## Qu'est-ce que la dématérialisation des factures ?

## Quel est l'intérêt de la dématérialisation des factures ?

## La dématérialisation des factures est-elle obligatoire ?

## Quelles sont les opérations concernées par la dématérialisation des factures obligatoire en 2026 ?

## Quelles mentions obligatoires sur les factures font l'objet d'une dématérialisation ?

## Dématérialisation des factures : quelles sont les informations transmises à l'administration fiscale ?

## Quels outils pour mettre en place la dématérialisation des factures ?

## Le Portail Public de Facturation (PPF)

## Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

## Les logiciels de facturation

## Les solutions d'éditeurs spécialisés

## Le portail Chorus Pro

## Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de dématérialisation des factures à venir ?

## FAQ

## Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

## Quel est le calendrier de déploiement de la dématérialisation obligatoire des factures ?

## Qu'est-ce que le e-reporting ?

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Mis à jour le 20 décembre 2024

Il peut arriver que vous ayez débuté votre activité avec une facturation papier. Aujourd'hui votre activité à pris en importance et vous vous demandez comment faire vos factures avec plus de fiabilité ?

La dématérialisation des factures est un enjeu majeur pour les entreprises françaises. L'obligation de facturation électronique se généralise progressivement, et il est essentiel de se préparer à cette transition pour éviter les sanctions et optimiser sa gestion comptable. Legalstart vous propose un guide complet sur la dématérialisation des factures : définition, avantages, obligations, solutions techniques et sanctions.

La dématérialisation des factures est un processus qui consiste à remplacer les factures papier par des factures électroniques. Une facture électronique est une facture qui est émise, transmise et reçue sous forme électronique. Elle doit respecter certaines conditions pour être considérée comme une facture légale et doit notamment garantir l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité.

☝️ Bon à savoir : la dématérialisation des factures suit la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a introduit l'obligation de facturation électronique pour les entreprises qui travaillent avec le secteur public.

La facturation électronique s'inscrit dans une démarche de modernisation des entreprises et de simplification des échanges commerciaux. La dématérialisation des factures présente de nombreux avantages pour les entreprises :

La facturation électronique est en cours de généralisation à l'ensemble des entreprises. À partir du 1er juillet 2024, la dématérialisation des factures sera obligatoire pour les grandes entreprises, puis progressivement pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME).

❓ Question fréquente : dématérialisation des factures, quelle date garder en tête ? Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs publics.

La facturation électronique sera progressivement généralisée à toutes les entreprises, selon le calendrier suivant :

La dématérialisation des factures est une obligation en 2024, mise en place progressivement. À partir de 2026, la facturation électronique ne se limitera plus aux transactions avec le secteur public. Elle sera généralisée à l'ensemble des transactions entre entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient établies en France ou à l'étranger.

Concrètement, les opérations concernées par la facturation électronique obligatoire en 2026 sont :

Certaines opérations restent toutefois exclues de l'obligation de facturation électronique : les transactions avec des particuliers (B2C), les transactions exonérées de TVA et certaines opérations spécifiques comme les factures relatives aux transports internationaux ou aux livraisons intracommunautaires.

La dématérialisation des factures ne dispense pas les entreprises de respecter les mentions obligatoires prévues par la loi. Une facture électronique, pour être valide, doit contenir les mêmes informations qu'une facture papier. Ces mentions sont essentielles pour garantir la traçabilité des transactions commerciales et la conformité fiscale des entreprises.

Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture dématérialisée :

En plus des mentions obligatoires classiques, les factures électroniques doivent respecter certaines spécificités. Elles sont émises, transmises et reçues sous forme électronique : les formats les plus courants sont le PDF, le XML et l'EDI. Une facture électronique est horodatée pour garantir sa date d'émission.

🛠️ En pratique : les factures électroniques doivent être archivées électroniquement pendant une durée de 10 ans, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur lisibilité.

La facture électronique doit également être signée électroniquement pour garantir son authenticité et son intégrité. La signature électronique peut être réalisée par différents moyens, comme un certificat électronique ou un cachet serveur.

La dématérialisation des factures s'accompagne d'une obligation de transmission d'informations à l'administration fiscale. Ce dispositif, appelé "e-reporting", vise à permettre à l'administration de suivre les transactions commerciales en temps réel et de lutter contre la fraude à la TVA.

Les informations à transmettre à l'administration fiscale dans le cadre de la dématérialisation des factures concernent :

⚠️ Attention : pour les factures B2B (transactions entre entreprises assujetties à la TVA), il faut également fournir le statut de la facture (émise, acceptée, refusée ou payée). Pour les opérations non domestiques (transactions avec des entreprises établies hors de France) et les opérations avec des personnes non assujetties à la TVA, vous devez préciser la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, etc.).

La dématérialisation des factures nécessite l'utilisation d'outils informatiques adaptés pour garantir la conformité légale et la sécurité des échanges. Plusieurs solutions s'offrent aux entreprises, des plateformes publiques aux logiciels de facturation en passant par les solutions d'éditeurs spécialisés.

Le PPF est une plateforme de dématérialisation des factures qui est publique et mise à disposition gratuitement par l'administration fiscale. Le Portail Public de Facturation permet aux entreprises d'émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques, ainsi que de transmettre les données de facturation requises par la loi.

Les PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) sont des plateformes privées agréées par l'État, qui proposent des services de facturation électronique conformes aux exigences légales. Elles assurent la transmission des factures et des données de facturation à l'administration fiscale, ainsi qu'à leurs clients.

Les PDP offrent généralement des fonctionnalités plus avancées que le PPF, telles que :

☝️ Bon à savoir : les entreprises peuvent choisir librement la PDP qui répond le mieux à leurs besoins et à leur budget.

De nombreux logiciels de facturation intègrent désormais des fonctionnalités de dématérialisation des factures. Ces logiciels permettent de créer des factures électroniques conformes aux normes en vigueur, de les envoyer à ses clients et de les archiver électroniquement.

📝 À noter : certains logiciels de facturation sont également connectés aux PDP ou au PPF, ce qui facilite la transmission des données à l'administration fiscale.

Des éditeurs spécialisés proposent des solutions complètes de dématérialisation des factures, qui intègrent l'ensemble du processus de facturation, de la création de la facture à son archivage en passant par sa transmission et son paiement. Ces solutions sont généralement destinées aux grandes entreprises qui ont des besoins importants en matière de gestion des factures.

Chorus Proest la plateforme de facturation électronique utilisée par le secteur public en France. Toutes les entreprises qui travaillent avec l'État, les collectivités locales ou les établissements publics doivent utiliser Chorus Pro pour émettre leurs factures électroniques.

La loi prévoit des amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de facturation électronique. Le montant de ces amendes varie en fonction de la nature de l'infraction :

🔎 Zoom : le montant total des amendes est plafonné à 15.000 € par an.

L'administration fiscale peut également prononcer d'autres sanctions en cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique, telles que le rejet des factures non conformes, le contrôle fiscal de l'entreprise ou la suspension des paiements.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La dématérialisation des factures concerne progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.

La dématérialisation des factures sera obligatoire pour toutes les grandes entreprises dès juillet 2024, puis pour les ETI en janvier 2026 et les PME/micro-entreprises en janvier 2028.

Le e-reporting est l'obligation pour les entreprises de transmettre des données de facturation (montants, TVA, etc.) à l'administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il vise à lutter contre la fraude à la TVA.

Fiche mise à jour le 20 décembre 2024

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