<p>L'attestation employeur (anciennement Attestation Pôle Emploi) est le document obligatoire remis au salarié à la fin de son contrat pour son inscription à France Travail. Document essentiel pour ouvrir les droits au chômage. Procédure dématérialisée via la DSN depuis 2017. Mentions précises obligatoires.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Article R1234-9 du Code du travail. Obligation pour tout employeur à la fin de chaque contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Remise au salarié OU transmission directement à France Travail via DSN (plus courant aujourd'hui). Document indispensable pour ouvrir les droits ARE.</p><h2>Contenu</h2><p>Identité employeur (SIRET, raison sociale). Identité salarié (nom, n° SS). Type de contrat (CDI, CDD, intérim). Date de début et date de fin. Motif de la rupture (démission, licenciement éco/personnel/faute, rupture conventionnelle, fin CDD, retraite, etc.). Salaires bruts des 12 derniers mois (pour calcul SJR). Soldes congés payés.</p><h2>Procédure DSN</h2><p>Depuis 2017 : transmission automatique via DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle. France Travail reçoit l'information automatiquement. Le salarié peut consulter son attestation directement dans son espace personnel France Travail. Plus de papier obligatoire (sauf demande explicite).</p><h2>Obligations employeur</h2><p>Transmission obligatoire dès la fin du contrat. Délai : avec la DSN du mois suivant. Sanction du non-respect : amende administrative jusqu'à 1 500 € par cas. Plus risque de poursuites en cas d'attestation falsifiée ou incomplète (faux et usage de faux : 3 ans prison + 45 000 €).</p><h2>Vérification salarié</h2><p>Le salarié peut vérifier ses informations sur l'espace personnel France Travail. En cas d'erreur (montants, motifs) : demander rectification à l'employeur. Si refus : saisir l'inspection du travail. Important pour le calcul du SJR et de la durée d'allocation : valeurs exactes essentielles.</p>