INSERT INTO `guide_pages` VALUES (464,'bilan-comptable-definition-actif-passif-lecture-analyse','fiscalite','/guide/fiscalite/bilan-comptable-definition-actif-passif-lecture-analyse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/analyser-bilan-comptable','Bilan comptable {YEAR}','Bilan comptable','Bilan comptable en {YEAR} : définition, structure actif et passif, lecture et analyse de la situation de l\'entreprise. Photographie du patrimoine à la clôture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan comptable est un document de synthèse qui présente, à une date donnée, le patrimoine de l\'entreprise : ce qu\'elle possède (actif) et ses ressources de financement (passif). Pièce maîtresse des comptes annuels, il renseigne sur la solidité financière. Comprendre sa structure et savoir le lire permet au dirigeant d\'analyser la situation de son entreprise et de piloter sa gestion.</p><h2>Définition</h2><p>Le bilan comptable est une photographie du patrimoine de l\'entreprise à la date de clôture de l\'exercice. Il se présente en deux colonnes équilibrées : l\'actif, qui recense les emplois (ce que l\'entreprise possède et utilise), et le passif, qui recense les ressources (l\'origine des financements). Par construction, le total de l\'actif est toujours égal au total du passif.</p><h2>L\'actif</h2><p>L\'actif se compose de l\'actif immobilisé (biens durables : immobilisations corporelles, incorporelles, financières) et de l\'actif circulant (stocks, créances clients, disponibilités). Il reflète la manière dont l\'entreprise a employé ses ressources. L\'actif renseigne sur les moyens dont dispose l\'entreprise pour exercer son activité et générer des revenus.</p><h2>Le passif</h2><p>Le passif comprend les capitaux propres (apports des associés, réserves, résultat) et les dettes (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). Il indique l\'origine des financements et le niveau d\'endettement. Le rapport entre capitaux propres et dettes éclaire l\'autonomie financière et la solidité de l\'entreprise face à ses engagements.</p><h2>La lecture du bilan</h2><p>Lire un bilan consiste à analyser l\'équilibre entre emplois et ressources. On examine notamment le fonds de roulement (ressources stables couvrant les emplois durables) et le besoin en fonds de roulement (décalage entre les créances et les dettes d\'exploitation). Ces indicateurs révèlent la capacité de l\'entreprise à financer son cycle d\'exploitation.</p><h2>L\'analyse de la situation</h2><p>Au-delà des chiffres, le bilan permet d\'apprécier la santé financière : solvabilité, endettement, liquidité. Comparé d\'une année sur l\'autre, il révèle les évolutions. Couplé au compte de résultat, il offre une vision complète. Savoir lire son bilan, avec l\'aide de l\'expert-comptable, est un atout pour piloter l\'entreprise et dialoguer avec les partenaires financiers.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'actif\", \"anchor\": \"actif\"}, {\"text\": \"Le passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"La lecture du bilan\", \"anchor\": \"lecture\"}, {\"text\": \"Analyse de la situation\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bilan comptable ?\", \"content\": \"Une photographie du patrimoine de l\'entreprise à une date donnée, avec l\'actif (emplois) et le passif (ressources).\"}, {\"text\": \"Que contient l\'actif ?\", \"content\": \"L\'actif immobilisé (biens durables) et l\'actif circulant (stocks, créances, disponibilités).\"}, {\"text\": \"Pourquoi actif égale passif ?\", \"content\": \"Parce que tout ce que l\'entreprise possède a nécessairement été financé par une ressource.\"}]','[\"Photographie du patrimoine à la clôture\", \"Actif (emplois) toujours égal au passif (ressources)\", \"Lecture par fonds de roulement et besoin en fonds de roulement\"]',NULL,'Les clés pour comprendre votre bilan comptable','## La notion de premier exercice comptable\n\n## Bilan comptable : actif et passif\n\n## Le bénéfice comptable : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## L’utilité du bilan comptable\n\n## Qui fait le bilan comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa fiscalité des entreprises est directement liée à la comptabilité. C’est ce qui explique que vous devez transmettre chaque année le bilan comptable de votre société à la clôture de votre exercice. Ce bilan comptable est le reflet de votre société à un instant précis. Savoir le lire et le comprendre permet alors d’appréhender avec sérénité où se trouvent les richesses de votre entreprise, mais aussi quels sont ses points d’amélioration.\n\nC’est la raison pour laquelle nous allons décrypter avec vous les notions essentielles présentes dans le bilan comptable de votre entreprise.\n\nEn principe, un exercice comptable correspond à une période de 12 mois. Cependant, lors de la création d’une entreprise, le premier exercice peut avoir une durée inférieure ou supérieure à 12 mois n’excédant toutefois pas 24 mois. En réalité votre premier exercice comptable ne peut pas dépasser deux fois la date du 31 décembre.\n\nLa société est créée le 1er janvier 2017, vous pouvez clôturer au plus tard le 31 décembre 2019, le premier exercice aura alors une durée de 24 mois.\n\nLa société est créée le 20 décembre 2017, vous pouvez clôturer au plus tard le 31 décembre 2019 également, le premier exercice aura alors une durée largement inférieure.\n\nL\'actif et le passif sont à distinguer au sein du bilan comptable de l\'entreprise. En effet, l’actif correspond à tout ce que possède l’entreprise alors que le passif correspond à tout ce que doit l’entreprise.\n\nL’actif d\'une entreprise est divisé en deux parties :\n\nLe passif d\'une entreprise est également divisé en deux parties :\n\nimmeublesmobiliersbrevets\n\ncapital socialréservesrésultat de l’exercice\n\ncompte bancairecréances clientsstocks\n\nfournisseursempruntsprovisions\n\nPour plus d\'informations, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de bilan comptable.\n\nLe résultat de l’exercice est calculé en faisant la différence entre les charges et les produits de l’exercice. Si le résultat est positif vous avez réalisé un bénéfice comptable, à l’inverse en cas de résultat négatif la société comptabilisera une perte. Ce résultat se retrouve dans votre compte de résultat, sachant que ce compte sera présent sur votre liasse fiscale de fin d’année.\n\nVotre bénéfice comptable apparait dans le passif de votre bilan, dans la catégorie des capitaux propres. A première vue, il peut paraitre illogique que votre bénéfice apparaisse dans le passif de votre société. En réalité, il faut bien comprendre que les associés ont investi dans la société par des apports, le plus souvent en numéraire. De ce fait, tout ce que gagne la société appartient aux associés ce qui signifie que le bénéfice appartient, non pas à la société, mais aux associés. C’est donc une dette que la société a envers les associés !\n\nLa bilan comptable est un document comptable qui vous permet d’apprécier la bonne ou mauvaise santé de votre entreprise. Grâce à l\'étude de votre bilan comptable vous pouvez voir très rapidement l’état de votre endettement, de vos actifs, de vos créances. Le bilan vous permet donc de vous positionner et de prévoir l’avenir de votre entreprise plus sereinement, que ce soit sur du court terme ou du long terme.\n\nComprendre votre bilan comptable est une première étape, mais l’analyser en profondeur en est une autre. En pratique, de nombreux entrepreneurs se tournent vers des spécialistes pour bénéficier d’une analyse détaillée.\n\nIl est courant de faire appel à des experts comptables pour établir le bilan comptable de sa société car cela permet de certifier vos comptes, ce qui limite les contrôles postérieurs de l’administration fiscale.\n\nCependant, rien ne vous empêche de réaliser vous-même votre bilan à partir de votre comptabilité. Soyez vigilants car cette tâche n’est pas facile, il peut vite arriver de se tromper et l’administration fiscale est très sévère, même si ce n’est qu’une erreur involontaire de votre part. Elle applique le même raisonnement que pour vos déclaration d\'impôts.\n\nN\'hésitez pas à vous aider du schéma de bilan comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nTout savoir sur le compte de résultat : le guide complet\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nModèle de bilan comptable\n\nAffectation du résultat : options et conséquences fiscales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1040,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,353,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(465,'code-naf-ape-entreprise-trouver-modifier-classification-insee-utilite','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/code-naf-ape-entreprise-trouver-modifier-classification-insee-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/objet-social/code-naf','Code NAF d\'entreprise : guide {YEAR}','Code NAF d\'une entreprise','Code NAF d\'entreprise en {YEAR} : trouver, modifier, classification INSEE et utilité. Attribué par INSEE à la création. Modification gratuite possible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) identifie l\'activité principale d\'une entreprise selon la classification de l\'INSEE. Aussi appelé code APE (Activité Principale Exercée), il sert à des fins statistiques mais a aussi des conséquences pratiques : convention collective applicable, taux d\'accident du travail, éligibilité à certaines aides sectorielles.</p><h2>Structure du code</h2><p>Forme : 4 chiffres + 1 lettre (exemple : 6201Z pour la programmation informatique, 5610A pour la restauration traditionnelle). Plus de 700 codes NAF répartis en 21 sections (A à U). La classification suit la structure européenne NACE. Le code reflète l\'activité principale au sens du chiffre d\'affaires ou de l\'effectif, non l\'ensemble des activités exercées.</p><h2>Attribution</h2><p>L\'INSEE attribue automatiquement le code à la création de l\'entreprise, à partir de la description de l\'activité dans le formulaire M0. Le code peut être inexact si la description prête à interprétation ou si l\'INSEE classe différemment. Vérifier dès réception du SIRET : un mauvais code peut avoir des conséquences sur la convention collective et le taux d\'accident du travail.</p><h2>Trouver son code</h2><p>Sur le Kbis ou l\'extrait Sirene en haut de la fiche. Sur sirene.fr en saisissant son SIRET. Sur insee.fr (base SIRENE). Sur le portail de l\'URSSAF pour les indépendants. Sur les fiches de paie (employeur). Sur la déclaration sociale nominative (DSN). Conserver une copie du Kbis à jour pour communication aux partenaires (banques, fournisseurs, assurances).</p><h2>Modifier en cas d\'erreur</h2><p>Demande gratuite sur sirene.fr ou par courrier à l\'INSEE. Joindre une lettre motivée : code actuel, code souhaité, justificatifs de l\'activité réelle (factures, contrats, devis). Délai INSEE : 1-2 mois. Acceptation ou refus motivé. Recours hiérarchique possible. Si l\'activité a évolué : modifier également l\'objet social par AGE.</p><h2>Conséquences pratiques</h2><p>Convention collective : la convention applicable dépend du code NAF (présomption). Désaccord possible si l\'activité réelle relève d\'une autre convention : prouver l\'activité réelle pour appliquer la convention adéquate. Taux d\'accident du travail (URSSAF) : varie par secteur. Aides sectorielles (BPI, régions) : ciblage par codes NAF. Statistiques sectorielles INSEE pour benchmark.</p>','[{\"text\": \"Structure\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Attribution\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Trouver\", \"anchor\": \"trouver\"}, {\"text\": \"Modifier\", \"anchor\": \"modifier\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver son code NAF ?\", \"content\": \"Sur le Kbis, l\'extrait Sirene, sirene.fr en saisissant son SIRET.\"}, {\"text\": \"Modification gratuite ?\", \"content\": \"Oui, demande à l\'INSEE avec lettre motivée et justificatifs.\"}, {\"text\": \"Quel impact ?\", \"content\": \"Convention collective applicable, taux d\'accident du travail, aides sectorielles.\"}]','[\"Attribué par INSEE à la création\", \"Modification gratuite possible sur sirene.fr\", \"Impact sur convention collective, AT/MP, aides sectorielles\"]',NULL,'À quoi correspond le code NAF d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que le code NAF ?\n\n## Code NAF ou code APE : quelle différence ?\n\n## Quelle est l’utilité du code NAF ?\n\n## Qui attribue le code NAF ?\n\n## Comment est déterminé le code NAF d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la liste des codes NAF ?\n\n## Où trouver le code NAF de son entreprise ?\n\n## Peut-on modifier le code NAF d’une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Où se trouve le code NAF sur un KBis ?\n\n## Comment définir le code NAF ?\n\n## Quel est le code NAF de mon entreprise ?\n\n## Est-ce qu’une association a un code NAF ?\n\n## Quel code NAF pour une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le code NAF est attribué pour des raisons statistiques, mais il a d’importantes implications dans la vie de votre entreprise.\n\nPar exemple, d’un point de vue commercial, certains appels d\'offres sont limités pour un ou des codes NAF particuliers.\n\nSurtout, c’est le code NAF qui vous permet de déterminer la convention collective qui sera applicable dans votre entreprise selon le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d\'activités et de produits françaises.\n\nCode NAF ? Code APE ? Difficile de s’y retrouver entre les différents acronymes utilisés par l’INSEE. En réalité, code NAF et code APE désignent la même chose selon les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce.\n\nLa NAF désigne la « Nomenclature des Activités Françaises » qui contient les codes déterminés à partir des « Activités Principales des Entreprises », les « APE ».\n\n📌 À retenir : quoi qu’il en soit, le code à 4 chiffres et une lettre (depuis 2008) est le même que l\'on vous demande le code NAF ou le code APE.\n\nLe code NAF permet de classifier, de catégoriser et d’identifier les entreprises en fonction de leur activité principale en France.\n\nIl permet de réaliser des statistiques et des analyses économiques afin de comprendre l’évolution de l’économie française.\n\n🛠️ En pratique : si votre entreprise a plusieurs activités, c’est le chiffre d’affaires ou les effectifs de chaque activité qui détermine l’activité principale.\n\nPar exemple, vous avez une maison d’édition qui édite des livres, tout en sortant une fois par trimestre un magazine lié au milieu de l’édition. L’édition des livres représente 80 % de votre chiffre d’affaires. C’est donc votre activité principale et votre code NAF (ou APE) sera « 58.11Z Édition de livres ».\n\nCe n’est pas vous qui choisissez votre code NAF. Il est attribué automatiquement par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre société.\n\n📝 À noter : le code NAF n’est pas unique et individualisé pour chaque entreprise. Toutes les entreprises qui ont la même activité principale, ont le même code NAF.\n\nL’INSEE s’appuie sur la rédaction de votre objet social pour déterminer le code NAF correspondant à votre entreprise. La rédaction de votre objet social peut donc vous aider à indiquer à l’INSEE quel code NAF correspond à votre activité réelle.\n\nPour bien rédiger votre objet social, vous pouvez vous appuyer sur nos exemples d’objets sociaux.\n\nVoici quelques exemples de codes NAF existants en fonction de votre activité principale. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, la liste complète est disponible sur le site de l’INSEE.\n\nCulture de céréales (à l\'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses\n\nCulture de légumes, de melons, de racines et de tubercules\n\nCulture de la canne à sucre\n\nCulture de plantes à fibres\n\nAutres cultures non permanentes\n\nCulture de fruits tropicaux et subtropicaux\n\nCulture de fruits à pépins et à noyau\n\nCulture d\'autres fruits d\'arbres ou d\'arbustes et de fruits à coque\n\nCulture de fruits oléagineux\n\nCulture de plantes à boissons\n\nCulture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques\n\nAutres cultures permanentes\n\nReproduction de plantes\n\nÉlevage de vaches laitières\n\nÉlevage d\'autres bovins et de buffles\n\nÉlevage de chevaux et d\'autres équidés\n\nÉlevage de chameaux et d\'autres camélidés\n\nÉlevage d\'ovins et de caprins\n\nÉlevage d\'autres animaux\n\nCulture et élevage associés\n\nActivités de soutien aux cultures\n\nActivités de soutien à la production animale\n\nTraitement primaire des récoltes\n\nTraitement des semences\n\nChasse, piégeage et services annexes\n\nSylviculture et autres activités forestières\n\nExploitation forestière\n\nRécolte de produits forestiers non ligneux poussant à l\'état sauvage\n\nServices de soutien à l\'exploitation forestière\n\nAquaculture en eau douce\n\n💡 Astuce : vous pouvez consulter la totalité des codes NAF, sur la liste du site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.\n\nVous avez déterminé votre activité, mais souhaitez connaître le code NAF correspondant à votre société ?\n\nVotre code NAF est tout d’abord indiqué sur votre extrait Kbis. Avant même l’attribution de votre code et l’obtention de votre KBis, vous pouvez connaître le code NAF qui correspond à votre activité sur le site de l’INSEE.\n\nEn effet, l’INSEE dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française pour déterminer votre code.\n\nOui, il est possible de demander à l’INSEE de changer le code NAF rattaché à votre société. Il faut distinguer trois cas de figure :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code NAF apparaît clairement sur l’extrait Kbis d’une entreprise, généralement sous la mention « Code APE » (Activité Principale Exercée). Il se situe habituellement dans la section supérieure du document, à proximité des informations générales sur l\'entreprise.\n\nLe code NAF (Nomenclature d’Activité Française), également appelé code APE, est une référence à 5 caractères attribuée par l’INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale déclarée. Il permet principalement d’identifier facilement la branche d’activité d\'une société pour des analyses économiques et statistiques.\n\nVous pouvez connaître le code NAF de votre entreprise, vous pouvez le consulter sur votre extrait Kbis, les attestations fiscales ou des fiches de paie si vous avez des employés. Vous pouvez également le retrouver sur le site de l’INSEE ou le demander lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.\n\nOui, une association se voit également attribuer un code NAF par l’INSEE. Le code NAF d’une association, ou le code APE, sera également déterminé par l’activité principale de l’association, prévue dans l’objet social. Celle-ci est présentée dans les statuts de l’association.\n\nUne SCI (Société Civile Immobilière) a généralement une activité dans le domaine de l’immobilier. Le code NAF appartiendra donc à la catégorie ‘activités immobilières ». Le code NAF dépendra de l’activité précise de la SCI :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nObjet social : exemples pour le rédiger\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nDomiciliation du siège social dans un local commercial\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Sources : problèmes personnels, tendances, croisements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver une idée d\'entreprise innovante demande méthode et veille stratégique. Une bonne idée combine opportunité de marché, capacité d\'exécution et passion personnelle. La validation par le marché est la clé : 80 % des projets échouent en raison d\'un manque de demande réelle.</p><h2>Sources d\'idées</h2><p>Identifier un problème personnel récurrent, observer les tendances internationales avant qu\'elles arrivent en France, analyser les frustrations clients dans un secteur connu, croiser deux marchés existants pour créer un nouveau positionnement, s\'inspirer des innovations technologiques (IA, blockchain, IoT) appliquées à un domaine traditionnel.</p><h2>Tendances porteuses</h2><p>Transition écologique (économie circulaire, énergies renouvelables, mobilité douce), silver economy (services seniors), santé connectée, IA appliquée (chatbots, automatisation), seconde main et reconditionnement, alimentation durable (vegan, local, sans gluten), éducation digitale, économie de la création (creator economy).</p><h2>Validation du marché</h2><p>Avant d\'investir, valider : existence d\'une demande réelle (interviews de prospects, sondage), capacité à payer (volonté + budget), différenciation par rapport à la concurrence, taille du marché, vitesse de pénétration possible. Un MVP (Minimum Viable Product) testé en quelques semaines évite les investissements inutiles.</p><h2>Méthodologie Lean Startup</h2><p>Approche éprouvée pour les projets innovants : construire un MVP, mesurer les retours utilisateurs, apprendre et pivoter si nécessaire. Boucle Build-Measure-Learn répétée jusqu\'à trouver le product-market fit (adéquation produit-marché). Évite les développements coûteux sur des idées non validées.</p><h2>Financement innovation</h2><p>Plusieurs sources spécifiques aux projets innovants : Bpifrance (aide à l\'innovation, French Tech Visa), Crédit Impôt Recherche (CIR, jusqu\'à 30 % des dépenses R&D), Crédit Impôt Innovation (CII, 20 % pour les PME), business angels, fonds d\'amorçage, crowdfunding equity (Anaxago, Sowefund). Combinaison souvent gagnante.</p>','[{\"text\": \"Sources\", \"anchor\": \"sources\"}, {\"text\": \"Tendances\", \"anchor\": \"tendances\"}, {\"text\": \"Validation\", \"anchor\": \"validation\"}, {\"text\": \"Lean Startup\", \"anchor\": \"lean\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver une idée innovante ?\", \"content\": \"Identifier un problème personnel, suivre les tendances internationales, croiser deux marchés, appliquer une techno émergente à un secteur traditionnel.\"}, {\"text\": \"Comment valider une idée ?\", \"content\": \"Interviews prospects, MVP testé en quelques semaines, mesurer la volonté à payer, comparer à la concurrence.\"}, {\"text\": \"Quelles aides spécifiques ?\", \"content\": \"Bpifrance, CIR (30 % R&D), CII (20 % PME), business angels, crowdfunding equity.\"}]','[\"Sources : problèmes personnels, tendances, croisements\", \"Validation marché avant tout investissement\", \"CIR et CII = aides fiscales innovation\"]',NULL,'Idée d’entreprise innovante : le brief utile pour se lancer','## Qu’est ce qu’une idée innovante de création d’entreprise ?\n\n## Comment trouver une idée d’entreprise innovante ?\n\n## Quelles sont les meilleures idées de création d’entreprise innovantes en 2021 ?\n\n## Peut-on protéger une idée innovante d’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nCréation d’entreprise et idée innovante font souvent bon ménage ! En effet, trouver une idée d’entreprise innovante peut être la clef de votre réussite.\n\nQuelle est la définition exacte d’une idée innovante, comment trouver une idée innovante, quelles sont les meilleures idées de 2021 et peut-on protéger une idée : on fait un bref résumé de toutes ces notions pour que vous y voyiez plus clair !\n\nUne entreprise innovante est une entreprise qui propose :\n\nIl existe trois différentes catégories d’innovation :\n\nSe lancer dans un projet innovant présente de nombreux avantages mais représente également des risques qu’il faut bien évaluer avant de se lancer. L\'innovation n’est pas toujours bien acceptée par les utilisateurs :prix plus élevé, changement d’habitude ou encore réticence psychologique. Il faut donc bien s\'assurer de l’utilité de son projet et faire un Proof of concept.\n\nBon à savoir : Sachez qu’il existe des aides pour le financement des entreprises innovantes :\n\nCréation d’entreprise et idée innovante : encore faut-il trouver l’idée ! Trouver une idée de commerce innovante n’est pas chose facile et il n’y a pas vraiment de méthodologie à proprement parler. Toutefois, il y a quelques astuces que vous pouvez suivre :\n\nLe tout est de savoir passer d\'une idée à une opportunité d\'affaire !\n\n☝️ Bon à savoir : pour s’assurer d’obtenir l’adhésion de votre clientèle cible à votre projet, vous pouvez utiliser la méthode du Lean startup.\n\nCréation d’entreprise, idées originales, innovantes : comment savoir quelles sont les idées innovantes de l’année 2021 ? C\'est vrai que les idées innovantes évoluent en fonction des années et de notre société. En 2021, certains secteurs d’activité sont devenus les stars de l’innovation :\n\nNon. En principe, il n’est pas possible de protéger une idée et d’en devenir propriétaire. Toutefois, il existe certaines solutions pour que vous puissiez protéger votre concept avant de vous lancer :\n\nVous être prêt à vous lancer dans un projet innovant en créant une jeune entreprise innovante ou une start up par exemple ! Il ne vous reste plus qu’à trouver une idée d’entreprise à créer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nComment savoir si une entreprise existe : guide pratique 2025\n\nGrowth hacking : définition et astuces\n\nPrévoyance professionnelle : est-ce vraiment nécessaire pour les indépendants ?\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',756,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 22:47:00',279,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(467,'responsabilite-gerant-eurl-civile-penale-fiscale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/responsabilite-gerant-eurl-civile-penale-fiscale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/responsabilite-gerant-eurl','Responsabilité du gérant d\'EURL en {YEAR} : civile, pénale, fiscale','Responsabilité du gérant d\'EURL','Responsabilité du gérant d\'EURL en {YEAR} : faute de gestion, comblement de passif, abus de biens sociaux, solidarité fiscale et assurance RC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le gérant d\'EURL, qu\'il soit associé unique ou tiers, engage sa responsabilité personnelle dans l\'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité se décline sur trois plans : civil, pénal et fiscal.</p>\n\n<h2>La responsabilité civile</h2>\n<p>Le gérant est responsable envers la société, l\'associé unique et les tiers des fautes commises dans sa gestion (article L. 223-22 du Code de commerce). Trois fondements distincts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Violation des dispositions légales ou réglementaires</strong> applicables aux SARL et EURL.</li>\n<li><strong>Violation des statuts</strong> de la société.</li>\n<li><strong>Faute de gestion</strong> : décision contraire à l\'intérêt social, négligence, imprudence, retard dans la déclaration de cessation des paiements.</li>\n</ul>\n<p>En cas de liquidation judiciaire, le gérant peut être condamné à <strong>combler tout ou partie du passif social</strong> sur son patrimoine personnel si une faute de gestion ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif est établie (article L. 651-2 du Code de commerce).</p>\n\n<h2>La responsabilité pénale</h2>\n<p>Le gérant peut être poursuivi pour plusieurs infractions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Abus de biens sociaux</strong> : usage des biens ou du crédit de la société contraire à l\'intérêt social et à des fins personnelles, puni de 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende.</li>\n<li><strong>Présentation de comptes infidèles</strong> et distribution de dividendes fictifs.</li>\n<li><strong>Banqueroute</strong> en cas de comptabilité fictive, détournement d\'actif ou aggravation frauduleuse du passif.</li>\n<li>Défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, manquements à la TVA, fraude fiscale.</li>\n</ul>\n\n<h2>La responsabilité fiscale</h2>\n<p>L\'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet au comptable public d\'engager une action en <strong>solidarité fiscale</strong> contre le gérant. Cette solidarité concerne les impositions dues par la société (TVA, IS, taxes) lorsque le gérant a, par ses manœuvres frauduleuses ou ses manquements graves et répétés aux obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement. Le tribunal judiciaire statue sur cette demande.</p>\n\n<h2>Les sanctions complémentaires</h2>\n<p>Outre les sanctions civiles et pénales, le gérant peut être frappé de <strong>faillite personnelle</strong> ou d\'interdiction de gérer pour une durée pouvant atteindre 15 ans. Ces sanctions interdisent l\'exercice de toute fonction de direction dans une entreprise, le vote dans les sociétés où l\'intéressé reste associé et peuvent entraîner des incapacités électorales.</p>\n\n<h2>Comment se protéger ?</h2>\n<p>Plusieurs outils protègent le gérant : souscription d\'une <strong>assurance responsabilité civile mandataire social (RCMS)</strong> couvrant les fautes non intentionnelles, formalisation rigoureuse des décisions (registre des décisions de l\'associé unique), respect strict des conventions réglementées et de la procédure de cessation des paiements. Une comptabilité tenue par un expert-comptable et l\'archivage des justificatifs limitent considérablement les risques de mise en cause.</p>','[{\"text\": \"La responsabilité civile\", \"anchor\": \"civile\"}, {\"text\": \"La responsabilité pénale\", \"anchor\": \"penale\"}, {\"text\": \"La responsabilité fiscale\", \"anchor\": \"fiscale\"}, {\"text\": \"Les sanctions complémentaires\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Comment se protéger ?\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"L\'associé unique gérant est-il plus protégé qu\'un gérant tiers ?\", \"answer\": \"Non. L\'associé unique gérant cumule les responsabilités d\'associé (limitées aux apports) et de gérant (étendues à son patrimoine en cas de faute). Cette distinction est essentielle à comprendre.\"}, {\"text\": \"Quelle assurance souscrire ?\", \"answer\": \"Une assurance responsabilité civile mandataire social (RCMS) couvre les conséquences pécuniaires des fautes non intentionnelles de gestion. Le coût varie de 500 à 3 000 € par an selon la taille et l\'activité de la société.\"}, {\"text\": \"Le gérant est-il responsable des dettes sociales ?\", \"answer\": \"Non en principe : la responsabilité est limitée aux apports en EURL. Mais une faute de gestion ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif peut entraîner un comblement de passif sur le patrimoine personnel du gérant.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure la responsabilité après la cessation des fonctions ?\", \"answer\": \"L\'action en responsabilité civile se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation (10 ans pour les crimes). La responsabilité pénale suit les délais de prescription propres à chaque infraction.\"}]','[\"Responsabilité civile : faute de gestion peut entraîner comblement de passif (article L. 651-2).\", \"Responsabilité pénale : abus de biens sociaux 5 ans prison + 375 000 € amende.\", \"Solidarité fiscale possible (article L. 267 LPF) en cas de manœuvres frauduleuses.\", \"Sanctions complémentaires : faillite personnelle, interdiction de gérer jusqu\'à 15 ans.\", \"Assurance RCMS et formalisation rigoureuse réduisent significativement les risques.\"]',NULL,'La responsabilité du gérant d’EURL : que faut-il savoir ?','## Responsabilité civile du gérant d’EURL\n\n## 1- Dans quels cas peut-elle être engagée ?\n\n## 2- Qui peut engager une action ?\n\n## Responsabilité pénale du gérant d’EURL\n\n## Dans quels cas peut-elle être engagée ?\n\n## Comment l’éviter ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nTout le monde sait qu’un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. En revanche tout le monde ne sait pas de quelles responsabilités il est question ! En tant que gérant d’EURL, vous avez les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société mais, sachez que votre responsabilité peut être engagée.\n\nLa responsabilité du gérant d’EURL est à la fois civile et pénale. Dans quels cas peut-on engager la responsabilité du gérant d’EURL et qui peut engager ce type d’actions ?\n\nLegalstart vous éclaire sur la responsabilité civile et pénale du gérant d’EURL !\n\nLa responsabilité civile d’un gérant d’EURL a pour but de réparer un dommage matériel ou immatériel porté à la société ou à des tiers.\n\nPour engager la responsabilité civile d’un gérant d’EURL il faut réunir 3 éléments :\n\nDès lors que les 3 conditions sont réunies, une action pour engager la responsabilité du dirigeant d’EURL non associé peut être engagée par :\n\nBon à savoir : il existe des assurances civiles pour couvrir les mandataires sociaux, cela leur permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de condamnation.\n\nLa responsabilité pénale d’un gérant est rattachée à sa personne et ne peut pas être prise en charge par une assurance. C’est pourquoi, il est important de connaître les risques potentiels d’une condamnation pénale afin de pouvoir les éviter au mieux.\n\nLa responsabilité pénale du gérant d’EURL peut être engagée en cas d’infraction pénale du dirigeant d’EURL. Voici quelques actions qui font l’objet de sanctions pénales :\n\nIl n’existe pas d’assurance permettant de couvrir le risque de condamnation pénale. Dans les plus grosses structures il est possible de mettre en place un système de délégations de pouvoirs.\n\nCe mécanisme permet au chef d’entreprise de transférer sa responsabilité pénale à un salarié subordonné. Toutefois, cette délégation doit être justifiée par l’impossibilité pour le gérant de superviser l’ensemble des activités de la société.\n\nL’EURL étant généralement une petite structure, il n’y a pas lieu d’instaurer un tel système. Il est donc nécessaire que le gérant soit extrêmement diligent pour se protéger. Une question sur la responsabilité du gérant d’EURL ? N’hésitez pas à réserver un entretien avec un expert qui pourra répondre à vos questions.\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nFormulaire M2 : définition, motifs, et obligations\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nLe Plan Epargne Retraite (PER) pour entreprise individuelle : comment ça marche ?\n\nConjoint collaborateur : avantages, modalités, alternatives\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Devenir livreur Deliveroo implique de créer son propre statut juridique et d\'assumer les responsabilités d\'un travailleur autonome.</p>\n\n<h2>Le statut auto-entrepreneur, voie classique</h2>\n<p>Deliveroo ne salarie pas ses livreurs : ces derniers sont des prestataires indépendants. Le statut le plus utilisé est celui de <strong>micro-entrepreneur</strong> (ancien auto-entrepreneur), créé via le guichet unique INPI. L\'activité est classée en prestation de services commerciale (code APE 5320Z : autres activités de poste et de courrier).</p>\n<p>L\'inscription est gratuite et rapide (quelques jours). Aucune qualification professionnelle n\'est requise, à l\'exception du permis de conduire adapté au véhicule utilisé (BSR/AM pour scooter 50 cm³, permis A1 ou B pour les motos selon cylindrée).</p>\n\n<h2>Inscription à la plateforme Deliveroo</h2>\n<p>Une fois le statut juridique obtenu, l\'inscription sur la plateforme nécessite :</p>\n<ul>\n<li>Un numéro SIRET attestant de l\'enregistrement comme indépendant.</li>\n<li>Une pièce d\'identité en cours de validité.</li>\n<li>Un RIB au nom de l\'entreprise individuelle.</li>\n<li>L\'attestation d\'assurance responsabilité civile professionnelle.</li>\n<li>Une photo récente pour le profil livreur.</li>\n</ul>\n<p>Deliveroo procède ensuite à une vérification puis valide le compte. Le livreur peut alors se connecter à l\'application et accepter les courses dans sa zone de livraison.</p>\n\n<h2>Équipement et assurances</h2>\n<p>Le livreur fournit son propre matériel :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule</strong> : vélo, vélo électrique, scooter ou moto. Pour le vélo, comptez 300 à 1 500 € ; pour un scooter d\'occasion, 800 à 2 500 €.</li>\n<li><strong>Smartphone</strong> avec forfait data suffisant (l\'application consomme beaucoup).</li>\n<li><strong>Sac isotherme</strong> fourni par Deliveroo (caution déductible du premier paiement).</li>\n<li><strong>Équipement de sécurité</strong> : casque, gilet réfléchissant, éclairage.</li>\n</ul>\n<p>L\'<strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> est indispensable et imposée par Deliveroo (couvre les dommages causés à des tiers pendant les livraisons). Deliveroo offre par ailleurs une couverture complémentaire gratuite pour les blessures du livreur en cours de prestation, mais celle-ci est limitée.</p>\n\n<h2>Fiscalité et plafonds</h2>\n<p>Le livreur micro-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement à l\'URSSAF :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales : <strong>21,2 %</strong> du chiffre d\'affaires encaissé.</li>\n<li>Impôt sur le revenu : barème progressif après abattement forfaitaire de 50 %, ou versement libératoire de 1,7 % sous conditions de revenu fiscal.</li>\n<li>Plafond annuel : <strong>77 700 €</strong> de chiffre d\'affaires en {YEAR}.</li>\n</ul>\n<p>Le revenu net moyen d\'un livreur Deliveroo se situe entre 8 et 14 € de l\'heure, variable selon la zone, l\'amplitude horaire et la météo, après déduction des frais (essence, entretien, cotisations).</p>\n\n<h2>Limites du statut indépendant</h2>\n<p>Travailler comme livreur Deliveroo signifie renoncer aux protections du salariat :</p>\n<ul>\n<li>Pas de salaire fixe ni de garantie de revenu minimum.</li>\n<li>Pas de couverture chômage en fin d\'activité.</li>\n<li>Pas de congés payés ni d\'arrêt maladie indemnisé (sauf droits acquis ailleurs).</li>\n<li>Pas d\'avantages collectifs (mutuelle, comité d\'entreprise, tickets restaurant).</li>\n<li>Concurrence avec les autres livreurs sur les créneaux et zones rentables.</li>\n</ul>\n<p>Plusieurs décisions de justice (notamment la Cour de cassation en 2020 dans l\'affaire Uber) ont requalifié des relations de plateformes en contrats de travail salarié. Le débat reste ouvert pour Deliveroo, mais en l\'état du droit, les livreurs demeurent juridiquement indépendants.</p>','[{\"text\": \"Le statut auto-entrepreneur, voie classique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Inscription à la plateforme Deliveroo\", \"anchor\": \"inscription\"}, {\"text\": \"Équipement et assurances\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Fiscalité et plafonds\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Limites du statut indépendant\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être livreur Deliveroo ?\", \"answer\": \"Non, aucune qualification professionnelle n\'est exigée. Seul le permis de conduire adapté au véhicule (BSR pour scooter 50 cm³, permis B pour moto) est nécessaire selon le mode de transport choisi.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un livreur Deliveroo ?\", \"answer\": \"Le revenu net moyen oscille entre 8 et 14 € de l\'heure selon la zone, l\'amplitude et la météo. Sur une activité à temps plein (35 heures/semaine), cela représente environ 1 200 à 2 000 € nets par mois.\"}, {\"text\": \"Le livreur a-t-il droit au chômage ?\", \"answer\": \"Non, le livreur indépendant n\'est pas affilié à l\'assurance chômage. Il peut souscrire une assurance privée pour se couvrir en cas d\'arrêt d\'activité, ou demander l\'ATI (allocation des travailleurs indépendants) sous conditions strictes.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salariat et livraison Deliveroo ?\", \"answer\": \"Oui, le cumul est possible. Vérifiez votre contrat de travail (clause de non-concurrence ou d\'exclusivité) et déclarez la nouvelle activité à votre employeur pour rester transparent.\"}]','[\"Statut micro-entrepreneur obligatoire, inscription INPI gratuite.\", \"Aucun diplôme, mais permis adapté au véhicule (BSR scooter, B moto).\", \"Équipement personnel : véhicule, smartphone, sac isotherme Deliveroo.\", \"Assurance RC pro obligatoire, couverture Deliveroo limitée.\", \"Cotisations 21,2 % + IR, plafond 77 700 € en {YEAR}.\", \"Pas de salaire fixe, pas de chômage, statut indépendant assumé.\"]',NULL,'Comment devenir livreur Deliveroo en 2025 ?','## Qu\'est-ce que Deliveroo ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir livreur Deliveroo ?\n\n## Devenir livreur Deliveroo : pour qui ?\n\n## Devenir livreur Deliveroo à vélo\n\n## Devenir coursier Deliveroo à scooter\n\n## Quelles sont les obligations légales pour devenir livreur Deliveroo ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir livreur Deliveroo ?\n\n## Choisir le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Pourquoi choisir la micro-entreprise ?\n\n## Pouvez-vous devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Créer une société pour devenir livreur Deliveroo\n\n## Comment s\'inscrire sur Deliveroo pour devenir livreur ?\n\n## Quel salaire pour un coursier Deliveroo ?\n\n## À combien s’élève le salaire d’un livreur Deliveroo ?\n\n## Comment est payé le salaire d’un livreur Deliveroo ?\n\n## Quelle assurance pour un coursier Deliveroo ?\n\n## FAQ\n\n## Puis-je faire Deliveroo en voiture ?\n\n## Est-ce que le type de véhicule influence la rémunération d\'un livreur Deliveroo ?\n\n## Que se passe-t-il si un livreur Deliveroo reçoit une amende ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 juin 2024\n\nPlutôt que de travailler derrière un bureau, exercer un job en plein air vous tente ? Vous aimez la route, vous êtes flexible et aimez le contact humain ? Pourquoi ne pas devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) pour devenir livreur Deliveroo ?\n\nSi vous êtes conquis à l’idée de travailler chez Deliveroo, vous vous demandez sans doute comment devenir livreur Deliveroo. Nous vous expliquons la démarche à suivre pour y parvenir.\n\nDeliveroo est une entreprise créée en 2013. Il s\'agit d\'une plateforme de livraison de repas qui fait l\'intermédiaire entre :\n\nPrésent dans plus de 150 villes en France et dans de nombreuses métropoles à travers le monde, l\'entreprise a participé à démocratiser la livraison de repas à domicile ou au bureau par exemple.\n\nLa particularité de Deliveroo, c\'est que ses livreurs ne sont pas des salariés. En effet, les coursiers Deliveroo sont des indépendants.\n\nSi vous croisez de plus en plus de livreur Deliveroo dans la rue, c’est bien la preuve que bon nombre de personnes peuvent le devenir. Vous aussi, vous voulez devenir coursier ? Sachez qu’il existe des conditions à remplir pour accéder à cette activité.\n\nDès lors, pour devenir livreur Deliveroo, il faut :\n\n📝 À noter : pour prouver votre droit de travailler en France, vous devez présenter soit un passeport EEA, soit une carte d’identité française, soit un passeport non EEA avec un visa valide (qui inclut le statut d’immigration) avec un permis de séjour biométrique.\n\nPour effectuer des livraisons, il vous faut un moyen de transport. Si Deliveroo propose des équipements à prix préférentiel, vous avez toujours la possibilité d’utiliser votre propre matériel à condition de le présenter en amont à Deliveroo.\n\nSi vous optez pour le vélo, il est important que ce dernier soit de qualité. De plus, il vous faudra obtenir tout le matériel de sécurité imposé par le code de la route.\n\n👍 Bon à savoir : il est possible d’opter pour un vélo électrique.\n\nVous pouvez devenir à certaines conditions coursier deliveroo à l’aide d’un véhicule à moteur :\n\nDevenir livreur Deliveroo requiert avant tout de respecter certaines obligations posées par la loi. Il y a une obligation générale qui s’applique à tous les coursiers quel que soit le véhicule utilisé (vélo ou véhicule motorisé) et une obligation spécifique qui s’applique aux seuls livreurs motorisés.\n\nSi vous vous demandez comment devenir livreur Deliveroo, la première question à se poser est le statut juridique. Le livreur Deliveroo est un travailleur indépendant, c’est un contrat de prestation et non un contrat de travail qui le lie à la société. Il doit donc choisir un statut juridique pour exercer son activité. Deux possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez exercer cette activité.\n\nVous vous demandez comment devenir livreur Deliveroo, sachez que le statut d’auto-entrepreneur est la solution choisie par la plupart des livreurs. L’obtention de ce statut est rapide, simple et peu coûteuse, idem pour les formalités pour mettre fin à l’activité. L’exercice de l’activité de livraison ayant généralement vocation à être temporaire, il peut être intéressant de choisir d’être coursier auto-entrepreneur. C’est un statut souvent choisi pour ses obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées et allégées.\n\nPour devenir coursier Deliveroo, vous pouvez créer une micro-entreprise, qui est en réalité une entreprise individuelle avec une option pour le régime simplifié de la micro-entreprise.\n\nVous devez cumuler toutes les conditions suivantes :\n\n⚠️ Attention : vérifiez que vous n’exercez pas une activité par ailleurs qui est incompatible avec la micro-entreprise (par exemple si vous êtes agent d’assurance).\n\nIl existe également des conditions relatives au chiffre d’affaires. En effet, si vous choisissez de devenir livreur Deliveroo et micro-entrepreneur, il faudra que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 77.700 € (propre aux entreprises de services). Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de ce régime simplifié et vous basculerez sur le régime classique de l’entreprise individuelle.\n\nDevenir auto-entrepreneur n’implique pas de créer une entité juridique distincte de votre personne. Toutefois, il y a des démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur, notamment celle de faire une déclaration d’auto-entrepreneur.\n\nPour cela, vous devez fournir une photocopie de votre pièce d’identité certifiée, conforme, datée et signée. Ensuite, vous devrez indiquer votre activité principale, à savoir “livreur Deliveroo”.\n\n👍 Bon à savoir : le régime de la micro-entreprise vous donne accès à un certain nombre d’aides pour les auto-entreprises (ACRE, NACRE, etc). Il peut être utile de vous renseigner pour savoir si vous y avez droit.\n\nDe nombreux entrepreneurs se demandent comment devenir livreur Deliveroo en tant qu’auto-entrepreneur, mais peu d’entre eux se demandent s’il est possible de créer une société. Et pourtant, si vous souhaitez exercer seul votre activité, vous avez la possibilité de créer une SASU ou une EURL.\n\nCréer une société implique de réaliser des formalités plus lourdes et pour un prix plus important. Pour autant, cela permet de protéger son patrimoine personnel, car en tant que coursier, vous n’êtes alors responsable que dans la limite de vos apports. Toutefois, la lourdeur des formalités de création et de dissolution d’une société conduit souvent ceux qui souhaitent devenir livreur deliveroo à préférer le statut d’auto-entrepreneur.\n\n👍Bon à savoir : l’auto-entrepreneur Deliveroo ou associé d’une SASU ou EURL peut changer de statut à tout moment. Il faut néanmoins être conscient que passer du statut d’auto-entrepreneur à une SASU ou EURL implique des formalités particulièrement lourdes si vous changez d’avis par la suite.\n\nL’inscription Deliveroo est obligatoire et très rapide. Pour postuler pour une offre d’emploi et devenir livreur Deliveroo, il y a plusieurs modalités à effectuer.\n\nUne fois inscrit sur la plateforme, vous échangerez lors d’un entretien téléphonique d’une dizaine de minutes pour exposer votre motivation. S\'ensuivent une réunion d’information et la récupération du matériel le cas échéant.\n\nEnfin, l’aventure peut commencer ! Voici les étapes à suivre pour chaque course :\n\nLe salaire donné par Deliveroo ne consiste donc pas en un revenu mensuel fixe, mais dépend des prestations effectuées par le livreur.\n\nVotre salaire Deliveroo dépend donc de :\n\nLe coursier Deliveroo est rémunéré pour chacune de ses courses, sur la base d’un forfait rattaché à la prestation fournie. Vous serez donc payé par virement bancaire, une fois toutes les deux semaines (le mercredi).\n\n👍 Bon à savoir : si vous souhaitez être payé plus tôt, il vous suffit de cocher la mention “Retrait” sur la plateforme en ligne.