## Location saisonnière : définition

## Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

## Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

## Le contrat de location est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

## Quelles sont les démarches préalables à la rédaction du contrat de location saisonnière ?

## Quel est le contenu d’un contrat de location saisonnière ?

## Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

## Les mentions utiles du contrat de location saisonnière

## Peut-on prévoir un dépôt de garantie dans un contrat de location saisonnière ?

## Contrat de location saisonnière : les obligations des parties

## Quelles sont les obligations du bailleur dans le contrat de location saisonnière ?

## Quelles sont les obligations du locataire dans le contrat de location saisonnière ?

## Quels documents doivent être annexés au contrat de location saisonnière ?

## Modèle de contrat de location saisonnière

## Quelle assurance habitation prendre pour un contrat de location saisonnière ?

## FAQ

## Dans quels cas un contrat de location saisonnière peut-il être annulé ?

## Existe-t-il différentes formes de contrat de location saisonnière ?

## Contrat de location saisonnière ou bail de location de courte durée?

## Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un contrat de location saisonnière par le propriétaire ?

## Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un contrat de location saisonnière par le locataire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Si vous souhaitez ouvrir un gîte ou simplement tirer profit de votre résidence secondaire en la mettant en location, vous aurez besoin d’un contrat de location saisonnière.

Le contrat de location saisonnière est un acte juridique par lequel le bailleur (celui qui loue) met à la disposition du locataire (ou preneur) un logement pour une courte période allant de quelques jours à plusieurs semaines. Ce contrat peut être directement conclu de particulier à particulier. Il vous est également possible de faire appel à un intermédiaire, comme une agence immobilière ou une plateforme en ligne par exemple.

Les exemples de contrats de location saisonnière sont divers et variés. Il peut aussi bien être établi pour la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio que d’un bungalow ou même encore d’une cabane dans les arbres !

Voici les clés pour parvenir à rédiger parfaitement un contrat de location saisonnière en fonction de votre situation.

La location saisonnière ou meublé de tourisme se définit comme la mise à disposition d’un logement meublé pour une courte durée pouvant aller d’un jour à plusieurs semaines, voire mois. Toutefois, cette durée doit être inférieure à 3 mois, c’est-à-dire 90 jours consécutifs, non renouvelables, pour un même locataire.

📝 À noter : elle intervient généralement durant la saison touristique, mais n’exclut pas la possibilité de mettre en location votre logement pour une autre période.

Quoi qu’il en soit, le logement ne peut être exploité qu’à des fins touristiques. En aucun cas donc, il n’est possible pour le locataire de considérer ce logement comme son habitation principale.

En raison de sa courte durée, le contrat de location d’un meublé saisonnier suppose que le logement soit meublé au sens de la loi. En effet, puisque le locataire n'y élit pas domicile de manière durable, il faut qu’il dispose de l’ensemble des aménagements nécessaires à son confort dans le logement.

Bien entendu, ce logement doit être à l’usage exclusif du locataire. En d’autres termes, vous ne devez pas y être présent en tant que propriétaire. Ce n’est donc pas exactement comme ouvrir une chambre d’hôte.

Un contrat de location saisonnière est un acte juridique par lequel le propriétaire s’engage à mettre à disposition du locataire un logement meublé pour une courte durée, en contrepartie du paiement d’un loyer.

Il se caractérise par :

☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect de la durée maximale de 3 mois, le contrat de location saisonnière peut être requalifié en contrat de location meublée simple avec toutes les conséquences que cela implique notamment en termes de préavis en location meublée.

La signature d’un contrat de location saisonnière est obligatoire. Il doit impérativement être rédigé par écrit, et être signé par toutes les parties au contrat (bailleur, locataire et/ou représentant).

☝️ Bon à savoir : si vous faites appel aux services d’une plateforme numérique pour mettre en location de tourisme votre logement meublé, un contrat type de location saisonnière est proposé par l'intermédiaire. Ainsi, vous pouvez avoir un contrat de location saisonnière Abritel ou un contrat de location saisonnière Airbnb. Toutefois, c’est à vous que revient l’établissement de la facture de location saisonnière.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser certaines démarches avant de pouvoir mettre en location votre logement. En effet, la location saisonnière obéit à une réglementation précise. Ces démarches sont différentes en fonction de la qualité du logement que vous louez.

☝️ Bon à savoir : si vous faites appel à un intermédiaire, votre numéro de déclaration vous sera demandé.

💡 Astuce : vous pouvez également solliciter le classement de votre logement (de 1 à 5 étoiles). Bien que cela soit facultatif, il peut vous procurer des avantages sur le plan fiscal et permet d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée.

Dans les deux cas, vous devez obligatoirement demander votre inscription au répertoire Sirène de l’INSEE afin d’obtenir un numéro de SIRET. Votre logement doit par ailleurs être assuré. Il vous faudra également déclarer ces revenus supplémentaires auprès des impôts.

⚠️ Attention : si vous sous-louez votre résidence principale, il vous faut recueillir l’accord écrit de votre propriétaire et vous n’avez pas la possibilité de faire supporter à votre locataire un loyer supérieur au vôtre.

Par ailleurs, si votre logement fait partie d’une copropriété, il vous faut vérifier que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d’habitation qui interdit la location saisonnière !

De prime abord, il faut noter que le contrat de location saisonnière obéit à des règles différentes de celles consacrées au contrat de location à usage d’habitation principale. Il n’en demeure pas moins que certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur celui-ci. D’autres mentions peuvent s’avérer utiles, et ce, notamment en cas de litige.

Il vous est tout à fait possible d’établir votre contrat en vous basant sur un modèle de contrat de location saisonnière simplifié. Cependant, celui-ci doit a minima :

⚠️ Attention : dans le cas où votre logement ne serait pas conforme à la description faite dans le contrat et que cela empêche votre locataire de rester dans ce logement, il peut exiger que lui soit rétribué l’intégralité du montant de la location par courrier. Il a également la possibilité de porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu du logement.

À la différence du contrat de location saisonnière entre particuliers, si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, il est nécessaire de préciser les conditions de sa rémunération. À cet égard, il vous faut faire mention du montant de sa rémunération, du versement de sa rémunération ainsi que du partage du coût entre le bailleur et le locataire.

☝️ Bon à savoir : vous envisagez de créer une SCI pour de la location saisonnière ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !

Votre modèle de contrat de location saisonnière peut également prévoir d’autres mentions qui tendent à fluidifier son exécution et faire face aux différents cas de figure auxquels vous pourriez être confronté.

Le contrat de location saisonnière meublée peut prévoir :

❓ Question fréquente : que dit la loi au sujet de la rupture du contrat de location saisonnière par l’une des parties ?

Ainsi, en cas d’annulation, le locataire peut se voir contraint de verser la totalité du montant de la location. Le seul cas d’exonération recevable devant les juridictions est la force majeure.

A contrario, si l’annulation émane du bailleur, le locataire peut demander devant les juridictions une indemnisation financière pour “vacances gâchées”.

Pour éviter tout litige, il est préférable de prévoir un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie.

Il est recommandé au bailleur de fournir un document écrit au futur locataire avant la signature du contrat de location saisonnière, afin d’indiquer ses coordonnées, et un descriptif détaillé du logement en précisant sa situation géographique.

À la signature du contrat de location meublée, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le bien à usage exclusif du locataire sur la période convenue, ainsi qu’à fournir tous les équipements obligatoires dans un logement meublé.

De plus, le propriétaire a l’obligation de maintenir le logement en bon état d’usage. À cet effet, il doit réaliser l’entièreté des réparations nécessaires, et ce, dans les meilleurs délais. Cette obligation concerne également les équipements du logement.

Le locataire doit quant à lui utiliser paisiblement le logement. En cas de dégradation anormale du logement liée à son occupation, le locataire devra en répondre. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de payer le loyer fixé dans le contrat de location saisonnière.

Que vous utilisiez un contrat de location saisonnière gratuit à imprimer ou un contrat de location saisonnière en ligne, certains documents doivent y être annexés, c’est-à-dire joints et remis au locataire.

Il s’agit principalement de l’état des lieux. De même, l’inventaire des équipements peut venir compléter le bail de location saisonnière si l’état descriptif contenu dans le contrat n’est pas précis ou mis à jour.

📝 À noter : la réalisation d’un état des lieux en location saisonnière n’est pas obligatoire, même si en pratique, cela est assez courant.

Par ailleurs, contrairement au contrat de location meublé classique, pour une location saisonnière, il n’est pas nécessaire de joindre au contrat le DPE.

☝️ Bon à savoir : en fonction de l’ancienneté du logement meublé ou de sa situation géographique, le propriétaire peut être tenu de fournir au locataire un constat des risques d’exposition au plomb et un constat des risques naturels et technologiques. Il peut donc être utile de se rapprocher de la mairie pour savoir si votre bien est concerné.

Besoin d’aide pour la rédaction de votre contrat de location de tourisme ? Téléchargez notre modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit.

En tant que bailleur, vous avez deux possibilités. Soit vous souscrivez vous-même une assurance habitation qui couvre la location saisonnière, soit vous prévoyez dans le contrat de location saisonnière l'obligation pour le locataire de vous fournir une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature.Du côté du locataire saisonnier, il est possible que son assurance habitation contienne déjà cette option. Sinon, il peut demander un avenant à sa compagnie d'assurance ou souscrire à une assurance spécifique.

💡 Astuce : consultez notre fiche pratique sur la fiscalité en location saisonnière !

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Par principe, un contrat de location saisonnière peut être annulé pour cas de force majeure par le locataire ou le bailleur. Il y a force majeure quand un événement qui n’était pas connu des parties au moment de la conclusion du bail empêche dans l’absolu sa bonne exécution. Dans les autres cas, l’annulation de la réservation peut donner lieu à compensation.

Non, il n’existe pas différentes formes de contrat de location saisonnière. Cependant, il est essentiel à ce sujet de distinguer le contrat de location saisonnière du bail commercial saisonnier. Bien que leurs appellations se ressemblent, ces contrats n’ont ni la même nature, ni la même finalité. En effet, le bail commercial saisonnier permet à un commerçant ou à un artisan d’exercer son activité, pendant une courte durée (une saison) dans des locaux loués. Il s’agit donc d’un contrat particulier qui n’est pas assimilable au contrat de location saisonnière.

Le contrat de location saisonnière et le bail de location de courte durée sont deux termes qui désignent la même chose, c’est-à-dire un contrat de location conclu pour une durée inférieure à 3 mois. Pour rédiger plus facilement votre contrat, n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de contrat de location saisonnière.

Si le contrat de location saisonnière ne précise pas les conséquences de l'annulation de la réservation par le loueur, les règles suivantes s'appliquent :

En l'absence de précision dans le contrat de location saisonnière concernant l'annulation de la réservation par le locataire, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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