<p>Le délégué syndical (DS) est le représentant d'un syndicat dans l'entreprise. Il négocie les accords collectifs et défend les intérêts des salariés. Son statut est encadré par les articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail.</p>

<h2>Conditions de désignation</h2>
<p>Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Pour être représentatif, le syndicat doit avoir obtenu au moins <strong>10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE</strong>. Cette représentativité s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p>
<p>Le DS doit lui-même remplir plusieurs conditions : être âgé d'au moins 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (4 mois pour les sociétés créées récemment), avoir obtenu au moins 10 % des voix sur son nom au premier tour des dernières élections du CSE. La désignation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.</p>

<h2>Missions principales</h2>
<p>Le délégué syndical exerce trois missions principales :</p>
<ul>
<li><strong>Négocier les accords collectifs d'entreprise</strong> : salaires, temps de travail, conditions de travail, intéressement, participation, NAO annuelle obligatoire.</li>
<li><strong>Représenter et défendre les intérêts</strong> individuels et collectifs des salariés auprès de la direction.</li>
<li><strong>Faire le lien</strong> entre le syndicat et les salariés de l'entreprise (communication, information, recueil des revendications).</li>
</ul>
<p>Contrairement aux membres du CSE, le DS dispose du monopole de la signature des accords collectifs d'entreprise.</p>

<h2>Heures de délégation</h2>
<p>Le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer ses missions, considéré comme temps de travail effectif et donc rémunéré :</p>
<ul>
<li>De 50 à 150 salariés : 12 heures par mois.</li>
<li>De 151 à 499 salariés : 18 heures par mois.</li>
<li>500 salariés et plus : 24 heures par mois.</li>
</ul>
<p>Des heures supplémentaires sont accordées pour la préparation des négociations annuelles. Les heures peuvent être mutualisées entre DS de la même section syndicale.</p>

<h2>Protection contre le licenciement</h2>
<p>Le DS est un salarié protégé. Son licenciement nécessite :</p>
<ul>
<li>Une consultation préalable du CSE.</li>
<li>L'autorisation expresse de l'<strong>inspecteur du travail</strong>.</li>
<li>Un délai de procédure spécifique (en général 2 à 3 mois).</li>
</ul>
<p>Cette protection s'applique pendant le mandat et pendant les 12 mois qui suivent la fin des fonctions. En cas de licenciement sans autorisation, le salarié peut demander sa réintégration et obtenir une indemnisation conséquente.</p>

<h2>Cumul avec d'autres mandats</h2>
<p>Le DS peut cumuler son mandat avec celui de membre élu du CSE, de représentant syndical au CSE ou de représentant de la section syndicale (RSS). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme DS pour la durée de son mandat, sans crédit d'heures supplémentaire.</p>

<h2>Fin du mandat</h2>
<p>Le mandat du DS prend fin par démission, révocation par le syndicat, rupture du contrat de travail, perte des conditions de désignation (notamment perte de représentativité du syndicat aux élections). Le syndicat peut désigner un nouveau DS à tout moment.</p>