## Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

## Modifiez votre entreprise en 3 étapes

## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer

## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN

## Complétez votre dossier et on prend le relais !

## Nos différentes offres de cession d'actions

## Cession des actions de SAS : questions fréquentes

## Quel CERFA pour une cession d'actions de SAS ?

## Cession d'actions de SAS : quelle définition ?

## Est-ce possible de faire une cession d'actions de SAS à titre gratuit ?

## Cession d'actions de SAS : quelle fiscalité ?

## Quelles formalités pour une cessions d'actions de SAS ?

## Cession d'actions de SAS : modification des statuts

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SAS, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Il est également obligatoire de procéder à un enregistrement aux impôts. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

En savoir plus sur la cession d'actions de SAS

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

Répondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

Nous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.

Nos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec le greffe jusqu'à la modification de votre société.

+ frais légaux obligatoires

30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement

+ frais légaux obligatoires

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

Camille Juriste Legalstart depuis 4 ans

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans

Camille Juriste Legalstart depuis 4 ans

Pour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759.

Le formulaire n°2759 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Les associés d’une SAS détiennent des actions en contrepartie des apports effectués au capital social de la SAS.

Par la suite, ils ont tout à fait la possibilité de prendre la décision de se retirer de la société en vendant leur actions. Il est alors nécessaire de réaliser une cession d’actions de SAS.

Il est possible de faire une cession d’actions de SAS à titre gratuit, ce qui s’apparente donc en pratique à une donation d’actions de SAS.

Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il n’est alors pas nécessaire de vous acquitter des droits d’enregistrement de SAS qui s'élèvent à 0,1% du montant de la cession. Attention toutefois, si la valeur des actions n’est pas nulle, l'opération pourra être soumise aux droits de donation.

La fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations :

Il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités pour faire une cession d’actions de SAS :

La cession des actions d’une SAS n’entraîne pas obligatoirement une modification des statuts.

Pour autant, si le nom des associés était inscrit dans les statuts de la SAS, il sera alors nécessaire de modifier les statuts pour faire disparaître le nom du cédant et ajouter celui de l’acquéreur.

Téléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social

Tout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul