<p>Les CGV doivent intégrer des mentions RGPD précises sur le traitement des données personnelles des clients. Information transparente sur les finalités, durée, droits. Conformité essentielle pour éviter sanctions CNIL. Ajustements depuis 2018 obligatoires. Audit régulier des CGV recommandé.</p><h2>Mentions RGPD obligatoires</h2><p>Identification du responsable de traitement (l'entreprise). Coordonnées du DPO si désigné. Finalités du traitement des données du client (exécution commande, prospection, statistiques). Base légale (contrat, intérêt légitime, consentement, obligation légale). Durée de conservation. Destinataires (sous-traitants, transporteurs, etc.). Transferts hors UE éventuels. Droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). Droit de réclamation CNIL.</p><h2>Section dédiée</h2><p>Insérer une section spécifique Protection des données personnelles ou Politique de confidentialité dans les CGV (ou en document séparé avec référence). Suffisamment détaillée pour couvrir toutes les exigences article 13 RGPD. Renvoi possible à une politique de confidentialité dédiée pour les détails. Mention dans la confirmation de commande.</p><h2>Consentement</h2><p>Pour les traitements basés sur le consentement (newsletter, profiling, cookies non strictement nécessaires) : case à cocher non pré-cochée distincte de l'acceptation des CGV. Pas de cumul (case J'accepte les CGV et la newsletter : non conforme). Possibilité de retirer le consentement à tout moment. Preuves de consentement conservées.</p><h2>Sous-traitance</h2><p>Si l'entreprise recourt à des sous-traitants traitant des données personnelles : contrat de sous-traitance RGPD (article 28). Mention dans les CGV. Liste des sous-traitants accessible sur demande. Pour cloud, hébergement, paiement : sous-traitants typiques. Vérification de leur conformité RGPD.</p><h2>Sanctions et audit</h2><p>Non-conformité : sanctions CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. Audit RGPD annuel recommandé : vérification des CGV, politique de confidentialité, formulaires, cookies. Adaptation aux évolutions (nouvelle CNIL, jurisprudence, changements internes). Pour les TPE/PME : audit simplifié possible (en interne avec checklist).</p>