<p>Le contrat de location non meublée (ou bail vide) est le bail le plus courant pour les résidences principales en France. Il est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014, qui fixent un cadre protecteur pour le locataire.</p><h2>Durée du bail</h2><p>3 ans minimum pour un bailleur personne physique, 6 ans pour un bailleur personne morale (SCI, etc.). Reconductible tacitement à l'identique. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas spécifiques : mutation, perte d'emploi, RSA, AAH).</p><h2>Bail-type officiel</h2><p>Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 publie le bail-type pour location vide. Gratuit sur service-public.fr. Contient toutes les mentions obligatoires. Utilisation fortement recommandée pour éviter tout litige juridique. Adaptable selon les spécificités du bien et de la zone.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité bailleur et locataire, désignation du logement (adresse, surface Carrez, nombre de pièces, équipements), durée, date d'effet, loyer hors charges + charges, dépôt de garantie (1 mois max). DPE et lettre de qualification énergétique. Mention de zone tendue/non tendue le cas échéant.</p><h2>Annexes obligatoires</h2><p>État des lieux d'entrée, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, audit énergétique si DPE F/G), notice d'information sur les droits du locataire, attestation d'assurance MRH du locataire à fournir avant l'entrée dans les lieux.</p><h2>Encadrement du loyer</h2><p>Dans les zones d'encadrement (Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, Montpellier, Lyon, Villeurbanne), le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Possibilité d'un complément justifié par caractéristiques exceptionnelles. Sanctions DGCCRF en cas de non-respect.</p>