<p>La délégation de pouvoir permet à un dirigeant de transférer une partie de ses pouvoirs à un collaborateur. Bien rédigée, elle transfère également la responsabilité pénale du dirigeant pour les actes délégués, ce qui en fait un outil clé de gestion des risques.</p><h2>Principe et utilité</h2><p>Le dirigeant ne peut être physiquement présent partout. Pour faire face à la complexité de l'organisation, il délègue une partie de ses pouvoirs à des cadres compétents. La délégation bien constituée le décharge de sa responsabilité personnelle pour les fautes commises par le délégué.</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Trois conditions cumulatives : autorité (le délégué doit avoir l'autorité hiérarchique nécessaire), compétence (qualifications professionnelles adaptées au domaine délégué), moyens (ressources humaines, matérielles et financières pour exécuter la mission). À défaut, la délégation est inefficace.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du délégant et du délégué, périmètre précis de la délégation (sécurité, hygiène, qualité, achats, RH, etc.), pouvoirs concrets délégués (signature, embauche, sanction, achat), durée (éventuellement indéterminée), conditions de révocation, acceptation expresse du délégué. Document signé par les deux parties.</p><h2>Transfert de responsabilité pénale</h2><p>Une délégation valide transfère la responsabilité pénale du dirigeant au délégué pour les infractions commises dans le périmètre délégué. C'est notamment crucial en matière de sécurité au travail : un dirigeant peut éviter une condamnation personnelle si la délégation est efficace.</p><h2>Limites de la délégation</h2><p>Certaines fonctions sont indélégables : représentation légale (sauf délégation spécifique), décisions stratégiques fondamentales (politique générale), pouvoirs réservés par les statuts. Une délégation trop large ou imprécise peut être requalifiée et retirer son effet libératoire pour le dirigeant.</p>