## Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

## L’auto-entrepreneur : définition

## Salarié et auto-entrepreneur : quelles différences ?

## Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ?

## Travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise

## Les points de vigilances à prendre en compte

## Comment une entreprise peut recourir à un auto-entrepreneur ?

## L’établissement d’un contrat entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur

## Les obligations des parties

## Les démarches à réaliser pour travailler avec un auto-entrepreneur

## Auto-entrepreneur et travail en entreprise : quel risque ?

## Le risque du “salariat déguisé”

## Les conséquences du salariat déguisé

## Comment se prémunir contre le salariat déguisé ?

## FAQ

## Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?

## Est-il possible de créer une micro-entreprise en étant salarié ?

## Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 06 mars 2025

Vous souhaitez vous lancer dans une déclaration auto-entrepreneur, ou vous êtes déjà auto-entrepreneur et désirez savoir si vous pouvez travailler pour une entreprise ? Quel que soit votre domaine d’activité, sachez que vous pouvez effectuer des missions auprès des particuliers et des entreprises.

Toutefois, en tant que travailleur indépendant, il est indispensable que vous gardiez une certaine autonomie dans l’accomplissement de vos missions.

Sous quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? Quels sont les risques pour une entreprise qui a recours aux services d’un auto-entrepreneur ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la possibilité de travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise.

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise). En effet, l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler, mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

❓ Question fréquente : Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ? Les termes micro-entreprise et auto-entreprise recouvrent la même notion. En effet, ils font tous deux références à une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.

L’activité d’auto-entrepreneur s’exerce en nom propre et de façon indépendante, sans avoir à créer une structure juridique.

📝 À noter : depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel a été créé. Il n’est plus possible depuis cette date d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.

Pour devenir auto-entrepreneur, certaines conditions doivent être respectées. Vous devez :

Vous pouvez exercer un certain nombre d'activités en auto-entreprise, par exemple en devenant auto-entrepreneur couvreur, rédacteur web ou encore psychologue auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur se différencie nettement de celui de salarié.

En effet, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Lorsqu’il est prestataire d’une entreprise, celui-ci organise alors ses missions et son planning comme il l’entend puisqu’il n’est soumis à aucun lien de subordination.

À l’inverse, un salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Celui-ci aura alors l’obligation de respecter les conditions de travail présentes dans son contrat, ainsi que les directives données par son employeur. Par conséquent, à la différence de l’auto-entrepreneur, le salarié est soumis à un lien de subordination dans le cadre de ses missions.

☝️ Bon à savoir : il est possible de passer de salarié à auto-entrepreneur à tout moment en déclarant sa propre auto-entreprise. Pour cela, vous avez même la possibilité de demander à votre employeur un contrat à temps partiel ou un congé pour création d’entreprise.

Par définition, le statut de micro-entrepreneur implique de garder une certaine indépendance. De ce fait, celui-ci est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées par des particuliers ou par des entreprises.

Il est donc tout à fait possible de travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. Ses missions dans l’entreprise peuvent être tant ponctuelles que régulières.

🔧 En pratique : on dit que l’auto-entrepreneur exerce une activité de freelance. En effet, le freelance est une personne qui exerce son activité en tant que travailleur indépendant.

Les entreprises qui recherchent des auto-entrepreneurs sont nombreuses puisque c’est une possibilité qui peut être très avantageuse pour ces dernières. En effet, le régime fiscal des auto-entrepreneurs présente des particularités telles que la franchise de TVA, qui permettent aux entreprises de pratiquer des tarifs plus bas que ceux de leurs concurrents. De plus, faire appel à des freelances permet à l’entreprise d’éviter de recourir à un contrat de travail et par conséquent de devoir payer des cotisations sociales.

Toutefois, pour qu’un auto-entrepreneur puisse travailler pour une entreprise, il est nécessaire de passer un contrat de prestations de services ou un contrat de sous-traitance. Il convient alors de faire attention à ce que les conditions de travail prévues dans le contrat ne soient pas trop précises, surtout si l’entreprise a souvent recours aux services d’un même auto-entrepreneur. En effet, les auto-entrepreneurs ne doivent pas être placés sous une relation dite de subordination à l’égard de leurs clients.

☝️ Bon à savoir : pour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de prestation de service.

En effet, le risque pour l’entreprise qui est liée à l’auto-entrepreneur par un contrat de prestation de service, est de voir ce contrat requalifié en contrat de travail dans le cas où le lien de subordination n’est pas réellement établi.

Lorsqu’une entreprise a recours aux services d’un auto-entrepreneur, ces derniers peuvent s’engager dans un contrat de prestations de services ou dans un contrat de sous-traitance. Ces contrats permettent de travailler pour une entreprise en auto-entrepreneur tout en gardant son statut de travailleur indépendant.

La mise en place d’un contrat de prestations de services ou de sous-traitance permettra aux parties de délimiter les contours de la prestation. À la réalisation du contrat, l’auto-entrepreneur pourra alors fournir une facture à l’entreprise afin d’obtenir le paiement de ses services.

Dans le cadre d’un contrat de prestations de services ou d’un contrat de sous-traitance, les parties sont tout de même soumises à certaines obligations.

Tout d’abord, dans le cadre de sa mission, l’auto-entrepreneur est soumis à une obligation de résultat auprès de l’entreprise. De plus, celui-ci est aussi soumis à l’obligation de réaliser sa mission dans les délais fixés par les parties au sein du contrat.

L’auto-entrepreneur doit aussi se conformer à une obligation d’information auprès de l’entreprise. Pour cela, il doit respecter plusieurs devoirs :

L’entreprise ayant recours aux services de l’auto-entrepreneur en tant que prestataire aura quant à elle l’obligation de payer à ce dernier le prix convenu pour les prestations fournies.

Plusieurs étapes préalables doivent être réalisées pour l’entreprise qui souhaite avoir recours aux services d’un auto-entrepreneur.

En effet, avant de signer un quelconque contrat avec ce travailleur indépendant, l’entreprise doit s’assurer que l’auto-entreprise de ce dernier a été immatriculée. De même, celle-ci a également le devoir de vérifier que l’auto-entrepreneur est à jour au niveau de ses obligations fiscales et sociales.

📝 À noter : le Code du travail précise qu’un contrôle des obligations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur doit être réalisé tous les 6 mois lorsque la mission de celui-ci dépasse 3.000 €.

Ensuite, les parties pourront convenir des modalités du contrat.

Ce contrat doit faire référence à plusieurs éléments essentiels, tels que :

Recourir aux services d’un auto-entrepreneur peut présenter un risque pour les entreprises, dès lors qu’elles pratiquent ce que l’on appelle du “salariat déguisé”.

Le salariat déguisé est la situation dans laquelle une entreprise a recours aux services d’un travailleur indépendant tel qu’un auto-entrepreneur pour la réalisation de certaines missions, mais que la relation entre ces parties s’établit dans des conditions similaires à celles de la relation entre un employeur et son salarié.

Plus précisément, on parle de salariat déguisé lorsqu’il est possible d’observer un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise.

Lorsque les jugent décèlent une situation de salariat déguisé, ils procèdent tout d’abord à la requalification du contrat initial en contrat de travail.

Dans cette situation, l’entreprise ayant eu recours à cette pratique illégale peut être condamnée à un délit de travail dissimulé. Celui-ci est sanctionné de 45.000€ d’amende ainsi que d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

De plus, l’employeur devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’il aurait dû payer sur les rémunérations versées à l’auto-entrepreneur, et procéder à des rappels de salaires équivalents à ce qu’un salarié perçoit à poste équivalent. Le calcul du montant de ces sommes se fonde sur le début de la relation entre les parties.

Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pourront être aussi être demandés par l’auto-entrepreneur en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’entreprise.

Par ailleurs, il peut aussi arriver que l’entreprise fasse l’objet de sanctions administratives pour une durée maximale de 5 ans.

Afin de se prémunir contre le salariat déguisé, l’entreprise doit être vigilante à ce qu’il n’existe aucun lien de subordination dans ses relations avec l’auto-entrepreneur.

En effet, pour vérifier l’existence d’un tel lien, les juges recherchent la présence d'un certain nombre d'indices. Par exemple, ils vérifient si l’auto-entrepreneur :

Il est donc nécessaire de laisser une certaine indépendance à l’auto-entrepreneur dans l’exercice de sa mission pour que le contrat ne puisse pas être requalifié en contrat de travail.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Rien n’empêche un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. En revanche, dans cette situation, l’entreprise devra faire attention à ne pas exercer de lien de subordination sur l’auto-entrepreneur qui doit rester un travailleur indépendant.

Le cumul du statut auto-entrepreneur et salarié est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et peu importe le domaine d’activité (commerce, profession libérale, artisanat, etc.) tant que le domaine d’activité est possible sous le régime micro-entrepreneur. Être à la fois salarié en CDI et auto-entrepreneur n’est alors pas impossible. Attention, certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur, il s’agit principalement des professions réglementées.

Le terme “salariat déguisé” désigne une situation illégale dans laquelle un travailleur indépendant exécute des missions pour une entreprise dans des conditions de subordination similaires à celle d’un salarié.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 06 mars 2025

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