<p>Le formulaire M0 désignait traditionnellement le document Cerfa utilisé pour déclarer la création d'une EURL. Depuis le 1er janvier 2023, ce formulaire papier a disparu : la déclaration s'effectue exclusivement <strong>via le guichet unique INPI</strong>. Voici ce qui change concrètement en {YEAR}.</p>

<h2>Du formulaire M0 papier au guichet unique INPI</h2>
<p>Le Cerfa M0 SARL/EURL (numéro 11680*04) était le formulaire de déclaration de création utilisé jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE et du décret du 18 mars 2021, toutes les formalités de création, modification et cessation des entreprises passent obligatoirement par le <strong>guichet unique électronique</strong> géré par l'INPI (procedures.inpi.fr).</p>
<p>Le formulaire papier n'est plus accepté. La déclaration en ligne génère automatiquement les informations transmises aux différents organismes (URSSAF, services fiscaux, INSEE, greffe du tribunal de commerce).</p>

<h2>Contenu de la déclaration EURL</h2>
<p>La déclaration en ligne reprend les informations qui figuraient sur le M0 :</p>
<ul>
<li><strong>Identité de l'associé unique</strong> : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, situation matrimoniale.</li>
<li><strong>Caractéristiques de l'EURL</strong> : dénomination sociale, sigle, enseigne, forme juridique, adresse du siège, durée, date de clôture de l'exercice.</li>
<li><strong>Capital social</strong> : montant, nature des apports (numéraire, nature), répartition.</li>
<li><strong>Objet social</strong> : activités principales et secondaires.</li>
<li><strong>Gérance</strong> : identité du gérant (associé unique ou tiers), pouvoirs, rémunération éventuelle.</li>
<li><strong>Options fiscales et sociales</strong> : régime d'imposition (IR ou IS), TVA, affiliation sociale du gérant.</li>
</ul>

<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>
<p>Le dossier complet exige les documents suivants au format numérique :</p>
<ul>
<li>Statuts datés et signés de l'EURL.</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire) pour les apports en numéraire.</li>
<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital.</li>
<li>Justificatif d'occupation des locaux du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>
<li>Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.</li>
<li>Pièce d'identité du gérant et déclaration de non-condamnation.</li>
<li>Pour les activités réglementées : justificatif de qualification ou autorisation.</li>
</ul>

<h2>Étapes de télétransmission</h2>
<p>La procédure sur le guichet unique INPI se déroule en plusieurs étapes :</p>
<ul>
<li>Création d'un compte sur procedures.inpi.fr.</li>
<li>Choix de la formalité : création d'une personne morale, EURL.</li>
<li>Saisie en ligne des informations identiques à l'ancien M0.</li>
<li>Téléversement des pièces justificatives au format PDF.</li>
<li>Signature électronique et règlement des frais (39,42 € en moyenne pour l'immatriculation).</li>
<li>Transmission automatique au greffe et aux organismes destinataires.</li>
</ul>
<p>Délai de traitement : généralement 1 à 7 jours ouvrés pour obtenir le Kbis et le SIREN.</p>

<h2>Que faire en cas de difficulté ?</h2>
<p>En cas de panne du guichet unique (problème survenu en 2023), une procédure de secours via Infogreffe est exceptionnellement réactivée. Les CCI, CMA et experts-comptables peuvent accompagner la formalité contre rémunération. L'INPI met également à disposition un support technique et une assistance téléphonique.</p>