[{"a": "Par acte notarié obligatoire avec évaluation du bien, publication au service de la publicité foncière, émission de parts au profit de l'apporteur. Frais notariaux : 3-8 % de la valeur du bien.", "q": "Comment apporter un immeuble à une SCI ?"}, {"a": "En SCI à l'IR : exonération totale (article 810 CGI). En SCI à l'IS : 5 % sur la valeur de l'immeuble, sauf engagement de conservation des parts 3 ans (alors exonération également).", "q": "Quels droits d'enregistrement ?"}, {"a": "Oui, l'apport est assimilé à une cession. Régime des plus-values immobilières des particuliers (19 % + 17,2 % PS), avec abattements durée (exonération IR 22 ans, PS 30 ans). Exonération totale si c'est la résidence principale apportée.", "q": "La plus-value est-elle imposable ?"}, {"a": "Plusieurs solutions : apporter sa résidence principale (exonération totale), apporter après 22 ans de détention (exonération IR), bénéficier du report article 150-0 B ter dans certains cas (rare en immobilier direct, fréquent pour titres).", "q": "Peut-on éviter la plus-value ?"}, {"a": "Frais notariaux 3-8 % de la valeur du bien. Plus l'imposition potentielle de la plus-value latente (sauf exonérations). Sur 300 000 € apportés : ≈ 18 000 € de frais notariaux + plus-value éventuelle.", "q": "Combien coûte l'apport ?"}, {"a": "Oui mais avec l'accord du créancier hypothécaire (banque généralement). L'hypothèque suit le bien : elle reste inscrite sur l'immeuble même au sein de la SCI. La banque peut exiger remboursement anticipé ou transfert de la garantie.", "q": "Le bien hypothéqué peut-il être apporté ?"}, {"a": "Non en SCI (différence avec SARL/SAS). Mais une évaluation rigoureuse est essentielle pour éviter les contestations fiscales. Pour les biens > 100 000 €, faire appel à un expert immobilier indépendant pour sécuriser la valeur.", "q": "Faut-il un commissaire aux apports ?"}]