<p>La <strong>SARL de famille</strong> est une SARL classique avec un avantage fiscal unique : l'option IR sans limitation de durée. Réservée aux configurations familiales, elle est très prisée pour la location meublée professionnelle et les activités commerciales transmises sur plusieurs générations. Voici le mode d'emploi en {YEAR}.</p>

<h2 id="conditions">Conditions cumulatives</h2>
<p>L'article 239 bis AA du CGI réserve l'option IR illimitée aux SARL dont tous les associés sont liés par :</p>
<ul>
<li><strong>Parenté en ligne directe</strong> : parents-enfants, grands-parents-petits-enfants, arrière-grands-parents.</li>
<li><strong>Parenté en ligne collatérale au 2e degré</strong> : frères et sœurs.</li>
<li><strong>Mariage ou PACS</strong> : conjoints, partenaires.</li>
</ul>
<p>L'entrée d'un associé non lié familialement fait perdre le statut. Le pacs ou le mariage entre associés régularise la situation à compter de la formalité.</p>

<h2 id="activites-eligibles">Activités éligibles</h2>
<p>La SARL de famille peut exercer :</p>
<ul>
<li>Activité <strong>industrielle</strong>.</li>
<li>Activité <strong>commerciale</strong>.</li>
<li>Activité <strong>artisanale</strong>.</li>
<li>Activité <strong>agricole</strong>.</li>
</ul>
<p>Sont <strong>exclues</strong> :</p>
<ul>
<li>Activités <strong>libérales</strong> (pas de SARL de famille pour avocats, médecins, etc.).</li>
<li>Activités <strong>civiles pures</strong> (gestion patrimoniale, location nue).</li>
<li>Activités à <strong>caractère mixte</strong> où le civil prédomine.</li>
</ul>

<h2 id="option-ir-illimitee">L'option IR illimitée</h2>
<p>Différence majeure avec la SARL classique : l'option IR n'est <strong>pas limitée à 5 ans</strong>. La SARL de famille peut rester à l'IR <strong>aussi longtemps qu'elle reste familiale</strong>.</p>
<p>Modalités d'option :</p>
<ul>
<li>Décision à l'<strong>unanimité</strong> des associés.</li>
<li>Notification au Service des Impôts des Entreprises.</li>
<li>Renonciation possible (option IS) mais elle est <strong>irrévocable</strong>.</li>
</ul>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité IR</h2>
<p>Régime transparent :</p>
<ul>
<li>Pas d'IS : la SARL ne paie pas d'impôt elle-même.</li>
<li>Chaque associé est imposé sur sa <strong>quote-part de bénéfice</strong> au prorata des parts.</li>
<li>Imposition selon la nature de l'activité : BIC (commerce, artisanat, industrie), BA (agriculture).</li>
<li>Application au barème progressif IR de l'associé.</li>
<li><strong>Cotisations sociales</strong> : selon statut social du gérant (TNS si majoritaire, assimilé salarié si minoritaire).</li>
</ul>

<h2 id="deficits">Imputation des déficits</h2>
<p>Avantage clé de l'option IR : <strong>imputation des déficits sur le revenu global</strong> de chaque associé. Si la SARL fait un déficit de 50 000 € avec 2 associés à 50/50, chacun impute 25 000 € sur son revenu global personnel. Très avantageux en démarrage ou pour des activités à fort investissement.</p>
<p>En SARL classique à l'IS, les déficits restent enfermés dans la société et ne peuvent pas être imputés sur le revenu personnel des associés.</p>

<h2 id="lmp">Cas particulier : la location meublée</h2>
<p>La SARL de famille est <strong>la structure de référence</strong> pour la <strong>location meublée professionnelle (LMP)</strong> :</p>
<ul>
<li>L'activité de location meublée est commerciale (donc éligible SARL de famille).</li>
<li>Option IR illimitée permet de profiter du régime LMP en transparence fiscale.</li>
<li>Amortissement du bien possible (réduit le bénéfice imposable).</li>
<li>Déficits imputables sur le revenu global de l'associé professionnel (article 156-I-1° bis CGI).</li>
<li>Plus-value à la cession : régime des plus-values des particuliers avec abattement durée (exonération 22 ans / 30 ans).</li>
</ul>
<p>Pour la <strong>location meublée non professionnelle (LMNP)</strong>, l'EI ou la SCI à l'IS sont alternatives. Mais la SARL de famille reste optimale pour les patrimoines familiaux développés.</p>

<h2 id="transmission">Transmission</h2>
<p>La SARL de famille est conçue pour la transmission générationnelle :</p>
<ul>
<li><strong>Donations échelonnées</strong> des parts tous les 15 ans avec abattement 100 000 €.</li>
<li><strong>Pacte Dutreil</strong> applicable (exonération 75 %) si activité commerciale ou industrielle éligible.</li>
<li><strong>Démembrement</strong> nue-propriété/usufruit.</li>
<li>Maintien de l'option IR illimitée tant que les héritiers restent familiaux.</li>
</ul>

<h2 id="perte-option">Perte de l'option famille</h2>
<p>L'option IR illimitée est <strong>perdue</strong> automatiquement si :</p>
<ul>
<li>Entrée d'un associé non lié familialement (vente à un tiers, transmission à un non-parent).</li>
<li>Changement d'activité vers une activité non éligible (libérale, civile).</li>
<li>Sortie d'un associé qui rendait la chaîne familiale (rare).</li>
</ul>
<p>Conséquence : retour automatique au régime IS, avec imposition immédiate des bénéfices non distribués.</p>

<h2 id="comparaison">Quand choisir une SARL de famille ?</h2>
<ul>
<li>Activité <strong>commerciale familiale</strong> à transmettre.</li>
<li><strong>Location meublée professionnelle</strong> (LMP) avec patrimoine immobilier important.</li>
<li>Démarrage avec <strong>déficits anticipés</strong> à imputer sur le revenu global.</li>
<li><strong>Associés à TMI modeste</strong> : transparence IR plus favorable que l'IS.</li>
<li>Volonté de <strong>conserver l'option IR durablement</strong> (au-delà des 5 ans de la SARL classique).</li>
</ul>
<p>Pour les activités libérales : préférer la SELARL/SELAS. Pour les activités purement civiles : SC ou SCI selon le projet.</p>