[{"text": "La DEB existe-t-elle toujours ?", "answer": "Non, elle a été supprimée le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par l'EMEBI (statistique) et l'état récapitulatif TVA (fiscal). Le terme DEB reste parfois utilisé par abus de langage."}, {"text": "Suis-je obligé de remplir une EMEBI ?", "answer": "Uniquement si vous recevez une lettre d'avis de l'INSEE ou de la DGDDI. Le sondage cible les entreprises dépassant 460 000 € d'introductions sur l'année civile précédente."}, {"text": "L'état récapitulatif TVA est-il dû dès 1 € ?", "answer": "Oui, dès le premier euro de livraison intracommunautaire exonérée. Aucun seuil franchise ne s'applique. La déclaration est mensuelle via ProDouane."}, {"text": "Quelle sanction en cas d'oubli ?", "answer": "750 € par déclaration non déposée, 1 500 € en cas de récidive ou de mise en demeure. Pour les omissions ou inexactitudes : 15 € par information manquante, plafonné à 1 500 € par déclaration."}]