## Qui prend la décision de changer le siège d’une association ?

## Comment déclarer le changement de siège social d’une association ?

## À qui déclarer le changement de siège social d’une association ?

## Comment constituer le dossier de déclaration de changement de siège social d’une association ?

## Est-il est obligatoire de publier le transfert de siège social de son association ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Le siège social d’une association est un lieu fondamental et surtout obligatoire pour la vie de l’association. Néanmoins, il n’est pas forcément définitif. En effet, plusieurs raisons peuvent vous pousser à opérer à une modification du siège social d’une association. C’est pourquoi la loi 1901 vous permet de facilement changer le siège social d’une association.

Vous vous demandez comment changer le siège social d’une association ? On vous dit tout sur les démarches à entreprendre pour réaliser le transfert de siège de votre association : de la modification des statuts de l’association jusqu’à la publication d’une annonce.

Ce sont généralement les dispositions statutaires qui prévoient les conditions dans lesquelles le transfert de siège social de l’association est adopté. Le cas échéant, les statuts doivent préciser les modalités d’adoption de la résolution de changement d'adresse de l'association (quorum, majorité, organe compétent, etc.).

Si, toutefois, les statuts ne précisent rien à cet égard, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale d’association à la majorité des membres de l’association.

Un procès-verbal d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Il doit y être mentionné l’ancien et le nouveau siège social de l’association mais aussi le nombre de voix ayant permis l’adoption du nouveau siège social, ainsi que la modification statutaire.

Le changement du siège social d’une association entraîne impérativement une modification des statuts de l’association.

Vous avez adopté la décision de changement de siège social de votre association et modifié vos statuts à cet égard. Il est maintenant nécessaire de déclarer cette modification auprès du greffe des associations de la Préfecture compétente dans les trois mois qui suivent.

Il est important de respecter ce délai, puisque à défaut de déclaration, l’association se risque à des sanctions financières qui peuvent s’élever de 1.500 euros jusqu'à 3.000 euros en cas de récidive.

En principe, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du siège social. Si, néanmoins, votre nouveau siège social est basé dans un nouveau département, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du nouveau département de votre siège social.

A noter : en Alsace et Moselle, cette déclaration doit se faire auprès du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre nouveau siège social.

Lorsque vous déclarez le changement de siège social de votre association, un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe des associations compétent. Il doit être composé de plusieurs pièces nécessaires :

Cette étape est capitale dans le changement de siège social de votre association. Elle permet d’opposer aux tiers le transfert de siège social.

A noter : si votre association est dotée d’un numéro Siret, le changement de siège social vous oblige à modifier votre numéro Siret. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le changement de Siret d’une association.

La publication de la décision de changement de siège social de l’association n’est pas une étape obligatoire. Elle peut néanmoins s’avérer très utile afin d’en informer les tiers. D’autant plus que cette formalité est désormais gratuite ! En effet, depuis le 1er janvier 2020, la publication d’un transfert de siège social d’association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) est gratuite.Pour tout savoir sur l’association loi de 1901, n’hésitez pas à télécharger le guide pratique de l’association.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Vous souhaitez modifier votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Différence entre une fondation et une association : le point complet

Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

Comment créer une association humanitaire ? Le guide 2025

Statuts d’association : le guide complet (2025)

Non approbation des comptes d’association : quels risques ?

Clôture des comptes d’association : règles, étapes et formalités

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul