[{"a": "Les professions libérales réglementées soumises à un Ordre : avocats, notaires, huissiers, médecins, chirurgiens, infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, vétérinaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres-experts, architectes, conseils en propriété industrielle. Les libéraux non réglementés (consultants, coachs) peuvent utiliser les SARL/SAS classiques.", "q": "Quelles professions doivent passer par une SEL pour exercer en société ?"}, {"a": "Non, c'est interdit. Les professions réglementées doivent utiliser une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA) ou une SCP (Société Civile Professionnelle). C'est une obligation déontologique imposée par les Ordres pour préserver l'indépendance professionnelle et garantir la déontologie.", "q": "Peut-on exercer en SARL ou SAS classique en profession libérale réglementée ?"}, {"a": "L'IS au lieu de l'IR : taux 15 % &lt; 42 500 €, 25 % au-delà, contre barème IR jusqu'à 45 % en BNC. Pour un libéral générant 100-200 k€ de bénéfices, l'IS est généralement plus avantageux. À cela s'ajoute la possibilité de se rémunérer en mix salaire/dividendes (notamment optimal en SELAS), de constituer une holding (SPFPL), de transmettre par cession de titres.", "q": "Quel est l'intérêt fiscal de la SEL par rapport à l'exercice libéral classique (BNC) ?"}, {"a": "Oui, dans la plupart des professions. L'inscription au tableau de l'Ordre conditionne l'immatriculation au RCS. Les statuts doivent être validés par l'Ordre, qui vérifie le respect des règles de composition du capital, des règles déontologiques et de l'indépendance professionnelle.", "q": "Faut-il l'autorisation de l'Ordre pour créer une SEL ?"}, {"a": "Oui, mais sous conditions strictes. Plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent rester aux professionnels en exercice dans la société. Les non-professionnels peuvent détenir le solde, dans les limites fixées par l'article 5 de la loi de 1990 (anciens associés, ayants droit, professionnels exerçant ailleurs, SPFPL...).", "q": "Peut-on faire entrer un non-professionnel au capital d'une SEL ?"}, {"a": "Oui, par décision collective unanime des associés (sauf clause statutaire). La personne morale est conservée, l'Ordre doit valider la transformation, les statuts sont mis à jour. Conséquences : passage du gérant TNS au président assimilé salarié, fiscalité IS conservée, dividendes plus avantageux. Comptez 500-2 000 € de frais (formalités + avocat).", "q": "Peut-on transformer une SELARL en SELAS ?"}, {"a": "Frais administratifs : ~300-500 € (annonce légale, greffe, DBE). Validation par l'Ordre : généralement gratuite ou modique. Rédaction des statuts sur-mesure (conformes aux règles ordinales) : 800-2 500 € avec un avocat spécialisé. Total : 1 000-3 000 € pour une création sérieuse, indispensable vu les enjeux déontologiques.", "q": "Quel est le coût de création d'une SELARL ou SELAS ?"}, {"a": "Oui : la SELARLU (SELARL à associé unique) et la SELASU (SELAS à associé unique) existent. Mêmes règles que leurs équivalents pluripersonnels avec un formalisme allégé. Très utilisées par les professionnels libéraux qui exercent seuls mais veulent les avantages fiscaux et patrimoniaux de la société (notamment la possibilité de constituer une holding SPFPL ultérieurement).", "q": "Une SEL peut-elle être unipersonnelle ?"}]