## Qu’est-ce qu’une location meublée ?

## Location meublée : définition

## Que doit contenir une location meublée ?

## Comment rédiger un contrat de location meublée ?

## Que doit contenir un bail de location meublée ?

## Quels sont les documents annexes au contrat de location meublée ?

## Contrat de location meublée : le dossier technique

## Les autres annexes

## Quelle durée minimum prévoir dans un bail de location meublée ?

## Contrat de location meublée : et après ?

## Le renouvellement du bail du contrat de bail meublé

## Le dépôt de garantie

## Comment mettre fin à un contrat de location meublée ?

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## FAQ

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## Comment faire un bail de location ?

## Comment faire un bail de location à titre gratuit ?

## Quelles sont les obligations du loueur d’une location meublée ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 01 janvier 2024

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le proposer en location meublée ? Vous vous demandez certainement ce que doit contenir un appartement meublé, mais aussi comment faire un contrat de location meublée.

Il est vrai que la rédaction d’un bail meublé ne suit pas tout à fait les mêmes règles que celle d’un contrat de location non meublée, puisqu’il s’agit d’un cas particulier.

Voyons ensemble comment rédiger un contrat de location meublée.

Comme tout contrat de location, le bail meublé est un contrat de location qui répertorie les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Dès lors, que le logement sert de résidence principale au locataire, il doit respecter les règles imposées aux locations à usage d’habitation.

C’est ce qui distingue le contrat de location d’un appartement meublé, d’un contrat de location meublé saisonnier, qui est conclu pour quelques jours, voire quelques semaines uniquement.

☝️ Bon à savoir : il est possible de trouver un modèle de contrat de location saisonnière meublée pour vous aider à rédiger un contrat de location meublée de courte durée.

La location meublée est un type de location qui consiste à mettre à la disposition du locataire tous les meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne du locataire. Le propriétaire s’engage donc à fournir un logement équipé des éléments essentiels tels que définis par la loi.

📝 À noter : le contrat de location meublée s’oppose donc au contrat de location vide qui lui est mis à la disposition du locataire sans meuble ou équipement. C’est pourquoi, il convient d’utiliser un modèle de contrat de location non meublée pour un logement vide.

Avant de s’interroger sur comment remplir un bail de location, il faut s’assurer que le logement mis en location en tant que meublé soit bien équipé des meubles suivants :

Si un seul élément de cette liste des équipements obligatoires manque au sein du logement, celui-ci ne peut pas être considéré comme meublé. Il est alors soumis aux règles de la location vide, c’est-à-dire avec un contrat de location de locaux non meublés.

Si vous vous interrogez sur comment rédiger un bail, sachez qu’il doit impérativement prendre la forme d’un document écrit.

Il peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé ou d’un acte authentique, c’est-à-dire devant un notaire, un officier d’état civil ou un commissaire de justice.

De plus, le contrat de location meublée doit être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de partie. Par conséquent, il faut prévoir au moins deux exemplaires : un pour le propriétaire et un pour le locataire. S’il y a plus d’un locataire, il faut rédiger des exemplaires en plus.

En outre, le contrat de location meublée est un contrat d’habitation, il doit donc être conforme au modèle de bail réglementaire.

Pour ce qui est du bail meublé, le contrat doit impérativement contenir certaines clauses relatives :

Ainsi, les mentions obligatoires dans un contrat de location meublé sont :

Et si le propriétaire confie la gestion du bien locatif à un professionnel, le contrat de bail meublé doit également mentionner :

En outre, le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d’accord pour inclure des clauses supplémentaires au contrat de location meublée. Toutefois, il faut faire très attention à ne pas rédiger de clauses abusives. En effet, certaines clauses sont interdites, et si elles sont présentes au contrat de bail, elles sont considérées comme nulles. C’est par exemple le cas d’une clause qui impose au locataire de souscrire un contrat pour la location d'équipements en plus du contrat de bail ou d’une clause qui fait supporter au locataire les frais d’envoi de quittance de loyer.

Si un changement intervient, vous pourrez toujours rédiger un avenant au contrat de location.

☝️ Bon à savoir : si la question de bail de location vous inquiète, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de contrat de location meublée PDF pour vous faciliter les choses. Ainsi, vous serez certains de ne pas inclure de clauses abusives, dès lors que le modèle en question est conforme au bail réglementaire.

Lorsque l’on s’interroge sur comment faire un contrat de location, il faut également prendre en considération les documents annexes qui doivent obligatoirement être joints au contrat de location meublée.

Ces documents complémentaires peuvent être rangés dans deux catégories : le dossier technique et les autres annexes.

Le dossier technique accompagnant un contrat de location meublée doit impérativement contenir les documents suivants :

☝️ Bon à savoir : pour l’installation électrique et l’installation de gaz, l’état de l’installation intérieure peut être remplacé par un état réalisé il y a moins de 6 ans dans le cadre de vente du logement ou par une attestation de conformité délivrée par un professionnel agréé il y a moins de 6 ans.

Le bail de location meublé doit également être accompagné des documents suivants :

De plus, si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le bailleur peut être contraint de fournir une autorisation préalable de mise en location à demander auprès de la mairie ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

☝️ Bon à savoir : si le logement est conventionné, il faut joindre la copie de la convention Anah au contrat de bail meublé.

En principe, la durée d’un contrat de location meublée est d’un an minimum. Cependant, cette durée peut être réduite à 9 mois pour un bail étudiant.

Une fois le bail de location meublée signé, deux questions importantes restent à régler. D’une part, le renouvellement du bail et d’autre part, le dépôt de garantie.

Dans un bail meublé, la durée est déterminée par le contrat. À l’arrivée du terme du contrat de location meublé, le bail est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions si aucune des parties n’a manifesté son souhait de mettre fin au contrat.

Au contraire, si le propriétaire ou le locataire souhaite arrêter le bail de location meublé, il est nécessaire de respecter la procédure prévue au contrat, et notamment le délai de préavis.

☝️Bon à savoir : le délai de préavis d’un locataire d’un logement meublé est de 1 mois, même s’il s’agit d’un bail étudiant de 9 mois.

À la signature du contrat de location meublée, il est possible de prévoir que le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie. Cela doit être expressément prévu dans le contrat.

Combien de caution pour un meublé ? Le montant du dépôt de garantie pour une location meublée ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie peut être versé directement au propriétaire par le locataire ou par un organisme dédié comme Action logement, Loca-Pass ou encore le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À la fin du bail, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai maximum d’un mois à compter de la restitution des clés. Il peut effectuer des retenues et déduire d’éventuelles charges.

Le locataire peut mettre fin au contrat de location meublée sans avoir à justifier sa décision, à l’arrivée du terme du contrat ou à tout moment. Il doit respecter un préavis d’un mois et notifier sa décision au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

De son côté, le propriétaire peut donner congés au locataire que dans trois situations précises :

Le délai de préavis pour le propriétaire est de 3 mois, et la fin du délai doit correspondre à la date d’échéance du bail. Il doit notifier sa décision au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice ou par une remise en main propre avec récépissé.

☝️ À noter : dans le cas d'un locataire protégé, mettre fin au bail peut s'avérer plus complexe.

Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat de location meublée conforme au bail réglementaire :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour faire un bail de location, il est nécessaire de rédiger un document écrit reprenant les mentions obligatoires prévues dans le modèle de bail réglementaire. Il est nécessaire de le rédiger en autant d’exemplaires, qu’il y a de parties au contrat. De plus, il faut joindre le dossier technique au contrat de bail, ainsi que l’ensemble des documents annexes obligatoires comme l’état des lieux.

Il est tout à fait possible de mettre à disposition un logement à titre gracieux, c’est-à-dire gratuitement. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat de bail puisqu’aucun paiement de loyer est prévu. Mais si vous tenez à formaliser la situation, vous pouvez prendre modèle sur un contrat de bail à titre onéreux et préciser que le montant du loyer est nul.

Le propriétaire d’une location meublée doit :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 01 janvier 2024

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