<p>Le formulaire M2 (Cerfa 11682*05) est utilisé pour déclarer au greffe les modifications affectant une société commerciale autres que celles concernant les dirigeants. Il s'agit notamment des changements de siège, d'objet social, de capital, de dénomination, de forme juridique ou de durée.</p><h2>Cas d'utilisation</h2><p>Le M2 est utilisé pour : changement de dénomination sociale, modification de l'objet social, augmentation ou réduction de capital, transfert de siège, prorogation de la durée, transformation de la forme juridique (passage de SARL en SAS par exemple), fusion-absorption (du côté de la société absorbée).</p><h2>Pièces à joindre</h2><p>PV de l'AGE ayant décidé la modification, statuts mis à jour signés et datés, copie de l'annonce légale, justificatifs spécifiques selon le cas (bail pour transfert de siège, certificat du dépositaire pour augmentation de capital, rapport du commissaire aux apports si nécessaire, etc.).</p><h2>Délai de dépôt</h2><p>Comme le M3, le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision. Tout retard expose à des pénalités et compromet l'opposabilité aux tiers. Pour les modifications fiscales (changement de forme juridique par exemple), le délai peut être différent et plus court.</p><h2>Coût</h2><p>Frais de greffe : 200-250 € selon la nature de la modification et le tribunal compétent. Annonce légale : 150-300 € selon le département et la longueur du texte. Honoraires éventuels d'un professionnel : 200-1 000 € selon la complexité. Coût total moyen : 400-1 500 € selon la complexité.</p><h2>Téléprocédure</h2><p>Depuis 2023, le M2 est dématérialisé sur le guichet unique INPI. Le dépôt se fait en ligne avec téléversement des pièces justificatives. L'avantage : rapidité, traçabilité, paiement en ligne. Le greffe traite ensuite la demande sous 5-15 jours et délivre le nouveau Kbis.</p>