<p>La facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA dans le cadre du B2B. Le calendrier 2026-2027 est désormais fixé. Voici tout ce qu'il faut savoir.</p>

<h2>Calendrier de l'obligation</h2>
<p>L'obligation se déploie en deux temps :</p>
<ul>
<li><strong>1er septembre 2026</strong> : toutes les entreprises doivent être en capacité de <strong>recevoir</strong> des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre.</li>
<li><strong>1er septembre 2027</strong> : obligation d'<strong>émettre</strong> étendue aux PME et microentreprises.</li>
</ul>
<p>Sont concernées toutes les opérations B2B entre assujettis établis en France. Le B2C et le B2B international font l'objet d'un dispositif distinct d'e-reporting.</p>

<h2>PPF ou PDP : quelle plateforme choisir ?</h2>
<p>Deux options de transmission :</p>
<ul>
<li><strong>Le Portail Public de Facturation (PPF)</strong> : service gratuit de l'État, offre un socle minimal. Adapté aux TPE avec faible volume.</li>
<li><strong>Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)</strong> : opérateurs privés immatriculés par l'administration, proposent des services avancés (intégration ERP, suivi du cycle, archivage). Liste officielle sur impots.gouv.fr.</li>
</ul>
<p>Les PDP communiquent entre elles et avec le PPF. Le choix dépend du volume, des intégrations existantes et des besoins de pilotage.</p>

<h2>Le format Factur-X et les autres formats</h2>
<p>Trois formats sont admis :</p>
<ul>
<li><strong>Factur-X</strong> : format hybride PDF/XML, lisible par l'humain et la machine. Recommandé pour la transition.</li>
<li><strong>UBL</strong> (Universal Business Language) : standard international XML.</li>
<li><strong>CII</strong> (Cross Industry Invoice) : standard ONU/CEFACT, base technique de Factur-X.</li>
</ul>
<p>Les PDP doivent accepter ces trois formats et garantir l'interopérabilité. Le PDF simple devient insuffisant : il faut un format structuré exploitable automatiquement.</p>

<h2>Mentions obligatoires complémentaires</h2>
<p>En plus des mentions classiques (identité, date, montants, TVA), la facture électronique exige :</p>
<ul>
<li>Le SIREN du client.</li>
<li>L'adresse de livraison si distincte de la facturation.</li>
<li>Le type d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte).</li>
<li>L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.</li>
</ul>
<p>L'archivage est obligatoire pendant <strong>10 ans</strong> (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), avec garantie d'intégrité, lisibilité et accessibilité.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Les manquements sont sanctionnés :</p>
<ul>
<li>15 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an.</li>
<li>250 € par transmission non effectuée en e-reporting (B2C, B2B international), plafonnés à 45 000 € par an.</li>
</ul>
<p>Au-delà des amendes, le risque opérationnel est important : factures rejetées par le client, retards de paiement, contentieux. Anticiper la mise en conformité est crucial.</p>