## Qu’est-ce que les droits d’auteur ?

## Droits d’auteur définition

## Quels sont les droits que l’on peut céder ?

## Les différents types de contrat de cession de droits d’auteur

## Pourquoi signer un contrat de cession de droits d’auteur ?

## Quelles sont les différentes modalités de cession des droits d’auteur ?

## La cession de droits d’auteur à titre gratuit

## La cession de droits d’auteur à titre onéreux

## La cession de droits d’auteur non-exclusifs

## La cession de droits d’auteur exclusifs

## Comment rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?

## Les clauses obligatoires dans un contrat de cession de droits d’auteur

## Les clauses facultatives dans un contrat de cession de droits d’auteur

## Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat de cession de droits d’auteur ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une cession et une licence de droits ?

## Comment faire une cession de droit d'auteur ?

## Quel est le montant des droits d'auteur ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 28 octobre 2025

Le contrat de cession de droit d’auteur est un acte juridique par lequel l’auteur, le cédant, va céder ses droits sur sa création littéraire ou artistique à un tiers, le cessionnaire, à titre gratuit ou onéreux.

Cette définition est d’une simplicité déconcertante sur le papier : mais comment se concrétise-t-elle ? Comment protéger ses créations artistiques ? Quels sont les droits que vous pouvez protéger et surtout, par quels moyens ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cession des droits d’auteur.

Afin de cerner au mieux le fonctionnement même du contrat de cession de droit d’auteur, il est nécessaire de comprendre ce que recouvre la notion de droits d’auteur.

Les auteurs jouissent de droits sur leurs créations littéraires et artistiques. Juridiquement, ils sont titulaires de droits d’auteur. L’auteur bénéficie en ce sens de privilèges sur ses œuvres originales de l’esprit et n’a besoin d'accomplir aucune formalité pour la protection de son droit d’auteur. Le principe des droits d’auteur relèvent de la propriété intellectuelle.

Notez que même si le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre, il peut être utile d’en prouver l’antériorité en cas de contestation. Par exemple, l’enveloppe Soleau, proposée par l’INPI, permet d’établir une preuve de la date de création, bien qu’elle ne confère pas de droits d’exploitation ni de gestion des droits d’auteur.

⚠️ Attention : toutes les activités créatrices ne sont pas nécessairement couvertes par le droit d’auteur, encore faut-il qu’elles disposent d’un caractère original et qu’elles soient mises en forme de manière concrète.

Les droits d’auteur sont composés d’un droit moral ainsi que de droits patrimoniaux.

Alors que le droit moral ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, tel n’est pas le cas des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés à un tiers. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un contrat de cession de droit d’auteur.

⚠️ Attention : il est important de ne pas confondre droit d'auteur et droit à l'image. Le droit à l'image concerne les droits des personnes représentées sur les photos, il doit être obtenu via une autorisation ou un contrat de droit à l'image.

Les droits patrimoniaux représentent le droit d’exploitation sur l'œuvre. Ce droit est composé :

Les droits patrimoniaux sont également composés d’un :

Le contrat de cession de droit d’auteur est différent, tant par son contenu que sa portée, en fonction du droit d’auteur en cause afin de s’adapter au marché sur lequel il est susceptible de s’appliquer.

Les types de contrats de cession de droit d’auteur se multiplient donc au gré de l’utilisation de la création en question. Nous avons choisi de vous présenter une liste non-exhaustive des contrats de cession de droit d’auteur les plus courants :

Comme indiqué, ces types de contrats ne sont pas les seuls existants. Il est tout à fait possible, par exemple, d’imaginer mettre en place de contrat de :

📝 À noter : la cession des droits d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. À l’extinction de ce délai et par principe, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l’autorisation du titulaire de ces droits. Cela étant, si l’auteur avait cédé ou consenti, de son vivant, des droits à un tiers (notamment par l’usage d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle), celui-ci pourra continuer d’en jouir.

Les droits d’auteur s’expriment de manière différente et se concrétisent, par exemple, au travers de la rédaction d’un livre, la création d’un film ou encore la réalisation d’une œuvre d’art.

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez également solliciter l’intervention d’un graphiste pour la création d’un logo ou d’un site Internet.

Dans l’ensemble de ces cas (dont la liste n’est pas exhaustive), il vous est possible de faire appel à une maison d’édition, une maison de disques ou encore à un producteur afin que votre création soit diffusée sous son label et que vous puissiez bénéficier de son accompagnement dans la mise en œuvre de votre projet.

En faisant appel à l’une de ces structures, il est obligatoire de procéder à la rédaction d’un contrat de cession de droit d’auteur. Ce contrat est en réalité le support de votre relation professionnelle avec ce tiers.

Vous pourrez ainsi fixer les conditions selon lesquelles vos droits d’auteur sur votre œuvre seront exploités par ce tiers. Le contrat de cession des droits d’auteur peut tant être à titre onéreux qu’à titre gratuit.

🛠️ En pratique : seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit. Les autres droits patrimoniaux sont donc obligatoirement cédés à titre onéreux.

Outre la fixation de cette contrepartie financière, le contrat de cession de droit d’auteur va déterminer les conditions selon lesquelles vos droits patrimoniaux pourront être cédés et les limites qui seront apportées à cette cession.

Ainsi, toute personne qui ne bénéficie d’une cession des droits d’auteur a l'interdiction d’utiliser votre création. De plus, les personnes qui jouissent d’une cession de droits d’auteur sur vos œuvres doivent en respecter les termes. Par exemple, si l’utilisation est uniquement prévue en Europe, le bénéficiaire ne peut pas la diffuser en dehors des frontières définies au contrat au risque de devoir payer des pénalités et/ou de voir le contrat résilié pour non-respect des clauses contractuelles.

Les modalités de cession des droits d’auteur peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, comme la contrepartie, l’exclusivité, et d’autres termes contractuels.

Le plus souvent, ces modalités se classent en quatre grandes catégories :

Chaque type a ses propres caractéristiques et implications pour les parties impliquées.

Dans une cession de droits d’auteur à titre gratuit, le détenteur des droits d’auteur transfère ses droits sans recevoir de compensation financière.

Cette modalité est souvent choisie pour des raisons philanthropiques ou pour faciliter certaines collaborations.

Toutefois, même en l'absence de contrepartie financière, il est crucial de mettre en place un contrat clair pour éviter tout malentendu ou litige futur.

Lorsqu'il s'agit d'une cession à titre onéreux, le détenteur des droits reçoit une compensation financière en échange du transfert de ses droits.

Cette compensation peut prendre plusieurs formes, telles qu'un paiement unique, des redevances sur les ventes, ou même une combinaison des deux.

Le contrat doit préciser les conditions de cette contrepartie financière pour éviter toute ambiguïté.

Il est également important de se renseigner sur le lien entre la cession des droits d'auteur et la fiscalité associée à la cession des droits d'auteur dans la juridiction concernée, car cela peut affecter le montant net reçu par le cédant.

En outre, selon la législation locale, dans les transactions relatives à la cession de droits d'auteur, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) peut s'appliquer.

Dans une cession non-exclusive du droit d’auteur, le cédant transfère certains de ses droits tout en conservant la possibilité de les exploiter lui-même ou de les céder à d'autres parties.

Ce type de cession est flexible et permet au détenteur des droits de maximiser la portée et l'exploitation de son œuvre.

Toutefois, cela peut aussi créer des situations de concurrence entre les différents titulaires des droits.

La cession exclusive implique que seul le cessionnaire aura le droit d'exploiter l'œuvre dans la manière stipulée par le contrat.

Le cédant ne conserve aucun droit d'exploitation de son œuvre selon les modalités convenues.

Ceci donne au cessionnaire un contrôle maximal sur l'œuvre, mais implique aussi souvent une contrepartie financière plus importante pour le cédant.

Le contrat de cession de droit d’auteur fait obligatoirement l’objet d’un écrit. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires, mais peut également contenir des clauses spécifiques.

📌 À retenir : dans le cadre d’une cession à très courte durée ou pour un événement particulier par exemple, la rédaction d’un contrat n’est pas essentielle. Il vous est possible d’indiquer la cession des droits d’auteur dans vos Conditions Générales de Ventes (CGV). Attention tout de même à bien veiller à ce que ces CGV aient été portées à la connaissance des deux parties et que chacune en ait accepté les termes.

En ce qui concerne la rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur, un modèle peut être utilisé. Toutefois, il faut vérifier qu'il contienne bien toutes les mentions obligatoires avant de s'y référer.

Le contrat doit obligatoirement faire mention :

Par exception, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire lorsque, par exemple, la base de calcul ne peut pas être déterminée. Tel est le cas également lorsque la cession des droits d’auteur porte sur un logiciel, sur l’édition d’ouvrages spécifiques, sur une cession de droits à l’étranger ou encore sur une œuvre publiée dans la presse.

📝 À noter : ces mentions sont obligatoires. À défaut, vous vous exposez à la nullité de votre contrat de cession de droit d’auteur. Cette précision est très importante pour le cessionnaire qui s’expose à des sanctions civiles et pénales en cas d’irrespect. Il sera alors traité comme un contrefacteur.

En-dehors du formalisme rigoureux précédemment décrit, il vous est possible d’ajouter des clauses particulières à votre contrat de cession de droit d’auteur.

Parmi ces clauses figure la clause d’exclusivité. Celle-ci stipule notamment que la cession des droits d’auteur ne bénéficiera qu’à une seule personne à l’exception de toute autre. En d’autres termes, on parle de cession exclusive de droit d’auteur.

Une clause de tacite reconduction du contrat peut également s’avérer utile. À défaut de résiliation du contrat (juridiquement, on parle de dénonciation du contrat) par l’une des parties, le contrat sera alors reconduit selon les mêmes conditions.

Il vous est également possible de fixer les modalités entourant les rôles et la responsabilité de chacun en cas d’action en contrefaçon.

Vous pouvez aussi établir une clause de préférence. Celle-ci donnera au cessionnaire la priorité sur les œuvres futures de l’auteur. Ainsi, dans le cas où l’auteur souhaiterait céder ses futures œuvres, il devra prioritairement en proposer le bénéfice au cessionnaire.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les engagements passés au travers du contrat de cession de droit d’auteur, celle-ci pourrait alors voir sa responsabilité contractuelle engagée.

À l’issue d’une procédure judiciaire, la partie défaillante pourrait alors verser des dommages et intérêts à la partie subissant un préjudice du fait du non-respect des engagements passés.

À l’égard des tiers, vous disposez également de moyens d’action. En effet, toute personne n’ayant pas été autorisée, notamment par l’intermédiaire d’un contrat de cession de droit d’auteur, à exploiter, utiliser ou reproduire une œuvre, pourra alors faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Par conséquent, le contrat de cession de droit d’auteur est essentiel non seulement pour protéger l’auteur lui-même mais également le cessionnaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une licence de droits est un accord juridique qui permet à une personne ou une entité d’utiliser une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle appartenant à une autre personne ou une entité.

Contrairement à une cession complète des droits, une licence permet un usage limité de l'œuvre sous des conditions spécifiques.

Pour faire une cession de droit d’auteur, il est essentiel de rédiger un contrat qui identifie les parties impliquées, spécifie quels droits sont cédés, pour quelle durée et dans quelles conditions.

Le montant des droits d’auteur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type d’œuvre, son utilisation, le marché, et les termes du contrat entre le détenteur des droits et le cessionnaire.

Il n’y a pas de montant standard ou fixe pour les droits d’auteur, cela peut aller d'une somme symbolique à des montants très importants.

Les termes financiers sont souvent négociés et détaillés dans le contrat de cession, et peuvent inclure des paiements forfaitaires, des redevances basées sur les revenus générés par l'œuvre, ou une combinaison des deux.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Comment protéger une création ?

Comment protéger une idée de projet ?

Comment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?

Contrat de cession de dessins et modèles : guide pratique

Copyright : définition, utilité et démarches

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul