## Conditions générales de vente et RGPD : que signifient ces notions ?

## Comment mettre vos CGV en conformité avec le RGPD ?

## Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité de vos CGV au RGPD ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Vous vous lancez dans la création d’entreprise ? Si votre entreprise vend des produits et services, n’oubliez pas de rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV).

Les CGV doivent désormais être en conformité avec le RGPD. Des CGV à jour du RGPD contribuent à valoriser votre image de partenaire commercial fiable, et constituent pour votre entreprise un véritable atout commercial. Quelles sont les modifications à faire pour mettre vos conditions générales de ventes en conformité avec le RGPD ? On fait le point.

Les conditions générales de vente (CGV) correspondent au document qui définit et encadre les relations commerciales entre une entreprise et ses clients. Ce document est le socle de la relation commerciale. Lorsque la vente de vos produits et services est à destination des consommateurs, la communication des CGV est obligatoire.

Les conditions générales doivent comporter un certain nombre de mentions, notamment :

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), quant à lui, établit des règles concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Il impose notamment aux entreprises qui font une collecte de données personnelles d’en informer les personnes concernées.

En conséquence, si votre entreprise collecte et traite des données personnelles (adresse email, identité, coordonnées du client, etc.), lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, pensez à y intégrer une clause RGPD. Dans cette clause, vous devez mentionner toutes les informations permettant à vos clients de contrôler le traitement de leurs données personnelles et leur permettant de savoir à qui s’adresser en cas de demande de mise en œuvre de leurs droits (demande de modification, de suppression des données, etc). Il est donc important que vos CGV soient en conformité avec le RGPD !

Pour mettre les CGV en conformité, il est nécessaire de faire apparaître une “clause RGPD” au sein des clauses des conditions générales de vente. Cette clause spécifique doit faire mention du traitement des données personnelles. Celle-ci doit notamment indiquer :

En pratique : lors de tout achat, l’utilisateur devra cliquer sur une case indiquant que celui-ci accepte les CGV, comprenant la clause RGPD.

Pensez à vous appuyer sur un modèle pour la rédaction de vos conditions générales de vente qui soit en conformité avec le RGPD.

Lorsque votre entreprise n’est pas en conformité au RGPD, elle peut être sanctionnée par de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de son chiffre d’affaires mondial.

Par ailleurs, le dirigeant est considéré comme le garant de la mise en conformité au RGPD. Ainsi, en cas de non-conformité, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.

En outre des CGV, sachez que les mentions légales de votre site internet et les conditions générales d’utilisation doivent également être en conformité au RGPD.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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