<p>La protection des données personnelles en France et en Europe est encadrée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur en 2018 et la loi Informatique et Libertés. La CNIL est l'autorité de contrôle nationale. Toute organisation traitant des données personnelles doit respecter des principes stricts sous peine de sanctions lourdes.</p><h2>Cadre légal</h2><p>RGPD (Règlement UE 2016/679) : texte européen direct applicable depuis le 25 mai 2018. Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée plusieurs fois (dernière 2018). Au niveau international : Convention 108 du Conseil de l'Europe (1981, modernisée 2018). Cadre américain en complément : Privacy Shield invalidé 2020, accords transatlantiques en cours. Texte spécifique e-Privacy en cours d'évolution.</p><h2>Principes du RGPD</h2><p>Article 5 : licéité, loyauté, transparence. Limitation des finalités (données collectées pour des objectifs précis). Minimisation (données nécessaires uniquement). Exactitude (données à jour). Limitation de conservation (durées définies). Intégrité et confidentialité (sécurité). Responsabilité (accountability, démontrer la conformité). Privacy by design (article 25) : protection dès la conception.</p><h2>Droits des personnes</h2><p>Information (article 13-14) : à fournir clairement à la collecte. Accès (article 15) : copie des données. Rectification (article 16). Effacement / droit à l'oubli (article 17). Limitation (article 18). Portabilité (article 20). Opposition (article 21) : notamment marketing direct. Décisions automatisées (article 22) : pas de profilage entièrement automatisé sauf consentement ou nécessité contractuelle.</p><h2>CNIL</h2><p>Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Autorité administrative indépendante. Missions : contrôle des traitements, sanctions, conseil, sensibilisation. Audits réguliers en ligne ou sur place. Pouvoir de sanction renforcé depuis 2018 : avertissement, mise en demeure, amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial. Outils gratuits : modèles, guides, outil PIA, MOOC RGPD.</p><h2>Sanctions</h2><p>Article 83 du RGPD : amendes administratives jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du CA mondial (violations de niveau 1) et 20 millions ou 4 % (niveau 2, plus grave). Sanctions emblématiques : Google (50 M€ en 2019), Amazon (35 M€), British Airways (22 M€). Au-delà : sanctions pénales (article 226-16 et suivants du Code pénal) jusqu'à 5 ans de prison, contentieux civils des personnes concernées. Risque réputationnel majeur.</p>