[{"text": "Quelle sanction en cas de retard de reversement du PAS ?", "answer": "Majoration de 5 % du montant dû en cas de retard, plus intérêts de retard (0,2 %/mois). Mise en demeure après 30 jours. Recouvrement forcé possible avec saisie. Récidive : jusqu'à 40 % de majoration."}, {"text": "Que risque un employeur qui n'applique pas le PAS ?", "answer": "Amende de 250 € par bulletin de salaire concerné en cas d'omission. En cas de mauvaise foi (non-reversement intentionnel), sanctions pénales possibles : jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende."}, {"text": "L'employeur peut-il être sanctionné pour une erreur sur le taux ?", "answer": "Oui si l'erreur n'est pas régularisée spontanément dans les 12 mois : amende de 50 % de la régularisation due, avec un minimum de 250 €. Pour éviter cela : utiliser un logiciel de paie certifié."}, {"text": "Comment contester une sanction PAS ?", "answer": "Recours hiérarchique au chef de service du centre des impôts dans 2 mois, puis médiateur fiscal en cas d'échec, et tribunal administratif en dernier ressort. Conserver tous les justificatifs (DSN, virements)."}]