<p>Le congé sans solde permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour convenance personnelle, sans rémunération. Contrairement à d'autres congés, il n'a aucun cadre légal général et repose entièrement sur l'accord de l'employeur. Voici les règles en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?</h2>
<p>Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Pendant cette période, le salarié ne fournit pas de travail et ne perçoit aucune rémunération. À la différence du congé sabbatique ou parental, aucune disposition du Code du travail n'organise ce dispositif : tout dépend de la négociation entre les parties.</p>

<h2>Quelle est la procédure pour le demander ?</h2>
<p>Aucune procédure n'est imposée par la loi. En pratique, il est fortement recommandé de :</p>
<ul>
<li>Adresser une <strong>demande écrite</strong> à l'employeur (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge).</li>
<li>Préciser la date de début, la durée souhaitée et la date de retour prévue.</li>
<li>Mentionner les motifs (facultatif mais conseillé pour favoriser l'accord).</li>
<li>Anticiper la demande (idéalement 2 à 3 mois avant le départ).</li>
</ul>
<p>L'employeur peut accepter, refuser ou négocier la durée. <strong>Il n'a aucune obligation d'accorder un congé sans solde</strong>. La convention collective ou un accord d'entreprise peut toutefois encadrer ce droit.</p>

<h2>Quelle durée et quel formalisme ?</h2>
<p>La durée est totalement libre : quelques jours à plusieurs années. Elle doit être fixée d'un commun accord et formalisée par un avenant au contrat précisant :</p>
<ul>
<li>La date de début et de fin du congé.</li>
<li>Les conditions de retour (poste équivalent ou non).</li>
<li>L'éventuel maintien ou non d'avantages (mutuelle, voiture de fonction).</li>
<li>Les conditions de rupture anticipée.</li>
</ul>
<p>L'avenant constitue la preuve de l'accord et évite les contentieux ultérieurs.</p>

<h2>Quels sont les droits pendant le congé ?</h2>
<p>Pendant la suspension du contrat :</p>
<ul>
<li><strong>Pas de rémunération</strong> ni de cotisations sociales versées par l'employeur.</li>
<li><strong>Pas d'acquisition de congés payés</strong> ni d'ancienneté supplémentaire (sauf accord plus favorable).</li>
<li>Le salarié <strong>conserve son contrat</strong> mais ne fournit plus de travail.</li>
<li>Possibilité de souscrire à l'<strong>assurance volontaire</strong> de la CPAM pour maintenir la protection maladie-maternité.</li>
<li>Possibilité d'exercer une autre activité, sous réserve du respect de la clause de non-concurrence et de l'obligation de loyauté.</li>
</ul>
<p>Pour la retraite, le salarié peut racheter des trimestres ou cotiser volontairement à l'assurance vieillesse.</p>

<h2>Retour dans l'entreprise</h2>
<p>À l'issue du congé, le salarié reprend son poste ou un poste équivalent, sauf clause contraire de l'avenant. Si l'employeur refuse la réintégration ou propose un poste de catégorie inférieure sans accord, il s'agit d'un licenciement déguisé qui ouvre droit à indemnités. En cas de désaccord, le Conseil de prud'hommes peut être saisi.</p>

<h2>Différences avec les autres congés</h2>
<p>Le congé sans solde se distingue du congé sabbatique (encadré par les articles L. 3142-28 à L. 3142-34, ancienneté de 36 mois minimum, durée 6 à 11 mois, droit du salarié si conditions remplies), du congé pour création d'entreprise (article L. 3142-105) et du congé parental d'éducation (article L. 1225-47). Ces congés ouvrent un droit pour le salarié sous conditions, alors que le congé sans solde dépend totalement de l'accord employeur.</p>