<p>Le contrat de distribution exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de revendre les produits d'un fournisseur dans un territoire défini. Outil de structuration des réseaux commerciaux. Clauses précises essentielles. Restrictions de concurrence à respecter (droit européen). Cadre juridique encadré pour préserver la concurrence.</p><h2>Définition</h2><p>Accord par lequel un fournisseur (producteur, importateur) accorde à un distributeur l'exclusivité de revente de ses produits dans une zone géographique délimitée. En contrepartie, le distributeur s'engage à promouvoir et vendre les produits. Pas de mandat de représentation : le distributeur achète et revend en son nom propre.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise des produits couverts par l'exclusivité. Territoire d'exclusivité (clairement délimité). Durée du contrat (généralement 3-7 ans). Conditions tarifaires (prix d'achat, remises). Objectifs commerciaux (quotas de vente). Obligations du distributeur (stock, promotion, formation des équipes). Clause de non-concurrence. Résiliation (motifs, préavis 6-12 mois typique).</p><h2>Restrictions concurrence</h2><p>Droit européen (règlement UE 330/2010 et 2022/720) : distribution exclusive autorisée mais avec restrictions. Le distributeur peut être empêché de vendre activement à des clients hors territoire mais doit pouvoir répondre à des commandes passives. Vente en ligne ne peut être interdite. Interdictions de prix imposés (prix minimum). Clauses de non-concurrence post-contractuelles limitées (1 an max).</p><h2>Clauses stratégiques</h2><p>Quotas de vente minimum (avec sanctions si non atteints). Clause de meilleur effort (obligation de moyens renforcée). Clause de non-concurrence pendant et post-contrat. Audit annuel des ventes. Clause de revente exclusive en cas de fin du contrat (rachat des stocks par le fournisseur). Clause de renégociation périodique des conditions tarifaires. Médiation préalable obligatoire.</p><h2>Précautions</h2><p>Conseil juridique spécialisé : 2 000-15 000 € selon complexité. Audit préalable du distributeur (capacité financière, réseau, expérience). Étape de test (1-2 ans) avant engagement long terme. Suivi régulier (reporting mensuel, visites). Pour fin de contrat : préavis suffisant pour permettre la reconversion. Risque de rupture brutale des relations commerciales (article L442-1 Code commerce).</p>