<p>La dématérialisation des documents comptables est aujourd'hui pleinement admise par la loi française et l'administration fiscale. Encore faut-il respecter les conditions strictes d'intégrité et de conservation prévues en {YEAR}.</p>

<h2>Le cadre légal de la dématérialisation</h2>
<p>Depuis la loi du 20 décembre 2014 et le décret du 22 mars 2017, les documents comptables et fiscaux peuvent être conservés sous forme dématérialisée avec la même valeur probante qu'un original papier. L'article L102 B du Livre des procédures fiscales autorise expressément cette conservation, sous réserve de respecter certaines garanties techniques.</p>
<p>Cette évolution répond à l'objectif de modernisation de la relation entre l'entreprise et l'administration, dans la continuité de la facturation électronique obligatoire programmée par étapes.</p>

<h2>Quelles conditions techniques respecter ?</h2>
<p>Pour qu'un document dématérialisé soit recevable, trois exigences doivent être respectées :</p>
<ul>
<li><strong>Intégrité</strong> : aucune modification ne doit pouvoir être apportée au document après son archivage. Une signature électronique, un horodatage ou un système d'empreinte numérique (hash) sont requis.</li>
<li><strong>Traçabilité</strong> : l'historique des actions sur le document doit être journalisé (qui, quand, quoi).</li>
<li><strong>Lisibilité</strong> : le document doit rester lisible pendant toute la durée de conservation, même si les logiciels évoluent.</li>
</ul>

<h2>Quels formats utiliser ?</h2>
<p>Les formats les plus recommandés en {YEAR} sont :</p>
<ul>
<li><strong>PDF/A</strong> (ISO 19005) : format normalisé d'archivage à long terme, garantissant la pérennité visuelle.</li>
<li><strong>FEC</strong> (Fichier des Écritures Comptables) : format structuré au format texte tabulé, exigé par l'administration en cas de contrôle fiscal informatisé.</li>
<li><strong>XML structuré</strong> pour les factures électroniques (UBL, Factur-X, CII).</li>
</ul>
<p>Les formats propriétaires fermés ou les images bitmap simples sont à proscrire pour l'archivage légal.</p>

<h2>Quelle durée de conservation ?</h2>
<p>La durée de conservation reste inchangée par rapport au papier : <strong>10 ans</strong> pour les pièces comptables (livres, journaux, grand-livre, factures, pièces justificatives) à compter de la clôture de l'exercice. Certains documents fiscaux spécifiques ont des durées plus courtes (6 ans pour la TVA, l'impôt sur les bénéfices).</p>
<p>L'entreprise doit pouvoir produire les documents à tout moment en cas de contrôle, dans un format lisible et exploitable par l'administration.</p>

<h2>Quels gains organisationnels ?</h2>
<p>La dématérialisation offre des bénéfices concrets :</p>
<ul>
<li>Réduction des coûts d'archivage physique (locaux, manipulation).</li>
<li>Accès rapide aux pièces (recherche par mot-clé, date, fournisseur).</li>
<li>Sécurisation contre les sinistres (incendie, inondation, vol).</li>
<li>Facilitation des contrôles à distance et du travail en équipe.</li>
<li>Intégration native avec les logiciels comptables et ERP modernes.</li>
</ul>

<h2>Quelle solution choisir ?</h2>
<p>Trois options sont possibles : un système de gestion électronique de documents (GED) interne, un coffre-fort numérique tiers de confiance, ou les fonctionnalités d'archivage intégrées au logiciel comptable. Pour les pièces les plus sensibles, un tiers archiveur certifié NF Z42-013 apporte une garantie probatoire renforcée.</p>