(436,'creer-une-maison-edition','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/creer-une-maison-edition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/audiovisuel/statut-juridique-maison-edition','Comment créer une maison d\'édition étape par étape {YEAR}','Créer une maison d\'édition','Comment créer une maison d\'édition : ligne éditoriale, statut juridique, droits d\'auteur, fabrication, distribution et démarches pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une maison d\'édition consiste à sélectionner, produire et diffuser des ouvrages. Le projet suppose une ligne éditoriale, le choix d\'un statut, la maîtrise des droits d\'auteur et l\'organisation de la fabrication et de la distribution. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité d\'édition.</p><h2>Définir sa ligne éditoriale</h2><p>La ligne éditoriale définit l\'identité de la maison : genres publiés, positionnement, public visé. Elle oriente la sélection des manuscrits et la stratégie. Une ligne éditoriale claire distingue la maison sur un marché concurrentiel et fonde sa crédibilité auprès des auteurs et des lecteurs.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La maison d\'édition peut être exploitée sous différents statuts, souvent une société pour structurer l\'activité et s\'associer. Le choix dépend du projet, des besoins de financement et de la fiscalité. L\'édition étant une activité à investissement et risque, le statut doit être adapté au développement envisagé.</p><h2>Les droits d\'auteur</h2><p>L\'édition repose sur les contrats avec les auteurs, qui cèdent des droits d\'exploitation en échange d\'une rémunération (à-valoir, droits proportionnels). Maîtriser le droit d\'auteur et rédiger des contrats d\'édition solides est essentiel. Ces contrats encadrent la relation entre l\'éditeur et les auteurs.</p><h2>La fabrication et la distribution</h2><p>Produire un ouvrage suppose des étapes : préparation, mise en page, impression. La diffusion et la distribution assurent la présence des livres en librairie et en ligne. Organiser la chaîne, du manuscrit au lecteur, et nouer des partenariats de distribution sont déterminants pour le succès.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Créer une maison d\'édition suppose de définir son projet, de créer son entreprise, de nouer des relations avec auteurs, imprimeurs et distributeurs, et de respecter les obligations propres à l\'édition. Un business plan solide, intégrant les coûts et le modèle économique, sécurise le lancement.</p>','[{\"text\": \"La ligne éditoriale\", \"anchor\": \"ligne\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Les droits d\'auteur\", \"anchor\": \"droits-auteur\"}, {\"text\": \"Fabrication et distribution\", \"anchor\": \"fabrication\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Comment créer une maison d\'édition ?\", \"content\": \"En définissant une ligne éditoriale, en choisissant un statut, en maîtrisant les droits d\'auteur et en organisant la fabrication et la distribution.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la ligne éditoriale ?\", \"content\": \"L\'identité de la maison : genres publiés, positionnement et public visé, qui oriente la sélection des manuscrits et la stratégie.\"}, {\"text\": \"Les contrats avec les auteurs sont-ils importants ?\", \"content\": \"Oui, essentiels : ils encadrent la cession des droits d\'exploitation et la rémunération des auteurs, fondement de l\'activité d\'édition.\"}]','[\"Créer une maison d\'édition suppose une ligne éditoriale claire.\", \"Les contrats d\'édition encadrent les droits d\'auteur et la rémunération.\", \"La fabrication et la distribution organisent la chaîne du livre.\"]',NULL,'Comment créer une maison d’édition étape par étape ?','## Qu’est-ce qu’une maison d’édition ?\n\n## Qui peut créer une maison d’édition ?\n\n## Quelle est la réglementation à connaître pour créer une maison d’édition ?\n\n## Quel statut juridique pour créer une maison d’édition ?\n\n## Ouvrir sa maison d’édition avec le statut d\'association\n\n## Ouvrir sa maison d’édition en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir sa maison d’édition en société commerciale\n\n## Quelles étapes pour créer une maison d’édition ?\n\n## Élaborer le projet éditorial\n\n## Réaliser une étude de marché et un business plan\n\n## Choisir le statut juridique\n\n## Rédiger les statuts de l’entreprise\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Développer le catalogue et lancer les premières publications\n\n## Quel budget pour créer une maison d’édition ?\n\n## FAQ\n\n## Comment se rémunère une maison d’édition ?\n\n## Qui dirige une maison d’édition ?\n\n## Peut-on créer une maison d’édition en auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous aimez les livres et souhaitez franchir un cap pour les publier ? Créer une maison d’édition est un beau projet, ambitieux et complexe, qui nécessite une bonne connaissance du secteur littéraire et de la réglementation en vigueur. Comme tout projet de création d’entreprise, ouvrir une société d’édition implique plusieurs étapes clés, depuis le choix du statut juridique jusqu’à la gestion des droits d’auteur. Legalstart propose un guide détaillé afin de connaître les démarches nécessaires, les options juridiques possibles et les coûts associés à l\'ouverture d\'une maison d\'édition. Vous souhaitez ouvrir votre maison d’édition ? Découvrez ici toutes les informations nécessaires pour mener à bien votre projet.\n\nUne maison d’édition, par définition, est une entreprise dont l’activité principale consiste à sélectionner, produire et commercialiser des œuvres écrites sous format papier ou numérique, comme des livres, des magazines ou des bandes dessinées.\n\nEn contrepartie, l’éditeur perçoit une part des revenus générés par la vente des œuvres.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de créer une maison d’édition numérique. Dans ce cas, les livres ne paraissent qu’au format e-book.\n\nLes maisons d’édition jouent un rôle central dans le processus de publication mais surtout de promotion des livres. Elles utilisent leur réseau pour faire connaître leurs auteurs, les accompagner dans la diffusion de leur ouvrage et assurer la vente.\n\nGénéralement, créer une maison d’édition implique de se spécialiser dans un genre littéraire ou un secteur spécifique. Vous pouvez ainsi publier certains types de romans, des livres jeunesse, de la bande dessinée, des ouvrages politiques, etc. Le nombre de sociétés d’édition en France (environ 10.000) invite d’ailleurs à se démarquer pour pouvoir réussir.\n\n📝 À noter : tout comme une maison d’édition de livres, vous pouvez choisir de créer une maison d’édition musicale.\n\nToute personne physique ou morale peut créer une maison d’édition. Il n’existe pas de diplôme ou de qualification spécifique requis pour devenir éditeur. Néanmoins, une bonne connaissance du marché du livre et des compétences en gestion d’entreprise sont fortement recommandées pour réussir dans ce secteur.\n\nCertains diplômes préparent néanmoins au monde du livre et aident à créer une maison d’édition indépendante dans de bonnes conditions :\n\nPeut-on s’auto-éditer sous le statut d’auto-entrepreneur ? Sachez que oui, c’est un statut juridique qui peut s’avérer approprié pour certains auteurs qui souhaitent éditer eux-mêmes leurs ouvrages, par choix ou par impossibilité de trouver un éditeur. Les personnes intéressées par la création d’une maison d’édition peuvent donc être des auteurs souhaitant publier leurs propres œuvres, mais aussi des passionnés de littérature ou des entrepreneurs cherchant à diversifier leurs activités.\n\nLes structures existantes, comme les associations ou les sociétés, peuvent également ouvrir une maison d’édition pour développer une activité culturelle ou artistique.\n\nLa réglementation de l’édition implique de connaître certaines règles propres au secteur du livre :\n\nLe secteur de l’édition n’étant pas une profession réglementée, le choix de la structure juridique pour encadrer cette activité est donc libre. Pour ouvrir sa maison d’édition, on peut donc :\n\nDepuis la loi 1901, la création d\'une association loi de 1901 est libre et ne demande que quelques démarches. Seul un dépôt en préfecture d’un dossier est nécessaire pour rendre les choses officielles et obtenir un numéro RNA.\n\nEn revanche, une association n’a pas pour objectif de redistribuer les bénéfices qu’elle réalise : elle est dite à but non lucratif. C’est ce qui lui permet d’être exonéré d’impôts commerciaux. Si l’on envisage de gagner sa vie, créer une maison d’édition associative n’est donc pas forcément la bonne option.\n\nIl est envisageable d’ouvrir sa maison d’édition seul, sous le statut de l\'entreprise individuelle. Il s’agit d’un statut qui permet d’exercer son activité professionnelle en son nom propre : on ne crée pas d’entité juridique à part entière.\n\nUne autre option consiste à créer une maison d’édition en auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur présente divers avantages. Tout d’abord, c’est un statut très facile d’accès : il suffit de vous déclarer auto-entrepreneur en ligne sur le site du Guichet unique ! La comptabilité en micro-entreprise est également simplifiée, de même que les formalités déclaratives et administratives.\n\nCe statut permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, dans la limite des plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser). Par exemple, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une franchise de TVA : cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats.\n\nEnfin, la séparation des patrimoines professionnel et personnel en EI comme en auto-entreprise permet de sécuriser vos biens propres en cas de dettes.\n\n☝️ Bon à savoir : Dans le cas de l’auto-édition, il est également possible de déclarer ses revenus dans la partie des bénéfices accessoires non commerciaux (BNC).\n\nSous le statut d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de déduire les charges réellement supportées, car il s’agit d’un abattement forfaitaire. Cela peut être gênant lorsqu’on crée une maison d’édition car ce métier entraîne de nombreuses charges, notamment d’imprimeur.\n\nChoisir la société commerciale semble être l’option la plus appropriée pour créer sa maison d’édition. Certes les démarches pour créer une société sont plus lourdes et plus coûteuses mais créer une société donne de la crédibilité au projet. C’est également le meilleur statut juridique si vous envisagez de générer des revenus.\n\nCréer une société, c’est donner une existence juridique à part entière à sa maison d’édition : elle aura son propre capital social et donc son patrimoine personnel. En cas de difficulté financière, le patrimoine personnel de son fondateur ne sera donc pas menacé et il ne sera responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de ses apports.\n\nSi vous décidez de monter une société pour créer votre maison d’édition, vous pouvez vous tourner vers la SARL ou la SAS, deux structures très prisées par les entrepreneurs. La raison : leurs règles de fonctionnement sont souples (particulièrement en SAS) et aucun capital social minimum n’est requis.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes seul à vous lancer dans l’aventure, elles ont chacune respectivement des formes unipersonnelles, c’est-à-dire à associé unique : l’EURL ou la SASU.\n\nA noter cependant qu’il n’y a pas de règle absolue, tout dépendra de votre projet : si vous souhaitez éditer exclusivement de la poésie basque, pour le plaisir de faire vivre l’art régional, alors il faudra peut-être créer une association.\n\nEn revanche, la création d’une société commerciale semble plus appropriée si vous souhaitez ouvrir une maison d’édition de livres policiers ou de recettes de cuisine.\n\nCréer une maison d’édition nécessite de suivre plusieurs étapes, qui vont de la conception du projet aux premières publications, en passant par la réalisation des formalités administratives.\n\nLa première étape consiste à définir le projet éditorial. Il s’agit de déterminer les genres littéraires que vous souhaitez publier, le public cible, ainsi que les objectifs de votre maison d’édition. Ce projet doit être cohérent et répondre à une demande spécifique du marché.\n\nCes deux étapes sont le préalable à toute création d’entreprise. L’étude de marché permet de se positionner dans son secteur, d’analyser les besoins de sa cible et de prendre en considération la concurrence existante.\n\nLe business plan, quant à lui , est un document complet présentant l’entreprise, son projet, ses valeurs, ainsi que l’étude de marché et un prévisionnel financier. Il est essentiel si vous avez besoin d’obtenir des financements de la part de banques ou d’investisseurs.\n\nIl est ensuite nécessaire de choisir le statut juridique de la maison d’édition. Ce choix doit être fait en fonction du nombre d’associés, des objectifs financiers, du niveau de responsabilité souhaité et des perspectives de développement de l’entreprise.\n\nPour créer une société d’édition (SARL, SAS, EURL ou SASU), il est indispensable de rédiger les statuts de l’entreprise. Ces statuts définissent entre autres les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices. La rédaction des statuts est libre en SAS et en SASU et plus encadrée en SARL ou en EURL.\n\nLa création d’une maison d’édition nécessite de réaliser plusieurs formalités administratives, en fonction du statut juridique choisi :\n\nUne fois la maison d’édition créée, il est temps de développer le catalogue. Cela passe par la recherche d’auteurs et de manuscrits, la négociation des contrats avec les auteurs et la production des premiers ouvrages. Le lancement des premières publications est une étape déterminante pour se faire connaître sur le marché et attirer les lecteurs.\n\nLe budget nécessaire pour créer une maison d’édition varie en fonction du projet et du statut juridique choisi. Il est possible de démarrer avec un budget modeste si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur ou si vous créez une maison d’édition numérique.\n\nVoici quelques-uns des postes budgétaires à prévoir avant de vous lancer :\n\nVous êtes prêt à vous lancer et à ouvrir votre maison d’édition ? Suivez notre guide pour devenir éditeur et faites appel à Legalstart pour effectuer toutes vos démarches juridiques !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne maison d’édition se rémunère principalement sur la vente des ouvrages qu’elle publie. Elle perçoit un pourcentage sur chaque livre vendu, qui est en moyenne de 20 % du prix de vente, selon les canaux de distribution.\n\nL\'éditeur, ou directeur littéraire, dirige la maison d\'édition et en est le pilier. Son rôle majeur est de sélectionner les manuscrits, négocier les contrats avec les auteurs et superviser la production des livres, de la correction à la publication. Il veille à la qualité des ouvrages qu’il choisit et développe la ligne éditoriale en accord avec les attentes du marché.\n\nOui, il est tout à fait possible de créer une maison d’édition en auto-entrepreneur. Ce statut est idéal pour démarrer une activité d’édition avec peu de moyens, notamment dans le domaine du numérique. Il permet de tester le marché avec des risques limités et aussi de s’auto-éditer. Toutefois, il convient de noter que ce statut n’est pas adapté pour des projets d\'envergure ou nécessitant des investissements importants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre maison d\'édition ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur pour services à la personne : comment se lancer ?\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une salle de sport : le guide complet (2026)\n\nDevenir coach en développement personnel : toutes les étapes\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2075,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:43:11'),(437,'reglement-interieur-redaction-obligation-mentions-procedure-affichage-sanctions','recrutement','/guide/recrutement/reglement-interieur-redaction-obligation-mentions-procedure-affichage-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/reglement-interieur','Règlement intérieur : guide {YEAR}','Règlement intérieur','Règlement intérieur en {YEAR} : rédaction, obligation, mentions, procédure et affichage. Obligatoire à 50 salariés. Consultation CSE + dépôt + affichage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le règlement intérieur est un document écrit unilatéral émanant de l\'employeur fixant les règles d\'organisation, d\'hygiène, de sécurité, de discipline dans l\'entreprise. Obligatoire à partir de 50 salariés, facultatif en dessous. Procédure d\'établissement formelle avec consultation du CSE, dépôt à l\'inspection du travail. Outil clé de gestion RH.</p><h2>Obligation et seuils</h2><p>Article L1311-2 : règlement intérieur obligatoire dans les entreprises (ou établissements) employant au moins 50 salariés. Mise en place dans les 3 mois suivant l\'atteinte du seuil. En dessous de 50 salariés : facultatif mais recommandé pour formaliser les règles. Pour les particuliers employeurs : pas d\'obligation. Pour les associations, GIE : obligation si seuil de 50 atteint.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Article L1321-1 : mesures d\'application de la réglementation hygiène/sécurité (port d\'EPI, interdiction de fumer, premiers secours). Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la sauvegarde de l\'entreprise (alarmes, évacuation). Règles relatives à la discipline (manquements, échelle des sanctions, droits de la défense). Dispositions relatives au harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes (depuis 2018). Lutte contre les discriminations.</p><h2>Mentions interdites</h2><p>Dispositions contraires aux lois, règlements, conventions collectives. Atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche. Discriminations selon les 25 critères prohibés. Sanctions pécuniaires (interdites article L1331-2). Restrictions excessives à la liberté d\'expression ou de syndicat. L\'inspection du travail peut exiger la suppression de clauses non conformes.</p><h2>Procédure d\'établissement</h2><p>Rédaction du projet par l\'employeur. Consultation du CSE (Comité Social et Économique) qui émet un avis dans les 1-2 mois (article L1321-4). Dépôt à l\'inspection du travail + 2 exemplaires au greffe du Conseil de Prud\'hommes. Affichage permanent dans l\'entreprise (panneau d\'information, intranet). Transmission individuelle aux salariés (livret d\'accueil, communication officielle). Modifications ultérieures : même procédure.</p><h2>Sanctions du non-respect</h2><p>Non-établissement (entreprise de 50+) : sanctions administratives possibles (mise en demeure, amende). Non-publicité (affichage, dépôt) : règlement inopposable aux salariés. Clauses non conformes : suppression par l\'inspection du travail ou nullité prononcée par le juge. Sanction d\'un salarié sur la base d\'une clause illégale : nullité de la sanction, dommages-intérêts. Audit régulier conseillé (1 000-3 000 € si conseil RH externe).</p>','[{\"text\": \"Obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Interdictions\", \"anchor\": \"interdictions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Oui à partir de 50 salariés (article L1311-2).\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires ?\", \"content\": \"Hygiène/sécurité, sauvegarde, discipline, harcèlement, discriminations.\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Consultation CSE + dépôt inspection travail + greffe + affichage.\"}]','[\"Obligatoire à 50 salariés\", \"Consultation CSE + dépôt + affichage\", \"Sanctions pécuniaires interdites\"]',NULL,'Comment rédiger un règlement intérieur ?','## Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?\n\n## Qui doit mettre en place un règlement intérieur ?\n\n## Comment mettre en place un règlement intérieur ?\n\n## Étape 1 : la rédaction par l’employeur\n\n## Étape 2 : la consultation des représentants du personnel\n\n## Étape 3 : la communication du règlement intérieur à l\'inspecteur du travail\n\n## Étape 4 : le dépôt et diffusion du règlement intérieur\n\n## Étape 5 : l’entrée en vigueur du règlement intérieur\n\n## Que contient le règlement intérieur d’une entreprise ?\n\n## Les clauses obligatoires dans un règlement intérieur\n\n## Téléchargez notre modèle de règlement intérieur !\n\n## Les clauses interdites dans un règlement intérieur d’entreprise\n\n## Qui est soumis au règlement intérieur d’une entreprise ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect d’un règlement intérieur ?\n\n## Règlement intérieur et association : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Le règlement intérieur est-il obligatoire ?\n\n## Comment rédiger un règlement intérieur ?\n\n## Dans quel cas faut-il établir un règlement intérieur ?\n\n## Quelles sont les 3 composantes du règlement intérieur ?\n\n## Quelles sont les 5 obligations d\'un règlement intérieur ?\n\n## Règlement intérieur moins de 10 salariés : que mettre ?\n\n## Téléchargez notre modèle de règlement intérieur !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 décembre 2025\n\nLe règlement intérieur est un document écrit qui fixe les règles de vie au sein de l’entreprise. Il encadre des domaines tels que l’hygiène et la sécurité, la discipline ou encore les droits de la défense. Qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de stage, un contrat d’intérim, un CDD ou encore un CDI, chacun de vos salariés devra respecter les règles contenues dans ce document.\n\nAvez-vous l’obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise ? Quel est le processus d’élaboration du règlement intérieur ? Comment rédiger un règlement intérieur ? On répond à toutes vos questions !\n\nLa définition du règlement intérieur est simple : il s’agit d’un document rédigé par l’employeur qui fixe les règles en matière de sécurité et de santé au sein de l’entreprise, ainsi que l’échelle des sanctions encourues en cas de non-respect. Par conséquent, le règlement intérieur, par définition, est propre à chaque entreprise. Il doit s’adapter à ses spécificités (activités, lieux de travail, etc.).\n\nPar ailleurs, l’employeur n’est pas totalement libre dans la rédaction du règlement intérieur puisque ce dernier doit être conforme à la loi, mais aussi à la convention collective ou l’accord de branche applicable à l’entreprise, le cas échéant.\n\nBon à savoir : les éventuelles restrictions imposées aux salariés par le règlement intérieur doivent nécessairement être justifiées par la nature de l’activité et proportionnées au but recherché.\n\nIl appartient à l’employeur de mettre en place un règlement intérieur. Toutefois, ce n’est pas une obligation légale pour toutes les entreprises. Pendant longtemps, la loi imposait ce document dès que l\'entreprise atteignait 20 salariés. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, cette obligation légale ne s\'applique plus qu\'aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés. Vous devez établir votre règlement intérieur si votre entreprise ou votre établissement compte 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. L\'obligation entre en vigueur à la fin de cette période, et vous disposez d\'un nouveau délai d\'un an pour rédiger le document.\n\nL’obligation d’établir un règlement intérieur entre en vigueur à la fin de cette période de 12 mois consécutifs. L\'entreprise dispose alors d’un nouveau délai d’1 an pour mettre en place le règlement intérieur. Si votre effectif est inférieur à 50 salariés, le règlement intérieur reste facultatif. Malgré le caractère facultatif du règlement intérieur dans ce type d’entreprise, en cas de mise en place d’un tel document, il convient de respecter les règles d’élaboration et de rédaction applicables à la conception d’un règlement intérieur en général.\n\nÀ noter : le règlement intérieur pour moins de 10 salariés répond, en définitive, aux mêmes règles que celles élaborées ci-après. Vous pourrez donc utiliser le même exemple de règlement intérieur, qu’il soit obligatoire ou facultatif.\n\nLa mise en place du règlement intérieur nécessite de respecter 5 étapes :\n\nCes mesures sont indiquées dans les articles R1321-1 du Code du travail.\n\nC\'est le dirigeant de l\'entreprise qui a la charge de la rédaction et de l\'élaboration du règlement intérieur. Il est le seul responsable de la conformité du document à la loi et aux conventions collectives. Le dirigeant doit veiller à ce que le règlement intérieur soit bien adapté à l\'activité de l\'entreprise et qu\'il ne contrevienne pas aux droits et libertés des salariés.\n\nLa rédaction du règlement intérieur par l’employeur va dépendre du nombre d’établissements que comprend l’entreprise :\n\nAstuce : pour faciliter la rédaction du règlement intérieur, un exemple peut être utilisé et personnalisé.\n\nLa consultation du comité social et économique (CSE), ou à défaut aux délégués du personnel (DP) est obligatoire pour mettre en place un règlement intérieur d’entreprise. L’instance de représentation du personnel émet seulement un avis. Donc même si le CSE ne valide pas le contenu du règlement intérieur, celui-ci peut s’appliquer. Ce qui compte, c’est d’avoir consulté les représentants du personnel en amont.\n\nAvant d’imposer le règlement intérieur aux salariés, l’employeur doit transmettre le règlement intérieur à l’inspecteur de travail, ainsi que l’avis du CSE. L’inspecteur du travail vérifie alors la légalité du document, et se prononce sur sa conformité ou non. Il notifie sa décision à l’employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Cette décision doit être motivée. En cas de modification du règlement intérieur, la nouvelle version doit être transmise à l’inspecteur du travail.\n\nAttention : même si l’inspecteur du travail n’a pas encore répondu, le règlement intérieur entre en vigueur à la date prévue dans le document.\n\nEn même temps que la communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail, l’employeur doit procéder au dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise en fonction du lieu de son siège social ou de l’établissement\n\nDe plus, l’employeur doit diffuser le règlement intérieur. Cela signifie qu’il doit porter à la connaissance des salariés l’existence du règlement intérieur et son contenu. Il peut utiliser tous moyens à sa disposition comme l’affichage dans les locaux ou l’intranet de l’entreprise par exemple.\n\nÀ noter : ce sont ces formalités de dépôt et de diffusion qui rendent opposable le règlement intérieur aux salariés. En cas de litige, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien réalisé ces deux étapes.\n\nLa date d’entrée en vigueur du règlement intérieur est précisée dans le document par l’employeur. Cette date doit être fixée au moins 1 mois après la réalisation des formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur. Ce délai d’un mois minimum commence à courir à partir du jour de la dernière formalité réalisée.\n\nPour rédiger correctement un règlement intérieur d’entreprise, il faut veiller à inclure toutes les clauses obligatoires, mais aussi à exclure les clauses interdites, indiquées dans les articles L1321-1 à L1321-6 du Code de travail.\n\nQuelles sont les clauses obligatoires dans un règlement intérieur ? Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir des dispositions concernant :\n\nAttention : le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction qu’à condition qu’elle soit expressément prévue par le règlement intérieur. Si c\'est prévu, il peut alors recevoir un avertissement de travail en cas de non-respect du règlement intérieur.\n\nPour vous aider dans la rédaction du règlement intérieur de votre entreprise, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de règlement intérieur.\n\nSi le règlement intérieur est pour vous facultatif, un modèle de règlement intérieur pour une entreprise de moins de 10 salariés vous permettra de rédiger un document plus accessible.\n\nBon à savoir : pour les entreprises de 500 salariés ou plus et dont le chiffre d\'affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, le règlement intérieur doit également comprendre un code de conduite.\n\nCertaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur. Il s’agit des dispositions :\n\nLa sanction suprême est l\'annulation de la clause. Une clause est réputée non écrite si elle contrevient aux lois, aux conventions collectives, ou si elle crée une discrimination. Le juge peut prononcer la nullité d\'une clause.\n\nÀ noter : il est important de mettre régulièrement à jour votre règlement intérieur.\n\nSont soumis au règlement intérieur de l’entreprise :\n\nToutefois, concernant les travailleurs intérimaires et les intervenants extérieurs, seules les dispositions relatives à la sécurité et à la santé leur sont opposables. La procédure disciplinaire et l’échelle de sanction ne leur sont pas applicables.\n\nBon à savoir : le règlement intérieur s’impose au salarié, peu importe qu’il ait été embauché avant ou après son entrée en vigueur.\n\nSi un salarié ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur, il s’expose à une procédure disciplinaire et aux sanctions prévues par le règlement intérieur telles qu’une mise à pied, un blâme, un avertissement, voire un licenciement pour faute.\n\nEn principe, le règlement intérieur d’association n’est pas obligatoire. Toutefois, par exception, certains types d’associations ont l’obligation d’avoir un règlement intérieur. C’est le cas des :\n\nCependant, comme pour les entreprises, même quand le règlement intérieur est facultatif, il est préférable d’en prévoir un pour organiser le fonctionnement de l’association. Dans le cadre d’une association, le règlement intérieur sert à fixer les règles de fonctionnement habituelles et les règles disciplinaires.\n\nPour être opposable aux adhérents, le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts de l’association et il doit être adopté par l’organe compétent désigné dans les statuts. Le plus souvent, il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d\'administration ou du président de l’association.\n\nBon à savoir : il n’est pas nécessaire de déclarer le règlement intérieur d’une association en préfecture ou au greffe du tribunal. De même, il n’y a pas besoin de le publier au JOAFE ou dans un journal d’annonces légales.\n\nEn outre, le règlement intérieur de l\'association doit être porté à la connaissance des adhérents. Pour cela, vous pouvez l’afficher dans les locaux et/ou le fournir sur demande.\n\nÀ noter : le règlement intérieur d’une association n’est pas opposable aux tiers, sauf s’il s’agit d’une association qui assure une mission de service public.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une entreprise, le règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’effectif atteint le seuil de 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. Pour rédiger facilement votre règlement intérieur, vous pouvez utiliser un modèle.\n\nLe règlement intérieur doit prendre la forme d’un document écrit en français. Il appartient à l’employeur de le rédiger et de veiller à ce qu’il contienne les clauses obligatoires, à savoir :\n\nIl faut établir un règlement intérieur dès lors que l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés et qu’elle le maintient pendant au moins 12 mois. Si l’effectif de l’entreprise vient à baisser et à repasser sous la barre des 50 salariés au cours de cette période, alors elle n’a pas l’obligation d’établir un règlement intérieur. Le point de départ du délai recommence à courir à partir du moment où l’entreprise compte de nouveau 50 salariés ou plus.\n\nLes trois grandes composantes du règlement intérieur sont : les règles générales relatives à l\'hygiène et à la sécurité (conditions de participation, procédures d\'alerte), les règles concernant la discipline (nature et échelle des sanctions), et les règles rappelant les droits de la défense des salariés et les dispositions relatives au harcèlement et aux agissements sexistes.\n\nLe règlement intérieur dans une entreprise doit obligatoirement contenir, selon le Code du travail :\n\nUn règlement intérieur pour moins de 10 salariés est facultatif. Si l\'employeur choisit d\'en établir un, il doit suivre les mêmes règles d\'élaboration que pour les grandes entreprises, c\'est-à-dire inclure obligatoirement les dispositions relatives à l\'hygiène, à la sécurité et à la discipline, et le déposer auprès de l\'inspection du travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 décembre 2025\n\nBesoin d\'un modèle de réglement intérieur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDélégué du personnel : son fonctionnement avant le CSE\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nEmployeur : quelles sont les déclarations à accomplir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2122,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:29',370,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(438,'versement-liberatoire-micro-entreprise-option-conditions-taux','statut-juridique','/guide/statut-juridique/versement-liberatoire-micro-entreprise-option-conditions-taux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/versement-liberatoire-auto-entrepreneur','Versement libératoire micro-entreprise : taux','Versement libératoire en micro-entreprise','Versement libératoire de l\'impôt sur le revenu en micro-entreprise {YEAR} : taux 1 %, 1,7 %, 2,2 %, conditions de RFR, avantages et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu est une option fiscale réservée aux micro-entrepreneurs. Il permet de régler l\'impôt en même temps que les cotisations sociales, sous forme d\'un pourcentage forfaitaire du chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Le principe du versement libératoire</h2>\n<p>Au lieu d\'être intégré au barème progressif de l\'impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal, le micro-entrepreneur paie un <strong>pourcentage fixe</strong> de son chiffre d\'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre. Ce paiement est <strong>libératoire</strong> : il vaut paiement définitif de l\'impôt sur le revenu pour les bénéfices générés par l\'activité.</p>\n\n<h2>Les taux applicables</h2>\n<p>Le taux dépend de la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 %</strong> pour la vente de marchandises, fourniture de denrées et prestations d\'hébergement (BIC vente).</li>\n<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC services).</li>\n<li><strong>2,2 %</strong> pour les activités libérales relevant des BNC.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux s\'ajoutent aux cotisations sociales classiques (12,3 %, 21,2 % ou 21,1 %), pour un prélèvement global respectivement de 13,3 %, 22,9 % et 23,3 % du CA.</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>Le versement libératoire est soumis à une <strong>condition de revenu fiscal de référence (RFR)</strong> de l\'avant-dernière année. Pour exercer l\'option en {YEAR}, le RFR 2024 du foyer fiscal ne doit pas dépasser <strong>27 478 € par part</strong> (54 956 € pour un couple sans enfant, 68 695 € pour un couple avec un enfant, etc.). Au-delà, l\'option est refusée ou suspendue.</p>\n<p>Le micro-entrepreneur doit aussi rester sous les plafonds de CA du régime micro : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services et activités libérales.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : simplicité de gestion (paiement unique en même temps que l\'URSSAF), prévisibilité (pas de régularisation IR), pas de mauvaise surprise en cas de bonne année. Idéal pour les contribuables faiblement imposés ou non imposés.</p>\n<p><strong>Limites</strong> : si vous êtes non imposable (revenus modestes, charges familiales), le versement libératoire vous fait payer un impôt qui n\'aurait pas été dû via le barème progressif. À comparer chaque année selon votre situation.</p>\n\n<h2>Comment opter et déclarer ?</h2>\n<p>L\'option se demande lors de la création de la micro-entreprise sur le guichet unique INPI, ou au plus tard le <strong>30 septembre N-1</strong> pour application l\'année suivante, via l\'URSSAF. La déclaration et le paiement s\'effectuent mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr, en même temps que les cotisations sociales.</p>\n<p>L\'option est tacitement reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Elle peut être dénoncée au plus tard le 30 septembre pour l\'année suivante.</p>\n\n<h2>Cas où renoncer au versement libératoire</h2>\n<p>Renoncez au versement libératoire si vous bénéficiez de réductions ou crédits d\'impôt importants (dons, emploi à domicile, garde d\'enfants), si votre foyer est non imposable, ou si vous prévoyez une année à faible CA. Dans ces cas, le barème progressif classique est plus avantageux.</p>','[{\"text\": \"Le principe du versement libératoire\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les taux applicables\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Comment opter et déclarer ?\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Cas où renoncer au versement libératoire\", \"anchor\": \"renoncer\"}]','[{\"text\": \"Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?\", \"answer\": \"Non. Il est avantageux si votre foyer est imposable et votre activité rentable. Pour les contribuables non imposables ou bénéficiant de nombreux crédits d\'impôt, le barème progressif classique est préférable.\"}, {\"text\": \"Que devient mon CA dans la déclaration de revenus ?\", \"answer\": \"Le CA reste à déclarer dans la 2042-C-PRO pour le calcul du revenu fiscal de référence, mais il n\'est pas réimposé. Il sert au calcul des taux d\'imposition d\'autres revenus du foyer.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer d\'avis en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Non. L\'option est annuelle. La renonciation doit être notifiée à l\'URSSAF avant le 30 septembre pour application l\'année suivante.\"}, {\"text\": \"Le versement libératoire compte-t-il pour la retraite ?\", \"answer\": \"Non, il ne concerne que l\'impôt sur le revenu. Les droits à la retraite et à la couverture sociale dépendent des cotisations sociales classiques payées en parallèle.\"}]','[\"Option fiscale : paiement IR forfaitaire (1 %, 1,7 % ou 2,2 %) sur le CA encaissé.\", \"Condition : RFR N-2 sous 27 478 € par part (plafond {YEAR}).\", \"Cumulé aux cotisations sociales (12,3 % à 21,2 %), pour un prélèvement total 13,3 % à 23,3 %.\", \"Option lors de la création ou avant le 30 septembre pour l\'année suivante.\", \"Avantageux si foyer imposable, à éviter si non imposable ou crédits d\'impôt importants.\"]',NULL,'Versement libératoire en micro-entreprise : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Versement libératoire : définition\n\n## Les taux du versement libératoire en micro-entreprise\n\n## Qui peut opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Conditions liées au revenu fiscal de référence\n\n## Conditions liées à l\'activité\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Les avantages du versement libératoire en micro-entreprise\n\n## Les inconvénients du versement libératoire en micro-entreprise\n\n## Comment opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Comment payer le versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Comment sortir du versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Comment choisir entre versement libératoire et imposition classique ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si je dois opter pour le versement libératoire ?\n\n## Quel est l\'avantage du versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quand ne pas opter pour le versement libératoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors de la réalisation des démarches pour devenir auto-entrepreneur, et notamment au moment de remplir la déclaration de début d’activité, il est impératif de prendre un certain nombre de décisions. Une de ces décisions concerne la fiscalité de l’auto-entrepreneur, et notamment le choix du régime d’imposition.\n\nLe versement libératoire en micro-entreprise est un régime fiscal optionnel qui permet aux micro-entrepreneurs de simplifier le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur le versement libératoire en micro-entreprise : définition, conditions, avantages, inconvénients et démarches.\n\nLe versement libératoire pour le statut d’auto-entrepreneur est un mode d\'imposition spécifique aux micro-entreprises qui remplissent certaines conditions. Ce régime, aussi appelé \"prélèvement libératoire\", offre une simplification administrative et une meilleure prévisibilité de la charge fiscale pour les micro-entrepreneurs.\n\nLe versement libératoire en micro-entreprise permet de payer l\'IR en même temps que les cotisations sociales. Au lieu d\'être imposé sur le revenu selon le barème progressif de l\'IR, le micro-entrepreneur paie un impôt forfaitaire, selon un taux appliqué au chiffre d\'affaires.\n\nCe régime est dit \"libératoire\" car il vous libère de l\'obligation de calculer et de payer l\'impôt sur le revenu selon le barème progressif, celui-ci étant déjà prélevé à la source en même temps que vos cotisations sociales. L\'impôt étant payé à la source, il n\'y a pas de régularisation à effectuer l\'année suivante.\n\nLe taux du versement libératoire en micro-entreprise varie en fonction de la nature de l\'activité exercée :\n\n☝️ Bon à savoir : ces taux incluent à la fois l\'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.\n\nSi vous bénéficiez d\'une exonération de cotisations sociales (ACRE, exonération en ZFU, etc.), le versement libératoire est calculé sur la base du chiffre d\'affaires qui aurait été soumis à cotisations en l\'absence d\'exonération.\n\nLe versement libératoire en micro-entreprise n\'est pas accessible à tous. Des conditions strictes encadrent son application, notamment en matière de revenus et de type d\'activité.\n\nPour pouvoir opter pour le versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est réévalué chaque année.\n\nPour l\'année 2025, le seuil de RFR pour une personne seule est de 28.797 €. Ce seuil est majoré pour les foyers fiscaux ayant plusieurs parts de quotient familial :\n\n🔎 Zoom : le RFR à prendre en compte est celui de l\'avant-dernière année. Par exemple, pour pouvoir opter pour le versement libératoire en 2025, il faut que le RFR du foyer fiscal pour l\'année 2023 n\'ait pas dépassé le seuil applicable.\n\nLe micro-entrepreneur ne doit pas être redevable de l\'impôt sur la fortune immobilière (IFI).\n\nLe versement libératoire en micro-entreprise est réservé aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des catégories suivantes :\n\n⚠️ Attention : les micro-entrepreneurs qui exercent une activité agricole (BA) ne peuvent pas opter pour le versement libératoire.\n\nPour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il est également primordial de respecter les plafonds de CA du statut d’auto-entrepreneur :\n\n📝 À noter : si l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA, la somme à prendre en considération pour la détermination de ses charges est le montant du chiffre d’affaires hors taxes. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée à la TVA auto-entrepreneur.\n\nLe versement libératoire a ses avantages et ses inconvénients. Les connaître vous permet de faire un choix éclairé pour votre imposition.\n\nLe versement libératoire simplifie la vie administrative des micro-entrepreneurs. Le paiement de l\'impôt est effectué en même temps que les cotisations sociales : autant de démarches administratives au moins pour vous. De plus, le taux d\'imposition étant fixe et connu à l\'avance, il est facile d\'anticiper le montant de votre impôt et de gérer votre budget en conséquence. Le paiement de l\'impôt est étalé chaque mois ou chaque trimestre, ce qui permet de lisser la charge fiscale et d\'éviter un paiement important en une seule fois.\n\n⚠️ Attention : même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez tout de même remplir une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C Pro) pour déclarer votre chiffre d\'affaires. Cette déclaration ne sert pas à calculer votre impôt, mais à informer l\'administration fiscale de vos revenus.\n\nLe versement libératoire peut être moins avantageux que le régime classique d\'imposition pour les micro-entrepreneurs qui ont des revenus modestes et qui bénéficieraient d\'un taux d\'imposition plus faible avec le barème progressif de l\'IR. De plus, ce régime ne permet pas de déduire les charges professionnelles du chiffre d\'affaires imposable, ce qui peut être pénalisant pour les micro-entreprises ayant des charges importantes.\n\n📌 À retenir : l\'option pour le versement libératoire est irrévocable pour l\'année en cours. Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous ne pouvez plus revenir en arrière, même si vous constatez qu\'il n\'est pas avantageux pour vous.\n\nVous pouvez opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise. Lors de votre déclaration de l’auto-entreprise pour votre début d\'activité sur le site du Guichet Unique, vous devrez cocher la case \"Option pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu\".\n\n📝 À noter : en optant pour le versement libératoire dès la création de votre activité, vous bénéficierez de ce régime fiscal dès le premier jour de votre activité.\n\nSi vous êtes déjà micro-entrepreneur et que vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous devez en faire la demande auprès de l\'URSSAF, en ligne ou par courrier. Cette demande doit être effectuée avant le 30 septembre de l\'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que le versement libératoire s\'applique.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire à partir du 1er janvier 2026, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre 2023.\n\nLe paiement du versement libératoire s\'effectue en même temps que le paiement de vos cotisations sociales. Il est prélevé directement par l\'URSSAF sur votre compte bancaire, selon une périodicité que vous choisissez (mensuelle ou trimestrielle).\n\nPour que l\'URSSAF puisse calculer le montant de votre versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d\'affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité de paiement choisie. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de l\'URSSAF ou via l\'application mobile \"Auto-entrepreneur Urssaf\".\n\n☝️ Bon à savoir : lors du premier versement de cotisations sociales, le montant du versement libératoire peut être ajusté en fonction de la date de début d\'activité. Et en cas de cessation d\'activité, le dernier versement libératoire est calculé au prorata du chiffre d\'affaires réalisé pendant la période d\'activité.\n\nSi vous avez opté pour ce régime mais qu\'il ne vous convient plus, ou si vous ne remplissez plus les conditions d\'éligibilité, vous pouvez en sortir et revenir au régime d\'imposition classique de la micro-entreprise.\n\n🛠️ En pratique : si vous souhaitez sortir du versement libératoire sur demande, vous devez en informer l\'URSSAF avant le 30 septembre de l\'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que la sortie prenne effet. Par exemple, si vous souhaitez sortir du versement libératoire à partir du 1er janvier 2026, vous devez en informer l\'URSSAF avant le 30 septembre 2025.\n\nSi vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d\'affaires imposable. De plus, si vous recherchez la simplicité et que vous cochez toutes les conditions d’éligibilité, le versement libératoire en micro-entreprise vous facilite la vie, car l\'impôt est payé en même temps que vos cotisations sociales.\n\nPour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l\'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire. Ces simulateurs, disponibles en ligne, vous permettent de comparer les deux régimes fiscaux en fonction de votre chiffre d\'affaires et de votre revenu fiscal de référence.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est recommandé d\'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l\'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d\'affaires, charges). Le versement libératoire est souvent plus avantageux pour les revenus élevés et les faibles charges.\n\nLe versement libératoire simplifie la gestion de l\'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales. Il offre également une meilleure prévisibilité de la charge fiscale grâce à un taux fixe.\n\nIl n\'est généralement pas recommandé d\'opter pour le versement libératoire si vos revenus sont faibles et que vous n\'êtes pas imposable, ou si vous avez des charges professionnelles importantes que vous souhaitez déduire de vos revenus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1825,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:33',485,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(439,'produits-financiers-classe-76-comptabilisation-fiscalite','comptabilite','/guide/comptabilite/produits-financiers-classe-76-comptabilisation-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/produits-financiers','Produits financiers : classe 76, comptabilisation et fiscalité','Produits financiers','Les produits financiers en {YEAR} : intérêts, dividendes, plus-values de cession, comptabilisation classe 76, distinction exploitation et fiscalité IS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les produits financiers regroupent l\'ensemble des revenus tirés des placements et de la trésorerie de l\'entreprise. Inscrits en classe 76 du PCG, ils sont distincts des produits d\'exploitation et obéissent à des règles fiscales spécifiques.</p>\n\n<h2>Définition et catégories</h2>\n<p>Les produits financiers regroupent les revenus liés aux activités de placement et de financement, par opposition aux produits d\'exploitation (classe 70) qui résultent du cycle d\'activité courante. On distingue :</p>\n<ul>\n<li>Les revenus des titres et participations.</li>\n<li>Les intérêts perçus sur placements et prêts consentis.</li>\n<li>Les gains de change sur opérations en devises.</li>\n<li>Les plus-values de cession sur valeurs mobilières.</li>\n<li>Les reprises sur provisions financières.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les principaux comptes de la classe 76</h2>\n<p>Le PCG ventile les produits financiers ainsi :</p>\n<ul>\n<li><strong>761</strong> : produits des participations (dividendes reçus de filiales).</li>\n<li><strong>762</strong> : revenus des autres immobilisations financières (intérêts d\'obligations détenues durablement).</li>\n<li><strong>764</strong> : revenus des valeurs mobilières de placement.</li>\n<li><strong>765</strong> : escomptes obtenus auprès des fournisseurs.</li>\n<li><strong>766</strong> : gains de change.</li>\n<li><strong>767</strong> : produits nets sur cession de VMP.</li>\n<li><strong>768</strong> : autres produits financiers (intérêts bancaires créditeurs).