## Peut-on ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

## Quel statut juridique choisir pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

## Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme en micro-entreprise

## Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme en société

## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

## Définir son projet

## Mener une étude de marché

## Construire un prévisionnel financier

## Créer l’entreprise

## Souscrire à des assurances obligatoires

## Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme : combien ça coûte ?

## FAQ

## Quelle assurance pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment ?

## Quel diplôme pour créer une entreprise du bâtiment ?

## Comment justifier de 3 ans d'expérience professionnelle pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 avril 2024

Une qualification professionnelle est requise pour exercer certaines activités artisanales, car leur pratique par un professionnel non qualifié pourrait entraîner un risque. Le monde du BTP est un secteur particulièrement réglementé. Néanmoins, les exigences de qualification varient selon le métier et l’expérience de l’entrepreneur. Vous voulez savoir si la création d’une entreprise du bâtiment sans diplôme est possible ? Quelles conditions faut-il remplir ? Quels sont les statuts possibles ? Et quelles sont les formalités à respecter ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez d’ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme.

Le secteur du bâtiment est particulièrement réglementé. Néanmoins, il demeure possible d’ouvrir une entreprise de bâtiment sans diplôme, dans deux situations spécifiques.

Dans le domaine du bâtiment, les activités réglementées concernent les métiers qui touchent à la structure même des bâtiments (ce qu’on appelle en pratique le “bâti”). Les maçons, les plombiers, les charpentiers, les électriciens ou encore les plâtriers en font partie. Dans ce cas, l’exercice d’une activité réglementée nécessite obligatoirement que l’entrepreneur justifie d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Il peut s’agir :

Ainsi, un entrepreneur sans diplôme peut exercer une activité qui touche au bâti, à condition qu’il justifie d’avoir déjà exercé ce métier pendant au moins 3 ans. Il peut prouver son activité grâce à son contrat de travail ou ses bulletins de paie.

Par ailleurs, dans le cadre d’une entreprise de BTP qui ne touche pas au bâti, aucune exigence de qualification n’est requise. De fait, il est possible de devenir artisan du bâtiment sans diplôme. Cela concerne les activités de petits travaux, comme la pose de luminaires, le montage de meuble, la peinture, ou encore le nettoyage.

📝 À noter : le cas échéant, il convient de se renseigner auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département s’il est possible d’ouvrir une activité “d'homme de toutes mains”. En effet, cette qualification est considérée par certaines Chambres comme imprécise, et ces dernières refusent l’immatriculation d’une entreprise sans diplôme.

Le tableau ci-dessous récapitule les exigences en matière de diplôme et d’expérience professionnelle selon l’activité exercée :

Type de travaux du bâtiment

Diplôme ou expérience professionnelle de 3 ans au moins

Activité qui touche au bâti

Activité qui ne touche pas au bâti

Le choix de la structure juridique est primordial avant de se lancer, et il dépend de la nature de l’activité et du projet d’entreprise. Il est possible de se lancer seul en tant qu’indépendant (entreprise individuelle ou société unipersonnelle) ou de s’associer au sein d’une société de type SAS ou SARL.

Il est totalement possible de se lancer comme auto-entrepreneur dans le bâtiment, et ce sans diplôme, dans le cas où l’entrepreneur répond aux conditions. La possibilité de créer une auto-entreprise est ouverte si l’entrepreneur ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel de 72.500 € (seuil pour les prestations de services). Ainsi, un professionnel du bâtiment qui prévoit une activité plus importante devra se tourner vers une autre forme juridique.

L’autoentreprise présente les avantages suivants :

Néanmoins, l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle au travers de ce statut.

📝 À noter : un entrepreneur peut monter une entreprise individuelle. Ce régime constitue une alternative pour se lancer en tant que travailleur indépendant sans être limité en termes de chiffre d’affaires. Cette structure nécessite peu d’investissement, mais sa création est payante. L’entrepreneur est alors imposé sur la base du résultat réel.

Pour créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, il est possible de se tourner vers une forme de société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou bien vers une forme de société classique (SAS ou SARL). Elle offre une meilleure sécurité à l’entrepreneur, mais en contrepartie, cette forme juridique requiert plus de formalités lors de la création et de l’existence de l’entreprise. Par ailleurs, l’entrepreneur peut tout à fait s’associer avec d’autres personnes.

Dans tous les cas, le choix de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme sous la forme d’une société présente plusieurs avantages :

En définitive, en fonction de votre projet, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous avez tout à fait la possibilité de créer une auto-entreprise ou encore de créer une SARL en bâtiment.

