INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1058,'licenciement-faute-grave-chomage-indemnites-procedure-droits-recours','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-faute-grave-chomage-indemnites-procedure-droits-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-faute-grave-chomage','Licenciement faute grave {YEAR}','Licenciement faute grave','Licenciement faute grave en {YEAR} : chômage, indemnités et procédure. Faute grave = pas indemnité ni préavis. Chômage ouvert depuis 2018.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour faute grave sanctionne un manquement du salarié rendant impossible son maintien dans l\'entreprise, même durant le préavis. Il prive le salarié de l\'indemnité de licenciement et de préavis, mais lui ouvre droit au chômage, sous réserve du respect d\'une procédure rigoureuse.</p><h2>La notion de faute grave</h2><p>La faute grave est un manquement d\'une importance telle qu\'il rend impossible la poursuite du contrat, y compris pendant le préavis. Elle justifie un départ immédiat du salarié. Absences injustifiées répétées, indiscipline caractérisée ou manquements sérieux aux obligations peuvent constituer une faute grave selon les circonstances.</p><h2>Les conséquences indemnitaires</h2><p>La faute grave prive le salarié de l\'indemnité de licenciement et de l\'indemnité compensatrice de préavis, le départ étant immédiat. L\'indemnité de congés payés reste due. Ces conséquences financières importantes justifient l\'exigence d\'une faute réellement grave, dûment établie par l\'employeur.</p><h2>La preuve à la charge de l\'employeur</h2><p>L\'employeur doit prouver la réalité et la gravité des faits reprochés par des éléments objectifs. La charge de la preuve lui incombe. Des faits non établis ou d\'une gravité insuffisante conduisent à requalifier le licenciement, avec versement des indemnités initialement écartées.</p><h2>La procédure et les délais</h2><p>La faute grave impose d\'engager rapidement la procédure après la connaissance des faits. La convocation à l\'entretien préalable, l\'entretien et la notification motivée doivent respecter les délais. Une mise à pied conservatoire peut accompagner la procédure. Le non-respect des délais affaiblit la qualification.</p><h2>Le droit au chômage et les recours</h2><p>Malgré la perte des indemnités de rupture, le salarié licencié pour faute grave peut percevoir l\'allocation chômage. Il peut contester la qualification devant le conseil de prud\'hommes. La défense porte sur la réalité des faits et leur gravité, dont dépend le maintien des indemnités.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"indemnit-s\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch-mage\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Chômage possible ?\", \"content\": \"Oui depuis 2018, sauf faute lourde (intention de nuire).\"}, {\"text\": \"Indemnités ?\", \"content\": \"Pas de licenciement, pas de préavis. Compensatrice CP due.\"}, {\"text\": \"Recours ?\", \"content\": \"Prud\'hommes 12 mois pour contester la qualification.\"}]','[\"Faute grave = pas indemnité ni préavis\", \"Chômage ouvert depuis 2018\", \"Faute lourde = pas de chômage\"]',NULL,'Licenciement pour faute grave : chômage et indemnités','## Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?\n\n## Licenciement pour faute grave : définition\n\n## Les différents types de licenciement pour faute\n\n## Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?\n\n## Licenciement pour faute grave et chômage : est-compatible ?\n\n## Sous quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?\n\n## Chômage et licenciement pour faute grave : les conditions d\'éligibilité\n\n## Être inscrit à France Travail : une obligation\n\n## Licenciement pour faute grave et chômage : quel est le montant des allocations ?\n\n## Licenciement pour faute grave et chômage : quelle est la durée des droits ?\n\n## FAQ\n\n## Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?\n\n## Quels sont mes droits si je suis licencié pour faute grave ?\n\n## Qui doit prouver la faute grave ?\n\n## Un licenciement pour faute grave peut-il être contesté devant les prud\'hommes ?\n\n## L\'employeur peut-il imposer une clause de non-concurrence en cas de licenciement pour faute grave ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif disciplinaire. Par conséquent, il est opportun de s’interroger sur les conséquences d’un tel licenciement, notamment sur les allocations chômage du salarié licencié pour faute. Alors, licenciement pour faute grave et chômage sont-ils compatibles ? Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage suite à un licenciement pour faute grave ? Explications.\n\nAvant de voir les conséquences du licenciement pour faute grave sur les droits au chômage du salarié, voyons en quoi consiste ce type de licenciement et ce qui le distingue des autres licenciements pour faute.\n\nUn employeur peut licencier un salarié pour faute grave si deux conditions sont réunies :\n\nCes critères étant soumis à interprétation, chaque cas est étudié à la lumière des circonstances et faits rapportés.\n\n☝️ Bon à savoir : la qualification de faute grave peut être retenue même s’il s’agit de la première faute commise par le salarié.\n\nÀ titre indicatif, voici quelques exemples de fautes graves pouvant être commises par le salarié :\n\nL’employeur qui constate une faute grave de son salarié, doit suivre la procédure relative au licenciement pour motif personnel.\n\n📝 À noter : suite à un licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.\n\nLe licenciement pour faute grave n’est pas le seul licenciement possible en cas de faute commise par le salarié. En effet, cela va dépendre du degré de gravité de la faute en question.\n\nAinsi, le licenciement pour faute simple peut être retenu lorsque les conditions suivantes sont réunies :\n\n📝 À noter : dans le cadre d’un licenciement pour faute simple, le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Il peut également bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).\n\nÀ l’extrême inverse, l’employeur peut licencier un salarié pour faute lourde. Ici aussi, deux conditions sont requises :\n\nLa faute lourde peut être retenue en cas de dégradation volontaire d’un outil appartenant à l’entreprise, de violence physique ou de menace de mort à l’encontre de l’employeur ou encore en cas de divulgation d’informations confidentielles.\n\nDe plus, si la faute commise par le salarié licencié pour faute lourde a entraîné un préjudice pour l’employeur, le salarié peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.\n\nEnfin, dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement. Cependant, il peut bénéficier de l’ARE s’il remplit les conditions d’octroi.\n\nPour résumer les différents types de licenciement pour faute et leurs conséquences, voici un tableau récapitulatif :\n\nType de licenciement pour faute\n\nIndemnité de licenciement\n\nLicenciement pour faute simple\n\nUn agissement contraire aux obligations du salarié envers son employeur + Maintien possible dans l’entreprise le temps du préavis\n\nLicenciement pour faute grave\n\nUn agissement contraire aux obligations du salarié envers son employeur + Maintien dans l’entreprise impossible le temps du préavis\n\nLicenciement pour faute lourde\n\nUne faute d’une particulière gravité + Intention de nuire à l’employeur + Maintien dans l’entreprise impossible le temps du préavis\n\n* sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées.\n\nSuite une faute grave, le licenciement entraîne la rupture immédiate du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur. Par conséquent, le salarié n’exécute pas son préavis.\n\nEn effet, c’est l’une des conditions requises pour retenir la faute grave : l’agissement est d’une telle gravité que le maintien dans l’entreprise est rendu impossible, même pour la période de préavis.\n\nPar ailleurs, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est prévue dans ce cas. Puisqu’il s’agit d’une faute grave, même si le salarié n’avait pas l’intention de nuire à l’employeur, il ne peut pas percevoir une indemnité de licenciement.\n\nPar conséquent, pour l’employeur, le licenciement pour faute grave n’occasionne pas de frais spécifiques, en dehors du solde de tout compte. Cela signifie notamment, qu’en cas de licenciement pour faute grave, le solde de tout compte comprend :\n\nQuelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ? Faute grave et chômage sont-ils compatibles ?\n\nLa réponse est oui. En effet, dès lors que le salarié licencié pour faute grave réunit bien les conditions d’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il peut en bénéficier.\n\nAprès un licenciement pour faute grave, le chômage peut être perçu, seulement si le salarié remercié réunit un certain nombre de critères d’éligibilité, et est inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi).\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Vous devez donc vous inscrire à France Travail.\n\nSuite à un licenciement pour faute, le chômage est accessible aux mêmes conditions que pour toute personne sans emploi.\n\nAinsi, la première condition à respecter est la privation involontaire d’emploi. La réglementation relative à l’assurance-chômage considère que tous les types de licenciement relèvent d’une privation involontaire d’emploi. Cela s’explique par le fait que dans tous les cas, c’est l’employeur qui est à l’initiative de la fin du contrat de travail.\n\nEn outre, pour pouvoir prétendre à l’ARE, le salarié doit être physiquement apte à exercer un emploi. Il doit également résider en France.\n\nPar ailleurs, le salarié licencié pour faute grave doit avoir effectué au moins 6 mois de travail au cours des 12 derniers mois. En effet, il doit satisfaire à la condition d’affiliation minimum au régime social des salariés.\n\nD’autres conditions d\'éligibilité sont également requises pour percevoir l’ARE :\n\nEn plus des conditions d\'éligibilité au chômage liées à la personne du demandeur d’emploi, il doit également respecter l’obligation d’être inscrit à France Travail.\n\nL’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail. De plus, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail pour continuer de percevoir ses allocations chômage.\n\n❓ Question fréquente : licenciement pour faute grave et chômage, quel délai ? Un délai de carence de 7 jours minimum est appliqué. Toutefois, ce délai peut être plus long dès lors que le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés par exemple.\n\nConcernant le licenciement pour faute grave, le chômage en 2025 est le même que pour les autres demandeurs d’emploi éligibles à l’ARE. Il n’est pas pénalisé au titre de l’ARE du fait de la faute commise dans son dernier emploi.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ avril 2025, certaines mesures de la réforme France Travail ont instauré de nouvelles conditions d\'octroi de l\'ARE ainsi qu\'une nouvelle méthode de calcul de cette aide.\n\nAinsi, le calcul de l’ARE se fait sur la base du salaire journalier de référence (SJR), c’est-à-dire la moyenne des salaires bruts et des primes perçus par le salarié licencié au cours des 12 derniers mois. À compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage sera mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l\'allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours dans le mois.\n\n📝 À noter : il existe un montant minimum d’allocation journalière qui est de 31,97 € en 2025.\n\nEnsuite, le calcul se fait comme suit :\n\nMontant brut des allocations chômage = 13,11 € de part fixe + 40,4 % du SJR\n\n⚠️ Attention : les allocations chômage sont soumises aux cotisations sociales telles que la CSG, la CRDS et la complémentaire retraite. Le montant net des allocations chômage est donc inférieur au montant brut.\n\nPuisque suite à un licenciement pour faute grave, le chômage suit les mêmes règles que pour toute personne privée involontairement de son emploi, la durée des allocations chômage est, elle aussi, identique.\n\nAinsi, en principe, la durée maximale des droits au chômage après un licenciement pour faute grave est de :\n\nCependant, le versement des allocations chômage peut être interrompu avant ce délai, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTous les licenciements donnent droit au chômage. Cela comprend aussi bien le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et ce, quelle que soit la gravité de la faute, et le licenciement économique.\n\nLe salarié licencié pour faute grave peut saisir le Conseil des prud’hommes s’il estime que la gravité de la faute n’est pas suffisante pour justifier son exclusion immédiate de l’entreprise. Il peut notamment demander une requalification en licenciement pour faute simple, afin de percevoir l’indemnité de licenciement. De plus, en cas de licenciement abusif, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien salarié.\n\nC’est à l’employeur de prouver l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié. Il doit notamment démontrer en quoi le salarié a commis un acte allant à l’encontre de ses obligations envers l’employeur, mais aussi expliquer en quoi cette faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la période de préavis.\n\nOui, le salarié peut contester le licenciement s\'il estime que la faute grave n\'est pas justifiée. Les prud\'hommes évalueront les preuves et décideront si le licenciement est justifié ou non, et pourront dans certains cas octroyer des dommages et intérêts.\n\nOui, si la clause est prévue dans le contrat de travail. Cependant, son application est soumise à des conditions strictes (limitation dans le temps, l\'espace, l\'activité). De plus, un juge peut juger cette clause comme non applicable dans certains cas.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? 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Délais, coûts et pièces requises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une SARL en {YEAR} est accessible mais structurant : il faut respecter une suite d\'étapes formelles. Voici le parcours complet, les pièces, les délais et les coûts.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont l\'acte fondateur de la SARL. Ils précisent la dénomination, le siège, l\'objet social, la durée (99 ans max), le capital, la répartition des parts, les modalités de gérance et de cession. La rédaction peut être faite seul (modèles types), par un avocat (800 à 2 500 €) ou via une plateforme juridique en ligne (200 à 500 €). La signature par tous les associés rend les statuts opposables.</p>\n\n<h2>Constituer et déposer le capital</h2>\n<p>Le capital minimum est de <strong>1 €</strong>. Aucun plafond. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire, sans contrepartie en parts donnant droit aux bénéfices). Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le solde dans les 5 ans. Le dépôt se fait sur un compte bloqué auprès d\'une banque, d\'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Une attestation de dépôt est remise.</p>\n\n<h2>Publier une annonce légale</h2>\n<p>Une annonce de constitution doit être publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) du département du siège social. Coût forfaitaire : <strong>147 € HT</strong> en métropole, 175 € HT à La Réunion et Mayotte. L\'annonce mentionne la dénomination, le capital, le siège, la durée, l\'objet, le gérant et les modalités de cession.</p>\n\n<h2>Déposer le dossier sur le guichet INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Les pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>\n<li>Attestation de parution annonce légale.</li>\n<li>Justificatif de jouissance du siège social.</li>\n<li>Acte de nomination du gérant si non statutaire.</li>\n<li>Déclaration de non-condamnation du gérant et copie pièce d\'identité.</li>\n<li>Liste des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n</ul>\n\n<h2>Coûts et délais d\'immatriculation</h2>\n<p>Le coût d\'immatriculation au RCS est de <strong>37,45 €</strong>, plus 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Total avec annonce légale : environ <strong>200 à 250 € de frais incompressibles</strong>. Délai de traitement par le greffe : 2 à 7 jours ouvrés. Le K-bis est ensuite délivré et la SARL est officiellement immatriculée au registre national des entreprises.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<p>Quelques recommandations :</p>\n<ul>\n<li>Sécuriser le siège social (bail commercial, domiciliation, domicile du gérant).</li>\n<li>Soigner l\'objet social : assez large pour évoluer, pas trop pour éviter les obligations indues.</li>\n<li>Anticiper la convention de compte courant d\'associé.</li>\n<li>Choisir un expert-comptable dès le démarrage.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Constituer et déposer le capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déposer le dossier sur le guichet INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coûts et délais d\'immatriculation\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quel est le capital minimum d\'une SARL ?\", \"answer\": \"Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un capital très faible peut décrédibiliser la société face aux banques et fournisseurs. Un capital de 1 000 à 5 000 € est souvent retenu pour démarrer.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la création d\'une SARL ?\", \"answer\": \"Hors honoraires de rédaction, comptez environ 200 à 250 € (annonce légale 147 € + frais greffe 37 € + DBE 21 €). Avec un avocat ou plateforme, le total se situe entre 500 et 2 500 €.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour immatriculer ?\", \"answer\": \"Une fois le dossier complet déposé sur le guichet INPI, le greffe traite en 2 à 7 jours ouvrés. Le K-bis est délivré dans la foulée.\"}, {\"text\": \"Peut-on être seul pour créer une SARL ?\", \"answer\": \"Oui, mais on parle alors d\'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), forme unipersonnelle de la SARL. Le régime juridique et fiscal est très proche.\"}]','[\"Capital minimum 1 €, 20 % libérés à la création, solde sous 5 ans.\", \"Rédaction des statuts, dépôt des fonds, annonce légale (147 € HT).\", \"Dossier déposé sur guichet unique INPI depuis 2023.\", \"Frais greffe 37,45 € + DBE 21,41 €.\", \"Délai d\'immatriculation 2-7 jours ouvrés après dépôt complet.\"]',NULL,'Comment créer une SARL en 2025 ?','## Pourquoi choisir de créer une SARL ?\n\n## Comment créer une SARL en France ?\n\n## Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?\n\n## Étape 1 : la rédaction des statuts de SARL\n\n## Étape 2 : la constitution et le dépôt du capital social\n\n## La constitution du capital social\n\n## Le dépôt du capital social\n\n## Étape 3 : la publication de l’annonce légale\n\n## Étape 4 : la constitution du dossier pour créer une SARL\n\n## Étape 5 : l’immatriculation de votre SARL\n\n## Comment créer une SARL de famille ?\n\n## Comment créer une SARL unipersonnelle ?\n\n## Quels sont les frais de création d\'une SARL ?\n\n## Comment percevoir des aides pour créer une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Créer une SARL classique ou une SARL de famille ?\n\n## Comment créer une SARL avec un petit budget ?\n\n## Comment fonctionne une SARL ?\n\n## Comment différencier la SARL de l’EURL ?\n\n## Quel est l\'intérêt de créer une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous demandez comment créer une SARL ? Pour cela, il faut être au moins deux associés. De plus, comme pour toute forme de société, la création d’une entreprise en SARL implique d’accomplir quelques démarches obligatoires : rédaction des statuts, dépôt de capital social ou encore envoi d’un dossier complet auprès du guichet unique.\n\nLa création d\'une SARL en ligne implique donc du temps et des frais afférents aux formalités à accomplir. Toutefois, aujourd’hui des plateformes numériques peuvent s’occuper des démarches administratives à votre place afin d’écourter les délais de création d’une SARL.\n\nPour vous aider à comprendre comment ouvrir une SARL sans commettre d’erreur, on vous explique en détail toutes les étapes clés.\n\nAvant de voir comment monter une SARL, nous vous proposons de découvrir pourquoi choisir ce statut juridique. En effet, l’ouverture d’une SARL offre plusieurs avantages.\n\nTout d’abord, en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, le risque financier pesant sur chaque associé de la SARL est réduit au montant apporté pour la constitution du capital social (dont le montant doit être fixé dans les statuts selon l\'article L223-2 du Code de commerce). Les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas leur demander le paiement de leurs créances au-delà du montant engagé. Cette caractéristique est mentionnée à l\'article L223-1 du Code de commerce.\n\nPar ailleurs, le statut juridique de la SARL offre un cadre rassurant puisque la loi encadre le fonctionnement de la SARL. Au contraire, en SAS, les associés ont davantage de liberté statutaire, ce qui nécessite d’être d’autant plus vigilant au moment de la rédaction des statuts. En outre, en SARL, la clause d’agrément est automatique. Ainsi, l’entrée au capital de la SARL d’un nouvel associé nécessite la validation des autres associés. Cela s’explique par le fait que dans une société à responsabilité limitée, le lien entre les associés est relativement étroit.\n\nLe régime applicable au gérant de la SARL dépend de sa participation ou non au capital, et de la proportion de celle-ci. On distingue ainsi :\n\nAu-delà de la différence de couverture sociale, le choix du gérant de la SARL va aussi peser sur le montant des cotisations sociales à régler. Elles seront plus importantes si le gérant est assimilé salarié que s’il s’agit d’un TNS. Cela peut être vu comme un levier d’optimisation des charges de la SARL.\n\nAvant de savoir comment créer une SARL en France, il est nécessaire de remplir certaines conditions, à savoir :\n\nDe plus, les associés de la SARL doivent avoir la volonté non équivoque de s\'associer. Leur consentement ne doit pas être vicié.\n\nLes démarches de création d’une SARL correspondent à différentes étapes :\n\nVoyons plus précisément ces cinq étapes pour envisager la création d\'une SARL.\n\nVous souhaitez savoir comment créer une SARL et quelles sont les règles pour rédiger les statuts de la SARL ? Il est important de savoir que la SARL est une forme de société très encadrée par la loi. De nombreuses règles de gestion sont imposées comme la nomination obligatoire d’un gérant de SARL, dans les statuts ou par un acte séparé, ou les modalités de prise de décision en Assemblée générale.\n\nDe ce fait, lors de la rédaction, un certain nombre de règles fixées par la loi doivent être reprises dans les statuts. Les associés de SARL ne peuvent pas prévoir des dérogations à ces règles légales au sein des statuts. Ils disposent donc de peu de marge de manœuvre pour définir le fonctionnement de leur SARL.\n\nBon à savoir : en complément, pour organiser plus librement les relations entre les associés de SARL et limiter les risques de conflits internes, vous pouvez rédiger un pacte d’associés de SARL.\n\nPar conséquent, si vous ne savez pas comment créer une SARL et comment rédiger des statuts conformes à la loi, faites vous accompagner par un professionnel. C\'est une véritable aide à la création de votre SARL.\n\nDans tous les cas, sachez que les statuts de la SARL doivent faire l’objet d’un écrit signé par tous les associés. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.\n\nDe plus, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts d’une SARL comme :\n\nCes mentions peuvent être complétées par d’autres clauses, notamment pour la résolution des litiges entre associés, ou la nomination du gérant (dont les modalités sont prévues à l\'article L223-18 du Code de commerce).\n\nÀ noter : la nomination du ou des gérants de la SARL peut se faire par acte séparé. Cela permet de nommer plus facilement un nouveau gérant au cours de la vie de la société, sans avoir à suivre toutes les démarches de modification des statuts.\n\nEnsuite, lors de la création d\'une SARL, les associés de la SARL doivent obligatoirement constituer un capital social et le déposer à la banque pour pouvoir immatriculer leur société.\n\nPour constituer un capital social de SARL, les associés peuvent réaliser des apports de différentes natures :\n\nEn contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales et des droits sociaux (perception de dividendes, droits de vote, etc.). Toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social de la SARL.\n\nBon à savoir : pour la valorisation des apports en nature, les associés peuvent faire appel à un commissaire aux apports. Toutefois, il est obligatoire de recourir à cet export dès lors que la valeur des biens apportés dépassent 30.000 € ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.\n\nAucun capital social minimum n’étant exigé pour créer une SARL (1 € symbolique uniquement). Les associés disposent d’une entière liberté pour en fixer le montant. En pratique, il est fréquent de prévoir un capital supérieur au minimum requis, notamment pour renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires ou pour financer les premiers investissements. Le montant choisi doit être mentionné dans les statuts de la SARL.\n\nUne fois les apports réalisés, il est obligatoire de procéder au dépôt de capital social à la banque ou auprès d’un notaire. Les associés devront déposer immédiatement a minima 20% du capital social et procéder à un versement échelonné sur 5 ans pour le capital restant.\n\nImportant : le dépôt de capital doit impérativement avoir lieu avant la signature des statuts de la SARL. Pour autant, la libération du capital de la SARL aura lieu après son immatriculation.\n\nÀ noter : saviez-vous que le dépôt de capital peut être une étape chronophage lorsqu\'on crée une société ? Avec le Compte Pro Legalstart, vous effectuez cette formalité directement en ligne, sur le site de Legalstart, sans rendez-vous en banque et obtenez votre attestation en 24h. Résultat : votre SARL est immatriculée plus rapidement !\n\nLes fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL. À la suite de ce dépôt, l’organisme auprès duquel le capital a été déposé vous remettra une attestation de dépôt de capital, document obligatoire pour pouvoir immatriculer votre SARL.\n\nPour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d\'annonces légales. Cette annonce doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires telles que :\n\nLe journal dans lequel l’annonce sera publiée peut être choisi librement par les associés parmi les journaux d’annonces légales relevant du département où est situé le siège social de votre SARL.\n\nÀ la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales. Ce document devra être fourni lors de l’immatriculation de votre SARL.\n\nSi vous vous demandez comment créer une SARL, sachez qu’une fois toutes les démarches préalables réalisées, il y a plusieurs pièces à fournir pour la création d\'une SARL, et notamment :\n\nSi vous décidez d\'agir seul pour la création de votre SARL, vous devez réaliser vos démarches directement sur le site du guichet unique (qui remplace les Centre de Formalités des Entreprises).\n\nPar ailleurs, si vous préférez vous faire accompagner par un professionnel dans la création de votre SARL, vous pouvez confier l\'ensemble de vos démarches de création à Legalstart.\n\nUne fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.). La SARL peut alors exercer son activité.\n\nBon à savoir : pour simplifier la création de votre SARL, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre SARL. Avec Legalstart, restez concentrée sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nSi vous envisagez de créer une SARL, l’entreprise peut avoir pour associé des personnes qui n’ont aucun lien de parenté. Au contraire, dans une SARL de famille, tous les associés sont membres de la même famille, que ce soit par filiation ou par alliance.\n\nComment créer une SARL de famille ? Les démarches à suivre sont exactement les mêmes que pour une SARL classique. Il faudra seulement le mentionner dans les statuts et cocher la case correspondante sur le formulaire de création au moment de la demande d’immatriculation.\n\nLa création d’une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est tout à fait possible. Créer une EURL permet ainsi d’ouvrir une SARL à associé unique et donc d’entreprendre seul, tout en bénéficiant du cadre légal de la société à responsabilité limitée.\n\nLes étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. La principale différence tient au fait que les statuts mentionnent l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales. De plus, dans le formulaire du guichet unique, il convient de cocher la case “La société est constituée d’un associé unique”.\n\nLe coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social. Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €. En outre, la création d\'une SARL a un prix, bien que pour la création d\'une SARL, ce coût puisse varier.\n\nÀ noter : le prix de création d\'une SARL est similaire au prix de création d\'une SAS.\n\nVous souhaitez savoir comment créer une SARL, tout en bénéficiant de certaines aides financières ? Il existe, comme pour toute autre forme juridique, différentes aides à la création d’entreprise auxquelles vous pouvez prétendre.\n\nSi vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’ARE ou de la NACRE auprès de Pôle Emploi pour la création de votre SARL. En fonction du type d’aides demandées, il convient de vous rapprocher de l’organisme gestionnaire comme BPI France par exemple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix entre la SARL classique et la SARL de famille dépend des liens que vous souhaitez avoir avec l’ensemble de vos associés. Si vous souhaitez vous associer uniquement avec des membres de votre famille, afin de constituer un patrimoine facilement transmissible tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, la création d\'une SARL de famille est idéale. Au contraire, si vous souhaitez pouvoir vous associer avec des personnes tierces, la SARL classique est plus adaptée.\n\nDans la mesure où aucun capital social minimum n’est exigé par la loi pour la création d’une SARL, il est possible de monter une SARL avec 1 € de capital social. Ensuite, certains frais sont incompressibles (dépôt du capital social, parution dans un journal d’annonces légales et frais de greffe). Il faut alors compter un budget moyen de 300 € si vous faites toutes les démarches vous-mêmes.\n\nLa SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. La gestion quotidienne est réalisée par un gérant et les décisions graves (approbation des comptes, désignation du gérant, modification des statuts, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale.\n\nLa différence entre une SARL et une EURL tient au fait que l’EURL est une SARL à associé unique, alors que la SARL est composée d’au moins 2 associés. L’EURL est une société unipersonnelle et la SARL une société pluripersonnelle.\n\nUn des premiers avantages de la création d\'une SARL est la responsabilité limitée à leurs apports. Une SARL permet aussi d\'avoir un cadre légal sécurisant, par rapport au statut SAS dont les règles sont beaucoup plus souples. Il existe d\'autres avantages comme : le statut de conjoint collaborateur en SARL ou encore la possibilité d\'opter pour la SARL de famille.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nCommissaire aux comptes de la SARL : option ou obligation ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2565,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',444,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1061,'pouvoir-assemblee-generale-societe','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/pouvoir-assemblee-generale-societe','https://www.legalstart.fr/droit-des-societes/modele-gratuit/pouvoir-assemblee-generale','Pouvoir pour l\'assemblée générale : comment ça marche {YEAR}','Pouvoir pour l\'assemblée générale','Qu\'est-ce qu\'un pouvoir pour l\'assemblée générale d\'une société ? Découvrez son rôle, sa rédaction, la représentation et les règles à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pouvoir permet à un associé de se faire représenter à l\'assemblée générale d\'une société par un mandataire, lorsqu\'il ne peut pas y assister. Encadré par les statuts et la loi, il assure la participation aux décisions. Comprendre son usage aide à organiser la représentation lors des assemblées.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un pouvoir</h2><p>Le pouvoir, ou mandat de représentation, est le document par lequel un associé donne à une autre personne (le mandataire) le droit de le représenter et de voter en son nom à l\'assemblée générale. Il permet de participer aux décisions sans être physiquement présent, en confiant son vote à un mandataire.</p><h2>Le rôle du pouvoir</h2><p>Le pouvoir assure la participation de l\'associé absent aux décisions collectives. Il contribue à l\'atteinte du quorum et à l\'expression des voix. Sans pouvoir, l\'associé absent ne participe pas au vote. Le pouvoir est donc un outil important de la vie démocratique de la société.</p><h2>Les règles de représentation</h2><p>Les statuts et la loi encadrent la représentation : qui peut être mandataire (selon la forme de société), nombre de pouvoirs par mandataire, conditions de validité. Le respect de ces règles est essentiel : un pouvoir donné en méconnaissance des règles peut être inopposable, affectant la validité du vote.</p><h2>La rédaction du pouvoir</h2><p>Le pouvoir précise l\'identité du mandant et du mandataire, l\'assemblée concernée et l\'étendue du mandat. Il peut être assorti d\'instructions de vote ou laisser une latitude au mandataire. Une rédaction claire évite les ambiguïtés. Le pouvoir doit être daté et signé par l\'associé représenté.</p><h2>Bien utiliser le pouvoir</h2><p>Pour bien utiliser le pouvoir, l\'associé vérifie les règles applicables, choisit un mandataire de confiance et précise, le cas échéant, ses instructions de vote. La feuille de présence consigne les associés représentés. Un usage conforme du pouvoir sécurise l\'expression des voix et la régularité de l\'assemblée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pouvoir\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le rôle du pouvoir\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Règles de représentation\", \"anchor\": \"regles\"}, {\"text\": \"La rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pouvoir pour l\'assemblée générale ?\", \"content\": \"Un mandat par lequel un associé donne à un mandataire le droit de le représenter et de voter en son nom à l\'assemblée générale.\"}, {\"text\": \"Qui peut être mandataire ?\", \"content\": \"Cela dépend de la forme de société et des statuts, qui encadrent qui peut représenter un associé et le nombre de pouvoirs par mandataire.\"}, {\"text\": \"Le pouvoir peut-il contenir des instructions de vote ?\", \"content\": \"Oui, il peut être assorti d\'instructions de vote ou laisser une latitude au mandataire, selon le souhait de l\'associé représenté.\"}]','[\"Le pouvoir permet à un associé de se faire représenter à l\'assemblée générale.\", \"Il assure la participation aux décisions de l\'associé absent.\", \"Sa validité dépend du respect des règles de représentation des statuts.\"]',NULL,'Pouvoir pour l\'Assemblée générale','## Tout savoir sur le pouvoir pour l’Assemblée générale annuelle\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de convocation à l\'AG\n\n## Modèle de procès verbal d\'AG\n\n## Modèle d\'ordre du jour d\'AG\n\n## Modèle de feuille de présence pour l\'AG\n\n## Convocation à l\'Assemblée générale : questions fréquentes\n\n## Combien de pouvoirs peut-on détenir lors d\'une ag ?\n\n## À qui donner pouvoir en ag ?\n\n## Combien de temps un pouvoir d\'ag est-il valable ?\n\n## Comment donner pouvoir pour une ag ?\n\n## Téléchargez notre modèle de pouvoir pour l\'assemblée générale\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nChaque année, les dirigeants de société doivent convoquer une Assemblée générale (AG) avec l\'ensemble de leurs associés. Lorsqu\'un associé ne peut pas y assister, il a généralement la possibilité de s\'y faire représenter. Pour cela, il doit rédiger un écrit pour donner tous pouvoirs à un tiers.\n\nTéléchargez notre modèle de pouvoir de représentation à l’Assemblée générale et adaptez-le à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nChaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, le dirigeant d’entreprise doit rassembler ses associés afin d’examiner un certain nombre de problématiques liées à la vie courante de l’entreprise. À ce titre, l’Assemblée générale annuelle (AG) est une réunion obligatoire. C’est notamment lors de cette assemblée que les associés approuvent les comptes annuels de la société et décident de l’affectation du résultat.\n\nToutefois, si l\'un des associés ne peut pas être présent lors de l\'AG, il peut s\'y faire représenter. C’est l’objet du pouvoir de représentation à l’Assemblée générale annuelle.\n\nTéléchargez dès maintenant notre modèle de pouvoir de représentation à l’Assemblée générale et adaptez-le à votre situation.\n\nPour une même Assemblée générale, un mandataire peut détenir plusieurs pouvoirs remis par différents associés de l\'entreprise. Toutefois, il est possible que les statuts de la société limitent le nombre maximum de pouvoirs qu\'une même personne peut détenir par AG.\n\nCe sont les statuts de la société qui déterminent les personnes susceptibles de représenter un associé absent lors d\'une Assemblée générale.\n\nAinsi, selon ce que prévoient les statuts, le pouvoir de représentation à l\'AG peut être est donné à un autre associé, au conjoint, voire dans certains cas à une personne extérieure à la société.\n\nLe pouvoir de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Toutefois, le pouvoir peut valoir pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.\n\nDans ce cas, la durée de validité du pouvoir est fixée par les statuts de la société ou à défaut, pas l\'associé mandant. Le plus souvent cette durée est de 30 jours.\n\nPour donner pouvoir à l\'Assemblée générale, vous pouvez utiliser notre modèle de pouvoir. Cela vous permet d\'avoir une idée précise des dispositions à insérer et de gagner du temps.\n\nPour autant, vous devez veiller à ce que les dispositions du pouvoir soient toujours conformes avec vos statuts ainsi qu’avec les règles spécifiques au statut juridique de votre société.\n\nUne fois rédigé, vous n\'avez plus qu\'à le signer et le remettre au mandataire.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de pouvoir pour l\'assemblée générale au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Spécialités variées : illustration, BD, concept art.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de dessinateur recouvre des activités variées : dessin d\'art, illustration, bande dessinée, dessin technique, design graphique. Le statut professionnel et les débouchés diffèrent selon la spécialité choisie.</p><h2>Spécialités</h2><p>Illustrateur (livres, presse, jeunesse), dessinateur de BD ou manga, dessinateur technique (architecture, mécanique), concept artist (jeux vidéo, cinéma), graphiste/maquettiste, character designer. Chaque spécialité a son marché, ses formations et ses outils privilégiés.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire mais une formation reconnue facilite l\'entrée dans le métier : Beaux-Arts, écoles spécialisées (Émile Cohl, Pivaut, Estienne, ENSAD, Gobelins), DN MADE, master arts visuels. Les autodidactes peuvent réussir avec un portfolio solide et une présence en ligne.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer en freelance (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer durablement. Maison des Artistes ou AGESSA pour les artistes-auteurs : ce régime spécifique offre des cotisations réduites et un cadre adapté à la nature des revenus (droits d\'auteur).</p><h2>Portfolio et présence en ligne</h2><p>Le portfolio est central : site web personnel, comptes Instagram, ArtStation, Behance, Dribbble. Présence régulière, qualité des œuvres présentées et capacité à varier les styles font la différence. Les commandes viennent majoritairement via les réseaux sociaux et le bouche-à-oreille.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Illustration jeunesse : 100-500 € la planche. BD : 1 500-5 000 € l\'album (avance), plus droits d\'auteur. Concept art jeux vidéo : 50-150 €/h ou forfait. Le revenu varie considérablement : 15 000 à 80 000 € net annuel pour un freelance installé, davantage pour les artistes reconnus.</p>','[{\"text\": \"Spécialités\", \"anchor\": \"specialites\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Portfolio\", \"anchor\": \"portfolio\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être dessinateur ?\", \"content\": \"Pas obligatoire, mais une formation reconnue et un portfolio solide accélèrent l\'entrée dans le métier.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour démarrer ?\", \"content\": \"Micro-entreprise ou Maison des Artistes (régime artiste-auteur) selon la nature des revenus.\"}, {\"text\": \"Quel revenu en freelance ?\", \"content\": \"15 000 à 80 000 € net annuel selon la notoriété et la régularité des commandes.\"}]','[\"Spécialités variées : illustration, BD, concept art\", \"Statut Maison des Artistes pour les artistes-auteurs\", \"Portfolio en ligne central pour la prospection\"]',NULL,'Comment devenir dessinateur ? Toutes les étapes pour s’installer','## En quoi consiste le métier de dessinateur ?\n\n## Quels sont les différents types de dessinateur ?\n\n## Qui peut devenir dessinateur ?\n\n## Les qualités pour devenir dessinateur\n\n## La formation pour devenir dessinateur\n\n## Devenir dessinateur : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir dessinateur freelance ?\n\n## Devenir dessinateur en micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle (EI) pour devenir dessinateur\n\n## Le statut juridique d’EURL pour un dessinateur freelance\n\n## La SASU, un statut flexible pour les dessinateurs\n\n## Quelles formalités pour devenir dessinateur à son compte ?\n\n## Se former au dessin\n\n## Constituer son portfolio\n\n## Créer son entreprise\n\n## Trouver des clients\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un dessinateur ?\n\n## Comment devenir dessinateur de BD ?\n\n## Comment devenir dessinateur sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe métier de dessinateur est extrêmement varié : il attire de nombreuses personnes passionnées par l’art, la technique et la création visuelle. Pourtant, devenir dessinateur ne consiste pas seulement à savoir manier un crayon ou une tablette graphique. Les dessinateurs travaillent dans des secteurs très divers, que ce soit dans l’industrie, la bande dessinée ou encore l’architecture.\n\nLe parcours pour devenir dessinateur diffère ainsi selon les spécialités et les compétences requises. Il est donc essentiel de bien comprendre les différences entre les types de dessinateurs, les formations disponibles et les démarches à suivre pour exercer en tant que salarié ou indépendant. Legalstart détaille chaque aspect de ce métier et les étapes nécessaires pour embrasser le métier de dessinateur en freelance.\n\nLe métier de dessinateur consiste principalement à représenter des idées, des concepts ou des objets par des dessins techniques ou artistiques, que ce soit à la main ou avec des outils numériques. Le dessinateur peut être impliqué dans la création de plans pour des projets industriels, d’illustrations pour des bandes dessinées ou encore de designs pour des produits de consommation. Il travaille en étroite collaboration avec d’autres professionnels, comme des architectes, des ingénieurs, des auteurs ou des designers.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de devenir dessinateur salarié ou bien d’exercer le métier de dessinateur en freelance.\n\nDans l’industrie, par exemple, un dessinateur projeteur ou dessinateur industriel réalise des schémas techniques précis qui permettent aux ingénieurs de construire des machines ou des bâtiments.\n\nUn dessinateur artistique pourra, quant à lui, illustrer des livres ou des bandes dessinées. Les domaines d’intervention sont donc très variés, allant de la conception industrielle à la communication visuelle, en passant par le marketing.\n\nIl existe une grande diversité de métiers sous la bannière de « dessinateur », chacun avec des compétences spécifiques et des objectifs différents. Voici quelques exemples des principaux types de dessinateurs :\n\nDevenir dessinateur offre un large éventail d’opportunités et peut donc convenir à des profils très variés.\n\nDevenir dessinateur est une ambition accessible à de nombreuses personnes, mais certaines qualités et compétences sont nécessaires pour réussir dans ce domaine.\n\nUn dessinateur, qu’il soit technique ou artistique, doit posséder un certain sens de l’observation, de la créativité et de la précision. Un bon dessinateur doit aussi être à l’aise avec la technologie, comme les logiciels de graphisme, de DAO et de CAO.\n\n📝 À noter : les compétences en dessin à la main restent fondamentales, même si l’utilisation des outils numériques est aujourd’hui incontournable !\n\nLa rigueur et l’organisation sont également des qualités indispensables, notamment pour ceux qui travaillent dans l’industrie ou sur des projets complexes. Le dessinateur projeteur doit posséder des compétences en matière réglementaire et juridique, requises pour la création de projets architecturaux, ainsi que des connaissances techniques :\n\nEnfin, la capacité à travailler en équipe est essentielle, surtout pour les dessinateurs qui collaborent avec d’autres professionnels comme les architectes, les ingénieurs ou les auteurs. Un bon sens du relationnel est requis, car un dessinateur travaille rarement seul et doit au moins savoir s’adapter à ses clients.\n\nIl existe de nombreuses formations de dessinateur, allant des études courtes en lycée professionnel aux écoles d’art reconnues. Pour exercer le métier de dessinateur illustrateur, le niveau d’études va de bac +3 à bac +5.\n\nLes diplômes les plus courants pour se former en dessin artistique et devenir dessinateur de BD par exemple sont à bac +3 :\n\nIl est possible d’aller jusqu’à un bac +5 grâce à ces formations :\n\n☝️ Bon à savoir : de nombreuses formations sont dispensées par des écoles d\'arts appliqués et graphisme.\n\nCertaines formations de dessinateur sont spécialisées dans le dessin technique (par exemple, pour devenir dessinateur projeteur).\n\nLes cursus les plus répandus en bac +2 pour devenir dessinateur projeteur sont :\n\nIl est également possible de poursuivre ses études au niveau bac +3 :\n\n📝 À noter : des formations complémentaires en marketing et communication visuelle peuvent aussi être un atout pour devenir dessinateur à son compte.\n\nUne fois formé, vous aurez le choix entre devenir dessinateur salarié au sein d’une entreprise ou exercer en tant qu’indépendant. Les deux statuts présentent des avantages et des inconvénients.\n\nEn tant que dessinateur salarié, vous bénéficiez d’une sécurité de l’emploi et de revenus stables. Toutefois, vos projets sont imposés par votre employeur et vous pouvez perdre en liberté créative. Votre salaire de dessinateur peut aller de 1.800 à 2.800 € brut mensuel selon votre expérience.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’exercer le métier de dessinateur salarié en agence, en bureau d’études, dans l’industrie, dans le BTP, dans l’automobile ou l’aéronautique, etc.\n\nSi vous choisissez de travailler en indépendant, vous aurez davantage de liberté dans le choix de vos projets et de vos clients. Cependant, vous devrez faire face aux incertitudes du marché et à la gestion administrative de votre activité.\n\nVous devrez également acquérir des compétences en gestion et en marketing pour développer votre activité. Cela implique de communiquer et démarcher ou mettre en place une stratégie de contenu pour trouver de nouveaux clients et assurer votre chiffre d’affaires.\n\nTravailler à son compte implique également de bien comprendre les obligations juridiques, comptables et fiscales associées à ce statut.\n\nPour vous lancer en tant que dessinateur freelance, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté à votre activité. Les formalités varient en fonction du statut choisi, mais il est important de bien connaître les obligations fiscales et sociales avant de démarrer. Le choix du statut juridique pour devenir dessinateur indépendant dépend de plusieurs facteurs, tels que votre chiffre d’affaires prévisionnel, le niveau de protection sociale souhaité et la complexité administrative que vous êtes prêt à gérer.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est souvent le choix privilégié par les dessinateurs qui débutent en freelance. Ce régime simplifié est très simple et accessible, tant au niveau des formalités de création que dans l’administratif quotidien. Il suffit de s’inscrire que le portail de l’INPI sans avoir besoin de rédiger des statuts ni de déposer un capital social.\n\nDevenir dessinateur en micro-entreprise permet de bénéficier d’une gestion allégée, notamment en matière de comptabilité, et de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires.\n\nToutefois, ce statut est limité par un seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser, qui est de 77.700 € en prestations de services. Néanmoins, il peut être un très bon statut juridique pour se lancer en tant que dessinateur indépendant.\n\n☝️ Bon à savoir : désormais, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est protégé. Seuls les biens affectés à l’activité peuvent faire l’objet de poursuites en cas de dettes.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est également une option intéressante pour exercer en tant que dessinateur indépendant. Ce statut offre davantage de souplesse par rapport à la micro-entreprise, notamment en ce qui concerne le plafond de chiffre d’affaires, qui n’existe pas en EI.\n\n⚠️ Attention : devenir dessinateur en EI comporte aussi des obligations comptables et fiscales plus rigoureuses.\n\nAvec l’EI, vous gérez votre activité en toute autonomie, sans créer de société distincte, ce qui signifie que vous êtes personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Cette responsabilité se limite toutefois à l\'ensemble de votre patrimoine professionnel.\n\nCe statut convient aux dessinateurs qui cherchent à développer une activité régulière tout en conservant leur indépendance.\n\nL’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL.\n\nC’est une option destinée aux dessinateurs qui souhaitent limiter leur responsabilité personnelle à hauteur de leurs apports. Avec ce statut, vos biens personnels sont protégés, et vous bénéficiez d’une gestion relativement simple puisque vous êtes seul décisionnaire.\n\nEn revanche, la création de ce type d’entreprise nécessite quelques formalités administratives et des frais plus élevés qu’en micro-entreprise ou en EI. La rédaction de statuts est obligatoire et rigoureusement encadrée, et vos obligations comptables sont plus strictes et nombreuses.\n\n📝 À noter : en EURL, vous êtes par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu.\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre encore plus de flexibilité, surtout si vous envisagez de faire évoluer votre activité ou de vous associer avec d’autres dessinateurs ou professionnels, dans le cadre de la création d’une agence par exemple.\n\nDevenir dessinateur en SASU vous permet de bénéficier de la personnalité morale, et reste souple dans ses formalités de création. Les statuts sont libres, contrairement à l’EURL. En outre, le dirigeant de SASU peut profiter du versement de dividendes, et bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié car il y est assimilé.\n\nCe statut présente aussi un avantage fiscal, car il permet de choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.\n\nEn contrepartie, la gestion administrative est plus lourde, en particulier au niveau comptable et dans la tenue des assemblées générales.\n\nAvant de lancer votre activité en tant que dessinateur à son compte, il est essentiel de développer vos compétences. Même s\'il est possible de se lancer sans diplôme, il est recommandé de suivre une formation de dessinateur pour acquérir des bases solides :\n\nDe nombreuses formations sont disponibles, que ce soit dans des écoles spécialisées ou à distance. Elles offrent des connaissances pratiques et théoriques pour mieux se positionner dans le secteur.\n\n📝 À noter : il est également recommandé de se former en gestion d’entreprise et en communication et marketing.\n\nUn portfolio est également indispensable pour tout dessinateur souhaitant se lancer à son compte. C\'est à travers lui que vous pourrez présenter vos compétences et démontrer votre style. Vous devez y réunir vos meilleures réalisations, qu\'il s\'agisse de projets professionnels, de travaux personnels ou de commandes.\n\nUn bon portfolio doit refléter votre polyvalence et votre patte créative, en particulier pour un dessinateur artistique ou encore un dessinateur de BD.\n\n💡 Astuce : pensez à le mettre à jour régulièrement, et à créer une version en ligne pour plus de visibilité.\n\nLa création de votre entreprise est une étape administrative incontournable pour devenir dessinateur freelance.\n\nUne fois fait le choix du statut juridique, vous devrez réaliser des formalités administratives de création d’entreprise.\n\nEn micro-entreprise, il vous suffit de vous inscrire auprès du guichet unique. Cette formalité en ligne simple et rapide vous permet de déclarer le début de votre activité, d’obtenir votre numéro RNE (registre national des entreprises, équivalent du SIREN).\n\n☝️ Bon à savoir : toutes ces formalités sont gratuites.\n\nSi vous optez pour une structure plus complexe, telle qu’une SARL ou une SAS, il faudra réaliser d’autres démarches :\n\nUne fois l’activité enregistrée, vous recevrez votre numéro SIRET, nécessaire pour facturer vos clients.\n\n📝 À noter : pensez également à vous renseigner sur les obligations fiscales et sociales propres à votre statut.\n\nUne fois votre entreprise créée, l\'une des étapes les plus délicates est la recherche de clients.\n\nPour devenir dessinateur freelance, le bouche-à-oreille et les recommandations jouent un rôle important, mais il est également nécessaire de se rendre visible en ligne.\n\nVoici quelques actions que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de trouver vos premiers clients :\n\n☝️ Bon à savoir : n’oubliez pas de fixer vos tarifs en fonction de votre TJM (taux journalier moyen) afin de pouvoir dégager le chiffre d’affaires qui vous convient.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un dessinateur dépend de sa spécialité, de son expérience et de son statut. Un dessinateur industriel salarié peut gagner entre 1.800 et 2.800 € brut par mois. En freelance, les revenus varient selon les projets et la clientèle.\n\nPour devenir dessinateur de BD, il est recommandé de suivre une formation en arts appliqués ou en graphisme. Les écoles spécialisées dans la bande dessinée offrent des cursus adaptés. En parallèle, il est important de développer un portfolio solide et de communiquer pour se faire connaître.\n\nIl est possible de devenir dessinateur sans diplôme, notamment en se formant de manière autodidacte ou en suivant des formations en ligne. Le plus important est de maîtriser les techniques de dessin, de développer son style artistique et de constituer un portfolio attractif pour séduire les clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir dessinateur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comment choisir. Micro : 0 € capital, comptabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>micro-entreprise et SARL</strong> est une décision structurante pour tout entrepreneur démarrant. Statut, fiscalité, cotisations, protection : les différences sont radicales. Voici le comparatif complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"nature\">Nature juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : entreprise individuelle, l\'entrepreneur EST l\'entreprise. Pas de personne morale distincte.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : société commerciale, personne morale distincte des associés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"capital\">Capital social</h2>\n<ul>\n<li>Micro : <strong>aucun capital</strong> exigé.</li>\n<li>SARL : 1 € minimum (en pratique 1 000-5 000 € pour crédibilité), 20 % libérés à la création, solde dans 5 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comptabilite\">Comptabilité</h2>\n<ul>\n<li>Micro : livre de recettes + registre achats. Pas de bilan, pas de liasse fiscale.</li>\n<li>SARL : comptabilité commerciale complète, bilan annuel, compte de résultat, annexe, dépôt au greffe.</li>\n</ul>\n<p>Différence de charge : 0-300 €/an en micro vs 1 200-3 000 €/an en SARL pour la tenue comptable.</p>\n\n<h2 id=\"plafonds\">Plafonds de CA</h2>\n<ul>\n<li>Micro : <strong>188 700 €</strong> (vente) ou <strong>77 700 €</strong> (services/libéral). Sortie obligatoire au-delà.</li>\n<li>SARL : <strong>aucun plafond</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité</h2>\n<ul>\n<li>Micro : depuis 2022, séparation automatique du patrimoine pro/perso (article L. 526-22 Code de commerce). Les créanciers pros ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel.</li>\n<li>SARL : responsabilité limitée aux apports (article L. 223-1).</li>\n</ul>\n<p>Les deux offrent une protection patrimoniale, mais la SARL reste plus solide en cas de litige (notion de patrimoine professionnel plus large et défendable).</p>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales</h2>\n<ul>\n<li>Micro : <strong>12,3 % à 24,6 % du CA</strong> (selon activité). Sans CA = sans cotisation.</li>\n<li>SARL gérant majoritaire : <strong>~40-45 % du résultat ou rémunération</strong> (TNS). Cotisations minimales ≈ 1 200 €/an même sans revenu.</li>\n<li>SARL gérant minoritaire : ~75 % de la rémunération (assimilé salarié), 0 € sans rémunération.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-comparee\">Fiscalité comparée</h2>\n\n<h3>Micro</h3>\n<p>Abattement forfaitaire 71/50/34 % puis IR au barème. Ou versement libératoire 1/1,7/2,2 % du CA.</p>\n\n<h3>SARL</h3>\n<p>IS de plein droit : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà. Possibilité option IR 5 ans (SARL classique) ou illimitée (SARL famille).</p>\n\n<h2 id=\"exemple-chiffre\">Exemple chiffré : 60 000 € de CA / 40 000 € de marge nette</h2>\n\n<h3>Micro (services BIC, abattement 50 %)</h3>\n<ul>\n<li>Cotisations URSSAF : 60 000 × 21,2 % = 12 720 €.</li>\n<li>IR au versement libératoire 1,7 % : 1 020 €.</li>\n<li>CFE : 500 €.</li>\n<li><strong>Net dirigeant ≈ 40 000 - 12 720 + 0 (charges non déduites) - 1 020 - 500 = 25 760 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>SARL gérant majoritaire</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération brute 20 000 € + cotisations TNS 8 000 € = 28 000 € de coût.</li>\n<li>Bénéfice résiduel : 40 000 - 20 000 - 8 000 = 12 000 € (CA réel 60 000 € - charges 20 000 €).</li>\n<li>IS 15 % : 1 800 €.</li>\n<li>Dividende distribuable : 10 200 €.</li>\n<li>Cotisations TNS sur dividendes au-delà 10 % capital : variable.</li>\n<li><strong>Net dirigeant ≈ 20 000 + 10 200 - PFU 3 060 ≈ 27 140 €</strong> + déduction des charges réelles avantageuse en SARL.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-micro\">Quand préférer la micro ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Lancement test</strong> : valider le marché avant d\'investir.</li>\n<li><strong>Activité accessoire</strong> ou salariée en parallèle.</li>\n<li><strong>Faibles charges réelles</strong> : abattement forfaitaire suffisant.</li>\n<li><strong>Pas de besoin de capitaliser</strong> : tout va à l\'IR personnel.</li>\n<li><strong>Cycles courts</strong> : facturation et paiement quasi immédiats.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sarl\">Quand préférer la SARL ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>CA prévisionnel > 60 000-80 000 €</strong>.</li>\n<li><strong>Charges réelles importantes</strong> (matériel, stock, salaires) à déduire.</li>\n<li><strong>Embauche</strong> de salariés.</li>\n<li><strong>Crédibilité</strong> requise (grands comptes, banques, fournisseurs).</li>\n<li><strong>Capitalisation</strong> souhaitée (réinvestir dans la société).</li>\n<li><strong>Activité familiale</strong> à transmettre (SARL famille avec pacte Dutreil).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"nature\", \"text\": \"Nature juridique\", \"title\": \"Nature juridique\"}, {\"id\": \"capital\", \"text\": \"Capital social\", \"title\": \"Capital social\"}, {\"id\": \"comptabilite\", \"text\": \"Comptabilité\", \"title\": \"Comptabilité\"}, {\"id\": \"plafonds\", \"text\": \"Plafonds de CA\", \"title\": \"Plafonds de CA\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité\", \"title\": \"Responsabilité\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales\", \"title\": \"Cotisations sociales\"}, {\"id\": \"fiscalite-comparee\", \"text\": \"Fiscalité comparée\", \"title\": \"Fiscalité comparée\"}, {\"id\": \"exemple-chiffre\", \"text\": \"Exemple chiffré\", \"title\": \"Exemple chiffré\"}, {\"id\": \"quand-micro\", \"text\": \"Quand préférer la micro ?\", \"title\": \"Quand préférer la micro ?\"}, {\"id\": \"quand-sarl\", \"text\": \"Quand préférer la SARL ?\", \"title\": \"Quand préférer la SARL ?\"}]','[{\"a\": \"La micro est une entreprise individuelle (personne physique = entreprise), la SARL est une société commerciale (personne morale distincte). La micro a un plafond de CA, la SARL non. La fiscalité, les cotisations et la comptabilité diffèrent radicalement.\", \"q\": \"Quelle différence entre micro et SARL ?\"}, {\"a\": \"Généralement 60 000-80 000 € de CA si l\'activité est en services (abattement micro de 50 %). Au-delà, le régime réel (en EI ou SARL) devient plus avantageux. En vente, on peut rester en micro jusqu\'au plafond 188 700 €.\", \"q\": \"À partir de quel CA passer en SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, abattement forfaitaire uniquement (71/50/34 % selon activité). Si les charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel devient plus avantageux. Passer en EI au réel ou en SARL permet de déduire toutes les charges justifiées.\", \"q\": \"Peut-on déduire ses charges en micro ?\"}, {\"a\": \"Techniquement la micro permet l\'embauche mais c\'est très lourd : le micro-entrepreneur ne peut pas déduire les salaires de son CA. La SARL est naturellement adaptée à l\'embauche, avec déduction des salaires et charges sociales du résultat imposable.\", \"q\": \"Quel statut pour embaucher ?\"}, {\"a\": \"Oui généralement. Les grands comptes, banques et fournisseurs préfèrent traiter avec une société commerciale qui dépose ses comptes et a un capital identifié. La micro reste idéale pour le BtoC et les petits BtoB, mais peut limiter l\'accès aux marchés importants.\", \"q\": \"La SARL est-elle plus crédible ?\"}, {\"a\": \"Oui : radier la micro et créer la SARL en parallèle (pas de transformation directe possible car ce sont deux régimes juridiques différents). La clientèle suit automatiquement, mais il faut prévenir, refaire les contrats et basculer la TVA.\", \"q\": \"Peut-on basculer de micro à SARL ?\"}]','[\"Micro : 0 € capital, comptabilité ultra-allégée, plafond 188 700/77 700 €.\", \"SARL : capital libre (1 € mini en pratique), comptabilité commerciale, pas de plafond.\", \"Micro = personne physique, SARL = personne morale → protection patrimoniale différente.\", \"Cotisations : 12-25 % du CA en micro vs 40-45 % du résultat (gérant majoritaire SARL).\", \"Fiscalité : abattement forfaitaire en micro vs déduction charges réelles en SARL.\", \"Embauche : possible en micro mais lourde, naturelle en SARL.\", \"Crédibilité : SARL plus rassurante pour grands comptes et banques.\"]',NULL,'Micro-entreprise ou SARL : quel statut choisir pour votre activité ?','## Micro-entreprise ou SARL : de quoi parle-t-on ?\n\n## Micro-entreprise : définition\n\n## SARL : définition\n\n## Micro-entreprise ou SARL : quelles conditions ?\n\n## Micro-entreprise : les conditions pour bénéficier de ce régime\n\n## SARL : les conditions de création\n\n## Micro-entreprise ou SARL : quelle responsabilité ?\n\n## La responsabilité du micro-entrepreneur\n\n## Protection du patrimoine personnel\n\n## Engagement financier\n\n## Responsabilité juridique\n\n## Assurances obligatoires et recommandées\n\n## La responsabilité des associés d’une SARL\n\n## Responsabilité des associés\n\n## Responsabilité du gérant\n\n## Engagement financier\n\n## Assurances et garanties\n\n## Micro-entreprise ou SARL : quel régime fiscal ?\n\n## Le régime fiscal de la micro-entreprise\n\n## Franchise en base de TVA\n\n## Imposition sur le revenu\n\n## Le régime fiscal de la SARL\n\n## L’impôt sur les sociétés (IS)\n\n## L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)\n\n## Micro-entreprise ou SARL : quel régime social ?\n\n## Le régime social de la micro-entreprise\n\n## Le régime social en SARL\n\n## Le gérant majoritaire\n\n## Le gérant minoritaire ou égalitaire\n\n## Micro-entreprise ou SARL : quelles obligations ?\n\n## Les obligations du micro-entrepreneur\n\n## Déclaration du chiffre d’affaires\n\n## Paiement des cotisations sociales\n\n## Tenue d’une comptabilité simplifiée\n\n## Les obligations de la SARL\n\n## Tenue d’une comptabilité rigoureuse\n\n## Organisation d’une assemblée générale annuelle\n\n## Dépôt et publicité des documents obligatoires\n\n## Respect des formalités juridiques en cas de modification\n\n## Micro-entreprise ou SARL : tableau comparatif\n\n## Micro-entreprise ou SARL : comment choisir ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi passer d\'auto-entrepreneur à SARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une micro-entreprise ?\n\n## Est-ce que le statut d\'auto-entrepreneur compte pour la retraite ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nMicro-entreprise ou SARL, quel statut choisir pour lancer son activité ? Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en fonction du niveau de chiffre d’affaires, des besoins en protection sociale et de la structure souhaitée.\n\nComprendre leurs différences permet d’opter pour la solution la plus adaptée à son projet entrepreneurial. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix entre micro-entreprise ou SARL selon votre situation.\n\nUne micro-entreprise est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité en nom propre avec des formalités administratives allégées. Ce statut permet de créer et de gérer une activité en bénéficiant d’une comptabilité simplifiée et d’un régime fiscal avantageux.\n\nCréer sa micro-entreprise concerne les activités commerciales, artisanales et libérales, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.\n\n📌 À retenir : ce régime est particulièrement adapté aux indépendants, aux freelances et aux petites structures souhaitant tester une activité avec des risques limités.\n\nUne SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui permet à plusieurs associés (ou un seul dans le cas d’une EURL) de créer une société en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Il s’agit donc d’une personne morale avec sa propre identité et son propre patrimoine.\n\nSon fonctionnement repose sur des statuts qui définissent les règles de gestion et de prise de décision. Le capital social est librement fixé par les associés et peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.\n\n📌 À retenir : ce type de structure convient aux petites et aux moyennes entreprises, offrant un cadre juridique sécurisé et encadré par la loi. Elle impose certaines obligations comptables et administratives, mais offre une protection du patrimoine personnel des associés.\n\nAvant de faire un choix entre SARL ou micro-entreprise, il faut savoir que pour créer une micro-entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\n⚠️ Attention : certaines activités sont exclues, comme les professions juridiques ou médicales réglementées.\n\nCréer une SARL nécessite de respecter plusieurs conditions :\n\n📝 À noter : lorsqu’un seul associé crée la société, on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).\n\nLe micro-entrepreneur exerce son activité sous le régime de l\'entreprise individuelle, ce qui signifie que sa responsabilité est illimitée, sauf protection spécifique mise en place.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement aux sociétés, il n’existe pas de séparation stricte entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, ce qui peut exposer l’entrepreneur en cas de dettes.\n\nDepuis 2022, la loi sur l’entreprise individuelle protège automatiquement le patrimoine personnel du micro-entrepreneur. Les biens non utilisés à des fins professionnelles ne peuvent plus être saisis en cas de difficultés financières liées à l’activité.\n\n📌 À retenir : cette protection ne s’applique pas si l’entrepreneur a fourni une caution personnelle pour un prêt ou s’il est reconnu coupable de faute de gestion.\n\nLes dettes de l’entreprise sont à la charge de l’entrepreneur, mais elles ne concernent en principe que ses biens professionnels.\n\nEn cas de créances impayées, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments nécessaires à l’activité (matériel, stock, compte bancaire professionnel).\n\n💡 Astuce : pour éviter toute confusion entre dépenses personnelles et professionnelles, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives.\n\nLe micro-entrepreneur assume seul la gestion et les décisions de son activité. Il doit respecter les obligations légales liées à son secteur (règles d’hygiène, sécurité, diplômes obligatoires pour certaines professions).\n\n📌 À retenir : toute infraction ou non-respect des réglementations peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, en cas de manquements graves.\n\nCertaines activités nécessitent la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), notamment dans le bâtiment, la santé ou les métiers du conseil.\n\n📝 À noter : même lorsque l’assurance n’est pas imposée, elle reste fortement conseillée pour couvrir les éventuels dommages causés à des clients ou à des tiers.\n\nLa SARL protège les associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.\n\n🛠️ En pratique : cela signifie que les dettes de l’entreprise ne peuvent pas être réclamées sur leur patrimoine personnel, sauf exceptions liées à des garanties personnelles ou à des fautes de gestion.\n\nLes associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de difficultés financières, ils ne perdent que leur investissement initial et ne peuvent pas être poursuivis sur leurs biens personnels.\n\n☝️ Bon à savoir : cette limitation s’applique tant qu’ils n’ont pas fourni de caution personnelle pour un emprunt ou une dette contractée par l’entreprise.\n\nLe gérant, qu’il soit associé ou non, représente légalement la SARL et engage sa responsabilité dans plusieurs cas :\n\nLa SARL est une personne morale, ce qui signifie que ses dettes sont distinctes de celles des associés.\n\nEn cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés, sauf si l’un d’eux a signé une caution personnelle auprès d’une banque ou d’un fournisseur.\n\nLe gérant peut, en revanche, être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise si une faute grave de gestion est prouvée. Cela peut inclure :\n\nMême si la responsabilité est limitée, certaines assurances sont fortement conseillées :\n\nLe régime fiscal de la micro-entreprise repose sur des principes simplifiés, conçus pour faciliter la gestion fiscale des entrepreneurs individuels. Il fonctionne principalement sur une imposition basée sur le chiffre d’affaires, avec des options permettant d’adapter le paiement des impôts selon la situation de l’entrepreneur.\n\nLe micro-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déclare pas.\n\nCette exonération est accordée tant que le chiffre d’affaires annuel en micro-entreprise ne dépasse pas les plafonds suivants en 2025 :\n\n⚠️ Attention : si ces seuils sont dépassés, la TVA devient obligatoire et l’entrepreneur doit appliquer les taux en vigueur sur ses factures et effectuer des déclarations périodiques.\n\nLes revenus issus de la micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :\n\nL’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire qui représente les charges professionnelles présumées :\n\nLe revenu imposable après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en vigueur en 2025 :\n\nDe 11.295 € à 28.797 €\n\nDe 28.798 € à 82.341 €\n\nDe 82.342 € à 177.106 €\n\n📝 À noter : aucune charge réelle ne peut être déduite, ce qui signifie que l’abattement est la seule prise en compte pour calculer le revenu imposable.\n\nLa SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.\n\nLa SARL est automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’entreprise est taxée sur ses bénéfices avant toute redistribution aux associés.\n\nPour 2025, le taux d’imposition est de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42.500 €, si la société respecte ces critères :\n\nLe taux d’imposition est de 25 % au-delà de ce seuil de bénéfice.\n\n🛠️ En pratique : la SARL peut déduire de son résultat imposable les charges engagées pour son activité, y compris la rémunération du gérant. Cela permet de réduire l’assiette fiscale avant application du taux d’imposition.\n\nCertaines SARL peuvent choisir une imposition directe des bénéfices sur la déclaration de revenus des associés.\n\n⚠️ Attention : cette option est temporaire et valable pour une durée maximale de 5 ans.\n\nLes conditions à remplir pour bénéficier de l’IR sont :\n\nAvec ce régime, les bénéfices sont répartis entre les associés, proportionnellement à leurs parts, et intégrés dans leur déclaration de revenus sous le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nLe micro-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui lui permet de cotiser en fonction du chiffre d’affaires encaissé, sans montant minimum obligatoire.\n\nLes cotisations couvrent :\n\n🛠️ En pratique : si aucun revenu n’est perçu, aucune cotisation n’est due, sauf en cas de versement volontaire pour garantir une meilleure protection sociale.\n\nLes taux de cotisations varient selon l’activité exercée :\n\nTaux de cotisations sociales en 2025\n\nVente de marchandises, restauration, hébergement (hors locations meublées)\n\nLocation de logements meublés\n\nLocation de logements meublés de tourisme\n\nPrestations de services commerciales et artisanales (BIC)\n\nProfessions libérales non réglementées (hors CIPAV)\n\nProfessions libérales affiliées à la CIPAV\n\n⚠️ Attention : certaines prestations, comme les indemnités journalières ou la validation des trimestres pour la retraite, nécessitent un chiffre d’affaires minimum annuel.\n\nLe régime social en SARL dépend du statut du gérant et des parts qu’il détient dans l’entreprise.\n\nDeux cas de figure existent :\n\nLe gérant majoritaire (détenant plus de 50 % du capital) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et doit payer des cotisations sociales calculées sur sa rémunération, avec un taux généralement plus bas que celui d’un salarié.\n\n📝 À noter : en l\'absence de rémunération, il reste soumis à des cotisations minimales pour conserver une couverture sociale.\n\nLe gérant minoritaire ou égalitaire (détenant 50 % ou moins du capital) est assimilé salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les charges sociales sont plus élevées, mais il bénéficie d’une protection similaire à celle d’un salarié classique.\n\nSa rémunération doit être déclarée sur des bulletins de paie, et il cotise pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.\n\nLe gérant non associé, s’il n’est pas rémunéré, n’est affilié à aucun régime social et ne verse aucune cotisation. En cas de rémunération, il devient assimilé salarié et relève du régime général.\n\n📝 À noter : la SARL verse également des charges sociales pour ses salariés, indépendamment du statut du gérant.\n\nLe micro-entrepreneur doit respecter plusieurs obligations :\n\nLe chiffre d’affaires encaissé doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales et, si l’option a été choisie, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.\n\n⚠️ Attention : en l’absence de revenus, une déclaration à 0 € reste obligatoire pour éviter des pénalités.\n\nLes cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et doivent être réglées après chaque déclaration.\n\n☝️ Bon à savoir : une exonération partielle des cotisations est possible sous certaines conditions, notamment avec l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise).\n\nMême si la gestion comptable est allégée, certaines obligations doivent être respectées :\n\nLa SARL doit respecter plusieurs obligations tout au long de son existence :\n\nLa SARL est soumise à des règles comptables strictes et doit :\n\nLes associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et prendre les décisions importantes concernant la gestion de l’entreprise.\n\nCette assemblée générale ordinaire (AGO) doit être convoquée par le gérant dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.\n\n📝 À noter : un procès-verbal doit être rédigé et conservé dans le registre des décisions.\n\nLa SARL doit aussi procéder :\n\nToute modification dans la société (changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège social, modification des statuts) doit faire l’objet d’une procédure spécifique incluant :\n\nVoici un comparatif détaillé entre la micro-entreprise et la société SARL pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial :\n\nEntreprise individuelle\n\nSociété à responsabilité limitée\n\n2 à 100 associés (1 en EURL)\n\nIllimitée (sauf protection des biens personnels)\n\nImpôt sur le revenu avec abattement ou versement libératoire\n\nImpôt sur les sociétés (25 %) ou option pour l’IR pendant 5 ans\n\nPlafond de chiffre d’affaires\n\n77.700 € (services) / 188.700 € (vente)\n\nRégime social du dirigeant\n\nSécurité sociale des indépendants (TNS)\n\nGérant majoritaire : Sécurité sociale des indépendants (TNS)\n\nGérant minoritaire : Régime général\n\nObligations comptables\n\nLivre de recettes, pas de bilan comptable\n\nComptabilité complète avec bilan et compte de résultat\n\nFranchise en base sous certains seuils, sinon TVA applicable\n\nTVA applicable selon l’activité\n\n12,3 % à 24,6 % selon l’activité\n\nCharges plus élevées pour le gérant minoritaire (assimilé salarié)\n\nGestion administrative\n\nDéclarations simplifiées en ligne\n\nObligations comptables et juridiques plus lourdes\n\nLe choix entre la micro-entreprise et la SARL dépend principalement :\n\nLa micro-entreprise convient aux activités nécessitant peu d’investissements et à ceux qui souhaitent tester un projet avec un régime fiscal et social simplifié.\n\nCe statut est idéal pour :\n\nL’un des principaux avantages réside dans l’absence d’obligation comptable lourde, la possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En revanche, les plafonds de chiffre d’affaires limitent la croissance et certaines activités ne sont pas éligibles à ce régime.\n\nLa SARL est plus adaptée aux projets nécessitant des investissements importants, aux activités impliquant plusieurs associés et aux entreprises ayant vocation à se développer sans contrainte de chiffre d’affaires. Contrairement à la micro-entreprise, elle offre une responsabilité limitée, protégeant ainsi le patrimoine personnel des associés.\n\nEn contrepartie, les démarches administratives sont plus lourdes :\n\nLe fonctionnement impose également des obligations telles que la tenue d’une comptabilité rigoureuse, la déclaration des comptes annuels et l’organisation d’une assemblée générale chaque année.\n\nLes activités nécessitant du matériel coûteux, des stocks importants ou un développement structuré sont souvent plus adaptées à la SARL. En revanche, pour une activité en solo, avec un faible investissement et une gestion simplifiée, la micro-entreprise reste un choix pertinent.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe passage de la micro-entreprise à la SARL permet de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et de structurer une activité en croissance. Ce changement offre également une meilleure protection du patrimoine personnel, une fiscalité plus adaptée aux bénéfices élevés et la possibilité de s’associer pour développer l’entreprise.\n\nLes principales limites concernent les plafonds de chiffre d’affaires, qui restreignent le développement de l’activité. L’impossibilité de déduire les charges réelles et l’absence de protection en cas de dettes peuvent aussi poser problème, notamment pour les activités nécessitant des investissements importants.\n\nOui, les cotisations sociales versées permettent de valider des trimestres de retraite, mais uniquement si le chiffre d’affaires atteint un seuil minimum fixé chaque année. Le montant des droits acquis reste cependant plus faible que pour les salariés ou les travailleurs indépendants en société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Inscription obligatoire au RSAC via guichet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie et conclut des contrats au nom de son mandant, sans lien de subordination. Son statut est régi par la loi du 25 juin 1991 transposant une directive européenne et offre une protection particulièrement forte en fin de contrat.</p>\n\n<h2>Définition et caractéristiques du statut</h2>\n<p>L\'agent commercial est un <strong>mandataire indépendant non salarié</strong>. Il agit pour le compte d\'un ou plusieurs mandants (fabricants, importateurs, prestataires) et négocie ou conclut des contrats de vente, d\'achat, de location ou de prestation. Sa caractéristique fondamentale est l\'<strong>absence de lien de subordination</strong> : il organise librement son activité, ses horaires et ses méthodes.</p>\n\n<h2>L\'inscription au registre spécial</h2>\n<p>Avant tout exercice, l\'agent doit s\'immatriculer au <strong>registre spécial des agents commerciaux (RSAC)</strong> tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est obligatoire et conditionne l\'application du statut protecteur. Elle s\'effectue désormais via le guichet unique INPI et nécessite un justificatif d\'identité, un contrat ou une lettre de mission et le paiement des frais de greffe (environ 25 €).</p>\n\n<h2>La rémunération à la commission</h2>\n<p>L\'agent est rémunéré exclusivement à la <strong>commission</strong>, librement négociée avec le mandant. Le pourcentage varie selon le secteur, généralement entre 5 et 25 % du chiffre d\'affaires apporté. La commission est due :</p>\n<ul>\n<li>Sur toutes les opérations conclues grâce à l\'intervention de l\'agent.</li>\n<li>Sur les opérations conclues avec une clientèle apportée par l\'agent (même sans intervention directe).</li>\n<li>Pendant toute la durée du contrat et parfois après pour les commandes en cours.</li>\n</ul>\n<p>Un contrat écrit est fortement conseillé pour préciser les modalités, le secteur géographique et l\'exclusivité éventuelle.</p>\n\n<h2>L\'indemnité de fin de contrat</h2>\n<p>C\'est la spécificité majeure du statut : en cas de rupture du contrat par le mandant, l\'agent commercial a droit à une <strong>indemnité compensatrice de cessation</strong> codifiée à l\'article L. 134-12 du code de commerce. Le montant équivaut traditionnellement à <strong>2 années de commissions brutes</strong>, calculées sur la moyenne des 3 dernières années. Cette indemnité est due quelle que soit la durée du contrat, y compris en cas de non-renouvellement d\'un CDD.</p>\n<p>L\'indemnité n\'est pas due si la rupture résulte d\'une faute grave de l\'agent, d\'un cas de force majeure ou d\'une cession du contrat à un tiers.</p>\n\n<h2>Régime fiscal et social</h2>\n<p>L\'agent commercial peut exercer sous plusieurs formes : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL ou SASU. Fiscalement, ses revenus relèvent des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong> en entreprise individuelle ou de l\'IS en société. Sur le plan social, il est TNS affilié au régime des indépendants (SSI), avec cotisations URSSAF et retraite Cipav ou SSI selon la nature.</p>\n\n<h2>Différences avec le VRP et le salarié</h2>\n<p>L\'agent commercial se distingue du VRP (voyageur représentant placier) qui est salarié et bénéficie d\'un statut spécifique du code du travail. Il diffère aussi du commercial salarié classique : pas de subordination, pas de lieu de travail imposé, pas de fiches de paie, mais pas non plus de congés payés, d\'indemnités chômage ni de mutuelle obligatoire de l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Définition et caractéristiques du statut\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'inscription au registre spécial\", \"anchor\": \"rsac\"}, {\"text\": \"La rémunération à la commission\", \"anchor\": \"commission\"}, {\"text\": \"L\'indemnité de fin de contrat\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Régime fiscal et social\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Différences avec le VRP et le salarié\", \"anchor\": \"differences\"}]','[{\"text\": \"Faut-il obligatoirement s\'inscrire au RSAC ?\", \"answer\": \"Oui. L\'inscription au registre spécial des agents commerciaux est obligatoire et conditionne l\'application du statut protecteur de la loi du 25 juin 1991, notamment l\'indemnité de fin de contrat.\"}, {\"text\": \"Quel est le montant de l\'indemnité de fin de contrat ?\", \"answer\": \"Traditionnellement 2 années de commissions brutes calculées sur la moyenne des 3 dernières années. Le montant peut être adapté par les juges selon le préjudice réel et l\'ancienneté de la relation.\"}, {\"text\": \"Peut-on être agent commercial en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d\'affaires (77 700 € en {YEAR} pour les prestations de services). Le statut est compatible avec la micro-entreprise et l\'auto-entrepreneur.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un VRP ?\", \"answer\": \"Le VRP est salarié, soumis au code du travail (congés payés, chômage). L\'agent commercial est indépendant, sans subordination mais bénéficie d\'une indemnité de fin de contrat plus forte.\"}]','[\"Mandataire indépendant sans subordination, statut loi 25 juin 1991.\", \"Inscription obligatoire au RSAC via guichet INPI, ~25 € de frais.\", \"Rémunération à la commission, généralement 5-25 % du CA apporté.\", \"Indemnité de fin de contrat : 2 années de commissions brutes en principe.\", \"Régime fiscal BNC ou IS, social TNS (SSI ou Cipav).\", \"Distinct du VRP salarié et du commercial sous contrat de travail.\"]',NULL,'Le statut d\'agent commercial indépendant','## Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ?\n\n## Qu’est-ce que le mandat d’agent commercial ?\n\n## Société ou auto-entrepreneur : quel statut juridique pour l’agent commercial indépendant ?\n\n## Quelles démarches pour devenir agent commercial indépendant ?\n\n## Les démarches pour l’agent commercial en auto-entrepreneur\n\n## Les démarches pour l’agent commercial qui crée une société\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nL’activité d’agent commercial indépendant est en pleine expansion ! Pour limiter les coûts fixes liés à l\'embauche d\'un commercial salarié, les entreprises s\'intéressent de plus en plus aux services des agents commerciaux indépendants. Les opportunités sont donc nombreuses.\n\nVous disposez d’une expertise à l’égard d’une catégorie de produit ? Vous avez des compétences commerciales et une certaine aisance relationnelle ? Pourquoi ne pas devenir agent commercial indépendant ?\n\nQu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ? Quel est son statut juridique ? Comment devenir agent commercial indépendant ? On fait le point.\n\nL’agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d’une entreprise. Son objectif ? Utiliser son réseau et ses techniques commerciales pour trouver des clients et vendre les biens de l’entreprise qui le mandate.\n\nLe commercial indépendant peut conclure des contrats de vente mais aussi de location ou de prestation de services. Il peut intervenir dans de nombreux domaines : textile, alimentaire, immobilier, luxe... Nombreux sont ceux qui font le choix de devenir agent commercial immobilier. Les seuls secteurs exclus sont la banque, l’assurance, la publicité et le voyage car il s\'agit de professions réglementées.\n\nL’agent commercial indépendant se définit surtout par opposition au commercial salarié. Les différences sont considérables. En tant qu’agent commercial indépendant, voici quelques éléments qui vous distinguent du commercial salarié.\n\nÀ noter : L’agent commercial indépendant s’oppose aussi au VRP qui est quant à lui considéré comme un salarié.\n\nPour devenir agent commercial indépendant, vous devez obligatoirement conclure un contrat d’agent commercial (mandat d’agent commercial) avec une entreprise. Par ce contrat, l’entreprise en question vous mandate pour la représenter et vendre ses biens en son nom.\n\nLe contrat d\'agent commercial prévoit entre autres :\n\nVous ne savez pas comment rédiger un tel contrat ? Rapprochez-vous de votre entreprise. Souvent, celles-ci ont connaissance de ce document et ont à leur disposition des modèles de contrat. Attention cependant, la signature du contrat d’agent commercial indépendant vous engage. Vérifiez avec rigueur chaque clause du contrat afin de vous assurer que celui-ci ne soit pas rédigé en votre défaveur.\n\nA noter : Vous devez fournir ce document au moment de la création de votre entreprise. Étonnamment, vous devez donc avoir signé ce contrat avant même d’avoir effectué les formalités pour devenir agent commercial indépendant. Anticipez cet élément en vous rapprochant au plus vite de l’entreprise qui vous mandate !\n\nVous décidez de devenir agent commercial indépendant ? Comme tout travailleur indépendant, vous devez en premier lieu choisir votre statut juridique. Deux options s’offrent à vous.\n\nSociété ou auto-entreprise ? Le choix de votre statut juridique dépendra de votre situation personnelle. Notamment, vous devrez tenir compte des éléments suivants :\n\nPour devenir agent commercial auto-entrepreneur, les formalités sont simples. Vous devez constituer un dossier comprenant :\n\nCe dossier doit être adressé au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous serez alors immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et vous recevrez en parallèle votre numéro Siren.\n\nSi vous souhaitez créer une société pour exercer votre activité d’agent commercial indépendant en SASU ou en EURL, les démarches sont plus complexes et se font en deux temps.\n\nUne fois ces formalités effectuées, votre statut d\'agent commercial indépendant est créé. Vous pouvez commencer à démarcher des clients et toucher vos premières commissions !\n\nAvec des commissions pouvant aller jusqu’à 15%, l\'activité d’agent commercial indépendant présente un potentiel de rémunération particulièrement intéressant. Par ailleurs, l’activité est ouverte à tous et les investissements de départ sont peu élevés. Vous hésitez à vous lancer ? Selon votre situation, certaines aides à la création d’entreprise peuvent vous inciter à devenir agent commercial indépendant !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir agent commercial indépendant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nDevenir consultant en management : formation, structure juridique et tarifs\n\nDevenir consultant : formation, statut et étapes à suivre\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nDevenir architecte auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1022,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',527,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1065,'renouvellement-bureau-association-mandats-election-formalites-declaration','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/renouvellement-bureau-association-mandats-election-formalites-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/assemblee-generale-renouvellement-bureau-association','Renouvellement du bureau d\'une association {YEAR}','Renouvellement du bureau d\'une association','Renouvellement du bureau en {YEAR} : durée des mandats, élection en assemblée, formalités et déclaration des changements. Bureau renouvelé selon les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bureau d\'une association (président, trésorier, secrétaire) est renouvelé selon les modalités prévues par les statuts. Ce renouvellement assure la continuité de la gouvernance et la légitimité des dirigeants. Comprendre la durée des mandats, le processus d\'élection et les formalités de déclaration permet d\'organiser un renouvellement régulier et de tenir à jour la situation de l\'association.</p><h2>Le rôle du bureau</h2><p>Le bureau assure la gestion courante de l\'association. Sa composition (président, trésorier, secrétaire, et parfois adjoints) et ses pouvoirs sont définis par les statuts. Le renouvellement régulier du bureau garantit le bon fonctionnement de la gouvernance et la légitimité des personnes habilitées à engager l\'association. Il s\'inscrit dans la vie démocratique de la structure.</p><h2>La durée des mandats</h2><p>La durée des mandats des membres du bureau est fixée par les statuts : souvent un à plusieurs années, renouvelables. À l\'échéance, le renouvellement est organisé. Les statuts peuvent prévoir un renouvellement par moitié ou en totalité. Respecter la durée prévue et organiser le renouvellement à temps évite les situations où des dirigeants exercent un mandat expiré.</p><h2>L\'élection en assemblée</h2><p>Le renouvellement du bureau s\'effectue généralement par élection lors d\'une assemblée générale, selon les règles de vote prévues par les statuts. Les candidats sont élus par les membres. Le procès-verbal de l\'assemblée consigne les résultats et la nouvelle composition du bureau. Cette élection légitime les dirigeants et constitue la base des formalités de déclaration.</p><h2>Les formalités de déclaration</h2><p>Tout changement dans la composition du bureau doit être déclaré à la préfecture, dans un délai suivant la décision. Cette déclaration actualise la liste des dirigeants connue de l\'administration et des tiers. Elle est importante notamment pour les relations avec la banque et les partenaires. Ne pas déclarer un changement peut créer des difficultés pour engager l\'association.</p><h2>Assurer la continuité</h2><p>Pour assurer la continuité, il est conseillé d\'anticiper les renouvellements, de susciter des candidatures, et de transmettre les informations et accès aux nouveaux dirigeants. Mettre à jour les déclarations, les coordonnées bancaires et les habilitations évite les blocages. Un renouvellement bien préparé pérennise la gouvernance et facilite la passation entre dirigeants sortants et entrants.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du bureau\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Durée des mandats\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Élection en assemblée\", \"anchor\": \"election\"}, {\"text\": \"Formalités de déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Assurer la continuité\", \"anchor\": \"continuite\"}]','[{\"text\": \"Comment renouveler le bureau d\'une association ?\", \"content\": \"Par élection en assemblée générale selon les statuts, suivie d\'une déclaration des changements en préfecture.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée des mandats ?\", \"content\": \"Fixée par les statuts, souvent d\'un à plusieurs ans, renouvelables, parfois par moitié ou en totalité.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer les changements de bureau ?\", \"content\": \"Oui, tout changement de dirigeants doit être déclaré à la préfecture dans le délai prévu.\"}]','[\"Bureau renouvelé selon les statuts\", \"Élection en assemblée et procès-verbal\", \"Changements à déclarer en préfecture\"]',NULL,'Renouvellement du bureau d\'une association : quand et comment le réaliser ?','## Qu’est-ce que le bureau d’une association ?\n\n## Quand faut-il procéder au renouvellement du bureau d’une association ?\n\n## Fin du mandat des membres du bureau\n\n## Révocation d’un membre du bureau\n\n## Démission d’un ou plusieurs membres du bureau\n\n## Circonstances exceptionnelles : décès ou interdiction de gérer\n\n## Quelles formalités pour le renouvellement du bureau d’une association ?\n\n## 1. Respecter les statuts de l’association\n\n## 2. Organiser une Assemblée Générale\n\n## 3. Effectuer la déclaration au greffe des associations\n\n## 4. Réaliser les formalités financières auprès de la banque\n\n## Quelle procédure pour le renouvellement du bureau d’une association avec modification des statuts ?\n\n## 1. Vérifier les dispositions statutaires\n\n## 2. Organiser une Assemblée Générale pour voter les modifications\n\n## 3. Effectuer la déclaration au greffe des associations\n\n## 4. Publier les modifications si nécessaire\n\n## Quels sont les documents nécessaires pour le renouvellement du bureau d’une association ?\n\n## Le formulaire de déclaration ou une lettre libre\n\n## Le procès-verbal de l’Assemblée Générale\n\n## Le récépissé de déclaration\n\n## Quelle sanction en cas de non déclaration du renouvellement du bureau d’une association ?\n\n## Renouvellement du bureau d’association : quelles obligations ?\n\n## Les obligations des anciens dirigeants\n\n## Les obligations des nouveaux dirigeants\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une association ?\n\n## Qui peut créer une association ?\n\n## Comment créer une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe renouvellement du bureau d’une association est une étape qui permet d’assurer sa continuité et son bon fonctionnement. Cette transition permet d’élire de nouveaux dirigeants tout en respectant les règles définies par les statuts.\n\nComprendre les démarches à suivre lors du renouvellement du bureau garantit une passation transparente et conforme aux obligations légales. Legalstart vous explique tout en détail.\n\nLe bureau d’une association est l’organe exécutif chargé de la gestion opérationnelle et administrative de la structure. Il est généralement composé :\n\nLes rôles respectifs incluent :\n\n📌 À retenir : les statuts de l’association définissent la composition exacte du bureau et ses modalités de fonctionnement, qui peuvent varier en fonction de la taille et des objectifs de l’organisation.\n\nBien que sa création ne soit pas toujours obligatoire, le bureau est souvent recommandé pour assurer un fonctionnement structuré et efficace, notamment lorsqu’il s’agit de coordonner les projets, de gérer les ressources ou de garantir la mise en œuvre des décisions prises par les autres organes de gouvernance, comme l’assemblée générale ou le conseil d’administration.\n\nLe renouvellement du bureau d’une association est nécessaire dans plusieurs cas, en fonction des dispositions prévues par les statuts et des circonstances spécifiques. Voici les principales situations où ce renouvellement doit être envisagé :\n\nLa durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts de l’association, généralement pour une période de 1, 2 ou 4 ans. À l’issue de cette période, une Assemblée Générale (AG) est convoquée pour organiser une nouvelle élection des membres du bureau.\n\nCette échéance régulière permet d’assurer une gestion démocratique et de renouveler les instances dirigeantes selon les besoins de l’association.\n\n🛠️ En pratique : certaines structures, notamment étudiantes, optent pour des mandats annuels en raison du turnover naturel de leurs membres, tandis que d’autres, comme les associations sportives, peuvent choisir des mandats plus longs pour garantir une certaine stabilité.\n\nLorsqu’un dirigeant est révoqué, la modification du bureau d’une association devient nécessaire. La révocation peut survenir :\n\n⚠️ Attention : cette procédure doit respecter les modalités prévues dans les statuts. Si ces derniers ne précisent rien à ce sujet, la décision revient à l’Assemblée Générale.\n\nUne nouvelle élection est alors organisée pour désigner un remplaçant, tout en respectant les conditions de vote définies.\n\nLa démission d’un membre du bureau oblige également l’association à procéder à un renouvellement du bureau d’une association loi 1901.\n\n☝️ Bon à savoir : les membres du bureau ont la liberté de quitter leurs fonctions à tout moment, sans avoir à justifier leur décision, mais ils doivent suivre les règles inscrites dans les statuts.\n\nUne Assemblée Générale doit être convoquée pour élire un ou plusieurs remplaçants, garantissant ainsi la continuité de la gestion de l’association.\n\nCertaines situations imprévues, comme le décès d’un membre du bureau, imposent de renouveler la composition de celui-ci.\n\nDe même, si une interdiction de gérer est prononcée par décision de justice à l’encontre d’un dirigeant (par exemple, le président), une nouvelle élection doit être organisée.\n\n📝 À noter : ces cas nécessitent une réaction rapide pour éviter tout vide dans la gestion de l’association.\n\nLe changement du bureau d’une association nécessite de suivre plusieurs étapes essentielles pour garantir une transition légale et organisée. Voici les étapes à respecter :\n\nAvant toute action, il faut consulter les statuts de l’association pour vérifier les conditions spécifiques au renouvellement du bureau. Les statuts définissent :\n\nIls peuvent également prévoir un renouvellement total ou partiel des membres du bureau (par tiers ou par moitié), permettant une meilleure continuité dans la gestion.\n\n📌 À retenir : ne pas suivre ces dispositions pourrait rendre le renouvellement non valide juridiquement.\n\nLe renouvellement des membres sortants d’une association se fait généralement lors d’une Assemblée Générale, que les statuts déterminent comme ordinaire ou extraordinaire selon le contexte.\n\nLa convocation doit inclure l’ordre du jour, mentionnant explicitement le renouvellement du bureau, et être envoyée dans les délais prévus.\n\nLors de cette réunion, les membres votent selon les modalités définies (main levée, bulletin secret, vote électronique, etc.).\n\n📌 À retenir : un procès-verbal doit être rédigé pour formaliser les décisions prises, notamment la nomination des nouveaux dirigeants. Vous pouvez utiliser un exemple de PV de renouvellement du bureau d’une association pour cela.\n\nUne fois les nouveaux membres élus, il est nécessaire de déclarer leur nomination au greffe des associations dans un délai de 3 mois suivant l’Assemblée Générale.\n\nCette déclaration de modification de bureau d’une association peut être faite en ligne, par courrier postal ou sur place.\n\nElle nécessite de remplir le formulaire CERFA 13971 ou de rédiger une lettre de renouvellement du bureau d’une association sur papier libre.\n\nAprès la déclaration administrative, il faut notifier la banque des changements au sein du bureau. Cette démarche permet de modifier :\n\n📝 À noter : la banque peut exiger le procès-verbal de l’Assemblée Générale ou le récépissé du greffe comme preuve.\n\nPour garantir une passation fluide, il est recommandé d’effectuer cette déclaration en présence des anciens et des nouveaux dirigeants.\n\nLa procédure pour renouveler le bureau d’une association tout en modifiant ses statuts implique plusieurs étapes :\n\nLes statuts de l’association déterminent les modalités de leur modification. Ils précisent souvent :\n\n🛠️ En pratique : en l’absence de clause spécifique, la modification des statuts doit être votée en Assemblée Générale à l’unanimité des voix présentes et représentées (sauf en Alsace-Moselle, où une majorité des trois-quarts est suffisante).\n\nUne Assemblée Générale doit être convoquée pour valider les modifications des statuts et le renouvellement du bureau. Lors de cette réunion, les membres votent sur les deux points principaux :\n\n📝 À noter : un procès-verbal est rédigé pour formaliser les décisions, ce document étant indispensable pour les démarches suivantes.\n\nLes modifications des statuts, accompagnées du renouvellement du bureau, doivent être déclarées au greffe des associations dans un délai de 3 mois après leur adoption en Assemblée Générale. Cette déclaration peut se faire :\n\n🛠️ En pratique : une fois enregistrée, la déclaration est officialisée par la délivrance d’un récépissé, preuve de la mise à jour des informations.\n\nDans la majorité des cas, la publication des modifications sur le Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) n’est pas requise, notamment pour des changements liés au bureau, à l’objet social, au siège ou au nom de l’association.\n\nCette étape peut donc être omise, sauf pour des cas spécifiques prévus par les statuts.\n\nPour renouveler le bureau d’une association, il est nécessaire de réunir plusieurs documents qui sont :\n\nLe formulaire Cerfa n°13971 est utilisé pour déclarer le renouvellement du bureau auprès du greffe des associations. À défaut, une déclaration sur papier libre peut être rédigée, mais elle doit inclure toutes les mentions obligatoires concernant les nouveaux dirigeants, à savoir :\n\nUn procès-verbal rédigé suite à l’Assemblée Générale est indispensable. Ce document doit :\n\nUne fois la déclaration effectuée auprès du greffe des associations, un récépissé de déclaration est délivré. Ce document constitue une preuve officielle que les changements ont été enregistrés.\n\n☝️ Bon à savoir : il peut être exigé pour certaines démarches administratives ou financières, comme la mise à jour des comptes bancaires de l’association.\n\nEn cas de non-déclaration du renouvellement du bureau d’une association, les dirigeants peuvent être soumis à une sanction financière. L’amende prévue peut atteindre 1.500 € pour une première infraction.\n\nSi cette omission est répétée, c’est-à-dire en cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 3.000 €.\n\nCette pénalité vise à garantir que les associations respectent leurs obligations légales, notamment en matière de mise à jour des informations auprès des autorités compétentes.\n\n📝 À noter : ne pas effectuer cette déclaration peut également compliquer les démarches administratives ou financières de l’association, car les tiers (banques, organismes publics, etc.) ne peuvent pas reconnaître les nouveaux dirigeants sans preuve légale de leur nomination.\n\nAprès l’élection du nouveau bureau d’une association, les anciens dirigeants ont l’obligation de se retirer immédiatement des affaires de la structure et de cesser d’exercer leurs prérogatives.\n\n📌 À retenir : toute intervention de leur part après la nomination des nouveaux membres pourrait engager leur responsabilité juridique.\n\nIls doivent également restituer sans délai l’ensemble des documents et des ressources associatifs en leur possession, notamment :\n\n⚠️ Attention : en cas de rétention des documents, les nouveaux dirigeants peuvent adresser une mise en demeure pour exiger leur restitution. Si cette demande reste sans effet, les anciens dirigeants s’exposent à des sanctions judiciaires.\n\nLes nouveaux dirigeants d’une association ont plusieurs obligations essentielles à remplir pour assurer une transition efficace et légale :\n\n🛠️ En pratique : si des anomalies ou des doutes subsistent, ils peuvent solliciter un audit extérieur afin de clarifier la situation et de protéger la structure.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association est un regroupement de personnes qui se réunissent pour poursuivre un objectif commun, sans rechercher de bénéfices financiers à partager entre ses membres. Elle fonctionne selon les principes de la loi de 1901 en France, ce qui lui confère une personnalité juridique distincte sous certaines conditions.\n\nToute personne physique âgée d’au moins 16 ans peut créer une association en France. Les mineurs de moins de 16 ans peuvent également participer à une association, mais sous certaines conditions, notamment avec l’accord parental.\n\nLa création d’une association implique de rédiger des statuts définissant son objet, son fonctionnement et son organisation. Il faut ensuite déclarer l’association auprès du greffe des associations pour obtenir un numéro d’enregistrement et permettre son existence légale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCerfa 11580*3 : la notice pour émettre un reçu fiscal\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Une bonne gouvernance équilibre les pouvoirs, protège les actionnaires et assure la transparence vis-à-vis des parties prenantes.</p><h2>Organes de direction</h2><p>Dans une SA classique : conseil d\'administration (CA) + président + directeur général. En structure duale : conseil de surveillance (CS) + directoire. En SAS : président (avec organes facultatifs définis par les statuts). En SARL : gérant unique ou collégial. Chaque organe a ses pouvoirs et ses responsabilités.</p><h2>Conseil d\'administration</h2><p>Composé de 3 à 18 administrateurs en SA, le conseil détermine les orientations stratégiques, contrôle la direction, approuve les comptes annuels, autorise les opérations majeures. Il se réunit au moins une fois par trimestre. La présence d\'administrateurs indépendants renforce la qualité de la gouvernance.</p><h2>Comités spécialisés</h2><p>Le CA peut créer des comités pour préparer ses décisions : comité d\'audit (révision des comptes, contrôle interne), comité de rémunération (rémunération des dirigeants), comité de nomination (sélection des dirigeants), comité stratégique. Ces comités émettent des recommandations soumises au vote du CA.</p><h2>Codes de gouvernance</h2><p>Plusieurs codes encadrent les bonnes pratiques : code AFEP-MEDEF pour les grandes sociétés cotées, code MiddleNext pour les ETI cotées, code MIDDLENEXT pour les sociétés non cotées. Ces codes recommandent transparence, parité, indépendance et alignement avec les meilleures pratiques internationales.</p><h2>Transparence et reporting</h2><p>Le rapport de gestion détaille les décisions stratégiques, la rémunération des dirigeants, les conventions réglementées, les risques. Pour les grandes entreprises, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) intègre les enjeux RSE. Une bonne gouvernance favorise la confiance des actionnaires et des financeurs.</p>','[{\"text\": \"Organes\", \"anchor\": \"organes\"}, {\"text\": \"Conseil d\'administration\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Comités\", \"anchor\": \"comites\"}, {\"text\": \"Codes\", \"anchor\": \"codes\"}, {\"text\": \"Transparence\", \"anchor\": \"transparence\"}]','[{\"text\": \"Un conseil d\'administration est-il obligatoire ?\", \"content\": \"En SA oui, en SAS facultatif (sauf statuts). Dans les autres formes, généralement non, mais une instance de gouvernance peut être mise en place volontairement.\"}, {\"text\": \"Que fait un comité d\'audit ?\", \"content\": \"Il prépare les décisions du CA en matière de comptes, contrôle interne, risques financiers et gestion des litiges.\"}, {\"text\": \"À quoi sert un administrateur indépendant ?\", \"content\": \"Apporter un regard externe, sans lien avec la direction ou les actionnaires majoritaires, pour renforcer l\'équilibre des pouvoirs.\"}]','[\"Équilibre direction / contrôle / transparence\", \"Conseil d\'administration et comités spécialisés\", \"Codes AFEP-MEDEF et MiddleNext comme référentiels\"]',NULL,'Comment marche la gouvernance d’entreprise ?','## Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre la gouvernance d’entreprise et la gestion d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les différents modes de gouvernance d’entreprise ?\n\n## La gouvernance actionnariale\n\n## La gouvernance partenariale\n\n## Quels sont les grands principes de la gouvernance d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les enjeux de la gouvernance d’entreprise ?\n\n## Qui assure la gouvernance dans une entreprise ?\n\n## Le conseil d’administration\n\n## Les actionnaires\n\n## Le comité de gouvernance\n\n## La direction exécutive\n\n## Les managers\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de gouvernance ?\n\n## Quels sont les critères d\'une bonne gouvernance ?\n\n## Quels sont les outils de la gouvernance d’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa gouvernance d’entreprise est un système destiné à diriger efficacement une société en répartissant les pouvoirs et en respectant toutes les parties prenantes. Il augmente ainsi la croissance de l’entreprise, et améliore sa crédibilité auprès de ses clients, de ses partenaires commerciaux et de ses investisseurs. De quelle manière ce système diffère-t-il de la gestion d’entreprise ? Quels sont ses différents modes de fonctionnement ? Quels sont les enjeux de son instauration ? Qui se charge de cette gouvernance ? Legalstart vous éclaire sur la gouvernance d’entreprise.\n\nPar définition, la gouvernance d’entreprise est un système destiné à diriger de façon optimale une société, tout en assurant la protection de ses parties prenantes. Il contribue à :\n\nCe système permet d’améliorer la rentabilité et la performance d’une entreprise, en s’assurant que les décisions sont prises de façon transparente et en accord entre toutes les personnes touchées par ces résolutions. Pour cela, il repose à la fois sur :\n\n📌 À retenir : toutes les sociétés sont encouragées à instaurer un système de gouvernance, quelle que soit leur taille, car il s’adapte entièrement aux spécificités de chacune d’entre elles.\n\nLa gouvernance d’entreprise et la gestion d’entreprise sont deux notions complémentaires. La gouvernance d’entreprise s’intéresse à la structure de gouvernance. Elle définit toutes les règles, les responsabilités et les processus à mettre en œuvre afin de mener à bien les décisions stratégiques de l’entreprise, tout en respectant les intérêts de chaque personne impliquée.\n\nLa gestion d’entreprise, quant à elle, s’assure que les décisions prises par la gouvernance d\'entreprise sont bien suivies. Elle se charge des activités quotidiennes de la société, et met en place des actions destinées à appliquer les objectifs de l’entreprise et à mesurer les résultats obtenus.\n\nIl existe principalement deux modes de gouvernance d’entreprise différents :\n\nAussi appelée modèle shareholder, c’est un système qui privilégie les intérêts des actionnaires, et qui sécurise leurs investissements. Ces derniers contrôlent les actions menées au sein de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : il s’agit du système de gouvernance le plus ancien.\n\nAussi nommé stakeholder, ce modèle prend en compte les intérêts de toutes les parties prenantes de l’entreprise, du dirigeant aux employés, en passant par les personnes extérieures, dont les clients. De plus, ce système est soucieux de l’impact de l’entreprise sur son environnement. Il s’agit du modèle aujourd’hui privilégié par les sociétés.\n\n📝 À noter : la gouvernance partenariale est privilégiée au sein des sociétés européennes. Cependant, il existe d’autres exemples de gouvernance d’entreprises de par le monde, notamment dans les pays anglo-saxons et les pays asiatiques.\n\nLa gouvernance d’entreprise repose sur plusieurs piliers :\n\nUne gouvernance d’entreprise efficace améliore la croissance générale d’une société. Ce système procure aussi de nombreux bénéfices :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas, à proprement parler, de textes réglementaires en matière de gouvernance d’entreprise. Il convient cependant de savoir que les entreprises cotées en Bourse sont encouragées à respecter le code AFEP-MEDEF, qui aborde les différents aspects de la gouvernance, dont celle de la rémunération des dirigeants, et le code Middlenext, qui s’adresse plutôt aux petites structures. Ces textes comprennent des recommandations, destinées à garantir la traçabilité et la transparence des entreprises, nécessaires pour acquérir la confiance des clients, des collaborateurs et des investisseurs. Si les entreprises cotées décident de ne pas suivre l’un de ces codes, elles sont tenues de préciser les motifs de leur refus.\n\nLes acteurs qui assurent la gouvernance diffèrent selon le statut juridique de la société. Néanmoins, il s’agit en règle générale :\n\nIl s’agit de l’organe de direction d’une entreprise. Sa mission principale est de définir la stratégie de la société. Il est composé d’un président du conseil d’administration et d’administrateurs, dont le nombre varie de 3 à 18 membres.\n\n📝 À noter : seules les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent instaurer un conseil d’administration.\n\nCe sont les propriétaires d’une entreprise, car ils détiennent des parts au sein de celle-ci. Ils peuvent émettre un avis sur les décisions stratégiques de la société lors des assemblées générales.\n\n☝️ Bon à savoir : un actionnaire peut être une personne physique ou morale, comme une société d’investissement par exemple.\n\nUn comité de gouvernance constitue un sous-comité du conseil d’administration. Son rôle est d’examiner toutes les questions relatives à la gouvernance de l’entreprise, afin d’apporter un regard éclairé sur les décisions relatives à ce sujet. Ce conseil s’intéresse ainsi notamment aux nominations et aux rémunérations des dirigeants.\n\nMenée par le PDG (Président-directeur général) ou le DG (directeur général) de l’entreprise, elle est chargée de la gestion et de l’organisation quotidiennes de l’entreprise. Son but est de définir les actions à mener pour remplir les objectifs de l’entreprise, et contrôler leur bonne exécution.\n\nCes responsables d’équipes se chargent d’organiser, de coordonner et de vérifier le travail mené par les personnes dont ils ont la charge. Ils ont également pour responsabilité d’assurer une bonne cohésion de groupe, en faisant preuve d’une bonne capacité d’écoute et de communication. En matière de gouvernance d’entreprise, le management constitue donc un élément clé.\n\nDans certaines organisations, notamment celles adoptant une structure matricielle, les managers doivent composer avec une double hiérarchie, ce qui exige des compétences avancées en communication et coordination.\n\n📝 À noter : il convient aussi de souligner le rôle des salariés dans la gouvernance d’entreprise. Ces derniers peuvent faire connaître leurs avis et leurs revendications au travers de l’élection des représentants du personnel. Ils peuvent aussi faire valoir leurs droits d’alerte, de grève et de retrait, lorsque la situation l’exige.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa gouvernance actionnariale et la gouvernance partenariale constituent les deux modes principaux en Europe. Il existe cependant d’autres exemples de gouvernances d’entreprises dans le monde.\n\nUne bonne gouvernance doit à la fois faire preuve de transparence, d’intégrité, d’équilibre et de flexibilité, de responsabilité, de flexibilité et de respect de l’environnement.\n\nPour que la gouvernance d’entreprise soit efficace, il est nécessaire d\'utiliser des outils de communication, de gestion de projet, pour assurer le suivi quotidien des actions menées, de gestion documentaire, afin d’échanger facilement tout document, de gestion de réunion en présentiel ou distanciel, pour préparer les assemblées et élaborer les comptes-rendus, et des outils de business intelligence, utiles pour gérer le suivi des objectifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1462,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',304,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1067,'linkedin-premium-business-recruiter-sales-navigator-comparatif','operations-courantes','/guide/operations-courantes/linkedin-premium-business-recruiter-sales-navigator-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/linkedin-premium','LinkedIn Premium en {YEAR} : tarifs, options et utilité pour pros','LinkedIn Premium','LinkedIn Premium en {YEAR} : tarifs Business, Sales Navigator, Recruiter, Career, et utilité réelle pour entrepreneurs et commerciaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>LinkedIn propose plusieurs niveaux d\'abonnements payants regroupés sous l\'appellation Premium. Selon l\'usage (recherche d\'emploi, prospection commerciale, recrutement, marque personnelle), les bénéfices et le ROI varient fortement. Tour d\'horizon des options pour bien choisir.</p>\n\n<h2>Les 4 formules Premium</h2>\n<ul>\n<li><strong>Premium Career</strong> : pour les chercheurs d\'emploi, environ 30 €/mois.</li>\n<li><strong>Premium Business</strong> : pour les indépendants et dirigeants, environ 60 €/mois.</li>\n<li><strong>Sales Navigator</strong> : pour les commerciaux et SDR, environ 80-150 €/mois.</li>\n<li><strong>Recruiter Lite et Recruiter</strong> : pour les recruteurs, 130 à 850 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Premium Career (30 €/mois)</h2>\n<p>Réservé aux candidats en recherche active :</p>\n<ul>\n<li>Voir qui a consulté votre profil ces 90 derniers jours.</li>\n<li>Apparaître comme \"candidat featured\" pour les recruteurs.</li>\n<li>Accéder à des cours LinkedIn Learning illimités.</li>\n<li>Comparer son profil à d\'autres candidats sur des offres similaires.</li>\n<li>5 InMail par mois pour contacter des recruteurs sans connexion préalable.</li>\n</ul>\n<p>Rentable pour 2-3 mois pendant une recherche active. Pas utile au-delà.</p>\n\n<h2>Premium Business (60 €/mois)</h2>\n<p>Pour les entrepreneurs et dirigeants qui développent leur réseau :</p>\n<ul>\n<li>15 InMail par mois (contacts en dehors du réseau).</li>\n<li>Recherches illimitées sans restriction commerciale.</li>\n<li>LinkedIn Learning illimité (16 000+ cours).</li>\n<li>Insights sur les entreprises (effectif, croissance, structure).</li>\n<li>Mode \"incognito\" pour visiter des profils sans laisser de trace.</li>\n</ul>\n<p>Utile pour ceux qui contactent beaucoup d\'inconnus (consultants, freelances, dirigeants en recherche de partenariats).</p>\n\n<h2>Sales Navigator (80-150 €/mois)</h2>\n<p>L\'outil par excellence des commerciaux B2B :</p>\n<ul>\n<li>50 InMail par mois (extensible à 150).</li>\n<li>Recherche avancée avec 30 filtres (taille entreprise, secteur, ancienneté, mots-clés).</li>\n<li>Listes de prospects sauvegardées et tracées.</li>\n<li>Alertes sur les changements de poste, levées de fonds, nouvelles décisions.</li>\n<li>Intégration avec les CRM (Salesforce, HubSpot, Pipedrive).</li>\n<li>TeamLink : voir qui dans votre équipe connaît un prospect.</li>\n</ul>\n<p>ROI démontré pour les SDR : selon LinkedIn, +45 % d\'opportunités créées par rapport à un usage gratuit.</p>\n\n<h2>Recruiter Lite et Recruiter (130-850 €/mois)</h2>\n<p>Pour les recruteurs internes et cabinets de chasse :</p>\n<ul>\n<li><strong>Recruiter Lite</strong> (130 €/mois) : 30 InMail/mois, recherche multi-filtres, suivi candidats.</li>\n<li><strong>Recruiter</strong> (450-850 €/mois) : 150 InMail/mois, accès à tous les profils LinkedIn, projets multiples, intégrations RH.</li>\n</ul>\n<p>Indispensable pour les pôles RH qui recrutent plus de 20 personnes par an. Trop cher pour des recrutements ponctuels (préférer alors les offres ponctuelles à la pige).</p>\n\n<h2>Premium est-il rentable ?</h2>\n<p>Évaluer le ROI selon l\'usage :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 candidat recruté</strong> via Sales Navigator au lieu d\'un cabinet à 20 % du salaire annuel : ROI immédiat.</li>\n<li><strong>1 prospect signé</strong> grâce aux InMail = quelques milliers d\'euros de CA : largement rentable.</li>\n<li><strong>Insights et formation LinkedIn Learning</strong> seuls : difficile à monétiser, abonnement souvent non justifié.</li>\n</ul>\n\n<h2>Astuces pour économiser</h2>\n<ul>\n<li>Tester gratuitement 1 mois avant souscription définitive (offre standard à l\'inscription).</li>\n<li>Choisir l\'abonnement annuel plutôt que mensuel : économie 15-20 %.</li>\n<li>Négocier en pôle RH des licences groupées (Recruiter et Sales Navigator).</li>\n<li>Suspendre l\'abonnement entre deux phases d\'usage intensif (le compte reste actif sans charges).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les 4 formules Premium\", \"anchor\": \"formules\"}, {\"text\": \"Premium Career\", \"anchor\": \"career\"}, {\"text\": \"Premium Business\", \"anchor\": \"business\"}, {\"text\": \"Sales Navigator\", \"anchor\": \"sales-nav\"}, {\"text\": \"Recruiter Lite et Recruiter\", \"anchor\": \"recruiter\"}, {\"text\": \"Premium est-il rentable\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Astuces pour économiser\", \"anchor\": \"economies\"}]','[{\"text\": \"Quelle formule LinkedIn Premium choisir ?\", \"answer\": \"Selon l\'usage : Career (recherche d\'emploi, 30 €/mois), Business (entrepreneur/dirigeant, 60 €/mois), Sales Navigator (commercial B2B, 80-150 €/mois), Recruiter (RH, 130-850 €/mois).\"}, {\"text\": \"LinkedIn Premium est-il rentable pour un freelance ?\", \"answer\": \"Oui si vous prospectez activement : 1-2 nouveaux clients par an justifient largement l\'abonnement Premium Business à 60 €/mois (720 €/an). Inutile si votre activité fonctionne uniquement par recommandation.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre Sales Navigator et Premium Business ?\", \"answer\": \"Sales Navigator (plus cher) offre 50 InMail/mois (vs 15), 30 filtres de recherche avancée, listes de prospects, alertes et intégrations CRM. Indispensable pour de la prospection structurée et volumique.\"}, {\"text\": \"Peut-on tester gratuitement avant de payer ?\", \"answer\": \"Oui, LinkedIn propose 1 mois gratuit lors de la première souscription à n\'importe quelle formule Premium. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLinkedIn Premium est devenu un véritable atout pour les professionnels et les entreprises souhaitant développer leur réseau et leurs opportunités. Lancé en 2003, LinkedIn s’est rapidement imposé comme la référence du monde professionnel, réunissant aujourd’hui plus de 28 millions d’utilisateurs actifs en France.\n\nEntrepreneurs, salariés, recruteurs ou candidats : chacun peut tirer parti des fonctionnalités avancées de LinkedIn Premium pour atteindre ses objectifs. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes principaux objectifs de l’utilisation de LinkedIn sont la visibilité et la notoriété. La plateforme offre la possibilité de mettre en avant votre expertise, de partager vos réussites et de réagir aux dernières tendances. Elle permet également d’élargir votre réseau professionnel et de créer des connexions de qualité. En interagissant avec d’autres professionnels et en soignant votre profil, vous augmentez vos chances d’être repéré par des recruteurs, des partenaires ou des clients. C\'est aussi un outil puissant pour créer son personal branding en construisant une présence en ligne cohérente et professionnelle.\n\nLinkedIn est une plateforme incontournable pour les entreprises. Si vous souhaitez structurer votre présence professionnelle, vous pouvez créer une page entreprise LinkedIn pour renforcer la crédibilité de votre société et attirer des leads qualifiés. En publiant des offres d’emploi sur ce réseau social, vous allez attirer des profils plus qualifiés. La plateforme vous permet aussi de promouvoir vos produits et services, de renforcer votre crédibilité et d’atteindre vos potentiels clients.\n\nEn d’autres termes, LinkedIn offre un éventail de possibilités, que ce soit pour renforcer votre présence en ligne, recruter de nouveaux collaborateurs, trouver de nouveaux clients ou simplement suivre les actualités. LinkedIn est plus qu’un simple réseau social : c’est une vitrine professionnelle et un levier marketing puissant.\n\nÀ noter : en France, LinkedIn enregistre plus de 29 millions de membres début 2024 (source : blogdumodérateur).\n\nL’offre LinkedIn Premium, en plus de proposer un large éventail d’avantages, représente un véritable gage de qualité. Le logo doré sur votre profil renforce la crédibilité et l’attractivité de votre compte professionnel auprès des potentiels clients.\n\nCette offre Premium concerne les personnes en recherche active d’emploi. Elle offre de nombreux avantages pour se démarquer et des recherches avancées afin de trouver les offres d’emplois qui correspondent à vos attentes. Les fonctionnalités incluent :\n\nCet abonnement LinkedIn Premium s’adresse aux professionnels qui souhaitent développer un réseau qualitatif. Grâce à ses fonctionnalités avancées, vous pouvez créer des connexions avec les bonnes personnes. Voici les principaux avantages à exploiter :\n\nCette offre LinkedIn Premium, quant à elle, est destinée aux professionnels qui souhaitent accroître leurs chiffres d’affaires. LinkedIn Premium Sales Navigator vous aide à multiplier la génération de leads et les opportunités de vente. Pour obtenir cette évolution, voici les fonctionnalités mises en place :\n\nCe dernier abonnement répond à un objectif précis : recruter le candidat idéal. Il s’adresse principalement aux services RH des entreprises. Grâce à ses multiples avantages, cette offre facilite la recherche et le recrutement de candidats qualifiés en adéquation avec les valeurs de votre entreprise. Voici les différentes fonctionnalités proposées :\n\nÀ noter : la plateforme Recruiter Lite vous permet de gérer l’ensemble de votre activité depuis un espace unique.\n\nVoici la méthodologie pour souscrire une offre LinkedIn Premium :\n\nVoici une autre méthode plus simple :\n\nVous allez devoir renseigner vos numéros de carte pour valider cette souscription. Assurez-vous de noter la date de votre abonnement LinkedIn Premium pour le résilier avant que celui-ci soit tacitement reconduit par LinkedIn.\n\nÀ noter : les avis sur LinkedIn Premium sont assez partagés. Il est donc judicieux d’utiliser, si vous en avez la possibilité, un mois d’essai gratuit.\n\nOffre LinkedIn Premium\n\nPour un profil d’utilisateur ayant déjà souscrit un essai d’abonnement LinkedIn Premium en date d\'octobre 2024 et utilisant la plateforme régulièrement, voici les tarifs proposés :\n\nÀ noter : Le coût de l’abonnement LinkedIn Premium varie selon votre utilisation de LinkedIn.\n\nSi vous souhaitez annuler votre abonnement LinkedIn Premium, c\'est tout à fait possible. Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours de rétractation. Passé ce délai, si vous souhaitez résilier votre abonnement, car le compte Premium LinkedIn ne correspond plus à vos attentes ou vous demande trop de ressources, voici la procédure à suivre :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix de LinkedIn Premium varie selon la formule choisie : entre environ 25 € et 125 € par mois. Chaque offre propose des fonctionnalités différentes, adaptées aux besoins des chercheurs d’emploi, des commerciaux ou encore des recruteurs.\n\nLa version gratuite de LinkedIn permet de créer un profil et de développer son réseau, tandis que LinkedIn Premium donne accès à des outils supplémentaires : messagerie InMail, statistiques avancées, visibilité accrue et formations LinkedIn Learning.\n\nUn utilisateur disposant de LinkedIn Premium est identifiable grâce à une petite icône dorée « in » placée à côté de son nom sur son profil. Ce badge est visible par tous les membres du réseau.\n\nSouscrire à LinkedIn Premium permet d’améliorer sa visibilité, d’accéder à plus d’informations sur les visiteurs de son profil et de contacter directement des recruteurs ou prospects. C’est un véritable levier pour développer son réseau et ses opportunités professionnelles.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1256,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:26:54',452,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1069,'changer-statut-juridique-vtc-micro-sasu-eurl-passage-formalites-cout','transport-vtc','/guide/transport-vtc/changer-statut-juridique-vtc-micro-sasu-eurl-passage-formalites-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/changement-statut-vtc','Changer de statut juridique VTC : guide {YEAR}','Changer de statut juridique pour un VTC','Changer de statut juridique en tant que VTC en {YEAR} : passage micro vers SASU, formalités, coûts et timing optimal. Bascule pertinente au-delà de 40-50 k€ de CA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Beaucoup de chauffeurs VTC démarrent en micro-entreprise puis ressentent la nécessité de basculer en société (SASU, EURL) une fois l\'activité stabilisée. Le changement de statut est une étape importante qui demande de bien anticiper les démarches et le timing fiscal.</p><h2>Pourquoi changer de statut</h2><p>Plafond micro atteint (77 700 € HT), besoin de récupérer la TVA sur des achats importants (véhicule premium, leasing), volonté de protéger le patrimoine personnel, optimisation rémunération/dividendes en SASU, embauche d\'un second chauffeur. Le changement répond à un besoin précis, pas à une posture.</p><h2>Procédure</h2><p>Création de la nouvelle structure (SASU, EURL) sur le guichet unique INPI : statuts, capital social, dépôt de fonds, annonce légale, immatriculation. Puis transfert de la carte grise du véhicule (si financé en propre), résiliation des contrats au nom de la micro et souscription au nom de la société.</p><h2>Démarches VTC spécifiques</h2><p>L\'inscription au registre des exploitants VTC doit être mise à jour pour la nouvelle société. Carte VTC du chauffeur conservée (personnelle). Les contrats avec les plateformes (Uber, Bolt) doivent être basculés sur le nouveau SIRET. La vignette véhicule est renouvelée.</p><h2>Coût du changement</h2><p>Frais de création société : 200-400 € (annonce + greffe), comptable la première année 1 200-2 000 €, frais de mise à jour registre VTC 65 €. Coût total 1 500-2 500 € à anticiper. La micro-entreprise peut être radiée gratuitement une fois la nouvelle structure opérationnelle.</p><h2>Timing optimal</h2><p>Privilégier un changement en début d\'exercice civil (janvier) pour simplifier la comptabilité (un seul statut sur l\'année). Si le seuil micro est atteint en cours d\'année, basculer immédiatement pour éviter la rétroactivité TVA. Anticiper la bascule 2-3 mois avant pour préparer la nouvelle structure sereinement.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi changer\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Démarches VTC\", \"anchor\": \"vtc\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Timing optimal\", \"anchor\": \"timing\"}]','[{\"text\": \"Quand passer de micro à SASU pour un VTC ?\", \"content\": \"Au-delà de 40 000-50 000 € de CA, ou dès qu\'on investit dans un véhicule premium pour récupérer la TVA.\"}, {\"text\": \"La carte VTC change-t-elle au changement de statut ?\", \"content\": \"Non, elle est personnelle et reste valide. Seule l\'inscription au registre des exploitants est mise à jour.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le changement de statut ?\", \"content\": \"1 500-2 500 € au total : création société + comptable première année + mise à jour registre VTC.\"}]','[\"Bascule pertinente au-delà de 40-50 k€ de CA\", \"Carte VTC personnelle conservée, registre mis à jour\", \"Coût total 1 500-2 500 €, timing janvier idéal\"]',NULL,'Quand et comment changer de statut juridique pour un VTC ?','## Chauffeurs VTC : dans quels cas changer de statut juridique ?\n\n## Quelle forme de société choisir pour une activité de VTC ?\n\n## Quelles sont les démarches pour créer une société de VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nAu moment de devenir chauffeur VTC, le statut de l’auto-entreprise vous avait séduit grâce à la simplicité de ses formalités de création et à ses obligations fiscales et sociales allégées. Désormais, votre activité a pris de l’ampleur et vous vous demandez s’il ne serait pas plus opportun d’exercer votre activité en créant une société de VTC ? Voici ce qu’il faut savoir avant de changer de structure juridique pour votre entreprise de VTC.\n\nLe statut d’auto-entreprise présente de nombreux avantages. Toutefois, lorsque votre activité se développe, vous risquez d’être rapidement confronté à certaines limites :\n\nDès lors que vous êtes confronté à l’un de ces obstacles, c’est qu’il est peut être opportun pour vous de passer de l’auto-entreprise à la création d’une société de VTC.\n\nLorsqu’il s’agit de créer une société de VTC, il est généralement recommandé de se tourner vers l’ouverture d’une SASU de VTC. En effet, cette statut juridique présente de nombreux avantages : possibilité de mettre son patrimoine personnel à l’abri, statut social protecteur pour le dirigeant de SASU, souplesse de fonctionnement ou encore choix du régime fiscal.\n\nToutefois, changer de structure peut également être l’occasion de vous associer. Dans ce cas-là, vous vous tournerez vers la création d’une SAS, c’est-à-dire la forme pluripersonnelle de la SASU.\n\nLes caractéristiques de la SASU et de la SAS sont extrêmement similaires. La grande différence est que dans la première vous êtes le seul associé tandis que dans la seconde vous devez être au moins deux.\n\nLes démarches pour passer de l’auto-entreprise à la création d’une société de VTC se décomposent en deux grandes étapes :\n\nSachez qu’il est aujourd’hui possible de déléguer l’ensemble de ces formalités et de passer d’auto-entreprise à société en ligne très rapidement et à moindre coût.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFrance : comment obtenir une licence de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nExamen VTC : inscription, déroulement et infos pratiques\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',709,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:39:02',297,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1070,'devenir-carreleur-formation-cap-statut-juridique-equipement-tarifs','btp','/guide/btp/devenir-carreleur-formation-cap-statut-juridique-equipement-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/devenir-carreleur','Devenir carreleur : formation et installation {YEAR}','Devenir carreleur','Devenir carreleur en {YEAR} : CAP Carreleur Mosaïste, statut juridique, équipement, tarifs et rentabilité de l\'activité. CAP Carreleur Mosaïste ou VAE après.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir carreleur consiste à poser revêtements de sols et murs en carrelage, faïence ou mosaïque chez les particuliers et sur les chantiers professionnels. Ce métier manuel accessible par un CAP offre de réelles perspectives d\'installation à son compte, à condition de maîtriser la technique et de gérer son activité.</p><h2>La formation et le CAP</h2><p>Le CAP carreleur mosaïste constitue la voie d\'accès classique au métier. Il s\'obtient en deux ans, souvent en alternance, et forme à la préparation des supports, au calepinage et à la pose. Une expérience en entreprise complète utilement cette formation avant de se lancer seul sur des chantiers variés.</p><h2>Le choix du statut juridique</h2><p>Le carreleur peut exercer en micro-entreprise pour démarrer simplement, ou créer une société une fois l\'activité développée. La micro-entreprise séduit par sa simplicité comptable mais plafonne le chiffre d\'affaires. La société protège le patrimoine personnel et facilite l\'embauche. Le choix dépend des ambitions et du volume de travaux.</p><h2>L\'équipement nécessaire</h2><p>Le carreleur s\'équipe de carrelettes, coupe-carreaux électriques, niveaux laser, malaxeur et outils de jointoiement. Un véhicule utilitaire transporte le matériel et les matériaux. Cet investissement, modéré comparé à d\'autres métiers du bâtiment, reste indispensable pour réaliser des poses soignées et tenir les délais des chantiers.</p><h2>Les assurances et obligations</h2><p>L\'assurance décennale est obligatoire car la pose de carrelage relève des ouvrages couverts par cette garantie. La responsabilité civile professionnelle protège contre les dommages causés aux tiers. Ces couvertures conditionnent la possibilité de travailler légalement et rassurent les clients sur le sérieux de l\'artisan.</p><h2>Les tarifs et la rentabilité</h2><p>Le carreleur facture au mètre carré posé, avec des tarifs variant selon la complexité, le format des carreaux et la région. Les motifs décoratifs et les grands formats se valorisent davantage. Une bonne organisation des chantiers et une clientèle fidèle assurent une rentabilité satisfaisante à l\'artisan installé.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir carreleur ?\", \"content\": \"CAP Carreleur Mosaïste en deux ans, ou trois ans d\'expérience pour une VAE.\"}, {\"text\": \"Combien investir pour démarrer ?\", \"content\": \"Compter 12 000 à 25 000 € incluant outillage, véhicule et frais de création.\"}, {\"text\": \"Quels tarifs pratiquer ?\", \"content\": \"40-55 € HT de l\'heure, ou 35-60 € HT le m² pour carrelage standard.\"}]','[\"CAP Carreleur Mosaïste ou VAE après trois ans\", \"Investissement initial 12-25 k€ outillage et véhicule\", \"Tarif 35-60 €/m² selon le format de carreaux\"]',NULL,'Comment devenir carreleur ?','## Qu’est-ce que le métier de carreleur ?\n\n## Pourquoi devenir carreleur ?\n\n## Quelle formation pour devenir carreleur ?\n\n## Comment devenir carreleur à son compte ?\n\n## Devenir carreleur : vérifier la viabilité de votre projet\n\n## La création d’entreprise pour devenir carreleur\n\n## Quelles sont les réglementations pour devenir carreleur ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un carreleur ?\n\n## Comment se reconvertir en carreleur ?\n\n## Quels sont les métiers les mieux payés dans le bâtiment ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 juin 2024\n\nIl est partout, sur tous les chantiers et dans toutes les pièces de la maison : le carreleur-mosaïste est un métier indispensable du BTP. Vous souhaitez devenir carreleur, mais vous ne savez pas par où commencer ? Quelles formations suivre ? Comment se lancer à votre compte ? Legalstart vous accompagne pas à pas pour concrétiser votre projet.\n\nDevenir carreleur, c’est rejoindre les nombreux autres corps de métiers de l’artisanat et du bâtiment. Un carreleur intervient surtout à la fin du gros œuvre, aux côtés du plâtrier ou encore du maçon. Il peut agir dans le bâtiment ou en extérieur et son rôle principal est de faire la pose des revêtements (et notamment du carrelage et de la mosaïque) et, parfois, de réaliser des chapes.\n\nC’est donc un métier de finition : le carreleur opère sur les sols, les façades extérieures, les piscines, les murs, etc. De par son activité, il doit souvent collaborer avec l’électricien, le peintre et le plombier-chauffagiste. Un carreleur indépendant peut vendre uniquement sa main-d\'œuvre ou bien la main-d\'œuvre et le matériel nécessaire aux travaux.\n\n☝️ Bon à savoir : l’intitulé complet de ce métier est “carreleur-mosaïste”. La mosaïque, c’est l’assemblage de carreaux pour former des motifs ou des dispositions esthétiques et décoratives.\n\nDans ce métier, une bonne connaissance des matériaux, qui sont nombreux, est nécessaire. Il y a également des règles de sécurité et des normes à respecter pour devenir carreleur.\n\nTout le monde peut devenir carreleur : femme, homme, à la sortie des études ou après une reconversion. Les raisons de ce choix sont multiples. Elles peuvent bien sûr être personnelles : l’envie d’un métier manuel, l’amour de la mosaïque, le choix de travailler en équipe avec d’autres corps de métiers, etc.\n\nDevenir carreleur, c’est posséder des compétences artisanales recherchées : il y aura toujours des clients et des chantiers. La vie d’un carreleur n’est pas monotone ! Il est donc facile de trouver du travail dans ce métier, mais aussi de se lancer en tant que carreleur-mosaïste indépendant et d’ouvrir sa propre entreprise.\n\nUne formation est nécessaire pour devenir carreleur et acquérir les compétences techniques de ce métier du BTP. Parmi les études possibles, voici celles qui sont possibles :\n\n📝 À noter : il est également possible de devenir carreleur sans diplôme. Si vous justifiez d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que carreleur, vous pouvez alors obtenir auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.\n\nDevenir carreleur, comme tout projet professionnel, demande une vraie préparation pour assurer la viabilité de votre projet. Voici les étapes principales à suivre pour devenir carreleur indépendant, et les obligations à respecter.\n\nAvant de devenir carreleur, il est important de réaliser une étude de marché pour savoir s’il y a une demande locale pour votre secteur d’activité. Ce travail vous permettra également de mieux connaître les prix pratiqués, votre cible, les opportunités possibles et vos concurrents.\n\nPar la suite, vous pourrez ainsi construire votre business plan pour devenir carreleur. Ce dernier contiendra notamment :\n\n🛠️ En pratique : devenir carreleur implique de réfléchir à vos financements pour acheter le matériel nécessaire et commencer votre activité. Fonds propres, aides et subventions pour la création d’entreprise, demande de prêt : les sources de financements sont nombreuses.\n\nPour exercer une activité artisanale et devenir carreleur, vous devez vous enregistrer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Pour réaliser cette démarche, il faut avant toute chose choisir le statut juridique de votre entreprise.\n\nLa micro-entreprise est un format prisé pour commencer, car la gestion comptable et administrative y est minime. Toutefois, elle est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. L’EURL est un autre format d’entreprise pour débuter seul ; elle peut facilement devenir une SARL par la suite. Vous avez aussi la possibilité d’ouvrir une SASU pour devenir carreleur.\n\n📌 À retenir : les formalités pour ouvrir et immatriculer votre entreprise seront différentes selon le statut juridique choisi.\n\nAvant d’exercer sur vos premiers chantiers, vous devez d’abord vous assurer de cocher toutes les obligations et normes réglementaires :\n\n📝 À noter : une mutuelle et une prévoyance sont avantageuses pour garantir votre protection sociale. La mutuelle d’entreprise est obligatoire dès le premier salarié.\n\nDevenir carreleur, c’est exercer un métier avec des spécificités propres au BTP. Par exemple, il est nécessaire de posséder un certificat d’aptitude CACES pour conduire des engins automoteurs de chantier ou des appareils de levage. De même, sur un chantier, tous les employés doivent être en possession de la carte d\'identification professionnelle d\'un salarié du BTP, ou “carte BTP”.\n\nUne entreprise de carrelage qui reçoit des clients dans ses locaux fait partie des établissements recevant du public. Elle doit à ce titre respecter les normes ERP\n\n💡 Astuce : la certification Qualibat est un gage de confiance pour vos clients. Elle démontre votre engagement envers des standards élevés. La certification QSE (Qualité, Sécurité, Environnement), quant à elle, prouve votre implication pour des produits et services sûrs et respectueux de la nature.\n\nAvant l’ouverture d’un chantier, l’entreprise de carrelage doit justifier d’une assurance décennale. Celle-ci prend en charge les frais en cas de sinistre à l’issue des travaux, pour une durée de 10 ans. En effet, le carreleur est responsable envers ses clients des dommages qu’il pourrait causer sur la solidité de l’ouvrage ou qui le rendrait impropre à l’utilisation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d\'un carreleur varie en fonction de sa qualification, de son expérience, de sa zone d\'intervention et de son employeur. En début de carrière, il gagne le SMIC avec un CAP, mais peut espérer gagner entre 2 500 euros et 4 000 euros par mois en tant qu\'indépendant expérimenté.\n\nLa reconversion pour devenir carreleur est tout à fait envisageable, même sans expérience préalable. Il suffit de suivre une formation qualifiante, comme le CAP carreleur-mosaïste, accessible à tout âge et niveau d\'études.\n\nLes métiers les mieux payés dans le bâtiment sont ceux qui demandent une grande expertise et de lourdes responsabilités. Conducteurs de travaux et chefs de chantier sont en haut de l\'échelle, suivis par les spécialistes comme les plombiers et les électriciens.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1426,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:14:06',338,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:26:40'),(1071,'compte-267-creances-rattachees-participations','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-267-creances-rattachees-participations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-267','Compte 267 : comment l\'utiliser {YEAR}','Compte 267','À quoi sert le compte 267 en comptabilité ? Découvrez ce compte de créances rattachées à des participations, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 267 du plan comptable enregistre les créances rattachées à des participations, c\'est-à-dire les sommes qu\'une société détient sur des entités dans lesquelles elle a une participation. Comprendre son usage aide à comptabiliser ces créances financières dans les comptes d\'une société détenant des participations.</p><h2>À quoi sert le compte 267</h2><p>Le compte 267 enregistre les créances rattachées à des participations : prêts ou avances consentis par une société à des entités dans lesquelles elle détient une participation, comme ses filiales. Ces créances, de nature financière, figurent à l\'actif immobilisé du bilan.</p><h2>Les créances concernées</h2><p>Le compte 267 accueille notamment les prêts et avances consentis aux sociétés liées par une participation, ainsi que les intérêts courus rattachés. Ces sommes traduisent un financement entre sociétés d\'un même groupe ou liées par des participations. Elles sont distinctes des participations elles-mêmes.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 267 est débité du montant des créances rattachées à des participations lors de leur constitution, et crédité lors de leur remboursement. Son solde reflète les créances financières détenues sur les entités participées. Une comptabilisation rigoureuse assure le suivi de ces créances de groupe.</p><h2>Sa place au bilan</h2><p>Le compte 267 figure à l\'actif immobilisé, parmi les immobilisations financières, aux côtés des participations. Ce classement distingue les créances rattachées (prêts, avances) des titres de participation eux-mêmes. Il renseigne sur les relations financières de la société avec les entités qu\'elle détient.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 267 suppose d\'y enregistrer les créances rattachées à des participations et leurs intérêts, en les distinguant des participations. La technicité de ces opérations, propres aux groupes de sociétés, justifie souvent l\'appui d\'un expert-comptable pour une comptabilisation fiable.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 267\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les créances concernées\", \"anchor\": \"creances\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Sa place au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 267 ?\", \"content\": \"À enregistrer les créances rattachées à des participations : prêts et avances consentis à des entités dans lesquelles la société détient une participation.\"}, {\"text\": \"Où figure le compte 267 au bilan ?\", \"content\": \"À l\'actif immobilisé, parmi les immobilisations financières, aux côtés des titres de participation.\"}, {\"text\": \"Quelles créances enregistrer en compte 267 ?\", \"content\": \"Les prêts et avances consentis aux sociétés liées par une participation, ainsi que les intérêts courus rattachés.\"}]','[\"Le compte 267 enregistre les créances rattachées à des participations.\", \"Il accueille les prêts et avances consentis aux entités participées.\", \"Il figure à l\'actif immobilisé, parmi les immobilisations financières.\"]',NULL,'Compte 267 : comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le compte 267 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 267 ?\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 267 ?\n\n## Compte 2671 - Créances rattachées à des participations - groupe\n\n## Compte 2674 - Créances rattachées à des participations - hors groupe ;\n\n## Compte 2675 - Versements représentatifs d\'apports non capitalisés - appel de fonds\n\n## Compte 2676 - Avances consolidables\n\n## Compte 2677 - Autres créances rattachées à des participations\n\n## Compte 2678 - Intérêts courus\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 267 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 276 ?\n\n## Quand utiliser le compte 164 ?\n\n## À quoi sert le compte 268 en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nUne société qui détient des parts dans une entreprise peut lui prêter de l’argent pour soutenir son développement. Les créances correspondantes, ainsi que les intérêts associés, sont enregistrés dans le compte 267 (Créances rattachées à des participations). Legalstart fait le point sur l’intérêt, l’utilisation, les sous-comptes et les implications fiscales de ce compte comptable.\n\nLe compte 267 enregistre les créances rattachées à des participations. Il s’agit de sommes prêtées ou avancées par une société à une entreprise dans laquelle elle possède des titres de participation.\n\nCes créances participent au développement stratégique et opérationnel des entreprises concernées (et ne servent donc pas à injecter uniquement de la trésorerie). Elles sont considérées comme des immobilisations financières, puisqu’elles sont destinées à rester à moyen ou long terme au sein de l’entreprise. Elles prennent la forme de prêts, d’avances en compte courant ou d’intérêts.\n\nÀ noter : un prêt à court terme est à enregistrer dans un compte courant d’associé (classe 5 - Trésorerie).\n\nLa valeur de ces créances correspond au montant initial de l’avance ou du prêt. Elle peut toutefois faire l’objet d’une dépréciation en cas de risque de non-recouvrement.\n\nLe compte 267 possède un sens débiteur. Il est couramment lié au compte 512 (Banque). Ainsi, une entreprise qui accorde 50.000 euros dans une de ses filiales pour financer un nouveau projet enregistrera ce montant au débit du compte 267 et au crédit du compte 512.\n\nBon à savoir : une procédure de convention réglementée encadre les prêts entre sociétés. La créance doit être validée par le conseil d’administration (ou de surveillance) ainsi que par l’assemblée générale de l’entreprise prêteuse.\n\nLe compte 267 est utilisé en premier lieu lorsqu’une entreprise accorde un prêt à une société dans laquelle elle détient une participation, que cette dernière soit issue de sa filiale ou non. Cet argent sert à financer des projets d’investissement, de développement ou d’exploitation, avec un remboursement prévu selon un échéancier.\n\nEn pratique : une entreprise détenant des parts dans une start-up peut ainsi accorder un prêt supplémentaire pour faciliter son développement.\n\nCe compte enregistre ensuite les avances en compte courant assorties d’une clause de blocage. Il s’agit d’une garantie financière pour la société bénéficiaire, car elle n’a pas à rembourser le montant accordé pendant une période définie.\n\nÀ noter : cette avance ne modifie pas le capital social de l’entreprise.\n\nEn pratique : une société peut prêter 50.000 euros à une filiale pendant 4 ans pour qu’elle renforce sa santé financière.\n\nEnfin, le compte 267 enregistre toutes les avances et les intérêts à percevoir dans le cadre de ces créances, ainsi que toutes les autres créances associées à des participations. Les intérêts sont généralement enregistrés au terme de l’exercice comptable.\n\nBon à savoir : pour enregistrer une créance accordée auprès d’un groupe issu du même groupe, vous vous demandez s’il faut utiliser compte 267 ou 451 ? Le compte 267 s’utilise pour les créances long terme, tandis que le compte 451 (Groupe) sert à comptabiliser les créances court terme, comme les avances sur trésorerie. De plus, dans le second cas, l’entreprise prêteuse ne détient pas forcément de parts dans la société débitrice.\n\nEn revanche, le compte 267 ne doit pas être utilisé dans les situations suivantes :\n\nAstuce : LS compta simplifie votre gestion comptable. Notre outil centralise vos documents et automatise vos relances. Nos experts répondent à vos questions comptables et fiscales.\n\nVoici la subdivision actuelle du compte 267 selon le Plan comptable général 2025 :\n\nCe sous-compte enregistre les créances accordées à une société issue du même groupe que l’entreprise créancière. Il peut s’agir d’une filiale, d’une société sœur ou encore d’une maison mère.\n\nEn pratique : une société mère peut accorder 50.000 euros à une société fille pour qu’elle achète du matériel et des équipements afin d’améliorer sa production.\n\nIl enregistre les créances accordées par une société détentrice de parts dans une entreprise indépendante qui ne fait pas directement partie de son groupe.\n\nEn pratique : une société détenant 20 % de parts dans une autre entreprise peut accorder un prêt à cette dernière pour financer un nouveau projet.\n\nCe sous-compte est utilisé pour enregistrer des sommes versées en vue d’une augmentation de capital à venir, mais qui n’a pas encore été actée par l’administration ni fait l\'objet d’une modification des statuts.\n\nAttention : le compte 2675 est à ne pas confondre avec les comptes 1012 (Capital souscrit - appelé, non versé) et les comptes 1013 (Capital souscrit - appelé, versé).\n\nIl s’agit d’avances qui seront potentiellement ajoutées par la suite au capital social. Cette situation se retrouve notamment dans le cadre des opérations liées à des groupements d’intérêt économique (GIE).\n\nCe compte enregistre toutes les autres créances liées à des participations qui ne trouvent pas leur place dans les autres comptes. Il concerne néanmoins toujours une entreprise dans laquelle une société détient une part de capital.\n\nCe compte enregistre les intérêts courus et non échus. Ils n’ont pas encore été encaissés à la clôture de l’exercice.\n\nÀ noter : ce compte se distingue du compte 6611 (Intérêts des emprunts et des dettes). Il enregistre les intérêts payés par une entreprise dans le cadre des emprunts contractés auprès d’un établissement bancaire ou financier, ou de tout autre type de créancier.\n\nLes créances ne sont pas directement imposables, tant qu’elles ne génèrent pas de revenus. En revanche, une créance devenue irrécouvrable peut donner lieu à une déduction fiscale, à condition que le risque de non-recouvrement soit réel.\n\nDe plus, l’abandon de créance à caractère commercial peut être considéré comme une charge déductible (sous certaines conditions), à l’inverse d’un abandon à caractère financier qui lui ne l’est pas (sauf dans le cadre procédure collective).\n\nBon à savoir : toute plus-value ou moins-value résultant d’une cession de créance rattachée à une participation peut être imposée.\n\nDe leur côté, les intérêts perçus sur les créances sont considérés comme des produits financiers soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ils peuvent être déduits par l’entreprise créancière sous condition de respecter les règles de prix de transfert et d’être liés à l’activité économique réelle de l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 276 (Autres créances immobilisées) enregistre les immobilisations qui ne sont ni des prêts, ni des créances rattachées à des participations, ni des dépôts et des cautionnements. Selon le Plan comptable 2025, il comptabilise les créances diverses (2761) et les intérêts courus sur titre (27682), sur prêts (27684), sur dépôts et cautionnements (27685) et sur créances diverses (27688).\n\nLe compte 164 (Emprunts auprès des établissements de crédits) enregistre le capital restant issu d’un prêt à long terme contracté auprès d’un établissement bancaire ou financier. En cas d’emprunt en devise, le montant est révisé en fin d’exercice pour tenir compte des fluctuations des taux de change.\n\nLe compte 268 (Créances rattachées à des sociétés en participation) concerne les opérations réalisées dans le cadre d’une société en participation (SEP). Il sert à comptabiliser les droits des associés non gérants sur les bien achetés ou produits par le gérant pour le compte commun. Il est utilisé lors de la production ou de l’acquisition de biens, lors de leur consommation, de leur cession, et à la clôture de l’exercice pour constater les intérêts courus sur les créances détenues.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1588,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:30:44'),(1073,'commerce-petit-budget-faible-investissement-idees-rentabilite-statut','commerce','/guide/commerce/commerce-petit-budget-faible-investissement-idees-rentabilite-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/quel-commerce-ouvrir-avec-un-petit-budget','Commerce petit budget : idées {YEAR}','Quel commerce ouvrir avec un petit budget','Quel commerce ouvrir avec un petit budget en {YEAR} : idées low-cost à fort potentiel. Services et digital = faible investissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un commerce avec un petit budget est possible en privilégiant les activités peu gourmandes en investissement initial : services, vente en ligne, ambulant ou concepts légers. La clé réside dans le choix d\'un modèle limitant les frais fixes tout en répondant à une demande réelle.</p><h2>Les activités à faible investissement</h2><p>Certaines activités demandent peu de capital : commerce en ligne sans stock, vente ambulante, services à domicile, petite restauration nomade. En évitant le local commercial coûteux et le stock important, le porteur de projet réduit considérablement le budget nécessaire au démarrage tout en testant son marché.</p><h2>Le commerce en ligne</h2><p>Vendre en ligne via une boutique e-commerce ou des places de marché limite les frais d\'installation. Le dropshipping et l\'absence de local réduisent l\'investissement, même si la concurrence et les coûts d\'acquisition de clients imposent une stratégie marketing soignée pour émerger et générer du chiffre d\'affaires.</p><h2>Le commerce ambulant</h2><p>Food truck, marché, camion de vente itinérante permettent de toucher la clientèle sans loyer fixe élevé. L\'investissement porte surtout sur le véhicule et l\'équipement. La flexibilité des emplacements et la maîtrise des charges en font une option attractive pour un budget contenu, sous réserve des autorisations nécessaires.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La micro-entreprise est idéale pour lancer un commerce à petit budget : démarches simples, comptabilité allégée, charges proportionnelles au chiffre d\'affaires. Elle convient tant que l\'activité reste sous les seuils. Au-delà, le passage en société devient pertinent pour structurer la croissance et optimiser la fiscalité.</p><h2>La rentabilité et le développement</h2><p>Un commerce à petit budget mise sur la maîtrise des coûts et la réactivité. Réinvestir les premiers bénéfices, fidéliser la clientèle et diversifier progressivement l\'offre permettent de croître sans surendettement. La rentabilité dépend avant tout de l\'adéquation entre l\'offre, la demande locale et les charges supportées.</p>','[{\"text\": \"Ambulant\", \"anchor\": \"ambulant\"}, {\"text\": \"Services à la personne\", \"anchor\": \"sap\"}, {\"text\": \"E-commerce\", \"anchor\": \"ecommerce\"}, {\"text\": \"Coaching\", \"anchor\": \"coaching\"}, {\"text\": \"Snack\", \"anchor\": \"snack\"}]','[{\"text\": \"Quel commerce avec <20 000 € ?\", \"content\": \"Services à la personne, e-commerce, coaching/conseil. Investissement quasi nul, charges faibles.\"}, {\"text\": \"Quel CA possible ?\", \"content\": \"25 000-200 000 €/an selon l\'activité et la qualité d\'exécution.\"}, {\"text\": \"Quel statut ?\", \"content\": \"Micro-entreprise idéale pour démarrer : création gratuite, charges sur CA.\"}]','[\"Services et digital = faible investissement\", \"Ambulant accessible 5-30 k€\", \"Tarifs élevés = service haut de gamme\"]',NULL,'Quel commerce ouvrir avec un petit budget : nos réponses','## Quelles sont les étapes pour ouvrir un commerce avec un petit budget ?\n\n## Soignez l’étape du business plan\n\n## Choisissez un statut juridique adapté\n\n## Réduire certaines dépenses\n\n## Quelles sont les idées de commerce à ouvrir avec un petit budget ?\n\n## Comment financer son commerce à petit budget ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 juin 2021\n\nEnvie de créer une entreprise et petit budget ne sont pas incompatibles. D’une part, il existe de nombreuses aides pour vous permettre de vous lancer et d’autre part, il existe des idées business pour petit budget !\n\nQuelles sont les idées de petit projet rentable ? Comment financer son projet à petit budget ? Quelles sont les aides pour vous aider ? On répond à toutes ces questions pour que vous sachiez quel commerce ouvrir avec un petit budget.\n\nPour ouvrir un commerce avec un petit budget, vous devez être attentif et méticuleux dans l’accomplissement de plusieurs étapes :\n\nLe business plan va vous permettre d\'avoir un aperçu précis de votre développement et du coût de votre projet. Le plus grand enjeu pour savoir quel commerce ouvrir avec un petit budget repose sur cette étape.\n\nL’objectif étant de trouver un projet qui soit rentable rapidement et qui ne vous demande pas beaucoup d’investissement.\n\nSelon que vous vous lanciez seul ou à plusieurs, le statut juridique adapté sera différent.\n\nSi vous voulez vous lancer seul, vous aurez le choix entre l’auto-entreprise et créer une société (SASU ou EURL). Le statut d’auto-entrepreneur est plus intéressant si vous voulez ouvrir un commerce avec un petit budget, au regard de son faible coût de création et de la possibilité de ne pas apporter de capital.\n\nAttention cependant, ce statut présente également plusieurs inconvénients comme un plafond de chiffre d\'affaires, une impossibilité de déduire vos charges ou encore une crédibilité un peu moins forte qu’avec la création d’une société.\n\nSi vous vous lancez à plusieurs, créer une entreprise est obligatoire et peut être plus facilement rentable car cela vous permet de mutualiser les coûts de création !\n\nPlusieurs économies sont possibles en fonction de votre idée business à petit budget. Vous pouvez, d’une part, lancer un projet de service et non de vente, pour ne pas à avoir à avancer de frais. D’autre part, si votre commerce nécessite un local, essayez de chercher un local à petit prix ou alors de le partager avec un autre commerce, etc. Le but étant de commencer votre aventure sans avoir déjà dépensé trop d’argent !\n\nVous voulez savoir combien vous coûterait la création d’une entreprise, n\'hésitez pas à utiliser notre outil juridique :\n\nIl existe un grand nombre d\'idées de commerce à ouvrir, mais quel commerce ouvrir avec un petit budget ? Voici quatre pistes pour ouvrir un commerce avec un petit budget :\n\nSavoir quel commerce ouvrir avec un petit budget est une question importante mais la question du financement de son projet l’est également. Pour monter un commerce avec un investissement “petit budget” vous allez devoir partir à la recherche de financement !\n\nHeureusement pour vous, il existe deux grands types de financement pouvant vous aider pour créer votre commerce :\n\nQuelles sont ces aides ? Les principales aides pour vous aider à financer votre projet sont :\n\nVous savez désormais quel commerce ouvrir avec un petit budget !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 juin 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAvoir une place au marché : comment s’y prendre ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nAutorisation de la mairie pour un commerce ambulant : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',916,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:32:17',330,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:26:40'),(1074,'carte-swile-titres-restaurant-cadeaux-avantages-cse','cse','/guide/cse/carte-swile-titres-restaurant-cadeaux-avantages-cse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/carte-swile','Carte Swile en {YEAR} : titres-restaurant et CSE multifonction','Carte Swile','Carte Swile en {YEAR} : titres-restaurant, cadeaux, mobilité et fonctionnement pour entreprises et CSE. Frais entreprise : 1,8-3 % du montant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Swile est devenu un acteur majeur des avantages salariés en France. Sa carte regroupe titres-restaurant, cadeaux et bons cadeaux, mobilité durable et autres avantages. Plus de 50 000 entreprises utilisent Swile.</p>\n\n<h2>Fonctionnalités principales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Titres-restaurant</strong> : utilisables dans tous les commerces affiliés.</li>\n<li><strong>Cadeaux Swile</strong> : pour Noël, fête des mères/pères, anniversaires.</li>\n<li><strong>Mobilité durable</strong> : remboursement transports, vélo, covoiturage.</li>\n<li><strong>Cadeaux CSE</strong> : bons cadeaux émis par le CSE pour les salariés.</li>\n<li>Carte physique + application mobile.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages pour l\'entreprise</h2>\n<ul>\n<li>Exonération de cotisations sociales sur les titres-restaurant (50-60 % part employeur).</li>\n<li>Suppression de la gestion papier (titres-restaurant classiques).</li>\n<li>Tableau de bord pour suivre les dépenses.</li>\n<li>Plus de risques de pertes ou vols.</li>\n<li>Tarification mensuelle prévisible.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages pour le salarié</h2>\n<ul>\n<li>Carte unique pour tous les avantages.</li>\n<li>App pour gérer ses droits.</li>\n<li>Paiement sans contact en magasin.</li>\n<li>Suivi des dépenses en temps réel.</li>\n<li>Bons cadeaux dématérialisés (cadeaux CSE de fête).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarification</h2>\n<ul>\n<li>Frais d\'utilisation : 1,8-3 % du montant des titres-restaurant.</li>\n<li>Pas de frais pour le salarié.</li>\n<li>Modèle freemium pour les très petites entreprises.</li>\n<li>Tarifs dégressifs selon le volume.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites légales d\'utilisation</h2>\n<ul>\n<li>Plafond quotidien : 25 €/jour (de plus en plus régulier).</li>\n<li>Utilisable uniquement chez les commerçants affiliés (90 % des commerces alimentaires).</li>\n<li>Pas le dimanche ni les jours fériés (sauf dérogations métiers).</li>\n<li>Pas pour l\'alcool ni le tabac.</li>\n<li>Cumul possible avec d\'autres titres-restaurant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cadeaux CSE</h2>\n<p>Le CSE peut utiliser Swile pour distribuer des bons cadeaux exonérés de cotisations sociales :</p>\n<ul>\n<li>Plafond annuel par salarié : 5 % du PASS (plafond annuel sécurité sociale), soit ~196 € en 2026.</li>\n<li>Doit respecter une liste d\'événements (mariage, naissance, Noël, etc.).</li>\n<li>Pas de discrimination entre salariés.</li>\n<li>Gestion simplifiée par le CSE via l\'app Swile.</li>\n</ul>\n\n<h2>Alternatives à Swile</h2>\n<ul>\n<li><strong>Edenred (Ticket Restaurant)</strong> : historique, leader marché.</li>\n<li><strong>Pluxee (ex-Sodexo)</strong> : 2e acteur français.</li>\n<li><strong>Up (Chèque Déjeuner)</strong> : 3e acteur, coopérative.</li>\n<li><strong>Bimpli (anciennement Apetiz)</strong> : groupe BPCE.</li>\n<li>Toutes proposent des fonctionnalités similaires.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Fonctionnalités\", \"anchor\": \"fonctions\"}, {\"text\": \"Avantages entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"Avantages salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Tarification\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Limites légales\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Cadeaux CSE\", \"anchor\": \"cadeaux\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne la carte Swile ?\", \"answer\": \"Carte multifonction regroupant titres-restaurant, cadeaux Swile, mobilité durable et cadeaux CSE. Paiement sans contact en magasin, app mobile pour gestion. Plus de 50 000 entreprises l\'utilisent.\"}, {\"text\": \"Combien coûte Swile pour l\'entreprise ?\", \"answer\": \"1,8-3 % du montant des titres-restaurant (frais d\'utilisation). Pas de frais pour le salarié. Tarifs dégressifs selon le volume. Modèle freemium pour très petites entreprises.\"}, {\"text\": \"Quel plafond pour les bons cadeaux CSE ?\", \"answer\": \"5 % du PASS (plafond annuel sécurité sociale), soit environ 196 € par salarié en 2026. Exonéré de cotisations sociales si respecte la liste d\'événements (Noël, naissance, mariage, etc.).\"}, {\"text\": \"Peut-on utiliser Swile partout ?\", \"answer\": \"Chez les commerçants affiliés (90 % des commerces alimentaires). Plafond quotidien 25 €. Pas le dimanche ni jours fériés (sauf dérogations métiers). Pas pour l\'alcool ni le tabac.\"}]','[\"Carte multifonction : titres-restaurant + cadeaux + mobilité.\", \"Frais entreprise : 1,8-3 % du montant.\", \"Plafond TR : 25 €/jour.\", \"Cadeaux CSE : 5 % du PASS exonérés (~196 €).\", \"Alternatives : Edenred, Pluxee, Up, Bimpli.\"]',NULL,'Carte Swile : comment fonctionne cet avantage social ?','## Qu’est-ce que la carte Swile ?\n\n## Que peut-on acheter avec la carte Swile ?\n\n## Quels sont les avantages de la carte Swile ?\n\n## Les avantages de la carte Swile pour l’employeur\n\n## Les avantages de la carte Swile pour les employés\n\n## Les avantages de la carte Swile pour le CSE\n\n## Combien coûte la carte Swile ?\n\n## FAQ\n\n## Qui accepte la carte Swile ?\n\n## Comment avoir une carte Swile physique ?\n\n## Comment utiliser la carte Swile la première fois ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la carte Swile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nLa carte Swile, un titre-restaurant électronique, offre une certaine flexibilité pour les salariés et l’employeur. Utilisable comme un ticket-restaurant papier, elle permet néanmoins une utilisation plus large pour les dépenses alimentaires.\n\nQu’est-ce que la carte Swile et ses avantages ? Comment et où l’utiliser ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa carte Swile est la première carte de titres-restaurant. Véritable ticket-restaurant dématérialisé, cette carte de paiement est un avantage social que peut mettre en place un employeur pour ses salariés.\n\nRechargée de titres-restaurant, la carte Swile permet au salarié de payer son repas, ou d’acheter des produits alimentaires pour couvrir une partie de ses dépenses alimentaires quotidiennes.\n\nBon à savoir : il est également possible d’opter pour l’application mobile Swile, dotée d’une carte de paiement virtuelle.\n\nLa réponse à la question que peut-on acheter avec la carte Swile est relativement simple. En effet comme pour n’importe quel titre-restaurant, il existe quelques limitations quant à l’utilisation de la carte Swile pour les dépenses alimentaires (articles R3262-4 à R3262-11 du Code du travail).\n\nLa carte Swile permet notamment d’acheter des préparations alimentaires directement consommables en grande surface. C’est le cas des plats préparés frais ou surgelés, des fruits et légumes, des produits laitiers et des boissons. Les produits non alimentaires, les boissons alcoolisées, les produits non transformés ou à cuisiner (riz, viande, etc.) ne peuvent pas être achetés avec des titres-restaurant.\n\nQuestion fréquente : quels magasins acceptent la carte Swile ? La plupart des chaînes de supermarchés acceptent la carte Swile, tout comme les restaurants acceptant les titres restaurants.\n\nLa carte Swile permet notamment d’acheter des préparations alimentaires directement consommables en grande surface. C’est le cas des plats préparés frais ou surgelés, des fruits et légumes, des produits laitiers et des boissons. Les produits non alimentaires, les boissons alcoolisées, les produits non transformés ou à cuisiner (riz, viande, etc.) ne peuvent pas être achetés avec des titres-restaurant.\n\nIl est également possible d’utiliser la carte Swile dans un restaurant ou tout établissement qui vend des produits directement consommables (sandwicheries par exemple). Attention, tous n’acceptent pas ce mode de règlement. Grâce au format dématérialisé de la carte Swile, le salarié peut également commander ses repas sur certaines plateformes de livraison (Deliveroo, Uber Eats, etc.).\n\nQuestion fréquente : peut-on utiliser la carte Swile à l’étranger ? La réponse est non. En effet, le Code du travail prévoit que le titre restaurant ne peut être utilisé que dans le département du lieu de travail du salarié (et les départements limitrophes). Également, pour accepter un règlement via la carte Swile, l’établissement doit avoir un agrément de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), et cela n’est possible que pour des établissements situés en France.\n\nLes avantages de la carte Swile sont nombreux, tant pour le salarié que l’employeur. Elle offre une véritable flexibilité pour s’adapter aux besoins des utilisateurs, et est facile d’utilisation. La carte Swile virtuelle a également un impact environnemental moins important que la carte physique.\n\nDu côté de l’employeur, l’employeur profite d’une interface simple d’utilisation. Des cartes temporaires sont également disponibles pour les salariés temporaires comme les CDD, les intérimaires, ou encore les stagiaires.\n\nLa livraison des cartes Swile peut se faire au bureau, ou directement au domicile des salariés pour ne pas avoir à gérer la distribution de celles-ci. Enfin, l’employeur peut bénéficier de l’import de fichiers CSV ou de commandes multi-sociétés, ce qui est très utile pour les grands groupes.\n\nPour les salariés bénéficiaires d’une carte Swile, l’utilisation est tout aussi facilitée. Grâce à la carte Swile, un compte peut être créé sur l’application mobile. Cette dernière est simple d’utilisation et permet le paiement mobile et sans contact. L’application permet également de suivre le solde disponible sur la carte en temps réel et de piloter la carte (comme le verrouillage de la carte en cas de perte ou de vol).\n\nL’avantage majeur de la carte Swile pour les salariés est que la carte ne fixe pas de tarifs préétablis, comme les titres-restaurant au format papier. Cela veut dire que le salarié peut faire autant d’achats qu’il veut dans la même journée, et les régler au centime près, tant qu’il ne dépasse pas le plafond de 25 euros par jour.\n\nLa carte Swile peut également être complétée avec d’autres moyens de paiement, permettant ainsi de régler les achats facilement si le solde de la carte n’est pas suffisant.\n\nBon à savoir : grâce à la plateforme de commande entre collègues de la carte Swile, il est possible de faire des commandes de repas groupés et de bénéficier de réductions.\n\nLa carte Swile permet une gestion simplifiée pour les membres du CSE (Comité social et économique). La solution Swile donne accès à une communication intégrée dans l’application pour créer du lien avec les salariés de l’entreprise.\n\nLe CSE peut créer d’autres avantages sociaux pour les salariés (chèques cadeaux par exemple), et la gestion de la comptabilité est facilitée.\n\nIl n’y a aucune souscription d’abonnement pour utiliser la carte Swile. Pour les restaurateurs et établissements qui acceptent la carte Swile, un coût variable est prélevé sur chaque transaction. Il s’agit d’une commission de 3,35 % par transaction.\n\nDe son côté, l’employeur doit s’acquitter du montant correspondant à la commande des cartes Swile. Chaque mois, il règle ensuite le rechargement en titres-restaurants des différentes cartes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa carte Swile est acceptée dans tous les établissements qui ont un agrément légal à la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR). Il peut s’agir de grandes surfaces, de restaurants ou encore de plateformes de livraison de repas.\n\nDès l’activation du compte sur l’application mobile, il est possible de commander une carte physique Swile en cochant l’option \"carte physique\" dans l’onglet \"mes cartes Swile\".\n\nPour activer la carte Swile, le salarié doit réaliser un premier paiement en utilisant son code PIN.\n\nLe principal inconvénient de la carte Swile est qu\'elle n\'est pas encore acceptée partout comme peuvent l\'être des titres restaurants classiques. De plus, pour le paiement avec une carte Swile le montant maximum est de 25 euros comme pour n\'importe quel titre restaurant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Démarches gratuites, conseils pratiques.','créer une association, association loi 1901, déclaration association, statuts association, création association gratuite',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/association-loi-1901/creation-association-loi-1901',0,'<p>L\'<strong>association loi 1901</strong> est la structure juridique de référence pour porter un projet collectif à but non lucratif en France. Encadrée par la loi du 1er juillet 1901, elle est simple à créer, gratuite, et offre un cadre légal souple pour exercer des activités sportives, culturelles, humanitaires, professionnelles ou de loisirs. Voici le guide complet pour <strong>créer une association en {YEAR}</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-asso\">Qu\'est-ce qu\'une association loi 1901 ?</h2>\n<p>L\'association est définie à l\'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».</p>\n<ul>\n<li><strong>2 membres fondateurs minimum</strong> (personnes physiques ou morales).</li>\n<li><strong>But non lucratif</strong> : les bénéfices éventuels ne sont jamais distribués aux membres mais réinvestis dans l\'objet de l\'association.</li>\n<li><strong>Capital nul</strong> : aucun apport financier n\'est requis pour créer.</li>\n<li><strong>Personnalité morale</strong> acquise à la déclaration en préfecture (avant : association de fait, sans personnalité juridique).</li>\n<li><strong>Gestion désintéressée</strong> : les dirigeants sont en principe bénévoles, sauf rémunérations limitées sous conditions.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"etapes-creation-asso\">Étapes de création</h2>\n<ol>\n<li><strong>Rédiger les statuts</strong> : nom, siège, objet, durée (souvent illimitée), modalités d\'adhésion, fonctionnement des organes (bureau, conseil d\'administration, assemblée générale), règles de modification, dissolution. Pas de modèle obligatoire mais des modèles gratuits sur service-public.fr.</li>\n<li><strong>Tenir une assemblée constitutive</strong> : adoption des statuts, désignation des dirigeants (au minimum un président, parfois trésorier et secrétaire selon les statuts). PV à rédiger et signer.</li>\n<li><strong>Déclarer en préfecture</strong> : en ligne sur compte-asso.service-public.fr (ou la préfecture du département du siège). Dossier : statuts signés, PV d\'assemblée constitutive, formulaire CERFA n°13973, identités des dirigeants.</li>\n<li><strong>Publication au JOAFE</strong> (Journal Officiel des Associations et Fondations d\'Entreprise) : automatique et gratuite depuis 2020.</li>\n<li><strong>Récupérer le récépissé</strong> de déclaration : preuve de la personnalité juridique. Le numéro RNA (Registre National des Associations) sera attribué.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"organes-asso\">Organes de l\'association</h2>\n<p>Les statuts définissent librement la gouvernance. Schéma classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assemblée générale (AG)</strong> : tous les membres adhérents. Vote les comptes annuels, élit le bureau, décide des orientations stratégiques. AG ordinaire annuelle obligatoire pour l\'approbation des comptes.</li>\n<li><strong>Conseil d\'administration (CA)</strong> : membres élus par l\'AG (5-15 personnes typiquement). Définit la stratégie et la mise en œuvre. Pas obligatoire mais utile dès qu\'on dépasse 10-20 membres.</li>\n<li><strong>Bureau</strong> : président, trésorier, secrétaire (souvent élus par le CA ou directement par l\'AG). Gère le quotidien.</li>\n</ul>\n<p>Pour une petite association, le bureau peut suffire (sans CA). Les statuts précisent qui élit qui et quels sont les pouvoirs de chaque organe.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-asso\">Fiscalité de l\'association</h2>\n<p>Tant que l\'activité reste <strong>non lucrative</strong> (gestion désintéressée + activité non concurrentielle avec le secteur commercial), l\'association est exonérée d\'IS, TVA et CET (article 261-7 CGI).</p>\n<p>Si l\'association exerce des activités lucratives accessoires (vente de biens, prestations payantes, mécénat important), elle peut être soumise aux impôts commerciaux. Critères analysés par l\'administration : <strong>règle des « 4P »</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>Produit</strong> : similaire à un produit du secteur commercial ?</li>\n<li><strong>Public</strong> : tout public ou public restreint ?</li>\n<li><strong>Prix</strong> : significativement inférieur au marché ?</li>\n<li><strong>Publicité</strong> : démarche commerciale ou simple information ?</li>\n</ul>\n<p><strong>Franchise des recettes accessoires</strong> : jusqu\'à <strong>76 679 €</strong> par an (chiffre {YEAR}) de recettes lucratives accessoires sont exonérées sans remettre en cause le caractère non lucratif global.</p>\n\n<h2 id=\"financement-asso\">Sources de financement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cotisations</strong> des membres : montant libre fixé en AG.</li>\n<li><strong>Dons et legs</strong> : avec reçu fiscal pour les associations d\'intérêt général (66 % de réduction d\'impôt pour les particuliers, 60 % pour les entreprises). Capacité à recevoir des legs si reconnue d\'utilité publique ou agréée.</li>\n<li><strong>Subventions</strong> publiques : collectivités locales, État, Union européenne, fondations privées.</li>\n<li><strong>Mécénat d\'entreprise</strong> : pour les associations d\'intérêt général.</li>\n<li><strong>Recettes d\'activités</strong> : formations, ventes, événements, manifestations.</li>\n<li><strong>Crowdfunding</strong> : Ulule, KissKissBankBank, HelloAsso (sans frais pour la dernière).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"apres-creation-asso\">Après la création</h2>\n<ul>\n<li>Ouvrir un compte bancaire au nom de l\'association (Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, banques en ligne...).</li>\n<li>Souscrire une assurance RC associative (recommandée, parfois obligatoire selon l\'activité).</li>\n<li>Tenir une comptabilité (simple en partie unique pour les petites associations, en partie double obligatoire au-delà de certains seuils).</li>\n<li>Tenir l\'AG annuelle pour approuver les comptes.</li>\n<li>Mettre à jour le récépissé en préfecture en cas de changement (siège, dirigeants, statuts), déclaration sous 3 mois.</li>\n<li>Demander l\'agrément ou la reconnaissance d\'utilité publique si pertinent (procédure spécifique de plusieurs mois).</li>\n</ul>\n\n<p>Pour un projet à but lucratif, préférez plutôt une SARL, SAS ou SCOP, voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix de statut</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-asso\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une association loi 1901 ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etapes-creation-asso\", \"text\": \"Étapes de création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"organes-asso\", \"text\": \"Organes de l\'association\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-asso\", \"text\": \"Fiscalité de l\'association\", \"level\": 2}, {\"id\": \"financement-asso\", \"text\": \"Sources de financement\", \"level\": 2}, {\"id\": \"apres-creation-asso\", \"text\": \"Après la création\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"2 personnes minimum selon la loi de 1901. Pas de plafond maximum. Les 2 fondateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (autres associations, sociétés). Ils signent les statuts et le PV de constitution.\", \"q\": \"Combien de personnes minimum pour créer une association ?\"}, {\"a\": \"Oui, une association peut percevoir des recettes (cotisations, dons, subventions, recettes d\'activités). Ce qui distingue l\'association d\'une entreprise : les bénéfices ne sont JAMAIS distribués aux membres mais conservés pour financer l\'objet de l\'association. Elle peut donc enregistrer des excédents mais doit les réinvestir.\", \"q\": \"Une association loi 1901 peut-elle gagner de l\'argent ?\"}, {\"a\": \"Non, tant que l\'activité reste non lucrative (gestion désintéressée, pas de concurrence avec le secteur commercial selon la règle des 4P). Une association peut avoir des recettes accessoires lucratives jusqu\'à 76 679 €/an sans être imposée. Au-delà ou si les « 4P » la rendent comparable à une entreprise, elle peut être assujettie à l\'IS, TVA, CET (sectorisation possible).\", \"q\": \"L\'association paie-t-elle des impôts ?\"}, {\"a\": \"Oui, sans limite. L\'association est employeur au régime général. Cotisations URSSAF classiques, bulletins de paie, DSN. Beaucoup d\'associations emploient salariés et stagiaires. Convention collective applicable selon le secteur (animation, sport, culture...).\", \"q\": \"Une association peut-elle embaucher des salariés ?\"}, {\"a\": \"Oui, sous conditions strictes : « tolérance des 3/4 du SMIC mensuel » (rémunération inférieure à ce seuil sans risque fiscal), jusqu\'à 3 dirigeants rémunérés pour les grosses associations avec règles spécifiques (article 261-7 CGI). La rémunération doit être prévue dans les statuts et décidée en AG.\", \"q\": \"Les dirigeants d\'association peuvent-ils être rémunérés ?\"}, {\"a\": \"L\'instruction de la préfecture prend 5-15 jours en moyenne. Le récépissé arrive ensuite par courrier ou en ligne. La publication au JOAFE est automatique. Total : 1-3 semaines entre le dépôt et la personnalité juridique pleine et entière.\", \"q\": \"Combien de temps prend la création d\'une association ?\"}, {\"a\": \"Non, l\'association n\'a pas de capital social, c\'est une différence fondamentale avec les sociétés. Aucun apport financier obligatoire. Les recettes proviennent ensuite des cotisations, dons, subventions ou activités.\", \"q\": \"Faut-il un capital pour créer une association ?\"}, {\"a\": \"L\'association regroupe des personnes autour d\'un projet commun (loi 1901). La fondation est une affectation irrévocable de biens ou de droits à une œuvre d\'intérêt général (loi de 1987 modifiée). La fondation exige généralement un patrimoine important (1,5 M€ minimum pour une fondation reconnue d\'utilité publique). L\'association est beaucoup plus accessible.\", \"q\": \"Quelle différence entre association et fondation ?\"}]','[\"L\'association loi 1901 est la structure de référence en France pour un projet sans but lucratif.\", \"Création gratuite : 2 fondateurs minimum, rédaction des statuts, déclaration en préfecture, publication au JOAFE.\", \"Pas de capital, mais nécessité d\'un bureau (président, trésorier, secrétaire) défini dans les statuts.\", \"Pas d\'impôt sur les bénéfices tant que l\'activité reste non lucrative et non commerciale.\", \"Peut percevoir cotisations, dons (avec reçu fiscal si intérêt général), subventions, recettes accessoires (76 679 € max).\", \"Formes spécifiques : associations simples, reconnues d\'utilité publique (ARUP), cultuelles, agréées jeunesse, etc.\", \"Délai création : récépissé en 5-15 jours, publication JOAFE automatique.\"]',NULL,'Création d\'association : tout ce qu’il faut savoir','## Quelles sont les conditions à respecter pour la création d\'une association ?\n\n## S’associer à plusieurs\n\n## Avoir la capacité requise pour entamer la création d\'une association\n\n## La création d\'une association à but lucratif est-elle possible ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Pourquoi procéder à la création d\'une association ?\n\n## La rapidité de création de l\'association\n\n## Embaucher des bénévoles\n\n## Exonération d’impôt\n\n## Financement varié et intéressant\n\n## Pas de capital social\n\n## Une gestion comptable simplifiée\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une association en ligne ?\n\n## Étape 1 : choix du nom de votre association\n\n## Étape 2 : fixation du siège social\n\n## Étape 3 : rédaction des statuts d’association\n\n## Étape 4 : désignation des responsables de l’association\n\n## Étape 5 : déclaration de votre association en Préfecture\n\n## Quels documents sont nécessaires pour créer une association ?\n\n## Obtenir le récépissé de déclaration d\'association\n\n## Étape 6 : publication d’un avis de constitution\n\n## Combien coûte la création d’une association ?\n\n## Les frais intrinsèques à l’association\n\n## Les frais complémentaires\n\n## Comment trouver des financements pour une association ?\n\n## Infographie récapitulative : la création d\'association en 6 étapes\n\n## FAQ\n\n## Comment créer une association gratuitement ?\n\n## Comment créer une association sportive ?\n\n## Comment créer une association de parents d\'élèves ?\n\n## Comment créer une association de copropriétaires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLa création d’une association peut être gratuite, mais un accompagnement, comme celui proposé par Legalstart, peut vous éviter bien des erreurs.\n\nVous souhaitez mettre en œuvre un projet sportif, caritatif, culturel ou éducatif ? Vous pensez sûrement à créer une association loi 1901. Mais comment créer une association loi 1901 ? Pourquoi créer une telle structure ? Est-ce une procédure administrative longue et coûteuse, un véritable parcours du combattant ?\n\nRassurez-vous, la procédure de création d\'association est rapide. On vous a regroupé toutes les informations à connaître et les étapes à suivre pour la création d\'une association en ligne.\n\nVous vous demandez comment créer une association loi 1901 ? Il faut avant tout que vous sachiez que certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir constituer votre structure.\n\nEn règle générale, pour pouvoir entamer la création d\'une association, il faut être au minimum 2. Cependant, si vous souhaitez établir votre structure en Alsace-Moselle, il vous faudra être au moins 7.\n\nPour que votre déclaration soit acceptée par la préfecture, il est nécessaire que votre association soit fondée par au moins 2 dirigeants. Il s’agit souvent des deux premiers dirigeants de l\'association.\n\nEn pratique : rien ne vous interdit d\'accomplir la création d\'une association seul : c’est votre liberté d’association. Cependant, il sera impossible de déclarer votre association à la préfecture et donc bénéficier d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. Dans ce cas, vous ne pourrez pas non plus bénéficier des avantages d’une association (mise à disposition de locaux, défiscalisation des dons, etc).\n\nEn France, presque tout le monde peut créer une association et la diriger :\n\nCes dispositions visent à renforcer l’exercice de la liberté d’association. Cette dernière est fondamentale et doit pouvoir être exercée par tout individu, même mineur. L’investissement des mineurs dans la vie associative leur permet d’acquérir au plus tôt de nombreuses compétences de gestion et d’organisation qui seront valorisées par la suite dans leurs expériences professionnelles.\n\nEn principe, la création d\'une association est motivée par un but non lucratif. C’est-à-dire que les personnes créant une association doivent exercer une activité dont le but n\'est pas leur enrichissement personnel.\n\nCela signifie que la réalisation d’un bénéfice n’est pas une fin en soi pour l’association, mais uniquement un moyen de réaliser ses objectifs et financer son activité.\n\nExemple : une association sportive qui organise une vente de gâteaux génère des revenus et peut dégager un bénéfice. Pour autant, cela ne suffit pas à lui attribuer le caractère lucratif, dans la mesure où les fonds amassés servent à réaliser les objectifs de l’association. On peut citer les exemples suivants : achat de matériel, location des locaux, transports pour les compétitions, etc.\n\nAinsi, même si la création d\'une association à but lucratif est impossible, votre structure peut exercer une activité économique. Cette activité devra figurer dans vos statuts associatifs.\n\nAttention : il est interdit de se partager des bénéfices entre fondateurs de l’association.\n\nSi votre projet consiste à réaliser des bénéfices (activités de vente ou de prestations de services par exemple), il est nécessaire de procéder à la création d’une société telle qu’une société commerciale (une SARL ou une SAS par exemple) ou une société civile telle qu’une SCI.\n\nPlusieurs éléments sont à prendre en compte pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet. Si vous rencontrez des difficultés pour choisir entre une association ou une entreprise, sachez que vous pouvez d\'abord créer une association, puis développer votre activité en société par la suite, et ce, sous certaines conditions.\n\nPourquoi créer une association plutôt qu’une société ? Le statut d’association loi de 1901 présente de nombreux avantages, c’est pour cette raison que certaines personnes privilégient la création d’une association à celle d’une entreprise.\n\nÀ la différence des sociétés, le processus de création d’association est beaucoup plus léger et moins contraignant. En effet, il vous suffit de rédiger vos statuts et de procéder à la déclaration de votre association. C’est la raison pour laquelle le statut associatif peut être privilégié par les personnes souhaitant se lancer dans un projet particulier.\n\nLà encore, contrairement à une entreprise ou une société, le statut d’association vous offre la possibilité de recruter des personnes bénévolement. Dans ce cas, ces personnes s’engagent gratuitement envers la structure associative.\n\nEn principe, les associations ayant un but non lucratif sont exonérées d’impôts commerciaux, c’est-à-dire de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET.\n\nAttention, même si vous n’exercez pas d’activité commerciale, certains impôts en association sont à connaître, et notamment :\n\nCependant, si votre association poursuit un but lucratif, celle-ci sera automatiquement soumise aux impôts commerciaux. Mais là encore, votre structure peut connaître des aménagements. En effet, il est possible de bénéficier du régime de franchise d’impôt ou de sectorisation des activités.\n\nPour que l’association bénéficie du régime de franchise d’impôt commercial, il faut respecter trois conditions :\n\nSi vous remplissez ces critères, votre activité, même lucrative, sera exonérée d’impôts.\n\nSi vous souhaitez profiter du mécanisme de sectorisation des activités lucratives, là encore, vous devez respecter certains critères cumulatifs :\n\nDans ce cas-là, seules les activités lucratives seront soumises aux impôts commerciaux.\n\nÉtant donné que l’association loi de 1901 poursuit un but non lucratif, il est très important pour elle de trouver différentes sources de financement.\n\nLa principale forme de financement est l’octroi de subventions par les autorités publiques (État, mairie, régions, département, établissements publics, etc.) qui peuvent vous aider durant la création de l\'association ou après.\n\nL’association dispose également de moyens de financement interne. En effet, elle peut demander le versement de cotisations auprès de ses membres. Il peut également s’agir de droits d’entrée ou d’apports.\n\nEnfin, votre association peut aussi financer ses projets grâce aux dons qu’elle reçoit. Ce moyen de financement est très pratiqué puisqu’il est par ailleurs favorable aux donateurs qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.\n\nPour créer une association, il n’est pas nécessaire de procéder à un dépôt de capital social. En ce sens, il n’est pas nécessaire de réaliser des apports en nature ou en numéraire.\n\nDe manière générale, la majorité des associations bénéficient d’une gestion comptable plus simple que pour les entreprises.\n\nMais dans certains cas, certaines associations sont soumises à des obligations de comptabilité. À ce titre, ces structures devront tenir une comptabilité et établir annuellement leurs comptes. Il s’agit principalement des associations :\n\nÀ noter : pour les autres types d’associations, il n’existe pas d’obligation de tenir une comptabilité. Mais, si vous souhaitez tout de même avoir recours à une gestion comptable, vous êtes libre de l’organiser selon votre bon vouloir. Dans ce cas-là, vous pouvez tenir un simple registre des achats et des ventes.\n\nComment créer une association ? Lorsque vous souhaitez créer une association loi de 1901 en ligne, il vous faut respecter certaines étapes indispensables :\n\nEn principe, les fondateurs d’une association disposent d’une grande liberté dans le choix du nom de leur structure.\n\nVotre nom choisi ne doit pas être utilisé par une autre association. De plus, ce nom ne doit pas porter confusion avec le nom d’une autre personne morale ou physique.\n\nAvant même d\'entamer la création de votre association, assurez-vous que vous pouvez établir votre siège social en France.\n\nBon à savoir : à tout moment, vous avez la possibilité de procéder au changement d\'adresse de votre association.\n\nAttention : les associations dont le siège est établi en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) sont soumises à une réglementation particulière. Pour des raisons historiques, la loi de 1901 ne s’applique pas à ces départements (un régime spécifique est défini dans le Code civil local). Si vous souhaitez obtenir le statut d\'association loi 1901 et que vous habitez en Alsace-Moselle, vous devrez établir votre siège social hors de ces 3 départements.\n\nLa rédaction des statuts de l\'association est l’étape clé de la création d’une association. Les statuts déterminent les règles de l\'association, dont certaines sont imposées par la loi 1901.\n\nDes mentions obligatoires doivent y être insérées, comme :\n\nConcrètement, les statuts prennent la forme d\'un contrat signé entre au moins deux fondateurs de l\'association.\n\nBon à savoir : lorsque vous décider de créer une association, vous êtes assez libre dans la rédaction des statuts. Néanmoins, pour intégrer certaines fédérations, notamment pour créer une association sportive, il vous sera demandé d\'ajouter certaines mentions obligatoires. En outre, si l’association est régie par des règles d’organisation complexes, les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur d\'association.\n\nCe règlement intérieur n’est obligatoire que pour certaines catégories d’associations :\n\nSi vous souhaitez créer une association, c\'est également dans les statuts que vous indiquez le montant éventuel de la cotisation des membres ou encore les règles d\'adhésion.\n\nAstuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre association 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nPour créer une association, vous devez obligatoirement désigner au moins une personne qui se chargera de diriger et représenter l’association, généralement un « Président ».\n\nUn Trésorier est aussi souvent désigné afin d’assister le Président dans la gestion de l’association.\n\nEnfin, il peut être utile de nommer un secrétaire, qui se chargera de veiller au bon fonctionnement de l\'association d\'un point de vue matériel et administratif.\n\nLa nomination de ces personnes s’effectue lors d’une Assemblée générale constitutive, composée des membres fondateurs.\n\nLa décision de désignation doit être rédigée dans un procès-verbal.\n\nCe bureau est chargé de la gestion quotidienne de l’association. Il assure le pouvoir exécutif (application des délibérations prises lors des AG, gestion de la trésorerie, tâches administratives et juridiques, etc.).\n\nÀ noter : la composition d’un bureau n’est pas une condition obligatoire pour achever la création d\'entreprise. Mais il est tout de même recommandé d’en avoir un pour vous faciliter la gestion de votre structure.\n\nPour entériner la création de votre association et pour lui doter de la capacité juridique, il vous faut procéder à une déclaration en préfecture ou sous-préfecture.\n\nIl existe deux moyens pour déclarer une association loi 1901 :\n\nQuel que soit le mode de déclaration, la procédure à respecter est la même. Dans les deux cas, vous devrez fournir un certain nombre de documents obligatoires :\n\nQuelle que soit la forme que vous choisissez, les formalités de création d\'association sont les mêmes : il faut déclarer l\'association à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend la commune de votre siège social. En pratique, c\'est le greffe des associations de l\'autorité préfectorale en question qui traite la déclaration de votre association.\n\nBon à savoir : en théorie, le greffe des associations dispose de 5 jours ouvrés pour répondre à une déclaration en ligne. N\'hésitez pas à relancer l\'administration si le délai de 5 jours est dépassé.\n\nSi la préfecture accepte votre dossier de création d\'association et estime que votre demande est conforme (même si, en théorie, la préfecture n\'a pas à examiner le fond de la déclaration, mais uniquement la forme), elle émet un récépissé officiel de déclaration, qui contient votre numéro RNA (numéro qui commence par un W).\n\nEn revanche, si la déclaration n\'est pas conforme, la préfecture vous enverra une lettre de rejet, qui énonce les motifs de rejet de votre déclaration. Il faudra procéder à une nouvelle déclaration pour se conformer aux demandes de l\'administration, si elles sont légitimes.\n\nAu moment d\'émettre le récépissé de déclaration, la préfecture demande également la publication de la déclaration au Journal Officiel des associations. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la publication au JOAFE est devenue gratuite.\n\nPour trouver la preuve de cette parution au Journal Officiel, vous pouvez consulter le site du JO et taper le nom de votre association. Vous pourrez alors télécharger le témoin de publication de votre déclaration, document parfois demandé par les banques pour l\'ouverture d\'un compte bancaire au nom de l\'association.\n\nLa création d\'une association à but non lucratif nécessite la réalisation d\'un certain nombre de démarches essentielles. Ces dernières engendrent des dépenses particulières.\n\nLe coût de création d\'une association peut varier en fonction de votre structure et des frais accessoires engendrés.\n\nParmi ces types de dépenses, on retrouve les dépenses liées à la rédaction des statuts. Celles-ci sont variables, elles dépendent de la personne qui les rédige, que ce soit vous-même, un avocat ou une plateforme juridique :\n\nEnfin, depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la publication dans le JOAFE n’est plus payante. Ainsi, il est tout à fait possible de créer une association gratuitement. Cependant, certains frais complémentaires peuvent venir grever l’établissement de votre association.\n\nDans cette catégorie, il ne s’agit pas des frais nécessaires à la création de votre association, mais des frais qui peuvent être engagés au cours de la vie de votre structure.\n\nAinsi, parmi ces frais, on retrouve notamment les dépenses liées à la domiciliation de l’association. Même si en général, le siège social d’une association est fixé au domicile de l’un des membres ou dirigeants.\n\nIl est également possible d’intégrer ce que l’on appelle une “maison des associations”. Ces locaux sont gérés par les municipalités et par conséquent, ce sont-elles qui en fixent le prix.\n\nLes associations exerçant une activité à but lucratif peuvent envisager un dépôt de marque. Celui-ci est effectué auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le prix d’un tel dépôt est fixé à 190 €.\n\nSi vous vous demandez comment financer une association, voici quelques pistes possibles :\n\nLes subventions de l’État\n\nLes associations qui répondent à certaines conditions peuvent obtenir différents financements sous forme de subvention des différentes collectivités territoriales.\n\nLes cotisations des membres\n\nLa plupart des associations soumettent l’adhésion de leurs membres à une cotisation. Le montant et les modalités des cotisations sont librement déterminés dans les statuts de l’association lors de sa constitution.\n\nLes apports des membres\n\nLes membres de l’association peuvent réaliser des apports de toute nature (versement d’une somme d’argent, bien mobilier ou immobilier).\n\nÀ la dissolution de l’association, les apports sont en principe récupérés par leur propriétaire initial. Les modalités des apports peuvent être précisées dans les statuts de l’association.\n\nÀ noter : il est très fréquent d’inclure une clause de reprise des apports, qui permet aux apporteurs de récupérer leurs biens à la dissolution de l’association.\n\nLes associations peuvent recevoir des dons (de leurs membres ou de tiers).\n\nLorsque l\'association répond à certaines conditions, ces dons peuvent faire l\'objet d\'avantages fiscaux pour les donateurs qui peuvent déduire jusqu\'à 75% du montant de leur don sur leur revenu fiscal. Cet avantage fiscal est un argument qui peut être mis en avant par les associations pour inciter aux dons.\n\nIl ne s’agit pas toujours de la première solution de financement qui vient à l’esprit pour une association et pourtant de nombreux établissements proposent des prêts pour les associations. Les associations peuvent emprunter :\n\nLes activités lucratives\n\nLe but premier de l’association ne peut pas être d’avoir une activité lucrative. Pour autant, l’association peut exercer une activité lucrative dans le but de soutenir ses objectifs associatifs.\n\nLes possibilités sont alors infinies (organisation de buvettes, de tournois sportifs, de spectacle, de conférence, etc). Vous pouvez vous montrer créatif à condition de respecter trois règles :\n\nUne entreprise apporte un soutien financier à une association afin de communiquer dessus et d’améliorer son image de marque.\n\nCette solution peut tout aussi bien concerner une entreprise qu’un particulier. Ces derniers apportent un soutien matériel (liquidités, prêt de matériel, apport de compétences) à une association sans aucune contrepartie.\n\nVous vous demandez combien de temps prend la création d\'une association ? Sachez qu’en moyenne le délai de création d’association en ligne tourne autour de 20 jours.\n\nMaintenant que vous savez comment créer une association en France, vous avez toutes les informations pour mener à bien votre projet associatif.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est en théorie possible de monter une association gratuitement car la publication d\'un avis de constitution au JOAFE est gratuite. De plus, vous pouvez rédiger les statuts vous-mêmes. Enfin, si vous domicilez votre association chez vous, vous n\'aurez pas de coûts liés à l\'installation pour achever la création de votre association. Cependant, devant la complexité de la rédaction des statuts, il est plus prudent de se tourner vers un professionnel pour la constitution de son association.\n\nPour créer une association sportive, certaines étapes supplémentaires doivent être réalisées. En effet, l\'association sportive implique :\n\nLa création d\'une association de parents d\'élèves implique les mêmes formalités que pour tout type d\'association. Vous devez donc respecter les étapes de création classiques. Il est possible de vous affilier à la FAPEO (Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Officiel) pour 20 € par an.\n\nLa création d\'une association de copropriétaires implique les mêmes formalités que pour tout type d\'association. Vous devez donc respecter les étapes de création classiques. Afin de contacter les propriétaires pour les convaincre d\'adhérer, la loi impose au syndic de copropriété de livrer les coordonnées de tous les copropriétaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation à but lucratif : est-ce autorisé ?\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nAssociation à but non lucratif ou entreprise ? Quelles différences ?\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3219,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',792,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 00:50:45'),(1076,'loi-fatca-obligations-etablissements-financiers-comptes-americains-echange','fiscalite','/guide/fiscalite/loi-fatca-obligations-etablissements-financiers-comptes-americains-echange','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/fatca','Loi FATCA {YEAR}','Loi FATCA','Loi FATCA en {YEAR} : obligations de déclaration des comptes de contribuables américains et échange d\'informations. Réglementation américaine anti-évasion fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi FATCA est une réglementation américaine visant à lutter contre l\'évasion fiscale des contribuables américains détenant des comptes à l\'étranger. Elle impose aux établissements financiers, y compris français, des obligations de déclaration. Comprendre son champ et ses conséquences est utile aux établissements concernés et aux personnes ayant un lien avec les États-Unis.</p><h2>Qu\'est-ce que la loi FATCA</h2><p>La loi FATCA est une législation américaine destinée à lutter contre l\'évasion fiscale des personnes assujetties à l\'impôt aux États-Unis qui détiennent des avoirs hors des États-Unis. Elle impose aux établissements financiers du monde entier d\'identifier et de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains, sous peine de sanctions sur les flux financiers américains.</p><h2>Les obligations des établissements financiers</h2><p>Les établissements financiers, dont les banques françaises, doivent identifier parmi leurs clients les personnes ayant un lien avec les États-Unis, recueillir les informations requises et déclarer les comptes concernés. Ces obligations s\'inscrivent dans le cadre d\'accords intergouvernementaux, permettant la transmission des informations via les administrations fiscales nationales.</p><h2>L\'échange d\'informations</h2><p>FATCA repose sur un échange automatique d\'informations : les données sur les comptes des contribuables américains sont transmises à l\'administration fiscale américaine, le plus souvent par l\'intermédiaire de l\'administration du pays de l\'établissement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) vise à lutter contre l\'évasion fiscale en obligeant les institutions financières à déclarer les avoirs des citoyens américains détenus à l\'étranger.\n\nQui est concerné par la loi FATCA ? Quelles sont les obligations des institutions internationales ? Comment remplir le formulaire FATCA ? Explications.\n\nLa loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliant Act, est une législation adoptée par le Congrès américain en 2010, et entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La loi FATCA, par définition, est aussi appelée la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.\n\nSon objectif principal est de contraindre les institutions financières étrangères à rapporter à l\'administration fiscale américaine les transactions financières liées aux comptes détenus par des citoyens américains, peu importe leur lieu de naissance ou de résidence.\n\nSi le solde de ces comptes dépasse les 50 000 dollars, les banques sont tenues de fournir des rapports détaillés sur les mouvements de fonds.\n\nLa loi FATCA a été validée par une partie de la liste des pays du G5 (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) , dont la France. Ainsi, ces pays ont signé un accord en février 2012, obligeant les institutions financières à respecter les exigences de la FATCA. Cet accord implique que les banques des pays signataires doivent transmettre à l\'IRS, l\'administration fiscale américaine, les informations sur les comptes susceptibles d\'être détenus par des contribuables américains.\n\nEn novembre 2013, la France a également signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis pour se conformer à cette réglementation, obligeant ainsi les banques françaises à identifier les clients potentiellement concernés par la FATCA.\n\nLa loi FATCA concerne principalement ce que l\'on appelle les \"US Persons\". Une US Person est définie comme toute personne considérée comme un contribuable américain selon la législation fiscale des États-Unis.\n\nEn France, la FATCA concerne diverses catégories de personnes, notamment :\n\nLes obligations découlant du FATCA se divisent en deux catégories : celles pour les US Persons et celles pour les institutions financières.\n\nLes obligations découlant du FATCA pour les US Persons sont claires. Tout individu qualifié comme US Person selon la législation fiscale américaine doit :\n\nQuant aux obligations des institutions financières, elles sont également bien définies par le FATCA. Ainsi, les banques doivent :\n\nEn mettant en œuvre ces obligations, les institutions financières contribuent à garantir la transparence fiscale des comptes étrangers détenus par des citoyens américains et à prévenir les pratiques d\'évasion fiscale, conformément aux exigences du FATCA.\n\nLe refus d\'application du FATCA peut entraîner des conséquences sérieuses, aussi bien pour les institutions financières que pour les individus concernés.\n\nPour les établissements bancaires des pays ayant ratifié l\'accord, le refus de se conformer à cette disposition peut entraîner :\n\nPar ailleurs, si un citoyen américain refuse de se soumettre au FATCA, la loi prévoit la clôture de son compte.\n\nCette pression fiscale internationale est devenue une préoccupation majeure, au point que des initiatives comme celle lancée par Pierre Moscovici pour mettre en place un FATCA européen ont émergé. Toutefois, l\'application de cette loi internationale représente déjà un coût important, estimé à 500 millions d\'euros rien que pour la France, ce qui souligne l\'ampleur des enjeux et des défis associés à sa mise en œuvre.\n\nPour remplir le formulaire FATCA, il est essentiel de comprendre les critères d\'identification des personnes susceptibles d\'être considérées comme des \"US Person\" selon la loi américaine.\n\nCes critères comprennent divers éléments tels que :\n\nLes institutions financières sont tenues de présumer qu\'une personne présentant ces indices d’américanité est une US Person, à moins qu\'elle ne fournisse la preuve du contraire.\n\nAinsi, lors du remplissage du formulaire FATCA, il est crucial de prendre en compte ces critères et de les utiliser comme base pour déterminer le statut de chaque client potentiellement concerné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour connaître son statut FATCA, il est nécessaire de consulter les critères d\'identification des US Persons définis par la loi américaine et de les comparer à sa propre situation.\n\nObtenir un numéro d\'identification fiscale en France implique généralement de faire une demande auprès des autorités fiscales françaises, notamment en remplissant un formulaire dédié.\n\nL\'auto-certification consiste pour un individu à attester de manière officielle de sa situation fiscale ou de son statut vis-à-vis de certaines réglementations, telles que le FATCA, en fournissant des informations précises sur sa résidence fiscale et son identité.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Statuts : MDA (Maison des Artistes), micro-BNC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>illustrateur freelance</strong> en {YEAR} suppose un cadre juridique adapté entre régime artiste-auteur, micro-entreprise et droits d\'auteur. Voici le mode d\'emploi complet.</p>\n\n<h2 id=\"statuts\">Quel statut juridique ?</h2>\n\n<h3>Régime artiste-auteur (MDA-AGESSA, désormais Sécurité sociale des artistes-auteurs)</h3>\n<p>Le statut historique de l\'illustrateur : les revenus tirés de la cession des droits d\'auteur sur des œuvres publiées (livres, presse, édition) relèvent de la <strong>Maison des Artistes (MDA)</strong>.</p>\n<ul>\n<li>Affiliation au régime spécifique artiste-auteur.</li>\n<li>Cotisations sociales sur les droits d\'auteur (≈ 16 % du brut).</li>\n<li>Revenus en BNC, déclaration spécifique 2042-C-PRO + 2035.</li>\n<li>Pas d\'inscription au RCS.</li>\n</ul>\n\n<h3>Micro-BNC</h3>\n<p>Pour les illustrations « commerciales » (publicité, communication, packaging) facturées à des clients :</p>\n<ul>\n<li>Plafond 77 700 €.</li>\n<li>Abattement 34 %.</li>\n<li>Cotisations URSSAF 24,6 % du CA (SSI libéral).</li>\n<li>Compatible avec un revenu artiste-auteur (cumul possible).</li>\n</ul>\n\n<h3>EURL ou SASU</h3>\n<p>Pour les illustrateurs établis avec un CA dépassant 80 000 € et plusieurs sources de revenus (édition, agence, formation, produits dérivés).</p>\n\n<h2 id=\"droits-auteur\">Droits d\'auteur</h2>\n<p>Toute illustration originale est protégée automatiquement par le droit d\'auteur (article L. 111-1 CPI) dès sa création, sans formalité. Implications :</p>\n<ul>\n<li>L\'illustrateur reste titulaire des droits par défaut.</li>\n<li>Toute cession doit être <strong>explicite, écrite, détaillée</strong> : étendue (reproduction, adaptation, diffusion), durée, territoire, supports.</li>\n<li>Le droit moral (paternité, intégrité) est <strong>inaliénable</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>Types de cessions</h3>\n<ul>\n<li><strong>Cession limitée</strong> : usage spécifique (un magazine, une campagne, un livre). Recommandé.</li>\n<li><strong>Cession exclusive</strong> : seul le client peut utiliser l\'illustration. Tarification plus élevée.</li>\n<li><strong>Cession totale et illimitée</strong> : à éviter, sauf prix très élevé. Perte de tout usage futur.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tarifs\">Tarification</h2>\n<table>\n<tr><th>Usage</th><th>Tarif indicatif par illustration</th></tr>\n<tr><td>Illustration de presse (magazine)</td><td>150-800 €</td></tr>\n<tr><td>Illustration livre jeunesse (intérieur)</td><td>200-600 €</td></tr>\n<tr><td>Couverture de livre</td><td>500-3 000 €</td></tr>\n<tr><td>Illustration corporate / packaging</td><td>500-3 000 €</td></tr>\n<tr><td>Campagne publicitaire</td><td>1 000-10 000 €</td></tr>\n<tr><td>Personnage / character design</td><td>800-5 000 €</td></tr>\n<tr><td>Illustration éditoriale prestigieuse</td><td>2 000-8 000 €</td></tr>\n</table>\n<p>Tarifs croissants avec : exclusivité, durée d\'usage, audience cible, notoriété de l\'illustrateur. La SAIF (Société des Auteurs des arts visuels) publie des barèmes indicatifs.</p>\n\n<h2 id=\"contrats\">Contrats illustrateur</h2>\n<p>Tout projet doit faire l\'objet d\'un contrat écrit comportant :</p>\n<ul>\n<li>Nature de l\'œuvre (description, dimensions, technique).</li>\n<li>Livrable (formats, résolution).</li>\n<li>Calendrier (esquisses, BAT, livraison finale).</li>\n<li>Rémunération et modalités (acompte 30-50 %, solde livraison).</li>\n<li><strong>Cession de droits</strong> détaillée (usage, durée, territoire, supports).</li>\n<li>Nombre de retouches incluses.</li>\n<li>Mentions de paternité (signature, crédit obligatoire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"clients\">Trouver des clients</h2>\n\n<h3>Plateformes et portfolios en ligne</h3>\n<ul>\n<li><strong>Behance</strong>, <strong>Dribbble</strong> : portfolio + réseau international.</li>\n<li><strong>ArtStation</strong> : pour l\'illustration concept art / jeu vidéo.</li>\n<li><strong>Instagram</strong> : essentiel pour la visibilité.</li>\n<li><strong>Ulule, KissKissBankBank</strong> : crowdfunding pour projets perso.</li>\n</ul>\n\n<h3>Démarchage actif</h3>\n<ul>\n<li>Maisons d\'édition, magazines, agences de pub.</li>\n<li>Site web personnel avec portfolio organisé par thème.</li>\n<li>Newsletter mensuelle aux directeurs artistiques.</li>\n<li>Participation aux salons (Angoulême, Festival de la BD, Salon du Livre).</li>\n</ul>\n\n<h3>Agents</h3>\n<p>Pour les illustrateurs établis : agent de représentation (commission 25-40 %) qui démarche pour vous et gère les négociations. Utile à partir de 60 000-80 000 € de CA annuel.</p>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité réaliste</h2>\n<ul>\n<li><strong>1re année</strong> : 10 000-25 000 € de CA (constitution du portfolio + premiers clients).</li>\n<li><strong>Année 2-5</strong> : 25 000-60 000 € de CA stable.</li>\n<li><strong>Illustrateur établi</strong> : 60 000-150 000 € de CA.</li>\n<li><strong>Star de l\'illustration</strong> : 200 000 €+ avec produits dérivés, expositions, agent.</li>\n</ul>\n<p>Volume typique : 1-3 illustrations par semaine selon complexité.</p>','[{\"id\": \"statuts\", \"text\": \"Quel statut juridique ?\"}, {\"id\": \"droits-auteur\", \"text\": \"Droits d\'auteur\"}, {\"id\": \"tarifs\", \"text\": \"Tarification\"}, {\"id\": \"contrats\", \"text\": \"Contrats illustrateur\"}, {\"id\": \"clients\", \"text\": \"Trouver des clients\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité réaliste\"}]','[{\"a\": \"Régime artiste-auteur (MDA-AGESSA) pour les illustrations publiées (livre, presse, édition). Micro-BNC pour les illustrations commerciales (pub, packaging). Cumul des deux possible. EURL/SASU au-delà de 80 000 € de CA.\", \"q\": \"Quel statut pour un illustrateur ?\"}, {\"a\": \"Par contrat écrit explicite mentionnant : étendue de la cession (reproduction, adaptation, diffusion), durée, territoire, supports. Cession générique « tous droits cédés » nulle en France. Le droit moral reste inaliénable.\", \"q\": \"Comment céder ses droits d\'auteur ?\"}, {\"a\": \"100-3 000 € par illustration selon usage et notoriété. Presse : 150-800 €. Couverture livre : 500-3 000 €. Campagne pub : 1 000-10 000 €. Tarifs croissants avec exclusivité, durée d\'usage, audience. La SAIF publie des barèmes indicatifs.\", \"q\": \"Quel tarif pour une illustration ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoire mais utile. Écoles reconnues : ENSAD, Penninghen, Émile Cohl, Estienne, Met de Penninghen. En pratique, le portfolio compte plus que le diplôme pour décrocher des missions. Construction du portfolio dès les premières missions.\", \"q\": \"Faut-il un diplôme pour devenir illustrateur ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est même fréquent. Les illustrations publiées (livre, presse, édition) relèvent du régime MDA-AGESSA. Les illustrations commerciales (pub, packaging) facturées à un client relèvent du micro-BNC. Comptabilité séparée à tenir.\", \"q\": \"Peut-on cumuler artiste-auteur et micro ?\"}, {\"a\": \"Utile à partir de 60 000-80 000 € de CA annuel : commission 25-40 % du CA mais accès à des projets prestigieux, négociation des contrats. Pour démarrer : démarchage personnel via réseau, portfolio en ligne (Behance, Instagram), participation aux salons.\", \"q\": \"Faut-il un agent ?\"}]','[\"Statuts : MDA (Maison des Artistes), micro-BNC, AGESSA, EI, EURL.\", \"Régime spécifique artiste-auteur (MDA-AGESSA) pour les illustrations publiées.\", \"Droits d\'auteur protégés automatiquement (article L. 111-1 CPI).\", \"Cession de droits : par contrat écrit explicite, détaillé.\", \"Tarifs : 100-3 000 € par illustration selon usage et notoriété.\", \"RC pro recommandée (200-500 €/an).\", \"Plateformes : Behance, Dribbble, Ulule, ArtStation pour la visibilité.\"]',NULL,'Comment devenir illustrateur en 2025 ?','## Quelles sont les missions d’un illustrateur ?\n\n## Pourquoi devenir illustrateur ?\n\n## Les avantages du métier d’illustrateur\n\n## Les inconvénients du métier d’illustrateur\n\n## Avec qui travaille un illustrateur freelance ?\n\n## Quelle formation pour devenir illustrateur ?\n\n## Les formations initiales pour devenir illustrateur\n\n## Devenir illustrateur sans formation initiale\n\n## Les formations continues pour illustrateur\n\n## Quel statut juridique pour devenir illustrateur ?\n\n## Devenir illustrateur en micro-entreprise\n\n## Devenir illustrateur en entreprise individuelle\n\n## Créer une société pour devenir illustrateur\n\n## Le statut d\'artiste-auteur : une option spécifique pour les illustrateurs\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir illustrateur ?\n\n## Étape 1 : développer ses compétences artistiques\n\n## Étape 2 : se constituer un portfolio solide\n\n## Étape 3 : formaliser son activité d\'illustrateur\n\n## Étape 3 : se faire connaître et développer son réseau\n\n## Étape 4 : rechercher des opportunités professionnelles\n\n## Étape 5 : gérer son activité d\'illustrateur freelance\n\n## Devenir illustrateur : quel salaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir illustrateur sans diplôme ?\n\n## Quel bac pour devenir illustrateur ?\n\n## Comment trouver du travail en tant qu\'illustrateur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 juillet 2024\n\nVous rêvez de transformer votre passion pour le dessin en un métier ? Vous vous demandez comment devenir illustrateur, quelles formations suivre, quel salaire espérer et comment vous démarquer dans ce secteur créatif ? Legalstart vous guide pas à pas pour concrétiser votre projet et vivre de votre art.\n\nL\'illustrateur est un artiste polyvalent qui met son talent au service de la communication visuelle. Ses missions sont variées et s\'adaptent aux besoins et aux demandes de ses clients.\n\nIl crée tout d’abord des illustrations originales. Que ce soit pour des livres, des magazines, des jeux vidéo, des sites web ou des campagnes publicitaires, l\'illustrateur conçoit des images qui captent l\'attention, racontent une histoire et transmettent un message. Son travail peut être réaliste, stylisé, humoristique ou symbolique, en fonction du projet et de sa sensibilité artistique.\n\nPour cela, il maîtrise différentes techniques. L\'illustrateur peut utiliser une grande variété de techniques, traditionnelles ou numériques : dessin, peinture, aquarelle, gravure, collage, infographie, 3D... Il doit savoir utiliser les outils et les logiciels adaptés à chaque projet, tout en développant son propre style et son univers visuel.\n\n📝 À noter : l\'illustrateur est souvent amené à gérer ses projets de manière autonome, de la conception à la réalisation finale. Il doit être capable de respecter les délais, de gérer son budget et de répondre aux demandes de modifications de ses clients.\n\nDevenir illustrateur jeunesse ou graphiste est un rêve pour beaucoup de passionnés de dessin et de création visuelle, un rêve motivé par l\'attrait pour l\'art et les nombreux avantages de ce métier.\n\nL\'illustration offre une grande liberté d\'expression artistique, permettant de laisser libre cours à son imagination, de développer son propre style et de créer des univers visuels uniques. Votre créativité sera toujours au cœur de votre travail.\n\nLa diversité des projets est un atout majeur de ce métier. Livres, magazines, jeux vidéo, publicités, sites web... chaque projet offre l\'opportunité d\'explorer de nouveaux horizons et de développer ses compétences.\n\n💡 Astuce : de nombreux illustrateurs travaillent en freelance, ce qui leur offre une grande autonomie et une flexibilité dans l\'organisation de leur travail, leur permettant de choisir leurs projets, leurs horaires et leur lieu de travail, tout en gérant leur propre entreprise.\n\nDevenir illustrateur présente aussi des défis. La précarité, en particulier en début de carrière, peut être un obstacle avec des revenus irréguliers et une concurrence parfois rude. Le travail en freelance peut également entraîner un sentiment de solitude, nécessitant une bonne organisation et des solutions pour rompre l\'isolement.\n\nLa pression des délais est un autre aspect à prendre en compte, car les illustrateurs doivent souvent respecter des délais serrés, ce qui peut générer du stress. Il est donc nécessaire de savoir gérer son temps et s\'organiser efficacement.\n\n☝️ Bon à savoir : se faire connaître et promouvoir son travail en tant qu’illustrateur demande du temps, de l\'énergie et des compétences en marketing et en communication.\n\nLa collaboration est au cœur du métier d\'illustrateur freelance. Pour donner vie à des projets créatifs et répondre aux attentes de ses clients, l\'illustrateur interagit avec un large éventail de professionnels.\n\nDans le domaine de l\'édition, il travaille main dans la main avec les auteurs et les éditeurs pour créer des visuels qui enrichissent les récits et captent l\'attention des lecteurs, que ce soit pour des livres jeunesse, des romans, des bandes dessinées ou des manuels scolaires. L\'illustrateur doit comprendre l\'univers de l\'auteur et traduire ses idées en images.\n\nDans le monde de la publicité, du marketing et de la communication, l\'illustrateur collabore avec des directeurs artistiques et des graphistes pour concevoir des visuels percutants et mémorables, tels que des illustrations pour des campagnes publicitaires, des affiches, des brochures, des logos ou des sites web.\n\nDans l\'industrie du jeu vidéo, l\'illustrateur travaille avec les développeurs pour créer des personnages, des décors, des interfaces et des éléments visuels qui contribuent à l\'immersion et à l\'expérience de jeu. Il doit comprendre les contraintes techniques du développement de jeux vidéo et adapter son style artistique aux besoins du projet.\n\n🔎 Zoom : les illustrateurs freelance peuvent également travailler avec des entreprises et des institutions pour créer des visuels adaptés à leurs besoins spécifiques, comme des illustrations pour des rapports annuels, des présentations, des supports de communication interne ou externe, ou encore des événements spéciaux.\n\nIl n\'existe pas de parcours unique pour devenir illustrateur. Si certains choisissent de se former de manière autodidacte, d\'autres préfèrent suivre des études spécialisées pour acquérir les compétences techniques et artistiques nécessaires.\n\n📝 À noter : il est possible de devenir illustrateur sans diplôme, mais il est de plus en plus difficile de faire ce métier sans aucune formation.\n\nPlusieurs formations permettent de se préparer au métier d\'illustrateur :\n\nPour aller plus loin, vous pouvez également consulter notre guide sur comment devenir graphiste, une démarche complémentaire qui partage de nombreuses similitudes avec le parcours d’illustrateur.\n\nPour devenir illustrateur sans diplôme, il faut déjà avoir un talent certain, une forte motivation et de la persévérance. De nombreux illustrateurs autodidactes ont réussi à se faire un nom grâce à leur travail personnel, leur portfolio et leur réseau professionnel.\n\nCependant, il est important de noter que la concurrence est importante dans le monde de l\'illustration. Une formation initiale peut être un atout pour acquérir les compétences techniques, développer son style et se créer un réseau professionnel.\n\nQue vous soyez autodidacte ou diplômé d\'une école d\'art, la formation continue est essentielle pour rester à la pointe des tendances et des techniques. De nombreux organismes proposent des formations illustrateur pour adulte, sous forme de stages, de workshops ou de cours en ligne.\n\nCes formations peuvent aborder des sujets variés, tels que :\n\n💡 Astuce : en vous formant régulièrement, vous pourrez non seulement améliorer vos compétences techniques et artistiques, mais aussi développer votre créativité, élargir votre réseau professionnel et rester compétitif sur le marché du travail.\n\nChoisir le bon statut juridique important pour tout illustrateur qui souhaite devenir freelance. Ce choix déterminera le cadre légal et fiscal de votre activité, ainsi que vos droits et obligations. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune adaptée à différents profils et ambitions.\n\nLe statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, est une option populaire pour les illustrateurs débutants et permet d’exercer un métier en freelance. Il offre une grande simplicité de création et de gestion, avec des formalités administratives réduites et un régime fiscal avantageux pour les petits revenus. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d\'affaires, ce qui peut être intéressant.\n\nCependant, le statut de micro-entrepreneur impose un plafond de chiffre d\'affaires annuel. Si votre activité se développe rapidement, vous pourriez être contraint de changer de statut. De plus, les charges professionnelles ne sont pas déductibles, ce qui peut limiter la rentabilité de votre activité.\n\nL\'entreprise individuelle (EI) est une autre option pour devenir illustrateur freelance. Elle offre plus de liberté que le statut de micro-entrepreneur, notamment en termes de chiffre d\'affaires et de déduction des charges professionnelles.\n\nToutefois, l\'inconvénient majeur de l\'EI est la responsabilité illimitée de l\'illustrateur. En cas de dettes professionnelles, votre patrimoine personnel pourrait être engagé. De plus, la gestion administrative et comptable est plus complexe que pour une micro-entreprise.\n\nLa création d\'une société (EURL, SASU...) est une option envisagée par les illustrateurs qui souhaitent une structure plus solide et professionnelle. Elle offre une protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée aux apports. De plus, elle permet de s\'associer avec d\'autres illustrateurs ou professionnels du secteur, ce qui peut être un atout pour développer son activité.\n\n📝 À noter : la création et la gestion d\'une société sont plus complexes et coûteuses que les autres statuts. Il est donc important de bien réfléchir avant de se lancer dans cette voie.\n\nLe statut d\'artiste-auteur est un régime social et fiscal spécifique aux créateurs d\'œuvres originales. Il offre des avantages en termes de cotisations sociales et d\'imposition des revenus, mais il est soumis à des conditions strictes. Pour en bénéficier, vous devez notamment prouver que vous tirez l\'essentiel de vos revenus de la création d\'œuvres graphiques originales.\n\nLe parcours pour devenir illustrateur peut varier en fonction de votre profil et de vos aspirations. Cependant, certaines étapes clés sont essentielles pour réussir dans ce domaine créatif et concurrentiel.\n\nQue vous soyez autodidacte ou que vous souhaitiez suivre une formation, il est primordial de développer vos compétences artistiques. Dessin, peinture, composition, perspective, couleur... maîtriser les fondamentaux est indispensable pour créer des illustrations de qualité. N\'hésitez pas à explorer différentes techniques et à expérimenter pour trouver votre propre style.\n\nVotre portfolio est votre carte de visite. Il doit mettre en valeur vos meilleures créations et refléter votre univers artistique. Vous pouvez y inclure des projets personnels, des travaux d\'école ou des commandes professionnelles. Mettez-le en ligne sur un site web dédié ou sur des plateformes spécialisées pour le rendre accessible aux clients potentiels.\n\nIl est temps de formaliser votre activité d\'illustrateur. Si vous choisissez de travailler en freelance, vous devrez choisir un statut juridique adapté à votre situation et à vos ambitions.\n\nSi vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, vous devrez vous inscrire en ligne sur le site de l\'URSSAF ou via un centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devrez fournir des informations personnelles, choisir votre code APE et déclarer votre début d\'activité.\n\nSi vous préférez créer une entreprise individuelle, vous devrez rédiger des statuts, les déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et publier un avis de constitution dans un journal d\'annonces légales.\n\nLa création d\'une société, quant à elle, nécessite des démarches plus complexes. Vous devrez rédiger des statuts, les faire enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce, déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué, publier un avis de constitution et immatriculer votre société auprès des organismes sociaux et fiscaux.\n\nSi vous remplissez les conditions pour bénéficier du statut d\'artiste-auteur et que vous privilégiez ce statut, vous devrez vous affilier à la Maison des Artistes (MDA) ou à l\'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et effectuer les démarches nécessaires auprès de ces organismes.\n\nPour devenir illustrateur, il ne suffit pas d\'avoir du talent, il faut aussi savoir se faire connaître pour trouver des missions en freelance. Pour cela, vous pouvez par exemple participer à des concours, des expositions, des salons professionnels, des ateliers et des rencontres créatives.\n\n🛠️ En pratique : utilisez les réseaux sociaux pour partager vos créations et interagir avec d\'autres illustrateurs et professionnels du secteur.\n\nUne fois votre portfolio solide et votre réseau développé, il est temps de chercher des opportunités professionnelles. Vous pouvez :\n\nSi vous choisissez de travailler en freelance, il est important de bien gérer votre activité. Cela implique de définir vos tarifs, de rédiger des contrats, de gérer votre comptabilité et de prospecter pour trouver de nouveaux clients.\n\n☝️ Bon à savoir : n\'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels (avocat, comptable) pour vous assurer de respecter les obligations légales et fiscales.\n\nLa question du salaire est récurrente pour ceux qui envisagent de devenir illustrateur. Malheureusement, il n\'existe pas de réponse unique, car les revenus dans ce domaine sont très variables et dépendent de nombreux facteurs :\n\nLes illustrateurs débutants peuvent gagner entre 1.500 et 2.500 euros bruts par mois, tandis que les illustrateurs confirmés peuvent dépasser les 4.000 euros bruts mensuels.\n\n📝 À noter : le salaire médian se situerait entre 2.500 et 3.500 euros bruts par mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDevenir illustrateur autodidacte est possible en développant ses compétences artistiques par la pratique, l\'apprentissage en ligne et l\'étude des œuvres d\'autres illustrateurs. Construire un portfolio solide et se faire connaître via les réseaux sociaux et les plateformes en ligne sont essentiels pour attirer des clients et lancer sa carrière.\n\nPour devenir illustrateur, il est recommandé d\'obtenir un baccalauréat général avec une spécialisation en arts plastiques ou un baccalauréat technologique STD2A (Sciences et Technologies du Design et des Arts Appliqués). Ces diplômes offrent une base solide en dessin, en histoire de l\'art et en culture visuelle, essentielle pour poursuivre des études supérieures en illustration.\n\nPour trouver du travail en tant qu\'illustrateur, il est essentiel de se constituer un portfolio en ligne attrayant et de le promouvoir activement auprès de clients potentiels via des plateformes spécialisées, les réseaux sociaux et la participation à des événements professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 juillet 2024\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nTarif de freelance : les infos pour réussir à le fixer\n\nMétier en freelance : quels sont les incontournables en 2025 ?\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nPrévoyance freelance : dans quel cas souscrire un contrat d’assurance ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Bien que la procédure soit simplifiée par rapport à une SAS pluripersonnelle, elle doit respecter des règles strictes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'obligation légale d\'approbation</h2>\n<p>L\'article L. 232-1 du Code de commerce impose l\'établissement annuel des comptes et leur approbation par l\'organe compétent. En SASU, c\'est <strong>l\'associé unique</strong> qui statue sur les comptes : il valide le bilan, le compte de résultat, l\'annexe et décide de l\'affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes).</p>\n<p>Cette approbation est obligatoire même si l\'associé unique est aussi président de la SASU, et même en l\'absence de bénéfice.</p>\n\n<h2>Le délai de 6 mois après la clôture</h2>\n<p>L\'approbation doit intervenir dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour une clôture au 31 décembre, l\'approbation doit donc être prononcée au plus tard le 30 juin de l\'année suivante. Un délai supplémentaire peut être accordé par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête motivée du président de la société.</p>\n\n<h2>La décision et le procès-verbal</h2>\n<p>L\'associé unique prend sa décision par écrit. Aucune assemblée formelle n\'est requise, contrairement à une SAS pluripersonnelle. La décision prend la forme d\'un <strong>procès-verbal de décision de l\'associé unique</strong> consignant :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité de la société et de l\'associé unique.</li>\n<li>La date de la décision.</li>\n<li>L\'approbation expresse des comptes annuels.</li>\n<li>L\'affectation du résultat de l\'exercice.</li>\n<li>Le quitus donné au président pour sa gestion (facultatif mais courant).</li>\n<li>La signature de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n<p>Ce PV est retranscrit dans le registre des décisions de l\'associé unique, tenu au siège social.</p>\n\n<h2>Le dépôt obligatoire au greffe</h2>\n<p>Dans le <strong>mois suivant l\'approbation</strong> (deux mois en cas de dépôt électronique), les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Le rapport de gestion (pour les SASU dépassant certains seuils).</li>\n<li>Le PV de décision de l\'associé unique.</li>\n<li>La proposition et la décision d\'affectation du résultat.</li>\n<li>Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.</li>\n</ul>\n<p>Coût du dépôt : environ 47 € au tarif officiel du greffe.</p>\n\n<h2>L\'option de confidentialité des comptes</h2>\n<p>Les SASU répondant à la définition de <strong>micro-entreprise</strong> ou de <strong>petite entreprise</strong> au sens comptable peuvent demander la confidentialité partielle ou totale des comptes déposés. Cette option doit être expressément demandée lors du dépôt et exclut la consultation par les tiers sur Infogreffe.</p>\n\n<h2>Les sanctions en cas de retard ou d\'absence</h2>\n<p>Le défaut ou le retard de dépôt expose le président de la SASU à :</p>\n<ul>\n<li>Une amende pénale de <strong>1 500 €</strong> (3 000 € en récidive).</li>\n<li>Une injonction du président du tribunal sous astreinte (souvent 50 à 200 €/jour de retard).</li>\n<li>Le risque de qualification d\'opposition de gestion en cas de procédure collective ultérieure.</li>\n<li>L\'impossibilité d\'obtenir certaines aides publiques ou d\'accéder à certains marchés publics.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'obligation légale d\'approbation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Le délai de 6 mois après la clôture\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"La décision et le procès-verbal\", \"anchor\": \"pv\"}, {\"text\": \"Le dépôt obligatoire au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"L\'option de confidentialité des comptes\", \"anchor\": \"confidentialite\"}, {\"text\": \"Les sanctions en cas de retard ou d\'absence\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Une SASU sans activité doit-elle approuver ses comptes ?\", \"answer\": \"Oui, l\'obligation s\'applique à toute SASU immatriculée, qu\'elle ait ou non eu de l\'activité. Les comptes seront simplement quasiment vides, mais l\'approbation et le dépôt restent obligatoires.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Non, sauf si la SASU dépasse deux des seuils : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d\'affaires, 50 salariés. Sous ces seuils, le CAC est facultatif.\"}, {\"text\": \"Peut-on déposer les comptes électroniquement ?\", \"answer\": \"Oui, le dépôt électronique sur le site du greffe ou via le guichet unique INPI est encouragé et bénéficie d\'un délai allongé à 2 mois après l\'approbation au lieu d\'1 mois.\"}, {\"text\": \"Comment bénéficier de la confidentialité ?\", \"answer\": \"Il faut respecter les seuils de micro-entreprise (350 000 € de CA, 175 000 € de bilan, 10 salariés) ou de petite entreprise et faire la demande expresse lors du dépôt en cochant la case dédiée.\"}]','[\"Approbation obligatoire par l\'associé unique dans les 6 mois de la clôture.\", \"Décision écrite et PV consigné au registre des décisions de l\'associé unique.\", \"Dépôt des comptes au greffe sous 1 mois (2 mois si électronique).\", \"Option de confidentialité possible pour micro et petites entreprises.\", \"Sanctions : amende 1 500 €, astreinte journalière, exclusion d\'aides publiques.\"]',NULL,'L’approbation des comptes en SASU : comment procéder ?','## Qu’est-ce que l’approbation des comptes d’une SASU ?\n\n## Est-ce obligatoire de réaliser l’approbation des comptes d’une SASU ?\n\n## Lorsque le Président est également l’associé unique de la SASU\n\n## Lorsque le président n’est pas associé de la SASU\n\n## Sous quel délai faut-il procéder à l’approbation des comptes d’une SASU ?\n\n## Comment faire l’approbation des comptes en SASU ?\n\n## Établir les comptes annuels de la SASU\n\n## Rédiger le rapport de gestion\n\n## L’approbation des comptes en SASU\n\n## La rédaction du PV\n\n## Approbation des comptes en SASU : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre l’approbation des comptes et le dépôt des comptes ?\n\n## Quelle sanction si l’associé unique ne fait pas l’approbation des comptes ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nToutes les sociétés commerciales doivent organiser chaque année une assemblée générale réunissant tous les associés, dans le but de procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Cette mesure permet également aux associés de rester informés de la gestion de la société et de procéder au dépôt des comptes annuels.\n\nMais qu’est-il lorsque la société ne comporte qu’un seul associé ? L’approbation des comptes est-elle toujours obligatoire pour une SASU ? Si oui, quelles en sont les conditions ? Comment mener cette formalité ? Que se passe-t-il par la suite ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation des comptes en SASU.\n\nUne fois la création de votre SASU terminée, vous devrez faire l\'approbation des comptes. L’approbation des comptes d’une SASU est une obligation menée au terme de chaque exercice social. Il s’agit d’approuver les comptes annuels avant de transmettre ces documents à l’administration.\n\nPour rappel, les comptes annuels sont constitués des éléments suivants :\n\nCette approbation est également le moyen de faire un point sur la santé et la gestion financière de la SASU. C’est d’ailleurs à cette occasion que le résultat de l’entreprise est affecté, et qu’il y a une approbation des dépenses non déductibles.\n\n☝️ Bon à savoir : pour retrouver l\'ensemble des informations sur le sujet, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes.\n\nLa SASU étant une société commerciale, elle est donc en principe soumise à l’obligation annuelle d’approbation des comptes. Cette démarche peut cependant créer une situation improbable lorsque la SASU n’est gérée que par une seule et unique personne qui assume les fonctions de Président de la SASU tout en étant associé unique de la SASU. En pratique, une distinction s’opère entre :\n\nLe Président n’a pas besoin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de la SASU, puisque c’est lui qui s’est occupé de la gestion de la société. Il n’a donc pas à donner son accord sur sa propre action. C’est alors le dépôt des comptes auprès du greffe qui vaut approbation des comptes de la SASU.\n\nPour cela, 3 conditions sont à remplir :\n\nDans cette situation, le président doit rapporter sa gestion et l’état des finances de l’entreprise à l’associé unique, en lui présentant les comptes annuels. Il est donc obligatoire de procéder à une approbation des comptes annuels et de consigner la décision de l’associé dans un procès-verbal (PV) d’approbation des comptes de la SASU.\n\nL’approbation des comptes est à mener dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice social de la SASU. La date de cette dernière est fixée par les statuts de l’entreprise.\n\n⚠️ Attention : en cas de défaut d\'approbation des comptes, le président de la SASU peut recevoir une amende de 9.000 euros, et sa responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice. En outre, un défaut de dépôt des comptes est passible d’une amende de 1.500 euros, et jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive.\n\nPour effectuer une approbation des comptes en SASU, il convient :\n\nLe Président commence par établir les comptes de l’entreprise, à savoir le bilan comptable de la SASU, le compte de résultat et les annexes associées. Si besoin, cette mission peut être confiée à un expert-comptable.\n\n💡 Astuce : pour être guidé dans la comptabilité de la SASU, tout en gagnant du temps, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet.\n\nS’il n’est pas également associé unique de la SASU, le président de la SASU se charge de l’établissement du rapport de gestion annuel. Ce document comptable permet de faire le point sur la situation comptable de l’entreprise au cours de l’année fiscale écoulée, ses activités et ses évolutions potentielles. Il doit ensuite faire parvenir à ce rapport à l’associé unique ans un délai de 15 jours avant leur assemblée générale.\n\n📝 À noter : depuis 2018, ce rapport de gestion est facultatif pour les petites entreprises, dont les SASU, à compter du moment où la structure n’excède pas deux des trois seuils que sont un bilan de 4 millions d’euros de bilan, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ou 50 salariés.\n\nLa décision de l’associé porte principalement sur deux points :\n\nL’associé doit alors montrer son accord sur la gestion de la société et l’établissement de ses comptes.\n\n☝️ Bon à savoir : un refus d’approbation des comptes peut toutefois survenir en cas d’irrégularité, comme un manque de clarté ou une faute de gestion. Il est alors nécessaire de régulariser la situation. Il est alors impossible de distribuer les dividendes tant que le problème n’est pas réglé. En outre, il est nécessaire de fournir au greffe sous un mois une copie de la délibération de l’assemblée générale, précisant qu’il y a eu un refus.