## En quoi consiste la mise en sommeil d’une EURL ?

## Qui décide de la mise en sommeil d’une EURL ?

## Quelle est la durée maximum de la mise en sommeil d’une EURL ?

## Pourquoi mettre en sommeil une EURL ?

## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une EURL ?

## Établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité

## Effectuer la déclaration de modification de l’EURL

## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?

## Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une EURL

## Les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une EURL

## Les conséquences sociales

## Combien coûte la mise en sommeil d’une EURL ?

## Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une EURL ?

## Réactiver une EURL après sa mise en sommeil

## Dissoudre une EURL après sa mise en sommeil

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une EURL ?

## Quelle différence entre mise en sommeil et cessation d’activité ?

## Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?

## Quels sont les frais de mise en sommeil d'une société ?

## Combien de temps une société peut rester en sommeil ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

Vous souhaitez suspendre temporairement les activités de votre EURL ? Il est possible d’interrompre vos activités sans avoir à procéder à la dissolution liquidation de votre entreprise. En effet, la mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre de façon temporaire les activités de l’entreprise. L’entreprise vit encore, elle n’est pas radiée.

Cette période peut durer 2 ans maximum. Legalstart vous explique comment mettre son activité en sommeil.

La mise en sommeil d’une EURL correspond à la suspension des activités de votre entreprise. Elle permet de fermer son EURL de façon temporaire et volontaire, tout en ayant la possibilité de réactiver la société, puisque l’EURL conserve son immatriculation.

Dans les faits, la société continue d’exister, mais n’exerce plus aucune activité le temps de la mise en sommeil. Elle est toutefois tenue à certaines formalités comptables, juridiques et fiscales.

Ainsi, cette procédure peut constituer une option intéressante si vous souhaitez uniquement mettre en pause vos activités.

⚠️ Attention : la mise en sommeil de la société ne doit pas servir à masquer de grandes difficultés financières de l’EURL. Il est nécessaire dans ce cas de se diriger vers une procédure collective.

La mise en sommeil d’une EURL est décidée exclusivement par son représentant légal, c’est-à-dire le gérant ou l’entrepreneur individuel. Si le gérant est l’associé unique, il prend seul cette décision. En revanche, si le gérant est un tiers, une clause statutaire peut attribuer ce pouvoir à l’associé unique.

📝 À noter : il n’est pas obligatoire de tenir une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil de l’EURL, sauf si les statuts prévoient des dispositions contraires.

La mise en sommeil d’une EURL ne peut pas durer plus de 2 ans. En pratique, la mise en sommeil de l’entreprise dure un an, renouvelable une fois.

Si la mise en sommeil se prolonge après les 2 années, la société peut être radiée automatiquement par le greffier, après une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

☝️ Bon à savoir : cette radiation automatique peut être contestée devant le juge dans un délai de six mois.

La mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre temporairement son activité, sans avoir à la dissoudre ni à en créer une nouvelle en cas de souhait de reprise d’activité. Elle évite ainsi les frais de fermeture ou de création de nouvelle société. Il n’y a pas non plus d'obligation de publier une annonce légale.

Ce dispositif est notamment utile pour :

La mise en sommeil peut toutefois avoir des impacts négatifs sur l’image de l’entreprise et entraîner une perte du bail commercial.

Pour la mise en sommeil d’une société, les formalités demeurent similaires selon le type de structure juridique selon l'article R123-66 du Code de commerce. La mise en sommeil d’une SAS, d’une SARL ou celle d’une EURL sont donc les mêmes.

Pour suspendre temporairement les activités de votre EURL, vous devez :

La première étape pour mettre en sommeil son EURL est d’établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité. Ce document mentionne la décision du gérant ou de l’associé unique de la mise en sommeil de la société.

La mise en sommeil d’une société doit être déclarée à l’INPI. Pour cela, le gérant doit remplir le formulaire de déclaration de modification disponible auprès du Guichet unique, dans un délai d’un mois.

📝 À noter : une fois le formulaire complété sur le site de l’INPI, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale sont automatiquement informés de la mise en sommeil de votre société. Vous n’avez donc pas à déclarer la mise en sommeil auprès de l’Urssaf.

💡 Astuce : vous pouvez effectuer les démarches de mise en sommeil de votre EURL seul, ou choisir d’être accompagné par Legalstart pour un processus simple, rapide et sécurisé.

Une fois ces démarches terminées, le greffe du Tribunal de commerce procède à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers pour un artisan.

Il procède également à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour rendre la décision opposable aux tiers.

☝️ Bon à savoir : vous êtes à la tête d’une SASU ? Sachez qu’il est également possible de mettre en sommeil une SASU en réalisant ces mêmes formalités.

Ces démarches entraînent des coûts, qui comprennent l’inscription au BODACC et les frais de greffe. Ces frais sont à régler directement sur le site de l’INPI.

