[{"text": "Les petites SARL sont-elles dispensées ?", "answer": "Oui, depuis la loi PACTE, les petites entreprises (moins de 50 salariés, bilan ≤ 6 M€, CA ≤ 12 M€, deux critères sur trois) sont dispensées de rédiger un rapport de gestion, sauf cas particuliers (sociétés cotées, secteurs réglementés)."}, {"text": "Quel délai pour déposer le rapport ?", "answer": "Le rapport est déposé avec les comptes annuels dans le mois suivant leur approbation par l'AG, ou deux mois en cas de dépôt électronique au greffe du tribunal de commerce."}, {"text": "Peut-on demander la confidentialité ?", "answer": "Oui. Les sociétés non cotées peuvent demander la non-publication du rapport de gestion. Il reste déposé au greffe mais n'est accessible qu'aux autorités judiciaires et fiscales, pas au public."}, {"text": "Qui rédige le rapport ?", "answer": "Le dirigeant : gérant en SARL, président en SAS, conseil d'administration ou directoire en SA. Il est ensuite présenté et soumis aux associés lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes."}]