<p>La déclaration d'affectation du patrimoine était le cœur du dispositif EIRL : c'est elle qui créait la séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Depuis le 15 mai 2022, cette procédure n'existe plus. Tour d'horizon de son fonctionnement et de ce qui l'a remplacée.</p>

<h2>À quoi servait la déclaration d'affectation ?</h2>
<p>Sans création de personne morale, l'entrepreneur individuel pouvait isoler une partie de son patrimoine pour son activité professionnelle. La déclaration d'affectation listait précisément les biens, droits, obligations et sûretés alloués à l'entreprise. Seuls ces éléments répondaient des dettes professionnelles, mettant à l'abri la résidence principale, l'épargne et les biens familiaux.</p>

<h2>Le contenu de la déclaration</h2>
<p>Le document devait préciser :</p>
<ul>
<li>L'identité complète de l'entrepreneur.</li>
<li>L'objet de l'activité professionnelle.</li>
<li>La liste des biens affectés : matériel, stock, créances, fonds de commerce, immeuble professionnel, contrats.</li>
<li>La valeur de chaque bien, à la date d'établissement.</li>
<li>Les sûretés et garanties liées.</li>
</ul>

<h2>Où déposer la déclaration ?</h2>
<p>Le dépôt s'effectuait via le <strong>formulaire P EIRL</strong> auprès du registre dont l'activité relevait :</p>
<ul>
<li>RCS (greffe du tribunal de commerce) pour les commerçants.</li>
<li>Répertoire des métiers (CMA) pour les artisans.</li>
<li>Registre spécial EIRL au greffe pour les professions libérales.</li>
<li>Registre de l'agriculture pour les exploitants agricoles.</li>
</ul>
<p>La déclaration était publiée et opposable aux tiers à compter de son dépôt.</p>

<h2>Valorisation des biens et intervention d'un tiers</h2>
<p>Tout bien affecté d'une valeur supérieure à <strong>30 000 €</strong> devait être évalué par un commissaire aux apports, un expert-comptable, un notaire ou une association de gestion agréée. Pour un immeuble, l'acte d'affectation devait être notarié et publié au service de la publicité foncière. L'accord exprès du conjoint était requis pour les biens communs ou indivis.</p>

<h2>Opposabilité et limites</h2>
<p>L'opposabilité de l'affectation était conditionnée par le respect strict des règles déclaratives. Une déclaration incomplète, mal publiée ou frauduleuse pouvait être annulée, entraînant la fusion des patrimoines et la perte totale de la protection. Cette fragilité juridique a été l'une des raisons de l'abandon du dispositif.</p>

<h2>Que reste-t-il aujourd'hui ?</h2>
<p>Depuis le 15 mai 2022, plus aucune déclaration d'affectation n'est nécessaire. Le statut unique d'entreprise individuelle prévoit une séparation des patrimoines <strong>automatique et de plein droit</strong>. Le patrimoine professionnel est défini par la loi comme l'ensemble des biens utiles à l'activité, sans liste préalable à déposer. Cette simplification est l'apport majeur de la réforme du 14 février 2022.</p>