## Qu’est-ce qu’une charte informatique ?

## Est-ce obligatoire d’avoir une charte informatique ?

## Quel est le champ d’application de la charte informatique ?

## Que doit contenir la charte informatique d’une entreprise ?

## Comment mettre en place une charte informatique ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect de la charte informatique par un salarié ?

## FAQ

## Qui rédige la charte informatique ?

## Où trouver un modèle de charte informatique ?

## Quel est l'intérêt d'une charte informatique ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Une charte informatique est un document obligatoire pour toute entreprise qui utilise des outils informatiques et numériques dans son activité. Ce document doit être fourni à chaque salarié embauché.

Qu’est-ce qu’une charte informatique ? Que contient-elle précisément ? Comment la mettre en place ? Est-elle réellement obligatoire pour toutes les entreprises ? Legalstart vous donne toutes les réponses.

Une charte informatique, par définition, est un document essentiel qui établit les règles et les lignes directrices pour l'utilisation responsable et sécurisée des systèmes d'information et de communication au sein d'une entreprise. Ce document, souvent considéré comme un cadre juridique et éthique, définit les conditions d'utilisation des ressources informatiques telles que :

La charte aide à prévenir les abus et les utilisations inappropriées des outils informatiques, protégeant ainsi à la fois les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. Elle contribue également à sensibiliser le personnel aux enjeux de la cybersécurité et au respect de la législation en vigueur en matière de technologies de l'information.

❓ Question fréquente : quelle est la différence entre politique de confidentialité et charte informatique ? La politique de confidentialité et la charte informatique sont deux documents importants dans le domaine de l'informatique et de la protection des données, mais ils ont des objectifs et des contenus distincts. En effet, la politique de confidentialité a pour but d’informer les clients sur la manière dont l’entreprise récolte, utilise et partage les données personnelles. La charte informatique est un document qui définit les règles et les bonnes pratiques concernant les ressources informatiques dans une entreprise par les salariés.

En principe, avoir une charte informatique n’est pas obligatoire. Mais la CNIL (commission nationale des libertés et informatiques) oblige toutes les entreprises qui traitent et collectent des données personnelles à avoir une charte informatique pour respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données).

En résumé, bien que la mise en place d'une charte informatique ne soit pas formellement obligatoire pour toutes les entreprises, elle devient obligatoire dans le contexte actuel où la majorité des entreprises s'appuient sur des systèmes informatiques ou numériques pour leurs opérations.

Bien que la charte informatique ne soit pas explicitement mentionnée dans le Code du travail, son application et son respect dans l'entreprise s'alignent avec les principes de ce dernier, notamment en termes de respect de la vie privée des salariés et de l'utilisation adéquate des ressources de l'entreprise.

La charte informatique a principalement trois champs d’application selon la CNIL. Ils sont :

Avant tout, il est essentiel de comprendre qu’une charte informatique en entreprise doit :

La charte informatique doit contenir plusieurs éléments, tels que :

L'élaboration d'une charte informatique doit tenir compte des normes établies par le droit du travail, assurant ainsi une utilisation éthique et légale des ressources informatiques tout en respectant les droits des employés.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour mettre en place une charte informatique. Les voici :

Souvent, la charte informatique est annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Cela permet de valider qu’elle a suivi la même procédure de validation :

En cas de non-respect du salarié, cela permet de prouver que les consignes lui ont bien été données. Le règlement intérieur étant porté à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen.

En cas de non-respect de la charte informatique par un salarié, celui-ci pourra être sanctionné par l’employeur dans les conditions prévues. En effet, la charte informatique doit prévoir une échelle des sanctions disciplinaires.

La sanction sera proportionnelle à la gravité du manquement, pouvant aller jusqu’au licenciement. La charte informatique indique ce qui est un comportement toléré, et ce qui ne l’est pas.

Dans tous les cas, l’employeur devra prouver que le salarié n’a pas respecté une mesure de sécurité, et était informé des consignes.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Chaque entreprise peut rédiger sa charte informatique de manière indépendante. Pour plus de facilité, il est possible d’utiliser un modèle de charte informatique. Elle doit tout de même être personnalisée pour être adaptée à 100 % aux besoins de l’entreprise.

Il est possible de trouver un exemple de charte informatique disponible sur le site de la CNIL (commission nationale des libertés et informatiques).

Une charte informatique est cruciale pour définir clairement les règles d'utilisation des ressources informatiques dans une entreprise, contribuant ainsi à la sécurité des données et à la prévention des abus ou malentendus. Elle aide également à assurer la conformité avec les réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données, et renforce la sensibilisation des employés aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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