<p>La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ce régime dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires. Comprendre son principe, la mention obligatoire et ses conséquences permet aux micro-entrepreneurs et petites structures de facturer correctement et de connaître leurs limites.</p><h2>Le principe de la franchise en base</h2><p>La franchise en base, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, dispense les entreprises de facturer et de reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. L'entreprise facture en hors taxe, ne collecte pas la TVA, mais ne peut pas non plus la déduire sur ses achats. Ce régime simplifie la gestion des petites structures.</p><h2>La mention obligatoire</h2><p>Les entreprises en franchise doivent porter sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe le client que la facture ne comporte pas de TVA et en explique la raison juridique. Son absence constitue une irrégularité de facturation. La facture indique donc uniquement un montant, sans ligne de TVA.</p><h2>Les seuils</h2><p>La franchise s'applique sous des seuils de chiffre d'affaires distincts selon la nature de l'activité (vente de biens ou prestations de services). Un seuil majoré de tolérance permet de rester en franchise une année en cas de léger dépassement. Suivre son chiffre d'affaires par rapport à ces seuils est essentiel pour anticiper la sortie du régime de franchise.</p><h2>Les conséquences</h2><p>En franchise, l'entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats, ce qui peut être un inconvénient en cas d'investissements importants ou de clientèle professionnelle. En revanche, elle peut afficher des prix plus compétitifs auprès des particuliers, n'ajoutant pas de TVA. Le régime est donc avantageux pour les petites activités à faibles achats et clientèle de particuliers.</p><h2>Le dépassement des seuils</h2><p>En cas de dépassement des seuils, l'entreprise sort de la franchise et devient redevable de la TVA, qu'elle doit alors facturer et reverser. Ce basculement implique de nouvelles obligations déclaratives. Anticiper ce passage, en surveillant son chiffre d'affaires, permet d'adapter sa facturation et de ne pas se retrouver en infraction. L'entreprise peut aussi opter volontairement pour la TVA.</p>