[{"text": "Combien de temps pour verser après un ATD ?", "answer": "Le tiers détenteur dispose de 30 jours à compter de la notification pour reverser les sommes au comptable public, conformément à l'article L. 263 LPF. Une déclaration de situation doit être faite dans les 8 jours."}, {"text": "L'employeur peut-il refuser un ATD ?", "answer": "Non. L'employeur est légalement tenu d'exécuter l'ATD. Un refus l'expose à devenir personnellement débiteur de la somme et à des sanctions financières."}, {"text": "Reste-t-il un minimum sur le compte bancaire ?", "answer": "Oui. Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 645 € (montant actualisé chaque année). Cette somme reste disponible pour les dépenses courantes."}, {"text": "Comment éviter un ATD ?", "answer": "Le meilleur moyen est de négocier un échéancier avec l'administration créancière avant la procédure forcée. Une fois l'ATD émis, seul le paiement intégral ou une transaction permettent l'arrêt de la saisie."}]