<p>Les heures de délégation sont le temps attribué aux membres titulaires du CSE pour exercer leurs missions de représentation du personnel. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.</p>

<h2>Crédit d'heures mensuel par membre titulaire</h2>
<p>Le crédit d'heures dépend de l'effectif de l'entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) :</p>
<ul>
<li>De 11 à 49 salariés : <strong>10 heures par mois</strong>.</li>
<li>De 50 à 74 salariés : 18 heures.</li>
<li>De 75 à 99 salariés : 19 heures.</li>
<li>De 100 à 199 salariés : 21 heures.</li>
<li>De 200 à 499 salariés : 22 heures.</li>
<li>De 500 salariés et plus : <strong>24 heures par mois</strong> et plus selon barème.</li>
</ul>
<p>Seuls les titulaires bénéficient automatiquement de ce crédit. Les suppléants en sont en principe dépourvus, sauf accord d'entreprise plus favorable ou remplacement effectif d'un titulaire.</p>

<h2>Temps de travail effectif rémunéré</h2>
<p>Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont donc rémunérées normalement, ouvrent droit aux congés payés, à l'ancienneté et à tous les avantages liés à l'exécution du contrat. L'employeur ne peut pas les imputer sur la rémunération ni en différer le paiement.</p>
<p>Si les heures sont prises en dehors du temps de travail (réunion en soirée, déplacement), elles donnent lieu à paiement en heures supplémentaires ou récupération.</p>

<h2>Liberté d'utilisation</h2>
<p>Le membre du CSE utilise librement son crédit d'heures, dans le cadre de ses fonctions de représentation : préparation des réunions, échanges avec les salariés, visites des locaux, rencontres avec des conseils externes, déplacements sur les sites. L'employeur ne peut pas exiger de justification a priori.</p>
<p>Un <strong>bon de délégation</strong> peut être prévu par usage ou accord pour informer l'employeur du départ en délégation (et non pour autoriser), afin d'assurer la continuité du service.</p>

<h2>Mutualisation et annualisation</h2>
<p>Depuis les ordonnances Macron de 2017, les heures peuvent être :</p>
<ul>
<li><strong>Mutualisées</strong> entre membres titulaires et suppléants du CSE, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel d'un titulaire.</li>
<li><strong>Annualisées</strong> : reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois, sans dépasser 1,5 fois le crédit mensuel.</li>
</ul>
<p>Le titulaire qui souhaite mutualiser doit informer l'employeur 8 jours avant l'utilisation des heures par le bénéficiaire.</p>

<h2>Réunions et missions non imputées</h2>
<p>Certains temps ne s'imputent pas sur le crédit d'heures et sont en plus :</p>
<ul>
<li>Les réunions plénières du CSE convoquées par l'employeur.</li>
<li>Les temps de déplacement pour s'y rendre (au-delà du temps habituel).</li>
<li>Les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle.</li>
<li>Les missions liées à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).</li>
<li>Les négociations annuelles obligatoires pour les DS.</li>
</ul>

<h2>Contestation et contrôle</h2>
<p>L'employeur peut contester a posteriori l'utilisation des heures s'il estime qu'elles ne correspondent pas à l'exercice du mandat. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Le membre du CSE bénéficie d'une présomption d'utilisation conforme et c'est à l'employeur d'apporter la preuve contraire.</p>