## Qu’est-ce qu’une société de personne ?

## Société de personne : définition

## Société de personne et société de capitaux : quelle différence ?

## Quelles sont les caractéristiques d’une société de personne ?

## 1 - La répartition du capital social en parts sociales

## 2- La nécessité d’un agrément pour les associés entrants

## 3- La responsabilité indéfinie et solidaire des associés

## 4- La fiscalité des sociétés de personnes

## Quels sont les différents types de société de personnes ?

## Société de personne non mixte

## Société de personne mixte

## Comment fonctionne une société de personne ?

## Quelle est la fiscalité d’une société de personnes ?

## Pourquoi créer une société de personne ?

## Les avantages de la société de personne

## Les inconvénients de la société de personnes

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la société de personne

## FAQ

## Pourquoi la SARL est une société de personne ?

## Est-ce que la SAS est une société de personne ?

## Quelles sont les sociétés de personnes ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous vous êtes sans doute déjà demandé si la société de personne pouvait être la structure adaptée à votre activité. Peut-être êtes-vous d’ailleurs en pleine réflexion sur ce choix stratégique.

Avant d’entrer dans les détails des différentes formes sociales, il est important de connaître les grandes catégories de sociétés. On distingue principalement les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, chacune répondant à des logiques et besoins spécifiques.Si le concept de société de personne vous semble flou, rassurez-vous ! Legalstart passe en revue ses caractéristiques essentielles et le régime qui l’encadre.

Les sociétés de personnes sont des structures dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés. On parle d’intuitu personae.

Les associés choisissent délibérément de créer leur entreprise ensemble, souvent en raison :

La confiance et la volonté de s’associer avec certaines personnes identifiées sont l’essence même d’une société de personnes.

Les sociétés de personnes se distinguent des sociétés de capitaux. Ces dernières sont axées sur les apports des associés au le capital de la société. L’identité des associés n’est pas aussi importante que dans les sociétés de personnes, et la responsabilité des associés est généralement limitée à leur apport.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre une société de personnes et une société de capitaux :

Responsabilité des associés

Peut-être illimitée et solidaire selon la forme sociale

Responsabilité limitée au montant des apports

Imposition des bénéfices

Impôt sur le revenus, mais option possible pour l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés, mais option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions

❓ Question fréquente : une SARL est une société de personnes ou de capital ? La SARL est une société de personnes à responsabilité limitée.

Les sociétés de personnes sont caractérisées par 4 éléments majeurs :

La première caractéristique de la société de personnes, c’est que les titres sociaux sont des parts sociales.

Au contraire, dans une société de capitaux, il s’agit d’actions.

Au-delà de la dénomination, cela revêt une grande importance puisque les parts sociales ne peuvent pas être émises en bourse. Cette possibilité est réservée aux actions.

Par conséquent, si vous envisagez de faire coter en bourse votre société à terme, alors il est préférable de s’orienter vers une société de capitaux.

En raison de l’importance attachée à l’identité des fondateurs, l’entrée et la sortie des associés au capital de la société font souvent l’objet d’une procédure complexe, qui requiert l’agrément des autres associés.

En effet, le capital social des sociétés de personnes n’a pas vocation à subir d’importants mouvements. Bien sûr, les opérations sur le capital social ne sont pas exclues. Ce sont seulement les cessions de parts sociales qui sont rendues plus complexes dans les sociétés de personnes, car elles nécessitent de suivre une procédure d’agrément.

Cette procédure implique de recueillir l’accord de l’ensemble des associés avant de faire entrer un nouvel associé au capital de la société de personnes. Cela vaut en cas de cession de tout ou partie de ses parts d’un associé à un tiers, ou en cas de succession.

☝️ Bon à savoir : pour faciliter la transmission des parts sociales, il est possible de créer une SARL familiale et d’inclure les enfants mineurs dans les associés. Ainsi, au moment de la succession, aucune procédure d’agrément ne sera nécessaire puisque les héritiers seront déjà des associés de la société.

La bonne entente des associés est nécessaire dans une société de personnes, car les associés sont tous personnellement responsables des dettes de la société de manière indéfinie et solidaire.

Concrètement, cela signifie que les créanciers de la société peuvent demander à être remboursés sur le patrimoine personnel d’un des associés.

On parle de responsabilité indéfinie, car la responsabilité financière des associés n’est pas limitée à leurs apports.

📝 À noter : la SARL fait exception à ce principe puisque la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cela signifie également qu’un créancier peut demander le remboursement intégral d’une dette de la société à n’importe lequel de ses associés. L’associé appelé à rembourser la dette ne peut pas refuser : il doit rembourser l’intégralité de la somme.

Une fois qu’il a remboursé le créancier, l’associé qui a payé peut demander aux autres associés de le rembourser à hauteur de la quote-part de chacun au capital social.

Le régime fiscal des sociétés de personnes est une autre caractéristique majeure de ce type de société.

La fiscalité des sociétés de personnes est ce qu’on appelle une “ fiscalité transparente ”.

Cela signifie que ce n’est pas la société qui est imposée sur ses bénéfices mais, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de la société.

En principe, les associés sont donc imposés quoi qu’il arrive, dès lors que la société réalise un bénéfice, même si celui-ci n’est pas distribué. Cependant, dans certaines sociétés de personnes telles que la SCI, il est possible pour les associés, d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) .

