## Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?

## Quels sont les différents types de clause limitative de responsabilité ?

## Pourquoi prévoir une clause limitative de responsabilité ?

## Comment rédiger une clause limitative de responsabilité ?

## Dans quels cas la clause limitative de responsabilité ne s’applique-t-elle pas ?

## Clause limitative de responsabilité et dispositions législatives contraires

## Clause limitative de responsabilité et contrat avec un consommateur

## Clause limitative de responsabilité et faute lourde

## Clause limitative de responsabilité et montant de la clause

## FAQ

## Quelle est la différence entre une clause limitative de responsabilité et une clause pénale ?

## Comment limiter sa responsabilité contractuelle ?

## Qu'est-ce qu'une clause exclusive de responsabilité ?

## Quelle est la formule pour se dégager de toutes responsabilités ?

## Clause limitative de responsabilité entre professionnels : comment ça se passe ?

## Qu'est-ce que la clause de non-responsabilité ?

## Quelles sont les limites de la responsabilité civile ?

## Clause limitative de responsabilité et dommage corporel : comment ça se passe ?

## Quelle est la différence entre une clause pénale et une clause limitative de responsabilité ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Lorsqu’une personne ne respecte pas ses engagements contractuels, elle met en jeu sa responsabilité contractuelle. Elle est dans l’obligation de payer à son cocontractant (la personne avec qui elle a conclu le contrat) un certain montant pour réparer le dommage causé par son manquement. C’est ce que l’on appelle les dommages-intérêts.

Pour autant, le Code civil autorise les parties à prévoir à l’avance le montant forfaitaire maximal qui sera payé en cas de non-respect du contrat. On parle alors de clause limitative de responsabilité. À quoi sert la clause limitative de responsabilité ? Quels sont les différents types de clauses limitatives de responsabilité et sont-elles toujours valables ? Explications.

En principe, lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, on dit qu’elle engage sa responsabilité contractuelle. En réparation du dommage causé à l’autre partie du fait de son inexécution du contrat, elle doit payer des dommages et intérêts à son cocontractant.

Cependant, en matière de contrat, le principe est la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties qui concluent un contrat choisissent elles-mêmes les règles qui s’appliquent à son exécution. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause qui limite la responsabilité des parties si elles n’exécutent pas leurs obligations contractuelles. C’est ce que l’on appelle une clause limitative de responsabilité.

Par exemple, dans leur contrat, les parties peuvent donc convenir d’interdire ou de réduire les sanctions en cas de non-respect des obligations. Ce procédé peut s’appliquer à tous types de contrats. Il est courant dans les relations commerciales par exemple, puisque les parties ont développé une relation de confiance. Il s’agit donc d’une pratique courante dans les contrats commerciaux.

Bon à savoir : ces clauses limitatives de responsabilité se retrouvent plus fréquemment dans les contrats de prestation de services dans lesquelles il existe une obligation de faire quelque chose en échange d’une somme d’argent.

On parle de clause limitative de responsabilité pour désigner les clauses qui réduisent les sanctions en cas de manquement à une obligation, mais il existe en réalité différents degrés de protection qui peuvent être choisis par les parties.

Voici quelques exemples de clause limitative de responsabilité :

À noter : il est important de ne pas confondre la clause limitative de responsabilité avec la clause pénale. La clause pénale est une clause qui détermine à l'avance le montant des dommages-intérêts que devra verser une partie en cas de manquement à ses obligations. Elle est une sanction pour le débiteur, alors que la clause limitative de responsabilité est une protection qui vise à limiter le montant des dommages et intérêts à verser.

Inclure une clause limitative de responsabilité dans un contrat permet aux parties de convenir d’un accord par anticipation sur le montant à verser en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties. Cela facilite grandement la gestion des litiges.

De plus, limiter sa responsabilité, voire s’en exonérer dans certains cas, permet à l’entreprise de connaître à l’avance le risque qu’elle prend en ne respectant pas ses obligations. Elle sait déjà combien va lui coûter son manquement. Cela évite d’être soumis aux nombreux aléas que peut représenter une assignation en justice, ainsi que les frais qui y sont attachés (honoraires d’avocat, frais de procédure, etc).

D’autre part, l’autre partie, peut négocier dès la conclusion du contrat, un avantage en cas de non-respect de ses obligations par le fournisseur ou le prestataire de services. Il peut s’agir de dommages-intérêts, d’une remise et/ou la suppression du préavis pour fin au contrat par exemple. Ainsi, en cas de problème, elle ne se retrouve pas à réagir dans l’urgence quitte à devoir se soumettre aux conditions de l’autre partie.

En somme, prévoir une clause limitative de responsabilité permet de sécuriser la transaction, y compris en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des parties. Cela peut être particulièrement intéressant dans le cadre d’un gros contrat ou d’un contrat qui s'exécute sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

La rédaction d’une clause limitative de responsabilité nécessite un soin particulier au regard des conséquences importantes que peut avoir son application. C’est pourquoi, il peut être préférable de confier cette tâche à un professionnel, à l’instar d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit des contrats.

L’exercice est d’autant plus ardu, que pour la clause limitative de responsabilité, le Code civil ne prévoit aucun formalisme particulier. Néanmoins, concernant la clause limitative de responsabilité, les conditions de validité sont les suivantes :

Si la clause limitative de responsabilité ne respecte pas ces conditions, elle est nulle. Elle ne produit donc aucun effet. Cela signifie que la clause est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil), mais cela n’empêche pas l’exécution du reste du contrat.

Même lorsqu’elle est rédigée correctement, et même si le juge est censé respecter la volonté des parties, la clause limitative de responsabilité peut ne pas s’appliquer. Ainsi, la clause limitative de responsabilité ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

Dans certains cas, la loi interdit tout simplement l’utilisation d’une clause limitative de responsabilité. C’est notamment le cas pour :

Si la clause limitative de responsabilité est insérée dans un contrat entre un professionnel et un particulier ou un non-professionnel. En effet, elle est alors considérée comme étant une clause abusive et par conséquent, elle est réputée non-écrite.

À noter : la clause limitative de responsabilité ne peut donc être insérée que dans un contrat entre professionnels, sous réserve de respecter les conditions de validité vues précédemment.

Lorsque la partie qui bénéficiait de la clause limitative de responsabilité a eu un comportement grave impliquant une faute lourde ou une négligence grave, elle ne peut pas être protégée par la clause. Cela vaut que la faute lourde soit intentionnelle ou non. C’est le cas par exemple s’il a sciemment menti à son cocontractant pour l’inciter à conclure le contrat.

Lorsque le montant de la clause limitative de responsabilité est considéré comme dérisoire, elle n’est pas valable. En effet, le montant prévu dans la clause limitative de responsabilité afin de réparer un éventuel dommage doit être suffisamment significatif pour revêtir un intérêt pour l’autre partie. Au contraire, si le montant est dérisoire, cela crée nécessairement un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.

Résumer cet article avec :

Une clause pénale est une clause qui permet de déterminer à l’avance le montant des dommages-intérêts que devra verser une partie, si elle n’exécute pas ses obligations contractuelles. Il s’agit donc d’une sanction qui profite au créancier de l’obligation, généralement le client. Au contraire, la clause limitative de responsabilité permet à une partie de voir sa responsabilité limitée. Il s’agit donc d’une clause protectrice du débiteur de l’obligation, généralement le prestataire de services ou le fournisseur.

Vous pouvez limiter votre responsabilité contractuelle en insérant une clause limitative de responsabilité dans le contrat. Toutefois, cela n’est possible que pour les contrats entre professionnels, et sous certaines conditions. De plus, il faut que l’autre partie accepte cette clause.

Une clause exclusive de responsabilité est une clause qui vient exclure toute responsabilité d’une partie en cas de manquement à ses obligations contractuelles. On parle également de clause exonératoire. Toutefois, cela n’est possible que dans certains cas très limités.

Il n'existe pas de formule magique pour se dégager de toutes responsabilités. Cependant, il est possible d'insérer dans un contrat entre professionnels une clause limitative de responsabilité, qui détermine à l'avance le montant maximal des dommages-intérêts qui seront dus en cas de manquement à une obligation, ou une clause de non-responsabilité, qui exonère une des parties de sa responsabilité.

La clause limitative de responsabilité entre professionnels est une clause contractuelle qui a pour but de limiter le montant des dommages-intérêts à verser en cas de manquement à une obligation. Cette clause n'est valable que si elle ne supprime pas l'obligation principale du contrat et qu'elle n'instaure pas un déséquilibre significatif entre les parties.

La clause de non-responsabilité est une clause contractuelle qui vise à exonérer une des parties de sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Elle est considérée comme plus sévère qu'une clause limitative de responsabilité. Elle est juridiquement encadrée et n'est valable que dans des cas très précis et limités.

Les limites de la responsabilité civile sont fixées par la loi et les contrats. Une entreprise ne peut être tenue responsable que des dommages qu'elle a causés. Elle peut limiter contractuellement sa responsabilité grâce à une clause limitative de responsabilité, mais cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de manquement à une obligation essentielle.

Une clause limitative de responsabilité n'est pas valable en cas de dommage corporel. Le Code civil protège le droit à l'intégrité physique. La responsabilité de l'entreprise ne peut pas être limitée ou exonérée en cas de dommage corporel, car cela serait considéré comme une clause illicite et non écrite.

La clause pénale est une sanction pour le débiteur qui n'exécute pas son obligation. Elle a pour but de fixer à l'avance le montant des dommages-intérêts à verser en cas de manquement. Une clause limitative de responsabilité, quant à elle, est une clause de protection du débiteur. Elle a pour but de limiter le montant des dommages-intérêts qu'il devra verser à son cocontractant en cas de manquement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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