## Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?

## Surendettement : définition

## Les grandes étapes de la procédure de surendettement

## Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

## Comment faire un dossier de surendettement ?

## Dossier de surendettement : les dettes à prendre en compte

## Comment compléter un dossier de surendettement ?

## Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?

## Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?

## Les conséquences financières d’un dossier de surendettement

## Les conséquences juridiques et administratives du dépôt d’un dossier de surendettement

## FAQ

## Qui paye les dettes d'un dossier de surendettement ?

## Quelle est la durée maximum d'un plan de surendettement ?

## Quels sont les 2 types de surendettement ?

## Quels sont les risques d'un dossier de surendettement ?

## Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?

## Y a-t-il un nouveau formulaire de dossier de surendettement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 novembre 2025

Votre compte bancaire est à découvert en permanence, vous n’arrivez plus à payer vos factures et vos crédits, vous envisagez peut-être de déposer un dossier de surendettement. Si la procédure de surendettement a été simplifiée ces dernières années, notamment avec la possibilité de réaliser les démarches en ligne, il n’en reste pas moins qu’une demande de dossier de surendettement emporte des conséquences importantes. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de remettre un dossier de surendettement à la Banque de France.

Avant de voir le contenu du dossier de surendettement en lui-même, il est nécessaire de bien comprendre en quoi consiste la procédure de surendettement et à quel moment de la procédure il convient de le compléter.

La procédure de surendettement est un dispositif légal géré par la Banque de France qui vise à aider les particuliers en difficulté financière. Selon la loi, sont en situation de surendettement les personnes qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En pratique : le surendettement désigne la situation où une personne ne peut plus régler ses factures et ses échéances de crédit.

La procédure de surendettement, présentée dans les articles L712-1 à L712-9 du Code de la consommation, se déroule en trois grandes étapes :

Bon à savoir : si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester cette décision.

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, plusieurs conditions sont requises selon les articles L711-1 à L711-2 du Code de la consommation, à savoir :

Bon à savoir : le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle au dépôt d’un dossier de surendettement.

Si vous êtes en couple, marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

Si vous êtes travailleur indépendant (micro-entrepreneur, artisan, commerçant), vous ne pouvez pas saisir directement la Banque de France. Vous devez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements (dettes professionnelles). Toutefois, si vos dettes professionnelles sont de faible importance et que le surendettement concerne principalement votre patrimoine personnel, vous pouvez demander au tribunal de renvoyer votre dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France.

Si vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement, vous devez identifier les dettes éligibles à la procédure avant de compléter le dossier de surendettement et de le déposer auprès des services compétents.

Quelles sont les dettes non effaçables ? Toutes les dettes personnelles ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de surendettement. Ainsi, entrent dans le champ d’application du surendettement les dettes suivantes :

Au contraire, selon les articles L711-3 à L711-5 du Code de la consommation, les dettes exclues du dossier de surendettement sont :

Vous pouvez compléter votre dossier de surendettement en ligne ou au format papier. Dans les deux cas, vous devez faire une déclaration de surendettement via le formulaire cerfa n°13594*02.

Astuce : vous pouvez télécharger un dossier de surendettement sur le site internet de la Banque de France ou sur le site du service public.

En complément du formulaire dûment complété et signé, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

De plus, vous devez impérativement joindre à votre dossier de surendettement une lettre signée par vos soins dans laquelle vous expliquez les raisons qui vous ont mené au surendettement, ainsi que votre situation et qui justifient votre demande.

Bon à savoir : si vous souhaitez vous assurer que votre dossier de surendettement est bien complet avant de l’envoyer, vous pouvez vous rapprocher d’un agent de la Banque de France pour qu’il le vérifie.

Une fois que vous avez tous les éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de surendettement, vous devez les transmettre à la Banque de France. Là encore, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site internet de la Banque de France ou l’adresser par courrier à l’adresse suivante : BANQUE DE FRANCE Surendettement, TSA 41217 75035 Paris Cedex 01. Une attestation de dépôt de dossier de surendettement vous est envoyée par courrier simple à votre domicile.

À noter : il est également possible de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France en vous rendant à l’un des guichets de la Banque de France se trouvant près de chez vous.

Qu'est-ce qui se passe quand on fait un dossier de surendettement ? Concernant le dépôt d’un dossier de surendettement, les conséquences sont principales de deux ordres : financier et juridique.

Tout d’abord, pendant la période d’étude de votre dossier par la commission de surendettement, vous devez impérativement continuer à payer vos charges courantes comme votre loyer et vos factures d’eau et d’électricité. Vous devez également rembourser vos crédits et vous abstenir de contracter de nouvelles dettes. En effet, vous ne devez pas aggraver votre situation. Seuls les arriérés et les impayés sont pris en compte dans le dossier de surendettement.

Ensuite, une fois que la commission de surendettement a validé la recevabilité de votre dossier de surendettement, plusieurs issues sont possibles en fonction de votre situation :

Issue de la procédure de surendettement

Le débiteur peut régler totalement ou partiellement ses dettes et détient un bien immobilier

Plan conventionnel de remboursement

Un nouvel échéancier est mis en place pour le remboursement des dettes et le bien immobilier est conservé par le débiteur si possible.

Le débiteur peut régler totalement ou partiellement ses dettes et ne détient pas de bien immobilier

Mesures imposées au débiteur et aux créanciers

Effacement possible d’une partie des dettes.

Le débiteur ne peut pas régler tout ou partie de ses dettes et possède un bien immobilier

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Règlement des dettes à l’aide du prix de vente, et effacement des dettes restantes si le prix est insuffisant pour tout couvrir.

Le débiteur ne peut pas régler tout ou partie de ses dettes et ne possède pas de bien immobilier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Effacement des dettes.

Quelle que soit l’issue du dossier de surendettement, dès lors que celui-ci est jugé recevable par la commission de surendettement, son dépôt entraîne plusieurs conséquences :

Cette inscription au FICP dure généralement 5 ans. Pendant cette période, vous ne pourrez plus contracter de nouveaux crédits (sauf dans des cas très limités et spécifiques) et cette inscription est levée dès que le plan de surendettement est achevé.

Bon à savoir : une fois le dépôt du dossier de surendettement effectué, vous ne pouvez pas régler certains de vos créanciers pour les dettes en retard mentionnées dans la demande.

Résumer cet article avec :

C’est à la personne qui dépose le dossier de surendettement de régler ses dettes. La procédure de surendettement permet de mettre en place un échéancier pour régler tout ou partie des dettes si possible. À défaut, les dettes sont effacées.

La durée maximale d’un plan de surendettement est fixée à 7 ans maximum (hors dettes immobilières pour lesquelles la durée peut être prolongée). Ce délai inclut la période de révision et de renouvellement éventuels.

On distingue généralement le surendettement actif qui est causé par des dépenses excessives au regard des revenus du foyer, du surendettement passif qui est causé par un accident de la vie comme un divorce, une maladie ou le chômage.

Le dépôt d'un dossier de surendettement présente un risque principal : l'inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée de cinq ans. Cette inscription vous empêche de contracter de nouveaux prêts. De plus, la procédure peut aboutir à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, entraînant la vente de vos biens (hors biens vitaux) pour rembourser partiellement vos créanciers.

Il n'existe pas de montant minimum de dettes pour déposer un dossier de surendettement. La seule condition est que vous soyez dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir, quelle que soit leur valeur totale.

Oui, il existe un nouveau formulaire de dossier de surendettement (Cerfa n°13594*03). Il est régulièrement mis à jour par la Banque de France. Il est conseillé d'utiliser la version en ligne disponible sur le site de la Banque de France, qui permet de compléter et de transmettre le dossier de manière dématérialisée et simplifiée.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 novembre 2025

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