## Qu’est-ce qu’une SCI ?

## Quels sont les revenus imposables d’une SCI ?

## Quand une SCI doit-elle déclarer ses revenus ?

## Comment faire la déclaration d’impôt d’une SCI ?

## La déclaration 2072-S

## La déclaration 2072-C

## Comment transmettre sa déclaration d’impôt de SCI ?

## Imposition de SCI : que faire en l’absence de revenus ?

## Si la SCI relève de l’impôt sur le revenu

## Si la SCI relève de l’impôt sur les sociétés

## FAQ

## Une SCI doit-elle payer la taxe foncière ?

## Une SCI doit-elle déclarer la TVA ?

## Quel formulaire pour la déclaration d’impôt d’une SCI familiale ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 25 octobre 2025

Si vous détenez une société civile immobilière (SCI), il est nécessaire de procéder chaque année à la déclaration d’impôt d’une SCI. Celle-ci permet de déclarer les revenus perçus afin que l’administration fiscale puisse déterminer l’impôt dont vous êtes redevable quant aux loyers issus des locations vides ou meublées notamment.

Avant de commencer vos démarches de création d'une SCI, découvrez comment et quand faire la déclaration d’impôt d’une SCI. Legalstart vous dit tout.

Une société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société qui sert principalement à la gestion et à la transmission de patrimoine immobilier. Elle doit être constituée par au moins deux personnes, appelées associés, qui apportent des biens immobiliers ou des capitaux pour acquérir des biens immobiliers. Ces apports sont ensuite convertis en parts sociales distribuées proportionnellement entre les associés.

La SCI est essentiellement destinée à des activités non-commerciales, telles que :

En termes de fiscalité, les SCI sont normalement assujetties à l'impôt sur le revenu, mais elles ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui implique des obligations déclaratives différentes.

Les revenus imposables d'une société civile immobilière comprennent principalement les loyers perçus sur les propriétés qu'elle détient :

☝️ Bon à savoir : concernant la fiscalité d'une SCI en location meublée, la SCI doit remplir la déclaration n°2065 spécifique aux sociétés exerçant cette activité.

Une SCI est tenue de déclarer ses revenus annuellement. La date limite pour cette déclaration est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N, concernant les loyers et autres revenus perçus durant l'année précédente (N-1).

Cela signifie que chaque année, la SCI doit compiler et soumettre les détails de tous les revenus obtenus de ses propriétés immobilières au cours de l'année précédente.

📌 À retenir : il est obligatoire pour la SCI de réaliser cette déclaration de manière électronique.

Chaque année, le dirigeant de la SCI doit se connecter sur le site des impôts dans son espace professionnel. De là, et en plus des déclarations personnelles des associés en fonction de leur quote-part dans la SCI, une déclaration du résultat de la SCI doit être remplie.

Pour cela, deux formulaires existent selon le cas :

La déclaration 2072-S est conçue pour les SCI dont les conditions spécifiques correspondent à un cadre fiscal simplifié. Cette déclaration est appropriée dans les situations suivantes :

La déclaration 2072-S doit être utilisée par les SCI qui remplissent ces critères et cherchent à simplifier leur processus déclaratif. Elle s'adresse principalement à des SCI classiques, gérant des biens immobiliers standards et où les associés bénéficient d'un statut fiscal simple.

☝️ Bon à savoir : la déclaration 2072-S est adaptée aux SCI familiales puisqu’elle concerne les sociétés dont les associés sont des personnes physiques.

La déclaration 2072-C est spécifiquement destinée aux SCI qui présentent des caractéristiques particulières et qui requièrent une comptabilité plus détaillée en raison de ces spécificités. Voici les critères déterminants qui nécessitent l'utilisation de cette déclaration :

La déclaration 2072-C est donc essentielle pour les SCI qui gèrent des biens avec ces particularités, car elle permet de rapporter de manière appropriée les informations financières et fiscales complexes associées à ces types de biens et de régimes fiscaux.

Pour transmettre la déclaration d'impôt d'une société civile immobilière, le gérant doit d’abord organiser et préparer l'ensemble du processus de déclaration. Voici les étapes à suivre pour une transmission efficace :

Les associés d’une SCI sont tenus à une déclaration d’impôt d’une SCI, même sans revenu locatif. À ce titre, il convient tout de même de différencier deux cas. Une SCI à l’IR ou l’IS a des conséquences différentes sur vos déclarations d’impôts en cas d'absence de revenus.

Dans l’hypothèse où la SCI ne perçoit pas de revenus, et que le bien est destiné à un usage d’habitation, une seule déclaration d’impôt doit être faite pour la SCI à l’IR lors de sa constitution (déclaration 2072-S-SD).

🛠️ En pratique : c’est le cas lors de la mise à disposition d’un bien à un associé gratuitement.

La société est dispensée en principe de réaliser une déclaration d’impôt les années suivantes. En revanche, cette dispense de déclaration est réelle tant qu’aucune modification n’a été apportée aux informations délivrées à l’administration lors de la première déclaration d’impôt (montant du capital social, liste des biens immobiliers, aucune perception de revenu ou produits financiers, aucune rémunération des associés, etc.).

☝️ Bon à savoir : pour tout autre usage (autre qu’un usage d’habitation), il est nécessaire de déclarer les revenus fictifs que la société aurait perçus si elle avait loué le bien immobilier à un locataire.

Le traitement fiscal d’une SCI à l’IS est bien différent de celui offert par l’impôt sur le revenu (ne serait-ce qu'en termes de déclaration fiscale où il faudra dans ce cas par exemple remplir le formulaire 2033). En effet, le fait de mettre gratuitement l’un des biens immobiliers à la disposition d’un associé entraîne la taxation d’un loyer théorique (loyer que la société aurait pu recevoir si elle avait procédé à la location du bien à un tiers).

⚠️ Attention : si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, mieux vaut s’abstenir de fournir gratuitement un logement aux associés pour éviter un redressement fiscal, car cet acte est considéré en pratique comme un acte anormal de gestion. À ce titre, l’associé bénéficiaire doit déclarer cette mise à disposition gratuite comme un avantage en nature. En ce sens, l’associé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.

🛠️ En pratique : il est souvent préférable d’opter pour une location du bien de la SCI en échange de loyers de la part de l’associé concerné.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, une SCI est soumise à une imposition des revenus fonciers (taxe foncière) sur les propriétés qu'elle possède, tout comme n'importe quel propriétaire immobilier. Cette taxe est calculée sur la valeur cadastrale des biens immobiliers détenus par la SCI.

Une SCI est généralement exemptée de la TVA, car elle est impliquée dans des activités non-commerciales telles que la location non meublée. Cependant, si la SCI exerce des activités commerciales, comme la location meublée, elle peut être assujettie à la TVA et doit alors déclarer et payer cette taxe.

Le formulaire de déclaration 2072, pour une SCI familiale, est le formulaire Cerfa n°2072-S. Ce formulaire 2072 est approprié lorsque tous les associés sont des personnes physiques et que la SCI ne bénéficie pas de dispositifs d'amortissement spéciaux ou ne possède pas de biens immobiliers spéciaux.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre SCI ?

Téléchargez notre checklist sur les charges déductibles

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Expert-comptable de SCI : gestion, obligation, intérêt et coût

SCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025

Capacité d'emprunt en SCI : tout savoir en 2025

SCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)

Qu'est-ce qu'une SCI ? Mode d'emploi 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul