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## Modification de l'objet social : questions fréquentes

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L'objet social désigne l'ensemble des activités qu'une société entend exercer. Il est défini dans les statuts de la société au moment de sa création et peut être modifié ultérieurement par le biais d'une modification des statuts. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

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Nos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec le greffe jusqu'à la modification de votre société.

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L'objet social désigne une ou plusieurs activités qu'une société souhaite exercer. Il est défini dans les statuts et sa rédaction est importante car l'objet détermine la limite des pouvoirs des dirigeants de la société et l'éventuelle responsabilité pénale encourue par la société. En fonction de l'objet social, la société sera classée dans la branche d'activité correspondante.

Si vous comptez exercer une activité réglementée, il faudra indiquer un objet social spécifique. Par exemple, pour l'activité de VTC, il convient d'écrire: "Exploitation de voitures de transport avec chauffeur (VTC)".

Vous dépassez l’objet social de la société si vous mettez en œuvre une ou plusieurs activités non-prévues dans les statuts. Par exemple, il y aurait violation des statuts pour dépassement de l’objet si une société, ayant pour seul objet la commercialisation de voitures, finirait par dispenser des formations de mécanicien.

Dans cette hypothèse, la société sera responsable vis-à-vis des tiers. Dans notre exemple, elle devra dispenser une formation aux étudiants mécaniciens. La société pourra néanmoins, dans certains cas, se retourner contre le gérant pour la SARL ou EURL ou le dirigeant (Président ou Directeur Général) pour la SAS ou SASU afin d'être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi.

La décision de changement d'objet social revient en théorie aux associés de la société (SAS/SASU, SARL/EURL ou encore SCI). Elle se prend en général en Assemblée Générale extraordinaire, convoqué par le dirigeant de la société (Président ou Gérant).

La décision de modification d'objet s'accompagne d'une décision de modification des statuts, puisque l'objet social figure dans un article des statuts. Ces décisions doivent être constatées dans un procès-verbal de modification de l'objet social.

Si votre changement d'activité est profond, c'est-à-dire qu'il résulte d'un véritable changement de cap observable au niveau du chiffre d'affaires ou du montant de l'actif immobilisé (variation de plus de 50% d'un exercice à l'autre), des conséquences fiscales sont à prévoir.

En effet, votre changement d'activité sera alors assimilable fiscalement à une "cessation d'activité". Les bénéfices en cours seront donc immédiatement imposés et les déficits d'avant le changement ne pourront pas être reportés. Par ailleurs, il se peut que votre changement d'activité entraîne l'application d'une nouvelle convention collective et donc, potentiellement, de nouvelles obligations sociales.

Dans tous les cas, le fait de modifier votre objet social entrainera l'envoi d'un nouvel extrait Kbis mis à jour.

L'objet social de votre société dépend étroitement de l'activité de votre société créée, qu'il s'agisse d'une SARL, SAS ou encore SCI. Cette activité est susceptible d'évoluer en cours de vie sociale, notamment dans les cas suivants:

Vous veillerez alors à respecter les principales formalités de modification d'objet social.

Attention à fixer un objet social suffisamment large dans les statuts de votre société. Vous pouvez vous inspirer d'un exemple d'objet social.

La définition de l'objet social est en effet importante : un objet social trop restreint risque d’être vite atteint ou devenir impossible à réaliser, ce qui entrainerait la dissolution automatique de votre société. Par exemple, une société ayant pour unique objet l'exploitation d'un portefeuille de brevets qui viendraient à être annulés fera l’objet d’une dissolution de plein droit. Les associés devront ensuite en tirer les conséquences et procéder à la liquidation de la société, en d’autre terme la fin officielle de la société.

Afin d’assurer la pérennité de votre projet, il convient donc de prévoir dans votre objet social toutes les activités que vous envisagez raisonnablement d’exercer. Par ailleurs, la bonne pratique rédactionnelle consister à insérer dans les statuts la mention d'usage suivante : « et tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles de favoriser la réalisation ou le développement de votre société ». Cela permet d’inclure automatiquement toutes les activités connexes de la société.

Pour enregistrer la formalité de changement d'objet social auprès du greffe du Tribunal de commerce, vous aurez besoin des documents suivants :

Pour rédiger votre objet social, constituer votre dossier et déléguer la formalité afin de vous assurer que vos pièces sont conformes, utilisez la solution Legalstart.fr.

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