<h2>Contexte et Régime Fiscal des Actions Gratuites</h2> Les actions gratuites sont un moyen pour les entreprises d'associer leurs salariés à leur capital. Cependant, leur attribution peut avoir des implications fiscales significatives pour les bénéficiaires. <h3>Évolution du Régime Fiscal</h3> Le régime fiscal des actions gratuites a connu plusieurs évolutions, notamment avec les lois de finances de 2018 et 2019, ainsi que la loi de 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. <h3>Implications Fiscales</h3> <ul> <li>Pour les actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au 27 septembre 2012, le gain d'acquisition était imposé au taux forfaitaire de 30 %, avec option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires.</li> <li>Pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015, le régime fiscal diffère.</li> </ul> <h3>Démarches Pratiques</h3> <ol> <li>Il est essentiel de comprendre le régime fiscal applicable aux actions gratuites attribuées.</li> <li>Les entrepreneurs doivent évaluer les implications fiscales pour les bénéficiaires.</li> </ol> <blockquote>Le gain d'acquisition est égal à la valeur des actions à leur date d'attribution définitive.</blockquote>