[{"a": "Notification écrite à la société (LRAR recommandée) avec mention claire de la démission et de la date d'effet. Respecter le préavis statutaire ou un délai raisonnable (30-90 jours). Suivre par modification statutaire et publication INPI dans les 30 jours.", "q": "Comment démissionner de ses fonctions de gérant ?"}, {"a": "Non, la démission est un droit individuel (article 1869 Code civil). Aucune clause statutaire ne peut l'interdire. La société ne peut que demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive (mauvaise foi, mauvais timing, intention de nuire).", "q": "La société peut-elle refuser ma démission ?"}, {"a": "Oui par défaut. La démission concerne uniquement les fonctions de gérant, pas la qualité d'associé. Les parts sociales restent acquises au démissionnaire qui devient associé non gérant. La cession des parts est une opération distincte.", "q": "Reste-t-on associé après avoir démissionné ?"}, {"a": "Modification des statuts (suppression du gérant + nomination du successeur), annonce légale (150-250 €), dépôt au guichet INPI dans 30 jours (≈ 200 €), mise à jour du Kbis, mise à jour DBE si position de bénéficiaire effectif modifiée.", "q": "Quelles formalités après démission ?"}, {"a": "Non en règle générale. TNS : pas de cotisation chômage, mais ATI possible (800 €/mois 6 mois sous conditions). Assimilé salarié : pas de cotisation chômage non plus, sauf GSC privée souscrite préalablement. La démission seule n'ouvre pas de droits ARE.", "q": "Le gérant démissionnaire a-t-il droit au chômage ?"}, {"a": "Penser à demander la mainlevée auprès des banques et créanciers concernés. La démission ne libère pas automatiquement des cautions personnelles données. Le démissionnaire reste tenu de payer si la société fait défaut, sauf accord exprès des bénéficiaires.", "q": "Que faire des cautions personnelles données ?"}, {"a": "La société se retrouve sans dirigeant. Les associés doivent rapidement nommer un successeur. À défaut, nomination d'un administrateur provisoire par le juge en référé. Absence prolongée = motif de dissolution judiciaire pour paralysie.", "q": "Que se passe-t-il si c'est le seul gérant qui démissionne ?"}]