<p>Le ticket de caisse en restauration est encadré par la loi anti-fraude (LFR 2016) qui impose l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse certifié. La conformité protège l'exploitant des contrôles fiscaux et garantit la sécurisation des données.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité et adresse de l'établissement, numéro SIRET, date et heure de la transaction, désignation détaillée des produits, prix unitaire, taux et montant de TVA, total TTC. Pour les tickets supérieurs à 25 €, mention « valant facture » est admise pour les particuliers qui demandent un justificatif.</p><h2>Logiciel certifié anti-fraude</h2><p>Depuis 2018, tous les commerces doivent utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 ou attestation éditeur. Le logiciel doit garantir : inaltérabilité des données, sécurité, conservation et archivage. L'absence de logiciel certifié expose à une amende de 7 500 € par caisse non conforme.</p><h2>Affichage des prix</h2><p>Affichage des prix en évidence à l'entrée et sur les cartes. Affichage spécifique du « coup à boire » au bar. Indication des allergènes pour chaque plat. Le service est inclus dans les prix affichés (mention obligatoire). Pas de supplément possible au-delà du prix affiché.</p><h2>Conservation</h2><p>Conservation des doubles des tickets ou des données du logiciel pendant 6 ans pour les besoins fiscaux. L'archivage électronique conforme (eIDAS) est admis. Les originaux peuvent être détruits si l'archivage électronique est sécurisé. Disponibilité en cas de contrôle fiscal.</p><h2>Ticket facultatif depuis 2023</h2><p>Depuis le 1er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse est facultative pour les achats inférieurs à 25 €. Le client peut désormais refuser l'impression. Cette mesure de simplification écologique ne dispense pas de la conservation des données pour le commerce.</p>