## Rupture conventionnelle ou démission : quelles différences ?

## Rupture conventionnelle : définition

## Démission : définition

## En résumé : différence entre rupture conventionnelle et démission

## Rupture conventionnelle ou démission : quelle procédure ?

## Comment réaliser une rupture conventionnelle ?

## Comment réaliser une démission ?

## En résumé : différence de procédure entre rupture conventionnelle et démission

## Démission ou rupture conventionnelle : quel préavis ?

## Le préavis en cas de rupture conventionnelle

## Le préavis en cas de démission

## Rupture conventionnelle ou démission : quelles indemnités ?

## Les indemnités en cas de rupture conventionnelle

## Les indemnités en cas de démission

## En résumé : différence d’indemnités entre rupture conventionnelle et démission

## Rupture conventionnelle ou démission : quel droit au chômage ?

## Droit au chômage et rupture conventionnelle

## Droit au chômage et démission

## En résumé : différence de droit au chômage entre rupture conventionnelle et démission

## Tableau récapitulatif des différences entre rupture conventionnelle et démission

## FAQ

## Quel est le plus avantageux : démission ou rupture conventionnelle ?

## Rupture conventionnelle ou démission : quel avantage pour l'employeur ?

## Quels sont les inconvénients d’une rupture conventionnelle ?

## Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

## Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Il existe différents modes de rupture qui permettent de mettre fin de manière anticipée à son contrat de travail. Que l’initiative soit à l’origine du salarié, de l’employeur ou des deux, plusieurs solutions sont possibles.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez quitter votre emploi, une question vous a forcément traversé l’esprit : dois-je faire une rupture conventionnelle ou une démission ? Ces deux modes de rupture répondent à des conditions et des procédures distinctes. Alors, quelle est la différence entre démission et rupture conventionnelle ? Quelles sont leurs conséquences ? On répond à toutes vos questions.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Il s’agit du seul mode de rupture impliquant un commun accord entre le salarié et son employeur. Il est d'ailleurs prévuaux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. En effet, il est impossible pour un salarié en CDD ou en contrat de travail temporaire de réaliser une rupture conventionnelle.

☝️ Bon à savoir : une rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective.

L’élément clé de la rupture conventionnelle, qui est également l’une des conditions nécessaires pour qu’elle ait lieu, est le commun accord entre les parties au contrat. Il n’est pas possible d’imposer une rupture conventionnelle, le consentement du salarié comme de l’employeur est obligatoire. Si une des parties à subi une pression, du harcèlement, ou qu’elle a été forcée d’accepter la rupture par des moyens déloyaux ou par surprise, la rupture ne sera pas valable et pourra être annulée par un juge. Si tel est le cas, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il existe toutefois des cas ou la rupture conventionnelle est interdite malgré l’accord des parties :

La démission permet au salarié de mettre fin à un contrat de travail de sa seule volonté conformément à l'article L1231-1 du Code du travail. La démission est en effet toujours à l’initiative du salarié, et elle s’impose à l’employeur, peu importe qu’il donne son accord ou non. De ce fait, on ne peut pas vraiment parler de démission à l’amiable, car l’employeur est obligé d’accepter la décision du salarié.

☝️ Bon à savoir : on ne parle pas à proprement parler de démission dans le cadre d’un CDD. Le salarié quittant son emploi en CDD réalise une rupture anticipée, qui ne peut intervenir que dans certains cas. La démission en CDI, quant à elle, est libre.

La démission peut intervenir pour de nombreux motifs, qu’ils soient personnels (suivre son conjoint, déménagement, volonté de concentration sur la vie familiale, etc.) ou professionnels (mésentente avec l’employeur, désir de reconversion professionnelle, nouvelle opportunité, etc.).

Quelles que soient les raisons poussant le salarié à démissionner, le salarié n’a pas à les présenter à l’employeur. La démission peut intervenir à tout moment et est totalement libre, le salarié n’a donc pas à justifier sa décision.

⚠️ Important : si un salarié est libre de démissionner, sa démission ne doit pour autant pas être abusive. Si l’objectif du salarié, via sa décision, est de nuire volontairement à son employeur, la rupture du contrat sera considérée comme abusive. Dans une telle situation, le salarié doit verser des dommages et intérêts à l’employeur.

La rupture conventionnelle et la démission ont tout d’abord quelques points communs :

On peut cependant retenir une grande différence entre démission et rupture conventionnelle :

Rupture conventionnelle

Rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur

Rupture à la seule initiative du salarié

La rupture conventionnelle est initiée par le salarié ou l’employeur, au moyen d’une lettre de demande de rupture conventionnelle. Une fois la lettre réceptionnée par l’autre partie, et son consentement à rompre le contrat donné, la procédure de rupture conventionnelle est lancée.

