<h2>Contexte</h2><p>La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 a été adoptée pour régulariser la situation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.</p><h2>Ce qui change</h2><p>La loi modifie les conditions d'éligibilité et de vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Les natifs de Nouvelle-Calédonie seront désormais inscrits d'office sur les listes électorales.</p><h3>Nouvelles obligations</h3><ul><li>Les entrepreneurs devront s'assurer que leurs salariés natifs de Nouvelle-Calédonie sont inscrits sur les listes électorales.</li><li>Les entreprises devront prendre en compte les nouvelles règles d'éligibilité et de vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.</li></ul><h2>Implications</h2><p>La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 vise à renforcer la participation citoyenne et la représentativité des natifs de Nouvelle-Calédonie dans les instances décisionnelles.</p><blockquote>« La présente loi organique a pour objet de régulariser la situation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. »</blockquote><h3>Démarches pratiques</h3><ol><li>Les entrepreneurs doivent vérifier si leurs salariés natifs de Nouvelle-Calédonie sont inscrits sur les listes électorales.</li><li>Les entreprises doivent s'assurer que leurs représentants sont éligibles et exercent leur droit de vote.</li></ol>