## Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

## Facture électronique : définition

## Facture électronique ou e-facture ?

## Facture électronique ou facture dématérialisée ?

## Facturation électronique ou e-reporting ?

## Quels sont les enjeux de la facturation électronique en 2025 ?

## Quels sont les avantages de la facturation électronique en France ?

## Quelles seront les règles applicables en matière de facture électronique ?

## À qui s’applique la réforme des factures électroniques ?

## Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

## Quelles seront les obligations à respecter ?

## Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facture électronique ?

## Quels logiciels de facturation électronique faudra-t-il utiliser ?

## FAQ

## Peut-on refuser une facture électronique ?

## Comment faire une facture électronique ?

## Comment signer une facture électronique ?

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Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Si vous êtes entrepreneur et que vous suivez l’actualité de la gestion comptable, vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire dès 2025.

Mais en quoi consiste concrètement la facturation électronique ? Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ? Quel logiciel utiliser ? Quel est le calendrier de déploiement de cette nouvelle obligation pour les entreprises ? On vous explique tout.

La facture électronique est un type de facture bien particulier, à distinguer de la facture dématérialisée, mais aussi du e-reporting.

La loi de finance rectificative du 16 août 2022 définit la facture électronique comme suit : “une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire”.

Bon à savoir : la dématérialisation des factures dès 2023 a finalement été repoussée en 2024. Pour ensuite être reportée à septembre 2026. Une décision prise par le Gouvernement en août 2023.

En pratique : en ce qui concerne la facture électronique, la loi prévoit l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation. C’est ce que l’on appelle le e-invoicing.

La réforme de la facturation électronique concerne les factures (e-invoicing) et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. En pratique, une seule et même plateforme peut être utilisée pour ces deux aspects.

Facture électronique et e-facture sont des synonymes. Vous pouvez donc utiliser ces deux termes indifféremment.

Bien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.

En effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu par voie électronique, comportant un certain nombre de données structurées pouvant être lues par un ordinateur et qui transite par une plateforme de dématérialisation (PDP ou Chorus Pro pour les services administratifs) avant d’être transmise au client. Elle doit être éditée dans l’un des formats conformes à la future règle : CII, UBL ou Factur-X (format hybride d’un PDF comportant des données structurées).

A contrario, une facture dématérialisée est :

En plus de la facturation électronique obligatoire, la loi prévoit également la transmission de données portant sur le chiffre d’affaires et les modes de paiement utilisés aux services des impôts. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

Ce e-reporting devra être effectué toutes les semaines si vous êtes assujetti au régime réel normal de la TVA ou tous les mois si vous êtes soumis au régime simplifié.

La réforme de la facture électronique prévoit également une obligation de e-reporting. Quézaco ? Il s’agit de la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale. Sont concernées, toutes les données des transactions qui n’entrent pas dans le cadre de la facture électronique, à savoir les transactions de paiements pour les échanges :

Ainsi, les services du Fisc auront toutes les données de transactions, qu’il s’agissent d’opérations où la TVA s’applique ou non.

Attention : Le e-reporting ne se substituera en aucun cas à la déclaration de TVA pour les entreprises assujetties.

La décision de rendre obligatoire la facture électronique en 2026 traduit la volonté du gouvernement de simplifier et d’accélérer la transition numérique des entreprises françaises. L’objectif est de renforcer leur compétitivité en instaurant un processus de facturation moderne et sécurisé. De plus, les démarches de déclaration de chiffre d’affaires et de TVA seront grandement facilitées. Enfin, entreprises et administrations auront un aperçu en temps réel de l’activité.

Bon à savoir : le e-reporting, quant à lui, a principalement pour but de lutter contre la fraude. Les informations remontent automatiquement aux services concernés.

Il existe plusieurs avantages aux documents comptables dématérialisés :

À noter : le e-reporting permet de faire remonter les données au fur et à mesure de l’exercice fiscal, ce qui limite le risque d’erreur.

La facture dématérialisée obligatoire sous la forme de facture électronique concerne toutes les entreprises françaises, établies en France et assujetties à la TVA.

La facture électronique est une obligation pour toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité économique à titre habituel en France. Ainsi, même les micro-entrepreneurs et les entreprises en dessous du seuil de TVA, sont concernés par cette obligation.

Bon à savoir : il faut distinguer “assujetties” de “redevables” de la TVA. En effet, toutes les formes juridiques d’entreprises sont assujetties à la TVA. Pour autant, cette taxe ne s’applique pas à toutes. Certaines sont exonérées de par leur activité et d’autres n’en sont pas redevables tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils fixés.

La dématérialisation via facture électronique est obligatoire dès 2026 pour les “opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.”

Il s’agit donc des opérations business to business, ou B2B.

Sont ainsi soumises à la facture électronique les opérations suivantes :

Par conséquent, sont exclues du champ d’application de la facturation électronique les opérations suivantes :

Pour répondre aux exigences légales, la facture électronique devra correspondre à l’un des formats suivants :

Par ailleurs, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la facture électronique obligatoire doivent être en capacité de recevoir de telles factures de leurs fournisseurs et prestataires. Elles devront aussi pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité. Le PDF simple ne suffira plus.

Puis, en fonction de la taille de l’entreprise, et selon le calendrier progressif, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de les transmettre automatiquement à ses clients, au plus tard :

En outre, pour être conformes, les factures électroniques doivent indiquer les mentions suivantes :

Bon à savoir : les entreprises non soumises à l’obligation de facture électronique seront tout de même soumises à l’obligation de e-reporting.

En cas de non-respect des obligations liées à la facture électronique, l’entreprise encourt une peine d’amende de 15 € par facture non émise au format réglementaire dans la limite de 15.000 € par an.

Bon à savoir : il existe également des obligations concernant la durée de conservation des factures.

Si vous le souhaitez, pour être sûr de ne rien oublier lors de l’édiction d’une facture, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.

L’obligation de facturation électronique va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante :

Mise à disposition de l’annuaire central regroupant toutes les entreprises concernées et les données nécessaires à l’e-invoicing et à l’e-reporting.

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026

Obligation d’être en capacité de recevoir les factures sous forme électronique pour toutes les entreprises

Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (5.000 salariés ou plus) et les ETI (entre 250 et 4 999 salariés).

À partir du 1ᵉʳ septembre 2027

Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME (moins de 250 salariés), les TPE (moins de 10 salariés) et les micro-entreprises.

Autrement dit, si vous êtes micro-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2027 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès septembre 2026.

À noter : le calendrier d’entrée en vigueur du e-reporting suit les mêmes échéances que celui de la mise en place de la facturation électronique.

Les entreprises pourront choisir librement leur logiciel de facturation électronique si celui-ci est compatible avec les critères d’émission de factures électroniques. Pour la transmission des documents de facturation (e-invoicing) et de données comptables (e-reporting)

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir une facture électronique, et par conséquent, avoir choisi une PDP en amont. Dans l’attente, vous avez la possibilité de demander une facture au format papier ou PDF à vos fournisseurs si vous le souhaitez.

Pour faire une facture électronique, vous devrez vous inscrire sur le portail public de facturation Chorus Pro si vous traitez avec l’administration ou souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration fiscale.

La signature d’une facture électronique se fait également par voie dématérialisée grâce à l’utilisation d’un certificat électronique. Les plateformes de dématérialisation reconnues par la loi devraient permettre ce type d’action. Il n’est donc pas nécessaire d’imprimer la facture électronique pour la signer.

Dans le cadre de l’obligation de facture électronique dès 2026, l’envoi de la facture électronique se fera via la plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public (pour les opérations avec les services administratifs).

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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