<p>La transmission universelle de patrimoine, ou TUP, permet de dissoudre une société sans liquidation en transférant l'intégralité de son patrimoine à son associé unique. Réservée aux sociétés détenues à cent pour cent par une personne morale, elle simplifie les restructurations de groupe. Comprendre ses conditions, sa procédure et ses effets éclaire ce mécanisme efficace mais encadré de dissolution.</p><h2>Le principe de la TUP</h2><p>La TUP intervient lorsqu'une société est détenue à cent pour cent par un associé unique personne morale. La dissolution de la société entraîne alors la transmission universelle de son patrimoine (actif et passif) à cet associé unique, sans qu'il soit besoin de procéder à une liquidation. C'est un mécanisme de simplification propre aux groupes de sociétés.</p><h2>Les conditions</h2><p>La TUP suppose deux conditions essentielles : la société dissoute doit être détenue en totalité par un associé unique, et cet associé unique doit être une personne morale (une autre société). Si l'associé unique est une personne physique, la TUP est exclue et une liquidation classique s'impose. Ces conditions strictes réservent la TUP aux restructurations entre sociétés.</p><h2>La procédure</h2><p>L'associé unique décide la dissolution de la société, ce qui déclenche la TUP. La décision est publiée dans un support d'annonces légales et déclarée au greffe. S'ouvre alors un délai d'opposition des créanciers, qui peuvent contester le transfert pour protéger leurs droits. À l'issue de ce délai, et après traitement des éventuelles oppositions, la transmission du patrimoine devient effective.</p><h2>Le délai d'opposition des créanciers</h2><p>Les créanciers de la société dissoute disposent d'un délai pour former opposition à la TUP. Cette opposition vise à protéger leurs créances face au transfert du patrimoine. Le tribunal peut alors ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Ce délai d'opposition est une étape clé qui sécurise les droits des tiers dans l'opération.</p><h2>Les effets</h2><p>À l'issue de la procédure, l'intégralité du patrimoine de la société dissoute est transférée à l'associé unique, qui en recueille l'actif et le passif. La société dissoute disparaît, sans liquidation. La TUP est ainsi un outil rapide et efficace de simplification de structures, fréquemment utilisé pour absorber une filiale au sein d'un groupe sans la lourdeur d'une fusion.</p>