(1549,'prescription-acquisitive','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/prescription-acquisitive','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/prescription-acquisitive','Prescription acquisitive en droit immobilier','Prescription acquisitive','Qu\'est-ce que la prescription acquisitive (usucapion) ? Découvrez comment devenir propriétaire par une possession prolongée et ses conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prescription acquisitive, ou usucapion, permet de devenir propriétaire d\'un bien immobilier par une possession prolongée, dans certaines conditions. Mécanisme particulier du droit de propriété, elle obéit à des règles strictes de durée et de qualité de la possession. Comprendre ce mécanisme éclaire des situations complexes.</p><h2>Qu\'est-ce que la prescription acquisitive</h2><p>La prescription acquisitive permet d\'acquérir la propriété d\'un bien immobilier par l\'effet d\'une possession prolongée dans le temps, sous conditions. Celui qui possède un bien comme un propriétaire pendant une durée suffisante peut, à terme, en devenir juridiquement propriétaire, même sans titre initial.</p><h2>Les conditions de la possession</h2><p>La possession doit présenter des qualités précises : être continue, paisible, publique et non équivoque, et exercée à titre de propriétaire. Une possession entachée de défauts (clandestine, violente, équivoque) ne permet pas la prescription. Ces conditions garantissent que la possession reflète une véritable maîtrise du bien.</p><h2>La durée requise</h2><p>La prescription acquisitive suppose une possession d\'une durée déterminée par la loi, qui peut varier selon les situations, notamment selon que le possesseur est de bonne foi et dispose d\'un juste titre. Plus la possession est longue et de bonne foi, plus la prescription peut être acquise rapidement.</p><h2>La constatation</h2><p>La prescription acquisitive ne joue pas automatiquement : elle doit souvent être constatée, notamment par un acte de notoriété établi par un notaire ou par une décision de justice en cas de contestation. Cette constatation officialise l\'acquisition de la propriété par prescription et la rend opposable.</p><h2>Les enjeux</h2><p>La prescription acquisitive concerne des situations particulières : occupation prolongée d\'un terrain, limites de propriété, biens sans titre clair. Elle peut sécuriser une situation de fait ancienne. Compte tenu de sa complexité, un accompagnement par un notaire ou un avocat est recommandé pour la faire reconnaître.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions de la possession\", \"anchor\": \"possession\"}, {\"text\": \"La durée requise\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"La constatation\", \"anchor\": \"constatation\"}, {\"text\": \"Les enjeux\", \"anchor\": \"enjeux\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la prescription acquisitive ?\", \"content\": \"L\'usucapion, mécanisme permettant de devenir propriétaire d\'un bien immobilier par une possession prolongée, sous conditions.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions pour la possession ?\", \"content\": \"Elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant une durée déterminée par la loi.\"}, {\"text\": \"La prescription acquisitive est-elle automatique ?\", \"content\": \"Non, elle doit souvent être constatée, par un acte de notoriété chez un notaire ou une décision de justice en cas de contestation.\"}]','[\"La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire par possession prolongée.\", \"La possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque.\", \"Elle doit être constatée par un acte de notoriété ou une décision de justice.\"]',NULL,'Qu’est-ce que la prescription acquisitive en droit immobilier ?','## Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?\n\n## Quelle différence entre la prescription acquisitive et la prescription extinctive ?\n\n## À quelles conditions la prescription acquisitive s’applique-t-elle ?\n\n## 1. Une possession continue\n\n## 2. Une possession paisible\n\n## 3. Une possession publique\n\n## 4. Une possession non équivoque\n\n## 5. Une possession à titre de propriétaire\n\n## Quel est le délai de la prescription acquisitive ?\n\n## 1. Le délai de droit commun : 30 ans\n\n## 2. Le délai abrégé : 10 ans\n\n## Quelles sont les limites de la prescription acquisitive ?\n\n## Les biens exclus du régime\n\n## L’intervention du véritable propriétaire\n\n## L’interruption ou la suspension de la prescription\n\n## Comment faire valoir la prescription acquisitive ?\n\n## 1. Réunir des preuves solides\n\n## 2. Demander un acte de notoriété acquisitive\n\n## 3. Engager une action en justice si nécessaire\n\n## 4. Faire inscrire la propriété au fichier immobilier\n\n## Comment contester la prescription acquisitive sur un bien ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai de prescription acquisitive en droit immobilier ?\n\n## Comment devenir propriétaire d\'un terrain après 30 ans d\'occupation ?\n\n## Comment se calcule le délai de prescription ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien par l’effet du temps. Elle repose sur l’occupation prolongée et conforme d’un bien sans opposition du propriétaire légitime.\n\nCe mécanisme juridique soulève de nombreuses questions sur ses conditions, ses délais et ses limites. Legalstart vous en dit plus.\n\nSelon l’article 2258 du Code Civil, la prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, désigne un mode d’acquisition de la propriété fondé sur la possession prolongée d’un bien. Elle permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier ou mobilier, sans acte de vente ni donation, dès lors qu’elle en a eu la possession de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant une certaine durée.\n\nCette possession doit être exercée comme le ferait un véritable propriétaire, en accomplissant des actes concrets d’usage ou d’entretien du bien.\n\n📌 À retenir : si toutes les conditions sont réunies et qu’aucune contestation n’est intervenue dans les délais prévus, la loi reconnaît alors un droit de propriété au possesseur.\n\nLa prescription acquisitive et la prescription extinctive (article 2219 du Code civil) sont deux mécanismes juridiques fondés sur l’écoulement du temps, mais leurs effets sont opposés.\n\nLa prescription acquisitive, par définition, permet d’obtenir un droit. C’est un mode d’acquisition, qui bénéficie à celui qui agit concrètement sur le bien (terrain, maison, objet…) en se comportant comme un propriétaire. Le droit naît ici de l’usage et de la constance dans le temps.\n\nÀ l’inverse, la prescription extinctive fait disparaître un droit lorsque son titulaire reste inactif trop longtemps. C’est un mode d’extinction. Lorsqu’une personne n’exerce pas le droit qu’elle détient (comme une action en justice, une créance ou une revendication), ce droit finit par s’éteindre à l’issue d’un délai légal. Le silence ou l’inaction prolongée efface ainsi toute possibilité d’agir.\n\nPour que la prescription acquisitive s’applique, la possession du bien doit réunir 5 conditions cumulatives :\n\nLa possession doit se maintenir dans le temps sans interruption significative. Il faut que le possesseur agisse de façon constante, sans abandon du bien ni partage de la possession avec un tiers ou le véritable propriétaire.\n\n☝️ Bon à savoir : quelques absences brèves ne remettent pas en cause cette continuité, tant qu’elles ne traduisent pas une volonté de cesser d’agir en tant que propriétaire.\n\nLe bien ne doit pas avoir été acquis ou conservé par la violence ou sous la menace. La prise de possession comme sa poursuite doivent se faire dans le calme et sans opposition du propriétaire légitime.\n\n📝 À noter : une contestation, une expulsion ou un conflit persistant peuvent interrompre la prescription.\n\nLe comportement du possesseur doit être visible et connu. Il ne doit pas se cacher ni dissimuler son usage du bien. L’entourage doit pouvoir constater que cette personne agit comme un propriétaire.\n\nCela suppose une transparence dans l’usage :\n\nLe possesseur ne doit laisser planer aucun doute sur l’intention de se comporter en propriétaire. S’il agit pour le compte d’autrui ou dans un cadre flou (comme un simple emprunt, un prêt, ou une autorisation d’occupation), la possession ne pourra pas produire d’effet acquisitif.\n\nL’attitude du possesseur doit être claire, stable, et cohérente.\n\nIl ne suffit pas d’utiliser un bien, encore faut-il le faire comme si on en était le propriétaire. Cela signifie que le possesseur ne doit pas se considérer comme simple locataire, gardien ou occupant temporaire.\n\nLe délai de prescription acquisitive dépend de la situation du possesseur et de la nature du bien concerné. Le Code civil prévoit 2 grands cas de figure pour les biens immobiliers :\n\nDans la majorité des cas, le délai applicable est de 30 ans. Ce délai s’applique lorsque le possesseur ne dispose ni d’un titre de propriété, ni de preuve de bonne foi. Il suffit alors que la possession remplisse les 5 conditions légales (continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire) pendant 30 années consécutives pour qu’elle produise ses effets.\n\n📌 À retenir : ce délai s’applique typiquement dans les cas d’occupation prolongée de terrains, de bâtiments ou de parcelles entières sans autorisation ni contestation de la part du propriétaire légitime.\n\nUn délai plus court de 10 ans peut s’appliquer si 2 conditions supplémentaires sont réunies :\n\nDans ce cas, la prescription joue plus rapidement, car le possesseur n’est pas un simple occupant, mais quelqu’un qui, à première vue, pouvait croire être légalement propriétaire.\n\n⚠️ Attention : pour la prescription acquisitive de biens mobiliers (objets, meuble, etc.), les règles sont différentes et les délais souvent plus courts. Le délai le plus courant est de 3 ans, mais il peut varier selon la nature du bien (objets volés, œuvres d’art, biens culturels…).\n\nCertaines situations empêchent l’application de la prescription acquisitive :\n\nTous les biens ne peuvent pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. Certains sont imprescriptibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent jamais être acquis, peu importe la durée de possession.\n\nC’est le cas des biens appartenant à l’État ou aux collectivités publiques, comme :\n\nCes biens sont protégés par un statut particulier qui interdit à toute personne privée de devenir propriétaire par simple possession.\n\n⚠️ Attention : un bien volé ne peut pas être acquis par prescription. Le possesseur n’est pas en mesure de faire valoir un droit s’il a acquis le bien dans des conditions illégales ou s’il savait qu’il ne lui appartenait pas.\n\nLe processus de prescription peut être bloqué si le propriétaire légitime agit pour faire valoir ses droits.\n\nVoici quelques exemples d’actions qui peuvent empêcher ou interrompre la prescription :\n\nCes gestes montrent que le propriétaire n’a jamais renoncé à son droit. Dès lors, le délai ne peut pas s’écouler valablement au profit du possesseur.\n\nMême si la possession remplit les conditions classiques (continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire), la prescription peut être interrompue. Cela signifie que le délai recommence à zéro.\n\nLes causes d’interruption sont variées :\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas, la prescription peut aussi être suspendue, c’est-à-dire que le temps cesse de s’écouler pendant un moment donné, sans être annulé. Cela peut arriver si le propriétaire est dans l’incapacité juridique d’agir (ex. : mineur non émancipé, personne sous tutelle). La durée de possession ne compte alors pas jusqu’à la fin de l’empêchement.\n\nPour faire valoir la prescription acquisitive, le possesseur doit :\n\nLa possession seule ne suffit pas. Il faut pouvoir prouver qu’elle a été :\n\nPour cela, plusieurs types de documents peuvent être utiles :\n\nPlus les preuves couvrent une longue période, plus elles seront convaincantes.\n\nLe possesseur peut s’adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété acquisitive. Ce document ne remplace pas un titre de propriété, mais constitue une preuve reconnue de la prescription.\n\nL’acte permet d’appuyer une demande auprès du service de publicité foncière, notamment si l’objectif est de faire inscrire la propriété au fichier immobilier.\n\nSi un tiers conteste la possession ou si l’administration refuse d’enregistrer le transfert de propriété, il peut être utile de saisir le tribunal judiciaire.\n\nDans ce cas, le juge est chargé de reconnaître la prescription acquisitive et de constater que les conditions sont remplies. Cette démarche offre une sécurité juridique renforcée, car la décision de justice a force probante.\n\nL’action judiciaire est particulièrement recommandée dans les cas où :\n\nUne fois la prescription reconnue par acte notarié ou décision judiciaire, il est possible de procéder à l’inscription au service de publicité foncière. Cela permet de rendre la propriété opposable aux tiers et d’en sécuriser la transmission future (vente, donation, succession…).\n\nSans cette étape, la possession reste de fait, mais n’est pas encore pleinement sécurisée dans les actes officiels.\n\nPour contester une prescription acquisitive, il faut démontrer que l’une des conditions légales n’est pas remplie : la possession n’était pas continue, paisible, publique, non équivoque ou exercée à titre de propriétaire.\n\nLe propriétaire légitime peut :\n\nIl est aussi possible de remettre en cause un acte de notoriété acquisitive en contestant les témoignages ou les pièces fournies au notaire.\n\nEn cas de litige, l’action en revendication devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir une décision de justice qui reconnaît ou écarte l’effet de la prescription, à condition d’intervenir avant que le délai légal ne soit totalement écoulé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn droit immobilier, le délai de prescription acquisitive est généralement de 30 ans. Il peut être réduit à 10 ans si le possesseur est de bonne foi et détient un juste titre.\n\nSi une personne occupe un terrain de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans, elle peut en demander la reconnaissance officielle par la prescription acquisitive. Cette démarche peut passer par un acte de notoriété chez un notaire ou par une action en justice.\n\nLe délai commence à courir à partir du premier jour où la possession remplit toutes les conditions légales. Il s’écoule sans interruption, sauf si le propriétaire agit pour contester ou si une cause juridique suspend le délai (par exemple en cas de minorité ou de tutelle).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Salaire référence : 12 ou 3 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon une formule fondée sur l\'ancienneté et le salaire de référence du salarié. Son montant ne peut être inférieur à l\'indemnité légale de licenciement. Comprendre la méthode de calcul permet d\'estimer son indemnité et de vérifier l\'offre de l\'employeur.</p><h2>Le salaire de référence</h2><p>Le calcul part d\'un salaire de référence, généralement la moyenne des derniers mois de rémunération, selon la formule la plus favorable au salarié. Ce salaire de référence sert de base au calcul de l\'indemnité. Sa détermination correcte est la première étape d\'un calcul fiable.</p><h2>La formule de l\'indemnité légale</h2><p>L\'indemnité minimale applique au salaire de référence un coefficient par année d\'ancienneté, avec un taux qui augmente au-delà d\'un certain nombre d\'années. Le résultat correspond au montant plancher de l\'indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à ce calcul.</p><h2>Le rôle de l\'ancienneté</h2><p>L\'ancienneté est déterminante : plus elle est longue, plus l\'indemnité est élevée. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata. L\'ancienneté s\'apprécie à la date de fin du contrat. Une ancienneté importante peut représenter une indemnité significative pour le salarié.</p><h2>Le minimum conventionnel</h2><p>La convention collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable que l\'indemnité légale. Dans ce cas, c\'est le montant le plus avantageux qui constitue le plancher. Vérifier sa convention collective est essentiel, car elle peut sensiblement augmenter l\'indemnité minimale due.</p><h2>Estimer et vérifier son indemnité</h2><p>Pour estimer son indemnité, il faut connaître son ancienneté, son salaire de référence et sa convention collective. Des simulateurs facilitent ce calcul. Vérifier que l\'offre de l\'employeur respecte au moins le minimum, et négocier au-delà, permet de défendre ses intérêts lors de la rupture.</p>','[{\"text\": \"Formule de base\", \"anchor\": \"formule-de-base\"}, {\"text\": \"Salaire de référence\", \"anchor\": \"salaire-de-r-f-rence\"}, {\"text\": \"Calcul ancienneté\", \"anchor\": \"calcul-anciennet-\"}, {\"text\": \"Négociation\", \"anchor\": \"n-gociation\"}, {\"text\": \"Exonérations\", \"anchor\": \"exon-rations\"}]','[{\"text\": \"Formule ?\", \"content\": \"1/4 mois pour 10 ans, 1/3 mois au-delà × ancienneté.\"}, {\"text\": \"Salaire référence ?\", \"content\": \"Le plus favorable entre 12 derniers mois et 3 derniers mois.\"}, {\"text\": \"Exonération ?\", \"content\": \"IR jusqu\'à 6 PASS, sociale jusqu\'à 2 PASS.\"}]','[\"1/4 puis 1/3 mois × ancienneté\", \"Salaire référence : 12 ou 3 mois\", \"Exo IR 6 PASS, sociale 2 PASS\"]',NULL,'Calcul d’une rupture conventionnelle : que faut-il inclure ?','## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?\n\n## Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité de rupture du contrat de travail ?\n\n## Informations générales au sujet du calcul de la rupture conventionnelle\n\n## Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le privé\n\n## Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le public\n\n## Calcul rupture conventionnelle : quelles charges patronales ?\n\n## Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité compensatrice de congés payés ?\n\n## Calcul rupture conventionnelle : quel reliquat de salaire ?\n\n## L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?\n\n## L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise aux cotisations sociales ?\n\n## FAQ\n\n## Sous quel délai doit être versée l’indemnité de rupture conventionnelle ?\n\n## Quelle ancienneté pour toucher l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le montant de l\'indemnité de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment calculer l\'indemnité de départ ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa procédure de rupture conventionnelle est l’unique façon de rompre un CDI à l’amiable pour le salarié ou l’employeur. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle.\n\nVous souhaitez savoir à combien s’élève cette prime de fin de contrat ? Legalstart vous détaille le calcul du montant d’une rupture conventionnelle, et répond à vos interrogations au sujet des charges patronales, des congés payés, des cotisations sociales et de l’imposition.\n\nUne rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) est un accord à l’amiable établi entre un employeur et son salarié pour mettre fin à un contrat en CDI. Une compensation financière est alors délivrée à l’employé, sans condition d’ancienneté. Cette indemnité est obligatoire, mais son montant peut être supérieur au montant légalement prévu : on parle alors d\'indemnité supra-légale.\n\nBon à savoir : l’employeur doit remplir une demande d\'homologation d\'une rupture conventionnelle d\'un contrat de travail à durée indéterminée (Cerfa n°14598*01)\n\nLe montant de l’indemnité varie selon le secteur d’activité du salarié (dans le privé ou le public) et son ancienneté.\n\nLe cadre du calcul du montant de la rupture conventionnelle dépend des facteurs suivants :\n\nÀ noter : la formule à appliquer peut différer selon les dispositions contractuelles en vigueur. Dans cette situation, il convient alors d’appliquer le montant le plus favorable pour le salarié.\n\nLe montant de la rupture conventionnelle est négocié entre l’employé et le chef d’entreprise. Il est ensuite inscrit dans la convention de rupture. En dépit des variations possibles, il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.\n\nAstuce : il est possible de s’appuyer sur des simulateurs disponibles en ligne pour calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.\n\nLe montant de la prime de rupture conventionnelle s’effectue à partir du salaire de référence du salarié. Celui-ci s’obtient selon la formule la plus avantageuse parmi les deux suivantes :\n\nQuestion fréquente : si vous vous demandez si l’indemnité de rupture conventionnelle est en brut ou en net, sachez qu’il s’agit d’un montant brut.\n\nLe montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à :\n\nPour procéder au calcul de l’indemnité, il convient alors de multiplier le salaire de référence par le nombre d’années de référence au regard des seuils précédents. Pour mieux comprendre ce calcul, prenons exemple sur un salarié qui dispose d\'un salaire de référence de 2.000 euros :\n\nLes fonctionnaires peuvent demander une rupture conventionnelle. Cette disposition entre dans le cadre d’une expérimentation menée depuis 2019 et qui court jusqu’au 31 décembre 2025. Elle répond aux mêmes règles que pour les salariés du privé.\n\nBon à savoir : cette rupture conventionnelle n’est pas accessible aux stagiaires, aux contractuels, aux agents en période d\'essai, si à ceux qui ont plus de 62 ans s’ils désirent prétendre à un taux de retraite de 75 %.\n\nPour ce qui est du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le montant est le même que dans le secteur privé si le salarié est resté moins de 10 ans chez le même employeur. Au-delà, le calcul change.\n\nLa grille tarifaire du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique est la suivante :\n\nMontant de l’indemnité de rupture conventionnelle\n\n¼ du salaire mensuel brut multiplié par les années d\'ancienneté\n\n2/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d\'ancienneté\n\n1/2 du salaire mensuel brut multiplié par les années d\'ancienneté\n\n3/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d\'ancienneté\n\nÀ noter : dans la fonction publique, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas dépasser les 24 années d’ancienneté.\n\nLes charges patronales s’élèvent à 30 % de la part de l\'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le chef d’entreprise doit verser cette contribution au profit de la Caisse nationale d\'assurance vieillesse.\n\nLorsque le salarié n’a pas bénéficié de la totalité de ses congés payés à échéance de son contrat de travail, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est réglée au moment de la rupture. Elle figure sur le reçu pour solde de tout compte.\n\nCette indemnité est évaluée de la même manière qu’une indemnité de congés payés classique. Elle est calculée selon la formule la plus avantageuse entre les deux modes de calcul suivants :\n\nBon à savoir : les règles de calcul diffèrent en cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle ou non.\n\nLe solde de tout compte versé lors de la rupture conventionnelle inclut un reliquat de salaire lorsque l’échéance du contrat arrive en cours de mois. Cette notion désigne le salaire incomplet du dernier mois d’activité, calculé au prorata du nombre de jours travaillé.\n\nLa prime de rupture conventionnelle peut être imposable selon la situation du salarié :\n\nL’exonération est totale si le montant de l’indemnité correspondant à celui fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles, professionnelles ou interprofessionnelles. C’est également le cas si la prime fait suite à une rupture conventionnelle après acceptation d\'un congé de mobilité ou une rupture conventionnelle collective.\n\nEn revanche, si la prime est supérieure, l’exonération est plafonnée selon un des montants suivants :\n\nÀ noter : le plafond de l’exonération fiscale maximal est de 278.208 €.\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales sur la part correspondant au seuil fixé par la loi ou par accord collectif, professionnel ou interprofessionnel.\n\nEn revanche, si la prime excède ce seuil, son exonération est limitée à l’un des montants suivants :\n\nBon à savoir : le plafond d’exonération des cotisations sociales est de 92.736 €.\n\nLa prime de rupture conventionnelle est également exonérée de CSG et de CRDS, selon le plus petit des deux montants suivants :\n\nAstuce : il existe en ligne des simulateurs de charges sociales associées à l\'indemnité de rupture conventionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle est intégrée au solde de tout compte. Il est généralement versé au bout d’un mois, incluant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d’homologation de la rupture conventionnelle.\n\nIl n’y a pas de délai d’ancienneté requis pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle.\n\nLe salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois qui précédent la signification de la rupture conventionnelle, ou 1/3 du salaire des 3 derniers mois (en incluant proportionnellement les primes exceptionnelles).\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Il dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire brut. En pratique, il peut être négocié entre l’employeur et le salarié, mais toujours au-dessus du minimum légal.\n\nPour calculer l’indemnité de départ, on prend en compte le salaire brut de référence et le nombre d’années d’ancienneté. L’indemnité légale correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un calcul plus avantageux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRefus de rupture conventionnelle : causes et recours possibles\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1518,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',315,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:15:24'),(1551,'rupture-conventionnelle-arret-maladie-possibilite-conditions-procedure-precautions','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-conventionnelle-arret-maladie-possibilite-conditions-procedure-precautions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-arret-maladie','RC et arrêt maladie {YEAR}','Rupture conventionnelle et arrêt maladie','Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie en {YEAR} : possibilité. Possible juridiquement (jurisprudence). Vigilance sur consentement libre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est juridiquement possible. Pas d\'interdiction légale (contrairement au licenciement pendant arrêt maladie pro). Toutefois, vigilance sur le consentement et l\'absence de pression. Procédure standard à suivre. Cas particuliers à comprendre.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Pas d\'interdiction légale de rompre conventionnellement pendant un arrêt maladie. Jurisprudence constante (Cour de cassation 2014, 2016, 2019) : la rupture est valable si consentement libre et éclairé du salarié. Différent du licenciement pendant arrêt maladie pro (suspension du contrat, licenciement interdit sauf inaptitude).</p><h2>Conditions</h2><p>Consentement libre du salarié : ne pas profiter de la vulnérabilité (état de santé). Information complète sur les droits (indemnité, chômage, etc.). Entretien préalable physique ou à distance selon possibilités. Possibilité de se faire assister. Délai de rétractation 15 jours respecté. Homologation DREETS.</p><h2>Risques</h2><p>Contestation possible par le salarié pour vice de consentement (pression, profiter de la vulnérabilité). Jurisprudence sanctionne si pression caractérisée. Risque de requalification en licenciement abusif aux torts de l\'employeur (dommages-intérêts). Délai pour contester : 12 mois après homologation.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour l\'employeur : documenter la liberté de consentement, entretiens calmes, pas de pression, conseil au salarié de prendre temps de réflexion, idéalement consulter un conseil. Pour le salarié : ne pas signer sous pression, consulter médecin traitant ou avocat si doute, utiliser le délai de rétractation si nécessaire. Conseil syndical ou avocat utile.</p><h2>Indemnités</h2><p>Calcul de l\'indemnité de rupture sur la base du salaire de référence avant l\'arrêt maladie (pas sur les IJSS). Plus indemnité compensatrice de congés payés. L\'arrêt maladie n\'impacte pas le montant de l\'indemnité de rupture conventionnelle. Pendant la procédure de RC : versement maintenu des IJSS et du maintien employeur si applicable.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Risques\", \"anchor\": \"ri\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"in\"}]','[{\"text\": \"Possible ?\", \"content\": \"Oui juridiquement, jurisprudence constante. Vigilance sur consentement libre.\"}, {\"text\": \"Pendant arrêt maladie pro ?\", \"content\": \"Différent du licenciement (interdit pendant arrêt pro). RC reste possible.\"}, {\"text\": \"Risque ?\", \"content\": \"Contestation vice consentement. 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Y a-t-il une indemnité de rupture conventionnelle en arrêt maladie ? Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie non professionnelle : que se passe-t-il dans ce cas ? Legalstart explore les spécificités de la rupture conventionnelle en cas d\'arrêt maladie, les étapes à suivre et les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre. Que vous soyez salarié ou employeur, découvrez comment gérer cette situation particulière tout en respectant les droits de chacun.\n\nOui, un salarié en arrêt maladie peut bénéficier d’une rupture conventionnelle. Cela est permis sous certaines conditions spécifiques pour garantir que le consentement du salarié soit libre et éclairé. Historiquement, une circulaire interdisait cette pratique, mais la jurisprudence actuelle permet désormais la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu\'il soit d\'origine professionnelle ou non professionnelle\n\nUn arrêt maladie d\'origine non professionnelle est une période durant laquelle un salarié cesse temporairement de travailler en raison d\'une maladie ou d\'une blessure qui n\'est pas liée à son activité professionnelle. Cet arrêt est prescrit par un médecin et permet au salarié de se reposer et de se soigner tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les causes peuvent inclure des maladies courantes comme la grippe, des affections chroniques, ou des blessures survenues en dehors du lieu de travail..\n\nAttention : la rupture conventionnelle d\'un salarié en arrêt pour syndrome anxio-dépressif ou dépression est l\'un des cas les plus délicats. Si le salarié prouve que sa maladie est liée à des conditions de travail dégradées, il peut contester la rupture devant le Conseil de prud\'hommes. Le juge pourrait alors requalifier la rupture en licenciement abusif (nul), considérant que le consentement du salarié n\'était pas libre et éclairé.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle en arrêt maladie suit les mêmes étapes que la procédure classique, régie par les articles R1237-3 à D1237-3-1 du Code du travail, avec des spécificités pour garantir le consentement libre et éclairé du salarié et adapter le processus à son état de santé.\n\nLa demande de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou le salarié en arrêt maladie. Il n\'existe pas de formalisme strict pour cette demande, mais il est recommandé de l\'officialiser par une lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nUn entretien est obligatoire pour discuter des conditions de la rupture. Pour un salarié en arrêt maladie, ces entretiens doivent se tenir pendant les horaires de sorties autorisées par son arrêt. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou une personne de son choix. Si le salarié choisit d\'être assisté, l’employeur peut également se faire assister.\n\nIl est essentiel que l’employeur s’assure que le consentement du salarié est libre et éclairé. Cela implique de vérifier que l’état de santé du salarié ne compromet pas sa capacité à consentir. La convention de rupture, reprenant les conditions convenues, doit être signée par les deux parties après les entretiens.\n\nAprès la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique, pendant lequel chacune des parties peut revenir sur sa décision. Passé ce délai, la convention doit être homologuée par la Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La demande d’homologation peut être effectuée en ligne via le téléservice TéléRC. L’administration dispose de 15 jours pour vérifier la validité de la convention.\n\nLa date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture. Dans le cadre d\'une rupture conventionnelle, il n\'y a pas de préavis à effectuer. Le contrat prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’administration. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, mais n\'a pas droit à l\'indemnité compensatrice de préavis, car le préavis n\'est pas exécuté.\n\nL’employeur doit être particulièrement vigilant pour éviter toute contestation ultérieure. Le salarié peut contester la rupture devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant l’homologation s’il estime que son consentement n’était pas libre. L’administration peut également refuser l’homologation si des doutes subsistent sur le consentement du salarié.\n\nÀ noter : la rupture conventionnelle d\'un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE) est soumise à une vigilance accrue, surtout en arrêt maladie. Dans ce cas, la convention ne peut être homologuée que si l\'Inspection du travail donne son autorisation préalable.\n\nRupture conventionnelle et chômage : est-ce compatible ? Y a-t-il une indemnité pour une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Lors d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, le salarié bénéficie de plusieurs types d’indemnités : les indemnités de rupture conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes… Le point.\n\nLe salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est négociée entre l\'employeur et le salarié lors des entretiens préalables. Toutefois, elle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité tient compte de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Un simulateur en ligne peut être utilisé pour estimer le montant de cette indemnité.\n\nEn pratique : le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de l\'indemnité se base sur le salaire de référence, qui prend en compte la rémunération qu\'il aurait perçue s\'il avait travaillé. Si l\'arrêt maladie est d\'origine professionnelle, la période d\'arrêt est prise en compte à 100 % dans le calcul de l\'ancienneté et de la rémunération. Si l\'arrêt est d\'origine non professionnelle, la période n\'est pas prise en compte à 100 % dans le calcul de l\'ancienneté.\n\nAprès la rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre aux allocations chômage (Allocation de Retour à l\'Emploi - ARE) sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité exigées par Pôle Emploi, maintenant appelé France Travail. La période d’arrêt maladie n\'affecte pas le droit aux allocations chômage, à condition que le salarié ait travaillé suffisamment longtemps pour ouvrir des droits.\n\nSi un préavis est prévu dans la convention de rupture et que le salarié est en arrêt maladie professionnelle pendant ce préavis, celui-ci est prolongé de la durée de l’arrêt. Cependant, cette règle ne s\'applique pas aux arrêts maladie non professionnels, où le préavis n\'est pas prolongé.\n\nL’administration peut refuser l’homologation de la rupture conventionnelle si elle a des doutes sur le consentement du salarié, surtout en cas d’arrêt maladie. Si la rupture conventionnelle est contestée et annulée par le Conseil de prud’hommes, le salarié peut obtenir des indemnités de licenciement injustifié.\n\nEn plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au nombre de jours de congés payés acquis et non pris par le salarié à la date de la rupture du contrat, calculée sur la base de son salaire habituel.\n\nLe salarié doit également recevoir tous les salaires dus jusqu’à la date de fin de son contrat de travail. Cela inclut les salaires pour les jours travaillés avant l’arrêt maladie et toute rémunération liée à des heures supplémentaires effectuées.\n\nLes primes diverses et avantages en nature dus au salarié à la date de la rupture doivent également être versés. Cela comprend les primes de performance, de fin d’année, ou tout autre type de prime contractuellement prévu. Le salarié peut également percevoir des indemnités compensatrices pour tout avantage en nature dont il bénéficiait, comme les tickets restaurant, les indemnités de transport, ou l’utilisation d’un véhicule de fonction.\n\nEnfin, si le salarié participe à des dispositifs de participation, d\'intéressement ou à des plans d\'épargne salariale, il doit recevoir un état récapitulatif de l\'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. Ces sommes doivent lui être versées selon les modalités prévues par ces dispositifs.\n\nTous ces éléments doivent être clairement mentionnés dans le solde de tout compte remis au salarié à la fin de son contrat, afin de garantir la transparence et l\'exhaustivité des paiements effectués par l\'employeur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, le salarié doit s\'assurer que son consentement est libre et éclairé, en se faisant assister par un représentant du personnel ou un conseiller. Il est important de préparer ses demandes concernant les indemnités et les conditions de départ, tout en veillant à ce que les entretiens se déroulent pendant les horaires de sorties autorisées par son arrêt maladie.\n\nEn cas de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, il n\'y a pas de préavis obligatoire à respecter. Toutefois, si un préavis est prévu dans la convention et que le salarié est en arrêt maladie professionnelle, ce préavis est prolongé de la durée de l\'arrêt.\n\nOui, un salarié peut toucher le chômage après une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, à condition de remplir les critères d\'éligibilité aux allocations chômage. Une fois l\'arrêt maladie terminé, le salarié peut s\'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) et percevoir l\'Allocation de Retour à l\'Emploi (ARE).\n\nIl faut être extrêmement vigilant quant au consentement du salarié. En cas de rupture conventionnelle et arrêt maladie pour dépression ou syndrome anxio-dépressif, le salarié peut contester la rupture devant le Conseil de prud\'hommes en affirmant que son consentement n\'était pas libre et éclairé. Le risque est la requalification de la rupture en licenciement abusif.\n\nEn cas de prolongation d\'arrêt maladie lors d\'une rupture conventionnelle, cela ne modifie pas la date de fin du contrat, qui a été fixée d\'un commun accord dans la convention. Le contrat est rompu à la date prévue. Le salarié continue de percevoir ses indemnités journalières de Sécurité sociale jusqu\'à la date de rupture, puis peut s\'inscrire à France Travail.\n\nPour faire une lettre de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, il est recommandé de l\'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour prouver sa date. La lettre doit mentionner votre volonté de rompre le contrat d\'un commun accord et demander la tenue d\'un entretien, en veillant à ce que ce dernier se tienne pendant les heures de sortie autorisées par l\'arrêt de travail du salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Que vous songiez à créer une SAS, une SARL, une SCI, une association ou encore à vous déclarer auto-entrepreneur, ces structures juridiques n\'auront plus de secret pour vous ! Démarches administratives, aides à la création d\'entreprise, choix de la forme juridique, rédaction du business plan : on vous accompagne.\n\nLes bonnes pratiques autour des documents d\'identité.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',346,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1553,'devenir-carrossier-formation-cap-installation-atelier-tarifs','metiers-automobile','/guide/metiers-automobile/devenir-carrossier-formation-cap-installation-atelier-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-automobile/devenir-carrossier','Devenir carrossier en {YEAR} : formation CAP, atelier et tarifs','Devenir carrossier','Devenir carrossier en {YEAR} : formations CAP/BAC pro, installation atelier 30-80 K€ et tarifs prestations carrosserie. CAP Réparation des Carrosseries voie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de carrossier reste très demandé : entre 1,5 et 2 millions d\'interventions par an en France. C\'est un métier d\'artisan qui mêle savoir-faire mécanique et technique de peinture. Installation à 30-80 K€ pour un atelier de base, salaire indépendant 2 500-5 000 €/mois.</p>\n\n<h2>Formation et diplômes</h2>\n<ul>\n<li><strong>CAP Réparation des Carrosseries</strong> : voie classique, 2 ans après la 3e.</li>\n<li><strong>CAP Peinture en Carrosserie</strong> : spécialisation peinture.</li>\n<li><strong>Bac pro Réparation des Carrosseries</strong> : 3 ans, plus complet.</li>\n<li><strong>BTS Conception des Processus</strong> : pour postes d\'encadrement.</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> pour adultes (AFPA, GRETA) : 12-18 mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Compétences requises</h2>\n<ul>\n<li>Connaissance approfondie de la mécanique automobile.</li>\n<li>Maîtrise des techniques de débosselage, soudure, mastiquage.</li>\n<li>Technique de peinture (préparation, application, séchage).</li>\n<li>Diagnostic de dommages et estimation des coûts.</li>\n<li>Maîtrise des outils numériques (devis, expertise photo).</li>\n</ul>\n\n<h2>Modes d\'exercice</h2>\n<ul>\n<li><strong>Salarié dans un atelier</strong> : 1 800-3 500 € brut/mois selon expérience.</li>\n<li><strong>Indépendant en atelier propre</strong> : 30-80 K€ d\'installation, 2 500-5 000 €/mois nets après 1-2 ans.</li>\n<li><strong>Sous-traitant pour concessionnaires</strong> : prestations spécialisées, marges réduites mais flux stable.</li>\n<li><strong>Spécialisation peinture mobile</strong> : intervention à domicile, investissement réduit.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget d\'installation</h2>\n<ul>\n<li>Local atelier (200-400 m²) : 1 500-4 000 €/mois de loyer.</li>\n<li>Cabine de peinture : 15 000-40 000 €.</li>\n<li>Pont élévateur : 3 000-8 000 €.</li>\n<li>Compresseur et outillage : 5 000-15 000 €.</li>\n<li>Stock peinture et consommables : 3 000-8 000 €.</li>\n<li><strong>Total : 30 000-80 000 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des prestations</h2>\n<ul>\n<li>Réparation petit choc : 200-400 €.</li>\n<li>Débosselage sans peinture : 100-300 €.</li>\n<li>Remplacement panneau + peinture : 800-2 500 €.</li>\n<li>Réparation après accident important : 2 000-8 000 €.</li>\n<li>Peinture complète d\'un véhicule : 2 500-5 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conventions avec assurances</h2>\n<p>Pour fidéliser un volume d\'activité, signer des conventions avec les assureurs :</p>\n<ul>\n<li>Réseau d\'agréés (Mondial Assistance, Groupama).</li>\n<li>Volume garanti vs prix négociés (souvent -10 à -20 %).</li>\n<li>Facturation directe à l\'assureur (pas d\'avance client).</li>\n</ul>\n\n<h2>Réglementation</h2>\n<ul>\n<li>Inscription au répertoire des métiers (CMA).</li>\n<li>Stage de préparation à l\'installation (gratuit).</li>\n<li>Assurance RC professionnelle obligatoire.</li>\n<li>Permis d\'exploitation pour activité polluante (peinture).</li>\n<li>Contrôle régulier de l\'inspection du travail (sécurité, hygiène).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Formation et diplômes\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Compétences requises\", \"anchor\": \"competences\"}, {\"text\": \"Modes d\'exercice\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Budget installation\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Tarifs prestations\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Conventions assurances\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour être carrossier ?\", \"answer\": \"CAP Réparation des Carrosseries (2 ans) est la voie classique. Bac pro Réparation des Carrosseries (3 ans) plus complet. Formation continue adulte AFPA/GRETA en 12-18 mois.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un atelier ?\", \"answer\": \"30 000-80 000 € pour un atelier de base avec cabine de peinture, pont élévateur, compresseur et outillage. Le local (1 500-4 000 €/mois) est le poste récurrent le plus lourd.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un carrossier indépendant ?\", \"answer\": \"2 500-5 000 €/mois nets après 1-2 ans d\'activité. Salarié : 1 800-3 500 € brut/mois. Les conventions avec assureurs garantissent un volume stable.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme pour s\'installer ?\", \"answer\": \"Oui, le CAP (ou équivalent) est obligatoire pour exercer en indépendant. Inscription à la CMA + stage préparatoire à l\'installation + RC pro obligatoire.\"}]','[\"CAP Réparation des Carrosseries voie classique (2 ans).\", \"Budget installation : 30-80 K€.\", \"Salaire indépendant : 2 500-5 000 €/mois nets.\", \"Conventions assurances pour volume stable.\", \"CMA + stage préparatoire + RC pro obligatoires.\"]',NULL,'Comment devenir carrossier ? Le guide complet','## En quoi consiste le métier de carrossier ?\n\n## Pourquoi devenir carrossier ?\n\n## Qui peut devenir carrossier ?\n\n## Les qualités pour devenir carrossier\n\n## Les diplômes pour devenir carrossier\n\n## Devenir carrossier : salarié ou indépendant ?\n\n## Carrossier salarié : avantages et inconvénients\n\n## Carrossier indépendant : avantages et inconvénients\n\n## Comment devenir carrossier à son compte ?\n\n## Faire une étude de marché et un business plan\n\n## Trouver un local\n\n## Financer son projet d’ouvrir une carrosserie\n\n## Choisir un statut juridique\n\n## Devenir carrossier en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir une carrosserie en micro-entreprise\n\n## Ouvrir une société de carrosserie\n\n## Réaliser les démarches de création d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir carrossier sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un carrossier ?\n\n## Quelle différence entre tôlier et carrossier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir carrossier pour créer votre propre carrosserie ? Le métier de carrossier demande un savoir-faire pour redresser de la tôle froissée ou donner à un véhicule son aspect d’origine.\n\nQui peut devenir carrossier ? Quelles formations suivre ? Carrossier salarié ou indépendant, comment choisir ? Comment ouvrir sa carrosserie ? Découvrez comment devenir carrossier étape par étape.\n\nLe métier de carrossier consiste à prendre soin de l’enveloppe externe du véhicule, c’est-à-dire de la carrosserie. Contrairement au mécanicien, le carrossier n’intervient pas sur les pièces internes de l’engin.\n\nLes missions du carrossier consistent principalement à remplacer une pièce de carrosserie, ou à restructurer une pièce abîmée. Il maîtrise le travail des métaux en feuille. Plus précisément, ses missions principales sont de :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe deux facettes au métier de carrossier, celui de carrossier réparateur et celui de carrossier peintre. Il est toutefois tout à fait possible pour un carrossier d’exercer les deux spécialisations.\n\nDevenir carrossier peintre ou carrossier réparateur permet d’allier son métier avec sa passion pour les voitures, motos, camions, etc. C’est un métier polyvalent accessible dès le niveau CAP qui propose des salaires attractifs pour les profils expérimentés.\n\nLe métier de carrossier procure également une stabilité de l’emploi puisque le secteur de la réparation automobile est en constante évolution. Être carrossier procure enfin une certaine satisfaction à voir un véhicule endommagé revenir à un état quasiment neuf grâce aux fruits de son travail.\n\nAvec les bonnes formations et les prérequis pour exercer le métier, devenir carrossier automobile est à la portée de tous les passionnés du secteur.\n\nLe métier de carrossier exige une bonne condition physique pour porter des charges lourdes et travailler parfois dans des positions inconfortables. Vous devez également être capable de vous adapter aux évolutions technologiques. En effet, un bon carrossier se veut d’être à l’aise autant avec la mécanique et la technique, qu’avec la technologie.\n\nUn sens de l’organisation et une certaine habileté manuelle sont également des qualités indispensables pour devenir carrossier. Enfin, en tant que professionnel du service, vous devez avoir un bon sens du relationnel. En effet, les compétences relationnelles sont essentielles dans ce métier : le carrossier est amené à dialoguer avec des experts automobiles, accueillir les clients, être à l’écoute pour récolter les informations, etc.\n\nQue vous souhaitiez suivre une formation initiale en commençant par un CAP carrosserie, ou faire une reconversion professionnelle, les formations pour devenir carrossier sont diverses.\n\nIl est possible de devenir carrossier avec les formations initiales suivantes du niveau CAP à BAC + 3 :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines formations sont également accessibles en formation continue dans le cadre d’une reconversion professionnelle.\n\nVous hésitez entre devenir carrossier salarié ou indépendant ? Voici les avantages et inconvénients du métier de carrossier, selon le statut choisi.\n\nExercer le métier de carrossier en tant que salarié permet de percevoir un salaire fixe et offre une sécurité de l’emploi et une sécurité financière. Le carrossier salarié a accès à un environnement de travail équipé et bénéficie de formations que l’entreprise peut prendre en charge. Le statut de salarié permet également de se concentrer sur son cœur de métier, sans avoir à gérer les responsabilités administratives liées à la gestion de la carrosserie.\n\nEn parallèle, un salarié carrossier dispose de moins d’autonomie dans ses horaires de travail qu’un indépendant. Le salaire peut être plafonné et l’évolution de carrière peut être lente.\n\nDevenir carrossier indépendant permet de disposer d’une plus grande autonomie et liberté dans le choix des clients et des projets. En tant qu\'indépendant, vos revenus peuvent être plus élevés qu’un carrossier salarié, si vous bénéficiez d’une cliente régulière et d’une bonne réputation. Enfin, ce statut vous permet de créer et développer votre propre carrosserie, ce qui peut être très gratifiant.\n\nÊtre carrossier indépendant présente également quelques inconvénients. Votre statut vous confère des responsabilités liées à la gestion d’une entreprise dans différents domaines : comptabilité, marketing, gestion des stocks, relations clients, etc. La gestion de votre entreprise nécessite d’y consacrer du temps.\n\nLe risque financier peut également être important pour deux raisons :\n\nOuvrir une carrosserie est un projet ambitieux qui nécessite une préparation minutieuse :\n\nLa première étape pour devenir carrossier indépendant est de réaliser une étude de marché. Cela consiste à analyser la demande dans votre région, identifier vos concurrents, et comprendre les attentes des clients potentiels.\n\n🛠️ En pratique : une étude de marché bien menée vous permet de déterminer s’il existe un besoin pour vos services et quelles niches pourraient être exploitées (réparations classiques, restauration de voitures anciennes, personnalisation, etc.).\n\nUne fois votre étude de marché réalisée, il convient d’établir un business plan. Ce dernier vous aide à structurer votre entreprise en définissant :\n\n☝️ Bon à savoir : le business plan est indispensable pour convaincre les investisseurs ou les banques de financer votre projet.\n\nTrouver un local pour une carrosserie avec un bon emplacement est un des facteurs clés du succès de votre future entreprise. Le local doit respecter les normes de sécurité et être adapté à votre activité et être suffisamment spacieux pour :\n\nLe choix du local doit aussi prendre en compte l’accessibilité pour les futurs clients, la présence de concurrents à proximité, et d’une demande réelle pour des services de carrosserie dans le secteur.De plus, concernant le choix du local pour votre carrosserie, il faudra déterminer si vous souhaitez louer ou acheter. Ce choix a une incidence directe sur le budget à prévoir pour ouvrir une carrosserie, mais aussi à long terme sur le patrimoine de l\'entreprise.\n\nDevenir carrossier indépendant nécessite des fonds importants pour l’achat ou la location du local, l’acquisition du matériel professionnel, et pour couvrir les coûts de fonctionnement initiaux.\n\nIl existe plusieurs sources de financement possibles :\n\nLe choix du statut juridique est important puisqu’il conditionne le régime fiscal, la protection sociale et la responsabilité financière. Pour devenir carrossier à son compte, plusieurs options de statut juridique sont possibles :\n\nL\'entreprise individuelle (EI) vous permet de gérer votre activité en nom propre. Cela signifie que l’entreprise ne dispose pas de personnalité juridique. En EI, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé puisque séparé du patrimoine professionnel. Cependant, en cas de manquement de vos obligations fiscales et sociales, votre patrimoine personnel est engagé.\n\nL\'EI offre une grande liberté en termes de gestion, sans limitation de chiffre d’affaires. Il est possible de déduire des charges, contrairement à la microentreprise. Les formalités de création sont plus simples que celles d’une société.\n\nSur le plan fiscal, le carrossier est au choix soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).Le choix entre ces deux régimes fiscaux va principalement dépendre de votre situation personnelle et de celle votre foyer fiscal. En effet, opter pour l\'IS peut permettre d\'éviter de changer de tranche fiscale sur votre déclaration de revenus. L\'idéal est de faire une simulation en ligne ou avec l\'aide d\'un expert-comptable pour identifier l\'option la plus adaptée à votre cas.Il est enfin soumis au régime social des travailleurs non salariés. Cela signifie que ses cotisations sociales varient en fonction de ses revenus (en moyenne 45 %).\n\nSous le statut de micro-entreprise, vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel. Les démarches pour créer une micro-entreprise sont simples et rapides. Ce statut est idéal pour les petits projets ou pour démarrer une activité sans s’engager dans des frais de création d’entreprise élevés.\n\nLa micro-entreprise est une entreprise individuelle qui offre un régime social et fiscal simplifié. À ce titre, la comptabilité est simplifiée et la gestion administrative allégée.\n\n⚠️ Attention : la micro-entreprise impose un plafond de chiffre d’affaires annuel (77.700 € pour les activités artisanales en 2024). Ce statut limite également vos possibilités de déduction de charges et de TVA.\n\nCréer une société est une option adaptée si vous envisagez de développer votre activité, de vous associer avec d’autres professionnels, ou de limiter votre responsabilité. La société permet en effet une séparation claire entre votre patrimoine personnel et celui de l\'entreprise : votre responsabilité est limitée à vos apports en capital.\n\nCependant, la gestion est plus complexe, avec des obligations comptables et administratives accrues. Les démarches de création de la société sont également plus lourdes (rédaction des statuts, constitution du capital, etc.) et coûteuses.\n\nPlusieurs choix s\'offrent à vous pour devenir carrossier sous forme de société, c\'est-à-dire en EURL, en SASU, en SARL ou en SAS.\n\nLa SARL est une société à responsabilité limitée. Pour créer une SARL, le capital social minimum est de1 euro. Le nombre d\'associés doit être compris entre 2 et 100. Cependant, il est possible de créer une SARL à associé unique. On parle alors d\'EURL dont le fonctionnement est similaire.La SARL est dirigée par un gérant. Si celui-ci est l\'associé majoritaire, il relève du régime des TNS, sinon il est assujetti au régime des assimilés salariés. En principe, la SARL est soumise à l\'impôt sur le revenu, mais elle peut optée pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nLa création d\'une SARL permet de créer une carrosserie en bénéficiant d\'un régime juridique encadré par la loi. Par exemple, en SARL, l\'entrée de tout nouvel associé doit faire l\'objet d\'un agrément par les associés en place. Cela n\'est pas le cas en SAS.\n\nDe son côté, la SAS est une société par actions simplifiée. Pour créer une SAS, le capital social minimum est de 1 euro. Il faut au moins deux associés, mais il n\'y a pas de limite maximum. Tout comme en SARL, il la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport, et il est possible de créer une SAS seul. Il s\'agit alors d\'une SASU.La SAS est dirigée par un président. S\'il est rémunéré pour ses fonctions, il est assujetti au régime des assimilés-salariés. Les cotisations sociales équivalent à 82 % de sa rémunération. À défaut, il n\'a pas de protection sociale.Par principe, la SAS est soumise à l\'IS, mais elle peut opter pour l\'IR uniquement pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nLa SAS offre une grande liberté statutaire, ce qui implique d\'être particulièrement précis en rédigeant les statuts de la société.\n\nLes démarches de création d’entreprise diffèrent en fonction du statut choisi. Pour créer une entreprise individuelle ou une micro entreprise, les formalités sont simplifiées. Il convient de procéder à l’enregistrement sur le site du Guichet Unique en remplissant un formulaire d’immatriculation en ligne. Des documents sont demandés comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.\n\nPour la création d’une société, les formalités sont plus complexes :\n\n👍 Bon à savoir : pour créer son entreprise en ligne, l\'entrepreneur dispose de plusieurs solutions :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de devenir carrossier sans diplôme avec une forte motivation permettant d’apprendre et de pratiquer auprès d’un professionnel expérimenté. Il est toutefois recommandé de suivre une formation pour améliorer ses perspectives de carrière.\n\nLe salaire moyen d’un carrossier dépend directement de son niveau d’expérience, de sa spécialisation et de son statut. Le salaire d’un carrossier débutant est le SMIC. Celui d’un carrossier expérimenté avoisine les 2.500 euros bruts par mois. Un chef d’équipe peut prétendre à un salaire brut de 3.000 euros. Enfant, un carrossier à son compte peut générer un revenu compris entre 2.000 et 3.500 euros, selon sa réputation et les périodes d’activité.\n\nUn tôlier est un spécialiste du travail des métaux qui redresse et répare les structures métalliques des véhicules. Le carrossier quant à lui est plus polyvalent puisqu’il prend en charge l’ensemble des réparations de la carrosserie, y compris la peinture et les finitions esthétiques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandataire auto, achat vente : intermédiaires automobile\n\nOuvrir un garage automobile : tout ce qu’il faut savoir !\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l’auto\n\nOuvrir un contrôle technique : le guide pas-à-pas\n\nComment ouvrir une station de lavage ? Les étapes indispensables\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Quatre solutions complémentaires donnent les meilleurs résultats : activer son réseau, prospecter directement, attirer par le marketing entrant et systématiser les recommandations. Aucune ne suffit seule, mais leur combinaison crée un pipeline robuste.</p>\n\n<h2>1. Activer son réseau personnel et pro</h2>\n<p>Les premiers clients viennent souvent du réseau existant. À mobiliser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Anciens collègues</strong> : leur parler avant le lancement officiel.</li>\n<li><strong>Famille et amis</strong> : non pas pour acheter, mais pour ouvrir leur propre réseau.</li>\n<li><strong>Camarades de promotion</strong> : les associations d\'alumni offrent souvent des annuaires.</li>\n<li><strong>Réseau professionnel LinkedIn</strong> : annoncer le lancement à toutes ses connexions.</li>\n<li><strong>Anciens clients d\'une activité salariée</strong> : si le contrat de travail le permet.</li>\n</ul>\n<p>Bonne pratique : faire un message personnalisé par contact, jamais un envoi de masse impersonnel.</p>\n\n<h2>2. Prospection directe</h2>\n<p>La prospection active reste indispensable, surtout en B2B :</p>\n<ul>\n<li><strong>Téléphone</strong> : 80-100 appels/semaine pour obtenir 10-15 rendez-vous. Méthode CROC structurée.</li>\n<li><strong>Email outbound</strong> : séquences de 3-5 messages personnalisés, taux de réponse 5-15 %.</li>\n<li><strong>LinkedIn Sales Navigator</strong> : ciblage fin et InMail personnalisés (50/mois).</li>\n<li><strong>Salons et événements</strong> : networking en présentiel, encore très efficace pour les services pro.</li>\n<li><strong>Démarchage physique</strong> : pour les commerces locaux et artisans.</li>\n</ul>\n\n<h2>3. Marketing entrant (inbound)</h2>\n<p>Le marketing entrant attire les clients qui cherchent activement votre type de solution :</p>\n<ul>\n<li><strong>SEO</strong> : 12-18 mois pour des résultats, mais le canal le plus rentable à long terme.</li>\n<li><strong>Blog / contenu</strong> : 1 article par semaine minimum, ciblé sur les requêtes des prospects.</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux organiques</strong> : LinkedIn (B2B), Instagram (visuel), TikTok (jeunes).</li>\n<li><strong>Newsletter</strong> : construire une audience captive, taux d\'ouverture 25-40 %.</li>\n<li><strong>YouTube</strong> : pour les démos produits, tutoriels, expertise.</li>\n<li><strong>Google Ads et Meta Ads</strong> : accélérer le SEO avec du payant ciblé.</li>\n</ul>\n\n<h2>4. Systématiser les recommandations</h2>\n<p>Un client satisfait peut générer 3-5 nouveaux clients par recommandation. Comment l\'organiser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Demander explicitement</strong> à chaque client satisfait (texte préparé à envoyer en 1 clic).</li>\n<li><strong>Programme de parrainage</strong> : remise sur la prochaine facture pour le parrain.</li>\n<li><strong>Témoignages écrits et vidéo</strong> : à demander en fin de mission.</li>\n<li><strong>Études de cas</strong> : à diffuser auprès des prospects similaires.</li>\n<li><strong>Partenariats avec des prescripteurs</strong> (experts-comptables, avocats, consultants complémentaires).</li>\n</ul>\n\n<h2>Combiner les 4 canaux</h2>\n<p>La règle des \"4 jambes\" : avoir au moins 4 canaux actifs en parallèle. Exemple pour un consultant en stratégie :</p>\n<ul>\n<li>20 % LinkedIn outbound (10 InMail/jour).</li>\n<li>30 % réseau et événements (1 networking/semaine).</li>\n<li>30 % marketing entrant (1 article LinkedIn/semaine, blog).</li>\n<li>20 % recommandations et partenariats (suivi des clients existants).</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Compter sur un seul canal (vulnérabilité maximale).</li>\n<li>Faire de la prospection sans recettes structurées (CROC, scripts).</li>\n<li>Investir en SEO sans patience (résultats à 12+ mois).</li>\n<li>Négliger les retours clients existants pour démarcher au lieu de fidéliser.</li>\n<li>Vendre sans qualifier le prospect au préalable.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. Activer son réseau\", \"anchor\": \"reseau\"}, {\"text\": \"2. Prospection directe\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"3. Marketing entrant\", \"anchor\": \"inbound\"}, {\"text\": \"4. Systématiser les recommandations\", \"anchor\": \"recommandations\"}, {\"text\": \"Combiner les 4 canaux\", \"anchor\": \"combinaison\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Quel canal pour trouver ses premiers clients ?\", \"answer\": \"Le réseau existant en priorité : 60-70 % des premiers clients d\'une jeune entreprise viennent du réseau personnel et professionnel. À mobiliser avant les autres canaux qui demandent plus de temps.\"}, {\"text\": \"Combien d\'appels prospection par jour ?\", \"answer\": \"En B2B : 15-20 appels/jour pour obtenir 1-3 rendez-vous. La régularité prime sur l\'intensité : mieux vaut 15 appels chaque jour que 100 le lundi puis rien.\"}, {\"text\": \"Le SEO est-il rentable pour démarrer ?\", \"answer\": \"Investissement long terme : 12-18 mois avant des résultats significatifs. À combiner avec des canaux rapides (réseau, prospection directe, Google Ads) qui génèrent des clients dès le premier mois.\"}, {\"text\": \"Comment demander une recommandation à un client ?\", \"answer\": \"Texte préparé en fin de mission : \\\"Si vous êtes satisfait, accepteriez-vous de me recommander à 2-3 personnes de votre réseau qui auraient besoin de [solution] ?\\\". 70 % des clients satisfaits accepteront.\"}]','[\"4 canaux : réseau, prospection directe, marketing entrant, recommandation.\", \"60-70 % des premiers clients viennent du réseau existant.\", \"B2B : 15-20 appels prospection/jour, méthode CROC structurée.\", \"SEO : 12-18 mois pour rentabilité significative.\", \"Règle des \\\"4 jambes\\\" : avoir au moins 4 canaux actifs en parallèle.\"]',NULL,'4 solutions pour trouver des clients','## Comment définir sa clientèle ?\n\n## Méthode 1 : comment trouver des clients grâce au contact direct ?\n\n## Méthode 2 : comment trouver des clients avec son réseau ?\n\n## Méthode 3 : comment trouver des clients en diversifiant son offre ?\n\n## Méthode 4 : comment trouver des clients en faisant tester son offre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nDès la création d\'entreprise, rechercher une clientèle doit être votre objectif prioritaire. Afin d’augmenter le nombre de clients achetant/utilisant votre offre, il existe de nombreux leviers d’action.\n\nVous vous demandez comment trouver des clients rapidement ? On vous présente 4 méthodes pour y parvenir et développer votre business comme vous le souhaitez.\n\nVous vous demandez comment trouver des clients potentiels ? Avant même d’établir une stratégie marketing, vous devez identifier vos premiers clients. C\'est une des étapes de création d\'entreprise qu\'il ne faut pas négliger car elle impactera directement la réussite de votre entreprise. Le meilleur moyen d’y parvenir est de réaliser une étude de marché, grâce à laquelle il faut cerner :\n\nAfin de savoir comment trouver des clients, commencez par définir votre public-cible. Lors de l’étude de marché, vous devez donc vous pencher sur :\n\nLes tendances de la demande\n\nProfil-type de la clientèle\n\nComportement du consommateur\n\nNotez bien que pour savoir comment trouver des clients, il faut impérativement débuter par une bonne identification de votre audience. Une fois cette étape achevée, il est temps de chercher comment trouver de nouveaux clients pour son entreprise.\n\nSi vous vous demandez comment démarcher des clients, sachez que le contact direct est une excellente solution. Derrière cette méthode se cache une pluralité d’alternatives plus ou moins efficaces pour attirer de nouveaux consommateurs.\n\nCampagne téléphonique\n\nBon à savoir : attention, la prospection commerciale est une pratique très réglementée. Afin de ne pas contrevenir à la loi, n’hésitez pas à consulter le site du Ministère de l’Économie avant de débuter votre campagne.\n\nNotez que si vous cherchez comment trouver des clients en auto-entrepreneur, les solutions chronophages ne sont pas forcément adaptées. Faire des cartes de visite et encourager le bouche-à-oreille (parrainage par exemple) restent les meilleures alternatives.\n\nEnfin, souvenez-vous que vos clients peuvent venir des quatre coins du monde. Pensez donc à améliorer votre niveau d\'anglais en tant qu\'entrepreneur.\n\nToutes les stratégies de communication ne reposent pas sur la création de campagnes à destination des consommateurs. Mobiliser votre réseau est une bonne solution pour découvrir comment prospecter des clients en sortant des campagnes habituelles.\n\nIci, il va s’agir d’inciter au bouche-à-oreille et de vous créer des opportunités en activant votre réseau :\n\nIl faut que votre réseau puisse faire votre promotion auprès de ses divers cercles. Il est capital que le bon message soit diffusé afin d’éviter de vous forger une mauvaise image auprès du consommateur. Pour cela, vous devez prendre le temps de bien expliquer l’intérêt de votre offre ainsi que son utilité.\n\nSi vous cherchez comment trouver de nouveaux clients, vous pouvez aussi passer par des réseaux plus spécialisés. Il peut notamment être pertinent de passer par un club d’affaires (ou club d’entrepreneurs). Ou alors, vous pouvez étoffer votre réseau en intégrant des communautés d’entrepreneurs via des forums dédiés ou via des sites à destination des entreprises.\n\nUn autre moyen efficace pour obtenir de nouveaux clients consiste à rechercher de nouvelles opportunités commerciales. Si votre offre initiale ne ramène pas autant de consommateurs qu’attendu, il est peut-être temps de diversifier votre proposition.\n\nPour cela, il existe plusieurs solutions que vous pouvez combiner ou adapter en fonction de vos objectifs :\n\nAstuce : pour préparer les bouleversements à venir, vous avez la possibilité de faire un business plan. Cela peut vous permettre de planifier la diversification de vos activités ou votre arrivée sur un nouveau marché.\n\nLa dernière méthode permettant de savoir comment trouver de la clientèle se fonde sur l’expérience utilisateur. En effet, afin de trouver des clients, vous pouvez tout simplement faire tester votre offre.\n\nIci, il ne s’agit pas d’envoyer des échantillons ou d’offrir vos services à différents consommateurs au hasard. Il faut plutôt créer un vrai événement permettant de passer un moment privilégié avec vos futurs clients. La démonstration permettra de répondre à leurs questions et de leur démontrer l’intérêt de votre offre.\n\nParmi les techniques les plus utilisées pour faire tester votre projet et trouver de nouveaux clients, on peut citer :\n\nDésormais, vous connaissez les meilleures méthodes pour obtenir une clientèle. Si vous cherchez comment trouver des clients de façon fiable, il est recommandé de combiner les différentes solutions de cette fiche pratique avec vos propres objectifs. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer. Une fois vos clients trouvés, encore faut-il savoir les fidéliser. Pour cela, utiliser un outil CRM !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nDémarcher des clients : comment ça marche ?\n\nContrat droit à l\'image : le guide complet 2025\n\nComment fixer un prix de vente ? Toutes les formules de calcul\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1144,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:29:35',461,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:10:04'),(1555,'devenir-traiteur-formation-cap-statut-cuisine-evenement-tarifs','commerce','/guide/commerce/devenir-traiteur-formation-cap-statut-cuisine-evenement-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/comment-devenir-traiteur','Devenir traiteur : guide {YEAR}','Devenir traiteur','Devenir traiteur en {YEAR} : formation, statut, cuisine, événementiel et tarifs. CAP Cuisine + expérience terrain indispensable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de traiteur combine cuisine et logistique événementielle pour des mariages, séminaires, anniversaires, cocktails d\'entreprise. Marché porteur mais exigeant : qualité, gestion de stress et capacité à monter en charge sur des événements importants.</p><h2>Formation</h2><p>CAP Cuisine en 2 ans après la 3e (base). BTM Traiteur (2 ans supplémentaires) pour la spécialisation. Une expérience en restaurant ou chez un traiteur établi (3-5 ans) est essentielle avant de s\'installer. La maîtrise des grandes quantités (50-500 couverts) ne s\'apprend que sur le terrain.</p><h2>Statut juridique</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer en solo. SARL ou SAS dès l\'embauche d\'aides-cuisiniers et serveurs. Inscription au répertoire des métiers à la Chambre des Métiers. Code APE 5621Z (services traiteurs). RC pro et assurance véhicule professionnelle obligatoires.</p><h2>Cuisine et matériel</h2><p>Cuisine professionnelle de 30-100 m² aux normes alimentaires : 30 000-80 000 € d\'aménagement + équipement (fours, plonges, chambres froides). Investissement total : 80 000-200 000 € pour une cuisine équipée + un véhicule réfrigéré (15 000-30 000 €). Possibilité de démarrer dans une cuisine partagée pour limiter l\'investissement.</p><h2>Réglementation</h2><p>Formation HACCP obligatoire. Agrément sanitaire DDPP (B2B notamment). Traçabilité stricte des produits, températures, allergènes. Affichage des origines des viandes. Contrôles fréquents par les services vétérinaires. Une faute sanitaire (intoxication) est dramatique pour la réputation.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Cocktail dînatoire : 30-80 €/personne. Mariage 100 couverts : 80-150 €/personne (10 000-15 000 € pour la prestation complète). Un traiteur indépendant à plein temps : 100 000-300 000 € de CA annuel. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 février 2025\n\nLe métier de traiteur peut très bien s\'exercer en étant salarié, par exemple dans une charcuterie qui propose également des plats à emporter. Pour autant, si vous avez envie d\'indépendance et d\'autonomie, vous pouvez très bien décider de devenir traiteur à votre compte et de créer votre entreprise.\n\nOn fait un point ensemble sur tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer et de devenir traiteur.\n\nUn traiteur est un professionnel de la cuisine. Son activité est à mi-chemin entre le secteur alimentaire et celui de la restauration. Le métier de traiteur consiste à préparer des plats à emporter et à consommer chez soi.\n\nÊtre traiteur recouvre deux réalités différentes :\n\nEn exerçant le métier de traiteur, vous pouvez très bien avoir un local de commerce alimentaire dans lequel vous vendez des plats cuisinés au quotidien, tout en acceptant de prendre des commandes dans l\'événementiel. C\'est le choix opéré par la grande majorité des traiteurs, qui préfèrent devenir traiteur à domicile.\n\nLe traiteur peut également proposer des prestations annexes comme de la location de vaisselle ou de décoration lors d’événements. Certains assurent également le service.\n\n📌 À retenir : il est possible de devenir traiteur événementiel, traiteur ambulant, salarié au sein d’une entreprise de traiteur ou à son propre compte.\n\nAvant de devenir traiteur, il est important de réfléchir à la spécialisation sous laquelle vous souhaitez exercer. Il vous est en effet possible d’exercer le métier de traiteur sous forme de niche et ainsi vous spécialiser en :\n\nLe choix du concept est propre à chacun, en fonction de la manière dont vous souhaitez exercer le métier de traiteur et de vos appétences : à domicile, en boutique, à distance, etc. Pour vous démarquer, proposer un concept ou des services inédits est l’idéal.\n\nEst-ce possible de devenir traiteur sans diplôme ? Comme la majorité des métiers dans l\'alimentaire, il est préférable d’avoir une formation pour devenir traiteur. Nul besoin toutefois de longues études pour devenir traiteur. Vous devez soit être titulaire d\'un CAP et d\'un BEP charcutier traiteur, soit avoir déjà exercé une activité professionnelle dans ce domaine pendant 3 ans. Il est donc possible de devenir traiteur sans diplôme, mais pas sans avoir d\'expérience !\n\nVous pouvez également devenir traiteur sans diplôme et sans ces 3 années d’expérience professionnelle. Pour cela, vous devrez embaucher un salarié qui possède lui-même un diplôme ou l\'expérience suffisante.\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà de la formation, si vous commercialisez vos services à des intermédiaires (et non au consommateur directement), vous devez obtenir un agrément CE.\n\nDevenir traiteur demande le respect de certaines règles sanitaires. Ainsi, pour exercer l’activité de traiteur, la réglementation en matière d’hygiène est à connaître.\n\n☝️ Bon à savoir : légalement, un traiteur est civilement et pénalement responsable des problèmes subis par ses clients après avoir consommé des aliments achetés dans son établissement.\n\nLe traiteur auto-entrepreneur ou exerçant sous forme de société doit respecter les règles sanitaires en matière d’hygiène alimentaire. La loi exige notamment :\n\nPour devenir traiteur, il est donc nécessaire de suivre une formation en matière d’hygiène (appelée HACCP). Cette formation est toutefois facultative pour le professionnel qui justifie de 3 ans d\'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant. Si vous envisagez de devenir traiteur auto-entrepreneur et que vous êtes novice, cette formation dispensée sur 2 jours est obligatoire pour connaître les bonnes pratiques et respecter la réglementation.\n\n☝️ Bon à savoir : un agrément sanitaire est obligatoire si vous travaillez avec des professionnels sans remettre vos produits directement à la clientèle (exemple, une entreprise stocke vos plats avant de les vendre au client final).\n\nLorsque vous devenez traiteur, vous devez réaliser une déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDCPP). Cette déclaration est obligatoire si vous commercialisez des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale.\n\n📝 À noter : cette déclaration doit se faire avant l’ouverture de l’établissement et s’effectue en ligne sur le portail du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.\n\nSi vous souhaitez proposer un service de vente de boissons alcoolisées, vous devez posséder une licence de débit de boissons. Selon les alcools que vous vendez, la licence à obtenir n’est pas la même : petite licence restaurant ou grande licence restaurant. Pour détenir une telle licence il convient :\n\nSi vous prévoyez de devenir traiteur sur les marchés, comme commerçant ambulant, sachez qu’il vous est interdit de vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5 (alcools distillés notamment). De plus, vous devrez être en possession d’une carte professionnelle de commerce ambulant si vous exercez votre activité en dehors de votre commune de domiciliation. La demande de carte est à formuler auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022.\n\n⚠️ Attention : la vente d’alcool sans licence est punie d’une amende de 3.750 euros et peut entraîner la fermeture de l’établissement.\n\nVotre entreprise de traiteur peut avoir plusieurs formes, de l\'entreprise individuelle à la société en passant par la société unipersonnelle si vous voulez exercer seul votre activité de traiteur.\n\nLe choix de la forme juridique aura notamment un impact fiscal et social, il est donc important de prendre le temps d\'étudier votre situation pour trouver le statut le plus approprié.\n\nSachez que si vous souhaitez devenir traiteur auto-entrepreneur, vous exercerez en nom propre. Ce statut est souvent déconseillé sur le long terme, mais il peut être intéressant pour se lancer. Les démarches pour créer une micro-entreprise sont simples et rapides. Vous pouvez donc commencer rapidement votre activité de travailleur indépendant en disposant d’obligations fiscales et comptables allégées. En revanche, vous êtes limités par un seuil de chiffre d\'affaires (77.700 euros) avec ce type d’entreprise individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis février 2022, un statut unique d’entrepreneur individuel a été instauré. Il offre une protection pour votre patrimoine personnel. Ainsi, si votre entreprise n\'a pas de personnalité morale ni de patrimoine propre, vous ne serez responsable de ses dettes qu\'à hauteur de votre patrimoine professionnel (les biens utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle).\n\nSi vous souhaitez exercer le métier de traiteur sous forme de société, plusieurs formes sociales sont possibles :\n\nLe statut de société vous permet de vous associer, et de déduire certains frais professionnels. Cela n’est pas possible avec une micro-entreprise. D’autres part, une société est dotée d’une personnalité morale qui lui est propre. Ce type de société est généralement réservé aux projets de grandes envergures.\n\nUne fois votre concept trouvé, la réalisation d’une étude de marché est primordiale avant de vous lancer dans les formalités de création de votre entreprise.\n\nPeu importe le type de projet que vous souhaitez lancer, l’étude de marché est essentielle pour évaluer son potentiel commercial. Cette étude permet notamment de vérifier que le marché n’est pas déjà saturé par les offres concurrentes et qu’il vous est possible de vous faire une place.\n\nPour un traiteur, les objectifs de l’étude de marché sont les suivants :\n\n📌 À retenir : l’étude de marché est indispensable pour se poser les bonnes questions et minimiser les risques afin de s’assurer de la viabilité de votre projet de création d’entreprise.\n\nLe métier de traiteur est une activité de nature artisanale. Toutes les démarches de création d’entreprise sous le statut de la micro-entreprise sont à réaliser en ligne auprès du Guichet unique. Ce dernier remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) comme la chambre des métiers et de l\'artisanat (CMA) depuis le 1er janvier 2023. Lors de votre déclaration de début d’activité, vous devrez fournir certaines pièces justificatives, comme une pièce d’identité.\n\nSi vous optez pour une création de société, les formalités sont plus complexes. Vous devez dans un premier temps rédiger les statuts de la société. Vous devez également constituer et déposer le capital social de la société. Enfin, vous devez publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.\n\nPlusieurs pièces justificatives sont à produire pour déposer un dossier d’immatriculation d’une société :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une société se fait grâce à un formulaire unique de création d’entreprise. Ce dernier doit être complété en ligne, sur le portail du Guichet unique. Ce formulaire est joint au dossier d’immatriculation et est automatiquement transmis au CFE compétent par le Guichet unique.\n\nDevenir traiteur chez soi en tant qu’auto-entrepreneur nécessite d’effectuer les démarches pour démarrer son auto-entreprise, à savoir la déclaration d’activité et l’immatriculation. En tant que traiteur chez vous, tous vos plats sont destinés à être livrés et consommés hors de votre local de préparation. Cependant, votre local peut être ouvert au public, les clients peuvent ainsi récupérer leurs commandes.\n\nVous pouvez également décider de vendre vos plats cuisinés sur un marché, vous êtes ainsi traiteur ambulant. Dans ce cas, le statut d’auto-entrepreneur est pratique, car il vous permet de tester le marché pour comprendre ce qui attire ou non les clients.\n\nPour exercer votre activité chez vous, vous devez déclarer votre domicile comme adresse du siège de votre entreprise. Vous devez vous installer au rez-de-chaussée et effectuer la \"remise directe\" de vos plats aux consommateurs.\n\n☝️ Bon à savoir : pensez à vérifier qu’il n’existe pas de clause dans le bail ou le règlement de copropriété, qui interdise de mener une activité professionnelle au sein de l’immeuble.\n\nPensez également à effectuer une déclaration à la DDSCPP (protection des populations), qui pourra venir contrôler votre local.\n\nLe budget pour devenir traiteur peut être compris entre 10.000 et 200.000 euros. La fourchette est large et dépend de nombreux facteurs :\n\nIl est toutefois possible de commencer une activité de traiteur avec un budget initial limité. Si vous commencez à devenir traiteur à votre domicile, vous économisez sur la location d’un espace de cuisine commercial. L’investissement pour équiper une cuisine chez vous est compris entre 500 et 3.000 euros.\n\nPour trouver ses premiers clients, il est important de donner de la visibilité à votre activité de traiteur. Il est possible de distribuer des flyers dans les points de passages de votre zone de livraison. Participer à des événements locaux est également un excellent moyen de vous faire connaître auprès de votre clientèle de proximité, tout comme le bouche-à-oreille.\n\nN’hésitez pas à vous associer avec des lieux de votre région ou d’autres partenaires. Ce type de partenariat est généralement bénéfique pour lancer votre activité.\n\nCréer un site internet professionnel est un indispensable pour vous faire connaître sur le web. Il permet de mettre en avant votre offre, vos prix et des photos de vos réalisations. Votre site internet doit être soigné, régulièrement mis à jour et avoir un bon référencement naturel.\n\nTenir des pages sur différents réseaux sociaux est aussi un bon moyen de gagner en visibilité. Vous pouvez mettre en lumière vos prestations pour acquérir une communauté de futurs clients.\n\nIl vous est également possible de faire de la publicité sur les réseaux sociaux ou sur Internet. Cela vous permet de cibler la bonne cible ou d’apparaître dans les recommandations de Google.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn traiteur salarié débutant touche généralement le SMIC. Avec de l’expérience, il peut prétendre à un salaire de 2.500 euros brut. Le salaire d’un traiteur à son compte varie selon l’activité de son entreprise et dépasse généralement les 3.000 euros par mois.\n\nIl est possible de devenir traiteur chez soi si aucune clause dans le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit. Pour cela, l’entrepreneur doit suivre une formation en hygiène alimentaire et constituer sa société.\n\nIl est possible de devenir traiteur sans diplôme, mais pas sans expérience. En effet, vous devrez justifier d\'avoir exercé une activité professionnelle dans ce domaine pendant 3 ans pour prétendre au titre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 février 2025\n\nVous souhaitez devenir traiteur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nComment ouvrir un magasin bio ?\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nLes étapes pour ouvrir une épicerie\n\nOuvrir une boulangerie : combien ça coûte ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2359,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',257,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1556,'quand-recourir-cdd-cas-justifies-strategie-risques-alternatives-decision','recrutement','/guide/recrutement/quand-recourir-cdd-cas-justifies-strategie-risques-alternatives-decision','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/le-contrat-a-duree-determinee-cdd-les-cas-de-recours','Quand recourir au CDD ? Guide {YEAR}','Quand recourir au CDD','Quand recourir au CDD en {YEAR} : cas justifiés, stratégie, risques et alternatives. 7 cas légaux strictement. Hors cas = requalification CDI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Recourir au CDD plutôt qu\'au CDI est une décision stratégique encadrée par la loi : 7 cas autorisés uniquement, durée plafonnée, risques de requalification. Bien choisir entre CDD, CDI, intérim ou freelance permet d\'optimiser la flexibilité tout en respectant la légalité. Guide de décision pour les RH et managers.</p><h2>Cas autorisés</h2><p>Article L1242-2 : 7 cas autorisés strictement. (1) Remplacement d\'un salarié absent. (2) Accroissement temporaire d\'activité (commande exceptionnelle, surcharge saisonnière). (3) Emplois saisonniers (agriculture, tourisme). (4) CDD d\'usage (CDDU) dans certains secteurs (audiovisuel, hôtellerie, sport). (5) Remplacement d\'un dirigeant. (6) Contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, CUI). (7) Emploi temporaire avec objectif de formation.</p><h2>Hors ces cas : interdit</h2><p>Toute autre situation : CDI obligatoire. Recours abusif au CDD = requalification en CDI par le conseil de prud\'hommes, avec indemnité (minimum 1 mois de salaire) + prime de précarité rétroactive + dommages-intérêts. Risques aggravés en cas de fraude caractérisée : sanctions pénales pour travail dissimulé (3 ans prison + 45 000 € amende personne physique, 225 000 € personne morale).</p><h2>CDD ou intérim</h2><p>Pour besoins ponctuels courts (1 jour à 3 mois) : intérim souvent préférable. Avantages : pas de gestion paie/administrative (faite par l\'ETT), flexibilité accrue, vivier d\'intérimaires disponibles immédiatement. Inconvénient : coût plus élevé (marge ETT 1,5-2x salaire). Pour besoins plus longs ou recrutement direct ciblé : CDD plus économique. Pour profils rares ou cadres : recrutement direct en CDD ou CDI.</p><h2>CDD ou freelance</h2><p>Pour missions spécifiques avec autonomie (consulting, développement spécialisé) : freelance possible. Avantages : pas de lien de subordination, flexibilité maximale, pas d\'engagement long terme. Risque : requalification en contrat de travail si lien de subordination caché (le freelance travaille comme un salarié). Critères de l\'URSSAF : autonomie, plusieurs clients, choix des horaires/lieux, fournit son matériel. À sécuriser juridiquement.</p><h2>Stratégie selon profil</h2><p>Remplacement maladie (1-3 mois) : intérim ou CDD selon durée. Surcharge saisonnière (3-6 mois) : CDD saisonnier ou CDD accroissement temporaire. Projet ponctuel (6-18 mois) : CDD avec motif précis ou freelance si autonome. Recrutement à long terme avec phase de test : CDI avec période d\'essai (2-4 mois) plutôt que CDD. Pour profils rares : direct CDI pour fidéliser.</p>','[{\"text\": \"Cas autorisés\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Hors cas\", \"anchor\": \"hors\"}, {\"text\": \"Vs intérim\", \"anchor\": \"interim\"}, {\"text\": \"Vs freelance\", \"anchor\": \"freelance\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Combien de cas autorisés ?\", \"content\": \"7 cas strictement (L1242-2) : remplacement, accroissement, saisonnier, CDDU, dirigeant, aidés, formation.\"}, {\"text\": \"CDD ou intérim ?\", \"content\": \"Intérim pour ponctuels courts (< 3 mois), CDD pour besoins plus longs.\"}, {\"text\": \"Test d\'un candidat ?\", \"content\": \"CDI avec période d\'essai (2-4 mois) plutôt que CDD.\"}]','[\"7 cas légaux strictement\", \"Hors cas = requalification CDI\", \"Intérim pour ponctuels courts, CDD si plus long\"]',NULL,'Quand recourir au CDD ?','## Les cas de recours autorisés au contrat de travail CDD\n\n## Le remplacement d’un salarié\n\n## La variation d’activité\n\n## Les travaux temporaires par nature\n\n## Le recrutement d’ingénieurs et de cadres\n\n## L’embauche dans le cadre de mesure pour l’emploi et la formation\n\n## Les cas de recours interdits ou limités au contrat à durée déterminée\n\n## Les droits du salarié embauché sous CDD\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée dans le temps ? Le contrat à durée déterminée (CDD) est a priori le contrat qu’il vous faut. Mais attention toutefois : il n’est pas toujours possible d’y avoir recours et les cas d’ouverture sont strictement encadrés pas la loi. Une règle importante à garder en tête : le contrat à durée indéterminée est la règle et le contrat à durée déterminée, l\'exception.\n\nLe CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne doit donc pas permettre à l’employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Attention, le motif du recours au CDD doit impérativement être mentionné dans les clauses du contrat, dont la rédaction répond à des conditions très strictes. Tout contrat à durée déterminée conclu en dehors de ce cadre pourra, en cas de litige, être requalifié en contrat à durée indéterminée.\n\nDans quels cas est-il possible de recourir au contrat à durée déterminée pour embaucher un nouveau salarié ? On fait le point.\n\nVous pouvez conclure un CDD de remplacement afin de remplacer un salarié en cas de vacance du poste ou de suspension du contrat.\n\n5 situations sont envisageables :\n\nDans tous ces cas, votre contrat doit porter la mention précise du nom et de la qualification de la personne remplacée. En effet, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul de vos salariés. Il convient donc de conclure autant de contrats que vous avez de salariés à remplacer, simultanément ou successivement.\n\nGardez à l’esprit que, quelque soit le motif invoqué pour la conclusion d’un CDD, il doit s’agir d’une situation temporaire. Le CDD ne doit donc pas devenir un instrument de gestion destiné à pallier à un sous-effectif permanent de votre entreprise. Dans une telle situation le CDD serait requalifié en contrat à durée indéterminée. À ce titre, sachez qu\'un délai de carence de CDD doit être respecté avant de pouvoir renouveler ou créer un nouveau CDD pour un même poste.\n\nVotre entreprise est susceptible de connaître des périodes de variation d’activité.\n\nDans 4 hypothèses où de telles variations peuvent se produire, vous pouvez faire signer un CDD :\n\nIl existe 3 cas dans lesquels vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée pour ce qu’on appelle des travaux temporaires par nature :\n\nUn CDD dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini a été mis en place par la loi du 25 juin 2008 et pérennisé par la loi du 20 décembre 2014. Vous pouvez conclure ce type de contrat pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Un tel contrat ne peut pas être renouvelé. En effet, par définition, il arrivera à terme une fois l\'objectif atteint (réalisation d\'une mission particulière : l\'objet défini dans le contrat).\n\nDans 3 hypothèses, vous pouvez embaucher dans le cadre de mesures pour l’emploi et la formation. Le CDD devra alors inclure des stipulations spécifiques.\n\nVous ne pouvez pas embaucher quelqu’un en CDD dans le cadre d’une pré-embauche.\n\nIl ne vous est pas non plus possible d’employer des salariés en contrat à durée déterminée CDD pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux et de les exposer à des agents nocifs. Pour savoir si vous utilisez des agents nocifs dans votre entreprise, consultez la liste fixée à l’article D.4154-1 du Code du Travail.\n\nPar ailleurs, il est interdit de recruter des salariés en CDD afin de remplacer des salariés permanents qui font la grève. Si vous embauchez tout de même une personne afin de pallier à l’absence d’un gréviste, vous encourez une sanction pénale. Le modèle du contrat à durée déterminée n’est pas adapté pour éviter les impacts négatifs d’une grève sur votre activité.\n\nEnfin, vous ne pouvez pas embaucher en CDD pour faire face à un accroissement temporaire de votre activité si votre entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui ont précédé la conclusion du contrat. Cette interdiction ne touche que les emplois concernés par le licenciement économique.\n\nLe renouvellement du CDD n’est pas interdit en soit mais, en principe, il ne peut être renouvelé que deux fois. Dans certains cas, le renouvellement peut tout de même être illimité.\n\nAttention à bien respecter ces interdictions. Si vous choisissez de conclure un CDD alors que la situation ne le permet pas, celui-ci pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée.\n\nLes salariés embauchés en CDD ont les mêmes droits et obligations que les salariés titulaires d’un CDI.\n\nVotre salarié doit travailler dans les mêmes conditions (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité) et accéder aux mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, etc.) que ceux qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.\n\nSa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait un autre salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Ceci ayant été rappelé, certains facteurs individuels (ancienneté, qualification professionnelle, états de service) peuvent justifier le versement à un salarié sous CDD d’une rémunération inférieure à celle d’un salarié sous contrat à durée indéterminée.\n\nLe salarié embauché bénéficie d’un droit à congés payés en CDD dans les mêmes conditions que les autres salariés. En cas de maladie ou d’accident, le salarié en CDD peut avoir droit aux indemnités complémentaires auxquelles vos autres employés ont droit.\n\nEnfin, votre salarié en CDD peut parfaitement exercer ses droits syndicaux et se présenter aux élections.\n\nLa fin de CDD arrive à l\'échéance du terme du contrat à durée indéterminée ou en cas de rupture anticipée. En effet, il existe certains cas où la rupture de CDD est autorisée. En principe cela donne droit à une indemnité de fin de contrat.\n\nSi vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée déterminée et que cela entre dans un des cinq cas généraux qui vous sont exposés, n’hésitez pas à rédiger un CDD en ligne. Dans le cas contraire, vous pouvez recourir à un contrat à durée indéterminée. Si vous avez un doute, contactez un spécialiste afin de sécuriser au mieux la relation avec votre salarié et ne pas faire d\'impairs lors de la rédaction du CDD, notamment s\'il existe une convention collective pour votre secteur d\'activité. N\'oubliez pas qu\'il existe également des durées maximales de CDD à respecter.\n\nRédacteur : Hélène Elisian, avocat à la Cour. Hélène accompagne les chefs d’entreprise dans tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise et répond aux problématiques juridiques et humaines soulevées par la gestion du personnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nComment rédiger un CDD ?\n\nCDI et CDD : quelle convention collective ?\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Collaboration entre entreprises indépendantes. Plusieurs types selon objectifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de partenariat commercial encadre la collaboration entre deux entreprises sans lien hiérarchique. Plus souple qu\'une fusion ou filiale. Variété : distribution, franchise, joint-venture, co-marketing. Outil stratégique de croissance et d\'expansion. Cadre juridique flexible mais à structurer rigoureusement.</p><h2>Définition</h2><p>Accord entre deux ou plusieurs entreprises pour collaborer sur un projet commun ou une activité durable, dans un objectif d\'intérêt mutuel. Pas de fusion : chaque partie conserve son indépendance juridique et économique. Souplesse permettant d\'adapter le cadre selon les besoins (partenariat exclusif, non-exclusif, sectoriel, géographique).</p><h2>Types courants</h2><p>Partenariat de distribution : un fabricant et un distributeur. Co-marketing : promotion conjointe de produits/services. Joint-venture : création d\'une structure commune pour un projet. Partenariat technologique : R&D, licence croisée. Partenariat sectoriel : alliance stratégique dans un secteur (logistique, etc.). Chacun avec ses spécificités juridiques.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Objet précis du partenariat. Périmètre (produits, services, territoire). Modalités de coopération (responsabilités de chacun). Exclusivité ou non. Conditions financières (apport, partage des revenus, frais communs). Propriété intellectuelle. Confidentialité. Durée et conditions de renouvellement. Résiliation (motifs, préavis). Tribunal compétent ou arbitrage.</p><h2>Clauses stratégiques</h2><p>Clause de non-concurrence pendant et après le partenariat (limitée à 2-5 ans). Clause d\'exclusivité territoriale ou sectorielle. Clause de pénalité en cas de manquement. Clause de transfert de savoir-faire ou de licence. Clause d\'évolution du partenariat (renégociation périodique). Clause de sortie (rachat des parts, indemnités). Clause d\'arbitrage pour litiges.</p><h2>Précautions</h2><p>Rédaction soignée : éviter les zones grises. Audit préalable du partenaire (santé financière, réputation). Étape pilote ou test (6-12 mois) avant engagement long terme. Comité de pilotage avec représentants des deux parties. Bilan annuel des résultats du partenariat. Sortie possible si objectifs non atteints. Conseil avocat spécialisé en droit commercial 2 000-10 000 €.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Types courants\", \"anchor\": \"types-courants\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Clauses stratégiques\", \"anchor\": \"clauses-strat-giques\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Différence joint-venture ?\", \"content\": \"Partenariat : pas de structure commune. Joint-venture : société créée ensemble.\"}, {\"text\": \"Durée typique ?\", \"content\": \"1-5 ans avec renouvellement possible. Long terme pour les alliances stratégiques.\"}, {\"text\": \"Conseil ?\", \"content\": \"Audit préalable, étape pilote, conseil juridique pour rédaction.\"}]','[\"Collaboration entre entreprises indépendantes\", \"Plusieurs types selon objectifs (distribution, JV, etc.)\", \"Clauses précises pour sécuriser la coopération\"]',NULL,'Comment fonctionne le contrat de partenariat commercial ?','## Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial ?\n\n## Pourquoi établir un contrat de partenariat commercial ?\n\n## Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ?\n\n## Le formalisme du contrat de partenariat commercial\n\n## Les clauses obligatoires dans un contrat de partenariat commercial\n\n## L’identité des parties\n\n## L’objet du contrat\n\n## Les modalités d’exécution\n\n## La durée du contrat de partenariat commercial\n\n## Le prix\n\n## La fin du contrat de partenariat commercial\n\n## Les clauses facultatives dans un contrat de partenariat commercial\n\n## Existe-t-il des modèles de contrat de partenariat ?\n\n## Contrat de partenariat commercial : que se passe-t-il en cas de litige ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne un contrat de partenariat ?\n\n## Quels sont les différents types de partenariats ?\n\n## Qui peut conclure un contrat de partenariat ?\n\n## Quels sont les avantages d\'un partenariat commercial ?\n\n## Quel est le coût moyen d\'un partenariat avec une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché. Son champ d\'application est potentiellement extrêmement large.\n\nEn pratique, un contrat de partenariat sera dimensionné en fonction de l\'objectif recherché par les parties : de l\'accord commercial simple à un joint-venture, lorsque les partenaires décident d\'une création d\'entreprise commune.\n\nLa notion de contrat de partenariat commercial ne repose sur aucune définition juridique (il s\'agit d\'un contrat commercial dit \"innomé\") et peut donc renvoyer à toutes sortes de relations d’affaires.\n\nSon objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place.\n\nEn définitive, le terme “partenariat” recouvre des situations tellement variées que seul le contenu du contrat peut véritablement le définir juridiquement.\n\nDans la pratique, le contrat de partenariat commercial est en général un contrat par lequel deux ou plusieurs partenaires s’associent en vue de réaliser un objectif commun. Ils vont mettre en commun leurs moyens et/ou leurs forces pour atteindre cet objectif. Ce type de contrat formalise généralement la volonté des parties de construire une relation continue. La relation sera le plus souvent suivie dans le temps, ce qui la distingue d’une opération ponctuelle effectuée à l’occasion d’un contrat de prestation de service.\n\nÀ noter : le contrat de partenariat commercial se distingue du contrat d’apport d’affaires et du contrat de distribution puisque chaque partie reste autonome.\n\nLorsque l’on parle de contrat de partenariat, on fait parfois référence au contrat de partenariat public-privé (PPP), contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public va confier à un ou plusieurs entrepreneurs privés la construction, l’entretien ou encore la gestion d’un ouvrage public. Rien à voir donc avec un partenariat commercial !\n\nFormaliser un contrat de partenariat par écrit permet de déterminer précisément les droits et obligations de chacune des parties.\n\nD’une part, le prestataire sait ce qu’il doit faire et dans quelles conditions, mais aussi à quel prix. D’autre part, le client sait exactement à quoi s’attendre et le prix qu’il devra payer.\n\nCela permet également à chacun d’avoir une certaine visibilité financière pour la période pendant laquelle court le partenariat.\n\nEn outre, établir un contrat de collaboration commerciale permet de réduire les risques de litiges.\n\nC’est pourquoi, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du contrat de partenariat commercial. Cela est d’autant plus vrai que la loi ne prévoit pas un contenu type pour ce contrat. Le recours aux services d’un professionnel du droit peut donc s’avérer très utile, voire indispensable.\n\nÀ noter : il est par exemple recommandé de rédiger un contrat de partenariat pour encadrer une joint-venture. En effet, la joint-venture est un contrat de collaboration entre plusieurs entreprises, afin de mutualiser les coûts et les risques liés à l’atteinte d’un objectif commun.\n\nL’objet principal du contrat est avant tout de déterminer un cadre à la collaboration, c’est-à-dire établir en quoi consiste précisément ce partenariat. Les différentes clauses diffèrent alors selon l’objet du contrat et les objectifs des parties. Il est difficile de parler de clauses types, tant les contrats sont hétérogènes.\n\nMême si cela reste facultatif, il est préférable de rédiger un contrat de partenariat par écrit. Il n’est pas utile de faire un acte authentique devant notaire. Un contrat sous seing privé suffit le plus souvent.\n\nPar ailleurs, il est nécessaire que la langue utilisée dans le contrat soit parfaitement comprise des deux parties.\n\nPuisque la loi ne liste pas expressément les mentions à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial, il n’y a pas réellement de clauses obligatoires à insérer dans ce type de contrat.\n\nToutefois, il existe certaines clauses incontournables pour que le contrat de partenariat commercial puisse être mis en oeuvre :\n\nComme tout contrat, le contrat de partenariat commercial doit préciser l’identité des parties. C’est ce qui permet de savoir qui s’engage.\n\nPour une entreprise, il convient d’indiquer a minima :\n\nL’objet principal du contrat est avant tout de déterminer un cadre à la collaboration, c’est-à-dire établir en quoi consiste précisément ce partenariat.\n\nIl doit être clairement défini. Pour cela, l’objet du contrat doit être décrit avec précision.\n\nEn complément de l’objet du contrat de partenariat commercial, il est important de préciser les modalités d’exécution. Par exemple, il est possible de préciser le calendrier de la collaboration, les moyens fournis par chacun, le lieu d’exécution, etc.\n\nC’est également l’occasion de rappeler que le contrat de partenariat commercial fait peser sur le prestataire une obligation de moyen. Cela signifie que le contrat sera considéré comme étant respecté même si le résultat souhaité n’est pas atteint, dès lors que le prestataire a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.\n\nL’une des spécificités du contrat de partenariat commercial est qu’il s’inscrit sur la durée. Il s’agit rarement d’exécuter une prestation en one shot.\n\nPar conséquent, il est nécessaire de préciser la durée du contrat de partenariat qui peut être :\n\nLe contrat de partenariat commercial doit également comporter une clause qui permet de définir le prix.\n\nCela inclut le prix en tant que tel, mais aussi les modalités de calcul, notamment si la rémunération du prestataire est variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé.\n\nIl convient également de préciser :\n\nLorsque l’on rédige un contrat de partenariat commercial, il ne faut pas omettre d’indiquer les modalités de fin de contrat.\n\nPour un contrat à durée déterminée, la fin du contrat arrive naturellement à l’échéance prévue. Au contraire, pour un contrat de partenariat commercial à durée indéterminée, il faut prévoir un délai de prévenance raisonnable pour pouvoir mettre fin au contrat.\n\nDe plus, quelle que soit la durée du contrat, il est utile d’indiquer les règles applicables en cas de force majeure, ou en cas de survenance d’un événement spécifique qui pourrait conduire à la rupture du contrat.\n\nEn plus des clauses essentielles à prévoir dans un contrat de partenariat commercial, il est possible d’ajouter certaines clauses spécifiques pour encadrer la relation.\n\nAinsi, il est fréquent que les parties insèrent une clause de confidentialité ou prévoient un accord de confidentialité (aussi appelé \"NDA\" pour non-disclosure agreement). Ceux-ci permettent de protéger les échanges en imposant une obligation de confidentialité, point parfois crucial dans le cadre de certains partenariats stratégiques.\n\nIl est également possible de prévoir une clause de non concurrence, notamment si les parties ont des domaines d’activité relativement proches.\n\nVous avez également la possibilité de prévoir une clause qui détermine le droit applicable au contrat et donc pour la résolution des litiges éventuels. Le plus souvent, ce sera le droit commercial qui aura vocation à s’appliquer. Cette clause est particulièrement importante si le contrat est conclu par des parties qui ne sont pas installées dans le même pays. Ainsi, en cas de litige, il sera facile d’identifier le droit applicable et la juridiction compétente. Il en va de même, si les parties ne relèvent pas du même giron géographique. Il est alors utile de préciser le tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges éventuels.\n\nEn outre, si le droit commercial est retenu comme étant le droit régissant le contrat de partenariat commercial, il est possible d’ajouter une clause rappelant la liberté de la preuve.\n\nSi vous vous intéressez au contrat de partenariat commercial parce que vous souhaitez vous lancer dans le divertissement professionnel, n\'hésitez pas à suivre nos guides sur comment devenir influenceur ou comment devenir Youtubeur.\n\nLe contrat de partenariat commercial ne repose sur aucun régime juridique précis. Il est donc difficile d’identifier des caractéristiques ou stipulations spécifiques pouvant s’appliquer à tout contrat de partenariat commercial. Il existe en effet une variété de modèles de contrat de partenariat commercial, désormais largement accessibles en ligne de manière gratuite ou payante.\n\nIl faut néanmoins faire preuve de vigilance lors de la rédaction d’un contrat de partenariat commercial. Un modèle standard peut ne pas convenir parfaitement à chaque situation. Par ailleurs, ce type de contrat, qui ne bénéficie pas d’une définition juridique précise, fait l’objet d’une réglementation limitée.\n\nIl est donc possible de se baser sur un exemple de contrat de partenariat commercial pour rédiger le vôtre, mais il est nécessaire d’en personnaliser le contenu pour qu’il corresponde parfaitement à vos besoins.\n\nSoyez dès lors attentif à ce à quoi vous vous engagez en prenant le temps de bien lire toutes les clauses du contrat et vous faire accompagner par un avocat si nécessaire.\n\nEn cas de litige entre les parties au contrat de partenariat commercial, il faut se référer au contrat pour connaître la procédure à suivre.\n\nEn effet, en fonction de ce qui a été convenu par les parties, le contrat est censé préciser :\n\nÀ défaut de précision dans le contrat, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de commerce du lieu de résidence du défendeur. Donc du siège social de la partie défenderesse.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat commercial est un contrat conclu entre deux ou plusieurs parties, afin d’atteindre un objectif commun. Il s’agit donc d’une sorte de contrat de prestation de services, mais la relation s’établit sur la durée entre le prestataire et son client. Les parties définissent ensemble les moyens et les ressources à apporter pour atteindre leur objectif.\n\nIl existe plusieurs types de partenariats :\n\nUn contrat de partenariat commercial peut être conclu par toutes entreprises. Il est donc possible de conclure un contrat de partenariat en tant qu’auto-entrepreneur ou que société. Il faut seulement être inscrit au registre national des entreprises (RNE).\n\nMettre en place un partenariat commercial offre deux principaux avantages. D\'une part, chaque entreprise peut élargir sa cible en bénéficiant de celle de son partenaire, d\'autre part, les coûts financiers sont mutualisés.\n\nEn moyenne, un contrat de partenariat avec une entreprise coûte entre 500 et 1.500 euros en fonction de l\'étendue des obligations des parties et de la durée du contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de freelance : définition, contenu et obligations\n\nContrat de distribution : définition, réglementation, validité\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de prestation de services : définition, obligation et contenu\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2047,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',309,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1558,'changer-banque-compte-pro','banque-financement','/guide/banque-financement/changer-banque-compte-pro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/changement-compte-bancaire-professionnel','Changer de banque pour son compte pro : comment procéder {YEAR}','Changer de banque pour son compte pro','Comment changer de banque pour son compte professionnel : étapes, transfert des opérations, points de vigilance et continuité de l\'activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Changer de banque pour son compte professionnel peut permettre de réduire les frais, d\'obtenir de meilleurs services ou un accompagnement plus adapté. L\'opération demande de la méthode pour transférer les opérations sans interrompre l\'activité. Anticiper les étapes évite les incidents de paiement et les ruptures.</p><h2>Pourquoi changer de banque</h2><p>Une entreprise peut souhaiter changer de banque pour des frais plus avantageux, des services mieux adaptés, un meilleur accompagnement ou des outils plus performants. Avant de changer, il est utile de comparer les offres et d\'identifier précisément les motifs, afin de choisir un établissement réellement plus adapté.</p><h2>L\'absence d\'aide automatisée</h2><p>Contrairement aux comptes des particuliers, le changement de compte professionnel ne bénéficie pas du dispositif d\'aide à la mobilité bancaire. L\'entreprise doit donc organiser elle-même le transfert de ses opérations. Cette absence d\'automatisation rend la préparation d\'autant plus importante pour éviter les oublis.</p><h2>Transférer les opérations</h2><p>Il faut recenser et basculer les prélèvements, virements récurrents et domiciliations vers le nouveau compte, informer les clients et fournisseurs des nouvelles coordonnées bancaires, et mettre à jour les moyens de paiement. Un transfert méthodique, opération par opération, évite les rejets et les retards.</p><h2>Gérer la transition</h2><p>Il est prudent de conserver l\'ancien compte ouvert le temps que toutes les opérations soient basculées et que les derniers prélèvements soient passés. Cette période de chevauchement sécurise la transition. Une fois toutes les opérations migrées, l\'ancien compte peut être clôturé.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Attention aux opérations récurrentes oubliées, aux échéances de crédits liés à l\'ancienne banque et aux éventuels frais de clôture. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nFrais trop élevés, absence de services indispensables ou moyens de paiement qui ne répondent plus à vos besoins ? Vous désirez changer de banque pour votre compte pro ou vous tourner vers une néobanque ? Si vous redoutez de devoir faire face à des difficultés lors de la migration de votre ancien compte bancaire, pas de panique !\n\nLegalstart vous accompagne pour facilement changer de banque pour son compte pro. Légalité, motifs principaux, choix de sa nouvelle banque et passage à l’action en 5 étapes : suivez le guide !\n\nOui, il est tout à fait possible de changer de banque pour son compte pro, bien que les professionnels ne bénéficient pas du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi Macron en 2017. Les formalités n’incombent donc pas au nouvel établissement bancaire, comme c’est le cas pour les particuliers !\n\nCela n’exclut pas la possibilité de migrer ses comptes d’entreprise vers une nouvelle banque. Il vous en coûtera seulement plus de formalités, en 5 étapes que nous vous détaillons ensuite.\n\nAvant de changer de banque, pensez aussi qu’il est totalement légal d’ouvrir 2 comptes pros dans 2 banques différentes pour votre activité professionnelle. Vous pouvez ainsi scinder votre chiffre d’affaires entre les deux et faire jouer la concurrence entre les établissements pour bénéficier de meilleurs tarifs.\n\nLes motifs invoqués pour changer de banque pour son compte professionnel sont le plus souvent que :\n\nDes raisons variées qui vous poussent à chercher un nouveau partenaire bancaire. Alors, comment bien le choisir ?\n\nPour changer de banque pour votre compte pro, vous devez ouvrir un compte professionnel auprès d’un établissement qui propose des services et des produits adaptés à vos besoins.\n\nCommencez par vous poser les bonnes questions afin de comparer les différentes banques :\n\nDemandez-vous ensuite quel type d’établissement est adapté à votre activité, entre banque traditionnelle et banque en ligne ou néobanque.\n\nLes établissements bancaires traditionnels (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, Société Générale, etc.) possèdent plusieurs atouts pour gérer votre compte pro. Vous bénéficiez d\'un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié accessible en agence. Cette relation privilégiée facilite l\'obtention de financements comme les prêts professionnels, les découverts ou le crédit-bail. Les banques physiques proposent également une gamme étendue de produits d\'épargne et d\'assurances adaptés aux entreprises.\n\nÀ noter : les tarifs constituent le principal inconvénient des banques traditionnelles, avec des frais mensuels compris entre 25 et 50 €, auxquels s\'ajoutent des commissions sur certaines opérations.\n\nLa présence d\'agences bancaires physiques s\'avère également pratique si vous devez régulièrement déposer des espèces ou des chèques. Vous pouvez aussi régler certains problèmes directement sur place. En revanche, les démarches administratives prennent généralement plus de temps qu\'en ligne, que ce soit pour ouvrir un compte ou obtenir des services.\n\nLes banques en ligne et néobanques séduisent de nombreux entrepreneurs par leurs tarifs attractifs ! C’est leur principal atout : comptez entre 0 et 15 € par mois pour les services de base, contre 25 à 50 € dans une banque traditionnelle. Ces établissements proposent une gestion 100 % digitale accessible depuis votre smartphone ou ordinateur, 24h/24 et 7j/7.\n\nAutre bonus non négligeable : l\'ouverture de compte en ligne se fait en quelques minutes seulement.\n\nLes interfaces des banques digitales intègrent souvent des outils de gestion performants pour suivre vos transactions en temps réel, créer des factures ou gérer vos notes de frais. Vous avez peur de ne pas avoir de contact avec un véritable conseiller ? Le service client reste généralement joignable par téléphone, chat ou email sur des plages horaires étendues. Enfin, la sécurité de vos données est tout aussi fiable que celle des banques traditionnelles.\n\nBon à savoir : les banques en ligne et néobanques ne proposent généralement pas de solutions de financement comme les prêts professionnels. Le dépôt d\'espèces ou de chèques peut aussi s\'avérer compliqué ou coûteux, voire impossible selon l\'établissement. Si votre activité nécessite ces services, privilégiez une banque traditionnelle ou combinez les deux types de comptes.\n\nAstuce : certains acteurs du marché comme Legalstart se démarquent des banques traditionnelles pour vous aider à changer de banque pour votre compte pro. Avec nous, vous bénéficiez d’un service innovant qui simplifie votre changement de banque pour votre compte pro. Frais réduits, outils de suivi et de facturation, centralisation de toutes vos démarches d’entreprise… Gagnez du temps et simplifiez vos opérations bancaires !\n\nLister l’ensemble des produits bancaires de votre entreprise constitue le point de départ de votre changement de compte bancaire professionnel. Par conséquent, veillez à effectuer un bilan de l\'ensemble de vos produits comme :\n\nEn effet, notez que certains produits requièrent des démarches spécifiques lors d’un changement de banque.\n\nOutre ces produits, vous devez déterminer les paiements et les opérations qui vont se présenter sur votre compte professionnel, à savoir :\n\nPensez également à télécharger l’intégralité de vos relevés bancaires avant d’acter votre changement de compte professionnel.\n\nUne fois votre nouvel établissement bancaire choisi, il est temps de procéder à l’ouverture de votre compte professionnel.\n\nEn fonction de la nouvelle banque sélectionnée, vous devrez patienter jusqu’à 14 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de votre nouveau compte bancaire pour débuter le transfert de vos opérations (virements, prélèvements, paiements par chèque, etc.).\n\nCe n’est qu’à l’issue de ce délai que vous recevrez :\n\nAprès avoir procédé à l’ouverture de votre nouveau compte bancaire, nous vous recommandons d’observer une période transitoire avant de transférer l’ensemble de vos virements et prélèvements. Ainsi, vous mettez à profit ce délai pour prendre en main votre nouvelle interface client et vous assurer que tout fonctionne correctement.\n\nPour ce faire, contrôlez chaque opération indispensable à votre activité professionnelle au quotidien :\n\nCette étape s’avère indispensable, car elle permet de confirmer que vous avez choisi une banque qui répond parfaitement à vos besoins. Dans le cas contraire, rien ne vous empêche de conserver votre ancien compte bancaire ou de sélectionner une nouvelle banque.\n\nContrairement à votre compte bancaire personnel, vous ne bénéficiez pas de la loi Macron sur la mobilité bancaire pour votre compte en banque professionnel. Ainsi, la majorité des banques ne vous proposeront pas la signature d’un mandat de mobilité pour transférer les opérations de votre ancien compte bancaire vers votre nouvelle banque, à votre place.\n\nPour la migration de compte, il vous suffira de visualiser sur un tableau de bord l’ensemble des opérations à effectuer pour finaliser votre transfert de compte. À savoir, transmettre par lettre ou par mail votre nouveau RIB pour que les différents organismes ainsi que vos clients disposent de vos coordonnées bancaires.\n\nDans certains cas, vous pouvez modifier directement le mandat de prélèvement ou la domiciliation bancaire en saisissant vos coordonnées bancaires depuis votre interface client, ce qui facilite votre changement de compte bancaire professionnel.\n\nEn tant que client professionnel, clôturer votre ancien compte bancaire requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer votre établissement bancaire de votre volonté de clôturer votre compte en banque.\n\nVous devez également procéder à la destruction ou la restitution auprès de votre banque de vos moyens de paiement (carte de crédit, carnet de chèques, etc.).\n\nAssurez-vous qu’aucun chèque ou paiement par carte bancaire ne demeure en attente à la date de clôture de votre compte bancaire. Dans le cas contraire, conservez un solde suffisant pour honorer ces paiements et avertissez votre ancien établissement bancaire.\n\nEn effet, votre ancienne banque rejettera, automatiquement et sans frais, les prélèvements et les virements des organismes que vous auriez omis d’informer de votre changement de compte bancaire.\n\nAstuce : changer de banque pour son compte pro requiert de l’organisation et de la préparation en amont. Vous souhaitez gagner du temps ? Pas besoin de chercher une banque : avec Legalstart, tout est centralisé. Carte Mastercard, virements illimités, gestion des paiements… simplifiez votre quotidien avec notre compte pro !\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, vous pouvez tout à fait ouvrir plusieurs comptes professionnels pour votre entreprise. Cette pratique permet de répartir votre chiffre d\'affaires entre différents établissements et de bénéficier d\'offres complémentaires, voire de frais réduits si vous faites jouer la concurrence. Vous pouvez par exemple combiner une banque traditionnelle pour vos besoins de financement et une néobanque pour la gestion quotidienne.\n\nPour changer de banque, vous devez d\'abord choisir le meilleur établissement en fonction de vos besoins, du niveau de services et des frais bancaires. Ouvrez ensuite votre nouveau compte pro, puis transférez progressivement vos opérations bancaires. Modifiez vos coordonnées bancaires auprès de vos clients et fournisseurs, transférez vos prélèvements automatiques et virements permanents. Enfin, clôturez votre ancien compte une fois toutes les opérations finalisées.\n\nL\'ouverture d\'un compte professionnel est souvent gratuite, notamment dans les banques en ligne. Certaines demandent néanmoins un versement initial minimum (de 10 à 300 € en moyenne) pour valider l\'ouverture. Les banques traditionnelles appliquent parfois des frais d\'ouverture de compte allant globalement de 50 à 100 €. Concernant la clôture, elle est généralement gratuite dans les banques en ligne. Les banques traditionnelles peuvent facturer des frais de clôture ou de transfert, variables selon les établissements.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\nDomiciliation d\'entreprise : les démarches à suivre en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nTop 5 des qualités d’un fondateur de startup\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1907,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,320,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 06:03:55'),(1559,'soldes-intermediaires-gestion-sig-cascade-analyse','comptabilite','/guide/comptabilite/soldes-intermediaires-gestion-sig-cascade-analyse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/solde-intermediaire-gestion','Soldes intermédiaires de gestion (SIG) en {YEAR} : cascade complète','Soldes intermédiaires de gestion (SIG)','Les SIG en {YEAR} : marge commerciale, valeur ajoutée, EBE, résultat d\'exploitation, courant et net. Cascade complète et utilité pour l\'analyse financière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) décomposent le compte de résultat en une cascade de soldes successifs qui permettent d\'analyser finement la performance économique de l\'entreprise. Outil incontournable pour le pilotage et la comparaison sectorielle.</p>\n\n<h2>Définition et utilité des SIG</h2>\n<p>Les SIG, formalisés par le Plan Comptable Général, segmentent le compte de résultat en 9 soldes successifs. Chacun mesure une étape de formation du résultat : du chiffre d\'affaires brut au résultat net. Ils permettent d\'identifier où la valeur se crée et où elle se perd, de comparer l\'entreprise à ses pairs et de suivre l\'évolution de la rentabilité dans le temps.</p>\n\n<h2>Marge commerciale</h2>\n<p>Premier solde, spécifique aux entreprises commerciales :</p>\n<p><strong>Marge commerciale = Ventes de marchandises - Coût d\'achat des marchandises vendues</strong></p>\n<p>Elle mesure la performance commerciale brute. Le taux de marge commerciale (Marge / Ventes) est un indicateur clé du positionnement prix et de la négociation fournisseur. Une boulangerie aura une marge proche de 70 %, un grossiste autour de 20 %.</p>\n\n<h2>Production de l\'exercice et valeur ajoutée</h2>\n<p>La <strong>production de l\'exercice</strong> = Production vendue + Production stockée + Production immobilisée. Concerne les entreprises industrielles et de services.</p>\n<p>La <strong>valeur ajoutée</strong> (VA) = Marge commerciale + Production - Consommations de l\'exercice en provenance de tiers (achats hors marchandises, services extérieurs, sous-traitance). C\'est la richesse créée par l\'entreprise, qui sera répartie entre les salariés, l\'État, les apporteurs de capitaux et l\'entreprise elle-même.</p>\n\n<h2>Excédent brut d\'exploitation (EBE)</h2>\n<p>L\'EBE est le solde le plus utilisé en analyse financière :</p>\n<p><strong>EBE = VA + Subventions d\'exploitation - Impôts et taxes - Charges de personnel</strong></p>\n<p>Il mesure la performance économique pure, indépendamment de la politique de financement, d\'investissement et fiscale. Équivalent français de l\'EBITDA anglo-saxon, il sert de référence pour les valorisations et les ratios bancaires (multiple d\'EBE).</p>\n\n<h2>Résultat d\'exploitation et résultat courant</h2>\n<p>Le <strong>résultat d\'exploitation</strong> = EBE + Autres produits d\'exploitation - Autres charges d\'exploitation + Reprises sur amortissements et provisions - Dotations aux amortissements et provisions. Il intègre la politique d\'investissement.</p>\n<p>Le <strong>résultat courant avant impôts</strong> = Résultat d\'exploitation + Produits financiers - Charges financières + Quotes-parts de résultat. Il ajoute la politique de financement.</p>\n\n<h2>Résultat exceptionnel et résultat net</h2>\n<p>Le <strong>résultat exceptionnel</strong> = Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles. Couvre les opérations non récurrentes (cessions d\'immobilisations, indemnités, amendes).</p>\n<p>Le <strong>résultat net</strong> = Résultat courant + Résultat exceptionnel - Participation des salariés - Impôt sur les bénéfices. C\'est le résultat final, attribué aux associés.</p>\n\n<h2>Utilité pour l\'analyse financière</h2>\n<p>Les SIG permettent de :</p>\n<ul>\n<li>Identifier la contribution de chaque fonction à la rentabilité.</li>\n<li>Comparer l\'entreprise à son secteur via des ratios (taux de VA, taux d\'EBE).</li>\n<li>Détecter une dégradation localisée (marge, masse salariale, charges financières).</li>\n<li>Évaluer la qualité du résultat : un résultat net porté par l\'exceptionnel est moins solide.</li>\n<li>Construire des prévisionnels structurés et crédibles.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition et utilité des SIG\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Marge commerciale\", \"anchor\": \"marge\"}, {\"text\": \"Production et valeur ajoutée\", \"anchor\": \"va\"}, {\"text\": \"Excédent brut d\'exploitation (EBE)\", \"anchor\": \"ebe\"}, {\"text\": \"Résultat d\'exploitation et courant\", \"anchor\": \"exploitation\"}, {\"text\": \"Résultat exceptionnel et résultat net\", \"anchor\": \"net\"}, {\"text\": \"Utilité pour l\'analyse financière\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre EBE et résultat d\'exploitation ?\", \"answer\": \"L\'EBE exclut les dotations aux amortissements et provisions, le résultat d\'exploitation les inclut. L\'EBE mesure la performance économique brute, le résultat d\'exploitation tient compte de l\'usure des actifs.\"}, {\"text\": \"L\'EBE peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est le signe que les charges d\'exploitation (personnel, achats, impôts hors IS) dépassent la valeur ajoutée. Situation préoccupante car l\'entreprise ne couvre pas ses charges courantes avant même les amortissements et frais financiers.\"}, {\"text\": \"Les SIG sont-ils obligatoires ?\", \"answer\": \"Le tableau des SIG en tant que tel n\'est pas obligatoire mais le compte de résultat dont il est dérivé l\'est. Les SIG sont utilisés en analyse interne, par les banques et les investisseurs.\"}, {\"text\": \"Comment comparer une entreprise à son secteur ?\", \"answer\": \"En calculant des taux : taux de marge (Marge / CA), taux de VA (VA / CA), taux d\'EBE (EBE / CA), taux de marge nette (RN / CA). 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Le résultat exceptionnel\n\n## 8. Le résultat net\n\n## 9. Les plus-values et les moins-values sur cession d’éléments actifs\n\n## Pourquoi calculer les SIG d’une entreprise ?\n\n## Comment calculer les SIG ?\n\n## La production de l’exercice\n\n## La marge commerciale\n\n## La valeur ajoutée (VA)\n\n## L’excédent brut d’exploitation (EBE)\n\n## Le résultat d’exploitation (RE)\n\n## Le résultat courant avant impôt\n\n## Le résultat exceptionnel\n\n## Le résultat net\n\n## Les plus-values et les moins-values sur cession d’éléments actifs\n\n## Comment interpréter les SIG ?\n\n## La production de l’exercice\n\n## La marge commerciale\n\n## La valeur ajoutée (VA)\n\n## L’excédent brut d’exploitation (EBE)\n\n## Le résultat d’exploitation (RE)\n\n## Le résultat courant avant impôt\n\n## Le résultat exceptionnel\n\n## Le résultat net\n\n## Les plus-values et les moins-values sur cession d’éléments actifs\n\n## Tableau récapitulatif des SIG\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 9 SIG ?\n\n## Quel est le rôle des soldes intermédiaires de gestion en 2025 ?\n\n## Quels sont les SIG en comptabilité ?\n\n## Quel SIG exprime le mieux la rentabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes soldes intermédiaires de gestion (SIG) sont des indicateurs financiers qui permettent d’analyser les éléments qui concourent au résultat net d’une entreprise. Présentés sous la forme de tableaux, ils sont indispensables pour maîtriser et améliorer la rentabilité d’une société. Définition, calcul et interprétation, Legalstart vous aide à comprendre et à mettre en place les soldes intermédiaires de gestion (SIG) dans la comptabilité de votre entreprise.\n\nLes SIG sont indispensables pour maîtriser et améliorer la rentabilité d’une société.\n\nLes soldes intermédiaires de gestion ou SIG constituent un outil de suivi financier pour les entreprises. Présentés sous la forme de tableaux, ils aident les sociétés à améliorer leur gestion financière afin d’atteindre rapidement puis d’optimiser leur seuil de rentabilité.\n\nLe tableau des SIG est un complément du compte de résultat. Il expose de façon synthétique les charges et les produits de l’entreprise. Il aide à comprendre comment se forme le résultat net de la société, et à identifier tout problème de rentabilité.\n\nLes SIG constituent ainsi des indicateurs de performance (KPI) précieux pour une société, pour ses partenaires et ses investisseurs. En effet, ils précisent le niveau de performance d’une entreprise, et ils permettent de la comparer à celle de ses concurrents.\n\n☝️ Bon à savoir : les SIG peuvent être intégrés dans les tableaux de prévisionnel financier des business plans lors de la création ou de la reprise d’une société.\n\nCet indicateur concerne les sociétés industrielles et artisanales. Il mesure l’activité de production de marchandises.\n\nLa marge commerciale identifie la capacité d’une entreprise à obtenir des marges sur la revente de ses marchandises.\n\nLa VA précise la richesse brute générée par une société. Ce montant doit être le plus haut possible, car il permet ensuite de rémunérer les employés, de verser des dividendes aux associés, de payer les taxes et les impôts, et d’assurer l\'autofinancement de la société.\n\nIl précise la performance d’une entreprise, une fois qu’elle a réglé les salaires de ses employés et payé ses impôts indirects. Il identifie ainsi le flux potentiel de trésorerie de la société, qui est créé par son exploitation ;\n\nLe résultat d’exploitation (REX) permet de mesurer la capacité d’une société à générer des ressources grâce à son activité. Cet indicateur ne prend pas en compte les éléments exceptionnels ainsi que les modalités de financement de l’activité de l’entreprise ;\n\nIl précise l’importance des charges financières de la société sur son résultat. Cet indicateur permet ainsi de mesurer les résultats de la politique financière de la société ;\n\nIl correspond aux opérations exceptionnelles, qui ne font pas partie du cycle d’exploitation courant de la société. Le caractère exceptionnel peut concerner un montant ou une opération de nature particulière ;\n\nLe résultat net correspond à la somme dont dispose l’entreprise après avoir payé la participation de ses employés ainsi que son impôt sur les bénéfices. Il ne faut pas le confondre avec la trésorerie.\n\nCet indicateur permet d’observer le niveau de désinvestissement de la société.\n\nLes soldes intermédiaires de gestion aident une société à analyser la rentabilité de son activité. Ce suivi est nécessaire pour assurer la viabilité et la pérennité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : ces indicateurs financiers peuvent être exprimés sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage du chiffre d’affaires (CA).\n\nLes SIG aident les entreprises à analyser la formation de leur résultat net. Ces différents indicateurs permettent ainsi de différencier les éléments :\n\nCes indicateurs aident aussi à comprendre la répartition de la richesse générée par l’activité de l’entreprise. Ils permettent enfin de perfectionner les différentes fonctions de la société, que ce soit au niveau de sa production, de son approvisionnement, de ses investissements ou encore de ses financements.\n\nLes SIG sont souvent utilisés pour comparer la rentabilité d’une société par rapport à celle de ses concurrents. Ils aident aussi à analyser l’évolution financière d’une société sur plusieurs années.\n\nLes formules des SIG diffèrent selon la nature des indicateurs. Ces derniers se calculent dans un ordre précis, car certains intègrent dans leurs formules le résultat d’autres SIG.\n\nVous pouvez vous aider de ces opérations pour créer votre modèle de tableau des soldes intermédiaires de gestion à remplir. Certains logiciels permettent également de générer ce document automatiquement.\n\nElle se calcule en additionnant plusieurs éléments :\n\nProduction de l’exercice = production vendue +/- production stockée + production immobilisée\n\nLa marge commerciale se calcule de la façon suivante :\n\nMarge commerciale = ventes nettes de marchandises - coûts d’achat des marchandises vendues\n\nSi vous désirez obtenir ce SIG sous la forme d’un pourcentage du CA, le calcul est alors le suivant :\n\nTaux de marge commerciale = (marge commerciale/CA) x 100\n\nLe calcul de la VA est le suivant :\n\nValeur ajoutée = marge commerciale + production de l’exercice - consommations de l’exercice en provenance de tiers\n\nL’excédent brut d’exploitation se calcule ainsi :\n\nExcédent brut d’exploitation = valeur ajoutée + subventions d’exploitation - taxes, impôts et versements assimilés - charges de personnel\n\nLa formule du résultat d’exploitation est la suivante :\n\nRésultat d’exploitation = excédent brut d’exploitation + reprises sur charges d’exploitation + transferts de charges d’exploitation + autres produits de gestion - dotations aux amortissements et aux provisions - autres charges de gestion\n\nL’opération pour connaître le résultat courant avant impôt est celle-ci :\n\nRésultat courant avant impôts = résultat d’exploitation + produits financiers - charges financières.\n\nL’opération pour déterminer le résultat exceptionnel est la suivante :\n\nRésultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles.\n\nLe résultat net se calcule ainsi :\n\nRésultat net de l’exercice = résultat courant avant impôts +/- résultat exceptionnel - participation des salariés - impôt sur les bénéfices.\n\nLe calcul de ce SIG est le suivant :\n\nPlus-values et moins-values sur cession d’éléments d’actifs = produits des cessions d’éléments d’actifs - valeurs comptables des éléments d’actifs cédés.\n\nCe SIG est utilisé par les entreprises qui produisent ou transforment des biens ou des marchandises. Le montant est utile pour calculer la marge brute de production et pour mesurer l’activité de production sur une période donnée.\n\nEn cas d’augmentation du montant de la production stockée dans le temps, il est nécessaire de se demander si ce phénomène est dû à :\n\nCette élévation peut être la traduction d’invendus ou d’une année commerciale compliquée.\n\nLa marge commerciale constitue un outil de pilotage, car elle aide à adapter ses prix de vente, et à suivre les bénéfices de l’entreprise.\n\nC’est d’ailleurs pourquoi cette donnée doit être comparée avec la marge des concurrents. En effet, si vous constatez une disparité forte, il est nécessaire de se questionner sur son origine. Ce SIG permet ainsi notamment de prêter attention à l’évolution des prix d’achat de marchandises et au pouvoir de négociation de la société face à ses clients et ses fournisseurs.\n\n💡 Astuce : calculer ce SIG pour chaque ligne de produits vous permettra d\'identifier ceux qui concourent le plus à augmenter la marge totale de votre société.\n\nIl est nécessaire que cette VA soit suffisamment haute pour qu\'elle puisse couvrir les charges obligatoires et les dividendes, et qu’elle permette à l’entreprise de s’autofinancer. Une VA trop basse pourrait mettre en péril les finances d’une société.\n\nL’EBE permet à une entreprise de payer ses impôts, de rémunérer ses apporteurs de capitaux et de financer sa propre activité.\n\nSi cet indicateur est négatif, cela signifie qu’il y a une insuffisance brute d’exploitation. Ce phénomène peut s’expliquer, entre autres, pour les raisons suivantes :\n\nCet indicateur permet de déterminer la capacité d’une société à générer des ressources grâce à son activité. Il ne tient pas compte de la politique financière de l’entreprise.\n\nLorsque ce résultat est positif, il s’agit d’un bénéfice d’exploitation. S’il est négatif, il constitue une perte d’exploitation.\n\nCet indicateur permet de mesurer la rentabilité d’une entreprise à partir de ses choix financiers. Il prend en compte son cycle d’exploitation et son cycle de financement.\n\nLorsque le résultat est positif, il est considéré comme un bénéfice courant. Si, à l’inverse, il est négatif, c’est une perte courante.\n\nCet indicateur concerne le résultat financier qui n’a pas de lien avec l’exploitation courante de la société.\n\nUn résultat exceptionnel positif correspond à un bénéfice exceptionnel. Un résultat qui est négatif est, quant à lui, considéré comme une perte exceptionnelle.\n\nSi vous recherchez des exemples de ce SIG, celui-ci peut correspondre à la vente d’un actif ou d’un camion. Il s’agit alors d’un produit exceptionnel. Une charge exceptionnelle, quant à elle, peut concerner une amende fiscale, entre autres.\n\nCet indicateur permet de mesurer la performance générale d’une société, en indiquant la richesse qu’elle a générée.\n\nAinsi, un résultat au-dessus de 0 correspond à un bénéfice net. À l’inverse, un résultat négatif correspond à une perte nette ou à un déficit.\n\nCe SIG contribue à analyser le niveau désinvestissement d’une entreprise. S’il est important, il peut indiquer que la société rencontre des soucis financiers.\n\nLa production de l’exercice\n\nÉvaluer l’activité de production et calculer la marge brute de production\n\nproduction vendue +/- production stockée + production immobilisée\n\nÉvaluer la performance de l’activité commerciale et mesurer l’importance de la politique commerciale de la société\n\nventes nettes de marchandises - coûts d’achat des marchandises vendues\n\nLa valeur ajoutée (VA)\n\nMesurer la richesse générée par l’entreprise\n\nmarge commerciale + production de l’exercice - consommations de l’exercice en provenance de tiers\n\nL’excédent brut d’exploitation (EBE)\n\nÉvaluer la performance d’une entreprise, une fois qu’elle a payé ses impôts indirects et les salaires de ses employés\n\nvaleur ajoutée + subventions d’exploitation - taxes, impôts et versements assimilés - charges de personnel\n\nLe résultat d’exploitation (RE)\n\nMesurer la capacité d’une entreprise à produire des ressources grâce à son activité\n\nexcédent brut d’exploitation + reprises sur charges d’exploitation + transferts de charges d’exploitation + autres produits de gestion - dotations aux amortissements et aux provisions - autres charges de gestion\n\nLe résultat courant avant impôt\n\nIdentifier l’importance des charges financières d’une entreprise sur son résultat, et évaluer l’impact de la politique financière sur le résultat d’exploitation\n\nrésultat d’exploitation + produits financiers - charges financières\n\nLe résultat exceptionnel\n\nIdentifier les charges et les produits qui ne sont pas liés à l’activité courante de la société\n\nproduits exceptionnels - charges exceptionnelles\n\nIdentifier l’enrichissement ou l\'appauvrissement d’une société\n\nrésultat courant avant impôts +/- résultat exceptionnel - participation des salariés - impôt sur les bénéfices\n\nLes plus-values et les moins-values sur cession d’éléments actifs\n\nObserver le niveau de désinvestissement d’une entreprise\n\nproduits des cessions d’éléments d’actifs - valeurs comptables des éléments d’actifs cédés\n\n👍 Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 9 SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) sont des indicateurs financiers permettant d\'analyser progressivement la formation du résultat d’une entreprise, de la marge commerciale à la capacité d’autofinancement. Ils offrent ainsi une vision claire et détaillée des performances économiques, de la rentabilité et de la santé financière d\'une entreprise.\n\nLes SIG sont des indicateurs financiers, qui permettent d’évaluer le niveau de rentabilité d’une entreprise. Ils aident également à comprendre comment se forme son résultat net, et de quelle façon est répartie sa richesse. Les soldes intermédiaires de gestion sont couramment utilisés pour comparer les performances d’une société par rapport à celle de ses concurrents.\n\nDans le domaine de la comptabilité, les SIG sont les indicateurs suivants : la production de l’exercice, la marge commerciale, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt, le résultat exceptionnel, le résultat net et les plus-values et les moins-values sur cession d’éléments actifs.\n\nSi tous les SIG doivent être analysés pour mesurer de façon efficace le niveau de rentabilité d’une entreprise, l’excédent brut d’exploitation (EBE) constitue certainement l’indicateur qui exprime le mieux cette notion. En effet, il permet d’identifier la capacité d’une société de générer des ressources grâce à son exploitation.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nBesoin en fonds de roulement (BFR) : définition, calcul et optimisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptes consolidés : définition, obligations et méthodes\n\nEBE : le guide pour le comprendre et l’utiliser\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2338,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',498,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1560,'locaux-d-entreprise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/locaux-d-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/locaux-d-entreprise',NULL,'Locaux d\'entreprise',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Locaux d\'entreprise','## Les fiches indispensables\n\n## Incubateur : définition, fonctionnement et avantages\n\n## Location d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Certificat de domiciliation : comment ça marche ?\n\n## Cession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir\n\n## Comment choisir et effectuer la domiciliation de votre EURL ?\n\n## Comment organiser une copropriété ?\n\n## Comment ouvrir un établissement secondaire ? Mode d\'emploi\n\n## Ouvrir une boîte postale : définition, utilité et explications\n\n## Convention de mise à disposition de locaux : comment ça marche ?\n\n## Dans quels cas une indemnité d’éviction est due au locataire ?\n\n## Prix d’une domiciliation d’entreprise : combien ça coûte ?\n\n## Domiciliation d’entreprise : solutions, démarches et coûts\n\n## Domiciliation d’entreprise à Paris : pourquoi et comment y recourir ?\n\n## Domiciliation d’une SASU : quelles sont les possibilités ?\n\n## Adresse fiscale : comment bien la choisir en 2025 ?\n\n## Espace coworking : définition et solutions\n\n## Est-il possible de domicilier une entreprise à son domicile ?\n\n## Etablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\n## Gestion du courrier dans une boite de domiciliation : comment ça marche ?\n\n## Gérer ses locaux\n\n## Incubateur de start-up : quel est son rôle ?\n\n## Domiciliation commerciale : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## La domiciliation de micro-entreprise chez soi : comment ça marche ?\n\n## Société de domiciliation : comment fonctionne cette structure ?\n\n## Contrat de domiciliation : pourquoi et comment le mettre en place ?\n\n## Le coworking : fait pour vous ?\n\n## Location de bureau pour une startup : quels sont les avantages ?\n\n## Location d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\n## Modèle d’attestation de domiciliation\n\n## Comment rédiger une attestation d’hébergement ?\n\n## Ouvrir une boîte postale professionnelle : utilité et démarches\n\n## Pourquoi opter pour un bureau virtuel pour une entreprise ?\n\n## Procuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\n## Pépinière d’entreprise : que faut-il savoir sur ces structures ?\n\n## Quels contrats résilier suite au déménagement de ses locaux ?\n\n## Quel justificatif de domicile fournir en fonction de sa situation ?\n\n## Quels sont les avantages, le statut et la fiscalité d’une succursale ?\n\n## Tout savoir sur l\'importance de l\'emplacement d\'une entreprise\n\n## Tout savoir sur l’adresse de domiciliation d’entreprise\n\n## Pourquoi et comment rejoindre un incubateur d’entreprises ?\n\n## Établissement complémentaire : définition et démarches\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous lancez votre entreprise et vous pensez avoir besoin d\'ouvrir des locaux ? La gestion des locaux d\'une entreprise peut susciter de nombreuses questions : comment choisir son local ? Qu\'est-ce qu\'un contrat de location gérance ? Vaut-il mieux avoir son propre local commercial ou intégrer un espace de coworking ? Nos fiches pratiques vous permettront d\'y voir plus clair !\n\nDécouvrez notre guide sur la conformité des entreprises\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle, ses mentions, les conditions suspensives et le délai de rétractation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s\'engagent à conclure une vente immobilière. Il fixe le prix, les conditions et souvent des conditions suspensives. Document engageant, il doit être rédigé avec soin. Comprendre son rôle sécurise une transaction immobilière.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un compromis de vente</h2><p>Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, est un avant-contrat par lequel le vendeur s\'engage à vendre et l\'acquéreur à acheter, aux conditions convenues. Il engage les deux parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, avant l\'acte authentique de vente chez le notaire.</p><h2>Les mentions essentielles</h2><p>Le compromis précise l\'identité des parties, la description du bien, le prix, les modalités de paiement, la date prévue de l\'acte définitif et les conditions suspensives. Des informations et diagnostics doivent y être annexés. Sa précision conditionne la sécurité de la transaction et la validité des engagements.</p><h2>Les conditions suspensives</h2><p>Les conditions suspensives subordonnent la vente à la réalisation d\'événements, comme l\'obtention d\'un prêt par l\'acquéreur. Si une condition ne se réalise pas, la vente n\'a pas lieu et l\'acquéreur récupère son dépôt. Ces conditions protègent les parties en cas d\'imprévu, et leur rédaction est cruciale.</p><h2>Le délai de rétractation</h2><p>Pour l\'acquéreur particulier d\'un logement, un délai de rétractation permet de renoncer à l\'achat sans pénalité après la signature du compromis. Ce délai protège l\'acquéreur. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature. Connaître ce délai est important pour l\'acquéreur souhaitant revenir sur son engagement.</p><h2>Du compromis à l\'acte authentique</h2><p>Une fois les conditions suspensives réalisées et le délai écoulé, la vente est conclue par un acte authentique chez le notaire, qui transfère la propriété. Le compromis prépare cette étape. Un compromis bien rédigé facilite le passage à l\'acte et sécurise l\'ensemble de la transaction immobilière.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compromis\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les conditions suspensives\", \"anchor\": \"suspensives\"}, {\"text\": \"Le délai de rétractation\", \"anchor\": \"retractation\"}, {\"text\": \"Vers l\'acte authentique\", \"anchor\": \"acte\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compromis de vente ?\", \"content\": \"Un avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s\'engagent à conclure une vente, aux conditions convenues, avant l\'acte authentique chez le notaire.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une condition suspensive ?\", \"content\": \"Une condition subordonnant la vente à un événement, comme l\'obtention d\'un prêt. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLors de l’achat d’un logement, vous pourrez être amené à conclure un compromis de vente. Ce premier contrat, conclu entre l’acquéreur et le vendeur, peut revêtir de plusieurs formes. Il ne correspond pas à un contrat de vente définitif, mais va créer des obligations réciproques entre les parties.\n\nVous vous demandez qu\'est-ce qu\'un compromis de vente ? Comment faire un compromis de vente ? Est-il possible d’insérer des conditions suspensives dans un compromis de vente ? Que se passe-t-il lorsqu’un compromis de vente voit son délai dépassé par l’acheteur ? Legalstart répond à vos questions.\n\nQuelle est la définition d\'un compromis de vente ? Le compromis de vente est le premier contrat conclu entre un vendeur et un acheteur. Il précède le contrat de vente, qui scelle définitivement la transaction. On considère que le compromis est un “avant-contrat”, un contrat préparatoire à la signature de la vente. Il permet donc de sceller l’accord sur la vente et d’engager les parties.\n\n⚠️ Important : pour que le compromis de vente ait une véritable valeur contractuelle, il doit mentionner l’accord des parties sur les conditions de la vente, c\'est-à-dire le bien vendu et le prix d’acquisition.\n\nLe compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique de vente, qui est à différencier de la promesse unilatérale de vente. De ce fait, lorsqu’on parle de promesse de vente ou compromis de vente, on ne parle pas toujours du même contrat.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur le compromis de vente d’un fonds de commerce ? Consultez notre fiche pratique !\n\nUn compromis de vente peut prendre la forme :\n\nUn compromis de vente sous seing privé est un contrat rédigé directement par les parties (ou par leur avocat ou agent immobilier) sans qu’une intervention d’un officier public, c\'est-à-dire d’un notaire, ne soit nécessaire afin de réguler une situation contractuelle. C’est un compromis de vente entre particuliers uniquement. Habituellement, un acompte est versé par l’acheteur en tant que garantie de son engagement.\n\nUn compromis de vente sous forme d’acte authentique correspond à un compromis de vente fait par un notaire. En effet, l’acte authentique est reçu par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter l’acte. Le caractère authentique d’un acte lui permet d\'attester d’une date certaine, d’une force probante quant à son contenu et d’une force exécutoire, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement. Cet acte est plus lourd et s’entoure de règles particulières, notamment quant à la procuration faite au notaire pour la signature du compromis de vente.\n\n📝 À noter : lorsqu’un compromis de vente réalisé par acte sous seing privé est ensuite signé devant un notaire pour devenir un acte authentique, on parle de réitération de compromis de vente. Cette action se produit habituellement lors de la conclusion de la vente devant un notaire.\n\nLe compromis de vente peut être rédigé par :\n\n☝️ Bon à savoir : pour vous aider, vous pouvez commencer par rédiger un projet de compromis de vente afin de trouver un accord sur les éléments principaux de cet avant-contrat.\n\nLe compromis de vente doit inclure des informations qui permettront d’identifier les parties ainsi que l’objet du contrat. Il doit être parfaitement adapté à la situation.\n\n📝 À noter : si le bien immobilier fait partie d’une copropriété, vous devrez veiller à ajouter un certain nombre d’informations et documents relatifs à l’état de la copropriété et son organisation, tels que le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges, etc.\n\n⚠️ Attention : les mentions relatives au droit de rétractation pour un compromis de vente sont obligatoires. Tout oubli sera sanctionné d’une amende pouvant atteindre 15.000 €.\n\nIl est possible d’inscrire des clauses suspensives au compromis de vente. Concrètement, la vente ne pourra être effectivement réalisée que sous certaines conditions.\n\nPar exemple, il est possible de prévoir comme condition suspensive l’obtention d’un permis de construire, d’un certificat d’urbanisme, ou encore l’obtention d’un prêt immobilier. Si ces conditions ne sont pas remplies, la vente ne pourra s’effectuer.\n\nTrès souvent, le compromis de vente contient une clause pénale prévoyant une indemnité de dédommagement forfaitaire pour immobilisation du bien. Si l’acquéreur décide finalement de ne plus acheter le bien, il devra verser cette indemnité au vendeur.\n\nIl est possible de rédiger un compromis de vente avec un modèle pour vous aider. Vous pourrez facilement trouver un modèle de compromis de vente en ligne.\n\n💡 Astuce : vous pouvez insérer à votre compromis de vente une clause de dédit. Cette clause permet à l’une des parties de renoncer à la vente sans motif s’il verse une somme d’argent à l’autre partie, convenue à l’avance dans la clause.\n\nEn plus des documents à fournir pour la rédaction du compromis, il est essentiel d’ajouter certaines pièces. Pour un compromis de vente, les documents annexes sont :\n\nDoivent être annexés au compromis de vente les diagnostics suivants :\n\nSi le bien faisant l’objet du compromis de vente se situe dans une copropriété, des documents spécifiques relatifs à l’organisation et la situation financière de la copropriété sont à annexer au compromis. Cette obligation est imposée par la loi Alur.\n\nDescription et précisions\n\nLe règlement de copropriété et l\'état descriptif de division\n\nLes procès-verbaux des Assemblées générales\n\nLa fiche synthétique de la copropriété\n\nLe carnet d\'entretien de l\'immeuble\n\nLe montant des charges courantes\n\nDocuments relatifs au fonds de travaux\n\nAutres documents financiers\n\n⚠️ Attention : si, au moment de la signature du compromis de vente, l’acheteur n’a pas tous les documents en sa disposition, le point de départ du délai de rétractation est reporté au lendemain du jour où les documents manquants lui sont remis.\n\n❓ Question fréquente : quels sont les documents à fournir par l\'acheteur pour le compromis de vente ? L’acheteur doit fournir les documents suivants :\n\nLe compromis de vente est un signé par l’acheteur et le vendeur du bien, entre eux ou devant un notaire.\n\nSi le compromis de vente est un acte sous seing privé, pour pouvoir procéder à la vente, le compromis devra être réitéré devant un notaire pour en faire un acte authentique.\n\n📝 À noter : lorsqu\'il est prévu un délai supérieur à 18 mois entre la signature d\'un compromis de vente et celle de l’acte de vente, il est obligatoire de passer devant un notaire.\n\nLe compromis de vente est un avant-contrat qui doit être signé avant l’acte de vente entraînant la transmission définitive de la propriété du bien à l’acquéreur.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à une promesse unilatérale de vente sous seing privé, un compromis de vente sous seing privé n’exige aucun enregistrement après des services fiscaux. L’enregistrement auprès du service de publicité foncière est au bon vouloir des parties, sachant que cet enregistrement confère à l’acte une date certaine et le rend opposable aux tiers.\n\nL’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter suite à la signature du compromis de vente. Si le dixième jour est un jour férié ou non ouvré, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.\n\n⚠️ Important : ce délai de rétractation ne s’applique que pour l’acquéreur non-professionnel, et sur les biens à usage exclusif d’habitation. Un acquéreur professionnel ou l’acquéreur d’un fonds de commerce ne pourra donc pas bénéficier de ce délai.\n\nMême si l’acquéreur a initialement signé un compromis de vente, sa rétractation n’a pas être motivée pour être valable. Pour se rétracter, l’acquéreur doit envoyer une lettre de rétractation du compromis de vente en un courrier recommandé avec avis de réception. L’exercice du droit de rétractation rend le compromis caduc.\n\nLes sommes déjà versées par l’acquéreur doivent lui être intégralement restituées dans un délai de 21 jours, dont le point de départ est la date de la rétractation.\n\n📝 À noter : le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour un compromis de vente. En effet, il est pleinement engagé et ne pourra refuser la vente. Autrement dit, si l’acquéreur veut obtenir la vente du bien, il peut le faire en demandant l’exécution forcée devant un tribunal.\n\nIl est possible, dans des cas bien spécifiques, de faire annuler un compromis de vente.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de réaliser un sous compromis de vente. En effet, le sous-compromis de vente est une transaction immobilière permettant à un acheteur de céder le compromis de vente déjà signé avec le vendeur à un nouvel acquéreur. Cela permet alors à l’acheteur d’éviter d’annuler le compromis de vente et de se libérer des pénalités financières dues au vendeur en cas d’annulation.\n\nSi le compromis de vente est annulé par une clause suspensive, la rétractation de l’acquéreur ou la survenance d’un sinistre, aucune des parties ne se verra indemnisée.\n\nDans le cas où le compromis de vente contiendrait une clause pénale, le vendeur sera indemnisé par l’acquéreur si celui-ci refuse finalement d’acheter le bien une fois son délai de rétractation écoulé. Il en va de même pour l’acquéreur si le vendeur lui refuse finalement la vente du bien. La partie lésée doit justifier l’inexécution contractuelle et réclamer les pénalités d’annulation du compromis de vente prévues par la clause.\n\nSi une situation de carence intervient, la partie lésée pourra être indemnisée par l’autre partie au contrat. Le montant de la réparation est généralement fixé entre 5 et 10 % du prix de vente du bien.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors d’une vente, un compromis de vente est un accord préalable entre le vendeur et l\'acheteur. Dans cet accord, le vendeur s\'engage à vendre son bien à un prix convenu, tandis que l\'acheteur accepte de l\'acquérir selon les modalités prévues. L’objectif de ce contrat préliminaire est que les deux parties déclarent leur intention respective de vendre et d\'acheter le bien. En effet, une fois signé, le compromis de vente engage les deux parties. Bien que recommandé avant de finaliser l\'acte de vente définitif pour préciser les modalités de la vente, la mise en place de ce document est non obligatoire.\n\nQuelques fois, le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord pour ajouter certaines clauses suspensives au compromis de vente. Ces clauses spécifient que la vente ne pourra se réaliser que si certaines conditions se réalisent. Par exemple, l\'une des conditions les plus fréquentes est liée à l\'obtention d\'un prêt bancaire. Cette clause doit avoir une durée minimum d’un mois afin de permettre à l\'acheteur de trouver un prêt répondant à ses critères. Une autre clause suspensive fréquemment ajoutée est la clause de dédit. Celle-ci offre la possibilité au vendeur ou à l\'acheteur de se rétracter de la vente sans motif valable, en contrepartie du versement d\'une somme convenue préalablement à l\'autre partie.\n\nL’offre d’achat est la proposition écrite de l’acquéreur potentiel du bien. Une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, la signature du compromis de vente pourra intervenir. La loi ne prévoit aucun délai minimum entre l’offre d’achat et le compromis de vente. Celui-ci est donc assez variable et peut être d’une semaine comme de plusieurs mois.\n\nLe temps entre le compromis de vente et l’acte de vente est d’environ 2 à 6 mois. Aucun délai légal n’est imposé entre la signature de ces deux actes. Il est toutefois possible de prévoir dans le compromis une date limite pour la signature de l’acte de vente.\n\nLe versement d’un acompte peut être prévu au sein du compromis de vente afin de garantir l’engagement de l’acheteur. Le montant de l’acompte pour un compromis de vente est librement fixé par les parties et viendra en déduction du prix de vente. En général, le montant de l’acompte est de 5 à 10% du prix de vente. En cas de rétractation de l’acquéreur, celui-ci lui sera remboursé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2351,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,334,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1562,'presomption-demission-abandon-poste-procedure-mise-en-demeure-droits-2023','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/presomption-demission-abandon-poste-procedure-mise-en-demeure-droits-2023','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/presomption-demission','Présomption de démission {YEAR}','Présomption de démission','Présomption de démission en {YEAR} : abandon de poste et procédure. Mise en demeure 15 jours. Conséquence : pas de chômage par défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La présomption de démission, instaurée par la loi marché du travail de 2022 (entrée en vigueur 2023), permet à l\'employeur de considérer un abandon de poste comme une démission après mise en demeure. Changement majeur : l\'abandon de poste n\'ouvre plus systématiquement droit au chômage. Procédure stricte à respecter.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Article L1237-1-1 du Code du travail (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022). Entrée en vigueur : 17 avril 2023. Permet à l\'employeur de mettre en demeure le salarié absent de reprendre son poste ou de justifier son absence. Sans réponse : présomption de démission applicable.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Constatation de l\'absence non justifiée du salarié. 2. Mise en demeure par LRAR : demande de reprise du poste ou justification d\'absence sous 15 jours minimum. 3. Sans réponse ou retour : salarié réputé démissionnaire à expiration du délai. 4. Notification de la rupture du contrat. 5. Versement du solde de tout compte (sans indemnités).</p><h2>Conséquences</h2><p>Salarié considéré comme démissionnaire : pas d\'indemnité de licenciement, pas de chômage (sauf démission légitime ou réexamen après 4 mois). Distinction avec l\'ancien régime où l\'abandon de poste pouvait entraîner licenciement pour faute grave avec ouverture chômage. Conséquence : protection renforcée de l\'employeur.</p><h2>Recours du salarié</h2><p>Contestation possible aux prud\'hommes dans 12 mois : si motif légitime (maladie sans certificat, harcèlement, etc.), juge peut requalifier en licenciement abusif. Charge de la preuve sur le salarié. Documentation nécessaire (témoignages, certificats). Procédure 6-24 mois.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Salarié en arrêt maladie (avec certificat) : pas de présomption de démission. Salarié en congé non autorisé : peut être qualifié de démission ou faute grave selon le contexte. Salarié protégé : procédure spéciale (autorisation inspecteur travail). Conseil avocat avant toute action.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-l-gal\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"cons-quences\"}, {\"text\": \"Recours du salarié\", \"anchor\": \"recours-du-salari-\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Depuis quand ?\", \"content\": \"17 avril 2023, loi marché du travail 2022.\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Mise en demeure LRAR 15 jours minimum. 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Depuis avril 2023, elle permet aux employeurs de considérer un salarié absent sans justification comme démissionnaire, après une mise en demeure restée sans effet. Ce mécanisme a été instauré pour répondre aux problématiques liées aux absences injustifiées prolongées. La réforme modifie donc profondément la gestion des abandons de poste en CDI, précédemment sanctionnés par un licenciement pour faute grave.\n\nVous souhaitez maîtriser la nouvelle procédure de présomption de démission, ses conditions d\'application et ses conséquences ? Découvrez comment cette procédure fonctionne et la manière dont vous pouvez la mettre en œuvre au sein de votre entreprise.\n\nLa présomption de démission est un nouveau mécanisme juridique introduit par une réforme du Code du travail entrée en vigueur en avril 2023. Cette disposition permet à l\'employeur de considérer un salarié comme démissionnaire lorsque ce dernier abandonne volontairement son poste sans reprise du travail après une mise en demeure formelle.\n\nAvant cette réforme, la jurisprudence affirmait que la démission ne pouvait se présumer. Un abandon de poste en CDI ne constituait pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. L\'employeur devait alors recourir à une procédure de licenciement pour faute grave.\n\nLe nouveau dispositif renverse ce principe. Désormais, l\'abandon de poste non justifié peut être assimilé à une démission, sous certaines conditions strictes.\n\n📝 À noter : tout abandon de poste n’est pas nécessairement injustifié. En cas de motif légitime, il ne peut y avoir de présomption de démission.\n\nCette procédure modifie substantiellement le rapport entre employeurs et salariés face aux absences non justifiées. Elle vise à dissuader la pratique dite de « l\'auto-licenciement », qui consistait pour certains salariés à provoquer leur licenciement par une procédure d’abandon de poste afin de bénéficier des allocations chômage.\n\nLa mise en œuvre de la présomption de démission exige le respect de trois conditions cumulatives définies par la loi :\n\nL\'abandon de poste caractérise la situation où un salarié s\'absente de manière prolongée de son poste de travail, sans autorisation préalable de son employeur. Cette absence doit être continue et doit manifester une volonté de ne pas reprendre le travail.\n\nLa notion d\'abandon de poste en CDI peut également être caractérisée par des absences fréquentes et sans justification du salarié durant ses heures normales de travail.\n\n📝 À noter : l\'employeur doit documenter précisément cette absence. La date de début de l\'absence, sa durée, ainsi que les tentatives de contact avec le salarié doivent être consignées. Ces éléments serviront de preuves dans le cadre de la procédure de présomption de démission si la présomption est contestée ultérieurement.\n\nUne absence sans justification valable représente le deuxième critère nécessaire pour valider une présomption de démission. Le salarié ne doit pas avoir fourni de motif légitime expliquant son absence.\n\nLes motifs légitimes excluant la présomption comprennent notamment :\n\nLa troisième condition essentielle à la présomption de démission concerne l\'absence de reprise du travail par le salarié après avoir reçu une mise en demeure formelle de son employeur.\n\nCette mise en demeure respecte un formalisme strict. et fixe notamment un délai minimum de quinze jours au salarié pour justifier son absence ou reprendre son travail.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'employeur doit mentionner expressément que le salarié sera présumé démissionnaire en l\'absence de reprise du travail.\n\nUne fois l’abandon de poste caractérisé, la procédure de présomption de démission peut être mise en œuvre si l’employeur le souhaite. Elle se déroule en plusieurs étapes distinctes.\n\nLa première étape consiste à rédiger et envoyer une mise en demeure formelle au salarié absent. Cette lettre constitue le point de départ de la procédure de présomption de démission.\n\nVous devez rédiger une mise en demeure en cas de présomption de démission ? Le modèle inclut nécessairement les éléments suivants :\n\nLa mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est la date de première présentation de la lettre qui marque le début du délai de présomption de démission et non sa bonne réception.\n\nAprès l\'envoi de la mise en demeure, l\'employeur doit respecter le délai de présomption de démission légal avant de considérer le salarié comme démissionnaire.\n\nCe délai ne peut être inférieur à quinze jours calendaires, incluant week-ends et jours fériés, à compter de la présentation de la lettre recommandée. Il ne peut être inférieur à 15 jours, mais l\'employeur peut accorder un délai plus long. Le refus du salarié de réceptionner la lettre n\'a pas d\'impact sur le point de départ du délai.\n\nPendant cette période, le salarié dispose de la possibilité de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail. S\'il fournit un motif légitime, la présomption de démission ne peut s\'appliquer.\n\nÀ l\'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le salarié n\'a ni repris son travail ni justifié son absence par un motif légitime, il est présumé démissionnaire. La rupture du contrat n\'est pas immédiate car les règles relatives à la démission s\'appliquent.\n\nUn préavis de présomption de démission doit être respecté. Sa durée dépend de la convention collective applicable ou du contrat de travail. Le point de départ de ce préavis est le dernier jour du délai fixé dans la mise en demeure.\n\n📝 À noter : comme pour toute démission, le préavis peut ne pas être exécuté, soit d’un commun accord, soit par décision de l’employeur. Dans ce dernier cas, le versement d\'une indemnité compensatrice de préavis est prévu.\n\nÀ l’issue du préavis, l\'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat habituels :\n\nSur ces documents, le motif de rupture à indiquer est « démission ».\n\n❓ Question fréquente : comment se combinent présomption de démission et chômage ? Contrairement au licenciement pour faute grave, ce motif de rupture du contrat de travail n’ouvre pas de droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) pour le salarié démissionnaire.\n\nLe délai pour confirmer la présomption de démission après un abandon de poste volontaire est celui laissé au salarié pour reprendre son travail ou justifier son absence, après réception de la mise en demeure.\n\nComme mentionné précédemment, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure au salarié.\n\nAprès ce délai, si le salarié n\'a pas repris son travail ni justifié son absence, la présomption de démission est confirmée, et marque le point de départ du préavis avant le départ effectif du salarié. La durée de ce dernier est fixée par la convention collective, les usages de la profession ou le contrat de travail.\n\nLe salarié dispose de voies de recours pour contester la procédure de présomption de démission. Il peut saisir le conseil de prud\'hommes pour contester la présomption de démission. Il doit alors prouver que son abandon de poste était justifié par un motif légitime.\n\nCette contestation est examinée directement par le bureau de jugement du conseil de prud\'hommes. La loi prévoit un traitement accéléré, avec un délai d\'un mois à compter de la saisine pour que le juge statue.\n\nSi le salarié parvient à démontrer l\'existence d\'un motif légitime, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra alors prétendre aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage.\n\nLe salarié peut également contester la procédure elle-même. Si l\'employeur n\'a pas respecté le formalisme requis (absence d\'information sur les conséquences, délai inférieur à 15 jours), la présomption pourra être écartée. Cette contestation doit être engagée dans un délai de prescription de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, chômage et présomption de démission ne sont pas compatibles. Seule une démission légitime ouvre droit à l’allocation chômage. Or la présomption de démission ne fait pas partie de ces cas. Seule une contestation réussie devant les prud’hommes et une requalification en licenciement peut permettre au salarié de bénéficier de l’ARE.\n\nPour prouver une démission abusive, l’employeur doit démontrer l\'existence d\'un préjudice causé par le départ du salarié. Cela peut être le non-respect du préavis, la volonté de nuire ou une vague de démissions à la même période. Côté salarié, une démission peut être considérée comme abusive si elle a été forcée par le comportement de l’employeur. La preuve du caractère abusif peut être apportée par tous moyens devant le conseil de prud\'hommes : certificats médicaux, témoignages, échanges de courriers, ou documents attestant des circonstances de la démission.\n\nUn abandon de poste désigne une absence injustifiée, prolongée et volontaire d\'un salarié de son lieu de travail, sans y être autorisé par son employeur. Cette situation diffère d\'une absence ponctuelle ou d\'un retard et se caractérise par sa durée et l\'absence de motif légitime fourni à l\'employeur malgré ses demandes d\'explication.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1859,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',298,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1563,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-financement-d-entreprise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-financement-d-entreprise','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-financement-entreprise',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le financement d’entreprise!',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le financement d’entreprise!','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Une formation complémentaire en nutrition du sport, jusqu\'au niveau master, apporte la spécialisation. Cette double compétence distingue le diététicien du sport sur un marché en développement.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Le diététicien du sport exerce généralement en libéral, sous le statut d\'entreprise individuelle ou en société. La micro-entreprise convient au démarrage d\'une activité de consultations. Le choix du statut dépend du volume d\'activité, des charges et de la volonté de protéger le patrimoine personnel.</p><h2>La clientèle et les revenus</h2><p>La clientèle se compose de sportifs amateurs et professionnels, de clubs et de structures sportives. Les revenus proviennent des consultations, des suivis personnalisés et des collaborations avec des structures. Diversifier entre clientèle individuelle et partenariats assure une activité plus stable et des revenus réguliers.</p><h2>Le développement de l\'activité</h2><p>Se faire connaître passe par les réseaux sportifs, les partenariats avec clubs et salles, et une présence en ligne. La spécialisation et les résultats obtenus auprès des sportifs construisent la réputation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe métier de diététicien du sport est en pleine expansion, porté par une demande croissante de sportifs, qu’ils soient amateurs ou professionnels, désireux d’optimiser leur performance grâce à une alimentation adaptée. Devenir diététicien du sport, c’est choisir d’accompagner les athlètes dans la gestion de leur régime alimentaire, en tenant compte de leurs besoins spécifiques en fonction de leur activité sportive. Mais comment devenir diététicien du sport ? Quelle formation suivre et quel statut choisir pour exercer ? Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes clés pour se lancer dans cette carrière passionnante.\n\nLe diététicien du sport est un spécialiste de la nutrition qui accompagne les sportifs dans l’adaptation de leur alimentation pour améliorer leurs performances et leur récupération. Il se distingue du nutritionniste par ses qualifications et ses domaines d’intervention, bien qu’ils partagent des objectifs similaires.\n\nLe diététicien du sport est un professionnel de santé diplômé spécialisé dans la nutrition sportive. Son rôle principal est de conseiller les athlètes, qu’ils soient amateurs ou professionnels, sur l’équilibre alimentaire à adopter en fonction de leur discipline, de leurs objectifs, et de leur rythme d’entraînement. Il travaille en étroite collaboration avec les sportifs pour ajuster leur alimentation aux besoins spécifiques de leur activité physique, en veillant à la fois à la performance, à la récupération et à la prévention des blessures.\n\nLa principale différence entre un diététicien du sport et un nutritionniste réside dans la formation et le cadre réglementaire de ces deux professions.\n\nLe diététicien du sport est un professionnel de santé reconnu, titulaire d’un BTS ou d’un DUT en diététique, avec une spécialisation dans la nutrition sportive. Il est habilité à donner des conseils alimentaires adaptés à des pathologies et à prescrire des régimes spécifiques.\n\nEn revanche, le nutritionniste du sport est généralement un médecin ayant suivi une spécialisation en nutrition sportive, ce qui lui permet d\'avoir une approche plus médicale, souvent liée à des troubles ou pathologies complexes.\n\nÀ retenir : le diététicien se concentre davantage sur l\'équilibre alimentaire, tandis que le nutritionniste peut prescrire des traitements médicaux en lien avec la nutrition.\n\nLe métier de diététicien du sport est ouvert à toute personne passionnée par la nutrition et le sport, et prête à suivre une formation spécifique pour acquérir les compétences nécessaires. Toutefois, certaines qualités sont indispensables pour réussir dans ce domaine, en plus d’un parcours de formation rigoureux.\n\nPour être diététicien du sport, plusieurs qualités sont essentielles. Tout d’abord, une passion pour le sport et une bonne connaissance des différentes disciplines sont indispensables pour comprendre les besoins nutritionnels spécifiques de chaque athlète.\n\nDe plus, il est important de faire preuve d’écoute et d’empathie, car le diététicien du sport doit s’adapter aux objectifs et aux contraintes de ses clients tout en tenant compte de leur état de santé. La rigueur scientifique est également appréciée, car ce métier repose sur l’analyse de données nutritionnelles et l’élaboration de plans alimentaires personnalisés.\n\nEnfin, le sens du contact et la pédagogie sont des atouts majeurs pour accompagner les sportifs dans l’adoption de bonnes habitudes alimentaires.\n\nPour devenir diététicien du sport, il faut obtenir un diplôme de diététicien, généralement un BTS Diététique ou un DUT Génie Biologique, option diététique ; ou encore un bachelor en diététique et nutrition sportive (articles D4371-1-1 à R4371-8 du Code de la santé publique)\n\nAprès l’obtention de ce diplôme, une spécialisation en nutrition sportive est fortement utile pour acquérir des compétences spécifiques liées aux besoins nutritionnels des athlètes. Cette spécialisation peut être obtenue via des formations courtes, des certifications professionnelles, ou encore des masters spécialisés.\n\nÀ noter : le diététicien du sport doit être inscrit à l\'ARS (Agence Régionale de Santé) et respecter les obligations légales de la profession.\n\nLe diététicien du sport peut exercer son métier dans différents environnements. Il peut travailler au sein de structures sportives telles que les clubs sportifs, les centres de remise en forme, ou les fédérations sportives. Dans ces cadres, il accompagne les athlètes de manière régulière, souvent en collaboration avec d\'autres professionnels comme les entraîneurs, les préparateurs physiques ou les médecins du sport. Son rôle est alors d’assurer un suivi personnalisé pour optimiser les performances et prévenir les blessures grâce à une alimentation adaptée.\n\nEn tant que salarié, le diététicien du sport peut également être employé dans des hôpitaux ou des cliniques spécialisées dans la prise en charge des pathologies liées à l’activité physique ou à la nutrition. Il intervient alors non seulement auprès des sportifs, mais aussi des patients nécessitant un accompagnement nutritionnel spécifique dans le cadre de leur traitement médical ou de leur rééducation.\n\nDe plus, de nombreux diététiciens du sport choisissent de travailler en tant qu’indépendants. Ce statut leur permet de proposer leurs services directement aux particuliers, que ce soit pour des athlètes amateurs ou professionnels. En tant qu’indépendant, le diététicien peut également diversifier ses prestations, par exemple en animant des ateliers de sensibilisation à la nutrition sportive, en intervenant en entreprise, ou en proposant des consultations en ligne. Ce modèle offre une grande flexibilité mais nécessite aussi de savoir gérer l’aspect administratif de son activité, comme la facturation et la gestion des clients.\n\nChoisir le bon statut juridique est une étape essentielle pour toute personne souhaitant exercer en tant que diététicien du sport. Selon vos objectifs, votre volume d’activité et votre envie de flexibilité, plusieurs options sont envisageables : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la création d’une société. Chaque statut offre des avantages et des inconvénients, et il est important de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins.\n\nLa micro-entreprise est le statut le plus simple et le plus accessible pour débuter en tant que diététicien du sport. Ce régime permet de bénéficier de formalités administratives et comptables simplifiées. Vous déclarez votre chiffre d’affaires et vos cotisations sociales sont calculées sur cette base. Ce statut est idéal si vous démarrez votre activité avec un volume modéré de clients ou si vous souhaitez tester le marché avant de vous engager dans des structures plus complexes. Cependant, il impose un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (77.700€ pour les prestations de services en 2024), ce qui peut limiter votre croissance à long terme.\n\nSi vous envisagez de développer votre activité au-delà du plafond de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI) est une option intéressante. Ce statut vous permet de gérer votre activité de manière autonome tout en bénéficiant d’une plus grande liberté financière, car il n\'y a pas de limite de chiffre d’affaires. Toutefois, contrairement à la micro-entreprise, l’entreprise individuelle implique une comptabilité plus rigoureuse et des obligations fiscales plus importantes. De plus, en EI, votre patrimoine personnel n’est pas séparé de votre patrimoine professionnel, ce qui peut constituer un risque en cas de dettes.\n\nPour les diététiciens du sport qui souhaitent structurer leur activité de manière plus formelle, la création d’une société, comme une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une option à envisager. Ces statuts permettent de séparer votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise, offrant ainsi une meilleure protection en cas de difficultés financières. En revanche, la gestion d’une société est plus complexe, nécessitant une comptabilité complète et des obligations administratives plus strictes. Ce statut est particulièrement adapté si vous envisagez de développer une activité à grande échelle, de collaborer avec d’autres professionnels ou d’embaucher du personnel.\n\nDevenir diététicien du sport nécessite de suivre plusieurs étapes, allant de la formation initiale à la spécialisation en nutrition sportive, en passant par la constitution d’un réseau professionnel et la création de son propre statut juridique. Ces étapes vous permettront d’acquérir les compétences nécessaires et de structurer votre activité pour réussir dans ce domaine.\n\nLa première étape pour devenir diététicien du sport est de suivre une formation en diététique. Pour cela, il est nécessaire d\'obtenir un diplôme reconnu comme un BTS Diététique ou un DUT Génie Biologique, option diététique. Ces formations, d’une durée de deux ans, permettent d’acquérir les bases de la nutrition et de la santé. Elles sont indispensables pour obtenir le statut de diététicien, profession réglementée en France, et être en mesure de conseiller des patients sur leur alimentation.\n\nAprès avoir obtenu un diplôme en diététique, il est recommandé de se spécialiser en nutrition sportive pour adapter ses compétences aux besoins spécifiques des athlètes. Cette spécialisation peut s’acquérir via des formations courtes, des certifications professionnelles, ou des masters en nutrition sportive. Ces formations permettent d\'approfondir les connaissances sur les besoins nutritionnels des sportifs, en tenant compte de leur activité, de leurs objectifs, et des particularités liées à leur discipline. La spécialisation est un atout majeur pour travailler avec des sportifs de haut niveau ou intégrer des structures sportives professionnelles.\n\nLa constitution d’un réseau est une étape essentielle pour réussir en tant que diététicien du sport. Cela peut passer par des stages dans des clubs sportifs, des collaborations avec des entraîneurs ou des professionnels de santé, ainsi que la participation à des événements ou à des formations continues. Ce réseau est indispensable pour se faire connaître et développer une clientèle. Par ailleurs, il est important de se constituer un portfolio de cas pratiques ou de retours d’expérience qui mettront en valeur votre expertise dans la nutrition sportive.\n\nPour exercer en tant que diététicien du sport, vous devrez choisir un statut juridique et accomplir les formalités administratives liées à la création de votre entreprise.\n\nCelles-ci vont différer selon le statut juridique choisi.\n\nSi vous optez pour le statut de l’entreprise individuelle ou du micro-entrepreneur, les démarches sont simples : il vous suffit de vous inscrire en ligne sur Guichet unique de l’INPI en complétant le formulaire interactif et en téléchargeant les pièces justificatives demandées.\n\nPour créer une société (SASU, EURL, SAS ou SARL), les démarches sont plus complexes et nécessitent :\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nUne fois ces formalités remplies, vous pourrez commencer à exercer légalement en tant qu’indépendant et facturer vos prestations.\n\nLa première étape après la création de votre entreprise consiste à attirer et fidéliser des clients. Pour cela, vous devrez mettre en place une stratégie de communication efficace, notamment via un site internet professionnel et des réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn, Facebook) où vous partagerez votre expertise en nutrition sportive. Vous pouvez également proposer des consultations en ligne ou en personne et participer à des événements sportifs pour vous faire connaître. N\'oubliez pas d\'encourager vos clients satisfaits à laisser des avis et des recommandations.\n\nUne fois que vous commencez à avoir des clients, il est important d’offrir des services personnalisés. Vous pouvez proposer des consultations individuelles, mais aussi des plans alimentaires spécifiques en fonction des objectifs (perte de poids, performance sportive, récupération). Il peut également être pertinent de diversifier vos prestations en proposant des ateliers, des formations ou des collaborations avec des clubs sportifs ou des associations.\n\nLe domaine de la nutrition et du sport évolue constamment, avec de nouvelles études et découvertes. Il est donc essentiel de continuer à vous former pour rester à jour avec les dernières tendances et innovations. Participer à des formations continues, des conférences, ou encore lire des publications scientifiques spécialisées vous aidera à maintenir votre expertise et à offrir des conseils de qualité à vos clients.\n\nLe coût pour devenir diététicien du sport dépend de plusieurs facteurs, notamment la formation, les frais liés à la création de l’entreprise, et l\'investissement en matériel et communication.\n\nTout d’abord, la formation initiale en diététique, comme un BTS Diététique ou un DUT Génie Biologique, représente un investissement. Selon l’établissement choisi, les frais de scolarité peuvent varier entre 2.000€ et 10.000€ par an si vous êtes dans une école privée. Pour les formations publiques, les coûts sont plus faibles, mais il peut y avoir des frais annexes (livres, matériel pédagogique).\n\nEnsuite, si vous souhaitez vous spécialiser en nutrition sportive, les formations complémentaires ou les certifications spécifiques peuvent coûter entre 500€ et 3.000€ selon la durée et l\'organisme.\n\nEn ce qui concerne les formalités de création d’entreprise, les coûts varient selon le statut choisi. Pour une micro-entreprise, les frais sont généralement faibles, voire inexistants. En revanche, pour la création d\'une société (SASU ou EURL), vous devrez prévoir des frais de rédaction de statuts, d\'immatriculation, et de publication d’une annonce légale, ce qui peut coûter entre 200€ et 1.000€.\n\nEnfin, il faut également inclure les coûts liés à l\'achat de matériel (ordinateur, logiciels de gestion, outils pour les consultations en ligne), au marketing (site internet, publicité, cartes de visite), et éventuellement à la location d\'un local si vous recevez vos clients en personne. Ces frais peuvent facilement varier entre 1.000 € et 5.000€, en fonction de l’ampleur de vos besoins.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un diététicien du sport varie entre 1.800€ et 2.500€ brut par mois pour un salarié débutant. En tant qu\'indépendant, les revenus dépendent des consultations, avec des tarifs pouvant aller de 40€ à 100€ par séance.\n\nSe spécialiser en diététique sportive permet de répondre aux besoins spécifiques des athlètes, d\'optimiser leurs performances et de travailler dans un secteur en plein essor avec des débouchés variés (clubs, fédérations, consultations privées).\n\nPour être diététicien du sport, il faut obtenir un BTS Diététique ou un DUT Génie Biologique, option diététique, suivi d’une spécialisation en nutrition sportive via des formations complémentaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2659,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',355,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:44:07'),(1566,'capacite-autofinancement-caf','banque-financement','/guide/banque-financement/capacite-autofinancement-caf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/comment-calculer-capacite-autofinancement','Capacité d\'autofinancement (CAF) : comment la calculer {YEAR}','Capacité d\'autofinancement (CAF)','Qu\'est-ce que la capacité d\'autofinancement (CAF) et comment la calculer ? Découvrez sa signification, son calcul et son rôle dans le financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La capacité d\'autofinancement (CAF) mesure les ressources qu\'une entreprise génère par son activité pour financer ses besoins : investissements, remboursement de dettes, distribution. Indicateur clé de la santé financière, elle reflète l\'aptitude de l\'entreprise à se financer par elle-même, sans recourir à des fonds externes.</p><h2>Qu\'est-ce que la CAF</h2><p>La capacité d\'autofinancement représente le surplus de trésorerie potentiel dégagé par l\'activité, indépendamment des opérations d\'investissement et de financement. Elle mesure ce que l\'entreprise peut consacrer à financer sa croissance, rembourser ses emprunts ou rémunérer ses associés grâce à ses propres ressources.</p><h2>Son calcul</h2><p>La CAF se calcule à partir du résultat, en réintégrant les charges et produits non décaissés ou non encaissés, comme les amortissements et provisions. Une autre approche part de l\'excédent brut d\'exploitation. Le résultat reflète les ressources internes générées par l\'activité sur la période.</p><h2>Sa signification</h2><p>Une CAF élevée traduit une bonne capacité de l\'entreprise à se financer seule et à faire face à ses engagements. Une CAF faible ou négative signale une dépendance aux financements externes ou des difficultés. Suivre l\'évolution de la CAF permet d\'apprécier la solidité financière dans le temps.</p><h2>Son rôle dans le financement</h2><p>La CAF mesure la capacité à autofinancer les investissements et à rembourser les dettes. Les banques l\'examinent pour évaluer la capacité de remboursement avant d\'accorder un prêt. Une CAF solide renforce l\'autonomie financière et la crédibilité de l\'entreprise auprès de ses partenaires.</p><h2>CAF et autofinancement</h2><p>L\'autofinancement correspond à la CAF diminuée des dividendes distribués : c\'est ce que l\'entreprise conserve réellement pour se financer. Une politique de distribution mesurée préserve l\'autofinancement et l\'indépendance financière. Arbitrer entre distribution et autofinancement est un enjeu de gestion important.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la CAF\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Sa signification\", \"anchor\": \"signification\"}, {\"text\": \"Rôle dans le financement\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"CAF et autofinancement\", \"anchor\": \"autofinancement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la capacité d\'autofinancement ?\", \"content\": \"Le surplus de ressources dégagé par l\'activité, indépendamment des investissements et financements, que l\'entreprise peut consacrer à se financer.\"}, {\"text\": \"Comment calculer la CAF ?\", \"content\": \"À partir du résultat en réintégrant les charges et produits non décaissés (amortissements, provisions), ou à partir de l\'excédent brut d\'exploitation.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la CAF est-elle importante ?\", \"content\": \"Elle mesure la capacité à autofinancer les investissements et rembourser les dettes ; les banques l\'examinent avant d\'accorder un prêt.\"}]','[\"La CAF mesure les ressources générées par l\'activité pour se financer.\", \"Elle se calcule à partir du résultat en réintégrant amortissements et provisions.\", \"Une CAF solide renforce l\'autonomie et la crédibilité auprès des banques.\"]',NULL,'Comment calculer la capacité d’autofinancement d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que la capacité d’autofinancement ?\n\n## Que signifie capacité d’autofinancement ?\n\n## Quelle est la différence entre l’EBE et la CAF ?\n\n## À quoi sert la capacité d’autofinancement ?\n\n## Comment calculer la capacité d’autofinancement ?\n\n## Calcul de la capacité d’autofinancement à partir de l’EBE\n\n## Calcul de la capacité d’autofinancement à partir du résultat net\n\n## Comment analyser la capacité d’autofinancement d’une entreprise ?\n\n## Quels sont les indicateurs à connaître sur la capacité d’autofinancement ?\n\n## La rentabilité de l’activité\n\n## La capacité d’endettement de l’entreprise\n\n## La capacité de remboursement\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la définition de la capacité d’autofinancement ?\n\n## Comment calculer le CAF ?\n\n## Comment savoir si la capacité d’autofinancement est bonne ?\n\n## Quelle est la définition du fond de roulement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nDès la création d’entreprise, il est essentiel de prendre en compte la capacité d\'autofinancement (CAF). Cet indicateur est indispensable pour évaluer l’activité d’une entreprise et notamment sa rentabilité.\n\nQuelle est la signification de la capacité d\'autofinancement ? De quoi s’agit-il exactement ? Comment faire le calcul de la capacité d\'autofinancement d’une entreprise ? Quelle analyse peut-on en tirer ? Legalstart vous guide à travers ces questions.\n\nAvant de se lancer dans des calculs, il est important de bien saisir la définition de la CAF, la capacité d\'auto-financement.\n\nLa capacité d’autofinancement d\'une entreprise correspond à la différence entre les produits encaissés et les charges générées par son activité. Elle représente les ressources brutes qui restent à la disposition de l\'entreprise à la fin d\'un exercice. En d\'autres termes, la CAF mesure les excédents de trésorerie, permettant à l\'entreprise de couvrir ses charges ou d\'investir sans recourir à des financements externes. Elle reflète la capacité de financement interne de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à l\'excédent de Trésorerie d\'exploitation (ETE), la capacité d\'autofinancement représente un flux potentiel de trésorerie, et non un flux réel.\n\nTout comme la capacité d’autofinancement, l’excédent brut d’exploitation (EBE) est un flux de trésorerie. En effet, l’EBE correspond aux ressources d’exploitation dégagées par l’entreprise au cours d’un exercice comptable. Le calcul de l’EBE permet de déterminer la capacité de votre entreprise de générer des ressources de trésorerie. Mais contrairement à l’EBE, la CAF intègre dans son calcul des éléments financiers et des éléments exceptionnels.\n\nLa CAF, par définition, permet de connaître le seuil de rentabilité d’une entreprise, ainsi que sa capacité à rembourser ses dettes. C’est donc un indicateur particulièrement important puisqu’il permet de connaître le flux potentiel de trésorerie d’une entreprise. Dès lors, son calcul est nécessaire pour analyser la situation financière d’une entreprise.\n\nEffectivement, c’est grâce à ce surplus de trésorerie que l’entreprise peut s’autofinancer et peut l’utiliser pour :\n\nC’est pourquoi, le calcul de la CAF n’intéresse pas uniquement les chefs d’entreprises, mais aussi les investisseurs. Par exemple, la banque à qui l’entreprise demande un nouvel emprunt va chercher à déterminer sa CAF, afin de savoir si elle aura la capacité de rembourser les échéances. Ainsi, l’établissement bancaire se sert de la CAF pour connaître la capacité d\'endettement d\'une entreprise.\n\nComment se calcule la CAF ? En ce qui concerne la capacité d’autofinancement, le calcul peut se faire de deux manières. Soit à partir de l’EBE, soit à partir du résultat net.\n\nLe calcul de la capacité d’autofinancement à partir de l’excédent brut d’exploitation est le suivant :\n\nCapacité d\'autofinancement = Excédent brut d\'exploitation + Produits encaissables - Charges décaissables.\n\nPour la capacité d’autofinancement, la formule ici comprend les produits encaissables, c’est-à-dire ceux qui génèrent une somme d’argent, et qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’EBE. C’est notamment le cas des produits financiers, des produits exceptionnels et des autres produits.\n\nLes charges décaissables font référence aux dépenses réelles, c\'est-à-dire aux sorties d\'argent, qui ne sont pas prises en compte lors du calcul de l\'Excédent Brut d\'Exploitation (EBE). Cela inclut des éléments tels que les intérêts bancaires, les comptes courants d\'associés et les charges exceptionnelles.\n\nIl est également possible de calculer la capacité d’autofinancement à partir du résultat net de l’entreprise. La formule de calcul est alors la suivante :\n\nCapacité d\'autofinancement = résultat de l’exercice + charges calculées - produits calculés + valeur nette comptable d\'éléments d\'actifs cédés - produits de cession des éléments d\'actifs.\n\nPour bien comprendre ce calcul, rappelons que le résultat net correspond à la différence entre les produits et les charges de l\'entreprise. Les charges calculées représentent toutes les charges non décaissables. Ce sont les charges qui ne donnent pas lieu à une sortie d’argent. En ce sens, elles n’ont pas d’impact sur la trésorerie. Sont visées ici, les charges d’amortissement, ou encore les dotations aux provisions. Ces charges participent à la baisse du résultat d’une entreprise, mais elles ne se traduisent pas directement par une sortie d\'argent, contrairement au remboursement d\'un emprunt bancaire ou au paiement d\'une dette fournisseur.\n\nLes produits calculés englobent tous les produits non-encaissables, qui ne génèrent aucun flux de trésorerie car ils ne correspondent pas à des entrées d\'argent. Cependant, ils ont un impact sur le résultat de l\'entreprise et contribuent à l\'augmenter.\n\nExemple : les quotes-parts des subventions d’investissement, les reprises sur amortissement, etc.\n\n⚒️ En pratique : un tableau Excel de calcul de la capacité d’autofinancement peut être une bonne solution. Cependant, si vous n’êtes pas à l’aise avec l’ensemble de ces notions comptables, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable pour vous faire accompagner.\n\nPlus que le calcul de la CAF en lui-même, c’est avant tout l’interprétation de celle-ci qui permet de renseigner sur le montant de la trésorerie généré par l’activité de l’entreprise et donc sur sa rentabilité.\n\nDe manière globale, une capacité d\'autofinancement négative indique que l\'entreprise ne génère pas assez de ressources pour couvrir son cycle d\'exploitation. Pour y remédier, elle devra alors faire appel à des financements externes comme des apports en compte courant d’associés ou des emprunts bancaires.\n\n📝 À noter : cela vous permet de distinguer le financement interne et externe d’une entreprise.\n\nÀ l’inverse, une capacité d’autofinancement positive signifie qu\'une entreprise génère des bénéfices d\'exploitation qu’elle peut convertir en trésorerie, en investissements ou en paiement de dividendes.\n\nLe calcul de la CAF permet de calculer des ratios comptables qui donnent un complément d’information sur la santé financière de l’entreprise. En effet, l\'analyse de la capacité d’autofinancement ne peut suffire à elle seule. Elle doit prendre en compte les caractéristiques et spécificités de l’entreprise et faire le lien avec d\'autres indicateurs financiers.\n\nC\'est pour cela qu’il est intéressant de calculer des ratios complémentaires, afin d’aboutir à une meilleure compréhension de l’entreprise et de ses potentialités.\n\n📝 À noter : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPar exemple, la capacité d’autofinancement permet de calculer la rentabilité de l’activité comme suit :\n\nRentabilité de l’activité = Capacité d’autofinancement / Chiffre d’affaires.\n\nCe ratio permet de renseigner sur la proportion du chiffre d\'affaires correspondant aux ressources générées pour assurer le financement de l\'entreprise.\n\nExemple : avec un ratio de 50 %, on sait que l’entreprise génère 100 euros de ressources brutes internes pour 200 euros de chiffres d’affaires.\n\n☝️ Bon à savoir : en général, les spécialistes estiment que la CAF d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu doit représenter 5 % du chiffre d’affaires environ. Pour une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés, la CAF doit correspondre à 15 % du chiffre d’affaires en moyenne.\n\nIl est également possible d’apprécier la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes à partir de la CAF. Le calcul est le suivant :\n\nOn estime que ce ratio doit être inférieur à 3, éventuellement 4 dans certains cas. Au-delà, les établissements bancaires considèrent que l’endettement de l’entreprise est déjà trop important pour accorder un nouveau financement.\n\nEn complément de la capacité d’endettement, il est important de calculer la capacité de remboursement. Ce calcul se fait lui aussi à partir de la CAF.\n\nCe ratio doit en principe être inférieur à 50 %. Au-delà les banques considèrent que le risque d’impayé est trop important, car l’endettement de l’entreprise est déjà très conséquent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa capacité d’autofinancement correspond à l’aptitude d’une entreprise à générer suffisamment de ressources en interne pour couvrir ses besoins de financement de l’exploitation et de développement. Il s’agit donc de sa capacité à financer par elle-même ses besoins et à dégager de la trésorerie pour :\n\nPour calculer une CAF, il existe deux formules de calcul pour la capacité d’autofinancement :\n\nLes analystes considèrent qu’une bonne capacité d’autofinancement se situe autour des 5 % du chiffre d’affaires pour une entreprise à l’IR, et des 15 % pour une entreprise à l’IS. De plus, une capacité de financement positive est le signe que l’entreprise parvient à générer suffisamment de revenus d’exploitation pour générer de la trésorerie et financer des investissements ou verser des dividendes aux associés par exemple.\n\nLe fonds de roulement (FR) représente la partie des ressources stables (capitaux propres et dettes à long terme) qui finance les actifs circulants de l\'entreprise (stocks, créances clients, disponibilités). En d\'autres termes, c\'est la marge de sécurité financière à court terme dont dispose l\'entreprise pour couvrir ses besoins d\'exploitation courants en attendant d\'encaisser ses recettes.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le compte courant d’associé débiteur\n\nFinancement externe : les solutions\n\nAide financement projet : tout savoir sur vos possibilités\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il diffère du résultat comptable par une série de retraitements obligatoires détaillés sur la liasse fiscale.</p>\n\n<h2>Du résultat comptable au résultat fiscal</h2>\n<p>La formule de base est simple :</p>\n<p><strong>Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions</strong></p>\n<p>Le résultat comptable est issu du compte de résultat (produits moins charges). Les retraitements fiscaux corrigent les écarts entre les règles comptables et les règles fiscales, qui poursuivent des objectifs différents (image fidèle versus assiette de l\'impôt).</p>\n\n<h2>Les réintégrations courantes</h2>\n<p>Les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement sont réintégrées :</p>\n<ul>\n<li>Amortissements excédentaires (véhicules de tourisme au-delà du plafond de 18 300 € ou 30 000 € selon CO2).</li>\n<li>Charges somptuaires (chasse, pêche, yachts, résidences de plaisance).</li>\n<li>Pénalités et amendes (URSSAF, fiscales, contraventions).</li>\n<li>Impôt sur les sociétés lui-même (compte 695).</li>\n<li>Cadeaux clients au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire.</li>\n<li>Provisions non déductibles (retraite des dirigeants).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les déductions courantes</h2>\n<p>Inversement, certains produits sont déduits ou imposés à taux réduit :</p>\n<ul>\n<li>Quote-part de frais et charges sur dividendes (régime mère-fille, 5 %).</li>\n<li>Plus-values long terme sur titres de participation (taux réduit 0 % avec QPFC 12 %).</li>\n<li>Crédits d\'impôt (CIR, CICE résiduel).</li>\n<li>Reports déficitaires antérieurs (1 M€ + 50 % du bénéfice excédant 1 M€).</li>\n</ul>\n\n<h2>Différences temporaires et définitives</h2>\n<p>On distingue deux types de retraitements :</p>\n<ul>\n<li><strong>Différences définitives</strong> : amendes, charges somptuaires, dividendes (l\'écart ne se résorbe jamais).</li>\n<li><strong>Différences temporaires</strong> : provisions non déductibles qui le deviendront lors du décaissement (impôts différés en consolidation).</li>\n</ul>\n\n<h2>La liasse fiscale et le 2058-A</h2>\n<p>Le calcul du résultat fiscal est formalisé sur le <strong>formulaire 2058-A</strong> (régime réel normal) ou <strong>2033-B</strong> (régime simplifié). Le 2058-A détaille ligne par ligne les réintégrations (cadre I) et les déductions (cadre II) pour aboutir au résultat fiscal de la ligne XN. Ce document est transmis avec la liasse via EDI ou EFI dans les 3 mois de la clôture (ou 15 mai pour les clôtures au 31/12).</p>\n\n<h2>Impact sur l\'impôt à payer</h2>\n<p>Le résultat fiscal positif est soumis à l\'IS au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € pour les PME éligibles (CA HT < 10 M€, capital libéré détenu à 75 % par des personnes physiques). Le déficit fiscal est reportable en avant sans limite de durée, ou en arrière (carry-back) sur l\'exercice précédent dans la limite de 1 M€.</p>','[{\"text\": \"Du résultat comptable au résultat fiscal\", \"anchor\": \"passage\"}, {\"text\": \"Les réintégrations courantes\", \"anchor\": \"reintegrations\"}, {\"text\": \"Les déductions courantes\", \"anchor\": \"deductions\"}, {\"text\": \"Différences temporaires et définitives\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"La liasse fiscale et le 2058-A\", \"anchor\": \"liasse\"}, {\"text\": \"Impact sur l\'impôt à payer\", \"anchor\": \"impot\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?\", \"answer\": \"Le résultat comptable suit les règles du PCG pour donner une image fidèle. Le résultat fiscal applique les règles du CGI pour déterminer l\'assiette de l\'impôt. Les retraitements (réintégrations et déductions) font le pont entre les deux.\"}, {\"text\": \"Où trouver le résultat fiscal ?\", \"answer\": \"Sur la ligne XN du formulaire 2058-A de la liasse fiscale (régime réel normal) ou du 2033-B (régime simplifié). Ce montant sert de base au calcul de l\'IS.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'IS s\'applique ?\", \"answer\": \"Taux normal de 25 % sur le résultat fiscal positif. Taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € pour les PME éligibles (CA HT inférieur à 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).\"}, {\"text\": \"Que faire d\'un déficit fiscal ?\", \"answer\": \"Il peut être reporté en avant sans limite de durée (plafond annuel 1 M€ + 50 % au-delà) ou en arrière sur l\'exercice précédent (carry-back) dans la limite de 1 M€.\"}]','[\"Formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions.\", \"Réintégrations : amendes, IS, amortissements véhicules de tourisme, cadeaux > 73 €.\", \"Déductions : QPFC dividendes 5 %, plus-values long terme, reports déficitaires.\", \"Calcul détaillé sur le formulaire 2058-A (réel normal) ou 2033-B (simplifié).\", \"IS : 25 % normal, 15 % réduit jusqu\'à 42 500 € pour PME éligibles.\"]',NULL,'Résultat fiscal : le point sur le résultat imposable de l’entreprise','## Qu’est-ce que le résultat fiscal ?\n\n## Pourquoi calculer le résultat fiscal ?\n\n## Comment calculer le résultat fiscal ?\n\n## Calcul du résultat comptable\n\n## Application des réintégrations fiscales\n\n## Application des déductions fiscales\n\n## Calcul du résultat fiscal\n\n## Résultat fiscal négatif : quelles conséquences ?\n\n## FAQ\n\n## Quand calculer le résultat fiscal de son entreprise ?\n\n## Quelle différence entre résultat fiscal et résultat comptable ?\n\n## Comment déclarer le résultat fiscal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLors de sa déclaration d’impôt, une entreprise doit transmettre à l’administration son résultat fiscal, qui constitue son résultat imposable. Ce montant se distingue ainsi du résultat comptable. Définition, intérêt, modalités de calcul et conséquences d’un déficit fiscal, Legastart répond à vos interrogations au sujet du résultat fiscal.\n\nPar définition, le résultat fiscal est le résultat imposable d’une entreprise. Il s’obtient en :\n\n📝 À noter : en général, le montant du résultat comptable et du résultat fiscal ne sont pas les mêmes.\n\nLe résultat fiscal est essentiel, car il définit la base imposable de l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Cette donnée doit être indiquée dans la liasse fiscale qui est envoyée à l’administration française lors de la déclaration d’impôt.\n\nL’entreprise déclare son résultat fiscal au travers des tableaux de détermination du résultat fiscal présent dans les documents suivants :\n\nL’impôt de l’entreprise se calcule ensuite de la façon suivante :\n\nImpôt = résultat fiscal * taux d’impôt\n\nLe résultat fiscal se calcule en procédant aux étapes suivantes :\n\nAu terme de charge exercice comptable, une entreprise doit produire ses comptes annuels. Ils se composent du bilan comptable, du compte de résultat et d’annexes. Le résultat comptable est précisé dans le 2e document. Il se calcule de la façon suivante :\n\nRésultat comptable = produits – charges\n\nL’entreprise est ainsi :\n\n📝 À noter : à la différence du résultat comptable qui est indiqué dans le bilan, le résultat fiscal ne figure pas, quant à lui, dans ce document.\n\nLes réintégrations fiscales concernent les charges qui ne sont pas déductibles fiscalement. Ces dernières doivent alors être réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise.\n\nCette réintégration touche, entre autres, les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : la part non déductible d’une charge peut être totale ou partielle. Dans cette deuxième situation, seule la partie non déductible est réintégrée.\n\nLes déductions fiscales s’appliquent aux produits enregistrés qui augmentent le résultat, mais qui ne sont pas imposables. Ces produits ne sont pas imposables par nature de façon temporaire ou définitive, ou bien parce qu’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition au cours de l’exercice comptable précédant. On parle alors de reprise de provision réintégrée.\n\nCes déductions s’effectuent en général sur le montant réel des produits. Néanmoins, certains peuvent être évalués au forfait, ce qui est notamment le cas des dépenses de véhicules. Par ailleurs, il existe des régimes spécifiques associés à certaines professions, qui leur permettent d’évaluer leurs frais sous la forme de forfait.\n\nLes éléments suivants peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale :\n\nUne fois les étapes précédentes achevées, il est possible de calculer le résultat fiscal avec la formule suivante :\n\nRésultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables\n\nCe montant doit ensuite être reporté dans le document correspondant de la liasse fiscale.\n\n☝️ Bon à savoir : si le calcul du résultat comptable s’effectue après impôt, il est important de réintégrer dans ce cas l’IS dans le calcul.\n\nUn résultat fiscal déficitaire permet de réduire le résultat taxable d’une entreprise. Il peut être reporté sur un exercice bénéficiaire, que ce soit un exercice à venir ou un exercice précédent.\n\nEn procédant à un report en avant du déficit fiscal, le déficit est considéré comme une charge déductible au cours de l’exercice suivant. De fait, il peut être considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices antérieurs, et ce jusqu’à épuisement du déficit. Ce report est néanmoins plafonné à 1 million d’euros de déficit.\n\n📝 À noter : le report en avant s’effectue automatiquement lors de la déclaration d’impôt.\n\nIl est également possible d’effectuer un report en arrière des déficits, aussi appelé carry back. Cette opération permet de créer une créance. Néanmoins, plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier :\n\nLa créance peut être utilisée au bout de 5 ans suivant l’exercice concerné par le carry-back. Pour demander son remboursement, il fait remplir le formulaire n°2573-SD joint au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe résultat fiscal d’une entreprise est calculé au terme de son exercice comptable, lors de l’établissement de ses comptes annuels.\n\nLe résultat comptable correspond à la différence entre les produits et les charges d’une entreprise. Le résultat comptable, quant à lui, correspond au résultat imposable de l’entreprise. Il s’obtient en effectuant des réintégrations et des déductions comptables au résultat comptable, tel que requis par le code général des impôts.\n\nLe résultat fiscal doit être indiqué sur la liasse fiscale envoyée par l’entreprise après la clôture de son exercice comptable. Il doit être reporté sur le formulaire n°2035-SD pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), ou bien sur le formulaire n°2058-SD pour une société ou une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1187,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',443,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1568,'deficit-lmnp-amortissement-report-imputation-fonctionnement','fiscalite','/guide/fiscalite/deficit-lmnp-amortissement-report-imputation-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/deficit-lmnp','Déficit en LMNP {YEAR}','Déficit en LMNP','Déficit en LMNP en {YEAR} : formation du déficit, rôle de l\'amortissement, report et imputation des charges. Imputable sur les seuls revenus de location meublée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, l\'entreprise peut dégager un déficit lorsque les charges dépassent les recettes. Le traitement de ce déficit obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles des amortissements. Comprendre comment se forme le déficit, comment il s\'impute et le rôle particulier de l\'amortissement permet d\'optimiser la fiscalité d\'un investissement meublé.</p><h2>La formation du déficit</h2><p>Au régime réel, le loueur en meublé déduit ses charges réelles (intérêts d\'emprunt, travaux, frais de gestion, taxes) des loyers perçus. Lorsque ces charges, hors amortissement, dépassent les recettes, un déficit se forme. Ce déficit résulte donc des charges courantes de l\'activité, à distinguer du mécanisme de l\'amortissement qui obéit à des règles propres.</p><h2>L\'imputation du déficit</h2><p>En LMNP, le déficit provenant des charges (hors amortissement) s\'impute uniquement sur les revenus de même nature, c\'est-à-dire les bénéfices de location meublée non professionnelle, et non sur le revenu global. Le déficit non imputé est reportable sur les bénéfices de location meublée des années suivantes, pendant une durée déterminée. Cette règle distingue le LMNP du LMP.</p><h2>Le rôle de l\'amortissement</h2><p>L\'amortissement du bien et du mobilier est une charge déductible particulière en LMNP au réel. Toutefois, il ne peut pas créer ou augmenter un déficit : la part d\'amortissement qui excède le bénéfice n\'est pas perdue, mais reportée sans limite de durée sur les bénéfices futurs. Ce mécanisme permet de réduire fortement l\'imposition des loyers, sans générer de déficit imputable.</p><h2>La distinction charges et amortissement</h2><p>La différence est essentielle : les charges courantes peuvent créer un déficit, imputable sur les revenus de location meublée et reportable quelques années, tandis que l\'amortissement ne peut pas créer de déficit mais se reporte sans limite de durée. Cette articulation permet, en pratique, de neutraliser l\'imposition des loyers pendant de longues périodes en location meublée.</p><h2>Optimiser sa fiscalité</h2><p>Bien gérer le déficit et l\'amortissement en LMNP suppose une comptabilité rigoureuse distinguant charges et amortissements, et un suivi des reports. Cette gestion, technique, permet souvent de ne payer que peu ou pas d\'impôt sur les loyers pendant plusieurs années. L\'accompagnement par un professionnel spécialisé en location meublée sécurise l\'application de ces règles et optimise le rendement net.</p>','[{\"text\": \"Formation du déficit\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Imputation du déficit\", \"anchor\": \"imputation\"}, {\"text\": \"Rôle de l\'amortissement\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Charges et amortissement\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Optimiser sa fiscalité\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Comment se forme un déficit en LMNP ?\", \"content\": \"Lorsque les charges réelles, hors amortissement, dépassent les loyers perçus au régime réel.\"}, {\"text\": \"Sur quoi s\'impute le déficit LMNP ?\", \"content\": \"Uniquement sur les bénéfices de location meublée non professionnelle, avec report sur les années suivantes.\"}, {\"text\": \"L\'amortissement peut-il créer un déficit ?\", \"content\": \"Non, l\'amortissement ne peut pas créer de déficit mais se reporte sans limite de durée sur les bénéfices futurs.\"}]','[\"Déficit formé par les charges hors amortissement\", \"Imputable sur les seuls revenus de location meublée\", \"L\'amortissement se reporte sans limite mais ne crée pas de déficit\"]',NULL,'Déficit en LMNP : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’un déficit en LMNP ?\n\n## Comment calculer un déficit en LMNP ?\n\n## Quelles sont les conséquences fiscales du déficit en LMNP ?\n\n## Le déficit en LMNP reportable est-il plafonné ?\n\n## Comment créer un déficit en LMNP ?\n\n## Comment déclarer le déficit en LMNP à reporter ?\n\n## Déficit en LMNP : que se passe-t-il en cas de vente du bien immobilier ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime LMNP ?\n\n## Qu’est-ce que la location meublée ?\n\n## Quelles différences entre LMNP et LMP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe déficit en LMNP est un mécanisme fiscal avantageux pour les loueurs en meublé non professionnels. Cette possibilité survient lorsque les charges déductibles engagées pour le meublé dépassent ses recettes locatives. Elle permet ainsi d\'optimiser ses impôts grâce au report de ce déficit sur les années suivantes. Cependant, les règles applicables peuvent paraître complexes. Si vous louez un bien meublé sous le statut LMNP, vous vous interrogez sûrement sur le fonctionnement d’un tel déficit. Vous êtes au bon endroit : Legalstart répond à toutes vos questions et vous aide à tirer parti de cette optimisation fiscale.\n\nDe manière générale, le déficit correspond à une situation, pour une catégorie de revenus donnés, les charges excèdent les recettes. Cette différence négative va pouvoir, dans certains cas et en fonction de ce que prévoit le code général des impôts, être déductible et reportable sur les exercices futurs.\n\nEn matière de location de bien meublé, le déficit en LMNP s’applique si vous bénéficiez du régime réel d\'imposition. Si les dépenses engagées pour la location sont supérieures au montant des loyers que vous percevez (ou revenu LMNP), alors vous allez pouvoir imputer ce déficit sur votre revenu imposable et optimiser votre fiscalité.\n\n☝️ Bon à savoir : vous relevez du régime LMNP si les recettes tirées de la location de votre meublé ne dépassent pas 23.000 € par an, ou si elles sont inférieures aux revenus soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) de votre foyer fiscal. Si ces montants sont supérieurs, vous passez dans la catégorie des LMP ou locations meublées professionnelles.\n\nLes charges sont déductibles uniquement si elles sont directement liées à l’exploitation du bien et/ou à sa gestion normale. Cela comprend notamment :\n\n📝 À noter : le déficit foncier est différent du déficit LMNP car il concerne la location nue, tandis que le déficit LMNP s\'applique à la location meublée. Il n’est reportable que durant 6 ans sur la globalité de vos revenus (mais 10 ans sur les seuls revenus fonciers).\n\nPour réaliser le calcul du déficit en LMNP, vous devez déduire vos charges (hors amortissement) de vos revenus fonciers.\n\nCalcul du déficit LMNP = recettes locatives - charges déductibles\n\nIl y a déficit lorsque le résultat de ce calcul est négatif. Celui-ci va pouvoir être reporté, c’est-à-dire imputé et déduit de vos revenus des 10 années suivantes.\n\nToutefois, ce calcul ne s’applique que lorsque vous bénéficiez du régime réel d’imposition. En effet, s’il est possible de déclarer ses revenus (dans la catégorie BIC) au régime micro, ce dernier ne vous permet pas de déduire vos charges. Sous régime micro-fiscal, c’est un abattement forfaitaire qui est appliqué : il n’y a donc pas de déficit LMNP possible en micro-BIC.\n\n🛠️ En pratique : vous louez votre bien meublé et percevez 5000 € de loyers en LMNP en 2025. Vous avez, en contrepartie, dépensé 8.000 € de charges pour ce bien. Sous le régime micro-BIC, ces charges ne sont pas déductibles. Vous êtes imposé, après abattement de 30 %, sur une base de 3.500 € au titre de la LMNP. Au régime réel, votre déficit en LMNP est de 5.000 - 8.000 = -3.000 €. Vous pourrez l’imputer sur votre revenu locatif, et si besoin, faire un report du déficit LMNP sur 10 ans.\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier du régime micro en LMNP, les seuils changent à compter de 2025, pour les revenus qui seront déclarés en 2026. Voici les nouveaux plafonds micro suite à la réforme des LMNP :\n\nLe déficit en LMNP permet au loueur de bien meublé non professionnel de ne pas être imposé sur les revenus tirés de ses loyers lors de l’année du déficit. En outre, le reliquat est reportable sur les années suivantes, dans la limite de 10 années.\n\nNéanmoins, notez que ce déficit ne s’impute pas sur les revenus personnels du foyer fiscal et ne peut donc réduire le revenu imposable en matière d’IR. Il n’a aucun impact sur l’impôt sur la fortune immobilière non plus.\n\n📝 À noter : si vous oubliez de déclarer votre déficit en LMNP, ou si le montant déclaré est inférieur, vous pouvez réaliser une déclaration rectificative jusqu’à 3 ans après la réalisation du déficit. Son application n’est toutefois pas rétroactive : vous ne pourrez le déduire que sur les bénéfices locatifs des années suivantes. En cas de montant trop élevé, au contraire, l’administration fiscale peut vous sanctionner et vous réclamer les impôts dus après recalcul.\n\nDéficit en LMNP et amortissement peuvent également se cumuler. L’amortissement est la répartition de la perte de valeur du bien sur sa durée d’utilisation : cela peut être celle du bien immobilier mais aussi des meubles ou de travaux par exemple.\n\nQuand il y a à la fois déficit et amortissement, ce dernier ne peut pas être déduit du revenu imposable. Il est toutefois reportable sur les exercices suivants, de façon illimitée.\n\n🛠️ En pratique : vous percevez des loyers de 15.000 € sur l’année, avec des charges déductibles de 17.000 € et des amortissements pour 5.000 €. La base imposable est constituée des recettes - les charges soit 15.000 - 17.000 = -2.000 €. Elle est négative : on ne peut encore déduire les amortissements qui sont reportés indéfiniment aux exercices suivants.\n\nAutre cas : nous avons des charges déductibles sans déficit + des amortissements. Et la somme des deux cause un déficit global par rapport aux loyers du meublé perçus. Dans ce cas, le montant de l’amortissement déductible est plafonné à la différence entre recettes et charges. S’il y a un reliquat, il est reporté aux exercices suivants.\n\n🛠️ En pratique : vous percevez des loyers de 15.000 € sur l’année, avec des charges déductibles de 12.000 € et des amortissements pour 5.000 €. La base imposable est constituée des recettes - les charges soit 15.000 - 12.000 = 3.000 €. C’est le plafond de déduction des amortissements. Les 2.000 € restants sont reportés aux exercices suivants, sans limitation de durée.\n\nLe déficit en LMNP reportable ne fait l\'objet d\'aucun plafonnement. Cette absence de limitation constitue un avantage significatif du régime qui permet d\'optimiser votre fiscalité, particulièrement lors d\'acquisitions importantes ou de gros travaux.\n\n📌 À retenir : seule la durée de report (10 ans) limite l\'utilisation des déficits, pas leur montant.\n\nCette absence de plafond distingue le déficit en LMNP d\'autres dispositifs, comme le déficit foncier est plafonné à 10.700 € par an (hors intérêts d\'emprunt).\n\nIl est possible de générer un déficit en LMNP imputable sur votre revenu locatif de manière volontaire, dans un souci d’optimisation fiscale. Vous évitez ainsi de payer des impôts sur les loyers encaissés.\n\nPour cela, vous devez :\n\n⚠️ Attention : pour être déductibles, vos charges doivent respecter une condition, celle d’être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation du bien meublé.\n\nAu niveau comptable, si vous êtes loueur de bien meublé non professionnel, vous devez effectuer 2 déclarations distinctes en cas de déficit LMNP au régime réel :\n\nVous devez déposer votre déclaration 2031 au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice comptable, ou le 2ème jour ouvré de mai si votre clôture s’effectue au 31 décembre.\n\nLa cession d\'un bien LMNP en situation de déficit reportable n’a pas d’incidence en cas de vente du bien immobilier. En effet, en cas de revente, il est possible que vous réalisiez une plus-value. Celle-ci relève du mécanisme des plus-values privées, car vous êtes loueur non professionnel. Dans ce cadre, le déficit en LMNP n’a aucun impact sur le calcul de la plus-value.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de succession, le conjoint survivant relevant du régime de la communauté conserve la moitié des déficits antérieurs au décès. A contrario, les héritiers qui voudraient continuer à louer le bien ne peuvent bénéficier du report du déficit existant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier du statut LMNP, vous devez louer un bien meublé de manière habituelle. Vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23.000 € par an ou ne pas être supérieurs au montant des revenus du foyer, pour être considéré comme une activité non professionnelle. Sinon, vous dépendez du régime LMP.\n\nLa location meublée consiste à louer un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante. Le bien doit comporter au minimum les éléments de la liste prévue par les textes officiels. Cette liste comprend notamment la literie, les luminaires, une table et des chaises, les équipements de cuisson, la vaisselle, les rangements et l\'électroménager de base.\n\nLe statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) s\'applique aux revenus locatifs d’un bien meublé inférieurs à 23.000 € par an et non majoritaires dans les revenus globaux du foyer fiscal. Le statut LMP (Location Meublée Professionnelle) concerne les revenus supérieurs. Il existe également des différences en termes d’imputation du déficit et de fiscalité de la plus-value.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1857,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,431,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1569,'conditions-generales-vente-cgv','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/conditions-generales-vente-cgv','https://www.legalstart.fr/droit-commercial/conditions-generales-vente-cgv','Conditions générales de vente (CGV) : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Conditions générales de vente (CGV)','Qu\'est-ce que les conditions générales de vente (CGV) et que doivent-elles contenir ? Découvrez leur rôle, leur caractère obligatoire et leurs mentions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles fixent les modalités de vente : prix, paiement, livraison, garanties. Obligatoires dans certains cas, elles protègent le vendeur. Comprendre leur rôle et leur contenu aide à les rédiger correctement.</p><h2>Qu\'est-ce que les CGV</h2><p>Les conditions générales de vente définissent le cadre des relations entre un vendeur professionnel et ses clients : conditions de vente, prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité. Elles constituent le socle de la relation commerciale et s\'appliquent, une fois acceptées, aux transactions conclues.</p><h2>Leur caractère obligatoire</h2><p>La communication des CGV est obligatoire entre professionnels lorsqu\'elles sont demandées, et leur présence est attendue dans les relations avec les consommateurs. Pour les ventes aux consommateurs, des mentions précises sont imposées. Disposer de CGV claires est essentiel pour tout professionnel qui vend.</p><h2>Les mentions essentielles</h2><p>Les CGV précisent notamment les conditions de prix, les modalités de paiement (délais, pénalités de retard), les conditions de livraison, les garanties, les modalités de réclamation et la responsabilité. Pour les consommateurs, des informations spécifiques s\'ajoutent. Des CGV complètes sécurisent la relation commerciale.</p><h2>Le rôle protecteur</h2><p>Les CGV protègent le vendeur en fixant clairement les règles de la vente et en limitant, dans la mesure permise, sa responsabilité. Elles préviennent les litiges en définissant à l\'avance les modalités. Bien rédigées, elles constituent un outil de sécurisation des relations commerciales.</p><h2>Bien rédiger ses CGV</h2><p>Les CGV doivent être adaptées à l\'activité, conformes au droit applicable, claires et complètes. Des CGV génériques mal adaptées peuvent être inefficaces. Les faire rédiger ou vérifier par un professionnel, et les porter à la connaissance du client avant la vente, garantit leur efficacité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les CGV\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Caractère obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Rôle protecteur\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Bien les rédiger\", \"anchor\": \"redaction\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les conditions générales de vente ?\", \"content\": \"Le cadre fixant les modalités de vente entre un vendeur professionnel et ses clients : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité.\"}, {\"text\": \"Les CGV sont-elles obligatoires ?\", \"content\": \"Leur communication est obligatoire entre professionnels sur demande, et leur présence est attendue, avec des mentions imposées, dans les ventes aux consommateurs.\"}, {\"text\": \"Que doivent contenir les CGV ?\", \"content\": \"Les conditions de prix, modalités de paiement et de livraison, garanties, réclamations et responsabilité, avec des mentions spécifiques pour les consommateurs.\"}]','[\"Les CGV fixent les modalités de vente entre un professionnel et ses clients.\", \"Leur communication est obligatoire entre professionnels sur demande.\", \"Elles protègent le vendeur et préviennent les litiges.\"]',NULL,'Conditions générales de vente (CGV)','## Conditions générales de ventes : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir les conditions générales de vente de Legalstart ?\n\n## Conditions générales de vente : questions fréquentes\n\n## Quelle est la définition des CGV ?\n\n## Quel est le contenu des CGV ?\n\n## Puis-je utiliser les CGV d\'un concurrent ?\n\n## Vente B2B ou vente B2C, quelles différences pour mes CGV ?\n\n## Mes CGV doivent-elles inclure les mentions légales ?\n\n## Est-il obligatoire de rédiger des CGV ?