<p>Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Historiquement déposée auprès du greffe du tribunal de commerce via Infogreffe, cette déclaration s'effectue désormais exclusivement via le guichet unique INPI.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?</h2>
<p>Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle réellement la société. Il est défini par l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier comme toute personne physique qui :</p>
<ul>
<li>Détient, directement ou indirectement, plus de <strong>25 % du capital ou des droits de vote</strong> de la société.</li>
<li>Ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou les assemblées générales.</li>
</ul>
<p>À défaut de bénéficiaire identifié selon ces critères, c'est le représentant légal de la société qui est déclaré.</p>

<h2>D'Infogreffe à l'INPI : l'évolution de la procédure</h2>
<p>Jusqu'au 31 décembre 2022, la déclaration des bénéficiaires effectifs s'effectuait via Infogreffe, le portail des greffes de tribunaux de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr) centralise l'ensemble des formalités d'entreprise, y compris la déclaration RBE. Les sociétés existantes voient leurs dossiers historiques migrés vers le RNE (registre national des entreprises).</p>
<p>L'accès aux informations du RBE reste assuré via Infogreffe et l'INPI pour les autorités, les professionnels assujettis (banques, notaires, avocats) et toute personne justifiant d'un intérêt légitime.</p>

<h2>Quelles informations doivent être déclarées ?</h2>
<p>Le déclarant doit fournir pour chaque bénéficiaire effectif :</p>
<ul>
<li>Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.</li>
<li>Modalités du contrôle exercé (pourcentage de capital, de droits de vote, autre forme de contrôle).</li>
<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>
</ul>
<p>Toute modification doit être déclarée dans un délai de 30 jours via le guichet INPI.</p>

<h2>Quand effectuer la déclaration ?</h2>
<p>La déclaration initiale intervient lors de l'immatriculation de la société. Elle est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS), les sociétés civiles, les GIE et certaines structures étrangères ayant une activité en France.</p>
<p>Le coût de la déclaration initiale est intégré aux frais d'immatriculation. Toute modification ultérieure coûte environ 50 euros.</p>

<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>
<p>L'absence de déclaration, une déclaration incomplète ou erronée est sanctionnée par l'article L. 574-5 du Code monétaire et financier : jusqu'à <strong>6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende</strong> pour la personne physique responsable, et jusqu'à 37 500 euros pour la société. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction de gérer.</p>
<p>Sur le plan civil, l'absence de déclaration prive la société de la possibilité de procéder à certaines formalités (modification statutaire, distribution de dividendes), et expose à des refus d'ouverture de compte bancaire ou de relations d'affaires.</p>