<p>La rupture conventionnelle sans indemnité n'est pas légalement possible : un minimum légal est obligatoire (identique au licenciement). Toute clause de renonciation est nulle. Salarié peut toujours réclamer son dû. Jurisprudence constante. Comprendre les règles pour éviter les abus.</p><h2>Minimum légal obligatoire</h2><p>Article L1237-13 : l'indemnité ne peut être inférieure à celle prévue en cas de licenciement (légale ou conventionnelle, la plus favorable). Soit minimum 1/4 mois × ancienneté pour les 10 premières années. Ce minimum est d'ordre public : ne peut pas être contourné par accord des parties. Renonciation invalide.</p><h2>Si l'employeur propose 0 €</h2><p>Refuser la signature. Demander le minimum légal. Si l'employeur refuse : pas de rupture conventionnelle possible. Alternatives : démission (mais pas de chômage en règle générale), licenciement provoqué (risqué), saisir prud'hommes pour résiliation judiciaire (procédure longue). Conseil avocat avant toute décision.</p><h2>Erreur fréquente</h2><p>Certains salariés signent une rupture conventionnelle sans indemnité par méconnaissance (employeur peu scrupuleux exploite). Conseil : toujours vérifier le calcul, demander conseil syndicat/avocat avant signature. Pendant délai de rétractation 15 jours : possibilité de revenir sur la signature et demander rectification.</p><h2>Recours après signature</h2><p>Si rupture conventionnelle signée sans indemnité (par erreur ou contrainte) : saisine prud'hommes dans 12 mois après homologation. Demande de rappel d'indemnité (minimum légal dû). Plus éventuellement dommages-intérêts pour préjudice. Procédure 6-24 mois. Coût avocat 3 000-10 000 €. Récupération possible souvent intégrale.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Salarié avec moins de 8 mois d'ancienneté : pas d'indemnité légale de licenciement, donc pas de minimum légal de rupture conventionnelle. Possibilité de RC sans indemnité dans ce cas (rare en pratique, négociation toujours souhaitable). Convention collective peut prévoir un minimum même pour les salariés sans ancienneté.</p>