<p>L'agent commercial indépendant prospecte et négocie au nom d'entreprises mandantes sans être leur salarié. Statut souple et rémunérateur, il convient aux commerciaux confirmés souhaitant s'installer à leur compte en {YEAR}.</p>

<h2>Définition et statut</h2>
<p>L'agent commercial est défini par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. C'est un <strong>mandataire indépendant</strong> chargé de négocier ou conclure des contrats au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises (les mandants), sans lien de subordination. Il se distingue du VRP salarié (lien de subordination) et du commissionnaire (qui agit en son nom propre).</p>
<p>Les formes juridiques possibles :</p>
<ul>
<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : démarrage rapide, régime micro-BNC ou réel BNC.</li>
<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, option IS, statut TNS.</li>
<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, optimisation dividendes.</li>
</ul>

<h2>L'inscription au RSAC intégrée au RNE</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, le <strong>Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)</strong> est intégré au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> géré par l'INPI. L'inscription s'effectue via le <strong>guichet unique INPI</strong> en ligne, gratuitement, en remplissant le formulaire dédié et en joignant les pièces justificatives (pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, attestation domiciliation).</p>
<p>Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement et conditionne l'opposabilité du statut aux mandants.</p>

<h2>Le mandat avec l'entreprise principale</h2>
<p>La relation avec le mandant est encadrée par un <strong>contrat d'agent commercial</strong> qui précise :</p>
<ul>
<li>La nature des produits ou services à commercialiser.</li>
<li>Le territoire géographique ou la clientèle attribuée (exclusivité éventuelle).</li>
<li>Le taux et les modalités de calcul des commissions.</li>
<li>La durée (déterminée ou indéterminée) et les conditions de résiliation.</li>
<li>L'<strong>indemnité de fin de contrat</strong> due par le mandant en cas de rupture (généralement 2 années de commissions, sauf faute grave).</li>
</ul>

<h2>Commissions et organisation</h2>
<p>La rémunération se fait <strong>exclusivement à la commission</strong>, en général entre <strong>5 et 15 %</strong> du montant HT des ventes apportées, parfois plus dans le luxe ou les services à forte valeur ajoutée. L'agent commercial organise librement son activité : choix des clients à démarcher, horaires, méthodes commerciales. Il peut représenter plusieurs mandants à condition que ces derniers ne soient pas en concurrence directe.</p>

<h2>Fiscalité BIC ou BNC</h2>
<p>La fiscalité dépend de la nature des opérations :</p>
<ul>
<li><strong>Commissions sur ventes de marchandises</strong> : régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).</li>
<li><strong>Commissions sur prestations de services</strong> : régime BNC (bénéfices non commerciaux).</li>
</ul>
<p>En micro-entreprise, le plafond est de 77 700 € HT en BNC et 188 700 € HT en BIC (vente). Au-delà, le régime réel s'applique. La protection sociale est celle des TNS (SSI) avec affiliation à la CIPAV ou à l'URSSAF selon l'activité et la forme juridique.</p>