## Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?

## En quoi consiste l’approbation des comptes en SAS ?

## Qui approuve les comptes annuels d’une SAS ?

## Quand faut-il procéder à l’approbation des comptes en SAS ?

## Comment réaliser l’approbation des comptes en SAS ?

## Établir les comptes annuels de la société

## Rédiger le rapport de gestion de la SAS

## Réunir l’AG d’approbation des comptes

## Quand convoquer les associés ?

## Quand transmettre les documents comptables ?

## Quels documents doivent être transmis ?

## Décisions prises lors de l'AG d'approbation des comptes

## Règles de majorité et formalisation des décisions

## Approbation des comptes de SAS : et après ?

## Le dépôt des comptes annuels

## La confidentialité des comptes annuels en SAS

## FAQ

## Est-ce obligatoire de publier les comptes d’une SAS ?

## Pourquoi faire une approbation des comptes ?

## Pourquoi refuser de certifier les comptes ?

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Mis à jour le 27 octobre 2025

Chaque année, les sociétés commerciales ont, entre autres obligations comptables, celle de procéder à l’approbation de leurs comptes et à leurs dépôts auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cela signifie que si vous avez opté pour la création d'une SAS, vous n’échappez pas à cette règle. Cette procédure donne aux associés de SAS un droit de regard sur la bonne gestion du président de SAS et ouvre ensuite la possibilité de déposer les comptes, puis d’affecter les résultats de l’entreprise. L’approbation des comptes de SAS répond à un certain formalisme qui ne doit pas être négligé. Établissement des comptes et du rapport de gestion, réunion de l’Assemblée générale, dépôt des comptes, Legalstart vous guide afin de procéder à l’approbation des comptes en SAS dans les meilleures conditions.

La SAS est soumise à différentes obligations comptables. À ce titre, on peut citer :

Chaque année, la SAS doit procéder à l’approbation et au dépôt de ses comptes annuels : c’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible d’échapper. Il en va de même pour la SARL, la SA et la SASU, ainsi que toute société commerciale.

L’approbation des comptes de la SAS présente un double objectif :

L’approbation des comptes en SAS, mais aussi pour les autres formes d’entreprise, est différente du dépôt des comptes. Cette dernière opération intervient en aval de l’approbation des comptes. En effet, une fois que les comptes de la SAS sont certifiés exacts en fin d’exercice comptable, ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Des opérations complémentaires et qui se succèdent, donc, mais distinctes.

C’est au président de SAS que revient la mission d’engager la procédure d’approbation des comptes, mais ce n’est pas lui qui est en charge de l’approbation des comptes de la SAS. Il convoque une assemblée générale lors de laquelle ce sont les associés qui décident d’approuver ou non les comptes de la société.

En cas de non-établissement des comptes annuels de la SAS, qui empêche donc leur approbation, le président de SAS s’expose à une amende de 9.000€. Il en va de même pour la non-réalisation de l’inventaire ou du rapport de gestion. En outre, sa responsabilité civile peut être mise en cause. Le refus des comptes par les associés, a contrario, n’est passible d’aucune sanction.

☝️ Bon à savoir : il existe d'autres types de sanctions en cas de défaut d’approbation des comptes annuels. La SAS est également passible de 1.500 € d’amende en cas de non-dépôt des comptes annuels auprès du greffe. L’amende est portée à 3.000 € si le dirigeant récidive, et une astreinte peut être fixée en cas de retard.

L’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour les SAS. Concernant la date d’approbation des comptes de SAS, le Code de commerce ne prévoit pas de délai précis.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes recommande d'organiser cette consultation dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Ce délai permet de garantir une gestion financière transparente et d’anticiper d’éventuelles décisions relatives aux bénéfices ou aux pertes.

Le président de SAS dispose donc de 6 mois pour convoquer ses associés en assemblée générale ordinaire annuelle, afin de leur soumettre les comptes et le rapport de gestion.

En cas de distribution de dividendes, la consultation des associés doit impérativement intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice, car les dividendes doivent être mis en paiement avant cette échéance.

L’approbation des comptes en SAS intervient au terme de 3 différentes étapes et opérations comptables.

Lors de la clôture de l’exercice social, il est nécessaire d’établir les comptes annuels de la SAS, c’est-à-dire de dresser les écritures de fin d’exercice comptables. Cette formalité permet de recenser les événements économiques importants survenus durant l’exercice.

📝 À noter : si la SAS dépasse un certain seuil, est membre d’un groupement de sociétés ou si les associés le demandent, c’est le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de SAS.

Les comptes annuels se composent de 3 documents :

☝️ Bon à savoir : si vous évoluez au sein d'une SASU, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes. L’AG n’est pas nécessaire, ni le rapport de gestion.

Chaque année, le président de la SAS doit impérativement rédiger un rapport de gestion afin de rendre compte de sa gestion aux associés.

Le rapport de gestion contient les éléments qui suivent :

☝️ Bon à savoir : les petites SAS ne sont pas tenues de fournir un rapport de gestion. Elles doivent réunir au moins 2 des conditions suivantes : un bilan ne dépassant pas 6 M€, un CA HT inférieur ou égal à 12 M€ et un nombre moyen de salariés annuels ne dépassant pas 50.

Concernant le calendrier d’approbation des comptes de SAS, la loi n’impose pas de délai spécifique pour la convocation des associés en vue de l’approbation des comptes. Les statuts de la SAS définissent librement ce délai.En pratique, il est recommandé de convoquer les associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée afin de leur laisser le temps d’examiner les documents comptables. Toutefois, certaines jurisprudences ont estimé qu’un délai de 10 jours pouvait être raisonnable.

❓ Peut-on faire moins ? Oui, si les statuts le prévoient, une convocation plus courte peut être admise. Dans certains cas, si tous les associés sont présents et d'accord, une convocation immédiate peut être envisagée.

Le président (ou la personne désignée dans les statuts) doit transmettre les documents comptables en même temps que la convocation. Il est recommandé de respecter un délai de 10 à 15 jours avant l'AG pour assurer aux associés un temps suffisant pour prendre connaissance des documents.

❓Peut-on transmettre les documents plus tard ? Si les statuts n’imposent pas de délai, le président pourrait envoyer les documents dans un délai plus court. Toutefois, cela pourrait être contesté si les associés estiment ne pas avoir eu le temps nécessaire pour les examiner.

Avant la tenue de l’AG d’approbation des comptes, les associés doivent recevoir :

Ces documents permettent aux associés de prendre une décision éclairée sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.

☝️ Bon à savoir : si la SAS est dotée d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit être convoqué au plus tard lors de la convocation des associés.

Au cours de l’Assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS, les associés prennent deux décisions clés :

📝 À noter : en cas de refus d’approbation des comptes de la SAS, l’étape de l’affectation du résultat ne peut être réalisée et les dividendes ne peuvent être distribués. Une nouvelle date d’AG doit être prévue afin de mettre les associés de la SAS en mesure d’approuver les comptes.

Ce sont les statuts qui prévoient les règles de majorité d’approbation des comptes en SAS. Un procès-verbal d’assemblée générale de SAS est rédigé et fait foi des décisions prises en AG. Il n’est cependant pas obligatoire dans le cadre d’une SASU, qui ne comprend qu’un actionnaire unique.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle de PV d’approbation des comptes de SAS gratuit sur de nombreux sites internet.

Dans le mois qui suit l’Assemblée générale, le président de la société doit procéder au dépôt des comptes annuels de la SAS auprès du greffe du Tribunal de commerce. Désormais, cette formalité se réalise sur le site du Guichet Unique.

Pour cela, il est nécessaire de réunir les documents suivants, qui sont les mêmes que ceux transmis aux associés pour l’AG :

🛠️ En pratique : le président de SAS dispose d’un délai pour déposer les comptes annuels auprès du greffe, au-delà duquel il peut être sanctionné. Ce délai est de 2 mois pour un dépôt dématérialisé, et un mois pour un dépôt papier.

Le dépôt des comptes au greffe entraîne leur publication dans un journal officiel (BODACC) et leur consultation devient possible par les tiers. Toutefois, il est possible de solliciter la confidentialité des comptes pour certaines SAS.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels permet à la SAS de faire en sorte que son compte de résultat ne soit pas rendu public. En pratique, cela signifie que la SAS doit déposer l’ensemble de ses documents comptables auprès du greffe, mais les personnes extérieures à l’entreprise n’auront pas la possibilité de consulter son compte de résultat.

🛠️ En pratique : il peut être opportun d’opter pour la confidentialité lorsqu’il s’agit d’une jeune entreprise dont la situation n’est pas stabilisée, lorsque les comptes de l’entreprise sont négatifs ou encore lorsque la SAS développe une certaine stratégie comptable.

Toutes les entreprises ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat. Ainsi, pour en bénéficier, une SAS selon sa taille doit respecter 2 des 3 des seuils selon le tableau récapitulatif suivant :

Seuils à ne pas dépasser (2 sur 3)

Application de la confidentialité

À l’Intégralité des comptes

Au compte de résultat

Bilan et annexe simplifiés

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est en principe obligatoire de publier les comptes d’une SAS. Ceux-ci doivent être approuvés puis déposés chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce, sous peine de sanctions. Néanmoins, certaines SAS peuvent demander la confidentialité de leurs comptes, en tout ou partie, selon leur type et si elles respectent certains seuils (bilan, CA et salariés).

L’approbation des comptes de SAS ou d’autres sociétés commerciales permet aux associés de s’assurer de la bonne gestion du dirigeant tout au long de l’exercice comptable. En cas de fraude, de manque de clarté ou de mauvaise gestion, les associés peuvent refuser d’approuver les comptes.

C’est généralement le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de SAS, lorsque sa présence est requise. Il peut refuser de le faire en cas de mauvaise gestion ou de suspicion de fraude, et motive sa décision. Le CAC peut également émettre des réserves sur les comptes. Cela n’empêche pas les associés de procéder à leur approbation par la suite.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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