(117,'devenir-chiropracteur-formation-ifec-statut-juridique-cabinet-tarifs','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-chiropracteur-formation-ifec-statut-juridique-cabinet-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-chiropracteur','Devenir chiropracteur : guide {YEAR}','Devenir chiropracteur','Devenir chiropracteur en {YEAR} : formation IFEC, statut juridique, installation et tarifs pratiqués. Formation IFEC en 6 ans, titre protégé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chiropracteur est un professionnel de santé spécialisé dans les troubles musculosquelettiques. La profession est reconnue en France depuis 2002 et son exercice est encadré par un titre protégé délivré après une formation longue.</p><h2>Formation</h2><p>L\'unique formation française reconnue est dispensée par l\'IFEC (Institut Franco-Européen de Chiropraxie) à Paris ou Toulouse. Études en 6 ans après le bac, équivalentes à un master, avec stages cliniques pratiques. Coût : environ 11 000-14 000 € par an.</p><h2>Inscription à l\'AFC</h2><p>Après diplôme, inscription obligatoire à l\'Association Française de Chiropraxie (AFC) pour porter le titre et exercer légalement. Le numéro ADELI est attribué par l\'ARS de la région d\'exercice. Sans cette inscription, l\'exercice est illégal.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Exercice libéral en entreprise individuelle, EURL ou SELARL. La SELARL est privilégiée pour les cabinets pluriprofessionnels ou la collaboration entre praticiens. La micro-entreprise est limitante en raison de la TVA (les soins de santé sont exonérés mais les consommables ne le sont pas).</p><h2>Tarifs</h2><p>La consultation se facture 50 à 80 € selon la zone géographique. La première consultation est généralement plus longue et plus chère (70-100 €) que les consultations suivantes. La chiropraxie n\'est pas remboursée par la Sécurité sociale, mais souvent prise en charge par les mutuelles.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un chiropracteur installé reçoit 80-150 patients par semaine, pour un chiffre d\'affaires annuel de 80 000 à 180 000 €. Les charges (loyer, secrétariat, matériel, formation continue) représentent 30-40 % du CA. Le revenu net moyen se situe entre 40 000 et 90 000 € par an.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"AFC et ADELI\", \"anchor\": \"afc\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'études ?\", \"content\": \"6 ans à l\'IFEC, l\'unique formation reconnue en France.\"}, {\"text\": \"La chiropraxie est-elle remboursée ?\", \"content\": \"Pas par la Sécurité sociale, mais souvent par les mutuelles complémentaires.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"40 000 à 90 000 € net/an pour un praticien installé, davantage en zone urbaine.\"}]','[\"Formation IFEC en 6 ans, titre protégé\", \"Inscription AFC + ADELI obligatoires\", \"Tarifs 50-80 €, non remboursés par la Sécu\"]',NULL,'Comment devenir chiropracteur en France en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de chiropracteur ?\n\n## Qui peut devenir chiropracteur ?\n\n## Les qualités pour devenir chiropracteur\n\n## La formation pour devenir chiropracteur\n\n## Où exercer la profession de chiropracteur ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir chiropracteur ?\n\n## L’auto-entreprise\n\n## Le statut de société unipersonnelle (SASU ou EURL)\n\n## Les sociétés pluripersonnelles\n\n## La Société Civile Professionnelle (SCP)\n\n## La Société Civile de Moyens (SCM)\n\n## La Société d’Exercice Libéral (SEL)\n\n## Quelles formalités pour devenir chiropracteur ?\n\n## Définir son projet d’installation\n\n## L’inscription auprès de l’ARS\n\n## Les formalités de création d’entreprise\n\n## La souscription à une assurance professionnelle\n\n## Ouvrir un compte bancaire professionnel\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un chiropracteur ?\n\n## Quelle est la différence entre un ostéopathe et un chiropracteur ?\n\n## Quel est le prix d\'une séance d\'un chiropracteur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe métier de chiropracteur suscite un intérêt croissant en France, tant pour ses méthodes naturelles que pour sa prise en charge des troubles du système nerveux et musculo-squelettique. C’est un praticien du secteur de la santé assez recherché.\n\nVous envisagez de devenir chiropracteur, mais vous vous interrogez sur les étapes à suivre, les qualifications nécessaires, le statut juridique et les formalités associées ? Legalstart vous guide à travers l’ensemble du parcours pour exercer cette profession, de la formation à la création de votre activité.\n\nLe chiropracteur est un professionnel de santé qui se spécialise dans la prévention, le diagnostic et le traitement des troubles du système neuro-musculo-squelettique, notamment ceux liés à la colonne vertébrale :\n\nIl utilise des manipulations spécifiques pour apaiser les douleurs et restaurer la mobilité de ses patients. Contrairement à d’autres disciplines médicales, la chiropraxie repose sur une approche non médicamenteuse, privilégiant les ajustements vertébraux pour rétablir l’équilibre du corps. Contrairement à l’ostéopathe, le chiropracteur a en outre l’autorisation de manipuler les cervicales.\n\n☝️ Bon à savoir : le chiropracteur peut toutefois recourir à des appareils et du matériel dédiés (instruments à impulsion, table de flexion-distraction) pour mieux soulager les troubles de ses patients.\n\nAfin de pouvoir traiter au mieux les pathologies de ses patients, le chiropracteur utilise une approche de santé globale. La consultation commence toujours par un questionnaire sur le mode de vie, les antécédents personnels et/ou familiaux. Il est également possible au praticien de solliciter des examens complémentaires à son examen clinique si la santé du patient l’exige. Ce praticien peut également prescrire des arrêts de travail.\n\nLe métier de chiropracteur est réglementé depuis 2011 en France. Il exige une grande dextérité manuelle, une excellente connaissance du corps humain et une capacité à écouter et comprendre les besoins des patients.\n\n📝 À noter : la chiropraxie s’adresse à tous les âges, des nourrissons aux personnes âgées.\n\nDevenir chiropracteur nécessite un parcours rigoureux tant sur le plan des études que des compétences personnelles. Il ne s’agit pas seulement de maîtriser les techniques manuelles, mais également de faire preuve de qualités humaines indispensables dans la relation avec les patients.\n\nPour devenir chiropracteur, diverses qualités humaines comme professionnelles sont essentielles.\n\nL’écoute est primordiale, car chaque patient présente des besoins spécifiques qui nécessitent une approche personnalisée. L’empathie est également importante : un chiropracteur doit être capable de comprendre les douleurs de ses patients et d’y répondre de manière appropriée. Enfin, devenir chiropracteur impose de la patience et de la psychologie. En effet, la manipulation physique de patients douloureux nécessite de savoir les mettre en confiance et de les rassurer.\n\nLa chiropraxie exige également des qualités physiques. La dextérité est essentielle pour réaliser les ajustements avec précision, car les zones traitées, et notamment la colonne vertébrale, sont extrêmement fragiles et critiques. Il faut également être attentif à ne pas causer d’inconfort supplémentaire. En outre, le métier de chiropracteur demande d’être en forme, car manipuler les patients requiert de la force physique et de l’endurance.\n\nEnfin, devenir chiropracteur nécessite des qualités de gestion d’entreprise. C’est un métier qui s’exerce le plus souvent en libéral. Il exige donc de porter la casquette de chef d’entreprise (gestion, comptabilité, communication, etc.)\n\nLa formation de chiropracteur est spécifique et encadrée par la loi en France, le métier étant réglementé depuis 2011. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d’obtenir un diplôme reconnu par le ministère de la Santé, délivré au sein d’un établissement accrédité. En règle générale, il faut être titulaire d’un bac général avec spécialités scientifiques (ou parfois d’un bac ST2S).\n\n☝️ Bon à savoir : devenir chiropracteur nécessite une formation de niveau bac +5, mais il est possible d’accéder directement à la 2ème année d’études pour ceux qui ont validé un PASS (Parcours d’accès aux études de santé).\n\nLa seule école en France qui dispense la formation de chiropracteur est l’Institut Franco-Européen de Chiropraxie (IFEC). Elle est basée à Paris et à Toulouse. Les études de chiropracteur sont composées de :\n\n⚠️ Attention : le cursus n’est généralement pas accessible en reconversion, sauf anciens professionnels de santé ou sportifs de haut niveau.\n\nLe programme inclut donc 54 semaines de stages pratiques sous supervision, dont 15 mois de stage clinique. L’objectif est que les futurs chiropracteurs puissent acquérir l’expérience nécessaire avant de débuter leur carrière.\n\nÀ l’issue de ce parcours de formation de chiropracteur, les étudiants obtiennent un diplôme de Chiropracteur reconnu au niveau national et international. Une fois diplômés, les praticiens peuvent s’installer à leur compte ou rejoindre une structure médicale.\n\nLa profession de chiropracteur peut s’exercer dans divers environnements, ruraux ou urbains. La majorité des chiropracteurs de France travaillent seuls ou associés en cabinet privé libéral, où ils reçoivent leurs patients pour des consultations. Ce type de structure permet une grande autonomie dans la gestion de l’agenda et des soins prodigués.\n\n☝️ Bon à savoir : certains chiropracteurs exercent au sein de plusieurs cabinets, en zone urbaine, rurale et/ou sur le lieu de villégiature.\n\nIl est également possible de pratiquer au sein de centres de santé pluridisciplinaires, aux côtés d’autres professionnels de santé (médecins, ostéopathes, kinésithérapeutes). Ce cadre favorise une prise en charge globale du patient et facilite la coopération entre différents spécialistes. Il permet également de lutter contre les déserts médicaux.\n\nLes chiropracteurs peuvent également intervenir dans des clubs sportifs, où ils prennent en charge les athlètes pour prévenir ou traiter des blessures liées à la pratique intensive du sport. Cette activité nécessite une expertise particulière en biomécanique et en traitement des traumatismes liés aux mouvements répétitifs.\n\nEnfin, en termes géographiques, il est possible de devenir chiropracteur après l’obtention de son diplôme en France ou à l’étranger, dans la mesure où la réglementation du pays y est favorable.\n\n📝 À noter : sur les 100.000 chiropracteurs diplômés dans le monde, seuls 1.400 exercent en France. C’est un métier en plein développement, notamment du fait du nombre croissant de troubles musculo-squelettiques et du dos.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est souvent choisi par les chiropracteurs qui souhaitent exercer seul en cabinet privé.\n\nCe statut juridique est le plus simple à mettre en œuvre. Il ne nécessite que de simples formalités en termes de création comme de gestion. En outre, s’il est plafonné en matière de chiffre d’affaires pour cette profession (77.700 €), il offre l’avantage de la franchise de TVA en-deçà d\'un seuil de 37.500 €, les prestations de services et les activités libérales.\n\nEnfin, il présente l’avantage d’une comptabilité simplifiée et de cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.\n\nBien que ce statut offre une grande flexibilité dans la gestion de l’activité, il implique également une responsabilité totale en matière de comptabilité, de fiscalité et de gestion administrative.\n\nEnfin, il ne permet pas de déduire les frais professionnels, comme les dépenses liées au transport ou à l’achat de matériel.\n\n📝 À noter : ce statut est idéal pour débuter lorsque vous souhaitez devenir chiropracteur. Toutefois, les plafonds peuvent vous limiter si votre activité se développe. Il faudra alors passer en société.\n\nPour ceux qui envisagent de structurer leur activité sous forme de société, deux options sont généralement retenues :\n\nCes deux statuts permettent de limiter la responsabilité du chiropracteur au montant de ses apports, offrant ainsi une meilleure protection patrimoniale du chiropracteur en cas de difficultés financières.\n\nLa SASU, dont les statuts sont plus souples, donne également une meilleure couverture sociale à son dirigeant, assimilé-salarié et cotisant donc au régime général.\n\nEn revanche, ces sociétés sont plus exigeantes à gérer sur le plan comptable et nécessitent souvent l’accompagnement d’un expert-comptable.\n\nOutre la SAS et l’EURL, qui sont les formes pluripersonnelles de la SASU et de l’EURL, d’autres formes de sociétés permettent de devenir chiropracteur et de s’installer avec des associés.\n\nDans une SCP, ce sont les associés qui sont directement imposés sur les bénéfices qui leur reviennent. Autrement dit, chaque associé est responsable de la déclaration de sa part des bénéfices.\n\nCelle-ci est imposable à l\'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).\n\n☝️ Bon à savoir : par conséquent, la société elle-même n\'est pas soumise à l\'impôt.\n\nLa SCM est une structure dont l\'objectif est de mutualiser les ressources, qu\'il s\'agisse d’équipements, de moyens ou de personnel. L’objectif pour les associés est de faciliter l’exercice de leur profession.\n\nC’est une forme juridique fréquente en matière médicale. Chaque membre conserve son propre statut juridique et reste ainsi autonome sur les plans fiscal et social. Le but est uniquement de mettre en commun certains moyens nécessaires à l’activité, afin d’en réduire les coûts.\n\nCette option peut être avantageuse pour les jeunes chiropracteurs qui s’installent avec peu de moyens au départ. De plus, les frais engagés pour le fonctionnement de la SCM sont déductibles des résultats de chacun des associés.\n\nLa société d’exercice libéral (SEL) permet aux professionnels de structurer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles sont destinées à des professionnels plus avancés dans leur pratique.\n\nPlusieurs types de SEL existent, dont :\n\nCes sociétés fonctionnent de manière très proche des sociétés classiques comme la SARL, la SAS ou encore la SA, dont elles sont issues. Elles possèdent des règles similaires de gestion et d’organisation et sont assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) excepté la SELARLU, version unipersonnelle de la SELARL.\n\nDevenir chiropracteur implique de respecter plusieurs formalités administratives, qu’il s’agisse de la création de votre activité ou de l’enregistrement auprès des organismes compétents. Voici les principales étapes à suivre.\n\nLa première étape pour devenir chiropracteur est de bien définir son projet d’installation. Il s’agit ici de :\n\nCette réflexion est indispensable pour poser les bases solides de votre activité.\n\nVous devrez également réaliser un business plan pour assurer la rentabilité de votre entreprise. Celui-ci comprend :\n\nAvant de pouvoir exercer, devenir chiropracteur implique de s’inscrire auprès de l’Agence Régionale de Santé, et ce depuis 2013. C’est également le cas de tous les professionnels de santé, mais aussi des ostéopathes ou des psychothérapeutes par exemple.\n\nL’inscription auprès de l’ARS vous permet d’avoir l’autorisation d’exercer. Cette autorisation est indispensable pour valider votre diplôme et vous inscrire sur la liste des professionnels de santé.\n\nDe plus, il vous faudra vous enregistrer sur le répertoire ADELI, qui centralise les informations concernant les praticiens de santé.\n\n📝 À noter : c’est votre inscription à l’ARS qui vous attribuera un numéro ADELI, obligatoire pour exercer légalement.\n\nEn fonction du statut juridique que vous aurez choisi, la création de votre activité de chiropracteur nécessite l’accomplissement de certaines démarches administratives.\n\nSi vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, l’inscription peut être réalisée en ligne via le guichet unique sur le site de l’INPI. Elle vous permet d’obtenir votre numéro SIRET.\n\nPour exercer en société, il faudra également :\n\nLa souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tout chiropracteur.\n\nCette assurance vous protège en cas de litiges ou de dommages causés à un patient dans le cadre de votre activité. Elle est indispensable pour garantir votre sécurité financière et juridique, ainsi que celle de vos patients, tout au long de votre carrière.\n\nEnfin, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est une étape nécessaire qui vous permet de séparer clairement vos finances personnelles de celles de votre entreprise.\n\nCette étape facilite ainsi la gestion comptable et administrative de votre activité. Le compte professionnel est également indispensable pour percevoir vos honoraires, régler vos charges professionnelles, et suivre vos flux financiers en toute transparence.\n\nLe compte professionnel n’est pas obligatoire si vous exercez en micro-entreprise. Toutefois, si vous dépassez un CA annuel de 10.000 € durant 2 années de suite, vous serez tenu d’ouvrir un compte dédié à votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les autres formes de sociétés exigent l’ouverture d’un compte professionnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un chiropracteur varie en fonction de l’expérience et de la clientèle. En début de carrière, un chiropracteur peut espérer gagner environ 2.000 à 3.000 euros brut par mois. Avec plusieurs années d’expérience et une clientèle fidélisée, ce revenu peut atteindre 5.000 euros mensuels.\n\nLa principale différence réside dans les techniques utilisées et la formation. L’ostéopathe utilise une approche globale pour rétablir l’harmonie du corps, tandis que le chiropracteur se concentre principalement sur les ajustements de la colonne vertébrale. En outre, le chiropracteur est le seul qui est autorisé à réaliser des manipulations cervicales.\n\nLe prix d’une séance chez un chiropracteur varie entre 40 et 100 euros, selon la localisation et l’expérience du praticien. Certaines mutuelles remboursent partiellement ces séances, même si elles ne sont pas couvertes par la Sécurité Sociale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir chiropracteur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Toute divulgation antérieure détruit la nouveauté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pour qu\'une invention soit brevetable, elle doit remplir trois conditions cumulatives définies à l\'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle : nouveauté absolue, activité inventive, application industrielle. L\'absence d\'une seule condition entraîne le refus du dépôt par l\'INPI ou la nullité du brevet ultérieurement. Comprendre ces critères est essentiel.</p><h2>Nouveauté absolue</h2><p>L\'invention ne doit avoir été divulguée nulle part dans le monde avant le dépôt (article L611-11 CPI). Toute divulgation antérieure (publication scientifique, conférence, présentation, demande de brevet existante, usage public, post sur internet, salon professionnel) détruit la nouveauté. Y compris une divulgation par l\'inventeur lui-même. Critère extrêmement strict. Délai de grâce de 6 mois aux USA (mais pas en Europe).</p><h2>Activité inventive</h2><p>L\'invention doit ne pas découler de manière évidente de l\'état de la technique pour un homme du métier (article L611-14). Critère subjectif évalué par l\'examinateur INPI. Combinaison non évidente de techniques existantes, surmonter un préjugé technique, résoudre un problème ancien, effet inattendu. Critère le plus souvent contesté en pratique. Activité inventive minimale requise même pour modèles d\'utilité (certificats d\'utilité).</p><h2>Application industrielle</h2><p>L\'invention doit être susceptible d\'être fabriquée ou utilisée dans tout type d\'industrie au sens large (article L611-15). Inclut l\'agriculture. Sont exclus : théories mathématiques pures, méthodes esthétiques abstraites, méthodes commerciales (sauf à effet technique), simples présentations d\'information. Critère généralement facile à satisfaire pour les inventions techniques.</p><h2>Inventions non brevetables</h2><p>Article L611-16 CPI : découvertes scientifiques (en tant que telles), théories scientifiques et mathématiques, créations esthétiques, plans/principes/méthodes pour activités intellectuelles ou méthodes commerciales (en tant que telles), programmes d\'ordinateur (en tant que tels), présentations d\'informations, méthodes de traitement chirurgical/thérapeutique/diagnostic du corps humain ou animal (article L611-16-1, à l\'exception des produits utilisés pour ces méthodes).</p><h2>Recherche d\'antériorité</h2><p>Avant tout dépôt, vérifier la nouveauté : recherche dans les bases de brevets (Espacenet européen gratuit, Patentscope OMPI, Google Patents), littérature scientifique, internet général, salons professionnels passés. Recherche professionnelle par un CPI : 1 500-5 000 €. Vérification stratégique : éviter d\'engager 12 000-25 000 € sur un brevet voué à être refusé. Conseil : faire la recherche avant toute communication publique de l\'invention.</p>','[{\"text\": \"Nouveauté\", \"anchor\": \"nouveaute\"}, {\"text\": \"Inventivité\", \"anchor\": \"inventivite\"}, {\"text\": \"Industrielle\", \"anchor\": \"industrielle\"}, {\"text\": \"Non brevetables\", \"anchor\": \"non-brevetables\"}, {\"text\": \"Antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}]','[{\"text\": \"3 conditions cumulatives ?\", \"content\": \"Nouveauté absolue + activité inventive + application industrielle (article L611-10).\"}, {\"text\": \"Quoi de non brevetable ?\", \"content\": \"Découvertes, théories, esthétique, méthodes commerciales pures, logiciels en tant que tels.\"}, {\"text\": \"Recherche d\'antériorité ?\", \"content\": \"Espacenet (gratuit) ou CPI (1 500-5 000 €). Indispensable avant dépôt.\"}]','[\"3 conditions : nouveauté + inventivité + industrielle\", \"Toute divulgation antérieure détruit la nouveauté\", \"Recherche d\'antériorité indispensable\"]',NULL,'Les conditions du dépôt de brevet','## Est-ce que toute invention peut être brevetée ?\n\n## Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?\n\n## Une activité inventive\n\n## Une invention nouvelle\n\n## Une invention susceptible d’application industrielle\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez fait une découverte et vous voulez éviter qu’on vous la vole ? La meilleure façon de protéger votre invention est de respecter les étapes du dépôt de brevet. Après s\'être renseigné sur la définition d\'un brevet, l\'une des premières étapes du dépôt de brevet est de vérifier que votre invention respecte les conditions vérifiées par l\'INPI.\n\nCes conditions peuvent sembler complexes et nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair et pour que vous puissiez déposer votre brevet en tout sérénité.\n\nEn principe, toute invention est susceptible d’être brevetée.\n\nToutefois les inventions qui concernent le corps humain et ses éléments, les variétés végétales ou les races animales ne peuvent pas être brevetées pour des raisons morales.\n\nIl en va de même pour les découvertes et théories scientifiques, les créations esthétiques ou encore les programmes informatiques car on considère que ce ne sont pas réellement des inventions. En principe, un logiciel ne peut donc pas être breveté. Il existe toutefois une protection des logiciels par le biais des droits d’auteurs. Le brevet des médicaments et les brevets pharmaceutiques suivent également un régime spécial.\n\nNotez que la durée d\'un brevet ne peut pas excéder 20 ans. Elle peut néanmoins être plus courte selon le souhait de la personne qui protège son invention.\n\nAttention, on ne peut pas déposer un brevet sur une idée. Elle sera considérée comme une invention brevetable uniquement lorsqu\'elle aura été mise en œuvre par des moyens techniques.\n\nBon à savoir : découvrez quel est le prix pour déposer un brevet en consultant notre fiche pratique dédiée.\n\nTout comme pour le dépôt de marque, c’est l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui est compétent pour recevoir votre dépôt de brevet. Ce dépôt est possible si l’invention apporte une solution technique à un problème technique. Cette invention doit être nouvelle et elle doit porter sur une activité inventive susceptible d’application industrielle. Il existe donc trois conditions de brevetabilité vérifiées par l\'INPI pour breveter une invention.\n\nL’invention ne doit pas être évidente, même pour un homme du métier, c’est-à-dire pour une personne pourtant spécialisée dans ce domaine.\n\nPour être certain du caractère inventif il faut regarder l’état général des connaissances sur le sujet, et vérifier que l’invention ne découle pas simplement de ces connaissances.\n\nUne invention est considérée comme nouvelle si elle ne rentre pas dans « l’état de technique ». Cet état englobe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet. Il n’est pas important que le public ait réellement eu connaissance de cette invention, il suffit qu’il ait pu y avoir accès.\n\nExemple : vous avez trouvé un moyen de créer une nouvelle énergie et personne n’a encore déposé de brevet à ce sujet. La veille du dépôt de votre brevet vous écrivez un article à ce sujet qui est publié sur internet. Le lendemain, vous ne pourrez pas déposer votre brevet car votre invention ne sera plus considérée comme étant nouvelle du fait de son accessibilité sur internet.\n\nDans certains cas la divulgation ne fait pas obstacle au dépôt du brevet, notamment dans l’hypothèse d’une divulgation sans l’accord de l’inventeur (espionnage, violation d’une clause de confidentialité).\n\nSoyez attentif car cette condition n\'est pas vérifiée par l’INPI, c’est à vous d’effectuer les démarches à ce sujet. Nous pouvons vous aider à fixer l’antériorité de votre création, notamment par le biais d’une enveloppe Soleau.\n\nL’invention doit être susceptible d’application industrielle ce que signifie que son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. Le terme d’industrie vise l’activité humaine, qu’elle soit artisanale, agricole ou encore industrielle.\n\nIl faut seulement qu’il soit possible de faire une application industrielle de l’invention, ce qui implique la possibilité de breveter une invention qui n’est pourtant pas encore industriellement réalisable.\n\nSi votre invention remplit les conditions de brevetabilité, vous pouvez commencer à effectuer les démarches de dépôt de brevet.\n\nSachez que le fait de déposer votre invention la protège et vous permet d\'exercer une action en contrefaçon de brevet en cas d\'utilisation ou de reproduction non autorisée par un concurrent.\n\nMaintenant que vous avez compris ce qu\'on peut breveter, vous avez remarqué que les conditions INPI sont complexes et qu\'il n’est pas toujours facile de savoir si elles sont complètement réunies. C’est la raison pour laquelle nous vous incitons à faire appel à un de nos avocats partenaires spécialisé en propriété intellectuelle pour qu’il étudie précisément votre invention.\n\nRédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d\'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment déposer un brevet ?\n\nComment déposer un brevet ?\n\nDurée de brevet : tout savoir sur la protection de votre invention\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nDéposer un brevet : le guide complet en 2025\n\nDéposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1168,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',398,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(119,'aides-reprise-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/aides-reprise-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/subvention-reprise-entreprise','Aides pour une reprise d\'entreprise : les dispositifs {YEAR}','Aides pour une reprise d\'entreprise','Quelles aides pour reprendre une entreprise ? Découvrez les prêts, garanties, dispositifs fiscaux et accompagnement pour financer une reprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Reprendre une entreprise demande souvent un financement important. Plusieurs aides facilitent cette opération : prêts dédiés, garanties, dispositifs fiscaux et accompagnement. Les mobiliser permet de boucler le plan de financement de la reprise et de sécuriser la transition à la tête de l\'entreprise.</p><h2>Le financement de la reprise</h2><p>La reprise se finance par un apport personnel, un prêt bancaire et, souvent, un prêt d\'honneur repreneur qui renforce l\'apport. Le montage peut inclure une holding de reprise pour optimiser le financement et la fiscalité. Un plan de financement réaliste est essentiel pour convaincre les prêteurs.</p><h2>Les garanties</h2><p>Des organismes de garantie peuvent se porter caution sur le prêt de reprise, partageant le risque avec la banque. Cette garantie facilite l\'accès au crédit et limite l\'exposition personnelle du repreneur. Elle est souvent déterminante pour financer une reprise d\'un montant élevé.</p><h2>Les dispositifs fiscaux</h2><p>Des dispositifs fiscaux peuvent accompagner la reprise : avantages liés à la holding de reprise, réductions sous conditions, traitement des intérêts d\'emprunt. Ces mécanismes allègent le coût de l\'opération. Un accompagnement par un professionnel permet d\'optimiser le montage juridique et fiscal de la reprise.</p><h2>L\'accompagnement du repreneur</h2><p>Des réseaux accompagnent les repreneurs dans la recherche de cible, l\'évaluation, le montage et le financement. Cet appui sécurise une opération complexe. La période de transition avec le cédant est également clé pour réussir la reprise et préserver la valeur de l\'entreprise.</p><h2>Réussir la transition</h2><p>Au-delà du financement, la réussite de la reprise tient à la qualité de la transition : maintien des clients, des salariés et des savoir-faire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nSi vous envisagez de reprendre une entreprise, la question du financement fait certainement partie de vos préoccupations majeures. Il existe de nombreuses aides et subventions existantes en fonction de la situation économique et géographique de la structure, mais aussi de votre situation personnelle. Nous vous proposons de découvrir les principales aides existantes pour la reprise d’entreprise.\n\nIl existe différents types d’aides pour vous soutenir dans votre projet de reprise. Il est ainsi possible de bénéficier d’une somme d’argent, à rembourser ou non, ou à reverser sous la forme de parts sociales. L’entrepreneure peut ainsi souscrire des prêts ou recevoir des aides financières de la part de l’État, d’investisseurs extérieurs ou encore de proches.\n\nEn outre, certains dispositifs fiscaux facilitent la reprise en proposant des réductions ou encore des déductions de vos impôts. Une exonération de cotisations sociales est aussi proposée dans certaines situations.\n\nEnfin, certains dispositifs d’accompagnement sont dédiés à la création ou la reprise d’entreprises. Ils offrent un soutien complet pour faciliter et maximiser les chances de réussite de votre projet entrepreneurial.\n\nIl convient de relever qu’il existe de nombreuses aides publiques, mises en place par l’État et les collectivités territoriales (communes, département, régions), parfois en relation avec des organismes extérieurs, comme la BPI France. Sachez que certaines subventions dépendent directement de votre situation personnelle (femme entrepreneure, jeune, personne en recherche d’emploi, etc.), de votre secteur d’activité ou encore de la zone géographique d’implantation de votre structure.\n\n💡 Astuce : il est recommandé de se renseigner directement auprès de votre région pour connaître les dispositifs et aides dont vous pouvez profiter au regard de votre projet et de votre situation personnelle.\n\nL’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d\'entreprises permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales durant la première année d’activité. Selon vos revenus, vous pouvez recevoir un allègement partiel ou total. Il s’agit d’une des aides les plus populaires.\n\nToutefois, plusieurs critères sont à respecter pour y avoir droit. Ainsi, en tant que repreneur d’entreprise, vous devez exercer le contrôle de votre société pendant les deux premières années de votre reprise au minimum. Vous devez aussi remplir l’une des conditions suivantes :\n\nSi vous êtes éligible, vous bénéficiez automatiquement de cette aide lorsque vous reprenez une société. Seuls les micro-entrepreneurs doivent effectuer une demande pour la recevoir. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF lors de leur dépôt de dossier de reprise ou dans les 45 jours qui suivent celui-ci.\n\n💡 Astuce : les critères d’éligibilité à l’ACRE diffèrent entre un micro-entrepreneur et un dirigeant de société. Utilisez notre simulateur pour vérifier votre éligibilité à cette aide.\n\nLes demandeurs d’emploi peuvent prétendre à certaines aides financières pour la reprise d’un fonds de commerce ou d’une entreprise en général. Outre l’ACRE, il existe deux autres dispositifs communs aux aides à la création d’entreprise pour un demandeur d’emploi :\n\nL’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux demandeurs d’emploi indemnisés qui reprennent une entreprise d’avoir un maintien de leurs droits au chômage, et ce, jusqu’au terme de leurs droits existants. Pour le percevoir, il convient de respecter les conditions suivantes :\n\nCette aide peut être perçue tout au long de la durée des droits du demandeur d’emploi. Pour la toucher, le revenu du repreneur ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lorsqu’il était encore salarié. Le montant de l’ARE correspond alors à l’allocation chômage qu’il aurait touché s’il n’avait pas repris d’entreprise, moins 70 % du salaire brut que le repreneur se verse. S’il est dans l’incapacité de se verser un revenu, le montant de l’ARE correspond alors à 70 % de l’allocation chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : une personne ayant repris une entreprise avant de perdre son emploi de salarié peut cumuler intégralement l’ARE avec ses revenus.\n\nEnsuite, pour toucher l’ARE, l’entrepreneur doit chaque mois :\n\nL’aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE) est un dispositif d’aide qui se présente sous la forme d’un versement équivalent à 60 % du montant total du reliquat de vos allocations chômage. Il est délivré en deux fois à 6 mois d’intervalle. L’entrepreneur doit cependant justifier le fait qu’il exerce toujours son activité dans le cadre de la reprise d’entreprise.\n\n📝 À noter : une déduction de 3 % du montant du capital est retenue pour financer les retraites complémentaires.\n\nPour y avoir accès, le repreneur doit remplir les conditions suivantes :\n\n🛠️ En pratique : vous hésitez entre ARE ou ARCE ? Sachez que cette dernière est particulièrement utile aux repreneurs d’entreprise qui ont un besoin immédiat de fonds.\n\nLa Bpifrance met en place plusieurs aides au rachat d’entreprise :\n\nEn tant que repreneur d’entreprise d’une petite ou d’une moyenne entreprise (PME), vous pouvez solliciter une aide auprès de Bpifrance dans le cadre du contrat de développement transmission. Cette aide financière est destinée aux PME existant depuis au moins 3 ans, et qui désirent reprendre une autre entreprise soit au travers d’une holding, soit au travers d’autres entreprises existantes.\n\nElle prend la forme d’un prêt d’un montant de 40.000 à 650.000 euros, sans garantie ni caution personnelle. Ce financement est accordé pour une durée maximum de sept ans. Par ailleurs, il faut noter que les échéances sont moins élevées les deux premières années pour vous aider à relancer l’activité.\n\nToutefois, le contrat de développement transmission est obligatoirement accordé en complément d’un emprunt bancaire d’une durée minimum de cinq ans. Le montant de l’aide ne doit pas dépasser 40 % du montant total des crédits souscrits.\n\nLe prêt transmission d’entreprise s’adresse aux personnes désirant reprendre une entreprise de moins de 250 salariés. Le repreneur doit être une LBO (société de holding constituée par des personnes physiques) ou une entreprise existante et désirant s’accroître en externe.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’une LBO, le prêt ne doit pas dépasser 40 % du montant de sa dette globale.\n\nL’aide va de 40.000 à 1.500.000 euros. Il s’agit d’un prêt sans garantie, d’une durée maximum de 7 ans, incluant un remboursement allégé les deux premières années. En outre, il s’accompagne d’un prêt bancaire d’une durée de 5 ans minimum.\n\nDans le cadre d’un projet de reprise d’une PME (moins de 250 salariés), la garantie transmission facilite l’accès à un crédit bancaire. Elle permet de faire garantir 50 % de votre emprunt réalisé pour l’achat de parts sociales ou d’un fonds de commerce.\n\n☝️ Bon à savoir : la Région peut intervenir et porter votre garantie à 70%.\n\nD’autres aides financières peuvent venir accompagner la reprise d’une entreprise :\n\nLancé au départ par la Bpifrance, le prêt d’honneur création-reprise peut aussi constituer une aide pour la reprise d’entreprise. Ce type de financement est accordé par le Réseau Entreprendre, Initiative France ou l’ADIE.\n\nPour en bénéficier, le repreneur doit présenter son projet et son business plan devant un jury. Il doit aussi être associé de la structure qu’il reprend et ne pas figurer sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.\n\n📝 À noter : les SCI, les associations et les fondations ne peuvent pas prétendre à cette aide. Il en est de même pour celles qui risquent de faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. Enfin, certains secteurs ne peuvent pas non plus y recourir, comme ceux de la promotion et de la location immobilière, de l’exportation, de l’intermédiaire financière, de la pêche et de l’aquaculture.\n\nLe montant accordé peut être compris entre 1.000 et 90.000 euros. Le plus souvent, le prêt sur l’honneur est à taux zéro. Son remboursement est fixé entre 1 et 7 ans.\n\nDe plus, aucune garantie, caution personnelle ou nantissement n’est demandé. Ce prêt s’avère très utile pour venir compléter l’apport personnel du repreneur, et donc faciliter l’accompagnement financier par les banques.\n\nLe NACRE est un dispositif d’accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Il permet à la fois de bénéficier d’une aide pour monter le projet, mais aussi d’obtenir un prêt. Sachez toutefois que ce dispositif est dirigé par les régions depuis 2017. Chacune dispose de ses propres modalités et critères d’éligibilité.\n\nLe financement participatif (ou crowdfunding) est un système proposant à des personnes de participer au financement d’un projet au travers d’une plateforme en ligne. Il peut prendre la forme de dons, d’investissements en capital ou de prêts (avec ou sans intérêt). Tout type de projet peut en faire l’objet.\n\nVos proches ont la possibilité de vous aider financièrement. Leur soutien peut prendre les formes suivantes :\n\nEn outre, vos proches peuvent investir dans la reprise d’entreprise en devenant associés. On parle alors de love money.\n\nDans certains cas, le repreneur d’une entreprise peut bénéficier des aides fiscales suivantes :\n\nSi vous reprenez une entreprise par le biais d’une donation, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un abattement de 300.000 euros de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation. La donation peut concerner un fonds de commerce, un fonds artisanal, des titres de société ou encore une clientèle. Il demeure cependant nécessaire de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour mener une telle opération.\n\n📝 À noter : quant à elle, la réduction d’impôt sur le revenu (IR-PME) pour souscription au capital d\'une société ne fonctionne que dans le cadre de la création d’une entreprise ou de l’ouverture de son capital.\n\nAfin de redynamiser certains territoires classifiés comme Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l’État accorde certaines aides fiscales pour la reprise d’entreprise. Ces aides ont principalement pour but de réduire le coût de la reprise en bénéficier d’exonérations fiscales :\n\nIl convient de relever que pour bénéficier de ce dispositif, le montant des aides ne doit cependant pas dépasser 300.000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux.\n\n☝️ Bon à savoir : des dispositifs similaires existent pour l’implantation dans d’autres zones géographiques spécifiques, comme les ZRU (zones de redynamisation urbaine) ou les ZFU (zone franche urbaine).\n\nPar ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement à payer sur la reprise du fonds de commerce.\n\nDe nombreuses conditions sont à remplir pour bénéficier de ces exonérations fiscales. N’hésitez pas à contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir plus de renseignements.\n\n🔎 Zoom : en revanche, les exonérations fiscales pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ont été supprimées en 2022. Elles permettaient de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les sociétés pendant 2 ans (sauf pour certains secteurs comme le transport, la pêche ou le charbon, par exemple), d’une exonération de la taxe foncière et d’une exonération de la CFE.\n\nLes salariés qui décident de racheter l’entreprise de leur employeur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que quatre critères cumulatifs sont remplis :\n\nLe montant du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés correspond à la moitié de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise reprise est redevable pour son dernier exercice.\n\nEn résumé, il existe donc de nombreuses subventions pour la reprise d’entreprise. Ces aides ont pour objectif de maintenir l’activité économique en facilitant la transaction financière. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les aides à la reprise d\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d\'entreprises) est délivrée automatiquement aux sociétés qui remplissent les conditions requises. En revanche, les auto-entrepreneurs qui désirent en bénéficier doivent effectuer une demande auprès de l’URSSAF lors de leur dépôt de dossier de reprise, ou bien sous 45 jours après celui-ci.\n\nIl est nécessaire de mener une étude de marché et de bâtir un business plan solide pour décrocher des financements de reprise d’entreprise sans posséder d’apport. Les banques ne voudront généralement pas investir. En revanche, il est possible de se tourner vers des dons de proches ou des investisseurs extérieurs qui pourraient vouloir devenir associés. Il est aussi possible de demander un prêt d’honneur ou des subventions d’État ou de collectivités territoriales.\n\nLe montant d’apport personnel nécessaire pour reprendre une entreprise est fréquemment d’au moins 30 %. Les banques peuvent cependant exiger un pourcentage plus conséquent pour accorder un prêt selon la nature du projet. Pour augmenter l’apport, il est possible de demander des aides spécifiques auprès de France Travail, de l’État ou des collectivités territoriales. L’entrepreneur a aussi la possibilité de recevoir des aides de proches ou d’investisseurs extérieurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nARE et création d\'entreprise : maintien des allocations chômage\n\nCrédit d\'impôt innovation (CII) : fonctionnement, montant, conditions d’éligibilité\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Démarches gratuites et indispensables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le quitus fiscal est un document douanier obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre État de l\'Union européenne. Il atteste de la régularité fiscale au regard de la TVA. Voici comment l\'obtenir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le quitus fiscal ?</h2>\n<p>Le quitus fiscal, aussi appelé <strong>certificat fiscal</strong> ou <strong>certificat 846 A</strong>, est délivré par l\'administration fiscale. Il certifie que la TVA due sur l\'acquisition intracommunautaire d\'un véhicule a bien été acquittée, ou qu\'aucune TVA n\'est due en France. Sans ce document, l\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) refusera l\'immatriculation française du véhicule.</p>\n\n<h2>Dans quels cas le quitus est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Le quitus est exigé pour tout véhicule terrestre à moteur acquis dans un État membre de l\'UE (voiture, moto, camping-car, utilitaire, remorque de plus de 500 kg). Trois situations distinctes existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule neuf</strong> : moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. La TVA française est due par l\'acquéreur.</li>\n<li><strong>Véhicule d\'occasion</strong> : plus de 6 mois et plus de 6 000 km. La TVA a été acquittée dans le pays d\'origine, le quitus mentionne l\'absence de TVA française.</li>\n<li><strong>Achat auprès d\'un professionnel sous régime de la marge</strong> : pas de TVA à régulariser.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles démarches pour obtenir le quitus ?</h2>\n<p>La demande s\'effectue auprès du <strong>service des impôts des entreprises (SIE)</strong> du domicile du propriétaire. La procédure est <strong>gratuite</strong>. Les pièces à fournir sont :</p>\n<ul>\n<li>Le certificat de cession ou la facture d\'achat.</li>\n<li>Le certificat d\'immatriculation étranger original.</li>\n<li>Une pièce d\'identité du demandeur.</li>\n<li>Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Pour un véhicule neuf, la preuve de paiement de la TVA française (formulaire 1993-PART).