<p>Le contrat de freelance encadre la relation entre un travailleur indépendant et son client. Contrat de prestation de services adapté aux missions ponctuelles ou récurrentes. Précautions spécifiques pour préserver l'indépendance et éviter requalification en contrat de travail. Document essentiel pour sécurité juridique des deux parties.</p><h2>Statut du freelance</h2><p>Travailleur indépendant : auto-entrepreneur (micro-entreprise), entreprise individuelle au réel, ou société (EURL, SASU). Pas salarié donc pas de lien de subordination. Plusieurs clients généralement (sauf risque dépendance économique). Autonomie dans l'organisation du travail (horaires, lieu, méthode). Régime social SSI ou assimilé salarié (selon structure).</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties (freelance avec SIRET, client). Description précise de la mission (livrables, objectifs). Durée et conditions de renouvellement. Rémunération (TJM, forfait, modalités). Modalités d'exécution (lieu, planning). Propriété intellectuelle (cession des droits au client souvent prévue). Confidentialité. Résiliation (préavis, motifs). Tribunal compétent.</p><h2>Préserver l'indépendance</h2><p>Pour éviter requalification en contrat de travail : autonomie dans l'organisation, plusieurs clients (pas exclusivité totale), ses propres outils, ses propres locaux ou télétravail à son initiative, pas de hiérarchie ni d'horaires imposés. Mention dans le contrat de l'indépendance. Suivi de l'exécution sur résultats, pas sur les modalités.</p><h2>Risque de requalification</h2><p>Si le client traite le freelance comme un salarié (subordination, horaires, hiérarchie) : risque de requalification en contrat de travail par les prud'hommes ou l'URSSAF. Conséquences : régularisation rétroactive des cotisations sociales (jusqu'à 5 ans), indemnités, sanctions pénales pour travail dissimulé. À éviter par rigueur dans la relation.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Contrat écrit signé avant le début de la mission. Devis détaillé. Facturation régulière. Documentation des échanges. Compte bancaire pro du freelance. Site web/réseau social présentant l'activité (preuves d'indépendance). Pour gros contrats : avocat spécialisé. Pour relations récurrentes : conditions générales du freelance + commandes spécifiques.</p>