<p>L'embauche d'un salarié déclenche un ensemble d'obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et fiscaux. Tout employeur doit maîtriser ces formalités pour rester en règle et éviter les sanctions.</p>

<h2>La DPAE : déclaration préalable à l'embauche</h2>
<p>La <strong>DPAE</strong> (déclaration préalable à l'embauche) doit être adressée à l'URSSAF au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard dans les instants précédant la prise de poste. Elle remplace 6 formalités regroupées (immatriculation au régime général, affiliation chômage, médecine du travail, etc.). Toute embauche sans DPAE constitue du travail dissimulé, sanctionné jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (article L8224-1 du Code du travail).</p>

<h2>La DSN mensuelle</h2>
<p>La <strong>DSN</strong> (déclaration sociale nominative) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales depuis 2017. Transmise mensuellement avant le 5 ou le 15 du mois selon l'effectif, elle centralise les données de paie, les cotisations URSSAF, l'assurance chômage, les retraites complémentaires, la prévoyance et l'impôt prélevé à la source. Toute erreur ou retard expose à des majorations (5 % du montant dû minimum).</p>

<h2>La DOETH : obligation d'emploi des travailleurs handicapés</h2>
<p>Les entreprises de <strong>20 salariés et plus</strong> doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (article L5212-2 du Code du travail). La DOETH est intégrée à la DSN d'avril chaque année. Le non-respect entraîne une contribution annuelle à l'AGEFIPH, calculée selon l'effectif et le nombre de bénéficiaires manquants (de 400 à 1 500 fois le SMIC horaire par poste).</p>

<h2>La participation à la formation professionnelle</h2>
<p>Tout employeur verse une <strong>contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)</strong> :</p>
<ul>
<li>0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés.</li>
<li>1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</li>
<li>0,68 % de taxe d'apprentissage en sus (sauf Alsace-Moselle).</li>
</ul>
<p>La collecte est assurée par l'URSSAF via la DSN.</p>

<h2>Déclarations AT/MP et mutuelle</h2>
<p>L'employeur déclare via la DSN les <strong>accidents du travail et maladies professionnelles</strong> dans les 48 heures suivant leur connaissance. Il finance le risque AT/MP par une cotisation au taux variable (selon sinistralité et activité).</p>
<p>L'employeur doit également proposer une <strong>complémentaire santé collective obligatoire</strong> (mutuelle d'entreprise) à tous ses salariés, avec une participation patronale d'au moins 50 %. L'adhésion est obligatoire pour les salariés sauf dispenses prévues par décret.</p>

<h2>Le prélèvement à la source</h2>
<p>Depuis 2019, l'employeur collecte l'impôt sur le revenu de ses salariés via le <strong>prélèvement à la source (PAS)</strong>. Il applique le taux personnalisé transmis par la DGFiP ou un taux neutre par défaut, et reverse le PAS dans la DSN du mois suivant. Un défaut de reversement expose à une majoration de 5 % minimum.</p>