<p>Le certificat de travail est un document obligatoire que l'employeur doit remettre à tout salarié quittant l'entreprise, quel que soit le motif de la rupture. Il atteste de l'emploi occupé et facilite la recherche d'un nouveau poste.</p>

<h2>Une obligation légale : l'article L.1234-19</h2>
<p>L'article <strong>L.1234-19 du Code du travail</strong> impose à l'employeur de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat. Cette obligation s'applique à toute rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ ou mise à la retraite. Elle concerne tous les types de contrats, y compris les contrats aidés, l'apprentissage et le portage salarial. Aucune dérogation n'est admise.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>Le certificat de travail doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'identité complète de l'employeur (raison sociale, adresse, SIRET).</li>
<li>L'identité complète du salarié (nom, prénom, adresse).</li>
<li>La date d'entrée dans l'entreprise.</li>
<li>La date de sortie effective (fin du préavis).</li>
<li>La nature de l'emploi ou des emplois occupés successivement.</li>
<li>La qualification professionnelle.</li>
<li>Le maintien à titre gratuit de la mutuelle santé et de la prévoyance (portabilité).</li>
<li>La date d'établissement et la signature de l'employeur.</li>
</ul>
<p>Aucune appréciation, ni positive ni négative, ne doit figurer sur le document. Seuls les faits objectifs sont mentionnés.</p>

<h2>Modèle simple à reprendre</h2>
<p>Voici la structure type : <em>« Je soussigné(e) [Nom employeur], représentant la société [Raison sociale] sise [Adresse], certifie que [Nom salarié], demeurant à [Adresse], a été employé(e) dans notre entreprise du [date entrée] au [date sortie] en qualité de [emploi]. Le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de sa couverture santé et prévoyance dans le cadre de la portabilité. En foi de quoi nous délivrons le présent certificat pour faire valoir ce que de droit. Fait à [ville], le [date]. Signature. »</em></p>

<h2>Remise au salarié</h2>
<p>Le certificat est <strong>quérable</strong> et non portable : c'est au salarié de venir le retirer dans l'entreprise. En pratique, l'employeur le remet :</p>
<ul>
<li>En main propre contre récépissé daté et signé.</li>
<li>Ou par lettre recommandée avec accusé de réception si le salarié ne se présente pas.</li>
</ul>
<p>La remise intervient à la fin du préavis effectif, en même temps que le solde de tout compte et l'attestation France Travail.</p>

<h2>Sanctions en cas d'omission ou de retard</h2>
<p>L'absence ou la délivrance tardive du certificat peut entraîner :</p>
<ul>
<li>Une amende de 750 € pour l'employeur personne physique, 3 750 € pour la personne morale (contravention de 4e classe).</li>
<li>Le versement de dommages et intérêts au salarié s'il prouve un préjudice (difficulté à retrouver un emploi).</li>
<li>La condamnation à délivrer le document sous astreinte par le conseil de prud'hommes.</li>
</ul>

<h2>Différence avec les autres documents de fin de contrat</h2>
<p>Le certificat de travail ne se confond pas avec le <strong>solde de tout compte</strong> (récapitulatif des sommes versées) ni l'<strong>attestation France Travail</strong> (destinée à l'ouverture des droits chômage). Ces trois documents sont remis ensemble à la fin du contrat et constituent un trio incontournable.</p>