## Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

## Quels sont les pouvoirs attachés au mandat d’immatriculation ?

## Qui doit remplir le mandat d’immatriculation ?

## Qui peut recevoir un mandat d’immatriculation ?

## Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?

## Comment remplir un mandat d’immatriculation ?

## FAQ

## Quel formulaire pour un mandat d’immatriculation ?

## Quels sont les professionnels habilités pour l'immatriculation des véhicules ?

## Quand faire une demande de carte grise à l’ANTS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Le mandat d’immatriculation permet à un professionnel de l’automobile de réaliser une demande d'immatriculation au nom de son client. Ce professionnel doit être habilité pour effectuer cette démarche. Ainsi, en tant que mandataire, il transmet la demande de carte grise et ses justificatifs au SIV (système d’immatriculation des véhicules).

Le mandant doit remplir un document officiel, le formulaire Cerfa n° 13757*03 afin de lui conférer légalement ce pouvoir. Ce dernier doit être dûment rempli et signé pour être valable. La procédure concerne une immatriculation initiale ou tout changement à apporter à la carte grise.

Dans quels cas un mandat de carte grise est-il nécessaire ? Comment trouver ce document et comment le remplir ? À qui peut-il être confié ? Découvrez toutes les informations utiles pour faire cette démarche dans cet article.

Le mandat d’immatriculation désigne le formulaire Cerfa n°13757*03. Il s’agit du document nécessaire pour faire effectuer une demande de carte grise par un professionnel. Cette procuration est utilisée par les professionnels agréés pour faire une démarche d’immatriculation de véhicule en votre nom sur le SIV.

Seul le titulaire du véhicule (mandant) peut donner le pouvoir au professionnel habilité (mandataire) de réaliser cette demande d’immatriculation légalement en son nom auprès du ministère de l'Intérieur. De ce fait, le formulaire Cerfa ne peut être utilisé que par le propriétaire du véhicule.

Le mandat de carte grise est indispensable pour les démarches suivantes pour les véhicules neufs ou d’occasion :

Il est possible de réaliser soi-même l’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS pour un véhicule neuf ou d’occasion. Vous devez alors vous identifier avec France Connect et fournir les pièces justificatives depuis votre ordinateur ou via l’application officielle Simplimmat.

📌 À retenir : l'obtention du formulaire Cerfa est gratuite. Toutefois, la prestation du professionnel de l’automobile peut être payante et s’ajouter aux frais d’immatriculation.

Le mandat d’immatriculation (procuration) permet au professionnel habilité de :

Seul le titulaire du véhicule concerné peut remplir et signer le mandat d’immatriculation cerfa 1375*03. Il doit être fait en un seul exemplaire et transmis au mandataire. En cas de multipropriété, alors chaque titulaire doit remplir un mandat pour le professionnel.

📝 À noter : si une autre personne demande la délivrance d’un certificat d’immatriculation au nom du titulaire, elle doit disposer de son accord par le biais d’un mandat qui peut être fait sur papier libre.

Un professionnel habilité est le seul à pouvoir recevoir le mandat d’immatriculation et télétransmettre les informations dans le SIV. Il dispose d’une autorisation d’accès au SIV pour faire les démarches d’immatriculation et d'obtention de carte grise pour ses clients.

💡 Astuce : vous pouvez géolocaliser les professionnels habilités à l’immatriculation proches de chez vous sur le site de l’ANTS.

L'habilitation est accordée par le préfet du département du siège social de l’entreprise. Elle concerne uniquement les professionnels de l’automobile et les loueurs de véhicules. Ces derniers doivent faire une demande d’habilitation par téléprocédure.

🛠️ En pratique : un professionnel de l’automobile non habilité peut lui-même confier la télétransmission de ses informations à un professionnel habilité. Pour l’usager, cela se traduit par deux mandats conclus avec les deux professionnels.

Il est possible de télécharger un mandat d’immatriculation sous PDF. Celui-ci est disponible sur le site du Service public :

Une fois le document en main, voici comment le remplir. Tout d’abord, la partie « Mandant » demande de fournir vos informations personnelles :

Puis, la partie « Mandataire » concerne les informations du professionnel habilité. Vous devez indiquer :

La partie suivante concerne le véhicule. Vous devez renseigner :

Il faut également cocher une case qui stipule « Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l'assurer préalablement.»

Enfin, la partie « Validation » permet d’indiquer le lieu et la date du mandat ainsi que votre signature obligatoire.

Le mandat peut être considéré comme non valable en cas de :

Résumer cet article avec :

Un mandat d’immatriculation correspond au formulaire Cerfa n° 13757*03. Ce document peut être téléchargé sur le site du Service public.

Les professionnels habilités pour l’immatriculation des véhicules sont les professionnels de l’automobile et les loueurs.

Vous pouvez faire une demande de carte grise à l’ANTS :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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