## Qu’est-ce que le droit d’usage et d’habitation ?

## Qui peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation ?

## Quelle est la durée du droit d’usage et d’habitation ?

## Comment se calcule le droit d’usage et d’habitation ?

## Quelle répartition des frais en cas de droit d’usage et d’habitation ?

## Quelle fiscalité en cas de droit d’usage et d’habitation ?

## Que se passe-t-il à la fin du droit d’usage et d’habitation ?

## Peut-on vendre un bien grevé d’un droit d’usage et d’habitation ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation ?

## Qui paie la taxe foncière en cas de droit d’usage et d’habitation ?

## Qu'est-ce que le droit d'usage et d'habitation à titre gratuit ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Moins connu et plus restreint que l’usufruit, le droit d’usage et d’habitation permet à son titulaire de bénéficier d’un logement sans en être propriétaire. Cette solution souple intervient notamment dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’une vente en viager. Intérêt, bénéficiaire, durée ou encore fiscalité, Legalstart répond à toutes vos questions sur ce droit.

Encadré par les articles 625 à 636 du Code civil, le droit d’usage et d’habitation accorde la possibilité à une personne de résider dans un bien immobilier avec sa famille sans en être propriétaire. À la différence de l’usufruit, il ne peut cependant pas le louer, le vendre ou le donner.

📝 À noter : il s’agit d’un droit personnel et non d’un droit de propriété. Le bien doit néanmoins être publié à la conservation des hypothèques. Pour rappel, le droit de propriété se compose trois attributs : l'usus, fructus et abusus.

Ce droit est accordé par le propriétaire de son vivant ou par testament après son décès. C’est un notaire qui rédige l’acte de droit d’usage et d’habitation.

Ce droit se limite à une seule habitation servant de logement au titulaire du droit. Il ne peut donc pas s’appliquer aux locaux commerciaux ni aux bureaux professionnels.

☝️ Bon à savoir : le droit d’usage et d’habitation est à ne pas confondre avec le droit d’usufruit. Également issu du démembrement d’une pleine propriété, il offre à l’usufruitier la possibilité de louer le bien ou de le vendre. La valeur vénale du bien est alors calculée sur la base de l’âge de la personne. L’usufruitier a aussi la possibilité de transmettre ou d’hypothéquer son droit.

Ce droit concerne le titulaire et sa famille. Il peut aussi intégrer d’autres personnes en cas de mention spécifique dans l’acte notarié. En revanche, le droit d’usage et d’habitation ne peut pas être donné en location, ni être cédé à titre gratuit à une personne tierce.

Ce droit s’applique couramment les situations suivantes :

La durée du droit d’usage est généralement accordée à vie (on parle d’un droit viager), et prend fin au moment du décès du titulaire. Dans ce cas, les enfants du titulaire ne peuvent plus en bénéficier. L’acte notarié peut toutefois indiquer une durée d’usage limitée.

Le droit d’usage peut également être interrompu dans les cas suivants :

Le droit d’usage et d’habitation peut être accordé :

Comme l’indique l’article 762 bis du Code général des impôts, le droit d’usage et d’habitation est évalué à hauteur de 60 % de l’usufruit.

Il faut donc d’abord calculer la valeur de l’usufruit. Pour cela, il faut connaître :

🛠️ En pratique : pour un bien évalué à 200.000 euros, la valeur de l’usufruit possédé par une personne de 81 ans révolus est de 30 %, soit 60.000 euros. La valeur du droit d’usage et d’habitation est alors de 36.000 euros.

L’acte notarié établissant le droit d’usage et d’habitation précise les modalités de répartition des frais. Les parties sont libres de répartir les obligations telles qu’elles l’entendent. Si elles se fondent sur celles de l’usufruit, le titulaire du droit est alors tenu de régler les frais d’entretien.

📝 À noter : dans le cadre d’un bien en copropriété, l’usager doit régler les frais de fonctionnement et les éventuels travaux d’entretien.

Le titulaire du droit d’usage et d’habitation doit payer la taxe d’habitation. De son côté, le propriétaire doit régler la taxe foncière, sauf disposition contraire.

Aucun frais supplémentaire n’est à régler en cas de droit d’usage et d’habitation accordé à titre gratuit ou suite à une décision de justice, comme c’est le cas lors d’un divorce.

En revanche, des frais de mutation pour droit d’usage et d’habitation sont à prévoir en cas de succession, de donation ou de vente en viager. Pour rappel, le droit d’usage est évalué à hauteur de 60 % de l’usufruit.

La fin du droit d’usage et d’habitation intervient généralement au décès du titulaire du droit, sauf clause contraire dans le contrat. De fait, les autres membres de la famille ne peuvent plus bénéficier du logement.

Oui, il est possible de vendre un bien avec une réserve du droit d’usage et d’habitation. C’est notamment ce qui arrive dans le cadre d’une vente en viager. Une décote s’applique alors sur le prix de vente, car l’usage est réservé au vendeur.

Deux types de ventes peuvent être réalisés :

Résumer cet article avec :

Dans le cadre d’un usufruit et d’un droit d’usage et d’habitation, le titulaire du droit a la possibilité de résider dans un bien immobilier sans en être propriétaire. Cependant, les droits associés à l’usufruit sont plus importants, puisque l’usufruitier a la possibilité de louer, de vendre ou de céder gratuitement l’usufruit. Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation ne peut que résider dans le logement.

En cas de droit d’usage et d’habitation, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, sauf disposition contraire dans le contrat.

Un droit d’usage et d’habitation à titre gratuit permet à son titulaire de bénéficier d’un logement pour lui et sa famille sans devoir payer de loyer. Ce droit peut être temporaire ou à durée indéterminée. La rédaction d’un acte notarié n’est pas obligatoire, mais il reste privilégié afin de contractualiser l’accord et de bénéficier d’un justificatif d’hébergement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide pour entreprendre dans l'immobilier

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Transformer un local commercial en habitation : explications et formalités

Droit au bail : guide complet 2025

Le bail commercial de A à Z

Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul