<p>L'indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié lorsque l'employeur le dispense d'exécuter son préavis. Elle compense la perte de salaire pendant cette période et obéit à des règles précises.</p>

<h2>Quand est-elle due ?</h2>
<p>L'indemnité compensatrice de préavis est due dans deux situations principales :</p>
<ul>
<li><strong>Dispense à l'initiative de l'employeur</strong> : il libère le salarié de l'obligation de travailler pendant le préavis. Dans ce cas, le salarié n'a plus à se présenter mais conserve l'intégralité de sa rémunération.</li>
<li><strong>Inexécution du préavis pour cause imputable à l'employeur</strong> : licenciement abusif, manquements graves de l'employeur.</li>
</ul>
<p>Elle n'est pas due si c'est le salarié qui demande à être dispensé et que l'employeur accepte : la dispense est alors réciproque et gratuite.</p>

<h2>Comment la calculer ?</h2>
<p>L'indemnité correspond exactement au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant le préavis. Elle inclut :</p>
<ul>
<li>Le salaire de base.</li>
<li>Les primes habituelles (ancienneté, treizième mois prorata).</li>
<li>Les avantages en nature (véhicule, logement, mutuelle).</li>
<li>Les heures supplémentaires habituelles si elles étaient structurelles.</li>
</ul>
<p>Exemple : un salarié avec 3 000 € brut mensuels et un préavis de 2 mois recevra 6 000 € bruts d'indemnité compensatrice. Les congés payés acquis sur la période de préavis sont également dus (indemnité compensatrice de congés payés en plus).</p>

<h2>Quel régime social et fiscal ?</h2>
<p>L'indemnité compensatrice de préavis est <strong>soumise à l'intégralité des cotisations sociales</strong> (salariales et patronales) comme un salaire ordinaire. Elle est également soumise à la <strong>CSG et CRDS</strong> sur 98,25 % de son montant.</p>
<p>Fiscalement, elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sans exonération. Elle s'ajoute au revenu imposable de l'année de versement et peut être lissée par le système du quotient si le montant est important.</p>

<h2>Différence avec l'indemnité de licenciement</h2>
<p>Il ne faut pas confondre :</p>
<ul>
<li><strong>Indemnité compensatrice de préavis</strong> : remplace le salaire du préavis non effectué. Soumise à cotisations et impôt.</li>
<li><strong>Indemnité de licenciement</strong> : compense la perte d'emploi. Exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans certaines limites (2 PASS minimum).</li>
</ul>
<p>Les deux indemnités se cumulent en cas de licenciement avec dispense de préavis.</p>

<h2>Conséquences sur les droits</h2>
<p>Pendant la période couverte par l'indemnité compensatrice, le contrat de travail est juridiquement maintenu : le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté, des droits à congés payés et des points retraite. Toutefois, il peut occuper un nouvel emploi dès la dispense effective. La date de fin du contrat reste la date théorique de fin du préavis.</p>