\n\n## CGV : pourquoi est-ce important ?\n\n## CGV ou CGS, quelles sont les différences ?\n\n## Comment communiquer et faire accepter mes CGV ?\n\n## Mes CGV doivent-elles prévoir la protection des données personnelles de mes clients ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nProtégez vos transactions en ligne et hors ligne entre professionnels (B2B) ou avec les consommateurs (B2C) en rédigeant des conditions générales de vente (CGV) pour la vente de produits ou conditions générales de service (CGS) pour la vente de services.\n\nModèles disponibles :\n\nEn savoir plus sur les CGV\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre activité (vente de service ou de produit, à destination de particuliers ou de profesionnels,...) et sur votre entreprise.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nVos conditions générales de ventes (CGV) sont générées automatiquement sur la base de modèles rédigés par des avocats et revus par un comité d\'experts.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\nLes conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.\n\nIl est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.\n\nSelon que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels, les clauses des conditions générales de vente sont différentes.\n\nEn cas de vente à des professionnels, vos CGV doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :\n\nEn cas de vente à des particuliers, vos CGV doivent obligatoirement inclure :\n\nAu-delà de ces mentions obligatoires, vos conditions générales de vente peuvent prévoir de nombreuses clauses supplémentaires. Afin d’éviter les litiges et les procédures de recouvrement, vous pouvez par exemple prévoir que le produit ne sera livré qu’après réception du paiement.\n\nVous souhaitez générer vos CGV et vous ne savez pas comment faire ? Sachez qu\'il est interdit d’utiliser les conditions générales de vente d’un concurrent. Un tel plagiat a déjà été qualifié de parasitisme commercial. À ce titre, si vous recopiez les conditions générales de vente d’un autre vendeur, vous vous exposez à des actions en responsabilité civile. Le vendeur dont vous copiez les conditions générales de vente peut en effet réclamer des dommages et intérêts.\n\nÀ titre d’exemple, la société Kalyspo a dû payer 10 000 € à la société Vente-privée.com pour avoir copié ses conditions générales de vente. Soyez vigilant et utilisez un générateur de CGV.\n\nOn parle de modèle B2B lorsque la vente s’adresse à des professionnels. Il s’agit en fait de relations commerciales entre entreprises. On parle de modèle B2C en cas de vente à des particuliers.\n\nSelon que vous exerciez en B2B ou en B2C, les règles relatives à vos conditions générales de vente sont différentes. En effet, les relations entre professionnels sont régies par le Code de commerce alors que les relations entre un professionnel et un particulier sont régies par le Code de la consommation. Voici quelques conséquences pour vos conditions générales de vente :\n\nLes mentions légales d\'un site internet servent à informer les visiteurs du site de l\'identité de son exploitant (dénomination, forme juridique, adresse, numéro de téléphone, etc). Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les sites internet à vocation professionnelle.\n\nSi vous exercez une activité de vente en ligne, vous devrez donc faire figurer vos mentions légales sur votre site. Vous pouvez choisir de les faire figurer sur une page dédiée, ou de les inclure dans vos conditions générales de vente. Vous pouvez donc choisir d’utiliser un modèle de conditions générales de vente qui inclut les mentions légales pour être certain de respecter cette obligation.\n\nOn distingue deux situations :\n\nIl convient d’accorder une attention particulière à la rédaction de ce document avant de devenir travailleur indépendant.\n\nPour le vendeur, les conditions générales de vente sont un document indispensable. L’intérêt est double :\n\nPour l’acheteur, les conditions générales de vente sont un document rassurant. Elles lui permettent d’avoir une bonne idée de la politique commerciale du vendeur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation et les modalités de remboursement.\n\nLes conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer une relation commerciale quelle que soit sa nature. Juridiquement, il n’existe donc pas de distinction selon que l’objet de la relation soit de la vente de marchandises ou de la prestation de services. Toutefois, la nature de votre activité aura un impact sur la rédaction de vos conditions générales de vente et les éléments à y faire figurer. On distingue donc :\n\nSur le plan rédactionnel, les différences peuvent être nombreuses, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les dispositions relatives à la livraison. Soyez également attentif à la distinction entre CGV et CGU (Conditions Générales d\'Utilisation).\n\nL’idée est la suivante, vos CGV ne seront opposables à vos clients que si vous pouvez apporter la preuve qu’ils en ont eu une connaissance effective. Les modalités de communication de vos CGV sont donc particulièrement importantes.\n\nSi vous exercez une activité de vente en ligne, vous pouvez être amené à collecter les données personnelles de vos clients et utilisateurs (nom, numéro de téléphone, etc). Attention, la loi impose une transparence totale au sujet de la collecte et de l\'utilisation des données personnelles.\n\nVos CGV peuvent donc énumérer les données personnelles collectées et informer les utilisateurs de l\'usage qui pourra en être fait. Ces dispositions ont pour objectif de rassurer vos clients en assurant la protection de leurs données personnelles. Vous pouvez aussi décider de rédiger ces dispositions dans un document séparé, souvent appelé Charte sur le respect de la vie privée.\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1236,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 00:25:06'),(1570,'regime-social-gerant-sci','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/regime-social-gerant-sci','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-civile-immobiliere/regime-social-dirigeant-sci','Régime social du gérant de SCI : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Régime social du gérant de SCI','Quel est le régime social du gérant de SCI ? Découvrez les cas d\'affiliation, l\'absence de cotisations en l\'absence de rémunération et les nuances.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime social du gérant de SCI dépend de sa situation : rémunéré ou non, associé ou non, nature de l\'activité de la SCI. Souvent, le gérant non rémunéré d\'une SCI patrimoniale n\'est pas affilié à un régime social au titre de cette fonction. Comprendre ces règles évite les erreurs de cotisations.</p><h2>Le principe selon la rémunération</h2><p>Le gérant de SCI n\'est soumis à cotisations sociales au titre de sa gérance que s\'il perçoit une rémunération pour cette fonction. Un gérant non rémunéré d\'une SCI à objet civil patrimonial n\'est, en principe, pas affilié à un régime social au titre de cette gérance. La rémunération est donc déterminante.</p><h2>Le gérant non rémunéré</h2><p>Dans la plupart des SCI familiales ou patrimoniales, le gérant n\'est pas rémunéré et ne relève d\'aucun régime social au titre de sa fonction. Il ne paie pas de cotisations sociales sur une rémunération inexistante. C\'est la situation la plus fréquente pour les SCI de gestion de patrimoine.</p><h2>Le gérant rémunéré</h2><p>Si le gérant perçoit une rémunération pour sa gérance, il peut être affilié à un régime social, généralement celui des travailleurs indépendants, et soumis à cotisations sur cette rémunération. La nature de l\'activité de la SCI et la qualité du gérant influencent toutefois l\'affiliation.</p><h2>Le cas des SCI à activité particulière</h2><p>Lorsque la SCI exerce une activité dépassant la simple gestion patrimoniale, ou est soumise à l\'impôt sur les sociétés, le régime social du gérant peut différer. Ces situations particulières doivent être analysées au cas par cas pour déterminer l\'affiliation et les cotisations applicables.</p><h2>Bien analyser sa situation</h2><p>Le régime social du gérant de SCI dépend de la rémunération, de la qualité d\'associé et de l\'activité de la SCI. Une analyse précise évite des cotisations indues ou, à l\'inverse, des manquements. En cas de doute, un accompagnement permet de clarifier l\'affiliation et les obligations sociales du gérant.</p>','[{\"text\": \"Le principe selon la rémunération\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le gérant non rémunéré\", \"anchor\": \"non-remunere\"}, {\"text\": \"Le gérant rémunéré\", \"anchor\": \"remunere\"}, {\"text\": \"SCI à activité particulière\", \"anchor\": \"particulier\"}, {\"text\": \"Analyser sa situation\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Le gérant de SCI paie-t-il des cotisations sociales ?\", \"content\": \"Seulement s\'il est rémunéré pour sa gérance. Un gérant non rémunéré d\'une SCI patrimoniale n\'est en principe pas affilié à un régime social à ce titre.\"}, {\"text\": \"Quel régime pour un gérant de SCI rémunéré ?\", \"content\": \"S\'il est rémunéré, il peut relever du régime des travailleurs indépendants et cotiser sur sa rémunération, selon l\'activité de la SCI.\"}, {\"text\": \"Une SCI à l\'IS change-t-elle le régime du gérant ?\", \"content\": \"Le régime social peut différer selon l\'activité de la SCI et son régime fiscal ; ces situations particulières s\'analysent au cas par cas.\"}]','[\"Le gérant de SCI ne cotise qu\'en cas de rémunération de sa gérance.\", \"Un gérant non rémunéré d\'une SCI patrimoniale n\'est en principe pas affilié.\", \"L\'activité et le régime fiscal de la SCI peuvent modifier la situation.\"]',NULL,'Régime social du gérant de SCI : tout ce qu\'il faut savoir','## Le régime social du gérant associé de SCI\n\n## Le régime social du gérant non associé de SCI\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un gérant de SCI est TNS ? Est-ce qu\'un gérant majoritaire de SCI est TNS ?\n\n## SCI : gérant ou président ?\n\n## SCI avec plusieurs gérants : quel régime social ?\n\n## Quelles sont les charges sociales à payer pour un gérant d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nSuite à la création d\'une SCI, vous êtes gérant d\'une SCI et vous vous demandez quel régime social s’applique dans votre situation ? Il faut savoir que le gérant d’une SCI peut, ou non, être également associé de la SCI. Le régime social du dirigeant d’une SCI dépend de sa qualité de gérant non associé ou de gérant associé : selon les situations, il peut notamment être TNS de sa SCI.\n\nQuel régime social du gérant de SCI s’applique dans quelle situation ? On vous explique tout.\n\nQuel est le statut d\'un gérant de SCI ? Lorsque que le dirigeant d’une SCI est à la fois en situation de gérance de la SCI et associé de cette société, il faut distinguer deux cas, selon qu’il bénéficie ou non d’une rémunération. Si l’associé gérant est rémunéré : quand le gérant de SCI perçoit une rémunération au titre de la gérance, le régime social du dirigeant de SCI qui s’applique est celui des travailleurs non-salariés (TNS) de la SCI.\n\n☝️Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants a été intégrée au régime générale de la Sécurité sociale. La protection sociale du gérant reste inchangée ce qui signifie qu\'il garde les mêmes droits et prestations. En savoir plus sur la rémunération du gérant de SCI.\n\nSi l’associé gérant n’est pas rémunéré : il n’est soumis à aucun régime social au titre de ses fonctions de gérant de la SCI.\n\nEnfin, un associé de SCI qui n’exerce aucune fonction de gérance dans la SCI n’a aucun statut social, il ne bénéficie d’aucun avantage attribué aux salariés (allocations chômage ou indemnités prévues pour les salariés).\n\nLorsque le gérant de la SCI n’est pas associé de la SCI, cela ne veut pas forcément dire qu\'il est TNS de la SCI ! Il est nécessaire de faire une distinction pour déterminer le régime social qui lui est applicable. En effet, en fonction de la présence ou non d’un lien de subordination entre le gérant et la SCI, le régime social varie.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur la distinction entre les régimes sociaux du gérant de SCI, consultez notre fiche sur le régime général de sécurité sociale et le régime des travailleurs indépendants.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn général, le gérant d\'une SCI, majoritaire ou non, n\'est pas considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) de la SCI. Son régime social dépend de sa rémunération et de son rôle dans la société.\n\nUne SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants, et non par un président. Le terme \"président\" est utilisé pour les sociétés par actions, comme la SAS.\n\nSi plusieurs gérants sont nommés, leur régime social dépend de leur rôle et de leur rémunération. Ils peuvent être assimilés salariés s\'ils sont rémunérés et placés sous un lien de subordination, ou relever d\'un régime spécifique, comme celui des TNS de SCI.\n\nLes charges sociales à payer pour un gérant de SCI dépendent de son régime social (assimilé salarié ou autre). Si assimilé salarié, les cotisations sociales sont similaires à celles des salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',911,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,366,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:16:30'),(1572,'contrats-resilier-demenagement-locaux','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/contrats-resilier-demenagement-locaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-entreprise/demenagement-resiliation-local-professionnel','Quels contrats résilier au déménagement de ses locaux {YEAR}','Contrats à résilier lors d\'un déménagement de locaux','Quels contrats résilier ou transférer lors du déménagement des locaux d\'une entreprise : énergie, télécoms, assurance, bail et abonnements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le déménagement des locaux d\'une entreprise implique de revoir de nombreux contrats : énergie, télécommunications, assurance, bail, abonnements. Certains se résilient, d\'autres se transfèrent. Anticiper ces démarches évite les doubles facturations et les ruptures de service lors du changement de locaux.</p><h2>Anticiper les contrats à revoir</h2><p>Un déménagement de locaux suppose de recenser tous les contrats liés à l\'ancienne adresse et de décider, pour chacun, de le résilier, de le transférer ou de le souscrire à la nouvelle adresse. Anticiper ce recensement évite les oublis, les ruptures de service et les frais inutiles lors du changement.</p><h2>L\'énergie et les fluides</h2><p>Les contrats d\'électricité, de gaz et d\'eau doivent être résiliés à l\'ancienne adresse et souscrits à la nouvelle, ou transférés selon les fournisseurs. Anticiper ces démarches assure la continuité de l\'alimentation dans les nouveaux locaux et évite de payer pour des locaux quittés.</p><h2>Les télécommunications</h2><p>Les abonnements internet et téléphoniques doivent être transférés ou résiliés et resouscrits à la nouvelle adresse. La continuité de la connexion étant essentielle à l\'activité, ces démarches doivent être anticipées pour éviter une coupure lors du déménagement. Les délais de mise en service sont à prévoir.</p><h2>L\'assurance et le bail</h2><p>L\'assurance des locaux doit être adaptée à la nouvelle adresse, par avenant ou nouveau contrat couvrant les nouveaux locaux. Le bail de l\'ancien local doit être résilié selon ses conditions (préavis, formes). Ces démarches juridiques sont essentielles pour ne pas rester engagé sur l\'ancien local ni laisser les nouveaux locaux sans assurance.</p><h2>Les autres abonnements et formalités</h2><p>D\'autres contrats peuvent être concernés : maintenance, services, abonnements divers. Le déménagement implique aussi de mettre à jour l\'adresse de l\'entreprise (transfert de siège, déclaration), d\'informer les partenaires et de faire suivre le courrier. Une checklist complète sécurise le déménagement des locaux.</p>','[{\"text\": \"Anticiper les contrats\", \"anchor\": \"anticiper\"}, {\"text\": \"Énergie et fluides\", \"anchor\": \"energie\"}, {\"text\": \"Télécommunications\", \"anchor\": \"telecoms\"}, {\"text\": \"Assurance et bail\", \"anchor\": \"assurance-bail\"}, {\"text\": \"Autres abonnements\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Quels contrats résilier lors d\'un déménagement de locaux ?\", \"content\": \"Les contrats d\'énergie, de télécommunications, l\'assurance des locaux, le bail et divers abonnements, à résilier, transférer ou resouscrire selon les cas.\"}, {\"text\": \"Faut-il résilier le bail de l\'ancien local ?\", \"content\": \"Oui, selon ses conditions de préavis et de forme, pour ne pas rester engagé sur l\'ancien local après le déménagement.\"}, {\"text\": \"Le déménagement implique-t-il un transfert de siège ?\", \"content\": \"Si la nouvelle adresse devient le siège, oui : il faut procéder à un transfert de siège et le déclarer, et mettre à jour l\'adresse de l\'entreprise.\"}]','[\"Un déménagement de locaux suppose de revoir énergie, télécoms, assurance et bail.\", \"Certains contrats se résilient, d\'autres se transfèrent à la nouvelle adresse.\", \"Le changement implique aussi un transfert de siège et la mise à jour de l\'adresse.\"]',NULL,'Quels contrats résilier suite au déménagement de ses locaux ?','## J-180 : résiliation du contrat de bail commercial ou professionnel\n\n## Préavis du bail locatif commercial ou professionnel pour un déménagement\n\n## Modèles de lettre\n\n## Résilier un bail commercial au terme d’une période triennale\n\n## Résilier un bail professionnel\n\n## J-90 : clôture des contrats d\'électricité et gaz\n\n## Un motif de rupture du contrat d’énergie pro sans frais\n\n## Les démarches de fermeture des compteurs\n\n## J-45 : résiliation des contrats de télécommunications\n\n## Les frais de résiliation fixes et variables\n\n## Jour J : clôturer ses contrats d’assurances professionnels\n\n## Pour l’assurance du local de l’entreprise\n\n## Pour l’assurance RCP\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nOn ne vous apprend rien, un déménagement n’est jamais évident. En plus des cartons à remplir, certaines démarches administratives doivent être réalisées et ne sont pas une partie de plaisir.\n\nSi vous avez conclu des contrats liés à votre local professionnel, il y aura probablement des changements à effectuer, pour a minima informer les tiers de votre changement d’adresse. Quelles sont les démarches à effectuer suite à un déménagement professionnel ? Quels sont les préavis à respecter ? Voici toutes les choses à savoir sur la résiliation de vos contrats liés à votre local professionnel.\n\nNe confondez pas “contrat de bail professionnel” et “contrat de bail commercial”. Les conditions qui s’appliquent à chacun ne sont pas les mêmes.\n\nDans le cadre d’un bail professionnel, en tant que locataire, vous pouvez mettre fin au contrat de location à tout moment sans avoir à justifier votre décision. Il faut pour cela respecter un préavis de 6 mois.\n\nDans le cadre d’un bail commercial 3 6 9, la résiliation peut avoir lieu à la fin de chaque période triennale. Vous devez notifier votre demande de résiliation 6 mois avant la date, par recommandé avec accusé de réception. Attention à ne pas dépasser le délai, sinon la résiliation n’est valable qu’à la fin de la période triennale suivante.\n\n👍 Bon à savoir : les baux commerciaux peuvent également être résiliés d’un commun accord avec le bailleur, les conditions (délais et/ou indemnisation) sont alors négociées librement entre les parties.\n\nPour résilier un bail commercial au terme d’une période triennale, il est possible d’utiliser le modèle suivant :\n\nNous avons conclu le (date) un bail commercial concernant (description des locaux) situés au (adresse). Ce contrat a été conclu pour une durée de (durée).\n\nSelon les dispositions prévues à l’article L.145-4 alinéa 2 du Code de commerce, je vous informe exercer mon droit de donner congé à l’expiration d’une période triennale. Le délai de préavis étant de 6 mois à partir de cette notification, mon congé sera effectif le (date).”\n\nPour résilier un bail professionnel, on pourra utiliser le modèle de lettre suivant :\n\nNous avons conclu le (date) un bail professionnel concernant (description des locaux) situés au (adresse).\n\nSelon les dispositions prévues à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, je vous informe de ma volonté de quitter les locaux suscités. Le délai de préavis étant de 6 mois à partir de cette notification, mon congé sera effectif le (date).”\n\nLes contrats d’énergie professionnels sont très souvent soumis à une durée d’engagement spécifique. La résiliation n’est pas interdite en dehors des dates d’échéance, mais des pénalités financières très importantes peuvent s’appliquer si la résiliation n’est pas justifiée.\n\nSi vous déménagez, cette seule raison est considérée comme un motif légitime. Vous ne risquez, en principe, aucun frais ni de pénalité. Pour obtenir plus de renseignements, pensez à lire votre contrat ou à contacter votre fournisseur.\n\nSi la résiliation pour déménagement est acceptée, encore faut-il respecter un préavis. Ce délai peut aller de 30 à 90 jours, et varie selon le fournisseur, l’offre ou encore la puissance à laquelle vous avez souscrit. Il est donc indispensable de se référer à votre contrat d’énergie ou aux conditions générales de vente (CGV).\n\n📝 À noter : La résiliation du contrat pro se demande directement au fournisseur d’énergie. Prévoyez de disposer à ce moment-là des informations suivantes : votre motif de résiliation, la date de fin d\'alimentation, de la relève du compteur et de l’adresse de facturation.\n\nContrairement à votre contrat d’électricité ou de gaz, le contrat d’abonnement téléphonique ne considère pas le déménagement comme un motif légitime de résiliation de vos abonnements, et pour cause, il est possible de transférer votre ligne.\n\nSi l’opérateur actuel est éligible à votre nouvelle adresse, et présente un niveau de débit suffisant, la possibilité de transférer la ligne est gratuite, et la démarche est beaucoup plus simple. Il convient d’appeler l’opérateur pour s’assurer de la faisabilité de la démarche et communiquer la date de changement souhaitée.\n\nDans les rares cas où l’opérateur n’est pas en mesure de proposer un service à la nouvelle adresse, des conditions spécifiques de résiliation pour cause légitime sont possibles. À vous de les découvrir dans votre contrat ou en joignant votre opérateur.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez résilier votre abonnement au profit d’un autre opérateur, même si c’est dû au fait que l’opérateur actuel propose seulement l’ADSL et non la fibre dans le nouveau local, vous devez procéder à une résiliation volontaire.\n\nLors de la résiliation d’un abonnement, il y a des frais fixes (autour de 50€ selon les opérateurs). Ces frais correspondent à la fermeture de la ligne, et ne dépendent ni de l’engagement ni de l’offre souscrite.\n\nLes contrats sous engagement engendrent également des frais de résiliation variables, qui dépendent du prix de l’abonnement, de la durée restante et des conditions de résiliation des abonnements internet pour professionnels de chaque opérateur. Généralement, vous devez payer les mensualités restantes, certains fournisseurs appliquent une pénalité supplémentaire, d’autres appliquent un prorata.\n\nDans le cadre d’un changement d’opérateur, certains fournisseurs d’accès à internet prennent en charge tout ou partie des frais de résiliation engendrés, dans une limite variant entre 100€ et 150€ selon les conditions de chaque opérateur.\n\nLes démarchages pour un changement de local\n\nLa résiliation peut être demandée par téléphone en contactant le service client de son opérateur, souvent elle est aussi possible sur l’espace client directement en autonomie, ou enfin par courrier.\n\nLes contrats d’assurances professionnels, comme l’assurance du local ou la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), ne peuvent être résiliés en dehors de l’échéance prévue sur votre contrat, et surtout en l’absence d’un motif légitime.\n\n📝 À noter : le changement de domicile fiscal de l’entreprise et de modification du lieu de l’activité est un des motifs permettant de résilier le contrat avant l’échéance normale. Cependant, il faut attendre que la date du déménagement ait lieu pour invoquer cet élément.\n\nUne fois le déménagement effectué, l’assuré dispose de 3 mois pour demander la résiliation du contrat d’assurance suite à cet évènement.\n\nVous devez, pour cela, adresser un courrier à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n📝 À noter : l’assureur dispose de 30 jours à partir de la date de réception de la demande pour rendre la résiliation effective, l’accusé de réception est alors important.\n\nLa plupart des entreprises disposent de leur garantie RCP dans l’assurance multirisque professionnelle, qui couvre le local. La demande de résiliation de la RCP se fait donc en même temps que celle de la multirisque. Si ce n’est pas le cas, il faut reproduire la même démarche pour le contrat de RCP.\n\n👍 Bon à savoir : pour certaines professions réglementées, vous devez obligatoirement être couverts par une responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer votre activité. Tel est le cas par exemple des professionnels de la santé, des avocats, des conseillers.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Heureusement, l\'écosystème français des <strong>aides à la création d\'entreprise</strong> est l\'un des plus denses au monde : prêts d\'honneur, exonérations sociales, allocations chômage, subventions régionales. Voici le panorama complet à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"acre\">L\'ACRE : exonération de cotisations</h2>\n<p>L\'<strong>Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise</strong> (ACRE) accorde aux créateurs éligibles une exonération partielle de cotisations sociales pendant la <strong>première année civile</strong> d\'activité (jusqu\'à 12 mois). Les bénéficiaires :</p>\n<ul>\n<li>Demandeurs d\'emploi indemnisés ou non indemnisés inscrits depuis 6 mois sur 18.</li>\n<li>Bénéficiaires de l\'ASS, du RSA, de l\'ATA.</li>\n<li>Jeunes de 18 à 25 ans (ou 29 ans pour les personnes handicapées).</li>\n<li>Salariés ou licenciés repreneurs de leur propre entreprise.</li>\n<li>Créateurs en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).</li>\n</ul>\n<p>Pour les <strong>micro-entrepreneurs</strong>, l\'ACRE divise par 2 le taux de cotisations sociales URSSAF la 1re année. Pour les autres formes (SASU, EURL), l\'exonération est totale dans la limite de 1 PASS de revenu, dégressive jusqu\'à 1,6 PASS, puis nulle.</p>\n\n<h2 id=\"are-arce\">ARE et ARCE : utiliser ses droits chômage</h2>\n<p>Le demandeur d\'emploi qui crée son entreprise dispose de deux options auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) :</p>\n\n<h3>L\'ARE : maintien des allocations</h3>\n<p>L\'<strong>Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi</strong> peut être maintenue intégralement (si le créateur ne perçoit aucun revenu de la société) ou partiellement (cumul revenu d\'activité + ARE plafonnée à 70 % du salaire de référence). Avantage : sécurité de trésorerie pendant la phase de démarrage.</p>\n\n<h3>L\'ARCE : capital de démarrage</h3>\n<p>L\'<strong>Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise</strong> consiste à percevoir <strong>60 % du reliquat des droits ARE en deux versements</strong> :</p>\n<ul>\n<li>50 % au moment de la création.</li>\n<li>50 % six mois plus tard, si l\'activité est effectivement poursuivie.</li>\n</ul>\n<p>Choix exclusif entre ARE et ARCE. L\'ARCE est intéressante pour les projets nécessitant un apport en trésorerie immédiate (achat de matériel, fonds de commerce).</p>\n\n<h2 id=\"pret-honneur\">Le prêt d\'honneur</h2>\n<p>Le <strong>prêt d\'honneur</strong> est un prêt personnel <strong>à taux 0 %</strong>, accordé sans garantie ni caution, qui renforce les fonds propres du créateur et facilite l\'obtention d\'un crédit bancaire complémentaire. Les principaux opérateurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Initiative France</strong> : réseau de 240 plateformes, prêts de 3 000 à 50 000 €, remboursables sur 5 ans.</li>\n<li><strong>Réseau Entreprendre</strong> : prêts de 15 000 à 90 000 € pour les projets à fort potentiel, complétés par un accompagnement de chef d\'entreprise.</li>\n<li><strong>ADIE</strong> : microcrédits jusqu\'à 12 000 € pour les porteurs exclus du système bancaire classique.</li>\n</ul>\n<p>L\'instruction dure 2 à 4 mois et implique généralement un passage devant un comité d\'agrément composé de chefs d\'entreprise locaux.</p>\n\n<h2 id=\"bpifrance\">Bpifrance : la banque publique d\'investissement</h2>\n<p><strong>Bpifrance</strong> propose une palette complète :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prêt d\'amorçage</strong> : 50 000 à 150 000 € à 0 % pour les jeunes entreprises innovantes.</li>\n<li><strong>Prêt Création</strong> : 10 000 à 50 000 € à taux préférentiel, sans garantie personnelle.</li>\n<li><strong>Garantie bancaire</strong> : 50 à 70 % du crédit garantis pour réduire l\'engagement personnel.</li>\n<li><strong>Aide pour le Développement de l\'Innovation</strong> (ADI) : subvention ou avance remboursable pour les projets de R&D.</li>\n<li><strong>Concours i-Lab</strong> : jusqu\'à 600 000 € pour les projets deep tech.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"aides-regionales\">Les aides régionales</h2>\n<p>Chaque Région propose son dispositif d\'aide à la création :</p>\n<ul>\n<li><strong>Île-de-France</strong> : « PM\'up Jeunes Pousses » jusqu\'à 40 000 €.</li>\n<li><strong>Auvergne-Rhône-Alpes</strong> : « Ambition Région Création » de 5 000 à 30 000 €.</li>\n<li><strong>Nouvelle-Aquitaine</strong> : « Soutien à la Création » et « Booster Innovation ».</li>\n<li><strong>Occitanie</strong> : « Pass Création » de 1 500 à 10 000 €.</li>\n<li><strong>Hauts-de-France</strong> : « PARC » et « Plan Régional de Soutien aux Repreneurs ».</li>\n</ul>\n<p>S\'y ajoutent les <strong>aides départementales</strong> et <strong>communales</strong>, particulièrement actives dans les zones rurales et les quartiers prioritaires.</p>\n\n<h2 id=\"nacre\">Le NACRE : accompagnement et prêt à 0 %</h2>\n<p>Le <strong>Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d\'Entreprise</strong> (NACRE) associe un accompagnement de 3 ans à un <strong>prêt à taux 0 %</strong> de 1 000 à 10 000 €, couplé obligatoirement à un prêt bancaire classique. Géré par les conseils régionaux, il s\'adresse en priorité aux demandeurs d\'emploi, bénéficiaires de minima sociaux et jeunes de moins de 26 ans.</p>\n\n<h2 id=\"exonerations-fiscales\">Exonérations fiscales territoriales</h2>\n\n<h3>Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)</h3>\n<p>Les entreprises créées en <strong>ZRR</strong> bénéficient d\'une exonération d\'IS, d\'IR et de CFE pendant 5 ans (totale) puis dégressive sur 3 ans. Liste des communes en ZRR publiée chaque année par arrêté.</p>\n\n<h3>Zones Franches Urbaines (ZFU)</h3>\n<p>Les entreprises implantées en <strong>ZFU-TE</strong> bénéficient d\'exonérations sociales et fiscales pendant 5 ans, plafonnées. Le dispositif a été reconduit jusqu\'au 31 décembre 2024 ; vérifier la prolongation.</p>\n\n<h3>Jeune Entreprise Innovante (JEI)</h3>\n<p>Statut <strong>JEI</strong> (article 44 sexies-0 A du CGI) pour les entreprises de moins de 8 ans investissant au moins 15 % de leurs charges en R&D : exonération d\'IS la 1re année, puis 50 % la 2e ; exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des chercheurs.</p>\n\n<h2 id=\"financements-participatifs\">Financements participatifs et love money</h2>\n<p>Le <strong>crowdfunding</strong> est devenu un complément standard du tour de table. Trois modèles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Crowdlending</strong> (prêt) : October, Crédit.fr, Bolden — taux 4 à 9 %/an, montants 30 000 à 5 M€.</li>\n<li><strong>Crowdequity</strong> (capital) : Wiseed, Anaxago, Sowefund — montants 100 000 à 8 M€.</li>\n<li><strong>Crowdfunding don/récompense</strong> : Ulule, KissKissBankBank — utile pour les projets B2C.</li>\n</ul>\n<p>S\'ajoute la <strong>love money</strong> (famille, amis), favorisée par le dispositif fiscal « Tepa » : réduction d\'IR de 18 % à 25 % du montant investi, plafonnée.</p>\n\n<h2 id=\"cumul\">Cumul des aides</h2>\n<p>Les aides se cumulent largement, sauf interdictions explicites :</p>\n<ul>\n<li>ACRE + ARE/ARCE : <strong>cumulables</strong>.</li>\n<li>Prêt d\'honneur + crédit bancaire : <strong>complémentaires</strong> (le prêt d\'honneur joue un effet de levier 1 pour 7 sur le crédit bancaire).</li>\n<li>JEI + crédit d\'impôt recherche : <strong>cumulables</strong> et stratégiques.</li>\n<li>ZRR + ACRE : <strong>cumulables</strong> dans les zones éligibles.</li>\n</ul>\n<p>Attention : certaines aides régionales conditionnent leur attribution à l\'absence d\'autres financements publics. Toujours vérifier les règlements d\'attribution.</p>','[{\"id\": \"acre\", \"text\": \"L\'ACRE : exonération de cotisations\", \"title\": \"L\'ACRE : exonération de cotisations\"}, {\"id\": \"are-arce\", \"text\": \"ARE et ARCE : utiliser ses droits chômage\", \"title\": \"ARE et ARCE : utiliser ses droits chômage\"}, {\"id\": \"pret-honneur\", \"text\": \"Le prêt d\'honneur\", \"title\": \"Le prêt d\'honneur\"}, {\"id\": \"bpifrance\", \"text\": \"Bpifrance : la banque publique d\'investissement\", \"title\": \"Bpifrance : la banque publique d\'investissement\"}, {\"id\": \"aides-regionales\", \"text\": \"Les aides régionales\", \"title\": \"Les aides régionales\"}, {\"id\": \"nacre\", \"text\": \"Le NACRE : accompagnement et prêt à 0 %\", \"title\": \"Le NACRE : accompagnement et prêt à 0 %\"}, {\"id\": \"exonerations-fiscales\", \"text\": \"Exonérations fiscales territoriales\", \"title\": \"Exonérations fiscales territoriales\"}, {\"id\": \"financements-participatifs\", \"text\": \"Financements participatifs et love money\", \"title\": \"Financements participatifs et love money\"}, {\"id\": \"cumul\", \"text\": \"Cumul des aides\", \"title\": \"Cumul des aides\"}]','[{\"a\": \"Les demandeurs d\'emploi indemnisés ou non, les bénéficiaires des minima sociaux (ASS, RSA, ATA), les jeunes de 18 à 25 ans, les salariés repreneurs et les créateurs en QPV. La demande doit être faite à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.\", \"q\": \"Qui peut bénéficier de l\'ACRE ?\"}, {\"a\": \"L\'ARE maintient les allocations chômage mensuelles, totalement ou partiellement selon les revenus tirés de l\'entreprise. L\'ARCE consiste à percevoir 60 % du reliquat des droits en deux versements (création + 6 mois). Choix exclusif.\", \"q\": \"Quelle différence entre ARE et ARCE ?\"}, {\"a\": \"Déposer un dossier auprès d\'Initiative France, Réseau Entreprendre ou ADIE selon le profil. L\'instruction dure 2 à 4 mois et implique un passage devant un comité d\'agrément. Le prêt est à 0 % et sans garantie.\", \"q\": \"Comment obtenir un prêt d\'honneur ?\"}, {\"a\": \"Oui pour le Prêt Création (10 000 à 50 000 €) et le Prêt d\'Amorçage (50 000 à 150 000 € pour innovation). Mais Bpifrance intervient le plus souvent en garantie ou cofinancement avec une banque commerciale.\", \"q\": \"Bpifrance prête-t-elle directement aux créateurs ?\"}, {\"a\": \"Chaque Région propose son dispositif, généralement entre 1 500 € et 50 000 €. Renseignez-vous auprès de la Chambre de Commerce ou de l\'Agence de Développement Économique de votre Région : les conditions et montants varient fortement d\'un territoire à l\'autre.\", \"q\": \"Quelles aides régionales pour un créateur ?\"}, {\"a\": \"Non, il faut en faire la demande à l\'administration fiscale dès la création, justifier d\'au moins 15 % de charges en R&D et respecter les conditions de détention du capital. Le statut est conservé jusqu\'aux 8 ans de la société.\", \"q\": \"Le statut JEI est-il automatique ?\"}, {\"a\": \"Oui, les deux dispositifs sont cumulables. C\'est même la combinaison la plus utilisée par les demandeurs d\'emploi créateurs : maintien du chômage + exonération des cotisations la 1re année.\", \"q\": \"Peut-on cumuler ACRE et ARE ?\"}, {\"a\": \"Utiliser le simulateur Bpifrance Création, contacter une CCI ou une Chambre de Métiers, ou se rendre à un dispositif local (Initiative France, BGE, France Active). Les aides changent fréquemment : vérifier les conditions à jour avant de monter le dossier.\", \"q\": \"Comment trouver les aides correspondant à mon profil ?\"}]','[\"ACRE : exonération partielle de cotisations sociales la 1re année (porteurs éligibles).\", \"ARE et ARCE : maintien d\'allocations chômage ou versement de 60 % du capital restant.\", \"Prêt d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) : 0 % à taux préférentiel, sans garantie.\", \"Bpifrance : prêts d\'amorçage, garanties, financement de l\'innovation.\", \"Aides régionales : subventions de 1 000 à 50 000 € selon territoires et secteurs.\", \"NACRE : accompagnement renforcé + prêt à taux 0 jusqu\'à 10 000 €.\", \"Crédit d\'impôt et exonérations fiscales : ZRR, ZFU, JEI, BSPCE.\"]',NULL,'Quelles sont les aides à la création d\'entreprise et à la reprise d\'entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une aide à la création d’entreprise ?\n\n## Quelles sont les différentes formes d’aide à la création d’entreprise ?\n\n## Versement d’une somme d’argent\n\n## Allègement fiscal ou exonération de cotisations sociales\n\n## Les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des créateurs d’entreprise\n\n## Qui sont les acteurs à l’initiative de l’aide à la création d’entreprise ?\n\n## Quels sont les objectifs des aides à la création d’entreprise ?\n\n## Les principales aides à la création d’entreprise en 2025\n\n## Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise (Nacre)\n\n## Aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise (Acre)\n\n## Contrat d\'appui au projet d\'entreprise (Cape)\n\n## L’aide à la création d’entreprise pour les chômeurs\n\n## Le maintien des minimas sociaux (RSA et ARE)\n\n## L’Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE)\n\n## L’aide à la création d’entreprise pour les entreprises innovantes et startups\n\n## Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)\n\n## Le Crédit d\'Impôt Recherche (CIR)\n\n## Les bourses et concours\n\n## Les aides régionales à la création d’entreprise\n\n## Tableau récapitulatif des aides à la création d’entreprise\n\n## Comment trouver des fonds pour financer mon projet ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle aide à la création d’entreprise pour les femmes ?\n\n## Qu’est-ce que l’AGEFIPH ?\n\n## Quelle aide à la création d\'entreprise par Pôle emploi en 2025 ?\n\n## Quelle aide à la création d’entreprise pour les retraités ?\n\n## Quelle aide de la CAF pour la création d’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez pour projet de procéder à une création d\'entreprise ? Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale peut être source d’inquiétude, notamment d’un point de vue financier. Mais pas de panique ! Il existe de nombreux dispositifs d’aide à la création d’entreprise, comme des aides financières et subventions, des réductions d’impôts, mais aussi des programmes d’accompagnement et de formation complets.\n\nLes aides pour créer son entreprise ne sont pas automatiques. Pour en bénéficier, vous devez remplir leurs conditions et réaliser les démarches nécessaires. Legalstart fait le point avec vous sur toutes les aides à la création d’entreprise en 2025 et leurs conditions respectives, pour vous lancer sereinement dans votre nouvelle vie d’entrepreneur !\n\nQuel que soit votre projet, le type d’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre, le statut juridique choisi ou, quel que soit votre situation personnelle, vous trouverez forcément une aide pour ouvrir une entreprise. Mais laquelle choisir ? Laquelle correspond le mieux à votre projet, à vos besoins, à votre situation ? Toutes les aides à la création d’une entreprise n’ont pas les mêmes objectifs et la même forme. Tour d’horizon des principales catégories d’aides pour la création d’entreprise de Pôle Emploi ou autres.\n\nLe versement d’une somme d’argent est la première forme d’aide financière à la création d\'entreprise ou aide à la reprise d\'entreprise à laquelle on pense. Cette somme allouée, remboursable ou non, peut se matérialiser par :\n\nAide à la création d’entreprise : prêts\n\nPrêt à taux 0 accordé par une association sans prise de garantie\n\nMoyen terme : 2 à 5 ans\n\nTitres participatifs sans droit de vote, rémunérés contractuellement sur la base d’un élément de l\'entreprise (exemple : chiffre d’affaires)\n\nFinancement à long terme de l’entreprise\n\nPrêt complémentaire subventionné par l\'État ou tout autre organisme\n\nÀ noter : les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier des prêts bonifiés.\n\nPour la création d’une entreprise, une aide intéressante peut être l\'allègement fiscal. En effet, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’allègements fiscaux, comme des déductions, réductions ou crédits d’impôt, mais aussi être exonérés de certaines charges lors des premières années de création de leur entreprise. Ces économies non négligeables leur permettent de réinvestir plus d’argent dans leur projet et de s’assurer une meilleure rentabilité.\n\nLes dispositifs d\'accueil et d\'accompagnement des créateurs sont une excellente aide pour monter son entreprise. Ces dispositifs se traduisent par :\n\nDe nombreux réseaux d’accompagnement existent en France : BGE, Coopérer pour entreprendre, l’Union des couveuses, France Active, Initiative France, Réseau entreprendre, etc. N’hésitez pas à vous renseigner !\n\nLe premier acteur d’aide à la création d’entreprise en France est bien entendu l’État, via ses collectivités et en partenariat avec d\'autres institutions. Par exemple, certains organismes octroient des aides à la création d\'entreprise par des femmes uniquement. Toutefois, la majorité des aides à la création d’entreprise sont donc des aides publiques.\n\nBon à savoir : pour avoir des renseignements sur les aides publiques à la création d’entreprise disponibles pour votre projet, contactez la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), la Chambre de l’agriculture ou l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).\n\nDes acteurs privés évoluent également dans le milieu des aides à la création, comme les accélérateurs de start-ups, certains organismes de formation, des fondations, les Business Angels, etc.\n\nLes dispositifs d’aide à la création d’entreprise ont pour principal objectif de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Mais en parallèle, ces aides permettent aussi d’encourager certains secteurs d’activité, de stimuler l’emploi ou de promouvoir des zones géographiques délaissées. Les aides à la création d’entreprises peuvent donc avoir pour objectif :\n\nIl existe donc plusieurs sortes d\'accompagnement à la création d\'entreprise.\n\nLe dispositif Nacre, ou Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise, est une aide accordée par les régions aux créateurs et repreneurs d’entreprises, leur permettant de bénéficier d’un accompagnement d’une durée de 3 ans.\n\nÀ retenir : le dispositif Nacre est l\'aide pour le lancement d\'une entreprise par excellence ! Elle vous offre un accompagnement dans le montage de votre projet d’entreprise, et vous permet de bénéficier d’une expertise pour sa structuration financière et vous aide dans le démarrage de votre activité.\n\nPour pouvoir bénéficier du Nacre, vous devez obligatoirement vous trouver dans l’une des situations suivantes :\n\nSi vous êtes éligible au Nacre, et souhaitez en bénéficier, vous devez adresser une demande par LRAR auprès de l’organisme conventionné par l’État et la caisse des dépôts et consignations, compétent pour ce dispositif dans votre région.\n\nL’ACRE, ou l’Aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise, est un dispositif d’aide à la création d’entreprise permettant d’obtenir une exonération partielle de charges sociales lors de la première année de création de l’entreprise. Les conditions d’éligibilité à l’ACRE sont liées à des seuils de revenus à respecter. Pour les micro-entrepreneurs, des conditions similaires aux conditions d’éligibilité du Nacre doivent être remplies.\n\nAttention : pour être éligible à l\'ACRE, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années.\n\nEn cas de création de société, l’ACRE est automatiquement appliquée : vous n’avez aucune démarche à réaliser. En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez réaliser une demande auprès du CFE compétent, via un dossier comprenant :\n\nLe dossier doit être transmis au CFE compétent au moment de la création de votre entreprise.\n\nQuestion fréquente : quelle aide à la création d’une micro-entreprise ? Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de :\n\nLe contrat Cape, ou Contrat d\'appui au projet d\'entreprise, est un programme de préparation à la création ou reprise d’une entreprise délivré par une entreprise ou une association. Il s\'agit d\'un véritable accompagnement à la création d\'entreprise. En effet, ce dispositif vous offre une formation pour apprendre à créer et gérer une entreprise :\n\nEn contrepartie du suivi de ce programme, vous bénéficiez de la mise à disposition de moyens matériels et financiers.\n\nÀ noter : le Cape est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable 2 fois. La durée maximale est donc de 3 ans.\n\nCe dispositif s’adresse à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein, et aux dirigeants associés uniques d\'EURL ou SASU. Le créateur d’entreprise ayant conclu un Cape est affilié au régime de la sécurité sociale et bénéficie de la couverture obligatoire pour les accidents du travail.\n\nImportant : si vous avez conclu un contrat Cape, vous devez en fournir une copie lors de l’immatriculation de votre entreprise au CFE compétent. De plus, tous vos documents commerciaux doivent comporter la mention de la conclusion du Cape et son terme, ainsi que la dénomination sociale, le siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice avec laquelle il est conclu.\n\nSi vous êtes sans emploi, sachez que Pôle emploi offre une aide à la création d\'entreprise pour les personnes en situation de chômage. Si en général, une aide à la création d\'entreprise de Pôle emploi consiste en une formation (Parcours Activ’créa ou Cap jeune) ou une aide au financement de la formation, d’autres avantages sont proposés, comme :\n\nPour connaître les aides à la création d\'entreprise Pôle emploi auxquelles vous pouvez prétendre, n\'hésitez pas à vous rapprocher de leurs services. Ils seront en mesure de vous indiquer les aides à la création d\'entreprise pour les chômeurs possibles en fonction de votre situation personnelle.\n\nAttention : aujourd\'hui, Pôle emploi n\'existe plus et on parle désormais de France Travail. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLes bénéficiaires de l’ARE, chômeurs indemnisés ou non, se lançant dans un projet de création ou reprise d’entreprise, peuvent toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE). En effet, si les conditions d’éligibilité classiques à l’ARE sont remplies, les entrepreneurs pourront, en plus de leur rémunération, percevoir une partie de leurs allocations chômage.\n\nBon à savoir : ce dispositif est la principale aide de création d’entreprise pour l’auto-entrepreneur, qui a ainsi droit au cumul de son statut d’auto-entrepreneur et du chômage !\n\nLe maintien des minimas sociaux s’applique également au RSA, devenu la prime d’activité. Son montant est réévalué tous les 3 mois.\n\nÀ noter : les bénéficiaires de l’ASS, étant aussi bénéficiaires de l’ACRE, continueront de toucher leurs allocations pendant les 12 premiers mois de leur activité.\n\nL’ARCE, ou Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise, est une aide réservée aux bénéficiaires de l’ARE. Pour y avoir droit, la personne concernée doit avoir obtenu l’ACRE (donc l’exonération de charges sociales pendant 1 an) et déclaré son projet de création ou reprise d’une entreprise à France Travail.\n\nCette aide vient se substituer au versement de l’ARE. En effet, le maintien des allocations chômage et l’ARCE ne sont pas cumulables pour une raison simple : l’ARCE consiste à verser à l’entrepreneur 60% du reliquat de ses droits au chômage en 2 versements.\n\nLe choix de l’ARCE est donc intéressant si vous avez besoin d’une somme d’argent importante au début de votre projet. Vous hésitez entre l’ARE ou l’ARCE ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet pour faire votre choix !\n\nBon à savoir : une aide à la création d’entreprise de Pôle emploi peu connue est l’AGEPI. Cette aide, attribuée sous certaines conditions aux parents isolés au chômage, permet de bénéficier d’une aide à la garde d’enfants.\n\nQuestion fréquente : qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ? Avant de quitter votre emploi pour vous lancer dans l’entrepreneuriat, pensez au congé pour création d’entreprise ! Cette période de congé est offerte au salarié disposant d’un véritable projet entrepreneurial pour se consacrer à celui-ci, en s’absentant de son emploi pour une période prolongée ou en conservant seulement une activité partielle. Un avantage de ce système : à l’issue de votre congé, vous aurez l’assurance de retrouver votre emploi si vous le souhaitez.\n\nLe statut JEI, ou Jeune entreprise innovante, permet de bénéficier d\'allégements fiscaux ou d\'exonérations de charges sociales pour les jeunes entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement (R&D) pour des projets innovants.\n\nPour en bénéficier, la jeune entreprise peut faire une demande de rescrit JEI aux impôts dans les 10 mois suivant sa création, pour savoir si elle est éligible à ce statut et si oui, pour quelles dépenses. Cette demande n\'est toutefois pas obligatoire et l\'entreprise peut considérer qu\'elle rentre dans le statut JEI et payer ses cotisations sociales en conséquence.\n\nLe CIR, ou Crédit d\'impôt recherche, est un dispositif de réduction d\'impôts prisé par les jeunes TPE/PME, mais aussi par les grandes entreprises (il n\'existe pas de limite de taille pour en bénéficier). Comme le JEI, c\'est un dispositif destiné aux entreprises qui investissent dans des activités de R&D (recherche fondamentale ou expérimentale).\n\nBon à savoir : le CIR peut être complété par le Crédit d\'impôt innovation (CII) pour les PME.\n\nLes porteurs de projets innovants bénéficient souvent de bourses pour réaliser leurs projets ou ont la possibilité de participer à des concours pour obtenir des aides financières ou accélérer leur développement.\n\nVoici un tableau avec quelques exemples des bourses et concours ouverts aux entreprises innovantes et/ou startups :\n\nAide à la création d’entreprise : bourses\n\nCouverture jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30.000 €\n\nFrench tech émergence\n\nUn stage de 6 mois ou 12 mois pour la création de startup et l’incubation\n\nAide à la création d’entreprise : concours\n\nMinistère de la Recherche et de l\'Enseignement supérieur, pour les entreprises technologiques innovantes\n\nPrix de l’initiative numérique\n\nProjets numériques innovants au service de la culture, de la communication et des médias\n\n10 000 startups pour changer le monde\n\nOrganisé par La Tribune, pour les startups made in France dans 6 catégories, dont l\'industrie du futur, l\'environnement et l\'énergie, les smart tech, etc.\n\nQuestion fréquente : quelle aide à la création d’entreprise pour un jeune de moins de 25 ans ? Les jeunes créateurs d’entreprise peuvent, en plus des aides classiques, bénéficier de dispositifs particuliers, tels que :\n\nPour vous accompagner dans votre projet entrepreneurial, il existe des aides régionales à la création d’entreprise, accordées au niveau local, par les départements ou les régions.\n\nCes aides à la création d\'entreprise sont des subventions la plupart du temps.\n\nChaque région française dispose de sa propre version du dispositif Nacre, dont les conditions et le degré d’accompagnement peuvent varier d’un territoire à l’autre (Pass Création en Bretagne, CREA’IMPRESE en Corse, Be EST Entreprendre dans le Grand Est, Entrepreneur#Leader en Île-de-France, Mon projet d’entreprise en PACA, Cap création à La Réunion, etc.). À titre d’exemple, il existe plusieurs aides à la création d\'entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes proposées par la Région et ses partenaires.\n\nÀ l’échelle locale, d’autres dispositifs spécifiques d\'aide pour créer une entreprise peuvent être accordés, pensez donc à vous renseigner auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE).\n\nDes zones géographiques peuvent également être plus favorisées que d’autres pour la création ou la reprise d’entreprise, via des allègements ou exonérations fiscales, pour redynamiser le territoire. C\'est notamment le cas :\n\nBon à savoir : la Corse a mis en place des allègements fiscaux pour les créateurs d’entreprises, qui étaient valables jusqu’en 2023 ! Il s’agissait notamment d’abattements et d’exonérations de taxes, ainsi que de crédits d’impôts.\n\nOn peut également citer la Prime d’aménagement du territoire ou PAT, d’un montant maximum de 15.000 € pour les PME situées dans des zones AFR.\n\nAide à la création d’entreprise en 2025\n\nExonération 50 % des charges sociales pendant 1 an\n\nTous les créateurs, sous conditions\n\nAccompagnement à la création pendant 3 ans\n\nCréateurs dans des situations spécifiques (liste)\n\nContrat d’accompagnement : formation et moyens matériels et financiers\n\nVersement immédiat de 60% du reliquat des droits au chômage\n\nMaintien des allocations chômage\n\nRSA et prime d’activité\n\nMaintien des minimas sociaux\n\nCouverture d’emprunt bancaire\n\nFemmes entrepreneuses\n\nAide financière et accompagnement\n\nPersonnes en situation de handicap\n\nAllègements fiscaux et sociaux\n\nEntreprise avec dépenses de R&D\n\nEntreprise avec dépenses de R&D\n\nPrêt à taux 0 sans garanties\n\nSi vous avez besoin de financement pour votre création d’entreprise, pas de panique, des solutions existent !\n\nVous avez besoin de fonds au-delà de ce que vous pouvez apporter personnellement ? Vous pouvez solliciter la Banque Publique d’Investissement qui peut, dans certaines conditions, vous proposer des garanties ou des prêts à taux préférentiel comme le prêt numérique, le prêt innovation, le prêt restauration, etc.\n\nSi vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat sans apport personnel, il vous faudra partir à la recherche de fonds suffisants. Parmi les différents types de financement possibles, on retrouve principalement :\n\nCette liste de mode de financement pour la création d’entreprise est bien entendu non exhaustive.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe en France des aides à la création d’entreprise pour les femmes. On peut notamment citer la Garantie Égalité Femmes (GEF) mise en place par France Active. Cette aide a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les femmes ayant un projet de création d’entreprise et couvre 80 % de l’emprunt bancaire dans la limite de 50.000 €. Des réseaux d’accompagnement et de conseil vous sont également dédiés, comme Action’elles, Force femmes, le Réseau des Femmes Chefs d’Entreprise, etc.\n\nL’AGEFIPH est une aide de l’État à la création d’entreprise destinée aux personnes en situation de handicap. Elle permet de favoriser l\'insertion professionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail. L’aide AGEFIPH à la création d’entreprise en 2024 correspond à :\n\nLes différents accompagnements pôle emploi à la création d\'entreprise sont :\n\nLes retraités souhaitant créer une entreprise ont la possibilité de cumuler leurs nouveaux revenus d’entrepreneur et leur pension retraite, sous certaines conditions. Pour en savoir plus sur votre éligibilité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite !\n\nSi vous êtes bénéficiaire du RSA et que vous souhaitez créer une entreprise, sachez que vos minimas sociaux peuvent être maintenus pendant une certaine durée, même si vous percevez des revenus provenant de votre nouvelle activité. La prime d’activité peut également vous être versée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nARE et création d\'entreprise : maintien des allocations chômage\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nARCE : tout savoir de l’Aide à la Reprise ou Création d\'Entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3070,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',912,4,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1574,'devenir-chauffeur-uber-conditions-inscription-vehicule-revenus-frais-commission','transport-vtc','/guide/transport-vtc/devenir-chauffeur-uber-conditions-inscription-vehicule-revenus-frais-commission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/comment-devenir-chauffeur-uber','Devenir chauffeur Uber : guide complet {YEAR}','Devenir chauffeur Uber','Devenir chauffeur Uber en {YEAR} : conditions, inscription, véhicule éligible, commissions plateforme et revenus réels. Carte VTC + société + véhicule conforme.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Uber reste la principale plateforme VTC en France. Devenir chauffeur Uber suppose de remplir les conditions légales du VTC, puis de s\'inscrire sur l\'application avec son véhicule et son entreprise. Le statut indépendant impose de gérer toute la partie administrative.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Pour conduire pour Uber, il faut être titulaire d\'une carte VTC valide, immatriculé en société (SASU, EURL, micro-entreprise), disposer d\'un véhicule éligible et avoir souscrit une assurance professionnelle. Le casier judiciaire B2 doit être vierge, particulièrement pour les délits routiers.</p><h2>Inscription sur la plateforme</h2><p>L\'inscription se fait sur le site partenaires Uber : téléversement de la carte VTC, du Kbis, de la carte grise au nom de l\'entreprise, du contrôle technique, de l\'assurance professionnelle et d\'un RIB. Une formation digitale de quelques heures est imposée avant la mise en activité.</p><h2>Véhicule éligible</h2><p>Uber X impose un véhicule de moins de 7 ans, 4 portes, en bon état. Uber Berline cible des berlines premium (Mercedes Classe E, BMW Série 5, Audi A6) de moins de 5 ans. Uber Comfort cible le segment intermédiaire. Le critère est strict et le véhicule peut être déréférencé en cas de mauvais entretien.</p><h2>Commissions et revenus</h2><p>Uber prélève environ 25-27 % de commission sur chaque course HT. À cela s\'ajoutent les frais professionnels du chauffeur (carburant, assurance, leasing, entretien, charges sociales). Un chauffeur Uber à temps plein réalise 40 000-70 000 € de CA annuel selon la zone et les heures travaillées.</p><h2>Optimiser ses revenus</h2><p>Multiplier les plateformes (Uber + Bolt + Heetch + Marcel) permet de réduire la dépendance et de mieux remplir le planning. Travailler aux heures de pointe (vendredi/samedi soir, lundi matin, aéroports en début et fin de semaine) maximise le taux horaire effectif. 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Le guide 2025','## Qu\'est-ce qu\'un chauffeur Uber ?\n\n## Pourquoi devenir chauffeur Uber ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur Uber ?\n\n## Devenir chauffeur Uber : les conditions liées à la personne du chauffeur\n\n## Devenir chauffeur : l’obtention obligatoire de l’examen VTC\n\n## Devenir chauffeur Uber : l’obtention de la carte professionnelle VTC\n\n## Devenir chauffeur Uber : l’inscription au registre des VTC\n\n## Quel statut choisir pour devenir chauffeur Uber ?\n\n## Devenir chauffeur Uber en entreprise individuelle\n\n## Devenir chauffeur Uber en société\n\n## Comment s’inscrire comme chauffeur sur Uber ?\n\n## Quelles sont les obligations d’un chauffeur Uber ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un chauffeur Uber et un taxi ?\n\n## Combien gagne un chauffeur Uber ?\n\n## Quelle voiture choisir quand on est chauffeur Uber ?\n\n## Comment être chauffeur Uber ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nCréé en 2009 aux États-Unis, Uber est une plateforme qui met en relation les conducteurs VTC et les utilisateurs de cette application souhaitant se faire transporter par un chauffeur à une destination précise. Uber connaît une croissance importante et est actuellement implanté dans une vingtaine de villes françaises.\n\nFace à ce succès, de nombreuses personnes se questionnent : Uber comment ça marche ? Comment devenir chauffeur Uber en 2024 ? Pour répondre à ces interrogations, on fait le point sur les démarches qui doivent être accomplies pour devenir chauffeur Uber.\n\nUn chauffeur Uber est ce que l\'on appelle un VTC, c\'est-à-dire une voiture de transport avec chauffeur. Il a donc pour mission de conduire ses clients d\'un point A à un point B. La particularité des chauffeurs Uber, c\'est que la course doit obligatoirement être commandée au préalable. Donc contrairement aux taxis, ils ne peuvent pas être arrêtés dans la rue.\n\nLes chauffeurs Uber sont des VTC inscrits sur Uber qui est une plateforme en ligne de mise en relation entre les chauffeurs et les clients. En contrepartie, Uber prélève une commission sur les courses effectuées par les chauffeurs.\n\nLes chauffeurs Uber ne sont pas salariés de la plateforme. Ils exercent leur activité en tant qu\'indépendant. Il peut s\'agir de leur activité professionnelle principale ou secondaire.\n\nDevenir Uber permet d\'avoir un complément de salaire en travaillant notamment les soirs et les week-ends. En effet, les horaires de travail sont flexibles et il n\'y a pas de limites de rémunération. Plus vous faites de courses, plus vous êtes payés.\n\nCependant, si vous devenez chauffeur Uber en complément d\'une activité salariée, il est important de vérifier que votre contrat de travail ne vous interdit pas d\'exercer une activité en tant qu\'indépendant en parallèle. De même, il peut être nécessaire de prévenir ou de demander l\'autorisation à votre employeur dans certains cas.\n\nD\'autre part, si vous souhaitez devenir chauffeur Uber, il faut garder en tête que les montants encaissés ne correspondent pas à votre rémunération. Il faut déduire les frais de commissions de la plateforme, les cotisations sociales, le carburant, etc.\n\nAfin de devenir chauffeur Bolt ou bien Uber est similaire. Pour devenir, chauffeur Uber plusieurs conditions doivent être remplies. Il est ainsi nécessaire de respecter des conditions liées à la personne du chauffeur, mais aussi d’obtenir un examen VTC et de détenir la carte professionnelle VTC.\n\nPour devenir chauffeur Uber, les conditions suivantes doivent être respectées :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez fait la conduite accompagnée, il vous suffit d’avoir le permis de conduire depuis au moins deux ans pour devenir chauffeur Uber.\n\nIl n’est plus obligatoire d’avoir le brevet de secourisme. Mais cela reste préférable.\n\n☝️ Bon à savoir : Uber propose également des services de livraison de repas. Les conditions et les modalités pour devenir chauffeur Uber Eats diffèrent de celles pour être chauffeur VTC.\n\nPour devenir chauffeur Uber, il est impératif d’obtenir l’examen VTC.Pour augmenter vos chances de réussite, vous pouvez suivre une formation chauffeur VTC qui dure entre 50 et 300 heures en fonction du centre de formation.\n\n☝️ Bon à savoir : le choix du centre de formation est libre. La formation est payante, mais Uber propose des formations à prix réduit avec ses partenaires.\n\nSi le suivi d’une formation n’est pas obligatoire, mais recommandé, le passage de l’examen lui est obligatoire. Pour le passer, il faut s’inscrire sur le site internet de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous pouvez justifier d’une expérience d’au moins 1 an sur les 10 dernières années dans le secteur du transport, vous pouvez bénéficier d’une équivalence. Ce sera le cas, si vous avez été chauffeur d’ambulance ou taxi par exemple.\n\nL’examen se déroule en deux parties. D’une part, une partie théorique qui comprend à la fois un volet sécurité routière et réglementation VTC, et un volet gestion d’entreprise. Une bonne maîtrise de l’anglais est également demandée. D’autre part, une partie pratique de conduite de vingt minutes.\n\nPour passer l’examen VTC, vous devez régler 221 euros (tarif national fixé par la CMA).\n\nUne attestation de réussite à l’examen vous est envoyée par la suite. Elle est à conserver précieusement, car elle vous sera demandée pour la suite de vos démarches.\n\nRéussir l’examen donne droit au chauffeur d\'obtenir une carte professionnelle VTC. Pour cela, le futur chauffeur uber pro doit obligatoirement faire sa demande de carte VTC auprès de la préfecture.\n\nC’est cette carte professionnelle qui vous autorise à exercer le métier de chauffeur privé.\n\nLa réglementation sur les VTC impose à toute personne se renseignant sur comment devenir uber d’obtenir la carte professionnelle VTC. Par conséquent, il est interdit d’être chauffeur Uber sans carte VTC.\n\n☝️ Bon à savoir : l’exercice de la profession de VTC sans carte professionnelle est sanctionné par une peine d’amende de 1 500 €.\n\nLa carte professionnelle est valable 5 ans.\n\nLe coût d’acquisition de cette carte est de 60 €. Les documents suivants vous seront demandés :\n\nEnfin, pour être chauffeur Uber, vous devez être inscrit sur le registre des VTC. Cette inscription coûte 170 € et est valable 5 ans.\n\n⚠️ Attention : l’absence d’inscription au registre des VTC est sanctionnée par une peine d’un an de prison et 15.000 € d’amende.\n\nLe futur chauffeur Uber est libre de choisir la structure juridique qui lui convient.\n\n☝️ Bon à savoir : un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.\n\nDeux grands types de structure juridique sont possibles pour devenir chauffeur Uber : la micro-entreprise et la société. Mais quel est le meilleur statut pour VTC ?\n\nL’entreprise individuelle (EI) avec option pour la micro-entreprise permet de commencer votre activité rapidement et gratuitement. En effet, les démarches à accomplir sont simples puisqu’il suffit de vous inscrire sur le Guichet unique.\n\nDe plus, vous ne payez des cotisations sociales que sur le montant du chiffre d’affaires encaissé. Cela signifie que si un mois votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez aucune cotisation à régler.\n\nToutefois, en micro-entreprise, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires. Ainsi, vous ne pourrez pas dépasser 77 700 € de chiffre d’affaires par an. Cela peut donc limiter les possibilités de développement de l’activité.\n\nPar ailleurs, en micro-entreprise, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges réelles. Donc les frais d\'entretien du véhicule, le carburant, le contrôle technique sont autant de charges que vous ne pouvez déduire de votre chiffre d’affaires pour diminuer l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Cependant, un abattement automatique de 34 % est appliqué.\n\nPour devenir chauffeur Uber, vous pouvez également créer votre société. Le plus souvent, une EURL ou une SASU. Ici, pas de limite de chiffre d’affaires, et vous avez la possibilité de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Vous êtes imposé sur vos bénéfices, et non votre chiffre d’affaires.\n\nCependant, la création d’une société implique davantage de démarches, et des obligations comptables.\n\nLe choix entre EURL et SASU dépend de vos souhaits en matière de fiscalité et de protection sociale. Généralement, la majorité des chauffeurs VTC choisissent la SASU.\n\n☝️ Bon à savoir : quel que soit le statut choisi pour être chauffeur Uber, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Par conséquent, vous serez assujettie au régime réel simplifié de la TVA.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nUne fois que vous êtes inscrit au registre des VTC, vous pouvez procéder à votre inscription comme chauffeur Uber sur le site de la société.\n\nPour cela, vous devez créer un compte chauffeur et renseigner toutes les informations demandées. Des justificatifs vous seront demandés comme votre pièce d’identité, votre permis de conduire, votre carte professionnelle ou encore votre attestation d’inscription au registre des VTC.\n\nChez Uber, devenir chauffeur implique d’avoir certaines obligations. Ce sont les mêmes que pour les chauffeurs VTC indépendants ou pour les chauffeurs affiliés à une plateforme de mise en relation.\n\nLes obligations d’un chauffeur Uber sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : les chauffeurs Uber n’ont pas le droit d’installer de dispositif lumineux sur leur véhicule.\n\nPour une information plus générale sur le statut de VTC, découvrez notre fiche sur comment devenir chauffeur VTC.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn chauffeur Uber est un chauffeur privé qui a suivi une formation spécifique. Il est inscrit au registre des VTC. Le nombre chauffeurs Uber par ville n\'est pas limité, et il n\'y a pas besoin d\'acheter de licence de taxi dont le prix peut varier entre 30.000 et 30.000 euros. Les chauffeurs Uber ne peuvent pas prendre de courses si le client n\'a pas réservé au préalable. Au contraire, les chauffeurs de taxi ont non seulement un formation et une carte professionnelle, mais aussi une licence qui leur permet de prendre des clients dans la rue, sans réservation. Ils peuvent également faire des maraudes autour des points stratégiques comme les gares et les aéroports. Les taxis doivent aussi installer un dispositif lumineux pour les identifier sur leur véhicule.\n\nLe salaire d’un chauffeur Uber peut varier sensiblement en fonction de trois critères principaux :\n\nVoici les caractéristiques de base qu’une voiture Uber doit posséder :\n\nEn plus de ces critères, Uber recommande certaines catégories de voitures Uber en fonction du service que le chauffeur souhaite proposer (UberX et UberPool, Uber Green, Uber Berlin, Uber Van, Uber Access).\n\nPour être chauffeur Uber, il faut remplir les conditions pour être chauffeur VTC, notamment avoir le permis de conduire depuis au moins 3 ans. Ensuite, il faut :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAstuces pour modifier une entreprise de VTC\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nLe financement d\'un chauffeur VTC\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Manquement à une de ces conditions entraîne la nullité. Maîtriser ces conditions est essentiel pour sécuriser ses engagements contractuels.</p><h2>Consentement</h2><p>Article 1128 du Code civil. Le consentement doit être libre et éclairé. Vices du consentement (article 1130-1144) : erreur (sur une qualité essentielle ou la personne du cocontractant), dol (manœuvres frauduleuses, mensonges, réticence dolosive), violence (physique ou morale, économique). Présence d\'un vice : nullité possible du contrat dans les 5 ans après découverte. Charge de preuve sur celui qui invoque le vice.</p><h2>Capacité</h2><p>Article 1145 et suivants. Capacité à contracter en règle générale : majorité (18 ans), majeurs non protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Mineurs : capacité réduite, contrats courants admis. Majeurs protégés : régimes spécifiques selon mesure (autorisation du tuteur, assistance du curateur). Personnes morales : capacité limitée à l\'objet social, contrats hors objet contestables.</p><h2>Objet</h2><p>Article 1163 : objet certain (existant ou possible), déterminé ou déterminable, licite (conforme à l\'ordre public et aux bonnes mœurs). Objet impossible : nullité absolue. Objet illicite (produits illégaux, activités interdites) : nullité absolue, peines pénales possibles. Pour contrats de vente : prix essentiel (article 1591), à défaut nullité. Pour prestations : description suffisante.</p><h2>Cause et contenu</h2><p>Réforme 2016 (ordonnance 2016-131) : disparition formelle de la notion de cause, remplacée par le contenu licite et certain (article 1162). Concrètement : but du contrat conforme à l\'ordre public. Pour les contrats à titre onéreux : équilibre des prestations (proportionnalité). Contrepartie dérisoire : annulation possible. Réforme maintenant la jurisprudence sur les contreparties illusoires.</p><h2>Nullité et sanctions</h2><p>Selon le vice : nullité absolue (vice grave, ordre public) ou relative (intérêt particulier). Prescription : 5 ans après découverte du vice. Conséquences : remise des parties dans l\'état antérieur (restitutions). Dommages-intérêts éventuels pour la partie victime. Actions à anticiper : 5 ans pour agir devant le tribunal compétent. Conseil juridique recommandé en cas de doute.</p>','[{\"text\": \"Consentement\", \"anchor\": \"consentement\"}, {\"text\": \"Capacité\", \"anchor\": \"capacit-\"}, {\"text\": \"Objet\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"Cause et contenu\", \"anchor\": \"cause-et-contenu\"}, {\"text\": \"Nullité et sanctions\", \"anchor\": \"nullit-et-sanctions\"}]','[{\"text\": \"Combien de conditions ?\", \"content\": \"4 conditions cumulatives : consentement, capacité, objet, contenu licite.\"}, {\"text\": \"Vice du consentement ?\", \"content\": \"Erreur, dol ou violence. Nullité possible dans 5 ans après découverte.\"}, {\"text\": \"Sanction ?\", \"content\": \"Nullité du contrat (absolue ou relative selon vice), avec restitutions et DI possibles.\"}]','[\"4 conditions cumulatives (article 1128)\", \"Vices du consentement : erreur, dol, violence\", \"Nullité possible avec restitutions\"]',NULL,'Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?','## Qu’est-ce qu’un contrat ?\n\n## Quelle est l’importance des conditions de validité d’un contrat ?\n\n## Quelles conditions de validité un contrat doit-il respecter ?\n\n## Le consentement éclairé des parties\n\n## L’erreur\n\n## Le dol\n\n## La violence\n\n## La capacité à contracter des parties\n\n## Le contenu licite et certain\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de bail commercial ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail ?\n\n## Comment s’assurer de respecter les conditions de validité d’un contrat ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions de nullité d\'un contrat ?\n\n## Quels sont les trois vices du consentement ?\n\n## Peut-on conclure un contrat à l’oral ?\n\n## Quelle est la validité d\'un contrat signé par une seule partie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nLors de la conclusion d’un contrat qu’il s’agisse d’un contrat commercial, de bail commercial ou d’un contrat de travail, il est impératif de s’assurer que ce contrat sera valable aux yeux de la loi, c’est-à-dire que toutes les conditions de validité du contrat seront remplies.\n\nAvoir un contrat valable permet de vous assurer que votre cocontractant ne sera pas en mesure de contester la validité du contrat par la suite, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables si le contrat est finalement annulé.\n\nOn vous explique donc l’ensemble des conditions de validité du contrat ainsi que leurs enjeux.\n\nJuridiquement, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire quelque chose vis-à-vis d’une ou plusieurs autres personnes.\n\nEn pratique : un contrat est un accord entre au moins deux personnes qui visent à définir les obligations et les droits de chaque partie. Par exemple, une personne s’engage à livrer une marchandise et en contrepartie, l’autre personne s’engage à payer le prix convenu.\n\nIl existe différents types de contrat comme le contrat de vente, le contrat de prestations de services, le contrat de travail, le contrat de bail d’habitation, le contrat de bail commercial ou encore le contrat de prêt, par exemple.\n\nSi chaque contrat peut avoir des spécificités du fait des obligations qu’ils emportent pour les parties, tous les contrats doivent respecter certaines conditions de validité que nous allons voir tout de suite.\n\nLes conditions de validité d’un contrat déterminent si le contrat peut être considéré comme tel aux yeux de la loi, et donc emporter toutes les conséquences légales liées à la conclusion d’un contrat. Par exemple, si l’accord en question est bien un contrat, en cas de non-respect d’une obligation contractuelle par l’une des parties, l’autre peut agir en justice pour rechercher sa responsabilité contractuelle et obtenir réparation (dommages-intérêts).\n\nAutre exemple, si un contrat de vente est conclu mais que le client ne paie pas la somme convenue alors que l’autre partie a bien fourni le bien ou la prestation de services convenues, le fournisseur devient créancier et peut engager une procédure de recouvrement de la facture impayée et notamment assigner en paiement son client.\n\nPar conséquent, la qualification de contrat et donc le respect des conditions de validité revêt une importance essentielle. Cela est d’autant plus vrai que si les conditions de validité d’un contrat ne sont pas toutes respectées au moment de sa conclusion, alors le contrat n’est pas valable. Dès lors, il peut être annulé par le juge.\n\nOr, la nullité d’un contrat emporte des conséquences bien distinctes d’une simple résiliation. Une résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la nullité du contrat replace les parties dans la même situation que si le contrat n’avait jamais existé. La nullité a donc un effet rétroactif. Cela implique par exemple la restitution du bien et du prix s’il s’agissait d’un contrat de vente.\n\nBon à savoir : le respect des conditions de validité d’un contrat s’apprécie au jour de la conclusion du contrat.\n\nSelon les articles 1128 à 1171 du Code civil, les 3 conditions de validités d’un contrat sont :\n\nCes 3 conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que le contrat soit valable juridiquement.\n\nBon à savoir : les conditions de formation du contrat et les conditions de validité ont la même finalité, elles déterminent si le contrat est valable.\n\nLa première condition de validité d’un contrat consiste à s’assurer que les parties ont donné leur consentement de manière libre et éclairée. Chaque partie doit parfaitement comprendre ce à quoi elle s’engage et ce qu’elle va avoir en retour, le cas échéant.\n\nEn effet, pour être valable le contrat doit résulter de l’accord de l’ensemble des parties, et ce, sans que leur consentement n’ait été altéré. Il doit s’agir d’un consentement éclairé et volontaire (non altéré par une erreur ou un mensonge de l’autre partie par exemple). À défaut, le juge peut considérer qu’il y a vice du consentement et prononcer la nullité du contrat.\n\nPour répondre à cette exigence, le consentement des parties ne doit pas avoir fait l’objet d’ :\n\nPour être reconnue comme un vice du consentement, l’erreur doit avoir porté sur les qualités essentielles du contrat. Par exemple, il y a vice du consentement lorsque l’une des parties pensait conclure un contrat de vente, tandis que l’autre partie pensait conclure un contrat de location.\n\nAu contraire, une erreur sur la valeur n’est pas susceptible de causer la nullité du contrat. Par exemple, une personne qui vendrait un bien à un prix largement inférieur à sa valeur, ne peut pas invoquer l’erreur pour demander l’annulation du contrat. Cependant, une erreur sur le prix pourrait être invoquée si le client a légitimement pu se tromper sur le prix de vente ou d’une prestation (ex : erreur sur l’affichage du prix).\n\nAttention : toutes les erreurs ne sont pas nécessairement considérées comme des erreurs excusables. Si une erreur est considérée comme inexcusable, elle ne donne pas lieu à la nullité du contrat. Par exemple, une partie qui n’a pas lu le contrat qu’elle a signé ne peut pas invoquer l’erreur pour demander la nullité.\n\nLe dol est le fait pour l’une des parties d’obtenir le consentement de l’autre par des mensonges. Par conséquent, la condition de validité du contrat relative au consentement éclairé ne peut pas être remplie.\n\nLe dol peut également être caractérisé par des actions ou la rétention d’informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie. Par exemple, un vendeur qui cacherait volontairement à son client le caractère défectueux d’un bien, tout en sachant que son client souhaite un objet neuf, commet un dol, car il a sciemment menti ou omis de mentionner une information qui était essentielle pour son client.\n\nLa violence est également un vice du consentement puisqu’elle ne permet pas à l’une des parties de donner son consentement de manière libre. Ainsi, on considère qu’un consentement obtenu par le biais de la violence physique ou psychologique est vicié (la violence peut parfois aussi être caractérisée en cas de dépendance économique).\n\nPar exemple, si un prestataire menace un client pour qu’il signe un contrat d’exclusivité avec lui, le contrat peut être annulé, car même si le client a signé le contrat, il a agi sous la menace du prestataire.\n\nLa deuxième condition de validité d’un contrat concerne la capacité des parties à contracter, c’est-à-dire à conclure des actes juridiques. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi et n’ont donc pas le droit de conclure des contrats en leur nom.\n\nC’est le cas notamment des mineurs, mais aussi des personnes sous tutelle ou curatelle qui n’ont pas la permission de conclure tous les types de contrat. Par exemple, un mineur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans ses parents ou tuteur légal.\n\nÀ noter : si vous souhaitez invoquer le trouble mental pour justifier d’un vice du consentement, il vous appartient d’en apporter la preuve.\n\nCette notion de capacité juridique vaut également pour une personne morale. Par exemple, seul le dirigeant bénéficiant d’un mandat social qui lui permet de représenter la société vis-à-vis des tiers peut engager la responsabilité de la société en signant un contrat. Il en va de même pour les personnes ayant procuration. Au contraire, si une personne n’est pas habilitée à signer, la société n’a pas à respecter ses engagements.\n\nEnfin, la dernière condition de validité d’un contrat porte sur le contenu du contrat. Il existe un principe de liberté contractuelle qui suppose que les parties sont libres dans la rédaction et le contenu de leurs contrats.\n\nCependant, cette liberté a bien sûr une limite : le respect de la loi. Par conséquent, le contrat ne doit pas aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il doit donc être licite. Ainsi, un contrat conclu à l’encontre de la loi, n’est pas valable et les parties ne peuvent pas le faire valoir auprès de la justice.\n\nPar ailleurs, le contenu du contrat doit être certain. Cela signifie que les biens ou prestations faisant l’objet du contrat doivent être déterminés ou déterminables à l’avance. Il est donc important que le contrat donne une description précise des biens ou services qui font l’objet du contrat. Par exemple, un contrat de location doit désigner la chose louée (locaux, véhicule…) pour être valable.\n\nBon à savoir : si un contrat créé un déséquilibre significatif entre les parties, ou offre une contrepartie illusoire ou dérisoire, alors le contrat peut être annulé ou seulement la clause litigieuse si son annulation ne remet pas en cause le reste du contrat.\n\nEn droit français, le contrat de vente est considéré comme un contrat spécifique et répond donc à des règles précises. Les conditions de validité générales (consentement, capacité, objet licite et certain) s’appliquent bien au contrat de vente. Simplement, la loi prévoit plus précisément les conditions de formation du contrat de vente.\n\nEn effet, tandis que les contrats classiques se forment en principe par la simple rencontre des volontés, c’est-à-dire lorsqu’une offre est acceptée, le contrat de vente se forme lorsque les parties se sont mises d’accord sur le bien et sur son prix. Cela signifie par exemple que même si le vendeur donne son accord pour vendre le bien, le contrat ne sera pas formé tant que le prix ne sera pas déterminé ou déterminable et accepté par l’autre partie.\n\nDonc les conditions de validité d’un contrat de vente sont au nombre de 5 :\n\nÀ noter : en principe un contrat de vente peut être conclu à l’oral. Toutefois, pour faciliter la preuve, la rédaction d’un contrat par écrit peut être préférable. Dans tous les cas, un contrat écrit doit obligatoirement être établi pour la vente d’un bien immobilier. Il doit même s’agir d’un acte authentique.\n\nLe contrat de bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local qui a vocation à être utilisé pour l’exploitation d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle. En plus des 3 conditions de validité d’un contrat communes à tous les contrats, pour qu’un contrat de bail commercial soit valable, plusieurs autres conditions doivent impérativement être respectées.\n\nAinsi, par principe, un contrat de bail est nécessaire rédigé par écrit sous forme d’un acte authentique (notaire) si la durée du bail dépasse 12 ans ou si le bail concerne un débit de boissons (bar, restaurant, boîte de nuit, etc.).\n\nDès lors qu’il doit être écrit, le contrat de bail commercial n’est valable que s’il contient l’ensemble des mentions suivantes :\n\nDe plus, une dernière condition de validité doit être respectée puisque le bail commercial doit également contenir un certain nombre de documents en annexes pour être valable.\n\nÀ noter : pour un contrat de bail d’habitation, les conditions de validité diffèrent de celles d’un contrat de bail commercial.\n\nLe contrat de travail est un autre contrat spécifique. Par conséquent, il doit respecter les trois conditions de validité d’un contrat, mais aussi des conditions de validité qui lui sont propres (articles L1221-1 à L1221-5-1 du Code du travail).\n\nAinsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l’absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français.\n\nPar ailleurs, parmi les conditions de validité d’un contrat de travail, on trouve l’obligation de mentionner certaines informations dans le contrat sous peine de nullité :\n\nBon à savoir : en plus des mentions obligatoires, le contrat de travail peut contenir des clauses facultatives en fonction des besoins spécifiques des parties. Par exemple, il peut être assorti d’une clause de non-concurrence ou d’une clause de mobilité. Dans tous les cas, ces clauses doivent respecter les 3 conditions de validité d’un contrat. À défaut, elles seront considérées comme nulles.\n\nPour vous aider à rédiger un contrat de travail valide, vous pouvez utiliser notre modèle de contrat à durée indéterminé ou notre modèle de contrat à durée déterminée.\n\nPour vous assurer de respecter l’ensemble des conditions de validité d’un contrat, le meilleur moyen reste de faire appel à un professionnel pour rédiger et éventuellement négocier le contrat. Cela vous permet de bénéficier de son expertise, mais aussi de pouvoir engager la responsabilité du professionnel s’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission qui a entraîné un préjudice pour vous.\n\nCependant, faire appel aux services d’un professionnel du droit n’est pas toujours nécessaire. Cela vaut principalement pour les contrats de travail et les contrats pour votre entreprise où les conditions de validité sont plus nombreuses, et parfois plus subtiles.\n\nAu contraire, lorsque vous achetez une baguette de pain, vous concluez un contrat sans même vous en rendre compte, et cela ne nécessite pas l’intervention d’une tierce personne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa nullité du contrat consiste à remettre les parties en leur état d’origine au moment de la conclusion du contrat (effet rétroactif), car au moins l’une des conditions de validité du contrat n’a pas été respectée, à savoir :\n\nLes vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence. Leur existence entrave le consentement libre et éclairé d’une partie au contrat, dès lors, la nullité de celui-ci doit être prononcée.\n\nOui, il est tout à fait possible de conclure un contrat à l’oral. Toutefois, la rédaction d’un contrat par écrit peut être préférable pour faciliter la preuve en cas de litige, notamment pour les opérations les plus complexes. De plus, dans certains cas, la conclusion d’un contrat par écrit est une exigence légale. C’est notamment le cas pour un contrat de travail.\n\nUn contrat signé par une seule partie peut être valable dès lors que le consentement de l\'autre partie peut être prouvé par un autre moyen.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMode alternatif de règlement des conflits : le guide complet\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nObligation d’information : modalités et sanction\n\nActe de vente : définition, conditions de validité et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mauvaise nouvelle : ce document n\'existe pas pour eux. Voici les équivalents valables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pourquoi pas de Kbis pour un auto-entrepreneur ?</h2>\n<p>Le Kbis est l\'extrait d\'immatriculation au <strong>Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)</strong>. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et concerne uniquement les <strong>sociétés commerciales</strong> (SARL, SAS, SA, SNC) ainsi que les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale (commerçants en nom propre).</p>\n<p>L\'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel sous régime simplifié. Il peut exercer trois types d\'activité : commerciale, artisanale ou libérale. Selon son activité, il s\'immatricule au RCS (commerçant), au Répertoire des Métiers (artisan) ou n\'est pas immatriculé (profession libérale). Dans tous les cas, son régime juridique ne génère pas de Kbis au sens strict.</p>\n\n<h2>L\'équivalent : l\'avis de situation SIRENE</h2>\n<p>L\'<strong>avis de situation au répertoire SIRENE</strong> est le document de référence pour un auto-entrepreneur. Délivré gratuitement par l\'INSEE, il atteste de l\'inscription au répertoire national des entreprises (SIRENE) et mentionne :</p>\n<ul>\n<li>Le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres) et SIRET (14 chiffres avec établissement).</li>\n<li>L\'identité du dirigeant et son adresse professionnelle.</li>\n<li>Le code APE/NAF (activité principale).</li>\n<li>La date de début d\'activité.</li>\n<li>La nature juridique : entrepreneur individuel.</li>\n</ul>\n<p>Il s\'obtient en ligne et instantanément sur <strong>avis-situation-sirene.insee.fr</strong>, en saisissant simplement le SIREN ou le SIRET.</p>\n\n<h2>L\'extrait K pour les auto-entrepreneurs commerçants</h2>\n<p>Si l\'auto-entrepreneur exerce une activité <strong>commerciale</strong>, il est immatriculé au RCS depuis 2015. Dans ce cas, il peut obtenir un <strong>extrait K</strong> (la version pour personnes physiques, à ne pas confondre avec le Kbis réservé aux sociétés). L\'extrait K mentionne :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité du commerçant et son adresse.</li>\n<li>Le numéro RCS et le greffe d\'immatriculation.</li>\n<li>L\'activité exercée et la date de début.</li>\n<li>L\'éventuelle déclaration d\'insaisissabilité de la résidence principale.</li>\n</ul>\n<p>L\'extrait K se commande sur <strong>infogreffe.fr</strong> (3,90 € en ligne) ou directement au greffe.</p>\n\n<h2>Auto-entrepreneurs artisans : extrait D1</h2>\n<p>Les artisans (coiffeurs, plombiers, peintres, etc.) sont immatriculés au Répertoire National des Entreprises section artisans. Ils peuvent demander un <strong>extrait D1</strong> auprès de la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA), qui atteste de leur inscription et de leur qualification professionnelle.</p>\n\n<h2>Quel document fournir selon la demande ?</h2>\n<p>En pratique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banque, fournisseur, client B2B</strong> : avis SIRENE suffisant dans 90 % des cas.</li>\n<li><strong>Marché public, appel d\'offres</strong> : avis SIRENE + attestation URSSAF de vigilance.</li>\n<li><strong>Demande spécifique de Kbis</strong> : expliquer poliment qu\'il n\'existe pas pour un auto-entrepreneur et proposer l\'avis SIRENE comme équivalent légal reconnu.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi pas de Kbis pour un auto-entrepreneur ?\", \"anchor\": \"pas-kbis\"}, {\"text\": \"L\'équivalent : l\'avis de situation SIRENE\", \"anchor\": \"sirene\"}, {\"text\": \"L\'extrait K pour les auto-entrepreneurs commerçants\", \"anchor\": \"extrait-k\"}, {\"text\": \"Auto-entrepreneurs artisans : extrait D1\", \"anchor\": \"d1\"}, {\"text\": \"Quel document fournir selon la demande ?\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur a-t-il un Kbis ?\", \"answer\": \"Non. Le Kbis est réservé aux sociétés commerciales. Pour un auto-entrepreneur, l\'équivalent est l\'avis de situation SIRENE (INSEE) ou l\'extrait K (s\'il est commerçant).\"}, {\"text\": \"Comment obtenir l\'avis SIRENE ?\", \"answer\": \"Gratuitement et instantanément sur avis-situation-sirene.insee.fr en saisissant le SIREN ou SIRET. Le document est téléchargeable au format PDF.\"}, {\"text\": \"Mon client exige un Kbis, que faire ?\", \"answer\": \"Expliquer que le Kbis n\'existe pas pour les auto-entrepreneurs et fournir l\'avis SIRENE, document officiel équivalent reconnu par l\'administration française.\"}, {\"text\": \"L\'avis SIRENE est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, il est entièrement gratuit. Seul l\'extrait K (auto-entrepreneur commerçant) est payant : 3,90 € sur infogreffe.fr.\"}]','[\"Pas de Kbis pour un auto-entrepreneur : ce document est réservé aux sociétés commerciales.\", \"Équivalent principal : avis de situation SIRENE (INSEE), gratuit et instantané.\", \"Auto-entrepreneur commerçant : extrait K disponible sur infogreffe.fr (3,90 €).\", \"Auto-entrepreneur artisan : extrait D1 délivré par la CMA.\", \"Avis SIRENE accepté dans 90 % des démarches (banque, fournisseur, client B2B).\"]',NULL,'Comment obtenir son extrait Kbis d’auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce que le Kbis d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Kbis auto-entrepreneur : définition\n\n## Extrait Kbis ou extrait K ?\n\n## À quoi sert le Kbis d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Que contient un extrait K auto-entrepreneur ?\n\n## Comment obtenir un extrait de Kbis pour auto-entrepreneur ?\n\n## L’obtention du Kbis lors de la création de l’entreprise\n\n## La demande de Kbis au cours de la vie de l’entreprise\n\n## Qui peut faire la demande du Kbis auto-entrepreneur ?\n\n## Où trouver le Kbis auto-entrepreneur ?\n\n## Combien coûte la demande de Kbis auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les auto-entrepreneurs ont un Kbis ?\n\n## Comment obtenir un extrait Kbis gratuit en ligne ?\n\n## Puis-je commencer à travailler avant d’avoir obtenu mon Kbis auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, il s’agit d’une preuve de son immatriculation.\n\nEn plus de prouver l’existence légale d’une entreprise, le Kbis d’un auto-entrepreneur est une véritable carte d’identité de l’entreprise, car il contient toutes les informations essentielles sur celle-ci.\n\n⚠️ Attention : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises ayant une activité commerciale, c’est-à-dire étant immatriculées au RCS. Ainsi, si votre activité n’est pas commerciale, vous n’aurez pas de Kbis d’auto-entrepreneur, mais :\n\nOn parle souvent de Kbis pour une auto-entreprise, mais en réalité, cette formulation est fausse. Dès lors que l’on parle d’une entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une EI classique, l’appellation exacte est “extrait K”.\n\nL’extrait K est le même document que l’extrait Kbis, mais il ne concerne simplement pas à la même personne :\n\n📝 À noter : par abus de langage, le terme d’extrait Kbis pour un auto-entrepreneur est souvent utilisé.\n\nPour un auto-entrepreneur, le Kbis est utilisé comme preuve de l’immatriculation de l’entreprise au RCS. De ce fait, il sert :\n\n☝️ Bon à savoir : si le Kbis d’auto-entrepreneur était demandé pour l’accomplissement de nombreuses démarches administratives, ce n’est désormais plus le cas. En effet, la plupart des démarches ont été simplifiées et/ou uniformisées, et désormais, le numéro Siren suffit pour les réaliser. Il n’est par exemple plus nécessaire de fournir le Kbis d’une micro-entreprise pour une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.\n\nComme expliqué précédemment, le Kbis est, pour l’auto-entrepreneur, une carte d’identité de son entreprise. En effet, on retrouve sur le Kbis diverses informations importantes, à savoir :\n\n📝 À noter : le Kbis auto-entrepreneur mentionne également toutes les éventuelles décisions de procédures collectives prises à l’encontre de l’entreprise.\n\nLes informations contenues dans le Kbis de l’auto-entrepreneur doivent toujours être à jour. Ainsi, en cas de changement de situation de l’entreprise, ces informations doivent être modifiées. C\'est notamment le cas d’un changement d’adresse sur le Kbis.\n\nIl existe plusieurs façons d\'obtenir un extrait de Kbis lors :\n\nL’obtention du Kbis auto-entrepreneur se fait par l’immatriculation de la micro-entreprise. Pour cela, il faut réaliser une déclaration d’activité.\n\n📌 Rappel : la déclaration d’activité doit être effectuée dans les 15 jours suivants le début d’activité de l’entreprise.\n\nLa déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne sur le site du guichet unique. La démarches est assez simple : il suffit de remplir un formulaire de création d’entreprise et de déposer les pièces justificatives demandées. En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :\n\nUne fois ces étapes réalisées, votre dossier est automatiquement transmis au CFE compétent pour l’immatriculation de votre entreprise. Une fois que votre demande est validée, vous recevez une notification vous informant de l\'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Vous recevez ensuite votre Kbis auto-entrepreneur.\n\n⚠️ Important : un extrait Kbis n’est valable que 3 mois ! Ainsi, une fois ce délai écoulé, si vous avez besoin de votre Kbis auto-entrepreneur pour une démarche, vous devrez en faire la demande.\n\nL’auto-entrepreneur peut obtenir son extrait Kbis à tout moment s’il le souhaite, mais il n’est pas le seul à pouvoir se le procurer. En effet, n’importe qui peut faire une demande de Kbis d’une entreprise. Il s’agit d’une donnée publique.\n\nPour obtenir son extrait Kbis, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est géré par les greffes des tribunaux de commerce, et il vous suffit de créer votre compte pour réaliser votre demande de Kbis.\n\nSachez que vous avez également toujours la possibilité de vous rendre en personne au greffe du tribunal de commerce pour demander un extrait Kbis.\n\n☝️ Bon à savoir : pour l’obtention d’un Kbis en tant que tiers, il faut se rendre sur un site comme Infogreffe et commander le Kbis souhaité.\n\nLa demande d’obtention d\'un extrait Kbis sur monidenum.fr est gratuite pour l’auto-entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : la demande d’un extrait Kbis réalisée par un tiers est quant à elle payante. Le prix varie de 3,20 € (réception par voie électronique) ou 3,85 € (réception par courrier).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAuto-entrepreneur et Kbis ne vont en réalité pas ensemble ! En effet, l’auto-entrepreneur dispose d’un document en tout point identique au Kbis, à la différence qu’il se nomme “extrait K”. L’extrait K est réservé aux personnes physiques et donc aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. Toutefois, l’appellation de “Kbis auto-entrepreneur” est utilisée dans le langage courant.\n\nVous vous demandez comment obtenir votre Kbis ? Sachez que tout auto-entrepreneur peut obtenir son extrait Kbis gratuitement en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce. Vous devez ensuite simplement créer un compte et vous pourrez télécharger votre extrait Kbis d’auto-entrepreneur.\n\nLe Kbis de l’auto-entrepreneur étant une preuve d’immatriculation de sa micro-entreprise, par conséquent, ne pas avoir son extrait Kbis signifie ne pas avoir encore sa société immatriculée. Or, vous pouvez réaliser votre déclaration d’activité jusqu’à 15 jours après son début effectif. De ce fait, vous pouvez commencer à travailler avant d’avoir obtenu votre extrait Kbis, mais pendant seulement 15 jours. Passé ce délai, à défaut d\'immatriculation et d\'obtention de l\'extrait K, vous risquez d\'être condamné à verser des astreintes jusqu\'à immatriculation effective de l’entreprise. Si vous avez volontairement omis d\'immatriculer votre auto-entreprise, vous encourez une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende pour délit de travail dissimulé.\n\nUne autre situation est celle où vous avez réalisé votre déclaration d’activité, mais vous n’avez pas encore réceptionné votre Kbis, ce qui est assez fréquent car la réception peut parfois prendre 1 à 2 semaines. Dans ce cas, vous pouvez travailler sans aucun souci. Si la réalisation d’une démarche vous impose de présenter un Kbis, vous pouvez utiliser à sa place le justificatif d’immatriculation, qui vous est communiqué sous 24 heures, ou bien formuler une demande de Kbis provisoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1446,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',448,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1577,'code-ape-holding-6420z-7010z-attribution-insee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/code-ape-holding-6420z-7010z-attribution-insee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/code-ape-holding','Code APE d\'une holding : 6420Z, 7010Z et activité animatrice','Code APE d\'une holding','Code APE d\'une holding en {YEAR} : 6420Z (holding financière), 7010Z (siège social), attribution INSEE, modification et impact sur la CFE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l\'INSEE à chaque entreprise, conditionne notamment la convention collective applicable et certaines obligations sectorielles. Pour une holding, deux codes principaux coexistent et le choix dépend du caractère actif ou passif de la société mère.</p>\n\n<h2>6420Z : holdings financières et patrimoniales</h2>\n<p>Le code <strong>6420Z</strong> correspond aux <em>activités des sociétés holding</em>. Il est attribué aux holdings qui se contentent de détenir des participations dans d\'autres sociétés, sans intervenir dans leur gestion. C\'est le code typique des <strong>holdings patrimoniales pures</strong> dont l\'activité se limite à la gestion d\'un portefeuille de titres et à la perception de dividendes.</p>\n<p>Une holding 6420Z n\'a généralement pas de salariés et fonctionne avec une activité limitée : encaissement des dividendes, gestion de trésorerie, opérations financières ponctuelles.</p>\n\n<h2>7010Z : sièges sociaux et holdings animatrices</h2>\n<p>Le code <strong>7010Z</strong> correspond aux <em>activités des sièges sociaux</em>. Il s\'applique aux <strong>holdings animatrices</strong> qui fournissent à leurs filiales des prestations effectives : direction générale, stratégie, ressources humaines, comptabilité, juridique, informatique, marketing.</p>\n<p>Ce statut est crucial fiscalement : une holding animatrice peut bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes), du régime d\'intégration fiscale, et surtout du <strong>pacte Dutreil</strong> pour la transmission familiale avec abattement de 75 % sur les droits de donation ou succession.</p>\n\n<h2>Autres codes possibles</h2>\n<p>Selon l\'activité animatrice prédominante, d\'autres codes peuvent être attribués :</p>\n<ul>\n<li><strong>7022Z</strong> : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.</li>\n<li><strong>7022Z ou 7490B</strong> : prestations administratives diverses.</li>\n<li>Codes sectoriels si la holding exerce aussi une activité opérationnelle (mixte).</li>\n</ul>\n<p>L\'INSEE attribue le code en fonction de l\'activité déclarée à l\'immatriculation, mais le code peut être contesté ou modifié.</p>\n\n<h2>Attribution et modification du code APE</h2>\n<p>Lors de l\'immatriculation via le guichet unique INPI, l\'entrepreneur décrit son activité. L\'INSEE en déduit le code APE selon la NAF rev. 2. Le code attribué peut être incorrect si la description initiale est imprécise.</p>\n<p>Pour le modifier, l\'entreprise adresse une demande à l\'INSEE en ligne via le site <code>insee.fr</code>, en fournissant une description détaillée de l\'activité réelle, justificatifs à l\'appui (statuts, conventions de prestations, contrats clients). La modification est gratuite et prend généralement 2 à 4 semaines.</p>\n\n<h2>Impact sur la CFE et la fiscalité locale</h2>\n<p>Le code APE influence le calcul de la <strong>cotisation foncière des entreprises</strong> (CFE), via la grille des bases minimums fixées par les communes. Une holding pure 6420Z est souvent placée dans une tranche basse, alors qu\'une holding animatrice 7010Z peut être assimilée à une activité de service avec une base supérieure.</p>\n<p>Le code APE n\'a pas en lui-même de portée fiscale (la fiscalité dépend de la nature réelle de l\'activité), mais il sert d\'indicateur pour l\'administration et oriente les contrôles.</p>','[{\"text\": \"6420Z : holdings financières et patrimoniales\", \"anchor\": \"6420z\"}, {\"text\": \"7010Z : sièges sociaux et holdings animatrices\", \"anchor\": \"7010z\"}, {\"text\": \"Autres codes possibles\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Attribution et modification du code APE\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Impact sur la CFE et la fiscalité locale\", \"anchor\": \"cfe\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre 6420Z et 7010Z ?\", \"answer\": \"Le 6420Z s\'applique aux holdings pures (détention passive de titres). Le 7010Z concerne les holdings animatrices qui fournissent des prestations effectives à leurs filiales. Cette distinction est essentielle pour les régimes fiscaux avantageux.\"}, {\"text\": \"Le code APE détermine-t-il le caractère animateur ?\", \"answer\": \"Non. Le caractère animateur résulte des faits réels : conventions de prestations, factures émises, prestations effectivement rendues. Le code APE est un indicateur, pas une preuve définitive.\"}, {\"text\": \"Comment changer le code APE d\'une holding ?\", \"answer\": \"Adresser une demande à l\'INSEE via le formulaire en ligne, en justifiant le code souhaité par des éléments concrets (statuts modifiés, conventions, salariés dédiés). Le traitement prend 2 à 4 semaines.\"}, {\"text\": \"Une holding peut-elle cumuler plusieurs codes ?\", \"answer\": \"Non, un seul code APE est attribué (l\'activité principale). Si la holding exerce plusieurs activités, le code est celui qui génère le plus de chiffre d\'affaires ou occupe le plus d\'effectif.\"}]','[\"6420Z : holdings purement financières et patrimoniales sans rôle actif.\", \"7010Z : sièges sociaux et holdings animatrices fournissant des prestations aux filiales.\", \"Caractère animateur requis pour Dutreil (abattement 75 %) et intégration fiscale.\", \"Modification du code APE possible auprès de l\'INSEE, gratuite, 2-4 semaines.\", \"Impact CFE : base minimale différente selon le code attribué.\"]',NULL,'Code APE d\'une holding : définition, référence et démarches','## Qu\'est-ce que le code APE d\'une holding ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un code APE ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une holding ?\n\n## Quelle est l\'utilité du code APE d\'une holding ?\n\n## Quel est le code APE d’une holding?\n\n## Le code APE d’une holding passive\n\n## Le code APE d’une holding animatrice\n\n## Peut-on modifier le code APE d’une holding?\n\n## Modifier un code APE de holding erroné\n\n## Modifier le code APE en cas de changement d’activité\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Qui attribue le code APE d\'une holding ?\n\n## Quelle convention collective pour les holdings ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une holding passive ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une holding ? Lorsque vous fondez une holding, un code APE vous est attribué. Ce numéro vous est transmis par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il dépend de l’activité exercée par l’entreprise et plus précisément de l’objet social de la holding.\n\nQu’est-ce que le code APE d’une holding ? Comment connaître votre code APE ? Est-il modifiable ? On fait le point.\n\nL’abréviation APE correspond à “Activité Principale Exercée”. Le code APE est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise.\n\nLe code APE, synonyme du code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) permet d’identifier votre société en fonction de son secteur d’activité. Par conséquent, pour une holding, le code APE est exactement le même que le code NAF holding.\n\nLorsque vous décidez d’ouvrir une société, un dossier est transmis à l’INSEE. Ce dernier décide alors du code NAF de votre holding qui est déduit de son objet social.\n\nUne holding ou société-mère est une société qui a pour objet social la détention de titres sociaux dans d\'autres sociétés. Sa raison d\'être est donc la participation au capital d\'autres structures appelées filiales.\n\nLa principale finalité du code APE d\'une holding est statistique. Il permet simplement à l’INSEE d’établir un classement et une analyse des activités économiques exercées par les sociétés françaises.\n\nDe plus, le code APE donne une indication de la convention collective holding applicable au sein de l’entreprise. Par exemple, la convention collective en holding pour le code APE 6420Z dépend de l’activité principale par la holding. Il peut donc s’agir entre autres de la convention collective Syntec Métallurgie cadres, Immobilier ou Bureaux d\'études techniques. Toutefois, la question de la convention collective applicable concerne uniquement les holdings animatrices, car les holdings passives ne comptent pas de salariés.\n\n📝 À noter : Si votre holding emploie des salariés, le code APE doit être indiqué sur leurs bulletins de salaire.\n\nLe code APE d’une holding va dépendre du type de holding concerné. En effet, on distingue les holdings passives des holdings animatrices.\n\nUne holding passive est une société holding dont l’objet social est strictement limité à la gestion mobilière. La holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Son objet social est donc civil, et non commercial. Elle se comporte comme un actionnaire. En principe, elle n’emploie aucun salarié.\n\nLe code APE d’une holding passive se décompose comme suit :\n\nAinsi, le code APE d\'une holding passive correspond au code NAF 6420Z. Il s’agit donc du code APE d’une holding financière.\n\nCréer une holding animatrice implique de lui attribuer un véritable rôle d’animation auprès de ses filiales. Par exemple, la société-mère fournit des prestations de conseils ou mets à disposition des outils au profit de ses filiales. Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable dès lors qu’elle :\n\nBien qu’en pratique cette notion puisse être floue, la jurisprudence a eu l’occasion de venir préciser ce qu’implique une holding animatrice. Ainsi, il faut être en mesure de prouver matériellement qu’elle fournit des prestations à ces filiales. L’existence d’un contrat d’assistance administrative, juridique ou comptable peuvent constituer des indices suffisants. Toutefois, le fait que le représentant légal de la holding soit également le président d’une filiale ne permet pas de qualifier la holding comme étant animatrice.\n\nLe code NAF d’une holding animatrice se décompose comme suit :\n\nAinsi, le code APE d\'une holding est 7010z dès lors qu\'il s\'agit d\'une holding animatrice.\n\nLe code APE d’une holding est attribué par l’INSEE à la suite de de la catégorisation de l\'activité de la holding sur le guichet unique au moment de la demande d\'immatriculation de la société. Ce code peut être modifié dans deux situations :\n\nSi vous estimez que le code APE délivré à la holding ou à l’un de ses établissements ne correspond pas à son activité principale, vous pouvez formuler une demande de modification de code APE.\n\nPour cela, vous devez adresser un courrier à l’INSEE du département où se situe le siège social de la holding. Ce courrier peut être transmis par voie postale ou par mail. Il doit être rédigé sur un papier à en-tête de l’entreprise ou être tamponné avec le cachet de l’entreprise. Il doit également être accompagné de l’un des deux formulaires mis à disposition sur le site Internet de l’INSEE en fonction de la situation :\n\nSi vous souhaitez changer d’activité principale et que cela entraîne également un changement d’objet social, vous devez au préalable tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour faire voter la décision par les associés. En effet, le changement d’objet social engendre une modification des statuts de la holding.\n\nUn procès-verbal de changement d’activité et donc d’objet social doit être dressé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.\n\nEn outre, un dossier de demande de modification de l’activité doit être déposé sur le site internet de l\'INPI (guichet unique) dans un délai d’un mois à compter de la décision des associés.\n\nCe dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :\n\nSi la modification d’activité n’impacte pas l’objet social, il n’est pas nécessaire de tenir une Assemblée générale. Dans ce cas, vous devez remplir un tableau d’activité et l’envoyer sur le formulaire dédié à l\'INSEE en précisant votre demande.\n\nL’INSEE vous attribue automatiquement par la suite un nouveau code APE. C’est notamment le cas si votre holding s’occupe désormais de la direction stratégique des sociétés filiales. Le code NAF 6420Z d’une holding passive, doit être modifié pour être le 7010Z, c’est-à-dire celui d’une holding animatrice.\n\nEn définitive, le code APE a une utilité statistique pour l’INSEE. Il peut différer selon le degré d’implication de la holding dans les sociétés filiales. Aussi, il n’y a pas de convention collective de holding malgré le code APE 6420Z. La procédure pour modifier l’APE d’une holding est relativement simple puisque tout peut se faire par voie dématérialisée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC\'est l\'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui attribue les codes APE aux entreprises y compris aux holdings. Pour cela, l\'INSEE se réfère à la Nomenclature d\'activités française (NAF).\n\nLa convention collective applicable à une holding dépend de son code APE, et donc de son activité. Ainsi, si l\'activité de la holding ne correspond pas à une activité relevant d\'une convention collective, aucune convention ne s\'applique.\n\nUne holding passive est une holding donc l\'activité, et par conséquent l\'objet social, se limite à la détention de participation dans d\'autres sociétés. Elle n\'intervient pas dans le quotidien de ses filiales contrairement à la holding animatrice.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nPourquoi créer une holding ?\n\nRégime mère-fille : zoom sur cet avantage fiscal\n\nTout savoir sur la holding familiale (guide 2025)\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici comment déclarer votre activité d\'auto-entrepreneur en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Créer son compte sur le guichet unique INPI</h2>\n<p>Le portail procedures.inpi.fr remplace l\'ancien autoentrepreneur.urssaf.fr et tous les CFE (chambres de commerce, métiers, URSSAF, greffe). La première étape consiste à créer un compte personnel avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. La connexion FranceConnect est également disponible pour simplifier l\'authentification.</p>\n\n<h2>Préparer les pièces justificatives</h2>\n<p>Avant de remplir le formulaire, rassemblez les documents suivants au format PDF ou image :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pièce d\'identité</strong> en cours de validité (carte nationale, passeport, titre de séjour).</li>\n<li><strong>Justificatif de domicile</strong> de moins de 3 mois (facture EDF, gaz, internet, quittance de loyer).</li>\n<li><strong>Déclaration sur l\'honneur de non-condamnation</strong> attestant l\'absence d\'interdiction de gérer.</li>\n<li><strong>Attestation de filiation</strong> (nom du père et de la mère).</li>\n<li><strong>Attestation de domiciliation</strong> si le siège est différent du domicile personnel.</li>\n<li><strong>Justificatif de diplôme</strong> ou d\'expérience pour les activités réglementées (artisanat, BTP, esthétique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Remplir le formulaire en ligne</h2>\n<p>Le formulaire couvre toutes les informations nécessaires : état civil, adresse personnelle, adresse du siège, dénomination, code APE/NAF de l\'activité, date de début, options fiscales (versement libératoire, franchise TVA), régime social. Comptez 20 à 45 minutes pour le compléter. Le système permet de sauvegarder et reprendre la déclaration ultérieurement.</p>\n\n<h2>Choisir les options fiscales et sociales</h2>\n<p>Plusieurs choix structurants sont à effectuer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Versement libératoire de l\'IR</strong> : option permettant de payer l\'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales (1 % BIC vente, 1,7 % BIC services, 2,2 % BNC). Soumis à un plafond de revenu fiscal de référence.</li>\n<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : applicable par défaut sous les seuils (85 800 € vente, 34 400 € services).</li>\n<li><strong>ACRE</strong> : demande d\'exonération partielle de cotisations sociales la première année si éligible.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et coût de la procédure</h2>\n<p>La démarche est <strong>entièrement gratuite</strong>. Aucuns frais de dossier, pas d\'annonce légale obligatoire pour une micro-entreprise. Le délai de traitement est de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> après dépôt complet : l\'INSEE attribue le SIRET, l\'INPI transmet aux organismes (URSSAF, impôts, RSI). Vous recevez votre SIRET et votre code APE par courrier et email.</p>\n\n<h2>Et après la création ?</h2>\n<p>Une fois immatriculé, créez votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d\'affaires et payer vos cotisations. Ouvrez un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA annuel pendant 2 années consécutives). Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle si votre activité l\'exige.</p>','[{\"text\": \"Créer son compte sur le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"compte\"}, {\"text\": \"Préparer les pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Remplir le formulaire en ligne\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"Choisir les options fiscales et sociales\", \"anchor\": \"options\"}, {\"text\": \"Délais et coût de la procédure\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Et après la création ?\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"La création est-elle vraiment gratuite ?\", \"answer\": \"Oui. La déclaration d\'auto-entrepreneur via le guichet unique INPI est entièrement gratuite. Aucune annonce légale n\'est requise. Méfiez-vous des sites privés facturant 30 à 100 € pour une démarche officiellement sans frais.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir le SIRET ?\", \"answer\": \"Le délai officiel est de 5 à 15 jours ouvrés après dépôt complet. En pratique, l\'attribution est souvent plus rapide (3 à 8 jours) si le dossier ne comporte aucune anomalie.\"}, {\"text\": \"Peut-on démarrer l\'activité avant le SIRET ?\", \"answer\": \"Non. Vous devez attendre la réception officielle du SIRET pour facturer légalement. Toute facture émise avant l\'immatriculation est nulle et expose à des sanctions fiscales.\"}, {\"text\": \"Le guichet unique remplace-t-il l\'URSSAF ?\", \"answer\": \"Uniquement pour la création. Une fois l\'auto-entreprise immatriculée, les déclarations de CA et les paiements de cotisations passent toujours par autoentrepreneur.urssaf.fr.\"}]','[\"Démarches centralisées sur procedures.inpi.fr depuis 2023, gratuites.\", \"Pièces : identité, justificatif domicile, déclaration non-condamnation, attestation domiciliation.\", \"Options à choisir : versement libératoire IR, franchise TVA, ACRE.\", \"Délai 5-15 jours pour réception du SIRET et du code APE.\", \"Compte URSSAF distinct ensuite pour déclarer CA mensuel ou trimestriel.\"]',NULL,'Comment faire les démarches d’auto-entrepreneur INPI ? Le guide pratique 2025','## Qu\'est-ce que le portail INPI pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelles démarches un auto-entrepreneur peut-il réaliser sur l’INPI ?\n\n## Comment créer une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?\n\n## La marche à suivre pour créer son auto-entreprise\n\n## Les documents à fournir à l\'INPI pour créer votre auto-entreprise\n\n## Comment modifier une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?\n\n## Comment fermer une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?\n\n## INPI et auto-entrepreneur : quelle assistance en cas de difficultés ?\n\n## Puis-je réaliser mes démarches d’auto-entrepreneur sur une autre plateforme que l’INPI (guichet unique) ?\n\n## Pourquoi dois-je me rendre sur l’INPI pour réaliser les formalités sur le guichet unique ?\n\n## Combien coûte la déclaration auto-entrepreneur sur le guichet unique ?\n\n## Quelles étaient les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2023 ?\n\n## Comment obtenir un Kbis sur le guichet unique ?\n\n## Comment se déclarer en auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi dois-je me rendre sur l’INPI pour réaliser les formalités sur le guichet unique ?\n\n## Combien coûte la déclaration auto-entrepreneur sur le guichet unique ?\n\n## Quelles étaient les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2023 ?\n\n## Comment obtenir un Kbis sur le guichet unique ?\n\n## Comment se déclarer en auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous vous demandez comment créer sa micro-entreprise ? Quelles sont les formalités pour devenir auto-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI pour les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise en général est devenu la seule plateforme à utiliser pour accomplir les formalités des entreprises. Voyons ensemble comment fonctionne le portail INPI pour les auto-entrepreneurs.\n\n🗒️À noter : les services de Legalstart sont compatibles avec le nouveau guichet unique ! Toutes nos équipes sont préparées pour vous accompagner au mieux dans vos démarches de création, modification, ou encore fermeture d\'entreprise.\n\nL\'INPI est l\'institut national pour la propriété intellectuelle. Depuis le 1er janvier 2023, cet organisme gère également le guichet unique des formalités d\'entreprises. Il s\'agit d\'une plateforme en ligne qui permet de réaliser les démarches relatives à la vie d\'une entreprise. Cela vaut également pour les micro-entreprises, et donc les auto-entrepreneurs.\n\nDésormais, c\'est sur le site internet de l\'INPI, et le guichet unique que sont gérées toutes les formalités des auto-entrepreneurs. Cela permet non seulement de réaliser ses démarches de manière dématérialisée, mais aussi que tous les organismes concernés soient informés sans d\'autres formalités de votre part. Par exemple, l\'Urssaf est automatiquement informée de la création, de la modification ou de la fermeture de votre auto-entreprise.\n\nSur le portail INPI, un auto-entrepreneur peut réaliser toutes les formalités liées à une micro-entreprise, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de la micro-entreprise doit toujours se faire sur le site internet de l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire même si votre chiffre d’affaires est de 0.\n\nPar ailleurs, sur le site internet de l’INPI, un entrepreneur peut également effectuer les démarches liées à la propriété intellectuelle s’il le souhaite comme déposer :\n\nSi la création d’auto-entrepreneur sur l’INPI est la première démarche que vous effectuez sur le portail e-procédures, vous devez commencer par créer un compte personnel.\n\nRendez-vous sur le site internet de l’INPI et sélectionnez “Formalités des entreprises”, puis “Créer un compte”. Vous devez alors compléter un formulaire en indiquant :\n\nDes pièces justificatives peuvent vous être demandées comme :\n\nEnsuite, pour créer votre micro-entreprise, rendez-vous dans l’onglet “Créer une entreprise”. L’interface vous demande de compléter un formulaire interactif.\n\nAu moment de choisir la forme juridique de votre entreprise, sélectionnez “Entrepreneur individuel” pour créer une micro-entreprise.\n\nEnsuite, en fonction de votre situation, vous devez fournir :\n\nUne fois toutes les informations renseignées, vous signez électroniquement votre demande déclaration d’auto-entrepreneur sur l’INPI.\n\n☝️ Bon à savoir : une fois votre compte personnel créé, sur le site de l’INPI, un auto-entrepreneur avec sa connexion peut suivre l’état d’avancement de son dossier.\n\n💡 Astuce : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nComme nous avons pu le dire précédemment, pour un auto-entrepreneur, l’INPI est le site de référence pour accomplir les démarches de sa micro-entreprise. Cela vaut également en cours de vie de son entreprise.\n\nPar conséquent, sur le site de l’INPI, un auto-entrepreneur sur son compte peut retrouver sa micro-entreprise et demander la modification de certaines informations comme :\n\nSi vous souhaitez déclarer une modification de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI, voici la marche à suivre :\n\nEnsuite, vous pouvez régler les frais éventuels, et signer électroniquement votre demande de modification.\n\nLa cessation d’activité d’un auto-entrepreneur sur l’INPI est également possible. Cela implique donc de fermer sa micro-entreprise et de demander la radiation de celle-ci au registre national des entreprises (RNE) et des autres registres légaux.\n\n☝️ Bon à savoir : la déclaration de cessation d’activité de la micro-entreprise doit être faite dans les 30 jours après la date effective d’arrêt de l’activité.\n\nVoici les étapes à suivre pour fermer une micro-entreprise sur le portail de l’INPI :\n\nVous pouvez régler les frais de dossier, le cas échéant, et signer votre demande en ligne.\n\n📝 À noter : une fois la formalité de cessation d’activité faite sur le guichet unique, il est nécessaire de déclarer votre dernier chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.\n\nRéaliser la cessation d’activité d’une micro-entreprise sur le portail e-procédures de l’INPI est une démarche gratuite. Toutefois, certains frais liés à la radiation des registres légaux sont à prévoir. Leur montant est précisé au moment du paiement sur la plateforme.\n\n👍 Bon à savoir : même si vous n’exercez plus d’activité, vous devez déclarer officiellement votre cessation pour éviter de continuer à payer des cotisations sociales et fiscales. Avec Legalstart, clôturez votre micro-entreprise en ligne en toute simplicité.\n\nSi vous rencontrez des difficultés sur le site de l’INPI pour l’inscription d’auto-entrepreneur ou pour l’accomplissement de toutes autres formalités pour votre entreprise, vous pouvez prendre contact avec le portail INPI, pour ce faire vous devez :\n\nNon, il n’est pas possible de réaliser les démarches d’auto-entrepreneur sur une autre plateforme que l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est le seul opérateur désigné par le gouvernement pour effectuer les formalités des entreprises.\n\nToutefois, vous pouvez faire appel à un professionnel pour réaliser vos démarches à votre place. Par exemple, vous pouvez avoir recours à une plateforme juridique comme Legalstart.\n\nL’INPI est l’opérateur désigné par le gouvernement pour la réalisation des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis cette date, il est obligatoire de passer par le guichet unique de l’INPI qui permet de transmettre toutes les données à l’ensemble des administrations et organismes concernés.\n\nLa création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, il est possible d’avoir à régler certains frais liés à l’inscription à certains registres (ex : chambre des métiers et de l’artisanat). Le montant des frais est précisé au moment du paiement. Vous devez régler ces frais directement sur le site de l’INPI par carte bancaire.\n\nAvant le 1er janvier 2023, les démarches liées à une micro-entreprise devaient être réalisées sur le site internet dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf. Ce site continue d’exister pour la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de l’auto-entrepreneur.\n\nVous pouvez télécharger le Kbis de création de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) directement sur votre espace personnel du guichet unique de l\'INPI. Celui-ci est mis à votre disposition dès la validation de votre dossier d\'immatriculation.\n\nPour se déclarer en tant qu\'auto-entrepreneur, il faut créer une micro-entreprise. Pour cela, rendez vous sur le site internet de l\'INPI, les formalités à accomplir se font directement en ligne sur le guichet unique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’INPI est l’opérateur désigné par le gouvernement pour la réalisation des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis cette date, il est obligatoire de passer par le guichet unique de l’INPI qui permet de transmettre toutes les données à l’ensemble des administrations et organismes concernés.\n\nLa création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, il est possible d’avoir à régler certains frais liés à l’inscription à certains registres (ex : chambre des métiers et de l’artisanat). Le montant des frais est précisé au moment du paiement. Vous devez régler ces frais directement sur le site de l’INPI par carte bancaire.\n\nAvant le 1er janvier 2023, les démarches liées à une micro-entreprise devaient être réalisées sur le site internet dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf. Ce site continue d’exister pour la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de l’auto-entrepreneur.\n\nVous pouvez télécharger le Kbis de création de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) directement sur votre espace personnel du guichet unique de l\'INPI. Celui-ci est mis à votre disposition dès la validation de votre dossier d\'immatriculation.\n\nPour se déclarer en tant qu\'auto-entrepreneur, il faut créer une micro-entreprise. Pour cela, rendez vous sur le site internet de l\'INPI, les formalités à accomplir se font directement en ligne sur le guichet unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCoordonnées des greffes de Nouvelle-Aquitaine\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1769,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',456,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1579,'qu-est-ce-que-la-liquidation-d-une-société-la-marche-à-suivre','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/qu-est-ce-que-la-liquidation-d-une-société-la-marche-à-suivre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/liquidation-societe',NULL,'Qu’est-ce que la liquidation d’une société ? 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La marche à suivre','## Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?\n\n## Dans quels cas la liquidation d’une société intervient-elle ?\n\n## La liquidation amiable\n\n## Liquidation sur décision du juge\n\n## Liquidation automatique de plein droit\n\n## Quels sont les effets de la liquidation d’une société ?\n\n## Quelles sont les étapes préalables à la liquidation d’une société ?\n\n## Pour une liquidation à l’amiable ou une liquidation automatique\n\n## Pour une liquidation judiciaire\n\n## Quelle est la procédure à suivre pour la liquidation d’une société à l’amiable ?\n\n## Liquidation des biens\n\n## Clôture de la liquidation\n\n## Partage du boni\n\n## Publier un avis de clôture de liquidation\n\n## Procédure de radiation de la société\n\n## Quelle est la procédure à suivre pour la liquidation judiciaire d’une société ?\n\n## Liquidation des actifs\n\n## Clôture de la procédure de liquidation judiciaire\n\n## Publication de la clôture de liquidation\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation ?\n\n## Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?\n\n## Quel est le coût pour fermer une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSi vos projets ont changé et que vous vous demandez comment fermer une entreprise, sachez qu’il faut procéder à une dissolution puis une liquidation. C’est au cours de cette deuxième étape que sont vendus les actifs afin de payer les dettes. Motifs, effets, étapes et procédure : Legalstart vous éclaire sur la liquidation de société\n\nPar définition, la liquidation d’une société est une procédure qui consiste à vendre les actifs de la société (ce qu’elle possède) afin de rembourser ses dettes. Elle intervient après la phase de dissolution. À l’issue de cette opération, un bilan de liquidation est établi pour démontrer que tous les actifs de la société ont été liquidés (vendus).\n\nCette étape est nécessaire avant de pouvoir radier définitivement une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE). Pour autant, la procédure peut prendre plus ou moins de temps en fonction des actifs détenus par la société. Lorsque la procédure est en cours, on parle alors de “société en liquidation”.\n\n☝️ Bon à savoir : en auto-entreprise, la procédure de fermeture est plus simple. L’entrepreneur doit déclarer une cessation d\'activité de l\'entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Une liquidation judiciaire demeure cependant possible.\n\nTel que le précise le Code de commerce, la liquidation peut intervenir sur décision des associés (liquidation amiable), sur décision du juge ou faire suite à une clause inscrite dans les statuts.\n\nLa liquidation amiable est volontaire et décidée collectivement par les associés. Elle est alors précédée d’une dissolution : c’est pourquoi on parle d’une situation de dissolution-liquidation. Cette procédure permet aux associés de mettre fin à la société avant la fin de son terme initial sans passer par un juge.\n\nElle est possible lorsque l’entreprise n’est pas en situation de cessation de paiement et que les associés n’ont pas de dettes à régler. La structure doit être en mesure de prendre en charge les frais associés à cette procédure.\n\nPlusieurs motifs peuvent pousser les associés à fermer une entreprise. Les plus courants sont les suivants :\n\n📝 À noter : pour liquider une société avec des dettes, il est possible de procéder à une dissolution amiable à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation de paiement.\n\nLorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter et que son rétablissement est manifestement impossible, il est obligatoire de procéder à une liquidation judiciaire. Menée sous la tutelle d’un juge, elle est généralement plus longue. Elle peut être ouverte à la demande d’un créancier, de la société ou du Procureur de la République.\n\nLe juge peut aussi être saisi pour fermer l’entreprise suite à de justes motifs :\n\nTrois motifs majeurs peuvent entraîner une dissolution puis une liquidation de l’entreprise :\n\nAu cours d’une liquidation, l’entreprise continue d’exister légalement. Elle conserve alors sa personnalité morale le temps d’achever les formalités légales associées à la liquidation.\n\n📝 À noter : il est obligatoire d’indiquer cette situation sur ses documents administratifs, en apposant la mention “société en cours de liquidation”. Attention à bien l’inscrire, car tout oubli de cette mention est passible d’une amende de 1.500 euros.\n\nEn matière de contrats, les crédits-bails sont résiliés, tandis que les baux commerciaux sont maintenus le temps de la procédure. En ce qui concerne l’activité, elle peut être stoppée directement, ou bien maintenue le temps d’accomplir certaines tâches en cours (terminer un chantier, par exemple) ou de finir de vendre le stock.\n\nDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire :\n\nAu cours de la liquidation, le liquidateur se charge de vendre les actifs, avant de rembourser les dettes et éventuellement de répartir le solde restant entre les associés. Ce dernier est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, en cas de mali de liquidation, aucun impôt n’est à régler.\n\nLes étapes préalables varient entre une liquidation judiciaire et une liquidation amiable.\n\nLa liquidation amiable et la liquidation automatique suivent la même procédure. La liquidation est alors précédée par une dissolution qui permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Voici les étapes :\n\n📝 À noter : pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure. Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.\n\nLa liquidation judiciaire, quant à elle, suit une procédure bien plus stricte. En effet, elle ne dépend pas de la simple volonté des associés, mais suppose que la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Pour prononcer la liquidation judiciaire, le juge doit s’assurer que la société se trouve en situation de cessation des paiements, c\'est-à-dire qu’elle n’est plus capable de payer ses dettes avec son actif disponible.\n\nLorsque la situation est confirmée, le tribunal nomme à la fois :\n\nLe jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité :\n\nUne fois la dissolution de l’entreprise officiellement déclarée, elle passe par la phase de liquidation. Cette procédure suit les étapes suivantes :\n\nAu cours de la phase de liquidation, le liquidateur se charge de :\n\nLe liquidateur est nommé pour un mandat de trois ans (renouvelable). Il doit toutefois informer les associés lors d’une assemblée de la situation 6 mois après sa nomination et de la poursuite éventuelle de la mission. Il doit aussi demander leur accord dans le cadre de la poursuite de l’activité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : c’est également le liquidateur qui se charge d’établir les comptes annuels de l’entreprise au terme de la clôture de son exercice.\n\nAfin de clôturer la phase de liquidation, le liquidateur convoque les associés au cours d’une assemblée générale. Pendant cette séance, il présente les comptes de la société. Si les associés les valident, la liquidation est actée. Ils donnent quitus au liquidateur. Un procès-verbal est rédigé pour attester la clôture de la procédure.\n\nSi les comptes ne sont pas approuvés, le dossier est alors transmis auprès du greffe du Tribunal de commerce. Les comptes deviennent alors publics et des personnes tierces peuvent intervenir. C’est ensuite le juge qui rend sa décision finale.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans vos démarches de liquidation. Nos experts sont à vos côtés pour répondre à vos interrogations et ils peuvent s’occuper de vos démarches\n\nS’il reste un solde au terme de la procédure, il est réparti entre les associés : on dit qu’il reste un boni de liquidation. Dans ce cas, il faut enregistrer le PV de clôture de liquidation auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Le boni alors imposé à hauteur de 2,5 %.\n\nEn revanche, si les comptes se soldent par un mali :\n\nUn avis de clôture de liquidation est à publier dans un support d’annonces légales.\n\nComme l’indique le Code de commerce, le liquidateur se charge de procéder à la radiation de l’entreprise depuis le site du Guichet unique. La formalité est à mener dans le mois qui suit la publication de l’annonce. Les documents suivants sont à fournir :\n\n☝️ Bon à savoir : le certificat fiscal atteste que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.\n\nUne fois ordonnée, la procédure de liquidation judiciaire se déroule ainsi :\n\nLe liquidateur de la société se charge de mener un inventaire des actifs et des dettes. Il vend ensuite les actifs afin de rembourser ses créanciers.\n\nIl rembourse les dettes auprès des créanciers selon un ordre de désintéressement. Sont alors remboursés selon l’ordre de priorité suivant :\n\nDans la situation (rare) où il resterait un boni de liquidation, il est redistribué entre les associés.\n\n📝 À noter : sous certaines conditions, il est également possible d’entamer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus courte et moins coûteuse que la procédure classique.\n\nAu terme de la procédure de liquidation, le juge ordonne l’une de deux jugements suivants :\n\nLe greffier du tribunal publie une annonce à la fois auprès :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dissolution et la liquidation sont deux procédures successives qui interviennent lors de la fermeture volontaire d’une entreprise. La dissolution acte la décision d’arrêter définitivement l’activité. L’entreprise entre ensuite en phase de liquidation. Elle a pour objectif de vendre l’ensemble des actifs pour rembourser les créanciers et donner le restant éventuel aux associés. Une fois la liquidation clôturée, l’entreprise est radiée du RNE et du RCS.\n\nNon, il n’est pas possible de fermer une entreprise du jour au lendemain. Il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de dissolution-liquidation. Plusieurs semaines à plusieurs mois s’écoulent généralement entre la décision de dissolution et la radiation définitive de l’entreprise au RCS et au RNE.\n\nUne procédure de fermeture de société coûte entre 500 et 2.500 euros en moyenne. Des frais de publicité et des frais d’enregistrement sont à régler lors des déclarations de dissolution et de liquidation. Des coûts supplémentaires s’ajoutent si l’entreprise est en situation de liquidation judiciaire ou si elle fait appel à des professionnels pour l’accompagner dans cette procédure.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDette après une liquidation judiciaire : tout savoir en 2025\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLiquidation amiable : mode d’emploi\n\nLe rôle de l’avocat en liquidation judiciaire\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1907,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 06:51:08');
