["Obligation depuis 1er janvier 2018 pour assujettis TVA utilisant un logiciel d'encaissement.", "Quatre exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage.", "Exception : entreprises sous franchise en base de TVA (37 500 ou 91 900 euros).", "Preuve de conformité : certificat NF 525 (AFNOR) ou attestation éditeur.", "Sanction 7 500 euros par logiciel non conforme, renouvelable après 60 jours.", "Réforme facturation électronique B2B 2026 : anticiper le choix du logiciel."]