[{"a": "9 ans, avec faculté pour le locataire de résilier à l'issue de chaque période triennale moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut résilier que dans des cas limitatifs (motif grave, démolition, reconstruction).", "q": "Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?"}, {"a": "Par révision triennale plafonnée à l'évolution de l'ILC ou de l'ILAT, ou par clause d'échelle mobile annuelle. Depuis 2022, la variation annuelle est plafonnée à 3,5 % pour les PME (mesure temporaire prorogée).", "q": "Comment évolue le loyer pendant le bail ?"}, {"a": "Une indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif grave. Elle comprend la valeur du fonds de commerce ou du droit au bail, plus les indemnités accessoires (déménagement, réinstallation, licenciements). Montants souvent conséquents pour un commerce établi.", "q": "Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?"}, {"a": "Uniquement celles listées par le décret du 3 novembre 2014. Sont exclues : les grosses réparations de l'article 606, les travaux d'embellissement, les honoraires de gestion, les dépenses liées à la vacance d'autres locaux et les impôts personnels du bailleur.", "q": "Quelles charges peut-on imputer au locataire ?"}, {"a": "Oui, librement quand la cession accompagne le fonds de commerce (clause contraire réputée non écrite). La cession isolée du droit au bail peut en revanche être soumise à l'agrément du bailleur via une clause spécifique.", "q": "Peut-on céder un droit au bail ?"}, {"a": "Le bail dérogatoire est limité à 3 ans, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction. Au-delà de 3 ans, ou en cas de poursuite après terme, il bascule automatiquement en bail commercial 9 ans.", "q": "Quelle différence entre bail commercial et bail dérogatoire ?"}, {"a": "Oui depuis la loi Pinel de juin 2014. Sans état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut imputer au locataire les dégradations constatées au départ. L'état des lieux protège donc les deux parties.", "q": "L'état des lieux est-il obligatoire ?"}, {"a": "Le bailleur peut activer la clause résolutoire par commandement de payer. Si l'impayé persiste un mois, le bail est résilié de plein droit. Le locataire peut demander des délais au juge (article L. 145-41) dans des conditions encadrées.", "q": "Que se passe-t-il si le locataire ne paie plus ?"}]