## Qu’est-ce les actions d’une entreprise ?

## Quelles différences entre les actions d’entreprise et les parts sociales ?

## Qui peut détenir des actions d’entreprise ?

## Quels sont les droits attachés aux actions d’une entreprise ?

## Comment évaluer le prix des actions d’entreprise ?

## Comment acheter des actions d’une entreprise ?

## Ouvrir un compte de titres

## Choisir les actions à acheter

## Transmettre son ordre d’achat

## Conserver l’avis d’opéré

## Comment vendre les actions d’une entreprise ?

## FAQ

## Quels sont les types d’actions d’entreprise ?

## Est-ce qu’une action rapporte de l’argent ?

## Quelles actions acheter en tant que débutant ?

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lors de la création d’une SAS, de la création d'une SASU, ou d'une SA, les actionnaires fondateurs sont tenus d’apporter une somme d’argent ou des biens pour constituer le capital de la société. En échange de ces différents apports, ils reçoivent une fraction de capital social, c’est ce que l’on appelle les actions d’entreprise. Legalstart fait le point sur la question.

Dans les sociétés de capitaux, le capital social est divisé en actions d’entreprise. Cela les distingue des sociétés de personnes comme la SARL ou des sociétés civiles pour lesquelles le capital social est, quant à lui, divisé en parts sociales.

☝️ Bon à savoir : parmi les sociétés de capitaux, il est possible de retrouver la SA (sociétés anonymes), la SCA (société en commandite par actions), la SAS (sociétés par actions simplifiées) et la forme unipersonnelle de cette dernière, à savoir la SASU.

Par définition, les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque part représente une fraction du capital social et donne à son détenteur la qualité d’actionnaire. Il reçoit d’ailleurs un certificat d’actions pour attester cette propriété. S’il passe par un courtier, ce dernier réceptionne des actions immatriculées au nom du courtier.

Contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Cela signifie qu’il est possible de les céder sans avoir à respecter un certain formalisme (sauf cas particuliers). Il est d’ailleurs possible de céder une action par simple virement du compte de titres du cédant vers celui du cessionnaire. Cela présente l’avantage de permettre une cession rapide et simplifiée des actions.

Ces titres de propriété ne fonctionnent toutefois pas tous de la même façon, et plusieurs particularités sont à relever. En premier lieu, il convient de noter qu’existe des :

📝 À noter : cette fiche s'intéresse plus spécifiquement aux actions non cotées.

En outre, les actions peuvent être :

Enfin, le droit de l’actionnaire diffère si :

En premier lieu, les actions d’entreprises sont délivrées au sein de sociétés de capitaux, tandis que les parts sociales constituent le capital social des sociétés de personnes. Ainsi, les actions se retrouvent au sein des SA, des SAS, des SASU et des SCA. En revanche, les parts sociales sont présentes dans les SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les SNC (société en nom collectif) et les sociétés civiles.

Par ailleurs, les droits attachés aux actions ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’action ordinaire ou d’action de préférence. Cette distinction n’existe pas au travers des parts sociales. Leur acquisition octroie d’office les mêmes droits pour tous les associés, comme le droit de vote, de participation aux AG ou le droit d’information.

Les modalités de ventes ne sont pas non plus les mêmes. De façon générale, la cession d’actions demeure plus facile et plus rapide. Elle peut se faire directement par virement bancaire sans obligation de produire un écrit (même s’il vaut mieux en faire un tout de même). En revanche, la vente de part sociale peut être soumise à agrément, et elle nécessite dans tous les cas un accord écrit.

Enfin, le montant des droits d’enregistrement sont de 0,1 % pour une cession d’actions, contre 3 % après un abattement de 23.000 euros s’il s’agit de parts sociales. Ce taux monte même à 5 % et sans abattement lorsque l’entreprise est à prépondérance immobilière.

En pratique, des actions d’entreprises peuvent être détenues par une personne physique ou une personne morale (comme une autre société). Il peut d’ailleurs s’agir d’un salarié de la société (on parle alors d’actionnaire salarié), d’un actionnaire institutionnel (qui est un établissement financier comme un fonds d’investissement) ou encore d’un club d’actionnaires.

Les propriétaires d’actions d’entreprise acquièrent automatiquement la qualité d’associé. Ainsi, par le biais de la détention d’actions, ils se voient attribuer certains droits :

📝 À noter : il est possible d’organiser les relations entre les associés au sein d’un pacte d’actionnaires de SAS. L’objectif de ce contrat est de déterminer les droits des différents associés pour éviter la survenance d’éventuels différends. Il est également envisageable d'émettre des actions de préférence pour accorder des avantages particuliers à leurs propriétaires.

L’action est représentée par sa valeur nominale, c’est-à-dire par la valeur que représente une action par rapport au montant total du capital social. La valeur des actions est fixée librement par les associés au moment de la constitution du capital social. Il n’est pas obligatoire de faire figurer cette valeur au sein des statuts.

🛠️ En pratique : pour donner un exemple, si la société dispose d’un capital social de 3.000 € divisé en 300 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10 €.

