<p>Un professionnel peut contester une amende routière ou administrative reçue dans le cadre de son activité. La procédure obéit à des règles strictes : délai, motifs recevables, forme de la requête. Voici la marche à suivre en {YEAR}.</p>

<h2>Le délai de 45 jours : impératif</h2>
<p>La contestation doit être adressée dans un <strong>délai de 45 jours</strong> à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Passé ce délai, l'amende devient une amende forfaitaire majorée et la contestation est très restreinte. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours après l'avis de majoration.</p>
<p>Conseil : agir vite et conserver tous les justificatifs d'envoi (accusé de réception postal ou récépissé électronique Antai).</p>

<h2>Les motifs recevables</h2>
<p>Tous les motifs ne sont pas acceptés. Les principaux motifs valables :</p>
<ul>
<li><strong>Vice de procédure</strong> : absence de mentions obligatoires, signature manquante, lieu mal identifié.</li>
<li><strong>Erreur d'identification</strong> : véhicule ou conducteur identifié à tort (plaque mal lue, vol, prêt à un salarié identifié).</li>
<li><strong>Force majeure</strong> : événement imprévisible et irrésistible (urgence médicale documentée, panne attestée).</li>
<li><strong>Prescription</strong> : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.</li>
<li><strong>Faux en écriture</strong> : si le procès-verbal contient des mentions inexactes.</li>
</ul>
<p>L'invocation simple d'une difficulté financière ou d'un oubli n'est jamais recevable.</p>

<h2>La démarche en ligne via l'Antai</h2>
<p>Pour les contraventions routières, le site <strong>antai.gouv.fr</strong> permet une contestation dématérialisée. Munissez-vous du numéro de l'avis (NATINF) et de la date de l'infraction. Téléversez les justificatifs au format PDF. Un récépissé est délivré immédiatement : conservez-le.</p>
<p>Pour les amendes douanières, URSSAF ou DGCCRF, la contestation passe par les voies propres à chaque administration.</p>

<h2>La contestation par courrier RAR</h2>
<p>Vous pouvez aussi adresser un courrier en <strong>recommandé avec accusé de réception</strong> à l'Officier du ministère public compétent. Joignez l'original de l'avis, vos justificatifs et un exposé clair des motifs. Conservez photocopies et preuve d'envoi. Cette voie reste indispensable pour les amendes majorées et les dossiers complexes.</p>

<h2>Désignation du conducteur en entreprise</h2>
<p>Pour les véhicules détenus par une personne morale, l'<strong>article L121-6 du Code de la route</strong> impose au représentant légal de désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, l'entreprise reçoit une amende de 4e classe (135 euros) au nom du dirigeant et l'amende initiale reste due. La désignation se fait sur antai.gouv.fr ou par courrier.</p>

<h2>La procédure juridictionnelle</h2>
<p>Si l'Officier du ministère public rejette la contestation, vous serez convoqué devant le <strong>tribunal de police</strong> (contraventions) ou le tribunal correctionnel (délits). Vous pouvez vous y défendre seul ou assisté d'un avocat. La condamnation peut être supérieure à l'amende initiale en cas d'échec : il faut donc évaluer le rapport coût/bénéfice avant d'aller au contentieux.</p>