[{"text": "Une observation verbale est-elle une sanction ?", "answer": "Non. L'article L.1331-1 exclut expressément les observations verbales de la qualification de sanction disciplinaire. Seules les mesures écrites affectant le salarié constituent des sanctions."}, {"text": "Peut-on être sanctionné pour des faits anciens ?", "answer": "Non, au-delà de 2 mois après la connaissance des faits par l'employeur (art. L.1332-4 Code travail). Au-delà, les faits sont prescrits."}, {"text": "Le salarié peut-il refuser une rétrogradation ?", "answer": "Oui. La rétrogradation modifie le contrat de travail et requiert l'accord écrit du salarié. Un refus peut conduire l'employeur à envisager une autre sanction."}, {"text": "Comment contester une sanction ?", "answer": "En saisissant le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans. Le juge contrôle la réalité, la qualification et la proportionnalité de la sanction."}]