</li>\n</ul>\n<p>Le délai de délivrance est généralement de 1 à 3 semaines. Certains SIE proposent un dépôt en ligne via l\'espace personnel impots.gouv.fr.</p>\n\n<h2>Quel coût et quel paiement de TVA ?</h2>\n<p>L\'établissement du quitus est gratuit. En revanche, pour un véhicule neuf importé, la TVA française de 20 % est due sur le prix d\'achat HT, à régler avant l\'obtention du quitus. Pour un véhicule d\'occasion, aucun paiement complémentaire n\'est exigé en France.</p>\n\n<h2>Et après le quitus ?</h2>\n<p>Une fois le quitus obtenu, vous disposez d\'<strong>un mois</strong> pour demander l\'immatriculation française auprès de l\'ANTS. Les documents à joindre sont : quitus fiscal, certificat de conformité européen (COC), certificat d\'immatriculation étranger barré, contrôle technique valide de moins de 6 mois, pièce d\'identité et justificatif de domicile. Le coût du certificat d\'immatriculation dépend de la puissance fiscale et de la région.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et difficultés</h2>\n<p>Certains cas génèrent des complications : véhicule acheté hors UE (procédure différente avec dédouanement DAU 846 A), véhicule de collection (régime spécifique), professionnel récupérant la TVA. En cas de blocage, la médiation par le SIE ou le recours à un mandataire spécialisé (5 000-15 000 véhicules importés sont traités chaque année par des professionnels) peut accélérer les démarches.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le quitus fiscal ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Dans quels cas le quitus est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Quelles démarches pour obtenir le quitus ?\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Quel coût et quel paiement de TVA ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Et après le quitus ?\", \"anchor\": \"apres\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et difficultés\", \"anchor\": \"particuliers\"}]','[{\"text\": \"Le quitus fiscal est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, la délivrance du quitus est gratuite. Seule la TVA française reste due pour un véhicule neuf importé (20 % du prix HT).\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir le quitus ?\", \"answer\": \"Comptez 1 à 3 semaines en moyenne après dépôt du dossier complet au service des impôts des entreprises. Le délai peut varier selon le SIE et la période.\"}, {\"text\": \"Que faire si le SIE refuse de délivrer le quitus ?\", \"answer\": \"Vérifiez que votre dossier est complet (factures, COC, certificat étranger). En cas de refus motivé, contestez par recours hiérarchique ou saisissez le médiateur des entreprises. Un avocat fiscaliste peut intervenir si nécessaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il un quitus pour un véhicule acheté hors UE ?\", \"answer\": \"Non, la procédure est différente : il faut un certificat 846 A douanier après dédouanement et paiement des droits et taxes. Les véhicules hors UE relèvent du régime douanier classique.\"}]','[\"Quitus fiscal : document douanier attestant régularité TVA pour véhicule importé UE.\", \"Délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE).\", \"Obligatoire pour tout véhicule UE avant immatriculation française à l\'ANTS.\", \"TVA française de 20 % due pour véhicule neuf (moins de 6 mois ou 6 000 km).\", \"Délai 1-3 semaines, validité 1 mois pour immatriculer.\"]',NULL,'Quitus fiscal : définition, utilité, démarches et coût','## Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un quitus fiscal ?\n\n## Qui fournit le quitus fiscal ?\n\n## Comment obtenir un quitus fiscal ?\n\n## Les démarches pour l’obtention d’un quitus fiscal\n\n## Les pièces à fournir pour avoir un quitus fiscal\n\n## Quel est le prix d\'un quitus fiscal ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi demander un quitus fiscal ?\n\n## Quel délai pour obtenir un quitus fiscal ?\n\n## Où payer la TVA pour une voiture importée ?\n\n## Comment payer la TVA de son quitus fiscal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez acheté un véhicule dans un pays de l’Union européenne, comme le Luxembourg, le Portugal, l’Allemagne ou l’Italie ? Pour pouvoir procéder à son immatriculation en France, vous devez préalablement obtenir un quitus fiscal. Ce document conditionne l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé, mais il a surtout une utilité en matière de fiscalité. Il est en effet lié à la TVA du véhicule acquis. C’est pourquoi il fait l\'objet d’une délivrance par l’administration fiscale française. En quoi consiste exactement ce certificat fiscal, quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir et quel est son coût ? Avec Legalstart, faisons le point sur le quitus fiscal.\n\nLe quitus fiscal est un document qui permet à l\'administration française de vérifier que vous êtes en règle concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et éventuellement de la récupérer sur le prix d\'achat du véhicule. C’est le SIE (service des impôts des entreprises) qui collectait jusqu’à présent les demandes de quitus fiscaux, mais il existe désormais pour certains départements un service dédié.\n\nPar conséquent, quitus fiscal et carte grise vont de pair. En effet, pour obtenir la nouvelle carte grise, ce document est nécessaire.\n\nLe quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, est nécessaire pour les véhicules professionnels comme les véhicules particuliers. Vous aurez ainsi besoin d’un quitus fiscal pour une moto tout comme pour une voiture, un bateau ou un aéronef.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de quitus fiscal pour un véhicule entrant dans la catégorie remorque, semi-remorque ou véhicule agricole et forestier.\n\nEnfin, sachez que la demande d’obtention du quitus fiscal concerne les véhicules neufs ainsi que les véhicules d\'occasion. Pour autant, la TVA n\'est due que pour l\'achat d\'un véhicule neuf. Est considéré comme un véhicule neuf celui dont la livraison a été effectuée au plus tard six mois après la première mise en circulation ou celui ayant moins de 6000 km au compteur.\n\nLe quitus fiscal possède une double utilité. Du côté de l\'administration, le certificat fiscal permet de vérifier qu\'un véhicule acheté dans un pays membre de l\'Union européenne respecte les obligations en matière de TVA. En effet, celle-ci existe dans tous les pays de l\'Union européenne, qui s\'en répartissent la charge de manière harmonieuse. Aussi, tout véhicule acheté neuf dans un pays européen et importé dans un autre doit faire l\'objet d\'une taxation sur son prix hors taxe.\n\nDu côté de l\'acheteur, particulier ou professionnel, le quitus fiscal est un document nécessaire à la nouvelle immatriculation du véhicule en France.\n\n⚠️ Attention : ce document est unique et il ne pourra vous être délivré de duplicata en cas de perte ou de destruction. Il est désormais généralement fourni de manière dématérialisée. En outre, la falsification du quitus fiscal est punie de 2 ans d\'emprisonnement et de 30.000 € d’amende.\n\nJusqu\'en septembre 2023, toute demande de quitus fiscal devait s\'effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile ou du siège social du nouveau propriétaire du véhicule. Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Nord ou du Pas-de-Calais bénéficiaient quant à eux d’un service dédié appelé Service national des quitus depuis le 1er janvier 2022.\n\nDepuis le 14 septembre 2023, la procédure a changé pour ces 4 départements. La demande de quitus fiscal particulier s’effectue désormais conjointement avec la demande de carte grise du véhicule. Il s\'agit d\'une téléprocédure à effectuer sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Elle ne concerne que les véhicules terrestres à moteur et non les bateaux et les aéronefs.\n\n☝️ Bon à savoir : ces demandes doivent être adressées à l\'ANTS. Une amende en revanche n\'est pas de sa compétence. Une amende doit être payée à l\'ANTAI.\n\nSi vous vivez hors de ces 4 départements, c’est auprès du SIE géographiquement compétent que vous devez adresser votre demande, par courriel. Dans certains SIE, vous pouvez encore réaliser cette formalité en main propre sur rendez-vous.\n\n🛠️ En pratique : la demande de quitus fiscal professionnel prend en considération le lieu du siège social de l\'entreprise pour déterminer de quel service (SIE ou ANTS) vous dépendez. La demande de quitus fiscal pour un particulier dépend du lieu de la résidence principale.\n\nPour savoir comment obtenir un quitus fiscal en ligne, il faut identifier les démarches à effectuer d\'une part, et les documents à fournir d\'autre part.\n\nLe processus d’obtention du quitus fiscal est gratuit et en ligne, ou par courriel. Les démarches diffèrent selon votre lieu de résidence ou votre siège social, si le véhicule a été acheté par votre entreprise.\n\nPour les habitants et entreprises des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, les démarches sont simplifiées : demande de quitus fiscal et demande de carte grise se font en une seule téléprocédure, sur le site de l’ANTS. Toutes les pièces justificatives sont transmises par voie dématérialisée lors du processus en ligne. Si la TVA doit être acquittée, son règlement s\'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement.\n\nPour les particuliers et professionnels domiciliés en dehors de ces 4 départements, les démarches sont à réaliser par courriel. Elles consistent à :\n\nIl est à noter que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la livraison de votre véhicule pour procéder à cette formalité. Une fois votre demande de quitus fiscal instruite par l’administration compétente, celui-ci est délivré par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire CERFA 13750 pour obtenir votre carte grise.\n\nPour obtenir votre quitus fiscal et pouvoir ensuite faire immatriculer un véhicule en provenance de l’Union européenne, vous devez fournir certaines pièces à l\'administration.\n\nExcepté le formulaire n°1993-PART-D-SD ou n°1993-PRO-D-SD ne concernant que les départements hors téléprocédure, les autres justificatifs à transmettre à la DGFiP sont identiques.\n\nVoici la liste des pièces obligatoires en matière de quitus fiscal :\n\n📝 À noter : un mandat sera demandé si la personne sollicitant la délivrance du quitus n’est pas l’acheteur. De même, une traduction certifiée peut aussi vous être réclamée en cas de facture rédigée dans une langue étrangère.\n\nVous devez solliciter la délivrance d’un quitus fiscal : quel prix allez-vous payer ? Sachez que ce document est gratuit. La procédure ne vous coûtera donc rien en tant que telle. Si le véhicule acheté est d’occasion, le certificat fiscal vous est également délivré gratuitement.\n\nToutefois, si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf, de moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6.000 kilomètres, vous devrez vous acquitter de la TVA. Celle-ci correspond à 20 % du prix du véhicule hors taxes (HT).\n\n💡 Astuce : si vous avez déjà payé la TVA lors de votre achat dans le pays d’origine, vous pouvez demander son remboursement à l’administration fiscale étrangère ou au vendeur, après obtention du quitus et de la carte grise en France.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe quitus fiscal est un document obligatoire qui permet de s’assurer que vous respectez la règle en matière de TVA lorsque vous achetez un véhicule dans un pays de l’Union européenne. Il est obligatoire pour obtenir le certificat d’immatriculation (ou carte grise) de ce véhicule en France.\n\nLe délai pour obtenir un quitus fiscal dépend à la fois de la bonne transmission des pièces justificatives par vos soins et des délais du Service des impôts des entreprises compétent (ou de l’ANTS en cas de téléprocédure). Il est en moyenne de 1 à 2 semaines à partir de la date où votre dossier est complet. La demande, elle, doit être effectuée dans les 15 jours de la livraison du véhicule.\n\nPour une voiture neuve importée, la TVA est généralement payée dans le pays de destination, auprès de l’administration fiscale. Si elle l’a été dans le pays d’origine, vous pouvez être remboursé car vous devrez la payer une nouvelle fois en France. La TVA est acquittée en France auprès de votre SIE, par virement ou par carte bancaire sur l’application PayFiP. Les acheteurs professionnels peuvent également la déclarer et la payer sur leur déclaration de TVA du mois où le véhicule a été acquis. Elle n’est pas due pour l’achat d’un véhicule d’occasion.\n\nSi pour l\'importation d\'un véhicule, vous devez demander un quitus fiscal et vous acquitter de la TVA, le paiement se fait par virement obligatoirement, sauf si vous résidez dans les départements suivants : 57, 59, 62 et 67. Dans ce cas, si vous êtes un particulier, vous pouvez régler par carte bancaire ou par prélèvement et si vous êtes un professionnel, vous devez payer la TVA soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1850,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',511,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(121,'devenir-caviste-formation-cap-licence-iii-iv-investissement-cellier','commerce','/guide/commerce/devenir-caviste-formation-cap-licence-iii-iv-investissement-cellier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-caviste','Devenir caviste : guide {YEAR}','Devenir caviste','Devenir caviste en {YEAR} : formation, licence boissons, cellier et investissement. WSET ou CAP Caviste pour la crédibilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le caviste vend du vin et des spiritueux à une clientèle qui recherche conseil et qualité, par opposition aux grandes surfaces. Métier de passion qui nécessite expertise œnologique, sens commercial et capacité à constituer une cave équilibrée et différenciée.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire pour vendre du vin. Mais une formation est essentielle pour la crédibilité : CAP/BP Caviste (1-2 ans en alternance), WSET (Wine and Spirit Education Trust) niveau 2-3 (formation internationale prestigieuse), formations spécialisées Sud de France/Bourgogne/Loire. Stage en grand domaine ou cave réputée précieux.</p><h2>Licences boissons</h2><p>Pour vente à emporter : « petite licence à emporter » (vins, bières, cidres) ou « grande licence à emporter » (tous alcools). Pour dégustation sur place : licence III (vins, bières) ou IV (spiritueux). Permis d\'exploitation obligatoire (450-600 € pour 2,5 jours de formation). Déclaration en mairie 15 jours avant ouverture.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 30 000-150 000 € (pas-de-porte). Aménagement (rayonnages, comptoir, cellier climatisé, dégustation) : 30 000-80 000 €. Stock initial : 30 000-100 000 € (500-2 000 références). Système caisse, étiquetage, logiciel de gestion stocks : 5 000-15 000 €. Total : 100 000-350 000 €.</p><h2>Constitution de la cave</h2><p>Sélection initiale : vins de plaisir accessibles (5-15 €), vins de gastronomie (15-30 €), vins de garde (30-100 €+), spiritueux variés, références bio/nature (en croissance). Diversifier les régions et terroirs. Négoce direct avec les vignerons (marges supérieures) en complément des distributeurs.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Marge brute : 25-45 % selon le segment (faible sur entrée de gamme, élevée sur premium). CA moyen : 200 000-700 000 €/an selon emplacement. Marge nette : 5-15 %. Diversification (cours d\'œnologie, événements, vente entreprise) augmente significativement la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Licences\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Cave\", \"anchor\": \"cave\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"content\": \"Pas obligatoire, mais CAP/BP Caviste ou WSET fortement recommandés pour la crédibilité.\"}, {\"text\": \"Quelle licence ?\", \"content\": \"Petite ou grande licence à emporter + permis d\'exploitation. Licence III/IV si dégustation sur place.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"100 000-350 000 € selon emplacement et taille du stock.\"}]','[\"WSET ou CAP Caviste pour la crédibilité\", \"Stock initial 30-100 k€, 500-2 000 références\", \"Marges 25-45 % selon segment\"]',NULL,'Comment devenir caviste en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de caviste ?\n\n## Qui peut devenir caviste ?\n\n## Les compétences pour devenir caviste\n\n## La formation pour devenir caviste\n\n## Devenir caviste : salarié ou indépendant ?\n\n## Devenir caviste salarié\n\n## Devenir caviste indépendant\n\n## Quelle réglementation respecter pour devenir caviste indépendant ?\n\n## Obtenir un permis d’exploitation\n\n## Demander une licence de débit de boissons\n\n## Respecter des règles de vente d’alcool\n\n## Souscrire à des assurances obligatoires\n\n## Quel statut juridique pour devenir caviste indépendant ?\n\n## Entreprise Individuelle (EI)\n\n## Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)\n\n## Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)\n\n## Société à Responsabilité Limitée (SARL)\n\n## Société par Actions Simplifiée (SAS)\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir caviste indépendant ?\n\n## 1. Réaliser une étude de marché\n\n## 2. Définir son concept et son positionnement\n\n## 3. Rédiger un business plan\n\n## 4. Trouver les financements nécessaires\n\n## 5. Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## 6. Obtenir les autorisations et licences pour vendre de l’alcool\n\n## 7. Trouver un local commercial adapté\n\n## 8. Constituer son stock et sélectionner ses fournisseurs\n\n## 9. Mettre en place une stratégie marketing et communication\n\n## 10. Lancer officiellement sa cave à vin\n\n## Quel budget pour devenir caviste à son compte ?\n\n## Tableau récapitulatif du budget total estimé selon le projet :\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un caviste ?\n\n## Quelle est la marge d\'un caviste ?\n\n## Quelle licence pour une cave ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir caviste allie expertise du vin, conseil aux clients et gestion d’un commerce spécialisé. Ce métier demande des connaissances en œnologie, une bonne gestion des stocks et une stratégie adaptée pour se démarquer sur un marché concurrentiel.\n\nQue ce soit en tant que salarié ou indépendant, chaque caviste construit son activité selon ses ambitions et son savoir-faire. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe métier de caviste, par définition, consiste à sélectionner, conserver et vendre des vins tout en conseillant sa clientèle sur les accords mets-vins et les caractéristiques des différents cépages. Selon son domaine d’activité, il peut travailler :\n\nDans ce cas, il veille à proposer une sélection variée, organise des dégustations et partage son expertise avec les amateurs comme avec les connaisseurs.\n\n📌 À retenir : ce métier exige une solide connaissance en œnologie, un sens aigu du commerce et une véritable passion pour le vin.\n\nExercer ce métier exige :\n\nAucun diplôme n’est obligatoire pour exercer ce métier, mais une formation en œnologie et en commerce constitue un atout considérable.\n\nDe nombreux cavistes apprennent sur le terrain, en acquérant progressivement les connaissances et compétences indispensables.\n\nPour ceux qui souhaitent suivre un parcours plus structuré, plusieurs options existent, allant du CAP au master :\n\nLes adultes souhaitant changer de métier peuvent accéder à diverses formations professionnelles en œnologie et commerce du vin. Des centres spécialisés, comme les CFPPA (Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole), proposent des parcours adaptés aux reconversions. Des écoles hôtelières, instituts spécialisés et formations en ligne permettent également de se perfectionner.\n\nCe métier peut s’exercer sous plusieurs statuts :\n\nUn caviste salarié est souvent employé dans :\n\nSon rôle varie en fonction du lieu d’exercice :\n\nLe statut de salarié offre une certaine stabilité financière et permet d’acquérir de l’expérience avant de se lancer à son compte.\n\n📝 À noter : les perspectives d’emploi varient en fonction des régions et du dynamisme du marché local.\n\nOuvrir sa propre cave permet d’être maître de ses choix. Un caviste indépendant sélectionne ses références, définit son positionnement et organise son activité selon ses envies.\n\nCe statut offre une plus grande autonomie, mais demande des compétences :\n\n🛠️ En pratique : la concurrence étant forte, il faut savoir se démarquer en proposant des crus exclusifs, des événements œnologiques et un service client de qualité.\n\nLa vente d’alcool en France est soumise à une réglementation stricte. Un caviste doit se conformer à plusieurs obligations administratives, légales et fiscales avant d’ouvrir sa boutique :\n\nToute personne souhaitant vendre des boissons alcoolisées doit suivre une formation spécifique délivrée par un organisme agréé. Ce permis d’exploitation, valable 10 ans, s’obtient après environ 20 heures de formation.\n\nIl permet d’apprendre les règles encadrant :\n\n☝️ Bon à savoir : pour renouveler ce permis après 10 ans, une formation complémentaire de 6 heures est obligatoire.\n\nAvant d’ouvrir une cave à vin, il est nécessaire d’obtenir une licence adaptée à l’activité exercée.\n\nSi les boissons sont vendues uniquement à emporter :\n\nSi des dégustations sont proposées sur place :\n\n🛠️ En pratique : la demande de licence doit être effectuée auprès de la mairie du lieu d’implantation du commerce.\n\nUn caviste est tenu de respecter plusieurs obligations :\n\n📝 À noter : si des événements ou des dégustations sont organisés après 22 h, un permis spécifique est requis pour autoriser la vente d’alcool durant la nuit.\n\nL’ouverture d’une cave à vin implique des risques, notamment en matière de responsabilité civile et de protection des stocks. Il est fortement recommandé de souscrire à :\n\nLe choix du statut juridique détermine la gestion, la fiscalité et la responsabilité d’un caviste indépendant. Il est essentiel d’opter pour une structure adaptée à ses objectifs et à son mode de fonctionnement. Pour cela, le caviste peut choisir entre :\n\nL’Entreprise Individuelle est une solution simple pour démarrer rapidement une activité de caviste sans formalités complexes. Elle permet une gestion allégée, avec une imposition directe sur le revenu du gérant. Ce statut est idéal pour ceux qui veulent tester leur activité sans contrainte administrative lourde.\n\nL’inconvénient majeur réside dans l’engagement du patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles. Sans séparation entre biens privés et professionnels, le risque financier peut être important. De plus, les cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble du bénéfice, ce qui peut alourdir les charges en cas de bonne rentabilité.\n\nL’EURL est une alternative plus sécurisée pour un caviste souhaitant travailler seul tout en protégeant son patrimoine personnel. La responsabilité est limitée aux apports, ce qui évite de mettre en péril ses biens personnels en cas de difficultés financières. Ce statut permet aussi de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.\n\n📝 À noter : son fonctionnement est plus encadré qu’une entreprise individuelle. Le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales spécifiques. La gestion administrative est également plus exigeante, avec des obligations comptables plus strictes.\n\nLa SASU est un choix privilégié pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Contrairement à l’EURL, le gérant, appelé président, est assimilé salarié, ce qui lui permet d’accéder à une meilleure protection sociale. Ce statut est aussi très flexible, car il permet une évolution vers une SAS si l’entrepreneur décide d’intégrer des associés.\n\n🛠️ En pratique : la création d’une SASU implique des formalités plus complexes et des coûts plus élevés. Les charges sociales sont également plus importantes, même si le président ne se verse pas de rémunération.\n\nLa SARL est adaptée aux cavistes souhaitant s’associer tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisant. Ce statut permet de protéger le patrimoine personnel des associés et d’avoir un cadre légal bien défini, ce qui facilite la gestion des responsabilités. L’imposition peut être choisie entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non-salariés, ce qui implique des cotisations sociales sur ses bénéfices. De plus, la transmission ou la cession des parts sociales est plus contraignante que dans d’autres formes de sociétés, ce qui peut compliquer l’entrée ou la sortie d’un associé.\n\nLa SAS est souvent choisie par les entrepreneurs souhaitant une grande liberté d’organisation. Elle permet d’attirer facilement des investisseurs et de faire entrer de nouveaux associés sans complexité administrative excessive. Le président bénéficie du régime assimilé salarié, ce qui lui offre une meilleure protection sociale que dans une SARL.\n\n📝 À noter : les charges sociales sont plus élevées que dans une SARL, et la rédaction des statuts est plus complexe.\n\nLancer une cave à vin demande une préparation rigoureuse :\n\nAvant d’ouvrir une cave à vin, une analyse approfondie du marché permet d’évaluer la faisabilité du projet. Il est indispensable d’identifier :\n\nÉtudier la concurrence aide également à comprendre l’offre existante et à définir un positionnement commercial pertinent.\n\nL’emplacement de la cave est un facteur clé : une zone avec un fort passage ou un quartier dynamique augmentera la visibilité et l’attractivité du commerce.\n\nUn caviste indépendant doit choisir une offre en adéquation avec son marché. Plusieurs options sont possibles :\n\nD’autres services peuvent être intégrés, comme :\n\nDéfinir une gamme de prix et un mode de distribution (sur place, en livraison, en click & collect) est essentiel pour structurer l’offre commerciale.\n\nUn business plan bien construit permet de poser les bases financières et stratégiques du projet. Il doit inclure :\n\n📌 À retenir : ce document est indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs d’accorder un financement.\n\nLe budget pour ouvrir une cave à vin varie en fonction du local, des stocks initiaux et des équipements. Plusieurs solutions de financement existent :\n\n📌 À retenir : un montage financier bien préparé permet d’anticiper les dépenses et de garantir la pérennité de l’activité.\n\nCréer une cave à vin nécessite de choisir un statut juridique adapté entre :\n\nUne fois le statut défini, plusieurs démarches administratives sont à réaliser :\n\n🔎 Zoom : la souscription à une assurance multirisque est une démarche courante pour protéger le local et les biens professionnels face aux sinistres les plus fréquents.\n\nLa vente de boissons alcoolisées est réglementée. Pour ouvrir une cave, un caviste doit obtenir un permis d’exploitation, accessible après une formation obligatoire d’environ 20 heures.\n\nIl doit aussi choisir la licence adaptée à son activité :\n\nL’emplacement d’une cave à vin est un élément déterminant. Il faut privilégier un local avec une zone de stockage fraîche et sombre pour garantir la qualité des vins.\n\nL’espace de vente doit être accueillant, avec un agencement optimisé pour la présentation des bouteilles et l’accueil des clients.\n\nAvant de signer un bail commercial, il est recommandé de vérifier plusieurs points :\n\n💡 Astuce : un bon emplacement, en centre-ville ou dans une zone passante, favorise le succès de l’activité.\n\nLe choix des vins est l’élément central de l’offre d’un caviste. Il est nécessaire de bâtir une sélection cohérente en fonction de la clientèle cible et du positionnement choisi.\n\nLes principales options d’approvisionnement sont :\n\nAttirer et fidéliser des clients nécessitent une communication efficace. Un caviste indépendant peut développer sa notoriété en combinant plusieurs actions :\n\nUne fois les démarches finalisées, l’ouverture de la cave doit être un événement marquant. Organiser une soirée de lancement avec dégustation, inviter des influenceurs ou nouer des partenariats avec des restaurateurs locaux permet d’attirer rapidement une clientèle et de faire connaître l’établissement.\n\nOuvrir une cave à vin demande un investissement initial important. Le budget nécessaire varie en fonction de la taille du projet, de l’emplacement du local et des services proposés.\n\nPour un projet classique, il faut prévoir un minimum de 80.000 €, tandis qu’un concept plus ambitieux peut atteindre 200.000 €.\n\nPlusieurs éléments doivent être anticipés pour établir un budget réaliste :\n\nUne fois la cave ouverte, certains coûts doivent être pris en compte pour assurer la rentabilité du commerce :\n\nCave de taille moyenne (80-100 m²)\n\nCave avec espace dégustation\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un caviste salarié varie généralement entre 1.700 et 2.500 € bruts par mois, selon l’expérience et la taille de l’entreprise. Le salaire moyen d’un caviste indépendant peut être plus élevé, mais celui-ci dépend fortement du chiffre d’affaires, des marges réalisées et des charges à couvrir.\n\nLa marge brute d’un caviste oscille entre 30 % et 50 %, selon les fournisseurs, les types de vins vendus et le positionnement de la boutique. Les vins premium et les références exclusives permettent d’atteindre des marges plus confortables, tandis que la concurrence avec la grande distribution limite la rentabilité sur certaines gammes.\n\nPour vendre du vin à emporter, une cave doit obtenir soit la petite licence à emporter (boissons fermentées non distillées), soit la licence de vente à emporter (tous types d’alcools). Si la cave propose des dégustations sur place, la licence III (boissons fermentées) ou la licence IV (tous alcools) est obligatoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2221,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:21:26',261,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(122,'president-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/president-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/president-association','Président d\'association : rôle, pouvoirs et responsabilité {YEAR}','Président d\'association','Quel est le rôle du président d\'une association ? Découvrez ses pouvoirs, sa désignation, ses responsabilités et ses relations avec les organes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président représente l\'association et incarne sa direction. Bien que la loi 1901 ne l\'impose pas, la plupart des associations en désignent un. Ses pouvoirs, fixés par les statuts, et sa responsabilité font de cette fonction un pilier de la gouvernance associative.</p><h2>Le rôle du président</h2><p>Le président assure la représentation de l\'association vis-à-vis des tiers, anime la gouvernance, veille à la mise en œuvre des décisions et au bon fonctionnement de la structure. Il convoque souvent les réunions et préside les assemblées. Son rôle est avant tout celui d\'un représentant et d\'un coordinateur.</p><h2>Une fonction non obligatoire</h2><p>La loi 1901 n\'impose pas de président : une association peut être dirigée collégialement. En pratique, désigner un président facilite la représentation, notamment pour signer des actes ou agir en justice. Les statuts définissent l\'existence de la fonction et son articulation avec les autres organes.</p><h2>Les pouvoirs du président</h2><p>Les pouvoirs du président découlent des statuts. Il peut représenter l\'association, engager certaines dépenses, signer des contrats dans la limite fixée. Au-delà, il agit sur délégation ou après décision des organes compétents. Des pouvoirs clairement définis évitent les conflits de compétence et sécurisent les actes.</p><h2>La désignation</h2><p>Le président est désigné selon les statuts : élu par l\'assemblée générale ou par le conseil d\'administration. La durée de son mandat et les conditions de renouvellement sont fixées par les statuts. Sa désignation, comme tout changement de dirigeant, est déclarée en préfecture.</p><h2>La responsabilité du président</h2><p>Le président peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, en cas de faute dans l\'exercice de ses fonctions. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLors de la création de votre association, il vous est possible de désigner un président d’association. Ce dernier fait partie du bureau d’association, l’organe chargé de la gestion de l’association.\n\nSa désignation est-elle pour autant obligatoire ? Quel est le rôle du président d’association et quelles sont les règles qui encadrent sa fonction ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le président d’association.\n\nLes associations ont une grande liberté quant à leur organisation et leur fonctionnement. Elles ne sont pas obligées d’avoir un président. Toutefois, en pratique, une association sans président peut représenter un frein à la bonne gestion de l’association.\n\nQuel est le rôle du président au sein de l’association ? Et y a-t-il des restrictions à cette fonction ?\n\nLe rôle du président d’une association est généralement un rôle de coordinateur et mandataire. Il s’occupe de la bonne gestion de l’association et signe les documents nécessaires.\n\nSon rôle et son pouvoir dépendent en réalité de la rédaction des statuts de l’association. Les statuts peuvent prévoir un rôle de représentation de l’association par le président.\n\nDans la plupart des cas, le président représente seul l’association dans les actes de gestion courants mais est limité dans ses pouvoirs pour certaines décisions importantes. Il s’occupe donc de la gestion quotidienne mais doit être contrôlé par le conseil d’administration s’il existe ou par une AG, pour les décisions les plus importantes.\n\nSi vous souhaitez que le président d’une association ait des responsabilités plus importantes, il faut le mentionner expressément dans les statuts.\n\nPlusieurs questions se posent quant au cumul de la fonction de président : peut-on la cumuler avec un autre rôle dans l’association ? Peut-on la cumuler avec une activité salariale extérieure, avec le chômage, etc. On répond à ces questions point par point.\n\nEn principe pour conserver son statut d’association à but non lucratif, une association doit être gérée par des bénévoles. Toutefois, il est possible de rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause l’aspect désintéressé de l’association sous certaines conditions.\n\nIl existe deux régimes qui permettent la rémunération du président d’association : le régime de la tolérance administrative dite des “¾ du Smic” et le régime légal.\n\nAvant de savoir comment opérer un changement de président d’association peut-être vous êtes vous posé la question : comment élire un président d’association ?\n\nSachez que les modalités d’élections du président de l’association sont énoncées dans les statuts. Les statuts peuvent donc prévoir une élection par l’assemblée générale ou une désignation par le conseil d’administration par exemple.\n\nPlusieurs raisons peuvent mener au changement d’un président ou à un changement de bureau d’association :\n\nSi le président était désigné dans les statuts, il faudra opérer une modification des statuts de l’association. Ce changement doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture. Pour cela, il faut vous munir des documents suivants :\n\nSi vous effectuez cette démarche pour la première fois, sachez qu’il est possible de procéder à la modification des statuts d’association en ligne.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement et la gestion d’une association, n’hésitez pas à consulter le guide de l’association.\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nUne association peut-elle émettre des factures ?\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nJOAFE : tout savoir sur le Journal officiel des associations\n\nComment créer votre association étudiante ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',957,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,335,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-28 02:35:59'),(123,'location-meublee-statut-bail-fiscalite-obligations-bailleur-locataire','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/location-meublee-statut-bail-fiscalite-obligations-bailleur-locataire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/location-meublee','Location meublée : règles et fiscalité {YEAR}','Location meublée','Location meublée en {YEAR} : statut, bail, fiscalité LMNP/LMP, obligations bailleur et locataire. Mobilier minimum fixé par décret 2015.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La location meublée consiste à louer un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie quotidienne. Elle obéit à un régime juridique et fiscal distinct de la location nue, avec un bail spécifique, une fiscalité avantageuse et des obligations précises pour le bailleur comme pour le locataire.</p><h2>La définition du meublé</h2><p>Un logement meublé doit comporter l\'ensemble des équipements permettant au locataire d\'y vivre immédiatement : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, rangements. Une liste réglementaire fixe le mobilier minimal. Le non-respect de cette liste peut entraîner la requalification du bail en location nue.</p><h2>Le bail de location meublée</h2><p>Le bail meublé a une durée d\'un an, réduite à neuf mois pour un étudiant, contre trois ans en location nue. Le préavis du locataire est d\'un mois, plus court qu\'en location vide. Cette souplesse contractuelle constitue l\'un des principaux attraits du meublé pour le bailleur.</p><h2>La fiscalité avantageuse</h2><p>Les loyers du meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, ouvrant droit au micro-BIC ou au régime réel avec amortissement. Cette fiscalité est souvent plus favorable que celle des revenus fonciers de la location nue, ce qui explique l\'intérêt des investisseurs pour ce mode de location.</p><h2>Les obligations du bailleur</h2><p>Le bailleur doit fournir un logement décent, équipé conformément à la liste réglementaire, et respecter les règles d\'encadrement des loyers là où elles s\'appliquent. Il établit un état des lieux, remet les diagnostics obligatoires et tient une comptabilité s\'il opte pour le régime réel.</p><h2>Les droits du locataire</h2><p>Le locataire bénéficie d\'un dépôt de garantie plafonné, d\'un préavis réduit et de la protection du logement décent. Il s\'engage à entretenir le bien et le mobilier. L\'équilibre des droits et obligations, défini par le bail meublé, sécurise la relation entre bailleur et locataire.</p>','[{\"text\": \"Mobilier obligatoire\", \"anchor\": \"mobilier\"}, {\"text\": \"Bail meublé\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"LMNP\", \"anchor\": \"lmnp\"}, {\"text\": \"LMP\", \"anchor\": \"lmp\"}, {\"text\": \"Obligations bailleur\", \"anchor\": \"bailleur\"}]','[{\"text\": \"Quelle durée pour un bail meublé ?\", \"content\": \"1 an minimum, 9 mois pour les étudiants. Reconductible tacitement.\"}, {\"text\": \"Quel mobilier obligatoire ?\", \"content\": \"Liste légale : literie, cuisine équipée (frigo, plaques, four/micro-ondes), table, sièges, rangements, vaisselle, ustensiles.\"}, {\"text\": \"LMNP ou LMP ?\", \"content\": \"LMNP par défaut. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous cherchez à investir dans l’immobilier pour vous constituer un patrimoine et avoir une source de revenu complémentaire ? Avez-vous pensé à la location meublée ? Ce type de location présente de nombreux avantages pour le propriétaire du bien tout comme pour le locataire. Comment fonctionne la location meublée en 2025 ? Quel avantage à louer un appartement meublé ? Quel est le régime d’imposition en location meublée ? Que faut-il prévoir dans le contrat de location meublée ? Legalstart vous explique tout.\n\nQuand il s’agit de réaliser un investissement locatif, plusieurs distinctions sont à faire entre :\n\n💡 Astuce : comment louer son bien immobilier ? Découvrez toutes les recommandations à suivre !\n\nUne location meublée est un logement, appartement ou maison, qui contient tout le mobilier indispensable au locataire pour occuper normalement le bien. Le décret du 31 juillet 2015 établit pour les locations meublées une liste d\'équipements que le propriétaire doit mettre à disposition du locataire.\n\nPar exemple : une table, des sièges, des étagères de rangement, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, la literie, etc.\n\nPar ailleurs, un bail meublé, a une durée relativement courte pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois. Le propriétaire peut demander une caution en location meublée correspondant à deux loyers hors charges maximum. En effet, le dépôt de garantie est plus élevé que dans une location vide, afin de tenir compte de la valeur du mobilier présent pouvant être endommagé par le locataire. Le locataire doit respecter un préavis en location meublée d’1 mois avant de prendre congé. Le propriétaire bailleur est soumis au régime des micro-BIC ou au régime réel.\n\nAu contraire, dans une location vide, le propriétaire est seulement tenu de fournir un logement décent. Il peut prévoir une cuisine aménagée, mais le bien ne sera pas considéré comme meublé s’il n’y a pas toute la liste de mobilier exigée par le décret.\n\nLe contrat de location non meublée est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Le préavis du locataire est alors de 3 mois ou d’1 mois en zone tendue. Le propriétaire bailleur d’une location vide est soumis au régime micro-foncier ou au régime réel.\n\nVoici un tableau récapitulatif des différences entre une location meublée et une location vide :\n\nDurée du bail de location\n\n2 mois de loyer hors charges\n\n1 mois de loyer hors charges\n\nImposition du propriétaire\n\nmicro-BIC ou régime réel\n\nPour ce qui est de la location meublée, vous pouvez choisir de la location courte ou longue durée. Chacune présente des avantages et des inconvénients.\n\nLa location meublée courte durée, aussi appelée location meublée saisonnière, permet de louer votre bien meublé de manière ponctuelle. Cela peut être utile par exemple pour une résidence secondaire que vous souhaitez mettre en location pendant que vous n’y êtes pas. Généralement, le rendement est plus important qu’en location longue durée. Cependant, en location courte durée, la logistique est plus importante : remise de clés, ménage, etc. se multiplient.\n\nEn location meublée longue durée, par principe, le locataire reste plus longtemps. La gestion du bien est donc moins chronophage. Bien que le rendement du bien soit un peu moins élevé que pour une location saisonnière, l’opération reste rentable. Cela est d’autant plus vrai qu’en location longue durée, il appartient au locataire de s’acquitter des taxes sur les ordures ménagères et de la taxe d’habitation locataire le cas échéant.\n\n💡 Astuce : si vous craignez les risques de loyers impayés, vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé.\n\nLa dernière distinction à faire concernant la location meublée concerne le statut du propriétaire. En effet, celui-ci peut être considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP) ou un loueur meublé non professionnel (LMNP).\n\nPour être LMNP, il faut que :\n\nAu contraire, il n’existe aucune condition de revenu pour le loueur meublé professionnel. Toutefois, ce dernier doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nCette différence de statut implique principalement une différence de régime fiscal. Par exemple, LMNP et avantages fiscaux différent de ceux en LMP, mais le régime de plus-value immobilière est plus avantageux pour lui.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, une SCI location meublée n’est pas possible puisqu’il s’agit d’une activité commerciale, et non civile. Cependant, il existe envers la SCI de location meublée une tolérance sous certaines conditions.\n\nLocation meublé : quelles obligation pour le propriétaire ? Pour une location meublée, la liste des équipements en 2025 à fournir par le propriétaire est la suivante :\n\nIl s’agit du mobilier et des équipements minimum à prévoir dans une location meublée. L’ensemble des éléments doit être présent. À défaut, la location est considérée comme vide.\n\nQuel est l\'intérêt de louer un meublé ? La location meublée offre trois avantages principaux au propriétaire :\n\nDans le cadre d’une location meublée, les revenus locatifs sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De plus, vous avez la possibilité de choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel en fonction de ce qui est plus avantageux au regard de votre situation et de celle du bien loué.\n\nDans le cadre d’une location meublée, le rendement de l’investissement est au moins 10 % plus élevé que pour une location vide. Cette différence peut aller jusqu’à 30 % dans certains cas, notamment pour une location saisonnière dans les lieux de villégiature.\n\n📝 À noter : vous pouvez fixer librement le montant du loyer de votre location meublée, sauf dans les zones tendues comme Paris, Bordeaux, Strasbourg, Nice, Nantes, etc. où le montant des loyers est encadré.\n\nAutre avantage de la location meublée, la souplesse offerte par la durée relativement courte du bail. En effet, cela permet de pouvoir changer régulièrement de locataire sans avoir à réaliser de démarches particulières. Vous pouvez aussi récupérer le bien plus facilement à la fin de la période de location pour y vivre de manière définitive ou ponctuelle.\n\nDe plus, il est souvent très simple de trouver des locataires pour une location meublée. Les délais de vacances sont donc particulièrement courts.