<p>La distribution de dividendes en SCI obéit à des règles précises qui dépendent du régime fiscal choisi (IR ou IS). Le mécanisme et la fiscalité diffèrent fondamentalement selon ce choix.</p>

<h2>Distribution du résultat en SCI</h2>
<p>En SCI, la répartition du résultat se fait <strong>proportionnellement aux parts sociales détenues</strong>, sauf clause statutaire dérogatoire. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple privilégier un associé fondateur ou un usufruitier. La décision de distribution relève de l'assemblée générale ordinaire annuelle, qui approuve les comptes et affecte le résultat.</p>

<h2>SCI à l'IR : pas de vrais dividendes</h2>
<p>La SCI relève par défaut de l'<strong>impôt sur le revenu</strong> avec transparence fiscale. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat, indépendamment de toute distribution effective. On ne parle donc pas véritablement de dividendes : les revenus fonciers (loyers nets) remontent automatiquement à chaque associé dans la catégorie des revenus fonciers.</p>
<p>La distribution effective de trésorerie est libre et n'est pas imposée une seconde fois : l'impôt a déjà été payé sur le résultat, même si l'argent reste en compte courant ou est versé.</p>

<h2>SCI à l'IS : vrais dividendes imposables</h2>
<p>Si la SCI a opté pour l'<strong>impôt sur les sociétés</strong>, la fiscalité est radicalement différente. Le bénéfice est imposé au niveau de la société (taux normal 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Les distributions aux associés constituent alors de véritables dividendes imposés au niveau de chaque associé personne physique.</p>
<p>Fiscalité associé : <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif avec abattement de 40 %.</p>

<h2>Conditions de distribution</h2>
<p>La distribution suppose des <strong>bénéfices distribuables</strong> : résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et des réserves disponibles, diminué du report déficitaire et des réserves obligatoires. Une distribution sans bénéfice constitue une distribution fictive, sanctionnée pénalement (abus de biens sociaux) et fiscalement.</p>

<h2>Formalisme et procédure</h2>
<p>La procédure suit ces étapes :</p>
<ol>
<li>Établissement des comptes annuels par le gérant.</li>
<li>Convocation de l'assemblée générale ordinaire.</li>
<li>Approbation des comptes et vote de l'affectation du résultat (distribution, report, mise en réserve).</li>
<li>Procès-verbal d'assemblée signé.</li>
<li>Paiement des dividendes sous 9 mois maximum.</li>
<li>Déclaration fiscale (formulaire 2777 pour SCI à l'IS).</li>
</ol>

<h2>Régime des associés gérants</h2>
<p>En SCI à l'IS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales (contrairement aux SARL où la part supérieure à 10 % du capital est soumise). C'est un avantage majeur des SCI à l'IS pour optimiser la rémunération du gérant. En SCI à l'IR, la question des cotisations ne se pose pas puisqu'il n'y a pas de dividendes au sens fiscal.</p>