["Pénalités automatiques dès J+1 de l'échéance entre professionnels, sans relance.", "Taux légal : BCE refinancement + 10 points, minimum 3 fois le taux d'intérêt légal.", "Indemnité forfaitaire 40 € par facture (loi Hamon 2014) pour frais de recouvrement.", "Mentions obligatoires sur factures et CGV, sanctions jusqu'à 2 M€ pour personne morale.", "Comptabilisation : compte 763 (créancier), 661 (débiteur), pas de TVA."]