## Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE micro-entreprise en 2022 ?

## Quelles formalités pour obtenir l’ACRE en micro-entreprise ?

## Micro-entrepreneur : comment fonctionne l’exonération de l’ACRE ?

## L’exonération totale

## L’exonération partielle

## L’absence d’exonération

## Quels changements pour les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient déjà de l’ACRE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

L’ACRE est l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux entrepreneurs. Ce dispositif a subi d’importantes modifications depuis le 1er janvier 2020, notamment pour les micro-entrepreneurs.

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Sachez que vous pouvez peut être bénéficier de cette aide. Suivez le guide, on vous en dit tout.

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur doit répondre à l’une des conditions suivantes au moment où il décide de créer sa micro-entreprise :

⚠️ Attention : en plus de répondre à l’une des conditions précitées, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes. En cas de reprise d’une activité, il doit également avoir respecté un délai de carence d’une année civile.

💡 Astuce : pour savoir si vous êtes éligible à la demande d'ACRE, utilisez notre outil de simulation d'ACRE en ligne et obtenez votre réponse en quelques clics.

Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement adresser une demande d’ACRE, soit par courrier auprès de l’URSSAF de leur département, soit en ligne sur le site de l’URSSAF.

Le dossier de demande d’ACRE doit contenir les pièces suivantes :

Pour rappel, la demande doit intervenir dans un délai de 45 jours suite au dépôt du dossier de création d’entreprise.

💡 Astuce : pour éviter de passer ce délai, pensez à réaliser votre demande d’ACRE en même temps que vos démarches pour devenir micro-entrepreneur.

L’exonération est totale lorsque les rémunérations ou les revenus des bénéficiaires ne dépassent pas le montant de 30.852 euros. Ainsi, pendant un an, le micro-entrepreneur n’a pas à débourser les cotisations qui correspondent à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.

Le montant de l’ACRE en micro-entreprise permet une exonération de 50% des cotisations sociales sur une période d’un an. Ces cotisations correspondent à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.

Sachant que le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise, le micro-entrepreneur qui effectue sa demande d’ACRE en 2022 est redevable, pour une année, d’un taux de cotisation sociale de :

Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales si les revenus générés par l’activité de l’entreprise sont supérieurs à 41.136 euros.

Le micro-entrepreneur doit donc s’acquitter de l’ensemble des cotisations correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.

Pour les micro-entrepreneurs qui avaient créé leur entreprise et fait leur demande d’ACRE avant le 1er janvier 2020, la durée de l’ACRE n’est pas écourtée. Ils continuent à bénéficier de l’ACRE sur une durée de 3 ans pour les années restant à courir. Toutefois, les taux de cotisation ont évolué et sont désormais moins avantageux.

Exemple : un entrepreneur qui a créé son auto-entreprise en 2019 et qui bénéficiait de l’ACRE, continuera à en bénéficier en 2020 et en 2021 mais aux nouveaux taux réduits.

AVANT le 1er janvier 2020

Nouveaux demandeurs de l’ACRE

Entrepreneurs bénéficiaire de l’ACRE avant 2020

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une micro-entreprise, prenez le temps de consulter le guide complet de la micro-entreprise.

📝 À noter : il existe d'autres aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu'auto-entrepreneur. L'allocation de solidarité spécifique, par exemple, (l'ASS) auto-entrepreneur peut être octroyée si vous êtes demandeur d'emploi.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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