INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1965,'saisie-conservatoire-procedure-autorisation-juge-actifs-debiteur-deblocage','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/saisie-conservatoire-procedure-autorisation-juge-actifs-debiteur-deblocage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/la-saisie-conservatoire','Saisie conservatoire : protéger ses créances {YEAR}','Saisie conservatoire','Saisie conservatoire en {YEAR} : procédure d\'autorisation, actifs concernés, effets, débiteur et procédure de déblocage. Sans titre exécutoire, ordonnée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les actifs de son débiteur avant l\'obtention d\'un titre exécutoire, lorsqu\'il y a un risque de disparition de ces actifs. Elle protège la créance pendant la procédure au fond.</p><h2>Conditions</h2><p>Pour ordonner une saisie conservatoire, le juge doit constater une créance qui paraît fondée dans son principe et l\'existence d\'un risque que le recouvrement soit compromis (départ à l\'étranger imminent, vente d\'actifs en cours, organisation d\'insolvabilité, etc.).</p><h2>Procédure d\'autorisation</h2><p>Le créancier saisit le juge de l\'exécution par requête, sans audience contradictoire (procédure non contradictoire à ce stade). Le juge examine les pièces et statue rapidement (quelques jours). Si la saisie est autorisée, elle est exécutée par un commissaire de justice.</p><h2>Actifs concernés</h2><p>Comptes bancaires, créances, parts ou actions de sociétés, mobilier de valeur (œuvres d\'art, véhicules), stocks d\'entreprise. L\'immobilier peut faire l\'objet d\'une inscription d\'hypothèque judiciaire, qui produit un effet similaire en bloquant la vente.</p><h2>Effets</h2><p>Les actifs saisis sont bloqués : le débiteur ne peut plus en disposer librement. Toutefois, il en reste propriétaire et peut continuer à utiliser ce qui n\'est pas saisissable au sens strict. La saisie n\'opère pas paiement immédiat : il faudra obtenir un titre exécutoire au fond pour ensuite procéder à la saisie définitive.</p><h2>Mainlevée</h2><p>Le débiteur peut demander la mainlevée s\'il prouve que la créance est contestable ou si le risque de recouvrement n\'est pas avéré. Il peut aussi consigner les sommes correspondantes auprès de la Caisse des Dépôts pour obtenir la levée de la saisie, en attendant la décision au fond.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Actifs concernés\", \"anchor\": \"actifs\"}, {\"text\": \"Effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Mainlevée\", \"anchor\": \"mainlevee\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un jugement préalable pour saisir ?\", \"content\": \"Non, c\'est la spécificité de la saisie conservatoire : elle peut être ordonnée sans titre exécutoire, par requête au juge de l\'exécution.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir l\'autorisation ?\", \"content\": \"Quelques jours à 2 semaines, selon la juridiction et la complexité du dossier.\"}, {\"text\": \"Le débiteur peut-il contester ?\", \"content\": \"Oui, en demandant la mainlevée. Il peut aussi consigner les sommes pour libérer ses actifs en attendant le jugement au fond.\"}]','[\"Sans titre exécutoire, ordonnée par requête au JEX\", \"Bloque les actifs sans transfert de propriété\", \"Mainlevée possible si créance contestable\"]',NULL,'Saisie conservatoire : comment protéger ses intérêts financiers ?','## Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?\n\n## Pourquoi demander la mise en place d’une saisie conservatoire ?\n\n## Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie conservatoire ?\n\n## Quels sont les biens pouvant être concernés par une saisie conservatoire ?\n\n## Quelle est la procédure pour faire une saisie conservatoire ?\n\n## Demander la saisie conservatoire à un commissaire de justice\n\n## Demander l’autorisation au juge pour la saisie conservatoire\n\n## Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ?\n\n## La saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer\n\n## La saisie conservatoire succède à la procédure d’injonction de payer\n\n## La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ?\n\n## La demande de saisie conservatoire n’est pas justifiée\n\n## La saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une saisie attribution ?\n\n## Quand les biens sont-ils vendus à la suite d’une saisie conservatoire ?\n\n## Qui paient les frais d’une saisie conservatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa saisie conservatoire est une procédure juridique permettant à un créancier de bloquer provisoirement les biens d\'un débiteur afin de garantir le paiement d\'une créance future. Contrairement aux mesures d’exécution dites “ classiques “, telle que la saisie vente, il n’est pas indispensable d’être en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre cette procédure.\n\nPourquoi demander la mise en place d’une saisie conservatoire ? Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie conservatoire ? Quels sont les biens pouvant être concernés par une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure pour faire une saisie conservatoire ? Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ? La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne saisie conservatoire, par définition, est une mesure juridique préventive permettant à un créancier de bloquer temporairement les biens d\'un débiteur. Cette procédure vise à garantir que les biens du débiteur seront disponibles pour le remboursement de la créance en cas de jugement favorable au créancier.\n\nPour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit démontrer la vraisemblance de sa créance et le risque que le débiteur organise son insolvabilité.\n\n📝 À noter : cette mesure est temporaire et dure jusqu\'à ce qu\'un jugement définitif soit rendu.\n\nSi le créancier obtient gain de cause, la saisie conservatoire peut se transformer en saisie-exécution, permettant la vente des biens saisis pour rembourser la dette.\n\nLa mise en place d’une saisie conservatoire est demandée par un créancier pour plusieurs raisons préventives.\n\nTout d\'abord, elle permet de bloquer provisoirement les biens meubles du débiteur. Ces biens peuvent être soient corporels, comme une voiture ou du matériel, ou incorporels, comme les sommes sur un compte bancaire ou une créance. Cette mesure vise à empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens, afin de les conserver en vue d’une future saisie-exécution.\n\nEnsuite, elle assure que le patrimoine du débiteur reste disponible pour le règlement d\'une future condamnation. Ainsi, le débiteur ne peut ni vendre, ni détériorer, ni céder ces biens.\n\nDe plus, la saisie conservatoire sécurise le paiement d\'une dette en rendant certains biens inaccessibles ou en bloquant des sommes d\'argent. Elle empêche également le débiteur d\'utiliser la lenteur de la procédure judiciaire pour organiser son insolvabilité, garantissant ainsi au créancier que les biens nécessaires au remboursement resteront intacts.\n\n📌 À retenir : cette mesure protège les intérêts financiers du créancier en bloquant les actifs du débiteur jusqu\'à ce qu\'une décision judiciaire soit rendue.\n\nPour une saisie conservatoire, les conditions sont :\n\nLes documents demandés sont :\n\n📝 À noter : il est possible de réaliser une saisie conservatoire sans ces documents, mais il faut demander une autorisation au juge.\n\nLes biens pouvant faire l\'objet d\'une saisie conservatoire sont principalement les biens meubles du débiteur, qu\'ils soient corporels ou incorporels.\n\nVoici l\'ensemble des types de biens concernés :\n\nCependant, certains biens sont expressément insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur ainsi que de sa famille. Ces biens incluent :\n\n📌 À retenir : tous les biens meubles du débiteur peuvent faire l\'objet d\'une saisie conservatoire, à l\'exception de ceux expressément protégés pour garantir les besoins fondamentaux et professionnels du débiteur et de sa famille.\n\nIl existe deux moyens de mettre en œuvre une saisie conservatoire :\n\nSi vous disposez de l’un des documents nécessaires (chèque ou document justificatif d\'un loyer impayé, lettre de change acceptée, etc.), vous pouvez directement demander à un huissier de justice de procéder à une saisie conservatoire.\n\nLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur pour procéder à la saisie. Il rédige alors un acte de saisie détaillant les biens saisis.\n\n🛠️ En pratique : il n’est pas nécessaire dans ce cas de saisir un juge pour lancer la procédure de saisie conservatoire.\n\nSi le créancier n’a aucun des documents nécessaires (chèque ou document justificatif d\'un loyer impayé, lettre de change acceptée, etc.), vous devez au préalable obtenir l’autorisation du juge, saisi sur requête, avant de pouvoir se tourner vers un huissier. Cette requête doit :\n\nVous devez assigner le débiteur en justice dans un délai d\'un mois pour obtenir un titre exécutoire confirmant la dette. Si ce délai n\'est pas respecté, le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire.\n\nÀ défaut du respect de ces conditions, le juge peut refuser la requête.\n\n⚠️ Attention : une saisie conservatoire immobilière n’existe pas. Il s’agit d’un abus de langage faisant référence à \"l’hypothèque judiciaire conservatoire\".\n\nLes frais de la saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.\n\nIl est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. Deux cas de figure se présentent :\n\nLa saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d\'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur. Une telle stratégie est généralement utilisée par le créancier pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier n’obtienne le paiement. Saisir de façon conservatoire les biens du débiteur vous permettra de vous assurer qu’il les conserve jusqu’à ce que vous obteniez un titre exécutoire.\n\nPar exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution.\n\nDans cette hypothèse, vous avez un mois à compter de la décision du juge pour lancer l\'injonction.\n\nLa saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l’ordonnance d\'injonction de payer au débiteur. Si au bout d\'un mois le débiteur ne s\'y est pas opposé, vous pourrez alors demander à un huissier de procéder à une ou plusieurs saisies conservatoires à l\'encontre de votre débiteur.\n\nUne saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu. Néanmoins, elle n’est pas suffisante et doit généralement être accompagnée par une action en justice. N’hésitez donc pas à faire une requête en injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser.\n\nOui, la saisie conservatoire peut être contestée par le débiteur. Ce dernier a plusieurs motifs légitimes pour contester la saisie :\n\nLe débiteur peut demander au juge de l\'exécution la mainlevée de la saisie s\'il estime que celle-ci n\'est pas justifiée. Il incombe alors au créancier de prouver que les conditions de la saisie conservatoire sont remplies, à savoir que la créance est fondée en son principe et qu\'il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.\n\nSi le juge estime que la saisie n\'était pas justifiée, il peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et le créancier pourrait être condamné à réparer les préjudices causés par cette mesure.\n\nSi la saisie conservatoire a été effectuée sans titre exécutoire. Et si le créancier ne prend pas les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la saisie, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.\n\nDe même, si le juge ordonne la mainlevée pour ce motif, le créancier peut être condamné à réparer les préjudices causés.\n\n🛠️ En pratique : pour demander la mainlevée d’une saisie conservatoire, le débiteur doit saisir le juge de l\'exécution pour demander la mainlevée de la saisie conservatoire. Cette demande doit être motivée et prouver que la saisie ne répond pas aux conditions légales requises. Le juge examine alors les arguments du débiteur et les justifications du créancier. S\'il estime que la saisie conservatoire n\'était pas légitime, il peut ordonner sa mainlevée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa saisie conservatoire est une mesure préventive qui bloque temporairement les biens du débiteur pour garantir une créance future, sans transférer la propriété des biens au créancier. La saisie attribution, en revanche, permet au créancier de se faire payer directement sur les sommes saisies, en transférant immédiatement la propriété des biens saisis au créancier.\n\nLes biens sont vendus à la suite d\'une saisie conservatoire uniquement si le créancier obtient un titre exécutoire confirmant la créance et si le débiteur ne règle pas sa dette. La vente intervient alors dans le cadre d\'une procédure de saisie-exécution.\n\nLes frais d\'une saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSaisie-attribution : définition, procédure et modalités\n\nSaisie sur salaire : toute la procédure décryptée\n\nSaisie-vente : biens concernés et procédure\n\nLa saisie conservatoire sur compte bancaire\n\nSaisir une voiture pour se faire payer\n\nSaisie par un huissier : conditions, procédure, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Trois parties : ETT, salarié, entreprise utilisatrice.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat d\'intérim implique trois parties : l\'agence d\'intérim (ETT, Entreprise de Travail Temporaire), le salarié intérimaire, l\'entreprise utilisatrice. L\'ETT embauche le salarié et le met à disposition de l\'entreprise utilisatrice pour une mission temporaire. Formule très flexible pour les entreprises mais cadre juridique strict.</p><h2>Triangulation</h2><p>L\'agence d\'intérim conclut un contrat de mise à disposition avec l\'entreprise utilisatrice (contrat commercial). Parallèlement, l\'agence conclut un contrat de mission avec le salarié intérimaire (contrat de travail). Le salarié travaille chez l\'entreprise utilisatrice mais reste salarié de l\'agence. L\'agence paie le salaire, l\'entreprise utilisatrice paie l\'agence (avec marge de 1,5 à 2x le salaire selon profil).</p><h2>Cas de recours</h2><p>Mêmes cas que pour le CDD (article L1251-6) : remplacement d\'un salarié absent, accroissement temporaire d\'activité, emploi saisonnier, CDD d\'usage. Durée maximale : 18 mois (24 mois à l\'étranger, 36 mois pour CDI précédent). Renouvellement : 2 fois maximum. Délai de carence entre 2 missions sur même poste : 1/3 ou 1/2 de la mission précédente selon durée. Recours abusif = requalification en CDI possible.</p><h2>Salaire et droits</h2><p>Salaire au moins égal à celui qu\'un salarié permanent percevrait au même poste (principe d\'égalité de rémunération, article L1251-18). Mêmes primes que les permanents (intéressement, participation pas systématiquement). Mêmes avantages collectifs (tickets restaurant, mutuelle de l\'agence). Indemnité de fin de mission (10 % du salaire brut total, équivalent prime de précarité) sauf si embauche en CDI à la suite. Indemnité de congés payés (10 % du salaire).</p><h2>Mentions du contrat</h2><p>Contrat de mission écrit obligatoire (article L1251-16) signé sous 2 jours ouvrables suivant le début. Mentions : identité salarié, ETT, entreprise utilisatrice, motif, durée, poste, qualification, salaire, période d\'essai. Contrat de mise à disposition entre ETT et entreprise utilisatrice : motif, durée, poste, qualification, salaire, conditions d\'exécution. Omission = nullité de la mission, requalification possible.</p><h2>Rupture anticipée</h2><p>Par l\'entreprise utilisatrice : sauf faute grave ou cas de force majeure, rupture interdite. Compensation à verser au salarié intérimaire jusqu\'au terme prévu. Par le salarié intérimaire : possible en cas d\'embauche en CDI ailleurs. Procédure à respecter (préavis selon ancienneté). Par l\'agence : faute grave du salarié, force majeure, embauche du salarié en CDI par l\'entreprise utilisatrice. Documents de fin de mission : certificat, attestation Pôle Emploi.</p>','[{\"text\": \"Triangulation\", \"anchor\": \"triangulation\"}, {\"text\": \"Cas\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Salaire\", \"anchor\": \"salaire\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Rupture\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Qui paie le salaire ?\", \"content\": \"L\'agence d\'intérim (ETT), qui facture à l\'entreprise utilisatrice avec marge.\"}, {\"text\": \"Quels droits salaire ?\", \"content\": \"Égalité avec les permanents au même poste + indemnité fin mission 10 % + CP 10 %.\"}, {\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"18 mois (24 à l\'étranger, 36 si CDI précédent), 2 renouvellements max.\"}]','[\"Trois parties : ETT, salarié, entreprise utilisatrice\", \"Cas et durée mêmes règles que CDD\", \"Égalité de rémunération avec permanents\"]',NULL,'Contrat d’intérim : comment fonctionne-t-il vraiment ?','## Qu’est-ce qu’un contrat d’intérim ?\n\n## Combien de temps dure un contrat d’intérim ?\n\n## Durée minimale\n\n## Durée maximale\n\n## À quelles conditions peut-on recourir à un contrat d’intérim ?\n\n## Remplacement d’un salarié\n\n## Accroissement temporaire d’activité\n\n## Travail saisonnier ou emploi d\'usage constant\n\n## Remplacement d’un non salarié\n\n## Commande exceptionnelle à l\'exportation\n\n## Tâche occasionnelle ou urgente\n\n## Travaux urgents de mise en sécurité\n\n## Complément de formation\n\n## Insertion professionnelle et apprentissage\n\n## Quelle période d’essai pour un contrat d’intérim ?\n\n## Quel salaire prévoir pour un contrat d’intérim ?\n\n## Comment rédiger un contrat d’intérim ?\n\n## Le contenu standard du contrat d’intérim\n\n## Cas particuliers\n\n## Quelle est la situation de l’intérimaire pendant le contrat d’intérim ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin du contrat d’intérim ?\n\n## Documents remis au salarié\n\n## Indemnité de fin de mission\n\n## Embauche par l’entreprise utilisatrice\n\n## Délai de carence\n\n## Comment renouveler un contrat d’intérim ?\n\n## Comment faire une rupture anticipée d’un contrat d’intérim ?\n\n## À l’initiative de l’employeur\n\n## À l’initiative du salarié\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un CDD et un contrat d\'intérim ?\n\n## L’intérimaire peut-il refuser un CDI après un contrat d’intérim ?\n\n## Quel intérêt de passer par l\'intérim ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe contrat d’intérim est une solution idéale pour les employeurs souhaitant embaucher un salarié pour une mission temporaire. Ce type de contrat, encadré par la loi, permet de répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre sans engagement à long terme.\n\nQu’est-ce qu’un contrat d’intérim ? Combien de temps dure un contrat d’intérim ? À quelles conditions peut-on recourir à un contrat d’intérim ? Quelle période d’essai pour un contrat d’intérim ? Quel salaire prévoir pour un contrat d’intérim ? Comment rédiger un contrat d’intérim ? Quelle est la situation de l’intérimaire pendant le contrat d’intérim ? Que se passe-t-il à la fin du contrat d’intérim ? Comment renouveler un contrat d’intérim ? Comment faire une rupture anticipée d’un contrat d’intérim ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn contrat d\'intérim, par définition, est un type de contrat de travail temporaire, conçu pour répondre à des besoins ponctuels de main-d\'œuvre dans une entreprise, appelée entreprise utilisatrice.\n\nCe type de contrat implique trois acteurs :\n\nLe salarié intérimaire est officiellement employé et rémunéré par l’ETT. C’est elle qui est chargée de son recrutement et de la gestion administrative de son contrat.\n\nEn revanche, il effectue sa mission au sein de l’entreprise utilisatrice.\n\nDeux contrats encadrent donc cette relation tripartite :\n\nLa durée d\'un contrat d’intérim dépend de la nature de la mission confiée au salarié intérimaire.\n\nCe contrat peut être établi avec un terme précis ou sans terme fixe, en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise utilisatrice.\n\nEn général, il n\'existe pas de durée minimale légale pour un contrat d’intérim, ce qui permet aux parties de convenir librement d’une mission d’une journée, d’une semaine, ou plus.\n\nCependant, pour des missions spécifiques, comme celles liées à une commande exceptionnelle à l’exportation, la durée minimale est fixée à 6 mois.\n\nLe Code du travail impose des durées maximales pour les contrats d’intérim, y compris les renouvellements :\n\n⚠️ Attention : le contrat intérimaire ne doit jamais viser à pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.\n\nLe recours à un contrat de travail temporaire est possible dans plusieurs situations spécifiques.\n\nVoici les principales conditions qui autorisent le recours à l\'intérim :\n\nLe contrat d’intérim peut être utilisé pour remplacer :\n\nIl peut également couvrir la période avant la suppression définitive d\'un poste.\n\nSi l’entreprise fait face à une surcharge de travail, à un afflux de commandes, ou à un besoin temporaire de main-d\'œuvre pour rattraper un retard, elle peut embaucher un intérimaire pour absorber cette hausse d’activité.\n\nL\'intérim est envisageable pour :\n\nL’intérim permet également de remplacer des travailleurs non salariés, comme :\n\nUne commande importante à destination de l’étranger peut justifier le recours à l’intérim pour respecter les délais et les obligations commerciales.\n\nLorsqu’une mission spécifique, non récurrente et sans lien avec l’activité principale de l’entreprise, doit être réalisée, l’intérim peut y répondre.\n\nSi des travaux sont nécessaires pour prévenir des risques immédiats, l’intérim peut être employé pour effectuer ces interventions.\n\nL’intérim peut être utilisé dans le cadre de la formation professionnelle, nécessitant la signature d’une convention avec l’agence de travail temporaire.\n\nLe contrat de travail intérim peut aussi inclure une dimension de formation, comme dans le cadre :\n\nLa période d’essai dans un contrat d’intérim est possible, mais elle dépend de la durée du contrat. Elle peut être modulée par des conventions collectives ou des accords d’entreprise spécifiques.\n\nEn l\'absence de dispositions particulières, la période d’essai maximale est fixée selon la durée du contrat d’intérim :\n\nDans un contrat d’intérim, le salaire d’un intérimaire doit être équivalent à celui d’un salarié permanent de l’entreprise, occupant un poste de même qualification et effectuant des tâches similaires.\n\n🛠️ En pratique : les jours fériés sont payés aux intérimaires, sans qu\'une ancienneté particulière ne soit requise, à condition que les salariés permanents de l’entreprise en bénéficient aussi.\n\nDans certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics, les intérimaires reçoivent également une indemnité en cas d’arrêt de travail pour cause d’intempéries, sans conditions d’ancienneté. Ce qui assure une rémunération même dans des circonstances météorologiques défavorables.\n\nPour rédiger un contrat d’intérim, plusieurs éléments sont essentiels pour qu’il soit conforme et éviter sa requalification en CDI :\n\nIl existe 2 types de contrats :\n\n⚠️ Attention : le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables après sa mise à disposition dans l’entreprise utilisatrice.\n\nPour certaines missions, comme une commande exceptionnelle à l\'export, une durée minimale de 6 mois peut être imposée.\n\nLes contrats sans terme précis sont conclus pour une durée minimale librement déterminée.\n\nPendant un contrat d’intérim, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise où il effectue sa mission.\n\nCela signifie qu\'il peut accéder aux divers avantages sociaux offerts par l’entreprise utilisatrice, comme :\n\nCette égalité de traitement s\'applique non seulement en matière de rémunération et d’avantages, mais aussi en ce qui concerne :\n\n📌 À retenir : l’intérimaire est pleinement intégré aux pratiques et aux conditions de travail de l’entreprise utilisatrice. Cependant, il reste administrativement lié à l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui l’emploie officiellement et qui gère son contrat.\n\nÀ la fin d\'un contrat d\'intérim, plusieurs formalités s’appliquent au salarié intérimaire.\n\nL\'entreprise de travail temporaire (ETT) doit remettre au salarié :\n\n☝️ Bon à savoir : si un dispositif d’épargne salariale est en place, un récapitulatif des sommes épargnées peut également être fourni.\n\nLe salarié intérimaire bénéficie d\'une indemnité de fin de mission, aussi appelée prime de précarité. Cette prime représente au minimum 10 % de la rémunération brute totale perçue, incluant les éventuels renouvellements.\n\nToutefois, elle n\'est pas versée dans certains cas, notamment :\n\nSi l’entreprise utilisatrice décide d’embaucher l’intérimaire en CDI, le temps passé en mission au cours des 3 derniers mois est pris en compte pour :\n\nAprès la fin du contrat, un délai de carence peut être exigé avant de recruter un nouvel intérimaire ou un CDD sur le même poste.\n\nCe délai varie selon la durée du contrat :\n\n🛠️ En pratique : ce délai peut être ajusté ou annulé dans certains cas. Par exemple pour des missions saisonnières, des travaux urgents, ou lorsque l’absence du salarié remplacé se poursuit.\n\nLe renouvellement d’un contrat d’intérim est permis jusqu’à 2 fois, à condition que la durée totale, y compris les renouvellements, ne dépasse pas la limite maximale prévue par :\n\nPour être valide, les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat initial ou officialisées par un avenant transmis et accepté par le salarié avant le terme du contrat.\n\nLa durée de la mission peut être ajustée sans renouvellement /\n\nIl est possible avec un contrat d’intérim de demander une rupture anticipée initiée soit par l’employeur, soit par le salarié.\n\nCelui-ci peut rompre le contrat pour :\n\nDans d\'autres cas, l’employeur doit proposer un nouveau contrat de mission au salarié dans les 3 jours, sans modifier les éléments essentiels (qualification, rémunération, horaires).\n\nSi le nouveau contrat est d\'une durée inférieure à celle du contrat initial, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant aux salaires non perçus jusqu’au terme initial du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.\n\nL’employeur doit également remettre au salarié :\n\nL’intérimaire peut lui aussi rompre le contrat anticipé :\n\n📌 À retenir : si le salarié rompt le contrat sans motif autorisé après la période d’essai, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l’employeur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn CDD est un contrat signé directement entre l\'employeur et le salarié pour une durée déterminée, tandis qu\'un contrat d\'intérim implique 3 parties : le salarié, l\'entreprise de travail temporaire (ETT) qui l\'embauche, et l’entreprise utilisatrice où il effectue sa mission. En intérim, l’ETT est responsable du contrat et de la rémunération, alors que le CDD est géré directement par l’employeur.\n\nOui, un intérimaire est libre de refuser une proposition de CDI à la fin de sa mission sans conséquence particulière. Ce refus ne l’empêche pas de continuer à travailler pour d’autres missions d’intérim.\n\nL\'intérim offre de la flexibilité, permettant de répondre aux besoins temporaires des entreprises tout en offrant aux salariés une diversité de missions et des opportunités rapides d\'emploi. De plus, les intérimaires bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents et reçoivent souvent une indemnité de fin de mission.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDI intérimaire (CDII) : le guide pratique 2025\n\nContrat étudiant : les règles à connaître en 2025\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nContrat de travail : tout savoir en 2025\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1767,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',372,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(1968,'micro-foncier-ou-reel-revenus-fonciers-choix-abattement-charges','fiscalite','/guide/fiscalite/micro-foncier-ou-reel-revenus-fonciers-choix-abattement-charges','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/micro-foncier-ou-reel','Micro-foncier ou réel {YEAR}','Micro-foncier ou réel','Micro-foncier ou réel en {YEAR} : choisir son régime d\'imposition des revenus fonciers, abattement et déduction des charges.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les revenus issus de la location nue sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon deux régimes : le micro-foncier, avec un abattement forfaitaire, ou le réel, avec déduction des charges. Le choix dépend du niveau des charges par rapport aux loyers. Comprendre les deux régimes permet d\'opter pour le plus avantageux et d\'optimiser la fiscalité d\'un investissement locatif nu.</p><h2>Les revenus fonciers</h2><p>La location d\'un bien immobilier nu (non meublé) génère des revenus fonciers, imposés à l\'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ils se distinguent des revenus de location meublée, imposés en BIC. Deux régimes d\'imposition coexistent pour les revenus fonciers : le micro-foncier et le régime réel, dont le choix influence fortement l\'imposition.</p><h2>Le régime micro-foncier</h2><p>Le micro-foncier s\'applique de plein droit en dessous d\'un seuil de revenus fonciers, sauf option pour le réel. Il consiste à appliquer un abattement forfaitaire représentatif des charges sur les loyers bruts, l\'imposition portant sur le solde. Simple, il dispense de détailler les charges. Il est avantageux lorsque les charges réelles sont inférieures à l\'abattement forfaitaire.</p><h2>Le régime réel</h2><p>Au régime réel, le propriétaire déduit ses charges réelles des loyers : intérêts d\'emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion, assurances. Obligatoire au-delà du seuil du micro, il s\'applique aussi sur option. Il est avantageux lorsque les charges sont élevées, notamment en présence de travaux ou d\'un financement par emprunt, et peut générer un déficit foncier.</p><h2>Le déficit foncier</h2><p>Au réel, lorsque les charges dépassent les loyers, un déficit foncier se forme. Il s\'impute sur le revenu global dans une certaine limite, le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Ce mécanisme, propre à la location nue au réel, constitue un avantage significatif, notamment pour les biens nécessitant des travaux importants.</p><h2>Choisir son régime</h2><p>Le choix dépend du rapport entre charges et loyers : le micro-foncier convient aux faibles charges, le réel aux charges élevées grâce à la déduction et au déficit foncier. L\'option pour le réel engage pour plusieurs années. Comparer les deux régimes, en estimant les charges déductibles, permet de retenir le plus avantageux. Un conseil aide à arbitrer selon la situation.</p>','[{\"text\": \"Les revenus fonciers\", \"anchor\": \"fonciers\"}, {\"text\": \"Régime micro-foncier\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Le déficit foncier\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"Choisir son régime\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Quels régimes pour les revenus fonciers ?\", \"content\": \"Le micro-foncier avec abattement forfaitaire, ou le régime réel avec déduction des charges réelles.\"}, {\"text\": \"Quand choisir le réel ?\", \"content\": \"Lorsque les charges sont élevées (travaux, intérêts d\'emprunt), car la déduction et le déficit foncier deviennent avantageux.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le déficit foncier ?\", \"content\": \"Au réel, l\'excédent de charges sur les loyers, imputable sur le revenu global dans une limite, puis reportable.\"}]','[\"Location nue imposée en revenus fonciers\", \"Micro-foncier (abattement) ou réel (charges réelles)\", \"Réel avantageux avec travaux grâce au déficit foncier\"]',NULL,'Micro-foncier ou réel : pourquoi et comment choisir entre ces régimes ?','## Qu’est-ce que le régime micro-foncier ?\n\n## Micro-foncier : le principe\n\n## Micro foncier : les plafonds à respecter\n\n## Micro-foncier : les avantages et les inconvénients\n\n## Qu’est-ce que le régime réel ?\n\n## Régime réel : le principe\n\n## Régime réel : les plafonds à respecter\n\n## Régime réel : les avantages et les inconvénients\n\n## Comment choisir entre micro-foncier et régime réel ?\n\n## Micro-foncier ou réel : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Quand peut-on passer du réel au micro-foncier ?\n\n## Quelles sont les charges déductibles en micro-foncier ?\n\n## Quels sont les avantages du micro-foncier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nTout propriétaire d’un bien immobilier non-meublé (aussi appelé location vide) doit déclarer les loyers perçus, dans la catégorie des revenus fonciers. Il a le choix entre deux régimes d’imposition possibles : le régime micro-foncier et le régime réel. Le premier est plus simple mais présente des limitations. Le second offre, quant à lui, plus de possibilités. Legalstart fait le point si vous hésitez entre le régime micro-foncier ou réel.\n\nLe régime micro-foncier est particulièrement simple en matière de gestion pour le propriétaire.\n\nUn propriétaire est d’office soumis au régime micro-foncier lorsque le total de ses revenus fonciers est de 15.000 euros bruts annuels maximums. Le régime micro-foncier donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.\n\n📝 À noter : les 70 % restants sont ensuite ajoutés aux revenus du foyer sur la déclaration d’impôts.\n\nLa déclaration des revenus fonciers s’effectue lors de la déclaration d’impôt. Le propriétaire doit reporter le montant de ses recettes brutes à la case 4BE “Revenus fonciers” sur sa déclaration en ligne ou sur le formulaire 2042.\n\n☝️ Bon à savoir : le propriétaire a cependant la possibilité de demander à passer au régime réel, notamment si le montant de ses charges excède 30 %. Néanmoins, il convient de relever que cette décision est irrévocable pour 3 ans.\n\nEn 2024, le seuil du régime micro-foncier est de 15.000 euros bruts maximum, hors charges et hors taxe en cas de TVA\n\nLe régime micro-foncier est particulièrement simple pour le propriétaire du bien locatif. Celui-ci est uniquement tenu de déclarer ses revenus fonciers au moment de sa déclaration d’impôts. L’administration fiscale effectue ensuite automatiquement le calcul de l\'abattement. Aucune formalité supplémentaire n’est requise.\n\nNéanmoins, ce régime d’imposition comprend des limites. Le propriétaire ne peut pas déduire les charges lourdes ponctuelles ou le montant des travaux. Il ne peut donc pas réduire son assiette imposable de la sorte, ni bénéficier du déficit foncier.\n\nPar ailleurs, ce régime d’imposition ne permet pas de demander l’accès à des dispositifs de défiscalisation spécifiques, comme les dispositifs Malraux, Pinel, de Normandie ou Monuments historiques. S’il désire en bénéficier, le propriétaire doit obligatoirement se tourner vers le régime réel.\n\n📝 À noter : le régime réel ne s’applique pas dans le cadre de location meublée. Dans cette situation, les revenus générés sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nLe régime réel est plus complexe, mais il offre en échange plus de possibilités pour le propriétaire.\n\nLe régime réel s’applique obligatoirement aux propriétaires dont les revenus excèdent 15.000 euros bruts, et ceux qui gagnent moins mais décident d’opter pour celui-ci au regard de leurs charges. Ce régime est, en effet, intéressant pour bénéficier d’une déduction.\n\nLes charges déductibles sont notamment les suivantes :\n\n📝 À noter : les travaux de construction, tels que les travaux d’agrandissement, ne sont pas déductibles.\n\nSi le total des charges déductibles produit un résultat négatif, le propriétaire constate un déficit foncier. Il peut être déduit jusqu’à 10.700 euros. Son excédent peut être reporté et déduit :\n\n☝️ Bon à savoir : ce seuil monte à 21.400 euros dans le cadre de dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique, si ces derniers permettent de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C, ou D. Pour en bénéficier, les travaux doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022, et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.\n\nLa déclaration des revenus fonciers s’effectue au moment de la déclaration fiscale annuelle en ligne ou sur le formulaire 2044 (Cerfa n° 10334). Le propriétaire doit renseigner les cases suivantes :\n\nLe montant total des revenus fonciers nets est ensuite à reporter sur la déclaration 2042 ou la déclaration en ligne.\n\n📝 À noter : le cas échéant, un propriétaire peut être amené à remplir le formulaire 2044 spé (Cerfa n°10335), lorsqu’il bénéficie des dispositifs d’incitation fiscale Besson, Robien, Périssol, Borloo, Malraux, Scellier ou encore monuments historiques.\n\nLe régime réel est automatiquement octroyé aux personnes générant un revenu foncier supérieur à 15.000 euros. Cependant, les personnes qui gagnent moins peuvent aussi opter pour ce régime d’imposition.\n\nL’avantage principal de ce régime est de pouvoir déduire un nombre important de charges, notamment celles liées à des travaux de rénovation. Cela permet ainsi de réduire drastiquement l’assiette imposable, voire de l’annuler. Le propriétaire n’aura ainsi pas d’impôts à payer. On parle alors de situation de déficit foncier. Cette situation peut d’ailleurs être reportée sur plusieurs années.\n\nLe propriétaire peut également demander le recours à des dispositifs spécifiques, comme le dispositif Borloo ou Robien.\n\nPlusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir entre le régime micro-foncier ou réel :\n\nDans les faits, un propriétaire gagnant moins de 15.000 euros, et dont les charges n’excèdent pas 30 % de ses revenus, privilégiera plutôt le régime micro-foncier. À l’inverse, si ces charges excèdent ce seuil, il se tournera plutôt vers le régime réel.\n\n💡 Astuce : pour vous aider à choisir entre le régime micro-foncier ou réel, des simulateurs sont disponibles en ligne.\n\n> 15.000 euros ou option\n\nDéclaration simpleAbattement de 30 %\n\nPossibilité de déduire les charges, voire de bénéficier d’un déficit foncierPossibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques\n\nImpossibilité de déduire les chargesImpossibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques\n\nObligation de préciser chaque type de charges\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de passer du régime réel au micro-foncier lorsque les revenus fonciers n’excèdent plus 15.000 euros. C’est également intéressant si le propriétaire génère déjà des revenus inférieurs à ce seuil, et qu’il a déjà effectué des travaux importants et bénéficié de leur déduction. Le passage entre les deux régimes s’effectue automatiquement en fonction des déclarations fiscales remplies par le propriétaire (formulaire 2044 rempli ou non).\n\nAucune charge n’est déductible si le propriétaire est imposé au régime micro-foncier.\n\nCe régime est plus simple que le régime réel. Le propriétaire doit procéder à une déclaration du montant total de ses revenus fonciers lors de sa déclaration d’impôt. Il bénéficie ensuite d’un abattement de 30 %. Le calcul est effectué automatiquement par l’administration fiscale.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1409,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,400,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 17:42:35'),(1969,'ouvrir-institut-beaute-investissement-cap-esthetique-emplacement-rentabilite','services-personne','/guide/services-personne/ouvrir-institut-beaute-investissement-cap-esthetique-emplacement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/budget-ouvrir-institut-beaute','Ouvrir un institut de beauté : guide {YEAR}','Ouvrir un institut de beauté','Ouvrir un institut de beauté en {YEAR} : budget, CAP esthétique, emplacement et rentabilité. CAP Esthétique obligatoire. Investissement 85-300 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un institut de beauté consiste à proposer des soins esthétiques : soins du visage et du corps, épilation, manucure, maquillage. L\'activité requiert une qualification en esthétique, un investissement en aménagement et équipement, et un emplacement favorisant une clientèle de proximité régulière.</p><h2>La qualification en esthétique</h2><p>L\'exercice des soins esthétiques exige une qualification professionnelle, le CAP esthétique cosmétique constituant la base. Des diplômes supérieurs et des spécialisations enrichissent l\'offre. Cette qualification est obligatoire pour exercer ou employer du personnel qualifié, et garantit la maîtrise des techniques et des règles d\'hygiène.</p><h2>L\'investissement et l\'aménagement</h2><p>L\'institut nécessite l\'aménagement de cabines de soin, l\'achat d\'équipements esthétiques, de mobilier et de produits. La décoration et l\'ambiance, propices à la détente, participent à l\'expérience client. Cet investissement, variable selon le standing visé, façonne l\'identité et le positionnement de l\'institut.</p><h2>L\'emplacement</h2><p>Un institut de beauté prospère grâce à une clientèle de proximité fidèle : quartier résidentiel, centre-ville, zone commerçante. Un emplacement visible et accessible favorise la fréquentation régulière. La concurrence locale et le pouvoir d\'achat de la zone influencent le potentiel de l\'établissement.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>La micro-entreprise convient à une esthéticienne s\'installant seule, tandis que la société s\'impose pour un institut avec salariés et investissements importants. Le statut détermine la fiscalité, la protection sociale et la capacité à récupérer la TVA sur les équipements. Le choix dépend de l\'ampleur du projet.</p><h2>La rentabilité</h2><p>La rentabilité repose sur le volume de prestations, la vente de produits cosmétiques et la fidélisation de la clientèle. Les forfaits, abonnements et soins haut de gamme améliorent le panier moyen. 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De la création d’entreprise à l’investissement matériel, en passant par les frais de fonctionnement, on vous explique tout en détail.\n\nDans une franchise, le franchiseur (une entreprise ou une personne qui possède une marque) accorde à un franchisé (un entrepreneur) le droit d’exploiter :\n\nLe franchiseur fournit une assistance au franchisé en matière de formation, de marketing, etc. Le franchisé, quant à lui, gère l’activité de son entreprise, en respectant les standards de la marque.\n\nEn contrepartie, de cette assistance, le franchisé doit verser un coût d’entrée et des redevances. En fonction des franchises, et notamment de la réputation de la marque, ces frais s’élèvent entre 25.000 et 60.000 euros.\n\nÀ titre d’exemple, les droits d’entrée pour la franchise Body Minute s’élèvent à 12.500 euros et nécessite un investissement global de 150.000 euros (dont 30.000 euros d\'apport personnel). Pour rejoindre la franchise Carlance, l’investissement global est de 116.000 euros, dont 30.000 euros d’apport personnel et 15.900 euros de droits d’entrée.\n\n☝️ Bon à savoir : les frais d\'entrée ne sont versés qu\'une seule fois. Ils constituent l’investissement de départ pour faire partie de la franchise. Les redevances sont, elles, versées régulièrement, et calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.\n\nAvant de se demander comment ouvrir son institut de beauté, il faut s’interroger sur le montant d’un tel projet. Que vous vouliez ouvrir un spa, un institut de beauté classique ou un centre mêlant des soins divers, vous devez commencer par réfléchir au coût de création de votre société.\n\nDeux statuts juridiques sont particulièrement adaptés pour votre projet :\n\nAfin de calculer les frais relatifs à la création de votre société, dans votre budget pour ouvrir un institut de beauté, vous devez prendre en compte :\n\nFrais de greffe (création d’entreprise commerciale)\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nPublication au JAL (Journal d’Annonces Légales)\n\n193 € pour une SAS, 138 € pour une SASU, 144 € pour une SARL et 121 € pour une EURL\n\n190 € pour une classe (40 € pour chaque classe supplémentaire)\n\nNotez qu’en plus de ces frais administratifs, vous devez souvent faire appel à un professionnel (avocat, notaire, comptable, etc.) dont la prestation coûte entre 500 et 3.000 € HT. A contrario, avec Legalstart, la création d’entreprise est accessible dès 129 € HT.\n\n💡 Astuce : afin d\'estimer le coût de création de votre institut de beauté avec Legalstart, vous avez la possibilité de demander un devis de création d\'entreprise.\n\nQue faut-il pour ouvrir un salon d’esthétique ? D’après l’UNIB (Union Nationale des Instituts de Beauté), le budget pour ouvrir un institut de beauté oscille généralement entre 50.000 et 75.000 €. La majeure partie de ces dépenses regroupe :\n\nSans surprise, c’est le prix du local qui risque de vous coûter le plus. Le montant varie considérablement en fonction de la localisation (région, proximité du centre-ville, etc.).\n\nLe choix de l’emplacement est important, car il peut offrir une bonne visibilité et accessibilité à l’institut. Si vous décidez de louer un espace pour votre institut de beauté, le budget estimé se situe entre 2.000 et 8.000 €. Il faudra également prévoir des frais tels que le versement du premier mois de loyer en avance, et les dépôts de garantie (équivalent à un à deux mois de loyers).\n\nSi vous décidez d’acheter un local, il faut généralement compter entre 70.000 et 400.000 €. Le coût varie bien entendu en fonction de l’emplacement, de sa taille et de l’état du marché au moment où vous achetez. À cela s’ajoutent les frais liés au prêt, les frais juridiques, mais aussi éventuellement les coûts de rénovation (environ 13 % du prix d’achat).\n\nVient ensuite le prix de l’équipement et celui des travaux (peinture, aménagement, etc.) qui se situe fréquemment entre 1.000€ (pour un local déjà opérationnel) et 10.000€ (si d’importants changements sont à prévoir). Prévoyez également un budget pour l’ameublement de l’institut.\n\nLe matériel nécessaire pour ouvrir un salon de beauté dépend du type du salon d’esthétique. Il faut néanmoins généralement prévoir :\n\n☝️ Bon à savoir : ouvrir un salon de coiffure ou un centre de manucure au sein de votre institut permet de vous diversifier, mais augmente l’investissement de départ. De ce fait, attendez plutôt d’être rentable avant de multiplier vos prestations.\n\nLors de l’ouverture de votre institut de beauté, vous devez acquérir un premier stock de matériel consommable, pour démarrer votre activité. Le coût de cet inventaire initial est généralement compris entre 6.000 et 25.000 euros.\n\nAu démarrage, concentrez-vous sur les fournitures essentielles au bon déroulement des services que vous souhaitez offrir. Vous pourrez élargir votre gamme lorsque l’entreprise évoluera. Il est également primordial de comparer les prix et de vous renseigner sur les différents fournisseurs et marques de produits que vous souhaitez utiliser.\n\nLes frais liés au recrutement du personnel sont également un poste de dépenses important. Pour ouvrir un institut de beauté, il peut être nécessaire de recruter un ou deux salariés au démarrage de l’activité. Les sites de sourcing ou la publication d’offres d’emploi sur certains sites sont payants.\n\nPour ouvrir un institut de beauté, il est primordial de disposer d’un fonds de roulement. Cette trésorerie disponible est un filet de sécurité qui assure une sécurité financière en cas de fluctuation de l’activité. Généralement, il convient d’avoir de côté entre 6 et 12 mois des dépenses d’exploitation. Cela représente entre 15.000 et 80.000 euros, en fonction de la taille de l’institut.\n\nLes charges fixes mensuelles d’un salon de beauté représentent généralement un coût compris entre 4.000 et 10.000 euros. Elles comprennent :\n\nLes charges fixes, comme l’électricité, l’eau et le chauffage, ne sont pas négligeables pour un institut de beauté. Il convient de compter entre 150 et 350 euros par mois par poste de dépense.\n\nLes salaires des employés représentent le poste de dépense principal d’un institut de beauté. Selon le niveau de compétence du personnel, les salaires sont plus ou moins élevés. Ils varient entre 1.500 euros et 2.500 euros brut par mois. À cela s\'ajoutent les cotisations patronales qui varient entre 25 et 42 % du salaire brut.\n\nQue vous décidiez de louer ou acheter l’emplacement pour votre institut, vous devrez vous acquitter chaque mois d’un loyer ou d’une mensualité de prêt à payer. En location, la location d’un emplacement peut coûter entre 2.000 et 8.000 euros par mois dans les zones très fréquentées. En zone rurale, les loyers sont moins élevés et sont de l’ordre de moins de 1.500 euros.\n\n📝 À noter : des charges locatives (entretien, propreté, taxes, etc.) peuvent s’ajouter au loyer de base.\n\nVous êtes amené à utiliser du matériel consommable dans votre activité (produits de soin, crèmes, masques, lingettes, gants, vernis à ongles, etc.). Ces produits consommés pour délivrer les soins représentent un coût pour l’entreprise.\n\nLes coûts varient bien évidemment en fonction de la marque et de la qualité des produits. Ces produits s’épuisent parfois rapidement, mais leur coût est normalement répercuté dans la prestation de soin.\n\nSelon le nombre de clients et les types de prestations proposées, le budget mensuel pour ces consommables varie entre 500 et 1.500 euros.\n\nLe marketing est un poste de dépense qui peut également être important. En effet, communiquer sur votre savoir-faire, vos produits et vos soins proposés est primordial pour vous démarquer et maintenir votre activité.\n\nGénéralement le budget marketing est de l’ordre de 3 à 12 % du chiffre d’affaires pour un institut de beauté. Cela passe par la publicité sur internet, l’animation des réseaux sociaux, mais également de l’expérience client dans l’institut (ambiance qui reflète votre marque, tenue des employés, etc.).\n\nParmi les frais de fonctionnement, il convient également de tenir compte des diverses assurances à souscrire et autres abonnements. Vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous protéger des dommages causés aux clients dans l’exercice de vos fonctions. Cette assurance coûte en moyenne entre 50 et 200 euros par mois.\n\nLe coût de l’assurance pour le local peut varier selon si vous êtes locataire ou propriétaire. Le budget à provisionner se situe entre 150 et 1.500 euros par mois.\n\nLes obligations fiscales pour un institut de beauté sont diverses. Vous devez vous acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de cet impôt indirect est de 20%.\n\nEn société, vous vous acquittez également de l’impôt sur le sociétés (IS). En effet, en tant que société, vous êtes imposé sur vos bénéfices. Le taux normal de l’IS est de 25%.\n\nChaque année, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local est calculé en fonction de la valeur locative du local professionnel et de la commune où l’institut de beauté est installé.\n\nEn plus des impôts, l’institut doit verser des cotisations sociales pour les employés, appelées charges patronales. Elles représentent 25 à 42 % du salaire brut versé aux salariés.\n\nVous vous demandez comment créer son institut de beauté sans apport ? Notez d’abord qu’il est assez rare d’obtenir les financements nécessaires à ce type de projet sans aucun apport. En effet, les financiers n’ont pas pour habitude d’avancer un capital sans garanties.\n\nNéanmoins, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté en produisant un business plan d’institut de beauté. Le but de ce document est de prouver à votre banquier que votre projet est viable économiquement.\n\nVotre business plan doit convaincre votre investisseur. En cela, il faut qu’il :\n\nBien entendu, même un business plan parfait ne peut pas vous assurer d’obtenir un prêt sans apport. Pour cela, vous devez également réduire votre budget au minimum. Dans la limite des possibles, limitez vos dépenses au strict nécessaire, à savoir :\n\nCe n’est qu’en procédant de la sorte que votre budget pour ouvrir un institut de beauté pourra être suffisamment limité pour qu’un investisseur accepte de vous avancer des fonds, même si vous n’avez pas d’apport.\n\n💡 Astuce : votre investisseur sera bien plus enclin à financer votre projet si vous reprenez un institut qui fonctionne bien et dont la clientèle est fidèle.\n\nIl existe plusieurs options pour financer l’ouverture d’un institut de beauté :\n\nLe financement personnel consiste à investir son propre argent pour ouvrir son institut de beauté. Cela correspond aux économies personnelles, aux placements, ou encore aux apports familiaux (love money).\n\nL’avantage de s’autofinancer est que cela ne génère aucun intérêt à rembourser, comme c’est le cas avec un emprunt bancaire. Cela peut alléger considérablement les charges pour les premières années d’exercice.\n\nCe type de financement est toutefois limité par le montant que l’entrepreneur peut injecter sans compromettre sa situation financière personnelle.\n\nLe microcrédit est un prêt dont le montant est peu élevé. Il est généralement de 8.000 ou 12.000 euros et se rembourse sur une période de 5 ou 7 ans. Ce type de crédit est réservé aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à obtenir des emprunts bancaires dits \"classiques\". Le microcrédit est adapté aux petits projets, ou peut être une solution pour compléter d’autres financements.\n\nL’emprunt bancaire est une solution de financement très largement utilisée lors de la création d’une entreprise, pour financer les biens durables. En règle générale, la banque demande à l’entrepreneur d’apporter des fonds propres pour octroyer le prêt.\n\nDans la plupart des cas, un prêt bancaire professionnel octroyé pour une création d’entreprise a une durée comprise entre 2 et 7 ans. Son taux varie d’un établissement bancaire à un autre et de l’état du marché. Il convient donc de comparer les différentes modalités d’une banque à l’autre, ou de faire appel à un professionnel, comme un courtier.\n\nLe financement participatif, ou crowdfunding, est une méthode de financement de plus en plus utilisée. Cette méthode permet de lever des fonds via une plateforme (la plus connue est Ulule). C’est une solution qui convient aux projets créatifs ou innovants, puisqu’ils nécessitent de convaincre des contributeurs étrangers au projet.\n\nLe porteur de projet propose des contreparties aux contributeurs (soins gratuits, réductions, etc.) en contrepartie de leur don. Le crowdfunding, s’il est bien mené, permet de bénéficier d’une visibilité initiale importante et de toucher des clients potentiels.\n\nUne autre option pour lever des fonds afin d’ouvrir un institut de beauté consiste à faire appel à un investisseur (ou un fonds d’investissement). Cette option permet de bénéficier de fonds qui peuvent être importants, mais également d’un accompagnement stratégique.\n\nEn contrepartie, l’investisseur obtient généralement des parts dans l’institut de beauté ou une participation aux bénéfices. Il peut donc être partie prenante dans les prises de décisions de la société.\n\nSi vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France travail, il est possible de bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette aide de l\'État permet de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de charges sociales pendant la première année de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines régions offrent également des subventions ou des prêts d’honneur pour des projets locaux.\n\nVous savez désormais tout ce qu’il faut connaître sur le budget pour ouvrir un institut de beauté. Si vous avez besoin d’aide pour chiffrer le coût de votre projet, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan d’institut de beauté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’un institut de beauté dépend directement de son emplacement, de la masse salariale et du type de soin proposé. Ouvrir un institut de beauté en franchise permet notamment de s’assurer une rentabilité importante.\n\nLe budget pour ouvrir un institut de beauté est généralement compris entre 50.000 et 75.000 €. Il comprend le coût du local, l’équipement et l’ameublement, la création de l’inventaire initial, les coûts liés au recrutement et le besoin en fonds de roulement.\n\nLe chiffre d’affaires annuel moyen d’un institut de beauté est d’environ 75.00 euros. Il dépend des offres proposées et de la fidélisation des clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 26 mars 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nComment devenir chauffeur indépendant ? 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Chaque régime a ses règles, ses avantages et ses inconvénients selon la situation. Le choix influence l\'imposition des bénéfices, la rémunération du dirigeant et la fiscalité des dividendes. Comprendre les critères d\'arbitrage aide à opter pour le régime le plus adapté.</p><h2>Le principe des deux régimes</h2><p>À l\'IR, les bénéfices de l\'entreprise sont imposés directement entre les mains de l\'entrepreneur ou des associés, qui les intègrent à leur revenu personnel. À l\'IS, c\'est la société qui est imposée sur ses bénéfices à un taux propre, indépendamment du dirigeant. Le mode d\'imposition diffère donc fondamentalement, avec des conséquences sur la charge fiscale globale.</p><h2>L\'imposition à l\'IR</h2><p>À l\'IR, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu, quelle que soit leur affectation. Ce régime peut être avantageux lorsque les bénéfices sont modérés ou que le foyer est faiblement imposé, et il permet d\'imputer d\'éventuels déficits sur le revenu global. Il concerne notamment les entreprises individuelles et certaines sociétés ayant opté.</p><h2>L\'imposition à l\'IS</h2><p>À l\'IS, la société paie l\'impôt sur ses bénéfices à un taux dédié, avec un taux réduit sur une première tranche pour les petites entreprises. Le dirigeant n\'est imposé que sur sa rémunération et les dividendes effectivement perçus. L\'IS permet de piloter sa rémunération et de réinvestir les bénéfices dans l\'entreprise en les soumettant uniquement à l\'impôt sur les sociétés.</p><h2>Les critères de choix</h2><p>Le choix dépend de plusieurs facteurs : niveau des bénéfices, besoin de se rémunérer ou de réinvestir, situation fiscale du foyer, et stratégie de distribution de dividendes. L\'IR convient souvent au démarrage avec des bénéfices modestes ou des déficits, tandis que l\'IS devient intéressant lorsque les bénéfices augmentent et que l\'on souhaite optimiser rémunération et réinvestissement.</p><h2>L\'option et l\'arbitrage</h2><p>Selon la forme juridique, l\'entreprise relève par défaut de l\'IR ou de l\'IS, avec une possibilité d\'option pour l\'autre régime, parfois réversible dans un délai. Cet arbitrage a des conséquences durables et mérite une analyse chiffrée. Un expert-comptable peut simuler les deux scénarios pour déterminer le régime le plus avantageux selon la situation et les projets de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Principe des deux régimes\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Imposition à l\'IR\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"Imposition à l\'IS\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Critères de choix\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Option et arbitrage\", \"anchor\": \"option\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre IS et IR ?\", \"content\": \"À l\'IR les bénéfices sont imposés chez l\'entrepreneur ; à l\'IS c\'est la société qui est imposée à un taux propre.\"}, {\"text\": \"Quand l\'IR est-il avantageux ?\", \"content\": \"Lorsque les bénéfices sont modérés, le foyer faiblement imposé, ou en présence de déficits imputables.\"}, {\"text\": \"Quand l\'IS est-il intéressant ?\", \"content\": \"Lorsque les bénéfices augmentent et que l\'on souhaite optimiser rémunération et réinvestissement.\"}]','[\"IR : bénéfices imposés chez l\'entrepreneur\", \"IS : société imposée à un taux propre\", \"Arbitrage selon bénéfices, rémunération et réinvestissement\"]',NULL,'IS ou IR : comment faire le bon choix ?','## IR ou IS : définitions\n\n## Quelle est la différence entre IR et IS ?\n\n## Quel est le principe d\'imposition en fonction du statut juridique de la société ?\n\n## Comment fonctionne l’imposition d’une société à l’IS ?\n\n## Comment fonctionne l’imposition d’une société à l’IR ?\n\n## Comment choisir entre l’IR ou l’IS ?\n\n## Vous profitez du statut micro-entrepreneur\n\n## Vous êtes déficitaire au début de votre activité\n\n## Les revenus de votre foyer sont faibles\n\n## Si vous êtes dirigeant et associé de votre société et vous versez une rémunération significative\n\n## Comment changer de régime d’imposition ?\n\n## Comment passer de l’IR à l’IS ?\n\n## Comment passer de l’IS à l’IR ?\n\n## FAQ\n\n## Quand choisir entre l’IR et l’IS ?\n\n## Pourquoi opter pour l’IR ?\n\n## Pourquoi opter pour l’IS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 01 décembre 2025\n\nL’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sont deux régimes d’imposition, c’est-à-dire qu’il s’agit de deux modes de calcul différents de l’impôt sur les bénéfices d’une entreprise.\n\nEn fonction du statut juridique de l’entreprise, le régime fiscal peut être imposé ou une option pour l’IR ou l’IS est possible.\n\nLa principale différence entre l’IR et l’IS concerne la personne redevable de l’impôt sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.\n\nEn effet, dans une entreprise à l’IS, la société est dite opaque, car il lui appartient de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices. Elle forme donc une sorte de rempart entre la fiscalité et les associés. De leur côté, les associés sont assujettis à l’impôt sur le revenu s’ils perçoivent des dividendes ou une rémunération de la part de l’entreprise uniquement.\n\nAu contraire, dans une entreprise à l’IR, la société est considérée comme transparente. Il appartient aux associés de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus. Chaque associé déclare la part des bénéfices correspondant à la quote-part qu’il détient dans le capital social de la société.\n\nLe fait d’être imposé à l’IR ou à l’IS emporte de nombreuses conséquences. Pour mieux comprendre la différence entre IS ou IR, ce tableau comparatif devrait vous aider :\n\nImpôt sur les sociétés\n\nL’entrepreneur ou les associés de la société\n\nQuel taux d’imposition ?\n\nBarème progressif de l’impôt sur le revenu\n\n15% jusqu\'aux 42.500€ de bénéfices\n\n25 % au-delà de 42.500€ de bénéfices\n\nLes bénéfices réinvestis sont-ils imposables ?\n\nOui, tous les bénéfices sont imposés\n\nNon, seuls les bénéfices nets sont imposés\n\nLes bénéfices distribués sont-ils doublement taxés ?\n\nOui, puisqu’ils sont imposés à l’IS puis à l’IR au niveau des associés en cas de distribution de dividendes\n\nLa rémunération du dirigeant est-elle déductible ?\n\nQuel est le sort des déficits ?\n\nIls sont déduits de l’impôt sur le revenu et peuvent être reportés pendant 6 ans\n\nIls sont reportables en avant ou en arrière sans limitation de durée\n\nPour une SARL, l’imposition à l’IR ou à l’IS est un choix accordé aux associés pour les 5 premières années d’activité. De même, pour une SASU, IR ou IS, le choix est laissé à l’actionnaire unique. Ainsi, si pour ces sociétés, le régime d’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés, elles peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions selon l\'article 239 bis AB du Code général des impôts.\n\nEn ce qui concerne la SCI, IR ou IS reste un choix, mais le régime par défaut est celui de l’impôt sur le revenu.\n\nVous l’aurez donc compris, le principe d\'imposition à l’IS ou à l’IR dépend du statut juridique de l’entreprise.\n\nVoici un tableau récapitulatif du régime fiscal applicable en fonction du statut juridique de l’entreprise :\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nImpôt sur les sociétés (IS)\n\nEntrepreneur individuel (EI)\n\nSociété civile immobilière (SCI)\n\nEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé personne physique (EURL)\n\nSociété par actions simplifiée (SAS)\n\nsur option pendant 5 ans maximum\n\nSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n\nsur option pendant 5 ans maximum\n\nSociété à responsabilité limitée (SARL)\n\nsur option pendant 5 ans maximum (illimité si SARL de famille)\n\nEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé personne morale (EURL)\n\n⚠️ Attention : si vous avez décidé d\'opter pour un cumul de deux statuts, les règles de fiscalité peuvent être amenées à changer. Par exemple, si vous avez choisi le cumul micro-entreprise et SASU, par défaut votre SASU est soumise à l\'IS et votre micro-entreprise à l\'IR, sauf si vous avez opté pour l\'IR pour votre SASU également.\n\nSi la société est assujettie à l’IS, elle paie chaque année des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. L’entrepreneur sera personnellement imposé :\n\nC’est ce principe qui s’applique en matière de fiscalité d’une SASU (et de SAS) par exemple.\n\nLe taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % a vocation à s’appliquer pour les premiers 42.500 € de bénéfices nets si l’entreprise est considérée comme une PME. Pour cela, elle doit réunir les conditions suivantes :\n\nLe calcul de l’IS est alors relativement simple :\n\nMontant de l’IS = bénéfices nets x 0,25\n\nOu bien si le taux réduit s\'applique :\n\nMontant de l\'IS pour les PME = bénéfices nets jusqu\'à 42.500 € x 0,15.\n\nSuite à la clôture de son exercice comptable, l’entreprise doit procéder à sa déclaration de résultat. La date d’envoi de la déclaration dépend de la date de clôture de l’exercice :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de cessation d\'activité, la société doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours.\n\nConcernant le paiement de l’impôt sur les sociétés, il se fait sous la forme de 4 acomptes puis le solde doit être régularisé si besoin.\n\nLorsqu’une société est soumise à l’IR, seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. Par conséquent, l’entreprise n’a pas à déclarer son résultat, ni à régler d’impôt.\n\nC’est ce principe qui s’applique en matière d’imposition des SCI entre autres.\n\nLa déclaration des bénéfices réalisés par l’entreprise doit être réalisée par chaque associé au moment de sa déclaration de revenus. Chacun déclare la quote-part des bénéfices correspondant à la quote-part du capital social qu’il détient.\n\nPar exemple, si l’associé détient 10 % du capital social, il déclare 10 % des bénéfices de l’entreprise.\n\nEn fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise, les bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles.\n\nPour ce qui est du taux applicable, cela va dépendre de la situation personnelle de l’entrepreneur ou de chaque associé. En effet, le calcul de l’impôt sur le revenu varie en fonction du nombre d\'enfants, etc.\n\nDans tous les cas, le calcul de l’IR est soumis au barème progressif par tranche. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu 2023 calculé sur les revenus 2022, les taux suivants sont applicables :\n\nLe choix entre l’IR et l’IS dépend de nombreux paramètres :\n\nSi vous souhaitez profiter du régime micro-entrepreneur : dans cette hypothèse, la question ne se pose pas, car la possibilité de bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur est uniquement possible en cas d’imposition à l’IR.\n\nSi votre entreprise risque d’être déficitaire au début de son activité : dans cette situation, le choix de l’IR peut être intéressant si vous avez par ailleurs d’autres revenus imposables. En effet, les pertes liées à l’activité peuvent directement être imputées sur le revenu global du foyer fiscal, c’est-à-dire sur les revenus du conjoint ou encore sur les revenus fonciers. Le déficit de la société viendra donc diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Si votre société est tout de même imposée à l\'IS, sachez que les pertes sont reportables sur les bénéfices des 10 prochaines années.\n\nSi les revenus de votre foyer sont faibles : le barème de l’IR est progressif et le taux d’imposition varie de 0% à 45%.\n\nÀ l’inverse, le taux de l\'IS est fixe et s\'élève à 25%, avec la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15% pour les 42.500 premiers euros de bénéfices.\n\nSi votre taux d’imposition personnel est supérieur à 25%, il est alors souvent judicieux d’opter pour l\'IS.\n\nSi vous êtes dirigeant et associé de votre société et vous versez une rémunération significative : le fait d’opter pour l’IS peut être opportun, car la rémunération que vous allez vous verser pour vos fonctions de dirigeant sera directement déductible du résultat imposable de votre société. Le montant de l’IS à payer sera donc plus faible.\n\nCes informations vous permettent d\'y voir plus clair dans votre choix entre l\'IR et l\'IS. Pour autant, il faut garder à l\'esprit qu\'il n\'existe pas une bonne solution, votre situation peut rentrer dans plusieurs catégories et elle reste évolutive !\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus concernant l\'imposition de votre entreprise ? Obtenez toutes les réponses à vos questions dans notre Guide sur la fiscalité.\n\nLorsque le statut juridique de l’entreprise le permet, il est possible de changer de régime d’imposition est ainsi passer de l’IR à l’IS ou inversement.\n\nLes entreprises qui sont en principe imposées à l’IR peuvent opter pour l’IS si elles le souhaitent.\n\n⚠️ Attention : une fois l’option pour l’IS exercée, la décision est irrévocable.\n\nPour passer de l’IR à l’IS, l’entreprise doit notifier sa décision auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :\n\nCertaines entreprises imposées par défaut à l’IS ont la possibilité d’opter pour l’IR pour les 5 premiers exercices comptables uniquement.\n\nPour pouvoir opter pour l’IR pour ces premières années d’existence, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :\n\nLa décision d’opter pour l’IR doit être prise à l’unanimité des associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix entre l’IR et l’IS se fait dès la création de l’entreprise lorsque le statut juridique n’impose pas un seul régime fiscal. Il est également possible d’exercer une option quand cela est permis au cours de la vie de la société. Toutefois, l’option pour l’IR pour une société à l’IS n’est possible que pour ses 5 premières années.\n\nL’option pour l’IR permet de bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé que celui de l’IS, si les revenus du foyer fiscal sont peu élevés. Il est même possible de déduire le déficit de l’entreprise du montant de l’impôt sur le revenu et de le reporter pendant 6 ans. Cela est particulièrement intéressant les premières années où l’activité n’est pas toujours rentable.\n\nOpter pour l’IS permet de bien séparer la fiscalité de l’entreprise et celle des associés ou de l’entrepreneur. De plus, en fonction des autres revenus du foyer fiscal, il peut être plus intéressant d’être soumis au taux de l’IS à 25 %. Le taux réduit de 15 % pour les premiers 42.500 € peut aussi être avantageux.\n\nFiche mise à jour le 01 décembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImpôt sur le revenu : mode d’emploi 2025\n\nPrélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nFlat tax : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2041,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,440,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 15:57:05'),(1971,'objet-social-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/objet-social-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/objet-social-association','Objet social d\'une association : définition et modification {YEAR}','Objet social d\'une association','Comment définir l\'objet social d\'une association loi 1901, pourquoi il est essentiel et comment le modifier en respectant les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet social définit la raison d\'être de l\'association et délimite son champ d\'action. Inscrit dans les statuts, il conditionne la validité des activités, l\'accès aux financements et le régime fiscal. Le définir avec soin dès la création évite des blocages ultérieurs et facilite la vie de l\'association.</p><h2>Le rôle de l\'objet social</h2><p>L\'objet social indique le but poursuivi par l\'association et les moyens qu\'elle entend mettre en œuvre. Il sert de référence pour vérifier qu\'une activité entre bien dans le périmètre autorisé. Une activité hors objet peut être contestée et, en matière fiscale, fragiliser le caractère non lucratif de la structure.</p><h2>Comment le définir</h2><p>Il faut être suffisamment précis pour identifier la mission, mais assez large pour ne pas brider le développement. Une formulation trop étroite obligerait à modifier les statuts à chaque nouvelle activité ; une formulation trop vague nuirait à la lisibilité. Il est utile d\'énoncer le but, puis les moyens d\'action envisagés.</p><h2>Objet social et fiscalité</h2><p>L\'objet social oriente l\'appréciation du caractère lucratif ou non de l\'association. Un objet d\'intérêt général ouvre la possibilité d\'émettre des reçus fiscaux. À l\'inverse, un objet à finalité commerciale rapproche l\'association du régime des sociétés. La cohérence entre l\'objet affiché et les activités réelles est donc déterminante.</p><h2>Modifier l\'objet social</h2><p>La modification de l\'objet relève de l\'assemblée générale, selon les règles de majorité prévues par les statuts, souvent renforcées car il s\'agit d\'un changement fondamental. La décision est consignée dans un procès-verbal, puis déclarée en préfecture dans les trois mois et publiée le cas échéant.</p><h2>Les conséquences d\'un changement</h2><p>Un changement d\'objet peut affecter les conventions en cours, les subventions accordées au regard de l\'objet initial et le régime fiscal. Il convient d\'informer les partenaires et financeurs, et de vérifier que les agréments éventuels restent valables. Une modification mal anticipée peut entraîner la perte de financements.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de l\'objet social\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Comment le définir\", \"anchor\": \"definir\"}, {\"text\": \"Objet social et fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Modifier l\'objet social\", \"anchor\": \"modifier\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Peut-on modifier l\'objet social d\'une association ?\", \"content\": \"Oui, par décision de l\'assemblée générale selon les règles statutaires, puis déclaration en préfecture dans les trois mois.\"}, {\"text\": \"Faut-il un objet précis ou large ?\", \"content\": \"Un équilibre : assez précis pour identifier la mission, assez large pour ne pas devoir modifier les statuts à chaque nouvelle activité.\"}, {\"text\": \"L\'objet social influence-t-il la fiscalité ?\", \"content\": \"Oui. Un objet d\'intérêt général ouvre droit aux reçus fiscaux, tandis qu\'un objet à finalité commerciale rapproche l\'association du régime des sociétés.\"}]','[\"L\'objet social définit le but de l\'association et délimite ses activités autorisées.\", \"Il doit être assez précis pour identifier la mission et assez large pour évoluer.\", \"Sa modification relève de l\'assemblée générale puis d\'une déclaration en préfecture.\"]',NULL,'Objet social d’une association : comment le définir et le modifier ?','## Qu’est-ce que l’objet social d’une association ?\n\n## Qui choisit l’objet social d’une association ?\n\n## Comment rédiger l’objet social d’une association ?\n\n## Être précis\n\n## Être licite\n\n## Ne pas avoir de but lucratif\n\n## Être valable tout au long de la durée d’action de l’association\n\n## Définition de l’objet social d’une association : et après ?\n\n## Rédiger les statuts de l’association\n\n## Procéder à la déclaration initiale\n\n## Immatriculation d\'une association\n\n## Demander un agrément\n\n## Comment modifier l’objet social d’une association ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver l’objet social d’une association ?\n\n## Comment formuler les objectifs d’une association ?\n\n## Comment créer une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nParmi les nombreuses informations à fournir au moment de créer votre association, l’objet social est une des mentions les plus importantes. En effet, il sert à définir les différentes activités qui pourront être exercées par l’association.\n\nQu’est-ce que l’objet social d’une association ? Comment le rédiger ? Dans quels cas le modifier ? Que se passe-t-il après l’avoir défini ? Legalstart vous accompagne dans la rédaction de votre objet social d’association\n\nL’objet social de l’association correspond à l’activité ou aux activités qui vont être exercées par la structure. Il définit aussi le but qu’elle poursuit.\n\nLa mention de l’objet social est importante puisqu’elle figure au sein des statuts de l’association et qu’elle identifie son champ d’action. De plus, c’est aussi lui qui détermine le code APE, et par extension la convention collective applicable aux futurs salariés de l’association. En outre, l’objet social est essentiel pour procéder à une demande de subvention, ou avoir la possibilité de se constituer partie civile devant un tribunal.\n\n⚠️ Attention : au sein d’une association, l’objet social ne peut pas être la recherche de profits ni la réalisation de bénéfices distribuables. En effet, il n’est pas possible de créer une association à but lucratif. En revanche, une association peut avoir des activités lucratives, à titre accessoire, si ces dernières ont pour but de favoriser la réalisation de son objet social (ex : organisation de spectacles, vente de vêtements, de nourriture, etc.). Les recettes doivent intégralement être réinvesties dans l\'association.\n\nCe sont les membres fondateurs d’une association qui définissent son objet social lors de sa création. Ils l’inscrivent ensuite dans ses statuts.\n\nL’objet social d’une association doit répondre aux obligations suivantes :\n\nLa rédaction de l’objet statutaire de l’association doit être effectuée avec minutie. Les activités exercées par l’association doivent être définies avec précision sans être ni trop vagues ni trop restreintes.\n\nEn outre, l’objet social doit couvrir le champ d’action de l’association. En effet, si la structure exerce une activité qui n’est pas comprise dans cet objet, ses dirigeants s’exposent à des sanctions.\n\n💡 Astuce : il est possible d’utiliser des formulations génériques pour prendre en compte la variété des activités d’une association, du type « et tous les autres moyens susceptibles de faciliter la réalisation de son objet ».\n\nSi vous cherchez à rédiger l’objet social de votre association, voici quelques exemples pour vous guider :\n\n☝️ Bon à savoir : les associations sportives sont régies par des règles spécifiques. Il est recommandé de se rapprocher des fédérations correspondantes pour rédiger l’objet social et les clauses des statuts de l’association.\n\nIl est important que l’objet social de l’association soit licite. Cela signifie que l’activité de l’association ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi, ou à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. Ainsi, une association qui aurait pour objet de soutenir le racisme ou l’homophobie sera évidemment réputée nulle et sa dissolution sera prononcée.\n\n📝 À noter : une association peut faire un don, mais celui-ci doit s\'inscrire dans son objet social.\n\nUne association ne doit pas avoir de but lucratif. Ainsi, les bénéfices de cette structure ne peuvent être redistribués entre ses adhérents. Si ce critère n’est pas respecté, l’association peut être requalifiée en société créée de fait.\n\n☝️ Bon à savoir : une association a la possibilité de générer des bénéfices de façon occasionnelle, si les statuts le prévoient. L’argent est alors utilisé pour développer une ou plusieurs activités non lucratives de la structure. Dans cette situation, les sommes collectées peuvent être imposées.\n\nL’objet social doit pouvoir s’adapter à l’évolution de l’association. L’objectif est de rédiger un objet social d’association suffisamment large pour couvrir un grand nombre d’activités sans avoir à modifier l’objet social fréquemment.\n\n📝 À noter : une association peut être dissoute de façon automatique lorsque son objet social est accompli. C’est, par exemple, le cas des associations constituées pour organiser une manifestation.\n\nLa définition de l’objet social est essentielle pour démarrer la création d’une association. Mais d’autres tâches sont à accomplir à la suite :\n\nLes statuts de l’association renseignent à la fois le but et les règles de fonctionnement de la structure. Ils doivent être rédigés avant de la monter, car ils seront demandés lors des démarches de création.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts peuvent éventuellement être complétés par un règlement intérieur.\n\nAucun formalisme spécifique n’est demandé pour leur rédaction. Ils doivent toutefois comprendre des informations telles que :\n\n📝 À noter : des clauses spécifiques sont requises lors de la création de certaines d’associations, comme les associations de vente de produits ou de fourniture de service, les fédérations de chasseurs ou les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.\n\nUne déclaration initiale est essentielle pour que l’association acquière à la fois une personnalité morale et une capacité juridique. Cette déclaration est à mener en ligne (sur le téléservice e-création), par courrier ou sur place auprès du greffe du département où l\'association aura son siège social.\n\nLa déclaration initiale doit inclure les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : si cette déclaration est menée par une personne mandatée, elle doit aussi comprendre une copie du mandat signée par un dirigeant de l’association.\n\nPar la suite, l’association reçoit un récépissé par mail ou par courrier dans les 5 jours. Il inclut le RNA de la structure (numéro d\'inscription de l\'association au répertoire national des associations). Ce numéro doit être conservé tout au long de l’existence de la structure, car il est requis pour procéder aux démarches de l’association.\n\n📌 À retenir : des règles spécifiques s’appliquent aux associations situées en Alsace-Moselle. Entre autres, elles ne reçoivent pas de numéro RNA.\n\nPar ailleurs, un avis de création d’association est publié auprès du Journal officiel des associations et fondations d\'entreprises (JOAFE). Cette publication est menée par la Direction de l\'information légale et administrative (Dila). Elle est totalement gratuite.\n\nUne association doit parfois être immatriculée auprès du RNE (répertoire national des entreprises et des établissements). C’est le cas si elle souhaite :\n\nLa demande d’agrément intervient lorsque l’association cherche à obtenir une reconnaissance spécifique de l’État dans un secteur spécifique, comme la protection des animaux, de l’environnement, ou encore la défense des consommateurs. Cet agrément présente des avantages fiscaux, permet d’exercer certaines activités, et offre aussi la possibilité de recevoir des subventions. Il est à demander auprès de l’administration compétente.\n\nPour obtenir un agrément, une association doit respecter les trois conditions suivantes :\n\nIl peut arriver que l’objet social que vous avez choisi au moment de créer votre association ne soit plus en adéquation avec les activités effectivement exercées, soit parce que l’association s’est développée et a diversifié ses activités, soit parce qu’elle a tout simplement changé de cap. On parle dans ce cas d\'adjonction d\'activité.\n\n📝 À noter : l’objet social doit aussi être modifié si l’association perçoit des sources de revenus non précisés dans les statuts, ou qu’elle désire acheter un bien immobilier en dehors des locaux associatifs.\n\nPour modifier l’objet social d’une association, il est nécessaire de faire une modification statutaire. Pour cela, il faut suivre les étapes de la procédure de modification des statuts d’une association qui sont les suivantes :\n\nSi elle le désire, l’association peut demander à publier la modification des statuts dans le JOAFE. Cette procédure est gratuite.\n\n⚠️ Attention : si les formalités de déclaration à la préfecture ne sont pas respectées, le ministère public ou tout intéressé peuvent demander au juge la dissolution de l’association. De plus, une amende de 1.500€, pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive, est encourue.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’objet social d’une association est indiqué dans les statuts de la structure. Ils peuvent être consultés en effectuant une demande auprès du greffe des associations ou en se rendant en préfecture. En outre, l’objet social est visible dans l’annonce légale indiquant la création de l’association.\n\nLes objectifs d’une association doivent être identifiables au travers de l’objet social de l’entreprise. Celui-ci doit être à la fois clair, licite, valable tout au long de la durée de vie de la structure, et ne pas répondre à un objectif lucratif.\n\nPour créer une association, il faut commencer par définir son objet social, qui détermine son but et son champ d’action. Il convient ensuite de rédiger les statuts de la structure, avant d’effectuer une déclaration initiale de l’association. L’association reçoit ensuite son numéro RNA. Le cas échéant, elle peut également s’immatriculer auprès du RNE, et effectuer une demande d’agrément auprès de l’administration dont elle dépend.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1825,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,356,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-27 03:23:26'),(1972,'enregistrement-statuts-sci-formalite-sie-droits-apport','statut-juridique','/guide/statut-juridique/enregistrement-statuts-sci-formalite-sie-droits-apport','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/enregistrement-statuts-sci','Enregistrement des statuts d\'une SCI en {YEAR} : règles et droits','Enregistrement des statuts d\'une SCI','Enregistrement des statuts SCI en {YEAR} : formalité supprimée depuis 2015 sauf acte notarié ou apport immobilier, droits SIE et procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2015, l\'enregistrement des statuts d\'une SCI auprès du service des impôts n\'est plus obligatoire dans la majorité des cas. Cette simplification a allégé la procédure de création, mais des exceptions subsistent pour les actes notariés et les apports en nature.</p>\n\n<h2>La formalité supprimée depuis 2015</h2>\n<p>Avant la loi de simplification du 13 décembre 2014, l\'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) était une étape obligatoire de la création d\'une SCI, dans le mois suivant la signature. Cette formalité gratuite donnait date certaine aux statuts et constituait un préalable à l\'immatriculation au RCS.</p>\n<p>Depuis le <strong>1er juillet 2015</strong>, cette obligation est <strong>supprimée pour les statuts sous seing privé</strong> ne comportant pas d\'apport en nature soumis à publicité foncière. Les fondateurs déposent directement leurs statuts au greffe via le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Les cas où l\'enregistrement reste obligatoire</h2>\n<p>L\'enregistrement au SIE demeure obligatoire dans deux situations principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Statuts établis par acte authentique</strong> : si les statuts sont rédigés devant notaire (ce qui est obligatoire en cas d\'apport d\'un bien immobilier), l\'acte doit être enregistré dans le mois suivant sa signature.</li>\n<li><strong>Apport en nature d\'un bien immobilier</strong> ou de fonds de commerce : l\'enregistrement permet de calculer et payer les droits de mutation applicables.</li>\n</ul>\n<p>Hors ces cas, la SCI peut se constituer sans aucun passage par le SIE.</p>\n\n<h2>Les droits d\'enregistrement applicables</h2>\n<p>Lorsque l\'enregistrement est requis, les droits varient selon la nature des apports :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apports purs et simples en numéraire</strong> : enregistrement gratuit (0 €).</li>\n<li><strong>Apports en nature d\'immeuble</strong> à une SCI à l\'IR : enregistrement gratuit si l\'apporteur s\'engage à conserver les parts au moins 3 ans, sinon droits de mutation de 5 % environ.</li>\n<li><strong>Apports en nature d\'immeuble à une SCI à l\'IS</strong> : droits de mutation à titre onéreux d\'environ 5 % (taxe de publicité foncière + frais).</li>\n<li><strong>Apport de fonds de commerce</strong> : droits dégressifs selon la valeur (0 % jusqu\'à 23 000 €, 3 % jusqu\'à 200 000 €, 5 % au-delà).</li>\n</ul>\n\n<h2>La procédure d\'enregistrement au SIE</h2>\n<p>Quand l\'enregistrement est obligatoire :</p>\n<ol>\n<li>Dépôt de 2 exemplaires originaux des statuts au SIE du siège social.</li>\n<li>Paiement des droits éventuels (chèque ou virement).</li>\n<li>Restitution d\'un exemplaire portant la mention d\'enregistrement et la date.</li>\n</ol>\n<p>Le délai est d\'un mois à compter de la signature des statuts. Une majoration de 10 % s\'applique en cas de retard.</p>\n\n<h2>L\'immatriculation au RNE via l\'INPI</h2>\n<p>Même sans enregistrement SIE, la SCI doit être immatriculée au <strong>registre national des entreprises</strong> (RNE) via le guichet unique INPI. Le dossier comprend les statuts signés, l\'attestation de dépôt des fonds, le justificatif de siège social, la pièce d\'identité du gérant et la déclaration des bénéficiaires effectifs.</p>\n<p>L\'immatriculation génère l\'extrait Kbis (numéro SIREN, SIRET, code NAF) et donne la personnalité morale à la SCI.</p>\n\n<h2>Conservation et opposabilité des statuts</h2>\n<p>Les statuts doivent être conservés au siège social et présentés aux associés sur simple demande. Ils sont opposables aux tiers dès l\'immatriculation au RNE, indépendamment d\'un enregistrement préalable au SIE. Toute modification ultérieure (changement de gérant, augmentation de capital) suit le même circuit : dépôt INPI sans enregistrement SIE, sauf cas particuliers.</p>','[{\"text\": \"La formalité supprimée depuis 2015\", \"anchor\": \"suppression\"}, {\"text\": \"Les cas où l\'enregistrement reste obligatoire\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Les droits d\'enregistrement applicables\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"La procédure d\'enregistrement au SIE\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"L\'immatriculation au RNE via l\'INPI\", \"anchor\": \"rne\"}, {\"text\": \"Conservation et opposabilité des statuts\", \"anchor\": \"opposabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il enregistrer les statuts d\'une SCI ?\", \"answer\": \"Non, depuis le 1er juillet 2015, l\'enregistrement n\'est plus obligatoire pour les statuts sous seing privé sans apport immobilier. Il reste obligatoire en cas d\'acte notarié ou d\'apport en nature d\'immeuble.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'enregistrement ?\", \"answer\": \"L\'enregistrement est gratuit pour les apports en numéraire. Pour un apport immobilier, les droits varient : 0 % en SCI à l\'IR avec engagement de conservation 3 ans, 5 % environ sinon. Acte notarié facturé en sus.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour enregistrer ?\", \"answer\": \"Le délai est d\'un mois à compter de la signature des statuts. Au-delà, une majoration de 10 % s\'applique sur les droits dus.\"}, {\"text\": \"L\'immatriculation INPI suffit-elle ?\", \"answer\": \"Oui dans la majorité des cas. L\'immatriculation au RNE via le guichet unique INPI confère la personnalité morale et l\'opposabilité aux tiers, indépendamment d\'un enregistrement préalable au SIE.\"}]','[\"Enregistrement SIE supprimé depuis le 1er juillet 2015 pour statuts sous seing privé sans apport immobilier.\", \"Enregistrement obligatoire si acte notarié ou apport en nature d\'immeuble ou fonds de commerce.\", \"Droits : gratuit pour apports en numéraire, 0 % ou 5 % selon régime fiscal pour apport immobilier.\", \"Procédure : dépôt 2 exemplaires au SIE du siège, délai 1 mois, majoration 10 % si retard.\", \"Immatriculation au RNE via guichet unique INPI obligatoire dans tous les cas.\"]',NULL,'Faut-il toujours procéder à l’enregistrement des statuts d’une SCI ?','## À quoi correspond l’enregistrement des statuts ?\n\n## Faut-il toujours faire enregistrer les statuts d’une SCI ?\n\n## Comment faire enregistrer les statuts d’une SCI ?\n\n## Quel est le coût de l’enregistrement des statuts ?\n\n## FAQ\n\n## Faut-il enregistrer les statuts aux impôts ?\n\n## Où sont enregistrées les SCI ?\n\n## Comment immatriculer une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous envisagez de créer une SCI (société civile immobilière), il conviendra d’accomplir plusieurs formalités. Parmi elles, figure l’enregistrement des statuts. Cette formalité n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Elle est obligatoire lorsque vous réalisez un apport en nature ou que vos statuts sont établis par un notaire.\n\nCet article vous permettra de comprendre ce qu’est l’enregistrement des statuts d\'une SCI et de déterminer si cette obligation s’applique dans votre situation.\n\nLorsque vous créez une SCI, la première étape juridique est la rédaction des statuts. Il s’agit de l’acte fondateur exposant l’ensemble des informations essentielles propres à cette nouvelle structure : la forme juridique, le montant et la répartition du capital social, la dénomination, le siège, l’objet social et la durée.\n\nLes statuts vous permettent également de déterminer avec une grande précision le fonctionnement de votre SCI : les relations entre les associés, la façon dont elle sera dirigée, les modalités de transmission des parts sociales, les assemblées générales, etc.\n\nL’enregistrement des statuts de SCI au service des impôts était auparavant une formalité propre à cette forme de société. Vous deviez l’accomplir lors de sa création et elle visait à informer l’administration fiscale de l’existence de cette nouvelle SCI. Cela permettait à titre d’exemple, de limiter les fraudes.\n\nCette formalité était gratuite mais constituait une étape supplémentaire pour la création de la SCI en s’ajoutant à :\n\nÀ noter : l\'enregistrement des statuts d\'une SCI aux impôts est à distinguer l\'immatriculation de la SCI. Si l\'enregistrement des statuts n\'est pas toujours obligatoire pour une SCI, son immatriculation en ligne via le guichet unique des formalités des entreprise, elle est obligatoire.\n\nAujourd’hui, vous n’êtes en principe, plus tenu de procéder à l’enregistrement des statuts de votre SCI auprès du services des impôts des entreprises. Cette formalité a été supprimée afin de simplifier la création de cette société.\n\nToutefois, cette étape n’a pas complètement disparu pour autant. En effet, il reste des hypothèses dans lesquelles l’enregistrement est obligatoire. Elles concernent la façon dont les statuts ont été établis ou l’opération qui a été réalisée (article 635 du Code général des impôts). Ainsi, il est obligatoire de procéder à l\'enregistrement des statuts d\'une SCI dans les cas suivants :\n\nBon à savoir : lorsque vous apportez un bien (immeuble, fonds de commerce, titres sociaux…), cela correspond à un « apport en nature ».\n\nDe plus, la plupart des actes propres à la vie de votre SCI doit faire l’objet d’un enregistrement : cession de parts sociales de la SCI, augmentation ou réduction de son capital social, cession d’un fonds de commerce, etc.\n\nVous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer la formalité visant à faire enregistrer les statuts de votre SCI au service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, vous pouvez vous rendre directement sur place au service des impôts dont vous dépendez en fonction du lieu du siège social de la SCI ou du lieu du bien apporté au capital, ou bien, vous pouvez faire une demande par mail.\n\nBon à savoir : l’enregistrement résultant de l’apport d’un immeuble doit donner lieu à une publication de l’acte au service de la publicité foncière de son lieu de situation.\n\nVous devez veillez à effectuer cette formalité dans le délai d’un mois précité. En effet, vous encourez, en cas de retard, le paiement d’un intérêt s’élevant à 0,2% par mois de retard couplé à une majoration de 10% des droits d’enregistrement dus.\n\nBon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nDans ce cadre, l’enregistrement des statuts de la SCI est, en principe, une formalité gratuite. Toutefois, selon la situation, des droits d’enregistrement sont dû pour les statuts de votre SCI. En rappel, ces droits sont dus en cas d’apport en nature ou d’acte notarié.\n\nDe plus, le montant de ces droits varie selon le régime fiscal pour lequel vous avez opté :\n\nBon à savoir : si le bien apporté est un fonds de commerce, vous bénéficiez d’un taux plus avantageux. En effet, un barème s’applique selon la valeur de celui-ci : 0% pour une valeur inférieure à 23.000 €, 3% jusqu’à 200.000 € et 5% au-delà.\n\nEn principe, lorsque vous réalisez votre création ou vos modifications de SCI en ligne, vos interlocuteurs peuvent vous indiquer si l’enregistrement des statuts est obligatoire ou non dans votre cas.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, en principe, il n\'est pas obligatoire d\'enregistrer les statuts d\'une société auprès des services des impôts. Cependant, il existe quelques exceptions comme pour les statuts rédigés par un notaire ou les statuts mentionnant l\'apport d\'un bien immobilier au capital de la société.\n\nLes SCI sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) suite à leur immatriculation.\n\nL\'immatriculation d\'une SCI se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises de l\'INPI. Il faut compléter un formulaire un ligne (vous même ou par un profesionnel mandaté), et joindre les pièces justificatives demandées en fonction de la forme juridique choisie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI et IFI : conditions d’imposition, abattement, calcul et déclaration\n\nCharges déductibles en SCI : conditions et listes 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Fiscalité, transmission, location meublée, tout l\'arbitrage.','société foncière ou SCI, foncière SAS, SCI ou SAS immobilier, investir immobilier société, structure investissement immobilier',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/societe-fonciere-ou-sci-investir',0,'<p>Pour <strong>investir dans l\'immobilier en société</strong>, le créateur doit choisir entre la SCI classique et une « société foncière » de type SAS ou SARL à objet immobilier. Le terme « foncière » désigne toute société dédiée à la détention d\'immobilier, mais le choix de la forme (civile ou commerciale, IR ou IS) a des conséquences majeures pour des années, fiscalité, transmission, plus-value à la revente. Voici l\'arbitrage à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition-fonciere\">Qu\'est-ce qu\'une société foncière ?</h2>\n\n<p>« Société foncière » n\'est pas une forme juridique en soi : c\'est un terme d\'usage pour désigner toute société dont l\'objet est la <strong>détention, gestion et location de biens immobiliers</strong>. Elle peut prendre la forme :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>SCI</strong> : société civile immobilière, fiscalement transparente par défaut (IR), option IS irrévocable. La forme la plus utilisée pour la gestion patrimoniale.</li>\n  <li><strong>SARL / EURL foncière</strong> : à l\'IR (rare, sauf SARL de famille) ou à l\'IS, permet la location meublée habituelle. Cadre commercial.</li>\n  <li><strong>SAS / SASU foncière</strong> : généralement à l\'IS, souplesse statutaire maximale, idéale pour les projets ambitieux ou avec investisseurs externes.</li>\n  <li><strong>SCPI / OPCI</strong> : véhicules collectifs réglementés (pierre-papier), pas la même logique, vous achetez des parts d\'un véhicule géré par un professionnel.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour un investissement patrimonial classique en couple, famille ou avec quelques amis, c\'est entre SCI et SAS/SARL foncière que se joue le choix.</p>\n\n<h2 id=\"sci-classique\">La SCI : l\'outil patrimonial classique</h2>\n\n<p>La <strong>SCI à l\'IR</strong> est l\'outil le plus utilisé pour la gestion patrimoniale d\'un bien immobilier loué nu :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Fiscalement transparente</strong> : revenus fonciers imposés directement chez les associés au prorata de leurs parts, dans la catégorie « revenus fonciers » de leur déclaration personnelle.</li>\n  <li><strong>Charges déductibles</strong> : intérêts d\'emprunt, taxe foncière, gros travaux, assurances, frais de gestion, primes d\'assurance.</li>\n  <li><strong>Déficit foncier imputable</strong> sur le revenu global jusqu\'à 10 700 €/an (le surplus reportable sur 10 ans), levier de défiscalisation puissant en cas de gros travaux.</li>\n  <li><strong>Plus-value à la revente</strong> : régime des particuliers (article 150 U CGI) avec <strong>abattement pour durée de détention</strong> : exonération totale après 22 ans pour l\'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux. Outil patrimonial puissant à long terme.</li>\n  <li><strong>Transmission optimisée</strong> : donations de parts (abattement 100 000 €/enfant tous les 15 ans), démembrement (usufruit/nue-propriété) facile, transmission progressive du patrimoine.</li>\n  <li><strong>Pas de location meublée habituelle</strong> (activité commerciale interdite en SCI à l\'IR), sauf bascule à l\'IS irrévocable.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"foncieres-sas-sarl\">SAS / SARL foncière à l\'IS</h2>\n\n<p>Une SAS ou SARL à objet immobilier à l\'IS permet :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Location meublée habituelle</strong> autorisée (activité commerciale, compatible avec le cadre commercial).</li>\n  <li><strong>Amortissement comptable</strong> du bien (terrain non amortissable, construction amortissable sur 20-50 ans selon nature). Réduction significative de la base imposable IS pendant la détention.</li>\n  <li><strong>Optimisation</strong> par mix salaire (président) + dividendes en SAS, dividendes au PFU 30 % seulement.</li>\n  <li><strong>Souplesse statutaire</strong> en SAS pour faire entrer des investisseurs, des co-investisseurs avec droits différenciés (actions de préférence).</li>\n  <li><strong>Holding patrimoniale</strong> facile à constituer (SAS chapeautant plusieurs SCI/SAS opérationnelles).</li>\n</ul>\n\n<p>Mais attention aux <strong>inconvénients majeurs</strong> :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Plus-value à la revente</strong> calculée sur la valeur nette comptable (VNC = prix d\'achat moins amortissements pratiqués). Comme les amortissements ont réduit fortement la VNC pendant la détention, la plus-value imposable est souvent très élevée. Imposition à l\'IS au taux normal (15-25 %), <strong>sans abattement durée</strong> contrairement au régime des particuliers. La SAS à l\'IS est donc à éviter si on revend.</li>\n  <li><strong>Pas d\'imputation</strong> du déficit foncier sur le revenu global des associés (cantonné aux résultats sociaux).</li>\n  <li><strong>Comptabilité commerciale</strong> obligatoire (plus lourde que la SCI : bilan, compte de résultat, annexe, dépôt au greffe).</li>\n  <li><strong>Taxe de 3 % sur la valeur vénale</strong> pour les sociétés étrangères propriétaires d\'immeubles en France (peut s\'appliquer à certaines holdings européennes).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif-fonciere-sci\">Comparatif synthèse</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>SCI à l\'IR</th><th>SAS/SARL à l\'IS</th><th>SARL de famille à l\'IR</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Location nue</td><td>Oui (par défaut)</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr>\n    <tr><td>Location meublée habituelle</td><td>Non (sauf IS irrévocable)</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr>\n    <tr><td>Imposition revenus</td><td>IR foncier chez associés</td><td>IS au niveau société (15/25 %)</td><td>IR BIC chez associés</td></tr>\n    <tr><td>Amortissement bien</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui (en BIC réel)</td></tr>\n    <tr><td>Déficit foncier imputable revenu global</td><td>Oui (jusqu\'à 10 700 €)</td><td>Non</td><td>BIC, imputation limitée</td></tr>\n    <tr><td>Plus-value à la revente</td><td>Régime particuliers (abattement durée)</td><td>IS sur valeur nette comptable</td><td>Particuliers avec exceptions</td></tr>\n    <tr><td>Transmission</td><td>Donations de parts optimisées</td><td>Cessions actions (plus complexes)</td><td>Donations de parts</td></tr>\n    <tr><td>Coût création</td><td>~280 €</td><td>~300 €</td><td>~280 €</td></tr>\n    <tr><td>Comptabilité</td><td>Allégée</td><td>Commerciale complète</td><td>Commerciale</td></tr>\n    <tr><td>Limite associés</td><td>Famille élargie possible</td><td>Libre</td><td>Famille au sens fiscal</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"cas-usage\">Quand choisir quoi ?</h2>\n\n<p><strong>SCI à l\'IR si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Patrimoine immobilier locatif <strong>nu</strong>, à conserver dans le temps.</li>\n  <li><strong>Transmission familiale</strong> anticipée par donations progressives.</li>\n  <li>Projet de <strong>défiscalisation par déficit foncier</strong> (travaux importants à venir).</li>\n  <li>Vous priorisez la <strong>plus-value avec abattement durée</strong> pour une revente long terme.</li>\n  <li>Cadre civil (pas d\'activité commerciale envisagée).</li>\n</ul>\n\n<p><strong>SAS / SARL foncière à l\'IS si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Activité de <strong>location meublée habituelle</strong> (LMNP/LMP en société, AirBnB pro).</li>\n  <li><strong>Investissement professionnel</strong> à fort potentiel de rentabilité.</li>\n  <li>Plusieurs associés non familiaux avec besoin de souplesse statutaire ou de droits différenciés.</li>\n  <li><strong>Pas de projet de revente</strong> à court-moyen terme (sinon plus-value lourde).</li>\n  <li>Optimisation par <strong>amortissement comptable</strong> sur la durée de détention.</li>\n  <li>Préparation d\'une <strong>holding patrimoniale</strong> ou structuration en groupe.</li>\n</ul>\n\n<p><strong>SARL de famille à l\'IR si :</strong></p>\n<ul>\n  <li><strong>Location meublée</strong> entre membres d\'une même famille (parents, enfants, frères/sœurs, conjoints, PACS).</li>\n  <li>Optimisation possible : amortissement en BIC + transparence fiscale (IR), sans option IS irrévocable.</li>\n  <li>Très utilisée par les familles patrimoniales pour la location meublée touristique ou étudiante.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs-courantes\">Erreurs courantes</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>SCI à l\'IS sans recul</strong> : l\'option est <strong>irrévocable</strong> et lourde à la revente. Ne l\'activer qu\'avec un expert-comptable et un projet clair.</li>\n  <li><strong>SAS foncière pour la simple location nue</strong> : la SCI à l\'IR fait le job avec moins de complexité et une plus-value plus douce.</li>\n  <li><strong>Sous-estimer le coût comptable</strong> d\'une SAS/SARL foncière : 80-150 €/mois d\'expert-comptable, vs ~500-1 000 €/an pour une SCI familiale simple.</li>\n  <li><strong>Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs</strong> à la création et lors de toute modification du capital.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour aller plus loin : <a href=\"/guide/statut-juridique/creation-sci-guide-complet\">guide création SCI</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/sas-societe-par-actions-simplifiee-tout-savoir\">guide SAS</a>.</p>\n\n<p>Faites valider votre stratégie patrimoniale : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat fiscaliste ou notaire</a>.</p>','[{\"id\": \"definition-fonciere\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société foncière ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sci-classique\", \"text\": \"La SCI : l\'outil patrimonial classique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"foncieres-sas-sarl\", \"text\": \"SAS / SARL foncière à l\'IS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"comparatif-fonciere-sci\", \"text\": \"Comparatif synthèse\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cas-usage\", \"text\": \"Quand choisir quoi ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-courantes\", \"text\": \"Erreurs courantes\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Cela permet la location meublée et l\'amortissement du bien (avantage fiscal pendant la détention), mais l\'option IS est IRRÉVOCABLE et lourde de conséquences à la revente : plus-value calculée sur valeur nette comptable (faible après amortissements), donc imposée fortement. Souvent à éviter pour la simple gestion patrimoniale ; pertinent uniquement pour la location meublée habituelle si la SCI ne sera pas revendue.\", \"q\": \"Une SCI à l\'IS, est-ce intéressant ?\"}, {\"a\": \"Non, sauf si la SCI a opté pour l\'IS. La location meublée habituelle est considérée comme une activité commerciale (BIC), incompatible avec l\'objet civil de la SCI à l\'IR. Pratiquer la location meublée en SCI à l\'IR entraîne la requalification fiscale en société commerciale (passage forcé à l\'IS, redressement, intérêts de retard, pénalités).\", \"q\": \"Peut-on faire de la location meublée en SCI ?\"}, {\"a\": \"Trois options : (1) en nom propre (LMNP au régime micro-BIC ou réel) ; (2) en SCI à l\'IS (irrévocable) ; (3) en SARL de famille à l\'IR (cas particulier permettant le meublé à l\'IR pour les associés d\'une même famille). L\'arbitrage dépend du volume, de la durée de détention envisagée et de la composition familiale.\", \"q\": \"Quelle structure pour investir en location meublée (LMNP/LMP) ?\"}, {\"a\": \"La plus-value est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (VNC = prix d\'achat moins amortissements pratiqués). Comme les amortissements ont réduit fortement la VNC pendant la détention, la plus-value imposable est généralement très élevée. Imposition à l\'IS au taux normal (15 % ou 25 %), sans abattement durée comme pour les particuliers.\", \"q\": \"Comment fonctionne la plus-value à la revente en SCI à l\'IS ?\"}, {\"a\": \"Oui, par donations d\'actions (avec abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans). Mais c\'est moins fluide qu\'une SCI à l\'IR : la valeur des titres reflète la valeur du bien sous-jacent et les amortissements pratiqués, ce qui peut compliquer l\'évaluation. Pour optimiser la transmission, la SCI à l\'IR avec donations échelonnées reste l\'outil de référence.\", \"q\": \"Peut-on transmettre une foncière SAS à ses enfants ?\"}, {\"a\": \"La SCI à l\'IR est généralement la meilleure réponse : protection patrimoniale par rapport à l\'indivision, souplesse de gestion (vs unanimité requise en indivision), transmission anticipée possible. Pour un PACS avec biens séparés ou un concubinage, la SCI structure clairement les apports et les parts détenues par chacun.\", \"q\": \"Quelle structure pour un investissement locatif à 2 (couple non marié) ?\"}, {\"a\": \"Oui, la SARL de famille (associés en lien parental ou conjoint/PACS) peut être à objet immobilier et opter pour l\'IR sans limite de durée (article 239 bis AA CGI). Elle permet la location meublée à l\'IR, ce qui est impossible en SCI à l\'IR. Très utilisée pour les meublés familiaux (résidences secondaires en location saisonnière, biens étudiants meublés...).\", \"q\": \"Une SARL de famille peut-elle être foncière ?\"}, {\"a\": \"La SCI est une société privée que vous créez pour gérer votre propre patrimoine (vous êtes associé). La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un véhicule collectif réglementé par l\'AMF : vous achetez des parts d\'une SCPI gérée par une société de gestion professionnelle qui investit dans un parc immobilier diversifié. Deux logiques très différentes : SCI = patrimoine personnel ; SCPI = placement financier mutualisé.\", \"q\": \"Quelle est la différence entre SCI et SCPI ?\"}]','[\"« Société foncière » n\'est pas une forme juridique : ce terme désigne toute société dont l\'objet est la détention immobilière (SCI, SAS, SARL).\", \"La SCI à l\'IR reste l\'outil patrimonial classique : transmission optimisée, déficit foncier déductible du revenu global, plus-value régime particuliers.\", \"Une SAS/SARL foncière à l\'IS permet la location meublée habituelle et l\'amortissement comptable du bien (réduction de la base imposable).\", \"Inconvénient majeur SAS/SARL à l\'IS : plus-value à la revente calculée sur valeur nette comptable, donc lourdement imposée sans abattement durée.\", \"Pour la transmission familiale, la SCI à l\'IR est généralement préférable.\", \"Pour l\'investissement professionnel locatif meublé, une SAS à l\'IS peut être plus rentable à court-moyen terme si on ne revend pas.\", \"La SARL de famille à l\'IR : alternative astucieuse pour la location meublée à l\'IR (article 239 bis AA CGI).\"]',NULL,'Société foncière ou SCI : quelle structure choisir pour investir ?','## Société foncière ou SCI : de quoi parle-t-on ?\n\n## Société foncière : définition\n\n## SCI : définition\n\n## Société foncière ou SCI : quels avantages ?\n\n## Les avantages de la société foncière\n\n## Accès facilité à des actifs immobiliers stratégiques\n\n## Diversification du patrimoine immobilier\n\n## Répartition des risques locatifs\n\n## Une gestion entièrement déléguée\n\n## Une liquidité accrue pour les investisseurs\n\n## Fiscalité avantageuse\n\n## Rendements attractifs et réguliers\n\n## Flexibilité dans les échanges de titres\n\n## Valorisation à long terme du capital\n\n## Accès facilité aux marchés boursiers\n\n## Les avantages de la SCI\n\n## Accroissement de la capacité d’emprunt\n\n## Facilitation de la gestion locative\n\n## Transmission facilitée du patrimoine\n\n## Transparence fiscale avantageuse\n\n## Liberté dans le choix des investissements\n\n## Organisation claire entre les associés\n\n## Protection des conjoints et des héritiers\n\n## Souplesse dans la gestion du patrimoine\n\n## Optimisation des plus-values immobilières\n\n## Société foncière ou SCI : quels inconvénients ?\n\n## Les inconvénients de la société foncière\n\n## Volatilité du marché financier\n\n## Sensibilité aux cycles économiques\n\n## Frais de gestion élevés\n\n## Complexité fiscale et réglementaire\n\n## Absence de contrôle pour les investisseurs\n\n## Risques liés à l’endettement\n\n## Dépendance aux locataires\n\n## Risques liés à la revente des parts\n\n## Exposition aux contraintes du marché immobilier\n\n## Les inconvénients de la SCI\n\n## Responsabilité illimitée des associés\n\n## Gestion complexe et exigeante\n\n## Obligations administratives et comptables\n\n## Coûts de création et de fonctionnement\n\n## Risque de conflits entre associés\n\n## Fiscalité parfois contraignante\n\n## Difficultés en cas de revente des parts\n\n## Pas adaptée pour les projets à court terme\n\n## Responsabilité en cas de mauvaise gestion\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la société foncière et de la SCI\n\n## Société foncière ou SCI : quelles formalités de création ?\n\n## Comment créer une société foncière ?\n\n## Comment créer une SCI ?\n\n## Société foncière ou SCI : comment choisir ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi une SAS plutôt qu\'une SCI ?\n\n## Pourquoi créer une foncière ?\n\n## Quelle société pour gérer des biens immobiliers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nChoisir entre une société foncière et une SCI dépend des objectifs patrimoniaux, de la structure de gestion souhaitée et du projet immobilier envisagé. La SCI est souvent privilégiée pour la gestion familiale d’un patrimoine, tandis que la société foncière s’adresse à des investisseurs visant des biens de grande envergure.\n\nAnalyser leurs avantages et leurs spécificités permet de déterminer la solution la plus adaptée à vos besoins. Legalstart vous aide à faire votre choix.\n\nUne société foncière immobilière est une entreprise spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la valorisation d’un portefeuille immobilier. Elle a pour but de générer des revenus locatifs réguliers et d’optimiser la valeur des biens détenus.\n\nContrairement à un investisseur locatif qui achète un bien en direct, les investisseurs dans une société foncière acquièrent des parts de cette société et bénéficient des performances du parc immobilier sans en assumer la gestion.\n\nLes biens immobiliers concernés sont diversifiés :\n\nLa gestion est assurée par des professionnels expérimentés qui veillent à maximiser la rentabilité des actifs tout en assurant leur entretien et leur valorisation.\n\nLes revenus perçus sous forme de dividendes proviennent des loyers collectés et sont redistribués aux détenteurs de parts de la société.\n\nUne SCI (société civile immobilière) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes, appelées associés, de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers ensemble.\n\nElle offre un cadre souple et adapté pour faciliter l\'acquisition, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier, qu’il s’agisse :\n\nChaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport initial dans le capital de la société. La SCI permet d’organiser clairement les rôles, les droits et les obligations de chaque associé.\n\nLa gestion quotidienne du patrimoine immobilier est assurée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts.\n\nLes loyers perçus par la société sont répartis entre les associés en fonction de leurs parts sociales et soumis au régime fiscal choisi : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).\n\nLes sociétés foncières présentent de nombreux atouts pour les investisseurs :\n\nLes sociétés foncières permettent d’investir dans des biens immobiliers difficiles d’accès pour un investisseur individuel, tels que :\n\nCes actifs requièrent généralement des capitaux importants et une expertise pointue, ce que les sociétés foncières rendent accessible grâce à la mutualisation des ressources.\n\nLa société foncière permet une diversification optimale du patrimoine en investissant dans différentes catégories d’actifs (résidentiel, commercial, industriel) et dans plusieurs zones géographiques.\n\nCette stratégie limite les risques liés à une vacance locative ou à des variations locales du marché immobilier. L’impact d’un loyer impayé ou d’une perte de valeur est ainsi mieux absorbé par l’ensemble du portefeuille.\n\nGrâce à un portefeuille diversifié, les risques liés aux loyers impayés ou aux périodes de vacance locative sont largement mutualisés. Les revenus générés par plusieurs locataires et biens immobiliers assurent une meilleure stabilité financière pour les investisseurs.\n\nCela protège les détenteurs de parts contre des variations brusques et permet de lisser les rendements dans le temps.\n\nL’un des principaux avantages réside dans la délégation totale de la gestion des biens. La société foncière prend en charge l’intégralité des opérations :\n\nCette gestion est assurée par des experts immobiliers, ce qui garantit des décisions stratégiques éclairées et une maximisation des rendements.\n\nLes parts d’une société foncière cotée peuvent être vendues rapidement, contrairement à un investissement immobilier physique qui nécessite un processus de cession long et complexe.\n\nCette liquidité permet aux investisseurs de se retirer du marché plus facilement en fonction de leurs besoins financiers.\n\nLes sociétés foncières cotées bénéficient d’un régime fiscal attractif. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ni à la fiscalité sur les plus-values réalisées, ce qui optimise la rentabilité pour les investisseurs.\n\nLes dividendes versés, provenant des loyers perçus, sont ainsi distribués de manière plus efficiente sur le plan fiscal.\n\nLes sociétés foncières génèrent des revenus locatifs stables et réguliers, qui sont redistribués aux investisseurs sous forme de dividendes.\n\nCette source de revenus, souvent plus prévisible que d’autres placements financiers, attire particulièrement les investisseurs en quête de rendements réguliers.\n\nLes sociétés foncières organisées sous forme de SAS immobilière offrent une souplesse accrue en matière d’échange et de cession de parts sociales.\n\nCela facilite la circulation des titres entre les investisseurs, notamment dans un contexte familial ou professionnel.\n\nEn plus des revenus locatifs, les sociétés foncières s’attachent à valoriser le parc immobilier au fil du temps. Cette approche permet d’augmenter la valeur des parts détenues, notamment grâce aux travaux d’amélioration réalisés ou aux opportunités de vente à des prix avantageux sur un marché favorable.\n\nPour les sociétés foncières cotées, la transparence et la régulation imposées par les marchés financiers constituent un gage de sécurité pour les investisseurs.\n\nCela permet d’attirer des capitaux plus importants, tout en offrant une visibilité accrue sur les performances de la société.\n\nLa SCI offre une multitude d’avantages :\n\nEn se regroupant au sein d’une SCI, plusieurs associés peuvent unir leurs ressources financières pour emprunter des sommes plus importantes.\n\nCette capacité collective permet d’acquérir des biens immobiliers plus ambitieux, qu’un investisseur individuel ne pourrait pas financer seul. Les banques apprécient également la stabilité apportée par cette structure.\n\nUne SCI simplifie la gestion des biens immobiliers mis en location. La société devient responsable des décisions importantes telles que :\n\nUn ou plusieurs gérants, désignés au sein de la SCI, prennent en charge ces tâches pour le compte des associés.\n\nLa SCI est un outil idéal pour préparer la transmission d’un patrimoine familial. Les parents peuvent transmettre progressivement les parts sociales de la SCI à leurs enfants, ce qui permet de réduire considérablement les droits de succession grâce à des abattements réguliers.\n\nLa SCI bénéficie d’une transparence fiscale, ce qui signifie que les revenus générés par les biens sont imposés directement entre les mains des associés, selon leur part de détention dans la société.\n\nCela permet une meilleure optimisation de la fiscalité personnelle en choisissant le régime d’imposition le plus adapté :\n\nLa structure de la SCI laisse une grande liberté dans la sélection des biens immobiliers. Les associés peuvent décider d’investir dans :\n\nCette flexibilité permet d’adapter les décisions aux opportunités du marché immobilier.\n\nLes statuts de la SCI fixent précisément les règles de fonctionnement, les responsabilités de chacun et la répartition des revenus locatifs.\n\nCela permet d’éviter les conflits entre les associés, notamment dans un cadre familial ou professionnel, où les intérêts peuvent parfois diverger.\n\nEn cas de décès d’un associé, les parts sociales de la SCI sont facilement transmissibles, ce qui protège les conjoints survivants et les héritiers.\n\nCela évite les situations de blocage ou de vente forcée du bien immobilier pour payer les droits de succession.\n\nLes décisions concernant les biens immobiliers (travaux, vente, achat) peuvent être prises rapidement par les gérants désignés dans les statuts.\n\nCette organisation offre une grande souplesse pour valoriser les biens ou saisir des opportunités de marché.\n\nDans certaines situations, la SCI permet de bénéficier d’une fiscalité allégée sur les plus-values immobilières lors de la cession des biens ou des parts sociales. Notamment grâce à des mécanismes d’abattement liés à la durée de détention.\n\nInvestir dans une société foncière présente certains inconvénients :\n\nLes sociétés foncières immobilières, notamment celles cotées en bourse, sont exposées aux fluctuations des marchés financiers. La valeur des parts peut varier rapidement en fonction :\n\nCette volatilité peut entraîner des pertes en capital pour les investisseurs, en particulier sur le court terme.\n\nComme tout investissement immobilier, les sociétés foncières dépendent fortement de l’état du marché immobilier. Une baisse de la demande locative, une hausse de la vacance ou une diminution des loyers impacte directement les revenus distribués aux investisseurs.\n\nEn période de ralentissement économique, les performances de la société peuvent être affectées.\n\nInvestir dans une société foncière implique le paiement de frais de gestion qui couvrent :\n\nCes frais, souvent calculés en pourcentage des revenus ou du portefeuille, réduisent les rendements nets pour les investisseurs.\n\nLes sociétés foncières sont soumises à des règles fiscales et réglementaires spécifiques qui peuvent s’avérer complexes.\n\nLes obligations liées à l’impôt sur les sociétés, aux plus-values ou aux distributions de revenus exigent une compréhension approfondie. Ce qui peut être un frein pour certains investisseurs moins expérimentés.\n\nLes détenteurs de parts dans une société foncière n’ont aucun pouvoir de décision sur la gestion des biens. Les choix d’acquisition, de rénovation ou de revente sont entièrement confiés aux gestionnaires professionnels.\n\nCette absence de contrôle peut parfois générer des frustrations si les décisions prises ne correspondent pas aux attentes des investisseurs.\n\nCertaines sociétés foncières recourent à l’endettement pour financer leurs acquisitions et développer leur parc immobilier.\n\nSi les taux d’intérêt augmentent ou si la société peine à rembourser ses dettes, cela peut fragiliser sa situation financière et réduire les dividendes distribués.\n\nLa rentabilité d’une société foncière repose sur les loyers perçus. Un taux de vacance locative élevé, des loyers impayés ou une défaillance des locataires peuvent avoir un impact significatif sur les revenus. Et par conséquent, sur la distribution aux investisseurs.\n\nSi la société n’est pas cotée en bourse, la revente des parts peut être plus complexe et moins liquide.\n\nLes investisseurs peuvent rencontrer des difficultés pour céder leurs participations rapidement, surtout en période de faible demande.\n\nLes sociétés foncières doivent s’adapter aux normes et aux contraintes spécifiques du secteur immobilier, telles que les nouvelles réglementations énergétiques ou les évolutions de la demande locative.\n\nCes contraintes nécessitent parfois des investissements supplémentaires pour maintenir la valeur des biens.\n\nLa SCI, malgré ses nombreux avantages, comporte également plusieurs inconvénients :\n\nLes associés d’une SCI sont responsables des dettes de la société de manière illimitée et proportionnelle à leurs parts.\n\nEn cas de difficultés financières, leur patrimoine personnel peut être engagé pour rembourser les créanciers si les biens de la SCI ne suffisent pas.\n\nLa gestion d’une SCI demande du temps et des compétences. Le gérant désigné doit assurer des tâches variées telles que :\n\nCette gestion peut devenir lourde, surtout si le parc immobilier est conséquent ou en mauvais état.\n\nUne SCI impose des formalités administratives strictes. Il est nécessaire :\n\nSelon le régime fiscal choisi, une comptabilité rigoureuse peut également être exigée, augmentant ainsi les contraintes pour les associés.\n\nLa mise en place d’une SCI engendre des frais :\n\nPar la suite, les coûts de gestion (comptable, juridique, entretien des biens) peuvent s’accumuler et réduire la rentabilité globale du projet.\n\nLes décisions importantes, comme la vente d’un bien ou la réalisation de travaux, doivent généralement être prises à la majorité.\n\nEn cas de désaccord entre associés, la gestion peut devenir compliquée et bloquer certaines opérations, notamment dans un cadre familial.\n\nSi la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société. Cela entraîne une double imposition si les associés se versent des dividendes.\n\nÀ l’inverse, sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR), les associés paient des impôts sur les revenus locatifs même si ces derniers ne sont pas distribués, ce qui peut poser des problèmes de trésorerie.\n\nLa cession des parts sociales d’une SCI est plus complexe qu’une vente immobilière classique.\n\nLes formalités de transfert nécessitent souvent l’accord des autres associés et un acte notarié, ce qui peut ralentir le processus et dissuader de potentiels acheteurs.\n\nLa SCI est davantage conçue pour des projets immobiliers à long terme. Les frais de création, les contraintes de gestion et la fiscalité peuvent réduire l’intérêt économique d’une SCI si le bien est destiné à être revendu rapidement.\n\nSi le gérant de la SCI manque à ses obligations ou prend de mauvaises décisions, les conséquences peuvent être préjudiciables pour les associés.\n\nIls ne peuvent pas se désengager facilement et restent responsables des dettes de la société.\n\nAccès à des actifs stratégiques\n\nPossibilité d\'investir dans des biens immobiliers importants et diversifiés.\n\nLimitée aux capacités financières des associés.\n\nDiversification du patrimoine\n\nParc immobilier varié (bureaux, commerces, entrepôts) réparti géographiquement.\n\nPermet d\'acquérir plusieurs biens, mais souvent à plus petite échelle.\n\nMutualisation des risques locatifs\n\nLes pertes sont réparties grâce à la diversité des locataires et des biens.\n\nRisque réduit si plusieurs biens détenus, mais moins qu’avec une société foncière.\n\nGestion assurée par des experts immobiliers professionnels.\n\nUn gérant interne (associé ou tiers) s’occupe de l’ensemble des décisions et formalités.\n\nForte liquidité pour les sociétés cotées (achat/vente rapide en bourse).\n\nCession de parts plus complexe, nécessitant des démarches et l’accord des associés.\n\nRégime fiscal optimisé pour les sociétés cotées (pas d’impôt sur les sociétés).\n\nTransparence fiscale (IR) ou option pour l’IS pour une gestion optimisée des bénéfices.\n\nDividendes issus des revenus locatifs stables et redistribués aux investisseurs.\n\nPas de revenus automatiques : dépend des loyers perçus et des décisions des associés.\n\nSouplesse d’organisation\n\nStructure plus rigide car gérée par des professionnels.\n\nGestion flexible définie dans les statuts : liberté de décision entre associés.\n\nValeur des parts soumise aux fluctuations des marchés financiers.\n\nPas d\'impact direct des marchés financiers, mais dépendance à la valeur du marché local.\n\nSensibilité économique\n\nImpact des cycles économiques sur les loyers perçus et la valeur du parc immobilier.\n\nVulnérable aux difficultés économiques, notamment si un locataire fait défaut.\n\nFrais de gestion pour les professionnels et le portefeuille immobilier.\n\nCoûts liés à la gestion, aux travaux, à la comptabilité ou aux éventuels intermédiaires.\n\nResponsabilité des associés\n\nAucune responsabilité personnelle pour les investisseurs.\n\nResponsabilité illimitée des associés sur leur patrimoine personnel en cas de dettes.\n\nComplexité administrative\n\nGestion simplifiée pour l’investisseur : aucune formalité individuelle.\n\nFormalités lourdes : rédaction des statuts, comptabilité stricte, décisions en AG.\n\nRisque de conflits entre associés\n\nNon applicable : gestion externalisée et professionnelle.\n\nPrésence de désaccords fréquents si les statuts ne précisent pas clairement les rôles.\n\nCréer une société foncière nécessite de suivre plusieurs étapes structurées :\n\nLes étapes pour créer une SCI sont :\n\nLe choix entre une société foncière et une SCI repose principalement sur :\n\nLa SCI convient davantage aux particuliers qui souhaitent gérer et transmettre un patrimoine immobilier, souvent dans un cadre familial. Elle offre une grande flexibilité dans la répartition des parts sociales, la gestion des biens et la transmission progressive aux héritiers, tout en bénéficiant d’une fiscalité souple, généralement sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR).\n\nElle est idéale pour des projets à moyen ou long terme, bien que sa gestion demande une implication personnelle et une organisation administrative stricte.\n\nEn revanche, la société foncière s’adresse à des investisseurs plus ambitieux qui souhaitent constituer un patrimoine conséquent, composé d’actifs diversifiés comme des bureaux, commerces ou immeubles industriels.\n\nElle permet de déléguer la gestion à des professionnels du secteur immobilier, assurant une optimisation des rendements sans contrainte opérationnelle pour les investisseurs.\n\nSur le plan fiscal, les sociétés foncières cotées bénéficient d’un régime favorable à l’impôt sur les sociétés (IS), particulièrement avantageux pour les grandes structures.\n\nDe plus, les parts d’une société foncière cotée offrent une meilleure liquidité grâce à leur échange sur les marchés financiers, contrairement aux parts de SCI, dont la cession est plus complexe et nécessite l’accord des associés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SAS offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et ses statuts, ce qui permet d’adapter la société aux besoins des associés, notamment pour des projets d’investissement de grande envergure. Elle est plus appropriée pour les investisseurs expérimentés qui souhaitent une structure évolutive et la possibilité d’intégrer des actionnaires sans lourdeurs administratives.\n\nCréer une société foncière permet d’investir dans des actifs immobiliers conséquents, diversifiés et d’en déléguer la gestion à des professionnels. C’est une solution idéale pour percevoir des revenus réguliers grâce aux loyers, tout en bénéficiant d’une stratégie de valorisation à long terme des biens détenus.\n\nPour une gestion familiale et souple d’un patrimoine immobilier, la SCI est souvent privilégiée grâce à sa simplicité et à sa capacité à faciliter la transmission. Si l’objectif est de gérer des biens immobiliers de grande valeur avec une gestion externalisée et une optimisation des rendements, la société foncière ou la SAS immobilière sera plus adaptée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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CAP Jardinier-Paysagiste obligatoire pour s\'installer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le paysagiste conçoit, crée et entretient des espaces verts pour les particuliers, collectivités et entreprises. Le métier combine compétences horticoles, créativité, gestion et relation client. C\'est l\'un des secteurs des plus accessibles à l\'entrepreneuriat, avec des débouchés stables.</p><h2>Formation</h2><p>CAP Jardinier-Paysagiste (2 ans après la 3e), BP Aménagements paysagers (2 ans supplémentaires), BAC Pro Aménagements paysagers, BTS Aménagements paysagers (formation supérieure pour les conceptions complexes). VAE possible après 3 ans d\'expérience. Pour la conception haut de gamme, formations en école de paysagisme (Versailles, Bordeaux).</p><h2>Statut juridique</h2><p>Pour s\'installer comme paysagiste, le CAP minimum (ou 3 ans d\'expérience) est obligatoire. Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT). EURL ou SASU pour structurer. SARL ou SAS dès l\'embauche. Inscription au répertoire des métiers à la Chambre des Métiers.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Création de jardins (paysagiste concepteur), entretien régulier (paysagiste entreprise), élagage et soins aux arbres, fleurissement saisonnier, jardins thérapeutiques, jardins permaculture, espaces verts collectifs (copropriétés). Chaque spécialité demande équipement et tarification spécifiques.</p><h2>Équipement</h2><p>Outillage électroportatif (taille-haie, tronçonneuse, débroussailleuse, souffleur) : 3 000-8 000 €. Tondeuse autoportée pour grandes surfaces : 5 000-20 000 €. Véhicule utilitaire avec remorque : 15 000-30 000 €. Petit outillage manuel et EPI : 1 000-2 500 €. Total : 25 000-60 000 € pour démarrer.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Taux horaire : 35-55 € HT pour l\'entretien, 45-70 € HT pour la création. Contrat d\'entretien annuel particulier : 600-3 000 € selon la taille. Création de jardin complet : 3 000-30 000 €. 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Le guide complet','## Qu’est-ce que le métier de paysagiste ?\n\n## Qui peut devenir paysagiste ?\n\n## Quelle formation pour devenir paysagiste ?\n\n## Quelles qualités pour devenir paysagiste ?\n\n## Quelle structure juridique pour devenir paysagiste indépendant ?\n\n## Devenir paysagiste en entreprise individuelle\n\n## Créer sa société de paysagisme\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir paysagiste à son compte ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Choisir le statut juridique\n\n## Immatriculer son entreprise de paysagisme\n\n## Élaborer le Business plan\n\n## Rechercher des financements\n\n## Acheter le matériel nécessaire\n\n## Se faire connaître et trouver des clients\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un paysagiste ?\n\n## Peut-on devenir paysagiste sans diplôme ?\n\n## Comment se reconvertir en paysagiste ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe métier de paysagiste consiste à concevoir et à aménager des espaces verts en respectant les contraintes environnementales et les besoins de ses clients. Qu\'ils soient des entités publiques ou privées. C\'est un domaine qui allie la passion pour les plantes et les compétences en architecture paysagère.\n\nLes missions du paysagiste se répartissent entre la conception en bureau et le suivi des chantiers sur le terrain. Parmi ses activités, il doit :\n\nLe paysagiste intervient dans des contextes variés, allant des jardins privés aux projets urbains et territoriaux, en passant par des zones industrielles et des bords de rivières. Il participe à des projets d\'envergure comme l\'aménagement de parcs, de places, d\'aires de jeux, et même de grandes infrastructures comme les autoroutes, en veillant à leur intégration harmonieuse dans le paysage.\n\nPour devenir paysagiste, plusieurs parcours de formation adulte sont disponibles, adaptés à différents niveaux d\'études et objectifs professionnels. Voici un aperçu des formations possibles (de CAP paysagiste à Bac +5) :\n\n☝️ Bon à savoir : pour devenir paysagiste en reconversion professionnelle ou souhaitant se perfectionner, il est possible de suivre des formations continues. Le diplôme d’ingénieur en paysage d’AgroCampus Ouest, par exemple, peut être obtenu par cette voie et confère le titre de « paysagiste concepteur ».\n\nIndépendamment du parcours choisi, il est souvent nécessaire de passer le CACES (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) pour être habilité à manipuler des engins motorisés sur les chantiers.\n\nPour devenir paysagiste, plusieurs qualités et plusieurs compétences sont essentielles afin de réussir dans ce métier exigeant et polyvalent. Voici un aperçu des qualités indispensables à un professionnel des espaces verts :\n\nDe plus, devenir paysagiste nécessite d\'acquérir de nouvelles compétences :\n\nPour devenir paysagiste indépendant, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Cependant, il est important de noter que le régime de la micro-entreprise n\'est pas ouvert aux paysagistes. Par condéquent, devenir paysagiste auto-entrepreneur n\'est pas autorisé. Vous devez donc vous tourner vers l\'entreprise individuelle (EI) ou la création d\'une société.\n\nL\'entreprise individuelle permet de se lancer à son compte en étant seul, et sans avoir à créer de structure comme une société. Cependant, votre patrimoine personnel est bien distinct de votre patrimoine professionnel, ce qui limite le gage des créanciers professionnels en dehors de l\'administration fiscale et de l\'Urssaf.\n\nEn EI, vous êtes soumis au régime social des travailleurs non-salariés. À ce titre, vos cotisations sociales sont de l\'ordre de 45 % de votre revenu. En principe, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu.\n\nQue vous soyez seul ou avec des associés, vous pouvez aussi créer une société pour devenir paysagiste indépendant. Dans ce cas, vous avez le choix entre la SARL et la SAS.\n\nDans les deux cas, le capital social minimum est de 1 euro, et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nLa SARL est dirigée par un gérant qui en fonction du nombre de parts sociales qu\'il détient peut être soumis au régime des TNS (associé majoritaire) ou des assimilés-salariés (associé minoritaire ou égalitaire). En principe, la SARL est soumise à l\'impôt sur le revenu (IR) mais elle peut opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nLa SAS est dirigée par un président qui est soumis au régime social des assimilés-salariés dès lors qu\'il est rémunéré pour ses fonctions. En principe, la SAS est soumise à l\'IS, mais elle peut opter pour l\'IR les cinq premières années.\n\nEt si vous souhaitez créer une société de paysagisme seul, vous pouvez choisir la forme unipersonnelle de ces sociétés, à savoir l\'EURL et la SASU.\n\n🛠️ En pratique : le code APE/NAF 8130Z correspond aux services d\'aménagement paysager.\n\nPour devenir paysager à son compte, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nAvant de créer votre entreprise de paysagiste, il est essentiel de réaliser une étude de marché. Cette étape vous permet de :\n\nCela vous aidera à définir votre positionnement commercial et à estimer votre potentiel chiffre d\'affaires.\n\nPour cela, commencez par une analyse approfondie des habitudes de consommation et des tendances du secteur paysager. Identifiez la conjoncture du secteur, les difficultés rencontrées, la saisonnalité de l\'activité, le budget moyen par client, et la répartition du chiffre d\'affaires entre création et entretien. Cette compréhension des enjeux et des segments porteurs est cruciale pour orienter votre stratégie.\n\nPuis, évaluez le potentiel commercial de votre zone d\'implantation. Examinez le nombre de logements, de résidences secondaires, de maisons avec jardin, ainsi que les caractéristiques démographiques locales. Cette évaluation vous aide à déterminer les meilleures zones d\'implantation et à comprendre les besoins spécifiques de la population.\n\nEnfin, analysez l\'offre existante sur votre marché cible. Identifiez le nombre d\'entreprises concurrentes, leurs localisations, les prestations qu\'elles proposent, leur politique de prix, et leur chiffre d\'affaires. Cette analyse vous permettra de déterminer si le marché peut supporter un nouvel entrant et de définir les prestations à proposer.\n\nSélectionner le bon statut juridique est une étape cruciale pour le succès de votre activité de paysagiste.\n\nLes options disponibles incluent l\'EURL, la SASU, et l\'EI, chacune offrant des avantages distincts. Chaque statut impacte le régime d\'imposition, le régime social du dirigeant, ainsi que la responsabilité financière de l\'entrepreneur. Il est essentiel d\'opter pour la structure qui assure la meilleure protection de votre patrimoine personnel, tout en maximisant les avantages fiscaux et sociaux adaptés à votre situation professionnelle et à vos ambitions de croissance.\n\nUne fois le statut juridique choisi, l\'étape suivante est l\'immatriculation de votre entreprise.\n\nPour la création d\'une entreprise individuelle, les démarches sont relativement simples puisqu\'il suffit de vous inscrire en ligne sur le guichet unique INPI.\n\nPour la création d\'une société (SARL, EURL, SAS ou SASU), il faut suivre davantage d\'étapes :\n\n👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nL\'immatriculation donne lieu à la délivrance d\'un numéro SIRET et d\'un code APE, qui officialisent l\'existence légale de votre entreprise et vous permettent de débuter votre activité en toute conformité.\n\nRéaliser un business plan est une étape indispensable pour évaluer la viabilité financière de votre projet et convaincre les partenaires financiers de vous soutenir. Un business plan complet doit inclure :\n\nExplorez les options de financement disponibles :\n\nRenseignez-vous également sur les aides étatiques et les conseils de l\'Unep pour les créateurs d\'entreprises paysagistes.\n\nAnticipez vos besoins matériels en investissant dans l\'équipement essentiel pour votre activité, tels que :\n\nPrévoyez également un local adéquat pour entreposer et sécuriser ce matériel. Cette préparation logistique est cruciale pour assurer l\'efficacité et la continuité de vos prestations.\n\nPour assurer le succès de votre entreprise de paysagiste, il est crucial de développer une stratégie efficace pour vous faire connaître et attirer des clients.\n\nCommencez par créer une présence en ligne solide avec un site web professionnel et des profils actifs sur les réseaux sociaux. Participez à des salons locaux, distribuez des flyers, et nouez des partenariats avec d\'autres professionnels du secteur, comme des architectes ou des promoteurs immobiliers.\n\nLe bouche-à-oreille est également un outil puissant : offrez des services de qualité pour inciter vos premiers clients satisfaits à vous recommander. N\'oubliez pas de solliciter des avis et témoignages, et d\'inscrire votre entreprise sur des plateformes de recommandation et des annuaires en ligne pour augmenter votre visibilité.\n\n⚠️ Attention : pensez que devenir paysagiste à son compte nécessite d’adhérer à une assurance responsabilité civile professionnelle et à une assurance pour votre véhicule. Envisagez également les services d\'un cabinet d\'expertise-comptable pour la gestion administrative et financière.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDevenir paysagiste permet d’obtenir un salaire moyen, en tant que débutant, autour de 1.500 à 2.000 € bruts par mois. Avec de l’expérience, ce salaire peut augmenter et atteindre environ 2.500 à 3.500 € bruts par mois.\n\nIl est possible de devenir paysagiste sans diplôme spécifique, bien que cela soit plus difficile. Une formation spécialisée ou des certifications comme le CQP (Certificat de qualification professionnelle) peuvent toutefois être fortement bénéfiques pour acquérir les compétences nécessaires et améliorer l’employabilité.\n\nPour se reconvertir et devenir paysagiste à 40 ans par exemple, il est recommandé de suivre une formation spécialisée en aménagement paysager, comme un BTSA Aménagements paysagers ou des cours professionnels. Il existe aussi des certifications comme le CQP Ouvrier qualifié en construction d\'ouvrages paysagers qui offrent une base solide pour débuter dans ce métier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nARE et création d\'entreprise : maintien des allocations chômage\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nARCE : tout savoir de l’Aide à la Reprise ou Création d\'Entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1900,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',251,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(1975,'pas-de-porte','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/pas-de-porte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/pas-de-porte','Pas-de-porte : que devez-vous savoir {YEAR}','Pas-de-porte','Qu\'est-ce que le pas-de-porte d\'un bail commercial ? Découvrez sa nature, sa qualification juridique, sa fiscalité et sa différence avec le droit au bail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur à l\'entrée dans un local commercial, en plus du loyer et du dépôt de garantie. Sa nature juridique et fiscale dépend de sa qualification. Bien le comprendre est essentiel pour les parties à un bail commercial.</p><h2>Qu\'est-ce que le pas-de-porte</h2><p>Le pas-de-porte, ou droit d\'entrée, est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d\'un bail commercial. Contrairement au dépôt de garantie, il n\'est en principe pas restituable. Il rémunère l\'entrée dans les lieux et les avantages liés à l\'emplacement.</p><h2>La qualification juridique</h2><p>Le pas-de-porte peut être qualifié de supplément de loyer ou d\'indemnité, selon les cas. Cette qualification, parfois ambiguë, détermine son régime juridique et fiscal. Le bail gagne à préciser la nature du versement, car les conséquences diffèrent selon l\'interprétation retenue.</p><h2>Le pas-de-porte comme supplément de loyer</h2><p>Lorsqu\'il est analysé comme un supplément de loyer payé d\'avance, le pas-de-porte est traité fiscalement comme un loyer. Cette qualification a des conséquences sur l\'imposition pour le bailleur et sur la déductibilité pour le locataire. Elle influence aussi l\'appréciation du loyer global.</p><h2>Le pas-de-porte comme indemnité</h2><p>Lorsqu\'il est analysé comme une indemnité compensant des avantages commerciaux ou la dépréciation des locaux, le pas-de-porte suit un autre régime fiscal. La distinction entre supplément de loyer et indemnité est donc déterminante et fait souvent l\'objet d\'une attention particulière.</p><h2>Pas-de-porte et droit au bail</h2><p>Le pas-de-porte, versé au bailleur à l\'entrée, ne doit pas être confondu avec le droit au bail, cédé entre locataires lors de la reprise d\'un bail existant. Les deux interviennent dans des contextes différents et obéissent à des régimes distincts qu\'il convient de bien identifier.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le pas-de-porte\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La qualification juridique\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Supplément de loyer\", \"anchor\": \"loyer\"}, {\"text\": \"Indemnité\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Pas-de-porte et droit au bail\", \"anchor\": \"droit-au-bail\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le pas-de-porte ?\", \"content\": \"Une somme versée par le locataire au bailleur à l\'entrée dans un local commercial, en principe non restituable, en plus du loyer et du dépôt de garantie.\"}, {\"text\": \"Le pas-de-porte est-il restituable ?\", \"content\": \"Non, en principe, contrairement au dépôt de garantie. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLors d\'une création d\'entreprise, il est probable que vous soyez amené à louer des locaux commerciaux. La conclusion d’un contrat de bail commercial emporte certains frais dont vous allez devoir vous acquitter. Outre le droit au bail, payable au précédent locataire, le pas-de-porte est une dépense fréquente qui intervient lors de l’entrée dans vos nouveaux murs.\n\nCette notion est floue pour vous et vous ignorez à quoi elle correspond ? Quelle est l’utilité de cette somme ? Comment calculer un pas-de-porte ? Et quel est son régime fiscal ? Legalstart décortique pour vous les points essentiels à connaître sur le pas-de-porte.\n\nVous vous apprêtez à signer un bail commercial et votre propriétaire vous réclame un \"droit d\'entrée\" ? C\'est le fameux pas-de-porte. Cette somme, versée au bailleur, est une réalité fréquente du marché de la location commerciale (articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce).\n\nVous louez un local commercial ? Il est possible que vous deviez vous acquitter d’une somme appelée pas-de-porte. Sa définition est la suivante : le pas-de-porte, également appelé droit d’entrée, est une somme que doit verser le locataire entrant directement au propriétaire bailleur lors de la conclusion d\'un nouveau contrat de bail commercial. Il ne doit pas être confondu avec le droit au bail, qui est versé au locataire sortant.\n\nCe droit peut être exigé par le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) au moment de la conclusion du contrat de bail commercial. Le montant prévu au contrat est versé directement au bailleur et lui est définitivement acquis.\n\nLe pas-de-porte a notamment vocation à compenser une hausse de la valeur locative du bien ou une dépréciation des locaux qui pourraient intervenir pendant la durée du bail commercial.\n\nBon à savoir : le pas-de-porte est différent du droit au bail, qui est une somme versée par le locataire entrant au locataire sortant lorsque le local faisait déjà l’objet d’un bail commercial en cours. Ce paiement s’analyse comme la contrepartie d’avantages transmis par l’ancien locataire lors de la cession du bail commercial (droit d’occuper les locaux, droit au renouvellement du bail commercial, etc.).\n\nQuelle est la différence entre bail à l’américaine et pas-de-porte ? Le bail à l’américaine correspond à un bail commercial qui ne comporte ni pas-de-porte ni droit au bail. Il présente l’avantage de ne pas obliger le locataire à s’acquitter d’une somme supplémentaire à la conclusion du contrat.\n\nSi le locataire n’a pas à payer de pas-de-porte lors de la signature, le bail à l’américaine présente toutefois l’inconvénient d’un loyer plus élevé. Celui-ci comprend en effet à la fois la valeur locative du bien mais aussi un droit d’entrée global amorti sur la durée du bail commercial. En outre, en cas de cession du bail commercial, l’ancien locataire n’a pas de droit au bail à récupérer sur le suivant.\n\nEnfin, si sa durée est libre contrairement au bail commercial classique, le bail à l’américaine n’est pas strictement encadré, et les modalités de révision du loyer en cas de renouvellement du bail restent floues, ce qui peut être préjudiciable au locataire.\n\nC’est le propriétaire bailleur des locaux loués qui peut exiger le paiement d’un pas-de-porte. Cette indemnité ou ce supplément de loyer concerne les locataires d’un bail commercial exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Il est fait mention du pas-de-porte dans le bail commercial, et il est payable au moment de la mise à disposition du bien.\n\nLe pas-de-porte ne revêt aucun caractère obligatoire. Il résulte de la volonté du propriétaire bailleur et prend la forme d’une clause facultative insérée dans le contrat de bail commercial. Il n’existe aucun formalisme particulier. Pour que le bailleur puisse s’en prévaloir, il faut néanmoins que la clause soit suffisamment explicite.\n\nPar exemple, la clause de pas-de-porte peut prévoir ces mentions pour lever toute ambiguïté :\n\nLe pas-de-porte, versé par le locataire au propriétaire du local commercial au moment de la mise à disposition des locaux, peut avoir deux natures différentes. Il peut s’agir :\n\nSi la nature du pas-de-porte n’est pas précisée dans le contrat de bail commercial, il est assimilé à un supplément de loyer.\n\nÀ noter : le pas-de-porte peut aussi, selon la volonté des parties, prendre un caractère mixte, une partie correspondant à un supplément de loyer et l’autre partie à une indemnité. La finalité et la fiscalité de ces deux types de pas-de-porte sont différentes.\n\nLe contrat de bail commercial doit être rédigé par écrit et enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Si le contrat de bail fait l’objet d’un acte notarié, les frais de notaire du pas-de-porte et du contrat de bail sont généralement répartis équitablement entre locataire et bailleur. Le notaire est un garant de la validité et de la sécurité juridique de la transaction.\n\nPourquoi payer un pas-de-porte ? Pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire, le pas-de-porte présente une utilité différente selon sa forme. Tout d’abord, le pas-de-porte assimilé à un supplément de loyer permet au bailleur de compenser la différence qui pourrait survenir entre le montant des loyers et la valeur locative réelle. En cours de bail, le loyer est susceptible d’augmenter mais il risque de rester inférieur à la valeur locative. En effet, si la révision des loyers commerciaux peut intervenir tous les 3 ans, elle est plafonnée.\n\nL\'utilité du pas-de-porte réside également dans le droit au renouvellement du bail commercial. En payant un droit d\'entrée, le locataire s\'assure d\'un droit d\'occuper les locaux pour une durée de 9 ans et d\'un droit au renouvellement du bail.\n\nBon à savoir : l’augmentation triennale du loyer commerciale ne peut être supérieure à la variation de l\'indice des loyers commerciaux, dit ILC ou de l\'indice des loyers des activités tertiaires, ou ILAT.\n\nLe pas-de-porte de type indemnitaire peut avoir pour fonction de compenser divers éléments, notamment des avantages commerciaux (mise à disposition de matériel supplémentaire) ou la dépréciation de la valeur vénale des locaux, ou encore correspondre à une indemnité d’éviction.\n\n​​Comment est calculé le pas-de-porte ? Le montant du pas-de-porte n’est généralement pas établi à l’avance. Comme il n’existe pas de méthode de calcul unique de cette somme contractuelle, le bailleur dispose d’une liberté entière dans sa fixation. En général, le pas-de-porte correspond à une somme comprise entre 3 et 6 mois de loyer. Tout dépend de l\'attractivité du local.\n\nLe versement du pas-de-porte peut s’effectuer en une seule ou plusieurs fois : ces modalités figurent de préférence dans la clause du contrat de bail qui s’y réfère.\n\nEn pratique : si le bail commercial fait l’objet d’un acte notarié, les frais de notaire du pas-de-porte et du contrat de bail sont généralement répartis équitablement entre locataire et bailleur. Toutefois, il s’agit d’un usage et non une obligation.\n\nLa fiscalité du pas-de-porte, dans le bail commercial, dépend de sa nature. C’est pourquoi il est important de bien préciser le type du pas-de-porte au moment de la rédaction du bail commercial.\n\nSi le pas-de-porte de commerce est désigné comme étant un supplément de loyer, il s\'agit d’une charge pour le locataire, déductible de ses résultats. La déduction devra être répartie équitablement sur une période au moins égale à la durée du bail. Pour le propriétaire bailleur, le montant du pas-de-porte est assujetti à la TVA et imposable dans la catégorie revenus fonciers, BIC ou IS. Le paiement de cet impôt peut être étalé sur une durée de 4 ans.\n\nÀ l’inverse, si le pas-de-porte est considéré comme étant une indemnité, il est imposable pour le bailleur au titre de la plus-value professionnelle. Le locataire ne pourra ni le déduire ni l’amortir.\n\nEn principe, en matière de bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son contrat. Si le bail est résilié par le propriétaire, le pas-de-porte est-il remboursable ?\n\nDans le cas où le pas-de-porte prend la forme d’un supplément de loyer intégralement versé au début du contrat, il doit être remboursé au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin du bail, uniquement si la résiliation du bail est la faute du bailleur (par exemple, si le bailleur refuse de renouveler le bail).\n\nDans le cas d’un pas-de-porte sous forme d’indemnité, il ne peut en principe faire l’objet d’un remboursement. Néanmoins, si le bailleur refuse le renouvellement du contrat de bail, le locataire recevra une indemnité d’éviction en compensation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est le propriétaire d’un local commercial qui peut prévoir, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail, la vente d’un pas-de-porte, ou plus exactement le versement d’une somme correspondant à ce droit d’entrée. On parle aussi de cession de pas-de-porte lorsque le locataire souhaite céder son seul droit au bail sans vendre son fonds de commerce.\n\nLe locataire doit payer un pas-de-porte pour que le bien soit mis à sa disposition : en contrepartie, ce supplément du loyer est déductible de ses résultats. Côté bailleur, le paiement d’un pas-de-porte constitue un moyen de pallier le plafonnement du loyer commercial, ou la perte de la valeur locative de ses locaux.\n\nS’il est contractuellement prévu dans le bail commercial, le pas-de-porte est exigible lors de la mise à disposition du local commercial au profit du locataire. Il peut être payé en un seul versement ou étalé selon des modalités prévues dans le contrat de bail.\n\nEn comptabilité, le traitement du pas-de-porte dépend de sa nature : s\'il est qualifié de supplément de loyer, le locataire l\'enregistre comme une charge et l\'étale sur la durée du bail pour le déduire de son résultat. S\'il est une indemnité versée au bailleur, il n\'est ni déductible ni amortissable par le locataire.\n\nLe droit au bail est une somme versée au locataire sortant en contrepartie de la cession de son bail commercial. Le pas-de-porte est, quant à lui, versé directement au propriétaire bailleur lors de la signature d\'un nouveau contrat de bail.\n\nNon, le pas-de-porte n\'est pas obligatoire. Il est le résultat d\'une négociation entre le propriétaire bailleur et le locataire entrant, et prend la forme d\'une clause facultative insérée dans le contrat de bail commercial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Contrat écrit, enregistré et publié obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La location-gérance permet d\'exploiter un restaurant sans en acquérir le fonds de commerce. Le propriétaire du fonds (loueur) le confie à un exploitant (locataire-gérant) en échange d\'une redevance. C\'est une formule souple pour tester une activité ou pour le loueur en fin de carrière.</p><h2>Cadre légal</h2><p>La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Le contrat doit être écrit, enregistré et publié dans un journal d\'annonces légales. Le loueur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant la mise en location-gérance (sauf exceptions).</p><h2>Contenu du contrat</h2><p>Identification précise du fonds (clientèle, achalandage, nom, droit au bail, mobilier, matériel), durée (libre, souvent 1 à 5 ans renouvelables), montant et modalités de la redevance, charges du locataire-gérant (loyer, taxes, salaires), conditions de cession et de fin de contrat. Inventaire détaillé en annexe.</p><h2>Redevance</h2><p>La redevance représente généralement 6-12 % du chiffre d\'affaires HT du fonds. Pour un restaurant à 400 000 € de CA, la redevance se situe entre 24 000 et 48 000 €/an. Elle peut être fixe (montant déterminé) ou indexée sur le CA réalisé. Le paiement est mensuel ou trimestriel selon le contrat.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour le locataire-gérant : tester l\'activité avant un éventuel rachat, démarrer avec un fonds existant (clientèle, équipement), investissement initial réduit. Pour le loueur : revenus complémentaires sans gestion opérationnelle, possibilité de transmission progressive, sortie professionnelle préparée.</p><h2>Risques</h2><p>Pour le locataire : précarité (le contrat peut ne pas être renouvelé), absence de propriété du fonds en cas de plus-value, dépendance aux conditions du contrat. Pour le loueur : responsabilité solidaire avec le locataire pour les dettes nées pendant la location-gérance (limitée aux 6 mois suivant la publication).</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Contrat\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Redevance\", \"anchor\": \"redevance\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Risques\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années faut-il avoir exploité le fonds ?\", \"content\": \"Au moins 2 ans pour le mettre en location-gérance, sauf exceptions (succession, incapacité du loueur).\"}, {\"text\": \"Quelle redevance pratiquer ?\", \"content\": \"Généralement 6-12 % du CA HT du fonds, soit 24 000-48 000 €/an pour un restaurant à 400 000 € de CA.\"}, {\"text\": \"Le loueur reste-t-il responsable ?\", \"content\": \"Oui solidairement pour les dettes nées pendant la location-gérance, dans les 6 mois suivant la publication.\"}]','[\"Contrat écrit, enregistré et publié obligatoire\", \"Loueur doit avoir exploité 2 ans minimum\", \"Redevance 6-12 % du CA HT, solidarité 6 mois\"]',NULL,'Comment fonctionne la location gérance pour un restaurant ?','## Comment fonctionne la location-gérance d’un restaurant ?\n\n## Quels sont les avantages de recourir à la location-gérance pour l’hôtellerie-restauration ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la location-gérance libre d’un restaurant ?\n\n## Les inconvénients de la location gérance pour le locataire-gérant\n\n## Les inconvénients de la location gérance pour le loueur\n\n## Comment rédiger un contrat de location-gérance pour un restaurant ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix de la location-gérance d\'un restaurant ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une location-gérance avec option d\'achat ?\n\n## Qui paie les loyers des murs dans une location gérance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa création d’entreprise est une étape obligatoire lorsqu’on souhaite lancer son projet. Si vous vous demandez comment ouvrir un restaurant sans apport personnel, la location-gérance peut être une solution pour réaliser votre projet. En effet, la location-gérance d’un restaurant offre de nombreux avantages pour le propriétaire du fonds de commerce comme pour le locataire-gérant.\n\nIl faut cependant avoir connaissance des inconvénients et de la nécessité de formaliser l’accord par un contrat écrit.\n\nLa location gérance (ou gérance libre)est régie par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce. Il s\'agit d\'un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de celui-ci à un locataire-gérant qui doit lui verser une redevance, c’est-à-dire un loyer, en contrepartie.\n\nLe bailleur reste propriétaire du fonds. Le locataire-gérant le gère librement à ses risques et périls.\n\nPour pouvoir recourir à cette pratique, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\nExemple : la location-gérance des restaurants d’altitude est par exemple une pratique très répandue, tout comme la location-gérance saisonnière. Dans les deux cas, elle est le plus souvent utilisée pour tester la viabilité et la rentabilité de l’activité avant d’acquérir définitivement le fonds de commerce ou pour pallier un manque d’apport personnel lors du démarrage.\n\nVous l’avez compris : la solution de la location-gérance présente des avantages pour le propriétaire loueur et pour le locataire-gérant.\n\nLe locataire-gérant peut commencer à exercer son activité sans avoir à prendre un important risque financier. Son endettement est limité et il peut se lancer même sans apport.\n\nDe plus, il bénéficie de la réputation et donc de la clientèle du loueur. Il ne démarre pas de zéro.\n\nIl peut tester son activité pour voir si cela lui convient, et surtout si elle est viable.\n\nLe locataire-gérant doit seulement verser la redevance au bailleur, ce qui représente un coût maîtrisé.\n\nCela emporte plusieurs conséquences :\n\nSi la location-gérance d’un restaurant présente des avantages non-négligeables pour chacune des parties, il est tout de même important d’en connaître ses inconvénients.\n\nConcernant le locataire-gérant, il gère le fonds de commerce à ses risques et périls, ce qui signifie qu’il est responsable des dettes contractées durant l’exploitation. Au contraire, si son travail fait prendre de la valeur au restaurant, il ne pourra pas en profiter. N’étant pas propriétaire, la plus-value ne lui profite pas.\n\nD’autant plus qu’il n’a pas le droit au renouvellement automatique du contrat de location-gérance du restaurant et qu’il n’est pas certain qu’il sera en mesure de l’acheter à la fin du contrat. Il ne peut prétendre à aucune indemnité à l’expiration du contrat.\n\nD’autre part, si le calcul de la redevance est indexé sur le chiffre d’affaires du restaurant, le montant à verser tous les mois ou tous les trimestres au propriétaire peut s’avérer très élevé. Attention aux mauvaises surprises puisqu’aucun texte de loi n’impose au propriétaire de fournir ses documents comptables avant la conclusion du contrat de location-gérance. Or, c’est le seul moyen de pouvoir estimer le montant de la redevance si son montant n’est pas fixe.\n\nLe loueur doit également supporter quelques inconvénients.\n\nTout d’abord, il a l’interdiction de s’immiscer dans la gestion du fonds loué. Dès lors, même s’il constate une baisse de la valeur du fonds, il ne peut pas agir. Il récupère donc le fonds en l’état à la fin de l’exploitation par le locataire-gérant. C’est pourquoi il est important de bien choisir le locataire.\n\nPar ailleurs, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. Il doit aussi reprendre les contrats de travail des employés à la fin du contrat.\n\nLe meilleur moyen de protéger à la fois le propriétaire et le locataire-gérant du restaurant est de bien rédiger le contrat de location-gérance.\n\nPour cela, il est souvent préférable de faire appel à un professionnel, même s\'il est possible d\'utiliser un modèle de contrat de location-gérance de restaurant pour le faire vous-même.\n\nIl faut savoir que ce contrat doit contenir a minima les éléments suivants :\n\n🔧 En pratique : le contrat est généralement conclu pour un an renouvelable, et ce, par tacite reconduction.\n\n👍 Bon à savoir : il est également possible d’ajouter :\n\nAussi, conformément à l\'article R144-1 du Code de commerce, le contrat de location-gérance d’un restaurant doit être publié dans les 15 jours suivants sa signature dans un journal d’annonces légale compétent. Son enregistrement est quant à lui facultatif. Le même formalisme devra être respecté à la fin du contrat afin d’informer les tiers.\n\n📌 À retenir : la location-gérance d’un restaurant est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent reprendre un restaurant, mais se demandent comment ouvrir un restaurant sans argent. La question du budget étant souvent la plus complexe. Toutefois, il faut bien avoir en tête les obligations qui en découlent et le principal inconvénient qui est de ne pas pouvoir bénéficier de la plus-value du fonds. Si vous cherchez un fonds de commerce en location-gérance, n’hésitez pas à regarder les annonces du type “location-gérance restaurant mairie”, car nombreux sont les maires à encourager cette pratique dans les petites communes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix de la location-gérance d\'un restaurant correspond à la redevance versée au propriétaire-bailleur du fonds de commerce. Le plus souvent, le calcul est le suivant : entre 5 et 10% de la valeur du fonds auxquels s\'ajoutent 10 à 20% de la valeur du matériel.\n\nIl est possible de conclure un contrat de location-gérance avec option d\'achat. Cela signifie qu\'à la fin du contrat de bail, le locataire a la possibilité d\'acheter le fonds de commerce de manière préférentielle et à un prix moindre puisqu\'il est possible de prévoir la déduction des loyers déjà versés du prix d\'achat.\n\nLe paiement des murs en location-gérance dépend de ce qui est prévu au contrat. Soit le montant du loyer des murs est inclus dans la redevance de la location-gérance et le propriétaire du fonds de commerce paie lui-même le propriétaire des murs, sinon, le locataire-gérant paie le loyers des murs directement à leur propriétaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Profession non réglementée, exercice libre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La naturopathie est une médecine traditionnelle non reconnue par l\'État français mais en plein essor. Elle vise à maintenir ou retrouver la santé par des moyens naturels (nutrition, plantes, hygiène de vie). Sa pratique reste libre, sans diplôme officiel obligatoire.</p><h2>Formation</h2><p>Plusieurs écoles privées proposent des cursus de 2 à 4 ans (FENA, OMNES, AESN). Coût : 6 000 à 15 000 € selon l\'école et la durée. Les contenus couvrent anatomie, physiologie, nutrition, phytothérapie, aromathérapie, hygiène de vie. La formation continue est essentielle pour maintenir son expertise.</p><h2>Syndicats et fédérations</h2><p>Adhérer à un syndicat (FENA, OMNES, SPN) ou à l\'Académie Européenne des Médecines Naturelles renforce la crédibilité. Ces organismes labellisent les écoles, délivrent des certifications et défendent la profession face aux autorités. Une RC professionnelle adaptée est exigée par la plupart.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Profession non réglementée : exercice libre en micro-entreprise (plafond 77 700 € HT), EURL ou SASU. Pas de monopole, mais respect du périmètre : la naturopathie complète la médecine conventionnelle, elle ne la remplace pas. Ne jamais établir de diagnostic médical ni prescrire l\'arrêt d\'un traitement.</p><h2>Installation et cabinet</h2><p>Cabinet en location ou dans un espace partagé (centre paramédical, pôle santé). Investissement initial modéré (3 000-10 000 € pour l\'aménagement). Communication via site web, réseaux sociaux, partenariats avec pharmacies et magasins bio. Le bouche-à-oreille reste le premier levier de croissance.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Consultation : 60-90 € en moyenne, davantage en région parisienne. Un naturopathe installé reçoit 80-150 patients par mois pour un CA de 30 000-80 000 € par an. Les charges sont modérées. 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Le guide 2025','## En quoi consiste le métier de naturopathe ?\n\n## Qui peut devenir naturopathe ?\n\n## Les qualités pour devenir naturopathe\n\n## La formation pour devenir naturopathe\n\n## Où peut-on travailler en tant que naturopathe ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir naturopathe indépendant ?\n\n## L’entreprise individuelle pour un naturopathe\n\n## La micro-entreprise en naturopathie\n\n## Opter pour une société pour exercer en tant que naturopathe\n\n## Quelles formalités pour devenir naturopathe à son compte ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Fixer ses tarifs de naturopathe\n\n## Trouver les financements pour lancer son activité de naturopathie\n\n## Définir son lieu d’exercice\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## Respecter la réglementation\n\n## Souscrire des assurances\n\n## Trouver ses premiers clients\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un naturopathe ?\n\n## Combien coûte une formation pour devenir naturopathe ?\n\n## Quel est le prix d\'une séance chez un naturopathe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa naturopathie, médecine non conventionnelle, est une discipline en plein essor en France. Elle vise à améliorer la santé et le bien-être par des conseils en nutrition, de l’activité physique ou encore la gestion du stress. Vous envisagez de devenir naturopathe ? Découvrez les étapes essentielles pour vous lancer dans le métier.\n\nLe naturopathe adopte une approche globale pour améliorer le bien-être de ses patients. Pour cela, il prodigue des conseils d’hygiène de vie, d’alimentation ou de gestion du stress grâce à des méthodes naturelles et une approche holistique.\n\nEn pratique, après une analyse détaillée des habitudes et du contexte de vie de la personne, le naturopathe établit un bilan de vitalité. Il propose ensuite des solutions personnalisées, telles que la phytothérapie, des compléments naturels ou des exercices respiratoires pour corriger certains dysfonctionnements qui altèrent le bien-être.\n\n⚠️ Attention : le naturopathe ne se substitue pas à un diagnostic médical réalisé par un professionnel de santé. Son action est complémentaire et vise une meilleure qualité de vie globale par des méthodes naturelles.\n\nSi le métier de naturopathe tend à se développer, il ne bénéficie toutefois d’aucune reconnaissance à ce jour en France. En conséquence, la profession n’est pas réglementée.\n\nDevenir naturopathe requiert bien sûr de solides connaissances en naturopathie. Outre ces connaissances, le naturopathe doit posséder une bonne qualité d’écoute, de patience, de pédagogie et une bonne compréhension psychologique. Ces qualités lui permettent de proposer des soins adaptés aux besoins de chaque patient.\n\nPour devenir naturopathe, il est également essentiel de détenir des connaissances approfondies en botanique et sophrologie. Le professionnel doit être capable de mettre ses clients en confiance pour les aider à s’exprimer librement sans crainte et jugement.\n\nIl doit également être capable de connaître les limites de son champ d’action pour orienter, si besoin, ses patients vers des médecins spécialisés.\n\nAucun diplôme de naturopathe n’est reconnu en France, et aucun diplôme n’est requis pour devenir naturopathe. Toutefois, suivre une formation pour naturopathe reste essentiel pour acquérir des connaissances solides et bénéficier d’une légitimité professionnelle afin, notamment, de rassurer les clients.\n\nIl existe plusieurs écoles agréées par la FENA (Fédération française de Naturopathie) :\n\nCes écoles dispensent des formations pour devenir naturopathe de 2 à 4 ans, en présentiel ou à distance. Le prix moyen est de 3.000 € par an.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines formations sont certifiantes et permettent d’obtenir un titre en naturopathie enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette certification accordée par l’État assure une formation de qualité et en adéquation avec le marché. Il est toutefois recommandé de bien se renseigner sur les programmes, car une formation certifiante n’est pas forcément qualitative.\n\nIl est également possible de devenir naturopathe par reconversion. Un grand nombre de naturopathes sont des professionnels de la santé qui souhaitent se spécialiser. D’ailleurs, un diplôme universitaire de naturopathie existe, mais est réservé aux professionnels de la santé titulaires d’un Bac +3.\n\nLe naturopathe exerce le plus souvent seul, en libéral, dans son propre cabinet (qui peut être à domicile) ou à distance.\n\n⚠️ Attention : si vous décidez d\'exercer à votre domicile, vérifiez que votre bail vous le permet. En effet, si vous avez conclu un bail à usage d’habitation, vous ne pouvez pas y exercer votre activité professionnelle. Votre bail doit être mixte.\n\nIl est également possible pour ce professionnel de rejoindre un cabinet libéral de professionnels de santé comme des sophrologues, diététiciens, ou phytothérapeutes. Enfin, le naturopathe peut également être employé dans un centre de soin, un espace de bien-être, un spa, etc.\n\nMême si le métier de naturopathe n’est pas réglementé, il est obligatoire d’exercer dans un cadre légal. Pour cela, il est indispensable de choisir une structure juridique pour facturer ses clients, déclarer ses revenus, être affilié à un régime de protection sociale, etc.\n\nEn France, plusieurs structures juridiques sont possibles pour un naturopathe :\n\nLe statut d’entreprise individuelle (EI) est idéal pour un professionnel qui souhaite exercer seul. Elle offre une simplicité en matière de création et de gestion. Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle n’exige ni capital social ni rédaction de statuts, ce qui allège les formalités.\n\nL’entreprise individuelle permet au naturopathe de disposer d’une grande autonomie dans la gestion de son activité. L’entrepreneur bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel. Cela signifie qu’en cas de dettes liées à l’activité professionnelle, ses biens personnels sont protégés.\n\nLe naturopathe qui exerce en entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), mais peut demander l’option à l’impôt sur les sociétés (IS). Il exerce sous le régime social des travailleurs indépendants (TNS).\n\nLa micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Ce statut est particulièrement adapté aux naturopathes qui débutent leur activité et souhaitent exercer en nom propre. En effet, la micro-entreprise impose une limite de chiffres d’affaires (77.700 € par an en 2025 pour cette activité).\n\nCe statut offre toutefois une grande simplicité administrative et un régime fiscal avantageux. Il n’est toutefois pas possible de déduire ses charges professionnelles en micro-entreprise. Le naturopathe déclare ses revenus à l’Urssaf au réel. Ainsi, s’il ne perçoit aucun chiffre d’affaires, il ne paie aucune cotisation sociale.\n\nLe régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une exonération de TVA, dont le seuil est fixé à 37.500 € de chiffre d’affaires. Enfin, le naturopathe est imposé à l’impôt sur le revenu.\n\nLe naturopathe exerce le plus souvent seul. Ainsi, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont des types de sociétés adaptées.\n\nQue ce soit en EURL ou en SASU, la responsabilité du dirigeant est limitée aux montants de ses apports. Il n’y a pas d’apport minimum à prévoir pour constituer le capital et l’imposition se fait au niveau de la société (IS).\n\nLa principale différence réside dans le fait qu’en EURL le naturopathe est affilié au régime social des travailleurs indépendants. En SASU, le président bénéficie du régime général de sécurité sociale, puisqu’il est assimilé salarié. Ce statut permet également au naturopathe de bénéficier d’une grande souplesse dans la rédaction des statuts de la société.\n\nCréer une société est toutefois plus complexe et la gestion est plus lourde qu’en entreprise individuelle. Les charges sociales sont également élevées.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez vous associer, vous pouvez vous tourner vers des structures comme la SAS ou la SARL.\n\nDevenir naturopathe nécessite de passer par plusieurs étapes et d’accomplir quelques formalités :\n\nPour réussir votre activité de naturopathie, mener une étude de marché s’avère essentiel pour comprendre le potentiel et l’alignement entre votre offre et la demande sur votre secteur.\n\nPour cela, identifiez d’abord vos clients cibles (familles, sportifs, femmes enceintes, etc.) et leurs besoins en santé naturelle. Évaluez ensuite la concurrence locale (tarifs, certifications, services proposés, etc.). L’objectif ici étant de notamment de vous démarquer de vos concurrents et de vous installer dans une zone où ils sont le moins présents.\n\nUne fois votre étude de marché réalisée, il est nécessaire de fixer vos tarifs en naturopathie. Commencez par analyser les prix pratiqués dans votre région pour vous positionner sur le marché.\n\nAssurez-vous ensuite que vos tarifs couvrent bien vos coûts (location, matériel, etc.) tout en vous permettant de vivre de votre activité de naturopathe. Il sera également nécessaire de les ajuster régulièrement en fonction de votre expérience, les coûts fixes ou encore l’inflation.\n\nAttention, gardez en tête que la Sécurité sociale ne rembourse pas les consultations en naturopathie lorsque vous fixez vos tarifs.\n\n💡 Astuce : si vous disposez de compétences spécifiques, comme l’herboristerie ou l\'acupuncture, n’hésitez pas à les valoriser dans vos prix et à les mettre en avant dans vos offres.\n\nDevenir naturopathe nécessite un investissement compris entre 4.000 € et 20.000 €. Ce budget varie selon plusieurs facteurs :\n\nPour optimiser vos chances de réussite, il est essentiel d’établir un business plan solide. Ce dernier permet de structurer votre projet pour obtenir un prêt bancaire. Le business plan doit comprendre :\n\nPour financer votre installation en tant que naturopathe, plusieurs options sont possibles. L’autofinancement, qui consiste à utiliser ses propres économies, est souvent privilégié pour éviter de s’endetter. Vous pouvez également contracter un micro-crédit qui n’excède pas les 12.000 € et est remboursable sur 5 ans. Si vous avez besoin de plus de fonds, il vous faudra alors convaincre les établissements bancaires avec votre business plan.\n\n📝 À noter : si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail et que vous optez pour le statut de la micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de l’Acre, sous conditions. Cette aide à la création ou la reprise d’une entreprise est une exonération totale ou partielle de cotisations sociales temporaires en début d’activité.\n\nAvoir un cabinet n’est pas obligatoire pour devenir naturopathe. Il est possible au commencement de l’activité de proposer des consultations au domicile des clients ou à distance (en visio). Cela permet de réduire les coûts d’installation le temps de développer votre clientèle.\n\nIl est ensuite possible de louer un cabinet pour recevoir vos clients. Vous pouvez décider de louer un local seul ou de partager un espace avec d’autres professionnels du bien-être, par exemple.\n\nLes formalités de création d’entreprise diffèrent en fonction de la structure juridique à créer. Si vous optez pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, peu de démarches sont à effectuer. Il convient d\'effectuer une déclaration d’activité en ligne, sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Quelques pièces justificatives sont à produire comme une pièce d’identité ou encore une attestation sur l’honneur de non-condamnation.\n\nPour créer une société, les formalités sont plus complexes. Il vous faudra :\n\nPour rappel, le naturopathe n’est pas un médecin et la profession n’est pas réglementée. À ce titre, le naturopathe ne peut pas prescrire de médicaments ni réaliser d’actes médicaux. Il vous est simplement possible de recommander des remèdes naturels, comme des plantes médicinales, des changements d’alimentation ou encore des compléments alimentaires.\n\nIl est indispensable de suivre cette réglementation pour exercer qui consiste à orienter vos clients vers des professionnels de santé qualifiés si des problèmes de santé le nécessitent.\n\nIl n’existe aucune assurance obligatoire pour exercer en tant que naturopathe. Il est toutefois recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile. La RC Pro vous protège en cas d’erreur ou d\'omission et permet d’indemniser les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.\n\nUne fois toutes ces démarches accomplies, vous devez vous faire connaître pour trouver vos premiers clients. Pour cela, une présence en ligne est primordiale (réseaux sociaux, site internet). N’hésitez pas à demander à vos premiers clients de vous laisser des avis positifs pour rassurer votre future clientèle.\n\nIl est également possible de conclure des partenariats avec d’autres professionnels du bien-être ou de la santé : sophrologues, ostéopathes, médecins, etc. Une présence locale sur des salons du bien-être est également un bon moyen de vous faire connaître du public.\n\n⚠️ Attention : en tant que naturopathe, il ne vous est pas possible de vous inscrire sur Doctolib.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un naturopathe, le salaire varie en fonction du volume de sa clientèle, des prestations proposées et de sa notoriété. Il peut également percevoir des revenus issus de la vente de produits naturels. On estime que son salaire moyen oscille entre 2.000 et 2.500 euros bruts mensuels et peut atteindre jusqu’à 3.000 euros dans les grandes villes.\n\nLe coût de la formation est variable d’une école à une autre et peut varier en fonction du mode de formation. En effet, les formations en naturopathie peuvent se dérouler à distance ou en présentiel. Il faut compter en moyenne 3.000 euros par an pour se former en naturopathie.\n\nLes honoraires d’un naturopathe ne sont pas réglementés. Ils sont donc fixés librement par le professionnel. En moyenne, il faut compter entre 50 et 100 euros pour une consultation. Chez certains professionnels, elle peut atteindre jusqu’à 200 euros.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir naturopathe ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2373,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:39:04',289,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(1978,'donation-parts-sci-reserve-usufruit','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/donation-parts-sci-reserve-usufruit','https://www.legalstart.fr/fiche-pratique/cession-de-titres/donation-parts-sci-reserve-usufruit','Donation de parts de SCI avec réserve d\'usufruit {YEAR}','Donation de parts de SCI avec réserve d\'usufruit','Qu\'est-ce qu\'une donation de parts de SCI avec réserve d\'usufruit ? Découvrez ce montage de transmission, ses avantages fiscaux et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation de parts de SCI avec réserve d\'usufruit est un montage de transmission permettant de transmettre la nue-propriété des parts tout en conservant l\'usufruit, donc les revenus. Outil patrimonial efficace, il optimise la transmission. Comprendre son fonctionnement aide à anticiper une transmission immobilière.</p><h2>Le principe du montage</h2><p>Ce montage combine la SCI et le démembrement : le donateur transmet la nue-propriété des parts de SCI à ses héritiers, tout en se réservant l\'usufruit. Il conserve ainsi la jouissance et les revenus du patrimoine, tandis que les bénéficiaires reçoivent la nue-propriété, appelée à devenir pleine propriété à terme.</p><h2>La réserve d\'usufruit</h2><p>En se réservant l\'usufruit, le donateur continue de percevoir les revenus de la SCI (loyers) et de participer à sa gestion selon les statuts. Il garde le contrôle et les ressources, tout en ayant transmis la nue-propriété. C\'est l\'un des principaux atouts de ce montage de transmission.</p><h2>Les avantages fiscaux</h2><p>La donation de la nue-propriété est calculée sur une valeur réduite par rapport à la pleine propriété, ce qui diminue les droits de donation. À l\'extinction de l\'usufruit, la pleine propriété se reconstitue au profit des bénéficiaires sans imposition supplémentaire dans bien des cas. Le montage optimise la transmission.</p><h2>Le rôle de la SCI</h2><p>La SCI facilite la transmission en permettant de donner des parts plutôt que des biens immobiliers directement, ce qui est plus souple. Les statuts peuvent organiser la gestion et les pouvoirs de l\'usufruitier. La combinaison SCI et démembrement est un outil patrimonial particulièrement efficace.</p><h2>Anticiper et se faire accompagner</h2><p>Ce montage a des conséquences juridiques et fiscales importantes : valorisation du démembrement, droits de donation, rédaction des statuts. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 07 octobre 2025\n\nLes parts sociales d’une société sont des titres de propriété comme les autres. Dès lors, ils peuvent faire l’objet d’un démembrement de la propriété. Toutefois, cette possibilité est encadrée par la loi et les statuts de la société. En effet, la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit peut s’avérer intéressante, mais il en faut en maîtriser les règles.\n\nAvant de vous lancer dans les démarches de cession de parts sociales en SCI, on vous explique tout sur les avantages et le fonctionnement de la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit.\n\nPour bien comprendre la donation de parts de SCI avec réserve de propriété, il est important de prendre les différents éléments de cette notion un par un, avant de voir comment ils s’articulent entre eux.\n\nUne SCI est une société civile immobilière dont l’objet social est d’acquérir et de gérer des biens immobiliers. Elle doit compter au moins deux associés. Si tous les associés sont de la même famille, par filiation ou par alliance, il est possible de créer une SCI familiale.\n\n🛠️ En pratique : la particularité de la SCI tient au fait que ce ne sont pas les associés qui sont propriétaires du bien immobilier, mais la SCI en tant que personne morale. Les associés eux détiennent des parts sociales.\n\nPour rappel, la donation est un dessaisissement volontaire de tout ou partie de son patrimoine de son vivant. Dès lors, la donation a un effet immédiat contrairement au testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur. La donation de parts en SCI ou la cession de parts en SCI à titre gratuit doit obligatoirement être formalisée par écrit et prendre la forme d’un acte authentique.\n\nIl est tout à fait possible de procéder à une donation de parts sociales d’une SCI. Toutefois, les statuts de la SCI doivent prévoir expressément cette possibilité. En effet, le plus souvent, les statuts prévoient une clause d’agrément, afin que les autres associés valident l’arrivée d’une nouvelle personne au sein de la société.\n\n📝 À noter : ce type de donation peut se faire en pleine propriété ou donner lieu à un démembrement de propriété.\n\nLa donation de parts de SCI peut porter uniquement sur la nue-propriété. C’est ce que l’on appelle la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit. Cela signifie que la donation ne porte que sur la nue-propriété des parts sociales et que le donateur se réserve l’usufruit des parts.\n\nDans ce cas, le donateur conserve la jouissance des fruits des parts cédées, c’est-à-dire qu’il peut percevoir sa part des loyers des biens mis en location. Le bénéficiaire de la donation quant à lui détient la nue-propriété des parts sociales cédées à titre gratuit. Les parts sociales entrent dans son patrimoine. Par conséquent, les droits de vote attachés aux titres lui reviennent.\n\nCe démembrement en SCI se fait immédiatement au moment de la donation. Puis, au décès du donateur usufruitier, le bénéficiaire nu-propriétaire devient propriétaire à part entière des parts sociales objet du démembrement puisque l’usufruit des parts sociales dont il dispose la nue-propriété lui revient automatiquement.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts d’une SCI familiale avec réserve d’usufruit prévoient généralement que l’usufruit s’éteint au décès de son bénéficiaire.\n\nLa donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit implique donc une avance sur la succession. C’est pourquoi, des droits de mutation doivent être réglés. Toutefois, la donation porte uniquement sur la nue-propriété donc c’est la valeur de celle-ci qui est prise en compte pour le calcul des frais de donation avec réserve d’usufruit. De plus, puisque les frais de mutation ont été réglés du vivant du donateur, à son décès, il n’y aura pas de frais de succession supplémentaires à payer par l’héritier qui détient désormais la pleine propriété.\n\nLa donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit a des conséquences fiscales sur l\'imposition locale et l\'Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI). La taxe foncière, qui est un impôt sur la propriété, est à la charge de l\'usufruitier, qui tire les revenus du bien. Concernant l\'IFI, seul l\'usufruitier est redevable de cet impôt sur la valeur de l\'usufruit, à condition que le bien immobilier soit comptabilisé comme un bien immobilier. Cette particularité fiscale est un levier d\'optimisation très puissant pour les donateurs, qui peuvent ainsi réduire leur assiette imposable à l\'IFI tout en transmettant leur patrimoine.\n\nBien que le nu-propriétaire (le donataire) soit le propriétaire des parts, c\'est l\'usufruitier (le donateur) qui conserve la gestion des biens immobiliers de la SCI. L\'usufruitier a le droit de percevoir les loyers, de gérer les contrats de location, et de prendre les décisions relatives à l\'entretien courant du bien. Les statuts de la SCI sont le document qui précise les pouvoirs de l\'usufruitier et du nu-propriétaire et qui peuvent, par exemple, lui confier le droit de vote pour les décisions d\'entretien courant et l\'interdire de voter pour les décisions qui portent sur des grosses réparations ou la vente du bien. Cette répartition des pouvoirs est un aspect crucial de la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit.\n\nLe principal avantage de la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit est l’optimisation fiscale. En effet, la valeur de la nue-propriété qui sert de base de calcul pour les frais de mutation est moindre par rapport à la pleine propriété. S’ajoute à cela, un abattement fiscal de 100.000 € pour les donations.\n\n📝 À noter : il est possible de donner jusqu’à 100.000 € à ses enfants tous les 15 ans sans frais (par parent et par enfant). Cela peut être particulièrement intéressant pour les parents qui souhaitent faciliter la transmission de leur bien immobilier via la création d’une SCI familiale.\n\nDe plus, si le donateur a moins de 70 ans, d\'autres avantages peuvent venir en complément.\n\nPour le calcul des frais de donation avec réserve d’usufruit sur les parts sociales d’une SCI, l’actif et le passif de la société sont pris en considération. Par exemple, si le prêt qui a permis à la SCI d’acquérir un bien immobilier est en cours et que le capital restant dû est important, cela va réduire significativement l’assiette de calcul des frais de mutation\n\nD’autre part, la valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété se fait en fonction de l’âge du donateur selon un barème légal. Plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété d’une part sociale est faible. Par conséquent, plus la nue-propriété d’une part est cédée tôt dans la vie d’un donateur, plus c’est intéressant.\n\nValeur de la nue-propriété\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de donation en ligne directe (entre parents et enfants), les frais de succession peuvent varier entre 5 et 45 %.\n\nDans le cadre d’une donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit, le bénéficiaire doit régler les frais de mutation correspondant à la valeur de la nue-propriété.\n\nLe démembrement de la propriété des parts d’une SCI obéit à un régime particulier. Il est donc important de veiller à quelques points pour ne pas faire l’objet de poursuites de la part des autres associés, ou de devoir faire face à un redressement fiscal.\n\nLes principaux points d’attention à surveiller pour ce type de donation sont :\n\nIl est également recommandé de se faire accompagner par un professionnel, afin de vous assurer que vous n\'encourez pas de poursuites pour abus de droit du fait d’une optimisation fiscale un peu trop hasardeuse.\n\nLa donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit est un bon moyen de réduire les frais de succession en anticipation de la transmission d’une partie de son patrimoine. Toutefois, cette possibilité doit être expressément prévue dans les statuts de la SCI y compris s’il s’agit d’une SCI familiale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de faire une donation de parts en SCI avec réserve d\'usufruit. Cette opération permet de transmettre la propriété des parts (la nue-propriété) de son vivant, tout en conservant l\'usufruit et donc le droit de percevoir les revenus (loyers) des biens immobiliers de la SCI jusqu\'à son décès.\n\nLe montant des frais de notaire pour une donation avec réserve d\'usufruit est calculé sur la valeur de la nue-propriété. Ces frais sont composés des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) qui sont progressifs, ainsi que des émoluments du notaire, qui sont proportionnels à la valeur des biens.\n\nLes frais de donation de parts en SCI sont principalement constitués des droits de donation, calculés sur la valeur des parts transmises. Le montant des droits de donation dépend de la valeur des parts et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.\n\nUne donation avec réserve d\'usufruit est taxée sur la valeur de la nue-propriété des biens ou des parts transmises, qui est calculée en fonction de l\'âge de l\'usufruitier. Les droits de donation s\'appliquent sur cette valeur, après abattement fiscal.\n\nUne donation déguisée en SCI est une opération par laquelle la donation de parts est cachée sous la forme d\'une vente. Si elle est découverte, l\'administration fiscale peut la requalifier en donation et réclamer les droits de mutation. Pour la donation déguisée, la prescription est de six ans.\n\nLa donation de parts de SCI familiale permet de bénéficier d\'abattements fiscaux spécifiques (100.000 € tous les 15 ans par enfant) et de réduire l\'assiette des droits de donation et de succession. Elle est un outil d\'optimisation fiscale pour la transmission du patrimoine immobilier au sein de la famille.\n\nLa donation de parts de SCI sous seing privé est un acte qui n\'est pas rédigé par un notaire. Elle est une pratique qui se formalise par écrit, est signée par le donateur et le donataire, et est enregistrée auprès des services fiscaux pour la rendre opposable aux tiers et justifier du paiement des droits de mutation.\n\nOui, une donation de parts de SCI entre associés est possible. En principe, cette opération est soumise à l\'agrément des autres associés, sauf si les statuts de la société prévoient des dispositions contraires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 07 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici la checklist exhaustive applicable en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Identité de l\'émetteur</h2>\n<p>La facture doit indiquer la dénomination sociale ou les nom et prénom de l\'entrepreneur individuel, l\'adresse du siège social, le numéro <strong>SIRET</strong>, la forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.), le montant du capital social pour les sociétés commerciales, le numéro RCS suivi de la ville du greffe d\'immatriculation, et le <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong> si l\'entreprise est assujettie.</p>\n\n<h2>Identité du client</h2>\n<p>Pour le client, sont obligatoires : nom ou dénomination, adresse de facturation, adresse de livraison si distincte, et numéro de TVA intracommunautaire si le client est un assujetti dans un autre État membre de l\'Union européenne. La mention du SIRET du client n\'est pas obligatoire mais recommandée pour fiabiliser le rapprochement comptable.</p>\n\n<h2>Identification de la facture</h2>\n<p>Chaque facture doit porter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un numéro séquentiel</strong> unique, basé sur une numérotation chronologique continue sans rupture (article 242 nonies A du CGI).</li>\n<li>La <strong>date d\'émission</strong>.</li>\n<li>La <strong>date de livraison ou d\'exécution</strong> de la prestation si différente.</li>\n</ul>\n\n<h2>Description des biens ou prestations</h2>\n<p>Pour chaque ligne de facture :</p>\n<ul>\n<li>Désignation précise du bien ou du service.</li>\n<li>Quantité (et unité : pièces, heures, mètres).</li>\n<li>Prix unitaire HT.</li>\n<li>Remises, ristournes et rabais éventuels.</li>\n<li>Taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).</li>\n<li>Montant de TVA par taux.</li>\n</ul>\n<p>Le total HT, le total TVA par taux et le total TTC doivent être clairement distincts en pied de facture.</p>\n\n<h2>Conditions de paiement et pénalités</h2>\n<p>Trois mentions sont obligatoires depuis la LME de 2008 :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>date d\'échéance</strong> du paiement.</li>\n<li>Le <strong>taux des pénalités de retard</strong> (au minimum 3 fois le taux d\'intérêt légal, soit environ 11,5 % en {YEAR}).</li>\n<li>L\'<strong>indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement</strong> de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions spécifiques</h2>\n<p>Selon les situations : <strong>\"TVA non applicable, article 293 B du CGI\"</strong> pour les bénéficiaires de la franchise en base, <strong>\"Autoliquidation\"</strong> pour le BTP en sous-traitance, <strong>\"Membre d\'une association agréée, le règlement par chèque et carte est accepté\"</strong> pour les adhérents d\'AGA, et la mention de l\'assurance décennale pour les artisans du bâtiment.</p>','[{\"text\": \"Identité de l\'émetteur\", \"anchor\": \"emetteur\"}, {\"text\": \"Identité du client\", \"anchor\": \"client\"}, {\"text\": \"Identification de la facture\", \"anchor\": \"identification\"}, {\"text\": \"Description des biens ou prestations\", \"anchor\": \"description\"}, {\"text\": \"Conditions de paiement et pénalités\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"Mentions spécifiques\", \"anchor\": \"specifiques\"}]','[{\"text\": \"Combien de mentions obligatoires sur une facture ?\", \"answer\": \"Une quinzaine au total selon les articles L441-9 du Code de commerce et 242 nonies A du CGI : identité émetteur et client, SIRET, TVA, dates, désignation, montants, conditions de paiement.\"}, {\"text\": \"La numérotation continue est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, l\'article 242 nonies A du CGI impose une numérotation chronologique sans rupture. Un préfixe annuel (2026-001) ou par série est admis.\"}, {\"text\": \"Faut-il indiquer le SIRET du client ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire, mais c\'est une bonne pratique en B2B pour fiabiliser la facturation et faciliter le suivi.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas d\'oubli ?\", \"answer\": \"Une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture, et un risque de rejet du droit à déduction de la TVA pour le client.\"}]','[\"Identité émetteur : dénomination, adresse, SIRET, forme juridique, capital, RCS, TVA intra.\", \"Identité client : nom, adresse, TVA intra si UE.\", \"Numéro séquentiel chronologique continu, date d\'émission, date de livraison.\", \"Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, totaux HT, TVA, TTC.\", \"Conditions de paiement : échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €.\"]',NULL,'Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?','## Quelles sont les mentions obligatoires générales sur une facture ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires spéciales d’une facture ?\n\n## Quelles sont les mentions spécifiques aux factures adressées à un professionnel ?\n\n## La date ou le délai de paiement\n\n## Les taux de pénalités de retard\n\n## La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros\n\n## Absence des mentions obligatoires sur une facture : quelles pénalités ?\n\n## Mentions obligatoires : modèle de facture gratuit\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Nous vous aidons simplement à comprendre ce qui doit apparaître sur une facture et à établir ce document nécessaire à votre démarche commerciale.\n\nIl est important de connaître les mentions légales des factures afin de vous assurer de la conformité de vos documents.\n\nMentions obligatoires générales d’une facture\n\nPrécision et exemple de mention obligatoire pour une facture\n\nDate de l’émission de la facture\n\nIl s’agit de la date à laquelle la facture est éditée.\n\nNumérotation de la facture\n\nCe numéro unique et chronologique doit figurer sur toutes les pages de la facture.\n\nDate de la vente ou de la prestation de service\n\nElle correspond au jour effectif de la livraison ou à celui de la fin d’exécution de la prestation.