<p>Le RGPD impose des mentions d'information précises à fournir aux personnes au moment de la collecte de leurs données personnelles (article 13). Information transparente sur le traitement. Sanctions CNIL en cas de manquement. Mentions à intégrer dans formulaires, sites web, contrats. Conformité essentielle.</p><h2>Article 13 RGPD</h2><p>Lors de la collecte de données personnelles directement auprès de la personne : information obligatoire à fournir. Concerne : formulaires de contact, newsletter, création de compte, candidatures, etc. À fournir au moment même de la collecte (pas après). Sous forme accessible et compréhensible. Sans cette information : manquement RGPD.</p><h2>Informations obligatoires</h2><p>Identité du responsable de traitement. Coordonnées (adresse, email). Finalités du traitement (pour quoi les données sont utilisées). Base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale). Destinataires des données (sous-traitants, tiers). Transferts hors UE éventuels. Durée de conservation. Droits de la personne (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). Coordonnées du DPO si désigné. Droit de réclamation auprès de la CNIL.</p><h2>Formulaire de collecte</h2><p>Mention courte directement sur le formulaire : Les données collectées sont nécessaires à [finalité]. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, etc. Voir notre politique de confidentialité [lien]. Lien vers la politique complète. Case à cocher si consentement (case non pré-cochée). Pour la newsletter : mention spécifique.</p><h2>Politique de confidentialité</h2><p>Document détaillé reprenant toutes les informations RGPD. Accessible facilement (lien dans pied de page, mentions légales). Mise à jour avec les évolutions. Date de dernière mise à jour visible. Pour les sites complexes : politique structurée par type de traitement. Outils pour générer (modèles, plateformes Axeptio, etc.).</p><h2>Sanctions</h2><p>Manquement à l'information : sanctions CNIL jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial annuel. Cas concrets : Google sanctionné 50 M€ en 2019 pour manque de transparence. Pour les TPE/PME : sanctions souvent plus modérées (mise en demeure, puis sanction si non-conformité persistante). Audit RGPD annuel recommandé.</p>