## Mentions légales : qu'est-ce que c'est ?

## À quoi servent les mentions légales ?

## Comment bien rédiger ses mentions légales ?

## Quelles sanctions en cas d'absence de mentions légales ?

## Où doivent figurer les mentions légales de mon site internet ?

## Les mentions légales sont-elles le seul élément obligatoire pour mon site internet ?

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Les mentions légales permettent d'assurer l'identification des responsables de l'édition d’un site Internet et des contenus publiés.

Il convient de les faire figurer sur une seule et même page accessible facilement par le public et de manière permanente. À défaut, l'éditeur du site peut être sanctionné pénalement.

En savoir plus sur les mentions légales

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Les mentions légales font référence à un ensemble d’informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.

Les mentions légales obligatoires regroupent certaines informations permettant d'identifier le site (éditeur, hébergeur, responsable de la publication) et d’autres relatives à la protection des données à caractère personnel (CNIL). La liste de ces mentions obligatoires est différente selon que vous exerciez en tant que personne physique ou que vous décidiez de procéder à la création d'entreprise.

Tout d’abord, sachez qu’il est interdit de rédiger les mentions légales de son site internet en recopiant celles d’un site concurrent. Un tel plagiat correspond à du parasitisme commercial et peut aboutir au paiement de dommages et intérêts élevés à l’éditeur du site copié.

Vous pouvez aussi utiliser un générateur de mentions légales disponible sur internet. Attention toutefois, ces générateurs automatiques peuvent s’avérer inadaptés en fonction des spécificités de votre activité. En pratique, de nombreux éditeurs de site choisissent de faire rédiger leurs mentions légales par un professionnel afin de garantir leur conformité aux obligations légales.

Attention, les mentions légales ne sont pas les seules informations obligatoires à faire figurer sur votre site internet. Vous avez rédigé vos mentions légales ? N’oubliez pas de rédiger par ailleurs :

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