<p>L'effet relatif des contrats signifie qu'un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties signataires. Les tiers ne sont ni obligés ni bénéficiaires sauf exceptions. Principe fondamental du droit des contrats codifié à l'article 1199 du Code civil. Exceptions : stipulation pour autrui, action directe, opposabilité.</p><h2>Principe</h2><p>Article 1199 Code civil : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Limite essentielle à la portée du contrat. Concrètement : un fournisseur ne peut pas demander paiement à un tiers qui aurait promis de payer pour son client.</p><h2>Distinction opposabilité</h2><p>Article 1200 Code civil : les tiers doivent respecter l'existence du contrat même s'ils n'y sont pas parties. Ne peuvent l'ignorer pour porter atteinte aux droits qu'il crée. Concrètement : un concurrent ne peut pas inciter un cocontractant à rompre son contrat. Si le tiers cause un dommage en violation : responsabilité civile (article 1240).</p><h2>Stipulation pour autrui</h2><p>Exception (article 1205 Code civil) : convention par laquelle l'une des parties promet à l'autre que cette dernière obtiendra qu'un tiers exécute une obligation. Le tiers, bien que non partie, devient créancier. Exemple : assurance-vie (souscripteur s'engage à payer au bénéficiaire désigné). Le tiers peut accepter ou refuser.</p><h2>Action directe</h2><p>Exception jurisprudentielle ou légale : un tiers peut agir directement contre une partie au contrat dans certains cas. Exemples : sous-traitant contre maître d'ouvrage (loi 1975), salarié contre tiers ayant causé son licenciement, victime d'accident contre assureur du responsable. Cas restrictifs. Permet de simplifier les recours.</p><h2>Applications pratiques</h2><p>En affaires : un contrat n'engage que ses signataires. Pour faire bénéficier ou contraindre des tiers : signature additionnelle (avenant). Pour les groupes : chaque société est juridiquement distincte (effet relatif joue). Pour les transmissions universelles (fusion) : les contrats sont transmis à la société absorbante. Conseil juridique pour cas complexes.</p>