<p>Rédiger des CGV (Conditions Générales de Vente) complètes et conformes nécessite méthode et précision. Mentions obligatoires (Code commerce et conso) et clauses recommandées. Outils : modèles, plateformes, avocats. Adaptation selon B2B ou B2C. Document central de la sécurité commerciale de l'entreprise.</p><h2>Méthodologie</h2><p>1. Identifier le public cible (B2B, B2C, mixte). 2. Lister les produits/services concernés. 3. Étudier les obligations légales applicables (Code commerce pour B2B, Code conso pour B2C). 4. Choisir un modèle type adapté. 5. Personnaliser selon spécificités. 6. Faire relire par avocat ou expert juridique. 7. Mise en ligne et information aux clients.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>B2B (article L441-1 Code commerce) : conditions de vente, conditions de règlement, pénalités de retard. B2C (article L221-5 Code conso) : identité, caractéristiques essentielles, prix TTC, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation. À adapter selon produits/services. Pour ventes en ligne : mentions spécifiques e-commerce.</p><h2>Clauses recommandées</h2><p>Conditions de garantie commerciale. Modalités de retour. Clause de réserve de propriété. Clause limitative de responsabilité (raisonnable). Force majeure. Confidentialité. Propriété intellectuelle. Données personnelles (RGPD). Tribunal compétent (B2B). Convention sur les modalités de paiement (acomptes, échéances). Frais de recouvrement.</p><h2>Outils de rédaction</h2><p>Plateformes en ligne : Legalstart, Captain Contrat, Lexbase. Modèles téléchargeables. Avocat spécialisé : 500-3 000 € pour rédaction sur mesure. Pour TPE/PME : modèles + adaptation. Pour grandes entreprises : juriste interne + avocat externe. Mise à jour annuelle ou en cas de changement réglementaire.</p><h2>Mise en ligne</h2><p>Pour e-commerce : CGV accessibles avant validation de la commande, case à cocher J'ai lu et j'accepte. Pour B2B : CGV transmises sur demande (article L441-1). Référence dans les bons de commande, factures, devis. Conservation des preuves d'acceptation. Pour les modifications : information préalable des clients existants.</p>