## Qu’est-ce qu’une mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

## À quoi sert la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?

## Quelles formalités pour la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

## Quelle est la durée de la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

## Les conséquences sociales de la mise en sommeil d'une micro-entreprise

## Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d'une micro-entreprise

## Les conséquences comptables de la mise en sommeil d'une micro-entreprise

## Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

## FAQ

## Comment mettre en sommeil ma micro-entreprise ?

## Combien de temps est-il possible de rester auto-entrepreneur ?

## Combien coûte la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous souhaitez cesser votre activité, tout en conservant votre statut d’auto-entrepreneur ? La mise en sommeil de l’auto-entreprise est une cessation temporaire d’activité. Elle constitue une solution intéressante puisqu’elle vous permet de mettre en pause votre activité, tout en évitant de dissoudre votre entreprise.

Cet article vous permettra de comprendre ce qu’est une mise en sommeil d’auto-entreprise, son intérêt, sa mise en œuvre ainsi que la procédure de réactivation.

Mettre en sommeil une auto-entreprise vous permet de cesser temporairement l’activité que vous exercez, sans procéder à sa dissolution. Il en résulte plusieurs conséquences :

Plusieurs raisons peuvent conduire à la mise en sommeil d'une activité :

Dès lors que vous n’exercez aucune activité, le droit offre en effet la faculté à l’administration de radier d’office votre auto-entreprise. La mise en sommeil vous permet ainsi d’éviter de la perdre et vous laisse la possibilité de poursuivre un jour l’activité.

Pour que la cessation temporaire d'activité d'un micro-entrepreneur soit prise en compte, vous devez accomplir les formalités suivantes :

Enfin, vous pouvez également rédiger un avis de mise en sommeil de votre auto-entreprise et le publier dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers, si vous le souhaitez. mais ce n'est pas obligatoire.

👍Bon à savoir : aujourd’hui, il n’est plus utile de compléter le formulaire de mise en sommeil pour auto-entrepreneur. Les démarches se font exclusivement en ligne via le guichet unique de l'INPI. En revanche, il est possible de se faire accompagner par un professionnel qui s'occupe de tout comme Legalstart.

Dès lors que les formalités sont accomplies, la mise en sommeil fait l’objet d’une insertion au Registre du commerce et des sociétés ou pour les artisans, au Répertoire des métiers. L’information est également insérée dans le Bodacc (bulletin officiel des informations civiles et commerciales) afin de rendre la cessation d’activité opposable aux tiers.

Mettre son auto-entreprise en sommeil n’est cependant pas dépourvu de limites, en particulier en termes de temps. En effet, la durée ne peut excéder un an (contrairement aux mises en sommeil de SAS ou SARL par exemple, qui peuvent durer jusqu’à deux ans).

🗒️ À noter : si vous exercez une activité de nature commerciale, il vous est possible de renouveler une fois votre mise en sommeil pour une durée d’un an supplémentaire.

Mettre en sommeil une micro-entreprise a des conséquences fiscales, sociales et comptables.

Pour continuer à bénéficier de la protection sociale offerte par le régime des travailleurs non salariés (TNS) en tant que micro-entrepreneur pendant la mise en sommeil, vous devez payer les cotisations sociales minimum. Cela s'élève à environ 1.000 € par an. Toutefois, si bénéficiez de l'Acre, l'exonération de cotisations sociales s'applique également pendant la période d'inactivité.

Si vous relevez du régime de la sécurité social, dans ce cas, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer pendant la période d'inactivité.

Même pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Vous allez seulement déclarer un chiffre d'affaires de zéro.

D'autre part, vous devez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de mise en sommeil, sauf si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.000 €.

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d'un régime simplifié notamment en matière comptable. Cela vaut aussi en cas de mise en sommeil de la micro-entreprise. En effet, vous n'avez aucune obligation comptable pendant cette période.

À la fin de la mise en sommeil de l'entreprise individuelle avec option pour la micro-entreprise, vous pouvez procéder à :

S’agissant de la réactivation de votre auto-entreprise, celle-ci peut intervenir à tout instant. Pour ce faire, vous devez effectuer une inscription modificative auprès du CFE dont vous dépendez afin de déclarer votre reprise d’activité.

À l’inverse, pour mettre définitivement fin à votre activité, il est nécessaire de faire une demande de radiation de votre micro-entreprise en passant par le site internet du guichet unique.

👍Bon à savoir : Pour réactiver votre activité, la formalité engendre un coût de 100 €. En revanche, la cessation d’activité ne représente aucun coût.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour mettre en sommeil une micro-entreprise, il faut faire une demande de modification de la micro-entreprise en ligne, sur le site internet de l'INPI.

Le statut de micro-entrepreneur n'est pas soumis à une condition de durée. Vous pouvez le restez autant que vous le voulez dès que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires annuel.

La mise en sommeil d'une micro-entreprise coûte une centaine d'euros. Les frais sont à régler en ligne suite à la demande de modification faite sur le guichet unique de l'INPI

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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