## Qu’est-ce qu’un titre ?

## Pourquoi faire un apport de titres ?

## Les avantages de l’apport de titres

## Optimisation fiscale grâce au report d’imposition

## Bénéfices du régime mère-fille

## Préparation à la cession

## Facilitation des investissements futurs

## Les inconvénients de l'apport de titres

## Complexité juridique et fiscale

## Restriction sur l’accès direct aux fonds

## Engagements à long terme

## Risques liés à la gestion centralisée

## Comment faire un apport de titres ?

## Vérifier les conditions préalables à l'apport

## Évaluer la valeur des titres

## Préparer les documents nécessaires

## Signer et enregistrer le traité d’apport

## Effectuer les démarches administratives

## Faire appel à un expert si nécessaire

## Quelle fiscalité sur un apport de titres ?

## Apport de titres par un particulier

## Apport de titres par un professionnel

## Quels droits d’enregistrement en cas d’apport de titres ?

## FAQ

## Quels sont les 3 types d’apport ?

## Qu’est-ce que le capital social ?

## Quelle est la différence entre une part et une action ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

L’apport de titres est une opération stratégique qui consiste à transférer des parts ou des actions d’une société à une autre, généralement une holding, en échange de nouveaux titres.

Cette démarche peut offrir des avantages fiscaux et financiers, tout en permettant une meilleure gestion patrimoniale. Elle s’inscrit souvent dans des projets de restructuration, de transmission ou d’optimisation d’investissements. Legalstart vous explique.

Un titre est un document ou un droit représentant la participation d'une personne au capital d'une société. Il peut prendre la forme de parts sociales ou d’actions, selon la structure juridique de l’entreprise.

Il confère à son détenteur :

Les titres sont attribués en contrepartie des apports réalisés par les associés ou par les actionnaires, qu’ils soient :

Un apport de titres peut être particulièrement intéressant pour des raisons stratégiques, financières ou fiscales.

Il existe plusieurs avantages à réaliser une opération d’apport de titres. Ceux-ci sont :

Lorsque les titres sont apportés à une holding, la plus-value réalisée (différence entre la valeur d’acquisition et la valeur actuelle) n’est pas immédiatement imposée.

Elle bénéficie d’un report d’imposition, sous réserve de certaines conditions, permettant de différer le paiement des taxes.

La holding peut percevoir les dividendes de ses filiales avec une fiscalité réduite. Seuls 5 % des dividendes perçus sont soumis à l’impôt, les 95 % restants étant exonérés.

Cela favorise la remontée de trésorerie pour financer de nouveaux projets.

En cas de vente des titres détenus par la holding après un délai de 3 ans, la plus-value bénéficie d’une exonération partielle grâce au régime des plus-values à long terme, rendant l’opération fiscalement avantageuse.

Les bénéfices remontés à la holding peuvent être utilisés :

Il existe également des inconvénients à cette opération :

Ce type d’opération nécessite une évaluation rigoureuse des titres et le respect de formalités légales précises. Une mauvaise planification peut entraîner des coûts imprévus.

Les associés ne reçoivent pas directement les liquidités issues des cessions de titres par la holding. Pour accéder à ces fonds, ils doivent passer par des distributions de dividendes, soumises à taxation.

Le régime fiscal favorable impose parfois des délais de détention ou des obligations spécifiques, limitant la flexibilité dans la gestion des actifs.

La centralisation des actifs au sein de la holding peut augmenter les risques en cas de conflit entre associés ou de mauvaise gestion au niveau de la holding.

Pour réaliser un apport de titres à une holding, il est nécessaire de suivre une procédure rigoureuse, comportant plusieurs étapes :

Avant toute chose, il est essentiel de vérifier certains points juridiques et statutaires.

Par exemple, le régime matrimonial du titulaire des titres doit être pris en compte pour déterminer si ces biens sont soumis à des règles de gestion partagée.

De plus, les statuts de la société peuvent prévoir une clause d’agrément, nécessitant l’autorisation des autres associés pour valider l’opération.

L’évaluation des titres consiste à déterminer leur valeur réelle pour calculer l’apport et, le cas échéant, la plus-value réalisée.

☝️ Bon à savoir : si les titres apportés représentent une somme supérieure à un seuil (par exemple 30.000 €) ou concernent une participation significative, l’intervention d’un commissaire aux apports est généralement obligatoire. Ce professionnel vérifiera la méthode de valorisation et établira un rapport validant le montant.

Une fois l’évaluation effectuée et validée, il est temps de rédiger les documents juridiques indispensables.

Si la holding existe déjà, il faudra :

Si la holding est en cours de création, cela implique :

Le traité d’apport, une fois rédigé, doit être signé par les parties concernées.

Il est ensuite soumis à un enregistrement auprès des services fiscaux, une étape obligatoire pour officialiser l’opération.

Les formalités administratives incluent le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit s’accompagner :

Les démarches liées à l’apport de titres peuvent être complexes et nécessitent une bonne connaissance des aspects juridiques et fiscaux.

S’entourer d’un professionnel, tel qu’un juriste ou un fiscaliste, garantit le respect des exigences légales et une optimisation de l’opération. Cependant, cette étape n’est pas obligatoire.

L’apport de titres entraîne des conséquences fiscales spécifiques, adaptées à la situation de l’apporteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, et selon la nature des biens apportés.

Pour un particulier, la plus-value réalisée lors de l’apport est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cependant, des abattements pour durée de détention s’appliquent, réduisant la base imposable. Ces abattements varient en fonction de la durée pendant laquelle les titres ont été détenus :

En parallèle, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la plus-value brute, sans tenir compte des abattements.

📝 À noter : sous certaines conditions, la fiscalité peut être différée grâce au report ou au sursis d’imposition.

Pour les entreprises, la fiscalité dépend du régime des plus-values professionnelles. La différence entre la valeur comptable des titres et leur valeur d’apport constitue la base imposable.

Cependant, des dispositifs permettent de réduire cette imposition.

Par exemple, l’exonération peut s’appliquer aux petites entreprises ayant un chiffre d’affaires limité ou lors d’un départ à la retraite.

D’autres mécanismes, tels que le report d’imposition pour certains apports partiels d’actifs, offrent des avantages pour limiter les charges fiscales liées à l’opération.

Les apports de titres peuvent également être soumis à des droits d’enregistrement, selon la nature de l’apport.

Un apport à titre pur et simple, rémunéré uniquement par des titres de la société bénéficiaire, bénéficie généralement d’une exonération, sous réserve d’un engagement de conservation des titres pendant au moins 3 ans.

En revanche, un apport à titre onéreux, impliquant une rémunération autre que des titres (comme un paiement en numéraire ou la prise en charge d’un passif), est soumis à des droits d’enregistrement spécifiques. Ces derniers varient en fonction de la nature des biens apportés, par exemple 5 % pour un immeuble ou un barème progressif pour un fonds de commerce.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les trois types d’apport sont : l’apport en numéraire, qui correspond à une somme d’argent ; l’apport en nature, qui inclut des biens matériels ou immatériels (immeubles, brevets, etc.) ; et l’apport en industrie, où un associé met à disposition ses compétences, son savoir-faire ou son travail. Chaque type d’apport peut influencer différemment le fonctionnement et la structure du capital social.

Le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création ou de l’augmentation du capital d’une société. Il constitue une garantie financière pour les créanciers et détermine les droits des associés ou actionnaires, notamment en termes de participation aux bénéfices et de vote en assemblée.

Une part correspond à un titre de propriété détenu dans une société de personnes, comme une SARL, et n’est pas librement cessible sans l’accord des autres associés. Une action, en revanche, est un titre émis par une société de capitaux, comme une SA ou une SAS, et bénéficie d’une plus grande flexibilité en matière de cession et de négociation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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