## Qu’est-ce qu’une lettre de mission d'expert-comptable ?

## Qui est concerné par la lettre de mission de l'expert-comptable ?

## Quelle est l’utilité d’une lettre de mission d'expert-comptable ?

## Comment faire une lettre de mission d'expert-comptable ?

## Quelle est la durée de validité d’une lettre de mission d'un expert-comptable ?

## Comment résilier une lettre de mission ?

## FAQ

## Quel est le but de la lettre de mission ?

## Qui peut rédiger une lettre de mission ?

## Où trouver un modèle de lettre de mission d'expert-comptable ?

## Quelle est la valeur juridique d'une lettre de mission ?

## Que faire en cas d'absence de lettre de mission ?

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Mis à jour le 20 octobre 2025

Vous avez choisi de faire intervenir un prestataire extérieur dans votre entreprise pour vous accompagner ? Sachez que la lettre de mission est un document contractuel utile qui a pour vocation de régir les relations entre votre entreprise et le missionné. Dans certains cas, elle est même obligatoire, comme la lettre de mission d’expert-comptable. Qui est concerné par la lettre de mission de l'expert-comptable et en quoi peut-elle s’avérer vraiment utile pour les deux partenaires ? Comment bien la rédiger pour préserver les intérêts de l’entreprise et du prestataire et comment prend-elle fin ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires concernant la lettre de mission d'un expert-comptable.

La lettre de mission, par définition, est un document qui a pour principale conséquence de lier une entreprise et un prestataire auquel elle fait appel pour une tâche déterminée. Ce contrat (qui n’en porte toutefois pas le nom) formalise les relations que doivent entretenir les deux parties. Il fait l’objet d’une rédaction précise et sa signature doit intervenir avant le début de la mission concernée.

La lettre de mission d'un expert-comptable intervient dans le cadre d’une prestation spécifique ou d’une mission à caractère temporaire.

👍 Bon à savoir : dans certaines professions réglementées, comme la profession d’expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire.

La lettre de mission peut concerner différents types de prestataires extérieurs, dont l’entreprise a temporairement besoin. Par exemple, elle peut cadrer les relations de l’entreprise avec un prestataire de services, un consultant, un conseil en stratégie, un avocat, etc.

Il existe des cas spécifiques dans lesquels la signature de cet accord entre les parties est obligatoire. La lettre de mission de l’expert-comptable est prévue par le Code de déontologie. Par exemple, pour faire appel à un expert-comptable en matière de création d'une entreprise, il est nécessaire de signer ce document. Aucune prestation de la part de l’expert-comptable ne peut commencer sans que ce document ne soit signé.

Par conséquent, toutes les entreprises faisant appel à un expert-comptable sont concernées par la lettre de mission, quelle que soit la taille de l'entreprise, son activité ou les tâches confiées au cabinet comptable.

👍 Bon à savoir : la lettre de mission de l'expert-comptable ne doit pas être confondue avec l’ordre de mission, obligatoire pour un salarié en déplacement professionnel.

La lettre de mission de l'expert-comptable est indispensable, car elle permet de définir clairement la mission à réaliser par le cabinet d'expert-comptable. Comme il s’agit d’un contrat, elle formalise par écrit l'accord de l'entreprise et de l'expert-comptable sur tous les termes de la prestation, dont les objectifs, délais et honoraires.

En outre, ce document contractuel permet de préciser et de délimiter les différentes responsabilités de l'expert-comptable dans l’exercice de sa mission :

La lettre de mission de l'expert-comptable fixe donc les contours juridiques et professionnels de la tâche confiée. Elle sert de support en cas de litige et de mise en jeu de la responsabilité de l’une ou l’autre partie. Pour cela, elle doit donc impérativement comporter certaines mentions, dont la signature de l’entreprise cliente et du prestataire.

C'est pourquoi, en cas d'évolution des conditions ou des modalités prévues dans la lettre de mission, un avenant à la lettre de mission de l'expert-comptable doit être signé par les deux parties.

La lettre de mission d'expert-comptable ne contient aucune mention obligatoire. Toutefois, elle doit être la plus exhaustive possible, afin de servir les intérêts de chacun des cocontractants.

Comme tout contrat, elle doit identifier les parties au contrat, avec leur nom et leurs coordonnées. Il peut être utile de mentionner l’identité de l’ensemble des personnes qui interviennent dans le domaine concerné au sein de votre entreprise.

La lettre de mission doit ensuite préciser l’objet de la tâche pour laquelle on fait appel au prestataire, afin de régir les relations entre lui et l’entreprise. Il convient de rédiger précisément les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Les missions du partenaire doivent être décrites de manière claire et précise. Il est possible d’annexer un tableau dans lequel figurent les obligations et tâches incombant à chacune des parties.

Il est également nécessaire de noter les moyens qui sont mis à la disposition de l’entreprise par le prestataire pour mener à bien son travail, ainsi que les délais prévus pour la réalisation de la mission et la date prévue de début et de fin des travaux.

