<p>La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, instauré en 2008. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de fin du contrat, sans recourir au licenciement ni à la démission.</p>

<h2>Un accord librement consenti</h2>
<p>La rupture conventionnelle repose sur le <strong>consentement mutuel</strong> et libre des deux parties. Aucune contrainte ne doit peser sur le salarié : un vice du consentement (pression, menace, dol) entraîne la nullité de la convention. Elle ne peut intervenir pendant les périodes de protection légale (congé maternité, accident du travail) sans accord exprès et éclairé du salarié.</p>

<h2>La procédure en 4 étapes</h2>
<p>Le déroulement est strictement encadré par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail :</p>
<ul>
<li><strong>Un ou plusieurs entretiens préalables</strong> au cours desquels les parties discutent des conditions de la rupture. Le salarié peut être assisté par un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur.</li>
<li><strong>Signature de la convention</strong> qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité.</li>
<li><strong>Délai de rétractation de 15 jours calendaires</strong> à compter de la signature, durant lesquels chaque partie peut revenir sur sa décision par lettre recommandée.</li>
<li><strong>Demande d'homologation</strong> auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) via le téléservice TéléRC.</li>
</ul>

<h2>L'homologation par la DDETS</h2>
<p>La DDETS dispose d'un <strong>délai de 15 jours ouvrables</strong> pour vérifier que les conditions de validité sont réunies : libre consentement, respect du délai de rétractation, indemnité conforme au minimum légal. À défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. En cas de refus motivé, la rupture est nulle et le contrat se poursuit normalement.</p>

<h2>L'indemnité spécifique</h2>
<p>Le salarié perçoit une <strong>indemnité spécifique de rupture conventionnelle</strong> au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit :</p>
<ul>
<li><strong>1/4 de mois de salaire</strong> par année d'ancienneté pour les 10 premières années.</li>
<li><strong>1/3 de mois de salaire</strong> par année au-delà de 10 ans.</li>
</ul>
<p>Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois. La convention collective peut prévoir un montant supérieur. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus avantageux (indemnité conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle, ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS).</p>

<h2>Pôle emploi et droit au chômage</h2>
<p>Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle <strong>ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</strong>. Le salarié s'inscrit comme demandeur d'emploi et perçoit ses allocations après un éventuel différé d'indemnisation (lié au montant de l'indemnité supra-légale et aux congés payés non pris).</p>

<h2>Avantages et précautions</h2>
<p>La rupture conventionnelle évite le conflit, sécurise juridiquement les parties et préserve les droits au chômage. Elle exige toutefois rigueur procédurale et négociation équilibrée. Un recours devant le conseil de prud'hommes reste possible dans les 12 mois suivant l'homologation, principalement pour vice du consentement ou défaut d'indemnité.</p>