<p>L'agent commercial est un intermédiaire indépendant qui négocie et conclut des contrats de vente, d'achat ou de prestation de services au nom et pour le compte de mandants. Son statut est défini par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un agent commercial ?</h2>
<p>L'agent commercial est un mandataire indépendant qui agit à titre permanent pour le compte d'un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants). Il négocie librement, sans lien de subordination, et perçoit une commission sur les affaires conclues. Contrairement au VRP (voyageur représentant placier), il n'est pas salarié et ne bénéficie pas du Code du travail.</p>
<p>Son activité est civile par nature (article L.134-1 du Code de commerce), même s'il intervient dans le secteur commercial. Il n'a donc pas la qualité de commerçant.</p>

<h2>Inscription au registre spécial (RSAC)</h2>
<p>L'agent commercial doit s'inscrire au <strong>registre spécial des agents commerciaux (RSAC)</strong> avant le début de son activité. Depuis le 1er janvier 2023, ce registre est intégré au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI. L'inscription se fait via le guichet unique procedures.inpi.fr.</p>
<p>Le formulaire AC0 (création d'agent commercial) doit être complété en ligne, accompagné d'une copie de pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'une déclaration de non-condamnation. Le coût est d'environ 25 € (frais de greffe).</p>

<h2>Le mandat : forme et contenu</h2>
<p>Le mandat liant l'agent au mandant n'est pas obligatoirement écrit, mais sa rédaction est fortement recommandée pour sécuriser la relation. Il doit préciser :</p>
<ul>
<li>Les produits ou services concernés.</li>
<li>Le secteur géographique et la clientèle attribués.</li>
<li>L'exclusivité ou non.</li>
<li>Le taux et l'assiette de la commission.</li>
<li>La durée et les modalités de résiliation.</li>
</ul>
<p>En l'absence d'écrit, les usages professionnels et le Code de commerce s'appliquent supplétivement.</p>

<h2>Statut juridique et fiscal</h2>
<p>L'agent commercial exerce généralement en <strong>entreprise individuelle</strong> (avec ou sans option pour le régime micro), mais il peut aussi opter pour une EURL ou une SASU. En micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaires est de 77 700 € (prestations de services BNC). Au-delà, le passage au régime réel devient obligatoire.</p>
<p>Fiscalement, les commissions relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Socialement, l'agent est travailleur non salarié (TNS) affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants).</p>

<h2>Indemnité de fin de contrat</h2>
<p>En cas de rupture du contrat à l'initiative du mandant (hors faute grave de l'agent), l'agent commercial a droit à une <strong>indemnité compensatrice de cessation</strong>, dite "indemnité de clientèle". Elle est généralement évaluée à <strong>deux ans de commissions brutes</strong>, conformément à la jurisprudence constante. Cette indemnité ne peut être supprimée par le contrat (disposition d'ordre public).</p>

<h2>Avantages et limites du statut</h2>
<p><strong>Avantages</strong> : autonomie totale, faible coût de création, indemnité de fin de contrat protectrice, multiplication possible des mandants. <strong>Limites</strong> : pas de protection sociale du salarié, revenus variables, nécessité de prospecter activement, dépendance économique parfois forte à un mandant principal.</p>