## Qui est concerné par le document relatif au bénéficiaire effectif ?

## Quelles sont les sociétés tenues de rédiger un document pour les bénéficiaires effectifs ?

## Quels sont les bénéficiaires effectifs à déclarer ?

## En pratique comment les identifier ? Qu'est-ce qu'une détention directe ou indirecte ?

## Quand et comment compléter le document relatif au bénéficiaire effectif ?

## Quand envoyer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

## Comment compléter le document relatif au bénéficiaire effectif ?

## Quelles informations transmettre dans le document relatif au bénéficiaire effectif ?

## Modèle de document relatif au bénéficiaire effectif

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

La loi Sapin 2 de 2017 a ajouté une formalité supplémentaire dans le cadre de la création d’une entreprise : la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Cette inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) concerne toutes personnes qui exercent un contrôle effectif sur la société.

La transmission d’un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire. Son non-respect est sanctionné par une peine de 6 mois de prison et une amende de 7.500€. Il est donc important de savoir comment effectuer cette formalité.

Quelles sont les sociétés liées par cette formalité ? Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre ? Quand et comment les déclarer ? On répond à toutes vos questions et on met à votre disposition un modèle de document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs concerne notamment :

Les bénéficiaires effectifs sont déterminés selon deux approches possibles selon la forme juridique de la société :

Bon à savoir : si aucune des deux approches ne permet d’identifier de personne physique, le bénéficiaire effectif sera le représentant légal.

Voici une illustration qui vous aidera à comprendre comment identifier les bénéficiaires effectifs de votre société :

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs, également appelé DBE S1, doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce au moment de la création de votre société.

Le document doit être déposé au greffe du tribunal en même temps que la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe.

Vous pouvez également envoyer le document pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société en cas de cession de parts sociales par exemple, dans les 30 jours suivant la modification.

Un document relatif au bénéficiaire effectif doit être complété, signé et daté par le représentant légal de la société puis être déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société. Vous pouvez également envoyer le document relatif au bénéficiaire effectif en ligne sur le site infogreffe.fr.

Vous devez transmettre un certain nombre d’informations relatives à la société et aux bénéficiaires effectifs :

Bon à savoir : l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Le dépôt du document lors de la demande d'immatriculation est facturé environ 20.34 €. En revanche, en cas de dépôt du document modificatif ou complémentaire, vous serez facturé 43.35 €.

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Avant 2020, pour déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société, il fallait annexer un document au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Aujourd'hui, le document officiel pour déclarer les bénéficiaires effectifs est le Cerfa 16062*01.

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