<p>L'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu'il reste sous certains seuils. Au-delà, il devient redevable de la TVA et doit la facturer à ses clients. Voici les seuils applicables en {YEAR} et les règles de dépassement.</p>

<h2>Les seuils de franchise en base de TVA</h2>
<p>La franchise en base permet de ne pas facturer la TVA et de ne pas la déclarer. Elle s'applique tant que le chiffre d'affaires HT reste inférieur aux seuils suivants :</p>
<ul>
<li><strong>91 900 €</strong> pour les activités de vente de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.</li>
<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC ou BIC.</li>
</ul>
<p>Ces seuils sont fixés par l'article 293 B du Code général des impôts et révisés tous les trois ans.</p>

<h2>Les seuils majorés (de tolérance)</h2>
<p>Il existe une zone de tolérance entre le seuil de base et un seuil majoré :</p>
<ul>
<li><strong>101 000 €</strong> pour les activités de vente.</li>
<li><strong>39 100 €</strong> pour les prestations de services.</li>
</ul>
<p>Tant que le CA reste sous ce seuil majoré, la franchise est conservée l'année en cours, mais la situation est surveillée pour l'année suivante.</p>

<h2>Les règles de dépassement</h2>
<p>Deux cas de figure entraînent l'assujettissement à la TVA :</p>
<ul>
<li><strong>Dépassement du seuil majoré en cours d'année</strong> : l'assujettissement est <strong>immédiat</strong>, dès le premier jour du mois de dépassement. La TVA doit être facturée à partir de cette date.</li>
<li><strong>Dépassement du seuil de base pendant 2 années consécutives sans dépasser le seuil majoré</strong> : l'assujettissement intervient au 1<sup>er</sup> janvier de la 3<sup>e</sup> année.</li>
</ul>

<h2>Que faire en cas d'assujettissement ?</h2>
<p>Dès que la franchise prend fin, l'auto-entrepreneur doit :</p>
<ul>
<li>Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (service des impôts des entreprises).</li>
<li>Refacturer ses clients avec TVA (20 % en général, 10 % ou 5,5 % pour certaines activités).</li>
<li>Choisir un régime déclaratif : franchise simplifiée annuelle ou régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles).</li>
<li>Tenir une comptabilité TVA et déposer les déclarations CA3 ou CA12 selon le régime.</li>
</ul>
<p>Côté positif, l'auto-entrepreneur peut alors récupérer la TVA sur ses achats professionnels, ce qui peut être avantageux selon l'activité.</p>

<h2>Cas particulier des activités mixtes</h2>
<p>Lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité mixte (vente + services), les seuils s'appliquent indépendamment et globalement : le CA total doit rester sous 91 900 € et la partie services sous 36 800 €. Le dépassement de l'un des deux entraîne l'assujettissement de l'ensemble.</p>

<h2>Conserver la franchise : optimisation et alertes</h2>
<p>Pour rester sous les seuils, l'auto-entrepreneur peut lisser sa facturation, refuser certaines commandes en fin d'année, ou basculer en société (EURL, SASU) avec une stratégie fiscale différente. Attention : les seuils micro-fiscaux du régime micro-entreprise (188 700 € vente, 77 700 € services) sont distincts des seuils TVA.</p>