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation pratique</h2>\n<p>L\'enregistrement type d\'un dividende reçu d\'une filiale : débit du compte 512 (banque) pour le net encaissé, débit du 444 pour la retenue à la source éventuelle, crédit du 761 pour le brut. Pour des intérêts bancaires créditeurs : débit du 512, crédit du 768. Les écritures sont datées de l\'encaissement effectif sauf pour les intérêts courus à rattacher à l\'exercice (compte 5088).</p>\n\n<h2>Distinction avec les produits d\'exploitation</h2>\n<p>La frontière est parfois subtile. Pour une holding pure, les dividendes sont l\'activité principale et peuvent être reclassés en produit d\'exploitation. Pour une entreprise commerciale, les escomptes obtenus de fournisseurs (765) sont financiers, alors que les remises commerciales viennent réduire les achats. Cette distinction impacte la lecture du compte de résultat et le calcul de l\'EBE.</p>\n\n<h2>Fiscalité des produits financiers</h2>\n<p>Les produits financiers sont imposables à l\'IS au taux normal (25 % en {YEAR}, 15 % pour la fraction inférieure à 42 500 € sous conditions PME). Le régime mère-fille permet une exonération de 95 % des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5 % depuis plus de 2 ans (CGI articles 145 et 216), seule une quote-part de 5 % pour frais et charges restant imposable. Les plus-values sur titres de participation détenus plus de 2 ans bénéficient également d\'une exonération à 88 % (taux effectif 3 %).</p>','[{\"text\": \"Définition et catégories\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les principaux comptes de la classe 76\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Comptabilisation pratique\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Distinction avec les produits d\'exploitation\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Fiscalité des produits financiers\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Les dividendes sont-ils imposés deux fois ?\", \"answer\": \"Sans le régime mère-fille, oui : taxés au niveau de la filiale puis du bénéficiaire. Le régime mère-fille (CGI 145-216) limite la seconde imposition à une quote-part de 5 % de frais et charges.\"}, {\"text\": \"Comment traiter les intérêts courus non échus ?\", \"answer\": \"On les rattache à l\'exercice via le compte 5088 (intérêts courus sur titres) en contrepartie du 762 ou 768, pour respecter le principe d\'indépendance des exercices.\"}, {\"text\": \"Les escomptes obtenus sont-ils des produits financiers ?\", \"answer\": \"Oui, comptabilisés au 765. Ils correspondent à la réduction obtenue pour règlement anticipé d\'une facture fournisseur, à distinguer des remises commerciales qui réduisent l\'achat.\"}, {\"text\": \"Plus-value sur cession de titres : quel régime ?\", \"answer\": \"Si titres de participation détenus > 2 ans : exonération à 88 % (quote-part de 12 % imposée à 25 %, soit taux effectif 3 %). Sinon : taxation au taux normal de l\'IS sur la plus-value nette.\"}]','[\"Produits financiers = classe 76 PCG : dividendes, intérêts, plus-values cession titres, gains de change.\", \"Comptes principaux : 761 dividendes, 762 obligations, 764 VMP, 765 escomptes, 766 change, 767 cession VMP, 768 intérêts bancaires.\", \"Distincts des produits d\'exploitation (classe 70), impact EBE et lecture du compte de résultat.\", \"IS au taux normal 25 % (15 % réduit PME sous 42 500 €).\", \"Régime mère-fille : exonération 95 % des dividendes filiales (CGI 145 et 216).\", \"Plus-values long terme titres participation : exonération 88 % (taux effectif 3 %).\"]',NULL,'Produits financiers : comment les enregistrer en comptabilité ?','## Qu’est-ce qu’un produit financier en comptabilité ?\n\n## Quels sont les produits financiers ? Exemples\n\n## Les produits de participations\n\n## Les produits des autres immobilisations financières\n\n## Les revenus des autres créances\n\n## Les revenus de valeurs mobilières de placement\n\n## Les escomptes obtenus\n\n## Les gains de change\n\n## Les produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement\n\n## Les autres produits financiers\n\n## Comment calculer les produits financiers ?\n\n## Comment comptabiliser les produits financiers ?\n\n## Les produits de participations\n\n## Les produits des autres immobilisations financières\n\n## Les revenus des autres créances\n\n## Les revenus de valeurs mobilières de placement\n\n## Les escomptes obtenus\n\n## Les gains de change\n\n## Les produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement\n\n## Les autres produits financiers\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de produits que l\'on distingue en comptabilité ?\n\n## Quand utiliser le compte 761 ?\n\n## Quels sont les 4 types de financement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise effectue des investissements ou des placements, les gains qu’elle en retire sont appelés des produits financiers. Ces derniers doivent être comptabilisés dans le compte comptable 76. Définition, exemples, calculs et comptabilisation, Legalstart fait le point sur la notion de produit financier en comptabilité.\n\nUn produit financier est un intérêt généré par un placement financier ou un investissement de l’entreprise. Il se distingue ainsi des revenus liés à l’exploitation courante de la structure. Ce terme comptable désigne, entre autres, les revenus liés aux obligations, aux actions, aux intérêts de produits, aux dividendes, aux titres de créances ou bien encore aux produits de cession.\n\n📝 À noter : les produits financiers se distinguent des charges financières. Ces dernières constituent les frais payés par une entreprise dans le cadre de ses investissements. Elles regroupent notamment les coûts associés aux emprunts bancaires, aux comptes-courants d’associés ou encore aux recouvrements de créances.\n\nLe suivi rigoureux des produits financiers est important à plusieurs titres pour une entreprise :\n\n☝️ Bon à savoir : tout investissement comprend des bénéfices et des risques. Pour vous accompagner, il est possible de faire appel à un fonds d’investissement, aussi appelé Organisme de Placement Collectif (OPC), chargé de gérer les produits financiers. Il convient néanmoins de vérifier que celui-ci dispose bien d’un agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).\n\nLes produits financiers regroupent plusieurs éléments :\n\nLes produits de participation se réfèrent aux revenus des participations et aux revenus des créances rattachées à des participations qu’une entreprise possède auprès d’une autre société. Ils prennent des formes diverses, comme les dividendes perçus, les dividendes réinvestis, ou encore des participations dans des joint-ventures.\n\n📝 À noter : en matière de fiscalité, les produits de participation peuvent être soumis à des régimes particuliers. C’est notamment le cas des dividendes. La législation varie en fonction du pays où est implanté le siège social de l’entreprise, et des accords fiscaux existants.\n\nLes produits des autres immobilisations financières regroupent à la fois :\n\nLes revenus de créance incluent notamment les créances commerciales accordées dans le cadre d’un délai de paiement plus long que celui présent dans les CGV, mais aussi les pénalités à payer en cas de paiement en retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement associé.\n\nLes revenus de valeurs mobilières de placement (VMP) sont des revenus issus des parts sociales ou des actions acquises dans l’optique de générer une plus-value rapidement. Ces titres financiers diffèrent ainsi des titres de placements, qui sont conservés à long terme. La souscription d’un compte à terme ou d’un bon de caisse à court terme font partie des revenus de valeurs mobilières.\n\nUn escompte commercial est une remise de prix accordée à une entreprise qui accepte de procéder à un paiement anticipé. L’entreprise cliente doit alors enregistrer comptablement le montant de cette remise comme escompte. En effet, comme cette réduction est accordée sur la seule base d’un délai, elle est considérée comme un moyen de financement et non un produit issu de l’activité courante de l’entreprise.\n\n📝 À noter : les escomptes sont répertoriés dans le calcul du résultat des entreprises. Ils lui permettent ainsi de réduire son assiette fiscale, et donc le montant de ses impôts.\n\nLes entreprises qui procédèrent à des transactions commerciales à l’international peuvent être soumises à une variation du cours des devises étrangères, si elles n’ont pas de couverture de change particulière. Cette situation peut néanmoins tourner à leur avantage. Lorsque l’entreprise réceptionne finalement plus d’argent qu’indiqué au départ sur la facture, le surplus constaté est nommé gain de change.\n\n🛠️ En pratique : cette situation apparaît lorsque le cours de l’euro augmente après la date d’émission d’une facture pour une vente à l’étranger, ou bien lorsque la valeur de cette devise baisse suite à un achat à l’étranger. Elle survient aussi lors de la réévaluation de créances ou de dettes en monnaie étrangère au moment de la clôture d’un exercice.\n\nIls correspondent aux gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières de placement. Il peut s’agir de la vente d’obligations, d’actions, ou de titres lors de la gestion d’un portefeuille (ventes réalisées afin de revoir le portefeuille d’investissements d’une entreprise).\n\n📝 À noter : ces plus-values sont soumises à l\'impôt sur les sociétés. Toutefois, selon la nature des bénéfices ou la durée de possession des titres, certaines déductions ou situations spécifiques peuvent s’appliquer.\n\nCette section regroupe tous les produits qui n’entrent pas dans les catégories précédentes. Ils sont généralement peu courants ou exceptionnels. Il en existe une grande variété. Les gains exceptionnels sur instruments financiers, les subventions d’équipement reclassées et les abandons de créance financière en sont des exemples.\n\n☝️ Bon à savoir : il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable pour connaître avec précision la fiscalité applicable à ces produits. En effet, selon leurs natures, des implications différentes peuvent s’appliquer.\n\nLes produits financiers ne se calculent pas en soi. Il convient de noter le montant total des revenus générés dans le compte comptable correspondant.\n\nNéanmoins, les produits financiers interviennent dans le calcul du résultat financier, qui est le suivant :\n\nRésultat financier = Produits financiers (compte 76) + Reprises sur provisions financières (compte 786) + Transferts de charges financières (compte 796) – Charges financières (compte 66) – Dotations aux amortissements et aux provisions financiers (compte 686)\n\nLes produits financiers sont répertoriés dans le compte comptable 76. Celui-ci comprend plusieurs sous-sections.\n\nLes produits de participation sont classés dans le compte 761, qui regroupe les divisions suivantes :\n\nIls sont souvent associés aux comptes suivants :\n\nLes produits des autres immobilisations financières sont répertoriés dans le compte 762. Celui-ci se décompose de la façon suivante :\n\nLes revenus des autres créances sont comptabilisés dans le compte 763. Il inclut notamment le compte 7631 (revenus des créances commerciales) et le compte 7638 (revenus des autres créances).\n\nLes revenus de valeurs mobilières de placement sont comptabilisés dans le compte 764.\n\nLes escomptes obtenus sont répertoriés au crédit dans le compte 765. Le compte 401 (fournisseur) constitue sa contrepartie fréquente.\n\nLe compte 765 est également souvent lié :\n\nLes grains de change sont comptabilisés au crédit dans le compte 766. Les contreparties courantes sont :\n\nPar ailleurs, le compte 766 est également couramment lié au compte 666 (pertes de change).\n\nLes produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement sont comptabilisés dans le compte 767. Sa contrepartie la plus courante est le compte 512 (banques).\n\nLes autres produits financiers sont répertoriés dans le compte 768. Il est couramment lié aux comptes suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de produits sont les produits d’exploitation (liés à l’activité courante de l\'entreprise), les produits financiers (liés à ses investissements) et les produits exceptionnels (qui ne se rapportent pas au cycle normal de la structure).\n\nLe compte 761 sert à comptabiliser les produits de participation. Il comprend le compte 7611 pour les revenus de titres de participation, ainsi que le compte 7617 pour les revenus des créances rattachées à des participations.\n\nLes quatre types de financement sont les financements externes (le fonds d’investissement, le crowfunding, le capital risque), les financements internes (apport en numéraire en nature, en industrie, en compte courant d’associé), les financements de la banque (crédit-bail, prêt à la création, escompte, cession de créances, cession-bail) et les aides de l’État pour les entreprises (comme l’ACRE, ARCE ou encore l’ARE).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1592,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',390,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(440,'modifier-entreprise-vtc-changement-statuts-dirigeant-siege-flotte-formalites','transport-vtc','/guide/transport-vtc/modifier-entreprise-vtc-changement-statuts-dirigeant-siege-flotte-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/modification-entreprise-vtc-video','Modifier son entreprise de VTC : démarches {YEAR}','Modifier une entreprise de VTC','Modifier son entreprise de VTC en {YEAR} : changement de statut, dirigeant, siège, flotte de véhicules et formalités à effectuer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Modifier une entreprise de VTC nécessite des démarches juridiques et administratives spécifiques, en plus des formalités classiques de toute société. La carte VTC professionnelle et l\'inscription au registre des exploitants doivent être tenues à jour.</p><h2>Changement de statut juridique</h2><p>Le passage de la micro-entreprise à la SASU ou EURL impose la création d\'une société, le transfert de la carte VTC et la mise à jour de l\'inscription au registre des exploitants VTC. Le chauffeur conserve sa carte personnelle mais doit déclarer le changement à la DREAL.</p><h2>Changement de dirigeant</h2><p>Le remplacement d\'un gérant ou président se fait par décision d\'AG suivie de la mise à jour du Kbis. Le nouveau dirigeant doit présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2) car la profession est réglementée. La société doit également signaler le changement à la préfecture pour son inscription au registre VTC.</p><h2>Transfert de siège</h2><p>Un changement de siège social impose une décision d\'AGE, la publication d\'une annonce légale, le dépôt des statuts modifiés au greffe et la mise à jour du registre des exploitants si le siège passe dans un autre département. La carte professionnelle du chauffeur reste valable indépendamment.</p><h2>Modification de la flotte</h2><p>L\'ajout ou le retrait d\'un véhicule du parc nécessite une déclaration auprès de la DREAL, accompagnée des justificatifs (carte grise au nom de l\'entreprise, contrôle technique, assurance professionnelle). Chaque véhicule doit afficher la vignette VTC en pare-brise.</p><h2>Formalités centralisées</h2><p>Les modifications société se déclarent sur le guichet unique INPI. Les démarches spécifiques au transport (registre VTC, vignette véhicule) passent par le portail demarches-simplifiees.fr ou directement auprès de la DREAL. Comptez 15 à 30 jours pour la mise à jour complète.</p>','[{\"text\": \"Changement de statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Changement de dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}, {\"text\": \"Transfert de siège\", \"anchor\": \"siege\"}, {\"text\": \"Modification de la flotte\", \"anchor\": \"flotte\"}, {\"text\": \"Formalités centralisées\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Faut-il refaire la carte VTC lors d\'un changement de statut ?\", \"content\": \"Non, la carte VTC est personnelle et reste valide. Seule l\'inscription au registre des exploitants est mise à jour.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour mettre à jour le registre VTC ?\", \"content\": \"30 jours après la modification statutaire pour transmettre les nouvelles pièces à la DREAL.\"}, {\"text\": \"Combien coûtent les modifications ?\", \"content\": \"150 à 400 € selon le type de modification (annonce légale + greffe), gratuit pour les démarches DREAL.\"}]','[\"Carte VTC personnelle conservée lors du changement de société\", \"Registre des exploitants à mettre à jour à chaque modification\", \"Délai 15-30 jours pour la mise à jour complète\"]',NULL,'Astuces pour modifier une entreprise de VTC','## Vidéo : modification entreprise VTC\n\n## Script de la vidéo\n\n## Je suis auto-entrepreneur et je veux finalement créer une société\n\n## Vue d’ensemble sur le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Pourquoi créer une société pour être chauffeur VTC ?\n\n## Quelles sont les étapes pour passer du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une société ?\n\n## Je veux travailler avec un ami ou un membre de ma famille\n\n## La distinction entre travailler avec quelqu’un et travailler pour quelqu’un\n\n## Quelles sont les structures qui permettent de travailler avec quelqu’un ?\n\n## Qu’est ce que ça change pour moi d’avoir un associé ?\n\n## Est-ce que la personne avec laquelle je veux travailler doit faire des démarches ?\n\n## Qu’est-ce que je dois faire pour que cette personne devienne associé dans ma société ?\n\n## Je vais déménager\n\n## Qu’est ce que le siège social ?\n\n## Est-ce qu’il faut le modifier si je déménage ?\n\n## Comment faire la modification de mon siège social ?\n\n## Je veux exercer deux activités\n\n## Qu’est ce que l’objet social ?\n\n## Quelles sont les hypothèses visées ?\n\n## Est-ce que je peux cumuler mon activité de chauffeur VTC avec n’importe quelle autre activité ?\n\n## Comment modifier mon objet social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous êtes chauffeur VTC, vous avez donc déjà réalisé toutes les démarches qui sont indispensables pour pouvoir transporter vos clients : vous avez réussi l’examen, vous avez votre carte professionnelle et vous êtes inscrit au Registre des VTC.\n\nLorsque vous avez créé votre entreprise VTC vous avez eu le choix entre deux options, créer une auto-entreprise ou créer une société. Dans les deux cas, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles vous allez devoir faire évoluer votre entreprise. Elles sont nombreuses mais il y a quatre situations très fréquentes en pratique :\n\nIl faut savoir qu’en moyenne, les entreprises VTC effectuent au moins une de ces modifications tous les deux ans. Vous allez donc forcément être concerné par le sujet dont on va parler aujourd’hui. Il faut également que vous ayez conscience que le non respect des démarches entraîne des sanctions et notamment des amendes.\n\nÀ noter : le script ayant été écrit et la vidéo publiée en 2019, le plafond de chiffres d\'affaires en micro-entreprise n\'est pas à jour. En 2025, ce plafond est de 77.700 € pour les activités de prestation de services. Il convient donc de prendre en compte ce nouveau plafond pour tous les calculs évoqués dans la vidéo.\n\nOn va commencer par s’intéresser à la première situation dont on vient de parler. C’est la situation dans laquelle vous êtes auto-entrepreneur et vous désirez abandonner ce statut pour créer une société.\n\nVous êtes nombreux à avoir commencé votre activité de chauffeur VTC en créant une auto-entreprise. Pour votre information, quand on parle d’auto-entreprise, d’auto-entrepreneur, de micro-entreprise ou encore de micro-entrepreneur, on parle de la même chose.\n\nPourquoi vous êtes nombreux à choisir le statut d’auto-entrepreneur ?\n\nParce que c’est un statut très simple et que le coût des démarches est relativement faible. C’est donc le statut parfait pour se lancer dans votre activité. En réalité c’est un statut qui est pratique pour commencer mais quand l’activité se développe, ce n’est plus forcément le statut le plus adapté. Aujourd’hui de plus en plus de chauffeurs VTC commencent directement par créer une société pour exercer leur activité. Un certain nombre d’autres chauffeurs décident de transformer leur auto-entreprise en société.\n\nSi vous êtes dans cette situation et que vous voulez transformer votre auto-entreprise en société, il y a des étapes à respecter. Si vous ne le faites pas vous vous exposez à des sanctions. Vous risquez également de ne pas pouvoir exercer votre activité tant que les démarches ne sont pas réglées.\n\nIl est donc important pour vous de suivre les explications qui vont suivre.\n\nAvant toutes choses il est sans doute utile de revenir rapidement sur le statut d’auto-entrepreneur et de faire un point sur le sujet. Les notions juridiques sont souvent complexes et il est parfois difficile de les comprendre. En réalité il suffit de les expliquer simplement.\n\nQu’est ce que signifie réellement être auto-entrepreneur ? Est-ce que ce statut est adapté à votre activité de chauffeur VTC ? Quels sont les avantages et quels sont les inconvénients ?\n\nCe sont des questions que vous devez vous posez pour pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC dans les meilleures conditions, et notamment dans les conditions les plus rentables.\n\nOn fait une distinction entre les sociétés et les entreprises individuelles.\n\nSi vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société, cela signifie qu’on va créer une structure distincte, indépendante du chauffeur VTC.\n\nA l’inverse, si vous exercez votre activité de chauffeur VTC avec une entreprise individuelle, cela signifie que, vous, en tant que chauffeur VTC, vous êtes autorisé à exercer votre activité en votre nom. Le statut auto-entrepreneur est un régime spécifique au sein des entreprises individuelles.\n\nEn résumé, comme vous pouvez le voir sur le schéma, si vous êtes auto-entrepreneur vous exercez vous-même l’activité et l’administration s’adresse directement à vous pour communiquer. Si vous êtes dirigeant d’une société, c’est la société qui exerce l’activité et l’administration s’adresse à la société pour communiquer.\n\nLe régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008 pour inciter les entrepreneurs à se lancer dans leur activité car c’est un statut qui offre un certain nombre d’avantages, notamment en terme de simplicité administrative.\n\nCe statut juridique a été créé pour permettre à un certain nombre de personnes de démarrer une activité sans ou avec très peu d’investissements. En effet, il est très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur : il suffit simplement de faire une déclaration. C’est donc un formalisme allégé. Sachant que les formalités sont souvent longues et contraignantes, c’est un atout majeur pour tout entrepreneur comme vous.\n\nOn retrouve cette simplicité dans les obligations comptables car l’auto-entrepreneur a des obligations très limitées. Il suffit de tenir un livre des recettes, c’est-à-dire de conserver toutes les entrées d’argent, toute les courses effectuées. Il faut également conserver toutes les pièces justificatives, ce qui est très simple si vous travaillez pour des entreprises comme Uber. Ces obligations comptables sont beaucoup moins contraignantes que celles imposées aux sociétés.\n\nD’un point de vue fiscal, vous bénéficiez, en tant qu’auto-entrepreneur, d’un certain nombre d’avantages.Premièrement vous ne payez pas de TVA. La TVA est un impôt complexe et éviter de devoir faire les formalités de déclaration de la TVA est un énorme avantage pour les auto-entrepreneurs. Ensuite, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cela signifie qu’on considère que vous avez eu des frais, comme l’essence ou encore l’entretien de votre voiture et on diminue votre revenu imposable pour que vous payez moins d’impôt. Enfin, vous pouvez également opter pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire que vous acceptez qu’un pourcentage de votre chiffre d’affaires soit prélevé tous les mois pour payer votre impôt sur le revenu et vos charges sociales. Ce pourcentage est faible, ce qui est donc souvent très intéressant.\n\nEn ce qui concerne le régime social, les auto-entrepreneurs bénéficient depuis le 1er janvier 2016 du régime micro-social simplifié. Grâce à ce régime très simplifié, vous payez les cotisations et les contributions sociales tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix. Le montant des cotisations sociales dépend de votre chiffre d’affaire. Cela signifie en pratique que si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas à payer de cotisation sociale.\n\nOn vient de voir ensemble qu’il existe un certain nombre d’avantages à être chauffeur VTC. En effet, il est possible de commencer à travailler rapidement avec très peu de formalités. Les obligations comptables sont limitées. D’un point de vue fiscal les démarches sont souvent plus simples et vous payez moins d’impôts. Et au niveau social vous profitez également d’un régime simplifié.\n\nMais étant donné qu’il n’existe pas de structure parfaite, vous vous doutez bien qu’il n’y a pas que des avantages au statut d’auto-entrepreneur. Il existe aussi des inconvénients. C’est ce qui explique l’intérêt de transformer votre auto-entreprise en société.\n\nLe premier inconvénient est le respect des seuils du chiffre d’affaires.\n\nOn va faire une parenthèse sur la notion de chiffre d’affaires pour que ce soit une notion bien comprise. Le chiffre d’affaires c’est le montant total de ce que vous avez gagné avant qu’on enlève vos dépenses. Par exemple si vous avez réalisé 100 courses pour un montant de 1000€, votre chiffre d’affaires est de 1000€. Si pour ces 100 courses vous avez dépensé 200€ d’essence, le bénéfice sera de 1000-200 c’est à dire de 800€. Vous aurez donc un chiffre d’affaires de 1000€ et un bénéfice de 800€. Le chiffre d’affaires et le bénéfice sont donc deux notions complètement différentes. Le chiffre d’affaires c’est la somme de toutes les courses effectuées alors que le bénéfice c’est ce que vous percevez sur votre compte à la fin du mois.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est possible uniquement si vous ne dépassez pas un certain montant de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2018, un chauffeur VTC peut bénéficier du statut auto-entrepreneur uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000€. Cela correspond à un chiffre d’affaires d’environ 1350€ par semaine. Avant le 1er janvier 2018 le seuil était beaucoup plus bas. Il était fixé à 33 200€ soit environ 640€ par semaine. Aujourd’hui dès que votre chiffre d’affaire dépasse 1350€ par semaine vous perdez le statut d’auto-entrepreneur et tous les avantages qui vont avec.\n\nLe premier inconvénient du statut d’auto-entrepreneur est donc qu’il est limité par votre chiffre d’affaires et que vous pouvez donc perdre ce statut si votre activité commence à vraiment bien marcher.\n\nUn autre inconvénient du statut d’auto-entrepreneur est que les frais professionnels sont calculés par un abattement forfaitaire. Qu’est ce que ça veut dire en pratique ?\n\nVous n’avez pas à calculer vos frais, on considère qu’ils correspondent à la moitié de votre chiffre d’affaires. Par exemple, si vous avez gagné 1500€ on considère que pour gagner ces 1500€ vous avez dépensé 750€. Vous allez donc déclarer uniquement 750€ au lieu de 1500€. Si vos frais réels d’essence et de location de voiture étaient de 600€, vous avez donc réalisé une économie vu qu’on a considéré qu’ils devraient être de 750€. Par contre, si vos frais étaient en réalité de 850€ vous êtes perdant.\n\nEn tant que chauffeur VTC vous pouvez rapidement être perdant car c’est une activité qui entraîne un certain nombre de coûts très importants (essence, location ou entretien de la voiture, réparations éventuelles). Si vous avez un accident et que votre assurance ne vous rembourse pas, vous allez payer des frais très importants et ils ne seront pas pris en compte dans votre abattement. Il faut donc être très attentif et essayer de faire le point sur vos dépenses. Si elles dépassent la moitié de votre chiffre d’affaires, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas intéressant pour vous.\n\nEnsuite, on a vu qu’un auto-entrepreneur ne paie pas de TVA ce qui est en principe un point positif. Cependant cet avantage peut devenir négatif parce qu’il ne vous permets pas de récupérer la TVA lorsque vous faites des dépenses. C’est notamment le cas si vous désirez acheter votre voiture. Vous n’avez pas à collecter la TVA mais du coup vous ne pouvez pas la déduire. Je m’explique, si vous voulez acheter une voiture et que vous êtes auto-entrepreneur, vous allez devoir payer la TVA. Si c’est une société qui est soumise à la TVA qui achète la même voiture, elle pourra déduire la TVA et elle paiera sa voiture 20% moins chère que vous. Avec le statut d’auto-entrepreneur vous n’avez pas les déclarations de TVA à accomplir mais vous ne pouvez donc pas supprimer la TVA de vos achats.\n\nLe dernier inconvénient majeur du statut de l’auto-entrepreneur est que vous engagez votre patrimoine personnel.\n\nQu’est-ce que cela signifie ? Si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels.\n\nQuelles sont les conséquences pour vous en pratique ? Est-ce qu’on peut venir chez vous et prendre votre télé ? La réponse est oui, tout votre patrimoine personnel est concerné. Est-ce qu’on peut venir prendre la voiture de ma femme ? Oui si vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tous les biens de votre femme sont considérés comme étant également les votres, et ils font donc partie de votre patrimoine personnel. Vous voyez bien que le régime de l’auto-entrepreneur peut vite devenir dangereux. Si vous avez des difficultés, tous vos biens personnels sont susceptibles d’êtres saisis.\n\nSi on devait résumer les points les plus importants du régime de l’auto-entrepreneur on pourrait dire que c’est un régime qui a l’avantage d’être très simple, que ce soit pour la création ou pour les déclarations. Pourtant il n’est pas forcément adapté dès que votre activité devient plus importante car vous allez sans doute avoir plus de frais que ce que prévoit la loi. Enfin le régime de l’auto-entrepreneur peut être dangereux car il engage l’ensemble de votre patrimoine personnel. Les huissiers peuvent donc venir chez vous et saisir tous les meubles si votre société n’arrive pas à payer ses dettes.\n\nOn vient de voir que le statut d’auto-entrepreneur présente donc des avantages, mais également des inconvénients. On dit souvent que le statut d’auto-entrepreneur est adapté pour un démarrage d’activité, mais qu’il est ensuite plus intéressant de passer par une société pour continuer à exercer son activité.\n\nQu’est ce qu’une société ? Quel est l’avantage d’avoir une société quand on est chauffeur VTC ? Quelle est la différence entre les sociétés à associé unique et les autres sociétés ?\n\nOn fait le point ensemble sur toutes ces notions qui sont parfois complexes à appréhender. On verra ensuite que la majorité des chauffeurs VTC décident de créer une SASU ou une EURL et on vous expliquera les raisons de ce choix.\n\nOn a déjà vu qu’il existait une différence entre les sociétés et les entreprises individuelles. Une entreprise individuelle permet au chauffeur VTC d’exercer l’activité en son nom, alors qu’une société implique de créer une entité distincte du chauffeur VTC. Ce n’est donc pas le chauffeur VTC qui exerce directement l’activité, c’est la société. Le chauffeur est quasiment systématiquement le dirigeant de cette société, c’est-à-dire la personne qui gère la société.\n\nLe fait de transformer votre auto-entreprise en société va avoir plusieurs avantages pour vous.\n\nPremièrement il n’y a plus de limites liée au chiffre d’affaires. Cela signifie que peu importe le montant de votre chiffre d’affaires, vous ne risquez pas de changer de statut et de perdre vos avantages. C’est donc une problématique de moins pour vous.\n\nEnsuite, et c’est un point très important, le fait de créer une société va limiter votre responsabilité. La création d’une société permet de séparer symboliquement votre patrimoine en deux parties : le patrimoine de la société et votre propre patrimoine.\n\nVotre patrimoine personnel est donc protégé car s’il y a des problèmes avec votre activité, c’est la société qui est responsable. Les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et non les votre vu que vous êtes deux entités différentes. Si on reprend les exemples que l’on vient de voir, cela signifie que personne peut venir saisir votre télé chez vous. De la même façon personne pourra venir prendre la voiture de votre femme. En créant une société vous vous protégez et vous protégez votre famille.\n\nEnfin, il existe un autre avantage. Vous pouvez déduire vos charges et frais liés à votre activité de VTC sans passer par un abattement forfaitaire. Concrètement cela veut dire que vous allez compter vos dépenses chaque mois pour savoir ce que vous dépensez réellement chaque mois. Ensuite vous allez pouvoir déduire ces dépenses de votre chiffre d’affaires. Cela signifie qu’au moment de déclarer votre revenu, vous déclarez exactement le montant que vous avez réellement gagné.\n\nPar exemple, si vous avez eu un accident et que vous avez dû engager des réparations importantes sur votre véhicule, vous allez pouvoir déduire ces réparations de votre chiffre d’affaires. Votre bénéfice imposé correspondra donc à ce que vous avez réellement gagné. Vous allez également pouvoir déduire avec précision ce que vous dépensez en essence, en location de voiture et encore en entretien de voiture si la voiture vous appartient.\n\nEn résumé, le fait de créer une société va vous permettre de vous protéger et de protéger votre famille. Vous allez également ne plus être limité par votre chiffre d’affaires et vous allez pouvoir déduire exactement tous les dépenses que vous avez faites.\n\nEn principe une société est créée par au moins deux personnes, que l’on appelle les associés. Cependant il est maintenant possible de créer des sociétés composées d’une seule personne, on dit alors que ce sont des sociétés à associé unique. Une société a des associés mais elle a également un dirigeant, et dans les sociétés à associé unique il est très courant que le dirigeant soit la même personne que l’associé unique. Cela signifie que lorsqu’un chauffeur VTC crée une société pour exercer son activité, il est très souvent associé unique et dirigeant de sa société.\n\nIl existe deux structures qui vous permettent d’exercer seul votre activité sous la forme d’une société. Il s’agit de la SASU qui signifie société par actions simplifiée unipersonnelle, et de l’EURL, qui signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce sont les deux seules structures qui vous autorisent à créer une société tout seul. Attention, je dis bien que ce sont les deux seules sociétés qui vous permettent d’exercer seul votre activité car vous pouvez également l’exercer seul par une entreprise individuelle ou en étant auto-entrepreneur mais vous n’aurez pas alors le statut de société.\n\nDans la SAS, société par actions simplifiée, et la SARL, société à responsabilité limitée, il faut que vous soyez au moins deux au moment de la création.\n\nPour savoir s’il est préférable de créer une société à associé unique ou une société avec plusieurs sociétés il faut étudier votre situation au moment de la création. Si vous avez décidé de vous lancer seul dans votre activité la question ne se pose pas et il faut créer une société à associé unique comme une SASU ou une EURL. En revanche si vous êtes plusieurs à vouloir exercer ensemble une activité de chauffeur VTC il sera plus logique de créer une société avec plusieurs associés comme une SAS ou une SARL. Ce choix se fait donc en réalité très facilement car il suffit de regarder si vous êtes seul ou plusieurs à vouloir vous lancer dans l’activité de chauffeur VTC.\n\nOn vient de voir qu’il existait deux types de sociétés, les sociétés à associé unique dans lesquelles il n’y a qu’un seul chauffeur VTC, et les sociétés avec plusieurs associés dans lesquelles vous pouvez être plusieurs chauffeurs VTC.\n\nAujourd’hui, la majorité d’entre vous exerce seul son activité de chauffeur VTC. C’est la raison pour laquelle lorsque vous choisissez de créer une société vous n’avez en réalité pas vraiment le choix. Vous devez choisir une société à associé unique. Vous avez donc deux options : la SASU et l’EURL.\n\nPour votre information, comme vous pouvez le voir sur le schéma, une SASU est une SAS avec un seul associé et une EURL est une SARL avec un seul associé. Vous pouvez donc vous inspirer des avantages et des inconvénients de la SAS et de la SARL pour pouvoir faire un choix entre les deux.\n\nSi vous décidez de passer du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une société il y a plusieurs points à respecter pour que vous soyez en règle avec les obligations. Ces différentes phases peuvent être réunies en trois grandes étapes.\n\nLa première étape consiste à faire cesser votre activité d’auto-entrepreneur en respectant les formalités à ce sujet. En effet, avant de pouvoir créer quelque chose de nouveau il faut mettre un terme à ce que l’on faisait avant. C’est exactement la même chose lorsque vous changez d’appartement. Vous commencez par mettre un terme à votre contrat de location, avant d’en signer un nouveau. Si vous ne faites pas cela, vous paierez alors deux loyers. C’est le même raisonnement ici. Si vous ne mettez pas un terme à votre auto-entreprise avant de créer une société, vous continuerez à payer des charges pour votre auto-entreprise alors même qu’elle n’aura plus d’activité.\n\nLa seconde étape va être la création de votre société et son immatriculation auprès des autorités compétentes.\n\nEnfin, vous allez impérativement devoir inscrire votre société au Registre des VTC.\n\nIl y a donc bien trois étapes : cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, création d’une société et inscription de votre société au registre des VTC. On va s’intéresser de plus près à chacune de ces étapes. Vous allez facilement comprendre le fonctionnement et vous pourrez sans difficulté commencer les démarches pour exercer votre activité sous la forme d’une société.\n\nOn vient de voir ensemble que la première étape de votre transformation en société est de faire cesser votre activité d’auto-entrepreneur.\n\nEn effet, lorsque vous avez décidé de choisir le statut d’auto-entrepreneur vous avez fait une déclaration d’auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalité des Entreprises. De la même manière, lorsque vous décidez de cesser votre activité d’auto-entrepreneur il est obligatoire d’informer le Centre de Formalité des Entreprises. La première étape est donc de faire une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent. Lorsque vous avez fait votre déclaration de début d’activité vous n’avez rien payé, de la même façon il n’y a aucun frais à engager pour faire votre déclaration de cessation d’activité.\n\nPour que vous soyez en règle il faut également déclarer votre dernier chiffre d’affaires. Ce chiffre d’affaire correspond à la dernière période pendant laquelle vous avez exercé votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour reprendre l’exemple du loyer, lorsque vous quittez votre ancien appartement vous allez devoir payer votre dernière quittance de loyer. Avant de partir, vous faites ce paiement pour ne plus rien devoir à votre propriétaire. Ici c’est exactement pareil. Avant de quitter votre statut d’auto-entrepreneur, vous faites votre dernière déclaration de chiffre d’affaires pour qu’on puisse savoir jusqu’à quelle date vous avez exercé sous le statut d’auto-entrepreneur, et qu’on puisse vous imposer en fonction de cette date.\n\nUne fois ces deux déclarations effectuées, celle de cessation d’activité et celle du chiffre d’affaires, votre activité d’auto-entrepreneur sera considérée comme étant terminée. La première étape sera validée et vous pourrez passer à la seconde étape qui est la création et l’immatriculation de votre société.\n\nDeuxième étape : créer et immatriculer votre société\n\nMaintenant que votre activité d’auto-entrepreneur a pris fin il faut évidemment créer votre société pour pouvoir continuer à exercer votre activité. Les délais de création d’une société sont parfois long, vous pouvez donc tout à fait commencer les démarches de création avant d’avoir fait votre déclaration de cessation d’auto-entreprise. Si vous faites cela vous serez sûr que vous ne vous retrouverez pas dans une période pendant laquelle vous n’aurez pas du tout le droit d’exercer votre activité de chauffeur VTC.\n\nPour pouvoir faire vos démarches il faut déjà savoir quel est l’organisme auquel vous devez vous adresser. L’activité de chauffeur VTC est une activité artisanale et il faut donc immatriculer votre société au Répertoire des Métiers. L’immatriculation au Répertoire des Métiers n’est pas compliquée mais il ne faut pas oublier qu’il faudra en principe participer un stage obligatoire d’initiation à la gestion. Il existe certaines dispenses pour ce stage, mais il coute environ 260€ pour 4 jours de formation et il vous permettra d’avoir des bases plus solides pour vous lancer dans la création de votre société. Il est donc souvent recommandé de suivre ce stage.\n\nEnsuite il faudra réunir tous les documents nécessaires à la création de votre société. Ces documents sont nombreux et celui qui est le plus important est les statuts. La rédaction initiale des statuts est souvent compliquée et il est nécessaire de se faire aider. Les aides à ce sujet sont aujourd’hui multiples, il existe principalement les avocats et les legaltechs. Si vous êtes dans une situation compliquée et que vous avez besoins de conseils poussés il est préférable de faire appel à un avocat. A l’inverse, si votre situation est simple, il peut être plus judicieux de faire appel aux services d’une legaltech, qui ne pourra pas faire de conseil, mais qui vous aidera à créer votre société pour un coût beaucoup moins élevé.\n\nLes documents relatifs à la création de votre société seront ensuite envoyés à la Chambre des Métiers qui procédera à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Vous obtiendrez ainsi votre numéro Siret, et votre Kbis. Pour rappel, le Kbis correspond à la carte d’identité de votre société car c’est un document qui tient généralement sur une feuille et qui reprend toutes les caractéristiques principales de votre société. Pour votre information si vous décidez de créer votre société sans vous faire aider, les coûts de création sont d’environ 530€. Ce montant comprend les frais d’immatriculation au greffe, les frais d’inscription au Répertoire des métiers et les frais d’annonce légale.\n\nAprès avoir réalisé les deux premières étapes, c’est-à-dire cesser votre activité d’auto-entrepreneur et créer votre société, vous allez pouvoir passer à la dernière étape, l’inscription au registre des VTC. Lorsque vous avez commencé à exercer votre activité de chauffeur VTC en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez obligatoirement dû vous inscrire au Registre des VTC en votre nom. Cependant, on a vu précédemment qu’une société est une entité qui est distincte de vous. Vous allez être le dirigeant de cette société, mais officiellement c’est elle qui exerce l’activité de chauffeur VTC. Il est donc nécessaire de procéder à une inscription de votre société au Registre des VTC.\n\nPour pouvoir inscrire votre société, les démarches ne sont pas compliquées. Il suffit de réunir un certain nombre de documents : le Kbis de votre société qui correspond au justificatif d’immatriculation, une attestation d\'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et une copie de votre carte professionnelle. Si vous êtes propriétaire de votre véhicule il faut transmettre une copie du certificat d\'immatriculation pour chaque véhicule utilisé. Si vous n\'êtes pas propriétaire il faut un justificatif de capacité financière.\n\nCette inscription est obligatoire pour que la société puisse exercer et elle peut se faire en ligne. Les frais liées à l’immatriculation au registre VTC sont fixés à 170€.\n\nOn peut reprendre en quelques mots l’essentiel de ce que l’on vient de voir sur le passage du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une société. Si vous avez fait ce choix, il faut commencer par faire une déclaration de cessation d’activité de votre auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Ensuite, il y a l’étape majeure de la création de votre société et de son immatriculation au Répertoire de Métiers. Enfin, une fois que votre société est créée il faudra bien penser à l’inscrire au Registre des VTC, à défaut vous ne pourrez pas exercer cette activité.\n\nVous voulez travaillez avec un ami ou un membre de votre famille ? On va commencer par faire le point sur la différence entre travailler avec quelqu’un et travailler pour quelqu’un car ces deux notions veulent dire deux choses complètement différentes.\n\nL’objectif de cette partie est de vous expliquer les démarches qu’il faut réaliser pour pouvoir travailler avec une autre personne. On va dans un premier temps s’intéresser aux structures qui offrent la possibilité de s’associer avec un ami ou un membre de votre famille. On verra ensuite ce qui va changer pour vous une fois que vous aurez un associé à vos côtés. Enfin on se penchera sur les démarches que vous allez devoir accomplir chacun de votre côté pour que vous puissiez exercer votre activité de chauffeur VTC ensemble.\n\nEntre travailler avec quelqu’un et travailler pour quelqu’un, la nuance est très importante.\n\nSi vous travaillez pour quelqu’un, la situation la plus courante est celle dans laquelle la personne pour qui vous travaillez exerce son autorité sur vous. C’est notamment le cas lorsque vous êtes salarié. Vous travaillez pour un employeur et vous avez signé un contrat de travail. En revanche, quand vous travaillez avec quelqu’un, il n’y a pas de lien de subordination, vous travaillez ensemble et vous êtes liés pour le meilleur et pour le pire car vous partagez les revenus mais vous partagez aussi les pertes. Vos situations sont liées. Si la société se porte bien vous en profitez tous les deux et à l’inverse si elle traverse une période difficile vous en souffrez tous les deux. Dans cette hypothèse il n’y a pas de contrat de travail, mais un contrat entre associés. Les statuts d’une société sont en réalité le contrat passé entre les associés lors de la création de la société.\n\nVous voyez bien la différence au niveau du salaire. Si vous êtes salarié vous êtes en principe certain d’être payé à la fin du mois même si la société connaît des difficultés. A l’inverse si vous êtes associé et que la société connaît des difficultés il est possible que vous ne touchiez pas de salaire. La différence entre les deux statuts se reconnait donc aussi grâce à ce point.\n\nIl faut avoir conscience d’une notion importante. Toutes les structures ne vous permettent pas de pouvoir travailler avec quelqu’un. Il faut donc commencer par regarder la structure avec laquelle vous exercez aujourd’hui votre activité de chauffeur VTC pour savoir si elle vous permet de travailler avec une autre personne.\n\nSi c’est le cas, tant mieux pour vous car les démarches seront plus simples.\n\nSi ce n’est pas le cas, pas de panique à avoir pour autant car toutes les structures peuvent être adaptées pour pouvoir travailler avec quelqu’un. Les démarches sont un peu plus longues à effectuer mais ne deviennent pas pour autant très compliquées.\n\nOn fait le point ensemble sur les structures qui ne permettent pas de travailler avec quelqu’un. C’est en réalité très simple et très logique de savoir quelles sont les sociétés qui le permettent et quelles sont celles pour lesquelles c’est impossible.\n\nUne entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est faite pour être composée d’un seul individu. De ce fait, il va être impossible de travailler avec quelqu’un si vous êtes chauffeur VTC grâce à une entreprise individuelle. En résumé, si vous êtes auto-entrepreneur ou lorsque vous exercez votre activité par le biais d’une EIRL, il est impossible de travailler avec quelqu’un d’autre, car ce sont deux formes d’entreprise individuelle.\n\nC’est le même raisonnement qui s’applique pour les sociétés à associé unique. Une société à associé unique est prévue pour un seul associé et ne peut évidemment pas accueillir un autre associé. Les SASU et les EURL ne sont donc pas des structures adaptées pour pouvoir travailler avec une autre personne.\n\nEn conclusion, si vous êtes aujourd’hui en auto-entreprise, en EIRL, en EURL ou en SASU et que vous voulez travaillez avec quelqu’un, il va falloir adapter votre structure pour qu’elle puisse accueillir une autre personne.\n\nOn vient de voir qu’il existe des structures qui ne vous autorisent pas à travailler avec quelqu’un, que ce soit un ami ou un membre de votre famille. Heureusement il existe d’autres formes juridiques adaptées pour cela.\n\nPour faire simple, il existe principalement deux structures qui vont vous donner la possibilité de travailler avec quelqu’un tout en ayant une forme adaptée à l’activité de chauffeur VTC. Il s’agit de la SAS et de la SARL. La SAS est en réalité une SASU avec au moins deux associés. De la même façon, une SARL est en réalité une EURL avec au moins deux associés.\n\nSi vous êtes déjà associé avec quelqu’un et que vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une SAS ou d’une SARL, sachez qu’il n’existe pas de nombre maximum d’associés en SAS, et que le nombre maximum d’associé en SARL est fixé à 100. Votre structure peut donc accueillir un certain nombre d’autres personnes sans aucune difficulté.\n\nSi on résume ce que l’on vient de dire jusqu’à présent, on a vu qu’il existait des structures qui vous empêchent de travailler avec quelqu’un, la conclusion étant que les deux seules structures adaptées à ce sujet sont la SAS et la SARL.\n\nLa conclusion est donc simple, si vous êtes dans SAS ou une SARL vous pouvez travailler avec une autre personne. En revanche, si vous êtes dans une structure qui ne vous permet pas d’accueillir un associé, il faut transformer votre entreprise individuelle ou votre société en SAS ou en SARL.\n\nLes démarches à suivre ne sont pas compliquées, l’étape la plus délicate étant la modification de vos statuts. En effet, ils doivent être à jour et contenir certaines clauses obligatoires. Il est très souvent recommandé de se faire aider pour la rédaction des statuts afin d’éviter tout risque durant la vie de la société ou au jour de sa dissolution.\n\nLe fait d’avoir un associé dans la société a des conséquences positives et des conséquences négatives. Comme on l’a dit précédemment, les associés sont liés pour le meilleur et pour le pire.