\n\nSachez qu’il existe des modèles type de facture de prestation de service.\n\nIdentité de l’acheteur\n\nIl faut indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale (pour une entreprise) ou du domicile (pour un particulier) et enfin, l’adresse de facturation (lorsqu’elle est différente du siège social).\n\nIdentité du prestataire ou du vendeur\n\nPour un entrepreneur individuel : nom et prénom.\n\nPour une société : dénomination sociale et n° SIREN ou SIRET.\n\nMention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social. Adresse du siège social (et nom de l’établissement).\n\nL’entreprise est en cours d’immatriculation ? La facture doit être établie au nom de la société, en prenant soin d’ajouter la mention « Siret en cours d’attribution ». Dans le cas contraire, la déduction de la TVA pourrait être rejetée.\n\nPour un commerçant : numéro RCS, le nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation.\n\nPour un artisan : numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation).\n\nPour un particulier : le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé.\n\nNuméro du bon de commande\n\nS’il a été préalablement établi par l’acheteur.\n\nNuméro individuel d’identification à la TVA\n\nIl faut indiquer celui du vendeur et du client professionnel (lorsqu’il est redevable à la TVA).\n\nException faite pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.\n\nDésignation du produit ou de la prestation\n\nExemples : référence du produit, marque, main d’œuvre.\n\nDécompte précis de chaque prestation et produit fourni\n\nLe détail doit comprendre le prix et la quantité (hors cas d’un devis préalable accepté et conforme).\n\nIl correspond au prix unitaire hors TVA ou du taux horaire hors TVA pour les services fournis.\n\nMajoration éventuelle de prix\n\nExemples de majoration : frais liés à l’emballage, au transport\n\nTaux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant\n\nLorsque les factures sont soumises à des taux de TVA distincts, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant. C\'est le cas pour les factures de restaurant, la TVA diffère selon les produits consommés. Pour les factures sans TVA les mentions légales sur une facture sont identiques.\n\nComment effectuer une facture avec TVA ? Pour une facture sans TVA, les mentions obligatoires sont identiques.\n\nExemples : remise (liée à l’opération), rabais, ristourne.\n\nSomme totale à payer HT et TTC\n\nLa date à laquelle le règlement est exigé. Elle devra préciser :\n\n☝️ À noter : non obligatoire mais utile, la mention facture acquittée apposée une fois le paiement réalisé permet de distinguer les factures payées de celles qui ne le sont pas encore.\n\nEn fonction de votre situation, certaines mentions doivent obligatoirement être insérées dans les factures que vous adressez à vos clients :\n\nElle correspond à la date à laquelle le paiement doit intervenir. Il faudra mentionner les conditions de l’escompte si le paiement est anticipé. En l’absence d’escompte, il est nécessaire de mentionner la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » sur la facture.\n\nLes pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (sans qu’un rappel soit nécessaire).\n\nL’indemnité forfaitaire de 40 euros correspond aux frais de recouvrement en cas de retard de paiement.\n\nEn l’absence des mentions obligatoires sur la factures, les sanctions pour facture non conforme sont les suivantes :\n\nLes documents comptables de l’entreprise doivent tous être conservés précieusement. Pour en savoir plus, prenez le temps de consulter notre fiche sur la conservation des factures.\n\nPour être certain de ne rien oublier sur vos factures et minimiser le risque d\'être sanctionné, téléchargez notre modèle de facture gratuit.\n\nSi en plus, vous devez établir des devis pour vos clients, vous pouvez aussi télécharger gratuitement notre modèle de devis !\n\nRésumer cet article avec :\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de facture !\n\nNe perdez pas plus de temps et facturez simplement vos clients.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nTout savoir sur comment faire un devis\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1234,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',402,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1980,'carte-grise-tracteur-agricole-immatriculation-ants-formalites','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carte-grise-tracteur-agricole-immatriculation-ants-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/carte-grise-tracteur','Carte grise tracteur : démarche, formalités et exonérations','Carte grise pour tracteur','Carte grise pour tracteur agricole en {YEAR} : immatriculation sur l\'ANTS, exonérations fiscales, plaque WF et formalités spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'immatriculation d\'un tracteur agricole obéit à des règles spécifiques. Si tous les tracteurs ne sont pas obligés d\'avoir une carte grise (TFR), ceux destinés à circuler sur la voie publique le doivent. Les exonérations fiscales sont nombreuses pour le matériel agricole, ce qui en fait une démarche peu coûteuse.</p>\n\n<h2>Quels tracteurs doivent être immatriculés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Tracteurs agricoles ou forestiers</strong> circulant sur la voie publique pour rejoindre les parcelles.</li>\n<li><strong>Tracteurs routiers</strong> utilisés pour le transport de marchandises hors exploitation.</li>\n<li><strong>Engins polyvalents</strong> (chargeurs, faucheuses automotrices) destinés à la circulation publique.</li>\n</ul>\n<p>Les tracteurs utilisés exclusivement sur des terrains privés (parcelles, exploitation) ne sont pas tenus à immatriculation officielle, mais doivent porter une plaque d\'identification du propriétaire.</p>\n\n<h2>Démarche sur l\'ANTS</h2>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr via FranceConnect.</li>\n<li>Sélection de \"Immatriculer pour la première fois un véhicule\".</li>\n<li>Choix de la catégorie : \"tracteur agricole\" ou \"engin agricole automoteur\".</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>\n<li>Règlement en ligne (souvent réduit ou exonéré).</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces justificatives</h2>\n<ul>\n<li>Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur.</li>\n<li>Justificatif d\'identité du titulaire.</li>\n<li>Justificatif de domicile ou Kbis pour une exploitation.</li>\n<li>Attestation d\'assurance.</li>\n<li>Permis de conduire correspondant (cf section suivante).</li>\n<li>Justificatif de l\'activité agricole (attestation MSA, certificat phytosanitaire).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel permis pour conduire un tracteur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Sans permis</strong> : tracteur lié à une exploitation agricole, sur trajet exploitation - parcelles, vitesse limitée à 40 km/h, à condition d\'être salarié ou aide familial de l\'exploitation.</li>\n<li><strong>Permis B</strong> : tracteur de moins de 25 km/h en usage routier.</li>\n<li><strong>Permis C1 ou C</strong> : tracteur de plus de 25 km/h avec PTAC supérieur à 3,5 t.</li>\n<li><strong>Permis CE</strong> : tracteur attelé à une remorque dont l\'ensemble dépasse 7,5 t.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plaque WF et immatriculation temporaire</h2>\n<p>Pour les essais ou les déplacements occasionnels d\'un tracteur non encore immatriculé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plaque WF</strong> (à fond rouge) : immatriculation provisoire pour 7 jours maximum, à demander à la DDTM ou DDT.</li>\n<li><strong>Plaque W garage</strong> : pour les concessionnaires et garages présentant des véhicules à la vente.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de la période provisoire, immatriculation définitive obligatoire pour circuler.</p>\n\n<h2>Coût et exonérations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> : 50 % de réduction pour les véhicules à usage agricole (article 1599 sexdecies du CGI).</li>\n<li><strong>Taxe sur les véhicules polluants</strong> : exonération totale pour les tracteurs agricoles.</li>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 11 € (tarif standard).</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Coût moyen</strong> : entre 50 € et 200 € pour un tracteur agricole standard, selon la puissance fiscale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contrôle technique et obligations annexes</h2>\n<p>Depuis 2018, les tracteurs agricoles de plus de 40 km/h sont soumis à un contrôle technique obligatoire (tous les 2 ans). En dessous de 40 km/h, l\'exemption persiste. Le défaut de contrôle expose à 135 € d\'amende.</p>\n<p>L\'assurance reste obligatoire pour tout tracteur circulant sur la voie publique, même pour un usage agricole. Une RC pro spécifique agriculture peut couvrir les dommages causés par le matériel et les outils attelés.</p>','[{\"text\": \"Quels tracteurs doivent être immatriculés\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Démarche sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Quel permis pour conduire\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Plaque WF et provisoire\", \"anchor\": \"wf\"}, {\"text\": \"Coût et exonérations\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Contrôle technique et assurance\", \"anchor\": \"ct\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une carte grise pour un tracteur agricole ?\", \"answer\": \"Oui si le tracteur circule sur la voie publique. 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Défaut de contrôle : amende de 135 €.\"}]','[\"Immatriculation obligatoire pour tracteur circulant sur la voie publique.\", \"Démarche dématérialisée sur ants.gouv.fr.\", \"50 % de réduction sur la taxe régionale + exonération taxe pollution.\", \"Sans permis possible pour trajet exploitation-parcelles à 40 km/h max.\", \"Contrôle technique obligatoire au-delà de 40 km/h depuis 2018.\"]',NULL,'Quelles démarches suivre pour faire une carte grise pour un tracteur ?','## Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour un tracteur ?\n\n## Comment demander une carte grise pour un tracteur ?\n\n## Faire la carte grise d’un tracteur en ligne\n\n## Passer par un professionnel habilité pour obtenir sa carte grise\n\n## Quels documents pour faire une carte grise de tracteur agricole ?\n\n## Pour un particulier\n\n## Pour une exploitation agricole\n\n## Combien coûte une carte grise de tracteur ?\n\n## Carte grise de tracteur : quel dispositif d’immatriculation ?\n\n## L’immatriculation d’un tracteur de particulier\n\n## L’immatriculation d’un tracteur rattaché à une exploitation agricole ou forestière\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de vendre un tracteur sans carte grise ?\n\n## Comment puis-je immatriculer un vieux tracteur sans carte grise ?\n\n## Quel papier faut-il pour vendre un tracteur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa carte grise pour un tracteur est un document indispensable dès lors que l’engin circule sur la voie publique, même occasionnellement. Que vous soyez agriculteur ou particulier, certaines démarches doivent être respectées pour immatriculer votre véhicule agricole. Legalstart répond à vos principales questions sur les formalités, le coût et les documents nécessaires.\n\nOui, il est obligatoire d’avoir une carte grise pour un tracteur s’il circule sur la voie publique.\n\n📝 À noter : cela concerne tous les tracteurs, qu’ils soient utilisés par un agriculteur ou un particulier.\n\nL’immatriculation permet d’identifier l’engin et de le rattacher à son propriétaire. Elle est aussi exigée en cas de contrôle routier ou pour certaines démarches administratives.\n\n⚠️ Attention : même si le tracteur sort rarement des champs, il doit être en règle dès qu’il emprunte une route. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende ou l’immobilisation du véhicule.\n\nPour demander une carte grise pour un tracteur, il faut :\n\nLa demande de carte grise pour un tracteur se fait directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).\n\nPour commencer, il faut :\n\nLe formulaire demande des informations sur le tracteur (type, usage, caractéristiques techniques), ainsi que des pièces justificatives suivant votre situation.\n\n☝️ Bon à savoir : le paiement se fait en ligne par carte bancaire, et le certificat est ensuite envoyé par courrier.\n\nSi le tracteur est utilisé dans un cadre professionnel (exploitation agricole, coopérative…), il est nécessaire d’être affilié à la MSA. Le numéro d’exploitation est désormais intégré directement à la demande. Cela permet d’ajouter automatiquement la mention \"usage agricole\" sur le certificat.\n\n📝 À noter : cette démarche concerne aussi bien les tracteurs à roues ou à chenilles que les machines automotrices ou les remorques agricoles dont le PTAC dépasse 1,5 tonne.\n\nPour celles et ceux qui ne souhaitent pas faire la démarche en ligne eux-mêmes, il est possible de passer par un professionnel habilité. Il peut s’agir :\n\nCes professionnels disposent d’un accès direct au système d’immatriculation et peuvent effectuer la demande à votre place, de manière sécurisée.\n\nIl suffit alors de fournir les documents requis et de régler les frais liés à la prestation, en plus des taxes d’immatriculation.\n\nPour faire une carte grise de tracteur agricole, les documents à fournir varient selon que le véhicule appartient à un particulier ou à une exploitation agricole.\n\nVoici les pièces à préparer pour immatriculer un tracteur personnel :\n\nSi le tracteur est d’occasion, il faut également joindre :\n\nDans ce cas, l’engin est rattaché à une entreprise agricole. Il faut donc fournir :\n\n☝️ Bon à savoir : ces pièces sont demandées que le tracteur soit neuf ou d’occasion.\n\nIl convient donc d’ajouter, dans tous les cas, les documents propres au véhicule :\n\nPour une carte grise de tracteur, le prix est bien inférieur à celui d’une voiture classique. Le montant total à régler s’élève à 13,76 €. Ce tarif comprend deux éléments :\n\n🛠️ En pratique : il n’y a pas de taxe régionale à ajouter, contrairement à d’autres types de véhicules.\n\nDes frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous passez par un professionnel de l’automobile pour faire les démarches à votre place. Dans ce cas, le montant dépendra du prestataire choisi.\n\nPour immatriculer un tracteur appartenant à un particulier, le dispositif varie selon :\n\nVoici un tableau récapitulatif des plaques exigées :\n\nDate de 1re mise en circulation\n\nTracteur ou machine agricole automotrice\n\nÀ partir du 1er janvier 2010\n\nPlaque inamovible à l’avant + plaque inamovible à l’arrière + plaque du constructeur\n\nRemorque agricole (PTAC > 1,5 tonne)\n\nÀ partir du 1er janvier 2013\n\nPlaque inamovible propre à la remorque à l’arrière + plaque du constructeur\n\nRemorque agricole (PTAC ≤ 1,5 tonne)\n\nSans condition de date\n\nPlaque amovible à l’arrière avec le numéro du tracteur\n\nPour un tracteur utilisé dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière, les plaques à apposer dépendent :\n\nVoici un tableau récapitulatif pour s’y retrouver :\n\nDate de 1re mise en circulation\n\nTracteur ou machine agricole automotrice\n\nÀ partir du 1er janvier 2010\n\nPlaque inamovible unique à l’arrière + plaque du constructeur + plaque d’exploitation (facultative)\n\nRemorque agricole (PTAC > 1,5 tonne)\n\nÀ partir du 1er janvier 2013\n\nPlaque inamovible propre à la remorque à l’arrière + plaque du constructeur\n\nRemorque agricole (PTAC ≤ 1,5 tonne)\n\nSans condition de date\n\nPlaque d’exploitation obligatoire\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la vente d’un tracteur sans carte grise est possible, mais elle est encadrée. L’acheteur devra ensuite effectuer une demande d’immatriculation en fournissant des justificatifs précis, notamment un certificat de vente et des preuves de propriété.\n\nPour un ancien tracteur jamais immatriculé, il faut constituer un dossier complet sur le site de l’ANTS. Il faudra fournir un justificatif de propriété (facture, certificat de cession), une attestation sur l’honneur, et parfois un certificat d’identification délivré par le constructeur ou la DREAL.\n\nLe vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02), un justificatif de propriété (comme la carte grise si elle existe ou une facture), et éventuellement un certificat de situation administrative (non-gage) si le tracteur est déjà immatriculé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1272,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:26:54',477,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1981,'lmnp-loueur-meuble-non-professionnel-definition-conditions-fiscalite-statut','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/lmnp-loueur-meuble-non-professionnel-definition-conditions-fiscalite-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/lmnp','LMNP : définition et fonctionnement {YEAR}','LMNP : statut et définition','Statut LMNP en {YEAR} : définition, conditions, régime fiscal et différence avec LMP. Statut fiscal automatique pour loueurs meublés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) désigne le particulier qui loue un ou plusieurs biens meublés à titre habituel sans atteindre les seuils du statut professionnel. C\'est le statut le plus courant pour les bailleurs particuliers en France.</p><h2>Définition fiscale</h2><p>Statut fiscal attribué automatiquement à toute personne physique louant un bien meublé qui n\'est pas LMP. Pas de démarche pour l\'obtenir : c\'est par défaut. Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non en revenus fonciers (différence majeure avec la location nue).</p><h2>Conditions de qualification</h2><p>Pour être LMNP (et non LMP), deux conditions cumulatives : revenus locatifs annuels < 23 000 € ET < 50 % des revenus totaux du foyer fiscal. Si l\'une des deux conditions n\'est plus remplie, le statut bascule automatiquement en LMP.</p><h2>Activité accessoire</h2><p>Le LMNP est par nature une activité accessoire (par opposition au LMP qui est une activité professionnelle). Cela permet de cumuler avec une activité salariée ou indépendante sans contraintes spécifiques. Pas de cotisations sociales TNS, pas de Sécurité sociale dédiée.</p><h2>Choix du régime fiscal</h2><p>Régime micro-BIC (par défaut) : abattement 50 % sur les loyers, simplicité. Régime réel (sur option) : déduction des charges réelles + amortissement du bien et du mobilier. Le régime réel est presque toujours plus avantageux dès que les charges réelles dépassent 50 % des loyers.</p><h2>Obligations</h2><p>Déclaration de début d\'activité au SIE (formulaire P0i, dans les 15 jours), obtention d\'un SIRET, déclaration annuelle des revenus en BIC sur la 2042 C, paiement de la CFE chaque année (forfait communal de 200-800 € selon la commune).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Activité accessoire\", \"anchor\": \"accessoire\"}, {\"text\": \"Régime fiscal\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le LMNP ?\", \"content\": \"Statut fiscal du particulier louant un bien meublé sans atteindre les seuils LMP (23k€ ET 50% revenus).\"}, {\"text\": \"Le LMNP est-il un statut professionnel ?\", \"content\": \"Non, c\'est une activité accessoire. Pas de cotisations sociales TNS.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer le LMNP ?\", \"content\": \"Oui, formulaire P0i au SIE dans les 15 jours suivant le début de l\'activité.\"}]','[\"Statut fiscal automatique pour loueurs meublés\", \"Revenus en BIC (pas en revenus fonciers)\", \"Compatible avec une activité salariée\"]',NULL,'Qu’est-ce que la LMNP (2025) ?','## LMNP (location meublée non professionnelle) : définition\n\n## Que signifie LMNP ?\n\n## LMNP ou LMP ?\n\n## Quels sont les avantages de devenir LMNP ?\n\n## Les avantages fiscaux du statut LMNP\n\n## LMNP : les autres avantages\n\n## Quels sont les inconvénients de devenir LMNP?\n\n## Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir LMNP ?\n\n## Qui peut investir en LMNP immobilier ?\n\n## Statut LMNP : les conditions relatives au bien immobilier\n\n## LMNP : les conditions relatives aux revenus locatifs\n\n## Comment devenir LMNP ?\n\n## Comment fonctionne le régime LMNP ?\n\n## FAQ\n\n## LMNP : quel bail choisir ?\n\n## Location meublée ou location vide ?\n\n## Quelles obligations comptables en LMNP ?\n\n## Quel montant ne pas dépasser en LMNP ?\n\n## Quelles sont les conditions pour louer en LMNP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous envisagez de devenir loueur meublé non professionnel ? Mais savez-vous ce qu’implique réellement la LMNP en 2025 ? Est-ce réellement avantageux d’investir en LMNP ? Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour faire de la location meublée non professionnelle ?\n\nAvant de procéder à votre création d\'entreprise, nous vous expliquons le statut de location meublée non professionnelle (LMNP) en détail.\n\nLa LMNP est un statut particulier qui est aujourd\'hui de plus en plus répandu. Avant de faire le point sur les conditions et le fonctionnement de la LMNP, il est important d\'en comprendre la définition.\n\nQuel est le principe du LMNP ? La location meublée non professionnelle ou LMNP est un statut qui permet de bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux pour les particuliers qui souhaitent mettre en location un bien meublé suite à l’achat d’un bien immobilier ancien ou neuf. Le statut de LMNP permet au propriétaire d’un logement meublé de percevoir des revenus locatifs non imposés et de récupérer la TVA sous certaines conditions.\n\nBon à savoir : ce statut existe depuis 1949. Il s’agit de l’une des optimisations fiscales les plus anciennes en France.\n\nVous hésitez entre le statut de LMNP ou LMP ? Le statut de LMNP ne doit pas être confondu avec celui du loueur meublé professionnel ou LMP. Sachez que le louer meublé professionnel est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). En tant que professionnel, il peut déduire un éventuel déficit sans limites de montant. De plus, s’il est en activité depuis plus de 5 ans, il peut être exonéré de plus-value immobilière si les recettes n’excèdent pas 90.000 €. En outre, en LMP, le loueur n’a pas à respecter les conditions de revenus imposées par la loi au loueur meublé non professionnel.\n\nL’investissement locatif en LMNP offre de nombreux avantages. Tout d’abord, LMNP et fiscalité font bon ménage. En effet, la fiscalité sous ce statut est avantageuse, mais ce n’est pas le seul aspect intéressant de ce statut.\n\nLa location meublée non professionnelle présente trois principaux avantages d’un point de vue fiscal :\n\nLMNP et amortissement suscitent de nombreuses questions. En LMNP, l\'amortissement du bien immobilier peut se faire sur une durée de 25 à 40 ans. Être loueur meublé non professionnel, c\'est l\'amortissement également des dépenses d’ameublement supérieures à 600 € : 10 ans pour un canapé, 6 ans pour la literie, 15 ans pour un parquet, etc. Il en va de même pour les travaux d\'amélioration et d\'aménagement. Grâce à ce mécanisme comptable qui tient compte de la dévalorisation des différents éléments du fait de l’usure et de l’usage, vous pouvez réduire le montant de vos revenus imposables au fil des années.\n\nDe plus, si vous décidez de louer en LMNP, vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt immobilier qui a permis l’achat du bien de vos revenus locatifs. Là encore, cela permet de réduire l’assiette de l’impôt.\n\nEn LMNP, les avantages ne se limitent pas à la dimension fiscale. Le statut est intéressant sous bien d’autres aspects. Ainsi, grâce au choix de la location LMNP, vous pouvez louer votre bien immobilier plus cher que s’il était vide. En moyenne, un logement meublé se loue 12 % plus cher.\n\nDe plus, il est souvent plus facile de louer un logement meublé puisque le bail est conclu pour une courte durée. Le locataire qui n’a pas vocation à s’y installer sur le long terme, se décide plus rapidement. Cela est d’autant plus vrai, dans les grandes villes, où la demande de logements ne cesse d’augmenter. Par ailleurs, en cas de revente du bien, vous pourrez très certainement le valoriser à un montant supérieur au prix d’achat, car ce type de biens est très apprécié des investisseurs locatifs.\n\nSi la location LMNP offre de nombreux avantages, elle présente également quelques inconvénients. En effet, en LMNP, la fiscalité avantageuse relève de l’existence d’une niche fiscale. Dès lors, le gouvernement peut décider d’y mettre fin ou d’en modifier les conditions. Il faut donc rester vigilant sur ce point et se tenir au courant de l’actualité en la matière.\n\nPar ailleurs, l’investissement en LMNP séduit de plus en plus. Les biens meublés proposés à la location sont donc plus nombreux, ce qui accroît la concurrence. Pour éviter d’en pâtir, il est important de bien choisir le bien immobilier en question, notamment en termes de localisation. En outre, acheter un bien meublé ou en vue de le meubler implique un investissement plus important. De plus, si le bien n’est pas encore meublé, il faut prévoir le temps de le rendre conforme aux exigences légales en la matière.\n\nLMNP et conditions à respecter sont de paires. Elles sont de trois ordres :\n\nL’investissement en LMNP est ouvert à tous les contribuables français. Pour être LMNP, la seule condition à remplir est de ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel (LMP). Par conséquent, un entrepreneur peut investir en LMNP pour préparer sa retraite par exemple. Ainsi, les statuts de LMNP et d\'auto-entrepreneur pour une autre activité sont parfaitement compatibles.\n\nToutefois, pour bénéficier du statut LMNP, des conditions sont requises concernant les revenus locatifs et le bien loué.\n\nBon à savoir : le bien acheté pour être mis en location LMNP doit être loué dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble s’il s’agit de neuf, ou dans le mois qui suit son acquisition s’il s’agit de l’ancien.\n\nPour devenir LMNP, vous pouvez acheter un bien neuf ou ancien, déjà meublé ou le meubler vous-même.\n\nDans tous les cas, assurez-vous qu’il soit à usage d’habitation, qu’il soit décent et qu’il dispose bien de tous les éléments exigés par la loi pour pouvoir être considéré comme un bien meublé, à savoir :\n\nPar ailleurs, comme tout bien destiné à la location, le logement en LMNP doit répondre aux critères de confort minimum comme une superficie de 9 m² minimum et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Il doit également respecter les normes énergétiques en vigueur. Si le bien se situe dans un immeuble en copropriété, il est nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n’interdise pas la location meublée dans le bâtiment.\n\nEn pratique : la plupart des investisseurs en LMNP achètent un bien en résidence de services, c’est-à-dire dans une résidence étudiante, une résidence senior, une résidence d’affaires, une résidence de tourisme ou un EHPAD.\n\nLe dernier critère pour pouvoir profiter des avantages offerts par le statut LMNP concerne le montant des revenus locatifs.\n\nEn effet, en LMNP, le montant maximum des revenus locatifs du foyer est fixé par la loi. Ainsi, les revenus générés par la location du bien meublé en LMNP ne doivent pas dépasser 23.000€ par an. Ou, ces recettes doivent représenter moins de 50 % des revenus de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...). Si ces plafonds de revenus locatifs en LMNP sont dépassés, le loueur meublé non professionnel devient automatiquement un loueur meublé professionnel (LMP).\n\nBon à savoir : en LMNP, la résidence principale du propriétaire peut être considérée comme un bien meublé s’il loue une chambre à une personne de passage. Cependant, cela ne vaut que si la chambre fait partie intégrante du logement, et n’est pas dans un local séparé avec un accès privé. De plus, le propriétaire d’un bien en LMNP peut s’en servir comme résidence principale à titre temporaire.\n\nUne fois le bien immobilier acquis et correctement équipé, le propriétaire doit effectuer une déclaration LMNP. Le code NAF de la LMNP est par ailleurs \"6820A - Location de logements\". Dans les 15 jours suivants l’acquisition du bien, vous devez réaliser les formalités en ligne sur le guichet unique pour obtenir le statut. Vous devez vous déclarer entrepreneur individuel, puis cocher la case \"loueur meublé non professionnel\".\n\nPlus de 850 000 entrepreneurs ont choisi Legalstart pour simplifier leur création d’entreprise. Pourquoi pas vous ?\n\nBon à savoir : si vous décidez d’opter pour la location saisonnière, vous devez faire une déclaration spécifique en mairie et collecter la taxe de séjour.\n\nIl faut aborder, pour bien comprendre la LMNP, sa fiscalité. Chaque année, au moment de la déclaration de revenus annuelle, le propriétaire du bien en LMNP doit déclarer les revenus locatifs qu’il a perçus durant l’année civile écoulée. Pour cela, il est nécessaire de reporter les revenus dans le formulaire n°2042-C-PRO LMNP.\n\nEnsuite, le régime d’imposition des revenus locatifs LMNP dépend de la catégorie choisie :\n\nSi les charges dépassent les loyers perçus, il se crée un déficit en LMNP.\n\nDans la LMNP en micro-BIC, l\'abattement varie selon le type de location et les recettes annuelles :\n\nEnfin, la récupération de la TVA sur le prix d’acquisition du bien en LMNP n’est possible que pour un investissement dans une résidence de services neuve.\n\nBon à savoir : la CFE en LMNP est due par le propriétaire. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une exonération de cotisations foncières des entreprises si les recettes annuelles sont inférieures à 5.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPlusieurs types de contrat de bail de location meublée peuvent être conclus en LMNP. Il peut s’agir d’un contrat résidence principale du locataire, d’un contrat mobilité ou d’un contrat de location saisonnière. Si le bien est situé dans une résidence de service, le contrat de bail est un bail commercial.\n\nLa location meublée impose au propriétaire de fournir un certain nombre de meubles et d’éléments au locataire, ce qui lui permet de pratiquer un loyer plus élevé. Au contraire, en location, il appartient au locataire de tout acheter. Seule la location meublée permet de bénéficier du statut de LMNP.\n\nSi vous optez pour le régime micro-BIC, les obligations comptables se limitent à un livre de recettes et à la déclaration de vos revenus locatifs. Si vous optez pour le régime réel, vous devez tenir une comptabilité, faire un bilan, avoir un compte de résultat, faire une déclaration annuelle et transmettre votre liasse fiscale chaque année à l’administration. Le recours à un expert-comptable facilite les démarches.\n\nIl y a deux conditions à respecter : les revenus locatifs annuels ne doivent pas excéder 23.000 € ou être inférieurs aux revenus globaux du foyer.\n\nLe bien doit être meublé, à usage d\'habitation et les recettes ne dépassent pas 23.000 € ou les revenus globaux du foyer. Le loueur ne doit pas être inscrit au RCS en tant que loueur professionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nLMNP : les conditions pour louer meublé sereinement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2143,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',273,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(1982,'ouvrir-galerie-art-concept-local-statut-commission-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-galerie-art-concept-local-statut-commission-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-galerie-d-art','Ouvrir une galerie d\'art : concept, local, statut et budget','Ouvrir une galerie d\'art','Comment ouvrir une galerie d\'art en {YEAR} : choix du concept, local commercial, statut juridique, commissions, partenariats artistes et budget de lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une galerie d\'art combine passion esthétique et exigence commerciale. Au-delà du goût personnel, la réussite repose sur un concept clair, un emplacement stratégique et un modèle économique maîtrisé en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir le concept de la galerie</h2>\n<p>Le positionnement structure toute la stratégie. Plusieurs orientations possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Artistes émergents</strong> : prix accessibles (500 à 5 000 €), forte rotation, communication digitale active. Modèle adopté par les galeries indépendantes récentes.</li>\n<li><strong>Art classique et moderne</strong> : œuvres signées (XIXe, XXe), clientèle d\'amateurs avertis et collectionneurs, valeurs 5 000 à 200 000 €.</li>\n<li><strong>Art contemporain</strong> : positionnement de prescripteur, accompagnement d\'artistes sur le moyen terme, foires internationales (Art Basel, FIAC, Paris+).</li>\n<li><strong>Photographie, design, art urbain</strong> : niches en forte croissance, public plus jeune.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le local commercial</h2>\n<p>L\'emplacement détermine la fréquentation et la perception du positionnement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Quartiers d\'art</strong> : Marais, Saint-Germain, Belleville à Paris ; Marolles à Bruxelles ; Mayfair à Londres. Pas-de-porte élevé mais visibilité maximale.</li>\n<li><strong>Centre-ville touristique</strong> : flux régulier, image rassurante, clientèle de passage.</li>\n<li><strong>Concept stores et lieux atypiques</strong> : friches industrielles, ancien atelier, espaces partagés. Image différenciante, loyers modérés.</li>\n</ul>\n<p>Surface utile recommandée : 60 à 200 m² avec hauteur sous plafond minimum 3 mètres et éclairage muséal.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse, président assimilé salarié, levée de fonds facilitée, image solide.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : statut plus classique, gérant TNS.</li>\n<li><strong>SCI propriétaire des murs + société d\'exploitation</strong> : montage patrimonial pour ceux qui achètent leur local.</li>\n</ul>\n<p>La SAS reste la forme privilégiée pour son adaptation à des partenariats et à une montée en capital ultérieure.</p>\n\n<h2>Commission sur les ventes et partenariats</h2>\n<p>Le modèle économique repose sur le <strong>partage du prix de vente</strong> entre la galerie et l\'artiste :</p>\n<ul>\n<li><strong>Commission galerie</strong> : généralement <strong>30 à 50 %</strong> du prix de vente HT, parfois 60 % pour les artistes très émergents nécessitant une promotion intensive.</li>\n<li><strong>Contrat d\'exclusivité</strong> ou de représentation : durée, territoire, obligations de production et de présentation publique.</li>\n<li><strong>Dépôt-vente</strong> ou <strong>achat ferme</strong> selon la relation et la trésorerie disponible.</li>\n</ul>\n<p>Les expositions personnelles (4 à 8 par an), les participations à des foires et la présence digitale (Artsy, Instagram) génèrent l\'essentiel des ventes.</p>\n\n<h2>Budget de lancement</h2>\n<p>L\'investissement initial varie fortement selon le concept :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit au bail et dépôt de garantie</strong> : 20 000 à 150 000 € selon emplacement.</li>\n<li><strong>Travaux d\'aménagement</strong> : 15 000 à 80 000 € (peinture, éclairage, sécurité).</li>\n<li><strong>Stock d\'œuvres en consignation ou achat ferme</strong> : 10 000 à 100 000 €.</li>\n<li><strong>Communication, site web, vernissages</strong> : 5 000 à 30 000 € la première année.</li>\n<li><strong>Trésorerie de fonctionnement</strong> : 6 à 12 mois de loyer et de charges.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>50 000 à 300 000 €</strong> selon l\'ambition et la ville. Un apport personnel de 30 à 40 % est exigé par les banques pour ce type de projet considéré comme risqué.</p>','[{\"text\": \"Définir le concept de la galerie\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Choisir le local commercial\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Commission sur les ventes et partenariats\", \"anchor\": \"commission\"}, {\"text\": \"Budget de lancement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une galerie d\'art ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est exigé. Une formation en histoire de l\'art (École du Louvre, master art contemporain) ou une expérience dans le marché de l\'art rassurent toutefois artistes et collectionneurs.\"}, {\"text\": \"Combien de temps avant la rentabilité ?\", \"answer\": \"Compter 3 à 5 ans pour atteindre l\'équilibre. La constitution d\'un fonds de roulement de 12 mois est essentielle pour absorber les périodes creuses entre deux ventes importantes.\"}, {\"text\": \"Quelle commission prendre sur les ventes ?\", \"answer\": \"La commission standard est de 30 à 50 % du prix de vente HT, partagée entre la galerie et l\'artiste. Les galeries de renom prélèvent davantage en contrepartie d\'une promotion internationale.\"}, {\"text\": \"Comment trouver des artistes ?\", \"answer\": \"Écoles d\'art (Beaux-Arts, ENSAD), résidences artistiques, foires émergentes, plateformes spécialisées (Artsy, Singulart) et recommandations de critiques d\'art. Le repérage est continu.\"}]','[\"Concept clair : émergent, classique, contemporain, photographie ou niche.\", \"Local 60-200 m² hauteur 3 m, quartier d\'art ou lieu atypique différenciant.\", \"Statut juridique : SAS ou SASU recommandée pour image et souplesse.\", \"Commission galerie 30 à 50 % du prix de vente HT, partage avec l\'artiste.\", \"Budget 50 à 300 k€ selon ville, apport bancaire 30-40 % exigé.\"]',NULL,'Ouvrez une galerie d\'art','## Ouvrir une galerie d\'art : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une galerie d\'art\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une galerie d\'art : questions fréquentes\n\n## Quelles déclarations préalables avant l\'ouverture d\'une galerie d\'art ?\n\n## Comment ouvrir une galerie d\'art ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir une galerie d\'art ?\n\n## Quelle structure juridique est conseillée pour ouvrir une galerie ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Procuration écrite, datée et signée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La procuration d\'assemblée générale permet à un associé empêché de se faire représenter par un mandataire pour exercer son droit de vote. Sa validité dépend du respect de règles précises.</p><h2>Qui peut être mandataire ?</h2><p>En SARL, le mandataire doit être un autre associé ou le conjoint, sauf si la société ne compte que deux associés. En SA, tout actionnaire peut recevoir un mandat d\'un autre actionnaire. En SAS, les statuts définissent librement les personnes habilitées, parfois un tiers extérieur à la société.</p><h2>Forme du pouvoir</h2><p>La procuration doit être écrite, datée et signée par l\'associé. Elle précise l\'identité du mandant et du mandataire, l\'AG concernée par sa date, et la portée du mandat (général ou limité à certaines résolutions). Un modèle standard est généralement joint à la convocation.</p><h2>Limites et durée</h2><p>Une procuration ne vaut que pour une AG ou une série d\'AG précisément identifiées. Elle peut limiter le vote du mandataire à certaines résolutions ou imposer un sens de vote. Sans précision, le mandataire vote librement. Un même mandataire peut représenter plusieurs associés.</p><h2>Révocation</h2><p>L\'associé peut révoquer sa procuration à tout moment avant le vote, par écrit notifié à la société. Si l\'associé se présente lui-même à l\'AG, sa présence vaut révocation automatique de tout mandat préalablement donné.</p><h2>Procuration en blanc</h2><p>Une procuration sans indication de mandataire est dite « en blanc » : en SA cotée, elle vaut vote favorable aux résolutions présentées par le conseil d\'administration. Dans les autres sociétés, son traitement dépend des statuts ou du règlement intérieur de l\'AG.</p>','[{\"text\": \"Qui peut être mandataire\", \"anchor\": \"qui-mandataire\"}, {\"text\": \"Forme du pouvoir\", \"anchor\": \"forme-pouvoir\"}, {\"text\": \"Limites et durée\", \"anchor\": \"limites-duree\"}, {\"text\": \"Révocation\", \"anchor\": \"revocation\"}, {\"text\": \"Procuration en blanc\", \"anchor\": \"procuration-blanc\"}]','[{\"text\": \"Un tiers peut-il être mandataire en SARL ?\", \"content\": \"Non, le mandataire doit être un autre associé ou le conjoint, sauf en cas de SARL à deux associés.\"}, {\"text\": \"Combien d\'associés un même mandataire peut-il représenter ?\", \"content\": \"Pas de limite légale dans la plupart des formes sociales, sauf clause statutaire restrictive.\"}, {\"text\": \"La procuration doit-elle être notariée ?\", \"content\": \"Non, une procuration sous seing privé suffit, datée et signée par l\'associé.\"}]','[\"Procuration écrite, datée et signée obligatoire\", \"Mandataire restreint aux associés en SARL et SA\", \"Révocable à tout moment avant le vote\"]',NULL,'Procuration d’assemblée générale : quand et comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une procuration pour une assemblée générale ?\n\n## Pourquoi donner procuration pour un vote en assemblée générale ?\n\n## Qui peut recevoir un pouvoir pour une assemblée générale ?\n\n## La procuration en assemblée générale de SARL\n\n## La procuration en assemblée générale de SAS\n\n## La procuration en assemblée générale de SCI\n\n## Quels sont les effets d’une procuration pour une assemblée générale ?\n\n## Comment donner procuration pour une assemblée générale ?\n\n## Modèle de procuration pour voter en assemblée générale\n\n## FAQ\n\n## Peut-on donner procuration pour un vote en assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Peut-on donner procuration pour une assemblée générale d’association ?\n\n## Peut-on donner procuration pour une assemblée générale de copropriété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’assemblée générale (AG) est un moment fort dans le calendrier annuel d’une société. Néanmoins, vous pouvez, pour des raisons particulières, être absent lors d’une assemblée générale. À ce titre, il est possible, sous conditions, de déléguer votre vote lors d’une AG en faisant une procuration. Découvrez pourquoi et comment faire une procuration pour une assemblée générale, ainsi que ses effets.\n\nDans une société, l\'assemblée générale est l’instance de décision (organe décisionnel). Une assemblée générale est une réunion de tous les associés et des organes de direction. Elle peut prendre différentes formes :\n\nL’assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires doit être convoquée chaque année. Cette AGO se concentre sur les affaires courantes de l’entreprise pour procéder à l’approbation des comptes, la répartition des résultats, la rémunération des dirigeants, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : l’AGO doit obligatoirement être organisée une fois par an pour approuver les comptes dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable de la société.\n\nL’assemblée générale extraordinaire (AGE) doit, quant à elle, être convoquée à chaque fois qu’une décision exceptionnelle et importante doit être prise. Il peut s’agir d’une modification statutaire, d’une augmentation ou une réduction de capital, d’une décision de fusion, etc.\n\nL’assemblée générale mixte traite des décisions à la fois de l’AGE et de l’AGO. Ce type d’assemblée est utile lorsqu’une AGE est organisée et que la prochaine AGO annuelle est proche. Une assemblée générale mixte permet aux actionnaires de se prononcer sur toutes les décisions lors d’une seule assemblée.\n\nSi vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale de votre société, vous pouvez généralement vous faire représenter par un associé ou un membre choisi librement (sauf restrictions prévues dans les statuts). Cette personne va alors vous représenter au moyen d’un pouvoir lors de l’assemblée générale et, le cas échéant, va voter en votre nom : c’est votre mandataire.\n\n📌 À retenir : une procuration d\'assemblée générale permet à une personne absente (le mandant ou le délégataire) de donner son avis sur les sujets abordés et de voter via un mandataire.\n\nLes sujets les plus importants sont débattus en assemblée générale. Il apparaît donc essentiel que la voix de chaque associé soit entendue et prise en compte sur de tels sujets et pour le bon fonctionnement de la société.\n\nLa procuration pour une assemblée générale extraordinaire est d’autant plus nécessaire puisqu’elle se réunit pour adopter des décisions importantes, par vote, qui peuvent concerner la modification des statuts : changement d’objet social, transfert de siège ou encore changement des modalités de répartition des bénéfices.\n\nSurtout, votre absence sans procuration peut porter préjudice à la société si le quorum d’assemblée générale n’est pas atteint.\n\nL’absence n’est pas le seul cas pour lequel une procuration est nécessaire. Dans les sociétés anonymes, une personne morale peut être actionnaire de la société. Cela veut dire que c’est une société qui détient des parts dans le capital d’une autre société. Dans ce cas précis, la personne morale est obligée de recourir à la représentation pour faire entendre sa voix. Dans les faits, la société choisit une personne physique à qui elle donne une procuration d’assemblée générale pour la représenter lors des réunions.\n\nIl est important de choisir une personne de confiance à qui donner son pouvoir pour être représenté lors d’une assemblée générale. Le choix du représentant est souvent libre, mais dépend en réalité de la forme de la société.\n\nEn cas d’impossibilité de se rendre à la réunion, l’associé peut donner une lettre de procuration de vote à l’assemblée générale de SARL :\n\nSi l’associé souhaite se faire représenter par une autre personne, il doit se référer aux statuts pour savoir s’ils le permettent.\n\nIl existe peu de règles légales concernant les décisions collectives au sein d’une SAS. Pour une procuration d’assemblée générale de SAS, ce sont les statuts qui fixent les personnes pouvant être mandataires de l’associé absent ainsi que les cas dans lesquels un associé peut se faire représenter.\n\nLa procuration pour une assemblée générale de SCI est autorisée dès lors que les statuts le prévoient. En principe, la procuration ne peut être transmise qu’à un autre associé. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir qu’un tiers à l’entreprise puisse voter par procuration pour l’associé absent. Cette procuration doit être écrite et signée par l’associé. Généralement, lorsque les statuts évoquent la procuration, un formulaire de vote par procuration à l’assemblée générale y est joint.\n\nLa procuration n’a d’effet que pour l’assemblée générale pour laquelle elle est donnée. Elle ne peut pas être permanente. Par exception, elle peut être valable pour une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire si elles sont tenues dans un délai proche, de 15 jours (7 jours pour une SARL).\n\n📝 À noter : la procuration donnée pour une assemblée peut rester valable pour les assemblées qui suivent si elles ont le même ordre du jour. Par exemple, si le quorum n’a pu être atteint lors d’une AG, la procuration reste valable pour la nouvelle assemblée. Le délégataire peut aussi décider de révoquer la procuration pour donner son pouvoir à une autre membre pour la nouvelle séance.\n\nUn délégataire peut également délivrer une procuration pour plusieurs assemblées générales s’il doit s’absenter longtemps. Pour cela, il doit lui attribuer une durée de validité. Il peut également préciser les sujets pour lesquels il donne son pouvoir au mandataire. Dans cette situation, la procuration d’assemblée générale n’est pas limitée dans le temps. Elle reste valable dès lors que les sujets précisés dans le document sont abordés.\n\nIl n’existe pas de modèle type de pouvoir d’assemblée générale. Sa rédaction est très simple. Il faut néanmoins veiller à ce que certaines mentions soient bien présentes.\n\nLa procuration doit être écrite, datée et signée, et doit mentionner le nom, prénom et domicile du mandant et du mandataire. Elle doit être fournie avec la pièce d’identité de l’associé ou du membre absent et celle du mandataire.\n\nLes mentions suivantes doivent également être présentes sur la procuration d’assemblée générale :\n\n☝️ Bon à savoir : le formalisme d’une procuration pour une assemblée générale de copropriété ainsi que celui de la procuration pour une assemblée générale d’association sont très similaires à celui d’une procuration pour une assemblée générale de société.\n\nVous pouvez trouver ci-dessous un exemple de procuration pour une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire de société. Ce modèle de procuration d’AG doit être adapté à votre situation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe vote par procuration est un droit. Ainsi, en l’absence de mentions contraires dans les statuts ou le règlement intérieur de la société, il est possible de donner procuration pour un vote en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.\n\nUn membre qui ne peut pas être présent à l’assemblée générale d’une association peut donner le pouvoir de se faire représenter par un autre membre via une procuration datée et signée.\n\nSi l’un des copropriétaires ne peut pas être présent physiquement à l’assemblée générale de copropriété, il peut se faire représenter par un tiers en lui donnant procuration de voter en son nom.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ?\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nVote en assemblée générale : quorum, majorité, protocole\n\nAnnulation assemblée générale (AG) : conditions et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1578,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',291,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(1984,'ceder-parts-sociales-sci','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ceder-parts-sociales-sci','https://www.legalstart.fr/vente/cession-parts-sociales-sci','Céder des parts sociales de SCI : comment procéder {YEAR}','Céder des parts sociales de SCI','Comment céder des parts sociales de SCI : agrément des associés, acte de cession, formalités, fiscalité et plus-value. La cession de parts de SCI à un tiers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts sociales de SCI permet à un associé de transmettre tout ou partie de ses parts à un tiers ou à un autre associé. Encadrée par les statuts, elle suppose souvent un agrément, un acte écrit et des formalités. Comprendre la procédure et la fiscalité aide à céder ses parts en sécurité.</p><h2>L\'agrément des associés</h2><p>La cession de parts de SCI à un tiers est généralement soumise à l\'agrément des autres associés, selon les statuts. Cet agrément protège le caractère fermé de la société civile. La cession entre associés ou au profit de proches peut être dispensée d\'agrément selon les statuts. Vérifier les statuts est essentiel.</p><h2>L\'acte de cession</h2><p>La cession est constatée par un acte écrit précisant les parts cédées, le prix et les conditions. Cet acte formalise le transfert entre le cédant et le cessionnaire. Sa rédaction soignée sécurise l\'opération et sert de base aux formalités. Il doit refléter l\'accord des parties sur la cession.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose des formalités : enregistrement de l\'acte, modification des statuts pour la nouvelle répartition des parts, et formalités de publicité. Ces démarches rendent la cession opposable à la société et aux tiers. Leur respect conditionne la pleine efficacité du transfert des parts.</p><h2>La fiscalité de la cession</h2><p>La cession de parts de SCI peut générer une plus-value imposable pour le cédant, et des droits d\'enregistrement à la charge du cessionnaire. Le régime de la plus-value dépend de la nature de la SCI et de la situation. Anticiper ces aspects fiscaux est essentiel pour évaluer le produit net de la cession.</p><h2>Sécuriser la cession</h2><p>Compte tenu de l\'agrément, des formalités et de la fiscalité, la cession de parts de SCI gagne à être préparée avec soin. Vérifier les statuts, rédiger un acte précis et anticiper la fiscalité sécurisent l\'opération. 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Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SCI et réunir une Assemblée Générale. Il faut ensuite procéder à l\'enregistrement de la cession aux impôts et déposer un dossier de modification statutaire au greffe du Tribunal de commerce. Grâce à l\'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :\n\nEn savoir plus sur la cession de parts sociales de SCI\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur vos besoins de modifications de statuts et accédez à votre dossier complet. Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre modification statutaire et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'enregistrement de vos statuts modifés au greffe.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nAu moment de la création d’une SCI, les futurs associés de la SCI réalisent des apports en numéraire, en nature ou en industrie. La somme de ces apports constitue le capital social et, en échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.\n\nPar la suite, les associés de la SCI peuvent très bien décider de se retirer de la SCI en vendant leur parts sociales à une personne morale (société) ou une personne physique. On parle alors de cession de parts sociales de SCI.\n\nLors de la cession de part sociales d’une SCI il est impératif de procéder à un enregistrement auprès des impôts. A cette occasion vous allez vous acquitter des droits d’enregistrement. L’enregistrement aux impôts doit se faire dans le mois suivant la réalisation de l’acte de cession de parts sociales de la SCI.\n\nSachez que pour une cession de parts de SCI, le montant des droits d’enregistrement est fixé à 5% du prix de cession.\n\nLes statuts de la SCI peuvent prévoir un droit de préemption. C’est une clause qui oblige l’associé cédant à proposer ses parts sociales en priorité à un autre associé de la SCI avant de pouvoir réaliser une cession auprès de tiers. Il est impératif de respecter ce droit de préemption avant de procéder à la cession des parts sociales de la SCI.\n\nPensez également à vérifier qu\'aucune clause d\'inaliénabilité (interdiction de vente pendant un certain délai) ou clause de sortie conjointe ne soit présente dans vos statuts avant de réaliser la cession des parts sociales de la SCI.\n\nIl est évidemment nécessaire de respecter un certain nombre de formalités auprès du greffe pour faire une cession de parts sociales de SCI. En effet, après avoir recueilli l’agrément des autres associés, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI suite à la cession de parts. Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe pour enregistrer la cession. En savoir plus sur les étapes d’une cession de parts sociales de SCI.\n\nDe la même façon il sera également obligatoire de procéder à un enregistrement de la cession de parts sociales de SCI auprès des impôts et de vous acquitter des droits d’enregistrement.\n\nLa fiscalité de la cession de parts d’une SCI est relativement complexe. C’est la plus-value réalisée par le cédant qui fait l’objet d’une imposition. La plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition des parts sociales de la SCI et le prix de revente.En principe cette plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu à un taux fixe de 19% majoré des cotisations sociales à hauteur de 17,2%.\n\nAttention: si le prix de cession des parts sociales a été volontairement minoré, l’administration fiscale peut décider de faire une valorisation de la SCI pour procéder au véritable calcul de la valeur des parts de la SCI.\n\nIl est tout à fait possible de réaliser une cession de parts sociales de SCI à titre gratuit, c\'est-à-dire une donation de parts de SCI. C’est une opération souvent réalisée pour anticiper une succession.\n\nDans le cadre d’une opération de donation de parts sociales de SCI sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement fiscal de 100.000€. Il est possible de profiter de cet abattement une fois tous les 15 ans.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social\n\nTout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il regroupe l\'ensemble des actions de formation décidées par l\'employeur pour ses salariés.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le plan de développement des compétences ?</h2>\n<p>Le PDC est un document prévisionnel qui recense, sur une période d\'un à trois ans, toutes les actions de formation engagées par l\'entreprise au profit de ses salariés. Il succède au plan de formation depuis le 1er janvier 2019 et traduit la nouvelle approche : la formation est désormais un investissement stratégique au service du développement des compétences, et non plus une simple obligation administrative.</p>\n\n<h2>Quelles obligations pour l\'employeur ?</h2>\n<p>L\'employeur a deux obligations distinctes vis-à-vis de la formation de ses salariés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Adaptation au poste de travail</strong> : il doit veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi (art. L.6321-1 du Code du travail).</li>\n<li><strong>Formations obligatoires</strong> : celles imposées par une disposition légale ou conventionnelle (sécurité, habilitations électriques, CACES, etc.).</li>\n</ul>\n<p>Au-delà, l\'employeur peut proposer des formations de développement des compétences à visée non obligatoire, librement intégrées au PDC.</p>\n\n<h2>Deux catégories d\'actions de formation</h2>\n<p>Le PDC distingue clairement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les formations obligatoires</strong> : réalisées pendant le temps de travail, intégralement rémunérées comme du travail effectif.</li>\n<li><strong>Les formations non obligatoires</strong> : elles peuvent, par accord du salarié, se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait jours), sans rémunération supplémentaire mais ouvrant droit aux frais pédagogiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Entretien professionnel et état des lieux</h2>\n<p>L\'employeur doit organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié, distinct de l\'entretien d\'évaluation. Un état des lieux récapitulatif est réalisé tous les six ans : il vérifie si le salarié a bénéficié d\'au moins une action de formation non obligatoire, acquis des éléments de certification ou progressé professionnellement. À défaut, l\'employeur s\'expose à un abondement correctif du CPF de 3 000 euros (entreprises de 50 salariés et plus).</p>\n\n<h2>Financement et rôle des OPCO</h2>\n<p>Le financement du PDC dépend de la taille de l\'entreprise. Les structures de moins de 50 salariés bénéficient d\'une prise en charge mutualisée par leur opérateur de compétences (OPCO) sur les fonds de la contribution unique à la formation professionnelle. Au-delà de 50 salariés, l\'employeur finance directement son plan, l\'OPCO pouvant cofinancer certaines actions ciblées (alternance, reconversion, transitions collectives).</p>\n\n<h2>Construire et formaliser le plan</h2>\n<p>Bien que non obligatoire dans sa forme écrite, le PDC est fortement recommandé. Sa construction passe par le recueil des besoins (entretiens, GPEC, fiches de poste), la consultation du CSE dans les entreprises d\'au moins 50 salariés, la planification budgétaire et le suivi des indicateurs (taux d\'accès, satisfaction, retombées opérationnelles).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le plan de développement des compétences ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles obligations pour l\'employeur ?\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Deux catégories d\'actions de formation\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Entretien professionnel et état des lieux\", \"anchor\": \"entretien\"}, {\"text\": \"Financement et rôle des OPCO\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Construire et formaliser le plan\", \"anchor\": \"construire\"}]','[{\"text\": \"Le PDC est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Sa formalisation écrite n\'est pas obligatoire, mais l\'employeur doit pouvoir justifier qu\'il a assuré l\'adaptation au poste et délivré les formations obligatoires. Sa consultation par le CSE est obligatoire dans les entreprises d\'au moins 50 salariés.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser une formation du PDC ?\", \"answer\": \"Non pour les formations obligatoires ou d\'adaptation au poste (refus = faute). Oui pour les formations hors temps de travail qui nécessitent l\'accord exprès du salarié.\"}, {\"text\": \"Quel financement pour une PME ?\", \"answer\": \"Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d\'une prise en charge OPCO sur les frais pédagogiques et parfois les salaires des stagiaires. Les niveaux de prise en charge sont fixés par les branches professionnelles.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction si l\'état des lieux est défaillant ?\", \"answer\": \"Dans les entreprises d\'au moins 50 salariés, l\'employeur doit verser un abondement correctif de 3 000 euros au CPF du salarié n\'ayant pas bénéficié d\'au moins une formation non obligatoire sur 6 ans.\"}]','[\"PDC = successeur du plan de formation depuis 2019, recense toutes les actions de formation de l\'employeur.\", \"Deux obligations légales : adaptation au poste et formations obligatoires (sécurité, habilitations).\", \"Entretien professionnel tous les 2 ans + état des lieux tous les 6 ans (art. L.6315-1).\", \"Abondement correctif de 3 000 euros au CPF si état des lieux défaillant (50+ salariés).\", \"Financement OPCO mutualisé pour les moins de 50 salariés, direct pour les plus grandes.\"]',NULL,'Plan de développement des compétences (PDC) : comment faire ?','## Qu’est-ce qu’un PDC ?\n\n## À quoi sert un PDC ?\n\n## Qui est concerné par le PDC ?\n\n## Quelles sont les formations possibles dans un PDC ?\n\n## Comment élaborer un PDC ?\n\n## Déterminer les besoins de l’entreprise en matière de formation\n\n## Prioriser les formations à mener et les budgétiser\n\n## Consulter le CSE\n\n## Informer les employés et déployer le PDC\n\n## Évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre du PDC\n\n## Quelle rémunération du salarié pendant la formation prévue au PDC ?\n\n## Qui paie les frais de formation du PDC ?\n\n## Quelle protection sociale du salarié pendant une formation du PDC ?\n\n## Que se passe-t-il après la formation du PDC ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les formations prévues au PDC se font pendant le temps de travail ?\n\n## Est-ce que le temps de formation du PDC est du temps de travail ?\n\n## Quel budget pour le plan de développement des compétences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nToute entreprise est tenue d’offrir des formations professionnelles à ses salariés. Pour mettre en œuvre cette obligation légale, une société peut concevoir un plan de développement des compétences (PDC). De la signification de ce terme au déploiement de ce dispositif, en passant par son financement, Legalstart répond à vos questionnements sur le PDC.\n\nLe plan de développement des compétences (PDC) est un outil de pilotage qui définit la politique de formation d’une entreprise. En effet, toute société est tenue légalement de former ses salariés tous les 6 ans au minimum. Cette obligation permet aux travailleurs d’acquérir de nouvelles compétences, afin de s’adapter à l’évolution de leur poste et d’être capables d’occuper un emploi, même en dehors de leur société. Ces formations concernent aussi la sécurité des salariés en milieu professionnel.\n\nLe PDC consigne les actions qui vont être menées par la société pour former ses salariés. Ce document n’est pas obligatoire. Cependant, il permet de structurer et d’organiser sa politique de formation. C’est pourquoi il doit être conçu avec tous les acteurs d’une société : l’employeur, le département des ressources humaines, les managers, les représentants du personnel élu et les collaborateurs.\n\n☝️ Bon à savoir : le plan de développement de compétences remplace l’ancien plan de formation, rénové en 2018 dans le cadre de l’amélioration de la formation professionnelle.\n\nCe document permet de définir et d’organiser la politique de formation d’une société. De fait, il centralise notamment les informations suivantes :\n\nCet outil est, par ailleurs, important pour s’assurer que les salariés bénéficient de toutes les compétences nécessaires pour exercer leur métier avec minutie et expertise. De plus, l’attention portée à la formation professionnelle en interne contribue à attirer de nouveaux employés, soucieux de développer régulièrement leurs compétences au sein de leur entreprise.\n\nTous les employés sont concernés par le plan de développement des compétences, y compris les alternants (en contrat de professionnalisation ou contrat d\'apprentissage). De plus, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces apprentissages.\n\nL’employeur désigne les personnes qui vont suivre une formation. Si elle est obligatoire, les employés ne peuvent pas s’y soustraire (sauf cas spécifiques), sous peine que leur comportement soit qualifié de faute professionnelle. Celle-ci peut alors mener à un licenciement.\n\nDe plus, un employé peut émettre la demande de suivre une formation indiquée dans le PDC. Il doit alors formuler la requête auprès de sa direction, selon les dispositions conventionnelles de sa société. Il peut aussi faire part de cette volonté lors d’un entretien professionnel, comme l’entretien annuel d’évaluation.\n\nLes formations répertoriées dans un PDC peuvent concerner :\n\n📝 À noter : depuis 2023, l\'espace \"France VAE\" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nDe plus, les formations dispensées peuvent prendre des formes variées. L\'employeur a la possibilité de mettre en place des formations en présentiel ou en distanciel, des séminaires, des alternances, du tutorat ou bien encore une action de formation en situation de travail (AFEST). Par ailleurs, le salarié peut faire appel à son compte personnel de formation (CPF) pour développer ses connaissances et son savoir-faire.\n\n☝️ Bon à savoir : les formations peuvent se dérouler en dehors du temps de travail. En cas d’accord collectif sur ce sujet, celui-ci définit une limite horaire. Le travailleur doit donner son accord signé, et il a la possibilité de revenir dessus. S’il n’y a pas d’accord collectif, la durée des formations ne doit pas excéder 30 h par an et par employé (ou bien 2 % du forfait). Le salarié doit aussi faire part de son accord par écrit, et il dispose de 8 jours pour se rétracter.\n\nLa construction d’un plan de développement de compétence s’effectue en plusieurs étapes. Pour élaborer ce document, il faut :\n\nLe PDC doit prendre en compte à la fois les besoins et les souhaits de l’entreprise pour faire évoluer son activité, et ceux de ses salariés pour perfectionner leurs compétences. Ces derniers peuvent faire part de leurs volontés à leurs managers au moment de leurs entretiens professionnels. Une formation peut également être discutée lors d’un entretien professionnel, afin de permettre à un salarié de prendre de nouvelles responsabilités ou de bénéficier d’une mobilité fonctionnelle.\n\nUne fois toutes les données récoltées, l’entreprise détermine les types de formation les plus adaptés aux besoins.\n\nIl s’agit alors de définir les actions à déployer en priorité. Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte :\n\nL’entreprise doit ainsi analyser à la fois les besoins et les ressources financières dont elle dispose pour définir avec clarté les formations à intégrer dans son PDC.\n\n☝️ Bon à savoir : les sociétés de plus de 50 salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide des OPCO (Opérateurs de compétences) pour mettre en place le plan de développement des compétences.\n\nLes entreprises de plus de 50 employés doivent soumettre leur PDC à l’accord du Comité social et économique (CSE). Cette obligation concerne également les mises à jour du document. Avant toute réunion, l\'employeur fournit au conseil tous les documents dont il dispose afin de les informer des mesures prévues dans le cadre du déploiement du PDC.\n\nLe conseil doit ensuite donner son avis sur le PDC. Il peut émettre des suggestions pour améliorer le document. Au terme de la réunion, un procès-verbal (PV) est rédigé pour consigner les votes et les échanges.\n\nLes salariés sont ensuite informés du contenu du plan de développement des compétences. En parallèle, les actions consignées dans le document sont déployées. L’employeur est d’ailleurs tenu de récolter des preuves que les actions de formation sont menées. Pour ce faire, il a la possibilité de faire émarger les participants lors des formations, de prendre des photos, ou bien encore de consigner des mails.\n\n🛠️ En pratique : le PDC peut être partiellement modifié en cours d’année, selon l’évolution des objectifs et des priorités de l’entreprise, ou encore si de nouveaux salariés ont besoin de bénéficier de formations.\n\nIl est nécessaire d’évaluer les mesures déployées dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de déterminer si les objectifs ont bien été atteints. Pour se faire, il faut notamment examiner si :\n\nUne fois que les actions menées ont été analysées, l’entreprise peut si besoin ajuster le document.\n\nLa rémunération du salarié est maintenue dans le cadre :\n\nÀ l’inverse, elle n’est pas maintenue en cas de formation facultative suivie en dehors du temps de travail.\n\nC’est l\'employeur qui prend en charge les frais de formations menées dans le cadre du plan de développement des compétences. Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, sous conditions, bénéficier du soutien financier de leur OPCO pour mettre en œuvre le PDC.\n\n🔎 Zoom : les OPCO accompagnent les PME à financer les formations de leurs salariés, à déterminer leurs besoins en formation et à construire les certifications professionnelles des branches professionnelles.\n\nSi la formation est suivie dans le cadre du temps de travail, le salarié conserve sa protection sociale. Tout accident sera alors considéré comme un accident du travail.\n\nSi le salarié suit une formation en dehors de ses heures de travail, il bénéficie de la législation de la Sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.\n\nAu terme d’une formation, le salarié reçoit une preuve qui atteste son suivi. L’employeur est tenu de reconnaître les compétences nouvellement acquises, par une augmentation de rémunération ou un changement de qualification par exemple, dans les cas suivants :\n\n📝 À noter : il est possible de démissionner au terme d’une formation. Cependant, si le contrat de travail d’un salarié contient une clause de dédit-formation, celui-ci est tenu de rembourser les frais engagés dans le cadre de cet apprentissage.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes formations prévues au PDC peuvent être exécutées durant le temps de travail ou en dehors. Dans la deuxième situation, un accord collectif peut encadrer les modalités de déroulement de la formation.\n\nLe temps de formation du PDC est considéré comme du temps de travail dans le cadre des formations obligatoires et des formations facultatives réalisées durant les heures de travail.\n\nLe budget dépend des besoins et des aides dont bénéficie une entreprise. Il doit tenir notamment compte du financement du CPF, de la contribution CFP-CDD en cas de contrat CDD, des frais liés à la prise en charge des salariés (restauration, déplacement, hébergement) si la formation est réalisée à l\'extérieur de la société, ou encore des régimes spécifiques. Dans certains cas, les formations peuvent être prises en charge par les OPCO.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1831,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',491,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1986,'taux-pret-professionnel','banque-financement','/guide/banque-financement/taux-pret-professionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/taux-pret-professionnel','Taux de prêt professionnel : comment le négocier {YEAR}','Taux de prêt professionnel','Comment négocier le taux d\'un prêt professionnel : composantes du taux, facteurs d\'influence, comparaison des offres et leviers de négociation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux d\'un prêt professionnel détermine en grande partie le coût du financement. Il dépend de nombreux facteurs et reste négociable. Comprendre sa composition et les leviers de négociation permet d\'obtenir de meilleures conditions et de réduire le coût total du crédit pour son entreprise.</p><h2>Les composantes du taux</h2><p>Le taux d\'un prêt intègre le coût de la ressource pour la banque, sa marge et une prime de risque liée au projet. À côté du taux d\'intérêt, le coût total comprend les frais de dossier, les garanties et l\'assurance éventuelle. C\'est le coût global qu\'il faut comparer.</p><h2>Les facteurs d\'influence</h2><p>Le taux dépend de la solidité du projet, de l\'apport, des garanties offertes, de la durée du prêt et du profil de l\'emprunteur. Un dossier solide, un apport conséquent et des garanties réduisent le risque perçu et permettent d\'obtenir un taux plus favorable.</p><h2>Comparer les offres</h2><p>Mettre les banques en concurrence est un levier puissant. Comparer non seulement le taux nominal, mais l\'ensemble du coût (frais, assurance, garanties), via le taux global, permet d\'identifier l\'offre la plus avantageuse. Solliciter plusieurs établissements renforce la position de négociation.</p><h2>Les leviers de négociation</h2><p>La qualité du dossier, l\'apport, la domiciliation des flux, la souscription de produits annexes et la concurrence entre banques sont autant de leviers. Présenter un projet crédible et maîtriser ses chiffres renforce la crédibilité. Négocier aussi les frais annexes, pas seulement le taux, réduit le coût total.</p><h2>Au-delà du taux</h2><p>Le taux n\'est pas le seul critère : la durée, les garanties exigées, la flexibilité du remboursement et la qualité de la relation bancaire comptent aussi. Un taux légèrement plus élevé peut être préférable si les conditions globales sont plus souples. 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Il faut comparer le coût global (frais, assurance, garanties) et apprécier la durée et la flexibilité, pas uniquement le taux nominal.\"}]','[\"Le taux d\'un prêt pro intègre coût de la ressource, marge et prime de risque.\", \"Un dossier solide, un apport et des garanties permettent un meilleur taux.\", \"Comparer le coût global et mettre les banques en concurrence réduit le coût.\"]',NULL,'Taux de prêt professionnel : comment le négocier ?','## Qu’est-ce qu’un prêt professionnel ?\n\n## Prêt professionnel : taux fixe ou taux variable ?\n\n## Quel est le taux moyen pour un prêt professionnel ?\n\n## Qu’est-ce qui détermine le taux d’un prêt professionnel ?\n\n## Le type de prêt sollicité\n\n## Le secteur d’activité de l’entreprise\n\n## La durée de l’emprunt\n\n## La santé financière de l’entreprise\n\n## Le contexte économique\n\n## La politique de sa banque\n\n## Comment obtenir un bon taux pour son prêt professionnel ?\n\n## Démontrer sa capacité à régler ses dettes\n\n## Différencier TAEG et taux nominal\n\n## Consulter différentes banques\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne un prêt professionnel ?\n\n## Quelle est la durée d’un prêt professionnel ?\n\n## Quelle garantie pour un prêt professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nUn prêt professionnel peut être nécessaire dans différentes situations. Ainsi, il peut s’imposer lors de la création d’une entreprise, pour financer du matériel industriel ou pour développer une société. Or, chaque emprunt est assorti d’un taux d’intérêt qui rémunère la banque.\n\nObtenir un taux du prêt professionnel favorable est important pour ne pas trop endetter l’entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.\n\nUn prêt professionnel ou crédit bancaire professionnel est un dispositif de financement destiné aux entreprises. Dans ce cas, un établissement bancaire vous prête de l’argent pour réaliser un investissement nécessaire pour lancer une activité, la développer ou acquérir un bien ou du matériel. Cet emprunt nécessite votre engagement à rembourser les sommes perçues tout en rémunérant l’établissement avec des intérêts.\n\n☝️ Bon à savoir : selon la Fédération bancaire française, le taux moyen appliqué sur les prêts professionnels par les banques situées en France sont plus attractifs que dans le reste de la zone euro.\n\nUn taux d’intérêt fixe est connu à l’avance et ne peut pas varier. Un taux d’intérêt variable a un coût global qui n’est pas connu à l’avance. Il évolue avec le temps et les fluctuations du marché monétaire. Certains prêts à taux variable sont plafonnés pour réduire les risques financiers liés à l’augmentation du taux.\n\nLa plupart des emprunts accordés aux entreprises ont un taux fixe. Celui-ci convient mieux à un financement sur le long terme et offre une certaine sécurité. Toutefois, certains prêts à taux variable sont accordés pour le financement de la trésorerie des entreprises. Le taux de l’emprunt est déterminé par un indice qui est revalorisé selon des conditions précisées dans le contrat.\n\nLe taux moyen du prêt professionnel varie en fonction du type de projet, de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le taux d’un prêt professionnel varie entre 4 et 6 % en moyenne.\n\nDifférents facteurs déterminent le taux d’un prêt professionnel en 2025 :\n\nLe calcul du taux du type de prêt prend en compte le niveau de risque pris par la banque. Ainsi, un crédit pour l’achat de matériel professionnel, d’un bien immobilier ou de la réalisation de travaux, bénéficie souvent d’un taux attractif. En revanche, un crédit tel qu’une facilité de caisse ou un emprunt non affecté à un usage spécifique a un taux plus élevé.\n\nLe secteur d’activité de l’entreprise peut jouer sur la valeur du taux. Si la société est dans un secteur en pleine croissance, le taux proposé sera généralement moins élevé que dans un secteur en difficulté.\n\nLa durée du prêt est l’un des principaux critères à prendre en compte dans le calcul du taux du prêt. Un emprunt sur le long terme représente un risque plus grand pour l’entreprise et l’établissement de financement. Ainsi, plus l’emprunt a une durée importante, plus son taux est élevé.\n\nLa capacité de remboursement est essentielle pour l’obtention d’un prêt professionnel. Ainsi, les banques demandent les trois dernières liasses fiscales de la société ainsi que des documents prévisionnels. Ces derniers lui permettent de prendre ou non la décision d’accorder l’emprunt professionnel et de décider du taux à appliquer.\n\nLe contexte économique, et notamment les périodes d’inflation, ont un impact important sur la hausse des taux d’intérêt. Les taux évoluent en fonction de ce contexte et c’est pourquoi le même type de prêt accordé à 30 jours d’écart peut avoir un taux différent.\n\nLes banques ont des politiques différentes selon les secteurs d’activité avec lesquels elles ont des rapports privilégiés. Un même dossier peut donc être traité différemment selon les établissements.\n\nPour obtenir un bon taux pour votre prêt professionnel, il est important de :\n\nVous devez convaincre votre banque que votre entreprise est apte à rembourser ses dettes. Les documents comptables que vous allez fournir vont être déterminants. Néanmoins, d’autres aspects peuvent jouer en votre faveur, notamment le niveau d’apport. Le contexte de la demande de prêt est aussi important. Parlez de votre entreprise, de vos projets et des retombées positives que l’emprunt pourra avoir sur l’entreprise.\n\nLe TAEG est le taux annuel effectif global. Il est pris en compte pour le calcul des taux d’intérêt des prêts. Il comprend différents frais facturés par la banque, tels que :\n\nLe taux nominal définit le taux d’intérêt de base qui n’inclut pas les frais annexes. Il faut donc prendre en compte la globalité des intérêts, c’est-à-dire du TAEG dans les négociations avec la banque. Une réduction des frais peut permettre d’obtenir un meilleur taux.\n\nPour bénéficier du meilleur taux, il ne faut pas hésiter à comparer les offres des différentes banques, pour cela vous pouvez faire une simulation de taux de prêt professionnel en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prêt professionnel est un mode de financement qui implique qu’un établissement bancaire prête une somme d’argent à une entreprise. Le prêt est assorti d’un taux d’intérêt composé du taux nominal de l’emprunt et de frais de dossier. L’ensemble se nomme le TAEG. Ces intérêts visent à rémunérer la banque durant la durée du prêt.\n\nLa durée d’un prêt professionnel dépend du type d’emprunt sollicité. Si celui-ci est contracté lors d’une création d’entreprise, il peut avoir une durée de 2 à 7 ans ou de 5 à 7 ans pour l’achat d’un fonds de commerce. Pour des investissements plus conséquents, la durée du prêt peut aller jusqu’à 15 ans.\n\nIl existe différents types de garanties bancaires pour un prêt d’entreprise. La cautionnement, qui nécessite d’avoir un garant. Le nantissement où la garantie est apportée par un bien meuble incorporel (assurance-vie, fonds de commerce, créances, etc.). L’hypothèque est plus rarement utilisée comme garantie pour un prêt professionnel.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1353,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 17:38:30'),(1987,'types-entreprises-formes-juridiques-comparaison','statut-juridique','/guide/statut-juridique/types-entreprises-formes-juridiques-comparaison','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/types-d-entreprise','Tous les types d\'entreprises en {YEAR} : EI, EURL, SARL, SAS, SCI','Types d\'entreprises','Panorama complet des formes juridiques d\'entreprises en {YEAR} : EI, micro, EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, holding, association.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix de la <strong>forme juridique</strong> est la première décision d\'un créateur d\'entreprise. EI, micro, EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, association : chacune a ses caractéristiques. Voici le panorama complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"entreprise-individuelle\">Entreprise individuelle (EI)</h2>\n<p>L\'entrepreneur EST l\'entreprise. Pas de personne morale distincte.</p>\n<ul>\n<li>Pas de capital, pas de statuts.</li>\n<li>Patrimoine pro/perso séparé automatiquement depuis 2022.</li>\n<li>BIC, BNC ou BA selon activité.</li>\n<li>Cotisations TNS sur le bénéfice.</li>\n<li>Inscription gratuite au guichet INPI.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"micro-entreprise\">Micro-entreprise</h2>\n<p>Régime ultra-simplifié de l\'EI :</p>\n<ul>\n<li>Plafond CA : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services/libéral).</li>\n<li>Cotisations URSSAF forfaitaires (12,3 % à 24,6 % du CA).</li>\n<li>Abattement forfaitaire IR (71/50/34 %).</li>\n<li>Pas de déduction des charges réelles.</li>\n<li>Comptabilité minimale (livre de recettes).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"eurl\">EURL</h2>\n<p>SARL à associé unique :</p>\n<ul>\n<li>1 associé (personne physique ou morale).</li>\n<li>Capital libre (1 € mini, libération 20 %).</li>\n<li>Gérant TNS si associé unique = gérant.</li>\n<li>IR par défaut, option IS irrévocable au-delà 5 ans.</li>\n<li>Responsabilité limitée aux apports.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sarl\">SARL</h2>\n<p>1-100 associés, personne morale, responsabilité limitée :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre, libération 20 % à la création.</li>\n<li>Gérant TNS majoritaire ou assimilé salarié minoritaire.</li>\n<li>IS par défaut, option IR limitée 5 ans (illimitée en SARL famille).</li>\n<li>Cession à un tiers : agrément majorité 50 %.</li>\n<li>Cadre légal stable et protecteur.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sasu\">SASU</h2>\n<p>SAS à associé unique :</p>\n<ul>\n<li>1 associé (personne physique ou morale).</li>\n<li>Capital libre (1 € mini, libération 50 %).</li>\n<li>Président assimilé salarié.</li>\n<li>IS par défaut, option IR limitée 5 ans.</li>\n<li>Dividendes hors cotisations sociales.</li>\n<li>Flexibilité statutaire maximale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sas\">SAS</h2>\n<p>2+ associés, personne morale, responsabilité limitée :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre, libération 50 % à la création.</li>\n<li>Président assimilé salarié.</li>\n<li>IS par défaut.</li>\n<li>Flexibilité statutaire maximale (actions de préférence, BSPCE).</li>\n<li>Cession libre par défaut (clauses statutaires possibles).</li>\n<li>Forme préférée des PME modernes et start-up.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sa\">SA</h2>\n<p>Société Anonyme, pour les grandes structures :</p>\n<ul>\n<li>Capital minimum 37 000 € (50 000 € si cotée).</li>\n<li>2 à 7 actionnaires minimum (cotation = 7+).</li>\n<li>CA + Président + DG, ou directoire + conseil de surveillance.</li>\n<li>CAC obligatoire systématiquement.</li>\n<li>Réservée aux grandes entreprises et sociétés cotées.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sci\">SCI</h2>\n<p>Société Civile Immobilière, patrimoniale :</p>\n<ul>\n<li>2 associés minimum, capital libre.</li>\n<li>Activité civile : gestion immobilière, location nue.</li>\n<li>Responsabilité indéfinie non solidaire.</li>\n<li>IR par défaut, option IS irrévocable.</li>\n<li>Outil patrimonial et de transmission par excellence.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"snc\">SNC</h2>\n<p>Société en Nom Collectif :</p>\n<ul>\n<li>2 associés minimum, tous commerçants.</li>\n<li>Capital libre.</li>\n<li>Responsabilité indéfinie ET solidaire.</li>\n<li>IR par défaut, option IS irrévocable.</li>\n<li>Cession à l\'unanimité.</li>\n<li>Rare en pratique en raison du risque patrimonial.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"scop\">SCOP / SCIC</h2>\n<p>Coopératives :</p>\n<ul>\n<li>SCOP (Production) : 51 % minimum du capital aux salariés.</li>\n<li>SCIC (Intérêt Collectif) : multi-stakeholders (salariés, clients, collectivités).</li>\n<li>Gouvernance démocratique (1 personne = 1 voix).</li>\n<li>Avantages fiscaux ESS.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"association\">Association loi 1901</h2>\n<p>Personne morale à but non lucratif :</p>\n<ul>\n<li>Pas de capital.</li>\n<li>Gouvernance par bureau (président, trésorier, secrétaire).</li>\n<li>Pas de distribution de bénéfices possible.</li>\n<li>Adaptée aux activités d\'intérêt général.</li>\n<li>Peut devenir entreprise sociale et solidaire (ESS).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tableau-recap\">Tableau comparatif synthétique</h2>\n<table>\n<tr><th>Forme</th><th>Capital min</th><th>Associés</th><th>Régime social</th><th>Fiscalité défaut</th><th>Responsabilité</th></tr>\n<tr><td>Micro</td><td>0 €</td><td>1</td><td>TNS</td><td>IR (abattement)</td><td>Patrimoine sépare 2022</td></tr>\n<tr><td>EI réel</td><td>0 €</td><td>1</td><td>TNS</td><td>IR (réel)</td><td>Patrimoine sépare 2022</td></tr>\n<tr><td>EURL</td><td>1 €</td><td>1</td><td>TNS</td><td>IR (option IS 5 ans)</td><td>Apports</td></tr>\n<tr><td>SARL</td><td>1 €</td><td>1-100</td><td>TNS majo / Assim. salarié</td><td>IS (option IR 5 ans)</td><td>Apports</td></tr>\n<tr><td>SASU</td><td>1 €</td><td>1</td><td>Assimilé salarié</td><td>IS</td><td>Apports</td></tr>\n<tr><td>SAS</td><td>1 €</td><td>2+</td><td>Assimilé salarié</td><td>IS</td><td>Apports</td></tr>\n<tr><td>SA</td><td>37 000 €</td><td>2-7+</td><td>Assimilé salarié</td><td>IS</td><td>Apports</td></tr>\n<tr><td>SCI</td><td>1 €</td><td>2+</td><td>Selon associés</td><td>IR (option IS irrévoc.)</td><td>Indéfinie non solidaire</td></tr>\n<tr><td>SNC</td><td>1 €</td><td>2+</td><td>TNS</td><td>IR (option IS irrévoc.)</td><td>Indéfinie solidaire</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"comment-choisir\">Comment choisir ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démarrage solo simple</strong> : micro-entreprise.</li>\n<li><strong>Solo durable avec ambition</strong> : EURL (TNS) ou SASU (assimilé salarié).</li>\n<li><strong>À plusieurs, classique</strong> : SARL ou SAS selon préférence (rigidité vs flexibilité).</li>\n<li><strong>Levée de fonds prévue</strong> : SAS impérative.</li>\n<li><strong>Patrimoine immobilier</strong> : SCI.</li>\n<li><strong>Grande entreprise / cotation</strong> : SA.</li>\n<li><strong>But non lucratif</strong> : association loi 1901.</li>\n<li><strong>Économie sociale et solidaire</strong> : SCOP ou SCIC.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"entreprise-individuelle\", \"text\": \"Entreprise individuelle (EI)\"}, {\"id\": \"micro-entreprise\", \"text\": \"Micro-entreprise\"}, {\"id\": \"eurl\", \"text\": \"EURL\"}, {\"id\": \"sarl\", \"text\": \"SARL\"}, {\"id\": \"sasu\", \"text\": \"SASU\"}, {\"id\": \"sas\", \"text\": \"SAS\"}, {\"id\": \"sa\", \"text\": \"SA\"}, {\"id\": \"sci\", \"text\": \"SCI\"}, {\"id\": \"snc\", \"text\": \"SNC\"}, {\"id\": \"scop\", \"text\": \"SCOP / SCIC\"}, {\"id\": \"association\", \"text\": \"Association loi 1901\"}, {\"id\": \"tableau-recap\", \"text\": \"Tableau comparatif synthétique\"}, {\"id\": \"comment-choisir\", \"text\": \"Comment choisir ?\"}]','[{\"a\": \"En France, principalement : EI/micro (personne physique), EURL, SARL, SASU, SAS, SA (sociétés commerciales à responsabilité limitée), SCI, SNC, SC (sociétés civiles ou de personnes), associations, SCOP, SCIC (économie sociale). Plus de 15 formes au total.\", \"q\": \"Combien de formes juridiques d\'entreprise existe-t-il ?\"}, {\"a\": \"Micro-entreprise pour démarrer simplement (plafonds 188 700/77 700 €). EI au réel si charges importantes. EURL si on veut un statut TNS plus structuré. SASU pour la protection sociale du régime général et dividendes hors cotisations.\", \"q\": \"Quelle forme pour démarrer seul ?\"}, {\"a\": \"SARL pour le cadre stable et la SARL de famille (IR illimité). SAS pour la flexibilité statutaire et les levées de fonds. SCI pour le patrimoine immobilier. SCOP/SCIC pour l\'ESS. SNC rare en raison du risque patrimonial.\", \"q\": \"Quelle forme pour s\'associer ?\"}, {\"a\": \"EI/micro : patrimoine séparé automatiquement depuis 2022. SARL, EURL, SAS, SASU, SA : limitée aux apports. SCI : indéfinie non solidaire à proportion des parts. SNC : indéfinie ET solidaire (la plus risquée). Association : limitée mais avec règles spécifiques.\", \"q\": \"Quelle est la responsabilité dans chaque forme ?\"}, {\"a\": \"EI, micro, EURL, SCI, SNC : IR par défaut (transparence fiscale). SARL, SASU, SAS, SA : IS par défaut. Toutes peuvent opter pour l\'autre régime, généralement avec irrévocabilité au-delà de 5 ans pour les sociétés.\", \"q\": \"Quelle fiscalité par défaut ?\"}, {\"a\": \"SCI familiale pour l\'immobilier patrimonial. SARL de famille (IR illimité) pour les activités commerciales familiales. SAS holding pour structurer un groupe. Pacte Dutreil applicable aux sociétés commerciales (exonération 75 % des droits sous conditions).\", \"q\": \"Quelle forme pour transmettre un patrimoine ?\"}, {\"a\": \"SAS dans 80 % des cas (flexibilité, dividendes hors cotisations, image moderne). SA pour les sociétés cotées en bourse ou les groupes avec gouvernance institutionnelle imposée. SARL plus rare aux grandes tailles.\", \"q\": \"Quelle forme pour une grande entreprise ?\"}]','[\"Entreprise individuelle (EI) : personne physique, protection patrimoniale automatique depuis 2022.\", \"Micro-entreprise : régime simplifié de l\'EI, plafonds CA limités.\", \"EURL : SARL à associé unique, statut TNS du gérant.\", \"SARL : 1-100 associés, capital libre, cadre stable.\", \"SASU : SAS à associé unique, président assimilé salarié.\", \"SAS : flexibilité statutaire maximale, dividendes hors cotisations.\", \"SCI, SC : sociétés civiles pour patrimoine ou activités spécifiques.\"]',NULL,'Quels types d’entreprises choisir ?','## Quels sont les différents types d’entreprises ?\n\n## Distinction entre entreprise individuelle et société\n\n## Distinction des différents types de société\n\n## Les sociétés commerciales\n\n## Les sociétés civiles\n\n## Distinction entre formes sociales d\'entreprise\n\n## Les sociétés de capitaux\n\n## Les sociétés de personnes\n\n## 1er type d’entreprise : l’entreprise individuelle\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La micro-entreprise\n\n## 2e type d’entreprise : les sociétés de capitaux\n\n## La SAS et la SASU\n\n## La SA\n\n## La SCA\n\n## 3e type d’entreprise : les sociétés de personnes\n\n## La SARL et l’EURL\n\n## La SNC\n\n## La SCS\n\n## 4e type d’entreprise : les sociétés civiles\n\n## La SCI\n\n## La SCP\n\n## La SCM\n\n## Comment choisir sa forme juridique parmi tous les types d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 4 types d\'entreprises en France ?\n\n## Quel type d\'entreprise créer ?\n\n## Quel est le type d\'entreprise le plus fréquent ?\n\n## Comment choisir entre SARL et SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nIl existe plusieurs types d’entreprises en France, chacun avec ses propres caractéristiques juridiques, fiscales et sociales.\n\nAvant de vous lancer dans votre création d’entreprise, il est essentiel de bien choisir la forme qui correspond à vos besoins et à votre activité. Legalstart vous présente les différents types d’entreprises possibles et vous donne les astuces pour faire le bon choix.\n\nLorsque vous êtes porteur d’un projet, vous devez l’exercer sous une forme juridique spécifique. Le type d’entreprise est donc la structure que vous choisissez pour exercer votre activité.\n\nUne première distinction que l’on peut opérer entre les différents types d’entreprises est la distinction entre entreprise individuelle et société.\n\nL’entreprise individuelle permet d’entreprendre à son compte. L’entrepreneur et son entreprise sont donc confondus, aucune personne juridique distincte n’est créée.\n\nLa société, elle, est une structure distincte de l’entrepreneur. En effet, la création d’une société entraîne la création d\'une personne morale, qui est capable de conclure des contrats elle-même ou encore d’agir en justice, et qui dispose de son propre patrimoine.\n\nMais c’est au sein des sociétés que l’on peut réaliser le plus de distinctions afin de délimiter différents types de sociétés. Par exemple, une des principales différences entre les formes de sociétés est celle entre société commerciale et société civile :\n\nLes sociétés commerciales sont destinées aux activités commerciales, comme :\n\nIl s’agit des formes juridiques d’entreprise suivantes :\n\nCe type d’entreprise s’adapte également aux activités artisanales et industrielles.\n\nCertaines d’entre elles disposent même de formes adaptées aux activités libérales, comme la SELAS ou la SELARL, ou aux activités agricoles.\n\nLes sociétés civiles s’adressent aux activités à caractère civil, comme :\n\nOn compte parmi les sociétés civile :\n\nOn peut également opérer une autre distinction entre les formes sociales d’entreprise selon les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce :\n\nLes sociétés de capitaux sont des sociétés dont le capital social est divisé en actions et donc les associés sont nommés actionnaires. Elles bénéficient d’une plus grande souplesse dans la cession de titres et les droits des actionnaires sont déterminés par les statuts. Par exemple, il s\'agit :\n\nLes sociétés de personnes sont les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales. Ces sociétés accordent beaucoup d’importance à la personne de l’associé, et de ce fait, le cession de titre est soumise à une procédure d’agrément. Afin de garantir les droits des associés, les règles qui y sont applicables sont entièrement encadrées par la loi. Par exemple, il s’agit :\n\n📌 À retenir : de manière générale, on peut donc distinguer 4 types d’entreprise :\n\nUne entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne exerçant son activité en son nom propre.\n\nCe type d’entreprise est apprécié pour sa simplicité de création et de gestion. En effet, pour créer une entreprise individuelle, vous devez simplement réaliser une déclaration d’activité.\n\n📝 À noter : depuis 2022, le statut de l’entrepreneur individuel à connu une transformation : désormais, l’entrepreneur individuel bénéficie systématiquement et automatiquement des patrimoines professionnels et personnels séparés !\n\nPour en savoir plus sur l’entreprise individuelle, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de l’entreprise individuelle\n\nCaractéristique principale\n\nSimplicité de création et gestion\n\nLimitée au patrimoine professionnel\n\nEntrepreneur individuel\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur indépendant (TNS)\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIR, avec option pour l’IS\n\nObligations comptables\n\nLa micro-entreprise n’est pas une forme juridique de l’entreprise individuelle, mais en fait un régime de celle-ci, pour lequel l’entrepreneur individuel peut opter.\n\nPour bénéficier du régime de la micro-entreprise selon l\'article 50-0 du Code général des impôts, il faut impérativement respecter des seuils de chiffre d’affaires :\n\nLa micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal particulier : le régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, le micro-entrepreneur n’est imposé que sur une partie de son chiffre d’affaires. En effet, un abattement est pratiqué en raison de l’impossibilité de déduire les charges en micro-entreprise. Les taux d’abattement sont les suivants :\n\nLa micro-entreprise bénéficie également du régime micro-social. Le micro-entrepreneur, qui dépend de la Sécurité sociale des indépendants, verse des cotisations sociales à l’URSSAF à des taux intéressants.\n\nÉgalement, un autre avantage spécifique à la micro-entreprise est l’option pour le versement libératoire, qui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales en un seul versement\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une micro-entreprise est totalement gratuite !\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la micro-entreprise\n\nCaractéristique principale\n\nSeuils de chiffre d’affaires à respecter\n\nLimitée au patrimoine professionnel\n\nEntrepreneur individuel\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur indépendant (TNS)\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nObligations comptables\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions. Elle se compose au minimum de deux associés, et existe en version unipersonnelle : la SASU.\n\nLa particularité de cette société est la grande liberté statutaire qu’elle offre aux associés. Ainsi, il est possible de créer le type d’organisation d’entreprise de son choix, la seule obligation étant de nommer un Président.\n\nLa SAS, comme la SASU, sont destinées aux projets à fort développement en raison de la facilité d’entrée au capital de nouveaux associés et potentiels investisseurs.\n\n☝️ Bon à savoir : un autre avantage de la SAS est le régime social de son dirigeant qui est très protecteur : il s’agit du régime des assimilés salariés. Avec ce régime, le dirigeant de ce type d’entreprise bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.\n\nPour en savoir plus sur la SAS et la SASU, voici un tableau récapitulant leurs caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SAS et la SASU\n\nCaractéristique principale\n\nLiberté d’organisation\n\n2 minimum (1 seul en SASU)\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIS, avec option pour l’IR\n\nObligations comptables\n\nLa société anonyme (SA) est une société par actions dont le fonctionnement est très encadré par la loi. En effet, l’organisation de sa direction est complexe et strictement définie.\n\nLa SA est un type d’entreprise dont la taille du projet est forcément importante, notamment ceux destinés à être un jour cotés en bourse.\n\nPour créer une SA, il est obligatoire d’être au minimum 7 associés et de constituer un capital social minimum de 37.000 €.\n\nPour en savoir plus sur la SA, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SA\n\nCaractéristique principale\n\nProjet de grande envergure et/ou cotés en bourse\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIS, avec option pour l’IR\n\nObligations comptables\n\nLa société en commandite par actions (SCA) est un type d’entreprise particulier car il rassemble deux types d’associés : les commandités, dits actifs, et les commanditaires, dits passifs.\n\nComme la SAS, la SCA dispose d’une grande liberté statutaire, ce qui permet de définir son organisation à sa guise, sous le respect de certaines règles toutefois.\n\nCette société implique un minimum de 4 actionnaires pour sa création et un capital minimum de 37.000 €.\n\nPour en savoir plus sur la SCA, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SCA\n\nCaractéristique principale\n\nDeux types d’associés : commandités et commanditaires\n\n4 minimum (1 commandité et 3 commanditaires)\n\nLimitée aux apports pour les commanditaires\n\nIndéfinie et solidaire pour les commandités\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nObligations comptables\n\nLa société à responsabilité limitée (SARL) est une société de personnes dont le fonctionnement est très encadré par la loi. Ce type d’entreprise dispose d’une version unipersonnelle : l’EURL.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une forme familiale pour la SARL : la SARL de famille !\n\nCette société est adaptée aux associés recherchant une grande stabilité, accordant une grande importance à l’identité des autres associés et souhaitant un cadre juridique de l’entreprise strict.\n\nPour en savoir plus sur la SARL et l’EURL, voici un tableau récapitulant leurs caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL et l’EURL\n\nCaractéristique principale\n\nSociété très encadrée par la loi\n\n2 à 100 (1 seul en EURL)\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIR, avec option pour l’IS\n\nObligations comptables\n\nLa société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dont la particularité est que tous les associés ont le statut de commerçant.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, tous les associés de la SNC sont gérants !\n\nUne donnée importante à prendre en compte avant de créer une SNC est la responsabilité de ses associés : elle est illimitée, indéfinie et solidaire. En d’autres termes, en cas de défaillance de paiement de la part de la SNC, le créancier pourra obtenir le paiement de sa créance sur les biens personnels de n’importe quel associé, et ce, sans limite. Il peut décider de poursuivre un seul associé comme plusieurs pour le paiement de sa dette.