(3008,'delai-retractation-rupture-conventionnelle-15-jours-calendaires-procedure-recours','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/delai-retractation-rupture-conventionnelle-15-jours-calendaires-procedure-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/delai-retractation-rupture-conventionnelle','Délai rétractation rupture conventionnelle {YEAR}','Délai rétractation rupture conventionnelle','Délai de rétractation RC en {YEAR} : 15 jours calendaires. Notification écrite à l\'autre partie. Pas besoin de motiver. 15 jours calendaires non extensibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires après signature du CERFA. Chacune des deux parties peut se rétracter unilatéralement. Procédure spécifique de rétractation. Si rétractation : contrat continue normalement. Protection du consentement libre des parties.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Article L1237-13 alinéa 3 du Code du travail. Délai de réflexion obligatoire avant l\'envoi à la DREETS pour homologation. 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris). Délai non extensible. À compter du lendemain de la signature.</p><h2>Modalités</h2><p>Notification écrite de la rétractation à l\'autre partie. Mode : LRAR ou main propre contre décharge. Pas besoin de motiver la rétractation. Si rétractation valable : contrat continue, situation antérieure rétablie. Si délai dépassé : rétractation refusée, rupture maintenue.</p><h2>Conséquences rétractation</h2><p>Contrat de travail continue normalement. Pas de sanction pour la partie qui s\'est rétractée. Possibilité de demander une nouvelle rupture conventionnelle plus tard (avec nouveau CERFA et nouveau délai de rétractation). Pas de transmission DREETS si rétractation pendant le délai.</p><h2>Conseil pendant le délai</h2><p>Période de réflexion à utiliser : consulter avocat ou syndicat, vérifier les calculs, comparer les options, anticiper les conséquences (chômage, financement). Si doute majeur : rétracter et négocier mieux. Délai court mais suffisant pour conseil rapide.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour la partie initiatrice de la rupture : vigilance pendant 15 jours après signature (autre partie peut se rétracter). Pour la partie hésitante : conserver la possibilité de rétractation. Si signature physique : noter précisément la date. Si signature électronique téléRC pro : date enregistrée automatiquement.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-l-gal\"}, {\"text\": \"Modalités\", \"anchor\": \"modalit-s\"}, {\"text\": \"Conséquences rétractation\", \"anchor\": \"cons-quences-r-tractation\"}, {\"text\": \"Conseil pendant le délai\", \"anchor\": \"conseil-pendant-le-d-lai\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Délai ?\", \"content\": \"15 jours calendaires après signature CERFA.\"}, {\"text\": \"Modalités ?\", \"content\": \"Notification écrite LRAR ou main propre contre décharge.\"}, {\"text\": \"Si rétractation ?\", \"content\": \"Contrat continue normalement. 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Que vous soyez employeur ou salarié, de la marche à suivre, jusqu’au délai pour annuler votre décision, Legalstart vous explique tout.\n\nDans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié et l’employeur peuvent, d’un commun accord, définir les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture est la seule qui se fasse à l’amiable.\n\nCette disposition peut être à l’initiative des deux parties selon l’accomplissement de conditions et sous réserve d’indemnisation. De plus, si la rupture conventionnelle est le plus souvent individuelle, elle peut être collective. Bien entendu, la rupture conventionnelle peut faire l’objet d’une rétractation.\n\nPour le salarié, comme pour l’employeur, le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture.\n\nSi toutefois le dernier jour du délai de rétraction tombe un jour férié, un samedi, un dimanche ou un jour chômé (entendu comme un jour non travaillé), le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant la signature de la rupture. La rétraction annule la rupture conventionnelle et la situation des parties se retrouve donc inchangée.\n\nLa rupture conventionnelle obéit à des règles strictes. De fait, il est nécessaire d’obtenir le commun accord des parties grâce à la convention de rupture. Cette convention de rupture est, par définition, fixée bilatéralement par les parties et possède une grande liberté pour fixer la date de rupture (qui doit se faire au minimum le lendemain de l’autorisation de l’inspecteur du travail) et le montant de l’indemnité de fin de contrat du CDI.\n\nCette convention doit prévoir un délai de rétractation de la rupture conventionnelle pour les deux parties. L’employeur se doit de remettre un exemplaire de la lettre de rupture conventionnelle au salarié. Cette étape permet de vérifier que le consentement du salarié est éclairé et non-équivoque.\n\nEn l’absence de convention de rupture signée par les deux parties, le salarié peut obtenir l’annulation du licenciement. La rupture conventionnelle est donc un licenciement à l’amiable, nécessitant l’accord des deux parties pour établir les conditions de cette rupture, et il en va de même pour la rétractation. Ainsi, il peut y avoir :\n\nLe Code du travail impose que le droit à la rétractation puisse s\'exercer sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. De ce fait, la rétractation de rupture conventionnelle par mail est faisable tant que le mail peut attester de sa date de réception par l’autre partie.\n\nCependant, les pouvoirs publics recommandent de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une lettre remise en mains propre contre décharge mentionnant la date de remise.\n\nAinsi, la procédure de rupture conventionnelle est l’unique moyen de rompre un contrat de travail à l’amiable. Néanmoins, si vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler le licenciement en cours, vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDémission en période d’essai : mise en œuvre et précautions\n\nRupture conventionnelle d\'un contrat de travail\n\nIndemnités de fin de contrat CDI : ce qu’il faut savoir\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRompre un contrat de travail\n\nLicenciement pour cause réelle et sérieuse : conditions et procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',914,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',281,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(3009,'consent-management-platform-cmp-cookies-rgpd-tarifs-comparaison-axeptio-didomi','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/consent-management-platform-cmp-cookies-rgpd-tarifs-comparaison-axeptio-didomi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/consent-management-platform','Consent Management Platform : guide {YEAR}','Consent Management Platform (CMP)','Consent Management Platform en {YEAR} : cookies, RGPD, tarifs et comparaison (Axeptio, Didomi). CMP obligatoire pour conformité RGPD cookies.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une CMP (Consent Management Platform) est un outil logiciel qui gère le consentement des utilisateurs aux cookies et trackers sur un site web. Obligatoire pour les sites conformes RGPD/ePrivacy. Plateformes principales : Axeptio, Didomi, OneTrust, Cookiebot. Tarifs de 10 € à plusieurs centaines d\'euros par mois selon volume.</p><h2>Fonctions d\'une CMP</h2><p>Bandeau cookies au premier accès. Gestion des consentements granulaires (par finalité : analytics, marketing, fonctionnel, etc.). Stockage des choix (cookies de consentement). Restitution du choix à chaque visite. Documentation des consentements (logs avec date, IP, choix). Intégration avec les outils tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) pour bloquer/débloquer selon consentement. Tableau de bord de pilotage.</p><h2>Conformité CNIL</h2><p>Recommandations CNIL 2020 et lignes directrices 2022 : refus aussi simple que l\'acceptation (pas de bouton refuser caché ou différent visuellement). Pas de cookie wall (refus = pas d\'accès au site) sauf cas spécifiques. Granularité du consentement (par finalité, pas global). Information claire avant le choix. Documentation du consentement (preuves opposables CNIL). Possibilité de changer d\'avis facilement.</p><h2>Solutions populaires</h2><p>Axeptio (français) : free tier jusqu\'à 50 k visites/mois, puis 39-150 €/mois selon volume. Interface simple, conforme CNIL. Didomi (français leader) : 49-500+ €/mois selon volume et fonctionnalités. Multilingue. OneTrust (américain) : pricing sur devis, 5 000-50 000 €/an pour grands comptes. Cookiebot (Cybot) : 0-150 €/mois selon volume. Conforme RGPD, scan automatique. Tarmac (français) : alternative économique.</p><h2>Choix d\'une CMP</h2><p>Critères : volume de trafic du site, complexité (multilingue, géolocalisé), niveau de conformité requis, intégrations nécessaires (CMS, outils analytics, ad tech), budget. Pour petit site (< 50 k visites/mois) : Axeptio free, Cookiebot gratuit. Pour PME (50 k - 1 M visites) : 50-200 €/mois (Axeptio, Didomi, Cookiebot). Pour grande entreprise (> 1 M) : OneTrust, Didomi Enterprise.</p><h2>Implémentation</h2><p>Installation : insertion d\'un script JS dans le head du site (5 minutes). Configuration : sélection des cookies à gérer (analytics, marketing, etc.), personnalisation du bandeau (texte, couleurs, langues). Tests sur les principales pages et tunnels. Mise à jour régulière en fonction des nouveaux outils ajoutés au site. Maintenance : revues trimestrielles, audits CNIL annuels. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLes cookies informatiques sont des fichiers textes indispensables pour gérer le fonctionnement technique d\'un site internet. Depuis mars 2021, vous devez respecter les lignes directrices de la CNIL en la matière et vous mettre en conformité, sous peine de sanctions.\n\nDans un objectif de protection des données personnelles, en plus de mettre à disposition de vos utilisateurs une charte sur le respect de la vie privée, vous devez impérativement recueillir leur consentement pour la collecte de leurs données. Pour cela, le mieux est d’utiliser une Consent Management Platform. On vous dit tout à ce sujet.\n\nLes cookies informatiques sont de petits fichiers textes que le site web dépose au moment où l’utilisateur s’y connecte. Ils peuvent être exploités par l’éditeur du site lui-même ou par des tiers qui fournissent des modules installés sur le site.\n\nLa Consent Management Platform (CMP), ou plateforme de gestion des consentements, se révèle ainsi un outil permettant de conditionner le dépôt de ces cookies au consentement préalable de l’utilisateur.\n\nComme ses homologues, la CNIL a adopté en 2020 des lignes directrices et une recommandation sur la gestion des cookies.\n\n🛠️ En pratique : le recours à un outil informatique peut s’avérer très utile, la CNIL exigeant une véritable gestion du dépôt des cookies, mais aussi de la collecte de données personnelles.\n\nPour que l’utilisation de cookies sur votre site soit conforme au RGPD, vous devez recueillir le consentement de l’utilisateur pour certains d’entre eux. Concrètement :\n\nLe cas des cookies analytiques est plus complexe : sous certaines conditions strictes, ils sont assimilés à des cookies techniques et ne nécessitent donc pas de consentement. Or, dans d’autres hypothèses, il est nécessaire d’obtenir un consentement pour leur dépôt.\n\nLes utilisateurs doivent pouvoir s’opposer à tout moment au dépôt des cookies non techniques. Une CMP est donc un outil indispensable, celle-ci prenant en charge :\n\nLes éditeurs de sites web doivent pouvoir externaliser la gestion de leurs cookies à un outil informatique dédié. La Consent Management Platform est ainsi la solution adaptée et simple pour gérer à la fois l’interaction avec l’audience et le stockage des consentements. C\'est un outil très utile pour une gestion optimisée de vos cookies informatiques. Mais l’expérience utilisateur est aussi un vrai enjeu autour de cette question et c’est pourquoi il vous faudra choisir votre fournisseur avec attention.\n\nGérer les cookies de son site n’est pas de tout repos, surtout si les diverses rubriques sont éditées par plusieurs services dans votre entreprise. Vous devez en effet vous poser certaines questions :\n\nPour faciliter votre gestion, la CMP doit s’installer rapidement sur le site et être entièrement personnalisable. Ainsi, vous restez concentrés sur votre cœur de métier. Mais au-delà de s’adapter à vous, elle doit surtout s’adapter à vos utilisateurs. En effet, les cookies sont omniprésents sur internet, et les demandes de consentement le sont par conséquent aussi.\n\nLa bannière cookies est la première interaction entre l’éditeur du site et son visiteur. Elle joue donc un rôle décisif dans la construction d’une relation de confiance. Vous devrez ainsi construire une véritable expérience utilisateur.\n\nÉvidemment, vous ne pouvez pas vous permettre que tous vos visiteurs refusent les cookies, l’impact analytique serait terrible. Vous avez donc deux solutions :\n\nLa deuxième solution est évidemment meilleure, et certaines CMP innovantes se positionnent dans ce sens :\n\nCette approche est une façon intéressante de mettre des actes derrière vos discours de responsabilité sociétale et d’éthique. Elle permet d’augmenter l’engagement à l’égard de la marque et d’inciter le visiteur à faire un choix. Et vous avez de bonnes raisons d’espérer un choix en faveur de vos cookies.\n\n📌 À retenir : tous les éditeurs de sites web doivent se mettre en conformité avec le RGPD concernant la protection des données personnelles. Pour cela, à vous de choisir intelligemment votre Consent Management Platform. Vous installerez alors sur votre site :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',995,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',337,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3010,'contrat-temps-partiel-duree-mentions-heures-complementaires-conditions-rupture','recrutement','/guide/recrutement/contrat-temps-partiel-duree-mentions-heures-complementaires-conditions-rupture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/contrat-a-temps-partiel','Contrat à temps partiel : guide {YEAR}','Contrat à temps partiel','Contrat à temps partiel en {YEAR} : durée, mentions, heures complémentaires et rupture. Durée < 35h ou conventionnelle, minimum 24h.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat à temps partiel concerne tout salarié travaillant moins que la durée légale (35h) ou conventionnelle. Régime juridique spécifique avec mentions obligatoires, plancher de durée et règles strictes sur les heures complémentaires. Très utilisé (notamment pour les jeunes parents, étudiants, séniors) mais encadré pour éviter les abus.</p><h2>Définition</h2><p>Article L3123-1 : tout salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35h) ou conventionnelle, voire à la durée d\'usage dans l\'entreprise. Peut être en CDI ou CDD. Durée minimale légale : 24h hebdomadaires (sauf dérogations : étudiants, demandes du salarié motivées, particuliers employeurs, certaines conventions collectives, intermittents).</p><h2>Forme et mentions</h2><p>Écrit obligatoire (article L3123-6). Mentions spécifiques : qualification, éléments de rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition de la durée entre jours/semaines/mois, cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, modalités de communication écrite des horaires, limites des heures complémentaires. Sans ces mentions : présomption de contrat à temps complet (charge à l\'employeur de prouver le contraire).</p><h2>Heures complémentaires</h2><p>Heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. Limite : 10 % de la durée contractuelle (article L3123-9), portable à 1/3 par accord collectif. Majoration : 10 % pour les heures dans la limite de 10 %, 25 % au-delà (par accord ou par défaut). Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée totale à 35h ou plus (sinon devient temps complet et heures supplémentaires).</p><h2>Modifications de la répartition</h2><p>La répartition initiale ne peut être modifiée qu\'en respectant un délai de prévenance de 7 jours minimum (3 jours par accord collectif). Le salarié peut refuser la modification si elle entraîne un changement notable de ses obligations familiales, suit une formation, occupe un autre emploi. Le contrat peut prévoir des changements possibles : préciser les cas et conditions.</p><h2>Droits du salarié à temps partiel</h2><p>Égalité de traitement avec les temps complets : même droits, mêmes avantages au prorata du temps de travail. Mêmes congés payés (calcul au prorata). Mêmes droits à la formation (DIF, CPF). Priorité d\'accès aux postes à temps plein qui se libèrent. Décompte ancienneté identique. Couverture sociale identique. Convention collective applicable identique. Égalité du traitement strict imposée par la loi.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Heures complémentaires\", \"anchor\": \"hc\"}, {\"text\": \"Modifications\", \"anchor\": \"modifs\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"Durée minimum ?\", \"content\": \"24h hebdomadaires (sauf dérogations : étudiants, demande motivée du salarié).\"}, {\"text\": \"Heures complémentaires ?\", \"content\": \"Max 10 % de la durée contractuelle (33 % par accord). 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Votre futur employeur vous propose un CDI à temps partiel ? Dans ce cas, il est nécessaire que vous compreniez les spécificités d’un contrat de travail à temps partiel.\n\nPour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition d’un contrat à temps partiel, sur les mentions à prévoir, les modalités de rémunération, le fonctionnement des congés payés et les heures complémentaires.\n\nUn contrat de travail à temps partiel, par définition, est un contrat de travail (CDI ou CDD) qui doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps plein.\n\nEn principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein :\n\nEst donc considéré comme un contrat à temps partiel tout contrat qui prévoit une durée du travail inférieure à l’une de ces trois durées légales.\n\n☝️ Bon à savoir : on parle de quotité de travail pour désigner le pourcentage de temps de travail d’un salarié qui est à temps partiel, comparé à un emploi à temps plein.\n\nCependant, dans l’hypothèse où une convention collective ou un accord collectif est applicable, il est possible que la durée de travail à temps plein soit inférieure aux durées légales (par exemple, 30 heures par semaine). Pour être à temps partiel, le salarié devra donc impérativement travailler moins de 30 heures par semaine.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre temps partiel, forfait jours et annualisation du temps de travail. Le forfait jours est seulement une dérogation à la règle des 35 h. Il s’agit d’une réorganisation du temps de travail, non plus en heures par semaine, mais en jours travaillés par an. L\'annualisation du temps de travail est une alternative qui permet aux employeurs de moduler le temps de travail des salariés en fonction du rythme d’activité de l’entreprise.\n\nTout au long de la vie du contrat de travail, il est possible de demander à l\'employeur une réduction du temps de travail effectif afin de passer à temps partiel. Vous souhaitez exercer vos fonctions à temps partiel ? N\'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de demande de temps partiel.\n\nTout salarié, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) peut occuper un poste à temps partiel. Il est donc possible de proposer un CDI ou un CDD à temps partiel à toute personne qui :\n\nIl est à noter que le contrat à temps partiel peut être demandé par le salarié, mais également par l’employeur en fonction des contraintes de l’activité.\n\nLe travail à temps partiel implique que le salarié travaille pendant une durée minimale de travail qui doit être mentionnée dans le contrat de travail. Si aucune durée minimale n’est prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu, la durée pour un contrat à temps partiel doit être au minimum de :\n\n📝 À noter : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir pour un contrat à temps partiel un nombre d’heures inférieur à la durée légale de 24 heures par semaine.\n\nDes dérogations à cette durée minimale légale sont prévues dans les situations suivantes :\n\nQue le contrat de travail soit un CDD ou un CDI à temps partiel, il doit être écrit et prévoir obligatoirement les mentions suivantes :\n\n⚠️ Attention : si le contrat à temps partiel n’est pas établi par écrit, le contrat de travail peut être requalifié en CDI à temps plein.\n\nPour vous éviter d’oublier des mentions obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de contrat de travail à temps partiel.\n\nPar ailleurs, si vous souhaitez modifier les conditions de travail prévues initialement, il sera nécessaire de rédiger un avenant au contrat de travail à temps partiel. Les conditions de modification du contrat par avenant doivent être précisées dans le contrat de travail initial.\n\n☝️ Bon à savoir : comme pour tout salarié, un employé à temps partiel doit être inscrit au sein du registre unique du personnel.\n\nLa rémunération d’une personne en contrat à mi-temps doit être calculée au prorata de sa durée de travail. Concrètement, cela signifie que pour un contrat à temps partiel, le salaire est calculé comme suit :\n\nLa rémunération est donc proportionnelle à celle du salarié qui occupe le même poste à temps plein dans l’entreprise. Elle ne peut être inférieure au SMIC horaire.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération d’un salarié en contrat de travail à temps partiel peut être lissée pour lui garantir une rémunération fixe.\n\nUn salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié à temps plein. Concrètement, les droits aux congés payés pour un salarié à temps partiel ne sont pas calculés en fonction des heures de travail. Ainsi, comme pour un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.\n\nEn revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, le décompte des jours diffère. De ce fait, pour calculer le nombre de jours considérés comme des congés payés en temps partiel, l’employeur doit décompter tous les jours ouvrables inclus pendant la période d’absence.\n\nPour faire simple, même les jours où le salarié à temps partiel ne travaille pas en temps normal sont décomptés. Le décompte débute à partir du premier jour ouvrable de congé payé où le salarié travaille en temps normal et se termine le jour de sa reprise.\n\nExemple : prenons l’exemple d’un salarié en contrat à temps partiel qui travaille uniquement le mardi et le jeudi. S’il pose un seul jour de congé le mardi, le mercredi sera également décompté alors même que c’est un jour où il ne travaille pas en temps normal. Deux jours ouvrables de congés devront être décomptés par l’employeur, soit le mardi et le mercredi.\n\nEn cas de besoin, un salarié à temps partiel peut travailler plus que le minimum prévu dans son contrat de travail. On dit alors qu’il réalise des heures complémentaires, qui se différencient des heures supplémentaires d’un salarié à temps plein.\n\nLa réalisation d’heures complémentaires est limitée à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Par exemple, un salarié en 30 heures par semaine ne pourra pas travailler plus de 3 heures complémentaires par semaine, soit 10 % de 30 heures.\n\n☝️ Bon à savoir : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une durée différente, dans la limite d’⅓ de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle.\n\nLes heures complémentaires réalisées donnent droit à une majoration de la rémunération. Si aucune convention collective ou aucun accord de branche étendu ne prévoit le taux de majoration d’une heure complémentaire, le taux de majoration doit être le suivant :\n\nLe salarié a le droit de refuser de réaliser des heures complémentaires, sans que cela constitue une faute, dès lors que :\n\nÀ l’inverse, si l’employeur l\'informe 3 jours avant, et que les heures ne sont pas supérieures à ce qui est prévu au contrat, le salarié doit réaliser les heures complémentaires. À défaut, il pourra être sanctionné par son employeur (exemples : avertissement, mise à pied, licenciement pour faute, etc.).\n\nSi un salarié à temps partiel accomplit au moins deux heures de plus par semaine (ou l’équivalent mensuel) sur une période de 12 semaines consécutives, l’employeur doit ajuster le contrat pour refléter ce nouvel horaire. Cette modification doit intervenir après un préavis de 7 jours, sauf si le salarié s’y oppose. Le nouvel horaire du salarié sera donc égal à l’ancien horaire, augmenté du nombre d’heures moyen effectué en plus.\n\nPar exemple, si le contrat indique 25 heures par semaine, mais que le salarié a travaillé en moyenne 28 heures par semaine sur 12 semaines consécutives. Le contrat doit être modifié par avenant pour passer de 25 heures à 28 heures, avec un préavis de 7 jours.\n\nRetrouvez les principales différences entre un contrat à temps partiel et un contrat à temps plein grâce à notre tableau comparatif.\n\nDifférence entre un contrat à temps plein et un contrat à temps partiel\n\n35 heures par semaine, ou plus\n\nEntre 24 heures et 35 heures par semaine (sauf exceptions)\n\nFormalisme du contrat\n\nPas d’écrit obligatoire\n\nÉcrit obligatoire sous peine de requalification du contrat en CDI à temps plein\n\nMentions obligatoires dans le contrat\n\nPas de mentions obligatoires sauf si c’est un CDD\n\nMentions obligatoires pour un CDI :\n\n● Répartition de la durée du travail par semaine ou par mois ;\n\n● Limite d’accomplissement d’heures complémentaires ;\n\n● Communication des horaires de travail ;\n\n● Modification de la répartition de la durée du travail\n\nMentions obligatoires relatives aux CDD le cas échéant\n\nDépassement de la durée du travail\n\nHeures supplémentaires rémunérées à hauteur de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà\n\nHeures complémentaires limitées au dixième ou au tiers de la durée prévue au contrat, rémunérées à hauteur de 10 % (ou 25 % pour celles réalisées au-delà de la limite)\n\n2,5 jours de congés payés acquis par mois\n\n2,5 jours de congés payés acquis par mois\n\nVous connaissez désormais les éléments clés sur le contrat à temps partiel. Si vous êtes employeur, pensez à faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l\'administration ! Elle doit impérativement être effectuée après la signature du contrat de travail à temps partiel et avant la prise de fonction du salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différents types de contrat à temps partiel ou le contrat dit \"classique\" : le contrat à temps partiel aménagé avec des horaires modulables, le contrat de travail à temps partiel de droit (congé parental à temps partiel par exemple), le contrat à temps partiel pour les séniors, le contrat intermittent, etc.\n\nUn salarié qui travaille à temps partiel peut cumuler plusieurs activités, ce qui lui permet de tester des postes. Il peut mieux concilier son emploi du temps pour un meilleur équilibre entre sa vie professionnelle et personnelle. Le fait de réaliser moins d’heures par semaine réduit également le stress et la fatigue.\n\nLes jours de repos hebdomadaires d’un salarié à temps partiel dépendent directement de la durée du travail prévue au contrat et de l’organisation de la répartition de ses heures de travail. Par exemple, un salarié qui travaille uniquement du lundi au mercredi sera en repos du jeudi au dimanche.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nPromesse d’embauche : tout ce qu’il faut savoir\n\nLe contrat d’apprentissage : comment ça marche ?\n\nCUI : tout savoir sur le contrat unique d’insertion\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2163,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:28',386,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3011,'capitaux-propres-negatifs-consequences-obligations-regularisation-dissolution-procedure','capital-social','/guide/capital-social/capitaux-propres-negatifs-consequences-obligations-regularisation-dissolution-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/capitaux-propres-negatifs','Capitaux propres négatifs : obligations {YEAR}','Capitaux propres négatifs','Capitaux propres négatifs en {YEAR} : conséquences juridiques, obligations de régularisation, dissolution et impact fiscal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les capitaux propres négatifs surviennent lorsque les pertes accumulées d\'une société dépassent son capital social et ses réserves. Cette situation impose des obligations juridiques précises pour éviter la dissolution.</p><h2>Définition</h2><p>Les capitaux propres sont composés du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l\'exercice. Lorsque l\'addition de ces éléments devient négative, la société est dite en situation de capitaux propres négatifs. Cela signifie qu\'elle doit plus à ses créanciers qu\'elle ne possède d\'actifs nets.</p><h2>Seuil d\'alerte</h2><p>Avant les capitaux propres négatifs, un seuil intermédiaire impose déjà une obligation : si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une AGE doit être convoquée dans les 4 mois pour décider de la poursuite ou de la dissolution.</p><h2>Obligation de régularisation</h2><p>Si la dissolution n\'est pas prononcée, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. Plusieurs voies : apports nouveaux, incorporation de réserves, réduction de capital pour absorber les pertes, augmentation par incorporation de compte courant.</p><h2>Conséquences en l\'absence d\'action</h2><p>Sans régularisation dans le délai, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire prononcer la dissolution judiciaire. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois maximum. Au-delà, la dissolution est automatique et la procédure de liquidation s\'ouvre.</p><h2>Impact fiscal et bancaire</h2><p>Les capitaux propres négatifs affectent la cotation Banque de France et l\'accès au crédit. Ils peuvent aussi déclencher une analyse par les fournisseurs et clients sur la solvabilité de la société. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes capitaux propres, souvent appelés fonds propres, désignent l\'ensemble des ressources de l\'entreprise. Les capitaux propres se composent donc des apports réalisés par les associés lors de la création de la société et des fonds générés par son activité. Pour rappel, les capitaux propres sont composés :\n\nLes capitaux propres s\'obtiennent en faisant la différence entre tout ce que votre entreprise possède (patrimoine net) et tout ce qu\'elle doit à des tiers (dettes). Il peut en ressortir une valeur positive ou négative.\n\nCapitaux propres = Capital social (apports des associés) + réserves légales et statutaires + reports à nouveau bénéficiaire + provisions réglementées – pertes antérieures\n\nDes fonds propres positifs sont gage de confiance et témoignent de la solidité financière de votre entreprise et de votre solvabilité.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement aux capitaux propres en SARL et en SAS, il n’existe pas de capitaux propres en entreprise individuelle.\n\nOn parle de capitaux propres négatifs, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la société (article L223-42 du Code de commerce). On parle également de perte de la moitié du capital social.\n\nNon, en principe, les capitaux négatifs ne sont pas autorisés. En effet, les difficultés financières de l’entreprise dans cette situation sont telles dans ce cas, que la poursuite même de l’activité est remise en question. C’est pourquoi, une procédure spécifique est prévue par la loi.\n\nLes capitaux propres constituent donc un indicateur pertinent de la santé financière de l\'entreprise, ce qui rassure les partenaires, les tiers et les investisseurs. Les capitaux propres servent de garantie aux créanciers. Du moins, quand les capitaux propres sont positifs.\n\nAu contraire, lorsque l\'entreprise fait face à des capitaux propres négatifs, cela signifie que les dettes dépassent la valeur totale du patrimoine net de l\'entreprise et qu\'elle n\'est plus en mesure de financer son activité. Dès lors, si la poursuite d’activité est décidée, le dirigeant dispose d’un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres. Au terme de ce délai, si la situation n’est pas régularisée, la société doit être dissoute. Généralement, une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte puisque la société n’est pas en mesure de rembourser l’ensemble de ses dettes.\n\nEn outre, des capitaux propres négatifs, donc inférieurs à la moitié du capital social, nuisent à la réputation de l’entreprise. Effectivement, la situation fait l’objet d’une publication, afin d’avertir les tiers. Les fournisseurs peuvent alors réduire leurs délais de paiement par peur des impayés, ce qui ne fait que tendre davantage la trésorerie de la société. De même, les investisseurs peuvent être réticents à injecter de l’argent dans une société instable financièrement.\n\nEn cas de capitaux propres négatifs, l’obligation de décider de l’avenir de la société et des mesures à prendre s’impose aux associés. En effet, la loi prévoit une procédure spécifique qui se déroule en trois étapes :\n\nLorsque l’on constate des fonds propres négatifs, la poursuite de l’activité doit expressément être décidée par les associés.\n\nConcrètement, le représentant légal de la société doit consulter l\'ensemble des associés au cours d\'une assemblée générale extraordinaire (AGE), dans un délai de 4 mois suivant l\'approbation des comptes.\n\nDeux issues sont alors possibles :\n\n☝️ Bon à savoir : quelle que soit la décision des associés, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé et signé pour formaliser les résultats du vote.\n\nSi les associés prennent la décision de dissoudre de manière anticipée la société, il est donc nécessaire de suivre la procédure de dissolution adaptée à la nature de la société (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc..).\n\nSi les associés décident de la poursuite de l\'activité de l\'entreprise, il est nécessaire de réaliser une publication de la décision dans un journal d\'annonces légales dans le délai d’1 mois à compter de la prise de décision (article R223-36 du Code de commerce). L’annonce doit impérativement contenir les informations suivantes :\n\nDe plus, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement de cette décision auprès du guichet des formalités des entreprises (guichet unique de l’INPI). Vous devez transmettre les documents suivants :\n\nDès lors, la mention de la perte de la moitié du capital social est mentionnée au Kbis de la société, afin d’informer les clients et partenaires de la société. Lorsque les fonds propres négatifs seront redevenus positifs, le greffe du Tribunal pourra alors effacer cette mention faisant état des pertes.\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nÀ compter de la décision de poursuite d’activité de la société malgré les capitaux propres négatifs, les associés et le dirigeant bénéficient d’un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres. Cela signifie qu’ils doivent profiter de ce sursis pour renforcer les capitaux propres, afin que ceux-ci représentent plus de la moitié du capital social.\n\nPour reconstituer les fonds propres de votre entreprise, vous pouvez procéder de différentes manières différentes :\n\nEnfin, si malgré la mise en place d’une ou plusieurs de ces mesures ne suffit pas à faire suffisamment remonter le niveau des capitaux propres, les associés peuvent procéder à une réduction de capital motivée par les pertes. La réduction de capital peut être effectuée de deux manières, par la réduction de la valeur nominale des titres ou par la diminution du nombre de titres.\n\n☝️ Bon à savoir : à l’issue de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres, les associés peuvent disposer d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire le capital social jusqu’à un seuil minimal. À défaut de procéder à cette réduction de capital, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.\n\nToutefois, cela n’est possible que si suite à la réduction du capital social, le capital social est inférieur ou égal à 1 % du total bilan du dernier exercice social.\n\n📝 À noter : pour les sociétés anonymes (SA), l\'article R223-37 du Code de commerce impose un capital social minimum de 37.000 €. Dans ce cas, le capital social doit correspondre à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37.000 €.\n\nEn présence de capitaux propres négatifs, si les associés et le dirigeant ne respectent pas la procédure et les délais que nous venons de voir, plusieurs sanctions peuvent être prononcées :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes capitaux propres d’une société sont :\n\nDes capitaux propres négatifs sont le signe d’une mauvaise santé financière de l’entreprise. Une procédure spécifique et obligatoire doit être mise en place.\n\nNon, les capitaux propres ne sont pas des dettes. Au contraire, ils correspondent aux ressources de l’entreprise. Il s’agit notamment du capital social, du report du bénéfice, etc. Au contraire, les dettes sont des sommes qui doivent être remboursées à des tiers (fournisseurs, impôts, etc.).\n\nPour reconstituer les capitaux propres d\'une société, il est possible de :\n\nEn cas de capitaux propres négatifs, la conséquence première, est l\'obligation pour les associés de se réunir en assemblée générale pour décider de la poursuite d\'activité ou non.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nRéduction de capital par remboursement aux actionnaires\n\nAugmentation de capital par incorporation de compte courant : tout savoir\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1711,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:35:18',294,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3012,'prix-expert-comptable-tarifs-honoraires-forfaits','comptabilite','/guide/comptabilite/prix-expert-comptable-tarifs-honoraires-forfaits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/cout-expert-comptable','Prix d\'un expert-comptable : tarifs, forfaits et honoraires','Prix d\'un expert-comptable','Combien coûte un expert-comptable en {YEAR} ? Forfaits mensuels, tarifs horaires, missions complémentaires et comparatif selon la taille de votre entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coût d\'un expert-comptable varie fortement selon la taille de l\'entreprise, le volume d\'écritures et l\'étendue de la mission. Voici les repères tarifaires en {YEAR} pour anticiper votre budget.</p>\n\n<h2>Les forfaits mensuels selon la structure</h2>\n<p>La majorité des cabinets proposent désormais des forfaits mensuels tout compris, plus lisibles qu\'une facturation à l\'acte. Les fourchettes observées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : 50 à 150 € HT/mois pour la tenue comptable et la déclaration annuelle.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU sans salarié</strong> : 100 à 300 € HT/mois (bilan, liasse fiscale, TVA mensuelle).</li>\n<li><strong>TPE 1 à 5 salariés</strong> : 200 à 600 € HT/mois selon le volume d\'écritures et la paie.</li>\n<li><strong>PME 5 à 20 salariés</strong> : 600 à 1 500 € HT/mois.</li>\n<li><strong>PME au-delà de 20 salariés</strong> : 1 500 à 4 000 € HT/mois.</li>\n</ul>\n<p>Ces forfaits incluent généralement la révision comptable, le bilan, la liasse fiscale et les déclarations de TVA. La paie est souvent facturée en sus : 15 à 30 € HT par bulletin.</p>\n\n<h2>La tarification horaire</h2>\n<p>Pour les missions ponctuelles ou complémentaires, les cabinets facturent à l\'heure. Les tarifs varient selon le profil :</p>\n<ul>\n<li>Collaborateur comptable : 60 à 100 € HT/h.</li>\n<li>Chef de mission : 100 à 150 € HT/h.</li>\n<li>Expert-comptable diplômé : 150 à 250 € HT/h.</li>\n<li>Associé en grand cabinet (Big Four) : 300 à 500 € HT/h.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les missions complémentaires</h2>\n<p>Au-delà de la comptabilité courante, plusieurs missions sont facturées séparément :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création de société</strong> : 1 000 à 2 500 € HT (statuts, formalités, dépôt INPI).</li>\n<li><strong>Conseil juridique annuel</strong> : 500 à 1 500 € HT (PV d\'AG, approbation des comptes).</li>\n<li><strong>Audit ou commissariat aux comptes</strong> : 2 000 à 10 000 € HT/an selon la taille.</li>\n<li><strong>Conseil fiscal stratégique</strong> : forfaits sur mesure ou taux horaire.</li>\n<li><strong>Accompagnement financement</strong> : 1 500 à 5 000 € HT pour un business plan complet.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les facteurs qui influencent le prix</h2>\n<p>Plusieurs paramètres font varier la facture :</p>\n<ul>\n<li>Le volume mensuel d\'écritures comptables (factures, notes de frais, opérations bancaires).</li>\n<li>La qualité de la pré-saisie (logiciel connecté, application mobile, classeur papier).</li>\n<li>La complexité fiscale (TVA intracommunautaire, régime mère-fille, intégration fiscale).</li>\n<li>La région : tarifs plus élevés en Île-de-France et grandes métropoles.</li>\n<li>La taille du cabinet : un expert indépendant facturera moins qu\'un cabinet de groupe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment optimiser le budget</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent de réduire la note :</p>\n<ul>\n<li>Utiliser un logiciel de gestion connecté (Pennylane, Tiime, Indy) pour automatiser la saisie.</li>\n<li>Numériser les factures via une application mobile.</li>\n<li>Négocier un forfait annuel global plutôt que des prestations à l\'acte.</li>\n<li>Comparer 3 à 5 devis avant signature, en restant vigilant sur le contenu exact de la mission.</li>\n<li>Choisir un expert-comptable en ligne (Dougs, Captain Contrat, L-Expert-comptable) pour les structures simples : forfaits 50 à 150 € HT/mois.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les forfaits mensuels selon la structure\", \"anchor\": \"forfaits\"}, {\"text\": \"La tarification horaire\", \"anchor\": \"horaire\"}, {\"text\": \"Les missions complémentaires\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Les facteurs qui influencent le prix\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Comment optimiser le budget\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un expert-comptable pour une SASU ?\", \"answer\": \"Comptez 100 à 300 € HT/mois pour une SASU sans salarié, incluant la tenue comptable, le bilan, la liasse fiscale et les déclarations de TVA.\"}, {\"text\": \"Un expert-comptable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, sauf si la société dépasse les seuils du commissariat aux comptes. Mais sa mission sécurise les obligations fiscales et sociales, ce qui justifie l\'investissement pour la majorité des dirigeants.\"}, {\"text\": \"Un expert-comptable en ligne est-il moins cher ?\", \"answer\": \"Oui, les cabinets en ligne facturent souvent 30 à 50 % moins cher qu\'un cabinet traditionnel grâce à l\'automatisation. 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Terme générique, la comptabilité est une discipline par laquelle il est possible de faire état de la situation financière et économique d’une entreprise. La comptabilité est, en soi, une notion très large. Elle désigne à la fois le système d’organisation et d’analyse des données financières, mais aussi tous les documents qui y sont rattachés (et leur traitement), ainsi que les obligations qui en découlent.\n\nAu vu de sa complexité, il peut être utile de faire appel à un expert en la matière. Mais combien coûte un expert-comptable ? Comment sont calculés les prix des experts-comptables ? Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ? Legalstart vous répond.\n\nL’expert-comptable exerce une profession libérale, ce qui signifie qu’il est rémunéré par l’application d’honoraires. Contrairement à d’autres professions, comme commissaire aux comptes, l’expert-comptable fixe librement ses tarifs.\n\nLe prix d’un expert-comptable dépend de plusieurs critères :\n\n🛠️ En pratique : le tarif d\'un expert-comptable doit être fixé dans la lettre de mission d\'expert-comptable.\n\nMême si les variations d’honoraires peuvent être extrêmement importantes, le tarif annuel d’un expert-comptable pour le traitement des opérations courantes est d’en moyenne :\n\nAinsi, le prix d’un expert-comptable par mois est généralement compris entre 70 et 850 € HT. Ce tarif mensuel va dépendre des prix pratiqués par l’expert-comptable pour les différentes missions qui lui sont confiées.\n\nPar exemple, pour la saisie des opérations comptables, le tarif moyen constaté oscille entre 60 et 90 €. Si l’expert-comptable s’occupe également de la gestion sociale, c’est-à-dire de l’édition des fiches de paie, du décompte des congés des salariés, etc., le budget à prévoir est compris entre 15 et 30 € par salarié et par mois. Il faut également prévoir le coût du bilan annuel qui fait l’objet d’une tarification séparée. Quel est le prix d\'un bilan ? Généralement, il faut compter entre 1.200 € et 1.500 € HT pour l’établissement d’un bilan annuel.\n\nToutefois, pour réduire les coûts liés aux services d’un expert-comptable, il est possible de faire appel à une plateforme de comptabilité en ligne. En effet, ce type de plateforme coûte généralement moins cher.\n\n☝️ Bon à savoir : grâce à LS Compta, vous accédez à une plateforme intuitive pour gérer vos notes de frais, factures et transactions en temps réel, et suivre l’évolution de votre trésorerie.\n\nLorsque vous demandez à un comptable ses tarifs, il est important de savoir s’il pratique une tarification au temps passé ou au package. En effet, les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être assez différentes.\n\nUne majorité des experts-comptables facturent au temps passé. Ils appliquent donc un tarif horaire. Dans ce cas, le prix des honoraires de l’expert-comptable se calcule comme suit :\n\nPrix de l’expert-comptable = nombre d’heures travaillées x tarif horaire\n\nLes taux horaires appliqués par les experts-comptables sont très variables. Ainsi, le prix peut aller de 50 à 150 €.\n\nToutefois, la tarification au temps passé rend difficile l’estimation du coût que va représenter ce poste de dépenses pour l’entreprise. Même si au début de la mission l’expert-comptable vous donne une fourchette de prix à l’année, il faut également tenir compte d’éléments plus ou moins prévisibles comme :\n\nCertains cabinets comptables proposent des packages, c’est-à-dire des forfaits mensuels ou annuels. Cette façon de fixer le prix de l’expert-comptable peut être avantageuse pour l’entreprise. D’une part, elle peut estimer facilement la charge financière que représentent les honoraires de l’expert-comptable. D’autre part, elle peut personnaliser le package en fonction de ses besoins.\n\nDe plus, en principe, si l’expert-comptable fait plus d’heures que le prix du package, le tarif n’est pas revu à la hausse. Il lui appartient d’évaluer correctement le temps nécessaire pour effectuer les missions prévues dans le forfait, et de s’y tenir.\n\n📝 À noter : il existe également des forfaits régularisés. Dans ce cas, le prix de l’expert-comptable est calculé en deux fois. Au départ, il facture des acomptes chaque mois ou chaque trimestre selon la base forfaitaire choisie par le client. Puis, en fin d’année, il réalise une régularisation au réel. Le client peut alors être amené à régler un complément en cas de dépassement du forfait.\n\nCependant, l’expert-comptable pourra vous demander de changer de forfait si celui actuellement en place ne correspond plus au volume d’opérations à traiter par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la loi Pacte de 2019, les experts-comptables ont désormais la possibilité de fixer leurs prix en fonction de leurs résultats. Cette possibilité d’appliquer des honoraires success free, souvent sous la forme d’un pourcentage, est réservée à certaines missions spécifiques. C’est par exemple le cas pour la reprise d’une entreprise ou la vente d’une entreprise. Cela permet à l’entreprise de ne pas avancer de frais et de ne payer qu’une fois la transaction réalisée.\n\nLe prix d’un expert-comptable peut représenter un coût important pour une petite structure. Il est donc normal de se demander s’il est possible de l’éviter.\n\nSachez qu’en principe, une entreprise n’a pas l’obligation d’avoir un expert-comptable. Cela vaut pour la gestion comptable quotidienne comme pour l’établissement des déclarations fiscales.\n\nCependant, les règles de comptabilité sont nombreuses et parfois complexes. S’occuper soi-même de la comptabilité de son entreprise nécessite de parfaitement maîtriser la réglementation en vigueur et les règles comptables. Il s’agit donc d’un exercice complexe. Or, en cas d’erreur dans les documents comptables, l’entreprise peut être fortement sanctionnée, notamment si cela conduit à un mauvais calcul de l’impôt sur les bénéfices ou des charges sociales.\n\nAfin d’éviter cela, il est préférable de faire appel à un expert-comptable pour son entreprise. D’autant que celui-ci pourra également vous apporter de précieux conseils pour la gestion de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : jusqu’en 2020, une majoration de 25 % étaient appliquée par l\'administration fiscale aux entreprises soumises au régime des BIC, des BNC et des bénéfices agricoles, quand elles relevaient du régime réel d’imposition et qu’elles n\'adhéraient pas à un centre de gestion agréé. Depuis, cette majoration a progressivement disparu. Depuis 2023, cette majoration de l’imposition sur les revenus a totalement disparu.\n\nLe prix d’un expert-comptable est certes un critère pour choisir la bonne personne pour vous accompagner. Cependant, ce n’est pas le seul élément à prendre en considération. Il est possible de faire appel à trois types d’experts-comptables chacun ayant ses avantages et ses inconvénients.\n\nIl s’agit de la version classique de l’expert-comptable qui exerce son activité de manière indépendante. Le cabinet offre ses services à plusieurs entreprises.\n\nLes experts-comptables installés en cabinet peuvent se déplacer au sein de l’entreprise, notamment en cas de contrôle fiscal. Ils ont généralement mis en place un système de communication simple et fluide avec leurs clients. Et une personne référente est nommée pour chaque client.\n\nLe prix d’un tel cabinet d’expert-comptable peut être élevé. Il est possible de bénéficier de tarifs plus bas en faisant appel à un expert-comptable indépendant, qui travaille seul.\n\nVous avez également la possibilité d’embaucher en interne un expert-comptable. Dans ce cas, vous bénéficiez de sa présence au quotidien au sein de l’entreprise. Il peut alors prendre en charge la gestion comptable et la gestion sociale.\n\nToutefois, le recrutement d’un expert-comptable salarié implique de payer les cotisations sociales et autres charges liées à l’embauche d’un salarié.\n\nSi vous êtes à la recherche de votre expert-comptable, vous pouvez opter pour une plateforme de comptabilité en ligne.\n\nCe type de services vous permet de bénéficier de l’accompagnement d’un expert-comptable à moindre coût. Toutefois, ce type de plateforme en ligne connaît certaines limites. Par exemple, l’expert-comptable en ligne ne se déplace pas dans l’entreprise.\n\nIl n’est pas indispensable d’avoir recours à un service externe pour assurer la gestion de sa comptabilité mais l’aide d’un spécialiste peut parfois s’avérer utile. L’avantage des plateformes comptables en ligne est qu’elles offrent le plus souvent une prise en charge complète de la comptabilité d’entreprise et assurent une assistance sur mesure grâce à l’intervention d’experts partenaires.\n\nOutre les gains de temps et d’argent, c’est l’opportunité de déléguer la charge mentale que peut représenter la comptabilité d’entreprise et de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre entreprise.\n\nVoici un tableau comparatif d’un service de comptabilité en ligne et d’un cabinet d’expert-comptable :\n\nExpert-comptable de proximité\n\nExpert-comptable en ligne\n\nExpertise comptable et juridique\n\nAutomatisation et digitalisation\n\nEntre 70 et 300 € par heure\n\nEntre 30 € et 80 € par mois\n\nEntre 1.200 et 1.500 €\n\nRésumer cet article avec :\n\nQuel est le tarif horaire d\'un expert-comptable ? Le tarif moyen d\'un expert-comptable varie selon la forme juridique et la complexité des missions, avec des moyennes qui oscillent entre 70 € et 300 € par heure ou sous forme de package. Le tarif comptable BNC et le tarif comptable pour une association, par exemple, dépendent du volume des opérations. Un tarif comptable FIDUCIAL est généralement proposé sur devis, tandis qu\'un tarif comptable indépendant peut être plus flexible.\n\nLe prix d\'un bilan comptable est généralement compris entre 1.200 et 1.500 € hors taxes lorsqu\'il est facturé séparément des autres missions courantes.\n\nLe tarif moyen d\'un contrat de travail pour un expert-comptable inclut le service de gestion sociale, qui coûte généralement entre 15 et 30 € par salarié et par mois, en fonction des tâches à accomplir.\n\nL’expert-comptable est un comptable qui bénéficie d’un niveau de formation supérieur et de 3 ans d’expérience minimum. C’est ce qui explique la différence de prix entre un comptable et un expert-comptable.\n\nFaire appel à un expert-comptable présente de nombreux avantages :\n\nMême avec un logiciel comptable performant, le recours à un expert-comptable reste pertinent pour s\'assurer de la conformité des déclarations, bénéficier de conseils stratégiques et valider l\'exactitude des comptes, le logiciel étant un outil de saisie et non un expert.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nJournal comptable : typologie, contenu, conseils pour le tenir\n\nLe logiciel de comptabilité : toutes les informations utiles\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1991,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:12',402,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3013,'creation-entreprise-maconnerie-cap-statut-juridique-assurance-decennale-rentabilite','btp','/guide/btp/creation-entreprise-maconnerie-cap-statut-juridique-assurance-decennale-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/metier-macon','Devenir maçon : formation, statut et installation {YEAR}','Devenir maçon','Devenir maçon en {YEAR} : CAP maçon, statut juridique, assurance décennale, rentabilité et démarches d\'installation. CAP Maçon ou trois ans d\'expérience.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir maçon offre une activité durable et bien rémunérée dans un secteur en demande constante. Le parcours combine formation technique, choix du statut et formalités d\'installation.</p><h2>Formation et qualification</h2><p>Le CAP Maçon constitue le diplôme de base, suivi en deux ans après la classe de troisième. Il peut être complété par un BP Maçon (deux ans supplémentaires) pour acquérir une qualification de chef d\'équipe. Sans diplôme, trois ans d\'expérience professionnelle permettent une validation des acquis (VAE).</p><h2>Statut juridique</h2><p>L\'EURL et la SASU sont les statuts les plus adaptés pour exercer seul. La SARL ou la SAS conviennent pour s\'associer ou recruter. Le régime de la micro-entreprise reste possible mais souvent limitant pour les chantiers d\'envergure (plafond de chiffre d\'affaires et obligations d\'assurance).</p><h2>Assurance décennale obligatoire</h2><p>L\'assurance décennale est imposée par la loi Spinetta : elle couvre les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage pendant dix ans après la réception du chantier. Son coût varie de 1 200 à 3 500 € par an selon le chiffre d\'affaires et l\'historique de sinistres.</p><h2>Immatriculation</h2><p>L\'inscription se fait sur le guichet unique des formalités d\'entreprise (INPI). Elle déclenche l\'attribution du SIRET, l\'enregistrement à la Chambre des Métiers et l\'affiliation aux organismes sociaux (URSSAF, retraite). Un stage de préparation à l\'installation peut être proposé, désormais facultatif.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un maçon indépendant facture en moyenne entre 40 et 60 € de l\'heure de main-d\'œuvre. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir maçon, c’est faire le choix d’un métier concret, essentiel à chaque étape de la construction. Ce professionnel du bâtiment façonne les structures, pose les fondations et participe à la solidité des ouvrages.\n\nAccessible dès la sortie de l’école ou en reconversion, cette voie attire par sa technicité et ses débouchés variés. Legalstart vous donne toutes les informations pour devenir maçon en 2025.\n\nLe métier de maçon s’articule autour de la construction, de la rénovation et de la solidification des structures porteuses d’un bâtiment. Il intervient dès les premières étapes du chantier, une fois le terrain préparé par le terrassier, pour mettre en place les bases sur lesquelles tout le reste sera construit.\n\nÀ partir de plans précis, il trace les repères, implante les fondations et procède au coffrage et coulage du béton. Il assemble ensuite les murs à l’aide de matériaux variés : parpaings, briques, pierres, blocs béton… Selon le chantier, il peut s’agir de murs porteurs ou de simples cloisons. Les dalles, planchers, escaliers en béton et linteaux font aussi partie des éléments qu’il peut réaliser.\n\nEn rénovation, son rôle consiste à renforcer les structures existantes, réparer des murs fissurés, remettre à neuf des façades ou intervenir sur des éléments détériorés avec des techniques adaptées. Cela implique souvent de travailler sur des bâtiments anciens où il faut conjuguer respect du bâti existant et contraintes modernes.\n\nLe maçon peut œuvrer sur des projets très différents :\n\nIl peut aussi être amené à réaliser des ouvrages particuliers comme :\n\nSes interventions sont coordonnées avec celles d’autres corps de métier. Les travaux qu’il réalise conditionnent l’intervention des électriciens, des plombiers, des menuisiers ou des plaquistes.\n\nLe métier de maçon demande bien plus que de la force ou une habitude du travail en extérieur. Il repose sur un ensemble de compétences pratiques, techniques et relationnelles :\n\nLe métier se pratique majoritairement en plein air. Pluie, vent, chaleur : les conditions varient d’un jour à l’autre. Être à l’aise dans cet environnement facilite l’adaptation au quotidien du chantier.\n\nLes journées peuvent être physiques : porter, assembler, monter, couler... L’endurance et la condition physique jouent un rôle important, notamment pour prévenir la fatigue et limiter les risques de blessure.\n\nChaque geste compte. Poser un bloc, lisser une dalle, manier une truelle : l’habileté manuelle est omniprésente. Les finitions demandent parfois une vraie précision dans les mouvements.\n\nLire un plan, comprendre une élévation, respecter les repères au sol : ces tâches requièrent des bases en géométrie et une bonne perception des volumes dans l’espace. Cela permet d’éviter les erreurs de mesure ou d’alignement.\n\nUn mur qui penche, un niveau mal respecté, et c’est tout le chantier qui en pâtit. La précision et la rigueur sont donc essentielles, surtout pour poser des bases solides sur lesquelles tous les autres corps de métier vont intervenir.\n\nSur un chantier, chaque geste peut avoir des conséquences. Respecter les règles, utiliser les équipements adaptés, sécuriser les zones de travail : la vigilance est constante.\n\nLe maçon n’est jamais seul bien longtemps. Il collabore avec les autres ouvriers, suit parfois les indications d’un chef de chantier ou travaille en coordination avec d’autres corps de métier. Savoir coopérer et communiquer sont des qualités souvent appréciées sur le terrain.\n\nAccéder au métier de maçon peut se faire par plusieurs chemins, que l’on soit :\n\nLe parcours le plus courant pour devenir maçon passe par un CAP Maçon, souvent préparé en alternance. Ce diplôme permet d’acquérir les gestes techniques fondamentaux :\n\nUne fois le CAP obtenu, certains choisissent de compléter leur formation avec un Brevet Professionnel en maçonnerie ou en béton armé, pour approfondir les savoir-faire et ouvrir la voie à des responsabilités plus larges sur les chantiers.\n\nIl existe aussi des Bac professionnels dans le secteur du gros œuvre ou du patrimoine bâti, ainsi que des BTS bâtiment pour les profils qui souhaitent évoluer vers la gestion ou la coordination de chantier.\n\nIl reste possible d’entrer dans le secteur sans formation initiale, en débutant comme manœuvre ou ouvrier d’exécution. Ces postes ne nécessitent pas de qualification préalable, mais permettent de découvrir le quotidien des chantiers.\n\nPratique courante : évoluer ensuite vers un poste de maçon qualifié en suivant une formation professionnelle. Cette étape devient souvent nécessaire pour accéder à davantage de responsabilités et maîtriser les techniques spécifiques à la maçonnerie.\n\nUne personne en reconversion peut choisir d’obtenir un titre professionnel de maçon, délivré par un organisme reconnu par l’État. Ce type de certification valide la capacité à :\n\nCes formations, accessibles aux adultes, peuvent durer de quelques mois à un an, et incluent généralement une période en entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : pour celles et ceux qui justifient déjà de trois années d’expérience en maçonnerie, une attestation de qualification professionnelle peut être obtenue après dépôt d’un dossier auprès de la chambre de métiers. Cette voie est souvent choisie dans les parcours de reconversion professionnelle.\n\nLe métier de maçon peut s’exercer selon deux modalités principales :\n\nLe statut de salarié reste largement répandu dans le secteur du bâtiment. De nombreuses entreprises de construction, des PME aux grandes structures, emploient des maçons dans le cadre de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat à durée indéterminée (CDI). Ce mode d’exercice permet d’intégrer rapidement une équipe, de bénéficier d’un encadrement technique, et de participer à des projets variés :\n\nL’activité est rythmée par les plannings établis par l’entreprise. Les missions sont généralement définies en amont, et les déplacements peuvent être fréquents selon les chantiers.\n\n📌 À retenir : ce cadre apporte une certaine stabilité et peut convenir à ceux qui souhaitent se concentrer sur l’aspect technique du métier, sans gérer les tâches administratives.\n\nIl est fréquent d’évoluer vers des fonctions d’encadrement après plusieurs années d’expérience : chef d’équipe, chef de chantier ou conducteur de travaux. Ces postes permettent de superviser d\'autres professionnels, de coordonner les interventions et de suivre l\'avancement des travaux.\n\nD’autres professionnels choisissent d’exercer leur activité en solo, sous le statut d’artisan. Ce choix suppose de disposer d’une qualification reconnue ou d’une expérience validée.\n\nIl permet d’être autonome dans la gestion de ses chantiers, du choix des matériaux à la relation client, en passant par la facturation et les déclarations administratives.\n\nTravailler à son compte offre une grande liberté dans l’organisation quotidienne, le type de projets acceptés, ou la zone d’intervention. En contrepartie, cela implique une gestion complète de l’activité :\n\nconformité aux normes, etc.\n\n🛠️ En pratique : certains choisissent de s’entourer rapidement d’un ou deux collaborateurs pour faire face à une demande croissante.\n\nBeaucoup de maçons décident de démarrer comme salarié pour acquérir de l’expérience sur le terrain, développer un réseau professionnel, puis s’orienter vers l’indépendance après quelques années. Ce parcours progressif permet de mieux cerner les attentes des clients et les exigences du métier dans son ensemble.\n\nLe métier de maçon indépendant est encadré par un ensemble d’exigences légales visant à sécuriser les chantiers, protéger les clients et garantir la qualité des ouvrages. Plusieurs démarches doivent être anticipées avant de démarrer l’activité :\n\nL’inscription au registre national des entreprises permet d’officialiser l’activité.\n\n⚠️ Attention : cette démarche est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal ou secondaire.\n\nElle est réalisée via le site du guichet unique (géré par l’INPI), qui centralise désormais toutes les formalités d’immatriculation des entreprises.\n\nLe titre artisan est réglementé. Il est réservé aux personnes inscrites au RNE qui disposent d’un diplôme ou d’une expérience reconnue dans le métier exercé. Ce titre valorise le savoir-faire professionnel et peut renforcer la confiance des clients lors de la prise de contact.\n\nToute personne amenée à intervenir physiquement sur un chantier de construction ou de rénovation doit posséder une carte BTP. Cette carte est nominative et permet d’identifier l’intervenant en cas de contrôle.\n\n🛠️ En pratique : la demande se fait en ligne sur le site de CIBTP France. Elle reste valide tant que l’activité est exercée.\n\nDeux assurances principales doivent être mises en place avant de démarrer un chantier :\n\n📝 À noter : l’attestation de garantie décennale est souvent demandée par les clients avant la signature du devis.\n\nL’activité implique l’application stricte des normes de sécurité prévues sur les chantiers. Cela inclut :\n\nLe tri, le stockage et l’évacuation des déchets issus du chantier doivent être effectués conformément aux réglementations environnementales.\n\nCertains matériaux nécessitent des traitements spécifiques, et des justificatifs peuvent être demandés en cas de contrôle (bons de dépôt en déchetterie, registre de suivi, etc.).\n\nCréer son entreprise de maçonnerie suppose de choisir un statut juridique adapté à ses objectifs, à ses moyens financiers et à son mode de fonctionnement. Trois grandes formes juridiques sont fréquemment utilisées dans le secteur :\n\nPratique courante pour démarrer une activité artisanale, la micro-entreprise permet de se lancer rapidement avec des démarches allégées. Il suffit d’une déclaration en ligne pour obtenir un numéro SIRET et commencer à facturer ses prestations.\n\nCe régime présente l’avantage :\n\nLe régime micro-fiscal s’applique automatiquement : les charges sont calculées sur le chiffre d’affaires, sans possibilité de déduction des frais réels, ni récupération de la TVA.\n\n⚠️ Attention : le plafond de chiffre d’affaires annuel pour les activités de maçonnerie est fixé à 77.700 € HT. En cas de dépassement de ce seuil ou de charges importantes à supporter (achat de matériaux, investissement en matériel, location d’engins…), il devient fréquent de passer à l’entreprise individuelle au régime réel. Ce régime permet de déduire ses charges réelles, de récupérer la TVA sur les achats professionnels, et de mieux piloter la rentabilité de l’activité. En contrepartie, la tenue d’une comptabilité plus rigoureuse est requise.\n\nCréer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet d’exercer seul tout en limitant sa responsabilité au montant des apports. Cette forme juridique convient aux artisans souhaitant bénéficier d’une structure plus solide qu’une entreprise individuelle, avec une gestion distincte entre le patrimoine personnel et professionnel. Le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui génère des charges sociales plus modérées que dans d’autres statuts.\n\nL’EURL donne accès à un cadre plus souple pour l’évolution de l’entreprise. Il est courant de transformer cette structure en SARL (Société à Responsabilité Limitée) si un nouvel associé rejoint l’activité. Ce format est souvent choisi lorsqu’un certain volume d’affaires est envisagé dès le départ ou lorsque des investissements importants sont nécessaires.\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) attire de nombreux créateurs pour sa souplesse juridique et son image plus professionnelle auprès des partenaires financiers. Le président relève du régime assimilé-salarié, ce qui ouvre droit à une protection sociale équivalente à celle des salariés du privé (hors assurance chômage).\n\nCette forme de société peut convenir à ceux :\n\nElle implique des obligations comptables similaires à celles de l’EURL, avec l’élaboration de statuts et la tenue d’une comptabilité structurée.\n\nPour finaliser son installation en tant que maçon indépendant, certaines démarches administratives doivent être accomplies. Deux étapes sont particulièrement incontournables :\n\nLes démarches pour devenir maçon à son compte varient selon que l’on opte pour une entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise) ou pour la création d’une société comme une EURL ou une SASU.\n\nDans tous les cas, la demande passe par le site du guichet unique de l’INPI, plateforme centralisant les formalités de création d’entreprise.\n\nDans le cas d’une entreprise individuelle, les démarches sont relativement rapides. Il est courant de préparer à l’avance :\n\nUne fois le formulaire complété en ligne, le dossier est transmis automatiquement aux organismes concernés. Le numéro SIRET est attribué après validation, permettant de démarrer l’activité.\n\nDans le cas d’une société, plusieurs étapes préalables sont à prévoir :\n\nCe n’est qu’après avoir réuni ces pièces qu’il devient possible de déposer la demande d’immatriculation sur le guichet unique. Le délai moyen de traitement varie entre 8 et 15 jours.\n\n💡 Astuce : certains créateurs d’entreprise choisissent de réaliser eux-mêmes ces formalités sur le guichet unique. D’autres préfèrent se faire accompagner par un prestataire spécialisé comme Legalstart pour gagner du temps et éviter les erreurs dans les pièces à fournir.\n\nUne fois l’immatriculation transmise, le dossier est automatiquement adressé à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) du département.\n\n📌 À retenir : cet enregistrement est obligatoire pour toute activité artisanale, quelle que soit la forme juridique choisie.\n\nL’inscription au Registre national des entreprises (RNE) est effectuée par la CMA. Elle permet d’obtenir un extrait d’immatriculation, nécessaire pour prouver l’existence légale de l’entreprise.\n\nCette étape donne également accès à certains dispositifs :\n\n📝 À noter : l’attestation d’inscription est généralement transmise sous un délai de deux à quatre semaines après la validation du dossier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\narticles L223-1 à L223-43 - Code de commerce\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn maçon débutant salarié perçoit généralement le SMIC, soit environ 1.426,30 € nets par mois. Avec l’expérience acquise en maçonnerie, ce montant de salaire peut évoluer jusqu’à 2.000 € à 2.500 € nets, notamment en accédant à des postes de chef d’équipe. En indépendant, les revenus varient selon les tarifs pratiqués (souvent entre 40 € et 70 € HT de l’heure), le volume de chantiers et les charges liées au statut choisi.\n\nIl reste possible d’entrer dans le secteur sans diplôme, notamment en tant que manœuvre ou ouvrier d’exécution. Pour accéder au métier de maçon qualifié, il est recommandé en pratique de suivre une formation ou de faire reconnaître au moins trois années d’expérience par une attestation de qualification professionnelle.\n\nUn CAP Maçon se prépare en 2 ans, généralement en alternance. Des formations certifiantes pour adultes permettent aussi de se former en 4 à 12 mois et de devenir maçon à 40 ans, selon le rythme et les objectifs du parcours (titre professionnel, remise à niveau, spécialisation…).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de maçonnerie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une entreprise de bâtiment : le guide complet\n\nDevenir auto-entrepreneur électricien : le guide 2025\n\nEntreprise de bâtiment et SARL\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nMétiers du BTP : tarifs horaires, assurance décénale\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2682,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',269,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3014,'avenant-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/avenant-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/avenant-bail-commercial','Avenant au bail commercial : quand et comment l\'utiliser {YEAR}','Avenant au bail commercial','Quand et comment rédiger un avenant au bail commercial : modifications concernées, rédaction, signature et conséquences pour les parties.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avenant au bail commercial permet de modifier le contrat en cours sans le résilier : changement de loyer, de surface, d\'activité, ajout de clauses. Document signé par les deux parties, il formalise leur accord. Bien le rédiger sécurise les modifications apportées au bail pendant son exécution.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un avenant</h2><p>L\'avenant est un document modifiant un ou plusieurs éléments du bail commercial en cours, d\'un commun accord entre bailleur et locataire. Il ne crée pas un nouveau bail mais ajuste le contrat existant. Il s\'impose dès qu\'une modification significative des conditions initiales intervient.</p><h2>Les modifications concernées</h2><p>Un avenant peut porter sur le montant du loyer, la surface louée, la destination ou l\'activité, la répartition des charges, l\'ajout ou la suppression de clauses. Toute modification importante des conditions du bail gagne à être formalisée par avenant, pour éviter les ambiguïtés et les litiges ultérieurs.</p><h2>La rédaction</h2><p>L\'avenant rappelle les références du bail initial, précise les modifications apportées et leur date d\'effet, et indique que les autres clauses demeurent inchangées. Une rédaction claire et précise évite les contestations. Il est joint au bail dont il fait désormais partie intégrante.</p><h2>La signature</h2><p>L\'avenant doit être signé par les deux parties pour produire effet, car il résulte de leur accord commun. Une modification unilatérale ne saurait constituer un avenant valable. La signature de chacun atteste de leur consentement aux nouvelles conditions du bail.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Une fois signé, l\'avenant modifie le bail dans les conditions qu\'il prévoit. Selon son objet, il peut avoir des incidences sur le loyer, les obligations des parties ou la valeur du fonds. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLe bail commercial est un contrat de location portant sur un local où sera exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire exploite donc un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les lieux.\n\nCe contrat est en principe conclu pour une durée de 9 ans. Cette période étant longue, la situation du bailleur comme du locataire est susceptible d’évoluer, ce qui peut engendrer une modification du bail commercial. La rédaction d’un avenant pourra alors s’avérer nécessaire.\n\nTout au long de l’exécution du bail commercial, les conditions du contrat sont susceptibles d’être modifiées. En effet, ce contrat étant un contrat à exécution successive, son contenu est impacté par les changements au sein de la vie des parties. Dans de telles circonstances, il est important de faire évoluer le contrat pour qu’il coïncide avec la réalité, via un avenant. L’avenant au bail commercial est donc un document ayant pour objectif de modifier le contrat de bail.\n\nEn cas de nécessité de modifier ou d’actualiser le bail commercial, le propriétaire des locaux et le locataire vont se mettre d’accord sur l’ensemble des révisions à apporter au contrat. Ils vont ensuite retranscrire ces modifications dans un écrit qu’ils devront tous deux signer : c’est l’avenant au contrat de bail commercial. L’avenant est un accessoire du contrat principal, il va le compléter.\n\nUn avenant au bail commercial doit être réalisé dès lors qu’une information contenue dans le contrat subit une modification et qu’il existe un risque, même minime, de désaccord entre le locataire et le bailleur quant à cette modification.\n\n👍 Bon à savoir : plus besoin de multiplier les interlocuteurs : avec Legalstart, toutes vos démarches – de la création de votre entreprise à sa gestion quotidienne – sont centralisées sur une seule plateforme, rapide et sécurisée.\n\nEn général, un avenant au bail commercial est réalisé :\n\n📝 À noter : la loi Pinel de 2014 a modifié le contenu des baux commerciaux en imposant de nouveaux éléments. De ce fait, si votre bail a été conclu avant le 1er septembre 2014, il est possible qu’il ne soit pas à jour de ces nouvelles dispositions. Si tel est le cas, il est nécessaire de réaliser un avenant à votre contrat de bail pour le mettre en conformité.\n\nL’avenant au contrat de bail commercial est réalisé par écrit et indexé au contrat de location. Il doit obligatoirement :\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans la rédaction de votre avenant, pensez à vous appuyer sur un modèle d’avenant de bail commercial, et plus généralement, sur un modèle de bail commercial.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, en cas de changement significatif d\'un élément du contrat de location, vous pouvez faire un avenant. Par exemple, devez faire signer au locataire un avenant de bail commercial pour l\'augmentation du loyer.\n\nNon ! En cas de vente du local commercial entrainant un changement de propriétaire, aucun avenant n’est nécessaire. Le contrat de bail commercial est automatiquement transféré.\n\nNon ! Dans le cadre d’une cession d’un bail commercial, que celle-ci se fasse seule ou conjointement à la cession du fonds de commerce, l’acquéreur devient le nouveau locataire en réalisant la reprise du bail commercial. De ce fait, le bail est transféré automatiquement et aucun avenant n’est nécessaire.\n\nPour l’avenant au bail commercial, un modèle complet peut être trouvé en ligne. N’hésitez pas à utiliser le modèle de bail commercial mis à disposition sur notre site.\n\nLa signature d\'un avenant au bail commercial n\'est pas nécessaire en cas de cession du contrat de bail par le locataire ou le propriétaire bailleur. Cependant, il est préférable de prévoir une information par écrit, afin d\'éviter tout litige.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nBail précaire : le guide complet 2025\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Contenu, pièces et transmission au greffe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M0 SAS, document historique de déclaration de création des sociétés par actions simplifiées, a été remplacé depuis le 1er janvier 2023 par la déclaration dématérialisée sur le guichet unique INPI. Tour d\'horizon de la procédure en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le formulaire M0 SAS : fin du Cerfa papier</h2>\n<p>Le formulaire Cerfa M0 (n° 13959*06) servait à déclarer la création d\'une SAS ou SASU au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Depuis la fermeture des CFE et l\'entrée en vigueur du guichet unique le <strong>1er janvier 2023</strong>, ce document papier n\'est plus accepté. Toute création de SAS doit désormais être déclarée en ligne sur <strong>procedures.inpi.fr</strong>.</p>\n\n<h2>Contenu de la déclaration dématérialisée</h2>\n<p>La déclaration en ligne reprend l\'intégralité des informations qui figuraient dans le M0 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identification de la société</strong> : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, durée, exercice social, objet social.</li>\n<li><strong>Identification du président</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, attestation de non-condamnation, copie de pièce d\'identité.</li>\n<li><strong>Le cas échéant</strong> : commissaire aux comptes, directeurs généraux, fondés de pouvoir.</li>\n<li><strong>Activité réelle</strong> : description précise, date de début, code NAF estimé.</li>\n<li><strong>Options fiscales et sociales</strong> : régime TVA, IR/IS, régime micro le cas échéant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>\n<p>Le dossier dématérialisé exige plusieurs documents au format PDF :</p>\n<ul>\n<li>Statuts datés et signés par tous les associés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire) pour les apports en numéraire.</li>\n<li>Acte de nomination du président s\'il n\'est pas désigné dans les statuts.</li>\n<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail, attestation propriétaire, contrat de domiciliation).</li>\n<li>Attestation de parution dans un journal d\'annonces légales.</li>\n<li>Déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n<li>Pièce d\'identité et attestation de non-condamnation du président.</li>\n</ul>\n\n<h2>Transmission au greffe et contrôles</h2>\n<p>L\'INPI joue le rôle de point d\'entrée unique. Une fois le dossier validé, il est <strong>transmis automatiquement</strong> au greffe du tribunal de commerce compétent (selon le siège social), à l\'INSEE (attribution SIREN/SIRET), aux services fiscaux et à l\'URSSAF. Le greffe procède aux vérifications de fond (cohérence des statuts, conformité juridique) avant immatriculation.</p>\n\n<h2>Délais et frais</h2>\n<p>Le délai moyen d\'immatriculation est de <strong>3 à 10 jours ouvrés</strong>. Les frais de greffe pour une SAS sont d\'environ <strong>37,45 €</strong>, auxquels s\'ajoutent la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €), l\'annonce légale (environ 197 € pour une SAS), et le dépôt des fonds (gratuit en banque, payant chez notaire). En cas de rejet, l\'INPI notifie les éléments à corriger et le dossier peut être réinstruit sans frais supplémentaires.</p>','[{\"text\": \"Le formulaire M0 SAS : fin du Cerfa papier\", \"anchor\": \"fin-m0\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration dématérialisée\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Transmission au greffe et contrôles\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Délais et frais\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M0 SAS papier existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, toute création de SAS doit obligatoirement passer par le guichet unique INPI en ligne. Le Cerfa M0 n\'est plus accepté.\"}, {\"text\": \"Où déclarer la création d\'une SAS ?\", \"answer\": \"Sur procedures.inpi.fr, le guichet unique des formalités d\'entreprise. L\'INPI transmet ensuite automatiquement au greffe, à l\'INSEE, aux impôts et à l\'URSSAF.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la création d\'une SAS en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Environ 250 à 300 € de frais obligatoires (greffe, annonce légale, DBE), hors capital et honoraires éventuels d\'avocat ou d\'expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Que faire si le dossier est rejeté ?\", \"answer\": \"L\'INPI notifie les motifs et accorde un délai pour corriger. Aucun frais supplémentaire n\'est dû. Les rejets fréquents portent sur l\'objet social imprécis, le siège injustifié ou les statuts incomplets.\"}]','[\"Formulaire M0 SAS papier supprimé depuis le 1er janvier 2023.\", \"Création de SAS déclarée exclusivement sur procedures.inpi.fr (guichet unique).\", \"Pièces : statuts, attestation dépôt fonds, JAL, DBE, justificatif siège, pièces du président.\", \"INPI transmet au greffe, INSEE, impôts, URSSAF automatiquement.\", \"Délai 3-10 jours ouvrés, coût total ~ 250-300 € hors capital.\"]',NULL,'Qu\'est-ce que le formulaire M0 de SAS ?','## Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SAS ?\n\n## Que contenait le formulaire M0 SAS ?\n\n## Les informations relatives à la société\n\n## Les informations relatives à l’activité\n\n## Les informations relatives aux dirigeants\n\n## Les options fiscales\n\n## Les renseignements complémentaires\n\n## La fin du formulaire M0 de SAS en 2023\n\n## Le formulaire de création d\'entreprise du guichet unique : remplaçant du formulaire M0 SAS\n\n## Qu’est-ce que le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?\n\n## Comment remplir le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?\n\n## Comment accéder au formulaire de création d’entreprise ?\n\n## Comment compléter le formulaire de création d’entreprise ?\n\n## Que faire une fois le formulaire complété ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le formulaire M0 SAS ?\n\n## Comment créer une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nDe nombreux entrepreneurs qui souhaitent créer une société procèdent à la création d\'une SAS. Cette forme juridique est en effet réputée pour sa simplicité de création et sa souplesse de fonctionnement. Cet avantage nécessite toutefois d\'accomplir différentes démarches administratives. Parmi celles-ci, vous allez devoir remplir et transmettre un formulaire qu\'on appelait jusqu\'au 1er janvier 2023 un formulaire M0 de SAS.\n\nCe document est resté pendant longtemps la pièce centrale d\'un dossier d\'immatriculation de société. Le formulaire est aussi connu sous le nom d\'imprimé M0.\n\nVous vous demandez ce qu’est un formulaire M0 de SAS et comment a-t-il été remplacé ? Legalstart vous explique.\n\nAu moment de la création de SAS, des documents sont à fournir. Parmi les différents formulaires pour la création d’une SAS, on trouvait le Cerfa M0. En effet, le formulaire M0 vous permettait d’effectuer officiellement la déclaration de création de votre SAS.\n\nL\'objectif du formulaire M0 SAS avait pour objectif de fournir au greffe du tribunal de commerce et à votre centre de formalités des entreprises toutes les informations nécessaires à l\'immatriculation de votre société.\n\nIl existe plusieurs Cerfa M0, il convient donc d’être vigilant pour ne pas se tromper de formulaire. Le formulaire Cerfa M0 pour SAS est le Cerfa n°13959*05.\n\n☝️ Bon à savoir : le formulaire M0 rassemble plusieurs Cerfa différents. En effet, les Cerfa à utiliser différaient selon le type de société :\n\nAvant le 1ᵉʳ janvier 2023, il était relativement simple d\'obtenir le formulaire M0 en PDF sur les différents sites gouvernementaux (sur le site d\'infogreffe, par exemple). Vous pouviez même obtenir votre formulaire M0 en papier, en vous rendant directement dans votre greffe du tribunal de commerce.\n\nLe formulaire M0 SAS contenait différentes cases à remplir. Parfois laborieux à compléter, il était accompagné d\'une notice M0.\n\nVoici une liste des différentes informations que vous deviez renseigner dans les différents cadres du formulaire M0 de création de SAS :\n\nDans l’encadré numéro 2 du M0, il convenait d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise que vous souhaitez créer. Cela correspond au nom de la SAS.\n\nEnsuite, il convient d’indiquer SAS comme forme juridique. S\'il s’agit d’une SASU, il faut cocher la case correspondante sur le formulaire M0 de SASU.\n\nPlusieurs informations relatives à la société devaient en premier lieu être renseignées, telles que :\n\nLa suite du formulaire M0 précisait l’activité de la société. Il fallait donc indiquer :\n\nLes cadres 13 à 18 permettaient d’identifier les dirigeants de la SAS. Pour chacun d’entre eux, vous devez indiquer :\n\nSi l’un des dirigeants est une personne morale, vous deviez indiquer :\n\nLe choix du régime fiscal de la SAS devait apparaître dans le cadre 19 du formulaire M0 SAS.\n\nEn fonction de la nature de l’activité, vous deviez cocher BIC ou BNC. Vous deviez aussi choisir le régime d’impôt sur les sociétés (IS) ou l\'option à l\'impôt sur le revenu (IR) ainsi que le régime de TVA de la SAS.\n\nDans la dernière partie du formulaire M0 SAS, vous aviez la possibilité d’apporter des informations complémentaires dans différents cadres :\n\nEnfin, le cadre 23 correspondait à l’identification de la personne qui complète le formulaire. Cette personne, généralement le futur dirigeant, indique la date et appose sa signature.\n\nAinsi, jusqu\'au 31 décembre 2022, l\'immatriculation d\'une SAS se faisait donc via la procédure expliquée précédemment. Le dossier devait contenir le formulaire M0 SAS, toutes les pièces justificatives, et devait être envoyé au greffe compétent pour valider l\'immatriculation de votre société.\n\nC\'était une procédure dite complexe. En effet, il fallait d\'abord trouver le bon cerfa pour créer votre SAS parmi 56 cerfa différents.\n\nUne fois que le formulaire M0 SAS était complété, vous pouviez déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE compétent parmi les 6 CFE existants, se répartissant les demandes d\'immatriculation selon l\'activité exercée par les sociétés.\n\nPar exemple, les activités libérales devaient s’adresser directement à l\'URSSAF, les activités artisanales à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), et les activités commerciales au greffe du tribunal de commerce, à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ou bien passer par Infogreffe.\n\nEn cas de double activité, trouver son CFE pouvait devenir un vrai parcours du combattant.\n\nAfin de simplifier les démarches d\'immatriculation de société, la loi PACTE de 2019 a introduit ce que l\'on appelle une simplification des démarches de création d\'entreprise. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les 6 CFE existants ont été remplacés par une plateforme unique et 100% dématérialisée : le guichet unique.\n\n📝 À noter : les CFE n’ont pas réellement été “remplacés”, car ils existent toujours. Le guichet unique sert d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les CFE. Les entrepreneurs réalisent toutes leurs démarches sur la plateforme, qui les transmet ensuite automatiquement au CFE compétent pour la valider.\n\nS\'agissant des 56 Cerfa existants, ils ont également été supprimés. Aujourd\'hui, seuls 3 formulaires existent pour les formalités des entreprises :\n\nToutes les formalités des entreprises doivent donc être réalisées sur le site du guichet unique.\n\nLe formulaire de création d’entreprise du guichet unique est le nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n\'importe quelle société, que ce soit SAS, SASU ou encore EURL ou SARL.\n\nCe formulaire se complète obligatoirement en ligne sur la plateforme du guichet unique et s’adapte à votre situation. Il ne peut donc pas être complété en format papier comme cela était le cas auparavant.\n\nLe formulaire se complète désormais plus simplement que le formulaire M0 SAS. En effet, la première question consiste à déterminer quelle forme juridique d’entreprise vous souhaitez créer. Dans votre cas, il s\'agit donc d\'une SAS. Ainsi, les questions posées dans le formulaire s\'adaptent à votre choix de SAS.\n\nTous les champs obligatoires suivants doivent ensuite être complétés afin de valider votre formulaire.\n\nComment créer une SAS depuis la disparition du formulaire MO ? Il faut tout d\'abord accéder au formulaire de création d’entreprise. Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme du guichet unique, via le portail INPI (l’INPI étant en charge de la plateforme). Si vous possédez déjà un identifiant INPI, vous pouvez l’utiliser. Dans le cas contraire, vous devrez créer un compte.\n\nUne fois que vous êtes connecté sur la plateforme, vous devez vous rendre dans l’encadré “Entreprises” et sélectionner l’option “Déposer une formalité de création, de modification (personne physique) ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique)”.\n\nVous arrivez ensuite sur la page des démarches du guichet unique. Pour créer une SAS, et donc accéder au formulaire, vous devez cliquer sur le bouton “Créer une entreprise”, dans la première case “Création d’entreprise”.\n\nVous accédez ensuite au formulaire de création.\n\nUne fois sur le formulaire unique, vous allez voir une première série de questions permettant de déterminer la forme de votre société. Dans le cas d’une SAS, vous devez cocher :\n\nUne fois ces informations complétées, vous arrivez à la deuxième série de questions. À cette étape, vous devez indiquer :\n\nVous devez ensuite donner des informations concernant la publication de l’annonce légale obligatoire pour la création de votre entreprise. Vous devez indiquer la date de publication et le journal de publication.\n\nVous pouvez ensuite mentionner les mandataires intervenant dans la gestion de l’entreprise, le cas échéant. C’est notamment ici que vous donnez les informations s\'agissant du président de la SAS si vous n’occupez pas vous-même cette fonction. Si vous décidez d’ajouter un représentant, vous devez préciser :\n\nUne nouvelle série de questions apparaît concernant cette fois-ci l’établissement principal de votre société. Vous devez mentionner :\n\nL’étape suivante est de donner la liste des bénéficiaires effectifs de votre SAS. Pour chacun d’entre eux, il faut préciser :\n\nVous passez ensuite à l’étape de sélection de vos options fiscales. Ici, vous devez choisir le régime d’imposition applicable à votre SAS (IS ou option pour l\'IR), ainsi que votre régime de TVA.\n\nLa dernière étape d\'immatriculation de votre SAS est de déposer des pièces justificatives obligatoires pour immatriculer votre société.\n\nUne fois votre formulaire complété, vous devez déposer sur la plateforme les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SAS. Vous devrez fournir :\n\nUne fois que toutes les pièces sont transmises sur le site du guichet unique, vient la validation de la démarche d\'immatriculation, qui est ensuite transmise au CFE compétent.\n\n⚠️ Attention : en cas d\'erreur ou tout élément manquant dans votre dossier d\'immatriculation de SAS, vous risquez un retard considérable dans votre processus d’immatriculation. En cas de dossier incomplet, le guichet unique vous enverra un récépissé indiquant les erreurs ou éléments manquants. Vous aurez ensuite une quinzaine de jours ouvrables pour rectifier votre dossier d\'immatriculation.\n\nUne fois votre demande d\'immatriculation de SAS validée, vous êtes notifié par mail et vous recevez votre numéro Siren. Si votre société a une activité commerciale et est immatriculée au RCS, vous recevrez également un Kbis de SAS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvant le 1ᵉʳ janvier 2023, il était nécessaire de compléter un formulaire M0 SAS pour créer sa SAS. Il a désormais été supprimé au profit du formulaire unique de création d’entreprise, disponible sur le guichet unique. Il est donc dorénavant obligatoire de réaliser sa démarche de création sur le guichet unique via le formulaire unique.\n\nPour créer une SAS, vous devez réaliser plusieurs étapes, que l’on peut résumer simplement ainsi :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRetrait d’un associé de SAS : guide complet\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS : la responsabilité des associés (2025)\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nDécision unanime des associés en SAS et SARL : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Modèle pratique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Chaque année, la SARL doit tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes de l\'exercice clos. Cette réunion donne lieu à un procès-verbal (PV) qui formalise les décisions prises par les associés.</p>\n\n<h2>Obligation d\'approbation annuelle</h2>\n<p>L\'article L223-26 du Code de commerce impose au gérant de soumettre les comptes annuels à l\'approbation des associés <strong>dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l\'AGO doit donc se tenir au plus tard le 30 juin. Une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce.</p>\n<p>L\'AGO statue sur l\'approbation des comptes (bilan, compte de résultat, annexe), l\'affectation du résultat, le quitus au gérant et le renouvellement éventuel du commissaire aux comptes.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires du PV</h2>\n<p>Le procès-verbal doit comporter au minimum :</p>\n<ul>\n<li>La date, l\'heure et le lieu de l\'assemblée.</li>\n<li>L\'identité du président de séance (généralement le gérant).</li>\n<li>La liste des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.</li>\n<li>Le nombre de parts détenues par chaque associé et le quorum atteint.</li>\n<li>L\'ordre du jour : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus.</li>\n<li>Le rappel des documents communiqués (comptes annuels, rapport de gestion).</li>\n<li>Pour chaque résolution : le texte, le résultat du vote (nombre de voix pour, contre, abstentions) et la décision adoptée ou rejetée.</li>\n<li>Les éventuels incidents de séance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les votes et résolutions</h2>\n<p>Trois résolutions principales sont soumises au vote :</p>\n<ol>\n<li><strong>Approbation des comptes annuels</strong> : à la majorité simple (plus de 50 % des parts présentes ou représentées).</li>\n<li><strong>Affectation du résultat</strong> : décision de mise en réserve, distribution de dividendes ou report à nouveau. Si dividendes, fixation du montant unitaire et de la date de mise en paiement.</li>\n<li><strong>Quitus au gérant</strong> : décharge de gestion pour l\'exercice écoulé. Il ne supprime pas les actions en responsabilité pour faute non révélée.</li>\n</ol>\n<p>Pour les SARL unipersonnelles (EURL), l\'associé unique prend les décisions seul et les consigne dans un registre des décisions.</p>\n\n<h2>Signature et formalisation</h2>\n<p>Le PV est signé par le gérant et, le cas échéant, les scrutateurs ou le président de séance s\'ils sont distincts. Il est inscrit dans un <strong>registre des décisions sociales</strong> coté et paraphé, soit par le greffe soit par le maire de la commune du siège. Une copie ou un extrait certifié conforme par le gérant est remis aux associés qui en font la demande.</p>\n\n<h2>Dépôt obligatoire au greffe</h2>\n<p>Dans le mois suivant l\'AGO, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce :</p>\n<ul>\n<li>Le PV d\'approbation des comptes.</li>\n<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Le rapport de gestion (sauf SARL répondant aux critères de la petite entreprise).</li>\n<li>La proposition d\'affectation du résultat et la résolution adoptée.</li>\n</ul>\n<p>Coût : environ 45,80 € pour le dépôt papier, 5,90 € pour le dépôt électronique. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.</p>\n\n<h2>Conservation et sanctions</h2>\n<p>Les PV doivent être conservés pendant <strong>10 ans</strong> dans le registre des décisions sociales. L\'absence d\'approbation annuelle ou de dépôt au greffe expose le gérant à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et peut justifier une injonction sous astreinte. Le défaut répété peut être qualifié d\'abus de biens sociaux.</p>','[{\"text\": \"Obligation d\'approbation annuelle\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires du PV\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les votes et résolutions\", \"anchor\": \"votes\"}, {\"text\": \"Signature et formalisation\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Dépôt obligatoire au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Conservation et sanctions\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Peut-on tenir une AGO à distance ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause statutaire contraire. Les statuts peuvent prévoir la visioconférence, la consultation écrite ou un acte unanime. Le PV doit toutefois mentionner les modalités utilisées et identifier les participants.\"}, {\"text\": \"Que faire si un associé refuse d\'approuver ?\", \"answer\": \"L\'approbation se fait à la majorité simple (plus de 50 %). Un associé minoritaire ne peut bloquer la décision. En revanche, son désaccord doit être consigné au PV avec ses motifs s\'il le demande.\"}, {\"text\": \"Le PV doit-il être enregistré aux impôts ?\", \"answer\": \"Non, sauf en cas de distribution de dividendes : le PV doit être enregistré au service des impôts dans le mois. Coût : forfait de 375 € (1 500 € pour capital supérieur à 225 000 €).\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de non-dépôt ?\", \"answer\": \"Amende de 1 500 € (3 000 € en récidive), injonction sous astreinte par le président du tribunal de commerce, et risque de qualification d\'abus de biens sociaux si le défaut est répété et intentionnel.\"}]','[\"AGO obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice.\", \"PV mentionne associés présents, votes, résolutions adoptées.\", \"Majorité simple pour approbation, affectation du résultat et quitus.\", \"Dépôt au greffe dans le mois (45,80 € papier, 5,90 € électronique).\", \"Conservation 10 ans dans le registre des décisions, amende 1 500 € en cas de défaut.\"]',NULL,'Comment rédiger un PV d’approbation des comptes en SARL ?','## Qui approuve les comptes dans une SARL ?\n\n## Qui rédige le PV d\'approbation des comptes en SARL ?\n\n## Comment rédiger le PV d’approbation des comptes ?\n\n## Quelles sont les formalités suite à la rédaction du procès-verbal ?\n\n## Infographie récapitulative sur le PV d’approbation des comptes en SARL\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un compte rendu et un PV ?\n\n## Quel est le délai pour l\'approbation des comptes d\'une SARL ?\n\n## Qui signe PV SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous explique ce qui est attendu de vous pour la rédaction du PV d’approbation des comptes de votre SARL.\n\nChaque année, au sein des SARL - comme au sein des autres formes de société - les dirigeants doivent convoquer les associés en assemblée générale (AG) pour décider de l’approbation ou du refus d\'approbation des comptes annuels de la SARL.\n\nCette étape récurrente dans la vie d’une société ne doit pas être négligée par les dirigeants, ces derniers s’exposant à des sanctions civiles et pénales en cas de défaut d’approbation des comptes annuels.\n\nLe déroulement de l’AG et les décisions des associés sont ensuite retranscrits au sein d’un procès-verbal (PV). On parle de “PV d’approbation des comptes de SARL”.\n\nC\'est le gérant de la SARL avec l\'aide du président de séance qui rédige le procès-verbal d\'approbation des comptes de la SARL.\n\nD\'ailleurs, si le gérant de la SARL vient à manquer à son obligation de convoquer l\'assemblée générale annuelle de la SARL pour l\'approbation des comptes, il engage sa responsabilité civile et pénale.\n\nOutre les résolutions discutées au cours de l’AG, le PV d\'approbation des comptes en SARL doit nécessairement contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nLe procès-verbal d’approbation des comptes de la SARL doit ensuite reprendre :\n\nBien que les PV d’assemblée respectent généralement un formalisme très précis, ce dernier n’est pas indispensable tant que les mentions obligatoires indiquées ci-dessus sont présentes dans votre PV.\n\nToutefois, si vous vous apprêtez à rédiger le PV d’approbation des comptes de votre SARL pour la première fois, il peut être rassurant de vous inspirer d’un modèle de PV d’approbation des comptes d’une SARL.\n\nUne fois l’assemblée tenue et le PV rédigé, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer au greffe avec l’ensemble de votre dossier de dépôt des comptes en respectant les délais d’approbation des comptes impartis.\n\nVoici les pièces à joindre au PV d’assemblée générale d’approbation des comptes de votre SARL pour obtenir votre certificat de dépôt des comptes annuels :\n\nPour vous aider dans la rédaction de ce procès-verbal, vous pouvez vous aider d\'un modèle de PV d\'approbation des comptes en SARL, en veillant à bien le personnaliser en fonction de votre situation.\n\nSi vous souhaitez gagner du temps, sachez qu’il est désormais possible de réaliser en ligne l’ensemble des démarches d’approbation des comptes annuels de votre association.\n\n👍 Bon à savoir : si vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes.\n\nVous êtes l\'unique associé de votre société à responsabilité limitée ? Sachez que les formalités d\'approbation des comptes en EURL sont moins strictes que dans le cadre d\'une SARL !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte-rendu est un document qui permet de retracer les échanges de manière factuelle et éventuellement d\'indiquer les décisions prises. De son côté, le procès-verbal ou PV a une force probante puisqu\'en signant ce document, les associés de la société attestent de la véracité des éléments qu\'il contient.\n\nEn SARL, l\'assemblée générale d\'approbation des comptes doit avoir lieu dans les 6 mois suivants la date de clôture de l\'exercice comptable.\n\nLes procès-verbaux d\'assemblée générale de SARL sont signés par les associés présents ou leur représentant le cas échéant, le gérant et le président de séance.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRefus d’approbation des comptes annuels en SARL : quels sont les risques ?\n\nApprobation des comptes d’une EURL : obligations et formalités\n\nApprobation des comptes en SAS : comment procéder ?\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1026,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',580,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3017,'assemblée-générale','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/assemblée-générale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale',NULL,'Assemblée générale',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Assemblée générale','## Les fiches indispensables\n\n## Assemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\n## Comment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Abus de majorité : comment le reconnaître et agir ?\n\n## Assemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\n## Comment demander l\'annulation d\'une assemblée générale (AG) ?\n\n## Comment convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ?\n\n## Assemblée Générale Extraordinaire : comment l’organiser, pour qui, pour quoi ?\n\n## Comment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ?\n\n## Comment fonctionne une assemblée générale mixte ?\n\n## Comment organiser une Assemblée générale ?\n\n## Comment remplir la feuille de présence d’Assemblée générale ?\n\n## Registre d’assemblée générale : comment le tenir et le conserver ?\n\n## Comment utiliser le vote électronique en assemblée générale ?\n\n## Convocation associés SARL par email\n\n## Quels sont les délais de convocation d’une AG ?\n\n## Comment gérer la minorité de blocage dans une Assemblée générale ?\n\n## Quorum d’une assemblée générale : quelles sont les règles à respecter ?\n\n## Quels sont les enjeux du quorum pour une assemblée générale ?\n\n## Ordre du jour d’assemblée générale : comment faire ?\n\n## Procuration d’assemblée générale : quand et comment l’utiliser ?\n\n## Comment bien rédiger un PV d’assemblée générale en entreprise ?\n\n## Quelles sont les règles de majorité en Assemblée générale ?\n\n## Comment faire un compte-rendu d’assemblée générale ?\n\n## Revenir sur une décision d’Assemblée générale : comment ça marche ?\n\n## Tout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail\n\n## Tout savoir sur l’Assemblée générale de la SCI\n\n## Tout savoir sur l’assemblée générale ordinaire\n\n## Vote en assemblée générale : que faut-il savoir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nChaque société doit rassembler ses associés à échéance régulière pour examiner un certain nombre de problématiques liées à la vie courante de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’une modification statutaire ou de l’approbation des comptes, les décisions sont prises en concertation avec l’ensemble des associés lors d’une Assemblée générale (AG). De la fixation de l\'ordre du jour à la rédaction du procès-verbal, nos fiches pratiques répondent à toutes vos questions sur l\'Assemblée générale.\n\nDécouvrez notre guide sur l\'approbation des comptes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La notification doit respecter une motivation rigoureuse pour éviter une requalification.</p>\n\n<h2>Les conditions préalables au licenciement</h2>\n<p>Avant de notifier la rupture, l\'employeur doit avoir franchi plusieurs étapes obligatoires :</p>\n<ul>\n<li>Avis d\'<strong>inaptitude définitive</strong> rendu par le médecin du travail après une visite (ou deux selon les cas), conformément aux articles L4624-4 et suivants du Code du travail.</li>\n<li><strong>Recherche sérieuse de reclassement</strong> dans l\'entreprise ou le groupe, tenant compte des préconisations médicales (poste adapté, mutation, télétravail, temps partiel).</li>\n<li>Consultation des <strong>représentants du personnel (CSE)</strong> sur les propositions de reclassement.</li>\n<li>Notification écrite au salarié des motifs d\'impossibilité de reclassement, lorsque celui-ci échoue.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de l\'une de ces étapes prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.</p>\n\n<h2>La motivation obligatoire de la lettre</h2>\n<p>La lettre de licenciement doit énoncer deux éléments cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>inaptitude constatée</strong> par le médecin du travail (avec date de l\'avis).</li>\n<li>L\'<strong>impossibilité de reclassement</strong>, en précisant les démarches entreprises et leur résultat.</li>\n</ul>\n<p>Une motivation par simple référence à l\'avis du médecin du travail est insuffisante : la Cour de cassation exige une motivation détaillée et personnalisée. Le défaut de motivation suffisante rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>\n\n<h2>Le modèle de notification</h2>\n<p>La lettre doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Coordonnées employeur et salarié, date.</li>\n<li>Rappel de la procédure suivie (entretien préalable, avis médical, consultation CSE).</li>\n<li>Énoncé précis du motif : inaptitude définitive du [date] et impossibilité de reclassement.</li>\n<li>Énumération des postes de reclassement étudiés et raisons du refus ou de l\'impossibilité.</li>\n<li>Mention de la dispense de préavis (cas général en inaptitude non professionnelle).</li>\n<li>Date d\'effet du licenciement et informations sur les documents remis.</li>\n</ul>\n\n<h2>Indemnités versées au salarié</h2>\n<p>Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle perçoit :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>indemnité légale de licenciement</strong> (1/4 de mois par année d\'ancienneté jusqu\'à 10 ans, 1/3 ensuite).</li>\n<li>L\'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.</li>\n<li>L\'<strong>indemnité compensatrice de congés payés</strong> non pris.</li>\n<li>Pas d\'indemnité compensatrice de préavis (inaptitude rendant l\'exécution impossible).</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec l\'inaptitude professionnelle</h2>\n<p>Si l\'inaptitude résulte d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle, les indemnités sont <strong>doublées</strong> : indemnité spéciale égale au double de l\'indemnité légale et indemnité compensatrice équivalente au préavis. La requalification d\'une inaptitude non pro en pro est fréquente en contentieux : elle suppose la démonstration d\'un lien entre l\'inaptitude et les conditions de travail.</p>','[{\"text\": \"Les conditions préalables au licenciement\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"La motivation obligatoire de la lettre\", \"anchor\": \"motivation\"}, {\"text\": \"Le modèle de notification\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Indemnités versées au salarié\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Distinction avec l\'inaptitude professionnelle\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"Le salarié a-t-il droit à un préavis ?\", \"answer\": \"Non en inaptitude non professionnelle : l\'inaptitude rend l\'exécution du préavis impossible. En revanche, en inaptitude d\'origine professionnelle, une indemnité compensatrice équivalente au préavis est due.\"}, {\"text\": \"Quelle motivation suffit dans la lettre ?\", \"answer\": \"La lettre doit énoncer l\'inaptitude constatée par le médecin du travail et l\'impossibilité de reclassement, en précisant les démarches concrètes effectuées. Une simple référence à l\'avis médical est insuffisante.\"}, {\"text\": \"Quel est le montant de l\'indemnité ?\", \"answer\": \"L\'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d\'ancienneté jusqu\'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. En inaptitude professionnelle, elle est doublée (indemnité spéciale).\"}, {\"text\": \"Peut-on contester l\'avis d\'inaptitude ?\", \"answer\": \"Oui, dans un délai de 15 jours après notification, devant le conseil de prud\'hommes en référé. Le juge peut désigner un médecin-expert pour réexaminer le dossier.\"}]','[\"Inaptitude définitive constatée par médecin du travail + recherche reclassement obligatoires.\", \"Lettre motivée : inaptitude + impossibilité de reclassement détaillée, sous peine de nullité.\", \"Indemnité légale : 1/4 mois par année jusqu\'à 10 ans, 1/3 ensuite, sans préavis.\", \"Inaptitude professionnelle = indemnités doublées + compensation préavis.\", \"Consultation CSE obligatoire sur propositions de reclassement.\"]',NULL,'Notification de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle','## Modèle de notification de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de confirmation de promesse d\'embauche\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Peut-on licencier un salarié en raison de son état de santé ?\n\n## Quelles indemnités suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ?\n\n## Licenciement pour accident du travail : c\'est possible ?\n\n## Licenciement pour maladie : d\'autres procédures ?\n\n## Téléchargez notre modèle de notification de licenciement\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle est une procédure de licenciement personnel dans le cas où le salarié tombe malade, sans que cela soit lié à son travail. Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nNon. Il est interdit par la loi de licencier un salarié uniquement car il est malade ou handicapé, et heureusement ! Ce serait discriminatoire. En revanche, si la maladie du salarié l’empêche de faire son travail ou perturbe la bonne marche de l’entreprise, le licenciement peut être justifié.\n\nLe salarié licencié aura droit à :\n\nSi l’inaptitude physique du salarié est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, on parle d’inaptitude professionnelle. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt de travail et il est interdit à l’employeur de licencier le salarié malade au cours de cette période.\n\nA la fin de l’arrêt de travail, si le salarié est considéré “apte” par le médecin du travail, il doit obligatoirement être réintégré par l’employeur. S’il est inapte, l’employeur doit lui proposer un reclassement. Si le reclassement n’aboutit pas, le salarié aura droit à une indemnité spécifique de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.\n\nOui, l’employeur peut licencier pour maladie :\n\nSi le salarié malade conteste son licenciement, le juge appréciera au cas par cas la validité des motifs avancés par l’employeur.\n\nLe salarié malade peut également être licencié en cas de faute avant l’apparition de la maladie, ou s’il a tardé à envoyer son arrêt de travail malgré les demandes de l’employeur de justifier son absence. Enfin, la maladie du salarié ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif économique classique.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour l\'adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Comprendre cette démarche facilite la constitution de la société.</p><h2>Le montant du capital</h2><p>La SASU peut être constituée avec un capital librement fixé par l\'associé unique, sans minimum imposé. Un capital trop faible peut toutefois nuire à la crédibilité. Le montant doit être adapté aux besoins du projet et rassurer les partenaires. Il est divisé en actions détenues par l\'associé unique.</p><h2>Le dépôt sur compte bloqué</h2><p>Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, auprès d\'une banque ou d\'un notaire. Une fraction minimale doit être libérée à la constitution. Ce dépôt immobilise les fonds le temps de la création, garantissant la réalité du capital.</p><h2>L\'attestation de dépôt</h2><p>Le dépositaire (banque ou notaire) délivre une attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d\'immatriculation de la SASU. Cette attestation prouve que le capital a bien été déposé. Sans elle, l\'immatriculation de la société n\'est pas possible.</p><h2>Le déblocage des fonds</h2><p>Une fois la SASU immatriculée, l\'associé unique obtient un extrait d\'immatriculation permettant de débloquer les fonds déposés. Le capital devient alors disponible pour financer l\'activité. Le déblocage intervient sur présentation du justificatif d\'immatriculation au dépositaire.</p><h2>Les apports en nature</h2><p>Outre le numéraire, l\'associé unique peut réaliser des apports en nature (biens), libérés intégralement à la constitution. Selon les cas, l\'évaluation peut nécessiter un commissaire aux apports. Ces apports complètent le capital et doivent être évalués avec rigueur pour sécuriser la constitution.</p>','[{\"text\": \"Le montant du capital\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Le dépôt sur compte bloqué\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"L\'attestation de dépôt\", \"anchor\": \"attestation\"}, {\"text\": \"Le déblocage des fonds\", \"anchor\": \"deblocage\"}, {\"text\": \"Les apports en nature\", \"anchor\": \"nature\"}]','[{\"text\": \"Comment déposer le capital d\'une SASU ?\", \"content\": \"En versant les apports en numéraire sur un compte bloqué (banque ou notaire), ce qui permet d\'obtenir l\'attestation de dépôt nécessaire à l\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un capital minimum pour une SASU ?\", \"content\": \"Non, le capital est librement fixé par l\'associé unique, sans minimum imposé, mais un montant adapté renforce la crédibilité.\"}, {\"text\": \"Quand débloque-t-on les fonds ?\", \"content\": \"Après l\'immatriculation de la SASU, sur présentation du justificatif d\'immatriculation au dépositaire, le capital devient disponible.\"}]','[\"Le dépôt du capital d\'une SASU se fait sur un compte bloqué.\", \"L\'attestation de dépôt est indispensable à l\'immatriculation.\", \"Les fonds sont débloqués après immatriculation de la société.\"]',NULL,'Comment déposer le capital d’une SASU ?','## Qu\'est-ce qu’un dépôt de capital en SASU ?\n\n## Quelles règles encadrent le dépôt de capital d\'une SASU ?\n\n## Dépôt de capital social d\'une SASU : le montant minimum\n\n## Dépôt de capital social d\'une SASU : libération totale ou partielle ?\n\n## Dépôt du capital social d\'une SASU : le blocage des fonds\n\n## Où déposer le capital social d\'une SASU ?\n\n## Quand procéder au dépôt du capital social d\'une SASU ?\n\n## Comment faire un dépôt de capital en SASU ?\n\n## Étape 1 : déposer les apports en numéraire\n\n## Un dépôt réalisable seulement en somme d’argent\n\n## Sur quel compte déposer le capital d’une SASU ?\n\n## Quel moyen de paiement pour régler un dépôt de capital en SASU ?\n\n## Étape 2 : accomplir les formalités de dépôt de capital\n\n## Étape 3 : débloquer les fonds\n\n## Étape 4 : transférer le capital social sur le compte de la SASU\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant du capital social d\'une SASU ?\n\n## SASU : capital fixe ou capital variable ?\n\n## Comment constituer le capital social d\'une SASU ?\n\n## Comment se passe le dépôt de capital ?\n\n## Que devient le capital social en cas de cessation d\'activité ?\n\n## Quel capital mettre dans une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez un projet d’entreprise et vous souhaitez entreprendre une création de SASU ? Le dépôt de capital est l\'une des premières étapes à franchir. Cette démarche obligatoire consiste à verser les fonds nécessaires pour constituer le capital social de votre entreprise.\n\nMais comment procéder ? Où déposer ce capital social ? Quel est son montant minimum ? Faut-il opter pour un capital fixe ou variable ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le dépôt de capital en SASU.\n\nDans une SASU, le dépôt de capital correspond au moment où l\'associé unique apporte les ressources financières nécessaires au fonctionnement initial de son entreprise. Il s\'agit d\'une obligation légale visant à garantir la solvabilité de la SASU dès sa création. En effet, le capital social de la SASU détermine le montant des fonds disponibles pour les opérations courantes et les investissements et offre une garantie aux créanciers et partenaires commerciaux.\n\nQuestion fréquente : peut-on utiliser le capital d’une entreprise ? Le capital social, une fois déposé, est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société et son transfert sur le compte bancaire. Il peut ensuite être utilisé pour régler les frais de constitution, financer les investissements, et toutes autres dépenses liées aux activités commerciales de l\'entreprise.\n\nLe dépôt de capital d\'une SASU est régi par un ensemble de règles visant à garantir la transparence et la sécurité juridique de cette opération.\n\nTout d’abord, le montant du capital social d\'une SASU est fixé librement par l\'associé unique, au moment de la création de l\'entreprise. Il n’existe pas de limite maximale, mais le capital minimum en SAS est fixé à 1€.\n\nSi cela permet une grande souplesse, il est toutefois recommandé d\'être réaliste quant aux besoins financiers futurs.\n\nLa libération minimale immédiate s’élève à 50 % des apports, afin d’assurer un minimum de liquidité à la société dès son démarrage. Le solde peut être versé au fur et à mesure, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la SASU.\n\nPour finir, les fonds doivent être conservés sur un compte dédié pendant toute la durée du dépôt. Une attestation de dépôt de capital, fournie par le dépositaire des fonds, permet d’en témoigner.\n\nQuestion fréquente : que devient le capital social en cas de vente ? En cas de vente du fonds de commerce par la SASU, le capital social n\'est pas impacté. Il reste inscrit au passif du bilan de la société. Il en est de même si la cession porte sur les actions de la SASU. Toutefois, dans ce cas, le capital est transféré au(x) nouveau(x) propriétaire(s), sauf si une décision spécifique est prise pour modifier le capital social (récupération des biens apportés en nature par exemple).\n\nLe dépôt du capital social d\'une SASU doit être réalisé sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en cours de création. Vous pouvez ouvrir un compte pro auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne, ou d’un notaire. Le choix du dépositaire dépend souvent de la rapidité souhaitée, des frais associés, et des préférences de l’associé unique.\n\nÀ noter : au moment de la création de votre SASU, vous pouvez déposer votre capital directement en ligne sur Legalstart, sans passer par une banque. Le tarif est de 69 € TTC pour le dépôt de capital, avec attestation délivrée sous 24h, indispensable pour immatriculer votre société.\n\nLe dépôt du capital social de la SASU doit intervenir juste après la rédaction du projet de statuts de la société. En effet, vous devez obtenir une attestation de dépôt du capital social avant de signer les statuts définitifs de la SASU et avant de réaliser les formalités de création de SASU en ligne sur le site du guichet unique.\n\nLe dépôt de capital en SASU nécessite de suivre un processus rigoureux et des formalités spécifiques pour garantir la légalité et la transparence de l\'opération. Voici les différentes étapes.\n\nLe terme « dépôt de capital » ne concerne que les apports en numéraire, c\'est-à-dire ceux consistant en une somme d’argent. En effet, les apports en nature (biens ou droits évaluables en argent) ne peuvent faire l’objet d’aucun dépôt sur un compte. Quant aux apports en industrie (compétences ou savoir-faire), ils ne rentrent pas dans la constitution du capital social de la SASU.\n\nLe capital d’une SASU doit être déposé sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en cours de formation, après d’un établissement bancaire ou d’un notaire.\n\nLa remise des fonds est effectuée par chèque (de banque généralement), virement ou espèces. Certaines banques permettent également d’effectuer le dépôt de capital en ligne.\n\nLe dépôt du capital pour la création d\'une entreprise est effectué avant la signature des statuts et s’accompagne de la fourniture obligatoire de certaines pièces justificatives :\n\nLe dépositaire remet ensuite à l’associé unique une attestation de dépôt des fonds qui doit être jointe au dossier de constitution de la SASU.\n\nBon à savoir : les justificatifs demandés ne sont pas les mêmes pour tout dépôt de capital pour création d’entreprise. Ils varient en fonction de la forme juridique de la société.\n\nAprès avoir accompli les formalités administratives nécessaires à l’immatriculation de la SASU, vous devez faire débloquer le capital. Pour ce faire, vous devez présenter à la banque (ou au notaire) l’extrait Kbis de la SASU, seul document attestant que la société a bien été immatriculée. Le déblocage rend alors les fonds disponibles.\n\nBon à savoir : si le projet est abandonné et que la société n’est pas immatriculée, les fonds demeurent bloqués pendant six mois.\n\nLa dernière étape du dépôt de capital en SASU consiste à faire transférer le capital social du compte bloqué vers le compte courant professionnel. Cela permet à la société d\'avoir accès aux fonds nécessaires pour démarrer ses activités et mener ses opérations quotidiennes.\n\nQuestion fréquente : où trouver le capital d’une entreprise ?\n\nLe capital social est une mention légale qui doit figurer sur tous les documents administratifs de l’entreprise : devis, facture, courriers, procès-verbaux, contrats, etc. Le capital social apparaît également sur le kbis qui est la carte d’identité de votre société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant du capital social d\'une SASU est fixé librement par l\'associé unique lors de la création de la société. Le minium étant d’un euro, il est recommandé d\'évaluer les besoins financiers de l\'entreprise pour déterminer un capital suffisant.\n\nLa SASU peut avoir un capital fixe ou variable. Dans le premier cas, le montant est déterminé lors de la création de la société et ne peut être modifié que par une procédure d’augmentation ou de réduction du capital. Avec un capital variable, l\'associé unique peut modifier le capital sans utiliser une procédure complexe et l’ajuster en fonction des besoins financiers de la SASU.\n\nLe capital social d\'une SASU est constitué par les apports en numéraire et les apports en nature effectués par l\'associé unique. En revanche, les apports en industrie ne rentrent pas dans la composition du capital de la SASU.\n\nLe dépôt de capital implique d’effectuer des apports en numéraire sur un compte spécifique ouvert au nom de la société en formation. Une fois les apports déposés, il faut accomplir les formalités administratives liées à l’immatriculation de la société. Ensuite, les fonds sont débloqués pour être transférés sur le compte courant de la société.\n\nSi vous cessez l\'activité de votre entreprise, vous devez rembourser tout le passif de la société. Ce n\'est que s\'il reste de l\'argent, c\'est-à-dire un boni de liquidation, que le capital social est restitué aux associés en fonction du montant de leurs apports. Au contraire, si les fonds de la société ne sont pas suffisant pour rembourser les créanciers, ces derniers peuvent poursuivre les associés en paiement. L\'étendue de leur responsabilité dépend de la forme sociale de la société.\n\nSi la loi n\'exige pas de capital minimum en SASU, cela reste une question importante. En effet, le capital social doit permettre de démarrer l\'activité. D\'autre part, son montant est inscrit sur les documents légaux relatifs à l\'entreprise, il va donc influencer l\'image que dégage l\'entreprise et notamment sa crédibilité vis-à-vis des investisseurs. Enfin, le montant du capital social va déterminer l\'étendue de la responsabilité de l\'associé unique de la SASU. Il est donc nécessaire de calibrer le montant du capital social de la SASU en fonction de votre projet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nRapport de gestion en SASU : obligatoire ou facultatif ?\n\nLe régime social du président de SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1802,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:08:31'),(3020,'modele-certificat-travail-mentions-obligatoires-remise','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-certificat-travail-mentions-obligatoires-remise','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/certificat-de-travail','Modèle de certificat de travail : mentions obligatoires et remise','Modèle de certificat de travail','Modèle de certificat de travail en {YEAR} : obligations (art. L.1234-19), mentions, remise main propre ou envoi, sanctions en cas d\'omission.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le certificat de travail est un document obligatoire que l\'employeur doit remettre à tout salarié quittant l\'entreprise, quel que soit le motif de la rupture. Il atteste de l\'emploi occupé et facilite la recherche d\'un nouveau poste.</p>\n\n<h2>Une obligation légale : l\'article L.1234-19</h2>\n<p>L\'article <strong>L.1234-19 du Code du travail</strong> impose à l\'employeur de délivrer un certificat de travail à l\'expiration du contrat. Cette obligation s\'applique à toute rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ ou mise à la retraite. Elle concerne tous les types de contrats, y compris les contrats aidés, l\'apprentissage et le portage salarial. Aucune dérogation n\'est admise.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Le certificat de travail doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète de l\'employeur (raison sociale, adresse, SIRET).</li>\n<li>L\'identité complète du salarié (nom, prénom, adresse).</li>\n<li>La date d\'entrée dans l\'entreprise.</li>\n<li>La date de sortie effective (fin du préavis).</li>\n<li>La nature de l\'emploi ou des emplois occupés successivement.</li>\n<li>La qualification professionnelle.</li>\n<li>Le maintien à titre gratuit de la mutuelle santé et de la prévoyance (portabilité).</li>\n<li>La date d\'établissement et la signature de l\'employeur.</li>\n</ul>\n<p>Aucune appréciation, ni positive ni négative, ne doit figurer sur le document. Seuls les faits objectifs sont mentionnés.</p>\n\n<h2>Modèle simple à reprendre</h2>\n<p>Voici la structure type : <em>« Je soussigné(e) [Nom employeur], représentant la société [Raison sociale] sise [Adresse], certifie que [Nom salarié], demeurant à [Adresse], a été employé(e) dans notre entreprise du [date entrée] au [date sortie] en qualité de [emploi]. Le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de sa couverture santé et prévoyance dans le cadre de la portabilité. En foi de quoi nous délivrons le présent certificat pour faire valoir ce que de droit. Fait à [ville], le [date]. Signature. »</em></p>\n\n<h2>Remise au salarié</h2>\n<p>Le certificat est <strong>quérable</strong> et non portable : c\'est au salarié de venir le retirer dans l\'entreprise. En pratique, l\'employeur le remet :</p>\n<ul>\n<li>En main propre contre récépissé daté et signé.</li>\n<li>Ou par lettre recommandée avec accusé de réception si le salarié ne se présente pas.</li>\n</ul>\n<p>La remise intervient à la fin du préavis effectif, en même temps que le solde de tout compte et l\'attestation France Travail.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission ou de retard</h2>\n<p>L\'absence ou la délivrance tardive du certificat peut entraîner :</p>\n<ul>\n<li>Une amende de 750 € pour l\'employeur personne physique, 3 750 € pour la personne morale (contravention de 4e classe).</li>\n<li>Le versement de dommages et intérêts au salarié s\'il prouve un préjudice (difficulté à retrouver un emploi).</li>\n<li>La condamnation à délivrer le document sous astreinte par le conseil de prud\'hommes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec les autres documents de fin de contrat</h2>\n<p>Le certificat de travail ne se confond pas avec le <strong>solde de tout compte</strong> (récapitulatif des sommes versées) ni l\'<strong>attestation France Travail</strong> (destinée à l\'ouverture des droits chômage). Ces trois documents sont remis ensemble à la fin du contrat et constituent un trio incontournable.</p>','[{\"text\": \"Une obligation légale : l\'article L.1234-19\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Modèle simple à reprendre\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Remise au salarié\", \"anchor\": \"remise\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission ou de retard\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Différence avec les autres documents de fin de contrat\", \"anchor\": \"difference\"}]','[{\"text\": \"Le certificat est-il obligatoire pour tout type de rupture ?\", \"answer\": \"Oui, sans exception. Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite : l\'article L.1234-19 du Code du travail s\'applique à toutes les ruptures de contrat de travail.\"}, {\"text\": \"Peut-on mentionner le motif du départ ?\", \"answer\": \"Non. Le certificat doit rester neutre et factuel. Aucune appréciation, aucun motif de rupture, aucun commentaire positif ou négatif ne doit y figurer. Seules les informations objectives sont autorisées.\"}, {\"text\": \"Sous quel délai remettre le certificat ?\", \"answer\": \"À la fin du préavis effectif, en même temps que le solde de tout compte et l\'attestation France Travail. Aucun retard n\'est admis, sous peine de sanctions financières et de dommages et intérêts.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'employeur refuse de remettre le certificat ?\", \"answer\": \"Le salarié peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut, il saisit le conseil de prud\'hommes qui condamnera l\'employeur à délivrer le document sous astreinte et au versement de dommages et intérêts.\"}]','[\"Obligation légale article L.1234-19 du Code du travail pour toute rupture.\", \"Mentions : identités, dates entrée/sortie, emploi, qualification, portabilité mutuelle.\", \"Aucune appréciation, neutralité totale du document.\", \"Remise quérable : main propre contre récépissé ou LRAR.\", \"Sanctions : amende 750 € (3 750 € personne morale) + dommages et intérêts au salarié.\"]',NULL,'Modèle de certificat de travail','## Pourquoi et comment rédiger un certificat de travail ?\n\n## Autres documents\n\n## Lettre de démission\n\n## Fiche de poste\n\n## Renouvellement de période d\'essai\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Comment rédiger un contrat de travail ?\n\n## À quoi sert le certificat de travail ?\n\n## Pourquoi s\'appuyer sur un modèle de certificat de travail ?\n\n## Quand doit être remis le certificat de travail ?\n\n## Téléchargez notre modèle de certificat de travail\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nAu moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à son salarié. Le certificat de travail en fait partie, tout comme l\'attestation employeur France Travail (anciennement attestation Pôle emploi), et le reçu pour solde de tout compte.\n\nVous souhaitez rédiger un certificat de travail suite au départ de l\'un de vos salariés ? Téléchargez notre modèle de certificat de travail et adaptez-le à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nQu’il s’agisse de la rupture d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit obligatoirement remettre un certificat de travail au salarié partant.\n\nCe document contient notamment les mentions suivantes : identité de l\'employeur et du salarié, différents postes occupés, dates d\'arrivée et de départ, etc.\n\nVous souhaitez rédiger un certificat de travail suite au départ de l\'un de vos salariés ? Pensez à télécharger notre modèle de certificat de travail.\n\nC’est l’employeur qui rédige le certificat de travail. Pour cela, il est notamment nécessaire de se munir des informations suivantes:\n\nLe certificat de travail est un document qui a plusieurs finalités, il permet notamment à l’ancien salarié de pouvoir:\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de certificat de travail vous permet de gagner du temps et d\'avoir une idée précise des informations à y insérer. Pour autant, vous devez adapter ce modèle à vos besoins.\n\nEn principe, le certificat de travail doit être remis par l’employeur au salarié à l’expiration de son contrat de travail, c’est-à-dire lors de son dernier jour.\n\nToutefois, si le salarié est dispensé d’exécuter sa période de préavis, le certificat de travail peut lui être remis de manière anticipée.\n\nAttention, lorsque l’employeur ne remet pas le certificat de travail au salarié qui quitte son entreprise, il encourt une amende de 750€.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',618,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',491,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3021,'pratique-commerciale-trompeuse-dgccrf-sanctions-consommateur-publicite-mensongere','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/pratique-commerciale-trompeuse-dgccrf-sanctions-consommateur-publicite-mensongere','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/pratique-commerciale-trompeuse','Pratique commerciale trompeuse {YEAR}','Pratique commerciale trompeuse','Pratique commerciale trompeuse en {YEAR} : interdictions et sanctions. Action ou omission induisant en erreur. Sanctions pénales et administratives lourdes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les pratiques commerciales trompeuses sont les actions ou omissions induisant le consommateur en erreur sur les caractéristiques d\'un produit/service ou les conditions de la vente. Interdites par le Code de la consommation (articles L121-1 et suivants). Sanctions lourdes : amendes administratives DGCCRF, sanctions pénales, restitutions au consommateur.</p><h2>Définition</h2><p>Article L121-1 Code consommation : pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Caractéristiques visées : nature, qualité, composition, prix, disponibilité, garanties, identité du professionnel, droits du consommateur. Constituée par action ou omission (mensonge par omission).</p><h2>Exemples</h2><p>Publicité comparative trompeuse. Indication d\'un prix barré ne correspondant pas à un prix réellement pratiqué. Allégations santé non prouvées (bio, naturel sans certification). Promesses commerciales non tenues (livraison rapide non respectée). Omission d\'informations essentielles (frais cachés, conditions restrictives). Faux avis clients. Faux Made in France.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Article L132-2 Code consommation : 2 ans d\'emprisonnement et 300 000 € d\'amende pour personne physique. Pour personne morale : amende multipliée par 5 (jusqu\'à 1,5 million €) ou 10 % du CA annuel moyen sur 3 ans. Cumul avec sanctions complémentaires : interdiction d\'exercer, fermeture, publication. Procédure devant le tribunal correctionnel.</p><h2>Sanctions administratives</h2><p>DGCCRF peut prononcer des sanctions administratives : amende jusqu\'à 75 000 € (PF) ou 375 000 € (PM). Injonction de cesser la pratique. Publication de la décision aux frais du contrevenant. Cumul possible avec sanctions pénales. Recours administratif et contentieux possibles. Contrôles fréquents.</p><h2>Recours du consommateur</h2><p>Action en nullité du contrat conclu suite à la pratique trompeuse (article 1130 Code civil : dol). Restitution du prix. Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Délai d\'action : 5 ans après découverte. Saisine tribunal judiciaire (litige < 10 000 € : tribunal de proximité). Associations de consommateurs peuvent assister.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Sanctions pénales\", \"anchor\": \"sanctions-p-nales\"}, {\"text\": \"Sanctions administratives\", \"anchor\": \"sanctions-administratives\"}, {\"text\": \"Recours du consommateur\", \"anchor\": \"recours-du-consommateur\"}]','[{\"text\": \"Sanctions max ?\", \"content\": \"300 000 € amende + 2 ans prison (PF). 1,5 M€ ou 10 % CA pour PM.\"}, {\"text\": \"Recours consommateur ?\", \"content\": \"Nullité du contrat (dol), restitution, dommages-intérêts. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 juin 2024\n\nUne pratique commerciale trompeuse est l’ensemble des actions ou des omissions délibérées par des professionnels. Elle vise à induire en erreur les consommateurs sur les caractéristiques ou les conditions de vente de produits ou de services.\n\nQu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? Qui peut être concerné par une pratique commerciale trompeuse ? Quelles sont les conditions pour retenir les pratiques commerciales trompeuses ? Quelles sont les pratiques commerciales réputées trompeuses ? Quelles sanctions pour une pratique commerciale trompeuse ? Legalstart vous répond.\n\nUne pratique commerciale trompeuse est une action ou une omission réalisée par un professionnel qui induit en erreur ou est susceptible d\'induire en erreur le consommateur.\n\nCette notion englobe une large gamme de comportements, incluant la publicité et le marketing dans le cadre de la promotion, la vente ou la fourniture d\'un produit.\n\nCes pratiques peuvent porter sur des informations telles que :\n\nLes victimes de pratiques commerciales trompeuses sont principalement les consommateurs. Toutefois, ces pratiques peuvent également affecter d\'autres professionnels et non-professionnels.\n\nPour les consommateurs, une pratique commerciale trompeuse peut altérer leur comportement économique de manière significative. Elle peut les amener à prendre des décisions commerciales qu\'ils n\'auraient pas prises en l\'absence de cette tromperie. Ces décisions peuvent concerner :\n\nDe plus, dans certains cas, les victimes peuvent appartenir à des groupes vulnérables, tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : pour ces groupes, l\'évaluation de l\'impact des pratiques trompeuses se fait en fonction de leur capacité moyenne de discernement. Ce qui signifie que la protection est renforcée compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.\n\nLes professionnels et non-professionnels peuvent également être victimes de pratiques commerciales trompeuses lorsqu\'ils se trouvent dans des situations où ils dépendent de la véracité des informations fournies par d\'autres professionnels pour prendre des décisions d\'affaires ou de consommation.\n\nLes auteurs de pratiques commerciales trompeuses sont exclusivement des professionnels. C’est-à-dire des personnes physiques ou morales inscrites auprès d\'un registre officiel comme le Registre du commerce et des sociétés ou la Chambre des métiers. Ces professionnels englobent :\n\n📌 À retenir : les pratiques trompeuses commises par des particuliers envers d\'autres particuliers ne sont pas couvertes par les mêmes régulations. Elles sont plutôt considérées comme du dol, et relèvent du droit civil.\n\nIl existe plusieurs conditions pour retenir la pratique commerciale trompeuse :\n\nLa pratique commerciale trompeuse est retenue si des informations ou des éléments induisent en erreur le consommateur moyen lors de son achat.\n\nCela peut inclure des informations sur :\n\nIl s’agit également d’une pratique trompeuse si elle crée une confusion avec :\n\nPour être reconnue comme pratique commerciale trompeuse, cette confusion doit influencer le comportement d’achat du consommateur.\n\nUne pratique commerciale trompeuse inclut des allégations mensongères de nature à tromper le consommateur sur des aspects essentiels du produit ou du service vendu. Cela peut être :\n\nLa pratique trompeuse altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.\n\nElle l\'amène ainsi à prendre une décision (notamment d’achat) qu\'il n\'aurait pas prise autrement.\n\nL\'identité de la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre doit être clairement identifiable.\n\nUne absence de transparence à cet égard peut également constituer une pratique trompeuse.\n\nLes pratiques commerciales réputées trompeuses sont l’ensemble des actions spécifiques qui induisent les consommateurs en erreur.\n\nVoici quelques exemples.\n\nPar exemple, lorsque des produits sont présentés dans un prospectus à un prix attractif pour une période déterminée.\n\nNéanmoins, ils sont rapidement “indisponibles” . Cet effet crée une fausse incitation à l\'achat et un faux sentiment d’urgence et de rareté chez le consommateur.\n\nC’est le cas lorsqu’un organisme propose un crédit gratuit, tout en engageant le consommateur dans un crédit permanent.\n\nIl est ainsi trompé sur la nature réelle de l\'offre souscrite.\n\nUne pratique commerciale réputée trompeuse est aussi lorsqu’un produit est présenté comme un objet fabriqué avec des matériaux précieux, alors qu\'ils sont en fait plaqués ou composés de matériaux de moindre valeur.\n\nComme des montres en or plaqué, des pâtisseries sans beurre annoncées comme telles, ou des meubles en plaqué bois.\n\nAnnoncer des produits comme ayant été élevés ou produits dans des conditions spécifiques alors que ce n\'est pas le cas est une pratique trompeuse.\n\nPar exemple, du poulet prétendument élevé en plein air, mais élevé en réalité de manière industrielle. Ou des produits annoncés comme bio qui ne le sont pas.\n\nC’est également tromper le consommateur que d’annoncer des fonctions utilitaires fausses à certains composants de produits.\n\nComme d’annoncer des propriétés bien-être non prouvées ou des effets de traitement pour des insecticides qui ne sont pas réels.\n\nSi la présentation d’un produit sur un emballage ne correspond pas au produit vendu, il s’agit d’une pratique trompeuse.\n\nPar exemple, vendre des bulbes de fleur d\'une variété différente de celle représentée sur l\'emballage, induisant en erreur sur l\'espèce réelle du produit.\n\nFaire passer un produit pour originaire d\'un endroit prestigieux alors qu\'il ne l\'est pas est une pratique commerciale réputée trompeuse.\n\nComme du vin de table présenté comme un vin prestigieux ou des produits étrangers vendus comme fabriqués en France.\n\nC’est le cas lorsqu’un produit indique contenir une certaine quantité alors que ce n’est pas le cas.\n\nPar exemple un produit annoncé à 500 g, mais qui en contient 480 g.\n\nIndiquer que des produits sont frais du jour alors qu\'ils ont été congelés est une pratique qui trompe le consommateur.\n\nQue ce soit sur sa fraîcheur et sur sa méthode de fabrication, les informations transmises ne sont pas véridiques.\n\nIndiquer des prix spéciaux qui sont en réalité les prix habituels, ou annoncer des réductions calculées sur des prix jamais pratiqués sont des pratiques trompeuses.\n\nPrésenter des prix tout compris alors qu\'ils ne le sont pas, ou des prix de gros appliqués en réalité au détail aussi.\n\nPromettre des conditions de vente avantageuses comme \"satisfait ou remboursé\" tout en soumettant cette possibilité à des conditions non mentionnées dans l\'annonce. Ou encore offrir des cadeaux exceptionnels qui ne sont que des gadgets sans valeur réelle.\n\nAnnoncer un produit comme facile à utiliser alors qu\'il ne l\'est pas est une pratique dite trompeuse.\n\nPar exemple, un appareil de chauffage prétendument efficace pour une grande surface sans mentionner les conditions nécessaires pour atteindre ce résultat.\n\nPrétendre que des ventes sont contraintes par des événements extérieurs comme des saisies douanières ou des liquidations urgentes alors qu\'elles sont volontaires est une pratique trompeuse.\n\nTout comme insinuer qu’il est obligatoire d\'acheter un produit, comme un extincteur, quand ce n’est pas le cas.\n\nUne vente réputée trompeuse est avérée quand le vendeur fait des promesses sur des engagements futurs qu’il n\'a pas l\'intention de tenir.\n\nComme rembourser un achat au même prix après dix ans.\n\nEnfin, une pratique est réputée trompeuse quand le vendeur ment sur :\n\nPar exemple, s’il indique sur une étiquette qu\'un vin est produit par un propriétaire-récoltant alors que ce n\'est pas le cas.\n\nLes sanctions pour une pratique commerciale trompeuse peuvent être très sévères. En effet, la peine maximale inclut jusqu\'à 2 ans d\'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300.000 €.\n\nCette amende peut être augmentée proportionnellement aux avantages tirés de la pratique trompeuse. Ainsi, elle peut aller jusqu\'à 10 % du chiffre d\'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en question.\n\nEn termes de peines complémentaires, les personnes physiques coupables peuvent se voir interdire d\'exercer une profession commerciale ou industrielle. Ainsi que de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, pour une durée maximale de 5 ans.\n\nSi un consommateur va porter plainte pour pratique commerciale trompeuse, les entreprises elles-mêmes (personnes morales) risquent une amende pouvant aller jusqu\'à 1.500.000 €.\n\nUne pratique commerciale trompeuse induit les consommateurs en erreur par des informations fausses ou trompeuses. Une pratique commerciale déloyale, en revanche, englobe toute action qui contrevient aux règles de bonne conduite professionnelle et fausse les comportements des consommateurs de manière injuste ou contraire à l\'éthique.\n\nUne pratique commerciale désigne toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale effectuée par un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d\'un produit ou d’un service au consommateur.\n\nPour signaler une pratique commerciale trompeuse, il est recommandé de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France. Vous pouvez également déposer une plainte auprès d\'une association de consommateurs ou consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 juin 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1815,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',282,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3022,'cession-parts-sociales-procedure-agrement-acte-fiscalite-formalites','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-parts-sociales-procedure-agrement-acte-fiscalite-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/fiscalite-cession-de-parts-sociales','Cession de parts sociales : guide {YEAR}','Cession de parts sociales','Cession de parts sociales en {YEAR} : procédure, agrément, acte, fiscalité et formalités. Droits 3 % (SARL/EURL), 5 % SCI immobilière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI) est encadrée par des règles d\'agrément protégeant les associés et l\'équilibre de la société. Selon le profil du cessionnaire (associé, tiers, conjoint) et la forme sociale, le régime varie. Procédure formalisée avec acte, agrément, enregistrement fiscal et publicité au greffe.</p><h2>Règles d\'agrément SARL</h2><p>Cession à un associé, conjoint, ascendant ou descendant : libre par défaut, sauf clause statutaire l\'imposant (article L223-13 du Code de commerce). Cession à un tiers : agrément obligatoire à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L223-14, sauf statuts plus stricts). Délai de réponse : 3 mois. Si refus : obligation pour la société ou les autres associés de racheter les parts.</p><h2>Notification et procédure</h2><p>Le cédant notifie son projet à la société et à chaque associé par lettre recommandée ou acte d\'huissier : identité du cessionnaire, nombre de parts, prix, conditions. La gérance convoque une AGE dans les 8 jours. Vote sur l\'agrément à la majorité requise. PV de décision. Si agrément : signature de l\'acte de cession. Si refus : rachat obligatoire par société/associés dans les 3 mois.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Forme : acte sous seing privé suffit (acte notarié facultatif). Mentions obligatoires : identité cédant/cessionnaire, identification de la société, nombre et numéros des parts cédées, prix, modalités de paiement, garanties éventuelles. Signature des parties. Notification de la cession à la société par dépôt d\'un original au siège ou par signification. Rendue opposable aux tiers par publicité au greffe.</p><h2>Formalités</h2><p>Enregistrement de l\'acte aux impôts dans le mois : droits proportionnels 3 % de la valeur des parts (avec abattement de 23 000 € au prorata), 5 % pour les SCI prépondérantes immobilières. Modification des statuts pour refléter la nouvelle répartition. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, acte de cession, PV d\'agrément. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>Personne physique : plus-value de cession de titres taxée au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), ou option pour le barème progressif. Abattements possibles : départ à la retraite (500 000 €), durée de détention pour titres acquis avant 2018 (50-85 %). Si activité PME : abattement renforcé sous conditions. Personne morale : plus-value à l\'IS (15 ou 25 %). Apport-cession via holding : sursis d\'imposition possible.</p>','[{\"text\": \"Agrément SARL\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Acte\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité pour l\'agrément ?\", \"content\": \"Majorité en nombre + 50 % des parts en SARL (article L223-14, sauf statuts plus stricts).\"}, {\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"3 % de la valeur (abattement 23 000 € au prorata), 5 % SCI prépondérante immobilière.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité de plus-value ?\", \"content\": \"PFU 30 % avec abattements possibles (retraite, durée détention).\"}]','[\"Agrément majorité + 50 % parts pour cession à tiers\", \"Droits 3 % (SARL/EURL), 5 % SCI immobilière\", \"PFU 30 % + abattements possibles (retraite, durée)\"]',NULL,'Comment se passe une cession de parts sociales en 2025 ?','## Qu’est-ce que la cession de parts sociales ?\n\n## Cession de parts sociales : définition\n\n## Pourquoi réaliser une cession de parts sociales ?\n\n## La procédure à suivre pour une cession de parts sociales\n\n## Étape 1 : obtenir l’agrément des associés\n\n## Quand s’applique la procédure d’agrément ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Comment obtenir l’agrément des associés pour une cession de parts sociales ?\n\n## Étape 2 : rédiger l’acte de cession de parts sociales\n\n## Étape 3 : modifier les statuts de la société\n\n## 🚀 Modifiez vos statuts avec Legalstart\n\n## Étape 4 : enregistrer l’acte de cession de parts sociales\n\n## Comment enregistrer une cession de parts sociales\n\n## Combien coute l’enregistrement d’une cession de titres ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la cession de parts sociales ?\n\n## Les conséquences juridiques de la cession de parts sociales\n\n## Les conséquences fiscales de la cession de parts sociales\n\n## La plus-value de cession de parts sociales\n\n## Cession de parts sociales de SARL : quelle fiscalité ?\n\n## Cession de parts sociales : le régime par défaut d\'imposition à la flat tax\n\n## Cession de parts sociales : l\'option pour le barème progressif\n\n## Cession de parts sociales de SCI : quelle fiscalité ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer une cession de parts sociales ?\n\n## Comment calculer le prix de cession de parts sociales ?\n\n## Comment se déroule une cession de parts sociales entre associés ?\n\n## Comment comptabiliser une cession de parts sociales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Quelle que soit la forme de société concernée par cette opération (SARL, SCI ou société civile), une procédure stricte doit être respectée.\n\nQu’est-ce qu’une cession de parts sociales ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Comment se passe une cession de parts sociales en SARL ? Quelles sont les conséquences en cas de plus-values ? Existe-t-il un moyen d’être exonéré d’impôt sur la plus-value ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa cession de parts sociales est l’opération par laquelle un associé, appelé le cédant, transmet à un autre associé, appelé le cessionnaire, ses droits dans le capital de la société. Après la vente des parts sociales, l’acquéreur de ces parts bénéficie d’un droit aux dividendes et d’un droit de vote au cours des Assemblées générales.\n\nLa cession de parts sociales concerne les sociétés de personnes et sociétés civiles, comme la SARL, l\'EURL, la SNC, la SCS ou encore la SCI.\n\nQuestion fréquente : quelle différence entre une cession d’actions et de parts sociales ? Selon la forme juridique de votre société, le capital social de votre structure est divisé en actions pour les SAS et les SASU ou en parts sociales pour les SARL, EURL et SCI. Ainsi, le terme de “cession de parts sociales SAS” ne sera pas utilisé pour une SAS ou une SASU, mais plutôt celui de cession d’actions de SAS ou de SASU. En revanche, il est correct de parler de \"cession de parts sociales en SARL\".\n\nLa cession de parts sociales d\'une SARL ou d\'un autre type de société, peut être décidée pour plusieurs raisons, dont les principales sont l’entrée ou la sortie d’un associé au capital de la société. La vente de parts sociales peut également être envisagée pour la réalisation d’opération sur le capital de la société, ou dans le cadre d’un projet de vente de l’entreprise.\n\nBon à savoir : la transmission de parts sociales peut être effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce dernier cas, on parlera également de donation de parts sociales.\n\nBon à savoir : vous souhaitez intégrer un nouvel associé dans votre société ? La modification de la répartition du capital social et des statuts est une étape clé. Avec Legalstart, tout se fait en ligne, sans lourdeurs administratives\n\nLa procédure d’agrément consiste à obtenir l’accord des autres associés de la société pour la cession des parts sociales. En d’autres termes, si les associés ne donnent pas leur accord, mes parts ne pourront être cédées.\n\nL’obligation d’obtenir l’agrément des autres associés dépend du type de société et de la qualité du bénéficiaire. En effet, une personne déjà associée de la société n’aura pas le même traitement qu’une personne extérieure, et un proche du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ne sera pas traité comme un tiers inconnu.\n\nEn principe, la cession de parts sociales est libre entre les associés d’une même société. Une procédure d’agrément pourra toutefois être prévue dans les statuts si les associés le souhaitent. Toute autre cession sera soumise à une procédure d’agrément.\n\nAttention : dans la société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées entre les associés sans leur consentement unanime. Dans la société en commandite simple (SCS), la même règle est prévue, mais des aménagements peuvent cependant être prévus dans les statuts.\n\nÀ noter : dans le cas où vous êtes mariés sous le régime légal ou pacsé sous le régime de l’indivision et que vous souhaitez céder vos parts sociales, vous devez obtenir l’accord préalable de votre conjoint. Si vous réalisez la cession sans son accord, celle-ci pourra être annulée dans les 2 ans suivant la cession.\n\nPour recueillir l’agrément des associés à la cession de parts sociales, il est nécessaire de convoquer une Assemblée générale, mais d’autres étapes sont également à respecter. En cas de cession de parts sociales, les étapes suivantes doivent être respectées :\n\nLes associés disposent d’un délai de 3 mois pour donner leur réponse. Si aucune réponse n’a été donnée passé ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.\n\nBon à savoir : dans une SCI, le délai de réponse des associés est de 6 mois.\n\nSi l’agrément est refusé par les associés d’une SARL ou d’une SCI, les associés ont respectivement 3 et 6 mois pour acquérir eux-mêmes ou faire acquérir lesdites parts sociales par la société.\n\nLorsque vous cédez vos parts de société, il vous faut nécessairement procéder à un écrit : convention de cession de parts sociales ou acte de cession de parts sociales. Celui-ci peut être réalisé par les parties via un acte sous seing privé ou par un notaire via un acte authentique.\n\nPour que cet acte soit valable, certaines mentions sont obligatoires :\n\nÀ noter : cet acte est également nécessaire en cas de cession de parts sociales à titre gratuit.\n\nLorsqu’un associé cède ses parts détenues dans le capital d\'une société à une personne extérieure, cela entraîne une nouvelle répartition du capital social. Dans cette situation, il faut procéder à une modification des statuts de la société. Les modalités pour voter la modification sont différentes en fonction de la forme juridique.\n\nModification des statuts d’une SARL\n\nSociété créée avant le 4 août 2005 : la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales\n\nSociété créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associé représentant les ⅔ des parts sociales\n\nModification des statuts d’une SCI\n\nLe vote concernant la dissolution de la société doit être décidé à l’unanimité des associés\n\nÀ noter : pour vous aider dans la rédaction de votre acte, vous avez besoin d\'un modèle de cession de parts sociales entre associés. À cet égard, nous avons la possibilité de vous accompagner dans vos démarches de cession de parts sociales.\n\nL’acte de transfert de parts sociales doit être enregistré au service des impôts des entreprises, dont relève le cessionnaire ou le cédant, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.\n\nL\'acte de cession de parts sociales doit ensuite être enregistrée au greffe du tribunal de commerce via une démarche en ligne. pour réaliser cette étape, vous pouvez passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart et bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou vous rendre sur le guichet unique.\n\nCe dépôt comprend la mise à jour des statuts ainsi que deux exemplaires de l’acte de cession.\n\nBon à savoir : sachez que ces formalités auprès du greffe pour la cession de parts sociales de SCI sont les mêmes que pour la SARL.\n\nL\'enregistrement d\'une cession de parts sociales entraîne le paiement de droits d\'enregistrement. Ce montant d’enregistrement varie en fonction du prix payé pour acquérir les parts de société et figure à l\'article 726 du Code général des impôts.\n\nLe calcul des droits d’enregistrement sur la cession de parts sociales de SARL n’est pas le même que pour la SCI. Pour les parts de SARL, les droits d’enregistrement sont fixés à 3 % du prix payé.\n\nAttention : les droits d’enregistrement bénéficient d’un abattement spécial qui se calcule en 3 étapes :\n\nEn ce qui concerne les SCI, le montant des droits d’enregistrement est de 5 % du prix payé, lorsque la moitié de l’actif est composé de biens immobiliers.\n\nÀ noter : il existe un montant minimum de droits d’enregistrement, fixé à 25 €.\n\nQuoiqu\'il en soit, n\'oubliez pas, une fois les parts sociales cédées, de déclarer vos plus-values ou moins-values à l\'administration fiscale. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire 2074.\n\nLa cession des parts sociales d’une société entraîne un transfert de propriété, puisque le cédant perd ses droits pour les transmettre au cessionnaire. Le cessionnaire, c’est-à-dire l’acquéreur des parts, obtient la qualité d’associé et les droits afférents. Le vendeur des parts, de son côté, perd sa qualité d’associé et quitte la société.\n\nConcernant la cession de parts sociales, les conséquences fiscales sont qu\'en plus des droits d’enregistrement de la cession, une fiscalité particulière sera appliquée en cas de plus-value. Cette fiscalité est régie par les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts.\n\nLa plus-value correspond à la différence entre le prix d\'achat des parts et leur prix de vente.\n\nExemple : le calcul de la plus-value sur la cession de parts sociales achetées 200 € et revendu 500 € est de 300 €. C’est cette plus-value qui sera imposée lors du transfert de parts.\n\nAttention : l’imposition sur la cession de parts sociales est différente entre les SCI et SARL.\n\nLe calcul de la plus-value sur la cession de parts sociales de SARL est différent selon la date à laquelle a été effectuée la cession.\n\nBon à savoir : lorsque vous réalisez une cession à titre gratuit, vous pouvez bénéficier du Pacte Dutreil (transmission). Ce dispositif vous permet d’obtenir une exonération de 75 % de la valeur de la cession. Ce dispositif n’est cependant pas valable pour la cession de parts sociales en SCI.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal par défaut des cessions de droits sociaux est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou “flat tax”). Ce prélèvement est de 30 %. Il permet de s’acquitter des prélèvements sociaux (17,2 %) et de l’impôt sur le revenu (12,8 %) avec un seul prélèvement effectué directement sur le montant de la plus-value réalisée.\n\nExemple : vente pour un montant de 150.000 € de parts achetées initialement 100.000 €.\n\nL’associé devra donc s’acquitter de 15.000 € sur le transfert de ses parts sociales, au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.\n\nBon à savoir : en conservant ce régime fiscal, vous ne pouvez pas bénéficier des abattements pour durée de détention mentionnés plus haut.\n\nAvant 2018, les cessions de participations étaient, par défaut, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition variait alors en fonction de la situation personnelle du cédant (entre 0 % et 45 %). En plus de l’impôt sur le revenu, il fallait également s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.\n\nAvec ce régime d’imposition, le cédant pouvait bénéficier d’abattements lors du calcul du montant d’imposition. Le taux d’abattement dépendait de la durée de détention des parts par le cédant :\n\nToutefois, ce régime n’est plus le régime par défaut. Pour en bénéficier, le cédant d\'une cession de parts sociales d\'une SARL doit opter spécifiquement pour ce régime lors de sa déclaration annuelle.\n\nLorsque la personne qui cède ses parts sociales est une personne physique, le régime fiscal qui s’applique à la cession de parts sociales est celui des plus-values immobilières des particuliers. Avec ce régime, l’associé cédant peut bénéficier d’abattements pour durée de détention. Il s’agit de deux abattements différents, l’un calculé sur l’impôt sur le revenu et l’autre calculé sur les prélèvements sociaux.\n\nBon à savoir : dans l’hypothèse d’une SCI dont l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, il faudra appliquer l’impôt sur les plus-values professionnelles.\n\nLe montant de l’abattement pour durée de détention est calculé de la façon suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nÀ noter : à partir de 23 ans de détention, la cession de parts sociales de SCI sont exonérées d’impôt sur le revenu et à partir de 30 ans, elles sont exonérées de prélèvements sociaux.\n\nEn cas de transmission de parts de SCI, il existe des cas spécifiques d\'exonération d’impôt sur le revenu. Nous pouvons citer les biens suivants :\n\nExemple : vous cédez vos parts sociales de SCI détenues depuis 20 ans. La plus-value réalisée imposable est de 150.000 € :\n\nPour connaître le montant de l’imposition sur le transfert de parts de SCI, il faut appliquer un taux de 19 % pour l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration d’une cession de parts sociales se fait par l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) et auprès du greffe du tribunal. Cet enregistrement doit intervenir dans le mois suivant la date de l’acte.\n\nPour calculer le prix de cession des parts sociales, il est possible d’utiliser leur valeur nominale ou leur valeur vénale comme base de calcul. Ensuite, vous devrez évaluer la valeur des parts selon la méthode de votre choix. À défaut d’accord amiable entre le cédant et le cessionnaire, une évaluation judiciaire peut être réalisée. Pour toute cession de parts sociales, le paiement du prix se fait dans les conditions édictées lors de la conclusion de l\'acte, sous réserve des dispositions des statuts et de la loi.\n\nEn principe, la cession de parts sociales entre associés est libre. Toutefois, vous pouvez prévoir dans les statuts des règles plus sévères. Vous pouvez par exemple édicter la règle selon laquelle l\'agrément d\'un ou de plusieurs associés choisis est requis pour réaliser la cession. Vous pouvez également fixer un prix plafond ou un prix plancher. Enfin, il est même possible d\'interdire une telle cession.\n\nL’enregistrement comptable d’une cession de parts sociales se fait de la manière suivante :\n\nL’enregistrement comptable du prix de vente se fait de la manière suivante :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez céder vos parts sociales ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPlus-value cession de parts sociales : calcul, imposition et abattement\n\nCession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nQu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nDroits d’enregistrement pour une cession de parts : combien ça coûte ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2687,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:56:45',392,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3023,'plan-comptable-associations-reglement-anc-2018-06-specificites','comptabilite','/guide/comptabilite/plan-comptable-associations-reglement-anc-2018-06-specificites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/plan-comptable-association','Plan comptable des associations en {YEAR} : règlement ANC 2018-06','Plan comptable des associations','Le plan comptable des associations en {YEAR} : règlement ANC 2018-06, comptes spécifiques, fonds dédiés et contributions volontaires en nature.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan comptable des associations est régi par le règlement ANC 2018-06 entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il adapte le Plan Comptable Général (PCG) aux spécificités du secteur associatif, marqué par les financements affectés et la générosité du public.</p>\n\n<h2>Le cadre réglementaire : règlement ANC 2018-06</h2>\n<p>Adopté par l\'<strong>Autorité des Normes Comptables</strong>, le règlement n° 2018-06 a remplacé le règlement CRC 99-01 historique. Il s\'applique obligatoirement aux associations soumises à l\'établissement de comptes annuels : associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou dons, fondations, fonds de dotation, syndicats et comités sociaux et économiques.</p>\n<p>Le règlement modernise la présentation des comptes annuels et renforce la transparence sur l\'emploi des ressources affectées.</p>\n\n<h2>Les spécificités du secteur associatif</h2>\n<p>Le plan comptable associatif intègre plusieurs notions absentes du PCG classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les fonds dédiés</strong> : ressources affectées par les financeurs (subventions, dons fléchés) non encore consommées en clôture.</li>\n<li><strong>Les contributions volontaires en nature</strong> : bénévolat, mises à disposition gratuites de locaux ou matériel, dons en nature.</li>\n<li><strong>Les ressources affectées</strong> : suivi distinct par projet ou par mission sociale.</li>\n<li><strong>Les fonds propres sans droit de reprise</strong> : apports définitivement acquis à l\'association.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les comptes spécifiques aux associations</h2>\n<p>Le plan comptable associatif ajoute plusieurs comptes au PCG :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte 102</strong> : fonds propres sans droit de reprise.</li>\n<li><strong>Compte 103</strong> : fonds propres statutaires.</li>\n<li><strong>Compte 194</strong> : fonds dédiés sur subventions de fonctionnement.</li>\n<li><strong>Compte 195</strong> : fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public.</li>\n<li><strong>Compte 754</strong> : collectes (dons manuels).</li>\n<li><strong>Compte 756</strong> : cotisations.</li>\n<li><strong>Comptes 86 et 87</strong> : contributions volontaires en nature (charges et produits).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le traitement des fonds dédiés</h2>\n<p>Lorsqu\'une association reçoit une ressource affectée (subvention fléchée, don pour un projet précis) non utilisée en totalité à la clôture, le solde est inscrit au passif en <strong>fonds dédiés</strong> (compte 194 ou 195). Le compte 689 enregistre la dotation, le compte 789 la reprise lors de l\'utilisation effective. Ce mécanisme garantit la traçabilité des financements et leur emploi conforme à la volonté du donateur.</p>\n\n<h2>Les contributions volontaires en nature</h2>\n<p>Le bénévolat et les mises à disposition gratuites font l\'objet d\'un suivi en pied de compte de résultat (comptes 86 et 87, équilibrés). L\'association doit valoriser ces contributions selon des méthodes fiables et documentées : barème horaire pour le bénévolat, prix de marché pour les biens. Cette transparence est essentielle pour rendre compte de la réalité économique de l\'association.</p>\n\n<h2>Présentation des comptes annuels</h2>\n<p>L\'association établit un bilan, un compte de résultat et une annexe adaptés. L\'annexe précise notamment le détail des fonds dédiés, la nature des contributions volontaires, les engagements pris envers les donateurs et l\'emploi des ressources collectées auprès du public (essai d\'emploi des ressources collectées, ou CER).</p>','[{\"text\": \"Le cadre réglementaire : règlement ANC 2018-06\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Les spécificités du secteur associatif\", \"anchor\": \"specificites\"}, {\"text\": \"Les comptes spécifiques aux associations\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Le traitement des fonds dédiés\", \"anchor\": \"fonds-dedies\"}, {\"text\": \"Les contributions volontaires en nature\", \"anchor\": \"contributions\"}, {\"text\": \"Présentation des comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes-annuels\"}]','[{\"text\": \"Toutes les associations doivent-elles appliquer ce plan comptable ?\", \"answer\": \"Non. Il s\'impose aux associations établissant des comptes annuels obligatoires (subventions ou dons supérieurs à 153 000 €, fondations, ESS). Les petites associations peuvent tenir une comptabilité simplifiée mais l\'application du plan reste recommandée.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre fonds dédiés et report à nouveau ?\", \"answer\": \"Les fonds dédiés sont des ressources affectées par le financeur à un projet précis et non encore consommées. Le report à nouveau correspond aux excédents libres d\'emploi. Les deux postes apparaissent au passif mais leur nature juridique diffère.\"}, {\"text\": \"Faut-il valoriser obligatoirement le bénévolat ?\", \"answer\": \"La valorisation est obligatoire si elle peut être estimée de manière fiable. À défaut, une mention en annexe décrit la nature et l\'importance des contributions volontaires sans chiffrage.\"}, {\"text\": \"Qui contrôle l\'application du règlement ANC 2018-06 ?\", \"answer\": \"Le commissaire aux comptes lorsque sa nomination est obligatoire (subventions ≥ 153 000 €, ESS, organismes faisant appel à la générosité publique). À défaut, les financeurs publics et les donateurs peuvent demander la production des comptes.\"}]','[\"Règlement ANC 2018-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2020, remplace le CRC 99-01.\", \"Fonds dédiés (comptes 194 et 195) : ressources affectées non consommées en clôture.\", \"Contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87) : bénévolat, mises à disposition gratuites.\", \"Comptes propres : 102, 103, 754, 756 pour adapter le PCG au monde associatif.\", \"Annexe enrichie : CER (emploi ressources collectées) et détail des engagements donateurs.\"]',NULL,'Quel est le nouveau plan comptable d’association (PCA) ?','## Qu’est-ce que le nouveau plan comptable d’association ?\n\n## À quoi sert le plan comptable d’association ?\n\n## Quelles sont les associations concernées par le PCA ?\n\n## Comment se présente le plan comptable d’association ?\n\n## La structure du plan comptable d’association\n\n## Les comptes du plan comptable d’association\n\n## Les classes du plan comptable d’association\n\n## Classe 1 : comptes de capitaux\n\n## Classe 2 : comptes d’immobilisation\n\n## Classe 3 : comptes de stocks et en-cours\n\n## Classe 4 : comptes de tiers\n\n## Classe 5 : comptes financiers\n\n## Classe 6 : comptes de charges\n\n## Classe 7 : comptes de produits\n\n## Classe 8 : comptes spéciaux\n\n## FAQ\n\n## Quel plan comptable pour les associations ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d\'une association ?\n\n## Est-ce qu\'une association doit faire un bilan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDepuis 1999, les associations ont l’obligation de tenir à jour une comptabilité pour enregistrer et consigner toutes les opérations comptables.\n\nLe nouveau plan comptable d’association, ou PCA, est une mise à jour du Plan comptable Général des associations en France applicable depuis le 1er janvier 2020 pour certaines d’entre elles. Legalstart vous explique tout en détail dans cet article.\n\nLe nouveau plan comptable d\'association est une mise à jour des normes comptables adaptées aux particularités :\n\nIl vise à simplifier et à clarifier la comptabilité pour ces entités, en détaillant le traitement des subventions, des dons, et en intégrant des règles spécifiques à la gestion des fonds et à la répartition des charges. Ce plan assure également la conformité aux normes comptables internationales, facilitant les échanges avec des partenaires étrangers, et contribue à la transparence et la fiabilité des rapports financiers des associations.\n\nVoici quelques nouveautés présents dans le nouveau plan comptable d’association PCA :\n\n📝 À noter : n’hésitez pas à utiliser un modèle de plan comptable d’association gratuit pour vous aider.\n\nLe plan comptable d\'association est essentiel pour standardiser la comptabilité au sein du secteur associatif. Il fournit un cadre uniforme pour enregistrer et rapporter les transactions financières.\n\nIl va également permettre aux associations de gérer efficacement leurs finances, notamment en offrant des directives sur la comptabilisation des recettes telles que les dons, les subventions, ou les dépenses.\n\nL\'importance de ce plan réside également dans sa capacité à garantir la transparence et la responsabilité financière. Cela permet de garantir que les associations respectent les exigences légales et réglementaires. Le plan comptable d’association PCA facilite ainsi les audits et les contrôles financiers en fournissant une base solide pour l\'analyse des pratiques financières des associations.\n\nEnfin, il guide ces organisations dans la préparation de leurs états financiers, tels que le bilan et le compte de résultat, qui sont vitaux pour la prise de décision et la communication avec les parties prenantes externes.\n\nLe PCA concerne plusieurs types d’association qui sont :\n\nCela concerne également les associations qui valident au moins deux de ces critères :\n\nPour mettre en place le plan comptable d’association détaillé, il est important de comprendre son fonctionnement. Cela passe par trois pôles importants :\n\nLa structure du plan comptable d’association est construite de manière pyramidale qui permet d’organiser et de hiérarchiser les comptes en plusieurs niveaux :\n\nCette organisation facilite la compréhension, la gestion, et le reporting des données financières en organisant les comptes de manière logique et hiérarchisée, du plus général au plus spécifique.\n\nDans un plan comptable, les comptes sont ordonnés en classes numérotées, chaque classe correspondant à un type de transaction financière comme :\n\nChaque compte au sein d\'une classe est attribué d’un numéro unique composé de 6 chiffres qui permet d’identifier sa classe et sa sous-classe.\n\nLes comptes sont organisés de manière à offrir un aperçu clair de la situation financière, avec :\n\nCette structure facilite non seulement la gestion comptable quotidienne, mais aussi la préparation des états financiers et l\'analyse financière.\n\nIl existe 8 classes de compte du plan comptable réparties comme suit :\n\nLa classe 1 représente les ressources stables de l\'association avec les comptes :\n\nLa classe 2 regroupe les comptes des biens durables de l\'association :\n\nLa classe 3 est dédiée aux biens destinés à la vente ou à la consommation :\n\nLa classe 4 regroupe les comptes en lien avec les fournisseurs, les clients et les autres tiers :\n\nLa classe 5 est dédiée à la gestion des moyens financiers :\n\nLa classe 6 enregistre les coûts de l’activité de l’association :\n\nLa classe 7 est dédiée à l’enregistrement des revenus de l\'activité de l’association :\n\nLa classe 8 enregistre tous les éléments comptables exceptionnels ou hors exploitation :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis le 1er janvier 2020, les associations utilisent le nouveau plan comptable des associations. C’est une adaptation du plan comptable général mis en place dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999.\n\nLes obligations comptables d’une association varient en fonction de la taille et du niveau d\'activité économique de l\'association, mais incluent généralement la tenue de livres comptables et la réalisation d\'un compte de résultat. Les associations de plus grande taille ou celles qui reçoivent des subventions publiques importantes doivent également produire un bilan annuel.\n\nUne association doit faire un bilan en fonction de sa taille et de son financement. Les grandes associations et celles qui bénéficient de subventions publiques significatives sont généralement tenues de préparer un bilan pour montrer clairement leur situation financière.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1133,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',482,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3024,'ouvrir-librairie-investissement-stock-rentabilite-concurrence-amazon','commerce','/guide/commerce/ouvrir-librairie-investissement-stock-rentabilite-concurrence-amazon','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/ouvrir-librairie','Ouvrir une librairie : guide {YEAR}','Ouvrir une librairie','Ouvrir une librairie en {YEAR} : investissement, stock, concurrence Amazon et rentabilité. Marges serrées 30-35 % imposées par loi 1981.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une librairie est un projet de passion plus que de rentabilité pure. Le secteur souffre de la concurrence du e-commerce mais reste viable avec un positionnement spécialisé et une communauté locale fidèle. Marges serrées mais activité culturellement précieuse.</p><h2>Concept et positionnement</h2><p>Librairie généraliste de quartier (concurrence Amazon difficile), librairie spécialisée (BD, jeunesse, polar, art, ésotérisme, voyage) — positionnement le plus défendable. Librairie + café/animations : modèle hybride qui crée du lien et fidélise. L\'expérience en magasin est ce qui distingue du e-commerce.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 50 000-200 000 € (pas-de-porte). Aménagement et rayonnages : 30 000-80 000 €. Stock initial : 80 000-250 000 € (poste majeur, 8 000-15 000 livres en début). Logiciel de gestion + caisse : 5 000-15 000 €. Total : 165 000-545 000 € selon ambition.</p><h2>Marges</h2><p>Marge brute libraire : 30-35 % seulement (loi sur le prix unique du livre, 1981). C\'est l\'une des marges les plus serrées du commerce. Compenser par les ventes annexes : papeterie, jeux, articles cadeaux (marges 40-60 %), animations payantes (rencontres auteurs).</p><h2>Aides spécifiques</h2><p>Label LiR (Librairie indépendante de Référence) : exonération de CET, accès à des financements spécifiques. Centre national du livre (CNL) : aides à la création, prêts à taux zéro. Régions et collectivités : subventions ponctuelles. ADELC (Association pour le développement de la librairie) : conseils et accompagnement.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 200 000-700 000 €/an selon la taille et l\'emplacement. Marge nette : 3-8 % (faible). Activité de passion plus que rentabilité pure. Un libraire propriétaire vit modestement (35 000-60 000 €/an net). ROI sur 5-10 ans. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 septembre 2023\n\nVous voulez vous lancer dans la création d\'entreprise pour ouvrir une librairie en France ? Dans l’Hexagone, on estime qu’il se vend environ 14 livres chaque seconde, un chiffre qui a de quoi donner le vertige à tous les amateurs de littérature.\n\nVous souhaitez savoir comment ouvrir une librairie d’occasion ou de livres neufs ? Ou encore comment ouvrir une librairie café, mais vous ignorez comment procéder à une création d’entreprise ? Legalstart vous accompagne dans vos démarches grâce à ce guide complet sur l’ouverture d’une librairie.\n\nEn France, vous pouvez ouvrir une librairie sans diplôme. En effet, l’activité de libraire n’est pas réglementée. Toutefois, une librairie étant un commerce, tout le monde ne peut accéder à ce statut. En France, il est nécessaire d’être majeur, ou mineur émancipé pour ouvrir un commerce.\n\nSi vous ne savez pas comment fonctionne une librairie, il est recommandé de suivre une formation pour acquérir les connaissances de base sur le marché du livre. Elle vous permettra notamment de répondre aux questions suivantes : comment devenir éditeur ? Quel est le pourcentage de l’édition dans le prix d’un ouvrage ? Quelle est la part des librairies dans les ventes de livres ? Quels secteurs littéraires sont porteurs ? etc.\n\nLes formations accessibles à tous pour devenir libraire sont :\n\nCes diplômes vous enseignent les compétences nécessaires pour maîtriser les méthodes de vente et de promotion des livres.\n\nMême sans formation, pour ouvrir une librairie indépendante, il est nécessaire d’avoir quelques qualités incontournables comme la sociabilité, la communication et bien sûr la culture littéraire. En somme, si ouvrir sa boutique de livres ne demande aucun diplôme particulier, il faut tout de même être bon gestionnaire, bon commerçant et s’intéresser au marché du livre pour devenir libraire.\n\nContrairement aux autres commerces, les librairies bénéficient d’une dérogation aux dispositions légales concernant les délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs. Elles peuvent convenir librement des échéances de règlement avec les éditeurs, fréquemment fixées à 90 ou 100 jours.\n\nD’autres dispositions propres aux librairies sont à connaître pour ouvrir ce type d’établissement.\n\nLa loi établit un tarif unique pour la vente de livres. Cela signifie que les prix des livres ne sont pas laissés à la libre détermination des commerçants, mais fixés par l’éditeur ou l’importateur.\n\nCe régime de prix unique s’applique à tous les formats de livres qu’ils soient physiques (papier) ou numériques.\n\nLes librairies sont autorisées à accorder un rabais maximum de 5 % sur le prix fixé lorsqu\'elles vendent des livres neufs à des particuliers.\n\n⚠️ Attention : ce rabais de 5 % n’est applicable que lorsque le livre est récupéré en librairie par le client, dans le cadre d’une commande. En cas de livraison à domicile ou en point relais, il n’est pas possible d’appliquer ce rabais.\n\n☝️ Bon à savoir : cette règle du rabais de 5 % ne s’applique pas à l’achat de livres scolaires. Pour ce type de livres, les associations qui facilitent leur acquisition pour leurs membres, comme les associations de parents d’élèves, sont autorisées à accorder des rabais sans plafond.\n\nEn conséquence, ouvrir une librairie ne présente pas de risque de concurrence basée sur une politique de prix réduits.\n\nLe prix de vente du livre, incluant la TVA en euros, doit impérativement figurer sur la quatrième de couverture du livre, soit par impression directe, soit par ajout d’une étiquette. L’étiquette doit également comporter le nom de l’éditeur.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les abonnements ou les ventes par correspondance ; le prix peut être uniquement présent sur les documents de vente ou dans le catalogue.\n\nLa librairie est tenue de fournir un service de commande de livres gratuit, avec possibilité de retrait en magasin, sans expédition chez l’acheteur, lorsque le livre désiré par l’acheteur n’est pas disponible en magasin.\n\nCe service est gratuit, sauf si le livre doit être importé. Dans ce cas, les coûts supplémentaires doivent être clairement communiqués à l’acheteur, et son consentement doit être obtenu avant de procéder à la commande.\n\nLes livres bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % en France continentale, et de 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.\n\nCes taux de TVA sur les livres s’appliquent aux situations suivantes :\n\nUne librairie, en tant qu’établissement recevant du public (ERP) doit se conformer à la réglementation applicable dans ce type de commerce. Elle doit ainsi être en conformité avec les normes de sécurité incendie.\n\nLa librairie doit également être en conformité avec les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.\n\nLes labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont attribués pour une durée de trois ans aux librairies indépendantes qui satisfont à certains critères :\n\nPour obtenir la labellisation, la demande doit être soumise au Centre National du Livre (CNL) dont une copie doit être envoyée à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant le 1er mai.\n\n⚠️ Attention : la création du compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides doit avoir été faite au moins 3 jours avant la date limite de dépôt des dossiers.\n\nL’obtention du label LIR permet de bénéficier d’une exonération de la CET, sous réserve de l’acceptation des collectivités locales concernées.\n\nUne fois labellisées, les librairies peuvent également solliciter une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL). Cette aide vise à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives dans la diffusion du livre, notamment en diversifiant leurs collections, en formant leur personnel ou en promouvant les auteurs.\n\nLes dossiers examinés chaque année au mois de novembre par la commission permettent d’obtenir des subventions entre 3.000 et 8.000 euros.\n\nComme pour toute entreprise, il est essentiel d’analyser de nombreux aspects avant d’ouvrir une librairie :\n\nAvant d’ouvrir sa librairie, il est important de choisir le type de concept à développer. Souhaitez-vous vous spécialiser dans les mangas ou la librairie jeunesse ? Votre librairie sera-t-elle seulement un commerce ou souhaitez-vous ouvrir un espace salon de thé ? Souhaitez-vous vendre uniquement des livres ou vous diversifier en vendant des articles de papeterie ? Vos livres seront-ils neufs ou d’occasion ?\n\nCette étape est primordiale pour évaluer les avantages et inconvénients de chaque option, mais également pour connaître les différentes réglementations qui s’imposent.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez comment ouvrir une librairie-café, sachez que ce type d’établissement est soumis à la même réglementation que celle pour ouvrir un bar. Il vous faudra donc obtenir une licence de débit de boissons.\n\nL’étude de marché joue un rôle crucial lors de l’ouverture d’une librairie. Elle permet de formuler la proposition de valeur et le modèle économique de l’entreprise. Cette étude permet d’évaluer la concurrence, la rentabilité de la librairie et sa position sur le marché.\n\nIl est important aujourd’hui de tenir compte de la manière dont les nouvelles technologies et l’avènement d’internet influencent le marché et réduit parfois le rôle des libraires dans la chaîne économique.\n\nLe business plan, quant à lui, est un document exhaustif et synthétique qui présente le projet dans son ensemble. Il sert à présenter la librairie à d’éventuels partenaires, à structurer la démarche et à fournir une vue d’ensemble du projet. Il regroupe des échéances et objectifs clairs.\n\nLe business plan inclut également les fonds que vous prévoyez d’investir, et les subventions que vous souhaitez obtenir pour faciliter l’obtention de financements.\n\nL’emplacement du local joue un rôle crucial dans le succès de votre projet. Le choix de l’emplacement dépend de l’étude de marché et du type de clients visé. Il est essentiel de prendre en compte l’environnement (zone passante, place de stationnements), mais également la proximité de la concurrence, notamment les grandes enseignes.\n\nSi vous vous demandez pourquoi et comment ouvrir une librairie en ligne en plus d’une boutique physique, sachez que cela peut représenter un réel avantage. En effet, l’ouverture d’une librairie en ligne permet de renforcer sa visibilité et de réaliser plus de ventes. Grâce à un site internet bien construit et bien référencé, vous pouvez attirer une clientèle ciblée.\n\nComme pour ouvrir un magasin de vêtements, de décorations ou d’électroniques, ouvrir une librairie nécessite de choisir le statut juridique de votre futur commerce.\n\nPlusieurs options s’offrent à vous, chacune présentant des avantages et des inconvénients :\n\nDifficile d’obtenir des financements de la part des banques\n\nChiffre d’affaires annuel limité (75.600€)\n\nEntreprise individuelle\n\nPas de protection du patrimoine personnel\n\nLes cotisations sociales calculées d’avance peuvent alourdir la trésorerie\n\nSARL (EURL si votre société compte un seul associé)\n\nProtection du patrimoine personnel\n\nPossibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille\n\nFormalités de création complexes\n\nSAS (SASU si votre société compte un seul associé)\n\nProtection du patrimoine personnel\n\nTrès flexible (possibilité de s’associer facilement)\n\nFormalités de création complexes\n\n⚠️ Attention : au-delà des statuts juridiques vous devez réfléchir à ce dont vous avez besoin pour ouvrir une librairie avec un concept particulier. Cela vous concerne surtout si vous souhaitez :\n\nPour démarrer sous les meilleurs auspices, trouvez simplement le bon statut juridique pour ouvrir une librairie en vous aidant de notre outil de choix de forme juridique.\n\nPour créer votre entreprise, plusieurs formalités sont à accomplir :\n\nLe budget pour ouvrir une librairie d’occasions ou de livres neufs est conséquent. En effet, pour que votre commerce soit rentable, il faut qu’il soit bien situé, que les stocks soient suffisants et que le lieu ait une identité propre (décoration, éclairage, concept, etc.).\n\nBien que les sommes puissent considérablement varier selon les spécificités de chaque boutique, on estime que le capital pour ouvrir une librairie avoisine les 100.000€, compte tenu du stock important. Puisque cela représente un budget important, vous vous demandez sûrement comment acheter une librairie et la rentabiliser ?\n\nPour optimiser votre commerce vous pouvez maximiser vos ventes en proposant un concept original (librairie à thème, salon de thé, etc.) ou en vous renseignant sur comment ouvrir une boutique en ligne par exemple.\n\nIl est important de savoir que le seuil de rentabilité des librairies est assez élevé. En effet, les coûts liés à l’activité sont assez importants et concernent notamment :\n\nCeci étant dit, l’appétit des Français pour la lecture vous offre de belles perspectives de rentabilité si la clientèle est au rendez-vous.\n\nIl apparaît difficile d’envisager d’ouvrir une librairie sans apport. Pour financer l’ouverture de votre entreprise, il convient de prévoir un budget initial important. Ce financement de départ permet de rémunérer le dirigeant le temps que le projet se mette en place. Pour cela, les apports personnels ou les aides de l’État comme l’ACRE sont à privilégier.\n\nAu moment du lancement de l’activité, de nouveaux financements seront nécessaires pour l’achat, la rénovation et l’aménagement du local. Le stock de livres à acheter présente également une part importante du budget à prévoir.\n\nÀ ce stade, il est primordial de bénéficier de financements externes (banques, investisseurs) ou de faire appel à des financements participatifs de type crowdfunding.\n\nIl est également possible de se tourner vers différents organismes afin d’obtenir des aides pour financer votre projet :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité des librairies est sensiblement inférieure à celle des autres commerces de détail. En effet, l’ouverture d’une librairie nécessite un investissement important et les marges réalisées (autour de 35 %) doivent couvrir l’ensemble des dépenses liées à l’activité.\n\nPour qu’une librairie soit rentable, il faut donc un chiffre d’affaires élevé. Ce chiffre varie en fonction des périodes de l’année, avec un pic à Noël et lors de la rentrée scolaire en septembre.\n\nLe salaire d’un libraire est très variable et est principalement influencé par le chiffre d’affaires réalisé, lui-même lié à la taille de la librairie. On peut estimer un revenu net de 2.000 euros pour un libraire indépendant en début d’activité, contre 4.000 euros pour le gérant de librairie de grande envergure située dans une ville de taille importante (et universitaire).\n\nLes livres sont répertoriés dans le registre des libraires grâce à des organisations comme Dilicom et Electre. Les maisons d’édition confient leurs livres à des intermédiaires et des distributeurs pour les commercialiser auprès de divers points de vente. Ces derniers sont considérés comme des vendeurs de livres.\n\nIl arrive parfois que les maisons d’édition s’occupent elles-mêmes de la diffusion et de la distribution des livres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 septembre 2023\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nTout savoir sur le commerce ambulant\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un escape game : guide complet 2025\n\nOuvrir un dépôt-vente : étapes et formalités administratives\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2455,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',256,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3025,'convention-formation-mentions-obligatoires-valeur-juridique','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-formation-mentions-obligatoires-valeur-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-de-formation','Convention de formation en {YEAR} : mentions obligatoires et modèle','Convention de formation','La convention de formation en {YEAR} : contrat entre OF et bénéficiaire, mentions obligatoires, valeur juridique et distinction avec le contrat de formation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention de formation est le document contractuel qui lie un organisme de formation (OF) à une entreprise ou un particulier finançant la formation d\'un salarié. Elle encadre les engagements de chaque partie et conditionne la prise en charge par les OPCO et les financeurs publics.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une convention de formation ?</h2>\n<p>La convention de formation est un <strong>contrat écrit conclu entre l\'organisme de formation et le bénéficiaire</strong> (entreprise pour un salarié, particulier pour lui-même). Elle est régie par l\'article L.6353-1 du Code du travail. Son objet : définir précisément le contenu, les modalités et le coût de la prestation de formation. Sans convention conforme, la formation ne peut être imputée sur le budget formation de l\'entreprise ni faire l\'objet d\'une prise en charge OPCO.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'article R.6353-1 du Code du travail impose les mentions suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Intitulé, objectifs et contenu de la formation.</li>\n<li>Programme détaillé et niveau de connaissances préalables requises.</li>\n<li>Modalités d\'organisation (lieu, dates, horaires, présentiel ou distanciel).</li>\n<li>Durée totale en heures.</li>\n<li>Modalités d\'évaluation des acquis et de sanction de la formation (attestation, certification).</li>\n<li>Prix de la formation et modalités de règlement.</li>\n<li>Conditions de désistement et clauses de dédit.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence d\'une mention obligatoire peut entraîner le refus de prise en charge par l\'OPCO ou la requalification en formation non éligible.</p>\n\n<h2>Différence avec le contrat de formation</h2>\n<p>Deux documents existent et ne se confondent pas :</p>\n<ul>\n<li><strong>La convention de formation</strong> concerne les formations financées par une entreprise pour ses salariés ou par un OPCO. Elle est tripartite ou bipartite (OF + entreprise).</li>\n<li><strong>Le contrat de formation professionnelle</strong> concerne les formations achetées directement par un particulier à titre individuel. Il impose un délai de rétractation de 10 jours et un échelonnement spécifique du paiement (pas plus de 30 % avant l\'entrée en formation).</li>\n</ul>\n<p>Le choix du document dépend de l\'identité du financeur : entreprise = convention, particulier = contrat.</p>\n\n<h2>Valeur juridique</h2>\n<p>La convention de formation a <strong>force obligatoire entre les parties</strong>. Elle conditionne la facturation du prestataire et la prise en charge par les financeurs (OPCO, France Travail, Région, CPF dans certains cas). En cas de litige sur la qualité de la formation ou l\'exécution du programme, elle constitue la pièce de référence pour apprécier les engagements pris.</p>\n<p>L\'organisme de formation doit être déclaré (NDA) auprès de la DREETS et, pour la prise en charge CPF ou OPCO, certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2022.</p>\n\n<h2>Désistement et facturation</h2>\n<p>La convention doit prévoir les conditions financières en cas d\'annulation : forfait de dédit, dégressivité selon la date du désistement, cas de force majeure. En cas d\'absence du stagiaire, l\'organisme peut facturer la totalité s\'il en a fait la mention contractuelle, mais cette somme reste non imputable sur le budget formation. 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Le salarié bénéficiaire n\'est pas signataire mais doit en recevoir un exemplaire.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'absence du stagiaire ?\", \"answer\": \"L\'organisme peut facturer la prestation prévue selon les clauses contractuelles, mais les heures non réalisées ne sont pas imputables sur le budget formation ni prises en charge par l\'OPCO.\"}, {\"text\": \"Qualiopi est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui depuis le 1er janvier 2022 pour toute formation financée par fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, Région). 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Ce contrat facilite le financement et la sécurisation de la formation professionnelle pour toutes les parties prenantes. Faisons le point aujourd’hui sur la convention de formation, ses modalités, son fonctionnement et ses mentions obligatoires.\n\nLa convention de formation nécessite une vraie définition. Elle se conclut entre l’organisme de formation et l’employeur. Ce dernier peut être une collectivité publique, une association, une entreprise, etc. C’est un contrat qui va permettre d’attester des dépenses de l’employeur et de sa participation à la formation professionnelle continue - une obligation que doivent suivre toutes les entreprises.\n\nLa convention de formation encadre ainsi les formations dispensées par un organisme de formation auprès des employés d’une entreprise (personne morale). Ce contrat édicte les obligations de chacun, les conditions de cette formation, les règles en cas de litige, etc. La durée est limitée à une année civile, pouvant s’élargir à 3 ans si la formation en question l’exige.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2021, Qualiopi est la seule certification qui rend valides les organismes dispensant des actions de formation, des bilans de compétences, des VAE et de l’apprentissage. Sans cela, il est impossible d’obtenir des financements publics ou mutualisés.\n\nLe contrat de formation est le document qui régit notamment les alternances et les apprentissages. La signature est tripartite entre un organisme de formation, un employeur et un étudiant (la personne qui sera en alternance/apprentissage). La durée maximale est alors de deux années consécutives. Par abus de langage, le contrat d’apprentissage est parfois appelé “convention de formation apprentissage”.\n\nLe contrat de formation est un justificatif pour l’employeur afin d’obtenir des aides et des subventions pour financer ce poste. Car oui, il s’agit bien d’un poste de travail ! Le contrat de formation a d’ailleurs de nombreux points communs avec un contrat de travail classique.\n\n📝 À noter : le contrat de formation (et non la convention) est également utilisé quand une personne physique finance elle-même sa formation, avec des dispositifs individuels comme le CPF. Ce contrat de droit privé engage donc le stagiaire de la formation et non son employeur.\n\nLa convention de formation, elle, se conclut entre une personne morale, qui achète des actions de formation, et un organisme de formation. C’est un document contractuel obligatoire qui engage l’organisme de formation et son client.\n\nLa convention de formation est une procédure tout à fait légale, signée entre le client (l’acheteur de la formation) et l’organisme de formation. Elle entre en jeu dans les situations suivantes :\n\nLes actions de formation professionnelle sont définies par le Code du travail. Ce qui est du domaine du développement personnel, du coaching ou du tutorat n’est pas admis dans le cadre d’une convention de formation.\n\nDans l’urgence, un devis ou un bon de commande peut faire foi, à la place de la convention. Par contre, ce contrat est obligatoire pour :\n\nCes formations sont toujours dispensées par un organisme certifié Qualiopi.\n\n🛠️ En pratique : si l’opérateur de compétences (OPCO) du client est en charge de financer directement la formation, la convention devient alors tripartite. Elle est signée par le client, l’OPCO et l’organisme de formation.\n\nUn modèle de convention de formation comprendra toutes les mentions obligatoires et énoncera clairement et précisément toutes les modalités à propos des actions de formation, l’organisation de ces dernières et les obligations de chaque partie. Ce document doit être rédigé et signé avant le début de la formation et le paiement des frais.\n\nLes informations à fournir dans la convention de formation professionnelle sont :\n\nDes modèles de convention de formation Qualiopi sont disponibles sur le web pour faciliter la rédaction, mais il est important de vérifier que toutes ces mentions apparaissent.\n\n🛠️ En pratique : l’objectif pédagogique, c’est la finalité de la formation, comme la reconversion professionnelle, le développement des compétences, la prévention des risques, etc.\n\nSi c’est l’organisme de formation qui n’exécute pas totalement sa prestation, ce dernier devra rembourser les sommes perçues au client et/ou à l’OPCO.\n\nSi c’est le client qui est en tort, alors la convention de formation prévoit parfois dans ses modalités le versement d’une somme au titre de dédit, de dédommagement ou de renoncement. Pour l’entreprise, il est à noter que cette somme ne peut alors pas être imputable à l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa convention de formation est généralement fournie par l’organisme de formation.\n\nUn organisme de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. Il s’agit d’une activité réglementée par la DIRECCTE, qui permet une prise en charge par les OPCO.\n\nUn CFA ne peut pas refuser un apprenti ayant déjà signé un contrat d’apprentissage, à moins qu’il n’y ait plus de places disponibles au CFA.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1199,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',500,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3026,'registre-beneficiaires-effectifs-rbe-declaration-inpi','formalites-creation','/guide/formalites-creation/registre-beneficiaires-effectifs-rbe-declaration-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/rbe','Registre des bénéficiaires effectifs en {YEAR} : déclaration RBE','Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)','Tout sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en {YEAR} : obligation, définition du BE, déclaration INPI, délai de 30 jours et mise à jour.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Instauré en France en 2017 par transposition de la 4e directive anti-blanchiment, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) impose à toute personne morale immatriculée de déclarer les personnes physiques qui la contrôlent réellement.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le RBE ?</h2>\n<p>Le registre des bénéficiaires effectifs est un fichier centralisé tenu par l\'INPI depuis 2023 (auparavant par les greffes des tribunaux de commerce). Il recense les bénéficiaires effectifs (BE) de chaque société, association, fonds de dotation, GIE ou structure immatriculée au registre national des entreprises (RNE). L\'objectif est de lutter contre le blanchiment d\'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale en assurant la transparence sur les détenteurs réels de capitaux.</p>\n\n<h2>Qui est bénéficiaire effectif ?</h2>\n<p>Le BE est la <strong>personne physique</strong> qui, directement ou indirectement :</p>\n<ul>\n<li>détient plus de <strong>25 % du capital</strong> ou des droits de vote de la société ;</li>\n<li>ou exerce un contrôle effectif par tout autre moyen (pouvoir de nomination du dirigeant, pacte d\'associés, droit de veto).</li>\n</ul>\n<p>Si aucune personne ne dépasse ces seuils, le représentant légal est désigné BE par défaut. En présence d\'une chaîne de holdings, on remonte jusqu\'à la personne physique ultime.</p>\n\n<h2>Quand et comment déclarer ?</h2>\n<p>La déclaration initiale doit être déposée dans les <strong>30 jours suivant l\'immatriculation</strong> de la société au guichet unique INPI (procedures.inpi.fr). Elle comprend pour chaque BE : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, modalité du contrôle (pourcentage, droits de vote, autres). Le coût est de 21,41 euros (déclaration initiale ou modificative).</p>\n\n<h2>Mise à jour et obligations continues</h2>\n<p>Toute modification (cession de parts, entrée d\'un nouvel associé, changement de gérant, augmentation de capital) doit donner lieu à une <strong>déclaration modificative dans les 30 jours</strong>. La société doit aussi conserver les justificatifs internes des éléments déclarés pendant 5 ans après la cessation d\'activité.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de déclaration ou la communication d\'informations inexactes est punie de <strong>6 mois d\'emprisonnement et 7 500 euros d\'amende</strong> (37 500 euros pour la personne morale). S\'y ajoutent des peines complémentaires : interdiction de gérer, privation des droits civils. En pratique, le greffe ou le juge peuvent enjoindre la régularisation sous astreinte.</p>\n\n<h2>Qui peut consulter le RBE ?</h2>\n<p>Depuis l\'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l\'accès du grand public au RBE a été restreint. Seuls peuvent consulter les données : autorités compétentes (Tracfin, douanes, services fiscaux, juges), professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment (notaires, avocats, experts-comptables, banques) et personnes justifiant d\'un intérêt légitime (journalistes, ONG, chercheurs). L\'accès se fait via la plateforme data.inpi.fr.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le RBE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui est bénéficiaire effectif ?\", \"anchor\": \"be\"}, {\"text\": \"Quand et comment déclarer ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Mise à jour et obligations continues\", \"anchor\": \"maj\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Qui peut consulter le RBE ?\", \"anchor\": \"acces\"}]','[{\"text\": \"Toutes les sociétés sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Oui, toute personne morale immatriculée au RNE doit déclarer ses BE : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), sociétés civiles, associations soumises à immatriculation, fonds de dotation, GIE. Les entrepreneurs individuels sont dispensés.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si aucun associé ne dépasse 25 % ?\", \"answer\": \"Si aucune personne physique ne franchit le seuil ni n\'exerce de contrôle effectif, le représentant légal (gérant, président) est désigné bénéficiaire effectif par défaut et déclaré comme tel.\"}, {\"text\": \"Le RBE est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Non, chaque déclaration (initiale ou modificative) coûte 21,41 euros à régler à l\'INPI. La consultation par les ayants droit légitimes est en revanche gratuite.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour déclarer après création ?\", \"answer\": \"La déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant l\'immatriculation au RNE. Tout dépassement expose à des sanctions pénales et à une injonction du greffe.\"}]','[\"RBE obligatoire pour toute personne morale immatriculée depuis 2017, géré par l\'INPI.\", \"Bénéficiaire effectif = personne physique détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle.\", \"Déclaration sur procedures.inpi.fr dans les 30 jours de l\'immatriculation, coût 21,41 euros.\", \"Mise à jour obligatoire sous 30 jours à chaque modification du capital ou de la gérance.\", \"Sanctions : 6 mois d\'emprisonnement et 7 500 euros d\'amende en cas de défaut.\", \"Consultation restreinte depuis 2022 : autorités, professionnels LCB-FT et intérêt légitime.\"]',NULL,'Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : notre guide complet','## Qu’est-ce que le RBE ?\n\n## RBE : définition\n\n## RBE : utilité\n\n## Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration au RBE ?\n\n## Quand faire la déclaration au RBE ?\n\n## Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?\n\n## Le formulaire à utiliser\n\n## Informations requises dans le formulaire\n\n## Les informations relatives à la société\n\n## Les informations relatives au bénéficiaire effectif\n\n## Soumission du formulaire\n\n## En ligne\n\n## En version papier\n\n## Coût de la déclaration\n\n## Mise à jour du RBE\n\n## Quelles sanctions en cas de non déclaration au RBE ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte l’enregistrement au RBE ?\n\n## Où trouver un extrait du registre des bénéficiaires effectifs ?\n\n## Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe RBE est le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffes des tribunaux de commerce pour recenser chaque personne qui exerce un contrôle sur une société. Depuis la promulgation de la loi Sapin 2, tous les dirigeants de société ont l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, c\'est-à-dire de remplir le formulaire RBE et de le déposer complété au greffe du tribunal de commerce compétent. Différentes questions peuvent dès lors se poser au sujet du RBE : qui doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif ? Quand et comment procéder à la déclaration ? Voici les principales informations à connaître sur le registre des bénéficiaires effectifs.\n\nLe Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un dispositif légal instauré en 2016 par la loi Sapin II, conçu pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment d\'argent et la fraude fiscale. Il s\'agit d\'un registre où sont consignées les informations relatives aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entreprise. Cette obligation vise à identifier clairement les bénéficiaires effectifs de chaque entité juridique, qu\'il s\'agisse de sociétés commerciales, de sociétés civiles, de groupements d\'intérêt économique ou d\'autres structures juridiques.\n\nLe RBE joue un rôle clé dans la transparence des affaires en permettant aux autorités de mieux comprendre les structures de contrôle au sein des entreprises et de détecter plus facilement les montages financiers complexes utilisés à des fins illicites. Chaque entreprise doit déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un document recensant les bénéficiaires effectifs, incluant des informations telles que leur identité, leur date de naissance, leur nationalité, leur adresse personnelle, ainsi que la nature et l\'étendue de leurs droits dans l\'entité. Cette déclaration doit être faite lors de la création de l\'entreprise et mise à jour à chaque changement affectant les bénéficiaires effectifs.\n\nLa mise en place du RBE répond à une exigence européenne visant à harmoniser les pratiques en matière de transparence financière et à assurer une meilleure coopération entre les États membres dans la lutte contre les crimes financiers. En centralisant ces informations au niveau de l\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la France s\'assure que les données sont accessibles aux autorités compétentes, tout en protégeant certaines informations sensibles des regards indiscrets du grand public. Le RBE est donc un outil essentiel pour garantir une gestion transparente et conforme aux obligations légales des entreprises, tout en contribuant à la sécurité financière globale.\n\nLe terme RBE, en lui-même, ne fournit pas de détails spécifiques sur ce qu\'est un bénéficiaire effectif. Le Code monétaire et financier précise les critères permettant de déterminer qui est considéré comme bénéficiaire effectif d’une société.\n\nUn bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société. Si aucune personne ne remplit ces critères, les bénéficiaires effectifs seront les représentants légaux de la société, tels que les gérants ou les présidents.\n\nL’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs concerne tout type de société, qu\'elle soit commerciale ou civile (SARL, SAS, SCI, etc.).\n\nL’obligation de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail d’entités juridiques en France. Les sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), doivent toutes se conformer à cette exigence. De même, les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles professionnelles (SCP), sont également concernées.\n\nLes groupements d’intérêt économique (GIE) et les organismes de placement collectif, qui incluent les fonds d’investissement et autres véhicules de placement collectif, sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que les fondations ayant une activité économique, doivent également effectuer cette déclaration.\n\nIl est important de noter que certaines entités, comme les entreprises individuelles (EI), ne sont généralement pas soumises à cette obligation, à moins qu’elles n’aient des structures de contrôle ou des configurations particulières qui les assimilent aux entités juridiques concernées par la déclaration au RBE.\n\nDepuis le 1er août 2017, toutes les sociétés en cours de création doivent procéder au dépôt du RBE dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si une modification concerne les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, vous disposez de 30 jours à compter de la survenance de cet acte modificatif pour procéder à la mise à jour des informations recensées dans le RBE. Le dépôt d’un document modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce compétent vous sera facturé 43.35 €.\n\nUne fois que le greffe aura examiné votre formulaire RBE, il peut prononcer :\n\nEn cas de rejet de votre dépôt par le greffe, vous disposez généralement d’un délai de 15 à 30 jours pour effectuer les modifications nécessaires à la validation de votre dépôt RBE. En cas de refus, il est nécessaire d\'identifier l’origine du refus pour procéder dans les meilleurs délais à la régularisation de votre société.\n\nPour déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE, vous devez remplir et soumettre un formulaire spécifique en fournissant des informations détaillées sur la société et les bénéficiaires effectifs, et suivre les procédures appropriées pour la soumission en ligne ou en version papier, tout en tenant compte des coûts et des exigences de mise à jour régulière.\n\nVous pouvez retrouver le formulaire RBE en ligne, il s\'agit du formulaire 16062*01, dit déclaration relative au bénéficiaire effectif d\'une société (DBE S1). Ce formulaire peut être imprimé et rempli manuellement, en prenant soin de n’oublier aucune information demandée.\n\n📝 À noter : ce dépôt est payant. Par exemple, si vous effectuez ce dépôt au RBE en même temps que la demande d’immatriculation de votre société, il vous sera demandé de verser la somme de 17,84 € HT (21,41 € TTC).\n\nPour remplir correctement le formulaire, vous devrez fournir des informations détaillées à la fois sur la société et sur le bénéficiaire effectif.\n\nLes informations demandées concernent :\n\nLes informations à renseigner sur le formulaire concernent :\n\nSelon le greffe du tribunal de commerce compétent, vous pourrez :\n\nPour soumettre le formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Après avoir rempli le formulaire, vous devrez le signer électroniquement. Les certificats de signature acceptés incluent Certigreffe, Certigna, Avocat e-Barreau, ChamberSign France, et Real pour les notaires.\n\nLa signature électronique peut être effectuée avec des clés USB spécifiques ou, pour certaines catégories professionnelles comme les experts-comptables, via des clés virtuelles.\n\nSi vous préférez déposer le formulaire en version papier, vous devez le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier postal. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et que le formulaire est signé avant de le soumettre.\n\nLe coût de la déclaration initiale pour les sociétés immatriculées après le 1er août 2017 est de 17,84 € HT (20.34 € TTC). Toute mise à jour des informations inscrites au RBE est facturée 43,35 € TTC. Les frais doivent être réglés directement lors de la soumission du formulaire au guichet unique ou au greffe du tribunal.\n\nIl est essentiel de tenir le RBE à jour. Toute modification concernant les bénéficiaires effectifs doit être déclarée dans les 30 jours suivant la survenance de l\'événement. Cela inclut des changements tels que :\n\nLa mise à jour se fait via le même processus que la déclaration initiale, en remplissant et soumettant un formulaire modificatif au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique.\n\nSi le représentant légal d’une société n’effectue pas le dépôt RBE en déclarant le ou les bénéficiaires effectifs de la société, ce dernier peut être condamné à des sanctions pénales.\n\nEn effet, l’absence de dépôt RBE dans les 15 jours qui suivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d\'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.\n\n📝 À noter : cette même sanction est également applicable pour un représentant légal qui fournirait des informations incomplètes ou inexactes relatives à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs de la société.\n\nDe même, sans dépôt d’un formulaire modificatif RBE mettant à jour les informations relatives à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, la présence d’informations erronées au-delà des 30 jours suivant l’acte modificatif peut amener la même sanction pour le représentant légal de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'enregistrement au RBE coûte 20.34 € TTC pour une déclaration initiale lors de la création d\'une entreprise et 43,35 € TTC pour toute mise à jour des informations inscrites au RBE.\n\nVous pouvez obtenir un extrait du registre des bénéficiaires effectifs sur le site de l\'INPI ou via le site Infogreffe.\n\nDepuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, afin de protéger la vie privée et les données personnelles de chacun. L\'accès complet aux informations du RBE est désormais réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nTout savoir sur l’activité artisanale\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nDémarrer une activité d’agent commercial : le formulaire AC0\n\nTout savoir sur Infogreffe - Guide d\'utilisation 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ce mode de séparation à l’amiable, encadré par le Code du travail, offre un cadre sécurisé aux deux parties et ouvre droit à l’allocation chômage pour le salarié.\n\nPour être valable, la procédure d\'une rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes précises, notamment la rédaction d\'une lettre de rupture conventionnelle ou l’homologation par l’administration. Voici tout ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette démarche en toute sérénité.\n\nLa rupture conventionnelle, par définition, est un moyen légal de mettre fin au contrat de travail d’un salarié de manière amiable. Ce mode de rupture ne concerne que les salariés en CDI. Notez que la rupture conventionnelle en arrêt maladie est possible.\n\nLa rupture conventionnelle peut être individuelle, c’est-à-dire concerner un seul salarié, ou être collective. Dans tous les cas, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par loi.\n\nLa rupture conventionnelle est le seul mode rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Elle repose donc sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. La justification de la rupture du contrat de travail pour un motif légitime en rupture conventionnelle n’est pas nécessaire. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un licenciement, en dehors d’un licenciement économique. Cela facilite la recherche d’un nouvel emploi par le salarié qui quitte l’entreprise.\n\nPar ailleurs, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moment de son départ de l’entreprise. Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un montant supérieur.\n\nDe plus, rupture conventionnelle et chômage sont compatibles dès lors que le salarié s’inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et remplit les conditions d’attribution. Or, cela n’est pas le cas avec une démission.\n\nLa rupture conventionnelle offre une alternative sécurisée à la démission et au licenciement, permettant de mettre fin à un contrat de travail à l\'amiable. Pour le salarié, c\'est l\'assurance de quitter son poste en bonne entente, en bénéficiant de l\'assurance chômage. Pour l\'employeur, c\'est un moyen d\'éviter les procédures longues et coûteuses d\'un licenciement.Toutes les entreprises peuvent procéder à une rupture conventionnelle dès lors que les conditions sont réunies. Cependant, si la rupture conventionnelle en CDI est possible, tel n’est pas le cas pour les salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire. Ainsi, seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à cette procédure amiable.\n\nBon à savoir : la rupture conventionnelle dans la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.\n\nQuelles sont les règles de la rupture conventionnelle ? Un critère essentiel et incontournable est nécessaire pour pouvoir faire une rupture conventionnelle. Il s’agit du commun accord des parties, à savoir l’employeur et le salarié en CDI. En effet, l\'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié, et inversement.\n\nPar ailleurs, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas :\n\nÀ noter : en cas de rupture conventionnelle jugée frauduleuse, la procédure peut être annulée par le Conseil des prud’hommes.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle se déroule en 5 grandes étapes :\n\nSi vous vous demandez comment demander une rupture conventionnelle, sachez que vous devez rédiger une lettre. Elle doit être rédigée par la personne à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur.\n\nLe contenu de la lettre de rupture conventionnelle doit faire état de :\n\nIl est possible de remettre cette lettre en main propre à l’autre partie en demandant un récépissé si possible ou de l’envoyer par courrier postal. L’idéal est alors de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nBon à savoir : Legalstart peut vous accompagner dans vos démarches de rupture conventionnelle avec notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.\n\nSuite à la demande de rupture conventionnelle, au moins un entretien est organisé pour que les parties puissent se rencontrer et échanger à son sujet. Cet entretien préalable est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l\'entretien sont librement fixés par les parties.\n\nSi le salarié le souhaite, il peut se faire assister par :\n\nToutefois, le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de se faire assister avant l’entretien, par écrit ou à l’oral.\n\nDe son côté, l’employeur peut se faire assister par :\n\nIl doit aussi en informer le salarié au préalable, par écrit ou à l’oral.\n\nLorsque les parties sont toutes deux d’accord pour procéder à une rupture conventionnelle, cet accord se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Elle fixe les conditions de rupture du contrat de travail.\n\nLa convention de rupture conventionnelle doit mentionner a minima :\n\nDans les faits, il est habituel d’ajouter un rapide exposé des faits, afin de mentionner la date de demande de rupture conventionnelle et la date de l’entretien préalable. La convention de rupture conventionnelle est rédigée par l’employeur qui la signe, ainsi que le salarié. Un exemplaire est remis au salarié.\n\nBon à savoir : si le salarié faisant l’objet de la rupture conventionnelle est un salarié protégé, c’est-à-dire qu’il est investi d’un mandat syndical ou qu’il est représentant du personnel, l’inspection du travail doit donner son accord préalable pour pouvoir procéder à la rupture conventionnelle.\n\nAvant que la rupture conventionnelle ne puisse être validée, un préavis de rupture conventionnelle doit être respecté. ll correspond à 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de rupture conventionnelle écoulé, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée :\n\nLa demande d’homologation de la convention est réalisée par l’employeur ou le salarié.\n\nDepuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne via le téléservice TéléRC mis à disposition par le service public. Il est possible de bénéficier d\'une exception s\'il est impossible d\'avoir accès au service. Dans ce cas, le Cerfa de rupture conventionnelle n°14598 est envoyé par courrier.\n\nBon à savoir : un simulateur de rupture conventionnelle est disponible en ligne sur le site du service public. Vous pouvez y calculer facilement les différents délais applicables à la rupture conventionnelle.\n\nL’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d’homologation de rupture conventionnelle. En l\'absence de retour de sa part, le silence de l\'administration vaut acceptation. La rupture conventionnelle est alors actée, et le contrat de travail du salarié prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail.\n\nPar conséquent, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le préavis ne s’applique pas. Seuls les délais de rétraction et de réponse sont à respecter. À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié plusieurs documents :\n\nQuelle somme touche-t-on lors d\'une rupture conventionnelle ? Lors d\'une rupture conventionnelle, des indemnités sont prévues. En plus de son salaire qui est dû jusqu’à son dernier jour de travail, le salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle perçoit plusieurs indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail). L\'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l\'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective est plus favorable au salarié que le Code du travail, c\'est son montant qui doit s\'appliquer.\n\nEn cas de rupture conventionnelle, le salarié CDI se voit verser les indemnités courantes pour rupture du contrat de travail. À savoir :\n\nDe plus, une indemnité de rupture conventionnelle est versée par l’employeur. Cela vaut, dès qu’il y a rupture conventionnelle, peu importe l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.\n\nPour l’employeur, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %. Cette contribution s’applique sur la partie de l’indemnité qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales pour l’employeur n\'est plus applicable.\n\nLe calcul de l\'indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié en CDI au sein de l’entreprise :\n\nLorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.\n\nLe salaire de référence pour effectuer ce calcul dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié entre 3 possibilités :\n\nPour le salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :\n\nLes règles concernant le salaire de référence pour procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont les mêmes que celles évoquées précédemment.\n\nBon à savoir : un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle est disponible sur le site internet du service public.\n\nLe salarié tout comme l’employeur peuvent se rétracter après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prolongé jusqu\'au 1er jour ouvrable suivant. La rétractation doit être signifiée par écrit.\n\nPuisque la rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties pour mettre fin au contrat de travail les liant, ni l’employeur, ni le salarié peut forcer l’autre à accepter la procédure. Ainsi, si le salarié souhaite quitter l’entreprise, il doit envisager de poser sa démission ou de procéder à un abandon de poste. De son côté, l’employeur du salarié qui refuse la rupture conventionnelle peut procéder à son licenciement sous réserve que les conditions légales soient réunies.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa demande de rupture conventionnelle peut se faire par écrit ou à l’oral. Toutefois, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle est à privilégier. Vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier, dans l’idéal par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nAu cours de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel s’il prévient l’employeur en amont. À défaut de représentant du personnel au sein de l’entreprise, il peut se faire assister par le conseil de son choix.\n\nL’employeur n’a jamais l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle à la demande d’un salarié en CDI. Ainsi, peu importe le nombre de demandes de rupture conventionnelle formulée par le salarié, l’employeur peut refuser d’y accéder. Toutefois, il doit organiser, à chaque nouvelle demande du salarié, un entretien préalable. Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il doit alors déposer sa démission.\n\nPendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Il peut également prendre des congés.\n\nDepuis le 1er avril 2022, l\'utilisation du service TéléRC pour le dépôt du formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle et la validation de la rupture conventionnelle est obligatoire. En principe, la rupture conventionnelle est en ligne et aucune demande par courrier ne sera traitée.\n\nLa nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a un impact sur les employeurs du secteur privé. Elle a remplacé le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % sur l\'indemnité de rupture. Cette contribution s\'applique désormais à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.\n\nLes inconvénients de la rupture conventionnelle incluent l\'obligation pour l\'employeur de verser une indemnité spécifique de rupture et la soumission de cette indemnité à une contribution patronale de 30 %. De plus, la procédure ne permet pas au salarié d\'obtenir l\'assurance chômage s\'il ne remplit pas les conditions.\n\nLe formulaire pour une rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598. Il est à utiliser si l\'employeur n\'a pas accès au téléservice TéléRC, obligatoire pour la validation de la rupture conventionnelle.\n\nLa rupture conventionnelle ne requiert pas de préavis au sens strict. En revanche, elle impose de respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, afin que les parties puissent réfléchir à leur décision. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2432,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-19 18:08:30'),(3029,'minorite-blocage-assemblee-generale-seuil-strategie-deblocage-jurisprudence','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/minorite-blocage-assemblee-generale-seuil-strategie-deblocage-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/minorite-de-blocage','Minorité de blocage en AG : gestion et déblocage {YEAR}','Minorité de blocage en AG','Comprendre la minorité de blocage en assemblée générale en {YEAR} : seuils, abus, négociation et recours pour débloquer. Seuil dépendant de la forme sociale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La minorité de blocage désigne la fraction du capital permettant à des associés minoritaires de s\'opposer à l\'adoption d\'une décision exigeant une majorité qualifiée. En détenant ce seuil, ils acquièrent un pouvoir de négociation important sans pour autant contrôler la société.</p><h2>Le mécanisme de la minorité de blocage</h2><p>Lorsqu\'une décision requiert une majorité des deux tiers, un associé détenant plus d\'un tiers du capital peut empêcher son adoption. Sa voix devient indispensable pour atteindre la majorité qualifiée. Ce seuil transforme une position minoritaire en levier d\'influence sur les décisions stratégiques de la société.</p><h2>Le seuil selon la forme sociale</h2><p>En SARL et en SA, les décisions extraordinaires exigeant les deux tiers, le seuil de blocage est de plus d\'un tiers du capital. En SAS, le seuil dépend des majorités librement fixées par les statuts. Identifier la majorité applicable est donc le préalable indispensable au calcul du seuil de blocage pertinent.</p><h2>L\'intérêt stratégique du seuil</h2><p>Détenir une minorité de blocage protège l\'investisseur ou l\'associé fondateur contre les modifications statutaires non souhaitées : augmentation de capital diluante, changement d\'objet, fusion. C\'est un outil de gouvernance recherché lors des entrées au capital, négocié dès le pacte d\'associés pour préserver une influence durable.</p><h2>Les limites du blocage</h2><p>La minorité de blocage permet de s\'opposer mais non d\'imposer. Un usage systématique et injustifié peut être qualifié d\'abus de minorité, sanctionné par le juge lorsqu\'il paralyse une décision essentielle à la survie de la société. Le pouvoir de blocage doit donc s\'exercer dans le respect de l\'intérêt social.</p><h2>Les stratégies de déblocage</h2><p>Face à un blocage, les majoritaires peuvent négocier, racheter les parts gênantes ou, en cas d\'abus de minorité caractérisé, saisir le juge qui peut désigner un mandataire chargé de voter à la place du minoritaire défaillant. La jurisprudence encadre strictement ce recours, réservé aux situations de blocage manifestement contraires à l\'intérêt social.</p>','[{\"text\": \"Seuils typiques\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Usage légitime ou abusif\", \"anchor\": \"legitime-abusif\"}, {\"text\": \"Débloquer la situation\", \"anchor\": \"debloquer\"}, {\"text\": \"Mandataire ad hoc\", \"anchor\": \"mandataire-ad-hoc\"}]','[{\"text\": \"Quel pourcentage permet de bloquer en SARL ?\", \"content\": \"Un quart des parts plus une pour les décisions extraordinaires post-2005, ou un quart pour les anciennes SARL soumises aux trois quarts.\"}, {\"text\": \"Quand l\'opposition devient-elle abusive ?\", \"content\": \"Lorsqu\'elle empêche une décision essentielle à la pérennité de la société sans motif légitime.\"}, {\"text\": \"Le juge peut-il forcer un vote ?\", \"content\": \"Indirectement : il peut nommer un mandataire ad hoc qui votera à la place du minoritaire en cas d\'abus avéré.\"}]','[\"Seuil dépendant de la forme sociale et de la majorité requise\", \"Abus de minorité sanctionnable si blocage injustifié\", \"Mandataire ad hoc en dernier recours pour débloquer\"]',NULL,'Comment gérer la minorité de blocage dans une Assemblée générale ?','## Qu’est-ce qu’une minorité de blocage ?\n\n## À quoi sert la minorité de blocage ?\n\n## Quelle est la minorité de blocage selon la forme sociale ?\n\n## Quelle minorité de blocage dans une SAS ?\n\n## Quelle minorité de blocage dans une SARL ?\n\n## Quelle minorité de blocage dans une SCI ?\n\n## Quelle minorité de blocage dans une SA ?\n\n## Tableau récapitulatif des minorités de blocage par société\n\n## Comment constituer une minorité de blocage ?\n\n## Quels risques en cas d’abus de minorité de blocage ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un associé minoritaire ?\n\n## Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?\n\n## Comment destituer un associé ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une minorité de blocage en copropriété ?\n\n## Minorité de blocage PLUI : de quoi s\'agit-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nQue ce soit lors de la création d’entreprise ou au moment de la modification des statuts de la société, vous souhaitez anticiper le risque de l’émergence d’une minorité de blocage ? Découvrez comment éviter les blocages de décision au sein de votre entreprise grâce à nos explications sur la minorité de blocage en Assemblée générale.\n\nUne minorité de blocage est un groupe minoritaire d’actionnaires ou de membres d’une assemblée qui détient suffisamment de voix lors d’un vote pour empêcher l’adoption d’une décision qui nécessite une majorité qualifiée de vote.\n\nEn pratique : votre société souhaite adopter une décision qui requiert 75 % des voix pour être adoptée. Si un groupe d’actionnaires détient 26 % des voix, ils forment une minorité de blocage. S’ils votent contre, ils vous empêchent d’atteindre les 75 % requis pour l’adoption de la décision.\n\nLa minorité de blocage empêche certaines décisions d’être prises uniquement sur la majorité dominante des voix. Elle peut permettre :\n\nPour anticiper les conflits potentiels liés à une minorité de blocage ou à des associés ne souhaitant pas s\'aligner sur la stratégie de l\'entreprise, les statuts peuvent prévoir une clause d\'exclusion. Cette clause, qui doit être rédigée avec une grande précision, permet d\'obliger un associé à céder ses titres et à quitter la société en cas de survenance d\'un événement spécifique (faute grave, non-respect d\'engagements). La mise en place d\'une telle clause est un moyen pour les associés majoritaires de garantir la fluidité des décisions et d\'éviter les blocages qui pourraient compromettre l\'avenir de l\'entreprise.\n\nIl existe différentes minorités de blocage selon la forme sociale de l’entreprise :\n\nLes associés de la SAS (société par actions simplifiée) détiennent des actions qui leur confèrent un nombre de voix dans l’entreprise. Dans la SAS, il est possible de fixer des droits de vote non-proportionnels aux actions.\n\nQuel est le seuil de minorité de blocage dans une SAS ? La SAS a la particularité d’être une société très libre avec un fonctionnement entièrement prévu par les statuts. Ainsi, seuls les statuts peuvent prévoir les conditions de majorité de la prise de décision pour les AGO (Assemblée générale ordinaire) et les AGE (Assemblée générale extraordinaire). Le pourcentage de minorité de blocage dans une SAS n’est pas fixé.\n\nNéanmoins, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité. Cela concerne notamment les clauses statutaires de nomination d’un liquidateur, de cession forcée ou d’inaliénabilité.\n\nDans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés détiennent des parts sociales qui leur confèrent un droit de vote proportionnel. Aussi, en fonction du nombre d’associés, le gérant d’une SARL n’est pas nécessairement majoritaire.\n\nLors des assemblées générales ordinaires en SARL (décisions qui n’affectent pas les statuts tels que la nomination du gérant, l’approbation des comptes, l’affectation des résultats) : les décisions doivent être prises au minimum à la majorité relative.\n\nDepuis la Loi Macron de 2015, la majorité pour une AGE en SARL est désormais de 2/3 des votes exprimés par les associés présents ou représentés, avec un quorum d\'un quart des parts sociales sur première convocation. La règle des 3/4 ne s\'applique que pour les SARL créées avant le 4 août 2005. Il est possible de prévoir une majorité plus élevée dans les statuts sans pouvoir prévoir l’unanimité.\n\nBon à savoir : certaines décisions doivent être prises à l’unanimité comme le changement de nationalité ou la transformation vers une autre forme de société.\n\nLa SCI (société civile immobilière) est une société très souple dans laquelle les associés sont libres de déterminer le fonctionnement dans les statuts avec très peu d’obligations légales. Ainsi, les seuils de majorité lors du vote des décisions en assemblée doivent être déterminés par les statuts.\n\nDurant les AGE, si rien n’est prévu par les statuts, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Pour permettre la modification des statuts et éviter la constitution d’une minorité de blocage, il est préférable de prévoir des majorités souples comme la majorité qualifiée des 3/4 ou des 2/3.\n\nLes associés de la SA (société anonyme) détiennent des actions qui leur confèrent un nombre proportionnel de voix dans l’entreprise. La prise de décision dépend du type d’Assemblée générale :\n\nCe tableau indique le pourcentage de parts ou d\'actions qu\'un groupe d\'actionnaires doit détenir pour former une minorité de blocage :\n\nMinorité de blocage en pourcentage lors des Assemblées générales ordinaires (AGO)\n\nMinorité de blocage en pourcentage lors des Assemblées générales extraordinaires (AGE)\n\nVarie selon les statuts\n\nVarie selon les statuts, parfois aucune minorité de blocage si unanimité requise\n\nPlus de 50 % des parts\n\nPlus d\'1/3 des votes exprimés\n\nVarie selon les statuts\n\nMoins de 25 % ou 33 % des parts si majorité qualifiée des 3/4 ou 2/3 requise, sinon aucune minorité de blocage si unanimité\n\nPlus de 50 % des actions\n\nPlus de 33 % des actions\n\nUne minorité de blocage ne se constitue pas de la même manière dans toutes les sociétés. Il est important de connaître les statuts de l’entreprise pour comprendre les seuils de majorité requis pour chaque décision spécifique en Assemblée générale. Ensuite, les actionnaires doivent acquérir une quantité suffisante de parts ou de voix pour dépasser ce seuil de blocage en formant par exemple une coalition entre plusieurs actionnaires minoritaires.\n\nUne SAS, par exemple, où les décisions en Assemblée générale extraordinaire (AGE) requièrent une majorité de 2/3 (soit 66,67 %) des actions pour être approuvées. Un groupe d\'actionnaires souhaite former une minorité de blocage pour s\'assurer qu\'une fusion ne soit pas prise sans leur accord. Ils doivent alors rassembler plus de 33,33 % des actions pour constituer une minorité de blocage.\n\nSi aucun actionnaire individuel ne détient suffisamment d\'actions pour atteindre ce seuil, ils doivent alors former une coalition. C’est le cas si trois actionnaires détenant chacun 12 % des actions s’unissent pour détenir ensemble 36 %. Ils forment dans ce cas une minorité de blocage. Lors de l’AGE concernant la décision de fusion, ce groupe d\'actionnaires utilise sa minorité de blocage pour empêcher l\'adoption de cette décision en votant contre.\n\nDans certaines situations, le droit de vote de l’associé peut être utilisé de manière abusive. L’abus de droit de vote peut se traduire de deux manières :\n\nL’abus de minorité correspond à une décision contraire à l’intérêt général de la société puisqu’elle bloque une décision essentielle afin de favoriser l’intérêt des minoritaires au détriment des autres associés.\n\nAussi, pour qu’une situation puisse être qualifiée d’abus de minorité, il doit y avoir :\n\nPar exemple, si des associés minoritaires refusent de voter une décision d’augmentation de capital nécessaire au risque d’engendrer une dissolution de l’entreprise, il y a abus de minorité. Par contre, si des associés refusent de voter une décision du fait de l’absence d’informations suffisantes pour se projeter sur l’opération, il n’y a pas d’abus de minorité. De même, lorsque les associés refusent de voter l’augmentation de rémunération du dirigeant.\n\nOn constate donc que la minorité de blocage en Assemblée générale est un réel problème pour les sociétés qui souhaitent évoluer. Pensez à bien rédiger les statuts de votre entreprise afin de minimiser les risques de vous retrouver face à une telle situation.\n\nÀ noter : un pacte d\'associés est un document contractuel qui peut être mis en place pour gérer les risques de minorité de blocage. Ce pacte, qui est confidentiel, permet aux associés de définir des règles plus souples que celles des statuts pour la cession des titres, le droit de vote, la rémunération des dirigeants, et la résolution des conflits. Il est un outil de gouvernance qui peut être ajusté au fil de la vie de la société et qui complète les statuts pour assurer la stabilité du capital et la bonne entente entre les associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn associé minoritaire est un membre d\'une société qui détient une part des actions ou des parts sociales inférieure à la majorité. Il a donc moins de poids dans les décisions de l\'entreprise comparativement aux associés majoritaires.\n\nL\'abus de majorité se produit lorsqu\'un ou plusieurs associés majoritaires prennent des décisions qui profitent uniquement à leurs intérêts au détriment des associés minoritaires. Ces décisions prises vont à l\'encontre de l\'intérêt de la société ou violent les droits des actionnaires minoritaires.\n\nLa destitution d\'un associé dépend des statuts de la société et des lois applicables. Elle nécessite généralement une décision prise en assemblée générale, souvent avec une majorité qualifiée. Elle doit aussi respecter les procédures légales et statutaires pour être valide.\n\nUne minorité de blocage en copropriété se produit lorsqu\'un ou plusieurs copropriétaires détiennent suffisamment de voix lors d\'une assemblée générale pour empêcher l\'adoption d\'une résolution qui nécessite une majorité qualifiée. La plupart du temps, ce seuil est fixé à plus d\'un tiers des voix des copropriétaires.\n\nUne minorité de blocage PLUI (Plan Local d\'Urbanisme intercommunal) se réfère au pouvoir d\'une minorité de maires, au sein d\'une intercommunalité, de bloquer l\'adoption d\'un PLUI. Cette situation peut survenir si la loi requiert un seuil de majorité spécifique pour l\'approbation du plan, et que ces maires s\'y opposent collectivement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nTout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail\n\nProcuration assemblée générale : le guide complet\n\nAnnulation assemblée générale (AG) : conditions et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez les critères de décence, les recours du locataire et les sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le propriétaire qui loue un logement doit fournir un logement décent, répondant à des critères de surface, de sécurité, de salubrité et d\'équipement. Cette obligation protège le locataire. En cas de manquement, le locataire dispose de recours. Comprendre ces critères est utile pour bailleurs et locataires.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un logement décent</h2><p>Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dispose d\'une surface minimale et est doté des équipements essentiels. La décence est une obligation du bailleur : il ne peut louer un logement ne répondant pas à ces critères.</p><h2>Les critères de décence</h2><p>Les critères portent sur la surface et le volume habitables, l\'absence de risques pour la sécurité et la santé, l\'absence de nuisibles, et la présence d\'équipements essentiels (chauffage, eau, sanitaires, cuisine). La performance énergétique est également prise en compte. Le logement doit satisfaire l\'ensemble de ces exigences.</p><h2>L\'obligation du propriétaire</h2><p>Le propriétaire doit délivrer un logement décent et le maintenir en état tout au long de la location. Cette obligation est continue : si le logement cesse d\'être décent, le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires. Louer un logement non décent expose le bailleur à des sanctions et recours.</p><h2>Les recours du locataire</h2><p>Un locataire occupant un logement non décent peut demander au bailleur la mise en conformité, voire saisir le juge pour obtenir les travaux, une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. La non-décence peut aussi avoir des conséquences sur le versement de certaines aides au logement.</p><h2>Les sanctions</h2><p>Le manquement à l\'obligation de décence peut entraîner des sanctions pour le bailleur : injonction de travaux, réduction ou suspension du loyer, voire conséquences sur les aides. Respecter les critères de décence et entretenir le logement protège le bailleur et garantit au locataire des conditions de vie dignes.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un logement décent\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les critères de décence\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"L\'obligation du propriétaire\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Recours du locataire\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Les sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un logement décent ?\", \"content\": \"Un logement sans risque pour la sécurité ou la santé, d\'une surface minimale et doté des équipements essentiels, que le bailleur est tenu de fournir.\"}, {\"text\": \"Que peut faire un locataire d\'un logement non décent ?\", \"content\": \"Demander la mise en conformité, voire saisir le juge pour obtenir les travaux, une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.\"}, {\"text\": \"L\'obligation de décence est-elle continue ?\", \"content\": \"Oui, le bailleur doit délivrer un logement décent et le maintenir en état tout au long de la location.\"}]','[\"Le propriétaire doit fournir et maintenir un logement décent.\", \"La décence repose sur des critères de surface, sécurité, salubrité et équipement.\", \"Le locataire dispose de recours en cas de logement non décent.\"]',NULL,'Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?','## Qu’est-ce que le droit à un logement décent ?\n\n## Logement décent : quels sont les critères ?\n\n## La surface du logement\n\n## La sécurité et la santé du locataire\n\n## L’absence d\'animaux nuisibles\n\n## Les équipements du logement\n\n## La performance énergétique du logement décent\n\n## Quels recours du locataire en cas de logement non-décent ?\n\n## Logement indécent et aide au logement : quelles conséquences ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il légal de louer un appartement sans chauffage ?\n\n## Quels sont les logements interdits à la location en 2023 ?\n\n## Qui peut attester de l\'insalubrité d\'un logement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nEn tant que propriétaire, plusieurs obligations pèsent sur vous, notamment l’obligation de proposer un logement décent à votre locataire. Cependant, il n’est pas toujours facile de savoir quels sont les éléments qui caractérisent un logement décent ou au contraire un logement insalubre. Pourtant, cela peut avoir d’importantes conséquences juridiques, sociales et financières. Explications.\n\nTous les locataires ont le droit à un logement décent, c’est-à-dire un logement qui assure un confort minimum et qui ne représente pas de risques pour le locataire. En somme, un logement décent, par définition, est un logement qui permet d’y vivre de manière digne et normale. Pour cela, il doit répondre à un certain nombre de critères, et être doté de certains équipements.\n\nPour définir ce qu’est un logement décent, la loi retient 5 critères :\n\nLa loi relative au logement décent prévoit une surface minimale à respecter. Ainsi, avoir un logement décent, la surface minimum est de 9 m² et le volume habitable doit être de 20 m³.\n\n☝️ Bon à savoir : cette surface minimum s’applique à la pièce principale. Pour calculer la surface habitable, on tient compte de la surface au sol, à laquelle on déduit les murs, les cloisons, les marches et les cages d\'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont également exclus de la surface habitable comme les combles non aménagés, les caves, le sous-sol, une remise, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas, les locaux communs, les dépendances, les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.\n\nSi le logement est loué en colocation, le critère de la surface minimale s’applique comme suit :\n\nDans tous les cas, pour que les colocataires puissent bénéficier des APL, le logement doit avoir une surface habitable totale d’au moins 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut ajouter 9 m².\n\n📝 À noter : un logement en sous-sol ne peut pas être considéré comme décent, et par conséquent, ne peut pas être proposé à la location.\n\nLe deuxième critère pour déterminer si un logement est décent ou non, est la sécurité et la protection de la santé du locataire. Pour s’assurer que ce critère est bien rempli, plusieurs éléments sont à prendre en considération.\n\nAinsi, le logement doit :\n\nPour pouvoir être considéré comme décent, le logement ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles comme des rats par exemple, ou des animaux parasites à l’instar des punaises de lit ou des cafards.\n\nEn outre, un logement décent doit disposer de certains équipements et installations de manière obligatoire, et ce, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou d’un logement meublé.\n\nVoici la liste des équipements indispensables :\n\nDe plus, s’il s’agit d’un logement meublé, la liste des équipements obligatoires à prévoir en plus, est la suivante :\n\nAutre critère essentiel pour retenir la qualification de logement décent, la performance énergétique minimum du logement.\n\nAinsi, pour les logements dont le bail est signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie doit être inférieure à 450 kWh d\'énergie finale par m2 de surface habitable et par an, en métropole. Ensuite :\n\n📝 À noter : pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, ou à Mayotte, le calendrier est différent. Ainsi :\n\nSi le logement ne répond pas à tous les critères d’un logement décent, le locataire peut engager des recours à l’encontre du propriétaire.\n\nDans un premier temps, le locataire doit notifier par écrit au propriétaire que le logement ne répond pas à tous les critères de décence exigés par la loi. Deux cas de figure sont alors à distinguer :\n\n☝️ Bon à savoir : le constat d’un logement indécent par la CAF autorise cette dernière à informer le propriétaire de son obligation de mise en conformité du logement. Cette information vaut mise en demeure du propriétaire par le locataire. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.\n\nÀ défaut de trouver un accord, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal pour statuer sur la décence ou non du logement. Lorsque le juge estime que le logement est indécent, il peut lister les travaux de mise en conformité à réaliser par le propriétaire et fixer un délai pour les faire.\n\nDans l’attente de la mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer, voire en suspendre le versement. Cependant, le juge ne peut pas ordonner le respect d’un niveau de consommation d’énergie maximum si deux conditions sont réunies :\n\n⚠️ Attention : même si le logement ne répond pas à tous les critères d’un logement, le locataire ne peut pas arrêter de payer le loyer, sauf en cas de décision de justice le prévoyant expressément.\n\nLe critère de décence est essentiel tant pour le locataire que pour le propriétaire.\n\nEn effet, si le logement n’est pas décent, le propriétaire peut être contraint de réaliser les travaux de mise en conformité, et peut voir le montant du loyer réduit. Le paiement du loyer peut également être suspendu pendant la durée des travaux.\n\nDe son côté, le locataire qui vit dans un logement indécent souffre des conditions de vie. De plus, il ne peut pas prétendre à l’aide au logement (APL). En effet, pour pouvoir percevoir cette aide, il doit pouvoir justifier d’un logement décent. C’est pourquoi, il est possible de faire constater un logement non-décent par la CAF.\n\nCette absence d’aide au logement peut également avoir une incidence sur le propriétaire puisque cela augmente les risques d’impayés si le locataire n’a pas les moyens d’assumer le paiement du loyer dans sa totalité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n’est pas légal de louer un appartement (ou une maison) sans chauffage. Avoir une installation de chauffage et qui fonctionne normalement est l’un des critères de décence exigé par la loi pour tout logement mis en location.\n\nEn 2023, certains logements ne peuvent plus être mis en location du fait de leur consommation énergétique trop importante. Ainsi, les logements qui dépassent le seuil de 450 kWh par mètre carré et par an sont interdits à la location en 2023.\n\nLa CAF est habilitée à déterminer si un logement est décent ou non. De plus, l\'Agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d\'hygiène et de santé (SCHC) peut établir un constat d’insalubrité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1484,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,334,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:16:39'),(3031,'auto-entrepreneur-dessin-industriel-statut-fiscalite-pratique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-dessin-industriel-statut-fiscalite-pratique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/travailleur-independant/auto-entrepreneur-dessin-industriel','Auto-entrepreneur dessin industriel : statut, plafond, social','Auto-entrepreneur en dessin industriel','Devenir auto-entrepreneur en dessin industriel en {YEAR} : régime BNC, plafond 77 700 €, CIPAV ou SSI, formation, tarification et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dessin industriel est une activité libérale recherchée dans la mécanique, le BTP, l\'électronique ou l\'aéronautique. Le statut d\'auto-entrepreneur permet de la lancer rapidement avec des charges allégées.</p>\n\n<h2>Une activité libérale relevant des BNC</h2>\n<p>Le dessinateur industriel exerce une prestation intellectuelle indépendante (plans techniques, schémas, modélisation 3D, conception assistée par ordinateur). En micro-entreprise, l\'activité est classée en bénéfices non commerciaux (BNC) avec un plafond de chiffre d\'affaires de <strong>77 700 €</strong> par an.</p>\n<p>Le code APE le plus fréquent est le 7112B (ingénierie, études techniques) ou le 7410Z (activités spécialisées de design) selon la nature dominante des missions.</p>\n\n<h2>Quel régime social : CIPAV ou SSI ?</h2>\n<p>Le régime de retraite dépend de la date d\'inscription :</p>\n<ul>\n<li>Inscription <strong>avant 2018</strong> : affiliation maintenue à la <strong>CIPAV</strong>.</li>\n<li>Inscription <strong>depuis le 1er janvier 2018</strong> : affiliation à la <strong>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</strong>, intégrée au régime général.</li>\n</ul>\n<p>Le taux de cotisations sociales en BNC est de 21,2 % du chiffre d\'affaires (taux {YEAR}), avec option pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu de 2,2 % sous conditions de revenu fiscal de référence.</p>\n\n<h2>Formation et compétences attendues</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire pour s\'installer. En pratique, les clients exigent un niveau bac+2 minimum : <strong>BTS Conception de Produits Industriels</strong>, BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle, DUT Génie Mécanique et Productique, licence pro CAO. La maîtrise des logiciels métier est indispensable : AutoCAD, SolidWorks, CATIA, Inventor, Revit pour le BTP.</p>\n\n<h2>Tarification et facturation</h2>\n<p>Les modes de facturation varient :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux horaire</strong> : entre 35 € et 90 € HT selon la spécialité et l\'expérience.</li>\n<li><strong>Forfait projet</strong> pour les missions définies (étude, lot de plans, modélisation 3D).</li>\n<li><strong>Tarif journalier</strong> (TJM) : 280 € à 650 € HT, fréquent pour les missions longues en régie chez le client.</li>\n</ul>\n<p>En dessous des seuils de franchise en base (36 800 € pour les prestations de services en {YEAR}), aucune TVA n\'est facturée. La mention \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\" doit figurer sur les factures.</p>\n\n<h2>Assurances et protections</h2>\n<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> est très vivement recommandée : une erreur de plan ou de dimensionnement peut entraîner des sinistres coûteux. Pour les missions dans le BTP, la garantie décennale peut être exigée si les plans servent à la construction. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé pour toute entreprise individuelle.</p>\n\n<h2>Démarches de création</h2>\n<p>L\'inscription se fait gratuitement sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il faut déclarer l\'activité, choisir le code APE, fournir une pièce d\'identité et une attestation de domicile. L\'immatriculation est effective sous quelques jours. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 11 septembre 2020\n\nVous êtes dessinateur-projeteur industriel et souhaitez vous mettre à votre propre compte ?\n\nVous êtes étudiant, au chômage ou en reconversion professionnelle et avez entendu parler du métier de dessinateur industriel freelance ?\n\nQue ce soit pour arrondir vos fins de mois ou vous lancer dans un nouveau projet, sachez qu’il est tout à fait possible de démarrer une activité d’auto-entrepreneur en dessin industriel. On vous explique la marche à suivre pour devenir dessinateur industriel indépendant.\n\nL’essentiel du travail d’un dessinateur, ou dessinateur-projeteur, industriel consiste en la réalisation sur papier et la modélisation sur écran, d’objets ou de constructions industriels. Que ce soit en entreprise ou en freelance, il occupe un poste clé dans la conception industrielle puisqu’il est l\'intermédiaire entre la demande d’un client et la réalisation concrète d’un projet. Pour devenir auto-entrepreneur en dessin industriel, au même titre qu’un dessinateur en entreprise, il faut évidemment posséder un certain nombre de connaissances et compétences dans ce domaine.\n\nRequérant le Baccalauréat a minima, il existe différents parcours et formations pour devenir dessinateur industriel. Il est possible de passer par :\n\nEtant donné que le dessinateur-projeteur passe la majeure partie de son temps à modéliser des éléments sur un écran, il doit impérativement maîtriser les fonctionnalités de certains logiciels de conception 3D (comme AutoCad par exemple). De plus, il faut évidemment avoir une bonne connaissance de votre secteur d’activité puisque les demandes et modélisations ne seront pas les mêmes selon votre spécialisation (bâtiment, mécanique, etc.).\n\nL’auto-entreprise, ou micro-entreprise, n’est pas une forme juridique en tant que telle mais plutôt un régime que les entrepreneurs individuels peuvent choisir. Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souple et confère de nombreux avantages fiscaux, sociaux et commerciaux. C’est pourquoi il est souvent recommandé aux entrepreneurs individuels.\n\nQue vous soyez salarié, étudiant, au chômage ou retraité, vous pouvez tout à fait cumuler votre statut avec celui d’auto-entrepreneur en dessin industriel.\n\nIl est possible que certaines clauses, dans votre contrat de travail ou convention collective, vous interdisent d’exercer une activité de dessinateur industriel freelance en parallèle à votre emploi. Ce sont les clauses d’exclusivité. Néanmoins, dans le cas d’une création d’entreprise, cette clause pourra être levée (c’est-à-dire inapplicable) pendant un an à partir de votre date d’immatriculation au RCS.\n\nMême si vous quittez votre CDI pour devenir dessinateur projeteur indépendant, il est aussi possible qu’une clause de non-concurrence soit applicable après la rupture de votre contrat de travail. Pensez donc toujours à relire celui-ci (et votre convention collective) et n’hésitez pas à informer votre employeur de votre projet !\n\nQuelle qu’en soit la raison, la création d’une auto-entreprise en dessin industriel peut se révéler opportune car nombreux sont ceux à la recherche d’un dessinateur freelance.\n\nPour devenir dessinateur industriel freelance, il faut tout d’abord répondre aux conditions du statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il faut :\n\nUne fois les conditions remplies, vous pouvez commencer les démarches pour devenir auto-entrepreneur en dessin industriel.