<p>Ouvrir une société en France, c'est créer une personne morale (entité juridique distincte) qui exerce une activité économique. Contrairement à l'entreprise individuelle, la société sépare le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Ce guide détaille les étapes concrètes pour <strong>ouvrir une société en {YEAR}</strong>, quelle que soit la forme retenue.</p>

<h2 id="qu-est-ce-qu-une-societe">Qu'est-ce qu'une société et pourquoi en créer une ?</h2>

<p>Une société est une <strong>personne morale</strong> dotée d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés. Elle peut donc :</p>

<ul>
  <li>Conclure des contrats en son nom propre.</li>
  <li>Posséder un patrimoine.</li>
  <li>Agir en justice.</li>
  <li>Embaucher des salariés.</li>
</ul>

<p>Les principaux avantages par rapport à une entreprise individuelle :</p>

<ul>
  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports : votre patrimoine personnel est protégé sauf faute de gestion ou caution.</li>
  <li><strong>Crédibilité</strong> accrue auprès des banques, fournisseurs, clients grands comptes.</li>
  <li><strong>Possibilité de s'associer</strong> et d'ouvrir le capital à des investisseurs.</li>
  <li><strong>Optimisation fiscale</strong> via l'IS et l'arbitrage salaire/dividendes.</li>
  <li><strong>Transmission facilitée</strong> par cession de parts ou d'actions.</li>
</ul>

<h2 id="formes-de-societe">Quelles formes de société choisir ?</h2>

<p>Quatre formes concentrent l'essentiel des créations en France en {YEAR} :</p>

<h3 id="sarl-eurl">SARL et EURL</h3>

<p>Société à responsabilité limitée (SARL) à 2-100 associés, ou EURL si un seul associé. Régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Cadre légal très codifié, gérant TNS si majoritaire (cotisations réduites), IS par défaut (IR pour EURL).</p>

<p>Idéale pour : entreprises familiales, commerces, artisans associés.</p>

<h3 id="sas-sasu">SAS et SASU</h3>

<p>Société par actions simplifiée (SAS) à 2+ associés, SASU si associé unique. Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Liberté statutaire maximale, président assimilé salarié (régime général), IS par défaut.</p>

<p>Idéale pour : startups, levées de fonds, projets ambitieux, freelances ambitieux (SASU).</p>

<h3 id="autres-formes">Autres formes</h3>

<p>SCI pour la gestion immobilière, SNC (responsabilité solidaire), SCS, SCA, sociétés coopératives, sociétés d'exercice libéral (SEL) pour les professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables).</p>

<p>Pour un comparatif complet, consultez notre <a href="/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir">guide du choix du statut juridique</a>.</p>

<h2 id="etape-1-statuts">Étape 1 : rédiger les statuts</h2>

<p>Les statuts sont le « contrat de société » signé par les associés. Mentions obligatoires (article L. 210-2 du Code de commerce) :</p>

<ul>
  <li>Forme juridique (SARL, SAS, EURL…).</li>
  <li>Dénomination sociale et sigle éventuel.</li>
  <li>Siège social.</li>
  <li>Objet social (activités exercées).</li>
  <li>Durée (99 ans maximum).</li>
  <li>Capital social et répartition entre associés.</li>
  <li>Gérance ou présidence (nomination, pouvoirs).</li>
  <li>Modalités de prise de décisions collectives.</li>
  <li>Règles de cession de parts/actions.</li>
  <li>Date de clôture de l'exercice.</li>
</ul>

<p>Pour une SARL/EURL, des modèles types suffisent souvent. Pour une SAS/SASU, la rédaction sur-mesure est presque obligatoire (clauses d'agrément, droits de vote différenciés, pacte d'associés…).</p>

<h2 id="etape-2-capital">Étape 2 : déposer le capital social</h2>

<p>Le capital social doit être déposé avant l'immatriculation. Trois lieux possibles :</p>

<ul>
  <li><strong>Banque</strong> : compte bloqué au nom de la société en formation. Délai 5-15 jours.</li>
  <li><strong>Notaire</strong> : alternative si la banque traîne ou refuse (apport de fonds de commerce, par exemple).</li>
  <li><strong>Caisse des Dépôts</strong> : possible mais quasi inutilisé en pratique.</li>
</ul>

<p>Apports possibles :</p>

<ul>
  <li><strong>Numéraire</strong> (argent) : 20 % minimum libérés à la création pour une SARL, 50 % pour une SAS. Solde dans les 5 ans.</li>
  <li><strong>Nature</strong> (biens) : commissaire aux apports obligatoire au-delà de 30 000 € OU si un apport dépasse 50 % du capital (articles L. 223-9 / L. 227-1).</li>
  <li><strong>Industrie</strong> (compétences) : ne forme pas le capital, mais donne droit à des parts spécifiques (SARL et SAS).</li>
</ul>

<p>L'attestation de dépôt délivrée par la banque est requise pour l'immatriculation.</p>

<h2 id="etape-3-annonce-legale">Étape 3 : publier l'annonce légale</h2>

<p>L'annonce légale informe les tiers (créanciers, fournisseurs, salariés) de la création de la société. Obligatoire pour toute société commerciale.</p>

<ul>
  <li>Publiée dans un <strong>journal d'annonces légales (JAL)</strong> habilité du département du siège social.</li>
  <li>Mentions obligatoires : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant/président.</li>
  <li>Coût : <strong>tarif forfaitaire</strong> de 144 à 196 € selon la forme juridique et le département (arrêté annuel du ministère de la Culture).</li>
</ul>

<p>L'attestation de parution est fournie immédiatement et doit être jointe au dossier d'immatriculation.</p>

<h2 id="etape-4-immatriculation">Étape 4 : immatriculer au RCS via le guichet unique</h2>

<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font sur <a href="/" rel="nofollow">formalites.entreprises.gouv.fr</a> (guichet unique INPI). Plus de CFE, plus de greffes, plus d'URSSAF en direct : une seule plateforme.</p>

<p>Pièces à fournir :</p>

<ul>
  <li>Statuts signés et paraphés par tous les associés.</li>
  <li>Justificatif de siège social (bail, attestation de domiciliation, facture EDF/eau de moins de 3 mois).</li>
  <li>Attestation de dépôt de capital.</li>
  <li>Attestation de parution d'annonce légale.</li>
  <li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), obligatoire depuis 2017 (article L. 561-46 du CMF).</li>
  <li>Pièce d'identité du dirigeant + déclaration de non-condamnation.</li>
  <li>Pour activité réglementée : diplômes, autorisations, autorisation d'exercice.</li>
</ul>

<p>Frais de greffe : 37,45 € pour une SARL, 39,42 € pour une SAS (tarifs {YEAR}). Le KBIS est généralement délivré sous 48 à 72 heures.</p>

<h2 id="etape-5-apres-creation">Étape 5 : démarches après création</h2>

<p>Une fois le KBIS reçu :</p>

<ul>
  <li><strong>Débloquer le capital</strong> en banque sur présentation du KBIS.</li>
  <li><strong>Ouvrir un compte bancaire professionnel</strong> définitif.</li>
  <li><strong>Souscrire les assurances obligatoires</strong> : RC pro, multirisque pro, garantie décennale (BTP)…</li>
  <li><strong>Affiliation sociale</strong> du dirigeant : automatique (URSSAF/SSI ou régime général).</li>
  <li><strong>Mettre en place la comptabilité</strong> : choix d'un expert-comptable, logiciel de facturation.</li>
  <li><strong>Déclarations URSSAF</strong> : DSN si embauche de salariés.</li>
  <li><strong>Documents commerciaux</strong> : devis, factures conformes (mentions légales obligatoires).</li>
</ul>

<h2 id="couts-recap">Récapitulatif des coûts</h2>

<table>
  <thead><tr><th>Poste</th><th>SARL / EURL</th><th>SAS / SASU</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>Annonce légale</td><td>144-150 €</td><td>193-196 €</td></tr>
    <tr><td>Greffe (immatriculation)</td><td>37,45 €</td><td>39,42 €</td></tr>
    <tr><td>DBE (déclaration bénéficiaires effectifs)</td><td>21,41 €</td><td>21,41 €</td></tr>
    <tr><td>Rédaction statuts (sur-mesure)</td><td>150-500 €</td><td>200-800 €</td></tr>
    <tr><td>Dépôt capital (banque, optionnel selon banque)</td><td>0-150 €</td><td>0-150 €</td></tr>
    <tr><td><strong>Total minimum</strong></td><td><strong>~200 €</strong></td><td><strong>~250 €</strong></td></tr>
    <tr><td><strong>Total avec accompagnement</strong></td><td><strong>500-700 €</strong></td><td><strong>500-1 000 €</strong></td></tr>
  </tbody>
</table>

<p>Notre service <a href="/creation-societe">création de société en ligne</a> regroupe toutes les démarches à partir de 299 € (SARL/EURL) ou 399 € (SAS/SASU), KBIS inclus en 48 h.</p>

<h2 id="erreurs-frequentes">Erreurs fréquentes à éviter</h2>

<ul>
  <li><strong>Statuts copiés-collés sans relecture</strong> : un objet social trop restrictif limite vos activités futures. Pensez large mais cohérent.</li>
  <li><strong>Oublier la DBE</strong> : non-déclaration = jusqu'à 7 500 € d'amende et radiation au RCS.</li>
  <li><strong>Mauvais choix de banque</strong> : certaines bloquent le capital plusieurs semaines. Comparez avant.</li>
  <li><strong>Capital trop faible</strong> : 1 €, c'est légal mais ça refroidit les banques pour un prêt.</li>
  <li><strong>Adresse personnelle sans précaution</strong> : si vous louez, vérifiez que le bail autorise la domiciliation.</li>
</ul>

<p>Avant de signer, faites valider vos statuts : <a href="/devis-avocat">demandez un devis avocat</a>.</p>