<p>La donation de parts de SCI entre époux est un outil patrimonial utilisé pour rééquilibrer ou anticiper la transmission au sein du couple. Procédure encadrée fiscalement avec abattement spécifique (80 724 €), elle peut être totale ou partielle, en pleine propriété ou en démembrement. Le régime matrimonial influence les modalités. Acte notarié obligatoire.</p><h2>Cadre fiscal</h2><p>Abattement spécifique entre époux : 80 724 € (article 790 G du CGI), renouvelable tous les 15 ans. Au-delà : barème progressif des donations entre époux : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % à 15 932 €, 15 % à 31 865 €, 20 % à 552 324 €, 30 % à 902 838 €, 40 % à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Significativement moins élevé que le barème en ligne collatérale ou non-parente.</p><h2>Régime matrimonial</h2><p>Communauté légale : si les parts ont été acquises pendant le mariage, elles sont communes. La donation à l'époux ne porte que sur la moitié indivise (l'autre moitié appartient déjà à l'époux donataire). Séparation de biens : chaque époux possède ses parts en propre, la donation porte sur la totalité. Communauté universelle : peu utilisée en pratique. PACS : équivalent communauté légale pour les biens acquis ensemble (sauf clause contraire).</p><h2>Donation au dernier vivant</h2><p>Mécanisme particulier : pas une donation actuelle mais une donation à effet différé au décès du donateur. Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la totalité en usufruit, ou la quotité disponible (qui dépend du nombre d'enfants). Plus protecteur pour le conjoint survivant que les seuls droits successoraux légaux. Acte notarié, révocable.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit : le donateur garde les revenus pendant sa vie, transmission différée au décès sans nouveaux droits. Valeur taxable réduite selon barème article 669 (60 % pour donateur de 65 ans). Cumul avec abattement 80 724 € : optimisation fiscale forte. Particulièrement utile pour rééquilibrer un patrimoine ou anticiper la succession.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Évaluation des parts (notaire ou expert). Signature des deux époux (donateur et donataire). Mentions : régime matrimonial, parts données, valeur, abattements, démembrement éventuel. Enregistrement par le notaire aux impôts. Paiement des droits si dépassement de l'abattement. Mise à jour du registre des associés de la SCI. Modification des statuts au greffe si nécessaire (notamment changement de la répartition).</p>