<p>La SAS séduit par sa responsabilité limitée aux apports. Cette protection est toutefois loin d'être absolue : plusieurs exceptions exposent les associés et dirigeants à leur patrimoine personnel.</p>

<h2>Le principe : responsabilité limitée aux apports</h2>
<p>Selon l'article L227-1 du Code de commerce, les associés de SAS ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Si la société dépose le bilan, les créanciers ne peuvent saisir que les biens sociaux, jamais le patrimoine personnel des associés. Cette protection est l'atout majeur de la SAS face aux sociétés civiles, SNC ou entreprises individuelles à responsabilité illimitée.</p>

<h2>Les exceptions liées aux fautes de gestion</h2>
<p>La responsabilité du président (et des dirigeants délégués) peut être engagée sur leur patrimoine personnel en cas de <strong>faute de gestion</strong> ayant contribué à l'insuffisance d'actif (article L651-2 du Code de commerce). Le tribunal peut alors prononcer une <strong>action en comblement de passif</strong>, mettant tout ou partie de la dette à la charge du dirigeant fautif.</p>
<p>Sont qualifiées de fautes de gestion : poursuite abusive d'une activité déficitaire, défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, paiement préférentiel de certains créanciers, dépenses personnelles imputées à la société, négligences graves.</p>

<h2>L'abus de biens sociaux et autres infractions pénales</h2>
<p>L'<strong>abus de biens sociaux</strong> (article L242-6 du Code de commerce) est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Il vise l'usage des biens, du crédit ou des pouvoirs de la société à des fins personnelles ou contraires à l'intérêt social. D'autres infractions exposent le président : présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs, banqueroute, fraude fiscale, travail dissimulé.</p>
<p>La responsabilité pénale est <strong>strictement personnelle</strong> : la société ne peut pas couvrir les sanctions infligées au dirigeant.</p>

<h2>La garantie personnelle (caution bancaire)</h2>
<p>En pratique, la limitation aux apports est souvent neutralisée par les banques qui exigent une <strong>caution personnelle</strong> du président ou des associés majoritaires pour octroyer un prêt à la société. Cette caution rétablit la responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel pour la dette concernée. Astuce : limiter la caution dans le montant et la durée, et préférer une caution Bpifrance (50 à 70 % de la dette garantie) pour réduire l'exposition.</p>

<h2>La responsabilité fiscale du président</h2>
<p>L'administration fiscale peut engager la <strong>responsabilité solidaire du président</strong> pour les impôts dus par la société (TVA, IS, charges) en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales (article L267 du Livre des procédures fiscales). Le dirigeant est alors solidairement tenu sur ses biens propres.</p>

<h2>La responsabilité civile envers les tiers</h2>
<p>Le président engage la responsabilité de la SAS pour ses actes accomplis dans le cadre de l'objet social. Sa responsabilité civile personnelle envers les tiers n'est engagée qu'en cas de <strong>faute détachable des fonctions</strong> (faute intentionnelle d'une gravité particulière, incompatible avec l'exercice normal des attributions). Cette notion est appréciée strictement par les juges.</p>