## Les fiches indispensables

## Modèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple

## Modèle de quittance de loyer : obligations et exemples

## Promesse synallagmatique : définition, application et rédaction

## Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et rédaction

## Toutes nos fiches

## Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir

## Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?

## Acte Authentique : définition, avantages et rédaction

## Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets

## Arrhes ou acompte : quelles conséquences ?

## Clause de hardship : comment prévoir l’imprévisible dans un contrat ?

## Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions

## Clause de résiliation : comment l’intégrer dans un contrat ?

## Clause de réversibilité : pourquoi et comment la mettre en place ?

## Comment fonctionne une clause de substitution dans un compromis de vente ?

## Comment fonctionne une clause d’indexation ?

## Comment fonctionne une clause limitative de responsabilité ?

## Qu’est-ce qu’une clause léonine ?

## Clause pénale : comment bien l’utiliser dans vos contrats ?

## Code de la consommation : à qui et comment s’applique-t-il ?

## Modèle de quittance de loyer : comment bien compléter ce document ?

## Comment et pourquoi faire un geste commercial en 2025 ?

## Comment faire des conditions générales de vente (CGV) ?

## Comment faire un bon de commande facilement ?

## Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

## Comment fonctionne un fonds d’amorçage ?

## Comment rédiger les conditions générales de vente ?

## Comment rédiger un contrat de prestation de service informatique ?

## Contrat de sous-traitance : définition, rédaction et obligations

## Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

## Comment fonctionne le statut d’apporteur d’affaires ?

## Contrat d’influenceur : comment bien le rédiger ?

## Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre

## Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction

## Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir

## Comment conclure un contrat de freelance ?

## Contrat de licence : définition, intérêt et contenu

## Contrat de licence de marque : pourquoi et comment l’établir ?

## Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ?

## Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat

## Comment fonctionne le contrat de partenariat commercial ?

## Contrat de référencement : définition et rédaction

## Contrat de vente : zoom sur le transfert des risques

## Contrat d’affiliation : comment ça fonctionne ?

## Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir

## Contrat cadre : quelles sont ses spécificités ?

## Contrat de distribution : quels sont les différents contrats et leurs spécificités ?

## À quoi correspond un cas de force majeure ?

## DES : quand et pourquoi remplir la Déclaration Européenne de Services ?

## Dol : comment se caractérise ce vice du consentement ?

## Donneur d’ordre : rôle, responsabilités et obligations

## Effet relatif des contrats : comment s’applique-t-il ?

## Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?

## Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ?

## Garantie légale de conformité : comment ça marche ?

## Injonction de faire : comment obliger une personne à respecter ses obligations ?

## Comment une clause résolutoire peut-elle affecter un contrat ?

## La distribution sélective : quelles sont les règles ?

## La sous-traitance sans contrat est-elle possible ?

## Contrat commercial : comment ça marche ?

## Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ?

## Contrat de vente : quelles sont les obligations légales des professionnels ?

## Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ?

## Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel

## Lettre de résiliation : contrat prestation de services

## Loi du for : comment s’applique-t-elle ?

## Acte de cautionnement : le guide complet

## L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?

## Obligation de moyen : comment ça fonctionne ?

## Mandant et mandataire : quelles différences ?

## Mentions légales : exemples et explications

## Médiation : comment résoudre les conflits efficacement ?

## Comment fonctionne un NDA (accord de non-divulgation) ?

## Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions

## Obligation d’information : comment la mettre en oeuvre ?

## Modèle de contrat de prestation de services : comment bien rédiger son contrat ?

## Pourquoi et comment faire une lettre de change ?

## Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?

## Pratique commerciale trompeuse : quelles sont les actions prohibées ?

## Procédure participative en cas de litige : comment ça fonctionne ?

## Quel est le rôle du droit de préférence ?

## Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?

## Bon pour accord : quelles sont les obligations et les conséquences ?

## Clause abusive : quelles sont les règles et les sanctions ?

## Quels sont les effets de la directive OMNIBUS sur les professionnels à l’égard des consommateurs ?

## Relation commerciale : pourquoi est-ce si important ?

## CGU : comment fonctionnent les conditions générales d'utilisation ?

## Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?

## Comment fonctionne une promesse synallagmatique ?

## Reconduction tacite : comment ça fonctionne ?

## Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?

## Comment faire un acte de vente pour un bien immobilier ?

## Contrat de sponsoring : comment le rédiger efficacement ?

## Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

## Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime

## Que devez-vous connaître sur la résolution du contrat ?

## Lettre d’intention : quand et comment la rédiger ?

## Smart contract : définition et utilité

## Tout connaître sur la clause de confidentialité

## Clause attributive de compétence : comment fonctionne-t-elle ?

## Contrat de distribution exclusive : comment le rédiger efficacement ?

## Contrat d’agent commercial : comment bien le rédiger ?

## Conditions générales d’achat (CGA) : comment fonctionne ce document ?

## Obligation de résultat : que faut-il savoir sur cette règle contractuelle ?

## Transfert de propriété : quelles sont les règles à connaître ?

## Comment faire un acte de caution solidaire ?

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Sélection de fiches pratiques

Vous êtes à la recherche d'un exemple de contrat pour encadrer vos relations commerciales ? Ou vous souhaitez simplement mieux comprendre certains types de contrats ? Consultez nos fiches pratiques sur le contrat de partenariat, le contrat de freelance, les mentions légales et autres conditions générales.

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