## Quel est le rôle du président de la SAS ?

## Qui peut être président d’une SAS ?

## Comment est nommé le président de la SAS ?

## Qui nomme le président de la SAS ?

## Nomination dans les statuts de la SAS ou dans un acte séparé ?

## La publicité de la désignation du président de SAS

## Combien de temps dure le mandat du président de SAS ?

## Quelle est la rémunération du président de SAS ?

## La rémunération du président de SAS est-elle obligatoire ?

## Comment peut être rémunéré le président de SAS ?

## La rémunération du président de SAS

## Les dividendes perçus par le président de SAS

## Le compte courant d’actionnaire rémunéré

## Le président de SAS et le chômage

## Quel est le régime social du président de SAS ?

## Quel est le régime fiscal du président de SAS ?

## La fiscalité de la rémunération du président

## La fiscalité des dividendes pour le président associé

## Quels sont les organes de direction que le président de SAS ?

## Qui peut assister le président de la SAS dans sa mission de direction ?

## Qui contrôle les actions du président de la SAS ?

## Quelles sont les modalités de révocation et de changement de président de SAS ?

## La révocation pour justes motifs

## La révocation sans justes motifs

## La démission du président de SAS

## Quelles sont les formalités à accomplir en cas de changement de président de SAS ?

## FAQ

## Quel est le statut du président d'une SAS ?

## Qui fixe la rémunération du président SAS ?

## Est-ce qu'un président de SAS peut avoir un contrat de travail ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Lorsque vous procédez à la création d'une SAS, une grande liberté est laissée aux fondateurs. Une seule véritable obligation concerne directement les organes de direction de SAS : la nomination d'un président de SAS.

Quels sont les pouvoirs et missions du président de SAS ? Quelles sont les modalités de sa nomination ? Quelle est sa rémunération ? Comment le révoquer ? Legalstart vous explique tout.

Si la SAS laisse une grande liberté d’organisation à ses associés quant à sa direction, il existe tout de même une obligation à respecter : celle de nommer un président de la SAS.

Le président de la SAS est le représentant légal de la société. Il concentre entre ses mains beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages tels que la simplicité dans la gestion, l'efficacité dans l'action et la rapidité dans la prise de décisions.

Le président assure en effet l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues dans des conditions normales. Il effectue ces opérations de manière habituelle dans le cadre de son activité.

À ce titre, il gère les tâches quotidiennes de direction générale, il décide notamment de :

L’entièreté des pouvoirs du président de la SAS est déterminée et limitée par les statuts de la société.

Attention : les pouvoirs du président de la SAS ne sont pas illimités ! Il est strictement interdit pour le président de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant. La sanction est la nullité absolue de la convention, ce qui signifie que toute personne qui a intérêt à agir (associés, partenaire...) peut demander la nullité.

De plus, lorsque le président conclut personnellement une convention avec la société, il est nécessaire qu'elle soit validée par l'Assemblée générale afin d'éviter tout abus de la part du dirigeant. C'est ce que l'on appelle la procédure des conventions réglementées de SAS.

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale.

Dans tous les cas, la personne pressentie pour diriger la SAS doit avoir la capacité juridique de le faire. Par conséquent, elle ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, d’une condamnation pénale ou d’une faillite personnelle.

En outre, certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’un tel mandat social. Il s’agit notamment des professions réglementées comme celles d’avocat, de commissaire aux comptes, de notaire, d’expert-comptable ou encore d’officier ministériel.

À noter : le président de la SAS peut être désigné parmi les associés de la SAS !

Les modalités de nomination du président de la SAS sont prévues dans les statuts de la société. La plupart du temps, le président est nommé par les associés réunis en Assemblée générale.

Une fois que les modalités de nomination du président de la SAS ont été mises en place et qu’un nouveau président a été désigné, il est essentiel de formaliser cette décision. Deux possibilités sont alors ouvertes :

À noter : le premier président nommé doit impérativement être désigné dans les statuts constitutifs, contrairement aux autres dirigeants qui seront nommés ultérieurement.

Quelle que soit l’option choisie, la nomination du président s’accompagne de mentions obligatoires, qui sont :

La nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de président de SAS, afin de rendre la décision opposable aux tiers.

La durée du mandat du président de la SAS est librement définie par les statuts ou l’acte de nomination. En effet, il n’existe aucune durée légale pour le mandat du président d’une SAS. De ce fait, il est possible :

Il n’existe aucune règle imposant de rémunérer le président de la SAS. Ainsi, le président peut exercer ses fonctions :

Bon à savoir : selon le statut du président, des alternatives à sa rémunération sont possibles ; s’il est également associé de la SAS, il pourra percevoir des dividendes, ou bien s’il est bénéficiaire du chômage, il pourra continuer à percevoir ses allocations.

À noter : on ne parle pas de salaire du président de la SAS, mais bien de rémunération du président de la SAS. En effet, le président n’est pas un salarié car il n’est pas lié à la société par un contrat de travail, il est un mandataire social.

Le montant de la rémunération du président de la SAS est libre, il n’existe aucun minimum ou maximum à respecter. La rémunération peut contenir une part fixe, une part variable, et/ou des avantages en nature.

Quand le président se voit verser une rémunération, il est obligatoire d’établir des fiches de paie et de payer les cotisations sociales associées, tant pour la société que pour le président.

Si le président de la SAS en est également associé, il peut préférer le versement de dividendes à sa rémunération. Également, il peut percevoir à la fois une rémunération pour ses services de dirigeant et des dividendes.

Pour rappel, les dividendes correspondent aux bénéfices distribuables versés aux associés au prorata de la quote-part détenue dans le capital social de la société. À la fin de chaque exercice social, les associés se réunissent en Assemblée générale pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation du résultat. Parmi les divers choix qu’ils peuvent faire, ils peuvent décider de distribuer tout ou partie du résultat entre eux sous la forme de dividendes.

Le choix pour le versement de dividendes plutôt que pour une rémunération classique pour le président de la SAS implique certaines conséquences :

Si le président de la SAS est également associé, il peut apporter des fonds à l’entreprise sous forme de compte courant d’actionnaire. Concrètement, cela se traduit par un prêt de l’associé à la société. Le compte courant est donc différent du capital social. L’associé peut le récupérer à tout moment, sauf si cela met en danger la santé financière de l’entreprise.

Les statuts peuvent prévoir une rémunération, c’est-à-dire un taux d’intérêt versé par la société à l’associé au titre de ce compte courant d’actionnaire.

Il est possible de percevoir le chômage en tant que président de SAS. En effet, le président peut bénéficier de ses allocations chômage au titre de l’ARE dans certains cas.

Le cumul entre le statut de président de SAS et de demandeur d’emploi est possible si le mandat social est effectué à titre gratuit et que le président respecte toutes les conditions pour bénéficier de l’ARE.

Pour percevoir ses allocations chômage, il est nécessaire de fournir une attestation de non-rémunération président SAS, délivrée par l’expert-comptable, à France Travail (le nouveau Pôle Emploi), accompagnée du PV de décision de non-rémunération du président.

Bon à savoir : si le président de la SAS est rémunéré et éligible à l’ARE, il peut percevoir une partie du montant de ses allocations selon le montant de sa rémunération.

En SAS, le président rémunéré au titre de son mandat social cotise pour un régime de protection sociale : le régime des assimilés-salariés.

Bon à savoir : contrairement au régime social du gérant associé de SARL, qui varie en fonction de la proportion de ses parts dans la société, le régime social du président de SAS associé de la société reste même régime social, qu’il soit associé minoritaire ou majoritaire.

Le régime des assimilés-salariés est extrêmement protecteur. En effet, le président dispose de la même protection qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.

À noter : à l’inverse, le régime social du gérant de la SARL, le régime des travailleurs non-salariés (TNS) est beaucoup moins protecteur ! Par exemple, en cas d’arrêt maladie, le président de la SAS a plus d’avantageS que le gérant de la SARL.

Cependant, en contrepartie de cette protection élevée, le montant des cotisations sociales est important. En effet, les cotisations sociales s’élèvent à 82% de la rémunération du président :

Le montant élevé des cotisations sociales est une donnée à prendre en compte lors de la création de votre SAS. Pour avoir une meilleure vision, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur pour calculer le montant de vos charges sociales :

La fiscalité de la SAS dépend de l'option exercée par le président.

D'abord, le président voit ses rémunérations soumises au régime classique de l’impôt sur le revenu (IR).

Lors de sa déclaration annuelle de revenu, il doit indiquer ses différentes rétributions et autres indemnités dans la catégorie traitements et salaires.

Si le président associé de la SAS opte pour une rémunération sous la forme de dividendes, la fiscalité applicable est totalement différente. En effet, les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, deux options de régimes fiscaux sont proposées au président :

À noter : dans le cas d’une personne morale, l’imposition des dividendes en SAS est soumise à un autre régime fiscal.

Dans une SAS, il n’y a pas de co-présidence possible. Il s’agit là d’une spécificité de la SAS.

Toutefois, s’il le souhaite, le président peut être épaulé par un organe de direction. Il est particulièrement intéressant pour le président de prévoir une tel partage des pouvoirs lorsque la société atteint une certaine taille.

La délégation de pouvoirs ne peut être réalisée qu’à l’initiative du représentant de la société, c’est-à-dire le président de la SAS au profit d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Une personne extérieure ne peut pas se voir attribuer de pouvoirs relevant normalement du dirigeant. De plus, la délégation de pouvoirs a nécessairement un périmètre et une date de validité limités.

L’acte de délégation de pouvoirs doit mentionner :

Pour vous aider dans la rédaction de la délégation de pouvoir, utilisez un modèle.

Dans le cadre d’une SAS, le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur général de SAS, un directeur général délégué ou un autre organe de direction.

Directeur général de SAS

Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Il dispose de pouvoirs de décision qui peuvent être similaires à ceux du Président de la SAS ou restreints. Tout dépend de la rédaction des statuts.

Directeur général délégué

Sa désignation est facultative. Elle est prévue par les associés dans les statuts de la SAS. Il représente la société à l’égard des tiers et peut engager la responsabilité de la SAS.

Comité de direction ou Conseil d’administration

Il s’agit d’un organe collégial. Souvent présent dans les très grandes sociétés. À des pouvoirs en matière de décisions stratégiques, de nomination et de révocation des autres organes de direction, etc.

À noter : on parle souvent de PDG (président directeur général) de la SAS. Le terme est toutefois impropre, le président ne pouvant cumuler le statut de président avec celui de Directeur Général.

Tout d’abord, il existe une limite légale aux pouvoirs du président. Il s’agit de l’objet social. En effet, le président qui réaliserait des actes allant au-delà de l’objet social, peut voir sa responsabilité personnelle engagée. D’ailleurs, si le tiers avait également connaissance de ce dépassement de pouvoir, sa propre responsabilité peut être recherchée.

Les associés exercent aussi une forme de contrôle. En effet, c’est eux qui délimitent l’étendue des pouvoirs du président de la SAS dans les statuts lors de la création de la société. Ils peuvent prévoir des restrictions en interne comme des demandes d’autorisation par exemple. Également, ils restent les seuls habilités à autoriser certaines conventions entre la SAS et le président.

Dans une SAS, généralement de taille importante, il est également possible de mettre en place un conseil de surveillance, afin d’exercer un contrôle sur les actions des organes dirigeants, dont le président de la SAS.

Enfin, sachez que lors de son intervention, le commissaire aux comptes doit dénoncer tout comportement délictueux qu’il observe dans la gestion de la société mais également toute action pouvant entraîner des dommages graves pour la société. Ainsi, il exerce une sorte de mission de surveillance sur les actions du dirigeant.

À noter : en cas de litige entre le président de la SAS et la société, le conflit est porté devant le tribunal de commerce, et non le tribunal des prud’hommes.

La fin du mandat du président de la SAS peut intervenir, en dehors de l’arrivée du terme, en raison de la révocation et la démission du président de SAS.

Le président ne pourra être révoqué que sur justification d’un motif légitime, faute de quoi, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. L’absence de juste motif ne peut toutefois pas justifier la réintégration du dirigeant dans ses fonctions et ce quelles que soient les circonstances de sa révocation.

En pratique : les « justes motifs » les plus courants sont la faute de gestion (ex : gestion ruineuse, rémunération excessive ou plus généralement action non conforme à l’intérêt de la société) et la violation de la loi.

On parle de révocation ad nutum, "sur un coup de tête". Le mandataire pourra être révoqué librement à tout moment et sans que lui soit due une quelconque indemnité.

À noter : quel que soit le mode de révocation choisi, la révocation ne doit pas être abusive, brutale ou frauduleuse.

Le président de SAS est libre de démissionner en cours de son mandat. Pour ce faire, il doit simplement communiquer une lettre de démission à l’organe habilité à le recevoir (autre organe de direction ou associés de la SAS).

Le changement de président de SAS doit faire l'objet des formalités suivantes :

Principales sources réglementaires et législatives :

Résumer cet article avec :

Le président de la SAS est le représentant légal de la société et en assure sa gestion quotidienne. Contrairement aux idées reçues, le président de la SAS n’est pas un salarié de la société ; il est un mandataire social, car il exerce un mandat social au titre de ses fonctions. Il peut également, en plus d’être le président de la SAS, en être un des associés. S’il est rémunéré, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés.

La rémunération du président de la SAS est librement fixée par l’organe habilité à le nommer. La plupart du temps, il s’agit des associés de la SAS. Dans tous les cas, le montant de la rémunération n’est soumis à aucun minimum ou maximum, tout comme sa composition (part variable, fixe, avantage en nature) est déterminée sans contraintes.

Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social est possible, mais les conditions sont très restrictives. En effet, les fonctions exercées en tant que président et salarié doivent être parfaitement distinctes, tout comme les rémunérations perçues. Également, un lien de subordination doit exister et aucune fraude ne doit être constatée.

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Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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