## Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

## Faute inexcusable de l’employeur : définition

## Faute inexcusable de l’employeur : exemple

## Quelle est la procédure à suivre en cas de faute inexcusable de l’employeur ?

## Comment prouver une faute inexcusable de l’employeur ?

## Quelle indemnisation pour la victime d’une faute inexcusable de l’employeur ?

## Quelles sont les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle ?

## Quel délai pour agir en justice en cas de faute inexcusable de l’employeur ?

## Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

La faute inexcusable de l’employeur désigne une négligence qui a conduit à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'un ou plusieurs salariés. Quelle est la procédure pour faire reconnaître cette faute ? Quelle est l’indemnisation prévue pour la victime et quelles sont les conséquences pour l’employeur ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Une faute inexcusable de l’employeur est, par définition, un manquement à son obligation de sécurité envers les salariés. Si l’employeur a pris conscience d’un danger pesant sur la sécurité ou la santé des employés, il doit prendre des mesures pour le supprimer.

Dans ce cas contraire, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut se retourner contre l’employeur. Il peut obtenir une indemnisation si son employeur :

📌 À retenir : cette faute de l’employeur peut concerner aussi bien la santé physique que mentale des salariés.

La faute inexcusable de l’employeur pour accident du travail peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d’une blessure grave, voire d’un décès, dûs à un manque de formation ou d’équipements spécialisés, ou même une chute à cause de l’absence de rampe dans un escalier. Ces cas sont rapportés par la jurisprudence.

Elle peut aussi être invoquée en cas de maladie professionnelle liée aux conditions de travail des salariés. C’est le cas pour une exposition à l'amiante, s’il est établi que les normes pour le dépoussièrement des locaux n’ont pas été respectées. Un autre exemple peut être celui d’un employé agricole qui subit une intoxication à cause d’un produit dont le dosage était trop élevé.

De même, le suicide d’un employé suite à un harcèlement moral non résolu par l’employeur constitue une faute inexcusable.

Dans le cas d’une faute inexcusable de l'employeur, la procédure est la suivante. La victime a 2 ans pour agir à compter soit :

Ensuite, il est nécessaire :

Puis, le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle) se réunit pour examiner la demande et donner son avis. En cas de désaccord avec cet avis, le salarié peut saisir le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale).

📌 À retenir : la durée de la procédure pour faute inexcusable qui correspond au délai de droit commun est de 5 ans maximum.

La CPAM ou la victime peuvent engager une procédure amiable afin d’obtenir un accord financier et la reconnaissance de la faute par l’employeur. La victime peut également saisir le tribunal judiciaire pour une procédure contentieuse contre son employeur.

C’est au salarié de prouver qu’il y a une faute inexcusable de l’employeur, mais celle-ci est présumée :

Quelles sont les preuves à fournir par l’employé ?

☝️ Bon à savoir : tous les éléments montrant qu’il y a eu négligence suite à un signalement du danger à l’employeur sont à considérer comme preuve de faute inexcusable de l’employeur selon le Code du travail.

Les documents recevables comme preuve sont :

📌 À retenir : il est nécessaire de prouver que c’est la négligence de l’employeur et les évènements qui ont suivi qui ont causé les problèmes de santé du salarié.

Lors d’une faute inexcusable de l'employeur, l’indemnisation de la victime est basée sur un barème de la Sécurité sociale. En cas d’incapacité permanente, une rente se substitue aux indemnités journalières. Celle-ci est majorée dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est avérée. Ce barème prend en compte :

Un coefficient de revalorisation est appliqué chaque année à la rente. Celle-ci est valable à vie.

En cas de circonstances aggravées, des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui sont possibles. Alors, le montant d’indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur peut atteindre des centaines de milliers d’euros.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les conséquences sont financières pour l’entreprise. Elle s’expose à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital du salarié à son taux maximum. Les sommes sont versées à la victime par la Sécurité sociale qui les récupère par tous les moyens à sa disposition auprès de l’employeur.

En outre, la victime peut également demander à être indemnisée pour les préjudices subis :

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est extrêmement préjudiciable à l'entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Contrairement à la faute inexcusable, la faute intentionnelle démontre une volonté de nuire et de causer des dommages corporels importants. Elle peut se traduire par un acte ou une omission volontaire.

Le délai pour agir en justice pour une faute inexcusable de l’employeur est fixé à 2 ans à partir du jour de reconnaissance de l’accident.

Deux critères permettent de déterminer la faute inexcusable :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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