## Pourquoi procéder à la transformation d’une société ?

## Qui décide de la transformation d’une société ?

## Quelles sont les transformations de société possibles ?

## Quelle est la procédure pour la transformation d’une société ?

## Respecter les conditions initiales requises par les statuts juridiques impliqués

## Dans une transformation de SARL en SAS

## Dans une transformation d’EURL en SARL

## Tenir une assemblée générale

## Modifier les statuts

## Publier la modification dans un journal d’annonce

## Informer l’administration

## Combien coûte la transformation d’une société ?

## Quels sont les effets de la transformation d’une société ?

## FAQ

## Comment transformer une société en association ?

## Combien coûte un changement de statut d’entreprise ?

## Comment transformer une SAS en SARL ?

## Qu'est-ce que la transformation d'une entreprise ?

## Quelle est la date d'effet de la transformation d'une société ?

## Changement de forme juridique d'une entreprise individuelle : comment ça se passe ?

## Transformation SARL en SAS et changement SIRET : quel impact ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société "transformée" conserve sa personnalité juridique et poursuit son existence. Autrement dit, il n'y aucune cessation d’activité en cas de transformation, ce qui permet normalement d'éviter l'imposition immédiate des résultats en cours.

Il convient néanmoins de faire attention aux définitions et aux confusions à la fois juridiques et sémantiques. Ainsi, le passage d'une SASU à une SAS ou le passage d'EURL en SARL ne constituent pas une "transformation" au sens juridique. Il s'agit juste du passage d'une forme unipersonnelle à une société à plusieurs associés.

Vous envisagez de procéder à une transformation de société ? Qu'est-ce qu'une transformation de société ? Quelles sont les transformations de la société ? Legalstart fait le point sur cette procédure.

Les principales motivations d'un changement de forme juridique d'une société sont généralement les suivantes :

levier de croissance stratégique. Par exemple, le passage d'une EURL ou d'une SARL à une SASU ou une SAS peut être motivé par la volonté de s'ouvrir plus facilement à l'entrée de nouveaux investisseurs ou de partenaires financiers. La grande flexibilité de la SAS, notamment en matière de rédaction des statuts, permet de mettre en place des pactes d'actionnaires sur mesure, des actions de préférence ou des droits de vote spécifiques, des outils qui sont très prisés par les investisseurs. La transformation de société est donc un moyen pour l'entreprise d'adapter sa structure juridique à ses ambitions de développement.

Bon à savoir : lorsqu’une entreprise individuelle (EI) désire passer en société, elle est dans l’obligation de créer une société.

Il convient toutefois de tenir compte des obligations du statut juridique en place et celui envisagé pour s’assurer que la transformation soit optimale. Les formalités de transformation dépendent effectivement de ces deux statuts.

La transformation d’une société doit être désignée et votée par l’assemblée des associés ou l’organe de décision compétent désigné dans les statuts. Les modalités de vote et les quorums dépendent du statut juridique et des clauses des statuts.

En pratique : pour donner un exemple, le passage d’une SARL en SAS nécessite de recueillir les votes à l’unanimité des associés.

Il existe un certain nombre d'hypothèses de transformation de société :

Les hypothèses de changement d'une société civile (comme une la SCI par exemple) en société commerciale sont beaucoup plus rares en pratique. Dans ce cas de figure, l'article 1844-3 du Code civil indique que la transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. De fait, les éléments d'actifs demeurent également dans le patrimoine de la société transformée.

Bon à savoir : il est aussi possible de mener une transformation de SARL en SCI.

L'opération de transformation de société est très encadrée et elle nécessite en principe d'obtenir l'accord de la majorité des associés de la société. Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire de :

Les conditions de transformation d’une société dépendent à la fois du statut juridique en cours de l’entreprise, et de celui envisagé. C’est pourquoi certaines formalités additionnelles peuvent être requises. C’est notamment le cas dans le cadre d’une transformation de :

La nomination d’un commissaire à la transformation dans le cadre d’un passage d’une SARL en SAS, lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes. Celui-ci devra évaluer les actifs et les avantages particuliers existants des associés et tiers, et s'assurer que les capitaux propres de la société sont bien supérieurs au capital social. Le défaut de dépôt du Commissaire à la transformation peut, dans certains cas, emporter la nullité de l'opération (article L224-3 du Code de commerce).

À noter : l’intervention d’un commissaire à la transformation est aussi obligatoire si l’entreprise est une SAS. En revanche, elle est facultative si c’est une SA.

Le rapport du commissaire aux comptes doit ensuite être envoyé aux associés et déposé auprès du greffe du tribunal au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée. La transformation n’est pas possible sans ce rapport.

Bon à savoir : si l’entreprise possède un commissaire aux comptes, ce dernier se charge de cette mission.

Il faut aussi s’assurer :

L’entreprise passe d’une forme unipersonnelle à une société composée de plusieurs associés. C’est pourquoi l’associé-unique doit céder une partie de ses parts sociales auprès d’une ou plusieurs personnes tierces. Elles deviendront ainsi associées de l’entreprise.

Une assemblée générale doit être tenue pour acter la transformation. Les modalités de vote et de quorum dépendent du statut juridique de l’entreprise et des clauses inclus dans les statuts. Une fois la transformation approuvée, un procès-verbal (PV) d’assemblée doit être établi.

Il comprend les éléments suivants :

Une fois la décision votée en assemblée, les statuts de la société doivent être régularisés, suivant les articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce. Il est d’ailleurs nécessaire de s'assurer que les plafonds en matière de nombre d’associés et de capital social imposé par la nouvelle forme juridique soient bien respectés.

À noter : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.

Les formalités de publicité doivent ensuite être effectuées. Il convient alors de publier un avis de transformation dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale. Cette publicité est obligatoire, et elle a pour but d’informer les personnes extérieures à l’entreprise de ce changement.

L’avis de transformation inclut les éléments suivants :

L’entreprise reçoit ensuite un avis de parution.

Bon à savoir : la publicité de la transformation est importante. Cette dernière sera bien effective à compter de l'AG (changement de régime juridique) mais uniquement opposable aux tiers à compter de la publicité (publication dans un journal officiel).

Il convient de notifier cette transformation auprès de l’administration française. L’entreprise procède aux modalités de déclaration en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit fournir les documents suivants :

À noter : le cas échéant, il convient aussi d’informer l’administration du changement des bénéficiaires effectifs.

Le greffe du tribunal se charge ensuite de publier une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le coût de la transformation d’une société dépend à la fois :

Les frais initiaux couvrent au moins les émoluments du greffe et la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour exemple, la transformation d’une SARL en SAS est de 207,88 euros.

De la même manière qu’au stade de la création de la société, la transformation de la forme de la société doit être mûrement réfléchie pour plusieurs raisons. Elle implique, en effet, des changements majeurs, notamment en matière de :

Lorsque votre structure juridique n’est plus adaptée à votre activité ou à vos ambitions, la transformation de société peut constituer la bonne option. En pratique, l’opération peut être coûteuse et chronophage et les solutions en ligne peuvent donc s’avérer utiles.

Résumer cet article avec :

Si certaines dispositions permettent de transformer une association en société, l’inverse est plus compliqué. Il convient alors de dissoudre et de liquider la société pour créer une association. Dans tous les cas, vous rapprocher d'un avocat spécialisé vous permettra d'évaluer les options possibles et la meilleure démarche à suivre.

Le coût du changement du statut d’entreprise est généralement d’au minimum 200 à 300 euros selon la forme juridique de la société. Ce coût inclut les émoluments du greffe et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales. Cette opération peut être plus élevée en cas d’intervention d’un professionnel, comme un expert-comptable, un avocat ou un commissaire à la transformation.

Il convient de faire approuver la transformation par les associés, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’informer l’administration en déclarant ce changement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il est aussi possible de faire appel à un commissaire à la transformation ou à un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport sur l’état des finances de l’entreprise.

La transformation d'une entreprise est une opération qui consiste à changer sa forme juridique (par exemple, passer d'une SARL à une SAS) sans mettre fin à son existence légale. La société conserve son patrimoine et sa personnalité juridique.

La transformation d'une société prend effet à la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui a voté ce changement. C'est à partir de cette date que la nouvelle forme juridique s'applique, sous réserve des formalités de publicité.

Pour changer la forme juridique d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur ne peut pas réaliser une transformation juridique au sens strict. Il doit d'abord fermer son entreprise individuelle par une déclaration de cessation d'activité, puis créer une nouvelle société.

La transformation d'une SARL en SAS n'entraîne pas de changement de numéro SIRET, car l'entreprise conserve sa personnalité juridique et son identifiant SIREN. Cependant, les documents de la société (statuts, Kbis, etc.) doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle forme juridique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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