<p>Le décompte général définitif (DGD) clôt financièrement un marché de travaux : il récapitule l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur et fixe le solde final. Sa procédure est strictement encadrée, surtout en marché public.</p><h2>Définition et rôle</h2><p>Le DGD intègre le montant initial du marché, les avenants signés, les pénalités appliquées, les retenues éventuelles et les sommes déjà payées. Le solde restant est versé à l'entrepreneur après acceptation. Une fois définitif, le DGD éteint toute contestation ultérieure portant sur le règlement.</p><h2>Établissement</h2><p>L'entrepreneur transmet d'abord un projet de décompte final au maître d'œuvre, qui le vérifie et le transforme en décompte général. Le maître d'ouvrage l'approuve ensuite et le notifie à l'entrepreneur. À défaut de réponse dans les délais, le décompte est tacitement accepté.</p><h2>Délais légaux</h2><p>En marché public (CCAG Travaux), l'entrepreneur dispose de 45 jours après réception pour transmettre son décompte final. Le maître d'œuvre a 40 jours pour notifier le décompte général. L'entrepreneur a 30 jours pour le contester. Sans réponse, il devient définitif.</p><h2>Contestation</h2><p>L'entrepreneur peut contester le décompte général en signifiant un mémoire en réclamation précisant les sommes contestées et leur fondement. Le maître d'ouvrage doit y répondre. À défaut de résolution amiable, le tribunal administratif (marché public) ou commercial (marché privé) tranche.</p><h2>Effet libératoire</h2><p>Une fois définitif, le DGD a un effet libératoire : l'entrepreneur ne peut plus réclamer de sommes complémentaires au titre du marché. Toute prétention nouvelle, hors garanties postérieures (décennale, parfait achèvement), est irrecevable. D'où l'importance de bien examiner le décompte avant acceptation.</p>