<h2>Contexte</h2> L'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales a été publié récemment. <h3>Ce qui change</h3> Cet arrêté modifie la composition et les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) pour certains corps de fonctionnaires. <ul><li>Les CAP sont des instances paritaires qui examinent les questions relatives à la carrière et aux conditions de travail des fonctionnaires.</li><li>Elles sont compétentes pour les fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.</li></ul> <h3>Implications pour les entrepreneurs</h3> <blockquote>Selon l'article 1er de l'arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes sont désignées pour les corps de fonctionnaires suivants : ...</blockquote> Les entrepreneurs employant des fonctionnaires dans ces domaines doivent être informés de ces changements pour assurer la bonne gestion des ressources humaines. <h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Les entrepreneurs doivent consulter les nouvelles listes de CAP compétentes pour s'assurer que leurs fonctionnaires sont bien rattachés à la bonne commission.</li><li>Ils doivent également s'assurer que les procédures de carrière et de gestion des ressources humaines sont conformes aux nouvelles dispositions.</li></ol>