## Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

## Quelle différence entre association d’intérêt général et d’utilité publique ?

## Pourquoi créer une association d’intérêt général ?

## Créer une association d’intérêt général pour les particuliers

## Créer une association d’intérêt général pour les entreprises

## Quelles sont les conditions pour être reconnue comme association d’intérêt général ?

## 1. Un objet social précis et conforme à l’intérêt général

## 2. Une gestion désintéressée

## 3. Une activité non lucrative et socialement utile

## 4. Une ouverture à un cercle large de bénéficiaires

## 5. Une transparence et une sécurité juridique via le rescrit fiscal

## Comment créer une association d’intérêt général ?

## Choisir un objet conforme à l’intérêt général

## Créer l’association selon la loi 1901

## Respecter les conditions propres à l’intérêt général

## Évaluer l’intérêt de la procédure de rescrit mécénat

## Rédiger la demande de rescrit

## Envoyer le rescrit à la direction des finances publiques

## Attendre la réponse de l’administration fiscale

## FAQ

## Comment devenir une association d’intérêt général ?

## Comment savoir si une association est d’intérêt général ?

## Quel est l'avantage pour une association d'être reconnue d'intérêt général ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Une association d'intérêt général joue un rôle essentiel dans la vie sociale, culturelle ou humanitaire en France. Ce statut particulier permet à certaines structures de renforcer leur légitimité et de bénéficier d’avantages fiscaux.

Comprendre ce qu’il implique est indispensable pour tout porteur de projet associatif. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Une association d’intérêt général correspond à une structure à but non lucratif qui exerce une activité dont les retombées bénéficient à un large public, sans viser l’enrichissement personnel de ses dirigeants ou membres. Elle peut agir dans des domaines aussi variés que :

L’association d’intérêt général regroupe des structures sans but lucratif qui exercent des missions jugées utiles à la société dans des domaines comme la solidarité, l’éducation, la culture, le sport ou la recherche. Elle peut délivrer des reçus permettant à ses donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, elle doit respecter certains critères posés par le Code général des impôts : gestion désintéressée, absence de but lucratif, et ouverture à un large public. Ce statut ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par décret, mais d’un simple respect des règles fiscales.

L’asso d’utilité publique va plus loin. Elle répond à des exigences similaires, mais avec un niveau d’engagement plus élevé et une portée nationale. Pour obtenir cette reconnaissance, l’association doit soumettre un dossier complet, examiné par l’administration, puis validé par décret en Conseil d’État. Cette procédure implique un contrôle renforcé de ses activités et de sa gouvernance. Ce statut d’association reconnue d’utilité publique donne accès à des droits supplémentaires :

En résumé, toutes les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas vrai. La différence réside surtout dans :

Créer une association d’intérêt général permet de valoriser ses actions et d’en améliorer le financement grâce à un levier fiscal attractif. En obtenant ce statut, une structure associative peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, ce qui augmente sensiblement leurs chances de recevoir un soutien financier régulier, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

Cet avantage repose sur le principe de la déduction fiscale, applicable uniquement si le don est consenti sans contrepartie réelle, les objets symboliques ou de faible valeur n’étant pas considérés comme tels.

Pour les particuliers, la réduction d’impôt peut atteindre 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable annuel.

☝️ Bon à savoir : si l’association agit en faveur des personnes en grande précarité, cette déduction peut grimper à 75 % pour les premiers 1 000.euros de don. Le surplus est également pris en compte, mais à hauteur de 66 %, et peut être reporté sur plusieurs années si nécessaire.

Du côté des entreprises, les dons peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale équivalente à 60 % de la somme, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. Ce dispositif rend les contributions d’autant plus intéressantes sur le plan comptable, tout en renforçant l’image engagée de l’entreprise.

Une association peut être reconnue d’intérêt général si elle remplit plusieurs exigences définies par le Code général des impôts et interprétées par l’administration fiscale :

L’association doit poursuivre une finalité d’intérêt général clairement définie. Elle peut œuvrer dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif, familial, ou dans la protection du patrimoine ou de l’environnement.