Pour mener à bien la création de son projet entrepreneurial, il est important de :

Avant de monter son entreprise, il est nécessaire de définir avec précision la nature et les services de votre future activité. Il est possible de se concentrer sur une seule offre à destination d’une cible spécifique, ou de proposer un éventail plus large de services.

🛠️ En pratique : par exemple, un charpentier peut proposer des services de fabrication, de pose et de réparation de tout type de charpente, ou se spécialiser uniquement sur les constructions de bois à destination des particuliers.

Il s’agit de procéder à une analyse de l’offre et de la demande sur le secteur d’activité envisagé. Pour ce faire, il convient d’étudier avec précision :

Pour cela, l'entrepreneur est amené à effectuer une enquête, que ce soit sur le terrain ou en ligne, et à analyser les retours pour juger de la viabilité de son projet.

☝️ Bon à savoir : il est possible de confier la réalisation de cette étude de marché auprès d'accompagnateurs professionnels, d’étudiants en école de commerce, ou bien encore de cabinets privés spécialisés.

Aussi appelé couramment plan de financement, il s’agit d’estimer l’état financier de l’entreprise, pour s’assurer que le projet est bien rentable. En pratique, cette évaluation est menée pour les trois années à venir. Pour mener ce prévisionnel, l’entrepreneur en bâtiment doit estimer à la fois :

📝 À noter : l’étude de marché et le prévisionnel financier constituent deux parties essentielles de tout business plan. Ce document récapitule l’ensemble du projet de création d’entreprise, et il sert de document de référence si l’entrepreneur en bâtiment cherche à obtenir des financements extérieurs, comme un prêt accordé par une banque, l'État ou un futur associé.

Si le projet est jugé rentable, l’entrepreneur peut procéder à la création de son entreprise. Les modalités d’immatriculation varient selon la forme juridique de l’entreprise.

Pour immatriculer une auto-entreprise, le professionnel doit procéder à la déclaration sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises. Il doit alors fournir une attestation de non-condamnation, une déclaration d’insaisissabilité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Cette procédure est gratuite.

Pour immatriculer une société, le professionnel doit tout d’abord :

Il pourra ensuite procéder à l’immatriculation de son entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents lui seront alors demandés. Cette création est payante.

☝️ Bon à savoir : depuis la loi PACTE en 2019, il n’est plus obligatoire de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). D’une durée de 30 heures, réparties sur 4 à 5 jours, cette formation accompagne l’entrepreneur à créer et gérer sa future entreprise.

Pour exercer son activité dans le domaine du BTP, l’entrepreneur doit souscrire des assurances professionnelles. Il est notamment obligé de prendre :

Ces assurances doivent obligatoirement être prises avant le démarrage d’un chantier. Dans le cas inverse, elles ne seront pas valables. D’autres assurances peuvent être prises selon la nature de l’activité et la taille de l’entreprise, comme une assurance auto en cas d’utilisation d’un véhicule utilitaire.

Le prix varie selon l’activité du professionnel et la structure de son entreprise. Dans les faits, la création d’une auto-entreprise est gratuite, mais le professionnel devra investir au départ dans du matériel, de l’outillage, voire dans de la communication, pour démarrer son activité, moyennant en tout quelques milliers d’euros.

En revanche, un professionnel qui monte une activité nécessitant l’achat d’équipement de constructions ou d’engins lourds, la location ou l’achat d’un entrepôt de stockage. Ainsi, selon la situation, il devra débourser plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

📌 À retenir : l’établissement d’un prévisionnel financier est nécessaire pour estimer les coûts de création d’une entreprise dans le bâtiment avec ou sans diplôme.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Tout entrepreneur dans le bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui le protège en cas de dommage causé à autrui. Si son activité touche au bâti, il doit obligatoirement posséder aussi une assurance décennale, qui couvre tout dommage causé à un bâtiment dans les dix ans suivant le chantier. Selon la situation, il peut aussi souscrire d’autres assurances, comme une assurance auto.

Pour exercer une activité qui touche au bâti, le professionnel doit posséder un diplôme tel qu’un brevet d’études professionnelles (BEP), un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un brevet d’études professionnelles (BEP) ou tout autre diplôme ou titre équivalent. Il peut aussi justifier 3 ans d’expériences professionnelles. Pour une activité qui ne touche pas directement au bâti, aucun diplôme n’est exigé, mais une formation est vivement conseillée.

Il est possible de justifier cette expérience en fournissant une copie du contrat de travail ou des fiches de salaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 avril 2024

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