<p>Instauré par les ordonnances Macron de 2017, le Comité Social et Économique (CSE) regroupe en une seule instance les anciens DP, CE et CHSCT. Ses missions varient selon la taille de l'entreprise. Panorama en {YEAR}.</p>

<h2>Le CSE : instance unique de représentation</h2>
<p>Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'<strong>au moins 11 salariés</strong>. Il fusionne les missions des anciens délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Les attributions s'élargissent au seuil de 50 salariés, où le CSE acquiert des missions économiques et de gestion.</p>
<p>Les membres élus sont désignés pour 4 ans (réduit possible par accord). Le nombre d'élus et le crédit d'heures dépendent de l'effectif (de 1 titulaire à 11 salariés jusqu'à 35 titulaires au-delà de 10 000 salariés).</p>

<h2>Missions dans les entreprises de 11 à 49 salariés</h2>
<p>Le CSE exerce des missions limitées centrées sur :</p>
<ul>
<li><strong>Présentation des réclamations individuelles et collectives</strong> relatives à l'application du code du travail, des conventions et accords.</li>
<li>Contribution à la promotion de la <strong>santé, sécurité et conditions de travail</strong>.</li>
<li>Réalisation d'enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</li>
<li>Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.</li>
</ul>
<p>Le CSE de moins de 50 salariés se réunit au moins une fois par mois sur initiative de l'employeur.</p>

<h2>Missions étendues à partir de 50 salariés</h2>
<p>Au-delà du seuil de 50 salariés, le CSE devient une instance à part entière dotée de la personnalité civile et de moyens financiers. Il intervient sur :</p>
<ul>
<li><strong>Marche générale de l'entreprise</strong> : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.</li>
<li>Consultation obligatoire avant toute décision importante : licenciement collectif, restructuration, fusion, plan de sauvegarde de l'emploi.</li>
<li>Gestion des <strong>activités sociales et culturelles</strong> (subvention employeur dédiée).</li>
<li>Participation à la formation professionnelle (plan de développement des compétences).</li>
<li>Désignation d'un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.</li>
</ul>

<h2>Droit d'alerte du CSE</h2>
<p>Le CSE dispose de plusieurs droits d'alerte :</p>
<ul>
<li><strong>Alerte économique</strong> en cas de fait préoccupant pour la situation financière de l'entreprise.</li>
<li><strong>Alerte santé publique et environnement</strong> en cas de risque grave constaté.</li>
<li><strong>Alerte sociale</strong> en cas d'atteinte aux droits des personnes.</li>
<li><strong>Alerte droit de retrait</strong> face à un danger grave et imminent.</li>
</ul>
<p>Ces alertes obligent l'employeur à apporter une réponse motivée et à engager une procédure de vérification.</p>

<h2>Réunions, expertise et moyens</h2>
<p>Le CSE se réunit au minimum :</p>
<ul>
<li>Tous les mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.</li>
<li>Tous les deux mois pour les entreprises de 50 à 299 salariés (selon accord).</li>
<li>4 fois par an minimum pour des sujets santé-sécurité-conditions de travail.</li>
</ul>
<p>Le CSE de 50 salariés et plus peut recourir à un <strong>expert-comptable</strong> ou un <strong>expert habilité</strong> pour examiner les comptes, les orientations stratégiques ou un risque grave. Le coût est pris en charge par l'employeur, totalement ou partiellement selon la mission.</p>