## Quand faut-il procéder au changement de propriétaire sur une carte grise ?

## Peut-on ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?

## Quelles démarches pour un changement de propriétaire sur une carte grise ?

## Obtention de l’acte de cession du véhicule

## Demande de certificat d’immatriculation du véhicule

## Paiement du nouveau certificat d’immatriculation

## Réception de la nouvelle carte grise du véhicule

## Combien coûte un changement de propriétaire sur une carte grise ?

## FAQ

## Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ?

## Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

## Comment savoir si l'acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Lors de l’achat ou la cession d’un nouveau véhicule, le changement de propriétaire sur une carte grise est une étape obligatoire. Qu’il s’agisse d’un don, d’un achat ou d’un héritage, les démarches doivent être effectuées en ligne par le nouveau propriétaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Legalstart vous explique comment modifier les informations d’une carte grise.

À chaque fois qu’un véhicule change de propriétaire, les informations présentes sur la carte grise doivent être mises à jour. C’est le cas par exemple lors de :

Le nouveau propriétaire a un délai de 30 jours suivant l’acquisition du véhicule pour effectuer les nouvelles démarches auprès de l’ANTS. Néanmoins, il est recommandé de faire les démarches de changement de propriétaire sur une carte grise le plus rapidement possible. Il est indispensable que la carte grise, et par extension le système d’immatriculation des véhicules (SIV), soient à jour de tout changement. Cela concerne à la fois l’identité du propriétaire, mais aussi sa résidence principale, et les informations du véhicule.

En cas de contrôle, si le changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours prévus, le nouveau propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 €.

🛠️ En pratique : le changement de propriétaire sur une carte grise ne s’applique pas sur un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé avant. Dans ce cas, il faudra faire une demande de nouvelle immatriculation auprès de la Préfecture par le biais du site de l’ANTS.

Il est possible d’ajouter un co-titulaire sur une carte grise. Cette démarche s’effectue également en ligne sur le site de l’ANTS grâce au formulaire cerfa 13750.

Les documents suivants seront alors nécessaires lors de votre demande d’ajout de co-titulaire sur une carte grise :

Dans le cas d’un mariage, si le propriétaire du véhicule souhaite ajouter son époux ou son épouse sur le certificat d’immatriculation, il doit également fournir :

L’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise est considéré comme un changement de titulaire. Ainsi, la modification est payante et varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence du nouveau propriétaire. Vous pouvez estimer le coût d’un certificat d'immatriculation grâce au simulateur mis à disposition par le Service Public français.

Voici les démarches à effectuer pour un changement de propriétaire sur une carte grise :

L’acte de cession d’un véhicule est un document obligatoire qui permet de valider la vente ou la donation du véhicule par son ancien propriétaire. Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, le certificat de cession (cerfa 15776) doit être signé par le cédant et le nouveau propriétaire. Il doit ensuite être enregistré en ligne par l’ancien propriétaire dans les 15 jours suivants sa signature.

Avec ce certificat de cession du véhicule, l’ancien propriétaire devra fournir une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois.

📝 À noter : dans le cas d’un véhicule hérité, le certificat de cession est remplacé par un acte notarié qui mentionne le nom du nouveau propriétaire du véhicule.

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule doit être faite dans les 30 jours suivants l’achat ou la cession. La démarche de nouvelle carte grise se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS ou dans des bornes numériques dédiées dans certaines préfectures.

Lors du demande de changement de propriétaire sur une carte grise, plusieurs documents doivent être joints à la demande. C’est le cas de :

🛠️ En pratique : la demande doit être faite par le propriétaire ou un mandataire de son choix à qui il aura donné procuration comme un professionnel habilité. Les justificatifs demandés devront être scannés et téléchargés numériquement sur le site de l’ANTS.

Une fois la demande de changement de propriétaire sur une carte grise faite, et pour valider l’édition de la nouvelle carte grise, le règlement du nouveau certificat d’immatriculation devra être fait à cette étape.

La nouvelle carte grise est généralement réceptionnée sous 7 jours ouvrés après la validation de la demande.

En attendant de la recevoir, le nouveau propriétaire du véhicule dispose :

Il peut rouler sur le territoire français avec son nouveau véhicule grâce à l’un de ces deux documents pendant une période maximale de 1 mois.

Le changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas gratuit. Il correspond à l’édition d’une nouvelle carte grise. Le tarif sera donc identique à celui d’une demande d’immatriculation pour un véhicule neuf.

Ce prix comprend plusieurs taxes et une redevance :

Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération de la taxe régionale à hauteur de 50 %, et les véhicules propres d’une exonération totale de la taxe CO2.

Le changement de propriétaire sur une carte grise a donc pour prix total :

Coût d’un changement de propriétaire sur une carte grise = taxe régionale variable + taxe CO2 variable + redevance d’acheminement de 2,76 € + taxe fixe de 11 € + (taxe professionnelle optionnelle).

📌 À retenir : les conseils régionaux peuvent fixer le tarif unitaire régional d’un cheval fiscal comme ils le souhaitent, sans dépasser un seuil de 60 €.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit. La demande permet d’obtenir une étiquette qu’il faudra ensuite venir apposer sur la carte grise. Au-delà de la quatrième demande de changement d’adresse, une nouvelle carte grise est envoyée. Le coût est alors de 2,76 €.

Lors de l’édition du certificat de cession d’un véhicule, deux exemplaires sont à remplir :

Normalement, il n’est pas possible pour le vendeur de vérifier que l’acheteur a bien fait le changement de carte grise. En effet, en l’absence de contrôle des forces de l’ordre, il n’y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l’acheteur a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.

Vous pouvez néanmoins contacter la police qui vérifiera le nom du propriétaire du véhicule enregistré au SIV (système d’immatriculation des véhicules).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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