## Quand faut-il procéder à la modification d’une entreprise individuelle ?

## Les événements qui nécessitent la modification d’une entreprise individuelle

## Les événements qui ne nécessitent pas la modification d’une entreprise individuelle

## Qui peut réaliser les démarches de modification d’une entreprise individuelle ?

## Quelles formalités pour la modification d’une entreprise individuelle ?

## Compléter la formalité de changement en ligne

## Fournir le justificatif

## Valider la procédure

## Payer les frais associés

## Signer la formalité de déclaration

## Suivre l’avancement de la demande

## Combien coûte la modification d’une entreprise individuelle ?

## FAQ

## Comment modifier une micro-entreprise ?

## Faut-il publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour la modification d’une entreprise individuelle ?

## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Au cours de la vie de son activité, l’entrepreneur individuel peut avoir besoin de mettre à jour certains renseignements concernant son entreprise. Qu’il s’agisse de données personnelles ou liées à son établissement. Legalstart vous présente les éléments pouvant faire l’objet d’une modification d’entreprise individuelle, ainsi que la procédure à suivre.

La formalité de modification s’applique dans des cas spécifiques associés au chef d’entreprise ou à l’établissement d’exercice de l’activité.

Une modification de l’entreprise individuelle (EI) peut intervenir à deux niveaux :

L’entrepreneur est également en mesure de déclarer :

📝 À noter : un nouveau numéro SIRET est envoyé à l’entreprise après le transfert de son siège social. En revanche, elle conserve bien son numéro SIREN.

Certains événements sont à signaler directement auprès des administrations en charge de leur traitement. Il ne faut donc pas remplir une demande de modification de l’entreprise individuelle.

Cela concerne les demandes suivantes :

☝️ Bon à savoir : pour transformer une société en entreprise individuelle, il faut d’abord liquider la société avant de créer une EI.

La modification d’une entreprise individuelle peut être menée :

Pour qu’une autre personne que le chef d’entreprise puisse accomplir les formalités de changement, il faut rédiger une délégation ou un contrat de mandat. Ces documents sont ensuite à fournir comme justificatifs lors de la réalisation de la modification.

💡 Astuce : vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart pour mener les démarches de modification de votre entreprise individuelle.

Pour modifier son entreprise individuelle, il convient de :

Depuis le 1er janvier 2023, il faut se rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, pour procéder à la modification d’une entreprise individuelle ou d’une société. Il n’est plus possible de contacter le CFE.

Une fois que vous êtes sur le site Internet, il faut entrer vos coordonnées en utilisant vos identifiants France Connect. Vous accédez ainsi à votre espace personnel.

Il faut ensuite vous diriger dans l’onglet “Formalités”, puis “Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion”. Le site vous demande de compléter le numéro SIREN de l’entreprise, avant de cliquer sur l’onglet “Modifier son entreprise”.

Pour démarrer la demande de modification, il faut en premier lieu nommer le brouillon de la requête. Le site vous propose ensuite de contrôler les coordonnées personnelles de l’entrepreneur, puis les informations relatives à l’activité et à ses établissements. Il faut donc modifier l’élément concerné.

🛠️ En pratique : pour changer son adresse personnelle, il faut cliquer sur “oui” à la suggestion “Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à mon déménagement”. Il faut ensuite remplir les champs requis et indiquer la date d’effet de ce changement. Il est possible de préciser si l’adresse de l’entreprise est rattachée ou non à celle du domicile.

Une fois les différentes étapes remplies, il est demandé de fournir un justificatif de la demande. Il suffit alors de sélectionner un fichier depuis son ordinateur ou de le glisser directement sur l’encart dédié.

Les justificatifs à fournir dépendent de votre situation. Pour donner quelques exemples :

Une fois toutes les étapes achevées, le site vous propose un récapitulatif complet de votre demande. Il est recommandé de lire tous les encarts pour vous assurer qu’il n’y a pas d’oublis ou d’erreurs. Vous pouvez ensuite valider votre procédure.

La formalité de changement est gratuite. Cependant, certains frais sont à payer lors de certains dépôts d’actes ou à la suite de la modification de certains registres. C’est le cas notamment lors de certains changements d’activité. Le site de l’INPI l’indique au moment de la validation.

Le règlement peut être mené au choix :

Pour valider la procédure, il faut la signer. La signature s’effectue au choix :

📝 À noter : l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) propose une liste d’organismes de certification de confiance.

Le délai de traitement de l’INPI pour une modification d’entreprise est généralement de 1 à 4 semaines. Il est possible de suivre l’avancement du dossier depuis le tableau de bord du Guichet unique. Il précise le statut du traitement de la demande.

La formalité de modification est gratuite. En revanche, des frais peuvent s’appliquer en cas de changement de registres ou de dépôts d’actes spécifiques.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Les formalités de modification d’une micro-entreprise sont les mêmes que celles d’une entreprise individuelle. Il convient de se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Non, il ne faut pas publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour une entreprise individuelle. Cette obligation ne concerne que les sociétés.

Une entreprise individuelle est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. C’est une forme d’entreprise qui a l’avantage de pouvoir être créée facilement et rapidement. Les modalités de gestions sont aussi allégées au regard des obligations des sociétés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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