## Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

## Cession des parts sociales de SARL : comment ça marche ?

## Pourquoi choisir Legalstart pour sa cession de parts sociales ?

## Nos différentes offres de cession de parts sociales

## Cession des parts sociales de SARL : questions fréquentes

## Dans quel cas utiliser notre modèles d'acte de cession de parts sociales?

## Quelle forme doit prendre le contrat de vente de parts sociales ?

## En quoi consiste l'enregistrement de l'acte de cession aux impôts ?

## Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de parts ?

## Quelles formalités de publicité pour l'acte de cession ?

## Cession de parts sociales de SARL : qui prend la décision?

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Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SARL, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SARL et agréer le nouvel associé en Assemblée Générale. Ce contrat devra être enregistré aux impôts et déposé au greffe du Tribunal de commerce. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

En savoir plus sur la cession des parts sociales de SARL

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Répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre projet de cession de parts sociales et accédez à votre dossier complet. Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

On s'occupe de tout !

Nos juristes experts valident le dossier de votre cession de parts sociales et s'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'enregistrement de vos statuts modifés au greffe.

On vous accompagne de A à Z

Toutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.

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Notre modèle est particulièrement adapté si vous souhaitez céder vos parts à un proche (enfant, conjoint, parent).

L’acte de cession doit être constaté par un écrit. Cet écrit peut prendre la forme:

L'acte a pour conséquence la transmission des parts sociales ou des actions, qui forment le capital social de l'entreprise.

L’acte de cession de parts doit être enregistré à la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’établissement.

La cession de parts est ainsi soumise à un droit d’enregistrement d’un montant de 3% soit du prix mentionné dans l’acte augmenté des charges, soit de la valeur réelle si celle-ci est supérieure, après application d’un abattement. L’abattement n’est toutefois pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.

L’acte de cession des parts doit contenir :

Afin d’être opposable à la société et aux tiers (c’est-à-dire, produire des effets juridiques à leur encontre), l’acte de cession doit faire l’objet de formalités.

Ainsi, l’acte de cession doit être notifié à la société :

La cession des parts sera également opposable aux tiers si :

La décision de procéder à une cession de parts sociales doit être prise par les associés de la SARL réunis au sein d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Les règles sont différentes selon l'année de création de la SARL :

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Tout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.

Nos expertsse feront un plaisir de vous aider

Toute l'équipe d'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :

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