## Qu'est-ce un exercice social ?

## Quelle est la durée d'un exercice social ?

## Exercice social : la durée de principe

## Premier exercice social : quelle durée ?

## Comment choisir la date de clôture de l'exercice comptable ?

## Peut-on modifier la date de clôture de l'exercice social ?

## Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice social ?

## FAQ

## Comment rédiger la clause mentionnant l'exercice social ?

## Peut-on choisir une date variable pour la clôture de l'exercice comptable ?

## Quelle est la durée maximum du premier exercice social ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 25 octobre 2025

L’exercice comptable, ou exercice social, désigne la période de temps au cours de laquelle une entreprise recense les faits économiques la concernant. L’exercice social représente un cycle complet de l’activité économique de l’entreprise. Il correspond le plus souvent à une année civile. Lorsqu'il est temps d'ouvrir une société, il est nécessaire de fixer la date de clôture de l'exercice social dans les statuts.

Comment choisir la date de clôture de son exercice social ? Que se passe-t-il à la clôture de l'exercice social ? On vous explique !

Un exercice social, par définition, est une période déterminée au cours de laquelle l'entreprise comptabilise l'ensemble des opérations comptables qu'elle réalise. On parle également d'exercice social comptable.

L'exercice comptable d'une SARL ou d'une SAS par exemple, correspond donc à l'enregistrement des opérations réalisées par l'entreprise au cours d'un cycle d'exploitation.

Il s'agit donc d'une période de référence qui permet ensuite de respecter les obligations d'une entreprise comme la détermination du résultat ou l'établissement des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe).

Un exercice comptable d'association comme un exercice comptable d'entreprise a une date d'ouverture et une date de clôture.

L’exercice social a obligatoirement une durée de 1 an. Impossible d’y déroger, quelle que soit la forme sociale et la date de clôture des comptes sociaux, l’exercice social de plus de 12 mois n'est pas possible. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’opérer un contrôle fréquent et de percevoir l’impôt de manière régulière.

Le premier exercice social peut néanmoins être plus ou moins long. Le premier exercice comptable a quasiment toujours une durée inférieure ou supérieure à une année, en fonction de la date d'immatriculation de votre société. Voici les options :

Avant vous lancer et de créer votre entreprise prenez donc le temps d'étudier votre situation pour choisir une date de clôture de votre exercice social en accord avec vos besoins.

Il est d’usage de clôturer son exercice social au 31 décembre.

Les statuts prévoient le plus souvent un exercice comptable calqué sur l’année civile, et ce, quelque soit la forme de la société, avec une date d’ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture fixée au 31 décembre. Cet usage est dicté par un souci pratique : toutes les obligations en matière sociale (salaires, Urssaf, etc.) sont arrêtées au 31 décembre.

L’exercice social fait apparaître les résultats de l’activité de la société pour l’année concernée. Si la société n’exerce pas une activité régulière, ou si l’essentiel de son activité a lieu à une période précise, il est donc judicieux de prévoir une date de clôture adaptée. C’est le cas notamment pour les activités saisonnières exercées dans des stations balnéaires ou des stations de ski dont l’intensité s’accroît pendant les périodes de fêtes ou de soldes et qui suivent le même rythme que l’année scolaire

Ces sociétés ont tout intérêt à prévoir une clôture de leurs comptes sociaux en fonction de leur période d’activité intense.

🗒️ À noter : pour faciliter l’établissement des comptes, et notamment lorsque la société est soumise à déclaration de TVA à une fréquence trimestrielle, il est judicieux d’arrêter les comptes à une date trimestrielle, soit le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre.

Oui, il est possible de procéder au changement de date de clôture de l'exercice social si vous vous rendez compte qu'en pratique votre choix n'est pas le plus approprié par rapport à votre activité.

Pour cela, il est nécessaire prendre la décision avant la date de clôture de l'exercice social en cours. Il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter le changement de date de clôture de l'exercice social. Un procès-verbal d'AGE doit être rédigé et signé. Ensuite, il convient d'en envoyer une copie, ainsi qu'une demande au service des impôts.

Pour une entrepreneur individuel (EI), il n'est pas nécessaire de convoquer une AGE puisqu'il est seul dans son entreprise. Il lui suffit d'envoyer sa demande par courrier aux impôts.

Le moment de la clôture de l'exercice social entraine principalement trois étapes :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La date de clôture de l'exercice social est une mention obligatoire dans les statuts d'une société quelle que soit sa forme sociale. Il faut indiquer la date d'ouverture et de clôture, et préciser la date de clôture du premier exercice si elle est différente.

Non, il n'est pas possible de choisir une date variable pour clôturer son exercice social. Par exemple, vous ne pouvez indiquer le premier lundi de l'année. Il faut obligatoirement choisir une date fixe comme le 31 décembre par exemple.

La durée du premier exercice social ne peut pas excéder 24 mois. Au contraire, elle peut être inférieure à 12 mois exceptionnellement si vous créez l'entreprise en cours d'année et que vous souhaitez clôturer le premier exercice à la date habituelle.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Immatriculation de son entreprise : le guide complet

Déclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre

Créer une société : associé et marié

Comment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)

Registre obligatoire d’entreprise : quelles obligations ?

Peut-on être salarié et créateur d’entreprise ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul