<p>L'association de fait, ou non déclarée, existe dès que des personnes se regroupent autour d'un projet commun sans accomplir de formalité. Parfaitement licite, elle reste toutefois dépourvue de personnalité morale, ce qui limite fortement sa capacité d'action. Comprendre ces limites aide à décider s'il faut la déclarer.</p><h2>Une existence sans formalité</h2><p>La liberté d'association permet à des personnes de s'unir sans aucune déclaration. L'association de fait naît du simple accord de ses membres autour d'un objet commun. Elle est licite tant que son objet est licite. Aucune publication ni enregistrement n'est nécessaire à sa simple existence.</p><h2>L'absence de personnalité morale</h2><p>Faute de déclaration, l'association de fait n'a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas posséder de patrimoine en son nom, ouvrir un compte bancaire, recevoir de dons ou subventions, ni agir en justice. Ces limites restreignent considérablement son champ d'action.</p><h2>Les conséquences pour les membres</h2><p>En l'absence de personnalité morale, les engagements sont pris par les membres en leur nom propre. Ceux qui agissent peuvent être personnellement responsables des dettes ou obligations contractées. Cette exposition personnelle constitue un risque important pour les animateurs de l'association de fait.</p><h2>Quand cela suffit</h2><p>L'association de fait peut convenir à un groupe informel sans budget ni engagement, par exemple un collectif ponctuel ou un club très réduit. Tant qu'il n'y a ni fonds à gérer, ni contrat à signer, ni subvention à demander, l'absence de déclaration ne pose pas de difficulté majeure.</p><h2>Passer à l'association déclarée</h2><p>Dès que le groupe souhaite gérer des fonds, recevoir des subventions, employer ou contracter, la déclaration s'impose. Elle confère la personnalité morale et protège les membres. La transformation est simple : rédaction des statuts, déclaration en préfecture et publication suffisent à franchir ce cap.</p>