Les actions doivent être licites, respectueuses des lois et des valeurs de la République.

📝 À noter : les organismes promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent aussi être concernés.

La direction de l’association doit être assurée sans but lucratif. Les dirigeants agissent normalement à titre bénévole.

🛠️ En pratique : une rémunération reste possible dans des cas spécifiques, à condition qu’elle soit modeste (par exemple inférieure à 75 % du SMIC) et qu’elle ne compromette pas l’indépendance ou le caractère non lucratif de la structure.

Aucun avantage matériel ou financier ne doit être distribué aux membres ou aux dirigeants sous forme de parts, de dividendes ou de bénéfices.

L’association ne doit pas chercher à générer de profit à redistribuer. Si elle développe des activités commerciales ou concurrentielles, l’administration vérifie qu’elles servent bien une mission d’utilité sociale.

Cette vérification repose sur la "règle des quatre P" :

L’association ne peut pas restreindre ses activités à un groupe fermé. Elle doit accueillir tous types de bénéficiaires sans distinction liée à la religion, au sexe, à la nationalité, à la profession ou à tout autre critère discriminatoire.

L’accès à ses services ou actions doit être libre ou conditionné uniquement par la mission poursuivie.

Même si ce n’est pas obligatoire, une association peut adresser à l’administration fiscale une demande de rescrit pour valider sa situation. Il existe deux types de rescrit :

Ces procédures garantissent une sécurité juridique quant au respect des critères exigés.

Voici les étapes à suivre pour créer une association d’intérêt général et sécuriser sa reconnaissance auprès de l’administration fiscale :

et attendre la réponse de l’administration fiscale.

💡 Astuce : pour sécuriser vos démarches et augmenter vos chances d’obtenir l’agrément d’association d’intérêt général, faites-vous accompagner par les experts de Legalstart.

L’objet de l’association doit s’inscrire dans un domaine reconnu comme étant d’intérêt général : action sociale, éducation, culture, sport, protection de l’environnement, recherche scientifique, philanthropie…

Les activités doivent être légalement autorisées, utiles à la société et accessibles à un public large, sans discrimination.

Comme toute association, celle-ci doit d’abord être constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Cela implique :

💡 Astuce : n’hésitez pas à utiliser un modèle de rédaction des statuts d’association d’intérêt général pour vous aider.

Pour pouvoir obtenir (ou revendiquer) ce statut, l’asso d’intérêt général doit :

Même si elle n’est pas obligatoire, la demande de rescrit mécénat permet d’obtenir une validation explicite de l’administration fiscale sur l’éligibilité de l’association au statut d’intérêt général. Ce document sécurise le droit de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

⚠️ Attention : en l’absence de rescrit, vous pouvez être sanctionné si l’administration estime que vous n’êtes pas éligible après coup.

La demande doit être soignée, complète et transparente. Elle doit comporter :

La demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au service des impôts du lieu du siège de l’association.

🛠️ En pratique : le modèle à utiliser est précisé dans la documentation administrative officielle (BOI-LETTRE-000132).

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre :

Principales sources législatives et réglementaires :

article 200 - Code général des impôts.

Résumer cet article avec :

Il faut d’abord créer une association selon la loi 1901, avec un objet social à caractère philanthropique, éducatif, social, culturel, ou similaire. Ensuite, il est possible de demander un rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale pour obtenir une reconnaissance officielle du statut d’intérêt général et ainsi sécuriser la délivrance de reçus fiscaux.

Une association est considérée d’intérêt général si elle exerce une activité non lucrative, a une gestion désintéressée et s’adresse à un large public sans discrimination. Pour en être certain, l'association peut demander confirmation via un rescrit auprès des services fiscaux.

Cette reconnaissance permet de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur ouvrant droit à des réductions d’impôt. Cela renforce l’attractivité des dons, facilite la recherche de financements et valorise l’action de l’association auprès de partenaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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