<p>La délégation de signature permet à un dirigeant d'autoriser un collaborateur à signer certains documents en son nom, sans transférer le pouvoir de décision sous-jacent. Elle est moins engageante qu'une délégation de pouvoir mais utile pour la gestion quotidienne.</p><h2>Définition</h2><p>La délégation de signature est un mandat limité : le délégué peut signer mais ne décide pas. La décision reste du ressort du dirigeant délégant. Cette distinction est fondamentale par rapport à la délégation de pouvoir, où c'est le pouvoir de décision lui-même qui est transféré.</p><h2>Différence avec la délégation de pouvoir</h2><p>Délégation de pouvoir : transfert du pouvoir de décision + transfert de responsabilité pénale possible. Délégation de signature : transfert du seul pouvoir de signer + responsabilité du dirigeant maintenue. Le choix dépend du niveau d'autonomie qu'on souhaite accorder au collaborateur.</p><h2>Domaines courants</h2><p>Signature des courriers administratifs, des bons de commande dans une certaine limite, des notes de frais, des contrats récurrents (assurance, abonnement), des chèques jusqu'à un montant plafonné, des contrats de travail standardisés. Les actes engageant fortement la société restent du ressort du dirigeant.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du délégant et du délégué, périmètre précis de la délégation (types d'actes, montants maximum), durée (déterminée ou indéterminée), conditions de révocation, signatures des deux parties. La rédaction doit être précise pour éviter les contestations sur la portée de la délégation.</p><h2>Effets juridiques</h2><p>La société est engagée par les actes signés dans le périmètre de la délégation. En cas de dépassement, l'acte peut être contesté pour défaut de pouvoir, sauf ratification ultérieure. Le délégué n'est pas personnellement engagé sauf faute lourde dans l'exercice de la délégation.</p>