## Qu’est-ce un bail réel solidaire ou BRS ?

## Comment fonctionne le BRS ?

## Qui peut bénéficier d’un BRS ?

## Conditions de ressources pour le BRS

## Occupation du logement en BRS

## Paiement de la redevance

## Autres conditions pour bénéficier du BRS

## Où peut-on avoir un bien en bail réel solidaire ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’acheter en BRS ?

## Les avantages du BRS

## Les inconvénients du BRS

## FAQ

## Quelles différences entre BRS, location libre et acquisition libre ?

## Peut-on vendre un bien faisant l’objet d’un bail réel solidaire ?

## Combien coûte un logement en BRS ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour accéder à la propriété à moindre coût. Découvrez comment fonctionne ce dispositif, qui peut en bénéficier, ses avantages et inconvénients, et comment trouver un logement en BRS.

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession à la propriété, conçu pour faciliter l'accès au logement neuf aux ménages modestes dans les zones tendues où les prix de l'immobilier sont élevés. Il a été introduit par la loi ALUR en 2014 et est opérationnel depuis 2017.

Le BRS offre ainsi une solution sécurisée et encadrée par la loi pour accéder à la propriété, tout en contribuant à la lutte contre la spéculation immobilière et à la création de logements abordables dans les zones tendues.

Le principe du BRS repose sur la dissociation du foncier et du bâti. Concrètement, l'acquéreur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain sur lequel il est construit. Il loue le terrain à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour une durée longue (entre 18 et 99 ans) et un loyer modéré. Cette dissociation permet de réduire considérablement le coût d'acquisition du logement, le rendant ainsi plus accessible aux ménages aux revenus modestes.

☝️ Bon à savoir : l'organisme de foncier solidaire (OFS) joue un rôle central dans le dispositif BRS. Il acquiert et gère le terrain, assure la construction des logements et sélectionne les acquéreurs en fonction de critères sociaux et de ressources. L'acquéreur, quant à lui, bénéficie d'un prix d'achat réduit grâce à la dissociation du foncier et du bâti.

Voici les étapes du système BRS :

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession à la propriété spécifiquement conçu pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être remplies.

Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. Ces plafonds sont alignés sur ceux du prêt social location-accession (PSLA) et sont révisés chaque année. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2, c'est-à-dire deux ans avant la signature du contrat de réservation ou de location-accession.

Les plafonds de ressources pour 2024 sont les suivants :

Les zones géographiques en question sont définies plus bas.

Le logement acquis en BRS doit être la résidence principale de l'acquéreur. Cela signifie qu'il doit y habiter au moins huit mois par an. Cette condition vise à favoriser l'accès à la propriété pour les personnes qui ont réellement besoin d'un logement et à éviter les investissements locatifs spéculatifs.

L'acquéreur en BRS doit s'acquitter d'une redevance mensuelle composée de deux parties :

En plus des conditions de ressources et d'occupation, d'autres critères peuvent être pris en compte par les OFS pour l'attribution des logements en BRS :

📝 À noter : ces critères sont indicatifs et peuvent varier d'un OFS à l'autre. Il est donc recommandé de se renseigner directement auprès des OFS de votre région pour connaître les conditions d'éligibilité spécifiques à chaque programme BRS.

Le bail réel solidaire (BRS) n'est pas disponible partout en France. Il est principalement proposé dans les zones dites "tendues", où la demande de logements est supérieure à l'offre et où les prix de l'immobilier sont élevés. Ces zones sont classées en quatre catégories :

🛠️ En pratique : pour trouver en BRS un logement, il faut s'adresser aux organismes de foncier solidaire (OFS). Ces structures à but non lucratif sont agréées par l'État. Vous pouvez également vous adresser à votre mairie ou à une agence immobilière spécialisée dans l'accession sociale à la propriété.

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution d'accession à la propriété attrayante, mais qui nécessite une réflexion approfondie. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif innovant ? Quels sont les points à considérer avant de se lancer dans un projet BRS ? Legalstart vous apporte un éclairage complet.

Le bail réel solidaire offre une multitude d'avantages aux acquéreurs, leur permettant de réaliser des économies substantielles et de sécuriser leur investissement immobilier.

Grâce à la dissociation du foncier et du bâti, le prix d'achat d'un logement en BRS est considérablement réduit par rapport au prix du marché. Les économies réalisées peuvent atteindre 15 % à 40 % selon le secteur géographique, rendant l'accession à la propriété plus accessible aux ménages modestes.

Le loyer du terrain, appelé redevance foncière, est fixé à un niveau modéré et révisé selon l'indice de référence des loyers (IRL). Cette stabilité du loyer offre une sécurité financière aux acquéreurs et leur permet de maîtriser leur budget logement.

Le BRS offre également des avantages fiscaux intéressants :

📌 À retenir : en cas de difficultés financières, l'organisme de foncier solidaire (OFS) s'engage à racheter le logement à un prix encadré, offrant ainsi une sécurité supplémentaire à l'acquéreur.

Le BRS a aussi des inconvénients qu'il est important de considérer avant de se lancer dans un tel projet. La revente d'un logement acquis en BRS est soumise à des règles spécifiques. L'organisme de foncier solidaire (OFS) doit être informé de votre intention de vendre et il fixera le prix de vente en fonction de l'évolution du marché local. Toutefois, même si votre bien a pris de la valeur, la plus-value sera limitée afin de garantir l'accessibilité du logement à un autre ménage éligible au BRS.

🛠️ En pratique : si vous ne trouvez pas d'acquéreur dans un délai d'un an, l'OFS a l'obligation de racheter le logement. Cette contrainte peut limiter votre liberté de choix et le potentiel de gain lors de la revente.

Le logement acquis en BRS doit obligatoirement être votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas le louer à un tiers, sauf autorisation exceptionnelle de l'OFS. De plus, vous devez l'occuper au moins huit mois par an, ce qui peut être contraignant pour certaines situations personnelles ou professionnelles.

⚠️ Attention : le BRS est un dispositif relativement complexe, avec des règles spécifiques et des procédures parfois lourdes. Il est donc important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le BRS permet d'acquérir le logement à un prix inférieur au marché grâce à la dissociation du foncier et du bâti, contrairement à l'acquisition libre où l'on achète les deux. Par rapport à la location libre, le BRS offre la sécurité de la propriété et la possibilité de se constituer un patrimoine, même si le terrain reste loué à un organisme de foncier solidaire.

Oui, il est possible de vendre un bien faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS). Cependant, la revente est encadrée par des règles spécifiques : l'organisme de foncier solidaire (OFS) doit être informé et donner son accord sur le prix de vente, qui doit rester abordable pour un autre ménage éligible au BRS.

Le coût d'un logement en BRS est considérablement inférieur au prix du marché, grâce à la dissociation du foncier et du bâti. En moyenne, l'économie réalisée peut atteindre 15 à 40 % selon la zone géographique, permettant aux ménages modestes d'accéder à la propriété à un prix plus abordable.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide pour entreprendre dans l'immobilier

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Transformer un local commercial en habitation : explications et formalités

Droit au bail : guide complet 2025

Le bail commercial de A à Z

Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul