<p>Le métier de couvreur est strictement réglementé en France. Exercer comme auto-entrepreneur dans cette activité nécessite une qualification professionnelle et une assurance spécifique pour être en conformité avec la loi.</p>

<h2>La qualification professionnelle est obligatoire</h2>
<p>La couverture fait partie des métiers du bâtiment réglementés par la <strong>loi du 5 juillet 1996</strong> (article 16). Pour exercer comme couvreur, vous devez justifier de l'un des diplômes suivants :</p>
<ul>
<li>CAP Couvreur ou CAP Étanchéité du bâtiment et des travaux publics.</li>
<li>BP Couvreur ou Brevet Technique des Métiers (BTM) Couvreur.</li>
<li>Bac Pro Intervention sur le patrimoine bâti, option couverture.</li>
<li>BTS Bâtiment ou diplôme équivalent reconnu.</li>
</ul>
<p>À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de <strong>3 années minimum</strong> en qualité de salarié ou indépendant dans le métier permet l'exercice. Cette qualification doit être déclarée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) lors de l'inscription.</p>

<h2>L'assurance décennale, obligation absolue</h2>
<p>Tout couvreur, qu'il soit auto-entrepreneur ou non, doit souscrire une <strong>assurance responsabilité civile décennale</strong> avant le démarrage de toute activité de travaux. Cette obligation découle de l'article L. 241-1 du Code des assurances.</p>
<p>La décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (toiture qui s'effondre, infiltrations rendant le bâtiment impropre à sa destination). Le défaut d'assurance est puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. La copie de l'attestation décennale doit figurer sur tous les devis et factures.</p>
<p>Le coût annuel d'une décennale pour un couvreur auto-entrepreneur varie de 1 500 à 4 000 € selon le chiffre d'affaires, l'expérience et l'antécédent sinistres.</p>

<h2>Garantie financière et autres assurances</h2>
<p>En complément, le couvreur doit souscrire :</p>
<ul>
<li>Une <strong>assurance RC professionnelle</strong> pour les dommages hors décennale (matériels endommagés sur chantier, accidents corporels causés à des tiers).</li>
<li>Une <strong>garantie de parfait achèvement</strong> couvrant la 1ère année après réception des travaux.</li>
<li>Une <strong>garantie biennale</strong> sur les éléments d'équipement dissociables (gouttières, chéneaux).</li>
</ul>

<h2>Inscription à la CMA et formalités</h2>
<p>Le couvreur étant artisan, l'inscription au <strong>Répertoire des Métiers</strong> tenu par la CMA est obligatoire (l'ancien stage SPI n'est plus obligatoire depuis la loi PACTE de 2019). L'inscription se fait via le guichet unique INPI, qui transmet automatiquement à la CMA et à l'URSSAF.</p>
<p>L'attestation de qualification professionnelle (diplôme ou expérience) doit être jointe au dossier. À défaut, l'inscription est refusée.</p>

<h2>Plafonds de chiffre d'affaires</h2>
<p>Le couvreur auto-entrepreneur relève du régime micro-BIC. En {YEAR}, le plafond annuel de chiffre d'affaires est de <strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services (et 188 700 € si l'activité de vente de matériaux représente l'essentiel des recettes). Au-delà de ces seuils deux années consécutives, basculement automatique vers le régime réel.</p>
<p>Les cotisations sociales s'élèvent à 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé, à régler mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF.</p>

<h2>Limites du statut</h2>
<p>Le régime auto-entrepreneur est mal adapté aux gros chantiers : impossibilité de déduire les achats de matériaux (qui peuvent représenter 50 % du chantier), TVA non récupérable au-delà du seuil de franchise (39 100 € en {YEAR}). Pour une activité significative, l'EURL ou la SASU à l'IS sont souvent plus pertinentes.</p>