\n\nSi la société est dans une bonne période et enregistre des revenus, les associés se partagent le bénéfice. Le partage du bénéfice entre les associés se fait proportionnellement à leurs apports. Si le premier associé a apporté 50 000€ et que le deuxième associé a apporté la même somme, ils sont chacun associé à hauteur de 50% et ils touchent chacun la moitié du bénéfice que la société réalise.\n\nA l’inverse, si la période est mauvaise et que la société est liquidée, les deux associés perdent les apports qu’ils avaient versés lors de la création de la société.\n\nChaque année la société réalise un chiffre d’affaires qui va correspondre à la somme de toutes les courses que vous avez effectuées pendant l’année. Plus vous avez effectué de trajets et plus votre chiffre d’affaires augmente.\n\nCe chiffre d’affaires ne correspond pas à ce que vous avez réellement gagné pendant l’année car vous avez aussi eu un certain nombre de frais : l’essence, l’entretien de la voiture, l’assurance.\n\nPour savoir ce que vous avez gagné pendant l’année il faut donc faire la différence entre votre chiffre d’affaires et toutes les dépenses réalisées. Si la différence entre les deux est positive, vous avez réalisé un bénéfice et ce bénéfice se partage entre les associés.\n\nPar exemple vous avez réalisé 400 trajets pour une moyenne de 10€ par trajet. Vous avez donc un chiffre d’affaire de 4000€. Vous avez fait des dépenses en d’essence et en location de voiture pour un montant de 2500€. Si on fait la différence entre votre chiffre d’affaire de 4000€ et vos dépenses de 2500€, vous avez réalisé un bénéfice de 1500€. Si vous êtes deux associés, vous pourrez donc vous partager ce bénéfice.\n\nOn vient de voir la situation dans laquelle la société se porte bien et réalise un bénéfice.\n\nIl est malheureusement également possible que la société soit en difficulté ce qui peut parfois arriver très vite. Imaginons que vous ayez un accident de voiture dans lequel vous êtes responsable, l’assurance ne vous couvre pas et vous devez supporter des frais de réparations très importants, voir acheter une nouvelle voiture. Dans cette hypothèse, la société va dépenser plus d’argent qu’en temps normal et il est possible qu’elle réalise une perte à la fin de l’année. Une perte signifie que le montant total des courses effectuées est moins important que toutes les dépenses effectuées.\n\nPour reprendre l’exemple de tout à l’heure imaginons que vous ayez réalisé 400 trajets pour une moyenne de 10€, c’est-à-dire un chiffre d’affaires de 4000€. Vous avez fait des dépenses en essence et en location de voiture pour 2500€. Sauf que cette année vous avez eu un accident et vous êtes en tord, l’assurance vous demande de payer 2000€. Cette année vous n’avez donc pas fait 2500€ de dépenses, mais 4500€ de dépenses à cause de cet accident. Si on fait la différence entre votre chiffre d’affaires de 4000€ et vos dépenses de 4500€, on voit bien que cette année vous n’avez pas fait de bénéfices. Vous avez réalisé une perte de 500€.\n\nSi la perte ne se produit que sur une année ce n’est pas grave, mais si les pertes se répètent au fur et à mesure des années, la société sera liquidée et les associés perdront leur investissement initial. Heureusement, en exerçant son activité par l’intermédiaire d’une SAS ou d’une SARL, vous n’engagez jamais votre patrimoine personnel.\n\nVous êtes un chauffeur VTC, vous avez donc réussi l’examen VTC, vous avez une carte professionnelle et vous êtes inscrit au Registre des VTC. On a vu précédemment que votre société est également inscrite au Registre des VTC.\n\nEst-ce que l’inscription de la société au Registre des VTC permet de pouvoir travailler avec quelqu’un qui n’est pas chauffeur VTC ? Ou est-ce que cette personne doit passer l’examen VTC et s’inscrire au registre des VTC ?\n\nOn fait le point ensemble sur les démarches que la personne avec qui vous voulez travailler va devoir effectuer.\n\nUne carte professionnelle VTC est personnelle, elle est donc unique. Elle permet à une seule personne d’avoir le titre de chauffeur VTC, celle qui a passé l’examen VTC et qui l’a réussi. Si une personne veut travailler avec vous en tant que chauffeur VTC, elle doit donc faire les mêmes démarches que vous pour obtenir sa carte professionnelle. C’est logique car l’examen permet de vérifier que vous avez les capacités de devenir un chauffeur VTC. La personne avec qui vous voulez travailler doit donc passer l’examen VTC, le réussir, puis s’inscrire au Registre des VTC.\n\nPour rappel, l’examen VTC a une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique dure 3h30 et porte sur 7 matières différentes : droit du transport, gestion, langue française, anglais, sécurité routière, développement commercial VTC et réglementation nationale spécifique VTC. Il y a également une partie pratique de 20min. Pour cette épreuve il faut venir avec son propre véhicule.\n\nIl existe un certain nombre de formations pour préparer l’examen, et elles sont recommandées dans la mesure où l’examen est de plus en plus difficile. Le prix des formations varie en règle générale entre 500 et 1500€.\n\nEn aucun cas ces formations sont obligatoires, vous pouvez donc décider de vous entrainer seul et de passer l’examen VTC en candidat libre. Vous avez tout à fait le droit de faire ça. Dans cette hypothèse vous ne payerez que l’inscription à l’examen VTC, qui est quand même de 195€.\n\nLe Registre des VTC contient la liste de tous les exploitants VTC, que ce soit des personnes ou des sociétés. Il doit tout le temps être à jour, raison pour laquelle on demande à chaque nouveau chauffeur VTC de s’inscrire sur ce registre avant de pouvoir exercer.\n\nPour s’inscrire il suffit d’aller sur le site internet du registre des VTC car la procédure est dématérialisée, ce qui signifie que l’inscription peut se faire en ligne. Cette inscription est obligatoire car elle vous permet d’obtenir votre vignette rouge qui est indispensable pour exercer votre activité de chauffeur VTC. Si vous roulez sans la vignette, vous vous exposez au paiement d’une amende.\n\nPour rappel, l’inscription au Registre des VTC coute 170€.\n\nSi vous êtes certain de vouloir intégrer cette personne dans votre projet, il faut maintenant procéder aux démarches administratives.\n\nIl faut commencer par faire une assemblée générale extraordinaire si vous êtes déjà dans une SAS ou une SARL, ou prendre une décision de l’associé unique si vous exercez seul pour l’instant. Cette assemblée ou la décision de l’associé unique doit indiquer l’arrivée d’un nouvel associé et il faut modifier les statuts dans ce sens pour qu’ils soient à jour.\n\nSi vous êtes en entreprise individuelle, il va falloir fermer votre entreprise individuelle pour créer une société.\n\nEnsuite il faut constituer un dossier à envoyer au CFE pour que les informations sur votre Kbis soient mises à jour et que les tiers soient informés.\n\nIntégrer un associé dans sa société est un changement important et il faut donc prendre une décision formelle à ce sujet.Cette décision prend des formes différentes selon la structure juridique dans laquelle vous exercez.\n\nSi vous êtes seul dans votre société, vous n’avez évidemment besoin de l’accord de personne pour vous associer avec quelqu’un. Dans cette hypothèse il suffit donc de prendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique qui constatera l’entrée d’un nouvel associé dans la société.\n\nEn revanche si vous êtes plusieurs, il faut convoquer le ou les autres associés à une assemblée générale extraordinaire. Pendant cette assemblée générale vous allez pouvoir proposer de vous associer avec une autre personne et tous les associés vont devoir voter. C’est ce vote qui va permettre ou non au nouvel associé d’intégrer la société. Lorsque vous êtes dans une société à associé unique, le fait de prendre la décision de vous associer avec quelqu’un va entrainer une transformation de votre société.\n\nSi vous êtes en entreprise individuelle, notamment sous le statut d’auto-entrepreneur, vous allez devoir faire une déclaration de cessation d’activité. On a déjà vu tout à l’heure comment réaliser cette démarche. Il suffit de faire une déclaration en ligne et il n’y a aucun frais. Après avoir cessé votre activité d’auto-entrepreneur, il faudra créer une société, une SARL ou une SAS vu que ce sont les deux structures qui acceptent deux associés.\n\nLes statuts organisent la vie de la société. Si vous créez une société, vous allez directement inscrire dans vos statuts que vous êtes deux associés et que vous créez cette société ensemble. On a déjà vu ensemble tout à l’heure les démarches à accomplir lors de la création d’une société. Ce sont les mêmes que lorsque vous passez du statut d’auto-entrepreneur à celui de dirigeant d’une société.\n\nSi vous exercez déjà votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société les démarches sont différentes. On vient de dire que les statuts organisent la vie de la société. Or, il est évident que l’entrée d’un nouvel associé modifie l’organisation de votre société, il faut donc procéder à une modification des statuts de votre société pour les adapter à cette nouvelle réalité.\n\nUn associé peut rentrer dans la société par deux moyens.\n\nLa première solution consiste à racheter des parts à l’associé existant, le capital reste donc identique et il faut faire un acte de cession de parts sociales.\n\nLa seconde solution consiste à faire une augmentation de capital c’est à dire à rajouter de l’argent dans la société. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution entre les deux. Le choix de l’augmentation de capital se fait souvent lorsqu’on va donner plus de moyens financiers à la société, notamment si vous voulez que la société achète elle-même une nouvelle voiture par exemple.\n\nSi vous vous contentiez de prendre une décision et de modifier les statuts il y aurait deux problématiques.\n\nPremièrement les tiers ne seraient pas au courant de cette modification alors même que les informations relatives aux sociétés doivent être publiques.\n\nDeuxièmement, l’administration ne serait pas non plus au courant alors que c’est elle qui mets à jour votre Kbis, sachant que c’est ce document qui est demandé pour la plupart des formalités.\n\nIl faut donc envoyer un dossier au Centre de Formalité des Entreprises comprenant un certain nombre de pièces dont une annonce légale publiée dans un journal officiel pour l’information des tiers, et un exemplaire des statuts modifiés. Votre dossier sera vérifié par le greffe et en principe validé. Une fois la validation effectuée, le Kbis sera mis à jour et le greffe vous l’enverra en format papier pour que vous ayez la dernière version.\n\nVous allez déménager en restant dans la même ville ou en changeant de ville ? Lors d’un déménagement il y a un certain nombre de formalités à respecter et votre société sera également concernée.\n\nIl va falloir procéder à une modification du siège social dans vos statuts pour qu’ils soient à jour. Ces démarches ne sont pas compliquées, il suffit pour vous d’avoir compris ce que c’est que le siège social, pourquoi on doit le modifier et quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la modification. En réalité ces démarches vont dépendre de la structure juridique dans laquelle vous exercez votre activité de chauffeur VTC.\n\nQu’est ce qu’on entend quand on parle du siège social de votre société ?\n\nLe siège social est en principe l’adresse à laquelle vous exercez votre activité. Pour une activité de vente de marchandise, le siège social va très souvent être l’adresse de la boutique qui sert à la revente d’objet.\n\nCependant, pour vous en tant que chauffeur VTC, le raisonnement ne peut pas être le même car vous n’exercez pas votre activité à un endroit fixe. Vous vous déplacez sans cesse et il sera impossible de fixer une adresse en lien avec le lieu d’exercice concret de votre activité.\n\nL’intérêt du siège social est de pouvoir donner à l\'administration une adresse à laquelle il est possible de vous envoyer du courrier. C’est la raison pour laquelle les chauffeurs VTC fixent quasiment systématiquement le lieu de leur siège social à l’adresse de leur résidence personnelle.\n\nL’adresse du siège social fait partie des informations présentes sur le Kbis de votre société qui est, rappelons le, la carte d’identité de votre société. L’information est également présente dans vos statuts.\n\nOr, comme on vient de le dire, les statuts et votre Kbis doivent toujours être à jour. Si vous changez d’adresse il est donc nécessaire de faire une modification de vos statuts pour que l’administration puisse ensuite mettre votre Kbis à jour.\n\nC’est le même raisonnement que lorsque vous faites une déclaration de changement d’adresse à la Poste pour que votre courrier ne soit plus distribué à votre ancienne adresse mais à votre nouvelle adresse. Cette modification n’est pas compliquée, il faut cependant la faire rapidement pour éviter des désagréments notamment administratifs.\n\nLorsque vous déménagez il faut donc procéder à la modification de votre siège social, qui correspond à votre adresse. Les démarches ne seront pas les mêmes si vous exercez votre activité de chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur, par le biais d’une société à associé unique ou par l’intermédiaire d’une société dans laquelle vous êtes plusieurs associés. On va faire le point sur l’ensemble de démarches à réaliser en fonction de votre situation.\n\nEn réalité lorsque vous êtes sous le statut d’auto-entrepreneur, on ne parle pas véritablement de siège social mais de domicile personnel, ce qui revient exactement au même. On parle de domicile personnel dans une entreprise individuelle et de siège social dans une société, ce n’est qu’un changement de terminologie pour dire la même chose.\n\nQuand vous êtes auto-entrepreneur, le fait de changer d’adresse nécessite très peu de démarches. Il suffit d’aller sur le site du Centre de Formalités des Entreprises et de faire une déclaration en ligne de modification de votre domicile personnel.\n\nC’est donc une démarche simple et rapide qui a l’avantage de ne pas vous obliger à faire une annonce légale, qui est une formalité relativement chère. La formalité est plus simple parce qu’un auto-entrepreneur n’est pas une société et n’a pas de statuts, il n’y a donc pas de modification des statuts à réaliser.\n\nSi vous êtes l’associé unique d’une société, que ce soit une SASU ou une EURL, les démarches de modification du siège social sont plus complexes et plus onéreuses que pour un auto-entrepreneur.\n\nEn effet, il faut commencer par indiquer ce changement par écrit en prenant une décision de l’associé unique. Il faut ensuite modifier les statuts en mettant le siège social à jour. Les tiers doivent être informés de ce changement et il faut donc publier une annonce légale dans un journal officiel, avant de constituer un dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises compétent pour qu’il la valide et mette votre Kbis à jour.\n\nLa formalité de l’annonce légale doit contenir des mentions obligatoires et il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel pour être sur que votre dossier soit accepté par le CFE.\n\nSi vous devez modifier le siège social d’une société dans laquelle vous n’êtes pas le seul associé, la procédure ressemble beaucoup à celle que l’on vient de voir, c’est-à-dire lorsque vous êtes associé unique.\n\nLa seule différence est que vous ne pouvez pas, en principe, prendre seul cette décision de modification, il faut l’accord des autres associés. Il faut donc les convoquer à une assemblée générale extraordinaire et procéder au vote de la modification du siège social dans les statuts.\n\nUne fois que cette modification est acceptée, les démarches deviennent identiques : modifier le siège social dans les statuts, publier une annonce légale dans un journal officiel, envoyer le dossier au CFE compétent et récupérer son Kbis mis à jour.\n\nOn va maintenant s’intéresser à une toute autre hypothèse.\n\nVous êtes chauffeur VTC et vous vous trouvez dans une situation où cette activité n’est pas votre seule activité ou ne va plus être votre seule activité. En effet, il est possible d’exercer plusieurs activités en même temps. Il faut alors déterminer quelle va être votre activité principale et quelle sera l’activité secondaire.\n\nPour faire simple, il va falloir essayer de quantifier le temps et l’importance de chaque activité pour savoir quelle est la plus importante. Il va également falloir vérifier que les deux activités sont compatibles et qu’il n’y a pas des interdictions prévues par la loi qui vous empêcheraient d’exercer les deux simultanément.\n\nLe cumul des activités par l’intermédiaire d’une même société nécessite la modification de votre objet social pour l’adapter à la réalité de vos activités, c’est-à-dire une modification de vos statuts.\n\nL’objet social de votre société est une mention obligatoire présente dans vos statuts qui a pour objectif de décrire votre activité. Cette mention apparait également sur votre Kbis, c’est-à-dire sur la carte d’identité de votre société. L’objet social a principalement deux fonctions.\n\nLa première fonction de l’objet social est de permettre à n’importe quelle personne faisant une recherche sur votre société de savoir quelle est l’activité qu’elle exerce. Les termes employés doivent en principe être simples pour qu’à la simple lecture de l’objet social on puisse comprendre ce que vous faites.\n\nLa seconde fonction de l’objet social est de délimiter un périmètre d’activité. En effet, la société doit exercer les activités énoncées dans l’objet social et elle ne peut pas faire d’opérations dans d’autres domaines d’activités. Par exemple si votre objet social indique l’exploitation de voiture de transport avec chauffeur, c’est-à-dire votre activité de VTC, et commerce de restauration rapide sur place, vous ne pouvez pas faire de ventes à emporter. Si vous voulez que ce soit le cas il faudra écrire exploitation de voiture de transport avec chauffeur et commerce de restauration rapide sur place ou à emporter.\n\nDans le cumul d’activité on retrouve deux hypothèses principales.\n\nDans la première hypothèse vous voulez faire de l’activité de chauffeur VTC votre activité principale, dans la seconde vous préférez qu’elle ne soit qu’une activité secondaire. C’est un choix qui vous appartient en fonction des opportunités que vous avez et de vos envies.\n\nVous pouvez décider d’ouvrir un restaurant à titre principal et d’être chauffeur VTC ponctuellement pour arrondir vos fins de mois et vous aider dans le lancement de votre activité.\n\nA l’inverse, vous pouvez décider d’ouvrir un restaurant avec un ami et de travailler partiellement dans ce restaurant, tout en gardant votre activité de chauffeur VTC à titre principal pour avoir une source sûre de revenu le temps de voir le développement de l’activité de votre restaurant.\n\nEn principe il est possible de cumuler une activité de chauffeur VTC avec n’importe quelle autre activité. En revanche si vous voulez exercer une activité règlementée il faudra évidemment respecter les obligations à ce sujet. Une activité règlementée est une activité qui oblige à faire des démarches particulières par rapport aux autres. C’est par exemple le cas de votre activité de VTC car vous êtes obligés de vous inscrire sur le registre des VTC.\n\nEnsuite il va se poser une question très importante à laquelle vous allez devoir répondre. Est-ce que vous voulez créer une nouvelle société pour exercer votre activité ? A l’inverse est-ce que vous préférez conserver votre structure mais modifier votre objet social pour pouvoir exercer les deux activités au sein de votre structure ? A ce sujet il existe des conditions à respecter car tous les cumuls ne sont pas autorisés. Les situations sont différentes selon que vous voulez cumuler le statut de fonctionnaire et de chauffeur VTC, le statut de salarié et de chauffeur VTC, celui d’auto-entrepreneur dans deux domaines ou encore celui de dirigeant de société dans deux domaines.\n\nOn va donc faire le point ensemble sur la majorité des situations auxquelles vous êtes susceptibles d\'être confrontés pour vous aider à savoir ce que vous avez le droit de cumuler et à faire votre choix.\n\nSi vous vous voulez cumuler le statut de fonctionnaire et celui de chauffeur VTC, les démarches à effectuer vont être un peu plus compliquées. En effet, il n’est pas possible d’exercer les deux activités si votre contrat de fonctionnaire est un contrat à temps plein, sauf rares exceptions.\n\nCe n’est pas une contrainte évidente à comprendre car on pourrait tout à fait imaginer que votre emploi dans le service public se termine à 17h et que vous exerciez en tant que chauffeur VTC pendant les soirées et les week-end. Dans cette configuration il n’y aurait en principe pas de problème d’organisation. Cependant, les règles sont ainsi et il vaut faudra nécessairement demander un temps partiel pour pouvoir cumuler vos deux activités.\n\nOn considère que le temps partiel doit correspondre à une durée de votre travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail par semaine, c’est à dire environ 24h par semaine. Vous pourrez donc être chauffeur VTC et fonctionnaire si votre activité en tant que fonctionnaire ne vous prend pas plus de 24h par semaine.\n\nEst-ce qu’il est possible d’exercer deux activités en étant auto-entrepreneur ? Il y a deux notions très importantes à distinguer à ce sujet.\n\nVous avez le droit d’être auto-entrepreneur et d’exercer deux activités sous ce même statut, mais vous n’avez pas le droit de faire une déclaration d’auto-entrepreneur pour chaque activité. En plus simple, vous pouvez uniquement faire une déclaration d’auto-entrepreneur dans laquelle vous allez indiquer exercer deux activités, mais vous n’avez pas le droit de faire une déclaration d’auto-entrepreneur pour votre activité de chauffeur VTC puis une autre déclaration d’auto-entrepreneur pour votre activité de restauration par exemple.\n\nSi vous avez commencé par faire une déclaration d’auto-entrepreneur pour votre seule activité de VTC et que vous décidez de vous lancer dans la restauration, il faudra uniquement faire une déclaration de modification de votre activité. Il y a donc une interdiction de cumul des statuts d’auto-entrepreneurs pour une même personne, et cette interdiction vaut également pour les entreprises individuelles.\n\nEn conclusion, si vous avez une auto-entreprise ou une entreprise individuelle, vous avez tout à fait le droit d’exercer deux activités mais vous ne pouvez pas créer une autre auto-entreprise ou une autre entreprise individuelle, il faut conserver la première et faire une déclaration de modification de votre activité pour inclure la nouvelle activité que vous voulez exercer.\n\nEst-ce qu’il est possible d’être auto-entrepreneur et d’avoir une société en même temps pour pouvoir exercer deux activités ? Tout à fait, vous pouvez très bien décider de rester sous le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité de chauffeur VTC et décider de créer à côté une SASU ou une SAS pour votre seconde activité.\n\nEn effet, peut-être qu’une SASU est le statut juridique le plus adapté à votre nouvelle activité. Si vous décidez de créer une SASU ou une SAS il n’existe aucune restriction, vous pouvez être associé et gérant de ces sociétés sans aucune difficulté.\n\nIl existe des restrictions uniquement si vous voulez créer une SARL ou une EURL. Pour rappel, l’EURL est une SARL avec un seul associé.\n\nSi vous décidez de créer une SARL pour votre seconde activité, vous avez la possibilité d’être associé dans cette société et d’en être le gérant, mais pas le gérant majoritaire. Le gérant majoritaire est celui qui détient le plus grand nombre de parts dans la société. Cela signifie donc que si vous décidez de créer une EURL, qui est une société avec un seul associé, vous ne pourrez pas être gérant de cette société si vous en êtes l’associé. En effet, si vous êtes l’associé, vous êtes l’associé unique et vous avez donc la totalité des parts. Si vous deveniez le gérant de cette société vous seriez le gérant majoritaire, ce qui est interdit par la loi.\n\nEn conclusion si on devait résumer la situation : vous avez le droit d’être auto-entrepreneur et d’être associé dans une SARL, une EURL, une SAS ou encore une SASU. Vous avez le droit d’être le gérant de votre SAS ou de votre SASU. En revanche vous n’avez pas le droit d’être le gérant de votre EURL, ni d’être le gérant majoritaire de votre SARL.\n\nEst-ce qu’il est possible d’exercer deux activités dans deux sociétés différentes ?\n\nSi vous exercez votre activité de chauffeur VTC par le biais d’une société et que vous voulez exercer une nouvelle activité en créant une nouvelle société, c’est tout à fait possible. Il n’existe aucune restriction, que ce soit pour être associé ou pour être gérant de plusieurs sociétés.\n\nIl est également possible de conserver votre société et de modifier son objet social pour que cette société soit capable de faire les deux activités elle-même. C’est donc un choix que vous allez devoir faire.\n\nSoit la forme juridique de votre société est également adapté pour votre nouvelle activité et les deux activités ne sont pas complètement opposées et dans cette hypothèse vous pouvez garder la même société et étendre son activité.\n\nSoit une autre forme juridique serait plus adaptée à votre nouvelle activité ou les deux activités sont complètement différentes et il vaut mieux les séparer, et dans cette hypothèse vous pouvez vous lancer dans la création d’une nouvelle société.\n\nEst-ce qu’il est possible d\'être auto-entrepreneur ou d’avoir une société et d\'être salarié en même temps ?\n\nLa réponse est en principe oui mais il existe de nombreuses circonstances qui font qu’en pratique il n’est pas si fréquent de pouvoir être salarié et indépendant en même temps.\n\nEn théorie vous pouvez tout à fait être salarié et être auto-entrepreneur ou gérant d’une société, mais en réalité il est très fréquent qu’un employeur insère des clauses particulières dans les contrats de travail qui viennent réduire votre possibilité de faire cela.\n\nLa clause la plus fréquente à ce sujet est la clause d’exclusivité. C’est une clause qui vous interdit tout simplement de travailler en dehors de vos heures de travail. Il faut donc être attentif à la rédaction de votre contrat de travail car si ce dernier contient une clause d’exclusivité vous ne pourrez pas exercer une autre activité à côté.\n\nVotre contrat de travail peut également contenir une clause de non concurrence ce qui signifie que vous ne pourrez pas exercer une activité en tant qu’indépendant qui porte sur le même domaine que ce que vous faites dans le cadre de votre contrat de travail. Etudiez donc avec précision votre contrat de travail pour savoir si vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur ou de gérant de société tout en restant salarié.\n\nSi vous décidez de ne pas créer une nouvelle société pour exercer votre seconde activité il va donc falloir modifier votre objet social c’est-à-dire votre activité. Comment modifier votre objet social ? Cela dépend en pratique de votre statut.\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur ou sous la forme d’une entreprise individuelle vous pouvez faire en ligne une déclaration de modification d’activité. Cette seule démarche vous permettra de pouvoir exercer vos deux activités conjointement. C’est une démarche qui est gratuite.\n\nSi vous êtes dans une société à associé unique, c’est-à-dire une SASU ou une EURL, vous allez devoir prendre une décision de l’associé unique, modifier vos statuts pour rendre l’objet social conforme à la réalité et envoyer par la suite un dossier au CFE compétent pour qu’il prenne votre modification en compte. Il faudra également publier une annonce légale pour informer les tiers.\n\nEnfin, si vous êtes dans une société comme une SAS ou une SARL, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire pour avoir l’accord des autres associés, puis modifier vos statuts puis envoyer votre dossier au CFE avec l’annonce légale. Il est recommandé de se faire aider dans la rédaction de votre objet social car comme on l’a vu précédemment les conséquences peuvent être importantes si sa rédaction est imprécise ou trop large.\n\nMise en ligne : 08/02/2019\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nLes obligations fiscales et sociales d\'un chauffeur VTC\n\nLe financement d\'un chauffeur VTC\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',10297,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:33:15',300,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(441,'changer-siege-social-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/changer-siege-social-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/changement-siege-social-association','Changer le siège social d\'une association : procédure {YEAR}','Changer le siège social d\'une association','Comment changer le siège social d\'une association : décision, modification des statuts, déclaration en préfecture et conséquences du transfert.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Changer le siège social d\'une association suppose une décision interne, une éventuelle modification des statuts et une déclaration administrative. Selon que l\'adresse précise figure ou non dans les statuts, la procédure est plus ou moins lourde. Anticiper les conséquences du transfert évite les difficultés pratiques.</p><h2>Pourquoi changer de siège</h2><p>Un transfert de siège peut résulter d\'un déménagement, de la fin d\'une domiciliation, de l\'acquisition d\'un local ou d\'un changement de dirigeant hébergeant l\'association. Quelle qu\'en soit la raison, le changement doit être décidé et formalisé selon les règles propres à l\'association.</p><h2>La décision de transfert</h2><p>L\'organe compétent dépend des statuts. Si l\'adresse précise y figure, le transfert exige une modification statutaire, relevant souvent de l\'assemblée. Si les statuts ne mentionnent que la commune ou délèguent la fixation de l\'adresse, un organe comme le conseil d\'administration peut décider seul.</p><h2>La modification des statuts</h2><p>Lorsque le siège précis est inscrit dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse. Le document modifié, daté et signé, sert de base aux formalités. Prévoir dès le départ une rédaction souple, mentionnant seulement la commune, simplifie les transferts ultérieurs.</p><h2>La déclaration en préfecture</h2><p>Le changement de siège est déclaré en préfecture dans les trois mois, en ligne ou par formulaire, accompagné du procès-verbal de la décision. Une publication peut être nécessaire. Cette formalité met à jour les informations officielles et rend le transfert opposable aux tiers.</p><h2>Les conséquences du transfert</h2><p>Un transfert vers une autre commune ou un autre département peut entraîner un changement de préfecture compétente et, le cas échéant, un nouveau numéro SIRET. L\'association informe sa banque, ses partenaires et les organismes concernés, et met à jour ses documents pour assurer la continuité de ses relations.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi changer de siège\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La décision de transfert\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Déclaration en préfecture\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Conséquences du transfert\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Faut-il modifier les statuts pour changer de siège ?\", \"content\": \"Oui si l\'adresse précise y figure. Si les statuts ne mentionnent que la commune ou délèguent la fixation de l\'adresse, ce n\'est pas nécessaire.\"}, {\"text\": \"Comment déclarer le changement de siège ?\", \"content\": \"En préfecture dans les trois mois, avec le procès-verbal de la décision, en ligne ou par formulaire. Une publication peut être requise.\"}, {\"text\": \"Un transfert peut-il changer le SIRET ?\", \"content\": \"Oui, un transfert vers un autre département peut entraîner un nouveau numéro SIRET, tandis que le SIREN reste stable.\"}]','[\"Le changement de siège se décide selon les statuts, avec ou sans modification statutaire.\", \"Il se déclare en préfecture dans les trois mois pour être opposable.\", \"Un transfert hors département peut entraîner un nouveau SIRET.\"]',NULL,'Comment changer le siège social d’une association ?','## Qui prend la décision de changer le siège d’une association ?\n\n## Comment déclarer le changement de siège social d’une association ?\n\n## À qui déclarer le changement de siège social d’une association ?\n\n## Comment constituer le dossier de déclaration de changement de siège social d’une association ?\n\n## Est-il est obligatoire de publier le transfert de siège social de son association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe siège social d’une association est un lieu fondamental et surtout obligatoire pour la vie de l’association. Néanmoins, il n’est pas forcément définitif. En effet, plusieurs raisons peuvent vous pousser à opérer à une modification du siège social d’une association. C’est pourquoi la loi 1901 vous permet de facilement changer le siège social d’une association.\n\nVous vous demandez comment changer le siège social d’une association ? On vous dit tout sur les démarches à entreprendre pour réaliser le transfert de siège de votre association : de la modification des statuts de l’association jusqu’à la publication d’une annonce.\n\nCe sont généralement les dispositions statutaires qui prévoient les conditions dans lesquelles le transfert de siège social de l’association est adopté. Le cas échéant, les statuts doivent préciser les modalités d’adoption de la résolution de changement d\'adresse de l\'association (quorum, majorité, organe compétent, etc.).\n\nSi, toutefois, les statuts ne précisent rien à cet égard, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale d’association à la majorité des membres de l’association.\n\nUn procès-verbal d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Il doit y être mentionné l’ancien et le nouveau siège social de l’association mais aussi le nombre de voix ayant permis l’adoption du nouveau siège social, ainsi que la modification statutaire.\n\nLe changement du siège social d’une association entraîne impérativement une modification des statuts de l’association.\n\nVous avez adopté la décision de changement de siège social de votre association et modifié vos statuts à cet égard. Il est maintenant nécessaire de déclarer cette modification auprès du greffe des associations de la Préfecture compétente dans les trois mois qui suivent.\n\nIl est important de respecter ce délai, puisque à défaut de déclaration, l’association se risque à des sanctions financières qui peuvent s’élever de 1.500 euros jusqu\'à 3.000 euros en cas de récidive.\n\nEn principe, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du siège social. Si, néanmoins, votre nouveau siège social est basé dans un nouveau département, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du nouveau département de votre siège social.\n\nA noter : en Alsace et Moselle, cette déclaration doit se faire auprès du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre nouveau siège social.\n\nLorsque vous déclarez le changement de siège social de votre association, un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe des associations compétent. Il doit être composé de plusieurs pièces nécessaires :\n\nCette étape est capitale dans le changement de siège social de votre association. Elle permet d’opposer aux tiers le transfert de siège social.\n\nA noter : si votre association est dotée d’un numéro Siret, le changement de siège social vous oblige à modifier votre numéro Siret. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le changement de Siret d’une association.\n\nLa publication de la décision de changement de siège social de l’association n’est pas une étape obligatoire. Elle peut néanmoins s’avérer très utile afin d’en informer les tiers. D’autant plus que cette formalité est désormais gratuite ! En effet, depuis le 1er janvier 2020, la publication d’un transfert de siège social d’association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) est gratuite.Pour tout savoir sur l’association loi de 1901, n’hésitez pas à télécharger le guide pratique de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDifférence entre une fondation et une association : le point complet\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nNon approbation des comptes d’association : quels risques ?\n\nClôture des comptes d’association : règles, étapes et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',963,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,324,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 02:35:59'),(442,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-marketing','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-marketing','https://www.legalstart.fr/guide-marketing',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le marketing !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le marketing !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide du marketing :\n\nÉtudier son marché et comprendre son investissement\n\nDéfinir son offre et structurer son positionnement\n\nConstruire un business plan marketing efficace\n\nÉlaborer un plan marketing structuré et cohérent\n\nDéployer sa stratégie marketing et attirer des clients\n\nSuivre et optimiser les performances marketing\n\nL’accompagnement Legalstart\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',371,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(443,'bspce-conditions-jeune-entreprise-innovante-eligibilite-fiscalite-avantages','capital-social','/guide/capital-social/bspce-conditions-jeune-entreprise-innovante-eligibilite-fiscalite-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/bspce-fonctionnement-avantages-fiscalite','BSPCE : conditions et fiscalité {YEAR}','BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d\'entreprise)','BSPCE en {YEAR} : conditions d\'émission, éligibilité de l\'entreprise, fiscalité avantageuse et stratégie d\'attribution. Réservés aux jeunes entreprises innovantes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d\'Entreprise) sont un mécanisme d\'intéressement privilégié pour les jeunes entreprises innovantes. Ils permettent d\'attribuer à leurs salariés et dirigeants un droit de souscription à des actions, avec une fiscalité très avantageuse.</p><h2>Conditions d\'éligibilité de l\'entreprise</h2><p>L\'entreprise doit être soumise à l\'IS, avoir moins de 15 ans, ne pas avoir été créée par fusion ou restructuration d\'entreprises plus anciennes, et son capital doit être détenu directement à 25 % au moins par des personnes physiques. La capitalisation boursière (si cotée) doit être inférieure à 150 M€.</p><h2>Bénéficiaires</h2><p>Seuls les salariés et mandataires sociaux (dirigeants assimilés salariés) sont éligibles. Les bénéficiaires doivent détenir leurs BSPCE en leur nom propre, pas via une holding. Les administrateurs non rémunérés ne sont pas éligibles, seuls les présidents, directeurs généraux et autres mandataires sociaux le sont.</p><h2>Modalités d\'émission</h2><p>Décision d\'AGE qui fixe le nombre maximum de BSPCE, le prix de souscription (égal à la juste valeur de l\'action à la date d\'attribution), la période d\'exercice et le calendrier de vesting. Les bons sont incessibles : ils ne peuvent pas être transmis avant exercice.</p><h2>Fiscalité à l\'exercice</h2><p>Aucune imposition à l\'exercice (différence avec les stock-options où le gain d\'acquisition est imposé). Le bénéficiaire paie le prix de souscription et reçoit les actions. L\'imposition est différée à la cession des actions, ce qui améliore considérablement le rendement net.</p><h2>Fiscalité à la cession</h2><p>Plus-value à la cession imposée au taux forfaitaire de 12,8 % à l\'IR (+ 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % total) si le bénéficiaire a au moins 3 ans d\'ancienneté dans l\'entreprise. Sinon, le taux d\'IR passe à 19 %, soit 36,2 % au total. Le régime reste très favorable comparé aux salaires (jusqu\'à 60 %).</p>','[{\"text\": \"Éligibilité entreprise\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Bénéficiaires\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Émission\", \"anchor\": \"emission\"}, {\"text\": \"Fiscalité exercice\", \"anchor\": \"fiscalite-exercice\"}, {\"text\": \"Fiscalité cession\", \"anchor\": \"fiscalite-cession\"}]','[{\"text\": \"Quelles entreprises peuvent émettre des BSPCE ?\", \"content\": \"Sociétés à l\'IS, moins de 15 ans, non issues de restructuration, capital détenu à 25 % par personnes physiques.\"}, {\"text\": \"Qui peut recevoir des BSPCE ?\", \"content\": \"Salariés et mandataires sociaux (présidents, DG). Les administrateurs non rémunérés ne sont pas éligibles.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité globale ?\", \"content\": \"30 % de la plus-value après 3 ans d\'ancienneté, 36,2 % sinon. Régime très avantageux comparé au salaire.\"}]','[\"Réservés aux jeunes entreprises innovantes\", \"Aucune imposition à l\'exercice, fiscalité différée\", \"Plus-value taxée 30 % après 3 ans, 36,2 % sinon\"]',NULL,'Tout savoir sur les BSPCE en 2025','## Qu\'est-ce qu\'un BSPCE ?\n\n## BSPCE : définition\n\n## Qui peut émettre des BSPCE ?\n\n## Qui peut bénéficier de BSPCE ?\n\n## Quels sont les avantages des BSPCE ?\n\n## Être un complément de rémunération\n\n## Ne pas devoir verser de l\'argent au salarié\n\n## Inciter à la performance\n\n## Quels sont les inconvénients des BSPCE ?\n\n## Comment fonctionnent les BSPCE ?\n\n## Quelles sont les conditions d’émission et d’attribution des BSPCE ?\n\n## Comment sont exercés les BSPCE ?\n\n## Comment vendre les actions acquises via des BSPCE ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable au BSPCE ?\n\n## FAQ\n\n## Que faire en cas de départ d\'un salarié possédant des BSPCE ?\n\n## Peut-on refuser des BSPCE ?\n\n## Combien coûte un BSPCE ?\n\n## Quand vendre ses BSPCE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) sont un outil d’intéressement au capital qui permet d’associer les salariés et les dirigeants au développement de l’entreprise.\n\nCe dispositif constitue un levier de motivation puissant en alignant leurs intérêts avec ceux de la société en pleine croissance. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes bons de souscription de parts de créateur d\'entreprise ou BSPCE font partie de la catégorie des stock-option et des mécanismes d’attribution d’actions gratuites. Les BSPCE sont un instrument permettant au salarié ou au dirigeant d’une société de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission du bon.\n\nLes BSPCE ne correspondent pas à des actions, mais ces bons représentent en réalité des droits pour acheter des actions à un prix déterminé lors de leur émission. Si les conditions prévues par le contrat d’émission sont réalisées et le prix de souscription versé, les bons seront convertis en actions.\n\nL’intérêt est grand pour le salarié ou le dirigeant et cela les encourage à participer au développement de leur entreprise. Si la valorisation de la société augmente, l’achat de titres de la société sera fait à un prix largement inférieur à sa valeur !\n\n📌 À retenir : les BSPCE ne doivent pas être confondus avec d’autres notions et mécanismes d’intéressement au capital de l’entreprise.\n\nToutes les entreprises ne peuvent pas attribuer des BSPCE. Les BSPCE sont en effet réservés à certaines formes sociales : les sociétés par actions. Sont donc concernées :\n\nPar ailleurs, pour pouvoir émettre des BSPCE, des conditions doivent être remplies par ces sociétés :\n\n📝 À noter : depuis 2020, les entreprises ayant leur siège dans un État membre de l’UE ou ayant conclu une convention fiscale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France sont également éligibles à l’émission de BSPCE. Il en va de même pour les entreprises soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans l’État où se trouve leur siège social.\n\nLes sociétés qui remplissent les conditions précédentes ne peuvent pas pour autant attribuer des BSPCE à n’importe qui.\n\nLes seuls bénéficiaires des BSPCE sont :\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, les BSPCE peuvent également être émis au profit de salariés ou mandataires sociaux de sociétés filiales de la société émettrice.\n\nLes BSPCE ont des avantages et des inconvénients. Si l’intérêt des BSPCE est évident pour leurs bénéficiaires, les choses sont moins claires en ce qui concerne la société qui les émet. Pourquoi attribuer à une personne le droit d’acheter les actions de la société pour un montant inférieur à leur valeur ?\n\nLes BSPCE sont utilisés comme une formule de complément de rémunération pour les salariés ou les mandataires de la société. Ils doivent donc être comparés aux primes ou bonus de rémunération qui peuvent être attribués de manière plus traditionnelle.\n\nLes BSPCE n’impliquent pas pour la société de devoir verser de l’argent au salarié.\n\nAvec une prime ou un bonus, le salarié (ou le dirigeant) encaisse une somme qui lui est directement versée par la société.\n\nAvec les BSPCE, le salarié possède simplement le droit d’acheter une action à un prix préférentiel. Cette solution est donc intéressante pour les entreprises en pleine croissance. On retrouve souvent, par exemple, des BSPCE en startup.\n\nLes BSPCE incitent à la performance. L’idée est la suivante : le BSPCE n’a d’intérêt pour le salarié que si la valeur des actions de la société augmente. Le salarié a donc tout intérêt à faire en sorte que les résultats de sa société soient les meilleurs possibles.\n\nLes BSPCE sont un outil attractif et fidélisant pour les salariés ou futurs salariés d’une entreprise.\n\n📝 À noter : en cas de décès d’un salarié bénéficiaire de BSPCE, ses héritiers ont le pouvoir d’exercer ses bons dans les 6 mois suivant le décès.\n\nConcernant l\'émission de BSPCE, les inconvénients principaux sont :\n\nPour les BSPCE, le fonctionnement se divise en 3 phases :\n\nL’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide la mise en place de BSPCE et fixe un règlement du plan des BSPCE, contenant les informations relatives :\n\nL’AGE donne ensuite mandat à l’organe de direction de la société pour mettre en place les BSPCE.\n\nIl est possible d’établir un calendrier d’exercice ou vesting : les BSPCE seront attribuées de manière progressive, en fonction du temps passé au sein de l’entreprise. Celui-ci peut contenir une clause d’accélération, permettant comme son nom l’indique d’accélérer le calendrier en cas de vente de la société ou de son introduction en bourse.\n\n⚠️ Attention : il est impossible de vendre des BSPCE ! Vous pouvez seulement vendre les actions acquises avec ces bons.\n\nL’AGE fixe le délai durant lequel les BSPCE peuvent être exercés. Une fois que les bons sont “exerçables”, le salarié acquiert des actions quand bon lui semble.\n\nPour exercer les BSPCE, le salarié doit remplir un bulletin de souscription, remis lors de l’attribution du bon, et le signer. Par la suite, une augmentation de capital de la société est réalisée et le salarié devient actionnaire de l’entreprise.\n\n❓ Question fréquente : que se passe-t-il pour les BSPCE d’un salarié quittant l’entreprise ? Quelle que soit la raison ou le mode de rupture du contrat de travail, le règlement de plan des BSPCE fixe normalement le sort des bons en cas de départ du salarié, qui peuvent être:\n\nLa vente des actions acquises via des BSPCE est souvent soumise à des conditions strictes afin de protéger le capital de la société. En général, la vente des actions ne peut intervenir qu’en cas de vente de l’entreprise ou de son entrée en bourse.\n\nVous êtes dans l’obligation d’informer la société de votre intention de revendre les actions. En effet, certains actionnaires peuvent disposer d’un droit de préemption et être par conséquent prioritaires pour racheter vos actions.\n\nLes BSPCE ont une fiscalité spécifique. En effet, lorsque les actions acquises via des BSPCE sont cédées et qu’une plus-value est réalisée, celle-ci est imposable. Pour connaître le régime d’imposition des BSPCE, il faut regarder la date d’acquisition.\n\nAncienneté dans l’entreprise à la date de cession\n\nTaux d’imposition (IR)\n\nForfaitaire de 12,8 %\n\n📝 À noter : dans tous les cas, 17,2 % de prélèvements sociaux doivent être ajoutés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous êtes salarié, bénéficiaire de BSPCE, et que la rupture de votre contrat de travail est envisagée, sachez que le règlement du plan des BSPCE prévoit généralement le départ d\'un salarié. Si vous êtes salarié actionnaire et que vous avez signé un pacte d\'actionnaire, c\'est sûrement ce document qui fixe les conditions de votre départ.\n\nSi vous recevez des BSPCE, vous avez la possibilité de souscrire ultérieurement des actions de la société, et ce, à un prix convenu lors de leur émission. Par conséquent, si vous ne voyez aucun potentiel dans la société émettrice de BSPCE et que vous estimez que la valeur des bons de souscription n\'est pas intéressante, vous avez bien évidemment la possibilité de ne souscrire à aucune action.\n\nLes BSPCE sont des options attribuées gratuitement. Ces bons vous offrent le droit d\'acheter plus tard des actions dans l\'entreprise émettrice, à un prix donné. Par conséquent, lorsque vous déciderez d\'exercer vos BSPCE, il conviendra de payer le prix fixé lors de leur émission. Le prix fixé lors de l\'attribution des bons doit être cohérent avec la valeur de marché et le stade d\'avancement de la société.\n\nIl est préférable de vendre ses BSPCE après 3 ans de détention, car la fiscalité est plus avantageuse (12,8 % au lieu de 30%).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez mettre en place des BSPCE ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nL’augmentation de capital dans une société : le guide 2025\n\nAttribution d\'actions gratuites\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1680,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:35:18',297,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(444,'musique-restaurant-sacem-spre-droits-auteur-tarifs-redevance-declaration','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/musique-restaurant-sacem-spre-droits-auteur-tarifs-redevance-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/musique','Musique au restaurant : SACEM et SPRE {YEAR}','Musique dans un restaurant','Diffuser de la musique dans son restaurant en {YEAR} : SACEM, SPRE, tarifs et déclarations obligatoires. Diffusion publique = redevances SACEM + SPRE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Diffuser de la musique dans un établissement de restauration ou un hôtel est soumis au paiement de redevances aux organismes de gestion collective des droits : SACEM (auteurs, compositeurs) et SPRE (artistes-interprètes et producteurs). Cette obligation s\'applique à toute diffusion publique, même de fond sonore.</p><h2>SACEM</h2><p>La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d\'auteur pour le compte des créateurs. Toute diffusion publique de musique (radio, playlist, concert) est concernée. Redevance annuelle calculée selon la surface, la jauge, le type d\'établissement et l\'usage de la musique.</p><h2>SPRE</h2><p>La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte les droits voisins (artistes-interprètes, producteurs phonographiques). Elle complète la SACEM pour les enregistrements diffusés. Redevance distincte mais calcul similaire (surface, type d\'établissement).</p><h2>Tarifs</h2><p>Restaurant standard avec musique de fond : SACEM 150-400 €/an + SPRE 60-150 €/an = 210-550 €/an au total. Bar/café avec ambiance musicale renforcée : 400-1 000 €/an. Discothèque ou concert : tarifs très supérieurs (plusieurs milliers d\'euros par an, selon le CA).</p><h2>Déclaration</h2><p>Déclaration obligatoire à la SACEM dans le mois suivant l\'ouverture, via le site web ou un formulaire. La SPRE est désormais collectée par la SACEM via une déclaration unique. Renouvellement annuel automatique. En cas de modification de l\'établissement (agrandissement, changement d\'activité), mise à jour à effectuer.</p><h2>Conséquences en cas de non-paiement</h2><p>Le non-paiement expose à une amende administrative et à une action en justice par la SACEM. Contrôles fréquents et systématiques dans la restauration. La régularisation à postériori implique des pénalités (intérêts de retard, frais de procédure). Mieux vaut anticiper la déclaration et le paiement.</p>','[{\"text\": \"SACEM\", \"anchor\": \"sacem\"}, {\"text\": \"SPRE\", \"anchor\": \"spre\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il payer même pour une musique de fond ?\", \"content\": \"Oui, toute diffusion publique est soumise aux droits, qu\'elle soit de fond ou principale.\"}, {\"text\": \"Combien coûtent SACEM + SPRE pour un restaurant ?\", \"content\": \"210 à 550 €/an pour un restaurant standard avec musique de fond.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer chaque morceau diffusé ?\", \"content\": \"Non, déclaration unique à l\'ouverture + renouvellement annuel automatique. Pas de déclaration titre par titre.\"}]','[\"Diffusion publique = redevances SACEM + SPRE\", \"Tarif restaurant standard 210-550 €/an\", \"Déclaration obligatoire à l\'ouverture\"]',NULL,'Musique dans un restaurant : quelles autorisations et quel tarif en 2025 ?','## Peut-on diffuser de la musique dans un restaurant ?\n\n## Quelle autorisation est nécessaire pour mettre de la musique dans un restaurant ?\n\n## Les restaurants concernés par l’autorisation de diffusion de musique\n\n## L’autorisation de diffusion de musique dans un restaurant\n\n## Comment obtenir l’autorisation de passer de la musique dans un restaurant ?\n\n## Étape 1 : contacter la Sacem\n\n## Étape 2 : remplir le formulaire de demande d\'autorisation\n\n## Étape 3 : signer le contrat général de représentation\n\n## Étape 4 : payer les droits d\'auteur\n\n## Combien coûte une autorisation pour diffuser de la musique dans un restaurant ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la Sacem ?\n\n## Comment diffuser de la musique sans payer la Sacem ?\n\n## Quelle musique mettre dans un restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa diffusion de musique dans un restaurant est une pratique courante qui contribue à créer une ambiance agréable pour les clients. Cependant, cette diffusion est soumise à une réglementation stricte visant à protéger les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. En tant que restaurateur, vous devez donc connaître les obligations légales liées au fait de diffuser de la musique dans un lieu public. Cela inclut l\'obtention des autorisations nécessaires et le paiement des redevances correspondantes. Prêt à mettre l’ambiance ? Legalstart détaille pour vous les démarches à effectuer pour diffuser de la musique dans votre restaurant en toute légalité.\n\nOui, il est possible de diffuser de la musique dans un restaurant, mais cela nécessite de respecter certaines obligations légales. Diffuser de la musique dans un lieu public, tel qu\'un restaurant, est en effet considérée comme une représentation publique. À ce titre, elle est soumise au respect du droit d\'auteur. Le Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou diffusion d\'une œuvre sans l\'autorisation de l\'auteur. Ainsi, pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez obtenir une autorisation préalable et vous acquitter des droits d\'auteur correspondants.\n\n☝️ Bon à savoir : le principal organisme gestionnaire des droits d’auteur en France est la Sacem, fondée en 1851.\n\nTous les établissements du secteur traditionnel de la restauration qui diffusent de la musique sont concernés par l\'obligation d\'obtenir une autorisation préalable. Cela inclut :\n\n📝 À noter : certains établissements, comme les salons de thé, les restaurants de type fast-food ou les restaurants ou bars à ambiance musicale sont soumis à un autre type de tarification.\n\nL’autorisation de diffuser de la musique dans un restaurant dépend de ce que vous souhaitez faire écouter.\n\nLe cas de figure le plus courant est d’obtenir une autorisation pour de la musique dans votre restaurant auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, ou Sacem. Cette autorisation prend la forme d\'un contrat général de représentation, souscrit par vos soins en ligne ou bien auprès de votre délégation régionale. Elle vous permet de diffuser le répertoire musical géré par la Sacem.\n\nLe contrat est conclu pour une durée d\'un an et il est reconduit tacitement.\n\n⚠️ Attention : cette autorisation est obligatoire, même si la musique dans le restaurant est diffusée à titre gratuit ou si vous utilisez des sources telles que la radio ou la télévision. Toutefois, le tarif varie en fonction de ce mode de diffusion.\n\nIl est également possible de diffuser de la musique libre de droit Sacem. Celle-ci concerne les compositeurs et auteurs dont la date de décès est antérieure à 70 ans. Dans ce cas de figure, vous n’êtes pas tenu de conclure un contrat Sacem, et vous n’avez aucune autorisation à solliciter.\n\n☝️ Bon à savoir : d’autres entreprises proposent également leur propre catalogue de morceaux de musique, qui ne font pas partie du catalogue de la Sacem. Dans ce cas-là, pour une diffusion de musique sans Sacem, vous devez vous adresser à eux, à qui vous payerez une redevance.\n\nPour obtenir l\'autorisation de diffuser de la musique dans un restaurant, vous devez suivre plusieurs étapes :\n\nLa première étape consiste à faire une déclaration à la Sacem. Vous pouvez le faire en ligne via le site officiel de la Sacem ou en vous adressant à la délégation régionale dont vous dépendez. Cette démarche vous permettra d\'obtenir les informations nécessaires et d\'entamer le processus de demande d\'autorisation.\n\n💡 Astuce : en réalisant votre demande d’autorisation avant l’installation de votre matériel de sonorisation, vous profitez d’une réduction de 20 % sur le tarif restaurant de la Sacem.\n\nUne fois en contact avec la Sacem, vous devrez remplir un formulaire de demande d\'autorisation de diffusion de musique. Ce formulaire recueille des informations sur votre établissement, telles que sa capacité d\'accueil, la nature de la musique diffusée et les équipements utilisés. Ces informations sont essentielles pour déterminer le montant des droits d\'auteur que vous devrez acquitter.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez choisir entre une autorisation générale de diffusion de musique dans votre restaurant, ou une autorisation spéciale dédiée aux animations musicales comme des concerts ou des karaokés.\n\nAprès avoir soumis votre demande, la Sacem vous proposera un contrat général de représentation. Ce contrat formalise l\'autorisation de diffuser de la musique dans votre établissement et précise les conditions de cette diffusion, notamment en ce qui concerne le paiement des droits d\'auteur. Il est important de lire attentivement ce contrat et de le signer pour que l\'autorisation soit effective.\n\nUne fois le contrat signé, vous devrez vous acquitter des droits d\'auteur correspondants. Une partie du versement est à effectuer auprès de la Sacem, et l’autre auprès de la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable).\n\nLe montant de ces droits varie en fonction de plusieurs critères que nous allons détailler, tels que la taille de votre établissement, le nombre de places assises, la zone de chalandise et le type de diffusion musicale.\n\nLa Sacem vous fournira une facture détaillant le montant à régler et les modalités de paiement.\n\n⚠️ Attention : vous devez vous acquitter du règlement sous 25 jours à compter de la réception de la facture.\n\nLe coût de l\'autorisation pour diffuser de la musique dans un restaurant dépend de 2 facteurs principaux :\n\nLa nature de la musique diffusée (musique d\'ambiance, concerts live, etc.) peut affecter le montant des droits, ainsi que les appareils utilisés pour la diffusion :\n\n☝️ Bon à savoir : les établissements saisonniers ne paient que 36 % du tarif Sacem pour diffuser de la musique dans un restaurant ouvert 3 mois maximum, et 12 % de plus par mois d’ouverture supplémentaire, jusqu’à atteindre les 100 %.\n\nVoici deux tableaux reprenant le tarif de la Sacem pour un restaurant en 2025.\n\nTarif général Sacem en restaurant :\n\nNombre de places assises\n\nJusqu\'à 2.000 habitants\n\nJusqu\'à 15.000 habitants\n\nJusqu\'à 50.000 habitants\n\nTarif réduit de la Sacem en restaurant (moins 20 % si vous effectuez votre déclaration avant installation de votre sonorisation) :\n\nNombre de places assises\n\nJusqu\'à 2.000 habitants\n\nJusqu\'à 15.000 habitants\n\nJusqu\'à 50.000 habitants\n\nEn plus des droits d\'auteur versés, s’ajoute une seconde redevance appelée rémunération équitable, perçue par la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable). Elle rémunère les producteurs et artistes interprètes et représente environ 65 % du tarif Sacem. Elle est également collectée par la Sacem.\n\nVoici le tableau du tarif de rémunération équitable versé annuellement à la Spré en 2025 :\n\nNombre de places assises\n\nJusqu\'à 2.000 habitants\n\nJusqu\'à 15.000 habitants\n\nJusqu\'à 50.000 habitants\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Sacem est une société qui gère et collecte les droits d’auteur des créateurs de musique en France. Elle perçoit des redevances auprès des établissements diffusant de la musique et redistribue ces fonds aux artistes, compositeurs et producteurs. Son rôle est d’assurer une rémunération équitable aux créateurs.\n\nVous pouvez opter pour une diffusion de musique sans Sacem. Plusieurs plateformes proposent des morceaux exempts de redevances payables à cet organisme, comme Jamendo, SoundToro ou Free Music Archive. Vous devrez tout de même vous acquitter d\'un abonnement mensuel. Vous pouvez également utiliser des compositions personnelles, acheter des licences de diffusion indépendantes ou bien utiliser de la musique libre de droit Sacem, comme de la musique classique.\n\nLe choix de la musique dans un restaurant dépend de l’ambiance que vous souhaitez créer. Une musique douce et instrumentale conviendra bien à un restaurant gastronomique, tandis qu’une playlist jazz ou lounge sera plus adaptée à une brasserie chic. Évitez les morceaux trop dynamiques dans un cadre intimiste afin de préserver le confort sonore de vos clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le restaurant de vente à emporter\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un restaurant : budget à prévoir pour son projet\n\nBar, restaurants : quelle réglementation pour la vente d\'alcool ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1689,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',284,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(445,'cfe-lmnp-cotisation-fonciere-entreprises-exonerations-calcul-deductibilite','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/cfe-lmnp-cotisation-fonciere-entreprises-exonerations-calcul-deductibilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/cfe-lmnp','CFE en LMNP : règles et exonérations {YEAR}','CFE en LMNP','CFE en LMNP en {YEAR} : obligation, calcul, exonérations possibles et déductibilité fiscale. Cotisation minimum 200-800 € selon commune.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due par tout LMNP exerçant son activité dans des locaux. Son montant varie selon la commune et la valeur locative. Quelques exonérations existent pour les petits loueurs.</p><h2>Principe</h2><p>Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel est redevable de la CFE. Le LMNP y est donc soumis, même si l\'activité est considérée comme non professionnelle au sens fiscal. Le taux est fixé par chaque commune et dépend de la valeur locative du bien.</p><h2>Calcul</h2><p>Base d\'imposition = valeur locative du bien × taux communal. Pour les petits LMNP, application d\'une cotisation minimum (forfait communal entre 200 € et 800 € selon la commune). Au-delà, calcul basé sur la valeur locative cadastrale, qui peut atteindre plusieurs milliers d\'euros pour de gros biens.</p><h2>Exonérations</h2><p>Exonération possible pour les meublés de tourisme classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Exonération pour les chambres d\'hôtes situées dans des zones rurales (sous conditions). Exonération de plein droit pour la résidence principale du loueur. Demande à formuler auprès du SIE avant le 31 décembre N-1.</p><h2>Déclaration et paiement</h2><p>Déclaration initiale de la CFE lors de la création de l\'activité (formulaire 1447-C-SD). Avis de CFE reçu chaque année en novembre. Paiement avant le 15 décembre. Possibilité de mensualisation. Pour les nouveaux LMNP, première CFE due l\'année suivant la création.</p><h2>Déductibilité</h2><p>La CFE est déductible du résultat imposable en LMNP au régime réel. Elle est donc neutralisée par la fiscalité globale. En régime micro, elle reste à charge nette (pas de déduction possible, l\'abattement forfaitaire de 50 % est censé couvrir toutes les charges).</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Exonérations\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Paiement\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"Déductibilité\", \"anchor\": \"deductibilite\"}]','[{\"text\": \"La CFE est-elle due en LMNP ?\", \"content\": \"Oui, sauf cas d\'exonération (zones ZRR, chambres d\'hôtes rurales, résidence principale).\"}, {\"text\": \"Combien coûte la CFE ?\", \"content\": \"200-800 € en cotisation minimum pour petits LMNP. Variable selon la commune et la valeur locative.\"}, {\"text\": \"Est-elle déductible ?\", \"content\": \"Oui en régime réel. Non en micro (déjà comprise dans l\'abattement forfaitaire).\"}]','[\"Cotisation minimum 200-800 € selon commune\", \"Exonération possible en zone rurale (ZRR)\", \"Déductible en régime réel, pas en micro\"]',NULL,'Faut-il payer la CFE en LMNP ?','## CFE et LMNP : définition\n\n## Qu’est-ce que la CFE ?\n\n## Qu’est-ce que le régime LMNP ?\n\n## Est-ce que la CFE est due en location meublée non-professionnelle ?\n\n## CFE et location meublée : le principe\n\n## LMNP et CFE : exonération\n\n## Qui doit payer la CFE en LMNP ?\n\n## Comment est calculée la CFE sous le régime LMNP ?\n\n## Comment payer la CFE en LMNP ?\n\n## Quand payer la CFE en LMNP ?\n\n## Comment demander l\'exonération de la CFE en LMNP ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer une location meublée non-professionnelle ?\n\n## LMNP, CFE et taxe foncière : quelles sont les règles ?\n\n## Cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation en LMNP ?\n\n## Comment ne pas payer la CFE en LMNP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut juridique avantageux pour les particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif. Il est donc intéressant de l\'envisager avant de se lancer dans la création d\'une entreprise. Toutefois, certaines charges sont à prendre en considération. Or, la cotisation foncière des entreprises en LMNP est souvent omise dans les calculs des loueurs meublés non professionnels.\n\nQui paie la CFE ? Quel est le montant de la CFE en location meublée pour un non-professionnel ? Comment remplir la cotisation foncière des entreprises en LMNP ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la CFE en LMNP.\n\nAvant de voir comment fonctionne la CFE pour les LMNP, il est essentiel de bien comprendre ce que signifient ces deux notions.\n\nLa CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale instaurée par la loi de finance de 2010. La CFE est un impôt qui compose la contribution économique territoriale (CET) avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).\n\n☝️ Bon à savoir : à compter de l\'année 2024, la CVAE n\'existera plus !\n\nDès lors, la CFE est due à la commune où se situent les locaux de l’entreprise ou les biens en location meublée.\n\nLe statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un régime juridique qui permet de bénéficier de certains avantages, notamment en termes de fiscalité. Le statut de LMNP permet au propriétaire d’un logement meublé de percevoir des revenus locatifs non imposés.\n\nLe statut LMNP concerne les personnes qui louent un ou plusieurs biens immobiliers meublés, notamment dans des résidences de services. Ce régime concerne aussi bien les immeubles neufs que les biens anciens.\n\nPour bénéficier de ce statut, vous devez respecter les conditions suivantes :\n\nOui, la CFE est due en location meublée non professionnelle.\n\nEn effet, la location meublée, qu’elle soit exercée à titre professionnel ou non, est considérée comme une activité commerciale. Dès lors, la taxe de CFE en LMNP est due.\n\nAinsi, même les propriétaires particuliers de locations meublées sont redevables de la CFE. Être une entreprise n’est pas un critère d’éligibilité à la CFE.\n\nSi en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas. Ainsi, vous pouvez bénéficier d\'une exonération de CFE en location meublée en tant que LMNP si :\n\nEn dehors de ces cas généraux d’exonération de la CFE en LMNP, il est également possible de bénéficier d’un dégrèvement de la CFE pour une location meublée de tourisme s’il s’agit de votre habitation personnelle. Cela vaut en l\'absence de décision contraire de la collectivité locale où est située votre résidence principale ou secondaire mise en location.\n\nDe même, pour la CFE en LMNP, il y a exonération, sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés, en cas de location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.\n\nPar conséquent, concernant la CFE et la LMNP, en cas de plusieurs appartements, veillez à bien vous renseigner sur les décisions prises par les collectivités de chaque commune où se situent les biens.\n\n💡 Astuce : pour tout savoir sur le régime fiscal du statut LMNP, consultez notre fiche pratique LMNP et fiscalité !\n\nLa CFE en LMNP doit être payée par toutes les personnes qui exercent une activité de prestation d’hébergement. Ainsi, sont assujetties à la CFE, toutes les personnes déclarées comme loueurs meublés non professionnels au 1er janvier. Cela vaut, qu’ils soient au régime du micro-BIC ou le régime réel.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez choisi le régime réel pour l’imposition de vos revenus locatifs, vous pouvez déduire la CFE en tant que charge.\n\nEn effet, dès que vous vous enregistrez sous le statut LMNP, un numéro Siret vous est attribué par le tribunal de commerce. Dès lors, vous êtes automatiquement considéré comme soumis à la CFE.\n\n❓ Question fréquente : comment fonctionne la CFE LMNP avec plusieurs appartements en location meublée ? Un numéro Siret vous est attribué pour chacun des appartements. Par conséquent, vous devez déclarer et payer la CFE pour chacun des appartements détenus en LMNP.\n\nLe calcul de la CFE du loueur meublé non professionnel repose sur la valeur locative du bien et sa surface. La base de calcul de la CFE en LMNP est donc la même que pour la taxe foncière.\n\nEnsuite, chaque commune applique un coefficient à cette base d’imposition. Par conséquent, en ce qui concerne la CFE en LMNP, le montant peut différer d’une commune à une autre.\n\nPar ailleurs, la CFE est calculée sur les recettes locatives de l’année N-2.\n\n☝️ Bon à savoir : si la valeur locative du bien est inférieure au montant minimum de CFE déterminé par le conseil municipal, un montant minimum forfaitaire de CFE est dû. Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel (23.000 € par an), il est courant qu\'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE, soit 237 € en 2024 ou 243 € en 2025.\n\nSuite à votre déclaration en tant que LMNP, un numéro Siret vous est attribué. Dans les semaines qui suivent votre enregistrement, le Cerfa 14031*07, aussi connu sous le nom de questionnaire 751-sd, vous est envoyé. Vous devez le compléter dans les 15 jours suivants la réception et le retourner à l\'administration pour permettre le calcul de la CFE.\n\nPour la location meublée non professionnelle, la CFE peut également être déclarée et payée en ligne. Pour cela, vous devez créer un espace professionnel sur le site internet impots.gouv.fr. Une fois votre compte créé, vous avez accès à votre avis de CFE et vous n’avez plus qu’à suivre les étapes pour procéder au règlement en ligne. En effet, la CFE se paie uniquement sur le site officiel des impôts.\n\n📝 À noter : vous pouvez choisir de payer la CFE en LMNP par acomptes via des prélèvements mensuels.\n\nLa CFE en LMNP doit être payée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.\n\n☝️ Bon à savoir : comme la CFE est calculée sur les recettes locatives de l’année N-2, la première année d’activité, vous n’avez pas à payer cette taxe.\n\nSi vous répondez aux conditions d’exonération de la CFE en LMNP, vous pouvez solliciter un dégrèvement total ou partiel en adressant une demande sur le site internet impots.gouv.fr dès réception de votre avis d’imposition à la CFE.\n\nEn général, si vos recettes locatives sont inférieures à 5.000 €, le solde dû est déjà de 0. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envoyer une demande au service des impôts des entreprise (SIE).\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe propriétaire du bien doit effectuer une déclaration LMNP dans les 15 jours suivants l’acquisition du bien. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et vous déclarer entrepreneur individuel, et cocher la case \"loueur meublé non professionnel\".\n\nSi vous décidez d’opter pour la location saisonnière, vous devez faire une déclaration spécifique en mairie et collecter la taxe de séjour.\n\nCFE et taxe foncière sont dues par le loueur meublé non professionnel. C’est pourquoi, on parle de double imposition CFE et taxe foncière. Toutefois, si vous avez opté pour le régime réel en LMNP, vous pouvez déduire la CFE et la taxe foncière comme charges.\n\nContrairement à la taxe foncière, la taxe d’habitation locataire ne se cumule pas avec la CFE, sauf si le bien meublé mit en location correspond à une partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire).\n\nVous pouvez être exonéré de si vous êtes dans l\'une des situations suivantes :\n\nDe plus, en l\'absence de décision contraire des collectivités locales, vous pouvez être exonéré de CFE en cas de :\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1701,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',289,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(446,'cookies-informatiques-conformite-rgpd-mise-en-conformite-audit-cnil-best-practices','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/cookies-informatiques-conformite-rgpd-mise-en-conformite-audit-cnil-best-practices','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/cookies-informatiques','Cookies : conformité en {YEAR}','Cookies informatiques - conformité','Cookies informatiques et conformité en {YEAR} : RGPD, mise en conformité, audit CNIL. 5 étapes : audit, CMP, config, tests, maintenance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La conformité cookies est devenue un impératif pour tout site web français : sanctions CNIL fréquentes, recommandations claires depuis 2020. Mettre son site en conformité demande quelques étapes : audit, choix d\'une CMP, configuration, tests. Investissement modeste (500-3 000 €) protégeant contre des amendes potentiellement très élevées.</p><h2>Audit initial</h2><p>Identifier tous les cookies déposés par le site : utiliser un outil de scan (Cookiebot scan gratuit, Didomi audit, CookieServe). Liste typique : Google Analytics, Facebook Pixel, Google Tag Manager, YouTube, Twitter, Vimeo, Hotjar, plus cookies internes (session, langue, panier). Classer par catégorie : strictement nécessaires, statistiques, marketing, personnalisation. Documenter durées de conservation.</p><h2>Choix d\'une CMP</h2><p>Sélectionner une Consent Management Platform adaptée : Axeptio, Didomi, Cookiebot, OneTrust, Tarmac. Critères : volume de trafic, multilingue, intégrations avec CMS (WordPress, Shopify, Drupal), budget. Pour petit site : Axeptio free, Cookiebot free. Pour PME : 49-200 €/mois. Pour grand compte : OneTrust ou Didomi Enterprise. Installation : script JS dans le head du site.</p><h2>Configuration</h2><p>Personnalisation du bandeau : texte clair, couleurs cohérentes avec la charte, langues. Boutons accepter / refuser / personnaliser au même niveau visuel. Paramètres par catégorie : strictement nécessaires (toujours actifs), analytics, marketing, etc. Information sur chaque finalité. Mention du DPO et lien vers politique de confidentialité détaillée. Test sur les principales pages et tunnels.</p><h2>Tests et validation</h2><p>Vérifier que les cookies ne se déposent pas avant le consentement (sauf strictement nécessaires). Utiliser les outils du navigateur (DevTools, Application, Storage) pour inspecter. Tester refus, acceptation, choix granulaire, retrait du consentement. Tester sur différents navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et appareils (desktop, mobile). Documenter les tests pour la conformité.</p><h2>Maintenance</h2><p>Mises à jour régulières : ajout de nouveaux outils (un nouveau plugin = nouveaux cookies à intégrer dans la CMP). Audit annuel pour identifier les changements. Veille sur les évolutions réglementaires (CNIL, ePrivacy). Mise à jour de la politique de confidentialité. Formation des équipes (marketing, IT, communication). Budget maintenance : 1 000-5 000 €/an pour une PME selon complexité.</p>','[{\"text\": \"Audit\", \"anchor\": \"audit\"}, {\"text\": \"CMP\", \"anchor\": \"cmp\"}, {\"text\": \"Configuration\", \"anchor\": \"config\"}, {\"text\": \"Tests\", \"anchor\": \"tests\"}, {\"text\": \"Maintenance\", \"anchor\": \"maintenance\"}]','[{\"text\": \"Première étape ?\", \"content\": \"Audit complet des cookies via outil de scan, classement par catégorie.\"}, {\"text\": \"Coût de mise en conformité ?\", \"content\": \"500-3 000 € initial + 1 000-5 000 €/an de maintenance pour PME.\"}, {\"text\": \"Tester quoi ?\", \"content\": \"Cookies pas déposés avant consentement, refus simple, choix granulaire, multi-navigateurs.\"}]','[\"5 étapes : audit, CMP, config, tests, maintenance\", \"Coût 500-3 000 € initial\", \"Maintenance 1 000-5 000 €/an\"]',NULL,'Cookies informatiques : comment être en conformité ?','## Qu’est-ce-qu\'un cookie informatique ?\n\n## Pourquoi utiliser un cookie informatique ?\n\n## Cookie informatique : suis-je concerné par la règlementation ?\n\n## Utilisation d’un cookie informatique : suis-je en conformité avec la réglementation ?\n\n## L’obligation de recueil du consentement de l’utilisateur\n\n## Dans quel cas le recueil du consentement est-il obligatoire ?\n\n## Quels cookies bénéficient d’une exemption de l’obligation de consentement ?\n\n## Le cas particulier des traceurs de mesure d’audience.\n\n## Comment recueillir le consentement de l’utilisateur ?\n\n## Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?\n\n## Cookie wall : les nouveaux critères d’évaluation de la CNIL\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque vous naviguez sur internet, vous êtes systématiquement confronté aux cookies, que l’on vous demande d’accepter. Si malgré les nombreuses cases “tout accepter” cochées, vous n’avez jamais reçu de gâteaux dans votre boite aux lettres, c’est parce que ces cookies ont une définition informatique.\n\nMais concrètement, qu’est-ce qu’un cookie en informatique ? À quoi servent les cookies sur Google ? Pourquoi des cookies sont-ils présents sur les sites que vous visitez ? Votre entreprise utilise-t-elle des cookies, et dans ce cas, êtes-vous en conformité avec la règlementation en vigueur ? Legalstart répond enfin à toutes vos questions !\n\nLes cookies informatiques, par définition, sont des fichiers informatiques, de petite taille, déposés sur le terminal d’un utilisateur lors de la consultation d’un site internet, qui conservent des informations. Ces dernières sont réutilisées lors des visites futures sur le site. Autrement dit, lorsque vous arrivez sur la page d’un site internet, un fichier est envoyé sur votre ordinateur ou votre smartphone et sera renvoyé si vous visitez à nouveau le site.\n\nLe RGPD et la directive ePrivacy, transposés en droit français par la loi informatique et libertés, encadrent l’utilisation des cookies. La principale condition est le recueil du consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de ces traceurs sur son appareil.\n\nExemple : cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou ceux générés par les boutons de partage sur les réseaux sociaux.\n\nL’utilisateur doit être informé sur les finalités poursuivies par le cookie informatique, les conséquences de son acceptation et l’identité des responsables de traitement. Cette information doit être mise en évidence, être complète et communiquée en des termes compréhensibles.\n\n📝 À noter : vous pouvez utiliser 2 niveaux d’informations, une information générale sur la finalité des cookies et l’autre sur la possibilité d’obtenir des précisions supplémentaires en proposant à l’utilisateur de se rendre sur une page contenant la totalité des informations.\n\n🛠️ En pratique : cela signifie que l’utilisateur doit pouvoir accepter comme refuser les cookies, sélectionner les cookies qu’il accepte ou non, et pouvoir retirer son consentement à tout moment, avec la même simplicité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',701,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',327,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(447,'droits-enregistrement-cession-parts-actions-taux-calcul-abattement-exemples','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/droits-enregistrement-cession-parts-actions-taux-calcul-abattement-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/droits-enregistrement-cession-de-parts','Droits d\'enregistrement cession de parts {YEAR}','Droits d\'enregistrement cession de parts','Droits d\'enregistrement cession de parts en {YEAR} : taux, calcul, abattement et exemples. Taux variant 0,1 % à 5 % selon forme sociale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les droits d\'enregistrement sur les cessions de parts ou actions sont dus dans le mois suivant l\'opération. Leur taux varie significativement selon la forme sociale : 0,1 % pour la SAS (plafonné à 5 000 €), 3 % pour la SARL (avec abattement), 5 % pour la SCI prépondérante immobilière. Anticipation possible via choix de la forme sociale.</p><h2>Taux selon forme sociale</h2><p>SAS, SASU, SA, SCA : 0,1 % du prix de cession (article 726 I-1° du CGI), plafonné à 5 000 €. SARL, EURL : 3 % du prix avec abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées (article 726 I-2°). SCI à prépondérance immobilière (plus de 50 % des actifs immobiliers en France) : 5 % du prix (article 726 II). SNC, SCS : 3 % du prix. SCP : 5 % du prix.</p><h2>Calcul de l\'abattement SARL</h2><p>Abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées par rapport au total. Exemple : société de 100 parts, 50 cédées pour 60 000 €. Abattement = 23 000 × 50 / 100 = 11 500 €. Base imposable = 60 000 − 11 500 = 48 500 €. Droits = 48 500 × 3 % = 1 455 €. Sans abattement, ce serait 1 800 €. Économie de 345 €. Plus la cession est petite par rapport au capital, plus l\'abattement représente une part importante.</p><h2>SCI à prépondérance immobilière</h2><p>Définition : SCI dont plus de 50 % des actifs (en valeur) sont constitués de biens immobiliers situés en France. Taux de 5 % au lieu de 3 % pour pénaliser le transit immobilier via SCI plutôt qu\'acquisition directe (qui supporterait 5,8 % de droits de mutation à titre onéreux). Si la SCI détient peu d\'immobilier (< 50 %) : taux 3 % avec abattement classique. Vérifier la composition de l\'actif à la date de la cession.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Cession à titre gratuit (donation) : pas de droits d\'enregistrement de cession, mais droits de donation calculés sur barème avec abattements. Cession à un proche (conjoint, ascendant, descendant) : mêmes droits qu\'à un tiers, sauf donation. Cession par succession : droits de succession, abattements (100 000 € parent-enfant). Cession entre époux mariés sous régime de séparation de biens : taxée comme cession à un tiers.</p><h2>Procédure</h2><p>Présentation de l\'acte aux impôts dans le mois suivant la cession. Paiement des droits par chèque, virement ou prélèvement. Recette des impôts du domicile du cédant ou du siège de la société. Apposition d\'un cachet d\'enregistrement sur l\'acte (vaut justificatif). Conservation pour preuve. Retard : intérêts (0,2 %/mois) + majoration 10 % en cas de défaut spontané, 40-80 % en cas de mauvaise foi.</p>','[{\"text\": \"Taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Abattement SARL\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"SCI immobilière\", \"anchor\": \"sci\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Taux par forme ?\", \"content\": \"SAS : 0,1 % (max 5 k€). SARL : 3 % (abattement 23 k€). SCI immobilière : 5 %.\"}, {\"text\": \"Abattement SARL ?\", \"content\": \"23 000 € au prorata du nombre de parts cédées par rapport au total.\"}, {\"text\": \"Délai ?\", \"content\": \"1 mois après la cession, sanctions du retard significatives.\"}]','[\"Taux variant 0,1 % à 5 % selon forme sociale\", \"Abattement 23 000 € en SARL au prorata\", \"Délai 1 mois, sanctions retard lourdes\"]',NULL,'Quels sont les droits d’enregistrement pour une cession de parts ?','## Qu’est-ce qu’une cession de parts ?\n\n## Cession de parts : définition\n\n## Rappel des étapes de la cession de parts\n\n## 1 - Suivre la procédure d’agrément\n\n## 2 - Rédiger et signer l’acte de cession de parts\n\n## 3 - Modifier les statuts\n\n## 4 - Enregistrer l’acte de cession de parts\n\n## Quand faut-il payer des droits d’enregistrement de cession de parts sociales ?\n\n## Qui doit payer les droits d\'enregistrement de cession de parts ?\n\n## Quel est le montant des droits d\'enregistrement lors d’une cession de parts sociales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nAu cours de la vie d’une société, plusieurs opérations peuvent entraîner le déclenchement d’obligations fiscales et la cession de parts sociales en fait partie. Elle entraîne des obligations qui concernent le vendeur - comme l’imposition de la plus-value - mais également des obligations qui concernent l’acquéreur - comme le paiement de droits d’enregistrement.\n\nEst-ce toujours obligatoire de s’acquitter de droits d’enregistrement pour une cession de parts ? Comment procéder au calcul des droits d’enregistrement des cessions de parts ? Legalstart vous explique.\n\nUne cession de parts est une opération qui consiste pour un associé (le cédant) en place à céder tout ou partie des titres sociaux qu’il détient à une autre personne (cessionnaire). Cette dernière entre donc au capital social de la société en lieu et place du précédent associé, ce qui lui confère les droits de vote et les droits aux dividendes correspond à la quote-part des titres qu’il détient désormais.\n\n☝️ Bon à savoir : l’acquéreur des parts peut être un tiers ou un autre associé. Dans ce dernier cas, la procédure est simplifiée puisqu’il ne s’agit pas de faire entrer une nouvelle personne au capital social. Il n’y a pas besoin de suivre la procédure d’agrément, le cas échéant.\n\nOn parle de cession de parts sociales dans les sociétés de personnes et les sociétés civiles (SARL, EURL, SCI, etc). et de cession d’actions dans les sociétés par actions (SAS, SASU, SA).\n\nL’enregistrement d’une telle opération implique le règlement des droits d’enregistrement de cession de parts.\n\nAfin de bien comprendre dans quel cadre interviennent les droits d’enregistrement des parts sociales, un rapide rappel des étapes de la cession de parts s’impose.\n\nLes grandes étapes de la cession de parts sont :\n\nLa procédure d’agrément est une procédure qui consiste à recueillir l’accord des associés avant de faire entrer une nouvel associé au capital social. Elle doit être respectée en cas d’augmentation de capital avec émission de nouveaux titres, ou en cas de cession de parts sociales.\n\nL’objectif est alors de maîtriser qui fait partie des associés de la société, afin de préserver leur bonne entente.\n\nCette procédure est obligatoire en SARL. Elle est seulement facultative dans les autres formes sociales. Elle doit alors être prévue dans les statuts.\n\nEn principe, la procédure d’agrément s’applique en cas d’arrivée d’un tiers, c’est-à-dire d’une personne qui n’est pas encore associée de la société. Mais les statuts peuvent prévoir une telle procédure pour une cession de parts entre associés. De même, une procédure spécifique peut être prévue pour l’approbation de l’entrée d’un proche d’un associé au capital (enfant, parent ou conjoint), notamment dans le cadre d’une donation ou d’une succession.\n\nUne fois l’accord de tous les associés obtenu pour procéder à la cession de parts, quand cela est nécessaire, il convient de rédiger l’acte de cession.\n\nCette convention peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.\n\nDans tous les cas, l’acte de cession doit préciser :\n\nLe changement de réparation des parts sociales entre les associés et/ou l’entrée d’un nouvel associé nécessite de modifier les statuts en conséquence.\n\nLes formalités à accomplir vont dépendre de la forme juridique de la société. Toutefois, il convient de prévoir la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales et le dépôt du dossier sur le site du Guichet unique. Vous devrez joindre à votre demande, deux exemplaires de l’acte de cession, une copie des statuts mis à jour et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.\n\nL’acte de cession de parts doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit sa signature.\n\nPour réaliser cet enregistrement, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel en ligne sur le site des impôts dans la rubrique Démarches puis Cession de droits sociaux ou compléter le formulaire 2759 et l’envoyer par courrier au SIE dont dépend la société.\n\nC’est alors que se pose la question des droits d’enregistrement de parts sociales de SARL ou de SCI, par exemple.\n\nLes droits d’enregistrement sont des frais à régler auprès de l’administration fiscale dans le cadre de certaines transactions ou opérations dont les cessions de parts de SCI ou de SARL en font partie.\n\nLes droits d’enregistrement ont été supprimés dans le cadre de certaines opérations telles que l’augmentation de capital en numéraire, mais restent obligatoires dans le cadre d’une cession de parts sociales.\n\nLes droits d’enregistrement de cession de parts doivent donc être payés lors de l’enregistrement de l’acte auprès du SIE, soit dans le délai d’1 mois maximum après la signature de l’acte.\n\nEn principe, il appartient au cessionnaire, c’est-à-dire à l’acquéreur des parts, de s’acquitter des droits d’enregistrement de cession de parts. Toutefois, l’acte de cession peut prévoir une répartition des frais entre le cédant et le cessionnaire.\n\n☝️ Bon à savoir : le cédant est solidaire du cessionnaire en ce qui concerne les droits d’enregistrement des parts. Par conséquent, si le cessionnaire ne règle pas les frais auprès de l\'administration fiscale, celle-ci peut en demander le paiement au cédant. Ce dernier pourra ensuite se retourner contre le cessionnaire pour en obtenir le remboursement.\n\nAu contraire, l’impôt sur la plus-value de cession des parts sociales est dû par le cédant.\n\nToute cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dans le mois suivant sa réalisation. Il n’existe pas de droit fixe d’enregistrement pour une cession de parts sociales, le montant d’enregistrement varie en fonction du prix de la cession.\n\nLe taux des droits d’enregistrement d’une cession de parts est de 3 % du prix d’achat. Mais un abattement est calculé en fonction du nombre de parts sociales dans la société et du nombre de parts cédées.\n\nLe montant des droits d’enregistrement pour une cession de parts sociales se calcule comme ceci :\n\nDroits d\'enregistrement = (Prix de cession - Abattement) * 3%\n\nLe montant de l’abattement se calcule comme suit :\n\nAbattement = (23.000 / nombre total de parts dans le capital) * nombre de parts cédées\n\n📝 À noter : il existe un droit d’enregistrement minimum pour la cession de parts sociales qui est fixé à 25 euros.\n\nCependant, pour les sociétés à prédominance immobilière, les droits d’enregistrement de cession de parts sociales s’élèvent à 5 % du prix d’achat. C’est notamment le cas pour les droits d’enregistrement sur une cession de parts de SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : les droits d\'enregistrement pour la cession d’actions obéissent à des règles particulières.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez céder vos parts sociales ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause d’agrément : définition, fonctionnement et rédaction\n\nCession d’actions de SASU : tout savoir en 2025\n\nClause de préemption : définition et application\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1496,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',369,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(448,'cssct-commission-sante-securite-conditions-travail-cse-entreprises-300','cse','/guide/cse/cssct-commission-sante-securite-conditions-travail-cse-entreprises-300','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/cssct','CSSCT : commission obligatoire dans les grandes entreprises','CSSCT','CSSCT en {YEAR} : commission santé, sécurité, conditions de travail obligatoire dès 300 salariés, missions et fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une commission obligatoire du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle reprend les missions de l\'ancien CHSCT et assure le suivi des questions de santé et sécurité au travail.</p>\n\n<h2>Entreprises concernées</h2>\n<ul>\n<li><strong>Obligatoire à partir de 300 salariés</strong> (par établissement).</li>\n<li>Facultative en-deçà, par accord d\'entreprise.</li>\n<li>Obligatoire aussi dans les établissements SEVESO (sites à risques).</li>\n<li>Plusieurs CSSCT possibles dans les grandes entreprises (par site, secteur).</li>\n</ul>\n\n<h2>Composition</h2>\n<ul>\n<li>Présidée par l\'employeur ou son représentant.</li>\n<li>3 membres minimum, dont au moins un cadre.</li>\n<li>Désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.</li>\n<li>Mandat de la durée du CSE (en général 4 ans).</li>\n<li>Possibilité d\'inviter experts internes/externes (médecin du travail, inspection).</li>\n</ul>\n\n<h2>Missions de la CSSCT</h2>\n<ul>\n<li>Analyser les risques professionnels.</li>\n<li>Contribuer à l\'amélioration des conditions de travail.</li>\n<li>Promouvoir la santé et la sécurité.</li>\n<li>Participer à l\'élaboration du Document Unique (DUER).</li>\n<li>Effectuer des inspections régulières sur les lieux de travail.</li>\n<li>Mener des enquêtes en cas d\'accident grave ou de maladie professionnelle.</li>\n<li>Analyser les rapports de la médecine du travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réunions et fonctionnement</h2>\n<ul>\n<li>Au moins 4 réunions par an (parties dédiées du CSE ou réunions spécifiques).</li>\n<li>Convocation par le président avec ordre du jour.</li>\n<li>Médecin du travail, inspecteur du travail, agent CARSAT invités.</li>\n<li>Procès-verbal détaillé.</li>\n<li>Information du CSE complet par rapport régulier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Heures de délégation</h2>\n<ul>\n<li>Heures de délégation supplémentaires pour les membres CSSCT.</li>\n<li>Variables selon accord d\'entreprise (5-15 heures/mois généralement).</li>\n<li>Cumul avec les heures du mandat CSE.</li>\n<li>Sont des heures de travail effectif (rémunérées).</li>\n</ul>\n\n<h2>Inspections</h2>\n<ul>\n<li>Programme d\'inspections trimestriel ou semestriel.</li>\n<li>Visite des locaux, des postes de travail, des zones à risque.</li>\n<li>Entretien avec les salariés concernés.</li>\n<li>Rapport d\'inspection avec préconisations.</li>\n<li>Suivi de la mise en œuvre des actions correctives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Enquête accident du travail</h2>\n<ol>\n<li>Information immédiate de la CSSCT (accident grave ou mortel).</li>\n<li>Constitution d\'une commission d\'enquête (CSSCT + employeur + médecin du travail).</li>\n<li>Visite sur les lieux et analyse des circonstances.</li>\n<li>Interview des témoins.</li>\n<li>Rapport avec causes et préconisations.</li>\n<li>Transmission au CSE et à l\'inspection du travail.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pouvoirs</h2>\n<ul>\n<li>Droit d\'alerte en cas de danger grave et imminent.</li>\n<li>Avis sur les évolutions de l\'organisation pouvant impacter la santé.</li>\n<li>Pas de pouvoir de décision (avis consultatif).</li>\n<li>Recours à un expert agréé en cas de risque grave.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Composition\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Réunions\", \"anchor\": \"reunions\"}, {\"text\": \"Heures de délégation\", \"anchor\": \"heures\"}, {\"text\": \"Inspections\", \"anchor\": \"inspections\"}, {\"text\": \"Enquête AT\", \"anchor\": \"enquete\"}, {\"text\": \"Pouvoirs\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}]','[{\"text\": \"Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Obligatoire à partir de 300 salariés (par établissement). Facultative en-deçà par accord d\'entreprise. Obligatoire aussi dans les établissements SEVESO (sites à risques).\"}, {\"text\": \"Combien de membres pour la CSSCT ?\", \"answer\": \"3 membres minimum, dont au moins un cadre. Désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Mandat de la durée du CSE (généralement 4 ans).\"}, {\"text\": \"Quelles sont les missions principales ?\", \"answer\": \"Analyser les risques, améliorer les conditions de travail, promouvoir santé/sécurité, élaborer le DUER, inspecter les lieux, mener les enquêtes accidents. Pas de pouvoir de décision (consultatif).\"}, {\"text\": \"Quelles heures de délégation ?\", \"answer\": \"Heures supplémentaires aux membres CSSCT, variables selon accord d\'entreprise (5-15 heures/mois). Cumul possible avec les heures du mandat CSE. Heures de travail effectif rémunérées.\"}]','[\"Obligatoire dès 300 salariés (et SEVESO).\", \"3 membres minimum désignés par le CSE.\", \"Reprend les missions de l\'ancien CHSCT.\", \"4 réunions/an minimum.\", \"Droit d\'alerte en cas de danger grave et imminent.\"]',NULL,'Tout savoir sur la CSSCT en 2025','## Qu’est-ce que la CSSCT ?\n\n## CSSCT : définition\n\n## CSSCT ou CSE ?\n\n## CSSCT ou CHSCT ?\n\n## Quelles entreprises doivent mettre en place une CSSCT ?\n\n## Comment mettre en place une CSSCT en entreprise ?\n\n## Comment est composée une CSSCT ?\n\n## Qui peut être membre de la CSSCT ?\n\n## Comment devenir membre de la CSSCT ?\n\n## Quel est le rôle de la CSSCT ?\n\n## Comment fonctionne la CSSCT ?\n\n## Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la définition d’une CSSCT ?\n\n## Comment est mise en place une CSSCT ?\n\n## Que faut-il retenir sur la CSSCT ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa protection de la santé et de la sécurité des salariés est souvent au cœur des inquiétudes des employeurs. La présence de risques particuliers et la survenue d’accidents de travail peuvent accentuer les difficultés qu’ils rencontrent. Que vous soyez déjà en activité ou en cours de création d’entreprise, vous vous interrogez peut-être sur vos obligations.\n\nÊtes-vous contraint de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT au sein de votre entreprise ? Comment est-elle composée ? Quel est son rôle ? Legalstart vous dit tout ce que vous devez savoir pour être bien préparé.\n\nCSSCT est l’abréviation de commission santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT est une des commissions thématiques susceptibles d’être créées au sein du comité social et économique (CSE) d’une entreprise.\n\nPar définition, la CSSCT examine toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel.\n\nLa CSSCT dépend du CSE, dont elle reçoit délégation. Elle ne peut donc pas exister en l’absence d’un CSE et n’a pas de personnalité morale.\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce que le CSE ? Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel mis en place dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Il remplace l’ensemble des précédentes instances représentatives : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le CHSCT. Ses missions dépendent de la taille de votre entreprise.\n\nLe CHSCT, dont la définition est le comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est l’ancienne instance représentative des salariés dédiée à la sécurité au travail. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, ses membres étaient choisis parmi les employés par un collège électoral composé d’élus du comité d’entreprise et de délégués du personnel. Depuis le 1er janvier 2020, les missions du CHSCT ont été confiées au comité social et économique. Lorsqu’elle existe, c’est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui en a la charge.\n\nLa mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les deux situations suivantes :\n\nSi votre entreprise compte moins de 300 salariés et que votre activité ne relève pas d’une catégorie de risques particuliers, votre CSE n’est donc pas tenu de mettre en place cette commission.\n\n📝 À noter : une CSSCT centrale est également nécessaire dans les entreprises ayant un effectif au moins égal à 300 personnes et deux établissements distincts.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de l’effectif suit les mêmes modalités, qu’il s’agisse de la mise en place du CSE ou de la CSSCT.\n\nEn outre, la mise en place d\'une CSSCT peut vous être imposée par l’inspection du travail si les conditions suivantes sont remplies :\n\nVous pouvez toutefois contester cette décision devant la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).\n\nLa CSSCT est instaurée par un accord d’entreprise majoritaire, conclu entre l’employeur et les représentants des syndicats. Cet accord détermine les modalités de fonctionnement de la commission, à savoir :\n\n📝 À noter : un accord collectif est majoritaire lorsqu’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées en faveur d’organisations représentatives.\n\nSi votre entreprise n’a pas de délégué syndical, un accord avec le comité social et économique (CSE) peut être conclu. Il doit alors recueillir le vote de la majorité des membres titulaires du comité.\n\nEn l’absence d’accord, il vous est possible de décider unilatéralement la formation d’une CSSCT en votre qualité d’employeur. Vous devrez pour cela vous appuyer sur les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.\n\nLa CSSCT est présidée par l\'employeur ou son représentant et est composée d’au moins 3 représentants du personnel ou délégués du personnel, tous membres du CSE de l’entreprise.\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez vous faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du comité social et économique. Toutefois, vous devez veiller à ce que, ensemble, vous ne soyez pas supérieurs en nombre aux représentants du personnel.\n\nDans la composition de votre CSSCT, interviennent également, avec voix consultative :\n\n📝 À noter : la présence d’un représentant syndical à la CSSCT n’a pas été prévue par la loi.\n\nLes représentants du personnel, membres de la commission, sont désignés par le CSE. Le comité les choisit parmi ses propres membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants. L’un au moins doit appartenir au second collège électoral, ou au troisième collège s’il existe.\n\n☝️ Bon à savoir : le second collège regroupe les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs et chefs de service. Lorsqu’un troisième collège est créé, celui-ci est réservé aux cadres, ingénieurs et chefs de service.\n\nLa décision de nomination doit être adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Leur mandat prend fin en même temps que celui qu’ils ont en tant que membre du CSE.\n\n📝 À noter : ces conditions de désignation sont d’ordre public. Elles s’imposent donc à toutes les entreprises qui mettent en place une CSSCT, quelle que soit leur situation. En revanche, le remplacement d’un membre de la CSSCT, qu’il soit temporaire ou permanent, est une procédure libre qui doit être prévue entre les membres du CSE.\n\nVous l’avez compris, la CSSCT et le CSE ont le même rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans la mesure où la commission n’agit que sur délégation du comité. Le CSE peut décider de lui confier la totalité de ses attributions dans cette matière, ou seulement une partie.\n\nLa CSSCT nommée au sein de votre entreprise peut ainsi :\n\n📝 À noter : la commission ne peut pas avoir recours à un expert, ni émettre d’avis consultatif, ces facultés étant réservées au CSE.\n\nDans les établissements à risques particuliers, la commission dispose de prérogatives supplémentaires et de moyens élargis. Il s’agit des entreprises comprenant :\n\nEn outre, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger lié à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail. Cette attribution lui permet d’informer la direction et de lui demander de prendre les mesures nécessaires lorsqu’un danger se présente. Il peut s’agir :\n\nChaque alerte est consignée dans un registre spécifique.\n\nLa section relative à la CSSCT au sein du Code du travail ne comporte aucune disposition relative à son mode de fonctionnement. De ce fait, les partenaires sociaux bénéficient d’une grande latitude pour fixer les modalités d’exercice des fonctions de la commission dans l’accord d’entreprise. C’est le cas, par exemple, du nombre d’heures de délégation, du nombre de réunions, etc.\n\nIl est toutefois précisé que sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation :\n\n☝️ Bon à savoir : les membres de la commission sont classés dans la catégorie des salariés protégés. Ils bénéficient donc d’une procédure spécifique en cas de licenciement.\n\nPar ailleurs, l\'employeur doit présenter chaque année au CSE le bilan annuel de la CSSCT. Ce rapport écrit fait état des actions menées dans l’entreprise au cours de l\'année écoulée dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.\n\nL\'ensemble des membres de la CSSCT bénéficie d\'une formation spécifique afin d\'être en mesure d\'accomplir leur mission de manière efficace. La formation doit leur permettre d\'acquérir les connaissances nécessaires sur les différents aspects de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que sur les moyens d’évaluation et de prévention des risques professionnels.\n\nCette formation dure au moins 5 jours lorsque le membre effectue son premier mandat. En cas de renouvellement, la durée minimale sera de :\n\nToutefois, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré. De plus, son financement est pris en charge par l’employeur. Néanmoins, elle peut être financée par un opérateur de compétences, dit OPCO, lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés.\n\nLes membres de la CSSCT peuvent également bénéficier d’une formation correspondant aux risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : si aucune CSSCT n’a été mise en place, la formation est suivie par les membres du CSE.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique d’une entreprise pour traiter les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des employés.\n\nLa mise en place d\'une CSSCT peut être décidée par accord d\'entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l\'employeur et le CSE.\n\nLa CSSCT est une division du CSE qui remplace le CHSCT depuis 2020. Les règles relatives à la mise en place de la CSSCT et à sa composition sont très différentes, nous l’avons vu, de celles qui s’appliquaient au CHSCT. En revanche, qu’il s’agisse du CHSCT ou de la CSSCT, les missions de prévention des risques au travail sont les mêmes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nHeures de délégation CSE : modalités et rémunération\n\nZoom sur le quorum au CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nTout comprendre sur les élections du CSE\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1839,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:49:08',411,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(449,'calcul-ht-ttc-formules-tva-conversion-taux','fiscalite','/guide/fiscalite/calcul-ht-ttc-formules-tva-conversion-taux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/calcul-ht-ttc','Calcul HT et TTC {YEAR}','Calcul HT et TTC','Calcul HT et TTC en {YEAR} : formules de conversion, application des taux de TVA et exemples pratiques. HT avant TVA, TTC TVA incluse.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Savoir convertir un prix hors taxe (HT) en prix toutes taxes comprises (TTC), et inversement, est une compétence de base en gestion d\'entreprise. Ces calculs reposent sur l\'application du taux de TVA. Maîtriser les formules de conversion permet d\'établir correctement ses devis, ses factures et ses prix de vente, et d\'éviter les erreurs de facturation de la TVA.</p><h2>Les notions HT et TTC</h2><p>Le prix hors taxe (HT) est le prix avant application de la TVA, tandis que le prix toutes taxes comprises (TTC) inclut la TVA. La différence entre les deux correspond au montant de la TVA. Le prix HT sert de base au calcul de la TVA, le prix TTC est celui que paie le client final. Distinguer ces deux notions est fondamental en facturation.</p><h2>Calculer le TTC à partir du HT</h2><p>Pour obtenir le prix TTC à partir du prix HT, on multiplie le HT par un coefficient égal à un plus le taux de TVA. Par exemple, avec un taux de 20 %, le prix TTC s\'obtient en multipliant le HT par 1,20. Le montant de TVA est la différence entre le TTC et le HT, ou le HT multiplié par le taux.</p><h2>Calculer le HT à partir du TTC</h2><p>Pour retrouver le prix HT à partir du prix TTC, on divise le TTC par le même coefficient. Avec un taux de 20 %, on divise le TTC par 1,20. Cette conversion est utile lorsqu\'on connaît le prix de vente TTC et que l\'on doit déterminer la base hors taxe, notamment pour calculer la TVA collectée à reverser.</p><h2>L\'application des taux</h2><p>Le coefficient dépend du taux de TVA applicable au produit ou service : taux normal ou taux réduits. Il faut donc identifier le bon taux avant tout calcul. Une erreur de taux fausse à la fois le prix TTC et le montant de TVA. Pour les ventes à des particuliers, le prix affiché doit être le prix TTC.</p><h2>Les usages pratiques</h2><p>Ces calculs interviennent en permanence : établissement des devis et factures, fixation des prix de vente, calcul de la TVA collectée et déductible. Les logiciels de facturation automatisent ces conversions, mais comprendre les formules permet de vérifier les montants et d\'éviter les erreurs. Une bonne maîtrise du HT et du TTC sécurise la gestion commerciale et la TVA.</p>','[{\"text\": \"Notions HT et TTC\", \"anchor\": \"notions\"}, {\"text\": \"Calculer le TTC\", \"anchor\": \"ttc\"}, {\"text\": \"Calculer le HT\", \"anchor\": \"ht\"}, {\"text\": \"Application des taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Usages pratiques\", \"anchor\": \"usages\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer le TTC à partir du HT ?\", \"content\": \"En multipliant le prix HT par un plus le taux de TVA, par exemple 1,20 pour un taux de 20 %.\"}, {\"text\": \"Comment retrouver le HT à partir du TTC ?\", \"content\": \"En divisant le prix TTC par le même coefficient, par exemple 1,20 pour un taux de 20 %.\"}, {\"text\": \"Pourquoi distinguer HT et TTC ?\", \"content\": \"Le HT sert de base au calcul de la TVA, le TTC est le prix payé par le client final.\"}]','[\"HT avant TVA, TTC TVA incluse\", \"TTC = HT × (1 + taux) ; HT = TTC ÷ (1 + taux)\", \"Identifier le bon taux avant tout calcul\"]',NULL,'Calcul HT et TTC : quelles formules utiliser ?','## Calcul HT et TTC : de quoi s’agit-il ?\n\n## Quels sont les taux de TVA applicables en France ?\n\n## Comment calculer le HT à partir du TTC ?\n\n## Comment calculer la TVA à partir du TTC ?\n\n## Calcul de la TVA à partir du prix TTC et du prix HT\n\n## Calcul de la TVA à partir du prix TTC et du taux de TVA\n\n## Comment calculer la TVA sur un prix HT ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne la TVA ?\n\n## Quelle est la formule de calcul de la TVA ?\n\n## Comment calculer la TVA inversée ?\n\n## Comment calculer le HT à partir du TTC (TVA à 10 %) ?\n\n## Comment calculer le TTC en HT + TVA (à 20 %) ?\n\n## Comment calculer le HT à partir du TVA (TVA à 5,5 %) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDans le cadre de sa gestion financière et de la détermination de ses prix de vente, une entreprise assujettie à la TVA doit prendre en compte le montant HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) de ses produits et services. Ils diffèrent en montant du taux de TVA applicable. Plusieurs formules existent et sont à appliquer en fonction des données dont vous disposez.\n\nCalculer la TVA à partir du TTC ? Comment faire le lien entre prix TTC et prix HT ? Legalstart fait le point sur le calcul HT et TTC lors d’une vente.\n\nLe tarif d’une prestation ou d’un produit peut s’exprimer en HT ou en TTC :\n\nProduit TTC = produit HT + TVA\n\nZoom : la taxe sur valeur ajoutée (TVA) est un impôt supporté par le consommateur final. Il s’agit d’un impôt dit “indirect”, parce qu’il est récolté par l’entreprise, qui le reverse ensuite à l’État. Il existe plusieurs taux de TVA, selon la nature des produits et services vendus. Le montant de cette taxe diffère en fonction des états. C’est pourquoi un produit pourra voir son tarif TTC diverger selon le pays dans lequel il est vendu.\n\nSavoir calculer un produit en HT et en TTC est essentiel pour la maîtrise des finances d’une entreprise. En premier lieu, c’est un moyen de comprendre la composition du tarif de toute offre vendue. Cette différence est un indicateur clé pour appréhender les différences de prix entre certains articles.\n\nEnsuite, cette distinction a un impact sur la facturation. En effet, une entreprise vend son service ou son produit avec un tarif TTC si son client est assujetti à la TVA, ce qui est le cas pour les clients particuliers.\n\nEnfin, la maîtrise de ce calcul est essentielle dans la gestion financière de la structure, à plusieurs titres :\n\nEn effet, pour éviter qu’une offre ne soit taxée à plusieurs reprises, une entreprise peut récupérer de la TVA : on parle de TVA déductible. Ainsi, au moment de sa déclaration de TVA, une entreprise déclare le montant de la TVA qu’elle a récolté en déduisant la TVA déductible. Elle bénéficie d’un crédit de TVA si la TVA déductible est supérieure au total de TVA récoltée.\n\nPour information, la TVA à déclarer à l’administration se calcule de la façon suivante :\n\nTVA à payer pour une entreprise = TVA collectée via la vente de services ou de produits – TVA déductible\n\nPour mener les calculs HT et TTC, il faut toujours connaître deux des trois données qui suivent :\n\nAstuce : il existe de nombreux simulateurs en ligne pour faciliter vos calculs et conversions.\n\nLes taux de TVA varient en fonction de la nature du produit vendu. Les taux actuels sont les suivants :\n\nÀ noter : cette liste n’est pas exhaustive. Il est possible de retrouver le détail complet sur le site Entreprendre du Service public.\n\nPour connaître le prix d’un produit hors taxe, à partir de son montant toutes taxes comprises, il faut appliquer la formule qui suit :\n\nPrix HT = Prix TTC / (1 + Taux de TVA)\n\nSi vous vous demandez comment calculer le tarif HT à partir du TTC avec une TVA à 20 %, prenons l’exemple d’un produit qui coûte 100 euros TTC. Il convient de mener le calcul suivant : 100 ÷ 1,20 = 83,33. Le montant HT du produit est de 83,33 euros, tandis que celui de la TVA s’élève à 16,67 euros.\n\nAttention : dans les formules, le taux de TVA est un pourcentage. Ainsi, pour appliquer un taux à 20 %, il faut multiplier un tarif par 0,2.\n\nIl existe deux façons de calculer la TVA à partir du TTC, selon les données déjà connues :\n\nPour calculer la TVA à partir du montant TTC et du HT, il convient d’appliquer la formule suivante :\n\nMontant TVA = prix TTC - prix HT\n\nEn reprenant l’exemple précédent, le prix TTC du produit est de 100 euros, tandis que son tarif HT est de 83,33 euros. Il suffit de mener le calcul qui suit : 100 - 83,33 = 16,67 euros. La TVA s’élève donc à 16,67 euros.\n\nEn connaissant le tarif TTC et le taux de TVA applicable, la formule pour calculer la TVA est la suivante :\n\nMontant TVA = [Prix TTC / (1 + taux de TVA)] x taux de TVA\n\nImaginons un produit qui coûte 50 euros, et sur lequel est appliqué un taux de TVA de 10 %. Le calcul de la TVA est alors le suivant : 50 / 1,1 x 0,1 = 4,55. La TVA est de 4,55 euros.\n\nPour calculer la TVA à partir d’un produit HT, il faut connaître le taux de TVA applicable. Il convient ensuite de réaliser le calcul suivant :\n\nMontant TVA = prix HT x taux de TVA\n\nPrenons l’exemple d’un produit coûtant 120 euros, avec un taux de 5,5 %. Le montant de la TVA se calcule de la façon suivante : 120 x 0,055 = 6,6 euros. Ainsi, le montant de la TVA est de 6,6 euros pour un produit à 120 euros HT taxé à 5,5 %.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA est un impôt indirect récolté par les entreprises. Cette taxe s’applique en plus du tarif HT (hors taxes) d’un produit, ce qui donne un produit final TTC (toutes taxes comprises). La TVA est ensuite reversée par la société ou l’entreprise individuelle à l’administration française. Les entreprises peuvent déduire de la TVA récoltée la TVA qu’elles ont payée dans le cadre de leurs achats professionnels.\n\nLe calcul du montant de la TVA s’effectue à partir de deux des trois données qui suivent : le montant HT, TTC et/ou le taux de TVA applicable. Plusieurs formules peuvent alors être appliquées : Montant TVA = prix TTC - prix HT, Montant TVA = [Prix TTC / (1 + taux de TVA)] x taux de TVA ou Montant TVA = prix HT x taux de TVA.\n\nLa TVA inversée est une situation dans laquelle l’acheteur est redevable de la TVA, et non le fournisseur. On parle aussi d’autoliquidation de la TVA. Pour que ce mécanisme puisse s’appliquer, les deux parties doivent être assujetties à la TVA. La formule à appliquer est la suivante : TVA = prix HT x taux de TVA.\n\nPour calculer le prix Hors Taxes (HT) à partir du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA à 10 %, vous devez prendre le montant TTC et le diviser par 1,10.\n\nPour calculer le prix TTC à partir du prix HT avec une TVA à 20 %, vous devez prendre le montant HT et le multiplier par 1,20.\n\nPour trouver le prix HT en partant du montant de la TVA (à 5,5 %), vous devez simplement prendre le montant de la TVA et le diviser par le taux de 0,055.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1531,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,381,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(450,'statut-juridique-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/statut-juridique-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/statut-juridique-association','Statut juridique d\'une association : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Statut juridique d\'une association','Quel est le statut juridique d\'une association loi 1901 ? Découvrez la personnalité morale, la capacité juridique et les différents régimes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut juridique d\'une association détermine sa capacité à agir : ouvrir un compte, signer des contrats, recruter, ester en justice. Toutes les associations n\'ont pas le même statut : entre l\'association de fait, l\'association déclarée et l\'association reconnue d\'utilité publique, les droits varient sensiblement.</p><h2>L\'association non déclarée</h2><p>Une association peut exister sans formalité dès lors que deux personnes s\'accordent sur un projet commun. Cette association de fait n\'a toutefois pas la personnalité morale : elle ne peut pas posséder de patrimoine, ouvrir un compte bancaire en son nom ni agir en justice. Ses possibilités d\'action restent donc très limitées.</p><h2>L\'association déclarée</h2><p>La déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel confèrent la personnalité morale. L\'association acquiert alors la capacité juridique : recevoir des cotisations et des dons manuels, ouvrir un compte, employer du personnel, signer des contrats et agir en justice. C\'est le statut le plus répandu pour les associations loi 1901.</p><h2>La capacité juridique limitée</h2><p>L\'association simplement déclarée dispose d\'une capacité dite restreinte : elle peut recevoir des dons manuels mais pas, en principe, de donations notariées ou de legs, sauf exceptions liées à son objet. Pour élargir cette capacité, elle doit obtenir un agrément particulier ou la reconnaissance d\'utilité publique.</p><h2>L\'association reconnue d\'utilité publique</h2><p>La reconnaissance d\'utilité publique, accordée par décret en Conseil d\'État, confère la pleine capacité juridique, notamment celle de recevoir des donations et legs. Ce statut suppose un fonctionnement solide et un but d\'intérêt général démontré. Il renforce la crédibilité de l\'association mais s\'accompagne d\'un contrôle accru.</p><h2>Choisir le bon statut</h2><p>Le choix dépend des besoins : une petite association informelle peut rester non déclarée, mais dès qu\'elle gère des fonds ou emploie des personnes, la déclaration s\'impose. Les structures ambitieuses, souhaitant recevoir des legs, viseront la reconnaissance d\'utilité publique. Le statut doit être adapté aux projets et aux ressources de l\'association.</p>','[{\"text\": \"L\'association non déclarée\", \"anchor\": \"non-declaree\"}, {\"text\": \"L\'association déclarée\", \"anchor\": \"declaree\"}, {\"text\": \"Capacité juridique limitée\", \"anchor\": \"capacite\"}, {\"text\": \"Reconnue d\'utilité publique\", \"anchor\": \"rup\"}, {\"text\": \"Choisir le bon statut\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Une association non déclarée a-t-elle la personnalité morale ?\", \"content\": \"Non. L\'association de fait existe mais ne peut pas posséder de patrimoine, ouvrir un compte ni agir en justice.\"}, {\"text\": \"Une association déclarée peut-elle recevoir des legs ?\", \"content\": \"En principe non : elle peut recevoir des dons manuels mais pas de legs, sauf agrément particulier ou reconnaissance d\'utilité publique.\"}, {\"text\": \"Quel statut choisir pour son association ?\", \"content\": \"La déclaration suffit pour la plupart des projets. La reconnaissance d\'utilité publique vise les structures souhaitant recevoir donations et legs.\"}]','[\"Le statut juridique détermine la capacité d\'action de l\'association.\", \"La déclaration confère la personnalité morale et une capacité juridique restreinte.\", \"La reconnaissance d\'utilité publique ouvre la pleine capacité, dont les legs.\"]',NULL,'Quel est le statut juridique d’une association ?','## Qu’est-ce qu’une association ?\n\n## Association : définition\n\n## Les caractéristiques de la forme juridique d’association\n\n## Pourquoi choisir l’association comme forme juridique ?\n\n## Quel statut juridique pour une association ?\n\n## Statut juridique d’association : quels financements ?\n\n## Statut juridique d’association : comment créer une association à but non lucratif ?\n\n## Rédiger les statuts de l\'association\n\n## Déclarer l\'association\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la forme juridique d\'une association loi 1901 ?\n\n## Quelles sont les 3 types d\'association ?\n\n## Quels sont les statuts juridiques ?\n\n## Est-ce qu\'une association loi 1901 est une personne morale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes sur le point de procéder à la création d’association et vous vous interrogez sur le statut juridique de ce type de structure ? Il est vrai que le statut juridique d\'association est un statut spécifique qui a des conséquences sur l’organisation, les modes de financements et les formalités à réaliser. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut juridique d’une association.\n\nAu-delà de la définition d\'une association, il est aussi important de connaître les caractéristiques de ce type d\'organisation.\n\nUne association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices.\n\nAinsi, par définition, l’association est à but non lucratif.\n\nQuestion fréquente : si vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, sachez que si vous avez pour objectif de réaliser des bénéfices, et éventuellement de les partager entre les membres fondateurs, vous devrez vous tourner vers une entreprise.\n\nAinsi, les associations peuvent avoir des objets très divers. Une association peut par exemple avoir des activités comme :\n\nUne association présente plusieurs caractéristiques. C’est ce qui fait du statut juridique d’une association, un statut particulier.\n\nTout d’abord, l\'association est une personne morale. Dès lors, la personne morale de l’association se distingue de la personnalité de ses membres fondateurs et de ses adhérents. Il s’agit d’une entité indépendante qui possède son propre patrimoine.\n\nToutefois, contrairement à une entreprise, aucun capital social d’association n’est exigé. Par conséquent, les membres fondateurs de l’association n’ont pas à apporter d’argent ou des biens pour créer l’association. La grande différence avec la création d’une société réside là.\n\nEn outre, par définition, une association est à but non lucratif. Cela signifie qu’elle peut organiser des événements payants, recevoir des subventions, des dons et générer des bénéfices, mais qu’elle ne peut pas les distribuer. Autrement dit, les fondateurs de l’association ne peuvent pas se reverser les bénéfices réalisés par l’association. En effet, une association à but lucratif n\'existe pas, même si elle peut avoir des activités lucratives en pratique. C’est la principale distinction avec une société commerciale. Sachez que les sources de financement d’une association sont nombreuses en pratique.\n\nPar ailleurs, l’association se caractérise par son organisation. En effet, en matière de gestion, l’organe le plus important est l’Assemblée Générale qui regroupe tous les membres de l’association. L’Assemblée Générale nomme le Conseil d’Administration qui est l’organe de direction de l’association. Il comprend un secrétaire, un président et un trésorier si c’est nécessaire.\n\nEnfin, le fonctionnement de l’association est régi par le règlement intérieur. Toutefois, la rédaction d’un règlement intérieur d’association est obligatoire pour certaines associations comme les associations sportives, mais elle reste facultative pour la plupart d’entre elles.\n\nLe premier avantage de l’association réside dans le peu de formalisme que sa création implique. En effet, une association peut exister sans qu’aucune démarche ne soit accomplie. En pratique, il est recommandé d’officialiser les choses et de réaliser les démarches de création d’une association. Il suffit alors de faire une déclaration en préfecture. Cette démarche permet, entre autres, d’obtenir un numéro SIRET d’association.\n\nUn autre avantage de l’association est sa fiscalité. La fiscalité de l’association est particulière, car elle est en principe exonérée d’impôts commerciaux, ce qui inclut l’imposition des bénéfices et la TVA. Cette exonération est limitée à un certain seuil de chiffre d’affaires si l’association exerce des activités lucratives.\n\nLe statut d’association n’est pas unique. Il existe plusieurs types d’association.\n\nLe type d’association le plus connu est l\'association loi 1901. Concernant l’association loi 1901, son statut renvoie à l’association déclarée. Il s’agit alors d’une association qui a fait l’objet d’une publicité au journal, afin d’acquérir la personnalité juridique (loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901)\n\nl’association de fait qui fait référence à une association non déclarée. C’est le cas lorsqu’un groupement de personnes se crée spontanément sans avoir accompli les formalités de déclaration de l’association. Dans ce cas, l’association n’a pas de capacité juridique, et n’a pas la personnalité morale ;\n\nl’association agréée qui a obtenu un agrément spécifique délivré par certains ministères. L’obtention d’un agrément peut permettre de prétendre à certaines subventions. De plus, les associations agréées peuvent voir leur capacité juridique étendue, afin de se porter partie civile dans certaines affaires par exemple ;\n\nl’association reconnue d’utilité publique. Cette qualité est attribuée par l’Etat du fait rôle majeur que joue l’association pour la société, notamment en apportant son aide aux plus défavorisés (association caritative) ;\n\nl’association étrangère qui est une association dont le siège est situé à l’étranger mais qui exerce son activité au moins en partie en France.\n\nÀ noter : il existe également le statut juridique d’association d’entreprise qui concerne les associations créées par une entreprise et qui sont soumises à des règles particulières.\n\nPour une association, le statut juridique auquel elle obéit ne lui permet pas de prétendre à n’importe quelle source de financement. Or, cette question est importante puisque l’association peut avoir besoin de fonds pour financer son activité. Cela est d’autant plus utile que l’association n’a pas de capital social, donc pas de trésorerie de départ.\n\nDe plus, les associations reconnues d’utilité publique ont la possibilité de recevoir des donations et des legs.\n\nPour créer un statut juridique d\'association loi 1901, il faut respecter plusieurs étapes :\n\nTout d’abord, les fondateurs de l’association doivent rédiger les statuts de l’association. Il s’agit d’un document écrit en français.\n\nBon à savoir : est-il possible de créer une association seul ? Non, il faut être au moins 2 pour créer une association.\n\nMême si aucun formalisme spécifique n’est exigé par la loi, il est préférable de faire figurer dans les statuts de l’association les informations suivantes :\n\nÀ noter : il est préférable de ne pas mentionner dans les statuts le montant des cotisations pour adhérer à l’association, car leur montant a vocation à évoluer avec le temps. Ceci afin d’éviter d\'avoir à modifier les statuts d’association.\n\nD’autre part, certaines associations, à l’instar des fédérations de chasseurs, doivent faire apparaître des mentions spécifiques dans leurs statuts.\n\nEnsuite, il convient de déclarer l’association auprès de la préfecture (articles annexe, art. 30-1 à annexe E, art. 30-4 du Code de procédure civile).\n\nIl est possible de réaliser les formalités directement en ligne ou par courrier adressé à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l\'association en fonction du lieu de son siège social. La demande doit préciser les éléments suivants :\n\nUne fois la demande validée par la préfecture, l’association se voit remettre un récépissé de déclaration constitutive. Les fondateurs disposent alors d’un délai d’un pois é mois pour publier la déclaration au journal officiel. Ce n’est qu’une fois l’avis publié que l’association acquiert la personnalité juridique, et donc son statut juridique en tant que tel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association loi 1901 a le statut juridique d’association déclarée, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une personne morale qui jouit d’une capacité juridique et d’un patrimoine qui lui est propre.\n\nOn distingue généralement 3 grands types d’associations : les associations lois 1901, les associations agréées et les associations de fait.\n\nIl existe également une autre catégorie : les associations reconnues d’utilité publique.\n\nIl existe plusieurs statuts juridiques pour créer une structure indépendante des personnes qui la crée. On distingue les associations, des entreprises, et notamment des sociétés comme la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU, la SCI, la SAS, la SNC, ou encore les entreprises individuelles (EI). En effet, les associations sont à but non lucratif contrairement aux sociétés qui visent à générer et à distribuer des bénéfices.\n\nOui, une association loi 1901 a la personnalité morale. Par conséquent, elle a une personnalité et un patrimoine distincts de ceux de ses fondateurs et des adhérents.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nObjet social d’une association : sélection, rédaction et modification\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nL’extrait Kbis d’une association, comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1690,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,335,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 03:39:36'),(451,'offre-publique-achat-opa','banque-financement','/guide/banque-financement/offre-publique-achat-opa','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/opa-offre-publique-d-achat','Offre publique d\'achat (OPA) : comment ça fonctionne {YEAR}','Offre publique d\'achat (OPA)','Qu\'est-ce qu\'une OPA (offre publique d\'achat) ? Découvrez son fonctionnement, ses types, le rôle du régulateur et ses enjeux pour les actionnaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'offre publique d\'achat (OPA) est l\'opération par laquelle une entreprise propose de racheter les actions d\'une société cotée, à un prix donné, pour en prendre le contrôle. Encadrée par le régulateur des marchés, elle concerne les sociétés cotées et a des enjeux importants pour les actionnaires.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une OPA</h2><p>L\'OPA est une offre adressée publiquement aux actionnaires d\'une société cotée pour racheter leurs actions, généralement à un prix supérieur au cours de bourse, afin d\'en prendre ou d\'en renforcer le contrôle. Les actionnaires sont libres d\'apporter ou non leurs titres à l\'offre.</p><h2>OPA amicale ou hostile</h2><p>Une OPA est amicale lorsque la direction de la société visée soutient l\'opération, et hostile lorsqu\'elle s\'y oppose. Dans le second cas, des stratégies de défense peuvent être mises en œuvre. La distinction influence le déroulement et l\'issue de l\'opération.</p><h2>Le rôle du régulateur</h2><p>L\'autorité des marchés financiers encadre les OPA pour protéger les actionnaires et garantir la transparence et l\'égalité de traitement. Elle vérifie l\'information diffusée et le respect des règles. Au-delà de certains seuils de détention, une offre peut devenir obligatoire pour protéger les minoritaires.</p><h2>Les enjeux pour les actionnaires</h2><p>Pour les actionnaires de la cible, l\'OPA est l\'occasion de céder leurs titres, souvent avec une prime par rapport au cours. Ils doivent apprécier le prix offert et les perspectives. L\'opération peut aussi modifier la stratégie et la gouvernance de la société en cas de changement de contrôle.</p><h2>OPA et autres offres</h2><p>L\'OPA se distingue de l\'offre publique d\'échange, où le paiement se fait en titres, et d\'autres offres comme le retrait. Le choix de la forme dépend des objectifs de l\'initiateur et des moyens mobilisés. Toutes ces offres obéissent à un cadre réglementaire strict protégeant le marché.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une OPA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Amicale ou hostile\", \"anchor\": \"amicale-hostile\"}, {\"text\": \"Le rôle du régulateur\", \"anchor\": \"regulateur\"}, {\"text\": \"Enjeux pour les actionnaires\", \"anchor\": \"actionnaires\"}, {\"text\": \"OPA et autres offres\", \"anchor\": \"autres-offres\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une OPA ?\", \"content\": \"Une offre publique d\'achat par laquelle une entreprise propose de racheter les actions d\'une société cotée pour en prendre le contrôle.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre OPA amicale et hostile ?\", \"content\": \"L\'OPA est amicale quand la direction de la cible soutient l\'opération, hostile quand elle s\'y oppose, ce qui peut déclencher des défenses.\"}, {\"text\": \"Qui encadre les OPA ?\", \"content\": \"L\'autorité des marchés financiers, qui protège les actionnaires, vérifie l\'information et garantit l\'égalité de traitement.\"}]','[\"L\'OPA propose de racheter les actions d\'une société cotée pour en prendre le contrôle.\", \"Elle peut être amicale ou hostile selon la position de la direction visée.\", \"Elle est encadrée par le régulateur pour protéger les actionnaires.\"]',NULL,'Comment fonctionne une offre publique d\'achat (OPA) ?','## Qu’est-ce qu’une OPA ?\n\n## OPA : définition\n\n## Qu’est-ce qu’une OPA hostile ?\n\n## Pourquoi faire une OPA ?\n\n## Qui sont les acteurs d’une OPA ?\n\n## Quelle est la réglementation applicable aux OPA en France ?\n\n## Quelles sont les étapes d’une OPA ?\n\n## Préparation et planification\n\n## Annonce de l\'offre\n\n## Examen réglementaire\n\n## Communication avec les actionnaires\n\n## Évaluation et acceptation des offres\n\n## Clôture de l\'offre\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une OPA et une OPE ?\n\n## Est-il possible de racheter son propre capital par le biais d’une OPA ?\n\n## Quand une OPA est-elle obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL\'Offre Publique d\'Achat, ou OPA, représente une facette cruciale des stratégies financières dans le monde des affaires modernes. Elle permet à une entreprise de proposer publiquement aux actionnaires d\'une société cotée de racheter leurs actions à un prix généralement supérieur à leur valeur marchande courante. Ce mécanisme peut transformer radicalement la structure de propriété d\'une entreprise, influencer les marchés et redéfinir les stratégies corporatives. Dans cet article, nous explorerons les nuances des OPA, les différents types qui existent, ainsi que les processus réglementaires qui les encadrent.\n\nUne Offre Publique d\'Achat (OPA) est une proposition faite par une entreprise ou un investisseur pour acquérir une majorité des actions d\'une autre société cotée en bourse.\n\nCette opération permet à l\'acquéreur de prendre le contrôle de la société cible, souvent avec l\'intention de fusionner les opérations ou de réaliser des synergies.\n\nLe prix offert aux actionnaires de la société cible est généralement supérieur au prix actuel du marché, ce qui incite les actionnaires à vendre leurs parts.\n\nLes OPA peuvent être classées en deux catégories principales : amicales et hostiles. Une OPA amicale se produit avec l\'accord des dirigeants de la société cible, tandis qu\'une OPA hostile est lancée sans leur consentement.\n\nEn France, une OPA devient obligatoire lorsque l\'acquéreur dépasse certains seuils de participation, conformément à la réglementation de l\'Autorité des Marchés Financiers (AMF).\n\nLe processus d\'une OPA est strictement régulé et inclut la publication d\'une offre documentée, la période d\'acceptation par les actionnaires, et parfois, l\'intervention réglementaire pour assurer une équité de traitement.\n\nUne OPA hostile est une forme d\'offre publique d\'achat où l\'acquéreur tente de prendre le contrôle d\'une société cible sans l\'approbation de son conseil d\'administration.\n\nDans une OPA hostile, l\'acquéreur s\'adresse directement aux actionnaires de la société cible, contournant les dirigeants qui sont généralement opposés à l\'acquisition.\n\nCette stratégie est souvent utilisée quand l\'acquéreur perçoit une valeur sous-exploitée dans la société cible que les dirigeants actuels ne parviennent pas à réaliser.\n\nLes OPA hostiles peuvent être perçues comme agressives et sont susceptibles de créer un climat de tension et d\'incertitude tant pour les employés que pour les actionnaires de la société cible.\n\nPour se défendre contre une OPA hostile, la société cible peut adopter différentes stratégies. S’offrent à lui a recherche d\'un \"chevalier blanc\" (un acquéreur plus amical), l\'adoption de mesures anti-OPA comme les pilules empoisonnées, ou d\'autres tactiques de défense corporative.\n\nLes OPA hostiles, bien que risquées et souvent controversées, peuvent parfois aboutir à des restructurations bénéfiques et à des améliorations opérationnelles significatives si l\'acquisition est réussie.\n\nLes motivations derrière une OPA peuvent varier, allant de la recherche de synergies opérationnelles et financières à l\'expansion du marché et à la diversification des activités.\n\nUne entreprise peut par exemple recourir à une stratégie de financement externe pour financer l’acquisition d’une cible stratégique.\n\nUne entreprise peut entreprendre une OPA dans le but de consolider sa position sur le marché en acquérant des compétences techniques ou des actifs stratégiques qui complètent ses propres activités.\n\nUne OPA peut également être initiée dans le but de réaliser des économies d\'échelle, d\'améliorer l\'efficacité opérationnelle ou de réduire les coûts en éliminant les doublons ou en consolidant les activités.\n\nDans certains cas, l’objectif est aussi de valoriser les immobilisations financières de l’entreprise, en intégrant des participations dans d’autres sociétés à son bilan.\n\nCertaines entreprises entreprennent des OPA pour exploiter les opportunités de croissance externe ou pour pénétrer de nouveaux marchés géographiques, élargissant ainsi leur empreinte commerciale et leur portefeuille de produits.\n\nEn outre, une OPA peut être motivée par la volonté de réaliser des bénéfices à court ou à long terme pour les actionnaires, en capitalisant sur des opportunités d\'achat à des prix attractifs ou en démontrant la capacité de gestion à créer de la valeur.\n\nEnfin, une OPA peut être utilisée comme une stratégie défensive pour protéger l\'entreprise contre les acquisitions hostiles ou pour répondre à des pressions concurrentielles sur le marché.\n\nLes acteurs d\'une OPA comprennent l\'initiateur de l\'offre, qui est généralement une entreprise cherchant à acquérir le contrôle d\'une autre société, ainsi que la société cible, qui est l\'objet de l\'acquisition.\n\nL\'initiateur de l\'OPA peut être une entreprise individuelle, un groupe d\'entreprises agissant ensemble, ou même une société d\'investissement cherchant à prendre le contrôle d\'une entreprise cible.\n\nLa société cible est l\'entreprise dont les actions sont visées par l\'offre publique d\'achat. Ses dirigeants, y compris le conseil d\'administration, jouent un rôle crucial dans la réponse à l\'OPA et dans la défense des intérêts de l\'entreprise et de ses actionnaires.\n\nLes actionnaires de la société cible sont également des acteurs clés, car ils doivent décider s\'ils acceptent ou non l\'offre d\'achat de leurs actions. Leur réaction peut influencer le résultat de l\'OPA et l\'avenir de l\'entreprise.\n\nL\'Autorité des marchés financiers (AMF) ou tout autre régulateur financier compétent joue un rôle de surveillance et de régulation de l\'OPA, en veillant à ce que l\'opération se déroule conformément aux lois et réglementations en vigueur.\n\nEnfin, les banques d\'investissement et les conseillers juridiques sont souvent impliqués dans le processus d\'OPA en tant que conseillers des parties prenantes, fournissant une expertise financière, juridique et stratégique pour faciliter l\'opération.\n\nLa réglementation applicable aux OPA en France est principalement encadrée par le Code de commerce et la réglementation de l\'Autorité des marchés financiers (AMF), qui agit en tant qu\'autorité de surveillance et de régulation des marchés financiers.\n\nLe cadre réglementaire français exige que toute OPA soit conforme aux principes de transparence, d\'égalité de traitement des actionnaires et de loyauté dans les transactions, assurant ainsi un environnement équitable pour toutes les parties prenantes.\n\nL\'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de superviser et de réguler les OPA en France, en examinant les projets d\'offre, en s\'assurant de la conformité aux règles et en garantissant la transparence des informations fournies aux actionnaires.\n\nLa réglementation française exige que les initiateurs d\'une OPA déposent un dossier complet auprès de l\'AMF, comprenant les détails de l\'offre, les intentions stratégiques, les modalités de paiement et toute autre information pertinente pour les actionnaires.\n\nEn France, toute offre publique d\'achat doit être rendue publique et soumise à l\'approbation de l\'AMF, qui évalue également le caractère équitable de l\'offre et veille à ce que les actionnaires de la société cible soient correctement informés et traités de manière égale.\n\nLe processus d\'OPA en France est également soumis à des délais spécifiques et à des règles de procédure strictes, déterminés par la réglementation en vigueur, afin de garantir une transparence et une régularité maximales dans le déroulement de l\'opération.\n\nLorsqu\'une entreprise envisage une OPA, elle doit suivre un processus rigoureux composé de plusieurs étapes clés. Chaque étape est cruciale pour le succès de l\'opération et implique diverses activités et décisions stratégiques. Une OPA est jalonnée de plusieurs étapes : préparation et planification, annonce de l’offre, examen réglementaire, communication avec les actionnaires, évaluation et acceptation des offres, clôture de l’offre.\n\nAvant de lancer une OPA, l\'entreprise doit effectuer une analyse approfondie de la société cible, évaluer les risques et les opportunités, définir ses objectifs stratégiques et élaborer un plan d\'action détaillé. Cette phase implique souvent l\'engagement de conseillers financiers et juridiques pour guider le processus.\n\nUne fois que la stratégie est définie et que tous les aspects juridiques et réglementaires sont pris en compte, l\'entreprise fait une annonce publique de son intention de lancer une OPA. Cette annonce inclut généralement les détails de l\'offre, tels que le prix proposé par action, les modalités de paiement et la durée de l\'offre.\n\nAprès l\'annonce de l\'offre, l\'entreprise doit obtenir l\'approbation des autorités de réglementation compétentes, telles que l\'Autorité des marchés financiers (AMF) en France. Cette étape implique la soumission de documents officiels détaillant les termes de l\'offre et la conformité aux réglementations en vigueur.\n\nPendant toute la durée de l\'OPA, l\'entreprise communique régulièrement avec les actionnaires de la société cible pour les informer des développements, répondre à leurs questions et les encourager à accepter l\'offre. Cette communication peut se faire par le biais de déclarations publiques, de réunions d\'information ou de publications officielles.\n\nLes actionnaires de la société cible évaluent l\'offre en fonction de divers facteurs tels que le prix proposé, les perspectives de croissance, les synergies potentielles et les risques associés. Ils décident ensuite s\'ils souhaitent accepter ou rejeter l\'offre en fonction de leurs intérêts individuels et de leur confiance dans la vision stratégique de l\'acquéreur.\n\nÀ la fin de la période d\'offre spécifiée, l\'entreprise évalue le niveau de participation des actionnaires de la société cible. Si elle atteint les seuils requis et obtient une majorité d\'actions, elle peut procéder à la clôture de l\'OPA. Sinon, elle peut envisager des actions supplémentaires telles que des offres améliorées ou des prolongations de l\'offre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne OPA (Offre Publique d\'Achat) consiste à racheter des actions d\'une société cible en échange de paiement en espèces, tandis qu\'une OPE (Offre Publique d\'Échange) implique l\'échange de titres de la société acheteuse contre ceux de la société cible.\n\nOui, mais dans ce cas, il s\'agit d\'une Offre Publique de Rachat (OPRA), où une entreprise rachète une partie de son propre capital.\n\nUne OPA est obligatoire lorsqu\'une personne dépasse le seuil de détention de 30 % du capital ou des droits de vote d\'une société cotée, ou si elle détient déjà entre 30 % et la moitié du capital et augmente sa participation de plus de 1 % en moins d\'un an.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1955,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 17:28:23'),(452,'modele-promesse-embauche-offre-contrat-engagement-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-promesse-embauche-offre-contrat-engagement-employeur','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/confirmation-promesse-embauche-cdi','Modèle de promesse d\'embauche : engagement et valeur juridique','Modèle de promesse d\'embauche','Promesse d\'embauche en {YEAR} : modèle, distinction offre et contrat, mentions obligatoires, valeur juridique et conditions de retrait possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La promesse d\'embauche est l\'engagement d\'un employeur à recruter un candidat. Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation de 2017, deux notions coexistent : l\'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat. Leur portée juridique diffère.</p>\n\n<h2>Offre de contrat ou promesse unilatérale ?</h2>\n<p>La <strong>Cour de cassation</strong> (chambre sociale, 21 septembre 2017) distingue désormais deux situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'offre de contrat de travail</strong> : l\'employeur propose un emploi avec les éléments essentiels (poste, salaire, date) mais le candidat doit accepter pour qu\'il y ait contrat. L\'offre peut être librement rétractée tant que le candidat ne l\'a pas acceptée, sauf si un délai d\'acceptation a été fixé.</li>\n<li><strong>La promesse unilatérale de contrat</strong> : l\'employeur s\'engage fermement à embaucher, le candidat dispose d\'une option qu\'il peut lever ou non. La promesse ne peut pas être retirée pendant le délai d\'option : sa rétractation entraîne formation du contrat et indemnités.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires du document</h2>\n<p>Pour avoir une valeur juridique solide, la promesse doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identification des parties (employeur, candidat).</li>\n<li>L\'intitulé du <strong>poste proposé</strong> et la qualification.</li>\n<li>La <strong>rémunération</strong> (salaire brut annuel ou mensuel, primes éventuelles).</li>\n<li>La <strong>date d\'entrée en fonction</strong> (au moins une fourchette).</li>\n<li>Le lieu de travail.</li>\n<li>La nature du contrat (CDI, CDD, durée).</li>\n<li>Le délai d\'acceptation laissé au candidat.</li>\n<li>Les éventuelles conditions suspensives (résultats examens, obtention permis, visite médicale).</li>\n</ul>\n\n<h2>Valeur juridique forte</h2>\n<p>La promesse unilatérale de contrat de travail produit les mêmes effets qu\'un contrat dès lors qu\'elle contient les éléments essentiels (poste, rémunération, date d\'entrée). En cas de rétractation injustifiée par l\'employeur, le candidat peut demander :</p>\n<ul>\n<li>Des <strong>dommages et intérêts</strong> couvrant les salaires perdus et le préjudice moral.</li>\n<li>Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat avait commencé.</li>\n<li>Le remboursement des frais engagés (déménagement, démission antérieure, etc.).</li>\n</ul>\n<p>À l\'inverse, le candidat qui refuse une promesse acceptée s\'expose à des dommages et intérêts si l\'employeur démontre un préjudice (recrutement raté, surcoût de recrutement de remplacement).</p>\n\n<h2>Retrait possible : les exceptions</h2>\n<p>Le retrait peut être envisagé dans certains cas limités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Avant acceptation</strong> du candidat si l\'engagement est qualifié d\'offre simple et qu\'aucun délai n\'a été fixé.</li>\n<li><strong>Conditions suspensives non remplies</strong> : permis non obtenu, examen non réussi, autorisation de travail refusée.</li>\n<li><strong>Faute du candidat</strong> découverte avant la prise de poste (CV mensonger, défaut de qualification).</li>\n<li>Force majeure rendant l\'embauche impossible (suppression du poste pour motif économique avéré).</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèle type de promesse</h2>\n<p>Le document doit être rédigé par écrit, daté et signé. Une formulation claire est essentielle : <em>« Nous nous engageons fermement à vous recruter au poste de [intitulé] à compter du [date], pour une rémunération annuelle brute de [montant] euros. Cette promesse est valable jusqu\'au [date limite]. »</em> Cette rédaction caractérise sans ambiguïté une promesse unilatérale opposable.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<p>Pour l\'employeur, mieux vaut formuler une <strong>offre avec délai d\'acceptation court</strong> (8 à 15 jours) pour garder une marge de manœuvre. Pour le candidat, exiger un document écrit clair plutôt qu\'un simple échange oral ou par e-mail vague. En cas de litige, c\'est le contenu précis du document qui détermine la qualification juridique.</p>','[{\"text\": \"Offre de contrat ou promesse unilatérale ?\", \"anchor\": \"offre-promesse\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires du document\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Valeur juridique forte\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Retrait possible : les exceptions\", \"anchor\": \"retrait\"}, {\"text\": \"Modèle type de promesse\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre offre et promesse d\'embauche ?\", \"answer\": \"L\'offre peut être rétractée tant que le candidat ne l\'a pas acceptée (sauf délai fixé). La promesse unilatérale engage fermement l\'employeur pendant le délai d\'option : sa rétractation forme automatiquement le contrat.\"}, {\"text\": \"Une promesse d\'embauche par e-mail est-elle valable ?\", \"answer\": \"Oui, à condition qu\'elle contienne les éléments essentiels : poste, rémunération, date d\'entrée et engagement clair. La forme importe moins que le contenu et la précision du document.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de rétractation ?\", \"answer\": \"Le candidat peut saisir le conseil de prud\'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence considère que la rétractation d\'une promesse forme le contrat, qui est ensuite rompu sans cause : l\'employeur est condamné aux indemnités correspondantes.\"}, {\"text\": \"Peut-on conditionner une promesse à l\'obtention d\'un diplôme ?\", \"answer\": \"Oui, par une condition suspensive expresse. Si la condition n\'est pas remplie (échec à l\'examen, refus du visa, etc.), la promesse devient caduque sans indemnité.\"}]','[\"Distinction Cour de cassation 2017 : offre de contrat (rétractable) vs promesse unilatérale (engagement ferme).\", \"Mentions essentielles : poste, salaire, date d\'entrée, lieu, nature du contrat, délai d\'acceptation.\", \"Promesse unilatérale = effets du contrat dès acceptation, rétractation = licenciement sans cause.\", \"Retrait possible si conditions suspensives non remplies, faute candidat ou force majeure.\", \"Écrit conseillé, formulation claire, délai d\'acceptation explicite (8-15 jours recommandé).\"]',NULL,'Modèle de promesse d\'embauche d\'un salarié','## Modèle de promesse d\'embauche d\'un salarié\n\n## Qu\'est-ce qu\'une promesse d\'embauche en CDI ?\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Renouvellement de la période d\'essai\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Que doit contenir une promesse d\'embauche ?\n\n## Une promesse d\'embauche peut-elle être orale ?\n\n## Une promesse d\'embauche peut-elle être soumise à conditions ?\n\n## Peut-on rompre une promesse d\'embauche ?\n\n## Téléchargez notre modèle de promesse d\'embauche d\'un salarié\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa promesse d’embauche en CDI est un engagement de l’employeur au recrutement d’un candidat qui postule à une offre d’emploi en CDI. Vous souhaitez rédiger une promesse d’embauche ?\n\nTéléchargez notre modèle gratuit de promesse d’embauche en CDI et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nC’est en quelque sorte un “pré-CDI” signé entre l’employeur et le candidat. En effet, si la promesse d’embauche en CDI est acceptée par le candidat, elle a valeur de CDI.\n\nUne promesse d’embauche est généralement signé lorsque le contrat de travail lui-même ne peut pas être signé immédiatement. Cela peut être le cas lorsque le candidat est encore lié par un contrat de travail avec un autre employeur ou encore lorsqu’un candidat étranger doit effectuer des démarches administratives pour avoir le droit de travailler en France par exemple.\n\nTéléchargez notre exemple de promesse d’embauche dès maintenant !\n\nPour que l’engagement de l’employeur soit considéré comme une promesse d’embauche, il faut qu’il précise au moins le nom du candidat, la définition du poste ainsi que la date de début du CDI (ou du CDD s’il s’agit d’une promesse d’embauche en CDD). Si l’engagement de l’employeur ne contient pas ces trois éléments obligatoires, il sera considéré comme une offre d’emploi non engageante et non comme une promesse d’embauche.\n\nD’autres éléments peuvent être indiqués dans la promesse (rémunération, lieu de travail, heures de travail, etc.).\n\nOui. Cependant, pour des raisons de preuve, il est préférable que la promesse d’embauche soit écrite. A noter : une promesse d’embauche par email est tout à fait valable (c’est une promesse d’embauche exprimée par écrit).\n\nOui. Par exemple, on peut imaginer que l’employeur soumette la promesse d’embauche à la condition pour le futur salarié d’obtenir un visa de travail ou encore d’obtenir un diplôme. Dans le cas où la condition ne se réalise pas, la promesse d’embauche n’aura alors aucune valeur juridique et le candidat ne pourra pas prétendre à des dommages intérêts.\n\nSi la promesse d’embauche est acceptée par le salarié, la promesse vaut contrat de travail. Dès lors, la rétractation de l’employeur sera équivalente à un licenciement et le salarié pourra porter l’affaire en justice devant le Conseil de Prud’hommes et demander des dommages intérêts pour rupture abusive. Attention, cela vaut également dans le cas inverse ! Ainsi, si le salarié qui a signé la promesse d’embauche fait finalement faux baud, l’employeur peut demander à être indemnisé. Toutefois, il n’y a aucun problème si le salarié et l’employeur sont tous deux d’accord pour rompre la promesse d’embauche.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',723,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:15',551,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(453,'trouver-des-investisseurs','banque-financement','/guide/banque-financement/trouver-des-investisseurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/trouver-des-investisseurs','Trouver des investisseurs : le guide pour lever des fonds {YEAR}','Trouver des investisseurs','Comment trouver des investisseurs pour son entreprise : types d\'investisseurs, préparation, mise en relation et déroulement d\'une levée de fonds.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver des investisseurs est une étape clé pour les entreprises à fort potentiel de croissance. Business angels, fonds d\'investissement ou plateformes de financement participatif apportent des fonds propres en échange d\'une participation. Réussir cette démarche suppose préparation, ciblage et capacité à convaincre.</p><h2>Les types d\'investisseurs</h2><p>Les business angels investissent leur propre argent, souvent au démarrage, et apportent expérience et réseau. Les fonds de capital-risque interviennent sur des montants plus élevés et des projets plus matures. Les plateformes de crowdfunding en capital permettent de lever auprès du public. Chaque profil correspond à un stade du projet.</p><h2>Préparer sa levée de fonds</h2><p>Avant d\'approcher des investisseurs, l\'entreprise prépare son business plan, son pitch deck et sa valorisation. Elle définit le montant recherché et son usage. Une préparation soignée, des chiffres maîtrisés et une histoire claire sont indispensables pour inspirer confiance et engager la discussion.</p><h2>La mise en relation</h2><p>Le réseau est déterminant pour rencontrer des investisseurs : recommandations, événements, réseaux d\'accompagnement, plateformes spécialisées. Une introduction par un tiers de confiance ouvre souvent plus de portes qu\'une approche directe. Cultiver son réseau en amont facilite grandement la recherche d\'investisseurs.</p><h2>Le déroulement de la levée</h2><p>Une levée de fonds suit plusieurs étapes : premiers contacts, présentation, marques d\'intérêt, audit (due diligence), négociation puis signature. Le processus peut durer plusieurs mois. La patience, la rigueur et la transparence durant l\'audit sont essentielles pour mener l\'opération à son terme.</p><h2>Les contreparties</h2><p>Faire entrer des investisseurs implique d\'ouvrir le capital et de partager la gouvernance et la valeur future. Un pacte d\'associés encadre les droits de chacun. Bien mesurer ces conséquences avant de lever des fonds permet de choisir des partenaires alignés avec la vision de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Les types d\'investisseurs\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Préparer sa levée\", \"anchor\": \"preparer\"}, {\"text\": \"La mise en relation\", \"anchor\": \"reseau\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Les contreparties\", \"anchor\": \"contreparties\"}]','[{\"text\": \"Quels types d\'investisseurs pour une entreprise ?\", \"content\": \"Business angels au démarrage, fonds de capital-risque pour des projets plus matures, et plateformes de crowdfunding en capital pour lever auprès du public.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure une levée de fonds ?\", \"content\": \"Le processus, des premiers contacts à la signature, peut durer plusieurs mois, en passant par la présentation, l\'audit et la négociation.\"}, {\"text\": \"Quelles contreparties pour l\'entrée d\'investisseurs ?\", \"content\": \"L\'ouverture du capital et le partage de la gouvernance et de la valeur future, encadrés par un pacte d\'associés.\"}]','[\"Business angels, fonds et crowdfunding apportent des fonds propres contre une participation.\", \"Une levée de fonds se prépare avec business plan, pitch deck et valorisation.\", \"Le réseau et une introduction par un tiers facilitent la rencontre d\'investisseurs.\"]',NULL,'Trouver des investisseurs : le guide complet pour vous aider','## Quels sont les différents types d’investisseurs ?\n\n## Les premiers investisseurs de votre projet\n\n## Les investisseurs en capital-risque\n\n## Les investisseurs en capital développement\n\n## Où trouver l’investisseur idéal pour votre projet ?\n\n## Chercher le bon investisseur au bon moment\n\n## Quelques interlocuteurs incontournables\n\n## Comment trouver des investisseurs ?\n\n## Savoir pitcher son projet\n\n## Avoir un coup d’avance\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa recherche de financement est le point de départ de tous les projets de création d’entreprise. Trouver des investisseurs pour une start-up ou une entreprise est une tâche différente selon l’étape de votre projet. Pour réussir à trouver des investissements, il convient de trouver l’investisseur idéal au bon moment !\n\nQuels sont les différents types d’investisseurs, où les trouver et comment procéder ? Voici quelques informations pour vous aider à trouver des investisseurs.\n\nLorsque l’on débute un projet, trouver des investisseurs est une mission compliquée. C’est donc le moment idéal pour activer votre “love money” ! La love money est une source de financement venant de votre cercle proche : votre famille, vos amis et les amis de vos amis.\n\nPour trouver ces investisseurs, faire du bouche à oreille n’est pas suffisant. Le crowdfunding, ou financement participatif, est un bon moyen de multiplier vos premiers investisseurs. Vous pouvez présenter votre projet et expliquer vos motivations ainsi que votre storytelling. Le but du crowdfunding est de donner envie aux amis de vos amis de croire et d’investir en votre projet pour qu’il se réalise !\n\nBon à savoir : il existe de plus en plus de plateformes de crowdfunding spécialisées par secteur. Il convient de trouver la plateforme qui correspond le mieux à votre projet.\n\nTrouver des investisseurs en capital risque est la mission la plus compliquée ! Ces investisseurs investissent une fois que votre projet est lancé mais que vous n’avez pas trouvé d’équilibre financier, ni fait de résultats positifs. Ces investisseurs ne touchent donc pas de dividendes.\n\nLes Business Angels interviennent souvent au lancement d\'activités. Ils apportent un soutien financier et mettent à disposition leurs compétences, réseau ou savoir-faire pour aider l’entreprise à se lancer.\n\nUne fois que votre entreprise sera lancée, elle a besoin de grandir et il sera une fois de plus temps de trouver des investisseurs ! Ces investisseurs prennent moins de risques et sont donc plus faciles à trouver. Le capital apporté va vous servir à vous développer !\n\nVotre démarche pour trouver des investisseurs ne sera pas la même à chacune des étapes de votre projet ni en fonction de la nature de votre projet. Faire un plan de financement peut être très utile.\n\nPour répondre à la question de savoir où trouver des investisseurs pour un projet ? Il faut identifier l’étape de votre projet (élaboration du projet, lancement du projet, un premier développement, etc..). Identifier cette étape et le type de financement recherché est essentiel pour trouver l’investisseur idéal à chaque stade de votre projet. Si vous ne prenez pas de précautions pour vous adresser aux bons types d’investisseurs, vous risquez de recevoir beaucoup de refus et de vous démobiliser pour votre projet ! Prenez donc le temps de demander aux bonnes personnes d’investir dans votre projet.\n\nIl existe de nombreuses plateformes et sites pour trouver des investisseurs. BPIfrance et France invest sont deux interlocuteurs utiles pour trouver des investisseurs.\n\nBPIfrance est un organisme public de financement qui propose de nombreuses solutions de financements et d\'accompagnement adapté à la phase de vie de votre entreprise.\n\nFrance invest rassemble toutes les structures françaises d’investissement comme les Fonds d\'investissement de proximité (FIP) ou encore les Fonds communs de placement Innovation (FCPI).\n\nSavoir parler de son projet est essentiel pour trouver des investisseurs lorsque l\'on décide de monter son business. Vous êtes la vitrine de vos idées, soyez explicites et claires à propos de votre projet ! Plus vous serez convaincant, plus les personnes auront envie de croire en vous et en votre projet et deviendront des investisseurs. Savoir comment entreprendre n’est pas évident mais il s’agit de la clé si vous voulez trouver beaucoup d’investisseurs et qu’ils restent à vos côtés. Votre discours doit évoluer en même temps que votre projet !\n\nVous l’aurez compris, chaque investisseur est différent selon l’étape à laquelle vous le recherchez. Pour trouver des investisseurs à la bonne période, vous devez anticiper et croire en votre projet. Commencer à chercher les investisseurs en capital développement après avoir trouvé les investisseurs en capital risque, etc. Vous serez alors moins pris au dépourvu et mieux préparé à l’évolution de votre projet.\n\nVous savez désormais comment trouver des investisseurs pour son entreprise, sa start-up ou son projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nComment savoir si une entreprise existe : guide pratique 2025\n\nGestion d’entreprise : les clés pour réussir\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nIdée d’entreprise innovante : le brief utile pour se lancer\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1111,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 05:34:36'),(454,'tese-titre-emploi-service-entreprise-simplification-paie-urssaf-employeur-procedure','recrutement','/guide/recrutement/tese-titre-emploi-service-entreprise-simplification-paie-urssaf-employeur-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/tese-titre-emploi-service-entreprise','Dispositif TESE : guide {YEAR}','Dispositif TESE','TESE en {YEAR} : Titre Emploi Service Entreprise, simplification paie URSSAF et procédure. Service gratuit URSSAF pour TPE/PME < 20 salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) est un dispositif gratuit de l\'URSSAF permettant aux petites entreprises de gérer simplement les formalités d\'embauche et de paie. Adapté aux entreprises de moins de 20 salariés. Une seule déclaration auprès de l\'URSSAF, qui gère bulletins de paie, cotisations, DSN. Solution clé en main pour simplifier la gestion RH.</p><h2>Conditions</h2><p>Entreprises de moins de 20 salariés (ETP). Quel que soit le régime (général, agricole). Adhésion gratuite via le portail urssaf.fr. Inscription en ligne : 15 minutes. Aucune obligation contractuelle. Possibilité de sortir à tout moment. Compatible avec convention collective applicable (intégrée dans le système). Limites : non disponible pour particuliers employeurs (utiliser Cesu) ou associations (utiliser CEA).</p><h2>Fonctionnalités</h2><p>DPAE (Déclaration Préalable à l\'Embauche) automatisée. Génération automatique du bulletin de paie. Calcul des cotisations sociales (URSSAF, retraite, mutuelle, prévoyance). DSN (Déclaration Sociale Nominative) générée et transmise par l\'URSSAF. Attestations Pôle Emploi/France Travail. Solde de tout compte. Documents légaux automatisés. Gestion des congés payés, des absences, des heures supplémentaires.</p><h2>Avantages</h2><p>Gratuité totale du service (financé par les cotisations URSSAF). Simplification : une seule interface pour toutes les démarches. Gain de temps : 5-10h/mois économisés vs gestion manuelle. Sécurité juridique : bulletins conformes, déclarations à jour, conformité légale. Pas de logiciel à acheter (vs Sage Paie 30-100 €/mois ou expert-comptable 30-80 €/bulletin). Idéal pour TPE/PME en démarrage qui n\'ont pas besoin d\'outils complexes.</p><h2>Procédure d\'adhésion</h2><p>Inscription sur tese.urssaf.fr. Création d\'un compte employeur (SIRET, coordonnées, IBAN). Activation par courrier (5-7 jours). Première déclaration de salarié : saisie en ligne (identité, contrat, salaire). Première paie : génération automatique. Prélèvement automatique des cotisations sur le compte bancaire indiqué. Suivi via le tableau de bord en ligne. Support téléphonique URSSAF disponible.</p><h2>Limites</h2><p>Adapté aux situations simples : contrats CDI/CDD standards. Pour situations complexes (intéressement, participation, plans de retraite supplémentaire, expatriés, primes complexes) : peut être insuffisant, expert-comptable parfois nécessaire. Pour 20+ salariés : utiliser des solutions plus avancées (Silae, Cegid, ADP). Bulletins formatés selon norme URSSAF, personnalisation limitée. Pas d\'outil de gestion RH étendue (compétences, formation, recrutement).</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Fonctionnalités\", \"anchor\": \"fonctionnalites\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Adhésion\", \"anchor\": \"adhesion\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Coût ?\", \"content\": \"Gratuit, financé par les cotisations URSSAF.\"}, {\"text\": \"Pour qui ?\", \"content\": \"Entreprises < 20 salariés. Non disponible pour particuliers employeurs (Cesu).\"}, {\"text\": \"Gain de temps ?\", \"content\": \"5-10h/mois économisés vs gestion manuelle de la paie.\"}]','[\"Service gratuit URSSAF pour TPE/PME < 20 salariés\", \"DPAE + paie + DSN automatisés\", \"Gain 5-10h/mois, sécurité juridique\"]',NULL,'Comment le dispositif TESE simplifie-t-il la gestion de la paie ?','## Qu’est-ce que le dispositif Tese ?\n\n## Pourquoi utiliser le service Tese de l’Urssaf ?\n\n## Quels sont les employeurs concernés par Tese ?\n\n## Quels salariés peuvent être gérés dans Tese ?\n\n## Quelles sont les formalités possibles dans l’outil Tese ?\n\n## Comment adhérer au service Tese ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le Tese et le CESU ?\n\n## Où trouver l\'attestation employeur Tese ?\n\n## Comment sortir un salarié du Tese ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe TESE est un dispositif, proposé à toutes les entreprises, qui permet d’alléger les formalités liées à l’embauche, aux déclarations et aux versements des cotisations sociales.\n\nQui peut recourir au TESE ? Peut-on utiliser le TESE pour tous les salariés ? Quelles sont les formalités proposées par le dispositif TESE ? Legalstart vous accompagne dans vos démarches.\n\nConcernant le dispositif TESE, l’Urssaf propose ce service gratuit pour aider les entreprises dans la gestion de la paie.\n\nLe TESE, ou Titre Emploi Service Entreprise, est destiné à simplifier les formalités sociales des entreprises, notamment celles liées à l’embauche, au calcul et au contrôle de la paie, et au calcul et à la déclaration des cotisations sociales.\n\nDepuis l’obligation de produire une Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales, et la mise en place du prélèvement à la source, les procédures sont alourdies pour les employeurs. Ainsi, grâce au TESE, les entreprises bénéficient d’un gain de temps quant à la gestion administrative de leur personnel qui se trouve simplifiée.\n\nLe TESE s’adresse aux entreprises domiciliées en France métropolitaine relevant du régime général, ainsi qu’aux entreprises de Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole.\n\n☝️ Bon à savoir : d’autres dispositifs de déclaration simplifiés existent comme le Tesa pour les entreprises agricoles, ou encore le Guso pour l’emploi occasionnel d’artistes et d’intermittents du spectacle.\n\nUtiliser le service TESE présente plusieurs avantages. Le premier est que ce dispositif est gratuit et sans surcoût. Il exonère ainsi les entreprises d’avoir recours à un cabinet comptable ou d’externalisation de la paie, ou de recruter un salarié en interne pour s’occuper des formalités liées à la paie.\n\nLe dispositif TESE vise à simplifier les formalités. En effet, l’employeur :\n\n☝️ Bon à savoir : l’établissement des paies et le calcul des cotisations sociales sont faits par l’Urssaf. Le dispositif TESE permet ainsi de s’assurer de la conformité des bulletins de salaire et des déclarations.\n\nConcernant le dispositif TESE, les inconvénients tiennent au fait que cela nécessite une certaine rigueur dans la saisie des éléments de paie, et du temps à y consacrer chaque mois. Il est également préférable de recourir au TESE seulement pour les paies dites simples, sans cas particuliers à gérer.\n\nC’est également à l’employeur qu’il appartient de calculer les différents éléments à saisir sur le bulletin de salaire (absences, sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail, etc.).\n\nEnfin, vous ne pouvez bénéficier des avantages du TESE que si vous faites partie de la liste des secteurs d’activités entrant dans le champ d’application de ce service.\n\nConcernant le TESE, tout employeur peut accéder au service, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il existe cependant des secteurs d’activités exclus de ce dispositif, tout comme des catégories de salariés.\n\nLes entreprises agricoles n’entrent pas dans le champ d’application de TESE. Un autre dispositif est mis à leur disposition : le Tesa (Titre emploi simplifié agricole). De même, les régimes spéciaux (EDF, GDF, etc.) sont également exclus du dispositif, tout comme les groupements d’employeurs et les comités d’entreprise.\n\n📝 À noter : les associations ne peuvent pas bénéficier du TESE. Ces dernières doivent se rapprocher du CAE, le chèque-emploi associatif.\n\nLe dispositif TESE peut être utilisé pour tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur qui opte pour le dispositif TESE doit utiliser le service pour l’ensemble de ses salariés. La loi assouplit cette condition à compter du 1er janvier 2024. L’employeur pourra alors recourir au TESE pour une partie de ses salariés seulement, par exemple en cas d’embauche pour remplacement d’un salarié absent ou de salariés occasionnels.\n\nCependant, le TESE présente des limites qui ne permettent pas de gérer certaines situations ou catégories de salariés :\n\nDe même, les exonérations liées à l’aide à domicile, aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER), ou encore aux jeunes entreprises innovantes, ne sont pas gérées par le TESE.\n\n☝️ Bon à savoir : le dispositif TESE ne permet pas de gérer les bulletins de salaire du mandataire social assimilé salarié (au titre de sa rémunération technique) et ayant droit à l’assurance chômage.\n\nDans le dispositif TESE, le bulletin de salaire n’est pas la seule formalité disponible liée à la gestion du personnel. En effet, il est également possible d’établir dans le TESE, le contrat de travail du futur salarié. Au moment du départ d’un salarié, l’employeur peut établir, grâce au TESE, l’attestation de pôle emploi ainsi que toutes les formalités de rupture du contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : votre employeur doit désormais vous remettre une attestation France Travail. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, France Travail a remplacé Pôle emploi.\n\nAinsi, l’employeur peut accomplir les formalités suivantes depuis son espace TESE :\n\nCertaines formalités restent à la charge de l’employeur. Il s’agit notamment de l’affiliation aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, ou encore à la caisse de congés payés.\n\nL’entreprise doit également établir les déclarations et le paiement auprès de la formation professionnelle, du paritarisme, de la taxe sur les salaires, du service de santé au travail et des régimes de protections sociales facultatifs.\n\n⚠️ Attention : le dispositif TESE, malgré son large panel de services, ne permet pas de gérer les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. Ce cas particulier ne permet donc pas d’adhérer à ce dispositif simplifié de formalités sociales.\n\nL’adhésion au service TESE se fait exclusivement en ligne, sur le site TESE Urssaf, à partir de la rubrique \"espace employeur\" en se munissant de son numéro Siret.\n\nLe centre TESE dont dépend l’entreprise est automatiquement renseigné lors de l’adhésion. L’entreprise doit en revanche indiquer :\n\nL’entreprise doit également contacter tous ses organismes sociaux pour les tenir informés. Cela permet à ces organismes d’assurer un suivi pour les salariés concernés.\n\n☝️ Bon à savoir : la demande d’adhésion doit être saisie et validée en une seule fois. Le dispositif TESE ne permet pas l’enregistrement des informations en cours de parcours.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi ces deux dispositifs présentent des similitudes, un élément majeur les différencie. Le TESE est un dispositif réservé aux entreprises, alors que le CESU permet aux particuliers d’embaucher du personnel (aide à domicile, soutien scolaire, service à la personne, etc.).\n\nL’attestation employeur est transmise à France Travail directement via la DSN. Elle est consultable depuis l’espace sécurisé employeur de net-entreprises dans la rubrique \"mes attestations\".\n\nLors de l’établissement du volet social, cochez \"oui\" à la question \"votre salarié a t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période\". Vous devrez ensuite renseigner les éléments relatifs à la rupture : date, motif, sommes versées à l’occasion de la rupture dans la zone \"primes et indemnités\", etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1519,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',381,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(455,'augmentation-capital-reservee-salaries','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/augmentation-capital-reservee-salaries','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social-operations-sur-capital/augmentation-de-capital-reservee-aux-salaries','Augmentation de capital réservée aux salariés : comment ça marche','Augmentation de capital réservée aux salariés','Qu\'est-ce qu\'une augmentation de capital réservée aux salariés ? Découvrez ce dispositif d\'actionnariat salarié, ses conditions et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital réservée aux salariés permet d\'associer les salariés au capital de l\'entreprise, dans un cadre encadré. Outil d\'actionnariat salarié, elle renforce l\'engagement et peut offrir des avantages. Comprendre ce dispositif aide à associer les salariés au développement de l\'entreprise.</p><h2>Le principe</h2><p>L\'augmentation de capital réservée aux salariés consiste à émettre de nouveaux titres réservés aux salariés, leur permettant d\'entrer au capital de l\'entreprise. Elle s\'inscrit dans une démarche d\'actionnariat salarié, associant les salariés à la propriété et aux résultats de l\'entreprise.</p><h2>L\'obligation de proposer</h2><p>Dans certaines situations, lors d\'une augmentation de capital, l\'entreprise doit envisager une augmentation réservée aux salariés, notamment via un plan d\'épargne. Cette obligation vise à promouvoir l\'actionnariat salarié. Les modalités dépendent de la taille de l\'entreprise et du dispositif d\'épargne salariale.</p><h2>Les conditions</h2><p>L\'augmentation réservée aux salariés obéit à des conditions : décision des associés, suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés, modalités de souscription souvent via un plan d\'épargne entreprise. Ces conditions encadrent l\'opération et garantissent son cadre légal.</p><h2>Les avantages</h2><p>L\'actionnariat salarié renforce l\'engagement et la motivation des salariés, alignant leurs intérêts sur ceux de l\'entreprise. Il peut s\'accompagner d\'avantages, comme une décote sur le prix de souscription ou des dispositifs d\'épargne avantageux. Il associe les salariés à la création de valeur.</p><h2>La mise en œuvre</h2><p>La mise en œuvre suppose une décision des associés, le respect des conditions légales et l\'articulation avec les dispositifs d\'épargne salariale. La complexité juridique et fiscale justifie un accompagnement. Bien menée, l\'opération renforce le lien entre les salariés et l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'obligation de proposer\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"La mise en œuvre\", \"anchor\": \"mise-en-oeuvre\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une augmentation de capital réservée aux salariés ?\", \"content\": \"Une émission de titres réservés aux salariés, leur permettant d\'entrer au capital, dans une démarche d\'actionnariat salarié.\"}, {\"text\": \"Est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"Dans certaines situations, lors d\'une augmentation de capital, l\'entreprise doit envisager une augmentation réservée aux salariés, selon sa taille et les dispositifs d\'épargne.\"}, {\"text\": \"Quels avantages pour les salariés ?\", \"content\": \"L\'actionnariat salarié renforce l\'engagement et peut s\'accompagner d\'une décote ou de dispositifs d\'épargne avantageux.\"}]','[\"L\'augmentation réservée aux salariés les associe au capital de l\'entreprise.\", \"Elle suppose la suppression du droit préférentiel au profit des salariés.\", \"Elle renforce l\'engagement et peut offrir une décote ou des avantages d\'épargne.\"]',NULL,'Augmentation de capital réservée aux salariés : comment ça marche ?','## En quoi consiste une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## Quelles entreprises peuvent faire une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## Quels salariés sont concernés par une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## Pourquoi faire une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## Les avantages pour l’entreprise\n\n## Les avantages pour les salariés\n\n## Quelles sont les conditions pour procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## Quelle est la procédure pour une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## 1. Élaborer un rapport de gestion\n\n## 2. Votes pour ouvrir le capital aux salariés\n\n## 3. Convocation d’une AGE\n\n## 4. Ouverture d’un plan d’épargne d’entreprise\n\n## Quelle fiscalité pour une augmentation de capital réservée aux salariés ?\n\n## FAQ\n\n## Comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?\n\n## Quel est l\'impact d\'une augmentation de capital sur le bilan ?\n\n## Comment procéder à une augmentation de capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nUne augmentation de capital est une opération qui peut sembler complexe. Que vous souhaitiez recapitaliser votre société, ou financer une nouvelle activité, plusieurs étapes sont nécessaires : choix de la forme d’augmentation, réunion des associés, ou encore l’ouverture d’un compte bancaire bloqué.\n\nDe plus, si votre société est une société par actions, les associés vont devoir se prononcer sur l’augmentation de capital réservée aux salariés. Qu’est-ce que cela signifie ? Quand faut-il l’appliquer ? Est-ce obligatoire ? On vous explique tout.\n\nUne augmentation de capital réservée aux salariés dans une SAS, SASU ou SA, est une option qui permet à une entreprise d’attribuer tout ou partie des nouvelles actions par apport en numéraire à ses employés.\n\nCette mesure est une alternative aux autres formes d’augmentation de capital, comme les apports en nature, l’incorporation des réserves ou encore l’utilisation des dettes dues aux associés.\n\nEn pratique, la société n’est pas obligée de réserver l’augmentation aux salariés, mais elle a l’obligation de prévoir cette option dans une résolution de l’assemblée générale extraordinaire. Elle peut décider de réserver aux salariés une partie ou la totalité de l’augmentation de capital.\n\n❓ Question fréquente : Peut-on réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés en SARL ? Non, cette obligation n’est pas applicable aux SARL. Si vous souhaitez réaliser une augmentation de capital au sein d’une SARL, consultez notre fiche spécifique à l’augmentation de capital dans les SARL.\n\nLorsqu’une société par actions décide d’augmenter son capital social, le Code de commerce oblige l’Assemblée Générale Extraordinaire à se prononcer sur la possibilité de réserver cette augmentation aux salariés de la société.\n\nLes sociétés suivantes sont concernées par l’augmentation de capital réservée aux salariés :\n\nCette obligation de se positionner sur une possibilité d’augmentation de capital réservée aux salariés s’applique en fonction de la présence ou non de salariés au sein de l\'entreprise. En effet, ce n\'est pas le nombre d\'associés, mais bien la présence de salariés dans l\'entreprise qui détermine l\'obligation d\'organiser une AGE.\n\nAinsi, la loi prévoit une exception pour les sociétés sans salarié. Le formalisme qui s\'applique pour une augmentation de capital réservée aux salariés d’une SAS employant des salariés ne s\'applique donc pas à une SASU sans salarié, par exemple.\n\nTous les employés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’actionnariat par augmentation de capital réservée aux salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être exigée.\n\nDans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les mandataires sociaux et les conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier d’actionnariat salarié. Tout comme les retraités et préretraités, à condition de conserver des avoirs dans leur plan d’épargne entreprise.\n\nL’augmentation de capital réservée aux salariés profite tant aux employés qu’à l’entreprise.\n\nL’augmentation de capital réservée aux salariés est un excellent moyen de favoriser la cohésion et le lien social au sein de votre entreprise. En impliquant les employés dans son fonctionnement et ses objectifs financiers, vous renforcez votre transparence stratégique, l’engagement des salariés et leur motivation.\n\nL’actionnariat salarié offre à vos employés l’opportunité d’investir leur épargne dans l’entreprise, les faisant ainsi directement bénéficier de ses résultats financiers. Cette action favorise également une meilleure compréhension de la stratégie et des enjeux économiques de la société, via les informations transmises aux actionnaires. Les salariés participent ainsi davantage à la vie de l’entreprise.\n\nAvant juillet 2019, les sociétés par actions avaient l’obligation de se prononcer sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dès lors que le pourcentage de capital social détenu par les salariés était inférieur à 3 %. Elles devaient alors réunir une assemblée générale tous les 3 ans afin de décider si, oui ou non, ils allaient réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.\n\nCes sociétés par actions avaient également l’obligation de se prononcer sur la possibilité de réserver ou non l’augmentation à leurs salariés à chaque fois que l’assemblée générale extraordinaire décidait d’une augmentation de capital social.\n\nDepuis juillet 2019, la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi Soilihi, a supprimé l’obligation triennale imposant aux sociétés par actions de se prononcer sur une potentielle augmentation de capital réservée aux salariés.\n\nCette obligation a en effet démontré peu d’efficacité, puisque, dans la plupart des sociétés, les associés refusaient systématiquement l’augmentation de capital réservée aux salariés.\n\nDésormais, cette obligation n’intervient plus de manière régulière, mais demeure obligatoire dès que l’assemblée générale extraordinaire décide d’une augmentation de capital.\n\nSi vous avez des salariés dans votre entreprise, il est important de respecter un certain formalisme afin de ne pas risquer la nullité de l’augmentation de capital :\n\nLa procédure d’augmentation de capital réservée aux salariés débute par l’élaboration d’un rapport de gestion par le dirigeant. Ce rapport, qui est transmis aux associés, expose la possibilité de réserver une partie de l’augmentation de capital aux salariés.\n\nL’utilisation d’un modèle de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés est une pratique courante pour s’assurer que la rédaction de la décision respecte le formalisme généralement attendu.\n\nDès la réception du rapport de gestion établi par le dirigeant, chaque associé doit se prononcer par le biais d’un vote pour décider de la mise en œuvre de l\'augmentation de capital, et de la participation des salariés.\n\nSi les associés approuvent l’augmentation de capital réservée aux salariés, le dirigeant convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’objectif de cette AGE est de formaliser l’accord de participation des salariés et d’en fixer le montant.\n\nL’accord d’augmentation de capital réservée aux salariés se concrétise par l’ouverture d’un plan d’épargne d’entreprise. Ce dispositif d’épargne collectif permet aux salariés d’acquérir des actions nouvellement émises via notamment :\n\n💡 Astuce : si vous ne savez pas par où commencer dans vos démarches, sachez qu’il est possible d’effectuer votre augmentation de capital en ligne afin d’aborder plus sereinement cette opération sur le capital de votre société.\n\nLes sommes issues de l’actionnariat salarié sont soumises aux mêmes règles que pour un placement sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Elles ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne supportent pas de charges sociales.\n\nLa réduction accordée sur le prix des actions (décote) bénéficie des mêmes avantages et est exonérée de taxe sur les salaires pour l’entreprise.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’incorporation des bénéfices ou des réserves au capital se fait par décision des associés en assemblée générale. Cette opération entraîne l’émission de nouvelles actions ou l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes. Elle entraîne une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et d’un enregistrement auprès du Guichet unique.\n\nUne augmentation de capital se traduit par une hausse du passif sur le bilan comptable, car il s’agit d’une dette à long terme, et d’une contrepartie à l’actif au niveau des liquidités et autres apports.\n\nPour procéder à une augmentation de capital, l’entreprise doit obtenir l’accord des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). De nouvelles actions sont ensuite émises, ou la valeur des parts existantes est augmentée. La procédure à suivre diffère en fonction du statut juridique de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1524,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,295,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(456,'depot-de-bilan-entreprise-individuelle-procedure-patrimoine-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/depot-de-bilan-entreprise-individuelle-procedure-patrimoine-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/depot-de-bilan-entreprise-individuelle','Dépôt de bilan en entreprise individuelle {YEAR}','Dépôt de bilan en entreprise individuelle','Dépôt de bilan en entreprise individuelle en {YEAR} : procédure, protection du patrimoine, conséquences et rebond. Déclaration de cessation des paiements sous.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de bilan d\'une entreprise individuelle correspond à la déclaration de cessation des paiements de l\'entrepreneur. Comme pour les sociétés, il ouvre une procédure collective, mais avec des particularités liées à l\'absence de personne morale distincte. La question de la protection du patrimoine personnel est centrale. Comprendre la procédure et ses conséquences aide l\'entrepreneur individuel à réagir et à préparer un rebond.</p><h2>La cessation des paiements de l\'entrepreneur</h2><p>L\'entrepreneur individuel est en cessation des paiements lorsqu\'il ne peut plus régler ses dettes professionnelles exigibles avec son actif disponible. Il doit alors déclarer cette situation au tribunal dans le délai légal de quarante-cinq jours. L\'entreprise individuelle n\'ayant pas de personnalité morale distincte, c\'est l\'entrepreneur lui-même qui est concerné par la procédure.</p><h2>La protection du patrimoine</h2><p>Le statut de l\'entrepreneur individuel sépare désormais, par principe, le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés, les créanciers professionnels n\'ont en principe pour gage que le patrimoine professionnel, ce qui protège la résidence et les biens personnels. Cette séparation, automatique pour les entreprises individuelles, est un changement majeur par rapport au passé.</p><h2>La procédure applicable</h2><p>Comme pour une société, le tribunal peut ouvrir une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire selon la situation. La liquidation judiciaire est fréquente pour les petites structures, souvent dans sa forme simplifiée. La procédure suspend les poursuites des créanciers et organise le traitement du passif professionnel sous le contrôle du tribunal.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Le dépôt de bilan dans les délais protège l\'entrepreneur de bonne foi. La procédure peut conduire à la cessation de l\'activité et à la vente des actifs professionnels. Grâce à la séparation des patrimoines, les biens personnels sont en principe préservés, sauf garanties personnelles consenties (caution) ou fautes de gestion. Le respect des délais et des obligations est déterminant.</p><h2>Le rebond</h2><p>La procédure de liquidation judiciaire, une fois clôturée, permet souvent un rebond. Pour l\'entrepreneur de bonne foi, la clôture pour insuffisance d\'actif éteint en principe les poursuites des créanciers, ouvrant la voie à un nouveau départ. Des dispositifs de rétablissement professionnel existent aussi pour les situations les plus modestes. Se faire accompagner aide à tourner la page et à rebondir.</p>','[{\"text\": \"Cessation des paiements\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"Protection du patrimoine\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Procédure applicable\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Le rebond\", \"anchor\": \"rebond\"}]','[{\"text\": \"Le patrimoine personnel est-il protégé ?\", \"content\": \"En principe oui : le statut d\'entrepreneur individuel sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sauf caution ou faute.\"}, {\"text\": \"Quelle procédure pour une entreprise individuelle ?\", \"content\": \"Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, souvent la liquidation simplifiée pour les petites structures.\"}, {\"text\": \"Peut-on rebondir après ?\", \"content\": \"Oui, la clôture pour insuffisance d\'actif éteint en principe les poursuites pour l\'entrepreneur de bonne foi.\"}]','[\"Déclaration de cessation des paiements sous 45 jours\", \"Patrimoine personnel protégé sauf caution ou faute\", \"Rebond possible après clôture pour insuffisance d\'actif\"]',NULL,'Dépôt de bilan en entreprise individuelle : que faut-il savoir ?','## À quoi correspond le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## Qui peut décider du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quand faut-il faire le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quelles sont les formalités pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quelle procédure suite à un dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## Le redressement judiciaire\n\n## Le rétablissement professionnel\n\n## La liquidation judiciaire\n\n## La liquidation judiciaire simplifiée\n\n## Dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : quelles conséquences ?\n\n## Combien coûte le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un dépôt de bilan ?\n\n## Qui est responsable des dettes d\'une entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDans l’imaginaire collectif, le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle marque la fin de l’aventure entrepreneuriale. Si le dépôt de bilan est rarement une bonne nouvelle pour un entrepreneur, il ne marque toutefois pas nécessairement la fermeture de l’entreprise individuelle.\n\nPourquoi faut-il faire un dépôt de bilan pour une entreprise individuelle ? Quelles sont les démarches et les conséquences de cette procédure ? Legalstart vous explique.\n\nLe dépôt de bilan, également appelé “déclaration de cessation des paiements”, s’effectue auprès du greffe de tribunal de commerce. Il ne marque toutefois pas forcément la fin de vie de votre entreprise individuelle.\n\nLe dépôt de bilan en entreprise individuelle n’est pas un choix, il s’agit d’une obligation légale pour tous les entrepreneurs individuels qui sont en état de cessation des paiements. On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible (composé notamment de sa trésorerie) ne suffit pas à faire face à ses dettes arrivées à échéance. On dit alors que le passif exigible (dettes et obligations financières à rembourser sous un an) est supérieur à l’actif disponible.\n\n🛠️ En pratique : cette situation arrive lorsque l’entreprise qu’elle fait face à une multiplication des retards de paiement, qu’elle connaît une accumulation de dettes trop importantes, ou encore qu’elle rencontre une baisse d’activité drastique qu’elle n’arrive pas à compenser.\n\nLe dépôt de bilan doit faire l’objet d’une réflexion importante de l’entrepreneur. Avant d’opter pour cette solution, il peut toutefois essayer de rétablir sa situation financière en restructurant sa stratégie commerciale, en recherchant de nouvelles sources d’investissement, ou encore en renégociant ses dettes auprès de ses créanciers. Il est recommandé de s’adresser à un avocat en droit des affaires ou à un expert-comptable pour faire le point avant de prendre toute décision.\n\nLe dépôt est décidé directement par l’entrepreneur, accompagné de son comptable. Il la mène lorsqu’il juge que la situation financière de son entreprise ne peut pas être rétablie. Ce dépôt de bilan peut aussi être demandé par un créancier qui ne recouvre pas sa créance.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, l’opération peut aussi être requise par un créancier, un héritier (si l’entrepreneur est décédé), ou encore un procureur de la République.\n\nDès lors que l’entreprise individuelle est en cessation des paiements, vous disposez d’un délai de 45 jours maximum pour effectuer le dépôt de bilan de votre entreprise individuelle. Ce délai est à respecter scrupuleusement, au risque d’être condamné pour faute de gestion.\n\nEn cas de dépassement du délai, l’entrepreneur peut être tenu responsable à titre individuel des dettes de son entreprise. Il est aussi passible d’une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise pour une durée de 15 ans au maximum.\n\n💡 Astuce : n’hésite pas à consulter notre fiche pour en savoir plus sur les démarches de déclaration de cessation des paiements.\n\nPour déposer le bilan en entreprise individuelle (lorsque vous exercez une activité en nom propre), sachez que les modalités sont simples. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°10530*02 et le compléter avec les justificatifs suivants :\n\nLe dossier est à déposer auprès du tribunal compétent. Il s’agit du greffe de tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et du greffe de tribunal judiciaire s’il exerce une activité libérale ou agricole.\n\nLors de votre dépôt de bilan, vous devez préciser dans le formulaire la procédure que vous souhaitez lancer et qui déterminera les conséquences de votre dépôt de bilan d’entreprise individuelle : redressement judiciaire, rétablissement professionnel, liquidation judiciaire, ou liquidation judiciaire amiable. C’est toutefois le tribunal qui statuera ensuite sur la procédure qui s’adapte à votre situation.\n\nLe redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à établir un plan prévisionnel pour la pérennité de l’entreprise. À la suite du jugement statuant l’ouverture de la procédure, une période d’observation est mise en place afin d’évaluer la situation de l’entreprise. La procédure dure en principe 6 mois, mais peut être renouvelée jusqu’à 18 mois.\n\n💡 Bon à savoir : la procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC et dans un journal d’annonce légale. En outre, une mention est faite auprès du RNE et/ou du RCS.\n\nPlusieurs intervenants prennent part à la procédure. Il s’agit d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et d’un chiffre d’affaires hors taxes excédant 3 millions d’euros).\n\nL’ouverture de cette procédure entraîne deux mesures judiciaires :\n\nCes mesures permettent à l’entrepreneur individuel de poursuivre son activité en reconstituant sa trésorerie tout en élaborant un plan de pérennité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : il est possible de bénéficier d’un redressement judiciaire simplifié si votre entreprise compte moins de 20 salariés, et que le total de son passif de gros capitaux propres est inférieur à 3 millions d’euros.\n\nAu terme de la période d’observation, le tribunal statue sur la suite à donner :\n\nLe rétablissement professionnel est réservé aux entrepreneurs individuels dont le redressement judiciaire est manifestement impossible et qui répondent aux conditions suivantes :\n\n📝 À noter : cette option vous est offerte lorsque vous effectuez le dépôt de bilan pour votre micro-entreprise ou votre activité en nom propre.\n\nIl permet aux entrepreneurs individuels qui en font la demande de bénéficier d’une suppression de la totalité de leurs dettes personnelles et professionnelles après étude de leur dossier. Les poursuites judiciaires des créanciers ne sont pas automatiquement suspendues, mais le juge peut en faire la demande et peut également accorder des délais de paiement au débiteur. Par ailleurs, l’activité de l’entreprise n’est pas suspendue, et l’entrepreneur continue de la gérer.\n\nLa procédure dure 4 mois, sans possibilité de la prolonger. Les personnes suivantes sont nommées dans le cadre de cette procédure :\n\nLors de la clôture, les dettes antérieures au jugement sont effacées (sauf certaines créances, comme les créances des salariés). En outre, une publication est menée dans un support d’annonces légales, au BODACC, ainsi qu’auprès du RCS et du RNE.\n\nLorsque le redressement ou le rétablissement professionnel n’est pas possible, il est nécessaire de procéder à une liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle. Elle intervient immédiatement ou à la suite de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire\n\nÀ l’ouverture de la procédure, un liquidateur est désigné pour vendre les biens affectés à votre activité afin de rembourser les créanciers. Par ailleurs, si vous employez des salariés et qu’il y a un Comité social et économique (CSE), un représentant doit être nommé. La procédure fait aussi l’objet d’une publication au BODACC, dans un support d’annonce légale, ainsi qu’une mention au RNE et/ou au RCS.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, à la clôture de la procédure, vous n\'avez plus à payer vos dettes professionnelles. Cependant, certaines dettes peuvent demeurer pour les entrepreneurs individuels. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur le sort des dettes après une liquidation judiciaire.\n\nDans le but d\'éviter que vos biens personnels ne soient saisis en cas de liquidation, il est important d’avoir au préalable réalisé une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens fonciers (autres que votre résidence principale, qui est automatiquement protégée) et d’avoir réalisé votre déclaration d’affectation de patrimoine pour protéger vos biens personnels.\n\n⚠️ Attention : ces attestations sont des mesures préventives. Elles doivent avoir été réalisées au moins 6 mois avant la procédure. Les attestations réalisées après la cessation des paiements sont automatiquement nulles, et celles datant de moins de 6 mois avant la procédure peuvent être annulées. Il s’agit donc de réflexe à prendre avant même le début des difficultés.\n\nLa liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Elle se termine par un jugement de clôture. Il y a ensuite un effacement des dettes et une fin de dessaisissement de l’entrepreneur individuel. La décision fait l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales, au BODACC, au RNE et au RCS.\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée intervient lorsque l’entrepreneur individuel ne possède pas de bien immobilier. Cette procédure se déroule en trois étapes :\n\nLa clôture de la procédure est menée au bout de 6 mois. Elle peut être prononcée jusqu’à 1 an si l’entreprise emploie un salarié, ou que son chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 300.000 euros. Dans les deux cas, il est possible de la prolonger de trois mois.\n\nAu terme du jugement de clôture, le chef d’entreprise connaît un effacement de ses dettes. Il retrouve aussi sa pleine capacité. Enfin, la procédure fait l’objet d’un avis dans un support d\'annonces légales, au BODACC, au RNE et au RCS.\n\nLe dépôt de bilan entraine la mise en œuvre d’une procédure. Il peut s’agir d’un redressement judiciaire, d’un rétablissement professionnel, d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation judiciaire simplifiée.\n\n☝️ Bon à savoir : la période comprise entre la date de déclaration de cessation de paiement et celle de l’ouverture d’une procédure par le tribunal est appelée période suspecte. Elle peut durer au maximum 18 mois. Au cours de celle-ci, le tribunal se charge d’annuler les actes qui avantagent certains créanciers, ou qui mènent à la dispersion de l’actif de l’entreprise individuelle.\n\nAu niveau de l’entrepreneur individuel, l’ouverture de cette procédure lui permet de protéger ses actifs personnels. Ils ne peuvent pas être saisis pour rembourser ses dettes professionnelles. Toutefois, il pourra lui être plus difficile par la suite de souscrire un prêt professionnel auprès d’une banque. En outre, s’il est coupable d’avoir commis une faute de gestion, il deviendra responsable du remboursement de ses dettes.\n\nPar ailleurs, au niveau de l’entreprise, ses actifs vont être vendus. Cela va lui permettre de rembourser ses créanciers en fonction de leur ordre de priorité. Cependant, selon la procédure engagée, l’entreprise pourra être contrainte de fermer.\n\nLa procédure de dépôt de bilan est gratuite. Néanmoins, des frais peuvent être engagés selon la situation de l’entreprise. Parmi ces derniers, il est possible de citer :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi l’entreprise est en état de cessation de paiement, et qu’elle n’est pas en mesure de payer ses dettes, elle entre en liquidation judiciaire. Si l’entrepreneur ne possède pas de bien immobilier, et sous certaines conditions, il peut aussi bénéficier d’une liquidation judiciaire amiable. Dans les deux cas, ses actifs seront vendus pour rembourser ses créanciers.\n\nÀ la suite d’un dépôt de bilan, une procédure est engagée. Selon la situation de l’entreprise, elle fait l’objet d’un redressement judiciaire, d’un rétablissement professionnel ou d’une liquidation judiciaire. Les actifs personnels de l’entrepreneur sont protégés, sauf s’il a commis une faute de gestion. Par ailleurs, les actifs de l’entreprise sont liquidés pour rembourser les créanciers.\n\nC’est l’entreprise qui est responsable de ses dettes, sauf si l’entrepreneur individuel a commis une faute de gestion. Dans ce cas, il est responsable des dettes à titre personnel. En outre, il peut être condamné à une interdiction de gestion ou d’administration d’une entreprise dans un délai de 15 ans au maximum.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nRétablissement professionnel : que faut-il savoir ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2219,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(457,'fermeture-entreprise-guide-complet','operations-courantes','/guide/operations-courantes/fermeture-entreprise-guide-complet','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/etapes-pour-fermer-son-entreprise','Fermeture d\'entreprise : dissolution, liquidation, radiation','Fermeture d\'entreprise','Dissolution amiable, liquidation judiciaire, radiation, formalités, fiscalité : guide complet pour fermer une entreprise (SARL, SAS, EURL, EI) en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Fermer une entreprise ne s\'improvise pas. Selon la santé financière, la forme juridique et la volonté des associés, plusieurs voies coexistent : dissolution amiable, liquidation judiciaire, simple cessation d\'activité. Chacune obéit à des règles, des délais et un coût spécifiques. Voici le mode d\'emploi complet de la <strong>fermeture d\'entreprise</strong> en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"trois-chemins\">Les trois chemins de fermeture</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dissolution amiable suivie de liquidation</strong> : pour les sociétés in bonis dont les associés décident de mettre fin à l\'activité (départ à la retraite, projet sans suite, simple consolidation patrimoniale).</li>\n<li><strong>Liquidation judiciaire</strong> : ouverte par le tribunal de commerce lorsque la société est en cessation des paiements sans possibilité de redressement.</li>\n<li><strong>Cessation d\'activité pure</strong> : pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, simple radiation au RNE sans dissolution préalable.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"dissolution-amiable\">La dissolution amiable</h2>\n\n<h3>Décision des associés</h3>\n<p>La dissolution est décidée en <strong>AG extraordinaire</strong>, à la majorité prévue par les statuts (souvent 2/3 ou unanimité). Le procès-verbal mentionne la décision de dissolution et la nomination d\'un <strong>liquidateur</strong> (généralement le dirigeant en exercice, parfois un tiers indépendant).</p>\n\n<h3>Publicité légale</h3>\n<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit être publiée dans un journal habilité dans le mois suivant la décision (coût : 150 à 250 €). Elle mentionne la dissolution, l\'identité du liquidateur, le siège de la liquidation.</p>\n\n<h3>Phase de liquidation</h3>\n<p>Le liquidateur a pour mission de :</p>\n<ul>\n<li>Réaliser l\'actif (vente du stock, du matériel, du fonds de commerce, recouvrement des créances).</li>\n<li>Apurer le passif (paiement de tous les créanciers).</li>\n<li>Établir les comptes de liquidation.</li>\n<li>Répartir le solde (boni de liquidation) ou constater le déficit (mali de liquidation).</li>\n</ul>\n<p>La phase de liquidation dure de quelques semaines à plusieurs années selon la complexité du patrimoine.</p>\n\n<h3>Clôture de la liquidation</h3>\n<p>Une seconde AG approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et constate la clôture. Une nouvelle annonce légale est publiée. Le dossier de clôture est déposé au <strong>guichet unique INPI</strong>, qui procède à la <strong>radiation au Registre National des Entreprises (RNE)</strong>. La société cesse alors d\'exister.</p>\n\n<h2 id=\"liquidation-judiciaire\">La liquidation judiciaire</h2>\n<p>Régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, la <strong>liquidation judiciaire</strong> est prononcée par le tribunal de commerce lorsque :</p>\n<ul>\n<li>L\'entreprise est en <strong>cessation des paiements</strong> (impossibilité de payer le passif exigible avec l\'actif disponible).</li>\n<li>Le redressement est <strong>manifestement impossible</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>Déclaration de cessation des paiements</h3>\n<p>Le dirigeant a <strong>45 jours</strong> à compter de la cessation des paiements pour la déclarer au greffe (article L. 631-4). À défaut, il s\'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d\'actif (article L. 651-2) et à une interdiction de gérer.</p>\n\n<h3>Ouverture de la procédure</h3>\n<p>Le tribunal désigne un <strong>juge-commissaire</strong> et un <strong>liquidateur judiciaire</strong>. La société perd la disposition de ses biens : le liquidateur judiciaire prend en charge la totalité des opérations. Les contrats en cours peuvent être maintenus ou rompus.</p>\n\n<h3>Réalisation de l\'actif et apurement du passif</h3>\n<p>Le liquidateur vend les actifs (souvent aux enchères publiques), recouvre les créances, paie les créanciers selon l\'ordre des privilèges (super-privilège des salaires, créances fiscales, créances chirographaires en dernier rang). La procédure se clôt par jugement constatant l\'extinction du passif ou l\'insuffisance d\'actif.</p>\n\n<h3>Effets sur le dirigeant</h3>\n<p>En principe, le dirigeant n\'est pas tenu personnellement du passif social. Mais le tribunal peut prononcer :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>action en comblement de passif</strong> en cas de faute de gestion ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif (article L. 651-2).</li>\n<li>Une <strong>faillite personnelle</strong> ou interdiction de gérer en cas de fautes graves.</li>\n<li>Des sanctions pénales en cas de banqueroute (article L. 654-2).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cessation-ei\">Cessation d\'activité en EI ou micro</h2>\n<p>Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, la fermeture est <strong>simplifiée</strong> :</p>\n<ol>\n<li>Déclaration de cessation d\'activité au <strong>guichet unique INPI</strong> dans les 30 jours.</li>\n<li>Dernière déclaration de TVA (le cas échéant) et d\'URSSAF.</li>\n<li>Déclaration de revenus dans les 60 jours, mentionnant les bénéfices/déficits de l\'exercice de cessation.</li>\n<li>Radiation automatique au RNE après traitement du dossier.</li>\n</ol>\n<p>Pas d\'annonce légale ni de phase de liquidation : l\'EI étant une personne physique, elle ne disparaît pas mais cesse simplement d\'exercer professionnellement.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-fermeture\">Fiscalité de la fermeture</h2>\n\n<h3>Imposition immédiate des bénéfices</h3>\n<p>La cessation entraîne l\'<strong>imposition immédiate</strong> des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice (article 201 du CGI), des plus-values latentes, et des provisions non utilisées. La déclaration doit être déposée dans les <strong>60 jours</strong> suivant la cessation.</p>\n\n<h3>Boni de liquidation</h3>\n<p>Le solde positif (boni) distribué aux associés relève des plus-values de cession de titres :</p>\n<ul>\n<li>Pour les personnes physiques : <strong>PFU 30 %</strong> ou barème progressif avec abattement durée de détention pour titres acquis avant 2018.</li>\n<li>Pour les sociétés mères : exonération si régime mère-fille applicable.</li>\n</ul>\n<p>S\'y ajoutent les <strong>droits d\'enregistrement de 2,5 %</strong> sur le boni de liquidation (article 814 C du CGI).</p>\n\n<h3>Mali de liquidation</h3>\n<p>Le mali (déficit) n\'est pas déductible par les associés personnes physiques. Pour les sociétés mères, il peut être imputé sur d\'autres résultats sous conditions strictes.</p>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts comparés</h2>\n<table>\n<tr><th>Type de fermeture</th><th>Coût total approximatif</th></tr>\n<tr><td>Cessation EI / micro</td><td>0 à 100 €</td></tr>\n<tr><td>Dissolution amiable simple</td><td>500 à 1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Dissolution amiable avec contestations</td><td>2 000 à 5 000 €</td></tr>\n<tr><td>Liquidation judiciaire</td><td>3 000 à 30 000 € (selon taille)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"check-list\">Check-list de fermeture</h2>\n<ul>\n<li>Décision en AG et nomination du liquidateur.</li>\n<li>Annonce légale n° 1 (dissolution).</li>\n<li>Dépôt au guichet unique INPI dans le mois.</li>\n<li>Réalisation de l\'actif et apurement du passif.</li>\n<li>Comptes de liquidation.</li>\n<li>AG de clôture, quitus.</li>\n<li>Annonce légale n° 2 (clôture).</li>\n<li>Dépôt final au guichet unique INPI.</li>\n<li>Déclarations fiscales et sociales finales.</li>\n<li>Archivage des documents (10 ans).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"trois-chemins\", \"text\": \"Les trois chemins de fermeture\", \"title\": \"Les trois chemins de fermeture\"}, {\"id\": \"dissolution-amiable\", \"text\": \"La dissolution amiable\", \"title\": \"La dissolution amiable\"}, {\"id\": \"liquidation-judiciaire\", \"text\": \"La liquidation judiciaire\", \"title\": \"La liquidation judiciaire\"}, {\"id\": \"cessation-ei\", \"text\": \"Cessation d\'activité en EI ou micro\", \"title\": \"Cessation d\'activité en EI ou micro\"}, {\"id\": \"fiscalite-fermeture\", \"text\": \"Fiscalité de la fermeture\", \"title\": \"Fiscalité de la fermeture\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts comparés\", \"title\": \"Coûts comparés\"}, {\"id\": \"check-list\", \"text\": \"Check-list de fermeture\", \"title\": \"Check-list de fermeture\"}]','[{\"a\": \"De 2 mois à 1 an selon la complexité du patrimoine à liquider. Une SARL ou SASU sans actif important peut être fermée en 2-3 mois. Une société avec stocks, contrats en cours ou immobilier prend généralement 6 à 12 mois.\", \"q\": \"Combien de temps prend une fermeture amiable ?\"}, {\"a\": \"La dissolution est la décision juridique de mettre fin à la société. La liquidation est la phase opérationnelle de réalisation de l\'actif et d\'apurement du passif. Les deux se succèdent : on dissout, puis on liquide, puis on radie.\", \"q\": \"Quelle différence entre dissolution et liquidation ?\"}, {\"a\": \"Le dirigeant lui-même, un associé, ou un tiers indépendant (avocat, mandataire judiciaire). En liquidation judiciaire, le liquidateur est désigné d\'office par le tribunal parmi les mandataires inscrits.\", \"q\": \"Qui peut être liquidateur ?\"}, {\"a\": \"Il est distribué aux associés au prorata de leur participation, après paiement des droits d\'enregistrement de 2,5 %. Pour les associés personnes physiques, il est imposé au PFU 30 % comme une plus-value sur titres.\", \"q\": \"Que devient le boni de liquidation ?\"}, {\"a\": \"En principe non. Mais le tribunal peut prononcer une action en comblement de passif s\'il constate une faute de gestion ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif (article L. 651-2 Code de commerce), pouvant mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant.\", \"q\": \"Le dirigeant est-il responsable des dettes en cas de liquidation judiciaire ?\"}, {\"a\": \"Oui, dans la déclaration de cessation déposée dans les 60 jours. Pour une EI, le déficit peut être imputé sur le revenu global de l\'année. Pour une société, il est définitivement perdu sauf transmission via une opération de fusion ou apport partiel d\'actif.\", \"q\": \"Faut-il déclarer un déficit en fin d\'activité ?\"}, {\"a\": \"10 ans pour les documents comptables et fiscaux (article L. 123-22 Code de commerce et L. 102 B LPF). 5 ans pour les documents sociaux courants. La perte de ces documents expose l\'ancien dirigeant à un risque en cas de contrôle a posteriori.\", \"q\": \"Combien de temps conserver les documents après fermeture ?\"}, {\"a\": \"Oui, en dissolution amiable simplifiée. Si la société n\'a aucun actif ni passif, la procédure peut être bouclée en quelques semaines. Coût total ≈ 500 € (annonces légales + greffe).\", \"q\": \"Peut-on fermer une société qui n\'a jamais eu d\'activité ?\"}]','[\"3 chemins de fermeture : dissolution amiable, liquidation judiciaire, cessation pure (EI/micro).\", \"Dissolution amiable : décision des associés, désignation d\'un liquidateur, liquidation, radiation.\", \"Liquidation judiciaire : ouverte par le tribunal en cas de cessation des paiements et redressement impossible.\", \"Formalités : annonce légale, dépôt au greffe, déclaration au guichet unique INPI, radiation RNE.\", \"Fiscalité : déclaration de cessation, taxation du boni de liquidation au régime des PV.\", \"Délais : 30 jours pour déclarer la cessation, 1 mois pour publier l\'annonce de dissolution.\", \"Coût : 200 à 1 500 € en amiable, beaucoup plus en judiciaire.\"]',NULL,'Le guide de la fermeture d\'entreprise','## Comment procéder à la fermeture d\'une entreprise individuelle ?\n\n## 1ʳᵉ étape : déclaration de cessation d’activité de votre entreprise individuelle\n\n## 2e étape : déclaration fiscale de la radiation de votre entreprise individuelle\n\n## Comment procéder à la fermeture d\'une société ?\n\n## Fermeture temporaire d’entreprise : mise en sommeil\n\n## Fermeture définitive d’entreprise : dissolution-liquidation\n\n## Fermeture d\'entreprise : les étapes pour fermer une société\n\n## Étape 1 : voter la dissolution de l’entreprise\n\n## Étape 2 : réaliser les formalités de dissolution d’entreprise\n\n## Étape 3 : liquider les actifs de l’entreprise\n\n## Étape 4 : convoquer une dernière Assemblée générale\n\n## Étape 5 : radier l’entreprise\n\n## Combien de temps pour la fermeture d\'une entreprise ?\n\n## Durée de fermeture d’une entreprise individuelle\n\n## Durée de fermeture d’une société\n\n## Quels coûts pour une fermeture d\'entreprise ?\n\n## Infographie récapitulative des étapes de fermeture d’une société\n\n## FAQ\n\n## Comment fermer le compte bancaire de votre entreprise après la radiation de votre société ?\n\n## Quel licenciement en cas de fermeture d’entreprise ?\n\n## Quel droit au chômage après la fermeture d’une micro-entreprise ?\n\n## Combien coûte la fermeture d\'une entreprise individuelle ?\n\n## Avez-vous besoin d\'une attestation sur l\'honneur de cessation d\'activité en cas de fermeture de votre micro-entreprise ?\n\n## Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?\n\n## Facture après fermeture entreprise : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nQue ce soit pour changer de structure juridique, que vous soyez contraints de fermer votre entreprise en cas de difficultés financières ou encore parce qu\'il s\'agit d\'une cessation d\'activité volontaire (vente de l\'entreprise, départ à la retraite, etc), de nombreuses raisons sont bonnes pour fermer une entreprise.\n\nLa fermeture d’une société se déroule en deux phases, la première est celle de la dissolution de votre entreprise, c’est-à-dire la cessation d’activité. La seconde concerne la liquidation et donc la fermeture définitive de votre structure. En ce qui concerne la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont beaucoup plus simples.\n\nVous vous demandez comment fermer une entreprise ? Comment se passe une fermeture d\'entreprise ? Comment procéder à la fermeture d’une auto-entreprise ? Comment fermer une société sans payer ? Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ? Legalstart répond à vos questions sur la fermeture d\'entreprise en France !\n\nAu même titre que pour les formalités de création, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. La fermeture d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes :\n\nLa première étape de fermeture de votre entreprise est la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Comment déclarer la fermeture d\'une entreprise ? Pour cela, vous devez réaliser les formalité de cessation d’activité en ligne, c’est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne sur le site du Guichet unique et déposer les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez réaliser cette démarche avec l’accompagnement d’une plateforme comme Legalstart, ou bien, si vous préférez la réaliser seul, vous rendre sur le guichet unique.\n\nAttention : dans tous les cas, cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 60 jours suivant la date effective de la fin de votre activité.\n\nLa seconde étape de fermeture de votre entreprise est la réalisation des déclarations fiscales. De manière générale, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET). En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate :\n\nBon à savoir : vos dernières déclarations fiscales doivent être effectuées au plus tard dans les 60 jours suivant la fin de votre activité ou 60 jours pour les professionnels libéraux.\n\nSi vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le :\n\nPour ce qui est de la CET, elle est calculée sur une base annuelle. Par conséquent, si vous arrêtez votre activité au cours de votre exercice. Il est possible de demander un remboursement de CET au prorata de votre durée d’activité.\n\nIl existe différentes procédures afin de procéder à la fermeture d’une entreprise. Celle-ci peut être réalisée :\n\nLa mise en sommeil est une procédure qui permet la cessation temporaire de l\'activité de l\'entreprise. L’entreprise effectue une pause avant de reprendre son activité ou de procéder à une fermeture définitive. Cette mise en sommeil doit être décidée par le représentant légal de la société.\n\nLes formalités pour procéder à une dissolution-liquidation sont régies par les articles R237-1 à R237-18 et les articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce.\n\nBon à savoir : afin de procéder à une mise en sommeil, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective.\n\nMalgré cette procédure, quelques obligations déclaratives persistent : les obligations en termes de charges sociales et de comptabilité. À la fin de la mise en sommeil, vous avez la possibilité de reprendre votre activité ou de procéder à une fermeture définitive de l’entreprise.\n\nComment fermer définitivement son entreprise ? Même si l’on utilise le terme de dissolution-liquidation, il faut préciser qu’il s’agit là de deux étapes successives pour procéder à la fermeture d’une entreprise :\n\nAu moment de fermer son entreprise, peu importe ce qui motive la liquidation de la société (départ à la retraite, accumulation de dettes, changement d\'activité, etc), elle peut être réalisée de deux manières :\n\nAprès avoir procédé à la liquidation de vos actifs, il vous faudra radier l’entreprise des registres officiels.\n\nÀ noter : la liquidation judiciaire intervient si le redressement est manifestement impossible et que l\'entreprise est en état de cessation de paiement. L\'entrepreneur doit obligatoirement remplir un certificat de cessation de paiement dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.\n\nUne fois votre entreprise radiée, il faut respecter certaines obligations, comme la durée de conservation des documents. Cette durée de conservation dépend de la nature des documents :\n\nDurée de conservation\n\nConvocations, feuilles de présence, pouvoirs et rapport\n\nLes statuts de la société\n\nLes documents concernant les comptes annuels\n\nBon à savoir : pour procéder à la fermeture d’une SASU ou EURL détenue par une autre société, il faut réaliser une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Il s’agit d’une dissolution sans liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la société unipersonnelle est transmis automatiquement à l’associé personne morale.\n\nPour que la fermeture de votre entreprise soit effective, il est primordial de respecter certaines étapes indispensables. Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut dans un premier temps s’accorder sur la cessation de ses activités (dissolution de la société). Une fois cette cessation réalisée, il vous faut procéder à la liquidation de votre société.\n\nQue ce soit une dissolution de SAS ou de tout autre type de société, les associés doivent procéder au vote de la dissolution de la société. Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les formes sociales de la structure :\n\nDissolution-liquidation de SARL\n\nSociété créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales.\n\nSociété créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associé représentant les ⅔ des parts sociales.\n\nAttention : pour que le vote soit valable, il faut que les associés présents ou représentés possèdent ¼ des parts sociales pour la 1ʳᵉ convocation. En cas de seconde convocation, les associés doivent posséder ⅕ des parts sociales.\n\nDissolution-liquidation de SCI\n\nLe vote concernant la dissolution de la société doit être pris à l’unanimité des associés.\n\nÀ noter : les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible.\n\nDissolution-liquidation de SAS\n\nLa décision de dissolution de la société doit être prise par les associés de la SAS.\n\nCependant, la loi ne fixe aucune règle concernant le nombre d\'associés devant être présent (quorum), la majorité ou le mode de consultation.\n\nÀ noter : toutes ces modalités seront fixées dans les statuts de la société.\n\nÀ noter : si vous souhaitez dissoudre une EURL ou SASU, prenez le temps de vous renseigner, car les formalités peuvent être particulières. En effet, la dissolution de l\'EURL relève de la décision d\'un associé unique par exemple.\n\nAprès s’être accordé sur le projet de cessation d’activité, il faut passer à l’accomplissement des formalités de la dissolution. Il s’agit d’une étape importante dans la fermeture de votre société : un liquidateur est désigné pour effectuer les démarches.\n\nPour cela, il vous faut tout d’abord publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, mentionnant le nom du liquidateur. Cette démarche doit intervenir dans les 30 jours suivant la rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution, rédigé par l’Assemblée générale.\n\nEnfin, pour concrétiser la fermeture d’une société, il faut réaliser les formalités obligatoires en ligne. Vous devez en effet compléter le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Pour la réalisation de cette étape, vous pouvez choisir Legalstart et ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel. Si vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le guichet unique.\n\nLes pièces demandées sont :\n\nAttention : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nUne fois le greffe informé de votre volonté de dissoudre votre entreprise, vous pouvez procéder à la liquidation de la société. C’est la dernière phase avant d’acter la fermeture définitive de votre entreprise.\n\nCette étape permet de transformer les différents éléments d’actifs de votre société en liquidité, dans le but de rembourser les créanciers ou les associés. Durant cette phase, il faut vider l’entreprise de certains éléments :\n\nPour clôturer les opérations de liquidation de la SAS ou de toute autre forme de société, les associés doivent se réunir en AG pour approuver le rapport du liquidateur, constater la clôture de la liquidation et décider du traitement du boni ou mali de liquidation.\n\nUne nouvelle et dernière Assemblée générale doit être organisée pour approuver les comptes. À son issue, si la société a réalisé un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés conformément à ce qui est prévu dans les statuts.\n\nÀ noter : en cas de boni de liquidation, il faut procéder à son enregistrement. Cette formalité représente un coût de 2,5 % du montant de boni. Ce dernier sera également soumis au paiement de prélèvements sociaux et d’acompte d’impôt sur le revenu.\n\nLa dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société des registres officiels où elle était inscrite, dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. Pour cela, après réalisation des formalités en ligne avec l’accompagnement de Legalstart ou sur le guichet unique, vous devez fournir :\n\nUne fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement.\n\nBon à savoir : dissolution et liquidation : quelle différence ? : la dissolution marque la décision de fermer l’entreprise, tandis que la liquidation correspond à la clôture définitive de ses comptes. Legalstart vous aide à comprendre ces étapes et à les réaliser en toute conformité.\n\nLa cessation d\'activité entreprise individuelle est différente de autres statuts juridiques. Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont bien plus simples que celles prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée pour obtenir la fermeture de votre structure correspond à la lourdeur ou non de la procédure. C’est la raison pour laquelle, il faut distinguer la durée de fermeture d’une société et la durée de fermeture d’une entreprise individuelle.\n\nLes formalités de fermeture pour une entreprise individuelle sont relativement simples, il suffit d’informer le Guichet unique de votre projet de cessation d’activité via une déclaration en ligne. La déclaration de la cessation d\'activité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent celle-ci.\n\nDe plus, puisqu\'une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n\'est pas nécessaire d\'effectuer une liquidation des actifs comme pour une société.\n\nÀ noter : en cas de cessation d’activité d\'une entreprise individuelle avec dettes, l’entrepreneur individuel devra réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise, c’est-à-dire procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l’entreprise pour en payer les dettes.\n\nPour ce qui concerne le délai de fermeture d’une société, celui-ci est plus facile à déterminer en raison de la rigidité de la procédure à suivre.\n\nBon à savoir : en cas de transmission unipersonnelle de patrimoine (TUP), la procédure est plus rapide. En effet, dans cette situation, il n’est pas nécessaire de liquider la société, de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion. Cette procédure consiste en une simple dissolution sans liquidation. Le but étant de transmettre l’intégralité du patrimoine d’une société fille dissoute à sa société mère.\n\nÀ la différence d’une auto-entreprise, la décision de cessation d’activité pour une société est prise par les associés réunis en AGE. Par conséquent, les étapes de fermeture prennent plus de temps. Une fois la décision de cessation d’activité prise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’en avertir les tiers. Cette publication est réalisée au plus tard 1 mois suivant le vote des associés.\n\nPar la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette étape peut prendre beaucoup de temps selon votre activité.\n\nAttention : la période de liquidation peut durer au maximum 3 ans.\n\nEnfin, une fois que la liquidation est clôturée, il faut compter un délai d’un mois pour demander la radiation des registres. Voici un aperçu des délais à prendre en compte pour réaliser vos formalités de dissolution et liquidation :\n\nPublication dans un journal d’annonces légales\n\nNomination du liquidateur amiable\n\nClôture de l’exercice comptable\n\nPériode de liquidation maximale\n\nPour déterminer le montant des frais engagés dans la fermeture d’une entreprise, il faut opérer une distinction entre les sociétés et les entrepreneurs. En effet, pour les entreprises individuelles ou micro-entreprise, les formalités de radiation sont gratuites.\n\nEn ce qui concerne les sociétés comme les SAS, SASU, EURL, SARL et SCI, le prix des démarches varient en fonction de la démarche et de la forme sociale. Le prix de l\'annonce légale dépend du département dans lequel vous publiez votre annonce.\n\nPublication dans un JAL\n\nEntre 152 et 179 € HT\n\n79.39 € pour les SASU et EURL et 188.81 € pour fermer une entreprise SARL, SAS ou SCI\n\nPublication dans un JAL\n\nEntre 150 etr 175 € HT\n\nDroits d’enregistrement\n\n2.5 % du boni de liquidation\n\nDéclaration de radiation\n\nBon à savoir : dans le cadre de la fermeture d\'une société avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires. Renseignez-vous sur les tarifs Legalstart.\n\nComment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Sachez que vous avez la possibilité de vous faire rembourser les contrats n’ayant pas pu être honorés. Pour cela, il suffit de s’adresser au liquidateur en remplissant une déclaration de créance. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, il faudra procéder à une mise en demeure. Si ce liquidateur répond par la négative à votre mise en demeure, vous disposez d’un délai de 2 mois afin de saisir la juridiction civile, pour faire valoir vos droits.\n\nRésumer cet article avec :\n\nQue vous décidiez de la radiation d\'une sci ou de toute autre forme de société, vous pourrez demander un Kbis de radiation qui n\'est pas gratuit. Il sert de certification de la radiation de l\'entreprise. De ce fait, sans ce document prouvant que votre société a été radiée, son compte bancaire ne peut pas être fermée.\n\nLa fermeture d’une entreprise peut constituer une cause valable de licenciement économique. Toutefois, avant de décider le licenciement économique d’un salarié, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de trouver une solution de formation et d’adaptation. L\'objectif est un un reclassement au sein du groupe de l’entreprise.\n\nL’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, et de ce fait, il ne peut en bénéficier une fois que son activité a cessé. Toutefois, il est possible de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant maximum de 800 € par mois, pour une période ne pouvant excéder 6 mois.\n\nContrairement à une société, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise est plus légère. Une simple déclaration suffit, et la radiation de l’entreprise est gratuite. De ce fait, la fermeture de votre entreprise individuelle vous coûtera 0 €.\n\nLe terme d\'attestation n\'est pas tout à fait exact. Pour fermer votre entreprise individuelle, il faut respecter deux étapes : la déclaration de cessation d\'activité puis la déclaration fiscale. La déclaration de cessation d\'activité doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation effective d\'activité. Cette démarche s\'effectue sur le guichet unique.\n\nNon, en France, la fermeture d\'une entreprise implique des démarches administratives (dissolution, liquidation si société, radiation) qui prennent du temps et ne permettent pas une fermeture du jour au lendemain.\n\nSi l\'entreprise est dissoute, le liquidateur est chargé de régler les factures. Si l\'entreprise individuelle est fermée, le propriétaire est responsable des factures impayées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise radiée : signification et conséquences\n\nLiquidation amiable : mode d’emploi\n\nDissolution d’une SCI : le mode d’emploi 2025\n\nDissolution d’une SARL : mode d’emploi\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3053,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',954,4,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(458,'subventions-bpifrance-projets-innovants','banque-financement','/guide/banque-financement/subventions-bpifrance-projets-innovants','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/subvention-bpi','Subventions Bpifrance : aides aux projets innovants {YEAR}','Subventions Bpifrance','Quelles aides Bpifrance pour les projets innovants ? Découvrez les subventions, avances et prêts qui soutiennent l\'innovation des entreprises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Bpifrance, la banque publique d\'investissement, soutient les entreprises innovantes par divers dispositifs : subventions, avances remboursables, prêts et garanties. Ces aides accompagnent les projets à fort contenu d\'innovation, du démarrage au développement. Les connaître permet de financer des projets souvent difficiles à porter sur fonds propres.</p><h2>Le rôle de Bpifrance</h2><p>Bpifrance accompagne le financement des entreprises à chaque étape de leur développement, avec une attention particulière à l\'innovation. Elle intervient en complément des financements privés, par des aides directes et par le partage du risque avec les banques. Son action vise à soutenir la compétitivité des entreprises.</p><h2>Les subventions à l\'innovation</h2><p>Bpifrance peut accorder des subventions pour soutenir des projets innovants, notamment en phase amont. Non remboursables, elles allègent le coût des travaux d\'innovation sans diluer le capital. Leur attribution dépend de la qualité et du potentiel du projet, évalués selon des critères précis.</p><h2>Les avances remboursables</h2><p>Pour les projets plus avancés, des avances remboursables financent le développement, avec un remboursement conditionné au succès du projet. Ce mécanisme partage le risque : en cas d\'échec, les conditions de remboursement peuvent être adaptées. Il offre un financement souple pour des projets risqués mais prometteurs.</p><h2>Les prêts et garanties</h2><p>Bpifrance propose aussi des prêts dédiés à l\'innovation et au développement, ainsi que des garanties facilitant l\'accès au crédit bancaire. Ces outils complètent les subventions et avances pour boucler le plan de financement. La garantie réduit le risque pris par les banques et débloque ainsi des financements.</p><h2>Comment en bénéficier</h2><p>L\'entreprise présente son projet à Bpifrance, qui en évalue la pertinence et le potentiel. Un dossier solide, démontrant le caractère innovant et la viabilité économique, est déterminant. Un accompagnement aide à structurer la demande et à articuler les différents dispositifs pour optimiser le financement.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de Bpifrance\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les subventions\", \"anchor\": \"subventions\"}, {\"text\": \"Les avances remboursables\", \"anchor\": \"avances\"}, {\"text\": \"Prêts et garanties\", \"anchor\": \"prets\"}, {\"text\": \"Comment en bénéficier\", \"anchor\": \"beneficier\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides Bpifrance pour l\'innovation ?\", \"content\": \"Des subventions, des avances remboursables, des prêts dédiés et des garanties facilitant l\'accès au crédit bancaire.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une avance remboursable ?\", \"content\": \"Un financement dont le remboursement est conditionné au succès du projet, partageant ainsi le risque avec l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir une aide Bpifrance ?\", \"content\": \"En présentant un projet solide démontrant son caractère innovant et sa viabilité économique, idéalement avec un accompagnement.\"}]','[\"Bpifrance soutient l\'innovation par subventions, avances, prêts et garanties.\", \"Les subventions ne se remboursent pas, les avances dépendent du succès du projet.\", \"Un dossier solide démontrant innovation et viabilité est déterminant.\"]',NULL,'Subvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants','## Quelles sont les principales subventions BPI en France pour les projets innovants ?\n\n## BPI : subvention French Tech\n\n## Le diagnostic innovation\n\n## Quelles sont les subventions BPI pour les entreprises en phase de recherche et développement ?\n\n## L’aide pour la faisabilité de l’innovation (AFI)\n\n## L’aide pour le développement de l\'innovation\n\n## Les partenariats régionaux d’innovation (PRI)\n\n## Quelles sont les subventions BPI pour les entreprises en phase de lancement ou de développement de l’activité ?\n\n## Le prêt d’amorçage Bpifrance\n\n## Le prêt d’amorçage investissement\n\n## Le prêt innovation\n\n## L’aide pour le développement de l’innovation\n\n## Le contrat de développement innovation Bpifrance\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nBPIfrance est un acteur incontournable dans le domaine de l’entrepreneuriat en France. Accompagnement, conseil, financement, cet organisme qui compte plus d’une quarantaine d’antennes en région, accompagne les entreprises dès la création de leur projets innovants. Pour aider ces entrepreneurs à obtenir des aides lors des différents stades d’évolution de leur projet ou entreprise, de nombreuses aides à l’innovation ont été créés.\n\nQuels types de subvention peuvent être accordés par la BPIfrance ? Quelles sont les conditions pour être éligibles à une subvention de la BPIfrance ? Avant de créer votre entreprise, nous faisons le point ensemble des différentes aides Bpifrance.\n\nParmi les subventions BPIfrance les plus connues, on trouve la bourse French Tech et le diagnostic innovation.\n\nCette subvention BPI peut être accordée aux jeunes entreprises, quel que soit son secteur d’activité, si elles remplissent les conditions suivantes :\n\nCette subvention peut également être accordée aux entrepreneurs personnes physiques comme les entreprises individuelles. Cependant, si vous êtes dans cette situation, il convient de vous faire accompagner par une structure ou un organisme chargés de l’accompagnement de projets innovants ou de startups.\n\nExemple : incubateur, accélérateur d’entreprise ou association, etc.\n\nL’objectif est de permettre à ces jeunes entreprises d’avoir accès à des services d’accompagnement pour déterminer la faisabilité technologique et économique du projet. Cela passe notamment par l’élaboration du business model, du prévisionnel économique, mais aussi du marketing, le support technique, l’organisation ou encore la structure juridique et les partenariats à mettre en place.\n\nBon à savoir : les dépenses directement liées à l’étude de la viabilité du projet peuvent être prises en charge dans le cadre de la bourse French Tech dans la double limite de 70 % des frais engagés et de 30.000 euros.\n\nLe diagnostic innovation est à la fois un dispositif d’accompagnement et une subvention innovation de la BPI.\n\nIl s’agit d’une prestation de conseil (et/ou technique) par un expert, visant notamment les micro-entreprises et les très petites entreprises (TPE) au sens de la définition européenne. L’offre consiste notamment en la participation financière de cette prestation.\n\nIl permet à ces petites structures de se faire accompagner dans la mise en place des démarches d’innovations.\n\nLe montant de cette subvention BPI correspond à 50 % du montant des frais dans la limite de 8.000 euros.\n\nAttention : certains entrepreneurs ne sont pas éligibles : les personnes physiques, les professions libérales, ou encore les organismes publics ou privés (exerçant une activité de recherche, d’assistance, de conseil, ou encore une activité de transfert de technologie).\n\nLes subventions BPI s’adaptent à la phase du projet. Ainsi, au stade de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI), les entreprises peuvent solliciter les subventions BPI suivantes :\n\nElle peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance récupérable et a pour objectif d’encourager les PME et les entreprises de moins de 2.000 salariés à innover. Pour cela, elle finance une partie des dépenses liées au recrutement des cadres en RDI, et les différentes études de faisabilité technique et économique ;\n\nIl s’agit d’une avance récupérable ou d’un prêt innovation R&D accordé par la BPI dont le montant peut s’élever jusqu’à 3 millions d’euros. Elle aide les PME à lancer des projets innovants en leur permettant de financer leurs recherches, les prototypes, etc.\n\nExemple : il peut même s’agir de projet de recherche, de développement et innovation ou encore par exemple des projets collaboratifs visant le développement de produits, de services ou de procédés innovants.\n\nCe dispositif, mis en place en partenariat avec l’État, mobilise une enveloppe de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises qui ont des besoins conséquents. Cette aide peut être constituée à un taux maximum d’intervention de 50% et peut prendre la forme de subventions ou d’avances récupérables en fonction des cas.\n\nDe nombreuses aides innovations existent aujourd’hui. La Bpifrance propose également des subventions à destination des entreprises qui lancent et développent leur activité. Elles visent principalement les entreprises innovantes. C’est pourquoi on qualifie souvent les subventions BPI de subventions innovation.\n\nCe prêt permet de préparer une levée de fonds. Il permet de financer la trésorerie de l’entreprise à hauteur de 50.000 euros minimum et de 100.000 euros ou 300.000 euros maximum en fonction de l’obtention d’un engagement en garantie de la part de la Région.\n\nElle vise notamment les petites entreprises innovantes, créés, il y a moins de 5 ans, et qui ont bénéficié par le passé d’un soutien public à l’innovation.\n\nÀ noter : le prêt est sans garantie et sans caution personnelle. En revanche, une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du déblocage des fonds.\n\nLa Bpifrance peut accorder un financement complémentaire suite à une levée de fonds. L’objectif principal est de consolider la structure financière de l’entreprise. Le montant accordé peut alors aller jusqu’à 500.000 euros.\n\nCe prêt vise notamment les petites entreprises, créées il y a moins de 8 ans et ayant obtenu une levée de fonds d’amorçage d’un montant supérieur à 200.000 euros.\n\nÀ noter : le prêt est sans garantie et sans caution personnelle, mais sachez qu’une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du déblocage des fonds.\n\nCe prêt est dédié à faciliter le lancement commercial et industriel d’un projet innovant. Il peut varier entre 50.000 et 5 millions d’euros et vise principalement les dépenses immatérielles.\n\nEn pratique : le prêt innovation ne peut pas dépasser le double des fonds propres de l’entreprise.\n\nPour être éligible, l’entreprise doit :\n\nÀ noter : les dépenses immatérielles peuvent ainsi être financées sans garantie, ni caution personnelle. Seulement, il existe une retenue de garantie de 5% du montant du prêt.\n\nCette aide a pour finalité de mettre en place des partenariats technologiques pour la RDI. Elle vise notamment les PME menant des projets d’innovation comprenant des travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental. Elle peut prendre la forme d’une avance récupérable ou bien d’un prêt à taux zéro, et ce, pour un montant allant jusqu’à 3 millions d’euros.\n\nCette aide vise notamment les PME non détenue à plus de 25% par d’autres entreprises (autres que des PME).\n\nCe prêt vise notamment le financement des dépenses immatérielles. Les entrepreneurs éligibles peuvent recevoir une aide entre 40.000 et 300.000 euros.\n\nEn pratique : le prêt innovation ne peut pas dépasser le double des fonds propres de l’entreprise. Et il ne nécessite aucune garantie ni caution personnelle.\n\nElle vise les PME, de plus de 3 ans, qui ont engagé un programme d’innovation.\n\nLa BPI avec les subventions pour les start-up, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises innovantes, encourage les initiatives et les projets qui ont vocation à transformer le monde de demain. Le financement des entreprises innovantes est important.\n\nEn fonction de la taille de votre entreprise, de votre projet et de l’ampleur de celui-ci, n’hésitez pas à vous rapprocher de la BPI pour identifier les subventions auxquelles vous pouvez prétendre. Cela peut permettre à votre entreprise de gagner beaucoup de temps et de se démarquer de ses concurrents grâce à un projet hors du commun. La BPI est un acteur important du financement de l\'innovation.\n\nÀ noter : pour renforcer la crédibilité de votre dossier lors de votre demande de subventions, il est recommandé d\'effectuer un apport en capital.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nFinancement externe direct : en quoi ça consiste\n\nCapacité d’endettement d’une entreprise : calcul et interprétation\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1606,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 05:49:20'),(459,'devenir-expert-comptable-dec-stage-installation-cabinet-revenus-france','commerce','/guide/commerce/devenir-expert-comptable-dec-stage-installation-cabinet-revenus-france','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-expert-comptable','Devenir expert-comptable : guide {YEAR}','Devenir expert-comptable','Devenir expert-comptable en France en {YEAR} : DEC, stage, installation et revenus. 8 ans d\'études + 3 ans de stage. Inscription Ordre obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'expert-comptable accompagne les entreprises dans leur comptabilité, fiscalité, gestion et conseil stratégique. Profession réglementée, exigeante en formation (8 ans après le bac), mais offrant une carrière stable et bien rémunérée. Marché porteur avec la complexité croissante des obligations.</p><h2>Cursus universitaire</h2><p>Bac + 3 : DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) en 3 ans. Bac + 5 : DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) en 2 ans supplémentaires. Bac + 8 : DEC (Diplôme d\'Expertise Comptable) après 3 ans de stage et la soutenance d\'un mémoire. Total : 8 ans après le bac.</p><h2>Stage professionnel</h2><p>3 ans de stage obligatoire en cabinet d\'expert-comptable, après le DSCG. Rémunération : 1 800-2 800 € net/mois selon ancienneté. Apprentissage des dossiers clients, méthodologie d\'audit, conseil. À la fin du stage, soutenance du mémoire de fin de stage pour obtenir le DEC.</p><h2>Inscription à l\'Ordre</h2><p>Inscription obligatoire à l\'Ordre des Experts-Comptables après le DEC pour exercer. Prestation de serment, déontologie, formation continue obligatoire (40h/an). Cotisation annuelle (1 000-2 000 €). RC professionnelle obligatoire (1-3 000 €/an). Mises à jour fréquentes (loi de finances, normes comptables).</p><h2>Installation</h2><p>Plusieurs voies : reprise d\'un cabinet existant (200 000 € à plusieurs millions selon taille), association dans un cabinet, création ex nihilo (plus difficile sans clientèle). Statuts : SARL, SAS, SELARL, SELAS. Les SEL (Sociétés d\'Exercice Libéral) sont privilégiées. Capital social : libre.</p><h2>Revenus</h2><p>Salarié confirmé : 50 000-80 000 €/an. Associé cabinet : 100 000-300 000 €/an. Expert-comptable seul installé : 80 000-200 000 €/an. Grand cabinet (Big 4 ou top 10) en partner : 250 000-500 000 €/an. La rémunération dépend fortement de la spécialisation (audit, conseil, fiscalité) et de la zone.</p>','[{\"text\": \"Cursus\", \"anchor\": \"cursus\"}, {\"text\": \"Stage\", \"anchor\": \"stage\"}, {\"text\": \"Ordre\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'études ?\", \"content\": \"8 ans après le bac : DCG (3 ans) + DSCG (2 ans) + 3 ans de stage + DEC.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'inscription à l\'Ordre ?\", \"content\": \"Oui, obligatoire pour exercer. Cotisation annuelle 1 000-2 000 €.\"}, {\"text\": \"Quel revenu ?\", \"content\": \"50 000-80 000 € salarié confirmé, 80 000-200 000 € en cabinet seul, 100 000-300 000 € associé.\"}]','[\"8 ans d\'études + 3 ans de stage\", \"Inscription Ordre obligatoire\", \"Revenus très variables selon installation\"]',NULL,'Comment devenir expert-comptable en France ?','## En quoi consiste le métier d’expert-comptable ?\n\n## Expert-comptable : définition\n\n## Expert-comptable ou comptable : quelles différences ?\n\n## Quelle formation pour devenir expert-comptable ?\n\n## Le DSCG\n\n## Le stage professionnel\n\n## Le DEC\n\n## Devenir expert-comptable à son compte ou salarié ?\n\n## Comment devenir expert-comptable à son compte ?\n\n## Choisir le statut juridique pour devenir expert-comptable à son compte\n\n## Peut-on devenir expert-comptable en auto-entreprise ?\n\n## Devenir expert-comptable : créer son entreprise seul\n\n## Devenir expert-comptable : créer une société pour s\'associer\n\n## Inscription à l’Ordre des Experts-Comptables\n\n## Réaliser les formalités de création d\'entreprise\n\n## Obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## Choisir son lieu d’exercice\n\n## Se conformer aux obligations légales et administratives\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir expert-comptable ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un expert-comptable ?\n\n## Qui peut devenir expert-comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir expert-comptable en France est une carrière exigeante et enrichissante, offrant une variété de missions et des perspectives de carrière diversifiées. Ce guide complet vous accompagne à travers les différentes étapes pour accéder à la profession réglementée d’expert-comptable, de la formation requise aux choix de carrière, en passant par les distinctions avec le métier de comptable.\n\nL’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité et de la finance, chargé de tenir et de vérifier les comptes des entreprises. Il conseille également en matière juridique, fiscale, sociale et de gestion. Doté d’une formation rigoureuse et d’une expertise pointue, il accompagne les entreprises tout au long de leur vie, depuis leur création jusqu’à leur liquidation éventuelle. L’expert-comptable joue un rôle clé dans l’établissement des comptes annuels, la réalisation des audits financiers et la préparation des déclarations fiscales.\n\nLes missions de l’expert-comptable sont variées et vont bien au-delà de la simple tenue de comptes. Il est en charge de :\n\nContrairement au cursus pour devenir comptable, l’expert-comptable a une formation plus approfondie et est habilité à certifier les comptes annuels des entreprises, tandis que le comptable se concentre sur la gestion courante des comptes.\n\nL’expert-comptable suit un cursus long et rigoureux, incluant un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et un stage de trois ans, avant de passer l’examen final d’expertise comptable (DEC). En revanche, le comptable peut exercer avec un diplôme de niveau Bac+2 ou Bac+3.\n\nL’expert-comptable a des responsabilités accrues, notamment en matière de certification des comptes, ce qui lui confère une autorité et une crédibilité supplémentaires. Il est également soumis à une déontologie stricte et à des obligations légales rigoureuses.\n\nLe comptable se charge principalement de la tenue des livres et de la préparation des états financiers, tandis que l’expert-comptable offre des services de conseil et d’audit plus poussés, impliquant une analyse approfondie des données financières et des conseils stratégiques.\n\nPour devenir expert-comptable, il faut suivre des études exigeantes. Qu’il s’agisse ou non d’une reconversion, la première étape de ce parcours est le Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG). Ce diplôme de niveau Bac +3 couvre les fondamentaux de la comptabilité, de la finance, du droit, de la gestion et de l’économie. Il prépare les étudiants à comprendre et à gérer les aspects financiers et comptables d\'une entreprise. Cette formation peut se faire à distance, selon les établissements.\n\n⚠️ Attention : le DCG est indispensable, même pour les personnes en reconversion qui souhaitent, par exemple, devenir experts-comptables à 40 ans.\n\nAprès l\'obtention du DCG, les étudiants poursuivent avec le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), un diplôme de niveau Bac +5. Le DSCG approfondit les connaissances acquises en DCG et aborde des sujets plus complexes tels que la finance approfondie, le management des systèmes d\'information, la comptabilité approfondie et le droit fiscal. Ce diplôme est essentiel pour se préparer aux responsabilités d\'un expert-comptable.\n\nUne fois le DSCG en poche, la dernière étape avant de devenir expert-comptable est de réaliser un stage professionnel de trois ans dans un cabinet d\'expertise comptable. Ce stage permet aux futurs experts-comptables d\'acquérir une expérience pratique indispensable, de mettre en application leurs connaissances théoriques et de se familiariser avec les réalités du métier. Durant cette période, les stagiaires sont supervisés par des professionnels expérimentés qui les guident et les évaluent.\n\nÀ la fin de ce stage, les candidats doivent passer le Diplôme d\'Expertise Comptable (DEC), un examen final composé de trois épreuves : la soutenance d\'un mémoire, une épreuve écrite portant sur la révision contractuelle et légale des comptes et une épreuve écrite portant sur la réglementation professionnelle et la déontologie. La réussite à cet examen permet d\'obtenir le titre d\'expert-comptable et de s\'inscrire à l\'Ordre des Experts-Comptables.\n\nL’expertise comptable offre deux voies principales pour exercer ce métier : en tant qu’indépendant ou en tant que salarié. Chaque option présente des avantages et des défis distincts.\n\nTravailler comme expert-comptable à son compte permet de bénéficier d’une grande autonomie et de la liberté de choisir ses clients et ses missions. En tant qu’indépendant, l’expert-comptable peut créer son propre cabinet, ce qui lui offre la possibilité de développer une clientèle variée et de diversifier ses activités. Cette indépendance s\'accompagne cependant de responsabilités importantes, notamment la gestion administrative de son cabinet, la recherche de nouveaux clients et la fidélisation de sa clientèle existante. La charge de travail peut être importante, surtout au début de l’activité, et la sécurité financière n\'est pas garantie, notamment en période de démarrage ou de crise économique.\n\nDevenir expert-comptable salarié présente des avantages différents. En tant que salarié, l’expert-comptable bénéficie d’un cadre de travail structuré et d’une stabilité financière grâce à un salaire fixe. Travailler au sein d’un cabinet comptable, d’une entreprise ou d’une institution publique permet de se concentrer sur les aspects techniques et professionnels du métier sans avoir à gérer les tâches administratives et commerciales. Le salarié profite souvent de formations continues et d’opportunités de développement de carrière au sein de son organisation. Cependant, cette voie peut offrir moins de flexibilité et d’indépendance par rapport à l’exercice en libéral.\n\nLe choix entre travailler à son compte ou comme salarié dépend des aspirations personnelles et professionnelles de chacun. Certains préfèrent la sécurité et la structure offertes par le statut de salarié, tandis que d\'autres privilégient l’indépendance et le défi de développer leur propre entreprise. Les deux voies offrent des opportunités riches et variées, permettant à chaque expert-comptable de trouver la configuration qui lui convient le mieux.\n\nPour devenir expert-comptable à son compte, il faut choisir une forme juridique adaptée et s\'inscrire à l\'Ordre des Experts-Comptables après l\'obtention du DEC. Il est également nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et de se conformer aux obligations légales et administratives.\n\nLe choix du statut juridique est clé pour exercer en tant qu\'expert-comptable indépendant.\n\nNon, il n\'est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise pour les experts-comptables. En effet, il s\'agit d\'une profession réglementée qui est exclue du champ d\'application de ce régime.\n\nSi la micro-entreprise n\'est pas une option envisageable pour devenir expert-comptable indépendant, il est cependant possible de créer son entreprise seul. Pour cela, plusieurs solutions possibles.\n\nTout d\'abord, vous pouvoir choisir de créer une entreprise individuelle (EI). Ce statut vous permet d\'exercer votre activité en nom propre. Votre patrimoine personnel et votre patrimoine personnel sont séparés dans une certaine mesure, ce qui limite le gage de vos créanciers professionnels en cas de défaillance de paiement. Vous devez faire un bilan comptable annuel. En ce qui concerne le régime social, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 %. Le régime fiscal applicable est celui de l\'impôt sur le revenu (IR) et une option pour l\'impôt sur les sociétés (IS) est possible. Enfin, aucun plafond de chiffre d\'affaires n\'est à respecter.\n\nPour entreprendre seul en tant qu\'expert-comptable, vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l\'associé unique. Il peut s\'agir d\'une :\n\nEn EURL comme en SASU, la responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant de son apport.\n\nVous pouvez également choisir de vous associer à d\'autres personnes pour ouvrir votre cabinet d\'expertise comptable. Plusieurs statuts sont alors envisageables.\n\nD\'une part, vous pouvez créer une SARL. Le gérant relève du régime des TNS s\'il est associé majoritaire ou des assimilés salariés s\'il est associé égalitaire ou minoritaire. L\'IR est le régime d\'imposition par défaut. L\'option pour l\'IS est possible.\n\nD\'autre part, vous pouvez créer une SAS. Le président relève du régime des assimilés salariés s\'il est rémunéré au titre de son mandat social. Le taux de cotisations sociales est de 82 % environ. L\'IS est le régime d\'imposition par défaut. L\'option pour l\'IR est ouverte pour les cinq premiers exercices.\n\nDans les deux cas, le capital social minimum est de 1 euro et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nPar ailleurs, en tant que profession libérale, l\'expert-comptable peut créer une société sous certains statuts spécifiques comme :\n\nAprès obtention du Diplôme d\'Expertise Comptable (DEC) et validation des trois ans de stage en cabinet, l\'inscription à l\'Ordre des Experts-Comptables est obligatoire pour pouvoir exercer légalement.\n\nUne fois que vous avez choisi votre statut juridique, vous devez réaliser les formalités pour la créer officiellement.\n\nSi vous décidez de créer une EI pour devenir expert-comptable, vous devez faire une demande d\'inscription en ligne sur le guichet unique de l\'INPI.\n\nSi vous souhaitez créer une société pour devenir expert-comptable (peu importe la forme choisie), vous devez :\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, génération des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nSouscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir les risques liés à l\'exercice de la profession et se conformer aux exigences légales.\n\nIl est important de choisir un emplacement stratégique pour son cabinet, en tenant compte de la clientèle potentielle et de la concurrence locale. Une analyse de marché peut aider à identifier le meilleur emplacement.\n\nEn plus de l\'inscription à l\'Ordre des Experts-Comptables, il faut se conformer aux obligations fiscales, sociales et administratives propres à la profession, telles que la déclaration de début d\'activité et l\'inscription auprès des organismes sociaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bac général avec une spécialisation en mathématiques, sciences économiques et sociales, ou un bac technologique STMG (Sciences et Technologies du Management et de la Gestion) est recommandé.\n\nLe salaire moyen d’un expert-comptable en début de carrière est d’environ 40.000 euros brut par an, pouvant atteindre 70.000 euros ou plus avec l’expérience.\n\nToute personne ayant suivi le cursus de formation spécifique (DCG, DSCG, stage professionnel et DEC) et ayant obtenu les diplômes requis peut devenir expert-comptable.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2019,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:24:40',262,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(460,'conge-mariage-pacs-jours-salarie-droits-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/conge-mariage-pacs-jours-salarie-droits-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conge-mariage','Congé pour mariage en {YEAR} : 4 jours, PACS et démarches','Congé pour mariage','Le congé pour mariage en {YEAR} : 4 jours ouvrables salarié, 1 jour parent, droits identiques pour le PACS, demande et prolongation conventionnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le congé pour mariage est une absence rémunérée accordée au salarié à l\'occasion de son mariage ou de celui de ses proches. Inscrit dans le Code du travail, il peut être enrichi par les conventions collectives. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Durée légale du congé</h2>\n<p>L\'article L. 3142-4 du Code du travail prévoit une durée minimale légale :</p>\n<ul>\n<li><strong>4 jours ouvrables</strong> pour le mariage ou la conclusion d\'un PACS du salarié.</li>\n<li><strong>1 jour ouvrable</strong> pour le mariage d\'un enfant du salarié.</li>\n<li>Aucune disposition légale pour le mariage d\'un autre parent (frère, soeur, neveu, nièce), mais les conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires.</li>\n</ul>\n<p>Ce congé s\'ajoute aux congés payés et ne peut être imputé sur ceux-ci. La rémunération est intégralement maintenue durant l\'absence.</p>\n\n<h2>Le PACS assimilé au mariage</h2>\n<p>Depuis la loi du 8 août 2016, la conclusion d\'un <strong>pacte civil de solidarité (PACS)</strong> ouvre les mêmes droits que le mariage en matière de congé. Le salarié bénéficie donc également de 4 jours ouvrables à cette occasion. Cette égalité de traitement vaut pour les nouvelles conclusions de PACS ; un salarié déjà pacsé qui se marie n\'a pas droit à un second congé pour le même partenaire.</p>\n\n<h2>Demande et formalisation</h2>\n<p>Aucun formalisme strict n\'est imposé par la loi, mais une demande écrite est recommandée pour éviter tout litige :</p>\n<ul>\n<li>Demande adressée à l\'employeur dans un délai raisonnable avant l\'événement (généralement 2 à 4 semaines).</li>\n<li>Justificatif à fournir : copie de l\'acte de mariage ou de la convention de PACS, ou attestation de la mairie / notaire pour les dates programmées.</li>\n<li>Précision des dates de congé souhaitées (en général : jour de la cérémonie + 3 jours).</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur ne peut refuser le congé légal et ne peut le décaler que pour un motif strictement justifié, sous peine de manquement à ses obligations.</p>\n\n<h2>Cas du parent d\'un enfant qui se marie</h2>\n<p>Le salarié dont l\'enfant se marie bénéficie d\'<strong>1 jour ouvrable rémunéré</strong>. Cette disposition s\'applique aux enfants biologiques, adoptés et issus d\'une recomposition familiale (enfant du conjoint) selon la jurisprudence récente. La durée peut être étendue par convention collective : la métallurgie prévoit par exemple 2 jours, la banque AFB 1 jour également mais avec souplesse sur l\'imputation.</p>\n\n<h2>Prolongation et conventions collectives</h2>\n<p>De nombreuses conventions collectives accordent des durées plus favorables que le minimum légal :</p>\n<ul>\n<li><strong>Syntec</strong> : 4 jours ouvrés pour le mariage du salarié.</li>\n<li><strong>Métallurgie</strong> : 5 jours ouvrables (6 jours dans certains cas).</li>\n<li><strong>BTP</strong> : 4 jours mais cumulables avec un congé sans solde négocié.</li>\n<li><strong>Banque</strong> : 5 jours pour le mariage du salarié, 1 jour pour l\'enfant.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur doit toujours appliquer la disposition la plus favorable au salarié entre le Code du travail et la convention collective.</p>\n\n<h2>Refus, sanctions et recours</h2>\n<p>Un refus injustifié de l\'employeur expose à des sanctions : indemnisation du salarié pour le préjudice subi (perte de jours de congé payés utilisés à la place), voire requalification en absence injustifiée si le salarié maintient son absence sans accord. En cas de litige, le conseil de prud\'hommes peut être saisi. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs et échanges écrits.</p>','[{\"text\": \"Durée légale du congé\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Le PACS assimilé au mariage\", \"anchor\": \"pacs\"}, {\"text\": \"Demande et formalisation\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Cas du parent d\'un enfant qui se marie\", \"anchor\": \"parent\"}, {\"text\": \"Prolongation et conventions collectives\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Refus, sanctions et recours\", \"anchor\": \"refus\"}]','[{\"text\": \"Le congé pour PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi du 8 août 2016. Le salarié qui conclut un PACS bénéficie de 4 jours ouvrables rémunérés, identiques au congé pour mariage.\"}, {\"text\": \"Les 4 jours sont-ils ouvrables ou ouvrés ?\", \"answer\": \"La loi parle de jours ouvrables (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). Une convention collective peut prévoir des jours ouvrés (lundi-vendredi), généralement plus favorables au salarié.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler avec des congés payés ?\", \"answer\": \"Oui, le salarié peut placer le congé mariage immédiatement avant ou après des congés payés pour bénéficier d\'une absence plus longue, sous réserve de l\'accord de l\'employeur sur les dates des congés payés.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'employeur refuse ?\", \"answer\": \"Le refus injustifié constitue un manquement aux obligations de l\'employeur. Le salarié peut maintenir son absence en présentant les justificatifs et, en cas de sanction, saisir le conseil de prud\'hommes pour obtenir l\'annulation et une indemnisation.\"}]','[\"4 jours ouvrables rémunérés pour mariage ou PACS du salarié (art. L. 3142-4).\", \"1 jour ouvrable rémunéré pour mariage d\'un enfant du salarié.\", \"PACS et mariage assimilés depuis la loi du 8 août 2016.\", \"Congé en supplément des congés payés, salaire intégralement maintenu.\", \"Conventions collectives souvent plus favorables (Syntec, Métallurgie, BTP, Banque).\", \"Demande écrite + justificatif (acte ou attestation mairie/notaire).\"]',NULL,'Congé pour mariage : quels sont les droits d’un salarié ?','## Qu’est-ce que le congé pour mariage ?\n\n## Qui peut bénéficier du congé pour mariage ?\n\n## Quelle est la durée du congé pour mariage ?\n\n## Quand le salarié doit-il prendre son congé pour mariage ?\n\n## Quelle rémunération du salarié pendant son congé de mariage ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on avoir des jours de congé pour le mariage d’un parent ?\n\n## Peut-on avoir des jours de congé pour le mariage de son enfant ?\n\n## L’employeur peut-il refuser le congé pour mariage d’un salarié ?\n\n## Est-ce que la date de mariage est payée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe congé pour mariage est un congé exceptionnel accordé par l’employeur lorsqu’un salarié se marie. Prévu par le Code du travail, il offre la possibilité de s’absenter pendant plusieurs jours afin de profiter pleinement de cet événement familial important.\n\nTous les salariés y ont droit, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe congé pour mariage est un congé pour événements familiaux. Selon les articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail, il octroie le droit à un employé de s’absenter, sous certaines conditions, de son travail pour quelques jours à l’occasion de :\n\nChaque employé peut bénéficier d’un congé pour mariage, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en stage ou en contrat intérimaire.\n\nAucune condition d’ancienneté n’est requise pour ce congé familial. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit répondre favorablement à la demande de son salarié sous couvert d’un justificatif. Ce congé est acquis dès le premier jour d’intégration dans l’entreprise.\n\nÀ retenir : l’employeur a l’obligation d’accepter la demande d’un salarié qui se marie, qui conclut un Pacs ou dont l’enfant se marie. En cas de refus de l’employeur, le salarié est en droit de saisir le Conseil des Prud’hommes.\n\nSelon l\'article L3142-4, la durée du congé pour mariage va dépendre du type d\'événement :\n\nIl est à noter que le temps d’absence est compté en jours ouvrables. Vous pouvez aussi noter que la durée du congé d’un mariage célébré à l’étranger est le même que s’il a lieu en France.\n\nEn pratique : les modalités de ce congé peuvent varier selon les conventions collectives ou les politiques internes de l’entreprise. Elles peuvent prévoir des durées plus longues, mais pas plus courtes que celles prévues par la loi. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise si vous souhaitez profiter d’un congé pour mariage.\n\nBon à savoir : un employé en temps partiel a le droit à la même durée de congé pour mariage qu’un salarié en temps plein.\n\nLe salarié doit prendre son congé pour mariage dans un délai raisonnable avant ou après l\'événement. En somme, l’employé n’a pas d’obligation de demander son congé pour le jour même de la cérémonie. Le code du travail ne prévoit aucune disposition plus précise à ce sujet.\n\nLe salarié peut également demander à prendre un congé pour mariage de 4 jours consécutifs ou non. Si l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour mariage, il peut par contre refuser que ces jours soient pris de manière fractionnée.\n\nPour bénéficier d’un congé pour mariage, un salarié doit adresser sa demande à l’employeur. Dès son retour au travail, il doit remettre à son employeur un justificatif d’absence : une copie de l’acte de mariage ou une copie de la convention de Pacs.\n\nÀ retenir : le salarié bénéficie de ce congé pour mariage ou pour Pacs autant de fois que l\'événement se produit. Il n’y a pas de limites : remariage, mariage après un Pacs, etc. Tous ces événements familiaux ouvrent droit au congé pour mariage. Un même salarié peut donc demander 4 jours de congé pour mariage à l’occasion de son mariage, même s’il a déjà bénéficié auparavant de 4 jours pour son Pacs. Il aura ainsi bénéficié de 8 jours de congé pour mariage.\n\nPendant un congé de mariage, le salarié continue d’être rémunéré selon les conditions de son contrat de travail. Les congés pour mariage sont payés normalement, comme s’il avait travaillé. Il est recommandé de faire figurer distinctement sur la fiche de salaire les jours de congés exceptionnels accordés au salarié dans le cadre de son mariage ou de son Pacs.\n\nLes jours pris en congé pour mariage ne peuvent pas être déduits des congés payés ou des RTT (réduction du temps de travail) du salarié.\n\nEn pratique : si le salarié est en congé payé (CP) au moment où il décide de se marier, il ne peut pas demander en plus un congé pour mariage. Par exemple, s’il est en CP du 1 au 15 avril et qu’il décide le 3 avril de se marier le 13 avril, son employeur n’a pas à lui accorder le congé mariage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a pas de jours de congé pour le mariage d’un parent, d’un frère ou d’une sœur prévu par le code du travail. Néanmoins, un accord collectif ou une convention collective de l’entreprise peut prévoir un jour de congé dédié au mariage d’un parent. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut prendre une décision unilatérale pour accorder d’autres congés pour mariage aux salariés que ceux prévus initialement par la loi.\n\nOui, il est possible d’avoir 1 jour de congé pour le mariage de son enfant, qu’il soit naturel ou adopté. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de son employeur et lui fournir une copie de l’acte de mariage au retour de congé.\n\nNon, l’employeur ne peut pas refuser le congé pour mariage d’un salarié, que ce soit la première demande de celui-ci ou qu’il s’agisse d’une seconde demande pour remariage. Il ne peut pas non plus déduire les jours sur les congés payés ou les RTT du salarié. Dans le cas où l’employeur refuserait catégoriquement, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes.\n\nOui, le congé pour mariage est un congé exceptionnel rémunéré. Le salarié continue donc de percevoir l’intégralité de son salaire pendant les jours accordés. Cette rémunération est prise en charge directement par l’employeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1305,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:33',537,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(461,'devenir-ambulancier-formation-dea-installation-conventionnement-rentabilite','services-personne','/guide/services-personne/devenir-ambulancier-formation-dea-installation-conventionnement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-ambulancier','Devenir ambulancier : guide {YEAR}','Devenir ambulancier','Devenir ambulancier en {YEAR} : DEA, conventionnement CPAM, véhicule et activité. DEA en 6 mois après concours d\'admission.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ambulancier transporte des malades, blessés et accidentés dans un véhicule médicalisé. Profession réglementée, elle exige un diplôme d\'État et l\'agrément des autorités sanitaires. Le marché est porteur avec le vieillissement de la population et les besoins croissants en transport sanitaire.</p><h2>Formation</h2><p>Diplôme d\'État d\'Ambulancier (DEA) en 6 mois après le concours d\'admission. Coût : 3 000-5 000 € (souvent finançable par Pôle emploi ou OPCO). Programme : sciences humaines, techniques sanitaires, premiers secours, hygiène, gestes d\'urgence. Stages cliniques en hôpital obligatoires.</p><h2>Permis et expérience</h2><p>Permis B depuis au moins 3 ans, casier judiciaire vierge, vaccinations à jour, attestation médicale. AFGSU2 (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d\'Urgence niveau 2) obligatoire, valable 4 ans. Bonne condition physique exigée pour le transport des patients.</p><h2>Statut</h2><p>Salariat majoritaire : 95 % des ambulanciers sont salariés d\'entreprises ambulancières privées (SOS Ambulances, Jussieu, Croix Rouge) ou publiques (SAMU, pompiers). Création d\'entreprise ambulancière : agrément préfectoral, capital social minimum, véhicules conformes, équipe minimum. Investissement important.</p><h2>Création d\'entreprise</h2><p>Pour créer une entreprise : agrément préfectoral (dossier à la DDPP), capital social minimum 5 000 €, véhicules certifiés (ambulances ou VSL), au moins 1 ambulancier diplômé. Conventionnement CPAM obligatoire pour les transports remboursés. Investissement initial : 80 000-300 000 €.</p><h2>Revenus</h2><p>Ambulancier salarié débutant : 1 750-2 200 € net/mois. Avec ancienneté : 2 200-3 000 € net/mois. Heures supplémentaires (nuit, week-end) significativement majorées. Patron d\'entreprise ambulancière : 50 000-120 000 € net/an selon la taille. Activité encadrée par tarification CPAM, marges limitées.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Permis\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour devenir ambulancier ?\", \"content\": \"6 mois de formation après le concours d\'admission au DEA.\"}, {\"text\": \"Faut-il une expérience préalable ?\", \"content\": \"Permis B depuis 3 ans minimum, casier vierge, condition physique correcte.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"1 750-3 000 € net/mois salarié, davantage avec heures sup et patron d\'entreprise.\"}]','[\"DEA en 6 mois après concours d\'admission\", \"AFGSU2 obligatoire renouvelable\", \"95 % salariés, création complexe\"]',NULL,'Comment devenir ambulancier en 2025 ?','## En quoi consiste le métier d’ambulancier ?\n\n## Qui peut devenir ambulancier ?\n\n## Devenir ambulancier : salarié ou indépendant ?\n\n## Devenir ambulancier salarié\n\n## Devenir ambulancier indépendant\n\n## Quel statut juridique pour devenir ambulancier à son compte ?\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SARL (Société à Responsabilité Limitée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## SAS (Société par Actions Simplifiée)\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir ambulancier indépendant ?\n\n## Obtenir les qualifications requises\n\n## Acquérir un véhicule sanitaire\n\n## Obtenir les autorisations et agréments nécessaires\n\n## Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quelle formation suivre pour devenir ambulancier ?\n\n## Qui peut financer la formation pour devenir ambulancier ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un ambulancier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDevenir ambulancier, c’est exercer un métier essentiel au cœur de la chaîne des soins, mêlant compétences techniques et engagement humain. Que ce soit pour transporter des patients ou intervenir en cas d’urgence, cette profession demande une formation spécifique et une organisation rigoureuse.\n\nLegalstart vous dit tout pour devenir ambulancier en 2025.\n\nLe métier d’ambulancier consiste à assurer le transport de patients, souvent dans des situations où leur état de santé nécessite une attention particulière.\n\nCe professionnel utilise des véhicules spécialement équipés pour garantir la sécurité et le confort des personnes prises en charge, que ce soit :\n\nAu-delà de la simple conduite, l’ambulancier :\n\nCette profession exige à la fois des compétences techniques, une grande maîtrise de la conduite en conditions variées, et une forte capacité à établir une relation humaine rassurante.\n\nLe métier d\'ambulancier est accessible à une grande variété de profils, sans limite d\'âge ni niveau de diplôme minimum requis. Il s’adresse aussi bien aux jeunes souhaitant entrer rapidement dans le monde du travail qu’à des personnes en reconversion professionnelle.\n\nPour exercer, il est nécessaire de posséder :\n\nLes candidats peuvent choisir différents parcours pour se lancer. Certains optent pour un début progressif en tant qu’auxiliaire ambulancier avant de poursuivre leur formation ambulancier. D’autres préfèrent directement intégrer un centre de formation pour obtenir le Diplôme d\'État d\'ambulancier (DEA).\n\n📌 À retenir : ce diplôme est la condition indispensable pour exercer pleinement cette profession. Il permet de valider des compétences variées allant des soins d’urgence à la gestion des équipements médicaux.\n\nDevenir ambulancier offre deux grandes possibilités d’exercice :\n\nChacune de ces options présente des particularités qui peuvent répondre à des aspirations et à des besoins différents.\n\nEn tant que salarié, l’ambulancier intègre :\n\nCe choix garantit une stabilité financière grâce à un salaire fixe et permet de bénéficier des avantages sociaux liés à l’emploi (assurance santé, congés payés, etc.).\n\nTravailler comme salarié implique de suivre les horaires et les missions définies par l’employeur, tout en collaborant avec une équipe pluri-professionnelle, ce qui favorise l’échange et le soutien entre collègues.\n\nEn tant que salarié, vos droits sont garantis par la convention collective des ambulanciers. Elle définit les règles applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et d’autres avantages liés aux contraintes du métier.\n\nEn revanche, l’exercice en tant qu’indépendant permet une plus grande autonomie.\n\nCela requiert toutefois une gestion complète des aspects administratifs, logistiques et financiers, ainsi qu’un investissement initial pour l’achat ou la location de véhicules sanitaires.\n\n🛠️ En pratique : ce statut peut être intéressant pour ceux qui souhaitent organiser leur activité de manière plus flexible ou développer un service personnalisé.\n\nPour exercer en tant qu’ambulancier indépendant, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté à votre activité et à vos objectifs. Voici les principales options possibles :\n\nChoisir l’entreprise individuelle permet de démarrer son activité avec une structure simple et rapide à créer. Ce statut n\'exige pas de capital social et convient bien pour débuter seul.\n\nCependant, il n\'est pas possible d\'embaucher ou de s\'associer puisque vous exercer votre activité en nom propre.\n\n📝 À noter : ce statut peut s’avérer contraignant, surtout dans une activité nécessitant des investissements élevés, comme l\'achat de véhicules sanitaires.\n\nEn entreprise individuelle, le régime fiscal par défaut est l\'impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS). D\'autre part, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) avec des cotisations sociales à hauteur de 45 % de votre chiffre d\'affaires.\n\nL’EURL est idéale pour les ambulanciers souhaitant se lancer seuls tout en limitant leur responsabilité financière. Avec ce statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé, car les dettes de l’entreprise sont limitées aux apports en capital. C\'est l\'un des principaux avantages de la personnalité morale.\n\nPour créer une EURL, le capital social minimum est de 1 euro.\n\nL\'EURL est gérée par un gérant qui peut être l\'associé unique ou un tiers. Pour le gérant associé unique, le régime social est celui des TNS. À l\'inverse, si le gérant est un tiers, il est assujetti au régime des assimilés-salariés s\'il est rémunéré pour ses fonctions. Sinon, il ne bénéficie pas de couverture sociale.\n\nPar principe, les bénéfices de l\'EURL sont imposés à l\'IR, mais il est possible d\'opter pour l\'IS.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de déduire les frais professionnels et de récupérer la TVA sur les investissements, ce qui représente un avantage significatif dans ce secteur.\n\nLa SARL convient aux ambulanciers qui souhaitent s’associer avec d’autres personnes pour gérer leur entreprise. Il faut alors être entre 2 et 100 associés, personnes physiques ou morale. Elle offre une responsabilité limitée aux apports et permet de partager la gestion et les investissements.\n\nLes caractéristiques de la SARL sont similaires à celles de l\'EURL, sauf qu\'il y a plusieurs associés. Cela a par exemple une incidence sur le régime social du gérant de SARL :\n\n📝 À noter : ce statut est souvent choisi par des professionnels désireux de travailler en équipe tout en bénéficiant d\'une structure juridique solide et adaptée à leur activité.\n\nLa SASU est particulièrement attractive pour ceux qui souhaitent travailler seuls, mais avec une grande flexibilité dans la gestion de leur entreprise.\n\n📌 À retenir : contrairement à l’EURL, elle permet au dirigeant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Ce statut est également apprécié pour sa souplesse en termes de fonctionnement et d\'organisation.\n\nLa SASU est dirigée par un président. Son régime social dépend de s\'il est rémunéré ou non pour ses fonctions, peu importe s\'il s\'agit ou non de l\'actionnaire unique. Ainsi, le président de SASU rémunéré au titre de son mandat social est affilié au régime des affiliés salariés. À défaut de rémunération, il n\'a pas de couverture sociale.\n\nD\'autre part, la SASU est soumise à l\'IS. Il existe une option pour l\'IR, mais uniquement pour les 5 premiers exercices sociaux.\n\nPour les ambulanciers souhaitant s’associer, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et une responsabilité limitée aux apports.\n\n📝 À noter : cette forme de société est intéressante pour développer une entreprise ambitieuse et structurée, tout en permettant de lever des fonds ou d\'attirer des investisseurs.\n\nLa SAS a les mêmes caractéristiques que la SASU sauf qu\'elle compte au moins 2 associés, sans limite maximum.\n\nPour devenir ambulancier indépendant, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nAvant de lancer votre activité, vous devez être titulaire du Diplôme d\'État d\'Ambulancier (DEA), qui garantit vos compétences en transport sanitaire et soins d’urgence.\n\nUne expérience de conduite de 3 ans et un permis B en cours de validité sont également indispensables pour exercer ce métier en tant qu’indépendant.\n\nLe choix et l’acquisition d’un véhicule adapté sont essentiels pour débuter. Il peut s’agir :\n\nIl est également nécessaire de s’assurer que le véhicule répond aux normes en vigueur et de demander une autorisation de mise en service auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).\n\nPour pouvoir exercer, il est impératif de demander un agrément préfectoral auprès de l’ARS. Cet agrément doit être obtenu au moins un mois avant le démarrage de l’activité.\n\nL’activité d’ambulancier indépendant exige la souscription à plusieurs assurances spécifiques, telles que :\n\nPour formaliser votre activité, vous devez choisir un statut juridique adapté, comme l’EURL, la SASU ou la SARL, en fonction de vos besoins et de vos ambitions.\n\nSi vous choisissez de créer une entreprise individuelle, les formalités consistent à faire une demande d\'inscription en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises.\n\nPour créer une société, les démarches incluent également :\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir ambulancier, il est nécessaire d’obtenir le Diplôme d’État d’Ambulancier (DEA). Cette formation, qui dure environ six mois, comprend des cours théoriques, des stages pratiques et la validation de l\'Attestation de Formation aux Gestes et Soins d\'Urgence (AFGSU).\n\nLa formation peut être financée par différents dispositifs, comme le Compte Personnel de Formation (CPF), Pôle Emploi, ou encore des aides régionales. Les personnes en reconversion professionnelle peuvent également bénéficier de financements spécifiques liés à leur situation.\n\nLe salaire moyen d’un ambulancier salarié débute autour de 1.700 € bruts par mois en début de carrière et peut évoluer avec l’expérience. Les ambulanciers indépendants peuvent gagner davantage, mais leurs revenus dépendent de leurs charges et du volume d’activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1859,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',251,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(462,'prime-anciennete-obligatoire-conventions-collectives-calcul-versement-bulletin-evolution','paie','/guide/paie/prime-anciennete-obligatoire-conventions-collectives-calcul-versement-bulletin-evolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-anciennete','Prime d\'ancienneté : guide {YEAR}','Prime d\'ancienneté','Prime d\'ancienneté en {YEAR} : obligatoire, conventions collectives, calcul et versement. Non obligatoire au sens légal, mais par CC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime d\'ancienneté n\'est pas obligatoire au sens du Code du travail mais imposée par de nombreuses conventions collectives. Récompense la fidélité du salarié sous forme de pourcentage du salaire ou montant forfaitaire augmentant avec les années. Versée mensuellement ou annuellement. Apparaît sur le bulletin de paie séparément.</p><h2>Origine</h2><p>Prime d\'ancienneté pas obligatoire en droit du travail (article L3221-1 et suivants). Imposée par : convention collective applicable, accord d\'entreprise, contrat de travail individuel, usage de l\'entreprise. La plupart des conventions collectives la prévoient pour les salariés à partir d\'une certaine ancienneté (généralement 3-5 ans).</p><h2>Calcul</h2><p>Méthode courante : pourcentage du salaire minimum conventionnel ou du salaire de base. Exemple convention Métallurgie : 1 % par année d\'ancienneté à partir de la 4e année. Pour 10 ans d\'ancienneté : 1 % × 7 années = 7 % du salaire mensuel ajouté. Plafonnement souvent à 15 % ou 20 % maximum.</p><h2>Conventions collectives</h2><p>Syntec (numérique) : prime d\'ancienneté à partir de 3 ans (2-5 % selon ancienneté, jusqu\'à 15 %). Métallurgie : 1 %/an à partir de la 4e année. HCR (hôtellerie-restauration) : prime forfaitaire selon ancienneté. Convention par convention, règles spécifiques. Vérifier la convention applicable pour le calcul précis.</p><h2>Bulletin de paie</h2><p>Ligne dédiée Prime d\'ancienneté avec montant. Calculée mensuellement, versée tous les mois. Soumise à toutes les charges sociales et IR comme un élément de salaire classique. Intégrée dans le calcul des heures supplémentaires (majorations sur le total incluant la prime d\'ancienneté). Incluse dans le calcul des congés payés et indemnités diverses.</p><h2>Évolution et gel</h2><p>Convention collective peut être renégociée pour modifier ou supprimer la prime d\'ancienneté. Cas existants : remplacée par augmentations individuelles, gel à un niveau atteint, intégration dans le salaire de base. Article L1224-1 (transfert d\'entreprise) : la prime d\'ancienneté est maintenue chez le repreneur. Pour le salarié : la prime est un droit acquis à conserver.</p>','[{\"text\": \"Origine\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Conventions collectives\", \"anchor\": \"conventions-collectives\"}, {\"text\": \"Bulletin de paie\", \"anchor\": \"bulletin-de-paie\"}, {\"text\": \"Évolution et gel\", \"anchor\": \"volution-et-gel\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Pas par le Code du travail. Imposée par conventions collectives (la plupart la prévoient).\"}, {\"text\": \"Comment calculer ?\", \"content\": \"Souvent % du salaire minimum conventionnel : ex 1 %/an à partir de la 4e année.\"}, {\"text\": \"Sur le bulletin ?\", \"content\": \"Ligne dédiée mensuelle, soumise aux charges sociales comme tout élément de salaire.\"}]','[\"Non obligatoire au sens légal, mais par CC\", \"% du salaire selon ancienneté\", \"Soumise aux charges et IR\"]',NULL,'Est-ce que la prime d’ancienneté est obligatoire ?','## Qu’est-ce qu’une prime d’ancienneté ?\n\n## La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une prime d’ancienneté ?\n\n## Prime d\'ancienneté constante\n\n## Prime d\'ancienneté générale\n\n## Prime d\'ancienneté fixe\n\n## Comment est calculée la prime d’ancienneté ?\n\n## Prime d\'ancienneté forfaitaire\n\n## Prime d\'ancienneté par pourcentage sur le salaire\n\n## Prime d\'ancienneté par gratification\n\n## Les exclusions du calcul de la prime d\'ancienneté\n\n## Comment formaliser le versement de la prime d’ancienneté ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer l’ancienneté d’un salarié ?\n\n## Quel est le montant de la prime d’ancienneté ?\n\n## Quand se déclenche la prime d\'ancienneté ?\n\n## Quelles sont les conditions pour toucher ses indemnités d\'ancienneté ?\n\n## Quel est le plafond de la prime d\'ancienneté ?\n\n## Est-ce que l\'employeur peut supprimer la prime d\'ancienneté ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa prime d’ancienneté soulève souvent des questions pour les employeurs, notamment lorsque certains salariés sont présents dans l’entreprise depuis plusieurs années.\n\nCette prime est-elle obligatoire ? Quelle prime d’ancienneté prévoir pour 3, 5 ou 10 ans de présence ? Et à quel montant s’attendre ? Legalstart vous éclaire sur les règles applicables et les obligations de l’employeur en la matière.\n\nComme son nom l’indique, une prime d’ancienneté est une prime exceptionnelle versée par l’employeur pour valoriser la fidélité d’un salarié au sein de l’entreprise. Elle vient en complément du salaire et récompense l’engagement sur la durée, autrement dit, les années de présence dans la structure.\n\nLa prime d’ancienneté est généralement versée à partir de 3 ans de présence, mais certaines entreprises choisissent d’en fixer le versement à 5, 10 ans ou plus, selon leurs propres règles internes.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ancienneté est calculée à partir du premier jour de travail effectif dans l’entreprise.\n\nNon, la prime d’ancienneté n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. En effet, le Code du travail ne prévoit pas expressément le versement d’une telle prime. Il en va de même pour la revalorisation du salaire en fonction de l’ancienneté du salarié.\n\nCependant, le versement d’une prime d’ancienneté devient obligatoire s’il est prévu par :\n\nL’octroi d’une prime d’ancienneté peut être non seulement conditionné à un certain nombre d’années d’ancienneté au sein de l’entreprise, mais aussi à d’autres critères comme appartenir à une certaine catégorie du personnel.\n\n⚠️ Attention : dès lors qu’il est prévu dans un texte ou par un usage, le versement de la prime d’ancienneté relève d’une obligation de l’employeur. S’il ne s’y conforme pas, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes après avoir mis en demeure l’employeur de respecter son obligation.\n\nAfin de ne pas nuire au principe d’égalité entre les salariés, le versement de la prime d’ancienneté doit respecter certaines conditions cumulatives.\n\nAinsi, la prime doit être :\n\nC’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une pratique récurrente dans le temps.\n\nGénéralement, la jurisprudence retient ce critère quand la prime a été versée au moins 3 années consécutives aux personnes répondant au critère d’ancienneté.\n\nAinsi, le versement d’une prime d’ancienneté doit s’inscrire dans une démarche sur le moyen-long terme pour devenir obligatoire.\n\nCe qui signifie que tous les salariés satisfaisants au critère d’ancienneté défini dans les textes ou l’usage doivent percevoir la prime.\n\nToutefois, il est possible de prévoir l’application de la prime uniquement à certains services.\n\nLa prime d\'ancienneté est fixe puisque les modalités de calcul de la prime doivent être connues et appliquées de manière uniforme pour les personnes ayant le même nombre d’années d’ancienneté.\n\n☝️ Bon à savoir : la prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.\n\nPuisque la loi ne prévoit pas spécifiquement le versement d’une prime d’ancienneté, les modalités de calcul sont librement fixées dans :\n\nEn général, pour la prime d’ancienneté, le montant va dépendre du nombre d’années de présence du salarié dans l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : un salarié qui a une ancienneté de 3 ans n’aura pas la même prime d’ancienneté qu’un salarié qui est présent depuis 20 ans dans l’entreprise.\n\nLe calcul de l\'ancienneté peut se faire :\n\nQuand la prime d\'ancienneté est versée de manière forfaitaire, un montant prédéterminé est versé au salarié quel que soit son salaire de base.\n\nLa prime peut aussi être calculée par l’application d’un pourcentage sur :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, la prime d’ancienneté au bout de 5 ans peut être de 5 % du salaire de base du salarié.\n\nEnfin, la prime d\'ancienneté peut être calculée par le versement d’une gratification occasionnelle, c’est-à-dire non mensualisée.\n\n📌 À retenir : il n’existe donc pas de tableau de prime d’ancienneté qui s’appliquerait à toutes les entreprises.\n\nPar principe, les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, cela comprend notamment les périodes d\'arrêt maladie ou le congé maternité.\n\nIl en va de même pour le calcul des congés payés.\n\nCependant, sont exclus du calcul de la prime d’ancienneté :\n\nDès lors que l’entreprise verse une prime d’ancienneté à un salarié, celle-ci doit impérativement apparaître sur le bulletin de salaire. Elle vient s’ajouter au salaire de base du salarié.\n\nAu-delà de la question du calcul des cotisations sociales sur la prime d’ancienneté, cela permet à l’employeur de pouvoir apporter la preuve du versement de la prime d’ancienneté en cas de litige.\n\n⚠️ Attention : le simple fait de verser un salaire plus conséquent que celui prévu initialement ne suffit pas à justifier le versement de la prime d’ancienneté. En effet, cette augmentation peut avoir de multiples causes qu’il est impossible de prouver en l’absence d’un document écrit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe point de départ du calcul de l’ancienneté d’un salarié est sa date d’entrée dans l’entreprise. S’il a eu plusieurs contrats de travail au sein de l’entreprise, il est possible de faire une reprise d’ancienneté sous certaines conditions. C’est par exemple le cas pour un CDD qui est suivi d’un CDI. De plus, on prend en compte les périodes de congés maladie, de congé maternité et paternité. Au contraire, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié les absences pour grève, les congés sans solde, etc.\n\nLe montant de la prime d’ancienneté est fixé par l’usage, la convention collective ou le contrat de travail. Il est librement déterminé par les acteurs qui rédigent la convention ou l’accord d’entreprise ou l’employeur. En effet, la loi ne prévoit pas de prime d’ancienneté.\n\nLa prime d’ancienneté se déclenche quand le salarié atteint un certain nombre d’années au sein de l’entreprise. Le premier palier peut être fixé à 1 an, 3 ans ou encore 5 ans par exemple. C’est la convention collective, le contrat de travail ou l’usage qui détermine cet élément déclencheur. Elle peut être versée en une fois ou de manière mensuelle. En principe, elle est versée en même temps que le salaire du mois qui suit l’atteinte de la condition d’ancienneté.\n\nLes conditions dépendent de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou du contrat de travail. En général, il faut avoir atteint un certain nombre d’années de présence (souvent 3 ans minimum) et être toujours en poste ou en situation de départ ouvrant droit à cette prime (retraite, licenciement, etc.).\n\nIl n’existe pas de plafond légal pour la prime d’ancienneté. Son montant est librement fixé par la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise, généralement sous forme de pourcentage du salaire de base.\n\nNon, si la prime d’ancienneté est prévue par une convention collective, un accord ou le contrat de travail, l’employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement. Toute modification doit faire l’objet d’un accord avec le salarié ou d’une renégociation collective.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1514,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',311,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43');
