<p>La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers est encadrée par des obligations précises. Pour sécuriser la transaction et permettre à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires et déclarer la cession à l'ANTS.</p>

<h2>La carte grise barrée</h2>
<p>Le vendeur remet la <strong>carte grise (certificat d'immatriculation) barrée</strong> à l'acheteur. Pour la barrer correctement : tracer un trait en diagonale, ajouter la mention <em>« Vendu le [date] à [heure] »</em> ou <em>« Cédé le [date] à [heure] »</em>, signer et dater. Si la carte grise possède un coupon détachable (modèles récents), il doit être complété et signé par le vendeur. Sans ce document, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.</p>

<h2>Le certificat de cession Cerfa 15776</h2>
<p>Le <strong>Cerfa n°15776*02</strong> (déclaration de cession d'un véhicule) est obligatoire. Il doit être :</p>
<ul>
<li>Rempli en 2 exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur).</li>
<li>Signé par les 2 parties.</li>
<li>Téléchargé sur le site service-public.fr ou imprimé directement depuis l'ANTS.</li>
</ul>
<p>Le vendeur a 15 jours après la cession pour déclarer la vente sur le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration génère un code de cession à transmettre à l'acheteur pour qu'il puisse demander sa nouvelle carte grise.</p>

<h2>Le certificat de situation administrative (non-gage)</h2>
<p>Le <strong>certificat de situation administrative</strong>, communément appelé <strong>certificat de non-gage</strong>, atteste que le véhicule n'est pas gagé (pas de crédit en cours), qu'il n'a pas d'opposition au transfert (amendes impayées, procédure judiciaire) et qu'il peut être vendu librement. Le document doit dater de <strong>moins de 15 jours</strong> au jour de la vente. Il est obtenu gratuitement sur le site histovec.interieur.gouv.fr.</p>

<h2>Le contrôle technique</h2>
<p>Pour un véhicule de <strong>plus de 4 ans</strong> (à partir de la date de première immatriculation), un <strong>contrôle technique de moins de 6 mois</strong> doit être fourni à l'acheteur. Si une contre-visite est imposée, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Les véhicules de moins de 4 ans, les motos et les voitures de collection (sauf cas spécifiques) en sont dispensés.</p>

<h2>Les démarches ANTS du vendeur</h2>
<p>Le vendeur doit déclarer la cession sur l'ANTS dans un délai de <strong>15 jours</strong> :</p>
<ol>
<li>Se connecter sur ants.gouv.fr avec FranceConnect.</li>
<li>Sélectionner <em>« Vendre ou donner mon véhicule »</em>.</li>
<li>Saisir les informations du véhicule et de l'acheteur.</li>
<li>Téléverser le certificat de cession signé.</li>
<li>Récupérer le <strong>code de cession à 5 caractères</strong> à remettre à l'acheteur.</li>
</ol>
<p>L'acheteur dispose alors d'<strong>1 mois</strong> pour faire sa demande de nouvelle carte grise sur l'ANTS avec ce code.</p>

<h2>Le document d'information précontractuelle</h2>
<p>Bien que non obligatoire entre particuliers, il est vivement conseillé de signer un <strong>bon de commande ou contrat de vente</strong> détaillant : prix, état du véhicule, kilométrage, défauts connus, accessoires inclus. Ce document protège les deux parties en cas de litige ultérieur (vice caché par exemple). Conservez aussi le carnet d'entretien et les factures de réparations pour rassurer l'acheteur.</p>