<p>Les statuts constituent le contrat fondateur de la SARL. Ils fixent les règles de fonctionnement, les droits des associés et les pouvoirs du gérant. Un modèle de statuts SARL doit comporter des mentions obligatoires précises pour être valide.</p>

<h2>Les mentions obligatoires</h2>
<p>L'article L. 210-2 du Code de commerce impose plusieurs mentions sans lesquelles les statuts sont nuls :</p>
<ul>
<li><strong>Forme sociale</strong> : société à responsabilité limitée.</li>
<li><strong>Dénomination sociale</strong> et éventuel nom commercial.</li>
<li><strong>Siège social</strong> avec adresse complète.</li>
<li><strong>Objet social</strong> détaillé décrivant les activités exercées.</li>
<li><strong>Durée de la société</strong> (maximum 99 ans, renouvelable).</li>
<li><strong>Montant du capital social</strong> et répartition entre associés.</li>
<li><strong>Apports</strong> de chaque associé (numéraire, nature, industrie).</li>
<li><strong>Modalités de libération</strong> des apports en numéraire (minimum 20 % à la souscription).</li>
</ul>

<h2>Structure type d'un modèle de statuts</h2>
<p>Un modèle de statuts SARL s'organise généralement en titres successifs :</p>
<ul>
<li><strong>Titre I</strong> : Forme, dénomination, siège, objet, durée.</li>
<li><strong>Titre II</strong> : Apports et capital social.</li>
<li><strong>Titre III</strong> : Parts sociales (nombre, valeur nominale, transmission, cession).</li>
<li><strong>Titre IV</strong> : Gérance (nomination, pouvoirs, rémunération, révocation).</li>
<li><strong>Titre V</strong> : Décisions collectives (assemblées générales ordinaires et extraordinaires, majorités).</li>
<li><strong>Titre VI</strong> : Exercice social, comptes annuels, affectation du résultat.</li>
<li><strong>Titre VII</strong> : Dissolution, liquidation, litiges.</li>
</ul>

<h2>Articles clés sur la gérance</h2>
<p>La SARL est obligatoirement gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les statuts précisent les modalités de nomination (par les statuts ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales), la durée du mandat, les pouvoirs du gérant et les limitations éventuelles (autorisation des associés pour les actes importants : emprunt supérieur à un certain seuil, vente de fonds de commerce, embauche).</p>

<h2>Parts sociales et cessions</h2>
<p>Les statuts fixent la valeur nominale des parts sociales (libre, souvent 1 euro, 10 euros ou 100 euros) et leur répartition entre associés. La <strong>cession à des tiers étrangers</strong> à la société est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14 du Code de commerce), sauf clause statutaire plus stricte. Les cessions entre associés, conjoints et descendants sont libres sauf clause d'agrément spécifique.</p>

<h2>Clauses optionnelles fréquentes</h2>
<p>Plusieurs clauses facultatives renforcent la sécurité juridique :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'agrément</strong> renforcée même entre associés.</li>
<li><strong>Clause d'exclusion</strong> d'un associé en cas de manquement grave.</li>
<li><strong>Clause de préemption</strong> au profit des autres associés.</li>
<li><strong>Clause d'inaliénabilité</strong> temporaire des parts.</li>
<li><strong>Clause de buy or sell</strong> pour résoudre les blocages en SARL à deux associés.</li>
</ul>

<h2>Signature et formalités finales</h2>
<p>Les statuts doivent être signés par tous les associés. Ils sont datés et paraphés sur chaque page. Un exemplaire est conservé au siège social, un autre est déposé au guichet unique INPI lors de l'immatriculation. Les statuts initiaux n'ont plus à être enregistrés au service des impôts depuis 2015 (sauf cas particuliers comme apport d'immeuble).</p>