<p>Le mandat est un contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte. Très utilisé : agent immobilier, agent commercial, avocat, expert-comptable. Cadre juridique précis. Responsabilité du mandant vis-à-vis des tiers pour les actes du mandataire dans la limite du mandat.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1984 Code civil : le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandataire agit pour le compte du mandant. Acte juridique pouvant être gratuit ou onéreux (commission, honoraires). Forme libre mais écrit recommandé pour traçabilité.</p><h2>Mandant</h2><p>Celui qui donne le pouvoir d'agir en son nom. Reste responsable des actes du mandataire dans la limite du mandat. Doit payer le mandataire (si onéreux) et l'indemniser des frais engagés. Doit garantir au mandataire les engagements pris pour son compte. Capacité juridique requise.</p><h2>Mandataire</h2><p>Celui qui reçoit le pouvoir d'agir au nom du mandant. Doit exécuter le mandat conformément aux instructions reçues. Devoir de diligence (obligation de moyens). Devoir d'information du mandant. Responsable de ses fautes personnelles. Droit à rémunération (si convenue) et au remboursement des frais. Restitution des choses confiées.</p><h2>Étendue du mandat</h2><p>Mandat spécial : pour un acte ou type d'acte précis. Mandat général : pour tous les actes d'administration. Acte de disposition (vente, hypothèque) : mandat exprès et précis requis (article 1988). Pour actes graves (mariage, donation) : pouvoirs spéciaux nécessaires. Si dépassement du mandat : nullité possible des actes excédant.</p><h2>Fin du mandat</h2><p>Causes : exécution du mandat, accord des parties, révocation par le mandant, renonciation du mandataire, décès de l'une des parties. Pour les mandats à durée déterminée : terme. Pour les mandats à durée indéterminée : préavis raisonnable. Restitution des biens et documents confiés. Reddition des comptes par le mandataire au mandant.</p>