<p>La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est une forme hybride entre l'entreprise et l'association. Elle permet d'associer salariés, usagers, bénévoles, collectivités et partenaires autour d'un projet d'utilité sociale.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une SCIC ?</h2>
<p>Créée par la loi du 17 juillet 2001 et régie par la loi de 1947 sur la coopération, la SCIC est une société commerciale (SA, SARL ou SAS coopérative) qui produit des biens ou services d'intérêt collectif. Elle se distingue par son <strong>multi-sociétariat obligatoire</strong> et sa gouvernance démocratique. C'est une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) de plein droit.</p>

<h2>Le multi-sociétariat obligatoire</h2>
<p>La SCIC doit obligatoirement réunir au moins trois catégories d'associés :</p>
<ul>
<li><strong>Les salariés</strong> de la coopérative ou, à défaut, des producteurs.</li>
<li><strong>Les bénéficiaires</strong> habituels des activités (usagers, clients).</li>
<li><strong>Une troisième catégorie au choix</strong> : bénévoles, collectivités publiques, financeurs, partenaires, fournisseurs.</li>
</ul>
<p>Les collectivités territoriales peuvent détenir jusqu'à 50 % du capital, contre 20 % avant la loi ESS de 2014. Cette ouverture permet aux SCIC de porter des projets territoriaux ambitieux.</p>

<h2>Gouvernance démocratique : 1 personne = 1 voix</h2>
<p>Le principe coopératif fondamental est appliqué : <strong>une personne égale une voix en assemblée générale, quel que soit le capital détenu</strong>. Les statuts peuvent prévoir un vote par collège pondéré (chaque catégorie pèse un pourcentage des voix totales), mais aucun associé ne peut dominer seul. Cette gouvernance partagée garantit l'intérêt collectif.</p>

<h2>Régime fiscal et réserves impartageables</h2>
<p>La SCIC est soumise à l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> de plein droit. Sa spécificité : au moins <strong>57,5 % des excédents annuels</strong> doivent être affectés aux réserves impartageables (non distribuables, non récupérables en cas de dissolution). Ces réserves consolident le patrimoine collectif et garantissent la pérennité du projet.</p>
<p>La SCIC bénéficie d'avantages fiscaux : déduction des sommes mises en réserves impartageables sous conditions, exonération de contribution économique territoriale pour certaines activités.</p>

<h2>Agrément et obligations</h2>
<p>L'agrément préfectoral comme entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) est accessible pour les SCIC sous conditions et ouvre droit à des financements solidaires (épargne salariale, fonds dédiés). La SCIC doit faire l'objet d'une révision coopérative tous les 5 ans par un réviseur agréé, garantie de conformité aux principes coopératifs.</p>

<h2>Comment créer une SCIC ?</h2>
<p>Les étapes :</p>
<ol>
<li>Définir le projet d'utilité sociale et les catégories d'associés.</li>
<li>Choisir la forme commerciale support (SA, SARL ou SAS).</li>
<li>Rédiger les statuts coopératifs (multi-sociétariat, collèges de vote, réserves impartageables).</li>
<li>Constituer le capital (minimum 18 500 € en SA coopérative, 1 € en SARL/SAS coopérative).</li>
<li>Immatriculation au registre des entreprises via le guichet unique INPI.</li>
</ol>