<p>Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation. Pour un auto-entrepreneur, il a des conséquences pratiques sur la convention collective, la CFE et certaines obligations. Décryptage en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce que le code APE ?</h2>
<p>Le code APE est attribué par l'<strong>INSEE</strong> à partir de la déclaration d'activité effectuée lors de l'immatriculation. Il se compose de <strong>4 chiffres et 1 lettre</strong> (par exemple 6201Z pour la programmation informatique, 7022Z pour le conseil en gestion). Il identifie l'activité principale dans la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) révisée en 2008.</p>

<h2>Quand et comment est-il attribué ?</h2>
<p>L'attribution est <strong>automatique</strong> après l'immatriculation via le guichet unique INPI. L'INSEE transmet le code dans un délai de quelques jours à quelques semaines, accompagné du numéro SIREN et SIRET. Le code est ensuite visible dans l'avis de situation INSEE accessible sur le site avis-situation-sirene.insee.fr.</p>
<p>Le code est déterminé d'après le libellé d'activité déclaré : il est donc essentiel de décrire précisément son activité au moment de l'immatriculation pour éviter une mauvaise classification.</p>

<h2>Lecture et signification</h2>
<p>Le code APE se lit ainsi :</p>
<ul>
<li>Les <strong>2 premiers chiffres</strong> indiquent la section économique (62 = informatique, 70 = activités juridiques et conseil, 47 = commerce de détail).</li>
<li>Les <strong>2 chiffres suivants</strong> précisent le sous-secteur.</li>
<li>La <strong>lettre finale</strong> affine la classification au niveau le plus fin (sous-classe française).</li>
</ul>

<h2>Impact sur l'auto-entrepreneur</h2>
<p>Le code APE a plusieurs conséquences pratiques :</p>
<ul>
<li><strong>Convention collective applicable</strong> : indicatif (la convention dépend en réalité de l'activité réelle exercée par l'employeur, mais l'APE oriente).</li>
<li><strong>Cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong> : le calcul tient compte de l'activité.</li>
<li><strong>Statistiques INSEE</strong> : utilisé pour les études économiques sectorielles.</li>
<li><strong>Démarches administratives</strong> : certaines aides régionales ou exonérations dépendent du code APE.</li>
<li><strong>Affichage en ligne</strong> : le code APE figure dans les annuaires d'entreprises (Pappers, Société.com).</li>
</ul>

<h2>Code APE erroné : que faire ?</h2>
<p>En cas d'erreur d'attribution (code ne correspondant pas à votre activité), la modification est possible. La demande s'adresse à l'<strong>INSEE</strong> par courrier ou via le téléservice cfenet de l'INSEE, en joignant un descriptif détaillé de l'activité réellement exercée et tout justificatif utile (factures, contrats, supports commerciaux).</p>
<p>L'INSEE répond généralement sous 4 à 6 semaines. La modification n'a pas d'effet rétroactif sur les cotisations URSSAF (qui dépendent de la nature réelle de l'activité, BIC ou BNC) mais corrige les classements administratifs.</p>

<h2>Changement d'activité principale</h2>
<p>Si l'activité principale évolue (par exemple un graphiste qui devient majoritairement formateur), il faut <strong>déclarer ce changement</strong> au guichet unique INPI. L'INSEE recalcule alors le code APE. Cette mise à jour est essentielle pour la cohérence administrative et fiscale.</p>