## Conditions générales de vente : définition

## Comment définir des conditions générales de vente ?

## À quoi servent les conditions générales de vente ?

## Conditions générales de vente ou conditions générales de service ?

## Conditions générales de vente : obligatoires ou facultatives ?

## Comment rédiger des conditions générales de vente ?

## Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV ?

## Les clauses de CGV obligatoires

## Les modalités de règlements

## Les éléments de détermination du prix

## Les réductions de prix

## Les conditions de vente et de livraison

## La clause de réserve de propriété

## La protection contre les retards de paiement

## La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

## Les conditions générales pour un e-commerce

## Les autres clauses utiles dans les CGV

## Les clauses interdites dans les CGV : les clauses abusives

## Qui peut rédiger des conditions générales de vente ?

## Comment communiquer les conditions générales de vente d’une entreprise ?

## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

## FAQ

## Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?

## Les CGV sont-elles obligatoires ?

## Comment mettre en place des conditions générales de vente ?

## Où trouver un modèle de CGV ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Les conditions générales de vente (CGV) sont souvent vues comme une formalité juridique, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans la protection de votre activité.

Bien rédigées, elles encadrent la relation commerciale, précisent les droits et obligations de chaque partie et limitent les risques de litige. Leur élaboration demande rigueur et clarté pour garantir leur validité et leur efficacité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Concernant les CGV, la définition peut être la suivante : les conditions générales de vente sont un document qui informe les clients des conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services.

Elles informent vos clients des droits et des obligations de chaque partie lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Une condition générale de vente pose donc le cadre dans lequel va se dérouler la transaction.

Les conditions générales de vente permettent de sécuriser les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun. Ainsi, votre client ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir détaillé les conditions concernant le mode de livraison, le délai de rétractation, le moyen de paiement, etc.

Votre client pourra également prendre connaissance des droits et des devoirs qui lui sont attachés lors de cette vente.

En tant que professionnel, cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Par ailleurs, les conditions générales de vente peuvent constituer une base de négociation. En effet, lors de la communication, une discussion peut s’ouvrir avec votre client, afin d’ajuster certaines conditions à un contrat spécifique. Les conditions générales deviennent alors des conditions particulières de vente qui ont vocation à s’appliquer à un client précis.

Le terme conditions générales de vente renvoie généralement à la vente de produits, tandis que le terme conditions générales de service visent plus particulièrement les conditions générales de vente de prestations de services.

Dans les deux cas, il s’agit de définir les droits et obligations des parties au contrat de manière à encadrer la transaction.

Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels diffèrent des règles de communication des conditions générales de vente à des particuliers.

En effet, vous n’êtes nullement obligé de communiquer vos CGV à un client professionnel lorsque celui-ci n’en fait pas explicitement la demande. À l’inverse, si vous vendez un produit ou un service à un consommateur, vous êtes dans l’obligation de lui communiquer préalablement à la vente vos conditions générales de vente.

À noter : dans tous les cas, les conditions générales sont obligatoires. Ce qui change en fonction du type de clients, professionnels ou non, c’est le moment de leur communication.

Cette différence s’explique par le fait que les clients professionnels sont présumés avoir une bonne connaissance des règles régissant la vente et l’achat de produits ou services. Ce qui n’est pas le cas des particuliers puisqu’un client consommateur n’est pas censé connaître toutes les dispositions généralement applicables à une vente. De ce fait, un particulier reste un client plus vulnérable face à un professionnel.

En tant que professionnel, vous êtes donc obligé de communiquer vos CGV à tous vos clients consommateurs.

S’il existe des modèles de conditions générales de vente (y compris pour les conditions générales de vente d’auto-entrepreneurs), il est tout de même nécessaire de savoir quelles sont les clauses obligatoires, utiles ou interdites.

À noter : avec Legalstart, vous disposez de multiples modèles à votre disposition. Il vous suffit de choisir le modèle qui vous intéresse et vous le recevez sur votre boîte mail sous quelques minutes.

Quel que soit l’exemple de conditions générales de vente que vous utilisez, veillez à ce qu’il comprenne bien les mentions obligatoires de CGV.

En effet, pour les conditions générales de vente, les mentions obligatoires sont prévues par le Code de Commerce. Il s’agit :

Les CGV doivent impérativement préciser les modalités de règlement selon les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce. Il s’agit des moyens de paiement acceptés par l’entreprise, ainsi que les délais de paiement pouvant être accordés.

En effet, pour les paiements entre professionnels, il est possible de prévoir un délai de paiement ne pouvant pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En outre, il est nécessaire de préciser si l’entreprise accepte ou non de pratiquer l’escompte en cas de paiement anticipé.

Bon à savoir : en France, les paiements en espèces sont interdits pour toute transaction d’un montant supérieur à 3.000 € pour les clients professionnels ou les clients particuliers domiciliés fiscalement en France, ou à 15.000 € pour les clients particuliers non domiciliés en France.

Le prix des produits ou des services doit être explicite ou du moins facilement calculable. C’est pourquoi le Code de commerce impose la mention d’un barème de prix unitaires. La date de validité doit être précisée.

En principe, les prix unitaires sont mentionnés hors taxes et TTC. Toutefois, si l’entreprise fournit un devis à ses clients, la précision du barème des prix unitaires n’est obligatoire que pour les éléments connus d’avance comme certains forfaits.

Dans les conditions générales de vente, on doit également retrouver des précisions quant aux modalités à respecter pour bénéficier de réductions (rabais, remises ou ristournes).

Pour éviter tout litige ultérieur, les conditions générales de vente doivent être les plus claires et les plus précises possibles.

Il est donc nécessaire de préciser le lieu de livraison, les modalités de transport le cas échéant, et les coûts éventuels de livraison.

Il est également recommandé d’apporter des précisions quant aux modalités de retour et d’échange. L’existence d’une garantie et sa durée sont aussi à mentionner.

La clause de réserve de propriété permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient propriétaire du bien acheté.

Ainsi, si les conditions générales de vente prévoient que le transfert de propriété intervient uniquement lorsque le prix est totalement payé, l’entreprise peut obtenir la restitution du bien en cas de défaillance de paiement du client. Cela peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise propose le paiement en plusieurs fois.

Pour les relations commerciales entre professionnels, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. De plus, il est possible de prévoir des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Il est aussi possible de prévoir l’annulation des commandes en cours en cas de retard de paiement.

Cette garantie s’accompagne de la garantie légale des vices cachés qui protège l’acheteur en cas d’usage diminué dû à un défaut, alors que s’il en avait eu connaissance au moment de l’achat, cela l’aurait dissuadé d’acheter.

C’est pourquoi, les CGV doivent mentionner :

Bon à savoir : cette obligation vaut également pour la vente de produits digitaux. Il est alors nécessaire d’ajouter un encadré dédié aux modalités de mise en œuvre de la garantie.

Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent aussi s’adapter à la vente en ligne.

Les informations classiques, communes à tout type de vente de produits, doivent y figurer (délais de livraison, délai de rétractation, etc.).

De plus, dans un souci de sécuriser une vente à distance, les conditions générales de vente en ligne doivent préciser les différentes garanties que vous proposez à vos clients.

En effet, dans ce type de vente, le client ne peut se fier qu’à une illustration et une description détaillée du produit qu’il souhaite acheter. C’est pourquoi, il est nécessaire de garantir aux clients une livraison des produits sans vices cachés.

En pratique : il est important de différencier les CGV des CGU de site internet. Les CGU correspondent aux conditions générales d’utilisation de votre site. Ce document fixe les modalités d’utilisation du site et délimite les droits des utilisateurs. Toutefois, vos conditions générales de vente sur un site Internet sont tout aussi obligatoires.

De plus, du fait de la vente à distance du produit ou du service, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien. Pendant ce délai de rétractation, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Bon à savoir : si vous ne faites pas apparaître ce délai de rétractation dans vos conditions générales de vente, le délai peut être allongé à 12 mois.

Toutefois, certains produits sont exclus de ce droit de rétractation comme :

De même, si la prestation de services est achetée à distance, le client bénéficie de ce délai de rétractation de 14 jours. Il existe aussi certaines exceptions qui visent :

En complément des clauses énumérées précédemment, et en fonction de votre activité, il peut être utile de prévoir des clauses portant sur :

Concernant les conditions générales de vente, il existe des clauses interdites, dites abusives selon l'article R132-2 du Code de la consommation. En effet, le législateur interdit les clauses qui créent un déséquilibre trop important entre le professionnel et le consommateur.

Sont ainsi considérées comme abusives les clauses qui :

Prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est soumise à une condition qui dépend de sa seule volonté.

Autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci se rétracte, sans prévoir le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité sur les sommes déjà versées lorsque c’est le professionnel qui renonce au contrat.

Imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionné.

Reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Permettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.

Réservent au professionnel le droit de modifier, sans l’accord du consommateur, les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites).

Soumettent la résiliation du contrat à des règles plus complexes pour le consommateur que pour le professionnel.

Limitent les moyens de preuve à la disposition du consommateur sans raison valable.

Suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice par le consommateur.

Toute clause abusive est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu’en cas de litige, les juges considéreront que cette clause n’a jamais existé.

Les CGV, par exemple, peuvent être rédigées par le chef d’entreprise ou un membre de son équipe. Toutefois, la rédaction de conditions générales de vente à partir d’un exemple PDF n’est pas forcément recommandée. En effet, il peut être difficile de personnaliser leur contenu, afin de les adapter à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement, si vous n’êtes pas un professionnel du droit.

Dans ce cas, il est préférable d’utiliser un générateur de conditions générales qui permet d’obtenir des CGV plus précises en adéquation avec l’entreprise.

Cependant, dans l’idéal, cette tâche doit être confiée à un avocat ou à un juriste qui pourra rédiger des CGV sur-mesure en fonction de vos besoins.

Bon à savoir : vous venez de créer votre entreprise et site internet ? Pensez à rédiger des conditions générales de vente conformément au RGPD, ainsi que des mentions légales conformes au RGPD.

Les conditions générales de vente doivent être écrites et disponibles sur un support durable selon l'article L441-1 du Code de commerce. Par conséquent, elles doivent être fournies sur un support papier ou un support numérique.

Mais, nombreux sont les entrepreneurs ou consommateurs qui ne prennent pas la peine de lire les conditions générales de vente avant d’acheter un produit ou de commander un service.

Par exemple, avez-vous lu les conditions générales de vente pour ouvrir un compte professionnel lorsque vous avez créé votre entreprise ?

Pour vous assurer que vos conditions générales de vente seront lues et donc respectées, n’hésitez pas à les mentionner dans vos échanges avec vos clients.

Vous pouvez par exemple leur rappeler les modalités de livraison et leur indiquer qu’ils peuvent les retrouver dans les détails dans vos CGV pour pouvoir les consulter à tête reposée.

Si vous ne respectez pas l’obligation de communiquer vos conditions générales à vos clients ou si certaines informations obligatoires n’y apparaissent pas, vous encourez une peine d’amende de 15.000 € pour une entreprise individuelle et de 75.000 € pour une société.

Résumer cet article avec :

Les conditions générales de vente ou CGV sont contenues dans un document qui décrit les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur. Elles peuvent aussi bien concerner la vente d’un produit que d’un service.

Oui, les conditions générales de ventes sont obligatoires. En effet, toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs, doivent en rédiger. Toutefois, leur communication avant la validation de l’achat n’est obligatoire que pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, l’entreprise doit les communiquer dès que le client en fait la demande.

Pour mettre en place des conditions générales de vente, vous pouvez :

Vous pouvez trouver un modèle de conditions générales de vente (CGV) sur des sites juridiques fiables, auprès d’organismes professionnels ou via des plateformes spécialisées comme Legalstart. Ces modèles servent de base, mais doivent être adaptés à votre activité pour être réellement efficaces. L’idéal est de les faire relire par un professionnel afin d’éviter les clauses incomplètes ou inadaptées.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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