<h2>Contexte</h2> L'arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels est une réglementation importante pour les entrepreneurs français. <h3>Ce qui change</h3> L'arrêté précise les biens culturels qui sont désormais insaisissables. <blockquote>Conformément à l'article L. 211-1 du code du patrimoine, les biens culturels sont définis comme des objets mobiliers ou immobiliers qui ont une valeur artistique, historique, scientifique ou technique.</blockquote> <h3>Implications</h3> <ul><li>Les entrepreneurs ne peuvent plus saisir ces biens pour régler des dettes.</li><li>Les biens culturels doivent être protégés et conservés.</li></ul> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Les entrepreneurs doivent vérifier si leurs biens sont concernés.</li><li>Ils doivent prendre des mesures pour protéger et conserver ces biens.</li></ol>