<p>L'apport de titres consiste à transférer la propriété d'actions ou parts sociales à une société en échange de titres de cette dernière. C'est une opération centrale dans la construction de holdings et l'optimisation patrimoniale.</p>

<h2>Définition de l'apport de titres</h2>
<p>L'apport de titres est juridiquement un apport en nature. L'apporteur cède la propriété de ses titres (par exemple des actions d'une SAS opérationnelle) à une société bénéficiaire (souvent une holding), et reçoit en contrepartie des titres de cette société. Aucun flux monétaire n'intervient, ce qui en fait une opération à faible coût de trésorerie.</p>

<h2>Le report d'imposition (article 150-0 B ter CGI)</h2>
<p>Sans dispositif spécifique, l'apport déclencherait une plus-value imposable immédiatement. L'<strong>article 150-0 B ter du CGI</strong> permet un <strong>report d'imposition automatique</strong> lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement).</p>
<p>La plus-value est calculée et déclarée mais son imposition est différée jusqu'à la survenance d'un événement de fin de report : cession des titres reçus en échange, dissolution de la société bénéficiaire, ou cession par la holding des titres apportés dans les 3 ans (sauf réinvestissement de 60 % minimum dans une activité économique éligible).</p>

<h2>Conditions à respecter</h2>
<p>Pour bénéficier du report :</p>
<ul>
<li>La société bénéficiaire doit être soumise à l'<strong>IS</strong> et établie en France, dans l'UE ou l'EEE.</li>
<li>L'apporteur doit en <strong>contrôler</strong> plus de 50 % après l'apport.</li>
<li>Si la société cède les titres apportés dans les 3 ans, elle doit <strong>réinvestir au moins 60 %</strong> du produit dans une activité économique éligible dans les 2 ans suivant la cession.</li>
</ul>

<h2>Formalités de l'opération</h2>
<p>L'apport requiert plusieurs étapes :</p>
<ul>
<li>Évaluation des titres apportés (commissaire aux apports recommandé si valeur significative).</li>
<li>Décision de l'assemblée de la société bénéficiaire approuvant l'apport et l'augmentation de capital.</li>
<li>Modification des statuts.</li>
<li>Déclaration fiscale (formulaire 2074-I) mentionnant la plus-value en report.</li>
<li>Enregistrement et publication des modifications.</li>
</ul>

<h2>Utilité dans un montage holding</h2>
<p>L'apport de titres est l'outil de base pour construire une <strong>holding patrimoniale</strong>. Il permet de :</p>
<ul>
<li>Différer l'imposition de la plus-value latente sur les titres d'exploitation.</li>
<li>Préparer une cession future tout en finançant un réinvestissement.</li>
<li>Bénéficier ensuite du régime mère-fille sur les dividendes remontés.</li>
<li>Faciliter la transmission familiale (pacte Dutreil sur la holding).</li>
</ul>
<p>Le schéma classique <strong>apport-cession</strong> est fréquemment utilisé : un dirigeant apporte ses titres opérationnels à sa holding, qui les cède peu après et réinvestit le produit dans une nouvelle activité, sans déclencher l'imposition immédiate.</p>