<p>Le dirigeant d'une entreprise individuelle (EI) est l'exploitant lui-même : il n'y a pas de personne morale distincte. Son statut social et fiscal présente des spécificités à bien connaître avant de se lancer.</p>

<h2>Le régime social : travailleur non salarié</h2>
<p>L'exploitant individuel est un <strong>travailleur non salarié</strong> (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2020. Les cotisations couvrent la maladie, la maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et les allocations familiales.</p>
<p>Les cotisations sont calculées sur le <strong>bénéfice net</strong> de l'activité (BIC pour les commerçants et artisans, BNC pour les professions libérales), et non sur une rémunération versée. Le taux global oscille autour de 40 à 45 % du bénéfice net selon l'activité.</p>

<h2>Pas d'assurance chômage</h2>
<p>Le TNS ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas de l'ARE en cas de cessation d'activité. Depuis 2019, l'<strong>allocation des travailleurs indépendants</strong> (ATI) existe : 800 € par mois pendant 6 mois maximum, sous conditions strictes (liquidation judiciaire ou cessation suite à difficultés, revenu antérieur minimum, ressources actuelles limitées).</p>
<p>Une assurance perte d'emploi privée (GSC, April, AXA) peut compléter cette protection limitée, moyennant des cotisations volontaires.</p>

<h2>La fiscalité : IR par défaut, option IS depuis 2022</h2>
<p>Par défaut, les bénéfices de l'EI sont imposés à l'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie BIC (commerçants, artisans), BNC (libéraux) ou BA (agriculteurs). L'exploitant déclare ces revenus sur sa déclaration 2042-C-PRO et ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal.</p>
<p>Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, l'EI peut <strong>opter pour l'impôt sur les sociétés</strong> en assimilant fiscalement l'entreprise à une EURL. Cette option est irrévocable au-delà de 5 ans et peut être avantageuse pour les bénéfices élevés (taux IS 15 % puis 25 % contre tranches IR jusqu'à 45 %).</p>

<h2>La séparation des patrimoines</h2>
<p>Depuis le 15 mai 2022, la <strong>séparation automatique</strong> des patrimoines professionnel et personnel s'applique de plein droit à tout entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel (sauf renonciation expresse à cette protection ou fraude). Ce dispositif a remplacé l'ancien statut d'EIRL.</p>

<h2>Obligations comptables</h2>
<p>Les obligations varient selon le régime fiscal :</p>
<ul>
<li>Régime micro (CA < 188 700 € vente / 77 700 € services) : livre des recettes simplifié et registre des achats pour activités de vente.</li>
<li>Régime réel simplifié : comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, liasse 2031.</li>
<li>Régime réel normal : comptabilité d'engagement complète et liasse fiscale détaillée.</li>
</ul>
<p>L'adhésion à un organisme de gestion agréé n'apporte plus d'avantage fiscal depuis 2023, l'ancien abattement de 10 % ayant été supprimé.</p>