Néanmoins, lors de la cession d’une ou de plusieurs actions d’entreprise, leur valeur doit généralement être réévaluée. Pour établir la valeur d’une action, différentes caractéristiques peuvent être prises en considération : le flux de trésorerie de la société, le patrimoine de l’entreprise, son résultat, ou tout autre donnée pertinente. Établir la valeur d’une action, et donc d’une entreprise, revient à définir sa “valorisation”.

☝️ Bon à savoir : les associés peuvent recourir à un expert pour évaluer le prix de cession des actions.

Il existe des méthodes pour évaluer le prix d’une action :

📝 À noter : si la valeur d’une action est inscrite dans les statuts de l’entreprise, il est possible de demander à la faire réévaluer par un expert désigné par les parties, ou par le président du tribunal.

Acheter des actions d’une entreprise est particulièrement rapide. L’acquéreur qui souhaite procéder à l’achat d’actions doit :

Le compte de titres répertorie les achats et ventes d’actions réalisés par son titulaire. Parmi les différents comptes de titres existants, il est possible de citer l’assurance-vie multisupport ou le plan d’épargne en action (PEA). Ce dernier permet à son titulaire d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, dans certains cas, d’une exonération d’impôt.

📝 À noter : un compte de titres peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un courtier.

Lors de l’achat d’actions d’entreprise, il est nécessaire de prendre en considération les différents éléments comptables et de s’assurer de la bonne santé de l’entreprise. Selon le type d’action envisagé, le niveau de risque, de volatilité du marché ou encore d’horizon ne sont pas les mêmes. Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel lors de votre sélection.

💡 Astuce : pour limiter les risques, il est recommandé de diversifier son portefeuille d’actions, que ce soit en termes d’entreprises, de secteur géographique ou de secteur d’activité.

À ce stade, l’acheteur doit transmettre l’ordre d’achat à son intermédiaire financier pour finaliser l’opération. L’ordre doit préciser le code d’identification de la valeur boursière (code ISIN) attaché à l’action, la quantité d’actions, le type de règlement, ou encore la durée de validité de l’ordre.

Sachez qu’il est d’ailleurs possible d’effectuer :

La réception de l’avis d’opéré signifie que l’ordre a bien été exécuté. Le ou les actions d’entreprise se trouvent désormais au sein du portefeuille de l’acheteur. Ce document atteste de l’achat des actions d’entreprise.

Il est également possible de donner mandat à des experts pour la gestion d’un compte de titres. Le mandataire se charge alors de gérer le portefeuille de titres de son client.

⚠️ Attention : il est important de préciser qu'investir dans des actions peut comporter des risques. En effet, si les actions perdent de la valeur, l’investisseur peut perdre la totalité des sommes investies.

Les actions sont généralement des titres négociables qui peuvent être vendus facilement sur décision de l’actionnaire. Cependant, il demeure dans certains cas nécessaire de consulter les statuts de la société pour s’assurer que la vente reste libre. Ce document contient parfois des clauses encadrant la cession, comme une clause d’agrément ou une clause de préemption. De même, l’information aux actionnaires est habituellement facultative.

Il convient ensuite de faire évaluer le montant des actions avant de rédiger un acte de cession. Cette dernière opération n’est pas obligatoire, mais elle demeure vivement conseillée pour conserver une trace de cette transaction.

La cession d’actions doit ensuite être déclarée auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Un droit d'enregistrement est à régler, d’une valeur de 0,10 % du montant de la cession (avec un plafond minimum de 25 €).

☝️ Bon à savoir : toute plus-value lors d’une cession d’action est imposable au PFU (prélèvement forfaitaire unique) qui est de 30 % (17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % d’impôt sur le revenu).

Résumer cet article avec :

Il existe plusieurs types d’actions. En premier lieu, les actions peuvent être cotées ou non en Bourse. Ensuite, elles peuvent être nominatives ou “au porteur”. Dans ce dernier cas, l’entreprise ne connaît pas directement le nom de l’actionnaire. Enfin, les actions peuvent être ordinaires ou dites de préférence. Dans cette situation, des modalités spécifiques peuvent s’appliquer (notamment en matière de droit de vote ou de distribution des dividendes).

Une action peut rapporter de l’argent à son propriétaire lorsque l’entreprise est bénéficiaire et qu’elle redistribue des dividendes. En outre, une cession d’action peut impliquer une plus-value lorsque la valeur de l’action a augmenté depuis sa date d’achat. En revanche, il convient de relever que des droits d’enregistrement de 0,10 % s’appliquent et que toute plus-value est imposée à hauteur de 30 % au prélèvement forfaitaire unique (PUF).

Plusieurs solutions s’offrent à un investisseur débutant. Il peut en premier lieu investir dans des actions en Bourse auprès d’entreprises connues pour leur stabilité. Il a aussi la possibilité d’investir dans un PEA (plan d’épargne action), ou dans un portefeuille d’actions géré par un professionnel, comme un conseiller financier ou une société de gestion.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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