## En quoi consiste la reconduction tacite ?

## Dans quels contrats peut-on trouver une clause de reconduction tacite ?

## Pourquoi prévoir la reconduction tacite d’un contrat ?

## Comment rédiger une clause de reconduction tacite ?

## L’obligation d’information du renouvellement du contrat

## Les modalités de résiliation du contrat

## Comment rompre un contrat à reconduction tacite ?

## Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

## Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

## Résiliation pour un autre motif

## FAQ

## Que se passe-t-il après la résiliation d’un contrat de prestation de services à reconduction tacite ?

## Quelle est la différence entre reconduction tacite et reconduction expresse ?

## Est-ce que la tacite reconduction est légale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Un contrat peut être renouvelé de façon automatique. On parle alors d’une reconduction tacite. Legalstart vous explique dans quelle mesure ce cas de figure s’applique, comment rédiger cette clause spécifique et comment rompre un contrat incluant celle-ci.

Par définition, une reconduction tacite est le fait de reconduire automatiquement un contrat, sans formalité particulière des parties. Cette reconduction a lieu lorsque :

Si un signataire désire rompre un contrat à renouvellement tacite, il doit procéder à une demande de résiliation selon les modalités et le délai indiqué sur le document. En revanche, aucune des parties n’a le droit de forcer l’autre à renouveler le contrat.

🛠️ En pratique : la durée maximum des contrats avec reconduction tacite varie selon la nature de celui-ci. Ainsi, elle est d’un an pour les services de téléphonie ou d’assurance, de 3 ans pour les baux d’habitation, et de 6 ans pour les baux commerciaux.

Une clause de tacite reconduction est couramment insérée dans les contrats d’adhésion ou les contrats de prestation du quotidien. Voici plusieurs exemples de contrats renouvelables par reconduction tacite :

La reconduction tacite du contrat favorise la continuité de celui-ci. Aucun accord supplémentaire des partis n’est requis pour prolonger le contrat. Néanmoins, cette clause est parfois considérée comme un piège de la part de ceux qui oublient les délais de résiliation.

Une clause de reconduction tacite doit comprendre les informations suivantes :

La loi Chatel oblige tout émetteur d’un tel contrat à informer le signataire :

L'émetteur est tenu de prévenir le signataire que la date d’anniversaire du contrat approche, et qu’il a la possibilité de le résilier s’il le désire. Cette information est effectuée au plus tôt 3 mois avant la date, et 1 mois avant au plus tard. Pour cela, il doit envoyer un courrier postal ou électronique, mentionnant la date limite de résiliation qui doit faire l’objet d’un encart visible.

☝️ Bon à savoir : l’obligation d’information ne s’applique que la première année pour les contrats de services financiers conclus à distance.

Le contrat doit préciser la durée de préavis, au cours duquel le signataire peut résilier le contrat. En pratique, cette durée est souvent :

Selon la nature du contrat, la résiliation peut être effectuée par l’envoi d’un courrier papier ou électronique, ou en procédant à la demande directement sur le site Internet de l'émetteur.

📝 À noter : des règles spécifiques encadrent les contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet, les contrats de mutuelle, d’assurance et d’organisme de prévoyance.

Un contrat à reconduction tacite peut être rompu pour l’une des raisons suivantes :

Le signataire peut demander la résiliation de son contrat au cours du préavis selon les modalités indiquées sur le contrat. Il est possible de demander la résiliation en :

☝️ Bon à savoir : aucun motif n’est requis.

Une résiliation est possible lorsque l’émetteur n’a pas informé le signataire dans les délais impartis que le contrat arrivait à son terme. Ce dernier peut alors demander le remboursement des sommes versées entre la date de renouvellement et la date de résiliation.

Pour cela, le signataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique, en précisant le motif de sa demande de résiliation. Le remboursement doit être effectué sous 30 jours.

📝 À noter : en cas de retard de remboursement, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.

Plusieurs autres motifs peuvent permettre de mettre fin au contrat :

Le signataire doit formuler sa demande de résiliation par voie postale ou électronique, en précisant les motifs de sa requête.

☝️ Bon à savoir : certains contrats peuvent inclure une durée d’engagement minimale. Dans ce cas, des pénalités peuvent s’appliquer lors de la demande de résiliation, en plus du paiement de la prestation.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La résiliation est prise en compte et la prestation s’arrête à la date prévue dans le contrat. Le client doit cependant s'acquitter des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.

Une reconduction tacite est effectuée automatiquement, sans demander l’accord des parties. À l’inverse, une reconduction expresse nécessite un accord formalisé par écrit entre les parties.

Oui, la reconduction tacite est légale. Néanmoins, l’émetteur du contrat est tenu de préciser dans le document légal les modalités de résiliation. Par ailleurs, il doit rappeler à son client la possibilité de résilier le contrat 1 à 3 mois avant l’échéance de celui-ci. Le courrier doit mentionner explicitement la date de renouvellement du contrat, et les modalités de résiliation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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