<p>Le règlement intérieur est un document écrit unilatéral émanant de l'employeur fixant les règles d'organisation, d'hygiène, de sécurité, de discipline dans l'entreprise. Obligatoire à partir de 50 salariés, facultatif en dessous. Procédure d'établissement formelle avec consultation du CSE, dépôt à l'inspection du travail. Outil clé de gestion RH.</p><h2>Obligation et seuils</h2><p>Article L1311-2 : règlement intérieur obligatoire dans les entreprises (ou établissements) employant au moins 50 salariés. Mise en place dans les 3 mois suivant l'atteinte du seuil. En dessous de 50 salariés : facultatif mais recommandé pour formaliser les règles. Pour les particuliers employeurs : pas d'obligation. Pour les associations, GIE : obligation si seuil de 50 atteint.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Article L1321-1 : mesures d'application de la réglementation hygiène/sécurité (port d'EPI, interdiction de fumer, premiers secours). Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la sauvegarde de l'entreprise (alarmes, évacuation). Règles relatives à la discipline (manquements, échelle des sanctions, droits de la défense). Dispositions relatives au harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes (depuis 2018). Lutte contre les discriminations.</p><h2>Mentions interdites</h2><p>Dispositions contraires aux lois, règlements, conventions collectives. Atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche. Discriminations selon les 25 critères prohibés. Sanctions pécuniaires (interdites article L1331-2). Restrictions excessives à la liberté d'expression ou de syndicat. L'inspection du travail peut exiger la suppression de clauses non conformes.</p><h2>Procédure d'établissement</h2><p>Rédaction du projet par l'employeur. Consultation du CSE (Comité Social et Économique) qui émet un avis dans les 1-2 mois (article L1321-4). Dépôt à l'inspection du travail + 2 exemplaires au greffe du Conseil de Prud'hommes. Affichage permanent dans l'entreprise (panneau d'information, intranet). Transmission individuelle aux salariés (livret d'accueil, communication officielle). Modifications ultérieures : même procédure.</p><h2>Sanctions du non-respect</h2><p>Non-établissement (entreprise de 50+) : sanctions administratives possibles (mise en demeure, amende). Non-publicité (affichage, dépôt) : règlement inopposable aux salariés. Clauses non conformes : suppression par l'inspection du travail ou nullité prononcée par le juge. Sanction d'un salarié sur la base d'une clause illégale : nullité de la sanction, dommages-intérêts. Audit régulier conseillé (1 000-3 000 € si conseil RH externe).</p>