[{"a": "20 % du capital souscrit à la création (article L. 223-7 Code de commerce). Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Exemple : capital 10 000 € → 2 000 € à la création, 8 000 € sur 5 ans.", "q": "Quelle libération minimale en SARL ?"}, {"a": "Non. Le taux IS réduit à 15 % suppose que le capital soit entièrement libéré à la clôture de l'exercice. Si une partie reste non libérée, l'IS est à 25 % dès le premier euro. Surcoût : 4 250 € sur les premiers 42 500 € de bénéfice.", "q": "Peut-on bénéficier du taux IS 15 % sans tout libérer ?"}, {"a": "Le gérant ou l'AG selon les statuts. L'appel de fonds est notifié aux associés avec un délai raisonnable de paiement (30 jours typiquement). À défaut de paiement, mise en demeure puis recours judiciaire possible.", "q": "Qui décide de libérer le solde ?"}, {"a": "La société peut mettre en demeure, saisir le tribunal pour condamnation au paiement, ou vendre les parts non libérées aux enchères (article L. 223-39). L'associé défaillant peut aussi perdre ses droits politiques en attendant la régularisation.", "q": "Que se passe-t-il en cas de non-paiement par un associé ?"}, {"a": "Non, c'est interdit (article L. 232-11). La distribution de dividendes sans libération totale est une distribution irrégulière, sanctionnée pénalement comme distribution de dividendes fictifs (5 ans, 375 000 € d'amende personne physique).", "q": "Peut-on distribuer des dividendes avant libération totale ?"}, {"a": "Par décision d'AG validant la compensation de créance entre l'associé et la société. Le compte courant diminue à due concurrence du montant libéré. Mise à jour du registre des associés et des statuts si nécessaire. Permet de libérer sans nouvel apport en numéraire.", "q": "Comment convertir un compte courant en libération ?"}, {"a": "Oui, contrairement aux apports en numéraire. Le bien apporté est transféré à la société dès l'immatriculation. Pas de libération différée possible. C'est pourquoi un commissaire aux apports est obligatoire au-delà de 30 000 € : l'évaluation doit être fiable dès le départ.", "q": "Les apports en nature doivent-ils être libérés intégralement ?"}]