<p>Le licenciement pour inaptitude physique est une procédure spécifique qui intervient lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Sa motivation et ses indemnités obéissent à des règles particulières.</p>

<h2>Constat d'inaptitude par la médecine du travail</h2>
<p>Seul le <strong>médecin du travail</strong> peut déclarer un salarié inapte à son poste. La décision est prise après :</p>
<ul>
<li>Au moins un examen médical du salarié.</li>
<li>Une étude du poste de travail.</li>
<li>Un échange avec l'employeur sur les possibilités d'aménagement ou de reclassement.</li>
<li>La rédaction d'un avis écrit indiquant l'inaptitude et les éventuelles préconisations (aménagement, mutation, autres postes accessibles).</li>
</ul>
<p>L'avis du médecin précise si l'inaptitude est d'<strong>origine professionnelle</strong> (accident du travail ou maladie professionnelle reconnue) ou <strong>non professionnelle</strong> (maladie ordinaire, accident de la vie privée). Cette distinction conditionne le montant des indemnités.</p>

<h2>Obligation de reclassement de l'employeur</h2>
<p>Avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher un <strong>poste de reclassement</strong> compatible avec les préconisations médicales. La recherche doit être <strong>sérieuse, loyale et personnalisée</strong>, étendue à l'ensemble de l'entreprise ou du groupe en France. L'employeur peut être dispensé de cette recherche dans deux cas seulement :</p>
<ul>
<li>L'avis du médecin précise expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.</li>
<li>L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.</li>
</ul>
<p>L'absence de recherche sérieuse expose l'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>

<h2>Procédure de licenciement</h2>
<p>Si aucun reclassement n'est possible (ou refusé par le salarié), l'employeur peut engager la procédure de licenciement :</p>
<ul>
<li>Convocation à un <strong>entretien préalable</strong> par lettre recommandée avec accusé de réception (au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien).</li>
<li>Tenue de l'entretien préalable.</li>
<li>Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.</li>
<li>La lettre doit mentionner expressément l'<strong>inaptitude</strong> et l'<strong>impossibilité de reclassement</strong> (motivation obligatoire).</li>
</ul>

<h2>Motivation obligatoire de la lettre</h2>
<p>La lettre de licenciement doit comporter deux motifs cumulés sous peine de nullité :</p>
<ul>
<li>Le constat de l'<strong>inaptitude médicalement reconnue</strong> (date et auteur de l'avis).</li>
<li>L'<strong>impossibilité de reclassement</strong> dûment justifiée (postes étudiés et écartés, refus du salarié, absence de poste compatible).</li>
</ul>
<p>Modèle : <em>« Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [nom] en date du [date], et après recherche de reclassement infructueuse dans l'ensemble de notre entreprise et du groupe, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. »</em></p>

<h2>Indemnités spécifiques</h2>
<p>Les indemnités diffèrent selon l'origine de l'inaptitude :</p>
<ul>
<li><strong>Origine professionnelle</strong> (AT/MP) : indemnité spéciale de licenciement <strong>doublée</strong> par rapport à l'indemnité légale (article L1226-14). Indemnité compensatrice équivalente au préavis (non exécuté). Pas de période de préavis.</li>
<li><strong>Origine non professionnelle</strong> : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement classique. Pas de préavis (ni exécuté, ni indemnisé), sauf disposition conventionnelle plus favorable.</li>
</ul>
<p>Si l'employeur n'a pas repris le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude (en l'absence de reclassement ou licenciement), il doit reprendre le paiement intégral du salaire jusqu'à la rupture effective.</p>

<h2>Contestation et recours</h2>
<p>Le salarié peut contester l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours. Il peut également contester le licenciement si la procédure n'a pas été respectée ou si la recherche de reclassement a été déficiente. Le juge peut requalifier le licenciement et accorder des indemnités majorées.</p>