## Qu’est-ce qu’une société européenne ?

## Quelles sont les caractéristiques d’une société européenne ?

## Le capital social d’une société européenne

## La dénomination sociale d’une société européenne

## Le siège social de la société européenne

## Pourquoi créer une société européenne ?

## Les avantages de la société européenne

## Les inconvénients de la société européenne

## Comment créer une société européenne ?

## 1. Création d’une société européenne par fusion de sociétés anonymes

## 2. Création d’une société européenne par la transformation d’une SA existante

## 3. Création d’une société européenne par la constitution d’une filiale commune

## 4. Création d’une société européenne par création d’une holding

## Comment fonctionne une société européenne ?

## Quel est le régime fiscal d’une société européenne ?

## Quelles formalités pour créer une société européenne ?

## Rédaction des statuts d’une société européenne

## Publication au journal officiel de l’Union européenne

## Immatriculation de la société dans l’État du siège

## FAQ

## Qui dirige une société européenne ?

## Quel est le capital minimum d'une société européenne ?

## Comment puis-je obtenir un extrait KBIS pour une société européenne ?

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

La société européenne (SE) est une forme juridique pensée pour simplifier la vie des sociétés souhaitant s’implanter dans plusieurs pays de l’Union européenne. Grâce à ce statut, entré en vigueur en 2004, il est possible d’avoir une structure commune, plutôt que de créer une filiale dans chaque pays. Zoom sur la société européenne et ses spécificités.

La société européenne (SE) est une forme juridique particulière qui permet à une entreprise d’exercer son activité dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sous une même structure. Contrairement à une structure classique, qui doit créer une filiale dans chaque pays, la société européenne offre un cadre unifié et reconnu dans toute l’Europe.

Cette forme juridique universelle est définie par le droit communautaire, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne, et non uniquement par le droit national. Toutefois, certains aspects pratiques de la société européenne sont encadrés par le Code de commerce (aux Articles L229-1 à L229-15). Ce dernier précise les règles applicables en France

🛠️ En pratique : la société européenne combine un socle commun harmonisé au niveau européen avec des règles adaptées dans chaque pays d’implantation. Elle est particulièrement adaptée pour les groupes souhaitant se développer sur le plan national, tout en simplifiant leur organisation juridique.

Les caractéristiques d’une société européenne reposent sur plusieurs obligations légales communes à tous les États membres.

Tout d’abord, le capital social minimum requis est de 120.000 €, bien que certains pays puissent exiger un montant plus élevé.

Ensuite, la dénomination sociale doit obligatoirement être suivie ou précédée du sigle “SE”, qui informe le public de cette forme juridique particulière. Ainsi, tous les documents émanant de la société (factures, annonces, etc.) doivent indiquer clairement le signe “SE”.

Parmi les autres caractéristiques essentielles, la société européenne doit disposer d’un siège social et d’une administration centrale dans un même pays de l’Union européenne. Et ce, tout en pouvant être présente dans plusieurs États grâce à des filiales et des succursales.

Avant de choisir ce statut, il est important de bien comprendre les avantages et inconvénients de la société européenne. Ce cadre juridique unique offre de réelles opportunités pour les entreprises à l’échelle de l’Union européenne, mais il comporte aussi certaines limites qu’il faut anticiper.

La société européenne présente plusieurs avantages :

Malgré ses avantages, la société européenne présente aussi des limites :

Créer une société européenne ne peut se faire que de manière encadrée. En effet, le droit communautaire prévoit seulement quatre possibilités de constitution :

Deux sociétés anonymes ou plus peuvent décider de fusionner pour ne former qu’une seule entité. La nouvelle structure adopte alors le statut et la forme de société européenne.

Une société anonyme qui possède une filiale dans un autre État membre de l’Union européenne depuis au moins deux ans peut être transformée en société européenne. Cette modalité permet d’évoluer vers une structure nationale sans créer une nouvelle entité.

Par exemple, une société anonyme installée aux Pays-Bas et qui possède une filiale en Belgique depuis 5 ans, peut se transformer en société européenne. En revanche, une SA basée en Pologne sans aucune filiale dans un autre État membre de l’Union européenne ne peut pas accéder à ce statut. De même, une SA ayant son siège social au Portugal et une filiale en Italie depuis seulement un an ne répond pas non plus aux conditions exigées.

Plusieurs sociétés anonymes peuvent s’associer pour fonder une filiale en commun. Cette dernière peut alors obtenir le statut de société européenne, pour favoriser une gestion partagée et européenne.

Deux sociétés anonymes ou plus peuvent également constituer une holding. Dans ce cas, elle obtient le statut de société européenne holding. Le fonctionnement d'une holding permet alors de regrouper les participations des sociétés anonymes et d'assurer un pilotage uniforme des différentes filiales.

Le fonctionnement d’une société européenne repose sur deux éléments clés :

☝️ Bon à savoir : les règles comptables appliquées sont celles du pays de l’UE où la société est immatriculée.

La société européenne ne bénéficie d’aucun régime fiscal spécifique. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés anonymes en vigueur dans son pays d’immatriculation, ainsi que dans les États où elle dispose d’une structure.

Seule exception : lorsqu’elle est créée par fusion, son bénéfice global peut être imposé dans l’État de son siège social, après compensation entre pertes et profits réalisés dans les différents pays de l’UE.

🛠️ En pratique : une société européenne créée en France est imposée comme une SA française, tandis qu’une société immatriculée en Espagne suit le régime fiscal des SA espagnoles.

La constitution d’une société européenne ne se limite pas à un accord entre sociétés. Elle implique plusieurs démarches administratives précises :

Les statuts constituent l’acte fondateur de la société européenne. Ils définissent les éléments essentiels :

Sans statuts, la société ne peut pas exister légalement.

La création d’une société européenne doit obligatoirement faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cette étape assure la publicité légale et informe les tiers de l’existence de la nouvelle entité.

La société européenne doit ensuite être immatriculée dans le pays où se situe son siège social. Chaque État membre fixe les modalités d’enregistrement. En France, par exemple, l’immatriculation se fait auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.

☝️ Bon à savoir : depuis 2021, toutes les formalités de création, modification ou fermeture d’entreprise se font sur le Guichet unique de l’INPI. Si vous ne souhaitez pas accomplir vos formalités seul, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, comme Legalstart.

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Une société européenne peut être administrée selon deux modèles : soit un système dualiste, avec un organe de direction et un organe de surveillance, soit un système moniste, avec un organe d’administration unique. Dans tous les cas, le mode de gestion choisi doit être précisé dans les statuts.

Le capital minimum d’une société européenne est fixé à 120.000 €, avec la possibilité que certains États membres exigent un montant plus élevé.

Pour obtenir l’extrait K-bis d’une société européenne dont le siège social est en France, il faut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation, ou via le site officiel Infogreffe.fr.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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