\n\nLors de l’affectation du résultat de l’exercice, l’associé décide aussi de l’affectation des pertes ou des bénéfices tirés de l’exercice clos. En pratique, lorsque la SASU est bénéficiaire, il convient :\n\nToutefois, si le résultat est déficitaire, la SASU peut alors :\n\n⚠️ Attention : si le total des pertes excède la moitié du capital social, l’associé unique dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision sur l’avenir de son entreprise. Il peut alors décider de poursuivre l’activité, en régularisant la perte dans les 2 années qui suivent. Sinon, il peut décider de dissoudre la SASU.\n\nLorsque le président et l’associé unique sont deux personnes distinctes, il convient de rédiger un procès-verbal de l’approbation des comptes. En revanche, si l’associé unique occupe aussi la fonction de président, le dépôt des comptes vaut alors comme approbation.\n\n💡 Astuce : il existe en ligne des modèles de PV d’AG d’approbation des comptes en SASU.\n\nUne fois le PV d’approbation des comptes rédigé et signé par le Président, ce dernier procède au dépôt des comptes en joignant les pièces suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas où la SASU serait considérée comme une petite entreprise et qu’elle ferait partie d’un groupement de sociétés, il faut aussi joindre les comptes consolidés, un rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe.\n\nEn pratique, le dépôt peut être mené de trois façons différentes :\n\nLe dépôt des comptes est payant. Il faut alors compter environ 45 euros. Le tableau suivant détaille les frais associés à cette procédure :\n\nDépôt par correspondance\n\nBODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)\n\nINPI (Institut national de la propriété industrielle)\n\n📝 À noter : les tarifs présentés dans le tableau sont en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023.\n\nEnfin, si la SASU ne souhaite pas voir paraitre le résultat de son entreprise publié dans un journal d’annonces légales, elle doit aussi fournir une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes. Cette possibilité est offerte aux structures ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’approbation des comptes survient avant le dépôt des comptes. L’approbation consiste à approuver les comptes de l’entreprise (composé du bilan, du compte de résultat et des annexes associées) au terme de son exercice comptable, et à affecter le résultat. L’entreprise doit ensuite déposer les comptes afin de transmettre ces documents comptables auprès de l’administration fiscale.\n\nSi l’approbation des comptes n’est pas réalisée dans les 6 mois suivants la clôture des comptes de l’entreprise, le président est passible d’une amende de 9.000 euros, et sa responsabilité civile peut être engagée s’il y a un préjudice constaté. Par ailleurs, en cas de défaut de dépôt des comptes, le président est passible d’une amende de 1.500 euros, qui peut monter à 3.000 euros en cas de récidive.\n\nUne SASU doit mener une comptabilité d’engagement quotidiennement et tenir les livres comptables nécessaires (livre-journal, grand livre et livre d’inventaire). En outre, elle est tenue d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Enfin, elle doit déposer ses comptes annuellement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nCommissaire aux comptes : rôle, obligation et coût\n\nExercice comptable : définition, durée et modification\n\nComment changer la date de clôture de l’exercice social ?\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1725,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',521,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1079,'mise-en-sommeil-d-une-entreprise-individuelle-que-faut-il-savoir','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/mise-en-sommeil-d-une-entreprise-individuelle-que-faut-il-savoir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/mettre-en-sommeil-une-entreprise-individuelle',NULL,'Mise en sommeil d’une entreprise individuelle : que faut-il savoir ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Mise en sommeil d’une entreprise individuelle : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## Qui décide de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## Pourquoi mettre en sommeil une entreprise individuelle ?\n\n## Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## Comment mettre en sommeil une entreprise individuelle ?\n\n## Déclarer la cessation temporaire d’activité\n\n## Régler les frais associés\n\n## Signer la déclaration\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## Conséquence pour l’activité de l’entreprise\n\n## Obligations comptables\n\n## Obligations fiscales\n\n## Obligations sociales\n\n## Comment prend fin la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## La reprise d’activité suite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle\n\n## La cessation d’activité suite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## Puis-je mettre mon auto-entreprise en sommeil ?\n\n## Quelle est la différence entre la mise en sommeil et la liquidation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 novembre 2025\n\nVous souhaitez mettre en pause momentanément votre entreprise individuelle pour réfléchir à l’avenir de votre activité ou tester un nouveau projet ? Jusqu’à votre prise de décision, il est possible de la mettre en sommeil pour éviter une radiation d’office liée à votre arrêt d’activité. Intérêt, durée, conséquences, procédure et fin de cessation temporaire : Legalstart répond à vos interrogations sur la mise en sommeil d’une entreprise individuelle.\n\nLa mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à la cessation temporaire de son activité. L’exploitation s’arrête totalement, mais la structure juridique subsiste. L’entreprise garde ainsi son existence légale, même si l’activité est suspendue.\n\nIl convient toutefois de garder en tête que cette procédure ne peut aucunement constituer un moyen de se soustraire aux obligations comptables, sociales et fiscales, ni d’éviter une procédure collective.\n\nBon à savoir : on parle généralement d’une cessation d’activité temporaire d’activité pour les entreprises individuelles, et d’une mise en sommeil pour les sociétés.\n\nC’est l’entrepreneur individuel qui prend la décision de suspendre son exploitation pour une durée limitée. Il est le seul dirigeant de son entreprise, et ne possède pas d’associé.\n\nÀ noter : la mise en sommeil d’une société est également décidée par le représentant légal de la structure (président ou gérant), sauf si les statuts demandent une consultation préalable des associés au cours d’une assemblée générale.\n\nL’intérêt principal de la mise en sommeil est la possibilité de suspendre l’activité sans devoir la fermer légalement ou risquer une radiation de la part de l’administration pour arrêt de l’exploitation. Les raisons de cette suspension sont variées.\n\nLes motifs les plus courants sont les suivants :\n\nIl est possible de conserver ce statut un an. Cependant, si vous exercez une activité commerciale, il est possible de renouveler cette période pour une année supplémentaire.\n\nEn pratique : une personne qui exerce une activité libérale pourra suspendre son activité pendant un an tandis qu’un commerçant dispose d’un délai de deux ans.\n\nPassé cette durée, l’administration dispose de la faculté de procéder à la radiation de l’entreprise individuelle d’office, comme le rappelle l’article L613-4 du Code de la Sécurité sociale. Vous disposez ensuite d’un délai de 6 mois pour contester cette décision administrative.\n\nLa mise en sommeil d’une entreprise individuelle se déroule en trois étapes :\n\nContrairement aux sociétés, l’entrepreneur n’a pas de démarches préalables à mener avant sa déclaration, sauf s’il possède un établissement secondaire. Dans ce cas, il doit fermer celui-ci avant de mettre en sommeil son entreprise.\n\nPour déclarer l’arrêt temporaire de son activité, il suffit à l’entrepreneur de se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il doit se connecter à son espace personnel, avant cliquer dans l’onglet “Déposer une formalité d’entreprise”.\n\nÀ retenir : la procédure est à réaliser dans le mois qui suit la décision de la mise en sommeil.\n\nIl lui faut ensuite cliquer sur l’onglet “Cesser l’entreprise” avant de répondre “Oui” à la question “La cessation est-elle temporaire ?”. L’entrepreneur n’a plus qu’à compléter le reste du formulaire et à joindre les documents requis (pièce d’identité ou titre de séjour) pour enregistrer sa demande.\n\nBon à savoir : auparavant, l’entrepreneur individuel devait remplir le formulaire P2 CMB correspondant à la déclaration de modification en cochant dans le premier encadré «Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et /ou au RM » et l’envoyer à son CFE (Centre des formalités des entreprises). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches de création et de modification d’entreprise s’effectuent sur le site du Guichet unique\n\nÀ noter : la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est facultative.\n\nLa procédure de déclaration de mise en sommeil est gratuite. Toutefois, certains dépôts d’actes sont payants. Le montant à régler est de 104,34 euros. Il couvre les émoluments du greffe, les frais de l’INPI, les frais d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).\n\nPour terminer sa demande, l’entrepreneur est amené à signer électroniquement son formulaire. Il doit passer par un organisme fournisseur de signature électronique (une liste est disponible sur le site francenum.gouv.fr) ou via France Connect+.\n\nBon à savoir : le suivi du dossier est disponible depuis l’onglet “suivre” du site du Guichet unique.\n\nLa mise en sommeil fait ensuite l’objet d’une modification au RNE (registre national des entreprises), au RCS (registre du commerce et des sociétés) le cas échéant, ainsi qu’une insertion au BODACC pour informer les tiers de cette cessation temporaire.\n\nLa fermeture de l’entreprise a pour conséquence de suspendre l’activité. L’entrepreneur conserve toutefois des obligations en matière de fiscalité, de comptabilité et d’obligations sociales.\n\nL’activité de l’entreprise est arrêtée durant toute la période de mise en sommeil. Tout établissement secondaire est fermé. L’entreprise conserve néanmoins sa structure juridique.\n\nComme le relève l’article L123-28-1 du Code de commerce, vous n’avez pas besoin d’établir un bilan comptable ou un compte de résultat si vous n’employez aucun salarié. En revanche, cette déclaration est obligatoire en cas de modification importante de la structure du bilan (comme ce serait le cas pour un mouvement important de trésorerie).\n\nEn matière de fiscalité, l’entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de la TVA de son entreprise individuelle. Pour autant, l’obligation déclarative pour l’impôt sur les bénéfices reste d’actualité. Il faut alors noter « Néant » dans la case correspondante.\n\nDe plus, l’entreprise reste redevable de la CFE durant 12 mois. Si la suspension temporaire dure deux ans, la structure est exonérée de cette taxe la 2e année.\n\nLes cotisations et contributions sociales restent dues au cours de la mise en sommeil. De fait, l’entrepreneur dépend toujours du régime TNS (travailleur non-salarié).\n\nBon à savoir : vous louez un local ? N’oubliez pas de vérifier votre bail commercial afin de vous assurer qu’il n’implique pas une claude d’exploitation continue par le locataire. Si c’est le cas, le contrat risque d’être résilié par le propriétaire ou de faire l’objet d’un refus de renouvellement.\n\nIdéalement, vous devez décider du sort de votre entreprise avant l’expiration du délai. À cet égard, vous avez le choix entre :\n\nDans cette hypothèse, votre activité reprend là où elle s’était arrêtée. La déclaration de reprise s’effectue à nouveau sur le site du Guichet Unique, dans les 30 jours qui suivent la décision de reprise.\n\nL’entrepreneur doit alors se rendre dans l’onglet “Identité de l’entreprise”, puis “Structure de l’entreprise” avant de répondre oui à la case “Je souhaite déclarer la reprise d’activité de mon entreprise”. Des frais sont à régler au terme de cette déclaration.\n\nL’entrepreneur a aussi la possibilité de fermer son entreprise individuelle, ce qui entraîne sa radiation. Pour cela, il déclare la cessation d’activité sur le site du Guichet unique.\n\nEn matière de fiscalité, l’entrepreneur doit aussi déposer :\n\nL’entrepreneur individuel doit également prévenir l’URSSAF sous 90 jours et déclarer ses revenus. S’il emploie des salariés, il doit enfin transmettre une DSN (déclaration sociale nominative).\n\nUne fois la demande de cessation actée par l’administration, l’entreprise est radiée du RNE, du RCS, du répertoire Sirene de l’INSEE et du répertoire Adelie (le cas échéant).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa mise en sommeil d’une entreprise individuelle coûte 104,34 euros. Les frais incluent les émoluments du greffe, les frais de l’INPI, la TVA et les frais d’insertion au BODACC.\n\nOui, il est possible procéder à la mise en sommeil d’une micro-entreprise pour une durée d’un an (deux ans pour les commerçants). Un entrepreneur ne réalisant pas de chiffre d’affaires (CA) pendant plusieurs mois peut aussi conserver sa structure. Il reste tenu de déclarer mensuellement son CA, même s’il est de 0 euro. En revanche, passé 24 mois sans chiffre d\'affaires, l’entreprise sera radiée d’office par l’administration.\n\nUne mise en sommeil est un arrêt d’activité temporaire, d’une durée maximum de deux ans. L’activité est suspendue, mais l’entreprise conserve sa structure juridique. En revanche, une liquidation met définitivement fin à l’activité. L’entreprise n’a alors plus d’existence légale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI dormante : quelles solutions ?\n\nMise en sommeil d\'une société : comment faire ?\n\nLa mise en sommeil d’une micro-entreprise, comment ça marche ?\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nMise en sommeil d’une SCI : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1731,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 07:09:00'),(1080,'quorum-assemblee-generale-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/quorum-assemblee-generale-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/quorum-assemblee-generale-association','Quorum en AG d\'association : définition et règles {YEAR}','Quorum en assemblée générale d\'association','Qu\'est-ce que le quorum en assemblée générale d\'association ? Découvrez son rôle, son calcul et ce qui se passe s\'il n\'est pas atteint.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le quorum est le nombre minimal de membres présents ou représentés requis pour qu\'une assemblée générale puisse délibérer valablement. Lorsqu\'il est prévu par les statuts, son respect conditionne la validité des décisions. Comprendre son calcul et ses conséquences évite des délibérations contestables.</p><h2>Qu\'est-ce que le quorum</h2><p>Le quorum garantit qu\'une part suffisante des membres participe aux décisions, afin qu\'elles reflètent la volonté collective. Il s\'apprécie en début de séance. Si le quorum n\'est pas atteint, l\'assemblée ne peut en principe pas délibérer valablement sur les points soumis au vote.</p><h2>Le quorum est facultatif</h2><p>La loi 1901 n\'impose pas de quorum : ce sont les statuts qui décident d\'en prévoir un et d\'en fixer le niveau. Beaucoup d\'associations en prévoient pour les assemblées importantes. En l\'absence de quorum statutaire, l\'assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de présents.</p><h2>Le calcul du quorum</h2><p>Le quorum s\'exprime généralement en proportion des membres : une fraction du total des adhérents présents ou représentés. Le mode de calcul, et la prise en compte des pouvoirs, sont définis par les statuts. Tenir une liste d\'émargement permet de vérifier précisément si le quorum est atteint.</p><h2>Si le quorum n\'est pas atteint</h2><p>Lorsque le quorum fait défaut, l\'assemblée ne peut pas délibérer. Les statuts prévoient souvent la convocation d\'une seconde assemblée, sur le même ordre du jour, qui peut alors statuer sans condition de quorum. Cette règle évite le blocage en cas de faible participation.</p><h2>Quorum et majorité</h2><p>Le quorum ne doit pas être confondu avec la majorité : le premier concerne la participation nécessaire pour délibérer, la seconde le nombre de voix requis pour adopter une décision. Une assemblée peut atteindre le quorum mais rejeter une résolution faute de majorité suffisante.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le quorum\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le quorum est facultatif\", \"anchor\": \"facultatif\"}, {\"text\": \"Le calcul du quorum\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Si le quorum n\'est pas atteint\", \"anchor\": \"non-atteint\"}, {\"text\": \"Quorum et majorité\", \"anchor\": \"majorite\"}]','[{\"text\": \"Le quorum est-il obligatoire en assemblée d\'association ?\", \"content\": \"Non. La loi 1901 ne l\'impose pas : ce sont les statuts qui décident d\'en prévoir un et d\'en fixer le niveau.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le quorum n\'est pas atteint ?\", \"content\": \"L\'assemblée ne peut pas délibérer. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa vie d’une association est rythmée par l’organisation d’Assemblées générales. C’est notamment à l’occasion d’une Assemblée générale que doit être effectuée l’approbation des comptes d’association. Or, pour approuver les comptes ou prendre une décision, il peut être nécessaire qu’un quorum d’Assemblée générale d’association loi 1901 doivent être respecté.\n\nVous souhaitez connaître les règles de quorum d’AG d’association ? Suivez le guide pour tout savoir sur les modalités de quorum dans une association.\n\nPour une association loi 1901, le quorum correspond au nombre minimum de membres qui doivent être présents ou représentés lors d’une Assemblée générale pour rendre les délibérations valables.\n\nL’instauration d’un quorum d’association peut permettre de garantir une certaine démocratie dans les prises de décision de l’AG. Il permet également de renforcer l’autorité de ces décisions puisqu’elles sont l’expression du plus grand nombre.\n\nLes associations ne sont que très peu encadrées par la loi. Ce sont principalement les statuts qui dirigent le fonctionnement de la structure associative.\n\nAinsi, la loi ne prévoit aucune règle de quorum pour une Assemblée générale d’association. Ce sont les fondateurs qui ont la faculté de fixer des règles relatives au quorum lors de la phase de rédaction des statuts d’association.\n\nIls optent librement pour un quorum minimum d’Assemblée générale. Cela peut être le quart, le tiers, voire plus de la moitié des membres de l’association. Le calcul du quorum se base sur l’ensemble des membres de l’association, à jour dans le paiement de leurs cotisations.\n\nExemple : les statuts de l’association prévoient un quorum d’un tiers des membres. L’association est composée de 100 personnes. Lors d’une Assemblée générale ordinaire, 32 personnes étaient présentes et ont voté. Le quorum de présence de l’Assemblée générale ordinaire n’est donc pas atteint.\n\nLes quorums d’Assemblée générale ordinaire et d’Assemblée générale extraordinaire peuvent être différents. Généralement, les statuts prévoient un quorum minimum plus élevé pour les Assemblées générales extraordinaires de l\'association, au vu du degré d’importance des décisions qui y sont prises.\n\nÀ défaut de règles prévues dans les statuts, aucun quorum n’est mis en oeuvre lors de l’Assemblée générale d’association.\n\nLe respect du quorum peut être vérifié et prouvé par le biais d’une fiche de présence d’Assemblée générale d’association. Chaque membre doit signer cette feuille de présence. Si le quorum est atteint, l’Assemblée générale peut avoir lieu et les délibérations qui en sont issues sont valables.\n\nSi le quorum est non atteint, l’Assemblée générale ne peut en principe pas avoir lieu.\n\nDans ce cas, vous devez vous référer aux statuts qui peuvent prévoir les conséquences d’un quorum-non atteint. Généralement, une seconde Assemblée générale est organisée quelques jours plus tard. Le quorum de cette seconde AG peut être le même. Il est néanmoins préférable que les statuts prévoient un quorum plus faible pour éviter un blocage de l’association.\n\nEn effet, le quorum peut rapidement devenir source de difficultés pour une association, si le quorum est manifestement trop exigeant.\n\nEn définitive, l’instauration d’un quorum pour une Assemblée générale peut renforcer l’aspect démocratique d’une association. Il permet d’éviter que les décisions soient prises par un petit nombre d’adhérents. Toutefois, le quorum ne doit pas être trop exigeant pour ne pas bloquer la gestion de l’association.\n\nN’hésitez pas à télécharger le guide de l’association pour tout savoir sur la création, et le fonctionnement de votre structure associative.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nFocus sur le discours en Assemblée générale d’association\n\nComment tenir un registre des associations ?\n\nCerfa 13972 : formalités pour modifier ou dissoudre une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',960,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 02:35:59'),(1081,'transfert-de-charge-compte-791-796-refacturation','comptabilite','/guide/comptabilite/transfert-de-charge-compte-791-796-refacturation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/transfert-de-charges','Transfert de charge en {YEAR} : comptes 791/796 et refacturation','Transfert de charge','Transfert de charge en {YEAR} : principe, comptabilisation comptes 791 et 796, cas pratiques de refacturation et mise à disposition de personnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert de charge est une opération comptable qui permet de transférer une charge initialement enregistrée dans un compte de charges vers un autre compte, sans pour autant que cette opération constitue une vente. Elle s\'utilise notamment pour la refacturation ou la mise à disposition de personnel.</p>\n\n<h2>Principe du transfert de charge</h2>\n<p>Une charge a été engagée et comptabilisée dans un compte de la classe 6. L\'entreprise souhaite la reclasser ou la transférer à un tiers. Plutôt que de contre-passer l\'écriture initiale (ce qui fausserait l\'historique), elle utilise un compte de produit spécifique : le <strong>compte 791 (Transfert de charges d\'exploitation)</strong> ou le <strong>compte 796 (Transfert de charges financières)</strong>.</p>\n\n<h2>Les comptes 791 et 796</h2>\n<p>Le Plan Comptable Général distingue trois niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>791 - Transferts de charges d\'exploitation</strong> : refacturation de frais de personnel, de frais de déplacement, charges locatives, services partagés.</li>\n<li><strong>796 - Transferts de charges financières</strong> : intérêts d\'emprunt refacturés à une filiale, agios bancaires partagés.</li>\n<li><strong>797 - Transferts de charges exceptionnelles</strong> : indemnités d\'assurance perçues compensant une charge exceptionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas pratique : refacturation de frais</h2>\n<p>La société mère règle 12 000 € de frais de comptabilité communs et refacture 4 000 € à sa filiale. Comptabilisation chez la mère :</p>\n<ul>\n<li>411 Clients (filiale) : 4 800 € (avec TVA 20 %).</li>\n<li>791 Transferts de charges d\'exploitation : 4 000 €.</li>\n<li>44571 TVA collectée : 800 €.</li>\n</ul>\n<p>La charge initiale (6226 Honoraires : 12 000 €) reste inchangée. Le compte 791 vient compenser une partie de cette charge, ramenant le coût net pour la mère à 8 000 €.</p>\n\n<h2>Mise à disposition de personnel</h2>\n<p>Lorsqu\'un salarié est mis à disposition d\'une autre entreprise (groupe), l\'employeur juridique conserve les charges de personnel (compte 64) et refacture le coût via le compte 791. Pour l\'entreprise utilisatrice, la facture reçue s\'enregistre généralement en compte 6218 (Autre personnel extérieur).</p>\n\n<h2>Transfert de charge ou prestation de services ?</h2>\n<p>La distinction est importante :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transfert de charge</strong> : refacturation à prix coûtant, sans marge. Pas d\'activité économique propre, simple répartition de coûts.</li>\n<li><strong>Prestation de services</strong> : facturation avec marge, activité économique autonome. Comptabilisation en compte 706 ou 708.</li>\n</ul>\n<p>L\'administration fiscale est attentive à ce point : un transfert de charge sans marge entre sociétés liées doit être justifié par une convention écrite et un calcul précis.</p>\n\n<h2>Impact fiscal et TVA</h2>\n<p>Le transfert de charge est <strong>soumis à TVA</strong> au taux applicable à l\'opération initiale (généralement 20 %). Il constitue un produit imposable à l\'IS. La déductibilité de la charge initiale chez celui qui transfère est conservée à hauteur du montant net (charge - transfert). Côté bénéficiaire, la charge refacturée est déductible dans les conditions de droit commun.</p>','[{\"text\": \"Principe du transfert de charge\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les comptes 791 et 796\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Cas pratique : refacturation de frais\", \"anchor\": \"refacturation\"}, {\"text\": \"Mise à disposition de personnel\", \"anchor\": \"personnel\"}, {\"text\": \"Transfert de charge ou prestation de services ?\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Impact fiscal et TVA\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quel compte utiliser pour un transfert de charge ?\", \"answer\": \"Le compte 791 pour les transferts de charges d\'exploitation, le 796 pour les charges financières, le 797 pour les charges exceptionnelles. La charge initiale reste dans son compte de classe 6.\"}, {\"text\": \"Le transfert de charge est-il soumis à TVA ?\", \"answer\": \"Oui, au taux applicable à l\'opération d\'origine (généralement 20 %). La TVA est collectée sur le montant refacturé et déductible chez le bénéficiaire dans les conditions de droit commun.\"}, {\"text\": \"Faut-il une convention écrite entre sociétés liées ?\", \"answer\": \"Oui, vivement recommandé. Une convention de prestation ou de management fees précise les modalités de refacturation, la clé de répartition et les services concernés. C\'est exigé en cas de contrôle fiscal.\"}, {\"text\": \"Peut-on transférer une charge à prix coûtant ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est l\'essence même du transfert de charge : refacturation sans marge. La marge transformerait l\'opération en prestation de services (compte 706 ou 708), avec d\'autres implications juridiques.\"}]','[\"Transfert de charge = reclassement d\'une charge initiale (classe 6) via produit spécifique (791, 796, 797).\", \"791 : transferts charges exploitation. 796 : financières. 797 : exceptionnelles.\", \"Cas typique : refacturation de frais partagés ou mise à disposition de personnel.\", \"Soumis à TVA au taux de l\'opération initiale, imposable à l\'IS.\", \"Convention écrite recommandée entre sociétés liées (contrôle fiscal).\"]',NULL,'Transfert de charge : que faut-il savoir sur cette opération comptable ?','## Qu’est-ce qu’un compte de transfert de charges ?\n\n## Transfert de charges : définition\n\n## Transfert de charges ou subventions : quelle différence ?\n\n## Pourquoi faire un transfert de charges ?\n\n## Dans quels cas peut-on faire un transfert de charges ?\n\n## Les principaux transferts de charges\n\n## Les interdictions de transfert de charges\n\n## Comment comptabiliser un transfert de charges ?\n\n## La comptabilisation d’un transfert de charges d’exploitation\n\n## La comptabilisation d’un transfert de charges financières\n\n## La comptabilisation d’un transfert de charges exceptionnelles\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 791 ?\n\n## Quels sont les 3 types de charges ?\n\n## Quelles sont les charges incorporables et non incorporables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLorsqu\'une charge ne peut être imputée de façon certaine dans un compte de charge spécifique, elle peut faire l’objet d’un transfert de charge dans le compte 79. Elle est alors ventilée dans l’une de ses subdivisions en fonction de sa nature (charge d’exploitation, charge financière ou charge exceptionnelle). Cette opération comptable est temporaire, en attendant l’affectation définitive de la charge.\n\nQu’est-ce qu’un compte de transfert de charges ? Quel est son intérêt ? Quand l’utiliser ? Comment comptabiliser une telle opération ? Legalstart répond à vos interrogations sur le compte de transfert de charges.\n\nLe compte de transfert de charge est un compte intermédiaire. Il ne doit pas être confondu avec le compte de subventions.\n\nLe transfert de charges est une contrepartie d’opération comptable qui consiste à reclasser certaines charges dont l’attribution demeure complexe ou qui ne sont pas reliées à l’exercice comptable en cours. Ces charges sont alors affectées temporairement dans le compte de transfert de charges, en attendant d’être imputées définitivement ou d’être affectées à un autre objet comptable. Cette manipulation permet de conserver un résultat comptable intègre et transparent.\n\n⚠️ Attention : l’ANC (l’autorité des normes comptables) a voté la suppression de la technique du transfert de charge à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2025. Cette technique est considérée comme difficile à interpréter. Elle propose des exemples pour savoir comment classer à présent les charges concernées par cette opération.\n\nLes charges incluses dans ce compte répondent aux critères suivants :\n\nLe compte de transfert de charge couvre les trois types de charges que sont :\n\n🛠️ En pratique : ce compte peut couvrir des charges de nature variée. On peut ainsi retrouver dans un compte de transfert de charge des avantages en nature, des vols et pertes de stocks, des sinistres ou encore des aides à l’embauche.\n\nUne subvention est une aide financière versée à une entreprise, un groupement, une association ou une personne physique par l’État, une collectivité territoriale ou un organisme. Elle contribue à financer une activité d’intérêt général.\n\nPour les sociétés, il existe trois sortes de subventions :\n\nDe fait, les subventions et les transferts de charges ne désignent pas les mêmes éléments. Toutefois, les subventions peuvent faire l’objet d’un transfert de charge en attendant d’être définitivement affectées, s’il y a un questionnement sur leur comptabilisation.\n\nLe transfert de charge est utile lorsqu’il est compliqué de ventiler une charge dans un compte précis. La contrepartie de la charge est alors inscrite dans le compte de transfert de charge. Grâce à un transfert de charges, le compte de résultat n’est pas affecté. L’entreprise respecte alors son obligation de transparence, d’intégrité et de fidélité de sa comptabilité.\n\nLe compte de transfert de charge est strictement encadré. Toutes les charges ne peuvent pas en faire l’objet.\n\nIl existe trois transferts de charge :\n\nLe compte de transfert de charge ne doit pas être utilisé dans les cas suivants :\n\nEn outre, ce compte ne concerne pas :\n\nEn comptabilité, le transfert de charge s’effectue dans le compte 79. La charge est ensuite ventilée dans l’une de ses subdivisions selon sa nature.\n\nLe compte de transfert de charges d’exploitation est le compte 791. Pour enregistrer cette opération, il convient de :\n\nCe compte est couramment lié aux comptes suivants :\n\n📝 À noter : cette opération n’a pas de conséquence sur l’assiette fiscale de l’entreprise.\n\nLe compte de transfert de charges financières est le compte 796. Il convient alors d’effectuer la manipulation suivante pour enregistrer cette opération :\n\nCe compte est couramment relié aux comptes suivants :\n\n⚠️ Attention : cette opération peut avoir un impact sur la déductibilité fiscale des charges financières. Il est donc important de bien documenter la nature de la charge pour justifier la déduction.\n\nLe compte de transfert de charges exceptionnelles est le compte 979. Pour comptabiliser cette opération, il faut effectuer l’écriture suivante :\n\nIl est couramment lié aux comptes suivants :\n\n⚠️ Attention : cette opération peut avoir des implications fiscales. Elle peut effectivement avoir un impact sur le résultat exceptionnel de l’entreprise, et donc sur son résultat fiscal final. Par extension, cela engendre aussi des conséquences au niveau de l’impôt sur les sociétés. Il est donc nécessaire de bien documenter les opérations de transfert de charges exceptionnelles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 791 permet de comptabiliser les transferts de charges d’exploitation.\n\nLes trois types de charges sont les charges d’exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.\n\nLes charges incorporables correspondent aux charges relatives aux dépenses de production et d’exploitation d’un bien ou d’un service. À l’inverse, les charges non incorporables désignent les charges qui ne sont pas directement liées à l’exploitation courante, et donc à une activité ou un produit. Elles sont souvent relatives aux décisions de l’entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1164,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',425,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1082,'pacte-actionnaires-clauses-extra-statutaire-redaction','formalites-creation','/guide/formalites-creation/pacte-actionnaires-clauses-extra-statutaire-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/pacte-d-actionnaires','Pacte d\'actionnaires en {YEAR} : clauses, durée et opposabilité','Pacte d\'actionnaires','Le pacte d\'actionnaires en {YEAR} : convention extra-statutaire, clauses essentielles (préemption, agrément, sortie), durée, confidentialité et limites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pacte d\'actionnaires est une convention extra-statutaire qui complète les statuts d\'une SAS ou d\'une SA. Confidentiel et flexible, il organise les relations entre actionnaires et anticipe les évolutions du capital.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'actionnaires ?</h2>\n<p>Le pacte est un <strong>contrat signé entre tout ou partie des actionnaires</strong> d\'une société. Contrairement aux statuts, il n\'est pas publié au registre et reste confidentiel. Il permet d\'aller plus loin que les statuts en matière de gouvernance, de gestion du capital ou de sortie des actionnaires. Il est particulièrement répandu dans les sociétés ayant accueilli des investisseurs, dans les groupes familiaux et dans les startups en levée de fonds.</p>\n\n<h2>Les clauses relatives à la cession des actions</h2>\n<p>Le pacte encadre les mouvements de capital par plusieurs clauses :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : en cas de projet de cession, les autres actionnaires ont la priorité pour racheter les actions aux mêmes conditions.</li>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : l\'entrée d\'un nouvel actionnaire est soumise à l\'approbation des autres signataires.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : interdiction de céder ses actions pendant une période donnée (souvent 3 à 5 ans).</li>\n<li><strong>Droit de sortie conjointe (tag along)</strong> : si un actionnaire majoritaire vend, les minoritaires peuvent vendre aux mêmes conditions.</li>\n<li><strong>Obligation de sortie conjointe (drag along)</strong> : les minoritaires peuvent être contraints de vendre si la majorité cède le contrôle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses de gouvernance</h2>\n<p>Le pacte structure aussi le pouvoir au sein de la société :</p>\n<ul>\n<li><strong>Représentation au conseil</strong> : nombre de sièges attribués à chaque catégorie d\'actionnaires.</li>\n<li><strong>Décisions à majorité renforcée</strong> : liste des opérations nécessitant un vote qualifié (cession de fonds, fusion, dette importante).</li>\n<li><strong>Droit d\'information renforcé</strong> : reporting financier et opérationnel régulier aux investisseurs.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> et clause de non-débauchage à la sortie d\'un actionnaire dirigeant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses de protection financière</h2>\n<p>Plusieurs mécanismes protègent la valeur des actions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause anti-dilution</strong> : ajustement automatique en cas de levée de fonds à valorisation inférieure (full ratchet, weighted average).</li>\n<li><strong>Liquidation préférentielle</strong> : ordre de remboursement des investisseurs en cas de cession ou liquidation.</li>\n<li><strong>Buy or sell (shotgun)</strong> : mécanisme de sortie forcée en cas de blocage entre actionnaires.</li>\n<li><strong>Promesses d\'achat ou de vente</strong> : options croisées à des conditions définies à l\'avance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée, confidentialité et opposabilité</h2>\n<p>Le pacte est conclu pour une <strong>durée déterminée</strong> (généralement 5 à 10 ans) ou pour la durée de la société. Il reste confidentiel entre signataires : seuls les actionnaires liés peuvent s\'en prévaloir. Sa principale limite est l\'<strong>opposabilité aux tiers</strong> : en cas de violation, le contrevenant est tenu de verser des dommages-intérêts, mais la cession effectuée reste valable à l\'égard d\'un tiers de bonne foi. Pour renforcer l\'efficacité, certaines clauses peuvent être reprises dans les statuts (avec perte de confidentialité) ou assorties de promesses notariées.</p>\n\n<h2>Pacte d\'actionnaires ou clauses statutaires ?</h2>\n<p>Le choix dépend de plusieurs facteurs : la <strong>confidentialité</strong> recherchée (pacte), la <strong>force d\'opposabilité</strong> requise (statuts), la flexibilité de modification (pacte plus simple à modifier), et la <strong>fiscalité</strong> (certaines clauses ont des impacts différents selon le support). Une stratégie courante consiste à inscrire les fondamentaux dans les statuts et les détails confidentiels dans le pacte.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'actionnaires ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les clauses relatives à la cession des actions\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Les clauses de gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Les clauses de protection financière\", \"anchor\": \"financier\"}, {\"text\": \"Durée, confidentialité et opposabilité\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Pacte d\'actionnaires ou clauses statutaires ?\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Le pacte est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, c\'est une convention facultative. Il devient toutefois quasi indispensable en présence d\'investisseurs externes, d\'une levée de fonds ou d\'actionnaires aux intérêts divergents.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée maximale ?\", \"answer\": \"Le pacte peut être conclu pour la durée de la société. Pour éviter la résiliation unilatérale, il est conseillé de fixer une durée déterminée (5 à 10 ans) renouvelable.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de violation ?\", \"answer\": \"Le signataire fautif est tenu de verser des dommages-intérêts. Certaines clauses peuvent prévoir une exécution forcée (clause pénale, promesses notariées) pour renforcer l\'efficacité.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la rédaction d\'un pacte ?\", \"answer\": \"Entre 2 000 et 8 000 € selon la complexité et le nombre de signataires. Pour une levée de fonds structurée, les pactes peuvent dépasser 50 pages et atteindre 15 000 €.\"}]','[\"Pacte d\'actionnaires : convention extra-statutaire confidentielle entre tout ou partie des associés.\", \"Clauses cession : préemption, agrément, inaliénabilité, tag along, drag along.\", \"Clauses gouvernance : représentation au conseil, majorité renforcée, information renforcée.\", \"Clauses financières : anti-dilution, liquidation préférentielle, buy or sell, promesses croisées.\", \"Durée 5 à 10 ans, opposabilité limitée aux signataires, sanctions essentiellement indemnitaires.\"]',NULL,'Le pacte d’actionnaires : pourquoi et comment le rédiger ?','## Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?\n\n## Quelle est la différence entre le pacte d’actionnaires et les statuts de la société ?\n\n## Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?\n\n## Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires ?\n\n## Quelles sont les principales causes de rupture du pacte d’actionnaires ?\n\n## Violation du pacte par un actionnaire : quelles conséquences ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionnent les pactes d\'actionnaires ?\n\n## Convention entre actionnaires : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Quelles sont les clauses d\'un pacte d\'actionnaires qui ont le plus d\'importance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 novembre 2025\n\nSi vous avez l’intention de créer votre start-up ou votre entreprise, la rédaction de certains actes juridiques vous sera essentielle. Il en est ainsi du pacte d’actionnaires. Si les relations entre vos associés peuvent être claires au début, celles-ci peuvent se dégrader au fur et à mesure. Le pacte d’actionnaires sera alors un outil indispensable dans la résolution des futurs litiges.\n\nEn tant que futur entrepreneur, actionnaire ou encore dirigeant d’une société, la rédaction d’un tel pacte peut constituer une étape particulièrement importante.\n\nLe pacte d’actionnaires a pour définition : un contrat qui est conclu entre les différents actionnaires d’une société. Il permet notamment de clarifier les relations entre ces derniers et d’encadrer la future gestion de la société. Il s’avère indispensable à l’organisation de la vie sociétale. Il résulte de la volonté des actionnaires : son contenu est laissé à leur entière liberté dans les limites légales.\n\n❓ Question fréquente : pacte d\'associés ou pacte d\'actionnaires ? Le pacte d’actionnaires vise les relations au sein d’une société dont le capital est réparti en actions (SA, SAS), tandis que le pacte d’associés régit les rapports entre associés d’une société dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). La différence terminologique entre ces deux pactes tient simplement à la forme de la société concernée.\n\nIl existe une distinction fondamentale entre le pacte d’actionnaires et les statuts de la société.\n\nLes statuts sont obligatoires et doivent comporter les informations de base de la société : sa forme, sa dénomination sociale, son objet social, le montant du capital social ou encore sa durée de vie. La rédaction des statuts est indispensable, tandis que l’élaboration d’un pacte d’actionnaires n’est en aucun cas obligatoire.\n\nToutefois, bien qu’il s’agisse d’un document extra-statutaire, il est tout aussi important que les statuts de la société. Il est ainsi plus prudent d’en rédiger un dès la genèse du projet commun. De plus, ce pacte pourra rester confidentiel, contrairement aux statuts qui doivent être obligatoirement publiés au Registre du commerce et des sociétés.\n\nEnfin, les conditions de validité d’un pacte d’actionnaires sont les mêmes qu’un contrat. Il ne nécessite aucune démarche administrative particulière et ne génère aucun coût y afférent.\n\nQuel est le rôle du pacte d\'actionnaires ? Des litiges peuvent naître durant la vie de la société et si aucun pacte d’actionnaires ne résout la situation litigieuse, les associés pourraient rapidement se retrouver dans une impasse.\n\nVous craignez qu’un actionnaire rejoigne un concurrent ? Un de vos associés décède ? Vous désirez donner plus de pouvoir à l’un d’entre vous ? Autant de questions délicates qui pourront être régies par ledit pacte. Les règles du jeu se doivent d’être posées dès le début.\n\nLe pacte d’actionnaires comprend de nombreuses clauses. Il en existe quatre grands types :\n\nDe nombreuses clauses sont à intégrer dans un pacte d’actionnaires et, bien que les parties soient libres dans leur rédaction, il ne faut pas perdre de vue que des situations confuses peuvent en naître. L’aide d’un avocat spécialisé sera essentielle dans l’élaboration de ce pacte. Ce dernier disposera des qualifications nécessaires pour envisager et prévoir les bonnes solutions aux situations les plus complexes.\n\n☝️ Bon à savoir : le pacte d’actionnaires est un contrat, à ce titre, il peut être modifié à tout moment par les actionnaires. Il suffira de rédiger un avenant. Leur consentement unanime doit toutefois être recueilli.\n\nUn certain nombre d’évènements peut mettre fin à un pacte d’actionnaires :\n\nLa violation du pacte d’actionnaires et ses sanctions ne sont pas aussi lourdes que pour les statuts de la société. Le pacte d’actionnaires étant un contrat, il doit être respecté par ses signataires. Les sanctions sont multiples :\n\nVous l’aurez bien compris, le pacte d’actionnaires est absolument fondamental. En tant que jeune entrepreneur, la création d’entreprise représente une grande étape à ne pas prendre à la légère. Prévoir les différents litiges à naître et leur résolution n’est pas chose aisée. L’aide d’un spécialiste en la matière vous sera indispensable pour mener à bien votre projet et le pérenniser sur le long terme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes pactes d\'actionnaires sont des contrats qui régissent les relations entre les actionnaires d\'une société, complétant les statuts et organisant des aspects tels que la gestion, les cessions d\'actions, et les droits de vote. Ils offrent une flexibilité et une confidentialité que les statuts ne peuvent pas toujours assurer.\n\nUne convention entre actionnaires (ou pacte d\'actionnaires) est un accord privé entre les actionnaires d\'une société, qui définit leurs droits et obligations réciproques. Elle permet d\'anticiper et de gérer des situations spécifiques, et d\'éviter les conflits entre actionnaires.\n\nLes clauses importantes d\'un pacte d\'actionnaires incluent les clauses relatives au droit de vote, aux cessions d\'actions (préemption, agrément), et à la gouvernance de l\'entreprise. Ces clauses visent à assurer la stabilité du capital, le contrôle de l\'entreprise, et la protection des intérêts des actionnaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un pacte d\'actionnaires ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nRegistre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : usage, déclaration et sanctions\n\nTout savoir sur l’activité artisanale\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nDémarrer une activité d’agent commercial : le formulaire AC0\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1225,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',538,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1083,'association-dissoute-devenir-actif','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-dissoute-devenir-actif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/dissolution-association-que-faire-de-l-argent','Association dissoute : où va l\'argent et l\'actif ? {YEAR}','Devenir de l\'actif d\'une association dissoute','Que devient l\'argent d\'une association dissoute ? Découvrez les règles de dévolution de l\'actif, l\'interdiction de partage et le rôle des statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'une association est dissoute, une question essentielle se pose : que devient son patrimoine ? La règle est claire : l\'actif net ne peut jamais être partagé entre les membres. Sa dévolution obéit aux statuts et à la loi, dans le respect du caractère non lucratif de l\'association.</p><h2>L\'interdiction de partage</h2><p>Le principe fondamental est qu\'après dissolution, l\'actif net ne peut pas être réparti entre les membres de l\'association. Cette interdiction découle de la non-lucrativité : les membres ne peuvent pas s\'enrichir de la dissolution. L\'actif doit recevoir une affectation conforme à l\'esprit du projet associatif.</p><h2>Le rôle des statuts</h2><p>Les statuts prévoient généralement la dévolution de l\'actif : transfert à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire, ou à un organisme d\'intérêt général. C\'est l\'assemblée qui décide de la dissolution qui fixe, dans le respect des statuts, l\'attribution du boni de liquidation.</p><h2>La liquidation préalable</h2><p>Avant toute dévolution, la liquidation permet de recouvrer les créances et de régler les dettes. Le liquidateur désigné réalise ces opérations. C\'est seulement une fois les dettes payées que l\'actif net éventuel, le boni de liquidation, peut être dévolu selon les règles prévues.</p><h2>La dévolution du boni</h2><p>Le boni de liquidation est attribué conformément aux statuts et à la décision de l\'assemblée, à une structure poursuivant un but désintéressé. À défaut de stipulation statutaire, des règles légales encadrent cette dévolution. En aucun cas le boni ne peut revenir aux membres à titre personnel.</p><h2>Le cas particulier des apports</h2><p>Lorsque des biens ont été apportés à l\'association avec une clause de reprise, l\'apporteur peut, dans certaines conditions, récupérer son apport. Cette reprise concerne l\'apport lui-même et non une part du patrimoine global. Elle doit avoir été prévue lors de l\'apport pour produire effet.</p>','[{\"text\": \"L\'interdiction de partage\", \"anchor\": \"interdiction\"}, {\"text\": \"Le rôle des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"La liquidation préalable\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"La dévolution du boni\", \"anchor\": \"devolution\"}, {\"text\": \"Le cas des apports\", \"anchor\": \"apports\"}]','[{\"text\": \"Que devient l\'argent d\'une association dissoute ?\", \"content\": \"L\'actif net est dévolu conformément aux statuts, à une association ou un organisme d\'intérêt général. Il ne peut jamais être partagé entre les membres.\"}, {\"text\": \"Les membres peuvent-ils récupérer de l\'argent à la dissolution ?\", \"content\": \"Non. L\'interdiction de partage de l\'actif entre membres découle du caractère non lucratif de l\'association.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le boni de liquidation ?\", \"content\": \"L\'actif net restant après paiement des dettes, dévolu à une structure désintéressée selon les statuts et la décision de l\'assemblée.\"}]','[\"L\'actif net d\'une association dissoute ne peut jamais être partagé entre les membres.\", \"Les statuts fixent la dévolution, vers une structure poursuivant un but similaire.\", \"Le boni n\'est dévolu qu\'après liquidation et paiement des dettes.\"]',NULL,'Association dissoute : où va l’argent ?','## Comment se déroule la liquidation d’une association ?\n\n## La reprise des apports de l’association : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Liquidation d’association : où va le patrimoine restant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Selon la nature de la dissolution, il faudra consulter les statuts de l’association ou réunir l’ensemble des membres en Assemblée extraordinaire pour connaître ou établir la procédure de fermeture de l’organisme.\n\nEn général, lorsque la dissolution de l’association est volontaire, elle se déroule en trois étapes majeures :\n\nDans la plupart des cas, la dissolution de l’association se poursuit par une phase de liquidation. Selon les statuts ou la décision prise en Assemblée générale, un ou plusieurs mandataires peuvent être nommés pour liquider l’association.\n\nLa liquidation de l’association a pour objectif de :\n\nBon à savoir : lorsque la dissolution de l’association a lieu pour cause de fusion ou de scission, elle n’entraîne pas la liquidation de l’association. Les associations disparaissent et la totalité de leur patrimoine est transmis aux associations nouvellement formées.\n\nLes apports sont les biens mis à la disposition de l\'association de façon permanente et pour une durée indéterminée (par exemple : les immeubles, les machines, le matériel, etc.). Ce ne sont pas nécessairement des dons.\n\nEn cas de liquidation d’association, les dispositions statutaires ou, à défaut, les membres lors de l’Assemblée générale, peuvent prévoir la restitution des apports effectués par les membres de l’association.\n\nAttention : il ne faut pas confondre apports et cotisations. En général, pour adhérer à une association, il faut verser une (faible) somme d’argent : c’est ce que l’on appelle une cotisation. Les adhérents ne peuvent en aucun cas demander le remboursement de cette cotisation dans le cadre de la reprise d’apports.\n\nUne fois les sommes d’argent récupérées, les dettes réglées et les éventuels apports restitués, le liquidateur peut procéder à la transmission du patrimoine restant.\n\nAutrement appelé “boni de liquidation”, le patrimoine restant peut être transmis, conformément aux statuts :\n\nA défaut de règles statutaires, l’Assemblée générale ne peut attribuer le boni de liquidation qu\'à une fondation ou un établissement public.\n\nSi aucun bénéficiaire n’est désigné, le patrimoine sera attribué à l’État.\n\nSelon la loi de 1901 sur la dissolution d’association, l’argent restant ne peut pas être redistribué aux membres de l’association, à moins que l’activité de l’organisme eût été à but lucratif.\n\nAttention : pour certaines catégories d’associations, la redistribution devra répondre à règles spécifiques. C’est le cas, par exemple, d’une association de chasse agréée qui devra reverser l’argent restant à un organisme similaire (fédération de chasseurs, autre association départementale de chasse agréée, etc.).\n\nSi vous envisagez de cesser de manière temporaire l’activité de votre organisme, sachez que la mise en sommeil de votre association peut être une solution plus adéquate.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Analyse complète.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Acquérir sa résidence principale via une société civile immobilière (SCI) séduit de nombreux couples et familles. Pourtant, ce montage présente des limites importantes qu\'il faut peser avant de se lancer.</p>\n\n<h2>Pourquoi envisager une SCI pour sa résidence principale ?</h2>\n<p>L\'achat en SCI répond principalement à des objectifs patrimoniaux : organiser la transmission aux enfants, éviter l\'indivision en cas de décès, protéger le conjoint survivant ou faciliter la gestion d\'un bien acquis à plusieurs (couple non marié, fratrie, indivisaires). La SCI offre une souplesse statutaire que l\'indivision classique ne permet pas.</p>\n\n<h2>Les avantages patrimoniaux</h2>\n<p>Le principal intérêt réside dans la <strong>transmission</strong>. Les parents peuvent donner progressivement des parts de SCI à leurs enfants en bénéficiant des abattements fiscaux (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans). Le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété, conservation de l\'usufruit) optimise encore la transmission.</p>\n<p>La SCI évite également les blocages de l\'indivision : décisions prises selon les statuts, gérance désignée, sortie d\'un associé encadrée. En cas de décès, les héritiers reçoivent des parts sociales (plus simples à gérer) plutôt qu\'une quote-part de bien immobilier.</p>\n\n<h2>Les inconvénients majeurs</h2>\n<p>Le montage présente plusieurs limites notables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Perte des avantages fiscaux résidence principale</strong> : l\'exonération de plus-value à la revente (article 150 U du CGI) ne s\'applique pas automatiquement. Le régime fiscal applicable dépend de l\'option IR ou IS de la SCI et de la qualification des occupants.</li>\n<li><strong>Pas de PTZ ni de prêt à l\'accession sociale</strong> : ces dispositifs sont réservés aux personnes physiques.</li>\n<li><strong>Complexité administrative</strong> : statuts, assemblées annuelles, comptabilité, déclaration fiscale (formulaire 2072 si IR).</li>\n<li><strong>Coûts récurrents</strong> : honoraires expert-comptable, formalités juridiques annuelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>La question fiscale en détail</h2>\n<p>Si la SCI est à l\'<strong>IR</strong> (régime par défaut) et que les associés occupent le logement à titre gratuit, ils ne perçoivent pas de revenus fonciers imposables, mais ils ne peuvent pas non plus déduire les charges (intérêts d\'emprunt, travaux). La plus-value de cession suit le régime des particuliers, avec exonération possible après 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux).</p>\n<p>Si la SCI opte pour l\'<strong>IS</strong>, les charges sont déductibles et l\'amortissement possible, mais la plus-value à la revente est calculée sur la valeur nette comptable (amortissements déduits), ce qui peut générer une fiscalité très lourde.</p>\n\n<h2>Quelles alternatives à la SCI ?</h2>\n<p>Avant de créer une SCI pour sa résidence principale, plusieurs options méritent étude :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat en indivision</strong> avec convention d\'indivision notariée (durée 5 ans renouvelable).</li>\n<li><strong>Démembrement direct</strong> : achat de la nue-propriété par les enfants, usufruit aux parents.</li>\n<li><strong>Tontine</strong> : pour les couples non mariés (clause d\'accroissement).</li>\n<li><strong>Régime de communauté universelle</strong> avec clause d\'attribution intégrale pour couples mariés.</li>\n</ul>\n<p>La SCI reste pertinente pour des situations patrimoniales complexes (familles recomposées, transmission anticipée à plusieurs enfants), mais le montage doit être validé par un notaire ou un avocat fiscaliste.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi envisager une SCI pour sa résidence principale ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Les avantages patrimoniaux\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les inconvénients majeurs\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"La question fiscale en détail\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Quelles alternatives à la SCI ?\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Peut-on bénéficier de l\'exonération de plus-value résidence principale en SCI ?\", \"answer\": \"Pas automatiquement. L\'exonération de l\'article 150 U du CGI suppose une analyse au cas par cas et n\'est admise qu\'à des conditions strictes (occupation par les associés, SCI à l\'IR). En cas de doute, un rescrit fiscal est recommandé.\"}, {\"text\": \"Une SCI peut-elle souscrire un PTZ ?\", \"answer\": \"Non. Le prêt à taux zéro et la plupart des aides à l\'accession sont réservés aux personnes physiques. C\'est un inconvénient majeur pour les primo-accédants.\"}, {\"text\": \"Quel régime fiscal choisir : IR ou IS ?\", \"answer\": \"Pour une résidence principale, l\'IR est généralement préférable. L\'IS expose à une fiscalité lourde à la revente (plus-value sur valeur nette comptable). L\'IR conserve la fiscalité des particuliers.\"}, {\"text\": \"La SCI vaut-elle le coût pour un simple couple ?\", \"answer\": \"Rarement. Pour un couple sans enjeu patrimonial complexe, l\'achat en indivision ou un aménagement du régime matrimonial est plus simple et moins coûteux. La SCI prend tout son sens en présence d\'enjeux de transmission.\"}]','[\"SCI résidence principale : transmission facilitée et indivision évitée.\", \"Perte des avantages fiscaux : pas d\'exonération plus-value automatique, pas de PTZ.\", \"Complexité administrative : statuts, AG annuelle, comptabilité, déclaration 2072.\", \"IS déconseillé pour résidence principale (plus-value sur VNC).\", \"Alternatives : indivision, démembrement direct, tontine, régime matrimonial.\", \"Montage à valider par notaire ou avocat fiscaliste.\"]',NULL,'Une SCI pour sa résidence principale : quel intérêt ?','## SCI et résidence principale : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Définition de la SCI\n\n## Définition de la résidence principale\n\n## Quels sont les avantages d’acheter sa résidence principale en SCI ?\n\n## Créer une SCI pour sa résidence principale : les avantages pour les couples\n\n## Créer une SCI pour sa résidence principale : les avantages pour la transmission du patrimoine\n\n## Quels sont les inconvénients d’acheter sa résidence principale en SCI ?\n\n## Comment mettre votre résidence principale en SCI ?\n\n## Quand créer la SCI ?\n\n## La création de la SCI\n\n## L’apport de votre résidence à la SCI\n\n## Le rachat de votre résidence principale par la SCI : une bonne idée ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une résidence principale ?\n\n## Quels sont les moyens d\'acquérir votre résidence principale en SCI ?\n\n## Est-ce intéressant d\'acquérir sa résidence principale par le biais d\'une SCI ?\n\n## Quel intérêt de mettre sa résidence principale en SCI ?\n\n## Est-ce qu\'une SCI peut être une résidence principale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nPar définition, la résidence principale est le logement que vous occupez effectivement sur la durée. Détenir sa résidence principale en SCI (société civile immobilière) permet différents montages, soumis à une fiscalité particulière. Quel est l’intérêt de créer une SCI pour sa maison d’habitation ou son appartement ?\n\nLa SCI peut être un choix astucieux pour acquérir votre résidence principale en couple, ou pour gérer et organiser la transmission du patrimoine familial à vos descendants. Avec Legalstart, SCI et création riment avec simplicité ! Cette solution vous intéresse ? On vous explique quelles sont les différentes façons d’intégrer votre résidence principale à la SCI ainsi que les avantages et inconvénients, afin d\'y voir plus clair.\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Elle a donc la personnalité morale et son propre patrimoine qui est bien distinct de celui des associés qui eux détiennent des parts sociales de la SCI.\n\nPour créer une SCI, il faut être au moins deux associés et avoir un capital social de 1 euro minimum (articles 1845 à 1870-1 du Code civil).\n\nVotre résidence principale est votre lieu d\'habitation habituelle où vous résidez la majorité du temps, soit au moins 6 mois par an (article R318-7 du Code général des impôts).\n\nCréer une SCI pour votre résidence principale revient à transmettre la propriété de ce bien immobilier à la société. Cette solution permet de gérer le patrimoine et d’organiser sa transmission, par l’intermédiaire de la société. La création d’une SCI se fait en plusieurs étapes, et il vous faudra accomplir certaines formalités de création de SCI.\n\nQuestion fréquente : pourquoi acheter sa maison en SCI ? Acheter sa résidence principale en SCI présente plusieurs intérêts pour les couples ou tout simplement pour simplifier la transmission de votre résidence à vos héritiers.\n\nEn effet, vous pouvez décider d’acquérir directement votre logement en couple : chacun deviendra alors copropriétaire du bien sous le régime de l’indivision. Le régime de l’indivision des biens suppose une entente à l\'unanimité pour toutes les décisions importantes, ce qui peut vite devenir bloquant en cas de mésentente.\n\nL’alternative est donc de détenir votre habitation principale par société interposée, en créant une SCI. La SCI va financer l’achat du logement en souscrivant un prêt bancaire, et/ou grâce aux versements effectués en compte courant d’associé.\n\nLa SCI présente donc des intérêts dans plusieurs situations :\n\nIl est également possible de construire votre résidence principale en SCI. Vous allez pour cela constituer une SCI, qui va financer l’achat du terrain et la construction de votre logement. Dans ce cas aussi, la SCI en sera propriétaire.\n\nBon à savoir : SCI et divorce : l\'un des principaux avantages de la création d\'une SCI est qu\'elle permet de séparer la propriété de la résidence principale de celle des propriétaires individuels. Cela peut aider à protéger le patrimoine des associés de la SCI en cas de divorce, car la propriété de la maison ne sera pas considérée comme un bien propre des époux, mais comme une propriété appartenant à la SCI. En cas de séparation, il sera donc plus facile de répartir les actifs de la SCI entre les ex-époux.\n\nFaut-il mettre sa résidence en SCI ? Le fait de mettre sa résidence principale en SCI comporte plusieurs avantages et plus particulièrement dans le cadre d’une SCI familiale.\n\nLa SCI de famille fonctionne selon les mêmes règles que la SCI classique. Sa particularité est d’être constituée de membres d’une même famille. En tant que parents, vous pourrez ainsi être gérants associés de la société, et vos enfants associés, par exemple.\n\nLa SCI familiale permet d’abord de sortir du régime contraignant de l’indivision. Si vous êtes co-indivisaire d’un logement avec d’autres membres de votre famille (suite à un héritage, par exemple), en cas de mésentente, la prise de décision peut être bloquée. Vous pouvez alors créer ensemble une SCI familiale, en apportant chacun votre quote-part de ce bien à la société, en contrepartie de parts sociales. Des règles de majorité (prévues dans les statuts de la société) s’appliqueront en matière de décisions des associés.\n\nIl est judicieux de choisir la SCI familiale pour votre résidence principale. SCI et succession vont parfaitement de pair, puisque la SCI facilite largement la gestion et la transmission du patrimoine familial. Sans le mécanisme de la SCI, vous ne pourriez transmettre votre logement familial qu’en une seule opération. Grâce à la SCI, vous pouvez effectuer des cessions de parts sociales de SCI à titre gratuit (donations) à vos descendants en plusieurs fois, tout en continuant à occuper le logement.\n\nPar exemple, en tant que parent, vous souhaitez garder la gestion du patrimoine immobilier, tout en le transmettant progressivement (de votre vivant) à vos descendants (enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants). Pour cela, vous avez tout intérêt à rester gérant de la SCI, et à garder l’usufruit des parts sociales.\n\nSi ces donations respectent certaines conditions, elles ne seront pas soumises au paiement de droits. Il y a un montant par descendant et par donation à ne pas dépasser (100.000 € concernant les enfants), et vous bénéficiez de cette franchise tous les 15 ans. Ce mode de transmission évite à vos héritiers de supporter le paiement de droits de succession sur ce patrimoine, à votre décès.\n\nLe fait de détenir la résidence principale par société interposée, plutôt que directement, fait perdre certains avantages :\n\nD’où l’importance d’étudier votre projet avec l’aide d’un professionnel du droit, et de bien rédiger les statuts de la SCI, qui prévoient les règles de son fonctionnement.\n\nAttention : Il ne faut pas recourir à la résidence principale en SCI uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux, car l’administration fiscale pourrait qualifier l’opération d’abus de droit, et vous sanctionner.\n\nPour que votre résidence principale soit détenue par une SCI, il est bien entendu nécessaire de procéder à la création d’une SCI. Mais la question légitime qui se pose est de savoir quand créer la SCI ? Faut-il nécessairement l’immatriculer avant d’acquérir votre résidence principale ou est-il possible d’intégrer votre bien postérieurement à son achat ?\n\nLa création de la SCI peut intervenir à différents moments :\n\nVous deviendrez alors associés de cette société, et participerez à sa gestion. Dans les deux cas, la société pourra mettre ce bien immobilier à votre disposition pour y vivre :\n\nLa création d’une SCI nécessite quelques formalités essentielles, propres à toute constitution de société.\n\nCes démarches peuvent sembler intimidantes, mais il vous est tout à fait possible de vous faire accompagner dans la création de votre SCI, il est même possible de réaliser l’ensemble de vos formalités en ligne !\n\nBon à savoir : avec Legalstart, toutes vos démarches s’effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs : vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l’assurance d’être accompagné à chaque étape.\n\nVotre couple peut décider d’apporter sa résidence principale à une SCI qu’il crée. Même si ce logement appartient en propre à un époux, son conjoint devra donner son accord pour l’apport. Cette opération constitue un apport en nature qui nécessite de réaliser certaines formalités (rédaction de l’acte ou des statuts de la société par un notaire, publicité foncière, etc).\n\nLa valeur de l’immeuble apporté est intégrée dans le capital de la société. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts dans la SCI, proportionnellement à son apport. La SCI devient immédiatement propriétaire du logement.\n\nPourquoi procéder au rachat de votre résidence principale par la SCI ? Pour refinancer votre résidence principale, et ainsi obtenir des fonds immédiats grâce à la vente, tout en conservant ce bien dans le patrimoine de la SCI.\n\nOn appelle « vente à soi-même » ou encore « OBO » (owner buy-out), le fait de vendre un bien immobilier à une société contrôlée par le vendeur (détenant la majorité des parts sociales). Bien qu’autorisé, ce type d’opération est surveillé par l’administration fiscale, certains montages ayant pour seul but l’optimisation fiscale.\n\nVendre sa résidence principale à une SCI est une opération qui doit être bien encadrée, et justifiée par un intérêt légitime. Ceci pour éviter qu’elle ne soit considérée comme un abus de droit, et donc sanctionnée.\n\nSi le but du montage est de pouvoir déduire des charges, par exemple, l’administration fiscale pourra considérer qu’il y a abus de droit. Pour éviter des sanctions, l’objectif de l’opération ne doit pas être d’échapper à l’impôt, ni de se soustraire aux poursuites de créanciers.\n\nDans le doute, et pour sécuriser le montage, il est recommandé d’étudier votre projet avec un professionnel du droit.\n\nLa résidence principale en SCI se prête donc à plusieurs projets, et présente des intérêts certains en matière de gestion et de transmission du patrimoine.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa résidence principale correspond à votre principal lieu d\'habitation au 31 décembre, c\'est-à-dire, le lieu que vous occupez effectivement pendant au moins 6 mois.\n\nIl est possible d\'acheter sa résidence principale postérieurement à la création de votre SCI mais également de céder le bien immobilier acquis directement à la SCI. Enfin, la donation du bien immobilier est aussi possible au profit de la SCI.\n\nLe fait de détenir sa résidence principale en SCI offre des avantages fiscaux au couple qui achète un bien immobilier via une SCI. C\'est un mécanisme intéressant également pour transmettre son patrimoine à ses enfants.\n\nMettre sa résidence principale dans une SCI peut avoir plusieurs avantages :\n\nOui, la résidence principale des associés d\'une SCI peut être détenue par la société. L\'occupation du logement peut alors être à titre gratuit ou à titre onéreux (loyer).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéficit foncier SCI : comment en bénéficier ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI ou indivision : le guide complet 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nSCI ou nom propre : lequel choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Plus complexe qu\'une création ou une croissance organique, il demande méthode et accompagnement professionnel. Voici les étapes clés.</p>\n\n<h2>Motivations stratégiques du rachat</h2>\n<ul>\n<li><strong>Croissance externe</strong> : accélérer le développement plus vite que par croissance organique.</li>\n<li><strong>Entrée sur un nouveau marché géographique ou sectoriel</strong> : éviter l\'apprentissage from scratch.</li>\n<li><strong>Acquisition de technologie ou de talents</strong> (acqui-hire) : achat pour les compétences.</li>\n<li><strong>Synergies opérationnelles</strong> : économies d\'échelle, mutualisation.</li>\n<li><strong>Éliminer un concurrent</strong> : consolidation sectorielle.</li>\n<li><strong>Intégration verticale</strong> : acheter un fournisseur ou un distributeur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 1 — Définir sa cible</h2>\n<ul>\n<li>Profil d\'entreprise recherché : taille, CA, marché, géographie.</li>\n<li>Budget maximum d\'investissement (apport + financement).</li>\n<li>Synergies attendues quantifiées.</li>\n<li>Critères d\'exclusion (secteurs à éviter, taille trop petite/grosse).</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 2 — Sourcing</h2>\n<ul>\n<li>Cabinets de M&A et fusion-acquisition.</li>\n<li>Bases de données (Argos Wityu, Pitchbook, Capital IQ).</li>\n<li>Réseau professionnel et banque d\'affaires.</li>\n<li>Démarchage direct d\'entreprises ciblées.</li>\n<li>Annonces et publications spécialisées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 3 — Approche et premier contact</h2>\n<ul>\n<li>Mémo de teasing anonyme initial.</li>\n<li>Signature d\'un NDA (Non-Disclosure Agreement).</li>\n<li>Information memo détaillé après NDA.</li>\n<li>Premier rendez-vous avec dirigeants.</li>\n<li>Visite des locaux et présentation de l\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 4 — Lettre d\'intention et due diligence</h2>\n<ul>\n<li>Lettre d\'intention non contraignante avec prix indicatif.</li>\n<li>Due diligence financière, juridique, sociale, commerciale, technique.</li>\n<li>Coût due diligence : 30 000-500 000 € selon taille.</li>\n<li>Durée : 1-3 mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 5 — Négociation et financement</h2>\n<ul>\n<li>Ajustement du prix selon résultats due diligence.</li>\n<li>Structure du deal : achat de parts, d\'actions, ou actifs.</li>\n<li>Financement : apport, prêt bancaire, dette mezzanine, capital-investissement.</li>\n<li>Garanties et clauses de protection.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 6 — Closing</h2>\n<ul>\n<li>Signature des actes définitifs.</li>\n<li>Paiement du prix (comptant + crédit-vendeur éventuel).</li>\n<li>Transfert juridique (parts, actions, fonds).</li>\n<li>Formalités administratives (greffe, fisc).</li>\n<li>Communication interne et externe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 7 — Intégration post-deal</h2>\n<p>L\'intégration est la phase la plus critique : 70 % des fusions/acquisitions n\'atteignent pas leurs objectifs financiers, souvent à cause d\'une mauvaise intégration.</p>\n<ul>\n<li>Plan d\'intégration à 100 jours.</li>\n<li>Communication transparente avec les équipes.</li>\n<li>Identification et rétention des talents clés.</li>\n<li>Mise en commun des systèmes (RH, finance, IT).</li>\n<li>Alignement de la culture d\'entreprise.</li>\n<li>Réalisation effective des synergies prévues.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièges courants</h2>\n<ul>\n<li>Surpayer par enthousiasme (la \"winner\'s curse\").</li>\n<li>Sous-estimer les coûts d\'intégration (souvent 30-50 % du prix d\'achat).</li>\n<li>Perdre les talents clés post-acquisition (mauvaise communication).</li>\n<li>Synergies théoriques jamais réalisées.</li>\n<li>Choc culturel sous-estimé entre les deux organisations.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Motivations stratégiques\", \"anchor\": \"motivations\"}, {\"text\": \"Étape 1 — Définir cible\", \"anchor\": \"cible\"}, {\"text\": \"Étape 2 — Sourcing\", \"anchor\": \"sourcing\"}, {\"text\": \"Étape 3 — Approche\", \"anchor\": \"approche\"}, {\"text\": \"Étape 4 — LOI et due diligence\", \"anchor\": \"loi\"}, {\"text\": \"Étape 5 — Négociation\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"Étape 6 — Closing\", \"anchor\": \"closing\"}, {\"text\": \"Étape 7 — Intégration\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Pièges courants\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps prend un rachat d\'entreprise ?\", \"answer\": \"6-18 mois en moyenne : sourcing 3-6 mois, due diligence 1-3 mois, négociation 1-2 mois, financement 2-4 mois, closing 1 mois. Plus pour les opérations très grandes ou complexes.\"}, {\"text\": \"Quel financement pour un rachat ?\", \"answer\": \"Apport personnel ou capitaux propres (20-40 %), prêt bancaire LBO (50-60 %), dette mezzanine si nécessaire (10-15 %), crédit-vendeur (10-20 %), capital-investissement pour les gros deals.\"}, {\"text\": \"Pourquoi 70 % des acquisitions échouent ?\", \"answer\": \"Principalement à cause d\'une mauvaise intégration : choc culturel sous-estimé, perte des talents clés, synergies théoriques jamais réalisées, sous-estimation des coûts d\'intégration (30-50 % du prix d\'achat).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un cabinet M&A ?\", \"answer\": \"Honoraires sur succès : 1-5 % du prix de transaction (3 % typique). Pour les petites opérations (< 5 M€), forfait 30-100 K€. Plus due diligence externe (30 K€ à 500 K€ selon taille).\"}]','[\"7 étapes : cible, sourcing, approche, LOI/DD, négociation, closing, intégration.\", \"Durée moyenne : 6-18 mois.\", \"70 % des rachats échouent, souvent à cause de l\'intégration.\", \"Coûts d\'intégration souvent sous-estimés : 30-50 % du prix d\'achat.\", \"Plan d\'intégration à 100 jours : indispensable.\"]',NULL,'Rachat d’une entreprise par une autre : les étapes','## Quels sont les montages juridiques pour le rachat d’une entreprise par une autre ?\n\n## Le rachat du fonds de commerce\n\n## Le rachat des titres d’une entreprise\n\n## Le rachat par une autre société existante ou par une holding ?\n\n## Quelles sont les étapes du rachat d’une entreprise par une autre ?\n\n## La recherche de l’entreprise à racheter\n\n## Faire une première analyse de l’entreprise à racheter\n\n## Rédiger une lettre d’intention et réaliser un audit d’acquisition\n\n## Faire le point sur le financement du rachat de l’entreprise\n\n## Établir un protocole d’accord et signer l’acte de cession définitif\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi votre entreprise dégage des bénéfices et que vous souhaitez les réinvestir pour développer ou diversifier votre activité, sachez qu’il est tout à fait possible de racheter une entreprise par le biais de votre entreprise existante.\n\nLe rachat d’une entreprise par la vôtre vous permet de vous lancer dans un nouveau secteur sans partir de zéro et en développant un business déjà existant.\n\nAcheter une entreprise par une autre entreprise peut également vous permettre de rester dans votre domaine d’activité tout en vous développant financièrement et géographiquement.\n\nQuels sont les montages juridiques possibles pour le rachat d’une entreprise par une autre ? Quelles sont les étapes de ce rachat ? On répond à toutes vos questions.\n\nLe rachat d’une entreprise peut s’opérer de plusieurs façons : il peut s’agir du rachat du fonds de commerce, si l’entreprise s’y prête (comme le rachat d’un restaurant par exemple) ou d’une cession des titres de l’entreprise.\n\nIl faut garder en tête que chacun des montages juridiques de reprise d’entreprise a des incidences sur la fiscalité du vendeur et de l’acquéreur. Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel qui pourra vous orienter sur le choix du montage juridique adéquat.\n\nUn fonds de commerce est composé de plusieurs éléments destinés à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. Acheter un fonds de commerce vous permet donc de lancer une activité déjà mise en place et de récupérer les éléments qui le font fonctionner.\n\nLors de l’achat du fonds de commerce, sont transférés à l’acheteur, l’ensemble des éléments du fonds tel que les éléments corporels (comme le mobilier ou encore les marchandises) ainsi que les éléments incorporels (comme la clientèle, le nom commercial ou encore le droit au bail).\n\nLors du rachat d’un fonds de commerce par une autre entreprise, tous ces éléments seront donc transférés à l’entreprise, personne morale. Vous pouvez créer une entreprise et effectuer le rachat du fonds de commerce avec cette entreprise ou tout simplement racheter le fonds de commerce avec votre entreprise existante.\n\nLes parts sociales constituent le capital social d’une société. Le rachat de l’intégralité des titres d’une société par un tiers lui permet de racheter l’ensemble de la société. C’est le mécanisme utilisé en cas de rachat d’une entreprise par une autre : la société personne morale rachète l’intégralité des titres d’une autre société personne morale.\n\nLe rachat de parts sociales par une personne extérieure, physique ou morale, est encadrée et nécessite un accompagnement juridique.\n\nLe rachat d’une entreprise par une autre entreprise peut être effectué directement par une société existante. Il s’agit d’une solution en principe moins coûteuse, car vous avez déjà une structure juridique prête à racheter les parts.\n\nIl est également possible de procéder à la création d’une société holding qui aura justement pour but de détenir les parts de l’entreprise racheté.\n\nDans ce dernier cas, l’objectif est de constituer un groupe de société afin d’en optimiser la gestion grâce à la holding.\n\nBon à savoir : le recours à la création d’une holding peut entraîner des avantages fiscaux mais génère également des frais de création et de gestion. L’aide d’un professionnel est essentielle pour prendre cette décision.\n\nLa reprise de société par une autre est une opération qui doit être bien réfléchie et mûrie. Pour trouver la société à racheter qui vous permettra de vous développer, d\'agrandir ou de diversifier votre activité vous devez faire le point sur les critères de votre recherche.\n\nLa phase de recherche peut être assez longue. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez :\n\nUne fois que vous avez trouvé une entreprise à racheter qui vous intéresse, vous devez vous assurer que celle-ci représente une “bonne affaire” pour vous. Afin d’analyser l’entreprise à reprendre, il vous faut rencontrer le cédant et collecter le plus d’informations possibles. Ce diagnostic vous permet de vous informer sur l’entreprise, d’estimer une valeur, de construire un business plan et d’organiser le montage juridique et financier adapté.\n\nPour que votre analyse soit complète, vous devez effectuer différents diagnostics :\n\nBon à savoir : qu’en est-il si mon entreprise se fait racheter ? De l’autre côté, vendre son entreprise est également une opération complexe qui nécessite un accompagnement juridique.\n\nLe bilan de ces différentes analyses vous permet de dresser une liste des avantages et inconvénients de l’entreprise à reprendre.\n\nBon à savoir : ce diagnostic est différent de l’audit d’acquisition qui aura pour objet de vérifier l’absence d’écart entre la première analyse et la réalité de l’entreprise grâce à une analyse plus précise effectuée par des professionnels.\n\nLa rédaction de la lettre d’intention vous permet de faire savoir au cédant votre envie d’entrer en négociation avec lui pour le rachat de son entreprise. L’audit d’acquisition consiste en une analyse plus approfondie que le diagnostic et met en évidence les faiblesses et solutions qui entraînent dans le champ des négociations.\n\nL’enjeu de cette étape est d’établir une base de négociation et de prévoir et négocier la mise en place de garanties.\n\nDifférents audits sont à réaliser comme un audit comptable et financier, fiscal, juridique, social ou encore organisationnel.\n\nUne fois que vous savez quel type d\'entreprise vous voulez racheter avec votre entreprise, il faut faire un point sur vos moyens de financement. Le rachat de l’entreprise s\'effectue avec le patrimoine de votre société, personne morale, mais celle-ci peut avoir recours à plusieurs solutions pour financer ce projet comme un apport personnel du dirigeant ou encore un emprunt bancaire.\n\nLe protocole d’accord est un document juridique qui contient toutes les informations importantes liées à la cession. Les principales clauses de ce protocole portent notamment sur :\n\nUne fois que vous avez terminé de négocier le protocole d’accord, vous pouvez signer l’acte de cession définitif en tant que représentant légal de la société qui rachète l’entreprise cédée.\n\nVous savez désormais comment racheter une entreprise avec une autre entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReprise d’entreprise : le guide complet pour vous aider\n\nLes aides à la reprise d’une entreprise\n\nCompromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\nVente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1381,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:00:59',411,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1086,'taxe-apprentissage-employeurs-assiette-fractions-solde-affectation','fiscalite','/guide/fiscalite/taxe-apprentissage-employeurs-assiette-fractions-solde-affectation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/taxe-apprentissage','Taxe d\'apprentissage {YEAR}','Taxe d\'apprentissage','Taxe d\'apprentissage en {YEAR} : employeurs concernés, assiette, fractions, solde libre et affectation aux établissements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe d\'apprentissage finance l\'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Due par la plupart des employeurs, elle est désormais intégrée à la contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance. Comprendre son assiette, ses fractions et la possibilité d\'affecter une part à des établissements de formation permet de remplir cette obligation et d\'en orienter une partie.</p><h2>Les employeurs concernés</h2><p>La taxe d\'apprentissage est due par les entreprises soumises à l\'impôt employant des salariés, quelle que soit leur forme. Certaines structures bénéficient d\'exonérations, notamment sous conditions d\'emploi d\'apprentis et de masse salariale. La taxe concerne ainsi la grande majorité des employeurs du secteur privé, avec des modalités tenant compte de leur situation.</p><h2>L\'assiette</h2><p>La taxe d\'apprentissage est assise sur la masse salariale de l\'entreprise, c\'est-à-dire l\'ensemble des rémunérations versées. Un taux lui est appliqué pour déterminer le montant dû. Cette assiette commune avec les autres contributions sociales facilite le calcul, intégré dans le cadre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance.</p><h2>Les fractions de la taxe</h2><p>La taxe d\'apprentissage se compose de deux fractions : une fraction principale, affectée au financement de l\'apprentissage et collectée avec les cotisations sociales, et une fraction destinée à des dépenses libératoires, dite solde, que l\'employeur peut affecter à des établissements ou organismes de formation de son choix. Cette distinction structure l\'usage de la taxe.</p><h2>L\'affectation du solde</h2><p>La fraction libre, ou solde de la taxe d\'apprentissage, permet à l\'employeur de soutenir des établissements habilités : écoles, centres de formation, organismes dispensant des formations technologiques et professionnelles. Affecter ce solde à des établissements partenaires ou formant de futurs collaborateurs est un levier pour orienter sa contribution vers des formations utiles à l\'entreprise.</p><h2>La déclaration et le paiement</h2><p>La taxe d\'apprentissage est déclarée et versée dans le cadre de la contribution unique, via les organismes de recouvrement social, selon le calendrier des cotisations. L\'affectation du solde fait l\'objet d\'une démarche dédiée. Suivre ces obligations, avec l\'aide du gestionnaire de paie ou de l\'expert-comptable, garantit le respect de cette contribution au financement de la formation.</p>','[{\"text\": \"Employeurs concernés\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"L\'assiette\", \"anchor\": \"assiette\"}, {\"text\": \"Fractions de la taxe\", \"anchor\": \"fractions\"}, {\"text\": \"Affectation du solde\", \"anchor\": \"affectation\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Qui paie la taxe d\'apprentissage ?\", \"content\": \"La plupart des employeurs soumis à l\'impôt et employant des salariés, sous réserve d\'exonérations.\"}, {\"text\": \"Sur quoi est-elle assise ?\", \"content\": \"Sur la masse salariale de l\'entreprise, à laquelle s\'applique un taux.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir l\'affectation ?\", \"content\": \"Oui, le solde de la taxe peut être affecté par l\'employeur à des établissements de formation de son choix.\"}]','[\"Finance l\'apprentissage et les formations professionnelles\", \"Assise sur la masse salariale, intégrée à la CUFPA\", \"Solde affectable à des établissements de formation\"]',NULL,'Taxe d’apprentissage en 2025 : quelles obligations pour l’employeur ?','## Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?\n\n## Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ?\n\n## Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?\n\n## Qui doit payer la taxe d\'apprentissage ?\n\n## Les entreprises devant payer la taxe d’apprentissage\n\n## Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?\n\n## Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?\n\n## Comment payer la taxe d’apprentissage ?\n\n## FAQ\n\n## Comment verser la taxe d’apprentissage à une école ?\n\n## Quelle est la différence entre la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?\n\n## Qui est soumis à la taxe d\'apprentissage ?\n\n## Quand verser la taxe d\'apprentissage 2025 ?\n\n## Comment comptabiliser la taxe d\'apprentissage libératoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa taxe d’apprentissage a pour objectif de financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Calculé sur la masse salariale, cet impôt est dû par certaines entreprises. Comment est calculée la taxe d’apprentissage ? Quelles entreprises doivent la payer et quelles sont celles qui en sont exonérées ? Décryptage.\n\nLa taxe d\'apprentissage, c\'est quoi ? La taxe d’apprentissage est un impôt, calculé sur la masse salariale et dû par les entreprises. La taxe d’apprentissage vise, par le financement des entreprises, à favoriser l’accès à l’apprentissage de façon égale et contribue au financement d’actions visant à développer l’apprentissage.\n\n❓ Question fréquente : qui peut percevoir la taxe d\'apprentissage ? La taxe d’apprentissage est recouvrée par l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d\'allocations familiales) ou la MSA (Caisse de la mutualité sociale agricole).\n\nCette taxe est constituée de deux parts :\n\nConcernant la taxe d’apprentissage, sa comptabilisation se fait sur la base des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.\n\nPour calculer la taxe d’apprentissage, il convient de multiplier la masse salariale du mois précédent (arrondie à l’euro le plus proche) par le taux applicable. La base de calcul de la taxe d’apprentissage est définie comme suit :\n\n📝 À noter : les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés n’entrent pas dans la base de calcul de la taxe d’apprentissage. En revanche, les rémunérations versées au titre du mandat social de dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale entrent dans l\'assiette de la taxe d’apprentissage.\n\nAfin de comprendre ce dispositif, il est important de comprendre le calcul de la taxe d\'apprentissage. Pour la taxe d’apprentissage en 2025, le taux est de 0,68 % de la masse salariale (hors régime Alsace-Moselle). Ce taux est réparti comme suit :\n\nEn Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale.\n\n☝️ Bon à savoir : la part principale et le solde de la taxe d’apprentissage peuvent être diminués par des dépenses déductibles (dans la limite de 10 % de la part principale) pour les subventions en natures (investissements en équipements et matériels) pour un centre de formation (CFA) et les dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage.\n\nLes entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % de salariés appartenant à certaines catégories (alternants, salariés dans leur première année d\'embauche en CDI à la suite d\'un contrat d\'alternance, jeunes bénéficiant d\'une Cifre) doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont le taux est progressif et varie entre 0,05 et 0,6 %.\n\nEst-il obligatoire de payer la taxe d\'apprentissage ? La taxe est due par la plupart des entreprises. En effet, dans certains cas, les entreprises peuvent être exonérées du versement de la taxe d’apprentissage. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\"\n\nLa taxe d’apprentissage est due par toute entreprise :\n\n🛠️ En pratique : les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage sont celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Celles qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) sont exonérées de taxe d’apprentissage.\n\nPour la taxe d’apprentissage, certaines exonérations existent. Sont concernées les entreprises qui :\n\n☝️Bon à savoir : sont également exonérés de taxe d’apprentissage toute association, ou organisme de fondation, fond de dotation, congrégation, ou syndicat à but non lucratif.\n\nDepuis le 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf (ou la MSA) qui est devenue l’interlocuteur privilégié et qui collecte les contributions visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d\'emploi. Jusqu’alors, les entreprises versaient la taxe d’apprentissage directement aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde.\n\nLa Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le canal unique de déclaration et de paiement de la taxe d\'apprentissage. Les entreprises doivent effectuer leurs déclarations via la DSN. La périodicité est mensuelle pour la part principale (par exemple sur la DSN de février pour le mois de janvier), et annuelle en exercice décalé pour le versement du solde. La part principale est intégrée aux déclarations mensuelles, tandis que le solde a une déclaration spécifique.\n\nLes dates de déclaration de la taxe d’apprentissage varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe d’apprentissage doit être déclarée établissement par établissement.\n\nPour les entreprises exonérées de taxe d’apprentissage, l’exonération de la part principale est déclarée mensuellement sur la DSN.\n\nL’employeur doit payer chaque mois auprès de l’Urssaf le montant de la part principale au moment du dépôt de la DSN, au 5 ou au 15 du mois, selon l’effectif de l’entreprise.\n\nPour les TPE ayant opté pour le versement de leurs cotisations au trimestre, la taxe d’apprentissage suit le même calendrier de paiement. Le versement du solde de la taxe d’apprentissage est quant à lui effectué au mois de mai de l’année N+1.\n\n📌 À retenir : pour les entreprises relevant du régime de l’Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la taxe d’apprentissage est due. Il n\'y a pas de solde à payer au mois de mai N+1.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis 2023, les consignes pour le versement de la taxe d’apprentissage à une école sont communiquées par les entreprises via la plateforme de la Caisse des Dépôts et consignation SOLTéA grâce à une liste nationale d’établissements bénéficiaires.\n\nLa contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne seulement les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% de salariés appartenant à certaines catégories (alternants, salariés dans leur première année d\'embauche en CDI à la suite d\'un contrat d\'alternance, jeunes bénéficiant d\'une Cifre).\n\nLa taxe d\'apprentissage est due par la plupart des entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, ou artisanale et employant au moins un salarié, qu\'il s\'agisse d\'une entreprise individuelle ou d\'une société soumise à l\'IR ou à l\'IS.\n\nLa part principale de la taxe d\'apprentissage est versée mensuellement via la DSN, tandis que le solde est généralement versé annuellement, dans les conditions prévues par l\'Urssaf ou la MSA. Les modalités exactes de paiement et les dates butoirs peuvent être modifiées, il faut se référer aux dernières informations de l\'administration.\n\nLa taxe d\'apprentissage est enregistrée en charges, généralement dans un compte \"Taxes sur salaires\", avec la contrepartie en compte de dettes si elle n\'est pas payée immédiatement, ou en compte de trésorerie en cas de paiement.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1475,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,353,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 17:50:59'),(1087,'conges-stage-6-mois-stagiaire-droits-gratification-acquisition-utilisation','recrutement','/guide/recrutement/conges-stage-6-mois-stagiaire-droits-gratification-acquisition-utilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/conges-stage','Congés stage 6 mois : guide {YEAR}','Congés pour stage 6 mois','Congés pour stage de 6 mois en {YEAR} : droits du stagiaire, gratification et utilisation. 6 mois max par entreprise/an. Gratification 660 €/mois min temps plein.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les stagiaires ne sont pas des salariés mais bénéficient de droits spécifiques : gratification minimale, durée encadrée (6 mois max sauf exceptions), congés possibles selon convention de stage et entreprise. Régime spécifique à connaître pour stagiaire et entreprise. Outil de découverte du monde professionnel pour les étudiants, source de profils potentiels pour l\'entreprise.</p><h2>Durée du stage</h2><p>Article L612-9 du Code de l\'éducation : 6 mois maximum par année d\'enseignement et par organisme d\'accueil (924 heures de présence effective si à temps partiel). Exception : pour les BTS, DUT, licences pro, masters professionnels avec organisation pédagogique spécifique. Plusieurs stages dans la même entreprise sur l\'année : doivent être espacés d\'un délai de carence (au moins 1/3 de la durée totale).</p><h2>Gratification</h2><p>Obligatoire pour les stages > 2 mois (308h calendaires) : minimum 4,35 €/heure soit environ 660 €/mois pour un temps plein 35h (2026). Exonérée de charges sociales jusqu\'à ce minimum. Au-delà du minimum : charges sociales sur la partie excédentaire. Versée mensuellement. Pour les stages < 2 mois : gratification facultative. Convention de stage doit préciser le montant.</p><h2>Congés et absences</h2><p>Pas de congés payés au sens du Code du travail (stagiaire = pas salarié). Cependant : convention de stage peut prévoir des autorisations d\'absence pour examens, événements familiaux, maladie. Suspension possible du stage pendant les vacances scolaires si convention le prévoit. Absences pour examens : généralement autorisées sans décompte. Maladie : justificatif médical, suspension du stage et de la gratification.</p><h2>Avantages sociaux</h2><p>Si la durée du stage > 2 mois : remboursement des frais de transport domicile-stage (50 %, comme les salariés). Tickets restaurant ou accès à la cantine de l\'entreprise. Affiliation à la mutuelle d\'entreprise possible (selon convention). Accès aux activités sociales (CE/CSE). Convention de stage formalise ces avantages. Pas d\'indemnité de fin de stage (équivalent prime de précarité non applicable).</p><h2>Fin du stage</h2><p>Fin à la date prévue dans la convention. Évaluation : note de stage par l\'entreprise, rapport de stage par le stagiaire évalué par l\'école. Si évolution vers un CDD ou CDI : très fréquent (50-70 % des stages finissent en proposition d\'embauche selon secteur). Si rupture anticipée du stage : par l\'entreprise pour faute du stagiaire ou difficulté pédagogique, par le stagiaire pour cas similaires. Information à l\'école obligatoire.</p>','[{\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Gratification\", \"anchor\": \"gratification\"}, {\"text\": \"Congés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Fin\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Quelle gratification ?\", \"content\": \"Min 4,35 €/heure, soit 660 €/mois temps plein (obligatoire > 2 mois).\"}, {\"text\": \"Congés payés ?\", \"content\": \"Non au sens légal, mais convention peut prévoir autorisations d\'absence.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'embauche après stage ?\", \"content\": \"50-70 % de transformation selon secteur (industrie, tech, conseil).\"}]','[\"6 mois max par entreprise/an\", \"Gratification 660 €/mois min temps plein\", \"50-70 % de transformation en embauche\"]',NULL,'Quels congés pour un stage de 6 mois ?','## Quel est le statut d’un stagiaire dans une entreprise ?\n\n## Quels sont les congés accordés pour un stage de 6 mois ?\n\n## Jour de congés pour un stage de 6 mois : les congés conventionnels\n\n## Congés et stage de 6 mois : les congés spéciaux\n\n## Comment les congés sont calculés pour un stage de 6 mois ?\n\n## Les congés accordés lors d’un stage de 6 mois sont-ils rémunérés ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les stagiaires ont des congés ?\n\n## Quels sont les droits d’un stagiaire ?\n\n## Quelle est la durée maximum de travail pour un stagiaire ?\n\n## Combien de jours de congés pour un stagiaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe recours à des stagiaires peut présenter certains avantages pour une entreprise. La loi encadre néanmoins la relation entre un stagiaire et l’entreprise qui l’accueille. La réglementation encadrant la convention de stage n’est pas la même que celle applicable à un contrat à durée indéterminée. C’est notamment le cas pour les congés, qui font l’objet d’une législation particulière pour les stagiaires.\n\nVous souhaitez savoir quelle réglementation s’applique en matière de jour de congé en stage ? Si pour un stage de 6 mois, des congés sont octroyés à l’étudiant ? Legalstart éclaircit la situation pour vous.\n\nLes stagiaires ne sont pas assimilés à des salariés au sein d’une entreprise. En effet, un stage s’inscrit au sein d’un cursus pédagogique. À ce titre, le stage doit permettre à l’étudiant d’obtenir de nouvelles compétences. Mais une entreprise ne peut pas recourir au stage pour pallier l’absence d’un salarié, ou même confier à un stagiaire une tâche avec une obligation de productivité.\n\nConcernant la rémunération, il faut distinguer deux situations :\n\nQuoi qu’il en soit, les missions, la durée du stage ou encore la gratification de stage sont des éléments indiqués au sein de la convention de stage. Celle-ci doit contenir 15 mentions obligatoires :\n\nPar conséquent, la convention de stage doit préciser le nombre de congés pour un stage de 6 mois.\n\n👍 Bon à savoir :les règles applicables aux stagiaires sont strictement encadrées par la loi, notamment par les articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à R124-13 du Code de l\'éducation et le décret du 27 novembre 2014 relatif à l\'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.\n\nDans le cadre d’un stage de 6 mois, le stagiaire en entreprise peut avoir différents types de congés. On distingue alors deux grandes catégories de congés : les congés conventionnels et les congés spéciaux.\n\nVous souhaitez recruter un stagiaire et savoir si ces étudiants peuvent bénéficier de 2 jours et demi de congé par mois en stage, à l’image des salariés ? Comme vu précédemment, le statut des stagiaires n’est pas le même que celui des salariés. À cet égard, ils ne bénéficient pas de ce droit aux congés comme les salariés.\n\nNéanmoins, même s’il n’est pas assimilé à un salarié, le stagiaire conserve des droits. Ainsi, la réglementation du contrat de stage ouvre la porte à des jours de congés pour les stagiaires dans certaines situations, notamment :\n\nIl s’agit alors de congés conventionnels prévus dans la convention de stage.\n\nEn dehors des cas où la convention de stage de 6 mois prévoit l’octroi de jours de congés au stagiaire, il existe plusieurs cas où la loi prévoit des jours de congés spéciaux pour le stagiaire.\n\nPar exemple, le stagiaire peut obtenir des jours de congés, ou plutôt une autorisation d’absence, pour des raisons professionnelles. C’est notamment le cas lorsque l’établissement scolaire ou universitaire impose la présence du stagiaire en son sein, pendant la période de stage. Le plus souvent, cela survient en période d’examens ou si des démarches administratives doivent être faites.\n\nDe plus, le stagiaire peut s’absenter pour passer un entretien d’embauche, afin d’obtenir un emploi à la fin de sa formation.\n\nUn justificatif doit être transmis à l’entreprise d’accueil.\n\nD’autre part, pendant un stage de 6 mois, le stagiaire peut bénéficier de congés légaux comme un salarié. Ainsi, en cas de grossesse, la stagiaire enceinte peut prendre son congé maternité 6 semaines avant l\'accouchement et 10 semaines après. Le stagiaire qui est le conjoint de la femme enceinte peut quant à lui prendre un congé paternité.\n\nDans la même logique, si un stagiaire adopte un enfant, il peut prendre un congé adoption de 16 semaines minimum, voire plus dans certains cas.\n\nPar ailleurs, le stagiaire peut prendre un congé maladie pendant son stage de 6 mois. Il en va de même en cas d’accident du travail. Le versement de l’indemnité journalière dépend du montant de la gratification perçue pour le stage.\n\nPar conséquent, les congés pour en stage de 6 mois peuvent être :\n\nVous vous demandez combien de congés sont autorisés pour un stage de 6 mois en France ? En pratique, il n’y a pas un nombre de congés spécifiques ou un mode de calcul imposé par la loi.\n\nEn effet, le nombre de jours de congés et les modalités pour les poser sont prévus dans la convention de stage. Le calcul des congés pour un stage de 6 mois dépend donc de l’entreprise dans laquelle est effectuée le stage.\n\nL’attribution du nombre de congés est donc laissée à la libre appréciation de l\'entreprise. Sa seule obligation est de le préciser dans la convention de stage.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur doit renseigner les noms des stagiaires accueillis par l’entreprise au sein du registre unique du personnel.\n\nDans les faits, on observe généralement que les entreprises accordent en moyenne 1 jour de congé par mois de stage. Soit 6 jours de congés conventionnels pour un stage de 6 mois. Cela peut être plus ou moins en fonction, notamment si l’entreprise ferme pendant une période de l’année (été ou congés de Noël par exemple).\n\nLa question de savoir combien de jours de congés pour un stage de 6 mois ne se pose pas réellement.\n\nEn effet, les congés payés en stage de 6 mois, comme pour n’importe quelle durée, n’existent pas. Dans tous les cas, pour un stage de 6 mois, les congés payés ne sont pas obligatoires.\n\nCela s’explique par le fait que la rémunération des congés en stage est facultative. La législation n’impose pas l’octroi de congés payés en stage.\n\nL’entreprise accueillant le stagiaire n’est ainsi pas obligée de verser une gratification pour les jours de congés pris par le stagiaire. Il en est de même dans le cadre des congés légaux (paternité, grossesse, adoption, etc.) qui peuvent ne pas être rémunérés.\n\nC’est à l’entreprise de décider si elle souhaite gratifier le stagiaire pour les jours de congés pris. Dans ce cas, la convention doit prévoir cette gratification.\n\n☝️ Bon à savoir : même s’il n’a pas droit aux congés payés, le stagiaire doit toutefois bénéficier de la prise en charge des frais de transports et de ses frais de restauration dans les mêmes conditions que le salarié.\n\nEn définitive, un étudiant doit bénéficier en stage, de jours de congés, uniquement si le stage dure plus de deux mois. Concernant le stagiaire et les congés payés, il faut noter que ces congés ne font pas l’objet d’une rémunération obligatoire. La gratification dépend donc de la volonté de l’employeur.\n\nIl existe également des cas de congés légaux (adoption, grossesse, paternité) dont la durée est la même que celle accordée aux salariés dans pareille situation.\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à télécharger notre modèle d’attestation de stage, qu’il convient d’adapter à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’attribution de congés à un stagiaire dépend de la durée de son stage :\n\nBien qu’il ne soit pas considéré comme un salarié de l’entreprise, le stagiaire a des droits :\n\nDe plus, si la durée du stage excède 2 mois, il doit percevoir une gratification.\n\nEn outre, l\'entreprise a une obligation de sécurité envers lui et ne peut pas lui imposer des obligations de productivité.\n\nLa durée maximum de travail pour un stagiaire dans un même organisme d’accueil (entreprise, etc.) est de 924 heures.\n\nContrairement à un salarié, un stagiaire n\'a pas le droit à des jours de congés payés. Toutefois, pour un stage d\'une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir des autorisations d\'absence pour le stagiaire. Et des congés d\'un stagiaire de 6 mois ou plus peuvent aussi être accordés pour congé maternité, paternité ou d’adoption, une absence pour motif professionnel, ou un arrêt maladie, sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nDélit de marchandage : le point sur cette infraction\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nProcessus de recrutement : méthodes et mise en place\n\nPrêt de main-d’œuvre illicite : définition et exceptions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1667,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',386,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1088,'ouvrir-salle-sport-fitness-investissement-franchise-equipement-rentabilite','services-personne','/guide/services-personne/ouvrir-salle-sport-fitness-investissement-franchise-equipement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/ouvrir-une-salle-de-sport','Ouvrir une salle de sport : guide {YEAR}','Ouvrir une salle de sport','Ouvrir une salle de sport en {YEAR} : franchise ou indépendant, investissement, équipement et rentabilité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nAvec plus de 4.750 salles de sport et presque 6 millions d’adhérents, les clubs de fitness et de musculation ont de beaux jours devant eux dans l’Hexagone. Si vous souhaitez vous lancer dans ce secteur, mais que vous ne savez pas comment ouvrir une salle de sport, on vous explique comment préparer votre projet. Faut-il passer par la création d’une SAS ou par le statut d’auto-entrepreneur ? Quel est le prix pour ouvrir une salle de sport ? Vaut-il mieux créer une nouvelle salle ou en reprendre une ? Toutes les réponses sont dans cette fiche pratique.\n\nAvant de vous demander comment ouvrir une salle de sport, vous devez savoir si vous pouvez ouvrir votre propre club de sport. En France, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme spécifique pour monter sa salle de sport.\n\nPar conséquent, il est possible d’ouvrir une salle de sport sans diplôme.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez également devenir coach sportif, un diplôme d’État est obligatoire pour pouvoir exercer, même dans votre propre salle.\n\nMais attention, cela ne signifie pas que créer une salle de fitness et/ou de musculation ne demande aucune compétence.\n\nEn premier lieu, il vous faudra de bonnes connaissances en gestion, que ce soit pour l’achat et l’entretien du matériel, la gestion des plannings ou le choix des activités proposées.\n\nPar la suite, un fort intérêt pour les sports en salle comme le CrossFit, la musculation, la danse ou le fitness est indispensable. Cela doit aussi s’accompagner d’une connaissance des “bonnes” pratiques en salle, afin de faire progresser votre clientèle quel que soit son niveau. C’est en réunissant ces conditions que vous pourrez transformer votre passion en business et ouvrir une salle de sport dans les meilleures conditions.\n\nAu-delà du choix du statut de l’entreprise, il faut savoir comment ouvrir une salle de CrossFit, de musculation ou de fitness. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous :\n\nTout d’abord, vous pouvez ouvrir une salle de sport franchisée. Cette méthode vous permet de profiter d’une expérience solide et de la notoriété d’une marque déjà bien implantée. En revanche, gérer une salle de sport en franchise n’est pas idéal si vous souhaitez créer un lieu unique puisqu’il faudra respecter les consignes marketing, mais aussi les codes de la marque. Par ailleurs, si vous optez pour la franchise, il faut prendre en compte le coût de l’adhésion, ainsi que celui de la redevance annuelle.\n\nC’est pourquoi, vous pouvez préférer ouvrir une salle de sport sans franchise, c’est-à-dire de manière indépendante. Créer un club à partir de rien permet de tout concevoir de A à Z et d’ouvrir une salle de sport à son image. Cependant, l’investissement de départ doit être très important pour financer le local, les machines, les travaux et autres. Ce sera également à vous d’imaginer et de mettre en place les campagnes de communication pour avoir des clients.\n\nIl existe également une possibilité pour ouvrir une salle de sport : reprendre une salle de sport existante. C’est une bonne façon de démarrer en disposant directement d’un local, de machines et d’une clientèle fidèle. Néanmoins, la reprise d’un club (ou de son fonds de commerce) suppose d’avoir un apport important, mais aussi d’être très vigilant sur l’état de ce que vous reprenez.\n\nOn peut résumer les avantages et les inconvénients des différentes méthodes pour ouvrir une salle de sport par le tableau suivant :\n\nPossibilité de bénéficier de l’expérience et de l’image de la franchise.\n\n● Paiement d’une redevance importante au franchiseur ;\n\n● Impossible d’ouvrir une salle de sport unique.\n\nPossibilité de mener le projet de bout en bout pour ouvrir un lieu unique\n\n● Acquisition de clientèle difficile ;\n\n● Gestion totale du projet pouvant s’avérer complexe.\n\n● Récupération d’une salle déjà opérationnelle ;\n\n● Récupération de la clientèle.\n\n● Possibilité de récupérer des biens en mauvais état.\n\nOuvrir une salle de sport implique de respecter des règles spécifiques que ce soit pour le recrutement du personnel, l’ouverture au public ou encore les normes de sécurité.\n\nSi pour ouvrir une salle de sport aucun diplôme n’est exigé, tel n’est pas le cas pour enseigner la pratique du sport. Ainsi, les personnes que vous allez engager pour accompagner vos clients (coachs sportifs, professeurs de yoga, professeurs de danse, etc) doivent être titulaires d’un diplôme d’Etat. De plus, ils doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle les autorisant à exercer leur métier dans une salle de sport.\n\nPar ailleurs, vos salariés ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnation pour certains crimes comme des agressions sexuelles, un viol ou l’usage ou le trafic de stupéfiants. De même, ils ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction administrative de participer à la direction et à l’encadrement d’institutions et organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et loisirs, ainsi que des groupements de jeunesse.\n\nPar définition, une salle de sport est un établissement recevant du public (ERP). Par conséquent, elle doit respecter un certain nombre de normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.\n\nAinsi, les salles de sport qui peuvent recevoir moins de 200 personnes relèvent de la catégorie 5 des ERP.\n\nToutefois, quel que soit son niveau d’ERP, la salle de sport doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).\n\nDans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la salle de sport, vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture. Un recensement complet des équipements sportifs va être réalisé, ainsi qu’une analyse du respect des règles d’hygiène et de sécurité.\n\nCe n’est qu’à la suite de cette étude que la salle de sport sera homologuée.\n\nÀ noter : à chaque changement de matériel (achat ou remplacement), une nouvelle déclaration doit être faite en préfecture, afin que l’équipement puisse être homologué.\n\nPour ouvrir une salle de sport, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.\n\nMême si le statut de micro-entrepreneur est très apprécié des porteurs de projets pour sa simplicité, ce n’est pas le statut le plus approprié pour ouvrir une salle de sport. En effet, en micro-entreprise, il ne faut pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires.\n\nPour une salle de sport, en tant que prestataire de services, ce plafond est fixé à 77.700 €. Or, il sera très rapidement atteint en principe.\n\nDe plus, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Cela signifie que l’impôt sur le revenu est calculé sur la totalité de votre chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire. Cela pose forcément une contrainte très importante dans un projet tel que l’ouverture d’une salle de sport où les investissements sont très conséquents, tout comme les charges de fonctionnement (loyer, électricité, eau, rémunération du personnel, etc.).\n\nC’est pourquoi, pour ouvrir une salle de sport, il est préférable de créer une société.\n\nDeux types de société sont particulièrement adaptés pour ouvrir un club de sport :\n\nLa SAS (Société par Actions Simplifiée) qui nécessite d’être au moins 2 associés et de constituer un capital social d’1 euro minimum. La SAS est dirigée par un président. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports respectifs. En principe, elle est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premières années. La SAS offre une grande liberté statutaire.\n\nD\'autre part, la SARL (Société À Responsabilité Limitée) nécessite également la réunion de 2 associés, sans pouvoir dépasser 100 associés. Le capital social est d’1 euro minimum pour une SARL. La société est dirigée par un gérant. La responsabilité des associées est limitée au montant de leurs apports respectifs. Elle est assujettie à l’IS, mais l’option pour l’IR est possible pour les cinq premiers exercices comptables. Le contenu des statuts d’une SARL est prévu par la loi, notamment la présence d’une clause d’agrément.\n\nBon à savoir : il existe une version unipersonnelle de ces sociétés. Cela permet de créer seul une entreprise. C’est intéressant si vous ne souhaitez pas vous associer pour ouvrir une salle de sport. Il s’agit de la SASU et de l’EURL.\n\nLe choix du statut juridique pour votre salle de sport revêt une grande importance puisqu’il va avoir des conséquences sur :\n\nPar conséquent, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider à choisir le meilleur statut juridique pour votre projet.\n\nAstuce : SAS, SARL, ... chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPour ouvrir une salle de sport rentable, vous devez procéder par étapes :\n\nAvant de vous lancer dans votre projet d’ouvrir une salle de sport, vous devez vous assurer de la viabilité économique de l’entreprise envisagée.\n\nPour cela, il est primordial de réaliser une étude de marché. Cette étude va vous permettre d’évaluer le potentiel commercial de votre projet de salle de sport. Pour cela, vous allez devoir :\n\nEn fonction des conclusions de votre étude de marché, vous allez pouvoir :\n\nEnsuite, l’élaboration de votre projet de salle de sport doit également comprendre :\n\nVous avez alors toutes les informations nécessaires pour rédiger votre business plan de salle de sport. Ce document retrace l’historique de votre projet, reprend les conclusions de l’étude de marché et décrit le modèle économique retenu. Il contient également le prévisionnel financier sur 3 ou 5 ans.\n\nLe business plan est indispensable pour solliciter un emprunt bancaire par exemple, puisque c’est ce document qui va permettre d’évaluer le potentiel du projet et le risque qui lui est attaché.\n\nUne fois toutes les étapes préalables réalisées, vous pouvez procéder aux démarches de création d’entreprise pour ouvrir une salle de sport.\n\nPeu importe que vous ayez opté pour la SAS ou la SARL ou leur forme unipersonnelle, les étapes de création d’une société restent les mêmes. À savoir :\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nPour s’assurer d’avoir un nombre d’adhérents suffisants dès l’ouverture de votre salle de sport, puis de manière continue, vous devez concevoir un plan de communication solide.\n\nEn effet, cette partie est essentielle à la réussite de votre projet.\n\nPlusieurs leviers peuvent être actionnés pour faire connaître votre salle de sport comme :\n\nSans surprise, ouvrir une salle de sport à un prix assez conséquent. Les dépenses à prévoir concernent en priorité l’acquisition du local (achat ou location) et l’aménagement du lieu (accès aux vestiaires et aux douches, aération des pièces, etc.).\n\nPar la suite, vient le prix de l’équipement qui prend en compte :\n\nEnfin, vous devez prévoir un budget lié aux frais de fonctionnement de votre club comme l’électricité, l’eau, l’entretien des équipements, le ménage, etc.\n\nMais alors, combien coûte une salle de musculation, de fitness ou de CrossFit ? Selon la localisation, l’équipement et la surface, on estime que le prix pour ouvrir une salle de sport varie entre 150.000€ et 250.000€.\n\nDe plus, plus la superficie du local est importante, plus il vous faudra d’équipements. Dès lors, le budget peut facilement être multiplié par 3 ou 4 pour une grande salle de sport. Ainsi, ouvrir une salle de sport peut coûter 800.000 € voire plus dans certains cas.\n\nLa question du financement d’un tel projet est donc essentielle.\n\nÀ noter : pour ouvrir une salle de sport, le budget doit également comprendre le coût de l’assurance civile.\n\nEn théorie, il est possible d’ouvrir une salle de sport sans apport personnel. Toutefois, les investisseurs, à l’instar des banques, risquent d’être plus réticents à s’engager dans un projet d’entreprise ou le porteur du projet n’investit pas lui-même. C’est pourquoi, il est toujours préférable de réaliser un apport de 20 % si possible.\n\nEn plus de votre apport personnel, vous pouvez financer votre salle de sport par différents moyens :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chiffre d’affaires d’une salle de sport dépend de nombreux critères notamment de la taille de la salle de sport, et de sa localisation. Ainsi, le chiffre d’affaires d’un club de sport est généralement compris entre 80.000 et 400.000 euros. Toutefois, sa rentabilité, c’est-à-dire sa capacité à dégager des bénéfices, va dépendre de sa capacité à maîtriser ses charges.\n\nPour ouvrir une salle de sport, aucun diplôme n’est requis. Cependant, sans diplôme, vous ne pourrez pas donner de cours ou coacher vos clients. Cette partie doit obligatoirement être confiée à une personne titulaire d’un diplôme d’Etat (Staps, etc).\n\nLes tarifs varient énormément d’une salle de sport à l’autre en fonction de son concept, de sa taille et de sa localisation. Généralement, ils sont compris entre 29 et 80 € pour un abonnement mensuel. La fixation de vos tarifs doit tenir compte des prix pratiqués par vos concurrents, des préférences de votre clientèle cible, mais aussi de vos charges. En effet, les tarifs pratiqués doivent vous permettre d’être rentable.\n\nUn gérant de salle de sport gagne en moyenne entre 2.500 € et 3.000 € bruts par mois selon son diplôme, son expérience, son statut et sa situation géographique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur pour services à la personne : comment se lancer ?\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nDevenir coach en développement personnel : toutes les étapes\n\nDevenir jardinier : formation, statut juridique et formalités\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2646,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:26:53',256,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1089,'tva-restauration-a-emporter-taux-sur-place-emporter-boissons','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-restauration-a-emporter-taux-sur-place-emporter-boissons','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-vente-a-emporter','TVA restauration à emporter {YEAR}','TVA sur la restauration à emporter','TVA restauration à emporter en {YEAR} : taux applicables, différence sur place et à emporter, cas des boissons. Taux réduit pour la consommation immédiate.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA dans la restauration obéit à des règles particulières, avec des taux différents selon que les produits sont consommés sur place, à emporter, et selon leur nature. Pour un restaurateur ou un commerce de vente à emporter, appliquer le bon taux est crucial. Comprendre ces distinctions, notamment pour les boissons, évite les erreurs de facturation et les redressements.</p><h2>Les taux dans la restauration</h2><p>La restauration relève en principe d\'un taux réduit de TVA pour les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, qu\'ils soient vendus sur place ou à emporter. Toutefois, certains produits et les boissons suivent des règles distinctes. La détermination du taux dépend de la nature du produit et des conditions de consommation, ce qui rend le sujet technique.</p><h2>Sur place et à emporter</h2><p>Pour les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, le même taux réduit s\'applique généralement, que la vente soit sur place ou à emporter. La distinction historique entre les deux modes de consommation s\'est atténuée pour ces produits. En revanche, certains produits non destinés à une consommation immédiate relèvent d\'un autre taux.</p><h2>Le cas des boissons</h2><p>Les boissons suivent des règles spécifiques selon leur nature. Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA, qu\'elles soient consommées sur place ou à emporter. Les boissons sans alcool peuvent relever d\'un taux réduit lorsqu\'elles sont destinées à une consommation immédiate, mais d\'un autre taux dans certains conditionnements. La distinction est importante pour la facturation.</p><h2>Les produits non consommés immédiatement</h2><p>Les produits alimentaires vendus dans un conditionnement permettant leur conservation, et donc non destinés à une consommation immédiate, peuvent relever d\'un taux différent de celui de la restauration. Un commerce vendant à la fois des plats à consommer tout de suite et des produits à conserver doit donc ventiler ses ventes selon le taux applicable à chacune.</p><h2>Bien appliquer la TVA</h2><p>Pour un professionnel de la restauration ou de la vente à emporter, appliquer correctement la TVA suppose de classer ses ventes selon la nature des produits et le mode de consommation, et de paramétrer sa caisse en conséquence. Une erreur de taux fausse la TVA collectée et expose à un rappel. En cas de doute, un conseil permet de sécuriser le traitement de la TVA.</p>','[{\"text\": \"Taux dans la restauration\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Sur place et à emporter\", \"anchor\": \"place-emporter\"}, {\"text\": \"Le cas des boissons\", \"anchor\": \"boissons\"}, {\"text\": \"Produits non immédiats\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Bien appliquer la TVA\", \"anchor\": \"application\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de TVA pour la restauration à emporter ?\", \"content\": \"En principe un taux réduit pour les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, sur place comme à emporter.\"}, {\"text\": \"Quel taux pour les boissons ?\", \"content\": \"Taux normal pour les boissons alcoolisées ; taux réduit possible pour les boissons sans alcool en consommation immédiate.\"}, {\"text\": \"Faut-il distinguer les produits ?\", \"content\": \"Oui, selon leur nature et le mode de consommation, car les produits à conserver peuvent relever d\'un autre taux.\"}]','[\"Taux réduit pour la consommation immédiate\", \"Boissons alcoolisées au taux normal\", \"Ventiler les ventes selon nature et consommation\"]',NULL,'TVA restauration à emporter : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## Qui est concerné par la TVA de la restauration à emporter ?\n\n## Quel est le taux de TVA pour la restauration à emporter ?\n\n## Comment calculer la TVA sur la restauration à emporter ?\n\n## Comment déclarer la TVA pour de la restauration à emporter ?\n\n## TVA restauration à emporter et franchise de base de TVA\n\n## TVA restauration à emporter et régime réel simplifié\n\n## TVA restauration rapide et régime réel\n\n## FAQ\n\n## Quel taux de TVA pour une pizza à emporter ?\n\n## Quelle TVA pour un café à emporter ?\n\n## Quels sont les taux de TVA en restauration ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant, et vous envisagez de proposer de la vente à emporter ? Vous vous interrogez sur le taux de TVA à appliquer pour de la restauration à emporter ? Il est vrai qu’il existe plusieurs taux de TVA en restauration.\n\nDéfinition, conditions et calcul, voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA pour la restauration à emporter.\n\nLa TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.\n\nDans un circuit économique (fabrication, production, distribution, etc.), chaque entreprise paye de la TVA sur ses achats et facture de la TVA sur ses ventes. La différence obtenue entre la TVA payée et la TVA facturée est ensuite reversée au Trésor public. La TVA est donc un impôt neutre pour les entreprises puisqu’elles re-facturent à leurs clients, la taxe qu’elles ont payée en amont. Au bout du compte, c’est le consommateur qui paye cette taxe (dont le montant est inclus dans le prix du produit ou du service final).\n\nEn France, la quasi-totalité des ventes de produits et de services est soumise à la TVA. Selon le secteur et l’activité concernés, différents taux de TVA peuvent s\'appliquer :\n\n📝 À noter : pour en savoir plus sur le fonctionnement et les différents régimes de TVA, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nDe manière générale, sont concernés par la TVA, les :\n\nDe manière plus spécifique, sont concernés par le taux de TVA de la restauration à emporter, tous les établissements qui proposent :\n\n🛠️ En pratique : la vente à emporter en restauration concerne aussi bien une pizzeria traditionnelle qui propose la vente à emporter, qu’un camion-pizza par exemple. De même, la TVA pour un sandwich à emporter sera impactée tout comme la TVA d’un café à emporter.\n\nPour le secteur de la restauration, le taux de TVA applicable dépend, non pas du type de vente effectuée mais, du type de produit alimentaire vendu.\n\nLes produits sont catégorisés selon qu’ils sont consommables immédiatement ou peuvent être conservés (plus précisément conditionnés dans des contenants permettant leur conservation) pour une consommation différée. Ainsi :\n\nCependant, pour certains produits, le taux de TVA en vente à emporter est toujours le même. Par exemple :\n\nMais, les boissons non alcoolisées relèvent du taux de 5,5 % lorsqu’elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, briques, etc.) ou du taux de 10 % lorsqu’elles ne le sont pas (gobelets, verres en plastique, etc.)\n\nAinsi, un même produit peut appartenir aux deux catégories selon son état. C’est le cas par exemple des plateaux de fruits de mer. On distingue les coquillages déjà ouverts, destinés à une consommation immédiate auxquels on applique le taux de TVA en restauration à emporter de 10 %, des coquillages non ouverts, destinés à la consommation différée auxquels on applique un taux réduit de 5,5%.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les glaces vendues à l’unité, quel que soit leur conditionnement, le taux de TVA en vente à emporter est de 10 %.\n\nPar ailleurs, certains produits alimentaires, bien que similaires, sont à bien différencier. À titre d’exemple. Ainsi, le taux de TVA pour les plats à emporter ou à livrer (plats cuisinés dits de traiteur) est, en principe, de 5,5 %. Néanmoins, les pizzas, quiches, sandwiches ou sushis sont exclus de cette catégorie et relèvent de la consommation immédiate. C’est pourquoi, le taux de TVA à emporter sur ces produits est le taux intermédiaire de 10 %.\n\n🛠️ En pratique : un plat cuisiné vendu chez un traiteur qui dispose d’un lieu de restauration relève du taux intermédiaire de 10 %. Ce même plat relève du taux réduit de 5,5 % si le traiteur n’a pas de lieu de restauration.\n\nPour vous aider voici un tableau récapitulatif des taux de TVA de la restauration à emporter :\n\nTaux de TVA vente à emporter\n\nBoissons non alcoolisées vendues en verre, gobelets, etc.\n\nBoissons non alcoolisées vendues en bouteille, canettes, briques, etc.\n\nConfiseries, chocolat, caviar\n\n20 % si peuvent être conservés\n\nPlateau de fruits de mer ouverts\n\nPlateau de fruits de mer fermés\n\nGlaces vendues à l’unité\n\nPlats traiteurs avec possibilité de consommer immédiatement\n\nPlats traiteurs sans possibilité de consommer immédiatement\n\nPizzas, quiches, sandwiches ou sushis à emporter\n\nYaourts, paquets de chips et fruits à l\'unité à emporter\n\nAliments vendus dans un commerce de détail (boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc.)aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc.\n\nAliments vendus dans un supermarché\n\n💡 Astuce : il peut être difficile de déterminer la possibilité de conservation d’un produit ou non. En cas de doute, vous pouvez retrouver tous les taux de TVA en restauration (vente à emporter, à livrer ou sur place) sur le site internet du BOFIP.\n\nPour calculer le montant de la TVA sur une vente à emporter, il faut tout simplement appliquer le bon taux de TVA (réduit ou intermédiaire) au produit vendu. La formule de calcul est la suivante :\n\nTVA restauration à emporter = prix hors taxes X taux de TVA applicable\n\nCependant, en pratique, il est courant qu’une même vente contienne des produits différents (consommation immédiate et différée) et donc des taux de TVA différents. Dans ce cas, le procédé est le même : il faut appliquer à chacun des produits le taux correspondant. Ce procédé de découpage de la TVA est appelé la ventilation des recettes.\n\nSi vous ne souhaitez pas recourir à la ventilation des recettes pour une question de praticité, vous avez la possibilité d’appliquer un seul taux de TVA pour la restauration à emporter. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est le plus élevé.\n\nPar exemple, si un plat cuisiné (dont la vente est en principe soumise aux taux de 5,5 %) est vendu avec une boisson alcoolisée, le taux de TVA appliqué sera celui de 20 % pour tous les produits.\n\nNéanmoins, la plupart des professionnels de la restauration à emporter optent pour la ventilation des recettes, car cela permet de réduire le prix payé par le consommateur et donc d’être plus compétitif.\n\nPour ce qui est de la déclaration de la TVA pour la restauration à emporter, les formalités à accomplir dépendent du régime de TVA auquel est soumise l’entreprise de restauration :\n\nL’entreprise peut être exonérée de TVA si elle respecte deux conditions :\n\nDans ce cas, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.\n\nOr, dans le cadre d’une activité de restauration à emporter, le restaurateur est amené à payer la TVA sur les matières premières, le matériel, mais aussi les contenants permettant le transport des aliments. Dès lors, la franchise de base de TVA est rarement intéressante pour ce type d’activité.\n\nLorsque le restaurant de vente à emporter est soumis au régime réel simplifié, il doit :\n\nDans le cadre du régime réel de TVA, l’entreprise de restauration à emporter doit déclarer la TVA chaque mois, et régler le montant exact à l\'administration fiscale. Ce montant correspond à la différence entre le montant de la TVA récoltée et le montant de la TVA payée sur les achats. En cas de crédit de TVA, celui-ci peut être reporté le mois suivant.\n\n📝 À noter : lorsque le montant de la TVA est inférieur à 4.000 € par an, la déclaration peut être faite tous les 3 mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une pizza à emporter, le taux de TVA applicable est de 10 % (taux intermédiaire). En effet, contrairement aux plats cuisinés dits traiteurs, la vente de pizza à emporter ne relève pas du taux réduit de 5,5 %.\n\nLe café à emporter est une boisson non alcoolisée vendue en gobelet, dès lors, c’est le taux de TVA intermédiaire de 10 % qui s’applique.\n\nEn restauration, il existe 3 taux de TVA possibles en fonction de la nature du produit et du mode de consommation :\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?\n\nContrôle fiscal d’entreprise : comment ça se passe ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nImposition de plus-value d\'une cession fonds de commerce (société à l\'IS)\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ce n\'est pas impossible : un dossier solide et des alternatives existent. Comprendre les attentes des banques aide à maximiser ses chances de financement.</p><h2>Les difficultés spécifiques</h2><p>L\'auto-entrepreneur peut rencontrer des réticences : revenus variables, faible historique, absence de garanties. Les banques évaluent la régularité du chiffre d\'affaires et la capacité de remboursement. Un projet récent ou des revenus modestes peuvent compliquer l\'accès au crédit, sans pour autant l\'exclure.</p><h2>Préparer son dossier</h2><p>Un dossier convaincant présente l\'activité, les revenus, leur évolution et un prévisionnel réaliste. Justifier d\'un chiffre d\'affaires régulier et d\'une bonne gestion rassure la banque. Un apport personnel renforce le dossier. La clarté et la cohérence des éléments fournis pèsent dans la décision.</p><h2>Les alternatives au prêt bancaire</h2><p>Si le prêt bancaire est refusé, des alternatives existent : microcrédit professionnel pour les petits montants, prêt d\'honneur, financement participatif. Ces solutions, parfois plus accessibles, peuvent financer le projet ou renforcer l\'apport. Combiner plusieurs sources augmente les chances de boucler le financement.</p><h2>Les garanties</h2><p>L\'absence de garanties est un frein fréquent. Des organismes de garantie peuvent se porter caution pour faciliter l\'accès au crédit. Un apport personnel ou une caution peuvent également rassurer la banque. Réduire le risque perçu est souvent la clé pour obtenir un financement en tant qu\'auto-entrepreneur.</p><h2>Convaincre la banque</h2><p>Pour convaincre, l\'auto-entrepreneur démontre la viabilité de son activité, maîtrise ses chiffres et présente un projet clair. Mettre en avant la régularité de ses revenus et solliciter plusieurs banques améliorent les chances. Un accompagnement par un réseau peut aussi renforcer la crédibilité du dossier.</p>','[{\"text\": \"Difficultés spécifiques\", \"anchor\": \"difficultes\"}, {\"text\": \"Préparer son dossier\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Les alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Les garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Convaincre la banque\", \"anchor\": \"convaincre\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur peut-il obtenir un prêt bancaire ?\", \"content\": \"Oui, mais c\'est parfois délicat en raison de revenus variables et de l\'absence de garanties. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 septembre 2019\n\nPour lancer une activité, il est généralement nécessaire d’acquérir du matériel, des matières premières, de trouver des locaux, etc. C’est pourquoi, avant de pouvoir mener à bien son projet professionnel, l’auto-entrepreneur doit souvent partir à la recherche de financement.\n\nDiverses méthodes de financement existent : love money, crowdfunding, aides et subventions, etc. Toutefois, le prêt auto-entrepreneur s’avère être la méthode de financement la plus recherchée. Définition, taux, modalités d’obtention et prêt d’honneur, on vous dit tout sur le prêt professionnel pour les auto-entrepreneurs.\n\nBien souvent, se lancer sous le statut d’auto-entrepreneur implique de disposer d’une somme de départ pour couvrir les frais inhérents au démarrage de l’activité (achat de matériel, locaux, etc.).\n\nLorsque les économies personnelles des entrepreneurs ne sont pas suffisantes pour couvrir ces dépenses, le prêt auto-entrepreneur peut s’avérer être la méthode idéale pour financer la création de l’entreprise.\n\nLe prêt auto-entrepreneur ou emprunt, est un mécanisme par lequel une banque met une certaine somme d’argent à disposition de l’auto-entrepreneur pour lui permettre de lancer son projet. L’auto-entrepreneur est alors tenu de rembourser les sommes qui lui ont été prêtées.\n\nAttention, cette opération n’est généralement pas gratuite. L’auto-entrepreneur doit payer des intérêts sur les sommes empruntées. Ces intérêts représentent en moyenne de 0,5 à 5% de la somme empruntée.\n\nBon à savoir : si vous êtes un auto-entrepreneur en freelance, il peut être un peu plus compliqué d\'obtenir un prêt en freelance compte tenu de l\'instabilité de votre activité. N\'hésitez pas à avoir recours à des aides de financement.\n\nPour obtenir un prêt auto-entrepreneur, il est indispensable de démontrer la solidité et le sérieux du projet. À ce titre, il est possible d’observer trois grandes étapes :\n\nL’auto-entrepreneur ne peut partir à la recherche de financement qu’à la condition que son projet soit formellement défini. Afin d’élaborer son projet et de pouvoir le présenter aux investisseurs, il lui est très fortement recommandé d’établir un business plan, à l’écrit.\n\nLa structure du business plan permet de dresser un aperçu à la fois clair, concis et convaincant du projet, tout en abordant des points variés tels que les produits et services, le marché visé, la clientèle concernée, le profit de l’entrepreneur ou encore la stratégie commerciale de l’entreprise.\n\nLes banques sont très frileuses lorsqu’il s’agit d’accorder des prêts bancaires auto-entrepreneur. C’est pourquoi, le business plan doit être rédigé de manière à rassurer les investisseurs quant à la viabilité et la rentabilité du projet. À ce titre, il ne faut pas hésiter à mettre en avant les points forts du projet.\n\nAux yeux du banquier, le plan de financement est le document le plus important pour un auto-entrepreneur qui souhaite obtenir un prêt professionnel. En effet, ce tableau financier permet de déterminer les sommes dont l’entrepreneur a besoin pour lancer son projet et atteindre une certaine stabilité financière.\n\nPour que le plan de financement soit réussi, il est nécessaire que l’auto-entrepreneur fasse état de différentes sources de financement. En effet, il est très difficile d’obtenir un prêt auto-entrepreneur sans apport. Pour que la demande de prêt bancaire aboutisse, l’auto-entrepreneur doit apporter, en moyenne, 30 à 50% du total de ses besoins en financement. Il est très facile pour un entrepreneur de calculer ses besoins en financement.\n\nBon à savoir : si votre épargne personnelle ne vous semble pas suffisante pour obtenir un prêt, pensez à vous tourner vers les aides pour les auto-entreprises.\n\nLa dernière étape d’une demande de financement auto-entrepreneur consiste à bien préparer son rendez-vous avec le banquier.\n\nC’est à l’issue de cet entretien que le banquier décidera d’accorder ou non un prêt à l’auto-entrepreneur. À ce stade, ce n’est plus seulement la solidité du projet qui compte puisque les qualités humaines entrent en jeu. Lors de ce rendez-vous, il est important de pouvoir anticiper les questions du banquier et de faire part d’une véritable détermination à mener le projet à bien.\n\nAstuce : si vous cherchez à financer votre projet de création d\'auto-entreprise et que vous faites face à un refus de prêt de la part des banques, pensez à vous renseigner sur le microcrédit professionnel. Il pourrait s\'agir de la solution idéale pour obtenir les fonds nécessaires à la réalisation de votre projet.\n\nCertains organismes d’aide à la création d’entreprise proposent des prêts d’honneur à destination des auto-entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire. C’est notamment le cas lorsque l’auto-entrepreneur ne dispose pas d’un apport personnel suffisant\n\nLe prêt d’honneur peut permettre à l’auto-entrepreneur d’obtenir un prêt d’un montant compris entre 2 000 et 20 000 euros. Il est particulièrement intéressant puisqu’il s’agit d’un prêt sans intérêt, on parle d’ailleurs parfois de prêt à taux zéro.\n\nPour obtenir un prêt d’honneur, l’auto-entrepreneur doit généralement préparer un dossier de candidature et répondre à certaines conditions d’éligibilité. Son projet doit être en adéquation avec les objectifs de l’organisme prêteur : ainsi, certains organismes accordent des prêts aux projets innovants, tandis que d’autres ne financent que des projets susceptible de créer des emplois.Vous êtes sur le point de monter votre auto-entreprise ? Pour vous aider à atteindre une stabilité financière, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la manière d’établir sa stratégie financière.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 17 septembre 2019\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTableau de bord financier : zoom sur cet outil essentiel\n\nPlan de financement : définition, création, analyse\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nLe financement de projet : tout savoir !\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nEmbauche massive de salariés, déplacements récurrents, multiplications des partenariats... Le développement d’une entreprise et l’accroissement de son activité sont toujours de bon augure, mais son dirigeant peut vite se retrouver débordé par ses nouvelles responsabilités. Lorsque les dirigeants d’entreprise ne peuvent plus assurer la gestion habituelle de leur structure, ils ont la possibilité de recourir à la délégation de pouvoir. Définitions, conditions d’application, rédaction et responsabilité des parties : Legalstart fait le point sur ce document et fournit un modèle de délégation de pouvoir.\n\nParfois aussi appelée délégation de compétences, la délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs liés à son rôle hiérarchique et sa fonction à un de ses employés (le délégataire). La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.\n\nComme tout contrat, il doit répondre à des conditions de validité concernant :\n\nLa délégation de pouvoir emporte des conséquences non négligeables pour le dirigeant comme son employé. Elle entraîne notamment un transfert de compétences, et par conséquent, le délégataire engage sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le dirigeant conserve son titre et son autorité.\n\n📝 À noter : une délégation de pouvoir diffère d’une délégation de signature. Cette dernière intervient lorsqu’un dirigeant souhaite autoriser son employé à signer certains documents à sa place. À la différence d’une délégation de pouvoir, la délégation de signature n’établit pas un transfert de compétences, mais elle permet seulement à une personne de signer au nom et pour le compte de son dirigeant. Le dirigeant demeure alors responsable des actes signés par son employé.\n\nUne délégation de pouvoir peut être exclusivement accordée par un chef d’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise, il s’agit de son dirigeant, de son président, de son président-directeur-général, ou de son gérant.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de procéder à une délégation de pouvoir dans le cadre d’une société unipersonnelle avec associé unique.\n\nLe chef d’entreprise peut confier une partie de ses pouvoirs auprès d’un salarié qui possède à la fois l’autorité, les compétences et les moyens de les mettre en œuvre. Le délégataire doit alors faire partie de l’entreprise, avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise, et accepter cette délégation de pouvoirs.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de co-déléguer une mission. Il convient alors de répartir les compétences à assurer entre plusieurs délégataires. Néanmoins, le délégataire a la possibilité de subdéléguer une partie des missions qui lui sont allouées, sous réserve d’acceptation de la part du chef d’entreprise. Par ailleurs, une fois le transfert de pouvoirs mené, le chef d’entreprise ne peut pas intervenir dans la mission de son collaborateur délégataire.\n\nLes pouvoirs qui peuvent être délégués sont nombreux. Ils doivent porter sur des actes déterminés, tant qu’ils n’entrent pas en opposition avec la loi. De plus, cette délégation doit avoir une durée limitée, sans être trop courte afin de permettre au délégataire de mener à bien sa mission.\n\nDe fait, il convient de bien déterminer les contours de cette délégation, afin que le délégataire comprenne exactement quelles responsabilités lui sont attribuées. En pratique, la gestion du personnel, l’hygiène et la sécurité et les relations avec les délégués du personnel font partie des missions fréquemment déléguées.\n\n☝️ Bon à savoir : un chef d’entreprise ne peut pas déléguer l’entièreté de ses pouvoirs.\n\nUn chef d’entreprise peut décider de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il en ressent le besoin. Dans les faits, cette nécessité apparaît lorsqu’il n’est plus en mesure d’assurer l’ensemble des affaires dont il a la responsabilité.\n\nUne délégation des pouvoirs est couramment envisagée lorsque l’entreprise grandit et que le nombre de salariés s\'accroît. Cela devient nécessaire lorsque la société ouvre un nouveau site de production. Le chef d’entreprise nomme alors un représentant au sein de la structure, qui prend en charge le fonctionnement du site, la gestion de ses employés ou encore l’instauration des mesures de sécurité au travail.\n\nDe plus, un dirigeant délègue couramment une partie de ses pouvoirs auprès d’experts spécialisés dans des domaines complexes et exigeants en matière de législation. C’est notamment le cas de la propriété intellectuelle, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou encore du domaine de l’hygiène et de la sécurité.\n\nLa rédaction d’un contrat de délégation de pouvoir d’un dirigeant d’entreprise est relativement simple, à condition de respecter certaines conditions. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de rédiger un contrat, il est fortement recommandé de le faire pour avoir une preuve écrite en cas de litige.\n\nCette délégation peut ensuite être incluse au sein du contrat de travail du délégataire, dans une clause spécifique, ou bien faire l’objet d’un contrat à part. Il convient toutefois d’indiquer l’objet du contrat de façon explicite.\n\nLe contrat de délégation de pouvoir doit ensuite mentionner :\n\nQuel que soit le statut juridique de la société, la rédaction du contrat de délégation se fait de la même manière. Il est donc tout à fait possible d’utiliser un modèle de délégation de pouvoir de gérant de SARL pour un président de SAS. Il faudra tout de même faire attention à bien changer certains termes, comme par exemple la fonction du dirigeant (“président” à la place de “gérant”).\n\n⚠️ Attention : lors de la rédaction d’une délégation de pouvoir, il convient de s’assurer que les pouvoirs qui font l’objet de la délégation peuvent effectivement être délégués. La loi ou les statuts d’une société peuvent interdire la délégation de certains pouvoirs ou la prohiber entièrement (c’est le cas de l’associé unique en SASU).\n\nVous pouvez vous inspirer de ce modèle de délégation de pouvoir gratuit pour vous aider à rédiger votre document :\n\n☝️ Bon à savoir : les modèles de délégation de pouvoir et de signature sont les mêmes. Vous pouvez donc reprendre les termes de ce contrat, en modifiant l’intitulé et le texte pour faire apparaître la mention “délégation de signature”.\n\nLa délégation de pouvoir engendre un transfert de responsabilité pénale, dans la limite des pouvoirs transférés. Ainsi, le délégataire devient responsable de toute infraction qu’il pourrait commettre dans le cadre la mission qui lui est confiée. Le cas échéant, il peut alors être inculpé de négligence des règles de sécurité, faux et usage de faux, ou encore de fraude fiscale.\n\n⚠️ Attention : un juge peut annuler une délégation de pouvoirs si le chef d’entreprise a procédé à cette opération afin d’échapper à ses responsabilités dans un contexte d’entreprise en difficulté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la loi n’impose pas de délégation écrite. Cette opération doit être sûre et exempte de toute incertitude. Cependant, la forme écrite est à privilégier afin de cadrer correctement cette opération, et de constituer une preuve en cas de litige.\n\nDans un mandat, le mandataire rédige une procuration pour nommer un mandant chargé de procéder à une opération précise. Cependant, à la différence d’une délégation, ce dernier ne possède pas de pouvoir de décision. Il demeure toutefois responsable de ses actes en cas de dommage résultant de son action.\n\nPour qu’une délégation soit valide, le délégataire doit avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise. Il doit aussi disposer des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires pour appliquer les pouvoirs qui lui sont confiés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDirigeant d’entreprise : le point sur cette fonction essentielle\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nDirigeant de fait : définition, responsabilité et sanction\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nLe régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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