## Qu’est-ce qu’un loyer fictif ?

## Quelles sont les conditions d’application de l’impôt sur le loyer fictif ?

## Comment calculer le loyer fictif ?

## Pourquoi imposer les loyers fictifs ?

## FAQ

## Qu'est-ce que le montant du loyer mensuel théorique hors charges ?

## Quels sont les devoirs d'un propriétaire envers son locataire ?

## Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?

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Mis à jour le 27 octobre 2025

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous utilisez à vos fins personnelles, vous serez peut-être bientôt concernés par l'imposition des loyers imputés. L’idée est de taxer les propriétaires sur des loyers qui n’existent pas, mais qu’ils paieraient s’ils étaient locataires de leur propre bien immobilier.

Il s’agit encore d’un projet en étude. En effet, une réforme du droit des contrats spéciaux, notamment sur les contrats de bail, est actuellement en cours.

Qu’est-ce qu’un loyer fictif du propriétaire ? Quelles seraient les conditions d’imposition concernant les loyers fictifs ? Comment calculer le montant de cet impôt ? Legalstart répond à toutes vos questions.

On utilise le terme de “loyer fictif” ou de “loyer imputé” pour définir les services de location que les propriétaires d’un logement se rendent à eux-mêmes.

Autrement dit, il s’agit des loyers que les propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur logement.

Le loyer que le propriétaire n’a pas à payer correspond à un revenu fictif. Ce loyer fictif, par définition, se distingue des revenus perçus par les propriétaires au titre de la location meublée ou de la location nue.

La finalité de cette imposition est de compenser grâce aux taxes dues par le propriétaire pour un bien loué.

L’idée du loyer fictif part du postulat qu’il y aurait une inégalité de traitement fiscal entre un propriétaire et un locataire.

Si cette taxe est déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, comme au Danemark, en Suède, au Pays-Bas, en Belgique ou en Suisse, elle n’est pas encore en phase de réflexion en France.

📝 À noter : cette taxe s’appliquerait également aux personnes occupant un logement en vertu du droit de jouissance viagère.

Pour être redevable de cet impôt sur le loyer fictif, il faut respecter certaines conditions préalables :

☝️ Bon à savoir : les logements en construction ou rénovation ne seraient donc pas concernés par la notion de loyer fictif.

Le calcul de la taxe sur le loyer fictif en France serait effectué à partir de la valeur locative annuelle du bien immobilier.

Pour calculer la valeur locative d’un bien immobilier, il faut prendre en compte trois éléments essentiels :

Grâce à ces éléments, un tarif d’évaluation au mètre carré est estimé pour chaque catégorie de logement. La valeur locative est calculée en appliquant le tarif d’évaluation au mètre carré à sa surface pondérée.

Valeur locative = tarif d’évaluation au mètre carré x surface pondérée

Cette valeur annuelle sera intégrée dans le calcul, qui pourrait prendre plusieurs formes :

📝 À noter : l’administration fiscale utilisait déjà cette valeur afin de déterminer le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Imposer des loyers fictifs est une proposition qui vise à intégrer dans la fiscalité la valeur locative des biens immobiliers possédés par des propriétaires occupants.

Les raisons de cette imposition seraient :

Actuellement, la proposition de mise en place de loyers fictifs soulève de nouveaux débats, notamment pour les propriétaires occupants à revenus modestes. Dans une étude publiée par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) le 19 décembre 2023, les économistes Montserrat Botey et Guillaume Chapelle, ont évalué le manque à gagner de l’absence d’une taxe sur les loyers fictifs à 11 milliards d’euros pour l’Etat français.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le montant du loyer mensuel théorique hors charges est le prix que le propriétaire pourrait potentiellement demander pour la location de son bien, sans prendre en compte les frais supplémentaires comme les charges locatives.

Les devoirs d'un propriétaire envers son locataire incluent la fourniture d'un logement en bon état d'usage et de réparation, le respect des règles de décence et de sécurité, ainsi que la garantie de jouissance paisible du bien loué.

Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d'un bien immobilier, afin d'informer le locataire sur la performance énergétique du logement.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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