## Qu'est-ce que la TIPCE ?

## Qui peut faire une demande de remboursement de TIPCE ?

## Quels sont les véhicules éligibles à une demande de remboursement de TIPCE ?

## Quel est le montant du remboursement de TIPCE ?

## Quand faire une demande de remboursement de TIPCE ?

## Comment faire une demande de demande de remboursement de TIPCE ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Certaines entreprises de transport public de voyageurs ou de transport routier de marchandises peuvent, si elles remplissent les conditions, faire une demande de remboursement de TICPE. Cette Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est calculée en fonction du carburant utilisé dans le cadre professionnel.

Comment fonctionne le remboursement de TICPE ? Qui y est éligible et comment est-il calculé ? Legalstart fait le point pour vous.

La TICPE, ou Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, est un impôt indirect. Depuis le 1er janvier 2022, elle a été renommée "accise sur les énergies".

Cette taxe concerne les produits pétroliers utilisés comme source de chauffage ou de carburant (fioul, essence, etc.). La TICPE est calculée sur la quantité ou le poids de ces produits lorsqu’ils sont mis sur le marché.

La TICPE est un impôt payé par les entreprises qui gèrent la production, l'importation ou le stockage de ces produits pétroliers. Le montant de cette taxe est répercuté sur le prix du carburant. Les professionnels qui utilisent du gazole pour leur activité professionnelle peuvent émettre une demande de remboursement partiel de TICPE.

Les entreprises éligibles à la demande de remboursement de TICPE sur leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle sont :

La demande de remboursement de la TICPE ne peut être faite que par l’une des personnes suivantes :

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, de location ou de sous-location, c’est le titulaire du contrat qui a la priorité pour faire la demande de remboursement de TICPE, et non le propriétaire.

Les véhicules éligibles à une demande de remboursement de TICPE doivent remplir les conditions suivantes :

Les taux sont fixés par le Parlement, et peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cours d’année, en fonction du cours du pétrole. Le remboursement de TICPE est calculé en fonction du volume de gazole réellement consommé, au cours de la période concernée, pour chaque véhicule.

Le calcul est basé sur un taux forfaitaire ou régional, au choix de l’entreprise, puis appliqué au volume de gazole utilisé par l’entreprise :

Taux de remboursement de TICPE (en euros par hectolitre) applicable depuis le 1er janvier 2023 pour le carburant Gazole

Depuis le 1er janvier 2020, la demande de remboursement de TICPE peut se faire sur une périodicité mensuelle. Jusqu’alors, le remboursement était calculé au trimestre. Les entreprises peuvent donc opter pour la périodicité de leur choix.

📝 À noter : l’option de mensualisation du remboursement de la TICPE doit être réalisée au début d’un trimestre. Il n’est en effet pas possible de basculer d’une périodicité trimestrielle à mensuelle au cours d’un trimestre. Si vous n’optez pas pour la périodicité mensuelle, vous serez obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle.

La demande de remboursement de la TICPE peut être faite à compter du 1er jour ouvrable qui suit la période de consommation (au trimestre ou au mois), et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Par exemple :

Les demandes de remboursement de TICPE se font en ligne. Il est possible de cumuler plusieurs demandes afférentes à des trimestres ou des mois différents. Les entreprises qui obtiennent une habilitation peuvent en bénéficier pour une durée de 5 ans.

Depuis le 1er septembre 2023, la demande de remboursement TICPE se fait obligatoirement par voie dématérialisée, via le service en ligne SIDECAR Web sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service permet de déposer et de suivre l’ensemble des demandes de remboursement.

Il faut dans un premier temps créer un accès utilisateur. Un compte personnel doit être créé pour chaque personne de l’entreprise chargée de préparer ou transmettre les demandes de remboursement en ligne.

La seconde étape consiste à envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée par mail. Des modèles de conventions pour les transporteurs établis en France ou dans un État membre de l’UE peuvent être demandés via la boîte mail du SND2R - Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants - ou par téléphone.

Une fois que la demande d’habilitation est confirmée, l’entreprise peut commencer à préparer et transmettre les demandes de remboursement de TICPE en ligne, via le service en ligne SIDECAR Web. Sur la déclaration, il faut indiquer le nombre de litres sans décimale.

Si l’entreprise relève d’une double activité (transport public de voyageurs et de marchandises), elle doit faire deux demandes de remboursements (une pour chaque régime).

☝️ Bon à savoir : les demandes rectificatives doivent obligatoirement être adressées par voie postale, au format papier, au SND2R.

Lors de la demande de remboursement de TICPE, certains justificatifs doivent être fournis, notamment concernant les véhicules utilisés. Voici la liste des documents à prévoir :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remplacée par "l’accise sur les énergies".

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe TICPE.

La TICPE est collectée par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), via le service en ligne SIDECAR Web sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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