<p>La rupture conventionnelle nécessite au moins un entretien préalable entre l'employeur et le salarié. La convocation à cet entretien doit respecter un formalisme précis pour sécuriser juridiquement la procédure.</p>

<h2>Le rôle de l'entretien préalable</h2>
<p>L'entretien préalable est le moment où employeur et salarié négocient les conditions de la rupture : date de fin du contrat, indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), modalités pratiques (préavis, restitution de matériel, clause de non-concurrence). Au moins un entretien est légalement obligatoire (article L1237-12 du Code du travail), mais plusieurs sont recommandés en cas de négociation complexe.</p>

<h2>Modalités de convocation</h2>
<p>La loi n'impose pas de formalisme strict pour la convocation, mais la prudence commande l'<strong>envoi par lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou la <strong>remise en main propre contre décharge</strong>. L'employeur conserve ainsi la preuve de la convocation en cas de contestation ultérieure. L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur.</p>

<h2>Mentions obligatoires de la convocation</h2>
<p>La lettre de convocation doit indiquer :</p>
<ul>
<li>L'objet précis : entretien en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle.</li>
<li>La date, l'heure et le lieu de l'entretien.</li>
<li>La <strong>possibilité pour le salarié de se faire assister</strong> par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale (en l'absence d'institutions représentatives du personnel).</li>
<li>Le rappel que la démarche est volontaire et que chaque partie peut refuser.</li>
</ul>

<h2>Délai entre convocation et entretien</h2>
<p>La loi n'impose aucun délai minimum, mais la jurisprudence considère qu'un délai raisonnable doit être laissé au salarié pour s'organiser (notamment pour se faire assister). En pratique, un délai d'au moins <strong>5 jours ouvrables</strong> entre la convocation et l'entretien est recommandé, par analogie avec la procédure de licenciement. Un délai trop court peut être interprété comme un vice du consentement.</p>

<h2>Assistance du salarié et de l'employeur</h2>
<p>Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise (de son choix) ou, en l'absence d'IRP, par un conseiller du salarié extérieur. L'employeur ne peut être assisté que si le salarié l'est lui-même et qu'il en informe préalablement le salarié. L'assistance n'est jamais obligatoire.</p>

<h2>Suite de la procédure</h2>
<p>Après le ou les entretiens, les parties signent la convention de rupture (formulaire Cerfa 14598*01). S'ouvre alors un délai de rétractation de <strong>15 jours calendaires</strong>, à compter du lendemain de la signature. Sans rétractation, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. La DREETS dispose de <strong>15 jours ouvrables</strong> pour homologuer expressément ou tacitement. La rupture devient effective à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation.</p>