[{"text": "Faut-il toujours passer par Infogreffe ?", "answer": "Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations de bénéficiaires effectifs s'effectuent via le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr). Infogreffe reste un portail de consultation des registres, mais n'accepte plus les déclarations."}, {"text": "Qui peut consulter le RBE ?", "answer": "Les autorités publiques, les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables) et toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Depuis l'arrêt de la CJUE de 2022, l'accès grand public a été restreint."}, {"text": "Quel est le seuil de détention déclenchant l'obligation ?", "answer": "Plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement. À défaut de personne dépassant ce seuil, le représentant légal est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut."}, {"text": "Que risque-t-on en cas d'oubli ?", "answer": "Jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende pour le dirigeant, 37 500 euros pour la société. Une interdiction de gérer peut également être prononcée. Il est essentiel de mettre à jour le RBE dans les 30 jours suivant toute modification."}]