## Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif d’une EURL ?

## Quelle est l’utilité du registre des bénéficiaires effectifs pour une EURL ?

## Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?

## Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Lors de la création de votre EURL, vous avez l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement l’EURL. Cette nouvelle obligation a pour but de savoir qui contrôle réellement une société, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Vous vous demandez comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ? Legalstart vous explique.

La notion de bénéficiaire effectif d’une EURL vise à déterminer les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Le bénéficiaire effectif est donc la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société :

On considère qu’une personne physique est bénéficiaire effectif si :

En pratique : le plus souvent, le bénéficiaire effectif est l’associé unique de l’EURL. En effet, il détient 100% du capital social et des droits de vote.

L’identité du bénéficiaire effectif de l’EURL est inscrit au sein d’un registre appelé le registre des bénéficiaires effectifs d'EURL (RBE). Ce registre doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au RCS.

Ce registre des bénéficiaires effectifs d’EURL a été mis en place par le législateur pour remédier à l’opacité des sociétés et savoir qui se cache réellement derrière elles. Il vise donc à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou encore le financement du terrorisme.

Évidemment, ce registre n’est pas un registre public et seule l’administration a le droit d’y accéder.

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL est le Cerfa DBE-S-1 également appelée déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Il faudra y indiquer les informations suivantes :

Dans la majorité des cas, les modalités de contrôle au sein d’une EURL sont le contrôle direct de l’associé unique possédant 100% du capital et 100% des droits de votes.

Une fois le document rempli, daté et signé par le représentant légal, il devra être transmis en original au greffe du Tribunal de commerce compétent pour enregistrement au RCS.

Le coût d’enregistrement de ce document est de 20.34 € pour les sociétés en création et de 43.35 € pour une modification.

Cette formalité est obligatoire : elle fait partie des étapes de création d'une EURL.

En cas de défaut de déclaration ou en cas d’informations erronées ou incomplètes, une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende est encourue. Cette sanction peut être assortie d’une interdiction de gérer ou de privations de droits civiques.

Si vous avez créé votre EURL en oubliant de procéder à votre déclaration, sachez que vous pouvez dès à présent y remédier en réalisant votre déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne.

En cas de cession de parts sociales d’EURL, n’oubliez pas de mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs d’EURL. À défaut, vous encourez la même sanction pénale qu’en cas de non-déclaration.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

Commencez les démarches

Téléchargez notre guide gratuit sur l'EURL

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

EURL : signification et caractéristiques

Imposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité

Création d’une EURL : le guide complet 2025

Aides à la création d’une EURL : guide complet 2025

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025

Rémunération du gérant d’EURL : le guide ultime 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul