<p>Le travail dissimulé (travail au noir, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d'activité) est un délit pénal grave. Concerne l'embauche sans déclaration (DPAE), le paiement sans bulletin de paie, l'activité commerciale non déclarée. Sanctions pénales lourdes pour les sociétés et dirigeants. Cadre juridique strict, contrôles fréquents URSSAF et inspection du travail.</p><h2>Formes de travail dissimulé</h2><p>Article L8221-1 et suivants du Code du travail : 3 formes principales. (1) Dissimulation d'emploi salarié : pas de DPAE, pas de bulletin de paie, paiement en espèces non déclaré, sous-déclaration des heures. (2) Dissimulation d'activité : exercice d'une activité sans immatriculation au RCS, sans déclaration fiscale. (3) Fausse sous-traitance : faire passer un salarié pour un indépendant pour échapper aux cotisations.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Articles L8224-1 et suivants : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour personnes physiques. Pour personnes morales : 225 000 € (5x). Sanctions aggravées : récidive (5 ans + 75 000 €), commission en bande organisée (10 ans + 100 000 €), emploi de mineurs (5 ans + 75 000 €), emploi de personnes vulnérables. Peines complémentaires : interdiction d'exercer, exclusion des marchés publics, fermeture, publication.</p><h2>Sanctions administratives</h2><p>URSSAF : redressement des cotisations sociales non payées (employeur + salariale) + majoration de 25 % (10 % si bonne foi) + intérêts de retard 0,4 %/mois. Annulation des exonérations de charges (article L242-1-2 CSS). Perte des aides publiques (subventions, exonérations). Inscription sur la liste noire des entreprises sanctionnées (depuis 2014). Solidarité financière du donneur d'ordre s'il a recouru à un sous-traitant en infraction.</p><h2>Indemnisation du salarié</h2><p>Le salarié dissimulé peut demander : régularisation rétroactive de son contrat de travail (DPAE, bulletin de paie), indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L8223-1) si rupture du contrat, dommages-intérêts pour préjudice subi (santé, retraite, chômage manqué). Recours devant le conseil de prud'hommes. Coût total potentiel pour l'employeur : très important (10 000-100 000 € + cotisations + sanctions URSSAF).</p><h2>Contrôles</h2><p>Inspection du travail, URSSAF, gendarmerie, police, douanes peuvent réaliser des contrôles. Visites inopinées sur les lieux de travail. Vérification du registre du personnel, des contrats, des bulletins de paie, des cartes professionnelles. Inscriptions au RCS, déclarations fiscales. Coopération européenne et internationale (lutte contre fraudes transfrontalières). Sanctions de plus en plus dures depuis 2010. Prévention par audit RH régulier.</p>