## Qu’est-ce qu’une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

## Est-ce obligatoire d’avoir une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

## Qui peut demander une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

## Qui fournit une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

## Que contient une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

## FAQ

## Où trouver une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

## Est-il obligatoire d'avoir une responsabilité civile professionnelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Pour exercer en toute légalité et sérénité, les entreprises sont amenées à souscrire des assurances pour protéger leur activité et leurs biens. Parmi elles, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité et indemnise les victimes. L’attestation de RC pro prouve que l’entreprise dispose bien de cette couverture. Intérêt, obligation, modalités d’obtention et contenu : Legalstart répond à vos questions sur l’attestation de responsabilité civile professionnelle.

Une attestation de responsabilité civile professionnelle est un document justifiant qu’une entreprise (ou un entrepreneur individuel) a bien souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (communément nommée RC pro). Il détaille toutes les garanties incluses dans son contrat.

Pour rappel, l’assurance responsabilité civile couvre les frais liés à des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Elle indemnise la victime en prenant en charge (selon les plafonds prévus) les frais de soins ou se chargeant du versement de dommages et intérêts. C’est une véritable protection financière pour l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : les assurances proposent généralement des contrats adaptés au secteur d’activité de leurs souscripteurs. Des garanties complémentaires peuvent lui être présentées au sein d’une assurance multirisque. Selon le domaine d’activité exercée, les contrats peuvent inclure une garantie responsabilité civile d’exploitation, une protection juridique, une responsabilité des dirigeants, une couverture pour faute inexcusable, une assurance auto ou encore une responsabilité civile décennale (pour les entrepreneurs du bâtiment).

Une attestation de RC pro est obligatoire pour certains secteurs d’activité réglementés. Voici la liste des professions concernées par la RC pro obligatoire :

Sachez cependant que la RC pro reste majoritairement souscrite par les entrepreneurs, même s’ils n’ont pas l’obligation d’en détenir une. Les auto-entrepreneurs sont d’ailleurs tout autant concernés que les personnes en entreprise individuelle ou en société.

📝 À noter : d’autres assurances peuvent être obligatoires en fonction des secteurs d’activités ou des métiers exercés. Pour donner un exemple, les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un chantier de construction doivent par ailleurs souscrire à une garantie de bon fonctionnement (aussi nommée “garantie biennale”). Elle permet de remplacer les équipements du bâti dysfonctionnel dans les deux années qui suivent la réception des travaux. Ces éléments ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.

Plusieurs personnes peuvent demander une attestation de responsabilité civile professionnelle :

Une attestation d’assurance professionnelle de l’auto-entrepreneur ou de la société est automatiquement demandée en cas de sinistre. Elle permet d’indemniser les victimes.

Cependant, ce document peut aussi être demandé avant de conclure un contrat. La personne s’assure alors que l’entreprise est bien couverte en cas de sinistre, et qu’elle pourra indemniser la victime en cas de dommage. C’est donc un document qui rassure les partenaires et les clients, d’autant plus si l’entreprise exerce une profession à risque.

☝️ Bon à savoir : une entreprise de bâtiment doit inscrire sur ses devis et ses factures les références de son contrat de garantie décennale (nom de l’assureur, coordonnées et zone géographique couverte par le contrat).

C’est l’organisme d’assurance qui fournit l’attestation de la RC pro. Plusieurs solutions s’offrent à l’entreprise pour récupérer le document :

Une attestation de responsabilité civile professionnelle est un document PDF, rédigé en français ou en anglais. Il se compose des parties suivantes :

📝 À noter : la majorité des compagnies d’assurances proposent des contrats renouvelables automatiquement.

Résumer cet article avec :

Une copie de l’attestation de responsabilité civile professionnelle peut être téléchargée directement sur l’espace personnel de l’entreprise depuis le site Internet de son organisme d’assurance. L'opération prend simplement quelques minutes. Il est également possible de contacter l’assureur par mail ou par téléphone.

Certaines professions ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est notamment le cas des métiers du bâtiment, de la santé, du droit ou encore celui des agents immobiliers. Néanmoins, dans les faits, de nombreuses entreprises souscrivent à cette assurance pour anticiper d’éventuels dommages qui pourraient avoir un impact important sur leur santé financière.

Il faut directement demander à l’entreprise concernée une copie de sa RC pro. Ce document n’est pas directement téléchargeable par une société ou une personne tierce.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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