<p>Lorsqu'un entrepreneur décide de constituer une rente viagère à titre onéreux, il s'engage à verser des arrérages en échange d'un capital initial. Mais comment déterminer le revenu net imposable de cette rente ?</p> <h2>Qu'est-ce qu'une rente viagère à titre onéreux ?</h2> <p>Une rente viagère à titre onéreux est un contrat par lequel le crédirentier accepte de se dessaisir d'un élément de son patrimoine en contrepartie de versements en espèces échelonnés dans le temps. Le législateur a exonéré d'impôt la quote-part des arrérages qui correspond au remboursement partiel du capital initial.</p> <h2>Comment déterminer le revenu net imposable ?</h2> <p>Selon l'article 158 du code général des impôts, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente :</p> <ul> <li>70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans</li> <li>50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus</li> <li>40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus</li> <li>30 % s'il est âgé de plus de 69 ans</li> </ul> <h3>Quelles sont les dates à prendre en compte ?</h3> <p>La date d'entrée en jouissance de la rente viagère est déterminée différemment selon que cette rente est à jouissance immédiate ou à jouissance différée. Pour une rente à jouissance immédiate, la date à retenir est celle du contrat constitutif de rente viagère. Pour une rente à jouissance différée, il convient de retenir la date d'entrée en jouissance effective de la rente.</p> <blockquote>Le 6 de l'article 158 du code général des impôts prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction de leur montant.</blockquote> <h2>Quelles sont les implications pour les entrepreneurs ?</h2> <p>Les entrepreneurs doivent prendre en compte ces dispositions pour déterminer le revenu net imposable de leurs rentes viagères à titre onéreux. Ils doivent également vérifier les dates d'entrée en jouissance de leurs rentes pour appliquer les bonnes fractions de revenu imposable.</p> <h3>Quelles sont les démarches pratiques ?</h3> <p>Les entrepreneurs doivent :</p> <ol> <li>Vérifier les dates d'entrée en jouissance de leurs rentes viagères</li> <li>Déterminer la fraction de revenu imposable en fonction de leur âge</li> <li>Déclarer le revenu net imposable de leurs rentes viagères à titre onéreux</li> </ol>