## SARL et liquidation judiciaire : de quoi s’agit-il ?

## SARL : définition

## Liquidation judiciaire : définition

## Quelles sont les conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire en SARL ?

## Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour une SARL ?

## Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur une SARL ?

## Le gel des poursuites contre le débiteur

## L’exigibilité des créances non échues

## Le gel des créances antérieures

## Le plan de licenciement pour les salariés

## Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions

## Quelle est la procédure de liquidation judiciaire en SARL ?

## Étape 1 - La demande d’ouverture

## Étape 2 - Le jugement d’ouverture et le déroulement de la procédure

## Étape 3 - La clôture de la liquidation judiciaire de SARL

## Les biens personnels des associés peuvent-ils être saisis en cas de liquidation judiciaire d’une SARL ?

## La responsabilité du gérant peut-elle être engagée en cas de liquidation judiciaire d’une SARL ?

## Une SARL peut-elle faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

## Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL : les conditions

## Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL : la procédure

## FAQ

## Combien coûte la liquidation judiciaire d’une SARL ?

## Quelle est la différence entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire d’une SARL ?

## Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La liquidation judiciaire d’une SARL n’est pas une procédure automatique. Pour qu’elle soit ouverte, il faut non seulement remplir certaines conditions, mais également en faire la demande auprès du tribunal compétent, au moment du dépôt de bilan.

Vous souhaitez connaître les conditions nécessaires à l’ouverture de cette procédure ? Dans cet article, Legalstart vous donne toutes les informations sur les étapes d’une liquidation judiciaire et ses conséquences pour une SARL.

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle compte entre 2 associés minimum et jusqu’à 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Tout type d’activité peut être exercée en SARL, sauf les professions réglementées. Aucun capital minimum n’est exigé lors de la création de l’entreprise.

Une entreprise en liquidation judiciaire se retrouve en cessation de paiement. Sa trésorerie est insuffisante pour régler ses dettes. Un redressement est impossible. Une demande de dépôt de bilan est alors effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette procédure de liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise, puis de vendre ses biens pour payer ses dettes.

Il existe deux conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une SARL.

En pratique : la procédure s’ouvre lorsque la SARL est en redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement.

La procédure peut être initiée par le gérant de la SARL. Cependant, elle peut également être demandée par :

Il y a plusieurs conséquences à l’ouverture d’une liquidation judiciaire en SARL :

La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL entraîne l’arrêt des poursuites contre le débiteur. Néanmoins, en cas de fraude, le droit de poursuite individuelle peut être rendu aux créanciers. C’est impossible lorsque le débiteur est une personne morale, car lors de la liquidation, elle n’existe plus.

En tant que créancier dont une facture n’est pas arrivée à échéance, vous pouvez en demander le paiement. Vous devez envoyer une déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la déclaration de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Il est interdit au débiteur de régler ses créances antérieures à la procédure. En effet, celles-ci sont traitées par le liquidateur judiciaire.

Les salariés doivent être licenciés dans les 15 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation judiciaire. Cette tâche est confiée au liquidateur judiciaire qui en transmet la demande au juge.

L’ouverture de la procédure entraîne la fin des fonctions du dirigeant au profit du liquidateur judiciaire qui accomplit différents actes de gestion.

La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la façon suivante.

Pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte à l’égard d’une SARL, il faut d’abord en faire la demande.

En principe, la demande d’ouverture doit être à l’initiative du gérant de la SARL. Elle peut cependant être initiée par le procureur de la République ou un des créanciers de la SARL (fournisseur, prestataire, banquier, bailleur, etc.).

Quoi qu’il en soit, la demande d’ouverture s’effectue par le dépôt d’un dossier de liquidation judiciaire de SARL auprès du tribunal territorialement compétent.

Si le dossier est accepté, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL est prononcé par le tribunal. Celui-ci emporte des conséquences immédiates pour la société, ses salariés et ses créanciers, notamment :

Bon à savoir : il se peut aussi que vous décidiez de la liquidation de la SARL parce que celle-ci n'a plus d'activité. Vous vous demandez alors comment fermer une SARL sans activité ? La démarche est sensiblement la même : il faut procéder à une dissolution, puis à une liquidation de votre SARL.

Au même titre que son ouverture, la fermeture d’une liquidation judiciaire est une étape très encadrée. La fin de la procédure est ainsi marquée par le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Le juge peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL dans deux situations :

Lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, la saisie des biens personnels des associés est impossible. Comme son nom l’indique, la Société à responsabilité limitée a pour avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé.

Attention : si les associés se portent caution des dettes de la SARL, ils engagent leur responsabilité personnelle. C’est le cas, par exemple, s’ils se sont portés garants pour un emprunt. Leurs biens personnels sont susceptibles d’être saisis pour rembourser les créanciers.

Lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, quels risques pour le gérant ? Dans une SARL, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Personne physique uniquement, celui-ci est chargé de la gestion courante de la société et des décisions commerciales et financières de la SARL.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour le gérant ? En principe, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant n’engage pas son patrimoine personnel. En effet, en tant que personne morale, la SARL fait “écran” entre la personne du gérant et les tiers à la société.

Néanmoins, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, si le tribunal estime que le gérant a commis une faute de gestion, responsable de la situation économique de la société, celui-ci sera tenu de supporter les charges avec son patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la clôture pour insuffisance d’actif.

Lorsqu’il y a peu ou pas d’actif, il est possible d’avoir recours à une liquidation judiciaire simplifiée de la SARL pour accélérer la procédure. Il s’agit d’une procédure facultative.

Toutefois, cette dernière peut être obligatoire lorsque la société remplit ces trois conditions :

Cette procédure simplifiée s’avère également obligatoire pour toute entreprise qui compte 5 salariés maximum et un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros.

Bon à savoir : si le liquidateur découvre un actif immobilier, le tribunal peut revenir à une procédure de liquidation judiciaire traditionnelle.

Le dirigeant de la SARL doit remplir un formulaire pour demander la liquidation judiciaire simplifiée au greffe du tribunal. Puis, la procédure se déroule ainsi :

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La liquidation judiciaire d’une SARL entraîne différents coûts :

Une liquidation amiable ou dissolution de la SARL peut être décidée par les associés. Dans ce cas, aucun état de cessation de paiement n’est nécessaire. Un procès-verbal doit être dressé par les associés et un liquidateur nommé. Celui-ci doit certifier les comptes et les rendre conformes à la réalité. La dissolution permet la disparition de la société.

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs implique la dissolution de la société. Celle-ci est libérée de ses dettes. Cependant, les créanciers peuvent poursuivre le dirigeant s’il y a fraude fiscale, dissimulation d’actifs ou sanction pénale ou personnelle à son encontre.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Vous rencontrez des difficultés ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Dette après une liquidation judiciaire : tout savoir en 2025

Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça marche ?

Liquidation d’une société : motifs, effets, procédure

Liquidation judiciaire : mode d’emploi 2025

Entreprise en difficulté : les solutions

Procédure collective : le guide complet 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul