<p>La Société européenne (Societas Europaea ou SE) est une forme juridique unique permettant à une société d'opérer dans l'ensemble de l'Union européenne sous un statut harmonisé. Créée par le règlement européen 2157/2001, elle vise les groupes ayant une activité transfrontalière.</p>

<h2>Définition et avantages</h2>
<p>La SE est une société par actions de droit communautaire. Son principal atout : permettre une activité multi-pays sans démultiplier les structures juridiques nationales. Elle facilite également la <strong>mobilité du siège social</strong> entre États membres sans dissolution préalable, ce qui constitue une originalité par rapport aux sociétés nationales classiques. La SE bénéficie d'une image internationale et facilite les fusions transfrontalières.</p>

<h2>Capital social et conditions</h2>
<p>Le capital minimum est fixé à <strong>120 000 €</strong>, intégralement souscrit. Il peut être supérieur si l'État membre du siège l'exige pour certaines activités (banque, assurance). La SE doit avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même État membre de l'Union européenne. Au moins deux des sociétés fondatrices ou activités doivent relever d'États membres différents.</p>

<h2>Les cinq modes de création</h2>
<p>La SE peut être créée par cinq voies distinctes :</p>
<ul>
<li><strong>Fusion</strong> de deux sociétés anonymes relevant d'États membres différents.</li>
<li><strong>Holding</strong> : création d'une SE holding détenant des sociétés anonymes ou SARL existantes situées dans au moins deux États membres.</li>
<li><strong>Filiale commune</strong> : création par au moins deux sociétés de droits différents.</li>
<li><strong>Transformation</strong> d'une SA existante en SE, à condition qu'elle détienne depuis 2 ans au moins une filiale dans un autre État membre.</li>
<li><strong>Filiale d'une SE</strong> existante.</li>
</ul>

<h2>Gouvernance flexible</h2>
<p>La SE peut adopter deux modes de gouvernance au choix dans ses statuts :</p>
<ul>
<li>Système <strong>moniste</strong> : un conseil d'administration unique, comme dans une SA française classique.</li>
<li>Système <strong>dualiste</strong> : un directoire dirige, un conseil de surveillance contrôle, à l'allemande.</li>
</ul>
<p>Cette flexibilité permet d'adapter la gouvernance à la culture d'origine du groupe et à ses besoins de séparation des pouvoirs.</p>

<h2>Implication des travailleurs</h2>
<p>Avant l'immatriculation, un accord d'<strong>implication des travailleurs</strong> doit être négocié entre les dirigeants et un groupe spécial de négociation représentant les salariés. Cet accord porte sur l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation des salariés aux organes de direction. C'est une condition incontournable à la création.</p>

<h2>Fiscalité et obligations</h2>
<p>La SE est soumise à l'IS dans son État de siège (en France : taux normal de 25 %). Elle bénéficie du régime mère-fille et de l'intégration fiscale comme une SA. Le transfert de siège dans un autre État membre n'entraîne pas la dissolution mais peut générer une imposition sur les plus-values latentes (exit tax) selon les législations nationales.</p>