<p>Le registre des accidents du travail bénins permet à l'employeur de consigner les accidents légers ne nécessitant ni soins médicaux extérieurs ni arrêt de travail. Il évite la déclaration classique à la CPAM tout en assurant une traçabilité réglementaire.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un accident du travail bénin ?</h2>
<p>Un accident du travail est qualifié de bénin lorsqu'il n'entraîne <strong>ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnés en dehors de l'entreprise</strong>. Il s'agit typiquement de coupures superficielles, contusions légères, projection oculaire sans séquelle, traités sur place par le secouriste du travail avec du matériel de premiers secours. Si l'accident nécessite l'intervention d'un médecin extérieur ou une consultation hospitalière, il sort du champ du registre des bénins.</p>

<h2>Conditions d'autorisation par la CARSAT</h2>
<p>La tenue du registre est facultative et soumise à autorisation préalable de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail). Pour l'obtenir, l'entreprise doit remplir trois conditions cumulatives :</p>
<ul>
<li>Présence permanente d'un médecin du travail, infirmier ou Sauveteur Secouriste du Travail (SST) qualifié.</li>
<li>Existence d'un poste de secours d'urgence équipé.</li>
<li>Respect de l'obligation de mise en place du CSE (en fonction de l'effectif).</li>
</ul>
<p>L'autorisation est accordée pour 4 ans et renouvelable. Elle peut être retirée en cas de manquement.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Pour chaque accident bénin, le registre doit comporter :</p>
<ul>
<li>Nom, prénom et qualification de la victime.</li>
<li>Date, heure, lieu et circonstances précises de l'accident.</li>
<li>Nature et siège des lésions.</li>
<li>Identité du témoin ou de la personne ayant administré les soins.</li>
<li>Signature de la victime et du secouriste.</li>
</ul>
<p>L'inscription doit être effectuée dans les 48 heures suivant l'accident.</p>

<h2>Conservation et accessibilité</h2>
<p>Le registre doit être conservé pendant 5 ans à compter de la fin de l'année où il a été rempli. Il doit pouvoir être consulté par :</p>
<ul>
<li>Les agents de contrôle de la Sécurité sociale et de l'inspection du travail.</li>
<li>Les membres du CSE.</li>
<li>Le médecin du travail.</li>
<li>La victime concernée.</li>
</ul>

<h2>Distinction avec la déclaration AT classique</h2>
<p>La déclaration d'accident du travail classique (DAT) est obligatoire dans les 48 heures pour tout accident entraînant arrêt ou soins médicaux extérieurs. Elle est transmise à la CPAM via net-entreprises.fr. Le registre des bénins remplace cette déclaration uniquement pour les accidents sans suite médicale. Si un accident initialement bénin s'aggrave (arrêt prescrit a posteriori), l'employeur dispose de 48 heures à compter de la connaissance de l'aggravation pour faire la déclaration classique.</p>

<h2>Avantages pour l'entreprise</h2>
<p>Au-delà de la simplification administrative, le registre limite la sinistralité officielle déclarée à la CPAM, ce qui peut influencer favorablement le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise (article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale). Pour les entreprises de plus de 150 salariés en tarification individuelle, cet effet est significatif.</p>