## Les clauses obligatoires dans les CGV

## Les conditions de règlement

## Les éléments de détermination du prix

## Les réductions de prix

## La possibilité de recourir à un médiateur

## Les clauses recommandées dans les CGV

## Les clauses interdites dans les CGV

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un professionnel vendeur d’établir le cadre contractuel concernant les droits et devoirs de chaque partie au contrat (vendeur et acheteur). En d’autres termes, si vous êtes un professionnel vendeur, ce sera dans vos CGV que vous pourrez informer vos acheteurs des conditions de paiement que vous proposez, des modes de livraison possibles, etc.

En outre, sachez qu’en tant que professionnel vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente aux consommateurs. En revanche, dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), la communication de vos CGV n’est obligatoire que si le professionnel acheteur en fait la demande.

Afin de s’adapter à chaque particularité que peut revêtir une vente, un certain nombre de clauses doivent apparaître dans vos conditions générales de vente. Pour vous aider dans la rédaction de vos conditions générales de vente, voici un aperçu des clauses obligatoires, des clauses recommandées et des clauses interdites.

Voici les clauses à insérer obligatoirement dans vos conditions générales de vente.

Les clauses relatives aux conditions de règlement doivent informer vos acheteurs des conditions d’application des éventuelles pénalités de retard de paiement. À ce titre, le taux d’intérêt servant à calculer les pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement devront être détaillés au sein d’une clause de vos conditions générales de vente.

Afin que vos clients puissent comprendre comment vous fixez les prix de vos produits ou services, vous devez détailler, au sein de vos CGV, le barème des prix unitaires.

Il s’agit d’inscrire noir sur blanc le prix unitaire de votre produit ou de votre service, la date d’application de ce prix ainsi que la durée pendant laquelle ce prix unitaire est maintenu.

Afin de satisfaire votre devoir de transparence quant à votre politique commerciale de vente, vous devez détailler en quoi consiste les réductions de prix que vous consentez à appliquer. Une réduction de prix peut prendre la forme d’une ristourne, d’un rabais, etc.

Cette clause fait partie des éléments de détermination du prix, elle peut donc être rédigée à la suite de la présentation de votre barème des prix unitaires.

Toutefois, si vous n’envisagez pas de proposer des réductions de prix à vos clients fidèles, vous pouvez indiquer dans une clause des conditions générales de vente qu’aucune réduction de prix ne pourra être consentie.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de demander à recourir à un médiateur en cas de litige avant tout recours devant les tribunaux. Les frais de médiation sont à la charge du professionnel.

Dès lors, en tant que professionnel vous avez l’obligation de communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent en cas de litige avec des clients consommateurs. Vous pouvez ainsi satisfaire à cette obligation dans vos conditions générales de vente, ainsi que dans vos conditions générales d’utilisation si vous êtes gérant d’un e-commerce.

Selon le type de produit ou de service que vous proposez à la vente, plusieurs autres clauses devront être insérées dans vos conditions générales de vente. Plus vous détaillerez toutes les modalités de vente et les conséquences découlant de cette vente, plus vous vous préviendrez d’éventuels litiges avec vos clients.

Une fois vos conditions générales de vente acceptées par l’acheteur, en tant que professionnel vendeur, vous pourrez exiger l’application des différentes clauses sans que l’acheteur puisse nier son consentement préalable.

À ce titre, il est recommandé de prévoir certaines conditions de vente parmi lesquelles :

Même si une certaine liberté est laissée à tout professionnel pour rédiger ses conditions générales de vente, plusieurs clauses sont néanmoins interdites et considérées de facto comme nulles si vous les insérez dans des CGV à destination de consommateurs.

Parmi ces clauses, certaines sont considérées comme noires, c’est-à-dire comme abusives sans que vous ne puissiez justifier leur présence dans vos conditions générales de vente. En effet, leur application est susceptible de créer un grave déséquilibre entre les droits et devoirs des parties, généralement à la défaveur de l’acheteur.

Voici la liste des 12 clauses qui doivent être bannies lors de la rédaction de vos conditions générales de vente :

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d'utilisations, de conditions générales d'achat ou de mentions légales pour un site internet.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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