<p>L'apport en nature en SARL suit des règles proches de celles applicables aux SAS, avec quelques spécificités liées au régime de la SARL. Il permet à un associé d'intégrer un bien au capital sans verser d'argent.</p><h2>Biens éligibles</h2><p>Matériel professionnel, immobilier, fonds de commerce, droits incorporels (brevets, marques), véhicules, parts d'autres sociétés. Le bien doit être évaluable, transférable et libre de droits de tiers (ou avec accord de levée des sûretés).</p><h2>Commissaire aux apports</h2><p>Comme en SAS, l'intervention d'un commissaire est obligatoire sauf si chaque apport est inférieur à 30 000 € ET si le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. Honoraires du commissaire : 800 à 2 500 € selon la complexité de l'évaluation.</p><h2>Responsabilité solidaire</h2><p>Particularité SARL : si les associés décident de se passer du commissaire aux apports (en deçà des seuils), ils sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports. En cas de surévaluation manifeste, ils peuvent être appelés à compenser.</p><h2>Procédure</h2><p>Évaluation des biens, rapport du commissaire (le cas échéant), décision en AGE validant l'opération, modification des statuts précisant la nature et la valeur des apports, formalités de transfert spécifiques au bien (acte notarié pour l'immobilier, formalités INPI pour les brevets, etc.).</p><h2>Fiscalité</h2><p>L'apport peut générer une plus-value imposable chez l'apporteur. Pour un fonds de commerce apporté à une SARL à l'IS, le régime de l'article 151 octies du CGI permet un report d'imposition sous conditions. Conseil fiscal recommandé avant l'opération.</p>