## Rupture d'un CDD : définition

## Qu’est-ce qu’un CDD ?

## La fin du CDD à la date prévue dans le contrat

## Quels sont les cas de rupture d’un CDD ?

## La rupture de CDD d'un commun accord de l’employeur et du salarié

## Démission d'un CDD du salarié justifiant d’une embauche en CDI

## Rupture du CDD pour faute grave de l’employeur ou du salarié

## Rupture pour faute grave de l’employeur

## Rupture pour faute grave du salarié

## Rupture du CDD pour inaptitude du salarié

## Rupture du CDD pour cas de force majeure

## Comment rompre un CDD ?

## La procédure pour rompre un CDD

## Les documents à remettre au salarié suite ç une rupture du contrat à durée déterminée

## Quelle durée de préavis pour la rupture d’un CDD ?

## Quelles indemnités en cas de rupture d’un CDD ?

## FAQ

## Peut-on faire une rupture d'un CDD saisonnier ?

## Peut-on faire une rupture d'un CDD pour un autre CDD ?

## Comment faire une rupture de CDD en période d’essai ?

## Comment rompre un CDD avant la fin ?

## Est-il possible de démissionner d'un CDD ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

En principe, il n’est pas possible de rompre un CDD. Ce contrat doit s’exécuter jusqu’à son terme, c'est-à-dire la date initialement prévue au moment de la signature du contrat de travail. Toutefois, la loi prévoit une liste limitative de cas où la rupture d'un CDD est possible.

Quels sont les cas de rupture d’un CDD ? Comment faire une rupture amiable de CDD ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de travail ? On répond à toutes vos questions.

Le contrat de travail à durée déterminée ou CDD est un contrat conclu pour exécuter une mission précise et temporaire, correspondant aux cas énumérés par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être conclu pour pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le CDD est donc conclu dans l’objectif de :

Si un CDD est conclu en dehors des cas autorisés par la loi, celui-ci peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

📝 À noter : la durée maximale autorisée pour le CDD varie en fonction du motif pour lequel il a été conclu. Par exemple, en général, un CDD ne peut excéder une durée de 18 mois, mais un CDD conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI sur le poste ne peut excéder 9 mois. Dans certains cas, le CDD peut s’étendre sur 24 mois.

Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, est un contrat conclu pour une période précise : il a une date de fin connue dès sa conclusion. C’est un contrat de “date à date”.

☝️ Bon à savoir : il est possible de conclure un CDD à terme imprécis. Ce type de CDD n’a pas de durée minimale ou de date d’échéance précise. Il est par exemple conclu dans le cadre du remplacement d’un salarié, dont le retour dans l’entreprise met fin au contrat.

En principe, le contrat prend fin automatiquement à l'arrivée du terme prévu. Toutefois, il est possible de prolonger le contrat. En effet, il est possible de reporter sa fin dans le cadre d’un remplacement, jusqu’au surlendemain de la reprise de fonction du salarié remplacé.

Plus classiquement, il est possible de renouveler le CDD, jusqu’à deux fois maximum. Dans ce cas, le contrat ne prend pas fin, mais est prolongé pour une nouvelle durée déterminée.

⚠️ Attention : le renouvellement du CDD doit être prévu dans le contrat de travail. Dans le cas contraire, le contrat pourra être requalifié en CDI.

Il est possible de procéder à la rupture d'un CDD avant son terme : on parle de rupture anticipée. Il existe une liste limitative de cas dans lesquels une rupture anticipée du CDD peut intervenir :

⚠️ Attention : si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée du CDD est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Le salarié et l’employeur peuvent décider d’une rupture du CDD d'un commun accord. Cette rupture est souvent appelée rupture à l’amiable du CDD, à ne pas confondre cependant avec la rupture conventionnelle d'un CDD, qui est exclue pour ce type de contrat.

Pour la rupture d'un commun accord du CDD, il faut que la volonté de mettre fin au contrat soit claire et univoque. L'employeur et le salarié formalisent impérativement leur accord par écrit, via une convention constatant leur accord et prévoyant les conséquences de la rupture du CDD. Ce document précis doit respecter certaines conditions afin d’être valable, il doit donc être rédigé avec attention.

Dans le cas d’une rupture anticipée du CDD à l'amiable, le salarié conserve l’intégralité de ses droits. Il touchera l’indemnité de précarité normalement versée à la fin de tout CDD. Cette indemnité doit être au minimum de 10 % de la rémunération brute totale du CDD. Cependant, elle peut être ramenée à 6 % par certaines conventions collectives.

Le CDD est par nature un contrat dit précaire, considéré comme désavantageux pour le salarié par rapport à un CDI. Si le salarié obtient une transformation de CDD en CDI, ou a une proposition d’embauche en CDI dans une autre entreprise, il peut réaliser une rupture anticipée. Dans cette situation, celle-ci s'apparente à une démission du CDD.

Lorsque la rupture anticipée du CDD est à l'initiative du salarié, il doit adresser à son employeur une demande par écrit. Il doit également fournir un justificatif de son embauche en CDI, soit son nouveau contrat de travail, soit une promesse d’embauche.

En cas de rupture du CDD à l'initiative du salarié, ce dernier n'aura pas droit à la prime de précarité CDD normalement versée.

☝️ Bon à savoir : il y a certains cas où le nouvel employeur pourra rompre la promesse d'embauche.

La faute grave est un motif valable de rupture du contrat en CDD. La rupture d'un CDD peut être à l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave du salarié. Inversement, la rupture d'un CDD peut être à l’initiative du salarié en cas de faute grave de l’employeur.

La faute grave de l'employeur se caractérise par un manquement important à ses obligations.

Par exemple, le fait de ne pas verser son salaire à l’employé peut constituer un motif de rupture de CDD pour faute grave.

Dans cas, la rupture anticipée du CDD peut être à l'initiative du salarié. Le salarié devra saisir le conseil de prud’hommes pour enclencher une procédure de résiliation judiciaire du contrat. Si la faute grave de l’employeur est reconnue par les juges, le salarié percevra une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du CDD.

De la part du salarié, la faute grave peut être une insubordination, des violences, un abandon de poste ou encore un comportement déloyal. En pratique, l’appréciation de la faute grave est relativement stricte : la gravité de la faute doit être telle qu’il est impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise.

Dans ce cas, la rupture anticipée du CDD peut être à l'initiative d'employeur.

👍 Bon à savoir : si le salarié a commis une faute qui n'est pas suffisamment grave, il est plus sage de commencer par lui envoyer une lettre de premier avertissement, c'est-à-dire une mise en garde, sachant que l'accumulation de "petites" fautes peut conduire à caractériser une faute grave.

L’employeur qui veut rompre le CDD de son salarié pour faute grave doit respecter la procédure suivante :

En cas de rupture du CDD pour faute grave, aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée au salarié. En revanche, l’employeur devra lui verser son indemnité de congés payés pour la période précédant la réalisation de la faute grave.

Lorsqu’on parle d’inaptitude du salarié, il est question d’inaptitude médicale. Si le salarié n’est médicalement plus capable de faire son travail, la rupture d'un CDD peut être autorisée.

Cette rupture est possible si :

En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude, une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié. Si l’inaptitude du salarié est due à son activité professionnelle, l’indemnité devra être au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Ce dernier cas de rupture du CDD ne dépend ni du salarié ni de l’employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel fait face l’entreprise. L’exemple le plus clair est un sinistre, détruisant le matériel et le stock d’une boutique ou d’un restaurant.

En cas de force majeure, le CDD sera rompu sur simple notification écrite du salarié ou de l’employeur.

En principe, la rupture du contrat CDD pour cas de force majeure ne donne pas droit à une indemnité au salarié. En cas de sinistre cependant, l’employeur pourra être amené à verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux salaires qu’il aurait perçus si le CDD était arrivé à son terme.

