[{"text": "À partir de combien de salariés les NAO sont-elles obligatoires ?", "answer": "Les NAO sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus pourvues d'au moins un délégué syndical. Sans délégué syndical, il n'y a pas d'obligation de négocier."}, {"text": "À quelle fréquence se tiennent les NAO ?", "answer": "En principe chaque année. Un accord d'entreprise peut allonger la périodicité jusqu'à 4 ans maximum pour certains thèmes (rémunération : 4 ans, égalité professionnelle : 4 ans)."}, {"text": "Que faire en cas de désaccord ?", "answer": "Un procès-verbal de désaccord est dressé. L'employeur peut ensuite mettre en oeuvre unilatéralement des mesures sur les thèmes négociés, après consultation du CSE."}, {"text": "Quelles sont les sanctions en cas de défaut ?", "answer": "Le délit d'entrave est passible de 3 750 € d'amende (7 500 € et 1 an d'emprisonnement en récidive). En matière d'égalité, pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale."}]