## À partir de quand faut-il créer une entreprise pour lancer son site internet ?

## Comment réserver votre nom de domaine ?

## Trouver les bons prestataires pour créer et héberger votre site web

## Quelles sont les mentions légales obligatoires sur votre site internet ?

## Quelles sont les mesures obligatoires relatives aux cookies et aux données personnelles ?

## Pourquoi faire attention aux données que vous utilisez et aux informations que vous publiez sur votre site web ?

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Sélection de fiches pratiques

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Vous souhaitez créer votre site Internet mais vous ne savez pas exactement quelles sont les mentions légales à respecter et les formalités à effectuer ? Voici 6 conseils pour projeter l’image d’un site de qualité en conformité avec la réglementation.

Avant de s’intéresser aux exemples de mentions légales devant figurer sur votre site web, il est important de savoir si vous êtes dans l’obligation de créer une entreprise.

En principe, aucun statut juridique n’est requis pour créer votre site Internet. Vous pouvez tout à fait créer un site en tant que particulier. Il pourra s’agir d’un blog, d’un site informatif ou encore du site web de votre association.

En revanche, pour ouvrir un site de vente en ligne, il est alors obligatoire de créer votre entreprise. Il conviendra alors choisir votre forme juridique et d’effectuer les formalités nécessaires. Le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant pour tester une activité. Il vous permet de vous lancer rapidement, mais vous serez en revanche assez vite limité en termes de chiffre d’affaires. Vous pouvez alternativement opter pour la SASU ou l’EURL si vous êtes seul ou la SAS ou la SARL si vous êtes plusieurs associés. Il est bien entendu essentiel de choisir le statut le plus adapté aux besoins de votre projet de site.

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Vous devez ensuite réserver votre nom de domaine, autrement dit votre adresse web.

Attention à ce que le nom de domaine que vous choisissez ne soit pas une marque déposée. Il est préférable de vérifier cela au préalable, notamment par le biais d’une recherche d'antériorité. Une fois choisi, vous devez réserver votre nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement ou d’un registre de noms de domaine afin de pouvoir l’utiliser. Il est par ailleurs recommandé de protéger également celui-ci en effectuant le dépôt de votre marque auprès de l’INPI. Vous pourrez alors poursuivre plus efficacement un éventuel contrefacteur.

Si vous n’êtes pas à même de créer vous-même votre site internet, vous pouvez faire appel à un développeur web. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, celui-ci va créer la partie visible de votre site web (le « front end ») ainsi que ses rouages et fonctionnalités (le « back end »)

Vous devez ensuite choisir votre hébergeur. Il s’agit d’une société mettant à disposition un serveur connecté à Internet. Il est recommandé de choisir un hébergeur professionnel, qui vous garantira un service de qualité et sécurisé. Néanmoins, si vous souhaitez lancer un blog ou un site non marchand, vous pouvez envisager un hébergeur gratuit. Les coordonnées de l’hébergeur devront dans ce cas être mentionnées sur votre site internet, celles ci figurant partie les mentions obligatoires.

Certaines mentions légales doivent impérativement êtres présentes sur votre site web :

Attention à bien intégrer ces mentions obligatoires dès le lancement du site. A défaut, vous vous exposez à une des sanctions civiles et pénales.

Si vous utilisez des cookies informatiques sur votre site, vous devez impérativement :

Si vous manipulez des données personnelles sur votre site Internet vous devez respecter les dispositions du Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) et conjugueur collecte des données clients et RGPD. À ce titre, il est impératif de mentionner les informations suivantes sur votre site internet :

💡 Astuce : vous pouvez utiliser une Consent Management Platform pour optimiser et simplifier la gestion de vos cookies !

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier une personne, c’est-à-dire une information relative à son Etat civil ou éventuellement une caractéristique physique. Le traitement de ces données personnelles sur un site se traduit par le stockage, l’exploitation, la transmission et l’échange de ces données.

Lorsque vous éditez un site, il n’est pas rare que vous conserviez des fichiers clients ou que vous abonniez vos clients à une newsletter.

Bon à savoir : vous souhaitez rédiger les mentions légales pour votre site internet, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Pas de panique, vous pouvez les obtenir gratuitement en utilisant notre générateur de mentions légales.

En créant votre site internet, vous allez intégrer du contenu à celui-ci : des images, des musiques ou encore des textes. Attention, ceux-ci peuvent être protégés par le droit d’auteur ! Trois options s’offrent à vous :

Si vous utilisez du contenu alors que vous n’y êtes pas autorisé, vous pourrez faire l’objet de poursuites.

De même, si vous comparez vos produits ou services à ceux de vos concurrents, attention à respecter les règles relatives à la publicité comparative et à ne jamais publier des informations mensongères ou trompeuses concernant vos biens et services.

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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