## Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?

## La mise en sommeil d’une SARL et d’un compte bancaire

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2020

La mise en sommeil est une procédure qui emporte de nombreuses conséquences, parmi lesquelles le gel immédiat de l’activité de la société qui en fait l’objet. Dans le cas de la SARL, la procédure est la même.

Toutes les sociétés de capitaux, dont fait partie la SARL, sont soumises à une obligation d’ouverture de compte bancaire professionnel. Que devient-il en cas de mise en sommeil de la SARL ?

Le gèle de l’activité entraîne-t-il aussi le gèle bancaire de la société ? On vous explique la relation entre mise en sommeil de SARL et compte bancaire professionnel.

La mise en sommeil d’une SARL correspond à l’interruption volontaire mais temporaire de l’activité de la société.

Contrairement à la dissolution-liquidation de la SARL, la mise en sommeil permet de conserver la structure juridique de la société pendant toute la durée d’inactivité. C’est une solution adéquate, et alternative à la dissolution, lorsqu'on est certain de reprendre l'activité à l'avenir.

Attention : la mise en sommeil ne doit en aucun cas être utilisée pour dissimuler les éventuelles difficultés économiques de la société.

Quoi qu’il en soit, la durée de la mise en sommeil d’une SARL ne peut pas excéder 2 ans.

À l’issue de cette période, le gérant de la SARL peut :

Attention : si le délai de 2 ans est dépassé, la société sera radiée d’office par le greffe du tribunal.

Pour en savoir plus sur la mise en sommeil de société, pensez à consulter nos fiches sur la mise en sommeil de SCI, la mise en sommeil de SAS et la mise en sommeil de SASU.

Les mises en sommeil d’une société et d’un compte bancaire sont deux procédures tout à fait différentes.

La mise en sommeil d’une SARL emporte de nombreuses conséquences, telles que :

Néanmoins, la mise en sommeil d’une SARL n'entraîne pas pour autant la mise en sommeil du compte bancaire professionnel qui y est rattaché. Au contraire, le compte bancaire de la SARL reste ouvert pendant toute la durée de la mise en sommeil de la société.

Lors de la mise en sommeil, la société n'étant pas définitivement fermée, elle reste soumise à certaines obligations, notamment :

Ces obligations, qui impliquent l’existence de liquidités dans la société, impliquent aussi l’existence d’un compte bancaire professionnel.

Attention : un compte bancaire inactif (qui n’a fait l’objet d’aucune opération ou d’aucune manifestation de la part du titulaire) pourra être clôturé par la banque au bout d’un an. De plus, il est tout à fait possible que la banque continue de percevoir des frais et commissions pour l’entretien du compte bancaire inactif.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2020

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