<p>Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont un dispositif permettant aux sociétés de promouvoir l'actionnariat salarié. Ce dispositif est régi par les articles 163 bis G du code général des impôts.</p>

<h2>Sociétés concernées</h2>

<p>Seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSPCE. Il s'agit des :</p>
<ul>
  <li>sociétés anonymes (SA)</li>
  <li>sociétés par actions simplifiées (SAS)</li>
  <li>sociétés en commandite par actions (SCA)</li>
  <li>sociétés européennes</li>
</ul>

<p>Sont exclues du dispositif les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC).</p>

<h2>Conditions à respecter</h2>

<p>Les sociétés doivent respecter certaines conditions pour émettre des BSPCE :</p>
<ul>
  <li>avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros</li>
  <li>avoir les titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers</li>
</ul>

<h3>Champ d'application</h3>

<p>Le champ d'application des BSPCE est défini par référence aux sociétés qui peuvent émettre des BSPCE et aux personnes qui peuvent en bénéficier.</p>

<blockquote>Le dispositif des BSPCE est régi par les articles 163 bis G du code général des impôts.</blockquote>

<h2>Implications pour les entrepreneurs</h2>

<p>Les BSPCE peuvent être un outil intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent promouvoir l'actionnariat salarié dans leur société. Cependant, il est important de respecter les conditions et les règles de ce dispositif.</p>

<h3>Démarches pratiques</h3>

<p>Pour émettre des BSPCE, les sociétés doivent :</p>
<ol>
  <li>vérifier qu'elles respectent les conditions pour émettre des BSPCE</li>
  <li>rédiger un document d'information pour les bénéficiaires</li>
  <li>émettre les BSPCE</li>
</ol>

<p>Il est recommandé de consulter un professionnel pour s'assurer de la conformité de l'émission de BSPCE avec les règles en vigueur.</p>