## Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

## Dénomination sociale : définition

## Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?

## Comment choisir la dénomination sociale ?

## Dénomination sociale : exemples à partir de l’objet social

## Dénomination sociale : exemples à partir de votre nom

## Dénomination sociale : exemples de noms originaux

## Où trouver des exemples de dénominations sociales ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

## Est-ce obligatoire d’avoir une dénomination sociale ?

## Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Lors de la création d’une société commerciale, ses associés sont libres d’adopter la dénomination sociale de leur choix. Comment nommer son entreprise ? Sur quels éléments s’appuyer ? Où trouver des exemples de dénomination sociale pour s’inspirer ? Legalstart vous explique ce qu’il faut savoir pour choisir le nom de sa société.

La dénomination sociale se distingue de la raison sociale d’une entreprise.

La dénomination sociale d’une entreprise correspond au nom d’une société commerciale. Il permet d’identifier sa personnalité juridique, afin de la distinguer de celle de ses associés ou de ses actionnaires. Cette dénomination est obligatoire pour créer l’entreprise et l’inscrire au RCS (qui constitue un registre secondaire du Registre national des entreprises, ou RNE). Elle doit aussi être mentionnée dans les statuts.

Ce nom est librement choisi par les associés, tant qu’il respecte les droits des tiers et la réglementation en vigueur. En revanche, la dénomination sociale d’une entreprise individuelle n’est pas libre. Cette dernière est composée du nom et du prénom de l’entrepreneur. Dans les documents officiels, elle doit être précédée ou suivie de la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”.

☝️ Bon à savoir : la dénomination sociale d’une entreprise est protégée, à partir du moment où elle est inscrite au RCS. En cas de litige lié à l’utilisation du même nom par une deuxième société, la première peut intenter un recours pour concurrence déloyale. Elle devra cependant prouver le préjudice subi. Pour renforcer la protection de son nom, une entreprise peut déposer un nom de marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ces deux termes sont couramment employés comme synonymes, car tous deux désignent le nom officiel d’une entreprise. Cependant, ils ne concernent pas les mêmes domaines d’activité.

La dénomination sociale est le terme employé pour identifier le nom d’une entreprise commerciale. La raison sociale, quant à elle, désigne celui de toutes les sociétés civiles, c’est-à-dire les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciale, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP). Tout comme pour la dénomination sociale, la raison sociale peut être librement choisie par les sociétés.

📝 À noter : les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur raison sociale. Celle-ci est obligatoirement composée de leur nom et de leur prénom.

Pour choisir la dénomination sociale de son entreprise, il convient en premier lieu de se mettre d’accord avec les autres associés au sujet de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom d’entreprise. Il est, en effet, possible de commercialiser vos produits sous votre dénomination sociale ou d’utiliser plutôt un nom commercial. Ce choix dépend alors de votre stratégie marketing.

En complément de cette réflexion, il peut être utile de consulter un guide dédié pour trouver un nom d’entreprise percutant, original et conforme aux règles juridiques.

En France, les dénominations sociales des entreprises sont de trois types différents. Pour choisir leur nom, les sociétés peuvent s’inspirer :

📌 À retenir : il est toujours possible de modifier la dénomination sociale en cours de vie d’une société, sauf clause contraire dans les statuts. L’entreprise doit alors mener des démarches de modification de nom.

Le choix de la dénomination sociale ne doit toutefois pas porter préjudice aux droits de tiers, tels que des associations ou d’autres entreprises. Il convient aussi d’éviter de prendre un nom déjà utilisé, pour respecter le principe de “priorité d’usage”. Le cas échéant, l’entreprise peut être poursuivie pour concurrence déloyale. Néanmoins, cette situation reste possible si l’entreprise qui a utilisé en premier lieu ce nom accorde son autorisation, généralement contre une rémunération financière. Enfin, il est interdit d'utiliser une appellation dédiée à une structure juridique spécifique ou bien une activité réglementée.

☝️ Bon à savoir : la dénomination sociale d’une entreprise doit aussi à présent être précédée d’un sigle représentant son statut juridique. Ainsi, la dénomination sociale d’une SARL (société à responsabilité limitée) comprendra la mention SARL placée avant ou après son nom.

Pour éviter tout litige, il convient de vérifier que la dénomination sociale envisagée n’est pas déjà utilisée. Pour cela, il est possible d’effectuer une vérification sur les sites de :

📝 À noter : cette vérification n’est pas obligatoire, mais elle demeure vivement conseillée.

Il est tout à fait possible de sélectionner une dénomination qui se réfère à l’activité de l’entreprise. Il faut toutefois éviter qu’elle soit uniquement descriptive, comme “mécanicien automobile” ou “magasin biologique”, pour se distinguer des concurrents. En effet, s’il existe un risque de confusion, l’entreprise peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale.

🛠️ En pratique : pour donner des exemples de dénomination sociale d’une entreprise à partir de son objet social, il est possible de nommer une société de chauffage “chauffagiste de la rue des Pyrénées”, ou bien un magasin biologique “Magasin biologique du Lac”.

Lorsque les associés sont issus d’une même famille ou qu’un associé est majoritaire, il est possible d’utiliser le patronyme commun ou celui de l’associé majoritaire. Si ce dernier quitte l’entreprise, il est admis que la société conserve le patronyme comme nom. De fait, l’associé accorde l’usage du nom de sa personne comme dénomination sociale, et il ne peut demander son retrait s’il sort de l’entreprise.

🛠️ En pratique : une société peut ainsi s’appeler “Société Dupond” ou “Entreprise Martin”.

Lors de la commercialisation de produits avec la dénomination sociale, il est possible de préférer choisir un nom totalement inventé pour attirer l’attention des consommateurs. S’il est trop long, un sigle peut être employé indépendamment de sa dénomination sociale. Pour déclarer ou modifier ce sigle, il convient de procéder aux mêmes formalités que pour le changement de dénomination sociale.

🛠️ En pratique : la dénomination sociale d’un magasin de jouets peut être “L’antre des jeux” ou “La compagnie des jouets”.

Pour trouver la dénomination sociale de son entreprise, il convient tout d’abord de se questionner sur votre activité, votre marché, les points forts de vos produits et de vos services, et d’analyser votre concurrence afin de vous distinguer. Si vous désirez inventer un nom, vous pouvez vous appuyer sur des outils en ligne comme des générateurs de nom ou bien ChatGPT.

☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible de sélectionner un nom simple pour sa dénomination sociale, et d’utiliser un nom de marque par la suite dans votre communication auprès des clients.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son nom juridique. Le nom commercial, quant à lui, est celui utilisé auprès du grand public. La dénomination sociale et le nom commercial peuvent être tout à fait similaires ou différents. Pour assurer la protection de ce dernier, il est alors recommandé d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Oui, une entreprise commerciale doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Celle-ci est créée lors de son inscription sur le site du RNE, qui enregistre automatiquement l’entreprise au RCS.

Afin d’éviter tout litige pour concurrence déloyale, il est recommandé de vérifier sur les sites de l’INPI, Infogreffe ou l’AFNIC que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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