<p>La retraite chapeau (article 39 du CGI) est un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies. L'entreprise garantit au salarié un complément de retraite (montant fixé d'avance). Réservée principalement aux cadres dirigeants. Réformée depuis 2019 (loi PACTE) avec passage progressif vers des régimes à cotisations définies (article 83). Fiscalité spécifique.</p><h2>Principe</h2><p>Article 39 du CGI (régime à prestations définies, dit chapeau ou à droits aléatoires). L'employeur s'engage à verser, à la retraite, un complément à atteindre un certain pourcentage du dernier salaire (souvent 70-80 % du dernier salaire dans les cas historiques). Cotisations à fonds perdus (à la charge unique de l'employeur, salarié ne récupère rien s'il quitte avant la retraite).</p><h2>Conditions historiques</h2><p>Réservée aux salariés présents dans l'entreprise au moment de la retraite (clause de présence ou d'achèvement de la carrière dans l'entreprise). Quitter l'entreprise avant la retraite = perte totale du bénéfice. Conditions strictes (ancienneté, fonctions). Critiqué pour son caractère discriminatoire (avantage aux fidèles, désavantage aux mobiles). Aussi appelé golden handcuff (menottes dorées).</p><h2>Réforme 2019 (loi PACTE)</h2><p>Encadrement renforcé : pour les nouveaux régimes mis en place après le 4 juillet 2019, obligation de transformation progressive en régime à cotisations définies (article 83) avec droits acquis par le salarié. Plafonnement des prestations. Information renforcée des bénéficiaires. Transparence sur les coûts. Régimes existants peuvent continuer mais avec adaptations. Tendance : disparition progressive de la retraite chapeau classique.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour l'entreprise : cotisations déductibles du résultat. Contribution spécifique pour les régimes article 39 (24 % sur les rentes). Pour le bénéficiaire : rente versée imposable à l'IR comme pension de retraite (avec abattement de 10 %). Soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS/Casa). Pour les hauts montants (au-delà de certains seuils) : surtaxe spécifique. Régime plus chargé fiscalement que le PER classique.</p><h2>Alternatives modernes</h2><p>Article 83 : régime à cotisations définies, cotisations financées employeur + salarié, droits acquis individuellement. Le salarié emporte ses droits en cas de départ. PER d'entreprise collectif (PERCO/PERECO depuis 2019) : épargne retraite avec choix de placement. PER obligatoire d'entreprise : peut concerner toute catégorie de salariés ou certaines. Outils plus modernes, plus flexibles, mieux acceptés par les salariés.</p>