<p>La cotisation foncière des entreprises fait l'objet de déclarations spécifiques, notamment lors de la création de l'entreprise et en cas de changement. La déclaration initiale permet d'établir la base d'imposition, tandis que des déclarations modificatives signalent les évolutions. Comprendre ces obligations déclaratives permet d'établir correctement la CFE et de bénéficier des exonérations applicables.</p><h2>La déclaration initiale</h2><p>Lors de la création de l'entreprise, une déclaration initiale de CFE doit en principe être souscrite avant la fin de l'année de création. Elle permet à l'administration de connaître les biens utilisés et d'établir la base d'imposition pour les années suivantes. Cette déclaration conditionne aussi le bénéfice de l'exonération de CFE applicable la première année.</p><h2>L'établissement de la base</h2><p>La déclaration de CFE renseigne les éléments servant à calculer la cotisation : locaux utilisés, surfaces, nature de l'activité. À partir de ces informations, l'administration détermine la valeur locative servant de base, à laquelle s'applique le taux fixé par la collectivité. Une déclaration exacte garantit une imposition correcte et évite les rectifications ultérieures.</p><h2>Les déclarations modificatives</h2><p>En cas de changement affectant la CFE (modification des locaux, de la surface, cessation, déménagement, dépassement de seuils), une déclaration modificative doit être souscrite. Signaler ces évolutions permet d'ajuster la cotisation. L'absence de déclaration en cas de changement peut conduire à une imposition inexacte ou à la perte d'un ajustement favorable.</p><h2>Les exonérations à signaler</h2><p>Certaines exonérations de CFE supposent une démarche déclarative : exonérations liées à l'implantation dans certaines zones, à la nature de l'activité, ou en dessous d'un seuil de chiffre d'affaires. Déclarer sa situation et demander l'exonération applicable permet d'en bénéficier. Vérifier son éligibilité au moment de la déclaration initiale est donc important.</p><h2>Les modalités</h2><p>Les déclarations de CFE s'effectuent via les formulaires et services dédiés de l'administration fiscale. Respecter les délais, notamment celui de la déclaration initiale en fin d'année de création, est essentiel. Conserver une copie des déclarations et suivre les avis de CFE dans l'espace professionnel permet de contrôler l'imposition et de réagir en cas d'erreur.</p>