<p>Tout salarié à temps plein peut demander à passer à temps partiel, sous réserve du respect d'une procédure encadrée par le Code du travail. Voici les règles et le modèle de lettre à utiliser.</p>

<h2>Le droit à la demande de temps partiel</h2>
<p>Le passage à temps partiel à l'initiative du salarié est prévu par l'article L3123-26 du Code du travail. Aucun motif n'est exigé : raisons personnelles, familiales, professionnelles, médicales. La demande s'inscrit dans le cadre du droit à temps partiel choisi, distinct du temps partiel pour raisons familiales (parentalité, proche aidant) qui bénéficie de règles spécifiques plus favorables.</p>

<h2>Délai et formalisme de la demande</h2>
<p>La demande doit être adressée par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou remise en main propre contre décharge, au moins <strong>6 mois avant la date souhaitée</strong> de mise en place. Une convention ou un accord collectif peut prévoir un délai différent. La lettre doit indiquer :</p>
<ul>
<li>La durée du travail demandée (nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles).</li>
<li>La répartition souhaitée des heures (jours travaillés, plages horaires).</li>
<li>La date souhaitée de mise en œuvre.</li>
<li>La durée envisagée (définie ou indéterminée).</li>
</ul>

<h2>L'obligation de réponse de l'employeur</h2>
<p>L'employeur dispose d'un délai de <strong>3 mois maximum</strong> pour répondre, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. À défaut de réponse expresse dans ce délai, certaines conventions collectives prévoient une acceptation tacite, mais ce n'est pas la règle générale légale.</p>

<h2>Motifs légitimes de refus</h2>
<p>L'employeur peut refuser pour deux motifs principaux :</p>
<ul>
<li><strong>Absence d'emploi disponible</strong> correspondant à la qualification professionnelle du salarié.</li>
<li><strong>Conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise</strong>, à justifier précisément.</li>
</ul>
<p>Le refus doit être motivé. Un refus non justifié peut être contesté devant le conseil de prud'hommes et donner lieu à des dommages-intérêts si le caractère abusif est démontré.</p>

<h2>Conséquences contractuelles du passage à temps partiel</h2>
<p>L'accord donne lieu à un <strong>avenant au contrat de travail</strong> précisant la nouvelle durée, la répartition des horaires, les modalités de modification éventuelle, les conditions des heures complémentaires (dans la limite de 10 % ou 1/3 selon accord collectif). La rémunération est proratisée. Les autres éléments du contrat (qualification, classification, congés, ancienneté) restent inchangés.</p>

<h2>Retour à temps plein</h2>
<p>Le salarié à temps partiel bénéficie d'une <strong>priorité de retour à temps plein</strong> sur les postes disponibles de sa qualification. L'employeur doit l'informer des offres internes correspondantes. À l'inverse, le passage à temps partiel n'est jamais imposable au salarié sans son accord (refus possible sans risque).</p>