[{"text": "Quel est le délai pour agir ?", "answer": "Devant le conseil de prud'hommes, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Sur le plan pénal, la prescription est de 6 ans."}, {"text": "Faut-il prouver l'intention de discriminer ?", "answer": "Non. L'élément matériel suffit : la simple différence de traitement injustifiée caractérise la discrimination, indépendamment de l'intention de l'auteur."}, {"text": "Le Défenseur des droits peut-il sanctionner ?", "answer": "Non directement. Il peut formuler des recommandations, présenter des observations devant les juridictions, ou saisir le procureur. Sa médiation aboutit souvent à un accord transactionnel."}, {"text": "Une question sur la grossesse à l'embauche est-elle légale ?", "answer": "Non. Toute question sur l'état de grossesse, le projet familial ou la situation matrimoniale est interdite (article L.1221-6). Le candidat n'est pas tenu d'y répondre, ni tenu à la vérité s'il y répond."}]