## Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

## Quelle est l’utilité d’un quitus fiscal ?

## Qui fournit le quitus fiscal ?

## Comment obtenir un quitus fiscal ?

## Les démarches pour l’obtention d’un quitus fiscal

## Les pièces à fournir pour avoir un quitus fiscal

## Quel est le prix d'un quitus fiscal ?

## FAQ

## Pourquoi demander un quitus fiscal ?

## Quel délai pour obtenir un quitus fiscal ?

## Où payer la TVA pour une voiture importée ?

## Comment payer la TVA de son quitus fiscal ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous avez acheté un véhicule dans un pays de l’Union européenne, comme le Luxembourg, le Portugal, l’Allemagne ou l’Italie ? Pour pouvoir procéder à son immatriculation en France, vous devez préalablement obtenir un quitus fiscal. Ce document conditionne l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé, mais il a surtout une utilité en matière de fiscalité. Il est en effet lié à la TVA du véhicule acquis. C’est pourquoi il fait l'objet d’une délivrance par l’administration fiscale française. En quoi consiste exactement ce certificat fiscal, quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir et quel est son coût ? Avec Legalstart, faisons le point sur le quitus fiscal.

Le quitus fiscal est un document qui permet à l'administration française de vérifier que vous êtes en règle concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et éventuellement de la récupérer sur le prix d'achat du véhicule. C’est le SIE (service des impôts des entreprises) qui collectait jusqu’à présent les demandes de quitus fiscaux, mais il existe désormais pour certains départements un service dédié.

Par conséquent, quitus fiscal et carte grise vont de pair. En effet, pour obtenir la nouvelle carte grise, ce document est nécessaire.

Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, est nécessaire pour les véhicules professionnels comme les véhicules particuliers. Vous aurez ainsi besoin d’un quitus fiscal pour une moto tout comme pour une voiture, un bateau ou un aéronef.

☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de quitus fiscal pour un véhicule entrant dans la catégorie remorque, semi-remorque ou véhicule agricole et forestier.

Enfin, sachez que la demande d’obtention du quitus fiscal concerne les véhicules neufs ainsi que les véhicules d'occasion. Pour autant, la TVA n'est due que pour l'achat d'un véhicule neuf. Est considéré comme un véhicule neuf celui dont la livraison a été effectuée au plus tard six mois après la première mise en circulation ou celui ayant moins de 6000 km au compteur.

Le quitus fiscal possède une double utilité. Du côté de l'administration, le certificat fiscal permet de vérifier qu'un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne respecte les obligations en matière de TVA. En effet, celle-ci existe dans tous les pays de l'Union européenne, qui s'en répartissent la charge de manière harmonieuse. Aussi, tout véhicule acheté neuf dans un pays européen et importé dans un autre doit faire l'objet d'une taxation sur son prix hors taxe.

Du côté de l'acheteur, particulier ou professionnel, le quitus fiscal est un document nécessaire à la nouvelle immatriculation du véhicule en France.

⚠️ Attention : ce document est unique et il ne pourra vous être délivré de duplicata en cas de perte ou de destruction. Il est désormais généralement fourni de manière dématérialisée. En outre, la falsification du quitus fiscal est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Jusqu'en septembre 2023, toute demande de quitus fiscal devait s'effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile ou du siège social du nouveau propriétaire du véhicule. Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Nord ou du Pas-de-Calais bénéficiaient quant à eux d’un service dédié appelé Service national des quitus depuis le 1er janvier 2022.

Depuis le 14 septembre 2023, la procédure a changé pour ces 4 départements. La demande de quitus fiscal particulier s’effectue désormais conjointement avec la demande de carte grise du véhicule. Il s'agit d'une téléprocédure à effectuer sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Elle ne concerne que les véhicules terrestres à moteur et non les bateaux et les aéronefs.

☝️ Bon à savoir : ces demandes doivent être adressées à l'ANTS. Une amende en revanche n'est pas de sa compétence. Une amende doit être payée à l'ANTAI.

Si vous vivez hors de ces 4 départements, c’est auprès du SIE géographiquement compétent que vous devez adresser votre demande, par courriel. Dans certains SIE, vous pouvez encore réaliser cette formalité en main propre sur rendez-vous.

🛠️ En pratique : la demande de quitus fiscal professionnel prend en considération le lieu du siège social de l'entreprise pour déterminer de quel service (SIE ou ANTS) vous dépendez. La demande de quitus fiscal pour un particulier dépend du lieu de la résidence principale.

Pour savoir comment obtenir un quitus fiscal en ligne, il faut identifier les démarches à effectuer d'une part, et les documents à fournir d'autre part.

Le processus d’obtention du quitus fiscal est gratuit et en ligne, ou par courriel. Les démarches diffèrent selon votre lieu de résidence ou votre siège social, si le véhicule a été acheté par votre entreprise.

Pour les habitants et entreprises des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, les démarches sont simplifiées : demande de quitus fiscal et demande de carte grise se font en une seule téléprocédure, sur le site de l’ANTS. Toutes les pièces justificatives sont transmises par voie dématérialisée lors du processus en ligne. Si la TVA doit être acquittée, son règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement.

Pour les particuliers et professionnels domiciliés en dehors de ces 4 départements, les démarches sont à réaliser par courriel. Elles consistent à :

Il est à noter que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la livraison de votre véhicule pour procéder à cette formalité. Une fois votre demande de quitus fiscal instruite par l’administration compétente, celui-ci est délivré par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire CERFA 13750 pour obtenir votre carte grise.

Pour obtenir votre quitus fiscal et pouvoir ensuite faire immatriculer un véhicule en provenance de l’Union européenne, vous devez fournir certaines pièces à l'administration.

Excepté le formulaire n°1993-PART-D-SD ou n°1993-PRO-D-SD ne concernant que les départements hors téléprocédure, les autres justificatifs à transmettre à la DGFiP sont identiques.

Voici la liste des pièces obligatoires en matière de quitus fiscal :

📝 À noter : un mandat sera demandé si la personne sollicitant la délivrance du quitus n’est pas l’acheteur. De même, une traduction certifiée peut aussi vous être réclamée en cas de facture rédigée dans une langue étrangère.

Vous devez solliciter la délivrance d’un quitus fiscal : quel prix allez-vous payer ? Sachez que ce document est gratuit. La procédure ne vous coûtera donc rien en tant que telle. Si le véhicule acheté est d’occasion, le certificat fiscal vous est également délivré gratuitement.

Toutefois, si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf, de moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6.000 kilomètres, vous devrez vous acquitter de la TVA. Celle-ci correspond à 20 % du prix du véhicule hors taxes (HT).

💡 Astuce : si vous avez déjà payé la TVA lors de votre achat dans le pays d’origine, vous pouvez demander son remboursement à l’administration fiscale étrangère ou au vendeur, après obtention du quitus et de la carte grise en France.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le quitus fiscal est un document obligatoire qui permet de s’assurer que vous respectez la règle en matière de TVA lorsque vous achetez un véhicule dans un pays de l’Union européenne. Il est obligatoire pour obtenir le certificat d’immatriculation (ou carte grise) de ce véhicule en France.

Le délai pour obtenir un quitus fiscal dépend à la fois de la bonne transmission des pièces justificatives par vos soins et des délais du Service des impôts des entreprises compétent (ou de l’ANTS en cas de téléprocédure). Il est en moyenne de 1 à 2 semaines à partir de la date où votre dossier est complet. La demande, elle, doit être effectuée dans les 15 jours de la livraison du véhicule.

Pour une voiture neuve importée, la TVA est généralement payée dans le pays de destination, auprès de l’administration fiscale. Si elle l’a été dans le pays d’origine, vous pouvez être remboursé car vous devrez la payer une nouvelle fois en France. La TVA est acquittée en France auprès de votre SIE, par virement ou par carte bancaire sur l’application PayFiP. Les acheteurs professionnels peuvent également la déclarer et la payer sur leur déclaration de TVA du mois où le véhicule a été acquis. Elle n’est pas due pour l’achat d’un véhicule d’occasion.

Si pour l'importation d'un véhicule, vous devez demander un quitus fiscal et vous acquitter de la TVA, le paiement se fait par virement obligatoirement, sauf si vous résidez dans les départements suivants : 57, 59, 62 et 67. Dans ce cas, si vous êtes un particulier, vous pouvez régler par carte bancaire ou par prélèvement et si vous êtes un professionnel, vous devez payer la TVA soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez obtenir une carte grise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Capacité de transport : la notice complète

Comment ouvrir une société de transport ? La guide complet

Choisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide

Tout savoir sur la capacité de transport

Comment s’enregistrer sur le registre VTC ?

Créer une entreprise de transport de colis : comment faire ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul