## Qu’est-ce qu’un siège social ?

## Pourquoi transférer son siège social à l’étranger ?

## Comment procéder au transfert du siège social à l’étranger ?

## Les démarches pour le transfert de siège à l’étranger dans un pays de l’Union européenne

## Les démarches pour le transfert de siège à l’étranger dans un pays hors Union européenne

## Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert de siège social à l’étranger ?

## La fiscalité applicable en cas de transfert du siège social à l’étranger d'une société soumise à l'IR

## La fiscalité applicable en cas de transfert du siège social à l’étranger d'une société soumise à l'IS

## Transfert du siège social vers un pays membre de l'UE : les conséquences fiscales

## Transfert du siège social hors Union européenne : les conséquences fiscales

## Transfert de siège social à l’étranger : quid de la TVA ?

## FAQ

## Est-il possible de transférer son siège social à l'étranger ?

## Quel est le coût d'un transfert de siège social ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 14 novembre 2025

Il est en principe possible pour une société française de transférer son siège social à l'étranger. Cependant, cette opération peut être lourde, et elle est complètement différente d’une procédure française de transfert de siège social.

Vous déménagez et souhaitez faire un transfert de siège social à l’étranger ? Vous souhaitez établir votre société à l’étranger pour vous rapprocher de vos clients ou pour des raisons fiscales ? Nous vous détaillons les conséquences juridiques et fiscales d’un transfert de siège social à l’étranger.

Le siège social d’une société, par définition, est l’adresse officielle de l’entreprise. Cette adresse peut être purement administrative, c’est-à-dire qu’elle sert uniquement pour les courriers, ou bien elle peut aussi correspondre au lieu d’exercice de l’activité.

En pratique : le siège social d’une société correspond au domicile d’un individu.

Dans tous les cas, le lieu du siège social détermine les règles applicables à la société que ce soit pour la fiscalité ou les démarches administratives, par exemple.

À noter : une société peut avoir plusieurs établissements, mais elle n’a qu’un seul siège social.

Si le siège social de votre société est actuellement situé en France, il peut être intéressant de s’interroger sur l’opportunité de le transférer à l’étranger pour plusieurs raisons.

À noter : il est tout à fait possible de faire le transfert de siège social à l’étranger et d’avoir une succursale en France pour exercer l’activité.

La première raison qui peut pousser à transférer son siège social à l’étranger est la simplicité administrative. En effet, dans certains pays, il est particulièrement facile et rapide de créer une entreprise et de la gérer. C’est par exemple le cas au Royaume-Uni.

Attention : la réglementation applicable à la société est celle du lieu de son siège social. Il faut donc veiller à bien comprendre les règles qui vont régir votre activité si vous décidez de l’installer à l’étranger. De plus, en cas de succursale en France, c’est le droit français qui s’appliquera à cet établissement. Par conséquent, il est important de prendre conseil auprès d’un professionnel, mais aussi de prévoir dans les contrats la juridiction compétente en cas de litige.

Autre avantage, le transfert du siège social à l’étranger peut faciliter les relations à l’international et participer à la crédibilité de l’entreprise. Certaines adresses sont plus prestigieuses que d’autres, et donc plus stratégiques. Il peut être plus facile de nouer des relations d’affaires avec certains acteurs quand l’entreprise est située dans un pays spécifique en fonction de l’activité exercée.

À noter : pour le choix du pays où installer le siège social, il faut également prendre en compte la monnaie utilisée. La conversion de la devise en euros, le cas échéant, peut être favorable ou non, et occasionner des frais.

Enfin, le transfert de siège social à l’étranger peut être motivé par l’optimisation fiscale. Par principe, le régime fiscal applicable à la société est celui du lieu d’établissement de son siège social. Or, dans certains pays, les impôts, taxes et autres cotisations sociales peuvent être moins élevés. Cela peut permettre de réduire significativement les charges de l’entreprise, et d’augmenter ses bénéfices. Cependant, il faut faire attention, car si l’activité réelle de la société est réalisée uniquement en France, le régime d’imposition français peut s’appliquer.

Les démarches pour le transfert de siège social à l’étranger ne sont pas les mêmes selon que le pays d’accueil est membre ou non de l’Union européenne (UE).

Attention : les règles sont différentes dans l'hypothèse d'un transfert de siège social de l'étranger vers la France.

Avant de vous lancer dans le transfert du siège social dans un autre pays de l’UE, il est important de prendre certaines précautions au préalable. Cela implique de prendre connaissance des règles commerciales et fiscales en vigueur dans le pays d’accueil envisagé, mais aussi de s’informer sur les démarches à réaliser. En effet, les démarches de création d’entreprise ne sont pas les mêmes dans tous les pays de l’union européenne.

Bon à savoir : il est possible de garder la personnalité morale de la société lors d’un transfert de siège social au sein de l’union européenne. C’est le principe de libre établissement. Ainsi, seule l’adresse change, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle société.

