## Loi pour les indépendants : il n'est plus possible de créer une EIRL en 2022

## Qui peut bénéficier de la franchise de TVA en EIRL ?

## Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL ?

## Qui est soumis au régime réel normal de TVA en EIRL ?

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Mis à jour le 09 juin 2023

Créer votre EIRL implique d'avoir un aperçu de certains aspects de sa fiscalité et plus particulièrement, du fonctionnement de la TVA en EIRL.

La TVA est une taxe sur la consommation qui est due par toute personne (physique ou morale) qui réalise des opérations économiques. Toutefois, il existe plusieurs régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre EIRL : le régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA.

Quelles sont les règles relatives au statut d’EIRL et à la TVA ? Quel régime de TVA devez-vous adopter dans votre EIRL ? Explications.

N'hésitez pas à vous renseigner davantage sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel.

Lorsque vous exercez en EIRL il vous est possible de bénéficier du régime de franchise en base TVA. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de déclarer ni de payer de TVA sur vos ventes ou prestations de service.

☝️ Bon à savoir : Certaines entreprises individuelles aussi peuvent bénéficier de la franchise de TVA.

Puisque vous ne facturez pas de TVA à vos clients, cela vous permet soit d’afficher des prix plus bas que ceux du marché, soit de vous aligner sur les prix du marché mais de réaliser une plus grande marge.

Attention : lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c’est le cas dans le régime réel.

Pour bénéficier de la franchise de TVA en EIRL, il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

Dès le 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous deviendrez redevable de la TVA l’année suivante, dès le premier euro facturé. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devra être appliquée immédiatement à partir de la date précise du dépassement, et non plus au début du mois. La réforme met également fin à la période de tolérance de deux ans qui existait jusqu’alors.

Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

Bon à savoir : il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum pour bénéficier du régime de TVA réel simplifié. Ainsi, un entrepreneur individuel qui a la possibilité de bénéficier du régime de franchise peut décider d’opter pour le régime réel simplifié.

Lorsque votre EIRL est au régime de TVA réel simplifié, cela signifie que vous n’avez pas besoin de faire de déclaration mensuelle de TVA. Vous n’effectuez que des paiements d’acomptes semestriels en fonction de la TVA récoltée l’exercice précédent.

Vous devez ensuite déduire de ce montant les sommes déjà payées. Vous obtenez la somme qu’il vous reste à régler.

Vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal de TVA de l’EIRL si votre chiffre d’affaires est supérieur à :

Cela signifie que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures, établir une déclaration de TVA et la payer chaque mois.

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Fiche mise à jour le 09 juin 2023

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