## Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

## Qui est concerné par les clauses abusives ?

## Les clauses abusives entre professionnels et particuliers

## Les clauses abusives entre professionnels

## Quelle est la réglementation applicable aux clauses abusives ?

## Les cas de clauses abusives dans le Code de la consommation

## Les critères de la clause abusive

## La liste des clauses abusives

## Les cas de clauses abusives dans le Code Civil

## Quelles sanctions en cas de clauses abusives ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la commission des clauses abusives ?

## Est-ce qu’une clause abusive annule le contrat ?

## Quelles sont les clauses abusives d'un bail ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez conclure un contrat commercial avec l’un de vos partenaires ? Il peut être judicieux de vous assurer de l’absence de clauses abusives au sein du contrat avant de vous engager. En effet, celles-ci concernent prioritairement les consommateurs, mais peuvent également s’appliquer entre professionnels.

Pour cela, il est nécessaire d’en savoir plus sur la qualification de clause abusive et sur les conséquences des clauses abusives dans les contrats. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au nom du principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les clauses de leurs contrats. Les clauses dans un contrat sont toutes les mentions qui détaillent ce sur quoi l’on s’engage. Il peut s’agir par exemple de dispositions qui prévoient les modalités de paiement ou les modalités de livraison d’une chose.

Plusieurs dispositions légales limitent toutefois le principe de liberté contractuelle. Il existe notamment une législation qui condamne l’utilisation, dans un contrat, de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur : les clauses abusives.

Les clauses abusives, par définition, ne sont pas nécessairement des clauses illicites. En effet, les clauses abusives sont condamnées dans certains types de contrat. Mais elles peuvent être valides si celui-ci ne concerne pas un consommateur ou si elles ne sont pas démontrées comme déséquilibrées.

Les clauses abusives concernent prioritairement les relations contractuelles entre professionnel et non-professionnel ou consommateur. C’est pourquoi elles sont régies par le Code de la consommation et le Code civil.

Ces dispositions ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le professionnel, averti, et le particulier, qui peut ne pas comprendre la portée de ce à quoi il s’engage. Ainsi, les clauses du contrat doivent être compréhensibles et claires. À défaut, on considère que la clause peut être abusive. Dans le doute, l’interprétation va toujours en faveur du consommateur.

Il existe également des clauses abusives entre professionnels. Une liste de pratiques interdites ainsi que la nullité de certaines clauses abusives figurent au Code de commerce comme :

D’autres pratiques abusives sont condamnées. Ce sont, par exemple, celles qui tentent de soumettre l’une des parties à un déséquilibre de ses droits et obligations. Sont également jugées abusives les pratiques visant à obtenir des conditions de prix, de délai, de vente sous la menace d’une rupture de contrat, ou la rupture sans préavis minimum.

Le Code de la consommation condamne l’utilisation des clauses abusives dans les relations de professionnels à consommateurs.

Premièrement, une clause peut qualifiée d’abusive lorsqu’elle figure :

📝 À noter : il convient de rappeler qu’une entreprise (SARL, SAS, etc.) qui n’agit pas dans son cadre professionnel au moment de la conclusion d’un contrat ne peut pas être qualifiée de « consommateur ». Il s’agit simplement d’un « non-professionnel ».

Deuxièmement, une clause est qualifiée d’abusive au regard du droit de la consommation lorsqu’elle figure dans la liste des clauses abusives du Code de la consommation. Cette liste est scindée en 2 catégories : liste noire et liste grise.

Si la clause figure dans la liste noire, elle est nécessairement considérée comme abusive. En revanche, si la clause figure dans la liste grise, elle est simplement présumée abusive. Le consommateur agit en justice. Le professionnel doit alors apporter la preuve qu’il n’existe pas de déséquilibre entre ses droits et ceux du consommateur, pour empêcher la qualification de clause abusive.

Les clauses abusives du Code de la consommation contiennent, dans leur liste noire, les 12 clauses suivantes qui :

Au titre des 10 clauses abusives présumées du Code de la consommation, la liste grise contient celles qui :

Fait partie des clauses abusives, par exemple, une clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Enfin, une clause peut avoir été reconnue comme abusive dans une recommandation de la Commission des clauses abusives. Dans ce cas, le consommateur peut démontrer en justice le caractère abusif de la clause, et s’appuyer sur cette recommandation.

⚠️ Attention : il est très fréquent que des clauses abusives figurent au sein des Conditions générales de vente (CGV). Pour vous assurer de leur absence, prenez le temps de consulter notre fiche sur les clauses des CGV.

Le Code civil sanctionne, quant à lui, l’utilisation des clauses abusives dans les contrats d’adhésion dès lors qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sur ce fondement, pour qu’une clause soit considérée comme abusive, elle doit :

☝️ Bon à savoir : il n’existe pas, en tant que telles, de clauses abusives dans le Code de Commerce. Toutefois, les pratiques abusives peuvent être sanctionnées.

La présence de clauses abusives dans un contrat peut être très dangereuse. C’est pourquoi la sanction peut être de deux types :

☝️ Bon à savoir : depuis le 28 mai 2022, la directive Omnibus est venue encadrer les sanctions encourues en cas de maintien d'une clause abusive. Le professionnel qui maintient une clause abusive dans ses contrats ou ses CGV s’expose ainsi à une amende de 15.000 € (personne physique), et 75.000 € (personne morale). La sanction peut être portée à 4 % de votre CA moyen des 3 dernières années ou 2 millions d’euros.

Si une clause vous semble abusive au sein de vos contrats, pensez à vous informer et à vous renseigner auprès du site de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, prenez le temps de vous renseigner sur les autres types de clauses : clause résolutoire, clause de réserve de propriété ou encore clause pénale.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La Commission des clauses abusives ou CCA est un organe pluridisciplinaire dont le rôle est d’examiner les contrats existants dans divers secteurs d’activité. Elle émet ensuite des recommandations demandant à ce que les clauses abusives soient supprimées. Elle ne rend pas de décision de justice et n’oblige pas les professionnels à agir. Mais ses recommandations sont utiles en cas de litige entre un consommateur et un professionnel.

Non, une clause abusive n’annule pas nécessairement le contrat. Si elle fait partie des clauses de la liste noire, elle est annulée mais le reste du contrat continue d’exister. Toutefois, si la clause abusive était nécessaire à l’existence du contrat, celui-ci peut être annulé.

Il existe de nombreuses clauses abusives à éviter dans un contrat de bail. Parmi elles, on retrouve les clauses qui :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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