## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

## Quel est l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle ?

## Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

## Quelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ?

## Rupture conventionnelle : 5 étapes à respecter

## Étape 1 : la lettre de rupture conventionnelle

## Étape 2 : l’entretien préalable de rupture conventionnelle

## Étape 3 : la convention de rupture conventionnelle

## Étape 4 : la validation de la rupture conventionnelle

## Étape 5 : la fin du contrat de travail

## Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

## Les indemnités en cas de rupture conventionnelle

## Comment calculer le montant d'une rupture conventionnelle ?

## Le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté

## Le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté

## Comment se rétracter suite à une rupture conventionnelle ?

## Que faire en cas de refus de la rupture conventionnelle ?

## FAQ

## Comment demander une rupture conventionnelle ?

## Qui peut assister un salarié pour une rupture conventionnelle ?

## Combien de fois l'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

## Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?

## Peut-on faire une rupture conventionnelle en ligne ?

## Quelle est la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle ?

## Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?

## Quel est le formulaire pour une rupture conventionnelle ?

## Rupture conventionnelle : quel préavis prévoir ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail, sans passer par une démission ou un licenciement. Ce mode de séparation à l’amiable, encadré par le Code du travail, offre un cadre sécurisé aux deux parties et ouvre droit à l’allocation chômage pour le salarié.

Pour être valable, la procédure d'une rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes précises, notamment la rédaction d'une lettre de rupture conventionnelle ou l’homologation par l’administration. Voici tout ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette démarche en toute sérénité.

La rupture conventionnelle, par définition, est un moyen légal de mettre fin au contrat de travail d’un salarié de manière amiable. Ce mode de rupture ne concerne que les salariés en CDI. Notez que la rupture conventionnelle en arrêt maladie est possible.

La rupture conventionnelle peut être individuelle, c’est-à-dire concerner un seul salarié, ou être collective. Dans tous les cas, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par loi.

La rupture conventionnelle est le seul mode rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Elle repose donc sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. La justification de la rupture du contrat de travail pour un motif légitime en rupture conventionnelle n’est pas nécessaire. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un licenciement, en dehors d’un licenciement économique. Cela facilite la recherche d’un nouvel emploi par le salarié qui quitte l’entreprise.

Par ailleurs, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moment de son départ de l’entreprise. Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un montant supérieur.

De plus, rupture conventionnelle et chômage sont compatibles dès lors que le salarié s’inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et remplit les conditions d’attribution. Or, cela n’est pas le cas avec une démission.

La rupture conventionnelle offre une alternative sécurisée à la démission et au licenciement, permettant de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable. Pour le salarié, c'est l'assurance de quitter son poste en bonne entente, en bénéficiant de l'assurance chômage. Pour l'employeur, c'est un moyen d'éviter les procédures longues et coûteuses d'un licenciement.Toutes les entreprises peuvent procéder à une rupture conventionnelle dès lors que les conditions sont réunies. Cependant, si la rupture conventionnelle en CDI est possible, tel n’est pas le cas pour les salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire. Ainsi, seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à cette procédure amiable.

Bon à savoir : la rupture conventionnelle dans la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Quelles sont les règles de la rupture conventionnelle ? Un critère essentiel et incontournable est nécessaire pour pouvoir faire une rupture conventionnelle. Il s’agit du commun accord des parties, à savoir l’employeur et le salarié en CDI. En effet, l'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié, et inversement.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas :

À noter : en cas de rupture conventionnelle jugée frauduleuse, la procédure peut être annulée par le Conseil des prud’hommes.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en 5 grandes étapes :

Si vous vous demandez comment demander une rupture conventionnelle, sachez que vous devez rédiger une lettre. Elle doit être rédigée par la personne à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur.

Le contenu de la lettre de rupture conventionnelle doit faire état de :

Il est possible de remettre cette lettre en main propre à l’autre partie en demandant un récépissé si possible ou de l’envoyer par courrier postal. L’idéal est alors de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : Legalstart peut vous accompagner dans vos démarches de rupture conventionnelle avec notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

Suite à la demande de rupture conventionnelle, au moins un entretien est organisé pour que les parties puissent se rencontrer et échanger à son sujet. Cet entretien préalable est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l'entretien sont librement fixés par les parties.

Si le salarié le souhaite, il peut se faire assister par :

Toutefois, le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de se faire assister avant l’entretien, par écrit ou à l’oral.

De son côté, l’employeur peut se faire assister par :

Il doit aussi en informer le salarié au préalable, par écrit ou à l’oral.

Lorsque les parties sont toutes deux d’accord pour procéder à une rupture conventionnelle, cet accord se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Elle fixe les conditions de rupture du contrat de travail.

La convention de rupture conventionnelle doit mentionner a minima :

Dans les faits, il est habituel d’ajouter un rapide exposé des faits, afin de mentionner la date de demande de rupture conventionnelle et la date de l’entretien préalable. La convention de rupture conventionnelle est rédigée par l’employeur qui la signe, ainsi que le salarié. Un exemplaire est remis au salarié.

Bon à savoir : si le salarié faisant l’objet de la rupture conventionnelle est un salarié protégé, c’est-à-dire qu’il est investi d’un mandat syndical ou qu’il est représentant du personnel, l’inspection du travail doit donner son accord préalable pour pouvoir procéder à la rupture conventionnelle.

Avant que la rupture conventionnelle ne puisse être validée, un préavis de rupture conventionnelle doit être respecté. ll correspond à 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de rupture conventionnelle écoulé, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée :

La demande d’homologation de la convention est réalisée par l’employeur ou le salarié.

Depuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne via le téléservice TéléRC mis à disposition par le service public. Il est possible de bénéficier d'une exception s'il est impossible d'avoir accès au service. Dans ce cas, le Cerfa de rupture conventionnelle n°14598 est envoyé par courrier.

Bon à savoir : un simulateur de rupture conventionnelle est disponible en ligne sur le site du service public. Vous pouvez y calculer facilement les différents délais applicables à la rupture conventionnelle.

L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d’homologation de rupture conventionnelle. En l'absence de retour de sa part, le silence de l'administration vaut acceptation. La rupture conventionnelle est alors actée, et le contrat de travail du salarié prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail.

Par conséquent, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le préavis ne s’applique pas. Seuls les délais de rétraction et de réponse sont à respecter. À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié plusieurs documents :

Quelle somme touche-t-on lors d'une rupture conventionnelle ? Lors d'une rupture conventionnelle, des indemnités sont prévues. En plus de son salaire qui est dû jusqu’à son dernier jour de travail, le salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle perçoit plusieurs indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail). L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective est plus favorable au salarié que le Code du travail, c'est son montant qui doit s'appliquer.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié CDI se voit verser les indemnités courantes pour rupture du contrat de travail. À savoir :

De plus, une indemnité de rupture conventionnelle est versée par l’employeur. Cela vaut, dès qu’il y a rupture conventionnelle, peu importe l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Pour l’employeur, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %. Cette contribution s’applique sur la partie de l’indemnité qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales pour l’employeur n'est plus applicable.

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié en CDI au sein de l’entreprise :

Lorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence pour effectuer ce calcul dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié entre 3 possibilités :

Pour le salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :

Les règles concernant le salaire de référence pour procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont les mêmes que celles évoquées précédemment.

Bon à savoir : un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle est disponible sur le site internet du service public.

Le salarié tout comme l’employeur peuvent se rétracter après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. La rétractation doit être signifiée par écrit.

Puisque la rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties pour mettre fin au contrat de travail les liant, ni l’employeur, ni le salarié peut forcer l’autre à accepter la procédure. Ainsi, si le salarié souhaite quitter l’entreprise, il doit envisager de poser sa démission ou de procéder à un abandon de poste. De son côté, l’employeur du salarié qui refuse la rupture conventionnelle peut procéder à son licenciement sous réserve que les conditions légales soient réunies.

Résumer cet article avec :

La demande de rupture conventionnelle peut se faire par écrit ou à l’oral. Toutefois, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle est à privilégier. Vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier, dans l’idéal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cours de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel s’il prévient l’employeur en amont. À défaut de représentant du personnel au sein de l’entreprise, il peut se faire assister par le conseil de son choix.

L’employeur n’a jamais l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle à la demande d’un salarié en CDI. Ainsi, peu importe le nombre de demandes de rupture conventionnelle formulée par le salarié, l’employeur peut refuser d’y accéder. Toutefois, il doit organiser, à chaque nouvelle demande du salarié, un entretien préalable. Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il doit alors déposer sa démission.

Pendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Il peut également prendre des congés.

Depuis le 1er avril 2022, l'utilisation du service TéléRC pour le dépôt du formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle et la validation de la rupture conventionnelle est obligatoire. En principe, la rupture conventionnelle est en ligne et aucune demande par courrier ne sera traitée.

La nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a un impact sur les employeurs du secteur privé. Elle a remplacé le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % sur l'indemnité de rupture. Cette contribution s'applique désormais à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les inconvénients de la rupture conventionnelle incluent l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité spécifique de rupture et la soumission de cette indemnité à une contribution patronale de 30 %. De plus, la procédure ne permet pas au salarié d'obtenir l'assurance chômage s'il ne remplit pas les conditions.

Le formulaire pour une rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598. Il est à utiliser si l'employeur n'a pas accès au téléservice TéléRC, obligatoire pour la validation de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle ne requiert pas de préavis au sens strict. En revanche, elle impose de respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, afin que les parties puissent réfléchir à leur décision. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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