## Recouvrer ses factures : comment ça marche ?

## Pourquoi choisir Legalstart pour recouvrir vos factures ?

## Nos différentes offres de recouvrement de factures

## Recouvrement : questions fréquentes

## Puis-je obtenir le recouvrement de mes factures immédiatement ?

## Y-a-t-il un montant maximum pour l'injonction de payer ?

## Quel est le rôle de l'huissier dans la procédure d'injonction de payer ?

## Puis-je lancer une procédure d'injonction si je ne suis pas commerçant ?

## Quelles pièces dois-je joindre à ma requête en injonction de payer ?

## Que dois-je faire si je ne suis toujours pas payé(e) malgré l'ordonnance d'injonction de payer ?

## Injonction de payer : avez-vous besoin d'un avocat ?

## Que doit contenir la mise en demeure ?

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Non, vous devez d’abord tout mettre en œuvre pour que votre débiteur paie volontairement sa dette. Cela se traduit par une mise en demeure du mauvais payeur, c’est-à-dire l’envoi d’une lettre formelle en recommandé avec accusé de réception.

Au préalable, il est également recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance. Ces dernières rappellent simplement au débiteur son obligation de paiement et démontrent votre bonne foi et vos efforts pour vous faire payer.

Dans la pratique, certains spécialistes recommandent néanmoins de saisir directement la juridiction du fonds pour des créances d'un montant important (plus de 20.000 euros).

Le rôle de l’huissier de justice dans la procédure d’injonction de payer est essentiel : l’ordonnance, pour être effective, doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de la date d’émission de l’ordonnance (on parle de "signification").

L’huissier est par ailleurs incontournable pour mettre en œuvre les mesures dites d’«exécution». Ces mesures peuvent être mises en œuvre si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas permis de recevoir votre paiement. Les saisies constituent l’essentiel des mesures d’exécution et les saisies sur comptes bancaires sont particulièrement efficaces.

Non, vous et votre débiteur devez obligatoirement être des commerçants pour pouvoir effectuer une demande d’injonction de payer de manière dématérialisée. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas pour les artisans, professions libérales et agriculteurs non-inscrits au RCS. Dans ce cas, il convient de saisir la juridiction civile compétente.

Seules les procédures d’injonction de payer lancées devant le tribunal de commerce peuvent à ce jour être réalisées entièrement en ligne.

Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier :

Si dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par l’huissier de l’ordonnance d'injonction de payer, votre débiteur ne paie pas sa dette et ne fait pas opposition, vous pouvez, à l’aide d’un huissier, mettre en œuvre des mesures plus contraignantes pour obtenir un paiement (saisies, etc.).

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite (liquidation ou autre procédure collective), vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’effectuer une déclaration de créance. En d’autres termes, vous ne pourrez plus être payé sur la base de l’ordonnance du fait de la faillite du débiteur.

Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

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