<p>Le formulaire M0 a longtemps été la déclaration phare pour créer une société en France. Depuis 2023, il a été remplacé par le parcours numérique du guichet unique INPI, mais ses mentions et sa logique restent au cœur du dossier d'immatriculation.</p>

<h2>Qu'était le formulaire M0 ?</h2>
<p>Le M0 (cerfa 11680 pour les sociétés commerciales, M0 SCI pour les sociétés civiles immobilières) était la déclaration officielle de création d'une société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il regroupait sur un seul document toutes les informations nécessaires à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à l'INSEE pour l'attribution du numéro SIREN, et aux services fiscaux pour le rattachement TVA et impôts.</p>

<h2>Le remplacement par le parcours INPI</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, conformément à la loi PACTE et à l'ordonnance du 15 septembre 2021, le formulaire M0 papier a disparu. Le créateur saisit désormais ses informations directement dans le <strong>parcours numérique du guichet unique</strong> procedures.inpi.fr. Le système génère automatiquement les données autrefois portées sur le M0 et les transmet aux organismes destinataires (greffe, INSEE, URSSAF, services fiscaux).</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>Le parcours INPI reprend l'ensemble des informations du M0 :</p>
<ul>
<li><strong>Identité de la société</strong> : dénomination, forme juridique, capital, siège, durée, objet social.</li>
<li><strong>Identité des dirigeants</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, fonction.</li>
<li><strong>Identité des associés et bénéficiaires effectifs</strong> : avec répartition du capital.</li>
<li><strong>Activité</strong> : description précise, code APE/NAF, date de démarrage.</li>
<li><strong>Régime fiscal</strong> : option IR ou IS, régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal).</li>
<li><strong>Régime social</strong> : statut du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).</li>
</ul>

<h2>Les pièces justificatives à joindre</h2>
<p>Le dossier numérique exige le téléversement de plusieurs documents :</p>
<ul>
<li>Statuts signés et datés (PDF).</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds émise par la banque.</li>
<li>Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.</li>
<li>Justificatif de jouissance du siège (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>
<li>Pièce d'identité du dirigeant en cours de validité.</li>
<li>Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation.</li>
<li>Le cas échéant, l'autorisation pour les activités réglementées.</li>
</ul>

<h2>Transmission au greffe et délais</h2>
<p>Une fois le dossier validé par l'INPI, il est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce compétent (selon le lieu du siège social). Le greffe examine la conformité juridique, demande éventuellement des compléments, puis procède à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le numéro SIREN est attribué par l'INSEE et le Kbis est délivré numériquement. Délai global : 5 à 15 jours ouvrés en règle.</p>

<h2>Que faire si le parcours INPI bloque ?</h2>
<p>En cas de bug technique persistant ou d'indisponibilité prolongée du portail, une procédure dérogatoire papier reste possible. Le créateur dépose alors un dossier au greffe avec les anciens formulaires (M0 toujours utilisables en secours) accompagné d'une attestation justifiant l'impossibilité technique. Cette voie reste exceptionnelle et nécessite la coordination avec le greffe local.</p>