## Comment résilier un bail ?

## Pour quels motifs résilier un bail ?

## Quels sont les délais de préavis ?

## Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?

## Lettre de résiliation de bail d’une location meublée

## Lettre de résiliation de bail d’une location vide

## Lettre de résiliation de bail pour les zones tendues

## Comment envoyer une lettre de résiliation de bail ?

## Qui signe la lettre de résiliation ?

## Le cas du célibat

## Le cas du mariage

## Le cas du PACS

## Le cas du concubinage

## Quels sont les moyens possibles pour l’envoi ?

## Quand envoyer une lettre de résiliation de bail ?

## Si le propriétaire donne congé

## Durée du délai de préavis

## Calcul du délai de préavis

## Si le locataire donne congé

## Exemple de modèle d’une lettre de résiliation de bail

## Exemple de courrier d’une lettre de résiliation de bail (1 mois)

## Exemple de courrier d’une lettre de résiliation de bail (3 mois)

## FAQ

## Comment faire une lettre de résiliation de bail ?

## Comment rédiger une lettre de préavis de 1 mois ?

## Que faire après la résiliation d’un bail ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Si vous souhaitez quitter votre logement ou donner congé à votre locataire, vous vous demandez sans doute comment écrire une lettre de résiliation de bail. La rédaction du courrier de résiliation de bail est à faire avec attention. En effet, vous devez y inscrire certaines mentions obligatoires et vous renseigner sur les délais de préavis à respecter. Voici nos astuces pour réussir l’écriture de votre lettre de rupture d’un bail de location.

Un locataire peut quitter à tout moment son logement à condition d’avertir en avance le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du bien). L’information prend la forme d’un congé, matérialisé par l’envoi d’une lettre de résiliation de bail par le locataire.

Le bailleur a également la possibilité de donner congé à son locataire, mais de manière beaucoup plus encadrée. Il doit attendre l’échéance (date d’anniversaire du bail) et seulement certaines motivations sont admises. Dans le cas d’une location d’un logement vide ou meublé, il pourra le faire pour :

À la marge, il existe le cas des logements régis par la loi de 1948 pour lesquels le bailleur ne peut donner congé que pour occuper lui-même ou effectuer certains travaux.

Dans tous les cas, l’envoi de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire devra exposer son motif.

Donner congé suppose le respect d’un délai de préavis pour le locataire. Son point de départ est fixé au moment où le bailleur prend connaissance du congé. Par exemple, il prend effet à la date où il en a accusé réception dans le cas d’une expédition par lettre recommandée.

De manière générale, le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides. Dans certains cas, le délai peut être réduit à un mois, notamment lorsque :

Pour le cas d’un bail de location meublée, le délai du préavis à respecter sera de 1 mois.

Vous devrez mentionner dans votre courrier de résiliation de bail les éléments classiques contenus dans une lettre, à savoir :

L’idée est d’informer le bailleur que vous souhaitez quitter le logement. Nous vous recommandons d’insérer, en fin de courrier, une phrase indiquant au propriétaire qu’il conviendra de fixer une date pour la remise des clés et la réalisation de l’état des lieux. Vous pouvez ajouter le jour de votre déménagement pour information.

Pour le reste des mentions obligatoires, elles sont à distinguer en fonction du type de location et selon si l’appartement est situé en zone tendue.

La lettre de résiliation de bail meublé citera l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs et en précisera son texte. Le délai de préavis pour une location meublée étant d’un mois, vous indiquerez que le congé prendra effet un mois après la date de la remise du courrier.

Dans le cas général, votre lettre de résiliation d’appartement vide renseignera le préavis normal de 3 mois. Si vous bénéficiez d’un préavis réduit d’un mois, mentionnez-le en n’oubliant pas de le justifier, par la copie d’un document officiel par exemple. À la suite, rédigez une phrase expliquant que le congé prendra effet un ou trois mois après la date de la remise du courrier.

En zone tendue, vous profitez d’un préavis réduit à un mois. Il suffit de l’indiquer dans votre lettre de résiliation de bail locatif par la formule suivante par exemple : « je souhaite quitter mon logement, situé en zone tendue ». Vous devrez faire référence à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour le justifier. Aussi, joignez la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et son annexe.

👍 Bon à savoir : même si vous quittez votre logement avant la fin du préavis, vous devrez payer votre loyer jusqu’à la fin (sauf accord avec le propriétaire).

Votre situation personnelle a une incidence sur les signatures à apposer sur votre lettre de résiliation de bail et votre départ.

Si vous avez signé seul le bail, vous êtes le seul à apposer votre signature sur le courrier. Par contre, toutes les personnes qui vivent avec vous doivent quitter le logement en même temps que vous.

Pour quitter le logement, les époux doivent adresser le congé ensemble. Si l’un des deux ne signe pas la lettre, il demeurera titulaire du bail et pourra conserver le logement. Mais attention, l’autre époux restera solidaire pour le paiement du loyer.

Dans le cas où les deux partenaires ont signé le bail, et qu’ils souhaitent y mettre fin, ils peuvent :

Pareil que pour le mariage, si seulement l’un des deux donne congé, l’autre pourra rester dans le logement. Et le partenaire qui donne congé subsiste solidaire pour le paiement du loyer.

Lorsqu’un seul partenaire a signé le bail et donné congé, l’autre devra quitter le logement en même temps.

🗓️ À noter : un partenaire lié par un PACS n’ayant pas signé le bail perdure obligé solidairement pour le paiement du loyer.

Enfin, si un seul des partenaires a signé le bail, mais que tous les deux en sont titulaires, ils doivent donner congé en signant la même lettre ou en envoyant chacun une de leur côté de manière simultanée. Pareillement, si un seul des deux donne congé, l’autre peut rester en place, mais l’autre sera solidaire pour le règlement du loyer.

Pour mettre fin au bail lorsque deux concubins ont signé le bail, ils doivent envoyer ensemble une lettre ou en expédier une simultanément chacun de leur côté. Si un seul donne congé, l’autre pourra rester dans le logement.

Si vous donnez congé d’un bail que vous avez signé seul, et que vous vivez en union libre dans l’appartement, votre conjoint devra partir en même temps que vous.

La demande de résiliation de bail doit être écrite et peut être réalisée grâce à plusieurs options au choix :

Il n’est pas possible de donner congé par email, même si un accord est donné par retour de courriel. Par contre, vous pouvez tout à fait utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) qui suppose un accord du destinataire sur ce mode d’envoi.

☝️ Bon à savoir : après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour revenir sur votre décision, il faudra obtenir l’accord exprès du propriétaire.

La durée du délai de préavis dépend du type d’appartement :

C’est la date de réception du courrier de résiliation de bail qui marque le point de départ du délai, et non le jour d’envoi. Il faut que le locataire ait reçu la lettre au moins 3 ou 6 mois avant la date d’échéance du bail (date d’expiration). Dans la pratique, il est courant de s’accorder quelques jours de marge pour sécuriser le respect de la date fixée.

Prenons un exemple avec une date d’échéance au 15 décembre. Le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au maximum le 15 juin pour un logement vide, et le 15 septembre pour un logement meublé. Lorsque la date d’échéance tombe le dernier jour d’un mois, peu importe que les chiffres ne soient pas identiques, il faudra conserver le dernier jour d’un mois pour la date de réception.

Les jours fériés et les week-ends ne sont pas exclus du calcul. Si le délai de préavis se termine un dimanche, le locataire devra quitter les lieux au maximum ce jour-là. Par contre, lorsque le congé est remis par anticipation, le délai commence quand même à courir 3 ou 6 mois avant la date de fin de bail.

Pour rappel, le délai de préavis est de 3 mois pour les logements loués vides (sauf cas particulier) et de 1 mois pour les appartements meublés. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre la date d’échéance du bail.

Le délai débute lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) prend connaissance de la lettre de résiliation du bail de location :

Voici un exemple de lettre de résiliation bail pour chaque situation que vous pourrez rencontrer en tant que locataire.

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail de 1 mois.

Nom et prénom de l’expéditeur

Code postal et commune

Nom et prénom du destinataire

Code postal et commune

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : lettre de résiliation de bail

Par la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (adresse du logement).

Choisissez votre situation.

1/ Je bénéficie du préavis réduit (joignez à votre courrier le justificatif).

2/ Mon logement est situé en zone tendue conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (joignez la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et son annexe).

Le congé prendra effet 1 mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me contacter afin de convenir ensemble d’une date de remise des clés et de réalisation d’un état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Voici une idée de lettre de résiliation de bail de 3 mois.

Nom et prénom de l’expéditeurAdresseCode postal et commune

Nom et prénom du destinataire

Code postal et commune

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : lettre de résiliation de bail

Par la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (adresse du logement).

Le congé prendra effet 3 mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me contacter afin de convenir ensemble d’une date de remise des clés et de réalisation d’un état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour solliciter une rupture de bail, une lettre écrite est nécessaire. Les indications traditionnelles sont à noter : expéditeur, destinataire, objet du courrier, date, lieu et signature. Vous devez inscrire certaines mentions obligatoires en fonction de votre situation, en particulier la durée du délai de préavis et le motif du congé. Demandez au bailleur de vous contacter pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Vous pouvez commencer par informer le propriétaire de votre intention de quitter votre appartement. Précisez que vous bénéficiez d’un préavis réduit ou que votre logement est situé en zone tendue. N’oubliez pas d’indiquer que le congé prendra effet 1 mois après la date de réception de ce courrier. Vous pouvez vous servir de notre modèle de résiliation de bail.

Après l’envoi de la lettre de fin de bail, il faudra attendre que le préavis s’écoule entièrement. Fixez une date de remise des clés. Le jour de l’état des lieux de sortie, vous devrez rendre un logement propre et conforme à l’entrée. S’il n’y a pas de problème, vous recouvrerez votre dépôt de garantie. Le propriétaire vous remettra un décompte des charges récupérables au prorata du nombre de mois de l’année en cours. Vous pouvez demander à obtenir la dernière quittance de loyer.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour bien rédiger votre lettre de résiliation de bail.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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