## Quels sont les documents à préparer pour la vente d’une voiture ?

## Le certificat d’immatriculation

## Le procès-verbal de contrôle technique

## Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

## Quels sont les documents à fournir au moment de la vente d’une voiture ?

## La déclaration de cession

## Le formulaire cerfa n°15776

## Le certificat d’immatriculation barré

## Les autres documents utiles à la vente d’une voiture

## Tableau récapitulatif des documents pour la vente d’une voiture

## Quelles sont les démarches à effectuer après la vente d’une voiture ?

## FAQ

## Où obtenir un certificat de non-gage pour une voiture ?

## Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour vendre sa voiture ?

## Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Vous souhaitez vendre votre voiture et vous demandez quels papiers vous allez devoir fournir à l’acheteur ? Pour que la vente d’un véhicule soit correctement réalisée plusieurs démarches doivent être réalisées. À chaque étape de la vente d’une voiture, vous devez transmettre ou compléter des documents. Alors quels sont les documents nécessaires à la vente d’une voiture ? Où se les procurer ? Legalstart vous explique.

Avant même de proposer votre voiture, vous devez vérifier que vous et votre véhicule remplissez bien certaines conditions. Pour cela, il est nécessaire de se procurer trois documents pour la vente d’une voiture, à savoir :

Le certificat d’immatriculation aussi connue sous le nom de carte grise est déjà en votre possession lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule. Ce document certifie que vous êtes le propriétaire de la voiture en question et détaille les caractéristiques du véhicule.

Pour pouvoir vendre votre voiture, vous devez vérifier que le certificat d’immatriculation est bien à votre nom. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la voiture, chacun d’eux devra signer les papiers de la vente.

📝 À noter : Il existe une procédure administrative d'opposition permettant d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Cette procédure est l'OTCI. Elle peut être demandée par un particulier ou un professionnel. Celle-ci offre une protection aux parties concernées en cas de litige sur le véhicule. Elle permet également d’éviter les transactions frauduleuses lors d’une vente.

D’autre part, si vous avez déménagé et que l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation n’est pas votre adresse actuelle, vous devez d’abord effectuer ce changement avant de vendre votre voiture. La mise à jour de l’adresse se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Vous recevez une étiquette à coller sur votre carte grise dans les 15 jours qui suivent en moyenne.

⚠️ Attention : vous devez détenir la pleine propriété du véhicule pour pouvoir le vendre. Par conséquent, si vous détenez votre voiture en leasing (LOA), vous ne pouvez pas la vendre à un tiers. Seul l’organisme prêteur a le droit de vendre le véhicule.

Parmi les papiers à fournir pour la vente d’une voiture de particulier à particulier, il y a le procès-verbal de contrôle technique (CT).

En effet, si vous vendez une voiture qui a plus de 4 ans à un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Toutefois, vous pouvez être dispensé de fournir un procès-verbal de contrôle technique dans les cas suivants :

Ce contrôle doit être réalisé dans un centre agréé.

📝 À noter : le coût du contrôle technique est à la charge du vendeur de la voiture.

Si une contre-visite est nécessaire suite à la réalisation du contrôle technique, vous avez deux possibilités :

⚠️ Attention : il n’est pas possible de vendre à un particulier un véhicule non roulant.

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet de prouver à l’acheteur que la voiture en vente n’a pas été donnée en garantie. Ce document pour la vente d’un véhicule démontre également que toutes les contraventions éventuelles attachées à la voiture ont bien été réglées.

Ainsi, le certificat de situation administrative permet de garantir à l’acheteur qu’aucun tiers ne viendra troubler sa jouissance du bien, par exemple, en le saisissant pour remboursement d’une dette.

Pour la vente d’une voiture, vous devez fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours.

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage pour votre voiture en vous rendant sur le site internet de l’ANTS ou sur le site HISTOVEC. Il vous suffit de créer un compte et de compléter les informations relatives au véhicule à l’aide de votre document carte grise. Vous pouvez alors télécharger gratuitement le certificat de non-gage. Pensez bien à l’imprimer.

En complément des documents qui conditionnent la mise en vente de votre voiture, vous devez fournir et compléter un certain document relatif à la vente en elle-même :

📝 À noter : la déclaration de cession n'est à pas confondre avec la déclaration d'achat d'un véhicule. En effet, la déclaration d'achat est une démarche administrative effectuée par ce professionnel lorsqu’il acquiert un véhicule d’occasion en vue de le revendre à un particulier ou à un professionnel.

Une fois que vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture, le premier document à compléter pour la vente du véhicule est la déclaration de cession.

Cette démarche doit être réalisée en ligne, sur le site internet de l’ANTS.

☝️ Bon à savoir : si vous n’avez pas accès à internet, des points numériques sont à votre disposition dans toutes les préfectures.

Pour réaliser cette démarche, vous avez besoin d’obtenir quelques informations auprès du futur acheteur :

Vous allez également devoir compléter certaines informations relatives au véhicule comme son numéro d’immatriculation, sa marque, etc.

À l’issue de cette démarche, vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°15776 et un certificat de non-gage.

📝 À noter : vous pouvez faire la déclaration de cession avant la signature définitive de la vente. Dans ce cas, vous complétez les informations demandées et enregistrez votre demande pour y revenir plus tard. Vous devez finaliser votre démarche dans les 15 jours qui suivent.

Vous pouvez aussi effectuer la déclaration de cession le jour de la vente avec l’acheteur. Un code de cession vous est également fourni. Il n’est valable que 15 jours et doit être transmis à l’acheteur à l’issue de la vente afin qu’il puisse finaliser l’achat du véhicule de son côté et demander un certificat d’immatriculation à son nom. Il est donc très important de noter ce code de cession ANTS.

Le cerfa n°15776 est le certificat de cession du véhicule à remplir par le vendeur et l’acheteur de la voiture.

Ce document est obligatoire pour la vente d’une voiture. Il doit être fait en deux exemplaires identiques, et chaque partie doit conserver son exemplaire.

Chacun remplit l’encadré qui lui est attribué, date et signe le formulaire.

En plus du certificat de vente de la voiture et du code de cession, le vendeur de la voiture doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation dès la signature de la vente.

Il faut barrer la carte grise et indiquer la mention “Vendu le” en précisant la date au format jour/mois/année ainsi que l’heure de la vente. Le vendeur doit également signer la carte grise.

☝️ Bon à savoir : en cas de vente du véhicule à l’étranger, hors Union européenne, vous devez indiquer la mention “vente export” sur la carte grise.

Il est également nécessaire de compléter le coupon détachable du certificat d’immatriculation, car il sert de carte grise provisoire à l’acheteur.

En plus des documents obligatoires pour la vente d’une voiture, il peut être utile de donner à l’acheteur les documents suivants :

📝 À noter : en cas de vente de la voiture à l’étranger, vous devez fournir un certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule et un certificat d'exportation.

Documents pour la vente d’une voiture

Certificat d’immatriculation (carte grise)

Oui et doit être barrée avec mention de la date et l’heure de cession le jour de la vente

Procès-verbal de contrôle technique

Oui sauf véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel de l’automobile et quelques exceptions. Doit dater de moins de 6 mois.

Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Oui, doit dater de moins de 15 jours

Déclaration de cession et code de cession

Formulaire cerfa n°15776 (certificat de cession)

Oui à compléter en deux exemplaires

Factures d’entretien et de réparation

Les démarches à effectuer après la vente d’une voiture ne sont pas les mêmes pour le vendeur et pour l’acheteur.

Le vendeur doit informer son assureur de la vente de sa voiture, afin de résilier son contrat d’assurance. Le plus souvent, l’assureur demande une copie du certificat de cession.

De son côté, l’acheteur doit faire une demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS à l’aide du code de cession remis par le vendeur. Il doit également assurer le véhicule dès le moment de la vente.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage gratuitement sur le site de l’ANTS ou sur le site Histovec.

Oui, il est obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour pouvoir vendre sa voiture. Il doit être daté de moins de 15 jours au jour de la vente.

Les documents nécessaires pour la vente d’une voiture sont :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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