(238,'matricule-entreprise-siren-siret-ape-naf-tva','formalites-creation','/guide/formalites-creation/matricule-entreprise-siren-siret-ape-naf-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/matricule-entreprise','Matricule d\'entreprise en {YEAR} : SIREN, SIRET, APE et TVA','Matricule d\'entreprise','Matricule d\'entreprise en {YEAR} : numéro SIREN, SIRET, codes APE et NAF, numéro de TVA intracommunautaire et utilité de chaque identifiant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute entreprise immatriculée en France se voit attribuer plusieurs numéros d\'identification, regroupés sous le terme générique de matricule d\'entreprise. Ces identifiants sont indispensables aux échanges administratifs, commerciaux et fiscaux.</p>\n\n<h2>Le SIREN, identifiant unique de l\'entreprise</h2>\n<p>Le <strong>SIREN</strong> (Système d\'Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro à 9 chiffres attribué par l\'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il identifie l\'entreprise en tant que personne morale ou physique, indépendamment de ses établissements. Il reste inchangé toute la durée de vie de la société, même en cas de changement de siège, de dénomination ou d\'activité.</p>\n<p>Le SIREN doit figurer sur l\'ensemble des documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, contrats, papier à en-tête, site internet.</p>\n\n<h2>Le SIRET, identifiant par établissement</h2>\n<p>Le <strong>SIRET</strong> (Système d\'Identification du Répertoire des Établissements) comporte 14 chiffres : les 9 du SIREN, suivis de 5 chiffres appelés NIC (Numéro Interne de Classement) qui identifient l\'établissement. Chaque établissement (siège, succursale, point de vente) possède son propre SIRET.</p>\n<p>Le SIRET est utilisé pour les déclarations sociales, les contrats de travail, l\'identification géographique de chaque site d\'activité.</p>\n\n<h2>Le code APE et la nomenclature NAF</h2>\n<p>Le <strong>code APE</strong> (Activité Principale Exercée) est attribué par l\'INSEE en fonction de l\'activité réelle de l\'entreprise. Il est issu de la <strong>nomenclature NAF</strong> (Nomenclature des Activités Françaises) qui classe les activités économiques en 732 sous-classes. Le code APE comporte 4 chiffres et une lettre (exemple : 6202A pour le conseil en systèmes informatiques).</p>\n<p>Le code APE sert notamment à déterminer la convention collective applicable, les obligations sociales spécifiques et les statistiques économiques. Il peut être modifié sur demande si l\'activité réelle évolue par rapport à l\'activité initialement déclarée.</p>\n\n<h2>Le numéro de TVA intracommunautaire</h2>\n<p>Le <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong> identifie l\'entreprise pour ses échanges au sein de l\'Union européenne. Pour la France, il se compose ainsi : <strong>FR + clé à 2 chiffres + SIREN à 9 chiffres</strong> (exemple : FR 12 345678901).</p>\n<p>Il est obligatoire sur les factures émises à des clients professionnels établis dans l\'Union européenne et permet l\'application du régime de TVA intracommunautaire (autoliquidation, exonération à l\'exportation intra-UE). Il est attribué automatiquement aux entreprises assujetties à la TVA par le service des impôts des entreprises.</p>\n\n<h2>Distinguer les différents identifiants</h2>\n<p>Pour clarifier l\'utilité de chaque numéro :</p>\n<ul>\n<li><strong>SIREN</strong> : identité juridique de l\'entreprise (9 chiffres).</li>\n<li><strong>SIRET</strong> : identité géographique d\'un établissement (14 chiffres).</li>\n<li><strong>APE</strong> : nature de l\'activité (4 chiffres + 1 lettre).</li>\n<li><strong>RCS</strong> : numéro au registre du commerce, identique au SIREN pour les sociétés commerciales.</li>\n<li><strong>TVA intracom</strong> : identifiant fiscal européen (FR + clé + SIREN).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment retrouver les matricules d\'une entreprise ?</h2>\n<p>Les matricules sont accessibles publiquement via plusieurs services :</p>\n<ul>\n<li><strong>annuaire-entreprises.data.gouv.fr</strong> : portail officiel gratuit pour consulter SIREN, SIRET, APE, dirigeants.</li>\n<li><strong>infogreffe.fr</strong> : extrait Kbis, informations légales actualisées.</li>\n<li><strong>data.inpi.fr</strong> : registre national des entreprises (RNE) et données associées.</li>\n</ul>\n<p>Le numéro de TVA intracommunautaire peut être vérifié via le service VIES de la Commission européenne (ec.europa.eu/taxation_customs/vies).</p>','[{\"text\": \"Le SIREN, identifiant unique de l\'entreprise\", \"anchor\": \"siren\"}, {\"text\": \"Le SIRET, identifiant par établissement\", \"anchor\": \"siret\"}, {\"text\": \"Le code APE et la nomenclature NAF\", \"anchor\": \"ape\"}, {\"text\": \"Le numéro de TVA intracommunautaire\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Distinguer les différents identifiants\", \"anchor\": \"distinguer\"}, {\"text\": \"Comment retrouver les matricules d\'une entreprise ?\", \"anchor\": \"retrouver\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SIREN et SIRET ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) identifie l\'entreprise en tant qu\'entité juridique. Le SIRET (14 chiffres) ajoute 5 chiffres au SIREN pour identifier un établissement spécifique. Une entreprise mono-établissement a un seul SIRET, une entreprise multi-sites en a un par établissement.\"}, {\"text\": \"Le code APE est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, il est attribué automatiquement par l\'INSEE à l\'immatriculation. Il est essentiel pour déterminer la convention collective applicable, le taux AT/MP et certaines obligations sectorielles. Il peut être modifié si l\'activité réelle diffère.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?\", \"answer\": \"Il est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises aux sociétés assujetties à la TVA. Pour les micro-entrepreneurs en franchise, un numéro est délivré sur demande dès lors que des échanges intra-UE sont prévus.\"}, {\"text\": \"Mon SIREN peut-il changer ?\", \"answer\": \"Non. Le SIREN est attribué une fois pour toutes lors de l\'immatriculation et ne change jamais, même en cas de transfert de siège, de changement de dénomination ou de modification de l\'activité. Il ne disparaît qu\'à la radiation de l\'entreprise.\"}]','[\"SIREN : 9 chiffres, identifiant unique de l\'entreprise, attribué par l\'INSEE à vie.\", \"SIRET : 14 chiffres (SIREN + NIC 5 chiffres), identifie chaque établissement.\", \"Code APE issu de la NAF, 4 chiffres + 1 lettre, désigne l\'activité principale.\", \"TVA intracommunautaire : FR + clé 2 chiffres + SIREN, obligatoire pour les échanges UE.\", \"Identifiants à mentionner sur factures, devis, contrats et documents commerciaux.\", \"Consultation publique via annuaire-entreprises.data.gouv.fr, infogreffe.fr, data.inpi.fr.\"]',NULL,'Matricule d’entreprise : à quoi ça sert ?','## Qu’est-ce que le matricule d’une entreprise ?\n\n## Le numéro Siren\n\n## Le numéro SIRET\n\n## Le code APE ou NAF\n\n## Le numéro RCS\n\n## Le numéro de TVA intracommunautaire\n\n## Qui attribue le numéro d’immatriculation d’entreprise ?\n\n## Comment obtenir le matricule d’une entreprise ?\n\n## Les pièces justificatives à fournir\n\n## Les délais à respecter\n\n## Et après l’immatriculation ?\n\n## FAQ\n\n## À quoi sert l\'immatriculation d\'une entreprise ?\n\n## Pourquoi immatriculer son entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une entreprise non immatriculée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nDès la création d’entreprise, le matricule de l’entreprise devient l’un des premiers éléments qui attestent de son existence juridique et de son immatriculation officielle.\n\nCe numéro d’identification répond à une obligation légale et permet de reconnaître l’entreprise dans toutes ses démarches administratives. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe numéro de matricule d’une entreprise permet de l’identifier auprès d’un organisme donné (articles R123-53 à R123-62 du Code de commerce). Ainsi, chaque entreprise dispose de différents numéro d’entreprise tels que :\n\nLe numéro Siren est composé de 9 chiffres qui correspond au numéro unique d’identification de l’entreprise. Il est attribué dès la création de l’entreprise. Ce numéro permet à l’entreprise d’être identifié par un tiers ou par tout organisme privé ou public.\n\nLe numéro Siret qui reprend le numéro Siren auquel s’ajoutent 5 chiffres pour identifier les différents établissements d’une même entreprise. Ce numéro doit notamment apparaître sur les bulletins de paie.\n\nLe code APE ou NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet de classer l’entreprise selon son activité. Il permet par exemple de déterminer les accords de branches d’activité applicable au sein de l’entreprise.\n\nLe numéro RCS (numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés) que l’on retrouve sur le Kbis sous la mention “société enregistrée au RCS de nom de la ville sous le numéro Siren”.\n\nLe numéro de TVA intracommunautaire qui doit être repris sur tous les devis et factures émis par l’entreprise se compose quant à lui de code pays (FR pour la France), de deux chiffres et du numéro Siren.\n\nEn fonction de l’activité exercée, l’entreprise peut également être amenée à avoir un numéro d’identification au sein du répertoire des métiers (RM) ou le LEI.\n\nLe numéro d’entreprise le plus important est le numéro Siren puisque c’est celui que l’on retrouve sur de nombreux documents, et qui sert de base pour la création d’autres identifiants. En effet, le répertoire Sirene enregistre toutes les sociétés peu importe leur forme juridique. À partir du moment où l’entreprise dispose de son numéro de matricule, son existence juridique est reconnue.\n\nObtenir un matricule d’entreprise est une obligation légale. Il doit être demandé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu du siège social de la société. Il est également possible de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent. Toutefois, c’est l’INSEE qui se charge de fournir le matricule de l’entreprise.\n\nAstuce : il est possible de faire vos démarches seul, ou de vous faire accompagner par Legalstart pour obtenir le matricule de l’entreprise.\n\nPour procéder à la demande de matricule de l’entreprise, le futur dirigeant doit fournir les pièces justificatives suivantes :\n\nDes frais de greffe doivent également être réglés lors du dépôt du dossier.\n\nLa demande de matricule doit être effectuée au plus tard au moment du début d’activité. Il est possible d’anticiper jusqu’à 2 mois avant la date réelle de démarrage.\n\nPour exercer son activité et être facilement identifiées auprès des différents organismes, une société doit disposer d’un matricule d’entreprise, ainsi que d’autres identifiants de société. L’immatriculation de l’entreprise est l’élément déclencheur des autres inscriptions et enregistrements auprès des services concernés. Toutefois, si certaines déclarations sont transmises d’un organisme à l’autre automatiquement, ce n’est pas toujours le cas. Certaines demandes doivent faire l’objet d’une demande séparée à l’instar du numéro de TVA.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’immatriculation permet d’identifier officiellement une entreprise auprès des administrations et des organismes publics. Elle atteste de son existence juridique, lui attribue ses numéros d’identification et lui permet d’exercer légalement son activité.\n\nImmatriculer son entreprise est indispensable pour démarrer une activité dans un cadre légal et sécurisé. Cela permet d’obtenir les numéros nécessaires (SIREN, SIRET, code APE…) et d’accéder à des droits, comme la protection sociale ou l’ouverture d’un compte professionnel.\n\nUne entreprise non immatriculée exerce dans l’illégalité et s’expose à des sanctions pénales et financières. Elle ne peut ni émettre de factures conformes, ni déclarer ses revenus, ni bénéficier des protections et obligations prévues pour les professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1023,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',509,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(239,'creer-gie-groupement-interet-economique-conditions-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creer-gie-groupement-interet-economique-conditions-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/gie','Créer un GIE : conditions, capital, responsabilité et fiscalité','Créer un GIE','Créer un GIE en {YEAR} : groupement d\'intérêt économique, conditions, capital, responsabilité illimitée des membres, utilité et régime fiscal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le groupement d\'intérêt économique (GIE) est une structure juridique souple qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser certains moyens sans perdre leur indépendance. Régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce, il vise à faciliter ou développer l\'activité économique de ses membres.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un GIE ?</h2>\n<p>Le GIE est une personne morale dotée de la pleine capacité juridique dès son immatriculation au registre national des entreprises. Sa finalité n\'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de prolonger l\'activité de ses membres : achats groupés, services communs (comptabilité, informatique, publicité), bureau commercial à l\'export, recherche mutualisée. Le GIE complète l\'activité de ses membres sans s\'y substituer.</p>\n\n<h2>Conditions de création</h2>\n<p>Un GIE nécessite au minimum <strong>deux membres</strong>, personnes physiques ou morales, exerçant une activité économique. Aucun capital minimum n\'est imposé : un GIE peut être constitué sans capital. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement, la durée et l\'objet, qui doit rester en lien direct avec l\'activité des membres.</p>\n\n<h2>Responsabilité des membres</h2>\n<p>C\'est la caractéristique majeure du GIE : ses membres sont <strong>indéfiniment et solidairement responsables</strong> des dettes du groupement sur leur patrimoine personnel. Les créanciers du GIE peuvent poursuivre n\'importe quel membre pour la totalité de la dette, après une mise en demeure préalable adressée au groupement. Cette responsabilité illimitée constitue le principal risque et impose une vigilance accrue sur la gestion et l\'engagement financier du GIE.</p>\n\n<h2>Utilité et cas d\'usage</h2>\n<p>Le GIE est particulièrement adapté aux situations suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Centrales d\'achat regroupant des commerçants indépendants pour négocier des conditions tarifaires (alimentation, bricolage, optique).</li>\n<li>Services communs entre cabinets libéraux : secrétariat, locaux, matériel informatique.</li>\n<li>Bureaux export ou de représentation commerciale partagés par plusieurs PME.</li>\n<li>Mutualisation de moyens techniques (laboratoires, ateliers, plateformes logistiques).</li>\n<li>Coopération sectorielle pour la recherche ou la formation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité du GIE</h2>\n<p>Le GIE est par défaut <strong>fiscalement transparent</strong> : il ne paie pas d\'impôt sur ses bénéfices. Le résultat est imposé directement entre les mains de ses membres, au prorata de leurs droits, dans la catégorie correspondant à leur activité (BIC, BNC, IS). Une option pour l\'impôt sur les sociétés est possible mais reste rare en pratique. Le GIE est assujetti à la TVA et à la CFE selon les règles de droit commun.</p>\n\n<h2>Formalités de création</h2>\n<p>Les étapes sont les suivantes :</p>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts détaillant l\'objet, les apports et la gouvernance.</li>\n<li>Désignation d\'un ou plusieurs administrateurs (membres ou tiers).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale dans un journal habilité.</li>\n<li>Immatriculation via le guichet unique INPI au registre national des entreprises.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un GIE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions de création\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Responsabilité des membres\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Utilité et cas d\'usage\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Fiscalité du GIE\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Formalités de création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Le GIE peut-il réaliser des bénéfices ?\", \"answer\": \"Oui, mais ce n\'est pas son objet principal. Le GIE doit prolonger l\'activité de ses membres, pas la concurrencer. D\'éventuels bénéfices sont attribués directement aux membres au prorata de leurs droits.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre GIE et SCIC ?\", \"answer\": \"Le GIE prolonge l\'activité économique de ses membres ; la SCIC (société coopérative d\'intérêt collectif) est une vraie société commerciale à but lucratif limité, ouverte à des associés multiples (salariés, bénéficiaires, collectivités).\"}, {\"text\": \"Un GIE peut-il embaucher ?\", \"answer\": \"Oui. Le GIE peut recruter du personnel salarié pour exécuter les services communs : comptabilité, secrétariat, logistique. Il est employeur au sens du Code du travail.\"}, {\"text\": \"Peut-on quitter un GIE ?\", \"answer\": \"Oui, dans les conditions fixées par les statuts (préavis, rachat des parts). Le membre sortant reste tenu des dettes nées avant son retrait pendant 5 ans.\"}]','[\"GIE : minimum 2 membres, prolonge l\'activité économique sans s\'y substituer.\", \"Pas de capital minimum, statuts très souples.\", \"Responsabilité indéfinie et solidaire des membres sur leur patrimoine personnel.\", \"Fiscalité transparente : résultat imposé chez les membres (BIC, BNC, IS).\", \"Utile pour centrales d\'achat, services communs, mutualisation de moyens.\"]',NULL,'Pourquoi et comment créer un GIE ?','## Qu’est-ce qu’un GIE ?\n\n## Comment fonctionne un GIE ?\n\n## L’objet social du GIE\n\n## Les membres du GIE\n\n## Le capital social du GIE\n\n## La gérance du GIE\n\n## La prise de décision collective dans un GIE\n\n## Le contrôle du GIE par les contrôleurs de gestion\n\n## Pourquoi créer un GIE ?\n\n## Les avantages du groupement d’intérêt économique\n\n## Les inconvénients du Groupement d’Intérêt Économique\n\n## Comment créer un GIE ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’un GIE ?\n\n## Quel est le régime social dans un GIE ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est le représentant légal d\'un GIE ?\n\n## Quelle est la différence entre GIE et association ?\n\n## Quelle est la différence entre un groupement momentané et un GIE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nN’étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d\'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d’aider ses membres à créer de la valeur, mais n’a pas vocation à en créer pour son propre compte. Le GIE est une forme juridique d\'entreprise assez peu connue, mais qui peut présenter de nombreux intérêts dans certaines situations.\n\nQuel est le but d’un GIE ? Quelles sont ses formalités de création, de fonctionnement ? Quelle est la responsabilité de ses membres et quelle est sa fiscalité ? Legalstart répond à vos interrogations sur le GIE d’entreprises.\n\nLe groupement d’intérêt économique ou GIE est une structure juridique particulière.\n\nEn effet, le GIE a la personnalité morale, mais son objectif est de créer de la valeur pour les personnes qui ont font partie, et non pour lui-même.\n\nAinsi, ce statut juridique permet à plusieurs personnes physiques ou morales existantes de se rassembler au sein d’une structure, afin de faciliter le développement de leur propre activité économique de manière indépendante. Il s’agit de mettre des moyens en commun (financiers et matériels) qui bénéficient au développement de l’activité de chacun des membres.\n\nLa nature du GIE dépend directement de la nature de l’activité de ses membres. Le GIE ne peut pas poursuivre une activité annexe. Son objet doit être dans le prolongement de l’activité économique de ses membres.\n\n🛠️ En pratique : il n’est pas rare de voir des GIE fondés par des professions libérales. Plusieurs praticiens se réunissent au sein d’un GIE pour partager les frais d’un cabinet, d’un secrétariat, etc. Le GIE n’a pas pour objet l’exercice d’une profession médicale, mais permet à ses membres d’améliorer leurs conditions d’exercice.\n\nLe GIE, grâce à sa simplicité de création et de fonctionnement, peut être créé par exemple par des agriculteurs qui investissent dans l’achat de grosses machines, ou encore par des commerçants d’une même zone d’achalandage, qui souhaitent réunir leurs moyens financiers pour réaliser une campagne de publicité. Celle-ci sera payée par le GIE agricole, mais bénéficiera à l’ensemble de ses membres.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le GIE avec le groupement d\'unité économique et sociale. En effet, un UES consiste à réunir plusieurs entités juridiques distinctes, mais ayant des liens étroits en une seule unité. Cependant, celle-ci n\'a pas de personnalité juridique.\n\nPour comprendre le fonctionnement d’un GIE, plusieurs caractéristiques doivent être étudiées telles que :\n\nLe GIE peut avoir un objet social de nature civile, commerciale ou agricole. Dans tous les cas, son objet, c’est-à-dire sa raison d’être et son activité, doit être le prolongement de l’activité de ses membres.\n\nPour créer un GIE, il faut au moins 2 membres. La loi n’impose pas de nombre maximum pour les membres d’un groupement d’intérêt économique.\n\nLes membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés).\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer un GIE d’auto-entrepreneurs.\n\nToutefois, tous les membres du GIE doivent exercer une activité économique en lien avec celle du GIE. Ils doivent avoir un intérêt à rejoindre le groupement.\n\n📝 À noter : les droits et les obligations des membres du GIE sont prévus dans les statuts du groupement d’intérêt économique.\n\nContrairement à une société, il est tout à fait possible de créer un GIE sans capital social. Dans ce cas, il est possible de prévoir que les membres du GIE versent des cotisations au groupement pour assurer son bon fonctionnement. Le financement d’un GIE sans capital social se rapproche donc de celui d’une association.\n\nIl est également possible de créer un GIE avec capital social. Les règles sont très souples en la matière. En effet, les membres peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de déposer le capital social d’un GIE, ni de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, et ce, quel que soit leur montant.\n\nIl est possible de prévoir un capital social variable ou une libération partielle des apports à la constitution du GIE. Ce sont les statuts du GIE qui déterminent les règles applicables aux apports.\n\n⚠️ Attention : en cas de faillite de l’un des membres du GIE, le groupement d’intérêt économique est dissous.\n\nLa direction du GIE est gérée par un ou plusieurs administrateurs qui agissent selon les pouvoirs qui leur sont attribués par les statuts du GIE ou par l’assemblée générale qui les a nommés.\n\n📝 À noter : l\'administrateur du GIE peut être un membre du GIE ou un tiers.\n\nToutefois, en cas de limitation de pouvoirs, la limitation ne s’applique qu’au sein du GIE. Les actes de l\'administrateur engagent le GIE vis-à-vis des tiers dès lors qu’ils correspondent à l’objet social.\n\nLes membres du GIE se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions importantes. En principe, les règles de convocation, de quorum et de majorité sont définies dans les statuts du groupe d’intérêt économique. À défaut, les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité.\n\nLes membres du GIE réunis en assemblée générale ont l’obligation de désigner un ou plusieurs contrôleurs de gestion. Il peut s’agir d’un membre du GIE ou d’un tiers.\n\nLe rôle du ou des contrôleurs de gestion est de s’assurer la bonne gestion du GIE, c’est-à-dire du bon usage des ressources.\n\nComme toute structure juridique, le GIE a des avantages et des inconvénients.\n\nLe premier avantage du GIE est sa facilité de création et la souplesse des règles de fonctionnement. En effet, mise à part l’obligation de désigner un administrateur et un contrôleur de gestion, les membres du GIE peuvent organiser son fonctionnement à leur guise dans les statuts. Le GIE peut même être sans capital social.\n\nD’autre part, le GIE permet à plusieurs professionnels de mettre en commun des moyens tout en conservant leur autonomie dans l’exercice de leur activité. Cette coopération permet de pouvoir bénéficier facilement de ressources parfois coûteuses ou dont le professionnel n’a pas besoin en permanence.\n\nPar ailleurs, le GIE n’est pas imposable. Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l\'impôt sur le revenu ou de l\'impôt sur les sociétés.\n\nDe plus, les membres du GIE peuvent choisir entre deux régimes sociaux en fonction de leur situation.\n\nLe principal inconvénient du GIE est la responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres.\n\nCela signifie que si un créancier a demandé le paiement au GIE (par une lettre de mise en demeure par exemple) mais ne l’a pas obtenu, il peut demander le paiement à l’un des membres sur son patrimoine propre. Le membre du GIE appelé au paiement est alors tenu de rembourser l’intégralité de la créance. Ce dernier devra ensuite se retourner vers les autres membres pour se faire rembourser.\n\n📝 À noter : il est possible de prévoir des clauses dans les statuts du GIE qui limitent la responsabilité des nouveaux membres aux dettes postérieures à leur entrée. Cela permet d’encourager l’entrée de nouveaux membres qui n’ont pas besoin de rembourser des dettes du GIE nées à l’époque où ils n’étaient pas encore membres du GIE.\n\nEn outre, une bonne entente entre les membres du GIE est indispensable à son bon fonctionnement.\n\nLes formalités pour créer un GIE sont relativement simples.\n\nEn effet, le fonctionnement du GIE est régi par le contrat constitutif rédigé par les fondateurs (l’équivalent des statuts de société). Les fondateurs ont très peu de contraintes dans la rédaction des règles de fonctionnement du GIE, ce qui permet une grande souplesse et une véritable possibilité d’adaptation dans la rédaction des statuts du GIE.\n\nPour cette raison, on ne peut pas réellement parler de GIE avec des statuts types. Il est bien sûr possible de vous inspirer de modèles de statuts de GIE, mais il sera nécessaire d’adapter ces statuts à votre propre structure.\n\nUne fois l’acte constitutif du GIE rédigé, daté et signé par les membres fondateurs, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’avertir les tiers de votre intention de créer une nouvelle structure.\n\nEnfin, vous devez compléter une demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI en complétant le questionnaire en ligne et en fournissant les pièces justificatives demandées.\n\nLe GIE n’étant pas une société, il n’est pas imposé directement. Ce sont ses membres qui sont imposés individuellement sur les bénéfices réalisés par le GIE.\n\nSelon la qualité des membres, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales qui y sont soumises.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque le groupement d\'intérêt économique réalise des pertes, ses membres ont la possibilité d’en déduire une quote-part du déficit sur leur propre résultat fiscal.\n\nDeux régimes sociaux sont possibles pour les membres du GIE :\n\nSelon le secteur d’activité, les salariés d’un GIE peuvent relever d’une convention collective particulière. Par exemple, la convention collective de l’assurance s\'applique aux salariés des GIE composés de manière exclusive d’entreprises d’assurances ou de réassurances ou contrôlés par ces dernières.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe représentant légal d’un GIE est le ou les administrateurs désignés par les membres du GIE dans l’acte constitutif ou dans un acte de nomination séparé. Il s’agit d’une personne physique, membre ou non du groupement d’intérêt économique.\n\nLa différence entre un GIE et une association, c’est que le GIE peut avoir un capital social et générer des bénéfices. Toutefois, GIE et association, ont tous deux la personnalité morale, dès lors que l’association est déclarée.\n\nUn groupement d’intérêt économique (GIE) répond à un besoin récurrent de ses membres qui ont la volonté d’organiser leur relation. Il a la personnalité morale et est immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Au contraire, le groupement momentané d’entreprises (GME) a une durée de vie très courte, et n’est constitué que pour répondre à un besoin ponctuel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSociété de capitaux : définition juridique et caractéristiques\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSCP : tout savoir sur la société civile professionnelle\n\nSociété de personnes : définition, liste et caractéristiques\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2075,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:56',468,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(240,'facture-avoir-mentions-obligatoires-comptabilisation-tva','comptabilite','/guide/comptabilite/facture-avoir-mentions-obligatoires-comptabilisation-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/facture-d-avoir','Facture d\'avoir en {YEAR} : mentions, comptabilisation et TVA','Facture d\'avoir','Facture d\'avoir en {YEAR} : utilité, mentions obligatoires, comptabilisation et impact TVA. Guide pratique avec exemples et modèle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La facture d\'avoir est un document comptable indispensable pour corriger ou annuler une facture initiale. Elle obéit à des règles strictes définies par le Code général des impôts (CGI) et impacte la TVA collectée comme la comptabilité du client.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une facture d\'avoir ?</h2>\n<p>La facture d\'avoir (ou note de crédit, avoir commercial) est émise par le fournisseur au profit de son client pour reconnaître une créance en sa faveur. Elle vient corriger une facture initiale et entraîne une diminution du montant dû ou un remboursement. Contrairement à la facture classique qui constate une vente, l\'avoir constate une réduction de chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Quand émettre une facture d\'avoir ?</h2>\n<p>Plusieurs situations justifient l\'émission d\'un avoir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Annulation totale</strong> de la commande (livraison non effectuée, défaut majeur).</li>\n<li><strong>Annulation partielle</strong> (livraison incomplète, quantités erronées).</li>\n<li><strong>Retour de marchandise</strong> par le client (produits défectueux, non conformes).</li>\n<li><strong>Remise commerciale</strong> accordée a posteriori (ristourne, geste commercial).</li>\n<li><strong>Rabais</strong> pour défaut de qualité ou retard de livraison.</li>\n<li><strong>Erreur de facturation</strong> (prix, quantité, TVA).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'avoir reprend les mentions obligatoires de la facture (article 242 nonies A annexe II du CGI) :</p>\n<ul>\n<li>Date d\'émission et numéro unique séquentiel.</li>\n<li>Mention explicite «Avoir» ou «Facture d\'avoir».</li>\n<li>Référence à la <strong>facture initiale</strong> (numéro et date).</li>\n<li>Identification complète du fournisseur et du client (Siren, adresse, TVA intracommunautaire).</li>\n<li>Désignation des produits ou services concernés.</li>\n<li>Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC, <strong>tous en valeur négative</strong>.</li>\n<li>Motif de l\'avoir.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation de la facture d\'avoir</h2>\n<p>Côté fournisseur (qui émet l\'avoir) :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 709 «Rabais, remises et ristournes accordés» (ou 7097 pour les avoirs sur ventes) : montant HT.</li>\n<li>Débit compte 44571 «TVA collectée» : TVA.</li>\n<li>Crédit compte 411 «Clients» : montant TTC.</li>\n</ul>\n<p>Côté client (qui reçoit l\'avoir), écriture inverse via le compte 609 «Rabais, remises et ristournes obtenus» au crédit, et le compte 401 «Fournisseurs» au débit.</p>\n\n<h2>Conséquences sur la TVA</h2>\n<p>L\'avoir réduit la TVA collectée du fournisseur et la TVA déductible du client. La régularisation s\'opère sur la déclaration de TVA du mois ou trimestre d\'émission de l\'avoir. Si la facture initiale a déjà été déclarée, l\'avoir vient en diminution de la TVA collectée (ligne dédiée sur la CA3). En cas de remboursement effectif au client, l\'écriture est complétée par un débit 411 / crédit 512 «Banque». Conserver l\'avoir 10 ans (durée légale).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une facture d\'avoir ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quand émettre une facture d\'avoir ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Comptabilisation de la facture d\'avoir\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la TVA\", \"anchor\": \"tva\"}]','[{\"text\": \"Faut-il émettre un avoir pour toute remise ?\", \"answer\": \"Non. Une remise accordée sur la facture initiale est mentionnée directement dessus. L\'avoir est requis uniquement pour une remise accordée a posteriori, après émission de la facture initiale.\"}, {\"text\": \"L\'avoir peut-il être positif ?\", \"answer\": \"Non. Les montants d\'un avoir sont toujours négatifs (ou présentés en signe négatif). C\'est une diminution de la facture initiale, jamais une augmentation.\"}, {\"text\": \"Comment numéroter une facture d\'avoir ?\", \"answer\": \"L\'avoir suit la séquence chronologique unique des factures, sans interruption. Beaucoup d\'entreprises utilisent un préfixe distinctif (AV-2026-001) tout en respectant la continuité numérique.\"}, {\"text\": \"Faut-il rembourser le client ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. L\'avoir peut être imputé sur une prochaine facture ou conservé en compte d\'attente. Le remboursement effectif est facultatif sauf accord contractuel ou demande explicite du client.\"}]','[\"Facture d\'avoir = correction ou annulation d\'une facture initiale, montants négatifs.\", \"Cas d\'usage : annulation, retour, remise a posteriori, rabais, erreur.\", \"Mentions obligatoires CGI : référence facture initiale, motif, montants négatifs.\", \"Comptabilisation fournisseur : 709 + 44571 / 411 ; client : 401 / 609 + 44566.\", \"Régularise la TVA collectée / déductible, à déclarer sur CA3 du mois d\'émission.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire une facture d’avoir ?','## Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?\n\n## Facture d’avoir : définition\n\n## Comment différencier la facture d’avoir des autres types de factures ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une facture d’avoir ?\n\n## Quand faut-il faire une facture d’avoir ?\n\n## La facture d’avoir à la suite d’une erreur sur la facture initiale\n\n## La facture d’avoir pour retour de marchandises\n\n## La facture d’avoir pour geste commercial\n\n## Comment faire une facture d’avoir ?\n\n## Les mentions obligatoires sur une facture d’avoir\n\n## Facture d\'avoir et TVA : comment ça se passe .\n\n## L\'impact du passage à la facturation électronique\n\n## FAQ\n\n## Qui établit la facture d’avoir ?\n\n## Comment fonctionne une facture d\'avoir ?\n\n## Quelle est la différence entre facture doit et facture avoir ?\n\n## Comment comptabiliser une facture d\'avoir ?\n\n## La facture d\'avoir est-elle obligatoire ?\n\n## Est-ce qu\'un avoir est un remboursement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'avoir en facturation, comment ça se passe ? Vous vous demandez qu’est-ce qu’une facture d’avoir en comptabilité ? Y a-t-il une différence entre un avoir sur facture ou une note de crédit ? Sachez que tous ces termes font référence au même procédé comptable. Maintenant que ce point est éclairci, quelques questions demeurent : à quoi sert une facture d’avoir ? Quelles sont les confusions à éviter et comment établir une facture d’avoir ? On répond à vos questions.\n\nEn comptabilité, la rigueur et l\'exactitude sont primordiales. Une fois qu\'une facture a été émise, il est légalement interdit de la modifier, même pour corriger une simple erreur. C\'est dans ce contexte que la facture d\'avoir trouve toute son utilité.\n\nQu\'est-ce que qu\'une facture d\'avoir ? La définition de la facture d’avoir est simple. Il s\'agit d\'un document comptable qui a pour but de corriger ou annuler une facture déjà émise. Une facture d’avoir permet donc de modifier une facture déjà émise\n\n☝️ Bon à savoir : en Belgique et en Suisse, c\'est le terme de note de crédit qui est utilisé pour désigner la facture d\'avoir.\n\nCe document, qui peut également être appelé note de crédit, est un outil de correction indispensable. Son rôle est de formaliser une dette de l\'entreprise envers son client, que ce soit pour annuler ou réduire le montant d\'une facture de vente antérieure. La facture d\'avoir est donc l\'unique moyen de :\n\nPar conséquent, la facture d’avoir permet notamment de formaliser la dette qu’à l’entreprise envers son client à la suite de l’émission d\'une facture de vente antérieure.\n\n📝 À noter : tout comme les factures de vente, le temps de conservation des factures d’avoir est d\'au moins 10 ans.\n\nIl est important de distinguer deux types d\'avoirs : l\'avoir partiel et l\'avoir total. L\'avoir partiel est émis pour une rectification de prix ou un retour partiel de marchandises, et son montant est inférieur à la facture initiale. Il vient en déduction d\'un futur paiement ou donne lieu à un remboursement partiel. L\'avoir total, quant à lui, a pour effet d\'annuler complètement la facture initiale. Dans ce cas, il est fréquent que l\'entreprise émette une nouvelle facture correcte, ce qui simplifie le suivi comptable.\n\nIl est important de ne pas faire de confusion entre les différents termes que vous pouvez rencontrer en comptabilité, comme expliqué dans les articles 289-0 à 289 bis du Code général des impôts.\n\nAinsi, la facture d’acompte n’est pas comparable à la facture d’avoir. Il s’agit simplement d’une facture émise pour le paiement d’un premier versement qui constitue un acompte. À titre d’exemple, une prestation de service est facturée 200 euros, mais un acompte de 30 % doit être versé lors de la réservation. Puisqu’il y a deux montants à payer dans des délais différents, le prestataire doit émettre deux factures. La première est la facture de l’acompte (60 euros) et la seconde le restant à payer (140 euros).\n\nDe même, l’escompte sur facture d’avoir est un autre type de facture. Un escompte commercial permet à un fournisseur d’effectuer une remise à son client si ce dernier le paie en avance. Dans cette situation, le procédé est le même que pour une remise commerciale, puisque la facture a déjà été émise, il faut matérialiser la remise par une facture d’avoir.\n\nLa facture d’avoir est aussi utile pour l’entreprise que pour son client. Tout d’abord, la facture d’avoir permet à l’entreprise de rectifier une erreur commise sur la facture initiale (mauvais prix, erreur de calcul, omission des frais de port, etc.). En effet, la loi n’autorise pas une entreprise à modifier une facture, une fois celle-ci émise. La seule manière de la corriger est donc de faire une facture d’avoir. De même, la facture d’avoir permet à l’entreprise d’accorder un geste commercial à son client ultérieurement à la signature de la vente.\n\nDu côté du client, la facture d’avoir permet d’avoir un document qui prouve la prise en compte de l’annulation de la vente ou de retour d’un des articles. Il peut alors utiliser la facture d’avoir pour régler en tout ou partie un prochain achat.\n\nLa facture d’avoir est obligatoire dans trois cas de figure :\n\nIl est nécessaire de faire une facture d’avoir, par exemple, pour corriger une autre facture afin de respecter les obligations comptables. En effet, en comptabilité, il est interdit de supprimer ou d’altérer des documents. En cas d’erreur, il n’est donc pas possible de simplement modifier la première facture.\n\nAinsi, si vous vous êtes trompé sur une facture qui a déjà été envoyée à votre client, il vous faut impérativement en émettre une nouvelle, afin de comptabiliser la différence de montant. Par exemple, si vous avez facturé 550 euros de marchandises au lieu de 500 euros. La facture d’avoir doit faire mention des 50 euros de trop-perçu.\n\n☝️ Bon à savoir : la facture d’avoir peut aussi permettre d’annuler la facture initiale, afin d’émettre une nouvelle facture où des produits ou des prestations supplémentaires sont ajoutés.\n\nSi un client n’est pas satisfait de la marchandise reçue, et souhaite la renvoyer, il peut faire une demande d’avoir sur facture. Il faut alors émettre une facture d’avoir pour annuler comptablement le paiement réalisé en tout ou partie. Il est ensuite possible d’opérer un remboursement, de déduire le montant en question sur une prochaine facture ou de faire bénéficier au client d’un bon d’achat.\n\n📝 À noter : la facture d’avoir peut aussi permettre de formaliser un remboursement suite à la non-disponibilité d’un produit.\n\nIl peut être utile de faire bénéficier d’une remise à un client que ce soit pour le fidéliser ou pour compenser une erreur de votre part. Toutefois, si vous souhaitez effectuer une remise alors que vous avez déjà envoyé une facture, il vous faut éditer une facture d’avoir pour que votre remise soit comptablement enregistrée.\n\n💡 Astuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nComment faire une facture avec un avoir ? Si vous savez déjà comment faire une facture, vous n’aurez pas de grande difficulté à établir une facture d’avoir. Toutefois, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de facture d’avoir pour vous aider.\n\n🛠️ En pratique : en cas d’erreur sur la facture initiale, si les modifications à apporter sont trop importantes, il est plus simple de faire une facture d’avoir pour l’annuler, puis d’établir une nouvelle facture.\n\nComme toutes les factures d’avoir, la facture d’avoir doit être numérotée sans discontinuité et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À savoir :\n\nLa mention “facture d’avoir” ou “avoir” doit apparaître clairement sur la facture. Certains termes sont à changer : au lieu de mentionner le “net à payer” il s’agit plutôt du “net à déduire”. En général, la facture d’avoir mentionne les modalités de règlement : remboursement par chèque ou tout autre moyen, émission d’un bon d’achat, remise sur une prochaine facture, etc.\n\n📝 À noter : si vous vous demandez comment comptabiliser une facture d’avoir, sachez que la comptabilisation n’est pas la même pour le fournisseur et pour le client. La comptabilisation d’une facture d’avoir impose de respecter les règles de numérotation des factures soit en utilisant la numérotation habituelle, soit en créant une numérotation parallèle propre aux avoirs.\n\nSi la facture initiale comporte une mention relative à la TVA, alors la facture d’avoir doit également en tenir compte. Ainsi, la facture d’avoir doit non seulement mentionner le montant du remboursement fait au client (TTC), mais aussi le montant de la TVA correspondant.\n\n📝 À noter : s’il s’agit d’une facture d’avoir pour rectification d’une erreur qui ne porte pas sur le prix (désignation ou référence du produit par exemple); dans ce cas, il convient d’indiquer la mention “net de taxe”. En effet, le calcul de la TVA sur la facture initiale reste correct.\n\nLorsque la facture d\'avoir est émise pour annuler ou réduire un montant facturé avec TVA, elle a un impact direct sur la TVA à déclarer. L\'entreprise émettrice doit déduire le montant de la TVA correspondant sur sa prochaine déclaration de TVA, tandis que le client doit régulariser la TVA initialement déduite. Ce mécanisme permet de corriger le flux de TVA entre les parties et avec l\'administration fiscale, garantissant la neutralité de la TVA sur les opérations corrigées. La facture d\'avoir doit donc obligatoirement mentionner le montant de la TVA correspondant pour permettre à chaque partie d\'effectuer les régularisations nécessaires.\n\nAvec l\'introduction progressive de la facturation électronique obligatoire en France, la gestion des factures d\'avoir évolue également. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l\'obligation de recevoir leurs factures au format électronique. L\'obligation d\'émettre des factures électroniques sera mise en place progressivement en fonction de la taille de l\'entreprise :\n\nCette réforme a un impact direct sur les factures d\'avoir, qui devront également être émises sous format électronique pour assurer la traçabilité et l\'intégrité des flux comptables. Les plateformes de dématérialisation partenaires de l\'administration fiscale (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) seront les seuls canaux autorisés pour l\'échange de ces documents. La facture d\'avoir électronique devra contenir les mêmes mentions obligatoires qu\'une facture classique, tout en précisant sa nature et en se référant à la facture initiale qu\'elle corrige.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa facture d’avoir est établie par l’entreprise qui vend le produit ou le service, c’est-à-dire l’entreprise qui a établi la facture initiale. Toutefois, si le client est une entreprise, il doit également comptabiliser la facture d’avoir dans ses livres de comptes, mais les écritures comptables ne sont pas les mêmes que pour le vendeur.\n\nLa facture d’avoir est un document comptable qui permet de rectifier ou d’annuler une facture de vente précédemment émise. Elle permet donc de formaliser la dette qu’a le vendeur envers le client. Soit l’entreprise rembourse directement le client, soit le montant de l’avoir sera déduit sur un prochain achat.\n\nUne facture \"doit\" est une facture de vente classique qui représente une créance pour le vendeur (le client \"doit\" de l\'argent). Une facture \"avoir\" est un document comptable qui annule ou rectifie une facture de vente et qui représente une dette pour le vendeur (il \"doit\" un remboursement ou un crédit au client).\n\nEn comptabilité, la facture d\'avoir se comptabilise en inversant les écritures de la facture initiale. Cela consiste à débiter le compte du client et à créditer un compte de vente pour le montant de l\'avoir.\n\nOui, la facture d\'avoir est obligatoire. Une fois émise, une facture ne peut pas être modifiée ou annulée, il est donc nécessaire de créer une facture d\'avoir pour rectifier toute erreur ou annuler une vente.\n\nUn avoir est un document comptable qui formalise la correction ou l’annulation d’une facture de vente. Elle permet au client d’obtenir un remboursement total ou partiel immédiat ou bien, il peut utiliser l’avoir pour régler un prochain avoir.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nModèle de note de frais : comment l’utiliser ?\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nNote de frais : le mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2201,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',421,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(241,'tva-collectee-definition-calcul-facturation-declaration','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-collectee-definition-calcul-facturation-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/calculer-tva','TVA collectée {YEAR}','TVA collectée','TVA collectée en {YEAR} : définition, calcul sur les ventes, facturation, taux et lien avec la TVA à reverser. TVA facturée aux clients pour le compte de l\'État.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA collectée est la taxe que l\'entreprise facture à ses clients sur ses ventes et prestations, pour le compte de l\'État. Elle constitue la base du calcul de la TVA à reverser, après déduction de la TVA payée sur les achats. Comprendre comment la calculer, la facturer et la déclarer est fondamental pour toute entreprise assujettie à la TVA.</p><h2>Définition</h2><p>La TVA collectée est la TVA que l\'entreprise ajoute au prix hors taxe de ses ventes et facture à ses clients. L\'entreprise ne conserve pas cette taxe : elle agit comme un collecteur pour le compte de l\'État, à qui elle reverse la TVA, déduction faite de la TVA déductible. La TVA collectée figure distinctement sur les factures.</p><h2>Le calcul</h2><p>La TVA collectée se calcule en appliquant le taux de TVA en vigueur au montant hors taxe de chaque vente ou prestation. Le total de la TVA collectée sur une période correspond à la somme de la TVA facturée sur l\'ensemble des opérations imposables. Une comptabilité précise des ventes par taux est nécessaire pour déterminer correctement ce montant.</p><h2>Les taux applicables</h2><p>Plusieurs taux coexistent : un taux normal, applicable à la majorité des biens et services, et des taux réduits pour certains produits et prestations (alimentation, livres, travaux, transport, etc.). Appliquer le bon taux à chaque opération est essentiel, car une erreur de taux fausse la TVA collectée et peut entraîner un rappel de la part de l\'administration.</p><h2>La facturation</h2><p>La facture doit mentionner le montant hors taxe, le taux de TVA, le montant de TVA et le montant toutes taxes comprises. Ces mentions sont obligatoires. Une facturation rigoureuse, distinguant les opérations par taux, facilite le calcul de la TVA collectée et le contrôle. Les cas d\'exonération ou d\'autoliquidation doivent faire l\'objet de mentions spécifiques.</p><h2>Le lien avec la TVA à reverser</h2><p>La TVA collectée n\'est pas reversée en totalité : l\'entreprise en déduit la TVA déductible payée sur ses achats. La différence constitue la TVA à reverser à l\'État, ou un crédit de TVA si la déductible est supérieure. La TVA collectée est donc le point de départ du calcul de la déclaration de TVA et de la somme due.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Les taux applicables\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"La facturation\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Lien avec la TVA à reverser\", \"anchor\": \"reverser\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la TVA collectée ?\", \"content\": \"La TVA que l\'entreprise facture à ses clients sur ses ventes, pour le compte de l\'État.\"}, {\"text\": \"Comment la calculer ?\", \"content\": \"En appliquant le taux de TVA au montant hors taxe de chaque vente, puis en additionnant sur la période.\"}, {\"text\": \"L\'entreprise garde-t-elle la TVA collectée ?\", \"content\": \"Non, elle la reverse à l\'État après déduction de la TVA déductible sur ses achats.\"}]','[\"TVA facturée aux clients pour le compte de l\'État\", \"Calculée en appliquant le taux au montant HT\", \"Base de la TVA à reverser après déduction\"]',NULL,'Comment calculer la TVA collectée par une entreprise ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## TVA : définition\n\n## Les différents taux de TVA\n\n## Taux normal de 20 %\n\n## Taux intermédiaire de 10 %\n\n## Taux réduit de 5,5 %\n\n## Taux super réduit de 2,1 %\n\n## Comment calculer la TVA sur un prix HT ?\n\n## Identifier le taux de TVA applicable\n\n## Calculer le montant de la TVA\n\n## Obtenir le prix TTC\n\n## Comment calculer la TVA à partir du TTC ?\n\n## Connaître le taux de TVA applicable\n\n## Calculer la TVA à partir du prix TTC\n\n## Comment calculer la TVA collectée ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre HT et TTC ?\n\n## Quelle est la formule pour calculer la TVA ?\n\n## Quand s’applique la TVA à 20 % ?\n\n## Comment calculer la TVA comptabilité ?\n\n## Comment calculer le HT à partir du TTC (TVA 20 %) ?\n\n## Comment calculer la TVA sur Excel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nComment calculer la TVA ? Chaque entreprise soumise à cet impôt souhaite comprendre les méthodes de calcul. Celles-ci permettent de déterminer correctement les montants à facturer et à reverser à l\'administration fiscale.\n\nQu’est-ce que la TVA ? Quelle est la formule pour calculer la TVA ? Comment calculer la TVA sur un prix HT ? Comment ajouter la TVA à un prix HT ? Comment calculer la TVA collectée ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l\'impôt indirect le plus important en France. Pour tout entrepreneur, comprendre son fonctionnement est la première étape pour maîtriser la fiscalité de son entreprise. Il est essentiel de savoir ce que représente la TVA, de connaître les différents taux applicables à ses produits ou services, et de comprendre le rôle de l\'entreprise dans sa collecte et son reversement à l\'État.\n\nLa TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect appliqué à la consommation de biens et de services. Ce type d\'impôt est dit \"indirect\", car il n\'est pas directement perçu par le consommateur. En effet, il est collecté par les entreprises qui vendent des biens ou des services. Elle est ensuite reversée par les entreprises à l’Etat français.\n\nÀ retenir : pour une entreprise, la TVA est neutre. Cela signifie qu\'elle ne représente ni un coût ni un revenu pour l\'entreprise.\n\nLes différents taux de TVA en France varient en fonction des types de biens et de services concernés. Il existe 4 taux différents :\n\nCe taux s\'applique à la majorité des biens et des services, sans exception particulière. Le taux normal de TVA concerne la plupart des prestations de services courants et des marchandises.\n\nCe taux est utilisé pour certains secteurs spécifiques, notamment :\n\nAttention : les boissons alcoolisées ont un taux de 20 %.\n\nCe taux concerne les produits de première nécessité, essentiels pour le quotidien. On y trouve :\n\nLe taux de TVA sur les livres est aussi fixé à 5,5 %, qu’il s’agisse de livres imprimés, numériques ou audio. Ce taux réduit s’applique car les livres sont considérés comme des biens culturels.\n\nCe taux très bas est réservé à des situations spécifiques, principalement pour les médicaments remboursables vendus en pharmacie.\n\nEn pratique : il existe aussi des taux de TVA spécifiques en Corse et dans les départements d\'outre-mer (DOM), adaptés aux particularités de ces régions.\n\nCes différents taux permettent de moduler la pression fiscale en fonction de la nature des biens et des services.\n\nPour calculer la TVA sur un prix HT, il faut suivre quelques étapes :\n\nComme nous venons de le voir, selon le type de bien ou de service, le taux de TVA peut être différent (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %). Il faut tout d’abord identifier ce taux pour calculer ensuite la TVA sur un prix HT.\n\nComment calculer la TVA à payer ? Pour calculer le montant de la TVA, il suffit de multiplier le taux de TVA par le prix HT. Ainsi, pour calculer la TVA, la formule est :\n\nTVA à partir d’un prix HT : prix HT x taux de TVA.\n\nCela donne pour chaque taux de TVA applicable :\n\nEn pratique : si vous avez fait appel à un graphiste pour une prestation de service de 1.250 € HT, le montant de la TVA sera 1.250 € x 0,20 = 250 €.\n\nComment calculer le TTC ? Pour calculer ensuite le prix TTC (toutes taxes comprises), il suffit d\'additionner le prix HT de la prestation ou du produit avec le montant de la TVA calculée.\n\nEn pratique : dans notre exemple précédent, le prix TTC à payer au graphiste serait de 1.250 € + 250 € = 1.500 € TTC.\n\nDans vos calculs de TVA, la rigueur est de mise. L\'administration fiscale exige que tous les calculs soient effectués avec une précision de deux décimales après la virgule. C\'est pourquoi, même si vous utilisez un simulateur, il est important de vérifier que le montant de la TVA est arrondi correctement. Cette précision est essentielle pour éviter tout risque d\'erreur ou d\'omission lors de votre déclaration de TVA.\n\nPour calculer la TVA à partir du prix TTC, vous pouvez suivre ces étapes :\n\nComme précédemment, commencer la démarche par identifier le taux de TVA utilisé pour le produit ou pour le service. Il peut être de 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %.\n\nPour calculer le montant de la TVA d’un prix TTC, la formule est :\n\nTVA à partir du prix TTC : prix TTC = prix HT x (1 / taux de TVA).\n\nCela donne pour chaque taux applicable :\n\nEn pratique : si vous avez fait appel à un graphiste pour une prestation de service de 2.500 € TTC. Pour un taux de 20 %, la TVA sera de : 2.500 € - (2.500 € / 1,20) = 2.500 € - 2.083,34 € = 461,66 €. Le prix HT de la prestation sera, elle, de 2.083,34 €.\n\nLa TVA collectée correspond à la somme de toutes les TVA que les entreprises perçoivent de leurs clients lors de la vente de biens ou de services. Cette somme est ensuite reversée à l\'administration fiscale après déduction de la TVA déductible, c\'est-à-dire la TVA que l\'entreprise a elle-même payée sur ses achats.\n\nComment calculer la TVA à payer ? Pour calculer la TVA collectée, il faut :\n\nUne fois identifiée le prix HT de toutes vos ventes, additionnez tous les montants pendant une période concernée. Définissez le taux appliqué. La formule pour calculer la TVA collectée est :\n\nTVA collectée = (somme des prix HT) x taux de TVA\n\nCela donne pour chaque taux applicable est :\n\nSi vous avez des ventes soumises à différents taux de TVA, calculez la TVA collectée pour chaque taux séparément. Puis additionnez-les pour obtenir le total de TVA collectée.\n\nEn pratique : une entreprise a réalisé 10.000 € HT de vente de produits soumis à une TVA de 20 %. Elle a aussi vendu des services soumis à une TVA de 10 % pour 5.000 €. La TVA pour chaque taux est :\n\nLa TVA collectée doit être reversée à l\'administration fiscale au moment où elle devient exigible. Pour les prestations de services, la TVA est exigible au moment de l\'encaissement du prix. Pour les ventes de biens, elle est exigible au moment de la livraison de la marchandise. La distinction entre les deux est cruciale pour la gestion de la trésorerie et pour la déclaration de la TVA.\n\nIl est possible de déduire certaines charges de la TVA collectée. Cela se fait via le mécanisme de la TVA déductible, où l\'entreprise peut récupérer la TVA qu\'elle a payée sur ses achats et dépenses professionnels (comme les fournitures, les services, et les biens d\'équipement). Pour cela, elle soustrait la TVA déductible de la TVA collectée sur ses ventes. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est la TVA nette à reverser à l\'administration fiscale.\n\nL\'entrée en vigueur de la facturation électronique aura un impact sur le calcul de la TVA. Le nouveau système permettra de garantir que le calcul est fait correctement et que le taux de TVA applicable est bien celui qui est en vigueur. Le logiciel de facturation électronique se chargera d\'appliquer le bon taux et de générer automatiquement les écritures comptables, ce qui simplifiera la tâche de l\'entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix Hors Taxes (HT) est le montant d\'un bien ou d’un service avant l\'ajout de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Tandis que le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) inclut la TVA. Le prix TTC est donc le montant total que le consommateur final paie.\n\nLa formule pour calculer la TVA est : TVA = prix HT x taux de TVA. Pour trouver le prix TTC, la formule est : prix TTC = prix HT x (1 + taux de TVA).\n\nLa TVA à 20 % s\'applique à la majorité des biens et des services qui ne bénéficient pas d\'un taux réduit ou d\'un taux intermédiaire. Elle concerne la plupart des marchandises et des prestations de services standards.\n\nPour calculer la TVA en comptabilité, vous devez effectuer une soustraction : vous déduisez la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (TVA déductible) de la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients (TVA collectée). Le solde est le montant que vous devez reverser à l\'administration fiscale.\n\nPour calculer le prix Hors Taxes (HT) à partir du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA à 20 %, vous devez prendre le montant TTC et le diviser par 1,20.\n\nPour calculer la TVA sur Excel, vous devez utiliser une formule simple : vous prenez le montant Hors Taxes (HT) de la vente ou de l\'achat et vous le multipliez par le taux de TVA applicable (par exemple, 0,20 pour 20 %).\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1874,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,385,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(242,'fonctionnement-startup-definition-phases-financement-croissance-specificites','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/fonctionnement-startup-definition-phases-financement-croissance-specificites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup/fonctionnement-startup','Fonctionnement d\'une start-up {YEAR}','Fonctionnement d\'une start-up','Fonctionnement d\'une start-up en {YEAR} : définition, phases de développement, financement et spécificités du modèle. Jeune entreprise innovante en quête d\'un.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une start-up est une jeune entreprise innovante qui cherche un modèle économique rentable et reproductible, avec une ambition de croissance rapide. Elle se distingue d\'une entreprise classique par son fonctionnement particulier : recherche d\'un marché à fort potentiel, financement par levées de fonds successives et culture de l\'expérimentation. Comprendre ce fonctionnement éclaire les choix stratégiques de tout porteur de projet innovant.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une start-up</h2><p>Le terme désigne une entreprise en phase de démarrage qui développe une innovation et explore un marché à fort potentiel. Sa caractéristique n\'est pas le secteur, mais la quête d\'un modèle économique scalable, capable de croître fortement sans que les coûts augmentent proportionnellement. La start-up évolue dans un contexte d\'incertitude élevée, ce qui façonne tout son fonctionnement.</p><h2>Les phases de développement</h2><p>Une start-up traverse plusieurs étapes : l\'amorçage, où l\'on valide l\'idée et construit un premier produit ; le démarrage, où l\'on cherche l\'adéquation produit-marché ; la croissance, où l\'on accélère l\'acquisition de clients ; puis la maturité ou la sortie. Chaque phase a ses objectifs, ses besoins de financement et ses indicateurs de réussite spécifiques.</p><h2>Le financement par étapes</h2><p>Le financement suit ces phases : love money et aides au démarrage, puis levées de fonds successives (amorçage, séries A, B) auprès de business angels et de fonds de capital-risque. Chaque levée valorise l\'entreprise et dilue les fondateurs, mais apporte les moyens d\'accélérer. Ce modèle, qui privilégie la croissance avant la rentabilité immédiate, est propre à l\'écosystème start-up.</p><h2>La culture et les méthodes</h2><p>La start-up se caractérise par une culture de l\'expérimentation : tester vite, mesurer, apprendre et pivoter si nécessaire. Les méthodes agiles et l\'approche Lean Startup structurent ce fonctionnement. L\'équipe, souvent réduite et polyvalente au départ, joue un rôle central : la qualité des fondateurs est un critère décisif pour les investisseurs, plus encore que l\'idée initiale.</p><h2>Spécificités et enjeux</h2><p>Viser une croissance rapide implique des enjeux particuliers : recrutement accéléré, structuration progressive de l\'organisation, gestion d\'une trésorerie souvent consommée avant la rentabilité, et pression des investisseurs. Toutes les start-up ne deviennent pas de grandes entreprises, mais ce fonctionnement permet à certaines de se développer très vite. Comprendre ces spécificités aide à décider si ce modèle convient à son projet.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une start-up\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Phases de développement\", \"anchor\": \"phases\"}, {\"text\": \"Financement par étapes\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Culture et méthodes\", \"anchor\": \"culture\"}, {\"text\": \"Spécificités et enjeux\", \"anchor\": \"enjeux\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une start-up ?\", \"content\": \"Une jeune entreprise innovante en quête d\'un modèle économique rentable et scalable, avec une ambition de croissance rapide.\"}, {\"text\": \"Comment se finance une start-up ?\", \"content\": \"Par étapes : love money et aides, puis levées de fonds successives auprès de business angels et fonds de capital-risque.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui distingue une start-up ?\", \"content\": \"La recherche d\'un modèle scalable, la culture de l\'expérimentation et la priorité donnée à la croissance.\"}]','[\"Jeune entreprise innovante en quête d\'un modèle scalable\", \"Développement et financement par phases successives\", \"Culture de l\'expérimentation et croissance prioritaire\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement d’une startup ?','## Qu’est-ce qui caractérise une startup ?\n\n## La culture d’entreprise startup : c’est quoi ?\n\n## 3 avantages de travailler dans une startup\n\n## 1- Une équipe soudée, motivée par un projet commun\n\n## 2- Une organisation flexible et dynamique\n\n## 3- Un petit pas pour vous, un grand pas pour la startup !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nStartup par ci, startup par là… Vous entendez ce terme dans toutes les bouches : investisseurs, entrepreneurs, etc. Mais pourquoi la startup fait tant vibrer le monde de l’entreprenariat ?\n\nSavant mélange alliant un fort potentiel de croissance et des méthodes de travail et de management non traditionnels : la création de startup en fait rêver plus d’un. Mais quelles sont les caractéristiques du fonctionnement d’une startup ?\n\nLe terme de startup est pour beaucoup devenu un buzzword : synonyme de babyfoot, d’afterwork entre collègues et d’utilisation abusive du franglais. Pourtant, croyez-le ou non ce ne sont pas ces clichés qui permettent de qualifier une entreprise de “startup”.\n\nEn réalité il est assez difficile de donner la définition d\'une startup. La plupart des startup présentent les même caractéristiques : ce sont de jeunes entreprises basées sur des concepts ou technologies innovantes et qui ont un fort potentiel de croissance.\n\nLa force de ces structures réside dans leur organisation et leur fonctionnement très flexible, ce qui leur permet d’opérer une croissance rapide dans un environnement concurrentiel. Le terme “startup” (de l’anglais “commencer”) souligne justement cette capacité à démarrer une activité à forte croissance avec peu de moyens.\n\nOutre le potentiel de croissance impressionnant, c’est généralement la “culture d’entreprise startup” qui fascine les foules. En effet, il n’est pas rare d’entendre des grands groupes revendiquer fièrement une “culture d’entreprise startup”. Alors qu’est-ce que la culture startup et pourquoi fait-elle tant rêver ?\n\nBien loin des clichés évoqués plus haut, la culture d’entreprise startup ne se définit pas uniquement par une ambiance festive et conviviale. La cohésion des équipes est effectivement un des éléments importants du fonctionnement d’une startup, car beaucoup ont un fonctionnement très collaboratif, en mode projet. Il est donc essentiel que les équipes soient capables de travailler ensemble efficacement.\n\nLes startup sont généralement assez innovantes au niveau de leur management. D’ailleurs beaucoup ont tout simplement remplacé le poste de RH par celui de Chief Happiness Officer (“chargé du bien être au bureau” en français) !\n\nBien loin d’une hiérarchie traditionnelle avec une grille de process rigide, les collaborateurs sont généralement plus autonomes dans leurs tâches et sont poussés à développer leur esprit créatif et à être force de proposition. Le but est de conserver des troupes dynamiques et motivées par un projet commun : la croissance de la startup !\n\nQui n’a pas un jour rêvé d’aller travailler en sifflotant plutôt qu’à reculons ? Voici les 3 raisons qui font des startupers des “happy workers” !\n\nTravailler dans une startup ce n’est pas uniquement intégrer une équipe sympa et dynamique (même si c’est un aspect non négligeable). C’est aussi adhérer à un projet commun et travailler ensemble à son succès.\n\nExit les super initiatives qui ne sont jamais mises en place en raison d’un processus décisionnel trop long et/ou trop complexe. Les startup ont justement cette capacité à être très flexibles dans leurs process.\n\nUne idée géniale pour le développement ou le fonctionnement de la startup ? Pas besoin de faire remonter l’idée à une dizaine de niveaux hiérarchiques pour qu’elle soit approuvée !\n\nNombreux sont les collaborateurs proche du bore-out, ce mal être dû à l’ennui de tâches répétitives, à faible valeur ajoutée. En startup, impossible de s’ennuyer !\n\nL’entreprise étant moins grande, vos actions ont forcément un impact plus important sur le développement de l’activité. Et quoi de plus satisfaisant que de voir son travail et ses efforts récompensés par de vrais résultats ?\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre startup ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles subventions pour une startup ?\n\nFinancement de startup : les différentes options\n\nStart-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\nInvestir dans une start up : ce qu’il faut savoir\n\nLa startup économie sociale et solidaire : quel fonctionnement ?\n\nCrowdfunding : zoom sur ce mode de financement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',994,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,406,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(243,'compte-275-depots-cautionnements','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-275-depots-cautionnements','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-275','Compte 275 : comment l\'utiliser en comptabilité {YEAR}','Compte 275','À quoi sert le compte 275 en comptabilité ? Découvrez ce compte de dépôts et cautionnements versés, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 275 du plan comptable enregistre les dépôts et cautionnements versés par l\'entreprise, comme un dépôt de garantie pour un local. Créance immobilisée, il figure à l\'actif. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces sommes versées et récupérables à terme.</p><h2>À quoi sert le compte 275</h2><p>Le compte 275 enregistre les dépôts et cautionnements versés par l\'entreprise à des tiers : dépôt de garantie d\'un bail, cautionnement pour un contrat de fourniture. Ces sommes, versées en garantie et récupérables, constituent une créance immobilisée figurant à l\'actif du bilan.</p><h2>Les sommes concernées</h2><p>Le compte 275 accueille notamment le dépôt de garantie versé au bailleur lors de la conclusion d\'un bail, les cautionnements versés pour des abonnements ou contrats (énergie, équipements). Ces versements, destinés à être restitués, sont distincts des charges définitives.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 275 est débité lors du versement du dépôt ou cautionnement, et crédité lors de sa restitution. Son solde reflète les sommes versées en garantie et non encore récupérées. Une comptabilisation rigoureuse assure le suivi de ces créances immobilisées jusqu\'à leur restitution.</p><h2>Sa place au bilan</h2><p>Le compte 275 figure à l\'actif immobilisé, parmi les immobilisations financières, car il représente des sommes versées récupérables à terme. Ce classement distingue ces dépôts des charges, car ils ne sont pas définitivement décaissés mais constituent une créance de l\'entreprise.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 275 suppose d\'y enregistrer les dépôts et cautionnements versés, et de les solder lors de leur restitution. Ne pas confondre ces sommes récupérables avec des charges définitives est essentiel. Un suivi rigoureux assure la fiabilité de l\'actif immobilisé.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 275\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les sommes concernées\", \"anchor\": \"sommes\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Sa place au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 275 ?\", \"content\": \"À enregistrer les dépôts et cautionnements versés par l\'entreprise, comme un dépôt de garantie de bail, créance immobilisée récupérable à terme.\"}, {\"text\": \"Où figure le compte 275 au bilan ?\", \"content\": \"À l\'actif immobilisé, parmi les immobilisations financières, car il représente des sommes versées récupérables.\"}, {\"text\": \"Quelles sommes enregistrer en compte 275 ?\", \"content\": \"Les dépôts de garantie de bail et les cautionnements versés pour des contrats ou abonnements, destinés à être restitués.\"}]','[\"Le compte 275 enregistre les dépôts et cautionnements versés par l\'entreprise.\", \"Il accueille notamment le dépôt de garantie d\'un bail, récupérable à terme.\", \"Il figure à l\'actif immobilisé, distinct des charges définitives.\"]',NULL,'Compte 275 : comment l’utiliser en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 275 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 275 ?\n\n## Comment fonctionne le compte 275 ?\n\n## Les règles comptables qui régissent le compte 275\n\n## Compte 275 : exemples\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 275 ?\n\n## 2751 - Dépôts\n\n## 2755 - Cautionnements\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 275 ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser un remboursement de dépôt de garantie ?\n\n## Qu’est-ce qu’un dépôt et un cautionnement versé ?\n\n## Quand utiliser un compte 267 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 07 novembre 2025\n\nQuand on crée ou développe une entreprise, les questions de garanties et de dépôts peuvent vite survenir. Un bail commercial, une location de matériel, un abonnement professionnel, et vous voilà à devoir verser une somme “en garantie”. Mais où renseigner ces montants dans votre comptabilité ? C’est justement le rôle du compte 275 - Dépôts et cautionnements versés. Décryptage.\n\nLe compte 275 est utilisé pour enregistrer les sommes versées par votre entreprise en tant que dépôts ou cautionnements. Ces montants constituent des garanties versées à des bailleurs, fournisseurs ou administrations, afin d’assurer une protection contre d’éventuels dommages ou manquements.\n\nLe compte 275 est un compte d’immobilisation, car ces sommes ne sont pas immédiatement récupérables. En effet, elles restent bloquées jusqu\'à la fin du contrat, souvent pour une durée supérieure à un an. C’est pourquoi le compte 275 appartient à la classe 2 du Plan Comptable Général, dédiée aux immobilisations financières.\n\nCes montants restent donc inscrits à l’actif de votre bilan jusqu’à leur restitution. D’où l’importance de comprendre si le compte 275 est un actif ou un passif. Il s’agit bien d’un compte d’actif, car ces sommes représentent une créance pour l’entreprise. C’est de l’argent qu’elle récupérera, en principe, à la fin du contrat.\n\nÀ retenir : les dépôts enregistrés au compte 275 sont des créances que l’entreprise détient sur un tiers. Ils ne représentent pas une charge, mais bien un actif immobilisé.\n\nLe compte 275 est utilisé dans de nombreux contextes dans la vie d’une entreprise. Voici quelques exemples :\n\nAinsi, lorsqu’une entreprise loue un local, elle verse généralement un dépôt de garantie. Ce dernier est enregistré dans le compte comptable pour les cautions de loyer, c’est-à-dire le compte 275.\n\nPrenons un exemple concret :\n\nVotre société verse 6.000 € de dépôt pour un bail commercial. À la signature du bail, les écritures comptables seront les suivantes :\n\nEn pratique : le versement d’un dépôt ou d’une caution permet de protéger l’autre partie au contrat en cas de non-exécution de son obligation par l’entreprise ou en cas de dommage ou détérioration.\n\nPour comprendre le fonctionnement du compte 275, il faut bien entendu connaître les règles le régissant et les écritures comptables à passer, mais aussi analyser quelques exemples pratiques.\n\nAu moment du versement du dépôt ou de la caution par l’entreprise, le compte 275 est débité du montant de la garantie versée. À l’inverse, lorsque l’entreprise est remboursée, ce montant est reporté au crédit du compte 275 et le compte 512 - Banque est débité du même montant.\n\nSi l’entreprise vient à ne pas être remboursée, en cas de litige ou de détérioration. Il convient alors de débiter le compte 6756 - Valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés - immobilisations financières et de créditer le compte 275 du montant de la perte.\n\nBon à savoir : le remboursement du dépôt ou du cautionnement peut être uniquement partiel. Dans ce cas, la différence entre le montant versé et le montant remboursé est comptabilisée dans le compte 6756 - Valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés - immobilisations financières.\n\nPar ailleurs, il est possible de passer des provisions comptables pour tenir compte du risque pour l’entreprise de ne pas être remboursée des montants déposés en garantie. Pour passer une provision pour dépréciation, il faut inscrire les écritures comptables suivantes :\n\nPour bien comprendre le fonctionnement du compte 275 en comptabilité, voici quelques exemples.\n\nPremier exemple d’utilisation du compte 275 avec une entreprise qui signe un bail commercial nécessitant le versement d’un dépôt de garantie correspondant à 3 mois de loyer. Le montant correspond est débité du compte 275 lors du versement au bailleur. À la fin du bail, lorsque l’entreprise restitue les clés, et en l’absence de dégradations constatées, le montant est crédité sur le compte 275 et débité du compte banque.\n\nAutre exemple courant d’utilisation du compte 275, le versement d’une caution pour la location d’un équipement. Le compte 275 est débité lors de la signature du contrat. Le loueur constate que l’équipement est endommagé est fait une retenue sur la garantie. L’entreprise doit alors :\n\nLe compte 275, dans le bilan, figure dans les autres immobilisations financières. Pour faciliter le suivi des différents types de dépôts et cautionnements, ce compte est subdivisé en deux sous comptes :\n\nLe sous-compte 2751 sert à enregistrer les sommes versées à des tiers à titre de garantie ou de dépôt. On y retrouve notamment :\n\nBon à savoir : contrairement aux cautionnements (compte 2755), qui représentent des garanties de bonne exécution ou de paiement, les dépôts correspondent à des sommes versées en garantie d’utilisation d’un bien ou d’un service, avec l’idée qu’elles sont récupérées à terme.\n\nLe sous-compte 2755 est quant à lui utilisé pour enregistrer les cautionnements. C’est-à-dire les garanties financières destinées à assurer la bonne exécution d’un contrat ou le paiement d’obligations spécifiques.\n\nPrenons l’exemple d’une entreprise qui signe un bail commercial. Le bailleur demande le versement d’une caution équivalente à 3 mois de loyer. Le montant de la caution ira au débit du compte 2755.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nLes dépôts et cautionnements inscrits au compte 275 dans le bilan ont un impact fiscal limité :\n\nBon à savoir : en cas de contrôle fiscal, l’administration exige des justificatifs pour valider l’inscription de ces sommes à l’actif du bilan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour comptabiliser un dépôt de garantie, il convient de créditer le compte 275 “dépôts et cautionnements versés” et de débiter le compte 512 “banque”.\n\nC’est une somme versée par l’entreprise à titre de garantie dans le cadre d’un contrat. Elle reste immobilisée jusqu’à la fin de ce contrat.\n\nLe compte 267 - Créances rattachées à des participations sert à enregistrer les créances liées à des participations, comme les prêts accordés à des filiales ou entreprises associées, et non les dépôts de garantie.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 07 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1359,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,300,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:30:44'),(244,'sci-ir-ou-is-comparatif-choix-regime','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-ir-ou-is-comparatif-choix-regime','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-ir-ou-is','SCI à l\'IR ou à l\'IS : comment choisir le régime {YEAR}','SCI à l\'IR ou à l\'IS','Comparatif fiscal SCI à l\'IR vs SCI à l\'IS en {YEAR} : amortissement, déficit, plus-values, transmission. IR par défaut : transparence fiscale, déficit foncier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>SCI à l\'IR ou à l\'IS</strong> est l\'un des arbitrages fiscaux les plus structurants. Le choix dépend du projet, de la durée de détention envisagée et du profil fiscal des associés. Voici le comparatif complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"ir-defaut\">SCI à l\'IR : transparence fiscale</h2>\n<p>Régime par défaut. La SCI ne paie pas d\'impôt elle-même : les bénéfices ou déficits sont <strong>répartis entre les associés au prorata de leurs parts</strong> et imposés chez chacun selon son régime personnel.</p>\n\n<h3>Imposition des revenus locatifs</h3>\n<ul>\n<li>Revenus fonciers (article 14 CGI) au barème IR + 17,2 % PS.</li>\n<li>Déduction des charges réelles : intérêts d\'emprunt, taxe foncière, assurance, travaux d\'entretien et de réparation.</li>\n<li><strong>Amortissement non autorisé</strong> (différence clé avec l\'IS).</li>\n</ul>\n\n<h3>Déficit foncier</h3>\n<p>Si les charges déductibles excèdent les revenus, le déficit foncier est <strong>imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 €/an</strong>. L\'excédent est reportable 10 ans sur les seuls revenus fonciers.</p>\n\n<h3>Plus-values à la cession</h3>\n<p>Régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U CGI) :</p>\n<ul>\n<li>Taux : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 %.</li>\n<li><strong>Abattements pour durée de détention</strong> : exonération totale IR à 22 ans, totale PS à 30 ans.</li>\n<li>Surtaxe sur PV > 50 000 € (2 à 6 %).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"is-option\">SCI à l\'IS : amortissement et capitalisation</h2>\n<p>Option à formuler dans les statuts ou par décision collective. <strong>Irrévocable</strong> à partir du 6e exercice.</p>\n\n<h3>Imposition des revenus locatifs</h3>\n<ul>\n<li>IS sur le bénéfice : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.</li>\n<li><strong>Amortissement du bien possible</strong> : ≈ 3-4 %/an pour l\'immeuble (généralement sur 25-30 ans), composants (toiture, gros œuvre, finitions) amortis séparément.</li>\n<li>Déduction des intérêts d\'emprunt, frais de gestion, taxe foncière, copropriété.</li>\n</ul>\n\n<h3>Distribution aux associés</h3>\n<ul>\n<li>Dividendes au <strong>PFU 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème progressif avec abattement 40 %.</li>\n<li>Possibilité de capitaliser les bénéfices en réserves (pas de fiscalité tant qu\'il n\'y a pas distribution).</li>\n</ul>\n\n<h3>Plus-values à la cession</h3>\n<p>Régime des plus-values professionnelles :</p>\n<ul>\n<li>Taux IS sur la plus-value (15 % ou 25 %).</li>\n<li><strong>Aucun abattement pour durée de détention</strong>.</li>\n<li>Reprise des amortissements pratiqués (réintégration au bénéfice).</li>\n</ul>\n<p>Conséquence : la plus-value à l\'IS est souvent <strong>nettement plus fiscalisée</strong> qu\'à l\'IR sur des biens conservés longtemps.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif chiffré</h2>\n<p>Hypothèse : SCI achète un immeuble 500 000 €, loyer annuel 30 000 €, intérêts 8 000 €/an pendant 20 ans, vente après 22 ans à 700 000 €.</p>\n\n<h3>SCI à l\'IR (foyer TMI 41 %)</h3>\n<ul>\n<li>Revenu foncier net annuel : 30 000 - 8 000 - 5 000 (charges) = 17 000 €.</li>\n<li>Imposition : 17 000 × (41 % + 17,2 %) = 9 894 €/an.</li>\n<li>Sur 22 ans : ≈ 218 000 € d\'IR cumulé.</li>\n<li>Plus-value cession : 200 000 € après 22 ans → <strong>exonération IR + ≈ 27 % PS sur PV résiduelle</strong> ≈ 16 200 €.</li>\n<li><strong>Total fiscalité 22 ans : ≈ 234 200 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li>Amortissement immeuble : 500 000 / 30 = 16 667 €/an.</li>\n<li>Bénéfice imposable : 30 000 - 8 000 - 5 000 - 16 667 = 333 € (quasi-nul).</li>\n<li>IS quasi-nul pendant 22 ans pour bénéfice locatif.</li>\n<li>Plus-value cession : 200 000 € PV brute + 366 674 € amortissements à réintégrer = 566 674 € imposables à 25 % = <strong>141 668 € IS</strong>.</li>\n<li>Distribution dividendes au PFU 30 % sur le solde net (300 332 €) = <strong>90 100 €</strong>.</li>\n<li><strong>Total fiscalité 22 ans : ≈ 231 768 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Verdict sur 22 ans avec ce profil : <strong>quasi équivalent</strong>. L\'IR redevient avantageux pour les durées de détention plus longues. L\'IS l\'emporte pour les détentions courtes (5-15 ans) et les forts loyers.</p>\n\n<h2 id=\"quand-ir\">Quand préférer l\'IR ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Détention longue durée</strong> (> 22 ans) avec revente prévue.</li>\n<li>Objectif <strong>transmission familiale</strong> sans cession.</li>\n<li><strong>Foyer fiscal modeste</strong> (TMI < 30 %).</li>\n<li><strong>Présence de déficits fonciers</strong> exploitable sur revenu global.</li>\n<li><strong>Faible rentabilité locative</strong> (bénéfice imposable limité même sans amortissement).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-is\">Quand préférer l\'IS ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Forte rentabilité locative</strong> et besoin d\'amortir pour réduire l\'IS.</li>\n<li>Détention <strong>moyen terme</strong> (5-15 ans).</li>\n<li>Foyer à <strong>TMI élevé</strong> (41-45 %).</li>\n<li>Volonté de <strong>capitaliser</strong> dans la SCI (pas de distribution immédiate).</li>\n<li>Détention via une <strong>holding</strong> (régime mère-fille pour faire remonter les dividendes en exonération).</li>\n<li>Plusieurs biens nécessitant une structuration capitalistique.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"bascule\">Bascule entre régimes</h2>\n<ul>\n<li><strong>IR → IS</strong> : option formulée par décision collective. Effet à compter de l\'exercice en cours. Pas de cessation fiscale (continuité d\'exploitation).</li>\n<li><strong>IS → IR</strong> : possible uniquement <strong>dans les 5 premières années</strong> de l\'option IS. Au-delà, irrévocable.</li>\n<li><strong>Bascule entraîne</strong> : imposition immédiate des bénéfices en attente, réévaluation des plus-values latentes.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"ir-defaut\", \"text\": \"SCI à l\'IR : transparence fiscale\", \"title\": \"SCI à l\'IR : transparence fiscale\"}, {\"id\": \"is-option\", \"text\": \"SCI à l\'IS : amortissement et capitalisation\", \"title\": \"SCI à l\'IS : amortissement et capitalisation\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif chiffré\", \"title\": \"Comparatif chiffré\"}, {\"id\": \"quand-ir\", \"text\": \"Quand préférer l\'IR ?\", \"title\": \"Quand préférer l\'IR ?\"}, {\"id\": \"quand-is\", \"text\": \"Quand préférer l\'IS ?\", \"title\": \"Quand préférer l\'IS ?\"}, {\"id\": \"bascule\", \"text\": \"Bascule entre régimes\", \"title\": \"Bascule entre régimes\"}]','[{\"a\": \"L\'IR ne permet pas d\'amortir le bien, mais offre des abattements importants à la cession (exonération 22 ans IR / 30 ans PS). L\'IS permet d\'amortir (3-4 %/an) et donc de réduire fortement l\'IS courant, mais n\'offre aucun abattement durée à la cession.\", \"q\": \"Quelle différence fondamentale entre SCI IR et SCI IS ?\"}, {\"a\": \"Réversible uniquement pendant les 5 premières années. Au-delà, irrévocable. À étudier en amont avec un fiscaliste car ce choix structure toute la fiscalité de la SCI pour sa durée de vie.\", \"q\": \"L\'option IS est-elle réversible ?\"}, {\"a\": \"Pour les détentions longues (> 22 ans), les objectifs de transmission, les foyers à TMI modeste, les biens à faible rentabilité, et les SCI exposées à des déficits fonciers imputables sur le revenu global.\", \"q\": \"Pour qui l\'IR est-il préférable ?\"}, {\"a\": \"Pour les forts loyers (amortissement majeur), les détentions moyen terme (5-15 ans), les foyers à TMI élevé (41-45 %), les SCI multi-biens, et les SCI détenues par une holding (régime mère-fille pour la remontée des dividendes).\", \"q\": \"Pour qui l\'IS est-il préférable ?\"}, {\"a\": \"Oui, sur 25-30 ans pour la structure (gros œuvre), 15-20 ans pour la toiture et façades, 10-15 ans pour les finitions intérieures, 5-10 ans pour les équipements. Le terrain n\'est jamais amortissable. Méthode par composants recommandée pour optimiser.\", \"q\": \"Peut-on amortir tout l\'immeuble en SCI IS ?\"}, {\"a\": \"Régime des plus-values professionnelles : taux IS (15 % ou 25 %), sans abattement durée. Les amortissements pratiqués sont réintégrés au bénéfice imposable. Souvent plus lourd qu\'en IR pour les détentions longues, mais l\'amortissement compense pendant la détention.\", \"q\": \"Comment imposer la plus-value en SCI IS ?\"}, {\"a\": \"Oui à tout moment par décision collective. Pas de cessation fiscale. Effet à compter de l\'exercice en cours. La bascule peut entraîner l\'imposition immédiate de plus-values latentes selon les cas, à étudier avec un fiscaliste.\", \"q\": \"Peut-on basculer d\'IR à IS ?\"}]','[\"IR par défaut : transparence fiscale, déficit foncier imputable revenu global.\", \"IS sur option (irrévocable au-delà 5 ans) : amortissement du bien, IS 15/25 %.\", \"Amortissement IS = levier majeur (réduit le bénéfice imposable de 3-4 %/an du bien).\", \"Plus-value à la cession : avantage IR (exonération 22/30 ans), pénalité IS (pas d\'abattement).\", \"Régime mère-fille possible si SCI à l\'IS détenue par holding.\", \"Choix structurant : à étudier avec un fiscaliste avant option.\", \"Bascule IR → IS facile, retour IS → IR uniquement dans les 5 premières années.\"]',NULL,'SCI à l’IR ou à l’IS : comment faire le bon choix ?','## SCI à l\'IR ou l\'IS : quels sont les avantages de l’IR ?\n\n## Une fiscalité transparente\n\n## Le choix entre le régime micro-foncier et le régime réel\n\n## La possibilité d’imputation des déficits\n\n## L’imposition des plus-values\n\n## Le calcul de la plus-value\n\n## L’abattement pour durée de détention du bien\n\n## Les conséquences sur la cession des parts de la SCI à l\'IR\n\n## SCI à l\'IR ou l\'IS : quels sont les avantages de l’IS ?\n\n## Une imposition supportée par la société\n\n## La déduction des charges\n\n## L’amortissement des biens immobiliers\n\n## L’imposition des cessions de parts de la SCI\n\n## L\'impact des dividendes sur le régime social du gérant\n\n## SCI à l’IS ou l’IR : tableau comparatif\n\n## SCI à l\'IR ou l\'IS : quel régime choisir pour quelle situation ?\n\n## SCI à l\'IR ou l\'IS : que choisir pour une SCI familiale ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si une SCI est imposée à l’IS ou l’IR ?\n\n## Peut-on passer, dans une SCI, de l’IR à l’IS ?\n\n## Peut-on passer, dans une SCI, de l’IS à l’IR ?\n\n## Comment choisir entre SCI IR ou IS ?\n\n## Quel est le plus avantageux, IS ou IR ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un passage SCI de IR à l\'IS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLorsque l’on veut se lancer dans la création d\'une SCI, la question de l’imposition n’est pas à négliger. Le choix d’imposer la SCI à l’IR ou l’IS n’est pas toujours évident, et une comparaison de ces deux modes d’imposition est essentielle pour prendre la décision la mieux adaptée à votre projet. SCI à l’IS ou l’IR : quels sont les avantages et inconvénients ? Comment faire le bon choix pour ma SCI entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés ? On vous aide à tout comprendre pour faire le bon choix.\n\nPourquoi une SCI à l\'IR ? Comprendre les avantages de l\'option pour l\'IR pour une SCI est essentiel pour les propriétaires désireux d\'optimiser la gestion et la transmission de leur patrimoine immobilier. Legalstart explore les spécificités de la SCI à l\'IR, de sa fiscalité transparente à son régime de plus-values, en passant par la gestion des déficits fonciers.\n\n💡 Astuce : avec Legalstart, simplifiez toutes vos démarches. Création d’entreprise, modifications statutaires, comptabilité, dépôt de marque ou encore fermeture de société, le tout en ligne et en toute sécurité.\n\nLorsqu\'une SCI est soumise à l\'IR, on parle de \"SCI transparente\". Cela signifie que la société n’est pas directement imposée : ses bénéfices sont imposés à travers les associés. En effet, ces derniers vont déclarer le montant des bénéfices correspondant à leur quote-part dans le capital social et seront imposés dessus au titre de l’impôt sur le revenu.\n\n🛠️ En pratique : si un associé détient 30 % des parts sociales de la SCI, il doit déclarer 30 % des bénéfices.\n\nCe mécanisme permet à chaque associé de la SCI d’être imposé selon son propre taux d’imposition. Ainsi, s’il existe des écarts de revenus importants entre les différents associés, ils ne subiront pas la même charge d’imposition.\n\n⚠️ Attention : en revanche, les associés sont tous soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS, etc.) qui s\'appliquent aux revenus fonciers, à hauteur de 17,2 % sur leur quote-part.\n\nAvec un SCI à l’IR, vous avez le choix entre le régime micro-foncier ou le régime réel. Pour faire le choix du régime micro-foncier en SCI, vos revenus fonciers ne doivent pas excéder 15.000 € par an. Ce régime vous permet de bénéficier d’un abattement de 30 % pour la détermination du bénéfice imposable. Toutefois, il ne vous sera plus possible de déduire le déficit foncier.\n\nDans le cadre du régime réel, vous aurez l’avantage de pouvoir déduire vos charges, comme les frais engendrés par des travaux, l’assurance, etc.\n\nLorsque la société civile immobilière réalise un déficit foncier, ce dernier est imputable :\n\nL’imputation des déficits fonciers de la SCI sur les revenus des années suivantes ou sur le revenu global permet donc de lisser les charges fiscales sur le moyen terme. Ces éléments sont à prendre pour le choix d\'une SCI à l\'IR ou l\'IS.\n\n❓Question fréquente : en SCI à IR, la distribution du bénéfice se déroule comment ? Dans une SCI à l\'IR, les bénéfices ne sont pas \"distribués\" formellement comme des dividendes. Ils sont directement imposés entre les mains des associés à proportion de leurs parts, qu\'ils soient réinvestis ou non.\n\n📝 À noter : la plus-value est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien. Par exemple, si vous achetez un bien 300.000 €, mais que vous le revendez 340.000 € vous réalisez une plus-value de 40.000 €.\n\nUn autre avantage d’une SCI à l’IR plutôt qu’à l’IS est son imposition des plus-values de cession de biens. En effet, lorsque la SCI cède un bien, ses associés sont imposés sur la cession de la même manière qu’un particulier serait imposé sur la cession d’un bien immobilier. Cela est avantageux à deux niveaux : le calcul de la plus-value et l\'abattement pour durée de détention du bien.\n\nVous avez la possibilité d’augmenter le prix d’achat du bien en prenant en compte les frais engagés. Il vous est possible d\'ajouter les frais d’acquisition, les frais de travaux ou encore les frais de voirie, réseaux et distribution. Ces frais peuvent être comptabilisés réellement ou forfaitairement. La comptabilisation de ces frais permet de réduire le montant de la plus-value.\n\nSi la SCI détient un bien depuis au moins 6 ans, un abattement progressif est appliqué sur le montant de la plus-value lors de la vente du bien. Cette règle s’applique, avec des taux différents, pour l’imposition et les charges sociales. Ainsi, au bout de 22 ans de détention d’un bien, la plus-value est exonérée d’imposition. Elle est également exonérée des charges sociales au bout de 30 années de détention.\n\n🔎 Zoom : concernant la SCI à l\'IR, l\'amortissement se passe comment ? En principe, dans une SCI à l\'IR, l\'amortissement du bien immobilier n\'est pas déductible des revenus fonciers des associés. Il n\'est donc pas un levier fiscal pour ce régime.\n\nPour les SCI soumises à l\'Impôt sur le Revenu (IR), la cession de parts sociales est assimilée à une cession d\'immeuble et relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Cela signifie que le calcul de la plus-value prend en compte la durée de détention des parts et bénéficie d\'un abattement progressif conduisant à une exonération totale après 22 ans pour l\'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. C\'est un point clé pour les associés qui envisagent de céder leurs parts après une longue période de détention, offrant un avantage fiscal non négligeable par rapport à d\'autres formes de transmission ou de cession.\n\n❓ Question fréquente : SCI à l\'IR détenue par une société à l\'IS, comment ça se passe ?Si une SCI à l\'IR est détenue majoritairement par une société soumise à l\'IS, elle peut basculer automatiquement à l\'IS. Pour maintenir l\'IR, au moins un associé doit être une personne physique, et l\'activité ne doit pas devenir commerciale de plein droit (par exemple, location meublée).\n\nPourquoi mettre sa SCI à l\'IS ? Opter pour l\'Impôt sur les Sociétés (IS) pour une Société Civile Immobilière (SCI) offre des avantages fiscaux distincts, particulièrement pour les investisseurs qui cherchent à optimiser l\'imposition de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier. Cette option, bien que différente de l\'Impôt sur le Revenu, peut s\'avérer très stratégique selon le projet de la SCI.\n\nLorsque vous décidez d’opter pour l’imposition de la SCI à l’IS, seule la société est imposée à un taux fixe de 25 % pour les exercices comptables ouvert à compter du 1er janvier 2022. Vous pouvez également bénéficier d\'un taux réduit d\'IS à 15 % pour la part des bénéfices compris entre 0€ et 42.500 €, à conditions de respecter les critères d\'éligibilité.\n\n⚠️ Attention : en cas de versement de dividendes, les associés seront alors imposés personnellement à l’IR après un abattement de 40 %.\n\nSi une SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut déduire les charges de son bénéfice imposable, telle que la rémunération du gérant, et ainsi réduire l’assiette de l’impôt.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur les charges déductibles en SCI à l’IS, consultez notre fiche pratique.\n\nUn autre avantage de la SCI à l’IS plutôt qu’à l’IR est la possibilité pour la société d’amortir l’achat de ses biens immobiliers et donc de déduire les amortissements du résultat fiscal. L’amortissement d’un bien permet de comptabiliser sa perte de valeur liée à l’usure ou au temps. Cela permet d’étaler le coût de l’investissement pour l’acquisition d’un bien et est donc avantageux fiscalement lorsque votre SCI vient d’acquérir un bien immobilier. C\'est un avantage à prendre en compte dans votre choix d\'une SCI à l\'IR ou l\'IS.\n\nLes cessions de parts dans les SCI soumises à l’IS sont assimilées à des cessions de biens mobiliers et non à des cessions de biens immobiliers. Ils bénéficient donc d’abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts :\n\nLorsqu\'une SCI est soumise à l\'IS et que le gérant associé se rémunère via des dividendes, il est essentiel de considérer l\'impact sur son régime social. Contrairement à une rémunération soumise à cotisations sociales (assimilé-salarié ou TNS), les dividendes ne donnent pas lieu à la validation de droits à la retraite ou à une couverture maladie. Il est donc important pour le gérant de bien évaluer l\'équilibre entre rémunération (soumise à charges sociales) et dividendes (soumis aux prélèvements sociaux et IR) pour assurer sa protection sociale personnelle.\n\nIS ou IR pour votre SCI ? Voici un tableau comparatif pour vous aider dans votre choix d’imposition de votre SCI.\n\nModalités d’imposition\n\nLes associés sont imposés sur leur quote-part des bénéfices à l’impôt sur le revenu\n\nLa société est directement imposée sur son bénéfice à l’impôt sur les sociétés, et les associés sont imposés sur leurs dividendes.\n\nBarème progressif de l’IR\n\n25 % (taux réduit à 15 % sous conditions)\n\nChoix entre régime micro-foncier et régime réel\n\nReport du déficit sur les 10 ans\n\nDéduction des charges\n\nRégime des plus-values immobilières de particuliers :\n\nRégime des plus-values immobilières professionnelles :\n\nObligations comptables\n\nMaintenant que vous connaissez les avantages de chacune des imposition : SCI à l’IR ou à l’IS, que choisir ? Le choix d’un régime dépend de la situation personnelle des associés et de l’envergure des projets. SCI à l’IR ou l’IS, exemples :\n\nExemple : si la majorité des associés est soumise à une imposition sur le revenu dans une tranche supérieure à 30 %, l’imposition de la SCI à un taux fixe peut s’avérer plus avantageuse.\n\nExemple : De manière générale, dans une SCI familiale, le choix IS ou IR sera généralement plus orienté vers l’IR.\n\n⚠️ Attention : lorsque les associés d\'une SCI choisissent d\'opter pour l\'Impôt sur les Sociétés (IS), la loi prévoit un délai de cinq ans pour revenir sur ce choix et opter à nouveau pour l\'Impôt sur le Revenu (IR). Au-delà, l\'option à l\'IS devient définitive et il n\'est plus possible de repasser à l\'IR, sauf cas très spécifiques (notamment si la SCI perd son caractère civil en exerçant une activité commerciale prépondérante, auquel cas elle bascule d\'office à l\'IS sans possibilité de retour à l\'IR).\n\nComme n\'importe quelle SCI, la SCI familiale est par défaut soumise à l\'IR. Également, ce type de SCI bénéficie de l\'option pour l\'impôt sur les sociétés. Alors, quel est le régime le plus avantageux pour la SCI familiale : l\'IR ou l\'IS ?\n\nLa SCI familiale est habituellement créée dans l\'objectif d\'une transmission de patrimoine. La cession de parts dans une SCI à l\'IR est soumise au régime des plus-values des particuliers, qui est assez avantageux. Dans le cas d\'une SCI à l\'IS, c\'est le régime des plus-values mobilières qui s\'applique, avec des abattements correspondant à la durée de détention du bien. Votre choix devra donc se faire en fonction de votre projet de transmission.\n\n🛠️ En pratique : sachez que la plupart des SCI familiale conservent l\'IR.\n\nSCI à l\'IR ou l\'IS : quel est le bon choix ? Une entreprise SCI qui a pour but de faire beaucoup de bénéfices a plutôt intérêt à opter pour l’IS. À l’inverse, une SCI qui gère simplement un patrimoine personnel n’a pas besoin d’opter pour un tel régime qui ne représente pas un gros avantage fiscal et alourdit la gestion administrative des biens. SCI IS ou IR : une simulation à faire est une bonne option pour définir votre choix.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si une SCI a pour impôt l’IS ou l’IR, il faut regarder les modalités d’imposition. Dans une SCI à l’IS, la société est directement imposée sur ses bénéfices. Dans une SCI à l’IR, les associés sont imposés sur leur quote-part de bénéfice.\n\nSi vous avez fait le choix d\'une imposition à l\'IR, sachez qu\'il est toujours possible d’opter pour l’IS dans une SCI. Le passage de l’IR vers l’IS est donc envisageable et peut se faire dès que vous le souhaitez. Cependant, réfléchissez bien à ce choix, car le passage à l\'IS est irrévocable après 5 ans.\n\nDans une SCI, une fois que vous avez opté pour l’IS, vous ne disposez que de 5 ans pour revenir sur votre décision. Une fois ce délai écoulé, il est impossible de repasser à l’IR. Notez toutefois que si votre SCI a une activité commerciale, celle-ci basculera automatiquement à l\'IS, sans possibilité de revenir à l\'IR, sauf si vous stoppez cette activité.\n\nLe choix entre SCI à l\'IR ou à l\'IS dépend principalement de la stratégie des associés : recevoir des revenus réguliers (souvent IR) ou réinvestir les bénéfices et optimiser l\'imposition à long terme (souvent IS), ainsi que de leur tranche marginale d\'imposition personnelle.\n\nIl n\'y a pas de régime universellement plus avantageux. L\'IR est souvent préféré pour les projets simples, les faibles revenus locatifs ou la transmission familiale. L\'IS devient intéressant avec des bénéfices plus élevés, la volonté d\'amortir le bien ou de capitaliser les profits.\n\nLe passage de l\'IR à l\'IS entraîne l\'imposition immédiate des plus-values latentes et des bénéfices en sursis d\'imposition. La SCI est ensuite soumise à une comptabilité complète et l\'option est irrévocable après 5 ans.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPlus-value de SCI : quelle imposition ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCapital social de SCI : définition, fonctionnement et astuces\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2574,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',651,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(245,'changement-denomination-sociale-procedure-cout-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/changement-denomination-sociale-procedure-cout-formalites','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/changement-de-denomination-sociale','Changement de dénomination sociale en {YEAR} : procédure et coût','Changement de dénomination sociale','Changer la dénomination sociale d\'une société en {YEAR} : décision AGE, modification statuts, annonce légale, INPI, coût total et conséquences pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dénomination sociale est l\'identité juridique d\'une entreprise. La modifier nécessite une procédure formelle, encadrée par le Code de commerce, avec des conséquences pratiques importantes sur l\'ensemble des supports de communication.</p>\n\n<h2>Une décision en assemblée générale extraordinaire</h2>\n<p>Le changement de dénomination sociale est une modification statutaire qui relève en principe de l\'<strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong>. Les conditions de majorité dépendent de la forme :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : majorité des 2/3 des parts pour les sociétés créées après 2005 (3/4 avant).</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : conditions fixées librement par les statuts (souvent majorité simple ou 2/3).</li>\n<li><strong>SA</strong> : majorité des 2/3 des voix exprimées.</li>\n<li><strong>SCI</strong> : unanimité sauf clause contraire des statuts.</li>\n</ul>\n<p>Un procès-verbal d\'AGE doit être rédigé et conservé. En SASU ou EURL, l\'associé unique prend la décision seul par décision unilatérale.</p>\n\n<h2>Modification des statuts</h2>\n<p>Les statuts sont mis à jour : l\'article relatif à la dénomination est réécrit. Les statuts modifiés doivent être datés et signés. Aucun enregistrement aux impôts n\'est nécessaire pour cette modification simple, sauf en cas de modifications corollaires soumises à enregistrement (capital, objet).</p>\n\n<h2>Publication d\'une annonce légale</h2>\n<p>Une <strong>annonce de modification</strong> doit être publiée dans un JAL habilité du département du siège, mentionnant l\'ancienne et la nouvelle dénomination, la date de l\'AGE, le RCS et le greffe. Le coût est tarifé à la ligne, environ <strong>120 à 200 €</strong> selon la longueur. L\'attestation de parution est requise pour la déclaration INPI.</p>\n\n<h2>Déclaration au guichet unique INPI</h2>\n<p>La déclaration de modification s\'effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d\'entreprises (procedures.inpi.fr). Pièces à joindre : PV d\'AGE, statuts mis à jour, attestation de parution de l\'annonce légale. Les <strong>émoluments du greffe</strong> s\'élèvent à environ <strong>193 € TTC</strong> pour l\'inscription modificative au RCS.</p>\n<p>Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrés selon les greffes. Un nouvel extrait Kbis est ensuite délivré.</p>\n\n<h2>Conséquences pratiques</h2>\n<p>Le changement de dénomination impacte de nombreux supports qu\'il faut mettre à jour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Papier en-tête</strong>, cartes de visite, signatures email.</li>\n<li><strong>Factures</strong> et devis (mention obligatoire de la dénomination).</li>\n<li>Contrats clients et fournisseurs : avenants formels recommandés.</li>\n<li>Comptes bancaires : mise à jour auprès de la banque (RIB inchangé).</li>\n<li>Site internet, réseaux sociaux, nom de domaine éventuel.</li>\n<li>Assurances, baux commerciaux, contrats d\'énergie.</li>\n<li>Marque INPI si la dénomination est déposée.</li>\n</ul>\n<p><strong>Coût total estimé</strong> : 350 à 500 € pour une opération simple (annonce légale + greffe), hors honoraires éventuels d\'avocat ou de plateforme juridique.</p>','[{\"text\": \"Une décision en assemblée générale extraordinaire\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Publication d\'une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déclaration au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Quel coût total pour changer la dénomination ?\", \"answer\": \"Environ 350 à 500 € : annonce légale (120 à 200 €), greffe (193 € TTC), hors honoraires d\'avocat ou plateforme. La mise à jour des supports de communication représente un coût additionnel variable.\"}, {\"text\": \"Peut-on garder le même Kbis ?\", \"answer\": \"Non. Après inscription modificative au RCS, un nouvel extrait Kbis est délivré mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et SIRET restent inchangés.\"}, {\"text\": \"Faut-il vérifier la disponibilité du nom ?\", \"answer\": \"Oui. Avant l\'AGE, vérifier l\'absence d\'antériorité au RCS (Infogreffe) et à l\'INPI (base marques) pour éviter une action en contrefaçon ou concurrence déloyale.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour le changement effectif ?\", \"answer\": \"Compter 3 à 4 semaines : AGE (1 jour), annonce légale (publication sous 8 jours), traitement INPI et greffe (5 à 15 jours ouvrés). Le changement est opposable aux tiers dès l\'inscription au RCS.\"}]','[\"Décision en AGE à la majorité statutaire (2/3 en SARL, libre en SAS).\", \"Étapes : PV AGE, statuts modifiés, annonce légale, déclaration INPI.\", \"Coût total estimé 350 à 500 € (annonce ~150 € + greffe 193 € TTC).\", \"Mise à jour à prévoir : factures, contrats, banque, site, assurances.\", \"SIREN et SIRET inchangés, nouveau Kbis délivré sous 5 à 15 jours.\"]',NULL,'Changement de dénomination sociale','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de changement de dénomination sociale\n\n## Changement de dénomination sociale : questions fréquentes\n\n## Pourquoi changer la raison sociale d\'une société ?\n\n## Quelle différence entre nom de société, dénomination sociale et raison sociale ?\n\n## Y a-t-il des noms de société interdits ?\n\n## Changement de nom d\'entreprise : dossier au greffe et coût\n\n## Changement de nom de société : comment modifier les statuts ?\n\n## Pourquoi une enseigne ou un nom commercial ?\n\n## Comment modifier la raison sociale d\'une société ?\n\n## Activité réglementée : spécificités pour changer de dénomination sociale\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa dénomination sociale (ou raison sociale) identifie votre société en tant que personne morale. Elle est fixée dans les statuts au moment de la création et peut être modifiée tout au long de la vie de la société. Grâce à l\'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlusieurs raisons peuvent vous pousser à changer la dénomination sociale de votre société. Cela peut être suite à une fusion ou absorption d\'une autre société, en raison d\'une nouvelle stratégie commerciale, d\'une volonté de se démarquer de la concurrence ou encore de développer l\'activité à l\'international.\n\nDans tous les cas, la procédure juridique et administrative à suivre est la même.\n\nIl s’agit de la même chose. Le nom de votre société permet d’identifier votre entreprise en tant que personne morale, figure dans votre extrait K-bis et il est mentionné dans l’article de vos statuts relatifs à la dénomination sociale, ainsi que dans l’en-tête.\n\nLes chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés librement. Certains symboles peuvent également être utilisés à l’exception des symboles monétaires tel que €.\n\nL’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, société financière, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.\n\nDe plus, il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon, pour parasitisme ou concurrence déloyale. A l\'inverse, n\'hésitez pas à protéger votre dénomination sociale si vous êtes le premier à l\'utiliser.\n\nLe dossier à déposer au greffe par le biais du guichet unique pour enregistrer votre formalité de changement de dénomination sociale :\n\nVous devrez quoi qu\'il arrive régler des frais de greffe pour enregistrer la formalité de changement de nom. Vous devrez également payer les frais d\'annonce légale.\n\nVous pouvez obtenir toute la documentation sur Legalstart.fr et gagner du temps et de l\'argent sur votre formalité !\n\nLes associés, lorsqu\'ils décident la modification du nom de la société, doivent également décider de modifier en conséquences les statuts de la société.\n\nConcrètement, l\'en-tête des statuts ainsi que l\'article relatif à la dénomination sociale devront être modifiés afin de se conformer au nouveau nom de la société. Les statuts à jour doivent impérativement être transmis au greffe du Tribunal de commerce pour que la formalité soit enregistrée et qu\'un extrait Kbis avec le nouveau nom soit envoyé à la société.\n\nL’enseigne et le nom commercial sont des notions bien distinctes du nom de la société.\n\nAlors que le nom de la société désigne votre société en tant que personne morale, l’enseigne et/ou le nom commercial sont rattachées à votre établissement, votre fonds de commerce. L’enseigne est le signe posé sur la façade d\'un magasin qui permet de signaler un point de vente et le nom commercial est le nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.\n\nPour modifier la raison sociale de votre société (son nom tel qu\'il apparait dans les statuts et sur votre Kbis), il faut modifier les statuts de la société. Il en est de même pour modifier le sigle de la société.\n\nPour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom. Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. Consultez vos statuts pour déterminer le mode de décision autorisé.\n\nUne fois la décision prise, il faut ensuite transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer la formalité.\n\nAttention, si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous que le changement de nom de la société n\'aura pas d\'impact sur votre autorisation d\'exercer ou votre agrément.\n\nIl est possible que votre autorité de tutelle ou l\'administration dont vous dépendez exige de leur déclarer le changement de nom au préalable et de fournir au greffe un justificatif délivré par l\'organisme en question.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la conformité\n\nTout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1082,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',425,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(246,'formulaire-m0-sci-declaration-creation-rne-inpi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-m0-sci-declaration-creation-rne-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/formulaire-m0-sci','Formulaire M0 SCI : déclaration de création dématérialisée','Formulaire M0 de SCI','Formulaire M0 de SCI en {YEAR} : déclaration de création dématérialisée via guichet INPI, contenu, pièces justificatives et délais d\'immatriculation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M0 était historiquement le document de déclaration de création d\'une SCI. Depuis 2023, la procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique INPI, mais les informations à transmettre restent identiques.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le formulaire M0 ?</h2>\n<p>Le <strong>formulaire M0</strong> (cerfa 13959) était la déclaration de création des personnes morales adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Pour une SCI, il enregistrait l\'identité des associés et de la gérance, le capital, l\'objet social, le siège social et les caractéristiques de la société. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier est remplacé par une <strong>téléprocédure</strong> sur le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Où déposer la déclaration en {YEAR} ?</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue exclusivement en ligne sur <strong>procedures.inpi.fr</strong>. L\'INPI centralise les formalités et transmet le dossier aux destinataires compétents :</p>\n<ul>\n<li>Le greffe du tribunal de commerce pour l\'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).</li>\n<li>Le service des impôts des entreprises (SIE) pour l\'identification fiscale.</li>\n<li>L\'INSEE pour l\'attribution du numéro SIREN et SIRET.</li>\n<li>L\'URSSAF si la SCI emploie du personnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu de la déclaration</h2>\n<p>La déclaration en ligne reprend exactement les rubriques du M0 historique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> et éventuel sigle.</li>\n<li><strong>Siège social</strong> et coordonnées de contact.</li>\n<li><strong>Objet social</strong> (acquisition, gestion, location de biens immobiliers).</li>\n<li><strong>Durée de la société</strong> (maximum 99 ans).</li>\n<li><strong>Identité des associés</strong> (au moins 2, personnes physiques ou morales).</li>\n<li><strong>Capital social</strong> (montant et répartition des parts entre associés).</li>\n<li><strong>Identité du ou des gérants</strong>, étendue de leurs pouvoirs.</li>\n<li><strong>Régime fiscal</strong> choisi (IR par défaut ou option IS).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>\n<p>Plusieurs documents doivent être téléchargés sur le guichet INPI :</p>\n<ul>\n<li>Les statuts signés par tous les associés (en format PDF).</li>\n<li>L\'attestation de dépôt des fonds (si capital en numéraire) ou l\'évaluation des apports en nature.</li>\n<li>Le justificatif de jouissance du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>\n<li>L\'attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>La déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.</li>\n<li>Une copie de la pièce d\'identité du gérant (carte nationale ou passeport).</li>\n<li>Le formulaire de bénéficiaires effectifs (DBE-S-1).</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et coût de l\'immatriculation</h2>\n<p>Le coût de l\'immatriculation au RCS pour une SCI est de 66,88 € en {YEAR} (frais de greffe). À cela s\'ajoute l\'annonce légale (environ 200 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €). Le délai d\'immatriculation est généralement de 1 à 3 semaines après dépôt complet du dossier. Le greffe envoie le Kbis dès validation.</p>\n\n<h2>Modifications ultérieures</h2>\n<p>Toute modification ultérieure (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital, modification de l\'objet) se déclare également sur le guichet INPI. Les anciens formulaires M2 et M3 sont remplacés par les téléprocédures de modification. Le délai pour déclarer est d\'un mois à compter de la décision modificatrice.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le formulaire M0 ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Où déposer la déclaration en {YEAR} ?\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délais et coût de l\'immatriculation\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Modifications ultérieures\", \"anchor\": \"modifications\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M0 papier existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non, depuis le 1er janvier 2023 la déclaration est exclusivement dématérialisée via le guichet INPI. Le formulaire papier M0 SCI est obsolète, même si les informations demandées sont identiques.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir le Kbis ?\", \"answer\": \"Le Kbis est généralement délivré dans un délai de 1 à 3 semaines après dépôt complet du dossier sur le guichet INPI. En cas de pièce manquante, le greffe rejette le dossier et le délai redémarre.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert pour remplir la déclaration ?\", \"answer\": \"Non, la procédure est accessible aux particuliers. Toutefois, faire appel à un avocat ou expert-comptable est recommandé pour la rédaction des statuts SCI qui doivent être adaptés au projet patrimonial des associés.\"}, {\"text\": \"Quel coût total pour créer une SCI ?\", \"answer\": \"Hors honoraires : environ 290 € (annonce légale 200 € + greffe 66,88 € + bénéficiaires effectifs 21,41 €). Avec un avocat ou expert-comptable pour les statuts : 800 à 2 500 € supplémentaires selon la complexité.\"}]','[\"Formulaire M0 papier remplacé par téléprocédure INPI depuis 2023.\", \"Déclaration unique sur procedures.inpi.fr transmise au greffe, SIE, INSEE, URSSAF.\", \"Contenu : dénomination, objet, capital, associés, gérance, régime fiscal.\", \"Pièces : statuts signés, annonce légale, justificatif siège, DBE-S-1.\", \"Coût : 66,88 € greffe + 200 € annonce légale + 21,41 € bénéficiaires effectifs.\", \"Délai d\'immatriculation : 1 à 3 semaines pour obtenir le Kbis.\"]',NULL,'Formulaire M0 de SCI : pourquoi et comment le remplir ?','## Pourquoi remplir le formulaire M0 de SCI ?\n\n## Où trouver le formulaire M0 de SCI ?\n\n## Comment remplir le formulaire M0 de SCI ?\n\n## Encadré 1 - Déclaration relative à la SCI\n\n## Encadré 2 - Déclaration relative à l’activité de la SCI\n\n## Encadré 3 - Déclaration relative aux dirigeants et associés de la SCI\n\n## Encadré 4 - Options fiscales de la SCI\n\n## Encadré 5 - Renseignements complémentaires\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer une SCI ? Pour que votre société puisse voir le jour, vous devez réaliser différentes formalités et rassembler un certain nombre de pièces justificatives. Avant le 1er janvier 2023, l’une de ces démarches consistait à compléter le formulaire M0 de SCI.\n\nÀ quoi servait le formulaire M0 de SCI ? Comment fallait-il compléter ce document ? Legalstart vous accompagnait étape par étape dans le remplissage du formulaire M0 de SCI.\n\nComment créer une SCI ? C\'est simple, le Cerfa M0 de SCI était le formulaire administratif qui vous permettait de déclarer la création de votre société. Ce document était indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre SCI.\n\nIl permettait de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier notifiait alors la création de la SCI aux différentes administrations. Ce formulaire d’immatriculation de SCI permettait donc de créer la société, mais également de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à sa gestion. À titre d’exemples :\n\nVous recherchez une notice du formulaire M0 de SCI ? La voici !\n\nAvant toute chose, sachez qu’il existe différents types de sociétés civiles aussi, pour créer une SCI, il était important de cocher dès l’encadré n°1 la case “Société Civile Immobilière”.\n\nRappel : une société civile immobilière est une société civile qui a décidé de limiter son objet social à la gestion d’immeubles. Si ce n’est pas votre cas, pensez à vous renseigner sur les autres types de société civile.\n\nDans un premier temps, le formulaire d’immatriculation de SCI recensait les informations relatives à la société elle-même, à savoir :\n\nDans un deuxième temps, le formulaire M0 de SCI recensait les informations liées à l’activité de la future société :\n\nVotre activité principale étant immobilière, vous deviez préciser s’il s’agissait de location, de promotion immobilière, de réalisation de programmes de construction ou encore de support de patrimoine familial immobilier sans activité de location.\n\nBon à savoir : si les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il était nécessaire de compléter l’imprimé M2 (qui n\'existe plus non plus), en plus du formulaire M0 de SCI, pour déclarer l’ouverture de l’établissement.\n\nDans le cadre du formulaire M0, il était nécessaire de déclarer chacun des associés de SCI ainsi que le ou les gérants de la SCI. Pour chacun d’entre eux, il convenait de préciser :\n\nSi certains associés et/ou gérants relevaient du régime des travailleurs non salariés, il était nécessaire de compléter le volet social TNS (il s’agit d’un autre formulaire).\n\nÀ noter : s’il s’agissait de personnes morales, il fallait indiquer la dénomination, la forme juridique, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation.\n\nDans ce quatrième encadré, vous deviez choisir le régime fiscal de la SCI. Cet encadré s’intéressait tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui s’appliquait à la future société.\n\nC\'était donc à ce stade que vous deviez décider d’imposer votre SCI à l’IR ou à l’IS et que vous choisissiez le régime de TVA de SCI approprié à votre activité.\n\nDans ce dernier encadré, vous deviez penser à inscrire l’ensemble des particularités qui, selon vous, pouvaient être nécessaires à l’administration dans le cadre de l’immatriculation de la SCI.\n\nVotre formulaire M0 de SCI était désormais complet ? Il devait donc être daté et signé par le gérant, ou à défaut par un mandataire ayant procuration.\n\nUne fois que vous aviez complété la déclaration M0 de SCI et que vous aviez réuni les pièces justificatives, votre dossier complet devait être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargeait de l’immatriculation de la société. Pour en savoir davantage sur ces formalités, n’hésitez pas à télécharger le guide complet de la SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1042,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',511,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(247,'cookies-informatiques-gestion-rgpd-cnil-bandeau-consentement-types-fonctionnement','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/cookies-informatiques-gestion-rgpd-cnil-bandeau-consentement-types-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/gestion-optimisee-cookies-informatiques','Cookies : gestion et conformité {YEAR}','Cookies informatiques - gestion','Gestion des cookies informatiques en {YEAR} : RGPD, CNIL, bandeau, consentement et types. Consentement obligatoire sauf strictement nécessaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les cookies informatiques sont de petits fichiers stockés par le navigateur lors de la visite d\'un site web. Soumis au RGPD et à la directive ePrivacy, leur gestion nécessite consentement préalable pour la plupart des usages. La CNIL contrôle activement et sanctionne lourdement les manquements. Bien gérer les cookies est devenu un enjeu majeur pour tout site web.</p><h2>Types de cookies</h2><p>Strictement nécessaires (fonctionnels) : panier d\'achat, session de connexion, sécurité. Pas de consentement requis. Statistiques (analytics) : Google Analytics, Hotjar, Matomo. Consentement requis (sauf certains usages anonymisés). Marketing/publicité : Facebook Pixel, Google Ads, retargeting. Consentement explicite obligatoire. Personnalisation : enregistrement des préférences. Consentement requis. Réseaux sociaux : boutons de partage Twitter, Facebook. Consentement requis.</p><h2>Bandeau cookies</h2><p>Apparition au premier accès au site (et à chaque visite jusqu\'à choix). Boutons : accepter / refuser / personnaliser. Tous au même niveau visuel (pas de bouton refuser caché). Information claire sur les finalités. Possibilité de paramètres granulaires par catégorie (analytics, marketing, etc.). Pas de cookies déposés avant le consentement (sauf strictement nécessaires). Stockage du choix dans un cookie de consentement.</p><h2>Recommandations CNIL</h2><p>Lignes directrices 2020 et délibérations 2022 : refus aussi simple que l\'acceptation, pas de cookie wall (sauf alternatives), granularité, conservation des preuves de consentement, possibilité de retirer son consentement facilement (lien permanent dans le pied de page). La CNIL a sanctionné Google (60 M€), Facebook (60 M€), Amazon (3 M€) pour bandeaux non conformes. Vigilance maximale.</p><h2>Outils CMP</h2><p>Consent Management Platform : Axeptio, Didomi, Cookiebot, OneTrust, Tarmac. Tarifs 0-500+ €/mois selon volume. Installation simple (script JS). Configurent automatiquement le bandeau, stockent les consentements, bloquent les cookies tiers selon choix. Indispensable pour conformité technique et opérationnelle. Choix selon trafic et complexité du site.</p><h2>Sanctions</h2><p>RGPD : jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial. ePrivacy/LCEN : amendes administratives. Sanctions CNIL fréquentes et médiatisées. Au-delà : risque réputationnel, contentieux civils des utilisateurs (rare mais possible). Conformité est un investissement durable : 200-3 000 €/an pour CMP, mise en place initiale 500-5 000 €. À comparer aux risques de sanctions très lourdes.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Bandeau\", \"anchor\": \"bandeau\"}, {\"text\": \"CNIL\", \"anchor\": \"cnil\"}, {\"text\": \"CMP\", \"anchor\": \"cmp\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Consentement obligatoire ?\", \"content\": \"Oui pour cookies non strictement nécessaires (analytics, marketing, perso, réseaux sociaux).\"}, {\"text\": \"Refus aussi simple ?\", \"content\": \"Oui (CNIL 2020) : bouton refuser au même niveau visuel que accepter.\"}, {\"text\": \"Quels sanctions ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 20 M€ ou 4 % CA mondial. Google 60 M€, Facebook 60 M€ en 2022.\"}]','[\"Consentement obligatoire sauf strictement nécessaires\", \"Refus aussi simple que acceptation (CNIL)\", \"Sanctions jusqu\'à 20 M€\"]',NULL,'Comment optimiser la gestion des cookies informatiques ?','## Pourquoi optimiser la gestion des cookies pour un site web ?\n\n## Les cookies informatiques : qu’est-ce que c’est ?\n\n## L’importance de la mise en conformité au RGPD\n\n## Le consentement, un prérequis pour une bonne gestion des cookies ?\n\n## 4 outils-clé pour une gestion des cookies optimisée\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nComment optimiser la gestion de vos cookies ? Votre site web et ses fonctionnalités sont basés sur le dépôt de ces petits fichiers textes. Ils sont encadrés par le RGPD et la directive ePrivacy, ce qui impose aux éditeurs de respecter certaines obligations légales : transparence, consentement, droit d’opposition, etc.\n\nPour bien gérer vos cookies, on vous donne 4 outils-clés sur lesquels vous pourrez vous appuyer.\n\nTout d’abord, qu’est-ce qu’un cookie informatique ? Les cookies sont de petits fichiers textes déposés par le serveur du site sur le terminal de l’utilisateur. Ils permettent de collecter les données de navigation de votre audience, des données personnelles, par conséquent.\n\nEt si vous jetez un œil sur votre site web, vous verrez que vous en déposez parfois beaucoup ! Par exemple :\n\nUne bonne gestion des cookies est indispensable pour garantir la conformité RGPD de votre site web. C’est même l’un des piliers de votre démarche de mise en conformité. Si vous voulez savoir ce qu’il faut faire en matière de gestion des cookies, il y a beaucoup de textes à lire : la directive ePrivacy de 2002, le RGPD, et chaque autorité de régulation nationale a ses propres lignes directrices. La CNIL a par exemple réactualisé ses lignes directrices sur les cookies en 2020.\n\nDepuis plusieurs années, les cookies sont devenus un vrai sujet de préoccupation pour les régulateurs qui contrôlent plus sévèrement les traitements de données à caractère personnel. La presse communique régulièrement sur des amendes infligées à des éditeurs qui ne respectent pas les règles.\n\nLes sanctions frappent les mauvaises pratiques les plus diverses :\n\nOn le voit, c’est donc une vraie politique de gestion des cookies qu’il s’agit de mettre en place sur son site web. Un projet en soi à planifier pour en maîtriser le budget et pour pouvoir respecter les plannings de ses projets.\n\nBeaucoup de cookies sont associés à des fonctionnalités très utiles, mais pas indispensables au fonctionnement du site :\n\nIls sont bien soumis à un consentement préalable de l’utilisateur qui ne peut pas être implicite, mais doit découler d’un acte positif tel que :\n\nLes cookies strictement techniques et les cookies de mesure d’audience, à condition de respecter des conditions strictes définies par la CNIL dans ses lignes directrices, n’y sont pas soumis. La gestion des cookies impose ainsi de prévoir un régime d’activation qui dépend de la finalité pour laquelle ils sont déposés :\n\nComment mettre en place votre politique de gestion des cookies ? Nous vous donnons notre recette en 4 outils :\n\nVos obligations sont donc centrées sur l’utilisateur : assurer la transparence sur vos cookies et redonner le pouvoir à votre audience sur ses données.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',797,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',337,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(248,'proces-verbal-assemblee-association-redaction-mentions-valeur-conservation','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/proces-verbal-assemblee-association-redaction-mentions-valeur-conservation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/pv-assemblee-generale-association','Procès-verbal d\'assemblée d\'association {YEAR}','Procès-verbal d\'assemblée d\'association','Procès-verbal d\'AG d\'association en {YEAR} : rôle, mentions essentielles, rédaction et conservation des décisions. Consigne les décisions et fait foi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le procès-verbal d\'assemblée est le document qui consigne les décisions prises lors d\'une réunion d\'une association : assemblée générale, conseil ou bureau. Il fait foi des délibérations et sert de preuve en cas de litige ou de démarche administrative. Comprendre comment le rédiger et ce qu\'il doit contenir permet de sécuriser la vie démocratique et juridique de l\'association.</p><h2>Le rôle du procès-verbal</h2><p>Le procès-verbal, ou PV, retrace le déroulement d\'une assemblée et les décisions adoptées. Il constitue la mémoire des délibérations et une preuve des résolutions votées. De nombreuses démarches (changement de dirigeants, modification des statuts, ouverture de compte) exigent de produire un PV. Sa rédaction soignée est donc essentielle au bon fonctionnement de l\'association.</p><h2>Les mentions essentielles</h2><p>Un PV comporte généralement : la dénomination de l\'association, la date, l\'heure et le lieu de la réunion, l\'identité du président de séance et du secrétaire, l\'ordre du jour, un résumé des débats, le texte des résolutions soumises au vote et leurs résultats (voix pour, contre, abstentions). Ces éléments garantissent la traçabilité et la valeur probante du document.</p><h2>La rédaction</h2><p>Le PV est rédigé par le secrétaire de séance, de manière claire et fidèle aux débats et aux votes. Il n\'a pas à retranscrire mot pour mot les échanges, mais doit restituer les décisions sans ambiguïté. Il est ensuite signé, selon les statuts, par le président et le secrétaire de séance. La sincérité et la précision du PV conditionnent sa force probante.</p><h2>La valeur juridique</h2><p>Le procès-verbal fait foi des décisions de l\'association vis-à-vis des membres et des tiers. Il sert de justificatif pour les formalités administratives et de preuve en cas de contestation d\'une délibération. Un PV bien tenu protège l\'association et ses dirigeants en attestant que les décisions ont été régulièrement adoptées, dans le respect des statuts.</p><h2>La conservation</h2><p>Les procès-verbaux doivent être conservés durablement, souvent dans un registre dédié, afin de garder une trace de l\'historique des décisions. Cette conservation est utile pour le suivi de la gouvernance, les démarches administratives et la résolution d\'éventuels litiges. Tenir un registre des PV à jour fait partie de la bonne gestion administrative d\'une association.</p>','[{\"text\": \"Rôle du procès-verbal\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"La rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Valeur juridique\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"La conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un procès-verbal d\'assemblée ?\", \"content\": \"À consigner les décisions prises, faire foi des délibérations et servir de preuve pour les démarches et en cas de litige.\"}, {\"text\": \"Que doit contenir un PV d\'association ?\", \"content\": \"La date, le lieu, l\'ordre du jour, les résolutions et les résultats des votes, signés par le président et le secrétaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver les PV ?\", \"content\": \"Oui, durablement, idéalement dans un registre, pour garder une trace de l\'historique des décisions.\"}]','[\"Consigne les décisions et fait foi des délibérations\", \"Mentions clés : ordre du jour, résolutions, votes\", \"À conserver durablement dans un registre\"]',NULL,'Quelles sont les étapes à suivre pour rédiger un procès-verbal d’association impeccable ?','## Qu\'est-ce qu\'un procès-verbal d\'association ?\n\n## Pourquoi rédiger un procès-verbal d’association est important ?\n\n## Qui rédige le procès-verbal d’association ?\n\n## Comment rédiger un procès-verbal d\'association ?\n\n## Introduction du procès-verbal\n\n## Synthèse de l\'ordre du jour\n\n## Résultats des votes\n\n## Clôture du procès-verbal\n\n## Comment diffuser et valider un procès-verbal d’association ?\n\n## Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d\'un procès-verbal d’association ?\n\n## Oublie et erreurs des informations importantes\n\n## Non-respect des règles juridiques\n\n## Comment améliorer la qualité des procès-verbaux d\'association ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un procès-verbal d\'association ?\n\n## Qui est autorisé à rédiger un procès-verbal d\'association ?\n\n## Le procès-verbal d’association est-il obligatoire ?\n\n## Qui doit signer le procès-verbal d’association ?\n\n## Combien faut-il d’exemplaires du procès-verbal d’association ?\n\n## Combien de temps disposez-vous pour déposer le procès-verbal d’association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL’Assemblée générale (AG) est toujours un moment fort de la vie d’une association. Elle peut ainsi être l’occasion de procéder à l’approbation des comptes ou à une modification statutaire de votre ’association. À la fin de l’assemblée générale, un procès-verbal est généralement rédigé.\n\nLe procès-verbal (PV) d\'assemblée générale d\'association loi 1901 est un document essentiel qui consigne les décisions prises lors des réunions de l\'association. Cette formalité est importante, car elle permet de prouver la légalité des décisions prises et de fournir une trace écrite pour les membres de l\'association.\n\nLors de la création d’association, vous devrez donc avoir en tête ces éléments. Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale d’association ? Quel est l\'intérêt de ce document ? Comment le rédiger ? Faisons le point.\n\nUn procès-verbal d\'assemblée générale d\'association est un document qui contient le compte rendu officiel des délibérations et des décisions prises lors d\'une assemblée générale d\'une association.\n\nUne Assemblée générale ordinaire (AGO) doit se tenir au minimum une fois par an. Elle permet de faire le point sur la vie de l’association. Pour certaines structures qui y sont tenues, c’est le moment d’approuver les comptes.\n\n📝 À noter: Même si vous n\'êtes pas obligé de tenir des comptes annuels, rien ne vous empêche de présenter lors de l\'AGO un bilan simplifié.\n\nÀ la fin, il est rédigé un procès-verbal d’assemblée générale d’association. Le procès-verbal d\'association doit être rédigé de manière claire et précise.\n\nPar ailleurs, dès lors qu’une décision importante doit être prise, une assemblée générale extraordinaire d’association (AGE) doit être organisée. C’est notamment le cas lors du :\n\nchangement de siège social ;\n\nchangement de président ;\n\nchangement de conseil d’administration ;\n\ndissolution de l’association.\n\nAinsi, le procès-verbal est requis lors de la dissolution de l’association par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : la rédaction d’un procès-verbal d’association n’est pas obligatoire. Mais en pratique, il est rédigé dans la très grande majorité des cas, car c’est un document très utile.\n\nLe procès-verbal d\'association est un document important, car il permet de conserver une trace écrite des décisions prises lors de la réunion et de les faire connaître aux membres absents ou non représentés.\n\nIl peut également être utilisé comme preuve en cas de litige ou de contestation ultérieure.\n\n☝️ Bon à savoir : si les statuts prévoient un quorum pour l\'assemblée générale de l\'association, le procès-verbal permet également de s’assurer du respect de celui-ci et de la validité de l’assemblée générale.\n\nCe sont généralement les statuts qui prévoient l’organe chargé de rédiger le procès-verbal de l’association. En pratique, cette mission est souvent attribuée au secrétaire de l’association ou à une personne désignée pour cette tâche par les membres présents lors de l\'assemblée générale.\n\nLe procès-verbal doit être approuvé par les membres de l\'association présents lors de la réunion, avant d\'être considéré comme définitif. Le secrétaire ou la personne désignée doit s\'assurer que le procès-verbal est complet, précis et reflète fidèlement les débats et les décisions prises lors de l\'assemblée générale.\n\n❓ Question fréquente : combien de personnes doivent signer un procès-verbal ? Le PV d\'assemblée générale d\'association est signé par le président de l\'association ou son représentant légal, ainsi que par le secrétaire de l\'assemblée. Ces deux personnes doivent apposer leur signature en bas du document pour attester de la véracité des décisions et des débats qui y sont consignés. Il est également possible que les autres membres du bureau de l\'association signent le procès-verbal en tant que témoins.\n\n☝️Bon à savoir : pour les associations reconnues d’utilité publique, c’est obligatoirement le président qui signe le procès-verbal d’assemblée générale d’association.\n\nLa rédaction d\'un procès-verbal d\'association est une tâche importante qui nécessite une attention particulière pour en assurer l\'exactitude et la clarté.\n\n💡Astuce : Vous pouvez trouver un modèle de procès-verbal d’assemblée générale d’association gratuit en ligne.\n\nL\'introduction du procès-verbal d\'association doit contenir des informations telles que :\n\nle lieu de la réunion ;\n\nle nom de l\'association.\n\nElle peut également inclure le nom du président de l\'association et celui du secrétaire qui a rédigé le procès-verbal.\n\nEnfin, l\'introduction peut mentionner les principaux sujets qui ont été abordés lors de la réunion et qui seront développés dans le reste du procès-verbal.\n\nLa synthèse de l\'ordre du jour d\'un procès-verbal d\'association doit contenir les points suivants :\n\nouverture de l\'assemblée générale ;\n\nnomination d\'un président de séance et d\'un secrétaire de séance ;\n\nvérification du quorum ;\n\nlecture et approbation du procès-verbal de la précédente assemblée générale ;\n\nrapport moral du président ;\n\nrapport financier du trésorier ;\n\nvote sur les comptes et quitus au trésorier ;\n\nprésentation du budget prévisionnel ;\n\nvote sur le budget prévisionnel ;\n\nquestions diverses qui ont été abordées ;\n\nclôture de l\'assemblée générale.\n\nLa synthèse de l\'ordre du jour doit être claire et concise, en précisant chaque point de l\'ordre du jour de manière succincte. Elle doit permettre aux membres de l\'association de comprendre les sujets qui ont été discutés et les décisions prises lors de l\'assemblée générale. Il est important de noter que la synthèse de l\'ordre du jour ne doit pas être un compte-rendu exhaustif de la réunion, mais plutôt une vue d\'ensemble concise des points abordés.\n\nLes résultats des votes dans un procès-verbal d\'association doivent inclure les détails suivants :\n\nla résolution soumise au vote ;\n\nle nombre de membres présents à l\'assemblée ou représentés par procuration ;\n\nLe nombre de votes exprimés pour et contre la résolution ;\n\nLe nombre d\'abstentions ;\n\nLe résultat du vote (la résolution a été adoptée ou rejetée).\n\n🛠️ En pratique : Vous pouvez présenter les résultats de votes comme il est indiqué ci-dessous.\n\nRésolution n°1 : élection du nouveau président :\n\nRésolution n°2 : approbation des comptes annuels :\n\nNombre de membres présents ou représentés : 50\n\nNombre de votes exprimés pour : 45\n\nNombre de votes exprimés contre : 3\n\nNombre d\'abstentions : 2\n\nRésultat du vote : la résolution est adoptée.\n\nLa clôture du procès-verbal d\'association doit contenir un résumé des principales décisions prises lors de l\'assemblée, ainsi que la date de la prochaine assemblée générale.\n\nLa clôture du procès-verbal doit être approuvée par le président de l\'association ou son représentant légal avant d\'être distribuée aux membres de l\'association.\n\nEnfin, le procès-verbal d’association doit être signé par le président de l\'association ou son représentant légal.\n\nPour diffuser et valider un procès-verbal d\'association, vous pouvez suivre les étapes suivantes :\n\nValidation du procès-verbal : faites relire le procès-verbal par un ou plusieurs membres de l\'association pour vous assurer qu\'il est complet et précis. Une fois validé, le procès-verbal doit être signé par le président de l\'association ou le secrétaire de l’association.\n\nDiffusion du procès-verbal : le procès-verbal doit être diffusé à tous les membres de l\'association. Vous pouvez le faire par e-mail, courrier postal ou en le mettant à disposition sur le site web de l\'association. Veillez à ce que tous les membres aient accès au procès-verbal.\n\nValidation officielle : lors de la prochaine réunion de l\'association, le procès-verbal doit être présenté pour validation. Les membres de l\'association devront voter pour valider le procès-verbal. Si le procès-verbal est validé, il devient alors officiel.\n\nEn suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que le procès-verbal de l\'association est diffusé et validé de manière appropriée. Cela permettra de maintenir une transparence et une responsabilité au sein de l\'association.\n\nPar ailleurs, le procès-verbal d’association doit être déclaré dans un délai de 3 mois maximum, pour les changements suivants :\n\nmodification du nom ou de l\'objet de l\'association ;\n\nmodification de l\'adresse du siège ou de l\'adresse de gestion ;\n\ndésignation de nouveaux dirigeants ;\n\nmodification des statuts ;\n\nouverture ou fermeture du lieu ou d\'un des lieux où l\'association exerce son activité ;\n\nacquisition ou transfert volontaire à autrui de la propriété d\'un bien tel que des locaux consacrés à l\'administration et à l\'accomplissement de l\'activité ;\n\nnouvelle composition d\'une union ou d\'une fédération.\n\nLors de la rédaction d\'un procès-verbal d\'association, il est important de prendre des notes précises et de les retranscrire avec soin afin de garantir l\'exactitude des informations contenues dans le compte-rendu. Cependant, il peut arriver que des erreurs se glissent dans le document final.\n\nVoici quelques-unes des erreurs les plus courantes et comment les éviter :\n\nOubli d\'inclure des points importants :il est important de prendre des notes complètes lors de l\'assemblée générale, en notant tous les points importants abordés pendant la réunion. Si un point important est omis dans le procès-verbal, cela peut entraîner des malentendus et des problèmes par la suite.\n\nInexactitudes dans les détails : les détails tels que les noms des participants, les dates, les heures, les lieux et les résultats des votes doivent être notés avec précision. Toute erreur dans ces détails peut entraîner des problèmes juridiques et administratifs pour l\'association.\n\nAbsence de signature ou de validation : le procès-verbal doit être signé et validé par le président de l\'association ou le secrétaire général pour garantir son authenticité. Sans cette signature, le procès-verbal peut être considéré comme invalide.\n\nLes règles suivantes doivent être respectées lors de la rédaction d\'un procès-verbal d\'association :\n\nla convocation de l\'assemblée générale doit respecter les délais et les formes prévus par les statuts de l\'association ;\n\nles membres de l\'association doivent être informés de l\'ordre du jour de l\'assemblée générale ;\n\nles décisions prises lors de l\'assemblée générale doivent être prises à la majorité requise par les statuts de l\'association ;\n\nles débats doivent être résumés de manière objective et fidèle;\n\nle procès-verbal doit être signé par le président de l\'association et le secrétaire de l\'assemblée générale.\n\nSi l\'une de ces règles n\'est pas respectée, le procès-verbal risque d\'être annulé. Il est donc important de prendre le temps de rédiger un procès-verbal en respectant toutes les règles juridiques en vigueur.\n\n💡 Astuce : Vous pouvez trouver un exemple de procès-verbal d’association en ligne. Cela vous permettra de suivre un modèle et éviter les oublis ou erreurs.\n\nPour améliorer la qualité des procès-verbaux d\'assemblée générale d\'association, vous pouvez suivre les recommandations suivantes :\n\nPréparez-vous à l\'avance : il est important d\'arriver à l\'assemblée générale avec un plan d\'action en tête. L\'ordre du jour doit être clair et précis, et les sujets de discussion doivent être identifiés à l\'avance. Cela aidera à éviter les discussions inutiles et à garder le fil de la réunion.\n\nÉvitez le langage trop technique : les membres de l\'association peuvent avoir des niveaux de connaissances différents. Évitez donc d\'utiliser un langage trop technique ou trop juridique qui pourrait les perdre. Utilisez des termes simples et compréhensibles par tous.\n\nPrenez des notes détaillées : prenez des notes détaillées pendant la réunion, afin de ne rien manquer d\'important. Si vous utilisez un enregistreur, assurez-vous que l\'appareil fonctionne correctement. Il est également important de noter les noms des personnes présentes et les décisions prises.\n\nRésumez les discussions : une fois que les discussions sont terminées, résumez les points clés et les décisions prises. Cela permettra aux membres de l\'association de voir clairement les résultats de la réunion et de savoir ce qui doit être fait par la suite.\n\nRelisez le procès-verbal : avant de finaliser le procès-verbal, assurez-vous de le relire attentivement pour vous assurer qu\'il est clair et précis. N\'hésitez pas à demander l\'avis des autres membres de l\'association si vous avez des doutes.\n\nDistribuez rapidement le procès-verbal : envoyez rapidement le procès-verbal à tous les membres de l\'association pour qu\'ils puissent le relire et vous faire part de leurs commentaires ou corrections éventuelles.\n\nEn suivant ces recommandations, vous devriez être en mesure de produire des procès-verbaux d\'assemblée générale clairs et précis pour votre association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn procès-verbal d\'association est un document écrit qui relate les délibérations et les décisions prises lors d\'une assemblée générale d\'une association. Il est généralement rédigé par le secrétaire de l\'association et doit être approuvé et signé par le président et le secrétaire. Ce document est important car il permet de garder une trace écrite des décisions prises par l\'association et de les opposer à d\'éventuels litiges ou contestations. Le procès-verbal d\'association doit être conservé dans les archives de l\'association et être présenté lors des contrôles administratifs. Il peut également être consulté par les membres de l\'association.\n\nLe procès-verbal d\'association doit être rédigé par le secrétaire de l\'association ou une personne désignée à cette fin par le bureau de l\'association. Le secrétaire est l\'officier qui a la responsabilité de la gestion des documents de l\'association, ainsi que de la rédaction et de la signature des procès-verbaux des réunions de l\'association. Il est important que le secrétaire soit présent lors des réunions et des assemblées générales pour prendre note des décisions prises et les consigner dans le procès-verbal. Cela garantit la crédibilité et l\'authenticité du document.\n\nLe procès-verbal d\'association est obligatoire. Le procès-verbal est une obligation légale et doit être rédigé pour toutes les assemblées générales de l\'association. De plus, ce document est important car il permet de conserver une trace écrite des décisions prises et des débats tenus lors de l\'assemblée générale. Il est également nécessaire pour justifier la légalité et la transparence de la gestion de l\'association.\n\nLe procès-verbal d\'une d\'association doit être signé par le président de l\'association ainsi que par le secrétaire de séance. La signature du président confirme que le procès-verbal est conforme aux discussions et aux décisions prises lors de l\'assemblée générale, tandis que la signature du secrétaire de séance confirme que le procès-verbal a été rédigé conformément aux débats et aux décisions.\n\nEn France, par exemple, l\'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 impose la tenue d\'un registre spécial contenant les statuts de l\'association, le compte rendu des délibérations des assemblées générales et les modifications apportées à ces documents. Il est recommandé de conserver au moins deux exemplaires du procès-verbal de chaque assemblée générale, l\'un pour les archives de l\'association et l\'autre pour les membres.\n\nLe dépôt du procès-verbal d\'association doit être effectué dans un délai de 3 mois maximum après la tenue de l\'assemblée générale. Le dépôt doit être effectué auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où l\'association est enregistrée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte de résultat association : obligations et présentation\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment créer une fondation : guide complet\n\nBilan simplifié d’association : contenu et présentation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2753,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,417,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(249,'missions-cse-comite-social-economique-reclamations-sante-securite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/missions-cse-comite-social-economique-reclamations-sante-securite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/mission-cse','Missions du CSE : réclamations, santé, économie et alertes','Missions du CSE','Missions du Comité Social et Économique (CSE) en {YEAR} : réclamations, santé/sécurité, économie/gestion, droit d\'alerte, réunions et expertise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Instauré par les ordonnances Macron de 2017, le Comité Social et Économique (CSE) regroupe en une seule instance les anciens DP, CE et CHSCT. Ses missions varient selon la taille de l\'entreprise. Panorama en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le CSE : instance unique de représentation</h2>\n<p>Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d\'<strong>au moins 11 salariés</strong>. Il fusionne les missions des anciens délégués du personnel (DP), du comité d\'entreprise (CE) et du comité d\'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Les attributions s\'élargissent au seuil de 50 salariés, où le CSE acquiert des missions économiques et de gestion.</p>\n<p>Les membres élus sont désignés pour 4 ans (réduit possible par accord). Le nombre d\'élus et le crédit d\'heures dépendent de l\'effectif (de 1 titulaire à 11 salariés jusqu\'à 35 titulaires au-delà de 10 000 salariés).</p>\n\n<h2>Missions dans les entreprises de 11 à 49 salariés</h2>\n<p>Le CSE exerce des missions limitées centrées sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Présentation des réclamations individuelles et collectives</strong> relatives à l\'application du code du travail, des conventions et accords.</li>\n<li>Contribution à la promotion de la <strong>santé, sécurité et conditions de travail</strong>.</li>\n<li>Réalisation d\'enquêtes en cas d\'accident du travail ou de maladie professionnelle.</li>\n<li>Droit d\'alerte en cas d\'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.</li>\n</ul>\n<p>Le CSE de moins de 50 salariés se réunit au moins une fois par mois sur initiative de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Missions étendues à partir de 50 salariés</h2>\n<p>Au-delà du seuil de 50 salariés, le CSE devient une instance à part entière dotée de la personnalité civile et de moyens financiers. Il intervient sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marche générale de l\'entreprise</strong> : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.</li>\n<li>Consultation obligatoire avant toute décision importante : licenciement collectif, restructuration, fusion, plan de sauvegarde de l\'emploi.</li>\n<li>Gestion des <strong>activités sociales et culturelles</strong> (subvention employeur dédiée).</li>\n<li>Participation à la formation professionnelle (plan de développement des compétences).</li>\n<li>Désignation d\'un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droit d\'alerte du CSE</h2>\n<p>Le CSE dispose de plusieurs droits d\'alerte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Alerte économique</strong> en cas de fait préoccupant pour la situation financière de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Alerte santé publique et environnement</strong> en cas de risque grave constaté.</li>\n<li><strong>Alerte sociale</strong> en cas d\'atteinte aux droits des personnes.</li>\n<li><strong>Alerte droit de retrait</strong> face à un danger grave et imminent.</li>\n</ul>\n<p>Ces alertes obligent l\'employeur à apporter une réponse motivée et à engager une procédure de vérification.</p>\n\n<h2>Réunions, expertise et moyens</h2>\n<p>Le CSE se réunit au minimum :</p>\n<ul>\n<li>Tous les mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.</li>\n<li>Tous les deux mois pour les entreprises de 50 à 299 salariés (selon accord).</li>\n<li>4 fois par an minimum pour des sujets santé-sécurité-conditions de travail.</li>\n</ul>\n<p>Le CSE de 50 salariés et plus peut recourir à un <strong>expert-comptable</strong> ou un <strong>expert habilité</strong> pour examiner les comptes, les orientations stratégiques ou un risque grave. Le coût est pris en charge par l\'employeur, totalement ou partiellement selon la mission.</p>','[{\"text\": \"Le CSE : instance unique de représentation\", \"anchor\": \"instance\"}, {\"text\": \"Missions dans les entreprises de 11 à 49 salariés\", \"anchor\": \"petites\"}, {\"text\": \"Missions étendues à partir de 50 salariés\", \"anchor\": \"grandes\"}, {\"text\": \"Droit d\'alerte du CSE\", \"anchor\": \"alerte\"}, {\"text\": \"Réunions, expertise et moyens\", \"anchor\": \"reunions\"}]','[{\"text\": \"À partir de combien de salariés un CSE est obligatoire ?\", \"answer\": \"Le CSE est obligatoire dès 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Les attributions s\'élargissent à partir de 50 salariés (orientation stratégique, activités sociales, expertise).\"}, {\"text\": \"Quels sont les moyens du CSE ?\", \"answer\": \"Crédit d\'heures pour les élus (variable selon effectif), budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale en 50-2000 salariés, 0,22 % au-delà), budget activités sociales et culturelles (négocié), local et formation des élus.\"}, {\"text\": \"Le CSE peut-il s\'opposer à un licenciement ?\", \"answer\": \"Non, le CSE est consulté mais n\'a pas de droit de veto. Son avis est obligatoire avant un licenciement collectif ou un PSE, mais l\'employeur peut passer outre. En cas d\'absence de consultation, la procédure est nulle.\"}, {\"text\": \"Comment déclencher un droit d\'alerte ?\", \"answer\": \"L\'alerte est déclenchée par une demande inscrite au procès-verbal de réunion CSE ou par lettre adressée à l\'employeur. Ce dernier doit répondre dans un délai raisonnable et engager les vérifications nécessaires.\"}]','[\"CSE obligatoire dès 11 salariés, fusionne DP, CE et CHSCT depuis 2017.\", \"11-49 salariés : réclamations, santé/sécurité, alertes, enquêtes accidents.\", \"50+ salariés : marche générale, économie, activités sociales, expertise.\", \"Droits d\'alerte : économique, sociale, santé publique, danger grave et imminent.\", \"Réunions mensuelles (<300) ou bimestrielles (50-299 par accord).\", \"Budgets : 0,20 % à 0,22 % masse salariale + budget activités sociales négocié.\"]',NULL,'Quelles sont les missions du CSE ?','## Quel est le rôle du CSE ?\n\n## 1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés\n\n## 2. Dans les entreprises de plus de 50 salariés\n\n## Quels sont les moyens attribués au CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nChaque entreprise de plus de 11 salariés doit désormais mettre en place un comité social économique (CSE). Ce nouvel organe regroupe les anciennes différentes instances du personnels. Si vous devez organiser les élections du CSE au sein de votre entreprise, sans doute vous interrogez-vous sur ses missions ?\n\nQuelles sont les prérogatives du CSE ? Quels moyens doivent lui être attribués pour mener à bien sa mission ? Legalstart fait le point.\n\nLes rôles et missions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise. Dans une entreprise avec un effectif compris entre 11 et 49 salariés, les prérogatives du CSE reprennent celles de l’instance des délégués du personnel.\n\nDès lors qu’une entreprise a un effectif de plus de 49 salariés, le CSE se substitue à 3 instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).\n\nVoici les missions du CSE pour chacune de ces situations.\n\nLes missions du CSE en présence de moins de 50 salariés dans une entreprise sont celles qui étaient remplies par les délégués du personnel. Le CSE doit donc :\n\nLes missions du CSE en présence de plus de 50 salariés dans une entreprise, regroupent les anciennes missions des 3 instances qu’il remplace : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. A ce titre, les 3 missions principales du CSE sont :\n\nBon à savoir : peu importe sa taille, le CSE doit impérativement nommer un référent harcèlement parmi ses membres, afin de lutter activement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.\n\nAfin de mener à bien ses différentes missions, différents droits et moyens sont mis à la disposition du CSE.\n\nAttention : il n’existe pas de budget CSE lorsque moins de 50 salariés sont présents dans l’entreprise. Seules les formations des membres du CSE doivent être prises en charge par l’employeur.\n\nLes missions du CSE ne sont donc pas totalement nouvelles, elles reprennent en réalité les missions des instances qui existaient déjà. Chaque entreprise peut bien sûr définir et encadrer les missions de son CSE de manière plus précise au moyen d’un accord sur l’organisation des missions du CSE.\n\nD’autres questions sur le CSE ? Consultez nos fiches complètes sur le fonctionnement des élections du CSE ou les heures de délégation du CSE.\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nHeures de délégation CSE : modalités et rémunération\n\nZoom sur le quorum au CSE\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nTout comprendre sur les élections du CSE\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',788,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:59',501,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(250,'analyser-business-plan-points-cles-coherence-previsionnel-risques','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/analyser-business-plan-points-cles-coherence-previsionnel-risques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/comment-analyser-business-plan','Analyser un business plan {YEAR}','Analyser un business plan','Analyser un business plan en {YEAR} : points clés à vérifier, cohérence du prévisionnel et signaux d\'alerte côté lecteur. Évaluer fond, équipe et étude de marché.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Analyser un business plan consiste à en évaluer la solidité et la crédibilité, du point de vue d\'un investisseur, d\'un banquier ou d\'un partenaire. Au-delà de la qualité de présentation, l\'analyse vérifie la cohérence du projet, le réalisme des hypothèses et la maîtrise des risques. Savoir lire un business plan de façon critique permet de décider d\'un financement ou d\'ajuster son propre dossier.</p><h2>Évaluer le projet et l\'équipe</h2><p>L\'analyse commence par le fond : le problème résolu est-il réel, la proposition de valeur claire et différenciante ? L\'équipe a-t-elle les compétences et l\'expérience pour exécuter ? Les investisseurs accordent une grande importance aux fondateurs, car un bon projet mal porté échoue souvent. Un projet flou ou une équipe incomplète sont des signaux d\'alerte précoces.</p><h2>Vérifier l\'étude de marché</h2><p>L\'analyse examine la connaissance du marché : la taille est-elle crédible et étayée, la concurrence honnêtement présentée, la cible clairement définie ? Une étude de marché superficielle ou des affirmations non sourcées affaiblissent le dossier. Le positionnement doit être réaliste face aux acteurs en place et la stratégie commerciale cohérente avec les moyens annoncés.</p><h2>Contrôler la cohérence financière</h2><p>Le cœur de l\'analyse porte sur les chiffres : les hypothèses de chiffre d\'affaires sont-elles justifiées, les charges complètes, le seuil de rentabilité atteignable ? La cohérence entre le texte et les tableaux est essentielle. Des prévisions trop optimistes, des marges irréalistes ou un besoin en fonds de roulement sous-estimé sont des signaux fréquents de fragilité.</p><h2>Apprécier les risques et le financement</h2><p>Un bon business plan identifie ses risques et propose des réponses. L\'analyse vérifie que le besoin de financement est clairement chiffré, justifié et cohérent avec l\'utilisation prévue des fonds. Elle apprécie aussi la part d\'apport personnel, gage d\'engagement, et la solidité du plan de financement. L\'absence de prise en compte des aléas trahit un manque de maturité du projet.</p><h2>Les signaux d\'alerte</h2><p>Plusieurs éléments doivent attirer l\'attention : prévisions déconnectées du marché, absence de concurrence mentionnée, incohérences entre les parties, hypothèses non justifiées, équipe sans compétence clé, ou besoin de financement flou. À l\'inverse, un dossier prudent, étayé et cohérent inspire confiance. L\'analyse critique, qu\'elle serve à investir ou à améliorer son propre plan, est un exercice précieux.</p>','[{\"text\": \"Projet et équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Étude de marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Cohérence financière\", \"anchor\": \"finances\"}, {\"text\": \"Risques et financement\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Signaux d\'alerte\", \"anchor\": \"alertes\"}]','[{\"text\": \"Comment analyser un business plan ?\", \"content\": \"En évaluant le projet et l\'équipe, l\'étude de marché, la cohérence financière, les risques et le besoin de financement.\"}, {\"text\": \"Quels signaux d\'alerte repérer ?\", \"content\": \"Prévisions irréalistes, concurrence ignorée, incohérences, hypothèses non justifiées ou financement flou.\"}, {\"text\": \"Pourquoi savoir analyser un BP ?\", \"content\": \"Pour décider d\'un financement ou pour renforcer la crédibilité de son propre dossier avant de le présenter.\"}]','[\"Évaluer fond, équipe et étude de marché\", \"Vérifier la cohérence et le réalisme des chiffres\", \"Repérer les signaux d\'alerte d\'un dossier fragile\"]',NULL,'Tout savoir pour analyser un business plan','## Pourquoi analyser un business plan ?\n\n## Analyser la partie rédactionnelle du business plan\n\n## Comment analyser le business plan financier ?\n\n## Comment créer une grille d’analyse du business plan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une entreprise ? Cela implique forcément une préparation et une réflexion aboutie sur le sujet. Faire un business plan va permettre de faire mûrir votre projet. Il permet également d’obtenir des financements, à condition de convaincre votre banquier ou vos potentiels investisseurs. Pour cela, il est nécessaire de passer à la loupe le business plan une fois terminé.\n\nVous souhaitez savoir comment analyser un business plan ? Suivez le guide, on fait le point sur tout ce que vous devez savoir.\n\nLorsqu’on a un projet entrepreneurial, l’une des premières choses à faire est de rédiger un business plan. Il est important d’analyser ce business plan dès lors que sa rédaction est terminée. En effet, cette analyse permet :\n\nUne fois le document terminé, vous devez vous demander comment analyser le business plan. Vous devez pouvoir tirer des conclusions des données récoltées afin de mettre en lumière vos points forts et vos faiblesses.\n\nLe business plan est généralement composé de deux parties :\n\nL’analyse de la partie rédactionnelle permet de vérifier la crédibilité de votre projet d’entreprise. Elle ne doit pas être négligée.\n\nSi vous voulez savoir comment analyser un business plan, sachez que vous devez, dans un premier temps, vérifier la pertinence de :\n\nLe business plan financier est la partie du business plan sur laquelle vous devez particulièrement vous attarder lors de votre analyse. En effet, les investisseurs se fondent sur le business plan financier pour déterminer la rentabilité de votre projet.\n\nAu sein de ce plan financier prévisionnel, vous devez intégrer des tableaux et des calculs. Le business plan financier sur Excel (ou tout autre logiciel de tableur) doit notamment comporter :\n\nC’est en analysant les résultats de vos prévisions financières que vous pourrez identifier les faiblesses de votre business model afin de les corriger.\n\nVous pouvez tracer une grille d’analyse de business plan pour vous aider dans votre démarche. Cette grille, va vous permettre de synthétiser votre analyse étape par étape.\n\nVous devez tout d’abord créer une section sur la partie rédactionnelle. Il s’agit notamment de vérifier que toutes les informations et les documents nécessaires à l’étude de marché soient présents (analyse concurrentielle et clientèle).\n\nVous devez également créer une partie liée au business plan financier. L’analyse doit permettre de vérifier que votre modèle est rentable pour que l’investisseur soit convaincu par son investissement.\n\nEn définitive, lors de l’analyse du plan financier du business plan, mettez-vous à la place de vos potentiels investisseurs. Ces derniers souhaitent évidemment être rassurés sur la pertinence de votre projet d’entreprise, mais également sur sa rentabilité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nProof of concept : tout savoir pour réussir\n\nMinimum viable product (MVP) : guide complet 2025\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',839,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,413,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:10:04'),(251,'tva-livres-taux-reduit-numerique-papier-edition-application','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-livres-taux-reduit-numerique-papier-edition-application','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-sur-livre','TVA sur les livres {YEAR}','TVA sur les livres','TVA sur les livres en {YEAR} : taux réduit applicable, livres papier et numériques, et règles pour les professionnels du livre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les livres bénéficient d\'un taux réduit de TVA, qui s\'applique aussi bien aux ouvrages papier qu\'aux livres numériques. Ce traitement favorable soutient l\'accès à la culture. Pour les éditeurs, libraires et auteurs, connaître le taux applicable et son champ permet de facturer correctement. Comprendre ces règles est utile aux professionnels du secteur du livre.</p><h2>Le taux réduit sur les livres</h2><p>Les livres relèvent d\'un taux réduit de TVA, inférieur au taux normal, afin de favoriser la diffusion de la culture et l\'accès à la lecture. Ce taux réduit s\'applique à la vente de livres par les éditeurs, les libraires et les autres acteurs de la chaîne du livre. Il constitue une mesure de soutien au secteur éditorial.</p><h2>La notion de livre</h2><p>Bénéficie du taux réduit l\'ouvrage qui répond à la définition fiscale du livre : un ensemble imprimé ou numérique constituant une œuvre de l\'esprit, à l\'exclusion de certains supports principalement publicitaires ou comportant une part importante d\'espaces à remplir. Certains produits proches du livre, mais ne répondant pas à cette définition, relèvent du taux normal.</p><h2>Les livres numériques</h2><p>Le taux réduit s\'applique également aux livres numériques, alignés sur le régime des livres papier. Cet alignement, obtenu pour ne pas pénaliser le livre dématérialisé, permet aux ventes de livres en format électronique de bénéficier du même taux réduit que les ouvrages imprimés. Les plateformes et éditeurs numériques appliquent donc ce taux réduit.</p><h2>Les cas particuliers</h2><p>Certains produits font l\'objet d\'un traitement spécifique : les ouvrages à caractère pornographique ou incitant à la violence peuvent relever du taux normal, de même que certains supports majoritairement publicitaires. Les abonnements à la presse suivent par ailleurs leurs propres règles. Vérifier que le produit répond bien à la définition fiscale du livre est important.</p><h2>Les professionnels du livre</h2><p>Pour les éditeurs, libraires et auteurs, appliquer le taux réduit suppose d\'identifier correctement les produits relevant de la définition du livre. La facturation doit mentionner le taux applicable. Une comptabilité distinguant les ventes par taux est nécessaire lorsque le professionnel vend aussi des produits relevant du taux normal. En cas de doute, un conseil sécurise le traitement.</p>','[{\"text\": \"Le taux réduit\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"La notion de livre\", \"anchor\": \"notion\"}, {\"text\": \"Les livres numériques\", \"anchor\": \"numerique\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Professionnels du livre\", \"anchor\": \"professionnels\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de TVA sur les livres ?\", \"content\": \"Un taux réduit, applicable aux livres papier comme aux livres numériques, pour favoriser l\'accès à la culture.\"}, {\"text\": \"Les livres numériques bénéficient-ils du taux réduit ?\", \"content\": \"Oui, ils sont alignés sur le régime des livres papier et bénéficient du même taux réduit.\"}, {\"text\": \"Tous les ouvrages sont-ils concernés ?\", \"content\": \"Seulement ceux répondant à la définition fiscale du livre ; certains supports publicitaires relèvent du taux normal.\"}]','[\"Taux réduit pour les livres papier et numériques\", \"Soumis à la définition fiscale du livre\", \"Ventiler par taux si vente de produits au taux normal\"]',NULL,'TVA sur les livres : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que la TVA sur les livres ?\n\n## Quels sont les livres concernés par la TVA ?\n\n## Taux de TVA sur les livres neufs\n\n## Taux de TVA sur les livres d’occasion\n\n## Quel est le taux de TVA sur les livres ?\n\n## Quel est le taux de TVA sur les frais de livraison des livres ?\n\n## Comment calculer la TVA sur un livre ?\n\n## FAQ\n\n## Un livre numérique est-il assujetti à la TVA ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la fixation du prix d’un livre ?\n\n## Quels sont les produits bénéficiant du taux de TVA réduit de 5,5 % ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nQuel taux de TVA s’applique aux livres ? Qu’ils soient imprimés, numériques ou audio, la majorité des livres bénéficient d’un taux de TVA réduit. Legalstart fait le point pour vous sur les livres concernés, les taux applicables et le calcul de cette TVA sur les livres\n\nLa TVA sur les livres est un impôt indirect appliqué sur leur vente, à un taux réduit pour favoriser l’accès à la culture et au savoir. Cette mesure culturelle vise à rendre les livres plus accessibles au grand public.\n\nTous les livres sont concernés par la TVA. Pour que le taux réduit s’applique, le livre doit toutefois répondre à certaines règles. Selon le Code des impôts, un livre est une œuvre de l’esprit publiée sous un titre et destinée à l’enseignement ou à la diffusion de la culture.\n\nAinsi, pour la TVA sur les livres neufs imprimés, pour qu’elle s’applique au taux réduit, l’ouvrage doit :\n\nIl en est de même quant à la TVA sur les livres numériques qui répondent à la définition fiscale du livre. Ainsi, la TVA réduite s’applique également aux livres électroniques, numériques (e-book), ainsi que sous forme audio.\n\nExemples d’ouvrages bénéficiant de la TVA sur les livres à taux réduit : romans, manuels scolaires, bandes dessinées, e-book (si contenu essentiellement textuel, assimilable à un livre papier). À contrario, un logiciel interactif éducatif ou une application multimédia contenant du texte, de la vidéo et des jeux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit.\n\n☝️ Bon à savoir : les livres d’arts, les partitions de musiques, les recueils de photos et les catalogues d’exposition bénéficient également de la TVA au taux réduit.\n\nConcernant la TVA sur les livres d’occasion, il existe deux situations :\n\nEn France, la vente et la location de livres bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, quel que soit le support (papier, téléchargement numérique, livres audio). Ce taux de TVA sur les livres réduit est ramené à 2,1 % en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.\n\n📝 À noter : dans le cadre de contrats de cession de droits d’auteur sur les livres, la cession est soumise à un taux intermédiaire de 10 %.\n\nLes autres ouvrages (livres, journaux, revues) à caractère pornographique ou violent, interdits aux mineurs ou à la vue du public, sont exclus du taux réduit et soumis au taux plein de TVA de 20 %.\n\nDepuis le 7 octobre 2023, les frais de port des livres neufs sont encadrés par la loi pour limiter la concurrence déloyale envers les libraires indépendants. Elle impose des frais de port :\n\nLes frais de livraison de livres bénéficient du taux de TVA réduit de 5,5 %, à condition qu’ils soient clairement indiqués et facturés à part.\n\n📌 À retenir : les vendeurs en ligne ne sont pas autorisés à proposer la livraison gratuite de livres. Des frais de port minimum obligatoires doivent être appliqués, y compris en période de réduction ou de promotions.\n\nPour calculer la TVA sur un livre, il suffit de multiplier le prix hors taxe du livre par le taux de TVA applicable comme suit :\n\nTVA sur un livre = taux de TVA X prix du livre HT\n\nPar exemple, sur un livre avec une TVA à 5,5 %, voici le calcul à opérer :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui. Depuis janvier 2012, les livres numériques bénéficient du même taux réduit de TVA à 5,5 % que les livres papier. Cette mesure s’applique aux livres numériques sur supports physiques ou téléchargeables.\n\nLe prix de vente d’un livre, qu’il soit imprimé ou numérique, est fixé par l’éditeur ou l’importateur. Les détaillants sont dans l’obligation de respecter ce prix, sans pouvoir le modifier.\n\nLe taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à de nombreux biens et services essentiels en matière :\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1030,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,382,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 18:05:01'),(252,'attestation-domiciliation-siege-social-modele-mentions','formalites-creation','/guide/formalites-creation/attestation-domiciliation-siege-social-modele-mentions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/attestation-domiciliation-societe','Attestation de domiciliation : modèle, mentions et utilité','Attestation de domiciliation','Attestation de domiciliation en {YEAR} : document obligatoire pour fixer le siège social. Modèle, mentions, signataire et usage à l\'immatriculation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de domiciliation est un <strong>document obligatoire</strong> lors de la création d\'une société : elle prouve la jouissance régulière des locaux servant de siège social. Voici comment la rédiger et qui doit la signer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et utilité</h2>\n<p>L\'attestation de domiciliation est un écrit par lequel une personne (propriétaire, locataire, société de domiciliation, dirigeant) autorise l\'inscription du siège social d\'une société à une adresse déterminée. Elle est exigée par le <strong>guichet unique INPI</strong> lors de la demande d\'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Sans elle, le dossier est rejeté.</p>\n\n<h2>Qui doit signer l\'attestation ?</h2>\n<p>Le signataire dépend du type d\'occupation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le propriétaire des locaux</strong> s\'il loue à la société (bail commercial, professionnel ou mixte).</li>\n<li><strong>La société de domiciliation</strong> agréée par la préfecture si vous passez par un prestataire (centres d\'affaires, espaces de coworking).</li>\n<li><strong>Le dirigeant lui-même</strong> s\'il domicilie la société à son domicile personnel (locataire ou propriétaire de son logement).</li>\n<li><strong>Un tiers hébergeur</strong> (parents, conjoint, ami) acceptant d\'héberger le siège.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'attestation doit comporter les mentions suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Identité complète de l\'hébergeur (nom, prénom, ou dénomination sociale et SIREN si personne morale).</li>\n<li>Adresse précise des locaux mis à disposition.</li>\n<li>Identité de la société hébergée (dénomination en cours de constitution).</li>\n<li>Date de début de la domiciliation.</li>\n<li>Durée (déterminée ou indéterminée).</li>\n<li>Mention explicite : \"j\'autorise la société X à fixer son siège social à cette adresse\".</li>\n<li>Signature manuscrite de l\'hébergeur et date.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particulier : domiciliation au domicile personnel</h2>\n<p>Le dirigeant peut domicilier sa société à son domicile personnel sans limite de durée si <strong>aucune disposition contractuelle ou législative ne s\'y oppose</strong>. Si le bail ou le règlement de copropriété l\'interdit, la domiciliation est possible pour 5 ans maximum, à condition d\'informer le bailleur et le syndic par lettre recommandée. Aucune activité physique de clientèle ni stockage commercial n\'est autorisé dans ce cadre.</p>\n\n<h2>Société de domiciliation agréée</h2>\n<p>Recourir à une <strong>société de domiciliation</strong> (Multiburo, Regus, Sefico, etc.) permet d\'obtenir une adresse prestigieuse à Paris, Lyon ou Marseille pour 20 à 80 € par mois. Le prestataire doit être <strong>agréé par la préfecture</strong> du département (article L123-11-3 du Code de commerce). Le contrat doit être de minimum 3 mois et inclure la mise à disposition de locaux, un service de réception du courrier et la transmission des plis.</p>\n\n<h2>Pièces à joindre à l\'immatriculation</h2>\n<p>Outre l\'attestation, joignez selon le cas : la copie du bail commercial ou professionnel, le titre de propriété, le contrat de domiciliation et son agrément préfectoral, ou un justificatif de domicile récent du dirigeant. L\'INPI vérifie la cohérence des documents avant validation de l\'immatriculation.</p>','[{\"text\": \"Définition et utilité\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui doit signer l\'attestation ?\", \"anchor\": \"signataire\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Cas particulier : domiciliation au domicile personnel\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"Société de domiciliation agréée\", \"anchor\": \"domiciliataire\"}, {\"text\": \"Pièces à joindre à l\'immatriculation\", \"anchor\": \"pieces\"}]','[{\"text\": \"L\'attestation doit-elle être notariée ?\", \"answer\": \"Non, une attestation sous seing privé suffit. Elle peut être manuscrite ou rédigée par traitement de texte, datée et signée à la main par l\'hébergeur. Aucune intervention de notaire n\'est requise.\"}, {\"text\": \"Peut-on domicilier au domicile sans accord du bailleur ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que le bail ne l\'interdise pas. Si une clause d\'usage exclusivement d\'habitation existe, la domiciliation est limitée à 5 ans après notification au bailleur par lettre recommandée.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût d\'une domiciliation commerciale ?\", \"answer\": \"Compter 20 à 80 € HT par mois pour une adresse simple, 100 à 250 € avec services additionnels (réexpédition courrier, salles de réunion, secrétariat téléphonique). Les adresses prestigieuses parisiennes peuvent dépasser 500 € mensuels.\"}, {\"text\": \"Faut-il une nouvelle attestation en cas de transfert de siège ?\", \"answer\": \"Oui. Tout changement d\'adresse du siège social nécessite une nouvelle attestation de domiciliation à joindre au dossier de modification déposé sur le guichet unique INPI.\"}]','[\"Document obligatoire pour immatriculation au RNE via le guichet unique INPI.\", \"Signataire : propriétaire, société de domiciliation, dirigeant ou tiers hébergeur.\", \"Mentions : identité, adresse, durée, autorisation explicite, signature.\", \"Domicile personnel : possible 5 ans si bail interdit, sans clientèle ni stockage.\", \"Société de domiciliation agréée préfecture, contrat minimum 3 mois.\"]',NULL,'Attestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)','## Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une attestation de domiciliation ?\n\n## Où peut être domiciliée la société ?\n\n## À quoi sert l’attestation de domiciliation d’une société ?\n\n## Comment rédiger une attestation de domiciliation d’une société ?\n\n## La société est domiciliée chez le dirigeant\n\n## Que contient l’attestation de domiciliation de la société ?\n\n## Modèle d\'attestation de domiciliation\n\n## Tableau récapitulatif des justificatifs de domiciliation d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier de sa domiciliation ?\n\n## Comment faire une attestation de domicile à titre gratuit pour mon fils ?\n\n## À quoi sert une attestation de domiciliation ?\n\n## Comment obtenir une attestation de domiciliation ?\n\n## Quelle est la durée de validité d\'une attestation de domiciliation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nParmi les étapes de création d’une entreprise, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, correspondant au siège social de la société, est appelée domiciliation de l’entreprise. Elle peut être fixée à différents endroits, comme au domicile d’un des dirigeants, au local commercial exploité, dans un centre d’affaires, etc.\n\nL’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit être prouvée par le dirigeant d’entreprise grâce à un justificatif : l’attestation de domiciliation de l’entreprise. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous éclaire sur l’attestation de domiciliation d’une société.\n\nLa domiciliation d\'une entreprise correspond à l\'adresse administrative, juridique et fiscale de l\'entreprise.\n\nToute entreprise doit être domiciliée, c’est une obligation. Avant même son immatriculation, la société doit définir une adresse administrative officielle qui correspond à son siège social. La domiciliation de l’entreprise a pour principal objectif de déterminer l’adresse à laquelle les intéressés (administration, partenaire, client, fournisseur, etc.) peuvent transmettre du courrier.\n\nL’identification de l’adresse de domiciliation est donc essentielle. À ce titre, elle est inscrite dans les statuts de votre société et doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise (devis, facture, plaquette de tarif, etc.).\n\n📝 À noter : il est important de faire apparaître la dénomination de l’entreprise sur la boîte aux lettres pour s’assurer de la bonne réception du courrier.\n\nD’autre part, le choix du lieu de domiciliation est un instrument intéressant puisqu’il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable.\n\nUne attestation de domiciliation du siège social est un document qui permet de justifier de l\'adresse légale de l\'entreprise en question. Ce document peut être comparé à un justificatif de domicile pour un particulier.\n\nL\'attestation de domiciliation d\'une entreprise permet donc de prouver à l\'administration que l\'entreprise peut effectivement recevoir du courrier, par exemple à l\'adresse mentionnée.\n\nLe cas le plus courant est la domiciliation de la société au domicile du représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de la société. Par exemple, la domiciliation d\'une SASU peut se faire au domicile de l\'associé unique, qui est également le Président de la société.\n\n📝 À noter : l’un des associés ne peut domicilier la société à son adresse personnelle ! Cette possibilité n’est ouverte qu’au dirigeant. Par exemple, seul le gérant d’une SARL peut fournir une attestation de domiciliation de la SARL à son logement personnel, et non l’un des associés de la société.\n\nCe choix est possible pour les gérants de SARL, EURL ou SNC, les directeurs généraux ou présidents du directoire au sein d’une SA, ou pour les présidents de SAS. Les seules conditions à respecter sont la propriété ou la location du logement, qui doit être votre résidence principale.\n\n⚠️ Attention : la domiciliation de la société étant inscrite dans les statuts, vous devrez réaliser une modification des statuts en cas de déménagement.\n\nIl est également possible de domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité. Ce choix est plus couteux, mais permet de préserver la résidence personnelle des aléas de la vie professionnelle.\n\nSi un local pour votre entreprise est trop couteux, et que vous vous êtes tourné vers la colocation d’entreprise ou l’espace de coworking, sachez que l’adresse de ce lieu peut être utilisée pour domicilier votre entreprise. C’est aussi le cas pour les pépinières d’entreprise.\n\nLa dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Pour bénéficier de ces services, il suffit de conclure un contrat de domiciliation avec la société de votre choix.\n\nIl existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. L\'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. Ainsi, vous devez détenir une attestation de domiciliation pour votre société commerciale ou une attestation de domiciliation pour votre société civile.\n\nL’attestation de domiciliation du siège social permet également de justifier de la jouissance des lieux occupés.\n\nDans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Mais concrètement, comment domicilier une entreprise chez soi ?\n\nQuelle que soit la situation du dirigeant, c’est à lui de rédiger l’attestation de domiciliation.\n\nLa rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise. Si vous souhaitez la rédiger intégralement vous-même, il convient de veiller à y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles :\n\nAfin de vous aider dans la rédaction d\'une attestation de domiciliation pour votre entreprise, voici un modèle d\'attestation de domiciliation à adapter à votre situation :\n\n“Je soussigné M/Mme (nom du dirigeant) dont le domicile est situé au (adresse du domicile du dirigeant), en tant que Propriétaire / locataire des locaux ;\n\nAutorise la société (dénomination sociale de la société), à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant) pour l’exercice de l’activité de (activité principale exercée) à compter du (date de début de domiciliation).\n\nFait à (nom de la ville)\n\nLe (date de signature)\n\nSignature du dirigeant”\n\nPour aller encore plus loin, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle d\'attestation de domiciliation de société.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir lors de la création d’une entreprise ou d’un transfert de siège, en fonction de son lieu de domiciliation :\n\nLieu de domiciliation\n\nDomicile personnel du dirigeant\n\nJustificatif de domicile au nom du dirigeant (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)\n\nN’hésitez pas à utiliser notre modèle de quittance de loyer.\n\nAttestation de mise à disposition du local\n\nContrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral)\n\nAttestation de domiciliation de l’entreprise\n\nSiège social d’une autre entreprise\n\nConvention de mise à disposition de locaux\n\nJustificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise hébergeante (facture, quittance de loyer)\n\nContrat de location d’espace de travail ou certificat de domiciliation\n\nJustificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking\n\n📝 À noter : les justificatifs de domicile ou le justificatif de jouissance du local doit être daté de moins de 3 mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour justifier de sa domiciliation, il suffit de fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comme une facture d’électricité, de gaz, d’eau, une quittance de loyer ou un avis d’imposition. Ce document doit être à votre nom et à l’adresse déclarée.\n\nSi votre enfant vit chez vous et n’a pas de justificatif à son nom, vous pouvez rédiger une attestation d’hébergement. Elle doit être accompagnée de la copie de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile récent à votre nom.\n\nUne attestation de domiciliation sert à prouver la véracité de l\'adresse indiquée pour contacter l\'entreprise par courrier. C\'est également cette adresse qui est prise en compte pour la fiscalité. C\'est pourquoi, il est indispensable de transmettre un justificatif prouvant que le siège social de l\'entreprise est bien à cette adresse.\n\nL\'obtention d\'une attestation de domiciliation dépend du type de lieu où la société est domiciliée. Si l\'entreprise est domiciliée à l\'adresse personnelle du dirigeant, il appartient à ce dernier de rédiger l\'attestation de domiciliation. Au contraire, si l\'entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation, c\'est à cette dernière de fournir ce document sur simple demande.\n\nEn principe, une attestation de domiciliation est valable 3 mois. Par conséquent, il peut être nécessaire d\'en rédiger une nouvelle si l\'immatriculation de l\'entreprise est plus ancienne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une quittance de loyer ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nActions d’entreprise : droits, évaluation, achat, cession\n\nAssocié d’entreprise : le point complet sur ce statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1710,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',468,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(254,'créer-une-holding-en-ligne','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/créer-une-holding-en-ligne','https://www.legalstart.fr/creation-holding',NULL,'Créer une holding en ligne',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Créer une holding en ligne','## Quel statut juridique souhaitez-vous ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une holding ?\n\n## Création d\'une holding : comment ça marche ?\n\n## Nos tarifs\n\n## Votre dépôt de capital et compte pro\n\n## Créer une holding : questions fréquentes\n\n## Pourquoi opter pour la SAS ?\n\n## Pourquoi opter pour l\'EURL ?\n\n## Créer une société civile : quels avantages ?\n\n## Pourquoi opter pour la SARL ?\n\n## Pourquoi opter pour la SASU ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous avez pour projet de créer une holding ? Grâce à l\'accompagnement de nos experts en création d\'entreprise, créer votre holding devient :\n\nEn savoir plus sur la création d\'une holding\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de création de holding et accédez à votre dossier complet (statuts, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre création de holding et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre RNE et de votre Kbis.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nGrâce au Compte Pro Legalstart, la vie financière de votre entreprise est à portée de votre main.Facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché.\n\nOubliez les longs allers-retours avec votre banque pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. Avec Legalstart, c’est automatique et effectué en 24h.\n\nUne gestion à petit prix\n\nLa SAS est de plus en plus populaire. Elle présente en effet de nombreux avantages :\n\nL\'EURL est plébiscitée par ceux qui souhaitent créer seuls une société. Elle présente en effet de très nombreux avantages :\n\nCréer une société civile vous permet de gérer l’ensemble de votre patrimoine car, à la différence d\'une SCI ou d\'une SCCV, son objet social n’est pas limité.En choisissant de créer une société civile, vous vous offrez la possibilité de gérer votre patrimoine immobilier et votre patrimoine mobilier avec la même structure.\n\nAvant de créer votre société renseignez vous sur tous les formes de sociétés civiles pour trouver celle qui sera la plus adaptée à votre situation.\n\nLa SARL est le type de société le plus répandu en France. Elle présente en effet de très nombreux avantages :\n\nAttention toutefois : la SARL est une société \"fermée\", l\'accord des autres associés sera généralement nécessaire si vous souhaitez vendre vos parts.\n\nLa création d\'une SASU, SAS à associé unique, est de plus en plus populaire chez les créateurs d\'entreprise seuls. Cette structure juridique présente de nombreux avantages :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',772,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:59:07'),(255,'avantages-holding-optimisation-fiscale-transmission-patrimoine','statut-juridique','/guide/statut-juridique/avantages-holding-optimisation-fiscale-transmission-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/avantage-holding','Avantages d\'une holding : fiscalité, transmission et patrimoine','Avantages d\'une holding','Les avantages d\'une holding en {YEAR} : régime mère-fille, intégration fiscale, effet levier LBO, pacte Dutreil et protection du patrimoine.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une holding est l\'un des leviers les plus efficaces pour structurer son patrimoine professionnel, optimiser sa fiscalité et préparer une transmission. Voici les principaux avantages de la holding en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Optimisation fiscale : mère-fille et intégration</h2>\n<p>Le <strong>régime mère-fille</strong> (articles 145 et 216 CGI) permet à la holding détenant au moins 5 % du capital d\'une filiale pendant 2 ans de remonter les dividendes <strong>quasi-exonérés d\'IS</strong> : seule une quote-part de frais et charges de 5 % est imposée, soit un coût effectif d\'environ 1,25 % (5 % x 25 % d\'IS).</p>\n<p>L\'<strong>intégration fiscale</strong> (article 223 A CGI), accessible dès 95 % de détention, permet de consolider les résultats de la holding et de ses filiales. Les déficits d\'une société compensent les bénéfices d\'une autre, ce qui réduit l\'impôt global du groupe.</p>\n\n<h2>Effet de levier financier (LBO)</h2>\n<p>La holding permet le montage en <strong>LBO</strong> (Leveraged Buy-Out) : la holding emprunte pour racheter une société cible, et rembourse l\'emprunt avec les dividendes remontés de la filiale. L\'effet de levier permet d\'acquérir une entreprise plusieurs fois supérieure à l\'apport personnel.</p>\n<p>Les intérêts d\'emprunt sont déductibles du résultat de la holding (sous réserve des plafonds de l\'article 212 bis CGI). Combiné au régime mère-fille, ce montage est extrêmement efficient pour les reprises d\'entreprises.</p>\n\n<h2>Protection du patrimoine personnel</h2>\n<p>La holding crée un <strong>écran juridique</strong> entre le dirigeant et l\'activité opérationnelle. En cas de difficultés de la filiale, les créanciers ne peuvent pas atteindre directement le patrimoine personnel du dirigeant (sauf cautionnement). La trésorerie excédentaire remontée à la holding est également mise à l\'abri des risques d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Transmission et pacte Dutreil</h2>\n<p>La holding facilite la transmission familiale grâce au <strong>pacte Dutreil</strong> (article 787 B CGI) : sous conditions d\'engagement collectif et individuel de conservation, les titres transmis par donation ou succession bénéficient d\'un <strong>abattement de 75 %</strong> sur leur valeur pour le calcul des droits de mutation.</p>\n<p>Combiné à la donation en pleine propriété ou avec réserve d\'usufruit, ce dispositif permet de transmettre une entreprise familiale avec une fiscalité minimale.</p>\n\n<h2>Centralisation de la gestion</h2>\n<p>La holding centralise les fonctions support du groupe : direction générale, comptabilité, juridique, RH, finance, communication. Cette mutualisation génère des économies d\'échelle et professionnalise la gestion.</p>\n<p>La facturation des prestations entre la holding et les filiales prend la forme de <strong>management fees</strong>. Ces honoraires doivent correspondre à des prestations réelles et identifiables, à un prix de marché, sous peine de redressement (jurisprudence Tracfin et abus de droit).</p>\n\n<h2>Diversification et croissance externe</h2>\n<p>La holding peut détenir plusieurs filiales d\'activités diverses et financer leur développement. Elle facilite les opérations de croissance externe (acquisitions, fusions, joint-ventures) et la diversification sectorielle, tout en cloisonnant les risques par filiale.</p>','[{\"text\": \"Optimisation fiscale : mère-fille et intégration\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Effet de levier financier (LBO)\", \"anchor\": \"lbo\"}, {\"text\": \"Protection du patrimoine personnel\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Transmission et pacte Dutreil\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Centralisation de la gestion\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Diversification et croissance externe\", \"anchor\": \"croissance\"}]','[{\"text\": \"Quel statut choisir pour une holding ?\", \"answer\": \"La SAS est le choix le plus fréquent pour la souplesse statutaire et le régime social du président (assimilé salarié). La SARL est utilisée pour les holdings familiales. La SCI patrimoniale convient pour la détention de biens immobiliers.\"}, {\"text\": \"Faut-il un capital minimum pour créer une holding ?\", \"answer\": \"Non, le capital est libre en SAS comme en SARL. Toutefois, un capital significatif est recommandé pour rassurer les banques en cas de LBO et pour bénéficier du régime mère-fille (détention 5 % minimum).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre holding passive et active ?\", \"answer\": \"Une holding passive se limite à détenir des titres. Une holding active rend des prestations à ses filiales (management fees) et bénéficie d\'avantages supplémentaires (TVA déductible, plus large déduction des intérêts).\"}, {\"text\": \"Une holding peut-elle être à l\'IR ?\", \"answer\": \"Oui pour les holdings familiales (option SARL de famille) ou pour les SAS pendant 5 ans. Toutefois, la grande majorité des holdings sont à l\'IS pour bénéficier du régime mère-fille et de l\'intégration fiscale.\"}]','[\"Régime mère-fille : dividendes quasi-exonérés, coût effectif ~1,25 %.\", \"Intégration fiscale dès 95 % : consolidation des résultats du groupe.\", \"LBO : effet de levier pour racheter une cible avec emprunt remboursé par dividendes.\", \"Pacte Dutreil : abattement 75 % sur transmission familiale.\", \"Management fees : mutualisation des fonctions et économies d\'échelle.\"]',NULL,'Les avantages d’une holding','## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Pourquoi créer une holding ?\n\n## 1- Optimiser la gestion\n\n## 2- Optimiser la trésorerie\n\n## 3- Optimiser la fiscalité\n\n## Le report d’imposition de la plus-value\n\n## Le régime société mère-fille\n\n## L’intégration fiscale\n\n## 4- Optimiser la transmission\n\n## Quels sont les inconvénients d’une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSi vous souhaitez structurer votre activité en l’organisant sous forme de groupe de sociétés, la holding s’avère être une solution idéale. Elle vous permet d’optimiser la gestion et la politique de votre groupe, tout en en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants.\n\nPourquoi créer une holding ? Vous découvrirez dans cet article les avantages et inconvénients d’une holding.\n\nLa holding est une société ayant un objet social atypique puisqu’il s’agit de la détention de participations au sein d’autres sociétés (les filiales). Cette structure fait ainsi « écran » entre votre personne et les différentes filiales. Ce n’est pas vous, mais la holding qui les détient.\n\nDès lors qu’elle détient la majorité des sociétés, elle acquiert le contrôle de celles-ci. Cela lui confère un rôle considérable dans la gestion des différentes sociétés. Elle peut ainsi définir une politique de groupe, maîtriser la trésorerie, optimiser la fiscalité, etc.\n\nEn plus de la détention de participations, vous pouvez élargir les activités de votre holding pour la rendre « animatrice ». L’animation se traduit par la mise à disposition de moyens matériels et humains, aux filiales qui composent votre groupe de sociétés.\n\nÀ titre d’exemples, votre holding animatrice pourrait :\n\nEn principe, les mouvements financiers (gestion d’argent, octroi de prêts…) constituent des opérations de banque et sont réservés aux établissements ayant le monopole bancaire.\n\nToutefois, l’article 511-7 du code monétaire et financier prévoit une exception intéressante. Il est en effet possible de :\n\n« Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».\n\nEn d’autres termes, vous avez la possibilité avec votre holding de conclure des conventions de trésorerie. Cela vous permet de centraliser la trésorerie de l’ensemble du groupe afin d’optimiser sa gestion et sa répartition.\n\nPour ce faire, vous pourrez par exemple :\n\nIl s’agit là d’une excellente technique pour rééquilibrer la situation financière de vos filiales, et plus généralement, de l’ensemble de votre groupe.\n\nVous avez apporté des titres sociaux à votre holding ? Cela ouvre droit à un report de l’imposition de la plus-value, lorsque la holding est contrôlée par l’apporteur. Grâce à ce dispositif fiscal, la plus-value ne sera pas imposée immédiatement.\n\nBon à savoir : la plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition de vos titres et le prix de cession à titre onéreux ou la valeur, pour une cession à titre gratuit.\n\nPour en bénéficier, votre holding doit conserver les titres obtenus pendant une période de trois ans ou en cas de vente, réinvestir le fruit de la vente dans une activité économique. À défaut, vous perdez le bénéfice du report d’imposition.\n\nBon à savoir : en procédant à une transmission à titre gratuit (exemple : donation), vous purgez la plus-value qui faisait l’objet d’un report.\n\nL’avantage fiscal le plus intéressant pour votre holding, est le régime mère-fille. Ce montage permet à votre société mère de percevoir les dividendes des différentes filiales en bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.\n\nExemple : cela pourrait permettre à la holding d’emprunter pour acquérir les filiales et de rembourser son prêt grâce aux dividendes perçus.\n\nEn l’absence d’un tel régime, les dividendes intègrent l’assiette fiscale de la holding en tant que « produits ». Cela conduit à une augmentation de l’impôt à payer et ce, alors même que les filiales ont déjà été imposées pour ces mêmes produits.\n\nAvec le régime mère-fille, cette remontée de dividendes est exonérée d’impôt à l’exception d’une quote part de 5% pour frais et charges qui doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Cela est ainsi très avantageux.\n\nMieux encore, tous les produits issus des filiales sont concernés par cette exonération. Sont ainsi inclus les dividendes, les bonis de liquidation, les prêts accordés, etc.\n\nPour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\nCe montage particulièrement attractif vous permet de centraliser la gestion fiscale du groupe de sociétés. Il est fréquent que la santé financière des filiales diffère fortement d’une à l’autre. Certaines des filiales sont bénéficiaires, alors que d’autres sont déficitaires.\n\nL’astuce consiste ainsi à concentrer l’imposition de chacune afin que leurs bénéfices et déficits respectifs se compensent. Grâce à cela, la base d’imposition est en adéquation avec la situation financière du groupe dans son ensemble.\n\nAvec ce montage, c’est ainsi la holding qui se charge d’effectuer les déclarations et de régler l’impôt pour l’ensemble du groupe de sociétés.\n\nPour en bénéficier, il est nécessaire d’être soumis à l’impôt sur les sociétés et de détenir 95% du capital social des filiales que vous souhaitez intégrer au montage.\n\nAvant tout, vous aurez la possibilité d’étaler la transmission des titres sociaux dans le temps en procédant à des donations successives. Cela vous permet de bénéficier des abattements légaux, tels que les 100.000 € par enfant tous les 15 ans.\n\nEn l’absence d’une telle manœuvre et en patientant jusqu’à la succession, la transmission des parts dans leur globalité amènerait à une imposition particulièrement élevée s’agissant des droits de mutation à titre gratuit. Il est ainsi judicieux d’utiliser la technique précitée.\n\nLe Pacte Dutreil est également un dispositif fiscal attractif. Il vous permet de bénéficier d’une exonération à hauteur des trois quarts de la valeur des parts transmises à des membres de votre famille pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.\n\nPour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :\n\nEn premier lieu, si la holding et les filiales sont simples à constituer, tel n’est pas le cas de certains montages. À titre d’exemple, l’intégration fiscale est particulièrement complexe à mettre en place et en sortir, l’est encore davantage. Faire intervenir un professionnel apparait ainsi judicieux pour vous faire accompagner.\n\nEn outre, pour bénéficier de la majorité des dispositifs fiscaux ou autres avantages, il est nécessaire de relever de l’impôt sur les sociétés (IS) à taux normal. En conséquence, vous ne pourrez pas bénéficier de l’impôt sur le revenu, ni d’un taux d’impôt réduit pour l’IS.\n\nLa holding a pour seule activité la détention de titres ou lorsqu’elle est animatrice, d’autres activités de direction, gestion ou administration. Ses seuls revenus sont ainsi les dividendes des filiales. En conséquence, elle est dans l’impossibilité de déduire la TVA réglée.\n\nL’administration est attentive lorsque ce type de montage est mis en place. Vous devrez ainsi être irréprochable s’agissant des conditions à remplir pour bénéficier des différents régimes fiscaux. En outre, si vous avez une holding animatrice, il faut veiller à ce que l’animation soit bien réelle et être en mesure de la prouver en cas de contrôle fiscal.\n\nBien qu’il existe quelques inconvénients, ceux-ci restent minimes en comparaison avec les avantages que la holding peut vous procurer. Il s’agit ainsi d’un montage très attractif. Si vous souhaitez vous vous lancez, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le choix du statut juridique pour une holding.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nCode NAF holding : 6420Z\n\nFiliale : définition et fonctionnement\n\nFiscalité de la holding : quels avantages ?\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1546,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',467,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(257,'creation-entreprise-50-50-deux-associes-risques-pacte','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creation-entreprise-50-50-deux-associes-risques-pacte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/creation-entreprise-50-50','Création d\'entreprise à 50-50 en {YEAR} : risques et pacte associés','Création d\'entreprise à 50-50','Créer une société à 50-50 en {YEAR} : risques de blocage, mécanismes de déblocage et pacte d\'associés indispensable pour sécuriser le projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une entreprise à parts égales entre deux associés (50-50) est fréquent, notamment entre amis, fratries ou cofondateurs. Cette répartition symbolise l\'équilibre, mais expose à des risques juridiques majeurs qu\'il faut anticiper dès le départ.</p>\n\n<h2>Pourquoi le 50-50 séduit ?</h2>\n<p>La répartition égalitaire reflète souvent la réalité humaine du projet : deux personnes qui s\'engagent au même niveau, apportent des compétences complémentaires et veulent partager équitablement les fruits du travail. Sur le plan psychologique, c\'est rassurant. Sur le plan juridique, c\'est explosif. La symétrie parfaite empêche toute majorité simple, et chaque décision importante exige l\'accord unanime.</p>\n\n<h2>Le risque majeur : le blocage</h2>\n<p>En cas de désaccord sur une décision stratégique (recrutement, distribution de dividendes, augmentation de capital, cession d\'actif), aucun des associés ne peut imposer sa position. Ce blocage peut paralyser durablement l\'entreprise. Les statistiques sont éloquentes : près de 40 % des sociétés créées à 50-50 connaissent un conflit grave dans les 5 premières années. Le tribunal de commerce peut être saisi pour désigner un administrateur provisoire, voire prononcer la dissolution pour mésentente (article 1844-7 du Code civil).</p>\n\n<h2>Le pacte d\'associés : un indispensable</h2>\n<p>Le pacte d\'associés est une convention extra-statutaire qui anticipe les situations de blocage. Il doit obligatoirement prévoir :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>clause d\'arbitrage</strong> avec recours à un tiers indépendant en cas de désaccord persistant.</li>\n<li>Une <strong>clause de buy or sell</strong> (ou shotgun) : l\'un propose un prix de rachat, l\'autre choisit d\'acheter ou de vendre à ce prix.</li>\n<li>Une <strong>clause de sortie</strong> organisant le départ d\'un associé (droit de retrait, droit de préemption, droit de suite).</li>\n<li>La répartition claire des pouvoirs et des domaines de décision opérationnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les alternatives à la stricte égalité</h2>\n<p>Pour conserver l\'esprit du 50-50 sans ses risques, plusieurs montages existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>51-49</strong> avec un président désigné : la majorité fragile suffit pour les décisions courantes, l\'unanimité reste requise pour les actes statutaires.</li>\n<li><strong>49-49-2 %</strong> avec un tiers de confiance (avocat, expert-comptable) détenant la part d\'arbitrage.</li>\n<li><strong>Actions de préférence</strong> en SAS : droits de vote différenciés des droits financiers, permettant un équilibre patrimonial tout en évitant le blocage décisionnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mécanismes de déblocage et sortie</h2>\n<p>Si malgré tout le conflit survient, plusieurs voies existent. La médiation amiable reste la première étape : un tiers neutre tente de rapprocher les positions. À défaut, l\'arbitrage prévu au pacte s\'enclenche. En dernier recours, l\'action judiciaire pour mésentente peut conduire à la désignation d\'un mandataire ad hoc, à la cession forcée des parts d\'un associé, ou à la dissolution. Ces procédures sont longues (12 à 24 mois) et coûteuses : prévenir vaut mieux que guérir.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi le 50-50 séduit ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le risque majeur : le blocage\", \"anchor\": \"blocage\"}, {\"text\": \"Le pacte d\'associés : un indispensable\", \"anchor\": \"pacte\"}, {\"text\": \"Les alternatives à la stricte égalité\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Mécanismes de déblocage et sortie\", \"anchor\": \"sortie\"}]','[{\"text\": \"Est-il déconseillé de créer à 50-50 ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement, mais le 50-50 expose à un risque réel de blocage. Il faut impérativement signer un pacte d\'associés avec clauses d\'arbitrage et de sortie dès la constitution.\"}, {\"text\": \"Que faire si on est déjà à 50-50 sans pacte ?\", \"answer\": \"Régularisez immédiatement par la signature d\'un pacte d\'associés. Tant que les relations sont bonnes, c\'est facile à négocier. En cas de conflit ouvert, la rédaction devient quasi impossible.\"}, {\"text\": \"La clause shotgun est-elle légale ?\", \"answer\": \"Oui, elle est parfaitement valide en droit français. Elle est encadrée par la jurisprudence et doit prévoir un mécanisme équitable, sous peine d\'être requalifiée en clause léonine.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dissolution pour mésentente ?\", \"answer\": \"Le tribunal nomme un liquidateur. Les actifs sont vendus, les dettes payées et le boni de liquidation réparti entre associés. La valeur fonds de commerce est souvent dégradée par la procédure.\"}]','[\"50-50 : 40 % des sociétés concernées connaissent un conflit grave en 5 ans.\", \"Pacte d\'associés obligatoire avec clauses arbitrage, buy or sell et sortie.\", \"Alternatives : 51-49, 49-49-2 % avec tiers, actions de préférence SAS.\", \"Article 1844-7 Code civil : dissolution possible pour mésentente.\", \"Médiation puis arbitrage avant procédure judiciaire longue et coûteuse.\"]',NULL,'Comment procéder à la création d’entreprise à 50-50 ?','## Que signifie création d’une entreprise à 50-50 ?\n\n## Comment s’associer à 50-50 ?\n\n## Quels sont les avantages de la création d’entreprise à 50-50 ?\n\n## La répartition équitable du capital social\n\n## Le partage des dividendes de manière équitable\n\n## La parité des droits de vote\n\n## Quels sont les inconvénients de s’associer à 50-50 ?\n\n## Comment encadrer la création d’une entreprise à 50-50 ?\n\n## Statuts d’entreprise ou pacte d’associé ?\n\n## Les clauses à insérer\n\n## La nomination d\'un médiateur ou d\'un conciliateur\n\n## La clause de rachat forcée (ou \"clause buy or sell\")\n\n## La clause d\'exclusion\n\n## La clause d\'agrément\n\n## La clause de préemption\n\n## Quelles sont les alternatives à la création d’entreprise à 50-50 ?\n\n## Créer une entreprise à 51-49\n\n## Intégrer un 3ᵉ associé\n\n## Dissocier le nombre de droits de vote du nombre d’actions\n\n## Procéder au démembrement des parts sociales\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi est-il risqué de créer une entreprise à 50-50 ?\n\n## Comment se protéger d’une création d’entreprise à 50-50 ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise à 49-51 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise à 50-50 avec un ami de longue date ou votre conjoint et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Créer une entreprise à parts égales est une démarche entrepreneuriale qui peut s\'avérer à la fois prometteuse et complexe.\n\nLegalstart vous présente aujourd’hui les principaux avantages et inconvénients de ce projet, ainsi que les astuces pour éviter toute situation complexe.\n\nLa création d’une entreprise à 50-50 signifie que deux associés décident de créer ensemble une société en partageant le capital social à parts égales, soit 50 % chacun. Cela implique une égalité dans :\n\nLa création d’entreprise 50-50 peut être efficace lorsque les deux parties ont une confiance mutuelle et sont en mesure de travailler en collaboration.\n\nUne SARL 50-50 de couple peut, par exemple, être un projet envisageable offrant une certaine protection et stabilité. Il est également possible de s’associer avec un ami.\n\nCependant, une entente parfaite lors du lancement du projet ne dispense pas de se protéger contre de futurs conflits envisageables. En effet, des désaccords peuvent surgir facilement en cas de divergence d\'opinions ou de prise de décisions difficiles. La répartition du capital social peut avoir des répercussions notables, il est donc important d\'en avoir conscience pour assurer la pérennité de votre société.\n\nOpter pour la création d’une entreprise à 50-50 comporte divers avantages significatifs :\n\nCette répartition du capital social signifie que chaque associé contribue de manière égale en termes de financement à la création de l\'entreprise. Cela se traduit par une possession égale d\'actions dans le cas par exemple d\'une SAS, ou de parts sociales pour une SARL ou une SCI.\n\nLes dividendes en cas de bénéfices réalisés par la société, ou les pertes en cas de difficultés, sont également réparties de manière égalitaire. Cette équité financière contribue à l\'équilibre de l\'entreprise.\n\nVous et votre associé disposez de droits de vote identiques lors des assemblées. En effet, cette répartition s’explique en raison de la proportionnalité de ce droit de vote par rapport à votre nombre de titres sociaux.\n\nDans une association à 50-50, chaque associé peut être rassuré sur le fait que toutes les décisions importantes requièrent le consentement des deux parties, ce qui permet ainsi de préserver vos intérêts mutuels.\n\nDe plus, si vous ou votre associé décidez de ne plus être co-gérants, chacun d’entre vous dispose de l\'autorité nécessaire pour diriger l\'entreprise en cas de besoin. Cet avantage permet d’assurer la continuité de l\'entreprise même en cas d\'empêchement de l\'un des associés.\n\nEn fin de compte, vous bénéficiez de droits et de rémunérations équivalents en reconnaissance de votre investissement tant financier qu\'humain dans votre projet. Ce modèle de création d’entreprise 50-50 favorise la collaboration équilibrée et peut s’avérer être bénéfique dans de nombreuses situations entrepreneuriales.\n\nLa création d\'une entreprise à 50-50, que ce soit une SAS ou une SARL, peut présenter des inconvénients principalement liés à la prise de décision.\n\nEn effet, que ce soit dans le cadre d\'une assemblée générale ordinaire ou d\'une assemblée générale extraordinaire, la majorité des voix est généralement requise pour valider une décision. Cependant, dans une association à 50-50, où chaque associé possède le même nombre de voix, l\'unanimité est nécessaire pour toutes les décisions. Cette exigence d\'unanimité implique un accord total entre vous et votre associé sur tous les aspects de l\'entreprise.\n\nDans la pratique, cela peut s\'avérer problématique. En effet, les désaccords peuvent rapidement conduire à un blocage. Le risque dans une création d’entreprise à 50-50 est qu’en cas de paralysie persistante, l\'un des associés peut décider d\'intenter une action en justice pour demander la dissolution et la liquidation de l\'entreprise.\n\nTout de même, malgré ces quelques inconvénients, il existe des moyens de prévenir de telles situations. La rédaction minutieuse des statuts de la société et la rédaction d\'un pacte d\'associés peuvent vous permettre d\'anticiper et de résoudre les conflits potentiels.\n\nIl est important d\'encadrer la création d\'une entreprise à 50-50 grâce :\n\nComment créer une entreprise à 50-50 ? La création d\'une telle entreprise, qu\'il s\'agisse d\'une SARL ou d\'une SAS, implique la rédaction des statuts de l\'entreprise afin de régir son fonctionnement. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour élaborer ce document, car il revêt une importance cruciale.\n\n📝 À noter : les statuts offrent une plus grande souplesse en SAS qu’en SARL.\n\nLa rédaction d’un pacte d’actionnaires pour une SAS à 50-50, ou d\'un pacte d\'associés pour une SARL à 50-50 par exemple, est fortement recommandée en complément des statuts de la société.\n\nPour comparaison, en cas de non-respect des dispositions statutaires, une décision est généralement considérée comme nulle. Cependant, lorsque les règles sont établies dans le pacte d\'associés, la violation de celles-ci peut entraîner le versement de dommages et intérêts.\n\nDe plus, ce document complémentaire aux statuts offre une flexibilité supplémentaire pour régir les relations entre associés. Il peut introduire des clauses et des dispositions non prévues dans les statuts de la société.\n\nPour finir, le pacte d\'associés reste confidentiel, contrairement aux statuts d\'entreprise qui sont eux publics.\n\nDans cette optique, plusieurs clauses peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention et la résolution des litiges entre associés à 50-50 :\n\nElle nécessite une rédaction minutieuse pour définir clairement les responsabilités et les conséquences en cas de non-respect de leurs recommandations.\n\nElle intervient lorsque la médiation ne résout pas un conflit. L\'un des associés peut demander à racheter les parts de l\'autre, qui a le choix d\'accepter la proposition ou de racheter les parts de son partenaire, entraînant ainsi le départ de l\'un d\'entre eux.\n\nElle prévoit l\'éviction d\'un associé en cas d\'actes préjudiciables à l\'entreprise ou à l\'autre associé.\n\nElle impose que toute cession de parts soit soumise à l\'approbation préalable de l\'autre associé.\n\nElle oblige un associé souhaitant vendre ses parts à offrir en premier lieu leur rachat à son partenaire.\n\nCes clauses peuvent aider à anticiper et à résoudre les conflits potentiels au sein de l\'entreprise, garantissant ainsi une gestion plus simple de l\'entreprise malgré une répartition à 50-50 des parts.\n\nIl existe également plusieurs alternatives à la création d\'entreprise à 50-50 comme :\n\nTout d’abord, opter pour une association à 49-51 peut représenter une première option judicieuse pour créer une majorité lors de la prise de décision. Par exemple, le vote dans une SARL 50-50 ou 51-49 ne sera pas abordé de la même façon. Cette faible majorité permet de faire une grande différence dans le fonctionnement de la société, en évitant ainsi les impasses en cas de désaccord entre associés.\n\nDe plus, cette approche offre également la préservation de l\'équité entre les associés, car l\'écart de rémunération entre vous et votre associé demeure minime. Un associé à 50 non gérant acceptera probablement dans cette situation de finalement donner une très faible majorité à l’associé gérant.\n\nPour créer une équité parfaite entre les associés, une solution à envisager consiste à intégrer une troisième personne dans l’entreprise.\n\nDans cette option, chaque cofondateur peut alors détenir 49 % des parts, tandis que l\'associé minoritaire en détient 2 %. Cela permet, en cas de désaccord, que cette tierce personne joue un rôle d\'arbitre pour trancher la décision.\n\nIl est aussi possible d\'opter pour l’intégration d’un nombre impair d\'associés tout en préservant la majorité des parts, ce qui simplifie le processus décisionnel.\n\n📝 À noter : l\'intégration d\'une tierce personne pour jouer le rôle d\'arbitre doit être faite avec prudence. Il est par exemple recommandé d’éviter de choisir un proche.\n\nDans certaines sociétés, il est possible de dissocier le nombre de droits de vote du nombre de parts sociales ou d’actions, ce qui permet d’éviter les situations de blocage lors des assemblées.\n\nPar exemple, cette éventualité existe dans les sociétés anonymes (SA). Les SA offrent une certaine souplesse, permettant ainsi aux actionnaires de créer divers types d\'actions avec des droits de vote différents.\n\nC’est une des formes de société dans laquelle les actionnaires ont la possibilité d\'émettre des actions de préférence. Ce type d’action confère plusieurs possibilités. L’une d’entre elle peut être de supprimer le droit de vote tout en bénéficiant tout de même des dividendes.\n\nDe plus, il est aussi possible d\'émettre des actions avec divers niveaux de droits de vote, par exemple, en attribuant à certaines actions un droit de vote multiple par rapport aux actions ordinaires.\n\nDans le cadre des SAS, il existe également la possibilité de moduler le droit de vote des associés. À cet égard, les statuts peuvent octroyer un droit de véto à certains actionnaires ou attribuer un droit de vote multiple (double, triple, etc.) à certains associés. Cela permet de leur accorder plus de voix que les autres associés pour un nombre équivalent d\'actions détenues.\n\n⚠️ Attention : ces mécanismes doivent être expressément autorisés par les statuts de la société et doivent être en conformité avec la législation de la société.\n\nLe mécanisme de démembrement des parts sociales permet une division des droits de propriété. L’usufruitier est celui qui a la jouissance de la chose, c\'est-à-dire le droit d\'utiliser le bien et d\'en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire, lui, possède la propriété sans pouvoir en jouir.\n\nCe démembrement peut avoir un impact sur le droit de vote au sein d’une société. En effet, l’usufruitier peut percevoir des bénéfices et exercer son droit de vote lié aux parts sociales pendant la durée de son usufruit. À l’inverse, le nu-propriétaire, bien qu’il détienne la propriété des parts sociales, ne peut pas exercer de droit de vote tant que l\'usufruit est maintenu.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors d’une AGE ou d’une AGO, les décisions sont prises à la majorité. Dans la création d’entreprise à 50-50, chaque associé possède le même nombre de voix. Cela peut alors créer des blocages en cas de désaccord lors de la prise de décision.\n\nPour se protéger dans la création d’entreprise à 50-50, il est recommandé d’élaborer les statuts juridiques de la société de façon minutieuse et de mettre en place un pacte d’associés en complément.\n\nCréer une entreprise à 49-51 permet d’éviter les risques de blocage lors des prises de décision en donnant une faible majorité à un des associés.\n\nVous connaissez désormais tous les risques de la création d’entreprise à 50-50, mais également toutes les solutions pour vous en prémunir. Alors n’hésitez plus, lancez-vous !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2138,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',459,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(258,'financement-chauffeur-vtc-leasing-credit-aides-pole-emploi-acre','transport-vtc','/guide/transport-vtc/financement-chauffeur-vtc-leasing-credit-aides-pole-emploi-acre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/financement-chauffeur-vtc-video','Financement chauffeur VTC : solutions {YEAR}','Financement d\'un chauffeur VTC','Financer son activité de chauffeur VTC en {YEAR} : leasing, crédit auto, aides Pôle emploi, ACRE et microcrédit. Investissement total 25-45 k€ véhicule +.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le financement est l\'un des premiers défis du chauffeur VTC : véhicule, formation, assurance et trésorerie initiale représentent un budget de 25 000 à 45 000 €. Plusieurs solutions permettent d\'étaler cet investissement.</p><h2>Leasing ou LOA</h2><p>La location avec option d\'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) permettent de disposer d\'un véhicule neuf moyennant un loyer mensuel de 400 à 800 €. L\'apport initial est généralement de 10-15 % du prix du véhicule. Avantage : entretien parfois inclus, véhicule renouvelé tous les 3-4 ans.</p><h2>Crédit auto professionnel</h2><p>Le crédit auto permet d\'acquérir le véhicule en pleine propriété, étalé sur 4 à 7 ans. Les taux sont de 4-7 % selon le profil et le véhicule (neuf ou occasion). Pour un chauffeur indépendant, la banque demande généralement un apport personnel de 10-20 % et un prévisionnel d\'activité.</p><h2>Aides Pôle emploi (ARCE)</h2><p>L\'aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE) permet aux demandeurs d\'emploi de percevoir 60 % de leurs droits restants au chômage sous forme de capital. Une partie est versée à la création, le solde six mois après. Idéal pour financer véhicule et trésorerie initiale.</p><h2>ACRE et microcrédit</h2><p>L\'ACRE exonère partiellement de charges sociales la première année d\'activité (économie de 4 000-7 000 €). Le microcrédit ADIE (jusqu\'à 12 000 €) ou le prêt d\'honneur Initiative France (15 000-30 000 € à taux zéro) complètent le financement bancaire et rassurent la banque.</p><h2>Frais à anticiper</h2><p>Au-delà du véhicule (15 000-30 000 €), prévoir formation VTC (1 000-1 500 €), examen et carte (200-400 €), assurance professionnelle (1 200-2 500 €/an), assistance et entretien, et trois mois de trésorerie pour couvrir le décalage de paiement des plateformes (Uber, Bolt, Heetch).</p>','[{\"text\": \"Leasing ou LOA\", \"anchor\": \"leasing\"}, {\"text\": \"Crédit auto\", \"anchor\": \"credit\"}, {\"text\": \"ARCE Pôle emploi\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"ACRE et microcrédit\", \"anchor\": \"acre-microcredit\"}, {\"text\": \"Frais à anticiper\", \"anchor\": \"frais\"}]','[{\"text\": \"Vaut-il mieux acheter ou louer son véhicule VTC ?\", \"content\": \"L\'achat est plus rentable à long terme (5+ ans). Le leasing convient pour démarrer sans gros apport, ou pour rouler en véhicule récent.\"}, {\"text\": \"Combien d\'apport pour un crédit auto VTC ?\", \"content\": \"10-20 % du prix du véhicule, plus un prévisionnel d\'activité crédible. Sans apport, certains organismes spécialisés VTC restent accessibles.\"}, {\"text\": \"Quels cumuls d\'aides sont possibles ?\", \"content\": \"ARCE + ACRE + prêt d\'honneur Initiative se cumulent. Le microcrédit ADIE est compatible avec les autres dispositifs.\"}]','[\"Investissement total 25-45 k€ véhicule + formation + trésorerie\", \"LOA pour faible apport, crédit pour propriété définitive\", \"ARCE + ACRE + prêt d\'honneur cumulables\"]',NULL,'Le financement d\'un chauffeur VTC','## Vidéo : le financement d’un chauffeur VTC\n\n## Script de la vidéo\n\n## Le financement de la voiture en elle-même\n\n## La location d’une voiture\n\n## L’acquisition d’une voiture\n\n## Quels sont les modes de financement possible ?\n\n## Qu’est ce que l’alternative du leasing ?\n\n## Le financement de tous les frais annexes\n\n## La rémunération d’un chauffeur VTC\n\n## La possibilité de se verser un salaire\n\n## La possibilité de se verser des dividendes\n\n## La possibilité de passer par un compte courant d’associé\n\n## La responsabilité du chauffeur VTC\n\n## Quels sont les risques de voir votre responsabilité engagée en tant que chauffeur VTC ?\n\n## Quelle est l’étendue de l’engagement de votre responsabilité selon votre structure ?\n\n## La responsabilité d’un chauffeur VTC dans une entreprise individuelle\n\n## La responsabilité d’un chauffeur VTC dans une société\n\n## Quelles sont les obligations d’un chauffeur VTC au niveau des assurances ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAu cours de l’exercice de son activité, un chauffeur VTC va être confronté à un certain nombre de problématiques liées au financement, comme le financement de sa voiture, le financement des frais annexes ou encore son propre financement au quotidien.\n\nIl est nécessaire d\'anticiper toutes ces questions de financement avant de vous lancer en tant que chauffeur VTC ou au démarrage de votre activité de VTC. On va s\'intéresser successivement aux quatre points les plus importants qui concernent directement les VTC, quel que soit soit le statut juridique qu\'ils choisissent :\n\nLa voiture est l’élément indispensable de l’exercice de l’activité de chauffeur VTC. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer votre profession. De plus, pour un chauffeur VTC, son véhicule est quasiment son seul outil de travail. La question qui se pose est celle du mode de financement de votre voiture et du choix de la voiture que vous voulez utiliser.\n\nAvant toute chose vous allez déjà devoir faire un choix important : est-ce que vous voulez être propriétaire de votre voiture ? Est-ce que vous préférez louer votre voiture ? Vous vous demandez si ce n’est pas plus intéressant de faire un mélange des deux et de passer par le leasing ?\n\nChaque option a ses avantages et ses inconvénients, il n’y a donc pas de bonne solution. Un chauffeur VTC qui compte exercer à temps partiel pendant quelques mois seulement ne vas évidemment pas raisonner de la même façon qu’un chauffeur qui compte exercer à temps plein pendant les prochaines années à venir.\n\nTout dépend des ressources dont vous disposez, du temps que vous allez passer à conduire, des circonstances dans lesquelles vous allez conduire ou encore du projet que vous avez dans quelques années. Ce sont autant de facteurs qui vont avoir une influence dans votre choix entre acheter une voiture, la louer ou passer par du leasing.\n\nPasser par la location d’une voiture présente des avantages et des inconvénients. On dit souvent que c’est intéressant sur le court terme. On va faire le point sur les principaux avantages de la location. Ensuite, on se penchera sur les inconvénients pour que vous ayez un panorama complet des raisons qui pourraient vous pousser à vous intéresser ou à vous désintéresser de la possibilité de passer par la location de votre véhicule pour exercer votre activité de chauffeur VTC.\n\nPour vous aider à faire votre choix entre acheter ou louer votre véhicule on va essayer de faire en sorte d’avoir une vue d’ensemble des principaux avantages que représente la location. On pourrait résumer les principaux avantages de la location en disant tout simplement que c’est un choix qui implique peu d’investissements, qui vous mets à l’abri d’un certain nombre d’imprévus financiers et qui vous évite de vous poser la question de la reprise ou de la revente de votre véhicule.\n\nLe premier avantage de la location est le fait que cela nécessite peu d’investissement au démarrage car les frais que vous allez engager sont bien plus faibles car lors de l’acquisition d’une voiture. En principe, quand vous faites le choix de louer vous allez signer un contrat de location qui va vous permettre de pouvoir garder la voiture et commencer à l’utiliser. En contrepartie vous allez payer un loyer tous les mois qui correspondra à une petite fraction de ce que vous auriez dû payer en achetant vous même la voiture. C’est la raison pour laquelle on dit que la location implique peu d’investissement financier au démarrage, ce qui est fortement incitatif pour un jeune entrepreneur qui commence à se lancer dans son activité de chauffeur VTC. Heureusement on verra ensemble qu’aucun choix n’est définitif et vous pouvez toujours faire évoluer votre situation si vous changez d’avis par la suite.\n\nSecond avantage, pas d’imprévus financiers. Dans ce contexte, un imprévu financier va être un évènement concernant votre voiture qui va arriver alors même que vous ne l’aviez pas prévu et qui va vous couter des frais. Par exemple, un de vos pneus crève ou les essuies-glaces tombent en panne. Ces situations entraînent en principe des frais importants car il va falloir faire des réparations sur votre voiture et que tout ce qui concerne les réparations ou le changement des pièces d’une voiture est souvent très cher. L’avantage de la location est que la plupart du temps les réparations et l’entretien de votre véhicule sont compris dans votre contrat de location. Un simple coup de téléphone est donc souvent suffisant pour pouvoir être dépanné et le dépannage ne se fait pas à vos frais. On dit donc qu’il n’y a pas d’imprévus financiers car il vous suffit de payer le montant du loyer tous les mois et vous êtes certain que vous ne payerez pas plus que ce montant, même si la voiture rencontre des difficultés. C’est une certitude que vous n’avez absolument pas avec une voiture. Vous pouvez l’acheter neuve à 20 000€, si elle a besoin de 3 000€ de réparations au bout de 3 mois vous devrez les assumer.\n\nEnfin, dernier avantage, pas besoin de s’occuper de la reprise ou de la revente de la voiture. Lorsque vous avez acheté votre voiture vous êtes confronté à la problématique suivante : est-ce que j’utilise ma voiture le plus de temps possible mais au risque de la revendre vraiment pas cher, ou est-ce que je la vend avant qu’elle soit vraiment usée pour pouvoir la vendre plus cher ? Le fait de passer par la location vous évite complètement cette problématique car dès le départ vous vous engagez pour une durée limitée dans le temps. Vous avez le droit d’utiliser la voiture pendant une période précise et il est entendu qu’au terme de cette période l’entreprise qui vous a loué la voiture la récupéra. Ainsi, vous éliminez la problématique qui consiste à se demander à quel moment il vaut mieux revendre et comment trouver quelqu’un à qui le revendre.\n\nSi on devait résumer les trois principaux avantages de passer par la location de votre voiture en tant que chauffeur VTC on pourrait dire que cela permet d’avoir à réaliser peu d’investissements, que ça vous mets à l’abri des imprévus financiers et que cela vous évite devoir vous préoccuper du moment de la reprise ou de la revente de votre voiture.\n\nOn vient de voir les avantages mais il y a évidemment des inconvénients à passer par la location d’une voiture sinon la question ne se poserait jamais et tout le monde ferait le choix de la location. On peut principalement relever trois inconvénients auxquels vous allez sans doute être confrontés si faites le choix de louer votre voiture en tant que chauffeur VTC.\n\nLe premier inconvénient est le fait que le kilométrage est souvent limité. Ca veut dire quoi en pratique ? Ca veut dire que vous avez un nombre maximum de kilomètres à faire chaque année ou sur la durée de votre contrat et que vous êtes donc limité dans vos trajets. Toutes les entreprises de location ne contiennent pas cette obligation mais soyez bien attentif parce que si c’est le cas cela risque d’être compliqué en tant que chauffeur VTC de ne pas dépasser le nombre de kilomètres imposés. Vous allez devoir payer chaque kilomètre supplémentaire ce qui peut s’avérer très coûteux à la fin. Il est donc important de vous renseigner sur le nombre de kilomètres que vous avez le droit de faire par an ou sur la durée totale de votre contrat.\n\nLe deuxième inconvénient est le fait que vous allez forcément devoir signer un contrat de location, cela implique donc un engagement contractuel de votre part. Or un engagement contractuel n’est jamais un acte anodin car vous allez vous retrouver avec des obligations que vous allez devoir respecter. Vous allez notamment être engagé sur une certaine durée. Si vous voulez résilier votre contrat de location avant son terme, selon les clauses de votre contrat il est possible que vous soyez obligé de payer des majorations ce qui veut s’avérer cher et contraignant. Il est donc possible que ça vous dissuade de résilier votre contrat de location alors même que vous n’avez plus besoin de votre voiture, par exemple si vous décidez pour une raison ou pour autre d’arrêter votre activité de chauffeur VTC.\n\nLe dernier inconvénient majeur est le fait que le coût peut devenir excessif sur le long terme. C’est un peu le même raisonnement que pour un abonnement de transport. Vous pouvez prendre un ticket de métro à chaque fois que vous utilisez les transports ou vous pouvez prendre une carte de métro. Si vous prenez des tickets à chaque fois cela vous revient moins cher au début que de prendre l’abonnement à l’année. Mais si vous vous retrouvez à prendre deux tickets de métro par jour, cela va vous revenir à la fin plus cher qu’une carte d’abonnement. Alors que si vous prenez une carte d’abonnement vous allez payer cher au moment de la prendre mais ensuite vous n’aurez plus besoin de payer à chaque fois. Ici c’est le même raisonnement. Acheter une voiture coûte cher au moment de l’investissement ce qui peut être dissuasif alors que verser un loyer au titre d’un contrat de location coûte moins cher. Seulement au bout d’un certain temps à verser des loyers tous les mois il est possible que cela vous revienne plus cher que si vous aviez fait le choix d’acheter une voiture dès le début. C’est donc un calcul à faire en fonction de votre situation et de vos projets pour que vous soyez sur que l’option de la location n’aboutisse pas à une solution plus onéreuse que l’achat.\n\nCe sont donc les trois inconvénients majeurs de la location : vous êtes susceptibles d’être limité dans les kilomètres que vous pouvez effectuer, vous vous engagez dans une relation contractuelle qui va nécessairement vous imposer des obligations notamment liée à la durée du contrat, et il est possible que financièrement le fait de passer par la location de votre voiture finisse par vous revenir plus cher que de faire le choix d’acheter vous-même un véhicule.\n\nOn vient de voir les avantages et les inconvénients pour vous, chauffeur VTC de louer une voiture pour exercer votre activité. On va maintenant s’intéresser à la situation dans laquelle vous avez fait le choix d’acheter votre voiture. Lorsque vous faites ce choix ça entraine nécessairement un grand nombre de questions.\n\nComment choisir votre voiture ? Est-ce que vous préférez acheter une voiture neuve ou une voiture d’occasion ? Est-ce que c’est une meilleure idée de prendre une voiture qui fonctionne à l’essence ou au diesel ? A l’inverse est-ce que cela peut valoir le coup de choisir une voiture électrique ou encore une voiture hybride ? Ce sont des questions importantes avec des impacts qui sont eux-mêmes importants et il va être nécessaire de faire le point ensemble sur toutes ces problématiques.\n\nUne fois que vous aurez fait le choix de la voiture que vous comptez acheter, encore faut-il que vous trouviez l’argent nécessaire pour l’acheter. C’est la question des modes de financement de l’acquisition de votre voiture. Il existe plusieurs modes de financement sur lesquels on va se pencher pour que vous trouviez la solution la plus adaptée à votre situation et aux possibilités que vous avez.\n\nEn soit, les avantages et les inconvénients de procéder à l’acquisition d’une voiture représentent quasiment l’inverse des avantages et des inconvénients de la location. C’est la raison pour laquelle on va se contenter d’en parler brièvement en ce qui concerne l’achat d’une voiture.\n\nLes principaux avantages de l’acquisition d’une voiture est le fait que cette voiture vous appartient, vous en êtes le propriétaire. Cela signifie en pratique que vous en faites ce que vous voulez. Vous n\'êtes lié à personne par un engagement contractuel, vous pouvez la revendre quand vous voulez, à qui vous voulez. Vous n’êtes pas non plus lié par un nombre de kilomètres maximum, vous pouvez rouler autant que vous voulez sans que personne ne vous fasse payer quoi que ce soit en supplément.\n\nEn ce qui concerne les inconvénients, évidemment c’est un gros investissement au démarrage car il faut avoir la trésorerie suffisante ou faire un emprunt, mais dans tous les cas cela vous demande un engagement beaucoup plus important. De plus une voiture est soumise à un certain nombre d’aléas. Elle doit être entretenue et elle peut avoir à subir des réparations. Que ça soit concernant l’entretien ou les réparations, vous êtes responsable de votre voiture et c’est donc à vous d’en assumer les frais.\n\nSi vous faites le choix d’acheter, on va voir ensemble quelles sont les questions que vous allez vous poser au moment de choisir votre voiture pour voir ensuite quels sont les modes de financement que vous allez pouvoir utiliser pour concrétiser votre projet.\n\nAu moment de choisir la voiture que vous allez utiliser pour exercer votre activité de chauffeur VTC vous allez principalement vous concentrer sur deux questions. Est-ce que vous faites le choix de prendre une voiture neuve ou vous préférez prendre une voiture d’occasion ? C’est un choix important qui dépend d’un certain nombre de paramètres que l’on va voir ensemble.\n\nLa seconde question qui va vous intéresser c’est le type de carburant que vous allez choisir, est-ce qu’il vaut mieux rouler dans une voiture qui fonctionne à l’essence ou dans une voiture qui fonctionne au diesel ? Est-ce que ça peut être une bonne idée de faire le choix d’acheter une voiture hybride ou une voiture électrique ? On va revenir sur ces possibilités pour essayer de voir quelle est celle qui est la plus appropriée à votre activité de chauffeur VTC.\n\nAu moment de choisir votre voiture, comme on vient de le dire vous allez hésiter entre acheter une voiture neuve ou acheter une voiture d’occasion. La problématique entre les deux est simple. Une voiture neuve n’a jamais roulé et elle n’a donc en principe pas de défaut et elle n’est pas usée. Le problème est qu’elle coûte relativement cher, le prix dépend des modèles évidemment, mais pour autant il reste toujours élevé. A l’inverse, une voiture d’occasion a déjà roulé, elle est susceptible d’être usée, d’avoir des imperfections voir des problèmes techniques existants ou sur le point d’arriver. Le point positif c’est qu’elle coûte moins cher.\n\nC’est donc un dilemme entre les deux car a priori ce qui est le plus inquiétant avec une voiture d’occasion c’est que malgré le contrôle technique il n’y a souvent aucune garantie du bon fonctionnement de la voiture. Une voiture neuve offre toujours une garantie ce qui a un côté très rassurant.\n\nC’est un risque à prendre si vous voulez payer moins cher et prendre une voiture d’occasion, ce risque peut se révéler très bénéfique ou à l’inverse il peut vous faire perdre de l’argent très rapidement. Le moyen le plus rassurant pour vous si vous voulez acheter une voiture d’occasion est d’avoir dans votre entourage des personnes de confiance susceptibles de s’y connaitre et qui pourraient vous renseigner ou vous aider dans vos démarches.\n\nVous pouvez également faire un choix intermédiaire, celui de passer par une voiture d’occasion reconditionnée. C’est le même principe que pour les portables. Un concessionnaire prend une voiture qui a déjà utilisée et qui a déjà servie et il fait en sorte qu’elle soit dans un état quasi neuf. Elle est donc moins chère qu’une voiture neuve et elle présente l’avantage d’être garantie sur une certaine période. Soyez attentif à ce niveau là aussi car la période de la garantie varie énormément selon les concessionnaires et vous pouvez avoir de mauvaises surprises.\n\nPendant longtemps il existait seulement deux types de carburants, l’essence et le diesel. Au moment d’acheter une voiture la réflexion se concentrait donc sur ces deux options. Aujourd’hui il existe d’autres options. Vous pouvez faire le choix d’acheter une voiture électrique ou encore d’acheter une voiture hybride. On fait le point sur toutes ces possibilités.\n\nMalgré l’augmentation de l’intérêt que l’on porte à l’environnement, il semble que pour les personnes qui roulent beaucoup il soit encore plus intéressant d’avoir une voiture au diesel. En effet le diesel est le carburant qui pollue le plus mais il reste moins cher que l’essence et les moteurs diesel sont réputés pour avoir une durée de vie plus longue. Il est donc logique que pour un chauffeur VTC le choix qui s’impose soit celui d’une voiture diesel.\n\nOn va quand même faire un rapide tour d’horizon des alternatives qui existent.\n\nLes voitures essence ont aussi leurs avantages évidemment même si l’essence en soit coute plus cher que le diesel. Déjà à l’achat une voiture essence reste moins chère et par la suite, l’assurance et les réparations sur une voiture essence sont réputées pour être moins onéreuses.\n\nEn ce qui concerne la voiture hybride, il faut savoir qu’elle est composée de deux moteurs, un moteur électrique et un moteur thermique essence ou diesel. En principe, en ville c’est le moteur électrique qui tourne, ce qui vous permet de beaucoup moins consommer, et dès que la vitesse augmente c’est le moteur thermique qui prend le relais. C’est donc intéressant en principe car la quasi totalité des chauffeurs VTC se déplacent en ville. Cependant pour l’instant l’acquisition d’une voiture hybride reste encore un coût très important, ce qui peut largement vous refroidir à investir dans ce type de véhicule.\n\nEnfin, avec la voiture électrique, on retrouve le même problème du prix d’acquisition qui est encore vraiment élevé et même si c’est une voiture très adaptée pour les petits trajets elle ne le sera pas pour les chauffeurs VTC car les voitures électriques ne disposent pas encore d’une très grande autonomie. Or en tant que chauffeur vous avez obligatoirement besoin d’une voiture que vous ne soyez pas obligé de recharger au milieu de vos heures de travail.\n\nC’est la raison pour laquelle la plupart du temps, la voiture diesel est la plus adaptée à votre activité de chauffeur VTC.\n\nPour résumer ce que l’on vient de dire, vous pouvez acheter une voiture neuve ou une voiture d’occasion sachant que le compromis entre les deux est peut-être la voiture d’occasion reconditionnée et en ce qui concerne le type de carburant il semble que ce soit le diesel qui soit le plus adapté, même si d’un point de vue environnemental c’est le carburant le plus néfaste.\n\nQuels sont les modes de financement possibles pour acheter une voiture ? Ils sont multiples. Il existe certains modes de financement que l’on étudiera pas. Ce sont des financements particuliers car ils sont propres à votre situation. Par exemple, si un de vos parents ou un de vos amis vous prête sa voiture pour exercer votre activité de chauffeur VTC, le problème sera réglé pour vous. C’est un mode de financement comme un autre.\n\nAutre exemple d’un financement particulier, c’est l’hypothèse dans laquelle une personne de confiance, souvent un ami ou un membre de votre famille, vous prête de l’argent pour que vous achetiez une voiture. Si c’est un prêt d’ami ou de famille il y a de grandes chances que ce soit ce que cela s’assimile à ce que l’on appelle un prêt à taux zéro. Cela signifie que si vos parents vous prêtent 2 000€ vous leur rendrez en principe 2 000€.\n\nCe sont d’autres modes de financement mais il est évident que ce sont des solutions qui reposent sur votre entourage et qui par principe ne peuvent donc pas forcément être accessibles pour tout le monde. Sachez juste que si vous avez cette chance cela peut contribuer à vous faciliter les démarches de financement de votre voiture.\n\nLes trois modes de financement sur lesquels on va se pencher sont donc les plus classiques. Il s’agit de l’achat au comptant, du crédit auto affecté et du prêt personnel. On va les étudier successivement pour que vous puissiez savoir lequel est le plus adapté à votre situation.\n\nLe premier mode de financement que l’on va voir est le moyen le plus simple d’acheter une voiture mais c’est aussi un mode de financement qui n’est pas souvent utilisé en pratique car il demande d’avoir une trésorerie suffisante.\n\nAcheter au comptant signifie que payer en une seule fois. Pas besoin de faire d’emprunt, vous avez les liquidités suffisantes pour acheter vous-même la voiture. En réalité cela peut être vous même ou votre société qui achète la voiture. Si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société cela signifie que votre société peut acheter elle-même une voiture car c’est une entité indépendante. De ce fait la voiture appartient à la société, elle ne fait pas partie de votre patrimoine personnel, ce qui la protège de vos propres créanciers.\n\nLe fait d’acheter sa voiture au comptant permet évidemment de faire des économies sur le long terme car vous ne payerez pas d’intérêts d’emprunt, mais c’est évidemment une possibilité qui n’est pas ouverte à chacun, d’autant plus que d’autres personnes peuvent préférer mettre leur trésorerie dans un autre projet.\n\nC’est la raison pour laquelle il existe évidemment d’autres moyens de pouvoir financer l’acquisition d’une voiture si vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour l’acheter comptant. Il s’agit du prêt personnel et de l’achat avec un crédit auto affecté, qui sont deux modes de financement qui ont des similitudes mais qui se distinguent sur un point important.\n\nLe prêt personnel. C’est un des modes de financement qui vous est ouvert lorsque vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour acheter d’un seul coût. Dans cette hypothèse vous allez emprunter de l’argent à la banque et en contrepartie vous allez devoir rembourser tous les mois cet emprunt en payant en plus des intérêts.\n\nToutefois la banque vous prêtera uniquement si vous avez des ressources à côté pour la rassurer. C’est la raison pour laquelle si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société, vous pouvez très bien faire en sorte que ce soit la société qui emprunte si elle est en assez bonne santé économique pour le faire. Elle deviendra ainsi propriétaire et elle sera en charge du remboursement de l’emprunt et du paiement des intérêts. Votre patrimoine personnel sera également protégé en faisant ce choix.\n\nEnfin, il existe un dernier mode de financement possible si vous souhaitez acheter une voiture pour votre activité, c’est le crédit auto affecté, qui ressemble beaucoup à l’emprunt classique à une différence près.\n\nL’achat de votre voiture par un crédit auto affecté. En réalité c’est la même chose qu’un emprunt dans la mesure où il s’agit de se faire prêter de l’argent, à charge de le rembourser par fraction tous les mois en y ajoutant des intérêts. Sur le papier cela semble donc être exactement la même chose.\n\nEn réalité, il y a un élément qui les distingue. Si on demande simplement un prêt, la banque prête de l’argent et vous en faites ensuite ce que vous voulez. Si finalement vous n’en avez plus besoin vous ne pouvez en principe pas le rendre directement à la banque pour arrêter de payer les intérêts. Si vous vous étiez engagé sur 5 ans vous devez attendre la fin de cette période pour le rendre. Cela peut donc s’avérer problématique si vous changez d’avis en cours de route.\n\nUn crédit auto affecté présente donc la particularité d’être octroyé dans un but précis, l’achat d’une voiture. Si votre transaction tombe à l’eau et que vous n’achetez pas la voiture, ou si vous décidez spontanément de ne pas acheter la voiture pour une raison ou pour une autre, votre crédit est automatiquement annulé. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin d’une certaine période pour pouvoir procéder à son remboursement.\n\nLe crédit auto-affecté est donc une façon de vous protéger lorsque vous faites le choix d’acheter une voiture.\n\nQu’est-ce que l’alternative du leasing ? On vient de voir les deux principaux modes de financement d’une voiture auxquels on pense en général, à savoir acheter ou louer une voiture. En réalité il existe d’autres options et le leasing en fait partie.\n\nLe leasing est un concept hybride entre la location et l’achat. Vous choisissez une voiture que vous louez en quelque sorte, vous payez donc l’équivalent d’un loyer tous les mois et au terme de la durée fixée dans le contrat de leasing vous pouvez soit changer de voiture et repartir sur le même schéma, soit acheter la voiture que vous utilisez avec eux depuis le début. Etant donné que vous avez payé des loyers tous les mois au titre du leasing vous achetez donc la voiture moins chère car on considère que vous en avez déjà payé une partie en réalité.\n\nC’est donc une option qui peut vous permettre de commencer votre activité sans investir beaucoup d’argent, tout en vous familiarisant avec un véhicule pour ensuite avoir la possibilité de l’acheter pour un prix plus intéressant.\n\nN’hésitez pas à vous renseigner sur le leasing, ce mode hybride de financement de votre voiture.\n\nAprès avoir fait le tour de tous les aspects du financement d’une voiture en elle-même, on va s’intéresser aux frais qui concernent la voiture de façon annexe.\n\nLe fait d’être chauffeur VTC vous impose d’avoir une voiture et cela vous impose donc un certain nombre de frais annexes dont vous ne pouvez pas vous défaire. Vous allez quasiment systématiquement devoir payer de l’essence, vous risquez sans doute de devoir payer un parking ou une place de stationnement pour votre voiture. Sans parler des amendes que vous êtes susceptibles de devoir payer car en roulant toute la journée vous maximisez le risque de commettre des infractions, même légères, qui peuvent finir par vous coûter cher.\n\nVous allez être votre propre financement pour ce genre de dépenses car il n’existe aucune aide sur le sujet. Vous allez devoir mettre de côté une part de votre budget pour l’ensemble de ces frais. Certains frais peuvent être fixes, c’est le cas du prix d’une place de stationnement ou de parking, mais d’autres frais sont plus variables comme le carburant. En effet le prix du carburant n’est pas fixe et vous ne roulez pas exactement la même distance tous les mois. Pour autant vous allez être capable de faire une estimation plus ou moins précise de ce que cela représente dans votre budget.\n\nDe plus, si vous êtes propriétaire de votre voiture vous allez devoir assumer l’entretien et les réparations et il est donc toujours utile d’être prévoyant et d’avoir toujours un peu d’argent de côté pour pouvoir réagir rapidement dans ce genre de situations. Si vous ne le faites pas vous aggravez votre situation car en cas de problème vous ne pourrez pas réparer votre voiture rapidement ce qui signifie que vous ne pourrez pas travailler tout de suite et que vous risquez de perdre encore plus d’argent.\n\nRetenez donc bien que pour les frais annexes de votre voiture vous êtes votre propre source de financement et que savoir anticiper en réservant une partie du budget pour ces frais peut être très utile pour vous.\n\nVous, en tant que chauffeur VTC, vous exercez votre activité dans l’objectif de vous dégager une rémunération car c’est une activité qui reste avant tout un métier. Selon la structure dans laquelle vous êtes il existe, ou non, plusieurs façons de vous verser une rémunération. On verra dans un premier temps l’hypothèse la plus logique, celle qui consiste à vous verser un salaire, bien que le terme soit différent selon que vous êtes dirigeant ou auto entrepreneur.\n\nDans certaines hypothèses vous allez pouvoir vous verser une autre forme de rémunération sur laquelle on va un peu se pencher, des dividendes. Enfin, le dernier moyen sur lequel on va s’attarder, c’est un moyen un peu particulier qui n’est pas vraiment une forme de rémunération mais qui s’y rapproche, c’est la possibilité dans certaines hypothèses d’utiliser un compte courant d’associé.\n\nSe verser un salaire, se verser des dividendes ou utiliser un compte courant d’associé, ce sont trois possibilités de vous verser une rémunération et on va s’intéresser à chacune d’entre elles. Il sera nécessaire à chaque fois de distinguer selon votre situation, entre entreprise individuelle et société, car le choix de votre structure a une influence directe sur vos possibilités de rémunération.\n\nPremière hypothèse, la possibilité de vous verser un salaire. C’est le mode de rémunération qui semble le plus logique étant donné qu’en principe chaque personne travaille en contrepartie du versement d’un salaire.\n\nIl semble donc logique qu’un chauffeur VTC se verse un salaire pour se rémunérer du temps qu’il passe à faire son activité. Cependant si l’idée est la même, à savoir récupérer une certaine somme d’argent, il y a certaines situations dans lesquelles on ne parle pas réellement de salaire, c’est l’hypothèse de l’entreprise individuelle.\n\nOn va donc s’intéresser à la situation un peu particulière de la rémunération du chauffeur VTC dans une entreprise individuelle avant de voir la situation plus classique de la rémunération du chauffeur VTC dans une société.\n\nIl existe un principe simple que vous devez comprendre, une entreprise individuelle n’est pas une entité distincte de vous, ce n’est pas la même chose que créer une société. Une entreprise individuelle c’est le prolongement de vous-même, c’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas être dirigeant d’une entreprise individuelle, cela reviendrait à être le dirigeant de vous-même.\n\nEtant donné qu’une entreprise est le prolongement de vous-même, vous n’êtes ni associé ni dirigeant, vous êtes juste vous-même en train d’exercer une activité. C’est la raison pour laquelle rien n’appartient réellement à l’entreprise individuelle, tout vous appartient à vous directement. Vous n’avez pas besoin de vous verser un salaire puisque chaque bénéfice que que vous réalisez vous appartient déjà.\n\nLorsque vous êtes chauffeur VTC par le biais d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire que vous êtes par exemple auto-entrepreneur, vous n’avez pas besoin de vous verser un salaire. Votre rémunération est constituée par l’ensemble de votre chiffre d’affaire diminué de l’abattement forfaitaire pour charge.\n\nIl n’y a donc rien de compliqué et surtout aucune notion compliquée en passant par une entreprise individuelle.\n\nA l’inverse, si votre activité de chauffeur VTC est exercée par l’intermédiaire d’une société les choses sont différentes. Une société est une entité distincte de vous, vous pouvez donc tout à fait être le dirigeant de cette société. La plupart des chauffeurs VTC exercent leur activité sous la forme d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, qui est une forme de société à associé unique, et ils sont à la fois associé et dirigeant de cette société.\n\nÊtre dirigeant de société est une fonction qui justifie d’avoir une rémunération. Si vous êtes dirigeant de votre société vous allez donc pouvoir prétendre à une rémunération à ce titre. On parlait de salaire mais en réalité sachez que le terme n’est pas exact car on ne peut parler de salaire uniquement en cas de contrat de travail, ce qui n’est pas le cas d’un dirigeant de société.\n\nVous allez donc avoir la possibilité de vous verser une rémunération au titre de votre fonction de dirigeant, mais vous allez devoir être attentif à un point assez important. Lorsque la société vous verse une rémunération elle peut déduire cette somme de son chiffre d’affaires ce qui a pour conséquence qu’elle paie moins d’impôts. Par exemple si le chiffre d’affaires était de 50 000€, qu’il y a eu 20 000€ de dépense et que la société a versé 10 000€ à son dirigeant, la société va déclarer un résultat de 50 000 - 20 000 de dépenses - 10 000 de rémunération c’est à dire un résultat de 20 000 alors que si elle avait fait le choix de ne pas rémunérer son dirigeant elle aurait déclaré 30 000. Elle paie donc moins d’impôt lorsqu’elle décide de rémunérer un dirigeant, ce qui est logique car en tant que dirigeant vous allez percevoir une rémunération et c’est vous qui allez payer de l’impôt sur ce montant.\n\nToutefois il faut que vous soyez attentif sur un point, la rémunération que la société verse à son dirigeant ne doit pas être excessive. Si elle est excessive la société ne pourra plus déduire la rémunération versée de son résultat imposable. Cela signifie donc que la société sera imposée sur un résultat comme si elle n’avait pas versé de rémunération et vous en tant que dirigeant vous allez être imposée sur votre résultat. La société et vous en tant que dirigeant, vous allez tous les deux payer de l’impôt sur la même somme ce qui est particulièrement désavantageux. Soyez donc attentif à ne pas vous verser une rémunération excessive car cela va entraîner des frais par la suite.\n\nJuste un dernier point à ce sujet, ce n’est pas parce que vous êtes le dirigeant d’une société que vous devez obligatoirement être rémunéré. Vous pouvez très bien faire le choix de ne pas être rémunéré au titre de votre activité de dirigeant. Vous percevrez alors sans doute une rémunération par un autre moyen sur lequel on va se pencher maintenant.\n\nSi on doit juste résumer ce que l’on vient de dire, dans une entreprise individuelle, pas besoin de se verser un salaire car le résultat de l’entreprise individuelle vous appartient directement sans aucune démarche. Et dans une société vous avez la possibilité d’être rémunéré pour votre fonction de dirigeant sans que cette rémunération soit excessive.\n\nDeuxième forme de rémunération, la possibilité de vous verser des dividendes. On va rapidement revenir sur ce qu’est un dividende. Lorsqu’une société est créée, il y a des associés qui investissent de l’argent dans la société et l’argent investi est appelé capital social. En échange de leur investissement les associés reçoivent des actions ou des parts sociales, c’est la même chose.\n\nPar exemple, si deux associés apportent chacun 10 000 euros dans le capital social d’une société, la société aura un capital social de 20 000€. Si un euro vaut une part sociale, chaque associé aura 10 000 parts sociales en échange de son apport de 10 000€. Dans notre exemple chaque associé détient 10 000 parts sociales et chaque associé détient donc la moitié du capital social.\n\nLorsqu’une société fait un bénéfice sur un exercice c’est à dire qu’elle a un résultat positif à la fin de l’année, elle peut faire ce que l’on appelle une distribution de dividendes. Cela revient à distribuer le bénéfice de la société aux associés en fonction du nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent. Dans l’exemple si le bénéfice est de 2 000€, étant donné que chaque associé détient la moitié des parts sociales, ils ont chacun droit à une moitié du bénéfice. La société versera donc un dividende de 1 000€ à chaque associé. Les associés seront donc rémunérés par des dividendes.\n\nOn vient de voir dans notre explication que pour pouvoir distribuer des dividendes il faut que plusieurs conditions soient réunies : il faut une société avec un capital social et des associés.\n\nOr, une entreprise individuelle n’est pas une société, elle n’a pas de capital social et elle n’a pas d’associés. Vous vous doutez donc bien que si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, vous ne pourrez donc pas passer par la distribution de dividendes pour vous rémunérer. Ce n’est pas une option qui vous est ouverte.\n\nEn revanche lorsque vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société vous pouvez évidemment passer par cette possibilité de versement des dividendes pour vous rémunérer. Il faut que vous soyez associé pour pouvoir bénéficier de cette possibilité.\n\nSachez à ce titre que le versement de dividendes peut avoir lieu tous les ans, juste une année, tous les deux ans, il n’y a aucune obligation de verser des dividendes. Le seul impératif en la matière est que le versement de dividendes ne peut avoir lieu en principe qu’une seule fois par an, sous réserve de certaines exceptions précises mais relativement complexes.\n\nSi vous êtes associé et dirigeant d’une société, rien ne vous empêche de percevoir une rémunération au titre de votre fonction de dirigeant et de vous verser dans le même temps des dividendes car vous êtes associé de la société. Il n’y a aucune restriction liée au cumul des rémunérations, vous êtes donc libre de percevoir de l’argent sous ces deux formes. A vous de faire le point sur ce qui vous semble le plus intéressant pour vous sachant qu’évidemment la rémunération d’un dirigeant et les dividendes ne sont pas imposés de la même façon.\n\nOn va s’intéresser à la dernière forme de rémunération qui est un peu particulière. C’est la possibilité de passer par un compte courant d’associé. Si on devait définir simplement ce qu’est un compte courant d’associé on pourrait dire que c’est un prêt que qu’un associé accorde à la société. En contrepartie, la société va verser des intérêts à l’associé.\n\nC’est donc une forme de rémunération dans la mesure où l’associé peut profiter d’une forme de rémunération par le versement d’intérêts par la société en contrepartie du prêt effectué.\n\nEncore une fois c’est une forme de rémunération qui n’est pas possible dans toutes les structures et on va faire le point ensemble.\n\nOn vient dans le voir ensemble mais une entreprise individuelle n’a pas d’associés, vous vous doutez donc bien qu’un compte courant d’associés n’est pas possible dans une entreprise individuelle. Ce n’est absolument pas une option qui s’offre à vous.\n\nEn résumé si vous êtes dans une entreprise individuelle, vous l’aurez compris, votre rémunération de chauffeur VTC n’est possible ni par la rémunération au titre d’une fonction de dirigeant, ni par le versement de dividende car vous n’êtes pas associé, ni par un compte courant d’associés pour la même raison.\n\nVotre rémunération se situe entièrement dans le résultat d’entreprise et vous le percevez directement sans avoir à faire de démarches particulières.\n\nA l’inverse, si vous exercez votre activité de chauffeur VTC avec une société, vous pouvez très bien faire en sorte de passer par le compte courant d’associé si vous avez besoin d’un peu de trésorerie.\n\nDans cette hypothèse vous allez faire un prêt à la société et vous percevrez ainsi des intérêts en contrepartie. Il faut toutefois que vous soyez dans une situation où vous n’avez pas besoin rapidement de l’argent que vous prêtez à la société car en principe c’est de l’argent qui va être bloqué un certain temps.\n\nLa perception des intérêts peut donc être une forme de rémunération complémentaire intéressante si vous êtes associés de votre société. C’est une forme de rémunération qui se cumule avec les autres.\n\nCela signifie donc que si vous êtes dirigeant et associé de votre société de chauffeur VTC, vous pouvez très bien vous verser une rémunération pour votre fonction de dirigeant, percevoir des dividendes car vous êtes associé, et percevoir des intérêts du compte courant d’associé qui vous appartient car vous avez fait le choix de prêter de l’argent à la société.\n\nOn va maintenant attaquer la quatrième et dernière partie de ce module, en faisant le point sur la responsabilité du chauffeur VTC. Le chauffeur VTC, comme tout professionnel, peut engager sa responsabilité dans un certain nombre d’hypothèses. On va principalement se pencher sur trois points.\n\nOn va commencer par regarder les risques qui existent dans votre activité de voir votre responsabilité engagée en tant que chauffeur VTC. Ensuite on va s’intéresser à l’étendue de l’engagement de votre responsabilité en fonction de la structure dans laquelle vous êtes. Est-ce que votre patrimoine personnel est engagé ? Est-ce que c’est votre patrimoine professionnel qui est engagé ? Ou encore est-ce que vos patrimoine personnels et professionnels sont tous les deux engagés ? En pratique cela peut avoir une influence considérable et il existe des façons de vous protéger, il va donc être utile et intéressant pour vous de faire le point sur les différentes façons de vous protéger. Enfin, on s’intéressera aux obligations d’un chauffeur VTC au niveau des assurances.\n\nTout d’abord quels sont les risques de voir votre responsabilité engagée en tant que chauffeur VTC ? Il y a un certain nombre d’hypothèses qui peuvent engager votre responsabilité et on distingue deux types de responsabilités.\n\nIl y a la responsabilité que vous avez tous en tant que chauffeur VTC envers vos clients et la responsabilité que vous avez en tant que dirigeant d’entreprise.\n\nEn tant que chauffeur VTC, vous engagez votre responsabilité envers vos clients dans de multiples hypothèses : par exemple si vous avez un accident, si vous deviez amener vos clients dans un aéroport et que vous vous trompez d’aéroport, si vous avez détérioré les affaires de vos clients même sans faire exprès.\n\nEnsuite vous pouvez engager votre responsabilité soit personnelle soit en tant que dirigeant d’entreprise pour des raisons qui ne concernent pas vos clients : mauvaise tenue de votre comptabilité, fraude, absence de dépôt des comptes annuels. Ce sont des obligations liées à votre entreprise et votre responsabilité peut être recherchée en cas de carence dans cette activité.\n\nLes risques de voir votre responsabilité engagée sont donc quand même nombreux sachant que selon les situations vos biens personnels peuvent être concernés et en danger.\n\nQuelle est l’étendue de l’engagement de votre responsabilité selon votre structure ? Patrimoine personnel ? Patrimoine professionnel ? Les deux en même temps ? Votre responsabilité est plus ou moins limitée selon la structures utilisée pour exercer votre activité de chauffeur VTC car certaines sont beaucoup plus protectrices que d’autres.\n\nDans une entreprise individuelle, la responsabilité est par principe illimitée ce qui signifie que si votre responsabilité est engagée, non seulement vos biens professionnels sont engagés mais vos biens personnels le sont également. C’est donc un statut qui peut potentiellement être vite dangereux.\n\nDans une société, la responsabilité est par principe limitée ce qui signifie que c’est un statut beaucoup plus protecteur pour vous.\n\nOn va faire le point sur ces deux types de responsabilité car même dans une entreprise individuelle avec une responsabilité illimitée il existe quand même des façons de vous protéger.\n\nOn vient de dire que dans une entreprise individuelle, votre situation en tant que chauffeur VTC est plus dangereuse que dans une société car votre responsabilité est illimitée. Cela signifie que lorsque votre responsabilité est engagée, ce sont non seulement vos biens personnels mais également vos biens professionnels qui seront susceptibles d’être mis en jeu.\n\nCette situation peut ne pas être très rassurante pour vous mais il faut que vous ayez conscience qu’il existe un certain nombre de mécanismes qui peuvent venir atténuer cette responsabilité et vous protéger. Il existe notamment un principe depuis 2015 qui veut que votre résidence principale est protégée d’office et ensuite vous avez deux leviers que vous pouvez utiliser pour vous protéger : vous pouvez faire ce que l’on appelle une déclaration d’insaisissabilité, ou vous pouvez également passer par une EIRL qui est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.\n\nOn va faire le point sur l’ensemble de la situation d’un entrepreneur individuel vis à vis de sa responsabilité.\n\nLe principe de base dans une entreprise individuelle est donc la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel, il engage son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.\n\nEn réalité cela s’explique par une raison toute simple. On a déjà dit plusieurs fois qu’une entreprise individuelle est le prolongement de votre personne et qu’elle ne constitue pas une entité distincte. Cela signifie donc qu’une entreprise individuelle n’a par principe pas de patrimoine, et que ce que vous utilisez en tant que chauffeur VTC pour votre entreprise individuelle ne peut donc pas appartenir à l’entreprise individuelle, tout vous appartient au même titre que vos biens personnels et c’est la raison pour laquelle les patrimoines sont confondus et que votre responsabilité porte sur l’ensemble de vos biens.\n\nSans aucune limitation, cette responsabilité aurait sans doute freinée de nombreux entrepreneurs individuels. C’est la raison pour laquelle certaines mécanismes ont été mis en place pour protéger les entrepreneurs individuels et les encourager à se lancer dans leurs projets.\n\nLe premier mécanisme de protection dont on va parler est assez récent puisqu’il existe seulement depuis 2015. Votre résidence principale est protégée et elle ne peut pas être saisie. C’est une protection automatique qui est accordée à tous les entrepreneurs individuels sans qu’ils aient besoin de faire de démarches en ce sens.\n\nAttention toutefois, la protection de votre résidence principale ne signifie pas que tout ce qui se trouve dans votre résidence principale est protégé. Au contraire, tout ce qui est à l’intérieur de votre résidence principale peut en principe être saisi. Seul votre maison ou votre appartement fait l’objet d’une protection.\n\nCette protection automatique est une bonne chose dans la mesure où il est plus rassurant pour un entrepreneur de savoir que sa résidence principale est en sécurité.\n\nLa première façon pour vous en tant que chauffeur VTC entrepreneur individuel de vous protéger est de faire une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration vous permet de protéger les biens que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Par exemple, pour vous en tant que chauffeur VTC, votre déclaration d’insaisissabilité peut porter sur votre voiture. Ainsi, vous êtes sur que même si votre responsabilité est engagée vous ne risquez pas de perdre votre voiture qui est votre outil de travail.\n\nLa déclaration d\'insaisissabilité doit se faire devant un notaire. Elle doit par la suite être publiée au bureau des hypothèques et au Répertoire des métiers étant donné que l’activité de chauffeur VTC est une activité artisanale. Toutefois cette déclaration a un coût qui peut se révéler assez dissuasif car elle coûte au moins 600€. Il faut donc peser le pour et le contre de la déclaration car son coût est loin d’être négligeable.\n\nSachez toutefois qu’en faisant cette démarche vous protégez votre voiture dans quasiment toutes les circonstances. La seule circonstance dans laquelle votre voiture ne sera pas protégée c’est contre l’administration fiscale. Si vous effectuez des manoeuvres frauduleuses, l’administration fiscale n’est pas concernée par votre déclaration d’insaisissabilité et elle peut saisir les biens que vous avez mentionnés dans votre déclaration.\n\nLa seconde façon de vous protéger en tant que chauffeur VTC entrepreneur individuel est de passer par une EIRL. Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce type d’entreprise individuelle permet, comme son nom l’indique, d’avoir une responsabilité limitée.\n\nL’EIRL vous permet de déclarer un “patrimoine d’affectation” professionnel. La déclaration de patrimoine d’affectation vous permet “d’affecter” certains biens exclusivement à votre activité professionnelle. Ce sont eux et eux seuls qui constitueront les gages de vos créances. En conséquence, vous bénéficiez d’une meilleure protection de votre patrimoine puisque vos biens personnels sont protégés contre toute saisie de la part de vos créanciers professionnels (sauf, bien entendu, en cas de fraude ou de non-respect des règles applicables).\n\nSi vous voulez protéger votre patrimoine vous pouvez donc faire une déclaration d’affectation ce qui vous permettra de passer sous le statut d’EIRL et de protéger les biens qui sont utiles à l’exercice de votre activité de chauffeur VTC.\n\nEn résumé, en tant qu’entrepreneur individuel vous êtes soumis à une responsabilité en principe illimitée sur votre patrimoine mais votre résidence principale est protégée d’office sans aucune démarche de votre part et si vous voulez protéger d’autres biens comme votre voiture vous avez deux options : faire une déclaration d’insaisissabilité ou faire une déclaration d’affectation. A vous de vous servir de ces mécanismes pour vous protéger au quotidien et pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC de façon plus sereine.\n\nMaintenant on va s’intéresser à votre responsabilité de chauffeur VTC lorsque vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société. On a déjà vu à plusieurs reprises qu’une société est une entité autonome, elle a donc un patrimoine propre qui est distinct de votre patrimoine personnel. La société fait office d’écran entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.\n\nLe fait d’exercer votre activité par l’intermédiaire d’une société protège donc l’ensemble de votre patrimoine personnel sans que vous ayez besoin de faire des démarches supplémentaires. Si votre responsabilité est engagée au titre de votre activité de chauffeur VTC, seul votre patrimoine professionnel est en danger.\n\nOn peut donc dire que votre responsabilité est dans cette hypothèse limitée, par opposition à votre responsabilité illimitée lorsque vous êtes entrepreneur individuel.\n\nQuels sont les obligations d’un chauffeur VTC au niveau des assurances ? Pendant un moment un débat s’était créé car les taxis étaient obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle alors même que les chauffeurs VTC n’y étaient pas obligés.\n\nCela alimentait donc le débat sur la différence de traitement des taxis et des chauffeurs VTC. Depuis le 1er janvier 2014 la situation des chauffeurs VTC et des taxis est désormais alignée car les chauffeurs VTC sont dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger.\n\nA quoi sert cette assurance de responsabilité civile professionnelle et comment les chauffeurs VTC font pour la souscrire ? Ce sont autant des questions importantes auxquels on va répondre pour que vous ayez une vue d’ensemble de cette obligation et que vous commettiez pas d’erreur à ce sujet car cela pourrait se révéler problématique pour vous par la suite.\n\nUne assurance a pour objectif, par principe car c’est l’essence même d’une assurance, de vous protéger. Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle sert donc à protéger votre entreprise contre les problématiques financières qui pourraient résulter d’erreurs ou de fautes de votre part.\n\nEn pratique cela vise tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés par votre négligence, votre imprudence ou votre faute. Cette assurance vous permet de vous protéger contre toutes les conséquences financières qui pourraient résulter de ces circonstances.\n\nDe toute façon, ce n’est pas un choix que vous avez en tant que chauffeur VTC car vous êtes obligés de souscrire cette assurance de responsabilité civile professionnelle.\n\nComment faire pour s’assurer ? En tant que chauffeur VTC on vient de dire que vous êtes obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un certain nombre de compagnies d’assurances proposent ce type d’assurance, vous avez donc un choix assez important au moment de souscrire votre assurance. A vous d’en profiter et d’essayer d’aller solliciter plusieurs assurances pour faire des devis et pouvoir faire une comparaison entre elles.\n\nEn principe pour déterminer le montant de votre assurance civile professionnelle, une compagnie d’assurance va se baser sur un certain nombre de critères : votre secteur d’activité, la taille de votre entreprise, le montant de votre chiffre d’affaires, l’étendue de la protection dont vous allez bénéficier et toutes les spécificités du contrat que vous allez pouvoir choisir.\n\nIl y a donc autant de montant d’assurance de responsabilité civile professionnelle que d’entreprises. Il est de ce fait difficile de donner un montant approximatif.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nLes obligations fiscales et sociales d\'un chauffeur VTC\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',8807,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:33:15',277,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(260,'conservation-documents-comptables-duree-supports-sanctions','comptabilite','/guide/comptabilite/conservation-documents-comptables-duree-supports-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/conservation-documents-comptables','Conservation des documents comptables en {YEAR} : durée et règles','Conservation des documents comptables','Conservation des documents comptables en {YEAR} : durée 10 ans (article L.123-22), supports papier et électronique, pièces et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La conservation des documents comptables répond à des obligations légales strictes encadrées par le Code de commerce et le Livre des procédures fiscales. Voici les règles applicables aux entreprises en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La durée légale de conservation</h2>\n<p>L\'<strong>article L.123-22 du Code de commerce</strong> impose la conservation des documents comptables pendant <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice. Cette durée s\'applique aux livres comptables (livre-journal, grand-livre), aux comptes annuels, aux pièces justificatives (factures, contrats, relevés bancaires) et à la correspondance commerciale.</p>\n<p>Le délai court à partir de la date de clôture de l\'exercice auquel le document se rapporte, et non à partir de sa date de création. Pour une facture émise en mars 2024 dans un exercice clos au 31 décembre 2024, la conservation court jusqu\'au 31 décembre 2034.</p>\n\n<h2>Les délais spécifiques par catégorie</h2>\n<p>Au-delà du socle commercial, certains documents obéissent à des délais plus longs ou plus courts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Documents fiscaux</strong> : 6 ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales), avec un risque de prorogation en cas d\'activité occulte (10 ans).</li>\n<li><strong>Documents sociaux</strong> (bulletins de paie, contrats de travail) : 5 ans pour la paie, 50 ans pour les éléments servant au calcul des droits à la retraite.</li>\n<li><strong>Documents juridiques</strong> (statuts, PV d\'AG, registre des mouvements de titres) : 5 ans après la fin de la société (souvent conservés indéfiniment en pratique).</li>\n<li><strong>Factures et contrats commerciaux</strong> : 10 ans selon le Code de commerce.</li>\n</ul>\n<p>En cas de doute, la règle prudentielle est de conserver pendant 10 ans minimum.</p>\n\n<h2>Les supports acceptés</h2>\n<p>La législation admet deux supports :</p>\n<ul>\n<li><strong>Papier</strong> : conservation traditionnelle, avec stockage dans des conditions évitant la dégradation (humidité, lumière).</li>\n<li><strong>Électronique</strong> : autorisé depuis 2013, sous condition de respecter un dispositif garantissant l\'<strong>intégrité, la lisibilité, et la pérennité</strong> des documents pendant toute la durée légale.</li>\n</ul>\n<p>Pour la facturation électronique, l\'article A.102 B-2 du LPF impose des dispositifs sécurisés : signature électronique qualifiée, échange de données informatisé (EDI), ou piste d\'audit fiable. La généralisation de la facturation électronique en 2026 renforce cette exigence.</p>\n\n<h2>Les pièces justificatives à conserver</h2>\n<p>La notion de pièce justificative est large :</p>\n<ul>\n<li>Factures d\'achat et de vente.</li>\n<li>Relevés bancaires et talons de chéquiers.</li>\n<li>Bons de commande, bons de livraison, contrats.</li>\n<li>Notes de frais avec justificatifs.</li>\n<li>Tickets de caisse et journaux de caisse.</li>\n<li>Documents douaniers et fiscaux.</li>\n</ul>\n<p>Chaque écriture comptable doit pouvoir être justifiée par une pièce. C\'est le principe de la <strong>piste d\'audit</strong>, vérifiée par l\'administration fiscale.</p>\n\n<h2>Les sanctions en cas de destruction prématurée</h2>\n<p>La destruction de documents avant la fin du délai légal expose à des sanctions lourdes :</p>\n<ul>\n<li>En cas de contrôle fiscal, le rejet de la comptabilité et la <strong>taxation d\'office</strong> sur des bases reconstituées.</li>\n<li>Amende fiscale de <strong>10 000 € par exercice</strong> en cas d\'opposition au contrôle.</li>\n<li>Sanctions pénales pour <strong>banqueroute</strong> en cas de procédure collective (5 ans d\'emprisonnement, 75 000 € d\'amende).</li>\n<li>Difficulté à se défendre en cas de litige civil ou commercial (charge de la preuve).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La durée légale de conservation\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Les délais spécifiques par catégorie\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Les supports acceptés\", \"anchor\": \"supports\"}, {\"text\": \"Les pièces justificatives à conserver\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Les sanctions en cas de destruction prématurée\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on conserver uniquement les fichiers numériques ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de respecter un dispositif sécurisé garantissant l\'intégrité, la lisibilité et la pérennité pendant 10 ans. La signature électronique qualifiée ou l\'EDI sont les solutions les plus reconnues.\"}, {\"text\": \"Le délai de 10 ans est-il aligné avec le contrôle fiscal ?\", \"answer\": \"Pas exactement. Le délai de prescription fiscal est de 3 ans (6 ans en cas d\'activité occulte). Mais le Code de commerce impose 10 ans pour les documents comptables, c\'est ce délai le plus long qui prime.\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver les originaux papier ?\", \"answer\": \"Non, depuis 2013, la copie électronique fiable peut remplacer l\'original. Toutefois, certaines pièces (chèques, originaux notariés) gardent une valeur probante supérieure sur papier en cas de litige.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de cessation d\'activité ?\", \"answer\": \"Les documents doivent être conservés par l\'ancien dirigeant ou les liquidateurs pendant toute la durée légale. Une copie peut être confiée à un tiers archiveur. Le délai ne s\'interrompt pas avec la radiation.\"}]','[\"Conservation 10 ans à compter de la clôture (article L.123-22 du Code de commerce).\", \"Délais spécifiques : 6 ans fiscal, 5 ans paie, 50 ans éléments retraite, 10 ans factures.\", \"Supports acceptés : papier ou électronique conforme (signature qualifiée, EDI, piste d\'audit).\", \"Pièces justificatives : factures, relevés bancaires, contrats, notes de frais, tickets de caisse.\", \"Sanctions : taxation d\'office, amende 10 000 € par exercice, banqueroute jusqu\'à 5 ans de prison.\"]',NULL,'Conservation des documents comptables : quelles sont les obligations légales ?','## Qu’est-ce que les documents comptables ?\n\n## Quels sont les documents comptables à conserver ?\n\n## Pièces justificatives\n\n## Livres comptables\n\n## Documents de synthèse\n\n## Documents fiscaux\n\n## Autres documents\n\n## Pourquoi la loi impose une durée de conservation des documents comptables ?\n\n## Quelle est la durée de conservation des documents comptables et fiscaux ?\n\n## La durée de conservation des documents comptables\n\n## La durée de conservation des documents fiscaux\n\n## Tableau récapitulatif de la durée de conservation des documents fiscaux :\n\n## Cas particuliers\n\n## Sous quel format faut-il conserver les documents comptables ?\n\n## Conservation des documents comptables sur support papier\n\n## Conservation des documents comptables au format numérique\n\n## Numérisation des documents comptables\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de conservation des documents comptables ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai de conservation des factures pour une entreprise ?\n\n## Quels sont les documents comptables à conserver 10 ans ?\n\n## Quelle est la durée de conservation des documents personnels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa comptabilité d’entreprise est essentielle pour bien gérer votre entreprise. En effet, la bonne tenue de vos documents comptables permet de suivre méticuleusement le développement de votre entreprise. Toutefois, d’une année sur l’autre, les documents s’accumulent et prennent de la place. Il est donc primordial de s’organiser pour être certain de n’en perdre aucun.\n\nLes documents comptables sont des éléments fondamentaux de la gestion de toute entreprise. Ils permettent de retracer l\'ensemble des opérations financières réalisées par l\'entreprise et de fournir une image fidèle de sa situation économique. La conservation des documents comptables est une obligation légale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d\'activité. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les règles de conservation des documents comptables : durée, format, sanctions et bonnes pratiques.\n\nLes documents comptables regroupent l\'ensemble des supports qui servent à la tenue de la comptabilité d\'une entreprise. Ils peuvent être sous format papier ou électronique et doivent être conservés pendant une durée déterminée par la loi.\n\nCes documents sont essentiels pour :\n\nIl existe une grande variété de documents comptables, qui peuvent être classés en plusieurs catégories. Tout d’abord, les pièces justificatives : ce sont les documents qui prouvent la réalité des opérations comptables, tels que les factures d\'achat et de vente, les relevés bancaires, les bulletins de paie, les contrats, etc.\n\nIl y a également les livres comptables, des registres qui permettent d\'enregistrer chronologiquement les opérations comptables, tels que le livre-journal, le grand livre et le livre d\'inventaire.\n\nEnfin, on peut nommer les documents de synthèse, qui présentent (comme leur nom l’indique) une synthèse de l\'information comptable, tels que le bilan, le compte de résultat et l\'annexe.\n\nVoici une liste des principaux documents comptables à conserver.\n\nLa conservation des documents comptables est une obligation légale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d\'activité. Mais pourquoi la loi impose-t-elle de conserver ces documents pendant une durée déterminée ? La conservation des documents comptables permet tout d’abord de justifier l\'ensemble des opérations réalisées par l\'entreprise et de retracer son activité financière de manière transparente.\n\n📌 À retenir : en cas de contrôle fiscal ou social, l\'entreprise doit être en mesure de présenter les pièces justificatives de ses opérations (factures, relevés bancaires, contrats, etc.) pour prouver la régularité de sa comptabilité.\n\nCette obligation de conservation vise à garantir la transparence des entreprises et à lutter contre la fraude fiscale et sociale. Elle permet également aux associés, aux actionnaires et aux tiers (banques, investisseurs) de s\'assurer de la bonne gestion de l\'entreprise et de la fiabilité de ses comptes.\n\nLa conservation des documents comptables est essentielle également pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations légales et fiscales. Les documents comptables servent de base au calcul et à la déclaration de l\'impôt sur les sociétés, de la TVA et des autres taxes et contributions.\n\nLa durée de conservation des documents comptables varie en fonction du type de document et de la législation applicable. Il est essentiel de respecter ces durées pour éviter les sanctions en cas de contrôle fiscal ou social.\n\nEn général, les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l\'exercice comptable auquel ils se rapportent.\n\nTableau récapitulatif de la durée de conservation des documents comptables :\n\nDurée de conservation\n\nPièces justificatives\n\nDocuments de synthèse\n\nLes documents fiscaux doivent également être conservés pendant une durée déterminée, qui varie en fonction du type d\'impôt.\n\nDurée de conservation\n\nDéclarations d\'impôt sur les sociétés\n\nDéclarations de revenus\n\nDocuments relatifs aux taxes locales\n\nActes soumis aux droits d\'enregistrement\n\nCertaines situations peuvent entraîner une durée de conservation plus longue :\n\n⚠️ Attention : la durée de conservation des déclarations de TVA est de 10 ans en cas d\'activité occulte exercée par une entreprise. Une activité occulte est une activité économique exercée sans se déclarer auprès des administrations compétentes (fiscales, sociales...) : il s\'agit de travail dissimulé. L\'administration fiscale peut alors remonter sur 10 ans pour réclamer le paiement de la TVA et des autres impôts et taxes dus.\n\nLa conservation des documents comptables est une obligation légale pour toutes les entreprises. Mais sous quel format ces documents doivent-ils être conservés ? Papier ou numérique ? La législation offre une certaine flexibilité aux entreprises, à condition de respecter certaines règles pour garantir l\'intégrité, la lisibilité et la sécurité des documents.\n\nLa conservation sur support papier est la méthode traditionnelle de conservation des documents comptables. Elle présente l\'avantage d\'être simple et accessible à toutes les entreprises. Cependant, elle peut s\'avérer coûteuse en termes de stockage et de gestion des archives.\n\n⚠️ Attention : si vous optez pour la conservation papier, vous devez stocker les documents dans un lieu sûr et adapté, classer les documents de manière organisée et mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir le vol, la perte ou la détérioration des documents.\n\nLa conservation sur support numérique est de plus en plus répandue, notamment grâce aux avantages qu\'elle offre en termes de gain de place, de facilité d\'accès et de sécurité.\n\nSi vous choisissez la conservation numérique, vous devez respecter certaines règles :\n\nIl est possible de numériser des documents comptables papier pour les conserver sous format électronique. Cette numérisation doit respecter certaines conditions pour que les documents numériques aient la même valeur probante que les originaux papier :\n\nSi vous voulez être certain de la bonne conservation de vos documents comptables et administratifs, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion de comptes tel que Comptastart, ou encore prendre rendez-vous avec un expert comptable.\n\nL\'absence de documents comptables ou leur destruction prématurée peut entraîner des sanctions fiscales, notamment en cas de contrôle fiscal. L\'administration fiscale peut alors :\n\nDans certains cas, le non-respect des obligations de conservation des documents comptables peut également entraîner des sanctions pénales. La dissimulation de documents comptables en vue de frauder le fisc peut être qualifiée de délit de fraude fiscale, passible d\'une peine d\'emprisonnement et d\'une amende. Et la destruction volontaire de documents comptables avant l\'expiration du délai de conservation légal peut également être sanctionnée pénalement.\n\n☝️ Bon à savoir : outre les sanctions fiscales et pénales, le non-respect de l\'obligation de conservation des documents comptables peut avoir d\'autres conséquences négatives pour l\'entreprise, comme des difficultés à se défendre en cas de litige, une perte de crédibilité et des problèmes de gestion.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes entreprises doivent conserver leurs factures (clients, fournisseurs et avoirs) pendant 10 ans à compter de la clôture de l\'exercice comptable.\n\nOutre les factures, les documents à conserver 10 ans incluent les livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d\'inventaire) et les documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe).\n\nLa durée de conservation des documents personnels varie selon leur nature. Par exemple, les bulletins de paie doivent être conservés 5 ans, les contrats de travail 5 ans après la fin du contrat, et les justificatifs d\'achat de biens immobiliers 30 ans.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptabilité de trésorerie : le guide complet\n\nLe logiciel de comptabilité : toutes les informations utiles\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité d’engagement : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1521,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',507,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(261,'subrogation-employeur-arret-maladie-ij-cpam-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/subrogation-employeur-arret-maladie-ij-cpam-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/subrogation','Subrogation employeur en {YEAR} : maintien de salaire et IJ CPAM','Subrogation employeur','La subrogation employeur en {YEAR} : mécanisme du maintien de salaire pendant un arrêt maladie, conditions, attestation et récupération des IJ CPAM.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La subrogation employeur est un mécanisme par lequel l\'employeur perçoit directement les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale à la place du salarié, en contrepartie du maintien intégral de son salaire pendant un arrêt de travail.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la subrogation employeur ?</h2>\n<p>Lorsqu\'un salarié est en arrêt maladie, en maternité, en accident du travail ou en arrêt pour maladie professionnelle, la CPAM lui verse des indemnités journalières (IJ). Si l\'employeur maintient le salaire pendant cette période, il peut demander à percevoir directement ces IJ au lieu qu\'elles soient versées au salarié. C\'est la subrogation.</p>\n<p>Le salarié continue de toucher son salaire net habituel via la paie, et l\'employeur se rembourse partiellement grâce aux IJ encaissées.</p>\n\n<h2>Quelles sont les conditions ?</h2>\n<p>La subrogation est subordonnée à plusieurs conditions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Maintien total ou partiel du salaire</strong> par l\'employeur, supérieur ou égal au montant des IJ.</li>\n<li><strong>Accord du salarié</strong> : son consentement écrit est requis (mention sur l\'attestation de salaire).</li>\n<li><strong>Application d\'une convention collective</strong> imposant le maintien de salaire ou décision unilatérale de l\'employeur.</li>\n<li>Respect du délai de carence légal de 3 jours en maladie (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle procédure suivre ?</h2>\n<p>L\'employeur doit suivre plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li>Recevoir l\'arrêt de travail du salarié dans les 48 heures.</li>\n<li>Transmettre l\'<strong>attestation de salaire</strong> à la CPAM (formulaire S3201 ou via Net-entreprises / DSN).</li>\n<li>Cocher la case « subrogation » sur l\'attestation et indiquer la période de maintien.</li>\n<li>Continuer à verser le salaire au salarié sur les bulletins de paie.</li>\n<li>Encaisser les IJ versées directement par la CPAM sur le compte bancaire de l\'entreprise.</li>\n</ol>\n\n<h2>Quel est l\'avantage pour l\'employeur ?</h2>\n<p>La subrogation présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li>Simplification administrative : l\'employeur reste l\'unique interlocuteur du salarié.</li>\n<li>Récupération directe des IJ, sans avancer puis demander remboursement au salarié.</li>\n<li>Maîtrise du calendrier de versement.</li>\n<li>Continuité de la rémunération du salarié, qui n\'a pas à gérer plusieurs flux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel est l\'avantage pour le salarié ?</h2>\n<p>Pour le salarié, la subrogation garantit un revenu stable durant l\'arrêt : il continue de toucher son salaire net via la paie, sans devoir attendre les versements de la CPAM (souvent décalés de plusieurs semaines). Aucune avance de trésorerie n\'est nécessaire.</p>\n\n<h2>Que faire en cas de différence entre salaire maintenu et IJ ?</h2>\n<p>Les IJ couvrent environ 50 % du salaire journalier de base (jusqu\'à 1,8 SMIC plafond) pour la maladie. Le complément (différence entre IJ et salaire maintenu) reste à la charge de l\'employeur. Ce coût est généralement compensé par les bénéfices organisationnels et l\'image employeur.</p>\n<p>Les dispositions de la convention collective applicable fixent souvent un seuil (3, 5 ou 10 ans d\'ancienneté) et la durée maximale du maintien de salaire (30, 60, 90 jours ou plus selon le statut et l\'ancienneté).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la subrogation employeur ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles sont les conditions ?\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Quelle procédure suivre ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage pour l\'employeur ?\", \"anchor\": \"avantage-employeur\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage pour le salarié ?\", \"anchor\": \"avantage-salarie\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de différence entre salaire maintenu et IJ ?\", \"anchor\": \"difference\"}]','[{\"text\": \"La subrogation est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. C\'est une faculté offerte à l\'employeur sous réserve de maintenir le salaire. Certaines conventions collectives la rendent obligatoire au-delà d\'une certaine ancienneté.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser la subrogation ?\", \"answer\": \"Oui. La subrogation nécessite l\'accord exprès du salarié. À défaut, les IJ sont versées directement par la CPAM au salarié.\"}, {\"text\": \"Que devient la subrogation en cas de prolongation de l\'arrêt ?\", \"answer\": \"Elle s\'applique tant que l\'employeur maintient le salaire conformément à la convention collective. Au-delà, les IJ sont reversées directement au salarié.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure la subrogation ?\", \"answer\": \"Elle dure pendant toute la période de maintien de salaire prévue par la loi ou la convention collective : généralement 30 à 90 jours selon l\'ancienneté du salarié.\"}]','[\"Subrogation : employeur perçoit les IJ CPAM à la place du salarié pendant l\'arrêt maladie.\", \"Conditions : maintien total/partiel du salaire, accord écrit du salarié.\", \"Procédure : attestation de salaire S3201 (DSN), case subrogation cochée.\", \"Avantage employeur : simplicité, récupération directe des IJ.\", \"Avantage salarié : revenu stable, sans avance de trésorerie ni délai CPAM.\"]',NULL,'Comment fonctionne la subrogation employeur ?','## Qu’est-ce que la subrogation employeur ?\n\n## Dans quels cas la subrogation est-elle obligatoire ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la subrogation ?\n\n## Avantages de la subrogation\n\n## Inconvénients de la subrogation\n\n## Comment mettre en place la subrogation employeur ?\n\n## Demande de subrogation de salaire\n\n## Versement du salaire maintenu au salarié\n\n## Remboursement des IJSS par la Sécurité sociale auprès de l’employeur.\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre maintien de salaire et subrogation ?\n\n## Comment faire figurer la subrogation sur la fiche de paie ?\n\n## Quelle est la durée de la subrogation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa subrogation employeur est une pratique utilisée en France dans le cadre du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).\n\nAinsi, lors d’un arrêt maladie, le salarié reçoit ses indemnités journalières de son employeur plutôt que par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa subrogation, par définition, permet à un employeur de verser directement à l\'employé les indemnités journalières qu\'il aurait reçues de la Sécurité sociale en cas d\'arrêt de travail pour :\n\nEn plus de cela, l’employeur verse un complément de salaire pendant l’arrêt maladie qui permet au salarié de parvenir à un salaire pouvant aller jusqu’à 100 %.\n\nConcrètement, cela signifie que l\'employé continue de recevoir son salaire ou une partie de celui-ci directement de l\'employeur, au lieu de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de la part de la Sécurité sociale.\n\nL’employeur, lui, se fait rembourser ce montant par la caisse primaire d’assurance maladie ensuite.\n\nIl s’agit d’un procédé dérogatoire, car en principe, les indemnités sont gérées entre le salarié et la Sécurité Sociale, et que l’employeur n’intervient pas.\n\n☝️ Bon à savoir : même en cas de subrogation par l’employeur, le délai de carence de 3 jours s’appliquent si la convention collective de l’entreprise le prévoit.\n\nLa subrogation employeur est obligatoire dans le cas où la convention collective d’entreprise ou l’accord de branche le prévoient.\n\n⚠️ Attention : si le maintien de salaire n’est pas prévu pendant l’arrêt maladie d’un salarié dans une entreprise, alors la subrogation ne peut pas être mise en place. Par contre, la subrogation n’est pas obligatoire en cas de maintien de salaire.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne également dans la mise en place de la subrogation employeur, en vous guidant pas à pas dans les démarches administratives pour sécuriser vos obligations et faciliter la gestion de vos salariés.\n\nEn ce qui concerne la subrogation, il existe plusieurs avantages et quelques inconvénients pour l’employeur et l’employé.\n\nLa subrogation présente des avantages à la fois pour l’employé, et pour le salarié. Ainsi, les avantages pour l’employé sont :\n\nEt les avantages pour l’employeur sont :\n\nLa subrogation présente de nombreux avantages, mais elle comporte également certains inconvénients pour l’employeur notamment :\n\nPour mettre en place la subrogation employeur, deux conditions sont requises :\n\nLa mise en place de la subrogation se fait en plusieurs étapes :\n\nLorsque l’employeur signale l’arrêt de travail dans la DSN (déclaration sociale nominative), il peut demander la subrogation de salaire en cochant :\n\nEn plus, l’employeur devra indiquer :\n\nL’employeur verse le salaire maintenu au salarié. L’employeur doit faire figurer les indemnités journalières sur la fiche de paie lorsqu’il a recours au mécanisme de la subrogation de salaire. Il doit indiquer leur montant au niveau des “revenus de remplacement” après avoir calculé le montant de ces indemnités.\n\nGarantie du net = salaire brut - IJSS brut - salaire brut résiduel\n\n📝 À noter : lorsque l’employeur procède à un maintien de salaire, il a le droit de demander une contre-visite médicale du salarié.\n\nUne fois la demande du subrogation, la CPAM verse à l’employeur les IJSS à la place du salarié dans les 14 jours suivants sa démarche.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe maintien de salaire implique que l\'employeur continue de payer le salaire intégral ou une partie de celui-ci à l\'employé en arrêt de travail, sans se faire rembourser par la Sécurité sociale. La subrogation, en revanche, signifie que l\'employeur avance les indemnités journalières de la Sécurité sociale à l\'employé et se fait ensuite rembourser par la Sécurité sociale.\n\nSur la fiche de paie, la subrogation doit être indiquée clairement. Il faut y mentionner le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale versées par l\'employeur, ainsi que le montant net payé à l\'employé après la subrogation.\n\nLa durée de la subrogation dépend de la durée de l\'arrêt de travail de l\'employé. Elle est en vigueur tant que l\'employé reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et que l\'employeur continue de les avancer, dans le respect des conditions de la convention collective ou de l\'accord d\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1069,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',467,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(262,'nos-tarifs-de-modifications-statutaires','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/nos-tarifs-de-modifications-statutaires','https://www.legalstart.fr/tarifs/modification-entreprise',NULL,'Nos tarifs de modifications statutaires',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Nos tarifs de modifications statutaires','## Pourquoi les entrepreneurs choisissent Legalstart\n\n## Plus qu\'une simple modification, un accompagnement.\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nJuridique, compta, compte pro : gérez toute votre entreprise au même endroit.\n\nDites adieu aux frais cachés et ouvrez votre compte pro Legalstart en quelques clics : carte Mastercard incluse, gestion fluide, paiement instantané garanti.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',343,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(264,'devenir-consultant-immobilier-statut-carte-t-formation-tarifs-mission','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/devenir-consultant-immobilier-statut-carte-t-formation-tarifs-mission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/consultant-immobilier','Devenir consultant immobilier : guide {YEAR}','Devenir consultant immobilier','Devenir consultant immobilier en {YEAR} : statut, carte T, formation et missions. Carte T pour transactions, pas pour pur conseil.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le consultant immobilier accompagne acheteurs, vendeurs ou investisseurs dans leurs projets immobiliers. Le métier s\'est développé avec la complexification du marché, particulièrement pour les acquéreurs souhaitant une expertise indépendante des agences.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Si activité d\'entremise immobilière (vente, location), nécessité de la carte professionnelle T (Transactions immobilières) délivrée par la CCI. Si activité de pur conseil (sans transaction), une simple immatriculation en entreprise suffit (EURL, SASU, micro-entreprise). Le statut détermine l\'éventail des missions possibles.</p><h2>Carte T (Transaction)</h2><p>Conditions pour obtenir la carte T : diplôme (BTS Immobilier, licence immobilier, master, école spécialisée) OU 3 ans d\'expérience comme négociateur immobilier. Inscription à la CCI, RCS, garantie financière (jusqu\'à 110 000 € si maniement de fonds) et RC pro. Renouvellement tous les 3 ans avec formation continue.</p><h2>Formation</h2><p>BTS Professions Immobilières (2 ans après le bac), licence professionnelle Métiers de l\'Immobilier (3 ans), masters spécialisés (5 ans). Écoles spécialisées : ESI, ICH, ESPI. Coût variable : 500-15 000 €/an selon l\'établissement. Formation continue obligatoire pour les titulaires de la carte T : 14 h/an.</p><h2>Missions</h2><p>Conseil acheteur (chasseur immobilier) : recherche de biens, négociation pour le compte de l\'acheteur. Conseil vendeur : valorisation, prix de marché, stratégie de vente. Conseil investisseur : analyse de rentabilité, sélection de biens locatifs. Audit immobilier : analyse d\'un parc, optimisation des loyers.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Chasseur immobilier : commission de 2-3 % du prix d\'achat ou forfait 5 000-15 000 €. Conseil vendeur : honoraires fixes 1 500-5 000 €. Audit/conseil ponctuel : 800-3 000 € par mission. Un consultant indépendant atteint 40 000-100 000 € de CA annuel. Diversification (formation, écriture, conférences) augmente les revenus.</p>','[{\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Carte T\", \"anchor\": \"carte-t\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il la carte T ?\", \"content\": \"Oui pour les transactions (vente, location). Non pour le pur conseil sans transaction.\"}, {\"text\": \"Quel diplôme ?\", \"content\": \"BTS Professions Immobilières, licence pro ou master spécialisé. 3 ans d\'expérience comme alternative.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"40 000-100 000 € de CA annuel pour un consultant indépendant, davantage avec diversification.\"}]','[\"Carte T pour transactions, pas pour pur conseil\", \"BTS Immobilier ou 3 ans d\'expérience\", \"Honoraires 1 500-15 000 € par mission\"]',NULL,'Comment devenir consultant immobilier ?','## Qu’est-ce qu’un consultant immobilier ?\n\n## Quelle formation réaliser pour devenir consultant immobilier ?\n\n## Devenir consultant immobilier : quel statut juridique choisir ?\n\n## Devenir consultant immobilier en micro-entreprise\n\n## Devenir consultant immobilier en société\n\n## Les formalités à accomplir pour se lancer en tant que consultant immobilier ?\n\n## S’immatriculer comme auto-entrepreneur pour être consultant immobilier\n\n## Créer une société pour devenir consultant immobilier : les étapes\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un consultant immobilier ?\n\n## Combien coûte la carte T ?\n\n## Puis-je devenir agent immobilier sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous êtes passionné par le secteur de l’immobilier ? Vous êtes un professionnel de l’immobilier, mais vous n’avez pas de carte professionnelle ? Connaissez-vous le métier de consultant immobilier ?\n\nMissions, formation, statut juridique, voici le mode d’emploi pour devenir consultant immobilier et que votre création d\'entreprise soit un succès.\n\nLe consultant ou la consultante immobilier est un professionnel de l’immobilier qui conseille les vendeurs et/ou les acheteurs.\n\nIl apporte son expertise aux vendeurs pour définir le prix de leur bien immobilier, mais aussi pour trouver le bien idéal en fonction des besoins des acheteurs.\n\nParmi ses principales missions, on retrouve également le démarchage, le développement de son réseau professionnel et l’analyse du marché sur son secteur.\n\nPar exemple, un consultant immobilier à Deauville doit parfaitement connaître les prix pratiqués dans cette zone géographique et connaître les différentes typologies de biens pour être à même de conseiller ses clients.\n\nImmobilier, gestion et consultant sont donc étroitement liés.\n\nAttention, un consultant immobilier ne dispose pas de la carte professionnelle T, contrairement à l’agent immobilier. C’est pourquoi, il doit passer la main à une agence immobilière au moment de signer le compromis de vente.\n\nIl est possible d’être conseiller immobilier indépendant ou salarié dans une agence immobilière. Pour un consultant immobilier, le salaire s’élève en moyenne à 4.000 € brut en fonction de son niveau d’étude et d’expérience. Quand il exerce en freelance, il perçoit généralement une commission, c’est-à-dire un pourcentage sur les ventes réalisées par son intermédiaire.\n\nPour exercer en tant que consultant immobilier, une formation de niveau Bac+2 dans l’immobilier est recommandée. Il peut s’agir d’un BTS professions immobilières, d\'un BTS commerce ou encore d’une licence pro métiers de l’immobilier. Toutefois, légalement, aucun diplôme spécifique n’est requis.\n\nEn outre, pour être consultant immobilier, certaines qualités sont requises à l’instar de :\n\nL’expérience est également un véritable atout.\n\nSi vous décidez d’exercer la profession de consultant immobilier à votre compte, vous devez impérativement choisir un statut juridique. Pour ce faire, vous avez le choix entre la micro-entreprise et la société commerciale.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est particulièrement accessible. Les démarches pour s’inscrire sont relativement simples comme nous pourrons le voir un peu plus loin. De plus, en micro-entreprise, le montant de vos cotisations est calculé à partir de votre chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si vous faites 0€ de chiffre d’affaires, vous n’avez rien à verser à l’URSSAF.\n\nToutefois, vous ne pouvez pas déduire vos charges de l’assiette de l’impôt. Par conséquent, vos frais kilométriques, le carburant, etc. sont autant de dépenses qui restent à votre charge.\n\nEn outre, si vous créez une micro-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Dès lors, vos créanciers professionnels peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur vos biens personnels si besoin.\n\nD’autre part, être auto-entrepreneur permet de bénéficier d’obligations comptables allégées. Il suffit de déclarer le chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie. Si vous n’avez pas l’obligation de produire une liasse fiscale et un bilan comptable, vous devez tout de même tenir un livre des recettes et des dépenses.\n\nPour finir, en tant que consultant immobilier auto-entrepreneur, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).\n\n📝 À noter : le métier de consultant immobilier est une profession libérale non réglementée. Le plafond maximum de chiffre d’affaires pour être autorisé à exercer comme auto-entrepreneur est fixé à 77.700 €.\n\nLe plus souvent, les consultants immobiliers choisissent de créer une société commerciale, c’est-à-dire une SAS ou une SARL. Plus précisément, ils optent pour les versions unipersonnelles (à associé unique) de ces sociétés, à savoir la SASU ou l’EURL.\n\nL’objectif est alors de créer une société de consulting. Cela permet de séparer les dettes et le patrimoine professionnels, des biens personnels de l’associé. Ainsi, la responsabilité du ou des associés est limitée au montant des apports réalisés.\n\nPar ailleurs, en société, il est possible de déduire les charges nécessaires à l’activité. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait uniquement sur les bénéfices. De plus, durant les cinq premières années d’exercice, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).\n\nEn société, vous devez produire un bilan comptable et une liasse fiscale chaque année.\n\nConcernant le régime social applicable, tout dépend du statut juridique choisi :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 16 février 2022, il n\'est plus possible de choisir le statut d\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour créer son activité.\n\nLes formalités à accomplir pour se lancer comme consultant immobilier à son compte dépendent du statut juridique choisi.\n\nPour s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le portail en ligne mis à disposition par l’administration. Vous pouvez alors remplir le formulaire d’inscription sur le site internet du guichet unique. Quelques semaines plus tard, vous recevez votre numéro Siren par courrier postal.\n\nLa démarche est totalement gratuite. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme comme Legalstart.\n\nLes démarches à effectuer pour créer une société en tant que consultant immobilier sont plus complexes que pour la micro-entreprise. Que vous optiez pour l’EURL, la SARL, la SAS ou la SASU, vous devez :\n\nVous recevez alors votre extrait Kbis par courrier.\n\n👍Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, pour un consultant immobilier, le salaire net est compris entre 2 200 et 2 300 euros. D\'autre part, pour un consultant immobilier indépendant, la rémunération en fonction du nombre de biens vendus et du pourcentage de commission appliqué. Il faut également tenir compte des charges et des cotisations sociales à régler.\n\nLa carte T pour être agent immobilier coûte 160 € TTC initialement puis 55 € au renouvellement. Elle n\'est pas nécessaire pour devenir consultant immobilier.\n\nVous pouvez devenir agent immobilier sans diplôme spécifique si vous êtes titulaire du Baccalauréat ou d\'un diplôme équivalent et que vous pouvez justifier de 3 ans d\'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d\'un détenteur de la carte professionnelle d\'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez. Si vous n\'avez pas le Bac, vous devez avoir 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d\'un détenteur de la carte professionnelle d\'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez ou 4 ans d\'expérience si vous avez le statut de cadre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nLMNP : les 9 avantages à connaître\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nLa CFE en LMNP : mode d’emploi\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1520,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',267,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(265,'assistance-juridique-protection-prevoyance-entreprise-tns','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assistance-juridique-protection-prevoyance-entreprise-tns','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/assistance-juridique','Assistance juridique en {YEAR} : protection pour entreprise et TNS','Assistance juridique','Assistance juridique en {YEAR} : protection juridique pour TPE/PME, TNS et particuliers, garanties, exclusions et tarifs comparatifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assistance juridique (ou protection juridique) est une assurance qui prend en charge les frais et l\'accompagnement d\'un litige : honoraires d\'avocat, frais de justice, expertise, médiation. Pour une entreprise ou un travailleur indépendant, elle reste un filet de sécurité abordable face à un litige client, fournisseur, salarié ou administration.</p>\n\n<h2>Ce que couvre une assistance juridique</h2>\n<p>Une protection juridique standard inclut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Information juridique téléphonique</strong> : ligne dédiée avec juristes disponibles pour répondre aux questions courantes.</li>\n<li><strong>Prise en charge des honoraires d\'avocat</strong> : barèmes par type de juridiction (tribunal de commerce, prud\'hommes, tribunal correctionnel).</li>\n<li><strong>Frais de procédure</strong> : huissier, expertise judiciaire, traduction, déplacements.</li>\n<li><strong>Médiation amiable</strong> : tentative de règlement avant procès, sans frais supplémentaires.</li>\n<li><strong>Recours en cas de victoire ou défaite</strong> : appels et pourvois en cassation pris en charge dans les limites du contrat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas d\'usage typiques pour une entreprise</h2>\n<ul>\n<li><strong>Impayés clients</strong> : mise en demeure, injonction de payer, recouvrement contentieux.</li>\n<li><strong>Litiges fournisseurs</strong> : retards, défaut de qualité, rupture abusive de contrat.</li>\n<li><strong>Conflits salariés</strong> : licenciement contesté, rupture conventionnelle, harcèlement.</li>\n<li><strong>Contrôles administratifs</strong> : URSSAF, inspection du travail, contrôle fiscal.</li>\n<li><strong>Bail commercial</strong> : non-renouvellement, indemnité d\'éviction, augmentation de loyer.</li>\n<li><strong>Propriété intellectuelle</strong> : contrefaçon, utilisation non autorisée d\'une marque.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exclusions classiques</h2>\n<p>Aucun contrat ne couvre tout. À vérifier dans les CGU :</p>\n<ul>\n<li>Litiges antérieurs à la souscription du contrat.</li>\n<li>Litiges connus du souscripteur au moment de la souscription.</li>\n<li>Procédures pénales (sauf option spécifique).</li>\n<li>Affaires familiales (sauf option famille).</li>\n<li>Litiges entre associés ou actionnaires (souvent exclus).</li>\n<li>Litiges d\'un montant inférieur au seuil (généralement 200 à 500 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs en {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li><strong>Particulier</strong> : 100 à 200 €/an pour une couverture complète (logement, travail, conso, fiscal).</li>\n<li><strong>Auto-entrepreneur / TNS</strong> : 150 à 350 €/an, souvent inclus en option dans la RC pro.</li>\n<li><strong>TPE/PME (jusqu\'à 10 salariés)</strong> : 400 à 1 200 €/an.</li>\n<li><strong>PME (10 à 50 salariés)</strong> : 1 200 à 3 500 €/an.</li>\n<li><strong>Grandes entreprises</strong> : sur devis, généralement contrats sur mesure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir un contrat</h2>\n<p>Trois critères clés :</p>\n<ol>\n<li><strong>Plafond annuel par sinistre</strong> : préférer 10 000 € minimum pour une PME, 20 000 € pour des litiges complexes.</li>\n<li><strong>Liste d\'avocats imposée ou libre choix</strong> : le libre choix est plus cher mais permet de garder son avocat habituel.</li>\n<li><strong>Délai de carence</strong> : éviter les contrats avec une carence supérieure à 3 mois pour les litiges contractuels.</li>\n</ol>\n<p>Pour une entreprise, comparer 3 à 5 devis (AXA, Generali, Groupama, Allianz, MAAF Pro) et négocier les exclusions.</p>','[{\"text\": \"Ce que couvre une assistance juridique\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage typiques\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Exclusions classiques\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Tarifs en France\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Comment choisir un contrat\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"L\'assistance juridique est-elle obligatoire pour une entreprise ?\", \"answer\": \"Non, aucune obligation légale. Mais elle reste fortement recommandée pour absorber le coût des contentieux courants (impayés, litiges salariés, contrôles fiscaux) qui peuvent vite atteindre plusieurs milliers d\'euros.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une protection juridique pour une TPE ?\", \"answer\": \"Entre 400 et 1 200 € par an pour une TPE jusqu\'à 10 salariés. Le tarif dépend du secteur d\'activité, du nombre de salariés et du plafond annuel choisi.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir son avocat avec une protection juridique ?\", \"answer\": \"Oui mais cela dépend du contrat. Certains imposent un avocat partenaire (moins cher), d\'autres laissent le libre choix (plus cher). Le libre choix est garanti par la loi en cas de conflit d\'intérêts.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai de carence habituel ?\", \"answer\": \"En général 3 mois pour les litiges contractuels (impayés, fournisseurs) et 6 mois pour les litiges spécifiques (immobilier, bail). Avant ce délai, aucune prise en charge n\'est possible.\"}]','[\"Couverture des honoraires d\'avocat, frais de procédure et médiation.\", \"Usages courants : impayés, conflits salariés, contrôles URSSAF/fiscaux.\", \"Exclusions classiques : litiges antérieurs, pénal, conflits entre associés.\", \"Tarif TPE : 400 à 1 200 €/an selon taille et secteur.\", \"Critères clés : plafond annuel, libre choix avocat, délai de carence.\"]',NULL,'Qu’est-ce que l’assistance juridique ?','## L’assistance juridique : en quoi cela consiste ?\n\n## Quel est l’intérêt pour un entrepreneur de souscrire à une assistance juridique ?\n\n## Quels sont les domaines d’expertise de l’assistance juridique ?\n\n## Pourquoi choisir l’aide juridique d’une plateforme de services juridiques ?\n\n## Comment souscrire à l’Assistance Juridique Legalstart ?\n\n## Combien coûte l’abonnement Assistance Juridique Legalstart ?\n\n## Comment résilier votre abonnement à l’Assistance Juridique ?\n\n## FAQ\n\n## À quoi ça sert l\'assistance juridique ?\n\n## Pourquoi choisir l\'Assistance Juridique Legalstart ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 26 février 2024\n\nL’assistance juridique vous permet de vous faire accompagner par un expert afin d’obtenir toutes les informations juridiques nécessaires. Lors de la création d’entreprise, tout entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses problématiques juridiques, fiscales et sociales.\n\nFace à ces difficultés, nombre d’entre eux cherchent à obtenir les informations dont ils ont besoin par leurs propres moyens. Le recours à un avocat ou à un expert-comptable représentant souvent un coût trop élevé, de nouvelles initiatives se sont développées pour offrir à ces entrepreneurs une assistance juridique à des coûts raisonnables.\n\nL’abonnement assistance Juridique Legalstart vous permet de poser toutes vos questions à un juriste et d’obtenir toutes les informations nécessaires à la création, à la gestion et à la fermeture de votre entreprise.\n\nConcrètement, comment définir l’assistance juridique et à quoi sert-elle ? Quels sont les domaines d’expertise couverts par cette aide juridique ? Comment y souscrire ?\n\nL’assistance juridique sert à aider les entrepreneurs à y voir plus clair face à l’opacité des règles juridiques, fiscales et sociales. Le but est de leur donner accès aux informations juridiques dont ils ont besoin, afin qu’ils aient une connaissance globale de leurs droits et obligations en tant qu’entrepreneurs.\n\nConcrètement, la finalité de l’assistance juridique est donc de permettre aux entrepreneurs de faire des choix éclairés, pour qu’ils puissent mener à bien leur projet et gérer stratégiquement leur entreprise au quotidien.\n\n📝À noter : afin de proposer le meilleur accompagnement de nos entrepreneurs, nous proposons un abonnement à l’Assistance Juridique Legalstart. En souscrivant à cet abonnement, vous pouvez prendre rendez-vous avec nos juristes et obtenir toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.\n\nLes TPE/PME manquent généralement de moyens financiers et humains pour posséder un service juridique interne ou recourir à un avocat ou un expert-comptable.\n\nPourtant, ces entreprises ont régulièrement besoin d’informations sur des problématiques juridiques communes à toute création et gestion d’entreprise.\n\nPar exemple, un entrepreneur qui lance son activité se pose généralement les questions suivantes :\n\nSouscrire à l’assistance juridique vous permet d’obtenir des réponses simples et complètes et ainsi d’éviter de passer de longues heures à effectuer des recherches. Afin d\'éviter de vous perdre dans la masse d\'informations disponibles sur internet, l’assistance juridique vous offre une information ciblée et fiable. Ce gain de temps leur permet ainsi de se consacrer entièrement au développement de leur activité.\n\nL’assistance juridique a vocation à couvrir des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Voici les sujets sur lesquels les entrepreneurs s’interrogent le plus souvent et pour lesquels l’assistance juridique peut leur apporter des réponses fiables :\n\nL’assistance juridique peut également éclairer les entrepreneurs sur une grande variété d’autres sujets juridiques : démarches de création d’entreprise, contrats commerciaux, recouvrement de factures, baux commerciaux, formalités d’import/export, règles publicitaires, droit des brevets et des marques, fermeture d’une entreprise, etc.\n\nL’entrepreneur est libre de choisir le prestataire qui lui convient pour se faire accompagner juridiquement, que ce soit par e-mail, au téléphone ou en cabinet : avocat, expert-comptable ou encore plateforme de services juridiques.\n\nLegalstart propose de multiples abonnements pour accompagnement au mieux les entrepreneurs. Parmi eux, l’abonnement à l’Assistance Juridique Legalstart est l’un des plus populaires auprès des entrepreneurs.\n\nAprès avoir accompagné plus de 850.000 entrepreneurs, nous savons que les premiers mois d’activité ne sont pas simples et nécessitent de nombreuses connaissances juridiques, comptables et administratives.\n\nVoici les principaux avantages de notre abonnement à l’Assistance Juridique :\n\nL’assistance Legalstart propose un abonnement mensuel et sans engagement.\n\n📝À noter : si vous souhaitez rentabiliser votre abonnement, il est également possible d’opter pour un abonnement annuel afin de bénéficier d’un réel accompagnement, et ce, tout au long de votre activité.\n\nL’abonnement Assistance Juridique est inclus dans nos formules “Premium” ou “Pack sur-mesure”. Si vous optez pour l’une de ses formules lors de l’achat d’une prestation Legalstart, vous bénéficiez de 30 jours gratuits à l’Assistance Juridique. Durant votre essai gratuit, vous bénéficiez de 3 rendez-vous de 20 minutes avec l’un de nos juristes et vous pouvez obtenir 3 modèles de documents juridiques.\n\n⚠️ Attention : une fois le 30 jours écoulés, il faut savoir que l’abonnement est automatiquement renouvelé, et ce, de façon mensuelle. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas vous abonner au-delà de la période de gratuité, il vous suffit de résilier votre abonnement directement sur votre espace personnel.\n\n👍Bon à savoir : vous pouvez souscrire à l’Assistance Juridique même si vous n’avez jamais eu recours aux prestations de services offertes par Legalstart.\n\nLe coût de l’abonnement à l’Assistance Legalstart dépend de votre souscription et de la durée de votre abonnement.\n\nL’Assistance Juridique est un abonnement mensuel et sans engagement. Sachez que vous pouvez résilier votre abonnement, à tout moment et en quelques clics sur votre espace personnel Legalstart. Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique \"Mes abonnements\" et de résilier l’Assistance Juridique.\n\n📝 À noter : dans ce cas, vous continuez de bénéficier de l’abonnement jusqu’à la fin de la période en cours.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes TPE/PME ont généralement peu de moyens financiers et humains pour posséder leur propre service juridique ou même recourir à un avocat ou à un expert-comptable. L\'intérêt de souscrire à une assistance juridique est d\'obtenir de l\'information juridique fréquente et adaptée à vos besoins quotidiens.\n\nAvec l\'assistance juridique Legalstart, vous obtiendrez facilement des informations concernant la création et la gestion d\'entreprise. Les domaines d\'expertise de Legalstart sont le financement, la fiscalité et la comptabilité, le statut juridique du dirigeant ou encore les droits et obligations des associés, ainsi que sur d\'autres problématiques très variées (baux commerciaux, démarches de création d\'entreprise, etc). De plus, le coût d\'une assistance juridique d\'une Legaltech est beaucoup plus faible que l\'assistance juridique d\'un professionnel du droit (avocat ou notaire).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 26 février 2024\n\nCommencez les démarches\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nLes 4 astuces pour monter sa boite\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1361,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',390,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(266,'racheter-entreprise-sans-apport-financement-lbo-credit-vendeur-pret-honneur','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/racheter-entreprise-sans-apport-financement-lbo-credit-vendeur-pret-honneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/reprendre-entreprise-sans-apport','Racheter une entreprise sans apport {YEAR}','Racheter une entreprise sans apport','Racheter une entreprise sans apport en {YEAR} : LBO, crédit vendeur, prêt d\'honneur, BPI. LBO via holding pour effet de levier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Reprendre une entreprise sans apport personnel est possible mais difficile : les banques exigent en général 20-30 % d\'apport. Plusieurs solutions permettent de contourner cette contrainte : montage LBO avec holding, crédit vendeur, prêt d\'honneur, garanties BPI, levée de fonds. Combinaison de plusieurs leviers indispensable pour réussir l\'opération.</p><h2>Montage LBO</h2><p>Création d\'une holding (NewCo) qui rachète l\'entreprise cible en s\'endettant. La dette est remboursée par les dividendes de la cible (effet de levier). Le repreneur n\'apporte que le capital de la NewCo (10-30 % du prix). Mécanisme classique pour PME (small et mid-cap). Banques spécialisées, fonds d\'investissement, BPI. Effet de levier x3 à x5 selon la qualité de la cible.</p><h2>Crédit vendeur</h2><p>Le cédant accepte de différer le paiement d\'une partie du prix (20-50 %) sur 3-7 ans, avec ou sans intérêts. Marge de manœuvre majeure : remplace l\'apport, étalé sur la trésorerie générée. Sécurise le vendeur (intérêts à toucher, lien maintenu) et libère le repreneur. Acte écrit avec calendrier précis, garanties (nantissement de titres, caution), clauses en cas de défaut.</p><h2>Prêt d\'honneur</h2><p>Réseau Initiative France, Réseau Entreprendre, ADIE : prêts à taux zéro de 5 000 à 50 000 €, sans garantie ni caution. Décerné par un comité d\'agrément local après examen du projet. Comptabilisé comme quasi-fonds propres par les banques : effet de levier bancaire 5-10x sur le prêt d\'honneur. Délai d\'instruction : 2-3 mois. Cumul possible avec d\'autres prêts d\'honneur (différents réseaux).</p><h2>Garantie BPI France</h2><p>BPI Création/Transmission : garantit 50-70 % du risque bancaire sur les prêts de reprise. Permet d\'obtenir des prêts importants avec moins d\'apport personnel. Plafond : 200 000 € de prêt garanti. Coût : commission de 0,5-1 % du montant garanti. Démarche auprès de la BPI directement ou via la banque prêteuse. Combiné avec prêt d\'honneur : montage très robuste pour banque.</p><h2>Stratégie combinée</h2><p>Exemple type pour un rachat de 500 000 € sans apport : 50 000 € de prêt d\'honneur (10 %) + 150 000 € de crédit vendeur (30 %) + 300 000 € de prêt bancaire BPI garanti (60 %). L\'apport personnel des prêts d\'honneur est compté comme quasi-fonds propres par les banques. Préparation rigoureuse du business plan, audit de la cible, négociation avec le vendeur indispensables. Conseil financier : 2 000-10 000 €.</p>','[{\"text\": \"LBO\", \"anchor\": \"lbo\"}, {\"text\": \"Crédit vendeur\", \"anchor\": \"credit-vendeur\"}, {\"text\": \"Prêt d\'honneur\", \"anchor\": \"pret-honneur\"}, {\"text\": \"BPI\", \"anchor\": \"bpi\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Vraiment sans apport ?\", \"content\": \"En pratique, prévoir 5-10 % via prêts d\'honneur considérés comme quasi-fonds propres.\"}, {\"text\": \"Crédit vendeur ?\", \"content\": \"Cédant accepte un paiement différé (20-50 % sur 3-7 ans), levier majeur.\"}, {\"text\": \"BPI garantie ?\", \"content\": \"BPI garantit 50-70 % du risque bancaire, permet d\'obtenir prêt avec moins d\'apport.\"}]','[\"LBO via holding pour effet de levier\", \"Crédit vendeur remplace l\'apport\", \"Cumuler prêt d\'honneur + BPI + crédit vendeur\"]',NULL,'Comment racheter une entreprise sans apport ? Nos solutions','## Est-ce possible de racheter une entreprise sans apport ?\n\n## Quelles solutions pour racheter une entreprise sans apport ?\n\n## Entrée d’investisseurs pour reprendre une entreprise\n\n## Le crédit vendeur\n\n## L’emprunt bancaire pour racheter une entreprise\n\n## La location-gérance pour racheter une entreprise sans apport\n\n## Tableau récapitulatif des solutions pour racheter une entreprise sans apport\n\n## Quelles sont les aides pour racheter une entreprise sans apport ?\n\n## Les aides réservées aux demandeurs d’emploi\n\n## Les réseaux d’accompagnement de créateurs et repreneurs d’entreprises\n\n## Les autres subventions pour racheter une entreprise sans apport\n\n## Comment reprendre une entreprise familiale sans apport ?\n\n## FAQ\n\n## Quel apport pour racheter une entreprise ?\n\n## Est-il possible de reprendre une entreprise sans apport ni caution ?\n\n## Comment financer le rachat d\'une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa création d’entreprise ou la reprise d’une entreprise suppose un certain investissement financier. Mais comment faire lorsque vous n’avez pas d’apport ? Pas de panique : il existe des solutions pour racheter une entreprise sans apport.\n\nOutre l’emprunt bancaire, il est possible de recourir à des investisseurs ou des aides à la reprise d’entreprise pour concrétiser son projet. Découvrez avec Legalstart les différentes solutions qui s’offrent à vous pour reprendre une entreprise sans apport ni caution.\n\nEn théorie, il est tout à fait possible de racheter une entreprise sans apport : vous pouvez solliciter les fonds dont vous avez besoin par un emprunt auprès d’une banque, ou faire rentrer des investisseurs dans votre projet.\n\n📝 À noter : d’ailleurs, il n’existe pas nécessairement de capital social minimum pour la création d’une société : certaines ne demandent qu’un apport d’un simple euro symbolique !\n\nToutefois, dans la mesure où le rachat d’une entreprise est une opération coûteuse, si vous souhaitez le financer sans avancer de deniers personnels, il va falloir bien préparer votre dossier. Une banque vous avancera rarement la totalité des fonds, ou bien il faudra que votre business plan et votre étude de marché soient suffisamment solides et complets pour l’assurer de la rentabilité de votre investissement. Il en va de même si vous souhaitez convaincre des investisseurs externes autre que votre famille.\n\n☝️ Bon à savoir : même si la reprise d’une entreprise sans apporter vos propres fonds est possible, il est plus simple de réussir votre projet en ayant un apport personnel. Ce dernier est généralement compris entre 20 et 40 % du montant total. Il sera plus facile de convaincre banque et investisseurs de vous confier leur argent.\n\nVous envisagez quand même de racheter une entreprise sans apport ? Voici les solutions qui s’offrent à vous :\n\nSi certains entrepreneurs peuvent hésiter à faire entrer des investisseurs au capital de leur entreprise, cette solution s’avère pourtant intéressante. En effet, il existe de nombreux organismes de financement qui peuvent vous aider à financer votre projet de reprise d’entreprise.\n\nVous pouvez par exemple vous tourner vers les plateformes de crowdfunding, vers les fonds d’investissement ou vers des réseaux de business angels (investisseurs privés). Par exemple, la plateforme Euroquity met en relation des gérants de PME avec des investisseurs, et France Angels permet de contacter des investisseurs privés directement sur leur site. Les montants investis peuvent être importants (parfois plusieurs centaines de milliers d’euros), et les business angels ont des compétences à apporter pour le développement de l\'entreprise. En outre, si votre projet les intéresse, c’est qu’il a de grandes chances de réussir.\n\n⚠️ Attention : il vous faudra être suffisamment convaincant et innovant pour inciter ces personnes à investir dans votre projet. Vous devrez à la fois monter un business plan solide et user de storytelling pour obtenir les fonds nécessaires.\n\nEnfin, vous pouvez également solliciter vos proches (famille, amis…) : c’est ce qu’on appelle la love money. Ne sous-estimez pas ce canal de financement, mais restez conscient qu’en cas de difficultés de votre entreprise, vous pourriez vous retrouver avec des soucis d’ordre familial. Au-delà de 1.500 €, vous devrez formaliser le prêt par écrit, et le déclarer auprès du service des impôts au-delà de 5.000 €.\n\nLe crédit vendeur consiste à payer de manière échelonnée une partie du prix allant de 30 à 50 % directement au vendeur de l’entreprise que vous rachetez. C’est généralement un gage de confiance pour les banques à qui vous allez solliciter le reste du financement, car cela démontre que le vendeur a foi en vos capacités et en la pérennité du projet.\n\nLe crédit vendeur peut s’assortir de garanties et privilèges au profit du cédant, comme un nantissement du fonds de commerce racheté, une clause résolutoire ou une caution.\n\nInconvénient : la durée du crédit vendeur est assez courte et son remboursement pèse donc lourd dans les charges de l’entreprise durant 1 à 3 ans.\n\nC’est en général l’ultime étape de la recherche de financement. Le prêt bancaire ne couvre généralement qu’une partie du prix d’acquisition de l’entreprise (70 % le plus souvent). C’est la raison pour laquelle vous devrez trouver d’autres sources de financement.\n\nVous vous demandez comment obtenir un prêt professionnel ? Il vous faudra nécessairement avoir réalisé une bonne étude de marché et un business plan qui présente votre projet de manière exhaustive et convaincante :\n\nSi votre dossier est bien construit, bien garanti et votre projet viable, la banque ne peut vous refuser le crédit sans argumenter sa décision. En cas de litige, le médiateur du crédit peut débloquer la situation.\n\n💡 Astuce : bien souvent, les aides à la reprise d’entreprise vont de pair avec un prêt bancaire et vous permettent de l’obtenir plus facilement.\n\nPensez également qu’une banque ne vous accordera un prêt qu’assorti de garanties. Vous devrez peut-être vous porter caution à titre personnel, nantir votre fonds de commerce, ou hypothéquer les murs. Toutefois, notez qu’il existe différents organismes qui proposent des garanties d\'emprunts bancaires, comme Bpifrance pour les PME ou le Fonds de garantie à l’initiative des femmes pour les entrepreneuses.\n\n⚠️ Attention : avant de souscrire un emprunt, renseignez-vous bien sur les taux, les frais de dossier et les garanties demandées, car ils varient en fonction des banques.\n\nVous souhaitez racheter une entreprise, mais vous ne disposez pas des fonds nécessaires ? Vous souhaitez tester votre projet avant de solliciter un financement ? Et si vous testiez la location gérance de fonds de commerce ?\n\nIl s’agit d’un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre entreprise la gestion (et non la propriété) de son fonds. En contrepartie, le gérant verse au propriétaire un loyer appelé redevance.\n\nLa location-gérance est souvent utilisée avant de concrétiser un rachat de société, ce qui permet au locataire-gérant de tester l’activité et de vérifier qu’elle correspond bien à ses attentes. Il y a néanmoins un inconvénient : le locataire-gérant ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, il a seulement la capacité d’en exploiter l’activité.\n\nSi cette solution présente donc de nombreux avantages (dilution des risques, possibilité de tester l’activité de l’entreprise avant de la reprendre, absence d’investissement financier…), elle présente également des limites. En outre, le locataire-gérant engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant l’exploitation de l’activité et ne profite pas directement des fruits de son travail. Il convient donc de bien peser le pour et le contre avant de s’engager dans cette voie.\n\n☝️ Bon à savoir : un entrepreneur peut donner son fonds de commerce en location-gérance à tout moment, peu importe la durée pendant laquelle il a exploité le fonds.\n\nSolution de rachat d’entreprise sans apport\n\n● Love money (investissement des proches)\n\n● Apports important pour les business angels ;\n\n● Possibilité de dons (crowdfunding et love money)\n\n● Projet innovant + business plan solide (business angels)\n\n● Sommes moindres (crowdfunding et love money)\n\nÉchelonnement du paiement de 1 à 3 ans octroyé directement par le vendeur de l’entreprise\n\n● Finance de 30 à 50 % du prix\n\n● Gage de confiance en cas d’emprunt bancaire du solde\n\n● Durée courte donc remboursement lourd\n\n● Garanties demandées\n\nPrêt auprès d’une banque de 5 à 7 ans, allant jusqu’à 70 % du prix de rachat de l’entreprise\n\n● Peu de risque de refus si dossier solide\n\n● Jusqu’à 70 % du prix\n\n● Réalisation d’un business plan\n\n● Besoin de garanties\n\n● Pas de financement total\n\nLe propriétaire d’un fonds de commerce confie la gérance à un locataire en contrepartie d’une redevance\n\n● Pas d’apport personnel\n\n● Idéal pour tester une activité avant le rachat\n\n● Pas de liberté dans la gestion\n\n● Responsable des dettes contractées pendant la location-gérance\n\nSi vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’aides pour vous aider à racheter une entreprise sans apport :\n\nIl existe de nombreux réseaux d’accompagnement de créateurs et repreneurs d’entreprises.\n\nCitons par exemple l\'Association pour le droit à l\'initiative économique (ADIE) ou Réseau Entreprendre.\n\nCes réseaux peuvent non seulement vous proposer un accompagnement à la reprise d’entreprise, mais également un prêt d’honneur à taux zéro. Son montant varie souvent entre 1.000 et 20.000 €, mais il peut être plus élevé lorsque le projet dispose d’un caractère innovant, jusqu’à 90.000 €. Il se rembourse sur une durée allant de 1 à 7 années.\n\n💡 Astuce : le prêt d’honneur intervient généralement en complément d’un prêt bancaire et permet d’en faciliter l’obtention.\n\nPour racheter une entreprise, l est également possible de bénéficier de :\n\n💡 Astuce : avant de solliciter une aide à la création ou à la reprise d’entreprise, pensez à faire une étude de marché et à rédiger un business plan. Cela vous permettra de montrer que votre projet d’entreprise est viable. Legalstart peut vous accompagner dans toutes ces étapes, pour racheter votre entreprise en toute sérénité !\n\nSi vous souhaitez reprendre une affaire familiale, deux options s’offrent à vous :\n\nLa cession du fonds de commerce (ou des parts de la société) est plutôt avantageuse pour le repreneur, car les conditions de financement sont assouplies (un crédit vendeur familial peut être accordé) et que la vente de l’entreprise est exonérée des plus-values de cession dès lors que la valeur de l\'entreprise est inférieure à 300.000 € .\n\nQuant à la donation de l’entreprise, de nombreuses dispositions fiscales réduisent les droits de succession dus par les descendants du chef d’entreprise à son décès. Ces dispositions fiscales portent sur les droits de succession, les droits de mutation et les plus-values professionnelles.\n\n🛠️ En pratique : à titre d’exemple, la donation est exonérée des plus-values professionnelles si l\'exploitation de l’entreprise est poursuivie pendant 5 ans minimum après la date de la transmission.\n\nEn l’absence d’apport financier, le repreneur aura plutôt intérêt à se porter vers la donation. À condition, bien sûr, que la transmission ait été mûrement préparée, et que les conséquences juridiques et fiscales aient été étudiées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour racheter une entreprise, il est préférable d’avoir un apport à hauteur de 2à à 40 % du montant total de votre investissement. Cela vous permettra d’obtenir plus facilement un prêt bancaire et/ou un prêt d’honneur pour le solde. Pensez aussi aux différentes aides et solutions qui peuvent diminuer la somme à emprunter.\n\nIl est théoriquement possible de reprendre une entreprise sans apport ni caution. Pour cela, vous pouvez faire appel à des investisseurs, que ce soit des business angels ou vos proches. Vous pouvez aussi recourir au crédit vendeur, au prêt d’honneur ou à l’emprunt bancaire, qui peuvent être assortis d’un nantissement sur le fonds de commerce plutôt que d’une caution.\n\nPour financer le rachat d’une société, divers moyens sont à votre disposition selon le montant, le projet et votre situation personnelle :\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nLe rachat de parts sociales : guide 2025\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nClause d’agrément en SAS : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2193,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:56:45',380,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(267,'procedure-sauvegarde-acceleree-conditions-deroulement-plan-creanciers','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/procedure-sauvegarde-acceleree-conditions-deroulement-plan-creanciers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/sauvegarde-acceleree','Procédure de sauvegarde accélérée {YEAR}','Procédure de sauvegarde accélérée','Sauvegarde accélérée en {YEAR} : conditions, déroulement, classes de créanciers et adoption rapide d\'un plan. Impose un plan négocié à une minorité opposée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La sauvegarde accélérée est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ont préparé, lors d\'une conciliation, un projet de plan soutenu par une majorité de créanciers. Plus rapide que la sauvegarde classique, elle permet d\'imposer ce plan à une minorité de créanciers récalcitrants. Réservée à certaines entreprises, elle combine la souplesse de la négociation amiable et la force d\'une procédure collective.</p><h2>Le principe et l\'objectif</h2><p>La sauvegarde accélérée vise à figer rapidement un accord déjà largement négocié. Elle s\'inscrit dans la continuité d\'une procédure de conciliation au cours de laquelle un projet de plan a recueilli un soutien suffisant. Son objectif est d\'éviter qu\'une minorité de créanciers ne bloque un accord majoritaire, en l\'imposant dans un cadre judiciaire bref et maîtrisé.</p><h2>Les conditions d\'accès</h2><p>L\'accès est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis trop longtemps et qui ont engagé une conciliation ayant abouti à un projet de plan susceptible de recueillir un large soutien. Des seuils relatifs à la taille de l\'entreprise peuvent s\'appliquer. La procédure suppose donc une préparation en amont, dans le cadre confidentiel de la conciliation.</p><h2>Le rôle de la conciliation préalable</h2><p>La conciliation, confidentielle, permet de négocier avec les principaux créanciers un projet de plan de restructuration de la dette. Lorsque cet accord est soutenu par une majorité mais qu\'une minorité refuse, la sauvegarde accélérée prend le relais pour l\'imposer. Cette articulation fait de la sauvegarde accélérée l\'aboutissement d\'une démarche préventive engagée avant toute publicité.</p><h2>Le déroulement</h2><p>La procédure est brève, encadrée par des délais courts. Les créanciers sont répartis en classes de parties affectées, qui votent sur le projet de plan. Si les conditions de majorité sont réunies, le tribunal arrête le plan, qui s\'impose alors à l\'ensemble, y compris aux créanciers minoritaires opposés. La rapidité limite l\'impact sur l\'activité et l\'image de l\'entreprise.</p><h2>Les effets du plan</h2><p>Le plan arrêté organise le rééchelonnement ou la réduction des dettes selon ce qui a été négocié, et s\'impose aux parties affectées. Il permet à l\'entreprise de poursuivre son activité sur des bases assainies. La sauvegarde accélérée se distingue ainsi des procédures subies : c\'est un outil de restructuration choisi, qui sécurise un accord et préserve la continuité de l\'exploitation.</p>','[{\"text\": \"Principe et objectif\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions d\'accès\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Conciliation préalable\", \"anchor\": \"conciliation\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Les effets du plan\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la sauvegarde accélérée ?\", \"content\": \"Une procédure rapide qui impose un plan déjà négocié en conciliation à une minorité de créanciers opposés.\"}, {\"text\": \"Quelle est sa condition principale ?\", \"content\": \"Avoir préparé, lors d\'une conciliation, un projet de plan soutenu par une majorité de créanciers.\"}, {\"text\": \"En quoi diffère-t-elle de la sauvegarde classique ?\", \"content\": \"Elle est beaucoup plus rapide et suppose un accord largement négocié en amont.\"}]','[\"Impose un plan négocié à une minorité opposée\", \"Aboutissement d\'une conciliation préalable\", \"Procédure brève préservant l\'activité\"]',NULL,'Procédure de sauvegarde accélérée : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## Procédure de sauvegarde accélérée : définition\n\n## Quelle différence entre une procédure de sauvegarde accélérée et une sauvegarde judiciaire classique ?\n\n## Entreprises concernées\n\n## Durée et temporalité\n\n## Objectif et préparation\n\n## Cessation des paiements\n\n## Possibilité de conversion\n\n## Quelle est la durée d’une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## Quels sont les effets d’une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## Suspension des poursuites et protection contre les créanciers\n\n## Adoption du plan de sauvegarde\n\n## Limitation des créanciers concernés\n\n## Encadrement par des intervenants spécialisés\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## Conditions liées à la procédure préalable\n\n## Critères financiers et structurels\n\n## État de cessation des paiements\n\n## Préparation d’un projet de plan\n\n## Qui peut demander une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## Comment ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## 1. Vérification des conditions préalables\n\n## 2. Préparation des documents obligatoires\n\n## 3. Dépôt de la demande au tribunal compétent\n\n## Comment se déroule une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## 1. Demande d’ouverture de la procédure\n\n## 2. Jugement d’ouverture et désignation des intervenants\n\n## 3. Période d’observation\n\n## 4. Vote des créanciers sur le plan de sauvegarde\n\n## 5. Exécution du plan de sauvegarde\n\n## 6. Clôture de la procédure\n\n## Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée ?\n\n## Adoption du plan de sauvegarde accélérée\n\n## Absence de plan de sauvegarde adopté\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages de la sauvegarde ?\n\n## Qu’est-ce qu’une conciliation ?\n\n## Qui paye les salaires en procédure de sauvegarde ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée, instaurée en 2014, est un dispositif préventif destiné aux entreprises répondant à des critères financiers spécifiques. Son objectif est de restructurer rapidement les dettes pour éviter le dépôt de bilan, en s’appuyant sur une procédure de conciliation préalable.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée offre une solution efficace pour les entreprises en difficulté souhaitant préserver leur activité. Legalstart vous explique tout.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée est un mécanisme juridique conçu pour aider les entreprises en difficulté à rétablir leur situation financière dans des délais très courts. Elle s’adresse spécifiquement aux structures qui, bien que confrontées à des tensions économiques importantes, disposent encore de perspectives de redressement viables.\n\n📌 À retenir : ce dispositif s’inscrit dans une démarche préventive et vise à éviter des mesures plus radicales, comme la liquidation judiciaire, en facilitant la mise en place d’un plan destiné à assurer la pérennité de l’activité.\n\nCe type de procédure est directement lié à un projet de plan de sauvegarde élaboré dans le cadre d’une conciliation préalable. Ce plan doit être suffisamment solide et crédible pour obtenir l’adhésion d’une large majorité des créanciers concernés, permettant ainsi de garantir le maintien de l’entreprise sur le long terme.\n\n🛠️ En pratique :, cette procédure protège temporairement l’entreprise contre les actions judiciaires des créanciers pendant qu’elle négocie un plan de sauvegarde.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée se distingue de la sauvegarde judiciaire classique sur plusieurs points :\n\nLa sauvegarde accélérée est réservée aux grandes entreprises, respectant des critères spécifiques de taille et de chiffre d’affaires, comme un bilan supérieur à 1,5 million d’euros ou plus de 20 salariés.\n\nEn revanche, la sauvegarde classique est accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur volume d’activité ou leur structure.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée se limite à une période de 3 mois, sans possibilité de prolongation. Cette approche rapide permet de valider et de mettre en œuvre un plan déjà élaboré lors d’une conciliation préalable.\n\nÀ l’inverse, la sauvegarde classique offre une période d’observation initiale de six mois, renouvelable jusqu’à atteindre une durée maximale de 18 mois, laissant davantage de temps pour élaborer un plan de redressement.\n\nLa sauvegarde accélérée repose sur un plan préexistant, élaboré avant l’ouverture de la procédure, notamment au cours d’une conciliation. Elle se concentre donc sur l’adoption rapide de ce plan.\n\nEn revanche, la sauvegarde classique a pour but d’accompagner l’entreprise dans la création d’un plan, en prenant en compte les analyses et négociations menées durant la procédure.\n\nUne différence notable concerne l’état de cessation des paiements. La sauvegarde accélérée peut être demandée par une entreprise dans cet état, à condition que la cessation des paiements ne dépasse pas 45 jours.\n\nEn revanche, la sauvegarde classique ne peut être sollicitée qu’avant l’état de cessation des paiements, ce qui la rend préventive par nature.\n\nEnfin, la sauvegarde classique offre une certaine flexibilité, permettant une conversion en redressement ou liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise s’aggrave. La sauvegarde accélérée, quant à elle, est plus rigide : une fois ouverte, elle ne peut être transformée en une autre procédure, ce qui en fait une option plus risquée si les difficultés s’intensifient.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée est conçue pour apporter une solution rapide aux entreprises en difficulté financière, tout en limitant son impact sur l\'activité. Sa durée maximale est de 4 mois, ce qui inclut l\'ensemble des étapes nécessaires à l\'adoption d\'un plan de sauvegarde déjà élaboré au préalable, notamment lors de la phase de conciliation.\n\n☝️ Bon à savoir : la nature courte de cette procédure permet d\'éviter des perturbations prolongées pour l\'entreprise et ses partenaires, mais elle nécessite une préparation rigoureuse en amont, puisque le plan doit être déjà défini au moment de l\'ouverture de la sauvegarde accélérée.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée produit plusieurs effets juridiques et économiques :\n\nDès le jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l’entreprise pour les dettes contractées avant la procédure.\n\nCette suspension des actions permet à l’entreprise de travailler sur sa restructuration sans risque de saisies ou d’actions judiciaires.\n\nEn parallèle, le paiement des créances antérieures est interdit pendant la durée de la procédure, à l’exception des créances alimentaires et salariales.\n\nLe tribunal supervise la validation d’un plan élaboré avant l’ouverture de la procédure. Ce plan doit recevoir l’approbation de la majorité des créanciers concernés, représentant au moins les deux tiers du montant des créances.\n\n🛠️ En pratique : une fois validé, il s’impose à tous les créanciers concernés, y compris ceux qui n’ont pas approuvé le plan, à condition que leurs créances soient nées avant le jugement d’ouverture.\n\nLa procédure se concentre principalement sur les créanciers financiers. Elle exclut les créanciers alimentaires ainsi que les créances salariales, qui sont traitées par d’autres dispositifs.\n\nCette limitation permet de cibler rapidement les dettes les plus stratégiques pour la continuité de l’activité.\n\nLe tribunal désigne des acteurs comme le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire pour :\n\n☝️ Bon à savoir : ces intervenants sont rémunérés par l’entreprise, selon des barèmes fixés en fonction de sa taille et de son chiffre d’affaires.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée est soumise à des conditions strictes :\n\nSeules les entreprises ayant préalablement engagé une procédure de conciliation peuvent demander l\'ouverture d\'une sauvegarde accélérée.\n\n📌 À retenir : cette procédure doit être en cours ou avoir échoué à aboutir à un accord complet avec les créanciers.\n\nL\'objectif est de s\'assurer qu\'un projet de plan a déjà été élaboré et qu\'il a des chances d\'être validé dans les délais courts de la procédure.\n\nPour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères de taille, attestant d’une certaine envergure économique. Elle doit remplir au moins l’un des critères suivants :\n\nDe plus, ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, ce qui garantit la transparence et la fiabilité des informations financières.\n\nContrairement à la sauvegarde judiciaire classique, la sauvegarde accélérée peut être ouverte même si l’entreprise est en cessation de paiement.\n\nToutefois, cette situation doit être récente : la cessation des paiements ne doit pas avoir duré plus de 45 jours avant la demande d’ouverture. Ce critère vise à cibler les entreprises encore capables de redresser leur situation.\n\nUn projet de plan de sauvegarde doit déjà avoir été établi au cours de la procédure de conciliation. Ce plan doit viser à assurer la pérennité de l’activité et à être en mesure de rallier l’adhésion d’une majorité des créanciers.\n\nCe prérequis reflète le caractère accéléré de la procédure, qui repose sur la validation rapide d’un plan existant plutôt que sur son élaboration.\n\nLa demande ne peut être formulée que par le chef d’entreprise ou le représentant légal (par exemple, le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS).\n\n⚠️ Attention : les créanciers ne peuvent en aucun cas solliciter l’ouverture de cette procédure contre l’entreprise.\n\nPour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, l’entreprise doit suivre un processus rigoureux :\n\nL’entreprise doit s’assurer qu’elle répond aux critères suivants avant de déposer sa demande :\n\nLa demande d’ouverture doit être accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives permettant au tribunal d’évaluer la situation de l’entreprise. Ces documents incluent notamment :\n\nLe dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit déposer la demande auprès du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE), selon l’activité exercée.\n\n📝 À noter : depuis 2025, certaines villes ont remplacé leurs tribunaux de commerce par des TAE pour le traitement de ces procédures.\n\nLe dépôt doit inclure au moins 2 exemplaires de la demande et être accompagné d’une provision couvrant les frais de greffe, estimée à 300 €.\n\nLa procédure de sauvegarde accélérée se déroule en plusieurs étapes qui sont :\n\nComme nous l’avons vu précédemment, le dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit formuler une demande auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou, dans certains cas, un tribunal des activités économiques (TAE).\n\nAprès réception de la demande, le tribunal organise une audience pour examiner les conditions d’ouverture.\n\nAprès avoir vérifié que les critères sont remplis, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.\n\n🛠️ En pratique : ce jugement marque le début d’une période d’observation, limitée à 3 mois.\n\nLe tribunal désigne également les intervenants nécessaires :\n\n☝️ Bon à savoir : ces intervenants travaillent sous le contrôle du tribunal pour garantir la bonne exécution de la procédure.\n\nLa période d’observation permet de finaliser et de présenter le projet de plan de sauvegarde.\n\nPendant cette phase, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les poursuites judiciaires des créanciers. Ces derniers ne peuvent réclamer le paiement des dettes contractées avant l’ouverture de la procédure.\n\nCette période est également l’occasion d’imposer des délais de paiement aux créanciers si nécessaire.\n\nLe projet de plan est soumis au vote des créanciers concernés. Pour être adopté, il doit obtenir l’approbation de la majorité des créanciers représentant au moins deux tiers du montant des créances.\n\nCe plan doit inclure des mesures destinées à assurer la pérennité de l’entreprise, comme la réorganisation des dettes ou des délais de paiement.\n\n📌 À retenir : une fois adopté, il devient contraignant pour tous les créanciers concernés, même ceux qui n’ont pas voté en sa faveur.\n\nAprès l’approbation du plan par le tribunal, celui-ci est mis en œuvre par l’entreprise, sous la supervision de l’administrateur judiciaire.\n\n🛠️ En pratique : le plan peut prévoir des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.\n\nPendant cette phase, les créanciers doivent respecter les conditions fixées dans le plan, et l’entreprise continue ses activités avec la protection juridique offerte par la procédure.\n\nUne fois le plan validé et la période d’observation terminée, la procédure de sauvegarde accélérée est clôturée.\n\nSi le plan n’est pas adopté dans les 3 mois impartis, la procédure est arrêtée sans possibilité de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, contrairement à d’autres dispositifs collectifs.\n\nÀ l’issue de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée, deux issues principales sont possibles en fonction de l’approbation ou non du plan de sauvegarde par les créanciers.\n\nSi le plan de sauvegarde préparé par l’entreprise est validé par les créanciers et approuvé par le tribunal, il devient exécutoire.\n\nLe plan définit les mesures nécessaires pour restructurer les dettes de l’entreprise, avec des modalités comme des échéanciers de paiement ou des remises partielles de dettes.\n\nSi le plan n’obtient pas l’adhésion nécessaire des créanciers ou si le tribunal estime qu’il ne garantit pas la pérennité de l’entreprise, la procédure de sauvegarde accélérée est clôturée.\n\nCette clôture signifie que l’entreprise ne bénéficie plus de la protection offerte par la procédure. Contrairement à d’autres dispositifs collectifs, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.\n\nCette caractéristique rend la procédure plus risquée pour les entreprises qui ne parviennent pas à obtenir un consensus des créanciers dans le délai imparti. La clôture marque donc la fin immédiate de la procédure sans autre recours possible dans ce cadre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de réorganiser ses dettes tout en protégeant son activité contre les actions judiciaires des créanciers. Elle offre un cadre sécurisé pour négocier avec ces derniers et met en place un plan visant à garantir la continuité de l’exploitation.\n\nLa conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de négocier un accord avec ses créanciers sous la supervision d’un conciliateur désigné par le tribunal. Elle favorise le règlement des dettes et la préservation des relations commerciales sans passer par une procédure collective plus contraignante.\n\nEn procédure de sauvegarde, les salaires des employés restent à la charge de l’entreprise. Si l’entreprise ne peut pas les payer, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut intervenir pour garantir leur versement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nActif disponible : intérêt, composition et calcul\n\nZoom sur la prévention des difficultés d’entreprise\n\nZoom sur le dossier de liquidation judiciaire\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2371,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,419,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(268,'tva-sur-marge-principe-biens-occasion-conditions-calcul','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-sur-marge-principe-biens-occasion-conditions-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-sur-marge','TVA sur la marge {YEAR}','TVA sur la marge','TVA sur la marge en {YEAR} : principe, biens concernés (occasion, art, antiquités), conditions et calcul de la marge. TVA calculée sur la marge, pas.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA sur la marge est un régime particulier où la TVA n\'est calculée que sur la marge réalisée par le vendeur, et non sur le prix de vente total. Applicable à la revente de certains biens d\'occasion, d\'art ou d\'antiquités, sous conditions, elle évite une double taxation. Comprendre son principe, ses conditions et son calcul est essentiel pour les professionnels concernés.</p><h2>Le principe</h2><p>Le régime de la TVA sur la marge consiste à n\'appliquer la TVA qu\'à la marge du revendeur, soit la différence entre le prix de vente et le prix d\'achat du bien, et non au prix total. Ce régime évite une double imposition lorsque le bien a déjà supporté la TVA et que le revendeur n\'a pas pu la récupérer à l\'achat. Il concerne des biens spécifiques.</p><h2>Les biens concernés</h2><p>La TVA sur la marge s\'applique principalement à la revente de biens d\'occasion, d\'objets d\'art, d\'objets de collection et d\'antiquités, par des assujettis-revendeurs. Les véhicules d\'occasion en sont un cas fréquent. Ce régime vise les biens acquis sans TVA déductible, qu\'il s\'agit de remettre sur le marché sans les surtaxer.</p><h2>Les conditions d\'application</h2><p>Le régime s\'applique lorsque le revendeur a acquis le bien auprès d\'un non-assujetti (un particulier), d\'un assujetti n\'ayant pas facturé de TVA, ou d\'un autre revendeur ayant appliqué la marge. Si la TVA a été déductible à l\'achat, le régime de la marge ne s\'applique pas et la revente est taxée sur le prix total. L\'origine du bien est déterminante.</p><h2>Le calcul de la marge</h2><p>La marge taxable est la différence entre le prix de vente et le prix d\'achat du bien. La TVA est calculée sur cette marge, considérée comme toutes taxes comprises. Le calcul peut se faire opération par opération ou, dans certains cas, de manière globale sur une période. Une comptabilité distinguant les achats et ventes concernés est nécessaire.</p><h2>La facturation</h2><p>Les factures relevant de la TVA sur la marge ne font pas apparaître la TVA distinctement et comportent une mention spécifique indiquant l\'application de ce régime. Le client ne peut donc pas déduire de TVA sur cet achat. Respecter les mentions obligatoires et tenir une comptabilité adaptée permet d\'appliquer correctement le régime et d\'éviter les redressements.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Biens concernés\", \"anchor\": \"biens\"}, {\"text\": \"Conditions d\'application\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Calcul de la marge\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"La facturation\", \"anchor\": \"facturation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la TVA sur la marge ?\", \"content\": \"Un régime où la TVA n\'est calculée que sur la marge du revendeur, et non sur le prix de vente total.\"}, {\"text\": \"Quels biens sont concernés ?\", \"content\": \"Les biens d\'occasion, objets d\'art, de collection et antiquités revendus par des assujettis-revendeurs.\"}, {\"text\": \"Quand s\'applique ce régime ?\", \"content\": \"Lorsque le bien a été acquis sans TVA déductible, par exemple auprès d\'un particulier.\"}]','[\"TVA calculée sur la marge, pas sur le prix total\", \"Biens d\'occasion, art, collection, antiquités\", \"S\'applique si le bien a été acquis sans TVA déductible\"]',NULL,'Comment s’applique la TVA sur marge sur la vente de biens d’occasions ?','## Qu’est-ce que la TVA sur marge ?\n\n## Qui peut bénéficier de la TVA sur marge ?\n\n## Sur quels biens s’applique la TVA sur marge ?\n\n## Pourquoi calculer la TVA sur marge ?\n\n## Comment calculer la TVA sur marge ?\n\n## Calcul de la TVA sur marge au coup par coup\n\n## Calcul de la TVA sur marge par globalisation\n\n## Comment faire apparaître la TVA sur marge sur une facture ?\n\n## Comment déclarer la TVA sur marge ?\n\n## FAQ\n\n## Quand s\'applique la TVA sur la marge ?\n\n## Qui paie la TVA sur la marge ?\n\n## Quelle TVA sur marge pour un marchand de biens ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas toujours calculée sur le montant total d’une transaction financière. C’est le cas par exemple lors de la vente de biens d’occasions. Elle s\'impute alors uniquement sur la marge bénéficiaire du vendeur. On parle alors de TVA sur marge.\n\nComment fonctionne la TVA sur marge ? Quelles sont les conditions et les règles de calcul de cette TVA ? Legalstart vous répond.\n\nLa TVA sur marge est un régime de TVA applicable sur la vente de biens d’occasion par des assujetti-revendeurs pour un bien acheté à :\n\nAinsi, la TVA est uniquement calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur.\n\n🛠️ En pratique : un concessionnaire fait l’acquisition d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier pour la somme de 1.000 €. Le particulier n’est pas assujetti à la TVA, le prix de vente de 1.000 € est donc hors taxe (HT). Le concessionnaire revendra la voiture au prix de 1.500 € HT. Si la TVA standard de 20 % s’appliquait sur la totalité du prix de la voiture, c’est-à-dire 1.500 €, le nouveau propriétaire de la voiture payerait 1.800 € (1.500 € + 300 € de TVA) toutes taxes comprises (TTC). Grâce à la TVA sur marge, le revendeur n’appliquera la TVA de 20 % uniquement sur les 500 € de marge. L’acheteur paiera donc 1.600 € TTC.\n\nPour qu’une entreprise soit éligible à la TVA sur marge, elle doit remplir trois conditions cumulatives :\n\nLa TVA sur marge ne s’applique qu’aux biens d’occasion. Cela correspond à des biens meubles corporels usagers susceptibles de réemploi. Cela ne concerne pas :\n\nLa TVA sur marge ne s’applique qu’aux bien achetés et revendus en Europe.\n\n⚠️ Attention : un objet complètement rénové ou transformé ne répond plus au qualificatif de bien d’occasion.\n\nEnfin, il est à noter que la TVA sur marge immobilière s’applique sur certaines opérations immobilières (vente d’immeubles anciens par exemple).\n\nCalculer la TVA sur marge a de nombreux avantages pour un professionnel qui achète des objets d’occasion et les revend. Cela lui permet de :\n\nPour la TVA sur marge, deux méthodes de comptabilisation existent :\n\nLe calcul au coup par coup détaille toutes les opérations une à une de manière distincte. Pour chaque vente, la formule suivante est appliquée :\n\nTVA sur marge calcul au coup par coup = (prix de revente - prix d’achat) / taux de TVA en %\n\nEn France, il existe 4 taux principaux pour la TVA :\n\n🛠️ En pratique : la TVA sur marge au coup par coup d’un produit acheté 500 € et revendu 1.000 € pour un taux normal est de 100 €. Si le professionnel vend 1 autre produit 1.200 € et acheté 800 €, il calculera la TVA sur marge indépendamment pour cette vente. La deuxième TVA sur marge sera de 80 €. S’il veut connaître la TVA sur marge globale, il devra faire 80 + 100 = 180 €.\n\nLa méthode de calcul par globalisation est la plus couramment retenue par les assujettis-revendeurs. Elle consiste tout simplement à calculer le total de l\'ensemble des transactions réalisées au cours d’une période donnée.\n\nTVA sur marge par globalisation =\n\n(somme des prix de revente TTC- somme des prix d’achat TTC) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA\n\n🛠️ En pratique : dans l’exemple précédent, le calcul serait donc de : ((1 000 + 1 200) - (500 + 800)) = 2 200 - 1 300 = 900 € de marge TTC :\n\nDans le cas où le montant des achats dépasserait celui de la revente, il est possible de reporter cette différence sur la déclaration TVA de la période suivante.\n\nComme pour toute vente de professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. La TVA sur marge fait partie des mentions légales obligatoires sur une facture.\n\nLe mode de calcul doit, lui aussi, apparaître clairement sur la facture. Au lieu de mentionner uniquement la TVA dans le document, il faudra faire apparaître clairement l’application du régime de la marge.\n\nEnfin, bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé d’ajouter une mention sur la facture au sujet du type d’objet concerné :\n\n📝 À noter : même si l’acheteur est lui-même assujetti, il ne dispose d’aucun droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.\n\nLa TVA sur marge doit être déclarée tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal.\n\nPour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent.\n\nLe professionnel peut choisir d’utiliser la méthode coup par coup ou par globalisation. Cependant, il doit tenir une comptabilité analytique précise pour justifier la TVA sur marge en cas de contrôle fiscal.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA sur la marge s\'applique principalement dans le secteur des biens d\'occasion, des œuvres d\'art, des objets de collection et des antiquités. Cela signifie que lorsque des biens sont achetés à des personnes non-assujetties à la TVA et revendus par un professionnel assujetti-revendeur.\n\nLa TVA sur la marge est payée par le vendeur professionnel (par exemple, un marchand de biens d\'occasion ou un galeriste) sur la différence entre le prix de vente et le prix d\'achat du bien. Cette TVA est ensuite répercutée sur le prix final payé par l\'acheteur.\n\nPour un marchand de biens, la TVA sur la marge s\'applique lorsque les biens immobiliers vendus ont été achetés à des personnes n\'étant pas assujetties à la TVA. La TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d\'achat du bien immobilier.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1347,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42');