Dans les sociétés de personnes soumises à l’IS, c’est la société qui est imposée à l’IS et les associés ne sont imposés à l’IR qu’en cas de versement de dividendes.

Concernant les sociétés de personnes, la liste est assez complète. Il existe plusieurs types de sociétés de personnes. Elles peuvent être :

C’est le cas de la SCI, la SNC ou encore la SCP. Elles possèdent toutes les caractéristiques d’une société de personnes.

C’est le cas de la SARL ou de la SELARL. Il ne s’agit pas de sociétés de personnes mais de sociétés de capitaux, qui apportent pourtant une grande importance à l’identité des associés.

C’est cette notion de fort intuitu personae qui leur attribue ce caractère mixte (moitié société de capitaux, moitié société de personnes).

☝️ Bon à savoir : la SNC, par définition, est une société où tous les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant.

💡 Astuce : avec Legalstart, vous êtes accompagné pour choisir le type de société qui correspond le mieux à votre projet, y compris si vous envisagez une société de personne. Nos experts vous guident pour comprendre les spécificités de chaque statut et faire le bon choix en toute sérénité.

Dans une société de personnes, les associés sont particulièrement impliqués dans la vie de la société. Cela s’explique par leur responsabilité étendue. Ils s’assurent que l’entreprise est rentable, et que le dirigeant remplit correctement ses fonctions.

En outre, en principe, ce sont les associés qui s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices. Concrètement, chacun déclare la part des bénéfices correspondant à la quote-part des parts sociales qu’il détient dans la société. Et chacun règle le montant de l’impôt sur les revenus de son foyer fiscal en fonction de la tranche du barème progressif à laquelle il appartient.

Par ailleurs, quand une cession ou une donation de parts à lieu, la procédure d’agrément nécessite d’informer les autres associés par écrit et de déposer une copie de l’acte de cession au siège social. Le gérant remet alors à l’associé une attestation de dépôt. Ce n’est qu’une fois la validation unanime de la personne du nouvel associé recueillie que la cession pourra être finalisée. Il faudra également procéder à une modification des statuts.

Nous l’avons vu, par principe, une société de personnes est imposée à l’IR. Cela peut être avantageux pour les associés en fonction de leur situation personnelle, notamment si la société réalise peu de bénéfices et/ou s’ils ont de faibles revenus par ailleurs. De plus, les associés peuvent déduire la quote-part du déficit de l’entreprise de leur déclaration de revenus, afin de réduire l’assiette de calcul de l’IR.

Cependant, les associés peuvent décider à l'unanimité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

⚠️ Attention : pour une société de personnes, l’option pour l’IS est irrévocable. Les associés ne pourront pas revenir en arrière.

Si vous hésitez entre la création d’une société de personnes et une société de capitaux, voici un aperçu des avantages et des inconvénients de la société de personnes.

Tout d’abord, la société de personnes offre une certaine stabilité. Les associés se connaissent personnellement et entretiennent un lien fort. Ils n’ont pas vocation à changer fréquemment. Cela permet également de maintenir le contrôle du capital social entre les mains des fondateurs de la société.

Par ailleurs, la société de personnes peut représenter un avantage fiscal pour les associés. En effet, l’impôt sur le revenu, en fonction du barème progressif peut être plus avantageux que l’impôt sur les sociétés dont le taux normal est de 25 %.

☝️ Bon à savoir : pour les sociétés à l’IS, un taux réduit à 15 % s’applique jusqu’à 42.500 € de bénéfices sous certaines conditions.

En outre, lorsque le résultat de la société est déficitaire, les associés peuvent le reporter sur leur déclaration de revenus.

La société de personnes connaît également certaines limites.

Effectivement, en principe, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est solidaire et indéfinie. Or, elle offre peu de protection pour le patrimoine personnel des associés.

En outre, l’imposition à l’IR peut s’avérer relativement lourde pour certains associés en fonction de leur tranche d’imposition. Or, l’option pour l’IS n’est possible que si tous les associés sont d’accord.

De même, en cas de litige entre les associés, une situation de blocage peut rapidement arriver d’autant que les associés entretiennent des relations personnelles.

Par ailleurs, les sociétés de personnes peuvent limiter le potentiel développement de l’activité. Il est difficile de faire entrer de nouveaux associés au capital et il est impossible de négocier les parts sociales sur les marchés, tels que la bourse.

Avantages des sociétés de personnes

Inconvénients des sociétés de personnes

Contrôle des associés fondateurs

Possibilité de déduire le déficit de l’IR

Solidarité indéfinie et solidaire

Nécessité d’avoir l’accord unanime des associés pour opter pour l’IS

Difficulté de faire entrer des associés au capital

Impossibilité de négocier les parts sociales sur les marchés.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

La SARL est une société de personnes, car l'intuitu personae est un élément essentiel. Cela signifie que l’identité des associés revêt une grande importance pour créer la société, mais aussi pour la suite de sa vie. Cependant, la SARL est une société de personnes dite mixte, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports comme dans une société de capitaux.

Non, la SAS n’est pas une société de personnes. La SAS est une société de capitaux. Cela implique que ses titres sociaux sont des actions, et que les personnes participant au capital sont des actionnaires.

Les sociétés de personnes sont :

La SARL et la SELARL sont assimilées à des sociétés de personnes, même si la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

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