## Quelles sont les assurances obligatoires en SCI ?

## L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

## L’assurance habitation pour propriétaire occupant

## L’assurance dommages-ouvrage

## Quelles sont les assurances recommandées pour une SCI ?

## L’assurance loyers impayés

## L’assurance multirisque immeuble (MRI)

## L’assurance responsabilité civile professionnelle

## L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

## L’assurance perte d’exploitation

## L’assurance emprunteur pour SCI

## Combien coûtent les assurances pour une SCI ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une SCI ?

## Quels sont les 3 types d’assurances ?

## Quelle assurance habitation est obligatoire pour une SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution répandue pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Mais qu’en est-il de sa protection ? Assurer sa SCI est obligatoire et permet de couvrir différents risques en fonction de l’usage du bien. Découvrez quelles sont les assurances en SCI qui sont obligatoires et facultatives.

En SCI, certaines assurances sont obligatoires pour protéger vos biens et sécuriser vos investissements en fonction de votre situation ou de l’usage du bien :

L’assurance pour les Propriétaires Non Occupants (PNO) est une assurance obligatoire pour toutes les SCI qui détiennent des biens en copropriété, qu’ils soient loués ou vacants (loi Allure 2014).

En plus de couvrir la responsabilité civile du propriétaire, l’assurance PNO couvre les dommages lorsque le logement est inoccupé, ou si le locataire n’a pas souscrit d’assurance. Cette assurance permet de couvrir les sinistres tels que :

☝️ Bon à savoir : l’assurance PNO ne couvre pas les biens personnels des locataires, seulement les dommages immobiliers.

L’assurance habitation pour une SCI est obligatoire dès lors que vous occupez le logement, même à titre gratuit. En effet, tout locataire a l’obligation de souscrire un contrat de couverture des risques locatifs.

Tout comme l’assurance PNO, l’assurance habitation couvre la responsabilité civile de l’occupant et les risques courants (incendie, dégâts des eaux, dommages électriques, vol, etc.).

☝️ Bon à savoir : l’assurance habitation doit être souscrite en plus de l’assurance PNO. Il est possible de souscrire deux contrats distincts (PNO et habitation), ou un contrat unique avec une clause d’agissement pour le compte de la SCI.

Si vous réalisez des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement, souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Cette dernière couvre l’investissement de la SCI en prenant en charge les frais liés aux réparations des dommages suivants :

La couverture contre ces risques dure pendant 10 ans, après la réception des travaux. Grâce à cette assurance, vous obtenez rapidement le paiement des réparations après la constatation du sinistre, sans attendre de décision judiciaire.

⚠️ Attention : l’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. La non-souscription de cette assurance peut entraîner une amende de 35.000 € d’amende et une peine de 6 mois de prison.

Il est également recommandé de souscrire des assurances complémentaires pour une SCI, en fonction de votre situation, comme :

La Garantie Loyers Impayés (GLI), ou assurance loyers impayés, protège les propriétaires contre les risques de non-paiement des loyers. Elle assure le revenu de remplacement des loyers et charges impayés.

Dans les faits, cette assurance ne couvre pas seulement les impayés. Elle peut également inclure des options, comme la prise en charge des détériorations immobilières, des frais de contentieux, ou encore une protection juridique.

Bien que non obligatoire, l’assurance multirisque immeuble est fortement recommandée pour les immeubles de rapports détenus par une SCI. Dans cette configuration, il n’y a pas de syndic de copropriété, la SCI étant l’unique propriétaire.

Cette assurance complète alors l’assurance PNO en couvrant les parties communes, comme le toit, les escaliers, les canalisations, les murs, etc. Cette assurance inclut également des garanties contre les dégâts des eaux, les incendies, le vandalisme et les catastrophes naturelles.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est elle aussi non obligatoire, mais recommandée pour une SCI. Elle protège contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (locataires, clients, fournisseurs) dans le cadre de l’activité immobilière de la SCI.

Elle couvre la négligence, la faute professionnelle, ou encore le non-respect des normes. La RC Pro en SCI peut également couvrir les frais de défense en cas de litige ou de réclamation.

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) concerne spécifiquement la responsabilité du dirigeant. Elle le protège en cas d’erreurs, de négligences ou de manquements dans l’exercice de ses fonctions.

La RC des dirigeants couvre ainsi les dommages causés à la société ou à des tiers, et préserve le patrimoine personnel du dirigeant en cas de litiges civils ou pénaux.

L’assurance perte d’exploitation permet de compenser la perte de revenus en cas d’arrêt ou de perturbation de l’activité de la SCI à la suite d’un sinistre. En cas de souscription, elle indemnise donc la baisse du chiffre d’affaires due à des événements comme :

⚠️ Attention : cette assurance ne couvre pas les dommages matériels liés à ces événements, seulement la baisse de CA qui en découle.

La loi n’impose pas de souscrire une assurance emprunteur pour une SCI. Cependant, en pratique, les organismes financiers l’exigent quasi systématiquement pour accorder un crédit.

Cette assurance permet de garantir le remboursement des échéances du prêt en cas d’imprévu, pour protéger le patrimoine personnel des associés de la SCI.

Les couvertures de base incluent le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie. Des couvertures optionnelles sont possibles pour couvrir une perte d’emploi, une incapacité temporaire de travail ou encore une invalidité permanente totale.

Prix moyen des assurances pour une SCI

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO)

Entre 60 et 300 € par an selon le type de logement

L’assurance habitation pour propriétaire occupant

Entre 110 et 300 € par an selon la surface et le type de logement

L’assurance dommages-ouvrage

Entre 7 et 8 % du montant des travaux

L’assurance loyers impayés

Environ 2,5 % du loyer annuel

L’assurance multirisque immeuble (MRI)

Entre 0,76 et 1,52 € TTC / m² par an

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Entre 100 et 150 € par an

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Entre 100 et 500 € par an en fonction de la taille de la SCI et des garanties choisies

L’assurance perte d’exploitation

Très variable, entre 500 et 2.000 € par an

L’assurance emprunteur

Non mais souvent imposée par l’établissement bancaire

Varie en fonction du montant du crédit, de l’assureur et de l’assuré, entre 20 et 35 € par mois

☝️ Bon à savoir : les assurances payées par une SCI sont déductibles des impôts, dès lors qu’elles concernent un bien qui génère des revenus fonciers. Il suffit pour cela que les montants soient réels et justifiés.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une entité juridique qui permet de gérer un patrimoine immobilier. Elle est gérée par au moins deux associés. En SCI, le patrimoine personnel et le patrimoine immobilier des associés sont séparés.

Les clients professionnels peuvent souscrire 3 types d’assurances :

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) est obligatoire pour toutes les SCI propriétaires d’un logement en copropriété. L’assurance habitation pour propriétaire occupant est également obligatoire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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