<p>Créer une entreprise d'<strong>aide à domicile</strong> répond à un marché en forte croissance (vieillissement démographique, désir de maintien à domicile). Mais c'est aussi un secteur très réglementé : déclaration, agrément, autorisation, convention collective spécifique. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>

<h2 id="champ-sap">Champ des services à la personne</h2>
<p>L'article D. 7231-1 du Code du travail liste 26 activités relevant des services à la personne (SAP) :</p>
<ul>
<li>Garde d'enfants à domicile.</li>
<li>Soutien scolaire à domicile.</li>
<li>Assistance aux personnes âgées ou handicapées.</li>
<li>Entretien de la maison, ménage, repassage.</li>
<li>Petits travaux de jardinage, bricolage.</li>
<li>Préparation des repas, livraison de courses.</li>
<li>Téléassistance.</li>
<li>Accompagnement dans les déplacements.</li>
</ul>

<h2 id="declaration">La déclaration SAP</h2>
<p>La <strong>déclaration</strong> au préfet (via le portail Nova) est <strong>indispensable</strong> pour que les clients bénéficient du <strong>crédit d'impôt de 50 %</strong> (article 199 sexdecies CGI). Conditions :</p>
<ul>
<li>Exercer une activité SAP listée.</li>
<li>Pratiquer l'activité à titre exclusif (sauf exceptions).</li>
<li>S'engager sur des règles de qualité (charte du déclaré).</li>
</ul>
<p>La déclaration est gratuite, valable indéfiniment. Le numéro est publié sur le site servicesalapersonne.gouv.fr.</p>

<h2 id="agrement">L'agrément qualité</h2>
<p>Au-delà de la déclaration, l'<strong>agrément qualité</strong> est <strong>obligatoire</strong> pour exercer auprès des publics fragiles :</p>
<ul>
<li>Personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4).</li>
<li>Personnes en situation de handicap.</li>
<li>Enfants de moins de 3 ans.</li>
</ul>
<p>Délivré par le préfet après examen du dossier (locaux, qualifications, encadrement). Délai d'instruction : 3 à 6 mois. Renouvelable tous les 5 ans après évaluation.</p>

<h2 id="autorisation">L'autorisation médico-sociale</h2>
<p>Pour les services médico-sociaux relevant du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'<strong>autorisation</strong> du Conseil Départemental est requise (distincte de l'agrément). Concerne notamment les SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) intervenant auprès de personnes en perte d'autonomie financées par l'APA.</p>

<h2 id="forme-juridique">Forme juridique</h2>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprise</strong> : pour démarrer en indépendant (femme/homme de ménage, aide-ménagère).</li>
<li><strong>EI</strong> : si charges réelles importantes (véhicule, fournitures, salariés).</li>
<li><strong>EURL / SARL</strong> : pour structurer une équipe (15-50 intervenants).</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : pour les structures importantes ou en levée de fonds.</li>
<li><strong>Association loi 1901</strong> : très répandue dans le SAP, accès facilité aux subventions publiques.</li>
</ul>

<h2 id="convention-collective">Convention collective applicable</h2>
<p>Dès le premier salarié, la <strong>convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3370)</strong> s'applique. Elle fixe :</p>
<ul>
<li>Grilles salariales (niveau A à F, coefficient 100 à 350).</li>
<li>Temps de trajet entre interventions (rémunéré).</li>
<li>Indemnité kilométrique : 0,30 €/km minimum.</li>
<li>Prime d'ancienneté et 13e mois selon ancienneté.</li>
<li>Mutuelle et prévoyance obligatoires.</li>
</ul>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité et TVA</h2>
<ul>
<li><strong>TVA à 5,5 %</strong> sur la majorité des SAP déclarés.</li>
<li><strong>TVA à 10 %</strong> sur les petits travaux de jardinage et bricolage.</li>
<li><strong>Exonération de TVA</strong> pour les associations à but non lucratif (sous conditions).</li>
<li><strong>Crédit d'impôt 50 %</strong> pour le client particulier : avantage commercial décisif (l'intervention coûte en net la moitié au client après crédit d'impôt).</li>
<li><strong>Avance immédiate du crédit d'impôt</strong> : depuis 2022, l'URSSAF avance directement le crédit d'impôt mensuellement.</li>
</ul>

<h2 id="financement">Financements à mobiliser</h2>
<ul>
<li><strong>APA</strong> (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : prise en charge des aides aux personnes âgées dépendantes par le CD.</li>
<li><strong>PCH</strong> (Prestation de Compensation du Handicap).</li>
<li><strong>Caisses de retraite</strong> : aides au maintien à domicile.</li>
<li><strong>CESU préfinancé</strong> : titre de paiement utilisé par employeurs et CSE.</li>
<li><strong>Mutuelles santé</strong> : remboursement partiel de certaines prestations.</li>
</ul>

<h2 id="rentabilite">Rentabilité</h2>
<p>Pour une structure de 10-20 intervenants en SAAD :</p>
<ul>
<li>CA annuel : 300 000 à 1 200 000 €.</li>
<li>Marge brute : 15-25 % (salaires charges sociales = 70-80 % du CA).</li>
<li>Marge nette : 3-8 % (secteur à faibles marges, fortement social).</li>
<li>Investissement de démarrage : 15 000-40 000 € (locaux, véhicules, communication).</li>
</ul>