<p>Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), identifie l'activité principale d'une entreprise selon la classification statistique de l'INSEE. Attribué à la création, il sert à des fins statistiques mais a aussi un impact pratique : convention collective applicable, taux d'accident du travail, certaines aides sectorielles.</p><h2>Trouver son code APE</h2><p>Sur le Kbis ou l'extrait Insee Sirene, en haut de la fiche. Sur le site sirene.fr en saisissant le SIRET. Sur la base de données INSEE (insee.fr) avec recherche par dénomination. Forme : 4 chiffres + 1 lettre (exemple : 6201Z = programmation informatique, 4711F = supermarchés). Plus de 700 codes NAF couvrant tous les secteurs.</p><h2>Attribution à la création</h2><p>L'INSEE attribue automatiquement le code APE à partir de la description de l'activité dans le formulaire M0 (création) ou la déclaration d'activité (micro-entrepreneurs). Le code peut s'avérer inexact si la description est ambiguë ou si l'INSEE classe différemment de l'attendu. Vérifier dès réception du SIRET : un mauvais code APE peut avoir des conséquences.</p><h2>Modifier en cas d'erreur</h2><p>Demande de modification gratuite sur le site sirene.fr ou par courrier à l'INSEE. Joindre une lettre motivée expliquant la nature réelle de l'activité, le code APE actuel et le code souhaité, justificatifs (devis, factures, contrats clients). Délai : 1-2 mois. L'INSEE répond par lettre avec acceptation ou refus motivé. Recours hiérarchique possible.</p><h2>Impact pratique</h2><p>Convention collective applicable : la convention dépend du code APE (présomption). Si la convention applicable diffère de celle correspondant au code, prouver la véritable activité exercée. Taux d'accident du travail (URSSAF) : varie selon le secteur. Certaines aides ciblent des codes APE précis (création/reprise, ZRR, ZFU). Statistiques INSEE et études sectorielles.</p><h2>Modifier l'activité réelle</h2><p>Si l'activité de l'entreprise évolue, le code APE doit refléter la nouvelle activité principale. Demande de modification à l'INSEE en justifiant le changement (ventilation du CA par activité, contrats, factures). Si l'activité nouvelle nécessite aussi une modification statutaire (objet social) : faire les deux démarches en parallèle. L'INSEE ne vérifie pas la cohérence avec l'objet social.</p>