## Qu’est-ce que le contrôle technique ?

## Quelle est l’utilité du contrôle technique ?

## Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?

## À quelle fréquence passer le contrôle technique ?

## Comment se déroule le contrôle technique ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de contrôle technique ?

## FAQ

## Combien coûte un contrôle technique ?

## Est-ce que les motos doivent passer le contrôle technique ?

## Quel délai pour passer la contre-visite du contrôle technique ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Dès lors que votre entreprise possède des véhicules, la question du contrôle technique se pose. En effet, la réglementation relative à la sécurité routière prévoit de nombreuses règles concernant l’entretien et le bon état de marche des véhicules des particuliers et des entreprises. Alors quelles sont les règles à respecter en matière de contrôle technique pour les véhicules de société ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Le contrôle technique (CT) est un contrôle obligatoire de l’état du véhicule. Instauré en 1992, le contrôle technique permet donc d’identifier les véhicules autorisés à rouler sur la voie publique, et ceux devant faire l’objet de réparations. Il doit impérativement être fait dans un centre de contrôle technique agréé.

📝 À noter : le contrôle technique valide fait partie des documents de vente de voiture indispensables pour vendre un véhicule d’occasion. De plus, en cas de sinistre avec le véhicule, la compagnie d’assurance pourra refuser de prendre en charge les frais pour cause de négligence, si le véhicule n’a pas passé le contrôle technique dans les temps ou ne l’a pas validé.

Le contrôle technique d’une voiture vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, il permet de garantir la sécurité des passagers et des autres usagers de la route, en s’assurant que le véhicule est bien entretenu. Le but est donc de réduire les risques d’accident causés par un défaut d’entretien.

De même, le passage du contrôle technique permet d’anticiper les futures défaillances. C’est ainsi, que le centre de contrôle technique peut formuler des recommandations pour attirer votre attention sur les prochaines réparations ou les travaux de remplacement à effectuer dans les mois à venir.

Enfin, le contrôle technique participe à la protection de l’environnement. En effet, un contrôle anti-pollution est pratiqué notamment pour les véhicules diesel. De plus, il évite que des véhicules devenus dangereux pour la santé des usagers ne circulent sur la voie publique.

☝️ Bon à savoir : en plus du contrôle technique qui doit être passé tous les 2 ans, les véhicules utilitaires légers (VUL) doivent passer chaque année un contrôle anti-pollution. C’est par exemple le cas des voitures commerciales.

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers dont le poids total autorisé de charge (PTAC sur la carte grise) est inférieur à 3,5 tonnes. Au-delà, le contrôle technique est remplacé par d’autres mesures comme le passage au MIN. Est considéré comme un véhicule particulier tout véhicule possédant au moins 4 routes et comptant 9 places maximum, conducteur compris. Sont concernés par le contrôle tous les véhicules particuliers qu’ils soient à moteur thermique (essence ou diesel), hybride ou électrique.

Mais les véhicules particuliers ne sont pas les seuls à être concernés par l’obligation de contrôle technique. Il en va de même pour :

Par conséquent, dès lors que votre entreprise possède une voiture, elle doit s’assurer de respecter l’obligation de contrôle technique.

⚠️ Attention : en ce qui concerne le contrôle technique moto, un décret de 2021 devant entrer en vigueur en 2022 prévoyait sa mise en place obligatoire. Toutefois, ce texte après avoir été rejeté a finalement été validé par le Conseil d’Etat. Cependant, à ce jour, les mesures d’application ne sont toujours pas mises à jour. La date du contrôle technique obligatoire pour les 2 roues n’est donc pas encore connue.

Au contraire, ne sont pas concernés par le contrôle technique, les véhicules suivants :

Le premier contrôle technique d’un véhicule doit avoir lieu dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de sa mise en circulation. Ensuite, il est obligatoire d’effectuer un contrôle technique tous les 2 ans.

💡 Astuce : vous pouvez connaître la date de mise en circulation du véhicule en consultant le certificat d’immatriculation. Pour cela, il vous suffit de lire votre carte grise.

Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, vous devez fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.

Le contrôle technique doit être réalisé dans un centre agréé selon une procédure stricte régi par la réglementation. Ainsi, 133 points de contrôle sont analysés lors du contrôle technique. Ces points de contrôle portent notamment sur :

À l’issue du contrôle technique, le centre de contrôle détermine le résultat qui peut être :

Sont considérées comme des défaillances majeures, les défaillances du véhicules compromettant la sécurité du véhicule, ayant une conséquence négative sur l'environnement, ou mettant en danger les autres usagers de la route. Les défaillances critiques quant à elles, sont celles qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou ont une conséquence grave sur l'environnement.

Si le résultat du contrôle technique n’est pas favorable, il est nécessaire de passer une contre-visite dans un délai de 2 mois.

Dans tous les cas, le centre de contrôle établit un procès-verbal de contrôle technique mentionnant les informations suivantes :

Un exemplaire du PV de contrôle technique vous est remis, et le contrôleur appose la vignette du contrôle technique à jour sur le pare-brise du véhicule. Il colle également un timbre sur le certificat d’immatriculation.

Le non-respect de l’obligation de contrôle technique est puni d’une peine d’amende comprise entre 135 et 750 €. De plus, le véhicule peut être immobilisé, et éventuellement être enlevé par la fourrière.

Les forces de l’ordre remettent alors une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire de 7 jours au conducteur. En contrepartie, elles conservent la carte grise du véhicule. Vous ne pourrez récupérer votre carte-grise, le cas échéant, qu’une fois le procès-verbal de contrôle technique avec un résultat favorable remis aux forces de l’ordre.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour un contrôle technique, le prix varie d’un centre agréé à l’autre. Le tarif dépend principalement du type de véhicule, du type d’énergie du véhicule et du type de contrôle effectué. Les centres de contrôle technique ont l’obligation d’afficher leurs tarifs. Généralement, il faut compter entre 60 et 90 €.

En 2023, le contrôle technique moto n’est pas encore obligatoire. Toutefois, la discussion est en cours et un décret de 2021 est en attente des mesures d’application.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour effectuer la contre-visite suite à un contrôle technique défavorable.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

Vous souhaitez obtenir une carte grise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Capacité de transport : la notice complète

Comment ouvrir une société de transport ? La guide complet

Choisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide

Tout savoir sur la capacité de transport

Comment s’enregistrer sur le registre VTC ?

Créer une entreprise de transport de colis : comment faire ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul