<p>L'occupation du domaine public (rue, place, trottoir, parking municipal) pour une activité commerciale (terrasse, stand, food truck) est soumise à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Procédure encadrée par les communes avec des règles parfois strictes.</p><h2>Types d'occupation</h2><p>Terrasse de café/restaurant (saisonnière ou permanente), stand de marché (régulier ou exceptionnel), food truck (emplacement fixe ou itinérant), distributeur automatique extérieur, vitrine en saillie, panneau publicitaire. Chaque type a sa propre procédure et tarification.</p><h2>Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)</h2><p>Demande à la mairie (Direction de l'Espace Public) ou à la préfecture. Pièces : description précise du projet (plan, dimensions, photos), Kbis, assurance RC pro, durée souhaitée. Délai d'instruction : 2-6 mois. L'AOT est délivrée pour 1-9 ans selon la nature et précaire (révocable à tout moment).</p><h2>Redevance</h2><p>Calculée selon : la surface occupée (m²), la durée (jour/mois/année), la zone (centre-ville cher, périphérie moins cher), le type d'activité. Variable de 50 €/m²/an en périphérie à 1 000 €/m²/an à Paris. Terrasse parisienne 20 m² : 5 000-20 000 €/an. Paiement annuel ou mensuel.</p><h2>Règles et contraintes</h2><p>Respect des règles d'accessibilité (PMR), de propreté, de sécurité incendie, des horaires (souvent jusqu'à 22h-minuit). Distance minimale par rapport aux passages piétons, arrêts de bus. Mobilier autorisé selon les communes (chartes esthétiques notamment dans les villes touristiques). Contrôles fréquents par la police municipale.</p><h2>Sanctions</h2><p>Occupation sans autorisation : amende administrative + retrait du mobilier d'office. Non-paiement de la redevance : majoration de 10-50 % + intérêts de retard. Non-respect des règles (débordement, bruit, propreté) : suspension ou retrait de l'autorisation. Dépendance forte à la mairie qui peut être restrictive.</p>