<p>La facture est un document juridique et comptable obligatoire entre professionnels. Son contenu est strictement encadré par l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A du CGI.</p>

<h2>Les mentions obligatoires</h2>
<p>Toute facture doit comporter :</p>
<ul>
<li><strong>Identité du vendeur</strong> : dénomination, adresse, SIRET, forme juridique, capital social, RCS, numéro de TVA intracommunautaire.</li>
<li><strong>Identité du client</strong> : dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (pour les livraisons intra-UE).</li>
<li><strong>Date d'émission</strong> et <strong>numéro de facture</strong> unique, séquentiel, sans rupture chronologique.</li>
<li><strong>Désignation précise</strong> des produits ou services : quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne.</li>
<li><strong>Taux et montant de TVA</strong> par taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), total HT, total TVA, total TTC.</li>
<li><strong>Conditions de paiement</strong> : date d'échéance, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).</li>
</ul>

<h2>Mentions spécifiques selon les cas</h2>
<p>Selon votre situation, des mentions complémentaires sont à ajouter :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprise franchise TVA</strong> : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".</li>
<li><strong>Auto-liquidation TVA</strong> : "Autoliquidation" pour sous-traitance BTP ou livraisons UE B2B.</li>
<li><strong>Assurance professionnelle obligatoire</strong> : référence du contrat et garant (BTP, professions réglementées).</li>
<li><strong>Escompte</strong> : taux ou mention "Pas d'escompte pour paiement anticipé" si non applicable.</li>
</ul>

<h2>Numérotation : règles à respecter</h2>
<p>La numérotation doit être <strong>chronologique, continue et unique</strong>. Aucune lacune n'est tolérée. Formats acceptés : numérotation simple (1, 2, 3...), avec préfixe annuel (2026-001), ou par série (FA2026-001, AV2026-001 pour les avoirs). En cas d'annulation, la facture annulée est conservée et un avoir est émis : on ne supprime jamais une facture.</p>

<h2>Modèles disponibles</h2>
<p>Plusieurs options pour générer vos factures :</p>
<ul>
<li><strong>Modèles Excel ou Word</strong> : gratuits, faciles à personnaliser. Limitation : pas de séquence automatique, risque d'erreur manuelle, non conforme à la facturation électronique 2026.</li>
<li><strong>Logiciels de facturation SaaS</strong> : Pennylane, Sage, Tiime, QuickBooks. Numérotation auto, mentions légales préremplies, export comptable, conformité PDP/PA.</li>
<li><strong>Plateformes intégrées</strong> : Shopify, WooCommerce, Stripe pour le e-commerce avec génération automatique.</li>
</ul>

<h2>Facturation électronique obligatoire en 2026</h2>
<p>La réforme entre en vigueur progressivement : <strong>réception obligatoire au 1er septembre 2026</strong> pour toutes les entreprises, émission obligatoire selon la taille (grandes entreprises et ETI en 2026, PME en 2027). Les factures devront transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Format structuré : Factur-X, UBL ou CII.</p>

<h2>Conservation et délais</h2>
<p>Les factures doivent être conservées <strong>10 ans</strong> à compter de leur émission (article L. 123-22 du Code de commerce). Conservation sur support durable, papier ou numérique avec piste d'audit fiable. Les sanctions en cas d'absence ou irrégularité atteignent 15 € par mention manquante, plafonnées au quart du montant de la facture.</p>