<p>L'entretien préalable à sanction disciplinaire est une étape obligatoire de la procédure disciplinaire, prévue par l'article L.1232-2 du Code du travail. Il s'impose pour toute sanction susceptible d'avoir une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.</p>

<h2>Dans quels cas est-il obligatoire ?</h2>
<p>L'entretien est requis dès que la sanction envisagée dépasse l'avertissement écrit. Il est donc nécessaire pour :</p>
<ul>
<li>La <strong>mise à pied disciplinaire</strong>.</li>
<li>La <strong>mutation disciplinaire</strong>.</li>
<li>La <strong>rétrogradation</strong>.</li>
<li>Le <strong>licenciement pour motif disciplinaire</strong>.</li>
</ul>
<p>L'avertissement et le blâme, sanctions qualifiées de mineures, ne nécessitent pas d'entretien préalable, mais l'écrit notifié au salarié doit préciser les griefs.</p>

<h2>La convocation : forme et délai</h2>
<p>La convocation à l'entretien doit être adressée par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'objet de l'entretien (mention d'une éventuelle sanction).</li>
<li>La date, l'heure et le lieu de l'entretien.</li>
<li>La possibilité pour le salarié de se faire assister.</li>
<li>Les coordonnées de l'inspection du travail et la liste des conseillers du salarié (en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise).</li>
</ul>
<p>Un délai minimal de <strong>5 jours ouvrables</strong> doit s'écouler entre la présentation de la convocation au salarié et l'entretien. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par La Poste, et non du retrait du courrier.</p>

<h2>L'assistance du salarié</h2>
<p>Le salarié peut se faire assister par :</p>
<ul>
<li>Un <strong>membre du personnel de l'entreprise</strong> de son choix, s'il existe des représentants du personnel.</li>
<li>Un <strong>conseiller du salarié</strong> inscrit sur une liste préfectorale, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives. Cette assistance est gratuite pour le salarié.</li>
</ul>
<p>L'employeur ne peut pas refuser cette assistance. Il peut lui-même se faire assister, sans toutefois s'entourer d'une délégation excessive (l'entretien ne doit pas tourner à la mise en accusation collective).</p>

<h2>Déroulement de l'entretien</h2>
<p>L'employeur expose les faits reprochés au salarié et écoute ses explications. C'est un échange contradictoire et non un acte unilatéral. À l'issue, aucune sanction ne peut être prononcée séance tenante. L'employeur doit prendre un temps de réflexion (au moins 2 jours ouvrables, jamais plus d'un mois sauf procédure devant le conseil de discipline) avant de notifier sa décision.</p>

<h2>Notification de la sanction</h2>
<p>La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après l'entretien. La lettre doit motiver la décision en énonçant les griefs précis. À défaut, la sanction est susceptible d'annulation par le conseil de prud'hommes pour vice de procédure.</p>