<p>L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société son savoir-faire, son travail ou ses services. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il n'entre pas dans la composition du capital social mais ouvre droit à des parts spécifiques.</p>

<h2>Définition de l'apport en industrie</h2>
<p>Codifié à l'article 1843-3 du Code civil, l'apport en industrie correspond à l'engagement d'un associé de fournir à la société une prestation continue : compétences techniques, expertise professionnelle, relations commerciales, force de travail. L'apporteur s'oblige à exercer cette activité au profit exclusif de la société et à ne pas exercer une activité concurrente.</p>
<p>Cette nature spécifique le distingue radicalement des deux autres apports : il n'est ni capitalisable, ni saisissable, ni transmissible. Il disparaît avec la personne qui s'est engagée.</p>

<h2>Quelles formes juridiques admettent cet apport ?</h2>
<p>Toutes les sociétés ne peuvent pas recevoir d'apport en industrie :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : autorisé depuis la loi de 2001, sauf pour les SARL exerçant une activité bancaire ou d'assurance.</li>
<li><strong>SAS et SASU</strong> : pleinement admis, ce qui en fait un outil de structuration capitalistique apprécié.</li>
<li><strong>SNC et SCS</strong> : admis pour les commandités.</li>
<li><strong>Sociétés civiles</strong> : admis sans restriction.</li>
<li><strong>SA</strong> : <strong>interdit</strong>, l'apport en industrie reste exclu de la société anonyme classique.</li>
</ul>

<h2>Comment évaluer et inscrire l'apport ?</h2>
<p>L'évaluation de l'apport en industrie ne suit pas la même logique que les apports en nature. Les statuts fixent librement le nombre et la valeur des parts d'industrie attribuées, en tenant compte de la valeur économique des prestations promises. Aucun commissaire aux apports n'est obligatoire car ces parts n'entrent pas dans le capital.</p>
<p>Les statuts doivent préciser la nature de la prestation, sa durée, les modalités d'évaluation des parts et les conséquences en cas de cessation (départ, incapacité, décès).</p>

<h2>Quels droits pour l'apporteur ?</h2>
<p>L'associé en industrie bénéficie de droits comparables aux autres associés, avec des particularités :</p>
<ul>
<li><strong>Droit de vote</strong> dans les assemblées générales, selon les statuts.</li>
<li><strong>Droit aux dividendes</strong> : à défaut de clause statutaire, sa part est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature (article 1844-1 du Code civil).</li>
<li><strong>Droit à l'information</strong> sur la marche de la société.</li>
<li><strong>Obligation de non-concurrence</strong> pendant la durée de l'apport.</li>
</ul>

<h2>Avantages et limites pratiques</h2>
<p>L'apport en industrie permet d'associer un partenaire clé sans qu'il dispose de liquidités, ce qui est précieux pour les startups, cabinets professionnels ou projets où la compétence technique est essentielle. Il sécurise également la collaboration via l'obligation de non-concurrence.</p>
<p>Les limites sont réelles : parts incessibles, disparition automatique si l'apporteur cesse son activité, complexité de l'évaluation, exclusion de la SA. Une rédaction statutaire soignée est indispensable pour anticiper les cas de sortie.</p>