## Quel est le principe du suramortissement ?

## Qui peut bénéficier du suramortissement fiscal ?

## Les bénéficiaires du suramortissement de la loi Macron de 2015

## Les bénéficiaires du suramortissement de la loi de finances 2019

## Les bénéficiaires du suramortissement de la loi de finances 2024

## Quels sont les biens pouvant faire l’objet d’un suramortissement ?

## Les biens éligibles au suramortissement de la loi Macron de 2015

## Les biens éligibles au suramortissement de la loi de finances 2019

## Les biens éligibles au suramortissement de la loi de finances 2024

## Comment estimer un bien en vue d’un suramortissement ?

## Comment bénéficier d’un suramortissement ?

## FAQ

## Quelle différence entre amortissement et suramortissement ?

## Quels sont les différents types d’amortissement ?

## Comment comptabiliser le suramortissement ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Sous certaines conditions, un bien immobilisé peut faire l’objet d’un amortissement, afin de tenir compte de sa perte de valeur au fil de son utilisation. Pour encourager l’investissement, l’État a mis en place à trois reprises le dispositif du suramortissement, qui vient en complément de l’amortissement traditionnel. Legalstart fait le point sur cet avantage fiscal exceptionnel.

Le suramortissement est un avantage fiscal qui permet à une entreprise d’obtenir une déduction supplémentaire du prix d’achat d’un bien immobilisé. Elle s’ajoute en complément d’un amortissement, que ce dernier soit linéaire ou dégressif.

Le taux d’un suramortissement est de 40 %, à l’exception de celui décidé dans le cadre de la loi de finances 2024. Ce dernier repose, en effet, sur un taux variable allant de 20 à 60 % selon la nature du bien.

🛠️ En pratique : lorsqu’elle bénéficie d’un suramortissement, une entreprise qui amortit un bien d’une valeur de 20.000 € sur 5 ans peut déduire 5.600 € au lieu de 4.000 € (dans le cadre d’un amortissement linéaire).

Cette déduction exceptionnelle est destinée à encourager les entreprises à investir, afin d’améliorer leur compétitivité sur le marché français. Ce dispositif peut d’ailleurs se cumuler avec d’autres aides.

Le suramortissement est un avantage fiscal exceptionnel. Ce dispositif a été instauré à trois reprises :

📝 À noter : un suramortissement ne doit pas être confondu avec un amortissement exceptionnel (qui ne doit lui-même pas être confondu avec l'amortissement dérogatoire). Il s’agit d’une dérogation temporaire et facultative, destinée à aider les entreprises à accélérer l’amortissement de certains biens. Ce dispositif peut faciliter l’accès à un amortissement dégressif, ou bien prendre la forme d’une réduction de la durée d'amortissement.

Les entreprises éligibles varient selon les lois.

Toutes les entreprises du secteur commercial, industriel, artisanal ou agricole sont éligibles, à condition d’être soumis à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition.

☝️ Bon à savoir : sont ainsi exclus de ce dispositif les entreprises exonérées d’impôts, celles qui bénéficient de forfaits ou les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Il s’agit des PME qui :

Pour rappel, une PME doit répondre aux conditions suivantes :

📝 À noter : sont exclus de ce dispositif les sociétés exonérées d’impôts, les BNC ou encore les micro-entrepreneurs.

En 2024, le suramortissement concerne les entreprises du BTP (bâtiment ou travaux publics) qui acquièrent des engins non routiers employant des carburants plus respectueux de l’environnement, comme l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel. Il en est de même pour les véhicules hybrides.

☝️ Bon à savoir : le suramortissement s’applique aussi aux investissements destinés à transformer des véhicules existants pour remplacer leur moteur thermique par un moteur électrique et une batterie. On parle alors d’opération de “rétrofit”.

La nature des biens éligibles diffère selon les lois.

Ce dispositif fiscal concerne les éléments suivants :

⚠️ Attention : tous les biens doivent avoir été fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. S’ils font l’objet d'acomptes d’au moins 10 % de la commande, ils peuvent aussi bénéficier d’un suramortissement, tant que l’entreprise reçoit le bien dans les 24 mois suivants la commande. Les biens faisant l’objet d’un contrat avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail sont aussi concernés.

Cet avantage concerne des biens liés aux secteurs de la robotique et la transformation numérique. Il s’adresse aux équipements suivants :

⚠️ Attention : seuls sont concernés les biens acquis ou commandés entre le 1ᵉʳ janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Pour les biens commandés, ils doivent avoir fait l’objet d’un acompte minimum de 10 %, et être acquis 2 ans maximum après la date de commande.

Le suramortissement concerne :

D’ailleurs, le taux de suramortissement varie selon le véhicule comme suit :

📝 À noter : ce dispositif s’applique aussi aux biens pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail, tant que le contrat a été signé entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2030.

Tout comme pour un amortissement, le suramortissement s’effectue sur la base du prix d’achat du bien. Il tient compte, le cas échéant, du tarif après remise, rabais, ristourne ou acomptes. Par ailleurs, il inclut les frais déboursés pour mettre en état le bien.

La demande de suramortissement est à effectuer sur la liasse fiscale lors de la déclaration d’impôts, à titre extra-comptable (elle ne touche pas les données comptables). L’entreprise doit alors l’indiquer dans la section “déduction diverse” présente :

💡 Astuce : en cas de doute sur votre éligibilité à un suramortissement, il est recommandé de s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ou au service des impôts des entreprises (SIE) local.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un amortissement est un dispositif comptable courant qui permet de déprécier sur plusieurs exercices comptables la valeur d’un bien immobilisé, afin de tenir compte de sa baisse de valeur au fil de son utilisation. Le suramortissement est un dispositif supplémentaire et exceptionnel, qui permet à l’entreprise de déduire une part supplémentaire du tarif initial du bien.

Les types d’amortissement sont l’amortissement linéaire (un même montant est déduit chaque année), dégressif (un montant plus important est déduit lors des premiers exercices), l’amortissement variable (en fonction de l’unité d’oeuvre qu’il consomme) et l’amortissement exceptionnel ou accéléré (très élevés sur quelques mois), qui concerne certains investissements précis (comme les nouvelles technologies et le matériel agricole).

Le suramortissement est effectué extra-comptablement sur le résultat fiscal. Il est traité directement sur la liasse fiscale de l’entreprise.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

Réalisez votre comptabilité simplement

Téléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Immobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation

Documents comptables : liste, classement et conservation

Comment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?

Comptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître

Calcul du taux de marge : tout comprendre facilement

Prix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul