## Statut juridique de l’artisan

## Rappel : qu’est-ce que la TVA ?

## Quels sont les régimes de TVA pour un artisan ?

## Le régime réel normal

## Le régime réel simplifié

## La franchise en base de TVA

## Comment les artisans doivent-ils facturer la TVA ?

## Vous ne facturez pas la TVA

## Vous facturez la TVA

## Quels taux de TVA s’appliquent aux artisans du bâtiment ?

## Quels sont les achats professionnels d’un artisan qui sont déductibles de la TVA ?

## FAQ

## Comment facturer la TVA à ses clients ?

## Comment un artisan peut-il récupérer la TVA ?

## La TVA est-elle déductible pour les frais professionnels ?

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Mis à jour le 17 novembre 2025

Vous exercez une activité artisanale depuis votre création d'entreprise et cherchez à mieux comprendre la TVA pour un artisan, notamment ses règles, ses régimes et son impact sur votre facturation.

Cet impôt fait partie intégrante de la vie quotidienne d’un entrepreneur et mérite d’être maîtrisé pour gérer votre activité en toute sérénité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

“Artisan” n’est pas un statut juridique, mais un métier. Tout artisan doit donc opter pour le statut juridique de son choix pour exercer son activité professionnelle.

Si vous êtes artisan, c’est que vous exercez sous le couvert d’une entreprise individuelle (avec option pour le régime de la micro-entreprise) ou d’une société. Si vous choisissez de créer une structure à part entière, vous pouvez opter pour une société unipersonnelle si vous êtes seul, ou pluripersonnelle si vous êtes plusieurs.

Selon le statut juridique pour lequel vous optez, vous serez amené à facturer un certain montant de TVA.

Astuce : les statuts juridiques d'une entreprise sont choisis lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez les déposer sur le site du Guichet unique ou vous faire accompagner par Legalstart pour plus de sérénité.

Tout d’abord, commençons par un petit rappel sur le fonctionnement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. Elle doit être collectée par les entreprises pour le compte du Trésor public, donc de l’État selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts.

Son fonctionnement est simple. Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le tarif proposé prend en compte le montant de la TVA. Cela signifie donc que l’entreprise encaisse le prix TTC (toutes taxes comprises), mais ne conserve dans sa trésorerie que le prix HT (hors taxe). Cette différence entre le prix TTC et le prix HT correspond en réalité à la TVA collectée.

Ainsi, la TVA n’est pas collectée directement par l’État, mais par le vendeur (ou l’entrepreneur) qui la collecte sur ses ventes et la reverse ensuite à l’État. Cet impôt doit alors faire l’objet d’une déclaration pour être reversé à l’État. En parallèle, la TVA payée par les entreprises lors de leurs achats professionnels est ensuite remboursée par l’État : c’est ce qu’on appelle la TVA déductible.

Vous comprenez à présent le fonctionnement du TVA, mais qu’en est-il de la TVA lorsqu’on est artisan ?

Votre régime de TVA dépend du montant de votre chiffre d’affaires. En tant qu’artisan, votre entreprise est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous pouvez donc relever de trois régimes fiscaux différents.

Si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 876.000 € pour une activité de commerce et 264.000 € pour une activité de prestation de services, votre entreprise sera obligatoirement soumise au régime réel normal. Vous devrez alors déclarer et payer la TVA chaque mois, sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 85.000 € et 876.000 € pour une activité de commerce, et entre 37.500 € et 264.000 € pour une prestation de service, votre entreprise sera soumise au régime réel simplifié. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA de manière mensuelle, mais semestrielle.

Le paiement est réalisé sous forme d’acomptes provisionnels semestriels avant d’être ajusté lors de votre bilan comptable.

Ainsi, un premier versement au mois de juillet de 55% du montant de la TVA de l’année précédente vous sera demandé, puis au mois de décembre, un montant de 40% de la TVA de l’année précédente.

Le régime de la franchise en base de TVA si vous êtes artisan peut être adopté en entreprise individuelle, comme en société. Il vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. Mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer de TVA déductible. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels. Dès lors, vous pouvez être exonéré de la TVA si votre chiffre d’affaires HT est inférieur à :

Bon à savoir : il est possible de bénéficier de la franchise de TVA avec une société commerciale (SARL, SAS, EURL…), une entreprise individuelle ou un statut d’auto-entrepreneur.

Pour facturer de la TVA en tant qu’artisan, deux cas de figure sont à distinguer :

Vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vos tarifs seront donc moins élevés, mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer la TVA déductible.

Vos clients paient la TVA lorsqu’ils vous achètent un bien ou une prestation, c’est la TVA collectée. Vous payez quant à vous la TVA sur vos achats professionnels, c’est la TVA déductible.

Dans ce cas, vous devez reverser aux impôts la TVA collectée sur laquelle vous aurez déduit le montant de TVA déductible. La déclaration s’effectue tous les mois ou tous les semestres selon les régimes.

Attention : la facture d’un artisan sans TVA doit obligatoirement comporter la mention : « TVA non-applicable - article 293 B du CGI ».

Il n’y a pas un seul taux de TVA pour les artisans. Mais si vous vous demandez quel taux de TVA s’applique sur les prestations réalisées par des artisans du bâtiment, il y a une réponse. En réalité, les taux applicables varient selon les prestations réalisées. Le taux de TVA standard est de 20%, mais certaines prestations bénéficient d’un taux intermédiaire de 10% ou d’un taux réduit de 5,5%.

Pour simplifier, il faut retenir que :

En tant qu’artisan, vous procédez à des achats dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour que ces derniers soient déductibles, ils doivent respecter les conditions suivantes :

Vous savez à présent comment facturer de la TVA en tant qu’artisan.

Résumer cet article avec :

Pour facturer la TVA, l’artisan doit être soumis à un régime réel de TVA et appliquer le taux correspondant à la nature de la prestation ou du bien vendu. La facture doit mentionner le prix hors taxe (HT), le taux de TVA et le montant TTC. Elle doit également préciser le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

Un artisan peut récupérer la TVA en déduisant la TVA payée sur ses achats professionnels de celle qu’il collecte sur ses ventes. Cette déduction s’effectue lors de la déclaration de TVA, à condition que les dépenses soient nécessaires à l’activité et justifiées par des factures conformes. Le solde peut conduire à un remboursement ou à un report.

Oui, la TVA est déductible pour les frais professionnels dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt de l’activité et qu’ils respectent les règles de déductibilité. L’artisan doit disposer d’une facture mentionnant la TVA et veiller à exclure les dépenses non admises, comme certaines dépenses personnelles ou véhicules particuliers.

Fiche mise à jour le 17 novembre 2025

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