Par ailleurs, il est primordial de préciser la durée du contrat et notamment les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. En effet, le plus souvent, une lettre de mission prévoit une clause de tacite reconduction. Si l’une ou l’autre partie souhaite rompre le contrat, mieux vaut en préciser les modalités, notamment en matière de préavis.

De plus, un contrat sans modalité financière n’est pas un contrat. La lettre de mission doit préciser le montant des honoraires du prestataire, les éventuels frais pris en charge par l’entreprise, ainsi que les modalités de règlement.

🗒️ À noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale, etc. LS Compta, notre cabinet d'expertise-comptable, s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

Enfin, il est primordial de mentionner les règles à suivre en cas de litige ultérieur ainsi que les textes de loi applicables au prestataire, notamment s’il s’agit d’une profession réglementée (expert-comptable, avocat, etc.).

Ainsi, de manière générale, la lettre de mission de l'expert-comptable mentionne :

Pour vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez vous appuyer sur un exemple de lettre de mission. Toutefois, en pratique, elle est généralement fournie par l'expert-comptable.

⚠️ Important : la lettre de mission est un contrat classique qui doit recenser toutes les informations nécessaires, comme un contrat de prestation de services lambda.

La durée d'une lettre de mission d'expert-comptable est contractuelle et dépend de ce que souhaitent l’entreprise et son expert-comptable.

🛠️ En pratique : de manière générale, la lettre de mission d’expert-comptable est signée pour une durée d’un an, ce qui correspond à la tenue d’un exercice comptable.

Pour autant, la durée de la mission se prolonge souvent de manière automatique, car la reconduction tacite est presque toujours prévue dans la lettre de mission. Néanmoins, vous restez libre d’en décider autrement, car conserver le même missionné n’est pas une obligation.

⚠️ Attention : si la lettre de mission prévoit une reconduction tacite, cela signifie que si aucune lettre de résiliation n’est intervenue avant l’échéance prévue, le contrat est automatiquement reconduit pour l’année suivante.

Vous souhaitez résilier votre contrat ? En pratique, pour résilier la lettre de mission vous liant à votre expert-comptable, vous devez envoyer une lettre de résiliation.

Une lettre de mission est souvent conclue pour une durée spécifique et est reconduite automatiquement. Il convient dès lors de respecter les modalités de résiliation prévues au sein même de la lettre de mission.

👍Bon à savoir : les modalités de résiliation de la lettre de mission peuvent notamment prévoir une clause pénale. Dans ce cas-là, la résiliation du contrat peut engendrer le paiement d’une indemnité de rupture.

Par ailleurs, il est nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier doit être prévu dans la lettre de mission. C’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’accorder une attention particulière au contenu de la lettre de mission que vous allez signer avec votre expert-comptable.

Toutefois, en cas de manquement à ses obligations, l'expert-comptable engage sa responsabilité. Dès lors, l'entreprise cliente peut procéder à une résiliation de la lettre de mission de l'expert-comptable sans préavis.

👍 Bon à savoir : avec LS Compta, notre cabinet d'expertise-comptable, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Le but de la lettre de mission est de cadrer juridiquement les contours d’une mission qu’une entreprise confie à un prestataire extérieur. Ainsi, elle précise l’objet et les tâches inhérentes à la mission, ainsi que les délais de réalisation et les modalités de règlement des honoraires. Enfin, la lettre de mission établit les responsabilités du missionné et est donc utile en cas de litige ou de non-réalisation des prestations demandées.

Chaque prestataire extérieur à qui l’entreprise fait appel comme un consultant, un avocat, un conseil, un prestataire de services peuvent rédiger une lettre de mission. Pour certaines professions, comme expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire. Enfin, l’entreprise peut aussi rédiger elle-même une lettre de mission, notamment pour un salarié avec une mission spécifique, un intérimaire ou un salarié en CDD.

Vous pouvez trouver des modèles de lettre de mission d'expert-comptable sur Internet (modèle de lettre de mission d'expert-comptable sur Word, en PDF, etc). Néanmoins, il n’existe pas de formalisme obligatoire. Vous pouvez donc reprendre toutes les mentions listées dans cet article pour rédiger votre propre lettre de mission, en les adaptant à la prestation de services concernée.

La lettre de mission d'un expert-comptable a une valeur contractuelle. Dès lors qu'elle est signée par les deux parties, elle matérialise l'accord entre les deux parties de se conformer aux conditions indiquées. En cas de non-respect de la lettre de mission par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin au contrat de prestation de services, sous conditions.

L'établissement d'une lettre de mission d'expert-comptable est obligatoire depuis 2008. Toutefois, si jamais aucune lettre de mission n'a été rédigée et signée, il est préférable de contacter au plus vite votre expert-comptable pour remédier à cette situation. Il est par exemple possible d'établir une lettre de mission rétroactive. Dans l'attente, vous pouvez conservez tous vos échanges afin de pouvoir justifier du cadre de l'intervention de l'expert-comptable.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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