## Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?

## Certificat d’utilité : définition

## Brevet d’invention et certificat d’utilité : quelles différences ?

## Comment déposer un certificat d’utilité ?

## Combien coûte le dépôt d’un certificat d’utilité ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 31 octobre 2025

Vous avez mis au point une invention et vous souhaitez la protéger ? Vous avez le choix entre le dépôt de brevet et la demande de certificat d’utilité. Le certificat est plus rapide à obtenir, mais sa durée de vie est plus courte. Il vous permet, comme le brevet, d’obtenir un titre de propriété industrielle. Legalstart vous éclaire sur les démarches à effectuer.

Un certificat d’utilité permet d’attester de la propriété d’une invention. Son propriétaire acquiert un titre de propriété industrielle.

Rapide à acquérir, le certificat d’utilité est valable 10 ans. Il est extrêmement pratique pour protéger des inventions pour une période limitée. Durant cette période, le propriétaire a le monopole d’exploitation de son invention.

Pour protéger une invention grâce ce titre de propriété industrielle, celle-ci doit :

Attention : le certificat d’utilité ne permet pas d’étendre la protection de l’invention à l’étranger.

Le certificat d’utilité a une durée de vie de 10 ans, contrairement à la durée de vie du brevet, qui est de 20 ans.

Vous pouvez obtenir un certificat plus rapidement qu’un brevet. En effet, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité pour un certificat. La seule hypothèse qui permettrait cette recherche est le lancement d’une action en contrefaçon.

Sachez que vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de 12 mois pour :

À noter : il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, à condition que celle-ci soit déposée à partir du 11 janvier 2020. La demande peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Avant, seul un brevet pouvait être transformé en certificat, mais l’inverse était impossible. Désormais, il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

La procédure de dépôt de demande de certificat d’utilité est identique à celle qui permet de breveter une idée Vous devez décrire votre invention à l’aide de textes et de dessins et motiver votre démarche.

Cependant l’examen de la demande est plus léger :

À noter : contrairement au dépôt de brevet, l’INPI ne procède pas au contrôle d’antériorité.

Vous pouvez effectuer une demande de délivrance accélérée. Cette demande doit être déposée 10 mois après le dépôt de la demande de certificat. Cette procédure est gratuite et permet de répondre aux besoins urgents des entreprises.

Exemple : une entreprise qui dépose une demande de certificat pour une invention permettant d’améliorer sa vitesse de production avant un évènement important.

Le dépôt d’un certificat d’utilité est payant : 26 €, c’est le montant que vous devez régler en effectuant votre demande directement en ligne.

Ensuite, vous devez payer une taxe chaque année pour le maintien en vigueur de votre certificat d’utilité. Le montant varie entre 36 € et 72 €.

Résumer cet article avec :

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

Vous souhaitez déposer un brevet ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Pourquoi et comment déposer un brevet ?

Comment déposer un brevet ?

Zoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités

Les conditions du dépôt de brevet

L'action en contrefaçon de brevet en France

Déposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul