<p>La résolution du contrat est sa disparition rétroactive en raison d'un manquement grave d'une partie. Effets : remise des parties dans l'état antérieur, restitutions. Distincte de la résiliation (effet pour l'avenir uniquement). Trois voies : judiciaire, unilatérale, conventionnelle. Cadre légal articles 1224 et suivants Code civil.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1224 Code civil (réforme 2016) : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Différente de la résiliation : la résolution opère rétroactivement (anéantissement du contrat depuis l'origine), la résiliation pour l'avenir uniquement.</p><h2>Trois voies</h2><p>1. Clause résolutoire (article 1225) : prévue dans le contrat, fonctionne automatiquement après mise en demeure. 2. Résolution unilatérale (article 1226) : par notification de la partie créancière en cas de manquement grave, avec préavis. 3. Résolution judiciaire (article 1227) : prononcée par le juge en cas de litige. Choix selon contexte.</p><h2>Conditions</h2><p>Inexécution suffisamment grave : appréciation au cas par cas. Critères : importance de l'obligation manquée, gravité du manquement, persistance, conséquences. Pour clauses résolutoires : préciser les manquements visés. Pour résolution unilatérale : motif sérieux, notification écrite, mise en demeure préalable. Charge de preuve sur celui qui invoque.</p><h2>Effets</h2><p>Rétroactivité : le contrat est censé n'avoir jamais existé. Restitutions réciproques : chaque partie restitue ce qu'elle a reçu. Pour les contrats à exécution successive (loyers, abonnements) : restitution limitée aux prestations non reçues (article 1229). Dommages-intérêts en réparation du préjudice possibles. Restitution en valeur si en nature impossible.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour clauses résolutoires : rédaction précise des manquements visés et procédure. Pour résolution unilatérale : preuves solides du manquement grave + notification écrite. Risque : si le juge ne reconnaît pas la gravité, le créancier devient lui-même fautif (rupture abusive). Conseil avocat avant action. Pour cas complexes : préférer médiation puis voie judiciaire si nécessaire.</p>