[{"a": "Une société dont plus de 50 % du capital est détenu par une autre société (la mère). Article L. 233-1 Code de commerce. Au-dessous de 50 %, on parle de participation (10-50 %) ou de société liée (< 10 %).", "q": "Qu'est-ce qu'une filiale ?"}, {"a": "Exonération à 95 % des dividendes remontés de la fille à la mère, sous conditions (détention > 5 % depuis 2 ans). Économie majeure d'IS au niveau du groupe.", "q": "Quel est l'avantage du régime mère-fille ?"}, {"a": "Non en principe (personnes morales distinctes). Exceptions : confusion de patrimoine, société fictive, caution donnée, direction de fait. D'où l'importance de respecter scrupuleusement l'indépendance opérationnelle des entités.", "q": "La mère est-elle responsable des dettes de la fille ?"}, {"a": "Option permettant à une mère détenant ≥ 95 % de filiales de consolider les résultats du groupe. Compense les déficits et bénéfices intra-groupe, neutralise les opérations internes, impute les intérêts d'emprunt. Économie majeure en LBO.", "q": "Comment fonctionne l'intégration fiscale ?"}, {"a": "Cession des titres : droits 3 % (SARL), 0,1 % (SAS), 5 % (prépondérance immo). Plus-value chez la mère au régime long terme (≥ 2 ans, exonération 88 %) ou court terme (< 2 ans, taux IS standard). Régime long terme très favorable.", "q": "Comment céder une filiale ?"}, {"a": "500-2 500 € de création + 1 000-3 000 €/an de gestion. À mettre en regard des économies fiscales (régime mère-fille) qui rentabilisent vite au-delà de 30 000 € de dividendes annuels remontés.", "q": "Quel coût pour créer une filiale ?"}]