(2240,'numero-duns-data-universal-numbering-system-obtenir-utilite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/numero-duns-data-universal-numbering-system-obtenir-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/numero-duns','Numéro DUNS : obtenir l\'identifiant international d\'entreprise','Numéro DUNS','Numéro DUNS en {YEAR} : utilité, démarche d\'obtention gratuite auprès de Dun & Bradstreet, délai et usage pour marchés publics internationaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro DUNS est un identifiant international d\'entreprise reconnu dans plus de 200 pays. Indispensable pour traiter à l\'international ou répondre à certains marchés publics, il est attribué gratuitement par Dun & Bradstreet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le numéro DUNS ?</h2>\n<p>Le <strong>DUNS (Data Universal Numbering System)</strong> est un identifiant à <strong>9 chiffres</strong> attribué de manière unique à chaque entreprise dans le monde. Créé en 1962 par la société américaine Dun & Bradstreet, il est devenu une référence internationale pour identifier les entités économiques de façon univoque, indépendamment du pays d\'immatriculation et de la forme juridique.</p>\n<p>Le DUNS est l\'équivalent international du SIREN/SIRET français, mais avec une portée mondiale et un usage standardisé dans les bases de données B2B.</p>\n\n<h2>À quoi sert le DUNS ?</h2>\n<p>Le numéro DUNS sert dans de nombreuses situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marchés publics internationaux</strong> : obligatoire pour répondre aux appels d\'offres du gouvernement américain (System for Award Management - SAM) et de nombreuses organisations internationales (Banque mondiale, ONU, OTAN).</li>\n<li><strong>Référencement chez les grands donneurs d\'ordres</strong> : Apple (App Store Developer Program pour entreprises), Google, Microsoft et Amazon exigent un DUNS pour les comptes développeurs ou fournisseurs professionnels.</li>\n<li><strong>Crédit et solvabilité B2B</strong> : Dun & Bradstreet centralise les informations financières et le score de paiement des entreprises identifiées.</li>\n<li><strong>Études de marché et data B2B</strong> : utilisé par les outils de prospection internationale.</li>\n<li><strong>Procédures douanières et logistiques</strong> internationales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir un numéro DUNS gratuitement ?</h2>\n<p>L\'obtention du DUNS est <strong>gratuite</strong>. La démarche se fait directement sur le site de Dun & Bradstreet :</p>\n<ul>\n<li>Rendez-vous sur le site officiel D&B (dnb.com pour la version internationale ou la filiale locale).</li>\n<li>Remplissez le formulaire de demande avec les informations légales de l\'entreprise (raison sociale, adresse, SIREN, secteur d\'activité, dirigeant).</li>\n<li>Fournissez un justificatif d\'identité de l\'entreprise (Kbis, statuts).</li>\n<li>Validez la demande.</li>\n</ul>\n<p>Une vérification téléphonique ou par email peut être effectuée pour confirmer l\'existence de la structure.</p>\n\n<h2>Quel délai d\'obtention ?</h2>\n<p>Le délai standard d\'obtention est de <strong>4 à 6 semaines</strong> en gratuit. Pour les besoins urgents (réponse à un appel d\'offres américain par exemple), Dun & Bradstreet propose un service accéléré payant (DUNS Express) qui ramène le délai à <strong>5 à 8 jours ouvrés</strong> moyennant des frais d\'environ 230 € HT.</p>\n\n<h2>DUNS et identifiants alternatifs</h2>\n<p>Plusieurs identifiants peuvent compléter ou remplacer le DUNS selon le contexte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le LEI (Legal Entity Identifier)</strong> : identifiant à 20 caractères utilisé sur les marchés financiers, obligatoire pour les transactions sur instruments financiers (MIF II).</li>\n<li><strong>Le SIREN/SIRET</strong> : identifiants français du répertoire SIRENE de l\'INSEE.</li>\n<li><strong>Le numéro de TVA intracommunautaire</strong> : identifiant fiscal européen.</li>\n<li><strong>Le code GLN (Global Location Number)</strong> : identifiant logistique GS1.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mise à jour et gestion du DUNS</h2>\n<p>Une fois attribué, le numéro DUNS est <strong>permanent et invariable</strong>. Il ne change pas en cas de modification de raison sociale, de changement d\'adresse ou de dirigeant. Il est conseillé de mettre à jour les informations associées à votre DUNS régulièrement sur le portail D&B pour préserver la cohérence des données et votre score de solvabilité international.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro DUNS ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"À quoi sert le DUNS ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un numéro DUNS gratuitement ?\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"Quel délai d\'obtention ?\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"DUNS et identifiants alternatifs\", \"anchor\": \"alternatifs\"}, {\"text\": \"Mise à jour et gestion du DUNS\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Le numéro DUNS est-il obligatoire en France ?\", \"answer\": \"Non. Pour le marché intérieur français, le SIREN/SIRET suffit. Le DUNS devient utile dès lors qu\'on souhaite traiter avec les États-Unis, des organisations internationales ou les grandes plateformes B2B (Apple, Google, Amazon).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un numéro DUNS ?\", \"answer\": \"L\'obtention est gratuite avec un délai de 4 à 6 semaines. Le service accéléré DUNS Express coûte environ 230 € HT pour un délai de 5 à 8 jours ouvrés.\"}, {\"text\": \"Le DUNS expire-t-il ?\", \"answer\": \"Non. Une fois attribué, le numéro DUNS est permanent et n\'expire pas. Il reste lié à l\'entité économique tant que celle-ci existe, même en cas de changement d\'adresse ou de dirigeant.\"}, {\"text\": \"Comment vérifier qu\'une entreprise dispose d\'un DUNS ?\", \"answer\": \"L\'outil DUNS Number Lookup sur le site dnb.com permet de rechercher gratuitement le numéro DUNS d\'une entreprise à partir de sa raison sociale et de son pays.\"}]','[\"DUNS = identifiant international à 9 chiffres attribué par Dun & Bradstreet.\", \"Obtention gratuite en 4-6 semaines, version Express payante en 5-8 jours.\", \"Indispensable pour marchés publics américains (SAM) et grandes plateformes B2B.\", \"Identifiant permanent, ne change pas avec adresse ou dirigeant.\", \"Complémentaire au SIREN/SIRET et au LEI selon les contextes.\"]',NULL,'Numéro DUNS : qu’est-ce que le Data Universal Numbering System ?','## Qu’est-ce que le numéro DUNS ?\n\n## À quoi sert le numéro DUNS ?\n\n## Comment obtenir le numéro DUNS de son entreprise ?\n\n## 1. Disposer d\'un numéro de SIRET\n\n## 2. Faire la demande de numéro DUNS\n\n## 3. Obtenir le numéro DUNS\n\n## 4. Diffuser le numéro DUNS\n\n## Comment trouver le numéro DUNS d’une société ?\n\n## Vérifier auprès de l’entreprise elle-même\n\n## Utiliser le site de Dun & Bradstreet (D&B)\n\n## Passer par des distributeurs ou des services partenaires\n\n## Utiliser des bases de données professionnelles\n\n## Contacter un professionnel\n\n## Vérifier dans des documents commerciaux\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre le numéro Duns et le numéro SIRET ?\n\n## Qui peut vous demander un numéro Duns ?\n\n## Est-ce que le siret est international ?\n\n## Qui peut obtenir un numéro DUNS ?\n\n## Votre numéro Duns est-il le même que votre numéro Ein ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nLe numéro DUNS, ou Data Universal Numbering System, permet d\'identifier et de vérifier la crédibilité des entreprises dans plus de 200 pays. Il est particulièrement utile pour les transactions et partenariats à l’international, facilitant ainsi les échanges commerciaux.\n\nQu’est-ce que le numéro DUNS ? À quoi sert le numéro DUNS ? Comment obtenir le numéro DUNS de son entreprise ? Comment trouver le numéro DUNS d’une société ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe numéro DUNS, ou Data Universal Numbering System, est un identifiant unique à neuf chiffres attribué aux entreprises à l’échelle mondiale. Créé par l’agence de notation Dun & Bradstreet (D&B) en 1962, ce système vise à standardiser l’identification des entités commerciales à l’international, facilitant leur évaluation et leur suivi.\n\nLe numéro DUNS ne suit pas une logique particulière (comme une classification par pays ou par secteur d’activité). Il est assigné de façon aléatoire, contrairement à d\'autres identifiants nationaux tels que le numéro SIRET, qui sont souvent liés à des informations spécifiques sur l’entreprise.\n\nAujourd’hui, le DUNS est utilisé par plus de 455 millions d\'entreprises dans 224 pays. Il permet d\'accéder à des informations fiables sur les entreprises et est largement reconnu pour assurer la transparence du marché.\n\nBon à savoir : ce numéro est souvent exigé dans les transactions internationales, car il reflète le sérieux et la crédibilité de l\'entreprise.\n\nLe numéro DUNS sert avant tout à faciliter l’identification des entreprises à l’international. Il permet à tout utilisateur, qu\'il soit professionnel ou particulier, d’accéder à des informations sur une entreprise, telles que :\n\nCe code à 9 chiffres est particulièrement utile pour les sociétés souhaitant se développer à l’échelle mondiale. En effet, il offre une reconnaissance internationale, bien plus pertinente que les identifiants nationaux comme le numéro SIREN et SIRET.\n\nAvoir le numéro DUNS d\'une société offre plusieurs avantages. En effet, il permet d\'obtenir des données sur l’entreprise, comme les noms des dirigeants, le nombre de salariés, et même des indicateurs de la santé financière de la société, dans certains cas.\n\nCe numéro d\'identification permet également d\'attester la fiabilité d\'une entreprise grâce aux contrôles réguliers qu’elle subit. C\'est aussi ce qui explique que ce numéro permette de participer à des appels d\'offres internationaux.\n\nD\'autre part, ce numéro offre la possibilité à l\'entreprise d’accéder à des subventions et des prêts dans certains pays, comme les États-Unis ou la Chine. Des entreprises de premier plan comme l’ONU ou les GAFAM l’utilisent.\n\nEnfin, l\'application du numéro DUNS permet de structurer les bases de données B2B et B2C, facilitant ainsi les partenariats, les négociations et les échanges commerciaux avec des fournisseurs ou des clients étrangers.\n\nPour obtenir un numéro DUNS en France, voici les étapes à suivre :\n\nL’obtention du numéro DUNS nécessite d’abord que l’entreprise ait un numéro de SIRET. Ce numéro, qui identifie une entreprise en France, est obligatoire pour pouvoir faire une demande de DUNS.\n\nSi vous avez déjà un numéro de SIRET, vous êtes éligible pour obtenir le DUNS (articles D123-235 à D123-236 du Code de commerce et décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d\'identification des entreprises).\n\nAttention : ce numéro est attribué automatiquement aux entreprises françaises, mais pour le récupérer, une démarche active est nécessaire.\n\nLa première option pour obtenir un numéro DUNS consiste à déposer une demande directement sur le site de Dun & Bradstreet (D&B).\n\nSur leur site officiel (dnb.com), il vous sera demandé de créer un compte pour l’entreprise. Vous devrez ensuite remplir un formulaire avec des informations telles que :\n\nD’autres détails peuvent être demandés, comme :\n\nCette procédure est gratuite et assez simple, mais les délais d’obtention peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines.\n\nÀ noter : si vous avez besoin d\'obtenir le numéro DUNS plus rapidement, vous pouvez passer par un distributeur agréé par D&B. Ces distributeurs sont présents dans plusieurs pays et garantissent une obtention plus rapide du numéro. Cependant, contrairement à la demande directe sur le site de D&B, ce service est payant.\n\nUne fois la demande soumise, il est nécessaire d\'attendre que le numéro DUNS soit attribué. Les délais peuvent varier en fonction du canal choisi.\n\nÀ retenir : une entreprise qui possède plusieurs établissements disposera d\'autant de numéros DUNS que de numéros SIRET.\n\nUne fois le numéro DUNS obtenu, il peut être utilisé et diffusé auprès de vos partenaires commerciaux internationaux.\n\nPour trouver le numéro DUNS d\'une société qui ne vous appartient pas, voici les différentes options possibles.\n\nLa manière la plus simple et directe est de demander à l’entreprise concernée si elle possède un numéro DUNS.\n\nCe numéro est souvent utilisé dans les transactions internationales, et certaines entreprises l’affichent sur leurs documents officiels, comme les factures ou leur site internet.\n\nDun & Bradstreet, l’agence qui gère le système DUNS, propose un service en ligne pour rechercher les numéros DUNS des entreprises. Vous pouvez consulter leur base de données en ligne sur le site officiel de D&B (dnb.com).\n\nIl vous suffit d’entrer le nom de l’entreprise, son adresse, ou d’autres informations pertinentes pour retrouver son numéro DUNS.\n\nCe service est parfois gratuit, mais dans certains cas, l\'accès complet aux données détaillées peut nécessiter un abonnement ou un paiement.\n\nIl existe des distributeurs agréés par Dun & Bradstreet dans de nombreux pays, qui offrent des services de recherche d’informations sur les entreprises, y compris la fourniture du numéro DUNS.\n\nCes distributeurs peuvent avoir leurs propres plateformes en ligne où vous pouvez rechercher les informations dont vous avez besoin. Cependant, ces services sont généralement payants.\n\nCertaines plateformes de données commerciales, comme des annuaires d\'entreprises, proposent des services qui incluent le numéro DUNS dans les informations disponibles sur les sociétés.\n\nCes bases de données sont souvent utilisées pour des recherches B2B (business-to-business) et incluent des informations telles que :\n\nSi vous avez besoin de trouver le numéro DUNS d\'une société dans le cadre d\'une vérification ou pour un projet commercial, vous pouvez également faire appel à un professionnel.\n\nCela peut être par exemple un consultant ou un avocat spécialisé en affaires internationales, qui pourra vous aider à accéder à ces informations.\n\nDans certains cas, le numéro DUNS d\'une entreprise est mentionné dans les documents officiels comme :\n\nSi vous collaborez déjà avec cette société, consultez ces documents pour voir si le numéro DUNS y est précisé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro SIRET est un identifiant national attribué aux entreprises en France. Le numéro DUNS, lui, est un identifiant international utilisé pour identifier les entreprises dans le monde entier. Le DUNS est plus pertinent pour les transactions et partenariats internationaux, tandis que le SIRET s\'applique principalement aux obligations administratives en France.\n\nLe numéro DUNS peut être demandé par des entreprises ou des organisations internationales, des administrations publiques, ou encore des partenaires commerciaux pour évaluer la fiabilité et la crédibilité d\'une entreprise. Il est également souvent requis lors de la réponse à des appels d’offres internationaux.\n\nNon, le numéro SIRET n\'est pas international. Il est spécifique à la France et ne permet pas d\'identifier une entreprise à l\'échelle mondiale. Contrairement au numéro DUNS qui est reconnu à l’international.\n\nToutes les entreprises françaises correctement immatriculées et ayant un numéro siret peuvent avoir un numéro DUNS. Il est donc possible d\'avoir un numéro DUNS en micro-entreprise.\n\nNon, le numéro Duns n\'est pas le même que le numéro Ein. Le numéro Duns est attribué par D&B, tandis que le numéro Ein est délivré à des fins fiscales par l\'administration fiscale américaine (IRS).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1658,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',524,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2241,'registre-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/registre-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/registre-des-associations','Registre d\'association : tenue et obligations {YEAR}','Registre d\'une association','Comment tenir un registre d\'association : registre des délibérations, registre spécial, contenu et conservation des documents officiels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tenir des registres ordonnés permet à l\'association de conserver la trace de ses décisions et de la vie de la structure. Si le registre spécial obligatoire a été supprimé, la bonne tenue des documents reste essentielle pour la traçabilité, les contrôles et la transmission entre dirigeants.</p><h2>La fin du registre spécial obligatoire</h2><p>Autrefois, les associations devaient tenir un registre spécial consignant les modifications et changements de dirigeants. Cette obligation a été supprimée. Les associations n\'ont donc plus à tenir ce registre spécial, mais conservent l\'intérêt de documenter soigneusement leur vie statutaire par d\'autres moyens.</p><h2>Le registre des délibérations</h2><p>Bien que non imposé par la loi 1901, un registre des délibérations regroupant les procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil est une bonne pratique. Il assure la traçabilité des décisions et constitue une référence en cas de question ou de contestation sur une délibération passée.</p><h2>Le contenu à documenter</h2><p>Il est utile de conserver de manière ordonnée les statuts et leurs modifications, les procès-verbaux, les déclarations en préfecture, le registre des membres et les documents comptables. Cet ensemble forme la mémoire administrative de l\'association et facilite grandement sa gestion au quotidien.</p><h2>Les obligations subsistantes</h2><p>Certaines associations restent soumises à des obligations spécifiques de tenue de documents, par exemple en matière sociale lorsqu\'elles emploient des salariés, ou comptable selon leur taille. Ces obligations s\'ajoutent à la bonne pratique générale de conservation des documents associatifs.</p><h2>La conservation et la transmission</h2><p>Conserver durablement les documents et les organiser facilite les contrôles, les démarches et la transmission lors du renouvellement des dirigeants. Un classement clair, papier ou numérique, garantit que la mémoire de l\'association ne se perd pas et que les nouveaux responsables disposent des informations nécessaires.</p>','[{\"text\": \"Fin du registre spécial\", \"anchor\": \"fin-registre\"}, {\"text\": \"Registre des délibérations\", \"anchor\": \"deliberations\"}, {\"text\": \"Contenu à documenter\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Obligations subsistantes\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Conservation et transmission\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Le registre spécial est-il toujours obligatoire ?\", \"content\": \"Non. L\'obligation de tenir un registre spécial a été supprimée. Documenter soigneusement la vie de l\'association reste cependant recommandé.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le registre des délibérations ?\", \"content\": \"Un recueil des procès-verbaux des assemblées et réunions, bonne pratique qui assure la traçabilité des décisions, même s\'il n\'est pas imposé.\"}, {\"text\": \"Quels documents conserver ?\", \"content\": \"Les statuts et modifications, procès-verbaux, déclarations en préfecture, registre des membres et documents comptables.\"}]','[\"L\'ancien registre spécial obligatoire a été supprimé.\", \"Tenir un registre des délibérations reste une bonne pratique de traçabilité.\", \"La conservation ordonnée des documents facilite gestion, contrôles et transmission.\"]',NULL,'Comment tenir un registre des associations ?','## Qu’est-ce qu’un registre des associations ?\n\n## Est-ce obligatoire de tenir un registre des associations ?\n\n## Registre des associations : que doit-il contenir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAfin de conserver une trace de la modification d’une association, de sa comptabilité ou de ses changements administratifs, il faut consigner ces éléments dans un registre des associations.\n\nSelon les cas de figure, un registre d’association peut aussi bien être obligatoire que facultatif, mais comment s’y retrouver ? On vous explique tout ce qu’il faut retenir sur le registre des associations et sur son fonctionnement.\n\nDerrière le registre des associations loi 1901 se cachent en réalité plusieurs registres ayant pour objectif de consigner l’ensemble des informations relatives à votre association. Ils permettent d’inscrire, chronologiquement, les décisions prises et les actions menées par la structure associative.\n\nL’objectif du registre des associations est de faciliter la communication des différents événements relatifs à la vie administrative de l’entité concernée. Dans une association, le registre peut notamment servir à :\n\nBon à savoir : par abus de langage on parle parfois de registre national des associations pour désigner le RNA (Répertoire National des Associations). Pourtant, ces deux documents sont totalement différents.\n\nLes différents registres de l’association doivent être conservés au siège de cette dernière. Ils apportent une certaine sécurité juridique à la structure et à ses membres, en garantissant une traçabilité des informations.\n\nPuisqu’il n’existe pas un seul registre officiel des associations, mais une pluralité de registres, il est normal de se demander lesquels sont obligatoires. Attention, certains registres, bien que facultatifs, sont tout de même recommandés, car ils facilitent grandement la vie de l’association.\n\nLes plus utiles sont :\n\nAstuce : vous avez la possibilité d’établir un cahier de registres d’association afin de regrouper les différents documents au même endroit.\n\nDans certains cas, tenir un registre de l’association dont vous avez la charge est obligatoire. Cela concerne :\n\nRegistre d’association obligatoire\n\nLorsque l’association loi 1901 devient lucrative (en recevant des dons, subventions, etc.) ou qu’elle embauche des salariés\n\nListe l’ensemble des dépenses et des ressources afin d’éviter les contentieux\n\nRegistre unique du personnel\n\nLorsque l’association recrute des salariés\n\nRecense tous les employés de façon chronologique (les informations doivent être conservées au moins 5 ans après le départ d’un salarié)\n\nSi vous vous demandez comment remplir le registre spécial des associations, le registre des adhérents ou encore le registre comptable, vous êtes au bon endroit. Selon le type de registre des associations 1901 que vous devez compléter, il vous faut :\n\nRegistre d’association\n\nRegistre des adhérents\n\nRegistre des délibérations\n\nRegistre unique du personnel\n\nAstuce : créez votre structure associative plus facilement grâce à notre guide de création d’association à télécharger.\n\nDésormais vous pouvez remplir n’importe quel registre des associations, il ne vous reste plus qu’à vous lancer. Rappelez-vous tout de même qu’un registre d’association n’est pas forcément obligatoire, mais qu’il simplifie considérablement la vie administrative de votre structure.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',874,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 02:48:13'),(2242,'ouvrir-conciergerie-services-domicile-clientele-tarifs-statut-juridique','commerce','/guide/commerce/ouvrir-conciergerie-services-domicile-clientele-tarifs-statut-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/ouvrir-une-conciergerie','Ouvrir une conciergerie : guide {YEAR}','Ouvrir une conciergerie','Ouvrir une conciergerie en {YEAR} : services, clientèle, statut et tarifs. Marché en croissance avec digitalisation. Plusieurs positionnements possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La conciergerie propose des services pratiques et personnalisés à une clientèle exigeante (particuliers fortunés, entreprises, hôtels, copropriétés haut de gamme). Marché en croissance avec la digitalisation et la demande de gain de temps. Investissement modéré, marges élevées si positionnement premium.</p><h2>Types de conciergerie</h2><p>Conciergerie particulière (services à domicile : pressing, courses, livraison), conciergerie d\'entreprise (avantages salariés), conciergerie d\'hôtel (clientèle voyageurs), conciergerie de copropriété (résidences haut de gamme), conciergerie de luxe (services exclusifs : restaurants étoilés, places concerts, voyages sur mesure).</p><h2>Services proposés</h2><p>Pressing, livraison de courses, lavage de voiture, démarches administratives, gardiennage de logement, gestion locative saisonnière (clés, ménage entre voyageurs), organisation d\'événements, réservations restaurants et spectacles. Le mix de services dépend du positionnement.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer si solo. EURL ou SASU pour structurer. SARL/SAS dès l\'embauche. Activité éligible aux services à la personne (avantage crédit d\'impôt 50 % pour les clients) si déclaration nova.gouv.fr. Code APE 9609Z (autres services personnels).</p><h2>Tarifs</h2><p>Abonnement mensuel particulier (premium) : 200-1 500 €/mois selon le périmètre. Services à la prestation : 25-80 €/heure. Abonnement entreprise (10-100 salariés) : 1 500-8 000 €/mois selon le périmètre. Conciergerie de luxe : tarifs négociés selon dossier (peuvent atteindre 5 000-15 000 €/mois).</p><h2>Rentabilité</h2><p>Conciergerie solo à domicile : 25 000-60 000 €/an de CA. Conciergerie B2B avec équipe : 100 000-500 000 €/an. Conciergerie de luxe (clientèle restreinte mais fortunée) : 200 000-1 000 000 €/an. Marges brutes : 50-70 %. Charges variables selon l\'externalisation. Marge nette : 15-30 %.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quels services pour une conciergerie ?\", \"content\": \"Pressing, courses, démarches, gestion location saisonnière. Selon positionnement (particulier, entreprise, luxe).\"}, {\"text\": \"Quels tarifs ?\", \"content\": \"200-1 500 €/mois particulier premium. 1 500-8 000 €/mois entreprise.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"25 000-60 000 € en solo, jusqu\'à 1 000 000 € en conciergerie de luxe.\"}]','[\"Marché en croissance avec digitalisation\", \"Plusieurs positionnements possibles\", \"Marges 50-70 % brutes\"]',NULL,'Comment ouvrir une conciergerie ?','## Qu’est-ce qu’une conciergerie ?\n\n## Qui peut ouvrir une conciergerie ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir une conciergerie ?\n\n## Quelles qualités pour ouvrir une conciergerie ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une conciergerie ?\n\n## Ouvrir une conciergerie en tant qu’auto-entrepreneur\n\n## Créer une entreprise seul\n\n## Créer une entreprise à plusieurs\n\n## Ouvrir une franchise\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une conciergerie ?\n\n## Définir votre activité et faire une étude de marché\n\n## Réaliser un business plan\n\n## Chercher ou non un local pour votre conciergerie\n\n## Choisir votre statut juridique pour ouvrir votre conciergerie\n\n## Quel budget pour ouvrir une conciergerie ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir une conciergerie ?\n\n## Comment se rémunère une conciergerie ?\n\n## Quels sont les tarifs d’une conciergerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous vous êtes déjà demandé comment ouvrir une conciergerie Airbnb ? Comment ouvrir une conciergerie de luxe ? Devez-vous créer une entreprise ? Ouvrir une franchise ? Vous déclarer auto-entrepreneur ? Les conciergeries proposent une assistance personnalisée à leurs clients pour différents types de service. En effet, de la conciergerie des hôtels de luxe aux conciergeries d’entreprises pour les salariés, cette activité touche un grand nombre de secteurs. Bonne nouvelle : il y a donc de la place pour tous ceux qui veulent ouvrir une conciergerie !\n\nUne conciergerie est une entreprise spécialisée dans la gestion de services destinés à simplifier la vie de ses clients. Elle agit comme un intermédiaire en proposant une gamme de prestations adaptées aux besoins spécifiques de particuliers ou d’entreprises.\n\nIl existe plusieurs types de conciergeries. Les conciergeries privées s’adressent aux particuliers et offrent des services sur mesure, allant de la réservation d’un restaurant à l’organisation d’un voyage ou la gestion de tâches du quotidien. Les conciergeries d’entreprise, quant à elles, sont mises en place par des employeurs pour améliorer le bien-être de leurs salariés en leur proposant divers services, comme la gestion des courses, le pressing ou encore la garde d’enfants.\n\nDans le secteur immobilier, la conciergerie s’est fortement développée ces dernières années avec l’essor des locations saisonnières. Ces entreprises assurent l’accueil des voyageurs, le ménage, l’entretien du logement et parfois même la gestion des réservations, permettant aux propriétaires de déléguer entièrement la gestion de leurs biens.\n\nQuel que soit son domaine d’activité, une conciergerie repose sur un principe clé : offrir un gain de temps et une tranquillité d’esprit à ses clients en prenant en charge des tâches qu’ils n’ont pas le temps ou l’envie d’effectuer eux-mêmes. Elle s’appuie généralement sur un réseau de prestataires qualifiés pour proposer des services de qualité et répondre aux attentes spécifiques de chaque client.\n\nOuvrir une conciergerie est accessible à toute personne souhaitant proposer des services facilitant le quotidien des particuliers ou des entreprises. Aucune formation spécifique n’est obligatoire, mais certaines compétences et connaissances sont indispensables pour assurer la gestion et le développement de l’activité. Une bonne préparation permet d’anticiper les défis liés à ce métier et d’offrir des prestations de qualité.\n\nIl n’existe pas de diplôme requis pour lancer une conciergerie, mais se former à la gestion d’entreprise est un véritable atout. Une formation en entrepreneuriat, en gestion administrative ou en comptabilité permet d’aborder sereinement la création et le pilotage de l’activité. Certains entrepreneurs choisissent également de suivre des cursus en relation client ou en hôtellerie pour mieux appréhender les attentes des futurs clients et garantir un service haut de gamme.\n\nAvoir des connaissances en droit et en réglementation peut aussi s’avérer utile. Selon le type de conciergerie, certaines obligations légales doivent être respectées, notamment en matière de contractualisation avec des prestataires et de protection des données personnelles. Une formation en marketing digital peut également être un plus pour développer sa visibilité et attirer une clientèle fidèle.\n\nGérer une conciergerie demande une grande polyvalence et un excellent sens du service. L’organisation est une compétence clé, car il faut coordonner plusieurs tâches simultanément et assurer un suivi rigoureux des prestations. Savoir gérer son temps et ses priorités permet d’offrir un service réactif et efficace.\n\nLe relationnel joue aussi un rôle central. Être à l’écoute des besoins des clients et savoir communiquer avec des prestataires sont essentiels pour garantir un service fluide et personnalisé. Une bonne capacité d’adaptation est nécessaire pour répondre aux demandes variées et parfois urgentes.\n\nEnfin, l’esprit entrepreneurial est indispensable. La gestion d’une conciergerie implique de savoir prospecter des clients, gérer un budget et structurer son offre de services. La persévérance et la capacité à innover permettent de se démarquer et de fidéliser une clientèle exigeante.\n\nVous avez différentes possibilités juridiques pour ouvrir une conciergerie : l’auto-entreprise, la création d’entreprise seul ou la création d’entreprise à plusieurs.\n\nVous pouvez devenir auto-entrepreneur pour ouvrir une conciergerie pour particulier ou une conciergerie d’entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur comprend plusieurs avantages notamment dans la création et la gestion de votre auto-entreprise. Toutefois, il faut savoir qu’il existe une limite de chiffre d\'affaires pour pouvoir bénéficier des avantages de ce statut. Ce choix du statut d’entreprise est donc adapté lorsque vous lancez votre activité ou qu’il s’agit d’une activité accessoire.\n\nSi vous voulez ouvrir une conciergerie seul et créer une société, c’est possible. Vous devez créer une SASU ou une EURL. Les deux présentent des avantages et des inconvénients. N\'hésitez pas à vous renseigner sur les différences entre les deux structures pour pouvoir choisir entre SASU et EURL.\n\nSi vous voulez monter une société de conciergerie à plusieurs, vous avez le choix entre créer une SAS ou une SARL par exemple. La SAS vous donnera plus de liberté dans la création et la gestion de votre entreprise. Une SARL est plus encadrée et limite votre liberté d’organisation du fonctionnement de la société.\n\nUne franchise est un contrat par lequel une personne, que l’on appelle le franchiseur, donne le droit à une autre, appelé le franchisé, d’utiliser tout ou partie de ses droits incorporels (comme un nom commercial, une marque, ou ses licences, par exemple) en échange de redevances. En général, ces redevances sont une partie de votre chiffre d\'affaires. Il existe des franchises dans des domaines divers et variés et il est tout à fait possible d’ouvrir une conciergerie en franchise.\n\nIl existe différentes étapes à respecter avant de créer son entreprise de conciergerie : définir son activité, faire une étude de marché, réaliser un business plan, trouver un local et enfin choisir son statut juridique.\n\nFaire une étude de marché détaillée vous permettra de bien définir votre concept et le positionnement que vous voulez adopter. Il faudra choisir entre créer une conciergerie d’entreprise, une conciergerie privée, les deux, créer une entreprise ou encore ouvrir une franchise.\n\n☝️ Bon à savoir : reprendre une enseigne déjà existante vous permet de bénéficier de la réputation d’une structure déjà établie ainsi que des contrats de partenariat déjà conclus.\n\nRéaliser votre business plan vous permet de mettre à plat vos services, vos prix, votre cible, vos stratégies commerciales ou encore vos plans d’évolution.\n\n☝️ Bon à savoir : le business plan pour une conciergerie Airbnb sera différent de celui d’une conciergerie pour les salariés d’une entreprise. Il faut donc bien avoir fait votre étude de marché en amont et respecter l’ordre chronologique de ces différentes étapes.\n\nEn fonction de votre conciergerie, vous pouvez avoir besoin ou non d’un local commercial dans une zone plus ou moins ciblée en fonction de la visibilité dont vous avez besoin. Ce sont des coûts plus ou moins importants, qu’il faut anticiper avant de se lancer réellement.\n\nVous pouvez décider de vous lancer comme auto-entrepreneur, ou en ouvrant une société.\n\nPour créer une société, plusieurs étapes importantes sont à respecter. Vous devez notamment :\n\nVous pouvez avoir besoin d’une assistance juridique pour vous accompagner dans vos démarches de création et de gestion de votre entreprise. Les plateformes juridiques peuvent être d’un très grand soutien dans cette aventure entrepreneuriale.\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir une conciergerie dépend du type de services proposés et du modèle économique choisi. Une conciergerie indépendante, fonctionnant sans local et avec un réseau de prestataires externes, peut démarrer avec quelques milliers d’euros, couvrant principalement les frais administratifs, la communication et les outils de gestion.\n\nEn revanche, une conciergerie avec un local physique, des employés et des équipements spécifiques nécessitera un investissement plus conséquent, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les principaux postes de dépenses incluent la création de l’entreprise, le développement d’un site internet, la mise en place d’outils de gestion et d’une stratégie marketing pour attirer les premiers clients.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’une conciergerie dépend de sa capacité à fidéliser ses clients et à optimiser ses coûts. Le secteur est en pleine expansion, porté par la demande croissante de services personnalisés. Une bonne gestion des marges et une offre adaptée aux besoins locaux permettent d’atteindre la rentabilité en quelques mois à quelques années. Cependant, la concurrence peut être forte.\n\nElle peut facturer ses prestations directement aux clients sous forme de services à la demande ou via un abonnement récurrent. Dans le cadre des conciergeries d’entreprise, la rémunération peut provenir d’un forfait payé par l’employeur pour offrir les services à ses salariés. Certaines conciergeries fonctionnent également avec une commission sur les prestations réalisées par leurs partenaires.\n\nLes tarifs d’une conciergerie varient selon les services proposés et le positionnement de l’entreprise. Pour les prestations ponctuelles, les prix peuvent aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros selon la complexité de la demande. Les abonnements, souvent utilisés pour les conciergeries privées ou d’entreprise, se situent généralement entre 30 et 300 euros par mois, en fonction du niveau de services inclus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un magasin de vélos : les étapes pour vous lancer\n\nOccupation du domaine public : comment ça marche ?\n\nLes aides pour les commerçants\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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La règle générale est l\'exonération, mais des options et montages permettent d\'optimiser la déduction de TVA au sein d\'un groupe.</p>\n\n<h2>Le principe : exonération de la holding pure</h2>\n<p>Une <strong>holding pure</strong> (dite passive) se contente de détenir des titres de participation et de percevoir des dividendes. À ce titre, elle n\'exerce <strong>aucune activité économique au sens de la TVA</strong>. Elle est donc hors champ de la TVA : pas de TVA collectée sur les dividendes et, en contrepartie, <strong>aucun droit à déduction</strong> de la TVA grevant ses charges (honoraires, audit, frais de tête de groupe).</p>\n<p>Cette situation peut s\'avérer pénalisante car la TVA d\'amont devient un coût définitif pour la holding.</p>\n\n<h2>La holding animatrice et la TVA</h2>\n<p>Une <strong>holding animatrice</strong> ne se contente pas de détenir des titres : elle anime ses filiales en leur fournissant des prestations effectives (direction stratégique, gestion administrative, services informatiques, ressources humaines). Si elle facture ces prestations à titre onéreux à ses filiales, elle exerce une <strong>activité économique imposable à la TVA</strong>. Elle peut alors collecter de la TVA sur ses honoraires et déduire la TVA grevant ses charges.</p>\n\n<h2>Les conventions de management fees</h2>\n<p>La facturation interne s\'organise via des <strong>conventions de management fees</strong> entre la holding et chacune de ses filiales. Ces conventions doivent :</p>\n<ul>\n<li>Préciser la nature détaillée des prestations rendues.</li>\n<li>Définir un mode de calcul justifié (forfait, pourcentage du CA, taux horaire, refacturation au réel).</li>\n<li>Être <strong>réelles et utiles à la filiale</strong> : la jurisprudence sanctionne les conventions fictives ou disproportionnées (qualification d\'acte anormal de gestion).</li>\n<li>Être validées par les organes sociaux compétents (convention réglementée).</li>\n</ul>\n<p>La TVA sur les management fees est facturée à 20 % et collectée par la holding. Les filiales déduisent la TVA correspondante dans les conditions de droit commun.</p>\n\n<h2>L\'option pour l\'assujettissement à la TVA</h2>\n<p>Lorsque la holding mêle activité économique imposable (refacturations) et perception de dividendes (hors champ), elle devient <strong>assujettie partielle</strong>. Elle calcule un <strong>coefficient de déduction</strong> selon trois sous-coefficients (assujettissement, taxation, admission) pour déterminer la fraction de TVA déductible sur ses dépenses mixtes.</p>\n<p>Un suivi comptable rigoureux est indispensable pour ventiler les charges affectées à l\'activité taxable, à l\'activité exonérée ou aux deux.</p>\n\n<h2>Le régime de groupe TVA</h2>\n<p>Depuis 2023, le <strong>groupe TVA</strong> est ouvert en France : les sociétés liées peuvent constituer un seul assujetti unique à la TVA. Les flux internes au groupe deviennent non imposables, ce qui simplifie la gestion. L\'option est intéressante pour les groupes incluant des filiales partiellement déductibles (banques, assurances, immobilier). Elle requiert des liens financiers, économiques et organisationnels étroits et un engagement de 3 ans minimum.</p>\n\n<h2>La neutralité fiscale du groupe</h2>\n<p>Combinée au <strong>régime mère-fille</strong> (exonération à 95 % des dividendes remontant à la holding) et à l\'<strong>intégration fiscale</strong> (consolidation des résultats à l\'IS), la structuration TVA bien pensée permet d\'atteindre une grande <strong>neutralité fiscale</strong> au niveau du groupe : pas de double imposition des dividendes, déduction maximale de la TVA, refacturations internes maîtrisées.</p>','[{\"text\": \"Le principe : exonération de la holding pure\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La holding animatrice et la TVA\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Les conventions de management fees\", \"anchor\": \"management-fees\"}, {\"text\": \"L\'option pour l\'assujettissement à la TVA\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Le régime de groupe TVA\", \"anchor\": \"groupe-tva\"}, {\"text\": \"La neutralité fiscale du groupe\", \"anchor\": \"neutralite\"}]','[{\"text\": \"Une holding pure récupère-t-elle la TVA ?\", \"answer\": \"Non. La holding pure perçoit uniquement des dividendes, hors champ de la TVA. Elle ne collecte pas et ne déduit pas. La TVA sur ses charges devient un coût définitif.\"}, {\"text\": \"Comment déduire la TVA en holding ?\", \"answer\": \"Il faut exercer une activité économique imposable (animation, prestations facturées aux filiales). Une convention de management fees réelle et justifiée permet de collecter la TVA et donc de déduire la TVA sur les charges.\"}, {\"text\": \"Les management fees doivent-ils correspondre à un service réel ?\", \"answer\": \"Oui impérativement. La jurisprudence et l\'administration sanctionnent les facturations fictives (acte anormal de gestion, redressement TVA et IS, sanctions pénales possibles).\"}, {\"text\": \"Le groupe TVA est-il intéressant pour une PME ?\", \"answer\": \"Surtout pour les groupes où une filiale est partiellement déductible (banque, assurance, formation, location nue). Pour un groupe 100 % assujetti, l\'intérêt est plus limité et compensé par la complexité de gestion.\"}]','[\"Holding pure : hors champ TVA, aucune déduction possible.\", \"Holding animatrice : activité économique, collecte et déduction TVA possibles.\", \"Management fees : conventions réelles, justifiées, contractualisées entre holding et filiales.\", \"Assujetti partiel : calcul du coefficient de déduction sur dépenses mixtes.\", \"Régime de groupe TVA ouvert en France depuis 2023, engagement 3 ans.\", \"Neutralité fiscale optimisée avec mère-fille, intégration fiscale et structuration TVA.\"]',NULL,'La TVA et la holding : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce que la TVA d’une holding ?\n\n## La holding : définition\n\n## La TVA : définition\n\n## Comment s’applique la TVA en holding ?\n\n## La TVA en holding : principes\n\n## TVA : la holding est-elle “assujettie” ?\n\n## La TVA en holding pure ?\n\n## La TVA en holding animatrice ?\n\n## Les obligations découlant de l’application de la TVA en holding\n\n## Comment bénéficier de la déduction de la TVA en holding ?\n\n## Comment calculer la déduction de la TVA en holding ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’on applique la TVA dans une holding pure ?\n\n## Que doit faire une holding pour déduire la TVA ?\n\n## Dans quels cas la TVA s’applique dans une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez entamer la création d’une holding ? Avant de se lancer, il faut savoir qu’au sein d’une holding, des taxes sont obligatoires tandis que certaines ne s’appliquent pas automatiquement. Dans le cas d’une holding, la TVA ne s’applique pas obligatoirement. En effet, en fonction de l’activité de la structure, la TVA sur les activités d’une holding peut ne pas être appliquée.\n\nQu’est-ce que la TVA en holding ? Comment s’applique la TVA au sein d’une holding ? Est-il possible de déduire la TVA d’une holding ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.\n\nLa holding, par définition, est une société qui a pour seul objet social de détenir les titres sociaux d’autres sociétés. Une holding est donc une société mère dans un groupe de sociétés. Elle peut avoir plusieurs formes sociales. En effet, une holding peut être une EURL ou une SAS par exemple.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’acronyme de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect portant sur la consommation qui est une source primordiale de revenu pour l’État. Il est indirect, car c’est le consommateur final qui le supporte et non la personne physique ou morale à l’origine de l’opération.\n\nPar exemple, un restaurant est une société qui offre des prestations de services : servir ses clients. La société va demander en échange des prestations à ses clients de payer un prix. Dans ce prix, est incluse la TVA. Le client qui a consommé dans ce restaurant va donc payer la TVA au restaurateur. Le restaurateur devra reverser cette somme à l’État.\n\n☝️ Bon à savoir : selon les opérations, son taux peut être de 20 % (majorité des produits et services), 10 % (restauration, transports…), 5,5 % (produits alimentaires, boissons sans alcool…), 2,1 % (presse, médicaments remboursés…) ou 0 % lorsqu’elles sont exonérées.\n\nSon fonctionnement est particulier, car ce sont les personnes assujetties à cette taxe qui la “collectent” elle-même pour ensuite la reverser à l’État.\n\nLa première question à se poser pour comprendre la TVA sur les holdings est de se demander si la holding est assujettie à cette taxe, c\'est-à-dire si elle doit payer la TVA. Pour répondre à cette question, il faut distinguer entre les holdings pures et les holdings animatrices, aussi appelées holdings mixtes.\n\nEn principe, la holding pure est exemptée de TVA tandis que la holding animatrice doit s’acquitter de la TVA.\n\nPour savoir comment s’applique la TVA, il faut regarder la nature de l’activité de la holding.\n\nLa TVA dans le cadre d’une holding est appliquée en cas :\n\nQue faut-il entendre par “titre onéreux” ? Cela signifie qu’il doit absolument exister un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue.\n\nMais comment apprécier ce lien direct ? Les deux éléments suivants doivent être pris en compte :\n\nMais quels critères une holding doit-elle remplir pour être “assujettie” à la TVA ?\n\nEn principe, en tant que holding, vous êtes assujetti à la TVA si :\n\nCes activités économiques sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : si jamais la holding n’est pas assujettie ou qu\'elle ne l’est pas sur au moins 90 % de ses recettes, alors la taxe sur les salaires en holding s’applique.\n\nAussi appelée holding passive, la holding pure est celle qui se contente de détenir les titres de ses filiales et de les gérer.\n\nLes holdings sont dites « pures » lorsqu’elles se contentent de détenir des participations au sein d’autres sociétés, que l’on nomme les « filiales ».\n\nCes activités de gestion et de détention de titres ne rentrent pas dans les conditions d’imposition à la TVA. La holding « pure » dont l’objet social est limité à la détention de parts sociales et actions a une activité qui se trouve ainsi hors du champ d’application de la TVA. De ce fait, si vous dirigez une holding passive et que la TVA vous est réclamée par l’administration, vous êtes en droit de contester cette réclamation.\n\n📝 À noter : les simples acquisitions ou ventes de participations financières dans des sociétés ne font pas de la holding une société assujettie à TVA.\n\nEn revanche, on applique la TVA sur la holding qui ne se limite pas à une simple détention de titres sociaux.\n\nUne holding est assujettie à la TVA lorsqu’elle s’immisce dans l’activité de ses filiales. Cela peut passer par la fourniture de services de diverses natures, par une gestion centralisée de la trésorerie du groupe ou même par la mise en place d’une stratégie pour le groupe d’entreprise.\n\nElle peut également avoir une activité qui rentre dans le champ d’application de la TVA. C’est le cas notamment lorsqu’elle fournit un prêt à une de ses filiales rémunérées par des intérêts.\n\nOr, une holding animatrice va justement s’impliquer dans les affaires et la gestion de ses filiales et avoir une activité qui profite à ces dernières. Surtout, elle peut être amenée à réaliser des prestations à leur profit : juridiques, fiscales, comptables, administratives, de ressources humaines, etc.\n\nLes activités d’une holding animatrice ont donc de grandes chances de rentrer dans le champ d’application de la TVA.\n\nSi votre holding réalise ces activités, la jurisprudence considère que ces prestations de services constituent des transactions relevant de la TVA et qu’elles démontrent l’immixtion de votre société dans la gestion des filiales.\n\nDe nombreuses activités permettent ainsi à la holding de se voir reconnaître la qualité d’assujettie à la TVA.\n\nLorsqu’elle est assujettie à la TVA, la holding a plusieurs obligations :\n\nLa holding, comme tout assujetti, a des obligations comptables. Si la TVA s’applique, la holding doit en effet tenir une comptabilité leur permettant de justifier de chacune des opérations taxables accomplies. Cela signifie que vous allez devoir par exemple effectuer une comptabilisation des “management fees” dans le cadre d’une holding animatrice. Attention, car la question de la refacturation entre sociétés ne concerne que les liens entre les filiales et non les liens entre la holding et ses filiales.\n\nPour que la déduction de TVA en holding s’applique, il faut mentionner le montant déductible sur les documents que la holding dépose pour le paiement de la TVA ainsi que sur les factures.\n\nLes opérations ouvrant droit à déduction sont les opérations imposables à la TVA qui ont déjà été décrites plus haut.\n\nIl faut respecter plusieurs conditions pour bénéficier de la déduction :\n\n📝 À noter : la facture doit notamment mentionner l’identité des parties, des biens livrés ou services rendus, la date de l’opération, le total hors taxe et la TVA afférente.\n\nPour connaître le montant de la déduction de TVA sur une holding, vous devez tout d’abord calculer le coefficient de déduction.\n\nLe coefficient de déduction de TVA est le produit de 3 coefficients :\n\nLe coefficient de déduction est lié au service ou au bien objet de l’opération imposée.\n\nIl faut ensuite multiplier le montant de la TVA par le coefficient de déduction.\n\nEnfin, il suffit de déduire du montant de la TVA à payer le montant déductible.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la holding se contente de détenir et de gérer des titres sociaux d’autres sociétés. Cette activité n’entraîne pas l’application de la TVA sur la holding.\n\nLa holding, pour déduire la TVA, doit mentionner le montant déductible sur ses factures et sa déclaration. Pour calculer le montant de la déduction, il faut multiplier le montant de la TVA par le coefficient de déduction. Le coefficient de déduction s’obtient en multipliant entre eux les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Enfin, vous déduisez du montant de la TVA à payer le montant déductible.\n\nEn principe, la TVA s’applique dans une holding dite “animatrice”. Cette taxe s’applique dans ce cas, car une holding animatrice fournit des prestations à titre onéreux à ses filiales. Les prestations peuvent être variées : prestations juridiques, comptables, de conseil… De ce fait, la TVA s’appliquera en principe lorsqu’une holding conclut une convention de management fees avec une de ses filiales.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nHolding : zoom sur l’optimisation fiscale\n\nHolding financière : définition, avantages et fiscalité\n\nHolding et filiales : définition et fonctionnement\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1724,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',530,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2244,'la-micro-entreprise-la-notice-complète-2025','statut-juridique','/guide/statut-juridique/la-micro-entreprise-la-notice-complète-2025','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/micro-entreprise-avantages-inconvenients',NULL,'La micro-entreprise : la notice complète 2025',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'La micro-entreprise : la notice complète 2025','## Qu’est-ce qu\'une micro-entreprise ?\n\n## Micro-entreprise : définition\n\n## Qui peut devenir micro-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir micro-entrepreneur en 2025 ?\n\n## Comment créer une micro-entreprise ?\n\n## Le respect des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise\n\n## Les démarches de création simplifiées\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quel est le coût de création d’une micro-entreprise ?\n\n## Quelle est l\'imposition de la micro-entreprise ?\n\n## Le régime de TVA en micro-entreprise\n\n## Le régime fiscal en micro-entreprise\n\n## Quel est le régime social en micro-entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?\n\n## Comment fonctionne la micro-entreprise en 2025 ?\n\n## La déclaration du chiffre d’affaires de la micro-entreprise\n\n## La comptabilité de la micro-entreprise\n\n## Quelles sont les aides pour les micro-entrepreneurs ?\n\n## FAQ\n\n## Dois-je payer la CFE en micro-entreprise ?\n\n## Dois-je souscrire une assurance pour ma micro-entreprise ?\n\n## Puis-je passer de micro-entreprise à SASU ?\n\n## Comment arrêter une micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLe statut de micro-entrepreneur, aussi appelé statut d’auto-entrepreneur, rencontre un fort succès auprès des entrepreneurs français. Ce régime simplifié de l’entrepreneur individuel séduit par sa simplicité de fonctionnement et son régime micro-fiscal et micro-social.\n\nVous envisagez de créer une micro-entreprise ? Legalstart vous explique tout sur ce régime, ses avantages et inconvénients, de votre déclaration d’auto-entrepreneur à la gestion quotidienne de votre entreprise.\n\nL’auto-entreprise ou la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Le micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise. La micro-entreprise offre à l’entrepreneur la possibilité d’exercer son activité professionnelle au sein d’une structure juridique, simple de gestion et légère en formalités administratives.\n\nÀ noter : depuis 2016, micro-entreprise et auto-entreprise sont des synonymes ! Il n’y a pas de différence entre ces 2 régimes. De même, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ont le même statut. Vous pouvez donc parler d\'auto-entreprise ou de micro-entreprise.\n\nL’auto-entreprise n’est pas une société : elle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. L\'entrepreneur exerce en son nom propre, et non via une personne morale. Vous êtes donc responsable de tous les actes réalisés dans le cadre de votre micro-entreprise.\n\nLe choix de la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur est souvent réservée aux projets de petite envergure. En effet, les seuils de chiffre d’affaires qu’elle impose limite le développement de votre activité. Elle est généralement un bon moyen pour :\n\nLa micro-entreprise s’adresse à toute personne souhaitant entreprendre une activité professionnelle indépendantes, à titre exclusif ou bien complémentaire. L’auto-entreprise présente l’avantage de pouvoir être cumulée avec différents statuts : salarié, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité ou encore dirigeant assimilé salarié, à condition :\n\nLe cumul avec le statut d’assimilé salarié : vous avez la possibilité de cumuler votre activité d’auto-entrepreneur avec le statut de :\n\nLe cumul avec le statut de salarié : il convient de vérifier que votre activité de micro-entrepreneur ne contrevient pas à :\n\nBon à savoir : tout salarié doit respecter un devoir de loyauté envers son employeur. Ce devoir implique d’informer votre employeur de la création d’une entreprise individuelle, notamment si cette dernière touche au même domaine d’activité ou clients. Par ailleurs, votre activité d’entrepreneur ne pourra pas être exercée sur vos heures de travail salariées.\n\nQuelle que soit la raison de votre décision d’ouvrir une micro-entreprise, sachez que les activités exercées sous ce régime sont réparties en 3 catégories :\n\nCe statut a donc pour avantage d’être très accessible. Les conditions pour ouvrir sa micro-entreprise sont peu contraignantes. Si vous êtes une personne physique et que vous souhaitez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, vous pouvez en principe accéder à ce statut sans restriction.\n\nAttention : certaines professions ne peuvent être exercées en micro-entreprise ! On peut notamment citer :\n\nPensez à vous renseigner afin de vérifier que l’activité envisagée peut bien s’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur en consultant notre liste d’activités d’auto-entrepreneur !\n\nLa micro-entreprise permet l’exercice de ce que l’on appelle des professions réglementées, c’est-à-dire soumises à une réglementation spécifique ou conditionnées par la détention d’un diplôme. On parle ici des métiers de l’esthétique, des électriciens, des plombiers, des métiers d’entretien et de réparation de véhicules comme les carrossiers ou mécaniciens, des boulangers, des bouchers, etc.\n\nBon à savoir : les artisans non-sédentaires ou les commerçants ambulants intervenant à l’extérieur de la commune où est domiciliée leur micro-entreprise sont dans l’obligation de demander une carte de commerçant ambulant.\n\nAvant de se lancer dans la réalisation de toute démarche administrative, il faut veiller à respecter certaines conditions pour devenir auto-entrepreneur en France.\n\nEn principe, toutes personnes physiques a la possibilité de devenir auto-entrepreneur. En effet, il n\'est pas requis de diplôme particulier pour se lancer dans ce projet.\n\nEn micro-entreprise, un plafond de chiffre d’affaires est à respecter. Ce seuil imposé pour la micro-entreprise est l’un de ses principaux inconvénients : pour pouvoir continuer à bénéficier du régime, vous devez impérativement veiller à rester en dessous des plafonds.\n\nLes plafonds sont fixés par la loi, révisés chaque année et varient selon l’activité exercée. Cette année, les plafonds de la micro-entreprise sont les suivants :\n\nPlafonds de chiffre d’affaires\n\nActivités de vente de marchandises et prestation d’hébergement\n\nActivités de prestation de services et activités libérales\n\nSi vous dépassez ces seuils, la micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique de l’entreprise individuelle. Si tel est le cas, vous en êtes informé par LRAR.\n\nEn pratique : des seuils et périodes de tolérances sont appliqués en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. De ce fait, en fonction du montant et de la durée du dépassement, l’administration fiscale peut vous accorder le maintien du régime de l’auto-entreprise.\n\nAprès avoir vérifié que vous répondez aux conditions pour profiter du statut, vous n’avez qu’à effectuer une simple déclaration de micro-entreprise en ligne pour donner vie à votre entreprise.\n\nÀ noter : le micro-entrepreneur n’a pas à rédiger de statuts ou à injecter de l’argent dans un capital social.\n\nConcrètement, comment créer sa micro-entreprise ? Il convient de faire une déclaration dématérialisée, par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique. Vous devrez fournir les informations suivantes :\n\nVotre dossier est ensuite automatiquement transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. CFE et micro-entreprise sont donc compatibles !\n\nUne fois ces formalités accomplies, la création de votre micro-entreprise est finalisée. Vous recevrez ensuite les documents relatifs à votre micro-entreprise, tels que :\n\nPour une micro-entreprise, la création représente un faible coût, ce qui est un avantage majeur par rapport à la création d’une société. En pratique, le coût de création d’une micro-entreprise dépend de l’activité exercée par le micro-entrepreneur :\n\nActivité d’agent commercial\n\nAstuce : vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans vos démarches de création en ligne par des plateformes telles que Legalstart. Dans ce cas, les coûts de création peuvent varier en fonction du degré d’accompagnement.\n\nEn micro-entreprise, la TVA dépend de seuils de chiffre d’affaires. Si vous respectez certains plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du mécanisme de franchise de TVA :\n\nActivités de vente de marchandises et prestation d’hébergement\n\nActivités de vente de prestations de services et activités libérales\n\nL’avantage de ce mécanisme est qu’il vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Vous pourrez donc augmenter vos marges en vous alignant sur le prix du marché ou proposer des prix plus compétitifs que ceux de vos concurrents.\n\nLa franchise de TVA représente également un gain de temps. En effet, votre comptabilité est simplifiée et vous n’avez pas à déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale.\n\nLes obligations fiscales du micro-entrepreneur sont simplifiées : il bénéficie du régime micro-fiscal. Sous ce régime simplifié, vous êtes imposé selon votre chiffre d’affaires et non sur votre résultat. L’imposition de la micro-entreprise se fait à l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur est directement imposé.\n\nEn micro-entreprise, les charges ne peuvent être déduites du chiffre d’affaires. En contrepartie de la non-déduction des charges liées à votre activité, un abattement forfaitaire est calculé directement sur votre chiffre d’affaires. Le résultat après l’abattement détermine votre bénéfice imposable. Ensuite, votre bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nLe montant de l’abattement en micro-entreprise dépend de l’activité que vous exercez.\n\nPrestations de services et autres activités relevant des BIC\n\nBNC : activités libérales\n\nÀ noter : il existe un minimum d\'abattement de 305 €.\n\nExemple : si vous exercez une activité d’achat-revente, le taux d’impôt de votre micro-entreprise est appliqué sur 29% de votre chiffre d’affaires.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous dépendez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est elle-même rattachée au régime général de la sécurité sociale.\n\nBon à savoir : la SSI a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018. Si vous souhaitez vous déclarer en tant que micro-entrepreneur, sachez que vous dépendez désormais de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.\n\nEn micro-entreprise, le règlement des charges sociales de l’auto-entrepreneur est simplifié grâce au régime micro-social. Elles peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement directement sur le site de l’URSSAF. La micro-entreprise est soumise à des taux de cotisations sociales intéressants.\n\nSi vous êtes éligibles à l’ACRE (aide à la création et la reprise d’entreprise), vous bénéficiez d’une exonération partielle de 50% de vos charges sociales sur 1 an. Le taux de charges sociales en micro-entreprise varie selon le domaine d’activité de votre entreprise.\n\nTaux en cas d’éligibilité à l’ACRE\n\nActivité de vente de marchandises\n\nActivité de vente de prestation de services\n\nIl est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette faculté vous permet de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement effectué directement sur votre chiffre d’affaires.\n\nÀ noter : l’option du prélèvement libératoire n’est pas ouverte à tous. En effet, il est nécessaire de respecter un seuil de revenu fiscal de référence. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur.\n\nLe mode de calcul de l’impôt sur le revenu est différent. En effet, un prélèvement est réalisé directement sur votre chiffre d’affaires. Le montant de ce prélèvement dépend de votre activité.\n\nTaux en cas d’option pour le prélèvement libératoire\n\nActivité de vente de marchandises\n\n13,30% (1% d’IR et 12,30% de cotisations sociales)\n\nActivité de vente de prestation de services\n\n22,9% (1,7% d’IR et 21,20% de cotisations sociales)\n\n25,4% (2,2% d’IR et 23,20% de cotisations sociales) pour les auto-entreprises créées avant 2018 ou relevant de la Cipav\n\nÀ noter : les taux de cotisations sociales et d\'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :\n\nBon à savoir : il est possible d’opter pour le versement libératoire lors de votre déclaration de micro-entrepreneur ou en cours d’activité. Vous devez optez avant le 30 septembre de l\'année en cours pour une application l\'année suivante.\n\nLes coûts de fonctionnement d’une micro-entreprise sont relativement faibles si on les compare avec ceux d’une société.\n\nEn fonction de l’activité de l’entrepreneur, il est nécessaire de prendre en compte des frais tels que :\n\nAstuce : vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture pour votre micro-entreprise !\n\nIl est obligatoire de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, même si celui-ci est nul. Vous êtes toutefois libre de choisir la périodicité de votre déclaration, qui peut être trimestrielle ou mensuelle.\n\nBon à savoir : pour la première déclaration, un délai supplémentaire est autorisé. Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires :\n\nLe chiffre d’affaires est déclaré en ligne sur le site de l’URSSAF pour la micro-entreprise.\n\nLe régime comptable du statut de micro-entrepreneur est avantageux. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé des obligations comptables lourdes. Vous devez :\n\nEn micro-entreprise, la comptabilité est simplifié, car il n’y a pas de bilan annuel à présenter.\n\nÀ noter : si vous exercez plusieurs activités distinctes, il est recommandé de tenir une comptabilité pour chacune de vos activités. En revanche, il suffit de remplir une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de ses activités.\n\nSi vous souhaitez devenir micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d\'aides pour les auto-entreprises, notamment recevoir une aide pour la création de la micro-entreprise.\n\nParmi les aides dont vous pouvez bénéficier, les principales sont :\n\nTestez votre éligibilité à l’ACRE en micro-entreprise avec notre simulateur :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Cotisation foncière des Entreprises ou CFE est due par tous les auto-entrepreneurs. Toutefois, vous bénéficiez d’une exonération durant l’année de création de votre micro-entreprise. Vous pourrez également être exonéré la deuxième année si votre chiffre d\'affaires est nul sur la première. De plus, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 €, vous êtes aussi exonéré de CFE. D’autres exceptions plus spécifiques existent. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la CFE et l’auto-entrepreneur.\n\nLa souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une pratique courante, notamment pour se prémunir contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Dans certains secteurs, comme les transports, la santé, le bien-être ou encore la construction/BTP, cette assurance est légalement obligatoire. Pour les activités liées au BTP, une assurance décennale (ou garantie décennale) est également requise.\"\n\nEn soi, il est impossible de transformer une micro-entreprise en SASU. Si vous souhaitez changer votre statut pour cette forme sociale, vous devrez fermer votre micro-entreprise, et ensuite, créer une SASU.\n\nPour arrêter votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de réaliser une déclaration de cessation d’activité en ligne. Cette démarche peut être réalisée sur une plateforme comme Legalstart ou sur le guichet unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle s\'applique pendant toute la durée du contrat, même sans clause écrite. Pour un salarié qui souhaite créer son entreprise, comprendre la portée de cette obligation est essentiel afin d\'éviter les fautes susceptibles d\'entraîner un licenciement ou des dommages-intérêts.</p><h2>Le principe</h2><p>L\'obligation de loyauté découle de l\'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par le Code du travail. Elle existe automatiquement, sans clause spécifique. Elle impose au salarié de ne pas agir contre les intérêts de son employeur, de ne pas le concurrencer pendant le contrat et de préserver la confidentialité des informations sensibles auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.</p><h2>Ce qu\'elle interdit</h2><p>Pendant l\'exécution du contrat, le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente, détourner des clients ou des informations, dénigrer son employeur ou utiliser les moyens de l\'entreprise à des fins personnelles. Ces comportements constituent des manquements à la loyauté. L\'obligation est renforcée pour les cadres et les salariés exerçant des fonctions sensibles, davantage exposés aux conflits d\'intérêts.</p><h2>Créer son entreprise en étant salarié</h2><p>Un salarié peut préparer un projet de création, mais il ne doit pas concurrencer son employeur ni détourner sa clientèle tant que le contrat est en cours. Démarcher les clients de l\'entreprise, débaucher des collègues ou lancer une activité concurrente avant la fin du contrat caractérise une déloyauté. Mieux vaut attendre la fin du préavis ou obtenir l\'accord de l\'employeur pour lancer l\'activité concurrente.</p><h2>Les sanctions</h2><p>Un manquement à l\'obligation de loyauté peut justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave en cas de comportement sérieux. L\'employeur peut également réclamer des dommages-intérêts s\'il démontre un préjudice. Les conséquences peuvent être lourdes : perte de l\'emploi sans indemnités en cas de faute grave et condamnation financière. La preuve du manquement incombe à l\'employeur.</p><h2>Loyauté et clause de non-concurrence</h2><p>L\'obligation de loyauté, valable uniquement pendant le contrat, se distingue de la clause de non-concurrence, qui peut s\'appliquer après la rupture. Cette dernière doit être écrite, limitée dans le temps et l\'espace, justifiée et assortie d\'une contrepartie financière pour être valable. Vérifier l\'existence d\'une telle clause est indispensable avant de lancer une activité concurrente une fois l\'entreprise quittée.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Ce qu\'elle interdit\", \"anchor\": \"interdictions\"}, {\"text\": \"Créer en étant salarié\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Les sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Clause de non-concurrence\", \"anchor\": \"non-concurrence\"}]','[{\"text\": \"L\'obligation de loyauté doit-elle être écrite ?\", \"content\": \"Non, elle s\'applique automatiquement à tout salarié, sans clause spécifique, pendant toute la durée du contrat.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?\", \"content\": \"Oui, mais sans concurrencer l\'employeur ni détourner sa clientèle tant que le contrat est en cours.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas de déloyauté ?\", \"content\": \"Sanction disciplinaire, licenciement pour faute grave possible et dommages-intérêts si préjudice prouvé.\"}]','[\"Exécuter le contrat de bonne foi, sans clause requise\", \"Pas de concurrence ni détournement pendant le contrat\", \"Distincte de la clause de non-concurrence post-contrat\"]',NULL,'Comment s’applique l’obligation de loyauté dans un contrat de travail ?','## Qu\'est-ce que l\'obligation de loyauté ?\n\n## Obligation de loyauté : définition\n\n## Quelles autres obligations découlent de l’obligation de loyauté ?\n\n## La clause de non-concurrence\n\n## La clause d\'exclusivité\n\n## Qui doit respecter une obligation de loyauté ?\n\n## L’obligation de loyauté doit-elle être prévue par le contrat de travail ?\n\n## Obligation de loyauté et création d’entreprise\n\n## Quels peuvent être les manquements à une obligation de loyauté ?\n\n## Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation de loyauté ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles différences entre l’obligation de loyauté, le devoir de non-concurrence et la clause d’exclusivité ?\n\n## Obligation de loyauté : comment créer une entreprise en étant salarié ?\n\n## Combien de temps perdure une obligation de loyauté ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSi vous êtes salarié ou ancien salarié et que vous envisagez un création d’entreprise, vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur.\n\nCette règle peut limiter certains projets ou activités parallèles afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nSelon l\'article L1222-5 du Code du travail, l’obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l’égard de son employeur. Il s’agit d’un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail.\n\nCette obligation de loyauté du salarié découle du code du travail selon lequel tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par conséquent, même si l’obligation de loyauté n\'apparaît pas dans votre contrat de travail, vous devez la respecter.\n\n☝️ Bon à savoir : a contrario, une clause d’exclusivité ou une clause non-concurrence doivent être explicitement prévues par le contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : l’obligation de loyauté des fonctionnaires implique un exercice digne et de bonne foi de leur métier. Il s’agit davantage d’un devoir déontologique.\n\nL’obligation de loyauté implique une exécution de bonne foi du contrat de travail. Cette obligation est également la base de nombreuses autres obligations pouvant être prévues par les parties lors de la conclusion du contrat de travail :\n\nÀ cet égard, pour qu’une obligation de loyauté après une démission puisse persister, une clause de non-concurrence peut être prévue. Il s’agit d’une clause empêchant un salarié de travailler pour une entreprise concurrente suite à une rupture du contrat de travail.\n\nCette interdiction doit être prévue pour une durée déterminée et un périmètre déterminé. Elle s’accompagne d’une indemnité pécuniaire pour le salarié.\n\nLa clause d’exclusivité est également une obligation découlant du devoir de loyauté.\n\nCette clause interdit à un salarié d’exercer une activité concurrente en parallèle de son activité principale.\n\nL’obligation de loyauté s’impose à toute personne exerçant une activité, quelle que soit la forme du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.).\n\nDe plus, l’obligation de loyauté est valable toute la durée de votre contrat de travail, y compris durant les périodes d’arrêts de travail et de congés payés.\n\nL’obligation de loyauté après une rupture du contrat de travail ne persiste pas. Cependant, si l’employeur souhaite que cette obligation perdure à l’issue du contrat de travail, il faudra prévoir une clause de non-concurrence, laquelle permet d’interdire au salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée et dans un secteur déterminé.\n\nL’obligation de loyauté n’a pas besoin d’être prévu par le contrat de travail pour s’appliquer. Il s’agit d’une obligation découlant du devoir d’exécuter son contrat de travail de bonne foi.\n\nEn revanche, si l’employeur souhaite que le salarié respecte une obligation de loyauté après une rupture du contrat de travail, alors une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité devra être prévu par le contrat de travail.\n\nL’obligation de loyauté pour un auto-entrepreneur peut également exister.\n\nÀ cet égard, si votre contrat de travail ne prévoit aucune clause d’exclusivité, vous avez le droit de créer votre propre entreprise en principe. Toutefois, si vous le faites, votre entreprise ne doit pas entrer en concurrence directe avec l’activité de votre employeur. Autrement dit, si vous restez salarié, vous ne pouvez créer d’entreprise que si celle-ci ne concurrence pas directement l’entreprise de votre employeur. Cela s’étend donc après la fin de votre contrat en cas de présence d’une clause de non-concurrence.\n\nEn outre, vous avez le droit de créer une entreprise, si elle respecte cette condition, sans avoir une quelconque autorisation de la part de votre employeur. Toutefois, il est souvent mieux de mettre ce dernier au courant d’un tel projet entrepreneurial pour garder une bonne relation avec lui.\n\nUn manquement à l’obligation de loyauté peut être caractérisé de différentes manières.\n\nPar exemple, si un salarié qui effectue durant ses heures de travail des missions pour son propre compte ne respecte pas son obligation de loyauté envers son employeur.\n\nDe la même manière, si un salarié crée une entreprise concurrente à celle dans laquelle il est employé durant l’exécution de son contrat de travail, il viole également son obligation de loyauté.\n\nEnfin, un comportement déloyal est également caractérisé lorsqu’un salarié exerce une activité concurrente durant ses congés.\n\nEn cas de manquement à une obligation de loyauté du contrat de travail, le salarié s’expose à des sanctions pouvant être disciplinaires, civiles, voire pénales :\n\nS’agissant des sanctions disciplinaires, un employeur constatant le manquement à l’obligation de loyauté par un salarié peut engager une procédure de licenciement pour faute grave.\n\nLa responsabilité civile du salarié peut également être engagée dans la mesure où un comportement déloyal cause des dommages à l’employeur.\n\nEnfin, dans les cas les plus graves touchant notamment à la confidentialité des informations d’une entreprise, des poursuites pénales peuvent être engagées envers le salarié. Selon la nature de la violation de l’obligation de loyauté, différents délits peuvent être caractérisés.\n\n☝️ Bon à savoir : un manquement à l’obligation de loyauté par un vol d’information expose son auteur à une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’obligation de loyauté s’impose à toute personne exerçant une activité professionnelle sans devoir être explicitement prévu par le contrat de travail et dure le temps de l’exécution dudit contrat.\n\nA contrario, le devoir de non-concurrence doit être prévu par le contrat de travail et s’applique après l’exécution du contrat de travail. Il permet d’empêcher un ancien salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée et dans un périmètre déterminé.\n\nEnfin, une clause d’exclusivité doit également être prévue par le contrat de travail, et interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle de son activité principale.\n\nSi vous avez bien vérifié que votre contrat de travail vous permet de créer une entreprise, tout en respectant votre obligation de loyauté, sachez que vous pouvez profiter de quelques dispositifs :\n\nL’obligation de loyauté perdure le temps de l’exécution du contrat, si l’employeur souhaite que cette obligation continue à s’imposer au salarié à l’issue de son contrat de travail, il doit prévoir une clause particulière dans son contrat de travail : une clause de non-concurrence.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEntreprendre au féminin : le guide pour se lancer\n\nEntrepreneuriat social : le point pour vous lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1443,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,425,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 05:24:20'),(2246,'cerfa-injonction-payer-formulaire-12946-remplir-greffe-tribunal-mentions','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/cerfa-injonction-payer-formulaire-12946-remplir-greffe-tribunal-mentions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/cerfa-injonction-de-payer','Cerfa injonction de payer : remplir le formulaire {YEAR}','Cerfa injonction de payer','Cerfa 12946 d\'injonction de payer en {YEAR} : remplir le formulaire, mentions, greffe et pièces à joindre. Cerfa 12946*02 disponible sur service-public.fr.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire Cerfa n° 12946*02 est l\'outil standardisé pour déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Bien le remplir maximise les chances d\'obtenir rapidement une ordonnance favorable.</p><h2>Téléchargement du formulaire</h2><p>Le Cerfa 12946*02 est disponible sur service-public.fr ou sur le site du tribunal compétent. Il existe une version pour le tribunal de commerce et une pour le tribunal judiciaire, avec des champs adaptés. Le formulaire est gratuit et peut être rempli en ligne ou imprimé.</p><h2>Identité des parties</h2><p>Renseigner précisément l\'identité du créancier (nom ou raison sociale, SIRET, adresse, RCS) et du débiteur (idem, avec un soin particulier sur l\'adresse pour la signification ultérieure). Une erreur sur le défendeur peut entraîner le rejet de la requête ou la nullité de l\'ordonnance.</p><h2>Exposé de la créance</h2><p>Indiquer le montant exact dû, la cause de la créance (facture, contrat, prestation), la date d\'exigibilité, les intérêts éventuels (taux légal majoré entre professionnels) et l\'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette section doit être précise et chiffrée.</p><h2>Pièces justificatives</h2><p>Joindre obligatoirement : factures impayées, contrat ou conditions générales de vente, copie de la mise en demeure et de son accusé de réception, courriers échangés. Pour une SAS ou SARL, joindre un Kbis récent du créancier. Numéroter et lister les pièces pour faciliter l\'examen du juge.</p><h2>Dépôt au greffe</h2><p>Le formulaire et les pièces sont déposés au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce du siège du débiteur pour les créances B2B). Les frais de greffe (35,21 € en TC) sont à régler à ce moment-là. Une attestation de dépôt est délivrée. Le juge examine la requête dans les 1-4 semaines.</p>','[{\"text\": \"Téléchargement\", \"anchor\": \"telechargement\"}, {\"text\": \"Identité parties\", \"anchor\": \"identite\"}, {\"text\": \"Exposé créance\", \"anchor\": \"expose\"}, {\"text\": \"Pièces\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Dépôt greffe\", \"anchor\": \"depot\"}]','[{\"text\": \"Où trouver le Cerfa ?\", \"content\": \"Sur service-public.fr ou le site du tribunal compétent. 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Il est probablement temps de recouvrir vos créances avec l’aide du juge !\n\nSoyez vigilant, le tribunal compétent et le CERFA à fournir, autrement dit le formulaire administratif à utiliser, diffèrent selon votre créance.\n\nDeux critères doivent être pris en considération afin de déterminer quel formulaire utiliser et devant quelle juridiction présenter votre requête pour démarrer la procédure d\'injonction de payer :\n\nLa nature de votre créance dépend de la qualité des parties. Lorsque l’une des deux parties est un consommateur la créance est nécessairement de nature civile. A l’inverse, pour la créance soit commerciale, elle doit résulter d’une relation entre deux professionnels agissant en tant que tel.\n\nBon à savoir : il existe l\'injonction de faire.\n\nVoici deux tableaux récapitulatifs des juridictions compétentes et des cerfa d’injonction de payer à fournir.\n\nTribunal de Grande Instance\n\nInjonction de payer en Alsace-Moselle :\n\nTribunal de grande instance\n\nTribunal de grande instance\n\nUne fois votre requête d’injonction de payer envoyée vous recevrez dans un délai d’un mois une ordonnance d\'injonction de payer du tribunal. Le tribunal a plusieurs possibilités : rendre une ordonnance d\'injonction de payer, refuser partiellement la requête ou encore la refuser totalement.\n\nSi le tribunal rend une ordonnance d\'injonction de payer et que le débiteur refuse tout de même de payer, vous pouvez alors envisager des saisies par huissier ainsi espérer obtenir le paiement de vos factures impayées !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 mars 2019\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nOrdonnance d’injonction de payer : définition, caractéristiques et effets\n\nL\'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025\n\nQuelles sont les étapes de l’injonction de payer au tribunal de commerce ?\n\nZoom sur l’opposition à une injonction de payer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',635,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:01:07',313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2247,'logiciel-facturation-obligatoire-nf525-assujettis-tva','comptabilite','/guide/comptabilite/logiciel-facturation-obligatoire-nf525-assujettis-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/logiciel-facturation-obligatoire','Logiciel de facturation obligatoire en {YEAR} : règles et sanctions','Logiciel de facturation obligatoire','Logiciel facturation obligatoire en {YEAR} pour assujettis TVA depuis 2018 : norme NF 525, exception franchise base, sanctions 7 500 euros.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2018, l\'utilisation d\'un logiciel de facturation conforme est une obligation légale pour de nombreuses entreprises. Cette mesure anti-fraude TVA s\'inscrit dans la modernisation de la collecte fiscale en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quelle est l\'obligation depuis 2018 ?</h2>\n<p>L\'article 88 de la loi de finances pour 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2018, impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients via un logiciel ou un système informatisé d\'utiliser un dispositif satisfaisant à des conditions d\'<strong>inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage</strong>.</p>\n<p>L\'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, en particulier via les logiciels permissifs qui permettaient d\'effacer ou de modifier des recettes après encaissement.</p>\n\n<h2>Qui est concerné par l\'obligation ?</h2>\n<p>L\'obligation vise les <strong>assujettis à la TVA</strong> qui utilisent un logiciel pour gérer leurs encaissements. Sont concernées les entreprises soumises à la TVA, qu\'elles soient à l\'IR ou à l\'IS, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.</p>\n<p>Sont également concernés les commerçants, restaurateurs, hôteliers, prestataires de services et professionnels libéraux dès lors qu\'ils émettent des factures via un système informatisé.</p>\n\n<h2>Quelles exceptions à l\'obligation ?</h2>\n<p>L\'obligation ne s\'applique pas dans certains cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : les micro-entrepreneurs et entreprises sous le seuil de franchise (37 500 euros services, 91 900 euros vente de biens en {YEAR}) ne sont pas concernés.</li>\n<li>Les entreprises facturant exclusivement à d\'autres assujettis (B2B sans encaissement direct).</li>\n<li>Les opérations exonérées de TVA.</li>\n</ul>\n<p>Toutefois, dès qu\'une entreprise dépasse le seuil de franchise et devient assujettie, l\'obligation s\'applique immédiatement.</p>\n\n<h2>Comment s\'assurer de la conformité du logiciel ?</h2>\n<p>Le logiciel utilisé doit respecter les exigences fixées par l\'administration. Deux modes de preuve sont admis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Certificat NF 525</strong> délivré par l\'AFNOR, attestant la conformité du logiciel aux exigences techniques.</li>\n<li><strong>Attestation individuelle de l\'éditeur</strong> du logiciel, engageant sa responsabilité sur la conformité du produit aux quatre critères légaux.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise utilisatrice doit pouvoir présenter ce certificat ou cette attestation à l\'administration en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Quelles sanctions en cas de non-conformité ?</h2>\n<p>L\'utilisation d\'un logiciel non conforme expose à une amende fiscale de <strong>7 500 euros par logiciel ou système concerné</strong>. L\'entreprise dispose alors de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine de renouvellement de la sanction.</p>\n<p>Au-delà de l\'amende, les conséquences peuvent être lourdes : présomption de fraude, contrôle approfondi, redressement sur le chiffre d\'affaires reconstitué et pénalités fiscales pouvant atteindre 80 %.</p>\n\n<h2>Quelle articulation avec la facturation électronique ?</h2>\n<p>La réforme de la facturation électronique B2B, déployée progressivement à partir de septembre 2026, viendra renforcer ces obligations. Les entreprises devront passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ou par le Portail Public de Facturation pour émettre et recevoir leurs factures inter-entreprises. Anticiper le choix de son logiciel conforme est donc essentiel.</p>','[{\"text\": \"Quelle est l\'obligation depuis 2018 ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Qui est concerné par l\'obligation ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Quelles exceptions à l\'obligation ?\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Comment s\'assurer de la conformité du logiciel ?\", \"anchor\": \"conformite\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de non-conformité ?\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Quelle articulation avec la facturation électronique ?\", \"anchor\": \"electronique\"}]','[{\"text\": \"Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?\", \"answer\": \"Non, tant qu\'ils restent sous le seuil de franchise en base de TVA. S\'ils dépassent ce seuil et deviennent assujettis, l\'obligation s\'applique immédiatement.\"}, {\"text\": \"Excel ou un tableur fait-il l\'affaire ?\", \"answer\": \"Non. Excel ne garantit ni l\'inaltérabilité, ni la sécurisation, ni l\'archivage exigés. Son usage pour facturer expose à une amende de 7 500 euros pour les assujettis à la TVA.\"}, {\"text\": \"Faut-il privilégier la norme NF 525 ?\", \"answer\": \"La NF 525 offre la meilleure sécurité juridique car elle est délivrée par un organisme indépendant (AFNOR). Une attestation éditeur est légalement valable mais repose sur la fiabilité de l\'éditeur.\"}, {\"text\": \"Comment vérifier mon logiciel actuel ?\", \"answer\": \"Demandez à votre éditeur le certificat NF 525 ou l\'attestation individuelle de conformité. Tout éditeur sérieux doit pouvoir fournir l\'un de ces deux documents sans difficulté.\"}]','[\"Obligation depuis 1er janvier 2018 pour assujettis TVA utilisant un logiciel d\'encaissement.\", \"Quatre exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage.\", \"Exception : entreprises sous franchise en base de TVA (37 500 ou 91 900 euros).\", \"Preuve de conformité : certificat NF 525 (AFNOR) ou attestation éditeur.\", \"Sanction 7 500 euros par logiciel non conforme, renouvelable après 60 jours.\", \"Réforme facturation électronique B2B 2026 : anticiper le choix du logiciel.\"]',NULL,'Entreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?','## Quelles sont les entreprises obligées d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\n## Logiciels de facturation : quels sont les avantages et les alternatives ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 décembre 2019\n\nDans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 avait instauré l\'obligation d\'utiliser des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés à partir du 1er janvier 2018. Par la suite, la loi de finances pour 2018 est venu restreindre le champ de cette obligation uniquement aux logiciels de caisse certifiés.\n\nSuite aux différentes réformes vous ne savez pas s’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié ? Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation en tant qu’auto-entrepreneur ? Existe t-il d’autres logiciels de facturation pour auto-entrepreneur ? On vous explique.\n\nRappel : Au sein des logiciels de comptabilité et de gestion, on distingue, entre autres, les logiciels de facturation, les logiciels de comptabilité, les logiciels de caisse, les logiciels de paie ou encore les logiciels de gestion commerciale.\n\nAucune ! En effet, la loi de finance pour 2018 impose uniquement aux entreprises utilisant un logiciel de caisse d’en utiliser un qui soit certifié. La certification permet de s’assurer que le logiciel de caisse répond à des conditions d\'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d\'archivage des données, ce qui est censé permettre de limiter et d’éviter les fraudes.\n\nIl n’y a donc pas de logiciel de facturation certifié obligatoire. Il n’y a eu aucun logiciel de facturation obligatoire en 2018 ni en 2019. Il n’existe également aucune obligation pour les auto-entrepreneurs d’utiliser un logiciel de facturation.\n\nLa seule obligation est celle d’utiliser un logiciel de caisse qui soit certifié si vous décidez de vous servir de cet outil.\n\nSi vous n’utilisez pas de logiciel de facturation, connaissez-vous les alternatives qui s’offrent à vous ? Retours sur les différentes possibilités.\n\nIl est essentiel de tenir une comptabilité avec un système de facturation fiable et organisé.\n\nEn effet, chaque société a l’obligation d’émettre des factures pour chacune des ventes de biens ou services réalisés, c’est une obligation légale. De plus les factures doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires. En cas de non respect de ces obligations vous vous exposez à diverses sanctions pénales et fiscales.\n\nVous pouvez utiliser des facturiers papiers ou un tableur, mais ces systèmes présentent différents inconvénients. En effet, ils manquent d’automatisation, laissent une marge aux erreurs et ne suivent pas les évolutions législatives.\n\nIl peut donc être véritablement intéressant et sécurisant d’utiliser un logiciel de facturation pour faire vos factures.\n\nSinon, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement notre modèle de facture et notre modèle de devis pour vous faciliter la vie et être certain d\'être conforme aux dispositions légales en vigueur.\n\nDe plus, à partir du 1er janvier 2020, la réforme rendant la dématérialisation des factures obligatoire, sera applicable à toutes les entreprises, y compris aux auto-entrepreneurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2019\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFacture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nDématérialisation des factures : guide complet pour les entreprises\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',850,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:31',461,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2248,'demission-chomage-conditions-cumul-allocation-are-cas-legitimes','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/demission-chomage-conditions-cumul-allocation-are-cas-legitimes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/droit-au-chomage-apres-demission','Démission et chômage {YEAR}','Démission et chômage','Démission et chômage en {YEAR} : cumul, conditions et cas légitimes. Pas de chômage par défaut. 16 cas légitimes + projet validé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission n\'ouvre en principe pas droit au chômage, sauf lorsqu\'elle est reconnue légitime par la réglementation. Dans certains cas précis, le démissionnaire peut percevoir l\'allocation de retour à l\'emploi. Connaître ces cas légitimes permet de quitter son poste sans renoncer à toute indemnisation.</p><h2>Le principe de l\'absence d\'indemnisation</h2><p>En démissionnant, le salarié quitte volontairement son emploi et ne se trouve pas involontairement privé de travail. Il ne perçoit donc, en règle générale, pas l\'allocation chômage. Cette règle réserve l\'indemnisation aux ruptures subies, ce qui exclut a priori la démission de droit commun.</p><h2>Les démissions légitimes</h2><p>La réglementation reconnaît certaines démissions comme légitimes, ouvrant droit à l\'allocation : suivi du conjoint muté, violences, non-paiement des salaires, ou démission pour un projet de reconversion remplissant les conditions. Dans ces situations, la privation d\'emploi est assimilée à une perte involontaire.</p><h2>Le cas du projet de reconversion</h2><p>Le salarié justifiant d\'une ancienneté suffisante et portant un projet de reconversion réel et sérieux peut démissionner tout en bénéficiant du chômage. Le projet doit être validé avant la démission selon une procédure dédiée. Ce dispositif permet de sécuriser une transition professionnelle volontaire.</p><h2>Le réexamen après démission</h2><p>Le démissionnaire non indemnisé d\'emblée peut, après plusieurs mois de recherche active, demander un réexamen de sa situation. Une instance peut alors lui accorder l\'allocation. Ce réexamen offre une seconde chance d\'indemnisation à celui qui démontre une réelle volonté de retrouver un emploi.</p><h2>Les démarches à accomplir</h2><p>Pour bénéficier de l\'allocation après une démission légitime, le salarié s\'inscrit à France Travail et justifie du motif légitime. Le respect des conditions et de la procédure conditionne l\'ouverture des droits. Anticiper ces démarches évite de se retrouver sans ressources après le départ.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Cas légitimes\", \"anchor\": \"cas-l-gitimes\"}, {\"text\": \"Démission projet\", \"anchor\": \"d-mission-projet\"}, {\"text\": \"Réexamen 4 mois\", \"anchor\": \"r-examen-4-mois\"}, {\"text\": \"Cumul partiel\", \"anchor\": \"cumul-partiel\"}]','[{\"text\": \"Démission ouvre droit au chômage ?\", \"content\": \"Non par défaut, sauf 16 cas légitimes ou projet validé.\"}, {\"text\": \"Réexamen possible ?\", \"content\": \"Oui après 4 mois de chômage, commission paritaire France Travail.\"}, {\"text\": \"Démission pour projet ?\", \"content\": \"Depuis 2019 : 5 ans d\'ancienneté + projet validé par France Travail.\"}]','[\"Pas de chômage par défaut\", \"16 cas légitimes + projet validé\", \"Réexamen possible après 4 mois\"]',NULL,'Démission et chômage : est-ce cumulable ?','## Démission et chômage : le principe\n\n## Quels cas de démission donnent droit au chômage ?\n\n## Les cas de démissions légitimes\n\n## Les démissions en cas de reconversion professionnelle ou création d’entreprise\n\n## Les démissions en cours d\'indemnisation\n\n## Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR)\n\n## Comment démissionner et toucher le chômage ?\n\n## Démission et chômage : les étapes pour toucher l’ARE\n\n## Démission et chômage en cas de démission légitime\n\n## Démission et chômage en cas de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise\n\n## Démission et chômage en cas de démission en cours d’indemnisation ?\n\n## Démission et chômage en cas de réexamen par l’IPR ?\n\n## Besoin d\'un modèle de lettre de démission ?\n\n## Démission et chômage : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?\n\n## Quels sont vos droits au chômage après une démission de CDI ?\n\n## Quels sont vos droits au chômage après une rupture de CDD ?\n\n## En cas de démission durant un congé parental, quels sont vos droits au chômage ?\n\n## Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?\n\n## Peut-on toucher le chômage après une démission s\'il y a un reliquat d\'ARE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nPeut-on avoir le chômage après une démission ? Si vous envisagez de quitter votre entreprise pour monter votre boite ou pour toute autre raison, cette question vous a probablement déjà traversé l’esprit.\n\nEn principe, seuls les cas d’interruption involontaire de contrat ou de rupture conventionnelle ouvrent droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), plus souvent appelée “allocation chômage”. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de toucher l’allocation chômage en cas de démission. Comment toucher le chômage après une démission ? Quels sont les cas d’ouverture du droit au chômage après une démission ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission ? Présentation.\n\nEn principe, il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE après une démission. En effet, l’allocation de retour à l’emploi est réservée aux personnes qui ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Le salarié démissionnaire est considéré comme étant à l’initiative de son chômage. Celui-ci étant volontaire, il ne peut bénéficier de l’ARE.\n\nÀ noter : il est impossible de démissionner d’un CDD. En effet, pour rompre un CDD, il faut réaliser une rupture anticipée. Les règles relatives au chômage en cas de démission d’un CDD sont les mêmes que pour un CDI. Cependant, rompre un CDD avant la date d\'échéance du contrat de travail n’est possible que sous certaines conditions.\n\nAinsi, démission et chômage en 2025 ne sont pas compatibles. Plus précisément, vous pouvez vous inscrire à France Travail suite à votre démission en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne pourrez pas toucher de droit au chômage après une démission en CDI.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nMalgré le principe énoncé précédemment, il existe des exceptions qui permettent de récupérer ses droits au chômage après une démission.\n\nAinsi, vous pouvez toucher le chômage après une démission si vous êtes dans l’un des quatre cas suivants :\n\nÀ noter : démission en CESU et chômage ne sont pas conciliables. Le salarié qui travaille pour un particulier doit démissionner pour l’un des motifs légitimes énoncés ci-dessus pour pouvoir prétendre aux allocations-chômage.\n\nQuestion fréquente : la dépression est-elle un motif de démission légitime ouvrant droit au chômage ? Démission pour dépression et droits au chômage sont compatibles uniquement si la dépression est causée par un acte délictueux de l’employeur comme le harcèlement moral et/ou sexuel. En soi, la dépression n’est pas une cause légitime de démission. Pour ce qui est de la démission pour cause de maladie, les droits au chômage peuvent être ouverts, s’il n’y a pas démission, mais licenciement pour inaptitude déclarée par la médecine du travail.\n\nLa démission légitime n’est pas l’unique cas qui permet de récupérer ses droits au chômage après une démission. Lorsque vous effectuez une reconversion professionnelle ou que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également bénéficier des allocations chômage. L’objectif est de vous donner un coup de pouce pour lancer votre nouvelle activité.\n\nAinsi, depuis le 1er novembre 2019, la loi Macron “démission chômage” a créé de nouvelles conditions d’ouverture des droits au chômage après une démission.\n\nLa nouvelle loi chômage démission prévoit que lorsqu’un salarié démissionne dans l’objectif d’une reconversion professionnelle ou lorsqu’il s’agit d’une démission pour création d’entreprise, il peut bénéficier de l’ARE sous certaines conditions.\n\nIl est donc possible de prétendre au chômage pour la création d’une entreprise en cas de démission. Par exemple, en cas de démission pour être auto-entrepreneur, le chômage peut être perçu.\n\nPour ouvrir vos droits, vous devez :\n\nDe plus, avant de donner sa démission, le salarié qui souhaite quitter son emploi pour créer ou reprendre une entreprise doit demander un avis au conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit également présenter son dossier à la commission paritaire de sa région (CPIR), afin d’obtenir une attestation validant le caractère réel et sérieux de son projet d’entreprise. Une fois l’attestation obtenue, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour procéder à la demande d’indemnisation auprès de France Travail.\n\nVos droits au chômage après une démission en CDD ou en CDI peuvent également être ouverts si, au moment de votre démission, vous étiez déjà en cours d’indemnisation par France Travail.\n\nDémission et chômage sont alors compatibles, mais uniquement si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :\n\nLe dernier cas qui fait exception à l’absence d\'indemnisation de France Travail suite à une démission, correspond au cas du réexamen de votre dossier par l’instance paritaire régionale (IPR). Cette instance paritaire est composée de représentants syndicaux et patronaux.\n\nEn effet, si vous avez demandé le chômage après une démission et que le versement de l’ARE vous a été refusé par France Travail, car vous ne rentriez pas dans l’un des cas d’exception vus précédemment, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.\n\nToutefois, pour pouvoir bénéficier du chômage en cas de démission, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :\n\nPar conséquent, après une démission, le chômage demandé au bout de 4 mois peut être accordé par l’IPR. L’allocation chômage est alors versée à partir du cinquième mois suivant la démission, selon les conditions normales de versement.\n\nComme nous venons de le voir, chômage et démission peuvent être compatibles dans certains cas. Mais alors comment faire pour avoir le chômage suite à une démission en CDI ? Quelles sont les démarches à effectuer et les documents à fournir ? On vous explique.\n\nPour percevoir le chômage après une démission, vous devez suivre 4 grandes étapes :\n\nEnsuite, les documents à fournir varient en fonction du type de démission.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, il faut avoir travaillé au moins 6 mois ou 910 heures, pour ouvrir ses droits au chômage.\n\nDans le cadre de votre inscription au chômage, la démission peut vous permettre de toucher vos droits si elle est considérée comme légitime. Selon votre situation, les justificatifs à fournir vont varier :\n\nCas de démission légitime\n\nJustificatifs à fournir\n\nMariage ou Pacs avec changement de lieu de résidence\n\nDémission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)\n\nClause « de couple ou indivisible »\n\nMineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents\n\nPersonne \"protégée\" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire\n\nEnfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence\n\nVictime de violences conjugales, imposant un déménagement\n\nDémission d\'un nouveau contrat avant 65 jours travaillés, après licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD\n\nDémission après 3 ans d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l\'employeur met fin dans les 65 premiers jours\n\nÉchec dans la création ou la reprise d’une entreprise\n\nSalaire non versé malgré une décision de justice\n\nVictime d\'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail\n\nFin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation\n\nFin de contrat unique d’insertion pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante\n\nSuite à un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou associatif (pour au moins 1 an)\n\nJournaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique\n\nAssistant(e) maternel(e) : suite au refus de l\'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant\n\nPour rappel, pour toucher le chômage, la démission pour création d’entreprise doit intervenir après avoir obtenu la validation par l’IPR. Voici les étapes à suivre :\n\nÀ noter : en cas de décision négative de l’IPR, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision.\n\nSi vous posez votre démission et que vous êtes déjà en cours d’indemnisation par France Travail, vous devez fournir une attestation de l’employeur, afin de justifier que votre contrat de travail remplissait bien les conditions requises pour continuer à percevoir l’ARE.\n\nSi vous n’êtes pas dans l’un des trois cas précédents, votre demande de chômage pour démission doit suivre les étapes suivantes :\n\nBon à savoir : vous venez de mettre fin à votre période d\'essai ? Il s\'agit d\'une situation un peu particulière. On vous explique les conséquences de la rupture de la période d\'essai sur le droit au chômage.\n\n💡 Téléchargez notre modèle gratuit !\n\nVoici un tableau récapitulatif des cas de démission ouvrant droit au chômage et les conditions d’indemnisation correspondantes :\n\nLes démissions qui donnent droit à l\'ARE\n\nLes conditions d\'indemnisation\n\nLes démissions légitimes\n\nLes démissions pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise\n\nLes démissions en cours d\'indemnisation\n\nLes démissions suite au réexamen par l’IPR\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier du chômage après une démission, vous devez être dans l’un des 4 cas suivants :\n\nDès lors que vous êtes dans l’un des cas de démission d’un CDI qui ouvrent droit au chômage, vous bénéficiez de vos droits normaux au chômage. Un délai de carence d’au moins 7 jours est à prévoir.\n\nEn l’absence de justification légale, la rupture d’un CDD n’ouvre pas droit à une indemnisation par France Travail. Toutefois, il est possible de démissionner d’un CDD pendant la période d’essai, en cas de force majeure, de faute grave de l’employeur ou encore d\'inaptitude déclarée par la médecine du travail.\n\nEn cas de démission pendant un congé parental, les droits au chômage sont calculés en tenant compte de cette période de suspension du contrat de travail. Ainsi, si vous fournissez les justificatifs adéquats de la CAF, le salaire est reconstitué pendant toute la durée du congé parental.\n\nSauf cas exceptionnels, vous ne pouvez pas percevoir de droits au chômage après une démission. Toutefois, si vous travaillez au moins 65 jours après votre démission, vous pouvez faire une demande d\'allocations chômage.\n\nSi vos droits au chômage acquis au cours d\'un précédent emploi ne sont pas épuisés et que vous êtes en cours d\'indemnisation au moment de votre démission, vous pouvez continuer de percevoir l\'ARE sous réserve d\'être dans l\'un des cas suivants :\n\nSi vous étes en cours d\'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n\'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nDroit au chômage, sous quelles conditions ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Quelle que soit la raison, des démarches précises doivent être respectées en {YEAR} pour clôturer proprement le régime.</p>\n\n<h2>Les cas de cessation d\'activité</h2>\n<p>Plusieurs situations entraînent la fin du régime micro-entrepreneur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cessation volontaire</strong> : arrêt par choix personnel, reconversion, retraite.</li>\n<li><strong>Dépassement des plafonds</strong> : 188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales pendant deux années consécutives. La sortie du régime intervient au 1er janvier suivant.</li>\n<li><strong>Décès</strong> du micro-entrepreneur, avec démarches assurées par les héritiers.</li>\n<li><strong>Basculement en société</strong> (EURL, SASU) lorsque l\'activité se développe et nécessite une structure plus protectrice.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déclarer la cessation</h2>\n<p>La déclaration doit être effectuée dans un délai d\'<strong>un mois</strong> après l\'arrêt effectif. Deux portails sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> dans l\'espace personnel : rubrique cessation d\'activité.</li>\n<li><strong>Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)</strong> qui transmet automatiquement aux organismes concernés (URSSAF, INSEE, impôts, RCS/RM si inscription).</li>\n</ul>\n<p>Une attestation de radiation est délivrée et fait foi de la fin de l\'activité.</p>\n\n<h2>Les dernières déclarations obligatoires</h2>\n<p>Même après cessation, il faut transmettre :</p>\n<ul>\n<li>La dernière déclaration de chiffre d\'affaires mensuelle ou trimestrielle (même à zéro).</li>\n<li>La déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO l\'année suivante pour intégrer le CA aux revenus.</li>\n<li>Le paiement des cotisations sociales restantes calculées sur le dernier CA déclaré.</li>\n</ul>\n\n<h2>CFE et impôts locaux</h2>\n<p>La <strong>cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong> est due pour l\'année entière si l\'activité a fonctionné au 1er janvier. Une demande de dégrèvement au prorata peut être déposée auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) en justifiant de la date de cessation. La taxe pour frais de chambre consulaire suit la même logique.</p>\n\n<h2>Conséquences sociales et reprise</h2>\n<p>La radiation entraîne la fin de l\'affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Le maintien des droits maladie est assuré 12 mois. Il est possible de relancer une activité d\'auto-entrepreneur après cessation, sans délai si l\'activité est différente, ou après un délai de carence si elle reprend la même profession récemment cessée.</p>','[{\"text\": \"Les cas de cessation d\'activité\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Déclarer la cessation\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Les dernières déclarations obligatoires\", \"anchor\": \"derniere\"}, {\"text\": \"CFE et impôts locaux\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"Conséquences sociales et reprise\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour déclarer la cessation ?\", \"answer\": \"La déclaration doit intervenir dans un délai d\'un mois suivant l\'arrêt effectif de l\'activité, via autoentrepreneur.urssaf.fr ou le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"La CFE est-elle remboursée en cas de cessation en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Pas automatiquement. Il faut déposer une demande de dégrèvement au prorata auprès du SIE en justifiant de la date de cessation enregistrée.\"}, {\"text\": \"Peut-on reprendre une activité après radiation ?\", \"answer\": \"Oui, immédiatement pour une activité différente. Pour la même activité, un délai de carence peut s\'appliquer selon les circonstances de la radiation précédente.\"}, {\"text\": \"Que devient le solde de cotisations ?\", \"answer\": \"Les cotisations sociales restantes sont calculées sur le dernier CA déclaré et doivent être payées à l\'URSSAF. Aucune cotisation forfaitaire n\'est due après radiation.\"}]','[\"Cessation possible : volontaire, dépassement seuils, décès, basculement en société.\", \"Déclaration sous 1 mois via autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet INPI.\", \"Dernière déclaration de CA et déclaration 2042-C-PRO obligatoires.\", \"CFE due pour l\'année entière, dégrèvement au prorata sur demande au SIE.\", \"Maintien des droits maladie 12 mois après radiation.\"]',NULL,'Quels sont les cas de cessation d’activité en auto-entrepreneur ?','## La cessation d’activité d’auto-entrepreneur volontaire\n\n## La cessation d’activité d’auto-entrepreneur involontaire\n\n## Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires\n\n## La radiation automatique pour défaut d’activité\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 février 2023\n\nLes causes de cessation d’activité d’une auto-entreprise peuvent être multiples. La cessation d’activité peut résulter du choix de l’auto-entrepreneur qui, pour des raisons qui lui sont propres, souhaite mettre un terme à son activité. Il arrive également que le statut d’auto-entrepreneur prenne fin de lui-même, lorsque les conditions pour être auto-entrepreneur ne sont plus respectées.\n\nPour clarifier votre situation, on fait le point sur les différentes causes pouvant être à l’origine d’une cessation d’activité d’auto-entrepreneur.\n\nGénéralement, les entrepreneurs choisissent le statut d’auto-entrepreneur lors des débuts de leur activité, afin de tester les chances de succès de leur projet. Par la suite, trois situations peuvent motiver leur décision de cesser l’activité de leur auto-entreprise :\n\nQuelle que soit la raison avancée par l’entrepreneur, il sera nécessaire de réaliser les démarches de cessation d’activité d’auto-entrepreneur.\n\nPour pouvoir être auto-entrepreneur, il faut impérativement remplir un certain nombre de conditions, notamment respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi. Ces plafonds auto-entrepreneur dépendent de la nature de l\'activité exercée par l’entrepreneur : 188 700 € par an pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € par an pour les activités de prestation de services.\n\nSi l’activité de l’auto-entrepreneur se développe bien, il risque de dépasser rapidement ces seuils de chiffre d’affaires. Par conséquent, il ne pourra plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et basculera automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.\n\nEnfin, une seconde situation peut entraîner la cessation de l\'activité d’auto-entrepreneur, et donc la radiation de l\'auto-entrepreneur, sans qu\'aucune démarche particulière ne soit nécessaire. C\'est le cas de l\'auto-entrepreneur qui effectue des déclarations de chiffre d’affaires d\'un montant de 0 € pendant deux années consécutives. Dans ce cas, plusieurs conséquences se succèdent :\n\nPour plus d’informations, rendez-vous sur notre fiche expliquant les conséquences de la cessation d’activité auto-entrepreneur, qu’elles soient liées à une cessation volontaire ou à une cessation automatique (pour dépassement des seuils ou absence d’activité).\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez consulter notre fiche pour mieux comprendre la différence entre radiation et cessation d\'activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nPlafonds auto-entrepreneur 2025 : quels sont les seuils ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAttestation de vigilance : définition, obligations et sanctions\n\nRaison sociale d’un auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',764,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',389,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2250,'convocation-entretien-prealable-rupture-conventionnelle-modele','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convocation-entretien-prealable-rupture-conventionnelle-modele','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/convocation-entretien-prealable-rupture-conventionnelle','Convocation entretien rupture conventionnelle : modèle et délais','Convocation à entretien préalable rupture conventionnelle','Modèle de convocation à entretien préalable à une rupture conventionnelle en {YEAR} : RAR, mentions, assistance, délai 5 jours ouvrables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle nécessite au moins un entretien préalable entre l\'employeur et le salarié. La convocation à cet entretien doit respecter un formalisme précis pour sécuriser juridiquement la procédure.</p>\n\n<h2>Le rôle de l\'entretien préalable</h2>\n<p>L\'entretien préalable est le moment où employeur et salarié négocient les conditions de la rupture : date de fin du contrat, indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au moins égale à l\'indemnité légale de licenciement), modalités pratiques (préavis, restitution de matériel, clause de non-concurrence). Au moins un entretien est légalement obligatoire (article L1237-12 du Code du travail), mais plusieurs sont recommandés en cas de négociation complexe.</p>\n\n<h2>Modalités de convocation</h2>\n<p>La loi n\'impose pas de formalisme strict pour la convocation, mais la prudence commande l\'<strong>envoi par lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou la <strong>remise en main propre contre décharge</strong>. L\'employeur conserve ainsi la preuve de la convocation en cas de contestation ultérieure. L\'initiative peut venir du salarié ou de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires de la convocation</h2>\n<p>La lettre de convocation doit indiquer :</p>\n<ul>\n<li>L\'objet précis : entretien en vue d\'une éventuelle rupture conventionnelle.</li>\n<li>La date, l\'heure et le lieu de l\'entretien.</li>\n<li>La <strong>possibilité pour le salarié de se faire assister</strong> par une personne de son choix appartenant au personnel de l\'entreprise, ou par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale (en l\'absence d\'institutions représentatives du personnel).</li>\n<li>Le rappel que la démarche est volontaire et que chaque partie peut refuser.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai entre convocation et entretien</h2>\n<p>La loi n\'impose aucun délai minimum, mais la jurisprudence considère qu\'un délai raisonnable doit être laissé au salarié pour s\'organiser (notamment pour se faire assister). En pratique, un délai d\'au moins <strong>5 jours ouvrables</strong> entre la convocation et l\'entretien est recommandé, par analogie avec la procédure de licenciement. Un délai trop court peut être interprété comme un vice du consentement.</p>\n\n<h2>Assistance du salarié et de l\'employeur</h2>\n<p>Le salarié peut se faire assister par un salarié de l\'entreprise (de son choix) ou, en l\'absence d\'IRP, par un conseiller du salarié extérieur. L\'employeur ne peut être assisté que si le salarié l\'est lui-même et qu\'il en informe préalablement le salarié. L\'assistance n\'est jamais obligatoire.</p>\n\n<h2>Suite de la procédure</h2>\n<p>Après le ou les entretiens, les parties signent la convention de rupture (formulaire Cerfa 14598*01). S\'ouvre alors un délai de rétractation de <strong>15 jours calendaires</strong>, à compter du lendemain de la signature. Sans rétractation, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. La DREETS dispose de <strong>15 jours ouvrables</strong> pour homologuer expressément ou tacitement. La rupture devient effective à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l\'homologation.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de l\'entretien préalable\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Modalités de convocation\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires de la convocation\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Délai entre convocation et entretien\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Assistance du salarié et de l\'employeur\", \"anchor\": \"assistance\"}, {\"text\": \"Suite de la procédure\", \"anchor\": \"suite\"}]','[{\"text\": \"Quel délai entre convocation et entretien ?\", \"answer\": \"Aucun délai minimum légal, mais la jurisprudence recommande au moins 5 jours ouvrables pour permettre au salarié de s\'organiser et de se faire assister. Un délai trop court peut vicier le consentement.\"}, {\"text\": \"La convocation par mail est-elle valable ?\", \"answer\": \"Théoriquement oui, la loi n\'imposant pas de formalisme. Toutefois, la lettre recommandée avec AR ou la remise en main propre contre décharge sont recommandées pour la preuve.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il se faire assister ?\", \"answer\": \"Oui, par un salarié de son choix appartenant au personnel de l\'entreprise. En l\'absence d\'institutions représentatives, par un conseiller du salarié extérieur inscrit sur la liste préfectorale.\"}, {\"text\": \"Faut-il plusieurs entretiens ?\", \"answer\": \"La loi exige au moins un entretien. En pratique, plusieurs sont souvent nécessaires pour négocier le montant de l\'indemnité, la date de rupture et les modalités annexes.\"}]','[\"Au moins un entretien préalable obligatoire avant signature.\", \"Convocation par lettre RAR ou remise main propre contre décharge.\", \"Mentions obligatoires : date, lieu, objet, possibilité d\'assistance.\", \"Délai recommandé minimum 5 jours ouvrables entre convocation et entretien.\", \"Après signature : rétractation 15 jours calendaires + homologation DREETS 15 jours ouvrables.\"]',NULL,'Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle','## Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle\n\n## Rupture conventionnelle : comment ça fonctionne?\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Clause de discrétion\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Que doit contenir la convocation à un entretien préalable ?\n\n## Le salarié peut-il se faire assister lors de l\'entretien ?\n\n## L\'employeur peut-il se faire assister pendant l\'entretien ?\n\n## Quel est le montant de l\'indemnité lors de la rupture conventionnelle ?\n\n## Téléchargez ce modèle de lettre\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa rupture conventionnelle est un contrat permettant à l\'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d\'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour cela, l\'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois. Vous souhaitez engager la discussion avec un salarié ? Téléchargez notre modèle de convocation à l’entretien de rupture conventionnelle et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLa rupture conventionnelle suppose de trouver un commun accord entre le salarié et l\'employeur.\n\nPour cela, la loi prévoit l\'obligation d’effectuer au moins un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. Au cours de(s) entretien(s), les parties négocient les conditions de la rupture (date de la rupture, indemnité versée par l\'employeur, préavis à effectuer ou non...).\n\nÀ l\'issue de l\'entretien, lorsque les parties trouvent un accord, l\'ensemble des conditions est alors inscrit dans une convention de rupture.\n\nLa convocation à l\'entretien d\'une rupture conventionnelle doit contenir les informations permettant la tenue de cette rencontre (date, lieu, heure, etc.). Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié.\n\nOui, à la condition d\'en informer préalablement l\'employeur (oralement ou par écrit). Il peut s\'agir de n\'importe quel salarié de l\'entreprise ou d\'un conseiller extérieur (appelé conseiller du salarié) si l\'entreprise ne possède pas de représentant du personnel. Le conseiller du salarié est un bénévole choisi sur une liste dressée par le préfet, et bénéficiant d\'une bonne connaissance du droit social et des relations entre employeurs et salariés.\n\nOui, à la condition également d\'en informer préalablement le salarié (oralement ou par écrit). Il peut s\'agir de n\'importe quelle personne travaillant au sein de l\'entreprise. Si l\'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d\'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.\n\nCe montant est librement négocié entre l\'employeur et le salarié, à condition d\'être supérieur à l\'indemnité légale de licenciement.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',630,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',458,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2251,'donation-hors-part-successorale-principe-fiscalite-strategie-transmission-vivant','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/donation-hors-part-successorale-principe-fiscalite-strategie-transmission-vivant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/donation-hors-part-successorale','Donation hors part successorale {YEAR}','Donation hors part successorale','Donation hors part successorale en {YEAR} : principe, fiscalité, stratégie de transmission. Avantage le donataire au-delà de sa part successorale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation hors part successorale, dite donation par préciput ou hors part, est une donation qui n\'est pas rapportable à la succession. Elle s\'ajoute à la part normalement réservée au donataire sans la réduire. Outil patrimonial puissant pour avantager un héritier ou un tiers tout en respectant la réserve héréditaire. Acte notarié obligatoire et planification soigneuse.</p><h2>Principe</h2><p>Donation classique : par défaut, elle est rapportable à la succession (avance sur la part successorale du donataire). À la succession, on additionne tout ce que le donataire a reçu et on compare avec ses cohéritiers pour assurer l\'égalité. Donation hors part : exception qui dispense du rapport. Le donataire conserve sa donation en plus de sa part successorale normale. Avantage relatif aux autres héritiers.</p><h2>Limites de la quotité disponible</h2><p>La donation hors part ne peut pas dépasser la quotité disponible (part dont on peut disposer librement). Si dépassement : action en réduction par les héritiers réservataires. Quotité disponible : 1/2 du patrimoine si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants, 1/4 si 3 enfants ou plus. Le surplus reste valable mais réductible. Conseil notarial indispensable pour évaluer la marge de manœuvre.</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Avantager un enfant qui s\'investit dans l\'entreprise familiale : transmettre des parts hors part pour le récompenser. Aider un enfant plus modeste : compensation des inégalités économiques. Donner à un tiers (conjoint non héritier, ami, association) sans réduire la part des enfants. Préparer une transmission équilibrée mais incitative pour les repreneurs familiaux. Pacte Dutreil possible en complément pour entreprise.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Mêmes abattements et taux qu\'une donation classique : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, barème progressif 5-45 % au-delà. Quotité disponible spéciale du conjoint : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Cumul possible avec d\'autres dispositifs : démembrement, pacte Dutreil (75 % d\'abattement entreprise). Optimisation poussée possible avec un notaire spécialisé.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Mention expresse hors part successorale dans l\'acte (à défaut, la donation est par défaut rapportable). Évaluation du bien donné. Calcul des droits selon abattements applicables. Enregistrement aux impôts par le notaire. Mention au registre des donations. Conservation de l\'acte par toutes les parties. Honoraires notaire : 1 % à 2,5 % de la valeur + débours.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Quotité disponible\", \"anchor\": \"quotite\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec donation classique ?\", \"content\": \"Hors part : non rapportable à la succession, s\'ajoute à la part normale du donataire.\"}, {\"text\": \"Limite ?\", \"content\": \"Quotité disponible : 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3+. 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Paiement des droits de donation et remise du bien au donataire\n\n## Donation hors part successorale : que se passe-t-il au moment de la succession ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle somme peut-on donner hors succession ?\n\n## Peut-on faire une donation hors part successorale sans notaire ?\n\n## Puis-je donner ma maison à un seul de mes enfants ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa donation hors part successorale permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, en dehors du cadre de la succession légale. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur la donation hors part successorale : définition, avantages, inconvénients, conditions de validité et démarches à suivre.\n\nLa donation hors part successorale est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant une partie de ses biens à une autre personne (le donataire). Cette démarche a lieu en dehors du cadre de la succession légale.\n\nLa donation hors part successorale peut être \"rapportable\" ou \"non rapportable\". Lors d’une donation hors part successorale rapportable, la donation s\'ajoute à la part d\'héritage du bénéficiaire. Elle est prise en compte dans le calcul de la masse successorale et déduite de sa part lors de la succession.\n\nDans le cadre d’une donation hors part successorale non rapportable, la donation s\'ajoute à la part d\'héritage du bénéficiaire et n\'est pas prise en compte dans le calcul de la masse successorale. Le bénéficiaire reçoit donc la donation en plus de sa part d\'héritage. On l’appelle aussi la donation hors part successorale avec une dispense de rapport à la succession.\n\n❓ Question fréquente : et la donation en avancement de part successorale ? Elle est toujours rapportable à la succession, c\'est-à-dire que sa valeur est prise en compte dans le calcul de la masse successorale et déduite de la part d\'héritage du donataire. De plus, elle est réservée aux héritiers réservataires, tandis que la donation hors part successorale peut être consentie à tout héritier, réservataire ou non, et même à un tiers.\n\nLa donation hors part successorale est un outil de gestion de patrimoine qui offre une grande flexibilité pour transmettre des biens de son vivant. Mais pourquoi choisir ce type de donation plutôt qu\'une donation classique ou un legs testamentaire ?\n\nLa donation hors part successorale permet de favoriser un héritier en lui accordant une part plus importante du patrimoine que celle prévue par la succession légale. Elle peut également être utilisée pour transmettre des biens à un tiers, c\'est-à-dire une personne qui n\'est pas un héritier légal.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un parent peut faire une donation hors part successorale à l\'un de ses enfants pour l\'aider à financer un projet immobilier, ou à un ami proche pour le remercier de son soutien.\n\nLa donation hors part successorale permet d\'anticiper sa succession et de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Cela peut être motivé par plusieurs raisons :\n\n🔎 Zoom : la donation hors part successorale peut être utilisée pour protéger son conjoint ou son partenaire de PACS en lui assurant une part du patrimoine plus importante que celle prévue par la loi. Cela est particulièrement utile lorsque le conjoint survivant n\'est pas un héritier réservataire.\n\nAvec la donation hors part successorale, vous pouvez transmettre des biens spécifiques à une personne de votre choix. Par exemple, un parent peut donner un bien immobilier à l\'un de ses enfants, ou un objet de valeur à un ami. Avec ce processus, il est possible d\'éviter l\'indivision des biens en transmettant un bien immobilier à un seul héritier.\n\nLa donation hors part successorale offre une grande flexibilité quant au choix du bénéficiaire. Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui est réservée aux héritiers réservataires, la donation hors part successorale peut bénéficier à toute personne, qu\'elle soit héritière ou non du donateur.\n\nLes héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Ils ont droit à une part minimale de l\'héritage, appelée réserve héréditaire, qui ne peut pas être atteinte par une donation. Un héritier réservataire peut tout à fait recevoir une donation hors part successorale. Dans ce cas, la donation s\'ajoute à sa part de réserve héréditaire.\n\nLes autres héritiers, qui ne sont pas des héritiers réservataires, peuvent également recevoir une donation hors part successorale. Il peut s\'agir, par exemple, des frères et sœurs du donateur, de ses neveux et nièces, ou de ses cousins.\n\nLa donation hors part successorale peut également être consentie à un tiers, c\'est-à-dire une personne qui n\'a aucun lien de parenté avec le donateur. Il peut s\'agir d\'un ami, d\'un voisin, d\'un collègue ou même d\'une association.\n\nLa donation hors part successorale couvre un large choix des biens à transmettre. En principe, tous les biens présents et futurs peuvent faire l\'objet d\'une donation hors part successorale, qu\'il s\'agisse de biens meubles (voiture, bijoux, argent...) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain...).\n\nVoici des exemples de biens meubles pouvant être transmis en donation hors part successorale :\n\nIl est aussi possible de transmettre des biens immeubles :\n\nLa donation hors part successorale est un acte juridique important qui engage le donateur et le donataire. Pour être valable, cette donation doit respecter certaines conditions de fond et de forme, prévues par le Code civil.\n\n📌 À retenir : la donation hors part successorale ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire est la part minimale de l\'héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint survivant).\n\nLa donation hors part successorale sans notaire est impossible. Elle doit obligatoirement être effectuée par acte notarié. Le recours à un notaire est une condition de validité de la donation. L\'acte notarié permet de garantir la sécurité juridique de la donation, d\'authentifier les signatures des parties et de donner date certaine à l\'acte.\n\n⚠️ Attention : une donation hors part successorale sans notaire est nulle. Elle n\'aura aucun effet juridique et pourra être contestée par les héritiers.\n\nLa donation hors part successorale peut être assortie d\'une dispense de rapport à la succession. Cela signifie que le bien donné ne sera pas pris en compte dans le calcul de la masse successorale lors du décès du donateur. La dispense de rapport est soumise à certaines limites :\n\nLa donation hors part successorale est un acte juridique important qui doit être réalisé avec soin, en respectant certaines formalités pour être valable et éviter les contestations. Voici les étapes clés pour effectuer une donation hors part successorale.\n\nLa première étape consiste à consulter un notaire. Le recours à un notaire est obligatoire pour toute donation, y compris la donation hors part successorale. Le notaire vous conseillera sur les implications juridiques et fiscales de la donation et vous aidera à rédiger l\'acte de donation.\n\nLes frais de notaire pour une donation hors part successorale comprennent :\n\n📝 À noter : le coût total des frais de notaire pour une donation hors part successorale peut varier en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité de l\'acte. Il est recommandé de demander un devis au notaire avant de réaliser la donation.\n\nL\'acte de donation est un document juridique qui formalise la donation. Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nUne fois l\'acte de donation signé par le donateur et le donataire, le notaire procède à son enregistrement auprès du service de l\'enregistrement des impôts. Cet enregistrement est obligatoire et permet de rendre la donation opposable aux tiers.\n\nLa donation hors part successorale est soumise à des droits de donation, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le paiement des droits de donation est à la charge du donataire. Une fois les droits de donation payés, le bien donné est remis au donataire. Le donataire devient alors propriétaire du bien et peut en disposer librement.\n\nContrairement à la donation en avancement de part successorale, qui est imputée sur la part d\'héritage du donataire, la donation hors part successorale s\'ajoute à la part d\'héritage que le donataire pourrait recevoir lors de la succession du donateur.\n\n🔎 Zoom : cela signifie que le donataire bénéficiera à la fois du bien donné et de sa part d\'héritage légale, sans que la donation ne vienne réduire sa part d\'héritage.\n\nEn principe, toutes les donations consenties par le défunt doivent être \"rapportées\" à la succession, c\'est-à-dire prises en compte dans le calcul de la masse successorale. Toutefois, la donation hors part successorale échappe à cette règle. Si le donateur a expressément prévu une dispense de rapport dans l\'acte de donation, la valeur du bien donné ne sera pas intégrée à la masse successorale.\n\nIl est possible de contester une donation hors part successorale dans les cas suivants :\n\n📌 À retenir : la contestation d\'une donation doit être effectuée devant le tribunal judiciaire. Elle peut entraîner l\'annulation de la donation et la restitution du bien donné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'y a pas de limite de somme pour une donation hors part successorale, mais elle ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire des autres héritiers. Des abattements fiscaux s\'appliquent selon le lien de parenté avec le donateur.\n\nNon, toute donation, y compris hors part successorale, doit obligatoirement être faite par acte notarié pour être valable.\n\nOui, vous pouvez donner votre maison à un seul de vos enfants via une donation hors part successorale, mais cela peut affecter la part d\'héritage des autres enfants et nécessiter des ajustements pour respecter la réserve héréditaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : comment procéder ?\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1958,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',370,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2252,'cout-creation-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/cout-creation-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cout-creation-association','Combien coûte la création d\'une association loi 1901 ? {YEAR}','Coût de création d\'une association','Quel budget pour créer une association loi 1901 ? Déclaration gratuite, frais de publication, options payantes et coûts de fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une association loi 1901 coûte très peu : la déclaration en préfecture est gratuite et la plupart des démarches peuvent être réalisées sans frais. Certains coûts annexes peuvent toutefois apparaître selon les besoins de l\'association, lors de la création comme pour son fonctionnement.</p><h2>La déclaration est gratuite</h2><p>La déclaration de création en préfecture, en ligne ou par formulaire, ne coûte rien. La publication au Journal officiel des associations, qui rend la création publique, est également gratuite depuis sa dématérialisation. Une association peut donc naître officiellement sans aucune dépense obligatoire.</p><h2>Les frais éventuels à la création</h2><p>Des coûts facultatifs peuvent s\'ajouter : accompagnement juridique pour la rédaction des statuts, dépôt d\'une marque pour protéger le nom, création d\'un site internet ou de supports de communication. Ces dépenses dépendent du niveau d\'exigence et des ambitions de l\'association.</p><h2>Les coûts de fonctionnement</h2><p>Une fois créée, l\'association peut engager des frais récurrents : assurance, location de local, frais bancaires, outils de gestion, salaires si elle emploie du personnel. Le budget de fonctionnement varie fortement selon l\'activité, de quelques dizaines d\'euros pour une petite structure à des montants élevés pour les associations employeuses.</p><h2>Le coût de l\'accompagnement</h2><p>Faire appel à un professionnel pour sécuriser les statuts ou des démarches spécifiques a un coût, mais peut éviter des erreurs. Des plateformes proposent aussi des services payants de constitution. Ces options ne sont pas obligatoires : une association peut se créer entièrement par elle-même, gratuitement.</p><h2>Optimiser son budget</h2><p>Pour limiter les dépenses, l\'association peut utiliser les ressources gratuites mises à disposition, mutualiser certains moyens et solliciter des subventions ou du mécénat. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nVous souhaitez vous lancer dans la création d’une association et ne savez pas quels frais sont à prévoir ? En effet, entre les dépenses obligatoires à la création d’une association et les possibles frais supplémentaires pouvant être engendrés, il n’est pas simple de savoir quel montant prévoir pour se lancer dans ce projet.\n\nAlors, comment créer une association ? Quel est le coût de création d’une association ? Quelles sont les dépenses facultatives à prévoir ? Nous faisons le point avec vous sur le prix que peut coûter la création d’une association.\n\nUne association au sens de la loi du 1er juillet 1901 est définie comme “une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d\'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices\".\n\nUne association est alors une entité à vocation non lucrative, réunissant des personnes partageant des centres d\'intérêt communs dans le cadre d\'un projet collectif. Bien qu’une association ne soit pas systématiquement un organisme relevant de l\'intérêt général, elle n’a par principe jamais comme finalité de générer des profits.\n\nLa déclaration d’une association confère à celle-ci la personnalité morale ainsi que la capacité juridique. Cela lui permet alors de conclure des contrats, recevoir des subventions, et engager des actions en justice.\n\nCette déclaration peut être faite par un membre de l\'administration de l\'association, ou bien par une personne mandatée. Cette démarche peut s’effectuer directement en ligne, via le service e-création, ou sur place au greffe des associations du département où est situé le siège social. Dans tous les cas, aucuns frais ne sont à prévoir pour cette démarche puisque celle-ci est gratuite, qu’elle soit réalisée en ligne ou sur place.\n\nBon à savoir : avec Legalstart, toutes vos démarches de création d\'association s\'effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs : vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l\'assurance d\'être accompagné à chaque étape.\n\nPar ailleurs, la déclaration doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations (JOAFE). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la publication des annonces au JOAFE est aussi gratuite.\n\nEnsuite, un récépissé vous sera délivré dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration. Ce récépissé est essentiel puisqu’il contient le numéro d\'inscription de l\'association au répertoire national des associations. En effet, c’est ce numéro qui sera nécessaire pour réaliser toutes les démarches faites par l\'association en son nom.\n\nLa rédaction des statuts est une étape obligatoire et indispensable pour ouvrir une association. Les statuts permettront de définir l’objet social de l’association ainsi que ses règles de fonctionnement.\n\nUne rédaction attentive des statuts de l’association est donc essentielle. En effet, diverses mentions obligatoires sont à introduire dans les statuts. De plus, certaines associations, notamment celles reconnues d\'utilité publique, doivent également intégrer des mentions spécifiques.\n\nDe ce fait, il est souvent recommandé de recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts. Les services d’un professionnel engendrent alors un certain coût.\n\nIl existe par ailleurs une alternative, qui est celle d’avoir recours à des plateformes en ligne. En effet, certaines plateformes proposent des services en ligne à moindre coût pour la rédaction des statuts de l’association.\n\nLa domiciliation fait partie des démarches de création d’association qui sont obligatoires. En effet, le siège social représente le lieu effectif de la direction de l’association.\n\nDiverses options s’offrent à vous concernant le lieu où pourra être établi le siège social de l’association. Ainsi, le coût à prévoir pour la domiciliation de son association variera en fonction de l’option choisie :\n\nOutre les coûts obligatoires précités, certains frais supplémentaires sont parfois à prévoir pour lancer son association.\n\nDe nombreuses associations qui optent pour la création d’un site interne. En effet, cela leur permet de promouvoir leurs activités, de recruter des bénévoles, d\'attirer de nouveaux membres ainsi que de solliciter des dons.\n\nCependant, cette initiative n\'est pas gratuite et implique un certain coût. Les tarifs de création d\'un site web associatif varient en fonction des prestataires ainsi que du design demandé pour le site.\n\nPour éviter ces frais, vous avez la possibilité d’effectuer la création de ce site en interne en faisant appel aux compétences d\'un membre ou d\'un bénévole de l’association par exemple.\n\nIl est souvent recommandé de procéder à un dépôt de marque pour les associations à activités lucratives. En effet, cela leur permet d’éviter que d’autres organisations choisissent d’utiliser la même dénomination sociale.\n\nBon à savoir : les associations à activités lucratives sont des associations qui commercialisent des produits et services.\n\nCette procédure peut être effectuée en toute simplicité en se rendant sur le site de l\'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il faut prévoir un coût d’environ 200€ pour ce dépôt de marque.\n\nÀ noter : il faut compter des coûts supplémentaires en cas d\'ajout de classes de produits ou services. En effet, lorsque vous réalisez un dépôt de marque, la protection qu\'elle confère se limite à des secteurs d\'activités spécifiques. L’ajout d’une classe de marque permet alors d’élargir les domaines d’activités de l’association.\n\nIl n’est pas obligatoire pour les associations de procéder à l’ouverture d\'un compte bancaire dédié. Cependant, il peut être nécessaire pour certaines associations de mettre en place un compte bancaire associatif spécifique pour la gestion de leur comptabilité.\n\nPour cela, les institutions bancaires proposent des services spécifiques conçus spécialement pour les associations. Il s’agit alors de sélectionner le forfait correspondant le mieux à vos besoins. Le prix variera en fonction du service choisi.\n\nVoici un tableau récapitulatif des frais à engager pour créer une association loi 1901 :\n\nRédaction des statuts\n\nDépend du lieu de domiciliation\n\n190€ (sans ajout de classes supplémentaires)\n\nCréation d\'un site internet\n\nAttention : lorsque vous prévoyez les ressources nécessaires pour répondre aux coûts que vous allez devoir supporter lors de la création, pensez à prendre en compte les futurs frais de fonctionnement d’une association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLorsque vous créez une association, la déclaration de celle-ci est une démarche totalement gratuite. Cependant, certains frais sont à prévoir pour réaliser les autres formalités. Le coût d’une association en France dépendra alors des choix que vous faites par rapport à la personne en charge de la rédaction de vos statuts, ou encore en fonction du lieu de domiciliation de votre association par exemple.\n\nLorsque vous vous lancez dans la création d’une association, certains frais sont obligatoires tandis que d’autres sont facultatifs. En effet, certaines associations peuvent être amenées à engager des frais supplémentaires en raison de leurs activités ou de leurs projets. Par exemple, une association peut prévoir des coûts supplémentaires pour la création d’un site internet, un dépôt de marque, ou encore pour l’ouverture d’un compte bancaire.\n\nUne association a le choix entre plusieurs lieux lorsqu’elle fixe son siège social. Ce choix fera alors varier le coût à prévoir pour la domiciliation de celle-ci. En effet, il est possible de déterminer le siège social au domicile de son président ou de l’un de ses membres, dans un local mis à disposition par une collectivité publique, dans un local appartenant à l’association, ou de passer par le biais d’une société de domiciliation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1606,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-27 03:45:28'),(2253,'compte-6063-fournitures-entretien-petit-equipement','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-6063-fournitures-entretien-petit-equipement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-6063','Compte 6063 : à quoi sert-il {YEAR}','Compte 6063','À quoi sert le compte 6063 en comptabilité ? Découvrez ce compte de fournitures d\'entretien et de petit équipement, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 6063 du plan comptable enregistre les fournitures d\'entretien et de petit équipement, achats non stockés de faible valeur servant au fonctionnement de l\'entreprise. Subdivision du compte 606, il regroupe ces dépenses courantes. Comprendre son usage aide à les comptabiliser correctement.</p><h2>À quoi sert le compte 6063</h2><p>Le compte 6063 enregistre les fournitures d\'entretien et le petit équipement non stockés : produits d\'entretien, petit outillage, petit matériel de faible valeur. Subdivision du compte 606 (achats non stockés), il regroupe ces achats courants consommés rapidement et non immobilisés.</p><h2>Les achats concernés</h2><p>Le compte 6063 accueille les produits d\'entretien, le petit outillage, le petit équipement et les fournitures de faible valeur servant au fonctionnement. Ces biens, de faible montant, ne sont pas immobilisés malgré une certaine durabilité, mais comptabilisés en charges courantes.</p><h2>La distinction avec les immobilisations</h2><p>Le petit équipement de faible valeur est enregistré en charge (compte 6063) plutôt qu\'immobilisé, en raison de son coût modeste. Au-delà d\'un certain seuil ou pour des biens durables de valeur, l\'achat est immobilisé et amorti. Cette distinction guide le choix entre charge et immobilisation.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 6063 est débité du montant de ces achats de fournitures d\'entretien et de petit équipement, sur la base des factures. Il participe aux charges d\'exploitation. Une ventilation correcte de ces dépenses dans ce compte facilite le suivi des achats courants de fonctionnement.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 6063 suppose d\'y enregistrer les fournitures d\'entretien et le petit équipement de faible valeur, en immobilisant les biens durables de valeur. Cette distinction, parfois délicate, mérite attention. En cas de doute, l\'appui d\'un expert-comptable est utile.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 6063\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les achats concernés\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Distinction avec les immobilisations\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 6063 ?\", \"content\": \"À enregistrer les fournitures d\'entretien et le petit équipement non stockés de faible valeur, subdivision du compte 606.\"}, {\"text\": \"Le petit équipement est-il immobilisé ?\", \"content\": \"Le petit équipement de faible valeur est enregistré en charge (compte 6063) ; au-delà d\'un seuil ou pour des biens durables de valeur, il est immobilisé.\"}, {\"text\": \"Quels achats enregistrer en compte 6063 ?\", \"content\": \"Les produits d\'entretien, le petit outillage et le petit matériel de faible valeur servant au fonctionnement.\"}]','[\"Le compte 6063 enregistre les fournitures d\'entretien et le petit équipement.\", \"Ces achats de faible valeur sont comptabilisés en charges, non immobilisés.\", \"C\'est une subdivision du compte 606 des achats non stockés.\"]',NULL,'Compte 6063 : à quoi sert-il ?','## Qu’est-ce que le compte 6023 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 6063 ?\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 6063 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 6063 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 602 ?\n\n## À quoi correspond le petit matériel et outillage ?\n\n## Quand utiliser le compte 601 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nAu-delà des charges classiques liées au fonctionnement d’une entreprise, certaines dépenses plus modestes, mais régulières, méritent une attention particulière en comptabilité : ampoules, outillage léger, petit équipement, etc. Ces achats se regroupent dans le compte 6063 - Fournitures d’entretien et petit équipement du plan comptable général (PCG). Il permet d’enregistrer toutes ces dépenses utiles qui ne relèvent pas d’une immobilisation.\n\nLe compte 6063 est un compte comptable qui appartient à la sous-classe 606 du Plan Comptable Général (PCG), celles des achats non stockés de matières et fournitures.\n\nConcrètement, cette sous-classe sert à enregistrer les achats directement consommés dans le cadre de l’activité de l’entreprise, sans passer par les stocks. Ces achats sont consommés rapidement dans le cycle d’exploitation, à la différence des immobilisations (classe 2) ou des stocks (classe 3).\n\nLe compte 6063 sert donc à comptabiliser tous les achats utiles du quotidien en matière de fournitures d’entretien et petit équipement.\n\nBon à savoir : l’unité et la durée d’usage comptent. Même si un outil est petit, s’il est prévu pour durer plusieurs années et dépasse le seuil de 500 €, il devra être enregistré comme une immobilisation.\n\nLe compte 6063 concerne tous les achats utiles du quotidien qui ne justifient pas une immobilisation. Voici quelques exemples concrets :\n\nEn pratique : le compte 6063 est un compte de charges. Cela signifie que, chaque fois que vous enregistrez une dépense dans ce compte, votre résultat diminue. Il convient de débiter le compte lors de l’achat et de créditer (généralement) le compte 401 - Fournisseurs lors de l’enregistrement de la dette.\n\nÀ noter : le compte pour les fournitures de bureau est le 6064 - Fournitures administratives. On y enregistre les achats de fournitures de bureau et administratives.\n\nLe PCG ne prévoit pas de sous-compte pour le compte 6063, lui-même étant un sous-compte de la classe 606. En interne, vous pouvez toutefois créer des sous-comptes pour organiser vos écritures, selon la nature de vos achats, pour faciliter les rapprochements de compte.\n\nLes achats enregistrés dans le compte 6063 sont des charges d’exploitation déductibles. Ces dernières réduisent le résultat imposable et donc l’impôt sur les sociétés à payer. Il est toutefois important de bien respecter le seuil de capitalisation (500 €) pour vous assurer de bien classer ces dépenses entre charges et immobilisations\n\nAstuce : libérez-vous des contraintes comptables et simplifiez la gestion de vos dépenses et de vos charges en confiant votre comptabilité aux experts de LS Compta. Gardez l’esprit tranquille grâce à un accompagnement sur-mesure.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 602 concerne les achats stockés et autres approvisionnements. Ce sont des biens nécessaires à l’activité, mais non directement consommés dans la production immédiate.\n\nLe petit matériel et outillage peut être du mobilier de bureau (chaises, lampes), du matériel informatique léger (petits ordinateurs portables) et des outils ou matériels de maintenance (tournevis, perceuse, etc.). Ces achats ne doivent pas dépasser 500 €, surtout s’ils forment un ensemble, sinon ils sont considérés comme une immobilisation.\n\nLe compte 601 - Achats stockés de matières premières est destiné aux entreprises industrielles ou artisanales qui transforment des matières premières en produits finis.\n\nLe compte 601 - Achats stockés de matières premières est un élément essentiel du plan comptable, notamment pour les entreprises industrielles ou celles qui produisent des biens à partir de matières premières.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',922,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,270,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 21:35:13'),(2254,'devenez-voyant-professionnel','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenez-voyant-professionnel','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-voyant-professionnel',NULL,'Devenez voyant professionnel',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Devenez voyant professionnel','## Devenir voyant professionnel : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir voyant professionnel\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir voyant professionnel : questions fréquentes\n\n## Comment devenir voyant en ligne ?\n\n## Comment créer sa société de voyance ?\n\n## Existe-t-il des formations pour devenir voyant ?\n\n## Comment devenir voyant en auto-entrepreneur ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir voyant professionnel devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Son champ d\'application est potentiellement extrêmement large.\n\nEn pratique, un contrat de partenariat sera dimensionné en fonction de l\'objectif recherché par les parties : de l\'accord commercial simple à un joint-venture, lorsque les partenaires décident d\'une création d\'entreprise commune.\n\nLa notion de contrat de partenariat commercial ne repose sur aucune définition juridique (il s\'agit d\'un contrat commercial dit \"innomé\") et peut donc renvoyer à toutes sortes de relations d’affaires.\n\nSon objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place.\n\nEn définitive, le terme “partenariat” recouvre des situations tellement variées que seul le contenu du contrat peut véritablement le définir juridiquement.\n\nDans la pratique, le contrat de partenariat commercial est en général un contrat par lequel deux ou plusieurs partenaires s’associent en vue de réaliser un objectif commun. Ils vont mettre en commun leurs moyens et/ou leurs forces pour atteindre cet objectif. Ce type de contrat formalise généralement la volonté des parties de construire une relation continue. La relation sera le plus souvent suivie dans le temps, ce qui la distingue d’une opération ponctuelle effectuée à l’occasion d’un contrat de prestation de service.\n\nÀ noter : le contrat de partenariat commercial se distingue du contrat d’apport d’affaires et du contrat de distribution puisque chaque partie reste autonome.\n\nLorsque l’on parle de contrat de partenariat, on fait parfois référence au contrat de partenariat public-privé (PPP), contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public va confier à un ou plusieurs entrepreneurs privés la construction, l’entretien ou encore la gestion d’un ouvrage public. Rien à voir donc avec un partenariat commercial !\n\nFormaliser un contrat de partenariat par écrit permet de déterminer précisément les droits et obligations de chacune des parties.\n\nD’une part, le prestataire sait ce qu’il doit faire et dans quelles conditions, mais aussi à quel prix. D’autre part, le client sait exactement à quoi s’attendre et le prix qu’il devra payer.\n\nCela permet également à chacun d’avoir une certaine visibilité financière pour la période pendant laquelle court le partenariat.\n\nEn outre, établir un contrat de collaboration commerciale permet de réduire les risques de litiges.\n\nC’est pourquoi, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du contrat de partenariat commercial. Cela est d’autant plus vrai que la loi ne prévoit pas un contenu type pour ce contrat. Le recours aux services d’un professionnel du droit peut donc s’avérer très utile, voire indispensable.\n\nÀ noter : il est par exemple recommandé de rédiger un contrat de partenariat pour encadrer une joint-venture. En effet, la joint-venture est un contrat de collaboration entre plusieurs entreprises, afin de mutualiser les coûts et les risques liés à l’atteinte d’un objectif commun.\n\nL’objet principal du contrat est avant tout de déterminer un cadre à la collaboration, c’est-à-dire établir en quoi consiste précisément ce partenariat. Les différentes clauses diffèrent alors selon l’objet du contrat et les objectifs des parties. Il est difficile de parler de clauses types, tant les contrats sont hétérogènes.\n\nMême si cela reste facultatif, il est préférable de rédiger un contrat de partenariat par écrit. Il n’est pas utile de faire un acte authentique devant notaire. Un contrat sous seing privé suffit le plus souvent.\n\nPar ailleurs, il est nécessaire que la langue utilisée dans le contrat soit parfaitement comprise des deux parties.\n\nPuisque la loi ne liste pas expressément les mentions à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial, il n’y a pas réellement de clauses obligatoires à insérer dans ce type de contrat.\n\nToutefois, il existe certaines clauses incontournables pour que le contrat de partenariat commercial puisse être mis en oeuvre :\n\nComme tout contrat, le contrat de partenariat commercial doit préciser l’identité des parties. C’est ce qui permet de savoir qui s’engage.\n\nPour une entreprise, il convient d’indiquer a minima :\n\nL’objet principal du contrat est avant tout de déterminer un cadre à la collaboration, c’est-à-dire établir en quoi consiste précisément ce partenariat.\n\nIl doit être clairement défini. Pour cela, l’objet du contrat doit être décrit avec précision.\n\nEn complément de l’objet du contrat de partenariat commercial, il est important de préciser les modalités d’exécution. Par exemple, il est possible de préciser le calendrier de la collaboration, les moyens fournis par chacun, le lieu d’exécution, etc.\n\nC’est également l’occasion de rappeler que le contrat de partenariat commercial fait peser sur le prestataire une obligation de moyen. Cela signifie que le contrat sera considéré comme étant respecté même si le résultat souhaité n’est pas atteint, dès lors que le prestataire a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.\n\nL’une des spécificités du contrat de partenariat commercial est qu’il s’inscrit sur la durée. Il s’agit rarement d’exécuter une prestation en one shot.\n\nPar conséquent, il est nécessaire de préciser la durée du contrat de partenariat qui peut être :\n\nLe contrat de partenariat commercial doit également comporter une clause qui permet de définir le prix.\n\nCela inclut le prix en tant que tel, mais aussi les modalités de calcul, notamment si la rémunération du prestataire est variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé.\n\nIl convient également de préciser :\n\nLorsque l’on rédige un contrat de partenariat commercial, il ne faut pas omettre d’indiquer les modalités de fin de contrat.\n\nPour un contrat à durée déterminée, la fin du contrat arrive naturellement à l’échéance prévue. Au contraire, pour un contrat de partenariat commercial à durée indéterminée, il faut prévoir un délai de prévenance raisonnable pour pouvoir mettre fin au contrat.\n\nDe plus, quelle que soit la durée du contrat, il est utile d’indiquer les règles applicables en cas de force majeure, ou en cas de survenance d’un événement spécifique qui pourrait conduire à la rupture du contrat.\n\nEn plus des clauses essentielles à prévoir dans un contrat de partenariat commercial, il est possible d’ajouter certaines clauses spécifiques pour encadrer la relation.\n\nAinsi, il est fréquent que les parties insèrent une clause de confidentialité ou prévoient un accord de confidentialité (aussi appelé \"NDA\" pour non-disclosure agreement). Ceux-ci permettent de protéger les échanges en imposant une obligation de confidentialité, point parfois crucial dans le cadre de certains partenariats stratégiques.\n\nIl est également possible de prévoir une clause de non concurrence, notamment si les parties ont des domaines d’activité relativement proches.\n\nVous avez également la possibilité de prévoir une clause qui détermine le droit applicable au contrat et donc pour la résolution des litiges éventuels. Le plus souvent, ce sera le droit commercial qui aura vocation à s’appliquer. Cette clause est particulièrement importante si le contrat est conclu par des parties qui ne sont pas installées dans le même pays. Ainsi, en cas de litige, il sera facile d’identifier le droit applicable et la juridiction compétente. Il en va de même, si les parties ne relèvent pas du même giron géographique. Il est alors utile de préciser le tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges éventuels.\n\nEn outre, si le droit commercial est retenu comme étant le droit régissant le contrat de partenariat commercial, il est possible d’ajouter une clause rappelant la liberté de la preuve.\n\nSi vous vous intéressez au contrat de partenariat commercial parce que vous souhaitez vous lancer dans le divertissement professionnel, n\'hésitez pas à suivre nos guides sur comment devenir influenceur ou comment devenir Youtubeur.\n\nLe contrat de partenariat commercial ne repose sur aucun régime juridique précis. Il est donc difficile d’identifier des caractéristiques ou stipulations spécifiques pouvant s’appliquer à tout contrat de partenariat commercial. Il existe en effet une variété de modèles de contrat de partenariat commercial, désormais largement accessibles en ligne de manière gratuite ou payante.\n\nIl faut néanmoins faire preuve de vigilance lors de la rédaction d’un contrat de partenariat commercial. Un modèle standard peut ne pas convenir parfaitement à chaque situation. Par ailleurs, ce type de contrat, qui ne bénéficie pas d’une définition juridique précise, fait l’objet d’une réglementation limitée.\n\nIl est donc possible de se baser sur un exemple de contrat de partenariat commercial pour rédiger le vôtre, mais il est nécessaire d’en personnaliser le contenu pour qu’il corresponde parfaitement à vos besoins.\n\nSoyez dès lors attentif à ce à quoi vous vous engagez en prenant le temps de bien lire toutes les clauses du contrat et vous faire accompagner par un avocat si nécessaire.\n\nEn cas de litige entre les parties au contrat de partenariat commercial, il faut se référer au contrat pour connaître la procédure à suivre.\n\nEn effet, en fonction de ce qui a été convenu par les parties, le contrat est censé préciser :\n\nÀ défaut de précision dans le contrat, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de commerce du lieu de résidence du défendeur. Donc du siège social de la partie défenderesse.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat commercial est un contrat conclu entre deux ou plusieurs parties, afin d’atteindre un objectif commun. Il s’agit donc d’une sorte de contrat de prestation de services, mais la relation s’établit sur la durée entre le prestataire et son client. Les parties définissent ensemble les moyens et les ressources à apporter pour atteindre leur objectif.\n\nIl existe plusieurs types de partenariats :\n\nUn contrat de partenariat commercial peut être conclu par toutes entreprises. Il est donc possible de conclure un contrat de partenariat en tant qu’auto-entrepreneur ou que société. Il faut seulement être inscrit au registre national des entreprises (RNE).\n\nMettre en place un partenariat commercial offre deux principaux avantages. D\'une part, chaque entreprise peut élargir sa cible en bénéficiant de celle de son partenaire, d\'autre part, les coûts financiers sont mutualisés.\n\nEn moyenne, un contrat de partenariat avec une entreprise coûte entre 500 et 1.500 euros en fonction de l\'étendue des obligations des parties et de la durée du contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de freelance : définition, contenu et obligations\n\nContrat de distribution : définition, réglementation, validité\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de prestation de services : définition, obligation et contenu\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Transformation vers SAS : commissaire 1 500-4 000 € en plus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Modifier les statuts d\'une société génère plusieurs postes de coût : annonce légale, frais de greffe, honoraires de rédaction, parfois commissaire. Le total varie de quelques centaines à plusieurs milliers d\'euros selon la nature de la modification et l\'accompagnement choisi. Panorama des coûts pour anticiper le budget.</p><h2>Annonce légale</h2><p>Publication obligatoire pour la plupart des modifications statutaires (sauf changement de dirigeant). Prix réglementé depuis 2021 : forfait selon le type d\'annonce ou tarif au caractère. Coût moyen : 150-200 € pour une annonce standard, jusqu\'à 400 € si annonce longue ou modification complexe. Si transfert de siège inter-département : 2 annonces requises, soit 300-400 €.</p><h2>Frais de greffe</h2><p>Modification simple (dirigeant, dénomination, siège intra-département) : 79 € HT. Modification statutaire avec inscription complémentaire (objet, capital, durée) : 195 € HT. Transfert hors ressort : 200 € HT environ. Dépôt d\'actes : 14 € HT par acte. Greffes accessibles en ligne via infogreffe.fr. Pas de variation significative selon le département.</p><h2>Honoraires rédaction</h2><p>Avocat : 300-2 500 € selon la complexité (modification simple à transformation complète avec pacte d\'associés). Expert-comptable : 200-800 € pour modifications courantes. Plateformes en ligne (Legalstart, Captain Contrat, LegalClic) : 89-799 € selon le type de modification et le niveau d\'accompagnement. Solution intermédiaire : conseiller juridique en ligne pour 150-400 €.</p><h2>Commissaire à la transformation</h2><p>Obligatoire pour transformation en SAS (depuis SARL/EURL) sauf CAC titulaire : 1 500-4 000 € pour PME, jusqu\'à 10 000 € pour structures importantes. Non requis dans le sens inverse (SAS vers SARL) ni pour modifications courantes (siège, dénomination, capital classique). À budgéter spécifiquement pour les transformations majeures.</p><h2>Cumul des coûts</h2><p>Modification simple (siège, dénomination) : 230-500 € total. Modification statutaire (objet, capital, gouvernance) : 400-1 000 €. Transformation SARL en SAS avec commissaire : 2 900-7 000 €. Modification + dépôt INPI marque : ajouter 190 € par classe. Cessions de parts avec droits d\'enregistrement (5 % en SCI, 3 % en SARL, 0,1 % en SAS) : variables selon la valeur des titres.</p>','[{\"text\": \"Annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Commissaire\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Cumul\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Quel coût total minimal ?\", \"content\": \"230-500 € pour modification simple (siège, dénomination) via greffe direct.\"}, {\"text\": \"Avec avocat ?\", \"content\": \"Ajout 300-2 500 € selon complexité. Plateforme : 89-799 € intermédiaire.\"}, {\"text\": \"Combien pour transformation SARL en SAS ?\", \"content\": \"2 900-7 000 € avec commissaire à la transformation obligatoire.\"}]','[\"Annonce légale 150-400 € + greffe 79-200 €\", \"Honoraires avocat 300-2 500 €, plateforme 89-799 €\", \"Transformation vers SAS : commissaire 1 500-4 000 € en plus\"]',NULL,'Quels sont les coûts de modification des statuts ?','## En quoi consiste la modification des statuts ?\n\n## Qu’est-ce que la modification des statuts ?\n\n## Quand la modification des statuts est-elle nécessaire ?\n\n## Quelle est la procédure pour le changement des statuts ?\n\n## La décision collective des associés\n\n## La modification des statuts\n\n## La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales\n\n## La déclaration de la modification sur le site du Guichet unique\n\n## Coût de modification des statuts : combien coûte l’enregistrement aux impôts ?\n\n## Coût de modification des statuts : combien coûte la publication d’une annonce légale ?\n\n## La tarification au caractère\n\n## La tarification forfaitaire\n\n## Coût de modification des statuts : combien coûte la publication au Bodacc ?\n\n## Coût de modification des statuts : quels sont les autres frais à prévoir ?\n\n## Tableau récapitulatif des coûts pour la modification des statuts d’une société\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le SIRET change quand on change de statut ?\n\n## Quel est le prix pour modifier les statuts d\'une SCI ?\n\n## Quel est le coût pour changer les statuts d\'une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nTransfert de siège social, transformation de statut juridique, modification du capital social… : plusieurs événements peuvent nécessiter de procéder à une modification statutaire. Cette action suit un protocole précis et plusieurs frais sont à prévoir. Legalstart récapitule tous les coûts de modification des statuts à anticiper.\n\nUne démarche particulière est à suivre lors d’une modification statutaire.\n\nUne modification statutaire correspond au fait de changer des éléments ou des clauses au sein des statuts d’une entreprise. Pour rappel, ce document constitue le contrat fondateur de toute société. Il encadre les modalités de fonctionnement de l’entreprise. C’est en le déposant auprès du greffe du tribunal que la société acquiert sa personnalité morale.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts exposent les principales caractéristiques d’une entreprise et son fonctionnement. Ils cadrent les relations entre les associés et l’entreprise, ainsi qu’entre la structure et les tiers. Ils prévoient aussi les règles de dissolution. Les clauses obligatoires varient en fonction du statut juridique de l’entreprise.\n\nUne modification statutaire peut intervenir une ou plusieurs fois au cours de la vie de l’entreprise, lorsque cette dernière effectue des changements importants. Les éléments suivants font partie des modifications les plus courantes :\n\n📝 À noter : la nomination du dirigeant dans les statuts est obligatoire en SASU, mais pas dans les autres formes juridiques. Dans les autres cas, il est possible de l’inscrire uniquement dans le procès-verbal (PV) de décision des associés. Cela évite à l’entreprise de devoir suivre la procédure de modification qui demeure payante et suite un protocole précis.\n\nLa procédure de modification statutaire suit les étapes suivantes :\n\nToute modification statutaire doit être approuvée par les associés au cours d’une assemblée générale, selon la majorité et le quorum précisés dans les statuts. Si rien n’est spécifié, c’est la majorité absolue qui est requise.\n\nUn procès-verbal est signé au terme de la séance. Il précise les éléments ou les clauses qui font l’objet d’un changement.\n\nLes statuts sont ensuite révisés en fonction de la décision prise en assemblée. Ce changement est réalisé par le dirigeant, les associés ou un professionnel (notaire, avocat, plateforme juridique spécialisée, etc.).\n\nUn avis de modification de statuts est ensuite publié dans un journal d’annonces légales sous un 1 mois à compter de la décision des associés. L’annonce inclut les informations suivantes :\n\nUne attestation de parution est envoyée à l’entreprise une fois l’avis publié.\n\nL’entreprise dispose également d’un délai d’un mois pour déclarer les changements à l’administration française. L’information s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il faut alors remplir un formulaire en ligne et joindre :\n\n☝️ Bon à savoir : tout changement de bénéficiaires effectifs doit aussi être indiqué sur le site du Guichet unique.\n\nSeules les augmentations de capital peuvent faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès des impôts. Cette obligation concerne plus particulièrement deux situations :\n\nL’entreprise doit fournir pour cela une copie du PV d’assemblée générale. Elle règle ensuite un droit fixe ou un droit proportionnel.\n\nIl existe deux formes de tarification d’une publication pour modification de statuts dans un journal d’annonces légales :\n\nLe coût de la tarification au caractère dépend des régions. Plus l’annonce est longue, plus son prix est élevé.\n\nCette tarification s’applique dans les cas de modifications des éléments suivants :\n\nLe tableau suivant récapitule des tarifs 2025 :\n\nTarif au caractère HT\n\nLa tarification forfaitaire s’applique dans la majorité des cas de modification statutaires. Le tableau suivant récapitule les frais en cours en 2025 selon la région et le motif :\n\nFrance métropolitaine\n\nModification de la durée des sociétés commerciales et des sociétés civiles\n\nTransfert du siège social\n\nNomination et à la cessation de fonction des dirigeants\n\nChangement de l\'objet social\n\nModification du capital social\n\nTransformation de la forme sociale\n\nChangement de la dénomination sociale (ou de sigle)\n\nLes frais de modification au Bodacc interviennent au moment de la déclaration de modification auprès du site du Guichet unique des formalités des entreprises. En réalité, ce sont 4 acteurs qui perçoivent un paiement :\n\nLes frais varient à la fois en fonction du motif du changement et du statut juridique de l’entreprise. Il faut compter alors entre 150 et 250 euros selon la situation. C’est le greffe qui se charge de répartir la somme entre les différents acteurs concernés.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, le coût de la modification des statuts en SARL pour changer l’objet social est de 188,81 euros en 2025. 116 euros reviennent alors au Bodacc, 44,48 euros au greffier, 13,53 euros pour le dépôt d’acte, 8,90 euros au Trésor public, et 5,90 euros à l’INPI.\n\nLes frais complémentaires concernent les honoraires d’intervenants extérieurs qui accompagnent l’entreprise dans ses changements. Selon la situation, il peut s’agir d’avocats ou d’experts-comptables qui conseillent l’entreprise avant de procéder à un changement (notamment dans le cadre d’un changement de capital social ou de statut juridique). Il se charge généralement aussi de la modification des statuts de la société. Il faut compter entre 1.000 et 2.000 euros selon la nature de la mission et le professionnel choisi.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre modification statutaire. Nos experts vous aident à modifier vos statuts et à mener vos démarches administratives en toute conformité.\n\nLe tableau suivant récapitule les coûts à envisager dans le cadre d’une modification statutaire :\n\nEnregistrement aux impôts\n\nDroit fixe ou proportionnel\n\nPublication d’une annonce légale\n\nTarification au caractère entre 0,183 et 0,237 euro HT le mot\n\nTarification forfaitaire entre 125 et 227 euros\n\nEnregistrement à l’administration\n\n(dont publication au Bodacc)\n\nEntre 150 et 250 euros\n\nHonoraires d’un professionnel extérieur\n\nEntre 1.000 et 2.000 euros en moyenne\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors d’un changement de statut juridique, le SIRET ne change que dans le cadre du passage d’une entreprise individuelle à une société.\n\nPlusieurs coûts sont à prévoir pour procéder à la modification des statuts d’une SCI. Il faut prévoir au moins le paiement d’un avis dans un journal d’annonces légales (entre 125 et 227 euros) et les frais d’enregistrement à l’administration (entre 150 et 250 euros). Selon la situation, il est aussi possible de devoir enregistrer les statuts auprès des impôts ou de régler les honoraires d’intervenants extérieurs, comme un avocat.\n\nIl faut compter entre 300 et 500 euros à minima. Le coût de la modification des statuts inclut les frais de greffe et le paiement d’une annonce légale. S’ajoutent aussi potentiellement les honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) et des frais d’enregistrement auprès des impôts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1460,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:34:04',301,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2257,'compte-courant-associe-fonctionnement-comptabilisation-fiscalite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/compte-courant-associe-fonctionnement-comptabilisation-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/compte-courant-associe','Compte courant d\'associé : fonctionnement, intérêts et fiscalité','Compte courant d\'associé','Le compte courant d\'associé en {YEAR} : avance de trésorerie, comptabilisation, plafond d\'intérêts déductibles, remboursement et différence avec l\'apport.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte courant d\'associé permet à un associé de mettre temporairement des fonds à disposition de la société, sans modifier le capital. C\'est un outil de financement souple, mais encadré sur le plan comptable et fiscal.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?</h2>\n<p>Le compte courant d\'associé désigne une <strong>avance de trésorerie</strong> consentie par un associé à sa société. Il peut prendre deux formes : un versement direct sur le compte bancaire de la société, ou le non-prélèvement de sommes dues à l\'associé (rémunération, dividendes, remboursement de frais). Il ne s\'agit pas d\'un apport au capital : les fonds restent la propriété de l\'associé et lui sont dus.</p>\n\n<h2>Comptabilisation et règles juridiques</h2>\n<p>Le compte courant est inscrit au <strong>passif du bilan</strong>, dans le compte 455 « Associés - Comptes courants ». Il constitue une <strong>dette de la société envers l\'associé</strong>. Les conditions juridiques :</p>\n<ul>\n<li>L\'associé doit détenir au moins <strong>5 % du capital</strong> (sauf gérants, dirigeants ou administrateurs).</li>\n<li>Pour les SARL, le compte courant ne peut être ouvert qu\'aux associés et gérants (personnes physiques).</li>\n<li>Pour les SAS, des règles plus souples permettent des comptes courants à des tiers liés.</li>\n<li>Une <strong>convention de compte courant</strong> écrite est recommandée pour fixer les modalités.</li>\n</ul>\n\n<h2>Intérêts éventuels et plafond fiscal</h2>\n<p>Les sommes versées peuvent ou non porter intérêts selon la convention. Si des intérêts sont versés :</p>\n<ul>\n<li>Ils sont <strong>déductibles du résultat fiscal</strong> de la société dans la limite du <strong>taux maximum d\'intérêts déductibles (TMP)</strong>, fixé chaque trimestre par l\'administration (environ 5 à 6 % en {YEAR} selon les taux de marché).</li>\n<li>Au-delà du plafond, les intérêts sont réintégrés au résultat imposable de la société.</li>\n<li>Pour l\'associé, les intérêts perçus sont soumis au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % d\'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Remboursement et exigibilité</h2>\n<p>L\'associé peut demander le <strong>remboursement à tout moment</strong>, sauf clause contraire. Pour stabiliser la trésorerie de la société, une <strong>convention de blocage</strong> est fréquente : elle interdit le retrait pendant une durée déterminée (1 à 5 ans). Le blocage rassure les banques et peut être exigé dans le cadre d\'un prêt bancaire ou d\'une levée de fonds.</p>\n<p>En cas de procédure collective, le compte courant n\'est remboursé qu\'après les autres créanciers privilégiés et chirographaires, ce qui en fait une créance risquée.</p>\n\n<h2>Différence avec un apport au capital</h2>\n<p>Distinguer les deux est essentiel :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>apport au capital</strong> est définitif : il augmente les droits de l\'associé (parts sociales ou actions) et le capital social. Il ne peut être récupéré qu\'à la dissolution ou par cession des titres.</li>\n<li>Le <strong>compte courant</strong> est une dette remboursable : il n\'augmente ni le capital, ni les droits politiques de l\'associé.</li>\n</ul>\n<p>Le compte courant offre donc plus de souplesse mais ne renforce pas la solvabilité juridique de la société.</p>\n\n<h2>Avantages et précautions</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : rapidité (pas de formalités de capital), souplesse de remboursement, intérêts déductibles, optimisation fiscale et patrimoniale. <strong>Précautions</strong> : formaliser une convention écrite, respecter les plafonds fiscaux, anticiper les contraintes en cas de cession ou de procédure collective, déclarer l\'opération si elle excède 5 000 € en numéraire dans certains cas.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comptabilisation et règles juridiques\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Intérêts éventuels et plafond fiscal\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"Remboursement et exigibilité\", \"anchor\": \"remboursement\"}, {\"text\": \"Différence avec un apport au capital\", \"anchor\": \"apport\"}, {\"text\": \"Avantages et précautions\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Le compte courant peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Non. Un compte courant débiteur (la société doit à l\'associé) est interdit pour les associés personnes physiques de SARL et SAS, sous peine de sanctions pénales (abus de biens sociaux).\"}, {\"text\": \"Faut-il un acte écrit ?\", \"answer\": \"Une convention écrite n\'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Elle précise le montant, la durée, le taux d\'intérêt, les conditions de remboursement et apporte la preuve en cas de litige.\"}, {\"text\": \"Le compte courant est-il imposable ?\", \"answer\": \"Le capital prêté n\'est pas imposé. Seuls les intérêts perçus par l\'associé sont taxés au PFU de 30 % ou au barème de l\'IR sur option.\"}, {\"text\": \"Quel plafond de versement ?\", \"answer\": \"Il n\'y a pas de plafond légal pour les associés. Pour les gérants ou tiers, des limites existent (interdiction du découvert, encadrement de la rémunération de l\'avance).\"}]','[\"Avance de trésorerie de l\'associé à la société, comptabilisée au passif (compte 455).\", \"Associé doit détenir au moins 5 % du capital sauf gérants et dirigeants.\", \"Intérêts déductibles dans la limite du taux maximum (TMP), réintégration au-delà.\", \"Imposition des intérêts au PFU 30 % ou barème IR sur option pour l\'associé.\", \"Différence avec apport : créance remboursable, pas de droits politiques supplémentaires.\"]',NULL,'Comment fonctionne le compte courant d’associé ?','## Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?\n\n## Quel est l’intérêt d’avoir un compte courant d’associé ?\n\n## Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?\n\n## Quelle rémunération pour un compte courant d’associé ?\n\n## Quand un associé peut-il récupérer son compte courant ?\n\n## Comment comptabiliser un compte courant d’associé ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable au compte courant d’associé ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'inconvénient principal de l\'apport en compte courant d\'associé ?\n\n## Qui rembourse le compte courant d’associé ?\n\n## Comment récupérer l\'argent d\'un compte courant d\'associé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié à la société qui a un besoin de trésorerie. Ce compte est un élément du bilan de l\'entreprise, enregistré au passif, indiquant que l\'entreprise doit de l\'argent à un tiers.\n\nÀ quoi renvoie précisément la notion de compte courant d’associé ? Comment procéder à une avance en compte courant ? Quel régime ? Quelle fiscalité ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe compte courant d\'associé, par définition, est un concept financier utilisé dans les entreprises, en particulier dans les sociétés. Il désigne un compte qui enregistre les flux financiers entre la société et :\n\nDans les deux cas, la créance sur l’entreprise est remboursable et rémunérée (via les intérêts légaux notamment).\n\nOn parle parfois également d’avance en compte courant qui désigne un prêt consenti par un associé ou un dirigeant à sa société.\n\n📝 À noter : on l’appelle parfois \"apport en compte courant d’associé\", mais c\'est un terme impropre. L’avance en compte courant n’est pas un apport. Il faut bien distinguer avance en compte courant d\'associé et l\'apport en capital.\n\nContrairement aux apports au capital social, l’avance pourra être remboursée dans des conditions qui seront librement fixées, sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure lourde d’augmentation ou de réduction de capital.\n\n⚠️ Attention : il n’y a pas de compte courant d’associé pour une entreprise individuelle.\n\nLe compte courant d’associé, dans son fonctionnement, a plusieurs avantages pour l’entreprise :\n\nUn compte courant d’associé peut être négatif dans certains cas seulement. Cela indique que la société a un découvert de compte courant, et que l’associé doit de l’argent à la société. Il s’agit donc d’une situation à éviter.\n\nUn compte courant d’associé doit être positif obligatoirement pour :\n\nDans une SARL, les gérants et les associés personnes physiques ne peuvent se voir consentir une avance par la société. On dit que leur compte courant ne peut pas avoir une position débitrice.\n\nL’avance en compte courant d’associé peut être ou non rémunérée par des intérêts. En pratique, il est assez peu fréquent qu’elle soit rémunérée. Dans le cas où l’avance en compte courant est productrice d’intérêt, ceux-ci constituent une charge qui ne sera déductible des bénéfices imposables de la société. Pour cela, deux conditions sont à remplir :\n\nTableau pour le compte courant associé du taux maximal d\'intérêt déductible pour un exercice de 12 mois :\n\nClôture de l\'exercice\n\nDu 31 octobre au 29 novembre 2022\n\nDu 30 novembre au 31 décembre 2022\n\nDu 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023\n\nDu 31 janvier au 27 février 2023\n\nDu 28 février au 30 mars 2023\n\nDu 31 mars au 29 avril 2023\n\nDu 30 avril au 30 mai 2023\n\nDu 31 mai au 29 juin 2023\n\nDu 30 juin au 30 juillet 2023\n\nDu 31 juillet au 30 août 2023\n\nDu 31 août au 29 septembre 2023\n\nEn principe et en l’absence de convention contraire, l’avance en compte courant est remboursable à tout moment à l’associé, à l’employé ou au dirigeant qui le demande. Cela signifie que la société ne peut s’opposer au remboursement de l’avance en compte courant d’associé et doit effectuer ce remboursement immédiatement. C’est la grande différence de fonctionnement entre l’avance en compte courant d’associé et l\'apport de capital social qui n’est remboursable qu’au moment de la dissolution de la société. Cette situation est donc relativement peu sécurisante pour la société.\n\nEn pratique, cependant, il est possible qu’en cas de difficulté de la société, les associés aient des difficultés à être remboursés. En effet, lorsque l’associé n’ignore pas l’état de cessation de paiements de la société ou lorsque le remboursement de l’avance mettrait en péril la continuité de la vie de la société, celui-ci ne peut obtenir le remboursement de son avance et la société pourrait éventuellement obtenir des délais de paiement.\n\nLe compte courant d’associé doit faire partie d’une comptabilité rigoureuse. Il est ainsi comptabilisé pour les comptes courants simples :\n\nIl est également comptabilisé dans le compte courant associé bloqué :\n\nLes intérêts éventuels perçus pour une avance en compte courant d’associé sont imposés au titre de l\'impôt sur le revenu (si l\'associé est une personne physique).\n\nLe mécanisme d\'imposition est celui du prélèvement forfaitaire unique PFU (ou flat tax) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + prélèvement d\'un acompte de 12,8 %).\n\nMais si le compte courant d’associé est à taux zéro, aucune fiscalité ne s’applique puisque l’associé récupère seulement la somme avancée à l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'inconvénient majeur de l’apport en compte courant d’associé réside dans le risque financier pour :\n\nLe remboursement du compte courant d\'associé est la responsabilité de l\'entreprise. L\'entreprise doit restituer les fonds à l\'associé selon les accords établis et sa capacité financière.\n\nPour récupérer son argent, l\'associé doit formuler une demande de remboursement auprès de l\'entreprise. Le remboursement dépendra ensuite des conditions convenues dans la convention collective et de la situation financière de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA-AIR : définition, fonctionnement et mise en place\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nZoom sur le financement participation d’association\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1221,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',562,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2258,'lettre-rupture-conventionnelle-modele-cerfa-homologation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-rupture-conventionnelle-modele-cerfa-homologation','https://www.legalstart.fr/droit-travail/rupture-conventionnelle','Lettre de rupture conventionnelle : modèle, CERFA et homologation','Lettre de rupture conventionnelle','Modèle de lettre de rupture conventionnelle en {YEAR} : CERFA 14598*01, mentions, envoi DREETS, délai rétractation 15 jours et indemnité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle permet à l\'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI d\'un commun accord. La procédure est encadrée et la lettre de rupture (souvent désignée convention) doit suivre le formalisme du CERFA officiel pour être homologuée par la DREETS.</p>\n\n<h2>La convention de rupture : un CERFA officiel</h2>\n<p>Le document de référence est le formulaire <strong>CERFA 14598*01</strong> (rupture conventionnelle individuelle) ou CERFA 14599*01 pour les salariés protégés. Ce CERFA matérialise l\'accord des parties et reprend les mentions obligatoires fixées par l\'article L.1237-13 du Code du travail. Une lettre additionnelle de convention peut être jointe pour préciser certains éléments mais ne remplace jamais le CERFA.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>La convention doit indiquer :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète de l\'employeur et du salarié.</li>\n<li>La date d\'ancienneté et la qualification du salarié.</li>\n<li>La rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois.</li>\n<li>Le <strong>motif</strong> ou la raison de la rupture (souvent : commun accord).</li>\n<li>La date envisagée de rupture effective du contrat.</li>\n<li>Le <strong>montant de l\'indemnité spécifique</strong> de rupture conventionnelle.</li>\n<li>La date et le lieu de signature.</li>\n<li>Les signatures des deux parties (avec mention manuscrite « lu et approuvé »).</li>\n</ul>\n\n<h2>Indemnité de rupture conventionnelle</h2>\n<p>L\'indemnité ne peut pas être inférieure à l\'indemnité légale de licenciement, calculée selon l\'article R.1234-2 :</p>\n<ul>\n<li><strong>1/4 de mois de salaire par année d\'ancienneté</strong> pour les 10 premières années.</li>\n<li><strong>1/3 de mois par année</strong> au-delà de 10 ans.</li>\n</ul>\n<p>Les conventions collectives peuvent prévoir des montants supérieurs (indemnité conventionnelle). Le salaire de référence est généralement la moyenne des 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable. L\'indemnité est exonérée d\'impôt et de cotisations sociales dans certaines limites.</p>\n\n<h2>Procédure et calendrier</h2>\n<p>La procédure se déroule en plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li>Au moins un <strong>entretien préalable</strong> (souvent deux) pour discuter des conditions.</li>\n<li>Signature de la convention par les deux parties (CERFA complété).</li>\n<li><strong>Délai de rétractation de 15 jours calendaires</strong> pendant lequel chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée (article L.1237-13).</li>\n<li>Envoi de la convention à la <strong>DREETS</strong> (Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation.</li>\n<li>La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. Le silence vaut acceptation.</li>\n<li>Rupture effective du contrat à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l\'homologation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Envoi à la DREETS pour homologation</h2>\n<p>L\'envoi se fait via la plateforme <strong>TéléRC</strong> du ministère du Travail (service en ligne dédié), accessible sur le site service-public.fr. L\'envoi papier reste possible par lettre recommandée à la DREETS du département. L\'homologation est indispensable : sans elle, la rupture est nulle et le salarié peut prétendre à la réintégration ou à des indemnités.</p>\n\n<h2>Droit au chômage</h2>\n<p>Le salarié partant en rupture conventionnelle bénéficie de <strong>l\'ouverture des droits à l\'allocation chômage</strong> dans les conditions de droit commun. C\'est l\'avantage majeur par rapport à une démission classique. L\'inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat.</p>','[{\"text\": \"La convention de rupture : un CERFA officiel\", \"anchor\": \"cerfa\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Indemnité de rupture conventionnelle\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Procédure et calendrier\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Envoi à la DREETS pour homologation\", \"anchor\": \"dreets\"}, {\"text\": \"Droit au chômage\", \"anchor\": \"chomage\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai de rétractation ?\", \"answer\": \"15 jours calendaires à compter de la signature de la convention (article L.1237-13). Chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier sa décision.\"}, {\"text\": \"Quel CERFA utiliser ?\", \"answer\": \"Le CERFA 14598*01 pour une rupture conventionnelle individuelle classique. 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Le salarié en rupture conventionnelle homologuée bénéficie pleinement de l\'allocation France Travail (ARE) dans les conditions de droit commun.\"}]','[\"CERFA 14598*01 obligatoire (14599*01 pour salariés protégés).\", \"Mentions : identités, ancienneté, salaire, motif, date rupture, indemnité.\", \"Indemnité minimale = indemnité légale licenciement (1/4 mois/an puis 1/3).\", \"Délai de rétractation : 15 jours calendaires après signature.\", \"Envoi DREETS via TéléRC, homologation tacite sous 15 jours ouvrables.\", \"Droit à l\'ARE France Travail maintenu (avantage vs démission).\"]',NULL,'Lettre de rupture conventionnelle','## Rupture conventionnelle : comment ça marche ?\n\n## Dans quels cas peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ?\n\n## Peut-on annuler une rupture conventionnelle ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une rupture conventionnelle ?\n\n## Dans quels cas est-il interdit d\'utiliser la rupture conventionnelle ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d\'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.\n\nElle ne peut donc pas être imposée par l\'une ou l\'autre des parties et résulte d\'une convention signée entre les parties. Cette convention ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé.\n\nNous vous mettons en relation avec un avocat pour rédiger votre lettre de rupture.\n\nEn savoir plus sur la rupture conventionnelle\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions, nous vous orientons vers le bon professionnel.\n\nOn vous met en relation avec un expert\n\nUn avocat vous accompagne dans votre rupture conventionnelle\n\nUn avocat étudie votre dossier et vous propose un devis pour vous accompagner dans votre rupture conventionnelle.\n\nPour recourir à la rupture conventionnelle, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies :\n\nIl n\'est pas possible de se servir de la rupture conventionnelle pour rompre un CDD.\n\nL\'employeur et le salarié disposent chacun d\'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.\n\nPour des raisons probatoires, il est d\'usage de se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour se protéger en cas de litige ultérieur.\n\nEn l\'absence de rétractation, la convention doit être soumise à la DREETS pour obtenir son homologation.\n\nUne rupture conventionnelle est le seul mode de rupture d\'un contrat de travail à l\'amiable. Elle présuppose un accord entre employeur et salarié sur la volonté de rompre le contrat et sur les modalités afférentes.\n\nElle donne tout de même la possibilité de percevoir des indemnités. En savoir plus sur les indemnités de rupture conventionnelle.\n\nAttention: on parle parfois, à tord, de licenciement conventionnel.\n\nMême si les parties sont d\'accord sur le principe de la rupture conventionnelle, elle est interdite dans l\'ensemble des hypothèses suivantes :\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',601,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',507,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2259,'ouvrir-glacier-investissement-formation-emplacement-saisonnalite-rentabilite','commerce','/guide/commerce/ouvrir-glacier-investissement-formation-emplacement-saisonnalite-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/ouvrir-un-glacier','Ouvrir un glacier : guide {YEAR}','Ouvrir un glacier','Ouvrir un glacier en {YEAR} : formation, investissement, équipement, saisonnalité et rentabilité. Marges exceptionnelles 75-85 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un glacier consiste à fabriquer et vendre glaces et sorbets, en boutique ou en kiosque. Activité fortement saisonnière, elle demande un investissement en matériel de production et de conservation, un bon emplacement et une stratégie pour compenser la baisse d\'activité hivernale.</p><h2>La formation et le savoir-faire</h2><p>Aucun diplôme n\'est strictement obligatoire, mais une formation en glacerie ou un CAP de la filière alimentaire apporte la maîtrise des recettes, du foisonnement et des règles d\'hygiène. La qualité des glaces, artisanales et originales, constitue le principal facteur de différenciation face à la concurrence et aux produits industriels.</p><h2>L\'investissement en matériel</h2><p>Le glacier s\'équipe d\'une turbine à glace, d\'un pasteurisateur, de vitrines réfrigérées et de congélateurs. Ce matériel spécialisé représente un investissement important, neuf ou d\'occasion. La chaîne du froid étant cruciale, la fiabilité des équipements conditionne la qualité des produits et la conformité sanitaire de l\'établissement.</p><h2>L\'emplacement stratégique</h2><p>Un glacier prospère grâce au passage : zones touristiques, bords de mer, centres-villes animés. Un emplacement à forte fréquentation justifie un loyer élevé mais assure le volume de ventes nécessaire. Le choix du local, en propriété, en location ou via un fonds de commerce, pèse lourdement sur le budget.</p><h2>La saisonnalité</h2><p>L\'activité culmine en été et chute en hiver. Pour lisser le chiffre d\'affaires, le glacier peut proposer des produits chauds, des pâtisseries glacées ou fermer durant la basse saison. Anticiper cette saisonnalité dans le prévisionnel financier est indispensable pour gérer la trésorerie sur l\'année entière.</p><h2>La rentabilité et le statut</h2><p>Les marges sur les glaces artisanales sont attractives, le coût matière restant modéré. La micro-entreprise convient au démarrage, la société à un projet d\'envergure avec local et salariés. Une gestion rigoureuse des stocks et de la saisonnalité détermine la rentabilité réelle de l\'établissement.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"100 000-300 000 € incluant local, équipement et trésorerie.\"}, {\"text\": \"Faut-il un CAP ?\", \"content\": \"CAP Glacier-Fabricant ou VAE après 3 ans d\'expérience. 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Choisir le statut juridique\n\n## Entreprise Individuelle (EI)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SARL (Société à Responsabilité Limitée)\n\n## SAS (Société par Actions Simplifiée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## SA (Société Anonyme)\n\n## SNC (Société en Nom Collectif)\n\n## 6. Effectuer les formalités de création d\'entreprise\n\n## 7. Acheter le matériel nécessaire\n\n## 8. Promouvoir l\'ouverture du glacier\n\n## Quel budget pour ouvrir un glacier ?\n\n## Matériel et équipement\n\n## Aménagement du local ou du camion\n\n## Charges fixes immatérielles\n\n## Frais de communication et marketing\n\n## Fonds de roulement et imprévus\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un glacier ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un glacier ?\n\n## Quelle autorisation pour vendre des glaces ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nOuvrir un glacier est une aventure entrepreneuriale alliant créativité et savoir-faire artisanal. Que ce soit en boutique ou en version ambulante, cette activité nécessite une bonne préparation, tant sur le plan financier que sur le respect des normes.\n\nQui peut devenir glacier ? Ouvrir un glacier ambulant ou boutique ? Quelle réglementation pour ouvrir un magasin de glaces ? Quel statut juridique pour ouvrir un glacier ? Quelles sont les étapes pour ouvrir un glacier ? Quel budget pour ouvrir un glacier ?\n\nDevenir glacier requiert une qualification professionnelle spécifique selon les articles R121-1 à R121-5 du Code de l\'artisanat ou la possibilité de travailler sous la supervision d\'une personne qualifiée. Pour être reconnu comme glacier professionnel, il est indispensable d\'obtenir l\'un des diplômes suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de devenir glacier sans diplôme. Cependant, une expérience professionnelle de 3 ans en tant que dirigeant, salarié ou travailleur indépendant dans le métier de glacier, acquise dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, peut aussi être qualifiante. Dans ce cas, il faut demander une attestation de reconnaissance de qualification auprès de la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA).\n\nPar ailleurs, depuis la loi PACTE de 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) est devenu facultatif pour ceux qui souhaitent s\'inscrire au Registre national des entreprises. Cela allège un peu le parcours pour ceux qui souhaitent se lancer dans cette activité.\n\nOuvrir un glacier, qu’il soit ambulant ou en boutique, dépend de plusieurs facteurs qui doivent être évalués au préalable, notamment lors de l\'étude de marché.\n\nChaque modèle présente des avantages et des inconvénients, et il est essentiel de bien peser le pour et le contre avant de faire un choix.\n\nLe modèle de glacier ambulant offre une grande flexibilité. Il permet de vendre des glaces dans différents lieux :\n\nC\'est une option qui nécessite un équipement mobile, comme :\n\nL’un des atouts du glacier ambulant est qu\'il demande un investissement initial moindre par rapport à une boutique classique. Cependant, il y a des coûts à prendre en compte, comme l’essence et l\'entretien du véhicule, qui peuvent varier et affecter la rentabilité.\n\nDe plus, c’est souvent une activité saisonnière, concentrée sur les mois d’été. Ce qui peut nécessiter une autre activité complémentaire en dehors de la haute saison.\n\nOuvrir une glacerie physique offre une stabilité géographique et une plus grande visibilité, surtout si l’emplacement est stratégique (près de lieux touristiques, en centre-ville, etc.).\n\nLa boutique permet de créer un lieu chaleureux où les clients peuvent venir se détendre et consommer sur place. Cependant, ce modèle nécessite généralement des investissements plus élevés, en termes :\n\nLa boutique peut offrir une activité tout au long de l’année, à condition de diversifier l’offre (crêpes, boissons chaudes, etc.) pendant les périodes plus calmes.\n\nIl est donc important de s\'assurer qu\'il y a suffisamment de demande tout au long de l’année pour ouvrir un magasin de glaces.\n\nPour ouvrir un magasin de glaces, qu\'il soit fixe ou ambulant, il est nécessaire de respecter certaines réglementations spécifiques, notamment en matière :\n\nC\'est le cas par exemple du règlement CE n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002.\n\nTout établissement servant de la nourriture doit respecter des normes strictes en matière d\'hygiène.\n\nAvant l\'ouverture, une déclaration doit être faite auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Cette déclaration permet aux services d\'hygiène de programmer des contrôles sanitaires réguliers, dont le premier a lieu après l\'ouverture.\n\nLors des contrôles, le glacier devra présenter plusieurs documents comme :\n\nIl est aussi essentiel de suivre les bonnes pratiques d\'hygiène, telles que celles décrites dans le guide spécifique aux glaciers, pour garantir la sécurité alimentaire des produits vendus.\n\nLors de l’ouverture d’une boutique, le local sera classé comme un “établissement recevant du public” (ERP).\n\nCela implique de respecter des obligations en matière de sécurité incendie, en mettant en place des dispositifs de prévention et de secours adaptés.\n\nDe plus, l\'accessibilité pour les personnes en situation de handicap doit être assurée dans le magasin.\n\nLe prix des produits vendus doit être clairement affiché, qu\'il s\'agisse d’une vitrine ou d\'un étalage à l\'intérieur du magasin.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les produits vendus au poids, il faut indiquer l’unité de mesure utilisée.\n\nL’étiquetage des denrées alimentaires est également strictement encadré :\n\nSi vous choisissez d\'ouvrir un glacier ambulant, vous devrez respecter des règles supplémentaires liées à la vente non sédentaire.\n\nVous devrez obtenir une autorisation pour vendre sur des marchés, des foires ou dans les rues.\n\nIl vous faudra également du matériel pour glacier adapté :\n\nVoici les principales étapes pour ouvrir un glacier :\n\nLa première étape pour ouvrir un glacier est de rédiger un business plan. Ce document permet de poser par écrit la stratégie commerciale et financière du projet. Il comprend plusieurs parties essentielles comme :\n\nCette étape permet de convaincre les partenaires financiers et de planifier la réussite du futur glacier.\n\n📝 À noter : cette étape est également nécessaire pour rejoindre une franchise de glace.\n\nIl est important de bien définir le budget nécessaire pour l\'ouverture d’un glacier. Les coûts peuvent varier selon :\n\nPour financer ce projet d’ouverture d’un glacier, plusieurs options de financement sont possibles :\n\nLe choix de l\'emplacement est primordial pour la réussite d’un glacier. Les lieux les plus prisés sont :\n\nIl est important de choisir un lieu en fonction de la fréquentation et des habitudes de consommation des clients potentiels.\n\nIl est important de choisir le bon statut juridique pour ouvrir un glacier :\n\nL’Entreprise Individuelle est sans doute le statut le plus simple et le plus rapide à créer. Il convient bien si vous voulez vous lancer seul dans votre projet de glacier, avec un minimum de démarches. Vous n\'avez pas besoin de rédiger de statuts ni de constituer de capital social. La gestion est allégée, ce qui vous permet de vous concentrer sur votre activité au quotidien.\n\nEn revanche, l’EI ne distingue pas votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. En cas de dettes ou de difficulté financière, vos biens personnels (hors résidence principale) peuvent être saisis.\n\nCe statut te permet de bénéficier du régime micro-BIC si vous restez sous les plafonds, ce qui simplifie la comptabilité.\n\nL’EI est un bon choix si vous démarrez petit, en mode artisan glacier indépendant, sans salariés ni associé. Si votre activité décolle, vous pourrez toujours évoluer vers une forme plus protectrice.\n\nL’EURL est une forme de société à associé unique. Elle permet de protéger votre patrimoine personnel, car votre responsabilité est limitée à vos apports.\n\nElle convient parfaitement si vous voulez rester seul tout en adoptant une structure plus sécurisante que l’Entreprise Individuelle.\n\nVous pouvez choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu (par défaut) ou à l’impôt sur les sociétés, ce qui offre une certaine souplesse fiscale.\n\nLa création implique davantage de formalités :\n\nEn tant que gérant associé unique, vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants. Ce régime a l’avantage d’être moins coûteux, mais il offre une protection sociale plus limitée que celui des salariés.\n\nL’EURL est adaptée si vous souhaitez développer votre activité en conservant le contrôle tout en limitant les risques.\n\nLa SARL est une forme de société destinée aux projets menés à plusieurs. Elle permet d’associer jusqu’à 100 personnes, avec une responsabilité limitée à leurs apports.\n\nC’est un statut rassurant pour les banques et les partenaires, car il repose sur un cadre juridique bien connu. La gestion est encadrée : vous devrez respecter certaines règles en matière de prises de décision, d’assemblées générales et de cession de parts.\n\nLe gérant majoritaire est affilié au régime des indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale.\n\nLa SARL convient bien si vous ouvrez un glacier en couple, en famille ou entre associés, avec une volonté de partager les responsabilités dans un cadre stable.\n\nLa SAS est un statut apprécié pour sa grande flexibilité. Vous pouvez en définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts :\n\nElle est particulièrement adaptée si vous envisagez un développement important ou l’accueil d’investisseurs.\n\nLe président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui offre une protection similaire à celle des salariés. Vous pouvez également prévoir le versement de dividendes.\n\nEn contrepartie, la création et la gestion sont plus techniques :\n\nLa SAS est recommandée si vous avez un projet de glacier ambitieux, avec des perspectives d’évolution rapide ou une volonté de structurer une marque forte.\n\nLa SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle combine les avantages de la SAS tout en vous permettant de rester seul à la tête de votre entreprise.\n\nElle vous donne une grande liberté d’organisation et une bonne image de sérieux auprès de partenaires.\n\nEn tant que président, vous relevez du régime général, ce qui vous permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale que dans une EURL.\n\nVous pouvez aussi facilement transformer votre SASU en SAS si vous accueillez de nouveaux associés.\n\nCe statut convient bien si vous souhaitez créer un glacier seul, tout en posant des bases solides pour un projet évolutif.\n\nLa SA est réservée aux projets d’envergure. Elle nécessite :\n\nSon fonctionnement est très encadré :\n\nCe statut est rarement utilisé pour des commerces de proximité comme un glacier. Il peut néanmoins être pertinent dans le cadre d’un projet à grande échelle, avec levée de fonds importante ou ambition de franchise nationale.\n\nLa complexité de ce statut implique un accompagnement juridique et comptable dès le départ.\n\nLa SNC est une forme de société dans laquelle tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.\n\nCe niveau d’engagement est élevé : chacun peut être poursuivi personnellement pour l’ensemble des dettes de l’entreprise.\n\nLa création est relativement simple et la gestion souple, mais elle suppose une grande confiance entre les associés.\n\nLa SNC peut être choisie dans des projets familiaux ou entre partenaires très proches.\n\nElle reste toutefois peu utilisée dans les activités de glacier, car elle présente des risques importants en cas de difficulté financière.\n\nUne fois votre projet bien structuré, il est temps de créer juridiquement votre entreprise. Cette étape comprend plusieurs formalités indispensables :\n\nVient ensuite la demande d’immatriculation, qui doit être réalisée en ligne, via le guichet unique de l’INPI.\n\nQuelle que soit la forme juridique choisie (EI, EURL, SASU, etc.), la création d’un glacier implique également des obligations spécifiques :\n\n💡 Astuce : si vous choisissez de gérer ces démarches seul, vous devrez vous connecter à la plateforme officielle et transmettre l’ensemble des pièces justificatives (statuts, attestation de dépôt de capital, justificatif d’adresse, etc.). Mais vous pouvez aussi opter pour un accompagnement professionnel, plus rapide et plus sécurisant. Legalstart vous propose une solution clé en main pour créer votre entreprise de manière simple, fiable et conforme. En quelques étapes guidées, vous pouvez déposer votre dossier, faire relire vos statuts, et recevoir rapidement votre extrait Kbis.\n\nL’achat du matériel est une étape clé dans la préparation d’une boutique de glacier. Vous aurez besoin d\'équipements professionnels adaptés, comme :\n\nEnfin, la promotion du glacier doit commencer avant l\'ouverture.\n\nPour cela, plusieurs méthodes existent :\n\nLa visibilité est essentielle pour réussir dès les premiers jours.\n\nLe budget pour ouvrir un glacier dépend de nombreux facteurs. En moyenne, en France, l’investissement initial pour ouvrir un glacier est estimé à 50.000 €, bien que ce montant puisse varier en fonction de la taille et du positionnement du commerce.\n\nL\'achat des équipements représente une part importante du budget. Il est nécessaire d\'acquérir des machines à glace, des congélateurs, des vitrines réfrigérées, ainsi que du matériel complémentaire comme des cuillères, des gaufriers ou des machines à chantilly.\n\nLe coût de ces équipements peut varier entre 10.000 € et 30.000 €, en fonction de la qualité et de la quantité de matériel.\n\nPour une boutique physique, un budget doit être prévu pour l’aménagement du local, comprenant des travaux de décoration, la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité, ainsi que l\'installation des équipements.\n\nDans le cas d\'un glacier ambulant, l\'aménagement d\'un camion ou d\'un food truck est également nécessaire, bien que généralement moins coûteux.\n\nCe poste budgétaire peut varier de 5.000 € à 25.000 € selon le type d\'établissement.\n\nEn dehors des équipements, il est essentiel de prendre en compte les charges fixes, qui incluent :\n\nCes dépenses récurrentes peuvent représenter plusieurs centaines d’euros chaque mois et doivent être incluses dans le business plan.\n\nUn budget doit également être consacré à la promotion du glacier.\n\nPour le lancement d\'un glacier, il est recommandé de prévoir entre 1.000 € et 3.000 € pour les actions marketing initiales.\n\nEnfin, il est nécessaire de prévoir un fonds de roulement pour couvrir les dépenses courantes durant les premiers mois d\'activité. Ainsi qu\'une réserve pour les imprévus tels que des pannes ou des coûts de maintenance.\n\nCette réserve est estimée entre 5.000 € et 10.000 €.\n\nLe budget total pour ouvrir un glacier varie donc considérablement, de 20.000 € pour un glacier ambulant dans une petite ville à 75.000 € ou plus pour une boutique fixe proposant un service plus haut de gamme. Il est essentiel de bien anticiper l\'ensemble de ces coûts dans le business plan pour assurer la viabilité du projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d\'un glacier en début de carrière se situe entre 1.500 € et 2.000 € nets par mois. Avec de l\'expérience et en fonction de l\'emplacement, ce salaire peut augmenter, notamment pour les artisans indépendants ou ceux qui possèdent leur propre commerce.\n\nOuvrir un glacier peut être rentable, surtout si l\'emplacement est stratégique et que l\'offre est bien adaptée à la demande. La rentabilité dépend de la saisonnalité, des charges fixes et de la capacité à attirer une clientèle régulière, notamment en période estivale.\n\nPour vendre des glaces, il est nécessaire de déclarer l\'activité auprès de la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat et de respecter les normes d\'hygiène alimentaire (HACCP). Si l\'activité est ambulante, une autorisation de commerce non sédentaire doit être demandée auprès de la mairie ou de la préfecture.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2749,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',325,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:26:40'),(2260,'rupture-conventionnelle-collective-rcc-procedure-accord-volontariat-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-conventionnelle-collective-rcc-procedure-accord-volontariat-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-collective','Rupture conventionnelle collective {YEAR}','Rupture conventionnelle collective','RCC en {YEAR} : procédure, accord et droits. Volontariat des salariés, pas motif économique. Accord syndical majoritaire requis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La RCC (Rupture Conventionnelle Collective) est un dispositif permettant à plusieurs salariés de quitter l\'entreprise sur la base du volontariat dans le cadre d\'un accord collectif. Créée par ordonnances 2017. Alternative au PSE pour les restructurations. Procédure spécifique avec validation DREETS.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles L1237-19 et suivants du Code du travail. Créée par ordonnance 2017-1387. Permet à un employeur de proposer des départs volontaires sans nécessité de motif économique (pas un licenciement). Convention collective négociée avec les organisations syndicales représentatives. Validation par la DREETS obligatoire.</p><h2>Conditions</h2><p>Accord collectif majoritaire avec OSR (Organisations Syndicales Représentatives). Définition du nombre maximal de départs, des critères d\'éligibilité (âge, ancienneté, poste, etc.), des mesures d\'accompagnement (formation, reclassement, indemnités). Validation DREETS : vérification des conditions et de la validité de l\'accord. Délai de validation : 15 jours.</p><h2>Procédure</h2><p>Négociation accord collectif. Validation DREETS. Information du CSE et des salariés. Période d\'adhésion volontaire (généralement 2-6 mois). Examen des candidatures selon les critères. Signature de la convention individuelle de rupture pour chaque salarié retenu. Versement des indemnités prévues. Sortie de l\'entreprise.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour l\'entreprise : pas de motif économique à prouver, procédure plus rapide qu\'un PSE, ambiance préservée (départs volontaires). Pour les salariés : indemnités plus généreuses qu\'en licenciement classique (négociées), accompagnement renforcé (formation, reclassement), choix individuel (pas de licenciement subi). Droit au chômage classique. Outil RH apprécié.</p><h2>Différences avec PSE</h2><p>RCC : volontariat, pas de motif économique requis, négocié collectivement. PSE : licenciement collectif imposé, motif économique requis, contrôle approfondi DREETS. RCC plus rapide et plus flexible. PSE plus contraint mais permet aussi de réduire la masse salariale si pas assez de volontaires. Les deux dispositifs peuvent coexister selon les situations.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"pc\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"av\"}, {\"text\": \"Vs PSE\", \"anchor\": \"vs\"}]','[{\"text\": \"Motif économique requis ?\", \"content\": \"Non, contrairement au PSE. 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Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la RCC s’applique à un groupe de salariés et repose sur un accord négocié avec les représentants du personnel. Cette solution offre une alternative aux plans sociaux classiques, en offrant plus de souplesse pour ajuster les effectifs tout en sécurisant les conditions de départ des salariés. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle collective : son cadre juridique, ses conditions d’application et ses avantages pour les deux parties.\n\nPar définition, la rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif permettant à une entreprise de mettre en place des départs volontaires sans passer par un licenciement économique. Elle repose sur un accord négocié entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, avec les organisations syndicales représentatives. Ce mécanisme a été introduit par les ordonnances Macron en 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail, et permet de sécuriser les départs tout en limitant les contraintes d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).\n\nLa mise en place d’une RCC doit obligatoirement faire l’objet d’une validation par la Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cet accord doit préciser les modalités de départ, les mesures d’accompagnement des salariés concernés (comme l’aide à la reconversion ou la formation), et les critères d’éligibilité. Une fois validé par l’administration, cet accord devient exécutoire et les départs volontaires peuvent être mis en œuvre dans le respect des conditions fixées.\n\n☝️ Bon à savoir : la rupture conventionnelle collective ne peut pas être utilisée en période de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle est spécifiquement destinée aux entreprises qui souhaitent ajuster leurs effectifs dans un cadre sécurisé, sans recourir à des mesures plus coercitives. Ce dispositif offre une souplesse tant pour l’employeur que pour les salariés, tout en assurant un cadre légal et des garanties pour les deux parties.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre une rupture conventionnelle collective et un plan de départ volontaire ? La rupture conventionnelle collective (RCC) et le plan de départ volontaire (PDV) sont deux dispositifs distincts, bien qu\'ils visent tous deux à organiser des départs de salariés de manière volontaire. La RCC est un dispositif plus flexible, basé sur le volontariat et un accord collectif, tandis que le PDV s’inscrit souvent dans des situations de difficultés économiques et de restructurations nécessitant un PSE.\n\nTous les salariés d’une entreprise peuvent, en théorie, être concernés par une rupture conventionnelle collective (RCC), à condition que leur poste soit inclus dans l’accord collectif négocié. Ce sont les termes de cet accord qui définissent les catégories de salariés éligibles à la procédure. L’entreprise peut ainsi cibler certains services, métiers ou niveaux hiérarchiques en fonction de ses besoins de restructuration, mais elle ne peut pas imposer la RCC à des salariés sans leur consentement.\n\n☝️ Bon à savoir : il n\'y a pas de nombre minimum de salariés requis pour mettre en place une rupture conventionnelle collective (RCC). Elle peut concerner un nombre limité ou important de salariés, selon les besoins de l’entreprise et les termes de l’accord négocié avec les représentants du personnel.\n\nLe principe clé de la RCC est le volontariat. Seuls les salariés qui choisissent de participer au dispositif peuvent faire partie du processus de départ. Contrairement à un licenciement économique, l’employeur ne peut en aucun cas contraindre un salarié à quitter l’entreprise dans le cadre de cette procédure. Cette dimension volontaire est essentielle pour garantir le caractère consensuel de la rupture et assurer un départ dans des conditions acceptées par les deux parties.\n\nIl n’y a pas de critère d’ancienneté spécifique pour participer à une rupture conventionnelle collective. Un salarié peut être éligible, qu’il soit en poste depuis quelques mois ou plusieurs années, tant que son profil correspond aux conditions définies dans l’accord collectif.\n\n📝 À noter : les salariés protégés, comme les représentants du personnel, peuvent également participer à une RCC. Cependant, leur départ doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspection du travail, qui vérifie que leur statut de salarié protégé est respecté et que leur départ est bien volontaire.\n\nOui, l’employeur peut refuser la candidature d’un salarié à une rupture conventionnelle collective (RCC), même si celle-ci repose sur le volontariat. Ce refus doit toutefois s\'inscrire dans les critères définis par l’accord collectif négocié avec les représentants du personnel. En effet, l’accord détermine non seulement les catégories de salariés éligibles, mais aussi les conditions et modalités de départ. Si la candidature d’un salarié ne correspond pas à ces critères, l’employeur peut légitimement la refuser.\n\nL\'employeur peut également refuser une candidature en fonction de ses besoins opérationnels. Par exemple, si un salarié occupe un poste stratégique ou si son départ risque de déséquilibrer l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut décider de refuser sa demande. Ce type de situation peut se produire lorsque l’accord collectif impose des quotas ou des limitations en termes de nombre de départs pour certaines catégories de postes ou de services.\n\nDe plus, l\'accord de RCC peut prévoir des entretiens individuels pour évaluer chaque candidature. Ces entretiens permettent à l\'employeur de s\'assurer que la candidature répond bien aux besoins de l\'entreprise et que le départ du salarié ne compromet pas son fonctionnement. L\'employeur dispose donc d’une certaine marge de manœuvre pour accepter ou refuser une demande, tout en respectant le cadre légal défini dans l\'accord.\n\n🛠️ En pratique : le refus d’une candidature doit respecter l\'esprit de la négociation collective. Cela signifie que l’employeur ne peut pas discriminer certains salariés ou refuser arbitrairement des candidatures sans justification légale ou organisationnelle. Le processus doit rester transparent et équitable pour tous les salariés concernés.\n\nL’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) est un document essentiel qui encadre l’ensemble de la procédure et fixe les conditions dans lesquelles les départs volontaires seront réalisés. Ce document doit être négocié entre l’employeur et les représentants du personnel, ou les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il est ensuite soumis à validation par la Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\n\nL’accord de RCC précise les catégories de salariés éligibles au dispositif, en fonction des besoins de l’entreprise. Il peut définir les postes ou services concernés, ainsi que les critères de sélection des salariés volontaires. Cela permet de cibler les départs tout en s’assurant que le bon fonctionnement de l’entreprise n’est pas compromis.\n\nUn autre élément clé de l’accord est le nombre de départs envisagés. Ce chiffre peut être déterminé en fonction des objectifs de réduction d’effectifs de l’entreprise. L’accord peut également fixer des quotas pour certains services ou métiers, afin de maintenir l’équilibre organisationnel.\n\nL’accord de RCC doit aussi détailler les conditions financières des départs. Cela inclut le montant des indemnités versées aux salariés qui quittent volontairement l’entreprise. Ces indemnités doivent au minimum respecter les seuils légaux, mais elles peuvent être plus avantageuses en fonction des négociations. L’accord peut également prévoir des primes ou des incitations spécifiques pour encourager les départs volontaires.\n\nEnfin, l’accord doit inclure les mesures d’accompagnement proposées aux salariés concernés. Il peut s’agir d’un accompagnement à la reconversion, de formations, ou encore de dispositifs d’aide au retour à l’emploi. Ces mesures sont importantes pour garantir que les salariés partant dans le cadre de la RCC bénéficient d’un soutien pour rebondir professionnellement après leur départ.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle collective (RCC) débute par la négociation d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel, suivi de sa validation par la DREETS. Une fois validé, l’employeur lance un appel à candidatures pour les départs volontaires, et sélectionne les salariés selon les critères définis dans l’accord. Après la signature des conventions de rupture individuelles, les contrats de travail sont rompus et les salariés reçoivent leurs indemnités de départ, tout en pouvant bénéficier de mesures d’accompagnement et de l’assurance chômage.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle collective (RCC) commence par la négociation d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou les organisations syndicales représentatives. Une fois cet accord rédigé et approuvé au sein de l’entreprise, il doit être soumis à la validation de la Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette demande se fait via une plateforme en ligne spécifique et doit inclure l’accord signé, qui précise les modalités des départs volontaires, ainsi que les mesures d’accompagnement proposées aux salariés concernés. La DREETS dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour examiner l’accord et s\'assurer qu\'il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\nLa DREETS joue un rôle de contrôle dans le processus de validation. Si l’accord respecte les règles légales, notamment en matière de protection des salariés et de respect du volontariat, la DREETS donne son feu vert à la mise en œuvre de la RCC. Cette validation rend l’accord exécutoire et permet à l’entreprise de lancer la phase de départs volontaires. En cas de non-validation, l’employeur et les partenaires sociaux doivent revoir l’accord et corriger les points soulevés avant de le soumettre à nouveau.\n\nUne fois l’accord validé, l’employeur peut lancer un appel à candidatures pour les départs volontaires. L’entreprise informe l’ensemble des salariés concernés par l’accord des conditions de participation, des catégories de postes éligibles, des indemnités prévues, et des mesures d’accompagnement. Les salariés intéressés disposent alors d’un délai pour se manifester et candidater volontairement à la rupture conventionnelle collective. Ce processus se fait dans le respect du principe de volontariat, garantissant que seuls les salariés qui souhaitent quitter l’entreprise en bénéficient.\n\nL’employeur doit ensuite analyser les candidatures reçues. Cette étape consiste à vérifier si les salariés qui se portent volontaires répondent aux critères définis dans l’accord de RCC. L’entreprise peut accepter ou refuser une candidature en fonction de ces critères, mais aussi en tenant compte des besoins opérationnels de l’entreprise. Si le départ d’un salarié risque de déséquilibrer une partie de l’activité, l’employeur peut justifier un refus. Les salariés dont la candidature est retenue sont ensuite informés des modalités de rupture de leur contrat.\n\nPour chaque salarié dont la candidature est acceptée, une convention de rupture individuelle est signée entre l’employeur et le salarié. Cette convention précise les termes exacts de la rupture, notamment la date de fin du contrat, les indemnités versées et les mesures d’accompagnement mises en place. Elle est distincte de l’accord collectif, mais doit respecter les conditions qui y sont prévues. La signature de cette convention formalise le départ du salarié dans le cadre de la RCC.\n\nLa dernière étape de la procédure est la rupture effective du contrat de travail. Une fois la convention de rupture signée, le contrat prend fin à la date convenue. Le salarié perçoit les indemnités de rupture fixées dans la convention, ainsi que toute autre compensation prévue dans l’accord de RCC, comme les aides à la reconversion ou les primes de départ. Dès lors, le salarié quitte l’entreprise de manière volontaire et peut, s’il le souhaite, bénéficier de l’assurance chômage en fonction de sa situation.\n\nLes salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) ont droit à des indemnités de départ. Ces indemnités sont au moins égales aux indemnités légales de licenciement, mais elles peuvent être plus avantageuses si cela a été négocié dans l’accord collectif. Le montant des indemnités est généralement fixé en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération, mais les conditions précises sont définies dans l’accord validé par la DREETS.\n\nConcernant les cotisations sociales, les indemnités versées dans le cadre d\'une RCC sont soumises aux cotisations sociales à partir d’un certain montant. Si l\'indemnité de rupture dépasse le seuil de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), la partie excédentaire est soumise aux cotisations sociales. Cependant, la portion inférieure à ce seuil est en principe exonérée de cotisations sociales, sauf si elle dépasse certaines limites fixées par la législation.\n\nEn ce qui concerne l\'imposition, les indemnités versées dans le cadre d\'une RCC sont en partie exonérées d\'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Si le montant de l\'indemnité dépasse deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la portion excédant ces seuils est imposable. Il est donc important de vérifier les conditions spécifiques de l’exonération pour chaque salarié concerné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salarié doit recevoir la convention de rupture signée, le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.\n\nOui, les salariés peuvent bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle collective, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage.\n\nOui, un salarié peut contester la validité de la rupture devant le conseil de prud\'hommes s\'il estime que les conditions de la rupture n\'ont pas été respectées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle, son contenu et son usage pour l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de domiciliation justifie qu\'une entreprise dispose d\'une adresse de siège social, notamment lorsqu\'elle est domiciliée auprès d\'une société de domiciliation ou d\'un tiers. Document utile pour l\'immatriculation et diverses démarches, elle atteste du droit d\'utiliser l\'adresse comme siège.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'attestation de domiciliation</h2><p>L\'attestation de domiciliation est un document par lequel le titulaire d\'une adresse (société de domiciliation, propriétaire, hébergeant) certifie qu\'une entreprise est autorisée à y fixer son siège social. Elle justifie de la jouissance de l\'adresse, exigée notamment pour l\'immatriculation de l\'entreprise.</p><h2>Son rôle</h2><p>L\'attestation sert de justificatif de domiciliation lors de l\'immatriculation de l\'entreprise et dans diverses démarches administratives. Elle prouve que l\'entreprise dispose bien du droit d\'utiliser l\'adresse comme siège. Sans ce justificatif, l\'immatriculation à l\'adresse concernée peut être refusée.</p><h2>Le contenu</h2><p>L\'attestation mentionne l\'identité du titulaire de l\'adresse, celle de l\'entreprise domiciliée, l\'adresse du siège, la déclaration autorisant la domiciliation et la date. Lorsqu\'elle émane d\'une société de domiciliation, elle s\'accompagne du contrat de domiciliation. Sa précision garantit sa valeur de justificatif.</p><h2>Selon la situation de domiciliation</h2><p>L\'attestation varie selon le mode de domiciliation : société de domiciliation agréée (avec contrat), domiciliation chez le dirigeant (attestation de l\'occupant), ou local de l\'entreprise. Dans chaque cas, le justificatif doit établir le droit d\'utiliser l\'adresse comme siège social de l\'entreprise.</p><h2>Bien établir l\'attestation</h2><p>Pour être valable, l\'attestation doit être exacte, complète et accompagnée, le cas échéant, des pièces requises (contrat, justificatif de jouissance). Une attestation conforme facilite l\'immatriculation et les démarches. En cas de domiciliation auprès d\'un tiers, son accord et son attestation sont indispensables.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'attestation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Selon la situation\", \"anchor\": \"situation\"}, {\"text\": \"Bien l\'établir\", \"anchor\": \"etablir\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert une attestation de domiciliation ?\", \"content\": \"À justifier qu\'une entreprise est autorisée à fixer son siège social à une adresse, justificatif exigé pour l\'immatriculation et diverses démarches.\"}, {\"text\": \"Que contient l\'attestation de domiciliation ?\", \"content\": \"L\'identité du titulaire de l\'adresse et de l\'entreprise, l\'adresse du siège, la déclaration autorisant la domiciliation et la date.\"}, {\"text\": \"L\'attestation suffit-elle pour une société de domiciliation ?\", \"content\": \"Elle s\'accompagne du contrat de domiciliation lorsqu\'elle émane d\'une société de domiciliation agréée.\"}]','[\"L\'attestation de domiciliation justifie le droit d\'utiliser une adresse comme siège.\", \"Elle est exigée pour l\'immatriculation et diverses démarches.\", \"Elle varie selon le mode de domiciliation et s\'accompagne parfois d\'un contrat.\"]',NULL,'Attestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)','## Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une attestation de domiciliation ?\n\n## Où peut être domiciliée la société ?\n\n## À quoi sert l’attestation de domiciliation d’une société ?\n\n## Comment rédiger une attestation de domiciliation d’une société ?\n\n## La société est domiciliée chez le dirigeant\n\n## Que contient l’attestation de domiciliation de la société ?\n\n## Modèle d\'attestation de domiciliation\n\n## Tableau récapitulatif des justificatifs de domiciliation d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier de sa domiciliation ?\n\n## Comment faire une attestation de domicile à titre gratuit pour mon fils ?\n\n## À quoi sert une attestation de domiciliation ?\n\n## Comment obtenir une attestation de domiciliation ?\n\n## Quelle est la durée de validité d\'une attestation de domiciliation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nParmi les étapes de création d’une entreprise, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, correspondant au siège social de la société, est appelée domiciliation de l’entreprise. Elle peut être fixée à différents endroits, comme au domicile d’un des dirigeants, au local commercial exploité, dans un centre d’affaires, etc.\n\nL’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit être prouvée par le dirigeant d’entreprise grâce à un justificatif : l’attestation de domiciliation de l’entreprise. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous éclaire sur l’attestation de domiciliation d’une société.\n\nLa domiciliation d\'une entreprise correspond à l\'adresse administrative, juridique et fiscale de l\'entreprise.\n\nToute entreprise doit être domiciliée, c’est une obligation. Avant même son immatriculation, la société doit définir une adresse administrative officielle qui correspond à son siège social. La domiciliation de l’entreprise a pour principal objectif de déterminer l’adresse à laquelle les intéressés (administration, partenaire, client, fournisseur, etc.) peuvent transmettre du courrier.\n\nL’identification de l’adresse de domiciliation est donc essentielle. À ce titre, elle est inscrite dans les statuts de votre société et doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise (devis, facture, plaquette de tarif, etc.).\n\n📝 À noter : il est important de faire apparaître la dénomination de l’entreprise sur la boîte aux lettres pour s’assurer de la bonne réception du courrier.\n\nD’autre part, le choix du lieu de domiciliation est un instrument intéressant puisqu’il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable.\n\nUne attestation de domiciliation du siège social est un document qui permet de justifier de l\'adresse légale de l\'entreprise en question. Ce document peut être comparé à un justificatif de domicile pour un particulier.\n\nL\'attestation de domiciliation d\'une entreprise permet donc de prouver à l\'administration que l\'entreprise peut effectivement recevoir du courrier, par exemple à l\'adresse mentionnée.\n\nLe cas le plus courant est la domiciliation de la société au domicile du représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de la société. Par exemple, la domiciliation d\'une SASU peut se faire au domicile de l\'associé unique, qui est également le Président de la société.\n\n📝 À noter : l’un des associés ne peut domicilier la société à son adresse personnelle ! Cette possibilité n’est ouverte qu’au dirigeant. Par exemple, seul le gérant d’une SARL peut fournir une attestation de domiciliation de la SARL à son logement personnel, et non l’un des associés de la société.\n\nCe choix est possible pour les gérants de SARL, EURL ou SNC, les directeurs généraux ou présidents du directoire au sein d’une SA, ou pour les présidents de SAS. Les seules conditions à respecter sont la propriété ou la location du logement, qui doit être votre résidence principale.\n\n⚠️ Attention : la domiciliation de la société étant inscrite dans les statuts, vous devrez réaliser une modification des statuts en cas de déménagement.\n\nIl est également possible de domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité. Ce choix est plus couteux, mais permet de préserver la résidence personnelle des aléas de la vie professionnelle.\n\nSi un local pour votre entreprise est trop couteux, et que vous vous êtes tourné vers la colocation d’entreprise ou l’espace de coworking, sachez que l’adresse de ce lieu peut être utilisée pour domicilier votre entreprise. C’est aussi le cas pour les pépinières d’entreprise.\n\nLa dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Pour bénéficier de ces services, il suffit de conclure un contrat de domiciliation avec la société de votre choix.\n\nIl existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. L\'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. Ainsi, vous devez détenir une attestation de domiciliation pour votre société commerciale ou une attestation de domiciliation pour votre société civile.\n\nL’attestation de domiciliation du siège social permet également de justifier de la jouissance des lieux occupés.\n\nDans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Mais concrètement, comment domicilier une entreprise chez soi ?\n\nQuelle que soit la situation du dirigeant, c’est à lui de rédiger l’attestation de domiciliation.\n\nLa rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise. Si vous souhaitez la rédiger intégralement vous-même, il convient de veiller à y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles :\n\nAfin de vous aider dans la rédaction d\'une attestation de domiciliation pour votre entreprise, voici un modèle d\'attestation de domiciliation à adapter à votre situation :\n\n“Je soussigné M/Mme (nom du dirigeant) dont le domicile est situé au (adresse du domicile du dirigeant), en tant que Propriétaire / locataire des locaux ;\n\nAutorise la société (dénomination sociale de la société), à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant) pour l’exercice de l’activité de (activité principale exercée) à compter du (date de début de domiciliation).\n\nFait à (nom de la ville)\n\nLe (date de signature)\n\nSignature du dirigeant”\n\nPour aller encore plus loin, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle d\'attestation de domiciliation de société.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir lors de la création d’une entreprise ou d’un transfert de siège, en fonction de son lieu de domiciliation :\n\nLieu de domiciliation\n\nDomicile personnel du dirigeant\n\nJustificatif de domicile au nom du dirigeant (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)\n\nN’hésitez pas à utiliser notre modèle de quittance de loyer.\n\nAttestation de mise à disposition du local\n\nContrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral)\n\nAttestation de domiciliation de l’entreprise\n\nSiège social d’une autre entreprise\n\nConvention de mise à disposition de locaux\n\nJustificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise hébergeante (facture, quittance de loyer)\n\nContrat de location d’espace de travail ou certificat de domiciliation\n\nJustificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking\n\n📝 À noter : les justificatifs de domicile ou le justificatif de jouissance du local doit être daté de moins de 3 mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour justifier de sa domiciliation, il suffit de fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comme une facture d’électricité, de gaz, d’eau, une quittance de loyer ou un avis d’imposition. Ce document doit être à votre nom et à l’adresse déclarée.\n\nSi votre enfant vit chez vous et n’a pas de justificatif à son nom, vous pouvez rédiger une attestation d’hébergement. Elle doit être accompagnée de la copie de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile récent à votre nom.\n\nUne attestation de domiciliation sert à prouver la véracité de l\'adresse indiquée pour contacter l\'entreprise par courrier. C\'est également cette adresse qui est prise en compte pour la fiscalité. C\'est pourquoi, il est indispensable de transmettre un justificatif prouvant que le siège social de l\'entreprise est bien à cette adresse.\n\nL\'obtention d\'une attestation de domiciliation dépend du type de lieu où la société est domiciliée. Si l\'entreprise est domiciliée à l\'adresse personnelle du dirigeant, il appartient à ce dernier de rédiger l\'attestation de domiciliation. Au contraire, si l\'entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation, c\'est à cette dernière de fournir ce document sur simple demande.\n\nEn principe, une attestation de domiciliation est valable 3 mois. Par conséquent, il peut être nécessaire d\'en rédiger une nouvelle si l\'immatriculation de l\'entreprise est plus ancienne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une quittance de loyer ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nActions d’entreprise : droits, évaluation, achat, cession\n\nAssocié d’entreprise : le point complet sur ce statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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De la micro-entreprise simplifiée au régime réel, les obligations varient. Bien gérer sa comptabilité permet de respecter ses obligations, de suivre son activité et de payer le juste impôt. Voici l\'essentiel pour s\'y retrouver.</p><h2>Les obligations selon le statut</h2><p>Les obligations comptables du freelance dépendent de son statut : micro-entreprise avec obligations allégées, ou régime réel avec une comptabilité plus complète. Le freelance en micro-entreprise tient surtout un suivi des recettes, tandis qu\'au réel, il doit tenir une comptabilité et établir des comptes.</p><h2>La micro-entreprise</h2><p>En micro-entreprise, les obligations sont simplifiées : tenue d\'un livre des recettes, et d\'un registre des achats pour certaines activités. Le freelance déclare son chiffre d\'affaires et paie ses cotisations et son impôt sur cette base. Cette simplicité fait l\'attrait du régime pour de nombreux freelances.</p><h2>Le régime réel</h2><p>Au régime réel, le freelance tient une comptabilité complète : enregistrement des opérations, établissement des comptes annuels. Plus exigeant, ce régime permet de déduire les charges réelles. Il s\'impose au-delà de certains seuils ou sur option, et justifie souvent l\'appui d\'un expert-comptable.</p><h2>La facturation et le suivi</h2><p>Quel que soit le statut, le freelance doit établir des factures conformes et suivre ses recettes et dépenses. Un suivi régulier facilite les déclarations et la gestion de la trésorerie. Conserver les justificatifs et tenir ses comptes à jour évite les difficultés lors des déclarations et contrôles.</p><h2>Les outils pour simplifier</h2><p>Des outils facilitent la gestion : logiciels de facturation et de comptabilité, tableurs, applications dédiées aux indépendants. Pour les freelances au réel, l\'appui d\'un expert-comptable sécurise la comptabilité. Choisir des outils adaptés à son statut simplifie la gestion et libère du temps pour l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Obligations selon le statut\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"La micro-entreprise\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Le régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Facturation et suivi\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Les outils\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Quelles obligations comptables pour un freelance ?\", \"content\": \"Elles dépendent du statut : suivi des recettes en micro-entreprise, comptabilité complète au régime réel.\"}, {\"text\": \"La micro-entreprise simplifie-t-elle la comptabilité ?\", \"content\": \"Oui, les obligations sont allégées : tenue d\'un livre des recettes et, pour certaines activités, d\'un registre des achats.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable en freelance ?\", \"content\": \"Pas en micro-entreprise pour des besoins simples, mais c\'est recommandé au régime réel, plus exigeant.\"}]','[\"La comptabilité du freelance dépend de son statut et de son régime.