\n\nEn vous inscrivant sur Deliveroo en tant que coursier (livreur), vous bénéficiez de trois assurances offertes par Deliveroo :\n\n⚠️ Attention : l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est offerte par Deliveroo qu’à ses coursiers à vélo. Pour les conducteurs de scooters, une assurance responsabilité civile pour leur véhicule est indispensable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes livreurs Deliveroo sont rémunérés en fonction de la distance parcourue, peu importe le type de véhicule qu\'ils utilisent. Toutefois, le choix du véhicule peu avoir des conséquences sur le montant de leur rémunération dans le sens où un livreur Deliveroo à vélo pourra certainement prendre moins de commandes qu\'un livreur Deliveroo à scooter puisqu\'il est moins rapide. Mais, il faut aussi prendre en compte le coût d\'achat, d\'entretien et les coûts de carburant. Or, ceux-ci sont moins élevés pour un vélo que pour un scooter. Ce point est important puisqu\'en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges.\n\nSi vous recevez une amende pour non-respect du Code de la route pendant vos livraisons Delivroo, c\'est à vous de la payer. Deliveroo décline toute responsabilité en la matière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 juin 2024\n\nVous souhaitez devenir livreur Deliveroo ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment ouvrir un cabinet de décoration intérieure ?\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nComment ouvrir un cabinet d\'architecture ?\n\nDevenir chargeur de trottinette : mode d\'emploi\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1644,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:18',505,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(469,'saisie-voiture-vehicule-procedure-titre-executoire-vente-aux-encheres-debiteur','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/saisie-voiture-vehicule-procedure-titre-executoire-vente-aux-encheres-debiteur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/saise-voiture-un-bon-moyen-de-se-faire-payer','Saisie d\'une voiture : procédure {YEAR}','Saisie d\'une voiture','Saisie d\'un véhicule en {YEAR} : procédure, immobilisation, vente aux enchères et recours du débiteur. Titre exécutoire + commandement de payer obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La saisie d\'un véhicule appartenant à un débiteur est une mesure d\'exécution permettant au créancier de récupérer sa créance après vente aux enchères publiques. Elle est efficace contre les débiteurs solvables mais récalcitrants, à condition que le véhicule ait une valeur significative.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Le créancier doit détenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d\'injonction de payer signifiée et non opposée) et avoir signifié un commandement de payer au débiteur. Si la créance reste impayée 8 jours après le commandement, la saisie peut être engagée par un commissaire de justice.</p><h2>Procédure de saisie</h2><p>Le commissaire de justice se rend là où se trouve le véhicule (domicile, lieu de travail) et l\'identifie par son immatriculation. Le véhicule est saisi par signification d\'un procès-verbal au débiteur ou par enlèvement immédiat. Une opposition à la cession est inscrite au SIV (Système d\'Immatriculation des Véhicules) pour empêcher toute revente.</p><h2>Immobilisation</h2><p>Le véhicule peut être immobilisé sur place (sabot, immobilisation par neutralisation) ou enlevé pour être stocké en fourrière. Les frais d\'enlèvement et de gardiennage (10-25 €/jour) sont à la charge du débiteur. Une garde s\'impose pour préserver la valeur du véhicule jusqu\'à la vente.</p><h2>Vente aux enchères publiques</h2><p>Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti (en général 1 mois), le véhicule est vendu aux enchères publiques. La vente est organisée par le commissaire de justice ou un commissaire-priseur. Le produit de la vente, après déduction des frais, est imputé sur la créance. Le surplus éventuel est rendu au débiteur.</p><h2>Recours du débiteur</h2><p>Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l\'exécution dans un délai d\'un mois après le procès-verbal de saisie. 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Afin d’en bénéficier, vous devez avoir épuisé les procédures de recouvrement amiable. Celles-ci sont en effet indispensables pour lancer une procédure judiciaire, telle que la procédure d\'injonction de payer.\n\nIl vous sera ensuite possible de mandater un huissier pour qu\'il procède à la mise en œuvre de mesures d’exécution, mesures contraignantes à l’encontre de votre débiteur, parmi lesquelles on trouve notamment les saisies. En pratique, la saisie de véhicule est très courante lorsque un débiteur refuse de s’exécuter.\n\nPour que vous puissiez procéder à la saisie du véhicule de votre débiteur, vous devez :\n\nIl existe deux façons différentes d\'effectuer une saisie de véhicule :\n\nDans ces deux hypothèses, l\'intervention d\'un huissier est obligatoire. Vous ne pouvez pas vous même contacter la préfecture ou immobiliser la voiture de votre débiteur.\n\nIl existe trois conditions cumulatives pour que le véhicule de votre débiteur puisse être saisi :\n\nLa saisie d\'une voiture est un bon moyen de se faire rembourser par son débiteur. Pour cela, vous devez posséder un titre exécutoire, obtenu à l’issue d\'une phase de recouvrement judiciaire.\n\nRédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSaisie-attribution : définition, procédure et modalités\n\nZoom sur le coût d’un huissier\n\nSaisie-vente : biens concernés et procédure\n\nLa saisie conservatoire sur compte bancaire\n\nSaisie conservatoire : guide complet 2025\n\nSaisie par un huissier : conditions, procédure, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',603,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:01:07',345,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(470,'mandataire-judiciaire-role-missions-representation-creanciers-difference','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/mandataire-judiciaire-role-missions-representation-creanciers-difference','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/mandataire-judiciaire','Mandataire judiciaire {YEAR}','Mandataire judiciaire','Mandataire judiciaire en {YEAR} : rôle, missions, représentation des créanciers et différence avec l\'administrateur. Représente l\'intérêt collectif des créanciers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal dans les procédures collectives pour représenter l\'intérêt collectif des créanciers. Il vérifie le passif, défend les droits des créanciers et, en liquidation, exerce souvent les fonctions de liquidateur. Souvent confondu avec l\'administrateur judiciaire, il exerce une mission distincte qu\'il est utile de bien comprendre.</p><h2>Qui est le mandataire judiciaire</h2><p>Le mandataire judiciaire est un professionnel réglementé, inscrit sur une liste nationale, désigné par le tribunal lors de l\'ouverture d\'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Sa mission première est de représenter l\'intérêt collectif des créanciers, par opposition à l\'administrateur qui agit dans l\'intérêt de l\'entreprise et de son redressement.</p><h2>Ses missions</h2><p>Le mandataire judiciaire recense et vérifie les créances déclarées par les créanciers, établit l\'état du passif et veille à la défense de leurs intérêts collectifs. Il est l\'interlocuteur des créanciers pendant la procédure. Il participe aux décisions importantes et donne son avis sur les solutions envisagées, en particulier sur le sort réservé aux créances.</p><h2>La vérification du passif</h2><p>Une mission centrale du mandataire est la vérification des créances : les créanciers déclarent leurs créances dans un délai imparti, et le mandataire les examine, les admet ou les conteste. Cette vérification établit le passif exact de l\'entreprise, base de la répartition éventuelle des fonds. Une créance non déclarée dans les délais risque d\'être inopposable à la procédure.</p><h2>Le mandataire en liquidation</h2><p>En liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est généralement désigné comme liquidateur. Il procède alors aux licenciements, réalise l\'actif en vendant les biens et répartit le produit entre les créanciers selon l\'ordre légal. Il cumule ainsi la représentation des créanciers et la conduite des opérations de liquidation, le dirigeant étant dessaisi de la gestion.</p><h2>Mandataire ou administrateur</h2><p>La distinction est essentielle : l\'administrateur judiciaire agit pour l\'entreprise et son redressement, en assistant le dirigeant, tandis que le mandataire judiciaire représente l\'intérêt des créanciers et vérifie le passif. Les deux peuvent coexister dans un redressement. En liquidation, c\'est surtout le mandataire-liquidateur qui intervient. Leurs missions sont complémentaires au sein des procédures collectives.</p>','[{\"text\": \"Qui est-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Vérification du passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"En liquidation\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"Mandataire ou administrateur\", \"anchor\": \"difference\"}]','[{\"text\": \"Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?\", \"content\": \"Représenter l\'intérêt collectif des créanciers, vérifier le passif et, en liquidation, agir comme liquidateur.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec l\'administrateur judiciaire ?\", \"content\": \"Le mandataire défend les créanciers, l\'administrateur agit pour l\'entreprise et son redressement.\"}, {\"text\": \"Pourquoi déclarer sa créance à temps ?\", \"content\": \"Parce qu\'une créance non déclarée dans les délais risque d\'être inopposable à la procédure.\"}]','[\"Représente l\'intérêt collectif des créanciers\", \"Vérifie le passif et agit comme liquidateur\", \"Distinct de l\'administrateur qui aide l\'entreprise\"]',NULL,'Mandataire judiciaire : comment intervient-il dans une entreprise en difficulté ?','## Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?\n\n## Les autres appellations autour du mandataire judiciaire\n\n## Quand un mandataire judiciaire est-il désigné ?\n\n## Qui désigne le mandataire judiciaire d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les missions du mandataire judiciaire ?\n\n## Représenter et vérifier les créances\n\n## Gérer les actifs et exécuter les décisions\n\n## Qui peut être mandataire judiciaire ?\n\n## Comment le mandataire judiciaire est-il rémunéré ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre administrateur et mandataire judiciaire ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?\n\n## Quelle est la différence entre mandataire et tuteur ?\n\n## Mandataire judiciaire et tutelle : quel lien ?\n\n## Quel est le salaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?\n\n## Quelle différence entre mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un mandataire judiciaire social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nLe paysage juridique des entreprises en difficulté est complexe. L\'arrivée d\'un professionnel extérieur, nommé par le tribunal, est souvent un choc pour l\'entrepreneur. Le mandataire judiciaire est cette figure centrale des procédures collectives. Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur le mandataire judiciaire.\n\nLe mandataire judiciaire est un professionnel du droit, spécialisé dans la gestion des entreprises en difficulté. Son rôle est de représenter les intérêts collectifs des créanciers (les fournisseurs, les banques, le Trésor public, l\'Urssaf, etc.) dès l\'ouverture d\'une procédure collective, que ce soit une sauvegarde, un redressement ou une liquidation. Il est désigné par le tribunal pour s\'assurer que les dettes soient correctement déclarées, vérifiées et traitées selon les règles strictes de la procédure en vigueur.\n\nEn pratique : si votre entreprise est placée en redressement, le mandataire judiciaire va prendre contact avec tous vos créanciers pour leur demander de déclarer le montant que vous leur devez. Il agit en tant que vérificateur et défenseur de leurs droits face à la société en crise.\n\n\"Mandataire judiciaire\" est le terme officiel désignant le professionnel chargé de représenter les créanciers. Le terme \"mandataire judiciaire à la liquidation (MJL)\" ou \"liquidateur judiciaire\" est souvent utilisé en phase de mandataire judiciaire liquidation pour désigner le professionnel qui prend les rênes de l\'entreprise en faillite.\n\nIl est nécessaire de ne pas confondre le mandataire judiciaire avec d\'autres fonctions souvent désignées par le terme \"mandataire\" :\n\nLe mandataire judiciaire est désigné dès lors qu\'une entreprise se trouve en situation de difficulté financière grave et qu\'une procédure collective est ouverte par décision de justice. Ces procédures sont de trois ordres :\n\nLe déclencheur pour cette nomination est la constatation que l\'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, un état connu sous le terme de cessation des paiements. La nomination du mandataire judiciaire intervient dès l\'ouverture du jugement.\n\nLe mandataire judiciaire d\'une entreprise est désigné par un tribunal. La compétence se divise en fonction de la nature de l\'activité :\n\nLa procédure est généralement déclenchée par la société elle-même (dépôt de bilan), un créancier, ou le procureur de la République. Le juge choisit le professionnel parmi une liste de mandataires qualifiés, inscrits et approuvés par le Ministère de la Justice.\n\nQuel est le rôle d\'un mandataire judiciaire ? Quels sont les pouvoirs du mandataire ? Ses missions sont strictement définies par le tribunal, et s\'articulent autour de la protection des créanciers et de l\'exécution des décisions de justice.\n\nLe mandataire judiciaire agit sous la surveillance et l\'autorité d\'un juge-commissaire, qui est l\'acteur pivot de la procédure collective. Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et de trancher les litiges qui pourraient survenir entre le débiteur, le liquidateur et les créanciers.\n\nLa mission fondamentale du mandataire judiciaire est la représentation des créanciers. Il est le seul interlocuteur des créanciers durant la procédure collective. Il établit un inventaire précis des dettes et procède à la vérification de la légitimité et du montant de chaque créance.\n\nÀ noter : les créanciers doivent adresser au mandataire judiciaire leur déclaration de créances dans un délai de deux mois après la publication du jugement d\'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). L\'omission de cette formalité peut entraîner la perte de leurs droits de remboursement.\n\nLe mandataire judiciaire a également un rôle actif dans la gestion des actifs de l\'entreprise, en particulier en cas de liquidation. Il supervise la vente des biens de l\'entreprise pour générer des liquidités et rembourser les créanciers. Et il est responsable de l\'exécution des décisions du tribunal, notamment en matière de licenciement du personnel et de fermeture des installations.\n\nBon à savoir : la différence entre mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire est que le liquidateur, bien souvent la même personne, intervient uniquement en phase de liquidation judiciaire. C’est lui qui procède aux opérations de liquidation d\'une société. Le mandataire judiciaire peut intervenir dès la phase de sauvegarde ou de redressement pour défendre les créanciers.\n\nLe métier de mandataire judiciaire est une profession très sélective et réglementée. L\'accès à la profession de mandataire judiciaire est conditionné à l\'obtention d\'un Master en droit ou d\'un diplôme équivalent, suivi d\'un examen d\'accès au stage professionnel (Examen National). L\'accès à la profession de mandataire judiciaire passe par un examen national très sélectif, suivi d\'une période de stage professionnel pratique (souvent de plusieurs années) sous la supervision de mandataires expérimentés.\n\nLe mandataire judiciaire exerce souvent sous forme libérale au sein d\'une société civile professionnelle (SCP). C\'est un professionnel indépendant, mais son activité est strictement encadrée par le Ministère de la Justice.\n\nZoom : la profession de mandataire judiciaire est incompatible avec toute activité commerciale ou salariée. Cette règle vise à garantir l\'indépendance et la neutralité du mandataire dans sa mission de défense des créanciers.\n\nQuel est le salaire d\'un mandataire judiciaire ? La rémunération du mandataire judiciaire est strictement réglementée et dépend de l\'ampleur et de la complexité de la procédure collective. Le professionnel perçoit des honoraires qui sont calculés sur la base d\'un barème fixé par la loi. Cette rémunération est composée de :\n\nLa rémunération totale est approuvée par le tribunal qui supervise la procédure collective, garantissant la transparence et l\'équité des frais imposés à l\'entreprise en difficulté. Et qui paie les mandataires judiciaires ? Les mandataires judiciaires sont payés par l\'entreprise en difficulté (le débiteur), au moyen des fonds disponibles de l\'entreprise. Leur rémunération est strictement réglementée par la loi et est composée d\'une partie fixe et d\'une partie variable, calculée sur un barème qui prend en compte la taille de l\'entreprise et la complexité de la procédure collective.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre administrateur judiciaire (ou administratrice judiciaire) et mandataire judiciaire est leur mission : l\'administrateur judiciaire est désigné pour aider et surveiller le dirigeant dans la gestion de l\'entreprise (tentative de sauvetage), tandis que le mandataire judiciaire représente et défend les intérêts des créanciers.\n\nUn mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) n\'intervient pas dans le droit des affaires. Il est chargé de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux des adultes vulnérables (sous tutelle ou curatelle), en gérant leurs finances sous supervision judiciaire.\n\nLe mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel dont le salaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs est encadré par des barèmes spécifiques. Leurs honoraires sont généralement moins élevés que ceux du mandataire judiciaire d\'entreprise, car leur mission est de nature sociale et non commerciale.\n\nLe mandataire social est désigné pour agir au nom et pour le compte d\'une entreprise. Le tuteur est désigné pour représenter un majeur ou un mineur vulnérable dans tous les actes de la vie civile (protection des majeurs).\n\nLe terme mandataire judiciaire est utilisé pour désigner deux professions distinctes. Le mandataire judiciaire d\'entreprise intervient dans le cadre des procédures collectives. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), quant à lui, est le professionnel qui est chargé d\'assurer la protection des adultes sous tutelle ou curatelle, gérant leurs finances et les assistant dans les actes de la vie civile.\n\nLe salaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est en réalité une rémunération qui prend la forme d\'honoraires, prélevés sur les ressources de la personne protégée. Ce montant est encadré par un barème officiel et est contrôlé par le juge des tutelles.\n\nLa différence entre mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire est une question de phase de la procédure. Le mandataire judiciaire est désigné en sauvegarde ou en redressement pour représenter les intérêts des créanciers. Le liquidateur judiciaire intervient uniquement en cas de liquidation pour vendre les actifs de l\'entreprise et rembourser les créanciers. Souvent, c\'est la même personne qui exerce les deux fonctions.\n\nLe terme mandataire judiciaire social n\'est pas une dénomination officielle en droit français. Il est généralement utilisé de manière générique pour désigner le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), car sa mission principale est d\'ordre social et vise à la protection des personnes vulnérables.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1735,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,398,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(471,'duree-maximale-cdd-18-mois-24-mois-renouvellement-cas-exceptionnels-jurisprudence','recrutement','/guide/recrutement/duree-maximale-cdd-18-mois-24-mois-renouvellement-cas-exceptionnels-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/duree-maximale-cdd','Durée maximale CDD : guide {YEAR}','Durée maximale CDD','Durée maximale d\'un CDD en {YEAR} : 18 mois, 24 mois, renouvellement et cas exceptionnels. 18 mois standard, renouvellements inclus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La durée maximale du CDD est strictement encadrée par le Code du travail : 18 mois en règle générale, avec des exceptions à 24 mois ou 36 mois selon les cas. Renouvellements compris dans cette limite (sauf CDDU et CDD senior). Dépassement = requalification en CDI possible avec indemnités. Maîtrise impérative pour les RH.</p><h2>Durée standard</h2><p>Article L1242-8 : durée maximale 18 mois renouvellements inclus. Renouvellement : 2 fois maximum (depuis l\'ordonnance Macron 2017). Dans cette limite, les durées initiale et de renouvellement sont libres : par exemple, 12 mois + 3 mois + 3 mois = 18 mois. Le contrat peut aussi être de 18 mois en une seule période sans renouvellement. Avenant écrit obligatoire avant le terme pour chaque renouvellement.</p><h2>Durée portée à 24 mois</h2><p>Article L1242-8 : la durée maximale est portée à 24 mois dans deux cas. (1) CDD exécuté à l\'étranger : pour mission temporaire d\'expatriation. (2) Contrat conclu dans le cadre d\'un départ définitif d\'un salarié avant suppression de son poste : permet d\'attendre la mise en place d\'une réorganisation. (3) Survenance d\'une commande exceptionnelle à l\'exportation : durée variable selon convention collective.</p><h2>Durée 36 mois</h2><p>CDD senior : pour les personnes de 57 ans et plus demandeurs d\'emploi depuis 3+ mois. Durée maximale 18 mois renouvelable une fois pour 18 mois, soit 36 mois total. Avantage : pas de motif de recours strict (réinsertion senior suffit). CDD à objet défini : pour ingénieurs et cadres, contrat lié à la réalisation d\'un projet. Durée minimum 18 mois, maximum 36 mois (article L1242-8-1).</p><h2>CDD sans durée maximale</h2><p>CDD à terme imprécis : la durée n\'est pas fixée à l\'avance, le contrat se termine à un événement (retour du salarié remplacé, fin de saison). Pas de durée maximale absolue dans ce cas. CDDU (CDD d\'usage) dans certains secteurs : renouvellement illimité, durée non plafonnée. Convention collective peut prévoir des règles spécifiques. Vigilance contre les abus : requalification en CDI possible si l\'emploi devient durable.</p><h2>Conséquences du dépassement</h2><p>Dépassement de la durée maximale = requalification en CDI à la demande du salarié devant le conseil de prud\'hommes. Indemnité de requalification (minimum 1 mois de salaire) + prime de précarité due rétroactivement + dommages-intérêts pour rupture abusive si l\'employeur a mis fin au contrat. Coût total potentiel : 10 000-100 000 € selon ancienneté et salaire. Suivi rigoureux des durées indispensable.</p>','[{\"text\": \"Standard\", \"anchor\": \"standard\"}, {\"text\": \"24 mois\", \"anchor\": \"24\"}, {\"text\": \"36 mois\", \"anchor\": \"36\"}, {\"text\": \"Sans durée max\", \"anchor\": \"sans\"}, {\"text\": \"Dépassement\", \"anchor\": \"depassement\"}]','[{\"text\": \"Durée standard ?\", \"content\": \"18 mois maximum renouvellements inclus (2 renouvellements max).\"}, {\"text\": \"Cas 24 mois ?\", \"content\": \"Exécution à l\'étranger, attente suppression poste, commande exceptionnelle export.\"}, {\"text\": \"CDD senior ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 36 mois (18 + 18) pour personnes de 57+ ans demandeurs d\'emploi.\"}]','[\"18 mois standard, renouvellements inclus\", \"24 mois à l\'étranger ou cas spéciaux\", \"36 mois pour CDD senior ou objet défini\"]',NULL,'Durée maximale d’un CDD : que dit la réglementation ?','## Qu’est-ce qu’un CDD ?\n\n## Quelle est la durée maximale d’un CDD ?\n\n## Quel délai respecter entre deux CDD ?\n\n## Qu’est-ce qu’un CDD ?\n\n## Comment prévoir une durée maximale dans un CDD ?\n\n## Quelles sanctions en cas de violation de la durée maximale d’un CDD ?\n\n## FAQ\n\n## Le CDD peut-il prévoir une durée supérieure à 18 mois ?\n\n## Combien de temps dure un CDD ?\n\n## Quelle est la différence entre un CDD à terme incertain et un CDD de date à date ?\n\n## Est-il possible de faire un CDD de 3 ans ?\n\n## Quelle est la durée maximale d\'un CDD d\'usage ?\n\n## Quelle est la durée maximale d\'un CDD à terme précis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa durée maximale d’un CDD est un point clé à maîtriser avant de recruter un salarié pour une période déterminée. Selon le motif du contrat, la réglementation impose des limites précises, qu’il s’agisse d’un remplacement, d’un surcroît d’activité ou d’un emploi saisonnier.\n\nIl est également essentiel de connaître les règles sur le renouvellement, le délai de carence entre deux contrats, ou encore les exceptions possibles. Mieux vaut sécuriser dès le départ cette étape pour éviter tout risque de requalification ou de sanction. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la durée maximale d’un CDD.\n\nUn contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail n’ayant pas pour but de pourvoir un emploi permanent. Il est conclu pour un motif précis et sa durée varie en fonction des besoins de l’employeur et de la nature de son activité.\n\nEn principe, un CDD prévoit une durée déterminée, explicitement indiquée dans le contrat. Toutefois, certains CDD peuvent être conclus sans terme certain. Dans ce cas, une durée minimale doit être fixée.\n\nPar exemple, dans le cas du remplacement d’une salariée partant en congé maternité, l’employeur a le choix entre :\n\nun CDD de date à date, allant du départ en congé jusqu’à la date estimée du retour de la salariée ;\n\n📝 À noter : le CDD de remplacement peut prendre fin jusqu\'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.\n\n❓ Question fréquente : renouvellement d’un CDD : combien de fois est-ce possible ? Un CDD peut être renouvelé deux fois, si les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (sauf stipulations contraires dans la convention collective ou l’accord de branche étendu).\n\nLa durée maximale d\'un CDD, renouvellements inclus, est encadrée par la loi et dépend de la nature du contrat, mais également de la situation du salarié.\n\nTableau récapitulatif de la durée légale applicable à votre CDD :\n\nContrat de date à date\n\nContrat sans terme certain\n\nEn attendant l\'arrivée d\'un salarié embauché en CDI (1)\n\nTravaux urgents à effectuer par mesure de sécurité (1)\n\nAccroissement temporaire de l’activité\n\nRemplacement d\'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu / Remplacement d\'un chef d’entreprise (artisanale, industrielle ou commerciale) ou d\'une profession libérale / Remplacement du chef d\'exploitation agricole\n\nRéalisation de l\'objet du contrat\n\nContrat saisonnier (1)\n\nRemplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste (1)\n\nCommande exceptionnelle à l’exportation (1)\n\nMission effectuée à l’étranger\n\nRéalisation de l’objet du contrat\n\nCDD de mission : recrutement d\'ingénieurs et de cadres pour la réalisation d’un objet défini\n\nCDD Sénior : recrutement d\'une personne âgée de plus de 57 ans, inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé\n\nRéalisation de l’objet du contrat\n\nCDD joueur professionnel de jeux vidéo (1)\n\n5 ans, renouvelable indéfiniment\n\nContrat d\'accompagnement dans l\'emploi (CUI-CIE) Contrat initiative emploi (CUI-CAE)\n\nDurée variant selon l\'âge et la situation\n\nComplément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation…)\n\nDurée fixée par la loi pour chaque type de contrat\n\n(1) La durée maximale indiquée ci-dessus peut être étendue par convention collective ou accord de branche.\n\nUn délai de carence doit être respecté entre deux CDD successifs afin d\'éviter les abus en matière de recours aux contrats précaires.\n\nSi aucune disposition conventionnelle n’est prévue, le délai entre deux CDD pour le même poste, avec le même salarié ou un salarié différent, est fixé à :\n\nAutrement dit, si vous avez signé un contrat de 3 mois, votre prochain CDD ne pourra pas débuter avant une période d\'au moins 1 mois.\n\nUn contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail n’ayant pas pour but de pourvoir un emploi permanent. Il est conclu pour un motif précis et sa durée varie en fonction des besoins de l’employeur et de la nature de son activité.\n\nEn principe, un CDD prévoit une durée déterminée, explicitement indiquée dans le contrat. Toutefois, certains CDD peuvent être conclus sans terme certain. Dans ce cas, une durée minimale doit être fixée.\n\nExemple : dans le cas du remplacement d’une salariée partant en congé maternité, l’employeur a le choix entre :\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de carence se décompte en jours d\'ouverture de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : aucun délai de carence n’est nécessaire en cas de remplacement d\'un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ou d’emploi saisonnier.\n\nLorsque vous envisagez de recourir à un CDD pour embaucher un salarié, vous devez tout d’abord en définir les motifs. Comme nous l’avons vu, la raison pour laquelle il est conclu définit la durée maximale autorisée.\n\nEnsuite, vous devez déterminer pour ce CDD la durée maximale nécessaire à la réalisation de l’objet et l’indiquer dans le contrat.\n\n⚠️ Attention : le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit et doit mentionner, entre autres :\n\n💡 Astuce : pratique courante pour sécuriser la rédaction d’un CDD, le recours à une plateforme spécialisée permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs sur les mentions obligatoires ou la durée maximale. Legalstart centralise l’ensemble de ces démarches en ligne, en toute simplicité.\n\nEn cas de non-respect de la durée maximale d\'un CDD, l\'employeur s’expose à une requalification du CDD en CDI (contrat à durée indéterminée).\n\nEn effet, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, dans un délai maximal de 12 mois après la fin du CDD, en vue de faire requalifier son contrat en CDI. S’il obtient gain de cause, l’employeur peut être condamné à lui verser une indemnité supérieure ou égale à son dernier salaire mensuel.\n\nEn outre, si le salarié ne réintègre pas l’entreprise, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.\n\nEnfin, l’employeur encourt des sanctions pénales si le CDD a eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise. Il peut être :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, dans certains cas, un CDD peut prévoir une durée supérieure à 18 mois. C’est le cas des CDD conclus pour la réalisation d\'un objet défini,\n\nLa durée d\'un CDD est déterminée à l’avance par les parties au contrat. Sa durée varie en fonction de la nature du contrat et de la raison pour laquelle il est conclu.\n\nDans un contrat à terme incertain, aucune date de fin n’est prévue. À l’inverse, un CDD de date à date fixe une date de début et une date de fin de contrat. Il peut, en outre, être renouvelé deux fois, contrairement au CDD à terme imprécis qui ne peut pas être renouvelé.\n\nEn principe, non. La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, renouvellements inclus. Toutefois, certaines exceptions permettent d’aller jusqu’à 36 mois, notamment pour les ingénieurs ou les cas de contrats conclus à l’étranger.\n\nLe CDD d’usage n’a pas de durée maximale prévue par la loi, mais il doit rester temporaire. En pratique, sa durée varie selon les usages de la profession concernée et doit toujours être justifiée par un besoin ponctuel.\n\nLa durée maximale d’un CDD à terme précis est en général de 18 mois, renouvellements compris. Ce plafond peut varier selon les cas : il peut être ramené à 9 mois ou porté à 24 voire 36 mois dans certaines situations exceptionnelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1579,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',382,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(472,'transfert-siege-societe-etrangere-france','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/transfert-siege-societe-etrangere-france','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/choisir-siege-social/transfert-siege-social-societe-etrangere-en-france','Transférer le siège social d\'une société étrangère en France {YEAR}','Transfert de siège d\'une société étrangère en France','Comment transférer le siège social d\'une société étrangère en France : conditions, conséquences juridiques, fiscales et formalités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Transférer en France le siège social d\'une société étrangère est une opération complexe, aux conséquences juridiques et fiscales importantes. Selon les cas, la société peut conserver sa personnalité ou devoir se reconstituer. Comprendre les enjeux aide à envisager une telle opération avec prudence.</p><h2>Le principe du transfert</h2><p>Le transfert du siège d\'une société étrangère vers la France soulève la question du maintien ou non de sa personnalité juridique. Selon le droit du pays d\'origine et les conventions applicables, la société peut conserver sa personnalité ou devoir se dissoudre et se reconstituer en France. L\'analyse préalable est essentielle.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le transfert suppose que le droit du pays d\'origine et le droit français le permettent, et que les formalités requises soient accomplies dans les deux pays. La compatibilité des régimes juridiques conditionne la faisabilité de l\'opération. Une analyse juridique approfondie est indispensable en amont.</p><h2>Les conséquences juridiques</h2><p>Selon les cas, la société transférée doit adopter une forme juridique française et se conformer au droit français. La continuité de la personnalité juridique, lorsqu\'elle est possible, évite une dissolution. À défaut, une reconstitution en France est nécessaire, avec les conséquences que cela implique.</p><h2>Les conséquences fiscales</h2><p>Le transfert de siège a des conséquences fiscales importantes : changement de résidence fiscale, traitement des plus-values latentes, application des conventions fiscales. Ces aspects, complexes, doivent être anticipés pour éviter une imposition imprévue. Un accompagnement fiscal est indispensable.</p><h2>Se faire accompagner</h2><p>Compte tenu de la complexité juridique et fiscale, le transfert d\'une société étrangère en France requiert l\'accompagnement de professionnels dans les deux pays. Une analyse préalable approfondie permet d\'évaluer la faisabilité, les conséquences et les formalités, et de sécuriser l\'opération.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Conséquences juridiques\", \"anchor\": \"juridique\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Se faire accompagner\", \"anchor\": \"accompagnement\"}]','[{\"text\": \"Peut-on transférer en France le siège d\'une société étrangère ?\", \"content\": \"Oui, sous conditions : selon le droit du pays d\'origine et le droit français, la société peut conserver sa personnalité ou devoir se reconstituer en France.\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences fiscales ?\", \"content\": \"Un changement de résidence fiscale, le traitement des plus-values latentes et l\'application des conventions fiscales, à anticiper avec soin.\"}, {\"text\": \"Faut-il se faire accompagner ?\", \"content\": \"Oui, impérativement, par des professionnels dans les deux pays, compte tenu de la complexité juridique et fiscale de l\'opération.\"}]','[\"Le transfert d\'une société étrangère en France soulève la question du maintien de sa personnalité.\", \"Il dépend de la compatibilité des droits du pays d\'origine et français.\", \"Ses conséquences juridiques et fiscales imposent un accompagnement spécialisé.\"]',NULL,'Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?','## Transfert du siège social en France : étapes spécifiques\n\n## Transfert de siège social hors UE\n\n## Transfert de siège social dans l’UE\n\n## Transfert du siège social en France : étapes communes\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez effectuer un changement de siège social de votre entreprise étrangère vers la France ? Changer de siège social au-delà des frontières nationales ou européennes s’avère plus complexe qu’un transfert de siège social interne à un État.\n\nLa procédure diffère selon que le transfert de siège social est effectué en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers. Quoi qu’il en soit, vous devrez changer l’adresse du siège social dans les statuts de votre société.\n\nLa complexité d’un tel transfert ne doit pas être un obstacle à la réalisation de vos projets. Afin de vous aider à mener à bien votre changement de siège social, on vous en explique les étapes importantes !\n\nLe fait de transférer le siège social de votre société d’un pays tiers à l’Union Européenne (UE) vers la France entraîne nécessairement la radiation de votre société du registre du pays d’origine. Cela signifie que votre société, radiée dans le pays de départ, devra être “créée” à nouveau en France. Pour cela, vous devez suivre la procédure française d’immatriculation d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nUne fois votre société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), votre société aura la nationalité française et sera soumise au droit français.\n\nBon à savoir : vous devez vous assurer que les décisions de transfert de siège social et de changement de nationalité de votre société ont été prises conformément aux règles en vigueur dans le pays d’origine.\n\nEn vertu du principe européen de liberté d\'établissement, le transfert du siège social d’une société d’un Etat membre de l’UE vers la France est simplifié.\n\nUne société européenne peut transférer son siège social en France sans perdre sa personnalité morale. Seule condition nécessaire pour la conservation de sa personnalité morale : la forme sociale doit être reconnue par l’État français.\n\nCependant, deux règles devront être respectées pour transférer votre siège social valablement :\n\nEn définitive, que votre société soit immatriculée dans l’Union Européenne ou non, vous serez obligé de procéder aux formalités françaises d’immatriculation pour transférer le siège social de votre société étrangère en France.\n\nBesoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nPour transférer le siège social d’une société étrangère, vous devez obligatoirement l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois immatriculée au RCS, votre société aura la nationalité française.\n\nPour procéder à l’immatriculation, vous devez fournir plusieurs pièces au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et notamment :\n\nBon à savoir : le régime fiscal applicable au transfert de siège social est complexe, il faut donc également y porter une attention particulière.\n\nAu cas où vous souhaiteriez à nouveau déménager le siège social de votre entreprise, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le transfert de siège social à l’étranger.\n\nVous connaissez désormais l’essentiel sur la procédure de transfert de siège social d’un pays étranger vers la France. Si vous avez déjà radié votre entreprise et que vous souhaitez créer directement votre société en France, pensez à réaliser votre création d’entreprise en ligne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nBesoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût d’un transfert de siège social : tout savoir\n\nComment changer l’adresse d’un établissement secondaire ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',919,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,307,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:23:20'),(473,'numero-siret-identifiant-etablissement-attribution-utilisation','formalites-creation','/guide/formalites-creation/numero-siret-identifiant-etablissement-attribution-utilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/numero-siret','Numéro SIRET en {YEAR} : définition, attribution et utilisation','Numéro SIRET','Numéro SIRET en {YEAR} : 14 chiffres identifiant chaque établissement (SIREN + NIC), attribution INSEE, mentions légales et différence avec le SIREN.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro SIRET est l\'identifiant officiel de chaque établissement d\'une entreprise en France. Composé de 14 chiffres, il joue un rôle central dans les démarches administratives, commerciales et fiscales.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le numéro SIRET ?</h2>\n<p>Le SIRET (Système d\'Identification du Répertoire des Établissements) est attribué par l\'INSEE à chaque établissement d\'une entreprise. Il est composé de <strong>14 chiffres</strong> : les 9 premiers correspondent au SIREN de l\'entité juridique, les 5 suivants au NIC (Numéro Interne de Classement) qui identifie l\'établissement précis.</p>\n<p>Si une entreprise possède trois magasins, elle aura un SIREN unique mais trois SIRET différents, un par établissement.</p>\n\n<h2>Comment est attribué le SIRET ?</h2>\n<p>L\'attribution est automatique lors de l\'immatriculation de l\'entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches passent par le <strong>guichet unique INPI</strong>. Une fois le dossier validé, l\'INSEE attribue le SIREN et chaque établissement reçoit son SIRET. Le délai est généralement de quelques jours à deux semaines.</p>\n<p>L\'établissement principal reçoit un premier SIRET. Pour chaque ouverture d\'un établissement secondaire (succursale, atelier, point de vente), une déclaration au guichet unique génère un nouveau SIRET.</p>\n\n<h2>Différence entre SIREN et SIRET</h2>\n<p>La distinction est essentielle :</p>\n<ul>\n<li><strong>SIREN</strong> (9 chiffres) : identifie l\'<strong>entité juridique</strong> (la société ou l\'entrepreneur individuel). Il ne change jamais durant la vie de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>SIRET</strong> (14 chiffres) : identifie l\'<strong>établissement</strong>. Une entreprise peut avoir plusieurs SIRET.</li>\n</ul>\n<p>Conséquence : un déménagement de l\'établissement entraîne l\'attribution d\'un <strong>nouveau SIRET</strong> (le NIC change), mais le SIREN reste identique.</p>\n\n<h2>Où doit figurer le SIRET ?</h2>\n<p>Le SIRET est une mention obligatoire sur :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>factures</strong> émises et reçues (Code de commerce art. L. 441-9).</li>\n<li>Les <strong>devis</strong> commerciaux.</li>\n<li>Les <strong>bons de commande</strong> et bons de livraison.</li>\n<li>Le <strong>site web</strong> professionnel (mentions légales).</li>\n<li>Les <strong>contrats</strong> commerciaux.</li>\n<li>Les <strong>bulletins de paie</strong> des salariés.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence du SIRET sur une facture est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.</p>\n\n<h2>Comment vérifier ou retrouver un SIRET ?</h2>\n<p>Plusieurs outils gratuits permettent la consultation :</p>\n<ul>\n<li><strong>annuaire-entreprises.data.gouv.fr</strong> : moteur officiel.</li>\n<li><strong>societe.com</strong> et <strong>infogreffe.fr</strong> : bases commerciales.</li>\n<li><strong>sirene.fr</strong> de l\'INSEE : base de référence.</li>\n</ul>\n<p>Une recherche par nom, dirigeant ou adresse permet de retrouver le SIREN et tous les SIRET associés.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et fermetures</h2>\n<p>Lors de la cessation d\'un établissement, le SIRET est désactivé mais reste consultable historiquement. Si l\'entreprise entière cesse, son SIREN passe en statut <strong>radié</strong>. Un SIRET n\'est jamais réattribué à un autre établissement.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro SIRET ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment est attribué le SIRET ?\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Différence entre SIREN et SIRET\", \"anchor\": \"siren-siret\"}, {\"text\": \"Où doit figurer le SIRET ?\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Comment vérifier ou retrouver un SIRET ?\", \"anchor\": \"verification\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et fermetures\", \"anchor\": \"particuliers\"}]','[{\"text\": \"Que faire en cas de déménagement ?\", \"answer\": \"Un changement d\'adresse de l\'établissement entraîne l\'attribution d\'un nouveau SIRET (le NIC change). Le SIREN reste identique. La modification se déclare via le guichet unique INPI dans le mois suivant.\"}, {\"text\": \"Un auto-entrepreneur a-t-il un SIRET ?\", \"answer\": \"Oui. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe numéro Siret est un identifiant unique attribué à chaque établissement d\'une entreprise en France qui permet de localiser géographiquement ses activités. Il figure sur les documents officiels tels que les factures et les feuilles de paie.\n\nQu’est-ce qu’un numéro Siret ? A quoi sert le numéro de Siret pour une entreprise ? Qui a besoin d’un numéro Siret ? Comment obtenir ce numéro d’identification ? Comment le trouver ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLe numéro Siret est l’acronyme de “système d\'identification du répertoire des établissements”. C’est un code unique permettant d\'identifier géographiquement chaque entreprise et chacun de ses établissements. Il joue un rôle important dans la communication avec les organismes sociaux et fiscaux.\n\nLe numéro Siren et le numéro Siret sont deux identifiants distincts utilisés pour les entreprises en France, chacun ayant des fonctions spécifiques.\n\nLe numéro Siren, qui signifie \"système d\'identification du répertoire des entreprises\", est un code unique attribué à chaque entreprise lors de sa création. Ce numéro reste constant et identifie l\'entreprise en tant qu\'entité juridique.\n\nEn revanche, le numéro Siret identifie spécifiquement chaque établissement de l\'entreprise. Il comprend le numéro Siren suivi d\'un code qui indique l\'emplacement géographique de l\'établissement.\n\nVoici des exemples pour illustrer la différence :\n\nLe numéro Siret est composé de 14 chiffres, répartis en deux segments distincts :\n\nAinsi, la combinaison de ces deux segments permet d\'identifier précisément chaque établissement d\'une entreprise.\n\n🛠️ En pratique : un numéro Siret, par exemple, pourrait être 123 456 789 00012. Les neuf premiers chiffres (123 456 789) représentent le numéro Siren de l\'entreprise, et les cinq derniers chiffres (00012) constituent le numéro interne de classement (NIC) spécifique à l\'établissement.\n\nLe numéro Siret sert principalement à identifier géographiquement une entreprise, ainsi que chacun de ses établissements. Il indique le lieu précis où se déroule l\'activité de l\'entreprise.\n\nCe numéro est essentiel pour diverses formalités administratives et comptables :\n\nUn numéro Siret est attribué à toute entreprise ou toute organisation exerçant une activité en France. Cela inclut :\n\nChaque établissement de ces entités, qu\'il s\'agisse du siège social ou de filiales et de succursales, reçoit également un numéro Siret distinct. Ce qui permet une identification géographique précise de chaque lieu d\'activité.\n\nPour obtenir un numéro Siret, plusieurs étapes sont indispensables :\n\nPour obtenir un numéro Siret, votre association ou votre entreprise doit d\'abord être immatriculée. Ce qui est également appelé une déclaration d\'activité.\n\nVous n\'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer pour demander le numéro Siret. Il est automatiquement attribué une fois que votre demande d\'immatriculation est acceptée.\n\n📌 À retenir : notez que depuis le 1er janvier 2023, l\'Insee ne délivre plus de certificat d\'immatriculation. Toutes les informations liées à votre immatriculation se trouvent sur le site du Guichet unique.\n\nDès que votre demande d\'immatriculation est validée, vous recevez automatiquement votre numéro Siren et votre numéro Siret. Ces numéros seront disponibles dans votre espace personnel sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches doivent être réalisées sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises. Il n\'est plus possible de les effectuer auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE).\n\nIl est ensuite nécessaire d\'intégrer le numéro Siret dans les documents officiels de l\'entreprise, tels que les factures et les fiches de paie. Cela garantit la transparence et la conformité légale, facilitant les vérifications par les partenaires commerciaux et les autorités fiscales.\n\nIl est possible de trouver le numéro Siret d’une entreprise à plusieurs endroits :\n\nPour changer de numéro Siret, commencez par identifier le changement d\'adresse de votre établissement. En effet, le numéro Siret change automatiquement avec toute modification d\'adresse.\n\nEnsuite, signalez le changement via le Guichet unique des formalités des entreprises en remplissant les formulaires en ligne (inpi.fr/acces-au-guichet-unique). Une fois votre demande traitée et validée, vous recevrez un nouveau numéro Siret.\n\nEnfin, consultez votre espace personnel sur le site du Guichet unique pour récupérer votre nouveau numéro Siret. En suivant ces étapes, vous obtiendrez un nouveau numéro Siret correspondant à la nouvelle adresse de votre établissement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour vérifier un numéro Siret gratuitement, vous pouvez utiliser le site officiel du répertoire Sirene (sirene.fr) en recherchant l\'entreprise par son numéro Siret, sa raison sociale, ou d\'autres critères. Cela permet de confirmer l\'existence et la validité du numéro Siret.\n\nOui, chaque auto-entrepreneur dispose d’un Siret d’auto-entrepreneur attribué après son immatriculation. Ce numéro unique permet d’identifier l’auto-entrepreneur ainsi que le lieu où il exerce son activité.\n\nLe numéro Siret est attribué par l\'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) après l\'immatriculation de l\'entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Agrément CNAPS obligatoire pour exercer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une entreprise de sécurité privée (gardiennage, sécurité événementielle, transport de fonds) est strictement réglementé par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). L\'activité offre des débouchés stables mais exige le respect d\'une procédure exigeante.</p><h2>Activités concernées</h2><p>Gardiennage statique (sites, sociétés), surveillance mobile (rondes), événementiel (concerts, manifestations), sécurité aéroportuaire, télésurveillance (centres d\'alarme), transport de fonds, protection rapprochée, cynophilie (maîtres-chiens). Chaque activité a ses spécificités.</p><h2>Agrément CNAPS</h2><p>Agrément obligatoire avant toute activité. Conditions : casier judiciaire vierge, aptitude professionnelle (carte professionnelle d\'agent ou formation dirigeant), capacités financières, immatriculation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 février 2019\n\nToutes les entreprises qui touchent de près ou de loin à la sécurité ont malheureusement connu un regain d’activités ces derniers temps. Si c’est un secteur qui vous tient à coeur, pourquoi ne pas en profiter pour vous lancer et créer votre entreprise de sécurité ?\n\nC’est une activité réglementée et il est nécessaire de faire le point sur toutes un certain nombre de spécificités avant de vous lancer.\n\nIl existe un certain nombre de types d’entreprises de sécurité, elles ont chacune leurs caractéristiques et leur domaine d’activité :\n\nPour créer une entreprise de gardiennage pas besoin de diplôme ! La seule hypothèse dans laquelle vous avez besoin d’un diplôme pour créer une entreprise de sécurité est celle dans laquelle vous décidez de vous spécialiser dans les systèmes d’alarmes.\n\nEn principe, toutes les structures juridiques sont envisageables pour créer votre entreprise de gardiennage ou de sécurité. Pour autant vous devez évidemment veiller à trouver celle qui soit la plus adaptée à votre situation. Ainsi, vous devrez faire un choix quant au statut juridique de votre entreprise le mieux adapté à votre situation.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi pour devenir agent de sécurité indépendant. À l\'inverse, pour créer une entreprise de gardiennage ou de sécurité, la création d’une société est souvent préférée. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé et vous n’êtes pas limité par les seuils de chiffre d\'affaires du statut d\'auto-entrepreneur.\n\nVous pouvez aussi bien créer une SAS, qui est réputée pour sa souplesse, qu’une SARL. Pour créer ces deux sociétés, il faut être au moins deux associés. En pratique si vous voulez vous lancer et créer seul votre société de gardiennage ou de sécurité, vous devrez passer par la création d’une SASU ou d’une EURL. C\'est souvent le choix du régime social qui permet de choisir une structure juridique. Par exemple, le Président de SASU est affilié au régime des assimilés salariés (cotisations plus élevées, mais meilleure protection sociale), alors que le gérant d\'EURL est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (cotisations plus faibles, mais moins bonne protection sociale).\n\nExercer une activité dans le domaine de la sécurité nécessite de respecter un certain nombre de réglementations spécifiques par rapport à la création de sociétés dans d’autres domaines.\n\nAprès avoir créé votre société et avant de commencer à exercer votre activité, vous allez obligatoirement devoir obtenir une autorisation d’exercer. Exercer sans cette autorisation est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.\n\nEnsuite, en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité ou de gardiennage, vous devez également obtenir un agrément. Pour ce faire vous devez faire une demande auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. C’est un agrément qui est valable pendant uniquement 5 ans et qui doit donc être renouvelé avant cette échéance. Si vous ne respectez pas cette obligation, les mêmes sanctions que pour l’autorisation d’exercer s’appliquent.\n\nCette obligation concerne les gens qui sont sur le terrain. Concrètement si vous êtes dirigeant et que vous voulez intervenir sur le terrain vous allez devoir être titulaire de cette carte professionnelle. À l’inverse, si vous ne comptez pas exercer sur le terrain, il n’est pas nécessaire pour vous d’avoir cette carte professionnelle.\n\nDans ce cas vous devrez veiller à ce que les agents qui seront salariés de votre entreprise de gardiennage ou de sécurité soient eux-mêmes titulaires d’une carte professionnelle.\n\nSi vous hésitiez à vous lancer, vous avez maintenant toutes les clés en mains pour ouvrir votre entreprise de sécurité ! Si vous avez encore des questions n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 février 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de sécurité ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nDevenir voyant : démarrez votre activité de A à Z en 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nDevenir homme toutes mains : profession et formalités\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1020,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',252,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(475,'delegue-personnel-delegue-syndical-differences-missions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/delegue-personnel-delegue-syndical-differences-missions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/delegue-personnel-ou-syndical','Délégué du personnel ou délégué syndical','Délégué du personnel ou délégué syndical','Différences entre délégué du personnel et délégué syndical en {YEAR} : missions, désignation, protection, mandat et conditions selon le Code du travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Délégué du personnel et délégué syndical sont deux fonctions de représentation des salariés souvent confondues. Pourtant leurs rôles, leurs modes de désignation et leurs missions diffèrent fondamentalement. Depuis 2017 et les ordonnances Macron, le délégué du personnel (DP) a même disparu au profit du CSE.</p>\n\n<h2>Délégué du personnel : une fonction supprimée en 2017</h2>\n<p>Le délégué du personnel n\'existe plus en tant que tel. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont fusionné le DP, le comité d\'entreprise (CE) et le CHSCT au sein du <strong>Comité Social et Économique (CSE)</strong>, mis en place obligatoirement dans toute entreprise de 11 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020. Les anciennes missions du DP (présentation des réclamations individuelles et collectives) sont désormais assurées par les membres élus du CSE.</p>\n\n<h2>Délégué syndical : représentant d\'un syndicat</h2>\n<p>Le <strong>délégué syndical (DS)</strong> est désigné par un syndicat représentatif au sein de l\'entreprise (article L2143-1 du Code du travail). Sa fonction est radicalement différente : il représente son organisation syndicale et négocie les accords collectifs avec l\'employeur. Il peut être désigné dans toute entreprise d\'au moins 50 salariés.</p>\n\n<h2>Conditions de désignation du délégué syndical</h2>\n<p>Pour être désigné DS, le salarié doit :</p>\n<ul>\n<li>Être âgé d\'au moins 18 ans.</li>\n<li>Avoir au moins 1 an d\'ancienneté dans l\'entreprise.</li>\n<li>Ne pas faire l\'objet d\'une condamnation interdisant les fonctions de représentation.</li>\n<li>Avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections CSE sur son nom.</li>\n</ul>\n<p>Le syndicat représentatif notifie la désignation à l\'employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.</p>\n\n<h2>Missions du délégué syndical</h2>\n<p>Le DS a trois missions principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Négocier les accords collectifs</strong> (NAO sur les salaires, accords sur le temps de travail, l\'égalité professionnelle, l\'épargne salariale, etc.).</li>\n<li><strong>Représenter son syndicat</strong> auprès de l\'employeur et des salariés.</li>\n<li><strong>Animer la section syndicale</strong> de son organisation au sein de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>Il dispose d\'un crédit d\'heures de délégation : 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures pour 151 à 499 salariés, 24 heures à partir de 500 salariés.</p>\n\n<h2>Protection contre le licenciement</h2>\n<p>Le DS bénéficie du <strong>statut de salarié protégé</strong>. Son licenciement nécessite l\'autorisation préalable de l\'inspection du travail. Cette protection s\'étend pendant toute la durée du mandat et 12 mois après sa fin. Toute rupture sans autorisation est nulle de plein droit, ouvrant droit à réintégration et indemnisation.</p>\n\n<h2>Cumul avec d\'autres mandats</h2>\n<p>Un même salarié peut cumuler les fonctions de DS et de membre du CSE, voire de représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre du CSE peut être désigné DS par un syndicat représentatif, à condition d\'avoir obtenu 10 % des voix.</p>','[{\"text\": \"Délégué du personnel : une fonction supprimée en 2017\", \"anchor\": \"dp-supprime\"}, {\"text\": \"Délégué syndical : représentant d\'un syndicat\", \"anchor\": \"ds\"}, {\"text\": \"Conditions de désignation du délégué syndical\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Missions du délégué syndical\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Protection contre le licenciement\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Cumul avec d\'autres mandats\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Le délégué du personnel existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. Il a été remplacé par le CSE en 2017 (ordonnances Macron). 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Cette protection court pendant le mandat et 12 mois après sa fin.\"}]','[\"Délégué du personnel supprimé en 2017, fusionné dans le CSE obligatoire dès 11 salariés.\", \"Délégué syndical désigné par syndicat représentatif, entreprises d\'au moins 50 salariés.\", \"Conditions : 18 ans, 1 an d\'ancienneté, 10 % des suffrages aux élections CSE.\", \"Missions : négociation accords collectifs, représentation syndicale, animation section syndicale.\", \"Salarié protégé : autorisation inspection du travail obligatoire pour licenciement.\"]',NULL,'Délégué du personnel ou délégué syndical : qui sont-ils ?','## Délégué du personnel ou délégué syndical : de quoi s’agit-il ?\n\n## Délégué du personnel : définition\n\n## Délégué syndical : définition\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : quel est leur rôle ?\n\n## Rôle du délégué du personnel\n\n## Rôle du délégué syndical\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : dans quelles entreprises sont-ils obligatoirement présents ?\n\n## Présence obligatoire du délégué du personnel\n\n## Présence obligatoire du délégué syndical\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : qui peut être élu ?\n\n## Qui peut être élu délégué du personnel ?\n\n## Qui peut être désigné délégué syndical ?\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : comment sont-ils nommés ?\n\n## Nomination du délégué du personnel\n\n## Nomination du Délégué Syndical\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : combien sont-ils ?\n\n## Nombre de délégués du personnel\n\n## Nombre de délégués syndicaux\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : quelle est la durée du mandat ?\n\n## Durée du mandat du Délégué du Personnel\n\n## Durée du mandat du Délégué Syndical\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : quelles heures de délégation ?\n\n## Heures de délégation pour les représentants du personnel\n\n## Heures de délégation pour les délégués syndicaux\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : s’agit-il de salariés protégés ?\n\n## Statut de salarié protégé pour le délégué du personnel\n\n## Statut de salarié protégé pour le Délégué Syndical\n\n## Délégué du personnel ou délégué syndical : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un délégué du personnel doit être syndiqué ?\n\n## Quelle est la différence entre le délégué syndical et le CSE ?\n\n## Quel est le rôle d\'un délégué du personnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe délégué du personnel ou le délégué syndical jouent des rôles essentiels dans la représentation des salariés au sein d’une entreprise. Chacun de ces représentants possède des fonctions spécifiques et des modes de désignation distincts.\n\nQu’est-ce qu’un délégué du personnel et un délégué syndical ? Quel est leur rôle ? Dans quelles entreprises sont-ils obligatoirement présents ? Qui peut être élu ? Comment sont-ils nommés ? Combien sont-ils ? Quelle est la durée d’un mandat d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical ? Combien d’heures de délégation ont-ils ? Font-ils partie des salariés protégés ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nBien qu’il soit parfois confondu, le délégué du personnel et le délégué syndical sont deux représentants du personnel bien différents.\n\nLe délégué du personnel est un représentant élu par les salariés au sein de l\'entreprise. Il est présent surtout dans les entreprises comptant au moins 11 employés. Il a pour mission de représenter les intérêts des salariés auprès de l\'employeur, et fait partie du Comité social et économique (CSE) d’une entreprise.\n\nLe délégué syndical est un représentant désigné par une organisation syndicale dans l\'entreprise. Il fait partie du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le délégué syndical participe aux négociations avec l\'employeur sur divers aspects des conditions de travail.\n\n🛠️ En pratique : le délégué syndical fait partie du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés\n\nLe délégué du personnel et le délégué syndical ont des rôles bien distincts au sein d’une entreprise.\n\nLe délégué du personnel, maintenant intégré au sein du Comité social et économique (CSE), a un rôle de représentant des travailleurs.\n\nSes principales missions sont :\n\nLe délégué syndical se concentre principalement sur les négociations et la conclusion d\'accords d\'entreprise visant à améliorer les droits des salariés.\n\nAinsi, il participe activement aux discussions avec l\'employeur sur divers sujets tels que :\n\nDans les entreprises de plus de 300 salariés, ses responsabilités s\'étendent également à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.\n\nEn plus de négocier des conditions favorables pour les employés, le délégué syndical :\n\nLa présence d’un délégué du personnel et d’un délégué syndical n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises.\n\nLa présence d\'un délégué du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises dont l\'effectif dépasse 11 salariés.\n\nLe délégué syndical, en revanche, est obligatoire uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés.\n\nPour être membre de la délégation du personnel, il faut faire partie des salariés de l\'entreprise. Il n’y a pas de restriction particulière concernant l\'ancienneté ou l\'âge au-delà de ce que prévoient les règles générales du droit du travail pour être électeur et éligible.\n\nPour être désigné comme délégué syndical, un salarié doit remplir certaines conditions précises. Ainsi, il doit :\n\nSi ces critères sont remplis, le syndicat représentatif de l\'entreprise peut désigner ce salarié comme délégué syndical.\n\nLes délégués sont nommés par les salariés ou par le syndicat représentatif de l’entreprise, suivant le type de délégation auquel il appartient.\n\nLes délégués du personnel sont élus par les salariés de l\'entreprise lors des élections professionnelles. Ces élections sont organisées par l\'employeur et permettent aux salariés de choisir librement leurs représentants parmi les candidats.\n\nLe délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif de l\'entreprise. Ce salarié doit représenter une section syndicale créée à cet effet.\n\nLe nombre de délégués dépend de plusieurs critères spécifiques.\n\nLe nombre de délégués à élire dépend de l’effectif de l’entreprise.\n\nTableau récapitulatif du nombre de délégués du personnel et de suppléants en fonction du nombre de salariés d’une entreprise :\n\nNombre de salariés de l’entreprise\n\nNombre de délégués du personnel et de suppléants\n\nEntre 11 et 25 salariés\n\n1 délégué du personnel titulaire\n\nEntre 26 et 74 salariés\n\n2 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 75 et 99 salariés\n\n3 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 100 et 124 salariés\n\n4 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 125 et 174 salariés\n\n5 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 175 et 249 salariés\n\n6 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 250 et 499 salariés\n\n7 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 500 et 749 salariés\n\n8 délégués du personnel titulaire\n\nEntre 750 et 999 salariés\n\n9 délégués du personnel titulaire\n\n1.000 salariés ou plus\n\n1 délégué du personnel titulaire supplémentaire par tranche de 250 salariés\n\n1 délégué du personnel suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés\n\nPour les délégués syndicaux, leur nombre dépend de la taille de l\'entreprise et est déterminé par le syndicat représentatif.\n\nTableau récapitulatif du nombre de délégués syndicaux en fonction du nombre de salariés d’une entreprise :\n\nNombre de salariés de l’entreprise\n\nNombre de délégués syndical\n\nMoins de 1.000 salariés\n\nEntre 1.000 et 1.999 salariés\n\nEntre 2.000 et 3.999 salariés\n\nEntre 4.000 et 9.999 salariés\n\nPlus de 9.999 salariés\n\n☝️ Bon à savoir : si l\'entreprise possède au moins deux succursales, 1 délégué central peut être nommé. Dans les établissements de plus de 500 salariés, 1 délégué supplémentaire peut également être désigné par le syndicat représentatif.\n\nLe durée du mandat n’est pas la même pour un délégué du personnel et un délégué syndical.\n\nLes délégués du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Cette durée est déterminée par la loi. Le mandat débute :\n\nLe mandat du délégué syndical est également lié à la durée des mandats des membres du CSE. En règle générale, il prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l\'entreprise. Cela signifie que la durée maximale du mandat d\'un délégué syndical ne peut excéder celle des membres du CSE, soit 4 ans.\n\nLe mandat peut aussi se terminer plus tôt en cas :\n\n📝 À noter : en cas de renouvellement des institutions représentatives, un nouveau mandat commence à la date de désignation par le syndicat, même si la personne désignée occupait déjà le poste auparavant.\n\nLes heures de délégation accordées aux représentants du personnel dépendent du mandat qu\'ils exercent et de la taille de l\'entreprise. Voici les détails pour les membres du personnel et les délégués syndicaux.\n\nLes délégués du personnel bénéficient d\'un crédit d\'heures mensuel en fonction de l\'effectif de l\'entreprise.\n\nCe crédit d\'heures est réparti comme suit :\n\nEffectif de l\'entreprise\n\nHeures de délégation pour les membres titulaires du CSE (par mois)\n\nDe 100 à 199 salariés\n\nDe 200 à 499 salariés\n\nDe 500 à 1.499 salariés\n\nDe 1.500 à 3.499 salariés\n\nDe 3.500 à 3.999 salariés\n\nDe 4.000 à 4.999 salariés\n\nDe 5.000 à 6.749 salariés\n\nDe 6.750 à 7.499 salariés\n\nDe 7.500 à 7.749 salariés\n\nDe 7.750 à 9.749 salariés\n\nDe 9.750 à 10.000 salariés\n\nLes délégués syndicaux disposent également d\'un crédit d\'heures mensuel pour exercer leurs fonctions.\n\nCe crédit d\'heures est détaillé comme suit :\n\nEffectif de l\'entreprise\n\nHeures de délégation pour les délégués syndicaux (par mois)\n\nDe 151 à 499 salariés\n\nDe 500 à 1.999 salariés\n\nDe 2.000 et plus salariés\n\n📌 À retenir : en plus de ce crédit d\'heures mensuel, les délégués syndicaux participant à la négociation de conventions ou d\'accords d\'entreprise peuvent bénéficier d\'un crédit d\'heures annuel global supplémentaire.\n\nLes crédits d\'heures peuvent également être ajustés par des accords de branche, d\'entreprise, des usages, ou une décision unilatérale de l\'employeur, dans des circonstances exceptionnelles, comme un projet de licenciement collectif.\n\nLe statut de salarié protégé vise à garantir que le licenciement d\'un représentant du personnel ne soit pas motivé par ses fonctions de représentation. Qu’en est-il pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ?\n\nLe délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé.\n\nLa protection s\'applique tant aux titulaires qu\'aux suppléants.\n\nLe délégué syndical est également un salarié protégé. Comme pour les membres du CSE, la protection s\'applique aussi bien aux titulaires qu\'aux suppléants.\n\nCette protection est essentielle pour permettre au délégué syndical de mener ses missions de représentation et de négociation en toute indépendance et sécurité, sans craindre de sanctions injustifiées de la part de l\'employeur.\n\nÉlu par les salariés lors des élections professionnelles\n\nDésigné par une organisation syndicale représentative\n\nEntreprises de plus de 11 salariés\n\nEntreprises de plus de 50 salariés\n\nNombre de représentants\n\nDe 1 à 35 selon la taille de l\'entreprise\n\n1 pour 50-999 salariés, jusqu\'à 5 pour plus de 9.999 salariés\n\nJusqu\'au renouvellement des institutions représentatives du personnel (maximum 4 ans)\n\nVarie de 10 à 34 heures par mois selon l\'effectif\n\n12 à 24 heures par mois selon l\'effectif\n\nStatut de salarié protégé\n\nPrésenter les réclamations des salariés, veiller à la sécurité et aux conditions de travail\n\nNégocier des accords d\'entreprise, représenter les intérêts des salariés auprès de l\'employeur\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un délégué du personnel n\'est pas obligé d\'être syndiqué. Il est élu par les salariés de l\'entreprise, indépendamment de son appartenance syndicale.\n\nLe délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter et négocier au nom des salariés. Le CSE (Comité social et économique) est une instance représentative élue qui regroupe les fonctions des anciens délégués du personnel, du comité d\'entreprise et du CHSCT. Il traite les réclamations des salariés, les conditions de travail, et la gestion économique de l\'entreprise.\n\nLe rôle d\'un délégué du personnel est de présenter à l\'employeur les réclamations des salariés concernant les salaires, l\'application du code du travail, les conventions et les accords collectifs. Il veille également à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1938,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',483,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(476,'liasse-fiscale-auto-entrepreneur-micro-2042-c-pro-regime-reel','statut-juridique','/guide/statut-juridique/liasse-fiscale-auto-entrepreneur-micro-2042-c-pro-regime-reel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/liasse-fiscale-auto-entrepreneur','Liasse fiscale auto-entrepreneur en {YEAR} : déclaration 2042-C-PRO','Liasse fiscale auto-entrepreneur','Liasse fiscale auto-entrepreneur en {YEAR} : pas de liasse en micro, déclaration 2042-C-PRO simplifiée, et liasse 2031 en régime réel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie d\'obligations déclaratives allégées : pas de liasse fiscale complète en régime micro, juste une déclaration simplifiée sur la déclaration d\'impôt sur le revenu. La liasse devient obligatoire uniquement en cas de basculement au régime réel.</p>\n\n<h2>Pas de liasse fiscale en régime micro</h2>\n<p>Le régime micro-fiscal de l\'auto-entrepreneur (micro-BIC ou micro-BNC) est extrêmement simplifié. L\'exploitant <strong>n\'a pas à établir de liasse fiscale</strong> (formulaires 2031, 2033, 2050 et suivants). Aucune comptabilité d\'engagement, aucun bilan, aucun compte de résultat formel.</p>\n<p>Cette simplification est l\'un des atouts majeurs du statut auto-entrepreneur : pas d\'expert-comptable obligatoire, pas de tableaux de synthèse, juste un livre des recettes et un registre des achats (pour les activités de vente).</p>\n\n<h2>La déclaration 2042-C-PRO</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires une fois par an sur le formulaire <strong>2042-C-PRO</strong>, annexe complémentaire à la déclaration d\'impôt sur le revenu 2042. Il indique :</p>\n<ul>\n<li>Le chiffre d\'affaires brut encaissé sur l\'année.</li>\n<li>La nature de l\'activité (BIC vente, BIC service ou BNC libéral).</li>\n<li>Le régime d\'imposition (micro ou versement libératoire si option exercée).</li>\n</ul>\n<p>L\'administration applique automatiquement l\'abattement forfaitaire : 71 % pour vente, 50 % pour services BIC, 34 % pour libéral BNC. Le résultat imposable est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal.</p>\n\n<h2>L\'option versement libératoire</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur peut opter pour le <strong>versement libératoire de l\'impôt sur le revenu</strong>, payé chaque mois ou trimestre avec les cotisations sociales : 1 % du CA pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les libéraux. Cette option est possible si le revenu fiscal de référence du foyer n\'excède pas un certain plafond. Le CA déclaré reste indiqué sur la 2042-C-PRO mais sans imposition complémentaire.</p>\n\n<h2>Basculement au régime réel : la liasse complète</h2>\n<p>En cas de dépassement des seuils micro (188 700 € vente / 77 700 € services pendant 2 années consécutives), ou sur option volontaire, l\'auto-entrepreneur bascule vers l\'<strong>entreprise individuelle au régime réel</strong>. Il doit alors établir une liasse fiscale complète :</p>\n<ul>\n<li><strong>Formulaire 2031</strong> : déclaration de résultat BIC.</li>\n<li><strong>Formulaires 2033 A à G</strong> (régime simplifié) ou <strong>2050 à 2059</strong> (régime normal) : bilan, compte de résultat, tableaux annexes.</li>\n<li>Pour les BNC : formulaire <strong>2035</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Une comptabilité d\'engagement complète devient obligatoire et le recours à un expert-comptable est fortement recommandé.</p>\n\n<h2>Transmission EDI obligatoire</h2>\n<p>Depuis 2014, toutes les liasses fiscales doivent être transmises par <strong>voie électronique (EDI-TDFC)</strong> via un partenaire EDI agréé ou directement par l\'expert-comptable. La transmission papier n\'est plus acceptée. La date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration.</p>\n\n<h2>Calendrier déclaratif</h2>\n<p>Les principaux jalons annuels :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration mensuelle ou trimestrielle de CA sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr (paiement cotisations).</li>\n<li>Déclaration 2042-C-PRO en mai-juin avec la déclaration de revenus.</li>\n<li>Pour les passés au régime réel : liasse fiscale au plus tard mi-mai par EDI.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pas de liasse fiscale en régime micro\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"La déclaration 2042-C-PRO\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"L\'option versement libératoire\", \"anchor\": \"liberatoire\"}, {\"text\": \"Basculement au régime réel : la liasse complète\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Transmission EDI obligatoire\", \"anchor\": \"edi\"}, {\"text\": \"Calendrier déclaratif\", \"anchor\": \"calendrier\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un expert-comptable en auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Non, en régime micro il n\'est pas obligatoire. Un simple livre des recettes suffit. L\'expert-comptable devient utile en cas de basculement au régime réel ou pour optimisation fiscale.\"}, {\"text\": \"Quel abattement s\'applique sur le CA ?\", \"answer\": \"L\'administration applique automatiquement : 71 % pour activités de vente, 50 % pour services BIC, 34 % pour libéraux BNC. Le revenu imposable correspond donc au CA net d\'abattement.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de dépassement des seuils ?\", \"answer\": \"Au-delà de 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services) pendant 2 années consécutives, basculement vers l\'EI au régime réel. La liasse fiscale 2031 (ou 2035 pour BNC) devient alors obligatoire avec transmission EDI.\"}, {\"text\": \"Le versement libératoire vaut-il la peine ?\", \"answer\": \"Le versement libératoire est intéressant si votre taux marginal d\'imposition est élevé. Il est avantageux pour les contribuables imposés à 30 % ou plus, défavorable pour les foyers peu ou pas imposables.\"}]','[\"Régime micro : pas de liasse fiscale, juste la déclaration 2042-C-PRO annuelle.\", \"Abattement forfaitaire automatique : 71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC libéral.\", \"Option versement libératoire : 1 % vente, 1,7 % services, 2,2 % libéral, payé avec cotisations.\", \"Basculement régime réel : liasse complète 2031 + tableaux 2033 ou 2050 (BIC), 2035 (BNC).\", \"Transmission EDI obligatoire depuis 2014, échéance mi-mai télédéclaration.\"]',NULL,'Liasse fiscale de l’auto-entrepreneur : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit faire une liasse fiscale ?\n\n## Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Obligation de déclaration du chiffre d’affaires\n\n## Le paiement des cotisations sociales\n\n## Obligation de déclaration des revenus\n\n## La TVA et la franchise en base\n\n## La contribution à la formation professionnelle\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire sa liasse fiscale soi-même ?\n\n## Quelle liasse fiscale pour une entreprise individuelle ?\n\n## Où trouver mon attestation fiscale auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nEn France, comme pour n’importe quelle société ou entreprise, quand on est auto-entrepreneur, il faut payer ses impôts ! Être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) signifie avoir plus de liberté dans l’exercice de son activité mais également être responsable de la gestion de son entreprise. Il est donc important d’appréhender les problématiques fiscales avec sérénité. Vous êtes auto-entrepreneur et ne savez pas comment faire votre déclaration fiscale, ou encore, vous ne comprenez pas ce qu’est une liasse fiscale ? On vous explique tout sur la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur.\n\nLa liasse fiscale, ou déclaration fiscale, correspond à l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’impôt que l\'auto-entrepreneur doit payer. La liasse fiscale est produite par l’entreprise : elle est constituée par la déclaration de résultat et de différents documents annexes.\n\nElle se compose principalement du bilan comptable, du compte de résultat et d’autres annexes détaillant les éléments financiers de l’entreprise. Ces documents fournissent une vision globale de la situation économique de l’entreprise et permettent à l’administration de calculer les impôts et contributions dus.\n\nLa liasse fiscale doit être transmise chaque année dans un délai fixé par l’administration fiscale, généralement en avril ou mai, selon la clôture de l’exercice comptable. Son dépôt est obligatoire pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou du régime réel d’imposition, sous peine de sanctions en cas d’omission ou d’erreur.\n\nBonne nouvelle ! Concernant les auto-entrepreneurs, il n’y a pas de “liasse fiscale” à proprement parler.\n\nSans entrer dans le détail du système d’imposition français, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon la nature de votre activité, vous dépendez soit du régime des micro BIC (pour les activités commerciales ou artisanales), soit du régime des micro BNC (pour les activités libérales).\n\nQuoi qu’il en soit, sachez que le régime fiscal des auto-entrepreneurs a pour avantage d’alléger considérablement ses obligations comptables et fiscales. La liasse fiscale de l’auto-entrepreneur est donc extrêmement simplifiée. Seuls ceux qui ont opté pour la déclaration contrôlée, notamment après un dépassement des seuils de la micro-entreprise, peuvent être tenus de remplir certains formulaires spécifiques.\n\nL’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié, mais il doit respecter plusieurs obligations déclaratives et de paiement. Ces obligations concernent principalement la déclaration du chiffre d’affaires, le règlement des cotisations et contributions, ainsi que la gestion de la TVA si nécessaire.\n\nC’est à partir de la déclaration de chiffre d’affaires qu’est calculé le montant de l’imposition et l’ensemble des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Elle est donc obligatoire pour tout auto-entrepreneur même si son chiffre d’affaires est nul !\n\nLa déclaration de chiffre d’affaires peut être faite tous les mois (par défaut) ou tous les trimestres (sur demande) et s’effectue en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.\n\nElle permet notamment à l’URSSAF de vérifier que vous ne dépassez pas les seuils de chiffres d’affaires requis pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ceux-ci sont fixés à :\n\nSi le chiffre d’affaires est dépassé, l’auto-entrepreneur basculera automatiquement vers le statut “classique” de l’entreprise individuelle. Il sera donc soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle classique et, par la même occasion, aux obligations fiscales de celle-ci.\n\nLes cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Elles couvrent la protection sociale de l’auto-entrepreneur, incluant l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Leur taux varie en fonction de l’activité exercée (vente, prestation de services ou profession libérale).\n\nComme indiqué plus haut, il n’existe pas de liasse fiscale Cerfa de l’auto-entrepreneur. Pour l’auto-entrepreneur, la liasse fiscale correspond en réalité à la déclaration annuelle complémentaire pour les revenus tirés d’une profession non salariée qui s’effectue via le formulaire 2042-C Pro.\n\nEn remplissant le formulaire vous devez indiquer, dans la catégorie correspondant à la nature de votre revenu (BIC ou BNC) :\n\nUne fois votre déclaration remplie, il suffit de l’envoyer au service des impôts et, c’est l’administration fiscale qui se chargera de calculer le montant de l’imposition.\n\nEn cas d’erreur sur votre déclaration vous avez toujours la possibilité de la modifier. Néanmoins, si l’administration fiscale relève votre erreur, vous encourez une amende d’un montant proportionnel à celui de l’impôt, à moins :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes auto-entrepreneur et possédez un compte bancaire dédié à votre activité, il est possible que vous soyez amené à fournir votre liasse fiscale d’auto-entrepreneur à la banque.\n\nL’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et n’a pas à la reverser à l’État. Toutefois, en cas de dépassement des seuils, il devient assujetti à la TVA et doit la facturer, la déclarer et la reverser périodiquement.\n\nUne contribution pour la formation professionnelle est prélevée sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Son montant dépend de l’activité exercée et permet d’accéder à des financements pour suivre des formations professionnelles. Elle est réglée en même temps que les cotisations sociales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, mais il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour éviter les erreurs et assurer la conformité des déclarations.\n\nUne entreprise individuelle au régime réel doit remplir la liasse fiscale comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes (formulaires 2031 et suivants pour le BIC, 2035 pour le BNC).\n\nElle est disponible sur le site de l’Urssaf, dans l’espace personnel de l’auto-entrepreneur.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver une bonne idée de micro-entreprise\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nFrais de débours : définition, facturation, comptabilisation\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur : quels métiers qui rapportent ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1291,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',496,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(477,'coworking','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/coworking','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/coworking','Le coworking : est-ce fait pour vous {YEAR}','Coworking','Qu\'est-ce que le coworking et pour qui est-il adapté ? Découvrez ses avantages, ses limites, ses formules et comment choisir un espace.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coworking propose des espaces de travail partagés, flexibles, avec services inclus et une dimension communautaire. Adapté aux indépendants, freelances et startups, il offre une alternative au bureau classique et au travail à domicile. Comprendre ses avantages et ses limites aide à savoir s\'il vous convient.</p><h2>Qu\'est-ce que le coworking</h2><p>Le coworking est un mode de travail dans des espaces partagés, où des professionnels de différentes structures travaillent côte à côte. Ces espaces offrent postes de travail, salles de réunion, services et une communauté. Le coworking allie flexibilité, convivialité et mutualisation des coûts.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le coworking offre flexibilité (formules à la durée, sans engagement long), services inclus (internet, salles, café), réduction des coûts par rapport à un bureau dédié, et opportunités de réseau et de collaboration. Il rompt l\'isolement du travail à domicile et soutient la productivité dans un cadre professionnel.</p><h2>Les limites</h2><p>Le coworking peut présenter des inconvénients : bruit, manque d\'intimité, espaces partagés peu adaptés à certaines activités ou aux équipes nombreuses. La confidentialité peut être limitée. Pour des besoins spécifiques d\'espace ou de discrétion, d\'autres solutions peuvent être préférables.</p><h2>Les formules</h2><p>Les espaces de coworking proposent diverses formules : poste partagé à la journée, abonnement, bureau dédié, accès à des salles de réunion. Cette modularité permet d\'adapter l\'offre aux besoins et au budget. Comparer les formules selon sa fréquence d\'utilisation optimise le coût.</p><h2>Pour qui et comment choisir</h2><p>Le coworking convient aux indépendants, freelances, télétravailleurs et startups recherchant flexibilité et réseau. Pour choisir, on évalue l\'emplacement, les services, l\'ambiance, les formules et le coût. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous envisagez de lancer votre activité ? Avant de signer un bail commercial pour vous installer dans un local commercial, vous pouvez avoir intérêt à intégrer un espace de coworking. A moindre coût, vous partagerez des locaux avec d’autres entrepreneurs qui … sait-on jamais, pourraient devenir vos futurs clients ou partenaires !\n\nÉclairage sur le \"coworking\", forme innovante de travail qui attire de nombreux créateurs d’entreprises.\n\nS’il est fréquent en pratique, il n’est pas toujours aisé de comprendre à quoi correspond exactement le coworking.\n\nL’idée du coworking est d\'éviter que les travailleurs indépendants ou salariés se sentent isolés lorsqu\'ils travaillent chez eux. Pour cela le coworking propose aux travailleurs de … partager le même espace de travail ! Le coworking est ainsi un type d’organisation qui consiste à :\n\nQue vous souhaitiez monter votre agence d\'événementiel ou votre boîte de conseil aux entreprises, intégrer un espace de coworking vous permettra de rencontrer d’autres entrepreneurs exerçant dans un domaine d’activité similaire ou différent du votre !\n\nAttention : Fab Lab et coworking, bien que très proches, ne représentent pas exactement la même chose.\n\nEn moins de 10 ans, des espaces ont fleuri dans toutes les grandes villes : Lyon, Paris, Lille, Nantes, des espaces de travail collaboratif accueillent tout type d’entrepreneurs.\n\nUn sondage réalisé par Bureaux à partager et La Fonderie permet de comprendre l’état du marché français du coworking :\n\nEn effervescence depuis une dizaine d’années, les espaces de coworking attirent de plus en plus d’entrepreneurs. Intégrer un espace de coworking vous permet de :\n\nToutefois, il existe également certains inconvénients dont vous devez avoir connaissance lorsque vous y installez votre activité.\n\nTout d’abord, comme dans tout espace partagé, votre entourage peut être un peu bruyant (discussions entre entrepreneurs sur un dossier, coup de téléphone etc.).\n\nEgalement, si votre activité nécessite une confidentialité élevée (par exemple, si vous êtes expert de la comptabilité et que vos dossiers requièrent une certaine discrétion), sachez que les espaces de coworking ne sont pas les plus adaptés pour “cacher” vos dossiers des possibles regards indiscrets.\n\nEnfin, si vous décidez de fixer le siège de votre société dans cet espace de coworking et que vous changez d\'avis, vous allez devoir faire un transfert de siège social ce qui va vous obliger à accomplir un certain nombre de formalités de transfert de siège.\n\nTravailleur indépendant, auto-entrepreneur, fondateur d’une start-up… Quel que soit votre statut ou votre parcours, les conditions pour intégrer un espace de coworking sont les mêmes.\n\nUne fois votre espace de coworking choisi, vous devrez conclure un contrat avec la société en charge de l’espace de coworking. Ce contrat ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est soumis à des règles beaucoup plus strictes (notamment concernant la durée minimale de séjour dans le local).\n\nLa règle est simple en la matière : vous bénéficiez d’une grande liberté pour fixer les conditions d’entrée et de séjour dans un espace de coworking.\n\nTrès souvent, les espaces de coworking proposent des formules à la journée, à la semaine, au mois et parfois à l’année. Ils peuvent aussi prévoir des suppléments, par exemple pour louer une salle de réunion ou bénéficier d’un service de boîte aux lettres.\n\nVous connaissez maintenant toutes les conditions pour vous installer dans un espace de travail collaboratif. Si vous souhaitez développer votre réseau, le coworking est probablement une bonne solution pour vous. En revanche, si vous souhaitez travailler dans un espace calme, peut-être qu’il est plus judicieux de signer une convention de mise à disposition de locaux avec l\'un de vos partenaires ou en devenant copropriétaire. A vous de jouer !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nZoom sur la société de domiciliation\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nLa domiciliation commerciale : définition et caractéristiques\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',989,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,296,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 19:57:41'),(478,'fonds-d-investissement','banque-financement','/guide/banque-financement/fonds-d-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/fonds-investissement','Fonds d\'investissement : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Fonds d\'investissement','Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'investissement ? Découvrez son fonctionnement, les types de fonds, leur rôle dans le financement et les contreparties.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un fonds d\'investissement collecte des capitaux auprès d\'investisseurs pour les placer dans des entreprises, en vue d\'une plus-value. Acteur majeur du financement en fonds propres, il intervient à différents stades de la vie des entreprises. Comprendre son fonctionnement aide à savoir s\'il convient à son projet.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'investissement</h2><p>Le fonds d\'investissement rassemble les capitaux d\'investisseurs et les place dans des entreprises, sous forme de participations. Géré par une société de gestion, il vise à valoriser ces participations puis à les revendre avec une plus-value. Les gains sont ensuite redistribués aux investisseurs du fonds.</p><h2>Les types de fonds</h2><p>Il existe différents fonds selon le stade ciblé : amorçage, capital-risque pour les jeunes entreprises innovantes, capital-développement pour les sociétés en croissance, capital-transmission pour les reprises. Chaque type répond à un profil de risque et à un horizon d\'investissement spécifiques.</p><h2>Le rôle dans le financement</h2><p>Le fonds apporte des fonds propres aux entreprises, complétant ou remplaçant le financement bancaire. Il soutient la croissance, l\'innovation ou la transmission. Au-delà du capital, il apporte souvent un accompagnement stratégique et un réseau, contribuant au développement des entreprises qu\'il finance.</p><h2>Les contreparties</h2><p>En échange de son investissement, le fonds prend une participation au capital et des droits encadrés par un pacte d\'associés : information, gouvernance, modalités de sortie. Il vise une rentabilité et une sortie à terme, par cession ou introduction en bourse. L\'entreprise partage gouvernance et valeur future.</p><h2>Est-ce adapté à mon projet</h2><p>Le financement par un fonds convient aux entreprises à fort potentiel de croissance, capables d\'offrir une perspective de valorisation. Il implique une ouverture du capital et une exigence de performance. Bien évaluer ces contraintes et choisir un fonds aligné avec sa vision est essentiel avant de s\'engager.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un fonds\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les types de fonds\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Le rôle dans le financement\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les contreparties\", \"anchor\": \"contreparties\"}, {\"text\": \"Adapté à mon projet\", \"anchor\": \"adapte\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'investissement ?\", \"content\": \"Une structure qui collecte des capitaux auprès d\'investisseurs pour les placer dans des entreprises, en vue d\'une plus-value à la revente.\"}, {\"text\": \"Quels sont les types de fonds ?\", \"content\": \"Amorçage, capital-risque, capital-développement et capital-transmission, selon le stade des entreprises ciblées et le profil de risque.\"}, {\"text\": \"Quelles contreparties pour un fonds ?\", \"content\": \"Une participation au capital, des droits via un pacte d\'associés et une perspective de sortie à terme avec rentabilité.\"}]','[\"Un fonds d\'investissement collecte des capitaux pour les placer dans des entreprises.\", \"Différents fonds ciblent l\'amorçage, le développement ou la transmission.\", \"Il apporte des fonds propres contre une participation et vise une sortie à terme.\"]',NULL,'Que faut-il savoir au sujet des fonds d’investissement ?','## Qu’est-ce qu’un fonds d’investissement ?\n\n## Fonds d’investissement : définition\n\n## Les différents types de fonds d’investissement\n\n## Quel est le but d’un fonds d’investissement ?\n\n## Comment fonctionne un fonds d’investissement ?\n\n## Pourquoi investir dans un fonds d’investissement ?\n\n## Les avantages\n\n## Les inconvénients\n\n## Quel statut choisir pour créer un fonds d’investissement ?\n\n## Comment créer un fonds d’investissement ?\n\n## Identifier le type de fonds idéal\n\n## Effectuer la demande d’agrément auprès de l’AMF\n\n## Créer la société\n\n## Déclarer l’objet du fonds d’investissement\n\n## Comment entrer dans un fonds d’investissement ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les meilleurs fonds d\'investissement ?\n\n## Quels sont les trois types d\'investissement ?\n\n## Qui gère les fonds d\'investissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nUn fonds d’investissement est une entreprise qui collecte des fonds auprès de ses clients afin de procéder à des investissements financiers. Il en existe de nombreux types, répondant chacun à une stratégie de placement financier différente, et comportant leurs avantages et leurs risques. Quel est le rôle d’une telle structure? Comment fonctionne-t-elle ? Comment créer ou entrer dans un tel organisme ? Legalstart répond à vos interrogations sur les fonds d’investissement.\n\nUn fonds d’investissement mène des placements financiers pour le compte de ses clients. Il en existe de nombreux types, répondant à des stratégies différentes.\n\nAussi appelé fonds de placement, un fonds d’investissement est une société d’ordre public ou privé qui dispose d’un capital qu’elle investit dans des projets d’entreprises ou dans différentes catégories d’actifs, telles que des immeubles ou des actions. Ce fonds organise des collectes auprès d\'investisseurs privés, professionnels ou des partenaires d’entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : un fonds d’investissement peut se concentrer sur un domaine d’investissement spécifique, ou bien cumuler différents types d’investissements.\n\nIl existe de nombreux types de fonds d’investissement en France. Chacun comporte ses propres intérêts, et répond à une stratégie de placement financier spécifique. De fait, ils possèdent tous des avantages et des risques différents.\n\nIl convient tout d’abord de savoir que ces fonds peuvent être :\n\nDe plus, leur mode de gestion diffère :\n\nDans la liste des nombreux fonds d’investissement existants, il est notamment possible de citer :\n\n📝 À noter : cette liste ne cite que quelques fonds principaux. Il en existe d’autres sortes, telles que les fonds d’investissement alternatifs (FIA), les fonds d’investissement privés ou encore les fonds mixtes (qui regroupent les investissements d’actions et d’obligations).\n\nUn fonds d’investissement a pour but d’apporter une aide financière à une entreprise. Cet investissement lui permet de se développer, que ce soit lors de sa création, pour le lancement d’un nouveau produit ou service, ou lors de son accroissement à l’international.\n\nCertains fonds interviennent aussi lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. C’est le cas notamment des fonds de LBO (Leverage Buy-Out). En contrepartie, ces fonds vont racheter tout ou partie des parts de la société concernée.\n\nEn contrepartie, les clients de ces fonds espèrent retirer des bénéfices, tels que des revenus ou des titres. Par ailleurs, certains fonds bénéficient d’avantages fiscaux.\n\nDe façon générale, les fonds d’investissement commencent par collecter des fonds auprès de leurs investisseurs. Ces clients achètent alors des parts ou des actions. Ils peuvent le faire directement auprès du fonds, mais aussi auprès d’un distributeur agréé ou d’un courtier.\n\nLes fonds sont ensuite investis dans des actifs, selon une stratégie définie en amont par le fonds. Un gérant de portefeuille se charge d’effectuer les placements et de les optimiser. Il s’occupe aussi d’établir des rapports réguliers pour informer les clients des performances de leurs investissements.\n\nLe fonds d’investissement se charge ensuite de distribuer périodiquement les revenus des investissements auprès de leurs clients. Ils les perçoivent sous la forme de coupons ou de dividendes. Certains fonds privilégient, quant à eux, le réinvestissement de ces bénéfices. À terme, les clients peuvent récupérer leurs gains en vendant leurs parts.\n\n☝️ Bon à savoir : certains fonds d’investissement comportent des modalités de fonctionnement spécifiques. Il convient donc toujours de se renseigner avant de procéder à un investissement.\n\nL’investissement dans un fonds présente à la fois des avantages et des risques, qu’il convient de mesurer avant d’effectuer un placement financier.\n\nGrâce aux fonds d’investissement, il est possible de profiter d’avantages fiscaux et monétaires. Ceux-ci diffèrent selon le type de fonds. Les clients peuvent notamment bénéficier :\n\nIl existe deux inconvénients majeurs :\n\n📌 À retenir : les fonds d’investissement délivrent des prospectus qui détaillent les informations sur leur mode de fonctionnement et de gestion, leurs stratégies d’investissement et les risques associés aux placements financiers.\n\nLe statut juridique d’un fonds d’investissement diffère selon son mode de gestion. Les statuts les plus répandus sont les suivants :\n\nUn fonds d’investissement peut être créé par un particulier, un investisseur professionnel ou bien des partenaires d’entreprise. Pour monter ce projet, il convient :\n\nPour créer un fonds d’investissement, il convient en premier lieu de sélectionner le type de fonds le plus approprié au projet d’investissement. Il faut alors prendre en compte les objectifs d’investissement et les risques associés à chaque type de fonds.\n\nUne fois ce choix effectué, le ou les créateurs peuvent monter leur plan d’affaires. Celui-ci détaille à la fois la forme juridique de la société, les objectifs du fonds, les stratégies envisagées pour atteindre ces derniers, les risques effectifs, et les projections financières du projet.\n\nIl convient ensuite de contacter l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour déposer une demande d’agrément. Le dossier comprend de nombreux documents, dont une fiche de présentation, des informations sur le fonds d’investissement (organisation, éléments financiers, etc.) ou bien encore sur ses dirigeants.\n\nSi cette première présentation est acceptée par l’AMF, le fonds doit remplir le dossier de Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, d’obligation d’information et passeport. L’AMF vérifie que le fonds protège les intérêts de ses clients, et qu’il possède les moyens suffisants pour assurer ses services. Si le fonds remplit ces conditions, l’AMF lui attribue son agrément.\n\n📝 À noter : l’autorisation de l’AMF est obligatoire pour mener des activités financières sur les marchés financiers français.\n\nLe fonds doit ensuite engager les formalités pour créer sa société. Il doit notamment rédiger ses statuts, et mener sa déclaration sur le site du Guichet Unique.\n\nLa société doit déclarer ses objectifs et les publier. Pour cela, elle doit remplir la Déclaration d’un fonds professionnel de capital d’investissement (ou d’un compartiment) (annexe I-3 de l\'instruction AMF DOC-2012-06) de l’AMF. Ce document contribue à définir la catégorie du fonds d’investissement, et de finaliser sa procédure de création.\n\nAfin d\'entrer dans un fonds d’investissement, il faut acheter des actions ou des parts dans celui-ci. Pour d’identifier le meilleur fonds d’investissement pour son projet de placement financier, il convient :\n\nL’investisseur peut ensuite ouvrir un compte et procéder à ses investissements. Selon sa volonté, il mène des achats ponctuels ou réguliers. Il peut ensuite suivre les performances de ses placements, en consultant les rapports émis par la société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a pas de fonds meilleurs qu’un autre. Ils disposent chacun de leurs avantages et de leurs risques. Il convient de choisir un fonds selon ses objectifs d’investissement personnel, et la part de risque tolérée.\n\nEn comptabilité, les trois types d’investissement sont les investissements financiers (comme les achats d’actions ou d’obligations), les investissements corporels (comme les achats de terrains ou de matériels) et les investissements incorporels (comme les licences, les brevets ou les fonds de commerce).\n\nLes fonds sont gérés par des gestionnaires de fonds. Il s’agit d’un professionnel de la finance qui procède aux investissements en suivant la stratégie de la société. Il analyse les évolutions du marché pour effectuer des placements opportuns. Il réalise aussi le suivi des investissements auprès des clients du fonds d’investissement.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1562,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,290,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 16:49:12'),(479,'facture-auto-entrepreneur-mentions-obligatoires-tva-numerotation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/facture-auto-entrepreneur-mentions-obligatoires-tva-numerotation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/facture-autoentrepreneur','Facture auto-entrepreneur en {YEAR} : mentions, TVA et modèle','Facture auto-entrepreneur','Comment établir une facture auto-entrepreneur en {YEAR} : mentions obligatoires, TVA franchise ou redevable, numérotation, conservation et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est soumis aux mêmes obligations de facturation que toute entreprise. Une facture conforme protège juridiquement, sécurise les paiements et évite les sanctions. Voici les règles précises à appliquer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quand établir une facture ?</h2>\n<p>La facture est obligatoire pour toute prestation ou vente à un professionnel (BtoB), quel que soit le montant. Pour les particuliers (BtoC), la facture est exigée au-delà de 25 € TTC, ou systématiquement à la demande du client. Elle doit être remise au plus tard à la livraison du bien ou à l\'exécution du service.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>Toute facture doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La mention <strong>« Facture »</strong> et un numéro unique chronologique.</li>\n<li>La date d\'émission et la date de réalisation de la prestation.</li>\n<li>L\'identité complète de l\'auto-entrepreneur : nom, prénom, dénomination, adresse, SIREN, mention « EI » (entrepreneur individuel) depuis la réforme 2022.</li>\n<li>L\'identité du client : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN si professionnel.</li>\n<li>La désignation précise du produit ou service, la quantité et le prix unitaire HT.</li>\n<li>Le total HT, le taux et montant de TVA, le total TTC (ou la mention de franchise).</li>\n<li>Les conditions de paiement, la date d\'échéance et le taux de pénalités de retard.</li>\n<li>L\'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (BtoB).</li>\n</ul>\n\n<h2>TVA : franchise ou redevable ?</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant qu\'il reste sous les seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises (seuils {YEAR}). Dans ce cas, la facture mentionne obligatoirement : <em>« TVA non applicable, article 293 B du CGI »</em>.</p>\n<p>Au-delà du seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € ventes), la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement. La facture doit alors faire apparaître le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) et le montant de TVA collectée.</p>\n\n<h2>Numérotation et conservation</h2>\n<p>La numérotation doit être <strong>chronologique, continue et sans rupture</strong>. Elle peut intégrer un préfixe (année, série) du type 2025-001, 2025-002. Aucune facture ne doit être supprimée : en cas d\'erreur, une facture d\'avoir vient l\'annuler.</p>\n<p>Les factures doivent être conservées pendant <strong>10 ans</strong> (Code de commerce) sur support papier ou numérique. Depuis la réforme de la facturation électronique, les entreprises basculeront progressivement vers la facturation dématérialisée à partir de septembre 2026.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'oubli ou d\'erreur</h2>\n<p>Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant non facturé. L\'omission ou l\'inexactitude d\'une mention obligatoire entraîne une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. En cas de fausse facture, les sanctions pénales peuvent atteindre 500 000 € d\'amende et 5 ans d\'emprisonnement.</p>','[{\"text\": \"Quand établir une facture ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"TVA : franchise ou redevable ?\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Numérotation et conservation\", \"anchor\": \"numerotation\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'oubli ou d\'erreur\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il facturer en TVA si on est en franchise ?\", \"answer\": \"Non. En franchise de TVA, la facture est établie HT avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n\'est collectée ni déductible.\"}, {\"text\": \"Quel logiciel utiliser pour les factures ?\", \"answer\": \"Un tableur (Excel, Google Sheets) ou un logiciel dédié (Henrri, Tiime, Indy, Freebe, Abby). Les logiciels assurent la numérotation continue et la conservation. Obligatoire pour la facturation électronique.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les factures ?\", \"answer\": \"Dix ans à compter de la clôture de l\'exercice, sur papier ou format numérique. Cette obligation est imposée par le Code de commerce et le Code général des impôts.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier une facture déjà émise ?\", \"answer\": \"Non. 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Les mentions obligatoires\n\n## 2. Les mentions complémentaires\n\n## Facture auto-entrepreneur : quel outil utiliser ?\n\n## Modèle de facture auto-entrepreneur\n\n## Quelles sont les évolutions législatives relatives aux factures d’auto-entrepreneurs ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire une facture pour une prestation de service ?\n\n## Est-il obligatoire de fournir une facture ?\n\n## Quel délai maximum pour facturer une prestation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En principe, la facture reprend les éléments du devis ou du contrat signé au préalable entre le professionnel et son client.\n\nPar définition, la facture est un document commercial. Elle est établie par le vendeur et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.\n\n☝️ Bon à savoir : quelle est la différence entre une facture et une note ? La facture est à destination d’un client professionnel, tandis que la note s’adresse à un client particulier.\n\nLa facture a une triple utilité :\n\nEn effet, la facture a une fonction juridique puisqu’elle sert de preuve pour démontrer l\'existence d’une créance du professionnel sur le client du fait de la réalisation de la prestation de services ou de la vente. Dès lors, le client doit s’acquitter de la facture dans le délai imparti.\n\nD’autre part, la facture a une utilité fiscale. Ce sont les factures qui permettent à l\'administration fiscale de vérifier les sommes déclarées par l’entreprise ou la micro-entreprise. Par exemple, l’Urssaf peut demander les factures d’un auto-entrepreneur pour contrôler sa déclaration de chiffre d’affaires.\n\nCe sont également les factures qui permettent de suivre les montants de TVA récoltés et à récupérer.\n\nEnfin, les factures ont une utilité comptable, car elles servent de justificatifs. Cela vaut également pour les auto-entrepreneurs qui ont l’obligation de tenir un livre de recettes a minima. Or, une facture doit être reliée à chaque entrée d’argent enregistrée.\n\n☝️ Bon à savoir : facture d’auto-entrepreneur HT ou TTC ? Cela va dépendre de si vous êtes assujetti ou non à la TVA. En principe, les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’à 85.000 € pour les activités d’achat et de revente de marchandises et jusqu’à 37.500 € pour les prestations de services. Dans ce cas, vous devez établir la facture HT.\n\nIl existe 3 grands types de factures, y compris pour les auto-entrepreneurs :\n\nDans cette fiche, nous parlerons uniquement des factures classiques.\n\nFournir une facture en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation dans certains cas.\n\nAinsi, si votre client est un professionnel, vous avez l’obligation de lui remettre une facture que ce soit pour la réalisation d’une vente ou d’une prestation de services. En principe, la facture est émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services. Mais il est possible de différer la remise de la facture d’auto-entrepreneur dans certains cas, comme par exemple, en cas de prestations successives.\n\nAu contraire, si votre client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture uniquement dans les cas suivants :\n\n📝 À noter : un auto-entrepreneur doit conserver une copie de ses factures pendant 10 ans après la clôture de l’exercice auxquelles elles se rapportent. Par exemple, les factures émises en 2025 doivent être conservées jusqu’à fin 2035 y compris si l’auto-entreprise ferme entre-temps.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est simplifié, mais la gestion d\'une auto-entreprise passe évidemment par l\'édition de factures. Un certain nombre de règles encadrent la facturation en auto-entrepreneur :\n\nÀ ces règles s’ajoutent des mentions obligatoires, qui doivent obligatoirement apparaître sur toutes les factures de l\'auto-entrepreneur.\n\nTout d’abord, sachez que vous pouvez remettre une facture papier ou une facture électronique à vos clients. Il est donc possible d’envoyer une facture par mail.\n\nEnsuite, pour faire une facture en auto-entrepreneur, il faut connaître les mentions obligatoires à toutes les factures, ainsi que les mentions particulières aux factures pour les professionnels et pour les particuliers.\n\n📝 À noter : les mentions sont les mêmes pour une facture d’auto-entrepreneur d’achat-revente, une facture d’auto-entrepreneur en nettoyage ou encore d’une facture d’auto-entrepreneur dans la restauration.\n\nIl existe deux types de mentions :\n\nIl existe un certain de mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d’auto-entrepreneur, que le client soit un particulier ou un professionnel :\n\nMentions obligations sur la facture d’auto-entrepreneur\n\nDate de l\'émission de la facture\n\nDate à laquelle elle est émise.\n\nNumérotation de la facture\n\nNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Doit figurer sur toutes les pages de la facture.\n\nDate de la vente ou de la prestation de service\n\nJour effectif de la livraison ou de la fin d\'exécution de la prestation\n\nIdentité de l\'acheteur\n\nNom (ou dénomination sociale)\n\nAdresse de facturation (si différente du siège social)\n\nAdresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)\n\nNuméro siren ou siret s’il s’agit d’un professionnel\n\nIdentité du vendeur ou prestataire\n\nSi l\'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI\n\nSi l\'entreprise est une société :\n\nNuméro du bon de commande\n\nLorsqu\'il a été préalablement établi par l\'acheteur\n\nNuméro individuel d\'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel\n\nUniquement si ce dernier est redevable de la TVA\n\nSauf pour les factures d\'un montant total inférieur ou égal à 150 € HT\n\nDésignation du produit ou de la prestation\n\nNature, marque, référence des produits\n\nDétail de la prestation\n\nDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourni\n\nDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l\'objet d\'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)\n\nPrix unitaire hors HT\n\nMajoration éventuelle de prix\n\nFrais de transport ou d\'emballage par exemple\n\nTaux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant\n\nSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant\n\nRabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.\n\ntoutes taxes comprises TTC\n\nGarantie légale de conformité d\'une durée minimale de 2 ans\n\nUniquement pour la vente en magasin d’un produit relevant de l’une des catégories suivantes :\n\n● Appareils électroménagers\n\n● Équipements informatiques\n\n● Produits électroniques grand public\n\n● Appareils de téléphonie\n\n● Appareils photographiques\n\n● Appareils, dotés d\'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage\n\n● Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo\n\n● Montres et produits d\'horlogerie\n\n● Articles d\'éclairage et luminaires\n\n● Lunettes de protection solaire\n\n● Éléments d\'ameublement\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, tous les micro-entrepreneurs doivent ajouter la mention \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\" directement avant ou après son nom et son prénom sur certains documents tels que les factures, devis ou tout autre document commercial.\n\nEn plus des mentions obligatoires devant être présentent sur toutes les factures d’un auto-entrepreneur, en fonction des cas, des mentions complémentaires doivent être apposées sur les factures :\n\nMentions particulières à préciser sur les factures d’auto-entrepreneur\n\nMembre d\'une association agréée\n\nSi le vendeur ou prestataire est membre d\'un centre de gestion ou d\'une association agréée\n\nTVA non applicable, art. 293 B du CGI\n\nSi le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.\n\n(Indiquer clairement qu\'il s\'agit d\'un montant hors taxe)\n\nSi des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d\'un donneur d\'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c\'est l\'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)\n\nRémunération pour copie privée (RCP)\n\nAcquisition d\'un support d’enregistrement, si client professionnel\n\nEco-participation DEEE\n\nAchat de produits ou d\'équipements électroniques ou de meubles.\n\nSi le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect des règles de facturation, l’auto-entrepreneur s’expose à une peine d’amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ou à une peine de 75.000 €. Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.\n\nPour faire facilement une facture d’auto-entrepreneur, vous pouvez utiliser Word ou Excel. Toutefois, ce type de logiciel bureautique n’est pas spécifiquement pensé pour la facturation. Cela peut notamment poser des difficultés pour archiver et conserver vos factures.\n\nC’est pourquoi l’utilisation d’un logiciel de facturation est souvent préférable. Il en existe un très grand nombre, gratuits ou payants, avec des fonctionnalités plus ou moins avancées.\n\nEt vous pouvez utiliser un modèle de facture d’auto-entrepreneur pour réaliser vos factures.\n\nVous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture auto-entrepreneur ci-dessous !\n\n⚠️ Attention : il faut adapter votre facture à votre activité et à vos clients (professionnels ou particuliers, etc.). Une fois vos premières factures émises, vous pourrez commencer à engranger vos premières recettes en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nLa loi va évoluer dans les années à venir concernant les factures d’auto-entrepreneurs, et les factures de manière générale.\n\nAinsi, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront préciser sur leurs factures les informations suivantes :\n\nD’autre part, le gouvernement a pour objectif de dématérialiser totalement les factures des entreprises. Un calendrier a ainsi été fixé en fonction de la taille de l’entreprise :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire une facture de prestation de service, vous devez indiquer toutes les mentions obligatoires communes à toutes les factures et préciser la nature de la prestation, la main d\'œuvre et les matériaux utilisés le cas échéant. Il faut également indiquer le taux de TVA à 20 % si vous êtes assujetti à la TVA.\n\nOui, il est obligatoire de fournir une facture dès lors que le client est un professionnel. Si le client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture si vous êtes dans l’un des cas suivants :\n\nEn principe, vous devez remettre la facture au client au moment de la réalisation de la vente ou de la livraison de la prestation de services. Toutefois, vous pouvez différer la remise de la facture jusqu’à 1 mois après la livraison, notamment en cas de prestation de services périodiques.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de facture d\'auto-entrepreneur !\n\nNe perdez pas plus de temps et facturez simplement vos clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nCompte bancaire auto-entrepreneur : que choisir ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle dans les négociations, son contenu et son caractère engageant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre d\'intention formalise, au cours d\'une négociation, l\'intérêt d\'une partie pour conclure une opération (acquisition, partenariat, financement). Sa portée juridique varie selon sa rédaction : simple intention ou véritable engagement. Comprendre cette nuance est essentiel avant de la signer.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une lettre d\'intention</h2><p>La lettre d\'intention est un document par lequel une partie exprime, au cours d\'une négociation, son intérêt et ses intentions en vue de conclure une opération. Elle intervient en amont d\'un accord définitif, notamment dans les acquisitions d\'entreprises, partenariats ou financements. Elle structure la négociation.</p><h2>Son rôle dans la négociation</h2><p>La lettre d\'intention permet de poser les bases de la discussion : objet de l\'opération envisagée, principales conditions, calendrier, étapes suivantes. Elle clarifie les intentions des parties et encadre la poursuite des négociations, parfois en prévoyant une exclusivité ou une confidentialité.</p><h2>Sa portée juridique</h2><p>La portée de la lettre d\'intention dépend de sa rédaction : elle peut être une simple déclaration d\'intention non contraignante, ou comporter des engagements fermes sur certains points (confidentialité, exclusivité). L\'ambiguïté de sa rédaction peut créer des obligations non voulues. Sa portée doit être clairement définie.</p><h2>Son contenu</h2><p>La lettre d\'intention précise généralement l\'opération envisagée, les principales conditions, le calendrier, les éventuelles clauses d\'exclusivité et de confidentialité, et le caractère engageant ou non de ses différentes dispositions. Distinguer ce qui engage de ce qui relève de l\'intention est essentiel.</p><h2>Les précautions</h2><p>Avant de signer une lettre d\'intention, il faut mesurer sa portée : certaines clauses peuvent être contraignantes. Préciser clairement le caractère engageant ou non de chaque disposition évite les malentendus. Un accompagnement par un professionnel sécurise la rédaction et protège les intérêts de la partie.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une lettre d\'intention\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle dans la négociation\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Sa portée juridique\", \"anchor\": \"portee\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une lettre d\'intention ?\", \"content\": \"Un document exprimant, au cours d\'une négociation, l\'intérêt et les intentions d\'une partie en vue de conclure une opération, en amont d\'un accord définitif.\"}, {\"text\": \"Une lettre d\'intention est-elle engageante ?\", \"content\": \"Cela dépend de sa rédaction : elle peut être une simple intention non contraignante ou comporter des engagements fermes (confidentialité, exclusivité).\"}, {\"text\": \"Que contient une lettre d\'intention ?\", \"content\": \"L\'opération envisagée, les principales conditions, le calendrier, les clauses d\'exclusivité ou de confidentialité et le caractère engageant ou non des dispositions.\"}]','[\"La lettre d\'intention formalise l\'intérêt pour une opération en cours de négociation.\", \"Sa portée varie : simple intention ou engagement ferme selon sa rédaction.\", \"Préciser le caractère engageant de chaque clause évite les malentendus.\"]',NULL,'Lettre d’intention','## Lettre d\'intention : comment ça marche ?\n\n## Lettre d\'intention : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce qu\'une lettre d\'intention ?\n\n## La lettre d\'intention : quel engagement ?\n\n## Quelles sont les clauses spécifiques à la lettre d\'intention ?\n\n## Quelle est la valeur légale de la lettre d\'intention ?\n\n## La lettre d\'intention est-elle obligatoire ?\n\n## Quels sont les avantages d\'une lettre d\'intention en 2023 ?\n\n## Que doit contenir la lettre d\'intention ?\n\n## Quelle est la différence entre la lettre d\'intention et le protocole d\'accord ?\n\n## À quoi sert une lettre d\'intention ?\n\n## Quelles sont les formalités de la lettre d\'intention ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa lettre d’intention (ou \"LOI\" \"Letter of Intent\") est un contrat préparatoire ayant pour objectif d’encadrer les négociations relatives à une opération ou un contrat.\n\nLa lettre d’intention est fréquemment utilisée dans le cadre d’une reprise ou d’une cession d’entreprise. Dans cette hypothèse, elle ouvre officiellement les pourparlers en mettant par écrit les acquis et ce qui reste à négocier.\n\nLes LOI ne sont pas obligatoires mais peuvent s’avérer indispensables pour formaliser certains échanges pré-contractuels. La lettre témoigne de la volonté des parties de mener au mieux les discussions pour aboutir à l\'éventuelle conclusion d’un protocole d’accord.\n\nEn savoir plus sur la lettre d\'intention\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nOn vous met en relation avec un expert\n\nUn avocat vous accompagne\n\nUn avocat étudie votre dossier et vous propose un devis pour la rédaction de votre lettre d\'intention.\n\nLa lettre d’intention (ou “LOI” ou encore “letter of intent”) est une promesse unilatérale de vente par laquelle :\n\nLa lettre d’intention permet ainsi de s’assurer du réel intérêt du repreneur, mais aussi de la confidentialité des négociations. La lettre d’intention est donc utile lorsque les parties souhaitent obtenir de plus amples informations sur des éléments qui vont déterminer leur volonté de racheter l’entreprise ou non.\n\nEn règle générale, la lettre d’intention ne crée pas d’obligation contractuelle. Toutefois, sa force d\'engagement dépendra des termes qui sont employés dans sa rédaction. Plus l’auteur de la lettre aura précisé son intention, plus il sera engagé et plus le document aura un effet contraignant à son égard. Pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle, il faudra alors le mentionner expressément : « document non contractuel », « engagement sur l’honneur »…\n\nEn cas de litige le juge pourra requalifier la lettre d’intention pour renforcer sa force juridique. Sa rédaction doit donc être contrôlée pour éviter d’engager les parties au delà de ce qu’elles ont réellement voulu. Il est donc plus prudent d’être conseillé par un avocat.\n\nPlusieurs types de clauses peuvent être présentes au sein d’une lettre d’intention afin de protéger le projet et être le plus précis :\n\nAu cours des négociations, des données confidentielles peuvent être communiquées (son fichier clients, son bénéfice, la santé de son entreprise). Cette clause permet alors de délivrer ce type d\'informations plus facilement et permettre au reprenant de prendre ses décisions en toute connaissance de cause. Elle doit être précise et concerner toutes sortes de données : financières, juridiques, comptables et celles liées au savoir-faire de l’entreprise en question. Cette clause est d\'autant plus importante si vous n\'avez pas conclu en parallèle un accord de confidentialité.\n\nL’exclusivité évite que le vendeur se tourne vers d’autres acheteurs potentiels durant les négociations. Le vendeur peut toutefois discuter avec d’autres acheteurs intéressés sans signer une nouvelle lettre d’intention.\n\nDes clauses suspensives pourront aussi être intégrées à la lettre d’intention afin de s’assurer que la cession se réalise. Par exemple, la réalisation d’un audit permettra de s’assurer que les informations communiquées par le cédant sur la société et son activité sont authentiques.\n\nEn principe, la lettre d’intention oblige les parties à mener des discussions de bonne foi. La lettre d’intention d’achat n’a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à la conclusion d’un accord final sur le rachat de l’entreprise, seulement à négocier.\n\nLa lettre d\'intention doit donc être distinguée de l’acte de cession de parts sociales ou d\'actions, c\'est-à-dire portant sur le capital social de la société.\n\nPour plus de prudence, la conclusion d’une lettre d’intention peut être nécessaire mais n’est absolument pas obligatoire. Souvent l’intérêt des parties est d’aller au plus vite, elles peuvent donc passer cette étape.\n\nMême si elle n’est pas obligatoire la lettre d’intention présente plusieurs avantages :\n\nLa lettre d\'intention est également utilisée par les sociétés mères auprès d\'établissements bancaires pour leurs sociétés filles afin d\'obtenir un crédit. Cette lettre instaure ainsi un climat de confiance.\n\nLa lettre d’intention a un contenu très variable selon les situations, sa rédaction dépend donc de la portée que les parties veulent bien lui donner. Elle se compose le plus souvent de :\n\nVous pouvez trouver un exemple type de lettre d’intention sur notre site.\n\nAvant d’aboutir à un contrat de cession, la lettre d’intention peut donner suite à un protocole d’accord qui est l’équivalent d’un compromis de vente. Celui-ci va plus loin que la lettre d’intention puisqu’il reprend majoritairement les principales clauses de la lettre d’intention, mais en approfondissant.\n\nLe protocole d’accord a alors force d’obligation pour les deux parties contrairement à la lettre d’intention qui est une promesse unilatérale par laquelle le vendeur consent à l’acheteur le droit d’opter dans un délai donné pour la conclusion d’un contrat.\n\nLa lettre d’intention à pour but de préparer la conclusion d’un contrat final (achat d’entreprise par exemple). Cette lettre fixe ainsi un cadre auquel les parties pourront se référer tout le long de la période des négociations étant donné qu’il s’agit souvent du seul écrit exprimant la volonté des parties jusqu’à la conclusion du contrat final.\n\nPar exemple, la lettre d’intention d’achat d’une entreprise, pourra permettre de témoigner la volonté du cédant et du client repreneur de l’entreprise de mener au mieux les négociations pour aboutir à la conclusion d’un contrat tout en se réservant la possibilité de ne pas le conclure. La lettre d\'intention permet aussi de donner un statut aux relations pré-contractuelles au cours d’une certaine durée.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il constitue un indicateur clé pour les banques, les investisseurs et les fournisseurs en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La formule du ratio de solvabilité</h2>\n<p>La formule standard est la suivante :</p>\n<p><strong>Ratio de solvabilité = Capitaux propres / Total du bilan × 100</strong></p>\n<p>Les capitaux propres regroupent le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l\'exercice. Le total du bilan correspond à la somme de l\'actif (ou du passif, équivalents par construction comptable).</p>\n<p>Une variante consiste à rapporter les capitaux propres au total des dettes : c\'est le ratio d\'autonomie financière, complémentaire mais distinct.</p>\n\n<h2>Comment interpréter le résultat ?</h2>\n<p>Les seuils communément admis sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Au-dessus de 30 %</strong> : excellente solvabilité, entreprise très autonome.</li>\n<li><strong>Entre 20 % et 30 %</strong> : situation saine, capacité d\'endettement préservée.</li>\n<li><strong>Entre 10 % et 20 %</strong> : zone de vigilance, surveillance accrue par les créanciers.</li>\n<li><strong>En dessous de 10 %</strong> : risque élevé, négociation bancaire difficile.</li>\n<li><strong>Capitaux propres négatifs</strong> : situation critique, alerte au tribunal de commerce possible.</li>\n</ul>\n\n<h2>La lecture sectorielle du ratio</h2>\n<p>Le ratio doit toujours être comparé aux normes du secteur. L\'industrie lourde (sidérurgie, automobile) tolère des ratios de 15-25 % en raison de l\'intensité capitalistique. Le conseil ou les services présentent souvent des ratios supérieurs à 40 % faute d\'actifs lourds. La distribution se situe généralement autour de 20-30 %. Les bases Banque de France (FIBEN) et les études sectorielles (Xerfi, INSEE) fournissent les médianes utiles.</p>\n\n<h2>Pourquoi est-il scruté par les banques ?</h2>\n<p>Le ratio de solvabilité conditionne la décision d\'octroi de crédit. Une banque évalue la capacité de l\'entreprise à absorber des pertes sans entrer en cessation de paiement. Un ratio faible peut entraîner un refus de financement, l\'exigence de garanties supplémentaires (caution personnelle, nantissement) ou un taux d\'intérêt majoré. Les ratios prudentiels Bâle III imposent par ailleurs aux banques de pondérer leurs engagements selon la solidité financière des emprunteurs.</p>\n\n<h2>Comment améliorer son ratio ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers existent : augmentation de capital, mise en réserves d\'une part importante du bénéfice, apports en compte courant d\'associé (à requalifier éventuellement en capital), réduction des dettes par remboursement anticipé, cession d\'actifs non stratégiques. Une politique de dividendes modérée renforce mécaniquement les capitaux propres et la solvabilité à moyen terme.</p>','[{\"text\": \"La formule du ratio de solvabilité\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Comment interpréter le résultat ?\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"La lecture sectorielle du ratio\", \"anchor\": \"sectoriel\"}, {\"text\": \"Pourquoi est-il scruté par les banques ?\", \"anchor\": \"banques\"}, {\"text\": \"Comment améliorer son ratio ?\", \"anchor\": \"ameliorer\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la formule du ratio de solvabilité ?\", \"answer\": \"Capitaux propres divisés par le total du bilan, multiplié par 100. Le résultat s\'exprime en pourcentage et mesure l\'autonomie financière de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Quel est un bon ratio de solvabilité ?\", \"answer\": \"Au-dessus de 20-30 % la solvabilité est considérée comme bonne. En dessous de 10 %, l\'entreprise présente un risque significatif pour ses créanciers.\"}, {\"text\": \"Que signifie un ratio négatif ?\", \"answer\": \"Des capitaux propres négatifs signalent que les pertes cumulées dépassent les apports. La situation impose une recapitalisation rapide pour éviter la cessation des paiements.\"}, {\"text\": \"Ratio de solvabilité ou autonomie financière ?\", \"answer\": \"Le ratio de solvabilité rapporte les capitaux propres au total du bilan ; l\'autonomie financière les rapporte au total des dettes. Les deux indicateurs sont complémentaires.\"}]','[\"Formule : capitaux propres / total bilan × 100.\", \"Bon ratio au-dessus de 20-30 %, alerte en dessous de 10 %.\", \"Comparaison sectorielle indispensable (industrie vs services).\", \"Indicateur clé pour banques (Bâle III) et investisseurs.\", \"Leviers d\'amélioration : augmentation capital, mise en réserves, désendettement.\"]',NULL,'Qu\'est-ce que le ratio de solvabilité et comment l\'interpréter ?','## Qu’est-ce que la solvabilité d’une entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que le ratio de solvabilité ?\n\n## Pourquoi calculer le ratio de solvabilité ?\n\n## Comment calculer les ratios de solvabilité ?\n\n## La formule du ratio de solvabilité générale\n\n## La formule du ratio de dette financière nette sur capitaux propres\n\n## La formule du ratio de couverture des intérêts\n\n## La formule du ratio d\'autonomie financière\n\n## Comment interpréter le ratio de solvabilité ?\n\n## Ratio de solvabilité générale : la règle des 20 %\n\n## L’interprétation du ratio de dette financière nette sur capitaux propres\n\n## L’interprétation du ratio de couverture des intérêts\n\n## L’interprétation du ratio d\'autonomie financière\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les indicateurs de solvabilité ?\n\n## Quelles sont les limites du ratio de solvabilité ?\n\n## Comment optimiser le ratio de solvabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe ratio de solvabilité est un outil pour évaluer la capacité d\'une entreprise à faire face à ses dettes à long terme. Il permet de mesurer la fiabilité économique d\'une entreprise et sa capacité à résister aux aléas économiques. Legalstart vous invite à découvrir en détail la notion de solvabilité, les différents ratios utilisés pour la mesurer et leur interprétation.\n\nLa solvabilité d\'une entreprise reflète sa capacité à faire face à l\'ensemble de ses dettes, non seulement à long terme, mais également à court et moyen terme. C\'est un concept fondamental pour évaluer la solidité financière d\'une entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers dans la durée.\n\nEn pratique : une entreprise solvable est une entreprise qui dispose de suffisamment d\'actifs pour couvrir son passif, c\'est-à-dire ses dettes.\n\nLa solvabilité d\'une entreprise est influencée par de nombreux facteurs, internes ou externes :\n\nLe ratio de solvabilité est un outil d\'analyse financière qui permet d\'apprécier la résistance financière d\'une entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers sur le long terme. Il mesure donc la capacité de l\'entreprise à rembourser ses dettes, même en cas de difficultés économiques.\n\nQuestion fréquente : et le taux de solvabilité ? C’est un indicateur financier qui exprime en pourcentage la capacité d\'une entreprise à rembourser l\'ensemble de ses dettes à long terme en cas de liquidation.\n\nIl existe plusieurs types de ratios de solvabilité, chacun mettant en lumière un aspect spécifique de la capacité de l\'entreprise à faire face à ses dettes :\n\nZoom : l\'excédent brut d\'exploitation (EBE) est un indicateur financier qui mesure la rentabilité d\'une entreprise en se concentrant sur son activité principale, avant la prise en compte des éléments financiers et exceptionnels. Il représente la richesse générée par l\'exploitation courante de l\'entreprise.\n\nLe ratio de solvabilité et son calcul offrent une vision précieuse de la santé financière de l\'entreprise, permettant ainsi aux différents acteurs économiques de prendre des décisions éclairées.\n\nPour les dirigeants d\'entreprise, le ratio de solvabilité est un outil de pilotage stratégique. Il permet d’évaluer la solidité financière de l\'entreprise, par exemple. Il aide aussi à déterminer le niveau d\'endettement optimal pour l\'entreprise et à choisir les sources de financement les plus adaptées (emprunts, augmentation de capital, etc.).\n\nAstuce : en surveillant l\'évolution du ratio de solvabilité dans le temps, les dirigeants peuvent détecter les signes de fragilisation financière et prendre des mesures correctives avant qu\'il ne soit trop tard.\n\nPour les investisseurs et les créanciers, le calcul du ratio de solvabilité est un moyen d\'évaluer le risque associé à leurs engagements financiers. Ils peuvent ainsi comparer la solvabilité de différentes entreprises et choisir celles qui présentent le meilleur profil de risque/rendement.\n\nLa solvabilité d\'une entreprise est également un élément précieux pour les partenaires commerciaux :\n\nLe ratio de solvabilité n\'est pas un indicateur unique, mais plutôt une famille de ratios. Chaque ratio met en lumière un aspect spécifique de la solvabilité, offrant ainsi une analyse complète de la santé financière de l\'entreprise.\n\nLe ratio de solvabilité générale est le plus couramment utilisé pour mesurer la solvabilité d\'une entreprise. Il compare les capitaux propres de l\'entreprise, c\'est-à-dire ses ressources financières propres, à son passif total, qui inclut l\'ensemble de ses dettes.\n\nRatio de solvabilité générale = (Capitaux propres / Passif total) x 100\n\nCe ratio se concentre sur l\'endettement financier de l\'entreprise, c\'est-à-dire les dettes contractées auprès des banques ou des marchés financiers. Il compare le montant de cette dette nette (après déduction de la trésorerie disponible) aux capitaux propres de l\'entreprise.\n\nRatio de dette financière nette sur capitaux propres = (Dette financière nette / Capitaux propres) x 100\n\nLe ratio de couverture des intérêts mesure la capacité de l\'entreprise à payer les intérêts de sa dette grâce à ses bénéfices d\'exploitation. Il compare l\'excédent brut d\'exploitation (EBE) de l\'entreprise aux charges d\'intérêts qu\'elle doit supporter.\n\nRatio de couverture des intérêts = EBE / Charges d\'intérêts\n\nLe ratio d\'autonomie financière mesure la part des capitaux propres dans le financement total de l\'entreprise. Il permet d\'évaluer le degré d\'indépendance de l\'entreprise vis-à-vis des financements extérieurs et peut être calculé de deux manières :\n\nRatio d\'autonomie financière = (Capitaux propres / Total du passif) x 100\n\nRatio d\'autonomie financière = Capitaux propres / Dettes financières\n\nL\'interprétation du ratio de solvabilité n\'est pas une science exacte, mais elle requiert une analyse nuancée. Si un ratio élevé est généralement perçu comme un signe positif, et un ratio faible comme un signal d\'alarme, il est essentiel d\'aller au-delà de cette simple lecture pour comprendre la véritable situation financière de l\'entreprise.\n\nIl est essentiel de comparer les ratios de l\'entreprise :\n\nÀ retenir : les ratios de solvabilité doivent être complétés par une analyse qualitative de la situation financière de l\'entreprise, en tenant compte de facteurs tels que la qualité des actifs, la stabilité des flux de trésorerie et la capacité d\'adaptation de l\'entreprise.\n\nUne règle revient régulièrement dans l\'interprétation du ratio de solvabilité : la règle des 20 %. Qu\'est-ce que cela signifie ? On considère qu\'un ratio supérieur ou égal à 20 % est satisfaisant : cela montre que l\'entreprise dispose d\'une assise financière solide et d\'une capacité à faire face à ses dettes même en cas de difficultés.\n\nPar contre, si le ratio est inférieur à 20 %, on considère souvent cela comme un signe de fragilité financière. Cela peut donner des indices de faiblesse, comme une dépendance trop excessive aux créanciers.\n\nOn considère un ratio de dette financière nette sur capitaux propres inférieur à 100 % est généralement comme satisfaisant, car cela signifie que l\'entreprise finance une part plus importante de ses activités avec ses capitaux propres, et non pas avec de l\'endettement. L\'entreprise est alors moins vulnérable, face à ses créanciers.\n\nEt un ratio de dette financière nette sur capitaux propres supérieur à 100 % ? Cela indique une dépendance plus marquée à l\'égard des financements externes. Ceci peut être considéré comme un facteur de risque.\n\nComment interprété un ratio supérieur à 2 ou à 3 pour la couverture des intérêts ? C\'est souvent recommandé. Il montre que l\'entreprise génère suffisamment de bénéfices d\'exploitation pour couvrir plusieurs fois ses charges d\'intérêts. Cela offre une marge de sécurité confortable. Un ratio inférieur peut par contre indiquer une fragilité, face aux variations des taux d\'intérêt ou face à une rentabilité insuffisante.\n\nLe ratio d\'autonomie financière mesure la part des capitaux propres dans le financement total de l\'entreprise. Il existe deux méthodes de calcul pour ce calcul :\n\nCe ratio d\'autonomie financière est un indicateur simple et fiable pour évaluer la santé financière de votre société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes indicateurs de solvabilité sont des ratios financiers essentiels qui permettent de mesurer la capacité d\'une entreprise à honorer ses dettes sur le long terme. Pour évaluer la solidité financière d\'une société, on se réfère à plusieurs ratios, parmi lesquels le ratio de solvabilité générale, qui compare les actifs aux passifs de l\'entreprise, et le ratio d\'autonomie financière, qui évalue la part des capitaux propres dans le financement de l\'entreprise.\n\nLe ratio de solvabilité, bien qu\'il soit un outil d\'analyse pertinent, présente certaines limites. Il ne donne qu\'une vision à long terme et ne reflète pas la liquidité de l\'entreprise, c\'est-à-dire sa capacité à faire face à ses dettes à court terme. Les choix comptables peuvent également avoir un impact sur le ratio et ne pas toujours donner une image fidèle de la santé financière réelle de l\'entreprise.\n\nPour optimiser le ratio de solvabilité, une entreprise peut agir sur ses fonds propres et sur son endettement. L\'entreprise peut, par exemple, renforcer ses capitaux propres en réalisant une augmentation de capital ou en décidant de mettre en réserve ses bénéfices. Elle peut également réduire son endettement en remboursant ses dettes plus rapidement ou en renégociant les conditions de ses emprunts pour alléger la charge de ses dettes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1678,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:03',387,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(482,'approbation-comptes-sarl-assemblee-generale-procedure','comptabilite','/guide/comptabilite/approbation-comptes-sarl-assemblee-generale-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/approbation-comptes-annuels-sarl','Approbation des comptes en SARL en {YEAR} : procédure et délais','Approbation des comptes en SARL','Approbation des comptes en SARL en {YEAR} : convocation AG, délai de 6 mois, vote des associés, dépôt au greffe et sanctions en cas de retard.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'approbation annuelle des comptes en SARL est une obligation légale incontournable. Elle suit une procédure stricte en assemblée générale ordinaire et conditionne le dépôt au greffe du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Le délai de 6 mois après la clôture</h2>\n<p>L\'article L.223-26 du Code de commerce impose la tenue de l\'assemblée générale ordinaire annuelle <strong>dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l\'AG doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l\'année suivante. Une prorogation peut être obtenue auprès du président du tribunal de commerce sur requête motivée.</p>\n\n<h2>Convocation des associés</h2>\n<p>La convocation est adressée par le gérant <strong>au moins 15 jours avant la date de l\'AG</strong>, par lettre recommandée ou tout moyen prévu par les statuts (email avec accusé). Elle indique l\'ordre du jour, la date, l\'heure et le lieu. Doivent être joints les documents suivants :</p>\n<ul>\n<li>Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Rapport de gestion du gérant.</li>\n<li>Rapport du commissaire aux comptes (si nommé).</li>\n<li>Projet de texte des résolutions.</li>\n<li>Inventaire si demandé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vote en assemblée</h2>\n<p>Les décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au gérant) sont adoptées à la <strong>majorité simple des parts sociales</strong> (plus de 50 % sur première convocation), sauf clause statutaire plus stricte. Sur seconde convocation, la majorité des votes exprimés suffit. Chaque associé dispose d\'autant de voix que de parts détenues.</p>\n<p>Le procès-verbal est rédigé par le gérant, signé et consigné au registre des AG.</p>\n\n<h2>Affectation du résultat</h2>\n<p>Une fois les comptes approuvés, les associés décident :</p>\n<ul>\n<li>De la dotation à la <strong>réserve légale</strong> (5 % du bénéfice jusqu\'à 10 % du capital social, article L.232-10).</li>\n<li>De la distribution éventuelle de dividendes.</li>\n<li>Du report à nouveau et des réserves facultatives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dépôt au greffe et publicité</h2>\n<p>Dans le <strong>mois suivant l\'AG</strong> (ou 2 mois en cas de dépôt électronique), la SARL doit déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels approuvés, accompagnés du rapport de gestion (pour les sociétés non éligibles aux dispenses) et de la résolution d\'affectation. Le coût varie de 45 à 65 € selon les formats. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de retard</h2>\n<p>Le non-respect du dépôt expose à plusieurs sanctions : amende de 1 500 € (3 000 € en récidive, article R.247-3 du Code de commerce), injonction sous astreinte par le président du tribunal, responsabilité civile du gérant en cas de préjudice causé à un tiers. L\'absence répétée peut aussi déclencher une procédure d\'alerte de l\'administration fiscale.</p>','[{\"text\": \"Le délai de 6 mois après la clôture\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Convocation des associés\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Vote en assemblée\", \"anchor\": \"vote\"}, {\"text\": \"Affectation du résultat\", \"anchor\": \"affectation\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe et publicité\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de retard\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on prolonger le délai de 6 mois ?\", \"answer\": \"Oui, par requête motivée auprès du président du tribunal de commerce, qui statue par ordonnance. La prorogation est généralement de 3 mois et reste exceptionnelle.\"}, {\"text\": \"L\'AG peut-elle se tenir par visioconférence ?\", \"answer\": \"Oui depuis la loi PACTE et les ordonnances Covid, à condition que les statuts l\'autorisent ou que le gérant le décide expressément. Les votes doivent permettre l\'identification certaine des participants.\"}, {\"text\": \"Quitus au gérant : est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, le quitus n\'est pas obligatoire et n\'a aucune valeur libératoire absolue : il ne peut pas couvrir des fautes de gestion graves découvertes ultérieurement.\"}, {\"text\": \"La confidentialité des comptes est-elle automatique ?\", \"answer\": \"Non, elle doit être demandée. Les micro-entreprises (CA < 700 k€, bilan < 350 k€, < 10 salariés) peuvent demander la confidentialité totale ; les petites entreprises uniquement le compte de résultat.\"}]','[\"AG ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture (article L.223-26).\", \"Convocation 15 jours avant minimum, avec comptes, rapport de gestion et résolutions.\", \"Approbation à la majorité simple des parts (>50 %) sauf clause statutaire plus stricte.\", \"Réserve légale obligatoire : 5 % du bénéfice jusqu\'à 10 % du capital.\", \"Dépôt au greffe sous 1 mois (2 mois en électronique), coût 45-65 €.\", \"Sanctions retard : amende 1 500 €, injonction sous astreinte, responsabilité gérant.\"]',NULL,'Approbation des comptes en SARL : pourquoi et comment la mener ?','## Qu’est-ce que l’approbation des comptes d’une SARL ?\n\n## Qui procède à l’approbation des comptes d’une SARL ?\n\n## Quand faut-il effectuer l’approbation des comptes d’une SARL ?\n\n## Quelle est la procédure pour l’approbation des comptes d’une SARL ?\n\n## Convocation à l’assemblée générale\n\n## Tenue de l’assemblée générale\n\n## Vote des associés\n\n## Rédaction d’un PV d’approbation des comptes\n\n## Approbation des comptes d’une SARL : et après ?\n\n## Quelle sanction en cas d’absence d’approbation des comptes d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Quelles obligations comptables en SARL ?\n\n## Une SARL peut-elle avoir un seul associé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nChaque année, votre SARL doit procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels. Il s’agit d’une étape obligatoire pour toute société commerciale. Une fois les comptes approuvés, il convient de réaliser les formalités de dépôt de vos comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Legalstart fait le point sur l’approbation des comptes d’une SARL pour vous aider à mener à bien cette obligation légale.\n\nComme toute société commerciale, une SARL doit faire approuver ses comptes à chaque fin d’exercice comptable. Il s’agit d’une procédure interne à votre entreprise, menée au cours de l’assemblée générale annuelle.\n\nLors de cette séance, le gérant de la SARL présente les comptes annuels de l’entreprise aux associés de l’entreprise. Ces comptes doivent ensuite être approuvés par l’assemblée avant de procéder à l’affectation des résultats.\n\nAu cours de cette réunion, le gérant rend compte de sa gestion de l’entreprise auprès des associés. Ces derniers obtiennent ainsi une vision complète des actions menées et de la santé financière de la SARL.\n\nAu terme de cette assemblée, l’entreprise procède au dépôt des comptes de la SARL auprès du greffe.\n\nCe sont les associés de la SARL qui approuvent les comptes au cours de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Le gérant leur présente les comptes annuels et détaille sa gestion de l’entreprise au cours de l’exercice social passé. Les associés décident ensuite d’approuver ou non les comptes de la société.\n\nLe délai d’approbation des comptes d’une SARL est de six mois à la suite de la clôture de l’exercice de l’entreprise. La date de clôture est propre à chaque société.\n\n🛠️ En pratique : si la SARL clôt son exercice comptable au 31 décembre, l’approbation des comptes est à mener avant le 30 juin.\n\nS’il est impossible de réunir les associés au cours de cette période, le gérant doit déposer une demande de prorogation auprès du tribunal de commerce. Un délai de 6 mois supplémentaires peut alors être octroyé.\n\n🔎 Zoom : au cours de ce délai, le gérant de la société se charge d’établir les comptes annuels de l’entreprise. Les comptes annuels se composent du bilan de l’entreprise, de son résultat et de documents annexes utiles pour apporter des précisions sur deux autres documents. Le gérant est aussi tenu d’établir un inventaire et un rapport de gestion (sauf dans les petites structures qui n’excèdent pas deux des trois critères que sont 7.500.000 euros de total de bilan, 15.000.000 euros de chiffre d’affaires et/ou 50 salariés). Si la SARL possède un commissaire aux comptes, le gérant doit lui transmettre les documents au minimum un mois avant d’envoyer la lettre de convocation de l’assemblée annuelle.\n\nPlusieurs étapes doivent être suivies pour procéder à l’approbation des comptes en SARL :\n\nLe gérant de SARL doit envoyer une convocation d’assemblée générale ordinaire aux associés de la société au moins 15 jours avant la tenue de l’événement (sauf si les statuts prévoient un délai plus long). Le cas échéant, le commissaire aux comptes doit aussi être convoqué. Cette convocation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si les associés ont présenté leur accord à ce sujet.\n\nLe gérant doit aussi mettre à disposition des associés les documents suivants :\n\n📝 À noter : ces documents peuvent être joints à la convocation.\n\nLes associés disposent ainsi d’un délai pour prendre connaissance des documents et établir si besoin une liste de questions à poser au gérant.\n\n⚠️ Attention : s’il ne respecte pas l’obligation de communication des documents, les associés ont la possibilité de demander au tribunal de commerce de prononcer une injonction de communication sous-astreinte, ou bien de nommer un mandataire afin qu’il réalise cette information.\n\nLors de l’AG d’approbation des comptes, le dirigeant de la SARL présente aux associés les comptes annuels, son rapport de gestion et, s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes. Il détaille ainsi la santé financière de l’entreprise. Les associés sont libres de poser des questions pour obtenir des éclaircissements.\n\n📝 À noter : si le gérant ne peut pas être présent, c’est alors l’associé qui possède le plus grand nombre de parts sociales qui doit présider l’assemblée.\n\nLes associés procèdent au vote à la majorité. Ils sont libres d’approuver, de modifier ou de rejeter les comptes annuels. Le refus d’approbation des comptes en SARL demeure cependant rare (sauf fraude, manque de clarté ou faute de gestion du dirigeant).\n\nAu cours du vote, chaque associé dispose du même nombre de voix. En effet, il n’existe pas de quorum en SARL. Sauf indication contraire dans les statuts, les votes sont alors ratifiés de la sorte :\n\nUne fois que les comptes sont approuvés, les associés se prononcent ensuite sur l’affectation du résultat (qui va dans la réserve légale de SARL ou dans des dividendes) ou de la perte, le cas échéant. Cette procédure n’est toutefois pas possible en cas de refus d’approbation des comptes.\n\n☝️ Bon à savoir : au cours de cette assemblée générale, les associés peuvent aussi en profiter pour aborder d’autres points, comme la ratification des conventions passées entre un associé et la SARL.\n\nLes décisions des associés sont retranscrites dans un PV d’approbation des comptes de SARL. Ce dernier doit comprendre les éléments suivants :\n\n💡 Astuce : il existe des modèles de PV d’approbation des comptes en SARL gratuits disponibles en ligne.\n\nAprès l’approbation, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal. La procédure est à mener dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, et jusqu’à deux mois en cas de dépôt en ligne.\n\nPour mener la formalité de dépôt des comptes, il convient de déposer les éléments suivants :\n\nCette procédure peut être menée en ligne, par voie postale ou par courrier. Les frais de dépôt s’élèvent à environ 50 euros.\n\nÀ la suite du dépôt des comptes, ces derniers font l’objet d’une publication sur le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est le greffe qui se charge de transmettre cette information.\n\nL’approbation des comptes d’une SARL est une procédure obligatoire. En cas de non-respect, le gérant est passible à la fois :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société à responsabilité limitée (SARL) se compose d’au moins 2 associés (et jusqu’à 100 au maximum). Il s’agit d’une société commerciale qui peut évoluer dans des domaines variés, à l’exception de certains secteurs réglementés. La responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf en cas de faute de gestion. D’ailleurs, le montant du capital social demeure libre.\n\nToute SARL doit tenir une comptabilité régulière. Les mouvements financiers doivent être enregistrés au sein de livres comptables que sont le livre-journal et le grand livre (le livre d’inventaire étant facultatif). En outre, l’entreprise doit procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels. Enfin, au-delà de certains seuils, les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes.\n\nNon, une SARL est composée d’au moins 2 associés au minimum, et jusqu’à 100 au maximum. Il est toutefois possible d’opter pour la version unipersonnelle de la SARL, qui est l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRefus d’approbation des comptes annuels en SARL : quels sont les risques ?\n\nComment rédiger un PV d’approbation des comptes en SARL ?\n\nApprobation des comptes d’une EURL : obligations et formalités\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Quel est le rôle du CSE ? Comment se déroulent les élections du CSE ? Quelles sont les thématiques sur lesquelles le comité doit intervenir ? Nos fiches pratiques vous expliquent tout ce qu\'il est nécessaire de savoir sur le fonctionnement du CSE.\n\nDécouvrez notre guide de la conformité\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Transfert du droit de signer, pas du pouvoir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La délégation de signature permet à un dirigeant d\'autoriser un collaborateur à signer certains documents en son nom, sans transférer le pouvoir de décision sous-jacent. Elle est moins engageante qu\'une délégation de pouvoir mais utile pour la gestion quotidienne.</p><h2>Définition</h2><p>La délégation de signature est un mandat limité : le délégué peut signer mais ne décide pas. La décision reste du ressort du dirigeant délégant. Cette distinction est fondamentale par rapport à la délégation de pouvoir, où c\'est le pouvoir de décision lui-même qui est transféré.</p><h2>Différence avec la délégation de pouvoir</h2><p>Délégation de pouvoir : transfert du pouvoir de décision + transfert de responsabilité pénale possible. Délégation de signature : transfert du seul pouvoir de signer + responsabilité du dirigeant maintenue. Le choix dépend du niveau d\'autonomie qu\'on souhaite accorder au collaborateur.</p><h2>Domaines courants</h2><p>Signature des courriers administratifs, des bons de commande dans une certaine limite, des notes de frais, des contrats récurrents (assurance, abonnement), des chèques jusqu\'à un montant plafonné, des contrats de travail standardisés. Les actes engageant fortement la société restent du ressort du dirigeant.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du délégant et du délégué, périmètre précis de la délégation (types d\'actes, montants maximum), durée (déterminée ou indéterminée), conditions de révocation, signatures des deux parties. La rédaction doit être précise pour éviter les contestations sur la portée de la délégation.</p><h2>Effets juridiques</h2><p>La société est engagée par les actes signés dans le périmètre de la délégation. En cas de dépassement, l\'acte peut être contesté pour défaut de pouvoir, sauf ratification ultérieure. Le délégué n\'est pas personnellement engagé sauf faute lourde dans l\'exercice de la délégation.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Différence pouvoir\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Domaines\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Effets\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Délégation de signature ou de pouvoir ?\", \"content\": \"Signature : signature seule, dirigeant reste décideur. Pouvoir : transfert complet, y compris responsabilité pénale possible.\"}, {\"text\": \"Quel format pour une délégation de signature ?\", \"content\": \"Écrit, daté, signé par les deux parties, périmètre précis avec plafonds éventuels.\"}, {\"text\": \"Le délégué engage-t-il sa responsabilité ?\", \"content\": \"Non en principe, sauf faute lourde dans l\'exécution de la délégation.\"}]','[\"Transfert du droit de signer, pas du pouvoir de décider\", \"Distinct de la délégation de pouvoir\", \"Périmètre et plafonds précis dans le document écrit\"]',NULL,'Comment fonctionne la délégation de signature ?','## Qu’est-ce qu’une délégation de signature ?\n\n## Quelle est la différence entre délégation de signature et délégation de pouvoir ?\n\n## Le transfert des compétences\n\n## Qui peut recourir à la délégation de signature ?\n\n## Qui peut déléguer sa signature ?\n\n## Qui peut bénéficier d’une délégation de signature ?\n\n## Dans quels cas procéder à une délégation de signature ?\n\n## Comment faire une délégation de signature ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne une délégation de signature ?\n\n## Comment signer avec une délégation de signature ?\n\n## Quels sont les 3 critères de validité d’une délégation de pouvoirs ?\n\n## Quelle est la différence entre une procuration et une délégation de signature ?\n\n## Est-ce qu\'une procuration donne le pouvoir de signature ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Comme pour la délégation de pouvoir, on utilise les termes :\n\nLa gestion de l’entreprise ou de l’association demeure sous la responsabilité exclusive du chef d’entreprise ou du président. La délégation de signature vise uniquement à déléguer la responsabilité de la signature à un collaborateur.\n\nLe délégataire ne peut ainsi prendre aucune décision stratégique concernant l’organisation de l’entreprise ou de l’association. Pour ce faire, une délégation de pouvoir spécifique doit être signée.\n\nAttention : il ne faut pas confondre la délégation de signature en entreprise avec la délégation de signature en administration. Ce principe existe aussi en droit administratif (maire, préfet, etc.), mais ne répond pas aux mêmes conditions.\n\nLa délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise délègue certains pouvoirs à un de ses salariés. Elle permet au salarié d’accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société, en lieu et place du dirigeant.\n\nComme pour tout contrat, la délégation de pouvoir répond à certaines conditions. Tout d’abord, seuls les dirigeants d’entreprise qui ne peuvent plus gérer toutes leurs tâches peuvent utiliser la délégation de pouvoir. Ensuite, le délégataire doit nécessairement être un salarié et avoir un lien de subordination avec le dirigeant.\n\nLa délégation de signature et la délégation de pouvoir emportent des conséquences différentes.\n\nDans la délégation de signature en entreprise, le dirigeant charge simplement une personne de signer des actes (contrats, factures, baux, etc.) en son nom. Cela signifie que le salarié à qui est confié la mission n’est qu’un mandataire. Il ne représente pas la société. Concrètement, le dirigeant peut continuer à intervenir dans la mission du délégataire et reste le seul représentant légal de la société.\n\nEn revanche, dans la délégation de pouvoir, le dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs au salarié. Cela signifie qu’il y a un réel transfert de compétences. Le délégataire agit au nom et pour le compte de la société comme le ferait le dirigeant. Par ses actes, il représente et engage la société.\n\nPour vous aider dans la rédaction d\'une délégation de pouvoir, utilisez un modèle.\n\nAttention : même si le délégataire détient le pouvoir de représenter la société, la délégation de pouvoir n’entraîne pas pour autant un véritable changement de dirigeant juridiquement.\n\nIl est possible d’établir une délégation de signature pour une association ou une entreprise. Il n’y a aucune restriction de taille ou de structure.\n\nLe dirigeant d’une société ou d’une association ne peut déléguer sa signature que s’il :\n\nDéléguer sa signature est une décision importante. Il est primordial de choisir une personne de confiance, ayant les compétences nécessaires pour assister le délégant. Le délégataire doit :\n\nLa délégation de signature est utile lorsque le dirigeant a de nombreux actes à signer et peu de temps pour le faire. Bien que ce genre de mandat soit surtout employé dans l’administration, il est toutefois possible d’y avoir recours en entreprise.\n\nCette action représente un réel avantage lorsque le dirigeant est souvent amené à se déplacer, en France ou à l’étranger. Ses déplacements répétés peuvent l’empêcher de signer des actes parfois essentiels à la continuité de l’activité. Une délégation de signature permet ainsi une continuité de l’activité en son absence.\n\nLa délégation de signature est régie par l\'article 1984 du Code civil et s’applique comme un mandat. La loi ne prévoit en revanche aucun formalisme particulier.\n\nIl est cependant important que cet acte soit écrit, en comportant certains éléments essentiels :\n\nL’acte doit être rédigé en deux exemplaires. Chacune des parties conserve une copie à titre de preuve.Pour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de délégation de signature, en veillant à bien le personnaliser.\n\nAttention : l’étendue des missions du délégataire est toujours strictement définie et limitée. Si les limites ne sont pas respectées, le délégataire pourrait être tenu responsable sur le plan civil.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne délégation de signature est un transfert partiel des responsabilités d’un dirigeant d’entreprise ou d’association (le délégant) à un salarié (le délégataire). Ce dernier peut alors signer des documents, pour le compte du délégant. Pour établir correctement une délégation de signature pour une entreprise, des modèles en ligne sont à votre disposition.\n\nLe délégataire signe les documents en apposant sa propre signature, précédée de la fonction ou du titre du délégant avec la mention « pour ». Elle peut également indiquer sa propre fonction et/ou le nom du délégant.\n\nLa loi ne spécifie pas de formalisme particulier pour une délégation de pouvoir. Néanmoins, l’écrit reste recommandé comme preuve. Pour être valide, la délégation de pouvoir doit :\n\nLa procuration est l\'acte juridique qui permet d\'établir l\'existence d\'une délégation de signature. Ainsi, le bénéficiaire a procuration pour signer au nom et pour le compte du mandant un acte précis.\n\nOui, la procuration donne à son bénéficiaire le pouvoir de signer en lieu et place de la personne qui l\'a mandaté.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDirigeant d’entreprise : le point sur cette fonction essentielle\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nModèle de délégation de pouvoir : obligations et exemple\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nLe régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1308,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',321,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(485,'comptabilite-sarl-obligations-livres-comptes-annuels','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-sarl-obligations-livres-comptes-annuels','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-sarl','Comptabilité d\'une SARL en {YEAR} : obligations, livres et dépôt','Comptabilité d\'une SARL','Comptabilité d\'une SARL en {YEAR} : comptabilité d\'engagement, livres obligatoires, comptes annuels, dépôt au greffe et recours à l\'expert-comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL est une société commerciale soumise à des obligations comptables strictes, codifiées par le Plan Comptable Général (PCG) et le Code de commerce. Voici l\'essentiel des règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une comptabilité d\'engagement obligatoire</h2>\n<p>Contrairement à la micro-entreprise qui peut tenir une comptabilité de trésorerie, la SARL doit appliquer la <strong>comptabilité d\'engagement</strong> : les opérations sont enregistrées dès leur naissance juridique (émission de facture, engagement de dette), indépendamment des flux de trésorerie. Cette méthode reflète fidèlement le patrimoine et le résultat de l\'exercice.</p>\n<p>Le référentiel applicable est le PCG (règlement ANC 2014-03), qui fixe le plan de comptes, les règles d\'évaluation et de présentation.</p>\n\n<h2>Les livres comptables obligatoires</h2>\n<p>La SARL doit tenir trois livres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Livre-journal</strong> : enregistrement chronologique des opérations, jour par jour.</li>\n<li><strong>Grand-livre</strong> : ventilation des écritures par compte du PCG.</li>\n<li><strong>Livre d\'inventaire</strong> : recensement annuel des éléments d\'actif et de passif (depuis 2016, ce livre n\'est plus obligatoire mais l\'inventaire physique reste imposé).</li>\n</ul>\n<p>Ces livres peuvent être tenus sur support papier ou numérique, avec conservation pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).</p>\n\n<h2>L\'établissement des comptes annuels</h2>\n<p>À la clôture de chaque exercice (généralement 12 mois), la SARL doit établir trois documents formant les <strong>comptes annuels</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>bilan</strong> : photographie du patrimoine (actif, passif, capitaux propres).</li>\n<li>Le <strong>compte de résultat</strong> : produits et charges de l\'exercice, déterminant le bénéfice ou la perte.</li>\n<li>L\'<strong>annexe</strong> : commentaires et précisions sur les méthodes et les postes significatifs.</li>\n</ul>\n<p>Selon la taille de la SARL (micro, petite, moyenne), des présentations simplifiées sont autorisées (bilan et compte de résultat abrégés).</p>\n\n<h2>L\'approbation et le dépôt au greffe</h2>\n<p>Dans les 6 mois suivant la clôture, l\'associé unique ou l\'assemblée des associés doit approuver les comptes. Dans le mois suivant (2 mois en cas de dépôt dématérialisé), les comptes annuels doivent être <strong>déposés au greffe du tribunal de commerce</strong>, accompagnés du rapport de gestion (sauf petites SARL) et de la proposition d\'affectation du résultat.</p>\n<p>Le défaut de dépôt expose le gérant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) et à une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Expert-comptable et commissaire aux comptes</h2>\n<p>Le recours à un <strong>expert-comptable</strong> n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé : il garantit la régularité des comptes, optimise la fiscalité et libère le gérant de la charge administrative. Honoraires moyens : 1 500 à 6 000 € par an selon le volume d\'activité.</p>\n<p>Le <strong>commissaire aux comptes</strong> est obligatoire si la SARL dépasse deux des trois seuils : 5 millions € de bilan, 10 millions € de CA HT, 50 salariés.</p>','[{\"text\": \"Une comptabilité d\'engagement obligatoire\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Les livres comptables obligatoires\", \"anchor\": \"livres\"}, {\"text\": \"L\'établissement des comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"L\'approbation et le dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Expert-comptable et commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"expert\"}]','[{\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire en SARL ?\", \"answer\": \"Non, aucun texte n\'impose son recours. Toutefois, vu la complexité du PCG et des obligations fiscales, la quasi-totalité des SARL externalisent leur comptabilité auprès d\'un expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Quand le commissaire aux comptes devient-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Lorsque la SARL dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés. La nomination est faite pour 6 exercices.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les pièces comptables ?\", \"answer\": \"10 ans à compter de la clôture de l\'exercice, conformément à l\'article L.123-22 du Code de commerce. Cette durée s\'applique aussi aux factures, contrats et relevés bancaires.\"}, {\"text\": \"Peut-on tenir la comptabilité soi-même ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est juridiquement possible avec un logiciel comptable conforme. En pratique, le risque d\'erreur fiscale et la lourdeur des obligations rendent l\'expert-comptable quasi indispensable.\"}]','[\"Comptabilité d\'engagement obligatoire selon le PCG (règlement ANC 2014-03).\", \"Livre-journal et grand-livre obligatoires, inventaire annuel imposé, conservation 10 ans.\", \"Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe, à clôturer chaque exercice.\", \"Approbation dans les 6 mois, dépôt au greffe dans le mois suivant (2 mois si dématérialisé).\", \"Commissaire aux comptes obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils (5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés).\"]',NULL,'Comment tenir la comptabilité d’une SARL ?','## Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ?\n\n## Tenir une comptabilité régulière\n\n## Établir des comptes annuels\n\n## Nommer un commissaire aux comptes\n\n## Qui peut tenir la comptabilité d’une SARL ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un comptable pour gérer la comptabilité d’une SARL ?\n\n## Les autres personnes pouvant faire la comptabilité d’une SARL\n\n## Un expert-comptable\n\n## Un organisme de gestion agréé (OGA)\n\n## Combien coûte un comptable pour SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle comptabilité pour une SARL ?\n\n## Comment faire le bilan comptable d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les charges à payer pour une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nUne société à responsabilité limitée (SARL) est tenue d’honorer certaines obligations comptables. Outre le fait de respecter la législation, une comptabilité rigoureuse est nécessaire pour connaître avec précision la situation financière de l’entreprise.\n\nQuelles sont les obligations comptables d’une SARL ? Qui peut se charger de ces opérations ? Quel est le coût à envisager pour confier une obligation comptable auprès d’un professionnel ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la comptabilité d’une SARL.\n\nLe régime de la SARL influence la complexité des obligations comptables d’une entreprise.\n\nUne SARL au régime normal doit tenir une comptabilité d’engagement. Elle enregistre ainsi les mouvements à compter du moment où ils sont acquis (dans le cadre d’une recette) ou engagés (s’il s’agit de dettes).\n\n🛠️ En pratique : la SARL doit ainsi comptabiliser une vente lorsqu’un produit est livré, même si ce dernier n’a pas encore été réglé.\n\nLa SARL est alors tenue :\n\nEn revanche, une SARL au régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficie d’obligations comptables et déclaratives allégées. Elle peut ainsi tenir une comptabilité classique et bénéficie d’allégements.\n\nUne SARL au régime simplifié doit ainsi :\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier du régime normal simplifié, une SARL doit réaliser un chiffre d’affaires compris entre 188.700 et 840.000 euros pour une activité de commerce et de fourniture de logement, et entre 77.700 et 254.000 euros pour les entreprises de prestation de services.\n\nLors de la clôture de son exercice comptable, la SARL doit établir ses comptes annuels et les déposer auprès du registre du commerce et des sociétés. Les comptes se composent des éléments suivants :\n\n📝 À noter : une SARL de petite taille peut produire des comptes annuels simplifiés, tandis qu’une SARL de taille moyenne a la possibilité de présenter un compte de résultat simplifié.\n\nOutre ces documents, le représentant de l’entreprise doit aussi fournir les éléments suivants :\n\nLe dépôt des comptes annuels s’effectue ensuite :\n\n⚠️ Attention : en cas de non-dépôt des comptes annuels, la SARL s’expose à une amende de 1.500 euros, et jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive.\n\nUne SARL est tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) à compter du moment où elle dépasse deux des trois plafonds suivants à la clôture de son exercice comptable :\n\nCes seuils sont définis par la réglementation comptable et varient selon le type de structure. Pour en savoir plus sur les conditions exactes et les seuils applicables, consultez notre page dédiée au seuil CAC.\n\nIl est également possible de nommer un commissaire aux comptes en l’absence de dépassement de ces plafonds. Cela permet à la société de s’assurer de la conformité et de la sincérité de ses comptes. Cette demande peut être menée par les actionnaires minoritaires, tant qu’ils expliquent les raisons de leur demande, et qu’ils détiennent au moins un tiers des parts sociales de l’entreprise. En outre, les actionnaires qui possèdent plus de 10 % des parts peuvent saisir la justice pour demander la nomination d’un CAC.\n\n📝 À noter : si une SARL est contrôlée ou contrôle elle-même une autre ou plusieurs sociétés, elle peut demander à nommer un CAC lorsqu’elle est une société mère, et qu’elle franchit les seuils imposés, ou si elle est une société-fille dépendant d’une société mère qui excède certains plafonds.\n\nLe commissaire aux comptes désigné par la SARL se charge ensuite d’effectuer un audit des comptes. Cette procédure a plusieurs intérêts :\n\nUne SARL a la possibilité de confier la tenue de sa comptabilité à la personne de son choix.\n\nNon, il n’est pas obligatoire d’avoir un comptable pour traiter la comptabilité de la SARL. Néanmoins, il est fortement recommandé d’en avoir un, pour s’assurer de la bonne tenue des comptes et des livres comptables. Une SARL a la possibilité d’employer un comptable en interne à temps complet ou partiel, selon sa taille et ses besoins, ou de faire appel à un professionnel externe.\n\n☝️ Bon à savoir : un membre du personnel administratif peut également se charger de la comptabilité d’une SARL lorsque celle-ci n’est pas trop complexe à gérer.\n\nUne SARL a la possibilité de faire appel à un expert-comptable ou à être accompagné par un organisme de gestion agréé.\n\nUn expert-comptable est un professionnel qui possède une expertise et ses responsabilités plus avancées que celles d’un comptable. D’ailleurs, seul un expert-comptable est habilité à attester les comptes annuels de l’entreprise.\n\nUne société peut faire appel à un expert-comptable proche de son siège-social, ou un professionnel en ligne pour tenir la comptabilité de sa SARL. Selon les besoins de l’entreprise, il est possible de lui confier des tâches spécifiques ou toute la comptabilité de la structure.\n\n☝️ Bon à savoir : le recours au service d’un expert-comptable n’est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé à une entreprise au régime réel d’imposition d’engager ce professionnel lorsqu’elle doit transmettre à l’administration des documents fiscaux ou comptables. Ces derniers doivent, en effet, respecter certaines normes.\n\nUne SARL a la possibilité d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Celui-ci ne prend pas directement en charge la comptabilité de ses adhérents. Cependant, elle fournit un soutien dans la gestion comptable et fiscale de la structure. Elle délivre également des formations.\n\n📝 À noter : l’adhésion à un OGA permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pour frais de comptabilité de la SARL. Elle couvre ⅔ des dépenses, dans la limite de 915 euros par an.\n\nChaque professionnel est libre de fixer ses tarifs. Certains critères vont venir influencer ceux-ci, tels que la localisation du cabinet, la notoriété du comptable ou encore le secteur et d’activité et la taille de l’entreprise.\n\nIl est toutefois possible de relever que le tarif :\n\n☝️ Bon à savoir : si la SARL fait appel à un expert-comptable, les tarifs débutent généralement aux alentours de 950 € pour un accompagnement en ligne, et 1.600 € s’il s’agit d’un cabinet physique. Les honoraires pour l’enregistrement des opérations financières sont d’environ 60 à 120 € de l’heure, et entre 800 et 2.000 € pour un bilan comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL au régime réel simplifié pourra tenir une comptabilité de trésorerie. Elle doit alors noter les encaissements et les décaissements de l’entreprise. En revanche, une SARL au régime normal devra tenir une comptabilité d’engagement. Elle est alors tenue de noter tous ses engagements, même s’ils n’ont pas encore été réglés par le client.\n\nLe bilan comptable est un document qui intègre l’actif et le passif de l’entreprise. Il convient donc de réunir le total des actifs et le total des passifs, et de les organiser par ordre de liquidité dans un tableau. Le bilan comptable est ensuite intégré au dépôt des comptes annuels de l’entreprise.\n\nUne SARL est tenue de payer des charges d’ordre varié. Elle doit notamment régler des charges d’exploitation, des charges relatives à la rémunération du dirigeant, des charges sociales sur le versement des dividendes et sur le personnel, des charges fiscales (qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu), et le paiement de la TVA.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1546,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',454,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(486,'balance-agee-suivi-creances-clients-recouvrement','comptabilite','/guide/comptabilite/balance-agee-suivi-creances-clients-recouvrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/balance-agee','Balance âgée','Balance âgée','La balance âgée en {YEAR} : état des créances clients par antériorité, calcul du DSO, pilotage du recouvrement et alerte sur les impayés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La balance âgée est un tableau de bord comptable indispensable au pilotage de la trésorerie. Elle classe les créances clients par tranche d\'antériorité et permet de détecter rapidement les retards de paiement.</p>\n\n<h2>Définition de la balance âgée</h2>\n<p>La balance âgée (ou aged trial balance) est un état extra-comptable qui ventile l\'encours clients du compte 411 selon la date d\'échéance des factures. Elle est généralement produite mensuellement par le service comptable ou directement depuis le logiciel ERP / comptable (Sage, Cegid, EBP, etc.).</p>\n<p>Elle complète le grand livre clients en apportant une dimension chronologique au suivi.</p>\n\n<h2>Structure type d\'une balance âgée</h2>\n<p>Les tranches d\'antériorité standard sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Non échu</strong> : factures dont l\'échéance n\'est pas encore atteinte.</li>\n<li><strong>0 à 30 jours</strong> de retard.</li>\n<li><strong>31 à 60 jours</strong> de retard.</li>\n<li><strong>61 à 90 jours</strong> de retard.</li>\n<li><strong>Plus de 90 jours</strong> : zone d\'alerte critique.</li>\n</ul>\n<p>Chaque client apparaît avec son encours total et la répartition par tranche, complétée du contact commercial et de la dernière relance effectuée.</p>\n\n<h2>Calcul du DSO</h2>\n<p>Le <strong>DSO</strong> (Days Sales Outstanding, ou délai moyen de règlement client) se calcule ainsi : DSO = (créances clients TTC / chiffre d\'affaires TTC sur la période) × nombre de jours de la période.</p>\n<p>Pour une entreprise française type, le DSO se situe autour de 50 à 65 jours (loi LME : maximum 60 jours nets ou 45 jours fin de mois). Un DSO supérieur à 75 jours signale un dysfonctionnement du recouvrement.</p>\n\n<h2>Pilotage du recouvrement</h2>\n<p>La balance âgée déclenche les actions de recouvrement par tranche :</p>\n<ul>\n<li>0-30 j : relance amiable par email ou téléphone.</li>\n<li>31-60 j : seconde relance écrite avec rappel des intérêts de retard (taux BCE + 10 points + indemnité 40 €).</li>\n<li>61-90 j : mise en demeure en LRAR.</li>\n<li>+90 j : procédure judiciaire (injonction de payer) ou cession à un cabinet de recouvrement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Provisions pour créances douteuses</h2>\n<p>Les créances classées en zone d\'alerte (>90 j ou client en difficulté avérée) doivent être analysées pour constituer une provision pour dépréciation des comptes clients (compte 491). Le taux de provision dépend du risque estimé (50 à 100 % selon les cas) et impacte le résultat de l\'exercice.</p>','[{\"text\": \"Définition de la balance âgée\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Structure type d\'une balance âgée\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Calcul du DSO\", \"anchor\": \"dso\"}, {\"text\": \"Pilotage du recouvrement\", \"anchor\": \"recouvrement\"}, {\"text\": \"Provisions pour créances douteuses\", \"anchor\": \"provisions\"}]','[{\"text\": \"À quelle fréquence éditer la balance âgée ?\", \"answer\": \"Mensuellement au minimum, hebdomadairement pour les entreprises avec un fort volume de facturation ou des risques clients élevés.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bon DSO ?\", \"answer\": \"Il dépend du secteur. La cible légale française est de 60 jours nets (LME). Un DSO inférieur à 45 jours est excellent, entre 45 et 60 jours correct, au-delà de 75 jours signale un dysfonctionnement.\"}, {\"text\": \"Quand provisionner une créance ?\", \"answer\": \"Dès lors qu\'un événement précis crée un doute sérieux sur le recouvrement : redressement judiciaire du client, contestation persistante, retard supérieur à 90 jours sans réponse aux relances.\"}, {\"text\": \"La balance âgée fournisseurs existe-t-elle ?\", \"answer\": \"Oui, elle suit le même principe sur le compte 401. Elle sert à piloter la trésorerie sortante et négocier les délais de paiement avec les fournisseurs.\"}]','[\"Balance âgée = état créances 411 ventilées par antériorité (non échu, 0-30, 31-60, 61-90, +90 j).\", \"DSO = (créances TTC / CA TTC) × nb jours période ; cible LME 60 j.\", \"Déclenche les paliers de relance amiable, mise en demeure et procédure judiciaire.\", \"Intérêts de retard : taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 €.\", \"Provision compte 491 dès doute sérieux sur recouvrement (50-100 %).\"]',NULL,'Pourquoi et comment utiliser la balance âgée ?','## Qu’est-ce que la balance âgée ?\n\n## Pourquoi calculer la balance âgée ?\n\n## Quelles sont les composantes de la balance âgée ?\n\n## Quels sont les différents types de balance âgée ?\n\n## La balance âgée client\n\n## La balance âgée fournisseur\n\n## Comment calculer la balance âgée ?\n\n## Comment interpréter une balance âgée ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la balance générale et la balance âgée ?\n\n## Pourquoi dit-on balance âgée ?\n\n## Quels sont les trois types de balance en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa gestion financière d\'une entreprise repose sur une multitude d\'indicateurs et de documents comptables, parmi lesquels la balance âgée occupe une place cruciale. Bien que moins connue que le bilan ou le compte de résultat, la balance âgée joue un rôle essentiel dans le suivi de la trésorerie et la gestion des créances clients et dettes fournisseurs. Dans cet article, nous explorerons en détail la balance âgée, en répondant aux questions essentielles telles que : Qu\'est-ce que la balance âgée ? Pourquoi est-il important de la calculer ? Comment l\'interpréter ? Et bien plus encore.\n\nLa balance âgée, un outil comptable non obligatoire mais hautement utile, récapitule l\'ensemble des comptes tiers d\'une entreprise, à savoir les comptes clients et fournisseurs. Elle offre une vision globale des créances clients et des dettes fournisseurs à un moment donné, pour une période spécifique.\n\nCette représentation permet aux gestionnaires de suivre de près les mouvements de trésorerie entrants et sortants, identifiant ainsi d\'éventuels besoins en fonds de roulement (BFR). Contrairement à la balance générale, qui couvre l\'ensemble des comptes du plan comptable, la balance âgée se concentre sur les comptes tiers, offrant des informations détaillées sur l\'exigibilité et l\'échéance des factures.\n\nCalculer la balance âgée revêt une importance capitale pour plusieurs raisons essentielles dans la gestion financière d\'une entreprise, dont :\n\nEn résumé, calculer la balance âgée permet à une entreprise de mieux gérer sa trésorerie, d\'optimiser son recouvrement de créances, d\'ajuster sa politique de paiement et d\'améliorer sa performance financière globale. C\'est un outil indispensable pour maintenir une gestion financière efficace et prévoir les besoins en fonds de roulement futurs.\n\nLa balance âgée est un outil comptable précieux qui se compose de plusieurs composantes essentielles permettant de fournir une vue détaillée des créances clients et des dettes fournisseurs de l\'entreprise. Ces composantes, présentées sous forme de tableaux ou de graphiques, sont cruciales pour comprendre la situation financière de l\'entreprise à un moment donné.\n\nTout d\'abord, du côté des créances clients, la balance âgée présente les montants totaux des créances enregistrées, c\'est-à-dire les sommes que les clients doivent encore à l\'entreprise. Elle catégorise ces créances en fonction de leur ancienneté, généralement en tranches de temps, telles que :\n\nDe plus, du côté des dettes fournisseurs, la balance âgée présente les montants totaux des sommes à payer aux fournisseurs, également catégorisées en fonction de leur échéance et de leur ancienneté.\n\nToutes ces informations, soigneusement classées, permettent aux gestionnaires financiers de suivre de près les mouvements de trésorerie entrants et sortants, d\'identifier les clients en retard de paiement, de prioriser les actions de relance, et finalement, de prendre des décisions éclairées pour optimiser la gestion de la trésorerie de l\'entreprise. En combinant ces composantes, la balance âgée offre une vision complète de la santé financière de l\'entreprise et de sa capacité à gérer efficacement ses obligations financières.\n\nLa balance âgée se décline en plusieurs types, chacun ayant son propre domaine d\'application et ses spécificités. Ces différentes variations de la balance âgée permettent aux entreprises de mieux gérer leurs créances clients et leurs dettes fournisseurs en fonction de leurs besoins spécifiques.\n\nL\'une des principales fonctions de la balance âgée client est d\'identifier clairement les retards de paiement et de répartir ces retards en différentes tranches temporelles, comme moins de 30 jours, entre 30 et 60 jours, entre 60 et 90 jours, et ainsi de suite, afin de prioriser les créances.\n\nDe plus, la balance âgée client permet de repérer les clients présentant un risque élevé d\'impayés. Les créances les plus anciennes ou les clients accumulant de multiples retards de paiement peuvent ainsi être identifiés et gérés de manière proactive.\n\nL\'outil contribue également à l\'amélioration de la politique de paiement de l\'entreprise. En analysant les données de la balance âgée, l\'entreprise peut réévaluer sa stratégie de recouvrement, mettre en place des mesures pour réduire les retards de paiement futurs et renforcer sa trésorerie.\n\nEn somme, la balance âgée client joue un rôle essentiel dans l\'optimisation de la trésorerie de l\'entreprise. Elle offre une visibilité accrue sur les paiements des clients, permet d\'anticiper les flux de trésorerie, et contribue à la prise de décisions éclairées pour maintenir un équilibre financier sain.\n\nLa balance âgée fournisseur se concentre sur les dettes que l\'entreprise doit régler à ses fournisseurs et les organise en fonction de leur âge et de leur échéance. Cette classification permet aux équipes financières de surveiller de près les engagements financiers de l\'entreprise envers ses fournisseurs et de mettre en place une gestion structurée des paiements.\n\nPour commencer, la balance âgée fournisseur identifie clairement les dettes échues et les répartit en différentes tranches de temps, par exemple, les dettes à régler sous moins de 30 jours, entre 30 et 60 jours, entre 60 et 90 jours, et ainsi de suite. Cette segmentation aide les gestionnaires à prioriser les paiements en fonction de leur urgence et à éviter tout retard de règlement qui pourrait entraîner des pénalités ou des conséquences négatives sur les relations avec les fournisseurs.\n\nEn outre, la balance âgée fournisseur permet de repérer les fournisseurs avec lesquels l\'entreprise entretient des retards de paiement fréquents. Elle met en lumière les dettes accumulées sur une longue période, ce qui peut signaler la nécessité de négocier des modalités de paiement plus flexibles ou de réévaluer la relation avec ces fournisseurs.\n\nC’est également un moyen de planifier efficacement des paiements fournisseurs. En suivant les engagements financiers envers les fournisseurs, l\'entreprise peut s\'assurer de maintenir une trésorerie adéquate pour respecter ses obligations financières.\n\nLe calcul de la balance âgée permet de classer les créances clients ou les dettes fournisseurs en fonction de leur âge et de leur échéance, offrant ainsi une vision claire de la situation financière de l\'entreprise à un moment donné. Voici les étapes générales pour calculer une balance âgée :\n\n☝️ Bon à savoir : la balance âgée et le DSO (Days Sales Outstanding) sont deux outils complémentaires pour gérer la trésorerie. La balance âgée repère les retards de paiement en classant les créances par âge, tandis que le DSO mesure le délai moyen de paiement des ventes. Ensemble, ils évaluent la performance du recouvrement et aident à améliorer la trésorerie.\n\nL\'interprétation d\'une balance âgée s’effectue en plusieurs étapes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre la balance générale et la balance âgée réside dans leur portée et leur focus. La balance générale présente une vue d\'ensemble de tous les comptes de l\'entreprise, tandis que la balance âgée se concentre spécifiquement sur les comptes clients et fournisseurs, en mettant en évidence l\'âge des créances et des dettes. La balance âgée offre donc une analyse plus détaillée et orientée vers la gestion de trésorerie, tandis que la balance générale couvre l\'ensemble des opérations comptables de l\'entreprise.\n\nOn utilise le terme \"balance âgée\" en référence à l\'âge des créances et des dettes qu\'elle analyse. Elle permet de classer ces éléments en fonction de leur ancienneté, d\'où le nom \"âgée\". Cela aide à évaluer la santé financière de l\'entreprise en identifiant les retards de paiement et les échéances à venir.\n\nLes trois types de balance en comptabilité sont la balance générale, la balance auxiliaire et la balance âgée. La balance générale résume tous les comptes de l\'entreprise, la balance auxiliaire se concentre sur des comptes spécifiques, et la balance âgée classe les créances et les dettes en fonction de leur âge.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1598,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',361,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(487,'protéger-ses-créations','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/protéger-ses-créations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-ses-creations',NULL,'Protéger ses créations',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Protéger ses créations','## Les fiches indispensables\n\n## Comment protéger une création ?\n\n## Copyright : définition, utilité et démarches\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Accord de consortium : comment formaliser une collaboration entre entreprises ?\n\n## Comment protéger une création ?\n\n## Comment protéger une idée de projet ?\n\n## Comment protéger une oeuvre musicale ?\n\n## Comment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?\n\n## Contrat de cession de dessins et modèles : guide pratique\n\n## Quels sont vos droits lors d’une cession de droit d’auteur ?\n\n## Déclaration Sacem : mode d’emploi\n\n## À quoi sert le copyright © ?\n\n## Comment fonctionne la propriété intellectuelle d’un logiciel ?\n\n## Les licences Creative Commons : quelle est leur utilité ?\n\n## Protection d’une œuvre artistique : comment ça marche ?\n\n## Droit d’auteur : dans quelles conditions s’applique-t-il ?\n\n## Quand doit-on payer la Sacem ?\n\n## Transfert de technologie : comment ça marche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa protection du droit d\'auteur est essentielle en droit français. Nos fiches pratiques répondent à toutes vos questions. Comment s\'applique le droit d\'auteur pour les créateurs de logiciel ? En quoi la blockchain peut être une solution intéressante pour la protection des créations ? Que protège un copyright ? On fait le point.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Avec 60 000 entreprises à céder chaque année (papy-boom des dirigeants), c\'est un marché en croissance. Voici le guide complet pour réussir une reprise en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"schemas\">3 schémas de reprise</h2>\n\n<h3>Rachat de fonds de commerce</h3>\n<p>Acquisition des éléments d\'exploitation (clientèle, droit au bail, matériel, stock). La société cédante reste, mais perd son activité. Moins risqué juridiquement, droits d\'enregistrement 0-5 % selon prix.</p>\n\n<h3>Rachat de parts ou actions (share deal)</h3>\n<p>Acquisition de la société entière. Reprise du passif caché. Droits 0,1 % (actions SAS) à 5 % (parts SCI). Garantie d\'actif et de passif indispensable.</p>\n\n<h3>LBO (Leveraged Buy-Out)</h3>\n<p>Création d\'une holding qui s\'endette pour racheter la société cible. Les dividendes futurs de la cible remboursent la dette. Effet de levier puissant mais structuration complexe.</p>\n\n<h2 id=\"trouver-cible\">Trouver une cible</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes</strong> : Bpifrance Création Bourse de Reprise, Fusacq, Eden, Cession PME.</li>\n<li><strong>Réseaux professionnels</strong> : CCI, CMA, Conseil National des Cessions.</li>\n<li><strong>Cabinets de transmission</strong> : avocats, experts-comptables, chambres consulaires.</li>\n<li><strong>Approche directe</strong> : prospection ciblée d\'entreprises non en vente officielle.</li>\n<li><strong>Réseaux d\'investisseurs</strong> : Réseau Entreprendre, Initiative France pour les reprises &lt; 1 M€.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"valorisation\">Valoriser la cible</h2>\n<p>Trois méthodes principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Multiple d\'EBITDA</strong> : 3 à 8× selon secteur et taille. Méthode dominante en M&amp;A.</li>\n<li><strong>Méthode patrimoniale (actif net réévalué)</strong> : valeur des actifs - valeur des passifs.</li>\n<li><strong>Discounted Cash Flow (DCF)</strong> : actualisation des cash-flows futurs. Méthode théorique mais complexe.</li>\n<li><strong>Méthode comparative</strong> : transactions récentes sur des cibles similaires.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"audit\">L\'audit de due diligence</h2>\n<p>Avant tout engagement, conduire un audit complet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Audit juridique</strong> : statuts, baux, contrats stratégiques, contentieux en cours.</li>\n<li><strong>Audit comptable</strong> : 3 derniers exercices, écarts récurrents, qualité des comptes.</li>\n<li><strong>Audit fiscal</strong> : conformité TVA, IS, déclarations, contrôles passés.</li>\n<li><strong>Audit social</strong> : contrats de travail, conventions, conflits, plans de sauvegarde de l\'emploi.</li>\n<li><strong>Audit environnemental</strong> : ICPE, sols pollués, conformité réglementaire.</li>\n<li><strong>Audit commercial</strong> : portefeuille client, concentration, contrats long terme.</li>\n</ul>\n<p>Coût : 5 000-30 000 € selon taille et complexité. Indispensable pour négocier le prix et calibrer la garantie d\'actif et passif.</p>\n\n<h2 id=\"financement\">Financer la reprise</h2>\n<p>Structure type :</p>\n<ul>\n<li><strong>30 %</strong> de fonds propres (apport personnel, prêt d\'honneur, love money).</li>\n<li><strong>70 %</strong> de dette bancaire (souvent 2 banques en pool).</li>\n<li><strong>Garantie Bpifrance Transmission</strong> : couvre 50-70 % du risque bancaire.</li>\n<li><strong>Crédit-vendeur</strong> : le cédant accepte un paiement échelonné (souvent 10-30 % sur 3-5 ans).</li>\n<li><strong>Earn-out</strong> : complément de prix conditionné aux résultats futurs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"garantie-passif\">Garantie d\'actif et de passif</h2>\n<p>Convention indispensable en share deal. Elle protège le repreneur contre les passifs cachés antérieurs à la cession :</p>\n<ul>\n<li><strong>Périmètre</strong> : passif fiscal, social, environnemental, contentieux.</li>\n<li><strong>Plafond</strong> : 30 à 100 % du prix de cession.</li>\n<li><strong>Durée</strong> : 3 à 5 ans (10 ans pour environnement).</li>\n<li><strong>Franchise et seuil</strong> de déclenchement (souvent 1-3 % du prix).</li>\n<li><strong>Garantie bancaire</strong> à première demande ou séquestre pour sécuriser le paiement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"aides\">Aides à la reprise</h2>\n<ul>\n<li><strong>Prêt d\'honneur</strong> : Initiative France 15-90 k€, Réseau Entreprendre 30-90 k€.</li>\n<li><strong>Bpifrance Garantie Transmission</strong> : 50-70 % du crédit bancaire garanti.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : Plan Régional de Soutien aux Repreneurs (PRSR) selon régions.</li>\n<li><strong>NACRE</strong> : accompagnement + prêt à 0 % jusqu\'à 10 000 €.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> : exonération de 75 % des droits en transmission familiale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"etapes\">Calendrier type d\'une reprise</h2>\n<ol>\n<li><strong>Mois 1-3</strong> : définition du projet, recherche de cibles, premières approches.</li>\n<li><strong>Mois 3-6</strong> : lettre d\'intention (LOI), audit, négociation.</li>\n<li><strong>Mois 6-9</strong> : rédaction du protocole, montage financement, garanties.</li>\n<li><strong>Mois 9-12</strong> : signing puis closing, transmission effective.</li>\n<li><strong>Mois 12-24</strong> : intégration, exécution du plan 100 jours.</li>\n</ol>','[{\"id\": \"schemas\", \"text\": \"3 schémas de reprise\", \"title\": \"3 schémas de reprise\"}, {\"id\": \"trouver-cible\", \"text\": \"Trouver une cible\", \"title\": \"Trouver une cible\"}, {\"id\": \"valorisation\", \"text\": \"Valoriser la cible\", \"title\": \"Valoriser la cible\"}, {\"id\": \"audit\", \"text\": \"L\'audit de due diligence\", \"title\": \"L\'audit de due diligence\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financer la reprise\", \"title\": \"Financer la reprise\"}, {\"id\": \"garantie-passif\", \"text\": \"Garantie d\'actif et de passif\", \"title\": \"Garantie d\'actif et de passif\"}, {\"id\": \"aides\", \"text\": \"Aides à la reprise\", \"title\": \"Aides à la reprise\"}, {\"id\": \"etapes\", \"text\": \"Calendrier type d\'une reprise\", \"title\": \"Calendrier type d\'une reprise\"}]','[{\"a\": \"Le rachat de fonds porte sur les éléments d\'exploitation (clientèle, bail, matériel, stock) ; la société cédante demeure mais sans activité. Le rachat de parts ou actions transfère la société entière, ses actifs et ses passifs. Le share deal exige une garantie d\'actif et de passif robuste.\", \"q\": \"Quelle différence entre rachat de fonds et rachat de parts ?\"}, {\"a\": \"Méthode dominante : multiple d\'EBITDA (3 à 8× selon secteur et taille). Méthodes complémentaires : actif net réévalué, DCF, comparaisons de transactions. La valorisation finale résulte d\'un compromis entre méthodes et de la négociation.\", \"q\": \"Comment valoriser une entreprise ?\"}, {\"a\": \"Typiquement 30 % du prix d\'acquisition en fonds propres (apport personnel, prêt d\'honneur, love money). Le solde est financé par dette bancaire, souvent avec garantie Bpifrance Transmission qui couvre 50-70 % du risque pour la banque.\", \"q\": \"Quel apport personnel pour reprendre ?\"}, {\"a\": \"Pas légalement obligatoire mais indispensable en pratique. Audit juridique, comptable, fiscal, social, environnemental et commercial pour identifier les risques cachés avant le closing. Coût : 5 000-30 000 € selon taille.\", \"q\": \"L\'audit de due diligence est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Une convention par laquelle le cédant garantit le repreneur contre les passifs antérieurs cachés (fiscal, social, contentieux). Plafond 30-100 % du prix, durée 3-5 ans (10 ans pour environnement). Sécurisée par garantie bancaire ou séquestre.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que la garantie d\'actif et de passif ?\"}, {\"a\": \"6 à 18 mois entre la première approche et le closing : 3 mois de prospection, 3 mois de LOI et audit, 3 mois de négociation et financement, 3 mois de signing-closing. L\'intégration (plan 100 jours) prolonge l\'effort de 12-24 mois.\", \"q\": \"Combien de temps prend une reprise ?\"}, {\"a\": \"Prêt d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre, 15-90 k€), Bpifrance Garantie Transmission, aides régionales (PRSR), NACRE. Pour la transmission familiale, le pacte Dutreil exonère 75 % des droits, dispositif fiscal majeur.\", \"q\": \"Quelles aides pour reprendre ?\"}]','[\"60 000 entreprises à reprendre chaque année en France (papy-boom dirigeants).\", \"3 schémas : rachat de fonds, rachat de parts, LBO.\", \"Audit due diligence : juridique, comptable, fiscal, social - 5 000-30 000 € selon taille.\", \"Financement : 30 % fonds propres, 70 % dette bancaire + Bpifrance possible.\", \"Garantie d\'actif et de passif : convention indispensable, plafond et durée.\", \"Aides : prêt d\'honneur (15-90 k€), Bpifrance Garantie Transmission (70 %), aides régionales.\", \"Délai total : 6 à 18 mois entre première approche et closing.\"]',NULL,'Reprise d\'entreprise','## Les fiches indispensables\n\n## Rachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\n## Compromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\n## Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment mettre en place un crédit-vendeur ?\n\n## Compromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\n## Les aides à la reprise d’une entreprise\n\n## Rachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\n## Reprise d’entreprise : comment procéder ?\n\n## Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez reprendre une entreprise ? La reprise d\'entreprise nécessite une véritable réflexion ainsi qu\'une bonne préparation. Evaluation d\'un fonds de commerce, compromis de vente, formalités de cession... Nos fiches pratiques vous accompagnent dans les différentes étapes nécessaires à la réussite de votre projet.\n\nDécouvrez notre guide du financement d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',325,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',566,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(490,'droits-locataire-gros-travaux','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/droits-locataire-gros-travaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/droits-locataires-gros-travaux','Droits du locataire en cas de gros travaux {YEAR}','Droits du locataire en cas de gros travaux','Quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux du bailleur : information, réduction de loyer, durée et conditions de tolérance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsque le bailleur réalise de gros travaux dans le logement loué, le locataire dispose de droits : information préalable, possibilité de réduction de loyer si les travaux sont longs, voire résiliation dans certains cas. Connaître ces droits permet de faire face à des travaux perturbant l\'occupation.</p><h2>L\'obligation de tolérer les travaux</h2><p>Le locataire doit en principe tolérer les travaux nécessaires que le bailleur fait réaliser dans le logement, notamment les réparations et améliorations. Cette obligation a toutefois des limites : les travaux doivent être nécessaires et le locataire bénéficie de protections si ceux-ci sont trop longs ou trop gênants.</p><h2>L\'information préalable</h2><p>Le bailleur doit informer le locataire des travaux envisagés, de leur nature et de leur durée. Cette information permet au locataire de s\'organiser et de connaître ses droits. Un défaut d\'information peut être reproché au bailleur. La transparence est attendue pour des travaux affectant l\'occupation.</p><h2>La réduction de loyer</h2><p>Lorsque les travaux durent au-delà d\'une certaine période, le locataire peut prétendre à une réduction de loyer proportionnée à la gêne subie et à la durée. Cette réduction compense la diminution de jouissance du logement. Elle constitue une protection importante en cas de travaux longs.</p><h2>Les travaux rendant le logement inhabitable</h2><p>Si les travaux rendent le logement inhabitable ou la situation insupportable, le locataire peut, selon les cas, demander la résiliation du bail ou d\'autres mesures. Les travaux ne doivent pas priver durablement le locataire de la jouissance du logement. Le juge peut intervenir en cas de litige.</p><h2>Faire valoir ses droits</h2><p>Pour faire valoir ses droits, le locataire peut demander au bailleur le respect de ses obligations, solliciter une réduction de loyer ou saisir le juge en cas de désaccord. Conserver les preuves de la gêne et des échanges facilite la démarche. Connaître ces droits permet de réagir face à des travaux abusifs.</p>','[{\"text\": \"Tolérer les travaux\", \"anchor\": \"tolerer\"}, {\"text\": \"L\'information préalable\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"La réduction de loyer\", \"anchor\": \"reduction\"}, {\"text\": \"Logement inhabitable\", \"anchor\": \"inhabitable\"}, {\"text\": \"Faire valoir ses droits\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"Le locataire doit-il accepter les gros travaux du bailleur ?\", \"content\": \"Oui, en principe, il doit tolérer les travaux nécessaires, mais bénéficie de protections si ceux-ci sont trop longs ou trop gênants.\"}, {\"text\": \"Peut-on obtenir une réduction de loyer pendant des travaux ?\", \"content\": \"Oui, lorsque les travaux durent au-delà d\'une certaine période, le locataire peut prétendre à une réduction proportionnée à la gêne et à la durée.\"}, {\"text\": \"Que faire si les travaux rendent le logement inhabitable ?\", \"content\": \"Le locataire peut, selon les cas, demander la résiliation du bail ou d\'autres mesures, le juge pouvant intervenir en cas de litige.\"}]','[\"Le locataire doit tolérer les travaux nécessaires, dans certaines limites.\", \"Des travaux longs ouvrent droit à une réduction de loyer proportionnée.\", \"Des travaux rendant le logement inhabitable peuvent justifier la résiliation.\"]',NULL,'Quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux ?','## Qu’est-ce qui est considéré comme de gros travaux ?\n\n## Dans quels cas le locataire peut-il obliger le propriétaire à faire de gros travaux ?\n\n## Quels droits du locataire en cas de gros travaux doit respecter le propriétaire ?\n\n## Le droit à l’information préalable\n\n## Le droit à l’absence d’augmentation des loyers\n\n## Le droit de jouir paisiblement du logement\n\n## Droit du locataire en cas de gros travaux : quid du maintien dans les lieux ?\n\n## Quelle est l\'indemnisation du locataire en cas de travaux ?\n\n## La réduction de loyer sous conditions\n\n## Le versement de dommages-intérêts en cas de préjudice pour le locataire\n\n## Le locataire peut-il refuser les gros travaux annoncés par le propriétaire ?\n\n## Droit du locataire en cas de gros travaux : peut-il résilier le bail ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les droits du propriétaire en cas de gros travaux ?\n\n## Quelle est la liste des travaux à la charge du propriétaire ?\n\n## Le locataire peut-il réaliser des travaux lui-même dans le logement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLorsque le propriétaire entreprend une rénovation ou une transformation notable dans un logement loué, les droits du locataire en cas de gros travaux sont strictement encadrés par la loi. Entre obligation d\'information préalable, maintien dans les lieux et compensation financière, le locataire bénéficie de protections juridiques importantes pour préserver sa jouissance paisible du logement. Qu\'il s\'agisse de rénovation énergétique, de mise aux normes ou d\'amélioration du bien, ces interventions ne peuvent être réalisées au détriment des droits fondamentaux du preneur. Découvrez quels sont les droits du locataire en cas de travaux du propriétaire en 2025.\n\nVous vous demandez quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux ? Tout d’abord, il convient de se pencher sur la définition des gros travaux. Ces derniers sont des réparations, modifications ou actions de rénovation importantes. Ils sont généralement coûteux, et s’étalent sur une longue durée. Ils peuvent temporairement affecter la capacité du locataire à habiter son logement et/ou changer de manière significative sa structure ainsi que le confort de l’habitation.\n\nAu titre des gros travaux, on peut notamment citer :\n\n☝️ Bon à savoir : ce type de gros travaux incombe au propriétaire du logement, et non au locataire. Ce dernier n’est tenu qu’à l’entretien courant et aux menus travaux et réparations.\n\nLe locataire peut obliger le propriétaire à réaliser de gros travaux dans le bien loué, si celui-ci ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Ces normes sont au nombre de 5 :\n\nDans le cas où le logement ne respecterait pas ces obligations, le locataire dispose d’un recours devant le juge des contentieux de la protection, si sa demande et sa mise en demeure du propriétaire bailleur restent sans effet. Le juge peut alors déterminer quels travaux doivent être effectués, sous quel délai, mais aussi prévoir une baisse ou une suspension du loyer dans l’intervalle.\n\n📝 À noter : en matière de performance énergétique, si le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire qui a fait des travaux sur les parties privatives ne peut être tenu de respecter les seuils si par ailleurs, ses demandes de travaux dans les parties communes ont été refusées en assemblée générale.\n\nLe propriétaire a également l’obligation de procéder aux réparations urgentes : réparation du chauffe-eau en hiver, fuite d’eau, risque d’effondrement, problèmes de gaz ou d\'électricité, etc.\n\nMême s’il est en droit de les effectuer, le propriétaire bailleur doit quand même respecter les droits du locataire en cas de gros travaux :\n\nLe propriétaire ne peut débuter des travaux sans en avoir préalablement informé son locataire. Il doit donc lui transmettre une notification, remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci précise :\n\n⚠️ Attention : légalement, il n’y a pas de délai pour prévenir le locataire de travaux à effectuer dans le logement. Mais il semble acceptable que le propriétaire use d’un délai de prévenance d’1 à 3 mois, voire davantage, selon l’ampleur des travaux.\n\nEn cas de travaux urgents, le délai de prévenance est réduit au strict minimum et le bailleur peut prévenir son locataire par tout moyen écrit, en justifiant l’urgence de l’intervention. Il doit néanmoins préciser les mêmes informations que pour des gros travaux non urgents.\n\nDans tous les cas, le locataire doit permettre l’accès à son logement, sauf les week-ends et jours fériés.\n\nVous réalisez des travaux importants et coûteux, il est donc tentant de les répercuter directement sur le montant du loyer. Toutefois, sachez que, parmi les droits du locataire en cas de travaux du propriétaire, celui-ci a droit à ne pas voir son loyer, enfler sauf exceptions :\n\n⚠️ Attention : vous devrez réaliser un avenant au contrat de location pour procéder à l’augmentation du loyer.\n\nEt au contraire, si les travaux durent trop longtemps, le locataire a droit à une réduction du montant de son loyer.\n\nMalgré la réalisation des travaux, la jouissance paisible de son logement est un droit du locataire prévu par l’article 1719 du Code civil. Le propriétaire ne peut donc pas :\n\nLe principe en cas de gros travaux est le droit du locataire à être maintenu dans les lieux et pouvoir profiter de son logement. En effet, l’une des obligations du propriétaire bailleur est d’assurer la jouissance paisible du logement, selon l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Il est donc de son devoir de permettre au locataire de rester dans les lieux sans subir trop de désagréments. Le contrat de bail reste valide, et le paiement du loyer est également dû, sauf réduction en cas de travaux de plus de 21 jours.\n\nNéanmoins, il existe certains cas de gros travaux nécessitant le départ du locataire, et où le locataire a droit au relogement. Il s’agit des travaux mis en œuvre en cas d’insalubrité du logement. Si l’insalubrité est avérée, le contrat de bail est suspendu et le propriétaire doit trouver une solution de relogement pour son locataire pour la durée de réalisation des travaux.\n\nL’article 1724 du Code Civil, modifié par la loi ALUR en 2014, ouvre droit à une indemnisation du locataire en cas de travaux longue durée. Il prévoit en effet que le locataire a droit à une réduction de son loyer en cas de travaux (gros ou non, urgents ou non). Ceux-ci, pour ouvrir droit à indemnisation, doivent durer plus de 21 jours.\n\nDans ce cas, l’indemnisation est de droit. Son calcul est réalisé en fonction du montant du loyer, au prorata de la durée et, le cas échéant, de la superficie de la pièce dont le locataire n’a pu profiter.\n\nEn cas de refus de dédommagement de loyer pour travaux par le propriétaire bailleur, le locataire peut le mettre en demeure par LRAR, en précisant dans son courrier :\n\n📝 À noter : si le propriétaire persiste, la saisine du juge des contentieux de la protection pourra déterminer la baisse de loyer accordée.\n\nLe propriétaire bailleur est tenu de réaliser certains travaux dans le logement mais il refuse d’y procéder ? Dans ce cas, le locataire qui craint l’apparition d’un dommage peut saisir la commission départementale de conciliation (obligatoire pour les litiges ≤ 5.000 €) puis le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.\n\nLe juge peut contraindre le propriétaire à faire les travaux, autoriser le locataire à les faire aux frais du propriétaire, ou accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.\n\nLe locataire peut aussi lui-même, après mise en demeure restée infructueuse, réaliser les travaux relevant normalement des obligations du bailleur, sans autorisation judiciaire préalable. Cette possibilité est prévue à l’article 1222 du Code Civil. Le locataire peut ensuite en demander le remboursement de ses frais au propriétaire.\n\nEn principe, le locataire ne peut pas s’opposer à la réalisation de travaux (gros ou petits) dans son logement, s’ils répondent à ces catégories :\n\nDans tous ces cas fixés par la loi, le locataire ne peut refuser les travaux et doit également permettre l’accès à son logement.\n\nMais le refus est un droit du locataire en cas de gros travaux qui ne font pas partie de ces catégories, ou qui :\n\nIl peut alors saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se situe le logement.\n\nEn matière de location, le preneur qui souhaite quitter le bien loué doit respecter une procédure précise. Celle-ci consiste à informer le propriétaire de la résiliation du bail par courrier recommandé AR et à respecter un préavis de 3 mois, pouvant être réduit à un mois dans certains cas. Quid en cas de gros travaux ?\n\nEn cas de gros travaux ayant un caractère urgent et rendant le logement inhabitable pendant lesdits travaux, l’article 1724 du Code Civil prévoit que le locataire peut solliciter le juge pour qu’il procède à la résiliation du bail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe propriétaire a le droit d’effectuer des gros travaux librement si ceux-ci répondent à une de ses obligations (entretien, réparations urgentes, mise en conformité, performance énergétique, amélioration). Il dispose d’un droit d’accès au logement, pour diagnostic et travaux, à condition d’en avoir informé le locataire préalablement et dans certaines limites. Enfin, il peut augmenter le loyer à la suite des travaux en cas d’amélioration significative du confort du logement et de la performance énergétique.\n\nLes travaux à la charge du propriétaire sont :\n\nLe locataire peut réaliser des travaux d\'entretien courant et des petites réparations sans autorisation, mais doit obtenir l\'accord écrit du propriétaire pour tous travaux de transformation, d\'amélioration ou touchant à la structure du logement. À la fin du bail, il doit remettre le logement dans l\'état initial ou laisser les améliorations au propriétaire sans indemnisation, sauf accord contraire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1851,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:16:39'),(491,'commissaire-aux-apports-sas-designation-missions-seuils','statut-juridique','/guide/statut-juridique/commissaire-aux-apports-sas-designation-missions-seuils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/commissaire-aux-apports-sas','Commissaire aux apports en SAS : seuils, missions et rapport','Commissaire aux apports en SAS','Commissaire aux apports en SAS en {YEAR} : seuils d\'obligation, désignation, missions d\'évaluation, rapport et responsabilité du CAA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commissaire aux apports (CAA) intervient lors de la constitution d\'une SAS ou d\'une augmentation de capital comportant des apports en nature. Sa mission : évaluer ces apports et sécuriser les associés et les tiers.</p>\n\n<h2>Quand est-il obligatoire en SAS ?</h2>\n<p>Depuis la loi Sapin II, la désignation d\'un commissaire aux apports n\'est pas systématique en SAS. Les associés peuvent en être dispensés à l\'unanimité si <strong>deux conditions cumulatives</strong> sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse <strong>30 000 €</strong> et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de <strong>50 % du capital social</strong>. Au-delà de l\'un de ces seuils, le CAA reste obligatoire.</p>\n\n<h2>Qui peut être désigné ?</h2>\n<p>Le CAA doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle ou parmi les experts près les cours d\'appel. Il doit présenter des garanties d\'indépendance : aucun lien capitalistique, familial ou professionnel avec les associés fondateurs.</p>\n<p>Deux modes de désignation existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Désignation à l\'unanimité des associés</strong> : mode privilégié, formalisée par un acte sous seing privé ou notarié.</li>\n<li><strong>Désignation par le président du tribunal de commerce</strong> sur requête en cas de désaccord ou pour une augmentation de capital ultérieure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles sont ses missions ?</h2>\n<p>Le commissaire aux apports doit évaluer chaque apport en nature : fonds de commerce, immeuble, matériel, brevet, titres financiers, créances. Il vérifie la réalité de l\'apport, sa propriété, son existence juridique et sa valeur de marché. Il peut recourir à des méthodes d\'évaluation reconnues (DCF, comparables, valeur patrimoniale) et solliciter des experts complémentaires.</p>\n<p>Sa mission est d\'apprécier si la valeur retenue par les apporteurs n\'est pas surévaluée, ce qui léserait les autres associés et les créanciers.</p>\n\n<h2>Le rapport du commissaire aux apports</h2>\n<p>Le CAA rédige un rapport détaillé contenant : la description de chaque apport, la méthode d\'évaluation utilisée, la valeur retenue et son appréciation motivée. Ce rapport est <strong>annexé aux statuts</strong> et déposé au greffe du tribunal de commerce avec les autres pièces d\'immatriculation. Il est consultable par tout intéressé.</p>\n<p>Les associés ne sont pas liés par la valeur proposée par le CAA. S\'ils retiennent une valeur différente, ils deviennent <strong>solidairement responsables pendant 5 ans</strong> de la valeur attribuée aux apports en nature à l\'égard des tiers.</p>\n\n<h2>Responsabilité du CAA</h2>\n<p>Le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile professionnelle pour faute ou négligence dans l\'évaluation. Il est couvert par une assurance RC obligatoire. Sa responsabilité pénale peut être recherchée en cas de fausse évaluation intentionnelle. Le coût d\'une mission CAA varie entre <strong>1 500 € et 5 000 € HT</strong> selon la complexité des apports.</p>','[{\"text\": \"Quand est-il obligatoire en SAS ?\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Qui peut être désigné ?\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Quelles sont ses missions ?\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Le rapport du commissaire aux apports\", \"anchor\": \"rapport\"}, {\"text\": \"Responsabilité du CAA\", \"anchor\": \"responsabilite\"}]','[{\"text\": \"Peut-on toujours se passer du commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Non. Il faut respecter les deux seuils cumulatifs (apport unitaire ≤ 30 000 € et total apports nature ≤ 50 % du capital) et obtenir l\'unanimité des associés fondateurs.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 € et 5 000 € HT selon la nature et la complexité des apports. Un fonds de commerce ou des titres financiers coûtent plus cher qu\'un apport de matériel simple.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de surévaluation ?\", \"answer\": \"Les associés qui retiennent une valeur supérieure à celle du CAA sont solidairement responsables pendant 5 ans à l\'égard des tiers. Une fraude peut aussi être qualifiée pénalement de majoration frauduleuse d\'apports.\"}, {\"text\": \"Le CAA est-il obligatoire lors d\'une augmentation de capital ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors que l\'augmentation se fait par apports en nature dépassant les seuils. La dispense reste possible aux mêmes conditions qu\'à la constitution.\"}]','[\"CAA obligatoire en SAS sauf dispense unanime sous double seuil (30 000 € unitaire et 50 % capital).\", \"Désigné à l\'unanimité ou par le président du tribunal de commerce.\", \"Mission : évaluer chaque apport en nature avec méthode reconnue.\", \"Rapport annexé aux statuts et déposé au greffe.\", \"Associés solidairement responsables 5 ans si valeur retenue supérieure à celle du CAA.\", \"Coût : 1 500 à 5 000 € HT selon complexité.\"]',NULL,'Commissaire aux apports en SAS : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports en SAS ?\n\n## Dans quels cas doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS ?\n\n## Comment nommer un commissaire aux apports ?\n\n## Quelles sont les missions d’un commissaire aux apports en SAS ?\n\n## Quelles sanctions en cas d’absence de nomination d’un commissaire aux apports ?\n\n## Quel est le coût d’un commissaire aux apports dans une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les risques de ne pas nommer un commissaire aux apports en SAS ?\n\n## Quels sont les honoraires d’un commissaire aux apports ?\n\n## Quelles sont les dispenses de nomination d’un commissaire aux apports en SAS ?\n\n## Quand a-t-on besoin d\'un commissaire aux apports en SAS ?\n\n## Quel est le montant maximum d\'un apport en nature pour une SAS ?\n\n## Qui peut être commissaire aux apports ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLors de la création d’une SAS ou d’une augmentation de capital, différents apports peuvent être réalisés par les associés pour constituer le capital social de la société. Lorsque ces apports sont des apports en nature, leur valeur peut être difficile à évaluer.\n\nDans ce cas, il est alors nécessaire, voire obligatoire dans certaines situations, de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports de SAS pour évaluer leur valeur.\n\nVous vous demandez si vous devez nommer un commissaire aux apports pour votre SAS ? S’il existe des dispenses à cette obligation ? Comment procéder à la nomination d’un commissaire aux apports en SAS ? Legalstart vous répond.\n\nLorsque vous créez votre société ou que vous décidez de procéder à une augmentation de capital, plusieurs types d’apports sont réalisables. Parmi ceux-ci se trouvent les apports en numéraire, les apports en industrie, ainsi que les apports en nature.\n\nLorsque vous effectuez des apports en nature, vous transférez la propriété ou la jouissance d’un ou plusieurs bien à la société.\n\nEn effet, on peut citer comme exemple d’apports en nature, l’apport de véhicules, d’un immeuble ou des titres de propriétés.\n\nLa valeur des apports en nature est souvent très difficile à évaluer. Pour cette raison, il est parfois nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.\n\nCelui-ci aura pour rôle de se prononcer sur la valeur réelle des biens apportés à la société par le biais de l’apport en nature. Les commissaires aux apports en SAS sont des professionnels extérieurs à l’entreprise et indépendants de celle-ci.\n\nIl peut être d’une grande aide de nommer un commissaire aux apports en SAS pour les actionnaires. En effet, les actionnaires reçoivent des actions en fonction du montant de leur apport en capital. Par conséquent, une mauvaise évaluation de la valeur des biens apportés pourrait fausser les droits de ces derniers.\n\nCependant, la nomination d’un commissaire aux apports ne constitue pas systématiquement une obligation en SAS.\n\nLa nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en principe en SAS si l’apport en nature est réalisé lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital de la société par apport en nature.\n\nCependant, depuis la loi Sapin 2, il est possible d’être dispensé de cette nomination si l’apport en nature en SAS respecte certaines conditions cumulatives.\n\nLes seuils de dispense de commissaire aux apports en SAS sont les suivants :\n\nPar exemple : si le capital social est de 60.000 € et que l’apport en nature a une valeur d’environ 20.000 €, la SAS sera dispensée de nommer un commissaire aux apports.\n\n☝️ Bon à savoir : vous avez également la possibilité de réaliser un apport en nature en SASU. Dans ce cas, les règles relatives au commissaire aux apports en SASU sont les mêmes que celles précédemment énoncées. La nomination d’un commissaire aux apports en SARL est par ailleurs aussi soumise aux mêmes seuils de dispense.\n\nCependant, il reste recommandé de nommer un commissaire aux apports en SAS. En effet, en cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports, les associés sont responsables de l’évaluation de la valeur de l’apport en nature pendant une durée de 5 ans.\n\n📝 À noter : pensez à prendre en compte l\'intervention d\'un commissaire aux apports dans la détermination de votre coût de création de SAS !\n\n💡 Astuce : déposez votre capital en 24h avec le Compte Pro Legalstart, sans passer par une banque traditionnelle. Tout se fait en ligne, directement depuis votre parcours de création : statuts, dépôt de capital, immatriculation et gestion financière sont centralisés au même endroit\n\nSi vous ne remplissez pas les conditions pré-cités, il est en principe obligatoire de nommer un commissaire aux apports au sein de votre SAS.\n\nLe commissaire aux apports de SAS doit être choisi sur la liste officielle des experts judiciaires ou sur la liste officielle des commissaires aux comptes.\n\nIl peut être nommé de deux manières :\n\nEn effet, cette deuxième option est souvent utilisée lorsque les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord de façon unanime lors de l’assemblée générale. Dans cette situation, le représentant légal de la société a la possibilité de déposer une requête au président du tribunal de commerce. Ce sera finalement le président du tribunal de commerce qui nommera ensuite le commissaire aux apports par ordonnance.\n\n📝 À noter : en SAS, le commissaire aux comptes ne peut pas avoir été commissaire aux apports au sein de cette même société, il doit s’agir de deux personnes distinctes.\n\nIl existe plusieurs situations dans lesquelles l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire :\n\nUne fois présent au sein de la société, les principales missions du commissaire aux apports en SAS sont les suivantes :\n\nIl peut se faire aider par un ou plusieurs experts si l’évaluation de la valeur de l’apport en nature nécessite des connaissances techniques particulières.\n\nL’issue de sa mission se traduit par la rédaction d’un rapport, que celui-ci remet aux actionnaires. Le rapport du commissaire aux apports en SAS détermine la valeur de l’apport en nature. Il est enregistré au RCS ou annexé aux statuts si la SAS est en cours de création.\n\n📝 À noter : en SAS, le commissaire aux comptes ne peut pas avoir été commissaire aux apports au sein de cette même société, il doit s’agir de deux personnes distinctes.\n\nTout de même, le commissaire aux apports peut également voir sa responsabilité engagée s’il commet des fautes dans le cadre de sa mission. En ce sens, il peut être condamné pénalement ou devoir répondre du préjudice de la SAS dû à sa mauvaise évaluation.\n\nDans le cas où les apports en nature effectués au sein de la SAS dépassent les seuils énoncés par la loi, vous avez l’obligation de nommer un commissaire aux apports. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.\n\nPar ailleurs, vous vous exposez aussi à certaines sanctions dans le cas où vous souhaitez procéder vous-même à une évaluation des apports sans prendre en compte l’avis du commissaire aux apports. En effet, dans le cas d’une surévaluation frauduleuse des apports, les associés de la SAS risquent 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.\n\nLe coût du recours à un commissaire aux apports se traduit pas le versement d’honoraires. Les honoraires sont libres et dépendent de la valeur des biens apportés à la société. Plus l’apport a une valeur élevé et est complexe à évaluer, plus l’honoraire à verser sera conséquent.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, les honoraires d’un commissaire aux apports se situent en moyenne entre 500 et 3.000 euros.\n\nDans tous les cas, les frais engendrés par la nomination d’un commissaire aux apports doivent être supportés par les associés de la société en création.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas d’évaluation des apports en nature sans commissaire aux apports, le risque pour les associés est de voir leur responsabilité engagée.\n\nEn effet, dans cette situation, les associés sont responsables en cas de surévaluation frauduleuse des apports et encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.\n\nLes honoraires d’un commissaire aux apports sont fixés librement en fonction de la valeur des biens apportés à la société et de la complexité de l’évaluation réalisée. En ce sens, les honoraires d’un commissaire aux apports se situent généralement entre 500 et 3.000 euros.\n\nLa loi Sapin 2 a mis en place des conditions permettant d’être dispensé de l’obligation de nommer un commissaire aux apports en SAS. Pour ne pas être soumis à cette obligation, 2 conditions cumulatives sont à remplir : le montant de l’apport en nature ne doit pas excéder 30.000 euros, et ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la SAS.\n\nIl est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports en SAS au moment de la création de la société ou en cas d\'augmentation de capital, si des apports en nature d\'un montant supérieur à 30.000 € sont réalisés. En dessous de ce montant, le commissaire aux apport en SAS n\'est pas obligatoire, mais peut être utile.\n\nIl n\'existe pas de montant maximum pour un apport en nature en SAS. Par contre, pour tout apport en nature d\'un montant supérieur à 30.000 €, le commissaire aux comptes en SAS est obligatoire.\n\nLe commissaire aux apports est une personne physique désignée par les associés. Ils font leur choix à partir des personnes inscrites sur la liste des commissaires aux apports de l\'ordre des commissaires aux comptes. Cependant, le commissaire aux apports ne pourra pas être le CAC de la société par la suite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS et commissaire aux comptes : rôle, obligation et formalités\n\nAssocié non salarié de SAS : quelle rémunération ?\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSAS et chômage : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1855,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',462,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(492,'devis-mentions-obligatoires-valeur-juridique-validite','comptabilite','/guide/comptabilite/devis-mentions-obligatoires-valeur-juridique-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/devis-definition','Devis : mentions obligatoires, valeur juridique et validité','Devis','Le devis en {YEAR} : définition, mentions obligatoires, valeur juridique précontractuelle, durée de validité et conséquences de l\'acceptation client.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le devis est une offre commerciale détaillée par laquelle un professionnel propose à un client la fourniture de biens ou la réalisation de prestations à un prix déterminé. C\'est un document central dans la relation commerciale, parfois obligatoire et toujours utile pour cadrer un accord.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un devis ?</h2>\n<p>Le devis est un document écrit décrivant précisément la nature, le volume, le prix et les conditions d\'une prestation. Contrairement à une facture qui constate une prestation réalisée, le devis projette une offre future. Lorsqu\'il est accepté et signé par le client, il devient un contrat liant les deux parties (article 1113 du Code civil sur la rencontre de l\'offre et de l\'acceptation).</p>\n\n<h2>Quand le devis est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Le devis est légalement obligatoire dans plusieurs cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Bâtiment (BTP)</strong> : pour tous travaux dépassant 1 500 € TTC chez un particulier, ou pour les dépannages, réparations et entretien dans certains corps de métiers.</li>\n<li><strong>Services à la personne</strong> : devis gratuit obligatoire au-delà de 100 € TTC mensuels ou sur demande expresse du client.</li>\n<li><strong>Déménagement, optique, prothèses dentaires, prestations funéraires</strong> : devis obligatoire avant toute prestation.</li>\n</ul>\n<p>En dehors de ces cas, le devis reste fortement conseillé pour sécuriser la relation commerciale et limiter les litiges.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Un devis doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La mention « Devis » et sa date d\'émission.</li>\n<li>L\'identité du professionnel (raison sociale, SIRET, adresse, forme juridique, numéro TVA intracommunautaire).</li>\n<li>Le nom et l\'adresse du client.</li>\n<li>Le descriptif détaillé des produits ou prestations (quantité, unité, taux horaire).</li>\n<li>Les prix unitaires et totaux HT et TTC, le taux de TVA applicable.</li>\n<li>La durée de validité de l\'offre.</li>\n<li>Les délais d\'exécution et modalités de paiement.</li>\n<li>Pour le BTP : caractère gratuit ou payant du devis.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>\n<p>Avant signature, le devis est une simple offre précontractuelle que le professionnel peut retirer dans certaines limites. Une fois <strong>signé avec la mention « bon pour accord »</strong> et daté par le client, il devient un contrat ferme. Les parties sont tenues d\'exécuter leurs obligations : le professionnel doit fournir la prestation décrite au prix convenu, le client doit payer le prix.</p>\n\n<h2>Durée de validité et révocation</h2>\n<p>La durée de validité standard est de 3 mois, mais elle est librement fixée par le professionnel et doit figurer sur le devis. Passé ce délai, le devis devient caduc et le prix peut être révisé. Avant acceptation, le client peut refuser sans justification. 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Un numéro chronologique unique facilite les recherches.\"}]','[\"Devis = offre commerciale détaillée engageant le professionnel sur les conditions proposées.\", \"Obligatoire en BTP au-delà de 1 500 € TTC et pour services à la personne au-delà de 100 € TTC/mois.\", \"Mentions obligatoires : identité, descriptif, prix HT/TTC, TVA, validité, délais.\", \"Devis signé « bon pour accord » = contrat ferme liant les parties.\", \"Durée de validité standard : 3 mois, librement fixée et mentionnée sur le document.\"]',NULL,'Le devis : définition et règles à respecter','## Quelle est la valeur juridique d\'un devis ?\n\n## Quelle est la différence entre un devis et un contrat ?\n\n## Quelle est la différence entre une facture et un devis ?\n\n## Le devis est-il obligatoire ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?\n\n## Comment faire un devis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe devis est un document très courant chez les professionnels. Il permet d’estimer le prix d’une prestation et de matérialiser le début d’une relation de service. Toutefois, si vous venez de créer votre entreprise, il est normal que vous vous posiez des questions sur la définition du devis.\n\nQuelle est la valeur juridique d’un devis ? Peut-il se substituer à une facture ou un contrat ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment utiliser un modèle de devis ? Legalstart vous répond.\n\n📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nLa fonction première d’un devis est d’informer sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat.\n\nLe devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service. Il permet de s’assurer que le client et le professionnel sont d’accord sur le prix avant la réalisation de la prestation.\n\nMais quelle est la valeur juridique d’un devis ?\n\nUn devis engage donc ses signataires au même titre qu’un contrat.\n\nSi la signature d’un devis a la même valeur d’engagement qu’un contrat, le devis peut-il remplacer un contrat ?\n\nLe devis ne comporte que les informations essentielles de la transaction (prix, quantité, etc.) mais, il ne rentre pas dans les détails quant aux modalités de la prestation. Il a une valeur de contrat mais ne permet pas la même sécurité juridique qu’un contrat.\n\nLa signature d’un contrat a un caractère plus sécurisant juridiquement puisqu’il permet aux parties de couvrir tous les aspects de la prestation selon des modalités établies à l’avance.\n\nLa facture et le devis sont deux éléments importants pour les professionnels mais ils ne remplissent pas les mêmes fonctions.\n\nLe devis est d’abord un document d’information qui matérialise l’engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l’issue de la prestation. Il s’agit avant tout d’un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.\n\nLe devis n’est pas une obligation pour toutes les transactions. Il n’est pas obligatoire tant que le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation de service : le prix exact, la date et le délai de livraison ou d’exécution, etc.\n\nPour autant, dans certains cas, le prestataire a l’obligation d’émettre un devis :\n\nBien que non obligatoire, le devis peut parfois être utile pour les prestations complexes, sur-mesure ou personnalisées. Lorsqu’un client fait une demande de devis, le prestataire a l’obligation de lui remettre un devis personnalisé.\n\n📗 Vous souhaitez en savoir plus sur la règlementation en matière de devis ? Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nTout comme il existe des mentions obligatoires pour les factures, il en existe également pour les devis. Voici les mentions qui doivent impérativement apparaître dans votre devis :\n\n❓ Question fréquente : Combien de temps dure un devis une fois signé ? Dès lors qu\'un devis est signé, celui-ci a une valeur juridique équivalente à un contrat. De ce fait, la prestation doit être exécutée dans les termes prévus. Le devis, en lui-même, n\'a donc pas de date de péremption. Néanmoins, les délais prévus dans le devis pour la réalisation de la prestation doivent être respectés. Si jamais ceux-ci sont dépassés de plus de 7 jours, le client dispose de 60 jours pour dénoncer le devis.\n\n📗 Durée, raison sociale, date, prix...Toutes les mentions obligatoires indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nIl existe différentes méthodes pourfaire un devis, il convient de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre manière de travailler.\n\nLa méthode traditionnelle est d’éditer votre devis sur un logiciel de traitement de texte ou une feuille de calcul. Vous pouvez choisir de le créer de A à Z et d’utiliser vos précédents devis comme base pour les suivants. Il vous est également possible d’utiliser des modèles de devis en ligne.\n\nLa seconde solution est de vous équiper d’un outil spécialisé : un générateur de devis. Il existe des solutions gratuites ou payantes qui édite vos devis en quelques clics. Nos juristes ont établi un modèle de devis que vous pouvez télécharger gratuitement, en un clic !\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de devis !\n\nNe perdez pas plus de temps, rédigez simplement vos devis pour vos clients.\n\nSi vous avez des questions sur les devis, factures ou tout autre aspect de votre entreprise, n’hésitez pas à réserver un entretien avec un expert pour répondre à vos questions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNote de frais kilométrique : guide complet 2025\n\nTélécharger notre modèle de devis gratuit : les 3 règles d’or\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nQu’est-ce qu’un avoir ? : principe, fonctionnement et rédaction\n\nDurée de validité d’un devis : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1159,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:29',427,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(493,'capacite-endettement-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/capacite-endettement-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/capacite-endettement-entreprise','Capacité d\'endettement d\'une entreprise : comment la calculer','Capacité d\'endettement d\'une entreprise','Qu\'est-ce que la capacité d\'endettement d\'une entreprise et comment la calculer ? Découvrez les ratios clés et leur rôle pour obtenir un financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La capacité d\'endettement mesure le niveau de dette qu\'une entreprise peut supporter au regard de ses ressources. Elle conditionne l\'accès au crédit : les banques l\'examinent avant d\'accorder un prêt. La connaître permet d\'évaluer sa marge d\'emprunt et de préparer ses demandes de financement.</p><h2>Qu\'est-ce que la capacité d\'endettement</h2><p>La capacité d\'endettement est le montant de dette supplémentaire qu\'une entreprise peut contracter sans compromettre sa solvabilité. Elle dépend de ses ressources, de sa rentabilité et de son endettement existant. Elle détermine la marge dont dispose l\'entreprise pour financer de nouveaux projets par l\'emprunt.</p><h2>Les ratios clés</h2><p>Plusieurs ratios mesurent l\'endettement : le rapport entre dettes et fonds propres (gearing), le ratio dette sur capacité d\'autofinancement, ou la part des charges financières dans le résultat. Ces indicateurs situent le niveau d\'endettement et sa soutenabilité au regard des ressources de l\'entreprise.</p><h2>Le rôle de la capacité d\'autofinancement</h2><p>La capacité d\'autofinancement (CAF) est centrale : le rapport entre la dette et la CAF indique en combien d\'années l\'entreprise pourrait rembourser sa dette avec ses ressources. Un ratio élevé signale un endettement difficile à soutenir, tandis qu\'un ratio modéré laisse une marge d\'emprunt.</p><h2>Son rôle pour le financement</h2><p>Avant d\'accorder un prêt, la banque évalue la capacité d\'endettement pour s\'assurer que l\'entreprise pourra rembourser. Une capacité préservée facilite l\'accès au crédit à de bonnes conditions. À l\'inverse, un endettement déjà élevé limite les possibilités et renchérit le coût du financement.</p><h2>Préserver sa capacité</h2><p>Pour préserver sa capacité d\'endettement, l\'entreprise maîtrise son endettement, renforce ses fonds propres et améliore sa rentabilité. 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Suivre régulièrement ces ratios permet d\'anticiper et de préserver ses possibilités de financement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les ratios clés\", \"anchor\": \"ratios\"}, {\"text\": \"Le rôle de la CAF\", \"anchor\": \"caf\"}, {\"text\": \"Rôle pour le financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Préserver sa capacité\", \"anchor\": \"preserver\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la capacité d\'endettement ?\", \"content\": \"Le montant de dette supplémentaire qu\'une entreprise peut contracter sans compromettre sa solvabilité, selon ses ressources et son endettement existant.\"}, {\"text\": \"Quels ratios mesurent l\'endettement ?\", \"content\": \"Le rapport dettes sur fonds propres (gearing), le ratio dette sur capacité d\'autofinancement et la part des charges financières dans le résultat.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la banque examine-t-elle la capacité d\'endettement ?\", \"content\": \"Pour s\'assurer que l\'entreprise pourra rembourser avant d\'accorder un prêt. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nQue ce soit lors de la création d’entreprise ou dans le cadre d’un nouvel investissement, le recours à l’emprunt bancaire est quasiment incontournable. La capacité d’endettement d’une entreprise correspond au montant maximal qu’une société peut emprunter sans mettre en péril son équilibre financier. Elle est déterminée à partir de la rentabilité, des charges et des capacités de remboursement de l’entreprise.\n\nCet indicateur est essentiel pour évaluer la faisabilité d’un projet et la confiance qu’un établissement bancaire peut lui accorder. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa capacité d’endettement d’une entreprise (ou la “capacité d’emprunt”) correspond à sa capacité à contracter de nouveaux emprunts bancaires sans mettre en péril son équilibre financier et donc sa rentabilité.\n\nElle représente donc le montant maximum que l’entreprise peut rembourser chaque mois à la banque. Il s’agit donc de l’un des critères essentiels pris en considération par un établissement bancaire pour déterminer le montant et la durée de tout nouveau crédit sollicité.\n\nEn pratique : pour la banque, une capacité d’endettement élevée implique généralement un faible risque d’impayé puisque l’entreprise est censée avoir l’assise financière suffisante pour faire face à une nouvelle charge d’emprunt. Il en va de même pour tous les investisseurs.\n\nPar ailleurs, il est nécessaire pour le chef d’entreprise de connaître la capacité d’endettement de son entreprise.\n\nÀ noter : vous avez créé une SCI, obtenez encore plus de renseignements sur notre article dédié à la capacité d’emprunt d’une SCI.\n\nLe calcul de la capacité d’endettement d’une entreprise se fait généralement par la détermination de son taux d’endettement au regard de différents éléments.\n\nIl y a différentes éléments à prendre en compte dans le calcul :\n\nPour évaluer la capacité d’endettement d’une entreprise, il faut tenir compte du montant de ses capitaux propres (constitué par l\'apport en capital), à savoir le capital social, les fonds mis en réserve et les bénéfices non distribués.\n\nD’autre part, il faut déterminer les besoins de financement de l’entreprise. Cela comprend les dépenses prévues, mais aussi l’analyse du bilan prévisionnel et du résultat prévisionnel ainsi que du calendrier des échéances prévues et de leur montant.\n\nEnfin, il est essentiel de prendre en considération les emprunts en cours. Il s’agit alors de faire le point sur les crédits en cours, la durée restant à courir et le montant des échéances.\n\nCela est d’autant plus important que certains prêts ont des échéances évolutives dans le temps. Par exemple, les premières échéances peuvent être plus petites et les dernières plus élevées. Cela se pratique souvent pour les créations d’entreprise.\n\nÀ cette étape, il convient également de vérifier que tous les remboursements sont à jour et que l’entreprise ne compte aucun retard de paiement.\n\nEn fonction des établissements, plusieurs calculs peuvent être effectués pour calculer la capacité d’endettement d’une entreprise.\n\nCertaines banques calculent la marge brute d’autofinancement (MBA) de l’entreprise :\n\nMBA = résultat net de l’entreprise + dotations aux amortissements.\n\nEn principe, la MBA doit permettre de payer les dettes de l’entreprise au moins sur un an et l’endettement ne doit pas excéder quatre ans de dettes.\n\nIl est aussi possible de s’appuyer sur le taux d’endettement de l’entreprise pour déterminer sa capacité à contracter un nouvel emprunt. Dans ce cas, la formule du calcul du taux d’endettement d’une entreprise est :\n\nTaux d’endettement = (dette totale/ capitaux propres) x 100.\n\nPour aller plus loin, certains calculent également le ratio d’endettement de l’entreprise en tenant compte uniquement des dettes financières :\n\nRatio d’endettement = (dettes financières / capitaux propres) x 100.\n\nDe manière générale, plus le ratio d’endettement est faible, plus on considère que la capacité d’endettement de l’entreprise est élevée, et inversement.\n\nAinsi, si le ratio d\'endettement de l\'entreprise est :\n\nEn général, un ratio d\'endettement de 0,5 exprime une capacité d\'endettement bien exploitée sans risque majeur pour l\'entreprise.\n\nTout comme pour les emprunts sollicités par des particuliers, les établissements appliquent des normes en matière d’endettement des entreprises.\n\nAinsi, le taux d’endettement de 33 % est le plus souvent retenu pour limiter l’octroi des emprunts à une entreprise.\n\nPar conséquent, selon ce principe, la capacité d’endettement de l’entreprise est restreinte dès lors qu’elle est déjà endettée à hauteur de 33 % de ses fonds propres. Cependant, ce taux n’est pas obligatoire, et peut être dépassé par la banque si celle-ci juge le projet ou l’investissement suffisamment rentable et viable.\n\nEn pratique : la plupart des entreprises ont un taux d’endettement avoisinant les 40 %.\n\nD\'autre part, le taux d\'endettement maximum admis pour une entreprise va varier en fonction de sa taille, de son activité, de sa stratégie, mais aussi des taux d\'intérêt pratiqués. Par conséquent, pour le taux d\'endettement, l\'interprétation est à faire au cas par cas.\n\nPour améliorer sa capacité d’endettement, l’entreprise peut augmenter son résultat et par conséquent sa capacité d’autofinancement et/ou réduire son endettement en réalisant des remboursements anticipés si elle peut le supporter sans mettre en péril sa trésorerie.\n\nLa capacité d’endettement d’une entreprise est donc un indicateur précieux aussi bien pour les investisseurs et tout particulièrement les banques, que pour le dirigeant. Elle reflète la possibilité pour l’entreprise de souscrire à un nouveau crédit sans mettre en danger son équilibre budgétaire et en préservant autant que possible son indépendance.\n\nEn pratique : si votre taux d’endettement vous empêche de contracter un emprunt auprès d’une banque, vous avez la possibilité de rechercher d’autres financements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour mesurer l\'endettement de l\'entreprise, plusieurs indicateurs peuvent être utilisés comme par exemple le ratio d\'endettement et le taux d\'endettement qui donnent une bonne idée de la capacité d\'endettement de l\'entreprise.\n\nS\'il n\'existe pas de règle universelle pour dire si un taux d\'endettement est bon ou non, il existe cependant certaines moyennes. Ainsi, un taux d\'endettement inférieur à 40 % est jugé pour une entreprise, tandis qu\'un taux d\'endettement supérieur à 60 % est jugé risqué.\n\nPour évaluer la santé financière d\'une entreprise, il est nécessaire de consulter le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le calcul des ratios comptables peut également être d\'une grande utilité notamment pour établir le taux d\'endettement de l\'entreprise. La trésorerie et les éventuelles tensions qu\'elle peut connaître sont aussi un indicateur à prendre en compte.\n\nL’état d’endettement d’une entreprise correspond au niveau global de ses dettes par rapport à ses capitaux propres et à ses ressources. Il permet d’évaluer la solidité financière de l’entreprise et sa capacité à honorer ses engagements. Un endettement maîtrisé est souvent signe d’une bonne gestion, tandis qu’un endettement excessif peut fragiliser sa trésorerie.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement bancaire : guide complet pour les entreprises\n\nFinancement externe direct : en quoi ça consiste\n\nIntérêts d’un compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1480,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(494,'avance-salaire-modalites-conditions-droits-employeur-salarie-procedure-remboursement','paie','/guide/paie/avance-salaire-modalites-conditions-droits-employeur-salarie-procedure-remboursement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/avance-sur-salaire','Avance sur salaire {YEAR}','Avance sur salaire','Avance sur salaire en {YEAR} : modalités, conditions, droits et remboursement. 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Convention de prêt si montant important (> 1 mois de salaire).</p><h2>Remboursement</h2><p>Article L3251-3 : remboursement par retenues sur salaire limitées à 10 % du salaire net mensuel. Au-delà : le salarié doit accepter expressément. Échelonnement sur plusieurs mois. Si rupture du contrat avant remboursement complet : déduction sur solde de tout compte dans la limite de 10 %, solde dû reste exigible.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'avance n\'est pas un revenu imposable (juste un déplacement temporel du salaire). Pas de cotisations sociales spécifiques sur l\'avance. Au moment du remboursement par retenue : impact normal sur la paie suivante (salaire net réduit du remboursement). Pas d\'impact fiscal global, juste un décalage de trésorerie.</p><h2>Précautions</h2><p>Convention écrite recommandée précisant : montant, modalités de remboursement, intérêts éventuels (rares), garanties. En cas de départ : régularisation possible. Pour éviter abus : limiter à des situations exceptionnelles (frais médicaux, déménagement, etc.). Conseil RH ou expert-comptable pour gros montants.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Remboursement\", \"anchor\": \"remboursement\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalit\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Différence avance/acompte ?\", \"content\": \"Acompte : travail déjà réalisé. Avance : travail futur, anticipation.\"}, {\"text\": \"Quel plafond retenue ?\", \"content\": \"10 % du salaire net mensuel sans accord exprès. Plus avec accord du salarié.\"}, {\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Non, l\'employeur peut refuser. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les spécificités de l’avance sur salaire.\n\nLorsqu’un employé présente des soucis financiers, il peut solliciter son employeur afin que celui-ci lui avance une somme d’argent, à valoir sur son travail. Une avance sur salaire est, pour l’employeur, une forme de prêt réalisé au profit de son salarié, pour un travail non encore effectué.\n\nLa somme est ainsi consentie au bon vouloir de l’employeur, tant dans son montant que dans son acceptation. En effet, dans la mesure où elle consiste à avancer une rémunération non encore due, elle peut être refusée. Il n’y a pas non plus, pour l’avance sur salaire, de montant maximum. La somme prêtée peut être supérieure au salaire mensuel du bénéficiaire.\n\n📝 À noter : l’avance sur salaire est imposable à l’IR au titre du mois où elle a été versée, et non au titre du mois de salaire concerné. Son versement n’est pas soumis aux charges sociales.\n\nAvance sur salaire ou acompte ? Les deux versements sont de natures différentes tant sur le plan comptable que juridique. Le versement effectué par l’employeur ne concerne pas les mêmes sommes, ni le même travail.\n\nEn effet, l’avance sur salaire anticipe un travail non encore effectué, il a donc une nature de prêt. L’acompte, quant à lui, rémunère un travail déjà effectué, mais est versé avant la date d’échéance prévue. Il s’agit donc simplement d’un paiement anticipé.\n\n☝️ Bon à savoir : l’acompte sur salaire est récupérable sur le salaire versé en fin de mois. L’avance sur salaire ne l’est pas.\n\nPar exemple, une demande de versement anticipé faite le 15 novembre et portant sur le salaire de décembre constitue une avance sur salaire. L’employeur n’est, à cette date, redevable d’aucune somme sur le travail du mois suivant, non encore réalisé. Une demande de versement anticipé faite le 15 novembre, mais portant sur la moitié du salaire de novembre constitue un acompte. En effet, le travail a déjà été effectué et la rémunération est due, même si le versement est en principe prévu plus tard.\n\n📝 À noter : la loi ne prévoit rien concernant l’avance sur salaire en cas d’arrêt maladie. L’acompte peut quant à lui être prévu par la convention collective, notamment lorsque l’employeur bénéficie de la subrogation et perçoit directement les indemnités journalières.\n\nTout salarié d’une entreprise peut solliciter une avance sur salaire. Il n’en va pas de même pour l’acompte, qui n’est pas ouvert à certains salariés non mensualisés comme :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’avance sur salaire en intérim est rare, l’acompte lui est fréquent, et possible lorsque l’intérimaire est mensualisé.\n\nConcernant l’avance sur salaire, le Code du travail n’impose aucune contrainte ni aucun formalisme. Néanmoins, il est d’usage de solliciter une avance sur salaire par écrit. L’employé formule sa demande dans un courrier, et l’employeur dresse une convention d’avance sur salaire, qui contient :\n\nDe même, la date de demande de l’avance sur salaire importe peu. L’acompte, lui, ne peut être sollicité qu’à compter du 15 du mois (sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorable).\n\nN\'hésitez pas à vous aider d\'un modèle de demande d\'avance sur salaire.\n\n☝️ Bon à savoir : l’acompte sur salaire, quant à lui, est un droit ouvert aux salariés, excepté ceux précités qui ne sont pas mensualisés.\n\nSi le montant du salaire net mensuel est de moins de 1.500 €, l’employeur a l’autorisation de réaliser le versement de l’avance en espèces. Au-delà, la loi impose le règlement par virement ou par chèque barré.\n\nLe remboursement de l’avance sur salaire s’effectue de manière échelonnée par le salarié. En effet, elle peut ne pas être rétrocédée à l’employeur en une seule fois, en fin de mois.\n\nLa première façon pour le salarié de rembourser une avance sur salaire est la retenue mensuelle sur salaire. Celle-ci est soumise à certaines limitations. En effet, le Code du travail limite le prélèvement sur salaire des avances consenties à 10 % du salaire exigible par le salarié (son salaire net mensuel).\n\n🛠️ En pratique : un employé percevant une rémunération nette mensuelle de 2.000 € ne peut pas rembourser plus de 200 € par mois s’il a perçu une avance. Pour une avance consentie de 1.200 €, le remboursement sera donc effectué en 6 retenues sur salaire de 200 € chacune.\n\nCette disposition légale peut toutefois être modulée dans le cadre de la convention d’avance sur salaire et prévoir des mensualités supérieures ou inférieures aux 10 %.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), le remboursement de l’avance sur salaire se fait alors par une retenue sur le solde de tout compte du salarié.\n\nDans ce cas, les retenues sont effectuées comme suit :\n\nSi le solde de tout compte ne couvre pas le remboursement intégral de l’avance sur salaire, l’employeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Mais le règlement volontaire du salarié est tout à fait possible même après la fin du contrat de travail.\n\n⚠️ Attention : la mention « avance sur salaire » sur la fiche de paie ne constitue pas une preuve de son règlement.\n\nLe remboursement sous forme de retenue sur salaire figure sur le bulletin de paie. Une ligne « avance sur salaire » mentionnant le montant de la retenue (10 % du salaire ou autre montant prévu conventionnellement) figure en bas à gauche de la fiche de paie. Elle vient en déduction du salaire net imposable.\n\n💡 Astuce : besoin d’y voir plus clair sur les règles de paie ou la gestion des demandes d’avance sur salaire ? Le cabinet d’expertise comptable LS Compta, partenaire de Legalstart, peut vous accompagner pour sécuriser vos pratiques et automatiser votre gestion comptable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a pas de montant maximum d’une avance sur salaire. La somme prêtée par l’employeur est à la discrétion de celui-ci. Elle peut être inférieure, mais aussi supérieure au salaire mensuel du salarié.\n\nL’avance sur salaire est une somme prêtée par l’employeur à un salarié pour un travail non encore réalisé. Elle n’est pas obligatoire pour l’employeur. L’avance sur salaire est versée par virement, chèque ou espèces si le salaire net de l’employé est inférieur à 1.500 €, et imposable dès son versement. Elle est ensuite remboursée chaque mois, par une retenue sur salaire ne pouvant en principe dépasser 10 % du salaire net.\n\nL’avance sur salaire étant accordée au bon vouloir de l’employeur, il paraît utile au salarié de motiver sa demande d’avance sur salaire. Le motif peut en effet inciter l’employeur à prêter de l’argent à son employé. Mais la motivation de la lettre d’avance n’est pas obligatoire.\n\nOui, l’employeur peut refuser une avance sur salaire, car elle repose sur une demande volontaire du salarié pour du travail non encore effectué. Il n’existe aucune obligation légale de l’accepter.\n\nL’employeur doit verser un acompte sur salaire si le salarié en fait la demande, à condition que le travail correspondant ait déjà été réalisé. Ce droit s’applique généralement à la moitié du salaire mensuel, dès le 15 du mois.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1628,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',286,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(495,'microcredit-professionnel','banque-financement','/guide/banque-financement/microcredit-professionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/microcredit-professionnel','Microcrédit professionnel : comment ça fonctionne {YEAR}','Microcrédit professionnel','Qu\'est-ce que le microcrédit professionnel ? Découvrez ce financement pour les porteurs exclus du crédit bancaire, ses montants et l\'accompagnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le microcrédit professionnel finance les porteurs de projet qui n\'ont pas accès au crédit bancaire classique, faute de garanties ou de revenus suffisants. D\'un montant limité, accompagné d\'un suivi, il permet de créer ou développer une petite activité. C\'est un outil clé de l\'inclusion économique.</p><h2>Qu\'est-ce que le microcrédit professionnel</h2><p>Le microcrédit professionnel est un prêt de faible montant destiné aux personnes exclues du système bancaire traditionnel qui souhaitent créer ou développer une activité. Accordé par des organismes spécialisés, il s\'accompagne souvent d\'un suivi. Il vise à financer des projets modestes mais viables.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>Le microcrédit s\'adresse aux porteurs de projet sans accès au crédit bancaire : demandeurs d\'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, personnes aux revenus modestes. Le critère central est la viabilité du projet et la capacité de remboursement, plus que les garanties traditionnelles exigées par les banques.</p><h2>Les montants et conditions</h2><p>Le microcrédit professionnel porte sur des montants limités, adaptés aux petits projets, remboursables sur une durée déterminée avec des intérêts généralement modérés. Une garantie partielle peut intervenir. Ces conditions, plus accessibles que celles d\'un prêt bancaire classique, rendent le financement possible pour les publics ciblés.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>Le microcrédit s\'accompagne souvent d\'un suivi par l\'organisme prêteur ou un réseau : aide au montage, conseils, accompagnement dans la durée. Cet appui augmente les chances de réussite du projet et de remboursement. L\'accompagnement est une composante essentielle du dispositif, au-delà du seul financement.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>Le porteur s\'adresse à un organisme de microcrédit ou à un réseau d\'accompagnement, présente son projet et sa capacité de remboursement. La décision repose sur la viabilité et la motivation. Un dossier clair et un projet réaliste, même modeste, sont déterminants pour obtenir le financement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les bénéficiaires\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Montants et conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtenir\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le microcrédit professionnel ?\", \"content\": \"Un prêt de faible montant destiné aux porteurs de projet exclus du crédit bancaire classique, accompagné d\'un suivi, pour créer ou développer une activité.\"}, {\"text\": \"À qui s\'adresse le microcrédit ?\", \"content\": \"Aux personnes sans accès au crédit bancaire : demandeurs d\'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, revenus modestes, avec un projet viable.\"}, {\"text\": \"Le microcrédit est-il accompagné ?\", \"content\": \"Oui, souvent d\'un suivi par l\'organisme ou un réseau : aide au montage, conseils et accompagnement, qui augmentent les chances de réussite.\"}]','[\"Le microcrédit professionnel finance les porteurs exclus du crédit bancaire.\", \"Il porte sur de petits montants et repose sur la viabilité du projet.\", \"Il s\'accompagne d\'un suivi qui favorise la réussite et le remboursement.\"]',NULL,'Microcrédit professionnel : comment fonctionne ce mode de financement ?','## Qu’est-ce qu’un microcrédit professionnel ?\n\n## Microcrédit professionnel : définition\n\n## Microcrédit professionnel : conditions financières\n\n## Qui peut solliciter un microcrédit professionnel ?\n\n## Auprès de qui demander un microcrédit professionnel ?\n\n## Quels sont les avantages du microcrédit professionnel ?\n\n## Comment obtenir un microcrédit professionnel ?\n\n## Quelles garanties pour un microcrédit professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée d’un microcrédit professionnel ?\n\n## Quel est le taux d’un microcrédit professionnel ?\n\n## Qui a le droit à l’Adie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nAu moment de créer une entreprise, la question du financement peut rapidement poser des difficultés. Tous les entrepreneurs ne disposent pas d’une épargne personnelle suffisante ni de proches pouvant les épauler dans leur projet entrepreneurial.\n\nToutefois, sachez qu’il existe des modes de financement à la création d’entreprise sans apport. Parmi eux, le microcrédit professionnel peut être la solution idéale pour obtenir des fonds en l’absence d’épargne personnelle ou suite au refus d’un emprunt par les banques. Définition, éligibilité, conditions d’obtention, demande et garantie, Legalstart vous dit tout sur ce mode de financement.\n\nUn entrepreneur peut recourir à un microcrédit professionnel au moment de créer son entreprise ou pour financer un projet professionnel spécifique.\n\nLe microcrédit professionnel est un mode de financement de projet destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas accès au crédit bancaire traditionnel. Il concerne plus précisément les entrepreneurs ayant de faibles revenus, bénéficiant de l’assurance-chômage ou ayant une capacité de remboursement trop faible pour accéder aux modes de financements classiques.\n\nCe mode de financement constitue souvent une aide pour lancer ou développer son projet entrepreneurial. Les sommes allouées dans le cadre d’un microcrédit professionnel sont généralement destinées à financer l’acquisition d’un stock, l’achat de matériel ou encore la constitution d’une trésorerie pour l’entreprise.\n\n📝 À noter : un microcrédit professionnel peut être sollicité pour constituer un apport personnel nécessaire afin de demander ensuite un prêt bancaire classique.\n\nLe microcrédit est un prêt professionnel aux caractéristiques particulières. En effet, les conditions financières et les modalités de remboursement du microcrédit professionnel sont très précises :\n\nEn outre, ce crédit est octroyé après étude du dossier de l’entreprise. La structure doit être en mesure de rembourser le prêt qui lui est accordé.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d’autres possibilités de financement au microcrédit professionnel, notamment pour les autoentrepreneurs. C’est le cas du prêt d’honneur ou du prêt d’honneur solidaire. Ce sont deux prêts pour autoentrepreneurs à taux zéro.\n\nL’objectif du microcrédit professionnel est de permettre aux entrepreneurs n’ayant pas accès au crédit classique de pouvoir financer leur création ou reprise d’entreprise. C’est pour cibler les entrepreneurs qui en ont le plus besoin que les conditions d’obtention du microcrédit sont relativement strictes.\n\nPour obtenir un microcrédit, il faut respecter les conditions suivantes :\n\nEn revanche, la situation de l’entrepreneur n’a aucune importance. Que l’entrepreneur soit demandeur d’emploi, étudiant, salarié, retraité, ou en micro-entreprise, ce crédit peut être demandé.\n\n☝️ Bon à savoir : un second microcrédit professionnel peut être accordé en parallèle d’un premier, à condition de respecter les capacités de remboursement de l’entreprise.\n\nDifférents organismes habilités à délivrer des microcrédits professionnels existent en France :\n\nLa Banque de France ne délivre pas de microcrédit pour les entreprises. Cependant, elle participe à des actions destinées à faire connaître ce mode de financement.\n\n💡 Astuce : la chambre des métiers et la chambre des commerces délivrent la liste des organismes habilités à accorder un microcrédit professionnel.\n\nTout d’abord, le microcrédit constitue une solution de financement pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas solliciter de prêt bancaire. Sans lui, ils ne pourraient peut-être pas financer leur projet ou acheter le matériel nécessaire pour leur activité.\n\nEn outre, les délais d’obtention sont relativement courts. Entre la demande de financement et la réception des fonds, le délai est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois.\n\nEnfin, l’entreprise bénéficie d’un accompagnement de la part de la structure qui lui accorde le prêt. Cette dernière l’aide à la fois dans le montage du dossier, le financement et le suivi du projet.\n\n📝 À noter : les microcrédits ont des taux plutôt élevés. Ils doivent être remboursés. Il est donc important d’évaluer toutes les options de financement possible afin de prendre une décision éclairée.\n\nIl convient en premier lieu de contacter l’organisme de votre choix pour monter un dossier de demande de microcrédit professionnel. Des documents sont à joindre au dossier. Selon l’organisme sélectionné, les éléments demandés peuvent être les suivants :\n\nPar la suite, l’entrepreneur peut être contacté par l’organisme pour parler de son projet et de sa demande.\n\n☝️ Bon à savoir : selon les organismes, la demande de microcrédit professionnel s’effectue en ligne ou sur dossier papier.\n\nTout microcrédit, qu’il soit professionnel ou personnel, doit recevoir une garantie. Elle est apportée par un établissement de crédit, une société de financement, un fond de cautionnement ou un fond de garantie agréé.\n\nEn France, cette garantie est amenée par l’État dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale (FCS). Les microcrédits professionnels bénéficient d’une garantie de 50 % des encours.\n\n📝 À noter : depuis 2020, le Fonds de cohésion social est géré par Bpifrance.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai maximum de remboursement est de 5 ans. Le prêt peut toutefois être remboursé par anticipation. En outre, il est possible aussi de demander un rééchelonnement du remboursement dans des cas particuliers. De son côté, l’Adie offre la possibilité de différer le remboursement du microcrédit professionnel de 3 mois.\n\nLe taux d’un microcrédit professionnel est fixé par l’organisme prêteur. Il est compris entre 5 et 10 %. Pour exemple, le taux 2024 de Créa-Sol est de 5,90 %, tandis que celui de l’Adie est de 9,87 %. Cependant, ces organismes ne font pas payer de frais de dossier à l’entreprise qui fait une demande de microcrédit professionnel.\n\nL’Adie est accessible à tout entrepreneur, quelle que soit son activité ou son statut juridique. Il doit toutefois être dans l’impossibilité de souscrire un prêt professionnel classique auprès d’une banque. L’Adie accompagne le porteur de projet dans le montage de son dossier, qui est par la suite évalué par un comité de crédit.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBesoin de financement : calcul et solutions de financement\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nPrêt d\'honneur : définition, caractéristiques et éligibilité\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1340,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 17:47:43'),(496,'association-transparente','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-transparente','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-transparente','Association transparente : risques juridiques à éviter {YEAR}','Association transparente','Qu\'est-ce qu\'une association transparente et pourquoi est-ce risqué ? Découvrez la notion, les indices retenus par le juge et comment l\'éviter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association dite transparente est une structure qui n\'a d\'association que l\'apparence : en réalité, elle est entièrement contrôlée par une personne publique ou un tiers qui en assure la gestion et le financement. Cette qualification, retenue par le juge, emporte des conséquences juridiques importantes à connaître pour les éviter.</p><h2>La notion d\'association transparente</h2><p>Une association est qualifiée de transparente lorsqu\'elle ne dispose pas d\'une autonomie réelle : ses décisions, son financement et sa gestion sont en fait assurés par une collectivité ou un organisme qui l\'instrumentalise. Le juge regarde au-delà de l\'apparence pour identifier le véritable maître de l\'activité.</p><h2>Les indices retenus par le juge</h2><p>Plusieurs indices conduisent à cette qualification : financement quasi exclusif par une personne publique, désignation des dirigeants par celle-ci, absence de réelle vie associative, contrôle étroit de l\'activité. C\'est le faisceau de ces éléments, plus que chacun isolément, qui révèle l\'absence d\'autonomie.</p><h2>Les conséquences juridiques</h2><p>Lorsqu\'une association est jugée transparente, ses actes peuvent être requalifiés et imputés à la personne publique qui la contrôle. Cela peut concerner les marchés conclus, la responsabilité encourue ou la gestion de fait. Les dirigeants comme la collectivité s\'exposent alors à des risques juridiques et financiers.</p><h2>Le risque de gestion de fait</h2><p>L\'association transparente peut révéler une gestion de fait de fonds publics, sanctionnée par le juge des comptes. Les personnes ayant manié irrégulièrement ces fonds peuvent être tenues de les justifier, voire de les rembourser. Ce risque concerne aussi bien les dirigeants associatifs que les agents publics impliqués.</p><h2>Comment éviter ce risque</h2><p>Pour écarter la qualification, l\'association doit démontrer une autonomie réelle : gouvernance indépendante, diversité des ressources, vie associative effective, décisions prises librement par ses organes. Une frontière claire avec les partenaires publics et une gestion authentiquement associative protègent contre la requalification.</p>','[{\"text\": \"La notion\", \"anchor\": \"notion\"}, {\"text\": \"Les indices retenus\", \"anchor\": \"indices\"}, {\"text\": \"Conséquences juridiques\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Risque de gestion de fait\", \"anchor\": \"gestion-de-fait\"}, {\"text\": \"Comment éviter ce risque\", \"anchor\": \"eviter\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une association transparente ?\", \"content\": \"Une association sans autonomie réelle, entièrement contrôlée et financée par une personne publique ou un tiers qui en assure la gestion.\"}, {\"text\": \"Quels sont les risques d\'une association transparente ?\", \"content\": \"La requalification de ses actes au profit de la personne qui la contrôle, voire une gestion de fait de fonds publics sanctionnée par le juge des comptes.\"}, {\"text\": \"Comment éviter la qualification de transparence ?\", \"content\": \"En démontrant une autonomie réelle : gouvernance indépendante, diversité des ressources et vie associative effective.\"}]','[\"L\'association transparente n\'a pas d\'autonomie réelle et est contrôlée par un tiers.\", \"Le juge la qualifie via un faisceau d\'indices et peut requalifier ses actes.\", \"Une gouvernance indépendante et des ressources diversifiées écartent ce risque.\"]',NULL,'Association transparente : comment éviter les risques juridiques ?','## Qu\'est-ce qu\'une association transparente ?\n\n## Comment se caractérise une association transparente ?\n\n## Les critères de transparence\n\n## L’évaluation concrète de l’autonomie de l’association\n\n## Quelle différence entre association transparente et gestion de fait d\'une association ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une association transparente ?\n\n## Requalification des contrats en contrats administratifs\n\n## Requalification des deniers associatifs en fonds publics\n\n## Engagement de la responsabilité de la collectivité\n\n## Risque de dissolution et prise en charge des dettes\n\n## Risques pénaux pour les responsables\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une association ?\n\n## Qui peut créer une association ?\n\n## Comment créer une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur la transparence d\'une association, les différences avec la gestion de fait et les possibles conséquences qui en découlent. Des réponses claires pour sécuriser votre projet associatif et éviter les écueils juridiques.\n\nUne association transparente est une association loi 1901 créée à l\'initiative d\'une collectivité territoriale (commune, département, région) qui en contrôle étroitement le fonctionnement. Elle n\'existe pas en tant que catégorie juridique formelle, mais constitue une qualification jurisprudentielle.\n\nAllant au-delà d’une simple association parapublique, elle agit comme un simple démembrement de l\'administration publique. Son rôle consiste à exécuter des missions de service public normalement dévolues à la collectivité qui l\'a créée.\n\nLa transparence d’une association signifie ici que celle-ci ne dispose pas d\'une réelle autonomie décisionnelle par rapport à la collectivité publique. Elle sert en quelque sorte de « faux-nez » ou d’écran à l\'administration qui s’en sert pour profiter des avantages liés au statut associatif.\n\n☝️ Bon à savoir : ces associations peuvent intervenir dans divers domaines d\'intérêt général comme la culture, le sport, l\'environnement ou le social.\n\nCette structure présente donc certains avantages pour la collectivité. Elle permet notamment d\'échapper aux règles strictes et limitantes de la comptabilité publique et de la fonction publique. Le personnel peut être recruté sous le régime du droit privé du travail, offrant ainsi davantage de souplesse.\n\nToutefois, lorsqu\'une association est considérée comme « transparente » par les juges, elle perd sa personnalité juridique distincte. Ses actes sont alors imputés directement à la collectivité qui l\'a créée.\n\nLa qualification d\'association transparente repose sur un faisceau d\'indices qui a été déterminé par la jurisprudence. Ces critères permettent aux juges d\'évaluer le degré d\'autonomie réelle de l\'association vis-à-vis de la collectivité.\n\nLe Conseil d\'État, dans une décision de 2007, a défini trois critères principaux pour qualifier une association de transparente :\n\n⚠️ Attention : pour qualifier une association de transparente, les critères sont cumulatifs, ou tout du moins évalués dans leur ensemble. Les juges retiendront cette qualification si plusieurs indices sont présents (on parle donc de faisceau d’indices).\n\nPour évaluer l\'autonomie réelle d\'une association ou sa transparence, en cas de litige les juges examinent plusieurs aspects concrets de sa gestion :\n\nLes notions d\'association transparente et de gestion de fait sont deux concepts juridiques distincts, mais ils peuvent parfois se recouper en cas de manipulation de fonds publics.\n\nAlors que la transparence d’une association est caractérisée par sa gestion globale, la gestion de fait d’une association existe lorsqu\'une personne non habilitée manipule des fonds publics sans autorisation légale. Elle concerne spécifiquement l\'aspect financier et comptable de l\'association.\n\nPour qu\'il y ait gestion de fait, deux conditions doivent être réunies :\n\nDans le cas d\'une association parapublique, la gestion de fait peut survenir lorsque :\n\n📌 À retenir : la présence d\'une gestion de fait peut constituer un indice supplémentaire pour qualifier une association transparente, mais ces deux notions restent juridiquement distinctes.\n\nLes conséquences de la gestion de fait d’une association peuvent être particulièrement graves pour les responsables impliqués :\n\nLa requalification d\'une structure associative en association transparente entraîne des conséquences juridiques et financières majeures, tant pour l\'association que pour la collectivité territoriale concernée.\n\nLes contrats conclus par l\'association pour l\'exécution de missions de service public sont automatiquement requalifiés en contrats administratifs. Ils deviennent soumis aux règles du droit public, plus restrictives que le droit privé.\n\nCette requalification concerne notamment :\n\nLes ressources financières de l\'association transparente conservent leur qualité de deniers publics. Elles doivent donc être gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.\n\nCette requalification des deniers associatifs implique que :\n\nLes actes et décisions de l\'association transparente sont réputés émaner directement de la collectivité qui la contrôle. En conséquence, la responsabilité administrative de cette dernière peut être engagée en cas de litige.\n\nCette responsabilité s\'étend à :\n\n📌 À retenir : la collectivité ne peut se retrancher derrière la personnalité juridique de l\'association pour échapper à sa responsabilité.\n\nLa requalification en association transparente peut entraîner la dissolution de l\'association ou de son objet associatif. Dans ce cas, la collectivité territoriale peut être contrainte de prendre en charge les dettes résultant de l\'activité de service public.\n\nCette situation peut avoir des conséquences budgétaires lourdes, particulièrement si l\'association connaissait des difficultés financières.\n\nLes élus et responsables impliqués dans une association transparente s\'exposent à des risques pénaux non négligeables en cas de faute ou de gestion de fait :\n\n📝 À noter : les sanctions peuvent inclure des peines d\'emprisonnement, des amendes substantielles et l\'inéligibilité des élus concernés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association est un groupement de personnes mettant en commun leurs connaissances ou activités dans un but non lucratif. Son objectif peut être la défense d’intérêts spécifiques, d’une cause humanitaire, la promotion d\'œuvres artistiques ou tout simplement le partage de loisirs ou d’un sport. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 qui lui confère une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.\n\nToute personne physique ou morale peut créer une association, y compris les collectivités territoriales. Un minimum de deux personnes est nécessaire pour constituer une association, sans limite maximale de membres. Vous n’êtes pas obligé d’avoir la nationalité française, et vous pouvez créer une association même si vous avez moins de 16 ans, si vos parents sont d’accord.\n\nLa création d\'une association nécessite plusieurs démarches :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1379,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 04:04:57'),(497,'sortir-sci-cession-parts-retrait-dissolution-associe','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sortir-sci-cession-parts-retrait-dissolution-associe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/quitter-une-sci','Sortir d\'une SCI : cession de parts, retrait ou dissolution','Sortir d\'une SCI','Comment sortir d\'une SCI en {YEAR} : cession de parts, retrait avec rachat, dissolution. Procédures, agrément, formalités et fiscalité plus-value.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Quitter une société civile immobilière (SCI) répond à plusieurs scénarios : conflit entre associés, besoin de liquidités, départ à la retraite ou réorganisation patrimoniale. Trois voies principales existent en {YEAR}, chacune avec ses procédures et conséquences fiscales.</p>\n\n<h2>Céder ses parts sociales</h2>\n<p>La cession de parts est la solution la plus fréquente. L\'associé sortant vend ses parts à un autre associé, à un tiers ou à un membre de sa famille. La cession à un tiers nécessite généralement l\'<strong>agrément préalable</strong> des associés (souvent à la majorité des 2/3 ou à l\'unanimité selon les statuts), conformément à l\'article 1861 du Code civil.</p>\n<p>L\'acte de cession est rédigé sous seing privé ou par notaire. Il doit être enregistré au service des impôts dans le mois suivant la signature, avec paiement de droits d\'enregistrement de 5 % du prix (article 726 du CGI). Les statuts doivent être mis à jour et la cession publiée au greffe.</p>\n\n<h2>Se retirer de la SCI avec rachat des parts</h2>\n<p>L\'article 1869 du Code civil autorise un associé à demander son <strong>retrait</strong> pour justes motifs (mésentente grave, raisons personnelles). La SCI rachète alors ses parts, ce qui entraîne une réduction de capital. La valeur est fixée à l\'amiable ou par expert désigné (article 1843-4 du Code civil).</p>\n<p>Le retrait nécessite une décision collective des associés ou, à défaut, une autorisation judiciaire. Cette procédure est plus longue et coûteuse qu\'une cession classique, mais permet de sortir sans dépendre d\'un acheteur extérieur.</p>\n\n<h2>Dissoudre et liquider la SCI</h2>\n<p>Si tous les associés souhaitent sortir, la dissolution anticipée est votée en assemblée générale extraordinaire (unanimité sauf clause contraire). Un liquidateur est nommé pour vendre les biens immobiliers, apurer les dettes et distribuer le boni de liquidation entre associés au prorata de leurs parts.</p>\n<p>La procédure comprend l\'annonce légale de dissolution, le dépôt des comptes de liquidation et la radiation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI. Le boni perçu est imposable comme un dividende.</p>\n\n<h2>Fiscalité de la sortie</h2>\n<p>La plus-value de cession est imposable selon le régime de la SCI :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : plus-value immobilière des particuliers, taux de 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, abattements pour durée de détention (exonération totale après 22 ans pour l\'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux).</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : plus-value professionnelle imposée à l\'IS au taux de 25 %, sans abattement de durée.</li>\n</ul>\n<p>Les droits d\'enregistrement de 5 % sont à la charge de l\'acquéreur sauf clause contraire.</p>\n\n<h2>Formalités obligatoires</h2>\n<p>Quelle que soit la voie choisie, plusieurs formalités sont incontournables : modification des statuts, enregistrement de l\'acte aux impôts, publication au greffe ou annonce légale en cas de dissolution, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. Un accompagnement par un notaire ou un avocat est vivement recommandé pour sécuriser l\'opération.</p>','[{\"text\": \"Céder ses parts sociales\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Se retirer de la SCI avec rachat des parts\", \"anchor\": \"retrait\"}, {\"text\": \"Dissoudre et liquider la SCI\", \"anchor\": \"dissolution\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la sortie\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Formalités obligatoires\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Peut-on sortir d\'une SCI sans l\'accord des autres associés ?\", \"answer\": \"Difficilement. La cession à un tiers requiert l\'agrément des associés. Le retrait pour justes motifs (article 1869) peut être imposé judiciairement, mais la procédure est longue et coûteuse.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité sur la plus-value ?\", \"answer\": \"SCI à l\'IR : 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention (exonération totale après 30 ans). SCI à l\'IS : 25 % sans abattement.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une cession de parts ?\", \"answer\": \"Droits d\'enregistrement de 5 % du prix (article 726 CGI), à la charge de l\'acquéreur sauf clause contraire. 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Guide pratique','## Pourquoi quitter une SCI ?\n\n## Quitter une SCI : qu’est-ce que la clause d’agrément ?\n\n## Comment sortir d\'une SCI en cédant ses parts sociales ?\n\n## Comment sortir d\'une SCI en donnant ses parts sociales ?\n\n## Comment sortir d\'une SCI en exerçant son droit de retrait ?\n\n## Comment sortir d\'une SCI en procédant à sa dissolution ?\n\n## Quel est le coût pour sortir d\'une SCI ?\n\n## En cas de retrait d’un associé\n\n## En cas de cession de parts\n\n## En cas de dissolution de la SCI\n\n## FAQ\n\n## Est-il facile de sortir d\'une SCI ?\n\n## Comment retirer de l’argent de sa SCI ?\n\n## Quels sont les différents moyens pour quitter une SCI ?\n\n## Comment sortir d\'une SCI en tant qu\'associé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa création d\'une SCI, notamment en famille, permet d’acheter, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Il arrive pourtant que certains associés souhaitent quitter une SCI à tout prix. L\'émergence de conflits familiaux ou l’envie de récupérer leurs apports pour un projet distinct peuvent les pousser à sortir d’une SCI. Comment quitter une SCI ? Legalstart fait le point sur les options existantes et le coût de cette procédure.\n\nLa sortie d’une société civile immobilière (SCI) doit répondre à un motif précis. Plusieurs raisons peuvent pousser un associé à quitter une SCI :\n\nAttention : la SCI doit obligatoirement être composée de deux associés minimum. S’il n’en reste qu’un après le départ d’un associé, celui-ci doit régulariser la situation en faisant entrer un nouvel associé. Il dispose d’un délai d’un an à compter du départ du deuxième associé, sinon la SCI risque la dissolution par le tribunal (articles 1845 à 1870-1 du Code civil).\n\nLa clause d’agrément est une clause qui précise que toute cession ou transmission de parts sociales doit recevoir l’accord préalable des autres associés de cette société. Ces derniers peuvent refuser cette procédure pour éviter l’entrée de nouveaux associés ou l’accroissement de leur nombre.\n\nLa clause d’agrément figure généralement dans les statuts d’une société. Elle peut aussi être présente dans les pactes d’associés.\n\nTout comme dans le cadre d’une SARL, la clause d’agrément est incluse automatiquement dans les statuts d’une SCI. Les associés peuvent néanmoins prévoir des cas de dispense, particulièrement s’il s’agit d’une SCI familiale. Ils peuvent indiquer, par exemple, que cette clause ne s’applique pas aux enfants des associés qui viendraient à entrer au capital social.\n\nÀ noter : une clause d’agrément diffère d’une clause de préemption. Celle-ci stipule qu’un associé qui désire quitter une société doit proposer en priorité ses parts aux autres associés.\n\nPour sortir d’une SCI en cédant ses parts, l’associé doit suivre les étapes suivantes :\n\nLa loi impose que le nouvel associé soit accepté par décision unanime des autres associés. On parle alors d’agrément obligatoire du nouvel associé. Il peut néanmoins être aménagé en raison de l’identité du nouvel associé :\n\nBon à savoir : la façon dont les associés donnent l’agrément au nouvel associé peut également être modifiée par les statuts. Les associés peuvent prévoir une autre majorité à la place d’une décision à l’unanimité imposée par la loi.\n\nUn associé qui désire quitter une SCI familiale peut donner ses parts auprès d’un membre de sa famille. Cette transmission peut prendre la forme :\n\nBon à savoir : une donation peut être effectuée auprès du conjoint, des enfants, des petits-enfants, des frères et sœurs, ainsi qu’auprès des nièces et des neveux. Si l\'associé désire effectuer une donation auprès d’un membre plus éloigné de sa famille, les frais liés au droit de mutation augmentent selon le degré d’éloignement du lien de parenté.\n\nLa transmission du bien immobilier peut s’effectuer progressivement, pour économiser le paiement des droits de succession. En effet, une donation est exonérée de droit de mutation dans la limite de 100.000 euros par parent et par enfant. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.\n\nSelon les statuts de la SCI, la donation peut requérir ou non l’accord des associés. Si l’agrément est requis, il est recueilli lors d’une assemblée générale. Les associés ont alors 6 mois pour donner leur avis sous forme écrite. Au-delà de ce délai, il est considéré comme accepté. Toutefois, si le donataire est marié ou pacsé sous le régime de l’indivision, le conjoint doit donner son accord. Il a 2 ans pour annuler la décision si la donation a été réalisée sans celui-ci.\n\nEnfin, la donation doit être actée auprès d’un notaire pour être valable.\n\nUn associé peut exercer son droit de retrait en SCI et retirer le montant de ses parts sociales. Cette situation intervient notamment dans le cas où il ne trouve pas d’acquéreur pour vendre celles-ci.\n\nPour sortir de la société en récupérant sa participation initiale, l’associé doit alors demander l’autorisation auprès des autres associés au cours d’une assemblée générale. Pour cela, il peut utiliser un modèle de lettre pour sortir de la SCI. Cet agrément s’effectue souvent à l’unanimité. Cependant, les statuts peuvent préciser un autre moyen de vote.\n\nLes autres associés peuvent refuser ce départ. Cette opposition intervient principalement lorsque le paiement des parts entraîne des difficultés financières pour la SCI.\n\nDans ce cadre, l’associé peut réaliser une demande auprès du tribunal. Il est alors tenu de justifier son départ pour des motifs valables. Pour sortir d’une SCI, le divorce ou encore l’abus de majorité font partie des raisons qui sont recevables.\n\nL’associé ne perd sa qualité d’associé qu’au moment où il perçoit le montant de ses parts sociales. Leur valeur correspond à son investissement au sein de la société. Il peut les retirer sous une forme numéraire ou en nature (en récupérant un bien immobilier). En cas de conflits sur le montant des parts, un expert peut être désigné par le tribunal de commerce compétent ou le président du tribunal judiciaire pour déterminer leur valeur.\n\nBon à savoir : les statuts de la SCI peuvent indiquer des limitations du droit de retrait. Le paiement d’une indemnité ou l’obligation d’attendre un certain délai avant d’exercer ce droit peuvent faire partie de ces conditions.\n\nLa dissolution d’une SCI peut être requise par :\n\nBon à savoir : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l’annonce légale, en passant par la clôture des comptes.\n\nLe coût et les formalités administratives diffèrent selon la raison du départ de l’associé.\n\nLorsqu’un associé exerce son droit de retrait, il peut retirer ses parts sociales. Cette opération entraîne une réduction du capital social de la SCI. Les statuts doivent alors être modifiés. Cette opération implique d’enregistrer la mise à jour des statuts auprès des impôts et du tribunal de commerce, et de publier un avis dans un journal d’annonce légale. L’ensemble de ces procédures coûte environ 250 euros.\n\nDans le cadre d’une cession, la société n’est pas tenue de procéder à la modification des statuts. Cependant, cette vente entraîne les frais suivants :\n\nDans le cadre d’une dissolution, il faut liquider et radier la société. Une dissolution nécessite d’engager les frais suivants :\n\nPour liquider la société, les démarches administratives impliquent les paiements suivants :\n\nAttention : il est nécessaire de faire le point avec son expert-comptable avant de procéder aux démarches administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn associé qui désire quitter une SCI doit le faire pour un motif valable. Les modalités de sortie sont ensuite plus ou moins complexes et coûteuses selon la raison de cette sortie.\n\nLes associés peuvent retirer de l’argent sous la forme de dividendes, de revenus, voire en récupérant le montant placé sur le compte courant d’associé, s’il en existe. Dans le cadre d’une sortie d’associé, celui-ci peut récupérer ses parts sous forme monétaire ou nature. Enfin, dans le cadre d’une dissolution, les biens peuvent être vendus.\n\nUn associé peut quitter une SCI en vendant ses parts, en effectuant une donation, en exerçant son droit de retrait ou bien encore en procédant à la dissolution de la société.\n\nL\'associé qui souhaite sortir d\'une SCI dispose de plusieurs options :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les formalités auprès du greffe pour une cession de parts sociales en SCI ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nRacheter une entreprise sans apport : mode d’emploi 2025\n\nLe rachat de parts sociales : guide 2025\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Classement, conservation 10 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les documents comptables forment la mémoire chiffrée de l\'entreprise. Leur tenue, leur classement et leur conservation répondent à des règles précises en {YEAR}, encadrées par le Code de commerce et le Plan Comptable Général.</p>\n\n<h2>Quels sont les documents comptables obligatoires ?</h2>\n<p>Toute entreprise tenue à une comptabilité d\'engagement doit produire et conserver :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le livre journal</strong> : enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Le grand-livre</strong> : reprise des écritures du journal classées par compte (ventes, achats, banque, fournisseurs, clients, etc.).</li>\n<li><strong>Le livre d\'inventaire</strong> : relevé annuel des éléments d\'actif et de passif au regard d\'un inventaire physique et financier.</li>\n<li><strong>Les comptes annuels</strong> : bilan, compte de résultat et annexe, établis à la clôture de l\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le FEC : pierre angulaire du contrôle fiscal</h2>\n<p>Le <strong>Fichier des Écritures Comptables (FEC)</strong> est un fichier informatique normalisé contenant toutes les écritures de l\'exercice, dans un format précis défini par l\'arrêté du 29 juillet 2013. Il est obligatoirement remis à l\'administration fiscale en cas de contrôle informatisé. Tout logiciel comptable doit pouvoir générer un FEC conforme.</p>\n<p>La non-production ou la non-conformité du FEC expose à une amende de 5 000 euros, voire à une rectification d\'office du bénéfice.</p>\n\n<h2>Les pièces justificatives</h2>\n<p>Chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative datée et numérotée :</p>\n<ul>\n<li>Factures clients et fournisseurs.</li>\n<li>Relevés bancaires et bordereaux de remise.</li>\n<li>Notes de frais et tickets de caisse.</li>\n<li>Contrats, baux, polices d\'assurance.</li>\n<li>Bulletins de paie et déclarations sociales.</li>\n<li>Avis d\'imposition et déclarations fiscales.</li>\n</ul>\n<p>Sans pièce justificative, une écriture est inopposable à l\'administration et peut être rejetée en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Comment classer ses documents comptables ?</h2>\n<p>Un bon classement repose sur plusieurs principes :</p>\n<ul>\n<li>Classement chronologique pour les pièces de banque, ventes et achats.</li>\n<li>Classement par tiers pour les contrats clients et fournisseurs.</li>\n<li>Classement par exercice fiscal pour les déclarations et liasses.</li>\n<li>Numérotation continue des pièces justificatives reportée dans le journal.</li>\n</ul>\n<p>Le classement peut être physique (classeurs annuels) ou numérique (GED arborescente). L\'important est la cohérence et l\'accessibilité en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Quelle durée de conservation ?</h2>\n<p>La durée légale de conservation est de <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice pour les livres, registres, documents et pièces justificatives. Cette durée s\'applique également aux versions dématérialisées.</p>\n<p>Certains documents annexes ont une durée spécifique : 6 ans pour les pièces fiscales relatives à la TVA et à l\'impôt sur les bénéfices, 5 ans pour les documents sociaux (bulletins de paie), 30 ans pour les documents relatifs aux immeubles.</p>\n\n<h2>La dématérialisation des documents</h2>\n<p>Depuis la loi de 2014, les documents comptables peuvent être conservés sous forme numérique avec la même valeur probante que le papier, à condition de respecter les exigences d\'intégrité, traçabilité et lisibilité (formats PDF/A, signature électronique, horodatage). La GED (gestion électronique de documents) est aujourd\'hui la norme dans la plupart des cabinets et entreprises de taille moyenne.</p>','[{\"text\": \"Quels sont les documents comptables obligatoires ?\", \"anchor\": \"obligatoires\"}, {\"text\": \"Le FEC : pierre angulaire du contrôle fiscal\", \"anchor\": \"fec\"}, {\"text\": \"Les pièces justificatives\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Comment classer ses documents comptables ?\", \"anchor\": \"classement\"}, {\"text\": \"Quelle durée de conservation ?\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"La dématérialisation des documents\", \"anchor\": \"demat\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre journal et grand-livre ?\", \"answer\": \"Le journal enregistre les opérations dans l\'ordre chronologique. Le grand-livre reprend les mêmes écritures mais classées par compte (clients, fournisseurs, banque, etc.). Les deux sont obligatoires.\"}, {\"text\": \"Le FEC concerne-t-il toutes les entreprises ?\", \"answer\": \"Le FEC est exigé pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée et soumise à un contrôle fiscal. Les micro-entrepreneurs en comptabilité simplifiée ne sont pas concernés.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les factures ?\", \"answer\": \"Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l\'exercice au titre comptable, 6 ans au titre fiscal. La durée la plus longue (10 ans) s\'applique en pratique.\"}, {\"text\": \"Peut-on tout dématérialiser ?\", \"answer\": \"Oui depuis 2014, en respectant les conditions d\'intégrité et de traçabilité. Pour les contrats à valeur patrimoniale importante, mieux vaut conserver également l\'original signé.\"}]','[\"Documents obligatoires : livre journal, grand-livre, livre d\'inventaire, comptes annuels.\", \"FEC obligatoire pour comptabilité informatisée, amende 5 000 euros en cas de défaut.\", \"Pièces justificatives indispensables : factures, banque, notes de frais, contrats.\", \"Classement chronologique, par tiers ou par exercice, avec numérotation continue.\", \"Conservation 10 ans pour les pièces comptables, durées spécifiques pour fiscalité et social.\", \"Dématérialisation admise depuis 2014 sous conditions techniques.\"]',NULL,'Documents comptables : liste, classement et conservation','## Quels sont les documents comptables d’une entreprise ?\n\n## Comptes annuels\n\n## Livres comptables\n\n## Pièces justificatives\n\n## Obligations particulières\n\n## Comment classer ses documents comptables ?\n\n## Combien de temps doit-on garder ses documents comptables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 19 juin 2019\n\nLa vie d’une entreprise est constituée de dépenses et de rentrées d’argent. Ces flux forment la base de la comptabilité de l’entreprise. En effet, pour suivre l’évolution de la société d’année en année et établir ses déclarations fiscales, chaque entreprise doit répertorier ses flux dans des documents comptables.\n\nQuels sont les documents comptables ? Sont-ils obligatoires ? Comment les conserver ? On vous aide à y voir plus clair.\n\nToute entreprise ou société commerciale doit établir ses comptes régulièrement.\n\nLes obligations comptables varient selon la taille de la structure et le régime qui lui est appliqué. Vous trouverez ici une liste des documents comptables obligatoires.\n\nA noter : les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis aux obligations qui suivent car ils doivent seulement tenir un registre des achats et un livre des recettes (voir le guide de l’auto-entrepreneur pour plus de précisions).\n\nVoici une liste des documents comptables annuels obligatoires :\n\nLes comptes annuels sont composés de 3 éléments : bilan, compte de résultat et annexe. Chaque année, une société doit réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes annuels.\n\nBon à savoir : si vous dépendez du régime réel simplifié d’imposition, alors vous pouvez opter pour une présentation simplifiée de vos comptes annuels.\n\nLes livres comptables sont constitués de deux documents comptables :\n\nLes pièces justificatives permettent de prouver les informations écrites dans les comptes. Chaque information doit renvoyer à une pièce justificative. Par exemple, lorsqu’un achat est effectué, il doit être répertorié dans les comptes de la société. La pièce justificative de cet achat est sa facture ou encore un bon de commande.\n\nPour en savoir davantage, prenez le temps de consulter notre fiche sur la conservation des factures.\n\nSi vous tenez vous-même votre comptabilité, alors vous aurez besoin de classer vos documents comptables de façon rigoureuse. Cela vous permettra d’être organisé et de ne pas perdre un document. Dans tous les cas, il est bon de trier les documents comptables selon leur nature et de les numéroter systématiquement par ordre chronologique.\n\nEnsuite, la méthode de stockage varie en fonction de votre choix de comptabilité :\n\nLa question de la conservation des documents comptables se pose souvent, surtout que ceux-ci s’accumulent d’année en année.\n\nLes documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans après la fin de l’exercice comptable en cours. Libre à vous de les conserver plus longtemps !\n\nBon à savoir : vous ne pouvez pas avoir une attestation de conformité des documents comptables. En revanche, si vous avez besoin d’aide pour les gérer, vous pouvez :\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 19 juin 2019\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nJournal comptable : typologie, contenu, conseils pour le tenir\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nExpert-comptable : mission, obligations et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',798,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:31',507,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(500,'attestation-vigilance-urssaf-marche-5000-euros','statut-juridique','/guide/statut-juridique/attestation-vigilance-urssaf-marche-5000-euros','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/attestation-urssaf','Attestation de vigilance en {YEAR} : URSSAF, marchés et obligations','Attestation de vigilance','Attestation de vigilance en {YEAR} : document URSSAF obligatoire pour les marchés de plus de 5 000 €, validité 6 mois, sanctions en cas d\'absence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de vigilance est un document délivré par l\'URSSAF qui prouve qu\'une entreprise est à jour de ses obligations sociales. Elle doit être remise au donneur d\'ordre lors de la conclusion de contrats supérieurs à 5 000 € hors taxes.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'attestation de vigilance ?</h2>\n<p>L\'attestation de vigilance certifie que l\'entreprise déclare régulièrement ses salariés, verse ses cotisations sociales et ne fait pas l\'objet d\'une procédure pour travail dissimulé. Elle est prévue par les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail. Sa remise au donneur d\'ordre permet à ce dernier de respecter son obligation de vigilance.</p>\n\n<h2>Quand est-elle obligatoire ?</h2>\n<p>L\'attestation est exigée pour tout contrat dont le montant atteint ou dépasse 5 000 € hors taxes, qu\'il s\'agisse de prestations de services, de sous-traitance ou de marchés publics. Le donneur d\'ordre doit la demander à la conclusion du contrat puis tous les six mois pendant son exécution. Elle est également requise pour répondre à un appel d\'offres public.</p>\n\n<h2>Quelle validité et comment l\'obtenir ?</h2>\n<p>L\'attestation est valable six mois à compter de sa date d\'émission. Pour l\'obtenir, l\'employeur se connecte à son espace en ligne sur urssaf.fr, dans la rubrique \"Mes attestations\". Le téléchargement est gratuit et immédiat si l\'entreprise est à jour. Un code de vérification permet au donneur d\'ordre de contrôler l\'authenticité du document directement sur le site de l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Quelles informations contient-elle ?</h2>\n<p>Le document indique la raison sociale, le numéro SIRET, l\'adresse, le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations soumises à cotisations. Il atteste explicitement que l\'employeur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement à la date d\'émission. Il ne préjuge pas du paiement effectif des cotisations futures.</p>\n\n<h2>Quelles conséquences en cas d\'absence ?</h2>\n<p>Si le donneur d\'ordre ne réclame pas l\'attestation, il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires et de l\'impôt dus par le cocontractant en cas de travail dissimulé. Il s\'expose également à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (75 000 € en cas de bande organisée).</p>\n\n<h2>Cas particuliers : indépendants et micro-entrepreneurs</h2>\n<p>Les travailleurs indépendants sans salarié obtiennent leur attestation auprès de l\'URSSAF via leur espace personnel. Les micro-entrepreneurs disposent d\'une attestation de vigilance simplifiée, accessible depuis autoentrepreneur.urssaf.fr. Le seuil de 5 000 € s\'apprécie également pour ces statuts.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'attestation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quand est-elle obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Validité et obtention\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Informations contenues\", \"anchor\": \"infos\"}, {\"text\": \"Conséquences en cas d\'absence\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Indépendants et micro-entrepreneurs\", \"anchor\": \"cas\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel montant l\'attestation est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Pour tout contrat d\'au moins 5 000 € hors taxes. En dessous de ce seuil, le donneur d\'ordre n\'est pas tenu de la demander.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de validité ?\", \"answer\": \"Six mois à compter de sa date d\'émission. 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L\'édition est gratuite et immédiate si l\'entreprise est à jour de ses cotisations.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions si elle n\'est pas demandée ?\", \"answer\": \"Le donneur d\'ordre devient solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du cocontractant et risque une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.\"}]','[\"Document URSSAF prouvant la régularité sociale d\'une entreprise.\", \"Obligatoire pour tout contrat d\'au moins 5 000 € HT, à renouveler tous les 6 mois.\", \"Téléchargement gratuit et immédiat sur urssaf.fr.\", \"Code de vérification permet au donneur d\'ordre de contrôler l\'authenticité.\", \"Absence : solidarité financière et amende jusqu\'à 15 000 €.\", \"Disponible aussi pour micro-entrepreneurs et indépendants sans salarié.\"]',NULL,'Quelles obligations pour l’attestation de vigilance ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?\n\n## Pourquoi demander une attestation de vigilance à l’Urssaf ?\n\n## Qui doit fournir une attestation de vigilance ?\n\n## Quand faut-il fournir une attestation de vigilance ?\n\n## Comment obtenir une attestation de vigilance Urssaf ?\n\n## Les conditions pour obtenir une attestation de vigilance\n\n## Les démarches pour obtenir une attestation de vigilance pour une société\n\n## Les démarches pour obtenir une attestation de vigilance auto-entrepreneur\n\n## Comment faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?\n\n## Que contient une attestation de vigilance ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’une attestation de vigilance Urssaf ?\n\n## Comment vérifier une attestation de vigilance ?\n\n## Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ?\n\n## FAQ\n\n## Où télécharger une attestation de vigilance ?\n\n## Pourquoi je ne peux pas avoir l\'attestation de vigilance ?\n\n## Comment obtenir une attestation de vigilance sans salarié ?\n\n## Quelle est la différence entre l’attestation de vigilance et l’attestation d’affiliation Urssaf ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nL’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui permet de justifier du bon paiement de vos cotisations sociales, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.\n\nElle est notamment obligatoire dans le cadre de certains contrats de sous-traitance afin de garantir la régularité sociale des entreprises concernées. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’attestation de vigilance par définition est une attestation délivrée par l’Urssaf qui certifie que l’entreprise (société ou micro-entreprise) est bien à jour de ses cotisations sociales. C’est un document obligatoire dans le cas de contrat de sous-traitance d’un montant de 5.000 € ou plus, permettant au donneur d’ordre de s’assurer de la fiabilité de son cocontractant selon l\'article D243-15 du Code de la sécurité sociale.\n\nL’attestation de vigilance Urssaf est délivrée si l’entreprise a réglé l’intégralité de ses cotisations à bonne date, ou si elle a réglé les échéances de son plan d’apurement conformément à ce qui a été convenu avec l\'administration fiscale.\n\nL’attestation de vigilance précise obligatoirement :\n\nDe plus, si l’entreprise emploie des salariés, l’attestation sociale de vigilance indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.\n\n☝️ Bon à savoir : l’attestation de vigilance Urssaf ne doit pas être confondue avec l’attestation de régularité fiscale, délivrée par votre SIE, qui justifie du bon paiement de vos impôts et taxes.\n\nL\'attestation de vigilance a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et de prévenir les fraudes sociales et fiscales.\n\nDemander une attestation de vigilance à ses fournisseurs permet de s’assurer de travailler avec des partenaires de confiance à jour de leurs obligations fiscales. Cela vaut également en cas de sous-traitance, car le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée.\n\nPar conséquent, la demande d’attestation de vigilance est souvent faite par les clients de l’entreprise auprès de celle-ci. Il lui appartient alors de faire la démarche auprès de l’Urssaf pour l’obtenir et la communiquer à ses clients.\n\nL’attestation de vigilance concerne toutes les entreprises qui ont des contrats de sous-traitance relatifs à :\n\nDe manière générale, cela englobe les contrats de production, de construction, de vente, de fabrication, de réparation, de transformation, de travaux agricoles, de sous-traitance de travaux, de prestations de services, de transport, de prestations artistiques ou intellectuelles, etc.\n\nOn voit qu’aucune distinction n’est faite en termes de statut juridique de l’entreprise. En effet, vous pouvez vous voir réclamer une attestation de vigilance comme auto-entrepreneur, mais une attestation de vigilance en SASU est tout aussi obligatoire en cas de sous-traitance.\n\nL’attestation de vigilance est à fournir dès lors qu’un client vous la demande, car cela fait souvent partie de la politique de l’entreprise. Ce n’est toutefois pas une obligation légale en l’absence de contrat de sous-traitance de plus de 5.000 €. Néanmoins, cela témoigne du respect de vos obligations en matière de cotisations sociales et cela instaure un climat de confiance avec l’entreprise partenaire.\n\nDans tous les cas, une attestation de vigilance doit obligatoirement être transmise quand un contrat de sous-traitance portant sur un montant d’au moins 5.000 € HT est signé selon l\'article R8222-1 du Code du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : si le montant global de 5.000 € mais que le paiement de la prestation s’effectue en plusieurs échéances, l’attestation de vigilance reste obligatoire.\n\nIl s’agit d’une obligation légale pour le donneur d’ordre (le client final ou l’entreprise qui sous-traite) qui doit demander l’attestation de vigilance :\n\nLe prestataire, lui, a l’obligation de la fournir dès sa réception puis dès que sa validité expire, soit tous les 6 mois. À défaut, le donneur d’ordre peut se défaire de la relation contractuelle car il risque des sanctions financières.\n\nL’attestation de vigilance est disponible en ligne uniquement. Vous pouvez la télécharger à partir de votre compte entreprise sur le site internet de l’Urssaf si vous êtes en société, ou sur le site de l\'Urssaf si vous êtes micro-entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : l’attestation de vigilance est fournie gratuitement par l’Urssaf.\n\nLes formalités pour obtenir une attestation de vigilance pour votre entreprise diffèrent selon que vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en société.\n\n☝️ Bon à savoir : seule l’entreprise adhérant à l’Urssaf peut demander une attestation de vigilance. Les tiers, à l’instar de ses clients, ne peuvent pas faire la demande à sa place directement auprès de l’Urssaf.\n\nPour pouvoir éditer une attestation de vigilance, vous devez être dans l’une des situations suivantes. Vous avez déclaré vos revenus d’activité et :\n\nEn tant que chef d’entreprise à la tête d’une société, vous pouvez éditer une attestation de vigilance en vous connectant au compte de l’entreprise sur le site internet de l’Urssaf. C’est totalement gratuit.\n\nVous devez au préalable avoir adhéré aux services en ligne de l’Urssaf. Vous pourrez ainsi accéder, consulter et imprimer votre attestation de vigilance présente dans votre espace personnalisé.\n\nSi vous avez opté pour le statut de micro-entrepreneur, vous devez vous être préalablement acquitté de vos obligations de déclarations de chiffre d’affaires, d\'auto-entrepreneur et de paiement des cotisations sociales. À défaut, vous ne pourrez pas vous voir délivrer d’attestation par l’Urssaf. Comme pour n’importe quelle entreprise, l’attestation de vigilance auto-entrepreneur permet de vérifier que vous êtes bien à jour du paiement de vos cotisations sociales. C’est également un moyen de lutter contre le travail dissimulé.\n\nPar exception, si vous contestez le montant des cotisations dues par recours, il vous sera tout de même possible d’obtenir une attestation sans avoir rempli vos obligations. Il en est de même si vous bénéficiez d’un échéancier ou si vous avez payé vos cotisations mais pas les pénalités ni les majorations.\n\nL’attestation Urssaf auto-entrepreneur ne peut être obtenue que sur internet. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez consulter et télécharger à tout moment votre attestation depuis le compte en ligne Urssaf que vous devrez créer lors de votre première connexion.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant que travailleur indépendant en début d’activité, vous pouvez éditer une attestation de vigilance sur l’honneur dans l’attente de votre première déclaration de chiffre d’affaires (90 jours). La condition préalable est d’avoir réalisé l’intégralité des démarches de création de votre micro-entreprise.\n\nUne attestation de vigilance est refusée si vous ne respectez pas les conditions de sa délivrance :\n\nSi vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. À réception, vous serez de nouveau en mesure de solliciter une attestation de vigilance.\n\nMalgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.\n\nL’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF contient un certain nombre de mentions obligatoires communes à tous les types d’entreprises :\n\nEn outre, si l’entreprise concernée par l’attestation de vigilance emploie des salariés, le document doit obligatoirement préciser le nombre de salariés ainsi que le montant global des dernières rémunérations déclarées.\n\nL’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance. Votre espace Urssaf mentionne, quant à lui, la date de fin de validité.\n\nLa vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Elle doit dater de moins de 6 mois et comporter toutes les mentions obligatoires.\n\nEnsuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».\n\nLe donneur d’ordre qui ne respecte pas son obligation de demander une attestation de vigilance et d’en contrôler la véracité s’expose à d’importantes sanctions.\n\nEn effet, il peut être considéré comme complice de travail dissimulé et à ce titre, être condamné à régler solidairement les impôts, taxes, cotisations et autres contributions sociales de l’exécutant (prestataire).\n\nDes sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans peut également être prononcée par le juge.\n\nDe plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre. Un redressement des cotisations sociales sur la période concernée peut aussi être envisagé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’attestation de vigilance s’obtient directement en ligne sur votre espace personnel Urssaf. Après vous être connecté, vous pouvez la télécharger en quelques clics dans la rubrique dédiée aux attestations. Le document est disponible immédiatement sous format PDF et peut être transmis à vos partenaires.\n\nL\'attestation de vigilance peut vous être refusée par l\'Urssaf si vous n’avez pas déclaré vos revenus d’activité, ou que vous n’avez pas payé vos cotisations sociales (excepté si vous bénéficiez d’un plan d’apurement respecté ou qu’un recours contentieux est en cours). Si vous remplissez les conditions de délivrance mais que vous ne parvenez pas à l’obtenir, contactez rapidement votre Urssaf.\n\nL’attestation de vigilance d’une entreprise employant des salariés doit préciser le nombre de salariés. Néanmoins, la présence de salariés au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire pour obtenir une attestation de vigilance. Un auto-entrepreneur à jour de ses cotisations bénéficie lui aussi de ce document.\n\nL\'attestation de vigilance émise par l’Urssaf est un document permettant de certifier que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. L’attestation d’affiliation est également un document émis par l’Urssaf qui confirme l’affiliation de l’entrepreneur à l’URSSAF suite à son immatriculation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2028,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',394,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(501,'devenir-pet-sitter-garde-animaux-statut-tarifs-clientele-services','services-personne','/guide/services-personne/devenir-pet-sitter-garde-animaux-statut-tarifs-clientele-services','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-pet-sitter','Devenir pet sitter : guide {YEAR}','Devenir pet sitter','Devenir pet sitter en {YEAR} : garde d\'animaux, statut juridique, tarifs et plateformes. Pas de diplôme obligatoire, ACACED recommandée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pet sitter garde des animaux de compagnie (chiens, chats, NAC) chez leur propriétaire ou à son propre domicile pendant les absences. Activité accessible et porteuse, en croissance avec le boom des animaux de compagnie en France (plus de 75 millions d\'animaux domestiques).</p><h2>Services proposés</h2><p>Garde à domicile chez le propriétaire (visite quotidienne, séjour complet), garde chez le pet sitter (chien, chat dans le foyer), promenades (dog walking), transport vétérinaire, sortie en garderie pour chiens (day care). Chaque service a sa tarification et ses contraintes spécifiques.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer. Pas de diplôme obligatoire mais l\'ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d\'Espèces Domestiques) est conseillée pour la crédibilité et obligatoire pour certaines structures.</p><h2>ACACED</h2><p>Formation de 14-18 heures dispensée par un organisme habilité. Coût : 250-400 €. Validation par examen théorique. Obligatoire pour exploiter une pension canine ou féline, vendre des animaux, élever en société. Recommandée pour tout pet sitter sérieux. Renouvellement tous les 10 ans.</p><h2>Tarifs</h2><p>Garde quotidienne à domicile (1-2 visites) : 15-30 €. Garde sur 24h chez le propriétaire : 30-50 €. Garde chez le pet sitter (par nuit) : 20-40 €. Promenade canine : 15-25 € pour 30 minutes. Transport vétérinaire : 20-40 € la course. Tarifs supérieurs pour les animaux exotiques ou demandant des soins spécifiques.</p><h2>Plateformes</h2><p>Plusieurs plateformes facilitent la prospection : Animaute, Holidog, PetBacker, Rover. Commissions de 15-25 % sur les transactions. Permettent de démarrer rapidement, à compléter par un site personnel et le bouche-à-oreille pour réduire la dépendance et les commissions. Avis clients essentiels.</p>','[{\"text\": \"Services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"ACACED\", \"anchor\": \"acaced\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être pet sitter ?\", \"content\": \"Pas obligatoire pour la garde simple. ACACED recommandée et obligatoire pour les pensions.\"}, {\"text\": \"Quels tarifs pratiquer ?\", \"content\": \"15-30 € la visite, 30-50 € la garde 24h chez le propriétaire, 20-40 € la nuit chez le pet sitter.\"}, {\"text\": \"Faut-il être sur les plateformes ?\", \"content\": \"Utiles pour démarrer rapidement, mais commissions 15-25 %. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 avril 2024\n\nDevenir pet sitter a connu un essor considérable ces dernières années. Le pet sitting consiste à faire garder son animal de compagnie. Il permet aux maîtres de ne plus avoir à laisser leurs animaux sans compagnie.\n\nQu’est-ce qu’un dog sitter ? Qui peut devenir pet sitter ? Quel est le statut juridique le plus adapté pour la création d\'une entreprise de pet sitting ? Quelles sont les étapes nécessaires pour devenir pet sitter ? Quel est le salaire d’un pet sitter ? Legalstart vous aide à lancer votre activité de pet sitter.\n\nLe pet sitter a pour mission de garder et de prendre soin des animaux dont il a la charge en l’absence de leurs maîtres. Le rôle du pet sitter consiste à :\n\nFinalement, le pet sitting ressemble à du baby-sitting pour animaux.\n\nLe pet sitter peut garder toute sorte d’animaux de compagnie :\n\n☝️ Bon à savoir : au moment de devenir pet sitter, vous pourrez décider de vous spécialiser. Ainsi, si vous adorez les chats, vous pouvez vous consacrer à la garde de félins et devenir cat sitter. À l’inverse, si vous êtes plutôt canin, vous pouvez décider de ne faire que du dog sitting.\n\nTout le monde peut devenir pet sitter. Même sans formation ! En effet, il est possible de devenir pet sitter sans diplôme, selon les prestations que vous proposez.\n\nNéanmoins, que vous souhaitiez devenir pet sitter professionnel ou pet sitter pour bénéficier d’un complément de revenu, dès lors que vous vous lancez dans la garde d’animaux de compagnie à domicile, vous êtes obligés de détenir l’ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques). Cependant, cette attestation n’est, en revanche, pas obligatoire si vous souhaitez vous consacrer uniquement aux prestations de promenade d’animaux de compagnie.\n\nDans tous les autres cas, l’obtention de cette attestation est obligatoire. L’ACACED est une formation, d’une durée minimale de 14 heures, qui vous permet d’acquérir les connaissances de base sur les besoins et l’entretien des animaux. La formation doit impérativement être suivie en présentielle (il n’est pas possible de la suivre à distance).\n\n⚠️ Attention : si vous lancez votre activité de pet sitter sans détenir cette attestation, vous vous exposez à une amende de 7.500 €.\n\n☝️ Bon à savoir : les maîtres ne confient pas leurs animaux à n’importe qui. C’est pourquoi, si vous le souhaitez, certains organismes proposent des formations de dog sitter vous permettant d’approfondir vos compétences en éducation et en communication canine, et d’améliorer vos connaissances sur le comportement animalier. Des formations pet sitter via Pôle emploi (France Travail depuis 2024) existent pour les futurs cat sitter.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est le statut idéal pour devenir pet sitter. En effet, il ne s’agit pas d’une société à proprement parler, ce qui offre de nombreux avantages parmi lesquels des obligations sociales et fiscales simplifiées et une comptabilité allégée.\n\nDe plus, si vous souhaitez devenir pet sitter en plus d’une autre activité, sachez qu’il est tout à fait possible de :\n\nIl est indispensable de suivre quelques étapes pour devenir pet sitter après avoir obtenu l’attestation ACACED :\n\nCréer son entreprise en tant que dog sitter ou pet sitter en tant qu\'auto-entrepreneur à la tête de votre micro-entreprise offre une voie relativement rapide pour démarrer dans ce domaine.\n\nLa première étape consiste à procéder à la déclaration d\'auto-entrepreneur sur le Guichet unique. Cette démarche simplifiée permet de formaliser rapidement votre activité et de bénéficier d\'un statut juridique léger, adapté aux petites entreprises et aux activités indépendantes. En tant qu\'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de formalités administratives allégées et d\'une comptabilité simplifiée, ce qui vous permet de vous concentrer davantage sur le développement de votre activité.\n\nAvant de vous lancer, il est important que vous définissiez votre concept de pet sitting. En effet, selon vos disponibilités et vos envies, vous n’allez pas offrir la même prestation. Il existe principalement trois formules de pet sitting :\n\nUne fois votre auto-entreprise de pet sitting créée, vous devrez fixer les tarifs de pet sitter que vous souhaitez proposer. Veillez à ne pas pratiquer des tarifs trop élevés pour ne pas faire fuir vos potentiels clients. Le tableau ci-dessous vous donne à titre indicatif une fourchette des tarifs appliqués à Paris et dans le reste de la France :\n\nTableau indicatif des tarifs appliqués à Paris et en France\n\nde 8 à 15 € par promenade\n\nde 7 à 8 € par promenade\n\nde 12 à 18 € par visite\n\nde 8 à 12 € par visite\n\nenviron 20 € par jour\n\nde 10 à 14 € par jour\n\nSi vous prévoyez de garder les animaux à votre domicile ou dans un local spécifique, vos installations doivent être adaptées à leurs besoins. Cela implique d\'avoir un espace adéquat pour les différentes espèces que vous allez garder.\n\nPar exemple, certains animaux ont besoin de beaucoup d\'espace pour se déplacer, jouer et se détendre.\n\nTout comme chaque individu doit avoir un médecin traitant, les animaux que vous allez garder doivent avoir un vétérinaire référent. Il est essentiel de désigner un vétérinaire pour vos pensionnaires.\n\nVous devez déclarer votre entreprise à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou à l\'autorité compétente dans votre région.\n\nCette déclaration est nécessaire pour exercer légalement votre activité de pet sitting.\n\nAprès avoir fixé vos tarifs, vous devez développer votre clientèle. Pour cela, sachez qu’un certain nombre de sites internet de mise en relation de maître et de pet sitter existent ! Après quelques expériences réussies, le bouche à oreille fera le reste !\n\nLe salaire d\'un pet sitter dépend principalement des tarifs qu\'il fixe pour ses services. Ces tarifs varient en fonction du type de service rendu et de la région géographique où vous exercez.\n\nIl est important de trouver un équilibre dans la fixation des tarifs : des prix trop élevés risquent de dissuader les clients potentiels, tandis que des tarifs trop bas pourraient laisser penser que vous n\'avez pas les compétences nécessaires pour prendre soin des animaux.\n\nEn outre, le salaire d\'un pet sitter fluctue également en fonction du nombre de missions effectuées, des heures travaillées et des jours de garde. Ainsi, il est essentiel de calculer attentivement vos coûts et vos besoins financiers tout en restant compétitif sur le marché.\n\nEn moyenne, un pet sitter débutant touche 25.200 € bruts par an, soit un salaire d’un pet sitter par mois de 2.100 € bruts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir pet sitter, il n\'y a pas de formation officielle requise, mais des cours en comportement animal ou en premiers secours peuvent être bénéfiques.\n\nOui, il est possible d\'être pet sitter en tant qu\'auto-entrepreneur en procédant à la déclaration d\'auto-entrepreneur sur le Guichet unique.\n\nLes qualités nécessaires pour devenir pet sitter incluent l\'amour des animaux, la patience, la responsabilité et de bonnes compétences en communication pour interagir avec les propriétaires d\'animaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 avril 2024\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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