## Qu’est-ce qu’un congé de présence parentale ?

## Qui peut bénéficier d’un congé de présence parentale ?

## Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

## Comment mettre en place un congé de présence parentale ?

## Informer son employeur

## Fournir un certificat médical

## Respecter les délais de prévenance

## Communiquer avec son employeur si prolongation du congé

## L’employeur peut-il refuser une demande de congé de présence parentale ?

## Quelle rémunération pendant le congé de présence parentale ?

## Quelle issue à la fin du congé de présence parentale ?

## FAQ

## Comment demander un congé de présence parentale à son employeur ?

## Peut-on licencier un salarié en congé de présence parentale ?

## Qui paie le congé de présence parentale ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Le congé de présence parentale est un mécanisme de soutien pour les parents confrontés à des circonstances difficiles. En effet, ce congé permet aux parents de s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ? Comment le mettre en place avec son employeur ? Quelle rémunération pendant ce congé parental ? Quelles sont les différentes issues à la fin du congé de présence parentale ?

Un congé de présence parentale est un congé accordé à un salarié pour lui permettre de s'absenter de son travail afin de s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave. Cette situation requiert une présence soutenue de la part d'un des deux parents.

📌 À retenir : ce congé vise à permettre aux parents de consacrer du temps à prendre soin de leur enfant dans des situations où cela est nécessaire, sans compromettre leur emploi.

Ce congé est accordé pour une durée limitée et est soumis à certaines conditions. Telles que la présentation d'un certificat médical attestant de la situation de l'enfant.

Un congé de présence parentale peut être accordé à un parent dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

📝 À noter : pour être éligible, l'enfant doit être considéré comme à charge. Ce qui signifie que le parent assume des obligations alimentaires, de garde, de surveillance et d'éducation de manière effective et permanente afin de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Pour bénéficier de ce congé, l'enfant doit répondre à trois critères :

☝️ Bon à savoir : il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ce congé. Ce qui signifie que les salariés peuvent en faire la demande dès lors que les conditions relatives à l'enfant à charge sont remplies.

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Cette période peut être utilisée en fonction des besoins de l'enfant et dans la limite de trois ans. La durée du congé est déterminée par la durée prévisible du traitement de l'enfant, telle que précisée dans le certificat médical.

🛠️ En pratique : il est possible de prendre ce congé en une seule fois ou de le fractionner en périodes plus courtes, selon les besoins de la famille.

Avec l'accord de l'employeur, il est également possible de transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner par demi-journée, comme pour le congé parental à temps partiel classique.

⚠️ Attention : cependant, chaque fois qu'une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé sont pris, l'employeur doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Sauf s’il s’agit d'une situation d'urgence nécessitant une absence immédiate pour des raisons de santé de l'enfant.

Au-delà de cette période initiale de trois ans ou de l'utilisation de la réserve de 310 jours, il est possible de bénéficier d'un renouvellement du congé de présence parentale pour une durée supplémentaire de 310 jours, soit un total de 620 jours au maximum.

Ce renouvellement peut être demandé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. Ou si la gravité de sa pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

☝️ Bon à savoir : depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale ne nécessite plus l'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA. Mais seulement un nouveau certificat médical établi par le médecin traitant de l'enfant à fournir à l'employeur.

Pour mettre en place un congé de présence parentale, le salarié doit suivre plusieurs étapes qui sont :

Le salarié qui veut un congé de présence parentale doit en informer son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remettre sa demande en main propre contre décharge.

Avec la demande de congé, le salarié doit joindre un certificat médical établissant la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de son enfant. Ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce certificat médical est essentiel pour justifier la demande de congé de présence parentale.

Chaque fois qu’un employé souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l'avance.

Cette notification est importante pour que l’employeur puisse organiser le travail en son absence.

Si le congé doit être prolongé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical initial, le salarié doit également prévenir son employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale. C'est-à-dire en respectant le délai de prévenance de 48 heures.

Non, l'employeur ne peut pas refuser une demande de congé de présence parentale. Selon le code du travail, il s'agit d'un droit pour le salarié, et l'employeur n'a ni le droit de le refuser ni de le reporter.

Une fois que toutes les conditions nécessaires sont remplies et que la demande est faite dans les délais requis avec les documents médicaux appropriés, l'employeur est tenu de l'accepter et de permettre au salarié de prendre son congé.

Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail de l’employé est suspendu. Ce qui signifie qu’il ne percevra plus son salaire de la part de son employeur. Cependant, il a la possibilité de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sous certaines conditions.

Pour obtenir cette allocation, le salarié doit faire la demande auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’il dépend du régime agricole.

☝️ Bon à savoir : l'AJPP peut être versée pour chaque journée ou chaque demi-journée passée auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, dans la limite de 22 jours par mois.

Cette allocation est accordée sur une période maximale de 3 ans.

⚠️ Attention : les jours d'utilisation du congé de présence parentale entraînent une réduction des RTT (réduction du temps de travail).

À la fin du congé, le salarié a le droit de retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’il a quitté avant le congé.

Tous les avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Son absence durant le congé est intégralement prise en compte dans le calcul des avantages liés à son ancienneté, y compris pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF).

☝️ Bon à savoir : il est possible pour un salarié d’interrompre son congé avant le terme prévu. Dans ce cas, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date prévue de reprise.

En cas de décès de l'enfant, le salarié peut également interrompre son congé avant le terme prévu. Il doit informer son employeur de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de reprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour demander un congé de présence parentale à son employeur, il faut soumettre une demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d'un certificat médical justifiant la nécessité du congé pour s'occuper de l'enfant.

Il est interdit de licencier un salarié en congé de présence parentale, sauf en cas de faute grave non liée au congé. Ou si l'entreprise connaît des difficultés économiques sérieuses nécessitant un licenciement collectif.

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel il est affilié.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Congés payés et CDD : le guide 2025

L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions

Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir

Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise

Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul