## Capitaux propres d’une SAS : définition

## Que faire si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social en SAS ?

## Quelles formalités à accomplir face à la perte de la moitié du capital d’une SAS ?

## Comment reconstituer les capitaux propres de la SAS ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de votre SAS, les actionnaires doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire afin de décider du sort de la société : dissolution ou maintien de l’activité. Cela implique également d’effectuer diverses formalités légales.

Comment réagir face à la perte de la moitié du capital social d’une SAS ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Avant de commencer vos démarches de réduction de capital ou d’augmentation de capital, nous vous expliquons comment agir face à cette situation.

Les capitaux propres (ou « fonds propres ») correspondent aux ressources financières dont dispose votre SAS. Il s’agit notamment du capital social, des réserves constituées (légales, statutaires ou libres), le report à nouveau ainsi que le résultat net dégagé au cours de l’exercice de la SAS.

Si vous augmentez régulièrement vos réserves et que vos résultats sont bénéficiaires, les capitaux propres seront positifs. En revanche, d’importantes pertes peuvent engendrer une perte de capitaux propres dans votre SAS.

Plus le montant de vos capitaux propres est élevé, plus votre SAS est dans une situation financière stable. A ce titre, la solvabilité de votre SAS vous permet de négocier des prêts ou des partenariats plus importants avec les tiers.

À l’inverse, si vous êtes en présence de capitaux propres négatifs dans votre SAS, vous aurez davantage de difficultés à gagner la confiance des tiers puisque cela démontre l’existence de problèmes financiers. De plus, en l’absence de solution, cela peut conduire à un dépôt de bilan.

En SAS, si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, vous devez effectuer certaines formalités afin d’éviter des sanctions.

Par ailleurs, vous devez décider collectivement si vous souhaitez continuer l'activité malgré la perte de la moitié du capital en reconstituant les capitaux propres ou en procédant à la dissolution de votre SAS.

Si votre SAS n’accomplit pas certaines formalités obligatoires, le président de la SAS encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 4.500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Bon à savoir : tout actionnaire n’ayant pas été convoqué (ou tout intéressé) aura la possibilité de demander auprès d’une juridiction, la dissolution de votre société.

Convoquer une Assemblée générale

L’organe décisionnel de votre SAS (président, conseil d’administration…) doit se charger de convoquer les actionnaires à une Assemblée générale extraordinaire et ce, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes.

Cette assemblée est l’occasion de choisir le sort de la SAS.

Cette décision doit être prise avant la clôture du second exercice comptable suivant la découverte de la perte de la moitié du capital social de votre SAS.

Bon à savoir : par exception, le tribunal peut vous accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 mois afin de régulariser la situation.

Publier la décision dans un journal d’annonces légales

La décision de dissoudre la SAS ou au contraire, de poursuivre l’activité doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la situation critique de la société.

Bon à savoir : l’attestation de parution dans le JAL doit être conservée puisqu’elle constitue l’une des pièces justificatives de la formalité suivante.

Faire une demande de modification auprès du greffe

Si vous souhaitez poursuivre votre activité, le greffe doit en être informé ainsi que les tiers. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier de modification auprès du greffe.

Les documents à joindre au dossier sont les suivants :

Le greffe inscrira par la suite sur votre Kbis la mention suivante : « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » pour votre SASU.

Bon à savoir : si vous parvenez à reconstituer vos capitaux propres, il faudra tenir une nouvelle assemblée afin de le faire constater et transmettre cette décision au greffe qui se chargera de retirer la mention précitée.

Une multitude de techniques peuvent vous permettre d’effectuer la reconstitution des capitaux propres de votre SAS :

Maintenant que vous savez comment agir si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social en SAS, vous pouvez commencer vos démarches. Attention, ces démarches ne sont pas simples alors n’hésitez pas à vous faire accompagner !

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Commencez les démarches

Téléchargez notre guide gratuit sur le capital social

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

BSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement

Reconstitution de capitaux propres : délai, démarches et conséquences

Comment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?

Tout savoir sur l’augmentation de capital par compensation de créances

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL

BSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul