<p>La réserve légale est une obligation comptable qui s'impose à toutes les SARL en France. Elle constitue une sécurité financière en immobilisant une partie des bénéfices.</p>

<h2>Le principe : 5 % du bénéfice chaque année</h2>
<p>L'article L.232-10 du Code de commerce impose à toute SARL et SA d'affecter chaque année une <strong>fraction de 5 % au moins du bénéfice net</strong> de l'exercice à un compte de réserve dit réserve légale. Cette obligation s'applique tant que la réserve n'a pas atteint un certain plafond.</p>
<p>L'affectation est faite par décision de l'assemblée générale ordinaire (AGO) lors de l'approbation des comptes annuels. Elle précède toute distribution de dividendes. Si l'exercice est déficitaire, aucune affectation n'est due cette année-là.</p>

<h2>Le plafond : 10 % du capital social</h2>
<p>L'obligation cesse dès que la réserve légale atteint <strong>10 % du capital social</strong>. Une SARL au capital de 50 000 € doit donc constituer une réserve légale de 5 000 € minimum. Une fois ce seuil atteint, la dotation devient facultative. Si le capital est ultérieurement augmenté, la dotation reprend jusqu'à atteindre 10 % du nouveau montant.</p>
<p>Exemple : SARL au capital de 10 000 € avec un bénéfice de 20 000 €. Dotation minimale = 1 000 € (5 % du bénéfice). Plafond = 1 000 € (10 % du capital). La réserve légale atteint immédiatement le plafond en un seul exercice.</p>

<h2>L'indisponibilité de la réserve</h2>
<p>La réserve légale est <strong>indisponible</strong> : elle ne peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes. Elle est destinée à absorber les pertes éventuelles et à protéger les créanciers sociaux. Toutefois :</p>
<ul>
<li>Elle peut être <strong>incorporée au capital social</strong> par décision d'AGE, augmentant ainsi le capital nominal.</li>
<li>Elle peut être utilisée pour <strong>apurer les pertes</strong> antérieures (mécanisme du report à nouveau débiteur).</li>
<li>En cas de liquidation, elle est distribuée aux associés après remboursement des dettes et du capital.</li>
</ul>

<h2>Comptabilisation et écritures</h2>
<p>La réserve légale figure au passif du bilan, dans les capitaux propres, au compte <strong>1061 Réserve légale</strong>. L'écriture comptable d'affectation se fait après l'AGO d'approbation des comptes :</p>
<ul>
<li>Débit 12 Résultat de l'exercice.</li>
<li>Crédit 1061 Réserve légale (pour la fraction affectée).</li>
<li>Crédit 110 Report à nouveau ou 457 Dividendes (pour le solde).</li>
</ul>
<p>Le procès-verbal d'AGO doit mentionner expressément l'affectation à la réserve légale, même si elle a atteint le plafond.</p>

<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>
<p>Le défaut d'affectation à la réserve légale est passible de sanctions :</p>
<ul>
<li>Nullité de la décision de répartition des bénéfices.</li>
<li>Responsabilité civile du gérant et des associés ayant voté la résolution.</li>
<li>Obligation de restituer les sommes distribuées en violation.</li>
<li>Sanctions pénales pour distribution de dividendes fictifs (article L.241-3 du Code de commerce).</li>
</ul>

<h2>Différence avec les autres réserves</h2>
<p>La réserve légale ne doit pas être confondue avec les <strong>réserves statutaires</strong> (imposées par les statuts au-delà du minimum légal) ou les <strong>réserves libres ou facultatives</strong> (décidées librement par les associés). Ces dernières sont disponibles et peuvent être distribuées. La réserve légale, elle, reste protégée par la loi pour la sécurité de la société.</p>