<p>L'enrichissement sans cause, désormais codifié sous le nom d'enrichissement injustifié, est un principe juridique français permettant à une personne appauvrie d'obtenir une indemnité de celle qui s'est enrichie sans justification à ses dépens. Il est consacré aux articles 1303 et suivants du Code civil depuis la réforme de 2016.</p>

<h2>Le principe juridique</h2>
<p>L'article 1303 du Code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Le principe est ancien : il a été consacré par la jurisprudence dès l'arrêt Boudier de la Cour de cassation en 1892.</p>

<h2>Les conditions de l'action</h2>
<p>Quatre conditions cumulatives sont exigées :</p>
<ul>
<li>Un <strong>enrichissement</strong> du défendeur (gain ou économie).</li>
<li>Un <strong>appauvrissement corrélatif</strong> du demandeur.</li>
<li>Un <strong>lien de corrélation</strong> direct entre les deux.</li>
<li>L'<strong>absence de cause</strong> légitime (contrat, loi, jugement).</li>
</ul>
<p>L'action est subsidiaire : elle n'est ouverte que si aucune autre action (contractuelle, délictuelle, restitution) n'est disponible.</p>

<h2>Calcul de l'indemnité</h2>
<p>L'indemnité est plafonnée à la <strong>moindre des deux valeurs</strong> : enrichissement réel du bénéficiaire ou appauvrissement effectif du demandeur. Cette règle empêche que l'action serve à enrichir injustement le demandeur. L'évaluation se fait au jour de la demande en justice (sauf mauvaise foi du défendeur).</p>

<h2>La prescription</h2>
<p>L'action se prescrit par <strong>5 ans</strong> à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant son exercice (art. 2224 Code civil, droit commun des actions personnelles). La preuve incombe au demandeur, qui doit établir les quatre conditions.</p>

<h2>Exemples comptables et concrets</h2>
<p>L'enrichissement sans cause trouve des applications variées :</p>
<ul>
<li>Travaux réalisés sur le bien d'autrui sans contrat (entreprise du bâtiment).</li>
<li>Paiement effectué pour le compte d'un tiers sans mandat.</li>
<li>Concubin ayant contribué à l'enrichissement du patrimoine de l'autre sans contrepartie.</li>
<li>Salarié ayant effectué des tâches dépassant son contrat sans rémunération supplémentaire (rare car la voie contractuelle prime).</li>
<li>Restitution d'une indemnité d'occupation entre coïndivisaires.</li>
</ul>

<h2>Distinction avec les notions voisines</h2>
<p>Trois notions proches mais distinctes :</p>
<ul>
<li><strong>Gestion d'affaires</strong> (art. 1301) : intervention volontaire dans l'intérêt d'autrui.</li>
<li><strong>Paiement de l'indu</strong> (art. 1302) : restitution de ce qui a été payé par erreur.</li>
<li><strong>Responsabilité civile</strong> : faute causant un préjudice.</li>
</ul>
<p>L'enrichissement sans cause est résiduel et ne s'applique qu'à défaut d'une autre qualification juridique.</p>