<p>Le répertoire des métiers (RM) est le registre officiel des entreprises artisanales en France. Toute personne exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale doit s'y immatriculer. Depuis 2023, le RM est intégré au registre national des entreprises (RNE) géré par l'INPI.</p>

<h2>Qu'est-ce que le répertoire des métiers ?</h2>
<p>Le RM est tenu par les <strong>Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA)</strong> en lien avec l'INPI depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Il recense les artisans exerçant l'une des 250 activités listées au code de l'artisanat : alimentation, bâtiment, fabrication, services. L'inscription confère le statut d'artisan et l'accès aux droits qui s'y rattachent : titre de maître artisan, accompagnement CMA, dispositifs spécifiques.</p>

<h2>Qui doit s'immatriculer ?</h2>
<p>L'immatriculation au RM est obligatoire pour :</p>
<ul>
<li>Les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale principale, n'employant pas plus de <strong>10 salariés</strong> au moment de la création (artisan stricto sensu).</li>
<li>Les sociétés (SARL, SAS, EURL...) exerçant à titre principal une activité artisanale.</li>
<li>Les artisans pluriactifs si l'activité artisanale est exercée à titre régulier.</li>
</ul>
<p>Au-delà de 10 salariés, l'entreprise peut être radiée du RM si l'activité perd son caractère artisanal, sauf à demander le maintien (droit de suite).</p>

<h2>Conditions de qualification professionnelle</h2>
<p>Pour les <strong>activités réglementées</strong> (coiffure, esthétique, boulangerie, plomberie, électricité, maçonnerie, etc.), une qualification professionnelle est exigée : CAP, BEP, titre équivalent ou expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier. Une attestation de qualification est demandée lors de l'immatriculation. À défaut, l'artisan doit s'associer avec une personne qualifiée qui assurera le contrôle effectif de l'activité.</p>

<h2>Comment s'immatriculer ?</h2>
<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration est unique et transmise automatiquement au RNE, à l'INSEE (pour SIREN/SIRET), aux services fiscaux et à l'URSSAF. Les pièces requises :</p>
<ul>
<li>Pièce d'identité du chef d'entreprise.</li>
<li>Justificatif de domicile.</li>
<li>Attestation de qualification professionnelle si activité réglementée.</li>
<li>Justificatif du local (bail, attestation d'hébergement).</li>
<li>Pour les sociétés : statuts signés, annonce légale, attestation de dépôt des fonds.</li>
</ul>
<p>L'immatriculation est gratuite. Un stage de préparation à l'installation (SPI) peut être recommandé mais n'est plus obligatoire depuis la loi PACTE.</p>

<h2>Conséquences de l'immatriculation</h2>
<p>L'immatriculation confère le statut d'artisan et ouvre droit aux services de la CMA : conseils juridiques, formation continue, accompagnement à la transmission, médiation, accès au titre de maître artisan après 6 ans d'exercice. Elle permet aussi d'utiliser le logo officiel d'artisan et d'apposer la mention sur les supports commerciaux.</p>