["Obligation de dépôt pour SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA et certaines SNC.", "Documents : comptes annuels, rapport de gestion, PV AG d'approbation, affectation résultat.", "Délai 1 mois après approbation (papier) ou 2 mois (dépôt électronique).", "Coût émoluments greffe environ 50 euros.", "Sanctions : injonction sous astreinte, amende pénale 1 500 euros, mention défavorable Kbis.", "Option de confidentialité possible pour micro, petites et moyennes entreprises."]