<p>Depuis l'arrêté du 28 avril 2026, les professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées sont soumis à un contrôle des antécédents judiciaires. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la protection des personnes vulnérables.</p>

<h2>Contexte et objectifs</h2>

<p>L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles impose aux professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées de faire l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la maltraitance et la protection des personnes vulnérables.</p>

<h3>Ce qui change</h3>

<p>L'arrêté du 28 avril 2026 fixe le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires. Les professionnels concernés devront désormais faire l'objet d'un contrôle systématique de leurs antécédents judiciaires.</p>

<h3>Implications pour les entrepreneurs</h3>

<p>Les entrepreneurs qui emploient des professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées doivent se conformer à cette nouvelle obligation. Ils devront mettre en place des procédures pour vérifier les antécédents judiciaires de leurs salariés.</p>

<h3>Démarches pratiques</h3>

<ul>
  <li>Les entrepreneurs doivent consulter le système d'information mis en place pour vérifier les antécédents judiciaires de leurs salariés.</li>
  <li>Ils doivent également informer leurs salariés de cette nouvelle obligation et des conséquences en cas de non-conformité.</li>
</ul>

<blockquote>« Les professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées doivent faire l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires pour garantir la sécurité et la protection des personnes vulnérables. »</blockquote>

<h3>Calendrier de déploiement</h3>

<p>Le système d'information sera déployé progressivement selon le calendrier suivant :</p>

<ul>
  <li>À compter du 1er juillet 2026 : les professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées dans les établissements de santé.</li>
  <li>À compter du 1er janvier 2027 : les professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux.</li>
</ul>

<h3>Conclusion</h3>

<p>Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées est une mesure importante pour renforcer la sécurité et la protection des personnes vulnérables. Les entrepreneurs doivent se conformer à cette nouvelle obligation et mettre en place des procédures pour vérifier les antécédents judiciaires de leurs salariés.</p>