## Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?

## Qui décide de la radiation d’office ?

## Quels sont les cas de radiation d’office d’une société ?

## Quelle est la procédure en cas de radiation d’office ?

## Quelles sont les conséquences d’une radiation d'office ?

## Comment contester la radiation d’office de sa société ?

## FAQ

## Quelles sont les conséquences d'une radiation d'office ?

## Est-il possible de réactiver une société radiée d'office ?

## Quels sont les différents types de radiation au RCS ?

## Quelle différence entre radiation et cessation d'activité ?

## Qui fait la radiation d'une entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

La radiation d’office d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) intervient lorsqu’une entreprise ne respecte plus certaines obligations légales, poussant le greffe à mettre fin à son immatriculation sans demande préalable du dirigeant.

Cette décision de radiation d’office peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et mérite d’être bien comprise. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant doit procéder à son immatriculation au RCS pour une activité commerciale. Par ailleurs, toute modification de la société (changement de dirigeant, de forme sociale, de statuts, etc.) doit faire l'objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce pour mettre à jour ce registre.

La dissolution de la société, quant à elle, doit donner lieu à une radiation au registre du commerce et des sociétés selon les articles R123-127 à R123-138 du Code de commerce.

À noter : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.

Dans certains cas, ce n’est pas la société qui décide de sa radiation, mais un organe extérieur. La radiation d’office est une procédure qui sanctionne un défaut de formalité ou un non-respect des délais pour des démarches obligatoires. Elle n’intervient pas à l’initiative du dirigeant, et peut être contestée.

Astuce : pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez confier la modification de votre société (changement de dirigeant, de forme sociale, de statuts, etc.) à Legalstart. Un accompagnement 100 % en ligne, rapide et sécurisé.

Le greffier du Tribunal de commerce peut décider de la radiation d’une société au RCS. On parle alors de radiation d’office de la société par le greffe. En effet, c’est le greffe qui reçoit tous les documents et formalités nécessaires à l’immatriculation d’une société. Si des pièces ou démarches sont manquantes et que la régularisation n’est pas effectuée, la radiation d’office intervient comme une sanction administrative.

Si la demande émane d’un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est au juge du Tribunal de commerce d’en décider.

La radiation d’office d’une SCI, d’une SARL, d’une SA ou de tout type de société peut avoir différentes causes. Chaque cas est prévu par la loi :

Prenons l’exemple d’une société domiciliée chez son représentant légal pendant plus de 5 années consécutives. Le greffe du Tribunal de commerce contacte le représentant légal de la société lors des 3 derniers mois du délai autorisé, afin de connaître la nouvelle adresse. La société est radiée d’office si le greffe n’obtient aucune réponse de sa part.

À noter : pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure. Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.

La cessation d’activité est également une cause de radiation d’office du RCS dès lors qu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la déclaration de cessation d’activité. En l’absence de réaction de la société dans les trois mois suivant le courrier du greffe du tribunal, l’entreprise est radiée.

La radiation d’une société sans activité peut également intervenir à l'arrivée du terme légal de deux ans. C’est notamment le cas de la radiation d’office d’une société mise en sommeil mais aussi en cas de liquidation amiable ou de vente de la société. En effet, la radiation est l’acte qui finalise la fin de vie d’une société.

La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent. Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation. En effet, le principe reste celui de la radiation du RCS à la demande de la société.

La procédure en cas de radiation d’office est à l’initiative du greffe du Tribunal qui en constate l’une des causes. Le greffe envoie une notification de radiation d’office de la société par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Le ministère public peut également en être informé dans certains cas spécifiques.

À réception, la société peut ensuite solliciter un rapport de radiation auprès du greffe et fournir les documents manquants ayant entraîné la sanction.

En fonction de la réaction de la société radiée, la démarche de radiation peut aboutir de 2 façons différentes :

Quel est le lien entre radiation d’office et personne morale ? La radiation d’office de la société est une sanction administrative et non juridique. Elle n’entraîne ni la dissolution automatique de la société ni la disparition de la personnalité morale. Les conséquences pourraient en effet être graves, notamment vis-à-vis des créanciers. La société continue donc d’exister juridiquement et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales ou de la régularisation des formalités manquantes.

De plus, la radiation d’office n’a pas de conséquence envers les tiers : elle leur est inopposable. Cela signifie que la société peut toujours être poursuivie par ses créanciers pour non-paiement par exemple. Le dirigeant peut également agir pour défendre les intérêts de la société.

Que faire après une radiation d’office si l’on souhaite poursuivre son activité ? La radiation d’office peut être contestée par la société elle-même. Elle peut être remise en cause, dans le cas où :

Pour contester la radiation d’office, il est possible pour le dirigeant de demander un rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce. Cette demande doit être adressée au greffe du Tribunal de commerce dans les 6 mois de la réception de l’avis de radiation.

Bon à savoir : en cas d’absence de réponse ou de refus de la part du greffe sous 15 jours, vous avez toujours la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du RCS.

Il est opportun de réaliser cette demande lorsqu’il y a eu une erreur dans les informations ayant abouti à la procédure de radiation d’office ou en cas de régularisation. Dans les deux cas, il est possible de contester la radiation dans les 6 mois celle-ci. Pour y procéder, il est nécessaire de présenter les documents prouvant qu’une erreur a été commise ou que les formalités sont effectuées.

Si la situation est régularisée ou l’erreur prouvée, la mention de radiation d’office du RCS sera supprimée et votre société pourra continuer d’exister.

Bon à savoir : la radiation effective intervient lorsque le délai de 6 mois est écoulé. Si vous souhaitez contester la radiation au-delà du délai de 6 mois, ce ne sera plus possible. Dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation de société.

Résumer cet article avec :

La radiation d’office entraîne la suppression de l’immatriculation de la société au RCS, ce qui empêche légalement toute poursuite de l’activité. Elle peut également avoir des répercussions fiscales, sociales et patrimoniales importantes, notamment en cas de contentieux ou de dissolution non régularisée.

Oui, il est parfois possible de demander la réinscription de la société au RCS si la radiation d’office est récente et que les irrégularités ayant conduit à cette décision sont rapidement régularisées. La demande doit être motivée et validée par le greffe.

Il existe deux types de radiation d’une société au RCS :

La cessation d'activité se produit lorsque l'entreprise cesse de fonctionner, à cause de difficultés financières ou d’une décision volontaire. Elle passe par la dissolution puis la liquidation. La radiation fait référence à la suppression d'une entreprise du RCS. C’est généralement l’étape qui suit la cessation d'activité, mais elle peut aussi être réalisée d’office par le greffe dans certaines conditions.

La demande de radiation peut être effectuée par le dirigeant, dans le cas d’une cessation d’activité ou d’une dissolution de société. Elle peut aussi être à l’initiative du greffe en cas de radiation d’office. Dans les deux cas, c’est le greffe du tribunal qui réalise la radiation de l’entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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