<p>La <strong>loi Pacte</strong> (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, est l'une des grandes réformes économiques du quinquennat 2017-2022. Elle vise à simplifier la vie des entreprises, renforcer leur compétitivité et mieux associer les salariés à leurs résultats.</p>

<h2>Simplification des seuils sociaux</h2>
<p>La loi Pacte a profondément refondu les seuils d'effectifs déclenchant des obligations sociales et fiscales. Trois seuils principaux sont retenus : <strong>11, 50 et 250 salariés</strong>. Le franchissement d'un seuil ne produit ses effets qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus, ce qui évite l'effet de seuil immédiat et favorise la croissance.</p>
<p>Plusieurs seuils intermédiaires ont été supprimés (notamment 20, 25 salariés) et les modes de calcul harmonisés sur le modèle de la Sécurité sociale.</p>

<h2>Renforcement de l'épargne salariale</h2>
<p>La loi favorise la diffusion de l'intéressement et de la participation :</p>
<ul>
<li>Suppression du <strong>forfait social de 20 %</strong> sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.</li>
<li>Suppression sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</li>
<li>Création du <strong>PER</strong> (Plan d'Épargne Retraite) unifiant les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83).</li>
<li>Facilitation du déblocage des avoirs salariés.</li>
</ul>
<p>Ces mesures cherchent à doubler le montant de l'épargne salariale et à mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise.</p>

<h2>Raison d'être et entreprise à mission</h2>
<p>La loi consacre deux innovations majeures dans le Code civil et le Code de commerce :</p>
<ul>
<li><strong>Modification de l'article 1833 du Code civil</strong> : la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.</li>
<li><strong>Raison d'être</strong> (article 1835) : possibilité d'inscrire dans les statuts une raison d'être constituée des principes que la société se donne pour le respect desquels elle entend affecter des moyens.</li>
<li><strong>Société à mission</strong> (article L.210-10 du Code de commerce) : statut volontaire avec objectifs sociaux et environnementaux contrôlés par un organisme tiers indépendant.</li>
</ul>

<h2>Transmission d'entreprise</h2>
<p>La loi facilite la transmission par plusieurs mesures :</p>
<ul>
<li>Élargissement du <strong>pacte Dutreil</strong> (exonération de 75 % des droits de mutation pour les transmissions familiales).</li>
<li>Étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values.</li>
<li>Reprise par les salariés facilitée (crédit d'impôt jusqu'à 30 %).</li>
<li>Suppression des seuils pour les exonérations Dutreil concernant l'engagement collectif.</li>
</ul>

<h2>Simplification de la création et de la vie sociale</h2>
<p>La loi crée le <strong>guichet unique INPI</strong> pour toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation) à partir de 2023. Elle supprime l'obligation de stage préalable pour les artisans, l'attestation bancaire pour le dépôt du capital sous certaines conditions, et permet la dématérialisation totale des assemblées générales.</p>

<h2>Privatisations et financement</h2>
<p>La loi Pacte a également autorisé la privatisation d'ADP (Aéroports de Paris) et de la Française des Jeux, et créé le label de financement participatif. Elle ouvre la BPI aux PME pour faciliter leur croissance, et renforce les pouvoirs de l'AMF en matière de protection des investisseurs particuliers.</p>