[{"text": "À partir de quand la BDESE est-elle obligatoire ?", "answer": "À partir de 50 salariés. BDESE simplifiée pour les entreprises de moins de 300 salariés, BDESE complète au-delà. Sanctions en cas d'absence : délit d'entrave (1 an + 7 500 €)."}, {"text": "Quelles données figurent dans la BDESE ?", "answer": "9 rubriques obligatoires : investissement social, matériel/immatériel, égalité H/F, fonds propres, rémunération, ASC, rémunération financeurs, flux financiers, conséquences environnementales."}, {"text": "Qui peut accéder à la BDESE ?", "answer": "Les élus du CSE, délégués syndicaux et représentants de proximité. Accès permanent. Membres tenus au secret professionnel pour les informations confidentielles signalées comme telles par l'employeur."}, {"text": "Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?", "answer": "Délit d'entrave : 1 an de prison + 7 500 € d'amende (x5 pour personne morale). Référé pour injonction. Nullité des consultations CSE menées sans BDESE complète."}]