<p>L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une forme juridique dédiée à l'activité agricole. Elle combine la souplesse d'une société civile et la protection d'une responsabilité limitée aux apports.</p>

<h2>Définition et objet</h2>
<p>L'EARL est une société civile à objet exclusivement agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle exerce des activités correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique végétal ou animal : culture, élevage, viticulture, arboriculture, sylviculture, ainsi que les activités de prolongement (transformation, commercialisation des produits de l'exploitation).</p>

<h2>Associés et capital</h2>
<p>L'EARL peut être unipersonnelle (un seul associé) ou pluripersonnelle, avec un maximum de <strong>10 associés</strong>. Au moins un associé doit avoir la qualité d'exploitant agricole et détenir plus de 50 % du capital. Le capital est librement fixé par les statuts, sans minimum légal. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, matériel, cheptel) ou en industrie (travail, savoir-faire), ces derniers ne concourant pas à la formation du capital.</p>

<h2>Responsabilité des associés</h2>
<p>La responsabilité des associés est <strong>limitée à leurs apports</strong>. C'est l'avantage majeur par rapport à la SCEA ou au GAEC où la responsabilité reste indéfinie. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés de l'exploitation. Seule exception : les cautions personnelles consenties auprès des banques restent dues.</p>

<h2>Fiscalité et régime social</h2>
<p>L'EARL relève par défaut de l'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec régime des bénéfices agricoles (BA). Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice. Une <strong>option pour l'IS</strong> est possible, désormais révocable pendant 5 exercices. Cette option peut être intéressante pour réinvestir ou pour limiter l'imposition immédiate des résultats.</p>
<p>Sur le plan social, les associés exploitants relèvent du régime de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en tant que non-salariés agricoles. Les cotisations sont calculées sur la quote-part de bénéfice attribuée.</p>

<h2>Gérance et fonctionnement</h2>
<p>L'EARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés exploitants. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des parts, les décisions modifiant les statuts à la majorité des deux tiers. L'assemblée générale annuelle approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture. Une comptabilité agricole simplifiée est tenue, sauf option pour la comptabilité commerciale.</p>

<h2>Création et formalités</h2>
<p>Les étapes de création comprennent la rédaction des statuts, le dépôt des apports, la publication d'une annonce légale, puis l'immatriculation via le guichet unique INPI. La déclaration auprès de la chambre d'agriculture et l'affiliation MSA sont également obligatoires. Le coût total se situe entre 500 et 1 500 € selon l'accompagnement.</p>