## Qu’est-ce que le droit à l’image ?

## Droit à l’image : définition

## Les limites du droit à l’image

## Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droit à l’image ?

## Quelle est la différence entre un contrat de droit à l’image et une autorisation de droit à l’image ?

## Pourquoi faire un contrat de droit à l’image ?

## Dans quels cas faire un contrat de droit à l’image ?

## Contrat de droit à l’image : quelle rémunération pour la cession ?

## Comment rédiger un contrat de droit à l’image ?

## Les clauses obligatoires du contrat de droit à l’image

## Les clauses complémentaires dans un contrat de droit à l’image

## Modèle de contrat de droit à l’image à télécharger

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une autorisation de droit à l’image ?

## Quelle est la durée du droit à l'image ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à l’image ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

En tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir de bons réflexes lorsque vous communiquez via des supports visuels. Si vous avez le réflexe de signer un contrat de cession de droits d'auteur pour les photographies que vous utilisez, il faut également penser au droit des personnes représentées sur l’image.

Le contrat droit à l'image est un élément central pour protéger votre image et encadrer son utilisation par des tiers. Que vous soyez mannequin, influenceur, participant à un événement ou simple particulier, comprendre les tenants et aboutissants de ce contrat est crucial pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat droit à l'image : définition, contenu, rémunération, etc.

Le contrat droit à l'image est un outil juridique essentiel pour encadrer l'utilisation de l'image d'une personne, qu'il s'agisse d'une célébrité, d'un mannequin ou de toute personne physique. Mais avant de plonger dans les détails du contrat, il est important de comprendre ce qu'est le droit à l'image et ses implications.

Le droit à l'image est un droit de la personnalité. Il permet à toute personne de contrôler l'utilisation de son image, c'est-à-dire sa représentation visuelle sous quelque forme que ce soit (photographie, vidéo, dessin, etc.). Concrètement, cela signifie que personne ne peut diffuser ou exploiter l'image d'une personne sans son consentement préalable.

Le droit à l'image n'est pas absolu. Il existe certaines limites et exceptions à son application :

📝 À noter : le droit à l'image est un droit évolutif, qui s'adapte aux nouvelles technologies et aux nouveaux usages. Par exemple, la question de l'utilisation de l'image sur les réseaux sociaux est un sujet d'actualité, qui soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques.

Le contrat de cession de droit à l'image est un accord juridique qui formalise le consentement d'une personne à l'utilisation de son image par un tiers. Il s'agit d'un document essentiel pour encadrer l'exploitation de l'image d'une personne, que ce soit à des fins commerciales, publicitaires, artistiques ou autres.

🔎 Zoom : le contrat droit à l'image vidéo est un accord juridique spécifique qui encadre l'utilisation de l'image d'une personne dans une vidéo.

Le contrat droit à l'image joue un rôle central dans la protection des intérêts de la personne représentée. Il permet de définir les conditions précises dans lesquelles son image peut être utilisée, évitant ainsi toute exploitation abusive ou non autorisée.

📌 À retenir : le contrat droit à l’image est d'autant plus important que le droit à l'image est un droit de la personnalité, inaliénable et imprescriptible, qui ne peut être cédé que de manière limitée et encadrée.

Bien que souvent utilisés de manière interchangeable, le contrat de droit à l'image et l'autorisation de droit à l'image sont deux documents distincts avec des implications juridiques différentes.

Le contrat droit à l'image est un accord bilatéral entre le modèle et l'utilisateur de l'image. Il s'agit d'un véritable contrat, avec des obligations réciproques pour les deux parties. Le modèle cède son droit à l'image à l'utilisateur pour une durée, un territoire et des supports définis, en échange d'une rémunération.

☝️ Bon à savoir : le contrat droit à l'image est généralement utilisé dans un cadre professionnel, par exemple pour des campagnes publicitaires, des séances photos pour des magazines ou des événements promotionnels.

L'autorisation de droit à l'image, quant à elle, est un acte unilatéral par lequel le modèle autorise l'utilisateur à utiliser son image. C’est une cession de droit à l’image à titre gracieux. Contrairement au contrat, il n'y a pas d'échange de droits contre rémunération.

☝️ Bon à savoir : l'autorisation de droit à l'image est souvent utilisée dans un cadre plus informel, par exemple pour des photos prises entre amis ou pour des publications sur les réseaux sociaux. Elle offre moins de garanties que le contrat, car elle ne définit pas toujours précisément les conditions d'utilisation de l'image.

Même dans le cadre d'une autorisation gratuite, le modèle conserve son droit à l'image et peut s'opposer à une utilisation de son image qui porterait atteinte à sa dignité ou à sa réputation.

Le contrat droit à l'image est bien plus qu'une simple formalité. Il s'agit d'un outil juridique essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans l'utilisation d'une image, qu'il s'agisse d'une photographie, d'une vidéo ou de toute autre représentation visuelle.

Pour la personne dont l'image est utilisée (le modèle), le contrat droit à l'image est une garantie de protection. Il lui permet de :

Pour la personne ou l'entreprise qui utilise l'image (l'utilisateur), le contrat droit à l'image est un gage de sécurité. Il lui permet d'utiliser l’image en toute légalité et de sécuriser son investissement en évitant les malentendus et les litiges.

Dans le domaine de la publicité et du marketing, le contrat droit à l'image pour un modèle est essentiel lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'image d'une personne, qu'elle soit mannequin, célébrité ou non, pour promouvoir ses produits ou services.

Lors d'événements professionnels tels que salons, conférences ou séminaires, il est courant de prendre des photos ou des vidéos des participants. Un contrat droit à l'image permet de s'assurer que ces images peuvent être utilisées à des fins de communication ou de promotion sans enfreindre le droit à l'image des personnes concernées. De même, si un média souhaite diffuser des images d'un événement, il doit obtenir l'autorisation des personnes reconnaissables sur ces images, ce qui peut être formalisé par un contrat droit à l'image.

Dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma, le contrat droit à l'image vidéo est indispensable pour définir les conditions d'utilisation de l'image des acteurs et leur rémunération, que ce soit pour un film, une série télévisée ou un clip vidéo. Même dans un contexte non-fictionnel, comme pour les documentaires et les reportages, il est important d'obtenir le consentement des personnes filmées et de clarifier les conditions d'utilisation de leur image à travers un contrat.

Dans la presse et les médias, le contrat de droit à l'image est nécessaire pour la publication de photos de personnes dans un magazine ou un journal, que ce soit pour un article de presse, un portrait ou une interview.

🔎 Zoom : même sur internet et les réseaux sociaux, il est recommandé d'obtenir l'autorisation de la personne concernée avant de publier son image, même dans un cadre personnel ou non commercial.

La rémunération est un élément important du contrat droit à l'image, car elle garantit une compensation équitable pour l'utilisation de l'image d'une personne. La cession du droit à l’image mène à une rémunération qui n'est pas fixe et peut varier considérablement en fonction de plusieurs critères.

La notoriété du modèle joue un rôle majeur : plus une personne est connue, plus sa valeur commerciale est élevée, et donc plus sa rémunération sera importante. La nature de l'utilisation de l'image est également déterminante. Une utilisation commerciale à grande échelle, comme une publicité nationale ou une campagne d'affichage, sera généralement mieux rémunérée qu'une utilisation plus limitée, comme un article de presse ou un site web d'entreprise.

La durée et l'étendue de la cession, c'est-à-dire la période pendant laquelle l'image sera utilisée et le territoire géographique concerné, sont aussi des facteurs importants. Une cession de droits à long terme et sur un large territoire sera plus onéreuse qu'une cession ponctuelle et localisée. Le support de diffusion, comme la presse, la télévision ou internet, peut aussi influencer la rémunération, avec des supports à forte audience justifiant potentiellement une rémunération plus élevée.

🛠️ En pratique : la rémunération est souvent le fruit d'une négociation entre le modèle et l'utilisateur. Les deux parties doivent trouver un accord qui leur semble équitable, en tenant compte de tous ces facteurs.

Cette rémunération peut prendre différentes formes :

La rédaction d'un contrat droit à l'image permet d'éviter les malentendus, les litiges et de préserver la relation entre le modèle et l'utilisateur de l'image.

📌 À retenir : il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, d'utiliser un langage clair et compréhensible, de négocier les clauses du contrat pour qu'il soit équilibré et de signer le contrat en deux exemplaires pour que chaque partie en conserve un.

Les clauses obligatoire d’un contrat droit à l’image permettent d’abord d’identifier clairement le modèle (la personne dont l'image est utilisée) et l'utilisateur (la personne ou l'entreprise qui utilise l'image), en précisant leurs noms, prénoms, adresses et éventuellement leurs numéros de téléphone et adresses e-mail.

Le contrat droit à l’image doit ensuite décrire avec précision les images concernées par la cession (photographies, vidéos, etc.), idéalement en joignant les images au contrat en annexe pour éviter toute ambiguïté. Il précise également si des retouches ou modifications sont autorisées et dans quelles limites.

La clause des conditions d'utilisation est indispensable pour définir le cadre d'utilisation de l'image. Elle doit préciser :

Le contrat doit également fixer le montant de la rémunération du modèle. Il est important de préciser les modalités de calcul de la rémunération, les dates et les modalités de paiement.

Enfin, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles chacune des parties peut mettre fin au contrat (par exemple, en cas de non-respect des clauses du contrat) et préciser les conséquences de la résiliation (restitution des images, indemnisation, etc.).

En plus de ces clauses essentielles, d'autres clauses peuvent être ajoutées au contrat pour renforcer la protection des parties :

Un contrat bien structuré et complet permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partie, garantissant ainsi une relation transparente et équitable. Legalstart vous en propose un modèle de contrat droit à l’image.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une autorisation de droit à l'image est un document par lequel une personne consent à ce qu'une autre personne ou une entreprise utilise son image. Contrairement au contrat, l'autorisation est généralement gratuite et moins formelle, mais elle reste essentielle pour protéger les droits de la personne concernée.

Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui dure toute la vie de la personne concernée et se transmet à ses héritiers pendant 20 ans après son décès. Toutefois, la durée de la cession du droit à l'image dans un contrat peut être limitée dans le temps selon les termes de l'accord.

Le non-respect du droit à l'image peut entraîner des sanctions civiles, comme le versement de dommages et intérêts, et des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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