## Qu’est-ce qu’un cotitulaire sur une carte grise ?

## Pourquoi mettre un cotitulaire sur une carte grise ?

## Cotitulaire sur une carte grise : les avantages

## Formaliser le partage d’un véhicule

## Anticiper certaines situations personnelles

## Protéger l’un des titulaires lors de la revente

## Cotitulaire sur une carte grise : les inconvénients

## Des démarches plus lourdes pour vendre le véhicule

## Un changement de cotitulaire coûte cher

## Pas de responsabilité partagée en cas d’infraction

## Des situations délicates en cas de séparation ou de décès

## Risque de saisie en cas de dettes

## Une assurance qui ne suit pas toujours

## Comment ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?

## 1. Rassembler les documents nécessaires

## En cas de mariage

## Dans les autres cas

## 2. Effectuer la demande en ligne

## 3. Suivre l’état d’avancement

## 4. Réception de la nouvelle carte grise

## Combien coûte l’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise ?

## Si l’ajout intervient juste après un mariage

## Si l’ajout concerne un parent, un ami, un enfant ou même un conjoint après le mois du mariage

## Comment retirer un cotitulaire sur une carte grise ?

## FAQ

## Comment mettre 2 noms sur une carte grise sur ANTS ?

## Quels sont les droits pour un deuxième nom sur une carte grise ?

## Est-il possible de vendre une voiture sans l'accord du cotitulaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Ajouter un cotitulaire sur une carte grise permet de partager la gestion administrative d’un véhicule entre plusieurs personnes. Que ce soit dans un cadre familial, amical ou professionnel, cette démarche implique des droits et des responsabilités spécifiques.

Voici ce qu’il faut savoir avant d’inscrire un deuxième nom sur le certificat d’immatriculation. Legalstart vous en dit plus.

Un cotitulaire sur une carte grise désigne une personne enregistrée en complément du titulaire principal sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il peut s’agir :

Le cotitulaire partage avec le titulaire principal certains droits, comme la possibilité de vendre ou céder le véhicule, mais aussi certaines obligations liées à la gestion administrative.

📝 À noter : la désignation de plusieurs titulaires est parfaitement autorisée, même sans lien familial entre eux. Par exemple, deux amis ou deux associés peuvent tout à fait figurer ensemble sur le certificat d’immatriculation.

Mettre un cotitulaire sur une carte grise représente de nombreux avantages, et certains inconvénients.

Avoir une carte grise aux deux noms peut être utile selon votre situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cette mention apporte plusieurs avantages, à condition d’en comprendre les implications :

Ajouter un cotitulaire permet de formaliser le partage d’un véhicule, que ce soit :

Cela facilite les démarches administratives communes (vente, cession) en reconnaissant que plusieurs personnes sont concernées par le véhicule.

Chacun est informé des décisions à prendre, et cela évite les conflits ou les flous juridiques.

En cas de séparation ou de divorce, avoir les deux noms sur la carte grise rend les choses plus claires. Le véhicule peut ainsi être partagé ou attribué à l’un des deux après une procédure officielle.

🛠️ En pratique : un jugement ou un accord écrit sera alors nécessaire pour effectuer les changements.

Même logique en cas de décès : la présence d’un cotitulaire peut simplifier les démarches pour récupérer ou conserver le véhicule, selon le régime matrimonial ou le lien de filiation.

La présence d’un cotitulaire oblige à obtenir l’accord de tous les noms figurant sur le certificat d’immatriculation pour vendre le véhicule. Cette règle protège les intérêts de chacun, notamment dans le cadre d’un achat commun.

Cela évite qu’une personne seule ne décide de vendre un bien qui ne lui appartient pas entièrement.

Une carte grise aux deux noms n’est pas sans conséquences, et peut avoir plusieurs inconvénients :

Pour vendre ou céder un véhicule enregistré à plusieurs noms, il faut l’accord et la signature de tous les cotitulaires, sauf s’il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté.

Cela peut ralentir la procédure, voire la bloquer en cas de désaccord. Impossible, par exemple, de vendre la voiture sans que chaque personne inscrite sur la carte grise ne donne son feu vert.

Modifier le nom d’un cotitulaire est considéré comme un changement de titulaire à part entière.

Cela implique de payer l’intégralité des frais liés à l’édition d’une nouvelle carte grise, comme si le véhicule changeait complètement de propriétaire.

Le cotitulaire n’est pas tenu responsable des contraventions ou des infractions commises avec le véhicule, même si son nom figure sur la carte grise. C’est le titulaire principal qui reçoit les PV et les retraits de points.

En cas de prêt du véhicule à un cotitulaire, il faut donc faire une contestation pour transférer la responsabilité au véritable conducteur. Cela nécessite une démarche administrative supplémentaire, avec parfois des délais ou des complications.

Quand un couple se sépare ou divorce, la gestion du véhicule devient une source de tensions si les deux noms figurent sur la carte grise. Il faudra présenter :

En cas de décès, les formalités dépendent du régime matrimonial ou de la présence d’un testament.

Ces démarches peuvent s’avérer longues et complexes si elles ne sont pas anticipées.

Si l’un des cotitulaires a des dettes impayées, le véhicule peut dans certains cas être saisi par un créancier, même si l’autre cotitulaire est totalement en règle.

Ce point est rarement connu, mais il peut avoir des conséquences lourdes, notamment si le véhicule est utilisé au quotidien.

Avoir son nom sur la carte grise ne signifie pas être automatiquement assuré pour conduire le véhicule. C’est le contrat d’assurance qui fait foi, et celui-ci peut ne pas couvrir les deux cotitulaires s’ils ne sont pas déclarés comme conducteurs.

En cas d’accident, cela peut entraîner une franchise majorée, voire une absence de couverture, selon les clauses prévues par l’assureur.

L’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise correspond à un changement de titulaire. Cela implique une démarche officielle et payante, même si vous ajoutez un proche ou votre conjoint.

La procédure est identique à celle d’une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, c’est-à-dire :

Les pièces justificatives varient selon votre situation. Deux cas principaux se présentent :

Vous avez un mois après la date du mariage pour demander l’ajout de votre époux ou de votre épouse comme cotitulaire.

Voici les documents à fournir sous forme numérique (scan ou photo) :

Il est possible d’ajouter toute personne de votre choix. Cela peut être :

Pour cela, les documents requis sont :

⚠️ Attention : si vous effectuez la démarche pour quelqu’un d’autre, il vous faudra un mandat signé et une copie de sa pièce d’identité.

Le titulaire principal doit aussi déclarer sur l’honneur :

La copie du permis n’est pas exigée à cette étape, mais elle peut être demandée en cas de vérification.

📝 À noter : même si plusieurs personnes figurent sur le certificat, seule l’adresse du titulaire principal est affichée.

La demande d’ajout de cotitulaire s’effectue exclusivement via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Il faut vous connecter avec votre compte FranceConnect.

À l’issue de la démarche, vous recevez immédiatement :

📌 À retenir : ce document temporaire permet de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.

Vous pouvez consulter à tout moment l’évolution de votre demande sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel. Vous serez informé dès que la fabrication du titre de carte grise est lancée.

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par La Poste, en lettre suivie, à l’adresse du titulaire principal.

⚠️ Attention : pensez à indiquer une adresse complète lors de la demande (numéro de bâtiment, d’appartement, étage, nom sur la boîte aux lettres…).

Un lien de suivi est transmis par courriel ou par SMS, si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable. Il permet de suivre l’envoi de votre carte.

☝️ Bon à savoir : l’ancien certificat d’immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, il pourra être détruit.

Le tarif pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise dépend de la situation personnelle et du lien entre les personnes concernées. Deux cas principaux sont à distinguer :

Lorsque l’un des époux souhaite faire apparaître son conjoint sur la carte grise dans le mois suivant la célébration du mariage, un tarif spécifique s’applique.

Dans ce cas, le montant à régler est 13,76 €, composé de deux éléments :

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire lors de la demande en ligne.

Dès que la démarche ne s’inscrit plus dans le cadre administratif d’un mariage récent, elle est traitée comme un changement de titulaire. Cela vaut également pour un ajout de conjoint hors délai ou pour toute autre personne.

Dans ce cas, le tarif est calculé comme si vous faisiez immatriculer un nouveau véhicule. Le montant est donc plus élevé et varie fortement selon plusieurs critères :

Chaque région applique un prix par cheval fiscal différent, ce qui peut faire grimper rapidement le total à plusieurs dizaines, voire centaines d’euros.

💡 Astuce : pour éviter les mauvaises surprises, il est courant d’utiliser un simulateur officiel pour estimer le coût du certificat d’immatriculation. Le site Service-public.fr propose un outil permettant de connaître avec précision le montant à régler en fonction de votre situation.

Retirer un cotitulaire sur une carte grise revient également à effectuer un changement de titulaire.

Cette démarche se réalise donc en ligne sur le site de l’ANTS, via France Connect (en savoir plus sur ANTS contact), en sélectionnant l’option « Signaler un changement sur ma situation personnelle ».

Le titulaire souhaitant garder le véhicule à son nom devra fournir les documents suivants en version numérique :

Si les deux cotitulaires sont mariés, l’un peut faire la demande seul, mais une attestation signée de l’autre peut être exigée si ce dernier n’est pas à l’origine de la demande.

Dans le cas d’amis ou de proches non mariés, la signature des deux est requise, sauf si l’un donne mandat à l’autre.

⚠️ Attention : la démarche entraîne des frais similaires à ceux d’une cession classique (montant variable selon les caractéristiques du véhicule et la région), à régler par carte bancaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il faut se connecter au site de l’ANTS via France Connect, puis choisir l’option « Modifier la situation personnelle » dans l’espace véhicule. Ensuite, il suffit de transmettre les justificatifs demandés (pièces d’identité, justificatif de domicile, Cerfa 13750, etc.) et de régler les frais en ligne par carte bancaire.

Le cotitulaire partage la gestion administrative du véhicule, notamment pour la vente ou la cession. En revanche, il ne reçoit pas les amendes et n’est pas responsable des infractions commises avec le véhicule, sauf s’il était au volant et que cela a été prouvé ou déclaré.

Non, la vente d’un véhicule nécessite la signature de tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise, sauf dans le cas de conjoints mariés sous le régime de la communauté. Sans cet accord, la vente est considérée comme invalide sur le plan légal.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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