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Pour réaliser une rupture conventionnelle, il faut suivre 4 étapes :

☝️ Bon à savoir : le salarié comme l’employeur peut se faire assister par une autre personne durant l’entretien. Si ce choix est fait, l’autre partie doit en être informée avant l’entretien.

📝 À noter : dans le cas d’un salarié protégé, la procédure d’homologation est un peu différente. En effet, la convention est également soumise à autorisation de l’inspecteur du travail et le délai de réponse est allongé à 2 mois.

La procédure à suivre pour démissionner est assez simple. En effet, la loi n’impose pas de formalisme particulier pour annoncer à l’employeur sa volonté de démissionner. La seule condition à respecter pour le salarié est de manifester de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner. S’il existe une quelconque ambiguïté sur la volonté du salarié de quitter son emploi, la démission pourra par la suite être requalifiée en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse.

⚠️ Important : si la loi n’impose pas de formalisme particulier à respecter pour présenter votre démission, votre contrat de travail ou votre convention collective peut le faire ! N’oubliez pas de bien vous renseigner en consultant ces documents avant de donner votre démission à votre employeur.

Comme aucun formalisme n'est imposé, il est possible d’annoncer sa démission simplement à l’oral. Toutefois, pour éviter toute mauvaise compréhension, il est recommandé de formuler sa volonté de démissionner dans une lettre de démission. Il est préférable d’envoyer une LRAR ou de remettre votre lettre en main propre contre décharge.

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Une fois la démission annoncée, il n’est en principe pas possible pour le salarié de revenir en arrière. La dernière étape qu’il lui reste à accomplir est de réaliser son préavis de démission du CDI.

☝️ Bon à savoir : il est possible de ne pas réaliser de préavis ou d’obtenir une réduction de celui-ci. Si tel est votre souhait, vous devez exprimer votre demande dans votre lettre de démission.

Voici une infographie récapitulative des procédures de démission ou de rupture conventionnelle :

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié n'a pas à effectuer de préavis. En effet, le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur la date de fin du contrat de travail.

La seule condition est de respecter les différents délais légaux de la rupture conventionnelle, notamment celui pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle. Par conséquent, il est possible de prévoir une date de fin du contrat de travail dès le lendemain de l'écoulement de ce délai.

En principe, le salarié qui démissionne doit effectuer un préavis. La durée de ce préavis est généralement fixé dans une convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail du salarié.

Toutefois, il existe certaines exceptions à ce principe. Ainsi, le salarié est dispensé d'effectuer son préavis dans les situations suivantes :

Par ailleurs, le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis. Contrairement à la démission, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter de dispenser le salarié de son préavis. Toutefois, s'il accède à sa demande, une indemnité de préavis est due.

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique : l'indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est versée à l’issue du contrat de travail et a pour objectif de compenser la perte de son emploi pour le salarié.

Le versement de l'indemnité de rupture conventionnelle par l'employeur est obligatoire. Si l’employeur ne réalise pas le versement, il s’expose à des poursuites judiciaires et au versement d’une indemnité supplémentaire en cas de condamnation.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon plusieurs facteurs, qui sont :

D’un point de vue fiscal, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous respect de conditions et plafonds.

📝 À noter : quel que soit le mode de rupture d’un contrat de travail, le salarié bénéficie de son indemnité compensatrice de congés payés.

En outre, dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI, le salarié peut percevoir en fonction de sa situation :

Pour une démission, il n’existe pas d’indemnité spécifique. De ce fait, le salarié percevra les indemnités normalement dues, comme :

Pour une démission d’un CDI, une indemnité liée au préavis peut être versée. En effet, en cas de dispense de réaliser la période de préavis par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant la période de préavis. Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Indemnités de fin de contrat

Rupture conventionnelle

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de préavis

Seulement en cas de dispense par l’employeur

Le plus souvent, les personnes qui hésitent entre une démission ou une rupture conventionnelle font leur choix par rapport à la possibilité de toucher ou non les allocations chômage. En effet, le mécanisme entre démission, rupture conventionnelle et chômage est spécifique et régit par les articles L5422-1 à L5422-2-2 du Code du travail.

Rupture conventionnelle et chômage, est-ce compatible ? La réponse est oui ! En effet, une des conditions d’éligibilité au chômage est d’être privé de son emploi. En acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture du contrat de travail, le salarié remplit cette condition, car la perte de son emploi ne résulte pas de sa seule volonté.

Toutefois, pour bénéficier de ses allocations chômage, le salarié doit respecter les autres conditions classiques d’éligibilité à l’ARE, c’est-à-dire :

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En principe, il n’est pas possible de bénéficier du chômage après une démission. En effet, le salarié démissionnaire perd son emploi de sa seule volonté. De ce fait, sa période de chômage est considérée comme voulu, et il ne peut en conséquence bénéficier des allocations de retour à l’emploi ou ARE.

Cependant, il existe 4 situations spécifiques où démission et chômage sont compatibles :

Si le salarié démissionnaire est dans un cas particulier ouvrant droit au chômage, il doit tout de même respecter des conditions spécifiques d’éligibilité aux allocations chômage afin d’être indemnisé.

Si vous hésitez entre démissionner ou faire une rupture conventionnelle, la possibilité d’obtenir des allocations chômage peut influencer votre choix. Voici un récapitulatif des différences de situation entre rupture conventionnelle ou démission concernant le droit au chômage :

Rupture conventionnelle

❌ En principe, pas de droit au chômage

Nécessité de respecter les conditions classiques d’éligibilité aux allocations chômage

Possibilité de toucher le chômage si le salarié est dans l’un des cas suivants :

L’indemnisation sera conditionnée au respect de conditions spécifiques à chaque situation.

Rupture conventionnelle ou démission : vous hésitez encore ? Voici un tableau récapitulatif de toutes les différences entre ces deux modes de rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle vs. démission

Rupture conventionnelle

Mode de rupture applicable au CDI

Mode de rupture applicable au CDI

Initiative de la rupture

Rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur

Rupture du contrat à la seule initiative du salarié

Procédure longue et minutieuse

Procédure simple et rapide

Versement des indemnités classiques de fin de contrat et d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Versement des indemnités classiques de fin de contrat

Mode de rupture ouvrant droit au chômage, sous respect des conditions d’éligibilité à l’ARE.

Mode de rupture n’ouvrant pas droit au chômage, sauf dans 4 cas :

et sous respect de conditions propres à chacune de ces situations.

Résumer cet article avec :

Pour une fin de contrat, la démission ou la rupture conventionnelle présentent chacune des avantages. Du côté du salarié, la rupture conventionnelle à l’avantage de donner doit à une indemnité spécifique de rupture ainsi qu’au chômage. De son côté, la démission à l’avantage d’être plus rapide, car la procédure est moins longue et aussi plus simple.

Du point de vue de l’employeur, la démission est sans doute le mode de rupture le plus avantageux, car elle n'entraîne aucune conséquence majeure pour lui, à l’exception de la perte non désirée de son salarié. Dans le cadre d’une démission, l’employeur n’a pas de procédure particulière à lancer et n’aura pas d’indemnité supplémentaire que celles normalement dues à verser à son salarié.

Du point de vue de l’employeur, sur un plan moral, la rupture conventionnelle est plus confortable, car il est en accord avec le salarié sur son départ, alors que dans le cas d’une démission, il est forcé d’accepter le départ de son salarié même s’il préférerait le voir rester au sein de l’entreprise.

D’un point de vue administratif, la démission est plus avantageuse, car elle ne demande aucune procédure particulière. La rupture conventionnelle, au contraire, demande une procédure longue et implique des échanges avec l’administration pour obtenir la validation de la rupture.

D’un point de vue financier, la démission est également plus avantageuse pour l’employeur, car elle n’engendre pas de dépense particulière. La rupture conventionnelle impose, quant à elle, le versement d’une indemnité compensatrice obligatoire.

Le principal inconvénient de la rupture conventionnelle est la longueur et la complexité de sa procédure. En effet, ce mode de rupture implique la réalisation d’un ou plusieurs entretiens, la rédaction d’une convention, et la transmission de celle-ci à l’administration pour validation via des services en ligne, ce qui demande un investissement important à l’employeur et au salarié. De plus, cette procédure peut durer un certain temps, en raison de la rapidité de tenue des entretiens, du temps consacré à la rédaction de la convention, de l’attente de la fin du délai de rétractation et enfin de l’attente de la réponse de l’administration.

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et son salarié. Le licenciement est au contraire une décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. L’accord du salarié n’est pas requis pour prononcer un licenciement.

Pour le salarié, la rupture conventionnelle ne présente quasiment aucun inconvénient à part le fait que le délai de finalisation de la procédure est plus long que pour une démission. Au contraire, pour l'employeur, la rupture conventionnelle représente un coût financier important.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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