## Qu'est-ce que le dépôt de bilan d’une SARL ?

## Comment faire un dépôt de bilan d’une SARL ?

## Quand faut-il effectuer le dépôt de bilan d’une SARL ?

## Quelle procédure pour le dépôt de bilan d’une SARL ?

## Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour le gérant ?

## Dépôt de bilan de SARL et redressement judiciaire

## Dépôt de bilan de SARL et liquidation judiciaire

## Quels risques pour le gérant ?

## Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour les associés ?

## Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour les salariés ?

## FAQ

## Combien coûte le dépôt de bilan d'une SARL ?

## Que se passe-t-il dans le cas dépôt de bilan SARL et de prêt bancaire ?

## Qui paye les dettes d'une SARL en liquidation ?

## Dépôt de bilan ou liquidation : quelles différences ?

## Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?

## Dépôt de bilan SARL et bien personnel : comment ça se passe ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Au cours de la vie de votre SARL, il est possible que vous éprouviez des difficultés financières. Quand ces dernières s’intensifient et que vous vous retrouvez en état de cessation des paiements, vous devez alors envisager le dépôt de bilan de la SARL. Cette procédure doit être initiée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en commençant par la déclaration de cessation des paiements.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan d’une SARL ? Comment se passe un dépôt de bilan d'une SARL ? Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ? Tour d’horizon.

“Dépôt de bilan” est une expression utilisée dans le langage courant, qui renvoie à la notion de déclaration de cessation de paiement. Concrètement, le dépôt de bilan d’une SARL consiste en l’obligation légale d’information du tribunal de commerce de l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Quand l’entreprise n’a plus de trésorerie suffisante pour rembourser ses dettes, elle est en état de cessation des paiements, comme l'indiquent les articles L631-1 à L631-22 du Code de Commerce.

Dès lors qu’une situation de cessation des paiements survient pour la SARL, le greffe du tribunal de commerce doit en être informé par le représentant de la société dans les 45 jours. Le représentant légal de la société est le seul à pouvoir réaliser la déclaration de cessation des paiements. Elle ne peut être faite par un associé, un gérant de fait, ou toute autre personne, sinon, elle sera refusée.

⚠️ Important : le délai de 45 jours doit être respecté impérativement. Dans le cas contraire, une sanction peut s’appliquer au dirigeant, notamment une interdiction de gérer une entreprise.

Comment déposer le bilan d'une SARL ? La première étape est le dossier du dépôt de bilan d’une SARL. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation des paiements et le dépôt du dossier se font obligatoirement en ligne via le Guichet unique. Le formulaire Cerfa n°10530*01 est l'ancien formulaire papier.

Cette démarche doit être rempli avec une grande attention et demande en général les documents suivants :

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L’étape suivante est l’audience à huis clos au tribunal de commerce. Le représentant légal de l’entreprise est convoqué sous 15 jours suivant le dépôt du dossier de dépôt de bilan.

☝️ Bon à savoir : il est possible de vous faire assister par un avocat ou par votre expert-comptable lors de l’audience.

Lors de l’audience, le tribunal analyse le dossier et interroge le représentant légal sur des points particuliers. L’objectif de cette entrevue est le constat de l’état de cessation des paiements de l’entreprise, l’analyse de la situation financière et la détermination de solutions potentielles.

Suite à cette audience à huis clos, l’étape suivante de la procédure de dépôt de bilan de la SARL entre en jeu comme définir dans les articles R631-1 à R631-15 du Code de commerce : le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Si un redressement est envisageable, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Au contraire, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal opte pour une procédure de liquidation judiciaire.

🛠️ En pratique : en amont de cette procédure, une période d’observation peut-être décidée. La période suspecte s’ouvre également pour une durée de 18 mois maximum.

Avant d'envisager le dépôt de bilan, il est important pour le dirigeant d'une SARL de connaître les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises. Des procédures amiables et confidentielles, telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, peuvent être mises en place. Ces outils permettent à la société de négocier avec ses principaux créanciers sous l'égide d'un conciliateur ou mandataire désigné par le tribunal, et d'éviter ainsi l'état de cessation des paiements.

Faire appel à ces dispositifs en amont peut permettre de restructurer la dette et de trouver des solutions avant que la situation ne devienne irrémédiablement compromise, offrant une alternative au dépôt de bilan. Mais quand cela n'est pas possible, que se passe-t-il pour le gérant en cas de dépôt de bilan de sa SARL ?

Dans le cas d’un redressement judiciaire suite au dépôt de bilan d’une SARL, la conséquence principale pour le gérant est la perte d’une partie de ses pouvoirs de gestion. Un administrateur est alors nommé pour de le surveiller, l’assister, voire le supplanter dans la gestion. La société en redressement peut toujours être cédée. Dans cette situation, le repreneur peut de la SARL peut décider de conserver ou non le dirigeant en place.

Dans le cas où les difficultés financières sont telles qu’un redressement économique est manifestement impossible, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est nécessaire. La conséquence du dépôt de bilan d’une SARL suivi d’une liquidation judiciaire est bien plus sévère : le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de la totalité de ses fonctions. Un liquidateur est alors nommé pour exercer ses droits et missions, ainsi que pour assurer la gestion de la société.

Durant la procédure, l’administrateur peut par exemple :

Le gérant d’une SARL peut faire l’objet de sanctions pénales, comme :

Ces sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du gérant de la société s’i le dépôt de bilan est issu d’une faute de gestion de sa part, et ce, quelle que soit la procédure ouverte.

Et en cas de dépôt de bilan SARL avec dettes ?Si une SARL dépose le bilan, ses associés sont tenus d’une obligation aux dettes. Concrètement, leur responsabilité peut être engagée pour désintéresser les créanciers. En SARL, la responsabilité est limitée au montant des apports, ce qui signifie qu’un associé ne pourra verser un montant supérieur son apport initial au capital social.

En cas de dépôt de bilan d’une SARL, la rémunération des salariés est maintenue grâce au fond de l’association de gestion des créances des salariés (AGS).

☝️ Bon à savoir : l’AGS garantit l’intégralité des créances dues aux salariés, du salaire aux primes de licenciement.

Le sort des salariés de l’entreprise dépend, quant à lui, de la procédure collective ouverte :

Indemnité chômage suite à un dépôt de bilan : est-ce possible ? Oui, les salariés licenciés suite à un dépôt de bilan (redressement ou liquidation judiciaire) ont droit aux allocations chômage (ARE) s'ils remplissent les conditions d'éligibilité. Une prime de licenciement après un dépôt de bilan (redressement ou liquidation judiciaire) est également possible : les salariés ont droit à leurs indemnités de licenciement (légales, conventionnelles) et salaires impayés, garantis par l'AGS (Association de Garantie des Salaires).

Résumer cet article avec :

Le dépôt de bilan d'une SARL n'engendre pas de frais directs pour la déclaration elle-même. Les coûts principaux sont liés aux honoraires des mandataires de justice (administrateur ou liquidateur) désignés par le tribunal.

Lors d'un dépôt de bilan en SARL, les prêts bancaires sont gelés et les poursuites individuelles des banques suspendues. Les banques doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire, et seront remboursées selon l'ordre de priorité des créanciers et les actifs de la société.

Les dettes d'une SARL en liquidation sont payées par la vente des actifs de la société. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n'est pas engagé pour les dettes de la société, sauf exceptions (fautes de gestion, cautionnement).

Le dépôt de bilan est la déclaration par l'entreprise de son incapacité à payer ses dettes. La liquidation est la procédure ordonnée par le tribunal suite à ce dépôt, visant à vendre les actifs et à désintéresser les créanciers.

Les conséquences d'un dépôt de bilan sont l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la perte du contrôle total ou partiel de la société pour le dirigeant, le gel des dettes antérieures, et le potentiel licenciement des salariés.

En SARL, le patrimoine de la société est distinct de celui des associés et du gérant. Les biens personnels des associés sont donc protégés en cas de dépôt de bilan, sauf s'ils se sont portés cautions personnelles pour des dettes de la société ou s'il y a eu des fautes de gestion.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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