<p>Les pratiques commerciales trompeuses sont les actions ou omissions induisant le consommateur en erreur sur les caractéristiques d'un produit/service ou les conditions de la vente. Interdites par le Code de la consommation (articles L121-1 et suivants). Sanctions lourdes : amendes administratives DGCCRF, sanctions pénales, restitutions au consommateur.</p><h2>Définition</h2><p>Article L121-1 Code consommation : pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Caractéristiques visées : nature, qualité, composition, prix, disponibilité, garanties, identité du professionnel, droits du consommateur. Constituée par action ou omission (mensonge par omission).</p><h2>Exemples</h2><p>Publicité comparative trompeuse. Indication d'un prix barré ne correspondant pas à un prix réellement pratiqué. Allégations santé non prouvées (bio, naturel sans certification). Promesses commerciales non tenues (livraison rapide non respectée). Omission d'informations essentielles (frais cachés, conditions restrictives). Faux avis clients. Faux Made in France.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Article L132-2 Code consommation : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour personne physique. Pour personne morale : amende multipliée par 5 (jusqu'à 1,5 million €) ou 10 % du CA annuel moyen sur 3 ans. Cumul avec sanctions complémentaires : interdiction d'exercer, fermeture, publication. Procédure devant le tribunal correctionnel.</p><h2>Sanctions administratives</h2><p>DGCCRF peut prononcer des sanctions administratives : amende jusqu'à 75 000 € (PF) ou 375 000 € (PM). Injonction de cesser la pratique. Publication de la décision aux frais du contrevenant. Cumul possible avec sanctions pénales. Recours administratif et contentieux possibles. Contrôles fréquents.</p><h2>Recours du consommateur</h2><p>Action en nullité du contrat conclu suite à la pratique trompeuse (article 1130 Code civil : dol). Restitution du prix. Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Délai d'action : 5 ans après découverte. Saisine tribunal judiciaire (litige < 10 000 € : tribunal de proximité). Associations de consommateurs peuvent assister.</p>