## Qu’est-ce que des pénalités de retard de paiement ?

## Quelles sont les composantes des pénalités de retard de paiement ?

## Les intérêts de retard

## L’indemnité forfaitaire

## Quand des pénalités de retard de paiement s’appliquent-elles ?

## Est-ce que des pénalités de retard de paiement peuvent s’appliquer pour un client particulier ?

## Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?

## Le montant TTC de la facture

## Le taux d’intérêt applicable

## Le nombre de jours de retard

## Comment comptabiliser les pénalités de retard de paiement ?

## Quelle sanction en l’absence de mention des pénalités de retard de paiement sur la facture ?

## FAQ

## Quel est le taux des pénalités de retard de paiement ?

## Comment réagir face à un retard de paiement ?

## Quelle procédure en cas de retard de paiement ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Les pénalités de retard de paiement permettent de protéger les entreprises face aux factures réglées hors délai. Elles jouent un rôle dissuasif et compensent les conséquences financières d’un paiement tardif.

Encore faut-il bien comprendre quand elles s’appliquent, comment les calculer et les comptabiliser. Legalstart vous explique tout sur les pénalités de retard de paiement.

Les pénalités de retard de paiement sont des frais appliqués lorsqu’un client professionnel ne respecte pas le délai de règlement prévu sur une facture. Elles visent :

Les pénalités de retard de paiement comprennent 2 composantes principales :

Ces deux éléments peuvent être réclamés dès qu’un paiement n’a pas été effectué dans les délais convenus.

Ils représentent le coût du retard subi par le créancier. Concrètement, il s’agit d’un pourcentage appliqué au montant TTC de la facture impayée, calculé à partir du premier jour suivant la date d’échéance.

📝 À noter : ces intérêts ne s’appliquent pas automatiquement. Ils doivent être prévus dans les conditions générales de vente ou dans le contrat. En l’absence de taux spécifique mentionné, le taux appliqué est celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.

Les intérêts ne sont pas là pour sanctionner, mais pour compenser la gêne financière causée par un paiement en retard. Ils permettent aussi de responsabiliser le client professionnel en lui rappelant qu’un retard n’est pas sans conséquence.

Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard. Elle correspond à un montant fixe de 40 €, dû par facture impayée, dès le premier jour de dépassement.

☝️ Bon à savoir : elle n’est pas proportionnelle à la durée du retard ni au montant de la facture. Il ne s’agit pas non plus d’un montant journalier.

Ce forfait est destiné à couvrir les frais administratifs ou logistiques liés au recouvrement de la créance :

📝 À noter : si ces frais dépassent 40 €, le créancier peut exiger un complément, à condition de prouver les dépenses engagées.

Pour pouvoir la réclamer, l’indemnité doit aussi être clairement mentionnée dans les CGV et apparaître sur les factures, avec une formule type conforme au Code de commerce.

Les pénalités de retard de paiement s’appliquent dès que le client ne respecte pas le délai indiqué sur la facture. Ce dépassement marque le point de départ du calcul des pénalités, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance ou une mise en demeure.

Lorsqu’une facture est émise dans le cadre d’une relation entre professionnels, la date limite de règlement est fixée par les parties, généralement dans les conditions générales de vente (CGV) et mentionnée sur la facture. Ce délai peut varier, mais il ne peut pas dépasser :

📌 À retenir : si aucune date n’a été précisée, la loi retient le 31e jour suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation comme échéance par défaut. Passé ce jour, le paiement est considéré comme en retard, et les pénalités deviennent automatiquement exigibles.

Enfin, même si une entreprise n’envoie pas de relance écrite ou électronique, les pénalités restent dues. Il est recommandé de les mentionner clairement dans chaque facture et de rappeler leur application dans toute correspondance liée au recouvrement. Cela permet d’encadrer les échanges et d'éviter les contestations.

Les pénalités de retard de paiement ne s’appliquent pas entre professionnel et particulier. Une entreprise n’a pas le droit de leur facturer ce type de frais, même si le paiement est effectué en retard. Cette interdiction vise à protéger les consommateurs, considérés comme juridiquement moins expérimentés que les professionnels.

Lorsqu’un particulier reçoit une facture sans date limite de règlement, il est supposé devoir régler dès réception. Cela n’empêche pas les parties de convenir d’un délai spécifique, mais la loi n’impose aucun encadrement en termes de jours pour les paiements entre un professionnel et un consommateur.

Même si une facture reste impayée au-delà du délai convenu, le professionnel ne peut pas ajouter des pénalités de retard de paiement (intérêts de retard ou frais forfaitaires pour recouvrement) comme c’est le cas entre professionnels.

⚠️ Attention : toute tentative de facturation de pénalités de retard à un particulier est illégale.

En cas de litige ou de non-paiement prolongé, il existe d’autres voies pour le professionnel. Il peut demander des dommages-intérêts en prouvant que le non-respect du contrat lui a causé un préjudice. Cette demande passe alors par une action en justice.

Si elle est acceptée, le montant est calculé en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur.

Avant de faire le calcul, trois informations sont à réunir :

Les pénalités se calculent sur le montant total, taxes comprises.

Le taux d’intérêt applicable doit être mentionné dans les conditions générales de vente ou sur la facture.

À défaut, on applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.

Pour le premier trimestre 2025, ce taux est de 13,15 %.

Il se calcule en partant du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour où les fonds sont reçus sur le compte bancaire du créancier.

Si le paiement n’est pas encore effectué, on retient la date du jour comme point de fin.

Le calcul des pénalités de retard de paiement est :

Pénalités de retard = (montant TTC) × (taux d’intérêt annuel) × (nombre de jours de retard ÷ 365)

🛠️ En pratique : certains professionnels préfèrent une base de 360 pour simplifier, mais le calcul exact repose sur 365 jours.

📝 À noter : la pénalité est calculée par facture impayée, elle ne se cumule pas sur l’ensemble des factures si plusieurs sont en retard.

Les pénalités de retard de paiement se comptabilisent hors taxes, car elles ne sont pas soumises à la TVA.

Elles ne donnent pas lieu à une facture spécifique et doivent être enregistrées au moment de leur encaissement. Ce traitement permet de ne pas alourdir le résultat d’un exercice avec des montants qui n’ont pas encore été perçus.

Les intérêts de retard sont généralement comptabilisés dans le compte 768 - Autres produits financiers, tandis que l’indemnité forfaitaire de 40 € est enregistrée dans le compte 758 - Produits divers de gestion courante.

L’écriture consiste à :

L'absence de mention des pénalités de retard de paiement sur une facture constitue une infraction au Code de commerce, plus précisément à l’article L 441-9.

Cette omission expose l’entreprise :

⚠️ Attention : en cas de récidive, ces montants peuvent être doublés.

Si l’infraction concerne aussi un dépassement du délai légal de paiement, les sanctions sont encore plus lourdes :

En parallèle, un client n’a pas le droit de demander à retarder l’émission d’une facture dans le but de repousser l’échéance de paiement. Ce type de comportement est assimilé à un abus de position et peut aussi être sanctionné.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le taux peut être librement fixé dans les conditions générales de vente ou sur la facture. S’il n’est pas précisé, on applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans jamais descendre en dessous de trois fois le taux d’intérêt légal de pénalités de retard de paiement.

Dès le premier jour de retard, de nombreuses entreprises choisissent d’envoyer une relance amiable. En cas de non-réponse, l’envoi d’une mise en demeure permet de formaliser la réclamation.

Après plusieurs relances, vous pouvez engager une procédure de recouvrement amiable ou faire appel à un cabinet spécialisé. En dernier recours, une action en justice est possible, notamment via une injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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