<p>La loi du for (lex fori en latin) est le droit du tribunal saisi : c'est la loi du lieu où se tient le procès. En droit international privé, distingue de la loi applicable au fond du litige (souvent différente). Concept clé pour la procédure dans les litiges internationaux. Importante pour les choix de juridiction.</p><h2>Définition</h2><p>Lex fori : loi du tribunal saisi. Régit la procédure du procès (compétence du juge, modes de preuve, voies de recours, exécution des décisions). Distincte de la lex causae : loi applicable au fond du litige (droit français, anglais, américain, etc. selon les règles de conflit de lois). Distinction essentielle en droit international privé.</p><h2>Domaines d'application</h2><p>Procédure : règles de compétence, formes des actes, modes de preuve, voies de recours. Mesures provisoires et conservatoires. Voies d'exécution. Ordre public procédural. Frais de justice. Représentation par avocat. Tous les aspects formels et procéduraux du procès. La loi du for prime même si la loi de fond est étrangère.</p><h2>Distinction loi de fond</h2><p>Loi du for : procédure. Loi de fond (lex causae) : règles substantielles applicables au litige (conditions de validité du contrat, responsabilité, etc.). Cette dernière est déterminée par les règles de conflit de lois (règlement Rome I pour contrats UE, Rome II pour délits, etc.). Possibilité de choisir la loi applicable au fond dans le contrat (clause de droit applicable).</p><h2>Stratégie</h2><p>Choisir le tribunal compétent (lex fori) : familiarité avec le droit, qualité des juges, durée des procédures, coût. Choisir la loi applicable (lex causae) : favorable à votre position, prévisibilité, expertise. Les deux peuvent être différentes : tribunal français appliquant le droit anglais au fond (rare mais possible). Pour gros contrats internationaux : conseil juridique international.</p><h2>Exemple</h2><p>Contrat entre entreprise française et entreprise allemande, litige porté devant le tribunal de commerce de Paris. Lex fori : droit procédural français (Code de procédure civile). Lex causae : déterminée par les règles de conflit (souvent droit choisi par les parties dans le contrat, ou droit du lieu d'exécution principal du contrat selon Rome I).</p>