Une fois ces démarches préalables réalisées, vous pouvez réaliser la première partie des formalités qui sont à accomplir en France. Pour cela, il est nécessaire d’élaborer un projet de transfert. Ensuite, les associés doivent approuver cette décision lors d’une assemblée générale extraordinaire, afin qu’elle soit consignée dans un procès-verbal d’AG. La décision des associés fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers. Un notaire doit attester du respect des formalités nécessaires au transfert de siège social à l’étranger. Pour cela, il remet un certificat au dirigeant.

Enfin, il faut déposer un dossier de transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

Après avoir réalisé les démarches en France de transfert de siège social, vous devez réaliser les formalités d’immatriculation dans le pays de l’Union européenne que vous avez choisi pour domicilier votre siège social. Ces démarches varient d’un État membre à l’autre.

En cas de transfert de siège social à l’étranger dans un pays qui n’est pas membre de l’UE, la dissolution de la société est une étape incontournable. Il faut fermer la personne morale pour pouvoir en ouvrir une autre à l’étranger.

Bon à savoir : la France a signé des conventions avec certains pays permettant de conserver la personnalité morale en cas de transfert du siège social. La dissolution n’est pas obligatoire dans ce cas. Toutefois, cela ne vaut que pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les démarches à accomplir pour le transfert du siège social à l’étranger sont alors les mêmes que pour aller dans un Etat membre de l’UE, mais il faut en plus procéder à la dissolution-liquidation de la société française.

Le dossier de transfert de siège social est envoyé au juge nommé à la surveillance du registre national des entreprises (RNE). Il faut alors fournir :

Les conséquences fiscales du transfert de siège social à l’étranger diffèrent selon que la société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si votre société est soumise à l’IR (Impôt sur le revenu), les conséquences fiscales seront celles d’une cessation d’entreprise. Il y aura donc une imposition immédiate :

La déclaration fiscale devra être effectuée dans les 60 jours de la cessation quel que soit le régime d’imposition à l’IR auquel est soumis le contribuable. Une régularisation de TVA devra également être faite.

En pratique : la déclaration fiscale se fait via le formulaire n°2031 pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ou le formulaire n°2035 pour les entreprises assujetties au régime de déclaration contrôlée.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les implications fiscales du transfert de siège social à l’étranger dépendent de si le pays d’accueil est un Etat de l’UE ou non.

Si le siège social est transféré vers un pays membre de l’Union Européenne, il ne s’agit pas fiscalement d’une cessation d’activité.

À noter : si le transfert de siège est accompagné d’un transfert d’éléments d’actifs, l’imposition se fera sur les plus-values latentes et les plus-values sur les éléments transférés.

Pour la date de paiement de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise bénéficie d’une option. Elle peut être imposée immédiatement, ou sur cinq ans.

En dernier lieu, il convient de distinguer les transferts portant sur l’intégralité des actifs de la société (la société n’est plus assujettie à l’IS en France) et les transferts portant sur une partie seulement des actifs de la société (la société demeure assujettie à l’IS en France pour l’activité de l’établissement).

Seuls les transferts portant sur l’intégralité des actifs entraînent des conséquences supplémentaires. Ces conséquences sont de trois ordres :

Dans ce dernier cas de figure, il sera nécessaire de vérifier si l'État vers lequel s’effectue le transfert fait partie de l’Espace Economique Européen et a conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Si le transfert se fait vers un Etat ayant conclu avec la France une convention, les conséquences sont celles exposées ci-dessus dans le cas du transfert du siège d’une société passible de l’IS vers un Etat membre de l’UE.

En revanche, pour le transfert vers un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention, les conséquences sont celles exposées ci-dessus dans le cas du transfert du siège d’une société passible de l’IR vers l’étranger. L’opération est assimilée à une cessation d’activité au sens de l’article 201 du Code général des impôts.

Attention : la société doit également s’acquitter des autres taxes comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’à la date définitive du transfert de siège social à l’étranger ou de fermeture de la société.

Pour ce qui est du sort de la TVA en cas de transfert de siège social à l’étranger, deux cas de figure sont à distinguer :

À retenir : transférer son siège social à l’étranger est une opération complexe et il existe des formalités de transfert de siège à respecter. Lorsqu'elle est réalisée à l'étranger, cette opération nécessite l’assistance et le conseil de professionnels, que ce soit d’un point de vue fiscal et comptable (experts-comptables) ou juridique (avocats).

Résumer cet article avec :

Oui, il est tout à fait possible de faire un transfert de siège social à l’étranger. Pour cela, il faut suivre une procédure spécifique qui varie selon que le pays d’accueil est un Etat membre de l’union européenne, ou non.

Pour le transfert d’un siège social en France, il faut compter entre 250 et 350 euros en fonction de la forme sociale et de si le nouveau siège social se situe ou non dans le même ressort du tribunal de commerce.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 14 novembre 2025

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