<p>L'apport en industrie permet à un associé de mettre à disposition de la SARL son savoir-faire, son travail ou ses compétences. Une forme d'apport atypique, autorisée depuis la loi NRE de 2001, mais soumise à des règles strictes en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?</h2>
<p>L'apport en industrie consiste à mettre à la disposition de la société des <strong>connaissances techniques, un travail régulier ou des services</strong>. Contrairement à l'apport en numéraire (argent) ou en nature (bien), il ne peut pas être saisi par les créanciers. Il <strong>n'entre pas dans le capital social</strong> et ne contribue pas au gage des créanciers.</p>
<p>Article 1843-2 du Code civil et article L223-7 du Code de commerce autorisent expressément ce type d'apport en SARL depuis la loi NRE.</p>

<h2>Des parts sociales spécifiques</h2>
<p>L'apporteur en industrie reçoit en contrepartie des <strong>parts d'industrie</strong> (et non des parts de capital). Ces parts donnent :</p>
<ul>
<li>Un <strong>droit de vote</strong> aux assemblées générales (sauf clause statutaire contraire).</li>
<li>Une <strong>part dans les bénéfices et les pertes</strong> dont les modalités sont librement fixées par les statuts. À défaut, la part est égale à celle de l'apporteur en numéraire ou en nature ayant la quote-part la plus faible.</li>
<li>En revanche, <strong>aucun droit sur la valeur du capital</strong> ni sur le boni de liquidation au-delà des bénéfices courants.</li>
</ul>

<h2>Conditions et statut de l'apporteur</h2>
<p>Les statuts doivent <strong>expressément prévoir</strong> la possibilité d'apports en industrie et en fixer les conditions. Plusieurs règles s'imposent :</p>
<ul>
<li>L'apporteur s'engage à fournir son activité de façon <strong>exclusive ou prioritaire</strong> au profit de la SARL pendant la durée prévue.</li>
<li>Il ne peut exercer d'activité concurrente sans autorisation.</li>
<li>L'apport est <strong>personnel et incessible</strong> : les parts d'industrie sont attachées à la personne et ne peuvent être ni cédées ni transmises (sauf modification statutaire).</li>
</ul>
<p>L'apporteur peut être gérant ou simple associé. Son statut social dépend de sa fonction réelle : gérant majoritaire (TNS), salarié (régime général) ou ni l'un ni l'autre.</p>

<h2>Évaluation et mention statutaire</h2>
<p>L'apport en industrie n'est pas chiffré au capital. Les statuts précisent :</p>
<ul>
<li>La nature précise des prestations apportées (compétences techniques, savoir-faire, clientèle apportée).</li>
<li>La durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée).</li>
<li>Le nombre de parts d'industrie attribuées.</li>
<li>La quote-part dans les bénéfices et les pertes.</li>
<li>Les modalités de cessation et de reprise.</li>
</ul>

<h2>Cessation de l'apport</h2>
<p>L'apport en industrie cesse en cas de :</p>
<ul>
<li>Décès, incapacité ou retrait de l'apporteur.</li>
<li>Manquement aux obligations (concurrence, défaut d'activité).</li>
<li>Arrivée du terme prévu aux statuts.</li>
</ul>
<p>Les parts d'industrie sont alors annulées sans contrepartie financière, sauf clause spécifique des statuts. C'est une différence majeure avec les parts de capital qui restent rachetables.</p>