⚠️ Attention : en dehors des cas légaux énumérés précédemment, toute rupture d’un CDD est illicite. L'employeur ou le salarié réalisant une rupture illicite du CDD s’exposent à une condamnation judiciaire et au paiement d’indemnité et de dommages et intérêts.

Pour rompre un CDD dans le cadre d’une rupture anticipée, il faut tout d’abord s’assurer que la période d’essai du CDD est terminée. En effet, rompre un CDD en période d’essai n’entraîne pas les mêmes formalités, la rupture étant libre.

Si la rupture anticipée du CDD intervient bien après la fin de la période d’essai et dans l’un des cas expressément prévus par la loi, qui est la principale condition de rupture d’un CDD, celle-ci est valable.

Le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat doit manifester sa volonté de quitter son emploi à son employeur. Habituellement, il le fait par une lettre de demande de rupture anticipée du contrat de travail, aussi appelée lettre de démission d’un CDD. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense autorisée par l’employeur.

Une fois ces étapes réalisées, la rupture du CDD est concrétisée. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

📝 À noter : à présent, l'employeur doit vous remettre une attestation France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.

Lors d’une rupture CDD, le salarié doit respecter un préavis de démission. La durée de ce préavis varie en fonction de la durée totale du CDD, à raison d’un jour ouvré par semaine, sans pouvoir excéder 2 semaines. Le point de départ de la période de préavis est la notification à l’employeur de la décision de démissionner. L’employeur peut également dispenser le salarié de préavis.

☝️ Bon à savoir : en cas de rupture du CDD d’un commun accord, la réalisation du préavis n’est pas obligatoire. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d’une période de préavis, dont ils fixent librement la durée.

Lorsque l’employeur et/ou le salarié décident de mettre fin à un CDD, différentes indemnités sont versées en fonction de la raison de la rupture du CDD.

❓ Question fréquente : comment rompre un CDD et toucher le chômage ? Dans certains cas, rupture de CDD et chômage sont compatibles. La rupture peut également ouvrir les droits à l’allocation chômage (ARE).

Rupture pour faute grave de l’employeur

Rupture pour faute grave du salarié

Rupture pour cause de force majeure

Rupture pour inaptitude du salarié

Résumer cet article avec :

Le CDD saisonnier prend fin à la fin de la saison pour laquelle il est conclu. Il est toutefois tout à fait possible de quitter un CDD saisonnier, dans les mêmes cas et conditions qu’un CDD classique.

La rupture d’un CDD pour un autre CDD dans une autre entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par la loi. Cette rupture est donc illicite et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. En effet, le seul motif valable pour la rupture anticipée à l'initiative du salarié en raison d'un autre contrat est la rupture du CDD pour un CDI.

La rupture du CDD lors de la période d’essai est libre, tant pour l’employeur que pour le salarié. Aucun formalisme n’est à respecter, mais il est recommandé de notifier la décision de mettre fin au contrat par écrit, via une LRAR ou une lettre remise en main propre contre-décharge. Un délai de prévenance doit être respecté. Une procédure spécifique doit toutefois être suivie pour la rupture d’un CDD pendant la période d’essai du salarié protégé ou du salarié en arrêt maladie.

En principe, une fois la période d'essai du CDD passée, le contrat de travail doit être exécuté jusqu'à la date prévue. Toutefois, il existe certains cas admis par la loi où la rutpure du CDD de manière anticipée est autorisée. À savoir :

La démission d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si l'employeur a commis une faute grave ou si le salarié peut justifier de son embauche en CDI.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

Vous souhaitez rompre votre CDD ?

Téléchargez la checklist pour quitter son emploi

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Quitter un CDI : comment faire ?

La procédure de rupture conventionnelle en 2025

Préavis de démission : quelles sont les règles ?

Les modes de rupture du contrat de travail

Lettre de rupture conventionnelle : le guide pour la rédiger

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul