(2175,'transformer-local-commercial-habitation','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/transformer-local-commercial-habitation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/transformer-un-local-commercial-en-habitation','Transformer un local commercial en habitation : démarches {YEAR}','Transformer un local commercial en habitation','Comment transformer un local commercial en habitation : autorisations, changement de destination, règles d\'urbanisme et de copropriété.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Transformer un local commercial en habitation suppose un changement d\'usage et de destination, encadré par les règles d\'urbanisme et, le cas échéant, de copropriété. L\'opération peut valoriser un bien, mais exige des autorisations. Comprendre les démarches permet de mener le projet en conformité.</p><h2>Changement d\'usage et de destination</h2><p>Transformer un local commercial en logement implique de modifier son usage et sa destination. Ces notions, distinctes, relèvent de réglementations propres. Le changement peut nécessiter des autorisations administratives, selon la commune et la nature du bien. Vérifier ces règles est la première étape du projet.</p><h2>Les autorisations d\'urbanisme</h2><p>Selon les travaux et la localisation, le changement de destination peut requérir une déclaration préalable ou un permis de construire, notamment si des travaux modifient la structure ou la façade. La conformité aux règles d\'urbanisme locales (PLU) est indispensable. Un projet non autorisé s\'expose à des sanctions.</p><h2>Le changement d\'usage</h2><p>Dans certaines communes, notamment les grandes villes, le changement d\'usage d\'un local est soumis à autorisation spécifique, pour préserver l\'équilibre entre logement et activité. Cette autorisation, distincte de l\'urbanisme, peut être exigée. Se renseigner auprès de la commune est essentiel avant d\'engager le projet.</p><h2>Les règles de copropriété</h2><p>Si le local est en copropriété, le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire le changement de destination. L\'accord de la copropriété peut être nécessaire. Vérifier le règlement et, le cas échéant, obtenir l\'autorisation de l\'assemblée des copropriétaires évite les blocages et les contentieux.</p><h2>Les travaux et la conformité</h2><p>La transformation suppose souvent des travaux pour rendre le local conforme aux exigences d\'un logement décent : surface, lumière, équipements. Le respect des normes d\'habitabilité est requis. Anticiper ces travaux et leur coût, et obtenir toutes les autorisations, assurent la réussite et la légalité du projet.</p>','[{\"text\": \"Changement d\'usage et de destination\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Autorisations d\'urbanisme\", \"anchor\": \"urbanisme\"}, {\"text\": \"Le changement d\'usage\", \"anchor\": \"changement-usage\"}, {\"text\": \"Règles de copropriété\", \"anchor\": \"copropriete\"}, {\"text\": \"Travaux et conformité\", \"anchor\": \"travaux\"}]','[{\"text\": \"Peut-on transformer un local commercial en habitation ?\", \"content\": \"Oui, mais cela suppose un changement d\'usage et de destination, encadré par les règles d\'urbanisme et, le cas échéant, de copropriété, avec autorisations.\"}, {\"text\": \"Faut-il une autorisation d\'urbanisme ?\", \"content\": \"Selon les travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être requis, dans le respect des règles d\'urbanisme locales.\"}, {\"text\": \"La copropriété peut-elle s\'y opposer ?\", \"content\": \"Oui, le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire le changement de destination, et l\'accord de la copropriété peut être nécessaire.\"}]','[\"Transformer un local commercial en logement suppose un changement d\'usage et de destination.\", \"Des autorisations d\'urbanisme et parfois de changement d\'usage sont requises.\", \"Le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire la transformation.\"]',NULL,'Comment transformer un local commercial en habitation ?','## Qu’est-ce qu’un local commercial ?\n\n## Local commercial : définition\n\n## Local commercial ou habitation : quelle différence ?\n\n## Local commercial ou mixte : quelle différence ?\n\n## Qu’est-ce qu’un changement de destination ?\n\n## Pourquoi transformer un local commercial en habitation ?\n\n## Quels sont les pré-requis avant de transformer un local commercial en habitation ?\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour transformer un local commercial en habitation ?\n\n## Les formalités à accomplir auprès de l’urbanisme pour transformer un local commercial en habitation\n\n## Les formalités à accomplir auprès du cadastre pour transformer un local commercial en habitation\n\n## Les formalités à accomplir pour un bien en copropriété pour transformer un local commercial en habitation\n\n## Transformer un local commercial en habitation : quelles conséquences fiscales ?\n\n## Combien coûte la transformation d’un local commercial en habitation ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on habiter dans un local commercial ?\n\n## Est-il possible de transformer un local commercial en habitation ?\n\n## Quelle autorisation pour transformer un local commercial en habitation ?\n\n## Est-ce que la mairie peut refuser un changement de destination ?\n\n## Est-ce que je peux habiter dans un local commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C\'est pourquoi, il est important de bien comprendre la définition d\'un local commercial, et ce qui le distingue d\'une habitation ou d\'un local mixte.\n\nUn local commercial est un espace physique conçu pour héberger des activités commerciales.\n\nCela peut inclure la vente de biens et de services, des restaurants, des boutiques, des salons, etc.\n\nPour définir s’il s’agit d’un local commercial ou d’habitation, il faut se référer à sa destination.\n\nLa destination d’un bien immobilier correspond à sa finalité, c’est-à-dire à l’usage auquel le bien est destiné. Un bien immobilier peut principalement être destiné à l’habitation ou au commerce et aux activités de service.\n\nLorsque le local est destiné à l’habitation, cela signifie qu’il a pour but de loger une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse du propriétaire du bien, de locataires ou encore de personnes hébergées à titre gratuit.\n\nSi le local est destiné au commerce, le bien immobilier est utilisé pour exercer une activité commerciale. Qu’il s’agisse d’un espace destiné à l\'accueil du public, au stockage des marchandises, ou d’un simple bureau, le local commercial doit nécessairement être consacré à une activité professionnelle.\n\nUn local est dit mixte quand vous il abrite à la fois votre domicile personnel et votre local commercial.\n\nEn pratique : le bien immobilier dispose d’une partie destinée à un usage résidentiel, et d’une autre destinée à l’activité professionnelle.\n\nLe fait de transformer un local commercial en habitation entraîne nécessairement un changement de destination du local. Cela implique de procéder à un certain nombre de vérifications et de formalités administratives auprès de l’urbanisme, du cadastre et de la copropriété si le bien fait partie d’un immeuble en copropriété.\n\nAttention : lorsqu’une société est domiciliée chez l’un de ses dirigeants, cela n’a pas pour effet de changer la destination du local. Le local demeure un local d’habitation.\n\nTransformer un local commercial en habitation est une démarche qui peut être motivée par divers facteurs et avantages tangibles :\n\nÀ noter : cette transformation doit être réalisée en respectant certaines normes et réglementations en matière de construction et de zonage, garantissant ainsi que les nouveaux logements soient sûrs, accessibles et conformes aux directives locales.\n\nLorsque le local commercial fait l’objet d’un bail commercial, le propriétaire doit impérativement procéder à la résiliation du contrat de bail avant d’envisager de transformer le local en habitation.\n\nDans une telle situation, le propriétaire doit, au choix :\n\nIl y a trois types de formalités à remplir pour transformer un local commercial en habitations. Elles sont :\n\nEn pratique : il est impossible de commencer à transformer un local commercial en habitation sans autorisation auprès du cadastre ou de renseignement auprès de l’urbanisme.\n\nSi vous envisagez d\'acheter un local commercial pour le transformer en habitation, il est absolument nécessaire de veiller à ce que le projet ne soit pas contraire aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).\n\nLe PLU est un document réglementaire destiné à organiser l’aménagement et l’évolution d’une ville sur plusieurs années. À ce titre, il contient l’ensemble des prescriptions concernant l’interdiction ou la limitation de certaines constructions au sein d’une zone géographique déterminée.\n\nLa prise en compte de ce document est essentielle dans le cadre de la transformation d’un local commercial en habitation, puisqu’il peut avoir pour conséquence de limiter la faisabilité du projet.\n\nParmi les règles pouvant être un frein à la transformation du local commercial en habitation, il est possible de noter l’interdiction, dans certaines zones, de toute transformation d’un local commercial en logement, dans le but de protéger le commerce de proximité, ou encore l’impossibilité de transformer le rez-de-chaussée de certains immeubles.\n\nLorsque la transformation d’un local commercial en habitation s’accompagne de travaux, il est nécessaire de :\n\nLa demande de permis de construire tout comme la déclaration préalable de travaux doivent s’effectuer auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble en question. Il est également important d’anticiper les délais d\'obtention d’un permis de construire, car ceux-ci peuvent retarder la réalisation effective du projet si la demande est complexe ou si l’administration sollicite des pièces complémentaires.\n\nEn pratique : si le local mesure plus de 150 m2 de surface de plancher, il est obligatoire de recourir à un architecte pour procéder aux travaux affectant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.\n\nLorsque le local commercial fait partie d’un immeuble en copropriété, il est nécessaire de :\n\nBon à savoir : en cas de changement de destination d\'un local commercial en habitation, il faut avertir les services des impôts dans les 90 jours (article 1406 du Code général des impôts).\n\nLe fait de transformer un local commercial en habitation a des conséquences fiscales.\n\nEn effet, si le local commercial perd sa destination professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est supprimée pour être remplacée par le paiement de la taxe d’habitation.\n\nDans ce cas, dans les 3 mois qui suivent la réalisation de la transformation, le propriétaire doit alors remplir la déclaration de changement d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties qui prend la forme du Cerfa n°10517*02 (autre numéro 6704). Ce document doit être transmis par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) au bureau du cadastre dont dépend le bien immobilier.\n\nIl n’y a pas de coût de transformation d’un local commercial en habitation en ce qui concerne de possibles frais administratifs directs. Les démarches auprès de la mairie sont donc gratuites.\n\nNéanmoins, il y a un coût d’aménagement qu’il est important de prévoir et qui va dépendre du type de local et des rénovations à faire (état du local commercial, conformité réglementaire, aménagement intérieur, coût de la main d’œuvre et des matériaux, etc.).\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’habiter dans un local commercial sous trois conditions :\n\nOui, il est possible de transformer un local commercial en habitation en faisant une demande de changement de destination. Celle-ci va passer par des formalités à accomplir auprès de l’urbanisme, du cadastre et de la copropriété.\n\nPour transformer un local commercial en habitation, la copropriété doit aussi donner son accord lorsqu’il fait partie d’un immeuble en copropriété.\n\nTransformer un local commercial en habitation nécessite une déclaration de changement d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties qui prend la forme du Cerfa n°10517*02 (autre numéro 6704).\n\nOui, la mairie peut refuser un changement de destination si la demande va à l\'encontre des règles établies par le PLU de la commune.\n\nOui, il est possible d\'habiter dans un local commercial. Soit vous décidez de transformer le local commercial en habitation, soit vous décidez conserver l\'activité commercial et ajouter une habitation, et dans ce cas le local devient à usage mixte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nToutes les obligations du propriétaire du local commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nAcheter un fonds de commerce : définition, frais, formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Explications','## Freelance en SASU ou en EURL : de quoi parle-t-on ?\n\n## Définition du freelance\n\n## Définition de la SASU\n\n## Définition de l’EURL\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : quels points communs ?\n\n## Procédure de création\n\n## Possibilité de créer seul\n\n## Règles relatives au capital social\n\n## Limitation de la responsabilité de l’associé unique\n\n## Nomination du responsable légal\n\n## Formalités simplifiées\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : quel fonctionnement ?\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : quel régime fiscal ?\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : l’imposition des bénéfices\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : l’imposition des dividendes\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : quel régime social pour le dirigeant ?\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : quid du conjoint ?\n\n## Freelance en SASU ou en EURL : quels droits au chômage ?\n\n## Comment choisir entre SASU et EURL en freelance ? Tableau récapitulatif\n\n## Simulateur de statut pour un freelance : SASU ou EURL\n\n## Freelance en informatique : SASU ou EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Consultant : SASU ou EURL ?\n\n## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?\n\n## Quel est le meilleur statut pour un freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nDevenir freelance en EURL ou en SASU ? Être entrepreneur séduit de plus en plus d’entrepreneurs grâce à la liberté et à la flexibilité qu’offre ce mode de travail. Mais le choix du statut juridique est une étape importante. Ce guide vous aidera à comprendre les différences entre ces deux options afin de faire un choix éclairé pour votre activité indépendante.\n\nFreelance en SASU ou en EURL : de quoi parle-t-on ? Quels sont les points communs des 2 statuts juridiques ? Quels sont leurs fonctionnements ? Quel régime fiscal et quel régime social pour le dirigeant dans chacun des statuts ? Existe-t-il des droits au chômage en EURL ou en SASU ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn freelance est un travailleur indépendant qui offre ses services à des entreprises ou à des particuliers sans être lié par un contrat de travail salarié.\n\nContrairement aux employés, les freelances sont généralement libres de choisir leurs clients, leur emploi du temps et leur lieu de travail.\n\nIls exercent dans divers domaines comme :\n\nCe mode de travail permet aux freelances de définir eux-mêmes leurs tarifs et d\'accepter ou refuser des missions selon leurs préférences et leurs capacités.\n\nEn revanche, ils doivent gérer :\n\n☝️ Bon à savoir : un freelance ne bénéficie pas des avantages d’un salarié, tels que les congés payés ou la sécurité de l’emploi.\n\nLa SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique prisée par les entrepreneurs individuels en raison de sa souplesse et de la facilité de création qu’elle offre.\n\nElle ne nécessite aucun capital minimum, permettant ainsi aux freelances de se lancer avec un apport librement déterminé.\n\nDe plus, la SASU peut être à capital variable, ce qui signifie que le fondateur peut établir un montant de capital de référence et définir des seuils minimum et maximum. Cela lui permet de moduler ce capital en fonction de l’évolution de son activité, augmentant ou réduisant les risques financiers selon les besoins de développement de l\'entreprise.\n\nLes apports au capital d’une SASU sont flexibles, ils peuvent être :\n\nL’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une structure juridique qui permet à un entrepreneur de créer une société sans avoir besoin de s’associer avec d’autres personnes.\n\n🛠️ En pratique : ce statut est également appelé SARL unipersonnelle, car il fonctionne selon les mêmes règles qu\'une société à responsabilité limitée, mais avec un seul associé.\n\nLe fondateur de l’EURL est considéré comme travailleur non salarié (TNS), ce qui le rattache à la Sécurité sociale des indépendants pour la protection sociale.\n\nL’un des principaux avantages de l’EURL réside dans la séparation entre le patrimoine personnel de l’associé unique et celui de l’entreprise. Ce qui limite sa responsabilité financière aux apports qu’il a investis.\n\nIl existe plusieurs points communs entre la SASU et l’EURL pour un freelance :\n\nLa création d’une SASU ou d’une EURL suit un processus similaire.\n\nDans les deux cas, le freelance doit :\n\nLes démarches pour devenir freelance sont quasiment identiques et permettent à l’entrepreneur de donner une structure juridique à son activité.\n\nLa SASU et l’EURL sont des structures unipersonnelles, permettant à un freelance de créer sa société seul, sans besoin d’associé.\n\nElles sont les équivalents de la SAS (société par action simplifiée) et de la SARL, mais en version unipersonnelle, ce qui simplifie la gestion pour l’entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : si le freelance souhaite un jour s’associer, il pourra facilement transformer la SASU en SAS ou l’EURL en SARL en ouvrant le capital à d’autres personnes.\n\nQue ce soit pour une SASU ou une EURL, le capital social minimum est fixé à 1 € symbolique, laissant une grande liberté quant au montant à investir.\n\nCependant, pour inspirer confiance auprès des partenaires comme les banques ou les fournisseurs, il est souvent recommandé d’avoir un capital un peu plus substantiel, car cela témoigne d’un engagement fort dans le projet entrepreneurial.\n\nLes deux structures offrent une responsabilité limitée à l’associé unique, c’est-à-dire que le freelance n’est responsable qu’à hauteur des apports réalisés dans la société.\n\nCette séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel permet de protéger les biens personnels du freelance en cas de difficultés financières de l’entreprise, à moins de fautes graves de gestion.\n\nDans une EURL comme dans une SASU, l’associé unique peut choisir d’assumer lui-même le rôle de dirigeant ou de confier cette fonction à un tiers. Ce dernier peut alors agir comme représentant légal sans être associé.\n\nSi l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL décide également d’assurer la direction, il bénéficie de certaines simplifications administratives.\n\nPar exemple, l’approbation des comptes se fait uniquement par dépôt au greffe, sans obligation de publication au BODACC ni de dépôt de rapport de gestion.\n\nLe fonctionnement administratif de la SASU et de l’EURL présente des différences en termes de gestion et de gouvernance.\n\nLa SASU se distingue par une plus grande souplesse administrative. Elle n\'exige pas de rapport de gestion en cas d\'associé unique et permet une prise de décision simplifiée, sans nécessité de formaliser des réunions d’assemblée générale.\n\nEn EURL, en revanche, le cadre est plus formel. Il s’inspire des règles de la SARL, nécessitant parfois des formalités supplémentaires, comme la tenue d’assemblées pour certaines décisions importantes.\n\nLa SASU et l’EURL diffèrent par défaut dans leur régime fiscal.\n\nLa SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR).\n\n📝 À noter : il est possible d’opter pour l\'IS en EURL, mais cette décision est irrévocable. À l’inverse, une SASU peut choisir l’IR, mais seulement pour une durée maximale de 5 ans et sous certaines conditions.\n\nEn SASU, les bénéfices sont imposés au niveau de la société selon les taux de l’IS, avec :\n\nL\'associé unique de SASU ne paie donc des impôts personnels que sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit.\n\nEn EURL, sous le régime de l’IR, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique, même s’ils ne sont pas distribués. Ce qui peut engendrer un impôt personnel plus lourd en cas de bénéfices élevés.\n\nCependant, en optant pour l\'IS, les bénéfices de l\'EURL seraient taxés directement au niveau de la société, comme pour la SASU.\n\nEn SASU, les dividendes sont distribués après imposition des bénéfices au taux de l\'IS.\n\nUne fois perçus, ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont :\n\nL’EURL suit une imposition des dividendes similaire lorsqu’elle opte pour l’IS.\n\nCependant, en EURL soumise à l’IR, les dividendes ne sont pas directement taxés en tant que tels. Ils sont intégrés au revenu global de l\'associé unique, et une partie est soumise aux cotisations sociales.\n\nEn SASU, le dirigeant, nommé président, bénéficie du statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, similaire à celui des salariés, bien qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.\n\nCe statut implique des cotisations sociales plus élevées, représentant environ 80 % de sa rémunération nette. Ce qui lui offre une protection sociale plus complète, incluant notamment une couverture en cas d’accident du travail.\n\nPar ailleurs, si le président ne perçoit pas de salaire, il n’aura pas de cotisations sociales à verser et donc aucune protection sociale, car celles-ci dépendent de sa rémunération.\n\nÀ l’inverse, en EURL, le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).\n\nBien que les cotisations soient inférieures à celles de la SASU, elles représentent environ 45 % de sa rémunération nette. Elles sont dues même si le gérant perçoit un faible revenu.\n\nCette protection sociale est plus limitée que celle de la SASU et n\'inclut pas d’assurance en cas d’accident du travail. Le gérant n’a pas besoin de produire de fiche de paie pour sa rémunération, contrairement au président de la SASU.\n\nEnfin, le dirigeant de l’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise s’il est l’associé unique, ce qui n’est pas possible pour le président de la SASU.\n\nEn EURL, le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce régime est conçu pour les époux, les partenaires pacsés ou les concubins qui travaillent régulièrement dans l’entreprise sans être rémunérés et sans détenir de parts sociales.\n\nCe statut est avantageux, car il offre une couverture sociale sans engager de frais salariaux pour l’entreprise.\n\nPour y accéder, le conjoint doit :\n\n⚠️ Attention : le statut de conjoint collaborateur en EURL est limité à 5 ans.\n\nEn SASU, ce statut de conjoint collaborateur n’est pas disponible. Le conjoint travaillant dans l’entreprise peut uniquement être déclaré comme salarié s’il perçoit une rémunération, ou associé s’il possède des actions.\n\nLes droits au chômage pour un freelance en SASU ou en EURL dépendent de plusieurs critères, notamment :\n\nPour un freelance en SASU, qui a le statut d’assimilé salarié, les allocations chômage (ARE) peuvent être maintenues s’il ne perçoit aucune rémunération.\n\n📝 À noter : si le président décide de se verser des dividendes plutôt qu’un salaire, cela n’impacte généralement pas ses droits au chômage. Les dividendes en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Toutefois, ils restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.\n\nPour un freelance en EURL, la situation est différente. Le gérant d’EURL est considéré comme travailleur non salarié (TNS), ce qui signifie que les dividendes sont soumis aux cotisations sociales dès qu’ils dépassent 10 % du capital social.\n\nPar conséquent, ces dividendes impactent directement les droits au chômage, car ils sont pris en compte dans le calcul de l’ARE.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de l’entreprise sont assimilés à des revenus du dirigeant, et France Travail (ex-Pôle Emploi) les inclut dans le calcul des allocations chômage.\n\nVoici un tableau récapitulatif pour vous aider à choisir entre SASU et EURL en tant que freelance :\n\nRégime fiscal par défaut\n\nImpôt sur les sociétés (IS) avec option IR possible pendant 5 ans max.\n\nImpôt sur le revenu (IR) par défaut, option pour l’IS irrévocable.\n\nAssimilé salarié (cotisations élevées, env. 80 % de la rémunération nette)\n\nTravailleur non salarié (TNS), cotisations plus faibles (env. 45 % de la rémunération nette)\n\nCouverture du régime général (bonne protection sociale, incluant accident de travail, hors chômage)\n\nCouverture du régime des indépendants (moins protecteur, pas de couverture accident de travail)\n\nSoumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %, sans impact sur les cotisations sociales\n\nSoumis aux cotisations sociales dès que > 10 % du capital social, impactant potentiellement les droits au chômage\n\nFormalités administratives\n\nBulletin de paie nécessaire si rémunération, gestion plus lourde\n\nPas de bulletin de paie nécessaire, gestion simplifiée\n\nDroits au chômage (ARE)\n\nMaintien des allocations si aucune rémunération ; versement de dividendes sans impact sur ARE\n\nLes dividendes > 10 % du capital social impactent les allocations, et les bénéfices sous IR affectent l\'ARE\n\nPas de statut de conjoint collaborateur\n\nPossibilité de statut de conjoint collaborateur\n\nMeilleure couverture sociale, flexibilité sur les dividendes\n\nGestion simplifiée, cotisations sociales réduites\n\nCotisations sociales élevées, formalités plus lourdes pour la rémunération\n\nProtection sociale plus faible, dividendes impactant les cotisations sociales\n\nAccédez au simulateur de statut pour un freelance pour découvrir quel statut juridique est le plus adapté pour vous :\n\nLe choix entre la SASU et l’EURL pour un freelance en informatique dépend de plusieurs critères, liés :\n\nLa SASU est souvent recommandée pour les freelances en informatique ayant des prévisions de revenus en hausse, car elle offre une protection sociale supérieure (notamment en cas d\'accident du travail) grâce au statut d’assimilé salarié.\n\nEn SASU, le freelance peut également choisir de percevoir des dividendes sans que ceux-ci n’impactent les cotisations sociales. Contrairement à l’EURL.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un consultant, le choix entre SASU et EURL dépend de ses besoins en couverture sociale et de ses perspectives de revenus. La SASU est souvent préférée pour une protection sociale plus complète et des dividendes non soumis aux cotisations sociales, tandis que l’EURL offre des charges sociales plus faibles, idéale pour ceux qui souhaitent optimiser les coûts.\n\nL’EURL présente une couverture sociale moins protectrice que la SASU, notamment pour les accidents du travail. De plus, les dividendes y sont soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, ce qui peut augmenter les charges pour les gérants souhaitant percevoir leurs bénéfices.\n\nLe meilleur statut dépend de l’activité, des revenus et des besoins du freelance. La SASU convient mieux aux freelances ayant des perspectives de chiffre d\'affaires élevées et souhaitant une meilleure couverture sociale. L’EURL est idéale pour ceux qui privilégient des charges réduites et une gestion simplifiée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nDevenir illustrateur : avantages et inconvénients, formation, étapes, salaire\n\nTarif de freelance : les infos pour réussir à le fixer\n\nMétier en freelance : quels sont les incontournables en 2025 ?\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2525,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-15 12:39:29'),(2177,'auto-entrepreneur-vtc-societe-comparaison-plafond-tva-charges-choix-statut','transport-vtc','/guide/transport-vtc/auto-entrepreneur-vtc-societe-comparaison-plafond-tva-charges-choix-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/chauffeur-vtc-auto-entrepreneur-ou-societe','VTC : auto-entrepreneur ou société {YEAR}','Auto-entrepreneur VTC ou société','Auto-entrepreneur VTC ou société (SASU, EURL) en {YEAR} : comparaison plafonds, TVA, charges et choix stratégique. Plafond micro : 77 700 € HT, franchise TVA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix entre auto-entrepreneur (micro-entreprise) et société (SASU, EURL) est l\'une des premières questions du chauffeur VTC débutant. La réponse dépend du chiffre d\'affaires visé, du niveau d\'investissement et de la stratégie patrimoniale.</p><h2>Auto-entrepreneur : avantages</h2><p>Création gratuite et en quelques minutes, comptabilité allégée, calcul des cotisations sociales sur le CA encaissé (21,2 %), franchise de TVA en dessous de 36 800 € de CA, choix du versement libératoire de l\'impôt. Idéal pour tester l\'activité ou compléter un revenu salarié.</p><h2>Auto-entrepreneur : limites</h2><p>Plafond de 77 700 € HT de chiffre d\'affaires annuel, pas de récupération TVA sous franchise, déduction des frais réels impossible (forfait de 50 % en services), responsabilité personnelle non protégée par défaut, image moins crédible auprès des grands comptes professionnels.</p><h2>SASU : avantages</h2><p>Responsabilité limitée aux apports, statut social assimilé salarié (meilleure couverture), récupération TVA possible, déduction des frais réels (carburant, leasing, assurance), choix optimisation rémunération/dividendes. Recommandée à partir de 40 000 € de CA et plus.</p><h2>EURL : alternative à la SASU</h2><p>L\'EURL offre la même protection patrimoniale que la SASU mais le gérant majoritaire est TNS (cotisations 45 % du brut vs 75-80 % en SASU). Moins protectrice socialement (retraite, arrêt maladie) mais moins coûteuse à revenu équivalent. Bon compromis entre micro et SASU.</p><h2>Seuils décisionnels</h2><p>Jusqu\'à 25 000 € de CA : micro-entreprise pour simplicité. De 25 000 à 50 000 € : EURL ou SASU selon préférence sur cotisations. Au-delà de 50 000 € de CA, SASU presque toujours pertinente. Pour un véhicule premium en leasing (récupération TVA), bascule en société dès le démarrage.</p>','[{\"text\": \"Auto-entrepreneur avantages\", \"anchor\": \"micro-avantages\"}, {\"text\": \"Auto-entrepreneur limites\", \"anchor\": \"micro-limites\"}, {\"text\": \"SASU avantages\", \"anchor\": \"sasu\"}, {\"text\": \"EURL alternative\", \"anchor\": \"eurl\"}, {\"text\": \"Seuils décisionnels\", \"anchor\": \"seuils\"}]','[{\"text\": \"À quel CA passer de micro à société ?\", \"content\": \"Entre 30 000 et 50 000 € HT de CA, le passage en SASU ou EURL devient fiscalement plus intéressant.\"}, {\"text\": \"La micro-entreprise est-elle adaptée pour un VTC à plein temps ?\", \"content\": \"Possible si le CA reste sous 77 700 € HT. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nUber, Chauffeur-Privé, LeCab, Taxify... Les applications de chauffeurs VTC se sont considérablement développées et font désormais partie intégrante du dispositif de mobilité dans plusieurs grandes villes françaises. Dans ce contexte, vous êtes très nombreux à souhaiter devenir chauffeur VTC.\n\nQue vous envisagiez de devenir auto-entrepreneur ou de créer une société, il est important de bien s’informer tant sur les enjeux du choix du statut juridique que sur les autorisations administratives requises pour être chauffeur VTC à son compte. Quel est le meilleur statut juridique pour devenir VTC ?\n\nAttention, veillez à ne pas confondre l\'activité de VTC et l\'activité de capacitaire de transport, les formalités administratives à accomplir sont différentes.\n\nAprès la formation VTC et la réussite de l\'examen, de nombreux chauffeurs VTC font le choix de l’entreprise individuelle et optent pour le statut d’auto-entrepreneur (devenu statut de micro-entrepreneur) Sur le plan administratif, une simple déclaration d’auto-entrepreneur suffit pour démarrer l’activité. Cette déclaration est gratuite et peut être effectuée entièrement en ligne.\n\nLes avantages du statut de micro-entrepreneur sont nombreux pour les chauffeurs VTC. Le principal avantage est d’ordre fiscal : si le chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez à payer aucun impôt et aucune cotisation sociale (sauf si vous en faites la demande pour bénéficier d\'une protection minimale).\n\nDe plus, vous serez également éligible au statut micro-fiscal (cotisations sociales réduites) et pourrez cumuler ce statut avec l’ACRE, dispositif d’aide vous permettant de bénéficier de réductions de charges sociales.\n\nEn pratique, le statut d’auto-entrepreneur convient assez bien aux chauffeurs occasionnels, ou à ceux qui souhaitent tester l\'activité.\n\nEn revanche, le dispositif perd de son intérêt lorsque l’activité se développe :\n\nL’auto-entreprise est donc une option attractive si vous souhaitez exercer votre activité de manière complémentaire à un emploi principal ou simplement tester votre activité dans un premier temps. Cependant, les différents plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser) limitent nécessairement le développement de votre activité.\n\nDans les autres cas, la solution la plus intéressante consiste généralement à créer une société.\n\nSi votre activité se développe, que vous souhaitez vous associer à plusieurs ou encore embaucher des chauffeurs VTC, la solution la plus adéquate consiste à créer une société.\n\nAinsi, si vous êtes plusieurs à avoir la carte VTC (vous et des amis, vous et votre époux ou votre épouse, etc.), vous pouvez tout à fait créer une société avec plusieurs chauffeurs. Dans ce cas de figure, plusieurs schémas peuvent être envisagés et il convient de choisir le plus pertinent par rapport à sa situation personnelle. Par exemple, on peut imaginer que tous les chauffeurs soient associés de la société et se partagent les bénéfices, on encore qu\'un des chauffeurs soit associé-dirigeant et embauche les autres chauffeurs.\n\nA noter : Une seule inscription au registre des VTC sera nécessaire pour la société, la licence VTC étant partagée par les différents chauffeurs.\n\nEn créant votre société, vous bénéficierez de nombreux avantages :\n\nPlusieurs formes sociales (types de sociétés) sont à votre disposition. Faites attention dans la rédaction de votre activité dans les statuts, à ce sujet vous pouvez vous inspirez de nos exemples d\'objet social.\n\nDans certains cas, l’EURL sera la forme sociale permettant de bénéficier de la rémunération nette la plus intéressante en tant que dirigeant. En effet, le gérant d\'EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), en tant que Travailleur Non Salarié, il aura donc moins de cotisations sociales à payer et sa rémunération versée sera plus importante.\n\nSouvent, les chauffeurs VTC choisissent la SASU ou la SAS s\'ils sont plusieurs associés.\n\nPlusieurs facteurs expliquent cela :\n\nAuto-entrepreneur ou gérant d\'une société, lancez-vous et devenez VTC dès aujourd\'hui. Si vous ne vous sentez pas suffisamment prêt et que vous souhaitez en savoir plus avant de vous lancer, pensez à télécharger notre guide du VTC !\n\nSi vous savez déjà que vous souhaitez travailler avec Uber, rendez-vous directement sur notre fiche expliquant comment devenir chauffeur Uber.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel est le salaire d\'un chauffeur VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nCarte VTC : obligations et démarches\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nDevenir VTC : toutes les étapes clés pour se lancer en 2025\n\nRéglementation des VTC : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Son fonctionnement combine souplesse statutaire de la SAS et simplicité décisionnelle de l\'unipersonnel. Voici en détail comment elle fonctionne au quotidien en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"organes\">Les organes de direction</h2>\n\n<h3>Le président : seul organe obligatoire</h3>\n<p>La SASU doit obligatoirement avoir un <strong>président</strong> (article L. 227-6). Sa désignation se fait dans les statuts ou par décision séparée de l\'associé unique. Le président peut être :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>personne physique</strong> (le plus fréquent), associé unique ou tiers.</li>\n<li>Une <strong>personne morale</strong> (une autre société) — particularité majeure de la SASU vs SARL.</li>\n</ul>\n<p>Pouvoirs étendus : le président représente la SASU à l\'égard des tiers et a tout pouvoir pour agir au nom de la société dans la limite de l\'objet social. Toute clause statutaire limitant ses pouvoirs est inopposable aux tiers (article L. 227-6 alinéa 3).</p>\n\n<h3>Organes facultatifs</h3>\n<p>Les statuts peuvent créer librement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Directeur général</strong> ou DG délégué avec pouvoirs définis.</li>\n<li><strong>Conseil de surveillance</strong> pour contrôler la direction.</li>\n<li><strong>Comité stratégique</strong> ou comité d\'audit.</li>\n</ul>\n<p>Liberté totale de structure : c\'est l\'atout différenciateur de la SASU.</p>\n\n<h2 id=\"decisions\">Les décisions de l\'associé unique</h2>\n<p>L\'associé unique remplit le rôle de l\'AG. Pas de convocation, pas de quorum. Décisions consignées dans un <strong>registre coté et paraphé</strong> (article L. 227-9). Sont obligatoirement de la compétence de l\'associé unique :</p>\n<ul>\n<li>Approbation des comptes annuels.</li>\n<li>Affectation du résultat (dividendes, réserves, report à nouveau).</li>\n<li>Modification des statuts (changement de siège, de dénomination, de capital).</li>\n<li>Nomination et révocation du président, du CAC.</li>\n<li>Dissolution anticipée.</li>\n<li>Transformation en autre forme sociale.</li>\n</ul>\n<p>Format : procès-verbal signé par l\'associé unique, mention au registre. Ces formalités sont indispensables pour la sécurité juridique et fiscale (sinon décisions inopposables).</p>\n\n<h2 id=\"comptes\">Approbation et dépôt des comptes</h2>\n<p>Comme toute société commerciale, la SASU doit :</p>\n<ol>\n<li>Tenir une <strong>comptabilité régulière</strong> (article L. 123-12 Code de commerce).</li>\n<li>Établir des <strong>comptes annuels</strong> (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture.</li>\n<li><strong>Approuver les comptes</strong> dans les 6 mois de la clôture par décision de l\'associé unique.</li>\n<li><strong>Déposer</strong> les comptes au guichet unique INPI dans le mois suivant l\'approbation.</li>\n</ol>\n<p>Possibilité de demander la <strong>confidentialité</strong> des comptes pour les micro et petites entreprises (article L. 232-25 Code de commerce) : les comptes sont déposés mais non publiés au public.</p>\n\n<h2 id=\"cac\">Le commissaire aux comptes</h2>\n<p>Désignation obligatoire si la SASU dépasse à la clôture de l\'exercice 2 des 3 seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li>Total bilan : <strong>4 000 000 €</strong>.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires HT : <strong>8 000 000 €</strong>.</li>\n<li>Effectif moyen : <strong>50 salariés</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Le CAC est nommé pour 6 exercices, par décision de l\'associé unique. Honoraires : 3 000-15 000 €/an selon taille.</p>\n\n<h2 id=\"conventions\">Les conventions réglementées</h2>\n<p>Toute convention entre la SASU et son président, son DG, son associé unique ou une personne liée doit être :</p>\n<ul>\n<li>Mentionnée dans un <strong>rapport spécial</strong> du président (ou du CAC s\'il existe).</li>\n<li>Soumise à l\'approbation de l\'associé unique.</li>\n<li>Inscrite au registre des décisions.</li>\n</ul>\n<p>Conventions libres (article L. 227-11) : opérations courantes conclues à conditions normales — pas de formalisme.</p>\n\n<h2 id=\"passage-sas\">Passage en SAS pluripersonnelle</h2>\n<p>Dès qu\'un second associé entre au capital (cession de titres, augmentation de capital), la SASU devient automatiquement <strong>SAS</strong>. Effets :</p>\n<ul>\n<li>Refonte des statuts (clauses de gouvernance, agrément, préemption).</li>\n<li>Mise en place d\'assemblées générales si statutairement prévue.</li>\n<li>Registre des décisions de l\'associé unique → registre des AG.</li>\n<li>Maintien de la personnalité juridique (pas de cessation fiscale).</li>\n</ul>\n<p>Aucune formalité spécifique à l\'INPI : la SAS « apparaît » par la cession de titres elle-même.</p>\n\n<h2 id=\"dissolution\">Dissolution et liquidation</h2>\n<p>L\'associé unique peut décider à tout moment la <strong>dissolution anticipée</strong>. Particularité : si l\'associé unique est une <strong>personne morale</strong>, la dissolution opère une <strong>transmission universelle du patrimoine (TUP)</strong> à son profit, sans liquidation (article 1844-5 alinéa 3 du Code civil). Procédure simplifiée, fréquente dans les restructurations de groupe.</p>\n<p>Si l\'associé unique est une personne physique, dissolution-liquidation classique.</p>','[{\"id\": \"organes\", \"text\": \"Les organes de direction\", \"title\": \"Les organes de direction\"}, {\"id\": \"decisions\", \"text\": \"Les décisions de l\'associé unique\", \"title\": \"Les décisions de l\'associé unique\"}, {\"id\": \"comptes\", \"text\": \"Approbation et dépôt des comptes\", \"title\": \"Approbation et dépôt des comptes\"}, {\"id\": \"cac\", \"text\": \"Le commissaire aux comptes\", \"title\": \"Le commissaire aux comptes\"}, {\"id\": \"conventions\", \"text\": \"Les conventions réglementées\", \"title\": \"Les conventions réglementées\"}, {\"id\": \"passage-sas\", \"text\": \"Passage en SAS pluripersonnelle\", \"title\": \"Passage en SAS pluripersonnelle\"}, {\"id\": \"dissolution\", \"text\": \"Dissolution et liquidation\", \"title\": \"Dissolution et liquidation\"}]','[{\"a\": \"Oui, c\'est le seul organe obligatoire de la SASU (article L. 227-6). Il peut être personne physique ou morale, associé unique ou tiers. Il représente la société face aux tiers avec des pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social.\", \"q\": \"Le président de SASU est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Sans formalisme d\'AG : il consigne ses décisions dans un registre coté et paraphé. Sont obligatoirement de sa compétence : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts, nomination du président et du CAC, dissolution.\", \"q\": \"Comment l\'associé unique prend-il ses décisions ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. En dessous, la nomination est facultative. Le CAC peut aussi être imposé par les statuts ou demandé par l\'associé unique.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux comptes en SASU ?\"}, {\"a\": \"La SASU devient automatiquement SAS. 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Nous décryptons avec vous les grandes lignes du fonctionnement de la SASU et nous vous donnons les clés pour réussir.\n\nLa SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS à associé unique.\n\nLa forme de société SASU a pour principale caractéristique d’être composée d’un seul associé, que l’on appelle “associé unique”. Grâce à sa grande flexibilité, ce statut s’adapte à tout type de projet. La SASU est généralement adoptée par des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul dans un projet susceptible de connaître une forte évolution.\n\nLa SASU permet d’avoir une activité commerciale. La majorité des activités commerciales peuvent être exercée en SASU.\n\nExemple : il est possible d’avoir une entreprise d’achat et/ou de revente de biens meubles ou immeubles, voire la vente de certaines prestations de services, à l’instar de l’hôtellerie et du transport.\n\nEn revanche, certaines activités ne peuvent pas être exercées dans ce type de structure juridique.\n\nExemple : débit de tabac, art du spectacle ou encore le domaine de l’assurance et de la réassurance.\n\nLa SASU, statut juridique particulièrement flexible, permet à l’associé unique de bénéficier d’une grande marge de manœuvre quant à la rédaction des statuts de la SASU. Et par ce biais, il va avoir la possibilité de décider de l’ensemble des règles de fonctionnement de la SASU. C’est pourquoi, le fonctionnement de la SASU peut varier selon le profil de l’associé et le type de projet qu\'il souhaite mener.\n\nEn outre, dans le cadre d’une SASU, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport. Cela permet donc de protéger son patrimoine personnel. Les créanciers de la société ne peuvent se tourner vers lui en cas de défaillance de la SASU pour obtenir le paiement de leur(s) créance(s) que dans la limite du montant apporté au capital social.\n\nLa gestion simplifiée est également un avantage important de la SASU. En effet, dans la mesure où il y a un seul associé, il n’est pas nécessaire de convoquer des assemblées générales ni de procéder à un vote pour les décisions importantes. De plus, si vous souhaitez faire entrer d’autres personnes au capital de la société, sachez qu’il est très facile de transformer une SASU en SAS.\n\nToutefois, le régime d’entreprise en SASU présente aussi quelques inconvénients. Nous pouvons par exemple, citer, le montant des cotisations sociales liées à la rémunération du président de la SAS ou encore la complexité quant à la rédaction des statuts.\n\nPour résumé, voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU :\n\nInconvénients de la SASU\n\nPossibilité de créer une société seul\n\nResponsabilité limitée de l’associé unique\n\nau montant de ses apports\n\nRégime social des assimilés-salariés\n\nNécessité de soigner la rédaction des statuts, car leur contenu n’est pas strictement prévu par la loi (contrairement à l’EURL)\n\nMontant important des cotisations sociales\n\nDans une SASU, la société ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de la personne physique ou de la personne morale qui a souhaité créer la société et qui a réalisé 100 des apports nécessaires pour constituer le capital social.\n\nEn tant qu’actionnaire de la SASU, l’associé unique bénéficie de plusieurs droits sociaux :\n\nIl peut percevoir des dividendes au moment de la clôture de l’exercice social. En effet, il peut décider seul du sort des bénéfices réalisés par la société. Il peut tout mettre en réserve, se verser la totalité des bénéfices sous forme de dividendes ou bien répartir les bénéfices entre ces deux solutions.\n\nPar ailleurs, l’associé unique de la SASU peut ouvrir un compte courant d’associé. Cela lui permet de prêter de l’argent à la société sans avoir pour autant à procéder à une augmentation de capital. Ainsi, l’apport se fait en trésorerie, parfois contre rémunération via des intérêts d’emprunt. L’associé unique peut se faire rembourser cette somme dès lors que cela ne met pas en péril la santé financière de l’entreprise.\n\nLes pouvoirs exercés au sein de la SASU sont précisés dans les statuts et sont particulièrement répartis entre l’associé unique et le président. Si l’associé unique est également président de la structure, il concentre la totalité des pouvoirs entre ses mains. En revanche, si le président est une personne tierce, une répartition des pouvoirs est opérée.\n\nL’associé unique est le seul à prendre les décisions importantes pour la SASU. Il possède entre ses mains, tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés en SAS. Il fixe les règles de fonctionnement de la SASU dans les statuts, il décide de manière unilatérale de la désignation et de la révocation du président de la SASU. De même, l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices, la modification statutaire ou encore la décision de fermer la société lui appartiennent aussi.\n\nEn effet, puisqu’il détient 100% des droits de vote de la société, il n’a pas à obtenir la majorité ou l’unanimité pour prendre une décision.\n\nComme il n’y pas d’assemblée générale pour formaliser la prise de décision des actionnaires, en SASU, il est nécessaire de tenir à jour le registre de décisions de l’associé unique.\n\nAinsi, en complément du procès-verbal actant ses décisions, l’associé unique doit tenir un registre où il consigne toutes les décisions importantes qu’il a prises. Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du Tribunal ou par le maire de la commune où est installé le siège social de la SASU.\n\nL’objectif de cet écrit est de conserver une trace de chacune des décisions importantes prises par l’associé au cours de la vie de l’entreprise.\n\nPour ce qui est de la SASU, le fonctionnement dépend principalement des règles édictées dans les statuts. Toutefois, si la désignation de certains organes de direction est facultative, la nomination d’un président est quant à elle obligatoire.\n\nLe fonctionnement de la SASU présente la particularité de rendre l’associé-fondateur libre dans le choix des organes de directions de sa SASU. La seule obligation consiste en l’obligation de désigner un président de SASU. Il ne peut y avoir qu’un seul président.\n\nLe président d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, c’est-à-dire qu’une autre société peut tout à fait être désignée comme président. En pratique, l’associé unique de la SASU cumule très souvent ses fonctions avec celles de président.\n\nLe président de la SASU est le mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société à l’égard des tiers. Il est le représentant légal de la société. Dans les faits, c’est lui qui va :\n\n💡 Astuce : pensez à inscrire la désignation de votre président en annexe de vos statuts. Cela vous évitera d’avoir à procéder à une modification statutaire lors de chaque changement de présidence.\n\nLa rémunération du président de SASU n’est pas obligatoire. En effet, sa rémunération peut être fixée librement.\n\nIl n’est pas rare, en pratique, que l’associé unique qui cumule également le titre de président décide de ne pas se rémunérer au titre de ses fonctions, préférant se verser des dividendes sur les bénéfices. En effet, lorsque vous venez de créer votre société, ne pas se verser de rémunération peut être une décision judicieuse pour encourager plus rapidement le développement de votre activité.\n\nSi vous décidez de vous verser une rémunération au titre de votre mandat social de président, les modalités de rémunération doivent être prévues dans les statuts ou en annexe des statuts.\n\n🔧 En pratique : en cas de non-rémunération du président au titre de ses fonctions, il est souvent judicieux de prévoir la rémunération du dirigeant en annexe des statuts afin d\'éviter de devoir procéder à une modification statutaire en cas de changement d’avis par la suite.\n\nDès lors que le président de la SASU se rémunère, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cela lui permet de bénéficier de la même couverture santé qu’un salarié. Toutefois, le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance-chômage. S’il vient à perdre ses fonctions, il ne pourra pas prétendre aux allocations-chômage pour la perte de sa rémunération.\n\n📝 À noter : la création d\'une SASU et le chômage sont compatibles. Vous pouvez bénéficier de vos droits à l\'allocation-chômage tout en lançant votre activité.\n\nLe président de SASU peut être secondé par un ou plusieurs directeurs généraux de SASU dont les modalités de désignation et les missions doivent être déterminées par les statuts. Le directeur général a pour rôle d’assister le président dans la gestion de la société.\n\nLa nomination d’un directeur général en SASU reste relativement rare. En effet, l’objectif poursuivi est souvent d’entreprendre seul et d’éviter la complexité d’une direction à plusieurs têtes.\n\nLe directeur général de la SASU peut être l’associé unique, s’il n’est pas déjà président de la SASU, mais il peut aussi s’agir d’un tiers. Le directeur général d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.\n\nLe directeur général est également mandataire de la société. Il a donc le pouvoir de la représenter. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée par les statuts de la société.\n\nEn tout état de cause, il ne vient pas remplacer le président de la SASU. Il a pour rôle de le seconder pour le soulager de certaines tâches ou missions.\n\nTout comme pour le président de la SASU, la rémunération du directeur général pour son mandat social n’est pas obligatoire. Ce sont les statuts qui prévoient la possibilité de le rémunérer ou non, et pour quel montant le cas échéant.\n\nNotons que le directeur général de la SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la SASU. Dans ce cas, il peut percevoir deux rémunérations distinctes. Toutefois, il faut que le contrat de travail porte sur des missions techniques parfaitement différentes des missions accomplies en tant que directeur général. De plus, un lien de subordination avec la société doit exister.\n\nDès lors qu’il est rémunéré pour son mandat social, le directeur général de la SASU bénéficie de la même protection sociale que le président, à savoir le régime des assimilés salariés.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez vous verser une rémunération au titre de votre mandat de social de président ou directeur général, n’attendez plus, utilisez gratuitement notre simulateur de calcul de charges sociales.\n\nLorsque l’on évoque le fonctionnement de la SASU, l’aspect fiscal ne doit pas être négligé.\n\nLa fiscalité de la SASU a l’avantage d’offrir une alternative à l’associé unique. En effet, selon la situation, ce dernier va pouvoir choisir entre l’IS et l’IR.\n\nPar principe, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nNéanmoins, le président peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L\'intérêt de ce choix est qu’il permet d’imposer directement l’associé unique de la société.\n\nL’option pour l’IR n’est valable qu’une fois et pour une durée maximale de 5 ans. Pour pouvoir opter pour l’IR, la SASU doit :\n\nEn principe, le régime de TVA applicable en SASU est le régime normal de TVA. Il consiste à déclarer mensuellement la TVA collectée sur ses clients et la TVA dépensée par la SASU. En fonction du solde, l’entreprise doit verser le reliquat au Trésor public (solde positif) ou bien elle bénéficie d’un crédit de TVA (solde négatif).\n\nToutefois, certaines SASU peuvent choisir d’être soumise au régime de TVA simplifié si leur chiffre d’affaires n’excède pas :\n\nEn outre, à titre dérogatoire, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA. Cela signifie que l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, mais qu’elle ne peut pas la récupérer non plus. Cette possibilité est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :\n\nToutes les SASU doivent régler la contribution foncière des entreprises ou CFE. Le montant de cette taxe dépend du lieu d’implantation de l’entreprise et de la surface destinée à l’activité de la SASU.\n\n☝️ Bon à savoir : le business plan de votre société doit comprendre ces différentes taxes, ainsi que la rémunération éventuelle des dirigeants, mais aussi les coûts de fonctionnement de la SASU.\n\nEn SASU, il est obligatoire de tenir une comptabilité commerciale et de déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce chaque année.\n\nCela signifie qu’il faut impérativement tenir un livre-journal, un grand livre et un livre inventaire. De plus, la comptabilité doit être tenue à jour, notamment l’ensemble des mouvements entrants et sortants.\n\nDe plus, il faut faire les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à la fin de chaque exercice comptable.\n\nVous pouvez faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner sur cette partie, afin d’éviter un éventuel redressement fiscal.\n\nEn plus des obligations comptables et du registre des décisions de l’associé unique, le fonctionnement d’une telle société impose la tenue de certains registres obligatoires en SASU tels que :\n\nDe plus, si la SASU compte au moins un salarié, elle doit tenir à jour le registre unique du personnel et le document unique d’évaluation des risques professionnels.\n\nEn outre, le président de la SASU doit établir un rapport de gestion de la SASU dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :\n\nL’associé unique de la SASU décide seul de modifier les statuts. C’est l’une des particularités du fonctionnement de la SAS unipersonnelle. Généralement, une telle modification se produit en cas de changement de siège social ou lorsqu’un nouvel associé entre au capital.\n\nPour cela, il doit acter sa décision dans un procès-verbal indiquant :\n\nDe plus, il doit consigner cette décision dans le registre des décisions de l’associé unique.\n\nIl faut ensuite modifier les statuts en conséquences et les signer. Vous devez alors publier une annonce dans un journal d’annonces légales.\n\nLa dernière étape pour modifier les statuts d’une SASU consiste à déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal en passant par le site internet de l\'INPI (guichet unique), comportant les pièces suivantes :\n\nUn extrait Kbis portant les nouvelles informations de la société vous est adressé dans les jours qui suivent.\n\nIl est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS, c’est-à-dire de faire entrer un ou plusieurs autres associés au sein de la société.\n\nL’idéal est de prévoir cette possibilité dans les statuts de la SASU, afin d’anticiper les modalités. Cependant, même en cas de silence des statuts, le fait même qu’un nouvel actionnaire entre au capital de la SASU entraîne automatiquement la transformation en SAS.\n\nIl s’agit d’un véritable avantage. En effet, il faut modifier les statuts, la liste des souscripteurs, la liste des bénéficiaires effectifs et procéder aux différentes démarches relatives à la modification des statuts que nous venons de voir. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de fermer la SASU pour ouvrir une SAS. Il y a continuité de la personne morale (même numéro Siren par exemple) et de l’activité. De plus, cela est moins coûteux et moins loin.\n\nLe passage d’une SASU à une SAS peut s’opérer suite à une augmentation du capital par un nouvel associé ou la vente d’une partie des parts de l’associé unique au nouvel associé.\n\nIl est possible de transmettre sa SASU, son entreprise, de différentes façons.\n\nTout d’abord, il est possible de vendre tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un membre de sa famille. Dans ce cas, il y a cession d’actions de la SASU.\n\nEn cas de décès, les titres de la SASU appartenant à l’associé unique défunt sont transmis à ses héritiers. S’il y a plusieurs héritiers, la société est transformée en SAS.\n\nIl est également possible d’anticiper un départ à la retraite ou de préparer sa succession en faisant entrer ses héritiers au capital de la société. Là encore, la SASU passe en SAS pour accueillir de nouveaux actionnaires. Ainsi, au moment de la transmission, les héritiers sont déjà actionnaires de la société, seul leur nombre de parts augmente.\n\nLa décision de fermer une SASU appartient au seul associé unique. Il doit formaliser sa décision dans un procès-verbal et la reporter dans le registre des décisions de l’associé unique.\n\nUne publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisée par l’associé unique ou par la personne qu’il aura désigné comme liquidateur de la société.\n\nPour réaliser la cessation d\'activité d\'une SASU, il est nécessaire de procéder aux opérations de liquidation. Un inventaire des actifs et du passif de la société doit être dressé. Le liquidateur vend tous les actifs de la société pour payer les créanciers et apurer le passif.\n\nUn nouvel avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour avertir de la fin de liquidation.\n\nIl est alors nécessaire d’adresser une demande de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce. Voici les principales pièces justificatives à fournir :\n\nSi à la suite des opérations de liquidation, il existe un reliquat, c’est-à-dire un boni de liquidation, l’ensemble de la somme est reversé à l’associé unique.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’associé unique de la SASU est une personne morale, c’est le régime de la transmission universelle du patrimoine (TUP) qui a vocation à s’appliquer. L’ensemble de l’actif et du passif de la SASU est transmis à la société mère qui doit en assumer la charge.\n\nVous connaissez désormais tous les rouages du fonctionnement de la SASU. Si vous hésitez encore à opter pour cette forme juridique pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour bénéficier de conseils personnalisés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SASU, par définition, est une société unipersonnelle. Il s\'agit d\'une société de capitaux qui présente les caractéristiques suivantes :\n\nCréer une SASU offre plusieurs avantages. Cette forme sociale permet de créer une société en étant seul. Elle offre également une grande liberté statutaire et de gestion. De plus, le président de SASU, dès lors qu\'il est rémunéré au titre de son mandat social, relève du régime social des assimilés-salariés qui est plus protecteur que le régime des TNS.\n\nEn SASU, si le président n\'est pas rémunéré pour ses fonctions, il ne bénéficie d\'aucune couverture sociale. D\'autre part, la liberté statutaire offerte par la SASU entraîne en contrepartie une complexité dans la rédaction des statuts. Il est donc préférable de se faire accompagner par un professionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nKbis de SASU : utilité, démarches et coût\n\nTout savoir sur la constitution d’une SASU en 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Certificat de non-paiement gratuit délivré par la banque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chèque impayé est l\'une des situations de recouvrement les mieux encadrées par la loi. La procédure permet d\'obtenir rapidement un titre exécutoire grâce au certificat de non-paiement, sans passer par un jugement complet.</p><h2>Première étape : nouvelle présentation</h2><p>Lorsque le chèque est rejeté pour défaut de provision, le bénéficiaire peut le représenter une fois à l\'encaissement. Si le rejet persiste après ce délai, la banque tirée délivre un certificat de non-paiement attestant du rejet. Ce document est essentiel pour la suite de la procédure.</p><h2>Certificat de non-paiement</h2><p>Le certificat est délivré gratuitement sur demande du bénéficiaire à sa banque ou à la banque tirée. Il indique l\'identité du tireur, le montant du chèque, la date de présentation et le motif de rejet (provision insuffisante, compte clôturé, etc.). Il est valable 30 ans et fait courir le délai d\'exécution.</p><h2>Signification par commissaire de justice</h2><p>Le bénéficiaire fait signifier le certificat au tireur par commissaire de justice. Cette signification équivaut à une mise en demeure et déclenche un délai de 15 jours pour régulariser. Frais d\'environ 80-150 € à la charge du tireur en cas de paiement, ou à avancer par le bénéficiaire.</p><h2>Titre exécutoire automatique</h2><p>Si le tireur ne régularise pas dans les 15 jours, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire portant sur le montant du chèque, les frais et intérêts. Pas besoin de jugement : la procédure est entièrement automatique. Le bénéficiaire peut alors procéder à toute mesure d\'exécution (saisie bancaire, salaire).</p><h2>Sanctions complémentaires</h2><p>Le tireur d\'un chèque sans provision est interdit bancaire pour 5 ans, sauf régularisation rapide. Il est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. 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Mais pour des montant plus élevés, le chèque reste encore l’un des instruments de paiement classiques. Il présente en outre l’avantage d’une procédure de recouvrement facilitée.\n\nQuelques précisions sémantiques tout d’abord : dans une relation cambiaire, il y a, pour faire simple, en général trois parties :\n\nAttention, dans la pratique, les formules de chèques émises par la banque étant manuellement remplies par les utilisateurs, des difficultés peuvent survenir, notamment sur l’identification du bénéficiaire.\n\nLa banque, avant de payer celui qui présente le chèque au paiement, est tenue de faire des vérifications. En cas de défaut de vérification suffisante n’ayant pas permis de détecter une fraude (comme l’ajout d’un bénéficiaire) la banque peut être tenue responsable, vis-à-vis du vrai bénéficiaire.\n\nMais la difficulté principale qui se présente porte surtout sur la provision. Il s’agit du montant qui doit être payé par la banque au bénéficiaire qui remet le chèque. Excepté pour les chèques inférieurs à 15 euros, si le tireur ne bénéficie pas sur son compte de la somme suffisante, le chèque n’est pas payé. C’est le fameux « chèque sans provision ».\n\nLe défaut de provision entraîne une procédure stricte initiée par la banque (information, puis injonction, qui entraîne notamment notification de l’incident auprès de la Banque de France) pour prévenir l’émetteur du chèque et faire en sorte qu’il régularise la situation en approvisionnant son compte.\n\nUn certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d\'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d\'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n\'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n\'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsqu’au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s\'avère infructueuse.\n\nCe certificat de non-paiement peut être un véritable sésame pour le bénéficiaire d’un chèque impayé. En effet, il lui suffira alors de s’adresser à un Huissier de justice, qui signifiera le certificat au tireur. Cette démarche vaut commandement de payer.\n\nSi malgré cela le tireur ne justifie pas avoir payé le montant du chèque dans un délai de 15 jours, l’Huissier délivre un titre exécutoire. C’est un avantage considérable, puisqu’alors le bénéficiaire disposera d’un titre équivalent à une décision de justice, sans avoir à en passer par une procédure complexe, longue et coûteuse. L’Huissier pourra alors procéder à tous actes utiles d’exécution forcée :\n\nEt, tous les frais d’exécution sont évidemment à la charge du tireur.\n\nIl existe théoriquement d’autres modes de recouvrement de chèques impayés, comme de faire dresser un « protêt », acte qui constate le non-paiement du chèque. Celle formalité permet de préserver les recours cambiaires du bénéficiaire (porteur du chèque) qui sont beaucoup plus larges, mais elle a l’inconvénient d’être lourde et enfermée dans des délais très courts (présentation du chèque dans les 8 jours de son émission). Et en outre le non-respect de cette formalité, même si le porteur est alors considéré comme négligeant, ne l’empêche pas d’exercer les recours précités contre le tireur.\n\nAttention, le délai d’exercice du recours contre le tireur est toutefois lui aussi encadré dans un délai très strict de prescription de 6 mois, ce qui est extrêmement court.\n\nL’autre solution pour se prémunir contre un chèque impayé est encore de demander initialement au tireur de faire établir un « chèque de banque ». Ce chèque est directement émis par le tiré (la banque) qui aura au préalable vérifié l’existence d’une provision suffisante.\n\nEnfin, en dernier lieu, le porteur d’un chèque impayé peut toujours poursuivre le tireur sur le fondement du droit commun, enfermé dans des délais plus larges (en fonction de la nature de la dette et de la qualité des parties). Mais il devra alors prouver l’existence de la créance, dans le principe et dans le montant, et passer par une procédure judiciaire souvent longue et aléatoire pour obtenir un titre exécutoire (jugement), sans compter les délais de recours. C’est pourquoi la procédure de chèque impayé présente de sérieux avantages, si elle est mise en œuvre dans les délais.\n\nRédaction : Benjamin English, avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1088,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',330,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2180,'creer-entreprise-serrurerie-cap-metallier-decennale-tarifs','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-serrurerie-cap-metallier-decennale-tarifs','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-de-serrurerie','Créer une entreprise de serrurerie en {YEAR} : CAP, décennale','Créer une entreprise de serrurerie','Créer une entreprise de serrurerie en {YEAR} : qualification CAP serrurier-métallier, statut juridique, assurance décennale, déontologie et tarifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La serrurerie combine urgences (ouverture de portes, dépannage) et installations (portes blindées, contrôle d\'accès). C\'est une activité réglementée nécessitant qualification et assurance décennale obligatoire.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle</h2>\n<p>L\'activité de serrurerie relève des métiers artisanaux du bâtiment encadrés par la loi du 5 juillet 1996. Le dirigeant ou un salarié référent doit justifier de :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP Serrurier-métallier</strong> (formation initiale classique en deux ans).</li>\n<li>BEP, Bac pro ou BP Métallier-serrurier.</li>\n<li>BTS Constructions métalliques pour les projets complexes.</li>\n<li><strong>Trois ans d\'expérience professionnelle effective</strong> à défaut de diplôme.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription au répertoire des métiers est obligatoire auprès de la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA), avec un stage de préparation à l\'installation (SPI) recommandé.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes conviennent à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou micro-entreprise</strong> : pour démarrer seul, attention au plafond de CA et à la décennale qui reste obligatoire.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, fiscalité IR ou option IS.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : pour s\'associer ou intégrer un conjoint collaborateur.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire, idéal pour développer l\'activité et structurer une équipe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>Comme tout artisan du bâtiment, le serrurier est soumis à l\'<strong>obligation d\'assurance décennale</strong> (loi Spinetta de 1978, articles 1792 et suivants du Code civil) pour tous les travaux affectant la solidité de l\'ouvrage ou son usage. Sont concernés : pose de portes blindées, blocs-portes, grilles, garde-corps, escaliers métalliques.</p>\n<p>Le coût varie de 1 500 à 4 000 € par an selon le chiffre d\'affaires et les activités déclarées. Une attestation à jour doit figurer sur tous les devis et factures, sous peine de sanctions pénales.</p>\n\n<h2>Déontologie et règles spécifiques aux urgences</h2>\n<p>Le segment du dépannage d\'urgence (serruriers de nuit ou week-end) est fortement encadré pour lutter contre les abus dénoncés régulièrement par les associations de consommateurs (DGCCRF, UFC-Que Choisir) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Devis obligatoire</strong> avant toute intervention dépassant 150 € TTC.</li>\n<li><strong>Affichage des tarifs</strong> visible dans le véhicule et sur le site internet.</li>\n<li>Interdiction de la <strong>vente forcée</strong> et des prestations non sollicitées.</li>\n<li>Respect du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement (sauf urgence avérée et acceptée par écrit).</li>\n<li>Sanctions pénales en cas d\'abus de faiblesse ou de pratiques commerciales trompeuses (jusqu\'à 300 000 € d\'amende).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs et grille de prix</h2>\n<p>L\'affichage des prix doit être clair :</p>\n<ul>\n<li>Ouverture de porte sans dégâts : 80 à 200 € en journée.</li>\n<li>Ouverture de porte de nuit ou week-end : 150 à 400 €.</li>\n<li>Changement de serrure standard : 150 à 400 € pose comprise.</li>\n<li>Installation porte blindée : 1 500 à 4 500 € selon modèle.</li>\n<li>Taux horaire de main-d\'œuvre : 50 à 90 € HT.</li>\n</ul>\n\n<h2>Acquisition clients et image</h2>\n<p>La concurrence est rude, notamment sur les urgences. Bonnes pratiques : <strong>référencement local Google Business</strong>, certification Qualibat, adhésion à un syndicat (CAPEB, UNA), partenariats avec syndics et agences immobilières, transparence totale sur les tarifs en ligne pour rassurer une clientèle souvent méfiante.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Déontologie et règles spécifiques aux urgences\", \"anchor\": \"deontologie\"}, {\"text\": \"Tarifs et grille de prix\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Acquisition clients et image\", \"anchor\": \"clients\"}]','[{\"text\": \"Quelle qualification pour devenir serrurier ?\", \"answer\": \"Le CAP Serrurier-métallier est la voie classique. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de serrurerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Il n’existe, à ce jour, aucune école permettant d’obtenir un CAP en serrurerie-dépannage, mais le centre de formation FMSD délivre une certification serrurier-dépanneur nécessaire pour s’établir serrurier.\n\nLe métier de serrurier fait partie des métiers de l’artisanat réglementés, on ne peut donc pas devenir serrurier indépendant sans diplôme.\n\nIl existe des étapes pour créer une entreprise de serrurerie :\n\nPlusieurs structures juridiques sont possibles lorsqu’on décide de créer son entreprise de serrurerie. Si vous décidez de vous lancer seul, vous pouvez vous installer en tant que serrurier auto-entrepreneur ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU).\n\nSi vous faites le choix d\'ouvrir votre entreprise de serrurerie à plusieurs, vous devrez alors choisir entre la SARL et la SAS.\n\nEn moyenne, le tarif horaire d’un serrurier est de 90€ mais celui-ci varie énormément selon l’opération réalisée, son degré d’urgence, sa durée et la ville dans laquelle exerce le serrurier.\n\nLe salaire d’un serrurier salarié est équivalent au SMIC alors que celui d’un serrurier à son compte peut aller jusqu’à 2800€ par mois, tout dépendant de son volume de travail et de sa motivation !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Écrit non obligatoire mais fortement recommandé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Rédiger un bon contrat de prestation de services est essentiel pour sécuriser la relation prestataire-client. Document de quelques pages détaillant les engagements de chaque partie. Mentions essentielles, clauses fréquentes, pièges à éviter. Aide juridique recommandée pour gros enjeux. Modèles disponibles à personnaliser.</p><h2>Pourquoi un contrat écrit</h2><p>Bien que non obligatoire légalement pour les prestations de services, l\'écrit est crucial pour : preuve en cas de litige, précision des engagements, anticipation des problèmes (délais, qualité, paiement), sécurité juridique. Sans contrat : preuves difficiles, oraux contestables, recours limités. Investissement modeste pour protection durable.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties (RS, SIRET, adresse). Description précise des prestations (livrables, contenus, objectifs). Modalités d\'exécution (lieu, planning, méthode). Durée du contrat. Rémunération (montant HT/TTC, modalités, échéancier, frais). Obligations réciproques. Confidentialité. Propriété intellectuelle. Résiliation. Loi applicable et tribunal compétent.</p><h2>Clauses fréquentes</h2><p>Pénalités de retard (du client en cas de retard de paiement, du prestataire en cas de retard de livraison). Garantie de bon fonctionnement (logiciels, sites web). Limitation de responsabilité (souvent au montant facturé). Non-concurrence post-contrat (limitée). Force majeure. Médiation préalable obligatoire avant tribunal. Cession du contrat possible ou non.</p><h2>Précautions</h2><p>Préciser ce qui est inclus ET ce qui ne l\'est pas (éviter les malentendus). Distinguer obligation de moyens vs obligation de résultat (impact sur la responsabilité). Détailler les conditions de validation des livrables (recette, délai). Anticiper les évolutions (avenants prévus, conditions de prix variables). Conserver l\'original signé + une copie numérique sécurisée.</p><h2>Aide à la rédaction</h2><p>Modèles types disponibles (Legalstart, Captain Contrat, etc.) à personnaliser selon le contexte. Avocat : 500-3 000 € pour rédaction d\'un contrat sur mesure (recommandé pour gros enjeux). Expert juridique en ligne : 200-800 €. Pour relations récurrentes : un contrat solide rentable pour des années. 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Il peut avoir pour objet le conseil, les services de nettoyage, de formation, de services à la personne et beaucoup d’autres services.\n\nEn réalité, le contrat de prestation de services se caractérise par son hétérogénéité : les prestations peuvent être effectuées dans la durée ou n’être que ponctuelles, être limitées à un pays ou internationales, mais encore seul ou à plusieurs.\n\nQuels sont les droits et obligations des parties ? Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de services ? Legalstart vous explique tout.\n\nLe contrat de prestation de services, est un contrat commercial qui encadre les conditions dans lesquelles un prestataire fournit des services à un client. Ce client peut être un particulier ou un autre professionnel. Ce contrat prévoit notamment les droits et obligations de chacune des parties.\n\nPar exemple, il est possible de conclure un contrat de prestation de services pour de la maintenance informatique, des prestations de conseils, de ménage, de petits travaux, etc.\n\nLe contrat de prestation de services ne doit pas être confondu avec le contrat de vente ou le contrat de sous-traitance qui relèvent de mécanismes différents.\n\nEn effet, le contrat de sous-traitance implique une relation tripartite entre une entreprise (le donneur d’ordre), une autre entreprise (le sous-traitant) et le client final (le maître d’ouvrage). Le sous-traitant n’a pas de relation directe avec le client. Par conséquent, les droits et les obligations des parties à un contrat de sous-traitance sont très différents de ceux prévus dans un contrat de prestation de services. Cependant, entre le sous-traitant et son donneur d’ordre, la relation fonctionne en grande partie comme un contrat de prestation de services.\n\nEn ce qui concerne la différence entre un contrat de vente et un contrat de prestation de services, il faut retenir que comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit (comme dans un contrat de vente).\n\nIl est cependant tout à fait possible que le prestataire réalise une prestation de services suivie ou précédée d’une vente. Par exemple, il pourra s’agir d’un appareil confectionné par les soins du prestataire selon les recommandations d’un client, suivi de sa vente.\n\nDans le cadre d’un contrat de prestation de services d\'un auto-entrepreneur ou d\'une société, il est essentiel de bien identifier les obligations qui incombent à chaque partie et notamment au prestataire de services. Celles-ci peuvent être de différentes natures en fonction de sa clientèle.\n\nQuel que soit le type de services fournis ou le type de clientèle, le prestataire de services doit respecter les obligations suivantes :\n\nAstuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nSi le client du prestataire de services est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, le prestataire de services à une obligation d’information et un devoir de conseil envers lui.\n\nEn effet, la loi impose au prestataire de services d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur, afin d’assurer la protection de ce dernier. L’obligation d’information lui impose de communiquer au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.\n\nD’autre part, le prestataire de services est tenu d’un devoir de conseil, qui l’oblige à conseiller son client de manière à l’orienter dans ses choix, afin que ce dernier obtienne le résultat recherché.\n\nDans le cadre d’un contrat de prestation de services, un client a également certaines obligations.\n\nTout d’abord, il est tenu d\'effectuer, de mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour réaliser la mission confiée. D’autre part, le client a l’obligation de payer le prix convenu dans les conditions prévues au contrat.\n\nEn outre, si le client du prestataire de services est un professionnel, c’est-à-dire une autre entreprise, celui-ci a l’obligation de vérifier que le prestataire de services ne recourt pas au travail dissimulé et est bien à jour du paiement de ses cotisations sociales.\n\nAttention : s’il s’avère que le prestataire de services à recours au travail dissimulé, son client professionnel encourt une peine de prison de 3 ans et une peine d’amende de 45.000 €.\n\nPour éviter de telles sanctions, le client doit demander au prestataire de lui fournir certains documents comme une attestation de vigilance de moins de 6 mois ou une attestation sur l’honneur dans laquelle le prestataire certifie être à jour de ses obligations envers l’administration fiscale.\n\nDe plus, si le prestataire a des salariés, le client professionnel doit lui demander une attestation sur l’honneur attestant que le travail est bien réalisé par des salariés employés de manière régulière conformément à la législation en vigueur.\n\nÀ noter : il convient de renouveler ces documents tous les 6 mois, y compris les attestations sur l’honneur.\n\nNon, l’établissement d’un contrat de prestation de services par écrit n’est pas obligatoire. En effet, la loi n’impose pas de rédiger un tel contrat par écrit. Il est donc tout à fait possible de conclure un contrat de prestation de services par écrit. Toutefois, l’établissement d’un devis de prestation de services est obligatoire dans certains cas, et quand il est accepté celui-ci vaut contrat.\n\nÀ noter : un contrat de prestation de services ne remplace pas les conditions générales de services et inversement. Il s’agit de deux documents complémentaires.\n\nCependant, prévoir un contrat de prestation de services permet d’encadrer efficacement la relation commerciale entre le prestataire de services et son client. Cela limite donc les risques de litige. De même, l’existence d’un contrat de prestation de services permet de faciliter la preuve en cas de litige.\n\nEn outre, rédiger un contrat de prestation de services permet d’éviter la requalification du contrat en contrat de travail. En effet, si vous faites appel à un freelance, il est essentiel que son intervention à titre d’indépendant puisse être prouvée, c’est-à-dire qu’il est clair qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et l’entreprise cliente.\n\nC’est pourquoi, il est préférable de signer un contrat de prestation de services avant la réalisation de la mission.\n\nLorsque vous rédigez un contrat de prestation de services, vous devez indiquer certaines mentions fondamentales, et les compléter avec des clauses facultatives, afin d’adapter le contrat à votre situation.\n\nLa loi n’impose pas de règles spécifiques quant au contenu d’un contrat de prestation de services. Cependant, il est important que chacune des parties connaisse à l’avance la nature et l’étendue de ses obligations. Dès lors, un certain nombre de clauses vous permettent de fixer les modalités importantes du contrat. Il s’agit notamment de :\n\nBon à savoir : si la durée d’un contrat de prestation de services n’est pas mentionnée, alors le contrat est à durée indéterminée. L’une des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis raisonnable.\n\nCompte tenu de l’importance de ce type de contrat, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, voire de vous aider d’un modèle type de contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services doit être rédigé minutieusement. S’aider d’un exemple de contrat de prestation de services est une étape incontournable de la rédaction des vôtres.\n\nEn complément des clauses de base d’un contrat de prestation de services, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques pour que le contenu du contrat soit parfaitement adapté au souhait des parties. Ainsi, il est possible d’ajouter :\n\nPour vous aider à rédiger plus facilement votre contrat, nous vous proposons notre modèle de contrat de prestation de services :\n\nSi le prestataire de services ou le client souhaite mettre fin au contrat de prestation de services deux cas de figure sont à envisager : le contrat de prestation de services à durée déterminée, et le contrat de prestation de services à durée indéterminée.\n\nSi le contrat de prestation de services est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’une date de fin est prévue au contrat, il ne pourra pas en principe être résilié avant l’arrivée du terme prévu par le contrat.\n\nToutefois, le client et le prestataire peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. De plus, une résiliation unilatérale pourra également être prévue en cas de faute d’une des parties (non-paiement des échéances par le client ou non-réalisation de la prestation par le prestataire par exemple).\n\nDans le cadre d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, il faut distinguer selon que votre contrat a prévu ou non une clause de résiliation :\n\nRésumer cet article avec :\n\nÀ l’inverse d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée), le prestataire dans un contrat de prestation de services n’est pas placé sous un lien de subordination par rapport à son client. Il est, par définition, indépendant. Exemple : le prestataire est libre d’exercer son activité en tant qu’auto-entrepreneur, et de conclure un contrat de prestation de services d’auto-entrepreneur.\n\nNon. Il est possible d’avoir recours à la prestation de services sans contrat. Le contrat de prestation de services ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, il est fortement recommandé de réaliser un écrit pour éviter tout litige. Notez toutefois que le devis, si vous en faites, est un écrit qui détaille les informations contenues dans le contrat de prestation de services.\n\nIl existe énormément de type de prestations de services, parmi les plus courants, nous pouvons citer :\n\nLe prestataire de services est un profesionnel qui exécute une mission qui lui ai confié. De son côté, le partenaire est un professionnel qui s\'engage à vos côtés sur le long terme. Il partage votre vision, vos valeurs. Toutefois, un prestataire de services peut devenir l\'un de vos partenaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez besoin de contractualiser une prestation de service ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat commercial : définition, clauses et rédaction\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de freelance : définition, contenu et obligations\n\nModèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\nComment fonctionne le contrat d\'apporteur d\'affaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2130,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',318,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2182,'compte-108-compte-exploitant','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-108-compte-exploitant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-108','Compte 108 : comment fonctionne le compte de l\'exploitant {YEAR}','Compte 108','À quoi sert le compte 108 en comptabilité ? Découvrez ce compte de l\'exploitant individuel, son fonctionnement et le suivi des apports et prélèvements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 108 du plan comptable est le compte de l\'exploitant, utilisé dans les entreprises individuelles pour retracer les apports et prélèvements de l\'exploitant. Spécifique à l\'entreprise individuelle, il remplace les comptes de capital des sociétés. Comprendre son usage aide à suivre les mouvements de l\'exploitant.</p><h2>À quoi sert le compte 108</h2><p>Le compte 108, compte de l\'exploitant, retrace les mouvements entre l\'exploitant individuel et son entreprise : apports de l\'exploitant et prélèvements qu\'il effectue. Propre aux entreprises individuelles, il reflète la relation patrimoniale entre l\'exploitant et son activité, sans capital social comme en société.</p><h2>Les apports de l\'exploitant</h2><p>Lorsque l\'exploitant apporte des fonds ou des biens à son entreprise, ces apports sont enregistrés au crédit du compte 108. Ils augmentent les ressources de l\'entreprise. Ce compte retrace ainsi les sommes que l\'exploitant injecte dans son activité, en l\'absence de capital social formel.</p><h2>Les prélèvements de l\'exploitant</h2><p>Lorsque l\'exploitant prélève des sommes ou des biens pour ses besoins personnels, ces prélèvements sont enregistrés au débit du compte 108. En entreprise individuelle, l\'exploitant ne perçoit pas de salaire : il se rémunère par ces prélèvements, retracés dans ce compte spécifique.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 108 enregistre, au crédit, les apports et, au débit, les prélèvements. Son solde reflète la position de l\'exploitant vis-à-vis de son entreprise. Contrairement aux sociétés, il n\'y a pas de distinction stricte entre rémunération et résultat : le résultat revient à l\'exploitant.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 108 suppose d\'y enregistrer distinctement apports et prélèvements de l\'exploitant. Ce suivi permet de retracer les mouvements entre l\'exploitant et son entreprise. Une comptabilisation rigoureuse assure la clarté des comptes de l\'entreprise individuelle.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 108\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les apports\", \"anchor\": \"apports\"}, {\"text\": \"Les prélèvements\", \"anchor\": \"prelevements\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 108 ?\", \"content\": \"C\'est le compte de l\'exploitant, propre aux entreprises individuelles, qui retrace les apports et prélèvements de l\'exploitant.\"}, {\"text\": \"Comment sont enregistrés les prélèvements de l\'exploitant ?\", \"content\": \"Au débit du compte 108. 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Ce compte a une utilisation particulière puisqu’il est uniquement utilisé par les entreprises individuelles (EI) pour enregistrer les apports et retraits de l’entrepreneur. Dès lors, le fonctionnement du compte 108 obéit à des règles spécifiques. Explications.\n\nLe compte 108 - Compte de l’exploitant est un compte de classe 1 dit compte de capitaux selon le plan général comptable 2025. Il s’agit d’un compte spécifique puisqu’on le trouve seulement dans la comptabilité des entrepreneurs individuels.\n\nIl sert d’une part à enregistrer les paiements faits par l’entrepreneur avec le compte de l’EI pour ses besoins personnels, et d’autre part, les charges professionnelles qu’il a payées à partir de son compte personnel. Le compte 108 permet donc de faire la distinction en comptabilité entre les dépenses personnelles de l’entrepreneur individuel et ses dépenses professionnelles. Cela est particulièrement important, car l’EI n’a pas la personnalité morale, donc elle n’a pas son propre patrimoine. Il faut donc éviter toute confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.\n\nÀ retenir : le compte 108 ne concerne que les entreprises individuelles. Il permet de séparer clairement les opérations de l’EI de celles faites par l’entrepreneur individuel à titre personnel.\n\nLe compte 108 doit être utilisé dans deux cas de figure. Lorsque l’entrepreneur a fait des dépenses personnelles à partir du compte professionnel de l’EI, et lorsqu’il a payé des dépenses professionnelles avec son compte personnel.\n\nÀ noter : le compte 108 - compte de l’exploitant est un compte de bilan.\n\nDonc le compte 108 doit être utilisé :\n\nVoici deux exemples concrets des écritures comptables à passer sur le compte 108 en fonction du cas de figure.\n\nExemple 1 : l’entrepreneur individuel achète avec ses fonds personnels de l’outillage d’une valeur de 1.500 euros pour son activité professionnelle. Il faut alors passer les écritures comptables suivantes :\n\nExemple 2 : l’entrepreneur individuel fait quelques courses personnelles avec sa carte bancaire professionnelle pour un montant de 100 euros. Il faut inscrire en comptabilité :\n\nOui, le compte 108 peut être débiteur. C’est le cas lorsque l’entrepreneur individuel fait plus de retraits à titre personnel sur le compte de l’entreprise, qu’il n’apporte de deniers personnels. À l’inverse, le compte 108 est créditeur si l’entrepreneur a tendance à souvent payer souvent les dépenses professionnelles à partir de son compte personnel, et ne pas faire de retrait.\n\nDans tous les cas, que le compte 108 soit débiteur ou créditeur, au moment de la clôture de l’exercice son solde est transféré sur le compte 101 - Capital.\n\nÀ noter : comme toutes opérations comptables, les écritures passées sur le compte 108 doivent pouvoir être justifiées par un document valable comme une facture ou une note par exemple. Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans.\n\nLe compte 108 n’a pas réellement d’implication fiscale puisqu’il n’a pas de conséquence sur le résultat imposable de l’entreprise individuelle. En effet, les dépenses personnelles de l’exploitant ne sont pas des charges déductibles.\n\nBon à savoir : il convient de bien distinguer le compte 108 qui enregistre des dépenses personnelles, du compte 614 - Rémunération du travail de l\'exploitant qui correspond à la rémunération du dirigeant soumise aux cotisations sociales et déductible du résultat.\n\nCependant, en cas de contrôle fiscal, l’entrepreneur individuel doit impérativement être en mesure de justifier l’origine des flux enregistrés sur le compte 108. C’est ce qui permet d’assurer la distinction entre les transactions personnelles et les transactions professionnelles.\n\nAstuce : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 108 - Compte de l’exploitant doit être utilisé par les entrepreneurs individuels, tandis que le compte 455 - Associés, compte courant doit être utilisé par les sociétés comme les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les SA, etc. L’un comme l’autre permet d’enregistrer les apports et retraits personnels des entrepreneurs.\n\nLe compte 108 est créditeur quand l’entrepreneur individuel réalise plus de dépenses professionnelles sur son compte personnel (apports) que de paiements sur le compte professionnel pour ses besoins personnels (retraits).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1077,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,296,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 21:33:02'),(2183,'statut-juridique-professeur-independant-micro-eurl-sasu-comparaison-choix','services-personne','/guide/services-personne/statut-juridique-professeur-independant-micro-eurl-sasu-comparaison-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/comment-devenir-professeur-independant','Statut juridique professeur indépendant {YEAR}','Statut juridique pour professeur indépendant','Quel statut juridique choisir pour devenir professeur indépendant en {YEAR} : micro, EURL, SASU. Micro pour démarrer, simple et gratuit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix du statut juridique pour un professeur indépendant dépend de plusieurs facteurs : volume d\'activité, présence d\'investissements, stratégie de rémunération, projet à moyen terme. Plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et inconvénients.</p><h2>Micro-entreprise</h2><p>Le statut le plus simple pour démarrer : création gratuite, comptabilité ultra-allégée, cotisations sociales calculées sur le CA (21,2 % en prestations de services), franchise de TVA sous 36 800 €. Adapté pour une activité complémentaire ou modérée. Plafond : 77 700 € HT pour les services.</p><h2>EURL</h2><p>Forme unipersonnelle de la SARL. Protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée. Régime social TNS (gérant majoritaire) : cotisations 45 % du brut, moins coûteuses qu\'en assimilé salarié mais protection sociale moindre. Comptabilité réelle obligatoire (bilan annuel).</p><h2>SASU</h2><p>Forme unipersonnelle de la SAS. Régime social assimilé salarié pour le président : cotisations 75-80 % du brut, mais meilleure couverture sociale (régime général). Possibilité de récupérer la TVA. Possibilité de dividendes avec PFU 30 %. Comptabilité réelle obligatoire.</p><h2>Comparaison fiscale</h2><p>Micro : abattement 34 % pour les services, IR au barème. EURL : option IS (15 % puis 25 %) ou IR. SASU : IS par défaut (option IR la première année). À CA équivalent, la stratégie optimale dépend du niveau de revenu visé et de l\'arbitrage salaire/dividendes.</p><h2>Quand basculer ?</h2><p>Au-delà de 30 000-50 000 € de CA stable, le passage en société (EURL ou SASU) devient pertinent : récupération TVA, optimisation rémunération-dividendes, meilleure protection patrimoniale, image professionnelle renforcée. Le choix EURL/SASU dépend de l\'arbitrage cotisations vs protection sociale.</p>','[{\"text\": \"Micro\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"EURL\", \"anchor\": \"eurl\"}, {\"text\": \"SASU\", \"anchor\": \"sasu\"}, {\"text\": \"Fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Quand basculer\", \"anchor\": \"basculer\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour démarrer ?\", \"content\": \"Micro-entreprise dans 99 % des cas : création gratuite, comptabilité simple, cotisations sur CA.\"}, {\"text\": \"EURL ou SASU ?\", \"content\": \"EURL = cotisations réduites (TNS, 45 %) mais protection moindre. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir professeur indépendant mais ne savez pas vers quel statut juridique vous tourner pour lancer votre activité ? On fait le point ensemble sur les options qui s’offrent à vous pour encadrer votre activité de professeur indépendant.\n\nOn s’intéressera ici au cas du prof indépendant qui donne des cours de soutien à domicile. Les métiers de professeur des écoles ou professeur d’université sont plus encadrés et nécessitent de suivre une formation imposée par l’Etat.\n\nPour donner des cours particuliers, vous pouvez faire le choix de la simplicité en intégrant une structure telle que Acadomia et Complétude. Vous serez alors salarié de la structure et celle-ci se chargera de vous trouver des élèves.\n\nVous continuez alors à donner des cours particuliers de la manière dont vous le souhaitez mais ce n’est pas vous qui fixez votre rémunération. Le statut de salarié implique également des charges, une taxation et une couverture sociale différente que si vous devenez prof indépendant.\n\nCependant vous êtes de plus en plus nombreux à réaliser les étapes pour devenir professeur indépendant.\n\nLorsqu’on fait le choix de l’indépendance, il faut alors créer une structure juridique pour encadrer votre activité professionnelle. Vous avez le choix entre deux types de structures :\n\nDevenir prof en auto-entrepreneur peut s’avérer une bonne solution si vous souhaitez donner des petits cours. Il existe bien des avantages au statut d’auto-entrepreneur : on peut citer les démarches de création simplifiées (une simple déclaration suffit et celle-ci peut se faire en ligne) et un régime micro-fiscal avantageux (possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA, exonération de la CFE...).\n\nLe statut juridique d’auto-entrepreneur est limité par des plafonds auto-entrepreneur (77.700 € de chiffre d\'affaires annuel pour une activité de prestation de services). Mais, si vous donnez des cours particuliers en complément de votre source de revenus principale, cela ne devrait pas vous poser de problème. A noter qu’il est tout à fait possible de cumuler statut auto-entrepreneur et salarié.\n\nN’hésitez plus et lancez vous en réalisant toutes les formalités pour devenir professeur indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir enseignant indépendant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',756,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',259,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2184,'etablissement-depot-comptes-annuels-greffe-delais-sanctions','comptabilite','/guide/comptabilite/etablissement-depot-comptes-annuels-greffe-delais-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptes-annuels-comptes-sociaux','Dépôt des comptes annuels en {YEAR} : délais, pièces et sanctions','Établissement et dépôt des comptes annuels','Dépôt des comptes annuels au greffe en {YEAR} : délai d\'un mois (2 mois en ligne), pièces requises, confidentialité PME et sanctions en cas de défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA) doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation de publicité contribue à la transparence et à la confiance des partenaires économiques.</p>\n\n<h2>L\'établissement des comptes annuels</h2>\n<p>Les comptes annuels comprennent trois documents indissociables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le bilan</strong> : photographie du patrimoine de l\'entreprise à la clôture (actif et passif).</li>\n<li><strong>Le compte de résultat</strong> : synthèse des produits et charges de l\'exercice écoulé.</li>\n<li><strong>L\'annexe</strong> : informations complémentaires explicitant les méthodes et les chiffres clés.</li>\n</ul>\n<p>Ils sont arrêtés par le dirigeant dans les 6 mois suivant la clôture, puis approuvés par les associés en assemblée générale ordinaire (article L 232-1 du Code de commerce).</p>\n\n<h2>L\'obligation de dépôt au greffe</h2>\n<p>Une fois approuvés, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dans le mois</strong> suivant l\'approbation par l\'AG.</li>\n<li><strong>Dans les deux mois</strong> si le dépôt est effectué par voie électronique sur infogreffe.fr.</li>\n</ul>\n<p>Pour une clôture au 31 décembre et une AG tenue avant le 30 juin, le dépôt papier doit intervenir avant le 31 juillet (ou avant le 31 août en ligne).</p>\n\n<h2>Les pièces à déposer</h2>\n<p>Le dossier de dépôt comprend :</p>\n<ul>\n<li>Le bilan, le compte de résultat et l\'annexe.</li>\n<li>Le rapport de gestion (consultable au greffe, non publié pour les non-cotées depuis 2014).</li>\n<li>Le procès-verbal d\'approbation des comptes par l\'AG.</li>\n<li>La proposition et la décision d\'affectation du résultat.</li>\n<li>Le rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est obligatoire.</li>\n<li>Le cas échéant, la déclaration de confidentialité.</li>\n</ul>\n\n<h2>La confidentialité pour PME et micro-entreprises</h2>\n<p>La loi a introduit une option de confidentialité pour les structures dépassant deux des seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprises</strong> (confidentialité totale) : moins de 350 000 € de bilan, moins de 700 000 € de CA, moins de 10 salariés.</li>\n<li><strong>Petites entreprises</strong> (confidentialité du compte de résultat uniquement) : moins de 6 M€ de bilan, moins de 12 M€ de CA, moins de 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt et empêche la consultation publique des documents concernés.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut de dépôt</h2>\n<p>L\'absence de dépôt dans les délais expose à plusieurs sanctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amende civile</strong> : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).</li>\n<li><strong>Injonction du président du tribunal</strong> sous astreinte journalière.</li>\n<li>Inscription au fichier des incidents bancaires, dégradation de la cote Banque de France.</li>\n<li>Possibilité pour les créanciers de demander la dissolution judiciaire après mise en demeure restée infructueuse.</li>\n<li>Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de préjudice causé aux tiers.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'établissement des comptes annuels\", \"anchor\": \"etablissement\"}, {\"text\": \"L\'obligation de dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Les pièces à déposer\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"La confidentialité pour PME et micro-entreprises\", \"anchor\": \"confidentialite\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de défaut de dépôt\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le dépôt est-il payant ?\", \"answer\": \"Oui. Les émoluments du greffe sont d\'environ 45 € pour un dépôt papier et 6 à 8 € de moins en version dématérialisée sur infogreffe.fr. Des frais supplémentaires s\'appliquent en cas de dépôt tardif.\"}, {\"text\": \"Comment déposer en ligne ?\", \"answer\": \"Le dépôt s\'effectue sur le portail infogreffe.fr ou via le guichet unique INPI. Il faut un compte certifié, les comptes au format PDF (et XBRL pour les grandes entreprises) et le PV d\'AG.\"}, {\"text\": \"Qui peut consulter les comptes déposés ?\", \"answer\": \"Toute personne moyennant le paiement des frais d\'extrait (autour de 2 € par document). Sauf déclaration de confidentialité, les comptes sont publics et accessibles en ligne.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de retard ?\", \"answer\": \"Déposer dès que possible pour limiter l\'astreinte. En cas de difficultés, demander un délai au président du tribunal. Régulariser rapidement préserve la cote bancaire.\"}]','[\"Comptes annuels = bilan, compte de résultat, annexe (article L 232-1 Code commerce).\", \"Approbation par AG dans les 6 mois suivant la clôture, dépôt dans le mois suivant.\", \"Délai porté à 2 mois si dépôt électronique sur infogreffe.fr.\", \"Confidentialité possible pour micro et petites entreprises sous seuils légaux.\", \"Sanctions : amende 1 500 €, injonction sous astreinte, voire dissolution judiciaire.\"]',NULL,'Etablissement et dépôt des comptes annuels (ou comptes sociaux)','## Comment se définissent les comptes annuels ?\n\n## Comment établir ses comptes annuels ?\n\n## Comment faire approuver ses comptes annuels ?\n\n## Comment déposer ses comptes annuels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nEn comptabilité d’entreprise, il existe de nombreuses échéances concernant la tenue des documents comptables. Notamment, à chaque fin d’exercice comptable, l’entreprise doit tenir des comptes annuels (également appelés comptes sociaux). Ce sont des documents comptables importants car ils récapitulent l’ensemble des flux financiers de l’exercice.\n\nQuelle est la définition des comptes sociaux ? Comment les établir ? Comment les déposer ? Legalstart vous explique tout.\n\nLes comptes annuels (ou comptes sociaux) sont des documents comptables qui doivent être établis à la fin de l’exercice comptable de l’entreprise. Le but est de faire un état des lieux annuel de la santé financière de l’entreprise, en récapitulant les informations comptables enregistrées durant l’exercice.\n\nLes comptes annuels sont des documents comptables obligatoires pour toutes les entreprises.\n\nEn principe, les comptes annuels sont des documents publics. Cependant, sous réserve du respect de conditions spécifiques, certaines entreprises peuvent procéder à une déclaration de confidentialité des comptes annuels.\n\nEn pratique, à la fin de chaque exercice comptable, chaque entreprise doit procéder à l’établissement des comptes annuels, c’est-à-dire à leur tenue. Ceux-ci sont composés de trois documents ayant tous trois une fonction différente : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe comptable.\n\nCependant, le contenu des comptes annuels varie selon la taille de l’entreprise. Il existe :\n\nConcentrons-nous ici sur les comptes annuels classiques et sur les trois documents qui les composent.\n\nLe bilan comptable sert à avoir une vision nette et précise de l’état du patrimoine de l’entreprise en listant :\n\nLe compte de résultat sert à avoir une vision de la rentabilité de l’activité de l’entreprise, et notamment à voir si cette dernière génère ou non des bénéfices. Il liste, concernant un ou plusieurs exercices comptables :\n\nL’annexe comptable sert à expliquer le bilan comptable et le compte de résultat, en apportant des précisions notamment sur les chiffres qui y sont rassemblés et sur les méthodes de calcul utilisées par l’entreprise.\n\nAttention : les termes suivants sont parfois utilisés, mais ils sont faux :\n\nBon à savoir : vous souhaitez établir vos comptes annuels en ligne ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de gestion de comptabilité avec lequel vous avez la possibilité d’être accompagné tout au long de vos démarches.\n\nLes comptes d’une société doivent nécessairement être approuvés par les associés après avoir été établis. Le processus d’approbation a souvent lieu en deux temps : d’abord, la rédaction d’un rapport de gestion, puis l’approbation des comptes annuels.\n\nL’établissement d’un rapport de gestion est obligatoire pour les dirigeants de SARL et de SAS. Pour les autres sociétés, cette étape est facultative. Le rapport de gestion fait état de l’activité de la société, de sa situation financière et des évolutions dans sa gestion.\n\nEnfin, vient le moment de l’approbation, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable. Le dirigeant doit d’abord convoquer ses associés à l’Assemblée générale d\'approbation des comptes en leur mettant à disposition les comptes sociaux fraîchement établis.\n\nLors de l’assemblée, les associés vont voter en ayant plusieurs possibilités :\n\nPendant cette assemblée, les associés vont devoir procéder à l’affectation du résultat. S’il s’agit d’un bénéfice, il peut être mis en réserve ou distribué aux associés. La décision est ensuite retranscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale.\n\nEn cas de défaut d’approbation des comptes annuels, pas besoin d’en recommencer de nouveaux : vous pourrez continuer votre activité normalement, sauf que vous n’aurez pas la possibilité de voter l’affectation du bénéfice de l’exercice.\n\nSi vous n’avez pas tenu l’assemblée générale ayant pour but de procéder à l’approbation des comptes annuels, vous risquez une amende de 1 500 euros.\n\nBon à savoir : avec Legalstart, vous avez la possibilité de procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels directement en ligne !\n\nTout d’abord, sachez que le dépôt des comptes annuels est une obligation pour toute société commerciale.\n\nLe dépôt des comptes annuels correspond à leur enregistrement comptable au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre société. Pour ce faire, vous devez simplement les envoyer ou venir les déposer sur place. Le dépôt doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’approbation des comptes.\n\nEn cas de comptes annuels non déposés, vous risquez également une amende de 1 500 euros.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nTout savoir sur le compte de résultat : le guide complet\n\nBilan comptable : les clés pour le comprendre\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nModèle de bilan comptable\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1141,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:29',453,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2185,'ouvrir-magasin-creation-commerce-statut-budget-emplacement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-magasin-creation-commerce-statut-budget-emplacement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/ouvrir-commerce-independant','Ouvrir un magasin en {YEAR} : étapes, statut juridique et budget','Ouvrir un magasin','Comment ouvrir un magasin en {YEAR} : étude de marché, emplacement, statut juridique, bail commercial, budget, normes ERP et recrutement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un magasin est un projet entrepreneurial structurant qui demande une préparation rigoureuse. De l\'étude de marché au choix du statut, voici la feuille de route en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'étude de marché et l\'emplacement</h2>\n<p>L\'étude de marché est l\'étape fondatrice. Elle valide la viabilité du projet en analysant :</p>\n<ul>\n<li>La demande locale (démographie, pouvoir d\'achat, habitudes de consommation).</li>\n<li>La concurrence directe et indirecte dans la zone de chalandise.</li>\n<li>Les tendances du secteur (e-commerce, drive, omnicanal).</li>\n<li>Les flux piétons ou automobiles selon le format envisagé.</li>\n</ul>\n<p>L\'emplacement représente jusqu\'à <strong>50 % du succès</strong> d\'un commerce physique. Centre-ville, galerie marchande, zone commerciale périphérique : chaque format a ses codes, ses coûts et sa clientèle.</p>\n\n<h2>Le bail commercial et le fonds de commerce</h2>\n<p>Deux options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Reprise d\'un fonds de commerce</strong> : clientèle existante, agencement en place, CA historique. Prix : 30 à 200 % du CA annuel selon le secteur.</li>\n<li><strong>Création ex nihilo</strong> : signature d\'un bail commercial 3-6-9, parfois avec droit au bail à racheter au précédent locataire.</li>\n</ul>\n<p>Le bail commercial offre une protection forte (durée de 9 ans minimum, droit au renouvellement). Lisez attentivement les clauses : destination, charges, indexation, travaux à la charge du preneur.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées au commerce :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> pour une installation seul, responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> pour s\'associer (idéal pour couple, famille, investisseurs).</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> uniquement pour un très petit commerce sous le plafond 188 700 € de CA en vente de marchandises.</li>\n</ul>\n<p>La <strong>SAS/SASU</strong> est souvent privilégiée pour sa souplesse statutaire et l\'optimisation entre rémunération et dividendes. La SARL/EURL reste appréciée pour son cadre rassurant et son régime TNS pour le gérant majoritaire.</p>\n\n<h2>Budget de création et financement</h2>\n<p>Le budget varie fortement selon le secteur et le format. À prévoir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit au bail ou pas-de-porte</strong> : 0 à 200 000 € selon l\'emplacement.</li>\n<li><strong>Travaux et agencement</strong> : 20 000 à 150 000 € (vitrine, mobilier, éclairage, sols).</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> : 20 000 à 100 000 € selon le secteur.</li>\n<li><strong>Caisse, logiciel, TPE</strong> : 3 000 à 10 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie de démarrage</strong> : 3 à 6 mois de charges.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>50 000 à 300 000 €</strong> selon le projet. Apport personnel attendu : 25-30 %.</p>\n\n<h2>Normes ERP et accessibilité</h2>\n<p>Tout magasin recevant du public est un ERP (Établissement Recevant du Public) classé selon sa capacité d\'accueil. Obligations : accessibilité PMR, sécurité incendie, registre de sécurité, formation du personnel, affichages réglementaires. Un dossier de demande d\'autorisation de travaux et de mise en accessibilité doit souvent être déposé en mairie.</p>\n\n<h2>Recrutement et premières embauches</h2>\n<p>Selon la surface et le concept, prévoyez 1 à 5 salariés (vendeur, caissier, responsable de rayon). La convention collective de votre branche fixe les minimums salariaux et les conditions. Pensez aux aides à l\'embauche (apprentissage, contrats aidés, exonérations zones spécifiques).</p>','[{\"text\": \"L\'étude de marché et l\'emplacement\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Le bail commercial et le fonds de commerce\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget de création et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Normes ERP et accessibilité\", \"anchor\": \"erp\"}, {\"text\": \"Recrutement et premières embauches\", \"anchor\": \"recrutement\"}]','[{\"text\": \"Quel budget prévoir pour ouvrir un magasin ?\", \"answer\": \"Entre 50 000 € pour un petit commerce de proximité et 300 000 € pour un magasin spécialisé en emplacement premium. L\'apport personnel attendu par les banques est de 25 à 30 % du budget global.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux reprendre ou créer ?\", \"answer\": \"La reprise offre une clientèle existante et un CA historique, donc moins de risque. La création permet de partir sur des bases neuves mais demande plus de temps pour atteindre la rentabilité. Le choix dépend du secteur et de l\'opportunité.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"La SAS/SASU pour la souplesse et l\'optimisation rémunération/dividendes. La SARL/EURL pour un cadre classique et le régime TNS. La micro-entreprise uniquement pour un très petit volume (sous 188 700 € de CA en vente).\"}, {\"text\": \"Quelles aides pour créer un magasin ?\", \"answer\": \"ACRE, ARCE, prêts d\'honneur Initiative France, aides régionales au commerce, dispositifs ANCT pour les centres-villes (Action Coeur de Ville), Bpifrance. Les chambres de commerce sont d\'excellents relais d\'information.\"}]','[\"Étude de marché et emplacement = 50 % du succès du commerce.\", \"Choix entre reprise fonds (clientèle existante) ou création (bail 3-6-9).\", \"Statuts adaptés : SAS/SASU souples, SARL/EURL classiques, micro pour très petit CA.\", \"Budget total : 50-300 k€ selon secteur et emplacement, apport 25-30 %.\", \"Magasin = ERP : accessibilité PMR, sécurité incendie, registre obligatoires.\", \"Trésorerie de démarrage : 3 à 6 mois de charges à provisionner.\"]',NULL,'Comment ouvrir un magasin ? Le guide complet 2025','## Qu’est-ce qu’un magasin ?\n\n## Définition d’un magasin\n\n## Quels sont les différents types de magasins ?\n\n## Qui peut ouvrir un magasin ?\n\n## Quelles sont les conditions pour ouvrir un magasin ?\n\n## La réglementation pour ouvrir un magasin\n\n## Les pratiques commerciales à connaître pour ouvrir un magasin\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un magasin ?\n\n## Les différents statuts juridiques possibles pour ouvrir un magasin\n\n## Ouvrir un magasin franchisé\n\n## Quelles sont les démarches pour ouvrir un magasin ?\n\n## Étape 1 : analyser le marché\n\n## Étape 2 : choisir le local idéal pour ouvrir son magasin\n\n## Étape 3 : réaliser les formalités de création d\'entreprise\n\n## Étape 4 : obtenir les autorisations nécessaires pour ouvrir un magasin\n\n## Quel budget pour ouvrir un magasin ?\n\n## FAQ\n\n## Comment ouvrir un magasin de déstockage ?\n\n## Comment ouvrir un magasin de vêtements ?\n\n## Comment ouvrir un magasin d’occasion ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 novembre 2024\n\nVous envisagez peut-être d’ouvrir un magasin ? Malgré l’essor de l\'e-commerce, les points de vente physiques ont encore de beaux jours devant eux. En effet, une large majorité de Français préfère acheter en magasin qu’en ligne, notamment pour ce qui concerne l’habillement, l’équipement de la maison ou l\'alimentation. Mais lancer son propre commerce ne s’improvise pas. Il faut choisir son statut juridique, trouver un local, s’occuper de sa création d’entreprise... Alors, comment ouvrir un magasin ? Legalstart vous explique !\n\nUn magasin est un point de vente physique de marchandises. D’un point de vue juridique, la loi fait référence à la notion de commerce de détail ou de magasin de commerce de détail.\n\nLa notion de magasin renvoie également à celle de fonds de commerce, à savoir l’ensemble des éléments corporels (mobilier, marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) attachés à l’exploitation d’une activité commerciale.\n\nPlus simplement, un magasin est un commerce indépendant caractérisé par le statut juridique de l’exploitant. Le commerçant indépendant se définit par opposition au salarié, car il relève du statut du travailleur indépendant. La personne qui décide d’ouvrir une boutique devient en effet son propre patron.\n\nSuivant le type de commerce et d\'activité que vous souhaitez exploiter, les règles juridiques diffèrent, à savoir principalement :\n\nPour ouvrir un magasin et donc devenir commerçant, vous devez avoir ce qu’on appelle la capacité commerciale.\n\nComment ouvrir un magasin en respectant les normes et les pratiques commerciales ? Plusieurs données sont à prendre en compte.\n\nÀ l’inverse d’un bureau, un magasin constitue un établissement recevant du public (ERP). Que vous décidiez d’ouvrir un magasin alimentaire ou un magasin de décoration, vous devez respecter des normes.\n\nCe statut spécifique induit le respect d’obligations en termes de :\n\nLa question de savoir comment ouvrir son propre magasin implique de se pencher sur les règles et pratiques commerciales.\n\nVoici les principales pratiques commerciales à connaître :\n\nPlusieurs formes juridiques s’offrent à vous pour ouvrir votre magasin.\n\nLes options principales sont les suivantes :\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est assez mal adapté en raison des contraintes en termes de chiffre d’affaires. Sauf exception, vous aurez donc du mal à couvrir vos frais professionnels en respectant le chiffre d’affaires maximum autorisé.\n\nContrairement au statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), l’entreprise individuelle classique ne connaît pas de limite de chiffre d’affaires. Cependant, son régime social est assez peu avantageux avec des cotisations particulièrement élevées.\n\nLa meilleure solution pour ouvrir votre commerce indépendant est la création d’une société.\n\n📝 À noter : pour un projet seul, vous pouvez choisir entre EURL ou SASU. Si vous décidez par exemple d’ouvrir votre magasin alimentaire à plusieurs, votre choix se portera sur des sociétés comme la SARL ou la SAS.\n\nSi vous ouvrez un magasin en franchise, vous aurez les mêmes options que pour un magasin indépendant pour votre statut juridique.\n\nLa franchise implique une notion contractuelle. En effet, il s’agit d’un contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’utiliser une partie ou la totalité de ses droits corporels. En contrepartie, le franchisé verse une redevance au franchiseur, qui prend souvent la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.\n\nLa conclusion d’un contrat de franchise implique le respect d’obligations, tant pour le franchiseur que pour le franchisé.\n\nComment ouvrir son propre magasin sans commettre d’impairs ? En préparant votre projet bien en amont. Pour vous y aider, nous avons listé les étapes préliminaires indispensables pour ouvrir un magasin.\n\nAnalyser le marché auquel vous vous destinez (textile, alimentation, etc.), la clientèle potentielle et la concurrence dans le secteur géographique que vous visez est une étape préalable primordiale. C\'est ce que va vous permettre de faire l\'étude de marché.\n\nComment lancer son magasin en mettant toutes les chances de réussite de votre côté ? En établissant un business-plan solide. Démarche clé pour votre projet, ce document financier vous permettra de prévoir le budget nécessaire pour lancer votre magasin.\n\nLe business-plan vous sera surtout très utile pour vos demandes de financements bancaires. Il s’agit d’estimer un prévisionnel de votre chiffre d’affaires, de vos charges, de vos besoins en trésorerie et en termes de marketing.\n\nPour ouvrir votre commerce indépendant, vous devez trouver un local commercial. Votre local sera déterminant pour la réussite de votre commerce indépendant, il est donc important de bien le choisir.\n\nVoici quelques éléments à prendre en compte pour faire votre choix :\n\n💡 Astuce : pour effectuer vos recherches, plusieurs solutions sont à votre disposition : bouche-à-oreille, agences immobilières, petites annonces, sites internet... Tous les moyens sont bons !\n\nUne fois que vous aurez trouvé votre local, et à moins que vous ne décidiez de procéder à l\'achat du local commercial, vous serez amené à conclure un bail commercial. Ces contrats de location sont encadrés par des règles de droit précises.\n\nLa prochaine étape pour ouvrir un magasin informatique, de vêtements ou autre est de réaliser les formalités de création d\'entreprise.\n\nLes démarches à réaliser vont varier en fonction du statut juridique choisi pour ouvrir votre magasin.\n\nAinsi, si vous décidez d\'ouvrir un magasin en entreprise individuelle (EI), il vous suffit de faire une demande d\'immatriculation en ligne sur le site internet de l\'INPI qui héberge le guichet unique pour les formalités des entreprises. Vous devez compléter le formulaire interactif et télécharger les pièces justificatives demandées comme votre pièce d\'identité, un justificatif de domicile, etc.\n\nSi vous décidez de créer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, etc.) pour ouvrir un magasin, vous alors réaliser plusieurs formalités, à savoir :\n\nEnfin, une fois votre bail commercial signé, certaines démarches doivent être accomplies avant de pouvoir ouvrir votre commerce indépendant.\n\nLa réponse à cette question dépend bien entendu de la nature de votre projet. Le budget pour ouvrir un magasin alimentaire sera différent du budget pour ouvrir un magasin de destockage, ou encore pour ouvrir une boutique de lingerie, par exemple.\n\nDe même, le budget pour ouvrir une boutique ne sera pas le même si vous louez ou achetez les murs de votre local commercial. Vous devez prendre en compte le coût du local (location ou achat), l’achat de mobilier et matériel, le stock, les frais de création d’entreprise, les éventuels travaux et frais de mise en conformité de votre local, etc.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCe sont les mêmes règles que pour ouvrir un commerce de détail classique, qui dépendent donc en partie du type de produits vendus. Vous devez accomplir une étude de marché et un business-plan préalables, trouver un local, réaliser un certain nombre de démarches administratives et juridiques. Vous devez être particulièrement attentif à trouver de bons fournisseurs, ainsi qu’à votre stratégie de communication puisqu’il s’agit de liquider des stocks de produits de marques.\n\nSachez que vous n’avez besoin d’aucun diplôme pour ouvrir votre magasin de vêtements. Pour le reste, les conditions sont les mêmes que pour n’importe quel commerce de détail (normes de sécurité et d’accessibilité, création d’une structure juridique, etc.).\n\nVous devrez faire une demande d’autorisation si vous souhaitez ouvrir le dimanche et être particulièrement vigilant concernant le respect des pratiques commerciales : affichage des prix, soldes, etc.\n\nAyez à l’esprit que le secteur du textile est très concurrentiel, notamment avec les grandes enseignes présentes sur tout le territoire (Zara, H&M, etc.). Vous devrez être particulièrement vigilant quand vous établissez votre étude de marché et votre business-plan. Vous pourriez être tenté, par exemple, par l’ouverture d’un magasin franchisé.\n\nLe marché d’occasion (dépôt-vente, friperie, etc.) est très tendance. Les conditions et règles sont les mêmes que pour n’importe quel commerce de détail et dépendent en partie du type de produits que vous voudrez vendre. Par exemple, la vente d’objets d’antiquité nécessite d’avoir un diplôme.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 novembre 2024\n\nVous souhaitez ouvrir votre commerce ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir une maroquinerie ? Le guide complet\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nOuvrir un coffee shop en France : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nOuvrir son magasin d’optique : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1687,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:27',448,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2186,'business-plan-utilite-entreprise-investisseurs-banques-strategie','operations-courantes','/guide/operations-courantes/business-plan-utilite-entreprise-investisseurs-banques-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/business-plan-a-quoi-ca-sert','Utilité du business plan : pourquoi et pour qui le rédiger','Utilité d\'un business plan','L\'utilité d\'un business plan en {YEAR} : convaincre investisseurs, banques, structurer la stratégie et anticiper les premiers obstacles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan est souvent perçu comme une formalité administrative imposée aux créateurs d\'entreprise. En réalité, c\'est l\'exercice qui permet de transformer une idée en projet structuré, viable et bancable. Bien fait, il sert plusieurs publics et reste un outil de pilotage essentiel après le lancement.</p>\n\n<h2>À qui sert un business plan</h2>\n<ul>\n<li><strong>Au créateur d\'entreprise</strong> : structurer sa pensée, identifier les zones d\'ombre, anticiper les défis.</li>\n<li><strong>Aux investisseurs</strong> (business angels, VC, family office) : évaluer la rentabilité et le potentiel de l\'idée.</li>\n<li><strong>Aux banques</strong> : conditionner l\'octroi d\'un prêt à la solidité du projet.</li>\n<li><strong>Aux associés et fondateurs</strong> : aligner les visions et les objectifs.</li>\n<li><strong>Aux partenaires clés</strong> (fournisseurs, prescripteurs) : démontrer la solidité financière et stratégique.</li>\n<li><strong>Aux salariés clés</strong> : motiver et donner de la visibilité à long terme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure type d\'un business plan</h2>\n<ol>\n<li><strong>Executive Summary</strong> (1 page) : synthèse percutante qui doit donner envie de lire la suite.</li>\n<li><strong>Présentation du projet</strong> : qui, quoi, pourquoi, comment, à qui.</li>\n<li><strong>Étude de marché</strong> : analyse de la cible, du marché, des concurrents.</li>\n<li><strong>Stratégie commerciale</strong> : positionnement, prix, distribution, communication.</li>\n<li><strong>Plan opérationnel</strong> : ressources humaines, locaux, organisation.</li>\n<li><strong>Plan financier</strong> : prévisionnel sur 3 ans, compte de résultat, bilan, trésorerie, besoin de financement.</li>\n<li><strong>Annexes</strong> : CV des fondateurs, lettres d\'intention de clients, brevets, etc.</li>\n</ol>\n\n<h2>Les bénéfices concrets de la rédaction</h2>\n<ul>\n<li><strong>Détecter les angles morts</strong> : la rédaction force à se confronter aux questions difficiles (qui sont vraiment vos clients ?).</li>\n<li><strong>Quantifier le besoin de financement</strong> : nombre exact à demander aux banques ou investisseurs.</li>\n<li><strong>Construire un pitch</strong> : la version courte du BP devient le pitch commercial.</li>\n<li><strong>Anticiper les risques</strong> : scénarios pessimistes et plans de contingence.</li>\n<li><strong>Aligner les associés</strong> : éviter les malentendus sur la vision et les objectifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée de validité et mises à jour</h2>\n<p>Un business plan n\'est jamais figé. Il doit être :</p>\n<ul>\n<li>Mis à jour à chaque changement majeur (pivot stratégique, levée de fonds, embauche clé).</li>\n<li>Réévalué au moins une fois par an pour les 3 premières années.</li>\n<li>Comparé aux résultats réels chaque trimestre pour ajuster la trajectoire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Sous-estimer les coûts (matériel, RH, marketing).</li>\n<li>Surestimer les revenus (le célèbre \"hockey stick\" non justifié).</li>\n<li>Négliger l\'étude de marché (chiffres pris dans le vent).</li>\n<li>Ne pas anticiper le besoin en fonds de roulement (BFR).</li>\n<li>Présenter un BP de 80 pages illisible (l\'idéal est 15-25 pages + annexes).</li>\n<li>Confondre business plan et plan financier (le BP doit raconter une histoire stratégique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils pour rédiger</h2>\n<ul>\n<li><strong>Modèles gratuits</strong> : BPI France, CCI, CMA, propres aux experts-comptables.</li>\n<li><strong>Outils en ligne</strong> : Liveplan, Bplans, Tideflow, dès 20 €/mois.</li>\n<li><strong>Accompagnement</strong> : expert-comptable (500-2 000 €), incubateur, conseiller CCI (souvent gratuit).</li>\n<li><strong>Formats alternatifs modernes</strong> : Business Model Canvas (1 page), Lean Canvas (orienté startup).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"À qui sert un business plan\", \"anchor\": \"publics\"}, {\"text\": \"Structure type\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Bénéfices de la rédaction\", \"anchor\": \"benefices\"}, {\"text\": \"Validité et mises à jour\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"Outils\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Un business plan est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Pas légalement, mais incontournable dans les faits : exigé par les banques, investisseurs, certains partenaires. 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Idéalement, préparer les deux formats selon l\'interlocuteur.\"}]','[\"5 publics principaux : créateur, investisseurs, banques, associés, partenaires.\", \"Structure : Executive Summary + 6 parties (projet, marché, stratégie, opérations, finance, annexes).\", \"Idéal : 15-25 pages + annexes, jamais plus.\", \"Mise à jour annuelle + comparaison trimestrielle avec le réel.\", \"Erreurs courantes : sous-coûts, sur-revenus, manque d\'étude de marché.\"]',NULL,'Quelle est l\'utilité d\'un business plan ?','## Business plan : définition\n\n## Quelle est l’utilité d’un business plan ?\n\n## Déterminer la rentabilité de son entreprise\n\n## Convaincre ses potentiels financeurs et partenaires\n\n## Quel est le contenu d’un business plan ?\n\n## Comment faire un business plan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe business plan est un outil indispensable pour concrétiser tout projet de création d’entreprise. Il permet de définir à tête reposée la stratégie et le plan d\'actions de son projet. C’est donc une étape qu’il ne faut pas prendre à la légère.\n\nPour autant, comprendre l\'utilité d\'un business plan et comment le construire est souvent perçu par les entrepreneurs comme une étape complexe.\n\nQu’est-ce qu’un business plan ? Quelle est son utilité ? On vous explique !\n\nLa rédaction d’un business plan fait partie des étapes de création d\'une entreprise indispensables à la réussite de votre projet.\n\nQu’est-ce qu’un business plan ? La définition du business plan pourrait se résumer en une phrase : c’est un document qui permet de fixer la stratégie financière et commerciale de sa future entreprise pour favoriser son développement.\n\nC’est en quelque sorte la “maquette” d\'une entreprise. Ce document permet de structurer son projet et d’en exposer le plan d’actions :\n\nLe business plan fixe également le modèle économique de son entreprise et le retour sur investissement attendu pour une période donnée.\n\nBon à savoir : n\'hésitez pas à vous servir de notre modèle de business plan pour vous aider dans votre projet.\n\nElaborer un business plan permet d\'atteindre les deux objectifs principaux suivants :\n\nLe cœur du business plan est la détermination de sa stratégie financière. Dans le cadre de l\'élaboration d\'un business plan, il est nécessaire de :\n\nQue faire si, à l\'issue de l’élaboration de son business plan, il ressort de ce document que le projet n\'est pas rentable ? Dans ce cas, il faut prendre du temps pour redéfinir une stratégie plus adaptée : identification des forces et des faiblesses de son projet et ajustements en conséquence de son business plan (par exemple, réduction ou augmentation des prix, choix d\'un concept original, réduction des charges, choix de fournisseurs pratiquant des tarifs plus raisonnables, etc.).\n\nBon à savoir : que vous lanciez un projet d\'envergure, avec un business plan de parc de loisirs, ou une affaire plus modeste comme l\'ouverture d\'un food truck, faire un business plan reste le meilleur point de départ pour créer une entreprise.\n\nLe business plan est donc, en premier lieu, un outil qui sert à déterminer si une entreprise a des chances d\'atteindre la rentabilité !\n\nLe business plan est également un outil qui sert à rassurer les potentiels partenaires et financeurs. Ce document leur permet d’évaluer la fiabilité et la rentabilité d\'un projet. Par conséquent, une rédaction méthodique, claire, convaincante, accompagnée d’une présentation soignée, est donc fortement recommandée.\n\nDisposer d’un business plan écrit est donc indispensable pour obtenir des financements extérieurs, notamment pour obtenir un prêt professionnel auprès des banques, ou pour réaliser une levée de fonds.\n\nIl est très important de mettre en avant les atouts de son projet, afin de se démarquer des autres et de retenir l’attention des investisseurs. Même si vous vous aidez d\'un exemple de business plan, pensez à insister sur votre valeur ajoutée. Plus les investisseurs seront convaincus de la rentabilité et de la pérennité du projet, plus il sera aisé de négocier des taux d’emprunt et des délais de remboursement avantageux.\n\nEnfin, le business plan a vocation à convaincre ses potentiels partenaires de travailler avec sa future entreprise (fournisseurs, franchiseurs, entreprises de livraison de marchandises, etc.). Le business plan servira notamment d’outil de négociation avec ses futurs fournisseurs, afin d\'obtenir des délais de paiement et des prix favorables.\n\nLe business plan permet de définir les contours de son projet. Ce document permet notamment de poser par écrit et à tête reposée :\n\nAfin de présenter clairement tous ces éléments, un business plan commence par un executive summary et comprend ensuite deux catégories de contenus. La majeure partie du business plan devra être présentée sous forme rédactionnelle, tandis que la partie financière devra également comporter des tableaux financiers (compte de résultat prévisionnel, bilan prévisionnel, plan de financement prévisionnel ou budget prévisionnel). Vous vous demandez comment faire un budget prévisionnel, n\'hésitez pas à consulter notre fiche.\n\nEn définitive, la structure du business plan est primordiale, autant pour l\'entrepreneur que pour ses investisseurs et partenaires. Il est donc impératif de ne rien laisser au hasard et de la suivre de manière méthodique.\n\nRédiger un business plan pour la toute première fois s\'avère donc être une tâche complexe ! Pour autant, pour construire un business plan solide, il suffit de respecter, avec ordre et méthode, un certain nombre d’étapes.\n\nPour en savoir plus sur la structure attendue et les éléments clés à exposer, découvrez les étapes de rédaction d\'un business plan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nÉtude de marché : la méthode à suivre en 2025\n\nTout pour réussir votre executive summary\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1168,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:29:35',462,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2187,'combien-de-temps-dure-une-faillite-personnelle','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/combien-de-temps-dure-une-faillite-personnelle','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/faillite-personnelle-combien-de-temps',NULL,'Combien de temps dure une faillite personnelle ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Combien de temps dure une faillite personnelle ?','## Dans quels cas est prononcée la faillite personnelle ?\n\n## Combien de temps dure une faillite personnelle ?\n\n## Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelle articulation ?\n\n## Faillite personnelle : un effacement des dettes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nUne entreprise peut connaître des difficultés qui aboutissent à l’état de cessation des paiements et à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, si le dirigeant, par son comportement a contribué à la dégradation de la situation de l’entreprise, il risque la faillite personnelle.\n\nCela peut notamment être le cas si ce dernier décide de ne pas réaliser sa déclaration de cessation des paiements dans les délais impartis. Il est donc important de comprendre les tenants et aboutissants de la faillite personnelle.\n\nDans quels cas est prononcée la faillite personnelle ? Combien de temps dure une faillite personnelle ? En quoi se distingue-t-elle de l’interdiction de gérer ? Legalstart vous explique tout sur la faillite personnelle : mode d’emploi.\n\nLa faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée à l’issue d’une procédure collective (généralement la liquidation judiciaire), lorsque le dirigeant a, notamment :\n\nSi le comportement du dirigeant ne rentre dans aucun des cas prévus par la loi alors le tribunal ne pourra pas prononcer une telle sanction.\n\nÀ savoir : la faillite personnelle ne peut pas être prononcée si l’entreprise est en procédure de sauvegarde, seule une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent entraîner une faillite personnelle.\n\nLégalement, elle ne peut être supérieure à 15 ans. C’est le Tribunal chargé de la procédure collective qui fixe la durée de la sanction en respectant cette limite légale.\n\nRemarque : le tribunal peut prononcer, en plus de la faillite personnelle, l\'incapacité d\'exercer une fonction publique élective. 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Il est donc important d’effectuer votre déclaration de cessation des paiements dans les délais.\n\nÀ savoir : les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer sont recensées dans le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).\n\nIl est possible d’être « réhabilité » avant le terme de la mesure à condition d’apporter une contribution suffisante au paiement du passif et d’être « relevé » de l’interdiction de gérer. Cette assouplissement de la sanction peut intervenir si le dirigeant présente des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise.\n\nLa faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne peuvent donc pas être cumulées. Pour en savoir plus sur les différences entre faillite personnelle et interdiction de gérer, pensez à consulter notre fiche dédiée.\n\nEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte l’arrêt des poursuites individuelles envers l’entreprise en liquidation. Les créanciers ne peuvent réclamer le paiement de leurs créances durant la procédure.\n\nUne fois la procédure terminée, si l’ensemble des dettes de l’entreprise n’ont pu être payées, la procédure est clôturée pour insuffisance d\'actifs. Les créanciers ne pourront plus obtenir le paiement de leur créance : les dettes de l’entreprise sont effacées.\n\nNéanmoins, en cas de faillite personnelle, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite pendant toute la durée de la sanction. En particulier, si le dirigeant, par son comportement, augmente frauduleusement le passif de l’entreprise en ne payant pas les impôts dus par la société, il pourra être sanctionné par la faillite personnelle et avoir à payer les dettes fiscales.\n\nAttention : la faillite personnelle ne doit pas être confondue avec la procédure de rétablissement personnel ou la procédure de rétablissement professionnel.\n\nLe rétablissement personnel, improprement appelé faillite personnelle permet l’effacement des dettes (même fiscales) d’un particulier surendetté à l\'initiative de la commission de surendettement avec l\'accord du surendetté (en cas de liquidation judiciaire). Le particulier doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c\'est-à-dire qu\'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement classique du surendettement.Pour en savoir plus sur les sanctions professionnelles, pensez à consulter notre fiche sur la banqueroute.\n\nRédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d\'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLiquidation judiciaire d’un restaurant : tout savoir\n\nComment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?\n\nUne liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1167,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 15:29:32'),(2188,'attestation-non-remuneration-dirigeant-modele-utilite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/attestation-non-remuneration-dirigeant-modele-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/attestation-de-non-remuneration','Attestation de non-rémunération : modèle, utilité et mentions','Attestation de non-rémunération','Attestation de non-rémunération en {YEAR} : document du dirigeant non rémunéré, utilité pour RSA et cotisations, modèle, mentions obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de non-rémunération est un document signé par le dirigeant d\'une société pour certifier qu\'il ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social. Elle est demandée par diverses administrations pour ajuster les droits sociaux ou fiscaux du dirigeant.</p>\n\n<h2>À quoi sert l\'attestation de non-rémunération ?</h2>\n<p>Ce document est utilisé dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Demande de RSA</strong> ou de prime d\'activité auprès de la CAF : prouver l\'absence de revenu professionnel.</li>\n<li><strong>Dispense ou réduction des cotisations sociales minimales</strong> : les TNS sans rémunération peuvent demander un calcul des cotisations sur une base réelle nulle ou réduite.</li>\n<li><strong>Maintien des allocations chômage (ARE)</strong> par France Travail (ex-Pôle emploi) pour un créateur d\'entreprise non rémunéré.</li>\n<li><strong>Demande de bourse d\'études</strong> pour les enfants du dirigeant.</li>\n<li><strong>Procédures fiscales</strong> : justifier l\'absence de salaire à déclarer en BIC ou BNC.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qui peut établir l\'attestation ?</h2>\n<p>L\'attestation est rédigée et signée par le <strong>dirigeant lui-même</strong> (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU, gérant de SCI), sur l\'honneur. Pour une crédibilité renforcée, elle peut être contresignée par l\'expert-comptable de la société, qui atteste de la concordance avec les écritures comptables.</p>\n<p>Dans certaines procédures sensibles (justice, contentieux administratif), une attestation établie par un commissaire aux comptes ou un avocat peut être exigée.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'attestation doit comporter au minimum :</p>\n<ul>\n<li>Identité complète du dirigeant (nom, prénom, date de naissance, adresse).</li>\n<li>Dénomination de la société, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège.</li>\n<li>Fonction exercée (gérant, président, directeur général).</li>\n<li>Période concernée (date de début et de fin, ou exercice en cours).</li>\n<li>Déclaration sur l\'honneur de ne percevoir aucune rémunération, salaire, indemnité ni avantage en nature au titre du mandat social.</li>\n<li>Mention que cette situation peut être vérifiée par les services compétents.</li>\n<li>Lieu, date et signature manuscrite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèle type d\'attestation</h2>\n<p>Voici une formulation classique : <em>Je soussigné [nom, prénom], demeurant [adresse], agissant en qualité de [fonction] de la société [dénomination], SIREN [numéro], dont le siège social est [adresse], atteste sur l\'honneur ne percevoir aucune rémunération, salaire, indemnité ni avantage en nature au titre de mon mandat social depuis le [date] et ce jusqu\'à ce jour. Cette déclaration est faite pour servir et valoir ce que de droit.</em></p>\n<p>Le document doit être daté et signé. Il peut être imprimé sur papier libre, sans en-tête particulier.</p>\n\n<h2>Précautions et risques</h2>\n<p>L\'attestation engage la responsabilité du dirigeant. Une <strong>fausse déclaration</strong> peut être qualifiée d\'escroquerie ou de faux en écriture privée (articles 313-1 et 441-1 du Code pénal), passible de 3 à 5 ans d\'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d\'amende.</p>\n<p>Si la situation évolue (reprise de rémunération), il faut informer rapidement les administrations destinataires pour éviter tout indu ou redressement. Conservez une copie signée et l\'accusé de réception des organismes concernés pendant au moins 3 ans.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert l\'attestation de non-rémunération ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Qui peut établir l\'attestation ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Modèle type d\'attestation\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Précautions et risques\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rédiger soi-même l\'attestation ?\", \"answer\": \"Oui, le dirigeant peut la rédiger et la signer lui-même sur l\'honneur. Pour une crédibilité renforcée, un contreseing de l\'expert-comptable est souvent demandé par les administrations.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de validité ?\", \"answer\": \"L\'attestation est ponctuelle, elle vaut pour la période qu\'elle couvre. Les administrations demandent généralement une attestation datée de moins de 3 mois.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'enregistrer aux impôts ?\", \"answer\": \"Non, l\'attestation est un document interne à transmettre à l\'organisme demandeur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’attestation de non-rémunération est un document qui permet de formaliser l’absence de rémunération d’un dirigeant au titre de son mandat social. Elle est souvent demandée par des organismes comme France Travail pour maintenir certains droits, notamment les allocations chômage.\n\nCe justificatif répond également à des obligations administratives et garantit la transparence au sein de l’entreprise. Legalstart vous en dit plus sur l’attestation de non-rémunération.\n\nUne attestation de non rémunération est un document à valeur juridique établi pour attester que le président d’une SAS (société à actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne perçoit aucun revenu pour ses fonctions.\n\nIl permet de formaliser cette décision lors d’une assemblée générale ou par une déclaration de l’associé unique dans les structures unipersonnelles.\n\n☝️ Bon à savoir : une attestation de non rémunération peut être exigée par des organismes comme France Travail (ex-Pôle Emploi) pour justifier l’absence de rémunération du dirigeant.\n\nIl est particulièrement important lors de la création d’une société, où la question de la rémunération doit être statuée officiellement.\n\nUne attestation de non rémunération doit être fournie principalement dans 2 contextes :\n\nLe premier concerne les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), lorsqu’un président de SAS ou de SASU souhaite maintenir ses droits au chômage en justifiant qu’il ne perçoit aucun revenu lié à ses fonctions.\n\nCette attestation est alors indispensable pour prouver son éligibilité à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.\n\n🛠️ En pratique : une attestation de non rémunération peut aussi être rédigée par un auto entrepreneur. En effet, l\'attestation de non rémunération d’une entreprise individuelle peut être demandée par des organismes comme France Travail.\n\nElle peut également être utilisée pour assurer la transparence vis-à-vis des associés de la société, en confirmant officiellement l’absence de rémunération du dirigeant.\n\nCe type de document peut être requis :\n\nCette attestation peut également être nécessaire à des fins administratives ou légales spécifiques, notamment pour des démarches fiscales ou pour répondre à des demandes d’organismes tiers exigeant une preuve écrite de cette situation.\n\nUne attestation de non rémunération peut être rédigée par différentes personnes en fonction de la structure juridique de l’entreprise.\n\nDans une SASU ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c’est généralement l’associé unique qui s’en charge, puisque cette forme juridique permet au seul associé de formaliser les décisions.\n\nDans une SAS comprenant plusieurs associés, le document est rédigé au cours d’une assemblée générale (AG). Le président de la société, qui est souvent chargé de convoquer l’assemblée, veille à ce que la décision soit inscrite dans un procès-verbal. Après relecture par les membres du bureau de l’assemblée, ce document est ensuite signé par les actionnaires présents, confirmant ainsi sa validité.\n\n📌 À retenir : la rédaction peut donc être effectuée par le dirigeant lui-même ou par les participants à une assemblée générale, en suivant les règles prévues dans les statuts de la société.\n\nPour établir une attestation de non rémunération, il faut suivre plusieurs étapes :\n\nDans une SAS, le président convoque une assemblée générale ordinaire (AGO) en suivant les règles prévues dans les statuts.\n\nPour une SASU ou une EURL, où il n’y a qu’un seul associé, une décision écrite suffit, sans nécessité d’organiser une assemblée.\n\nAvant la rédaction, certains éléments doivent être prêts :\n\nLors de l’assemblée, le président :\n\nUne fois adoptée, cette décision est consignée dans le procès-verbal.\n\nAprès l’adoption de la résolution, un pv de non rémunération est rédigé en mentionnant les décisions prises et les informations relatives à la société et au président.\n\nDans le cas d’une décision unilatérale d’associé unique, une attestation est directement rédigée avec les mêmes détails.\n\nPour un procès-verbal de non rémunération, tous les actionnaires ou leurs représentants présents à l’assemblée signent le document.\n\nDans le cas d’une attestation, la signature de l’associé unique suffit.\n\nLe document final doit être conservé avec les archives administratives de la société.\n\nIl pourra être utilisé dans le cadre de démarches auprès de France Travail ou d’autres organismes administratifs ou fiscaux.\n\nUne attestation de non rémunération doit comporter plusieurs éléments indispensables pour être juridiquement valide qui sont :\n\nVoici un modèle d’attestation de non rémunération avec une structure claire et complète :\n\n(Raison sociale de la société)(Forme juridique) au capital de (montant du capital social) eurosSiège social : (adresse complète)(SIREN), RCS de (ville d’immatriculation)\n\nMadame/Monsieur (nom du dirigeant),Demeurant à (adresse complète),Président de la société (raison sociale),\n\nA pris la décision suivante : fixation de la rémunération du Président\n\nMadame/Monsieur (nom du dirigeant) décide qu’il/elle ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce jusqu’au (date).\n\nIl/elle pourra cependant prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.\n\nDe tout ce qui précède, l’associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal.\n\nFait à (ville), le (date)\n\nSignature : (Nom de l’associé unique)\n\nUne alternative à l’attestation de non rémunération peut être envisagée selon la situation et les exigences administratives.\n\nDans certains cas, une déclaration sur l’honneur peut suffire. Ce document, signé par le président ou l’associé unique, atteste simplement de l’absence de rémunération sans nécessiter le formalisme d’un procès-verbal ou d’une attestation complète.\n\nCela est particulièrement adapté pour les entreprises unipersonnelles comme les SASU ou l’EURL, lorsque l’associé unique formalise seul ses décisions.\n\nPour des entreprises à structure plus complexe, comme une SAS avec plusieurs associés, l’attestation formelle reste préférable. Elle garantit une conformité juridique en cas de contrôle ou de demande administrative spécifique.\n\n📝 À noter : si des dividendes sont envisagés, ceux-ci peuvent constituer une autre forme de revenu, décidée après l’approbation des comptes annuels. Ils ne remplacent pas directement l’attestation de non-rémunération.\n\nL’absence d’attestation de non rémunération peut engendrer des conséquences administratives et financières importantes pour le dirigeant.\n\nSans ce document, le maintien des droits au chômage peut être suspendu. Les organismes comme France Travail utilisent l’attestation pour confirmer que le dirigeant ne perçoit aucun revenu lié à son mandat social.\n\nEn l’absence de ce justificatif, l’agence peut appliquer une retenue forfaitaire sur les allocations chômage jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient fournis.\n\nDe plus, sans attestation, il est plus difficile de formaliser et de prouver la décision de non-rémunération, ce qui pourrait compliquer certaines démarches administratives ou créer des incertitudes en cas de contrôle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn modèle de procès-verbal de non-rémunération peut être obtenu auprès de professionnels comme des experts-comptables ou des avocats spécialisés. Il est également possible de trouver des exemples en ligne sur des sites juridiques fiables.\n\nUn PV de non-rémunération inclut les informations essentielles sur la société (raison sociale, capital social, SIREN, siège social), la décision de non-rémunération, les noms des participants (président, scrutateur, secrétaire), ainsi que les signatures des associés présents ou de l’associé unique.\n\nCe document permet de formaliser l’absence de rémunération d’un dirigeant, garantissant ainsi une valeur juridique à cette décision. Il est souvent requis pour justifier l’éligibilité à des allocations chômage ou pour répondre à des obligations administratives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1584,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:37',511,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2189,'pacs-jours-conges-quatre-jours-evenement-familial','contrats-travail','/guide/contrats-travail/pacs-jours-conges-quatre-jours-evenement-familial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/pacs-jour-conge','PACS et jours de congés en {YEAR} : 4 jours pour conclure son PACS','PACS et jours de congés','PACS et jours de congés en {YEAR} : 4 jours rémunérés pour la conclusion du PACS, congés familiaux, déménagement, décès du partenaire et démarches pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la conclusion d\'un PACS ouvre droit aux mêmes congés exceptionnels que le mariage. Les salariés bénéficient de jours rémunérés sans condition d\'ancienneté.</p>\n\n<h2>4 jours pour la conclusion du PACS</h2>\n<p>L\'article L. 3142-4 du Code du travail accorde <strong>4 jours ouvrables de congés rémunérés</strong> au salarié qui conclut un PACS, exactement comme pour un mariage. Avant la loi de 2016, seuls 2 jours étaient prévus pour le PACS et 4 pour le mariage : cette inégalité a été supprimée. Le congé est de droit, l\'employeur ne peut pas le refuser. Il s\'applique aux salariés du secteur privé, quel que soit leur ancienneté ou leur contrat (CDI, CDD, intérim).</p>\n\n<h2>Quand prendre ces jours ?</h2>\n<p>Le congé doit être pris au plus près de l\'événement, en principe dans une période raisonnable autour de la signature du PACS au tribunal judiciaire ou chez le notaire. La loi ne fixe pas de délai précis mais l\'usage admet un fractionnement de quelques jours avant ou après. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables, par exemple un plus grand nombre de jours ou une plus grande flexibilité de prise.</p>\n\n<h2>Rémunération et incidence sur les congés payés</h2>\n<p>Ces 4 jours sont <strong>intégralement rémunérés</strong> comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des congés payés annuels et entrent en compte pour le calcul de l\'ancienneté. Les cotisations sociales s\'appliquent normalement. Le bulletin de paie doit mentionner distinctement ce congé exceptionnel.</p>\n\n<h2>Justificatifs à fournir</h2>\n<p>L\'employeur peut demander un justificatif : copie de l\'attestation d\'enregistrement du PACS délivrée par le greffe du tribunal judiciaire ou par le notaire. Le salarié doit prévenir son employeur dans un délai raisonnable, généralement par écrit, en précisant les dates souhaitées. Aucune autorisation préalable n\'est requise mais l\'organisation pratique doit être convenue.</p>\n\n<h2>Autres congés familiaux liés au PACS</h2>\n<p>Le partenaire pacsé bénéficie également d\'autres congés familiaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Décès du partenaire</strong> : 3 jours minimum (article L. 3142-1).</li>\n<li><strong>Naissance ou adoption d\'un enfant</strong> : 3 jours pour le partenaire pacsé du parent.</li>\n<li><strong>Annonce d\'un handicap chez l\'enfant</strong> : 2 jours minimum.</li>\n<li><strong>Décès d\'un enfant</strong> : 5 jours (14 jours si l\'enfant a moins de 25 ans).</li>\n<li><strong>Déménagement</strong> : prévu par certaines conventions collectives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différences avec le mariage et le concubinage</h2>\n<p>Le PACS et le mariage ouvrent désormais les mêmes droits à congés exceptionnels. Le concubinage en revanche n\'ouvre droit à aucun congé pour la mise en couple, et les droits liés au décès du concubin ne sont pas garantis par le Code du travail (sauf conventions collectives plus favorables). Conclure un PACS est donc avantageux pour les couples non mariés souhaitant sécuriser leurs droits sociaux.</p>','[{\"text\": \"4 jours pour la conclusion du PACS\", \"anchor\": \"quatre-jours\"}, {\"text\": \"Quand prendre ces jours ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Rémunération et incidence sur les congés payés\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Justificatifs à fournir\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Autres congés familiaux liés au PACS\", \"anchor\": \"autres-conges\"}, {\"text\": \"Différences avec le mariage et le concubinage\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours pour la signature du PACS ?\", \"answer\": \"4 jours ouvrables rémunérés, identiques à ceux accordés pour un mariage depuis la loi Travail du 8 août 2016. Ce congé est de droit et l\'employeur ne peut pas le refuser.\"}, {\"text\": \"Ces jours sont-ils déduits des congés payés ?\", \"answer\": \"Non. Il s\'agit de congés exceptionnels distincts des congés payés annuels. Ils sont intégralement rémunérés et comptent comme du temps de travail effectif pour l\'ancienneté.\"}, {\"text\": \"Quel justificatif fournir à l\'employeur ?\", \"answer\": \"L\'attestation d\'enregistrement du PACS délivrée par le greffe du tribunal judiciaire ou par le notaire. Le salarié doit informer son employeur par écrit dans un délai raisonnable.\"}, {\"text\": \"Le PACS donne-t-il droit à un congé en cas de décès du partenaire ?\", \"answer\": \"Oui, 3 jours ouvrables minimum sont garantis par l\'article L. 3142-1 du Code du travail, exactement comme pour le conjoint marié. 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Vous vous demandez sous quelles conditions un pacs ouvre droit à des jours de congés, quelle est la durée de ce congé ou encore quand peut-il prendre ses jours de congés de pacs ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le pacs et les jours de congés qui y sont attachés.\n\nComment se pacser lorsqu\'on est salarié ? Tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un pacte de solidarité civil (pacs).Il s’agit d’un congé spécifique qui est accordé aux salariés sans conditions d’ancienneté.\n\n☝️ Bon à savoir : les jours de congés pour un pacs sont bien distincts des jours de congés pour un mariage. Ainsi, si votre salarié se pacse puis se marie, il pourra bénéficier de ses jours de congés pour mariage.\n\nDe même, le salarié peut prétendre aux jours de congé pour qu\'il soit en CDI, en CDD, en alternance ou en contrat d’intérim.\n\n📌 À retenir : dans le cadre de la conclusion d’un pacs, les jours de congés en CDD sont également dus au salarié.\n\nPour un pacs, les jours de congés sont au nombre de 4.\n\nIl s’agit de la durée minimum légale du congé pour pacs. Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir davantage de jours de congés pour la conclusion d’un pacs par un salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : pour un pacs, les jours de congés de le secteur public sont de 5 jours ouvrables pour les fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique d’Etat. Pour les fonctionnaires et les contractuels territoriaux ou de la fonction publique hospitalière, aucune autorisation d’absence n’est prévue pour ce motif.\n\nLes 4 jours de congés pour pacs sont calculés en jours ouvrables. Cela correspond à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés où l’entreprise est habituellement fermée.\n\nPar exemple, si le salarié pose ses 4 jours à partir du lundi, il sera en congé jusqu’au jeudi inclus. Autre exemple, si le salarié pose ses 4 jours de congés à compter du vendredi, il sera en congé jusqu’au mardi inclus. En effet, si le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, il est déduit des 4 jours, mais pas le samedi.\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez pas déduire les 4 jours de congés pour pacs du salarié de ses jours de congés payés annuels. Il s’agit bien de jours de congés occasionnels supplémentaires qui viennent s’ajouter aux congés payés, mais qui doivent être pris dans certaines conditions.\n\nPacs et jours de congés : quand les prendre ? Il se peut que votre salarié vous pose cette question ou que vous vous interrogiez vous-même.\n\nEffectivement s’agissant d’un congé spécial motivé par une occasion spécifique, il convient de se demander à quel moment les 4 jours de congés pour pacs doivent être pris par le salarié.\n\nIl faut dire que le Code du travail ne prévoit aucune règle à ce sujet.\n\nToutefois, en principe, les jours de congés pour pacs doivent être pris durant la période où le salarié se pacse, même si cela n’inclut pas le jour même de la conclusion du pacs. D’ailleurs, le salarié devra remettre une attestation de pacs portant la date de sa signature à son employeur pour justifier son congé.\n\nPar ailleurs, le salarié doit demander à son employeur de prendre les jours de congés de pacs. La demande doit être formulée le plus tôt possible, afin que l’employeur puisse organiser l’activité du fait de l’absence du salarié. Toutefois, la loi n’impose aucun délai de prévenance.\n\nSi deux de vos salariés ont prévu de se pacser, chacun d’eux a le droit à ses 4 jours de congés. De plus, cela leur donne droit a des jours de congés simultanés.\n\nL’employeur a alors l’obligation de leur accorder leurs jours de congés en même temps.\n\n☝️ Bon à savoir : cette règle des congés simultanés pour les salariés mariés ou pacsés vaut également pour les congés payés.\n\nAu contraire, si les futurs partenaires de pacs ne sont pas salariés dans la même entreprise, alors l’employeur de l’un n’a pas à tenir compte des dates de congés validées par l’employeur de l’autre.\n\nDans le cadre d’un pacs, les jours de congés sont payés au tarif habituel. Par conséquent, l’employeur doit payer les jours de congés de pacs comme des jours travaillés, dès lors que ce sont des jours où le salarié aurait normalement travaillé.\n\nPar conséquent, le salarié qui prend ses jours de congés de pacs ne subit aucune perte de salaire.\n\nNon, en principe l\'employeur ne peut pas refuser une demande de congés pour pacs. Il s’agit d’un congé accordé de plein droit au salarié. Donc l’employeur ne peut pas refuser le principe d’accorder de tels jours de congés.\n\nCependant, si le refus de congé de pacs n\'est pas possible, l’employeur a la possibilité de contester les dates de congés pour pacs demandées par le salarié. En effet, ces jours de congés pour événement familial doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement en question. Ainsi, un employeur peut refuser des congés pour pacs posés 3 semaines ou 1 mois après la date de signature du pacs.\n\nPar conséquent, la seule marge de manœuvre de l’employeur concerne les dates de congés de pacs. Mais dans tous les cas, le salarié doit pouvoir prendre 4 jours de congés, s’il en fait la demande.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié qui se voit refuser ses jours de congés pour pacs peut saisir le Conseil des Prud’hommes. L’affaire est jugée rapidement puisqu’il s’agit d’une procédure accélérée.\n\nPar ailleurs, l’employeur n’a pas à accorder de jours de congés pour un pacs conclu pendant les jours de congés payés du salarié. En effet, le salarié ne peut pas décaler la date de son retour dans l’entreprise ou récupérer ses jours de congés pacs. Il peut cependant demander à son employeur avant son départ en congés, de prendre successivement ses 4 jours de congés de pacs et ses congés payés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout salarié qui se pacse a le droit à 4 jours de congés pour pacs. Ces 4 jours doivent être pris de manière consécutives. Il n\'est donc pas possible de fractionné ses congés pacs et d\'en prendre une partie à un moment et le reste plus tard.\n\nLa loi ne prévoit pas de jours de congés pacs pour les parents. Ainsi, si l\'enfant d\'un salarié se pacse, celui-ci peut poser des jours de congés payés \"classiques\". Mais il ne bénéficie de congés supplémentaires pour événement familial. Au contraire, les parents bénéficient d\'un jour de congé pour le mariage de leur enfant.\n\nPour un pacs, les jours de congés sont d’ordre public. L’employeur doit accorder les 4 jours à son salarié, sous réserve que les jours de congés soient posés dans un délai raisonnable au regard de la date de l’événement. C’est l’employeur qui doit payer ses 4 jours de congés, comme des jours de travail normaux.\n\nLe pacs n’est pas le seul événement familial à ouvrir droit à des congés. Ainsi, il est possible de bénéficier de :\n\nLes 4 jours de congés pour un pacs sont décomptés en jours ouvrables. Tous les jours de la semaine sont pris en compte sauf :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1616,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',482,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2190,'debauchage-salarie-concurrence-loyale-legalite-procedure-precautions-sanctions','recrutement','/guide/recrutement/debauchage-salarie-concurrence-loyale-legalite-procedure-precautions-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/debauchage','Débauchage d\'un salarié : guide {YEAR}','Débauchage d\'un salarié','Débauchage d\'un salarié en {YEAR} : concurrence loyale, légalité, procédure et sanctions. Légal par principe (liberté du travail).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le débauchage consiste à embaucher un salarié travaillant chez un concurrent. Légal par principe (liberté du travail) mais encadré : risque de concurrence déloyale si manœuvres illicites, violation de la clause de non-concurrence du salarié, ou démarchage organisé déstabilisant un concurrent. Pratique courante mais à manier avec prudence pour éviter les contentieux.</p><h2>Liberté du travail</h2><p>Principe fondamental : la liberté du travail (liberté constitutionnelle). Un salarié peut quitter son employeur à tout moment (avec préavis) et rejoindre un concurrent. Aucune entreprise ne peut interdire l\'embauche d\'un de ses salariés par une autre. Le débauchage en soi est licite. Les limites résident dans les manœuvres déloyales et les clauses contractuelles éventuelles (non-concurrence du salarié).</p><h2>Concurrence déloyale</h2><p>Article 1240 Code civil : interdiction des actes déloyaux. Cas de débauchage déloyal : (1) débauchage organisé massif (plusieurs salariés simultanément, déstabilisation manifeste du concurrent). (2) Utilisation de manœuvres trompeuses (mensonges sur les conditions). (3) Détournement de clientèle simultané (le salarié emporte ses clients). (4) Violation d\'un secret de fabrique ou informations confidentielles. Caractère déloyal apprécié au cas par cas par les juges.</p><h2>Clause de non-concurrence</h2><p>Si le salarié ciblé a une clause de non-concurrence dans son contrat (limitée dans le temps, l\'espace, l\'activité, avec contrepartie financière) : son embauche par un concurrent direct peut constituer une violation. L\'ancien employeur peut agir contre le salarié (article 1240 Code civil : indemnité due à l\'ancien employeur). Le nouvel employeur peut aussi être considéré complice si connaissait la clause. Solutions : attendre la fin de la clause, négocier sa levée avec l\'ancien employeur.</p><h2>Sanctions</h2><p>Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur : dommages-intérêts (préjudice subi, valeur du marché perdu, atteinte image). Mesures provisoires possibles : interdiction sous astreinte de poursuivre l\'embauche, restitution d\'informations confidentielles. Contre le salarié violant sa clause de non-concurrence : restitution des indemnités versées + dommages-intérêts. Montants variables : 10 000-500 000 € selon préjudice prouvé.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Pour l\'employeur recruteur : vérifier que le candidat n\'a pas de clause de non-concurrence active. Demande de l\'historique professionnel et de la copie du contrat précédent. Ne pas approcher massivement et simultanément plusieurs salariés du même concurrent. Ne pas inciter au détournement de clientèle ou de savoir-faire. Conseil juridique en cas de doute. 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C’est ce qu’on appelle le débauchage d’un salarié. Néanmoins, il est nécessaire de respecter quelques conditions pour pouvoir recruter de nouvelles compétences en toute légalité.\n\nQu’est-ce que le débauchage d’un salarié ? Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre d’un débauchage frauduleux ? Comment débaucher un salarié dans les règles de l’art ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe débauchage d\'un salarié consiste pour une entreprise à recruter un employé qui était auparavant employé chez un concurrent ou dans une autre entreprise. Cette pratique est généralement légale et est souvent motivée par des besoins spécifiques en termes de compétences techniques, technologiques ou dans des secteurs hautement concurrentiels. Elle s\'appuie sur le principe de la liberté du commerce et de l\'industrie, qui garantit à chaque salarié le droit de changer d\'emploi.\n\nCependant, le débauchage peut devenir problématique s\'il est accompagné d\'actes de concurrence déloyale, tant de la part du nouvel employeur que du salarié débauché.\n\nLe débauchage, dans le droit du travail, n\'est pas interdit, car un employeur a le droit de prendre contact avec un salarié déjà en poste pour lui proposer un emploi. Cependant, ce qui est strictement interdit, c\'est d\'utiliser des manœuvres frauduleuses pour inciter ce salarié à quitter son emploi actuel et à rejoindre la nouvelle entreprise. En d\'autres termes, le débauchage devient illégal lorsque le nouvel employeur intervient de manière frauduleuse dans la rupture du contrat de travail du salarié avec son employeur précédent.\n\nDans certains cas spécifiques, la responsabilité du nouvel employeur et du salarié débauché peut être engagée, soit individuellement soit de manière solidaire, si certaines conditions sont réunies. Ces conditions incluent notamment :\n\nAinsi, bien que le débauchage en soi ne soit pas interdit, les manœuvres frauduleuses associées à cette pratique peuvent entraîner des conséquences légales pour le nouvel employeur et le salarié débauché, notamment en cas de dommages causés à l\'employeur précédent.\n\nLe débauchage fautif peut entraîner des sanctions :\n\nEn cas de débauchage fautif, le salarié peut être confronté à des sanctions légales. Si le salarié est trouvé coupable de rupture abusive de son contrat de travail avec son employeur précédent, il peut être tenu responsable des dommages causés.\n\nCela peut se traduire par des poursuites judiciaires engagées par l\'ancien employeur et une condamnation à payer des dommages et intérêts.\n\nDe plus, le salarié risque également de voir sa réputation professionnelle affectée, ce qui peut rendre plus difficile la recherche future d\'emploi. Il est donc crucial pour le salarié de veiller à respecter les termes de son contrat de travail et à éviter toute implication dans des manœuvres déloyales de débauchage.\n\nD\'autre part, en cas de débauchage fautif, le nouvel employeur peut également être confronté à des sanctions. Si le nouvel employeur est reconnu coupable de manœuvres frauduleuses ou déloyales dans le processus de débauchage, il peut être tenu responsable des dommages causés à l\'ancien employeur.\n\nCela peut se traduire par une condamnation à payer des dommages et intérêts à l\'ancien employeur, ainsi que d\'autres conséquences juridiques potentielles.\n\nDe plus, le nouvel employeur risque également de subir un préjudice financier, notamment s\'il est contraint de verser des indemnités importantes à l\'ancien employeur.\n\nLe débauchage peut également être vu comme un délit de corruption. Dans ce cas, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.\n\nPour éviter le débauchage de ses salariés, une approche préventive et proactive est nécessaire.\n\nTout d\'abord, il est essentiel de veiller à élaborer des contrats de travail solides et adaptés à chaque employé et à la nature spécifique de son poste. Cela implique de rédiger des clauses de non-concurrence ou une clause de non débauchage qui répondent aux critères légaux pour être valables. Ces clauses doivent :\n\nEn outre, il est important de maintenir une communication transparente avec les salariés et de cultiver un environnement de travail favorable qui encourage l\'engagement et la fidélité. Les entreprises peuvent mettre en place des politiques de rétention des talents, telles que :\n\nEn investissant dans le bien-être et dans l\'épanouissement de leurs employés, les entreprises peuvent renforcer leur attachement à l\'entreprise et réduire le risque de débauchage d’un salarié par un client ou un concurrent.\n\nEnfin, il est recommandé de surveiller activement le marché du travail et de rester attentif aux signes indicateurs que des salariés pourraient être tentés de partir. En identifiant les facteurs qui peuvent influencer les décisions des salariés de quitter l\'entreprise, les employeurs peuvent prendre des mesures proactives pour les adresser et les atténuer, renforçant ainsi la loyauté et l\'engagement de leurs salariés.\n\nPour débaucher un salarié sans risque en tant que nouvel employeur, il est crucial de respecter certaines pratiques éthiques et légales :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause de non-sollicitation est une disposition contractuelle qui interdit à un employé de solliciter les clients, les partenaires commerciaux ou les autres employés de son ancienne entreprise après avoir quitté ses fonctions.\n\nLa concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses ou déloyales utilisées par une entreprise pour obtenir un avantage concurrentiel injuste. Telles que le débauchage de salariés en usant de manœuvres frauduleuses.\n\nLe point de départ d\'une clause de non-concurrence est généralement la fin du contrat de travail entre l\'employé et l\'employeur, et elle entre en vigueur immédiatement après la cessation des fonctions de l\'employé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1274,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',402,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2191,'affacturage-definition-fonctionnement','banque-financement','/guide/banque-financement/affacturage-definition-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/contrat-d-affacturage','Affacturage : définition, avantages et fonctionnement {YEAR}','Affacturage','Qu\'est-ce que l\'affacturage ? Découvrez ce mode de financement par cession de créances à un factor, son fonctionnement, son coût et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'affacturage permet à une entreprise de céder ses factures à une société spécialisée, le factor, qui lui en avance le montant et se charge du recouvrement. Cette solution améliore la trésorerie et externalise la gestion du poste clients. Elle séduit les entreprises confrontées à des délais de paiement.</p><h2>Le principe de l\'affacturage</h2><p>L\'entreprise transmet ses factures au factor, qui lui verse une avance correspondant à leur montant, diminuée de sa rémunération et d\'une retenue de garantie. Le factor encaisse ensuite le paiement des clients. L\'entreprise obtient ainsi des liquidités immédiates sans attendre l\'échéance des factures.</p><h2>Les services du factor</h2><p>Au-delà du financement, le factor peut gérer le recouvrement des créances, assurer le suivi des paiements et, selon le contrat, garantir contre les impayés. L\'entreprise externalise ainsi tout ou partie de la gestion de son poste clients, ce qui allège sa charge administrative.</p><h2>Le coût de l\'affacturage</h2><p>L\'affacturage a un coût : une commission de financement sur les sommes avancées et une commission de service sur la gestion. Une retenue de garantie est constituée pour couvrir les éventuels impayés, puis restituée. Comparer les offres permet d\'évaluer le coût réel au regard du service rendu.</p><h2>Les avantages</h2><p>L\'affacturage améliore la trésorerie, sécurise le poste clients et libère du temps administratif. Avec la garantie contre les impayés, il protège l\'entreprise du risque de défaillance de ses clients. Il convient bien aux entreprises en croissance ou exposées à des délais de paiement importants.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Le coût, la durée d\'engagement et les modalités de gestion des litiges doivent être examinés. La relation client peut être affectée si le factor gère le recouvrement. Choisir une formule adaptée, confidentielle ou non, et bien lire le contrat permettent de tirer le meilleur parti de l\'affacturage.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les services du factor\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Le coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'affacturage ?\", \"content\": \"Un mode de financement où l\'entreprise cède ses factures à un factor, qui lui en avance le montant et se charge du recouvrement.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'affacturage ?\", \"content\": \"Une commission de financement sur les avances et une commission de service sur la gestion, avec une retenue de garantie ensuite restituée.\"}, {\"text\": \"L\'affacturage protège-t-il des impayés ?\", \"content\": \"Selon le contrat, le factor peut garantir contre les impayés, protégeant l\'entreprise du risque de défaillance de ses clients.\"}]','[\"L\'affacturage cède les factures à un factor qui en avance le montant.\", \"Le factor peut gérer le recouvrement et garantir contre les impayés.\", \"Son coût comprend commissions de financement et de service, et une retenue de garantie.\"]',NULL,'Affacturage : définition, avantages et fonctionnement','## Qu’est-ce que l’affacturage ?\n\n## Qui peut recourir à l’affacturage ?\n\n## Quelles sont les créances pouvant être cédées en affacturage ?\n\n## Comment fonctionne l’affacturage ?\n\n## Pourquoi recourir à l’affacturage ?\n\n## Les avantages de l’affacturage ?\n\n## Les inconvénients de l’affacturage\n\n## Combien coûte l’affacturage ?\n\n## Comment choisir sa société d’affacturage ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser l\'affacturage ?\n\n## Qui peut être Factor ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'escompte et l\'affacturage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En concluant un contrat d’affacturage, vous vendez vos factures, et donc les sommes dues par vos clients à une société d’affacturage.\n\n⚠️ Attention : l’affacturage est réservé aux entreprises dont les clients sont des professionnels. Il ne peut donc pas être utilisé si vos clients sont des particuliers.\n\nL’entreprise d’affacturage vous reverse immédiatement le montant de ces factures, déduit du coût de sa commission. Vous n\'avez donc pas besoin d’attendre que vos factures soient réglées par vos clients pour percevoir votre règlement. L’entreprise d\'affacturage va vous régler vos factures avant même que celles-ci ne soient exigibles.\n\nC’est donc elle qui se charge des relances pour recouvrer les factures. Dans les faits, la société d’affacturage devient le créancier de vos clients et supporte le risque de leur insolvabilité.\n\n☝️ Bon à savoir : la notification aux clients de l’existence d’un contrat d’affacturage est importante. Cette notification peut se faire directement par email ou par voie postale.\n\nLe schéma ci-dessous vous présente les actions menées par chacune des parties dans le cadre d‘une opération d’affacturage.\n\nToute entreprise qui a une activité Business to Business (B2B) peut y avoir recours quels que soient :\n\nIl est possible de céder au factor l’ensemble de ses créances clients ou seulement une partie. Une convention d’affacturage encadre légalement la prestation du factor. Elle précise les conditions de cession des créances. Dans tous les cas, vous devez fournir à la société d’affacturage les factures concernées par la convention.\n\nUn contrat d’affacturage est signé entre l’entreprise et le factor. Celle-ci effectue au préalable une analyse du poste client et en mesure les risques. Il y a deux cas de figure :\n\nLa convention d’affacturage fixe le cadre de la prestation du factor. Elle comprend :\n\nEn affacturage, la comptabilisation se déroule ainsi :\n\n📝 À noter : il existe également un affacturage inversé. Dans ce cas, l’entreprise paie le fournisseur avant la date d’échéance sans toucher à leur trésorerie via une société d’affacturage.\n\nL’affacturage présente deux principaux avantages pour votre entreprise.\n\nIl permet d’obtenir un paiement rapide de vos factures. En effet, le délai de paiement d’une facture peut aller jusqu’à 60 jours à compter de son émission. Le décalage entre la livraison et le paiement des factures peut donc provoquer des trous dans la trésorerie des entreprises.\n\nOr, le contrat d’affacturage rend possible le paiement de vos factures en quelques jours, y compris si la date d’échéance n’est pas encore arrivée. C’est pourquoi l’affacturage est souvent considéré comme un mode de financement à court terme.\n\nEn outre, il vous soulage des démarches liées au recouvrement :\n\nLes étapes de recouvrement amiable sont chronophages et ne vous assurent pas d’obtenir le paiement de vos factures. À ce titre, l’affacturage peut être un gain de temps, puisque c’est la société d’affacturage qui va se charger du suivi et du recouvrement des factures.\n\nNotez que plus le capital social de votre société sera élevé (que vous pouvez augmenter avec un apport en capital) et cohérent avec vos projets, plus cela influencera les conditions d\'affacturage. En effet, un capital solide peut aider à obtenir des conditions plus avantageuses, car il montre la stabilité financière de l\'entreprise et réduit les risques pour la société d\'affacturage.\n\nCependant, ce mode de financement a également des inconvénients :\n\nLe contrat d’affacturage comporte :\n\nEn moyenne, le coût d’affacturage varie entre 1 et 4 % de la valeur TTC de la globalité des créances cédées.\n\nPour conclure un contrat d’affacturage, il est nécessaire de se tourner vers un établissement de crédit spécialisé. Vous pourrez sans doute souscrire un contrat d’affacturage par votre banque habituelle. La plupart des établissements bancaires ont des filiales qui proposent ce type de service.\n\nSelon le domaine d’activité dans lequel votre entreprise évolue, vous trouverez des entreprises d\'affacturage spécialisées. Pensez à bien vous renseigner pour faire le meilleur choix.\n\nIl existe désormais des entreprises d’affacturage en ligne. Leurs coûts sont sensiblement moins élevés que ceux des établissements traditionnels.\n\nVous avez besoin d’aide pour gérer votre comptabilité ? Sachez que de nouveaux logiciels de comptabilité en ligne, tels que Comptastart, se développent pour vous accompagner dans la gestion de votre comptabilité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’affacturage est une solution pour obtenir une avance de trésorerie. Cette entrée d’argent immédiate peut être utilisée pour financer certains projets à la place d’un emprunt. Elle peut également pallier une difficulté financière ponctuelle ou consolider une croissance rapide qui nécessite un fort besoin de fonds de roulement.\n\nL’activité des factors est encadrée par la loi. Ces sociétés d\'affacturage doivent notamment remplir un cahier des charges précis. Ce sont essentiellement des filiales de banques ou des sociétés indépendantes, filiales de grands groupes financiers\n\nUn escompte n’est pas un rachat de créance. Il s’agit d’une avance consentie par un établissement bancaire. L’affacturage, quant à lui, est une cession d’une créance client où le prestataire prend en charge la facture.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicrocrédit professionnel : intérêt, éligibilité, obtention\n\nAbandon de compte courant d’associé : causes et conséquences\n\nBesoin de financement : calcul et solutions de financement\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1296,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,324,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 05:32:35'),(2192,'commissaire-aux-comptes-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/commissaire-aux-comptes-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/commissaire-aux-comptes-association','Commissaire aux comptes d\'association : quand le désigner {YEAR}','Commissaire aux comptes d\'association','Quand une association doit-elle désigner un commissaire aux comptes ? Découvrez les seuils, le rôle du CAC et la procédure de nomination.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes d\'une association. Sa désignation n\'est pas systématique : elle dépend de seuils de ressources et de la nature des financements perçus. Comprendre quand cette obligation s\'applique permet d\'anticiper les coûts et les démarches.</p><h2>Le rôle du commissaire aux comptes</h2><p>Professionnel indépendant et inscrit, le commissaire aux comptes contrôle les comptes annuels et atteste qu\'ils donnent une image fidèle de la situation financière. Il alerte en cas d\'irrégularités, vérifie les conventions réglementées et joue un rôle de prévention des difficultés. Sa mission renforce la confiance des financeurs et des adhérents.</p><h2>Quand est-il obligatoire</h2><p>La nomination devient obligatoire au-delà de certains seuils : montant de subventions publiques annuelles, dons ouvrant droit à réduction d\'impôt dépassant un plafond, ou dépassement de seuils d\'effectif, de ressources et de bilan. Les associations émettant des titres ou exerçant certaines activités réglementées y sont également tenues.</p><h2>La procédure de désignation</h2><p>Le commissaire aux comptes est désigné par l\'assemblée générale, pour une durée de six exercices. Un suppléant peut être nommé selon les cas. La décision est consignée dans un procès-verbal. Le choix doit porter sur un professionnel inscrit, indépendant de l\'association et de ses dirigeants.</p><h2>Le déroulement de la mission</h2><p>Le commissaire intervient tout au long de l\'exercice, examine les pièces comptables et émet un rapport présenté à l\'assemblée générale qui approuve les comptes. Il peut formuler des réserves ou refuser de certifier en cas d\'anomalies graves. Son rapport est un document essentiel pour les partenaires de l\'association.</p><h2>Le coût et les sanctions</h2><p>Les honoraires sont libres et dépendent de la taille de l\'association et du volume de travail. Ne pas désigner de commissaire aux comptes alors que c\'est obligatoire expose l\'association et ses dirigeants à des sanctions, et peut remettre en cause la validité de l\'approbation des comptes ainsi que le maintien des financements publics.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du commissaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand est-il obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"La désignation\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Coût et sanctions\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Toutes les associations doivent-elles avoir un commissaire aux comptes ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nEn fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, une association peut avoir l’obligation de tenir une comptabilité d’association. Si tel est le cas, elle se doit alors d’établir et de faire approuver ses comptes annuels. Dans cette optique, l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une association peut se révéler utile, voire obligatoire.\n\nAlors, qui peut être commissaire aux comptes dans une association ? Quel rôle joue le commissaire aux comptes dans une association ? Comment procéder au renouvellement du commissaire aux comptes d’une association loi de 1901 ? On fait le point sur la question.\n\nLe commissaire aux comptes ou CAC est un expert de la comptabilité qui intervient auprès des entreprises ou des associations de manière indépendante. Il est à distinguer de l’expert-comptable, car son rôle n’est pas d’établir les comptes de l’organisation, mais d’en contrôler la véracité. Il est donc le garant de la transparence des comptes.\n\nLes missions du commissaire aux comptes d’une association à but non lucratif sont nombreuses. Il s’occupe principalement de la certification des comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et annexes). Il procède alors au contrôle des comptes de la structure associative. Dans le cadre de cet audit, il s’assure de la sincérité et de la conformité des comptes avec les informations fournies dans des documents sur la situation financière et le patrimoine de l’organisme.\n\nUne fois les comptes certifiés, avec ou sans réserve, le commissaire aux comptes s’attelle à l’établissement d’un rapport. La date limite de mise à disposition du rapport du commissaire aux comptes d’association dépend alors des dispositions statutaires.\n\nLe rôle du commissaire aux comptes d’association ne se limite pas à la vérification des comptes. Il contribue également à rassurer :\n\nEn fait, il sécurise les relations de l’association avec les parties prenantes tout en garantissant la transparence de la gestion.\n\nPar ailleurs, ce professionnel de la comptabilité vérifie que l’organisme respecte ses obligations sociales et juridiques ainsi que les réglementations en vigueur. Il renseigne aussi les dirigeants sur les modifications en matière légale et administrative. Enfin, si la structure rencontre des difficultés financières et économiques, le commissaire aux comptes émet un avis sur une éventuelle continuité de l’exploitation à la suite d’une procédure d’alerte.\n\n☝️ Bon à savoir : le commissaire aux comptes n’est pas la seule personne qui peut demander à voir les comptes d’une association. Son trésorier a parfaitement le droit de les consulter, de même que les membres s’il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique.\n\nLe CAC de l’association peut également intervenir à titre contractuel, notamment à la demande des dirigeants de l’association. Le plus souvent, cela prend la forme de consultations où le commissaire aux comptes de l’association va prodiguer des conseils de gestion financière.\n\nLe commissaire aux comptes de l’association à l’interdiction de s\'immiscer dans la gestion de celle-ci. Son rôle se limite à l’émission d’avis et de recommandation. Il ne peut en aucun cas se substituer aux dirigeants de l\'association dans la prise de décision ou la signature d’actes par exemple.\n\nDe même, le CAC de l’association ne peut pas intervenir dans la mise en place opérationnelle du contrôle interne au sein de l’association. Il peut seulement émettre des recommandations. Mais il ne peut pas participer activement.\n\nAvant de créer une association, sachez que l\'obligation de nommer un commissaire aux comptes au sein d’une association ne s’applique pas à tous les organismes associatifs. En effet, selon la nature de ses activités, sa taille et ses ressources, une structure associative peut être tenue de faire appel aux services de ce professionnel de la comptabilité.\n\nL’obligation d’avoir un commissaire aux comptes d’association concerne les associations qui :\n\nAu-delà de ces cas où la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, il est important de rappeler qu\'il est possible de prévoir la désignation d’un CAC dans les statuts de l’association. Dans ce cas, il devient également obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour l’association.\n\nPour bénéficier d’une prestation de qualité, il ne faut pas négliger le choix de son commissaire aux comptes d’association. Ainsi, il convient de le sélectionner parmi les professionnels inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes qui sont les seules personnes habilitées à exercer cette profession réglementée.\n\nQuoi qu’il en soit, les critères suivants sont à prendre en compte pour le choix de ce professionnel :\n\nBien évidemment, la proximité du cabinet et le prix pratiqué entrent également en ligne de compte pour la sélection de son commissaire aux comptes d’association.\n\nComme nous avons pu le voir, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association peut découler d’une :\n\nDans tous les cas, cette désignation se fait en principe lors d’une assemblée générale d’association. Les statuts de l’association mentionnent alors les règles de majorité à respecter pour le vote. Le plus souvent, la majorité simple est requise pour valider la nomination du commissaire aux comptes de l’association.\n\nNommé généralement pour une durée de 6 ans, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission initiale la première année de son mandat. Obligatoire, cette lettre définit les conditions essentielles à la réalisation de sa mission. Elle précise entre autres la nature et l’étendue de ses interventions, le montant des honoraires et l’estimation du volume d’heures d’intervention. Faisant office de contrat entre le commissaire aux comptes et l’association, elle est à signer par eux.\n\n📝 À noter : les statuts de l’association peuvent indiquer que l’organe décisionnaire pour cette démarche sera le conseil d’administration d’association.\n\nÀ la fin du mandat du commissaire aux comptes, l’association a deux options : changer de commissaire aux comptes ou renouveler le mandat de l’actuel intervenant.\n\n📝 À noter : en principe, le commissaire aux comptes de l’association ne peut pas être révoqué au cours de son mandat. En effet, c’est notamment ce qui assure son indépendance. Toutefois, cette possibilité est admise en cas de faute du CAC mettant en cause sa responsabilité civile ou pénale.\n\nLe renouvellement du commissaire aux comptes dans une association est décidé lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes du sixième exercice. Les dirigeants de l’organisme associatif doivent alors acter ce renouvellement.\n\nSi les dirigeants de l’association choisissent de ne pas renouveler le mandat de l’actuel commissaire aux comptes, celui-ci peut demander son intervention lors de l’assemblée générale. Le président doit alors faire preuve de prudence quant aux motifs invoqués pour changer de commissaire aux comptes et en nommer un nouveau.\n\n☝️ Bon à savoir : le commissaire aux comptes de l’association peut démissionner dans des cas très limités. Cela n’est possible que pour causes de problème de santé ou de départ à la retraite.\n\nLa publication du rapport du commissaire aux comptes de l’association n’est obligatoire que pour les associations qui perçoivent des dons qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € par an. Pour les autres, seules la publication des comptes annuels est obligatoire.\n\n📝 À noter : la publication des comptes annuels et du rapport du CAC d’association coûte 50 € HT.\n\nMême si aucune sanction n’est prévue par la loi en cas d’absence de publication du rapport du commissaire aux comptes d’association, alors que celle-ci est obligatoire, le CAC a l’obligation de signaler cette irrégularité aux dirigeants. Il leur revient alors de faire le nécessaire ou d’assumer la responsabilité de leur inaction.\n\nDe plus, tout intéressé peut demander au tribunal d’enjoindre l’association de se conformer à son obligation de publication de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant. Le juge peut prononcer une peine d’astreinte jusqu’à ce que l’association publie les documents en question.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes comptes d’une association peuvent être contrôlés par un commissaire aux comptes (CAC) soit à la demande de l’association (désignation volontaire ou statutaire), soit du fait d’une obligation légale. De plus, l’administration fiscale peut être amenée à faire un contrôle fiscal des comptes d’une association, notamment si celle-ci perçoit des donations ou des subventions.\n\nLes obligations comptables d’une association loi 1901 sont relativement simples. Toutefois, si elle reconnue d’utilité publique, elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes, comme le fait une entreprise.\n\nNon, la loi n’impose pas aux associations de faire appel à un expert-comptable pour réaliser et certifier leurs comptes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ce changement modifie les obligations fiscales, sociales et comptables. Comprendre quand et comment il intervient aide à anticiper la sortie du régime micro et le passage au réel.</p><h2>Le régime de l\'auto-entrepreneur</h2><p>L\'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) bénéficie d\'un régime simplifié : cotisations et impôt calculés sur le chiffre d\'affaires, obligations comptables allégées. Ce régime s\'applique sous des seuils de chiffre d\'affaires. Au-delà, ou sur option, l\'entrepreneur change de régime.</p><h2>Le dépassement des seuils</h2><p>Lorsque le chiffre d\'affaires dépasse les seuils du régime micro pendant une certaine durée, l\'auto-entrepreneur sort du régime et bascule vers le régime réel. Ce dépassement entraîne un changement des obligations fiscales, sociales et comptables. Surveiller son chiffre d\'affaires permet d\'anticiper ce basculement.</p><h2>Les conséquences du changement</h2><p>La sortie du régime micro entraîne le passage à une comptabilité plus complète, l\'imposition au régime réel et un calcul différent des cotisations sociales. L\'entrepreneur peut alors déduire ses charges réelles. Ce changement, plus exigeant, modifie significativement la gestion de l\'activité.</p><h2>Le changement par choix</h2><p>L\'auto-entrepreneur peut aussi choisir de quitter le régime micro, par option pour le régime réel, par exemple lorsque ses charges sont élevées et que la déduction des charges réelles devient avantageuse. Ce choix doit être évalué au regard de sa situation et de la rentabilité.</p><h2>Anticiper le changement</h2><p>Anticiper le changement de régime permet d\'adapter sa gestion : comptabilité, déclarations, cotisations. Suivre son chiffre d\'affaires par rapport aux seuils et évaluer l\'intérêt du régime réel selon ses charges sont essentiels. Un accompagnement par un expert-comptable sécurise cette transition.</p>','[{\"text\": \"Le régime micro\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Le dépassement des seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Conséquences du changement\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Le changement par choix\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Quand l\'auto-entrepreneur change-t-il de régime ?\", \"content\": \"En cas de dépassement des seuils de chiffre d\'affaires du régime micro pendant une certaine durée, ou par choix d\'opter pour le régime réel.\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences au passage au réel ?\", \"content\": \"Une comptabilité plus complète, l\'imposition au régime réel, un calcul différent des cotisations et la possibilité de déduire les charges réelles.\"}, {\"text\": \"Pourquoi choisir de quitter le régime micro ?\", \"content\": \"Notamment lorsque les charges sont élevées et que la déduction des charges réelles, au régime réel, devient plus avantageuse.\"}]','[\"L\'auto-entrepreneur change de régime par dépassement des seuils ou par choix.\", \"La sortie du micro entraîne comptabilité complète et régime réel.\", \"Anticiper le changement permet d\'adapter gestion et déclarations.\"]',NULL,'Changement de régime de l\'auto-entrepreneur','## Vous voulez changer de régime pour créer :\n\n## Changer de régime d\'auto-entrepreneur : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour changer de statut d\'auto-entrepreneur ?\n\n## Nos différentes offres de changement de statut d\'auto-entrepreneur\n\n## Changement de régime de l\'auto-entrepreneur : questions fréquentes\n\n## Faut-il radier son statut d\'auto-entreprise pour lancer une nouvelle activité ?\n\n## Quels sont les avantages du changement de statut d\'auto-entrepreneur à société ?\n\n## Comment immatriculer ma nouvelle société ?\n\n## Changer son statut d\'auto-entrepreneur en société : combien ça coûte ?\n\n## Pourquoi changer son statut d\'auto-entrepreneur pour créer une société ?\n\n## Comment choisir le statut de mon entreprise ?\n\n## Comment sortir du régime de l\'auto-entrepreneur ?\n\n## De l\'auto-entrepreneur à la société : quel impact sur le régime social ?\n\n## De l\'auto-entreprise à la société : quel impact sur le régime de TVA ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous avez le projet de changer de régime d\'auto-entrepreneur ? Grâce à l\'accompagnement de nos experts en création d\'entreprise, changer de régime d\'auto-entrepreneur devient :\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de changement de statut et accédez à votre dossier complet (statuts, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre changement de régime d\'auto-entrepreneur et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre Kbis.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous souhaitez changer l’activité de votre statut auto-entrepreneur en cours d’année, vous pouvez radier votre auto-entreprise et effectuer une nouvelle déclaration auto-entrepreneur immédiatement. Dans l’hypothèse où vous souhaitez uniquement modifier votre activité d\'auto-entrepreneur, pas besoin de radiation : il suffit d’informer le CFE compétent. La modification s\'effectue en ligne, sur une plateforme comme Legalstart pour être accompagné, ou sur le guichet unique. Le changement de situation sera effectif sous 1 à 3 semaines.\n\nEn revanche, si vous envisagez de radier votre auto-entreprise pour exercer à nouveau la même activité, vous ne pourrez pas vous réinscrire l’année de votre radiation. Il faudra patienter une année civile pleine avant de pouvoir vous réinscrire en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nLe changement du statut auto-entrepreneur en société est souvent dû au dépassement des seuils de chiffre d’affaires imposés par ce régime (188 700 € pour les activités d\'achat et revente et 77 700 € pour les activités de prestation de services). Quel que soit le statut que vous choisissez pour la création de votre société, le cadre juridique de la société vous permettra de vous développer sans limite de chiffre d\'affaires. D’autres avantages sont à prendre en compte :\n\nSi l’obtention du statut d’auto-entrepreneur est en principe simple (une simple déclaration d’activité suffit), le passage en société est plus formalisée. Par exemple, à la différence d’une auto-entreprise, la création d’une société nécessite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sur lequel vous devez déposer le capital social.\n\nSelon le statut juridique que vous choisissez, les formalités ne sont pas les mêmes. Toutefois, pour exister juridiquement, une société doit avoir réalisé les démarches d\'immatriculation. C’est à partir de ce moment que vous pourrez commencer à facturer vos clients.\n\nLa fermeture d’une entreprise individuelle est sans frais. En revanche, la création de la nouvelle société entraîne des frais administratifs. La transformation de l’auto-entreprise en société coûte le même prix que la création d’une société.\n\nVous devrez donc payer les frais de greffe, l’annonce légale a paraître dans un journal officiel ainsi que les frais de rédaction de vos statuts.\n\nLe statut auto entrepreneur est souvent utilisé pour tester un projet avec peu d’argent. Au fur et à mesure du développement de l’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur peut présenter des inconvénients. Si votre auto-entreprise se développe il faut s’interroger sur l\'orientation que vous voulez donner à votre projet professionnel.\n\nEn créant votre société, vous pourrez investir, embaucher des salariés, vous associer, obtenir des financements, etc. Transformer votre statut d’auto-entrepreneur en société vous permettra ainsi de dépasser les limites qu’impose le régime de l’AE.\n\nLors du passage d’auto-entreprise à société, il convient de prendre en compte plusieurs critères afin de choisir le bon statut (fiscalité, affiliation sociale, situation patrimoniale, responsabilité, etc.).\n\nPour effectuer le bon choix, nous vous invitons à lire nos outils et tableaux comparatifs ainsi qu\'à prendre deux minutes pour répondre à notre questionnaire du choix du meilleur statut juridique.\n\nL\'auto-entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative, soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Pour changer le statut auto-entrepreneur, il faut déclarer la cessation de l’activité en tant qu\'auto-entrepreneur en ligne, via une plateforme telle que Legalstart pour bénéficier d\'un accompagnement dans votre démarche, ou sur le guichet unique.\n\nVous pouvez radier votre auto-entreprise en faisant la demande jusqu\'au 31 décembre de l\'année en cours. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l\'année suivante. Effectuer une radiation d\'auto-entrepreneur est définitif. Si vous voulez débuter une nouvelle activité d\'auto-entrepreneur plus tard, il faudra refaire les formalités.\n\nLes obligations comptables de l’auto-entrepreneur étant limitées, sa fiscalité est organisée sur un modèle plus simple que celui des sociétés, avec notamment le prélèvement social et fiscal libératoire des charges auto-entrepreneur (prélèvement mensuel ou trimestriel).\n\nEn passant du statut auto-entrepreneur à société, le chef d’entreprise n’est plus imposé fiscalement de la même manière. Lors de la création de votre entreprise vous pouvez choisir d\'être imposé à l’IS ou à l’IR :\n\nDe par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. L’auto-entrepreneur ne fait ainsi pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n\'est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer.\n\nLe changement d’auto-entrepreneur à société aura aussi un impact sur votre régime de TVA puisque vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l’Etat. Si votre chiffre d\'affaires reste dans les seuils prévu pour l’auto-entrepreneur vous pourrez toujours relever de la franchise en base de TVA en société.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1292,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:23:54'),(2195,'arce-aide-reprise-creation-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/arce-aide-reprise-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/arce','ARCE : conditions de l\'aide à la reprise ou création d\'entreprise','ARCE','Qu\'est-ce que l\'ARCE et quelles conditions pour en bénéficier ? Découvrez ce versement en capital des droits chômage pour créer ou reprendre une entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise) permet à un demandeur d\'emploi indemnisé de percevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital, pour financer son projet. Alternative au maintien de l\'ARE, elle apporte des liquidités immédiates au démarrage.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ARCE</h2><p>L\'ARCE transforme une partie des droits à l\'ARE restants en un capital versé en deux fois. Elle s\'adresse aux demandeurs d\'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Plutôt que de percevoir l\'allocation mensuellement, le bénéficiaire reçoit un montant global pour soutenir le lancement de son activité.</p><h2>Les conditions à remplir</h2><p>Pour bénéficier de l\'ARCE, il faut être indemnisable au titre de l\'ARE, créer ou reprendre une entreprise et avoir obtenu l\'ACRE. La demande s\'effectue auprès de l\'organisme d\'indemnisation. Le respect de ces conditions ouvre droit au versement du capital correspondant à une fraction des droits.</p><h2>Le montant et le versement</h2><p>L\'ARCE correspond à un pourcentage des droits à l\'ARE restants. Elle est versée en deux fois : une première part au démarrage de l\'activité, la seconde quelques mois plus tard, sous réserve que l\'activité se poursuive. Ce versement échelonné accompagne les premiers mois de l\'entreprise.</p><h2>ARCE ou maintien de l\'ARE</h2><p>Le choix entre l\'ARCE et le maintien de l\'ARE est déterminant. L\'ARCE convient lorsqu\'un capital immédiat est utile et que l\'activité doit rapidement générer des revenus. Le maintien de l\'ARE est préférable si les revenus seront faibles et progressifs. Ce choix doit être réfléchi en fonction du projet.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Opter pour l\'ARCE consomme une partie des droits au chômage. En cas d\'échec du projet, les droits restants peuvent être repris, mais le capital déjà perçu réduit le reliquat. Bien évaluer son projet et ses besoins avant de choisir l\'ARCE évite les difficultés ultérieures.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ARCE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Montant et versement\", \"anchor\": \"versement\"}, {\"text\": \"ARCE ou ARE\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ARCE ?\", \"content\": \"L\'aide à la reprise ou création d\'entreprise, qui transforme une partie des droits à l\'ARE en capital versé en deux fois pour financer un projet.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions pour bénéficier de l\'ARCE ?\", \"content\": \"Être indemnisable au titre de l\'ARE, créer ou reprendre une entreprise et avoir obtenu l\'ACRE.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir entre l\'ARCE et le maintien de l\'ARE ?\", \"content\": \"Oui. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nPlusieurs aides à la création d\'entreprise peuvent être obtenues en tant que demandeur d\'emploi. Obtenir l\'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise) auprès de France Travail vous permet de percevoir en capital une partie de vos allocations chômage pendant la période de création de votre entreprise. Éclairage sur ce dispositif avantageux pour les personnes en situation de chômage.\n\nEn tant que demandeur d\'emploi avec un projet entrepreneurial, l\'accès à un soutien financier est une étape importante. L’ARCE, ou Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise, est un dispositif d\'aide qui permet de sécuriser le lancement d\'une activité. Cette aide, gérée par France Travail, consiste à percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital.\n\nL\'ARCE est une aide à la création d\'entreprise Pôle Emploi, aujourd\'hui France Travail. Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous pouvez bénéficier de l\'ARCE. L’ARCE vous permet de recevoir, au début de votre activité, une partie du montant des allocations chômage qu’il vous reste à percevoir, de manière cumulée, sous forme de capital, si vous créez votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : ces deux aides ne se cumulent pas, il est nécessaire de choisir entre l\'ARE ou l\'ARCE.\n\nBien sûr, vous n’êtes pas obligé de recevoir vos allocations chômage sous la forme de l’ARCE en 2025. Vous pouvez décider de maintenir vos ARE, en plus de votre éventuelle rémunération de dirigeant d\'entreprise, sous certaines conditions. Cette possibilité est ouverte quelle que soit la forme juridique choisie, il est par exemple tout à fait possible de cumuler ARE et statut d\'auto-entrepreneur.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Ce n\'est donc plus Pôle emploi qui vous versera l\'ACRE.\n\nL’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est un dispositif qui vise à encourager les entrepreneurs à créer ou à reprendre une entreprise. Elle permet au bénéficiaire d’obtenir une exonération d’une partie de ses charges sociales. Elle est cumulable avec l’ARCE ou l’ARE.\n\nL’ARCE, quant à elle, est une aide financière calculée sur la base des indemnités de chômage perçues. Pour la percevoir, il faut être inscrit à France Travail et bénéficier d’une allocation chômage.\n\nQuelles sont les conditions pour toucher l\'ARCE ? La quasi-totalité des bénéficiaires de l\'ARCE sont les personnes qui sont déjà bénéficiaires de l\'ARE (Allocation de Retour à l\'Emploi) et qui décident de créer ou de reprendre une entreprise.\n\nPour être éligible à l\'ARCE, il faut donc être dans l\'une des 3 situations suivantes :\n\nDans ce dernier cas, si vous avez créé ou repris une entreprise avant la fin de votre contrat de travail (terme du préavis), la demande d’ARCE est refusée. De plus, il faut remplir ces 2 conditions cumulatives :\n\nLe calcul de l’ARCE représente 60 % des droits à l\'ARE restants au moment de la création d\'entreprise (autrement dit, 60 % des allocations chômage qu’ils restent à percevoir). Le versement de l\'ARCE se fait en deux temps, comme l\'indique l\'article 35 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d\'assurance chômage :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE s\'élève à 60 % des droits d\'ARE qu\'il reste à verser, au lieu de 45 %.\n\nLe montant de l\'ARCE est considéré comme un revenu de remplacement et est à ce titre soumis à l\'impôt sur le revenu. Le créateur d\'entreprise qui opte pour cette aide doit en tenir compte dans sa déclaration de revenus de l\'année de perception. Il est important de bien anticiper cette charge fiscale, d\'autant plus que le versement en deux fois peut répartir l\'imposition sur deux années fiscales distinctes.\n\nLa demande d\'ARCE ne peut être formulée qu\'une fois la création d\'entreprise effective. Pour cela, le demandeur d\'emploi doit présenter un extrait d\'immatriculation (extrait Kbis pour une société, par exemple) prouvant l\'existence juridique de sa nouvelle structure. La demande d\'ACRE est un préalable obligatoire. La procédure est simple : une fois l\'ACRE acceptée, France Travail procède au premier versement. Il est conseillé de monter son dossier d\'immatriculation et d\'ACRE en parallèle pour gagner du temps et obtenir le versement de l\'aide le plus rapidement possible.\n\nLa procédure à suivre pour recevoir l’ARCE est simple :\n\n💡 Astuce : si l’Urssaf dépasse ce délai et que votre dossier prend du retard, vous devez remettre à France Travail le récépissé de dépôt du dossier d\'ACRE qui vous aura été délivré lors de votre demande auprès du CFE. Ainsi qu’un K-bis et une attestation sur l’honneur d’absence de notification de rejet par la Sécurité sociale des Indépendants ou de l’Urssaf.\n\nSi vous vous demandez \"ARE ou ARCE ?\", sachez qu\'il est possible de toucher l’ARE après l’ARCE si vous êtes auto-entrepreneur. En effet, lorsque vous créez votre entreprise, vous ne touchez que partiellement les allocations chômage (ARE) : celles-ci sont diminuées de votre salaire journalier. Ainsi, il peut être avantageux de percevoir, de manière certaine, et en capital, plus de la moitié (60 %) de ses droits d’un coup.\n\nNéanmoins, le statut d’auto-entrepreneur implique que le créateur anticipe un très faible chiffre d\'affaires au lancement de son activité. Ainsi, le maintien de ses allocations par France Travail a de plus fortes chances d’être élevé. Il vaut peut-être mieux ne pas faire de demande d’ARCE afin de percevoir les allocations dans leur totalité.\n\nMais si vous en faites la demande, l’ARCE peut aussi devenir un dispositif très avantageux pour vous : en cas d’arrêt d’activité, vos allocations chômage reprennent. Il suffira de se réinscrire à France Travail. Toutefois, gardez bien en tête qu\'en choisissant l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler allocations chômage et rémunération.\n\nIl est possible de toucher l’ARE après l’ARCE dans le cas où vous cumuleriez salariat et création/reprise d’entreprise et que vous perdez votre emploi salarié, vous pouvez bénéficier d’une reprise de l’ARE si :\n\n⚠️ En pratique : cette reprise du versement des droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de l’ARE.\n\nAvant de vous lancer dans la demande d\'ARCE, si vous souhaitez ouvrir une société, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est recommandé de demander l\'ARCE à France Travail après la création ou la reprise effective de votre entreprise. Il est important de faire cette demande rapidement, car elle permet de bénéficier de 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à vous verser. Si vous touchez l’ARE, la somme à toucher pour l’ARCE diminue au fil du temps.\n\nIl existe plusieurs aides pour les demandeurs d’emploi qui veulent créer une entreprise en France. C’est le cas, par exemple, de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la création d’Entreprise). Il existe également des aides régionales ou locales. Pensez à bien vous renseigner auprès de votre département.\n\nL’ARE est une aide financière versée par France Travail pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi et répondant à certaines conditions d’attribution. Elle correspond à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.\n\nOui, il est possible de toucher l\'ARCE tout en exerçant son activité. Cependant, si vous avez un CDI à temps plein, vous ne pourrez pas percevoir le second versement de l\'ARCE.\n\nOui, la demande d\'ARCE doit être effectuée en ligne sur votre espace personnel France Travail. Vous devez joindre les justificatifs nécessaires à l\'ouverture de votre entreprise pour valider votre demande.\n\nLe montant de l\'ARCE correspond à 60 % des allocations chômage qu\'il vous restait à percevoir au moment de la création de votre entreprise. Cette somme est versée en deux fois, à six mois d\'intervalle.\n\nLa demande d\'ARCE peut être refusée si vous ne remplissez pas les conditions d\'éligibilité (par exemple, si vous n\'avez pas obtenu l\'ACRE), si vous avez débuté votre activité avant de vous inscrire à France Travail, ou si votre dossier est incomplet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels documents pour le dossier ACRE ?\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1772,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2196,'declarations-impot-sanctions-retard-defaut-majorations-interets-regularisation','fiscalite','/guide/fiscalite/declarations-impot-sanctions-retard-defaut-majorations-interets-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/declaration-impot-sanctions','Déclarations d\'impôt et sanctions {YEAR}','Déclarations d\'impôt et sanctions','Sanctions fiscales en {YEAR} : conséquences d\'un retard ou défaut de déclaration, majorations, intérêts de retard et régularisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le respect des obligations déclaratives est essentiel : tout retard, omission ou inexactitude dans les déclarations fiscales expose à des sanctions. Majorations, intérêts de retard et pénalités s\'appliquent selon la gravité du manquement. Comprendre ces sanctions et les possibilités de régularisation aide les entreprises à éviter les pénalités et à réagir en cas d\'erreur.</p><h2>L\'importance des déclarations</h2><p>Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations déclaratives : déclarations de TVA, de résultat, de cotisations, et autres. Le respect des échéances et l\'exactitude des informations sont impératifs. L\'administration sanctionne les manquements pour garantir le bon fonctionnement du système déclaratif et la perception de l\'impôt.</p><h2>Les intérêts de retard</h2><p>Tout paiement ou déclaration tardive entraînant un retard dans le versement de l\'impôt génère des intérêts de retard, calculés à un taux mensuel sur les sommes dues. Ces intérêts visent à compenser le préjudice subi par le Trésor du fait du retard. Ils s\'appliquent indépendamment des autres majorations et courent jusqu\'au paiement effectif.</p><h2>Les majorations</h2><p>Au-delà des intérêts, des majorations s\'appliquent selon la nature du manquement : majoration pour retard ou défaut de déclaration, majoration en cas de manquement délibéré, ou majoration aggravée en cas de manœuvres frauduleuses. Le taux de la majoration augmente avec la gravité du comportement, distinguant l\'erreur de bonne foi de la fraude caractérisée.</p><h2>Le défaut de déclaration</h2><p>L\'absence de déclaration, même après mise en demeure, expose aux majorations les plus lourdes et peut conduire l\'administration à procéder à une taxation d\'office, sur la base d\'éléments estimés. Cette situation est défavorable au contribuable, qui perd la maîtrise de la détermination de son imposition. Déclarer, même tardivement, vaut mieux que ne pas déclarer.</p><h2>La régularisation</h2><p>Un contribuable qui constate une erreur peut la régulariser spontanément, ce qui permet souvent de réduire les sanctions, notamment les intérêts de retard. La régularisation spontanée, avant tout contrôle, est encouragée. En cas de difficulté, dialoguer avec l\'administration et corriger rapidement ses déclarations limite les conséquences. Anticiper et respecter les échéances reste la meilleure prévention.</p>','[{\"text\": \"Importance des déclarations\", \"anchor\": \"importance\"}, {\"text\": \"Intérêts de retard\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"Les majorations\", \"anchor\": \"majorations\"}, {\"text\": \"Défaut de déclaration\", \"anchor\": \"defaut\"}, {\"text\": \"La régularisation\", \"anchor\": \"regularisation\"}]','[{\"text\": \"Que risque-t-on en cas de retard de déclaration ?\", \"content\": \"Des intérêts de retard et des majorations, dont le taux augmente avec la gravité du manquement.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la taxation d\'office ?\", \"content\": \"Une imposition établie par l\'administration sur des éléments estimés, en cas de défaut de déclaration après mise en demeure.\"}, {\"text\": \"Peut-on réduire les sanctions ?\", \"content\": \"Oui, en régularisant spontanément ses erreurs avant tout contrôle, ce qui atténue souvent les pénalités.\"}]','[\"Retard et omissions exposent à des sanctions\", \"Intérêts de retard et majorations selon la gravité\", \"Régularisation spontanée pour réduire les pénalités\"]',NULL,'Déclarations d\'impôt et sanctions','## Quelles sont les déclarations d’impôt à réaliser ?\n\n## Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues ?\n\n## Comment vous protéger ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 août 2021\n\nEn tant qu’entrepreneur un certain nombre de déclarations d’impôt relatives à la fiscalité de votre entreprise sont à effectuer chaque année, et l’administration veille à la régularité de celles-ci. Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues en cas d’erreur, d’omission, ou d’absence de déclaration ? Comment éviter ces erreurs ?\n\nNotre objectif est que ayez conscience des enjeux des déclarations fiscales.\n\nNotre objectif est de vous donner un aperçu global des principales déclarations d\'impôt, mais cette liste n\'a évidemment pas vocation à être exhaustive.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut également penser à déclarer à l\'administration fiscale les honoraires et commissions au travers du formulaire DAS 2. Celui-ci s’adresse aux sociétés et aux entreprises individuelles qui versent des commissions ou des honoraires à des personnes extérieures à l’entreprise.\n\nLes sanctions et les pénalités présentées dans ce tableau sont celles qui sont communes à toutes les déclarations. Pour chaque déclaration, et notamment pour l\'impôt sur le revenu, il existe d’autres sanctions qui sont cumulables.\n\n0,2% par mois (dès qu\'il y a un retard, même en cas de bonne foi)\n\nDéfaut ou retard de paiement\n\nOubli, erreur ou manque d’informations\n\nFraude fiscale : l’administration définit la fraude fiscale comme un « manquement délibéré » ou la mise en place de « manoeuvres frauduleuses ». Cela signifie qu’elle suppose que le manquement sur votre déclaration d’impôt n’est pas dû à une simple erreur mais à une volonté de votre part de payer moins d’impôt. Dans cette hypothèse elle considère que c’est une fraude fiscale et elle applique des sanctions fiscales voir pénales (jusqu\'à 500 000€ d\'amende et 5 ans d\'emprisonnement).\n\nLe meilleur moyen de diminuer les risques est de confier cette tâche à une personne dont c\'est le métier de réaliser des déclarations fiscales. Ainsi, son professionnalisme vous assure en principe la régularité de vos déclarations.\n\nA ce titre vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité, à un expert-comptable ou encore aux nouvelles plateformes de gestion de comptabilité en ligne comme Comptastart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 24 août 2021\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration CFE : comment la remplir ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nContribution économique territoriale (CET) : guide 2025\n\nImposition des dividendes : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',736,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,388,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 18:33:33'),(2197,'devenir-consultant-statut-prospection-tjm','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-consultant-statut-prospection-tjm','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-consultant','Devenir consultant en {YEAR} : statut, prospection et TJM','Devenir consultant','Devenir consultant indépendant en {YEAR} : choix du statut (micro, EURL, SASU, portage), domaines, prospection LinkedIn et Malt, TJM 600-1500 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir consultant indépendant attire chaque année des milliers de cadres expérimentés. Le métier consiste à vendre son expertise à des entreprises sous forme de missions ponctuelles ou récurrentes. Voici les étapes clés pour se lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir son domaine d\'expertise</h2>\n<p>Un consultant réussit lorsqu\'il se positionne sur un domaine précis où il dispose d\'une véritable expérience opérationnelle. Les secteurs les plus porteurs sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Stratégie et organisation</strong> : transformation, fusion-acquisition, plan stratégique.</li>\n<li><strong>Management de transition</strong> : direction opérationnelle temporaire.</li>\n<li><strong>IT et data</strong> : architecture cloud, cybersécurité, data engineering, IA.</li>\n<li><strong>Marketing et growth</strong> : acquisition, SEO, branding, growth hacking.</li>\n<li><strong>Finance et RH</strong> : contrôle de gestion, recrutement, paie, conduite du changement.</li>\n</ul>\n<p>Un positionnement clair (« je fais X pour Y ») facilite la prospection et permet de pratiquer un TJM plus élevé.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Quatre statuts dominent l\'activité de consultant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise (BNC)</strong> : simple et économique, plafond CA 77 700 €. Adapté pour démarrer ou tester son marché.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, fiscalité IR ou IS, gérant TNS. Bon compromis pour les consultants seuls.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales, image professionnelle. Préférée par les consultants à TJM élevé.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : pas de création de société, statut de salarié, gestion administrative déléguée. Frais de gestion 7-12 % du CA.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fixer son TJM</h2>\n<p>Le tarif journalier moyen (TJM) varie selon l\'expertise et le niveau de séniorité :</p>\n<ul>\n<li>Consultant junior : 400 à 600 €.</li>\n<li>Consultant confirmé : 600 à 900 €.</li>\n<li>Consultant senior ou expert : 900 à 1 500 €.</li>\n<li>Top experts (IT pointu, transformation) : au-delà de 1 500 €.</li>\n</ul>\n<p>Sur 200 jours facturables par an, un TJM de 800 € génère 160 000 € de chiffre d\'affaires brut.</p>\n\n<h2>Prospecter et trouver des missions</h2>\n<p>La prospection est le nerf du métier. Les canaux principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : profil optimisé, publications régulières, social selling ciblé sur les décideurs.</li>\n<li><strong>Plateformes spécialisées</strong> : Malt, Comet, Crème de la Crème, FreelanceRepublik, Talent.io.</li>\n<li><strong>Réseau personnel</strong> : anciens collègues, anciens clients, recommandations.</li>\n<li><strong>Cabinets de conseil intermédiaires</strong> : sous-traitance ponctuelle pour grands cabinets.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contractualisation et obligations</h2>\n<p>Chaque mission doit faire l\'objet d\'un <strong>contrat de prestation de services</strong> précisant l\'objet, le périmètre, la durée, le TJM, les modalités de facturation, les conditions de rupture et la confidentialité. Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> est indispensable, surtout pour les missions à fort impact (conseil stratégique, IT). Coût annuel : 300 à 1 500 € selon le chiffre d\'affaires et le secteur.</p>','[{\"text\": \"Définir son domaine d\'expertise\", \"anchor\": \"expertise\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Fixer son TJM\", \"anchor\": \"tjm\"}, {\"text\": \"Prospecter et trouver des missions\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Contractualisation et obligations\", \"anchor\": \"contrat\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir consultant ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire pour s\'installer comme consultant. En pratique, les clients exigent une expertise prouvée par l\'expérience professionnelle, des références et parfois des certifications sectorielles (PMP, ITIL, Scrum, etc.).\"}, {\"text\": \"Quel statut pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester son marché sans engagement. Au-delà de 50-60 k€ de CA, basculer en SASU ou EURL devient fiscalement plus avantageux et améliore l\'image auprès des grands comptes.\"}, {\"text\": \"Combien de jours facturables par an ?\", \"answer\": \"En moyenne 180 à 200 jours par an, en tenant compte des congés, des temps de prospection, de la formation et de l\'administratif. Un consultant rarement à 100 % facturable doit prévoir ces périodes creuses.\"}, {\"text\": \"Le portage salarial est-il intéressant ?\", \"answer\": \"Oui pour ceux qui veulent éviter la création de société, conserver le statut salarié (chômage, retraite) ou tester l\'activité. En contrepartie, le coût net est 25 à 30 % inférieur à celui d\'une SASU bien optimisée.\"}]','[\"Positionnement précis sur un domaine d\'expertise pour vendre plus cher.\", \"Statut : micro pour démarrer, SASU ou EURL au-delà de 60 k€ de CA.\", \"TJM moyen 600-1500 € selon séniorité et domaine.\", \"Prospection : LinkedIn, Malt et réseau personnel restent les premiers canaux.\", \"Assurance RC pro indispensable, contrat de prestation à signer pour chaque mission.\"]',NULL,'Devenez consultant','## Devenir consultant : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir consultant\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir consultant : questions fréquentes\n\n## Comment devenir consultant ?\n\n## Quels sont les domaines dans lesquels il est possible de devenir consultant ?\n\n## Sous quelle forme devenir consultant ?\n\n## Est-ce qu\'il existe des formations obligatoires pour devenir consultant ?\n\n## Pourquoi devenir consultant ?\n\n## Quel est le salaire d\'un consultant indépendant ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir consultant devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nIl n’y a pas réellement de méthode pour devenir consultant. Si vous voulez être indépendant et vendre du conseil, la réponse à la question de savoir comment devenir consultant est simple : il vous suffit de créer une entreprise et de commencer à chercher des clients pour prodiguer vos conseils avisés.\n\nDevenir consultant ne nécessite pas plus de démarches supplémentaires.\n\nLe métier de consultant se prête à une multitude de possibilités. Devenir consultant ne vous posera pas de difficulté, encore faut-il que vous trouviez le domaine dans lequel vous excellez et qui fera la réussite de votre activité.\n\nQue ce soit pour devenir consultant en ingénierie, consultant en finance ou encore conseiller en gestion de patrimoine, il n’existe aucune limite autre que vos propres capacités à conseiller dans un domaine.\n\nPour devenir consultant, vous allez devoir créer une entreprise. Deux options vont alors s’offrir à vous et il vous faudra nécessairement choisir pour concrétiser votre projet de devenir consultant :\n\nDevenir consultant ne nécessite pas de formation particulière en principe. Pour autant, vous vous doutez bien que pour gagner en crédibilité, afficher des diplômes dans votre domaine d’expertise n’aura de cesse que de rassurer vos clients et participer au bon fonctionnement de vos affaires.\n\nGardez toutefois en tête que le fait de devenir consultant, c’est-à-dire de devenir travailleur indépendant, fait qu’on regardera énormément vos résultats et que les diplômes ne font pas tout. Si vous atteignez les résultats escomptés par vos clients, votre objectif sera rempli, qu’importent vos diplômes.\n\nLes raisons qui peuvent vous pousser à devenir consultant sont nombreuses : envie d’indépendance, d’autonomie, de pouvoir approfondir et vous spécialiser dans un domaine que qui vous passionne. Les domaines qui se prêtent au consulting sont nombreux, vous pourrez aussi bien prétendre à devenir consultant en management que consultant en référencement.\n\nCe sont autant de raisons qui justifient le fait de vouloir devenir consultant indépendant.\n\nLorsque vous faites le choix de devenir consultant, il est difficile d’avoir en tête une idée bien précise de la rémunération que vous pouvez espérer.\n\nLa rémunération d’un consultant indépendant varie énormément en fonction du domaine dans lequel il exerce, des clients avec lesquels il travaille et du volume horaire qu’il décide de faire chaque semaine. On peut donc dire qu’il y a autant de salaires différents que de consultants.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',879,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',402,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2198,'sci-familiale-achat-bien-immobilier-creation-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-familiale-achat-bien-immobilier-creation-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/creer-sci-familiale-pour-acheter-bien-immobilier','SCI familiale en {YEAR} : achat immobilier, création et fiscalité','SCI familiale pour acheter un bien immobilier','SCI familiale en {YEAR} pour acheter un bien immobilier : fonctionnement, fiscalité, transmission patrimoniale et étapes de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) familiale est un outil patrimonial puissant pour acheter, gérer et transmettre un bien immobilier en famille. Elle facilite la transmission, optimise la fiscalité et structure la gestion du patrimoine.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?</h2>\n<p>La SCI familiale est une SCI dont tous les associés sont membres d\'une même famille (parents, enfants, frères, sœurs, conjoints). Sa vocation : détenir un ou plusieurs biens immobiliers, en faciliter la gestion collective et organiser la transmission entre générations. Elle peut acquérir une résidence principale, secondaire, locative ou un local professionnel.</p>\n\n<h2>Les avantages patrimoniaux</h2>\n<p>La SCI familiale offre plusieurs leviers stratégiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transmission progressive</strong> : les parents peuvent donner des parts sociales à leurs enfants par tranches successives, en utilisant l\'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> : transmettre la nue-propriété tout en conservant l\'usufruit (revenus locatifs et droit d\'usage). Au décès, la pleine propriété est reconstituée sans nouveaux droits de succession.</li>\n<li><strong>Évitement de l\'indivision</strong> : la SCI remplace le régime de l\'indivision (souvent conflictuel) par un régime sociétaire avec gérance et règles de décision claires.</li>\n<li><strong>Protection du conjoint</strong> : aménagement des statuts pour assurer au conjoint survivant l\'usage et les revenus.</li>\n</ul>\n\n<h2>La fiscalité de la SCI familiale</h2>\n<p>Deux régimes au choix :</p>\n<ul>\n<li><strong>IR (transparence fiscale)</strong> : par défaut. Les revenus locatifs (revenus fonciers) et les plus-values immobilières sont imposés au nom de chaque associé selon sa quote-part. Plus-value : exonération après 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux). Régime adapté à la résidence principale et au locatif nu.</li>\n<li><strong>IS (option irrévocable)</strong> : la SCI est imposée à 15 % puis 25 %. Amortissement du bien possible (baisse de l\'IS) mais plus-value taxée intégralement à la cession. Adapté au locatif meublé ou aux montages patrimoniaux complexes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étapes de création</h2>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts (objet, capital, gérance, règles de cession, dévolution successorale).</li>\n<li>Dépôt du capital social sur un compte bloqué (montant libre, souvent symbolique).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale dans un journal d\'annonces légales du département.</li>\n<li>Immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Obtention du Kbis et du numéro SIREN.</li>\n</ol>\n<p>Coût total : 400 à 1 200 € selon que les statuts sont rédigés par soi-même, en ligne ou par un notaire.</p>\n\n<h2>Gérance et fonctionnement</h2>\n<p>Un gérant (souvent un parent) est désigné dans les statuts ou par décision collective. Il représente la SCI, signe les actes, encaisse les loyers, paie les charges. Une comptabilité simplifiée doit être tenue et une assemblée générale annuelle organisée pour approuver les comptes. Les décisions importantes (vente, emprunt, modification statutaire) requièrent généralement l\'unanimité ou une majorité qualifiée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les avantages patrimoniaux\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"La fiscalité de la SCI familiale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Étapes de création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Gérance et fonctionnement\", \"anchor\": \"gerance\"}]','[{\"text\": \"La SCI familiale est-elle adaptée à la résidence principale ?\", \"answer\": \"Oui, mais l\'exonération de plus-value sur la résidence principale est plus délicate à obtenir en SCI à l\'IR : elle exige que les associés y résident effectivement. Une analyse au cas par cas est indispensable.\"}, {\"text\": \"Quel capital social minimum ?\", \"answer\": \"Aucun minimum légal. Un capital symbolique de 100 € à 1 000 € est courant. Toutefois, un capital plus élevé donne plus de crédibilité auprès des banques et facilite le financement.\"}, {\"text\": \"Peut-on emprunter au nom de la SCI ?\", \"answer\": \"Oui, la SCI peut emprunter à son nom. Les banques exigent souvent la caution personnelle et solidaire des associés, ce qui réintroduit une responsabilité personnelle pour la dette.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour créer une SCI ?\", \"answer\": \"Environ 2 à 4 semaines : rédaction des statuts (1 semaine), annonce légale (parution sous 48 h), dossier INPI et délivrance du Kbis (10-15 jours).\"}]','[\"SCI familiale = SCI entre membres d\'une même famille pour acquérir et transmettre.\", \"Avantages : transmission progressive, démembrement, évitement de l\'indivision.\", \"Fiscalité IR (transparence, plus-value exonérée à 22/30 ans) ou option IS irrévocable.\", \"Création par statuts + annonce légale + INPI, coût 400-1 200 €.\", \"Gérance par un associé, AG annuelle, comptabilité simplifiée.\"]',NULL,'Comment créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier ?','## Quelles sont les spécificités d’une SCI familiale ?\n\n## Pourquoi monter une SCI familiale pour l’achat d’une maison ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une SCI pour acheter un bien immobilier ?\n\n## Peut-on créer une SCI après un achat immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nFaut-il créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier ? Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. Cependant, acheter en SCI familiale offre des avantages dans un certain nombre de cas. Il est même possible d’apporter un bien à la SCI après sa création.\n\nDécouvrez comment créer une SCI pour acheter un bien immobilier.\n\nLa SCI familiale est une société civile immobilière dont tous les associés sont membres de la même famille, que ce soit par filiation ou par alliance, et ce jusqu’au quatrième degré.\n\nC’est cette particularité qui fait profiter à la SCI familiale d’un statut particulier. Ainsi, si la société est créée dans le but de mettre en location le bien immobilier, celle-ci pourra conclure un bail de 3 ans comme un bailleur particulier, alors même qu’il s’agit d’une personne morale.\n\nUne SCI familiale peut donc être constituée pour acheter une résidence principale ou secondaire, ou encore pour réaliser un investissement locatif en SCI.\n\nPar ailleurs, en SCI la responsabilité des associés est limitée proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils possèdent.\n\nAcheter un bien en SCI, comme une maison, n’est pas rare, car ce montage juridique présente de nombreux avantages pour les associés, mais aussi pour leurs héritiers.\n\nEn effet, au-delà du fait que créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier permette d’accroître la capacité d’emprunt (grâce à la réunion de plusieurs ressources), cela permet également d’échapper aux contraintes de l’indivision.\n\nLa question de l’indivision se pose notamment lorsque des biens immobiliers ont été acquis durant le mariage, en l’absence de contrat de mariage. Le problème se pose également si le couple est pacsé ou vit en concubinage. De même, acheter en SCI familiale permet de protéger le conjoint survivant chez les couples non mariés.\n\nLa gestion est donc plus souple en SCI qu’avec l’indivision. Les règles de fonctionnement et notamment la répartition des parts sociales répondent à la volonté des associés, qui est formalisée dans les statuts.\n\nPar ailleurs, créer une SCI pour acheter un appartement ou un autre type de bien immobilier permet de faciliter la transmission aux enfants, mais aussi de réduire les frais de succession.\n\nDe plus, la solution de la SCI familiale peut être intéressante fiscalement, en particulier en ce qui concerne le régime des plus-values immobilières en cas de revente du bien.\n\nBon à savoir : elle est également intéressante fiscalement si vous décidez d\'en faire une \"SCI pinel\". Cela vous permet de profiter à la fois de revenus locatifs tout en bénéficiant d\'abattements fiscaux si elles répond aux conditions d\'éligibilité du dispositif pinel.\n\nAfin de créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier, il est nécessaire de suivre les étapes de la constitution d’une SCI, à savoir :\n\nCe n’est qu’une fois ces démarches accomplies, que le greffe du tribunal de commerce pourra délivrer un Kbis justifiant de la création de la SCI familiale.\n\nUne fois la partie purement juridique finalisée, il est possible de rechercher un bien immobilier à acquérir via la SCI familiale. Tout comme pour l’achat par un particulier, la SCI familiale doit formaliser une offre d’achat et signer un compromis de vente si son offre est acceptée. L’acte de vente doit quant à lui être signé chez le notaire.\n\nEn parallèle de ses recherches immobilières, la SCI doit envisager les solutions de prendre contact avec les banques pour financer son projet, le cas échéant. Mais, il est également possible de demander aux associés de faire un apport en compte courant pour réaliser l’investissement. Il est possible de faire appel aux services d\'un courtier immobilier pour vous aider dans vos démarches avec les banques.\n\nIl est tout à fait possible de créer une SCI après un achat immobilier. Dans ce cas, un ou des associés apportent le bien à la société afin qu’elle en devienne propriétaire. Les associés reçoivent alors des parts sociales en contrepartie.\n\nToutefois, cet apport en nature est assimilé à une cession. Il en résulte plusieurs conséquences fiscales peu avantageuses :\n\nCe cas de figure se retrouve principalement chez les couples propriétaires de leur résidence principale et/ou secondaire et qui souhaitent préparer la transmission de leur patrimoine. La SCI familiale est alors créée après l’achat du bien immobilier.\n\nCréer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier est donc avantageux pour les associés que ce soit d’un point de vue fiscal ou successoral. C’est également un bon moyen de gérer son patrimoine dans un contexte clairement défini par les statuts. Toutefois, la création d’une SCI familiale implique de se plier aux règles applicables à toutes les sociétés et a des répercussions sur la déclaration de revenus de chacun des associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSortir un bien d’une SCI : le guide pour comprendre\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nSCI Pinel : qu’en est-il en 2025 ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1184,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:03',471,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2199,'remplir-formulaire-creation-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/remplir-formulaire-creation-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/formulaire-creation-association-loi-1901','Remplir le formulaire de création d\'association loi 1901 {YEAR}','Formulaire de création d\'association','Comment remplir le formulaire de création d\'une association loi 1901 : démarche en ligne, pièces à joindre, informations à fournir et publication.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La création d\'une association loi 1901 passe par une déclaration, qui peut s\'effectuer en ligne ou via des formulaires dédiés. Bien remplir cette déclaration et joindre les bonnes pièces garantit un enregistrement rapide. La démarche, gratuite, aboutit à la publication officielle de l\'association.</p><h2>La déclaration de création</h2><p>Pour donner naissance officiellement à l\'association, ses fondateurs déclarent sa création à l\'administration. Cette déclaration peut se faire en ligne via le téléservice dédié ou au moyen des formulaires prévus. Elle aboutit à l\'attribution d\'un numéro RNA et à la publication au Journal officiel.</p><h2>Les informations à fournir</h2><p>La déclaration mentionne le nom de l\'association, son objet, l\'adresse de son siège et l\'identité des dirigeants. Ces informations doivent être cohérentes avec les statuts. Une rédaction soignée de l\'objet et une adresse fiable facilitent l\'enregistrement et les démarches ultérieures.</p><h2>Les pièces à joindre</h2><p>Le dossier comprend les statuts signés, le procès-verbal de l\'assemblée constitutive le cas échéant et la liste des dirigeants. Selon la situation, d\'autres pièces peuvent être demandées. Un dossier complet évite les rejets et les demandes de compléments qui retardent l\'enregistrement.</p><h2>La démarche en ligne</h2><p>Le téléservice en ligne guide les fondateurs dans la déclaration, étape par étape, et permet de joindre les documents requis. Cette voie dématérialisée est rapide et pratique. Elle délivre un récépissé attestant la déclaration, document important pour les démarches suivantes de l\'association.</p><h2>La publication et la suite</h2><p>Une fois la déclaration enregistrée, la création est publiée au Journal officiel, ce qui confère à l\'association sa capacité juridique. Munie de son récépissé et du témoin de parution, l\'association peut alors ouvrir un compte bancaire, recevoir des cotisations et engager ses activités.</p>','[{\"text\": \"La déclaration de création\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Informations à fournir\", \"anchor\": \"informations\"}, {\"text\": \"Pièces à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"La démarche en ligne\", \"anchor\": \"en-ligne\"}, {\"text\": \"Publication et suite\", \"anchor\": \"publication\"}]','[{\"text\": \"Comment déclarer la création d\'une association ?\", \"content\": \"En ligne via le téléservice dédié ou au moyen des formulaires prévus, en fournissant les informations et pièces requises.\"}, {\"text\": \"Quelles pièces joindre à la déclaration ?\", \"content\": \"Les statuts signés, le procès-verbal de l\'assemblée constitutive le cas échéant et la liste des dirigeants.\"}, {\"text\": \"La déclaration de création est-elle payante ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 septembre 2020\n\nEn France, le milieu associatif rencontre un franc succès puisque l’on dénombre près de 1,5 millions d’associations réparties sur le territoire. Si vous souhaitez, vous aussi, participer à la vie sociale en créant votre propre structure, vous devez remplir un cerfa de déclaration d’association.\n\nVous ignorez où télécharger le formulaire de création d’association loi 1901 et comment le remplir ? On vous explique tout ce que vous devez retenir à ce sujet.\n\nSi vous vous demandez comment créer une association, une fois vos statuts rédigés, il faut télécharger et remplir le formulaire de création d’association loi 1901. Vous pouvez obtenir un formulaire d’association loi 1901 gratuit en vous rendant sur le site du Service Public. Notez que sur cette plateforme vous pouvez également profiter du service en ligne dédié à la déclaration de création d’association loi 1901.\n\nPour remplir le cerfa 13973*04 et créer votre association, il suffit de mentionner :\n\nPar la suite, il ne vous reste qu’à signer le formulaire de création d’association loi 1901 et à fournir les pièces permettant de compléter le dossier pour créer une association.\n\nEn plus du cerfa de création d’association, vous devez vous munir de certains documents permettant de déclarer votre association. Selon les cas, il faut distinguer les pièces obligatoires et les documents facultatifs.\n\nDocuments à joindre au formulaire de création d’association loi 1901 :\n\nBon à savoir : aucune date de naissance (des dirigeants ou des membres chargés de l’administration) ne doit apparaître dans les pièces fournies, sous peine de voir votre dossier pour création d’association rejeté.\n\nSi les pièces obligatoires sont assez simples à fournir, la création d’association avec le cerfa 13973*04 peut impliquer de remplir d’autres cerfa selon votre situation et les caractéristiques de votre structure associative.\n\nParmi les questions fréquentes sur les associations, celle sur les modalités de création revient régulièrement. Comme on a pu le voir, vous devez parfois joindre des cerfa spécifiques au formulaire pour créer une association.\n\nCes deux documents facultatifs sont :\n\nAstuce : bien que facultatif, il est vivement recommandé de joindre le cerfa 13971*03 au formulaire pour création d’association. Cela permet de spécifier le rôle de chacun au sein de votre structure.\n\nDésormais, vous savez comment télécharger et remplir le formulaire de création d’association loi 1901. Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à vous procurer notre guide de création d’association avant de vous lancer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 septembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nFocus sur l’Assemblée générale de dissolution d’une association\n\nBilan comptable d’association : comment faire ?\n\nZoom sur l’Assemblée générale extraordinaire d’association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',809,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 02:37:40'),(2200,'jours-ouvres-jours-ouvrables-difference-conges-payes','contrats-travail','/guide/contrats-travail/jours-ouvres-jours-ouvrables-difference-conges-payes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/jours-ouvres-jours-ouvrables','Jours ouvrés et jours ouvrables : différence et congés payés','Jours ouvrés et jours ouvrables','Jours ouvrés et jours ouvrables en {YEAR} : différence, calcul des congés payés (25 ouvrés ou 30 ouvrables) et impact sur la paie et les délais légaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Jours ouvrés et jours ouvrables sont deux notions juridiques essentielles du droit du travail et du droit civil. Leur confusion entraîne régulièrement des erreurs de calcul des congés payés et des délais. Voici comment les distinguer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition des jours ouvrés</h2>\n<p>Les <strong>jours ouvrés</strong> sont les jours effectivement travaillés dans l\'entreprise. Pour la majorité des salariés en France, ils correspondent aux jours du lundi au vendredi, soit <strong>5 jours par semaine</strong>. Cette définition reflète la réalité du temps de travail dans la plupart des secteurs (bureaux, administrations, commerces fermés le dimanche et le samedi).</p>\n<p>Dans le secteur de l\'hôtellerie-restauration, du commerce de détail ou de la santé, les jours ouvrés peuvent inclure le samedi et exclure d\'autres jours selon l\'organisation du travail.</p>\n\n<h2>Définition des jours ouvrables</h2>\n<p>Les <strong>jours ouvrables</strong> sont tous les jours de la semaine à l\'exception du jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés. Du lundi au samedi, il y a donc <strong>6 jours ouvrables par semaine</strong>, indépendamment de l\'organisation interne de l\'entreprise. C\'est la notion par défaut du Code du travail (article L. 3141-3).</p>\n\n<h2>Différence pratique entre les deux</h2>\n<p>Le tableau suivant résume les distinctions clés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Jours ouvrés</strong> : 5 par semaine, jours réellement travaillés, lundi à vendredi en règle générale.</li>\n<li><strong>Jours ouvrables</strong> : 6 par semaine, du lundi au samedi inclus (hors fériés).</li>\n<li><strong>Jours calendaires</strong> : 7 par semaine, tous les jours de l\'année sans exception.</li>\n<li><strong>Jours francs</strong> : jours entiers excluant le jour de départ et celui de fin du délai.</li>\n</ul>\n\n<h2>Calcul des congés payés</h2>\n<p>Le Code du travail accorde par défaut <strong>2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé</strong>, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Ce mode de décompte inclut le samedi : une semaine de congés posée du lundi au samedi consomme 6 jours ouvrables.</p>\n<p>De nombreuses entreprises utilisent le décompte en jours ouvrés : 2,08 jours par mois, soit <strong>25 jours ouvrés par an</strong>, équivalents à 5 semaines de 5 jours. Le résultat final est identique, seule la méthode change.</p>\n\n<h2>Choix du mode de décompte</h2>\n<p>L\'employeur peut choisir entre les deux modes, à condition que le décompte en jours ouvrés ne soit pas <strong>moins favorable</strong> au salarié que celui en jours ouvrables. En pratique, les conventions collectives et accords d\'entreprise fixent souvent la méthode. Le mode retenu doit être appliqué de manière cohérente :</p>\n<ul>\n<li>Si le décompte est en ouvrables, le premier jour décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler.</li>\n<li>Si le décompte est en ouvrés, seuls les jours habituellement travaillés sont décomptés.</li>\n<li>Un jour férié tombant pendant les congés n\'est jamais décompté.</li>\n</ul>\n\n<h2>Application aux délais légaux</h2>\n<p>De nombreux délais juridiques s\'expriment en jours ouvrables ou ouvrés : délai de rétractation du compromis de vente (10 jours calendaires), délai de préavis d\'un congé locataire (souvent en mois calendaires), délai de recours prud\'homal (jours ouvrables). Lire attentivement le texte applicable permet d\'éviter les erreurs de calcul aux conséquences potentiellement irréversibles (forclusion, perte d\'un droit).</p>','[{\"text\": \"Définition des jours ouvrés\", \"anchor\": \"ouvres\"}, {\"text\": \"Définition des jours ouvrables\", \"anchor\": \"ouvrables\"}, {\"text\": \"Différence pratique entre les deux\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Calcul des congés payés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Choix du mode de décompte\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Application aux délais légaux\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"Combien y a-t-il de jours ouvrés par an ?\", \"answer\": \"Environ 252 jours ouvrés par an pour une organisation classique du lundi au vendredi (365 jours - 104 samedis/dimanches - environ 9 jours fériés tombant un jour ouvré).\"}, {\"text\": \"Le samedi est-il un jour ouvré ou ouvrable ?\", \"answer\": \"Le samedi est toujours un jour ouvrable. Il n\'est jour ouvré que si l\'entreprise travaille effectivement ce jour-là (commerce, hôtellerie, restauration).\"}, {\"text\": \"Le décompte en jours ouvrés est-il défavorable au salarié ?\", \"answer\": \"Non, à condition que les 25 jours ouvrés équivalent bien aux 30 jours ouvrables. Le résultat doit être identique. La méthode est neutre si elle est correctement appliquée.\"}, {\"text\": \"Que faire si un jour férié tombe pendant mes congés ?\", \"answer\": \"Le jour férié chômé tombant pendant les congés n\'est pas décompté. Il vient prolonger les congés d\'autant. C\'est une règle protectrice du Code du travail applicable à tous les modes de décompte.\"}]','[\"Jours ouvrés : 5 par semaine, jours réellement travaillés (lundi-vendredi en règle générale).\", \"Jours ouvrables : 6 par semaine, tous sauf dimanche et jours fériés chômés.\", \"Congés payés : 25 jours ouvrés OU 30 jours ouvrables par an, équivalents 5 semaines.\", \"Le mode ouvrés ne doit jamais être moins favorable que le mode ouvrables.\", \"Jour férié tombant pendant les congés : jamais décompté, prolonge d\'autant.\"]',NULL,'Comment différencier jours ouvrés et jours ouvrables ?','## Qu’est-ce qu’un jour ouvré ?\n\n## Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ?\n\n## Quelle est la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables ?\n\n## Quels sont les jours ouvrés et les jours ouvrables ?\n\n## Les jours ouvrés et les jours ouvrables en 2025\n\n## Les jours ouvrés et les jours ouvrables en 2026\n\n## Comment s’appliquent les jours ouvrés et les jours ouvrables aux congés payés ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le samedi est un jour ouvré ?\n\n## Comment calculer les jours ouvrés et les jours ouvrables ?\n\n## Est-ce que le jour de repos compte dans les congés payés ?\n\n## Comment savoir si on est en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?\n\n## Combien de jours ouvrés correspondent à 30 jours ouvrables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLes notions de jours ouvrés et jours ouvrables sont essentielles pour comprendre le calcul des délais, qu’il s’agisse de congés payés, de préavis ou de livraisons.\n\nCes termes, souvent confondus, ont pourtant des implications précises en droit du travail et dans la gestion des obligations contractuelles. Legalstart vous explique tout pour éviter les erreurs de décompte.\n\nUn jour ouvré correspond au jour réellement travaillé dans une entreprise, à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. Ils sont au nombre de 5 : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Le nombre de jours ouvrés par mois est en moyenne de 20.\n\n🛠️ En pratique : certains commerces sont ouverts du mardi au samedi. Dans ces cas-là, les jours ouvrés sont : mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.\n\nUn jour ouvrable est un jour qui peut être légalement travaillé, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés. Le jour de repos hebdomadaire correspond généralement au dimanche.\n\nIl y a donc 6 jours ouvrables dans la semaine, qui sont usuellement : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi. Le nombre de jours ouvrables par mois est en moyenne de 24.\n\n☝️ Bon à savoir : les jours calendaires, eux, correspondent à tout jour du calendrier de l’année civile. Ils comprennent également les jours fériés et les jours chômés, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il y a donc 365 jours calendaires par an et 7 jours calendaires dans une semaine. Il existe également les jours francs qui durent eux de 0 h à 24 h.\n\nLes jours ouvrés et les jours ouvrables ont pour principale différence la présence ou non du samedi. En général, les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, et les jours ouvrables du lundi au samedi.\n\n🛠️ En pratique : vous venez de passer une commande le mercredi 25 octobre. Le transporteur vous indique un délai de 5 jours ouvrés. Cela signifie que vous serez livré le mardi 31 octobre. Dans le cas où vous seriez livré dans 5 jours ouvrables, la livraison aura lieu le lundi 30 octobre.\n\nEn 2025, il y a 251 jours ouvrés du lundi au vendredi et 302 jours ouvrables du lundi au samedi inclus.\n\nLes jours fériés sont au nombre de 11 :\n\n🔎 Zoom : en Alsace et Moselle, le vendredi 18 avril 2025 (vendredi saint) et le vendredi 26 décembre 2025 (Saint Étienne) sont également des jours non travaillés.\n\nEn 2026, il y a 252 jours ouvrés du lundi au vendredi et 304 jours ouvrables du lundi au samedi inclus.\n\nIl y a 11 jours fériés :\n\n🔎 Zoom : en Alsace et Moselle, le vendredi 3 avril 2026 (Vendredi saint) et le samedi 26 décembre 2026 (Saint Étienne) sont également des jours non travaillés.\n\nLe calcul des congés payés dans une entreprise peut varier en fonction de ce qui est établi dans la convention collective. Dans certaines entreprises, c’est le nombre de jours ouvrés qui prônent, et dans d’autres les jours ouvrables du temps de l’employé.\n\nEn ce qui concerne les jours fériés :\n\n🛠️ En pratique : un salarié souhaite poser ses congés du lundi 25 décembre au dimanche 31 décembre 2023. Le lundi 25 décembre, jour de Noël, est un jour férié. Si l’entreprise compte en jours ouvrés et que les jours fériés ne sont pas chômés, le salarié devra poser 5 jours de congés (du lundi au vendredi). En revanche, si les jours fériés sont chômés dans l’entreprise, seul 4 jours de congés seront nécessaires, du mardi au vendredi.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans la majorité des cas, le samedi n’est pas ouvré, un employé travaille du lundi au vendredi inclus. Néanmoins, dans certains secteurs spécifiques comme la restauration ou l’hôtellerie, le samedi est un jour ouvré. Le salarié travaille du mardi au samedi, et est en repos hebdomadaire le lundi.\n\nLes jours ouvrés et les jours ouvrables n’ont pas la même définition. Les jours ouvrés sont tous les jours réellement travaillés d’une entreprise. Ils sont au nombre de 5, généralement du lundi au vendredi. Le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptabilisés.\n\nLes jours ouvrables sont les jours qui peuvent être travaillés légalement. Ils sont au nombre de 6, du lundi au samedi inclus. Le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptabilisés.\n\nLe jour de repos (généralement le dimanche) ne peut pas être considéré comme un jour de congé payé. L’employeur ne pourra donc pas le décompter du solde de congés payés de l’employé.\n\nPour le savoir, il faut vérifier ce que prévoit votre contrat de travail, votre convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise. En général, les jours ouvrés correspondent du lundi au vendredi (hors jours fériés), tandis que les jours ouvrables incluent aussi le samedi.\n\nEn moyenne, 30 jours ouvrables correspondent à environ 25 jours ouvrés, puisque les samedis sont exclus du décompte des jours ouvrés. Ce calcul peut légèrement varier selon les jours fériés présents sur la période.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1220,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:39',551,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2201,'reserve-legale-entreprise-obligation-dotation-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/reserve-legale-entreprise-obligation-dotation-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/reserve-legale','Réserve légale en {YEAR} : obligation, calcul et comptabilisation','Réserve légale d\'une entreprise','La réserve légale en {YEAR} : obligation des SARL, SA et SAS, dotation de 5 % du bénéfice, plafond 10 % du capital et écritures comptables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réserve légale est une fraction obligatoire du bénéfice annuel que les sociétés de capitaux doivent affecter à un compte de réserves. Elle protège le capital social et constitue un matelas de sécurité pour les créanciers.</p>\n\n<h2>Quelles sociétés sont concernées ?</h2>\n<p>La constitution d\'une réserve légale est obligatoire pour les <strong>SARL, SA, SAS, SCA et SE</strong> (articles L. 232-10 du Code de commerce et L. 232-11). Les sociétés civiles, SNC, SCS et entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation, sauf disposition statutaire volontaire. L\'EURL, en tant que SARL à associé unique, est concernée.</p>\n\n<h2>Comment calculer la dotation annuelle ?</h2>\n<p>La dotation représente <strong>au moins 5 % du bénéfice net comptable de l\'exercice</strong>, après imputation éventuelle des pertes antérieures. L\'obligation cesse lorsque la réserve atteint <strong>10 % du capital social</strong>. Exemple : pour un capital de 50 000 € et un bénéfice de 80 000 €, la dotation minimale s\'élève à 4 000 €, jusqu\'à atteindre 5 000 € cumulés au total.</p>\n<p>Si le capital est ensuite augmenté, l\'obligation de dotation reprend jusqu\'à ce que la réserve atteigne à nouveau 10 % du nouveau capital. Les statuts peuvent prévoir un pourcentage supérieur ou un plafond plus élevé.</p>\n\n<h2>Quelle comptabilisation ?</h2>\n<p>L\'affectation se fait après approbation des comptes en assemblée générale. L\'écriture comptable est la suivante :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte <strong>120 Résultat de l\'exercice (bénéfice)</strong>.</li>\n<li>Crédit du compte <strong>1061 Réserve légale</strong>.</li>\n</ul>\n<p>La réserve apparaît dans les capitaux propres du bilan, sous la rubrique réserves. Elle augmente la valeur des fonds propres et renforce la solvabilité affichée de la société.</p>\n\n<h2>Quels usages possibles ?</h2>\n<p>La réserve légale est <strong>indisponible</strong> : elle ne peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes. Trois utilisations sont admises :</p>\n<ul>\n<li>Incorporation au capital social (par voie d\'augmentation de capital décidée en AGE).</li>\n<li>Apurement de pertes antérieures lorsque les autres réserves et le report à nouveau sont insuffisants.</li>\n<li>Maintien en réserve pour renforcer durablement les capitaux propres.</li>\n</ul>\n<p>La distribution directe est interdite et constitue un délit sanctionné pénalement (distribution de dividendes fictifs).</p>\n\n<h2>Quelles sanctions en cas de manquement ?</h2>\n<p>Le défaut d\'affectation à la réserve légale entraîne la nullité de la décision d\'affectation du résultat. Les dividendes versés en violation de cette règle constituent des dividendes fictifs et peuvent être réclamés aux bénéficiaires. Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale.</p>\n\n<h2>Articulation avec les autres réserves</h2>\n<p>La réserve légale se distingue des <strong>réserves statutaires</strong> (prévues par les statuts), des <strong>réserves facultatives</strong> (décidées en AG) et du <strong>report à nouveau</strong> (bénéfice non affecté). Ces autres postes restent en principe distribuables, sauf clause contraire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa réserve légale est une obligation à laquelle toute société doit se conformer lors de l’approbation des comptes. Une partie des bénéfices doit en effet être affectée à cette réserve, selon des règles précises et incontournables.\n\nSi vous réalisez vos premières approbations des comptes, cette étape est indispensable à respecter. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nSelon l\'article L232-10 du Code de commerce, la réserve légale est une réserve qui garantit la solidité financière de l’entreprise. Il s’agit d’une réserve obligatoire pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL). Elle correspond à une partie de leurs bénéfices de la société.\n\nLa réserve légale offre plusieurs avantages :\n\n🛠️ En pratique : la réserve légale ne peut pas être distribuée aux associés.\n\nLe report à nouveau (RAN) est un poste comptable qui permet aux associés d’une entreprise de reporter, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, la décision d’affectation des bénéfices de l’entreprise à une assemblée générale ultérieure.\n\nIls devront alors, à cette nouvelle date :\n\nAu contraire, la réserve légale ne dépend pas de la volonté des associés. La somme correspondante doit immédiatement être affectée à la réserve légale suite à l’approbation des comptes.\n\nLa réserve légale est la seule réserve obligatoire qui s’impose aux associés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et quelques SCI (société civile immobilière). En effet, la réserve légale dans les SCI n’est obligatoire que si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés.\n\nLes EI (entreprises individuelles), les SNC (sociétés en nom collectif) et les sociétés civiles n’ont pas d’obligation de mettre en place une réserve légale.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés d’une entreprise peuvent prévoir la constitution d’autres réserves complémentaires dans les statuts de l’entreprise. Ce sont les réserves statuaires ou les réserves facultatives. Ils peuvent créer autant de réserves qu’ils le souhaitent, avec des règles d’affectation et d’utilisation qu’ils décident. Toutefois, une fois que ces réserves sont inscrites dans les statuts, elles s’imposent aux associés et deviennent obligatoires.\n\nLa réserve légale d’une SARL ou d’une SAS va dépendre du capital social de l’entreprise. Elle n’est possible que si le résultat de l’exercice de la société concernée est positif. Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire une dotation dès la création d’une entreprise si celle-ci ne dégage aucun bénéfice.\n\nAinsi, 5 % des bénéfices réalisés sur le dernier exercice doivent être affectés à la réserve légale. Cette réserve doit être alimentée jusqu’à atteindre un montant supérieur à 10 % du capital social.\n\nLes fonds de la réserve légale sont versés au fur et à mesure, à l’issue de chaque exercice bénéficiaire. Les actionnaires y versent un pourcentage des bénéfices de l’exercice. La dotation à la réserve légale ou “affectation à la réserve légale” doit respecter certaines conditions.\n\nTout d’abord, cette affectation à la réserve légale doit se faire lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. En effet, ce n’est qu’une fois les comptes approuvés que les associés peuvent affecter le résultat de l’exercice.\n\nUne fois cette dotation réalisée, les associés peuvent déterminer l’affectation du résultat comme ils le souhaitent (report à nouveau, distribution de dividendes, etc.).\n\nUne fois que la réserve légale a atteint un dixième du montant du capital social, les associés peuvent continuer d’y affecter des bénéfices, mais ce n’est plus une obligation.\n\n📝 À noter : la réserve légale doit être inscrite dans les livres de comptabilité annuels de l’entreprise.\n\nLa réserve légale ne peut pas servir à l’usage quotidien de l’entreprise. Elle peut être utilisée dans des contextes précis, comme :\n\nLes conditions d’utilisation de la réserve légale sont soumises à certaines restrictions définies par la loi et les assemblées générales annuelles de chaque entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’utilisation de la réserve légale (pour faire face à des pertes par exemple), cette dernière doit obligatoirement être reconstituée en suivant les mêmes règles que lors de sa première constitution. Il est également nécessaire de la compléter en cas d’augmentation du capital social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi la réserve légale n’atteint pas les 10 % du capital social, il faudra affecter 5 % du bénéfice annuel de l’entreprise à la réserve locale.\n\nPar exemple, si l’entreprise fait 100.000 € de capital social, elle doit avoir un minimum de 5.000 € de réserve légale. Si elle n’a que 2.500 € actuellement, et que son bénéfice de cette année fiscale est de 80.000 €, elle affecte à la réserve légale 4.000 €. Il y aura donc 6.500 € de réserve légale.\n\nLa réserve légale permet de garantir la solidité financière de l’entreprise, de l’aider à couvrir les dettes de l’entreprise ou de financer sa croissance.\n\nLa loi exige qu’une réserve légale soit constituée pour les SAS, les SARL, et les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent avoir un montant de capital minimum qui correspond à 5 % du capital social.\n\nLa réserve légale correspond à une fraction des bénéfices qu’une société doit obligatoirement mettre de côté chaque année. Elle est alimentée jusqu’à atteindre 10 % du capital social, puis les dotations ne sont plus nécessaires.\n\nMettre des bénéfices en réserve permet de renforcer les fonds propres de la société et de sécuriser sa situation financière. C’est aussi une protection pour les créanciers, car cette réserve ne peut pas être distribuée aux associés.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nVersement des dividendes : définition, calcul, fiscalité, déclaration\n\nCapitaux propres : définition, utilité et calcul\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1289,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:53',495,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2202,'imposition-dividendes-pfu-bareme-prelevements-sociaux-dirigeant','fiscalite','/guide/fiscalite/imposition-dividendes-pfu-bareme-prelevements-sociaux-dirigeant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/imposition-des-dividendes','Imposition des dividendes {YEAR}','Imposition des dividendes','Imposition des dividendes en {YEAR} : PFU, option barème, prélèvements sociaux et arbitrage avec la rémunération. Dividendes soumis par défaut au PFU de 30 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les dividendes, part des bénéfices distribuée aux associés, sont soumis à une fiscalité spécifique. Par défaut, ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique, mais une option pour le barème progressif est possible. Pour un dirigeant, leur imposition influence l\'arbitrage entre rémunération et dividendes. Comprendre ces règles permet d\'optimiser la distribution et la fiscalité globale.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un dividende</h2><p>Le dividende est la part du bénéfice qu\'une société à l\'IS décide de distribuer à ses associés, en proportion de leur participation au capital. La distribution est décidée en assemblée, après approbation des comptes. Les dividendes ne sont versés que si la société dégage un bénéfice distribuable. Ils constituent un mode de rémunération du capital investi.</p><h2>L\'imposition au PFU</h2><p>Par défaut, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, incluant l\'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce prélèvement est en grande partie opéré à la source lors du versement. Le PFU offre une imposition simple et prévisible, souvent avantageuse pour les foyers fortement imposés.</p><h2>L\'option pour le barème</h2><p>L\'associé peut opter pour l\'imposition de ses dividendes au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Cette option ouvre droit à un abattement sur le montant des dividendes, mais soumet le solde au barème. Globale et annuelle, elle peut être avantageuse pour les contribuables faiblement imposés. Une comparaison chiffrée est nécessaire pour choisir l\'option la plus favorable.</p><h2>Les prélèvements sociaux</h2><p>Quel que soit le mode d\'imposition, les dividendes supportent les prélèvements sociaux. Au PFU, ils sont inclus dans le taux global. Au barème, ils s\'ajoutent à l\'impôt sur le revenu. Pour les gérants majoritaires de SARL, une partie des dividendes dépassant un seuil peut en outre être soumise aux cotisations sociales des indépendants, ce qui modifie l\'arbitrage.</p><h2>Arbitrage rémunération et dividendes</h2><p>Pour un dirigeant, le choix entre se verser une rémunération ou des dividendes a des conséquences fiscales et sociales importantes. La rémunération supporte des cotisations sociales mais ouvre des droits ; les dividendes sont soumis au PFU mais n\'ouvrent pas les mêmes droits. 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C’est ainsi que lors de l’assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l’affectation de ce bénéfice. Il peut notamment être mis en réserve pour être réinvesti ou distribué aux associés sous forme de dividendes.\n\nLa définition des dividendes est donc la suivante : ils correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital social. Ou distribués aux associés selon d’autres modalités prévues par les statuts.\n\nEn pratique : si vous souhaitez distribuer des dividendes en SASU, vous pouvez fixer les modalités de versement de ces derniers au moment de la rédaction des statuts de SASU.\n\nLes dividendes soumis à l\'imposition comprennent deux catégories principales :\n\nCes dividendes sont distribués après que la société ait payé l\'impôt sur les sociétés (IS). L\'entreprise dispose alors de deux options pour gérer le bénéfice net :\n\nLa décision de distribuer des dividendes est généralement prise lors de l\'Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). C’est là que les associés statuent sur les comptes de l\'exercice écoulé et décident de l\'affectation du résultat.\n\nCes distributions peuvent inclure des bénéfices ou des produits qui n\'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital, ou encore des dépenses non-engagées dans l\'intérêt direct de la société, mais pour celui d\'un dirigeant ou d\'un associé.\n\nAttention : ces distributions peuvent être identifiées lors d\'un contrôle fiscal comme étant des distributions déguisées ou occultes, incluant des avances et prêts aux associés.\n\nLes types de distributions peuvent également inclure :\n\nLe versement de dividendes peut intervenir au sein :\n\nBon à savoir : dans une SASU ou une EURL qui sont des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire des sociétés avec un seul associé, la décision d’affectation des bénéfices est prise par le biais d’une DAU - Décision de l’Associé Unique.\n\nComment sont imposés les dividendes ? Quel est le taux d\'imposition d\'un dividende ? Choisir le régime fiscal de vos dividendes est une étape clé pour tout actionnaire. Depuis la mise en place de la \"flat tax\" en 2018, les contribuables ont le choix entre ce prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Chacune de ces options a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépend de votre situation fiscale et du montant de vos revenus.\n\nLa flat tax prévoit un taux d’imposition unique de 30 % qui permet de s’acquitter, en un seul prélèvement, des obligations sociales et fiscales. En effet, le prélèvement recouvre selon l\'article 117 quater du Code général des impôts :\n\nGrâce à ce prélèvement forfaitaire unique, la taxation des dividendes est relativement facile à anticiper.\n\nEn pratique : si vous recevez 2.000 € de dividendes, vous serez imposé sur cette somme à hauteur de 30 %. C’est-à-dire de 2.000€ x 30 % = 600 €. L’imposition sur les dividendes est donc de 256 € au titre de l’IR et de 344 € au titre des prélèvements sociaux, pour un montant global de 600 €.\n\nIl est possible que, dans certains cas, le barème progressif de l’IR (qui était le régime antérieur) soit plus intéressant. Au moment de remplir la déclaration annuelle de revenus, vous pouvez alors décider que votre impôt sur les dividendes sera calculé avec les règles applicables avant la mise en place de la Flat Tax\n\nÀ noter : le choix pour le barème progressif de l’IR est irrévocable, il s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Vous ne pourrez pas choisir le barème progressif pour certains revenus et le PFU pour d’autres !\n\nLorsque vous optez pour le barème progressif, le calcul de l’impôt sur les dividendes s’effectue de la façon suivante :\n\nPour choisir entre les deux régimes d’imposition des dividendes, il est crucial d\'évaluer le taux marginal d\'imposition du foyer fiscal et les spécificités des revenus de capitaux mobiliers.\n\nLa flat tax (PFU), est souvent plus bénéfique pour les contribuables qui sont dans les tranches supérieures d\'imposition (30 %, 41 % ou 45 %). Elle s\'applique à un taux global de 30 %, incluant les prélèvements sociaux.\n\nVoici un tableau comparatif des montants d’imposition des dividendes selon que le contribuable est soumis à la flat tax ou a opté pour le taux progressif pour un montant de dividende de 2.000 € :\n\nTaux de la tranche d’imposition\n\nOption pour le taux progressif\n\nLa décision dépend largement du type de revenu de capitaux mobiliers, du montant total de ces revenus et de la situation fiscale globale du foyer.\n\nPour déclarer les dividendes reçus et s\'acquitter des impositions dues, le contribuable doit suivre une procédure en ligne. Ainsi, il doit procéder à une déclaration électronique par EDI (échange de données informatisé) ou par EFI (échange de formulaires informatisé) sur le site gouvernemental des impôts.\n\nEnsuite, il doit remplir le formulaire 10024 en ligne qui s’appelle \"Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source\". Ce formulaire est conçu pour déclarer les revenus issus des capitaux mobiliers, notamment les dividendes.\n\nLes cotisations sociales sur les dividendes sont spécifiquement destinées aux travailleurs non-salariés impliqués dans des sociétés assujetties à l\'Impôt sur les Sociétés (IS). C’est le cas :\n\nCes cotisations s\'appliquent sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % de :\n\nÀ noter : si un gérant détient 80 % d\'une SARL avec un capital de 5.000 euros, les cotisations sociales ne s\'appliqueront que sur les dividendes qui excèdent 400 euros, calculés comme 10 % de 80 % du capital social. De plus, les entrepreneurs individuels sous le régime de l\'IS doivent également compter comme revenu d\'activité la part des dividendes excédant 10 % de leur bénéfice net, si cette dernière est plus grande.\n\nCette réglementation vise à équilibrer la fiscalité des revenus des gérants (imposition des dividendes SAS et imposition des dividendes SARL) et à éviter une évasion fiscale par la redistribution de dividendes.\n\nLes dividendes perçus par les personnes morales sont soumis, comme les autres produits perçus par la société, à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2025, le taux normal de l’IS est de 25 %.\n\nIl existe certains régimes qui permettent de bénéficier d’une quasi exonération d’imposition des dividendes. Il s’agit du régime mère-fille qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 5 % et du régime d’intégration fiscale qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 1 %. Il existe évidemment des conditions strictes pour qu’un de ces deux régimes soit applicable.\n\nÀ noter : les dividendes reçus d\'une société étrangère sont soumis à une fiscalité spécifique. La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Ces conventions ont pour objectif de déterminer quel pays a le droit d\'imposer les dividendes et si un crédit d\'impôt peut être accordé en France pour l\'impôt déjà payé à l\'étranger. Le formulaire 2047, qui est une annexe à la déclaration de revenus, est l\'outil qui permet de déclarer ces dividendes et de bénéficier des dispositions de la convention fiscale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ne pas payer d\'impôt sur les dividendes, l\'une des stratégies consiste à réinvestir ces dividendes dans des plans d\'épargne en actions ou d\'autres dispositifs défiscalisants qui permettent de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.\n\nPour les gérants majoritaires de SARL, la fraction des dividendes supérieurs à 10 % du capital social n\'est pas considérée comme un revenu de capital, mais comme un revenu professionnel. Cette fraction est donc soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nL\'imposition des dividendes en SARL dépend du régime fiscal de la société et du statut de l\'associé. Les dividendes sont imposés à la flat tax (30 %) ou au barème progressif de l\'impôt sur le revenu (IR), avec un abattement de 40 %. Pour les gérants majoritaires de SARL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales.\n\nL\'abattement de 40 % sur les dividendes a été mis en place pour atténuer la double imposition des bénéfices. Les bénéfices de l\'entreprise sont d\'abord imposés à l\'impôt sur les sociétés (IS). En octroyant un abattement aux actionnaires qui perçoivent des dividendes, le fisc réduit leur imposition personnelle, ce qui favorise l\'investissement dans les entreprises.\n\nUn simulateur d\'imposition des dividendes peut être trouvé sur le site de l\'URSSAF, qui offre divers outils pour calculer les cotisations sociales et les impôts dus sur les revenus de capitaux mobiliers.\n\nLes dividendes éligibles à l\'abattement de 40 % sont ceux provenant des actions de sociétés soumises à l\'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, et doivent être déclarés dans le cadre de l\'impôt sur le revenu des personnes physiques en France. Cet abattement est appliqué avant le calcul de l\'impôt sur le revenu, permettant ainsi de diminuer la base imposable.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nQuelle fiscalité pour la location meublée ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nCICE et allègements de cotisations sociales : tout savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1950,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,409,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2203,'devenir-assistante-maternelle-agrement-pmi-formation-statut-revenus','services-personne','/guide/services-personne/devenir-assistante-maternelle-agrement-pmi-formation-statut-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-assistante-maternelle','Devenir assistante maternelle : guide {YEAR}','Devenir assistante maternelle','Devenir assistante maternelle en {YEAR} : agrément PMI, formation, contrat parents et revenus. Agrément PMI obligatoire (3-4 mois).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assistante maternelle agréée accueille à son domicile des enfants de moins de 6 ans dans le cadre de leur garde quotidienne. Le métier exige un agrément délivré par la PMI et une formation obligatoire, mais offre des conditions de travail flexibles et une rémunération correcte.</p><h2>Agrément PMI</h2><p>L\'agrément est délivré par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental. Procédure : dépôt de dossier, visite du domicile (sécurité, hygiène, espace dédié), entretien individuel. Délai : 3-4 mois. L\'agrément précise le nombre maximum d\'enfants accueillis simultanément (généralement 2-4).</p><h2>Formation obligatoire</h2><p>120 heures de formation à la charge du Conseil départemental : 60 heures avant l\'accueil du premier enfant, 60 heures dans les 3 ans suivant l\'agrément. Programme : développement de l\'enfant, sécurité, hygiène, communication avec les parents. Formations complémentaires possibles.</p><h2>Conditions à respecter</h2><p>Logement adapté : espace dédié, sécurisé, lumineux, chauffé. Capacités physiques et psychiques pour accueillir des enfants. Bonne conduite (casier judiciaire vierge). Maîtrise du français. Vaccinations à jour. Pas de capacité d\'accueil avec un nombre d\'animaux dangereux au domicile.</p><h2>Statut juridique</h2><p>L\'assistante maternelle est salariée des parents (particuliers employeurs), pas indépendante. Convention collective des salariés du particulier employeur applicable. Chaque famille est un employeur distinct. CDI obligatoire pour les accueils réguliers. Plusieurs contrats possibles selon le nombre d\'enfants gardés.</p><h2>Revenus</h2><p>Salaire horaire net : 4-7 € selon la zone et l\'expérience. Mensualisation pour les accueils réguliers. Indemnité d\'entretien (repas, couches, énergie) : 3-5 € par jour et par enfant en complément. Avec 3-4 enfants accueillis, revenu net : 1 800-3 500 € par mois. Les revenus dépendent fortement du nombre d\'enfants et des heures contractuelles.</p>','[{\"text\": \"Agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour obtenir l\'agrément ?\", \"content\": \"3-4 mois entre le dépôt du dossier et la décision finale de la PMI.\"}, {\"text\": \"Combien d\'enfants accueillir ?\", \"content\": \"2-4 simultanément selon ce qui est précisé dans l\'agrément. Le nombre dépend du logement et du profil.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"1 800-3 500 € net/mois avec 3-4 enfants en accueil régulier complet.\"}]','[\"Agrément PMI obligatoire (3-4 mois)\", \"120 h de formation gratuite\", \"Salariée des parents, pas indépendante\"]',NULL,'Comment devenir assistante maternelle ?','## Qu’est-ce qu’une assistante maternelle ?\n\n## Qui peut devenir assistante maternelle ?\n\n## Comment devenir assistante maternelle ? L’agrément\n\n## Les conditions préalables\n\n## La formation d’assistante maternelle\n\n## Comment devenir assistante maternelle agréée ?\n\n## Comment devenir assistante maternelle dans une MAM ?\n\n## Quel est le salaire d\'une assistante maternelle ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps pour devenir assistante maternelle ?\n\n## Quels sont les avantages du métier d\'assistante maternelle ?\n\n## Pourquoi les assistantes maternelles ne paient-elles pas d\'impôts ?\n\n## Comment devenir assistante maternelle sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez devenir assistante maternelle ? Avant de vous lancer, il est important de bien se renseigner sur les conditions d’accès et d’exercice de cette profession de la petite enfance. Comment devenir assistante maternelle ? Comment obtenir l’agrément ? Quel salaire peut toucher une assistante maternelle ? Legalstart vous explique tout.\n\nUne assistante maternelle est une professionnelle qui accueille les enfants âgés de 0 à 3 ans à son domicile, à celui des parents ou dans une maison d’assistante maternelle (MAM). Son rôle est de veiller à la sécurité de l’enfant, mais aussi de lui apporter les soins nécessaires. L’assistante maternelle organise généralement des activités, des sorties, etc. dans le but de favoriser le développement de l’enfant.\n\nPour devenir assistante maternelle à domicile, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme spécifique. Cependant, avoir un CAP Petite Enfance ou un BEP Carrières Sanitaires et Sociales peut être un avantage.\n\nEn outre, pour devenir assistante maternelle, il faut :\n\nEnsuite, il faut respecter les conditions d’obtention de l’agrément d’assistante maternelle.\n\n📝 À noter : l’assistante maternelle doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC Pro) avant d’accueillir le premier enfant.\n\nSi vous vous demandez comment obtenir l’agrément d’assistante maternelle, sachez qu’il est nécessaire de respecter les conditions préalables et de suivre une formation avant de formuler une demande d’agrément.\n\n📌 À retenir : l’agrément d’assistante maternelle permet notamment de déterminer le nombre d’enfants pouvant être accueillis. De plus, seul l’emploi d’une assistante maternelle agréée permet aux parents d’obtenir les aides de la Caf pour la garde de leurs enfants. En effet, à défaut d’agrément, il s’agit de travail dissimulé.\n\nPour pouvoir être assistante maternelle, vous devez obligatoirement autoriser la publication de certaines informations vous concernant comme :\n\nSi aucun diplôme n’est exigé pour devenir assistante maternelle, vous devez cependant suivre une formation obligatoire.\n\n☝️ Bon à savoir : la formation d’assistante maternelle est gratuite.\n\nLe contenu de la formation porte sur :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes titulaire du certificat d\'aptitude professionnelle “accompagnement éducatif petite enfance”, vous pouvez être dispensée de suivre cette formation.\n\nCette formation dure 120 heures. Les 80 premières heures doivent être effectuées dans les 6 mois suivants la réception du dossier de la demande d’agrément auprès de la préfecture. Il est indispensable de valider cette première partie de la formation pour pouvoir accueillir un enfant.\n\nEnsuite, après l’accueil d’au moins un premier enfant, vous devez suivre les 40 dernières heures de formation dans les 3 ans maximum. Une validation des acquis est nécessaire.\n\nPour demander l’agrément d’assistante maternelle, vous devez compléter et signer le formulaire Cerfa n°13394*05 et joindre les pièces justificatives suivantes :\n\nLe dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle doit être déposé directement auprès des services de la préfecture de votre lieu de domicile, ou être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n💡 Astuce : les services du département organisent des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. Il peut être très utile d’assister à l’une de ses réunions pour obtenir des renseignements et des conseils pour devenir assistante maternelle.\n\nSuite à l’envoi de votre dossier, les services du département disposent d’un délai de 3 mois pour instruire votre demande. Durant ces 3 mois, ils vont :\n\nL’évaluation se fait selon une grille de critères.\n\nÀ l’issue de ce délai de 3 mois, les services compétents doivent vous apporter une réponse. En l’absence de réponse formelle au bout de 3 mois, votre demande d’agrément est considérée comme acceptée.\n\n📝 À noter : l’agrément d’assistante maternelle est délivré pour une durée de 5 ans. Il doit faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration de ce délai.\n\nSi vous souhaitez devenir assistante maternelle dans une MAM, les démarches à accomplir sont les mêmes que pour exercer cette profession à votre domicile. La seule différence, c’est que les visites des services du département se feront à la maison d’assistantes maternelles au lieu de votre domicile puisque c’est là que les enfants seront accueillis.\n\nDe plus, la MAM doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).\n\nEn outre, l’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle au sein de la MAM.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une MAM, le nombre d’enfants total ne peut pas excéder 20.\n\nLe salaire horaire brut par enfant d’une assistante maternelle est de 3,43 € au minimum. Toutefois, la plupart des assistantes maternelles pratiquent des tarifs plus élevés. À cette rémunération, s\'ajoutent les congés payés.\n\nDe plus, une indemnité d’entretien de 3,74 € par jour de garde et par enfant est versée à l’assistante maternelle. Ce montant peut être modulé à la baisse si l’enfant est gardé moins de 9 heures par jour.\n\nPar conséquent, le salaire d’une assistante maternelle varie en fonction du tarif horaire pratiqué, du nombre d’enfants gardés, et du nombre d’heures de garde.\n\nDes indemnités de repas et des indemnités kilométriques peuvent également être prévues dans le contrat de travail de l\'assistante maternelle en fonction de la situation. D\'ailleurs, lorsqu’un changement intervient dans les conditions du contrat pour l\'assistante maternelle, un avenant au contrat doit être établi.\n\nD\'ailleurs, toutes les assistantes maternelles agréées, à domicile ou en MAM, sont soumises à la convention collective des assistantes maternelles. Ce texte encadre ainsi les relations entre les parents et les assistantes maternelles. Il permet de définir les conditions d’accueil des enfants et d’emploi de ces professionnelles de la petite enfance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir assistante maternelle, il faut prévoir un délai de 6 à 9 mois en moyenne entre le moment où vous réalisez les démarches et le moment où vous pouvez garder le premier enfant. En effet, il faut suivre dans un premier temps la première partie de la formation d\'assistante maternelle qui dure 80 heures dans les 6 mois suivants le dépôt de votre dossier.\n\nLes principaux avantages du métier d’assistante maternelle sont :\n\nSi la plupart des assistantes maternelles ne paient pas d’impôts ou très peu, c’est parce qu’elles bénéficient d’un abattement équivalent à 3 fois le SMIC horaire par jour d\'accueil sur le montant de leur salaire annuel.\n\nIl est tout à fait possible de devenir assistante maternelle sans diplôme. Pour cela, il faut suivre la formation d\'assistante maternelle organisée par les services du département de votre lieu de résidence. Cette formation dure 120 heures (80 heures + 40 heures) et elle est gratuite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1493,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',283,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2204,'monter-boite-creation-entreprise-conseils-pratiques-entrepreneur','operations-courantes','/guide/operations-courantes/monter-boite-creation-entreprise-conseils-pratiques-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/monter-sa-boite','Monter sa boîte en {YEAR} : 4 astuces concrètes pour réussir','Astuces pour monter sa boîte','Monter sa boîte en {YEAR} : 4 astuces concrètes (étude marché, MVP, financement, équipe) pour limiter les risques d\'échec.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Selon l\'INSEE, environ 35 % des entreprises créées ne passent pas le cap des 3 ans. Quatre astuces concrètes permettent de réduire ce risque et de poser des bases solides au lancement.</p>\n\n<h2>1. Tester son idée avant tout investissement</h2>\n<p>Lancer une entreprise sans avoir validé qu\'il existe un vrai marché est l\'erreur numéro 1. Étapes de validation pré-lancement :</p>\n<ul>\n<li><strong>10-15 entretiens utilisateurs</strong> avec des prospects du segment cible.</li>\n<li><strong>Landing page test</strong> avec formulaire d\'inscription : mesure l\'intention d\'achat.</li>\n<li><strong>Sondage payant sur Google Ads</strong> (100-300 €) : valide le volume de recherche.</li>\n<li><strong>Pré-vente</strong> : essayer de vendre avant que le produit existe. Si personne ne paie, l\'idée n\'est pas viable.</li>\n</ul>\n\n<h2>2. Démarrer avec un MVP (Minimum Viable Product)</h2>\n<p>Un MVP est la version minimale du produit qui résout déjà un problème :</p>\n<ul>\n<li>Sortir le plus vite possible (3-6 mois maximum).</li>\n<li>Concentrer sur 1-2 fonctionnalités cœur.</li>\n<li>Tester avec 10-50 premiers clients réels.</li>\n<li>Itérer rapidement avec les retours utilisateurs.</li>\n</ul>\n<p>L\'erreur classique : investir 12-18 mois pour un produit \"parfait\" qui ne trouve pas son marché.</p>\n\n<h2>3. Sécuriser le financement</h2>\n<p>Identifier toutes les sources possibles avant de se lancer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> : 30-50 % du besoin minimum (sinon les banques refusent).</li>\n<li><strong>Prêts d\'honneur</strong> : 5 000 à 50 000 € sans intérêt via Réseau Entreprendre, Initiative France.</li>\n<li><strong>Prêts BPI France</strong> : prêt création, prêt d\'amorçage.</li>\n<li><strong>Crowdfunding</strong> : KissKissBankBank, Ulule pour les projets B2C.</li>\n<li><strong>Business Angels et VCs</strong> : pour les projets scalables.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : variées selon les régions (chèque innovation, aide à l\'embauche).</li>\n<li><strong>ACRE</strong> : exonération de charges sociales pendant 12 mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>4. S\'entourer dès le départ</h2>\n<p>L\'entrepreneur solo échoue plus souvent qu\'une équipe complémentaire. À identifier :</p>\n<ul>\n<li><strong>Co-fondateur</strong> idéalement avec compétence complémentaire (tech + business, expertise métier + opérations).</li>\n<li><strong>Mentor</strong> ou conseiller expérimenté : 1-2 personnes ayant déjà créé une entreprise dans un secteur proche.</li>\n<li><strong>Comptable</strong> dès la première année : 80-200 €/mois pour gérer la compta et la fiscalité.</li>\n<li><strong>Avocat</strong> pour les statuts et contrats : ponctuel, 200-500 €/h selon spécialité.</li>\n<li><strong>Mastermind</strong> ou cercle d\'entrepreneurs : 5-10 personnes du même niveau de maturité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Vouloir tout faire seul (technique, vente, marketing, opérationnel).</li>\n<li>Lancer sans suffisamment de trésorerie (BFR mal calculé).</li>\n<li>Négliger les aspects juridiques et fiscaux dès le départ.</li>\n<li>Refuser les critiques constructives par peur du jugement.</li>\n<li>Ne pas se fixer d\'objectifs mesurables à 90 jours, 6 mois, 1 an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Indicateurs de succès à suivre</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cash runway</strong> : combien de mois de trésorerie restent.</li>\n<li><strong>Acquisition client</strong> : nombre de nouveaux clients par mois.</li>\n<li><strong>Taux de rétention</strong> : pourcentage de clients qui reviennent.</li>\n<li><strong>CA mensuel récurrent (MRR)</strong> : pour les abonnements.</li>\n<li><strong>NPS (satisfaction client)</strong> : score de recommandation.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. Tester son idée\", \"anchor\": \"test\"}, {\"text\": \"2. Démarrer avec un MVP\", \"anchor\": \"mvp\"}, {\"text\": \"3. Sécuriser le financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"4. S\'entourer dès le départ\", \"anchor\": \"entourage\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"Indicateurs de succès\", \"anchor\": \"indicateurs\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour valider une idée d\'entreprise ?\", \"answer\": \"Entre 1 et 3 mois : 10-15 entretiens utilisateurs, landing page test, sondage Google Ads, voire pré-vente. Si après 3 mois personne ne paie pour la solution, c\'est qu\'il faut pivoter.\"}, {\"text\": \"Quel apport personnel minimum ?\", \"answer\": \"Les banques exigent généralement 30-50 % du besoin financier en apport personnel. En dessous, le projet est souvent refusé. Les prêts d\'honneur (Réseau Entreprendre, Initiative France) peuvent compléter cet apport.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux entreprendre seul ou en équipe ?\", \"answer\": \"Statistiquement, les équipes de 2-3 co-fondateurs complémentaires ont 2-3x plus de chances de réussir. La répartition idéale : un orienté business, un orienté produit/tech, parfois un orienté opérations.\"}, {\"text\": \"Faut-il un comptable dès le début ?\", \"answer\": \"Oui pour les sociétés (SARL, SAS) : la compta est complexe et les erreurs coûtent cher. Pour la micro-entreprise, c\'est facultatif mais utile dès que le CA dépasse 30 000 €/an pour optimiser la fiscalité.\"}]','[\"35 % des entreprises créées ne passent pas 3 ans.\", \"4 astuces : tester l\'idée, MVP rapide, financement diversifié, équipe complémentaire.\", \"Apport personnel : 30-50 % du besoin minimum exigé par les banques.\", \"MVP idéal : sortir en 3-6 mois maximum, itérer ensuite.\", \"Comptable obligatoire en société, fortement recommandé en micro dès 30 K€/an.\"]',NULL,'Les 4 astuces pour monter sa boite','## Vous avez une bonne idée ? Ne la laissez pas passer !\n\n## Vous avez peur de quitter votre job ? Commencez en restant salarié !\n\n## Vous hésitez à lancer une boite sans argent ? Pensez aux aides !\n\n## Vous craignez les démarches administratives ? Créez votre boîte sur internet !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nPas d’idée, peur de quitter son job, manque d’argent, phobie administrative, solitude de l\'entrepreneur,... La liste des prétextes pour ne pas se lancer est extrêmement longue. Pourtant, à chaque problème sa solution. C’est pourquoi, on vous explique comment créer sa boîte tout en dépassant ces quelques obstacles !\n\nLegalstart vous livre 4 astuces pour monter sa boîte sans tracas.\n\nL’aventure entrepreneuriale commence toujours par une bonne idée . En effet, avant de pouvoir créer sa boîte, il est indispensable d’avoir un véritable projet dans lequel s’investir sur la durée .\n\nAvoir une bonne idée ne signifie pas nécessairement développer un nouveau concept, ni mettre au point l’innovation du siècle. Il est tout à fait possible de lancer sa boîte grâce à une idée simple dès lors qu’elle répond à un véritable besoin de la part du public.\n\nDe fait, lorsque vous avez trouvé une idée qui vous plaît, ne la laissez pas passer. Cette idée servira de base à votre projet, vous pourrez l’étoffer et la compléter en saisissant un maximum d’opportunités.\n\nVous êtes toujours à la recherche de la bonne idée ? Alors n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les idées de création d’entreprise .\n\n☝️ Bon à savoir : afin de s’assurer au mieux d’obtenir l’adhésion de votre clientèle cible à votre projet, vous pouvez utiliser la méthode du Lean startup.\n\nContrairement à certaines idées reçues, vous n’êtes pas obligé de tout plaquer pour monter votre boîte. En effet, il est tout à fait possible de monter sa boîte lorsque l’on est salarié.\n\nÀ moins qu’une clause d’exclusivité soit prévue dans votre contrat de travail, vous avez la possibilité de développer votre projet en parallèle de votre activité salarié (évidemment en dehors de vos horaires de travail).\n\nLorsque vous vous lancez, veillez seulement à ne pas exercer une activité directement concurrente à celle de votre employeur. De plus, pour conserver de bonnes relations de travail, il vous est généralement recommandé de le tenir informé de votre projet.\n\nEn tant que salarié, vous pouvez d’ailleurs, sous certaines conditions, profiter d’un temps partiel ou d’un congé de création d’entreprise . Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un aménagement de votre contrat de travail pendant une durée d’un an. Ainsi, vous disposez d’ une année pour vous consacrer pleinement à la création de votre boîte. Et après ? À l’issue du congé ou du temps partiel, vous avez deux possibilités. Si votre projet a décollé, vous pouvez démissionner et à l’inverse, si votre projet n’est pas encore au point vous êtes assuré de retrouver votre poste. Cela vous permet de vous lancer en toute sécurité !\n\nAu sens strict du terme, monter sa boite sans argent, c’est compliqué voir mission impossible. En effet, pour lancer sa boîte, il faut : une structure juridique adaptée, un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, du matériel, une assurance, etc. Tout cela a bien évidemment un coût .\n\nCependant, pas de panique ! Il existe un certain nombre d’ aides à la création d’entreprise et de subvention d’entreprise qui vous permettent d’obtenir un soutien financier ainsi que des allègements sociaux et fiscaux.\n\nPour vous aider à budgétiser les dépenses nécessaires pour monter votre boîte, pensez à rédiger un business plan . Ce document va vous permettre de façonner votre projet et d’anticiper les investissements indispensables à la création de votre boîte. De plus, un bon business plan vous permet de partir en quête d’investissements (prêt bancaire, crowdfunding, etc.) avec des arguments solides et convaincants.\n\nEn tout état de cause, sachez que si vous souhaitez lancer votre entreprise seul avec un petit budget , le statut d’auto-entrepreneur est l’option la plus intéressante. Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont simples et surtout peu coûteuses par rapport aux démarches de création d’une société.\n\nAujourd’hui, il est possible de monter sa boite sur internet en recourant aux services d’une legaltech comme Legalstart. L’objectif de ces plateformes est de vous aider à vaincre votre phobie administrative en vous accompagnant dans la réalisation de l’ensemble de vos démarches administratives de création d’entreprise .\n\nVous remplissez un formulaire et téléchargez certaines pièces justificatives puis, de l’élaboration de vos statuts à l’immatriculation de votre entreprise, la plateforme s’occupe de tout. Votre entreprise verra alors le jour en près d’une semaine seulement ! Si vous ne savez pas quelle forme d\'entreprise est la plus adaptée à votre projet vous pouvez utiliser notre outil de choix de la forme juridique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nLes 5 astuces pour développer son portefeuille client\n\nComment trouver “la” bonne idée de création d’entreprise ?\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nBanque en ligne pro : comment ouvrir son compte bancaire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1149,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:34:12',445,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2205,'accident-travail-declaration-indemnisation-droits-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/accident-travail-declaration-indemnisation-droits-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/accident-de-travail','Accident du travail : déclaration, droits et indemnisation','Accident du travail','Accident du travail en {YEAR} : définition, déclaration sous 48h, prise en charge CPAM, indemnités journalières et reconnaissance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accident du travail est un événement soudain qui survient à un salarié par le fait ou à l\'occasion du travail. Sa reconnaissance déclenche une prise en charge avantageuse par la Sécurité sociale, plus protectrice qu\'un arrêt maladie classique.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un accident du travail ?</h2>\n<p>L\'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l\'accident du travail comme un événement <strong>soudain</strong> survenu par le fait ou à l\'occasion du travail. Trois critères doivent être réunis : un fait accidentel précis (chute, choc, effort), une lésion corporelle ou psychique, et un lien avec le travail.</p>\n<p>L\'<strong>accident de trajet</strong> est assimilé à un accident du travail. Il s\'agit de l\'accident survenu entre le domicile et le lieu de travail ou entre le travail et le lieu habituel de repas, sur un parcours normal et à un horizon temporel cohérent.</p>\n\n<h2>Déclaration à l\'employeur et à la CPAM</h2>\n<p>Le salarié doit informer son employeur <strong>dans les 24 heures</strong> (sauf cas de force majeure). L\'employeur dispose ensuite de <strong>48 heures</strong> pour déclarer l\'accident à la CPAM via le formulaire DAT (déclaration d\'accident du travail). Il remet également au salarié une feuille d\'accident permettant la prise en charge à 100 % des soins.</p>\n<p>L\'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l\'accident. La CPAM dispose alors de 30 jours (prorogeables à 90) pour instruire le dossier.</p>\n\n<h2>Prise en charge médicale à 100 %</h2>\n<p>Tous les frais médicaux liés à l\'accident sont pris en charge à <strong>100 % du tarif Sécurité sociale</strong>, sans avance de frais grâce à la feuille d\'accident : consultations, hospitalisations, médicaments, rééducation, prothèses, transport. Aucun ticket modérateur n\'est appliqué.</p>\n\n<h2>Indemnités journalières majorées</h2>\n<p>En cas d\'arrêt de travail, les indemnités journalières (IJ) sont versées sans délai de carence (vs 3 jours en maladie ordinaire). Le montant est calculé sur le salaire journalier de base :</p>\n<ul>\n<li><strong>60 %</strong> du salaire journalier les 28 premiers jours.</li>\n<li><strong>80 %</strong> du salaire journalier à partir du 29e jour.</li>\n</ul>\n<p>De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien intégral du salaire par l\'employeur (subrogation).</p>\n\n<h2>Reconnaissance et contestation</h2>\n<p>Si la CPAM refuse la qualification d\'accident du travail, le salarié peut contester devant la commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire (pôle social). À l\'inverse, l\'employeur peut contester la décision favorable au salarié devant les mêmes instances.</p>\n<p>En cas de <strong>faute inexcusable de l\'employeur</strong> (manquement à une obligation de sécurité dont il avait conscience), des indemnités complémentaires majeures sont accordées (préjudice moral, esthétique, d\'agrément, rente majorée).</p>\n\n<h2>Conséquences à long terme</h2>\n<p>Si des séquelles persistent après consolidation, la CPAM évalue un taux d\'incapacité permanente partielle (IPP). En dessous de 10 %, une indemnité en capital est versée. Au-delà, une rente viagère est attribuée, calculée selon le taux et le salaire annuel. Le salarié bénéficie également d\'une protection contre le licenciement pendant l\'arrêt et au retour.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un accident du travail ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Déclaration à l\'employeur et à la CPAM\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Prise en charge médicale à 100 %\", \"anchor\": \"soins\"}, {\"text\": \"Indemnités journalières majorées\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Reconnaissance et contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Conséquences à long terme\", \"anchor\": \"sequelles\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour déclarer un accident du travail ?\", \"answer\": \"Le salarié informe l\'employeur sous 24 heures. L\'employeur déclare ensuite à la CPAM sous 48 heures via le formulaire DAT.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un délai de carence ?\", \"answer\": \"Non, contrairement à l\'arrêt maladie ordinaire (3 jours), les indemnités journalières accident du travail sont versées dès le premier jour d\'arrêt.\"}, {\"text\": \"L\'accident de trajet est-il couvert ?\", \"answer\": \"Oui. L\'accident survenu sur le trajet habituel entre le domicile et le travail (ou le lieu de repas) bénéficie du régime accident du travail, avec les mêmes droits.\"}, {\"text\": \"Peut-on être licencié pendant un accident du travail ?\", \"answer\": \"Non, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif non lié à l\'accident. Le licenciement abusif ouvre droit à des indemnités importantes.\"}]','[\"Accident du travail = événement soudain au travail ou sur le trajet, avec lésion.\", \"Déclaration : salarié sous 24h à l\'employeur, employeur sous 48h à la CPAM.\", \"Prise en charge médicale à 100 % sans avance de frais.\", \"IJ sans délai de carence, 60 % puis 80 % du salaire journalier.\", \"Protection contre licenciement, indemnité IPP en cas de séquelles.\"]',NULL,'Quelle est la législation en matière d’accident du travail ?','## Qu’est-ce qu’un accident du travail ?\n\n## Accident du travail : définition\n\n## Quelle est la différence entre un accident du travail et un accident de trajet ?\n\n## Quelles sont les conditions requises pour retenir l’accident de travail ?\n\n## Qui constate l’accident de travail ?\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur en cas d’accident de travail ?\n\n## Les démarches principales\n\n## Les démarches en cas d’arrêt de travail\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié en cas d’accident de travail ?\n\n## Informer l’employeur\n\n## Consulter un médecin pour établir un certificat médical\n\n## Informer la CPAM et répondre à ses questions, le cas échéant\n\n## Quelle indemnisation pour un accident de travail ?\n\n## La prise en charge médicale\n\n## Le versement des indemnités journalières\n\n## Le versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 3 étapes d\'un accident de travail ?\n\n## Est-ce que le salaire est maintenu en cas d\'accident du travail ?\n\n## Qui doit prouver l\'accident du travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nUn accident qui touche un salarié lors de son exercice professionnel est considéré comme un accident du travail. Le caractère professionnel de l’incident entraîne des démarches spécifiques de la part de l’employé et du patron de sa société. Définition, constatation des lésions, démarches et indemnités, Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’accident de travail.\n\nL’accident de travail répond à des conditions précises.\n\nUn accident du travail est un incident subi par un employé sur son lieu d’exercice et durant son temps de travail. Le dommage provoqué peut être de nature variée :\n\nLe caractère professionnel de l’incident relève de conditions précises. Le salarié doit ainsi être placé sous l’autorité de son employeur au moment de l\'événement, qui peut être daté de façon précise.\n\n📝 À noter : lorsqu’un accident en relation avec le travail survient en dehors des heures ou du lieu d’exercice, l’employé doit prouver le lien avec sa profession. Pour cela, il peut notamment fournir des déclarations de témoins.\n\nUn accident de travail se distingue d’un accident de trajet. Ce dernier se produit au cours de l’itinéraire aller ou retour entre :\n\n🛠️ En pratique : le trajet doit être le plus direct possible. Cependant, les détours pour raison de covoiturage sont acceptés. Le trajet peut également compter des interruptions nécessaires à la vie courante, comme le fait d’amener ses enfants à l’école.\n\nLe chemin parcouru par l’employé au moment de l’accident doit être un trajet régulier, et il ne doit pas concerner un détour pour motif personnel. Les événements professionnels, qui ont lieu en dehors des horaires habituels, sont cependant acceptés. De plus, l’heure de l’incident doit aussi pouvoir être reliée à l’emploi du temps professionnel du salarié.\n\n📝 À noter : la durée d’un trajet tient compte du mode de transport utilisé et de la distance effectuée.\n\nUn employé qui subit un accident en dehors de son trajet habituel, alors que l’incident est en rapport avec sa profession, doit fournir des preuves de ce lien.\n\nUn incident est considéré comme un accident du travail dans les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’origine de l’incident ne provient pas d’un fait en rapport avec la profession de l’employé, la qualification d’accident professionnel peut être écartée.\n\nPour que l’incident soit considéré comme un accident du travail, il est nécessaire que l’employé voie un médecin pour faire constater ses lésions. Le professionnel de santé rédige ensuite un certificat médical en deux exemplaires. Il précise sur ce document :\n\nLe médecin fait ensuite parvenir un exemplaire du certificat à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (Mutuelle sociale agricole), et il remet le deuxième au salarié. Si besoin, le spécialiste peut aussi délivrer un certificat d\'arrêt de travail. Si une prolongation est par la suite nécessaire, c’est également le médecin qui rédige le certificat de prolongation.\n\nL’employeur doit contacter la CPAM ou la MSA dans les 48h suivant l’accident, hors week-end et jours fériés. Si besoin, il peut ajouter des remarques sur le caractère professionnel ou non de l’incident.\n\nLes démarches ne sont pas les mêmes selon le contrat de travail du salarié. Si celui-ci bénéficie du régime général, l’employeur peut déclarer l’accident de deux manières :\n\nToutefois, si l’accident est considéré comme mineur et ne nécessite ni arrêt de travail ni soins médicaux externes, l’employeur peut l\'inscrire l’incident dans le registre des accidents bénins plutôt que de le déclarer à la CPAM (sous certaines conditions).\n\n📝 À noter : lors d’un accident du travail sans arrêt du salarié, l’employeur est tenu de réaliser la déclaration dans les mêmes conditions.\n\nSi le salarié est un intérimaire, le patron de la société doit remplir le formulaire Cerfa n°60-3741, et l’envoyer :\n\nDans le cas où l’accident du travail implique un stagiaire, une copie de la déclaration d’accident doit être envoyée sans délai à son établissement d’enseignement.\n\nEnfin, la nouvelle loi sur les accidents du travail impose à l’employeur d’informer l’inspection du travail de la survenue d’un accident de travail mortel. Cette information doit être réalisée dans les 12h suivant le décès du salarié, ou le cas échéant, dans les 12h après avoir eu connaissance de son décès. Il doit alors fournir les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : s’il ne déclare pas dans les temps l’arrêt de travail de son salarié, un employeur est passible d’une amende maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3.750 € pour une personne morale.\n\nDans le cadre où l’accident nécessite un arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à la Sécurité sociale une attestation qui permet de calculer les indemnités journalières dont peut bénéficier l’employé. Ce document doit indiquer si le salaire du travailleur est maintenu en totalité ou non. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières et qui doit les reverser au salarié avec le complément de salaire.\n\nDe plus, l’employeur est tenu de fournir au travailleur une feuille d’accident, qui correspond au formulaire S6201 ou Cerfa n° 11383*02. Ce document permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge par l\'assurance maladie. Les frais médicaux lui sont ainsi remboursés à 100 % et sans avance de frais. Cette feuille doit être présentée à tous ses rendez-vous médicaux.\n\nCe document doit cependant être rendu dans les deux cas suivants :\n\nLorsque l’employé revient au travail, le patron de la société doit enfin rédiger une nouvelle attestation de salaire, qui précise la date de reprise de son salarié.\n\nEn cas d’accident du travail, l’employé doit effectuer les démarches suivantes :\n\nIl est impératif de prévenir l’employeur sous 24 h de la survenue de l’accident. Il faut lui préciser :\n\nL’employeur a la possibilité d\'émettre des réserves sur l’incident dans les 10 jours après sa survenue.\n\nLe médecin doit établir un certificat médical, qui indique la date de survenue de l’accident, les lésions provoquées, et les séquelles potentielles, le cas échéant.\n\nCe certificat peut être fourni :\n\nSi un arrêt de travail est rédigé, ce dernier peut être aussi fourni :\n\nUne fois le certificat médical envoyé à la Sécurité sociale, elle dispose d’un délai pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident. Sa durée de réponse est de :\n\nAu terme de ces dates, en cas de non-réponse de la part de la CPAM, l’accident est considéré comme ayant un caractère professionnel.\n\nSi une investigation est menée, l’organisme doit envoyer un questionnaire au salarié blessé et à son employeur. Il permet de détailler les causes et les circonstances de l’accident. Ils ont 20 jours pour y répondre en ligne ou par lettre. L’employé peut parfois devoir également repasser un examen médical.\n\nLa CPAM doit aussi leur faire parvenir les dates concernant :\n\nLa CPAM ou la MSA donne ensuite sa décision au sujet de la reconnaissance du caractère de l’accident. Cette décision est envoyée :\n\n☝️ Bon à savoir : si le caractère professionnel n’est pas reconnu par la Sécurité sociale, il est possible d’effectuer un recours. Le salarié doit alors contacter par écrit la commission de recours amiable (CRA), avec une lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLe salarié peut bénéficier :\n\nLorsqu’un incident est considéré comme un accident du travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 %, et sans avance de frais, sur la base des tarifs de l’assurance maladie. De plus, certains appareillages, comme les prothèses dentaires, sont couverts à hauteur de 150 %.\n\nL’employeur doit alors fournir une feuille d’accident. Ce papier doit être présenté lors de chaque examen, et il doit être rendu au terme du traitement.\n\nLes indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont, quant à elles, calculées sur la base du salaire journalier du mois qui a précédé l’accident. En cas de rechute, elles ne peuvent pas être inférieures à celle du premier arrêt de travail.\n\nLe calcul du salaire journalier est le suivant :\n\nSalaire journalier de référence = montant du salaire brut perçu le mois précédent l’arrêt / 30.42\n\n☝️ Bon à savoir : le salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 366.89 euros par jour. Si le calcul propose un montant supérieur, c’est cette base qui est prise en compte.\n\nEnsuite, les indemnités de l’accident du travail sont calculées à partir de cette base. Elles correspondent à un pourcentage du salaire journalier de référence. Ce dernier varie selon la durée de l’arrêt et le gain journalier (qui correspond au salaire journalier moins 21 %). Dans les faits, les indemnités touchées par le salarié correspondent à un pourcentage du salaire journalier de référence :\n\nPar ailleurs, si vous vous demandez combien de temps peut durer l’indemnisation d’un accident du travail, sachez qu’il n’y a pas de limitation. Elle se maintient le temps du rétablissement complet de l’employé, tant que cette durée est justifiée par un arrêt de travail.\n\n📝 À noter : il n’y a pas de jour de carence dans le cadre d’un arrêt pour accident de travail. De plus, le salarié continue de cotiser pour les congés payés lors de son arrêt lié à un accident du travail.\n\nL’employeur est, par ailleurs, tenu de verser une indemnité complémentaire dans les cas suivants :\n\nLe montant de l’indemnité dépend de la durée de l’arrêt :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines conventions professionnelles peuvent prévoir un montant supérieur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\narticles R441-1 à R441-18 - Code de la Sécurité sociale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas d’accident du travail, l’employé doit prévenir son patron dans les 48 h. Il doit passer un examen médical pour obtenir un certificat. Celui-ci doit ensuite être envoyé auprès de la CPAM ou de la MSA, qui dispose d’un délai pour statuer favorablement ou non sur le caractère professionnel de l’accident.\n\nL’employé bénéficie d’indemnités journalières versées par la CPAM ou la MSA, et dans certains cas, d\'indemnités complémentaires versées par l’employeur. Le montant perçu par le salarié diffère selon la durée de son arrêt. L’employeur peut également verser un maintien de salaire en cas d’accident de travail.\n\nSauf éléments contraires, un accident est reconnu comme étant professionnel lorsqu’il se déroule sur le lieu et durant les heures de travail. Le médecin doit alors établir un certificat médical pour attester des lésions subies par l’employé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2083,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',484,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2206,'formulaire-das-2-declaration-honoraires-commissions-tiers','comptabilite','/guide/comptabilite/formulaire-das-2-declaration-honoraires-commissions-tiers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/declaration-das-2','Formulaire DAS 2 : déclaration des honoraires et sanctions','Formulaire DAS 2','Le formulaire DAS 2 en {YEAR} : déclaration des honoraires et commissions versés aux tiers, seuil 1 200 €, échéance, sanctions et entreprises concernées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire DAS 2 (déclaration annuelle des salaires 2) est un imprimé fiscal obligatoire qui permet à l\'administration de croiser les revenus déclarés par les bénéficiaires avec les sommes versées par les entreprises.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la DAS 2 ?</h2>\n<p>La DAS 2 (imprimé n° 2460) recense les honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, droits d\'auteur, gratifications et autres rémunérations versés à des tiers non-salariés. Elle est transmise chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour permettre le contrôle croisé avec les déclarations des bénéficiaires.</p>\n\n<h2>Qui est concerné ?</h2>\n<p>L\'obligation pèse sur :</p>\n<ul>\n<li>Toutes les entreprises soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS).</li>\n<li>Les entreprises individuelles et sociétés relevant des BIC (réel normal ou simplifié).</li>\n<li>Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée (BNC).</li>\n<li>Les administrations, associations et organismes publics ou privés payant des honoraires.</li>\n</ul>\n<p>Les micro-entrepreneurs et les entreprises au régime micro-BIC ou micro-BNC ne sont pas concernés.</p>\n\n<h2>Quelles sommes déclarer ?</h2>\n<p>Doivent être déclarés les versements à un même bénéficiaire dépassant <strong>1 200 € TTC par an</strong> au titre de :</p>\n<ul>\n<li>Honoraires (expert-comptable, avocat, consultant, médecin du travail).</li>\n<li>Commissions et courtages.</li>\n<li>Ristournes commerciales et rabais hors facture.</li>\n<li>Vacations, gratifications, indemnités.</li>\n<li>Jetons de présence versés aux administrateurs.</li>\n<li>Droits d\'auteur et droits d\'inventeur.</li>\n</ul>\n<p>Les sommes inférieures à 1 200 € par bénéficiaire et par an sont dispensées de déclaration.</p>\n\n<h2>Comment déclarer ?</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue obligatoirement en ligne via la procédure TD/Bilatérale ou sur l\'espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique « Tiers déclarants »). Elle peut aussi être intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) pour les entreprises ayant des salariés. Le fichier doit respecter le cahier des charges TD-Honoraires publié par la DGFiP.</p>\n\n<h2>Échéances {YEAR}</h2>\n<p>La DAS 2 doit être transmise au plus tard <strong>au 31 janvier de l\'année suivant le versement</strong>. Pour les versements effectués en {YEAR}, l\'échéance est fixée au 31 janvier de l\'année suivante. Les entreprises clôturant en cours d\'année déclarent dans les 60 jours suivant la cessation d\'activité.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Les sanctions sont sévères :</p>\n<ul>\n<li>Défaut de déclaration ou omission : amende de <strong>50 % des sommes non déclarées</strong> (article 1736-I du CGI).</li>\n<li>Cette amende est réduite à 5 % si la déclaration est régularisée spontanément avant tout contrôle.</li>\n<li>Inexactitudes ou omissions : amende de 150 € par renseignement omis ou inexact, plafonnée à 10 000 €.</li>\n<li>Risque de non-déductibilité des sommes versées en cas de manquement répété.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la DAS 2 ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui est concerné ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Quelles sommes déclarer ?\", \"anchor\": \"sommes\"}, {\"text\": \"Comment déclarer ?\", \"anchor\": \"comment\"}, {\"text\": \"Échéances\", \"anchor\": \"echeance\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quel est le seuil de la DAS 2 ?\", \"answer\": \"Le seuil est de 1 200 € TTC par bénéficiaire et par année civile. En dessous, aucune déclaration n\'est requise pour ce bénéficiaire.\"}, {\"text\": \"Quand transmettre la DAS 2 ?\", \"answer\": \"Au plus tard le 31 janvier de l\'année suivant les versements. Pour {YEAR}, déclaration avant le 31 janvier de l\'année suivante.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas d\'oubli ?\", \"answer\": \"Amende de 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI), réduite à 5 % en cas de régularisation spontanée avant contrôle.\"}, {\"text\": \"Les micro-entrepreneurs doivent-ils faire la DAS 2 ?\", \"answer\": \"Non. Les micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC) sont dispensées de DAS 2. L\'obligation pèse sur les entreprises au régime réel (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC).\"}]','[\"DAS 2 : déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages versés à des tiers.\", \"Seuil : 1 200 € TTC par bénéficiaire et par an.\", \"Entreprises concernées : IS, BIC réel, BNC déclaration contrôlée (pas les micro-entrepreneurs).\", \"Échéance : 31 janvier de l\'année suivant les versements, en ligne sur impots.gouv.fr.\", \"Sanction : amende 50 % des sommes non déclarées (réduite à 5 % si régularisation spontanée).\"]',NULL,'Dans quel cadre faut-il remplir le formulaire DAS 2 ?','## Qu’est-ce que le formulaire DAS 2 ?\n\n## Qui est concerné par le DAS 2 ?\n\n## Quand déclarer la DAS 2 ?\n\n## Quels sont les honoraires à déclarer dans la DAS 2 ?\n\n## Comment compléter le formulaire DAS 2 ?\n\n## Qui peut faire une facture d\'honoraires ?\n\n## Comment faire la DAS 2 en ligne ?\n\n## Où trouver le formulaire DAS 2 ?\n\n## Quelle est la date limite pour déposer la DAS2 ?\n\n## Quand déclarer la DAS2 en 2025 ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut faire une facture d\'honoraires ?\n\n## Comment faire la DAS 2 en ligne ?\n\n## Où trouver le formulaire DAS 2 ?\n\n## Quelle est la date limite pour déposer la DAS2 ?\n\n## Quand déclarer la DAS2 en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa DAS2 est un formulaire que doit remplir chaque année une entreprise individuelle ou une société qui verse une rétribution à des tiers à titre professionnel.\n\nDéfinition, entreprises concernées, délai de déclaration, typologie d’honoraires concernés, éléments à renseigner et sanctions : Legalstart vous aide à comprendre et à remplir votre DAS 2.\n\nLe formulaire DAS 2 est une déclaration d’honoraires et de commissions. Elle permet de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes versées à des personnes extérieures à une entreprise. Ce document doit être rempli chaque année. Le seuil du montant à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € minimum par bénéficiaire.\n\n📝 À noter : chaque formulaire se fonde sur l’année civile précédente. Ainsi, la déclaration DAS 2 2025 concerne les versements réalisés en 2024.\n\nLe DAS 2 s’adresse aux sociétés et aux entreprises individuelles qui versent des commissions ou des honoraires à des personnes extérieures à l’entreprise. Il ne concerne pas le versement de salaires.\n\n📝 À noter : un honoraire constitue une rémunération de services réalisés par des membres de certaines professions libérales, telles que des notaires ou des avocats.\n\nLa DAS 2 concerne une entreprise qui règle des commissions ou des honoraires selon les deux conditions suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : une entreprise doit obligatoirement conserver tous les documents comptables qui permettent de justifier les sommes indiquées dans le DAS 2.\n\nLe délai pour déclarer la DAS 2 dépend :\n\nLes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent transmettre le document au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Quant à celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt de la DAS 2 dépend de celle de la clôture de l’exercice :\n\nQuant aux entités non tenues de déposer une déclaration de résultat, elles doivent transmettre la déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.\n\nLes montants à déclarer concernent des prestations ou des actes qui ne possèdent pas le caractère d’actes de commerce. Ces paiements peuvent être de nature variée :\n\nLes montants doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. D’ailleurs, ces derniers peuvent être domiciliés en France ou à l’étranger.\n\n☝️ Bon à savoir : ces paiements ne concernent pas les particuliers qui paient des montants à titre personnel, ou pour gérer leur patrimoine privé. Sont également exclues les sommes qui se rapportent aux catégories des traitements et salaires pour les entreprises.\n\nLa déclaration d’honoraires s’effectue obligatoirement par voie électronique. Il est nécessaire d’avoir une habilitation au service “tiers déclarant” pour effectuer cette procédure.\n\nIl est possible d’effectuer la déclaration de la DAS 2 en ligne sur le site des impôts de deux façons :\n\nIl faut remplir les formulaires DAS2-T et DAS-I, qui correspondent aux formulaires Cerfa n°10144*22 et 12303*13. Vous devez indiquer les informations suivantes :\n\n📝 À noter : Il faut réitérer l’opération pour mentionner tous les bénéficiaires concernés par ce document.\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vos déclarations obligatoires comme la DAS2 sont prises en charge dans les délais, pour éviter toute pénalité et rester 100 % en règle.\n\nIl est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.\n\nIl est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € par bénéficiaire.\n\nLe DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. Les formulaires DAS2-1 et DAS2-T correspondent aux documents Cerfa n°10144*22 et 12303*13.\n\nPour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit typiquement début mai.\n\nEn 2025, la campagne pour les honoraires versés en 2024 a débuté en janvier, avec une date limite en ligne fixée au 5 mai 2025, et décalée automatiquement au 20 mai en cas de dépôt par télétransmission. Pour les entreprises sous régime micro-BNC ou clôtures intermédiaires, des tolérances spécifiquement prévues s’appliquent : par exemple, micro‑BNC jusqu’au 30 avril 2025, ou 90 jours après clôture si l’exercice n’est pas calendaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.\n\nIl est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € par bénéficiaire.\n\nLe DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1378,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',444,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2207,'compte-708-produits-activites-annexes','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-708-produits-activites-annexes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-708','Compte 708 : comment l\'utiliser {YEAR}','Compte 708','À quoi sert le compte 708 en comptabilité ? Découvrez ce compte de produits des activités annexes, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 708 du plan comptable enregistre les produits des activités annexes de l\'entreprise : ventes accessoires, prestations annexes, refacturations. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces produits complémentaires et à présenter fidèlement le chiffre d\'affaires.</p><h2>À quoi sert le compte 708</h2><p>Le compte 708 enregistre les produits des activités annexes : produits liés à l\'activité de l\'entreprise mais distincts de ses ventes ou prestations principales. Il regroupe des produits accessoires qui complètent le chiffre d\'affaires sans relever du cœur de métier.</p><h2>Les produits concernés</h2><p>Le compte 708 accueille notamment les produits de services accessoires, les commissions et courtages, les refacturations de frais, les locations diverses, les redevances. Ces produits, liés à l\'activité, sont comptabilisés séparément des ventes principales pour en assurer le suivi distinct.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 708 est crédité du montant des produits des activités annexes constatés. Il participe au chiffre d\'affaires et au résultat d\'exploitation. Une ventilation dans les subdivisions appropriées améliore la lisibilité des différentes sources de produits accessoires de l\'entreprise.</p><h2>La distinction avec les ventes</h2><p>Le compte 708 se distingue des comptes de ventes de marchandises ou de produits finis, qui enregistrent l\'activité principale. Classer les produits accessoires en compte 708, et non avec les ventes principales, garantit une présentation fidèle du chiffre d\'affaires par nature.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 708 suppose d\'y enregistrer les produits des activités annexes, distincts des ventes principales, en les ventilant correctement. Un suivi rigoureux aide à analyser les sources de revenus. En cas de doute, l\'appui d\'un expert-comptable sécurise le classement.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 708\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les produits concernés\", \"anchor\": \"produits\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec les ventes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 708 ?\", \"content\": \"À enregistrer les produits des activités annexes : services accessoires, commissions, refacturations, locations diverses, distincts des ventes principales.\"}, {\"text\": \"Le compte 708 fait-il partie du chiffre d\'affaires ?\", \"content\": \"Oui, les produits des activités annexes participent au chiffre d\'affaires et au résultat d\'exploitation, comptabilisés séparément des ventes principales.\"}, {\"text\": \"Quels produits enregistrer en compte 708 ?\", \"content\": \"Les services accessoires, commissions et courtages, refacturations de frais, locations diverses et redevances.\"}]','[\"Le compte 708 enregistre les produits des activités annexes.\", \"Il regroupe services accessoires, commissions, refacturations et locations.\", \"Il participe au chiffre d\'affaires, distinct des ventes principales.\"]',NULL,'Compte 708 : comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le compte 708 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 708 ?\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 708 ?\n\n## Compte 7081 - Produits des services exploités dans l\'intérêt du personnel\n\n## Compte 7082 - Commissions et courtages\n\n## Compte 7083 - Locations diverses\n\n## Compte 7084 - Mise à disposition de personnel facturée\n\n## Compte 7085 - Ports et frais accessoires facturés\n\n## Compte 7086 - Bonis sur reprises d\'emballages consignés\n\n## Compte 7087 - Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes\n\n## Compte 7088 - Autres produits d\'activités annexes (cessions d\'approvisionnements)\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 708 ?\n\n## FAQ\n\n## À quoi sert le compte 7081 dans le plan comptable ?\n\n## À quoi sert le compte comptable 7083 ?\n\n## Quand utiliser le compte 706 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 10 octobre 2025\n\nPour renforcer sa santé financière, une entreprise peut choisir de diversifier ses sources de revenus. Lorsque ceux-ci ne sont pas directement liés à son activité principale, ils sont enregistrés dans le compte 708. Définition, usages, subdivisions et implications fiscales : Legalstart vous explique quand et comment utiliser le compte 708 dans votre comptabilité.\n\nLe compte 708 permet de comptabiliser les produits issus d’activités annexes, qui ne concernent pas directement l’activité principale de l’entreprise. Ces revenus complémentaires peuvent représenter une part significative du chiffre d’affaires total de la société.\n\nPour donner des exemples, un restaurateur peut enregistrer dans ce compte les revenus issus de la location de sa salle pour un shooting professionnel ou de la mise à disposition de son matériel de cuisine pour un événement privé. S’il organise des petits concerts avec un système de consigne pour les verres, il y inscrit aussi les boni liés aux verres endommagés ou conservés par les clients.\n\n☝️ Bon à savoir : le compte 708 est intégré à la classe 7 du Plan comptable général. Il enregistre les revenus récurrents ou accessoires issus de ventes de marchandises, de produits finis et de prestations de services.\n\nLe compte 708 enregistre les produits accessoires d’une entreprise, c’est-à-dire les revenus qui n’entrent pas directement dans son cœur de métier. Il facilite la cartographie des différentes sources de revenus de l’entreprise et permet de vérifier que ces activités annexes ne représentent pas la majorité des biens et services vendus (ce qui impliquerait un changement d’objet social).\n\n🛠️ En pratique : cette section regroupe aussi bien les revenus publicitaires, la location ponctuelle de matériel, la mise à disposition du personnel pour un événement ou encore la location de biens immobiliers.\n\nEn comptabilité, ce compte est généralement utilisé en lien avec les comptes suivants :\n\nCe compte est utilisé par toutes les typologies d’entreprises à compter du moment où elles génèrent des revenus annexes. Elle permet de distinguer facilement chaque type de produit généré.\n\n📝 À noter : il reste important de prêter attention à la facturation des produits annexes pour bien les distinguer des revenus récurrents. De même, il reste obligatoire de conserver tout justificatif nécessaire pendant une durée de 10 ans minimum.\n\nUne coiffeuse peut ainsi inscrire dans le compte 708 la mise à disposition de ses employés ou la location de sa salle pour un événement ponctuel. En revanche, la vente de produits de soins capillaires est à noter dans le compte 707 (vente de marchandise), car elle concerne directement son activité principale.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2025, les comptes de transfert de charge sont supprimés. De fait, les refacturations sont à enregistrer à présent dans le compte 708.\n\nSelon le Plan Comptable Général, le compte 708 se subdivise de la façon suivante :\n\nCe compte enregistre les frais et les recettes générées par des services destinés à répondre aux besoins des salariés. Il diffère ainsi des autres produits d’exploitation de la société.\n\nCela concerne par exemple les revenus générés par la mise à disposition d’une cantine professionnelle, d’une garderie d’entreprise, de logements de fonction ou encore d’activités culturelles lorsqu’une participation financière des employés est demandée.\n\n⚠️ Attention : les avantages en nature n’entrent pas dans cette catégorie. Ils sont d’ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu des employés, et non à l’impôt sur les sociétés.\n\nLe compte 7082 enregistre les commissions et les courtages perçus par une entreprise dans le cadre d’un service annexe. L’entreprise peut toucher un revenu ponctuel en tant qu’apporteur d’affaires ou intermédiaire dans un contrat, tant que cette pratique n’entre pas dans son cœur d’activité principale. Ce compte s’applique aussi pour tout type de commission issu d’une activité annexe.\n\n📝 À noter : une entreprise spécialisée en apport d’affaires doit enregistrer ses revenus en tant que prestation de services (compte 706).\n\nLe compte 7083 concerne tout type de services de location, que ce soit des bien meubles (matériel ou équipement) ou immeuble (comme des bureaux professionnels ou des locaux), à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Elle s’applique aussi à la location d’espace de stockage, de véhicules ou encore de salles de réunion.\n\n☝️ Bon à savoir : le compte 7083 est à ne pas confondre avec le compte 752 (Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles). Il s’applique exclusivement aux biens non utilisés dans le cadre de l’activité principale de l’entreprise. Cela concerne notamment les placements immobiliers, la location de bureaux non exploités ou encore de logements de fonction auprès de personnes extérieures à l’entreprise.\n\nLe compte 7084 enregistre les revenus générés suite à la mise à disposition d’employés auprès d’une autre entreprise, à condition qu’elle fasse l’objet d’une facturation. Cette situation intervient particulièrement lors d’un événement ponctuel (organisé par un client, une société du groupe ou une filiale) ou bien encore dans le cadre d’un groupement d’employeurs.\n\nLe compte 7085 est utilisé par une entreprise lorsqu’elle envoie de la marchandise ou des produits et qu’elle prend en charge les frais de port. Cette situation se produit lorsqu’elle fait parvenir à ses clients ses produits finis ou qu’elle emballe des équipements pour des événements.\n\nL’entreprise fournisseur doit facturer tout revenu provenant de la consignation des emballages. Cette consignation correspond à une vente lorsqu’un client garde, endommage ou perd l’emballage.\n\nCe compte est plutôt utilisé par :\n\n📝 À noter : le tarif correspond à la différence entre le prix de reprise et le prix de consignation.\n\nCe compte est utilisé pour enregistrer toute prime sur vente ou bonification versées par des clients, en complément du revenu habituel. Elle peut être accordée par un fournisseur à un distributeur qui a atteint un certain volume d’achats ou de ventes dans l’année. Il peut aussi s’agir d’une prime versée par une marque à un distributeur qui a amélioré l’emplacement d’un de ses produits.\n\nCe compte regroupe trois types de produits :\n\n🛠️ En pratique : une entreprise de papeterie qui décide de revendre une partie de ses stocks d’encre après avoir changé de marque d’approvisionnement doit enregistrer le gain généré dans le compte 7088.\n\nLes revenus enregistrés dans le compte 708 sont généralement soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), comme tout produit d’exploitation. Ils font aussi partie du calcul de base imposable dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nIl convient de bien conserver tout justificatif lié à ces revenus exceptionnels. Ces documents peuvent faire l’objet d’un contrôle pour s’assurer qu’ils proviennent bien d’activités annexes.\n\n💡 Astuce : notre partenaire LS compta se tient à vos côtés pour gérer votre comptabilité. Vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et personnalisé pour répondre à toutes vos interrogations fiscales et comptables.\n\nLe compte 7081 enregistre tout produit issu de services exploités dans l’intérêt du personnel. Il s’agit des recettes générées par des services mis à disposition des salariés, comme une cantine, une garderie ou encore des logements de fonction.\n\nLe compte 7083 est utilisé pour comptabiliser les revenus issus de location ponctuelle de biens immobiliers, d’équipement ou de matériel. Pour donner des exemples, il peut s’agir de la location d’un salon de coiffure pour un shooting ou du prêt d’une voiture professionnelle pour un événement extérieur.\n\nLe compte 706 est employé pour comptabiliser les revenus générés par des prestations de services. Il s’applique dans des secteurs très variés, du conseil à l’organisation d’événements, en passant par la création de site Internet ou encore la préparation de repas à domicile. Il se distingue de la vente de produits (compte 701) et de la vente de marchandises (compte 707).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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