## Qu’est-ce que la TVA sur importation ?

## Définition de la TVA

## Définition des importations

## TVA sur importation : définition

## Quels sont les biens concernés par la TVA sur importation ?

## Qui paie la TVA sur importation ?

## Quel est le montant de la TVA sur importation ?

## Comment déclarer la TVA sur importation ?

## Le régime de TVA applicable à la TVA sur importation

## La déclaration de TVA à l’importation

## Fonctionnement de la déclaration de TVA à l’importation

## Comment effectuer la déclaration de TVA à l’importation ?

## Le paiement de la TVA sur importation

## Comment comptabiliser la TVA sur importation ?

## Quelles sont les autres obligations liées à la TVA sur importation ?

## FAQ

## Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?

## Comment est calculée la TVA à l'importation ?

## Qui est redevable de la TVA sur les importations ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

Depuis le 1er juillet 2022, l’importation de marchandises en France est soumise à de nouvelles règles concernant la déclaration et le paiement de la TVA. Au cœur de ce dispositif : l'autoliquidation de la TVA à l’importation. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les opérations concernées par la TVA à l’importation et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart fait le point pour vous.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué sur la plupart des biens et services. Concrètement, elle est supportée par le consommateur final, mais collectée à chaque étape du processus de production et de distribution par les entreprises. Ces dernières ajoutent la TVA au prix de vente, la perçoivent auprès de leurs clients, puis la reversent à l’Etat.

Ainsi, bien que ce soit un impôt payé par le consommateur, ce sont les professionnels qui en assurent la collecte et la déclaration.

Une importation désigne l’entrée sur le territoire national de biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. Elle implique un changement de propriété entre un non-résident (vendeur) et un résident (acheteur) et peut prendre la forme d’un achat, d’un troc ou d’un don.

📝 À noter : l’importation est à ne pas confondre avec l’acquisition intracommunautaire. Cette dernière concerne les échanges de biens entre Etats membres de l’UE. Par exemple, un achat effectué depuis la Chine est une importation, alors qu’un achat depuis l’Italie est une acquisition intracommunautaire.

La TVA à l’importation est l’impôt indirect dû lors de l’importation de marchandises. L’autoliquidation de TVA sur importation désigne le mécanisme fiscal par lequel l’importateur s’acquitte de la TVA lorsqu’il importe de la marchandise. Désormais, l’importateur ne paie plus la TVA sur importation au moment de l’entrée de la marchandise. Il déclare et reverse directement le montant sur sa déclaration de TVA.

Les importations de biens sont systématiquement soumises à la TVA. On parle d’importation lorsqu’un bien entre sur le territoire français en provenance :

En France, certaines opérations sont également considérées comme des importations, même si elles ont lieu entre territoires français ou européens. C’est le cas lorsqu’un bien entre :

☝️ Bon à savoir : la TVA devient exigible dès que le bien est considéré comme importé. C’est-à-dire, en général, au moment de son entrée sur le territoire, ou de sa mise en consommation après passage sous un régime douanier particulier (comme l’entrepôt douanier, le hors transit, etc.).

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France. Ainsi, toutes les entreprises qui réalisent des importations sont concernées et paient cette TVA au moment de leur déclaration de TVA.

Les particuliers et les organismes publics non identifiés à la TVA sont également soumis à la TVA à l’importation. En revanche, eux paient la TVA auprès de la Douane (DGDDI).

Le montant et la calcul de la TVA sur importation suivent les mêmes règles que la TVA classique :

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGPiP). Ainsi, désormais, les entreprises doivent déclarer cette taxe directement via leur déclaration de TVA (formulaire CA3), et non plus lors du passage en douane.

📝 À noter : ce mécanisme permet aux redevables de collecter et de déduire la TVA à l’importation simultanément, sans avance de trésorerie. Il allège la charge financière liée aux importations.

Toute entreprise réalisant des importations doit obligatoirement être placée sous le régime réel normal de TVA, qu’il soit mensuel ou trimestriel. Ainsi, deux situations peuvent se présenter :

Pour les entreprises en franchise en base de TVA, là encore, deux options sont possibles :

☝️ Bon à savoir : tout redevable (assujetti ou non) qui souhaite importer doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Il devra être fourni lors des déclarations douanières. Si vous n’en avez pas, une demande doit être faite auprès de l’administration fiscale.

Depuis 2022, la déclaration de TVA a été adaptée pour intégrer automatiquement les importations.

Voici comment fonctionne la déclaration de TVA à l’importation :

☝️ Bon à savoir : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est votre unique contact pour toute question relative à la TVA sur importation.

Voici comment compléter la déclaration CA3 :

❓ Question fréquente : la TVA à l’importation est-elle récupérable ? Oui, la TVA à l'importation est déclarée, payée et déduite via la déclaration CA3. Ainsi, pour récupérer la TVA, celle-ci doit être correctement déclarée (déclaration en douane et facture conforme).

Depuis les nouvelles dispositions, il n’existe plus de remboursement de TVA payée à la douane pour une importation. En effet, avec l’auto-liquidation, vous ne payez plus de TVA sur importation aux Douanes lors du dédouanement.

La TVA est désormais collectée et déduite simultanément sur votre déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, sans avance de trésorerie.

📌 À retenir : contrairement à un achat en France, la facture d’importation ne comporte pas de TVA, ce qui rend l’opération fiscalement neutre.

Pour la TVA sur importation, la comptabilisation s’effectue avec les comptes comptables suivants :

Par exemple, pour un achat de marchandises importé de 10.000 € HT à 20 % de TVA, vous devez comptabiliser :

Cette comptabilisation de la TVA permet de rendre neutre l’opération sur le plan de la trésorerie.

☝️ Bon à savoir : confiez votre comptabilité à des experts et concentrez-vous sur le cœur de votre activité. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un suivi comptable régulier.

En plus de la déclaration CA3, deux démarches sont obligatoires pour pouvoir importer :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’autoliquidation de la TVA à l’importation désigne le mécanisme par lequel l’entreprise déclare, collecte et déduit simultanément la TVA due sur les marchandises importées sur sa déclaration de TVA. Elle ne paye plus la TVA aux douanes lors du dédouanement.

Le calcul de la TVA à l’importation suit les mêmes règles que pour toute TVA : la base d’imposition est la valeur en douane, généralement le prix indiqué sur la facture. Le taux appliqué dépend de la nature des biens (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).

La TVA sur importation, imposée par la loi, constitue une obligation pour toutes les entreprises françaises qui importent des marchandises.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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