<p>Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et le décret du 12 juin 2017, toutes les SAS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises. Cette obligation s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.</p>

<h2>Définition du bénéficiaire effectif</h2>
<p>Le bénéficiaire effectif est, selon l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, la personne physique qui détient, directement ou indirectement, <strong>plus de 25 % du capital ou des droits de vote</strong>, ou qui exerce par tout autre moyen un <strong>pouvoir de contrôle</strong> sur la société. À défaut de bénéficiaire identifié, le représentant légal (président de la SAS) est désigné par défaut.</p>

<h2>Les modes de contrôle à déclarer</h2>
<p>Le contrôle peut s'exercer de plusieurs façons :</p>
<ul>
<li><strong>Détention directe</strong> de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.</li>
<li><strong>Détention indirecte</strong> via une ou plusieurs sociétés interposées (calcul par multiplication des pourcentages).</li>
<li><strong>Contrôle par tout autre moyen</strong> : pacte d'actionnaires, actions de préférence, droit de nomination des dirigeants, dépendance économique.</li>
<li><strong>Représentant légal</strong> à défaut d'identification d'un autre bénéficiaire.</li>
</ul>

<h2>Contenu de la déclaration</h2>
<p>Le formulaire dédié, déposé via le guichet unique INPI, doit préciser pour chaque bénéficiaire :</p>
<ul>
<li>Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.</li>
<li>Adresse personnelle.</li>
<li>Modalités du contrôle exercé sur la société (pourcentage, indirect, pacte).</li>
<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>
</ul>
<p>Le document est conservé en annexe du registre du commerce et des sociétés et accessible aux autorités compétentes (Tracfin, douanes, fisc, juges, professions assujetties à la LCB-FT).</p>

<h2>Délais de déclaration</h2>
<p>La déclaration initiale doit être déposée <strong>au plus tard 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier d'immatriculation</strong>. Toute modification (entrée, sortie, changement de contrôle) doit être déclarée dans les 30 jours suivant l'événement. La déclaration est gratuite à la création, payante en cas de modification (environ 50 € TTC).</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Le défaut ou la déclaration inexacte est sanctionné pénalement :</p>
<ul>
<li><strong>6 mois d'emprisonnement</strong> et <strong>7 500 € d'amende</strong> pour la personne physique.</li>
<li><strong>37 500 € d'amende</strong> pour la personne morale.</li>
<li>Peines complémentaires : interdiction de gérer, privation de droits civiques, fermeture d'établissement.</li>
</ul>
<p>Au-delà du risque pénal, le défaut de déclaration peut bloquer certaines opérations (ouverture de compte bancaire, accès à des marchés publics, transmission d'entreprise) car les contreparties exigent désormais systématiquement la fourniture du registre des bénéficiaires effectifs.</p>