[{"a": "Pour une cession à un tiers, oui sauf clause statutaire contraire. Pour une cession entre associés, conjoints, ascendants ou descendants, la cession est libre sauf clause contraire.", "q": "L'agrément des coassociés est-il toujours obligatoire ?"}, {"a": "5 % du prix de cession (article 726 CGI) pour les SCI considérées à prépondérance immobilière, sans abattement. À la charge du cessionnaire sauf clause contraire.", "q": "Quels sont les droits d'enregistrement ?"}, {"a": "En SCI à l'IR : régime des plus-values immobilières des particuliers (36,2 %), avec abattements pour durée de détention (exonération à 22 ans IR / 30 ans PS). En SCI à l'IS : PFU 30 % sur la plus-value mobilière.", "q": "Quelle fiscalité sur la plus-value ?"}, {"a": "Non, mais fortement recommandé. Le notaire sécurise la date certaine, vérifie les agréments, conserve l'acte et procède aux formalités d'enregistrement et de publicité.", "q": "L'acte doit-il être notarié ?"}, {"a": "Les associés disposent de 6 mois pour racheter les parts au prix convenu, à défaut à dire d'expert (article 1843-4 du Code civil). Si aucun rachat n'intervient, l'agrément est réputé acquis.", "q": "Que se passe-t-il si l'agrément est refusé ?"}, {"a": "Oui, toute modification de la répartition du capital impactant les bénéficiaires effectifs (>25 %) doit être déclarée au registre DBE dans les 30 jours.", "q": "Faut-il déclarer la cession au DBE ?"}, {"a": "Oui, mais avec l'accord préalable écrit du créancier nanti (généralement la banque). Sans accord, la cession est inopposable au créancier qui conserve son droit de poursuite.", "q": "Peut-on céder des parts grevées d'un nantissement ?"}]