<p>Le dirigeant de fait est une personne qui exerce, sans être officiellement désignée, un pouvoir de direction effectif sur la société. Cette qualification entraîne les mêmes responsabilités qu'un dirigeant de droit, voire des sanctions supplémentaires si l'occultation est volontaire.</p><h2>Définition</h2><p>Le dirigeant de fait est celui qui, en toute indépendance et liberté, exerce une activité positive de gestion et de direction sur la société. Il accomplit des actes habituellement réservés au dirigeant : signature de contrats, embauche, décisions stratégiques, négociation avec les tiers, gestion bancaire.</p><h2>Éléments de caractérisation</h2><p>La jurisprudence retient un faisceau d'indices : signature des contrats commerciaux, gestion du compte bancaire, embauche et licenciement des salariés, représentation auprès des tiers, élaboration de la stratégie. Un seul de ces éléments ne suffit pas ; il faut une activité de direction réelle et continue.</p><h2>Cas typiques</h2><p>Conjoint ou enfant du gérant officiel qui dirige effectivement, associé majoritaire imposant sa volonté au gérant, ancien dirigeant qui continue à gérer après sa démission, salarié de haut niveau dépassant ses fonctions officielles, prête-nom dans un montage frauduleux. Souvent constaté à l'occasion d'une procédure collective.</p><h2>Responsabilités</h2><p>Le dirigeant de fait engage les mêmes responsabilités civiles et pénales que le dirigeant de droit : faute de gestion, abus de biens sociaux, banqueroute, comblement du passif en procédure collective. La caractérisation par le tribunal expose à des condamnations parfois lourdes en cas de difficultés de l'entreprise.</p><h2>Sanctions complémentaires</h2><p>Le dirigeant de fait peut être condamné personnellement à régler tout ou partie des dettes sociales (action en comblement de passif), à des interdictions de gérer, à des sanctions pénales spécifiques (banqueroute). Le caractère occulte de la direction peut aggraver les sanctions par rapport à un dirigeant officiel.</p>