[{"text": "Le formulaire M3 existe-t-il encore ?", "answer": "Non. Depuis le 1er janvier 2023, le M3 et les autres Cerfa M ont été supprimés. La déclaration de modification s'effectue uniquement en ligne via le guichet unique INPI."}, {"text": "Faut-il toujours publier une annonce légale ?", "answer": "Oui pour toutes les modifications statutaires (dénomination, capital, siège hors ressort, objet, durée). Non pour les changements purement administratifs comme un changement de gérant sans modification des statuts."}, {"text": "Quel délai pour déclarer une modification ?", "answer": "Un mois maximum à compter de la décision (date du PV d'AG). Passé ce délai, le déclarant s'expose à une amende et à la non-opposabilité aux tiers."}, {"text": "Peut-on cumuler plusieurs modifications dans une seule déclaration ?", "answer": "Oui, le guichet unique permet de déclarer simultanément plusieurs modifications décidées lors d'une même AG. Une seule procédure et un seul paiement, mais les pièces justificatives doivent couvrir chaque modification."}]