<p>La publication d'une annonce légale est une formalité incontournable lors de la création d'une SASU. Elle conditionne l'immatriculation au registre national des entreprises et informe les tiers de la naissance de la société.</p>

<h2>Une publication obligatoire dans un JAL habilité</h2>
<p>L'annonce doit être publiée dans un <strong>journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social</strong>. La liste des JAL habilités est arrêtée chaque année par le préfet. Depuis le décret du 31 décembre 2019, la publication peut s'effectuer en ligne via les services de presse en ligne (SPEL) habilités, à condition qu'ils respectent les mêmes obligations qu'un journal papier.</p>
<p>L'attestation de parution doit être remise au guichet unique INPI lors du dépôt du dossier de constitution.</p>

<h2>Les mentions obligatoires</h2>
<p>L'annonce légale d'une SASU doit comporter :</p>
<ul>
<li>La <strong>dénomination sociale</strong> et le sigle éventuel.</li>
<li>La forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).</li>
<li>Le <strong>capital social</strong> et sa décomposition (numéraire, nature).</li>
<li>L'adresse complète du <strong>siège social</strong>.</li>
<li>L'objet social, formulé de manière synthétique.</li>
<li>La durée de la société (généralement 99 ans).</li>
<li>L'identité du <strong>président</strong> (nom, prénom, adresse) et de l'associé unique.</li>
<li>Le greffe du tribunal de commerce d'immatriculation.</li>
<li>Les modalités de cession des actions le cas échéant.</li>
</ul>

<h2>Tarif forfaitaire {YEAR}</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales de constitution est <strong>forfaitaire et non plus calculé à la ligne</strong>. Pour une SASU, le tarif s'établit à environ <strong>193 € HT (231 € TTC)</strong> en métropole, et un peu plus dans les DROM (Réunion, Mayotte 226 € HT). Ce forfait couvre toutes les mentions obligatoires.</p>
<p>Les annonces de modification ultérieures (changement de président, de siège, de dénomination) restent tarifées à la ligne ou au caractère selon les arrêtés ministériels.</p>

<h2>Modèle d'annonce légale SASU</h2>
<p>Voici la trame standard à reprendre :</p>
<p><em>« Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : [nom]. Sigle : [si applicable]. Capital : [montant] euros. Siège : [adresse complète]. Objet : [activité résumée]. Durée : 99 ans. Président : [nom, prénom, adresse]. Cession d'actions : libre / soumise à agrément. Immatriculation au RCS de [ville]. »</em></p>

<h2>Délai et conséquences en cas de défaut</h2>
<p>L'annonce doit être publiée <strong>avant l'immatriculation</strong> et au plus tard un mois après la signature des statuts. À défaut de publication, le guichet unique INPI refuse l'immatriculation. Une publication incomplète ou erronée engage la responsabilité du président et peut entraîner la nullité d'actes ultérieurs vis-à-vis des tiers.</p>