\n\nPour en savoir plus sur la SNC, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SNC\n\nCaractéristique principale\n\nTous les associés sont commerçants\n\nIllimitée, indéfinie et solidaire\n\nTous les associés sont gérants par défaut\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIR, avec option pour l’IS\n\nObligations comptables\n\nLa société en commandite simple (SCS) est une société constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.\n\nLes associés commandités ont tous la qualité de commerçant et sont actifs au sein de la société. Leur responsabilité est illimitée.\n\nLes associés commanditaires ont un rôle passif et ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.\n\nPour en savoir plus sur la SCS, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SCS\n\nCaractéristique principale\n\nDeux types d’associés : commandités et commanditaires\n\n2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire)\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nObligations comptables\n\nLa société civile immobilière (SCI) est une société civile spécialement conçue pour les projets immobiliers. Elle est le type d’entreprise idéal pour l’achat, la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.\n\nIl existe différents types de sociétés civiles :\n\nLa SCI est très intéressante pour les projets immobiliers car :\n\nPour en savoir plus sur la SCI, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI\n\nCaractéristique principale\n\nRédaction peu encadrée\n\nIndéfinie, non solidaire et subsidiaire\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIR, avec option pour l’IS\n\nObligations comptables\n\nLa société civile professionnelle (SCP) est une société qui s’adresse aux professions libérales réglementées. Elle permet en effet aux professionnels libéraux de s’associer au sein d’une structure juridique.\n\n📝 À noter : seuls des professionnels libéraux exerçant la même profession réglementée peuvent s’associer au sein d’une SCP.\n\nPour en savoir plus sur la SCP, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SCP\n\nCaractéristique principale\n\nTous les associés exercent la même profession libérale réglementée\n\nTous les associés sont gérants par défaut\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nIR, avec option pour l’IS\n\nObligations comptables\n\nLa société civile de moyen (SCM) est une société dont l\'activité est libérale. En effet, cette société permet à des professionnels libéraux de mettre en commun leurs moyens et d’en assurer la gestion ensemble (locaux, personnel, etc.).\n\nLe seul objectif est donc de partager les frais occasionnés par l’activité professionnelle, et non de s’associer pour exercer celle-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCM s’adresse à toutes les professions libérales, réglementées ou non.\n\nPour en savoir plus sur la SCM, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :\n\nTableau récapitulatif des caractéristiques de la SCM\n\nCaractéristique principale\n\nTous les associés exercent une profession libérale\n\nRédaction peu encadrée\n\nIndéfinie et conjointe\n\nRégime social du dirigeant\n\nRégime fiscal de l’entreprise\n\nObligations comptables\n\nPour choisir parmi les divers types d’entreprise, vous devez prendre en compte plusieurs éléments :\n\nCette étape est essentielle puisque le type d’entreprise choisi pour votre projet va influencer sa structure. Avant de vous lancer, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour vous aider à choisir une forme juridique en fonction de votre situation et de vos attentes :\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\n📝 À noter : gardez à l’esprit que la création d’une société implique la réalisation de formalités complexes, telles que :\n\nVous pouvez faire les démarches seul sur le site du Guichet Unique ou vous faire accompagner par Legalstart dans votre création d’entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’opérer plusieurs distinctions entre les différentes formes juridiques, ce qui permet d’identifier divers types d’entreprises. Il est possible de classer les statuts par type d’activité d’une entreprise, ou selon leur structure (EI ou société), ou encore selon si les sociétés sont de capitaux ou de personnes. Ainsi, on peut dire qu’il existe 4 types d’entreprise, même si cette identification n’est pas la seule possible :\n\nPour savoir quel type d’entreprise créer, vous devez trouver quel statut juridique s’adapte le mieux à votre projet. En effet, certains statuts s’adaptent aux projets de grande envergure ou à fort développement, alors que d’autres ont vocation à rester de petite taille, à s’exercer en famille ou bien seul. Certaines formes de sociétés s’adaptent également à des activités spécifiques (libérales, immobilières, et même agricoles). Ainsi, il n’existe pas de type d’entreprise parfait pour entreprendre, mais il existe bien un type d’entreprise parfait pour votre projet !\n\nLes entreprises les plus fréquemment créées sont les entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise, en raison de leur simplicité de création. Elles sont par ailleurs idéales pour tester une activité et/ou se lancer dans le monde de l\'entrepreneuriat. mais également, la SAS est un type d’entreprise engendrant beaucoup de création. Cette forme juridique a même détrôné la SARL, longtemps entreprise préférée des français. La SAS est le statut privilégié des startups, idéale pour se développer rapidement et faire entrer des investisseurs facilement.\n\nLe choix entre SARL et SAS dépend principalement de votre situation personnelle et de votre projet. La SARL offre un cadre plus rigide mais sécurisant, idéal pour les entreprises familiales ou les structures avec peu d’associés. La SAS, plus souple et évolutive, convient mieux aux projets à forte croissance ou aux associés souhaitant une plus grande liberté statutaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nComment choisir entre SCI ou SAS ?\n\nSARL de famille ou SCI : le guide complet pour bien choisir\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nDifférence entre entreprise et société : le guide 2025\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2756,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:29:59',609,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(1988,'travail-dimanche-derogations-majoration-salarie-volontariat','contrats-travail','/guide/contrats-travail/travail-dimanche-derogations-majoration-salarie-volontariat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/travail-le-dimanche','Travail le dimanche : dérogations, majoration et volontariat','Travail le dimanche','Travail le dimanche en {YEAR} : principe repos dominical, dérogations (commerces, zones touristiques), majoration salaire et volontariat du salarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le repos dominical est un principe fondamental du droit du travail français. Toutefois, de nombreuses dérogations permettent le travail le dimanche dans certaines activités ou zones géographiques, avec des contreparties pour les salariés concernés.</p>\n\n<h2>Le principe du repos dominical</h2>\n<p>L\'article L.3132-3 du Code du travail pose le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l\'intérêt des salariés. Cette règle vise à préserver une journée commune de repos, propice à la vie familiale et sociale. Les dérogations sont strictement encadrées et limitatives.</p>\n\n<h2>Dérogations permanentes de droit</h2>\n<p>Certaines activités sont autorisées à fonctionner le dimanche sans formalité particulière :</p>\n<ul>\n<li><strong>Établissements indispensables au public</strong> : transports, hôtellerie-restauration, santé, sécurité, énergie.</li>\n<li><strong>Industries à fonctionnement continu</strong> : sidérurgie, chimie, électronique.</li>\n<li><strong>Commerces alimentaires de détail</strong> : ouverture autorisée jusqu\'à 13 heures le dimanche.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dérogations conventionnelles et zonales</h2>\n<p>D\'autres dérogations sont accordées par décision administrative ou définition de zones :</p>\n<ul>\n<li><strong>Zones touristiques internationales (ZTI)</strong> : ouverture dominicale autorisée, principalement à Paris et grandes villes touristiques.</li>\n<li><strong>Zones touristiques (ZT)</strong> : communes ou parties de communes à fort afflux touristique.</li>\n<li><strong>Zones commerciales (ZC)</strong> : ensembles commerciaux à forte attractivité.</li>\n<li><strong>Dérogations préfectorales</strong> : pour répondre à des besoins du public ou éviter un préjudice à l\'exploitation.</li>\n<li><strong>Dimanches du maire</strong> : jusqu\'à 12 dimanches par an autorisés par le maire pour les commerces de détail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le volontariat du salarié</h2>\n<p>Dans la plupart des dérogations (hors fonctionnement continu et activités indispensables), le travail le dimanche repose sur le <strong>volontariat exprès et écrit</strong> du salarié. Le refus de travailler le dimanche ne peut motiver un licenciement, une sanction disciplinaire ou une discrimination. Le salarié peut revenir sur son consentement avec un préavis raisonnable.</p>\n\n<h2>Contreparties et majoration</h2>\n<p>Les contreparties dépendent du fondement de la dérogation :</p>\n<ul>\n<li><strong>ZTI, ZT, ZC, dimanches du maire</strong> : majoration de salaire et repos compensateur prévus par accord collectif ou décision unilatérale (souvent <strong>100 % du salaire</strong> en pratique).</li>\n<li><strong>Dérogations permanentes</strong> : pas de majoration légale obligatoire, mais les conventions collectives prévoient généralement une majoration de 50 à 100 %.</li>\n<li><strong>Commerces alimentaires</strong> : majoration de 30 % minimum sous conditions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur doit afficher la dérogation applicable, recueillir le consentement écrit du salarié, organiser un repos compensateur dans la semaine, et tenir un registre des salariés travaillant le dimanche. Le respect de la durée maximale de travail et du repos quotidien de 11 heures reste impératif. Le CSE est consulté pour la mise en place du travail dominical.</p>','[{\"text\": \"Le principe du repos dominical\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Dérogations permanentes de droit\", \"anchor\": \"derogations-permanentes\"}, {\"text\": \"Dérogations conventionnelles et zonales\", \"anchor\": \"derogations-zonales\"}, {\"text\": \"Le volontariat du salarié\", \"anchor\": \"volontariat\"}, {\"text\": \"Contreparties et majoration\", \"anchor\": \"majoration\"}, {\"text\": \"Obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Le travail dominical est-il toujours majoré ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement. La majoration dépend du fondement de la dérogation : obligatoire en ZTI, ZT, ZC et dimanches du maire (souvent 100 %), facultative pour les dérogations permanentes mais souvent prévue par convention.\"}, {\"text\": \"Peut-on refuser de travailler le dimanche ?\", \"answer\": \"Oui dans la plupart des cas (ZTI, ZT, ZC, dimanches du maire). Le refus ne peut donner lieu à sanction. En revanche, dans les activités indispensables (santé, transport), le travail dominical peut être inclus au contrat.\"}, {\"text\": \"Les commerces alimentaires sont-ils libres ?\", \"answer\": \"Ils peuvent ouvrir jusqu\'à 13 heures le dimanche sans dérogation. Au-delà, une autorisation préfectorale ou un classement en ZTI/ZT/ZC est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Combien de dimanches du maire par an ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 12 dimanches par an, fixés par le maire après avis du conseil municipal. La liste doit être publiée avant le 31 décembre pour l\'année suivante.\"}]','[\"Principe : repos dominical (art. L.3132-3 Code travail) avec dérogations limitatives.\", \"Dérogations permanentes : activités indispensables, fonctionnement continu, alimentaire jusqu\'à 13h.\", \"Dérogations zonales : ZTI, ZT, ZC ; jusqu\'à 12 dimanches du maire par an.\", \"Volontariat écrit du salarié obligatoire dans la majorité des cas (refus sans sanction).\", \"Majoration salariale souvent 100 % en zones et dimanches du maire ; repos compensateur.\"]',NULL,'Travail le dimanche : quelles sont les règles légales ?','## Est-ce légal de travailler le dimanche ?\n\n## Le principe du repos dominical\n\n## Les dérogations au repos dominical\n\n## Dérogations permanentes liées aux contraintes de production ou aux besoins du public\n\n## Dérogations fixées par les conventions collectives\n\n## Dérogations prévues par le préfet ou le maire\n\n## Dérogations liées aux zones touristiques internationales et aux zones commerciales\n\n## L’employeur peut-il obliger un salarié à travailler le dimanche ?\n\n## Quelle rémunération pour le travail le dimanche ?\n\n## Dérogations pour les commerces de détail alimentaire\n\n## Dérogations prévues par le maire\n\n## Dérogations accordées par le préfet\n\n## Équipes de suppléance\n\n## Quelle récupération pour le travail du dimanche ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire figurer le travail le dimanche sur le bulletin de paie ?\n\n## Le repos dominical est-il obligatoire ?\n\n## Quelle majoration pour le travail du dimanche ?\n\n## Est-il acceptable de travailler le dimanche ?\n\n## Pourquoi je ne suis pas payé double le dimanche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe travail le dimanche est encadré par la loi afin de préserver le principe du repos dominical tout en tenant compte des besoins économiques de certains secteurs.\n\nDes dérogations permettent à certaines entreprises d’y recourir, sous réserve de conditions précises et d’une compensation adaptée pour les salariés concernés. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nEn France, généralement, le dimanche est traditionnellement une journée de repos pour tous les salariés. En effet, la législation prévoit que chaque salarié bénéficie d\'au moins un jour de repos par semaine. Et ce jour de repos doit généralement être le dimanche.\n\nCe repos hebdomadaire comprend une période de 24 heures continues, à laquelle s\'ajoute un repos quotidien de 11 heures minimum.\n\nBien que ce repos dominical soit la norme de nombreux salariés, il existe plusieurs dérogations permettant d\'organiser le travail le dimanche sous certaines conditions. C’est le cas, par exemples :\n\nCertaines activités, en raison de la continuité de service qu\'elles requièrent, sont exemptées de l\'obligation de repos dominical sans nécessiter une autorisation administrative selon les articles L3132-12 à L3132-13 du Code du travail. Cela inclut des secteurs comme :\n\nLe repos hebdomadaire dans ces secteurs est généralement attribué par roulement, permettant ainsi à certains salariés de travailler le dimanche.\n\nCertaines conventions collectives peuvent prévoir des dérogations au repos dominical pour permettre le travail continu. Ces accords sont négociés entre les employeurs et les représentants du personnel, et ils doivent être conformes aux dispositions légales.\n\nLe préfet ou le maire peut autoriser le travail le dimanche dans certaines zones touristiques ou commerciales (articles L3132-20 à L3132-23 du Code de travail).\n\nCes dérogations sont souvent temporaires et accompagnées de conditions spécifiques, comme des compensations salariales ou des jours de repos compensateurs pour les salariés concernés.\n\nLes commerces de détail alimentaire situés dans ces zones peuvent bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche jusqu\'à 13 heures. Et ils doivent également prévoir des accords spécifiques pour offrir des contreparties aux salariés travaillant après 13 heures.\n\nNon, l\'employeur ne peut pas obliger un salarié à travailler le dimanche dans n’importe quelles circonstances. Le principe de base est que le travail dominical est exceptionnel et repose souvent sur le volontariat du salarié. Surtout dans les établissements bénéficiant de dérogations spécifiques accordées par le préfet ou le maire. Dans ces cas, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche.\n\nÀ noter : les salariés cadres sous un régime de forfait jours ne sont pas concernés par le travail le dimanche. De même, les apprentis, qu\'ils soient mineurs ou majeurs, ne sont pas autorisés à travailler le dimanche. Même sur une base volontaire. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs comme l\'hôtellerie et la restauration.\n\nPour les établissements disposant de dérogations permanentes de droit, comme les supermarchés, le travail dominical peut être obligatoire si cela est stipulé dans le contrat de travail. Dans ces situations, le salarié est tenu de respecter cette clause contractuelle.\n\nAttention : l\'employeur ne peut pas refuser d\'embaucher une personne en raison de son refus de travailler le dimanche. De plus, un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif.\n\nTableau récapitulatif du travail le dimanche en volontariat ou en obligation : travail le dimanche\n\nType d’établissements professionnels\n\nCaractère obligatoire ou volontaire du travail le dimanche\n\nÉtablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche (commerces alimentaires ou établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public)\n\nObligatoire si prévu au contrat de travail\n\nEntreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance)\n\nÉtablissements situés dans une zone géographique dérogatoire (zone touristique internationale, zone touristique, zone commerciale ou gare d’affluence exceptionnelle)\n\nVolontariat écrit du salarié\n\nÉtablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche\n\nÉtablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche\n\nPour un travail occasionnel ou exceptionnel le dimanche, chaque heure travaillée est majorée de 100 % du salaire horaire, en plus de la rémunération mensuelle. Le jour de repos hebdomadaire légal est simplement décalé et doit être pris dans les quinze jours avant ou après le dimanche travaillé.\n\nPour les salariés travaillant régulièrement le dimanche, la loi n\'impose pas systématiquement de majoration pour le travail dominical. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations, telles que des primes ou des taux horaires majorés, pour le travail du dimanche. Il est donc important de consulter les conventions collectives applicables. Les conditions de rémunération vont aussi dépendre des dérogations spécifiques :\n\nPour les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine. Les salariés des commerces de plus de 400 m² bénéficient d\'une majoration de salaire d\'au moins 30 %.\n\nLes maires peuvent autoriser le travail dominical jusqu\'à 12 fois par an, à condition que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit puissent travailler ces jours-là. Ces salariés reçoivent une double rémunération.\n\nLes préfets peuvent également autoriser le travail le dimanche si le repos simultané de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l\'établissement ou est préjudiciable au public. Cette autorisation nécessite un accord collectif ou une décision de l\'employeur, et les salariés doivent recevoir au minimum une double rémunération.\n\nPour les équipes de suppléance, la rémunération est majorée d\'au moins 50 % par rapport au taux horaire normal. Enfin, si le travail le dimanche coïncide avec un jour férié, les majorations de salaire ne se cumulent pas, sauf si une convention collective ou l\'employeur en décide autrement.\n\nLorsqu\'un salarié travaille le dimanche, il a droit à une récupération sous forme de repos compensateur. Le principe est que chaque journée de travail effectuée le dimanche doit être compensée par une journée de repos équivalente. En d\'autres termes, si un salarié travaille un dimanche, il doit recevoir un jour de repos en compensation pour cette journée travaillée.\n\nDe plus, pour le travail exceptionnel le dimanche, le salarié peut bénéficier d\'une récupération majorée de 50 %. C’est un des avantages du travail le dimanche.\n\nEn pratique : si un salarié travaille 8 heures un dimanche, il peut recevoir une récupération de 12 heures (8 heures + 50 %).\n\nCette récupération garantit que le salarié ne perd pas son droit au repos hebdomadaire et compense l\'effort supplémentaire fourni en travaillant un jour normalement dédié au repos.\n\nTableau récapitulatif de la rémunération et du repos compensateur prévus pour le travail le dimanche :\n\nRémunération et repos compensateur\n\nTravail occasionnel ou exceptionnel le dimanche\n\nChaque heure travaillée le dimanche.\n\nMajorée de 100 % du salaire horaire. Le jour de repos hebdomadaire est décalé et doit être pris dans les quinze jours avant ou après.\n\nTravail régulier le dimanche (commerce de moins de 400 m²)\n\nTravail dans les commerces de détail de moins de 400 m².\n\nChaque heure travaillée est majorée de 20 % du salaire horaire de base.\n\nTravail régulier le dimanche (commerce de plus de 400 m²)\n\nTravail dans les commerces de détail de plus de 400 m² jusqu\'à 13 heures.\n\nChaque heure travaillée jusqu\'à 13 heures est majorée d\'au moins 30 %, sans condition relative au repos hebdomadaire.\n\nTravail le dimanche décidé par conventions collectives\n\nAucune majoration n’est imposée par la loi, sauf pour certains établissements et équipes de suppléance..\n\nDe nombreuses conventions collectives prévoient des majorations (primes, taux horaires majorés) pour le travail du dimanche.\n\nDérogations prévues par le maire\n\nAutorisation de travail jusqu\'à 12 fois par an pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit.\n\nDouble rémunération et repos compensateur équivalent.\n\nDérogations accordées par le préfet\n\nAutorisation si le repos simultané de tous les salariés compromet le fonctionnement normal ou est préjudiciable au public.\n\nDouble rémunération et repos compensateur, accord collectif ou décision de l\'employeur nécessaire.\n\nÉquipes de suppléance\n\nTravail des équipes de suppléance.\n\nRémunération majorée d\'au moins 50 % par rapport au taux horaire normal.\n\nJour férié coïncidant avec le dimanche\n\nTravail le dimanche tombant sur un jour férié.\n\nLes majorations de salaire ne se cumulent pas, sauf disposition contraire dans une convention collective ou décision de l\'employeur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour figurer le travail le dimanche sur le bulletin de paie, selon le code du travail, il faut indiquer les heures travaillées ce jour-là, ainsi que les majorations salariales correspondantes. Distinctement des heures normales. Cela permet de montrer clairement la rémunération spécifique liée au travail dominical.\n\nLe repos dominical est en principe obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, des dérogations existent pour certains secteurs d\'activité et sous certaines conditions, permettant le travail le dimanche.\n\nLa majoration pour le travail du dimanche varie selon les accords et les secteurs, mais elle est souvent de 100 % pour le travail exceptionnel. Dans certains commerces de détail, elle peut être de 20 % à 30 % selon la taille du commerce et les conditions spécifiques.\n\nLe travail le dimanche est acceptable uniquement lorsqu’il respecte les dérogations prévues par la loi, notamment dans les secteurs où l’activité dominicale est nécessaire (commerce, hôtellerie, santé…). Il doit toujours être justifié par un besoin réel et, sauf exception, reposer sur le volontariat du salarié.\n\nLa majoration de salaire pour le travail le dimanche n’est pas automatique : elle dépend de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une dérogation préfectorale. Certaines entreprises versent un double salaire, d’autres accordent un repos compensateur. Tout dépend du cadre juridique applicable à l’employeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1963,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',424,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1989,'business-plan-immobilier-investissement-locatif-previsionnel-rentabilite-financement','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-immobilier-investissement-locatif-previsionnel-rentabilite-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-immobilier','Business plan immobilier {YEAR}','Business plan immobilier','Business plan immobilier en {YEAR} : structurer un projet d\'investissement locatif, prévisionnel, rentabilité et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan immobilier formalise un projet d\'investissement locatif ou de promotion afin d\'en démontrer la rentabilité et de convaincre les banques. Il chiffre le coût d\'acquisition, les travaux, les charges, les loyers attendus et le financement. Pour un investisseur, particulier ou société, ce document structure la décision et conditionne l\'obtention du prêt qui finance l\'essentiel de l\'opération.</p><h2>Pourquoi un business plan immobilier</h2><p>L\'immobilier mobilise des montants élevés et un endettement important. Le business plan permet d\'évaluer la rentabilité réelle avant de s\'engager et de présenter un dossier solide à la banque. Il distingue le projet rentable du projet hasardeux et met en lumière les hypothèses sensibles, comme le taux de vacance ou l\'évolution des taux d\'intérêt, qui peuvent faire basculer l\'équilibre.</p><h2>Le coût total de l\'opération</h2><p>Le chiffrage commence par le coût d\'acquisition : prix du bien, frais de notaire, frais d\'agence, éventuels travaux de rénovation et d\'ameublement. À cela s\'ajoutent les frais de financement et une réserve de trésorerie. Estimer précisément ce coût total est indispensable, car les frais annexes représentent souvent une part significative que les investisseurs débutants sous-estiment fréquemment.</p><h2>Les revenus et les charges</h2><p>Les revenus correspondent aux loyers attendus, qu\'il faut estimer prudemment à partir des prix du marché local et en intégrant un taux de vacance réaliste. Les charges comprennent la taxe foncière, les charges de copropriété non récupérables, l\'assurance, la gestion locative, l\'entretien et les éventuels intérêts d\'emprunt. Le rapport entre revenus nets et coût total détermine la rentabilité du projet.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>On calcule la rentabilité brute (loyers annuels rapportés au prix) puis la rentabilité nette, qui intègre charges et fiscalité, plus parlante. Le plan de financement précise l\'apport, le montant emprunté, la durée et les mensualités. L\'enjeu est d\'obtenir un autofinancement, c\'est-à-dire des loyers couvrant les charges et la mensualité, ou de mesurer l\'effort d\'épargne mensuel nécessaire.</p><h2>Fiscalité et structuration</h2><p>Le régime fiscal influence fortement la rentabilité nette : location nue ou meublée, régime réel ou forfaitaire, détention en direct ou via une société civile. Chaque option a des conséquences sur l\'imposition des loyers et la transmission. Intégrer la fiscalité dans le business plan, idéalement avec l\'appui d\'un conseil, évite les mauvaises surprises et optimise le rendement de l\'investissement sur la durée.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi un business plan\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Coût de l\'opération\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Revenus et charges\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Fiscalité et structuration\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi faire un business plan immobilier ?\", \"content\": \"Pour évaluer la rentabilité réelle d\'un investissement locatif avant de s\'engager et convaincre la banque.\"}, {\"text\": \"Comment calculer la rentabilité ?\", \"content\": \"La rentabilité brute rapporte les loyers au prix ; la nette intègre charges et fiscalité et est plus fiable.\"}, {\"text\": \"La fiscalité compte-t-elle ?\", \"content\": \"Oui, le régime (nue ou meublée, réel ou forfaitaire, en direct ou en société) modifie fortement le rendement net.\"}]','[\"Démontre la rentabilité d\'un projet immobilier\", \"Chiffrer coût total, loyers et charges prudemment\", \"Intégrer financement et fiscalité au calcul\"]',NULL,'Comment faire un business plan immobilier ?','## Qu’est-ce qu’un business plan immobilier ?\n\n## Pourquoi faire le business plan d’un projet immobilier ?\n\n## Que doit contenir un business plan immobilier ?\n\n## Investissement locatif : quels impacts sur votre business plan immobilier ?\n\n## Investissement locatif traditionnel\n\n## Le plan d’affaires pour une location saisonnière\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez un projet d’investissement immobilier ? Le secteur de l’immobilier est une valeur refuge permettant de diversifier votre patrimoine sans prendre de risques. Si vous souhaitez vous lancer, vous pouvez télécharger un modèle de business plan ou apprendre à élaborer un business plan immobilier afin de mieux définir les contours de votre projet.\n\nAvant de vous lancer vous vous demandez, un business plan à quoi ça sert ? Le business plan est un document qui permet de formaliser votre idée, qu’il s’agisse de la création d’une entreprise ou d’un investissement immobilier.\n\nVéritable maquette de votre projet, il détaille la stratégie financière à adopter, la rentabilité de l’investissement, le capital à injecter, etc. En somme, faire un business plan immobilier vous aide à définir le plan d’action à mettre en place pour créer et développer votre projet.\n\nPar ailleurs, le business plan immobilier est souvent perçu comme un signe de sérieux et de crédibilité par les investisseurs. En effet, un business plan complet et clair permet de convaincre plus facilement votre banquier (ou d’autres business angels potentiels) d’investir dans votre projet.\n\nIl n’est pas toujours facile de voir quel est l’intérêt de faire un business plan pour un achat immobilier. Toutefois, le business plan s’avère être un formidable outil pour réaliser votre projet de construction d’achat immobilier, tout particulièrement si vous destinez le bien à la location.\n\nDe fait, un projet immobilier peut être comparé à une création d’entreprise (domaine où le business plan est presque obligatoire) notamment si vous envisagez d’acquérir le bien via une SCI. Comme pour une entreprise, votre projet :\n\nLe business plan immobilier permet avant tout de convaincre les investisseurs (notamment la banque) de financer votre projet. Grâce à ce document synthétique et structuré, vous allez leur démontrer que votre projet est viable et rentable. Vous allez par exemple insister sur la capacité à dégager du profit grâce à la location ou via la vente du bien au bout d’un temps donné. Vous pouvez également faire appel aux services d\'un courtier immobilier.\n\nLe business plan d’une construction immobilière, tout comme le business plan d’un investissement locatif, permet de mettre en parallèle les objectifs que vous vous êtes fixés et la réalité du marché pour rassurer les investisseurs sur leur cohérence.\n\nPar ailleurs, pour vérifier que les résultats sont conformes à vos prévisions, le business plan immobilier sert de fil rouge auquel vous référer durant l’avancement de votre projet. Cependant, le business plan a vocation à évoluer, c’est un exercice itératif qui s’ajuste au fur et à mesure de l’avancement du projet. Il s’agit donc d’un outil de communication et de gestion pour concrétiser votre projet d’investissement immobilier.\n\nSi vous ignorez comment faire un business plan immobilier, vous êtes au bon endroit. En effet, si l’acquisition d’un bien immobilier peut être assimilée à un projet d’entreprise, le business plan d’investissement immobilier nécessite cependant quelques ajustements pour correspondre parfaitement à la typologie du projet.\n\nPour servir au mieux votre projet, votre business plan immobilier doit être synthétique et contenir les éléments suivants :\n\nPour compléter ces prévisions et prouver à votre banquier que votre demande est mûrement réfléchie, n’hésitez pas à ajouter à votre business plan immobilier les risques identifiés (retard de livraison du bien en cours de construction, non-paiement des loyers par les locataires, etc.). Pour chaque problématique, détaillez ensuite les mesures à prendre pour en limiter l’impact sur l’investissement.\n\nSi vous souhaitez louer votre bien immobilier toute l’année, vous allez devoir rassurer les investisseurs sur l’attractivité du bien. Pour cela, tout comme une entreprise pourrait réaliser une étude de marché, n’hésitez pas à joindre des informations actualisées sur le marché immobilier local. L’objectif est de prouver que vous n’aurez aucun mal à trouver des locataires et que les loyers espérés sont en adéquation avec le marché.\n\nVous allez devoir également démontrer la rentabilité du projet en calculant le rendement de votre investissement. Pour cela, nous vous recommandons de faire un business plan immobilier locatif via Excel pour faciliter les calculs et la lecture des informations.\n\nDans ce tableur d’investissement locatif, indiquez :\n\nLa location saisonnière présente un risque supplémentaire puisqu’il faut parvenir à louer le bien à plusieurs personnes au cours de l’année de manière à faire face à minima aux charges d’emprunt et autres frais liés au bien immobilier.\n\nDans votre business plan immobilier, une attention particulière doit être portée sur le prévisionnel financier de votre projet de location saisonnière. Pour le calcul de rentabilité, prenez en compte les éléments suivants :\n\nDans l’idéal, réalisez deux projections. L’une optimiste, avec un taux d’occupation maximal (donc proche des 100 %) au moins sur la saison haute de votre secteur géographique, l\'autre avec le taux d’occupation minimal permettant de faire face aux charges. Cette double vision permet de déterminer le seuil de rentabilité de votre investissement.\n\nEn définitive, le business plan immobilier est particulièrement utile pour envisager les possibilités de rentabilité ainsi que pour prévenir l’ensemble des risques encourus. Il ne s’agit pas de dresser un portrait pessimiste ou optimiste, mais de convaincre les investisseurs de la solidité de votre projet. Le business plan immobilier est donc idéal pour démarcher les banques (voire les investisseurs externes) et obtenir un financement avantageux.\n\nPour en savoir plus sur les investissements immobiliers, pensez à consulter notre fiche comparative : SCI ou SCPI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nFocus sur le business plan d’une application mobile\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nComment rédiger un business plan simplifié ? Méthode et modèle\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nBusiness plan d’une micro-crèche : rôle, rédaction et budget à anticiper\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1305,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,418,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 05:24:20'),(1990,'tableau-financement-emplois-ressources-frng-bfr','comptabilite','/guide/comptabilite/tableau-financement-emplois-ressources-frng-bfr','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/tableau-de-financement','Tableau de financement : emplois, ressources et calcul du FRNG','Tableau de financement','Le tableau de financement en {YEAR} : état des emplois et ressources, calcul du FRNG, du BFR et de la trésorerie. Méthode et utilité stratégique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le tableau de financement est un état comptable qui retrace les mouvements de patrimoine d\'une entreprise sur l\'exercice. Il met en évidence les emplois nouveaux et les ressources nouvelles, et permet d\'analyser la politique financière à moyen terme.</p>\n\n<h2>Définition et objectif</h2>\n<p>Le tableau de financement explique la variation du fonds de roulement net global (FRNG) entre deux bilans successifs. Il classe les flux en <strong>emplois</strong> (acquisitions d\'immobilisations, distributions de dividendes, remboursements d\'emprunts) et <strong>ressources</strong> (capacité d\'autofinancement, augmentations de capital, nouveaux emprunts, cessions d\'actifs). Sa lecture révèle si l\'entreprise finance sa croissance par ressources internes ou par endettement.</p>\n\n<h2>Structure en deux parties</h2>\n<p>Le tableau du Plan comptable général se présente en deux tableaux complémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tableau I</strong> : emplois et ressources stables de l\'exercice, dont le solde donne la <em>variation du FRNG</em>.</li>\n<li><strong>Tableau II</strong> : utilisation du FRNG, qui décompose la variation entre besoin en fonds de roulement (BFR) d\'exploitation, BFR hors exploitation et trésorerie nette.</li>\n</ul>\n<p>L\'équation de base est la suivante : Variation FRNG = Variation BFR + Variation trésorerie.</p>\n\n<h2>Comment le calculer ?</h2>\n<p>Le calcul s\'appuie sur deux bilans (N et N-1) et le compte de résultat. La <strong>capacité d\'autofinancement (CAF)</strong> est la ressource principale, obtenue en ajoutant au résultat net les charges non décaissables (dotations) et en retranchant les produits non encaissables. On y ajoute les augmentations de capital, les nouveaux emprunts et les cessions, on retranche les acquisitions, dividendes versés et remboursements d\'emprunts.</p>\n\n<h2>Distinction avec le tableau de flux de trésorerie</h2>\n<p>Le tableau de financement raisonne en <strong>variations de patrimoine</strong> (approche bilancielle), alors que le tableau de flux de trésorerie raisonne en <strong>encaissements / décaissements réels</strong> (approche cash). Le second, normalisé par l\'OEC (avis 30) et obligatoire en IFRS (IAS 7), est plus utilisé aujourd\'hui par les analystes financiers. Le tableau de financement reste un outil pédagogique précieux pour comprendre la structure du financement.</p>\n\n<h2>Utilité pour le pilotage</h2>\n<p>L\'analyse du tableau de financement permet de répondre à plusieurs questions stratégiques : la croissance est-elle autofinancée ? L\'endettement augmente-t-il dangereusement ? Les investissements sont-ils couverts par des ressources stables ? Un FRNG en baisse continue traduit une dégradation de la structure financière et appelle des mesures correctives (renégociation d\'emprunts, augmentation de capital, cession d\'actifs).</p>','[{\"text\": \"Définition et objectif\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Structure en deux parties\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Comment le calculer ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Distinction avec le tableau de flux\", \"anchor\": \"flux\"}, {\"text\": \"Utilité pour le pilotage\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"Le tableau de financement est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Il est recommandé par le PCG en annexe pour les entreprises de taille significative, sans être strictement obligatoire pour toutes. En IFRS, il est remplacé par le tableau des flux de trésorerie qui, lui, est obligatoire (IAS 7).\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le bilan ?\", \"answer\": \"Le bilan est une photo statique du patrimoine à un instant donné. Le tableau de financement est dynamique : il explique comment on est passé du bilan N-1 au bilan N en termes de flux d\'emplois et de ressources.\"}, {\"text\": \"Que signifie un FRNG négatif ?\", \"answer\": \"Un FRNG négatif signifie que les ressources stables ne couvrent pas les emplois stables : l\'entreprise finance des immobilisations par du court terme, ce qui est risqué et fragilise la trésorerie.\"}, {\"text\": \"Qui doit l\'établir ?\", \"answer\": \"L\'expert-comptable ou la direction financière l\'établit généralement lors de l\'arrêté des comptes. Pour les grandes entreprises, c\'est un livrable récurrent demandé par les banques et les actionnaires.\"}]','[\"Tableau de financement : état des emplois et ressources expliquant la variation du FRNG.\", \"Structure : Tableau I (emplois/ressources stables) + Tableau II (variation BFR et trésorerie).\", \"Équation clé : Variation FRNG = Variation BFR + Variation trésorerie.\", \"Approche bilancielle, à distinguer du tableau de flux de trésorerie (approche cash, IAS 7).\", \"Outil stratégique pour évaluer autofinancement, endettement et politique d\'investissement.\"]',NULL,'Comment faire un tableau de financement ?','## Qu’est-ce qu’un tableau de financement ?\n\n## À quoi sert un tableau de financement ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un tableau de financement ?\n\n## Que contient un tableau de financement ?\n\n## Tableau de financement : partie 1\n\n## Les ressources stables présentes dans le tableau de financement\n\n## Les emplois stables présents dans le tableau de financement\n\n## Tableau de financement : partie 2\n\n## La variation d’exploitation\n\n## La variation hors exploitation\n\n## La variation de trésorerie\n\n## La variation du fonds de roulement net global (BFRNG)\n\n## Comment analyser un tableau de financement ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le but du tableau de financement ?\n\n## Quel mode de financement pour une petite entreprise ?\n\n## Quels sont les tableaux financiers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe tableau de financement est une annexe comptable du bilan et du compte de résultat. Il permet d’évaluer les variations du patrimoine de l’entreprise sur une période donnée. Mais s’agit-il d’un document comptable obligatoire ? Quand et comment faire un tableau de financement ? Comment interpréter les chiffres ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa tableau de financement, aussi connu sous le nom de tableau emplois-ressources, est une synthèse des flux financiers d’une entreprise sur une période donnée, généralement l’exercice comptable. Cet outil de gestion est établi à partir du bilan comptable.\n\nIl permet de déterminer les variations de patrimoine de l’entreprise sur la période analysée en réalisant une sorte de photographie des emplois et des ressources de l’entreprise à un instant T.\n\nLe tableau de financement ne doit pas être confondu avec le plan de financement. En effet, le plan de financement est établi à titre prévisionnel afin de déterminer les moyens nécessaires pour réaliser un investissement ou acquérir un bien.\n\nLe tableau de financement est un outil de pilotage financier précieux pour un chef d’entreprise. En effet, grâce aux nombreuses informations qu’il contient, le dirigeant est en mesure d’apprécier la capacité de l’entreprise à générer de la richesse.\n\nLe tableau de financement permet de comprendre les circuits financiers empruntés par les fonds de l’entreprise sur une période donnée. Cela est très utile pour déterminer la politique financière pratiquée par l’entreprise, mais aussi pour estimer les variations de patrimoine sur cette période.\n\nEn outre, le tableau de financement permet de mettre le doigt sur d’éventuels déséquilibres, afin de les corriger le plus rapidement possible. Il met ainsi en évidence la capacité de l’entreprise de couvrir ses dépenses avec ses ressources.\n\nAinsi, grâce au tableau de financement, le chef d’entreprise sait si l’entreprise a la capacité d’autofinancer un prochain investissement ou un projet de développement à venir, ou s’il faut envisager le recours à d’autres modes de financement comme l’emprunt bancaire.\n\nEnfin, le tableau de financement est également utilisé pour valoriser l’entreprise en vue d’une cession par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : le tableau de financement est aussi utile pour réaliser un plan de financement prévisionnel dans le cadre de la création d’une entreprise.\n\nL’établissement d’un tableau de financement n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cette obligation concerne principalement les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) et les associations qui reçoivent des subventions.\n\nPar ailleurs, certaines entreprises peuvent avoir l’obligation de tenir un tableau de financement même si elles n’ont pas une activité commerciale. Cela va dépendre du nombre de salariés, du montant du chiffre d\'affaires hors taxes et des ressources dont disposent l’entreprise. Ces critères sont établis par un décret.\n\nLe tableau de financement se compose de deux parties :\n\n💡 Astuce : pour faire facilement un tableau de financement, il est préférable de réunir tous les documents nécessaires à son établissement en amont comme le bilan comptable. Vous pouvez également calculer les variations de chaque poste avant de compléter le tableau de financement pour gagner en efficacité.\n\nLa première partie du tableau de financement se réfère aux éléments du haut de bilan, c’est-à-dire aux ressources et aux emplois stables de l’entreprise.\n\nIl s’agit ici des ressources dont dispose l’entreprise pour financer ses besoins à long terme. Les ressources à reporter dans le tableau de financement sont :\n\nPour rappel, la CAF se calcule comme suit :\n\nCapacité d\'autofinancement = Excédent brut d\'exploitation + Produits encaissables - Charges décaissables.\n\nLes emplois correspondent aux besoins de l’entreprise. Ils correspondent à des sorties d’argent au niveau du haut de bilan. Il s’agit des :\n\nLa seconde partie du tableau de financement permet d’évaluer les variations de l’actif circulant, c’est-à-dire au niveau du bas de bilan. Elle comprend :\n\nDans la variation d’exploitation, on tient compte de :\n\nPar conséquent, cette sous-partie du tableau de financement prend contient l’actif et le passif d’exploitation, ainsi que les variations du besoin en fonds de roulement d’exploitation (BFRE).\n\nDans la variation hors exploitation, on comptabilise :\n\n📝 À noter : en soustrayant les ressources hors exploitation aux emplois hors exploitation, on obtient le BFR hors exploitation.\n\nIl s’agit ici des variations des disponibilités de l’entreprise, c’est-à-dire de la trésorerie nette et des soldes créditeurs, et des concours bancaires.\n\nCette variation se calcule en additionnant le besoin en fonds de roulement d’exploitation et le besoin en fonds de roulement hors exploitation.\n\nLa première partie du tableau de financement permet de calculer la différence entre les emplois et les ressources de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle la variation du fonds de roulement net global (FRNG) :\n\nAinsi, le tableau de financement permet d’évaluer la qualité de la gestion financière de l\'entreprise et de déterminer ce qui influence le plus la trésorerie (le haut ou le bas de bilan).\n\nDe son côté, la seconde partie du tableau de financement va davantage mettre en avant les conséquences de la variation du FRNG sur la trésorerie.\n\nD’autre part, le tableau de financement permet de déterminer à quelle étape de croissance se trouve l’entreprise, et d’observer l’effet de ciseaux. Lorsque l’entreprise développe fortement son activité, son excédent brut d’exploitation (EBE) va nécessairement augmenter de manière proportionnelle par rapport au chiffre d’affaires. Dans le même temps, pour faire face à cette hausse d’activité, l’entreprise va devoir augmenter ses dépenses (matières premières, stocks, etc). Par conséquent, son besoin en fonds de roulement (BFR) augmente également.\n\nLe risque est alors de voir le BFR croître plus rapidement que l’EBE ce qui peut entraîner d’importants déséquilibres de trésorerie, voire des difficultés. C’est le risque de croissance. Pour le maîtriser, le chef d’entreprise doit donc veiller à ce que le BFR et l’EBE ne se recoupent pas, et que l’EBE reste supérieur au BRF. Pour cela, le tableau de financement est indispensable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe but principal du tableau de financement est d’analyser les variations de trésorerie et de patrimoine d’une entreprise sur une période donnée. Pour cela, il liste l’ensemble des emplois et des ressources de l’entreprise à partir du bilan comptable et du compte de résultat.\n\nLes petites et moyennes entreprises financent généralement leurs activités par un emprunt bancaire. Cela permet de bénéficier d’un apport sans avoir à entamer la trésorerie de l’entreprise de manière conséquente en une seule fois. Toutefois, dans certains cas, l’autofinancement de l’entreprise en tout ou partie peut être une stratégie plus adaptée. Tout va dépendre de la capacité d’autofinancement (CAF) de l’entreprise et de ses projets d’investissement.\n\nIl existe différents tableaux financiers pour une entreprise parmi lesquels nous pouvons citer :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1469,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',378,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1991,'entreprise-adaptee-creation-fonctionnement-aides','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entreprise-adaptee-creation-fonctionnement-aides','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/entreprise-adaptee','Entreprise adaptée : créer et fonctionner en {YEAR}','Entreprise adaptée','Définition, agrément DREETS, aides au poste, fonctionnement et fiscalité de l\'entreprise adaptée en {YEAR}. Entreprise adaptée (EA) = entreprise employant min.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>entreprise adaptée (EA)</strong> est une entreprise commerciale ordinaire qui s\'engage à employer majoritairement des travailleurs handicapés. Modèle d\'inclusion économique soutenu par l\'État. Voici tout en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition légale</h2>\n<p>L\'article L. 5213-13 du Code du travail définit l\'entreprise adaptée :</p>\n<ul>\n<li>Entreprise du secteur concurrentiel (SA, SAS, SARL, association, coopérative).</li>\n<li>Emploie au moins <strong>55 % de travailleurs reconnus handicapés</strong>.</li>\n<li>Conventionnée avec la DREETS (Direction Régionale de l\'Économie, de l\'Emploi, du Travail et des Solidarités).</li>\n<li>Reçoit en contrepartie une <strong>aide financière au poste</strong> de l\'État.</li>\n</ul>\n<p>Différent de l\'ESAT (Établissement et Service d\'Aide par le Travail) qui relève du médico-social et n\'est pas une entreprise au sens commercial.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique possible</h2>\n<p>L\'EA n\'est pas un statut juridique en soi, mais un <strong>agrément</strong> attaché à une entreprise classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>SA, SAS, SARL</strong> : formes commerciales classiques.</li>\n<li><strong>Association</strong> loi 1901 (ESS).</li>\n<li><strong>SCOP</strong> (Société Coopérative de Production).</li>\n<li><strong>SCIC</strong> (Société Coopérative d\'Intérêt Collectif).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions d\'obtention de l\'agrément</h2>\n\n<h3>1. Composition de l\'effectif</h3>\n<ul>\n<li><strong>55 % minimum</strong> de travailleurs handicapés reconnus (RQTH).</li>\n<li>Comptabilisés sur l\'effectif total (CDI, CDD).</li>\n<li>Reconnaissance MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) valide.</li>\n</ul>\n\n<h3>2. Modalités d\'accompagnement</h3>\n<ul>\n<li>Encadrement adapté aux capacités des travailleurs.</li>\n<li>Adaptations des postes de travail.</li>\n<li>Formation continue spécifique.</li>\n<li>Projet de sortie vers le milieu ordinaire pour certains salariés (passerelle).</li>\n</ul>\n\n<h3>3. Convention avec la DREETS</h3>\n<p>Convention pluriannuelle d\'objectifs et de moyens (CPOM) signée avec la DREETS. Renouvelable.</p>\n\n<h2 id=\"aides\">Aides financières</h2>\n\n<h3>Aide au poste</h3>\n<p>L\'aide principale : <strong>≈ 17 000 € par poste de travailleur handicapé par an</strong>. Versement mensuel à l\'EA par l\'État (ASP). Permet de compenser la productivité parfois réduite et l\'accompagnement renforcé.</p>\n\n<h3>Aides à l\'adaptation</h3>\n<ul>\n<li><strong>Aides AGEFIPH</strong> : aménagement de poste, formation, accompagnement.</li>\n<li><strong>Aides FIPHFP</strong> pour l\'embauche depuis le secteur public.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : insertion économique, transition écologique.</li>\n</ul>\n\n<h3>Avantages fiscaux</h3>\n<ul>\n<li>Exonération de la <strong>contribution AGEFIPH</strong> due par les autres entreprises (entreprises de + 20 salariés employant moins de 6 % de travailleurs handicapés).</li>\n<li>Crédit d\'impôt apprentissage majoré pour les apprentis handicapés.</li>\n<li>Exonération partielle de cotisations patronales pour certains postes.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"activites\">Activités exercées</h2>\n<p>Les EA exercent dans des secteurs très variés, principalement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sous-traitance industrielle</strong> : assemblage, conditionnement, fabrication légère.</li>\n<li><strong>Espaces verts et environnement</strong>.</li>\n<li><strong>Restauration collective</strong>.</li>\n<li><strong>Logistique et manutention</strong>.</li>\n<li><strong>Services administratifs</strong> : numérisation, saisie, accueil.</li>\n<li><strong>Bâtiment second œuvre</strong>.</li>\n<li><strong>Imprimerie et signalétique</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"contrats\">Contrats commerciaux</h2>\n<p>Les EA contractent comme toute entreprise classique avec ses clients :</p>\n<ul>\n<li>Marchés privés.</li>\n<li>Marchés publics (avec avantage : les acheteurs publics peuvent réserver une part des marchés aux EA et ESAT).</li>\n<li>Sous-traitance industrielle.</li>\n<li>Vente directe.</li>\n</ul>\n<p>Les marchés réservés (article L. 2113-12 Code de la commande publique) sont un levier commercial puissant.</p>\n\n<h2 id=\"modele-economique\">Modèle économique</h2>\n<p>L\'EA combine deux sources de revenus :</p>\n<ul>\n<li>CA commercial (ventes de produits/services aux clients).</li>\n<li>Aides au poste de l\'État (≈ 17 000 €/salarié handicapé/an).</li>\n</ul>\n<p>Cette combinaison permet une rentabilité économique tout en assurant l\'inclusion sociale. La marge nette des EA matures est généralement de 2-8 % du CA.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Étapes de création</h2>\n<ol>\n<li>Création de l\'entreprise sous forme classique (SAS, SARL, association).</li>\n<li>Recrutement progressif des salariés (objectif 55 % de TH).</li>\n<li>Dépôt du dossier auprès de la <strong>DREETS</strong> de la région.</li>\n<li>Audit et signature de la convention CPOM.</li>\n<li>Mise en place de l\'aide au poste.</li>\n<li>Démarrage opérationnel sous statut EA.</li>\n</ol>\n<p>Délai : 6-12 mois entre lancement et obtention de l\'agrément.</p>\n\n<h2 id=\"aides-creation\">Aides à la création d\'EA</h2>\n<ul>\n<li><strong>AGEFIPH</strong> : aide à la création/reprise d\'EA (jusqu\'à 50 000 € de subvention).</li>\n<li><strong>Bpifrance</strong> : prêts spécifiques ESS.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> spécifiques à l\'inclusion économique.</li>\n<li><strong>Réseaux d\'accompagnement</strong> : APF Entreprises, GEPSA, EA Conseil.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition légale\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique possible\"}, {\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Conditions d\'obtention de l\'agrément\"}, {\"id\": \"aides\", \"text\": \"Aides financières\"}, {\"id\": \"activites\", \"text\": \"Activités exercées\"}, {\"id\": \"contrats\", \"text\": \"Contrats commerciaux\"}, {\"id\": \"modele-economique\", \"text\": \"Modèle économique\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Étapes de création\"}, {\"id\": \"aides-creation\", \"text\": \"Aides à la création d\'EA\"}]','[{\"a\": \"Une entreprise du secteur concurrentiel qui emploie au moins 55 % de travailleurs handicapés reconnus. Conventionnée avec la DREETS, elle reçoit une aide au poste de l\'État (≈ 17 000 €/salarié handicapé/an) en contrepartie.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une entreprise adaptée ?\"}, {\"a\": \"L\'EA est une entreprise commerciale ordinaire avec des salariés en CDI/CDD bénéficiant des droits salariés classiques. L\'ESAT relève du médico-social, les travailleurs sont en milieu protégé avec un statut spécifique (pas le statut de salarié classique).\", \"q\": \"Quelle différence avec un ESAT ?\"}, {\"a\": \"Création de l\'entreprise sous forme classique, recrutement de TH (objectif 55 %), dépôt du dossier auprès de la DREETS régionale, audit, signature de la convention CPOM. Délai : 6-12 mois. L\'AGEFIPH peut financer la création (jusqu\'à 50 000 € de subvention).\", \"q\": \"Comment obtenir l\'agrément ?\"}, {\"a\": \"Sous-traitance industrielle (assemblage, conditionnement), espaces verts, restauration collective, logistique, services administratifs (numérisation, saisie), bâtiment second œuvre, imprimerie. Très variés selon les besoins du territoire.\", \"q\": \"Quels secteurs d\'activité ?\"}, {\"a\": \"Aide au poste de l\'État (≈ 17 000 €/an/TH). Aides AGEFIPH pour aménagement. Aides régionales. Exonération de la contribution AGEFIPH due par les autres entreprises. Crédit d\'impôt apprentissage majoré pour TH.\", \"q\": \"Quelles aides financières ?\"}, {\"a\": \"Non, libre : SA, SAS, SARL, association loi 1901, SCOP, SCIC. L\'EA est un agrément attaché à une entreprise classique, pas une forme juridique en soi. La forme dépend du projet : associatif vs commercial, capital fermé vs ouvert.\", \"q\": \"Forme juridique imposée ?\"}, {\"a\": \"Marge nette typique : 2-8 % du CA pour une EA mature. Combinaison CA commercial + aide au poste de l\'État. Permet la rentabilité économique tout en assurant l\'inclusion sociale. Modèle ESS soutenu par les acheteurs publics (marchés réservés).\", \"q\": \"Quelle rentabilité ?\"}]','[\"Entreprise adaptée (EA) = entreprise employant min 55 % de travailleurs handicapés.\", \"Agrément DREETS obligatoire (ex-DIRECCTE).\", \"Aide au poste : ≈ 17 000 € par salarié handicapé/an.\", \"Cadre légal : articles L. 5213-13 et suivants Code du travail.\", \"Forme juridique libre : SA, SAS, SARL, association, coopérative.\", \"Contrats commerciaux classiques (pas un statut social).\", \"Valorise l\'inclusion en gardant la productivité.\"]',NULL,'Entreprise adaptée : comment valoriser l’inclusion ?','## Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?\n\n## Quelles différences entre une entreprise adaptée et un établissement et service d’aide par le travail ?\n\n## 1. Mission et objectif\n\n## 2. Financement\n\n## 3. Statut des travailleurs\n\n## Qui peut créer une entreprise adaptée ?\n\n## Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise adaptée ?\n\n## Quels sont les droits des salariés dans une entreprise adaptée ?\n\n## Comment créer une entreprise adaptée ?\n\n## Évaluer les besoins économiques et sociaux\n\n## Rédiger un projet économique et social\n\n## Obtenir l’agrément auprès des autorités régionales\n\n## Mettre en place une comptabilité distincte\n\n## Nommer un responsable dédié\n\n## Assurer le suivi et le contrôle de l’activité\n\n## Quels contrats de travail dans une entreprise adaptée ?\n\n## Contrat à durée indéterminée (CDI)\n\n## Contrat à durée déterminée (CDD)\n\n## Contrat à durée déterminée « Tremplin »\n\n## Contrats d\'intérim\n\n## Comment recruter dans une entreprise adaptée ?\n\n## Quelles sont les aides possibles pour une entreprise adaptée ?\n\n## L\'aide au poste\n\n## Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées\n\n## Aides spécifiques dans le cadre des expérimentations\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire dans une entreprise adaptée ?\n\n## Quel est le temps de travail pour un travailleur handicapé ?\n\n## Quel est le montant de la RQTH ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nUne entreprise adaptée (EA) joue un rôle essentiel dans l’inclusion des travailleurs handicapés en leur offrant des emplois dans un environnement de travail ordinaire. Cette structure, accessible aux acteurs publics et privés, combine performance économique et mission sociale en intégrant des salariés en situation de handicap.\n\nQuelles différences entre une entreprise adaptée et un établissement et service d’aide par le travail ? Qui peut créer une entreprise adaptée ? Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ? Pourquoi créer une entreprise adaptée ? Quels sont les droits des salariés dans une entreprise adaptée ? Comment créer une entreprise adaptée ? Quels contrats de travail dans une entreprise adaptée ? Comment recruter dans une entreprise adaptée ? Quelles sont les aides possibles pour une entreprise adaptée ? Legalstart vous explique tout.\n\nUne entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire qui emploie au moins 55 % de salariés reconnus comme travailleurs handicapés.\n\nElle exerce ses activités dans tous les secteurs économiques, tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : l’EA est soumise aux mêmes règles de concurrence et aux dispositions du Code du travail que les autres entreprises.\n\nLes salariés en situation de handicap y bénéficient d\'un contrat de travail et de l’ensemble des droits associés, sans que leur rendement ne soit pris en compte dans la rémunération, qui est au moins égale au SMIC.\n\nLa différence principale entre une entreprise adaptée (EA) et un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) réside dans :\n\nBien que les deux structures visent l’intégration des travailleurs handicapés, leur approche diffère.\n\nUne entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise classique, dans un environnement concurrentiel, avec pour objectif de créer de la richesse en vue de générer des emplois durables et de qualité.\n\nUn ESAT, quant à lui, met davantage l\'accent sur l’accompagnement des travailleurs handicapés pour maintenir et développer leurs compétences professionnelles et scolaires, sans nécessairement viser la même productivité économique.\n\nLes entreprises adaptées sont autofinancées à environ 80 %, avec un soutien de l’État pour le reste. Ce qui en fait des structures orientées vers la viabilité économique.\n\nLes ESAT, en revanche, sont financés en grande partie (80 %) par l’État et les collectivités, ce qui les libère en partie des contraintes de rentabilité économique. Ce sont des établissements davantage tournés vers l’accompagnement et la formation continue.\n\nDans une entreprise adaptée, les travailleurs handicapés sont des salariés à part entière, avec un contrat de travail et les mêmes droits que dans une entreprise ordinaire. Ils perçoivent un salaire au moins égal au SMIC.\n\nÀ l’inverse, dans un ESAT, les travailleurs sont considérés comme des usagers et non comme des salariés. Ils perçoivent une indemnité de travail, généralement équivalente à 55 % du SMIC. Ils bénéficient également d’un encadrement adapté pour les aider à conserver leurs compétences professionnelles.\n\nLa création d\'une entreprise adaptée (EA) est ouverte aux acteurs publics et privés, notamment :\n\nCes structures doivent cependant obtenir un agrément des DREETS (Directions régionales de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités), afin de garantir leur conformité aux exigences du modèle EA.\n\nPour intégrer une entreprise adaptée (EA), les candidats doivent répondre à certains critères précis, comme :\n\nCréer une entreprise adaptée (EA) présente plusieurs avantages pour les chefs d\'entreprises. En intégrant des travailleurs en situation de handicap dans des conditions adaptées à leurs besoins, une EA :\n\nDans une entreprise adaptée (EA), les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que tous les autres salariés.\n\nLeur statut de salarié leur assure les protections prévues par le Code du travail, notamment en matière :\n\nLeurs conditions de travail et de rémunération respectent les normes de leur secteur d\'activité.\n\nConformément aux dispositions légales, les salariés des EA perçoivent un salaire qui prend en compte leur poste et leur qualification, avec un minimum égal au SMIC.\n\nEn plus de leur salaire de base, les salariés peuvent également bénéficier des dispositifs d’intéressement, de participation aux bénéfices et d’épargne salariale, au même titre que les autres travailleurs en milieu ordinaire.\n\n📝 À noter : un droit supplémentaire est accordé aux salariés d\'EA souhaitant évoluer professionnellement. S\'ils quittent l’EA pour rejoindre une entreprise ordinaire, mais décident de revenir, ils bénéficient d’une priorité de réembauche, leur permettant de réintégrer l’entreprise adaptée plus facilement.\n\nPour créer une entreprise adaptée, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nLa première étape pour créer une entreprise adaptée (EA) consiste à analyser les besoins économiques et sociaux du territoire.\n\nCette analyse permet d’évaluer la pertinence d\'une EA dans la région et de s’assurer que le projet contribuera à l’inclusion des travailleurs handicapés tout en répondant à un besoin local spécifique.\n\n📌 À retenir : le projet doit être solide, avec un modèle économique viable qui répond aux attentes des collectivités et des acteurs locaux.\n\nUne EA doit être conçue comme une structure autonome et économiquement viable. Cela signifie définir une activité avec :\n\nLe projet doit démontrer sa capacité à créer des emplois pour les travailleurs handicapés tout en assurant la rentabilité de l’activité.\n\nPour obtenir le statut d\'entreprise adaptée, il est nécessaire de déposer une demande auprès du préfet de région, ou dans le cas d’une EA implantée dans plusieurs régions, au préfet de la région du siège social.\n\nCette demande conduit à la conclusion d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixe les objectifs sociaux et financiers de l\'EA.\n\nCe contrat, valide pour une période de 5 ans maximum, formalise l’agrément et le soutien financier de l’État pour le projet.\n\nL\'entreprise adaptée doit tenir une comptabilité séparée de toute autre activité, conformément aux prescriptions du plan comptable général.\n\nCette comptabilité distincte permet de suivre de manière précise :\n\nCela facilite également les contrôles administratifs et financiers par les autorités.\n\nChaque EA doit être placée sous la responsabilité d\'un dirigeant spécifiquement désigné.\n\nCe responsable est chargé de la gestion de l’EA et veille à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le CPOM.\n\n🛠️ En pratique : lorsque l’EA est associée à un autre établissement (par exemple, un ESAT), elle peut être gérée par le même responsable, à condition de préserver son autonomie.\n\nUne fois créée, l’EA est soumise aux contrôles des services du travail et de l\'emploi. Ceux-ci peuvent demander la présentation des documents comptables et administratifs de l’entreprise. Ces contrôles garantissent la transparence et la conformité aux obligations légales de l’EA.\n\nEn parallèle, chaque année, un avenant financier au CPOM ajuste les aides en fonction des résultats et des évolutions économiques de l’entreprise.\n\nCréer une entreprise adaptée implique donc de respecter ces étapes pour garantir un modèle économique équilibré, inclusif et conforme aux réglementations en vigueur.\n\nDans une entreprise adaptée (EA), les chefs d’entreprise peuvent proposer différents types de contrats de travail :\n\nLe CDI est le contrat de référence dans les entreprises adaptées. Il offre une stabilité d\'emploi aux salariés et permet aux entreprises d’intégrer durablement des travailleurs handicapés dans leurs effectifs.\n\n📌 À retenir : comme dans tout secteur, les salariés en CDI bénéficient des droits et protections liés à ce type de contrat (congés, assurance chômage, retraite, etc.).\n\nLe CDD est également utilisé dans les EA pour répondre à des besoins temporaires ou à des projets spécifiques.\n\nCe contrat permet aux entreprises d’adapter leur effectif en fonction de la charge de travail.\n\nDans le cadre des expérimentations, les EA peuvent proposer un CDD \"Tremplin\".\n\nCe contrat est conçu pour favoriser l’insertion professionnelle progressive et la montée en compétences du salarié.\n\nL’objectif est de permettre au travailleur de développer son expérience et ses qualifications, avec l’idée de faciliter par la suite son intégration dans une autre entreprise, si souhaité.\n\nLes entreprises adaptées peuvent également avoir recours à des contrats intérimaires :\n\nCes contrats offrent une grande flexibilité, permettant aux entreprises adaptées de répondre aux besoins fluctuants de leur activité.\n\nLe CDI intérimaire est particulièrement intéressant pour offrir une continuité d\'emploi au salarié, même s\'il change de mission ou de lieu de travail au sein du réseau d\'entreprises partenaires.\n\n⚠️ Attention : les contrats de travail en EA doivent respecter les conventions de branche ou les réglementations en vigueur dans le secteur d’activité. Les salaires sont fixés en fonction du poste occupé et des qualifications du salarié.\n\nLe recrutement dans une entreprise adaptée repose principalement sur une collaboration étroite avec le Service Public de l\'Emploi (SPE), qui regroupe des acteurs comme :\n\nCe partenariat permet d’identifier et d’orienter les candidats dont les compétences et les projets professionnels sont compatibles avec les exigences spécifiques des entreprises adaptées (EA).\n\nLes conseillers du SPE accompagnent les candidats dans un processus d’évaluation, en prenant en compte leur projet professionnel et les éventuelles limitations liées au handicap. Ce qui permet de s’assurer que le recrutement répond aux besoins de l’entreprise tout en étant adapté pour le candidat.\n\nLe SPE se charge de sélectionner des profils en conformité avec les critères définis par des arrêtés ministériels et les cahiers des charges des expérimentations.\n\nCe respect des exigences légales et des critères spécifiques contribue à un recrutement efficace et aligné sur les objectifs des EA.\n\nAinsi, les entreprises adaptées et le SPE s’engagent activement pour promouvoir l’égalité d’accès au recrutement. Ce processus de recrutement rigoureux et structuré permet de concilier les besoins spécifiques de l’entreprise avec ceux des candidats, assurant un recrutement adapté et inclusif.\n\nIl existe plusieurs aides pour une entreprise adaptée :\n\nL’aide au poste est une subvention salariale versée aux entreprises adaptées pour soutenir l’emploi des travailleurs handicapés. Cette aide est calculée en fonction de l’âge du salarié et s’élève annuellement à :\n\nMontants revalorisés au 01 janvier 2024.\n\n📝 À noter : les montants sont ajustés chaque année en fonction du SMIC.\n\nL’aide est versée mensuellement et au prorata du temps de travail effectif.\n\n🛠️ En pratique : en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, une version minorée de l’aide, équivalente à 30 % du SMIC horaire, peut être octroyée.\n\nMis en place pour soutenir les entreprises adaptées aux nouvelles exigences inclusives, ce fonds aide les entreprises à moderniser leurs opérations. Il couvre plusieurs types de besoins :\n\n📝 À noter : cette aide est octroyée dans le cadre d’une convention signée avec le préfet de région.\n\nCertaines aides supplémentaires peuvent être disponibles pour les entreprises adaptées participant à des projets expérimentaux, tels que le contrat \"Tremplin\" ou les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT).\n\nCes aides sont conçues pour faciliter l’intégration temporaire et le passage à l’emploi ordinaire pour les travailleurs handicapés, en accompagnant des initiatives d’insertion progressive.\n\nCes aides permettent aux entreprises adaptées de soutenir leurs objectifs d’inclusion tout :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une entreprise adaptée, le salaire des travailleurs handicapés doit être au minimum égal au SMIC. Il peut être ajusté en fonction de l’emploi occupé et des qualifications du salarié, conformément aux conventions de branche ou aux réglementations applicables. Les travailleurs bénéficient donc d’une rémunération alignée sur celle des autres salariés du secteur.\n\nLe temps de travail dans une entreprise adaptée suit les mêmes règles que pour les autres entreprises, généralement de 35 heures par semaine. Cependant, des aménagements du temps de travail peuvent être proposés pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, en accord avec les dispositifs d’inclusion.\n\nLa Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’a pas de montant, car il s’agit d’un statut administratif et non d’une allocation financière. Ce statut permet aux travailleurs handicapés de bénéficier de droits et de dispositifs spécifiques pour favoriser leur insertion et leur maintien dans l’emploi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Découvrez l\'exigence d\'inaltérabilité, les entreprises concernées et les sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Certains logiciels de comptabilité ou de caisse doivent répondre à des exigences de certification, notamment d\'inaltérabilité des données, pour lutter contre la fraude. Comprendre ces obligations aide les entreprises concernées à utiliser un logiciel conforme et à éviter les sanctions.</p><h2>L\'exigence de logiciel conforme</h2><p>Les entreprises utilisant un logiciel de caisse ou de comptabilité enregistrant les règlements de leurs clients peuvent être tenues d\'utiliser un logiciel conforme à des exigences de sécurisation, garantissant l\'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l\'archivage des données. Cette exigence vise à lutter contre la fraude.</p><h2>L\'inaltérabilité des données</h2><p>L\'inaltérabilité signifie que les données enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou supprimées sans laisser de trace. Cette exigence empêche la dissimulation de recettes. Le logiciel doit conserver l\'intégrité des enregistrements et permettre leur traçabilité, condition essentielle de la conformité.</p><h2>Les entreprises concernées</h2><p>L\'obligation concerne principalement les entreprises qui enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel de caisse, notamment dans le commerce. Toutes les entreprises ne sont pas visées de la même manière. Vérifier si l\'on entre dans le champ de l\'obligation est nécessaire selon son activité.</p><h2>La preuve de conformité</h2><p>L\'entreprise doit pouvoir justifier de la conformité de son logiciel, par une attestation de l\'éditeur ou un certificat. Ce justificatif prouve, en cas de contrôle, que le logiciel répond aux exigences. Conserver cette preuve de conformité est important pour répondre à une éventuelle demande de l\'administration.</p><h2>Les sanctions</h2><p>L\'utilisation d\'un logiciel non conforme, lorsque l\'obligation s\'applique, expose à des sanctions, notamment une amende. Pour s\'y conformer, l\'entreprise doit s\'assurer que son logiciel répond aux exigences et conserver l\'attestation. En cas de doute, se renseigner auprès de l\'éditeur ou d\'un professionnel est recommandé.</p>','[{\"text\": \"Logiciel conforme\", \"anchor\": \"conforme\"}, {\"text\": \"L\'inaltérabilité\", \"anchor\": \"inalterabilite\"}, {\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Preuve de conformité\", \"anchor\": \"preuve\"}, {\"text\": \"Les sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quels logiciels doivent être certifiés ?\", \"content\": \"Les logiciels de caisse ou de comptabilité enregistrant les règlements des clients, qui doivent répondre à des exigences d\'inaltérabilité et de sécurisation.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'inaltérabilité des données ?\", \"content\": \"L\'impossibilité de modifier ou supprimer les données enregistrées sans laisser de trace, pour empêcher la dissimulation de recettes.\"}, {\"text\": \"Comment prouver la conformité de son logiciel ?\", \"content\": \"Par une attestation de l\'éditeur ou un certificat, à conserver pour répondre à un éventuel contrôle de l\'administration.\"}]','[\"Certains logiciels de caisse ou comptabilité doivent être conformes et inaltérables.\", \"L\'inaltérabilité empêche la modification des données sans trace.\", \"L\'entreprise doit conserver une attestation de conformité, sous peine de sanctions.\"]',NULL,'Quelles sont les obligations d’un logiciel de comptabilité certifié ?','## Qu’est-ce qu’un logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Quelles entreprises doivent avoir un logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’avoir un logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Comment choisir son logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Une interface claire et intuitive\n\n## Une saisie comptable automatisée et fluide\n\n## Une adaptation à votre plan comptable et à votre activité\n\n## Des fonctionnalités complètes pour une gestion au quotidien\n\n## Une sécurité irréprochable et une conformité garantie\n\n## Un service client réactif et un accompagnement sur la durée\n\n## Une intégration fluide\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Quel logiciel de comptabilité pour une petite entreprise ?\n\n## Est-ce qu’un micro-entrepreneur doit avoir un logiciel de comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 14 novembre 2025\n\nChoisir un logiciel de comptabilité certifié est aujourd’hui indispensable pour toute entreprise assujettie à la TVA. Cet outil garantit la fiabilité, la sécurité et la conformité de vos données comptables.\n\nBien plus qu’une obligation légale, utiliser un logiciel de comptabilité certifié est un véritable levier de sérénité et d’efficacité dans la gestion de votre activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nAvoir un logiciel de comptabilité certifié, ça veut dire quoi ? Cela signifie que le logiciel que vous utilisez pour enregistrer vos règlements et tenir votre comptabilité doit répondre à quatre critères définis par la loi :\n\nCes exigences reposent sur des principes de sécurité, de traçabilité et de fiabilité des transactions.\n\nEn pratique : le logiciel doit disposer soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité (dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du Code de la consommation), soit d’une attestation individuelle fournie par l’éditeur. Cette attestation doit confirmer que le logiciel respecte bien les quatre critères de conformité à la date de son acquisition.\n\nCette obligation résulte de l’article 286, I, 3° bis du Code général des impôts, qui impose aux assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données enregistrées.\n\nUtiliser un logiciel de comptabilité certifié, c’est avant tout la garantie de travailler avec un outil conforme aux exigences légales et pensé pour vous simplifier la vie au quotidien.\n\nPour un entrepreneur, cela veut dire que chaque donnée enregistrée (facture, paiement, écriture comptable) est protégée, tracée et conservée de manière sécurisée.\n\nEn pratique : cela se traduit par une comptabilité plus transparente et une tranquillité d’esprit accrue en cas de contrôle fiscal, puisque toutes les opérations restent vérifiables et justifiées. Les logiciels certifiés intègrent souvent des fonctions automatiques de saisie, de calcul de TVA ou de génération du fichier des écritures comptables (FEC).\n\nBeaucoup d’entrepreneurs apprécient ce gain de temps : moins d’erreurs de saisie, moins de papiers, et plus de temps pour gérer l’activité.\n\nAutre atout non négligeable, la sécurité des informations : les données sont enregistrées sur des serveurs sécurisés, parfois même sauvegardées automatiquement sur un cloud conforme aux normes françaises.\n\nL’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’un entrepreneur individuel.\n\nCette règle, issue de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 et précisée à l’article 286 du Code général des impôts, s’applique dès lors que vous enregistrez les règlements de vos clients à l’aide d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse.\n\nL’objectif est clair : garantir la fiabilité et la traçabilité des données pour limiter les risques de fraude.\n\nAttention : même les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernés, car ils restent juridiquement assujettis à la taxe, même s’ils ne la facturent pas.\n\nAutrement dit, si vous utilisez un logiciel pour suivre vos ventes, établir vos factures ou enregistrer vos règlements, ce dernier doit répondre aux exigences de certification prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données). À l’inverse, les entrepreneurs qui tiennent leur comptabilité de manière manuelle, sans logiciel, ne sont pas soumis à cette obligation.\n\nBon à savoir : certaines situations échappent aussi à la règle, notamment les plateformes qui pratiquent l’auto-facturation pour le compte des auto-entrepreneurs. Ces plateformes sont responsables de leurs propres systèmes et n’imposent pas à leurs utilisateurs d’avoir un logiciel certifié.\n\nEn cas de contrôle, l’assujetti à la TVA qui utilise un logiciel non certifié, ou qui ne peut pas présenter immédiatement le certificat/attestation de conformité, s’expose à une amende forfaitaire de 7.500 € par logiciel ou système concerné, avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité ; l’administration peut revenir vérifier après régularisation.\n\nBon à savoir : au-delà de cette amende “procédurale”, un défaut de conformité peut nourrir des suites plus lourdes lors d’une vérification (rejet de comptabilité, taxation d’office, majorations), car les écritures et données doivent être conservées et restituées dans des conditions strictes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage prévues\n\nLe choix d’un logiciel de comptabilité certifié ne se résume pas à une question de conformité légale. C’est aussi un choix stratégique pour gagner du temps, fiabiliser sa gestion et simplifier les échanges avec l’administration.\n\nEn pratique : de nombreux entrepreneurs optent pour une solution qui combine :\n\nUn bon logiciel de comptabilité agréé par l’administration fiscale doit avant tout être simple à prendre en main. Que vous soyez à l’aise avec la gestion comptable ou non, la navigation doit rester fluide. Une interface claire, des menus bien structurés et des tableaux de bord personnalisables facilitent le suivi quotidien de vos ventes, dépenses et déclarations.\n\nBon à savoir : les solutions qui intègrent des tutoriels ou un centre d’aide interactif permettent de se familiariser rapidement avec les fonctionnalités, sans perdre de temps dans les paramétrages. C’est un vrai plus pour les indépendants ou les petites structures qui gèrent leur comptabilité sans expert-comptable à plein temps.\n\nUn logiciel logiciel de comptabilité agréé DGFIP efficace doit permettre d’automatiser un maximum de tâches répétitives. L’importation automatique des relevés bancaires, la catégorisation intelligente des dépenses ou la génération des écritures comptables à partir des factures sont autant de fonctionnalités qui font gagner un temps considérable.\n\nEn pratique : par exemple, un entrepreneur qui relie son compte bancaire professionnel à son logiciel évite la double saisie et limite les erreurs de retranscription. Cette automatisation réduit aussi le risque d’oubli ou de décalage entre la comptabilité et la trésorerie réelle.\n\nChaque entreprise a ses spécificités, qu’il s’agisse de son régime fiscal, de son secteur ou de son mode de facturation. Il est donc essentiel que le logiciel puisse s’adapter à votre plan comptable.\n\nLes solutions les plus flexibles permettent d’ajouter ou de modifier des comptes, de créer des catégories analytiques ou encore d’intégrer automatiquement les évolutions réglementaires.\n\nUn logiciel de comptabilité certifié ne se limite pas à la tenue des écritures. Il doit offrir une vision globale de votre activité : suivi des achats et des ventes, gestion de la TVA, édition du fichier des écritures comptables (FEC), ou encore production de rapports financiers.\n\nBon à savoir : la plupart des solutions certifiées incluent un module de gestion de la trésorerie. Ce dernier vous aide à anticiper les flux de trésorerie, à suivre vos encaissements et à identifier les factures en attente.\n\nLa certification est une garantie de fiabilité. Pour être conforme à l’article 286 du Code général des impôts, le logiciel doit répondre aux quatre critères légaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.\n\nCes conditions garantissent que vos écritures comptables ne peuvent être ni modifiées ni effacées sans trace. C’est une protection autant pour l’administration que pour vous : en cas de contrôle, vous pouvez prouver facilement l’exactitude de vos enregistrements.\n\nÀ retenir : vérifier que votre solution dispose bien d’un certificat délivré par un organisme accrédité (comme l’AFNOR ou le LNE) ou d’une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle officiel.\n\nMême avec le meilleur outil, une question ou un blocage peut vite arriver. Un support client disponible, réactif et compétent fait toute la différence.\n\nCertaines solutions proposent un accompagnement personnalisé, avec des experts capables d’aider à la mise en place du logiciel, à la synchronisation bancaire ou à la préparation du FEC. Pour un entrepreneur qui veut utiliser un logiciel comptable adapté pour une petite entreprise, c’est un vrai gain de sérénité.\n\nSi vous gérez votre activité avec un compte pro Legalstart, le logiciel LS Compta s’intègre directement à votre espace. Cette connexion simplifie la vie quotidienne : vos factures, paiements et écritures sont synchronisés automatiquement, sans export ni manipulation complexe.\n\nVous centralisez ainsi l’ensemble de vos démarches administratives, juridiques et comptables dans un seul outil.\n\nC’est une solution pensée pour les entrepreneurs qui veulent une comptabilité claire, conforme et connectée à leur environnement de gestion.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié gratuit. Pour une micro-entreprise ou un indépendant, on trouve des formules dès environ 0 à 10 €/mois, voire un peu plus selon les options. Pour une TPE ou PME, les tarifs s’étendent souvent de 20 à 80 €/mois en fonction des fonctionnalités et du nombre d’utilisateurs.\n\nUne petite entreprise cherchera un logiciel simple à utiliser, capable d’automatiser la saisie comptable, de générer le fichier des écritures comptables (FEC) et de gérer la TVA sans complexité. Beaucoup choisissent des solutions “tout-en-un” intégrées à leur compte professionnel qui offrent un bon compromis entre simplicité et conformité.\n\nFiche mise à jour le 14 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nActif net comptable (ANC) : définition et calcul\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan fonctionnel : définition, utilité et méthode\n\nBudget prévisionnel : guide complet 2025\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1772,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,299,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 21:38:51'),(1993,'pitch-deck-financement','banque-financement','/guide/banque-financement/pitch-deck-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/pitch-deck','Pitch deck : obtenir des financements grâce à votre présentation','Pitch deck','Qu\'est-ce qu\'un pitch deck et comment le réussir pour lever des fonds ? Découvrez sa structure, les slides essentielles et les erreurs à éviter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pitch deck est la présentation synthétique qu\'un entrepreneur utilise pour convaincre des investisseurs. En quelques slides, il doit exposer le problème, la solution, le marché et le modèle économique. Bien construit, c\'est un outil décisif pour décrocher un rendez-vous et, à terme, un financement.</p><h2>À quoi sert un pitch deck</h2><p>Le pitch deck condense le projet pour capter l\'attention des investisseurs et leur donner envie d\'aller plus loin. Il ne remplace pas le business plan, mais en offre une version percutante et visuelle. Son objectif est de convaincre rapidement de la pertinence et du potentiel du projet.</p><h2>La structure type</h2><p>Un pitch deck efficace suit une trame : problème, solution, marché, produit, modèle économique, traction, équipe, concurrence, prévisions et besoin de financement. Chaque slide va à l\'essentiel. Une dizaine de slides suffit généralement à raconter une histoire claire et convaincante.</p><h2>Les slides essentielles</h2><p>Certaines slides sont déterminantes : le problème, qui doit être réel et important ; la solution, claire et différenciante ; le marché, suffisamment vaste ; l\'équipe, capable d\'exécuter ; et la demande de financement, précise quant au montant et à son usage. Ces éléments fondent la décision des investisseurs.</p><h2>Les erreurs à éviter</h2><p>Un pitch deck trop dense, trop technique ou trop long lasse l\'auditoire. Les prévisions irréalistes décrédibilisent. L\'absence de différenciation ou une équipe mal présentée affaiblissent le message. Soigner le visuel, la clarté et la cohérence du récit évite ces écueils fréquents.</p><h2>Réussir sa présentation</h2><p>Au-delà des slides, la qualité de l\'oral compte. S\'entraîner, anticiper les questions et maîtriser ses chiffres renforcent la conviction. 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Un pitch deck n\'est qu\'un support : c\'est l\'entrepreneur qui convainc.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert un pitch deck\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"La structure type\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Les slides essentielles\", \"anchor\": \"slides\"}, {\"text\": \"Les erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"Réussir sa présentation\", \"anchor\": \"presentation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pitch deck ?\", \"content\": \"Une présentation synthétique, en quelques slides, utilisée pour convaincre des investisseurs du potentiel d\'un projet et obtenir un financement.\"}, {\"text\": \"Combien de slides pour un pitch deck ?\", \"content\": \"Une dizaine de slides suffit généralement à présenter le problème, la solution, le marché, l\'équipe et le besoin de financement.\"}, {\"text\": \"Le pitch deck remplace-t-il le business plan ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe pitch deck est un outil incontournable pour présenter un projet de manière claire et convaincante. Il permet de structurer les idées, valoriser l’ambition et susciter l’intérêt des investisseurs.\n\nBien construit, il ouvre la voie à des échanges décisifs pour le développement d’une entreprise. Legalstart vous donne toutes les clés pour un pitch deck réussi.\n\nUn pitch deck en français est une présentation synthétique et visuelle, souvent de quelques minutes seulement, destinée à exposer les points clés d’un projet entrepreneurial, en particulier lors d’une recherche de financement.\n\nIl sert à capter l’attention d’investisseurs potentiels en mettant en valeur la vision, le produit ou service, le marché visé, le modèle économique et l’équipe. Ce document, souvent sous forme de diaporama, condense les grandes lignes du business plan pour donner une vue d’ensemble claire et engageante.\n\nL’objectif : susciter l’intérêt et ouvrir la porte à une discussion plus approfondie.\n\nLe business plan est un document complet et structuré qui détaille l’ensemble d’un projet entrepreneurial. Il présente la stratégie, les objectifs, l’analyse du marché, l’offre, l’organisation interne ainsi que les prévisions financières. C’est un support écrit qui sert autant à planifier qu’à convaincre un banquier ou un partenaire.\n\nLe pitch deck, lui, est un format plus court et visuel, pensé pour capter rapidement l’attention d’un investisseur. Il reprend les points clés du business plan mais sous forme de diapositives synthétiques, avec un fort impact graphique.\n\nLà où le business plan entre dans les détails, le pitch deck vise à donner envie d’en savoir plus. Les deux sont complémentaires : l’un structure le fond, l’autre soigne la forme pour un premier contact.\n\nToutes les entreprises qui souhaitent lever des fonds ou convaincre un partenaire stratégique peuvent créer un pitch deck. Ce format est particulièrement répandu dans l’univers des startups, car il permet de présenter un projet innovant de manière percutante dès les premières minutes d’échange avec un investisseur. Mais il ne leur est pas réservé.\n\nLes TPE, PME, associations en développement, entreprises à impact ou projets en phase d’amorçage peuvent aussi s’en servir, dès lors qu’elles cherchent un financement, une incubation ou un partenariat.\n\n📌 À retenir : ce support est adapté à toute structure qui a besoin de présenter son activité, son ambition et son modèle de manière claire, visuelle et engageante, que ce soit dans un concours, un incubateur ou face à un comité d’investisseurs.\n\nCréer un pitch deck permet de présenter son projet de manière synthétique pour convaincre un investisseur ou un partenaire dès le premier contact. Voici les principales raisons de l’utiliser :\n\nUn pitch deck bien conçu permet de faire forte impression dès les premières slides. Grâce à son format court et visuel, il facilite la compréhension du projet en un coup d’œil. Il structure le discours de manière dynamique et donne envie de suivre le fil de l’histoire. C’est l’outil idéal pour captiver un auditoire dès les premières minutes.\n\nL’objectif principal d’un pitch deck est de susciter l’intérêt, pas de tout dévoiler. Il sert à éveiller la curiosité d’un investisseur, à lui donner un aperçu prometteur du projet, et à provoquer un rendez-vous. En misant sur l’essentiel, il incite à aller plus loin et amorce un véritable échange.\n\nConstruire un pitch deck oblige à synthétiser les idées et à les organiser de manière logique. Ce travail de clarté est bénéfique à la fois pour soi et pour ceux à qui l’on s’adresse. Il met en lumière les piliers du projet : le problème identifié, la solution apportée, le modèle économique, l’équipe, la stratégie de développement, etc. C’est un excellent outil de clarification.\n\nUn investisseur ne soutient pas qu’un concept, il mise sur une équipe. Le pitch deck permet de raconter l’origine du projet, de présenter les fondateurs et de montrer la complémentarité des compétences. Il met en valeur l’humain, les parcours, les motivations. Cela permet d’instaurer un lien de confiance dès le départ.\n\nCe format met aussi en lumière ce qui rend le projet unique et prometteur. Il souligne le potentiel de marché, les éléments d’innovation, les avantages concurrentiels, ou encore la stratégie de croissance. En quelques slides bien pensées, il permet de positionner le projet comme une opportunité à fort impact.\n\nUn pitch deck peut s’utiliser dans de nombreuses situations :\n\nIl s’adapte aussi bien à une présentation express de 5 minutes qu’à une démonstration plus détaillée de 20 minutes. Il devient un support modulable selon le contexte.\n\nCe document est souvent envoyé en amont ou partagé après une présentation. Il est donc conçu pour être compris sans explication orale. Un bon pitch deck fonctionne en autonomie, il peut être :\n\nUn pitch deck efficace suit une structure éprouvée qui respecte les attentes des investisseurs. En moyenne, il contient entre 12 et 15 slides, chacune dédiée à un aspect clé du projet. Voici les parties essentielles à intégrer :\n\nCette première slide donne immédiatement le ton. Elle présente :\n\nC’est le moment de créer une accroche forte et de poser la grande idée que vous voulez partager avec votre public.\n\nCette partie introduit un besoin mal couvert, une frustration ou une limite bien identifiée du marché. Elle doit être claire, concrète, et idéalement appuyée par des données ou un exemple.\n\nC’est là que vous déclenchez l’intérêt : si le problème est bien posé, la solution devient attendue.\n\nPrésentez votre réponse de manière simple, visuelle, directe. En quoi votre produit ou service règle-t-il le problème évoqué ? Quels bénéfices immédiats pour l’utilisateur ?\n\nCette slide peut être complétée d’une démonstration, d’un mock-up ou d’un exemple d’usage.\n\nMontrez l’opportunité en chiffres :\n\nCette partie doit prouver qu’il existe une demande suffisamment large et porteuse pour accueillir votre offre. C’est aussi l’occasion de positionner votre projet dans un contexte économique clair.\n\nExpliquez comment vous gagnez (ou allez gagner) de l’argent. Qui paie ? Combien ? À quelle fréquence ? Quel est le coût d’acquisition client ?\n\nS’agit-il d’un modèle transactionnel, par abonnement, freemium, autre ? Cette slide rassure sur la viabilité du projet.\n\nIl s’agit de montrer que le projet est déjà en mouvement. Clients signés, chiffre d’affaires, croissance, taux d’usage, etc.\n\nMontrez des résultats concrets, même modestes, qui prouvent que le marché répond. Cette slide doit faire office de preuve.\n\nQui sont les acteurs déjà présents ? Comment vous situez-vous ? Utilisez un tableau comparatif ou une matrice pour visualiser clairement les différences.\n\nL’enjeu ici : prouver que vous connaissez votre environnement et que vous avez une vraie valeur ajoutée.\n\nC’est votre atout défendable. Il peut s’agir :\n\nCette slide montre ce qui rend votre projet difficile à copier.\n\nPrésentez les grandes étapes à venir sur 12 à 24 mois :\n\nMontrez que vous avez un cap et que vous savez comment l’atteindre. Cette partie prépare naturellement la slide financière.\n\nExposez les grandes lignes du plan financier :\n\nVous pouvez intégrer un tableau ou un graphique synthétique, et commenter oralement les hypothèses de départ. Ce n’est pas un bilan complet, mais un aperçu crédible.\n\nIndiquez clairement le montant recherché et sa répartition :\n\nUtilisez un diagramme pour rendre la lecture rapide. Cette slide doit montrer que vous avez une vision concrète de l’utilisation des fonds.\n\nMettez en avant les profils clés, leur rôle, leur expertise, leur complémentarité. Vous pouvez ajouter une photo, une phrase par personne, et quelques éléments différenciants (ancienneté dans le secteur, projets précédents, accompagnateurs, etc.). C’est un facteur décisif pour l’investisseur.\n\nPour concevoir un pitch deck clair et impactant, plusieurs outils permettent de structurer sa présentation avec des modèles préconçus, faciles à personnaliser :\n\nCanva est une plateforme de design en ligne qui propose de nombreux templates spécialement conçus pour les pitch decks. L’interface est intuitive, accessible même sans compétences graphiques, et permet de personnaliser chaque slide avec des éléments visuels, des icônes, des graphiques ou des animations. C’est l’outil idéal pour créer un support à la fois professionnel et esthétique.\n\nSlidebean s’adresse à ceux qui veulent gagner du temps tout en obtenant un résultat professionnel. L’outil propose des modèles prédéfinis adaptés aux pitchs d’investisseurs, avec une structure logique intégrée. Il est aussi possible de déléguer entièrement la création du pitch deck à l’équipe Slidebean, via une offre de service premium.\n\nPowerPoint (Microsoft) et Keynote (Apple) restent des classiques pour créer des présentations. Ils offrent une grande liberté dans la mise en forme et sont parfaitement adaptés à ceux qui maîtrisent déjà ces logiciels. Il est possible de télécharger des modèles de pitch deck prêts à l’emploi ou de construire sa présentation de A à Z.\n\nBpifrance propose une ressource complète appelée « Mon pitch deck » via le Pass Créa. Le programme inclut :\n\nChaque format suit une trame précise et peut être entièrement personnalisé.\n\nUn pitch deck efficace repose avant tout sur un fond clair, pertinent et bien construit. Voici les clés pour en soigner le contenu :\n\nLe pitch deck doit transmettre le cœur du projet avec des mots simples, tout en conservant sa force. Il ne s’agit pas de tout dire, mais de dire juste. Chaque slide doit répondre à une question précise et éviter les digressions.\n\nL’objectif est que n’importe qui, même extérieur à votre secteur, puisse comprendre le concept. Cela implique :\n\nL’ordre des slides doit raconter une histoire : de l’identification du problème jusqu’à la vision à long terme. Cette cohérence narrative permet de maintenir l’attention et de construire un raisonnement convaincant.\n\nLa présentation visuelle doit soutenir la lecture, pas la détourner. Une hiérarchie claire, des éléments graphiques cohérents et une mise en page aérée permettent de valoriser les idées. Le fond et la forme doivent avancer ensemble.\n\nIl ne suffit pas d’avoir des chiffres : encore faut-il qu’ils soient bien choisis et bien placés. Mettez en avant les données qui prouvent l’intérêt du projet, la traction existante ou la solidité du modèle, de façon claire et contextuelle.\n\nUne fois le contenu en place, la manière dont vous le présentez à l’oral joue un rôle décisif. Voici comment capter l’attention et marquer les esprits pendant la présentation :\n\nLe début fixe le ton. Une phrase bien pensée, un chiffre fort ou une anecdote bien choisie peut immédiatement créer l’intérêt. Il faut donner envie de suivre, sans attendre la troisième slide.\n\nOn ne présente pas de la même manière face à un investisseur, un jury ou un partenaire. Le niveau de détail, les éléments mis en avant et le ton doivent être ajustés selon le contexte. Cette adaptation montre que vous êtes à l’écoute et stratégique.\n\nL’oral doit compléter la slide, pas la répéter. Il faut commenter, illustrer, et parfois aller au-delà du contenu affiché, tout en gardant un discours fluide. Le visuel soutient votre propos, il ne doit jamais le remplacer.\n\nUne bonne présentation tient dans un temps imparti maîtrisé, sans précipitation ni longueurs. Il faut apprendre à gérer les transitions, éviter les digressions, et conclure de manière nette. Savoir finir fort est aussi important que bien commencer.\n\nCe qui fait la différence, c’est souvent l’énergie que vous mettez dans votre présentation. Montrer que vous portez votre projet avec clarté, assurance et enthousiasme crée une connexion immédiate avec votre public. Le fond compte, mais c’est vous qu’on écoute.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe pitch deck est généralement présenté par le ou les fondateurs du projet, souvent le CEO ou la personne en charge du développement. C’est celui ou celle qui incarne le mieux la vision et la stratégie de l’entreprise, et qui est capable de convaincre un investisseur de s’engager.\n\nOn distingue trois formats de pitch : le pitch court (1 à 5 minutes), utilisé pour les concours ou les elevator pitchs ; le pitch intermédiaire (7 à 12 minutes), courant lors de sélections en incubateur ou accélérateur ; et le pitch long (15 à 20 minutes), réservé aux rendez-vous avec des investisseurs ou des banques.\n\nLa première composante d’un bon pitch, c’est l’accroche. Elle doit capter l’attention immédiatement, donner envie d’en savoir plus, et poser les bases de la vision ou du problème traité.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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