<p>L'augmentation de capital par compensation de créances permet à un créancier d'une société de transformer sa créance en parts ou actions du capital. C'est une opération courante pour assainir un bilan ou désintéresser un créancier sans sortie de trésorerie.</p><h2>Définition</h2><p>Le créancier renonce à sa créance contre la société et reçoit, en échange, des titres nouvellement émis. La société voit son capital augmenter et sa dette diminuer d'autant. C'est l'inverse d'un remboursement classique : la dette est éteinte par capitalisation.</p><h2>Conditions de la créance</h2><p>La créance doit être certaine (existence indiscutable), liquide (montant chiffré) et exigible (échue ou non assortie de terme). Une créance contestée ne peut pas être compensée. Un arrêté de compte signé par les deux parties suffit généralement à attester ces critères.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d'AGE à la majorité requise. Le PV indique l'identité du créancier, le montant de la créance compensée et le nombre de titres émis. Un certificat du commissaire aux comptes (ou à défaut, du gérant) atteste la réalité de la créance. Statuts modifiés et déposés au greffe.</p><h2>Cas d'usage</h2><p>Conversion d'un compte courant d'associé en capital (la plus courante), transformation d'une dette fournisseur en participation, conversion d'obligations en actions (OCA, OBSA), arrangement avec un créancier dans le cadre d'une procédure préventive. Utile pour renforcer les fonds propres sans apport extérieur.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L'opération est neutre pour la société (pas de produit imposable). Pour le créancier, la conversion n'est pas une cession et ne génère pas de plus-value. Toutefois, les intérêts capitalisés peuvent être imposables comme revenus de capitaux mobiliers s'ils n'ont pas déjà été déclarés.</p>