<p>La loi FATCA est une réglementation américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains détenant des comptes à l'étranger. Elle impose aux établissements financiers, y compris français, des obligations de déclaration. Comprendre son champ et ses conséquences est utile aux établissements concernés et aux personnes ayant un lien avec les États-Unis.</p><h2>Qu'est-ce que la loi FATCA</h2><p>La loi FATCA est une législation américaine destinée à lutter contre l'évasion fiscale des personnes assujetties à l'impôt aux États-Unis qui détiennent des avoirs hors des États-Unis. Elle impose aux établissements financiers du monde entier d'identifier et de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains, sous peine de sanctions sur les flux financiers américains.</p><h2>Les obligations des établissements financiers</h2><p>Les établissements financiers, dont les banques françaises, doivent identifier parmi leurs clients les personnes ayant un lien avec les États-Unis, recueillir les informations requises et déclarer les comptes concernés. Ces obligations s'inscrivent dans le cadre d'accords intergouvernementaux, permettant la transmission des informations via les administrations fiscales nationales.</p><h2>L'échange d'informations</h2><p>FATCA repose sur un échange automatique d'informations : les données sur les comptes des contribuables américains sont transmises à l'administration fiscale américaine, le plus souvent par l'intermédiaire de l'administration du pays de l'établissement. Cet échange vise à donner aux autorités américaines une visibilité sur les avoirs détenus à l'étranger par leurs contribuables.</p><h2>Les personnes concernées</h2><p>Sont concernées les personnes considérées comme contribuables américains : citoyens américains, résidents fiscaux aux États-Unis, et certaines entités. Une personne ayant un lien avec les États-Unis (nationalité, lieu de naissance, résidence) peut être amenée à fournir des informations à son établissement financier pour déterminer son statut au regard de FATCA.</p><h2>Les conséquences pratiques</h2><p>Pour les établissements, FATCA implique des procédures d'identification et de déclaration. Pour les clients concernés, cela se traduit par des demandes de documentation sur leur statut fiscal américain. Le non-respect expose les établissements à des sanctions. FATCA s'inscrit dans un mouvement plus large de transparence fiscale internationale et d'échange automatique d'informations.</p>