## Comment ouvrir un compte pro ?

## La banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte pro ?

## Quels sont les motifs de refus d'ouverture de compte pro ?

## Quelles solutions en cas de refus d’ouverture d’un compte pro ?

## Contester la décision de la banque

## Ouvrir un compte pro en ligne

## Faire une demande de droit au compte professionnel

## Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?

## 1. Obtenir un refus écrit de la banque

## 2. Remplir le formulaire de demande

## 3. Rassembler les justificatifs nécessaires

## 4. Déposer le dossier à la Banque de France

## 5. Attendre la désignation d’une banque

## 6. Accéder aux services bancaires de base

## FAQ

## Pourquoi une banque refuse l'ouverture d'un compte pro ?

## Est-ce qu'une entreprise individuelle est obligée d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

## Puis-je utiliser l'argent de mon entreprise individuelle ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Le refus d'ouverture de compte pro peut sembler être un obstacle majeur pour un entrepreneur. Ce blocage peut survenir pour différentes raisons : risque jugé trop élevé, dossier incomplet ou secteur sensible.

Heureusement, des solutions existent pour continuer à faire vivre son activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le refus d'ouverture de compte pro.

Pour ouvrir un compte pro, il faut généralement se rapprocher d’une banque (ou d’une néo banque) et de lui fournir différents documents : un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis pour une société, attestation SIREN pour une micro-entreprise), un justificatif de domiciliation, une pièce d’identité du dirigeant et, s’il s’agit d’une société, les statuts.

☝️ Bon à savoir : le Kbis n’est pas toujours indispensable. Il concerne surtout les sociétés commerciales et les commerçants, alors qu’un auto-entrepreneur peut se contenter de son numéro SIREN.

Les banques peuvent demander aussi l’attestation de dépôt du capital social ou un justificatif sur l’origine des fonds.

🛠️ En pratique :les démarches sont similaires que l’on passe par une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néo banque, avec une différence surtout dans le mode de transmission des justificatifs (rendez-vous physique ou ouverture 100 % en ligne).

💡 Astuce : avec LS Compta, vous structurez facilement votre comptabilitél. Le cabinet vous aide à organiser vos flux, centraliser vos justificatifs et respecter vos obligations légales sans perdre de temps. Vous conservez une gestion claire et rigoureuse, quelles que soient les contraintes bancaires.

Oui, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel.

Chaque établissement évalue le risque que représente un nouveau client : inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), antécédents de surendettement ou encore profil jugé fragile sont autant de situations qui peuvent entraîner un refus.

📝 À noter : une particularité du système bancaire français est que l’établissement n’a pas à justifier sa décision.

Dans la pratique, la banque remet alors une attestation ou une lettre de refus, document qui doit mentionner la possibilité de saisir la Banque de France.

📝 À noter : être interdit bancaire n’empêche pas forcément de créer une société. Le statut juridique choisi et le rôle joué dans la structure peuvent influencer les démarches.

Les motifs de refus d’ouverture d’un compte pro peuvent être variés et dépendent souvent de l’analyse du risque réalisée par la banque.

L’un des cas les plus fréquents concerne l’interdiction bancaire, c’est-à-dire une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) ou au FICP (incidents de remboursement de crédits) peut suffire à bloquer la demande.

Une situation de surendettement ou des relevés de compte jugés fragiles figurent aussi parmi les raisons courantes.

Le dossier de création d’entreprise joue également un rôle : un business plan incomplet, un prévisionnel peu convaincant ou des justificatifs manquants peuvent inquiéter l’établissement.

Certains secteurs d’activité, considérés comme sensibles (par exemple liés au jeu, à la finance non régulée ou au commerce international à haut risque), font aussi l’objet d’une vigilance accrue.

Enfin, il arrive qu’une banque refuse simplement parce qu’elle estime que la relation commerciale n’est pas adaptée à son offre ou à sa politique interne.

Dans tous les cas, même si le refus peut sembler injuste, il repose sur des critères financiers, juridiques ou stratégiques propres à chaque établissement.

En cas de refus d’ouverture d’un compte pro, plusieurs pistes existent pour éviter de rester bloqué :

Recevoir un refus peut être frustrant, mais il est parfois possible de revenir sur la décision.

Dans certains cas, un simple échange avec le conseiller permet de clarifier un point du dossier ou de fournir un document manquant.

💡 Astuce : si la situation reste bloquée, le médiateur bancaire peut intervenir : son rôle est de vérifier si le refus est justifié ou non, et d’apporter une solution équilibrée. Cette démarche reste courante quand un entrepreneur estime la décision disproportionnée.

Les néo banques et les banques en ligne se montrent généralement plus accessibles que les établissements traditionnels. L’ouverture se fait en quelques clics, avec un processus totalement digital et des frais bancaires plus transparents.

Ces comptes pro incluent souvent les services essentiels (virements, prélèvements, carte bancaire, suivi en ligne) et conviennent particulièrement aux freelances et aux micro-entrepreneurs.

L’absence d’autorisation de découvert ou de crédits peut être perçue comme une limite, mais beaucoup d’indépendants choisissent cette alternative pour sa simplicité et son coût réduit.

Le droit au compte professionnel est prévu par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Il permet à tout entrepreneur ayant essuyé un refus de se tourner vers la Banque de France, qui désigne alors une banque obligée d’ouvrir un compte dans un délai court.

Pour lancer la procédure, il suffit d’apporter une attestation de refus, un justificatif d’identité et un document prouvant l’activité.

Le compte ainsi ouvert donne accès aux services de base : encaissement de virements et de chèques, paiements par prélèvements, retraits d’espèces, carte à autorisation systématique, relevés réguliers et deux chèques de banque par mois.

📌 À retenir : ce dispositif garantit à chacun un minimum pour faire tourner son activité, même si l’accès aux crédits professionnels reste soumis à l’appréciation de l’établissement.

Faire une demande de droit au compte professionnel se déroule en plusieurs étapes successives :

La procédure de droit au compte ne s’active qu’après un refus d’ouverture. Elle nécessite d’obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte.

📝 À noter : depuis 2022, il n’est plus systématiquement exigé, mais le conserver facilite souvent le traitement du dossier.

La Banque de France met à disposition un formulaire spécifique pour les professionnels. Il existe plusieurs versions de ce formulaire de droit au compte professionnel de la Banque de France selon le statut juridique (entreprise individuelle, société, profession libérale…). Ce document doit être rempli avec soin et signé par le représentant légal.

Le dossier doit comprendre plusieurs pièces :

La demande peut être remise directement dans une succursale de la Banque de France, ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

🛠️ En pratique : beaucoup d’entrepreneurs privilégient la remise en main propre pour gagner du temps.

Une fois le dossier complet, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire. Cette banque a alors 3 jours pour ouvrir un compte de dépôt au nom de l’entreprise.

📝 À noter : le courrier de confirmation est adressé directement à l’entrepreneur.

Le compte ouvert dans le cadre du droit au compte inclut un socle minimal de services : encaissement de virements et de chèques, paiements par prélèvements, retraits d’espèces, envoi régulier de relevés, carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois.

Ces services assurent la continuité de l’activité, même si l’octroi d’un découvert ou d’un crédit reste à l’appréciation de l’établissement.

Résumer cet article avec :

Un refus est souvent lié à une inscription au FCC ou au FICP, à un endettement trop élevé ou à un dossier jugé incomplet ou risqué. Certaines banques écartent aussi des secteurs d’activité considérés comme sensibles.

Une entreprise individuelle n’a pas toujours l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La règle est plutôt d’avoir un compte séparé dédié à l’activité dès que le chiffre d’affaires dépasse 10.000 €, afin de distinguer clairement les opérations personnelles et professionnelles.

Oui, l’argent qui transite sur le compte d’une entreprise individuelle appartient directement à l’entrepreneur. Cela signifie qu’il peut l’utiliser librement, mais il reste recommandé en pratique de distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles pour garder une gestion claire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Tout savoir sur les différents modes de paiement

Caution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?

Modifier une facture : comment faire ?

Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir

Compte bancaire d’entreprise en ligne : intérêt et démarches

Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul