<p>La fiche de paie, ou bulletin de salaire, est un document obligatoire remis par l'employeur à chaque salarié à l'occasion du paiement de la rémunération. Elle prouve l'existence du contrat de travail et justifie les droits sociaux acquis.</p>

<h2>Caractère obligatoire et remise</h2>
<p>L'article L.3243-2 du Code du travail impose la remise d'un bulletin de paie à chaque versement de salaire. Le bulletin peut être remis sous forme papier ou électronique (avec accord du salarié et garanties d'intégrité). L'employeur doit conserver un double pendant au moins 5 ans. Le défaut de remise est puni d'une amende.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Le bulletin doit comporter :</p>
<ul>
<li><strong>Identité employeur</strong> : raison sociale, adresse, SIRET, code APE/NAF.</li>
<li><strong>Identité salarié</strong> : nom, prénom, emploi, position dans la classification conventionnelle.</li>
<li><strong>Convention collective applicable</strong>.</li>
<li><strong>Période</strong> et nombre d'heures rémunérées (heures normales et supplémentaires détaillées).</li>
<li><strong>Salaire brut</strong>, cotisations et contributions sociales détaillées par regroupement.</li>
<li><strong>Net à payer avant impôt</strong> et <strong>net imposable</strong>.</li>
<li><strong>Prélèvement à la source</strong> (montant et taux).</li>
<li><strong>Net à payer</strong> et date de paiement.</li>
<li>Cumuls annuels brut et net imposable.</li>
<li>Mention relative à la conservation du bulletin sans limitation de durée.</li>
</ul>

<h2>Le bulletin simplifié depuis 2018</h2>
<p>Le décret du 25 février 2016 et son entrée en vigueur généralisée en 2018 ont simplifié le bulletin : les cotisations sont désormais <strong>regroupées par risque couvert</strong> (santé, retraite, accidents du travail, famille, assurance chômage, autres contributions). Le nombre de lignes a été divisé par deux et la part patronale totale est affichée distinctement.</p>
<p>Cette présentation rend le bulletin plus lisible et permet au salarié de comprendre la différence entre le coût total employeur, le salaire brut, le net avant impôt et le net versé.</p>

<h2>Conservation par le salarié</h2>
<p>Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'employeur doit informer le salarié qu'il doit conserver son bulletin <strong>sans limitation de durée</strong>. Cette conservation est cruciale pour la reconstitution de carrière retraite, les contentieux prud'homaux ou les demandes de prestations sociales.</p>
<p>Le coffre-fort numérique mis en place par certains employeurs permet de conserver les bulletins électroniques pendant au moins 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié.</p>

<h2>Mentions interdites</h2>
<p>Le bulletin ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève ni les fonctions de représentant du personnel. Ces informations sont remplacées par une rubrique générique (par exemple "absences" pour la grève).</p>

<h2>Vérifications utiles</h2>
<p>Le salarié doit contrôler : le taux horaire, le nombre d'heures, les majorations d'heures supplémentaires, le calcul des congés payés acquis et pris, le taux du prélèvement à la source, et l'application correcte du SMIC ou des minima conventionnels. En cas d'erreur, une réclamation doit être adressée à l'employeur. Le délai de prescription pour réclamer un rappel de salaire est de 3 ans.</p>