<p>La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord. La procédure est encadrée et la lettre de rupture (souvent désignée convention) doit suivre le formalisme du CERFA officiel pour être homologuée par la DREETS.</p>

<h2>La convention de rupture : un CERFA officiel</h2>
<p>Le document de référence est le formulaire <strong>CERFA 14598*01</strong> (rupture conventionnelle individuelle) ou CERFA 14599*01 pour les salariés protégés. Ce CERFA matérialise l'accord des parties et reprend les mentions obligatoires fixées par l'article L.1237-13 du Code du travail. Une lettre additionnelle de convention peut être jointe pour préciser certains éléments mais ne remplace jamais le CERFA.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>La convention doit indiquer :</p>
<ul>
<li>L'identité complète de l'employeur et du salarié.</li>
<li>La date d'ancienneté et la qualification du salarié.</li>
<li>La rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois.</li>
<li>Le <strong>motif</strong> ou la raison de la rupture (souvent : commun accord).</li>
<li>La date envisagée de rupture effective du contrat.</li>
<li>Le <strong>montant de l'indemnité spécifique</strong> de rupture conventionnelle.</li>
<li>La date et le lieu de signature.</li>
<li>Les signatures des deux parties (avec mention manuscrite « lu et approuvé »).</li>
</ul>

<h2>Indemnité de rupture conventionnelle</h2>
<p>L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon l'article R.1234-2 :</p>
<ul>
<li><strong>1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté</strong> pour les 10 premières années.</li>
<li><strong>1/3 de mois par année</strong> au-delà de 10 ans.</li>
</ul>
<p>Les conventions collectives peuvent prévoir des montants supérieurs (indemnité conventionnelle). Le salaire de référence est généralement la moyenne des 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable. L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans certaines limites.</p>

<h2>Procédure et calendrier</h2>
<p>La procédure se déroule en plusieurs étapes :</p>
<ul>
<li>Au moins un <strong>entretien préalable</strong> (souvent deux) pour discuter des conditions.</li>
<li>Signature de la convention par les deux parties (CERFA complété).</li>
<li><strong>Délai de rétractation de 15 jours calendaires</strong> pendant lequel chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée (article L.1237-13).</li>
<li>Envoi de la convention à la <strong>DREETS</strong> (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation.</li>
<li>La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. Le silence vaut acceptation.</li>
<li>Rupture effective du contrat à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation.</li>
</ul>

<h2>Envoi à la DREETS pour homologation</h2>
<p>L'envoi se fait via la plateforme <strong>TéléRC</strong> du ministère du Travail (service en ligne dédié), accessible sur le site service-public.fr. L'envoi papier reste possible par lettre recommandée à la DREETS du département. L'homologation est indispensable : sans elle, la rupture est nulle et le salarié peut prétendre à la réintégration ou à des indemnités.</p>

<h2>Droit au chômage</h2>
<p>Le salarié partant en rupture conventionnelle bénéficie de <strong>l'ouverture des droits à l'allocation chômage</strong> dans les conditions de droit commun. C'est l'avantage majeur par rapport à une démission classique. L'inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat.</p>