## Qu’est-ce qu’un brevet ?

## Dépôt de brevet : définition

## Qui peut déposer un brevet ?

## Comment déposer un brevet ?

## Déposer une demande de brevet auprès de l’INPI

## Analyse de la demande : contrôles et évaluation de brevetabilité

## Validation et délivrance du brevet

## Pourquoi payer pour déposer un brevet ?

## Un monopole d’exploitation

## Une plus grande crédibilité

## Une création de valeur

## Quels sont les tarifs pour déposer un brevet ?

## Quel est le tarif d’un brevet en France ?

## Quel est le prix d’un brevet européen ?

## Quel est le prix d’un brevet international ?

## Comment bénéficier d’une réduction sur le tarif pour déposer un brevet ?

## FAQ

## Où déposer un brevet ?

## Est-ce que déposer un brevet rapporte de l’argent ?

## Quels sont les inconvénients d'un dépôt de brevet ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Vous venez de développer une invention que vous souhaitez protéger ? Alors, le dépôt de brevet va vous permettre de préserver votre création. Néanmoins, le coût d’un dépôt de brevet peut s’avérer assez conséquent, il faut donc bien prévoir votre budget.

Quel est le prix pour déposer un brevet ? Peut-on bénéficier d’une réduction ? Voici toutes les informations à connaître.

Un brevet permet de protéger une innovation technique, sous conditions. Pour cela, il convient d’effectuer un dépôt de brevet.

Déposer un brevet, par définition, revient à effectuer un acte officiel qui :

Dans les faits, déposer un brevet interdit toute exploitation de la propriété industrielle brevetée sans autorisation.

Un brevet peut être déposé par une personne physique (l’inventeur ou les co-inventeurs) ou une personne morale.

Toutefois, il est important de noter que vous ne pouvez pas breveter une idée. Pour remplir les conditions de dépôt de brevet, il faut que votre invention :

Si votre invention remplit toutes les conditions requises, il vous suffit de savoir comment déposer un brevet. Pour cela, vous devez protéger votre innovation en déposant un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Le dépôt de brevet se fait en ligne auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, sauf pour les inventions sensibles. Cette demande requiert des compétences juridiques et techniques, il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en propriété industrielle.

Après le dépôt, vous recevez un numéro d’enregistrement national et la date officielle de dépôt. La demande est enregistrée et transmise par l’INPI à la Défense nationale pour vérification.

L’INPI procède ensuite à un examen technique et envoie au demandeur un rapport de recherche préliminaire. Vous disposez alors de 3 mois pour répondre en cas d’observations.

Après cet examen technique et administratif, la demande de dépôt de brevet est publiée dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle). Dès lors, les tiers ont 3 mois pour présenter des observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI produit un rapport de recherche définitif.

Si le brevet est validé, le demandeur du dépôt de brevet doit s’acquitter du prix des redevances dans un délai de 2 mois. Une fois la publication finale du brevet dans le BOPI, l’INPI produit l’exemplaire final du brevet.

☝️ Bon à savoir : en moyenne, la délivrance d’un brevet prend 27 mois entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet par l’INPI.

Si vous souhaitez déposer un brevet et que le prix est élevé, vous pouvez vous demander s’il est bien utile d’engendrer des frais pour une telle action. Notez qu’en France, le brevet est le seul acte officiel de propriété industrielle. Mais il existe d’autres avantages :

La durée d'un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention dans tout l’Hexagone, pendant 20 ans maximum. En somme, déposer un brevet et en régler le prix est le meilleur moyen de protéger une innovation mise au point par vos soins.

Déposer un brevet représente un prix, mais cela permet de renforcer la crédibilité de l’innovation. Par ce biais, vous rassurez les investisseurs et valorisez vos créations. Cela permet de convaincre les partenaires et d’accroître votre notoriété auprès des clients et du secteur industriel.

Détenir un portefeuille de brevets enrichit le capital immatériel de votre entreprise. Cela permet de générer des revenus issus de licences ou de cessions. Ainsi, même si déposer un brevet est un tarif à prendre en compte, c’est avant tout un levier de rentabilité. À condition que ses bénéfices dépassent ses coûts.

📝 À noter : déposer un brevet constitue également une preuve officielle de la date de création, utile pour faire valoir ses droits en cas de litige. Il constitue la preuve de son antériorité.

Le prix pour déposer un brevet d’invention peut varier en fonction du prestataire qui vous assiste. Néanmoins, certains frais redevables à l’INPI ne changent pas, quelle que soit la demande.

Le prix d’un brevet en France regroupe :

Ainsi, la première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 674€ si on ne compte que les frais de l’INPI.

Ces tarifs concernent un brevet comportant jusqu’à 10 revendications. Au-delà, un coût additionnel est facturé à hauteur de 42 € par revendication supplémentaire.

La taxe annuelle augmente chaque année durant laquelle le brevet est maintenu. Durant les 20 ans de protection, elle progresse comme suit.

Entrée en vigueur le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire permet de protéger une invention dans 17 Etats de l’UE via une seule procédure. Il simplifie ainsi les démarches et réduit les coûts. Il repose sur un brevet européen délivré par l’OEB, auquel l’effet unitaire peut être demandé dans le mois suivant sa délivrance.

Les 17 Etats membres ayant ratifié les accords européens et internationaux sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

📌 À retenir : le brevet européen unitaire ne se substitue ni aux brevets nationaux ni au brevet européen classique. Il constitue une option supplémentaire pour protéger une invention dans l’Union européenne. Les entreprises peuvent choisir entre trois voies de protection :

Le prix d’un brevet européen, dont les démarches sont à réaliser auprès de l’OEB, est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Tarifs des procédures pour un brevet européen (EP) auprès de l’OEB

Revendications supplémentaires

250 € / revendication (au-delà de 16)

990 € auxquels s’ajoutent 630 € / Etats de taxe de désignation pour un EP classique, contre 0 € pour un EP unitaire

Annuités de maintien en vigueur

EP classique : entre 505 et 1.690 € auxquels s’ajoutent les taxes annuelles, variables selon les pays

EP unitaire : de 35 € jusqu’à 4.855 € (de la 1re à la 20e annuité)

☝️ Bon à savoir : une partie de la taxe “rapport de recherche” peut être remboursée si la demande de brevet européen repose sur une demande française et que le rapport de recherche établi dans le cadre de la procédure française est réutilisé.

Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets) permet, via une seule demande internationale, de solliciter la protection d’une invention dans plusieurs pays.

Le prix pour déposer un brevet international comprend les éléments suivants.

Tarifs des procédures pour un brevet PCT

(1.204 PCT électronique ou 1.081 € PCT easy)

Supplément par feuille supplémentaire

Comme vu précédemment, déposer un brevet présente un tarif élevé. Il est parfois possible de profiter d’un abattement jusqu’à 50% des frais de l’INPI.

Les conditions pour bénéficier de cette réduction du prix pour déposer un brevet sont :

La grille tarifaire de la réduction du dépôt de brevet est la suivante.

Dépôt de la demande de brevet (physique)

Taxe annuelle - 1re annuité

☝️ Bon à savoir : au-delà de la 7e annuité, il n’est plus possible de bénéficier d’un tarif réduit.

Désormais, vous connaissez tout du prix pour déposer un brevet. Procéder de la sorte reste le meilleur moyen de se prémunir contre les contrefacteurs, et de pouvoir mener une action en contrefaçon le cas échéant.

Résumer cet article avec :

Le dépôt d’un brevet se fait auprès de l’INPI pour la France, de l’OEB pour l’Europe, ou via la PCT pour une protection internationale. Le choix dépend de l’étendue géographique souhaitée.

Déposer un brevet ne rapporte pas directement d’argent. Il peut toutefois générer des revenus par la licence ou la cession du brevet.

Le dépôt de brevet est une procédure coûteuse (accompagnement et frais administratifs) et longue sans succès commercial garanti. Il impose également de rendre l’invention publique de manière détaillée, ce qui peut révéler des informations aux concurrents, et l’empêche donc de rester secrète. Enfin, le brevet a une durée limitée, contrairement au secret.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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