## Est-ce légal de travailler le dimanche ?

## Le principe du repos dominical

## Les dérogations au repos dominical

## Dérogations permanentes liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

## Dérogations fixées par les conventions collectives

## Dérogations prévues par le préfet ou le maire

## Dérogations liées aux zones touristiques internationales et aux zones commerciales

## L’employeur peut-il obliger un salarié à travailler le dimanche ?

## Quelle rémunération pour le travail le dimanche ?

## Dérogations pour les commerces de détail alimentaire

## Dérogations prévues par le maire

## Dérogations accordées par le préfet

## Équipes de suppléance

## Quelle récupération pour le travail du dimanche ?

## FAQ

## Comment faire figurer le travail le dimanche sur le bulletin de paie ?

## Le repos dominical est-il obligatoire ?

## Quelle majoration pour le travail du dimanche ?

## Est-il acceptable de travailler le dimanche ?

## Pourquoi je ne suis pas payé double le dimanche ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Le travail le dimanche est encadré par la loi afin de préserver le principe du repos dominical tout en tenant compte des besoins économiques de certains secteurs.

Des dérogations permettent à certaines entreprises d’y recourir, sous réserve de conditions précises et d’une compensation adaptée pour les salariés concernés. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

En France, généralement, le dimanche est traditionnellement une journée de repos pour tous les salariés. En effet, la législation prévoit que chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos par semaine. Et ce jour de repos doit généralement être le dimanche.

Ce repos hebdomadaire comprend une période de 24 heures continues, à laquelle s'ajoute un repos quotidien de 11 heures minimum.

Bien que ce repos dominical soit la norme de nombreux salariés, il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche sous certaines conditions. C’est le cas, par exemples :

Certaines activités, en raison de la continuité de service qu'elles requièrent, sont exemptées de l'obligation de repos dominical sans nécessiter une autorisation administrative selon les articles L3132-12 à L3132-13 du Code du travail. Cela inclut des secteurs comme :

Le repos hebdomadaire dans ces secteurs est généralement attribué par roulement, permettant ainsi à certains salariés de travailler le dimanche.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dérogations au repos dominical pour permettre le travail continu. Ces accords sont négociés entre les employeurs et les représentants du personnel, et ils doivent être conformes aux dispositions légales.

Le préfet ou le maire peut autoriser le travail le dimanche dans certaines zones touristiques ou commerciales (articles L3132-20 à L3132-23 du Code de travail).

Ces dérogations sont souvent temporaires et accompagnées de conditions spécifiques, comme des compensations salariales ou des jours de repos compensateurs pour les salariés concernés.

Les commerces de détail alimentaire situés dans ces zones peuvent bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Et ils doivent également prévoir des accords spécifiques pour offrir des contreparties aux salariés travaillant après 13 heures.

Non, l'employeur ne peut pas obliger un salarié à travailler le dimanche dans n’importe quelles circonstances. Le principe de base est que le travail dominical est exceptionnel et repose souvent sur le volontariat du salarié. Surtout dans les établissements bénéficiant de dérogations spécifiques accordées par le préfet ou le maire. Dans ces cas, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche.

À noter : les salariés cadres sous un régime de forfait jours ne sont pas concernés par le travail le dimanche. De même, les apprentis, qu'ils soient mineurs ou majeurs, ne sont pas autorisés à travailler le dimanche. Même sur une base volontaire. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs comme l'hôtellerie et la restauration.

Pour les établissements disposant de dérogations permanentes de droit, comme les supermarchés, le travail dominical peut être obligatoire si cela est stipulé dans le contrat de travail. Dans ces situations, le salarié est tenu de respecter cette clause contractuelle.

Attention : l'employeur ne peut pas refuser d'embaucher une personne en raison de son refus de travailler le dimanche. De plus, un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif.

Tableau récapitulatif du travail le dimanche en volontariat ou en obligation : travail le dimanche

Type d’établissements professionnels

Caractère obligatoire ou volontaire du travail le dimanche

Établissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche (commerces alimentaires ou établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public)

Obligatoire si prévu au contrat de travail

Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance)

Établissements situés dans une zone géographique dérogatoire (zone touristique internationale, zone touristique, zone commerciale ou gare d’affluence exceptionnelle)

Volontariat écrit du salarié

Établissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche

Établissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche

Pour un travail occasionnel ou exceptionnel le dimanche, chaque heure travaillée est majorée de 100 % du salaire horaire, en plus de la rémunération mensuelle. Le jour de repos hebdomadaire légal est simplement décalé et doit être pris dans les quinze jours avant ou après le dimanche travaillé.

Pour les salariés travaillant régulièrement le dimanche, la loi n'impose pas systématiquement de majoration pour le travail dominical. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations, telles que des primes ou des taux horaires majorés, pour le travail du dimanche. Il est donc important de consulter les conventions collectives applicables. Les conditions de rémunération vont aussi dépendre des dérogations spécifiques :

Pour les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine. Les salariés des commerces de plus de 400 m² bénéficient d'une majoration de salaire d'au moins 30 %.

Les maires peuvent autoriser le travail dominical jusqu'à 12 fois par an, à condition que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit puissent travailler ces jours-là. Ces salariés reçoivent une double rémunération.

Les préfets peuvent également autoriser le travail le dimanche si le repos simultané de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l'établissement ou est préjudiciable au public. Cette autorisation nécessite un accord collectif ou une décision de l'employeur, et les salariés doivent recevoir au minimum une double rémunération.

Pour les équipes de suppléance, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport au taux horaire normal. Enfin, si le travail le dimanche coïncide avec un jour férié, les majorations de salaire ne se cumulent pas, sauf si une convention collective ou l'employeur en décide autrement.

Lorsqu'un salarié travaille le dimanche, il a droit à une récupération sous forme de repos compensateur. Le principe est que chaque journée de travail effectuée le dimanche doit être compensée par une journée de repos équivalente. En d'autres termes, si un salarié travaille un dimanche, il doit recevoir un jour de repos en compensation pour cette journée travaillée.

De plus, pour le travail exceptionnel le dimanche, le salarié peut bénéficier d'une récupération majorée de 50 %. C’est un des avantages du travail le dimanche.

En pratique : si un salarié travaille 8 heures un dimanche, il peut recevoir une récupération de 12 heures (8 heures + 50 %).

Cette récupération garantit que le salarié ne perd pas son droit au repos hebdomadaire et compense l'effort supplémentaire fourni en travaillant un jour normalement dédié au repos.

Tableau récapitulatif de la rémunération et du repos compensateur prévus pour le travail le dimanche :

Rémunération et repos compensateur

Travail occasionnel ou exceptionnel le dimanche

Chaque heure travaillée le dimanche.

Majorée de 100 % du salaire horaire. Le jour de repos hebdomadaire est décalé et doit être pris dans les quinze jours avant ou après.

Travail régulier le dimanche (commerce de moins de 400 m²)

Travail dans les commerces de détail de moins de 400 m².

Chaque heure travaillée est majorée de 20 % du salaire horaire de base.

Travail régulier le dimanche (commerce de plus de 400 m²)

Travail dans les commerces de détail de plus de 400 m² jusqu'à 13 heures.

Chaque heure travaillée jusqu'à 13 heures est majorée d'au moins 30 %, sans condition relative au repos hebdomadaire.

Travail le dimanche décidé par conventions collectives

Aucune majoration n’est imposée par la loi, sauf pour certains établissements et équipes de suppléance..

De nombreuses conventions collectives prévoient des majorations (primes, taux horaires majorés) pour le travail du dimanche.

Dérogations prévues par le maire

Autorisation de travail jusqu'à 12 fois par an pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit.

Double rémunération et repos compensateur équivalent.

Dérogations accordées par le préfet

Autorisation si le repos simultané de tous les salariés compromet le fonctionnement normal ou est préjudiciable au public.

Double rémunération et repos compensateur, accord collectif ou décision de l'employeur nécessaire.

Équipes de suppléance

Travail des équipes de suppléance.

Rémunération majorée d'au moins 50 % par rapport au taux horaire normal.

Jour férié coïncidant avec le dimanche

Travail le dimanche tombant sur un jour férié.

Les majorations de salaire ne se cumulent pas, sauf disposition contraire dans une convention collective ou décision de l'employeur.

Résumer cet article avec :

Pour figurer le travail le dimanche sur le bulletin de paie, selon le code du travail, il faut indiquer les heures travaillées ce jour-là, ainsi que les majorations salariales correspondantes. Distinctement des heures normales. Cela permet de montrer clairement la rémunération spécifique liée au travail dominical.

Le repos dominical est en principe obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité et sous certaines conditions, permettant le travail le dimanche.

La majoration pour le travail du dimanche varie selon les accords et les secteurs, mais elle est souvent de 100 % pour le travail exceptionnel. Dans certains commerces de détail, elle peut être de 20 % à 30 % selon la taille du commerce et les conditions spécifiques.

Le travail le dimanche est acceptable uniquement lorsqu’il respecte les dérogations prévues par la loi, notamment dans les secteurs où l’activité dominicale est nécessaire (commerce, hôtellerie, santé…). Il doit toujours être justifié par un besoin réel et, sauf exception, reposer sur le volontariat du salarié.

La majoration de salaire pour le travail le dimanche n’est pas automatique : elle dépend de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une dérogation préfectorale. Certaines entreprises versent un double salaire, d’autres accordent un repos compensateur. Tout dépend du cadre juridique applicable à l’employeur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Congés payés et CDD : le guide 2025

L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions

Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir

Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise

Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul