<p>Le procès-verbal de liquidation constate la clôture des opérations de liquidation d'une société et le partage du solde entre les associés. Son enregistrement auprès de l'administration fiscale peut être requis, notamment en présence d'un boni de liquidation. Comprendre quand et comment enregistrer ce procès-verbal, et les droits éventuellement dus, évite les erreurs lors de la dernière étape de la fermeture.</p><h2>Le rôle du PV de liquidation</h2><p>Le procès-verbal de liquidation est l'acte par lequel les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture des opérations. Il détermine le sort du solde : boni réparti entre les associés ou mali. C'est une pièce essentielle du dossier de radiation, qui formalise la fin de la vie de la société.</p><h2>L'obligation d'enregistrement</h2><p>L'enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts est requis dans certains cas, en particulier lorsqu'il constate un partage et un boni de liquidation. Lorsque la liquidation ne dégage pas de boni, ou pour une société unipersonnelle, les obligations peuvent différer. Il convient de vérifier le régime applicable selon la forme de la société et le résultat de la liquidation.</p><h2>Les droits d'enregistrement</h2><p>L'enregistrement peut donner lieu au paiement de droits : un droit de partage est calculé sur l'actif net partagé entre les associés en présence d'un boni. Le taux et l'assiette dépendent de la situation. En l'absence de partage ou de boni, l'enregistrement peut être gratuit ou non requis. Évaluer ces droits en amont permet d'anticiper le coût de cette formalité.</p><h2>Le délai et la procédure</h2><p>Lorsqu'il est requis, l'enregistrement doit intervenir dans un délai imparti après la signature du procès-verbal, auprès du service des impôts compétent. La démarche consiste à présenter l'acte et à acquitter les droits éventuels. L'enregistrement intervient avant la demande de radiation, car le procès-verbal enregistré fait partie des pièces à fournir au greffe.</p><h2>La place dans la fermeture</h2><p>L'enregistrement du procès-verbal s'inscrit dans la dernière phase de la dissolution-liquidation, juste avant la radiation. Une fois le procès-verbal approuvé et, le cas échéant, enregistré, la radiation est demandée au greffe et la société disparaît. Respecter cette étape garantit la conformité du dossier et évite un blocage de la radiation faute de pièce correctement enregistrée.</p>