[{"a": "5 % minimum du bénéfice net annuel, à doter chaque exercice jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Une fois ce plafond atteint, plus aucune dotation obligatoire (article L. 232-10 Code de commerce).", "q": "Quelle est la réserve légale en SAS ?"}, {"a": "Non, c'est illégal. Toute distribution sans dotation préalable de la réserve constitue un dividende fictif, délit pénal (5 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende pour le président, article L. 242-6 Code de commerce). Restitution obligatoire des sommes.", "q": "Peut-on distribuer sans doter la réserve légale ?"}, {"a": "Oui mais seulement après épuisement des autres réserves (statutaires, facultatives, prime d'émission). Une fois utilisée, la dotation 5 % redémarre jusqu'à atteindre à nouveau le plafond 10 % du capital.", "q": "Peut-on utiliser la réserve légale pour apurer des pertes ?"}, {"a": "Non, jamais directement sous forme de dividendes. C'est une garantie pour les créanciers de la société. Elle peut être incorporée au capital social (augmentation de capital) ou utilisée pour apurer des pertes.", "q": "La réserve légale est-elle distribuable ?"}, {"a": "Le plafond de la réserve légale augmente proportionnellement (10 % du nouveau capital). La dotation 5 % du bénéfice redémarre jusqu'à ce que la réserve atteigne le nouveau plafond. Surveillance importante en cas d'augmentation de capital.", "q": "Que se passe-t-il si le capital augmente ?"}, {"a": "Garantie pour les créanciers : une partie des bénéfices reste dans la société et ne peut pas être distribuée. Protège contre les distributions excessives qui fragiliseraient la société. C'est un mécanisme d'autofinancement obligatoire.", "q": "Quel est l'intérêt de la réserve légale ?"}]