<p>La clause de confidentialité interdit la divulgation et l'usage d'informations confidentielles échangées dans le cadre d'un contrat. Présente dans la plupart des contrats commerciaux, partenariats, contrats de travail. Sanctions civiles et pénales. Durée pendant et après le contrat. Concept central pour la protection des secrets d'affaires.</p><h2>Définition</h2><p>Engagement contractuel de ne pas divulguer à des tiers ni utiliser pour d'autres fins les informations confidentielles communiquées par l'autre partie. Concerne : données clients, savoir-faire, prix, stratégies, informations financières, R&D. Pendant le contrat : obligation de loyauté implicite. Après le contrat : la clause prolonge l'obligation.</p><h2>Périmètre</h2><p>Définir précisément les informations confidentielles : nominativement, par catégories, par exclusions (informations déjà publiques, obtenues par autre moyen, divulgation imposée par la loi). Plus la définition est précise, plus la clause est efficace. Trop vague : difficile à appliquer (toutes les informations sont concernées, mais sans clarté sur lesquelles).</p><h2>Durée</h2><p>Pendant le contrat : obligation maintenue. Après le contrat : durée à préciser (souvent 2-5 ans). Pour les secrets de fabrique (savoir-faire technique à valeur économique réelle) : peut être indéfinie. Pour les informations stratégiques : 5-10 ans typique. Trop longue : risque jurisprudentiel d'inapplicabilité. Proportionnée aux enjeux.</p><h2>Sanctions civiles</h2><p>Dommages-intérêts en réparation du préjudice : perte de marché, atteinte à l'image, manque à gagner. Mesures provisoires : injonction sous astreinte de cesser, saisie d'éléments confidentiels. Article 1240 Code civil et 1382 ancien (responsabilité contractuelle). Pour les violations graves : indemnités importantes.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Pour secret de fabrique (article L1227-1 Code travail) : 2 ans de prison + 30 000 € d'amende. Pour secret des affaires (directive UE 2016, loi de transposition 2018) : protection renforcée, sanctions civiles et possibilité de mesures conservatoires. Pour l'espionnage industriel : poursuites pénales (recel, faux, etc.). Pour les salariés divulguant : licenciement pour faute grave.</p>