La mise en sommeil n’exonère pas l’EURL de toutes ses obligations. En effet, certaines d’entre elles sont maintenues malgré la suspension d’activité, et entraînent des conséquences sur le plan :

Par ailleurs, le bail commercial de l’EURL peut être résilié si une clause impose une exploitation continue du fonds de commerce.

Tout comme dans le cadre de la mise en sommeil d’une SARL, l’EURL est exonérée de TVA. En effet, cette taxe n’est plus considérée comme redevable dès lors que l’entreprise suspend ses activités. L’EURL est donc dispensée de déclaration et de paiement.

Concernant l’impôt sur les sociétés, l’EURL reste tenue de déposer une déclaration annuelle de résultats avec la mention "néant".

Pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises, vous demeurez redevable de la CFE de la société pendant la mise en sommeil. Cependant, cette obligation s’arrête au bout de 12 mois d’inactivité. Vous êtes donc exonéré de la CFE à partir de la deuxième année d’activité, c’est-à-dire si aucune activité n’est exercée au 1er janvier.

La mise en sommeil d’une EURL entraîne des obligations comptables allégées. L’EURL doit procéder à l’approbation des comptes de l’EURL, ainsi que leurs publications si l’entreprise respecte deux des trois suivants :

Les petites entreprises sans salariés peuvent, elles, être dispensées de bilan et de compte de résultat. Les très petites entreprises peuvent quant à elles établir un bilan et un compte de résultats abrégés.

Concernant la société en sommeil et la rémunération du dirigeant, ce dernier reste affilié à son régime social. Les conséquences financières diffèrent en fonction de sa situation :

📝 À noter : si l’entreprise emploie des salariés, les cotisations et contributions sociales restent dues.

La procédure de mise en sommeil d’une EURL est payante et comprend le tarif de mise en sommeil d’Infogreffe (émoluments du greffe), les frais d’insertion au BODACC et la TVA. Le montant d’une mise en sommeil d’une EURL est estimé à :

☝️ Bon à savoir : vous pouvez également publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales. Bien que facultative, cette publication permet d’informer les tiers de l’interruption d’activités de votre entreprise.

Passé le délai de deux ans, le gérant peut mettre fin à la mise en sommeil de deux façons. Il peut, aux choix :

S’il le souhaite, l’associé unique peut réactiver la société en envoyant un nouveau formulaire de déclaration de modification auprès du Guichet unique. À ce titre, vous pouvez consulter notre fiche pratique pour savoir comment réactiver une société mise en sommeil.

☝️ Bon à savoir : lors de la réactivation de la société, le dirigeant peut changer l’activité principale de l'EURL en changeant son objet social.

Le dirigeant peut également décider de procéder à la dissolution anticipée de l’EURL. Il doit constituer un dossier de dissolution d’EURL pour un arrêt définitif des activités de l’entreprise.

En premier lieu, l’associé unique rédige un procès-verbal de dissolution liquidation en désignant un liquidateur (lui-même ou une tierce personne). Les formalités de dissolution incluent également :

📝 À noter : une fois radiée, l’EURL doit transmettre sa déclaration de résultat et liasse fiscale à l'administration fiscale sous 60 jours.

En définitive, si vous souhaitez suspendre temporairement vos activités, la mise en sommeil de votre EURL est une option intéressante. Elle permet à l’entreprise de rester immatriculée, et de reprendre ses activités à tout moment. À défaut, vous pourrez toujours décider de dissoudre l’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter Legalstart pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches de mise en sommeil.

Résumer cet article avec :

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un seul associé. Cette société permet d’exercer une activité avec une responsabilité limitée au montant des apports.

La mise en sommeil suspend temporairement l’activité de la société, sans la dissoudre. Ce dispositif permet de reprendre l’activité ultérieurement. La cession d’activité marque, elle, l’arrêt définitif de l’entreprise. Elle conduit à sa dissolution et sa radiation du RCS.

La mise en sommeil d’une société permet de suspendre temporairement son activité, sans la dissoudre. Ainsi, la société ne supporte pas les frais de création d’une nouvelle entreprise en cas de reprise d’activité. Cela permet également de conserver la personnalité morale de l’entreprise, tout en limitant certaines obligations comptables et fiscales.

Les frais de mise en sommeil s’élèvent à environ 190 € pour une société commerciale (SAS, SARL, EURL…) et 60 € pour une société civile (SCI), correspondant aux frais de formalités auprès du greffe. Il faut également prévoir le coût éventuel d’un accompagnement, si vous choisissez un service comme Legalstart.

Une société peut rester en sommeil pendant une durée maximale de 2 ans. Passé ce délai, elle devra reprendre une activité, être dissoute ou faire l’objet d’une radiation d’office par le greffe.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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