## Quels sont les délais de convocation d’une AG pour une société ?

## Convocation de l’AG d’une SARL : quel délai ?

## Quel délai de convocation de l’AG pour une SA ?

## Le délai de convocation à l’assemblée générale d’une SAS ou d’une SNC

## Quel est le délai de convocation d’une AG de société civile ?

## Quels sont les délais de convocation d’une AG d’association ?

## Quels sont les délais de convocation d’une AG des copropriétaires ?

## Comment calculer les délais pour convoquer une AG ?

## Comment faire une convocation d’AG ?

## Comment convoquer une AG de société ?

## Comment convoquer une AG d’association ?

## Comment convoquer une AG de copropriété ?

## FAQ

## Quel est le délai pour convoquer une AGO ?

## Comment calculer le délai de convocation à une AG ?

## Quand envoyer convocation assemblée générale association ?

## Comment compter les 21 jours de convocation AG ?

## Est-il possible d'envoyer une convocation d'AG par email ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Vous souhaitez connaître les délais de convocation pour une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes ou à une modification statutaire ? Vous cherchez quel délai s’applique pour la convocation d’une AG de société ou d’association ? S’il existe des exceptions aux règles de principe ?

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les délais d’une assemblée générale des copropriétaires, d’une association ou d’une société, Legalstart vous aide à mieux comprendre ces règles.

En ce qui concerne la convocation d’une AG avec les associés d’une société, le délai à respecter entre le moment de l’envoi de la convocation et la date de tenue de la réunion évolue selon la forme de la société.

Notez que les associés ont généralement la possibilité de prévoir un délai de convocation d’AG plus long dans les statuts.

☝️ Bon à savoir : la violation du délai de convocation d’AG peut conduire à l’annulation des décisions prises durant cette assemblée. Ce délai a pour but d’informer les participants et de leur laisser le temps nécessaire pour préparer l’AG.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’assemblée générale de SARL ? Sachez qu’il en existe deux sortes, toutes deux régies par les articles L221-1 à L229-15 du Code de commerce.

D’une part, l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui correspond à la réunion des associés prévue par les statuts pour traiter des questions courantes. C’est par exemple le cas de l’AG annuelle pour l’approbation des comptes.

D’autre part, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d’une AGO. Il est par exemple nécessaire de convoquer une AGE pour décider de :

Le délai de convocation d’une AGE ou d’une AGO en SARL est le même : 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Exceptionnellement, ce délai est de 8 jours lorsque l’AG a pour but de remplacer un gérant décédé.

Dans une société anonyme (SA), le délai de convocation de l’AG est de 15 jours lors de la première convocation, comme le prévoient les articles R225-61 à R225-112 du Code de commerce.

Lorsqu’il s’agit d’une seconde convocation, le délai de convocation est réduit à 10 jours.

Un avis de publicité doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il doit s’adresser aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier électronique lorsqu’ils ont accepté ce procédé.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les dispositions statutaires peuvent librement prévoir les modalités et le délai de convocation de l’AG. Cela s’applique aussi bien à l’assemblée générale ordinaire qu’à l’AG extraordinaire.

Il en va de même pour une société en nom collectif (SNC). Néanmoins, ils doivent tout de même veiller à respecter un délai minimal de 15 jours pour l’AG annuelle.

S’agissant des sociétés civiles telles que les SCI, le délai de convocation à l’AG des associés est d’au moins 15 jours avant le début de l’assemblée générale.

☝️ Bon à savoir : la convocation à une assemblée générale de société civile se fait obligatoirement par lettre recommandée.

En ce qui concerne le délai de convocation d’AG d’association, il faut prévoir une durée de 15 jours minimum avant la date de la réunion.

C’est la jurisprudence qui a fixé ce délai pour les AG d’association loi 1901, car elle estime qu’il s’agit d’un délai raisonnable pour permettre aux participants de s’organiser, afin d’être présents et de prendre connaissance des éléments si besoin.

Toutefois, les statuts de l’association peuvent prévoir un délai de convocation plus long. Généralement, il ne dépasse pas un mois.

☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect du délai de convocation à l’AG de l’association, les décisions prises pendant la réunion peuvent être annulées par le tribunal.

Et qu’en est-il de l’assemblée générale extraordinaire d’association ? Ce sont les statuts de l’association qui fixent le délai et les modalités de convocation à l’AGE. Cependant, un délai minimum de 15 jours est à prévoir.

Le délai de convocation d’une AG de copropriété est de 21 jours en principe. Le délai de convocation à une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires est identique.

Cependant, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit. En outre, le règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long.

La convocation à l’AG doit être envoyée à chaque copropriétaire par le syndic de copropriété.

Que ce soit pour l’AG d’une société, d’une association ou d’une copropriété, le calcul du délai de convocation d'une AG démarre le lendemain de l’envoi du courrier :

Pour le calcul des délais de convocation d’une AG tous les jours sont pris en compte y compris les jours fériés et les jours chômés.

☝️ Bon à savoir : convocation d’AG à 21 jours, jours ouvrables ou ouvrés ? Le calcul du délai de convocation à une AG de copropriété se fait en jour calendaire, cela signifie que l’on prend en compte les 7 jours de la semaine contrairement aux jours ouvrables ou ouvrés.

Pour convoquer une AG des associés d’une société, la convocation doit obligatoirement préciser :

Elle doit aussi être accompagnée des pièces annexes permettant aux associés de prendre une décision éclairée, et un bulletin de vote par correspondance.

☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape avec des outils intuitifs et des experts à votre écoute, pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre entreprise.

La convocation à l’AG de l’association doit préciser :

L’envoi de la convocation peut se faire par courrier recommandé ou non, par mail ou par affichage dans les locaux de l’association. Ce sont les statuts qui en précisent les modalités.

☝️ Bon à savoir : besoin d’aide pour la rédaction de la convocation à l’AG de votre société ou de votre association ? Téléchargez notre modèle de convocation d’AG.

La convocation à une AG de copropriétaires doit mentionner :

L’envoi de la convocation à l’AG des copropriétaires se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique ou en remise en main propre contre récépissé.

Résumer cet article avec :

Le délai minimum pour convoquer une AGO de société ou d’association est généralement de 15 jours. Mais, les statuts peuvent parfois déroger à cette règle, notamment en fonction de la forme de la société. Pour une AGO de copropriété, le délai de convocation est de 21 jours.

Le calcul du délai de convocation à une AG commence le lendemain de son envoi et se fait en jours calendaires, c’est-à-dire que l’on compte les 7 jours de la semaine.

Une convocation d'assemblée générale d’association doit être envoyée avant la réunion de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire. L’envoi doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date de la réunion, mais les statuts de l’association peuvent prévoir un délai supérieur.

Le délai de convocation à une assemblée générale de copropriété se calcule en jours calendaires. On comptabilise donc les jours fériés et les week-ends. Le point de départ est soit le jour de la signature du récipissé de la convocation remise en main propre, soit le lendemain de la première présentation de la convocation en courrier recommandé.

Oui, il est possible d'envoyer une convocation à une assemblée générale par mail dès lors qu'il y a un accusé de réception et que cette possibilité est prévue dans les statuts.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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