<p>La TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) est un impôt indirect inclus dans le prix des carburants. Certaines professions peuvent obtenir un remboursement partiel pour le gazole professionnel utilisé dans leur activité. La procédure passe par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.</p>

<h2>Qu'est-ce que la TICPE ?</h2>
<p>La TICPE est l'ancienne TIPP, rebaptisée en 2011. Elle frappe le gazole, l'essence, le fioul domestique, le gaz naturel et le GPL. Son montant est intégré au prix à la pompe et représente une part majeure du coût des carburants. En {YEAR}, le tarif applicable au gazole est d'environ 60,75 centimes par litre (hors TVA), ce qui en fait la première recette fiscale énergétique de l'État.</p>

<h2>Bénéficiaires du remboursement</h2>
<p>Plusieurs catégories professionnelles peuvent demander un remboursement partiel :</p>
<ul>
<li><strong>Transporteurs routiers de marchandises</strong> : véhicules de plus de 7,5 tonnes immatriculés en France ou dans l'UE, utilisés pour le transport routier de marchandises pour compte propre ou compte d'autrui.</li>
<li><strong>Transporteurs routiers de voyageurs</strong> : autocars utilisés pour le transport public en commun de personnes.</li>
<li><strong>Taxis</strong> : véhicules titulaires d'une autorisation administrative de stationnement.</li>
<li><strong>Exploitants agricoles</strong> : pour le gazole non routier (GNR) utilisé dans les engins agricoles, forestiers et aquacoles.</li>
<li><strong>Exploitants de remontées mécaniques</strong>, BTP (engins immatriculés), entreprises ferroviaires sous conditions.</li>
</ul>

<h2>Taux et plafonds de remboursement</h2>
<p>Les taux varient selon la profession et la période :</p>
<ul>
<li><strong>Transport routier de marchandises</strong> : différentiel entre le tarif normal du gazole et un tarif réduit (environ 45,19 c€/L), soit un remboursement d'environ 15 c€/L.</li>
<li><strong>Transport routier de voyageurs</strong> : remboursement calculé sur un tarif réduit similaire.</li>
<li><strong>Taxis</strong> : remboursement intégral de la TICPE dans la limite de 5 000 litres par an et par taxi.</li>
<li><strong>Agriculture</strong> : tarif réduit appliqué directement à la pompe pour le GNR ou remboursement selon le cas.</li>
</ul>

<h2>Démarche auprès des douanes</h2>
<p>La demande de remboursement s'effectue en ligne via le téléservice <strong>SIDECAR Web</strong> de la Douane. Étapes :</p>
<ol>
<li>Création d'un compte sur le portail douane.gouv.fr.</li>
<li>Déclaration des véhicules éligibles et des consommations par trimestre ou semestre.</li>
<li>Joindre les factures de carburant nominatives (achat en France ou UE).</li>
<li>Soumission de la demande après chaque période.</li>
<li>Versement du remboursement sur le compte bancaire de l'entreprise.</li>
</ol>
<p>Pour les transporteurs, la périodicité de demande peut être semestrielle, trimestrielle voire mensuelle selon le volume.</p>

<h2>Délai et prescription</h2>
<p>Le <strong>délai pour réclamer un remboursement TICPE est de 6 ans</strong> à compter de la date de paiement de la taxe (depuis la loi de finances 2020). Au-delà, la créance est prescrite. Il est donc essentiel de conserver les factures et de soumettre les demandes sans tarder.</p>

<h2>Justificatifs à conserver</h2>
<p>L'entreprise doit conserver pendant 6 ans : les factures originales des carburants, les certificats d'immatriculation des véhicules, les autorisations administratives (taxi, transport), les tickets de péage et toutes pièces permettant de justifier l'usage professionnel. Les contrôles douaniers peuvent intervenir a posteriori.</p>