<p>Le commissaire aux comptes (CAC) certifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels. Sa désignation en SARL n'est pas systématique mais devient obligatoire au-delà de certains seuils.</p>

<h2>Seuils d'obligation</h2>
<p>Depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d'un CAC est obligatoire dans une SARL si <strong>au moins deux des trois seuils suivants sont dépassés</strong> à la clôture de l'exercice :</p>
<ul>
<li><strong>Total du bilan</strong> : 4 millions d'euros.</li>
<li><strong>Chiffre d'affaires HT</strong> : 8 millions d'euros.</li>
<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> : 50 salariés.</li>
</ul>
<p>Cette obligation s'applique tant que les seuils restent franchis. Elle disparaît si la société repasse sous deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs.</p>

<h2>Cas particulier des groupes</h2>
<p>Une SARL contrôlée par une société mère ou contrôlant elle-même d'autres entités doit nommer un CAC si <strong>l'ensemble consolidé dépasse les seuils</strong>. La société tête de groupe est tenue de nommer un CAC dès lors que les comptes consolidés dépassent les seuils. Les filiales contrôlées suivent leur propre régime mais peuvent être contrôlées dans le cadre du groupe.</p>

<h2>Désignation volontaire</h2>
<p>Même en deçà des seuils, les associés peuvent <strong>désigner volontairement un CAC</strong>. Un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent également demander la désignation en justice. La désignation volontaire est fréquente pour rassurer banquiers, investisseurs ou partenaires commerciaux.</p>

<h2>Durée du mandat et nomination</h2>
<p>Le CAC est désigné pour un <strong>mandat de six exercices</strong>, renouvelable. Sa nomination est décidée en assemblée générale ordinaire à la majorité simple. La décision est publiée au registre national des entreprises. Un commissaire suppléant doit être désigné si le titulaire est une personne physique ou une société à associé unique.</p>

<h2>Mission du commissaire aux comptes</h2>
<p>Le CAC exerce plusieurs missions :</p>
<ul>
<li><strong>Certification des comptes annuels</strong> : opinion sur la régularité et la sincérité.</li>
<li><strong>Vérification du rapport de gestion</strong> et concordance avec les comptes.</li>
<li><strong>Procédure d'alerte</strong> en cas de menace sur la continuité d'exploitation.</li>
<li><strong>Révélation des faits délictueux</strong> au procureur de la République.</li>
<li>Contrôle des conventions réglementées entre la société et ses dirigeants.</li>
</ul>

<h2>Honoraires et coût</h2>
<p>Les honoraires sont libres et fonction du temps passé. Pour une SARL franchissant tout juste les seuils, comptez entre <strong>5 000 et 15 000 € HT par an</strong>. Pour des structures plus complexes ou des groupes, les budgets peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les honoraires sont déductibles fiscalement.</p>