<p>La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) a été <strong>supprimée le 1er janvier 2022</strong>. Elle est désormais remplacée par deux obligations distinctes : l'Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) à finalité statistique, et l'état récapitulatif TVA à finalité fiscale.</p>

<h2>L'ancien dispositif DEB</h2>
<p>Jusqu'au 31 décembre 2021, la DEB fusionnait en une seule déclaration les obligations statistiques (douanes) et fiscales (TVA) pour les opérations intracommunautaires. Elle se déclinait en deux flux : DEB introductions (achats UE) et DEB expéditions (ventes UE). Les seuils déclencheurs étaient de 460 000 € pour les introductions et au premier euro pour les expéditions.</p>

<h2>L'EMEBI : nouvelle obligation statistique</h2>
<p>L'<strong>EMEBI</strong> remplace la partie statistique de la DEB. Elle est mensuelle et concerne uniquement les entreprises sondées par les douanes en début d'année. Le seuil de sondage est fixé à <strong>460 000 € d'introductions</strong> sur l'année civile précédente. À l'expédition, les entreprises sont également sélectionnées par sondage.</p>
<p>Contrairement à la DEB, l'EMEBI ne concerne plus toutes les entreprises mais uniquement celles qui ont reçu une lettre d'avis de l'INSEE ou des douanes.</p>

<h2>L'état récapitulatif TVA</h2>
<p>L'<strong>état récapitulatif</strong> (anciennement DES pour les services, désormais étendu aux biens) reste obligatoire dès le premier euro pour toutes les livraisons intracommunautaires exonérées. Il indique pour chaque client UE :</p>
<ul>
<li>Le numéro de TVA intracommunautaire.</li>
<li>Le montant total des livraisons du mois.</li>
<li>La nature de l'opération (livraison, transfert, prestation triangulaire).</li>
</ul>
<p>Cet état est transmis mensuellement à la DGDDI via le service en ligne ProDouane (DEBWEB2 ou EDI).</p>

<h2>Seuils et périodicité</h2>
<p>Récapitulatif des obligations à l'introduction et à l'expédition :</p>
<ul>
<li><strong>Introduction (achats UE)</strong> : EMEBI uniquement si sélectionné par sondage (seuil 460 000 €). Pas d'état récapitulatif TVA car les acquisitions sont déjà déclarées sur la CA3.</li>
<li><strong>Expédition (ventes UE)</strong> : état récapitulatif TVA dès le premier euro + EMEBI si sélectionné.</li>
</ul>

<h2>Sanctions et obligations transitoires</h2>
<p>Le défaut ou retard de dépôt entraîne une amende de <strong>750 € par déclaration manquante</strong>, portée à 1 500 € en cas de récidive ou de mise en demeure. Les omissions et inexactitudes coûtent 15 € par information manquante, plafonné à 1 500 € par déclaration.</p>
<p>Les déclarations doivent être déposées avant le 10 ouvré du mois suivant la période de référence.</p>

<h2>Cas particuliers</h2>
<p>Certaines opérations spécifiques restent à déclarer : transferts de stocks (article 138 §1 directive TVA), travail à façon, opérations triangulaires simplifiées (article 141 directive TVA). Les régimes particuliers (achats à distance, stocks sous contrat de dépôt) sont aussi à signaler.</p>