<p>Faire <strong>recruter un chauffeur VTC</strong> en {YEAR} suppose de respecter un triple cadre : droit du travail, droit des transports, et convention collective des transports routiers. La sous-traitance déguisée et le faux travail indépendant exposent l'employeur à de lourdes sanctions URSSAF et pénales. Voici le mode opératoire complet pour sécuriser un recrutement VTC.</p>

<h2 id="cadre-juridique">Le cadre juridique du recrutement VTC</h2>
<p>Un chauffeur VTC embauché par une entreprise doit l'être en <strong>contrat de travail</strong> (CDI ou CDD), pas en prestation de service. La <strong>présomption de salariat</strong> joue dès qu'un lien de subordination existe : planning imposé, véhicule fourni, instructions opérationnelles, image de l'entreprise affichée.</p>
<p>L'URSSAF, la DGT et les juridictions prud'homales requalifient régulièrement les « partenariats » en contrats de travail (jurisprudence Uber Cass. soc. 4 mars 2020). Les conséquences : redressement de cotisations sur 3 ans, indemnités de rupture, dommages-intérêts.</p>

<h2 id="prerequis">Prérequis du candidat chauffeur</h2>
<p>Avant tout recrutement, vérifier que le candidat dispose :</p>
<ul>
<li>D'une <strong>carte professionnelle VTC</strong> en cours de validité (5 ans renouvelable, examen TPMR ou équivalence).</li>
<li>D'un <strong>permis B</strong> détenu depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si conduite accompagnée).</li>
<li>D'un <strong>extrait B2 du casier judiciaire</strong> compatible (article R. 3120-7 du Code des transports interdit l'exercice après certaines condamnations).</li>
<li>D'une <strong>visite médicale d'aptitude</strong> à la conduite professionnelle, renouvelée tous les 5 ans.</li>
</ul>

<h2 id="contrat">Type de contrat et clauses essentielles</h2>
<h3>CDI à temps plein</h3>
<p>Le standard pour le recrutement durable. Période d'essai : 2 mois renouvelable une fois (3 mois ouvriers/employés selon convention). Doit comporter :</p>
<ul>
<li>Identification des parties, lieu de rattachement, qualification.</li>
<li>Rémunération brute (salaire de base + variable).</li>
<li>Durée du travail et amplitude maximale.</li>
<li>Clause de mobilité géographique si nécessaire.</li>
<li>Clause de confidentialité et clause de non-concurrence (si rachat envisagé).</li>
</ul>

<h3>CDD</h3>
<p>Autorisé pour remplacement, surcroît d'activité ponctuel, contrat d'usage (rare en VTC, plus typique du tourisme événementiel). Indemnité de précarité de 10 % du brut versé à l'échéance, sauf CDI proposé.</p>

<h3>Temps partiel</h3>
<p>Possible mais encadré : durée minimale légale 24h/semaine (sauf dérogation conventionnelle). Le passage en temps complet requiert avenant écrit.</p>

<h2 id="convention-collective">Convention collective des transports routiers</h2>
<p>Les VTC relèvent de la <strong>convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport</strong> (IDCC 16). Elle fixe :</p>
<ul>
<li>Les <strong>grilles salariales conventionnelles</strong> (coefficients 130D à 150D pour les conducteurs).</li>
<li>La <strong>durée du travail</strong> : amplitude maximum quotidienne 12h (Code du travail) et règles de coupure (1h minimum après 6h de service).</li>
<li>Les <strong>primes</strong> : ancienneté (2 % après 3 ans, 4 % après 6 ans, etc.), 13e mois (selon usage), prime de panier ou frais de repas.</li>
<li>Le <strong>régime de prévoyance</strong> obligatoire (taux 1,5 % cadre / 1,3 % non-cadre) et la <strong>mutuelle</strong> d'entreprise.</li>
</ul>

<h2 id="remuneration">Modalités de rémunération</h2>
<p>Le chauffeur VTC peut être rémunéré selon plusieurs modèles :</p>
<ul>
<li><strong>Salaire fixe</strong> : SMIC (11,88 €/h en 2026 indicatif) ou minimum conventionnel.</li>
<li><strong>Salaire + variable</strong> : commission sur CA généré (typiquement 20 à 35 %).</li>
<li><strong>Forfait journalier</strong> sous convention collective (encadré, peu utilisé).</li>
</ul>
<p>Attention : le <strong>variable</strong> doit garantir le SMIC mensuel, faute de quoi l'employeur doit compléter. Une clause de garantie SMIC est obligatoire.</p>

<h2 id="formalites">Formalités d'embauche</h2>
<ol>
<li><strong>DPAE</strong> (Déclaration Préalable À l'Embauche) auprès de l'URSSAF dans les 8 jours précédant l'embauche.</li>
<li>Remise du <strong>contrat écrit</strong> en 2 exemplaires.</li>
<li><strong>Visite médicale d'embauche</strong> auprès du service de santé au travail (SST) dans les 2 mois.</li>
<li><strong>Affiliation</strong> à la mutuelle et à la prévoyance.</li>
<li>Remise du <strong>règlement intérieur</strong> (obligatoire dès 50 salariés).</li>
<li>Tenue du <strong>registre unique du personnel</strong> et du <strong>DUER</strong> (Document Unique d'Évaluation des Risques).</li>
<li>Déclaration à l'<strong>OPCO Mobilités</strong> pour la formation continue.</li>
</ol>

<h2 id="evtc">Inscription au registre EVTC de l'entreprise</h2>
<p>L'entreprise employant un ou plusieurs chauffeurs VTC doit elle-même être <strong>inscrite au registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (EVTC)</strong> auprès de la Préfecture (ou DGITM). Cette inscription coûte 170 € et est valable 5 ans, renouvelable. Elle suppose :</p>
<ul>
<li>Un capital social libéré minimum (1 500 €/véhicule en SASU/SARL).</li>
<li>La preuve d'une assurance RC professionnelle pour véhicules destinés au transport public.</li>
<li>L'honorabilité professionnelle du dirigeant (extrait B2 vierge).</li>
</ul>

<h2 id="cout-embauche">Coût total d'une embauche VTC</h2>
<p>Pour un chauffeur au coefficient 138D, salaire brut autour de 1 850 €/mois + variable :</p>
<ul>
<li>Brut mensuel : 1 850 € + 600 € variable = <strong>2 450 €</strong>.</li>
<li>Charges patronales (~42 %) : <strong>+1 030 €</strong>.</li>
<li>Coût employeur mensuel total : <strong>≈ 3 480 €</strong>.</li>
<li>Annualisé : <strong>≈ 41 800 €</strong>, hors véhicule et carburant.</li>
</ul>
<p>Le seuil de rentabilité pour un chauffeur salarié dans une flotte VTC se situe autour de <strong>6 500 à 7 500 € de CA mensuel</strong>, selon les commissions plateformes et les coûts variables.</p>

<h2 id="sanctions">Risques en cas de manquement</h2>
<p>Travail dissimulé (article L. 8221-1 Code du travail) : 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende (personne physique), 225 000 € (personne morale), interdiction d'exercer. La <strong>requalification d'un faux indépendant en salarié</strong> par les Prud'hommes entraîne automatiquement le paiement des congés payés, indemnités de rupture et préavis sur 3 ans rétroactivement, plus dommages-intérêts.</p>