<p>Les frais de greffe correspondent aux émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce pour l'accomplissement des formalités légales d'une entreprise. Leurs montants sont fixés par arrêté ministériel et s'appliquent uniformément sur tout le territoire en {YEAR}.</p>

<h2>Le tarif des principales formalités</h2>
<p>Les principaux frais de greffe sont les suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Immatriculation d'une société commerciale</strong> : environ 37,45 € HT (registre du commerce et des sociétés), auxquels s'ajoutent les frais du registre des bénéficiaires effectifs (BE) d'environ 21,41 €.</li>
<li><strong>Immatriculation d'une entreprise individuelle</strong> : environ 24,08 €.</li>
<li><strong>Modification statutaire</strong> (changement de dirigeant, d'objet, de siège, de capital) : entre 192 € et 250 € selon la nature.</li>
<li><strong>Dépôt des comptes annuels</strong> : environ 45 € par dépôt.</li>
<li><strong>Radiation</strong> : environ 14,79 €.</li>
</ul>

<h2>Tarifs unifiés et arrêté ministériel</h2>
<p>Depuis la loi Macron de 2015, les tarifs de greffe sont <strong>réglementés et unifiés</strong> par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l'Économie. Cette tarification s'impose à tous les greffes des tribunaux de commerce et garantit une transparence pour les entreprises. La révision a lieu tous les 5 ans environ.</p>

<h2>Variations selon la nature de l'acte</h2>
<p>Les frais varient selon plusieurs critères. Une modification simple (transfert de siège dans le même ressort) coûte moins cher qu'une modification complexe (transformation de forme juridique, fusion). Le dépôt d'actes complémentaires (procès-verbaux, traité d'apport, rapport du commissaire aux apports) génère des frais additionnels d'environ 14,89 € par acte. Pour une augmentation de capital, les émoluments dépendent du montant de l'opération.</p>

<h2>Dématérialisation : gratuit ou payant ?</h2>
<p>Depuis la mise en place du <strong>guichet unique INPI</strong> au 1er janvier 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par cette plateforme dématérialisée. La transmission via INPI est gratuite, mais les émoluments du greffe restent dus. Certains services annexes (extraits Kbis, état d'endettement) sont accessibles en ligne moyennant une redevance modique sur Infogreffe.</p>
<p>Le Kbis dématérialisé est gratuit pour le dirigeant via Monidenum, alors qu'un Kbis papier ou un Kbis pour un tiers coûte environ 4,03 € en ligne ou 4,18 € en version papier.</p>

<h2>Autres coûts à anticiper</h2>
<p>Au-delà des frais de greffe, la création d'une entreprise génère d'autres dépenses : annonce légale (entre 121 € et 198 € selon le département et la forme), honoraires de rédacteur (avocat, expert-comptable, plateforme en ligne), dépôt de capital (gratuit en banque traditionnelle ou payant chez certains acteurs), enveloppe budgétaire totale comprise entre 250 € et 800 € pour une formalité courante.</p>

<h2>Conseils pratiques pour réduire les frais</h2>
<p>Pour optimiser le budget, il est conseillé de regrouper plusieurs modifications dans une même formalité (un seul émolument fixe), de bien préparer le dossier pour éviter les rejets et frais de représentation, et d'utiliser les outils gratuits du guichet unique. Les plateformes juridiques en ligne incluent souvent les frais de greffe dans un forfait global, ce qui simplifie la gestion budgétaire.</p>