<p>Le gérant minoritaire de SARL détient moins de la moitié des parts sociales, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs. Cette situation entraîne un statut social radicalement différent du gérant majoritaire. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Définition du gérant minoritaire ou égalitaire</h2>
<p>Le gérant est dit <strong>minoritaire</strong> lorsqu'il détient strictement moins de 50 % du capital, et <strong>égalitaire</strong> lorsqu'il détient exactement 50 %. Pour apprécier ce seuil, on additionne les parts détenues par le gérant, son conjoint marié ou pacsé, et ses enfants mineurs non émancipés. En cas de co-gérance, on additionne aussi les parts des autres gérants.</p>
<p>Si le total dépasse 50 %, le gérant bascule en majoritaire (TNS). Sinon, il reste minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié).</p>

<h2>Le statut social d'assimilé salarié</h2>
<p>Le gérant minoritaire ou égalitaire est <strong>assimilé salarié</strong> et affilié au <strong>régime général de la Sécurité sociale</strong> (URSSAF, CPAM, retraite du régime général + ARRCO-AGIRC s'il est rémunéré). Il bénéficie de la même couverture qu'un cadre salarié : remboursements santé, indemnités journalières, retraite, prévoyance complémentaire éventuelle.</p>
<p>Différence majeure avec un vrai salarié : il <strong>ne cotise pas à l'assurance chômage</strong> (Pôle emploi) et n'a donc pas droit aux allocations chômage en cas de perte de son mandat. Pour se protéger, il peut souscrire une assurance privée chômage des dirigeants (GSC, APPI).</p>

<h2>Rémunération et fiche de paie</h2>
<p>La rémunération du gérant minoritaire est fixée par décision collective des associés. Elle est imposée à l'IR dans la catégorie des <strong>traitements et salaires</strong>, avec abattement forfaitaire de 10 % comme pour les salariés.</p>
<p>Les charges sociales sur la rémunération sont élevées : environ <strong>65-75 % de cotisations patronales et salariales</strong> cumulées, contre 45 % en moyenne pour un gérant majoritaire TNS. En contrepartie, la protection sociale est nettement meilleure (IJ généreuses, retraite plus élevée).</p>
<p>Une fiche de paie est éditée chaque mois, et les cotisations versées à l'URSSAF.</p>

<h2>Dividendes : régime classique</h2>
<p>Les dividendes versés à un gérant minoritaire échappent aux cotisations sociales et sont soumis uniquement au <strong>PFU de 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option barème progressif IR avec abattement de 40 %. C'est un avantage notable par rapport au gérant majoritaire dont la part de dividendes supérieure à 10 % du capital + apports en compte courant est soumise aux cotisations TNS.</p>

<h2>Droits politiques et révocation</h2>
<p>Le gérant minoritaire a les mêmes pouvoirs de gestion que le gérant majoritaire : il représente la société, signe les contrats, embauche le personnel. En revanche, il <strong>ne contrôle pas l'assemblée générale</strong> et peut être révoqué par les associés majoritaires. La révocation doit être motivée par un juste motif sous peine de dommages et intérêts. Il est conseillé de prévoir dans le pacte d'associés des clauses protectrices (parachute, indemnité de départ).</p>

<h2>Différence avec le gérant majoritaire (TNS)</h2>
<p>Synthèse des principales différences :</p>
<ul>
<li><strong>Régime social</strong> : régime général (minoritaire) vs SSI / TNS (majoritaire).</li>
<li><strong>Cotisations</strong> : 65-75 % du brut (minoritaire) vs 45 % du revenu (majoritaire).</li>
<li><strong>Protection sociale</strong> : très bonne (minoritaire) vs limitée (majoritaire).</li>
<li><strong>Dividendes</strong> : PFU 30 % uniquement (minoritaire) vs cotisations TNS sur la part > 10 % (majoritaire).</li>
<li><strong>Contrôle</strong> : pas de contrôle de l'AG (minoritaire) vs contrôle de l'AG (majoritaire).</li>
</ul>