## Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

## SAS et commissaire aux comptes : quelles sont ses missions ?

## SAS et commissaire aux comptes : la nomination est-elle obligatoire ?

## Le dépassement des seuils prévus par la loi

## La SAS contrôlée par ou contrôlant une autre société

## La demande de nomination par les associés de la SAS

## La nomination volontaire

## Les cas particuliers d’intervention d’un CAC en SAS

## SAS et commissaire aux comptes : quand doit-il être nommé ?

## SAS et commissaire aux comptes : quelle est la durée du mandat ?

## SAS et commissaire aux comptes : comment procéder à la nomination ?

## La décision de nomination d’un CAC

## La publication d’une annonce légale

## Nomination d'un CAC en SAS : la réalisation des formalités en ligne

## SAS et commissaire aux comptes : comment changer ?

## Les motifs de changement de CAC en SAS

## Révocation du CAC d'une SAS

## Empêchement

## Démission du CAC de la SAS

## Commissaire aux comptes en SAS : les formalités de changement

## Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un CAC en SAS ?

## FAQ

## Quand faut-il deux commissaires aux comptes ?

## Qui peut être commissaire aux comptes ?

## Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Vous venez de vous lancer dans la création d’une SAS ? Il est possible que la loi vous impose la nomination d’un commissaire au compte ! En SAS, le commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines situations.

Quand devez-vous désigner un commissaire aux comptes (CAC) en SAS ? Pourquoi le nommer ? Comment le nommer ? Est-il possible de changer de commissaire aux comptes en SAS ? On vous dit tout !

Le commissaire aux comptes, ou CAC, est un professionnel de la comptabilité qui intervient de manière ponctuelle au sein de l’entreprise. Il intervient généralement dans des sociétés de taille importante.

☝️ Bon à savoir : le commissaire aux comptes peut être une personne physique ou une personne morale, c’est-à-dire une société inscrite sur la liste des CAC.

Le rôle du commissaire aux comptes au sein d’une société, qu’il s’agisse d’une SAS ou tout autre forme, est de vérifier les comptes de la société. Il s'intéresse donc au bilan, au compte de résultat, et à tous les documents comptables produits. Il s’assure de leur sincérité et de leur conformité, et les certifie lorsqu’ils valident ces deux critères.

❓ Question fréquente : quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ? S’ils sont tous les deux des professionnels de la comptabilité, leurs professions sont néanmoins différentes. L’expert-comptable intervient au quotidien pour établir les comptes de la société, et peut même exercer une mission de conseil. Le CAC n’intervient que ponctuellement pour vérifier le bon établissement des comptes par l’expert-comptable. Il a donc une mission de contrôle.

La profession de CAC est une profession réglementée. Les commissaires aux comptes doivent donc obligatoirement détenir un diplôme et être inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes.

☝️ Bon à savoir : le CAC est tenu au secret professionnel.

Durant son mandat, le CAC a pour mission de vérifier que les comptes publiés par la société sont conformes aux normes en vigueur et fidèles à la situation économique et financière.

Plus précisément, le CAC est en charge de :

Dans certaines situations, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au sein de la SAS. Toutefois, même sans obligation, un commissaire aux comptes peut être nommé si les associés le souhaitent.

Selon la loi, en cas de dépassement de certains seuils, un commissaire aux comptes doit être nommé au sein de la SAS. En effet, dès lors que sont dépassés deux des 3 seuils, le commissaire aux comptes en SAS devient obligatoire.

Ainsi, un CAC est nommé si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :

Si suite au dépassement des seuils, la nomination d’un CAC n’a pas lieu, le Président de la SAS encourt une amende de 30.000€ et 2 ans d’emprisonnement.

📝 À noter : les seuils pour un CAC en SAS sont les mêmes pour les SARL, les SA, les SCA ou SCS, et les SNC.

Une autre situation imposant la nomination d’un CAC en SAS est le contrôle de la SAS par une autre société, ou bien le contrôle d’une autre société par la SAS. En d’autres termes, si la SAS est membre d’un groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’elle est une société filiale ou une société mère, la nomination d’un CAC est obligatoire.

Toutefois, les deux cas sont à distinguer :

On parle alors de filiale significative.

⚠️ Important : dès lors que les conditions pour nommer un commissaire aux comptes en SAS sont remplies, si la société doit établir des comptes consolidés, elle se doit de nommer 2 CAC indépendants l’un de l’autre pour contrôler ces comptes.

Il n’y a pas qu’en cas de dépassement des seuils qu’un CAC doit être nommé au sein d’une SAS. En effet, l’obligation d’un CAC en SAS peut résulter d’une demande des associés.

Les associés minoritaires détenant au moins 10% du capital de la SAS peuvent demander à un juge de nommer pour leur SAS un commissaire aux comptes. On parle alors de désignation judiciaire.

Également, même si aucun seuil n’est atteint, un groupe d’associés, représentant au minimum ⅓ du capital, peuvent soumettre une demande de désignation d’un commissaire aux comptes. Cette demande doit être motivée et présentée aux autres associés.

Même sans dépassement de seuils ou demande de certains associés, il est possible pour la SAS d’avoir un commissaire aux comptes si les associés le souhaitent.

Cette volonté peut résulter d’un besoin de sécuriser les partenaires de la société, l'intervention démontrant une volonté de transparence de la société et prouvant la bonne gestion de celle-ci.

Il existe des situations particulières dans la vie d’une SAS qui peuvent imposer l’intervention d’un commissaire aux comptes :

En cas de dépassement des seuils entraînant l’obligation d'un commissaire aux comptes en SAS dépassés, la nomination n’est pas immédiate. En effet, il n’est pas imposé de nommer un CAC pour réaliser le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis. La nomination du CAC n’intervient pas pour l’exercice en cours, mais pour l’exercice suivant.

☝️ Bon à savoir : si la SAS ne dépasse plus les seuils de désignation d’un CAC pendant les 2 exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes désigné, elle est dispensée de l’obligation de nomination.

En SAS, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans renouvelables.

📝 À noter : en cas de nomination volontaire par les associés, la durée du mandat du CAC est de 3 ans.

Une fois nommé au sein de la SAS, le commissaire aux comptes effectue son mandat jusqu’à la fin. Il ne peut quitter ses fonctions même si la société ne remplit plus les conditions ayant entraîné sa nomination.

Une fois son mandat terminé, la société est autorisée à ne pas procéder au renouvellement.

En SAS, le commissaire aux comptes est nommé au cours de l’Assemblée générale annuelle approuvant les comptes annuels de l’exercice au cours duquel le dépassement des seuils a été constaté.

La nomination se fait par décision collective des associés sur présentation du président ou d’un autre organe de direction. Le CAC est désigné librement par les associés sur la liste officielle des commissaires aux comptes.

📝 À noter : en cas de désaccord des associés, le président de la SAS peut déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce du siège social de la société, lequel statuera par voie d’ordonnance la nomination d’un commissaire aux comptes.

Il est obligatoire de publier une annonce concernant la désignation du commissaire aux comptes au sein de la société, afin d’informer les tiers de la décision de nomination. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département où la SAS est immatriculée.

⚠️ Important : l’annonce légale doit mentionner l’identité du commissaire aux comptes.

Suite à la nomination d’un commissaire aux comptes, il faut réaliser des formalités en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous devez ainsi vous rendre sur la plateforme et remplir un formulaire de modification d’entreprise.

Vous devez également déposer des pièces justificatives, telles que :

💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique ! N’hésitez pas à nous confier vos démarches.

En SAS, le commissaire aux comptes peut être amené à changer dans diverses situations. Notez que tout changement de commissaire aux comptes implique la réalisation de formalités.

La révocation du CAC peut être décidée par :

La révocation doit être justifiée par certaines situations : manœuvres frauduleuses, intention de nuire à la société, etc.

Il peut arriver que le CAC soit dans l’incapacité de mener à bien sa mission. L’empêchement peut être provisoire ou définitif et est motivé par des motifs physiques ou juridiques : incompatibilité, omission, suspension ou interdiction provisoire, radiation, etc.

La démission d’un commissaire aux comptes est un cas rare qui doit être motivé par des raisons justifiées, comme un départ à la retraite, des raisons de santé, ou une cessation définitive d’activités.

Si au sein de la SAS le commissaire aux comptes vient à changer, plusieurs formalités souvent être réalisées :

Si la SAS ne désigne pas de commissaire aux comptes alors que la loi l'y oblige, notamment en cas de dépassement des seuils CAC en SAS, l'entreprise s'expose à une peine d'amende de 30.000 €. De plus, le président de la SAS peut être condamné à 2 ans de prison.

Résumer cet article avec :

La nomination de deux commissaires aux comptes est obligatoire dès lors que la société remplit les conditions de désignation d’un CAC et qu’elle est dans l’obligation d’établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés sont établis dans le par les groupes de sociétés, afin de réunir l’ensemble des comptes de l’entreprise et ainsi de donner un meilleur aperçu de la santé financière.

Un commissaire aux comptes est un professionnel inscrit à l’ordre des commissaires aux comptes (CNCC). Plusieurs formations en comptabilité peuvent permettre l’exercice de cette profession. Quelle que soit la formation suivie, il est ensuite obligatoire de valider l’examen du CPFCAC. Une fois cet examen passé, un stage de 3 ans auprès d’un CAC doit être réalisé. Enfin, une fois le stage terminé, l’examen final pour l’obtention du Certificat d'aptitude aux fonctions de CAC doit être réussi.

L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité dont le rôle est d’établir les comptes d’une société. Il peut également exercer une mission de conseil auprès de celle-ci. Le commissaire aux comptes, quant à lui, exerce une mission de contrôle ; il vérifie les comptes établis par l’expert-comptable, afin de s’assurer qu’ils reflètent bien la réalité et qu’ils sont conformes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre SAS ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la SAS

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Statuts de SAS : formalités, rédaction et modification

Libération du capital social en SAS : comment ça marche ?

Le statut de SAS : définition et caractéristiques

SAS à l’IR : conditions, conséquences et démarches

Coût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?

SAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul