## Quelle est la durée de vie d’une société ?

## Pourquoi décider de la prorogation de la durée d’une société ?

## Comment procéder à la prorogation de la durée d’une société ?

## Convoquer une assemblée générale extraordinaire

## Publier la décision dans un support d’annonces légales

## Enregistrer la modification des statuts sur le guichet unique

## Combien coûtent les démarches de prorogation de la durée d’une société ?

## Quelles sont les conséquences du refus des associés de valider la prorogation de la durée d’une société ?

## Que se passe-t-il si vous oubliez de proroger la durée de la société ?

## FAQ

## Comment prolonger la durée de vie d’une SCI ?

## Quand procéder à la prorogation de la durée d’une société ?

## Pourquoi la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Une société est créée pour une durée déterminée. Il est donc légitime de se demander ce qu’il se passe à l’arrivée du terme initialement prévu. Pour poursuivre son activité, il est possible de procéder à la prorogation de la durée de la société en respectant un certain formalisme.

En effet, il est important de veiller au respect de la durée de vie mentionnée dans les statuts établis à sa création. La prorogation de la durée de la société est une démarche qui doit être anticipée. Elle nécessite notamment la convocation à une assemblée générale extraordinaire, car elle implique une modification des statuts.

Avant de commencer vos démarches de modification statutaire, nous vous expliquons la marche à suivre.

Toute société, qu’elle soit commerciale ou civile, a une durée de vie limitée. Celle-ci ne peut pas dépasser 99 ans.

Ce sont les statuts constitutifs rédigés au moment de la création de la société qui fixent sa durée initiale. Ils peuvent prévoir une durée plus courte, mais ne peuvent pas indiquer une durée indéterminée.

Si votre société arrive à la fin de son existence légale, il est possible de prolonger sa durée de vie. Cette prorogation de la durée de vie de la société vise à permettre la continuité de son activité sans la moindre interruption.

Si la durée de vie d’une société arrive à son terme, les associés ont deux possibilités : arrêter leur activité ou la poursuivre. Décider de la prorogation de l’activité de la société va de soi si celle-ci se porte bien. En réalisant les formalités nécessaires, l’entreprise pourra poursuivre son activité ou la développer.

☝️ Bon à savoir : la décision de prorogation de la société doit être prise au minimum 1 an avant l’arrivée de son terme.

Pour prolonger la durée d’une société, comme une SARL, par exemple, il faut suivre les étapes suivantes :

Comme toute décision importante, pour décider de la prorogation ou non de la société, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette démarche doit être faite 1 an la fin de vie de la société. L’AGE doit avoir pour ordre du jour, le vote de la poursuite d’activité de la société ou non.

En principe, les règles de quorum en AGE sont fixées par la loi et dépendent de la forme sociale. Cependant, certaines sociétés, comme la SAS, peuvent définir des règles de quorum et de majorité différentes au sein de leurs statuts.

🛠️ En pratique : la décision implique une rédaction du procès-verbal de l’AGE prononçant la prorogation de durée de la société et la mise à jour des statuts afin de mentionner la nouvelle durée de la société.

Dès lors que la décision de prorogation de société est prise, elle doit être publiée sous 1 mois dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.

📝 À noter : cet avis vous permet de recevoir une attestation de parution indispensable pour enregistrer la modification des statuts de la société.

L’avis doit permettre d’identifier la société grâce aux informations suivantes :

💡 Astuce : vous pouvez trouver un modèle de PV de prorogation de durée de la société sur le web.

La demande de prorogation de durée de la société nécessite une modification des statuts. Ces derniers doivent mentionner la nouvelle durée de vie de la société. Puis, il faut enregistrer la modification des statuts sur le site du guichet unique. Différentes pièces justificatives sont à transmettre pour valider le dossier en ligne :

📝 À noter : une transmission au SIE (service des impôts des entreprises) compétent territorialement, dans le mois suivant l’adoption de la mesure est nécessaire.

Le coût des démarches pour la prorogation de la durée de vie d’une société sont les suivants :

Ainsi, le coût de la démarche s’élève à 72,81 €.

Si les associés ne votent pas la prorogation de durée de la société, les formalités pour la dissolution devront être entreprises d’ici la date de fin de la société précisée dans les statuts constitutifs. Cette décision peut avoir pour conséquence des actions en justice.

Il est possible d’éviter la dissolution de la société suite à un refus de prorogation en incluant une clause spécifique dans les statuts. Cette dernière stipule que les associés ne souhaitant pas voter en faveur de la prorogation sont contraints de vendre leurs droits sociaux. La clause peut indiquer les modalités de calcul du coût de la session.

Souvent, il arrive que le dirigeant et les associés oublient le terme fixé par les statuts constitutifs. Auparavant, des sociétés poursuivent leur activité par tacite reconduction, alors même que la personne morale n’existait plus d’un point de vue légal.

Toutefois, une société dont la durée est arrivée à son échéance peut être dissoute de plein droit.

C’est pourquoi la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a créé la possibilité de réaliser une “formalité de rattrapage”. Elle prévoit notamment la possibilité pour le président du tribunal de commerce de pallier le manque de diligence des associés de la société en validant rétroactivement la prorogation de la durée de la société sur demande de l’un des associés.

Toutefois, cette solution est uniquement envisageable dans les 12 mois qui suivent la date de fin de vie de la société prévue dans les statuts constitutifs. Comment procéder ? Tout associé peut demander au tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société. Si la demande est acceptée, le tribunal :

Une fois que la prorogation est acceptée, les associés doivent :

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Vous souhaitez prolonger la durée d’une SCI ? Comme pour toute société, vous devez suivre les démarches suivantes :

Il faut procéder à la prorogation de la durée de la société au moins 1 an avant que son terme soit échu. Cependant, en cas de dépassement de ce terme, il est possible de faire une demande au tribunal de la volonté des associés de proroger la société. Cette demande doit être faite dans les 12 mois qui suivent le terme de la société.

La durée de vie d’une société doit être fixée à une durée inférieure ou égale à 99 ans. En effet, les engagements perpétuels étant prohibés, la loi fixe la durée maximale d’une société à 99 ans.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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