<h2>Contexte</h2> Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences a été publié récemment. <h3>Ce qui change</h3> Ce décret modifie les dispositions relatives à l'instance paritaire nationale et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle. <blockquote>Conformément à l'article L. 6323-17-5-1, l'instance paritaire nationale est chargée de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle.</blockquote> <h3>Implications pour les entrepreneurs</h3> <ul> <li>Les entrepreneurs doivent être informés des nouvelles règles applicables à l'instance paritaire nationale et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle.</li> <li>Ils doivent également comprendre les implications de ces changements sur leur activité professionnelle.</li> </ul> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les entrepreneurs doivent consulter les textes législatifs et réglementaires applicables pour comprendre les détails des nouvelles règles.</li> <li>Ils doivent également contacter les instances compétentes pour obtenir des informations supplémentaires.</li> </ol>