<p>La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre salarié et employeur. Procédure formalisée avec délai de rétractation et homologation DREETS. Indemnité spécifique. Chômage ouvert. Très utilisée (500 000+ par an en France). Mode favorisé pour bonne séparation.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles L1237-11 à L1237-16 Code du travail. Créée en 2008. Accord mutuel formalisé entre salarié et employeur. Procédure stricte avec entretiens, signature CERFA, délai de rétractation 15 jours calendaires, homologation DREETS. Pas pour CDD (uniquement rupture amiable). Pas pour salariés protégés (procédure spécifique).</p><h2>Procédure</h2><p>1. Demande à l'initiative de l'une des parties. 2. Un ou plusieurs entretiens préalables (au moins 1, peut être assisté). 3. Négociation de l'indemnité et date de rupture. 4. Signature du formulaire CERFA n°14598*01 (papier ou numérique). 5. Délai de rétractation 15 jours calendaires à compter du lendemain de signature. 6. Envoi à la DREETS pour homologation (sous 15 jours). 7. Si pas d'opposition : rupture effective à la date prévue.</p><h2>Indemnité</h2><p>Minimum légal : 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 par année au-delà. Identique au licenciement légal. Négociable à la hausse (souvent +30-100 % pour les cadres). Exonérée d'IR jusqu'à 6 PASS (~280 000 € en 2026). Exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (~92 736 €). Au-delà : soumis à charges et IR.</p><h2>Chômage</h2><p>Droit au chômage ouvert : allocation ARE versée par France Travail. Calcul : 57 % du salaire journalier moyen pendant 12-24 mois selon âge et ancienneté. Pour 50+ ans : durée allongée (24-36 mois). Démarche : inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture. Peut être différé si rupture programmée.</p><h2>Avantages et précautions</h2><p>Avantages : chômage + indemnité + ambiance préservée + flexibilité date. Précautions : négocier le bon montant (faire jouer la concurrence, comparer aux pratiques sectorielles), demander conseil avocat ou syndicat avant signature, respecter délai de rétractation (15 jours), vérifier l'homologation DREETS effective. Possibilité de contestation devant prud'hommes dans 12 mois après homologation.</p>