[{"text": "Une SCI à l'IR distribue-t-elle des dividendes ?", "answer": "Non au sens fiscal. Les associés sont imposés directement sur leur quote-part de résultat (revenus fonciers) que les loyers soient distribués ou non. Les versements de trésorerie ne sont pas imposés à nouveau."}, {"text": "Quelle fiscalité sur les dividendes de SCI à l'IS ?", "answer": "Par défaut le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif avec abattement de 40 % si plus avantageux."}, {"text": "Peut-on distribuer sans bénéfice ?", "answer": "Non. La distribution sans bénéfice distribuable est une distribution fictive, qualifiée d'abus de biens sociaux et sanctionnée pénalement. Seules les réserves antérieures disponibles peuvent éventuellement être distribuées."}, {"text": "Sous quel délai verser les dividendes ?", "answer": "Maximum 9 mois après la clôture de l'exercice. Au-delà, des sanctions fiscales s'appliquent et le délai peut être prolongé par décision de justice sur demande motivée."}]