## Qu’est-ce qu’une SELCA ?

## Quelle est la différence entre une SEL et une SELCA ?

## Quelles sont les spécificités de la SELCA ?

## La nature de l'activité de la SELCA

## Le statut des actionnaires de la SELCA

## Le capital social de la SELCA

## La responsabilité des actionnaires de la SELCA

## Quel est le régime fiscal de la SELCA ?

## Quel est le régime social en SELCA ?

## FAQ

## Quels sont les différents types de SEL ?

## Qui peut être associé d’une SELCA ?

## Quel est le capital social minimum pour créer une SELCA ?

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Un professionnel pratiquant une activité libérale réglementée a la possibilité de fonder une société avec d’autres collègues afin d’exercer leur métier en commun. Plusieurs formes juridiques leur sont accessibles, parmi lesquelles figure la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, ou SELCA. Définition, particularités, régime social et fiscal, Legalstart répond à vos interrogations sur la SELCA.

Une Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, ou SELCA, constitue une adaptation de la Société en commandite par actions (SCA) pour l'exercice d’une profession libérale. Sauf dérogations spécifiques, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent pour les deux formes juridiques.

La SELCA a la particularité de comprendre deux types d’associés :

La SELCA est une forme juridique issue de la famille des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Elles permettent aux entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée de constituer une société de capitaux avec des pairs.

En effet, une activité libérale est normalement pratiquée par les professionnels en leur nom propre. Les SEL constituent, de fait, des options intéressantes s’ils désirent monter une société entre professionnels, afin d’exercer leur activité en commun. Elles ont ainsi la particularité d’adopter une forme commerciale et de posséder un objet civil.

📝 À noter : un professionnel libéral n’est pas obligé de monter une SEL. D’autres formes juridiques lui sont accessibles, comme celle de l’entreprise individuelle (EI), de la société civile professionnelle (SCP) et de la société civile de moyens (SCM).

En dehors de la SELCA, les autres formes de SEL existantes sont les suivantes :

Une SELCA est une forme de société comprenant quelques particularités au niveau de :

Les professionnels qui désirent monter une SELCA doivent exercer une activité libérale réglementée, qui doit être inscrite en tant qu’objet social. De fait, il est obligatoire d’être inscrit à un ordre professionnel relatif à l’objet de la future société, ou de disposer d’un agrément délivré par les autorités compétentes, avant d’immatriculer la société.

Pour rappel, les activités réglementaires sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : il est possible d’exercer plusieurs activités en tant que SELCA. Pour cela, il est nécessaire d’avoir obtenu au préalable une autorisation par décret du Conseil d’État.

À l’instar d’une SCA, une SELCA est composée au moins :

📝 À noter : une SELCA ne peut pas être cotée en bourse.

Sauf dérogation légale, l'associé commandité exerce son activité au sein de la société. Il désigne un gérant, ou se nomme lui-même en tant que tel. Pour cela, il doit obtenir l’unanimité des associés commandités et l'action des deux tiers des actionnaires. Sa responsabilité est indéfinie et solidaire des dettes.

☝️ Bon à savoir : depuis la loi Macron, les dirigeants peuvent ne pas exercer d’activité au sein de la société, à condition de posséder plus de la moitié du capital et des droits de vote. Par ailleurs, un dirigeant peut cumuler un contrat de travail et un mandat social.

Quant à eux, les associés commanditaires participent au capital, mais ils ne prennent pas part aux décisions de gestion de la société et ils ne peuvent pas non plus devenir gérant. À l’inverse du ou des associés commandités, leur responsabilité est limitée selon leurs apports.

Pour faire entrer de nouveaux actionnaires en cours d’exercice, il convient d’obtenir l’accord des associés. Cependant, les modalités d’agrément diffèrent s’il s’agit d’un nouveau commanditaire ou commandité. En pratique, il convient de récolter :

Cependant, cette procédure d’agrément ne s’applique pas si l’associé en question possède plus de la moitié des parts sociales et des droits de vote et qu’il n'exerce pas son activité au sein de la société.

Le capital social d’une société SELCA est de 37.000 euros minimum. Il peut être constitué d’apport en nature ou en espèces. La moitié doit être libérée lors de la création de la société, et l’autre moitié dans un délai de 5 ans. Par ailleurs, la société peut ouvrir jusqu’à 49.999 % de son capital à des capitaux extérieurs.

☝️ Bon à savoir : jusqu’à l’instauration de la loi Macron, les associés qui exerçaient leur activité au sein de la société devaient posséder en commun au moins 50 % du capital social. Cette règle s’est depuis assouplie, car elle fait l’objet à présent de dérogations. Cependant, elle s’applique toujours dans le secteur de la santé, sauf clause contraire dans les statuts.

La responsabilité des actionnaires diffère selon leur nature :

Comme toutes les SEL, une SELCA est soumise à l’impôt des sociétés (IS). Il concerne tous les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel de l’année précédant la déclaration. En revanche, les bénéfices réalisés à l’étranger via des succursales ne sont pas imposés.

Pour rappel, les taux de l’IS sont les suivants :

Il demeure toutefois possible de choisir le régime des sociétés de personnes, et de demander alors une imposition des bénéfices sur le revenu (IR). Dans cette situation, les associés personnes sont imposés à l’IR sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que les associés personnes morales sont imposés à l’IS. Pour en bénéficier, la SECLA doit remplir les conditions requises :

Le régime social diffère selon le statut du gérant :

📝 À noter : si dans les deux situations, le gérant est affilié au régime général, le taux de ses cotisations, ainsi que le niveau de ses prestations sociales diffèrent selon son statut.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Les différents types de SEL ou Société d’Exercice Libéral, sont les suivants : la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), ou la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU), la Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA) et la Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).

Les associés d’une SELCA doivent obligatoirement exercer une profession libérale réglementée.

Le capital social minimum pour créer une SELCA est de 37.000 euros. Il peut être composé par d’apports en espèces ou en nature.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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