## Qu’est-ce que le compte 267 en comptabilité ?

## Quand faut-il utiliser le compte 267 ?

## Quelles sont les sous-comptes du compte 267 ?

## Compte 2671 - Créances rattachées à des participations - groupe

## Compte 2674 - Créances rattachées à des participations - hors groupe ;

## Compte 2675 - Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds

## Compte 2676 - Avances consolidables

## Compte 2677 - Autres créances rattachées à des participations

## Compte 2678 - Intérêts courus

## Quelles sont les implications fiscales du compte 267 ?

## FAQ

## Quand utiliser le compte 276 ?

## Quand utiliser le compte 164 ?

## À quoi sert le compte 268 en comptabilité ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Une société qui détient des parts dans une entreprise peut lui prêter de l’argent pour soutenir son développement. Les créances correspondantes, ainsi que les intérêts associés, sont enregistrés dans le compte 267 (Créances rattachées à des participations). Legalstart fait le point sur l’intérêt, l’utilisation, les sous-comptes et les implications fiscales de ce compte comptable.

Le compte 267 enregistre les créances rattachées à des participations. Il s’agit de sommes prêtées ou avancées par une société à une entreprise dans laquelle elle possède des titres de participation.

Ces créances participent au développement stratégique et opérationnel des entreprises concernées (et ne servent donc pas à injecter uniquement de la trésorerie). Elles sont considérées comme des immobilisations financières, puisqu’elles sont destinées à rester à moyen ou long terme au sein de l’entreprise. Elles prennent la forme de prêts, d’avances en compte courant ou d’intérêts.

À noter : un prêt à court terme est à enregistrer dans un compte courant d’associé (classe 5 - Trésorerie).

La valeur de ces créances correspond au montant initial de l’avance ou du prêt. Elle peut toutefois faire l’objet d’une dépréciation en cas de risque de non-recouvrement.

Le compte 267 possède un sens débiteur. Il est couramment lié au compte 512 (Banque). Ainsi, une entreprise qui accorde 50.000 euros dans une de ses filiales pour financer un nouveau projet enregistrera ce montant au débit du compte 267 et au crédit du compte 512.

Bon à savoir : une procédure de convention réglementée encadre les prêts entre sociétés. La créance doit être validée par le conseil d’administration (ou de surveillance) ainsi que par l’assemblée générale de l’entreprise prêteuse.

Le compte 267 est utilisé en premier lieu lorsqu’une entreprise accorde un prêt à une société dans laquelle elle détient une participation, que cette dernière soit issue de sa filiale ou non. Cet argent sert à financer des projets d’investissement, de développement ou d’exploitation, avec un remboursement prévu selon un échéancier.

En pratique : une entreprise détenant des parts dans une start-up peut ainsi accorder un prêt supplémentaire pour faciliter son développement.

Ce compte enregistre ensuite les avances en compte courant assorties d’une clause de blocage. Il s’agit d’une garantie financière pour la société bénéficiaire, car elle n’a pas à rembourser le montant accordé pendant une période définie.

À noter : cette avance ne modifie pas le capital social de l’entreprise.

En pratique : une société peut prêter 50.000 euros à une filiale pendant 4 ans pour qu’elle renforce sa santé financière.

Enfin, le compte 267 enregistre toutes les avances et les intérêts à percevoir dans le cadre de ces créances, ainsi que toutes les autres créances associées à des participations. Les intérêts sont généralement enregistrés au terme de l’exercice comptable.

Bon à savoir : pour enregistrer une créance accordée auprès d’un groupe issu du même groupe, vous vous demandez s’il faut utiliser compte 267 ou 451 ? Le compte 267 s’utilise pour les créances long terme, tandis que le compte 451 (Groupe) sert à comptabiliser les créances court terme, comme les avances sur trésorerie. De plus, dans le second cas, l’entreprise prêteuse ne détient pas forcément de parts dans la société débitrice.

En revanche, le compte 267 ne doit pas être utilisé dans les situations suivantes :

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Voici la subdivision actuelle du compte 267 selon le Plan comptable général 2025 :

Ce sous-compte enregistre les créances accordées à une société issue du même groupe que l’entreprise créancière. Il peut s’agir d’une filiale, d’une société sœur ou encore d’une maison mère.

En pratique : une société mère peut accorder 50.000 euros à une société fille pour qu’elle achète du matériel et des équipements afin d’améliorer sa production.

Il enregistre les créances accordées par une société détentrice de parts dans une entreprise indépendante qui ne fait pas directement partie de son groupe.

En pratique : une société détenant 20 % de parts dans une autre entreprise peut accorder un prêt à cette dernière pour financer un nouveau projet.

Ce sous-compte est utilisé pour enregistrer des sommes versées en vue d’une augmentation de capital à venir, mais qui n’a pas encore été actée par l’administration ni fait l'objet d’une modification des statuts.

Attention : le compte 2675 est à ne pas confondre avec les comptes 1012 (Capital souscrit - appelé, non versé) et les comptes 1013 (Capital souscrit - appelé, versé).

Il s’agit d’avances qui seront potentiellement ajoutées par la suite au capital social. Cette situation se retrouve notamment dans le cadre des opérations liées à des groupements d’intérêt économique (GIE).

Ce compte enregistre toutes les autres créances liées à des participations qui ne trouvent pas leur place dans les autres comptes. Il concerne néanmoins toujours une entreprise dans laquelle une société détient une part de capital.

Ce compte enregistre les intérêts courus et non échus. Ils n’ont pas encore été encaissés à la clôture de l’exercice.

À noter : ce compte se distingue du compte 6611 (Intérêts des emprunts et des dettes). Il enregistre les intérêts payés par une entreprise dans le cadre des emprunts contractés auprès d’un établissement bancaire ou financier, ou de tout autre type de créancier.

Les créances ne sont pas directement imposables, tant qu’elles ne génèrent pas de revenus. En revanche, une créance devenue irrécouvrable peut donner lieu à une déduction fiscale, à condition que le risque de non-recouvrement soit réel.

De plus, l’abandon de créance à caractère commercial peut être considéré comme une charge déductible (sous certaines conditions), à l’inverse d’un abandon à caractère financier qui lui ne l’est pas (sauf dans le cadre procédure collective).

Bon à savoir : toute plus-value ou moins-value résultant d’une cession de créance rattachée à une participation peut être imposée.

De leur côté, les intérêts perçus sur les créances sont considérés comme des produits financiers soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ils peuvent être déduits par l’entreprise créancière sous condition de respecter les règles de prix de transfert et d’être liés à l’activité économique réelle de l’entreprise.

Résumer cet article avec :

Le compte 276 (Autres créances immobilisées) enregistre les immobilisations qui ne sont ni des prêts, ni des créances rattachées à des participations, ni des dépôts et des cautionnements. Selon le Plan comptable 2025, il comptabilise les créances diverses (2761) et les intérêts courus sur titre (27682), sur prêts (27684), sur dépôts et cautionnements (27685) et sur créances diverses (27688).

Le compte 164 (Emprunts auprès des établissements de crédits) enregistre le capital restant issu d’un prêt à long terme contracté auprès d’un établissement bancaire ou financier. En cas d’emprunt en devise, le montant est révisé en fin d’exercice pour tenir compte des fluctuations des taux de change.

Le compte 268 (Créances rattachées à des sociétés en participation) concerne les opérations réalisées dans le cadre d’une société en participation (SEP). Il sert à comptabiliser les droits des associés non gérants sur les bien achetés ou produits par le gérant pour le compte commun. Il est utilisé lors de la production ou de l’acquisition de biens, lors de leur consommation, de leur cession, et à la clôture de l’exercice pour constater les intérêts courus sur les créances détenues.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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