## Qu’est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?

## Versement libératoire : définition

## Les taux du versement libératoire en micro-entreprise

## Qui peut opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

## Conditions liées au revenu fiscal de référence

## Conditions liées à l'activité

## Quels sont les avantages et les inconvénients du versement libératoire en micro-entreprise ?

## Les avantages du versement libératoire en micro-entreprise

## Les inconvénients du versement libératoire en micro-entreprise

## Comment opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

## Comment payer le versement libératoire en micro-entreprise ?

## Comment sortir du versement libératoire en micro-entreprise ?

## Comment choisir entre versement libératoire et imposition classique ?

## FAQ

## Comment savoir si je dois opter pour le versement libératoire ?

## Quel est l'avantage du versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?

## Quand ne pas opter pour le versement libératoire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lors de la réalisation des démarches pour devenir auto-entrepreneur, et notamment au moment de remplir la déclaration de début d’activité, il est impératif de prendre un certain nombre de décisions. Une de ces décisions concerne la fiscalité de l’auto-entrepreneur, et notamment le choix du régime d’imposition.

Le versement libératoire en micro-entreprise est un régime fiscal optionnel qui permet aux micro-entrepreneurs de simplifier le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le versement libératoire en micro-entreprise : définition, conditions, avantages, inconvénients et démarches.

Le versement libératoire pour le statut d’auto-entrepreneur est un mode d'imposition spécifique aux micro-entreprises qui remplissent certaines conditions. Ce régime, aussi appelé "prélèvement libératoire", offre une simplification administrative et une meilleure prévisibilité de la charge fiscale pour les micro-entrepreneurs.

Le versement libératoire en micro-entreprise permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales. Au lieu d'être imposé sur le revenu selon le barème progressif de l'IR, le micro-entrepreneur paie un impôt forfaitaire, selon un taux appliqué au chiffre d'affaires.

Ce régime est dit "libératoire" car il vous libère de l'obligation de calculer et de payer l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, celui-ci étant déjà prélevé à la source en même temps que vos cotisations sociales. L'impôt étant payé à la source, il n'y a pas de régularisation à effectuer l'année suivante.

Le taux du versement libératoire en micro-entreprise varie en fonction de la nature de l'activité exercée :

☝️ Bon à savoir : ces taux incluent à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Si vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sociales (ACRE, exonération en ZFU, etc.), le versement libératoire est calculé sur la base du chiffre d'affaires qui aurait été soumis à cotisations en l'absence d'exonération.

Le versement libératoire en micro-entreprise n'est pas accessible à tous. Des conditions strictes encadrent son application, notamment en matière de revenus et de type d'activité.

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est réévalué chaque année.

Pour l'année 2025, le seuil de RFR pour une personne seule est de 28.797 €. Ce seuil est majoré pour les foyers fiscaux ayant plusieurs parts de quotient familial :

🔎 Zoom : le RFR à prendre en compte est celui de l'avant-dernière année. Par exemple, pour pouvoir opter pour le versement libératoire en 2025, il faut que le RFR du foyer fiscal pour l'année 2023 n'ait pas dépassé le seuil applicable.

Le micro-entrepreneur ne doit pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le versement libératoire en micro-entreprise est réservé aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des catégories suivantes :

⚠️ Attention : les micro-entrepreneurs qui exercent une activité agricole (BA) ne peuvent pas opter pour le versement libératoire.

Pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il est également primordial de respecter les plafonds de CA du statut d’auto-entrepreneur :

📝 À noter : si l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA, la somme à prendre en considération pour la détermination de ses charges est le montant du chiffre d’affaires hors taxes. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée à la TVA auto-entrepreneur.

Le versement libératoire a ses avantages et ses inconvénients. Les connaître vous permet de faire un choix éclairé pour votre imposition.

Le versement libératoire simplifie la vie administrative des micro-entrepreneurs. Le paiement de l'impôt est effectué en même temps que les cotisations sociales : autant de démarches administratives au moins pour vous. De plus, le taux d'imposition étant fixe et connu à l'avance, il est facile d'anticiper le montant de votre impôt et de gérer votre budget en conséquence. Le paiement de l'impôt est étalé chaque mois ou chaque trimestre, ce qui permet de lisser la charge fiscale et d'éviter un paiement important en une seule fois.

⚠️ Attention : même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez tout de même remplir une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C Pro) pour déclarer votre chiffre d'affaires. Cette déclaration ne sert pas à calculer votre impôt, mais à informer l'administration fiscale de vos revenus.

Le versement libératoire peut être moins avantageux que le régime classique d'imposition pour les micro-entrepreneurs qui ont des revenus modestes et qui bénéficieraient d'un taux d'imposition plus faible avec le barème progressif de l'IR. De plus, ce régime ne permet pas de déduire les charges professionnelles du chiffre d'affaires imposable, ce qui peut être pénalisant pour les micro-entreprises ayant des charges importantes.

📌 À retenir : l'option pour le versement libératoire est irrévocable pour l'année en cours. Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous ne pouvez plus revenir en arrière, même si vous constatez qu'il n'est pas avantageux pour vous.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise. Lors de votre déclaration de l’auto-entreprise pour votre début d'activité sur le site du Guichet Unique, vous devrez cocher la case "Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".

📝 À noter : en optant pour le versement libératoire dès la création de votre activité, vous bénéficierez de ce régime fiscal dès le premier jour de votre activité.

Si vous êtes déjà micro-entrepreneur et que vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous devez en faire la demande auprès de l'URSSAF, en ligne ou par courrier. Cette demande doit être effectuée avant le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que le versement libératoire s'applique.

🛠️ En pratique : par exemple, si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire à partir du 1er janvier 2026, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre 2023.

Le paiement du versement libératoire s'effectue en même temps que le paiement de vos cotisations sociales. Il est prélevé directement par l'URSSAF sur votre compte bancaire, selon une périodicité que vous choisissez (mensuelle ou trimestrielle).

Pour que l'URSSAF puisse calculer le montant de votre versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité de paiement choisie. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de l'URSSAF ou via l'application mobile "Auto-entrepreneur Urssaf".

☝️ Bon à savoir : lors du premier versement de cotisations sociales, le montant du versement libératoire peut être ajusté en fonction de la date de début d'activité. Et en cas de cessation d'activité, le dernier versement libératoire est calculé au prorata du chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'activité.

Si vous avez opté pour ce régime mais qu'il ne vous convient plus, ou si vous ne remplissez plus les conditions d'éligibilité, vous pouvez en sortir et revenir au régime d'imposition classique de la micro-entreprise.

🛠️ En pratique : si vous souhaitez sortir du versement libératoire sur demande, vous devez en informer l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que la sortie prenne effet. Par exemple, si vous souhaitez sortir du versement libératoire à partir du 1er janvier 2026, vous devez en informer l'URSSAF avant le 30 septembre 2025.

Si vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d'affaires imposable. De plus, si vous recherchez la simplicité et que vous cochez toutes les conditions d’éligibilité, le versement libératoire en micro-entreprise vous facilite la vie, car l'impôt est payé en même temps que vos cotisations sociales.

Pour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire. Ces simulateurs, disponibles en ligne, vous permettent de comparer les deux régimes fiscaux en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre revenu fiscal de référence.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est recommandé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges). Le versement libératoire est souvent plus avantageux pour les revenus élevés et les faibles charges.

Le versement libératoire simplifie la gestion de l'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales. Il offre également une meilleure prévisibilité de la charge fiscale grâce à un taux fixe.

Il n'est généralement pas recommandé d'opter pour le versement libératoire si vos revenus sont faibles et que vous n'êtes pas imposable, ou si vous avez des charges professionnelles importantes que vous souhaitez déduire de vos revenus.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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