\n\n❓ Question fréquente : quels sont les avantages et les inconvénients de la location meublée pour le locataire ? Pour le locataire, opter pour un bien meublé permet de réduire les coûts d’aménagement de son logement puisque le nécessaire est fourni. La logistique s’en trouve également réduite. Toutefois, le loyer est plus élevé et le bail est conclu pour une durée relativement courte.\n\nLa location meublée implique une imposition et une fiscalité particulière qu\'il est important de connaître pour prendre des décisions éclairées.\n\nLes revenus locatifs issus d’une location meublée relèvent des BIC, et non des revenus fonciers. Dès lors, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BIC en location meublée et le régime réel.\n\nLe régime micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs. Par conséquent, le calcul de l’impôt sur le revenu au titre des BIC ne se fait que sur la moitié des revenus générés par le bien meublé en location. Toutefois, ce régime est réservé aux loueurs meublés dont les revenus locatifs n’excèdent pas 77.700 € par an. Il faut aussi garder en tête que vos charges ne pourront pas être réduites.\n\n📝 À noter : si vos recettes de location meublée en micro-BIC sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.\n\nSi vous dépassez ce seuil, vous êtes automatiquement soumis au régime réel. Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel même si vous avez moins de 77.700 € de revenus locatifs annuels. Dans ce cas, vous pouvez déduire les amortissements et les charges liées au bien meublé en location, ce qui permet de réduire significativement l’assiette de l’impôt.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi de finances 2022 a allongé le délai d’option pour le régime réel. Désormais, il est possible d’opter pour le régime réel jusqu’à la date de la déclaration de revenus.\n\nPar ailleurs, il existe deux cas d’exonération d’impôts sur les revenus locatifs de meublés :\n\nVous vous demandez comment déclarer une location meublée à l’année ou saisonnière ? Sachez que vous devez déclarer vos revenus locatifs de l’année civile précédente au moment de la déclaration annuelle de vos revenus. Ainsi, les revenus locatifs perçus en 2025 seront déclarés en 2026.\n\nIl convient alors de compléter la case 2042 C pro pour les LMNP. Pour les LMP, il faudra également remplir la déclaration professionnelle 2031-SD.\n\nVous avez une location nue que vous souhaitez passer en location meublée ? Ou l\'inverse ? Pour réaliser cette modification, il y a une procédure à suivre. Évitez les erreurs administratives : Legalstart s’occupe de la mise à jour de vos statuts et des formalités nécessaires.\n\nSi actuellement le bien que vous avez mis en location est vide, mais que vous souhaitez le transformer en location meublée, aucune démarche administrative particulière n’est nécessaire.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez bénéficier du statut LMNP, vous devez procéder à la déclaration LMNP.\n\nAu contraire, si actuellement vous proposez à la location un bien meublé et que vous souhaitez désormais faire de la location vide, il vous suffit de retirer les équipements présents lorsque le locataire actuel rend le logement. Cela est beaucoup plus simple que dans la situation précédente puisque le bail est conclu pour une durée plus courte.\n\nÀ cette occasion, plusieurs démarches doivent être accomplies :\n\nLa question des charges déductibles des revenus locatifs en meublé concerne uniquement les loueurs qui sont soumis au régime réel. En effet, dans le cadre du micro-BIC, l’abattement forfaitaire dispense d’avoir à faire l’inventaire des charges à déduire. Cependant, dans certains cas, il est plus intéressant de faire le calcul et donc d’opter pour le régime réel.\n\nLes loueurs de meublés assujettis au régime réel peuvent déduire des revenus locatifs, les charges :\n\nIl n’existe pas de liste limitative comme pour les revenus fonciers. Cependant, à titre d’exemple, nous pouvons citer :\n\nIl est également possible de déduire les amortissements du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an).\n\n📝 À noter : la location en meublé, sans prestation de service, n\'est pas soumise à la TVA, y compris pour les LMP.\n\nVous souhaitez mettre en place un location meublée ? Legalstart vous explique tout ce quil faut savoir sur le bail de location meublée.\n\nLe bail de location meublée est un contrat de location meublé qui formalise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Il doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, donc au moins deux exemplaires.\n\nSi le logement est la résidence principale du locataire, le contrat de location meublée doit comporter les mentions du bail réglementaire relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.\n\nLe bail de location meublée doit contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nDe plus, certains documents doivent être annexés au contrat de bail de location meublée comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l’état des lieux du meublé.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’utiliser un modèle d’état des lieux de location saisonnière pour une location meublée de courte durée, qui est simplifié.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la durée d’un bail pour les locations meublées ? En dehors des cas de location saisonnière, la durée du bail de location meublée est d’1 an ou de 9 mois pour la location à un étudiant.\n\nLe locataire peut mettre fin au contrat de location meublée à tout moment, sous réserve de respecter le préavis d’un mois. Il peut notifier sa décision au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception, par acte d’huissier ou remettre en main propre la lettre de résiliation au propriétaire contre récépissé.\n\nDe son côté, le propriétaire peut mettre fin au bail de location meublée à l’échéance du contrat ou par anticipation dans l’un des cas suivants :\n\nLe propriétaire doit alors fournir les justificatifs correspondants à sa situation. Il doit respecter un préavis de 3 mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe loyer d’une location meublée est librement fixé par le propriétaire en fonction de différents critères :\n\nToutefois, dans les zones tendues, la fixation du loyer est encadrée par la loi.\n\nLa location meublée saisonnière, c’est-à-dire la location meublée de courte durée, ne nécessite pas toujours de faire une déclaration en mairie. Ainsi, si vous louez votre résidence principale moins de 4 mois dans l’année, aucune démarche particulière n’est nécessaire. Au-delà de cette durée, ou si vous louez un autre bien, il convient de faire une déclaration en mairie. Il en est de même dans les communes de plus de 200.000 habitants où la déclaration en mairie est obligatoire pour les locations meublées, y compris d’une résidence principale.\n\nPour déclarer une location meublée de tourisme, vous pouvez compléter et signer en ligne la « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ».\n\nLe logement doit être équipé d\'un mobilier conforme à un décret, être décent, et le propriétaire doit respecter les règles de location (bail, dépôt de garantie, diagnostics). La déclaration LMNP est nécessaire pour bénéficier du régime fiscal correspondant.\n\nLa location meublée est principalement régie par les articles L632-1 et suivants du Code de la construction et de l\'habitation pour la définition et la durée du bail, ainsi que par le Code civil pour les dispositions générales des contrats de location. Des décrets (comme celui du 31 juillet 2015 pour la liste du mobilier) complètent ce cadre légal.\n\nPour le locataire, le préavis est généralement d\'un mois. Pour le propriétaire, il est de trois mois, notamment en cas de reprise, de vente ou pour un motif légitime et sérieux, et doit être donné à l\'échéance du bail (annuelle en location meublée classique).\n\nLes inconvénients peuvent inclure des frais d\'équipement et de renouvellement du mobilier plus élevés, un risque de vacance locative potentiellement plus important (surtout hors zones tendues), et une gestion administrative et fiscale parfois plus complexe (notamment au régime réel).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2749,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',319,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:32:00'),(124,'bilan-simplifie-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/bilan-simplifie-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/bilan-simplifie-association','Bilan simplifié d\'association : pourquoi et comment {YEAR}','Bilan simplifié d\'association','Qu\'est-ce qu\'un bilan simplifié d\'association et qui peut l\'utiliser ? Découvrez le régime allégé, son contenu et ses conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan simplifié permet à certaines associations de présenter leurs comptes selon un format allégé, adapté à leur taille. Ce régime simplifié réduit la charge administrative tout en garantissant une information financière suffisante. Encore faut-il en remplir les conditions et en connaître les limites.</p><h2>Qu\'est-ce que le bilan simplifié</h2><p>Le bilan simplifié est une présentation allégée des comptes, autorisée pour les structures de taille modeste. Il reprend les grandes masses de l\'actif et du passif sans le détail exigé du régime complet. Il vise à proportionner les obligations comptables à la dimension de l\'association.</p><h2>Qui peut l\'utiliser</h2><p>Le régime simplifié s\'adresse aux associations ne dépassant pas certains seuils de ressources, de bilan ou d\'effectif. Les structures plus importantes, soumises à des obligations renforcées, doivent présenter des comptes complets. Vérifier les seuils applicables permet de savoir si l\'association peut bénéficier du format allégé.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le bilan simplifié présente les éléments essentiels du patrimoine : immobilisations, créances, trésorerie à l\'actif ; fonds propres, fonds dédiés et dettes au passif. Le niveau de détail est réduit par rapport au bilan complet, mais l\'information doit rester fidèle à la situation de l\'association.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le principal avantage du régime simplifié est l\'allègement de la charge administrative et comptable. Il convient aux petites associations disposant de ressources limitées et d\'une activité réduite. Il leur permet de respecter leurs obligations sans mobiliser des moyens disproportionnés par rapport à leur dimension.</p><h2>Les limites</h2><p>Le bilan simplifié ne dispense pas de tenir une comptabilité rigoureuse ni de conserver les justificatifs. Dès que l\'association se développe et franchit les seuils, elle doit basculer vers le régime complet. Anticiper ce passage évite une transition comptable précipitée en cas de croissance.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bilan simplifié\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Qui peut l\'utiliser\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bilan simplifié d\'association ?\", \"content\": \"Une présentation allégée des comptes, autorisée pour les associations de taille modeste, avec moins de détail que le bilan complet.\"}, {\"text\": \"Quelles associations peuvent utiliser le bilan simplifié ?\", \"content\": \"Celles ne dépassant pas certains seuils de ressources, de bilan ou d\'effectif. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous devez procéder à l’approbation des comptes d’association ? Cette obligation peut être imposée par la loi. Elle peut également être le fruit d’une volonté de transparence de la gestion financière d’une association. Quoi qu’il en soit, vous devez établir à cette occasion le bilan comptable de l’association. Dresser ce document peut être un véritable casse-tête si vous n’avez que peu de notions de comptabilité.\n\nVous souhaitez établir un bilan comptable simplifié d’association ? Suivez le guide, on fait le point sur tout ce que vous devez savoir.\n\nVous vous demandez si une association doit établir un bilan financier ? La loi du 1er juillet 1901 sur la liberté associative offre une grande flexibilité dans l’organisation des structures à but non lucratif. Cependant, le législateur a instauré des obligations comptables particulières pour certaines associations, similaires à celles imposées aux entreprises.\n\nAinsi, toutes les associations ne sont pas tenues de réaliser un bilan comptable. Parmi les structures associatives ayant cette obligation, on retrouve les associations :\n\nChaque année, ces associations doivent tenir une comptabilité et réaliser un bilan comptable qui peut être simplifié.\n\n☝️ Bon à savoir : les associations ayant reçu plus de 153.000 euros de dons ou de subventions publiques doivent faire certifier leur bilan comptable par un commissaire aux comptes d’associations avant de procéder à l’approbation des comptes.\n\nUn bilan simplifié d’association est un document comptable représentant de manière résumée la situation financière d’une association à une date donnée, généralement en fin d’exercice comptable. Il permet de faire un état des lieux des ressources et des engagements de l’association, en distinguant deux parties principales : l’actif et le passif.\n\nLe bilan simplifié d’association n’est donc qu’autre qu’un bilan comptable en version allégée. Il se présente de la même façon qu’un bilan comptable normal. La seule différence réside dans le fait qu’il ne représente pas le détail de chaque compte comptable. Il permet une vue globale et une lecture rapide de l’état financier de l’association.\n\nIl est possible de faire un bilan financier d’une association à but non lucratif, même si vous n’y êtes pas obligé. En effet, ce document est un gage de crédibilité pour votre structure. Il permet de renforcer la confiance des membres par la transparence qu’il induit.\n\nOpter pour le bilan simplifié pour une association présente plusieurs avantages :\n\n📌 À retenir : le bilan simplifié permet à l’association de rendre compte de l’utilisation de ses ressources financières, de vérifier l’équilibre entre ses actifs et ses dettes, et de guider ses futures décisions de gestion. Sa forme simplifiée favorise une lecture aisée et rapide.\n\nLe bilan est un document comptable fondamental d’une association. Il montre la situation patrimoniale de votre structure à un instant précis. Il est généralement établi lors de la clôture des comptes d’association.\n\nCe bilan prend la forme de deux tableaux :\n\nCe bilan simplifié fait partie du bilan financier d’association. Le bilan financier doit être dressé chaque année avant l’approbation des comptes en Assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : le bilan financier doit être distingué du compte de résultat d’association qui permet de faire le point sur les flux financiers de l’association au cours d’un exercice comptable.\n\nIl existe deux types de bilans en comptabilité. Le bilan comptable détaillé présente les soldes des comptes classés par grandes catégories. Le bilan simplifié quant à lui conserve la même structure, mais sans le détail de chaque compte comptable.\n\nConcrètement, le bilan simplifié présente toujours l’actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qui a permis de financer ces actifs, notamment les dettes). Cependant, il regroupe les informations en grandes catégories, comme le total des emprunts, le total des créances clients, ou encore le total des dettes fournisseurs. Ainsi, le bilan simplifié donne un aperçu global de la situation financière de l’association, sans entrer dans les détails.\n\nPour vous faciliter la tâche, vous pouvez vous servir d’un exemple de bilan comptable d’une petite association. Vous pouvez trouver ci-dessous un modèle de bilan d’association, qu’il convient d’adapter à votre trésorerie.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan simplifié d’association est réalisé une fois par an, lors de la clôture des comptes annuels. L’établissement d’un bilan comptable est obligatoire pour certaines associations. Si rien ne vous y oblige, vous pouvez tout de même réaliser un bilan simplifié pour votre association, dans un souci de transparence et de suivi des comptes.\n\nLe bilan moral d’une association présente les activités réalisées au cours de l’année, et les orientations futures. Il est composé, entre autres, des valeurs et des missions de l’association, des rapports avec les partenaires extérieurs et les institutions, du déroulement des activités, des missions non réalisées, d’une présentation des projets en cours et du projet associatif, etc.\n\nUn PV d\'assemblée générale pour une association peut être établi en version papier ou électronique. Il doit contenir les points essentiels de la réunion, sans nécessairement tout retranscrire, et être daté, signé et dûment classé et archivé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDemande de subvention d’association : le guide complet\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment créer une fondation : guide complet\n\nCERFA 12156 : zoom sur le formulaire de demande de subvention pour une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1252,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-28 02:48:13'),(125,'comptabilisation-cession-fonds-commerce-ecritures-comptables-vendeur-acheteur-tva','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/comptabilisation-cession-fonds-commerce-ecritures-comptables-vendeur-acheteur-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/ecritures-comptables-cession-fonds-de-commerce','Comptabilisation cession fonds de commerce {YEAR}','Comptabilisation cession de fonds de commerce','Comptabilisation cession de fonds de commerce en {YEAR} : écritures comptables, vendeur, acheteur et TVA. Exonération TVA si poursuite d\'activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de fonds de commerce génère des écritures comptables complexes côté vendeur et côté acheteur : transfert d\'actifs (matériel, stocks, incorporels), constatation de la plus-value, paiement des droits d\'enregistrement, traitement TVA. Bonne maîtrise comptable indispensable pour éviter erreurs fiscales et redressements.</p><h2>Côté vendeur</h2><p>Sortie des actifs cédés de la balance : matériel (compte 215), stocks (compte 31), fonds commercial pour la partie incorporelle (compte 207). Constatation du prix de cession au crédit (compte 775 pour les cessions exceptionnelles). Calcul de la plus-value = prix de cession - valeur nette comptable. Plus-value à court terme (matériel détenu < 2 ans) ou à long terme (≥ 2 ans), taxation différenciée.</p><h2>Côté acheteur</h2><p>Entrée des actifs acquis : matériel (compte 215), stocks (compte 31), fonds commercial pour la partie incorporelle (compte 207). Ventilation du prix global selon les natures (vendeur et acheteur doivent ventiler de manière cohérente, opposable fiscalement). Droits d\'enregistrement (compte 635) : 0-5 % selon le prix. Honoraires notaire/avocat : amortissables avec le fonds.</p><h2>TVA</h2><p>Cession d\'un fonds de commerce avec poursuite d\'activité par l\'acheteur : exonération de TVA (article 257 bis CGI), sous condition que l\'acheteur soit également assujetti et reprenne l\'activité. Pas de TVA sur le prix de cession total. Avantage majeur : pas de cash à avancer pour la TVA. Si conditions non remplies (cession sans poursuite, ou acheteur non assujetti) : TVA due à 20 %.</p><h2>Plus-value vendeur</h2><p>Plus-value à court terme (élément < 2 ans) : taxée au taux IS classique (15-25 %). Plus-value à long terme (élément ≥ 2 ans) : taxée au taux réduit de 12,8 % (sauf pour le foncier : 19 %). Régime des biens migrés (article 39 duodecies) : étalement possible sur plusieurs exercices pour limiter l\'imposition. Abattement pour départ retraite (article 151 septies A) : exonération totale sous conditions.</p><h2>Droits d\'enregistrement</h2><p>Calculés sur le prix global de cession : 0 % jusqu\'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du CGI). À payer par l\'acheteur dans le mois de la signature de l\'acte. Comptabilisés en charge externe (compte 635) ou intégrés au coût d\'acquisition du fonds (selon choix), amortissables avec le fonds. Choix à arbitrer selon stratégie fiscale.</p>','[{\"text\": \"Vendeur\", \"anchor\": \"vendeur\"}, {\"text\": \"Acheteur\", \"anchor\": \"acheteur\"}, {\"text\": \"TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Plus-value\", \"anchor\": \"pv\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"TVA sur la cession ?\", \"content\": \"Exonérée si poursuite d\'activité par acheteur assujetti (article 257 bis CGI).\"}, {\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"0-5 % selon prix (0 jusqu\'à 23 000 €, 3 % puis 5 %).\"}, {\"text\": \"Plus-value vendeur ?\", \"content\": \"Court terme (< 2 ans) : IS classique. Long terme : 12,8 % ou 19 % foncier.\"}]','[\"Exonération TVA si poursuite d\'activité\", \"Plus-value LT taux réduit 12,8 %\", \"Droits 0-5 % à charge acheteur\"]',NULL,'Comptabilisation de cession de fonds de commerce : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?\n\n## Comptabilisation de la cession d’un fonds de commerce : quelles écritures comptables ?\n\n## La comptabilisation de la cession de fonds de commerce par le vendeur\n\n## La comptabilisation de la cession de fonds de commerce par l’acheteur\n\n## Quels sont les éléments à prendre en compte dans la comptabilisation de la cession du fonds de commerce ?\n\n## Comptabilisation de la cession d’un fonds de commerce : quid de la dépréciation ?\n\n## La comptabilisation de la dépréciation du fonds de commerce\n\n## Les tests de dépréciation du fonds de commerce\n\n## FAQ\n\n## Comment enregistrer une cession de fonds de commerce ?\n\n## Quand utiliser le compte 708 ?\n\n## Est-ce qu\'il y a de la TVA sur un fonds de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa cession d’un fonds de commerce génère des écritures particulières, que l’on appelle écritures comptables. Ce sont des opérations qui consistent à retranscrire dans les comptes de l’entreprise un flux financier ou commercial. Dès lors, comment s’effectue la comptabilisation d’une cession d’un fonds de commerce ? Legalstart vous explique tout.\n\nUn fonds de commerce correspond à l’ensemble de tous les éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité. Il se compose :\n\n📝 À noter : il convient de distinguer le fonds de commerce du fonds commercial. Ce dernier constitue une notion comptable. Il correspond aux éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être évalués de façon séparée. Il concerne principalement le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, l\'achalandage et les parts de marchés. En comptabilité, le fonds commercial est indiqué à l’actif de bilan, dans le compte 207 “fonds commercial”.\n\nIl convient de respecter des écritures comptables spécifiques pour comptabiliser la cession d’un fonds de commerce.\n\nEn tant que vendeur, cette comptabilisation s’effectue en deux temps. Il faut en effet :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’effectuer une mise au rebut d’un fonds de commerce non racheté lors d’une cession d’activité.\n\nDans le cas d’une acquisition, le contrat de vente précise tous les éléments acquis. Si certains biens ne disposent pas d’une évaluation fiable, il convient de se référer alors à la valeur du marché.\n\nL’écriture de leur comptabilisation s’effectue comme suit :\n\nCompte 3 du PCG “Stocks” pour le montant des stocks associés au fonds de commerce\n\nCompte 20 “Immobilisations incorporelles” pour le montant des immobilisations incorporelles\n\nCompte 21 “Immobilisations corporelles” pour le montant des installations et du matériel\n\nCompte 207 “Fonds commercial” pour le montant résultant de la différence entre le total du fonds de commerce et le total des éléments précités\n\nCompte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services”\n\nCompte 44562 “TVA déductible sur immobilisations\"\n\nCompte 404 “Fournisseurs d’immobilisations”\n\nCompte 6222 “Commissions et courtages sur ventes”\n\nCompte 6226 “Honoraires”\n\nCompte 6227 “Frais d\'actes et de contentieux”\n\n☝️ Bon à savoir : selon leur traitement comptable, les frais d’acquisition d’un fonds de commerce sont inscrits en tant que charges non amortissables.\n\nLors de la cession d’un fonds de commerce, chaque élément qui peut être évalué séparément doit être noté distinctement dans le compte correspondant. C’est le cas notamment du stock et des immobilisations corporelles.\n\nLe fonds commercial est, quant à lui, comptabilisé dans le compte 207 “fonds commercial”. Il regroupe tous les éléments incorporels qui ne peuvent être dissociés, et qui ne font donc pas l’objet d’une évaluation distincte.\n\nLe montant d’un fonds de commerce peut perdre de la valeur au fil du temps. Il convient de prendre en compte cette dépréciation lors de la vente.\n\nLe fonds de commerce est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Il fait l’objet d’un test de dépréciation chaque année. L’enregistrement comptable d’une cession de fonds de commerce qui fait l’objet d’une dépréciation est, à ce titre, légèrement différent de celui d’une acquisition classique de fonds de commerce.\n\nPour comptabiliser la dépréciation d’un fonds de commerce, les opérations à réaliser consistent donc à débiter le compte 68161 « Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles » et à créditer le compte 2907 « Dépréciations du fonds commercial ».\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’amortir un fonds de commerce, lorsque sa durée d’utilisation est limitée. Cet amortissement tient compte de la durée d’utilisation. Les plus petites entreprises, dont l’activité est limitée dans le temps, peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans.\n\nUn test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d\'utilisation est présumée non limitée, même sans indice de perte de valeur. Cette opération permet de vérifier que la valeur n’est pas surévaluée.\n\nPour cela, il convient d’évaluer le fonds de commerce dans son global, pour ensuite connaître la valeur du fonds commercial. Cette opération permet de comparer la valeur actuelle du fonds au regard de sa valeur au bilan.\n\n📝 À noter : il est possible de procéder à ce test en cours d’exercice, si le propriétaire du fonds estime que celui-ci a perdu de la valeur. La comptabilisation de cette perte de valeur de fonds de commerce s\'effectue en constituant une provision pour dépréciation de fonds de commerce. Celle-ci peut ensuite être déduite du résultat imposable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant que vendeur, il convient de comptabiliser la cession en créditant le compte 775 “Prix de cession d\'éléments d\'actifs”, subdivisé entre les immobilisations incorporelles (7751) et corporelles (7752), puis en débitant le compte de trésorerie. Il faut ensuite sortir de l’actif tous les éléments vendus.\n\nLe compte 708 est utilisé pour comptabiliser des revenus qui proviennent d’activités secondaires d’une entreprise. Les revenus publicitaires ou la vente de déchets en font partie.\n\nLa vente d’un fonds de commerce est en principe soumise à la TVA. Toutefois, il est possible d’en être exonéré sous certaines conditions. C’est notamment le cas lorsque l’acquéreur est déjà redevable de cette taxe.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nBilan fonctionnel : définition, utilité et méthode\n\nEBITDA : définition, calcul et analyse\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nExpert-comptable : mission, obligations et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1199,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',334,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(126,'procedures-collectives-sauvegarde-redressement-liquidation-fonctionnement','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/procedures-collectives-sauvegarde-redressement-liquidation-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-collective','Procédures collectives {YEAR}','Procédures collectives','Procédures collectives en {YEAR} : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, conditions et déroulement. Traitement judiciaire global des difficultés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les procédures collectives sont des procédures judiciaires destinées à traiter les difficultés des entreprises, sous le contrôle du tribunal. Elles regroupent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, chacune adaptée à un degré de difficulté. Leur objectif commun est d\'organiser une réponse encadrée, en cherchant à sauver l\'activité et les emplois ou, à défaut, à apurer le passif.</p><h2>Le principe des procédures collectives</h2><p>Une procédure collective suspend les poursuites individuelles des créanciers et organise un traitement global de la situation sous l\'autorité du tribunal. Elle s\'oppose au recouvrement désordonné des dettes en instaurant des règles communes. Des organes (juge-commissaire, mandataires) sont désignés. Le terme collectif renvoie au traitement d\'ensemble du passif, dans l\'intérêt de tous.</p><h2>La sauvegarde</h2><p>La sauvegarde s\'adresse à une entreprise qui n\'est pas en cessation des paiements mais connaît des difficultés qu\'elle ne peut surmonter seule. Ouverte à la demande du dirigeant, qui reste aux commandes, elle suspend les poursuites et permet d\'élaborer un plan de sauvegarde. C\'est la procédure la plus préventive et la plus protectrice pour un dirigeant qui anticipe.</p><h2>Le redressement judiciaire</h2><p>Le redressement concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Après une période d\'observation, le tribunal arrête un plan de continuation ou de cession permettant de poursuivre l\'activité et d\'apurer le passif. Le dirigeant peut être assisté ou surveillé par un administrateur. L\'objectif est la pérennité de l\'entreprise et le maintien de l\'emploi.</p><h2>La liquidation judiciaire</h2><p>La liquidation intervient lorsque l\'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle organise la cessation de l\'activité, la vente des actifs et le règlement des créanciers par un liquidateur. C\'est la procédure de dernier recours, qui conduit à la disparition de l\'entreprise une fois les opérations achevées.</p><h2>Choisir et anticiper</h2><p>Le choix de la procédure dépend du stade des difficultés : préventif en sauvegarde, curatif en redressement, terminal en liquidation. Plus la difficulté est traitée tôt, plus les procédures préventives et amiables (mandat ad hoc, conciliation) offrent de marges. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi votre entreprise traverse des difficultés (financières ou de toute autre nature) sachez qu’il existe des mesures gouvernementales et judiciaires qui visent à aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à surmonter ces difficultés. Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.\n\nCes mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises. Préserver les entreprises en difficulté, c’est préserver l’écosystème qui l’entoure (fournisseurs, clients, prestataires…) mais c’est aussi préserver les emplois créés par ces entreprises.\n\nAlors quelles sont les différentes procédures collectives ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective ? Quand et comment les mettre en place ? Legalstart vous explique.\n\nUne procédure collective est une procédure destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, encadrée par la loi et notamment les articles L610-1 à L696-1 du Code de commerce. On parle de procédure collective, car dans ce type de procédure, les créanciers sont collectivement représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. Cela s’oppose donc aux procédures individuelles que pourraient initier les créanciers impayés chacun à leur niveau.\n\nL’objectif d’une procédure collective est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés tout en désintéressant ses créanciers. Si cela s’avère impossible, la procédure collective a alors pour but de liquider l’entreprise, afin de payer les créanciers au maximum. C’est pourquoi, en fonction de la situation, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes.\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure collective. Par exemple, une procédure collective pour une entreprise individuelle (EI) peut être ouverte tout comme pour une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SA, une SCI, etc.\n\nIl existe 3 formes de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise.\n\nLa sauvegarde judiciaire est instaurée pour une durée maximum de 18 mois. La période d’observation est de 6 mois, mais elle peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 18 mois. La sauvegarde intervient au moment où les difficultés ne sont pas encore trop “graves”, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Le but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin qu’elle puisse apurer son passif, et notamment ses dettes.\n\nLe redressement judiciaire intervient lorsque les difficultés sont avérées et que la société ne peut plus payer ses dettes. L’objectif est de créer un plan de redressement pour envisager la poursuite d’activité et la sauvegarde, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle a une durée maximum de 18 mois (6 mois renouvelables trois fois maximum).\n\nLa liquidation judiciaire intervient lorsque les difficultés sont trop importantes pour permettre le redressement. Dans ce cas, il y a un arrêt immédiat de l’activité. Les salariés sont licenciés et les actifs de la société sont vendus par un liquidateur, afin de rembourser les créanciers.\n\n☝️ Bon à savoir : il appartient au juge lors de la première audience de déterminer la procédure collective à ouvrir. Par exemple, même si la demande concerne l’ouverture d’un redressement judiciaire, il peut décider de transformer la procédure en liquidation judiciaire s’il estime qu’il n’est pas possible de redresser la situation.\n\nChaque procédure collective a ses propres règles de mise en œuvre. Les procédures répondent à des degrés de difficultés différents et les conditions d’ouverture de procédure varient donc également en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise.\n\nBien souvent, les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou préventive sont liées à l’état de cessation des paiements de l’entreprise. C’est le cas pour la procédure collective de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. De quoi s’agit-il ?\n\n🔎 Zoom : une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son “actif disponible” n’est pas suffisant pour faire face au “passif exigible”. Concrètement, il s’agit du moment où l’entreprise n’a plus assez d’argent disponible immédiatement pour payer les dettes arrivées à échéance. La date de cessation des paiements peut être déterminée à l’avance, à l’aide des indicateurs de pilotage de votre entreprise. Plus ce risque est détecté tôt, plus il sera simple de parer à cette difficulté.\n\nVoyons les conditions d’ouverture de chaque procédure collective.\n\nPuisque le but de la sauvegarde est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, l’ouverture de cette procédure nécessite la réunion d’autres critères. À savoir :\n\n📝 À noter : il existe une procédure de sauvegarde accélérée dans laquelle l’entreprise peut être en cessation des paiements tant qu’elle l’est depuis moins de 45 jours.\n\nAinsi, le dirigeant de l’entreprise est le seul compétent pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Un créancier ne peut pas en être à l’origine. Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une requête au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de la nature de l’activité. Suite à l’ouverture de la procédure collective, une période d’observation de 6 mois est ouverte. Elle va permettre au mandataire judiciaire désigné de faire le point sur la situation, afin d’établir un plan de sauvegarde judiciaire.\n\nSi finalement, il s’avère que les difficultés de l\'entreprise sont telles que la cessation des paiements est inévitable, le juge pourra décider d’orienter la procédure en redressement judiciaire.\n\nPour ouvrir une procédure de redressement judiciaire :\n\n☝️ Bon à savoir : l’ouverture du redressement judiciaire doit être demandée dans les 45 jours suivants le passage en état de cessation des paiements.\n\nComme pour la sauvegarde, suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, une période d’observation est ouverte. Elle permet de faire le point sur la situation et d’élaborer le plan de redressement judiciaire dont la durée ne peut pas excéder 10 ans. La solution retenue peut également être la cession totale ou partielle de l’entreprise, notamment si un investisseur ou un repreneur se fait connaître au cours de la procédure. S’il s’avère que la situation est irrémédiablement compromise, le juge transforme la procédure en liquidation judiciaire.\n\n📝 À noter : le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements. Le délai qui s’est écoulé entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective s’appelle la période suspecte. Le juge peut remettre en cause les actes de gestion pris durant cette période s’il estime qu’ils ont aggravé le passif ou si le dirigeant a commis une faute de gestion.\n\nLes conditions pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la liquidation judiciaire n’est envisageable que si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.\n\nSuite à l’ouverture de la procédure collective de l\'entreprise, un liquidateur judiciaire est nommé pour liquider l’actif de l’entreprise et apurer son passif dans la mesure du possible. Trois issues sont alors possibles :\n\nL\'ouverture d\'une procédure collective peut avoir des conséquences importantes pour le dirigeant de l\'entreprise. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et un liquidateur est nommé pour gérer la liquidation. De plus, si l\'état de cessation des paiements est dû à une faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer une entreprise pour une durée déterminée, ou se voir infliger des sanctions plus graves en cas de délit de banqueroute. Cette responsabilité des dirigeants est un enjeu majeur des procédures collectives et souligne l\'importance d\'une gestion saine et transparente.\n\nÉtat de cessation des paiements\n\nSituation irrémédiablement compromise\n\nSauvegarde judiciaire\n\nDirigeant de l’entreprise\n\nRedressement judiciaire\n\nDirigeant de l’entreprise, créancier ou ministère public\n\nLiquidation judiciaire\n\nDirigeant de l’entreprise, créancier ou ministère public\n\n📌 À retenir : si votre entreprise rencontre des difficultés, n\'hésitez pas à vous faire accompagner dans la gestion de ces difficultés avant que la situation ne s’aggrave. Par ailleurs, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.\n\nLes procédures collectives permettent aux entreprises de gérer leurs difficultés grâce à des mesures judiciaires. Ainsi, lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, deux mesures importantes s’appliquent :\n\n⚠️ Attention : les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal.\n\nPar ailleurs, suite à l’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une mesure préventive comme la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces procédures ont pour objectif de proposer un traitement amiable des entreprises en difficulté. Il s’agit de procédures contractuelles et confidentielles qui ne concernent pas systématiquement l’ensemble des créanciers, contrairement aux procédures collectives.\n\nAfin de bien comprendre le fonctionnement d’une procédure collective, il est important d’identifier ses principaux acteurs, qui sont :\n\n📝 À noter : c’est le jugement d’ouverture qui détermine les pouvoirs qui restent confiés au dirigeant de l’entreprise le temps de la procédure collective. Par exemple, en liquidation judiciaire, il n’a plus le droit de représenter la société à l’égard des tiers. Seul le liquidateur judiciaire est compétent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements retenue par le juge dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, et la date d’ouverture de la procédure. Le juge peut remettre en question les actes passés durant cette période s’il estime qu’ils ne sont pas dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté.\n\nPour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez consulter le Bodacc, notamment en ligne. Si vous êtes créancier, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour transmettre votre déclaration de créances au représentant des créanciers.\n\nL\'ouverture d\'une procédure collective a pour principale conséquence pour les créanciers de geler les poursuites individuelles pour le paiement de leurs créances. Ils doivent obligatoirement déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer être remboursés collectivement.\n\nUn redresseur judiciaire, plus communément appelé administrateur judiciaire, est un mandataire de justice qui est nommé par le tribunal en cas de redressement judiciaire. Son rôle est d\'assister ou de remplacer le dirigeant de l\'entreprise pour la gestion, en vue de trouver des solutions pour redresser la société.\n\nLa durée d\'une procédure collective varie selon son type. Une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut durer jusqu\'à 18 mois. En revanche, une liquidation judiciaire peut s\'étendre sur plusieurs années, jusqu\'à apurement des dettes ou insuffisance d\'actifs.\n\nLa procédure collective OHADA est un ensemble de règles de droit des entreprises en difficulté qui s\'appliquent dans les 17 pays membres de l\'Organisation pour l\'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Son objectif est d\'harmoniser les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans ces pays.\n\nL’objectif des procédures collectives est d’aider les entreprises en difficulté à redresser la situation quand cela est possible (sauvegarde ou redressement judiciaire) ou à désintéresser les créanciers autant que possible si la situation est irrémédiablement compromise (liquidation judiciaire).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le dépôt de bilan en entreprise individuelle\n\nProcédure de sauvegarde : conditions, procédures et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nRétablissement professionnel : que faut-il savoir ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Investissement lourd 600 k€ à 2 M€. Marge nette 8-18 %, ROI 5-8 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un bowling est un projet de loisirs exigeant un investissement lourd : pistes, équipement technique, espace de restauration et licence pour servir des boissons. La rentabilité repose sur la fréquentation, la diversification des activités et une gestion fine des charges fixes élevées.</p><h2>L\'investissement dans les pistes</h2><p>Le cœur du bowling réside dans ses pistes équipées de releveurs automatiques de quilles, systèmes de scoring et machines de retour de boules. Ce matériel spécialisé représente un investissement très important, neuf ou d\'occasion. Le nombre de pistes détermine la capacité d\'accueil et le potentiel de chiffre d\'affaires.</p><h2>Le local et l\'aménagement</h2><p>Un bowling nécessite une surface étendue, souvent en zone commerciale ou de loisirs, accessible et dotée d\'un parking. L\'aménagement comprend l\'espace de jeu, l\'accueil, les sanitaires et les zones de convivialité. Le coût du local, à l\'achat ou en location, pèse fortement sur le budget global.</p><h2>La licence et la restauration</h2><p>La vente de boissons impose l\'obtention d\'une licence adaptée. Un espace bar et restauration complète l\'offre de loisirs et constitue une source de revenus majeure. Le respect des normes d\'hygiène et de la réglementation des débits de boissons est indispensable pour exploiter cette activité annexe rentable.</p><h2>La diversification des activités</h2><p>Pour amortir l\'investissement, le bowling s\'accompagne souvent de billards, jeux d\'arcade, espaces anniversaires et soirées à thème. Cette diversification attire des publics variés et lisse la fréquentation sur la semaine. Les entreprises et groupes constituent une clientèle complémentaire intéressante en journée et en semaine.</p><h2>La rentabilité et le financement</h2><p>Les charges fixes élevées imposent un volume de clients soutenu pour atteindre l\'équilibre. Le financement combine apport, prêt bancaire et parfois crédit-bail sur les équipements. Un business plan rigoureux, démontrant la fréquentation prévisionnelle et la diversification des revenus, est essentiel pour convaincre les financeurs.</p>','[{\"text\": \"Pistes\", \"anchor\": \"pistes\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Licence\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Modèle\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une piste ?\", \"content\": \"35 000-60 000 € en équipement neuf, génère 80 000-150 000 €/an de CA.\"}, {\"text\": \"Quel budget total ?\", \"content\": \"600 000 € à 2 millions d\'euros selon nombre de pistes et bar/restauration.\"}, {\"text\": \"Quel ROI ?\", \"content\": \"5-8 ans, marge nette 8-18 %.\"}]','[\"Investissement lourd 600 k€ à 2 M€\", \"Marge nette 8-18 %, ROI 5-8 ans\", \"Bar + restauration = 30-50 % du CA\"]',NULL,'Ouvrir un bowling : quelles étapes pour réussir ce projet ?','## Ouvrir un bowling : en franchise ou en indépendant ?\n\n## Quelle est la réglementation à connaître pour ouvrir un bowling ?\n\n## Les normes d’aménagement des bowlings\n\n## Les normes de sécurité du bowling\n\n## Les normes d\'hygiène liées à la restauration\n\n## La réglementation en matière de nuisances sonores\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un bowling ?\n\n## Ouvrir un bowling en tant qu’auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel\n\n## Société à responsabilité limitée (SARL)\n\n## Société par actions simplifiée (SAS)\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un bowling ?\n\n## 1. Étude de marché et business plan\n\n## 2. Le choix du local\n\n## 3. Les formalités de création d’entreprise\n\n## 4. L’achat des équipements\n\n## 5. Le recrutement du personnel\n\n## 6. Le marketing et la communication\n\n## Quel budget pour ouvrir un bowling ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’un bowling est rentable ?\n\n## Quelle superficie pour ouvrir un bowling ?\n\n## Quel est le prix d’une piste de bowling ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 26 septembre 2024\n\nOuvrir un bowling est un projet séduisant mais qui implique de nombreuses démarches. Le secteur du loisir est porteur, avec une demande croissante pour les divertissements en famille ou entre amis. Toutefois, pour mener à bien cette entreprise, plusieurs problématiques doivent être prises en compte : choix du statut juridique, réglementation spécifique, financement et localisation. Chacune de ces étapes est déterminante pour la réussite de votre projet.\n\nQuelles sont les différentes étapes et obligations légales liées à l\'ouverture d\'un bowling ? Ouvrir un bowling en franchise est-il plus avantageux que de le faire en indépendant ? Quels sont les aspects réglementaires à respecter, les différents statuts juridiques possibles, ainsi que le budget nécessaire pour démarrer une telle activité ? Legalstart vous guide vers le strike.\n\nLorsqu’on envisage d\'ouvrir un bowling, deux options s\'offrent à l\'entrepreneur : créer son propre bowling en indépendant ou rejoindre un réseau de franchise. Chaque option présente des avantages et des inconvénients.\n\nOuvrir un bowling en franchise vous permet de profiter de plusieurs avantages :\n\nOuvrir un bowling en franchise réduit les risques liés à l\'échec, mais l\'entrée dans une franchise de bowling implique de respecter des contraintes : versement de droits d\'entrée, respect des normes imposées par le franchiseur et paiement de redevances régulières.\n\nEn revanche, ouvrir un bowling en indépendant vous laisse une plus grande liberté dans la gestion de votre activité. Vous pourrez créer un concept unique et fixer vos propres règles, ce qui peut être intéressant pour vous démarquer dans un secteur concurrentiel. Mais ce choix est également plus risqué, car vous ne bénéficiez pas du soutien d\'un réseau existant. Vous devrez prendre en charge seul le marketing, la stratégie commerciale et le développement de votre bowling.\n\nL\'ouverture d\'un bowling est soumise à plusieurs réglementations, en fonction de ce que vous proposez dans votre établissement.\n\nTout d’abord, un bowling, pour être homologué, nécessite de respecter diverses règles concernant l’équipement. En effet, les pistes, chaussures et boules sont soumises à une réglementation stricte prévue par la Fédération Française de Bowling et de Sport de Quilles.\n\nLes pistes doivent répondre à des exigences quant aux matériaux de construction, à la surface, à la ligne de faute, aux gouttières, à l’emplacement des quilles, etc.\n\nLes boules, quant à elles, ont des matériaux ainsi que différents poids et couleurs spécifiques, et les chaussures doivent posséder des semelles spéciales. Il en va de même pour les quilles.\n\nComme pour tout établissement recevant du public, la sécurité est primordiale et vous devrez vous plier aux normes ERP (établissement recevant du public).\n\nCes normes régissent la sécurité incendie, l’accessibilité de votre bowling pour les personnes à mobilité réduite et ainsi que son évacuation doivent être scrupuleusement respectées.\n\n☝️ Bon à savoir : un bowling, selon sa classification ERP, peut être assimilé à un établissement sportif couvert, une salle de danse, jeux et loisirs et un restaurant/débit de boissons.\n\nSi votre bowling propose de la restauration ou un bar, vous devez respecter les normes d’hygiène relatives à la manipulation des aliments et à la sécurité alimentaire. Une formation en hygiène et sécurité alimentaire, dite HACCP, doit être effectuée par au moins l’un des membres du personnel.\n\nSi vous envisagez d’ouvrir un bowling vendant des boissons alcoolisées, il est également nécessaire d’obtenir une licence de débit de boissons. Il existe différentes catégories de licences en fonction du type de boissons que vous souhaitez vendre (licence 3 ou licence 4). Vous devrez réaliser certaines démarches administratives pour l\'obtenir.\n\nUn bowling étant potentiellement source de nuisances sonores (musique, animations, etc.), il convient de respecter la réglementation locale en matière de bruit. À ce titre, le choix de l’emplacement du local est important. Des aménagements acoustiques peuvent être exigés pour éviter les plaintes du voisinage.\n\nLe choix du statut juridique est une étape essentielle pour ouvrir un bowling. Il aura un impact sur votre régime fiscal, votre protection sociale et vos obligations comptables. Voici les principales options disponibles.\n\nVous pouvez ouvrir un bowling sous le statut d’auto-entrepreneur si vous souhaitez entreprendre seul. Ce statut est simple à mettre en place d\'un point de vue administratif et de création d\'entreprise, mais il est peu adapté à un projet de bowling en raison des plafonds de chiffre d\'affaires très bas (188.700 € annuels pour une activité commerciale).\n\nDe plus, ce statut ne permet pas d\'embaucher des salariés, ce qui est contraignant si vous envisagez de recruter du personnel (barman, DJ, cuisinier, coach sportif, etc.). Il présente également des limitations en termes de charges déductibles.\n\nLe statut d\'entreprise individuelle (EI) offre une plus grande flexibilité s’agissant d’ouvrir un bowling. Il permet de gérer seul son activité tout en ayant des obligations comptables relativement simples. L’EI ne présente en outre aucune limitation en matière de chiffre d\'affaires, et permet d\'être assujetti à l\'impôt sur les sociétés.\n\nEnfin, ces deux statuts protègent le patrimoine personnel et du dirigeant, qui ne peut être poursuivi que sur son patrimoine professionnel.\n\nLa SARL est un statut fréquemment utilisé pour les entreprises de loisirs comme les bowlings. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, ceux-ci pouvant démarrer à hauteur de 1 €. D\'ailleurs, s\'il faut entre 2 et 100 associés pour créer une SARL, sachez qu\'il existe une version unipersonnelle de la SARL : l\'EURL. Celle-ci permet de créer une SARL à associé unique et d\'avoir le même fonctionnement.\n\nCe statut est adapté pour gérer un bowling, notamment si vous prévoyez d\'employer du personnel ou de vous associer avec d\'autres partenaires.\n\nDans le cadre d\'une SARL :\n\nNéanmoins, en SARL, les statuts sont entourés d\'un cadre légal plus strict qu\'en matière de SAS.\n\nLa SAS offre une grande flexibilité dans la gestion et l\'organisation de l’entreprise. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir un bowling avec des partenaires ou faire appel à des investisseurs. Il faut au moins 2 associés pour créer une SAS, mais il existe une version unipersonnelle : la SASU. Cela permet de créer une SAS seul et de bénéficier de son fonctionnement.\n\nLa responsabilité des associés est limitée aux apports, et la gestion est plus souple que celle d\'une SARL.\n\nDans le cadre d\'une SAS:\n\nPlusieurs étapes sont à respecter pour lancer votre projet de bowling. Ces étapes permettent de bien structurer votre projet et d’éviter des erreurs coûteuses.\n\nAvant d\'ouvrir votre bowling, la première étape consiste à réaliser une étude de marché approfondie. Celle-ci permet d\'analyser :\n\nUne fois cette étude réalisée, l\'élaboration du business plan de votre bowling est indispensable pour structurer votre projet et convaincre d’éventuels partenaires financiers.\n\nVoici quelques éléments à intégrer à votre business plan de bowling gratuit :\n\nLe choix du local est un élément déterminant pour l\'ouverture d\'un bowling. Il doit être suffisamment grand pour accueillir plusieurs pistes et proposer des services annexes (bar, restauration, espace de jeux).\n\nIl est fréquent de choisir un local d’une superficie d’au moins 120 m² pour accueillir confortablement les clients tout en respectant les normes applicables. La taille du local, ainsi que son accessibilité, sont des critères importants lors de l’ouverture d’un bowling.\n\nPour cela, prévoyez que le bâtiment devra être équipé d\'un parking pour la clientèle, et mettez en place une signalétique suffisante afin que votre salle de bowling soit visible de loin.\n\nEnfin, le bâtiment ne devra pas être à proximité des habitations. Le bowling étant un loisir bruyant, veillez à ce que les murs de votre salle soient bien isolés phoniquement.\n\nLes formalités de création d\'entreprise pour votre bowling dépendent du statut juridique que vous aurez choisi. En EI ou en auto-entreprise, les formalités sont simples et limitées. Rendez vous sur le site du guichet unique de l\'INPI afin de déclarer votre nouvelle activité.\n\nEn SARL ou en SAS, vous devrez également :\n\n👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez protéger votre enseigne, vous pouvez également déposer une marque auprès de l’INPI.\n\nL\'acquisition des pistes est un investissement majeur. Le prix d’une piste de bowling peut varier entre 30 000 € et 100 000 € selon le modèle et les fonctionnalités.\n\nMais les pistes ne sont pas le seul équipement indispensable à envisager lorsque vous souhaitez ouvrir un bowling. Vous devrez également penser à l’achat de :\n\nOuvrir un bowling de grande taille peut nécessiter l\'embauche de plusieurs types de personnel : techniciens pour l’entretien des pistes, barmans, cuisiniers si vous proposez une restauration, agents d\'accueil.\n\nIl est important de bien définir les besoins en personnel avant l’ouverture afin de garantir un service de qualité et d’optimiser les coûts. Songez également à leur formation si nécessaire.\n\nVotre bowling est maintenant ouvert ? il faut attirer des clients ! pour cela, mettez en place une campagne de communication attractive. parmi les actions marketing que vous pouvez réaliser, voici quelques idées :\n\nLe budget pour ouvrir un bowling varie considérablement en fonction du projet. Il est estimé entre 300.000 € et 1.000.000 € selon le nombre de pistes, le lieu d’implantation et les services annexes proposés.\n\nCe coût inclut notamment le prix d\'acquisition des pistes, l’aménagement du local, le matériel et les frais d’installation. Il est essentiel de prévoir une réserve de trésorerie pour couvrir les premiers mois d’activité, car le retour sur investissement peut prendre du temps.\n\nEnfin, des financements extérieurs tels que des prêts bancaires ou des investisseurs peuvent être nécessaires pour compléter votre apport personnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’un bowling dépend de plusieurs facteurs : emplacement, qualité des services proposés et gestion rigoureuse. Un bowling bien situé, offrant une expérience agréable et diversifiée (restauration, événements, etc.), peut atteindre un chiffre d\'affaires significatif et devenir rentable sous 3 à 5 ans.\n\nPour ouvrir un bowling, une surface d\'au moins 120 m² est recommandée. Certaines franchises exigent toutefois une superficie de 1.000 à 1.500 m². Cette surface permet d\'accueillir une dizaine de pistes, un espace bar ou restauration, ainsi que des zones dédiées aux jeux annexes comme le billard ou les jeux d’arcade.\n\nLe prix d’une piste de bowling varie généralement entre 25 000 € et 50 000 €, selon le modèle et les options retenues. Il est courant de prévoir un budget global incluant également les frais de maintenance régulière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 26 septembre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle n\'est pas requise pour le VTC standard, mais pour les flottes de plus grande envergure ou les autres activités de transport.</p><h2>Types de capacités</h2><p>Trois capacités existent : capacité de transport routier de marchandises lourdes (+3,5 t), capacité de transport routier léger de marchandises (-3,5 t), et capacité de transport routier de personnes (autocars, minibus +9 places). Chacune correspond à une activité distincte.</p><h2>Voies d\'obtention</h2><p>La capacité s\'obtient par trois voies : un examen national organisé par la DREAL, une équivalence de diplôme (BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport, master pro), ou par 10 ans d\'expérience en tant que gestionnaire de transport.</p><h2>Examen national</h2><p>L\'examen est annuel (en général en octobre), composé de QCM et d\'un cas pratique sur la réglementation, la gestion d\'entreprise, le droit social et la sécurité routière. Une préparation en centre de formation agréé (1 200-2 500 €) est fortement recommandée. Le taux de réussite est de 30-40 %.</p><h2>Gestionnaire de transport</h2><p>Toute entreprise de transport doit désigner un gestionnaire de transport titulaire de la capacité. Il peut être le dirigeant ou un salarié, à condition d\'exercer effectivement la direction des opérations. Une même personne peut être gestionnaire pour plusieurs entreprises, dans la limite réglementaire.</p><h2>Durée de validité</h2><p>L\'attestation de capacité est délivrée à vie. Aucun renouvellement n\'est requis, sauf en cas d\'interruption d\'activité de plus de 5 ans, qui impose une remise à niveau. La perte de bonne moralité (condamnation pénale, faillite répétée) peut entraîner le retrait.</p>','[{\"text\": \"Types de capacités\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Voies d\'obtention\", \"anchor\": \"voies\"}, {\"text\": \"Examen national\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Gestionnaire de transport\", \"anchor\": \"gestionnaire\"}, {\"text\": \"Durée de validité\", \"anchor\": \"validite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il la capacité de transport pour le VTC ?\", \"content\": \"Non, le VTC standard (4-9 places) ne nécessite que la carte VTC. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLe transport routier de marchandises ou de personnes est un secteur très réglementé, et la détention d’une capacité de transport est une obligation incontournable pour la création d’une entreprise dans ce domaine.\n\nCette attestation, aussi appelée capacité professionnelle de transport, garantit que le dirigeant possède les compétences nécessaires pour exercer légalement l’activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa capacité de transport est un document officiel vous autorisant à exercer votre activité professionnelle dans le secteur du transport routier.\n\nL’objectif de la capacité de transport est de garantir la sécurité de tous, tant des chauffeurs que des autres usagers de la route, mais pas seulement. En effet, la capacité de transport ne s’arrête pas à la sécurité routière et aux compétences pratiques liées aux véhicules. Elle s’appuie également sur la connaissance de la réglementation professionnelle du secteur, mais aussi du fonctionnement de l’entreprise, avec du droit civil et commercial utile à l’exercice de l’activité, ou bien de la gestion commerciale et financière. La capacité de transport atteste donc que vous détenez des connaissances et aptitudes suffisantes pour exercer correctement et en toute sécurité votre métier.\n\n⚠️ Attention : la capacité de transport ne doit pas être confondue avec la licence de transport ! Même si elles sont toutes les deux obligatoires pour les entreprises de transport routier, elles sont bel et bien distinctes. La capacité de transport atteste des compétences d’une personne à exercer sa profession, alors que la licence de transport autorise l’entreprise à exercer son activité. Leurs modalités d’obtention sont également très différentes. De plus, l’obtention de la capacité de transport conditionne l’obtention de la licence de transport.\n\nIl existe deux types de capacité de transport :\n\nCes deux types de capacité peuvent être obtenus pour les différentes catégories de transport :\n\n☝️ Bon à savoir : dans les 4 précédents cas, les démarches pour obtenir votre capacité de transport sont à effectuer auprès des directions régionales suivantes :\n\nRetrouvez la liste des DREAL compétentes ici.\n\nLa capacité de transport est obligatoire pour tous les professionnels du transport :\n\n⚠️ Attention : les livreurs à scooter, comme les livreurs Uber Eats, Deliveroo, ou autre, sont également soumis à l’obligation de détenir une capacité de transport. La capacité concerne également les véhicules deux roues motorisés.\n\nIl existe toutefois une exception ; les chauffeurs VTC sont dispensés de l’obligation de détenir une capacité de transport. Ils sont soumis à une réglementation spécifique et sont dans l’obligation de détenir une carte VTC ou licence VTC, ainsi que d’être inscrits au registre des VTC.\n\nMais la détention de la capacité de transport est-elle obligatoire pour le créateur de l’entreprise de transport ? La réponse dépend de la situation ! En effet, l’entreprise doit compter comme titulaire de la capacité de transport le chef d’entreprise ou bien le gestionnaire de transport.\n\nVous pouvez donc créer une société dont vous êtes seulement associé et nommé un dirigeant titulaire de la capacité de transport. Si vous souhaitez être associé et dirigeant de la société, vous pouvez nommer un gestionnaire de transport détenteur de la capacité de transport. Cependant, si vous êtes seul au sein de votre structure, vous devez impérativement détenir la capacité de transport.\n\nLa capacité de transport léger de marchandises est réservée au transporteur de marchandises avec un poids inférieur à 3,5 tonnes. Mais comment passer la capacité de transport ?\n\nL’examen a lieu une fois par an en octobre. Vous devez vous inscrire auprès de la DREAL avant le mois d’août. Les résultats sont annoncés en fin d’année ou début d’année suivante.\n\n📝 À noter : l’examen est payant, vous devez compter environ 30 € pour vous inscrire.\n\nUne formation pour la capacité de transport d’une durée de 105 heures auprès d’un centre agréé est obligatoire. Elle se conclut par un examen de 3 heures, divisé en deux parties :\n\nVous avez 3 essais pour réussir l’examen, sinon, vous devrez repasser la formation.\n\n💡 Astuce : vous êtes stressé par l’examen ? Afin de mieux vous préparer, vous pouvez consulter l’exemple d’examen pour les transporteurs légers de marchandises mis à disposition par le ministère de l’écologie !\n\nIl n\'est pas toujours obligatoire de passer l’examen de la capacité de transport. En effet, il est possible d’être exempté d’examen si :\n\n📝 À noter : si vous êtes étranger, l’expérience professionnelle doit durer 5 ans.\n\nLe transport lourd de marchandises correspond au transport avec un poids supérieur à 3,5 tonnes.\n\nDans le cas du transport de lourd de marchandises, la capacité de transport s’obtient sans formation. En effet, il vous suffit simplement d’aller passer l’examen. La formation reste facultative.\n\nL’examen est également national et organisé une fois par an en octobre. Il dure 4 heures et porte sur les mêmes sujets que l’examen pour la capacité de transport léger de marchandises.\n\n☝️ Bon à savoir : les résultats de l’examen sont annoncés minimum 2 mois après son passage.\n\nDeux cas de dispense au passage de l’examen existent :\n\nQue vous ayez passé l’examen ou non, pour obtenir votre attestation de capacité de transport, vous devez réaliser une demande auprès de l’administration.\n\nVous devez adresser votre demande de capacité de transport à la DREAL, via le Cerfa n°11414*05.\n\n📝 À noter : si vous résidez en Ile-de-France, la demande doit être adressée à la DRIEAT.\n\nVous devez également joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :\n\nSi toutefois vous avez été exempté d’examen, vous devez fournir les justificatifs suivants :\n\nLa capacité de transport léger de personnes s’adresse au transporteur de voyageurs dans un véhicule de moins de 9 places, chauffeur compris.\n\nPour obtenir la capacité professionnelle de transport, vous devez suivre une formation obligatoire de 140 heures auprès d’un organisme agréé. Une fois cette formation suivie, vous devez vous inscrire à l’examen de capacité de transport sur le site de la DREAL. Cet examen d’une durée de 4 heures, portant sur les transports et la gestion d’entreprise, a lieu une fois par an en octobre.\n\nVous pouvez obtenir une dispense d’examen si vous disposez d’un diplôme valable dans le domaine de la gestion des transports. Une liste des diplômes concernés et établissement les délivrant a été établie par le ministère de la transition écologique en 2021.\n\nVous serez également exempté d’examen si vous avez eu, au cours des 10 dernières années, une expérience professionnelle d’au moins 2 ans à un poste de direction au sein d’une entreprise de transport.\n\nLa capacité de transport lourd de personnes est réservée au transporteur utilisant un véhicule de plus de 9 places, chauffeur inclus.\n\nPour obtenir cette capacité, vous devez passer l’examen de la capacité de transport qui se tient tous les ans en octobre. Cet examen dure 4 heures et traite de transport et de gestion d\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le suivi d’une formation est facultatif pour cette capacité de transport.\n\nLes inscriptions doivent avoir lieu avant la fin du mois de juillet. Les résultats sont annoncés 2 mois après le passage de l’examen.\n\nTout comme les autres capacités de transport, il est possible d’être dispensé de l’examen sous condition de diplôme ou d’expérience professionnelle si vous avez exercé pendant au moins 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport.\n\nComme pour la capacité de transport de marchandise, l’attestation de capacité professionnelle de transport s\'obtient sur demande auprès de la DREAL.\n\nPour obtenir votre fameux diplôme de capacité professionnelle, vous devez adresser votre demande via le Cerfa n°11414*05, en joignant au dossier les pièces justificatives demandées. Ces dernières sont les mêmes que pour une capacité de transport de marchandises.\n\nQuel est le prix de la capacité de transport ? Le coût de la capacité de transport se divise en deux versements :\n\nUne fois que vous avez obtenu via la DREAL votre capacité de transport, vous pouvez créer votre entreprise de transport !\n\n💡 Astuce : vous vous demandez comment ouvrir une société de transport ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nPour créer votre entreprise de transport de marchandises, vous devez justifier de la solidité financière de votre entreprise. C’est ce que l’on appelle la capacité financière. L’idée est de prouver que vous détenez les ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale de votre activité.\n\nCette étape est obligatoire pour s\'inscrire au Registre des Transporteurs et obtenir une licence auprès de la DREAL.\n\nPour justifier votre capacité financière, la somme doit respecter un minimum légal, qui dépend du type d’activité de transport de l’entreprise et du nombre de véhicules utilisés.\n\n🛠️ En pratique : si vous êtes en train de créer votre entreprise, déposez au capital social, la somme nécessaire pour justifier votre capacité financière.\n\n☝️ Bon à savoir : il sera nécessaire de justifier votre capacité financière chaque année, à la clôture de chaque exercice comptable.\n\nUne fois la capacité financière atteinte et la capacité professionnelle de transport obtenue, vous pouvez faire une demande de licence de transport, à condition d’également respecter les principes d’honorabilité professionnelle et d\'avoir domicilié votre entreprise en France.\n\nPour obtenir votre licence, vous devez constituer un dossier de demande d\'autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises, et l’envoyer à l’autorité compétente (DREAL ou DRIEA pour l’Ile-de-France).\n\nLa délivrance de votre autorisation d’exercer donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance d’une licence de transport provisoire, indispensable pour la création de votre entreprise. Celle-ci permet de donner une existence juridique à votre entreprise en l\'immatriculant au RCS.\n\nUne fois ces formalités effectuées, vous recevrez votre extrait K-Bis. Vous devez envoyer une copie de ce document à la DREAL pour que celle-ci vous délivre votre licence de transport définitive. Vous pouvez alors débuter votre activité !\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne fois que vous avez obtenu une capacité de transport de personnes, qu’il s’agisse de transport léger ou de transport lourd, vous pouvez créer votre entreprise de transport et obtenir votre licence de transport. Une fois la licence obtenue, vous pouvez commencer votre activité !\n\nPour obtenir une licence de transport, vous devez justifier de 4 conditions :\n\nLa réponse est non. Il est totalement interdit et pénalement répréhensible de louer sa capacité de transport à un autre professionnel. La capacité de transport est strictement personnelle et ne peut être prêtée, louée ou achetée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nVTC : définition du Véhicule de Tourisme avec Chauffeur\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nFormation VTC : conditions, contenu et prix\n\nDevenir VTC ou taxi : métier, formalités et différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2125,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:33:15',273,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(129,'business-model-canvas-9-blocs-methode-exemple-construction','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-model-canvas-9-blocs-methode-exemple-construction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-model-canvas','Business Model Canvas {YEAR}','Business Model Canvas','Business Model Canvas en {YEAR} : les 9 blocs, méthode de construction et utilité pour structurer un modèle économique. Outil agile pour concevoir, tester.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Business Model Canvas est un outil visuel qui synthétise sur une seule page le modèle économique d\'une entreprise. Composé de neuf blocs interdépendants, il aide à concevoir, tester et faire évoluer une activité de manière claire et collaborative. Plébiscité par les créateurs et les start-up, il offre une vue d\'ensemble plus agile qu\'un business plan classique pour les phases d\'exploration.</p><h2>Origine et utilité</h2><p>Popularisé par Alexander Osterwalder, le Business Model Canvas remplace de longues descriptions par une matrice visuelle. Il permet de partager rapidement une vision, de confronter les hypothèses et d\'itérer en équipe. Il est particulièrement utile en phase de conception ou de pivot, lorsqu\'il faut tester plusieurs configurations avant de figer le modèle dans un business plan détaillé.</p><h2>Les blocs liés à l\'offre et aux clients</h2><p>Quatre blocs concernent la relation au marché : les segments de clientèle (à qui l\'on s\'adresse), la proposition de valeur (le problème résolu et le bénéfice apporté), les canaux (comment on atteint et livre les clients) et les relations clients (comment on les acquiert et les fidélise). Ces blocs forment le cœur commercial du modèle et doivent être cohérents entre eux.</p><h2>Les blocs liés aux ressources</h2><p>Trois blocs décrivent la mécanique interne : les ressources clés (humaines, matérielles, immatérielles), les activités clés (ce que l\'entreprise doit faire pour fonctionner) et les partenaires clés (fournisseurs, alliés, sous-traitants). Ces éléments déterminent la capacité de l\'entreprise à délivrer sa proposition de valeur de façon durable et efficace.</p><h2>Les blocs financiers</h2><p>Deux blocs traduisent l\'équilibre économique : les sources de revenus (comment l\'entreprise gagne de l\'argent : vente, abonnement, commission) et la structure de coûts (les principales dépenses générées par le modèle). La comparaison entre revenus et coûts révèle la viabilité du modèle et oriente les arbitrages sur les prix et les investissements.</p><h2>Construire et exploiter son canvas</h2><p>On remplit le canvas en commençant souvent par les clients et la proposition de valeur, puis en complétant les autres blocs. L\'exercice se fait idéalement en équipe, avec des post-it pour faciliter les ajustements. Le canvas n\'est pas figé : il sert à formuler des hypothèses à tester sur le terrain, puis à les corriger. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une entreprise et vous voulez vous assurer de rien oublier ? Vous souhaitez cartographier la stratégie et le fonctionnement de votre entreprise ? Alors le business model Canvas est l’outil idéal pour vous. Ce schéma synthétique met en évidence les 9 piliers d’une entreprise. Quelle est l’utilité du business model Canvas ? Comment remplir un business model Canvas ? Toutes les explications.\n\nLe business model Canvas, par définition, est une méthode qui consiste à représenter sur une seule page, sous la forme d’un tableau, le modèle économique de l’entreprise, ainsi que ses facteurs clés de succès.\n\nPopularisé en 2008 par Alexander Osterwalder et Yves Pigneur, le business model Canvas est un outil très apprécié des créateurs d’entreprise, car il est à la fois synthétique, complet et clair. Il permet d’élaborer facilement le business model de l’entreprise. De plus, le fait qu’il soit concis permet de préparer une présentation orale devant des investisseurs de manière très efficace.\n\nL’une des particularités du business model Canvas est qu’il se présente sous la forme d’un tableau composé de 9 parties correspondant aux piliers suivants :\n\nNous détaillons l’ensemble de ces points un peu plus loin, afin de vous aider à remplir le business model Canvas facilement.\n\nBusiness model Canvas et business plan sont deux outils différents.\n\nLe business plan offre davantage de détails sur le projet de création d’entreprise. Il s’agit d’un document complet dans lequel le porteur du projet décrit l’ensemble des tenants et des aboutissants de sa future entreprise. Il y décrit notamment son parcours et celui de ses éventuels associés, l’historique du projet, l’état du marché actuel, les concurrents, le fonctionnement de l’entreprise, les besoins et les investissements à réaliser. Il comporte également tout un volet financier.\n\nLe business model Canvas quant à lui, est beaucoup plus succinct. Il sert à se faire une idée de la faisabilité d’un projet et de comment il va s’articuler. Il n’a pas vocation à être exhaustif, ni à être présenté en l’état à des investisseurs.\n\nPar conséquent, le business model Canvas et le business plan sont deux outils complémentaires. Faire un business model Canvas ne dispense pas de faire un business plan.\n\nQuitte à devoir faire un business plan, vous vous demandez peut-être quel est l’intérêt de faire un business model Canvas.\n\nLa première raison de faire un business model Canvas, c’est qu’il permet de dégrossir le projet d’entreprise tout en s’assurant d’avoir des réponses précises en ce qui concerne les neuf piliers et facteurs de succès fondamentaux pour une entreprise.\n\nDès lors, le business model Canvas permet de vérifier qu’il est possible de concrétiser le projet en mettant à plat le modèle commercial.\n\nDe plus, cet outil facilite la visualisation du projet et la manière dont les différents piliers vont s’articuler entre eux. Il permet par la même occasion de mettre en évidence d’éventuelles dépendances entre les différents éléments du modèle économique.\n\nEnfin, le business model Canvas est un outil facile à prendre en même temps, y compris pour les novices en entrepreneuriat. Il offre ainsi la possibilité de poser les bases d’un projet d’entreprise de manière simple et efficace.\n\nAvant de voir comment compléter chaque partie du business model Canvas, nous vous proposons quelques conseils pour faciliter encore davantage l’exercice.\n\nVous avez en main votre business model Canvas à remplir ? Pour que l’exercice soit efficace, voici quelques conseils préalables :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez télécharger sur internet un template de business model Canvas ou trouver un business model Canvas en ligne à compléter sur votre ordinateur. Mais vous pouvez aussi le reproduire sur un tableau pour le compléter en équipe, avant de reporter sur papier les idées retenues.\n\nPour faire un business model Canvas, il faut remplir les 9 blocs correspondants à chacun des piliers de l’entreprise.\n\nLes segments de clients correspondent à la cible visée par l’entreprise. Ce sont les typologies de personnes à qui elle souhaite vendre ses produits ou ses services.\n\nIl existe plusieurs manières de présenter les segments de clients. Par exemple, vous pouvez vous limiter à des critères socio-démographiques comme l’âge, le genre, le niveau de revenus ou le lieu de résidence. Vous pouvez aussi décrire le client idéal de l’entreprise en décrivant son mode de vie, ses habitudes, ses peurs, ses blocages, etc. Enfin, il est possible de décrire un segment de client en faisant référence à la fréquence d’achat.\n\nDans tous les cas, vous devez être en mesure de répondre clairement à la question : Qui achète mon produit ou mon service ? Et avoir en tête une stratégie pour chaque typologie de clients, si vous en avez plusieurs.\n\nQuelle est la valeur ajoutée de l’entreprise ? En quoi ce qu’elle propose se démarque des concurrents déjà présents sur le marché ? Quelle est la solution apportée par l’offre ? Pourquoi un client achèterait chez nous plutôt qu’ailleurs ?\n\nPour compléter le bloc “proposition de valeur” du business model Canvas, vous devez répondre à ses questions.\n\nIl s’agit ici d’un préambule de votre argumentaire de vente. Pour cela, prenez le temps de détailler les caractéristiques et les avantages de votre offre.\n\nÀ ce stade, il est nécessaire de réfléchir aux canaux de marketing que vous allez utiliser pour faire connaître votre produit ou votre service, et le distribuer.\n\nLe but de ce bloc du business model Canvas est de répondre à la question : comment allez-vous vendre vos produits ou services ?\n\nVous allez devoir préciser d’une part, les canaux de distribution (100 % en ligne avec les réseaux sociaux et un site internet, en magasin, etc. D’autre part, vous devez expliquer comment et où vous allez communiquer sur votre offre. Est-ce que vous allez faire un site internet, de la publicité Google et/ou sur les réseaux sociaux, faire une campagne de publicité à la radio ou à la télévision, acheter des encarts publicitaires dans les journaux, distribuer à des flyers, participer à des salons professionnels, etc. ?\n\nIl faut aussi répertorier tous les points de contact avec le client. Cela revient à décrire le parcours d’achat du client à partir du moment où il découvre le produit ou le service jusqu’au moment où il achète, puis le recommande à d’autres personnes et/ou le rachète.\n\nOn en arrive alors à la question de la relation client. En effet, il est indispensable de savoir comment vous allez fidéliser vos clients et gérer le service après vente.\n\nIl ne faut surtout pas occulter tout ce qu’il y a autour de la vente.\n\nVous allez décrire ici comment vous allez atteindre un bon taux de satisfaction client, comment vous allez garder contact avec eux en dehors des moments d’achat, etc.\n\nDans le business model Canvas, les flux de revenus correspondent aux flux entrants, c’est-à-dire aux recettes.\n\nLa question est donc de savoir comment vous allez faire entrer de l’argent dans l’entreprise.\n\nCela passe notamment par :\n\nIl faut donc identifier les sources de revenus de l’entreprise et leurs particularités.\n\nOn arrive aux facteurs clés de succès du projet, en commençant par les ressources clés. Il convient de préciser dans ce bloc les ressources indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nPar exemple, pour un commerce de proximité, il faut un local, une caisse enregistreuse, des matières premières (à lister en fonction de votre activité), des employés, etc.\n\nAutre exemple, pour un site e-commerce, vous allez avoir besoin d’un site internet, avec un module de paiement sécurisé en ligne, d’un local de stockage, de logistique, de packaging, de ressources humaines, etc.\n\nEssayez d’être le plus exhaustif possible, afin d’avoir une idée très claire de ce dont vous allez avoir impérativement besoin pour lancer votre projet.\n\nPoursuivons avec les activités clés. En somme, quelles sont les activités déterminantes pour la réussite de l’entreprise ?\n\nGénéralement, il y a le fait de créer le produit qui va être vendu. Mais cela peut aussi être la logistique, l’acquisition des clients, etc.\n\nIl ne faut pas lister toutes les activités que va réaliser l’entreprise, mais identifier celles qui ont une importance primordiale pour que le projet d’entreprise soit un succès.\n\nLes ressources internes et les clients ne sont pas les seuls acteurs à prendre en compte pour la réussite d’un projet d’entreprise. Les partenaires jouent également un rôle clé.\n\nLes partenaires clés sont principalement les fournisseurs et les prestataires de l’entreprise. Toutefois, il peut aussi s’agir d’apporteurs d’affaires ou de distributeurs du produit.\n\nDans tous les cas, avoir un réseau de partenaires fiables peut constituer un réel avantage concurrentiel.\n\n💡 Astuce : vous pouvez également préciser le niveau de dépendance avec vos partenaires clés. En effet, un niveau de dépendance élevé implique que le partenaire a un important pouvoir sur votre entreprise. Cela signifie qu’il peut mettre en péril votre activité s’il cesse de travailler avec vous par exemple. De plus, il sera plus difficile de négocier les tarifs si vous dépendez de lui. Il est donc important d’en tenir compte dans votre analyse.\n\nEnfin, le dernier bloc du business model Canvas concerne la structure des coûts.\n\nTout comme vous avez listé les sources de revenus, il est nécessaire d’établir une liste des coûts de l’entreprise. Cela comprend aussi bien les coûts fixes que les coûts variables.\n\nÀ ce stade, il n’est pas nécessaire de les chiffrer. L’exercice consiste plutôt à les identifier.\n\nVoici quelques exemples de coûts pour une entreprise :\n\nVous avez désormais toutes les informations nécessaires pour établir votre business model Canvas.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez utiliser le business model Canvas dès que vous avez une idée d’entreprise, afin de l’approfondir et de voir comment elle pourrait prendre forme concrètement. Cela vous permet d’avoir une vision globale de la stratégie de l’entreprise et de comment elle fonctionnerait.\n\nPour concevoir un business model model Canvas, vous avez seulement besoin d’une feuille de papier. Tracer dessus un tableau composé de 9 blocs correspondants aux éléments suivants :\n\nLe business model permet d’expliquer le modèle économique d’une entreprise. Il facilite la présentation du projet et de la stratégie de l’entreprise en reprenant les éléments essentiels du projet. Il est possible de synthétiser un business model sous la forme d’un business model Canvas.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2098,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,406,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),(130,'ouvrir-magasin-sport-decathlon-intersport-franchise-stock-investissement-rentabilite','services-personne','/guide/services-personne/ouvrir-magasin-sport-decathlon-intersport-franchise-stock-investissement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/comment-ouvrir-un-magasin-de-sport','Ouvrir un magasin de sport : guide {YEAR}','Ouvrir un magasin de sport','Ouvrir un magasin de sport en {YEAR} : franchise, stock, emplacement et rentabilité. Franchise vs indépendant vs spécialiste de niche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché des articles de sport reste porteur, dopé par les préoccupations santé et bien-être. Plusieurs voies pour s\'installer : franchise reconnue (Intersport, Sport 2000, Go Sport), enseigne indépendante, spécialiste (running, vélo, sports de montagne). Le choix oriente investissement et stratégie.</p><h2>Franchise ou indépendant ?</h2><p>Franchise : notoriété, conditions d\'achat groupées, marketing centralisé, mais redevances 4-8 % du CA et apport 100 000-400 000 €. Indépendant : liberté de positionnement, marges supérieures, mais difficulté à négocier avec les fournisseurs. Spécialiste de niche (course à pied, escalade, sports nautiques) : positionnement de connaisseur, communauté fidèle.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 80 000-400 000 € (selon zone et surface, 200-1000 m²). Aménagement et mobilier : 50 000-150 000 €. Stock initial : 100 000-500 000 € (poste très important pour une bonne offre). Système d\'information caisse + gestion stock : 10 000-30 000 €. Total : 250 000-1 million d\'euros selon ambition.</p><h2>Emplacement</h2><p>Zone commerciale (galerie marchande, retail park) pour la proximité avec autres enseignes. Centre-ville commerçant pour le passage. Zone résidentielle dynamique pour la fidélité. Concept stores plus petits (50-200 m²) viables en centre-ville si positionnement spécialiste. Visibilité depuis la rue essentielle.</p><h2>Marges et rotation</h2><p>Marge brute : 35-50 % selon les rayons (textile higher, chaussures lower, équipement variable). Soldes obligatoires : 2 sessions annuelles avec décotes importantes. Rotation du stock : crucial. Saisonnalité forte (matériel d\'hiver, équipement été). Gérer les stocks avec rigueur est la clé de la rentabilité.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 500 000 à 2 millions d\'euros selon enseigne et zone. Marge brute : 40-45 %. Charges fixes (loyer, salaires, énergie) : 30-40 %. Marge nette : 3-10 %. C\'est l\'un des secteurs aux marges les plus serrées du commerce, exigeant un volume important pour atteindre la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Franchise\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"250 000 à 1 million d\'euros selon surface, franchise et ambition.\"}, {\"text\": \"Quelle marge nette attendre ?\", \"content\": \"3-10 %, l\'un des secteurs aux marges les plus serrées du commerce.\"}, {\"text\": \"Faut-il être passionné de sport ?\", \"content\": \"Vivement recommandé pour conseiller efficacement et créer du lien avec la clientèle.\"}]','[\"Franchise vs indépendant vs spécialiste de niche\", \"Stock = poste très lourd 100-500 k€\", \"Marges serrées 3-10 % nettes\"]',NULL,'Le guide pour ouvrir un magasin de sport','## Réfléchir à un concept : vente ou location de matériel de sport ?\n\n## Rédiger un business plan : étape essentielle à l’ouverture de votre magasin de sport\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir votre magasin de sport ?\n\n## Acheter du matériel et engager des salariés\n\n## Vous faire connaître !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 février 2019\n\nLe marché du sport a encore de beaux jours devant lui et il peut être intéressant d’ouvrir votre magasin de sport. Ce genre de magasin peut soit avoir pour but de vendre du matériel de sport ou de se spécialiser dans la location d’articles de sport. Vous pouvez également essayer de faire les deux.\n\nOuvrir un magasin de sport ne s’improvise pas, ce doit être un projet mûrement réfléchi. On fait le tour ensemble des principales questions qui entourent la création d’un magasin de sport.\n\nEn ouvrant un magasin de sport vous décidez de devenir un travailleur indépendant. Préférez-vous faire de location de matériel de sport ou de la vente ? Ce sont deux concepts différents avec des finalités propres. Si vous décidez de vous spécialiser dans la vente vous allez devoir être attentif à l’approvisionnement de vos stocks, alors que si vous vous tournez vers la location d’articles de sport, c’est l’entretien de votre matériel qui jouera un rôle primordial.\n\nAstuce : vous pouvez vous spécialiser dans la vente/location de matériel auprès de ceux qui souhaitent ouvrir une salle de sport afin de toucher une clientèle très qualifiée.\n\nEn réalité, dans certains domaines la location de matériel de sport est plus adaptée. Le premier exemple que tout le monde a en tête est bien évidemment la location de matériel de ski. Pour autant, rien ne vous empêche d’ouvrir un magasin de location d’articles de ski et de vendre des skis dans le même temps, en activité secondaire.\n\nAucune création d’entreprise ne peut être improvisée ou vous prenez le risque que ça ne fonctionne pas pour le mieux et que vous soyez obligé de fermer votre entreprise pour repartir sur des bases plus saines. Il est donc plus opportun de commencer dès le départ sur des bases solides en rédigeant un business plan.\n\nCe business plan sera de toute façon essentiel si vous comptez obtenir un financement car il permet de rassurer les banques en leur montrant la viabilité de votre projet, notamment lorsque vous souhaiterez obtenir un prêt professionnel.\n\nVous allez devoir choisir votre emplacement géographique de façon stratégique, ainsi que les produits que vous voulez vendre ou louer. Vous allez devoir mettre en place un modèle économique et financier, faire des calculs pour savoir de combien de salariés vous allez avoir besoin.\n\nNe négligez pas cette étape pour ouvrir votre magasin de sport, c’est elle qui va vous permettre de faire le point sur votre projet.\n\nPour ouvrir votre magasin de sport, que vous décidiez de vous spécialiser dans la location de matériel de sport ou la vente, vous allez nécessairement devoir créer une structure juridique pour donner une existence légale à votre activité. Sachez que pour choisir votre statut juridique, il existe de nombreux paramètres à prendre en considération car chaque statut a ses avantages et ses inconvénients.\n\nPar exemple, si vous recherchez la simplicité que ce soit au niveau de la création, des obligations fiscales, sociales ou encore comptables, vous pouvez faire le choix de devenir auto entrepreneur. Pour autant votre patrimoine personnel ne sera pas protégé de vos créanciers professionnels. Si c’est la sécurité que vous recherchez il sera plus utile de créer une société, que ce soit une SASU ou une EURL. Attention : ces deux formes de société peuvent être créées uniquement si vous êtes seul. Si vous êtes plusieurs il faudra vous tourner vers les formes pluripersonnelles, la SAS et la SARL.\n\nEnsuite vous allez nécessairement devoir acheter le matériel que vous souhaitez mettre en location, ainsi que celui que vous comptez vendre. Vous allez également devoir investir dans tout ce qui est essentiel à l’ouverture d’un magasin de sport : caisse enregistreuse, étagères, présentoir, etc.\n\nA vous ensuite de savoir de combien de salariés vous allez avoir besoin pour faire tourner votre magasin de sport. Dans la mesure du possible essayez de trouver des gens motivés, dynamiques et passionnés par le sport, qui sauront transmettre ces valeurs à vos clients. Recruter des salariés est une étape importante car elle peut avoir une grande importance sur la future renommée de votre magasin de sport.\n\nEnfin, vous allez nécessairement devoir faire en sorte que votre magasin de sport se fasse connaître pour espérer attirer toujours plus de clients !\n\nLa première étape primordiale consiste à créer un site web pour avoir la visibilité la plus large possible. Ensuite vous pouvez bien évidemment en parler de votre entourage pour faire fonctionner le bouche à oreille. Vous pouvez également vous lancer dans une opération marketing en lançant des promotions pour attirer la clientèle et essayer de la fidéliser.\n\nTous les moyens sont bons dans laissez parler votre imagination et lancez vous en ouvrant votre magasin de sport !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 février 2019\n\nVous souhaitez ouvrir votre magasin de sport ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un escape game : guide complet 2025\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1204,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',263,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(131,'domiciliation-entreprise-paris','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/domiciliation-entreprise-paris','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/domiciliation-paris','Domiciliation d\'entreprise à Paris : pourquoi et comment {YEAR}','Domiciliation d\'entreprise à Paris','Pourquoi et comment domicilier son entreprise à Paris : avantages d\'une adresse parisienne, solutions, coûts et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Domicilier son entreprise à Paris confère une adresse prestigieuse qui peut renforcer l\'image et la crédibilité. Plusieurs solutions existent, notamment les sociétés de domiciliation proposant des adresses dans des quartiers réputés. Comprendre les avantages et les coûts aide à décider d\'une domiciliation parisienne.</p><h2>Pourquoi domicilier à Paris</h2><p>Une adresse parisienne, surtout dans un quartier réputé, valorise l\'image de l\'entreprise auprès de ses clients et partenaires. Elle peut renforcer la crédibilité, notamment pour une activité de conseil ou de services. Cet effet d\'image est l\'une des principales motivations d\'une domiciliation à Paris.</p><h2>Les solutions à Paris</h2><p>À Paris, l\'entreprise peut se domicilier dans ses propres locaux, au domicile du dirigeant ou auprès d\'une société de domiciliation. Cette dernière, agréée, propose des adresses dans divers arrondissements, parfois prestigieux, avec des services. C\'est la solution la plus courante pour bénéficier d\'une adresse parisienne sans louer de local.</p><h2>Les coûts</h2><p>Le coût d\'une domiciliation parisienne via une société de domiciliation dépend de l\'arrondissement et des services. Une adresse dans un quartier prestigieux coûte plus cher. Les offres restent toutefois bien plus économiques que la location d\'un local à Paris, ce qui explique leur attractivité.</p><h2>Les services associés</h2><p>La domiciliation parisienne s\'accompagne souvent de services : gestion du courrier, location ponctuelle de bureaux ou salles de réunion, permanence téléphonique. Ces services permettent de disposer d\'une présence à Paris sans y exercer physiquement, en adaptant l\'offre à ses besoins réels.</p><h2>Les démarches</h2><p>Domicilier son entreprise à Paris auprès d\'une société de domiciliation suppose la signature d\'un contrat de domiciliation, exigé pour l\'immatriculation, et le choix d\'une société agréée. Vérifier l\'agrément et comparer les offres garantit une domiciliation fiable et adaptée à ses objectifs.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi domicilier à Paris\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Les solutions\", \"anchor\": \"solutions\"}, {\"text\": \"Les coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Les services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?\", \"content\": \"Pour bénéficier d\'une adresse prestigieuse qui valorise l\'image et la crédibilité de l\'entreprise auprès de ses clients et partenaires.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une domiciliation à Paris ?\", \"content\": \"Cela dépend de l\'arrondissement et des services choisis. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa domiciliation d’entreprise est une formalité obligatoire qui consiste à définir son siège social. Cette adresse vous permet de recevoir des courriers et doit apparaître sur les documents de votre société. Elle peut aussi influencer votre image de marque. C’est pourquoi la domiciliation de votre entreprise à Paris peut être une bonne option.\n\nDans cet article, découvrez toutes les informations utiles pour domicilier votre entreprise à Paris.\n\nLa domiciliation d’une entreprise désigne le fait de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Vous définissez ainsi son siège social. Il s’agit d’une formalité obligatoire avant d’immatriculer une société.\n\nCette adresse est présente sur tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux de l\'entreprise. C’est à celle-ci que les clients peuvent vous envoyer des courriers. Elle doit aussi figurer sur votre site web si vous en avez un, dans les mentions obligatoires.\n\nSelon la domiciliation de l’entreprise, vous dépendez d\'administrations et de tribunaux différents au niveau géographique.\n\n☝️ Bon à savoir : l’adresse du lieu d’exercice de l’activité et l’adresse de domiciliation d’une entreprise peuvent être identiques ou différentes.\n\nLa domiciliation d\'entreprise à Paris a de nombreux avantages :\n\nLa ville de Paris est souvent un gage de sérieux dans l’univers professionnel. Ainsi, une adresse dans la capitale a un effet marketing intéressant. Cela permet de donner davantage confiance à vos investisseurs ou à vos clients. Dans certains secteurs, comme le luxe ou la finance, c’est une pratique courante.\n\nEn Île-de-France, vous pouvez bénéficier de certains dispositifs selon la zone d\'implantation de l’entreprise. Ainsi, une installation dans une ZFU ou zone franche urbaine ou dans une zone d’aide à l’investissement peut donner lieu à des aides. Ces zones sont soumises à des réductions d’impôts sur les sociétés ou des exonérations de charges sociales. Toutefois, ces aides dépendent des secteurs d\'activité et du profil de votre entreprise.\n\nSouvent au centre des marchés européens, Paris est une ville accessible par ses nombreux réseaux de transports. Elle favorise donc les échanges nationaux et internationaux. De plus, certains quartiers parisiens offrent un gain de visibilité aux entreprises.\n\nDomicilier son entreprise à Paris est possible pour toutes les sociétés ou les entreprises individuelles. Il n’est pas obligatoire d’avoir un local ou une activité localisée dans la ville pour pouvoir avoir une adresse parisienne. En effet, l’entreprise peut être implantée dans une région différente.\n\nBénéficier d’une domiciliation d’entreprise à Paris pas cher est facile si le dirigeant vit sur place. De nombreux entrepreneurs établissent le siège social de leur entreprise à leur domicile. Cela revêt une certaine simplicité, notamment si vous n’avez pas de stock à héberger et que vous pouvez travailler depuis chez vous.\n\n⚠️ Attention : avant d’effectuer une domiciliation à domicile, il faut vérifier que votre bail, les règles d’urbanisme ou de copropriétés l’autorisent.\n\nIl existe de nombreuses sociétés de domiciliation à Paris. Ces sociétés sont spécialisées dans le fait de fournir des adresses professionnelles aux entreprises. Elles exercent avec un agrément préfectoral.\n\nCes sociétés proposent parfois des services additionnels. Ces services peuvent être l\'accès à une salle de réunion, une permanence téléphonique ou la gestion du courrier.\n\nLa location d’un local via un bail commercial ou professionnel permet d’y établir l’entreprise et d’y exercer son activité. Il est fréquent d’estimer que le loyer annuel ne devrait pas excéder 8 % du chiffre d’affaires HT. L’acquisition du local est aussi une option lorsqu’elle est financièrement envisageable.\n\nVotre adresse de domiciliation d’entreprise peut également se trouver dans un local professionnel partagé en coworking. Cette possibilité s’applique à tous types d’activités. Cependant, le coworking ne permet généralement pas d’abriter un stock de produits. Certains centres d\'affaires proposent des infrastructures modernes et des adresses prestigieuses où les entreprises peuvent cohabiter en colocation.\n\nUn hébergement de 46 mois est accessible aux jeunes entreprises au sein de pépinières. Dans ce cas, vous bénéficierez de locaux aménagés pour exercer votre activité professionnelle et la domicilier. Bien que temporaire, cette solution permet de se lancer.\n\nLes prix d’une domiciliation entreprise à Paris varient selon l’emplacement choisi et les services proposés. Ainsi, une domiciliation basique peut coûter 15 € à 20 € par mois. Néanmoins, si vous souhaitez avoir une adresse sur les Champs Élysées, par exemple, ce tarif sera beaucoup plus élevé. Il peut dépasser 150 € par mois, notamment si vous profitez de services complémentaires.\n\nPlusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir votre adresse de domiciliation à Paris :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez domicilier votre entreprise :\n\nOui, il est possible de domicilier deux entreprises dans un même local. Il faut respecter la réglementation en la matière, notamment avec un contrat de location spécifique. Vous devez également obtenir l’accord du propriétaire des lieux.\n\nLa CFE est la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’un impôt local dont le taux d’imposition varie en fonction de la localisation géographique de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nJustificatif de domicile : documents, attestation et durée de validité\n\nModèle d’attestation de domiciliation\n\nProcuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nEtablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1193,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-28 19:47:28'),(132,'are-aide-retour-emploi','banque-financement','/guide/banque-financement/are-aide-retour-emploi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/are','ARE : tout savoir sur l\'aide au retour à l\'emploi {YEAR}','ARE (aide au retour à l\'emploi)','Qu\'est-ce que l\'ARE, l\'aide au retour à l\'emploi ? Découvrez les conditions, le calcul de l\'allocation, sa durée et son articulation avec la création d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ARE (Aide au Retour à l\'Emploi) est l\'allocation chômage versée aux demandeurs d\'emploi indemnisés. Elle remplace une partie du revenu antérieur pendant la recherche d\'emploi. Elle joue aussi un rôle important pour les créateurs d\'entreprise, qui peuvent sous conditions la conserver ou la transformer en capital.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ARE</h2><p>L\'ARE est l\'allocation versée aux personnes involontairement privées d\'emploi qui remplissent les conditions d\'indemnisation. Elle vise à soutenir financièrement le demandeur pendant sa recherche. Son montant dépend des salaires antérieurs et sa durée de la période travaillée avant la perte d\'emploi.</p><h2>Les conditions d\'indemnisation</h2><p>Pour percevoir l\'ARE, il faut notamment avoir travaillé une durée minimale, être inscrit comme demandeur d\'emploi, rechercher activement un emploi et résider en France. La perte d\'emploi doit en principe être involontaire. Le respect de ces conditions ouvre et maintient le droit à l\'allocation.</p><h2>Le calcul de l\'allocation</h2><p>Le montant de l\'ARE se calcule à partir des rémunérations antérieures, selon une formule combinant une part fixe et une part proportionnelle, dans des limites encadrées. Le résultat correspond à une allocation journalière. Le salaire de référence détermine ainsi le niveau d\'indemnisation du demandeur d\'emploi.</p><h2>La durée d\'indemnisation</h2><p>La durée d\'indemnisation dépend de la période travaillée avant la perte d\'emploi, dans la limite d\'un plafond. Plus la durée d\'affiliation est longue, plus l\'indemnisation peut s\'étendre. Connaître ses droits et leur durée permet d\'anticiper sa situation financière pendant la recherche d\'emploi.</p><h2>ARE et création d\'entreprise</h2><p>Un demandeur d\'emploi qui crée une entreprise peut, sous conditions, continuer de percevoir une partie de son ARE ou opter pour le versement d\'un capital (ARCE). Ces dispositifs facilitent la transition vers l\'entrepreneuriat. Le choix entre maintien de l\'ARE et capital dépend du projet et des revenus attendus.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ARE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions d\'indemnisation\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"ARE et création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ARE ?\", \"content\": \"L\'aide au retour à l\'emploi, allocation chômage versée aux demandeurs d\'emploi indemnisés, qui remplace une partie du revenu antérieur.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler l\'ARE avec la création d\'entreprise ?\", \"content\": \"Oui, sous conditions, un créateur peut conserver une partie de son ARE ou opter pour le versement d\'un capital (ARCE).\"}, {\"text\": \"De quoi dépend le montant de l\'ARE ?\", \"content\": \"Des rémunérations antérieures, via un salaire de référence, et la durée d\'indemnisation dépend de la période travaillée avant la perte d\'emploi.\"}]','[\"L\'ARE est l\'allocation chômage versée aux demandeurs d\'emploi indemnisés.\", \"Son montant dépend des salaires antérieurs et sa durée de la période travaillée.\", \"Un créateur peut conserver une partie de l\'ARE ou opter pour un capital (ARCE).\"]',NULL,'L’ARE (aide au retour à l’emploi) : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce que l’ARE ?\n\n## Qui peut percevoir l’ARE ?\n\n## À quelles conditions l’ARE est-elle versée ?\n\n## Quand l’ARE commence-t-elle à être versée ?\n\n## Combien de temps est versé l’ARE ?\n\n## Période de référence affiliation : principes\n\n## Période de référence affiliation : les périodes non prises en compte\n\n## Exemple : calcul de la durée d’indemnisation\n\n## Quel est le montant de l’ARE ?\n\n## Calcul du SJR (salaire journalier de référence)\n\n## Dégressivité de l’ARE\n\n## Quand s’arrête l’ARE ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que je peux toucher l’ARE en cas de démission ?\n\n## Est-il possible de toucher l’ARE et de travailler en même temps ?\n\n## Le versement de l’ARE compte-t-il pour la retraite ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez perdu votre emploi et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une aide le temps de retrouver un emploi ou d’entamer une création d’entreprise ? L’ARE (l’aide au retour à l’emploi) et le chômage vont justement de pair. Mais il faut respecter certaines conditions. En effet, pour bénéficier de l’ARE, le chômage doit résulter d’une perte involontaire du travail.\n\nComment toucher l’ARE ? Quelle différence entre l’ARE et l’allocation chômage ? Faut-il être inscrit à France travail (anciennement Pôle emploi) pour toucher l’ARE ? Legalstart est là pour vous aider.\n\nL’ARE, par définition, est l’acronyme de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Aussi appelée allocation de retour à l’emploi, c’est un revenu de remplacement versé aux personnes demandeurs d’emploi et qui ont été involontairement privées d’emploi.\n\nL’ARE est donc réservée aux actifs, aux personnes en âge de travailler qui ont eu un emploi qu’ils ont perdu de manière involontaire. La perte d’emploi est involontaire, notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de contrat précaire. Le but est de soutenir l’actif au chômage en attendant qu’il retrouve un emploi. L’ARE est censée lui permettre de subsister pendant qu’il cherche un nouvel emploi.\n\n📝 À noter : l’ARE et l’allocation chômage sont la même chose.\n\nL’ARE est perçue durant un temps limité et selon certaines conditions que le demandeur d’emploi doit absolument respecter.\n\nL’ARE concerne l’ensemble des personnes :\n\nLa privation d’emploi est involontaire lorsqu’elle résulte :\n\nL’ARE ne concerne que les personnes ayant eu un contrat de travail. Cela signifie que les dirigeants d’entreprise et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’ARE si leur activité s’arrête. En effet, concernant l\'ARE pour un auto-entrepreneur qui dirige sa micro-entreprise, il ne travaille pas au titre d’un contrat de travail.\n\nÀ noter : depuis le 1er avril 2025, de nouvelles mesures sont venues impacter l\'ARE. Parmi elle, si vous cumulez entreprise et ARE, notez que vous ne pourrez percevoir que 60 % de vos droits ARE maximum. Pour toucher les 40 % restants, vous devrez passer devant une commission régionale.\n\nIl est impératif de respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARE, versée par Pôle emploi, aujourd’hui France travail). Les conditions de l’ARE sont les suivantes :\n\nL’allocation chômage ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est pas versée immédiatement à la fin de votre contrat. En effet, il faut attendre que s’écoulent :\n\n☝️ Bon à savoir : si jamais vous avez bénéficié d’indemnités de ruptures versées par l’employeur, vous devrez attendre le différé spécifique à ces indemnités plus les 7 jours de différé de base.\n\nLa période de référence affiliation est la période prise en compte pour calculer la durée de votre ARE.\n\nLa durée durant laquelle est versée l’ARE dépend de la situation de chacun. Plus vous avez travaillé longtemps et plus vous êtes âgé, plus la durée de versement de l’ARE sera longue.\n\nBon à savoir : quel que soit votre âge, la durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois.\n\nLa durée maximale dépend quant à elle de votre âge. En effet :\n\nLe nombre de jours d’inactivité ne peut pas dépasser 75 % du nombre de jours travaillés.\n\nCertains jours non travaillés ne sont pas pris en compte dans le calcul. Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte :\n\nVous êtes âgé de 56 ans et sur les 36 derniers mois :\n\nPériode de travail = 98 + 102 = 200\n\nPour le nombre de jours non travaillés, on prend au maximum 75 % des 200 jours travaillés :\n\nNombre de jours non travaillés à prendre en compte = 200 * 0.75 = 150.\n\nOn ne pourra pas prendre en compte plus de 150 jours non travaillés.\n\nPour obtenir la durée d’indemnisation, on additionne le nombre de jours travaillés et le nombre de jours non travaillés (limité à 75 % du nombre de jours travaillés) :\n\nDurée d\'indemnisation = 200 + 150 = 350.\n\nLa durée d’indemnisation est ici de 350 jours calendaires.\n\nEnfin, il faut appliquer à ce nombre le coefficient 0.75.\n\nDurée d\'indemnisation affectée du coefficient = 350 * 0.75 = 262.5\n\n📝 À noter : ce coefficient n’est à appliquer que si votre contrat a pris fin après le 1ᵉʳ février 2023.\n\nLa durée d’indemnisation sera ici de 263 jours, soit environ 8 mois et demi.\n\nPour effectuer le calcul de l’ARE, il faut savoir que le montant brut journalier de l’ARE peut être décomposé en 2 parties :\n\nLe montant brut journalier ne peut pas :\n\nLe montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31.97 €.\n\nLe SJR sert de base au calcul du montant de vos ARE. Pour calculer votre SJR, il faut tout d’abord calculer le total des rémunérations brutes perçues :\n\nIl faut ensuite diviser ce que vous obtenez par le nombre de jours calendaires écoulés entre le 1ᵉʳ jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail.\n\nLes jours calendaires sont composés à la fois des jours travaillés et des jours non travaillés.\n\nLe montant de votre ARE peut être réduit après un certain temps.\n\nEn effet, si votre ARE est supérieur à 91.11 € par jour, alors ce montant subira une réduction de 30 % à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation.\n\nAttention toutefois, car depuis le 1er avril 2025, la dégressivité ne concerne plus les 55 ans et plus.\n\nL’ARE s’arrête dans plusieurs cas.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe non, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE en cas de démission. Cependant, cela est possible si vous démissionnez pour suivre votre conjoint ou si vous démissionnez pour poursuivre la réalisation d’un projet réel et sérieux. Il est donc possible de toucher les ARE après une démission pour création d\'entreprise.\n\nOui, si vous reprenez une activité salariée, vous pouvez cumuler le nouveau salaire avec vos ARE si le total n’excède pas l’ancien salaire brut. Il est aussi possible de conserver ses ARE lorsque vous avez une activité non salariée, ce qui est le cas par exemple si vous créez une micro-entreprise. Dans les deux cas, le nombre de jours de versement de l’ARE est réduit.\n\nOui, les périodes durant lesquelles l’ARE vous a été versé sont prises en compte et vous permettent de valider des trimestres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1473,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-28 05:36:22'),(133,'site-internet-auto-entrepreneur-mentions-legales-cgv-rgpd','statut-juridique','/guide/statut-juridique/site-internet-auto-entrepreneur-mentions-legales-cgv-rgpd','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/creer-site-auto-entrepreneur','Site internet auto-entrepreneur en {YEAR} : mentions, RGPD, CGV','Site internet d\'auto-entrepreneur','Créer son site d\'auto-entrepreneur en {YEAR} : mentions légales obligatoires, RGPD, CGV pour le e-commerce, plateformes et budget à prévoir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un site internet est aujourd\'hui un outil incontournable pour un auto-entrepreneur. Au-delà de la vitrine, il implique des obligations légales précises à respecter dès la mise en ligne.</p>\n\n<h2>Mentions légales obligatoires</h2>\n<p>Tout site professionnel doit afficher des mentions légales accessibles depuis chaque page. Pour un auto-entrepreneur, elles comprennent :</p>\n<ul>\n<li>Nom, prénom et adresse du dirigeant.</li>\n<li>Numéro <strong>SIRET</strong> et code APE.</li>\n<li>Numéro de TVA intracommunautaire si applicable.</li>\n<li>Coordonnées de l\'hébergeur (raison sociale, adresse, téléphone).</li>\n<li>Nom du directeur de la publication.</li>\n<li>Pour les professions réglementées : ordre professionnel et assurance RC pro.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de mentions légales est sanctionnée par jusqu\'à 75 000 € d\'amende et un an d\'emprisonnement.</p>\n\n<h2>Conformité RGPD</h2>\n<p>Dès lors que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte client), il doit respecter le <strong>RGPD</strong>. Cela implique : une politique de confidentialité claire, le recueil du consentement pour les cookies non essentiels via un bandeau, le droit d\'accès, de rectification et d\'effacement, ainsi qu\'une déclaration interne du registre des traitements.</p>\n<p>Les cookies publicitaires et analytiques ne peuvent être déposés qu\'après consentement explicite. Google Analytics 4 doit être configuré en mode anonymisé.</p>\n\n<h2>CGV pour la vente en ligne</h2>\n<p>Pour un site e-commerce ou un service vendu en ligne, les <strong>conditions générales de vente</strong> sont obligatoires. Elles précisent : le prix, la TVA applicable, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que la médiation de la consommation.</p>\n\n<h2>Choix de la plateforme</h2>\n<p>Plusieurs solutions s\'adaptent à l\'auto-entrepreneur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Wix, Squarespace</strong> : éditeurs visuels, simples mais limités pour le SEO avancé. Budget 15 à 35 € par mois.</li>\n<li><strong>Shopify</strong> : référence du e-commerce, abonnement 30 à 90 € par mois avec commissions selon le plan.</li>\n<li><strong>WordPress + WooCommerce</strong> : flexible et puissant, hébergement à partir de 5 € par mois mais maintenance technique requise.</li>\n<li><strong>Webflow, Framer</strong> : design avancé pour sites vitrines premium.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget à prévoir</h2>\n<p>Un site vitrine simple coûte entre <strong>500 et 2 500 €</strong> en prestation freelance, ou 200 € la première année en autonomie. Un e-commerce démarre autour de 2 500 € et peut dépasser 15 000 € selon le catalogue et les intégrations. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 07 mars 2022\n\nVous vous lancez dans l’entrepreneuriat et vous avez enfin fini toutes les démarches administratives ? Maintenant donnons un peu de visibilité à votre auto-entreprise.\n\nCréer un site professionnel pour votre activité de micro-entrepreneur est le meilleur moyen de crédibiliser votre activité sur le web et de vous faire connaitre.\n\nOn vous donne toutes les clés pour créer votre site d’auto-entrepreneur !\n\nCréer un site facilement pour votre activité entrepreneuriale présente de nombreux avantages.\n\nVéritable carte de visite virtuelle, votre site internet vous permet d’être présent depuis n’importe quelle plateforme à n’importe quel moment.\n\nAssocié à un bon référencement et à une stratégie de marketing, vous aurez toutes les cartes en main pour faire connaitre votre auto-entreprise.\n\nVous débarquez sur le marché ? Rassurez vos potentiels clients et collaborateurs avec un site internet.\n\nC’est un outil professionnel qui crédibilise votre activité. Bien plus qu’une simple vitrine, votre site d’auto-entrepreneur ancre votre entreprise sur le web et devient un atout de taille. Pour aller encore plus loin, vous pouvez ajouter un blog de site internet pour démontrer votre expertise, partager vos conseils métier et renforcer la confiance avec vos visiteurs.\n\nEn récoltant l’expérience et les avis de vos clients, vous obtenez une véritable preuve sociale qui crédibilise votre activité.\n\nUn site internet vous permet de tout centraliser sur une seule et même interface. Gestions des stocks, paiements en ligne ou encore prises de rendez-vous ; votre site web a de multiples casquettes.\n\nPrenez le contrôle de votre entreprise et facilitez-vous sa gestion grâce à un site internet d’auto-entrepreneur.\n\nLe marché des sites internet ne cesse d’évoluer. Si vous vous demandez comment créer un site internet en tant qu’auto-entrepreneur, sachez qu’il existe aujourd’hui de nombreuses solutions accessibles, même sans compétences techniques. Pour vous aider à choisir la solution adaptée à votre projet, nous vous avons détaillé les avantages et les inconvénients de chacune.\n\nVous manquez de temps et vous ne voulez pas dépenser des mille et des cents dans votre site internet ? Créez votre site de micro-entreprise à l’aide d’un Website Builder.\n\nCette solution devient de plus en plus utilisée tant elle est pratique. Elle permet de créer un site rapidement et ne requière aucune connaissance technique.\n\nCes logiciels de création de site fonctionnent avec un système de Drag and Drop. Il ne vous reste plus qu’à glisser et déposer les outils qui répondent à vos besoins. La création de site internet devient un véritable jeu d’enfants.\n\nQuel que soit votre projet, tout est possible pour réaliser le site qui vous correspond. Les Website Builder vous permettent aussi bien de créer un blog que de créer une boutique en ligne ou un site vitrine.\n\nPour vous aider à choisir votre Website Builder, nous vous donnons quelques astuces.\n\nPar exemple, pour la réservation de votre nom de domaine : chez certains website builder, elle est déjà comprise dans votre abonnement. Vous n’avez donc pas de dépenses à prévoir en plus. Avec certains sites, vous pouvez également créer une adresse mail professionnelle et ainsi professionnaliser vos échanges avec vos clients et vos collaborateurs.\n\nVeillez aussi à jeter un coup d’œil aux commentaires de clients. Cela vous informera sur la fiabilité de l’entreprise. Vérifiez que vous bénéficiez de l’accompagnement d’un service client dans votre projet.\n\nL’avantage des Website Builder reste également le prix. Commencez à créer un site pas cher, voir gratuitement et faites-le évoluer selon vos besoins. Le prix s’adapte généralement à votre projet\n\nSi vous souhaitez réaliser votre site web tout seul, vous pouvez également utiliser un CMS. Le CMS ou Content Management System vous permet de créer un site internet en toute liberté.\n\nVous sélectionnez un template comme pour un Website Builder, mais celui-ci ne fonctionne pas avec un système de Drag and Drop. Si vous souhaitez modifier chaque partie de votre site, vous risquez de devoir mettre les mains dans le code.\n\nCe type de solution nécessite de solides connaissances techniques. Les CMS tels que WordPress, Joomla ou encore Drupal sont très populaires sur le marché de la création de site.\n\nSi vous avez de bonnes connaissances en matière de code, lancez-vous, surtout que la plupart des CMS vous permettent de créer un site gratuitement (hors hébergement et nom de domaine).\n\nEnfin, gardez simplement en tête, qu’un CMS ne dispose pas de service client comme un Website Builder. Vous ne pourrez donc compter que sur les guides d’internet et les FAQ si vous vous retrouvez bloqué.\n\nChoisissez la solution qui répond au mieux à vos besoins : du tarif à la maintenance de votre site en passant par son design.\n\nVous pouvez aussi décider de ne pas créer votre site d’auto-entrepreneur vous-même et donc de faire appel à un professionnel. Cette solution est de loin la plus onéreuse, mais elle vous permet de bénéficier d’un site design, à votre goût et professionnel.\n\nIl existe de nombreuses agences web et des freelances spécialisés dans la création de site internet. Si ce service s’avère avoir un certain coût, il vous permet de mettre votre temps et votre énergie dans une autre activité.\n\nPosez-vous les bonnes questions : est-ce que vous souhaitez investir un budget aussi conséquent dans votre site internet dès le début de votre activité ? Bien qu’il s’avère être un outil indispensable, certains préféreront d’abord tester leur activité avec un site plus simple et moins technique avant de faire appel à un freelance ou une agence.\n\nSi vous faites le choix d’engager un professionnel, nous vous donnons quelques astuces pour que la création de votre site se passe au mieux.\n\nPour choisir votre prestataire, vous devez définir au préalable quelques paramètres :\n\nUne fois tous vos critères bien définis, n’hésitez pas à réaliser plusieurs devis et à demander les travaux déjà réalisés par le prestataire. Vous pourrez ainsi faire le meilleur choix et choisir le professionnel qui s’accorde avec votre projet et votre univers.\n\nQuelle que soit la solution que vous choisirez, pensez toujours à choisir celle qui répond à vos besoins et à votre projet.\n\nCréer un site ne s’improvise pas. Alors pour vous aider à réaliser un site d’auto-entrepreneur réussi, on vous dévoile nous petites astuces.\n\nTout d’abord, pensez à votre charte graphique. Celle-ci se compose de votre logo, vos couleurs et votre typographie. Elle est l’image de votre marque et va vous suivre tout au long de vos campagnes et se retrouvera dans tous vos visuels. Si vous vous demandez comment créer son logo, commencez par réfléchir à l’univers graphique qui incarne au mieux votre activité.\n\nMême si au fur et à mesure du temps, vous pourrez la faire évoluer, vous devez y consacrer un peu de temps pour qu’elle corresponde à votre activité. Une charte graphique bien réussie vous fera gagner du temps dans vos futures créations, mais également dans vos campagnes marketing pour faire de votre auto-entreprise une marque forte et ancrée dans l’esprit des consommateurs.\n\nAvoir un site internet design ne fait pas tout. Il serait dommage que celui-ci ne soit pas visible. Pour remédier à cela, vous devez travailler votre référencement.\n\nChaque article que vous publiez, chaque page de votre site est analysée par Google. Pour lui permettre de répondre au mieux aux requêtes de ses utilisateurs, Google utilise les mots-clés de votre site.\n\nUne stratégie de mots-clés vous permet de bien identifier votre contenu, et donc d’être mieux référencé. Pour optimiser vos chances d’être mieux classé dans les résultats des moteurs de recherche, pensez à utiliser des mots-clés de longue traîne, composés de plus de quatre termes. Les requêtes sur ces mots-clés sont moins nombreuses, mais cela vous permet d’attirer un trafic de qualité, plus pertinent et susceptible d’être intéressé par votre contenu. Il ne suffit pas d’avoir beaucoup de visiteurs, il faut convertir ces visiteurs en clients.\n\nUn site internet bien organisé améliore l’expérience utilisateur de vos visiteurs. Toujours dans le souci de faciliter la vie à Google, en optimisant l’arborescence de votre site, vous améliorerez votre référencement.\n\nEn organisant correctement votre site, vos visiteurs trouveront plus facilement la réponse à leur requête.\n\nEnfin, pensez à créer un site responsive ou mobile friendly. En étant accessible depuis n’importe quel support (tablette, smartphone et ordinateur) vous optimisez vos chances d’augmenter votre trafic.\n\nEnfin une fois votre site d’auto-entreprise créé, vos premiers clients et vos visiteurs sont susceptibles de venir de votre région. Le référencement local vous permet d’attirer des visiteurs proches de vous.\n\nEn misant sur ce dernier, vous ciblerez un trafic plus proche de vous donc d’une plus grande qualité. Pensez donc à référencer votre auto-entreprise sur Google Maps.\n\nVoilà ! Vous connaissez maintenant tout de la création de site quand on est auto-entrepreneur. À vous de jouer !\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 07 mars 2022\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1791,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:28',389,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(134,'remboursement-ticpe-gazole-professionnel-demarche-douanes','comptabilite','/guide/comptabilite/remboursement-ticpe-gazole-professionnel-demarche-douanes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/remboursement-ticpe','Remboursement TICPE : bénéficiaires, taux et démarche douanes','Remboursement TICPE','Le remboursement TICPE en {YEAR} : transports routiers, taxis, agriculture. Bénéficiaires éligibles, taux, démarche service douanes et délai 6 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) est un impôt indirect inclus dans le prix des carburants. Certaines professions peuvent obtenir un remboursement partiel pour le gazole professionnel utilisé dans leur activité. La procédure passe par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la TICPE ?</h2>\n<p>La TICPE est l\'ancienne TIPP, rebaptisée en 2011. Elle frappe le gazole, l\'essence, le fioul domestique, le gaz naturel et le GPL. Son montant est intégré au prix à la pompe et représente une part majeure du coût des carburants. En {YEAR}, le tarif applicable au gazole est d\'environ 60,75 centimes par litre (hors TVA), ce qui en fait la première recette fiscale énergétique de l\'État.</p>\n\n<h2>Bénéficiaires du remboursement</h2>\n<p>Plusieurs catégories professionnelles peuvent demander un remboursement partiel :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transporteurs routiers de marchandises</strong> : véhicules de plus de 7,5 tonnes immatriculés en France ou dans l\'UE, utilisés pour le transport routier de marchandises pour compte propre ou compte d\'autrui.</li>\n<li><strong>Transporteurs routiers de voyageurs</strong> : autocars utilisés pour le transport public en commun de personnes.</li>\n<li><strong>Taxis</strong> : véhicules titulaires d\'une autorisation administrative de stationnement.</li>\n<li><strong>Exploitants agricoles</strong> : pour le gazole non routier (GNR) utilisé dans les engins agricoles, forestiers et aquacoles.</li>\n<li><strong>Exploitants de remontées mécaniques</strong>, BTP (engins immatriculés), entreprises ferroviaires sous conditions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Taux et plafonds de remboursement</h2>\n<p>Les taux varient selon la profession et la période :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transport routier de marchandises</strong> : différentiel entre le tarif normal du gazole et un tarif réduit (environ 45,19 c€/L), soit un remboursement d\'environ 15 c€/L.</li>\n<li><strong>Transport routier de voyageurs</strong> : remboursement calculé sur un tarif réduit similaire.</li>\n<li><strong>Taxis</strong> : remboursement intégral de la TICPE dans la limite de 5 000 litres par an et par taxi.</li>\n<li><strong>Agriculture</strong> : tarif réduit appliqué directement à la pompe pour le GNR ou remboursement selon le cas.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche auprès des douanes</h2>\n<p>La demande de remboursement s\'effectue en ligne via le téléservice <strong>SIDECAR Web</strong> de la Douane. Étapes :</p>\n<ol>\n<li>Création d\'un compte sur le portail douane.gouv.fr.</li>\n<li>Déclaration des véhicules éligibles et des consommations par trimestre ou semestre.</li>\n<li>Joindre les factures de carburant nominatives (achat en France ou UE).</li>\n<li>Soumission de la demande après chaque période.</li>\n<li>Versement du remboursement sur le compte bancaire de l\'entreprise.</li>\n</ol>\n<p>Pour les transporteurs, la périodicité de demande peut être semestrielle, trimestrielle voire mensuelle selon le volume.</p>\n\n<h2>Délai et prescription</h2>\n<p>Le <strong>délai pour réclamer un remboursement TICPE est de 6 ans</strong> à compter de la date de paiement de la taxe (depuis la loi de finances 2020). Au-delà, la créance est prescrite. Il est donc essentiel de conserver les factures et de soumettre les demandes sans tarder.</p>\n\n<h2>Justificatifs à conserver</h2>\n<p>L\'entreprise doit conserver pendant 6 ans : les factures originales des carburants, les certificats d\'immatriculation des véhicules, les autorisations administratives (taxi, transport), les tickets de péage et toutes pièces permettant de justifier l\'usage professionnel. Les contrôles douaniers peuvent intervenir a posteriori.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la TICPE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Bénéficiaires du remboursement\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Taux et plafonds de remboursement\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Démarche auprès des douanes\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Délai et prescription\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Justificatifs à conserver\", \"anchor\": \"justificatifs\"}]','[{\"text\": \"Qui peut bénéficier du remboursement TICPE ?\", \"answer\": \"Les transporteurs routiers (marchandises et voyageurs), les taxis, les exploitants agricoles, les entreprises de BTP et de remontées mécaniques sous conditions. Chaque profession a ses propres règles d\'éligibilité.\"}, {\"text\": \"Comment faire la demande ?\", \"answer\": \"Via le téléservice SIDECAR Web sur douane.gouv.fr. Création de compte, déclaration des véhicules et des consommations, transmission des factures de carburant. Le remboursement est versé sur le compte bancaire de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour réclamer ?\", \"answer\": \"Le délai est de 6 ans à compter du paiement de la taxe (loi de finances 2020). Passé ce délai, la créance est prescrite et le remboursement perdu.\"}, {\"text\": \"Quel montant peut-on récupérer ?\", \"answer\": \"Pour un transporteur routier de marchandises, environ 15 centimes par litre de gazole. Pour un taxi, remboursement intégral dans la limite de 5 000 litres par an. Pour l\'agriculture, tarif réduit appliqué directement à la pompe sur le GNR.\"}]','[\"TICPE = Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, sur les carburants.\", \"Remboursement partiel pour transports routiers, taxis, agriculteurs, BTP, remontées mécaniques.\", \"Transport routier marchandises : environ 15 c€/L de gazole remboursés.\", \"Taxis : remboursement intégral dans la limite de 5 000 L par an et par véhicule.\", \"Demande via SIDECAR Web (douane.gouv.fr), périodicité trimestrielle ou semestrielle.\", \"Délai de prescription : 6 ans à compter du paiement de la taxe.\"]',NULL,'Demande de remboursement de TICPE : comment ça fonctionne ?','## Qu\'est-ce que la TIPCE ?\n\n## Qui peut faire une demande de remboursement de TIPCE ?\n\n## Quels sont les véhicules éligibles à une demande de remboursement de TIPCE ?\n\n## Quel est le montant du remboursement de TIPCE ?\n\n## Quand faire une demande de remboursement de TIPCE ?\n\n## Comment faire une demande de demande de remboursement de TIPCE ?\n\n## Demande de remboursement de TIPCE : les démarches à effectuer\n\n## Demande de remboursement de TIPCE : les documents à fournir\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qui a remplacé la TICPE ?\n\n## Qui est exonéré de la TICPE ?\n\n## Qui collecte la TICPE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nCertaines entreprises de transport public de voyageurs ou de transport routier de marchandises peuvent, si elles remplissent les conditions, faire une demande de remboursement de TICPE. Cette Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est calculée en fonction du carburant utilisé dans le cadre professionnel.\n\nComment fonctionne le remboursement de TICPE ? Qui y est éligible et comment est-il calculé ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa TICPE, ou Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, est un impôt indirect. Depuis le 1er janvier 2022, elle a été renommée \"accise sur les énergies\".\n\nCette taxe concerne les produits pétroliers utilisés comme source de chauffage ou de carburant (fioul, essence, etc.). La TICPE est calculée sur la quantité ou le poids de ces produits lorsqu’ils sont mis sur le marché.\n\nLa TICPE est un impôt payé par les entreprises qui gèrent la production, l\'importation ou le stockage de ces produits pétroliers. Le montant de cette taxe est répercuté sur le prix du carburant. Les professionnels qui utilisent du gazole pour leur activité professionnelle peuvent émettre une demande de remboursement partiel de TICPE.\n\nLes entreprises éligibles à la demande de remboursement de TICPE sur leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle sont :\n\nLa demande de remboursement de la TICPE ne peut être faite que par l’une des personnes suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, de location ou de sous-location, c’est le titulaire du contrat qui a la priorité pour faire la demande de remboursement de TICPE, et non le propriétaire.\n\nLes véhicules éligibles à une demande de remboursement de TICPE doivent remplir les conditions suivantes :\n\nLes taux sont fixés par le Parlement, et peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cours d’année, en fonction du cours du pétrole. Le remboursement de TICPE est calculé en fonction du volume de gazole réellement consommé, au cours de la période concernée, pour chaque véhicule.\n\nLe calcul est basé sur un taux forfaitaire ou régional, au choix de l’entreprise, puis appliqué au volume de gazole utilisé par l’entreprise :\n\nTaux de remboursement de TICPE (en euros par hectolitre) applicable depuis le 1er janvier 2023 pour le carburant Gazole\n\nDepuis le 1er janvier 2020, la demande de remboursement de TICPE peut se faire sur une périodicité mensuelle. Jusqu’alors, le remboursement était calculé au trimestre. Les entreprises peuvent donc opter pour la périodicité de leur choix.\n\n📝 À noter : l’option de mensualisation du remboursement de la TICPE doit être réalisée au début d’un trimestre. Il n’est en effet pas possible de basculer d’une périodicité trimestrielle à mensuelle au cours d’un trimestre. Si vous n’optez pas pour la périodicité mensuelle, vous serez obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle.\n\nLa demande de remboursement de la TICPE peut être faite à compter du 1er jour ouvrable qui suit la période de consommation (au trimestre ou au mois), et jusqu\'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Par exemple :\n\nLes demandes de remboursement de TICPE se font en ligne. Il est possible de cumuler plusieurs demandes afférentes à des trimestres ou des mois différents. Les entreprises qui obtiennent une habilitation peuvent en bénéficier pour une durée de 5 ans.\n\nDepuis le 1er septembre 2023, la demande de remboursement TICPE se fait obligatoirement par voie dématérialisée, via le service en ligne SIDECAR Web sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service permet de déposer et de suivre l’ensemble des demandes de remboursement.\n\nIl faut dans un premier temps créer un accès utilisateur. Un compte personnel doit être créé pour chaque personne de l’entreprise chargée de préparer ou transmettre les demandes de remboursement en ligne.\n\nLa seconde étape consiste à envoyer une convention d\'adhésion et d\'habilitation remplie et signée par mail. Des modèles de conventions pour les transporteurs établis en France ou dans un État membre de l’UE peuvent être demandés via la boîte mail du SND2R - Service national douanier de remboursement de l\'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants - ou par téléphone.\n\nUne fois que la demande d’habilitation est confirmée, l’entreprise peut commencer à préparer et transmettre les demandes de remboursement de TICPE en ligne, via le service en ligne SIDECAR Web. Sur la déclaration, il faut indiquer le nombre de litres sans décimale.\n\nSi l’entreprise relève d’une double activité (transport public de voyageurs et de marchandises), elle doit faire deux demandes de remboursements (une pour chaque régime).\n\n☝️ Bon à savoir : les demandes rectificatives doivent obligatoirement être adressées par voie postale, au format papier, au SND2R.\n\nLors de la demande de remboursement de TICPE, certains justificatifs doivent être fournis, notamment concernant les véhicules utilisés. Voici la liste des documents à prévoir :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis le 1er janvier 2022, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remplacée par \"l’accise sur les énergies\".\n\nLes entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe TICPE.\n\nLa TICPE est collectée par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), via le service en ligne SIDECAR Web sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez ses règles, sa fiscalité et la procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU agricole est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui exerce une activité agricole au sens de l\'article L.311-1 du Code rural. Elle permet à un exploitant unique de bénéficier de la flexibilité de la SAS tout en exerçant dans le secteur agricole.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SASU agricole ?</h2>\n<p>Une SASU agricole est une SAS à associé unique dont l\'objet social relève de l\'agriculture : culture, élevage, viticulture, aquaculture, sylviculture, ou activités connexes (transformation, vente directe). Elle se distingue de la SARL agricole ou de l\'EARL par sa grande souplesse statutaire et par son régime social spécifique.</p>\n<p>L\'associé unique peut être l\'exploitant lui-même ou une personne morale. Le président, qui dirige la société, est obligatoirement une personne physique ou morale désignée dans les statuts.</p>\n\n<h2>Quels sont les avantages de la SASU agricole ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports : le patrimoine personnel de l\'associé est protégé.</li>\n<li><strong>Souplesse statutaire</strong> : règles de gouvernance librement définies dans les statuts.</li>\n<li><strong>Régime social du président assimilé salarié</strong> : couverture sociale du régime général (hors assurance chômage), à la différence du gérant de SARL/EARL affilié à la MSA exploitant.</li>\n<li><strong>Transmission facilitée</strong> : la cession d\'actions est plus simple que la cession de parts sociales.</li>\n<li><strong>Évolution possible</strong> vers une SAS pluripersonnelle par simple cession partielle d\'actions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel régime fiscal et social ?</h2>\n<p>Sur le plan fiscal, la SASU agricole relève par défaut de l\'impôt sur les sociétés (IS), avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Une option pour l\'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 ans maximum sous conditions.</p>\n<p>Le président perçoit une rémunération soumise aux cotisations du régime général (URSSAF), tandis que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (hors prélèvements sociaux de 17,2 %). C\'est un avantage majeur par rapport à l\'EARL ou la SARL agricole où les dividendes du gérant majoritaire sont soumis à cotisations MSA au-delà d\'un seuil.</p>\n\n<h2>Comment créer une SASU agricole ?</h2>\n<p>Les étapes de création sont les suivantes :</p>\n<ol>\n<li><strong>Rédiger les statuts</strong> mentionnant l\'objet social agricole, le capital (libre, 1 € minimum), le siège, la durée et la désignation du président.</li>\n<li><strong>Déposer le capital social</strong> auprès d\'une banque ou d\'un notaire.</li>\n<li><strong>Publier une annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège.</li>\n<li><strong>Déposer le dossier au guichet unique INPI</strong> avec les statuts, l\'attestation de dépôt, la déclaration de non-condamnation du président et le justificatif du siège.</li>\n<li><strong>Recevoir l\'extrait K-bis</strong> et le numéro SIREN après immatriculation.</li>\n</ol>\n<p>Une affiliation à la MSA est nécessaire si l\'associé unique exerce une activité agricole effective.</p>\n\n<h2>Quelles obligations comptables ?</h2>\n<p>Comme toute SAS, la SASU agricole doit tenir une comptabilité d\'engagement, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et les déposer au greffe. La nomination d\'un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils sont dépassés : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d\'affaires, 50 salariés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SASU agricole ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quels sont les avantages de la SASU agricole ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Quel régime fiscal et social ?\", \"anchor\": \"fiscal-social\"}, {\"text\": \"Comment créer une SASU agricole ?\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Quelles obligations comptables ?\", \"anchor\": \"comptabilite\"}]','[{\"text\": \"La SASU agricole est-elle adaptée à tout exploitant ?\", \"answer\": \"Elle convient aux exploitants seuls qui souhaitent une responsabilité limitée et un statut social d\'assimilé salarié. Pour les petites exploitations sans salarié, l\'EARL ou la micro-entreprise restent souvent plus simples et moins coûteuses.\"}, {\"text\": \"Faut-il s\'affilier à la MSA en SASU agricole ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors que l\'associé unique exerce effectivement l\'activité agricole. Le président rémunéré relève toutefois du régime général (URSSAF) pour sa rémunération.\"}, {\"text\": \"Capital minimum requis ?\", \"answer\": \"Aucun minimum légal : 1 € suffit. En pratique, un capital de 1 000 à 5 000 € est recommandé pour crédibiliser l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Peut-on percevoir des aides PAC en SASU ?\", \"answer\": \"Oui, la SASU peut prétendre aux aides de la Politique Agricole Commune si l\'activité agricole est effective et déclarée auprès de la PAC via Telepac.\"}]','[\"SASU agricole = SAS unipersonnelle avec objet social agricole (art. L.311-1 Code rural).\", \"Responsabilité limitée aux apports, capital libre dès 1 €.\", \"Président assimilé salarié (régime général URSSAF), dividendes hors cotisations sociales.\", \"IS par défaut, option IR pendant 5 ans possible.\", \"Affiliation MSA requise pour l\'associé unique exerçant l\'activité.\"]',NULL,'SASU agricole : quelles sont les règles ?','## Qu’est-ce qu’une SASU agricole ?\n\n## Quelle est la différence entre une SASU agricole et une EURL agricole ?\n\n## Qui peut créer une SASU agricole ?\n\n## Pourquoi créer une SASU agricole ?\n\n## Les avantages de la SASU agricole\n\n## Les inconvénients de la SASU agricole\n\n## SASU agricole : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SASU agricole ?\n\n## Comment créer une SASU agricole ?\n\n## Établir un dossier prévisionnel de la SASU agricole\n\n## Rédiger les statuts de la SASU agricole\n\n## Constituer le capital social de la société\n\n## Publier une annonce légale\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## S’affilier à la MSA\n\n## Combien coûte la création d’une SASU agricole ?\n\n## Comment dissoudre une SASU agricole ?\n\n## 1. Rédiger le procès-verbal de décision de dissolution de la SASU\n\n## 2. Nommer un liquidateur\n\n## 3. Dresser un procès-verbal de clôture de liquidation\n\n## 4. Publier l’avis de clôture de la SASU agricole\n\n## 5. Déposer le dossier de liquidation sur le guichet unique\n\n## FAQ\n\n## Quel est l’intérêt de créer une SASU ?\n\n## Quel est le régime social du président d’une SASU agricole ?\n\n## Pourquoi passer en GAEC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous envisagez de lancer une activité agricole et vous vous demandez si une SASU est la forme juridique à privilégier ? La SASU agricole présente de nombreux avantages pour s’installer en tant qu’agriculteur. Découvrez grâce à notre guide tout ce que vous devez savoir sur ce type d’entreprise, et comment créer une SASU agricole.\n\nUne SASU, par définition, est une société par actions simplifiée (SAS) avec un associé unique. C’est une entreprise qui présente une grande flexibilité et s’adapte à de multiples activités.\n\nLa SASU agricole est une variante de la SASU classique. Elle est spécifiquement adaptée aux exploitants agricoles qui souhaitent entreprendre seuls, sous forme de société unipersonnelle. Son fonctionnement est souple et les décisions relèvent de l’associé unique.\n\n☝️ Bon à savoir : la SASU agricole est une SASU qui exerce une activité agricole. Les \"activités agricoles\" sont définies par le Code rural et concernent par exemple l’élevage, la culture, la fabrication de fromages, etc.\n\nMême si la SASU et l’EURL sont deux formes de sociétés à associé unique, il existe plusieurs différences entre une SASU agricole et une EURL agricole. La première est que dans une EURL, l’associé est nécessairement une personne physique. A contrario, dans une SASU l’associé peut être une personne physique ou une personne morale.\n\nLa SASU agricole dispose d’une grande flexibilité de gestion. Par exemple, la rédaction des statuts d\'une SASU est libre, et les prises de décisions par le Président facilitées. Elle est également plus adaptée si l’associé unique souhaite accueillir de nouveaux investisseurs ultérieurement. L’EURL agricole est moins flexible, puisque le gérant doit se conformer à un formalisme plus strict, notamment en matière de prises de décisions.\n\nConcernant le régime social du dirigeant, le président de la SASU agricole relève de la MSA (mutualité sociale agricole). C’est le régime de sécurité sociale des salariés et non-salariés agricoles. Ainsi, en SASU, l’associé unique est couvert comme un salarié du privé, mais sans cotiser au chômage : c’est un dirigeant assimilé salarié. En EURL agricole, le gérant est un travailleur non salarié. Le taux des cotisations sociales est plus élevé en SASU agricole, mais l’associé dispose d’une protection sociale plus étendue..\n\nEn SASU agricole, la gestion de la rémunération du président est plus complexe. Elle nécessite l’établissement d’un bulletin de salaire mensuel et d’établir les déclarations de cotisations sociales. En EURL agricole, le gérant effectue simplement une déclaration annuelle : la déclaration sociale des indépendants (DSI).\n\n☝️ Bon à savoir : en l’absence de rémunération pour le gérant de l’EURL, des cotisations sociales restent dues. Ce n’est pas le cas dans une SASU agricole.\n\nSur le plan fiscal, la SASU agricole est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter pour l’impôt pour le revenu (IR) pendant 5 ans, sous conditions. En EURL agricole, l’imposition par défaut est celle de l’IR. L’associé unique peut toutefois opter pour l’IS.\n\nDifférence entre SASU agricole et EURL agricole\n\nPersonne physique ou morale\n\nPersonne physique uniquement\n\nRégime social du dirigeant\n\nMSA, le régime de sécurité sociale des exploitants agricoles (assimilé salarié)\n\nRégime des travailleurs non salariés (TNS)\n\nCotisations sociales plus élevées, mais protection sociale plus complète\n\nCotisations sociales moins élevées, mais protection sociale moins étendue\n\nGestion administrative de la rémunération\n\nÉtablissement d’un bulletin de salaire et des déclarations de cotisations sociales\n\nDéclaration sociale des indépendants (DSI) annuelle\n\nIS par défaut, possibilité d’opter pour l’IR sur 5 ans\n\nIR par défaut, possibilité d’opter pour l’IS\n\nResponsabilité du dirigeant\n\nLimitée aux apports, le patrimoine personnel de l’associé est protégé\n\nLimitée aux apports, le patrimoine personnel de l’associé est protégé\n\nLa création d’une SASU agricole est accessible à toute personne physique ou morale, comme par exemple :\n\n⚠️ Attention : pour certaines activités agricoles, le créateur de la SASU doit disposer de la capacité agricole. Cela signifie qu’il doit avoir une qualification professionnelle spécifique reconnue pour exercer cette activité.\n\nLa SASU agricole, qui dispose d’un associé unique, est particulièrement adaptée aux agriculteurs souhaitant exercer seuls leur activité. Autre avantage, la souplesse du fonctionnement de la SASU. Voici les avantages et inconvénients d’une SASU agricole.\n\nLa SASU agricole présente des avantages sociaux. En effet, le président, en tant que dirigeant assimilé salarié, bénéficie de la couverture de la MSA (l’équivalent de la Sécurité sociale des salariés). Il ne cotise pas au régime social des travailleurs non salariés (TNS), qui est moins avantageux. Le président de la SASU bénéficie également d’une meilleure assurance vieillesse.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’associé unique crée la SASU agricole pendant sa période de chômage et qu’il opte pour l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il continue de percevoir ses allocations. Il ne doit cependant pas percevoir de rémunération de la SASU.\n\nConcernant l’imposition des bénéfices, la SASU agricole est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.\n\nAutre avantage, si le Président de la SASU agricole ne se verse pas de rémunération, il n’a aucune cotisation sociale minimale à verser, contrairement à l’EURL agricole par exemple.\n\n📝 À noter : si le président se rémunère en dividendes, ces derniers ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.\n\nLe président de la SASU agricole est responsable dans la limite de ses apports, et les patrimoines personnel et professionnel sont bien distincts : on parle de protection de ses avoirs personnels.\n\nEn cas de transmission, le capital-actions est facilement distribuable aux héritiers de l’associé unique. De plus, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger en cas de cessation d’activité.\n\nEnfin, le Président de la SASU, en tant qu’associé unique, dispose d’une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement.\n\nLes inconvénients d’une SASU agricole ne sont pas nombreux, mais non négligeables :\n\nFaites le point sur le statut de la SASU et ses avantages et inconvénients grâce à notre tableau récapitulatif.\n\nSASU agricole : avantages et inconvénients\n\nLe président est affilié à la MSA, il bénéficie d’une protection similaire à celle des salariés.\n\nLa rédaction des statuts, bien que libre, peut être complexe et nécessiter de faire appel à un professionnel.\n\nImposition sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu pendant 5 ans.\n\nLes charges sociales sur la rémunération du Président sont élevées.\n\nAucune cotisation sociale minimale à verser en l’absence de rémunération.\n\nDividendes non assujettis aux cotisations sociales.\n\nProtection des avoirs personnels du président.\n\nCapital-actions facilement distribuable aux héritiers.\n\nRégime fiscal léger en cas de cessions d’actions.\n\nGrande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement\n\nLe régime fiscal d’une SASU agricole varie en fonction du choix adopté par l’associé unique. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) temporairement.\n\nDans le cadre de l’IS, les bénéfices de la SASU agricole sont taxés au niveau de la société, avant d’être éventuellement redistribués sous forme de dividendes. Les taux d’imposition de l’IS sont :\n\nLes conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : l’imposition à l’IS, puisque calculée sur les bénéfices, permet de réduire la pression fiscale en cas de réinvestissement dans l’entreprise. Par contre, si l’associé unique perçoit des dividendes, il y a une double imposition. Une première fois au niveau de la société, et une seconde fois au niveau personnel (impôt sur les dividendes).\n\nIl est également possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Pour cela, certaines conditions sont à respecter :\n\nEn option à l’IR, les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de l’associé unique (comme des revenus personnels). Le montant des bénéfices est donc intégré dans son revenu global et soumis au barème progressif de l’IR (avec les tranches de 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, et 45 %).\n\nCette option peut être intéressante si le Président de la SASU agricole réalise peu de bénéfices au début de l’activité. Dans ce cas, l’imposition peut être réduite, voire nulle selon ses autres revenus. Par contre, en cas de bénéfices importants, l’imposition à l’IR peut devenir plus lourde que celle à l’IS, surtout pour les tranches supérieures de 41 et 45 %.\n\n☝️ Bon à savoir : l’option au régime de l’IR doit être notifiée dans les 3 premiers mois du début de l’activité au service des impôts.\n\nVous souhaitez créer votre entreprise en SASU agricole, voici les différentes démarches à effectuer :\n\nLa première étape avant de vous lancer dans la création de votre SASU agricole est de constituer un dossier prévisionnel. Ce document permet notamment de centraliser les charges et les besoins en matériel de votre société. Il contient également le fonctionnement de votre exploitation en tenant compte des pics d’activité liés à votre secteur.\n\nCe document comprend également une simulation financière de votre projet. Il doit donc refléter votre chiffre d’affaires prévisionnel minimum à réaliser pour couvrir vos dépenses courantes. En SASU agricole, le prévisionnel est utile pour déterminer la surface d’installation ou le nombre d’animaux nécessaires pour assurer la rentabilité de votre projet.\n\nAvant d’établir les formalités d’enregistrement pour la création de votre SASU, les statuts doivent être rédigés. Ces statuts doivent mentionner obligatoirement les éléments suivants :\n\nOutre ces mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent être ajoutées pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est notamment important de préciser le mode de direction et la rémunération éventuelle de l’associé unique.\n\nLe capital social de la SASU agricole représente les apports en argent, mais également les biens ou connaissances apportés pour constituer le patrimoine de l’entreprise. Pour rappel, il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SASU agricole.\n\nLa libération de la moitié des apports en numéraire est obligatoire en SASU, dès sa souscription. Cet argent doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’associé unique, ou déposer chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le Président devra ensuite prouver l’enregistrement de la SASU pour débloquer les sommes versées. Il peut pour cela produire l’extrait K-bis de la SASU agricole. Un compte courant au nom de la société est alors créé pour disposer librement des fonds.\n\nL’annonce légale intervient après la signature des statuts. Cette étape consiste à publier dans un journal d’annonces légales l’avis de constitution de la SASU agricole. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :\n\nLa création de la SASU agricole se fait auprès de l’INPI, le Guichet unique. Les démarches sont à effectuer en ligne et certains documents sont demandés :\n\nUne fois le dossier complété et envoyé, l’associé unique reçoit son numéro Siret.\n\n☝️ Bon à savoir : le Guichet unique permet de faire l’ensemble des démarches de création d’entreprise par le dépôt d’un seul dossier électronique.\n\nLe Président de la SASU agricole dépend de la MSA pour sa protection sociale. Une fois la déclaration de la SASU faite, il doit s’affilier à la MSA. Cette dernière offre une protection sociale à l’associé unique, ainsi qu’à sa famille.\n\nLa MSA demande plusieurs informations pour évaluer la situation du Président, comme l’activité exercée, les parcelles où se déroule l’activité, la situation des membres de la famille, etc.\n\nPour la création d’une SASU agricole, il convient d’anticiper certains coûts liés à plusieurs facteurs :\n\nLe coût total pour ses frais est estimé à environ 750 euros.\n\nLa décision de dissoudre la SASU revient à l’associé unique qui doit formaliser sa volonté. La procédure de liquidation est ensuite menée par le liquidateur. Voici les différentes étapes de la dissolution d’une SASU agricole.\n\nL’associé unique prend la décision de dissoudre la SASU agricole en rédigeant un procès-verbal (PV). Ce document permet d’officialiser la décision et doit comporter :\n\nUne fois la décision actée de dissoudre la SASU agricole, elle entre en phase de liquidation. L’associé unique doit alors désigner un liquidateur. Le plus souvent, il s’agit de lui-même.\n\nLe liquidateur a pour rôle de :\n\nLa durée de la liquidation est définie dans le PV de dissolution et ne peut excéder 3 ans.\n\n☝️ Bon à savoir : le Code civil prévoit que, malgré la dissolution, la personnalité morale de la société subsiste. Cela signifie que même après la décision de fermer la société, cette dernière continue d’exister légalement, le temps de régler toutes les formalités et que la liquidation soit officiellement annoncée.\n\nUne fois toutes les opérations de liquidation faites, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation pour présenter l’état des actifs et des actifs. Il convoque ensuite l’associé unique. Ce dernier doit approuver les comptes de liquidation et constater la clôture de liquidation. Pour cela, il doit dresser un procès-verbal de liquidation incluant :\n\nUn avis de dissolution doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales avec les mentions suivantes :\n\nPour clore la dissolution de la SASU agricole, un dossier de radiation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Comme pour la constitution de la société, les formalités sont à effectuer en ligne, sur le site du Guichet unique.\n\nIl convient de compléter le formulaire Cerfa M4, accompagné des pièces suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : l’associé unique doit s\'acquitter de frais de radiation d’un montant d\'environ 15 euros.\n\nLe Guichet unique procède ensuite à la radiation de la SASU agricole du registre national des entreprises (RNE). Un extrait K-bis attestant la radiation de la SASU agricole est ensuite transmis.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’intérêt principal de créer une SASU est que le Président, associé unique, bénéficie du statut d’assimilé salarié. À ce titre, il dispose du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une meilleure couverture.\n\nLe président d’une SASU agricole est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). C’est l\'équivalent de la Sécurité sociale pour les exploitants agricoles. Cette protection sociale couvre l’associé unique ainsi que sa famille.\n\nUn GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) permet de mettre en commun des moyens et des compétences, tout en restant autonome. Le fait de regrouper son exploitation à celles d’autres exploitants agricoles permet de partager les tâches, tout en bénéficiant des aides et avantages sociaux et fiscaux auxquels les exploitants peuvent accéder à titre individuel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nTout savoir sur le statut SASU\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2777,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:00:03',527,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:05:10'),(136,'formation-ouvrir-bar-permis-exploitation-haccp-licence-iv-cap-cours','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/formation-ouvrir-bar-permis-exploitation-haccp-licence-iv-cap-cours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-restauration/formation-pour-ouvrir-un-bar','Formation ouvrir un bar : guide {YEAR}','Formation pour ouvrir un bar','Formations pour ouvrir un bar en {YEAR} : permis d\'exploitation, HACCP, gestion et marketing. Formations gestion et produit fortement recommandées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un bar nécessite plusieurs formations obligatoires et recommandées pour exercer légalement et gérer efficacement l\'établissement. Le secteur, très réglementé, exige aussi des compétences en gestion, marketing et hygiène alimentaire.</p><h2>Permis d\'exploitation</h2><p>Obligatoire pour vendre de l\'alcool : 2,5 jours de formation pour les nouveaux exploitants (450-600 €), 1 jour pour le renouvellement après 10 ans. Programme : législation des débits, alcoolisme et santé publique, lutte contre l\'ivresse publique, vente aux mineurs. Validation par attestation.</p><h2>Formation HACCP</h2><p>Obligatoire si vente de produits alimentaires (snacks, sandwiches, tapas) : 14 heures de formation (300-500 €). L\'attestation est exigée par la DDPP en cas de contrôle. Pour un bar pur (boissons uniquement), la formation n\'est pas obligatoire mais reste utile pour la sécurité alimentaire des cocktails (fruits frais).</p><h2>Formation gestion</h2><p>Non obligatoire mais vivement recommandée : comprendre les marges (cocktail à 12 €, coût matière 2 €, marge 80 %), maîtriser la trésorerie, gérer les stocks d\'alcools. Une formation courte en centre de gestion (CCI, CMA) ou un MOOC sur la gestion de débit de boissons couvre les bases essentielles.</p><h2>Formations spécifiques</h2><p>WSET (Wine and Spirit Education Trust) pour une carte de vins et spiritueux experte. Cocktail mixology : formations en école de bartender (École Française du Bar, Le Cordon Bleu). Formations en café (latte art) pour les concepts coffee-bar. Investir dans la formation produit améliore l\'offre et la marge.</p><h2>Marketing et digital</h2><p>Présence sur Google My Business, gestion des avis, animation des réseaux sociaux (Instagram pour les cocktails), événements (afterworks, blind tests). Une formation marketing digital courte (50-200 € en ligne) ou un coaching personnalisé peut transformer la visibilité d\'un bar récent.</p>','[{\"text\": \"Permis exploitation\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Gestion\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Spécifiques\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Marketing\", \"anchor\": \"marketing\"}]','[{\"text\": \"Quelles formations obligatoires pour un bar ?\", \"content\": \"Permis d\'exploitation (vente d\'alcool) et HACCP (vente de nourriture). Les autres sont recommandées.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le permis d\'exploitation ?\", \"content\": \"400-600 € pour 2,5 jours de formation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 février 2019\n\nVous avez décidé d’ouvrir un bar ? Il existe des règlementations spécifiques à respecter, dont celle de faire la formation pour ouvrir un bar. Cette formation est indispensable à l’exercice de votre activité. Pourquoi une formation pour ouvrir un bar ? Que se passe-t-il après la formation ?\n\nOn répond à toutes vos questions !\n\nVous vous demandez sans doute comment ouvrir un bar ? En réalité, il existe plusieurs points à respecter, vous allez notamment devoir faire une formation pour ouvrir un bar. Cette formation est là pour être sur que vous ayez bien certaines connaissances précises en tête, notamment en matière de lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs ou encore sur la législation sur les stupéfiants.\n\nCette formation pour devenir gérant de bar vous permet d’obtenir un permis d’exploitation qui est indispensable pour finaliser l’obtention de votre licence bar (licence de débit de boissons). Pour résumer, sans formation, pas de permis d’exploitation et pas de licence de boissons.\n\nAttention : si vous voulez ouvrir un restauration il vous faudra obtenir une licence restaurant et les conditions d\'obtention sont différentes.\n\nLa durée de la formation pour ouvrir un bar dépend de votre situation. Il existe deux possibilités :\n\nIl existe une réglementation pour ouvrir un bar et cette formation en fait partie. Il faut que vous soyez informé sur certains points précis avant de vous lancer dans cette activité.\n\nLa formation pour ouvrir un bar est payante, et le prix varie en fonction de la formation qui vous concerne. Pour vous donner un ordre d’idée, il faut compter environ 200 euros pour la formation courte, et environ 400 euros pour la formation longue. C\'est donc un coût qu\'il faudra prendre en compte dans l\'étape du business plan !\n\nBon à savoir : n\"hésitez pas à vous servir de notre modèle de business plan de bar.\n\nAprès la formation, vous obtenez votre permis d’exploitation. Cela vous permet de finaliser vos démarches pour obtenir votre licence de boissons et vous pouvez donc en principe commencer votre activité.\n\nLe permis d’exploitation n’a pas une durée de vie éternelle. Il a une durée de 10 ans mais heureusement il peut faire l\'objet d\'un renouvellement. Pour renouveler votre permis d’exploitation, il est uniquement nécessaire de refaire une journée de formation.\n\nDans certaines situations, il est interdit de devenir patron de bar :\n\nSoyez attentif, il existe plusieurs obligations à respecter autres que cette formation, comme les affichages obligatoires dans un bar par exemple. Toujours est-il qu\'une fois cette formation réalisée, vous pourrez obtenir votre licence de boissons et enfin commencer à réaliser votre projet, c\'est-à-dire ouvrir votre bar !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 février 2019\n\nVous souhaitez ouvrir votre bar ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nLe business plan d\'un restaurant : guide complet\n\nLes affichages obligatoires dans les bars\n\nComment ouvrir un bar ? Mode d’emploi 2025\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Particuliers employeurs uniquement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Cesu (Chèque Emploi Service Universel) est un dispositif simplifié pour les particuliers employeurs : déclarer et payer un salarié à domicile (ménage, garde d\'enfants, jardinage). Géré par l\'URSSAF (centre Cesu), il évite les formalités complexes du droit du travail classique. Simplifié mais soumis aux règles du Code du travail (contrat, salaire minimum, congés).</p><h2>Qui peut utiliser</h2><p>Particuliers employeurs (pas d\'usage professionnel). Activités à domicile : ménage, garde d\'enfants, soutien scolaire, jardinage, bricolage, assistance aux personnes âgées/handicapées. Exclus : nounous via crèche, soins infirmiers (autres dispositifs). Cesu déclaratif (saisie en ligne) ou Cesu préfinancé (subventionné par employeur ou CE pour des heures à domicile).</p><h2>Procédure d\'inscription</h2><p>Inscription gratuite sur cesu.urssaf.fr : créer un compte employeur. Pour chaque salarié : déclaration en ligne après chaque période de travail (mensuel typiquement). Le centre Cesu calcule les cotisations sociales et émet un avis de prélèvement automatique. Bulletin de paie généré automatiquement et envoyé au salarié. Pas de DPAE séparée (incluse dans la déclaration Cesu).</p><h2>Contrat de travail</h2><p>Pour les emplois de courte durée (< 8h/semaine ou < 4 semaines) : la déclaration Cesu vaut contrat. Pour les emplois plus longs : contrat de travail écrit obligatoire (convention collective des salariés du particulier employeur, IDCC 3239). Mentions : poste, durée, rémunération, lieu, période d\'essai. Salaire minimum : SMIC horaire ou minimum conventionnel.</p><h2>Cotisations</h2><p>Cotisations sociales calculées sur le salaire net + cotisations conventionnelles. Total environ 50 % du salaire net (charges patronales + salariales). Crédit d\'impôt à hauteur de 50 % des dépenses (plafond annuel 12 000 €, 13 500 € avec enfants à charge, 15 000 € personne handicapée). Acompte sur crédit d\'impôt versé en début d\'année (50 %). Avance immédiate possible via l\'option Cesu+ pour les services à la personne.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour l\'employeur : simplicité (déclaration en ligne en 5 minutes), pas de gestion paie complexe, crédit d\'impôt 50 % avantageux. Pour le salarié : droits sociaux complets (retraite, chômage, maladie), bulletin de paie automatique, transparence des cotisations. Convention collective protectrice. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe CESU, plus connu sous le nom de “Chèque Emploi Service Universel” est un moyen de déclaration pour les particuliers qui emploient des salariés pour leurs besoins ménagers. Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles.\n\nIl est envisageable de recourir au CESU dans le cadre de l’embauche d’une femme de ménage, d’un baby-sitter ou de toute aide à domicile (cours particuliers, garde d’enfants, petits travaux de maison, …).\n\nAttention : certains services à la personne ne sont pas éligibles à la déclaration CESU, c’est le cas pour les assistantes maternelles agréées par exemple. Il convient donc de bien vérifier au sein de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.\n\nIl existe différents types de CESU :\n\nUn contrat de travail CESU est un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un employé à domicile pour la réalisation de services à la personne, et qui obéit aux règles de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l\'emploi à domicile du 15 mars 2021. Il définit les droits et obligations du particulier employeur et du salarié.\n\nEn CESU, le contrat de travail est en principe un CDI. Toutefois, en Cesu, le contrat en CDD est possible dans les conditions habituelles.\n\nBon à savoir : chèque emploi service, combien d’heures par mois peut faire un salarié à domicile ? Le salarié peut faire jusqu’à 50 heures sur une semaine dans la limite de 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\n\nN’importe quel particulier peut employer à domicile de manière ponctuelle ou régulière. Cela vaut quel que soit son âge ou son niveau de revenu.\n\nLa rédaction d’un contrat de travail CESU est obligatoire, sauf pour les emplois à domicile dont la durée n’excède pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Dans ce cas, la déclaration Cesu vaut contrat de travail.\n\nToutefois, même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, en cas de litige, ce document sert de preuve.\n\nBon à savoir : en l’absence de contrat écrit, le contrat de travail Cesu est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat oral est considéré comme valable dès lors que le salarié est déclaré auprès du Cesu. Il a alors la même valeur qu’un contrat écrit. Un Cesu sans contrat de travail n’existe donc pas.\n\nPlusieurs options sont possibles pour le CESU : contrat de travail CDD ou contrat de travail en CDI, tout dépend du besoin de l’employeur particulier. Sachez qu’il existe des formulaires de contrat de travail CESU à remplir directement.\n\nBon à savoir : en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail particulier employeur, il est nécessaire d’établir et de signer un avenant au contrat de travail Cesu.\n\nQu’il s’agisse d’un contrat de travail Cesu en CDI ou d’un contrat de travail Cesu en CDD, le contrat doit être établi par écrit en deux exemplaires. De plus, il doit impérativement comporter les mentions suivantes :\n\nIl n’est pas nécessaire d’envoyer une copie du contrat de travail à l’Urssaf.\n\nQuestion fréquente : où se procure un contrat de travail Cesu ? Un modèle de contrat de travail Cesu est disponible sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Il est à télécharger gratuitement.\n\nLa signature d’un contrat Cesu femme de ménage comme tout contrat de travail Cesu emporte des droits et des obligations pour chacune des parties.\n\nAinsi, le particulier employeur s’engage à :\n\nDe son côté, le salarié à domicile doit :\n\nSi vous vous demandez comment travailler en Cesu, sachez que le salarié doit seulement s’inscrire sur le site de l’Urssaf à l’aide de son numéro Cesu et de son numéro de Sécurité sociale sur le site de l’Urssaf service Cesu.\n\nBon à savoir : vous pouvez trouver votre numéro de Cesu sur votre premier bulletin de paie.\n\nPour que l’emploi d’un salarié à domicile soit conforme à la réglementation en vigueur dans le cadre du Cesu Urssaf, le contrat de travail doit être déclaré par le particulier employeur.\n\nLa première étape consiste à créer un compte employeur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu.\n\nEnsuite, à partir de votre tableau de bord, vous devez déclarer votre salarié en allant dans Gérer mon compte, puis Mes Salariés ou en cliquant directement sur Déclarer. Pour déclarer l’embauche de votre salarié à domicile, vous avez besoin des informations suivantes à son sujet :\n\nIl est également nécessaire de préciser l’emploi occupé.\n\nBon à savoir : afin que le salarié à domicile puisse bénéficier de son droit à la surveillance médicale, vous devez vous affilier et cotiser auprès d’un service interprofessionnel de médecine du travail.\n\nUne fois le contrat de travail Cesu déclaré, l’employeur doit procéder chaque mois à la déclaration des heures de travail effectuées. C’est ce qui permet de calculer le montant des cotisations sociales, mais aussi d’éditer le bulletin de paie du salarié. L’ensemble de ses démarches peut être fait en ligne sur le site de l’Urssaf service Cesu à partir du compte employeur.\n\nPour rédiger un contrat de travail Cesu, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de travail classique que vous adaptez aux obligations liées à l’embauche d’un salarié à domicile par un particulier employeur.\n\nVous pouvez également utiliser le modèle de contrat Cesu mis à disposition sur le site internet de l’Urssaf.\n\nLa fin du contrat de travail CESU est en somme assez similaire aux autres ruptures de contrat de travail. Elle peut être à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement).\n\nDans le cas d’une démission, le salarié doit présenter sa lettre de démission à son employeur.\n\nIl doit respecter un préavis basé sur son ancienneté dans ses fonctions au service continu du même employeur. Le préavis est de :\n\nÀ la fin du contrat de travail, le particulier employeur doit remettre au salarié, les documents suivants :\n\nBon à savoir : comment calculer le solde de tout compte en Cesu ? Le solde de tout compte comprend le salaire du dernier mois et les indemnités de congés payés. Peuvent s’ajouter à ces montants l’indemnité de précarité si le contrat de travail était un CDD. Le solde de tout compte en Cesu sans contrat est également dû puisque les mêmes règles s’appliquent que le contrat soit écrit ou non.\n\nL’employeur peut décider de licencier son salarié CESU pour motifs réels et sérieux. Lorsque vous entamez votre procédure de licenciement, il est donc nécessaire d’invoquer des motifs valables pour justifier votre décision.\n\nIl est obligatoire de bien respecter les différentes étapes de la procédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable de licenciement, entretien préalable de licenciement, lettre et notification du licenciement.\n\nIl est également nécessaire pour l’employeur de respecter un délai de préavis, toujours en fonction de l’ancienneté de son salarié. Les délais sont plus importants que ceux en cas de démission du salarié :\n\nCes règles s’appliquent également en cas de démission ou de licenciement CESU sans contrat de travail, puisqu’en réalité il y a toujours un contrat de travail dès lors qu’il y a une déclaration CESU.\n\nComment calculer les indemnités de fin de contrat en Cesu ? Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié. Ainsi, elle ne peut être pas être inférieure à :\n\nBon à savoir : il est également possible d’effectuer une rupture conventionnelle du contrat de travail CESU. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’homologation auprès de la DREETS. Toutefois, cette possibilité n’est pas ouverte pour les assistants maternels.\n\nLe particulier employeur doit également déclarer la fin du contrat de travail Cesu auprès de l’Urssaf en se rendant sur son compte en ligne.\n\nIl est alors possible de réaliser une simulation pour connaître les frais liés à la rupture du contrat de travail Cesu. Vous avez aussi l’indication de la durée du préavis à respecter.\n\nEnsuite, vous devez réaliser la dernière déclaration des heures effectuées par le salarié. Vous pouvez éditer les documents de fin de contrat directement sur la plateforme (certificat de travail et reçu de solde de tout compte). Pour l’attestation employeur, vous devez vous rendre sur le site internet Pôle Emploi et créer un compte employeur, afin de pouvoir compléter l’attestation.\n\nEn effet, l’employeur doit obligatoirement fournir au salarié un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. L’attestation employeur Cesu sans contrat écrit est donc obligatoire.\n\nL’arrêt d’un Cesu sans contrat de travail se fait dans les mêmes conditions que s’il y avait un contrat écrit.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de travail Cesu d’un assistant maternel doit être rédigé par écrit en deux exemplaires et préciser les informations suivantes :\n\nPour licencier un salarié en Cesu, le particulier employeur doit :\n\nPour déclarer un salarié à domicile, le particulier employeur doit créer un compte sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Ensuite, il doit ajouter un salarié. Une déclaration mensuelle des heures travaillées est également nécessaire.\n\nPour l’emploi d’un assistant maternel, la déclaration se fait sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.\n\nPour mettre fin un à un contrat de travail Cesu, le particulier doit adresser une lettre de convocation à l’entretien préalable. Pour cela, il est possible d’utiliser notre modèle de convocation à l’entretien préalable à compléter. Suite à l’entretien, il doit notifier sa décision au salarié. Pour cela, il est possible d’utiliser un modèle lettre de licenciement pour motif personnel.\n\nOui, il est obligatoire d’établir un contrat de travail CESU lorsque la relation d’emploi dépasse 8 heures par semaine ou dure plus d’un mois. Ce document formalise les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Il permet également de sécuriser la relation de travail et d’éviter tout litige ultérieur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nContrat de travail temporaire : recours, durée, salaire et rupture\n\nContrat de professionnalisation : le guide employeur\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRenouvellement de la période d’essai : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2083,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',348,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(138,'assurance-commerce-multirisque-rc-pro-magasin-boutique','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-commerce-multirisque-rc-pro-magasin-boutique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-commerce','Assurance commerce en {YEAR} : multirisque, RC pro et tarifs','Assurance pour un commerce','Assurance commerce en {YEAR} : multirisque commerce, RC pro, perte exploitation, tarifs selon surface et CA pour boutique et magasin.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un commerce physique (boutique, magasin, salon) cumule plusieurs risques : vol, incendie, dégâts des eaux, accident client, perte de marchandises. La couverture assurance est donc plus complète qu\'un simple métier de service, avec un budget annuel de 600 € à 5 000 € selon la surface et le CA.</p>\n\n<h2>Les couvertures essentielles</h2>\n<ul>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> : couvre les dommages causés à un client dans le commerce (glissade, chute d\'objet, intoxication produit).</li>\n<li><strong>Multirisque commerce (MRC)</strong> : couvre les locaux, équipements, marchandises et stocks contre incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme.</li>\n<li><strong>Perte d\'exploitation</strong> : indemnise la perte de CA en cas d\'arrêt forcé du commerce (sinistre majeur).</li>\n<li><strong>Bris de glaces</strong> : vitrines, miroirs, comptoirs en verre (souvent victimes en cas de cambriolage).</li>\n<li><strong>Vol par effraction</strong> : couvre les marchandises et le matériel volés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs indicatifs</h2>\n<ul>\n<li><strong>Boutique de moins de 50 m² (CA < 150 K€)</strong> : 600 à 1 500 €/an.</li>\n<li><strong>Magasin 50-100 m² (CA 150-400 K€)</strong> : 1 500 à 2 800 €/an.</li>\n<li><strong>Magasin 100-200 m² (CA 400-800 K€)</strong> : 2 800 à 4 200 €/an.</li>\n<li><strong>Surface > 200 m² ou grand magasin spécialisé</strong> : 4 200 à 8 000 €/an.</li>\n<li><strong>Activité à risque élevé</strong> (bijouterie, électronique haut de gamme) : majoration 30-100 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties spécifiques selon le secteur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Bijouterie / horlogerie</strong> : garantie vol majorée, coffre-fort obligatoire au-delà d\'un certain stock.</li>\n<li><strong>Pharmacie</strong> : RC pro pharmacien obligatoire + garantie médicaments périssables.</li>\n<li><strong>Boulangerie / pâtisserie</strong> : garantie bris de machines (four, pétrin) + couverture matières premières.</li>\n<li><strong>Boucherie / poissonnerie</strong> : couverture chambre froide, perte de denrées sur panne.</li>\n<li><strong>Salon coiffure / esthétique</strong> : RC pro spécifique pour brûlures, allergies produits.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment optimiser le contrat</h2>\n<ol>\n<li>Comparer 3 à 5 devis annuellement (15-30 % d\'économie possible).</li>\n<li>Souscrire un contrat global (RC pro + MRC + perte exploitation) : 10-20 % d\'économie vs contrats séparés.</li>\n<li>Investir dans la sécurité (alarme, vidéosurveillance, rideau métallique) : remises 5-15 %.</li>\n<li>Choisir une franchise plus élevée si la trésorerie permet d\'absorber un petit sinistre.</li>\n<li>Annualiser le paiement plutôt qu\'en mensualités.</li>\n</ol>\n\n<h2>Sinistres les plus fréquents en commerce</h2>\n<ul>\n<li>Dégâts des eaux (35 %).</li>\n<li>Vol par effraction (25 %).</li>\n<li>Bris de glaces (15 %).</li>\n<li>Incendie (10 %, mais coût moyen le plus élevé).</li>\n<li>Accident client (8 %).</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations légales</h2>\n<ul>\n<li>RC pro obligatoire pour certains métiers réglementés (pharmacie, optique, audioprothèse).</li>\n<li>L\'assurance multirisque locataire est généralement exigée dans le bail commercial.</li>\n<li>Affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie.</li>\n<li>Mise aux normes ERP (Établissement Recevant du Public) selon catégorie.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les couvertures essentielles\", \"anchor\": \"couvertures\"}, {\"text\": \"Tarifs indicatifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Garanties spécifiques au secteur\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"Comment optimiser le contrat\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Sinistres fréquents\", \"anchor\": \"sinistres\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'assurance d\'une boutique ?\", \"answer\": \"De 600 à 8 000 € par an selon la surface, le CA et l\'activité. Boutique petite (< 50 m², CA < 150 K€) : 600-1 500 €. Magasin moyen : 2 800-4 200 €. Activités à risque (bijouterie) : majoration 30-100 %.\"}, {\"text\": \"L\'assurance est-elle obligatoire pour un commerce ?\", \"answer\": \"La RC pro n\'est obligatoire que pour certains métiers réglementés (pharmacie, optique, audioprothèse). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAu moment de créer un commerce indépendant, l’entrepreneur ne doit surtout pas négliger d’assurer son commerce contre tous les risques inhérents à son activité mais également contre les différents événements du quotidien.\n\nL’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’engage envers l’entrepreneur à couvrir la survenance de certains risques déterminés, en contrepartie d’une rémunération nommée la prime d’assurance.\n\nL’assurance RC pro est-elle nécessaire ? Quelle assurance souscrire pour protéger les locaux et les biens de son commerce ? Existe-t-il une assurance pour couvrir la diminution de la valeur du fonds de commerce ? Quel est le prix d’une assurance commerce ? Legalstart vous éclaire sur les assurances à souscrire pour votre commerce.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle, dite assurance RC pro, permet de couvrir les dommages que peut causer l’activité du commerce à toute personne (client, fournisseurs, tiers). Les dommages assurés par la RC pro sont tous ceux qui peuvent être provoqués involontairement par le personnel, le local commercial, le matériel professionnel ou encore les biens vendus.\n\nExemple : l’assurance RC pro du commerce couvre des dommages tels que :\n\nDans de telles situations, la victime souhaite généralement être indemnisée du préjudice qu’elle a subi, que ce préjudice soit corporel, matériel, ou immatériel. Couvrir un dommage peut s’avérer particulièrement onéreux pour le commerce. C’est pourquoi il est indispensable de souscrire à un contrat d’assurance RC pro pour se prémunir d’un tel risque.\n\nPar le biais de ce contrat d’assurance pour le commerce, l’entreprise s’acquitte chaque mois d’une prime d’assurance RC. En contrepartie, si l’entreprise vient à causer un dommage à une personne dans le cadre de ses activités, l’assurance paiera une partie ou l’intégralité de la réparation des dommages.\n\nAttention : l’assurance RC pro est obligatoire pour tous les commerces qui exercent une profession réglementée.\n\nSouscrire une assurance professionnelle pour protéger les locaux et les biens du commerce est indispensable. Cette assurance qui prend généralement la forme d’une assurance commerce multirisque protège notamment lors de la survenance des sinistres suivants : catastrophe naturelle, dégât des eaux, incendie, inondation, court-circuit, actes de vandalisme, etc.\n\nL’assurance a pour objectif d’indemniser les dommages qui affectent les murs du local commercial ainsi que les biens qui y sont situés (marchandises, matériel professionnel, etc.). Elle ne doit pas être négligée puisqu’en cas de sinistre majeur, elle peut éviter à l’entrepreneur de mettre la clé sous la porte.\n\nLa protection du local grâce à la souscription d’une assurance de local commercial s’effectue généralement à un double niveau avec :\n\nUn sinistre (incendie, inondation, etc.) s’accompagne généralement d’une fermeture temporaire du commerce pour permettre une remise en état du local. Selon les cas, la suspension d’activité peut durer de quelques mois à plusieurs années.\n\nPendant la période de réhabilitation du local, l’activité est généralement réduite à néant. Dans les meilleurs cas, une partie de l’activité du commerce continue à être opérationnelle. Cependant, qu’elle soit partielle ou totale, la fermeture du commerce entraîne des pertes financières importantes.\n\nL’intérêt de l’assurance perte d’exploitation est ici non négligeable. En effet, elle permet au commerce de recevoir une indemnité correspondant à une partie du chiffre d’affaires qu’il aurait perçu si l’activité avait continué de façon normale. Elle lui permet notamment de pouvoir continuer à payer les charges qu’il doit couvrir.\n\nÀ noter : généralement, l’assurance du commerce contre la perte d’exploitation est intégrée dans le contrat d’assurance tous risques. Cependant, si ce n’est pas le cas, il est recommandé au commerce d’y souscrire de manière indépendante.\n\nCertains événements peuvent entraîner une disparition totale du fonds de commerce ou bien une diminution de sa valeur vénale. Cela signifie que les éléments incorporels du fonds (droit au bail, clientèle, enseigne, marque, etc.) disparaissent ou perdent de leur valeur.\n\nDans un tel cas, le commerce recevra une indemnité égale à la valeur du fonds au jour du sinistre s’il s’agit d’une perte totale du fonds. Dans le cadre d’une perte partielle, il s’agira d’une indemnité égale à la différence entre la valeur vénale du fonds au jour du sinistre et la valeur du fonds après le sinistre. Cette indemnité a pour objectif de permettre au commerce de se reconstruire et de pouvoir relancer son activité.\n\nL’assurance du commerce est modulée selon les caractéristiques et le besoin de l’activité. Il n’est donc pas possible de déterminer un prix moyen. Le prix de la prime d’assurance local commercial prend notamment en considération :\n\nÀ noter : l’assurance commerce ne couvre pas l’intégralité des frais liés à la réparation d’un dommage ou à la couverture d’un sinistre. Une partie des frais, appelée la franchise, reste généralement à la charge de l’assuré.\n\nAvant de souscrire un contrat d’assurance, il est important de demander un devis d’assurance commerce à différentes compagnies et d’en comparer les prix et les prestations (risques couverts, franchise, etc.).\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssurance profession libérale : tout savoir\n\nAssurance professionnelle : guide complet pour les entrepreneurs et les indépendants\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet\n\nResponsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?\n\nAssurance RC Pro : obligation, couverture et prix\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1214,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',377,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(139,'mise-en-sommeil-societe-procedure-duree-consequences','statut-juridique','/guide/statut-juridique/mise-en-sommeil-societe-procedure-duree-consequences','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/mise-en-sommeil','Mise en sommeil d\'une société en {YEAR} : procédure et durée 2 ans','Mise en sommeil d\'une société','Mise en sommeil d\'une société en {YEAR} : procédure INPI, durée 2 ans maximum, obligations comptables et fiscales, reprise ou radiation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans la dissoudre. Elle offre une solution intermédiaire entre la cessation d\'activité et la radiation définitive, pour une durée maximale de deux ans.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la mise en sommeil ?</h2>\n<p>La mise en sommeil est une <strong>cessation temporaire d\'activité</strong> décidée par le dirigeant. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation au registre national des entreprises, mais elle n\'exerce plus aucune opération commerciale ni de production.</p>\n<p>Elle est souvent utilisée en cas de difficulté passagère, d\'attente d\'un repreneur, de réorientation stratégique, de maladie du dirigeant ou de projet en pause.</p>\n\n<h2>Procédure auprès de l\'INPI</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue via le <strong>guichet unique INPI</strong> en ligne dans le mois suivant la cessation effective d\'activité. Le formulaire de modification mentionne la date d\'arrêt d\'activité et la qualification « cessation temporaire d\'activité ».</p>\n<p>La mention est inscrite au RNE et publiée au BODACC. La formalité est gratuite hors frais d\'annonce légale (environ 130 à 200 €).</p>\n\n<h2>Durée maximale : 2 ans</h2>\n<p>La mise en sommeil est limitée à <strong>2 ans pour les sociétés commerciales</strong> (1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles, supprimée depuis 2022). À l\'issue de cette période, trois options :</p>\n<ul>\n<li>Reprendre l\'activité (déclaration de reprise via le guichet unique).</li>\n<li>Procéder à la dissolution et liquidation de la société.</li>\n<li>Risquer une radiation d\'office par le greffe en cas d\'inaction.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pendant la mise en sommeil</h2>\n<p>Pendant cette période, plusieurs allègements s\'appliquent :</p>\n<ul>\n<li><strong>CFE réduite à 50 %</strong> pendant les 12 premiers mois suivant la déclaration.</li>\n<li>Aucune obligation de salariés (la société doit en effet ne plus en avoir).</li>\n<li>Comptes annuels simplifiés à établir et déposer chaque année (bilan, compte de résultat à zéro ou très réduit).</li>\n<li>Déclarations fiscales toujours obligatoires (résultat zéro ou déficit éventuel).</li>\n<li>Cotisations sociales du gérant TNS : suspension possible sur demande à la SSI si pas de rémunération.</li>\n</ul>\n<p>La société conserve son siège social, ses comptes bancaires et son existence juridique.</p>\n\n<h2>Reprise ou radiation</h2>\n<p>La reprise s\'effectue par simple déclaration via le guichet unique INPI, sans frais. Si le dirigeant souhaite arrêter définitivement, il doit organiser la dissolution puis la liquidation : assemblée générale, désignation du liquidateur, publication d\'annonces légales, dépôt des comptes de clôture, radiation.</p>\n<p>En cas d\'inaction au terme des 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à une <strong>radiation d\'office</strong>, sans formalité particulière du dirigeant, ce qui clôt définitivement la vie juridique de la société.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la mise en sommeil ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Procédure auprès de l\'INPI\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Durée maximale : 2 ans\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Conséquences pendant la mise en sommeil\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Reprise ou radiation\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Peut-on garder des salariés en mise en sommeil ?\", \"answer\": \"Non. 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La radiation d\'office est défavorable car elle peut intervenir sans préavis.\"}]','[\"Mise en sommeil = cessation temporaire d\'activité conservant la personnalité morale.\", \"Procédure gratuite via guichet unique INPI dans le mois suivant la cessation effective.\", \"Durée maximale 2 ans pour les sociétés commerciales, sans renouvellement possible.\", \"Conséquences : CFE réduite 50 % 1ère année, pas de salariés, comptes annuels simplifiés à déposer.\", \"À l\'issue : reprise, dissolution-liquidation ou radiation d\'office par le greffe.\"]',NULL,'Mise en sommeil d\'une société','## Mise en sommeil d\'une société : comment ça marche ?\n\n## Mise en sommeil : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce qu\'une société dormante ?\n\n## Pourquoi mettre en sommeil une société ?\n\n## Comment mettre une société en sommeil ?\n\n## Mise en sommeil d\'une société : quelles conséquences ?\n\n## Est-il possible de mettre une société en sommeil ?\n\n## Qui doit être informé de la mise en sommeil d’une société ?\n\n## Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une société ?\n\n## Quel est le coût de la mise en sommeil d\'une société ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil ?\n\n## Comment réactiver une société mise en sommeil ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, votre mise en sommeil de société devient :\n\nEn savoir plus sur la mise en sommeil de société\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de mise en sommeil de société et accédez à votre dossier complet (Kbis à jour, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre mise en sommeil de société et s\'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre Kbis à jour.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLa mise en sommeil d’une société est une option utilisée pour suspendre temporairement l’activité d’une entreprise. Cette cessation d’activité temporaire se distingue de la procédure de dissolution-liquidation, qui correspond à la fermeture définitive d’une société. En effet, la mise en sommeil n\'entraîne en aucun cas la radiation de la société, et l’activité peut reprendre à tout moment.\n\nLa mise en sommeil d’une société peut être décidée à tout moment par son représentant légal. Mais, quel est l’intérêt de mettre une société en sommeil ?\n\nSi vous avez besoin d’interrompre votre activité, pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais que vous êtes certains de la reprendre après une période déterminée, mettre votre société en sommeil est tout à votre avantage ! En effet, cela vous évite de réaliser des formalités de fermeture d’entreprise, plus longues et plus coûteuses, et d’ensuite devoir réaliser de nouvelles formalités de création de société pour reprendre votre activité. Avec la mise en sommeil, votre société est simplement en pause, elle continue d’exister.\n\nLa décision de procéder à la mise en sommeil d’une société est prise par le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire son dirigeant. Ainsi, sauf dispositions contraires dans les statuts, aucune assemblée générale ne doit être tenue afin d’obtenir l’accord des associés.\n\nUne fois la décision prise, pour concrétiser la mise en sommeil de la société, des formalités doivent être accomplies dans un délai d’un mois. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et réaliser une formalité de fermeture d’entreprise, en choisissant l’option de fermeture temporaire.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique !\n\nLa parution d’une annonce légale pour informer les tiers de la mise en sommeil n’est pas obligatoire. Pour en savoir plus le processus de mise en sommeil, consultez notre fiche pratique sur les étapes de la mise en sommeil d’une société.\n\n📝 À noter : une fois les formalités réalisées sur le guichet unique, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale sont automatiquement informés de votre démarche. Ainsi, vous n’avez pas à déclarer la mise en somme de la société auprès de l’URSSAF.\n\nLa mise en sommeil d’une société a plusieurs conséquences :\n\n☝️ Bon à savoir : mise en sommeil de la société et salariés, quelles conséquences ? Pendant la mise en sommeil d’une société, les salaires restent dus. Les cotisations et contributions sociales doivent également être payées.\n\nLa mise en sommeil est ouverte à tous les types de sociétés. Ainsi, il est possible de procéder à la mise en sommeil d’une SARL comme à la mise en sommeil d’une SAS.\n\nLa mise en sommeil de votre société peut intervenir pour n’importe quelle raison, cette décision vous revient. Il peut s’agir de nouveaux projets, d’un retour au salariat, d’une expatriation, etc. Néanmoins, vous ne pouvez pas mettre une société en sommeil en raison de difficultés financières entraînant un état de cessation des paiements.\n\nVous n’êtes tenu à aucune obligation d\'informer les tiers de la mise en sommeil de votre société. Toutefois, il est vivement recommandé d’informer vos clients et/ou fournisseurs de votre démarche. Également, si vous exercez une profession réglementée, il peut être nécessaire d’avertir l’Ordre professionnel dont vous dépendez.\n\nVous pouvez trouver un modèle gratuit de lettre d’information de mise en sommeil d\'une société en ligne. Divers modèles de lettre d’information de mise en sommeil d\'une société en PDF sont disponibles.\n\nPeut-on garder une société sans activité ? Grâce à la mise en sommeil d’une société, la réponse est oui, mais pas pour toujours ! En effet, la mise en sommeil à une durée limitée à 2 ans. En d’autres termes, une société ne peut être en sommeil depuis plus de 2 ans.\n\nÀ l’issue de cette période, le représentant légal de la société peut reprendre l’activité et réactiver la société mise en sommeil ou procéder à la fermeture définitive de la société. Dans cette dernière hypothèse, il sera alors nécessaire de réaliser les formalités de dissolution-liquidation.\n\nLa mise en sommeil d’une société coûte environ 200€.\n\nSi le dirigeant décide de réactiver la société, il devra également payer des frais, en plus des formalités, pour reprendre son activité. Le coût de réactivation de la société est le même que pour sa mise en sommeil, environ 200€.\n\nÀ l’issue de la période de mise en sommeil, la société peut être réactivée et reprendre son activité.\n\nSi toutefois aucune démarche pour réactiver la société n’est effectuée durant la période des 2 ans de mise en sommeil, celle-ci sera radiée d’office. Le dirigeant de la société sera informé de la radiation par LRAR.\n\nDans les 2 ans qui suivent la mise en sommeil, l\'entrepreneur qui souhaite reprendre son activité doit lever la mention de mise en sommeil en réalisant une inscription modificative auprès du greffe. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une nouvelle formalité en ce sens.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans la réalisation de vos formalités sur le guichet unique ? Confiez-nous vos démarches, Legalstart s’occupe de tout !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la fermeture (temporaire ou définitive) d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1297,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',448,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(140,'salarie-createur-entreprise-cumul-clause-exclusivite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/salarie-createur-entreprise-cumul-clause-exclusivite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/peut-on-etre-salarie-et-createur-dentreprise','Salarié et créateur d\'entreprise en {YEAR} : règles du cumul','Salarié et créateur d\'entreprise','Cumul salariat et création d\'entreprise en {YEAR} : clause d\'exclusivité, non-concurrence, information employeur, fiscalité du double revenu.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Cumuler un emploi salarié et la création de sa propre entreprise est non seulement autorisé mais courant. Le cumul permet de sécuriser une transition et de tester son projet sans renoncer immédiatement à un revenu. Plusieurs règles encadrent toutefois cette double activité.</p>\n\n<h2>Le principe : un cumul autorisé</h2>\n<p>Le <strong>droit du travail français</strong> reconnaît à tout salarié la liberté d\'exercer une activité professionnelle complémentaire en dehors de ses heures de travail. Aucune autorisation préalable de l\'employeur n\'est requise dans le secteur privé, sauf clause statutaire ou contractuelle spécifique. La création d\'une SASU, EURL, SARL, SAS ou micro-entreprise est donc parfaitement possible en parallèle d\'un contrat de travail.</p>\n\n<h2>La clause d\'exclusivité</h2>\n<p>La <strong>clause d\'exclusivité</strong> insérée dans le contrat de travail interdit au salarié d\'exercer toute autre activité professionnelle, même non concurrente. Pour être valable, elle doit être :</p>\n<ul>\n<li>Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'entreprise.</li>\n<li>Justifiée par la nature des fonctions exercées.</li>\n<li>Proportionnée au but recherché.</li>\n</ul>\n<p>Cette clause est <strong>levée automatiquement pendant 1 an</strong> en cas de création d\'entreprise (loi du 2 août 2005, codifiée à l\'article L1222-5 du Code du travail), période renouvelable une fois en cas de congé pour création. Au-delà, le salarié doit choisir.</p>\n\n<h2>La clause de non-concurrence</h2>\n<p>La clause de non-concurrence interdit, après la rupture du contrat, d\'exercer une activité concurrente. Elle reste applicable même en cas de création d\'entreprise. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps (en général 1 à 2 ans), dans l\'espace, par l\'activité visée, et donner lieu à une <strong>contrepartie financière</strong>. Le créateur doit donc vérifier que son projet n\'entre pas dans le champ de la clause, sous peine de perdre l\'indemnité et de devoir verser des dommages et intérêts.</p>\n\n<h2>L\'obligation de loyauté et d\'information</h2>\n<p>Le salarié est tenu, pendant l\'exécution du contrat, à une <strong>obligation de loyauté</strong> envers son employeur. Concrètement, il doit :</p>\n<ul>\n<li>Ne pas concurrencer son employeur, même sans clause spécifique.</li>\n<li>Ne pas utiliser les moyens de l\'entreprise (matériel, fichiers, temps de travail) pour son activité personnelle.</li>\n<li>Informer l\'employeur si une clause d\'exclusivité existe et si le projet justifie sa suspension.</li>\n</ul>\n<p>Une violation de l\'obligation de loyauté peut justifier un licenciement pour faute, y compris pour faute grave selon les circonstances.</p>\n\n<h2>La fiscalité du double revenu</h2>\n<p>Le salarié-créateur perçoit deux revenus distincts qui s\'additionnent dans la déclaration d\'impôt :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salaire</strong> : déclaré en traitements et salaires (case 1AJ).</li>\n<li><strong>Revenus de l\'entreprise</strong> : selon la forme : BIC ou BNC pour les micro-entreprises et entreprises individuelles, rémunération de dirigeant et dividendes pour les sociétés.</li>\n</ul>\n<p>L\'ensemble est soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Sur le plan social, le salarié reste rattaché au régime général pour ses droits maladie, retraite et chômage tant que son activité salariée est principale. L\'activité indépendante peut générer des cotisations TNS supplémentaires sans ouvrir de droits chômage.</p>\n\n<h2>Gérer le temps</h2>\n<p>Le cumul exige une organisation rigoureuse. Le salarié-créateur doit respecter ses obligations contractuelles (durée du travail, présence) et consacrer son projet à ses temps libres. Le <strong>congé pour création d\'entreprise</strong> (1 an renouvelable) et le <strong>temps partiel pour création</strong> sont deux dispositifs légaux qui aident à étaler la transition tout en conservant la sécurité du contrat de travail.</p>','[{\"text\": \"Le principe : un cumul autorisé\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La clause d\'exclusivité\", \"anchor\": \"exclusivite\"}, {\"text\": \"La clause de non-concurrence\", \"anchor\": \"non-concurrence\"}, {\"text\": \"L\'obligation de loyauté et d\'information\", \"anchor\": \"loyaute\"}, {\"text\": \"La fiscalité du double revenu\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Gérer le temps\", \"anchor\": \"temps\"}]','[{\"text\": \"Faut-il informer son employeur ?\", \"answer\": \"Aucune obligation légale générale, sauf si une clause d\'exclusivité existe ou si l\'activité risque de concurrencer l\'employeur. Pour un fonctionnaire, l\'information préalable et l\'autorisation hiérarchique sont en revanche obligatoires.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SASU en étant salarié ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est la forme la plus utilisée par les salariés-créateurs. La SASU offre une responsabilité limitée et un régime assimilé salarié. L\'absence de rémunération du président est possible, ce qui évite les cotisations en phase de lancement.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'impact sur les cotisations chômage ?\", \"answer\": \"Le salarié continue à cotiser à l\'assurance chômage au titre de son emploi. En cas de perte du salariat, ses droits ARE sont calculés sur ses revenus salariés. L\'activité indépendante ne génère pas de droits chômage spécifiques.\"}, {\"text\": \"Peut-on prendre un congé pour créer ?\", \"answer\": \"Oui. Le congé pour création d\'entreprise (art. L3142-105 et suivants du Code du travail) permet une suspension du contrat de 1 an renouvelable, sans rémunération. Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent à son retour.\"}]','[\"Cumul salariat + création autorisé dans le privé sans accord préalable de principe.\", \"Clause d\'exclusivité levée automatiquement 1 an pour création (art. L1222-5).\", \"Clause de non-concurrence applicable après rupture, avec contrepartie financière.\", \"Obligation de loyauté : pas de concurrence, pas d\'usage des moyens employeur.\", \"Cumul des revenus dans l\'IR, régime général conservé tant que salariat principal.\", \"Congé pour création (1 an renouvelable) ou temps partiel pour étaler la transition.\"]',NULL,'Peut-on être salarié et créateur d’entreprise ?','## Votre contrat de travail prévoit-il une clause d’exclusivité ?\n\n## Oui.\n\n## Non.\n\n## Le congé pour création d’entreprise\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Ce droit peut-il vous être refusé ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin du congé ?\n\n## Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?\n\n## Passer à temps partiel pour la création d’entreprise\n\n## Quelles sont les conditions d’éligibilité ?\n\n## Comment cela fonctionne-t-il ?\n\n## Salarié créateur : l’exonération de charges est-elle toujours possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous êtes salarié et vous souhaitez mieux gagner votre vie, avoir plus de liberté ou concilier votre passion et votre métier ? Passez à l’acte et créer votre entreprise tout en restant salarié !\n\nDes règles spécifiques devront être respectées par les fonctionnaires et les agents contractuels du secteur public. Pour les autres, mini-guide pratique pour cumuler activité indépendante et emploi salarié.\n\nS\'il y a une clause d\'exclusivité dans votre contrat de travail, vous devez, en principe, travailler exclusivement pour votre employeur et, en conséquence, n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre activité au sein de l\'entreprise. Dans cette hypothèse, il n\'est donc pas possible de cumuler statut de salarié et de créateur d\'entreprise.\n\nVous avez la possibilité de créer votre propre entreprise en parallèle tant que celle-ci ne concurrence pas directement l\'activité de votre employeur. Vous n’avez donc, en principe pas l’obligation d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Il est toutefois recommandé, et ce, afin de conserver les meilleures relations de travail possibles, de le signaler.\n\nLa loi française entend favoriser l’esprit entrepreneur des salariés en autorisant le congé pour création d’entreprise. Ce congé consiste à obtenir le droit de mettre en suspend son activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois, afin de vous consacrer au lancement de votre projet. Dans cette hypothèse, votre contrat de travail est donc simplement suspendu et non pas rompu.\n\nPlusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :\n\nL\'employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.\n\nAttention : l’employeur pourra refuser votre demande de congé si l’activité de l’entreprise crée n’est pas assez détaillée.\n\nVous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié \"exclusif\" et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respecter votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise.\n\nSi vous ne souhaitez pas divulguer votre projet à votre employeur, vous pouvez demander un congé sabbatique au lieu d’un congé création, dès lors que vous respectez les conditions suivantes :\n\nLes étapes de création d\'une entreprise sont souvent chronophages : entre la rédaction des statuts, le capital à trouver et à déposer, les rendez-vous avec les professionnels du droit ou comptables pour mieux comprendre les enjeux d\'une création de société ou encore les formalités administratives, sans oublier tout le stress lié à cette création, il est préférable de se donner du temps afin d\'éviter les erreurs de parcours.\n\nComment créer une entreprise avec un emploi à temps plein ? Cela est souvent impossible. En cas d’exclusivité imposée par votre employeur, vous pouvez demander à réduire votre temps de travail effectif afin de vous occuper de votre projet pendant un an, renouvelable une fois.\n\nSi vous souhaitez être auto-entrepreneur et salarié par exemple, rien ne vous en empêche.\n\nCe sont les mêmes que celles exigées pour effectuer une demande de congé pour création, exposées ci-dessus. Il sera toutefois également nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail pour prévoir le temps partiel.\n\nVous conservez votre statut de salarié et votre emploi tout en mettant en œuvre votre projet ; vous pourrez ainsi reprendre un temps plein en cas d’échec. Le versement de votre salaire est maintenu au prorata du nombre d\'heures de travail effectuées.\n\nCe temps partiel est idéal pour créer une entreprise rapidement.\n\nBon à savoir : vous souhaitez réduire votre temps de travail et passer à temps partiel ? N\'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de demande de temps partiel.\n\nLa nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité.\n\nAvant la réforme du 1er janvier 2020, l\'ACRE était ouverte à tous les créateurs d\'entreprise. Désormais, les conditions pour bénéficier de l\'ACRE ont été durcies et l\'exonération s\'adresse principalement aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d\'emploi indemnisés ou inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois. Aussi, en étant salarié/créateur d\'entreprise de plus de 25 ans, l\'exonération de charges risque d\'être difficile à obtenir.\n\nÊtre salarié et créer son entreprise n’est donc pas toujours incompatible. Si vous souhaitez cumuler la création d\'entreprise avec un autre statut (fonctionnaire, étranger, étudiant, etc) rendez-vous sur notre fiche sur le cumul d\'activités et la création d\'entreprise.\n\nVous hésitez à vous lancer ? On vous explique pourquoi entreprendre ! N\'hésitez pas à garder cette fiche pratique à portée de main ou à télécharger le guide de la création d\'entreprise pour vous aider à préparer votre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nCréer une société : associé et marié\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRegistre obligatoire d’entreprise : quelles obligations ?\n\nN° SIRET auto-entrepreneur et autres formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1213,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',581,3,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(141,'sci-ou-sas-comparatif-immobilier-activite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-ou-sas-comparatif-immobilier-activite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/sci-ou-sas','SCI ou SAS : que choisir en {YEAR} pour son projet','SCI ou SAS','Comparatif SCI vs SAS en {YEAR} : nature, fiscalité, responsabilité, transmission. Comment choisir selon le projet. SCI : société civile patrimoniale, gestion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>SCI et SAS</strong> est un arbitrage fondamental : il dépend principalement de la nature du projet (patrimonial immobilier ou activité commerciale). Voici le comparatif détaillé en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"nature\">Nature juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>SCI</strong> (Société Civile Immobilière) : société civile régie par les articles 1832-1873 Code civil. Objet : gestion d\'un patrimoine immobilier (location nue, détention).</li>\n<li><strong>SAS</strong> (Société par Actions Simplifiée) : société commerciale régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 Code de commerce. Toutes activités commerciales, industrielles, libérales (sauf réglementées).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"activite\">Activité autorisée</h2>\n\n<h3>SCI</h3>\n<ul>\n<li>Location nue (résidentielle ou professionnelle).</li>\n<li>Détention d\'immeubles à des fins patrimoniales.</li>\n<li>Construction (avec promotion = bascule en SCCV).</li>\n<li><strong>Interdit</strong> : location meublée régulière (commerciale), achat-revente, exploitation hôtelière.</li>\n</ul>\n\n<h3>SAS</h3>\n<ul>\n<li>Toutes activités commerciales (vente, services, restauration).</li>\n<li>Activités industrielles et artisanales.</li>\n<li>Location meublée (LMP, LMNP via SAS à l\'IS).</li>\n<li>Détention de participations (holding).</li>\n<li>Activités libérales non réglementées.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Tableau comparatif</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SCI</th><th>SAS</th></tr>\n<tr><td>Capital min</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>\n<tr><td>Associés min</td><td>2</td><td>1 (SASU) ou 2+</td></tr>\n<tr><td>Responsabilité</td><td>Indéfinie non solidaire</td><td>Limitée aux apports</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal défaut</td><td>IR (transparence)</td><td>IS</td></tr>\n<tr><td>Option fiscale</td><td>IS irrévocable</td><td>IR limitée 5 ans</td></tr>\n<tr><td>Dirigeant statut social</td><td>Selon gérant (rare)</td><td>Président assimilé salarié</td></tr>\n<tr><td>Cotisations dividendes</td><td>N/A (IR) ou PFU 30 %</td><td>PFU 30 % (pas de cotisations)</td></tr>\n<tr><td>Activité commerciale</td><td>Interdite</td><td>Autorisée</td></tr>\n<tr><td>Plus-value cession SCI IR</td><td>Régime particuliers (exonération 22 ans)</td><td>Régime pro (pas d\'abattement durée)</td></tr>\n<tr><td>Pacte Dutreil</td><td>Non (sauf animatrice)</td><td>Oui si activité éligible</td></tr>\n<tr><td>Image partenaires</td><td>Patrimoniale</td><td>Moderne, commerciale</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Question majeure : la responsabilité</h2>\n<p>C\'est le critère le plus discriminant :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI</strong> : chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts (article 1857 Code civil). Les créanciers doivent d\'abord poursuivre la société.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : responsabilité limitée aux apports (article L. 227-1). Le patrimoine personnel est protégé.</li>\n</ul>\n<p>Pour les projets <strong>endettés</strong> (achat à crédit important), la SCI expose plus le patrimoine personnel des associés en cas de défaillance, même si la responsabilité est non solidaire.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-cession\">Fiscalité à la cession</h2>\n<p>Différence majeure :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : régime des plus-values immobilières des particuliers. <strong>Exonération progressive : 22 ans pour l\'IR, 30 ans pour les PS</strong>. Très avantageux pour les longues détentions.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : régime des plus-values mobilières. PFU 30 % au PFU ou barème progressif avec abattement durée pour titres pré-2018 (50 % entre 2-8 ans, 65 % au-delà). Pas d\'exonération totale.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : régime des plus-values professionnelles. Amortissements réintégrés. Pas d\'abattement durée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sci\">Quand choisir une SCI ?</h2>\n<ul>\n<li>Détention <strong>immobilière long terme</strong> (résidence familiale, locatif nu).</li>\n<li>Objectif <strong>transmission familiale</strong> avec donations échelonnées.</li>\n<li>Souhait de <strong>transparence fiscale</strong> (IR par défaut).</li>\n<li>Activité strictement <strong>civile</strong> (pas de meublé, pas de commerce).</li>\n<li>Volonté d\'éviter l\'<strong>indivision successorale</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sas\">Quand choisir une SAS ?</h2>\n<ul>\n<li>Activité <strong>commerciale, industrielle, artisanale</strong>.</li>\n<li><strong>Location meublée</strong> (LMP/LMNP).</li>\n<li>Achat-revente immobilier (marchand de biens).</li>\n<li>Projet de <strong>levée de fonds</strong>.</li>\n<li>Volonté de protection patrimoniale maximale.</li>\n<li>Dividendes hors cotisations sociales souhaités.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"combiner\">Combiner SCI et SAS</h2>\n<p>Schéma fréquent : la SAS exploite une activité commerciale et loue ses locaux à une SCI familiale. Avantages :</p>\n<ul>\n<li>Sépare le patrimoine immobilier de l\'activité (protection en cas de faillite SAS).</li>\n<li>Constitue un patrimoine immobilier transmissible aux enfants.</li>\n<li>Optimise la rémunération du dirigeant via le loyer SCI.</li>\n</ul>\n<p>Limites : loyer doit être à prix de marché (sinon redressement), gestion administrative double.</p>','[{\"id\": \"nature\", \"text\": \"Nature juridique\"}, {\"id\": \"activite\", \"text\": \"Activité autorisée\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Tableau comparatif\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Question majeure : la responsabilité\"}, {\"id\": \"fiscalite-cession\", \"text\": \"Fiscalité à la cession\"}, {\"id\": \"quand-sci\", \"text\": \"Quand choisir une SCI ?\"}, {\"id\": \"quand-sas\", \"text\": \"Quand choisir une SAS ?\"}, {\"id\": \"combiner\", \"text\": \"Combiner SCI et SAS\"}]','[{\"a\": \"La SCI est une société civile pour la gestion d\'un patrimoine immobilier (location nue, détention). La SAS est une société commerciale pour toutes activités commerciales, industrielles, libérales. Choix selon nature du projet : patrimonial vs opérationnel.\", \"q\": \"Quelle est la différence fondamentale entre SCI et SAS ?\"}, {\"a\": \"Non en règle générale : la location meublée est commerciale, incompatible avec l\'objet civil de la SCI. Risque de requalification en société commerciale. Pour le meublé (LMP/LMNP), préférer SAS à l\'IS ou SARL.\", \"q\": \"Peut-on faire de la location meublée en SCI ?\"}, {\"a\": \"SCI : responsabilité indéfinie non solidaire à proportion des parts (les créanciers peuvent attaquer les biens personnels après la société). SAS : responsabilité strictement limitée aux apports. La SAS protège mieux le patrimoine personnel.\", \"q\": \"Quelle responsabilité dans chaque cas ?\"}, {\"a\": \"SCI IR : régime particuliers, exonération à 22 ans IR / 30 ans PS. SAS : régime mobilier, PFU 30 % ou barème avec abattement durée pour titres pré-2018, mais pas d\'exonération totale. Long terme = SCI plus avantageuse.\", \"q\": \"Quelle fiscalité à la cession ?\"}, {\"a\": \"Oui c\'est fréquent : SAS exploite l\'activité commerciale, SCI familiale détient les locaux et loue à la SAS. Sépare le patrimoine immobilier de l\'activité (protection), constitue un patrimoine transmissible aux enfants, optimise la rémunération du dirigeant.\", \"q\": \"Peut-on combiner SCI et SAS ?\"}, {\"a\": \"SCI : option IS irrévocable au-delà 5 ans. SAS : option IR limitée à 5 exercices sous conditions strictes (PME < 5 ans, < 50 salariés, < 10 M€ CA, capital ≥ 50 % personnes physiques).\", \"q\": \"Quelle option fiscale possible ?\"}, {\"a\": \"À la SAS oui si activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale). À la SCI : non en gestion patrimoniale pure. Exception : SCI animatrice avec activité commerciale prépondérante (rare et contesté).\", \"q\": \"Le pacte Dutreil s\'applique-t-il aux deux ?\"}]','[\"SCI : société civile patrimoniale, gestion d\'immeubles loués nus.\", \"SAS : société commerciale, toutes activités commerciales et industrielles.\", \"SCI : responsabilité indéfinie non solidaire (proportion parts).\", \"SAS : responsabilité limitée aux apports.\", \"SCI : IR par défaut (transparence), option IS irrévocable.\", \"SAS : IS par défaut, option IR limitée 5 ans.\", \"Choix selon objet : SCI pour patrimonial immobilier, SAS pour activité opérationnelle.\"]',NULL,'SCI ou SAS : quelles différences ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## SCI : définition\n\n## SCI : caractéristiques\n\n## SCI : fiscalité\n\n## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## SAS : définition\n\n## SAS : caractéristiques\n\n## SAS : fiscalité\n\n## Comment choisir entre une SCI ou une SAS pour son projet immobilier ?\n\n## SCI ou SAS : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients\n\n## Location meublée : SCI ou SAS ?\n\n## Création d’une holding immobilière : SCI ou SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Une SAS peut-elle investir dans une SCI ?\n\n## Quel est le meilleur statut pour investir dans l\'immobilier ?\n\n## Pourquoi transformer une SCI en SAS ?\n\n## Est-ce qu\'une SAS peut investir dans une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSCI ou SAS ? Avant d’investir dans un bien immobilier, il est important d’identifier la forme juridique la plus adaptée aux attentes et aux objectifs des associés, notamment concernant la fiscalité et la gestion de la société. De manière générale, 2 choix s’offrent aux porteurs de projets immobiliers. Il est possible de créer une société civile, la forme la plus adaptée à l’acquisition et à la gestion de biens immobiliers est la Société civile immobilière (SCI). Ou bien de créer une société commerciale, celle présentant la plus grande facilité de création et de gestion étant la société par actions simplifiées (SAS).\n\nMais avant de choisir, il est clé de comprendre le fonctionnement, les modalités de gestion ou encore la fiscalité d’une SCI ou d’une SAS.\n\nLa Société civile immobilière (SCI) est une catégorie de société civile très populaire en France, fréquemment choisie par des proches qui décident de constituer une SCI familiale afin d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier détenu en commun.\n\nPar exception, cette forme sociale est soumise aux dispositions générales du Code civil, et notamment ses articles 1845 et suivants.\n\nCette forme sociale est adaptée aux associés qui souhaitent investir à plusieurs dans l’immobilier. Les risques financiers doivent toutefois être limités, étant donné que les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales : il n’existe donc pas de limitation de leur responsabilité au sein d’une SCI, et leur patrimoine personnel peut être engagé.\n\n📝 À noter : il est préférable d’opter pour la SCI lorsque les associés souhaitent limiter les formalités afférentes à la gestion de la société. Il s’agit d’une forme sociale particulièrement adaptée à la détention ou à l’acquisition de biens en commun, notamment dans un cadre familial pour écarter l’application des règles de l’indivision.\n\nLes dispositions légales applicables à la SCI en font une forme sociale qui revêt les principales caractéristiques des sociétés les plus connues, comme la Société à responsabilité limitée (SARL), mais qui offre une flexibilité plus limitée :\n\nPar ailleurs, la SCI se caractérise par des formalités de gestion simplifiées :\n\nDu fait de son objet civil, la SCI est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) : à ce titre, les bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social sont distribués aux associés au prorata de leur participation au capital social, et déclarés à l’administration fiscale sur leur déclaration de revenus. Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La SCI est alors dite transparente.\n\nToutefois, lorsque la SCI exerce une activité commerciale, comme la mise en location de logements meublés, elle relève impérativement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), à l’instar de l’ensemble des sociétés commerciales, et donc de la SAS.\n\nCette forme sociale est adaptée à toutes les activités immobilières, dans la mesure où chaque mode d’imposition présente des avantages :\n\nLa SAS constitue une alternative intéressante à la SCI pour investir dans l’immobilier, mais n’est pas nécessairement créée pour les mêmes raisons. En effet, le fonctionnement de la SAS, qui se caractérise par la grande liberté conférée aux associés dans la rédaction des statuts, est adapté à l’exercice d’une activité commerciale. Les règles relatives à la SAS sont prévues aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.\n\nCe type de société est adapté à un ou plusieurs associés qui souhaitent exercer une activité immobilière commerciale, comme l’achat pour revente ou la location meublée. Contrairement à la SCI, qui est fréquemment constituée par les membres d’une même famille pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier, il est préférable de créer une SAS dans un but professionnel.\n\n📝 À noter : cette forme sociale est recommandée aux associés qui souhaitent se lancer dans l’investissement immobilier à titre professionnel, et qui disposent des fonds nécessaires pour employer un expert-comptable et procéder à l’ensemble des désignations qui incombent à la SAS.\n\nLa SAS est une société commerciale dont le régime est bien plus souple que celui des autres sociétés de la même catégorie comme la SARL ou la Société anonyme (SA) :\n\nLa SAS immobilière est soumise aux obligations incombant à toutes les sociétés commerciales:\n\nComme toute autre société commerciale, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux unique de 25%.. Elle peut toutefois se voir appliquer le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 42.500 € lorsque 3 conditions sont remplies :\n\nPendant les 5 premières années de son existence, la SAS dispose toutefois de la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), et est taxée selon les mêmes modalités que la SCI soumise à l’IR. Cette option n’est toutefois valable que 5 ans.\n\nIl est préférable de constituer une SAS pour investir dans l’immobilier lorsque la société exerce une activité dans un but professionnel et les associés ont prévu de réaliser des bénéfices annuels inférieurs à 500.000€. De cette manière, le régime de l’IS se révèle plus avantageux que l’application du barème progressif de l’IR.\n\nLa société civile immobilière est couramment utilisée dans divers contextes pour gérer un patrimoine immobilier. L\'un des cas les plus fréquents est l\'acquisition d\'une résidence principale. Les membres de la famille ou les concubins choisissent souvent la SCI pour détenir et gérer conjointement leur résidence principale. Cela permet de partager les coûts d\'achat et d\'entretien de la propriété, tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.\n\nUn autre scénario fréquent est l\'acquisition d\'une résidence secondaire. Lorsqu\'un groupe d\'amis ou de membres de la famille souhaite investir dans une résidence secondaire, la création d\'une SCI peut être une solution pratique. Elle permet de définir clairement les droits de chacun en matière d\'utilisation de la propriété et de faciliter la gestion des coûts et des responsabilités.\n\nLa construction-vente, également connue sous le nom de promotion immobilière, est un autre domaine d\'application courant de la SCI. Lorsqu\'un groupe d\'investisseurs prévoit de construire un immeuble ou un ensemble de logements pour le vendre par la suite, la création d\'une SCI peut être une option avantageuse. Cela permet de répartir les coûts de construction, les risques et les profits entre les associés de manière claire et transparente.\n\nLa mise en location d\'un bien acquis en commun est également une utilisation fréquente de la SCI. Lorsque plusieurs investisseurs souhaitent investir dans un bien locatif, ils peuvent créer une SCI pour détenir la propriété. Cela simplifie la gestion locative, la répartition des loyers et des charges, ainsi que la prise de décisions relatives à la propriété.\n\nEnfin, la SCI est souvent choisie pour la construction d\'un immeuble réparti entre les associés. Lorsque plusieurs partenaires souhaitent entreprendre un projet de construction d\'immeuble, la création d\'une SCI permet de structurer efficacement la propriété, de définir les droits de chacun sur les unités immobilières et de faciliter la gestion globale du projet.\n\nDans l\'ensemble, la SCI est un choix privilégié pour les projets immobiliers où plusieurs parties prenantes souhaitent détenir et gérer collectivement un patrimoine immobilier, en répartissant les responsabilités et les avantages de manière adaptée à leurs besoins spécifiques.\n\nResponsabilité des associés\n\nIllimitée, biens personnels engagés\n\nLimitée au montant de l\'apport au capital\n\nActivité civile exclusivement\n\nAutorisée pour les activités commerciales\n\nFormalités de création\n\nComplexes (la rédaction des statuts, la publication d\'une annonce légale, l\'enregistrement au service des impôts, et parfois la nomination d\'un commissaire aux comptes)\n\nMoins complexes (mais peuvent aussi impliquer la rédaction des statuts, la publication d\'une annonce légale, et l\'enregistrement au service des impôts).\n\nNombre minimum d\'associés\n\nAu moins deux associés\n\nPossibilité d\'investir seul (SASU)\n\nCapital social minimum\n\nPas de minimum requis\n\nPas de minimum requis\n\nPar défaut à l\'IR, option pour l\'IS possible\n\nAssujettie à l\'IS (option IR possible)\n\nSimplifiée (IR) ou comptabilité d\'engagement (IS)\n\nCommerciale (obligation de déposer les comptes)\n\nGérants nommés, associés ou tiers\n\nPrésident désigné, statut assimilé-salarié\n\nTransmission facilitée, comptabilité simplifiée\n\nSouplesse de fonctionnement, activité commerciale possible, responsabilité limitée aux apports\n\nResponsabilité illimitée, complexité des formalités\n\nDouble imposition (IS et IR pour les dividendes), paiement des cotisations sociales du président\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, génération des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive.Et après l’immatriculation ? Legalstart reste à vos côtés pour vous aider à gérer votre entreprise au quotidien : comptabilité, compte professionnel, modifications statutaires, dépôt de marque, formalités administratives, et même fermeture d’entreprise si besoin.Avec Legalstart, vous centralisez toutes vos démarches pour entreprendre sereinement.\n\nLa question du statut juridique à choisir entre SCI ou SAS pour la location meublée se pose. En effet, la location meublée peut être gérée soit par une SCI soit par une SAS immobilière. Cependant, il existe des différences importantes à prendre en compte.\n\nPour la SCI, la location meublée est considérée comme une activité civile, ce qui signifie que la SCI peut être utilisée pour gérer des biens en location meublée. Les revenus locatifs perçus par la SCI sont généralement soumis à l\'impôt sur le revenu (IR), mais la SCI a la possibilité d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nEn revanche, dans le cas de la SAS immobilière, elle est également adaptée à la location meublée, mais elle est soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS) par défaut pour les revenus locatifs. De plus, les bénéfices de la location meublée dans une SAS peuvent être soumis à une double imposition : l\'IS sur les revenus fonciers et l\'IR sur les dividendes distribués aux associés.\n\nLorsqu\'il s\'agit de créer une holding immobilière, les deux options de structure juridique, à savoir la SCI (Société Civile Immobilière) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) immobilière, présentent des avantages spécifiques.\n\nLa SCI offre des avantages fiscaux tels que le régime mère-fille ou l\'intégration fiscale. De plus, l\'apport-cession permet d\'optimiser la transmission du patrimoine immobilier, et il est possible d\'affecter jusqu\'à 95 % des dividendes de la holding pour rembourser les dettes de la SCI immobilière.\n\nLa SAS immobilière offre des avantages similaires en termes de fiscalité, mais elle offre en plus une exonération des plus-values en cas de cession de titres. Conformément au Pacte Dutreil, les transmissions à titre gratuit des holdings actives sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur.\n\nLe choix entre une SCI et une SAS pour la création d\'une holding immobilière dépendra des objectifs fiscaux spécifiques, de la structure de la holding, et d\'autres facteurs propres au projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une SAS peut investir dans une SCI en devenant associée de cette dernière. Cela permet à la SAS d\'acquérir des parts sociales de la SCI et de participer à la détention et à la gestion d\'un patrimoine immobilier aux côtés des autres associés de la SCI.\n\nLorsque l\'activité envisagée est exclusivement centrée sur la gestion d\'un patrimoine immobilier ou l\'exploitation de biens immobiliers, le choix de référence demeure la SCI pour exercer une activité d\'investissement immobilier, bien que d\'autres formes sociales puissent être adaptées.\n\nLa transformation d\'une SCI en SAS peut être motivée par le désir de changer la structure juridique pour bénéficier de la flexibilité et des avantages offerts par la SAS, tels que la limitation de la responsabilité des associés, la possibilité d\'exercer des activités commerciales, ou encore une plus grande souplesse dans la gestion et le fonctionnement de l\'entreprise.\n\nOui, une SAS peut investir dans une SCI si cela est conforme à son objet social et est dans l\'intérêt de l\'entreprise. C\'est par exemple le cas, lorsque la SAS qui exerce l\'activité prinicipale prend des parts dans la SCI qui détient les locaux où elle exerce cette activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la société coopérative et participative (SCOP)\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEURL ou SARL : comment choisir ?\n\nTPE PME : définition et avantages\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Sa rédaction encadre strictement le pouvoir de décision de l\'AG : aucune résolution ne peut être adoptée sur un point non inscrit, sauf exceptions limitées.</p><h2>Qui fixe l\'ordre du jour ?</h2><p>L\'organe de convocation établit l\'ordre du jour : gérant en SARL, président en SAS, conseil d\'administration ou directoire en SA. Les associés peuvent demander l\'inscription de points complémentaires en respectant un délai et un seuil de capital prévus par la loi ou les statuts.</p><h2>Formulation des points</h2><p>Chaque point doit être formulé de manière claire et précise. Les libellés vagues (« divers », « points complémentaires ») ne permettent pas de prendre une décision. Les résolutions soumises au vote sont rédigées en amont et communiquées aux associés avec la convocation.</p><h2>Questions diverses</h2><p>La rubrique « questions diverses » est admise mais ne peut donner lieu à aucune résolution opposable. Elle sert uniquement à débattre de sujets mineurs, sans engager la société. Toute décision prise sous cette rubrique serait nulle.</p><h2>Modification en cours d\'AG</h2><p>L\'ordre du jour ne peut être modifié en séance, sauf pour la révocation d\'un dirigeant qui peut être votée même hors ordre du jour (clause d\'ordre public). Toute autre décision hors ordre du jour est nulle de plein droit.</p><h2>Inscription par les associés</h2><p>Les associés détenant un seuil minimal de capital (5 % en SARL et SA) peuvent demander l\'inscription de points à l\'ordre du jour. La demande doit être notifiée à la société dans un délai précisé par la loi, généralement vingt-cinq jours avant l\'AG.</p>','[{\"text\": \"Qui fixe l\'ordre du jour\", \"anchor\": \"qui-fixe\"}, {\"text\": \"Formulation des points\", \"anchor\": \"formulation\"}, {\"text\": \"Questions diverses\", \"anchor\": \"questions-diverses\"}, {\"text\": \"Modification en cours d\'AG\", \"anchor\": \"modification-cours\"}, {\"text\": \"Inscription par les associés\", \"anchor\": \"inscription-associes\"}]','[{\"text\": \"Peut-on voter sur un point non inscrit ?\", \"content\": \"Non, sauf pour la révocation d\'un dirigeant. Toute autre décision serait nulle de plein droit.\"}, {\"text\": \"Combien faut-il pour ajouter un point à l\'ordre du jour ?\", \"content\": \"5 % du capital en SARL et SA permettent de demander l\'inscription. La demande doit être notifiée avant un délai légal.\"}, {\"text\": \"Que valent les questions diverses ?\", \"content\": \"Aucune valeur décisionnelle : elles servent uniquement à débattre, pas à voter.\"}]','[\"Ordre du jour clair, précis, fixé par l\'organe convocant\", \"Aucun vote possible hors ordre du jour, sauf révocation\", \"Associés à 5 % peuvent demander l\'inscription de points\"]',NULL,'Ordre du jour d’assemblée générale : comment faire ?','## Qu’est-ce que l’ordre du jour d’une assemblée générale ?\n\n## Qui fixe l’ordre du jour d’une assemblée générale ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un ordre du jour pour une assemblée générale ?\n\n## Comment rédiger l’ordre du jour d’une assemblée générale ?\n\n## Modèle d’ordre du jour d’assemblée générale à télécharger\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de modifier l\'ordre du jour d\'une assemblée générale ?\n\n## Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ?\n\n## Quand se tient l’AG d’une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nEn société civile et en société commerciale, qu’il s’agisse d’une modification statutaire ou de l’approbation des comptes, les décisions sont toujours prises en concertation avec l’ensemble des associés par un vote collectif lors d’une Assemblée générale (AG).\n\nMais alors, comment déterminer les questions traitées lors de l’Assemblée générale ? Qui décide de l’inscription à l’ordre du jour des sujets discutés ? Legalstart vous aide à comprendre les enjeux autour de l’ordre du jour dans les Assemblées générales.\n\nL’ordre du jour d’une assemblée générale est un document dans lequel sont inscrites toutes les questions qui doivent être discutées et approuvées lors de l’Assemblée générale.\n\nFixer un ordre du jour d’Assemblée générale facilite la discussion dans la mesure où chacun est susceptible de pouvoir considérer, en amont, les différentes thématiques abordées. Ainsi, les participants peuvent participer aux prises de décisions de manière réfléchie.\n\nÀ ce titre, l’établissement de l’ordre du jour est la première étape à réaliser pour organiser l’Assemblée générale.\n\nLa fixation de l’ordre du jour d’AG revêt une importance déterminante puisqu’il :\n\nEn effet, l’ordre du jour est envoyé à chacun des participants avant la réunion de manière à pouvoir anticiper les sujets. En pratique, l’ordre du jour est joint à la convocation à l’assemblée générale.\n\n📝 À noter : en principe, seules les décisions et résolutions inscrites à l’ordre du jour peuvent être débattues et faire l’objet d’un vote des assemblées pendant l’assemblée générale. Cependant, si les règles encadrant la fixation de l’ordre du jour dans les statuts de la société le permettent, les participants peuvent également ajouter des sujets à l’ordre du jour.\n\nSelon l\'article L225-105 du Code de commerce, l’ordre du jour de l’assemblée générale est rédigé par l’auteur de la convocation. Généralement, il s’agit du dirigeant de la société.\n\nToutefois, dans les sociétés anonymes (SA), les actionnaires réunissant au moins 5 % du capital peuvent demander à inscrire des résolutions à l’ordre du jour en complément de celles prévues initialement.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts d’une SAS ou d’une SARL peuvent également prévoir que d’autres personnes que le dirigeant soient autorisées à participer à la fixation de l’ordre du jour. Il est alors possible de préciser des conditions de délai et/ou de participation au capital.\n\nOui, il est obligatoire d’avoir un ordre du jour pour une assemblée générale de SAS, de SARL, de SA ou encore de SCI. Cela vaut pour toutes les sociétés, qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nD’ailleurs, en société anonyme, l’assemblée générale peut être annulée en cas de vote portant sur une résolution qui ne serait pas indiquée à l’ordre du jour\n\n☝️ Bon à savoir : en cas deuxième convocation de l’assemblée générale, l’ordre du jour ne peut pas être modifié.\n\nLes conditions d’établissement de l’ordre du jour sont généralement prévues par les statuts de la société. Il est également recommandé de prévoir :\n\n☝️ Bon à savoir : très souvent c’est sur la convocation à la réunion que figure l’ordre du jour, c’est-à-dire sur la convocation à l’Assemblée générale.\n\nLes sujets évoqués lors de l’Assemblée générale peuvent être variés. Néanmoins, certaines questions doivent être inscrites à l’ordre du jour de manière périodique, c’est notamment le cas de l’approbation des comptes ou de l’affectation du résultat (par exemple, distribution de dividendes). En tout état de cause, l’ordre du jour doit présenter un par un les sujets qui seront successivement abordés lors de la réunion.\n\nVoici un exemple d’ordre du jour d’assemblée générale à adapter en fonction de votre situation :\n\n⚠️ Attention : dans les SARL, l’assemblée doit uniquement débattre des questions inscrites à l’ordre du jour. Si une disposition est prise sur une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour, le Code de commerce ne prévoit pas de sanction. Néanmoins, la juridiction peut prononcer la nullité de la délibération au motif que l’ordre du jour était incomplet. Toutefois, certaines questions peuvent être traitées durant l’assemblée générale alors qu’elle n’était pas prévue à l’ordre du jour, c’est notamment le cas de la décision de changement de gérant.\n\nPour faciliter la rédaction de l’ordre du jour de votre prochaine AG, vous pouvez télécharger notre modèle d’ordre du jour d’assemblée générale gratuit. Vous pouvez le personnaliser en fonction de vos besoins, et des règles prévues dans les statuts de la société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne fois communiqué aux associés, l’ordre du jour d’une assemblée générale ne peut être modifié que si les statuts prévoient cette possibilité. Dans ce cas, ils doivent également prévoir les modalités d’information des associés du changement d’ordre du jour de l’AG et préciser le délai dans lequel cela est possible.\n\nUne assemblée générale ordinaire (AGO) est une assemblée générale qui est organisée de manière régulière pour statuer sur les questions de gestion importantes mais courantes de la société. C’est par exemple le cas de l’assemblée générale annuelle qui permet de procéder à l’approbation des comptes. De son côté, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée pour débattre d’une question grave et précise, qui ne peut pas attendre la prochaine AGO. C’est par exemple le cas pour la révocation du dirigeant et la nomination d’un nouveau.\n\nL’assemblée générale annuelle d’une société se tient dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable, afin de procéder à l’approbation des comptes. Cependant, il est possible d’organiser d’autres AG au cours de l’année, en fonction des besoins de la société et des décisions à prendre revenant aux associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nTout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail\n\nProcuration assemblée générale : le guide complet\n\nMinorité de blocage en Assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1317,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',285,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(143,'modification-association-cerfa-13971-prefecture-jo','statut-juridique','/guide/statut-juridique/modification-association-cerfa-13971-prefecture-jo','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/modification-association','Modification d\'une association : CERFA 13971 et publication JO','Modification d\'une association','Comment modifier une association loi 1901 en {YEAR} : déclaration en préfecture via CERFA 13971, publication au JO, changement de siège, statuts ou dirigeants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute association loi 1901 doit déclarer les modifications importantes affectant sa structure ou son fonctionnement. La procédure en {YEAR} est centralisée en ligne et largement gratuite.</p>\n\n<h2>Quelles modifications déclarer ?</h2>\n<p>Doivent être déclarées en préfecture les modifications suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Changement de <strong>siège social</strong>.</li>\n<li>Modification des <strong>statuts</strong> (objet, durée, conditions d\'adhésion).</li>\n<li>Changement des <strong>dirigeants</strong> (président, trésorier, secrétaire, bureau).</li>\n<li>Modification du <strong>nom</strong> ou de l\'objet de l\'association.</li>\n<li>Acquisition ou aliénation d\'immeubles, ouverture d\'un établissement, fusion ou scission.</li>\n<li>Dissolution.</li>\n</ul>\n\n<h2>La déclaration via le CERFA 13971</h2>\n<p>Le formulaire <strong>CERFA 13971</strong> (modification d\'une association) doit être déposé dans un délai de <strong>3 mois</strong> suivant la décision. La déclaration s\'effectue principalement en ligne sur <strong>service-public.fr</strong> via le compte e-Association. Elle peut aussi être déposée en préfecture ou sous-préfecture pour les départements et au tribunal d\'instance pour l\'Alsace-Moselle.</p>\n<p>Les pièces à joindre : copie du procès-verbal de l\'assemblée générale ayant décidé la modification, statuts à jour si concernés, liste des dirigeants en cas de renouvellement.</p>\n\n<h2>La publication au Journal Officiel</h2>\n<p>La publication au <strong>Journal Officiel des Associations et Fondations d\'Entreprise (JOAFE)</strong> est obligatoire pour certaines modifications (changement de nom, d\'objet, de siège, dissolution). Elle est <strong>gratuite</strong> lorsque la déclaration en préfecture est effectuée en ligne via service-public.fr, et automatique sous 30 jours.</p>\n<p>Pour les déclarations papier, la publication coûte une dizaine d\'euros par insertion.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Le <strong>changement de dirigeants</strong> doit être déclaré même s\'il n\'est pas publié au JO (la publication n\'est obligatoire que pour les modifications statutaires majeures). Le <strong>déménagement</strong> dans un autre département implique également une mise à jour auprès de la nouvelle préfecture.</p>\n<p>Les associations reconnues d\'utilité publique suivent une procédure renforcée passant par décret en Conseil d\'État pour certaines modifications.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut de déclaration</h2>\n<p>L\'absence de déclaration ne rend pas la modification nulle entre les membres mais la rend <strong>inopposable aux tiers</strong>. 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Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nIl arrive parfois que la réalité de l’association change. Dans certaines situations, il devient donc obligatoire de procéder à une modification de l’association et de la déclarer en préfecture :\n\nLa procédure de modification de vos statuts d’association est fixée dans les statuts eux-mêmes. En général, la décision est prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire rassemblant une majorité des membres de l’association.\n\nLa convocation des membres à l’AG doit être faite par le Président dans les délais indiqués dans les statuts. Puis le compte rendu de l’Assemblée générale doit faire l\'objet d\'un procès-verbal.\n\nAvant le 1er janvier 2015, le représentant légal de l’association avait l’obligation de tenir un registre spécial, conservé par l’association au siège social pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements dans la vie de l’association. Chaque modification de l\'association devait être consignée dans le registre spécial.\n\nDepuis le 1er janvier 2015, cette obligation a disparu et il n\'est donc plus nécessaire d\'inscrire la modification de l\'association dans un registre spécial.\n\nLe bureau d’une association est généralement constitué d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire général et d’un Trésorier.\n\nLors du changement d’un ou plusieurs membres du bureau de l’association, il n’est pas forcément obligatoire de modifier les statuts de l’association. Cela dépend des statuts d’origine : si les noms des premiers membres du bureau avaient été indiqués dans les statuts, alors il faudra les modifier. Sinon, la modification des statuts d’association ne sera pas nécessaire.\n\nDans tous les cas, il sera nécessaire de déclarer le changement intervenu au sein du bureau de l\'association en préfecture.\n\nUne association loi 1901 est par nature à but non lucratif mais parfois le projet évolue et la lucrativité en devient partie intégrante ! Dans ce cas, vous devez choisir entre association et société commerciale.\n\nCela passe, dans la majorité des cas, par la dissolution de l’association suivie de la création d’une société. En effet, il n\'est pas possible de transformer directement une association en une société commerciale. La transformation d’une association est possible uniquement pour créer une société coopérative ou un groupement d’intérêt économique (GIE).\n\nSachez également qu’une association peut créer ou devenir actionnaire d’une société.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',764,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',380,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(144,'modulation-temps-travail-amenagement-duree-annualisation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modulation-temps-travail-amenagement-duree-annualisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/modulation-temps-travail','Modulation du temps de travail : règles et accord collectif','Modulation du temps de travail','Modulation du temps de travail en {YEAR} : principes, accord collectif, lissage de rémunération, heures supplémentaires et calcul de la durée moyenne 35h.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, généralement le mois, le trimestre ou l\'année. Ce dispositif d\'aménagement vise à adapter l\'organisation aux variations d\'activité de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition et cadre légal</h2>\n<p>Prévue par les articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail, la modulation autorise l\'employeur à faire varier la durée hebdomadaire de travail au-delà ou en deçà des 35 heures, à condition que la moyenne sur la période de référence reste à 35 heures hebdomadaires. La période peut aller jusqu\'à 3 ans par accord de branche, 1 an à défaut.</p>\n\n<h2>Un accord collectif obligatoire</h2>\n<p>La modulation ne peut être mise en place que par accord collectif : accord d\'entreprise, d\'établissement, ou à défaut accord de branche étendu. L\'accord doit définir :</p>\n<ul>\n<li>La période de référence (semaine, mois, trimestre, année).</li>\n<li>Les conditions et délais de prévenance des changements de durée (7 jours minimum par défaut).</li>\n<li>Les limites pour le décompte des heures supplémentaires.</li>\n<li>Les conditions de prise en compte des absences et des entrées/sorties en cours de période.</li>\n</ul>\n<p>À défaut d\'accord, le décret autorise une modulation simple sur 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés, 4 semaines au-delà.</p>\n\n<h2>Lissage de la rémunération</h2>\n<p>Le salarié perçoit une rémunération <strong>lissée</strong> indépendante du nombre d\'heures réellement travaillées chaque mois. Cette rémunération correspond à la durée moyenne convenue (généralement 151,67 heures mensuelles pour 35h hebdo). Le bulletin de paie mentionne ce mode de calcul.</p>\n\n<h2>Heures supplémentaires en modulation</h2>\n<p>Les heures supplémentaires se déclenchent :</p>\n<ul>\n<li>En cours de période, au-delà d\'une limite haute fixée par l\'accord (par exemple 44 heures hebdomadaires).</li>\n<li>En fin de période, pour les heures dépassant la durée moyenne de 35h sur l\'ensemble de la période, déduction faite des heures déjà majorées.</li>\n</ul>\n<p>Les majorations s\'appliquent : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % au-delà, sauf accord prévoyant un taux différent (minimum 10 %).</p>\n\n<h2>Entrées, sorties et absences</h2>\n<p>En cas de rupture du contrat en cours de période, une régularisation est effectuée : si le salarié a travaillé plus que la moyenne, les heures excédentaires sont payées en heures supplémentaires ; s\'il a travaillé moins, les sommes versées en trop ne peuvent en principe être récupérées sauf faute du salarié. Les absences indemnisées (maladie, congés) sont neutralisées dans le décompte.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p>La modulation offre une grande souplesse d\'organisation pour les activités saisonnières (tourisme, agroalimentaire, commerce de détail). Elle évite le recours systématique aux heures supplémentaires. En contrepartie, elle exige une planification rigoureuse et un dialogue social actif. Le non-respect du délai de prévenance ou des plafonds peut entraîner la requalification des heures en heures supplémentaires.</p>','[{\"text\": \"Définition et cadre légal\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Un accord collectif obligatoire\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Lissage de la rémunération\", \"anchor\": \"lissage\"}, {\"text\": \"Heures supplémentaires en modulation\", \"anchor\": \"heures-sup\"}, {\"text\": \"Entrées, sorties et absences\", \"anchor\": \"sorties\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée maximale de la période de modulation ?\", \"answer\": \"1 an par accord d\'entreprise ou de branche par défaut, jusqu\'à 3 ans par accord de branche étendu. 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Ce système offre une plus grande flexibilité, aussi bien pour l’employeur que pour les équipes.\n\nEncore faut-il en comprendre les règles, les avantages et les limites pour l’appliquer correctement. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la modulation du temps de travail.\n\nLa modulation du temps de travail est une méthode d’organisation qui permet d’ajuster les horaires des salariés en fonction des fluctuations de l’activité de l’entreprise, sans modifier le volume global du travail sur l’année.\n\n🛠️ En pratique : dans le cadre de la modulation du temps de travail par exemple, il est possible de ne pas respecter strictement la durée légale de 35 heures par semaine. Ce système autorise des variations hebdomadaires, dans certaines limites encadrées par la loi.\n\nCe dispositif s’intègre dans un cadre plus large : celui de l’aménagement du temps de travail. Il offre à l’employeur une souplesse bienvenue dans la gestion des effectifs.\n\nPar exemple, pendant les périodes où l’activité est intense, les salariés peuvent effectuer plus de 35 heures par semaine. À l’inverse, lors des périodes plus calmes, leur durée de travail est réduite. Sur l’ensemble de l’année, cela permet d’équilibrer les heures travaillées, sans générer de surcoûts liés aux heures supplémentaires ou aux dispositifs de chômage partiel.\n\nLa modulation du temps de travail a de nombreux avantages, et quelques inconvénients à prendre en compte.\n\nMettre en place la modulation du temps de travail répond à un besoin d’adaptation face aux variations d’activité que connaissent de nombreuses entreprises. Ce système présente plusieurs avantages, à la fois pour l’employeur et pour les salariés :\n\nLe premier atout repose sur la capacité à ajuster les horaires de travail tout au long de l’année. Ainsi, l’entreprise peut augmenter temporairement la durée de travail hebdomadaire pendant les périodes de forte demande, puis la réduire lorsque l’activité ralentit.\n\nLe volume annuel reste identique, mais la répartition devient plus flexible. Cette logique d’anticipation évite de se retrouver débordé pendant les pics ou au contraire de devoir réduire les effectifs pendant les périodes creuses.\n\n📌 À retenir : les secteurs soumis à des rythmes saisonniers – comme le tourisme, l’agriculture ou encore la logistique – sont particulièrement concernés. Adapter les plannings à la réalité de l’activité améliore l’efficacité globale, sans que l’entreprise ait besoin de recruter en urgence ou de licencier temporairement.\n\nL’un des principaux intérêts de ce dispositif est d’optimiser les ressources existantes. En répartissant différemment les heures de travail, l’entreprise limite son recours aux heures supplémentaires – qui impliquent une majoration salariale – et aux embauches temporaires.\n\nCela se traduit par des économies budgétaires, tout en assurant une continuité dans l’organisation du travail.\n\nCe modèle limite aussi le recours au chômage partiel. Les salariés restent actifs, même en période creuse, avec des horaires réduits, ce qui permet de maintenir leur engagement et leur motivation.\n\nPour l’entreprise, cela évite les démarches administratives liées à la mise en œuvre de l’activité partielle et préserve la dynamique d’équipe.\n\nLorsque le dispositif est bien pensé et clairement encadré, il peut aussi améliorer le quotidien des salariés. Certains apprécient la possibilité d’avoir des semaines allégées à certaines périodes de l’année. Cela leur laisse davantage de temps pour leurs projets personnels, des formations, ou même un second emploi.\n\nLorsque le contrat prévoit un lissage de la rémunération, les revenus sont maintenus à un niveau constant, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées chaque mois. Cette stabilité financière sécurise le salarié, qui sait à quoi s’en tenir, même si ses horaires varient.\n\nCertains plannings permettent également de poser des jours de repos durant les périodes de faible activité, ce qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cela suppose, bien sûr, une planification anticipée et une communication transparente de la part de l’entreprise.\n\nLa modulation ne s’improvise pas. Elle doit être pensée en fonction des spécificités de l’activité et des contraintes du personnel. Les entreprises qui réussissent à tirer parti de ce dispositif sont souvent celles qui ont su associer leurs équipes à la réflexion, avec un dialogue ouvert sur les modalités d’application.\n\nFixer les limites, définir les périodes hautes et basses, anticiper les changements de planning : autant d’éléments qui doivent être clairs dès le départ.\n\nCertaines structures choisissent de diffuser à l’avance un calendrier prévisionnel, avec les semaines les plus chargées et les jours de réduction du temps de travail.\n\nIl est aussi possible de prévoir un nombre limité de jours pouvant être modifiés à la dernière minute, à condition qu’ils soient définis conjointement.\n\nLa modulation du temps de travail, bien qu’efficace dans de nombreuses situations, présente aussi des limites :\n\nLa première contrainte concerne la planification. Répartir les heures de travail sur une année entière demande une organisation rigoureuse.\n\nCela suppose un suivi administratif précis pour éviter tout dépassement, ce qui mobilise du temps et des ressources.\n\n⚠️ Attention : cette complexité s’accentue si l’activité de l’entreprise est difficilement prévisible. Une mauvaise estimation peut déséquilibrer tout le dispositif : trop d’heures effectuées trop tôt dans l’année, ou pas assez de personnel disponible en période de rush, ce qui oblige parfois à recourir malgré tout à des embauches imprévues.\n\nTravailler avec des horaires variables demande une certaine flexibilité personnelle. Ce n’est pas évident pour tout le monde :\n\nIl peut devenir compliqué de planifier des activités, de s’organiser pour la garde des enfants ou d’anticiper des engagements personnels.\n\nCertaines périodes exigent un rythme intense, avec des semaines chargées, sans compensation immédiate. Si les temps de repos sont prévus bien plus tard, cela peut générer fatigue et frustration.\n\nLorsque le salaire est lissé sur l’année, le salarié perçoit le même montant chaque mois, même s’il travaille davantage pendant certaines périodes. Ce mode de rémunération, s’il n’est pas bien compris ou accepté, peut être source de démotivation.\n\nCertains collaborateurs peuvent ressentir un manque à gagner en l’absence d’heures supplémentaires rémunérées, surtout lorsqu’ils doivent faire face à une forte charge de travail.\n\nCe sentiment peut s’accentuer si les périodes plus calmes sont mal positionnées ou ne permettent pas une réelle récupération. Une perception d’injustice peut alors s’installer, ce qui nuit à l’ambiance au sein de l’équipe.\n\nL’efficacité du dispositif repose sur une information claire et une collaboration fluide entre employeur et salariés. Si les règles ne sont pas bien expliquées, si les plannings changent trop souvent ou sans préavis suffisant, la confiance s’érode.\n\nCertains salariés peuvent se sentir ballottés par une organisation qui semble instable ou déséquilibrée.\n\n💡 Astuce : pour limiter ce type de tension, certaines entreprises prévoient des plannings trimestriels ou semestriels diffusés en avance, avec un nombre de jours modifiables fixé d’un commun accord.\n\nLorsque cette règle n’est pas respectée ou appliquée sans concertation, cela peut avoir un impact négatif sur l’adhésion au projet.\n\nEnfin, même si la modulation peut sembler avantageuse dans certains contextes, elle ne convient pas à toutes les structures. Si l’activité est trop imprévisible, ou si les contraintes personnelles des salariés sont trop fortes, elle peut générer plus de désorganisation que d’amélioration.\n\nSur le long terme, une instabilité chronique des horaires peut créer une fatigue générale, affecter l’engagement et augmenter le turn-over.\n\nLa décision de mettre en place la modulation du temps de travail dépend en priorité d’un accord collectif.\n\nUn accord d’entreprise reste la voie privilégiée. Il permet d’adapter les conditions de modulation aux spécificités propres à la structure.\n\nCe texte est négocié avec les représentants du personnel et fixe l’ensemble des modalités applicables à tous les salariés concernés ou à un service donné.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’absence d’accord à ce niveau, un accord de branche peut servir de référence. Il s’applique à plusieurs entreprises relevant du même secteur d’activité et fixe des règles communes.\n\nEn dernier recours, c’est la convention collective qui prend le relais. Elle s’applique lorsque ni l’entreprise ni la branche n’ont formalisé de texte spécifique.\n\nCette convention, élaborée par les organisations syndicales et les employeurs d’un même secteur, encadre les conditions d’emploi et de travail, y compris la modulation.\n\nLorsqu’aucun accord collectif n’est en place, l’employeur peut tout de même organiser une variation du temps de travail, mais sur une période limitée :\n\n📌 À retenir : dans ce cas, l’employeur doit établir un programme indicatif de répartition des horaires, après avoir consulté le CSE (Comité Social et Économique).\n\nVoici les étapes pour mettre en place la modulation du temps de travail dans une entreprise :\n\nLe texte doit indiquer clairement la période sur laquelle s’organise la modulation. Cette période peut s’étendre jusqu’à 1 an maximum, sauf si un accord de branche autorise une durée allant jusqu’à 3 ans.\n\n📝 À noter : la période choisie servira de base pour répartir les horaires de travail de manière variable selon les semaines.\n\nL’accord doit inclure les conditions de variation des horaires d’une semaine à l’autre. Il convient de fixer :\n\nLe document doit aussi indiquer les délais à respecter avant toute modification des horaires de travail.\n\nCela permet aux salariés d’anticiper les changements dans leur emploi du temps et d’organiser leur vie personnelle en conséquence.\n\nIl est indispensable de détailler la prise en compte des absences, qu’elles soient justifiées ou non. L’accord doit également intégrer les règles applicables aux salariés arrivant ou quittant l’entreprise en cours de période de référence.\n\nCes situations doivent être traitées de manière équitable dans le calcul du temps de travail effectué.\n\nLe principe du lissage de la rémunération est généralement retenu dans le paiement des heures de modulation : le salarié perçoit chaque mois une paie stable, calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, même si son nombre d’heure de modulation varie selon les semaines.\n\n⚠️ Attention : l’accord doit aussi préciser les règles en cas d’heures supplémentaires ou de dépassement des limites prévues.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de modulation du temps de travail, il peut arriver qu’un salarié ait un compteur d’heures négatif à la fin de la période de référence, c’est-à-dire qu’il ait effectué moins d’heures que prévu. Cette situation n’est pas considérée comme une absence injustifiée si elle résulte de la planification décidée par l’employeur. Lorsque le sous-effectif d’heures est lié à l’organisation du travail et non à un choix du salarié, celui-ci conserve l’intégralité de sa rémunération. En revanche, si le salarié est à l’origine de ce déficit horaire (retards répétés, absences non justifiées), l’employeur peut alors procéder à une retenue sur salaire ou engager une procédure disciplinaire.\n\nSi la modulation concerne également des salariés à temps partiel, il faut définir des modalités spécifiques. Cela inclut :\n\nLa modulation ne peut concerner un seul salarié isolé. Elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à une catégorie définie, comme un service ou une équipe.\n\nLe périmètre concerné doit être précisé dans l’accord, ainsi que les critères éventuels de rattachement.\n\nUne fois le dispositif mis en place, l’entreprise doit organiser un suivi régulier des heures effectuées. Il est recommandé de tenir un planning prévisionnel mis à jour et de communiquer clairement avec les salariés.\n\nL’objectif est de garantir la transparence et d’éviter les conflits liés à une mauvaise interprétation du fonctionnement de la modulation.\n\nLe délai de prévenance dépend du cadre dans lequel la modulation du temps de travail a été mise en place.\n\nSi elle repose sur un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche), ce texte doit mentionner explicitement le délai à respecter avant toute modification des horaires ou de la durée de travail. Ce délai peut varier d’une entreprise à l’autre selon les termes négociés dans l’accord.\n\nEn revanche, si la modulation est décidée unilatéralement par l’employeur, en l’absence d’accord collectif, celui-ci doit informer les salariés concernés au moins 7 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur du changement.\n\nEn cas de modulation du temps de travail, les heures supplémentaires sont calculées à la fin de la période de référence prévue dans l’accord collectif.\n\nSi cette période est fixée à un an, seules les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles sont considérées comme supplémentaires.\n\n☝️ Bon à savoir : l’accord peut d’ailleurs fixer un seuil inférieur à 1.607 heures si les parties en conviennent.\n\nLorsque la période de référence est inférieure ou supérieure à 1 an, le calcul de la modulation du temps de travail se base sur une durée moyenne de 35 heures par semaine : toute heure dépassant cette moyenne est comptabilisée comme heure supplémentaire.\n\nSi la période dépasse un an, un double décompte est appliqué : certaines heures peuvent être payées comme supplémentaires au cours de l’année si elles excèdent un seuil hebdomadaire fixé dans l’accord, puis un calcul final est effectué à la fin de la période pour régulariser les éventuels dépassements.\n\nLorsque la modulation du temps de travail est en place, les congés payés sont calculés selon les règles définies dans l’accord collectif qui encadre le dispositif. Ce document fixe les modalités d’acquisition des congés, y compris la période de référence utilisée pour comptabiliser les droits.\n\nIl peut également prévoir le report des congés non pris pendant cette période.\n\n📌 À retenir : même si les horaires de travail varient au cours de l’année, les salariés continuent d’acquérir des congés payés de manière classique, sur la base de leur temps de travail effectif.\n\nSi l’accord prévoit l’attribution de jours de repos en compensation des périodes travaillées plus intensément, ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLorsqu’un accord collectif a été signé, la modulation s’applique à l’ensemble des salariés concernés : un salarié à temps plein ne peut pas la refuser, car ce n’est pas considéré comme une modification de contrat. En revanche, un dialogue peut être engagé si des contraintes personnelles rendent l’application difficile.\n\nLa modulation est une forme d’annualisation du temps de travail, qui permet de faire varier les horaires sur l’année en fonction de l’activité. L’annualisation est un terme plus large qui englobe plusieurs dispositifs, dont la modulation fait partie.\n\nLe salaire modulable varie en fonction de critères définis par l’entreprise, comme la performance individuelle ou les résultats collectifs. Cela ne concerne pas directement la modulation du temps de travail, où la rémunération est généralement lissée pour rester stable malgré les variations d’horaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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