<p>L'obligation de résultat est un engagement contractuel à atteindre un résultat précis. En cas de non-atteinte : présomption de responsabilité du débiteur, sauf force majeure. Distincte de l'obligation de moyens (efforts raisonnables sans garantie). Distinction jurisprudentielle majeure impactant la responsabilité.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1231-1 Code civil. Le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis et déterminé. Le simple constat de la non-atteinte suffit à engager sa responsabilité. Inversion de la charge de la preuve par rapport à l'obligation de moyens : le débiteur doit prouver son absence de faute (force majeure ou faute du créancier).</p><h2>Exemples</h2><p>Transporteur : livrer la marchandise intacte. Vendeur : livrer le bien commandé conforme. Garagiste : réparer la voiture pour qu'elle fonctionne. Imprimeur : livrer les exemplaires demandés conformes. Entrepreneur du bâtiment : construire un bâtiment conforme aux plans. Beaucoup d'obligations matérielles sont de résultat.</p><h2>Régime</h2><p>Si résultat non atteint : présomption de responsabilité. Le débiteur doit prouver : (1) force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible empêchant l'exécution), ou (2) faute du créancier (par exemple, le créancier n'a pas coopéré, n'a pas fourni les informations nécessaires). Sans preuve : dommages-intérêts dus pour réparation du préjudice.</p><h2>Distinction moyens</h2><p>Obligation de moyens : efforts raisonnables sans garantie. Critères de distinction : aléa (élevé = moyens, faible = résultat), maîtrise par le débiteur (forte = résultat, faible = moyens), nature de la prestation (intellectuelle = souvent moyens, matérielle = souvent résultat). Importante en pratique : impact sur charge de preuve et responsabilité.</p><h2>Obligation de résultat atténuée</h2><p>Notion jurisprudentielle intermédiaire : présomption de faute mais le débiteur peut prouver son absence de faute sans démontrer force majeure. Pour certaines obligations professionnelles (médecin pour certains actes simples, transporteurs aériens pour responsabilité limitée). Régime pragmatique entre moyens et résultat strict.</p>