## Qu’est-ce que le formulaire M3 SARL ?

## Dans quels cas faut-il remplir le formulaire M3 SARL ?

## Où trouver le formulaire M3 SARL ?

## Comment compléter le formulaire M3 SARL ?

## Cadre 1 : objet de la demande

## Cadre 2 : identification de la société

## Cadre 3 : déclaration relative à la gérance

## Cadres 4 à 9 : déclaration relative aux dirigeants

## Cadre 10 : personne pouvant engager la société

## Cadre 11 : observations

## Cadre 12 : adresse de correspondance

## Cadre 13 : identité, date et signature

## À qui adresser le formulaire M3 SARL ?

## Combien coûte une modification de SARL via le formulaire M3 ?

## FAQ

## Peut-on faire une demande de modification d’entreprise en ligne ?

## Qu’est-ce que le guichet unique ?

## Qui doit remplir le formulaire M3 SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

L’existence d’une SARL est nécessairement ponctuée par de nombreux événements qui affectent son fonctionnement. De tels événements impliquent généralement la réalisation d’une formalité, afin d’être en conformité avec la loi et d’en informer les tiers. En cas de changement dans la gérance, c’est le formulaire M3 SARL qui est à remplir.

Ce formulaire M3 SARL, remplissable au format papier jusqu'à fin 2022, est désormais à compléter directement en ligne, sur le site du guichet unique. Comment y procéder sans se tromper afin de respecter le cadre juridique de cette modification ? Legalstart vous guide tout au long de la procédure.

Le formulaire M3 pour SARL est le formulaire qui doit être utilisé pour avertir le Guichet des Formalités des Entreprises de tout changement concernant la gérance de la SARL. Il porte le numéro Cerfa n° 14580.

Le formulaire M3 SARL est donc destiné à attester :

L’objectif de l’imprimé M3 pour SARL est d’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés les modifications relatives à la gérance de la SARL.

Les modifications peuvent ainsi concerner :

📝 À noter : il est également possible de recourir au M3 en tant qu’intercalaire. L’intercalaire M3 pour SARL permet ainsi de compléter le formulaire M2 pour SARL si le cadre de celui-ci est trop restreint pour y indiquer toutes les déclarations.

Jusqu’au 1er janvier 2023, vous pouviez télécharger le formulaire M3 SARL sur le site Entreprendre du Service Public. Le document rempli ainsi que les pièces justificatives devaient ensuite être envoyés ou déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SARL.

Depuis le 1er janvier 2023, et la mise en service du guichet unique, l’intégralité des formalités de création, mais aussi de modification d’entreprise s’effectue sur le site de l’INPI. Ainsi, le formulaire M3 SARL est remplissable directement en ligne, auprès du guichet des formalités des entreprises.

☝️ Bon à savoir : d’autres types de personnes morales, comme les associations immatriculées au RCS ou les sociétés civiles agricoles, doivent encore remplir le formulaire M3 papier, puis le transmettre au greffe du tribunal compétent. Il s’agit du formulaire M3 « Déclaration Relative Aux Organes De Direction, Surveillance, Contrôle De La Personne Morale ».

Pour remplir le formulaire M3 SARL, une notice est nécessaire. Vous pouvez la trouver en ligne, mais nous vous expliquons ici comment compléter les 13 cadres avec exactitude pour réaliser votre formalité :

La demande réalisée via le formulaire M3 SARL peut être de 2 ordres :

📝 À noter : si le formulaire M3 est un intercalaire du formulaire M2, tous les cadres suivants ne sont pas à remplir puisqu’il l’ont été dans le formulaire précédent. Seuls les 1 et 2 doivent être complétés.

Ce cadre contient les éléments d’identification de la SARL, en précisant :

Le cadre 3 du formulaire M3 SARL concerne la déclaration relative à la nature de la gérance. On indique ici si la gérance devient minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

☝️ Bon à savoir : la gérance est majoritaire lorsqu’elle possède plus de la moitié des parts sociales. Elle est minoritaire lorsqu’elle en possède moins de 50 %, et égalitaire lorsqu’elle détient 50 % des parts.

Tous ces cadres concernent les dirigeants et doivent être remplis en cas d’inscription modificative au RCS ou au RM.

Il faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société. Par exemple, en cas de départ d’un gérant, il faut cocher la case « Partant » et indiquer l’identité du gérant concerné. Si au contraire c’est un nouveau gérant qui arrive, il faudra cocher la case « Nouveau ».

Les cadres 4 à 9 du formulaire M3 SARL concernent également la situation maritale du gérant partant ou entrant, et vous devrez également remplir des informations concernant le conjoint, qu’il soit ou non-collaborateur de l’entreprise.

Ce cadre du formulaire M3 SARL concerne les personnes ayant pouvoir d’engager la société (de faire des actes, signer des contrats, etc.) autres que le dirigeant. Si une personne ayant ce pouvoir rejoint ou quitte la SARL, cela doit être précisé dans ce cadre avec l’identité de cette personne.

Ce cadre sert uniquement à formuler des observations ou porter à la connaissance de l’administration toute information utile.

Vous devez ici indiquer l’adresse à laquelle les courriers et correspondances de l’administration à destination de l’entreprise devront être envoyés. Vous pouvez noter vos coordonnées postales mais aussi un numéro de téléphone et une adresse mail.

Enfin, vous devez noter votre identité, dater et signer le formulaire M3 SARL uniquement si celui-ci n’est pas un intercalaire du formulaire M2.

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 SARL n’a plus besoin d’être transmis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE. Il doit être rempli en ligne sur le site du Guichet unique, et transmis avec d’autres pièces justificatives sous 1 mois :

☝️ Bon à savoir : la transmission de ces documents entraîne publication au BODACC et opposabilité aux tiers.

La modification de SARL via le formulaire M3 a un coût financier qui comprend les frais de greffe liés au changement de gérant. Ces frais s’élèvent à 200 € environ et sont payables lors de la déclaration de changement, directement sur le site INPI du guichet unique.

⚠️ Attention : en outre, vous devez compter les frais de publication du changement de gérance dans un journal d’annonces légales, de 110 à 170 € en moyenne.

Enfin, si vous souhaitez faire réaliser l’ensemble de ces formalités par un professionnel comme une plateforme juridique comme Legalstart ou un avocat spécialisé, il vous en coûtera de 200 à 2.000 €.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, vous pouvez faire une demande de modification d’entreprise en ligne. Désormais, la majorité des formalités liées aux entreprises se font sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez vous y connecter via le site de l’INPI.

Le guichet unique, ou guichet électronique des formalités des entreprises, est une plateforme en ligne mise en service le 1er janvier 2023. Elle permet de centraliser, de réaliser et de suivre facilement toutes les formalités liées à la création, au fonctionnement et à la cessation des entreprises.

Le dirigeant de la SARL peut tout à fait remplir le formulaire M3 SARL lui-même, puisque c’est lui qui représente l’entreprise. Il est donc habilité à réaliser ce type d’acte. Toutefois, il peut aussi faire appel à un professionnel ou à une plateforme juridique comme Legalstart pour déléguer cette formalité administrative.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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