<p>Les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont un rendez-vous social annuel imposé par le Code du travail dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Elles constituent le pilier du dialogue social.</p>

<h2>Qu'est-ce que les NAO ?</h2>
<p>Les <strong>NAO</strong> sont des négociations collectives obligatoires entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Elles ont pour but de fixer ou faire évoluer les conditions de travail et de rémunération des salariés. Elles sont régies par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.</p>
<p>Depuis les ordonnances Macron de 2017, le contenu et la périodicité des NAO peuvent être adaptés par accord d'entreprise, dans certaines limites.</p>

<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>
<p>L'obligation d'engager les NAO s'impose à toutes les entreprises de <strong>50 salariés et plus</strong> dans lesquelles sont désignés un ou plusieurs <strong>délégués syndicaux</strong>. Sans délégué syndical désigné, il n'y a pas d'obligation de négocier (mais l'employeur conserve la possibilité de négocier avec le CSE ou par référendum dans certaines conditions).</p>
<p>Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.</p>

<h2>Les thèmes obligatoires</h2>
<p>Les NAO portent sur trois blocs principaux :</p>
<ul>
<li><strong>Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée</strong> : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, intéressement, participation, épargne salariale.</li>
<li><strong>Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT)</strong> : suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes, articulation vie professionnelle et personnelle, lutte contre les discriminations, insertion des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion.</li>
<li><strong>Gestion des emplois et parcours professionnels</strong> (entreprises de 300+ salariés) : GPEC, formation, mobilité.</li>
</ul>
<p>D'autres thèmes peuvent être ajoutés par accord d'entreprise ou de branche.</p>

<h2>La procédure de négociation</h2>
<p>La procédure suit plusieurs étapes :</p>
<ol>
<li><strong>Convocation</strong> : l'employeur convoque les délégués syndicaux dans un délai raisonnable avant la première réunion, avec ordre du jour et documents préparatoires (BDESE, rapports d'égalité, masse salariale).</li>
<li><strong>Première réunion</strong> : fixation du calendrier, des thèmes, des modalités d'information.</li>
<li><strong>Réunions de négociation</strong> : plusieurs séances permettant aux parties d'échanger arguments et propositions.</li>
<li><strong>Conclusion</strong> : signature d'un accord, ou constat de désaccord avec procès-verbal.</li>
</ol>
<p>L'employeur doit négocier <strong>de bonne foi</strong>, sans imposer ses décisions unilatéralement avant la fin du processus.</p>

<h2>Issue : accord ou désaccord</h2>
<p>Deux issues possibles :</p>
<ul>
<li><strong>Accord signé</strong> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections : l'accord s'applique à toute l'entreprise, est déposé sur la plateforme TéléAccords et publié.</li>
<li><strong>Désaccord</strong> : un procès-verbal de désaccord est établi, mentionnant les propositions de chacune des parties dans leur dernière formulation. L'employeur peut alors mettre en oeuvre unilatéralement des mesures sur les thèmes de la négociation, après consultation du CSE.</li>
</ul>

<h2>Sanctions et obligations renforcées</h2>
<p>Le défaut d'engagement des NAO constitue un délit d'entrave passible d'une amende de <strong>3 750 €</strong> (article L2243-1 du Code du travail), portée à <strong>7 500 €</strong> et un an d'emprisonnement en cas de récidive. En matière d'égalité professionnelle, l'absence d'accord ou de plan d'action expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.</p>