## Qu'est-ce que le code APE d'une holding ?

## Qu'est-ce qu'un code APE ?

## Qu'est-ce qu'une holding ?

## Quelle est l'utilité du code APE d'une holding ?

## Quel est le code APE d’une holding?

## Le code APE d’une holding passive

## Le code APE d’une holding animatrice

## Peut-on modifier le code APE d’une holding?

## Modifier un code APE de holding erroné

## Modifier le code APE en cas de changement d’activité

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Qui attribue le code APE d'une holding ?

## Quelle convention collective pour les holdings ?

## Qu'est-ce qu'une holding passive ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Vous souhaitez créer une holding ? Lorsque vous fondez une holding, un code APE vous est attribué. Ce numéro vous est transmis par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il dépend de l’activité exercée par l’entreprise et plus précisément de l’objet social de la holding.

Qu’est-ce que le code APE d’une holding ? Comment connaître votre code APE ? Est-il modifiable ? On fait le point.

L’abréviation APE correspond à “Activité Principale Exercée”. Le code APE est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise.

Le code APE, synonyme du code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) permet d’identifier votre société en fonction de son secteur d’activité. Par conséquent, pour une holding, le code APE est exactement le même que le code NAF holding.

Lorsque vous décidez d’ouvrir une société, un dossier est transmis à l’INSEE. Ce dernier décide alors du code NAF de votre holding qui est déduit de son objet social.

Une holding ou société-mère est une société qui a pour objet social la détention de titres sociaux dans d'autres sociétés. Sa raison d'être est donc la participation au capital d'autres structures appelées filiales.

La principale finalité du code APE d'une holding est statistique. Il permet simplement à l’INSEE d’établir un classement et une analyse des activités économiques exercées par les sociétés françaises.

De plus, le code APE donne une indication de la convention collective holding applicable au sein de l’entreprise. Par exemple, la convention collective en holding pour le code APE 6420Z dépend de l’activité principale par la holding. Il peut donc s’agir entre autres de la convention collective Syntec Métallurgie cadres, Immobilier ou Bureaux d'études techniques. Toutefois, la question de la convention collective applicable concerne uniquement les holdings animatrices, car les holdings passives ne comptent pas de salariés.

📝 À noter : Si votre holding emploie des salariés, le code APE doit être indiqué sur leurs bulletins de salaire.

Le code APE d’une holding va dépendre du type de holding concerné. En effet, on distingue les holdings passives des holdings animatrices.

Une holding passive est une société holding dont l’objet social est strictement limité à la gestion mobilière. La holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Son objet social est donc civil, et non commercial. Elle se comporte comme un actionnaire. En principe, elle n’emploie aucun salarié.

Le code APE d’une holding passive se décompose comme suit :

Ainsi, le code APE d'une holding passive correspond au code NAF 6420Z. Il s’agit donc du code APE d’une holding financière.

Créer une holding animatrice implique de lui attribuer un véritable rôle d’animation auprès de ses filiales. Par exemple, la société-mère fournit des prestations de conseils ou mets à disposition des outils au profit de ses filiales. Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable dès lors qu’elle :

Bien qu’en pratique cette notion puisse être floue, la jurisprudence a eu l’occasion de venir préciser ce qu’implique une holding animatrice. Ainsi, il faut être en mesure de prouver matériellement qu’elle fournit des prestations à ces filiales. L’existence d’un contrat d’assistance administrative, juridique ou comptable peuvent constituer des indices suffisants. Toutefois, le fait que le représentant légal de la holding soit également le président d’une filiale ne permet pas de qualifier la holding comme étant animatrice.

Le code NAF d’une holding animatrice se décompose comme suit :

Ainsi, le code APE d'une holding est 7010z dès lors qu'il s'agit d'une holding animatrice.

Le code APE d’une holding est attribué par l’INSEE à la suite de de la catégorisation de l'activité de la holding sur le guichet unique au moment de la demande d'immatriculation de la société. Ce code peut être modifié dans deux situations :

Si vous estimez que le code APE délivré à la holding ou à l’un de ses établissements ne correspond pas à son activité principale, vous pouvez formuler une demande de modification de code APE.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à l’INSEE du département où se situe le siège social de la holding. Ce courrier peut être transmis par voie postale ou par mail. Il doit être rédigé sur un papier à en-tête de l’entreprise ou être tamponné avec le cachet de l’entreprise. Il doit également être accompagné de l’un des deux formulaires mis à disposition sur le site Internet de l’INSEE en fonction de la situation :

Si vous souhaitez changer d’activité principale et que cela entraîne également un changement d’objet social, vous devez au préalable tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour faire voter la décision par les associés. En effet, le changement d’objet social engendre une modification des statuts de la holding.

Un procès-verbal de changement d’activité et donc d’objet social doit être dressé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

En outre, un dossier de demande de modification de l’activité doit être déposé sur le site internet de l'INPI (guichet unique) dans un délai d’un mois à compter de la décision des associés.

Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

Si la modification d’activité n’impacte pas l’objet social, il n’est pas nécessaire de tenir une Assemblée générale. Dans ce cas, vous devez remplir un tableau d’activité et l’envoyer sur le formulaire dédié à l'INSEE en précisant votre demande.

L’INSEE vous attribue automatiquement par la suite un nouveau code APE. C’est notamment le cas si votre holding s’occupe désormais de la direction stratégique des sociétés filiales. Le code NAF 6420Z d’une holding passive, doit être modifié pour être le 7010Z, c’est-à-dire celui d’une holding animatrice.

En définitive, le code APE a une utilité statistique pour l’INSEE. Il peut différer selon le degré d’implication de la holding dans les sociétés filiales. Aussi, il n’y a pas de convention collective de holding malgré le code APE 6420Z. La procédure pour modifier l’APE d’une holding est relativement simple puisque tout peut se faire par voie dématérialisée.

Résumer cet article avec :

C'est l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui attribue les codes APE aux entreprises y compris aux holdings. Pour cela, l'INSEE se réfère à la Nomenclature d'activités française (NAF).

La convention collective applicable à une holding dépend de son code APE, et donc de son activité. Ainsi, si l'activité de la holding ne correspond pas à une activité relevant d'une convention collective, aucune convention ne s'applique.

Une holding passive est une holding donc l'activité, et par conséquent l'objet social, se limite à la détention de participation dans d'autres sociétés. Elle n'intervient pas dans le quotidien de ses filiales contrairement à la holding animatrice.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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