<p>L'<strong>entreprise adaptée (EA)</strong> est une entreprise commerciale ordinaire qui s'engage à employer majoritairement des travailleurs handicapés. Modèle d'inclusion économique soutenu par l'État. Voici tout en {YEAR}.</p>

<h2 id="definition">Définition légale</h2>
<p>L'article L. 5213-13 du Code du travail définit l'entreprise adaptée :</p>
<ul>
<li>Entreprise du secteur concurrentiel (SA, SAS, SARL, association, coopérative).</li>
<li>Emploie au moins <strong>55 % de travailleurs reconnus handicapés</strong>.</li>
<li>Conventionnée avec la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).</li>
<li>Reçoit en contrepartie une <strong>aide financière au poste</strong> de l'État.</li>
</ul>
<p>Différent de l'ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) qui relève du médico-social et n'est pas une entreprise au sens commercial.</p>

<h2 id="forme-juridique">Forme juridique possible</h2>
<p>L'EA n'est pas un statut juridique en soi, mais un <strong>agrément</strong> attaché à une entreprise classique :</p>
<ul>
<li><strong>SA, SAS, SARL</strong> : formes commerciales classiques.</li>
<li><strong>Association</strong> loi 1901 (ESS).</li>
<li><strong>SCOP</strong> (Société Coopérative de Production).</li>
<li><strong>SCIC</strong> (Société Coopérative d'Intérêt Collectif).</li>
</ul>

<h2 id="conditions">Conditions d'obtention de l'agrément</h2>

<h3>1. Composition de l'effectif</h3>
<ul>
<li><strong>55 % minimum</strong> de travailleurs handicapés reconnus (RQTH).</li>
<li>Comptabilisés sur l'effectif total (CDI, CDD).</li>
<li>Reconnaissance MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) valide.</li>
</ul>

<h3>2. Modalités d'accompagnement</h3>
<ul>
<li>Encadrement adapté aux capacités des travailleurs.</li>
<li>Adaptations des postes de travail.</li>
<li>Formation continue spécifique.</li>
<li>Projet de sortie vers le milieu ordinaire pour certains salariés (passerelle).</li>
</ul>

<h3>3. Convention avec la DREETS</h3>
<p>Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) signée avec la DREETS. Renouvelable.</p>

<h2 id="aides">Aides financières</h2>

<h3>Aide au poste</h3>
<p>L'aide principale : <strong>≈ 17 000 € par poste de travailleur handicapé par an</strong>. Versement mensuel à l'EA par l'État (ASP). Permet de compenser la productivité parfois réduite et l'accompagnement renforcé.</p>

<h3>Aides à l'adaptation</h3>
<ul>
<li><strong>Aides AGEFIPH</strong> : aménagement de poste, formation, accompagnement.</li>
<li><strong>Aides FIPHFP</strong> pour l'embauche depuis le secteur public.</li>
<li><strong>Aides régionales</strong> : insertion économique, transition écologique.</li>
</ul>

<h3>Avantages fiscaux</h3>
<ul>
<li>Exonération de la <strong>contribution AGEFIPH</strong> due par les autres entreprises (entreprises de + 20 salariés employant moins de 6 % de travailleurs handicapés).</li>
<li>Crédit d'impôt apprentissage majoré pour les apprentis handicapés.</li>
<li>Exonération partielle de cotisations patronales pour certains postes.</li>
</ul>

<h2 id="activites">Activités exercées</h2>
<p>Les EA exercent dans des secteurs très variés, principalement :</p>
<ul>
<li><strong>Sous-traitance industrielle</strong> : assemblage, conditionnement, fabrication légère.</li>
<li><strong>Espaces verts et environnement</strong>.</li>
<li><strong>Restauration collective</strong>.</li>
<li><strong>Logistique et manutention</strong>.</li>
<li><strong>Services administratifs</strong> : numérisation, saisie, accueil.</li>
<li><strong>Bâtiment second œuvre</strong>.</li>
<li><strong>Imprimerie et signalétique</strong>.</li>
</ul>

<h2 id="contrats">Contrats commerciaux</h2>
<p>Les EA contractent comme toute entreprise classique avec ses clients :</p>
<ul>
<li>Marchés privés.</li>
<li>Marchés publics (avec avantage : les acheteurs publics peuvent réserver une part des marchés aux EA et ESAT).</li>
<li>Sous-traitance industrielle.</li>
<li>Vente directe.</li>
</ul>
<p>Les marchés réservés (article L. 2113-12 Code de la commande publique) sont un levier commercial puissant.</p>

<h2 id="modele-economique">Modèle économique</h2>
<p>L'EA combine deux sources de revenus :</p>
<ul>
<li>CA commercial (ventes de produits/services aux clients).</li>
<li>Aides au poste de l'État (≈ 17 000 €/salarié handicapé/an).</li>
</ul>
<p>Cette combinaison permet une rentabilité économique tout en assurant l'inclusion sociale. La marge nette des EA matures est généralement de 2-8 % du CA.</p>

<h2 id="creation">Étapes de création</h2>
<ol>
<li>Création de l'entreprise sous forme classique (SAS, SARL, association).</li>
<li>Recrutement progressif des salariés (objectif 55 % de TH).</li>
<li>Dépôt du dossier auprès de la <strong>DREETS</strong> de la région.</li>
<li>Audit et signature de la convention CPOM.</li>
<li>Mise en place de l'aide au poste.</li>
<li>Démarrage opérationnel sous statut EA.</li>
</ol>
<p>Délai : 6-12 mois entre lancement et obtention de l'agrément.</p>

<h2 id="aides-creation">Aides à la création d'EA</h2>
<ul>
<li><strong>AGEFIPH</strong> : aide à la création/reprise d'EA (jusqu'à 50 000 € de subvention).</li>
<li><strong>Bpifrance</strong> : prêts spécifiques ESS.</li>
<li><strong>Aides régionales</strong> spécifiques à l'inclusion économique.</li>
<li><strong>Réseaux d'accompagnement</strong> : APF Entreprises, GEPSA, EA Conseil.</li>
</ul>