<p>Mettre fin au contrat d'une nourrice ou d'une assistante maternelle obéit à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. La procédure est spécifique et doit être strictement respectée pour éviter tout contentieux prud'homal.</p>

<h2>Motifs de licenciement possibles</h2>
<p>Le particulier employeur peut mettre fin au contrat de la nourrice pour différents motifs : retrait de l'enfant (entrée à l'école, déménagement, changement de mode de garde), faute du salarié (négligence, manquement aux obligations), inaptitude médicale constatée par la médecine du travail. Contrairement au droit commun, le retrait de l'enfant constitue un motif spécifique propre à la convention collective de 2021 (IDCC 3239).</p>

<h2>La procédure à respecter</h2>
<p>La procédure est plus souple que le droit commun mais doit suivre plusieurs étapes :</p>
<ul>
<li>Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.</li>
<li>Délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.</li>
<li>Tenue de l'entretien préalable pour exposer les motifs et recueillir les observations du salarié.</li>
<li>Notification du licenciement par LRAR au minimum 1 jour franc après l'entretien (2 jours ouvrables en cas de faute).</li>
</ul>
<p>La lettre de notification doit mentionner clairement le motif (sans ambiguïté), la date de fin de contrat et les modalités du préavis.</p>

<h2>Préavis applicable</h2>
<p>La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la nourrice :</p>
<ul>
<li>Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine de préavis.</li>
<li>De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois.</li>
<li>2 ans et plus : 2 mois.</li>
</ul>
<p>Le préavis est dû sauf en cas de faute grave ou lourde. Il peut être exécuté ou dispensé avec maintien de la rémunération.</p>

<h2>Indemnités à verser</h2>
<p>L'employeur doit verser plusieurs sommes à la rupture :</p>
<ul>
<li><strong>Indemnité de licenciement</strong> due dès 9 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà.</li>
<li><strong>Indemnité compensatrice de préavis</strong> en cas de dispense d'exécution.</li>
<li><strong>Indemnité compensatrice de congés payés</strong> pour les jours acquis et non pris.</li>
<li><strong>Régularisation du dernier salaire</strong> et remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).</li>
</ul>

<h2>Cas particulier de l'assistante maternelle agréée</h2>
<p>Pour l'assistante maternelle agréée gardant l'enfant à son domicile (IDCC 2395), le retrait de l'enfant constitue le motif principal de rupture. La procédure est similaire mais le préavis peut être réduit (15 jours à 1 mois selon ancienneté). L'indemnité de rupture est calculée à hauteur de 1/120ème du total des salaires bruts versés pendant la période d'emploi.</p>

<h2>Risques en cas d'irrégularité</h2>
<p>Le non-respect de la procédure peut entraîner une condamnation aux prud'hommes : dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté), indemnité pour procédure irrégulière, voire requalification en harcèlement si répétition. La conservation des LRAR avec accusés de réception est essentielle pour preuve.</p>