## Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

## Quand la mise en place d’un PSE est-elle obligatoire ?

## Que contient un PSE ?

## Mesures obligatoires d'un PSE

## Mesures facultatives d'un PSE

## Comment informer les salariés de la mise en place d’un PSE ?

## Comment conclure un accord PSE ?

## 1. Information préalable et négociation auprès des représentants du personnel

## 2. Élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

## 3. Validation du PSE par les représentations du personnel

## 4. Information du PSE auprès des salariés collectivement et individuellement

## 5. Transmission et validation du PSE par la Dreets

## 6. Mise en place du PSE et notification des licenciements

## 7. Transmission d’un bilan de mise en œuvre du PSE

## Un salarié peut-il contester le PSE ?

## FAQ

## Quelle est l'avantage d'un PSE pour l'employeur ?

## Quelles sont les indemnités d'un PSE ?

## Comment se passe un PSE ?

## Comment éviter un PSE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Lorsqu’une entreprise envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour des raisons économiques, elle doit mettre en place un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

Ce dispositif vise à limiter les conséquences sociales des licenciements en proposant des mesures d’accompagnement. Legalstart vous explique tout sur le PSE.

Un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, est l’ensemble des mesures mises en place par un employeur pour éviter ou minimiser les licenciements économiques en France.

Il intervient quand un employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une grande entreprise.

Le PSE permet d’envisager des propositions de reclassement pour les employés concernés par le licenciement.

La mise en place d’un PSE n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises qui licencient des salariés.

Néanmoins, un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les cas suivants :

Le PSE contient un ensemble de mesures obligatoires et facultatives visant à limiter les conséquences économiques de l’employé.

Les mesures obligatoires sont des :

Il existe également des mesures facultatives dans le PSE, telles que :

Les salariés doivent obligatoirement être informés de la mise en place d’un PSE par tout moyen sur leur lieu de travail.

Concrètement, l’information peut passer par :

L’employeur doit également afficher, s’il y en a, les propositions de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) quant au plan PSE, et la réponse de l’entreprise.

Pour conclure un accord PSE, plusieurs étapes sont nécessaires :

Afin d’entamer la phase de négociation, l’employeur doit avertir les représentants du personnel.

Bien que le CSE ne soit pas consulté pour valider le PSE, l’accord devra être signé par les syndicats représentatifs de l’entreprise. Il est essentiel de les informer de la nécessité de mettre en place un PSE et des raisons de cette décision.

🛠️ En pratique : le CSE peut mandater un expert-comptable pour apporter son expertise aux syndicats lors de la négociation.

Le plan de sauvegarde de l’emploi est rédigé. Il détaille l’ensemble des mesures prévues pour limiter les conséquences sociales et économiques des licenciements.

Les principaux syndicats de l’entreprise signent avec l’employeur l’accord PSE.

Cela concerne uniquement les syndicats qui ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

Les salariés sont informés collectivement et individuellement de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La communication auprès des salariés doit être continue lors de la mise en place d’un PSE.

Le PSE est transmis à la Dreets. Elle peut formuler des propositions d’amélioration et des observations qui devront être affichées dans l’entreprise.

Lorsque les négociations sont terminées, et que la Dreets valide l’accord PSE, celui-ci s’applique.

L’employeur peut alors appliquer les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et notifier les licenciements.

Enfin, l’employeur transmet à la Dreets un bilan de mise en œuvre du PSE après la fin de mise en œuvre des mesures de reclassement.

📝 À noter : ce bilan doit être adressé à la Dreets dans un délai de 1 mois à compter de la fin des mesures de reclassement par voie dématérialisée.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être contesté par un salarié ou les syndicats pour des motifs :

Dans ces cas-là, c’est le tribunal administratif qui se chargera de régler les litiges.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le principal avantage d’un PSE pour l’employeur est de sécuriser juridiquement la procédure de licenciement collectif en respectant les obligations légales. Il permet aussi de préserver l’image de l’entreprise en montrant qu’elle agit de manière responsable envers ses salariés, en proposant des mesures d’accompagnement adaptées.

Les indemnités d’un PSE dépendent de la situation de chaque salarié et de la négociation entre l’employeur et les syndicats. Selon l’accord PSE, elles peuvent être :

Lorsqu’un employeur est concerné par la mise en place d’un PSE, il doit procéder à l’élaboration du projet de plan de sauvegarde de l’emploi avec les syndicats principaux. Une fois les négociations terminées, les employés sont informés de la situation et les documents sont transmis à la Dreets pour validation. Une fois l’accord obtenu, le plan est appliqué et les licenciements notifiés.

Certaines mesures peuvent permettre d’éviter un PSE : la mise en place d’un accord compétitivité-emploi (aménagement du temps de travail), le départ volontaire de certains salariés ou l’accompagnement d’employés vers la création ou la reprise d’une nouvelle activité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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