\n\nPour devenir dessinateur industriel freelance, vous devez effectuer votre inscription d’auto-entrepreneur qui s’effectue en remplissant un formulaire en ligne.\n\nUne fois les démarches accomplies, vous obtiendrez :\n\nBon à savoir : en tant que dessinateur-projeteur plusieurs codes APE peuvent s’appliquer, il est donc important de bien décrire votre activité lors de la création de votre entreprise individuelle. Par exemple, le code APE d’un dessinateur en bâtiment ne sera pas le même que celui d’un dessinateur en mécanique : alors que le premier relève des métiers de la construction et du BTP, le second fait partie de la catégorie “industrie”.\n\nLorsque vous devenez dessinateur-projeteur indépendant, vous devenez responsable des dommages que vous causez. Il est donc absolument nécessaire de souscrire à des assurances, notamment :\n\nAttention : selon votre domaine d’expertise, vous devez peut être souscrire à des assurances supplémentaires. Par exemple, l’assurance d’un dessinateur en bâtiment indépendant doit également comprendre une assurance décennale. Fondamentale dans le secteur du BTP, celle-ci vous garantit une protection contre tous les dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans.\n\nEn principe, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle de son auto-entreprise. Exceptionnellement, il est dispensé de cette obligation si le chiffre d’affaires annuel de son entreprise est inférieur à 10.000€ pendant 2 ans.\n\nVous êtes intéressé par d’autres métiers du bâtiment ? N\'hésitez pas à consulter notre fiche sur l’architecte auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 11 septembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nConsultant en ingénierie : définition, missions, formations\n\nGuide : devenir formateur indépendant auto-entrepreneur\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nConsultant et auto-entrepreneur : la bonne formule ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle s\'applique aussi bien en droit du travail qu\'en droit civil ou commercial pour déterminer la date d\'expiration d\'un délai.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un jour franc ?</h2>\n<p>Un jour franc est un délai entier qui <strong>ne compte ni le jour de point de départ ni le jour de l\'événement de fin</strong>. Concrètement, un délai de 3 jours francs à partir du 10 du mois expire à la fin du 14 du mois (et non du 13 comme un délai classique). Les deux jours extrêmes sont exclus du décompte.</p>\n<p>Ce mode de calcul est défini à l\'article 642 du Code de procédure civile : « tout délai expire le dernier jour à 24 heures ».</p>\n\n<h2>Comment se calcule un jour franc ?</h2>\n<p>La règle de calcul est la suivante :</p>\n<ul>\n<li>On ne compte pas le jour où survient l\'événement déclencheur (notification, signature, livraison).</li>\n<li>On compte le nombre de jours pleins entre les deux dates.</li>\n<li>On exclut également le jour d\'expiration : le délai expire le lendemain à 0 heure.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : un délai de rétractation de 14 jours francs débutant le 1er janvier expire le 16 janvier à 24 heures. Le 1er et le 15 sont exclus, les 14 jours pleins courent du 2 au 15 inclus.</p>\n\n<h2>Prolongation au jour ouvré</h2>\n<p>Lorsque le délai expire un <strong>samedi, dimanche ou jour férié</strong>, il est prolongé jusqu\'à la fin du premier jour ouvrable suivant (article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile). Si le 15 du mois tombe un samedi, le délai expire le lundi 17 à 24 heures.</p>\n<p>Cette règle protectrice évite qu\'un créancier ou destinataire ne soit lésé par l\'impossibilité d\'agir un jour non ouvré.</p>\n\n<h2>Application en droit du travail</h2>\n<p>Le jour franc trouve plusieurs applications en relations contractuelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Préavis de licenciement et de démission</strong> : le décompte est en jours francs si la convention collective le prévoit.</li>\n<li><strong>Période d\'essai</strong> : la rupture peut être notifiée dans un délai en jours francs selon la durée de présence.</li>\n<li><strong>Convocation à entretien préalable</strong> : 5 jours ouvrables francs minimum entre la convocation et l\'entretien.</li>\n<li><strong>Notification du licenciement</strong> : 2 jours ouvrables francs minimum entre l\'entretien préalable et l\'envoi de la lettre.</li>\n</ul>\n\n<h2>Application en droit civil et commercial</h2>\n<p>De nombreux délais civils sont exprimés en jours francs :</p>\n<ul>\n<li>Délai de rétractation d\'un compromis de vente immobilière (10 jours francs).</li>\n<li>Délai de rétractation d\'un contrat de crédit à la consommation (14 jours francs).</li>\n<li>Convocation à une assemblée générale (8 ou 15 jours francs selon la forme sociale).</li>\n<li>Notification d\'un commandement de payer (délai variable selon la procédure).</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec jour calendaire et jour ouvré</h2>\n<p>Trois notions à ne pas confondre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Jour calendaire</strong> : tout jour du calendrier, incluant week-ends et jours fériés. Sans exclusion des jours extrêmes.</li>\n<li><strong>Jour ouvré</strong> : jour effectivement travaillé dans l\'entreprise (souvent du lundi au vendredi).</li>\n<li><strong>Jour franc</strong> : jour entier, sans le jour de départ ni le jour d\'arrivée, avec prolongation si fin un samedi, dimanche ou férié.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un jour franc ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment se calcule un jour franc ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Prolongation au jour ouvré\", \"anchor\": \"prolongation\"}, {\"text\": \"Application en droit du travail\", \"anchor\": \"travail\"}, {\"text\": \"Application en droit civil et commercial\", \"anchor\": \"civil\"}, {\"text\": \"Différence avec jour calendaire et jour ouvré\", \"anchor\": \"differences\"}]','[{\"text\": \"Le jour franc inclut-il les week-ends ?\", \"answer\": \"Oui, le décompte intègre les samedis et dimanches, mais si le délai expire un week-end ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.\"}, {\"text\": \"Comment savoir si un délai est en jours francs ?\", \"answer\": \"Le texte légal ou contractuel doit le préciser. À défaut, le décompte se fait en jours calendaires (article 641 Code de procédure civile).\"}, {\"text\": \"Un délai de 8 jours francs équivaut à combien de jours réels ?\", \"answer\": \"Au minimum 10 jours réels : 1 jour exclu au départ + 8 jours pleins + 1 jour exclu à l\'arrivée. Avec prolongation possible si fin week-end.\"}, {\"text\": \"Jour franc et jour ouvrable se cumulent-ils ?\", \"answer\": \"Oui. Un délai de « jours ouvrables francs » exclut à la fois les jours de point de départ et d\'arrivée, et ne compte que les jours ouvrables (lundi-samedi hors fériés).\"}]','[\"Jour franc = délai juridique excluant le jour de départ et le jour d\'arrivée.\", \"Article 642 Code de procédure civile : expiration le dernier jour à 24 heures.\", \"Prolongation au jour ouvré suivant si fin samedi, dimanche ou férié.\", \"Application droit du travail : entretien préalable, notification licenciement.\", \"Application droit civil : rétractation compromis vente (10j), crédit conso (14j).\"]',NULL,'Jour franc : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’un jour franc ?\n\n## Jour franc : définition\n\n## Jour franc, jour ouvrable, jour ouvré et jour calendaire : quelles différences ?\n\n## Quels sont les jours francs ?\n\n## Comment compter un délai en jour franc ?\n\n## Calcul de délai en jour franc\n\n## Calcul de délai en jour franc en présence d’un jour férié\n\n## FAQ\n\n## Comment compter 3 jours francs ?\n\n## Le samedi est-il un jour franc ?\n\n## Quels sont les jours fériés en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nIl existe plusieurs manières de compter les jours en France. Le jour franc se caractérise par le fait qu’il exclut tout début ou échéance d’un délai. Il est notamment utilisé dans le domaine du travail. Dans quelle mesure diffère-t-il des autres façons de calculer un jour ? Quels sont les jours francs ? Comment compter un délai en jours francs ? Legalstart vous éclaire.\n\nLe jour franc diffère du jour calendaire, du jour ouvré et du jour ouvrable.\n\nLe jour franc correspond à un jour entier, de 0h à minuit, au cours duquel un délai ne peut commencer ou s’arrêter. Il n’est pas possible de comptabiliser un jour férié ou le samedi ou le dimanche comme dernier jour franc d’un délai. Dans cette situation, l’échéance est reportée d’une journée.\n\n☝️ Bon à savoir : le jour franc est particulièrement employé dans le domaine du droit du travail. Il sert, par exemple, à définir le délai de prévenance obligatoire de la conduite d’une grève dans la fonction publique, fixé à 5 jours francs.\n\nIl existe plusieurs modalités de calcul d’une journée :\n\nLe tableau suivant récapitule ce qu’il faut savoir au sujet de ces différents jours :\n\nJour au cours duquel un délai ne peut commencer ou s’arrêter\n\nLe dernier jour franc d’un délai ne peut avoir lieu le week-end ou un jour férié\n\nJour de la semaine où il est légalement possible de travailler\n\nJour de la semaine au cours duquel une administration ou une entreprise est ouverte\n\nJour inscrit dans le calendrier civil\n\n📌 À retenir : les modalités de calcul d’un délai diffèrent selon le type de jour utilisé. Il convient donc d’être vigilant aux termes employés afin de planifier un projet et de respecter ses délais légaux et contractuels.\n\nTous les jours de la semaine peuvent constituer un jour franc. Cependant, le dernier jour du délai ne peut tomber un week-end ou un jour férié. Si c’est le cas, le délai est alors prolongé d’une journée.\n\nLe calcul d’un jour franc dépend du nombre de jours inclus dans un délai, et du fait que le dernier jour tombe ou non un week-end ou un jour férié.\n\nPour calculer un délai en jour franc, il faut tout simplement exclure le jour de la prise de décision, et le jour de son échéance.\n\n🛠️ En pratique : si un délai de 3 jours francs est accordé un lundi pour envoyer une livraison, les jours francs concernés sont le mardi, le mercredi et le jeudi. La livraison pourra donc être expédiée à partir du vendredi. Si un délai de 3 jours francs est décrété un mercredi, le délai court alors jusqu’au lundi inclus, car le dernier jour franc ne peut avoir lieu le week-end.\n\nLa modalité de calcul d’un jour franc en présence d’un jour férié est la même que pour la présence d’un week-end. Le jour férié peut être comptabilisé en tant que jour franc. Cependant, si l’échéance d’un délai s’arrête un jour férié, elle est reportée d’un jour.\n\n🛠️ En pratique : si, par exemple, un délai de 5 jours francs pour prendre une décision est accordé un 26 avril, l’échéance est reportée au 2 mai. La décision pourra donc être soumise à partir du 3 mai.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour compter 3 jours francs, il faut commencer à calculer à partir du lendemain de la prise de décision. Si le 3e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai accordé est prolongé d’un jour.\n\nOui, le samedi est considéré comme un jour franc. Cependant, le dernier jour franc d’un délai ne peut avoir lieu le week-end. De fait, l’échéance est alors prolongée jusqu’au lundi suivant inclus.\n\nLes jours fériés fixes en France sont le 1er janvier, le 1er avril, le 1 mai, le 8 mai, le 14 juillet, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Il faut aussi ajouter le jour de l’Ascension et le jour de la Pentecôte, dont la date varie selon les années.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1054,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',519,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:05:10'),(3034,'prime-assiduite-presence-conditions-calcul-conventions-collectives-bulletin','paie','/guide/paie/prime-assiduite-presence-conditions-calcul-conventions-collectives-bulletin','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-d-assiduite','Prime d\'assiduité {YEAR}','Prime d\'assiduité','Prime d\'assiduité en {YEAR} : présence, conditions et calcul. Non obligatoire au sens légal. Forfaitaire ou % salaire. Vigilance sur discrimination.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime d\'assiduité récompense la présence régulière du salarié en sanctionnant les absences par une réduction ou une suppression de la prime. Souvent prévue par la convention collective ou un usage, elle obéit à des règles strictes pour ne pas porter atteinte aux droits des salariés.</p><h2>L\'objet de la prime</h2><p>La prime d\'assiduité vise à encourager la présence et la ponctualité en gratifiant les salariés assidus. Son montant et ses conditions d\'attribution sont définis par la convention collective, un accord d\'entreprise, le contrat de travail ou un usage. Elle constitue un élément de rémunération à part entière.</p><h2>Le calcul et les conditions</h2><p>La prime est généralement versée sous réserve d\'une présence effective sur une période donnée. Les absences peuvent réduire proportionnellement son montant ou en faire perdre le bénéfice. Les modalités de calcul, dégressivité ou suppression, dépendent du texte qui l\'institue et doivent être appliquées avec rigueur.</p><h2>Les absences neutralisées</h2><p>Certaines absences ne peuvent pénaliser la prime sans risque de discrimination : congés maternité, accidents du travail, exercice du droit de grève. Réduire la prime pour ces motifs expose l\'employeur à un contentieux. Seules les absences expressément prévues peuvent légitimement affecter le versement.</p><h2>L\'encadrement conventionnel</h2><p>La convention collective fixe souvent l\'existence, le montant et les règles de la prime d\'assiduité. À défaut, un accord d\'entreprise ou un usage peut l\'instaurer. L\'employeur doit appliquer ces règles de façon égale entre salariés placés dans une situation comparable pour éviter toute inégalité de traitement.</p><h2>Le traitement en paie</h2><p>La prime d\'assiduité est soumise à cotisations sociales et à l\'impôt, comme un élément de salaire. 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Cette prime est-elle obligatoire ? À qui est-elle destinée ? Comment la mettre en place, la calculer et la verser ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions.\n\nLa prime d’assiduité récompense la présence des salariés en entreprise. Il s’agit d’une prime exceptionnelle qui n’est pas imposée par la législation. Certaines entreprises ne la proposent pas. Elle est calculée selon des modalités présentées dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif.\n\nCette prime de présence encourage les employés à éviter les absences. Elle peut donc être minorée ou supprimée dans certaines circonstances : maladie, congé maternité, grève.\n\n📌 À retenir : la prime d’assiduité doit apparaître de manière distincte sur le bulletin de paie du salarié.\n\nLa prime de présentéisme concerne tous les salariés de l’entreprise, y compris s’ils travaillent à temps partiel. Ainsi, elle est calculée au prorata temporis selon le temps de présence de chaque employé.\n\n⚠️ Attention : la prime d’assiduité ne s’applique qu’aux absences non assimilées comme un temps de travail effectif. Elle ne peut donc pas être minorée ou supprimée en cas d’accident du travail.\n\nLa prime d’assiduité n’est pas obligatoire. En effet, elle n\'est pas imposée par la loi : la prime d’assiduité dans le Code du travail n\'oblige pas l’employeur à faire ce versement.\n\nToutefois, celle-ci peut être imposée par :\n\nPour un employeur, prévoir une prime d’assiduité mensuelle offre plusieurs avantages. Elle permet de renforcer la motivation des salariés, en récompensant leur investissement et leur temps de présence. Dans les secteurs où les conditions de travail s’avèrent difficiles ou ceux qui proposent une rémunération faible, c’est un véritable atout.\n\nDe plus, l’instauration de cette prime valorise votre image de marque. Cela permet d’attirer de nouveaux collaborateurs et d’inspirer confiance à vos clients.\n\nPour instaurer une prime d\'assiduité, il y a plusieurs possibilités. Elle peut être inscrite dans le contrat de travail des salariés, fixée par un accord collectif ou une convention, ou bien décidée de manière unilatérale par l’employeur.\n\nEn cas d\'engagement unilatéral, formaliser par écrit la mise en place de cette prime vous protégera d\'un point de vue légal. Cependant, rien ne vous y oblige d’un point de vue légal. Cet écrit peut être une note de service ou un accord signé avec les représentants du personnel.\n\nEn absence d’écrit, la prime d’assiduité est considérée comme un usage du moment qu’elle est versée régulièrement avec un mode de calcul identique. L’employeur peut mettre fin à cet usage. Il doit alors en informer les salariés et les membres du personnel avec un préavis permettant d’organiser d’éventuelles négociations.\n\n📝 À noter : la prime de présence n’est pas forcément limitée aux seuls salariés. Une prime d’assiduité peut être octroyée aux apprentis.\n\nLa loi ne fixe pas de mode de calcul obligatoire. Il en existe donc plusieurs que vous pouvez appliquer selon vos préférences.\n\nCette base de calcul peut être :\n\nUn pourcentage est appliqué à l’une des bases de calcul vues précédemment. Ce dernier est calculé en fonction soit :\n\nPar exemple, un taux de 5 % peut être appliqué sur la base du SMIC pour calculer la prime d’assiduité et son montant. Le calcul se fait donc au prorata du temps de présence en entreprise.\n\nLes jours d’absence réduisent alors le montant de la prime d’assiduité. En général, le calcul de la prime prévoit un montant fixe qui est diminué en cas d’absence. Ainsi, elle peut être totalement supprimée en cas d’absence fixée à un nombre de jours précis.\n\nPar exemple, une prime de 200 € peut être octroyée chaque mois. Un salarié qui est absent 5 jours, verra cette prime passer à 100 €. S’il s’absente 10 jours, elle sera supprimée. Ce mode de calcul pénalise moins les employés pour les absences brèves, par exemple un congé pour enfant malade.\n\nLa prime d’assiduité n’est pas forcément versée de manière mensuelle. Elle peut également être payée de façon trimestrielle ou annuelle. Le versement de la prime est mentionné sur le bulletin de paie du salarié.\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place un suivi lors de la réception des primes. Par exemple, une feuille d’émargement qui indique la somme perçue par l\'employé. Ce document apportera une preuve de versement supplémentaire.\n\nLa prime de présence est soumise aux cotisations sociales, car elle est l’un des éléments accessoires du salaire. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle doit donc être prise en compte lors du calcul du prélèvement de l’impôt à la source.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime devient un usage d’entreprise quand elle est réglée de manière régulière durant au moins 3 ans consécutifs selon la jurisprudence. Toutefois, une prime d’usage peut être supprimée par l’employeur. Il doit alors prévenir le personnel et les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Ce délai est de 3 mois pour la dénonciation d’une prime mensuelle.\n\nLa prime d’ancienneté se déclenche lorsqu’un délai fixé par l’usage, le contrat de travail ou la convention collective est atteint. Ainsi, la prime d’ancienneté peut, par exemple, se déclencher au bout de 3 ans ou 5 ans dans l’entreprise.\n\nTout dépend du type de prime :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1263,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',323,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:32:00'),(3035,'augmentation-salaire-bonne-pratiques-negociation-pourcentage-mise-en-place-impact-fiscal','paie','/guide/paie/augmentation-salaire-bonne-pratiques-negociation-pourcentage-mise-en-place-impact-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/augmentation-de-salaire','Augmentation de salaire : guide {YEAR}','Augmentation de salaire','Augmentation de salaire en {YEAR} : bonnes pratiques, négociation et mise en place. Individuelle ou collective. 1-8 % typique, plus pour promotions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de salaire est un levier RH majeur : fidélisation, motivation, équité interne. Plusieurs formes : augmentation individuelle (mérite, promotion), collective (politique générale), automatique (ancienneté, conventions collectives). Maîtriser la grille tarifaire interne et le contexte de marché aide à des décisions justes et soutenables.</p><h2>Types d\'augmentation</h2><p>Augmentation individuelle : récompense la performance, marquage de promotion, alignement marché. Variable selon le salarié. Augmentation collective : politique générale (tous les salariés ou une catégorie reçoivent le même % ou montant). Augmentation automatique : ancienneté (selon convention collective), revalorisation du SMIC ou minima conventionnels, indexation sur inflation (rare en France hors AGS et certains accords).</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Process structuré : entretien annuel d\'évaluation, grille de référence interne, alignement avec le marché (études APEC, INSEE, Mercer). Critères transparents : performance, atteinte des objectifs, montée en compétence, ancienneté. Anticipation : budget masse salariale prévu en début d\'exercice. Communication transparente : politique salariale connue de tous. Équité : éviter les écarts non justifiables (homme/femme notamment, sanctionné par loi).</p><h2>Pourcentages typiques</h2><p>Augmentation générale (politique) : 1-3 %/an en moyenne en France (variable selon conjoncture, inflation). Augmentation individuelle au mérite : 3-8 % selon performance et marché. Promotion : 5-15 % typiquement (saut de catégorie). Réaccordage marché : 10-30 % si le salaire est très en deçà des standards. Inflation 2024-2025 a poussé à des augmentations exceptionnelles 4-6 % dans certains secteurs.</p><h2>Mise en place</h2><p>Décision validée par la direction et la RH. Avenant au contrat de travail à signer (article L1222-1 obligation d\'information du salarié sur les modifications). Effet rétroactif possible si décidé. Mise à jour du bulletin de paie suivant. Communication écrite au salarié (lettre, email). Annoncée idéalement lors de l\'entretien annuel ou d\'une réunion. Documentation interne (raison, montant, date d\'effet).</p><h2>Impact pour les parties</h2><p>Pour le salarié : augmentation du salaire net (mais charges salariales prélevées), impact sur l\'IR (passage à une tranche supérieure possible), reconnaissance et motivation. Pour l\'employeur : coût total = salaire brut + ~45 % de charges patronales. Effet boule de neige sur primes proportionnelles, indemnités, congés payés calculés au taux moyen, retraite, etc. Augmentation de 100 € brut/mois = coût employeur ~145 €/mois ou ~1 740 €/an.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}, {\"text\": \"Pourcentages\", \"anchor\": \"pourcentages\"}, {\"text\": \"Mise en place\", \"anchor\": \"place\"}, {\"text\": \"Impact\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"% typique au mérite ?\", \"content\": \"3-8 % selon performance et marché. 5-15 % pour promotion.\"}, {\"text\": \"Coût total ?\", \"content\": \"100 € brut/mois = ~145 €/mois employeur (avec charges patronales).\"}, {\"text\": \"Avenant obligatoire ?\", \"content\": \"Recommandé pour formaliser, sinon mention sur bulletin de paie peut suffire.\"}]','[\"Individuelle ou collective\", \"1-8 % typique, plus pour promotions\", \"Coût total = brut × 1,45\"]',NULL,'Augmentation de salaire : que faut-il savoir avant de la mettre en place ?','## Quand l’employeur a-t-il l’obligation d’accorder une augmentation de salaire ?\n\n## Augmentation de salaire obligatoire en cas d\'évolution du SMIC\n\n## Augmentation de salaire obligatoire du fait d\'une convention collective\n\n## Augementation de salaire et ancienneté : quelles obligations ?\n\n## Pourquoi accorder des augmentations de salaire à ses salariés ?\n\n## Quels sont les critères à prendre en compte pour accorder une augmentation de salaire ?\n\n## Quels sont les différents moyens de pratiquer une augmentation de salaire ?\n\n## Comment mettre en place une augmentation de salaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant du SMIC en 2025 ?\n\n## Quel est le montant d\'une augmentation de salaire ?\n\n## Quel est le montant de la prime d\'ancienneté ?\n\n## Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail en cas d\'augmentation du salaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes salaires sont un élément essentiel au sein de l’entreprise, tant du point de vue du salarié que de l’employeur. Véritable source de motivation, l’augmentation de salaire est un levier important dans la gestion des ressources humaines.\n\nL’employeur est-il obligé d’augmenter les salaires ? Pourquoi accorder une augmentation à ses salariés et sur la base de quels critères ? Découvrez comment mettre en place une augmentation de salaire et les différents moyens mis à votre disposition.\n\nEst-ce que prévoir une augmentation de salaire est obligatoire tous les 3 ans, ou même chaque année ? La réponse est non. Le Code du travail ne prévoit pas d’augmentation annuelle des salaires. Cependant, certaines conditions peuvent entraîner une augmentation de salaire obligatoire.\n\nC’est notamment le cas pour les salariés payés au salaire minimum de croissance (SMIC). En effet, dès lors que l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 %, le SMIC est revalorisé. Ainsi, tous les salariés dont la rémunération est égale au SMIC seront obligatoirement augmentés. On appelle cela une augmentation des salaires du fait de l’inflation.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2025, le montant du SMIC horaire brut est de 11,88 euros en France, soit 1 801,80 euros euros brut mensuels pour un temps plein.\n\nAutre situation, la convention collective dont dépend l’entreprise instaure un salaire minimum conventionnel. Dans le cadre des négociations de branche, cette grille de salaire, qui s’impose à l’employeur, peut être revue à la hausse. Une augmentation du salaire minimum peut donc entraîner une revalorisation de tout ou partie des salariés de l’entreprise.\n\nEnfin, toute entreprise qui dispose d’un délégué syndical doit mener des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération des salariés, au minimum une fois tous les 4 ans. Ces négociations ont pour objectif de déterminer une enveloppe globale d’augmentations qui seront réparties entre tous les salariés de l’entreprise, ou à certaines catégories socioprofessionnelles.\n\nIl en est de même concernant l’augmentation de salaire obligatoire liée à l’ancienneté. S’il ne s’agit d’une augmentation de salaire à proprement parler, cette hausse de la prime d’ancienneté entraîne de fait une augmentation de salaire pour les employés concernés.\n\n⚠️ Attention : les articles L1141-1 à L1146-3 du Code du travail prévoient une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et entre les salariés ayant les mêmes diplômes, niveaux de responsabilité et missions sur le principe de \"à travail égal, salaire égal\". En tant qu’employeur, il est de votre devoir d’assurer ces égalités. Dans le cas contraire, si une inégalité est établie par jugement, vous seriez dans l’obligation de procéder à une augmentation de salaire pour les salariés concernés.\n\nAccorder des augmentations de salaire à ses salariés présente divers avantages si cette démarche est mise en place de façon juste et équitable. L’augmentation peut être un réel outil de motivation, assurant la productivité et la fidélisation des salariés de l’entreprise. Il s’agit là d’une reconnaissance et d’une récompense quant à leur travail qui peut avoir un réel impact sur la diminution du turnover et de l’absentéisme.\n\nDe fait, en réduisant le turnover, vous diminuez les coûts liés au recrutement. En parallèle, offrir des salaires compétitifs est un signal fort pour l’entreprise qui peut attirer des talents, ce qui contribue à l’amélioration des performances de l’entreprise.\n\nAu contraire, ne pas accorder d\'augmentation de salaire en 2025 peut exposer l\'employeur à certains risques. En effet, si le salarié se trouve dans l\'un des cas de figure où l\'augmentation de son salaire est obligatoire, l\'employeur qui ne respecte pas son obligation risque de voir le litige porté devant le Conseil des prud\'hommes.\n\nEn outre, même lorsque l\'augmentation de salaire n\'est pas obligatoire, un refus peut être une source importante de démotivation du salarié, et cela peut également nuire à l\'image de de l\'entreprise, ainsi qu\'à la marque employeur.\n\nPour prendre sa décision, l’employeur peut se baser sur plusieurs critères pour accorder une augmentation de salaire :\n\n☝️ Bon à savoir : même si le salarié demande une augmentation de salaire, l’employeur est libre d’attribuer ou non cette augmentation au regard des performances du salarié et des autres critères pris en compte.\n\nConcernant les performances individuelles, il s’agit là d’un critère important puisqu’il permet de récompenser directement les résultats obtenus par le salarié (atteinte ou dépassement des objectifs fixés, contribution significative à l’entreprise, etc.). Ces performances individuelles peuvent aussi donner lieu au versement d’une prime sur objectifs, un dispositif de rémunération variable souvent utilisé par les entreprises pour motiver et valoriser les collaborateurs. Il est toutefois important de définir des critères objectifs pour évaluer ces performances individuelles pour s’assurer une pleine égalité entre les salariés.\n\nL’ancienneté d’un salarié est généralement récompensée par la mise en place d’une prime d’ancienneté. Cependant, un salarié qui a une longue expérience dans un secteur d’activité ou dans l’entreprise peut détenir des compétences spécifiques qui méritent une augmentation de salaire.\n\nAvant de déterminer les augmentations de salaire annuelles, il convient également de définir les objectifs stratégiques de l’entreprise et d’étudier le marché de l’emploi. Les objectifs stratégiques de l’entreprise doivent être clairement définis en objectifs opérationnels pour permettre une évaluation objective des performances individuelles des salariés. Du côté du marché de l’emploi, cet élément externe à l’entreprise n’est pas à négliger. Il est important d’assurer une veille stratégique pour continuer de proposer des salaires compétitifs pour fidéliser les collaborateurs actuels tout en attirant les futurs talents.\n\nL’augmentation de salaire prend généralement trois formes. La première est l’augmentation annuelle qui suit l’indice des prix à la consommation et le niveau d’inflation. Elle concerne généralement l’ensemble des salariés en début d’année, et peut être prévue dans le contrat de travail.\n\nLa seconde est l’augmentation en cours d’année, accordée individuellement à un salarié, de façon ponctuelle ou régulière, en plus de l’augmentation annuelle éventuellement prévue. Cette augmentation peut être liée aux performances individuelles du collaborateur, à des résultats exceptionnels, à une hausse de ses responsabilités, ou à un accroissement de ses compétences.\n\nLa troisième forme d’augmentation salariale est celle directement liée à une promotion. Il s’agit par exemple d’un salarié promu à un poste le faisant changer de statut hiérarchique, ou impliquant une hausse de ses responsabilités. Cette promotion peut être assortie d’une réévaluation de son salaire.\n\nIl n’existe pas de règle concernant une augmentation de salaire minimum. Quant à savoir si l’augmentation doit être basée sur le salaire brut ou net, là encore, chaque employeur est libre de fixer les augmentations comme bon lui semble.\n\nL’important est avant tout de définir des critères objectifs, de communiquer clairement sur les raisons liées à l’augmentation de salaire et de respecter les minimas légaux et conventionnels. Dans certains cas, une négociation peut même être menée avec le salarié.\n\nConcernant la méthode pour mettre en place ces augmentations de salaire, elle diffère selon les entreprises. Certaines attendent les entretiens annuels pour discuter des performances du salarié directement avec lui. D’autres se tournent vers les managers pour avoir une proposition d\'évolution salariale au sein des équipes, en fonction d’une enveloppe budgétaire allouée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis le 1er janvier 2025, le montant du SMIC brut horaire est de 11,88euros, soit 1.801,80 euros brut pour un temps plein. À Mayotte, il est de 8,98 € pour un salaire mensuel brut de 1.361,97 euros.\n\nIl n’existe aucune règle définissant le montant d’une augmentation de salaire. Son montant est défini en tenant compte de plusieurs critères comme le budget de l’entreprise, les performances du salarié, l’expérience professionnelle du salarié, le marché de l’emploi, etc.\n\nLe montant de la prime ancienneté est défini par accord de branche ou par la convention collective applicable dans l’entreprise. Chaque convention collective dispose de son propre barème. Dans certains cas, sa mise en place peut découler d’un usage dans l’entreprise et être prévue dans le contrat de travail.\n\nOui, un avenant est nécessaire en cas d\'évolution du salaire. En effet, il s\'agit d\'un élément essentiel du contrat de travail, et toute évolution, même positive doit être formalisée afin d\'éviter tout litige.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1714,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',362,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3036,'preavis-demission-cdi-duree-conventions-collectives-dispense-procedure','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/preavis-demission-cdi-duree-conventions-collectives-dispense-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/demission-cdi','Préavis démission CDI {YEAR}','Préavis démission CDI','Préavis démission CDI en {YEAR} : durée et conventions collectives. 1-3 mois selon catégorie/CC. Notification écrite avec traçabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le préavis de démission est la période durant laquelle le salarié continue de travailler après avoir notifié son départ. Sa durée dépend de la convention collective, du statut et de l\'ancienneté. Le salarié peut en demander la dispense, et certaines situations permettent de s\'en affranchir.</p><h2>Le principe du préavis</h2><p>En démissionnant d\'un CDI, le salarié doit en principe exécuter un préavis avant la rupture effective du contrat. Cette période permet à l\'employeur d\'organiser le remplacement et assure une transition. Le préavis court à compter de la notification claire de la démission à l\'employeur.</p><h2>La durée selon la convention collective</h2><p>La durée du préavis n\'est pas fixée uniformément par la loi pour la démission ; elle résulte de la convention collective, des usages ou du contrat. Elle varie souvent selon le statut, employé ou cadre, et l\'ancienneté. Vérifier la convention applicable est indispensable pour connaître la durée exacte.</p><h2>La dispense de préavis</h2><p>Le salarié peut demander à être dispensé d\'exécuter son préavis. L\'employeur est libre d\'accepter ou de refuser. En cas d\'accord, le contrat prend fin plus tôt sans indemnité compensatrice. Si l\'employeur impose la dispense, il verse une indemnité compensatrice de préavis au salarié.</p><h2>Les cas de dispense de droit</h2><p>Certaines situations dispensent le salarié du préavis : grossesse, création d\'entreprise, ou démission à l\'issue d\'un congé pour création. Dans ces cas, le salarié n\'est pas tenu d\'exécuter tout ou partie du préavis. Ces dispenses légales protègent le salarié dans des circonstances particulières.</p><h2>Le déroulement et la fin du contrat</h2><p>Pendant le préavis, le contrat se poursuit normalement avec maintien du salaire et des obligations. À son terme, l\'employeur remet les documents de fin de contrat et le solde de tout compte. 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Le préavis est-il toujours obligatoire ? Touche-t-on des indemnités après la démission d’un CDI avec ou sans préavis ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission de CDI pour faire ma demande de suppression de préavis ? On fait le point.\n\nDémissionner d’un contrat à durée indéterminée n’est pas compliqué, mais quelques règles doivent tout de même être respectées. Voici un tableau récapitulatif des modalités de démission d’un CDI :\n\nQui décide de la démission ?\n\nLa démission est une décision unilatérale du salarié, c’est-à-dire qu’elle intervient de sa seule initiative.\n\nL’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, et celui-ci ne peut exercer de pression sur un employé pour qu’il quitte son poste.\n\nDe façon claire et non équivoque.\n\nIl est impossible de supposer la volonté de démission d’un CDI en se fiant simplement au comportement de l’employé.\n\nPour quel motif démissionner ?\n\nAucune justification n’est nécessaire.\n\nPeu importe donc qu’il s’agisse d’une démission pour motif personnel ou professionnel.\n\nLa démission en cours de période d’essai ou après la période d’essai est possible.\n\nLa démission provoque le déclenchement d’une période de préavis, qui se termine par la fin du contrat de travail.\n\n🛠️ En pratique : pour démissionner d’un CDI, il suffit de mentionner clairement la volonté de quitter son emploi, à l’écrit ou à l’oral.\n\nGénéralement, pour des raisons probatoires, la rédaction d’une lettre de démission est recommandée. Sachez que la rédaction de cette lettre est relativement simple. Il faut indiquer les informations essentielles de la démission du CDI, c’est-à-dire :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre de démission de CDI pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de démission avec préavis ou lettre de démission sans préavis.\n\nUne fois la lettre de démission de CDI rédigée, vous devez la remettre à votre employeur en main propre ou bien par voie postale via LRAR.\n\nLa remise de la lettre entraîne le déclenchement de la période de préavis de démission du CDI. En effet, le fait que la démission soit actée ne signifie pas que vous pouvez vous lever et partir directement.\n\n❓ Question fréquente : après avoir remis sa lettre, peut-on revenir sur une démission ? En principe non, sauf s’il existe une preuve que la volonté de démissionner a été faussée (par exemple en cas de pression exercée par son employeur ou de démission sous l’emprise de la colère).\n\nLa loi n\'impose pas de durée précise pour le préavis d\'une démission en CDI après la période d\'essai.\n\nAinsi, la durée du préavis de démission d’un CDI varie selon les entreprises et l’ancienneté, de quelques semaines à quelques mois. La durée du préavis de démission est déterminée par :\n\n☝️ Bon à savoir : en Alsace-Moselle, le droit local prévoit généralement un préavis de démission de 15 jours.\n\nSi le salarié souhaite rompre son CDI pendant la période d\'essai, il doit non pas respecter un délai de préavis, mais un délai de prévenance. Cependant, si la terminologie diffère, la pratique reste la même : le salarié doit continuer de travailler pendant un certain lapse de temps avant de pouvoir quitter définitivement l\'entreprise. Ce délai de préavis en cas de démission d\'un CDI pendant la période d\'essai varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l\'entreprise :\n\nCertaines professions ont, en cas démission d’un CDI, un préavis prédéfini, dépendant de l’ancienneté du salarié :\n\n❓ Question fréquente : quelle est la durée du préavis de démission d’un CDI pour un cadre ? La durée du préavis de démission d’un CDI pour un salarié au statut cadre est déterminée par sa convention collective, son contrat de travail, l’usage de la profession ou le droit local spécifique. En effet, il n’existe pas de durée précisément définie pour le statut cadre, mais il est courant que la durée de ce préavis soit de 3 mois. Si vous êtes cadre et souhaitez démissionner, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre service RH.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la durée du préavis pour un CDI de moins d’un an ? Si vous ne faites pas partie des professions soumises à des durées de préavis spécifiques, la durée de votre préavis sera déterminée par votre contrat, votre convention collective, l’usage en vigueur dans votre profession ou le droit local selon votre région.\n\n📝 À noter : le salarié lié par un contrat à temps partiel a la même durée de préavis de démission que le salarié travaillant à temps plein.\n\nLe calcul du préavis de démission de CDI est simple : il suffit d’ajouter la durée du préavis prévu par votre entreprise à la date d’annonce de votre démission.\n\nExemple : si vous annoncez la démission de votre CDI le 01/01/25 et que le préavis dure 2 mois, alors vous quitterez l’entreprise le 01/03/25.\n\nPour pouvoir calculer la date de départ effective de votre poste grâce à la durée du préavis, il vous faut donc une donnée essentielle : la date de point de départ du préavis.\n\nLe point de départ du préavis de démission en CDI correspond à la date à laquelle vous avez notifié à l’employeur votre volonté de démissionner. Ainsi, selon le moyen utilisé pour l’annonce de votre démission, la date de ce point de départ peut changer :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible pour le salarié de différer le point de départ du préavis de démission ! Pour cela, il doit le préciser dans sa lettre de démission.\n\nExemple : Monsieur X souhaite démissionner. La durée du préavis de démission de son CDI prévue par le Code du travail est de 1 mois.\n\n💡 Astuce : vous n’êtes pas sûr de la date de fin de votre préavis ? Utilisez un simulateur de calcul de préavis de démission de CDI en ligne !\n\nIl existe quelques cas dans lesquels il est possible d’effectuer une démission d’un CDI sans préavis. On parle de dispense de préavis de démission. Cette dispense de préavis est possible dans deux situations :\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez vous lancer dans la création d\'entreprise sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nEn dehors de ces deux cas, le salarié peut toujours demander une dispense de préavis à son employeur afin d’effectuer une démission sans préavis. Pour cela, il présente à son employeur une lettre de démission sans préavis pour quitter son CDI.\n\nL’employeur peut également imposer de lui-même une dispense de préavis à son employé, sans avoir besoin d’obtenir son accord. Dans une telle situation, le salarié est obligé de quitter son poste, car dans le cas contraire, il commet une faute. Toutefois, si la dispense de préavis est imposée dans des circonstances abusives, humiliantes ou vexatoires, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts.\n\n📝 À noter : en cas de dispense de préavis décidée par l’employeur, il doit une indemnité compensatrice de préavis au salarié.\n\nIl est tout à fait possible que le préavis de démission du CDI soit suspendu ou bien reporté. Quatre situations impliquent la suspension ou le report :\n\nQue la démission soit avec ou sans préavis, la conséquence est la même : le contrat de travail est définitivement rompu. Après votre démission, vous ne touchez en principe aucune indemnité, sauf dans certains cas précis.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous réalisez une démission sans préavis de votre CDI car votre employeur à décider lui-même de vous en dispenser, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de préavis !\n\nSi vous annoncez la démission de votre CDI alors que vous n’avez pas utilisé tous vos congés payés, vous avez droit à une indemnité à hauteur de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez pris ces jours de congé.\n\nEn principe, suite à une démission avec ou sans préavis, le chômage ne peut être versé à l’ancien salarié. On considère que le salarié étant à l’origine de la rupture de son contrat, il est également à l’origine de son chômage, et par conséquent, il ne peut prétendre aux allocations.\n\nOr, dans certains cas particuliers, il est possible de tout de même bénéficier du chômage :\n\nPour la démission légitime, 17 cas ouvrant droit au chômage sont listés, comme la démission pour suivre son conjoint ou la démission suite à un déménagement pour violences conjugales.\n\nPour la démission pour reconversion professionnelle, le droit au chômage est ouvert en cas de projet réel et sérieux de reconversion.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe préavis en CDI pour une démission est en principe obligatoire dès lors qu’il est prévu. Toutefois, il vous est possible de demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer préavis (si la dispense est partielle, on parle de réduction de préavis). Sachez que votre employeur n’est pas obligé de répondre positivement à votre demande. S’il refuse de vous octroyer une dispense de préavis, vous devez le réaliser en intégralité. Notez que la volonté de dispenser le salarié de son préavis peut également venir de l’employeur lui-même, et cette décision est prise sans votre accord.\n\nLe moyen le plus rapide de quitter votre emploi est de réaliser une démission, sans préavis, de votre CDI. En effet, la démission est la procédure la plus rapide et dépend de votre seule volonté. Pour ce qui est du préavis, si vous souhaitez partir rapidement, vous pouvez demander à votre employeur d’en être dispensé, ou au moins de réduire sa durée. Si votre employeur refuse, vous devrez alors réaliser votre préavis jusqu’à son terme.\n\nIl n\'existe pas d’heures légalement prévues pour la recherche d’un emploi pendant le préavis. De ce fait, vous devez donc en principe vous entendre avec votre employeur pour vous absenter pour une recherche d’emploi. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un temps d’absence spécifique à la recherche d’un nouvel emploi pour le salarié démissionnaire. N’hésitez donc pas à vous renseigner sur le sujet !\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nModèle de lettre de démission à télécharger gratuitement\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appliquée à la comptabilité, elle révolutionne la saisie des factures et reçus.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'OCR appliqué à la comptabilité ?</h2>\n<p>Un moteur OCR analyse une image (PDF, photo, scan) et identifie automatiquement les informations clés d\'une facture : <strong>numéro de facture, date, identité du fournisseur, numéro SIREN, montant HT, taux et montant de TVA, total TTC, références bancaires</strong>. Les outils modernes combinent OCR et intelligence artificielle pour reconnaître les structures variables de factures et apprendre des corrections de l\'utilisateur.</p>\n\n<h2>Gain de temps et fiabilité</h2>\n<p>La saisie manuelle d\'une facture prend en moyenne 2 à 5 minutes. Avec un OCR performant, le temps tombe à 10-30 secondes pour validation. Sur 1 000 factures par mois, c\'est <strong>30 à 70 heures économisées</strong>, soit l\'équivalent d\'un temps plein dédié à la saisie. La fiabilité dépasse 95 % sur les champs structurés (montants, dates, SIREN) après quelques mois d\'apprentissage.</p>\n<p>L\'OCR limite aussi les erreurs de frappe : virgules mal placées, inversions de chiffres, taux de TVA incorrect. Ces erreurs, fréquentes en saisie manuelle, génèrent des écarts comptables coûteux à corriger.</p>\n\n<h2>Principaux outils du marché</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pennylane</strong> : plateforme comptable française avec OCR intégré, automatisation des écritures et collaboration expert-comptable / client.</li>\n<li><strong>Dext (ex-Receipt Bank)</strong> : leader historique, application mobile pour photographier les notes de frais, intégration avec la plupart des logiciels comptables.</li>\n<li><strong>Tiime</strong> : OCR + tenue comptable intégrée pour TPE et indépendants.</li>\n<li><strong>Yooz</strong> : solution dématérialisation factures fournisseurs, validation et archivage.</li>\n<li><strong>Sage, Cegid, EBP</strong> : modules OCR intégrés aux logiciels comptables historiques.</li>\n</ul>\n<p>Tarifs indicatifs : 10 à 50 EUR par mois et par utilisateur, parfois avec un volume de pages inclus.</p>\n\n<h2>Intégration au workflow comptable</h2>\n<p>Le processus type est le suivant : le client photographie ou dépose ses factures dans l\'outil, l\'OCR extrait les données, l\'utilisateur ou un algorithme propose un compte de charge et un taux de TVA, l\'écriture est validée et exportée vers le logiciel comptable. L\'archivage légal numérique (PDF horodaté) remplace la conservation papier pendant 10 ans, conformément au décret de 2017 sur la facture électronique.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>L\'OCR n\'est pas infaillible : factures manuscrites, tickets de caisse délavés, mises en page complexes peuvent générer des erreurs. Un contrôle humain reste indispensable sur les montants élevés et les écritures sensibles. La conformité fiscale impose aussi de conserver la facture originale numérique (pas seulement les données extraites) et d\'assurer la piste d\'audit fiable entre la facture et l\'écriture comptable.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'OCR appliqué à la comptabilité ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Gain de temps et fiabilité\", \"anchor\": \"gain\"}, {\"text\": \"Principaux outils du marché\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Intégration au workflow comptable\", \"anchor\": \"workflow\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"L\'OCR remplace-t-il un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non. L\'OCR automatise la saisie mais ne remplace ni le conseil, ni la révision, ni la production des comptes annuels. L\'expert-comptable se concentre sur l\'analyse et la stratégie plutôt que sur la saisie répétitive.\"}, {\"text\": \"L\'OCR est-il fiable à 100 % ?\", \"answer\": \"Non, la fiabilité moyenne dépasse 95 % sur les champs structurés mais des erreurs subsistent (montants confus, fournisseurs nouveaux, factures manuscrites). Une validation humaine reste indispensable.\"}, {\"text\": \"Quelle valeur légale a la facture numérisée ?\", \"answer\": \"Depuis le décret de 2017, la copie numérique fidèle d\'une facture papier a la même valeur que l\'original, sous réserve de procédés garantissant l\'intégrité (horodatage, signature, archivage sécurisé) pendant 10 ans.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une solution OCR comptable ?\", \"answer\": \"Les abonnements vont de 10 à 50 EUR par mois et par utilisateur. Le retour sur investissement est rapide : dès quelques dizaines de factures mensuelles, le gain de temps dépasse largement le coût.\"}]','[\"OCR = reconnaissance automatique des données de factures (montant, TVA, fournisseur).\", \"Gain de temps : passage de 2-5 min à 10-30 sec par facture.\", \"Fiabilité > 95 % sur les champs structurés après apprentissage.\", \"Outils principaux : Pennylane, Dext, Tiime, Yooz, modules Sage / Cegid.\", \"Validation humaine et archivage légal 10 ans toujours nécessaires.\"]',NULL,'Océrisation : comment fonctionne la reconnaissance optique des caractères ?','## Qu’est-ce que l’océrisation en comptabilité ?\n\n## Comment fonctionne l’océrisation comptable ?\n\n## 1. Préparation et amélioration de l’image\n\n## 2. Segmentation du document\n\n## 3. Reconnaissance des caractères\n\n## 4. Post-traitement et correction des erreurs\n\n## 5. Génération du format final et intégration comptable\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de l’océrisation ?\n\n## Les avantages de l’océrisation\n\n## Gain de temps et productivité accrue\n\n## Réduction des erreurs de saisie\n\n## Numérisation et archivage sécurisé\n\n## Meilleure gestion et accessibilité des documents\n\n## Automatisation du traitement comptable\n\n## Les inconvénients de l’océrisation\n\n## Précision variable selon la qualité du document\n\n## Risque d’erreurs de lecture et nécessité de corrections\n\n## Coût des logiciels et de leur mise en place\n\n## Problèmes de compatibilité avec certains formats de documents\n\n## Sécurité et confidentialité des données\n\n## Comment mettre en place l’océrisation pour sa compatibilité ?\n\n## 1. Sélection d’un logiciel OCR adapté aux besoins comptables\n\n## 2. Configuration et intégration du logiciel dans l’environnement comptable\n\n## 3. Utilisation quotidienne et bonnes pratiques\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un logiciel OCR ?\n\n## Quels documents comptables peuvent être océrisés ?\n\n## Pourquoi utiliser l’océrisation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nL’océrisation révolutionne la gestion des documents comptables en automatisant l’extraction des données grâce à la reconnaissance optique des caractères (OCR). Cette technologie permet de convertir des factures, relevés bancaires ou notes de frais en fichiers numériques exploitables sans saisie manuelle.\n\nElle facilite ainsi le traitement comptable tout en réduisant les erreurs et en optimisant l’archivage des documents. Legalstart vous explique tout.\n\nL’océrisation en comptabilité, par définition, désigne l’utilisation de la reconnaissance optique des caractères (OCR) pour automatiser la transformation des documents financiers en données numériques exploitables.\n\nCette technologie scanne et analyse les caractères d’un document papier, d’une image ou d’un fichier PDF non éditable afin de les convertir en texte structuré.\n\nL’océrisation s’applique à une grande variété de documents comptables et financiers, notamment :\n\n🔎 Zoom : certains systèmes OCR avancés sont capables de reconnaître la mise en page originale du document, incluant les tableaux, les images, les polices et les styles typographiques spécifiques. Ils peuvent aussi interpréter l’écriture manuscrite grâce à des algorithmes d’intelligence artificielle, bien que cette fonctionnalité soit plus complexe et nécessite souvent une validation humaine.\n\nL’océrisation comptable suit un processus en plusieurs étapes :\n\nAvant toute analyse, le document doit être optimisé afin d’assurer une reconnaissance efficace des textes et des caractères. Le logiciel OCR ajuste automatiquement certains paramètres :\n\nUne fois l’image préparée, le logiciel segmente le contenu en plusieurs niveaux :\n\n📝 À noter : cette phase évite les erreurs d’interprétation, notamment lorsque les caractères sont rapprochés ou déformés.\n\nLe logiciel OCR utilise différentes méthodes pour identifier chaque caractère extrait :\n\n🛠️ En pratique : certains outils avancés combinent ces techniques pour affiner la reconnaissance et améliorer la précision du résultat.\n\nUne fois les caractères reconnus, un post-traitement est appliqué pour limiter les erreurs :\n\n☝️ Bon à savoir : malgré ces corrections, certaines erreurs subsistent, notamment sur des documents de mauvaise qualité ou avec des polices atypiques.\n\nAprès la reconnaissance et la correction, le texte est converti dans un format exploitable :\n\n📌 À retenir : les données extraites, comme les montants, les dates et les numéros de factures, peuvent être automatiquement classées et associées aux écritures comptables correspondantes.\n\nL’océrisation offre plusieurs bénéfices aux professionnels de la comptabilité :\n\nLa saisie manuelle des données comptables est une tâche longue et fastidieuse. L’OCR automatise l’extraction des informations présentes sur les factures, les relevés bancaires, les notes de frais et les autres documents comptables. En quelques secondes, les données sont récupérées et intégrées dans les logiciels de gestion.\n\nCe procédé réduit considérablement le temps consacré aux tâches répétitives et permet aux professionnels de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée.\n\nLes risques d’erreurs, comme l’inversion de chiffres, l’enregistrement en double ou l’oubli de certaines données, sont fréquents lors d’une saisie manuelle. L’océrisation diminue ces imprécisions en garantissant une reconnaissance fiable des caractères.\n\n🛠️ En pratique : certains logiciels disposent même d’un système de validation qui signale les incohérences et propose des corrections automatiques.\n\nL’OCR transforme les documents papier en fichiers numériques exploitables et facilement consultables. Une fois numérisés, ces fichiers sont stockés dans des espaces sécurisés, limitant les risques de perte, de détérioration ou d’accès non autorisé.\n\nCette digitalisation permet aussi de réduire l’encombrement lié au stockage physique des archives comptables.\n\nLes documents numérisés grâce à l’océrisation deviennent accessibles à tout moment, depuis n’importe quel support numérique. Les professionnels peuvent retrouver facilement une facture ou un justificatif en effectuant une simple recherche par mot-clé, sans devoir parcourir des classeurs papier.\n\n📌 À retenir : cette accessibilité facilite le suivi des transactions et améliore l’organisation des dossiers comptables.\n\nL’intégration de l’OCR dans un logiciel comptable permet d’associer directement les données extraites aux bonnes catégories :\n\nCette automatisation accélère le traitement des écritures comptables et assure une gestion plus fluide des flux financiers.\n\nBien que l’océrisation apporte de nombreux avantages, elle présente également certaines limites :\n\nL’efficacité de l’OCR dépend fortement de la qualité des documents scannés. Une image floue, un texte mal imprimé, une écriture manuscrite difficile à déchiffrer ou une police atypique peuvent entraîner des erreurs de reconnaissance.\n\nDans ces cas, une vérification manuelle reste indispensable pour éviter les incohérences dans les données extraites.\n\nMalgré les progrès technologiques, les logiciels OCR ne sont pas infaillibles. Certains caractères peuvent être mal interprétés, surtout lorsque les documents contiennent des annotations, des tampons ou des éléments graphiques complexes.\n\nUne supervision humaine est souvent requise pour valider et corriger les éventuelles erreurs, ce qui limite l’automatisation complète du processus.\n\nL’adoption de l’OCR nécessite un investissement initial, notamment pour l’achat ou l’abonnement à un logiciel performant, ainsi que pour l’intégration avec les outils comptables existants.\n\n📝 À noter : certaines solutions avancées, incluant l’intelligence artificielle pour l’apprentissage automatique des caractères, peuvent représenter un coût supplémentaire.\n\nTous les logiciels OCR ne prennent pas en charge l’ensemble des formats de fichiers et certaines mises en page complexes peuvent poser problème.\n\nLes documents structurés avec plusieurs colonnes, des tableaux imbriqués ou des polices peu conventionnelles peuvent être mal interprétés, nécessitant encore une fois un retraitement manuel.\n\nLa numérisation des documents comptables implique leur stockage sur des serveurs ou des bases de données, ce qui pose des questions de sécurité. Si les solutions ne sont pas bien sécurisées, il existe un risque de fuite ou de piratage des informations sensibles.\n\nIl est donc nécessaire de choisir des logiciels fiables et de mettre en place des protocoles de protection des données.\n\nL’intégration de l’océrisation dans un processus comptable repose sur plusieurs étapes :\n\nDifférents outils OCR sont disponibles sur le marché, chacun proposant des fonctionnalités spécifiques. Le choix dépend de plusieurs critères :\n\nParmi les solutions couramment utilisées :\n\nUne fois le logiciel d’océrisation sélectionné, il doit être paramétré pour répondre aux exigences de l’entreprise :\n\nL’efficacité de l’océrisation repose sur une bonne utilisation au quotidien :\n\nUne mise en place réfléchie et un suivi rigoureux permettent d’optimiser l’automatisation comptable tout en garantissant la fiabilité des données traitées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn logiciel OCR (Reconnaissance Optique des Caractères) est un outil permettant de convertir des documents non éditables, comme des images ou des PDF scannés, en texte exploitable numériquement. Il analyse chaque caractère du document, le retranscrit en texte structuré et permet ainsi d’extraire automatiquement des informations sans saisie manuelle.\n\nL’océrisation en ligne s’applique à divers documents financiers et comptables, notamment les factures fournisseurs et clients, les relevés bancaires, les notes de frais, les bons de commande et les justificatifs de paiement. Elle permet également de traiter des contrats, des déclarations fiscales et d’autres pièces administratives nécessitant une conservation numérique.\n\nL’océrisation simplifie et automatise le traitement des documents comptables, réduisant le temps consacré à la saisie manuelle et limitant les erreurs. Elle améliore également l’archivage et la gestion des documents en permettant un stockage numérique sécurisé et un accès rapide aux données comptables.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1510,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',439,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3038,'creer-entreprise-plomberie-qualification-statut-assurance-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-plomberie-qualification-statut-assurance-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-plomberie','Créer une entreprise de plomberie : qualification et budget','Créer une entreprise de plomberie','Créer une entreprise de plomberie en {YEAR} : qualification CAP/BP, label Qualibat, choix du statut juridique, assurance décennale et budget 5-30 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La plomberie est un métier réglementé du bâtiment. Créer son entreprise implique de respecter une obligation de qualification professionnelle, de souscrire une assurance décennale et de choisir un statut juridique adapté.</p>\n\n<h2>La qualification professionnelle requise</h2>\n<p>Pour exercer la plomberie à titre indépendant, il faut justifier de l\'une des conditions suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP installateur sanitaire</strong> ou <strong>CAP monteur en installations sanitaires</strong>.</li>\n<li><strong>BEP techniques des installations sanitaires et thermiques</strong>.</li>\n<li><strong>BP équipements sanitaires</strong> ou <strong>Bac pro technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques</strong>.</li>\n<li><strong>3 ans d\'expérience professionnelle salariée</strong> dans l\'activité de plomberie.</li>\n<li>Validation des acquis de l\'expérience (VAE).</li>\n</ul>\n<p>Sans qualification personnelle, il est possible d\'employer un salarié qualifié assurant la responsabilité technique. La déclaration s\'effectue auprès de la chambre de métiers et de l\'artisanat (CMA) lors de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Labels et qualifications complémentaires</h2>\n<p>Pour gagner en crédibilité et accéder à certains marchés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Qualibat</strong> : qualification de référence du bâtiment. Plusieurs mentions plomberie (sanitaire, chauffage, climatisation).</li>\n<li><strong>RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement)</strong> : indispensable pour permettre aux clients d\'accéder à MaPrimeRénov\', aux CEE et à la TVA à 5,5 %.</li>\n<li><strong>Qualigaz</strong> : pour intervenir sur les installations gaz.</li>\n<li><strong>QualiPAC</strong> : pour l\'installation de pompes à chaleur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Les formes adaptées à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> avec option micro-entreprise pour démarrer simplement (plafond 188 700 € en cas de vente avec fourniture de matériel).</li>\n<li><strong>EURL ou SARL</strong> : forme traditionnelle des artisans du BTP, responsabilité limitée aux apports, fiscalité IR (option IS).</li>\n<li><strong>SASU ou SAS</strong> : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations, souplesse statutaire utile pour s\'associer.</li>\n</ul>\n<p>L\'immatriculation s\'effectue obligatoirement via le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) avec inscription au registre national des entreprises et à la CMA.</p>\n\n<h2>L\'assurance décennale et la RC Pro</h2>\n<p>L\'assurance décennale est <strong>obligatoire</strong> pour tout artisan du bâtiment (article L.241-1 du Code des assurances). Elle couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité ou la destination de l\'ouvrage : fuites, dégâts des eaux dus à une malfaçon, défauts d\'étanchéité, etc.</p>\n<p>Coût annuel moyen pour un plombier : <strong>1 500 à 4 000 €</strong> selon le chiffre d\'affaires et les techniques pratiquées (gaz, PAC, fioul majorent la prime). La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvrant les dommages aux tiers en chantier est également indispensable : 400 à 900 € / an.</p>\n\n<h2>Budget de lancement</h2>\n<p>L\'investissement initial pour un plombier indépendant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Outillage</strong> (clés, perceuses, chalumeau, sertisseuse, caméra d\'inspection) : 3 000 à 10 000 €.</li>\n<li><strong>Véhicule utilitaire</strong> (occasion ou neuf, rayonnages intérieurs) : 8 000 à 25 000 €.</li>\n<li><strong>Stock de raccords, joints, tuyaux PER/cuivre/PVC</strong> : 2 000 à 5 000 €.</li>\n<li><strong>Assurances</strong> (décennale + RC Pro) : 2 000 à 5 000 € / an.</li>\n<li><strong>Logiciel de devis-facturation, site internet, communication</strong> : 1 000 à 3 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>5 000 à 30 000 €</strong> pour un démarrage seul. Avec un salarié et un second véhicule, prévoir 35 000 à 60 000 €. La trésorerie de 3 mois de charges fixes est fortement recommandée.</p>','[{\"text\": \"La qualification professionnelle requise\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Labels et qualifications complémentaires\", \"anchor\": \"labels\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale et la RC Pro\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Budget de lancement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être diplômé pour devenir plombier indépendant ?\", \"answer\": \"Oui : CAP, BEP, BP, Bac pro en plomberie ou installations sanitaires/thermiques, ou justifier de 3 ans d\'expérience salariée. À défaut, embaucher un salarié qualifié responsable techniquement.\"}, {\"text\": \"Qualibat est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, Qualibat est volontaire mais fortement recommandé. Il rassure les clients, conditionne l\'accès à de nombreux marchés (assureurs, syndics, marchés publics) et facilite l\'obtention du RGE.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester l\'activité (plafond 188 700 € avec fourniture). Au-delà, l\'EURL ou la SASU offrent une meilleure protection patrimoniale et une optimisation fiscale.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la décennale d\'un plombier ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 et 4 000 € par an pour un artisan seul, selon le CA prévisionnel et les techniques (gaz, PAC, fioul augmentent la prime). Comparer plusieurs assureurs spécialisés BTP avant de souscrire.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP/BEP/BP plomberie ou 3 ans d\'expérience salariée.\", \"Labels recommandés : Qualibat, RGE, Qualigaz, QualiPAC selon spécialités.\", \"Statuts adaptés : EI/micro, EURL/SARL, SASU/SAS selon ambition.\", \"Assurance décennale obligatoire 1 500-4 000 €/an + RC Pro 400-900 €/an.\", \"Budget de lancement : 5 000 à 30 000 € (outillage, véhicule, stock, assurances).\"]',NULL,'Créez une entreprise de plomberie','## Ouvrir une entreprise de plomberie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de plomberie\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de plomberie : questions fréquentes\n\n## Est-ce qu\'il existe une formation obligatoire pour créer une entreprise de plomberie ?\n\n## Quels sont les pré-requis pour créer une entreprise de plomberie ?\n\n## Dans quel but créer une entreprise de plomberie ?\n\n## Quelles sont les structures qui me permettent de créer une entreprise de plomberie ?\n\n## Comment créer une entreprise de plomberie ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'assurance décennale ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de plomberie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Au cours de cette formation, vous apprendrez, entre autres, à fixer votre tarif horaire de plombier.\n\nPour créer une entreprise de plomberie, vous devez avoir le statut de plombier qui est un métier du BTP. On ne donne pas à n’importe quelle personne la possibilité de pouvoir exercer cette activité. Il existe deux moyens d’être considéré comme plombier qualifié pour ouvrir son entreprise de plomberie :\n\nSi vous respectez ces conditions, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise de plomberie sans aucune difficulté !\n\nVous êtes plombier et vous ne voulez plus être salarié ? Vous voulez exercer votre activité de façon indépendante ?\n\nVous n’êtes pas le seul à vous poser ces questions. C’est la principale raison qui pousse les plombiers à créer leur entreprise de plomberie.\n\nLe fait de vous lancer dans la création d’une entreprise de plomberie vous permet de devenir un travailleur indépendant. Vous pouvez dès lors bénéficier d’une plus grande autonomie, car vous faites le choix de travailler à votre compte.\n\nLorsque vous voulez créer une entreprise de plomberie, vous devez choisir entre créer une société de plomberie ou passer par le statut d’auto-entrepreneur. En effet, il est tout à faire possible d’être un plombier auto-entrepreneur.\n\nN’hésitez pas à réaliser votre projet et à créer votre entreprise de plomberie.\n\nCréer une entreprise de plomberie n’est pas compliqué. Vous allez devoir faire plusieurs choix, notamment en ce qui concerne la forme sociale et la structure juridique de votre future entreprise de plomberie. Vous pouvez par exemple décider de travailleur seul ou de vous associer avec une autre personne.\n\nVous allez également devoir établir le budget nécessaire pour ouvrir votre entreprise de plomberie.\n\nCe sont des questions importantes, il est donc utile pour vous de faire le point sur les différentes façons de créer une entreprise de plomberie avant de vous lancer dans votre projet.\n\nL’assurance décennale est une assurance que doit obligatoirement souscrire chaque plombier qui décide de créer une entreprise de plomberie. Il faut savoir qu’à chaque intervention, le plombier engage sa responsabilité sur une durée de 10 années.\n\nSouscrire une assurance décennale est une façon de vous protéger dans la création de votre entreprise de plomberie. De cette façon, en cas de malfaçons à la suite de votre intervention, vous serez protégé si vos clients demandent réparation des dommages, voir indemnisation. L’autre objectif de l’assurance décennale est de rassurer vos clients en ce qui concerne votre solvabilité.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',955,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',454,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3039,'modele-business-plan-startup-structure-leve-fonds','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-startup-structure-leve-fonds','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan-startup','Modèle de business plan startup : structure et levée de fonds','Modèle de business plan de startup','Modèle complet de business plan startup en {YEAR} : executive summary, équipe, marché, business model, traction, prévisions financières et demande de financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un business plan de startup se distingue d\'un business plan classique par sa <strong>vocation à convaincre des investisseurs</strong> (business angels, VC, fonds d\'amorçage) et par la place centrale accordée à la scalabilité, à la traction et à la vision long terme. En {YEAR}, voici la structure attendue par les fonds.</p>\n\n<h2>L\'executive summary : la première impression</h2>\n<p>L\'executive summary tient sur 1 à 2 pages et résume l\'intégralité du projet. Il doit donner envie de lire la suite en exposant en quelques phrases : le problème adressé, la solution proposée, le marché cible, la traction actuelle, l\'équipe et le montant levé. C\'est souvent le seul document lu par un investisseur lors du premier filtre.</p>\n\n<h2>L\'équipe : un critère décisif</h2>\n<p>Les investisseurs financent d\'abord une <strong>équipe</strong>, ensuite une idée. Cette section présente les fondateurs (parcours, complémentarité, expertises sectorielles), les advisors clés et l\'organigramme cible. Une équipe bi-céphale (CEO + CTO) avec une expérience entrepreneuriale ou industrielle pertinente rassure fortement les fonds.</p>\n\n<h2>Problème, solution et proposition de valeur</h2>\n<p>Décrivez précisément le problème adressé : qui le subit, à quelle fréquence, à quel coût. Quantifiez l\'inefficience actuelle. Présentez ensuite votre solution, son fonctionnement et sa différenciation. Une <strong>proposition de valeur unique</strong> (USP) doit ressortir clairement face aux alternatives existantes.</p>\n\n<h2>Marché, business model et go-to-market</h2>\n<p>Cette section couvre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taille du marché</strong> : TAM (Total Addressable Market), SAM (Serviceable Available Market) et SOM (Serviceable Obtainable Market) avec sources chiffrées.</li>\n<li><strong>Business model</strong> : SaaS, marketplace, transactionnel, freemium, abonnement, hardware. Précisez le pricing et les unit economics (CAC, LTV, churn, marge brute).</li>\n<li><strong>Go-to-market</strong> : canaux d\'acquisition, stratégie de croissance, partenariats clés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Traction et roadmap produit</h2>\n<p>La traction est le critère qui sépare une bonne idée d\'une bonne startup. Présentez les <strong>métriques clés</strong> : utilisateurs actifs, MRR, taux de croissance mensuel, NPS, rétention, signatures de clients pilotes. Pour un projet pré-traction, mettez en avant les preuves de discovery : interviews utilisateurs, lettres d\'intention, MVP testé.</p>\n<p>La roadmap produit présente les jalons des 12 à 24 prochains mois : fonctionnalités, expansions géographiques, partenariats stratégiques.</p>\n\n<h2>Prévisions financières et demande de financement</h2>\n<p>Les prévisions s\'étendent généralement sur 3 à 5 ans avec : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie mensuel sur 24 mois, plan de financement, hypothèses détaillées. La <strong>demande de financement</strong> précise le montant levé, la valorisation pre-money envisagée, l\'utilisation des fonds (R&D, recrutement, marketing) et le runway financé. Les investisseurs attendent une stratégie de sortie crédible (acquisition stratégique, IPO).</p>','[{\"text\": \"L\'executive summary : la première impression\", \"anchor\": \"executive-summary\"}, {\"text\": \"L\'équipe : un critère décisif\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Problème, solution et proposition de valeur\", \"anchor\": \"probleme-solution\"}, {\"text\": \"Marché, business model et go-to-market\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Traction et roadmap produit\", \"anchor\": \"traction\"}, {\"text\": \"Prévisions financières et demande de financement\", \"anchor\": \"financier\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec un business plan classique ?\", \"answer\": \"Un business plan de startup met l\'accent sur la scalabilité, la traction, l\'équipe et la levée de fonds. Il s\'adresse à des investisseurs (VC, business angels) plus qu\'à des banques et intègre des projections de croissance plus agressives.\"}, {\"text\": \"Combien de pages doit faire un business plan startup ?\", \"answer\": \"Entre 15 et 30 pages pour le document complet, accompagné d\'un pitch deck de 10 à 15 slides. L\'executive summary doit tenir sur 1 à 2 pages maximum.\"}, {\"text\": \"Quelles métriques inclure absolument ?\", \"answer\": \"MRR ou ARR, taux de croissance mensuel, CAC, LTV, ratio LTV/CAC, churn, rétention cohort, marge brute. Pour une startup B2B, ajouter le pipeline commercial et le cycle de vente moyen.\"}, {\"text\": \"Faut-il indiquer une valorisation ?\", \"answer\": \"Une fourchette de valorisation pre-money peut être indiquée, mais elle se discute surtout en term sheet. Beaucoup de startups préfèrent laisser les investisseurs proposer une valorisation lors des négociations.\"}]','[\"Executive summary 1-2 pages : problème, solution, marché, traction, équipe, montant levé.\", \"Équipe = critère décisif : fondateurs complémentaires (CEO + CTO), advisors pertinents.\", \"Marché chiffré (TAM, SAM, SOM) et business model clair avec unit economics (CAC, LTV).\", \"Traction prouvée : MRR, croissance mensuelle, rétention, lettres d\'intention, clients pilotes.\", \"Prévisions 3-5 ans + plan de trésorerie 24 mois + demande de financement précise.\", \"Stratégie de sortie crédible attendue par les investisseurs (acquisition, IPO).\"]',NULL,'Modèle de business plan de startup','## Exemple de business plan startup : ce que vous devez savoir\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle de business plan ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de statuts d\'EURL\n\n## Modèle de statuts de SARL\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de statuts de SAS\n\n## Modèle de business plan de startup : questions fréquentes\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de business plan de startup ?\n\n## Comment rédiger mon business plan de startup ?\n\n## Quelle est vraiment la définition d\'une startup ?\n\n## Créer sa startup : quelle forme juridique choisir ?\n\n## Téléchargez notre modèle de business plan de startup\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nCes dernières années, de plus en plus de personnes décident de lancer leur startup Pour autant créer une startup ne vous dispense pas de réaliser les étapes classiques de création d\'une entreprise, dont celle de rédaction d\'un business plan. Pour vous aider à rédiger ce dernier n\'hésitez pas à télécharger dès aujourd\'hui notre modèle de business plan de startup.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nCe modèle de business plan startup reprend toutes les étapes sur lesquelles il est indispensable de se pencher autour de la création d\'une startup. Il sera ensuite nécessaire pour vous d\'adapter ce business plan à l\'activité que vous voulez réellement exercer avec votre startup :\n\nVous vous demandez pourquoi rédiger un business plan? Sachez que c\'est une étape qui vous permet de réfléchir sur votre projet et de l\'affiner pour l\'améliorer. C\'est également le document qu\'il faudra présenter à la banque si vous souhaitez obtenir un financement. Il est donc important de ne pas négliger l\'étape de rédaction du business plan startup.\n\nSi vous avez les notions suffisantes dans ce domaine, rien ne vous empêche de vous lancer vous-même dans la rédaction de votre business plan startup. Vous pouvez suivre notre guide sur comment rédiger un business plan.\n\nSi ce n\'est pas le cas, vous pouvez évidemment télécharger notre modèle de business plan de startup.\n\nUne startup est une nouvelle entreprise innovante, ce qui signifie qu\'une phase de recherche et de développement plus ou moins longue précède la commercialisation des produits ou des services. Une startup est considérée comme ayant un très fort potentiel de croissance économique et de valeur financière et la plupart des startups réalisent des levées de fond.\n\nPour créer une startup il est très souvent recommandé de se tourner vers une SAS. En effet, c\'est une structure avec une grande souplesse de fonctionnement et qui permet notamment de faire entrer facilement des investisseurs au capital. Cette particularité pourra se révéler très utile si le succès de votre startup nécessite l\'entrée d\'investisseurs.\n\nRetrouverez toutes ces informations sur notre fiche sur les avantages de la SAS pour les startups.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan de startup au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',678,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',432,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3040,'formalites-depot-comptes-greffe-delai-documents','comptabilite','/guide/comptabilite/formalites-depot-comptes-greffe-delai-documents','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/formalites-delais-depot-comptes','Formalités de dépôt des comptes : délai, documents et coût','Formalités de dépôt des comptes','Formalités de dépôt des comptes annuels au greffe en {YEAR} : délai 1 ou 2 mois, documents à fournir, coût environ 50 euros, sanctions en cas d\'oubli.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés commerciales. Ces formalités doivent être réalisées dans des délais stricts en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui est concerné par le dépôt des comptes ?</h2>\n<p>Sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe :</p>\n<ul>\n<li>Les SARL, EURL, SAS, SASU.</li>\n<li>Les SA et SCA.</li>\n<li>Les SNC dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée.</li>\n<li>Les sociétés européennes et certaines coopératives.</li>\n</ul>\n<p>Les entreprises individuelles, les SCI non soumises à l\'IS et les associations ne sont en principe pas concernées, sauf cas particuliers (taille, financement public).</p>\n\n<h2>Quels documents doivent être déposés ?</h2>\n<p>Le dossier de dépôt comprend obligatoirement :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>comptes annuels</strong> : bilan, compte de résultat et annexe.</li>\n<li>Le <strong>rapport de gestion</strong> (toutefois dispensé pour les petites entreprises sous certains seuils).</li>\n<li>Le <strong>procès-verbal d\'assemblée générale</strong> d\'approbation des comptes.</li>\n<li>La proposition et la décision d\'affectation du résultat.</li>\n<li>Le rapport du commissaire aux comptes, si la société en est dotée.</li>\n<li>Le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels sont les délais à respecter ?</h2>\n<p>Le délai dépend du mode de dépôt :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 mois</strong> à compter de la date d\'approbation des comptes par l\'assemblée générale pour un dépôt papier.</li>\n<li><strong>2 mois</strong> pour un dépôt électronique sur le site infogreffe.fr ou via le guichet unique INPI.</li>\n</ul>\n<p>L\'assemblée générale doit elle-même se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice. En pratique, la majorité des sociétés à exercice civil approuvent leurs comptes en juin et déposent fin juillet ou fin août.</p>\n\n<h2>Quel coût pour le dépôt ?</h2>\n<p>Les émoluments du greffe sont d\'environ <strong>50 euros</strong> pour un dépôt classique, légèrement majoré en cas de dépôt papier. À ce tarif peut s\'ajouter une option de confidentialité pour les petites et moyennes entreprises éligibles, qui souhaitent ne pas rendre publics leur compte de résultat (ou l\'intégralité de leurs comptes pour les micro-entreprises).</p>\n\n<h2>Quelles sanctions en cas de retard ou de défaut ?</h2>\n<p>Plusieurs sanctions peuvent être prononcées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amende civile</strong> : injonction du président du tribunal sous astreinte journalière (souvent 100 à 200 euros par jour).</li>\n<li><strong>Amende pénale</strong> : 1 500 euros pour le dirigeant personne physique, 7 500 euros en cas de récidive.</li>\n<li><strong>Signalement aux partenaires</strong> : la mention de non-dépôt apparaît sur les extraits Kbis, dégradant la confiance des banques et fournisseurs.</li>\n<li>Pour les sociétés cotées : suspension de la cotation.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'option de confidentialité des comptes</h2>\n<p>Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur seul compte de résultat. Les moyennes entreprises peuvent demander une publication simplifiée. Cette option doit être expressément demandée lors du dépôt, via une déclaration spécifique.</p>','[{\"text\": \"Qui est concerné par le dépôt des comptes ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Quels documents doivent être déposés ?\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Quels sont les délais à respecter ?\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Quel coût pour le dépôt ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de retard ou de défaut ?\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"L\'option de confidentialité des comptes\", \"anchor\": \"confidentialite\"}]','[{\"text\": \"Une SCI doit-elle déposer ses comptes ?\", \"answer\": \"Une SCI à l\'IR n\'a pas d\'obligation de dépôt. En revanche, une SCI ayant opté pour l\'IS doit déposer ses comptes annuels au greffe comme toute société commerciale.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de comptes négatifs ?\", \"answer\": \"L\'obligation de dépôt reste identique. Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant doit en outre convoquer une AGE pour décider d\'une éventuelle dissolution.\"}, {\"text\": \"Peut-on déposer en ligne ?\", \"answer\": \"Oui, via le site infogreffe.fr ou le guichet unique INPI. Le délai est porté à 2 mois (contre 1 mois en papier), ce qui en fait l\'option recommandée pour la plupart des sociétés.\"}, {\"text\": \"Comment demander la confidentialité ?\", \"answer\": \"La demande s\'effectue lors du dépôt, via une déclaration jointe au dossier. L\'entreprise doit respecter les seuils définis (micro, petite, moyenne entreprise) pour être éligible.\"}]','[\"Obligation de dépôt pour SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA et certaines SNC.\", \"Documents : comptes annuels, rapport de gestion, PV AG d\'approbation, affectation résultat.\", \"Délai 1 mois après approbation (papier) ou 2 mois (dépôt électronique).\", \"Coût émoluments greffe environ 50 euros.\", \"Sanctions : injonction sous astreinte, amende pénale 1 500 euros, mention défavorable Kbis.\", \"Option de confidentialité possible pour micro, petites et moyennes entreprises.\"]',NULL,'Formalités et délais pour déposer ses comptes','## Établir vos comptes annuels\n\n## Approuver vos comptes annuels\n\n## Déposer vos comptes annuels au greffe\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nTous les ans, les comptes annuels d\'une société doivent être impérativement déposés au tribunal de commerce. À cette fin, vous devez suivre trois étapes successives : l\'établissement des comptes, l\'approbation par la collectivité des associés puis le dépôt des comptes au greffe, sous forme confidentielle ou pas.\n\nLes délais sont courts et les formalités obligatoires. Voici une donc check-list pour ne rien oublier lors de votre approbation des comptes.\n\nPour établir vos comptes annuels, 3 documents doivent être établis :\n\nUne fois les comptes établis, c’est au dirigeant d’entreprise qu’il revient de rédiger le rapport de gestion.\n\nLes comptes annuels doivent être établis dès la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date est fixée dans les statuts de la société et est identique tous les ans.\n\nCette formalité doit être accomplie avant l’assemblée générale annuelle.\n\nPour autant il n\'est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable, il est possible de gérer sa comptabilité soi-même. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur l\'obligation de recourir à un expert-comptable.\n\nLes associés procèdent à l\'approbation des comptes annuels lors de l\'assemblée générale annuelle de la société.\n\nPour cela, le dirigeant d’entreprise doit convoquer les associés et leur transmettre les comptes annuels, accompagnés du rapport de gestion.\n\nLes comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.\n\nSi vous savez que vous ne pourrez pas réunir votre Assemblée générale dans les temps, sachez que vous pouvez obtenir une prorogation de délai. On vous livre les modalités à suivre pour obtenir une prorogation de délai d\'approbation des comptes en SAS.\n\nLes comptes annuels sont déposés au greffe suite à l’approbation des comptes par les associés.\n\nVotre dossier de dépôt des comptes doit contenir :\n\nVous pouvez demander la confidentialité des comptes sociaux en accompagnant votre dossier d\'une déclaration de confidentialité des comptes annuels.\n\nLa date limite de dépôt des comptes annuels au greffe dépend de la date d’approbation des comptes.\n\nEn effet, les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes.\n\nAu total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes.\n\nUne fois votre dossier complet réceptionné par le greffe, vous recevez un récépissé de dépôt des comptes dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.\n\nGrâce à cette check-list, vous n\'oublierez aucun document et ne laisserez aucun délai d\'approbation des comptes s\'écouler.\n\nSi vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nComment rédiger un PV d’approbation des comptes en SARL ?\n\nDéclaration de confidentialité des comptes annuels : conditions et formalités\n\nApprobation des comptes en SARL : définition, date, formalités\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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