## Qu’est-ce qu’une société de fait ?

## Société de fait : définition

## Société créée de fait : définition

## Quelle est la différence entre une société de fait et une société de droit ?

## Quelles sont les conséquences d’une société de fait ?

## Quel régime fiscal pour une société de fait ?

## Quel régime social pour les dirigeants d’une société de fait ?

## Société de fait : quels sont les risques ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une société de fait et une société créée de fait ?

## Quelle est la différence entre une société en participation et une société de fait ?

## Quelles sont les conditions d'existence d'une société de fait ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d'une société de fait ?

## Comment prouver l'existence d'une société de fait ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

En droit des sociétés, il existe des situations dans lesquelles l’existence d’une société peut être contestée et d’autres dans lesquelles on estime qu’une société a été créée alors même qu’aucune démarche d’immatriculation n’a été accomplie. Ces deux cas correspondent respectivement aux sociétés de fait et sociétés créées de fait. Ces deux appellations sont proches mais ne doivent pas être confondues, car elles recouvrent deux réalités bien différentes. Quelle est la différence entre une société créée de fait et une société de fait ? Quelles sont les conséquences de ces appellations ? Legalstart vous explique tout.

Pour comprendre la notion de société de fait et sa définition, il faut bien la distinguer de la société créée de fait.

Une société de fait est une société en activité qui a volontairement été constituée par une ou plusieurs personnes, mais qui n’a pas été formée correctement, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs règles de formes pour créer une société n’ont pas été respectées.

Ainsi, la société est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), car elle respecte les conditions de fonds, à savoir :

Mais une ou plusieurs conditions de forme sont manquantes. Par exemple, il y a société de fait en l’absence :

Une société est créée de fait lorsque des personnes agissent comme des associés, c’est-à-dire partagent pertes et bénéfices de l’activité qu’elles exercent en commun.

Cependant, elles n’ont pas nécessairement voulu créer une société, ou du moins n’en ont pas eu conscience. Aucun acte juridique de création d’entreprise n’a donc été effectué.

Le cas le plus courant de société créée de fait est entre deux concubins :

Ainsi est formée une société créée de fait entre personnes physiques. Une société créée de fait entre personnes morales est également possible.

Attention : il ne faut pas confondre société créée de fait et société en participation. La société en participation est reconnue par la loi, car les associés ont voulu la former et avaient conscience de cette volonté. Toutefois, ils ont fait le choix de ne pas l’immatriculer. D'autre part, les règles applicables aux sociétés en participation s'applique également aux sociétés de fait selon l'article 1873 du Code civil.

Société de fait et société de droit sont toutes les deux immatriculées au RNE. La différence entre les deux, tient au fait, que la société de fait n’aurait pas dû être immatriculée puisqu’il manque au moins une condition de forme obligatoire.

Le fait d’être en présence d’une société de fait entraîne plusieurs conséquences.

Tout d’abord, en principe la société de fait est nulle. En effet, la nullité est la conséquence principale de l'existence d’une société de fait. La société de fait n’a donc pas la personnalité morale permettant de prouver d’office son existence. Par conséquent, la société de fait n’existe pas aux yeux de la loi. Ainsi, toute personne intéressée pouvant prouver l’existence d’une société de fait peut demander sa nullité.

Bon à savoir : une société de fait peut-elle avoir des salariés ? Non, une société de fait ne peut pas avoir de salarié, car elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’a donc pas la capacité juridique d'embaucher des salariés.

L’autre conséquence majeure de la société de fait est le risque d’instabilité. Puisque la société de fait n’a aucune existence juridique, sa dissolution d’une société est actée sur simple décision de l’un des associés.

À noter : si la qualification de société créée de fait, alors ce sont les règles de la société en participation qui s’appliquent. Les conséquences sont alors les mêmes que pour la société de fait, à savoir l’absence de personnalité morale et le risque d’instabilité.

La difficulté avec la société de fait est qu’elle est immatriculée, et qu’elle exerce effectivement une activité même si elle n’a pas la personnalité morale. Par conséquent, la question de la fiscalité applicable se pose.

Il est alors important de savoir que dans la mesure où la société de fait n’a pas la personnalité morale, elle est transparente. Cela signifie que c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique directement au niveau des associés de fait.

Dans ce cas, chaque associé déclare une quote-part des bénéfices ou du déficit au moment de sa déclaration annuelle de revenus. Il appartient à chacun de régler l’impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part qu’il détient dans le capital social de la société de fait.

Bon à savoir : les associés d’une société de fait peuvent demander à l'administration fiscale de reconnaître l’existence d’une entité fiscale. Cela peut notamment leur permettre d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, la reconnaissance de la société de fait par l'administration fiscale n’a aucune conséquence sur le statut de la société aux yeux de la loi. Celle-ci reste dépourvue de personnalité morale avec toutes les conséquences que cela implique.

Dès lors qu’il s’agit d’une société de fait, les dirigeants relèvent du régime social de travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela vaut également pour les dirigeants d’une société créée de fait.

Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

Le risque majeur en présence d’une société de fait est le risque de dissolution. En effet, contrairement à une société de droit où les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution ou non de la société, dans une société de fait, il suffit qu’un associé décide de quitter l’entreprise pour entraîner sa dissolution.

De plus, dans ce cas, c’est une liquidation judiciaire qui doit être ouverte. Cela signifie qu’il faut demander l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal de commerce ou judiciaire en fonction de l’activité exercée. Cela peut avoir d’importantes conséquences pour les associés de fait, mais aussi pour leurs créanciers.

En outre, si une personne intéressée, à l’instar d’un créancier de la société ou d’un créancier personnel d’un associé de fait, découvre que la société ne respecte pas toutes les règles de formalisme, et donc constitue une société de fait, il peut en demander la nullité. Cela implique que la société de fait est réputée ne jamais avoir existée, tous les actes passés par le dirigeant sont nuls et non avenus. De leur côté, les associés sont remis dans la situation dans laquelle ils étaient avant l’immatriculation de la société de fait.

À retenir : il est donc extrêmement important de veiller à bien respecter toutes les conditions de fond, mais aussi de forme au moment de créer une société, afin d’éviter tous les risques liés à une société de fait.

Résumer cet article avec :

Dans une société de fait, les personnes impliquées ont eu l’intention de créer une société. Elles ont même réalisé les démarches nécessaires, jusqu’à l’immatriculation de la structure. Cependant, il manque au moins un élément de forme. Au contraire, dans une société créée de fait, les personnes impliquées n’ont pas voulu créer une société, parfois elles n’en ont même pas conscience. Elles se comportent comme des associés sans le savoir. De plus, une société créée de fait n’est pas immatriculée au RNE.

Dans le cadre d’une société en participation, les associés ont volontairement décidé de ne pas procéder à l’immatriculation de la structure. Mais ils ont tout à fait conscience d’avoir créé une société. Au contraire, dans une société créée de fait, les associés n’ont pas conscience de se comporter comme des associés.

Pour que la qualification de société de fait soit retenue, trois critères doivent être réunis :

Cela se traduit généralement à la lecture des statuts de la société de fait, qui rappelons-le a fait l’objet d’une immatriculation même si celle-ci est erronée.

Concernant la société de fait, les avantages et les inconvénients sont :

L'existence d'une société de fait peut être prouvée du fait de son inscription au registre national des entreprises (RNE). Cependant, à cause de l'absence de l'ensemble des mentions obligatoires et du respect du formalisme nécessaire à la création du société de droit, la société de fait n'a pas la personnalité morale.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

SNC : le guide de la société en nom collectif

SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?

GIE : définition, fonctionnement et avantages

SA (Société Anonyme) : la bible 2025

EURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)

SAS ou SARL : récapitulatif des différences

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul