<p>Délégué du personnel et délégué syndical sont deux fonctions de représentation des salariés souvent confondues. Pourtant leurs rôles, leurs modes de désignation et leurs missions diffèrent fondamentalement. Depuis 2017 et les ordonnances Macron, le délégué du personnel (DP) a même disparu au profit du CSE.</p>

<h2>Délégué du personnel : une fonction supprimée en 2017</h2>
<p>Le délégué du personnel n'existe plus en tant que tel. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont fusionné le DP, le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT au sein du <strong>Comité Social et Économique (CSE)</strong>, mis en place obligatoirement dans toute entreprise de 11 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020. Les anciennes missions du DP (présentation des réclamations individuelles et collectives) sont désormais assurées par les membres élus du CSE.</p>

<h2>Délégué syndical : représentant d'un syndicat</h2>
<p>Le <strong>délégué syndical (DS)</strong> est désigné par un syndicat représentatif au sein de l'entreprise (article L2143-1 du Code du travail). Sa fonction est radicalement différente : il représente son organisation syndicale et négocie les accords collectifs avec l'employeur. Il peut être désigné dans toute entreprise d'au moins 50 salariés.</p>

<h2>Conditions de désignation du délégué syndical</h2>
<p>Pour être désigné DS, le salarié doit :</p>
<ul>
<li>Être âgé d'au moins 18 ans.</li>
<li>Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.</li>
<li>Ne pas faire l'objet d'une condamnation interdisant les fonctions de représentation.</li>
<li>Avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections CSE sur son nom.</li>
</ul>
<p>Le syndicat représentatif notifie la désignation à l'employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.</p>

<h2>Missions du délégué syndical</h2>
<p>Le DS a trois missions principales :</p>
<ul>
<li><strong>Négocier les accords collectifs</strong> (NAO sur les salaires, accords sur le temps de travail, l'égalité professionnelle, l'épargne salariale, etc.).</li>
<li><strong>Représenter son syndicat</strong> auprès de l'employeur et des salariés.</li>
<li><strong>Animer la section syndicale</strong> de son organisation au sein de l'entreprise.</li>
</ul>
<p>Il dispose d'un crédit d'heures de délégation : 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures pour 151 à 499 salariés, 24 heures à partir de 500 salariés.</p>

<h2>Protection contre le licenciement</h2>
<p>Le DS bénéficie du <strong>statut de salarié protégé</strong>. Son licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette protection s'étend pendant toute la durée du mandat et 12 mois après sa fin. Toute rupture sans autorisation est nulle de plein droit, ouvrant droit à réintégration et indemnisation.</p>

<h2>Cumul avec d'autres mandats</h2>
<p>Un même salarié peut cumuler les fonctions de DS et de membre du CSE, voire de représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre du CSE peut être désigné DS par un syndicat représentatif, à condition d'avoir obtenu 10 % des voix.</p>