<p>L'<strong>Unité Économique et Sociale (UES)</strong> est une construction jurisprudentielle puis légale qui regroupe plusieurs entités juridiques distinctes considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail collectif. Elle est consacrée par l'article L.2313-8 du Code du travail.</p>

<h2>Qu'est-ce que l'UES ?</h2>
<p>L'UES vise à empêcher le fractionnement artificiel d'une entreprise en plusieurs structures juridiques afin de contourner les seuils d'effectifs déclenchant des obligations sociales (CSE, accords collectifs, participation, plans sociaux). Lorsque l'UES est reconnue, les effectifs des différentes entités sont additionnés pour l'application du droit du travail collectif, alors que chaque société conserve sa personnalité juridique propre.</p>

<h2>Conditions de reconnaissance</h2>
<p>La reconnaissance d'une UES nécessite la réunion de trois critères cumulatifs dégagés par la chambre sociale de la Cour de cassation :</p>
<ul>
<li><strong>Concentration des pouvoirs de direction</strong> : un dirigeant ou groupe dirigeant commun, des organes de gestion identiques ou liés par des relations capitalistiques étroites.</li>
<li><strong>Activités identiques, similaires ou complémentaires</strong> : par exemple une société de production et sa société de distribution, ou plusieurs filiales d'un même groupe œuvrant dans une même filière.</li>
<li><strong>Communauté de travailleurs</strong> : conditions de travail similaires, mobilité interne entre entités, gestion RH commune, statut collectif partagé.</li>
</ul>

<h2>Procédure de reconnaissance</h2>
<p>L'UES peut être reconnue par deux voies :</p>
<ul>
<li><strong>Voie conventionnelle</strong> : par accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs au niveau des entités concernées. C'est la voie privilégiée en pratique.</li>
<li><strong>Voie judiciaire</strong> : saisine du tribunal judiciaire par un syndicat, un salarié ou un employeur. Le juge apprécie les trois critères et rend un jugement de reconnaissance ayant autorité de chose jugée.</li>
</ul>

<h2>Conséquences sociales</h2>
<p>La reconnaissance d'une UES entraîne plusieurs effets majeurs :</p>
<ul>
<li><strong>Mise en place d'un CSE commun</strong> dès 11 salariés cumulés sur 12 mois.</li>
<li><strong>Élections professionnelles uniques</strong> au niveau de l'UES.</li>
<li><strong>Obligation d'engager des négociations annuelles obligatoires</strong> (NAO) au niveau UES dès 50 salariés.</li>
<li><strong>Application des accords collectifs</strong> à l'ensemble de l'UES.</li>
<li><strong>Participation et intéressement</strong> potentiellement calculés au niveau global.</li>
<li><strong>Obligation de reclassement</strong> en cas de licenciement économique étendue à toutes les entités.</li>
</ul>

<h2>Périmètre et évolution</h2>
<p>L'UES n'a pas de personnalité juridique : chaque société reste employeur de ses salariés et conserve sa propre comptabilité et son patrimoine. Les contrats de travail demeurent au sein de chaque entité. L'UES peut être étendue par avenant pour intégrer de nouvelles entités créées ou acquises, ou réduite si une société sort du périmètre (cession, liquidation).</p>

<h2>Contentieux et stratégie</h2>
<p>La reconnaissance d'une UES est souvent réclamée par les syndicats pour atteindre des seuils sociaux ou démasquer une fraude au droit collectif. À l'inverse, certains groupes structurent volontairement leurs filiales pour rester en deçà des seuils. La jurisprudence apprécie la réalité de l'organisation au-delà des apparences juridiques, dans une approche d'effectivité du droit.</p>