<p>L'actif disponible est une notion clé du droit des entreprises en difficulté : c'est l'ensemble des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement pour payer ses dettes. Comparé au passif exigible, il sert à caractériser la cessation des paiements. Comprendre précisément ce qu'il recouvre permet de savoir si une entreprise est, ou non, en état de cessation des paiements.</p><h2>Définition</h2><p>L'actif disponible désigne les liquidités et les sommes immédiatement mobilisables par l'entreprise : trésorerie en banque et en caisse, mais aussi les réserves de crédit disponibles et les effets de commerce immédiatement encaissables. Il ne s'agit pas de l'ensemble de l'actif, mais seulement de ce qui peut servir à payer sans délai les dettes exigibles.</p><h2>Ce qui est inclus</h2><p>Entrent dans l'actif disponible la trésorerie disponible, les valeurs immédiatement réalisables et les facilités de crédit confirmées et utilisables, comme un découvert autorisé non utilisé. L'idée est de mesurer ce dont l'entreprise dispose réellement et tout de suite pour faire face à ses échéances, et non sa richesse théorique sur le papier.</p><h2>Ce qui est exclu</h2><p>Sont exclus de l'actif disponible les biens qui ne peuvent être mobilisés immédiatement : immobilisations, stocks, créances clients à échéance lointaine. Bien qu'ils figurent à l'actif du bilan, ils ne sont pas disponibles pour payer sans délai. Une entreprise peut donc disposer d'un patrimoine important tout en manquant d'actif disponible.</p><h2>Le lien avec la cessation des paiements</h2><p>La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est la comparaison entre ces deux notions qui caractérise l'état de cessation des paiements. Si l'actif disponible ne couvre pas le passif exigible, l'entreprise est en cessation des paiements et doit en principe le déclarer.</p><h2>L'enjeu pratique</h2><p>Bien apprécier l'actif disponible est crucial pour le dirigeant : cela lui permet de savoir s'il est en cessation des paiements et donc tenu de déclarer. Une erreur d'appréciation peut conduire à un dépôt tardif, sanctionnable, ou au contraire à une déclaration prématurée. Un suivi rigoureux de la trésorerie et un conseil avisé aident à apprécier correctement cette notion.</p>