## Qu’est-ce que l’ICC ?

## À quels types de biens immobiliers s’applique l’ICC ?

## Quelle est l’évolution de l’indice ICC ?

## Comment calculer l’ICC ?

## Comment passer de l'ICC à l'ILC ?

## FAQ

## Quel est le dernier indice ICC ?

## Quelle différence entre ILC et ICC ?

## Comment calculer une révision de loyer avec l'ICC ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

L’ICC, ou Indice du Coût à la Construction, était auparavant utilisé comme indice du coût de la construction des baux commerciaux pour fixer la valeur locative des locaux loués et établir les montants des loyers. La loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé l’indice ICC comme référence pour la révision triennale d'un bail.

Pour quels types de bien peut-on encore appliquer l’indice ICC ? Quelle est l’évolution de cet indice ? Comment calculer l’ICC et passer à l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ? Legalstart vous répond.

L’ICC est l’Indice du Coût à la Construction. Initialement, il servait à la révision des baux d’habitation, commerciaux et professionnels. En effet, l’indice du coût de la construction permet de déterminer un loyer, en tenant compte du coût de la construction du bien.

En 2006, l’indice ICC a été supplanté par l’Indice de Révision des Loyers (IRL) pour les particuliers (baux d’habitation). Depuis la loi Pinel de 2014, il est remplacé par deux indices : l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les baux commerciaux.

L’ICC ne peut donc plus être utilisé pour les révisions légales. Aujourd’hui, l’ICC peut toutefois encore servir pour l’indexation des baux professionnels et, dans certains cas, pour les baux commerciaux.

Pour connaître l’indice ICC, l’INSEE continue de publier les nouvelles valeurs chaque trimestre sur son site internet. Ces données sont également publiées au Journal Officiel.

L’indice ICC ne peut plus être utilisé pour la révision triennale et le renouvellement d’un bail commercial.

L’indice ICC est toutefois encore utilisé pour l’indexation des loyers des types de biens suivants :

Bon à savoir : la loi n’interdit pas d’utiliser l’indice ICC dans une clause d’échelle mobile (locataire et bailleur s’accordent sur l’indexation du loyer en cours de bail selon un indice et périodicité convenus entre eux) pour les baux commerciaux dont la révision est annuelle. Dans ce cas, l’ICC ne pourra toutefois pas être utilisé lors du renouvellement du bail, sauf si un avenant spécifique le prévoit. À défaut, c’est l'ILC ou de l'ILAT qui s’appliquera.

L’indice ICC est déterminé par l’INSEE en collaboration avec le ministère de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie. Il est publié chaque trimestre.

Le dernier indice ICC connu est l’indice ICC de 2023 publié le 29 mars 2024 (se rapportant au 4ème trimestre 2023). L’indice ICC du 1er trimestre 2024 sera connu en juin 2024.

Pour calculer l’ICC, l’INSEE tient compte du prix des matériaux, du coût de la main-d’œuvre, etc. Elle exclut cependant le prix du terrain, les honoraires, les charges foncières, etc.

Les valeurs et l’évolution de l’indice ICC de ces trois dernières années sont les suivantes.

Pour les bailleurs, le calcul du nouveau loyer avec l’indice ICC est le suivant :

Nouveau loyer = (loyer actuel hors charges) x nouvel indice ICC du trimestre en question / indice ICC de l’année précédente au même trimestre

Par exemple, vous avez signé un bail le 1er octobre 2022 avec un loyer annuel de 20.000 euros. À ce moment-là, le dernier indice ICC connu était de 1.966 (celui du 2ème trimestre 2022). Si une révision annuelle est prévue à la date anniversaire, le loyer doit être révisé au 1er octobre 2023, avec comme dernier indice ICC connu celui du 2ème trimestre 2023, soit 2.123.

Le calcul du nouveau loyer est le suivant : 20.000 x (2.123 / 1.966), soit 21.597 euros.

L’indice ILC est un indice calculé sur l’évolution des prix à la consommation et sur la variation des coûts de la construction. Au moment du renouvellement du bail commercial, et sauf accord entre les parties, les bailleurs doivent désormais calculer la révision des loyers comme s’il avait toujours été indexé sur l’indice ILC.

Le changement s’opère facilement. En effet, le mode de calcul reste similaire, seul l’index change. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire devra donc désormais simplement se baser sur les indices ILC publiés par l’INSEE.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le dernier indice ICC connu est celui du 4ème trimestre 2023 dont la valeur est 2.162. Ce n’est qu’en juin 2024 que sera publié l'indice ICC du 1er trimestre 2024.

Pour calculer l’indice ICC, l’INSEE tient compte du coût de la construction d’un bien, alors que pour l’ILC l’évolution des prix à la consommation est également prise en compte. l’ILC est le nouvel indice des loyers commerciaux avec l’ILAT. Aujourd’hui, l’ICC sert exclusivement au calcul des baux professionnels, parkings et garages et les baux commerciaux signés avant 2014.

La formule pour réviser un loyer avec l’ICC est la suivante : loyer actuel x (nouvel ICC/ ICC du même trimestre de l'année précédente).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide pour entreprendre dans l'immobilier

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Transformer un local commercial en habitation : explications et formalités

Droit au bail : guide complet 2025

Le bail commercial de A à Z

Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul