<h2>Contexte</h2> L'arrêté du 8 avril 2025 avait déjà mis en place les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2026 vient modifier ces règles.<h2>Ce qui change</h2> Les nouvelles modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie sont désormais applicables. Les entrepreneurs doivent se familiariser avec ces changements pour éviter toute erreur.<h3>Nouvelles obligations</h3> <ul><li>Les entrepreneurs doivent désormais utiliser un système de paiement dématérialisé pour acquitter le droit de chancellerie.</li><li>Les remboursements seront également effectués par voie dématérialisée.</li></ul><h3>Implications</h3> <blockquote>« Les entrepreneurs doivent s'assurer de bien respecter les nouvelles modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie pour éviter toute pénalité. »</blockquote> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Les entrepreneurs doivent se connecter au site officiel pour effectuer les démarches nécessaires.</li><li>Ils doivent également conserver les preuves de paiement et de remboursement pour toute éventuelle vérification.</li></ol>