<p>L'entreprise individuelle (EI) libérale est la forme juridique la plus simple pour exercer une profession libérale en son nom propre. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement protégé du patrimoine personnel.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une profession libérale ?</h2>
<p>Une profession libérale est une activité <strong>intellectuelle, technique ou de soins</strong> exercée de façon indépendante, sous sa propre responsabilité. On distingue :</p>
<ul>
<li>Les <strong>professions réglementées</strong> : avocat, médecin, infirmier, kinésithérapeute, expert-comptable, architecte, notaire, géomètre-expert, vétérinaire. Elles exigent un diplôme et l'inscription à un ordre professionnel.</li>
<li>Les <strong>professions non réglementées</strong> : consultant, coach, formateur, traducteur, développeur indépendant, psychologue praticien, designer. Aucun ordre ni diplôme obligatoire.</li>
</ul>

<h2>Le régime fiscal BNC</h2>
<p>L'EI libérale relève par défaut des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong>, imposés à l'IR dans la catégorie correspondante. Deux régimes coexistent :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-BNC</strong> : applicable si recettes annuelles ≤ <strong>77 700 €</strong>. Abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels, aucune comptabilité complète, simple livre des recettes.</li>
<li><strong>Déclaration contrôlée</strong> : obligatoire au-delà du seuil ou sur option. Déduction des frais réels, comptabilité de trésorerie, déclaration 2035.</li>
</ul>
<p>Depuis 2022, l'EI peut <strong>opter pour l'impôt sur les sociétés</strong>, transformation fiscale assimilable à une EURL.</p>

<h2>Cotisations URSSAF et protection sociale</h2>
<p>Le libéral est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>. Il cotise auprès de l'URSSAF pour la maladie, les allocations familiales, la CSG/CRDS, et auprès de sa caisse professionnelle pour la retraite (CIPAV pour la plupart des non-réglementés, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF pour les réglementés).</p>
<p>Le taux global de cotisations représente environ <strong>22 à 25 % du bénéfice net</strong> en BNC, contre 45 % pour un salarié. La contrepartie : protection sociale moindre (pas de chômage, indemnités journalières limitées).</p>

<h2>EI libérale vs EI classique BIC</h2>
<p>La différence principale tient à la nature de l'activité :</p>
<ul>
<li>EI classique BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : achat-revente, prestation commerciale, artisanat. Cotisations à la <strong>SSI</strong> (Sécurité Sociale des Indépendants).</li>
<li>EI libérale BNC : prestation intellectuelle. Cotisations à l'URSSAF + caisse libérale.</li>
</ul>
<p>Le seuil micro est différent : 188 700 € en BIC achat-revente, 77 700 € en BIC services et BNC.</p>

<h2>Protection du patrimoine personnel</h2>
<p>Depuis la <strong>loi du 14 février 2022</strong>, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir la résidence principale ni les biens privés, sauf garantie personnelle explicite. Cette protection rapproche l'EI de l'EURL sans complexité juridique. Elle remplace l'ancien statut EIRL devenu obsolète.</p>