## Qu’est-ce que la taxe Puma ?

## Qui est concerné par la taxe Puma ?

## Les conditions pour être redevable de la taxe Puma

## Résidence stable et régulière en France

## Revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du PASS

## Absence de revenus de remplacement

## Revenus du patrimoine supérieurs à 50% du PASS

## Les personnes exonérées de la taxe Puma

## Comment est calculée la taxe Puma ?

## Quelle taxe Puma sur les dividendes ?

## Comment bénéficier de la Puma ?

## FAQ

## Président de SASU : comment ne pas payer la taxe Puma ?

## Qu’est-ce que la protection universelle maladie ?

## Est-ce que la puma est obligatoire ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) assure la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France, sans condition de revenu. Cependant, pour financer ce régime universel, le gouvernement a instauré la cotisation subsidiaire maladie, connue sous le nom de "taxe PUMa".

Cette taxe vise particulièrement les personnes disposant d'importants revenus du capital sans exercer d'activité professionnelle suffisante. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu'est la taxe PUMa, qui en est redevable, comment elle est calculée et les modalités de paiement.

Que vous soyez président de SASU, investisseur ou simplement curieux, vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour mieux comprendre et gérer cette cotisation.

La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, a été instaurée pour financer la Protection Universelle Maladie (PUMa) en France, mise en place le 1er janvier 2016. Ce régime remplace la Couverture Maladie Universelle (CMU) et assure à toute personne résidant de manière stable et régulière en France la prise en charge de ses frais de santé, sans condition de revenu ou d'activité professionnelle.

La taxe PUMa s'applique aux personnes qui perçoivent des revenus du capital (tels que des dividendes, des revenus fonciers ou des gains financiers) tout en ayant peu ou pas de revenus d’activité professionnelle. En d'autres termes, elle cible principalement les individus qui ne cotisent pas de manière significative au régime de sécurité sociale via des revenus d’activité, mais qui bénéficient malgré tout de la protection sociale française.

Surnommée "taxe des rentiers", cette cotisation vise à faire contribuer les personnes disposant d'importants revenus du capital à la solidarité nationale. Elle permet ainsi de garantir le financement de la prise en charge des frais de santé pour tous les résidents français, indépendamment de leur situation professionnelle.

La taxe PUMa concerne les personnes résidant de manière stable et régulière en France, qui perçoivent d'importants revenus du capital sans générer suffisamment de revenus d'activité professionnelle. Elle vise notamment les individus dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et dont les revenus du patrimoine dépassent 50% de ce même plafond.

Pour être redevable de la taxe PUMa, plusieurs conditions doivent être remplies. La taxe s’applique principalement aux résidents français disposant de revenus du capital importants et dont les revenus d'activité professionnelle sont faibles ou inexistants.

Pour être redevable de la taxe PUMa, il est nécessaire de résider de manière stable et régulière en France. Cela signifie que votre foyer doit être en France, ou que vous devez y séjourner de manière principale pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile.

La taxe PUMa s'applique si les revenus d’activité professionnelle, qu’ils soient salariés ou non, sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l'année 2024, ce seuil est de 9.273,6 € net imposable. Cette condition concerne les revenus de toute activité exercée en France.

Vous devez également ne pas percevoir de revenus de remplacement, tels que des pensions de retraite, des rentes d’invalidité ou des allocations chômage. Si vous recevez de tels revenus, vous ne serez pas redevable de la taxe PUMa.

Enfin, pour être redevable de la taxe PUMa, vos revenus du patrimoine et du capital doivent être supérieurs à 50% du PASS. En 2024, ce seuil est de 23.184 €. Ces revenus comprennent les dividendes, les revenus fonciers et autres gains financiers.

Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe PUMa malgré la disposition de revenus du capital. Les exonérations concernent principalement ceux qui ont des revenus d'activité professionnelle suffisants ou qui perçoivent des revenus de remplacement :

La taxe est appliquée sur la fraction des revenus du capital qui dépasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l’année 2024, ce seuil est fixé à 23.184 €.

Les revenus du capital incluent les dividendes, les revenus fonciers, et les gains financiers. Le taux de la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce taux diminue en fonction des revenus d’activité professionnelle. Plus les revenus d'activité sont élevés, plus le taux applicable à la fraction imposable des revenus du capital baisse.

La formule de calcul de la taxe PUMa est la suivante :

Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))].

Dans cette formule, A représente l’assiette, c’est-à-dire les revenus du capital y compris les revenus fonciers, les dividendes, et les plus-values, dans la limite de 8 PASS (soit 370.944 € pour 2024). R représente les revenus d’activité professionnelle, qu’ils soient salariés ou non-salariés.

🛠️ En pratique : prenons l’exemple de M.Poisson en 2024, qui perçoit 120.000 € de dividendes et 2.500 € de revenus d’activité professionnelle. Le calcul de la cotisation serait le suivant : la fraction imposable des revenus du capital est de 120.000 € moins 23.184 €, soit 96.816 €. En appliquant la formule, le montant de la cotisation PUMa est de 6,5% × 96.816 € × [1 - (2.500 € / 9.273,6 €)]. Cela donne un montant de 4.593 €. Ce calcul montre comment la taxe est proportionnelle aux revenus du capital tout en prenant en compte les revenus d’activité professionnelle pour ajuster la charge fiscale.

Le montant de la taxe PUMa est plafonné à 8 PASS. Cela signifie qu’au-delà de 370.944 € de revenus du capital, il n’y a plus de cotisation supplémentaire. Cette méthode de calcul assure que la taxe PUMa est proportionnelle aux revenus du capital, tout en tenant compte des revenus d’activité professionnelle pour ajuster la charge fiscale de manière équitable.

La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, s’applique également aux dividendes perçus par les individus résidant de manière stable et régulière en France, et disposant de faibles revenus d’activité professionnelle.

Cette cotisation a été mise en place pour financer la Protection Universelle Maladie, assurant ainsi une prise en charge des frais de santé pour tous les résidents français, indépendamment de leurs revenus ou de leur activité professionnelle. Lorsque les revenus d'activité professionnelle sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit moins de 9.273,6 € en 2024, et que les revenus du capital, y compris les dividendes, dépassent 50% du PASS, soit 23.184 € pour 2024, la taxe PUMa devient applicable.

Cette cotisation est perçue par l’URSSAF, qui envoie l’appel de cotisation en novembre pour les revenus de l’année précédente. Les dividendes, en tant que revenus du capital, sont donc directement visés par cette taxe lorsque les autres conditions de faible revenu d’activité professionnelle et de résidence stable en France sont remplies.

La taxe PUMa sur les dividendes souligne l'importance de la contribution des revenus du capital au financement du système de santé universel, en veillant à ce que ceux qui bénéficient de ce système sans cotiser par le biais de revenus d'activité participent également à son financement.

Pour bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa), il faut d'abord résider de manière stable et régulière en France. Cela signifie que vous devez avoir votre foyer ou votre résidence principale en France, ou y séjourner de manière continue pendant au moins six mois par an. Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, une pièce d'identité ou un passeport suffit pour justifier votre droit de séjour. Les ressortissants d'autres pays doivent, quant à eux, fournir un titre de séjour et un acte d'état civil.

Ensuite, vous devez prouver la stabilité de votre résidence. Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez être immédiatement affilié à l’Assurance Maladie. Si ce n'est pas le cas, vous devez avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins trois mois. Certaines catégories de personnes, comme les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international, ou celles percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé, sont exonérées de cette période d'attente de trois mois et peuvent être affiliées immédiatement.

Pour ouvrir vos droits à la PUMa, vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits à l’assurance maladie et le transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, accompagné des justificatifs nécessaires (attestation de domicile, pièce d'identité, etc.). Une fois votre demande approuvée, vous serez affilié à la sécurité sociale française et bénéficierez de la prise en charge de vos frais de santé de manière continue, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle.

La PUMa garantit ainsi à toute personne résidant en France de manière stable et régulière une couverture santé sans interruption, tout au long de la vie. En cas de non-respect des conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour, vous risquez cependant de perdre vos droits à cette protection. Pour les récupérer, il vous faudra régulariser votre situation en versant les sommes dues ou en signant un plan de remboursement avec l’URSSAF.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Pour ne pas payer la taxe PUMa en tant que président de SASU, il suffit de vous verser une rémunération au moins égale à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 9.273,6 € en 2024. Cela vous exonère de la cotisation subsidiaire maladie, évitant ainsi la taxe sur les revenus du capital.

La Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France, sans interruption de droits, indépendamment de la situation professionnelle ou familiale.

Oui, la PUMa est obligatoire pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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