\", \"La micro-entreprise allège les obligations à un suivi des recettes.\", \"Le régime réel exige une comptabilité complète, souvent avec un expert-comptable.\"]',NULL,'Comptabilité freelance : comment la gérer facilement en 2025 ?','## Qu\'est-ce qu\'un freelance ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d\'un freelance ?\n\n## La facturation\n\n## L\'ouverture d\'un compte bancaire dédié\n\n## La conservation des pièces comptables\n\n## Les déclarations fiscales et sociales\n\n## Quelle comptabilité doit tenir un freelance ?\n\n## La comptabilité du freelance en micro-entreprise\n\n## La comptabilité du freelance en entreprise individuelle\n\n## Sous le régime de la déclaration contrôlée\n\n## Sous le régime réel normal\n\n## Sous le régime réel simplifié\n\n## La comptabilité du freelance en société\n\n## Comptabilité en freelance : est-ce obligatoire d\'avoir un expert-comptable ?\n\n## Quels outils pour tenir sa comptabilité en freelance ?\n\n## Un tableur\n\n## Un logiciel comptable\n\n## LS Compta, le bon compromis\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire sa comptabilité soi-même en freelance ?\n\n## Quel est le prix d\'un comptable pour une profession libérale ?\n\n## Combien coûte un expert-comptable pour freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 10 octobre 2025\n\nVous lancez votre activité en solo et la comptabilité freelance vous semble être un vrai casse-tête ? Vous n\'êtes pas seul dans ce cas. Entre les factures à émettre, le livre des recettes à tenir et les déclarations à remplir, difficile de s\'y retrouver quand on débute ! Pourtant, en plus d’être une obligation légale, bien gérer sa comptabilité est indispensable pour piloter correctement votre activité. Et les règles diffèrent énormément selon votre statut juridique : un micro-entrepreneur n\'a pas du tout les mêmes obligations qu\'un freelance en société… Peut-être devrez-vous embaucher un comptable pour vous y retrouver ?\n\nPas de panique : on vous explique concrètement ce que vous devez faire selon votre situation, et les solutions qui existent pour que la comptabilité freelance ne soit plus qu’une formalité !\n\nLe terme « freelance » désigne tout simplement un travailleur indépendant qui exerce son activité à son compte. Vous n’avez pas de patron, aucun contrat de travail et vous opérez pour vos propres clients. Vous choisissez vos missions, vous organisez votre temps comme vous l\'entendez et vous facturez directement vos prestations. En un mot, vous êtes libre !\n\n☝️ Bon à savoir : pour autant, le statut de freelance n\'est pas un statut juridique en soi. Vous devez obligatoirement choisir une forme juridique pour exercer :\n\nChaque option implique des obligations comptables très différentes.\n\nEn tant que freelance, votre activité peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale. Cette distinction compte car elle détermine votre catégorie d\'imposition, ce qui a un impact sur votre comptabilité. Si vous vendez des marchandises ou proposez des prestations de services commerciales, vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous exercez une activité non commerciale ou libérale (consultant, formateur), vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nQuelle que soit votre forme juridique, certaines obligations communes s\'imposent à tout freelance en matière de comptabilité :\n\nLa facturation est une obligation comptable commune à tous les freelances ! Vous devez émettre une facture conforme pour chaque prestation réalisée dont le montant est de 25 € TTC au moins. Le devis, quant à lui, n’est pas obligatoire.\n\nVotre facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide :\n\nEn micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela vous concerne ? Vous devez donc ajouter cette mention supplémentaire sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette franchise s\'applique tant que votre chiffre d\'affaires reste sous 37.500 € pour des prestations de services ou 85.000 € pour les activités commerciales.\n\n⚠️ Attention : chaque inexactitude pourrait vous coûter 15 € d’amende. Il est donc essentiel d’être vigilant, ou d\'utiliser un logiciel de comptabilité pour ne pas vous tromper ! En outre, le passage à l’émission de factures électroniques deviendra obligatoire à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et petites entreprises.\n\nL\'ouverture d\'un compte bancaire dédié devient obligatoire dès que votre chiffre d\'affaires de freelance dépasse 10.000 € durant au minimum deux années consécutives. Attention : cette règle ne vaut que pour les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles. Si vous créez une société (EURL ou SASU), vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel dès le démarrage.\n\nCe compte distinct sépare clairement vos flux personnels et professionnels : en cas de contrôle fiscal, dites-vous que les vérifications n’en seront que plus simples !\n\n📝 À noter : pour les micro-entrepreneurs sous le seuil des 10.000 €, compte dédié ne veut pas nécessairement dire compte professionnel payant. Vous pouvez tout à fait ouvrir un second compte courant personnel, à condition de l\'utiliser exclusivement pour votre activité. Cela dépend aussi des pratiques de votre banque : certaines refusent d’ouvrir un compte personnel à un freelance. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !\n\nEn tant que freelance, vous devez garder tous vos documents comptables pendant 10 ans minimum à compter de leur date d\'édition. Les livres de recettes, registres ainsi que vos justificatifs d’achat sont concernés, même si vos charges ne sont pas déductibles.\n\nLeur conservation est indispensable pour répondre aux demandes de l\'administration fiscale en cas de contrôle. La forme importe peu : vous pouvez tout à fait archiver ces documents en papier ou en numérique.\n\n💡 Astuce : prenez en photo vos tickets de restaurant ou de carburant directement avec votre smartphone dès réception. Les tickets thermiques s\'effacent et deviennent rapidement illisibles !\n\nEn micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d\'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Les taux de cotisations sociales varient :\n\nSi vous exercez en entreprise individuelle au régime réel ou en société, vous déclarez vos bénéfices une fois par an. Vos cotisations sociales représentent environ 45 % de vos bénéfices.\n\nLes obligations comptables varient considérablement selon votre statut juridique : micro-entreprise, EI ou société. Comment ça fonctionne ?\n\nLa micro-entreprise offre l’avantage d’une comptabilité freelance ultra-simplifiée ! Vos obligations se limitent à deux documents :\n\n☝️ Bon à savoir : pour chaque encaissement et décaissement, vous devez consigner la date, le montant, l\'identité du client ou du vendeur, la nature de la prestation ou de l’achat, le mode de règlement et la référence de facture.\n\nPour bénéficier de la simplicité de la comptabilité de la micro-entreprise en 2025, vous ne pouvez pas dépasser 77.700 € de chiffre d\'affaires pour les prestations de services, ni 188.700 € pour la vente de marchandises.\n\nL\'entreprise individuelle propose plusieurs régimes d’imposition selon votre niveau chiffre d\'affaires : la comptabilité que vous devez tenir en tant que freelance dépend de ce régime fiscal.\n\nVous dépendez du régime de la déclaration contrôlée (pour les BNC au-delà de 77.700 €) ? Alors vous devez tenir un livre des recettes, un registre des achats ainsi qu\'un registre des immobilisations et des amortissements. Ce dernier doit comprendre la date d’achat du bien, sa nature ainsi que le montant des amortissements.\n\nCôté fiscal, vous devez déclarer vos bénéfices avec le feuillet 2042 C-Pro et vos résultats BNC dans le feuillet 2035 et ses annexes A et B.\n\n📌 À retenir : une immobilisation est un bien que votre EI utilise de manière durable, comme un ordinateur, une imprimante haut de gamme si vous êtes illustratrice, un nouveau boîtier si vous êtes photographe, etc. L’amortissement représente la perte de sa valeur au fur et à mesure de son utilisation ou du temps.\n\nAu régime réel normal (au-delà des seuils du régime simplifié, que nous voyons juste après), votre comptabilité de freelance consiste à :\n\nCôté fiscal, votre déclaration de revenus se fait à l’aide des formulaires 2042 C-Pro, 2031 et des annexes 2050-SD à 2059-G-SD. Et vous devez aussi déclarer votre TVA chaque mois !\n\nVous êtes au régime réel simplifié si votre CA HT annuel est compris :\n\nDans ce cas, votre comptabilité freelance est simplifiée aussi, en comparaison du régime normal. Elle vous impose de tenir un livre journal et un grand livre, mais pour le reste, vos obligations comptables sont allégées. Vous déposez des comptes annuels simplifiés, l’inventaire est également plus simple et vos dettes et vos créances sont constatées en fin d’exercice comptable seulement.\n\nLa TVA, enfin, est payée en 2 acomptes (juillet et décembre) et une régularisation par an.\n\nEn société (EURL ou SASU), vos obligations comptables de freelance sont au maximum ! On fait aussi la différence entre régime réel normal et simplifié. Au régime normal, vous devez produire :\n\nChaque année, vous devez aussi déposer une liasse fiscale complète (formulaire n°2065 et n°2050 à 2059-G) et vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.\n\nAu régime simplifié, c’est évidemment moins lourd : liasse fiscale, bilan annuel sont obligatoires, certes, mais vous pouvez appliquer une comptabilité de trésorerie, plus simple. Vos déclarations fiscales se feront à l’aide des déclarations n° 2065 et 2033.\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce que la comptabilité de trésorerie ? C’est une comptabilité simplifiée basée sur l’enregistrement de vos flux de trésorerie, c’est-à-dire les sorties et entrées d’argent sur votre compte bancaire. Il vous suffit juste de les noter ! Elle présente toutefois quelques inconvénients par rapport à une comptabilité d’engagement.\n\n⚠️ Attention : en société, plus de seuil de 10.000 € ! L\'ouverture d\'un compte bancaire professionnel devient obligatoire dès la création de votre entreprise, sans condition de chiffre d\'affaires.\n\nAlors évidemment, aucune loi ne vous oblige à faire appel à un expert-comptable. Vous pouvez gérer votre comptabilité freelance vous-même si cela vous chante ! D’ailleurs, en micro-entreprise, les obligations comptables sont tellement simplifiées que vous pouvez parfaitement vous en sortir seul, en y passant quelques heures par mois.\n\nLa situation change si vous exercez en entreprise individuelle au régime réel ou en société. Vos obligations étant plus lourdes et pointues, vous offrir les services d’un comptable en freelance vous apporte alors plusieurs avantages :\n\nL’inconvénient d’un expert-comptable, c’est son tarif : il peut vous en coûter de 70 € à 850 € HT par mois. Les logiciels de comptabilité coûtent beaucoup moins cher et peuvent être plus intéressants selon votre niveau d’activité. Ceci étant, vous ne bénéficierez pas du même niveau de conseil personnalisé !\n\n💡 Astuce : LS Compta combine l\'expertise d\'un cabinet comptable et la simplicité d\'une plateforme en ligne : idéal pour tous les types de freelances et d’entreprises ! À partir de 49 € par mois, vous pouvez bénéficier d\'un suivi comptable régulier, d\'un logiciel comptable qui simplifie vos factures, vos encaissements et vos relances, voire de la gestion de toutes les déclarations fiscales (TVA, bilan, liasse fiscale). Renseignez-vous vite auprès de nos experts et simplifiez votre comptabilité !\n\nBonne nouvelle : il existe de nombreux outils et solutions pour gérer et faciliter votre comptabilité en freelance.\n\nUn bon vieux tableur Excel ou Google Sheets reste l\'option la plus économique pour les micro-entrepreneurs qui démarrent. Une solution gratuite, certes, mais vous devez tout saisir manuellement et vous risquez de faire des erreurs dès que l\'activité se développe. Pas toujours idéal, donc !\n\nLes logiciels de comptabilité en ligne sont bien plus efficaces qu\'un tableur et moins chers que le recours à un expert-comptable. Ils ont pour avantage d’automatiser votre travail et de vous faire gagner beaucoup de temps sur la gestion de votre comptabilité. Mais ils ne remplacent pas les conseils d’un professionnel de l’expertise comptable, notamment si vous espérez optimiser vos finances et votre fiscalité !\n\nCôté fonctionnalité, la plupart des logiciels synchronisent votre compte bancaire, importent automatiquement vos transactions, génèrent des factures conformes aux obligations légales et préparent vos déclarations. Côté tarifs, comptez entre 10 € et 50 € par mois.\n\n💡 Astuce : profitez des périodes d\'essai gratuites et testez-en plusieurs avant de vous engager. L\'ergonomie compte énormément dans votre usage quotidien.\n\nLS Compta est notre solution de comptabilité, qui centralise toute votre gestion sur une plateforme unique. Selon la formule choisie, vous avez même accès à un expert-comptable dédié pour vos déclarations fiscales !\n\nPlus de prise de tête sur les papiers à conserver, la facturation, le rapprochement de vos opérations : tout est facilité et géré pour vous depuis une interface intuitive. Vous pouvez suivre votre trésorerie et les résultats de votre entreprise en temps réel, et vous développer en toute sérénité. Et si vous avez une question, l’un de nos experts vous répond par mail ou par téléphone. N’attendez plus pour simplifier votre comptabilité en freelance !\n\nOui, absolument. La loi ne vous oblige pas à recourir à un expert-comptable. La plupart des micro-entrepreneurs gèrent facilement leur comptabilité freelance en toute autonomie ! Pour les statuts plus complexes, c\'est aussi possible mais cela demande de solides compétences comptables et beaucoup de temps. Pour vous aider, il existe des solutions comptables en ligne.\n\nUn comptable pour freelance en libéral facture généralement entre 70 € et 850 € HT par mois selon le statut juridique et le volume d\'activité. Pour une profession libérale en micro-entreprise ou en EI sous régime de déclaration contrôlée, comptez entre 79 € et 125 € HT par mois, avec des tarifs augmentent pour les sociétés.\n\nLes tarifs annuels d’un expert comptable pour freelance varient de 1.000 € à 1.500 € par an pour une entreprise individuelle, soit environ 125 € par mois. Pour une SASU, comptez entre 500 € et 3.000 € HT par an. Les honoraires dépendent du volume d\'opérations à traiter et de la complexité de votre comptabilité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2417,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 21:38:51'),(2263,'fixer-prix-vente-methodes-strategie-positionnement','operations-courantes','/guide/operations-courantes/fixer-prix-vente-methodes-strategie-positionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/comment-fixer-un-prix-de-vente','Fixer un prix de vente : méthodes, stratégies et psychologie','Fixer un prix de vente','Comment fixer un prix de vente en {YEAR} : méthodes (coût + marge, valeur perçue, marché), stratégies (pénétration, écrémage) et psychologie des prix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix de vente est l\'un des choix les plus stratégiques d\'une entreprise : il conditionne la rentabilité, le positionnement, le volume de ventes et la perception de la marque. Voici les méthodes éprouvées pour fixer un prix juste en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La méthode coût + marge</h2>\n<p>Approche la plus simple et la plus utilisée par les TPE et artisans. Elle consiste à additionner le <strong>coût de revient unitaire</strong> (matières, main-d\'œuvre, charges fixes réparties) et une marge bénéficiaire cible.</p>\n<p>Exemple : un produit coûte 20 € à fabriquer, on applique 50 % de marge, prix de vente = 30 € HT. Avantages : simplicité, garantie de rentabilité. Limites : ignore la valeur perçue par le client et la concurrence.</p>\n\n<h2>La méthode de la valeur perçue</h2>\n<p>Cette approche, dominante en B2B et dans le luxe, fixe le prix selon ce que le client est prêt à payer pour les <strong>bénéfices retirés</strong>. Un logiciel SaaS qui fait gagner 1 000 € / mois à une PME peut être facturé 200 à 400 € / mois sans difficulté. La valeur perçue dépend du gain financier, du temps économisé, du risque évité ou du prestige conféré.</p>\n<p>Outils : entretiens clients, tests A/B, méthode Van Westendorp (prix optimal acceptable).</p>\n\n<h2>L\'alignement marché</h2>\n<p>Le prix est calibré par rapport à la <strong>concurrence directe</strong> et au positionnement souhaité. Trois positionnements possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Premium</strong> : prix 20 à 100 % au-dessus du marché, justifié par la qualité, l\'image, le service.</li>\n<li><strong>Aligné</strong> : prix moyen du secteur, différenciation sur d\'autres critères.</li>\n<li><strong>Low-cost</strong> : prix 20 à 50 % en-dessous, modèle volume / coûts compressés.</li>\n</ul>\n<p>Étudiez 5 à 10 concurrents directs, leurs prix, leurs gammes et leurs promotions pour calibrer votre offre.</p>\n\n<h2>Les stratégies de lancement</h2>\n<p>Au démarrage d\'un nouveau produit, deux stratégies opposées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pénétration</strong> : prix bas pour conquérir vite des parts de marché, remontée progressive. Risqué (image dévalorisée) mais efficace en B2C.</li>\n<li><strong>Écrémage</strong> : prix élevé au lancement pour cibler les early adopters et amortir les coûts de R&D, baisse progressive. Apple, Tesla, Dyson utilisent cette stratégie.</li>\n</ul>\n<p>Le choix dépend de la marge sur coût variable, de l\'élasticité-prix de la demande et de la barrière à l\'entrée pour les concurrents.</p>\n\n<h2>Les facteurs externes à intégrer</h2>\n<p>Plusieurs variables influencent le prix optimal :</p>\n<ul>\n<li><strong>Élasticité de la demande</strong> : sensibilité du volume aux variations de prix. Faible pour les produits essentiels ou différenciés, forte pour les commodities.</li>\n<li><strong>Saisonnalité</strong> : prix dynamiques (Uber, Airbnb, billets d\'avion) selon l\'offre et la demande.</li>\n<li><strong>Positionnement géographique</strong> : pouvoir d\'achat local, taxes, coûts logistiques.</li>\n<li><strong>Cycle de vie du produit</strong> : prix plus élevés en phase de lancement et de maturité, baisse en déclin.</li>\n</ul>\n\n<h2>La psychologie des prix</h2>\n<p>Quelques leviers comportementaux à exploiter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prix charme</strong> : 9,99 € au lieu de 10 €, perçu nettement moins cher.</li>\n<li><strong>Ancrage</strong> : afficher un prix barré ou un produit haut de gamme à côté pour rendre l\'offre cible plus attractive.</li>\n<li><strong>Effet de gamme</strong> : 3 niveaux de prix (small / medium / large) poussent la majorité vers le médian.</li>\n<li><strong>Prix rond</strong> : pour le luxe et le premium, 100 € sonne plus qualitatif que 99,90 €.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La méthode coût + marge\", \"anchor\": \"cout-marge\"}, {\"text\": \"La méthode de la valeur perçue\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"L\'alignement marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Les stratégies de lancement\", \"anchor\": \"lancement\"}, {\"text\": \"Les facteurs externes à intégrer\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"La psychologie des prix\", \"anchor\": \"psychologie\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la meilleure méthode pour fixer un prix ?\", \"answer\": \"Il n\'existe pas de méthode unique. La méthode coût + marge garantit la rentabilité, la valeur perçue maximise la marge, l\'alignement marché évite les erreurs concurrentielles. Croiser les trois est idéal.\"}, {\"text\": \"Comment tester un prix avant de le fixer ?\", \"answer\": \"Plusieurs techniques : tests A/B sur le site avec deux prix différents, méthode Van Westendorp (4 questions ouvertes), entretiens qualitatifs clients, MVP avec landing page et mesure du taux de conversion.\"}, {\"text\": \"Faut-il afficher des prix en .99 ?\", \"answer\": \"Les prix en .99 (prix charme) augmentent le taux de conversion en B2C grand public et e-commerce. Pour le luxe, le premium ou le B2B, les prix ronds renforcent l\'image qualitative.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence ajuster ses prix ?\", \"answer\": \"Au minimum une fois par an pour répercuter l\'inflation et les évolutions de coûts. En SaaS et e-commerce, des tests trimestriels sont fréquents. Les hausses doivent être justifiées (nouvelles fonctionnalités, qualité supérieure).\"}]','[\"Méthode coût + marge : simple mais ignore la valeur perçue par le client.\", \"Valeur perçue : approche dominante en B2B et luxe, maximise la marge.\", \"Alignement marché : 5 à 10 concurrents à étudier pour calibrer son offre.\", \"Stratégies : pénétration (prix bas) ou écrémage (prix élevé, baisse progressive).\", \"Psychologie : prix charme .99, ancrage, effet de gamme à 3 niveaux.\"]',NULL,'Comment fixer un prix de vente ? Critères et méthodes de calcul','## Quels sont les facteurs à prendre en compte pour fixer un prix de vente ?\n\n## La concurrence\n\n## L’aspect psychologique du prix\n\n## Les autres facteurs déterminants pour fixer un prix de vente\n\n## Comment fixer un prix de vente avec le taux de marge ?\n\n## Comment fixer un prix de vente avec le coût de revient ?\n\n## Comment fixer un prix de vente à partir de la valeur perçue ?\n\n## Comment fixer un prix de vente avec la méthode par pallier ?\n\n## Comment fixer le prix de vente d’un service ?\n\n## Comment fixer un prix de vente TTC ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 3 méthodes de fixation d\'un prix de vente ?\n\n## Quelles sont les 4 stratégies de prix ?\n\n## Quand faut-il augmenter les prix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLorsque l’on est entrepreneur, il est essentiel d’apprendre à fixer le prix de vente des produits ou services que l’on propose. D’une part, pour des raisons commerciales puisque votre prix de vente fait évidemment partie des critères d’achat principaux du client, d’autre part, pour des raisons comptables car, selon la méthode de calcul choisie, vous pourrez optimiser la rentabilité de votre entreprise.\n\nComment calculer un prix de vente ? Legalstart vous présente les critères à prendre en compte, ainsi que les différentes méthodes de calcul.\n\nPour savoir comment fixer un prix de vente, il faut aussi prendre en compte des facteurs qui vont au-delà des considérations comptables comme la position des concurrents et l’aspect psychologique du prix.\n\nPour fixer correctement un prix de vente, vous devez savoir comment vous vous positionnez sur votre marché par rapport à vos concurrents. En effet, les clients ont souvent tendance à comparer les prix pour des produits ou des services similaires. Vous devez donc décider de vous aligner sur vos concurrents ou bien de proposer des prix plus bas ou plus élevés.\n\nSi vous fixez des prix plus bas que vos concurrents, cela peut vous permettre d’être plus compétitifs et de vendre plus facilement. Cependant, votre marge sera réduite. Vous devez alors miser sur le volume pour garantir votre rentabilité. Concrètement, vous devrez vendre une plus grande quantité de produits ou de services. D’autre part, un prix particulièrement bas peut être assimilé à du bas de gamme ou du low cost. Il s’agit d’une stratégie marketing et commerciale à part entière, mais il faut l’avoir en tête.\n\nSi vous fixez des prix plus élevés que vos concurrents, vous devez être en mesure de justifier cette différence de prix. Cela peut venir d’un avantage compétitif, d’un service client, etc. L’image associée à votre entreprise est alors plus haut de gamme, mais vous serez souvent mis en balance avec des solutions moins chères. Vous aurez besoin de vendre moins, mais cela peut être plus difficile de convaincre les acheteurs.\n\nPour cartographier vos concurrents, il suffit de réaliser une étude du marché sur lequel vous opérez. Selon votre zone géographique (à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout dépend de votre activité et de vos ambitions), il faudra identifier vos concurrents principaux et rapporter à chaque produit et ou service proposé, le prix de vente qui y est associé.\n\nUne telle étude pourra non seulement vous permettre de vous positionner correctement sur un marché donné, mais aussi d’identifier la stratégie marketing et commerciale de vos concurrents.\n\nOn a souvent cette idée reçue qu’en appliquant des prix plus bas que ceux de ses concurrents, on multiplie ses chances de vente. Mais ce qui est vrai pour certains secteurs d’activités ou certains produits particuliers, ne l’est pas forcément pour d’autres !\n\nEn effet, de nombreuses études marketings ont démontré que, dans l’imaginaire collectif ou du moins celui du consommateur, un prix élevé était parfois synonyme de qualité. Ainsi, certains consommateurs sont plus enclins à dépenser dans un objectif de standing.\n\nTout dépend de votre secteur d’activité et de l’image que vous souhaitez donner à votre entreprise. A vous de trouver le juste milieu !\n\nEn complément de ces deux premiers facteurs à prendre en compte pour fixer un prix de vente, il faut également veiller à ce que le prix fixé permette de couvrir les charges engagées pour la production. En effet, le prix pratiqué doit garantir une certaine rentabilité.\n\nAttention : il est interdit de vendre à perte sous peine de sanction.\n\nDe manière générale, pour fixer un prix de vente, il est préférable de ne pas se limiter à une méthode de calcul ni à un critère concurrentiel ou psychologique. Il vaut mieux tous les analyser, et retenir le prix de vente qui offre le meilleur compromis.\n\nLa première des méthodes pour fixer un prix de vente consiste à y appliquer un taux de marge. La détermination du taux de marge applicable à vos produits et/ou services dépend tout simplement de la marge que vous souhaitez réaliser sur chaque vente.\n\nBon à savoir : la marge correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat et vous permet d’analyser la rentabilité de votre activité.\n\nVous pouvez choisir d’appliquer un taux fixe (le même pour l’ensemble de vos produits et services) ou un taux variable (un taux différent pour chacun). Si vous ne savez pas quels montants appliquer, vous pouvez vous référer aux moyennes données selon votre secteur d’activité.\n\nPar exemple, le taux de marge moyen dans la restauration est de 70 % pour les aliments et de 85 % pour les liquides. Chez les fleuristes, le taux de marge moyen est de l’ordre de 44 %, tandis que pour les garagistes il est d’environ 32 %.\n\nLa formule de calcul du prix de vente avec le taux de marge est la suivante :\n\nPrix de vente = Prix d’achat x (1 + Taux de marge)\n\nAttention : ne pas confondre le taux de marge qui est le rapport entre la marge et le prix d’achat, avec le taux de marque qui correspond au rapport entre la marge et le prix de vente.\n\nLe coût de revient, aussi appelé prix de revient, est le coût total supporté par une entreprise pour produire un produit ou service. Il prend en compte non seulement les coûts directs (prix d’achat, transport, fabrication) mais aussi les coûts indirects (salaire, publicité, etc.).\n\nÀ noter : le prix de revient est forcément plus élevé que le prix d’achat, puisqu’il prend en considération non seulement le coût d’achat mais aussi les différents coûts d’approvisionnement, de production, de distribution ou encore de gestion administrative.\n\nLa formule de calcul du prix de vente à partir du coût de revient est la suivante :\n\nPrix de vente = Coût de revient + marge commerciale souhaitée\n\nPar exemple, si l’achat ou la production d’un produit vous coûte 10 euros et que vous souhaitez générer une marge de 5 euros sur chaque vente, le prix de vente doit être de 15 euros.\n\nCe calcul requiert des compétences en comptabilité relativement importantes, car il faut être capable de déterminer le coût de revient, ce qui n’est pas forcément évident.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nQuand il s’agit de produits haut de gamme, la psychologie des prix joue un rôle particulièrement important. La notion de valeur perçue fait référence aux prix que le client est prêt à payer selon l’avis qu’il se fait de la marque et de la qualité du produit, de sa rareté, etc.\n\nAinsi, il est possible de fixer un prix de vente en tenant compte de la valeur perçue lorsque l’image de marque est particulièrement bien travaillée. La valeur perçue est représentée par un coefficient multiplicateur.\n\nLa formule de calcul est alors la suivante :\n\nPrix de vente = coût de revient × coefficient multiplicateur.\n\nEn pratique, si le coût de revient d’un produit est de 15 euros et que l’on applique un coefficient multiplicateur de 3, le prix de vente est de 45 euros.\n\nFixer un prix de vente par palier permet de proposer différentes offres aux clients en créant plusieurs packages, généralement trois. Chaque offre compte un certain nombre de fonctionnalités, d’avantages, de services, etc.\n\nÀ noter : pour parler de tarification par paliers, on utilise aussi le terme de tarification échelonnée.\n\nPar exemple, l’offre 1 se compose des fonctionnalités de base, l’offre 2 a un service client accessible 7j/7 et 24h/24 et des fonctionnalités plus complètes et l’offre 3 compte toutes les fonctionnalités possibles et le SAV le plus complet.\n\nGénéralement les entreprises créent l’offre du milieu de manière à ce qu’elle soit la plus attractive, car c’est celle qui est choisie assez instinctivement par les clients.\n\nPour déterminer le prix de vente d’une prestation de services, plusieurs facteurs sont à prendre en considération :\n\nEn principe, les négociations commerciales entre professionnels se font sur la base des prix HT, c’est-à-dire sans TVA. Toutefois, il est possible que dans le cadre de votre activité professionnelle vous soyez amené à émettre des factures avec TVA (si vous exercez de la vente directe au consommateur par exemple). En jargon commercial, on parle de prix TTC.\n\nDans ce cas, la formule pour calculer le prix de vente TTC est la suivante :\n\nPrix de vente TTC = Prix de vente HT + (Prix de vente HT X TVA)\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois principales méthodes utilisées pour fixer un tarif sont :\n\nOn distingue quatre stratégies différentes pour fixer ses tarifs :\n\nIl est nécessaire d’augmenter ses prix au cours de la vie de l’entreprise. Cela peut être nécessaire quand vos charges augmentent, mais aussi quand la demande s’intensifie de manière durable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nQuelles idées de création d’entreprise pour 2025 ?\n\nIdée de création d’entreprise\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Déduction subordonnée au caractère professionnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les notes de restaurant sont l\'un des justificatifs les plus fréquents en entreprise. Leur traitement comptable et fiscal obéit à des règles précises, en particulier pour la déductibilité et la récupération de TVA.</p><h2>Déductibilité du résultat</h2><p>Les frais de restaurant engagés dans l\'intérêt de l\'entreprise (déjeuner d\'affaires, déplacement professionnel, prospection) sont déductibles du résultat imposable. Le caractère professionnel doit pouvoir être justifié : noms des convives, objet du repas, lien avec l\'activité. À défaut, la déduction peut être contestée.</p><h2>Récupération de TVA</h2><p>La TVA sur les notes de restaurant est récupérable sous conditions : la facture doit comporter toutes les mentions obligatoires (raison sociale et SIRET du restaurant, raison sociale et SIRET du bénéficiaire, date, désignation, TVA détaillée). Le ticket de caisse simple ne permet pas la récupération.</p><h2>Plafond de déduction</h2><p>Il n\'y a pas de plafond légal pour les frais de restaurant raisonnables. Toutefois, des montants manifestement excessifs (repas à plusieurs milliers d\'euros pour 2 personnes par exemple) peuvent être contestés par l\'administration fiscale. Un caractère somptuaire entraîne la réintégration au résultat.</p><h2>Repas isolé du dirigeant</h2><p>Pour un dirigeant déjeunant seul lors d\'un déplacement professionnel, les frais sont déductibles s\'ils sont indispensables à l\'activité (éloignement du domicile, contraintes horaires). En revanche, le déjeuner pris « parce qu\'on travaille » n\'est pas déductible : c\'est un acte de la vie courante.</p><h2>Conservation</h2><p>Les notes de restaurant doivent être conservées au moins 6 ans (durée de prescription fiscale). L\'archivage électronique conforme (eIDAS) est admis. Il est conseillé d\'annoter chaque note avec le nom des convives et l\'objet du repas pour faciliter la justification en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Déduction\", \"anchor\": \"deduction\"}, {\"text\": \"TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Plafond\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Dirigeant seul\", \"anchor\": \"dirigeant\"}, {\"text\": \"Conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA sur un ticket ?\", \"content\": \"Non, il faut une vraie facture mentionnant SIRET du restaurant et du bénéficiaire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nUne note de frais est un document établi par un salarié ou par un chef d’entreprise afin de se faire rembourser par la société des dépenses liées à son activité professionnelle. Très souvent, elles sont émises pour des frais de restauration (un déjeuner au restaurant avec un client, etc.).\n\nLes notes de frais et leurs remboursements font l’objet de contrôles et de vérifications pointilleux par l’URSSAF. L’émission de notes de frais irrégulières constitue même 36% des cas de redressement fiscal en entreprise. En tant que dirigeant d’entreprise, employeur ou non, il est donc impératif d’être vigilant sur les notes de frais de restaurant.\n\nVoici ce qu’il faut savoir.\n\nLes notes de frais de restaurant couvrent les dépenses de restauration des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle et pour l’intérêt de leur employeur. Elles peuvent aussi bien concerner un simple café lors d’un rendez-vous avec un partenaire commercial, qu’un repas à l’extérieur de l’entreprise sur les horaires de travail.\n\nCependant les notes de frais ne concernent pas que les salariés et les entrepreneurs eux-mêmes peuvent être amenés à éditer des notes de frais pour rembourser des dépenses réalisées à titre personnelle pour les besoins de l’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : les notes de frais sont aussi souvent utilisées pour les dépenses liées aux déplacements professionnels ou à l’achat de fournitures de bureau. C’est le cas des notes de frais kilométriques par exemple.\n\nL’intérêt premier des notes de frais de restaurant est qu’elles permettent aux salariés ou au chef d’entreprise de se faire rembourser des dépenses de restauration qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.\n\nEn tant qu’employeur, elles ont un triple intérêt.\n\n⚠️ Attention : cette exonération est possible seulement si la dépense n’excède pas un certain montant. Le plafond des notes de frais de restaurant est limité à 20,70€ par l’administration en 2024, dans le cas où le salarié ou le dirigeant est contraint de prendre son repas au restaurant.\n\nLes notes de frais sont soumises à des contrôles réguliers par l’URSSAF notamment pour éviter qu’une entreprise ou qu’un salarié n’abuse de ce système (et ne fasse passer des dépenses personnelles pour des dépenses professionnelles par exemple).\n\nPour rembourser les frais de restauration, il faut s’assurer que les frais sont :\n\nPar exemple, un ticket de carte bancaire ou un reçu de paiement en espèces peut servir de document justificatif pour établir une note de frais de restaurant. En cas de perte, pour une note de frais de restaurant, le justificatif peut prendre la forme d\'une attestation sur l\'honneur de note de frais rédigée par l\'employé.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible d’imposer une date limite à ses salariés pour la remise de notes de frais.\n\nPour éviter de devoir se faire rembourser vos notes de frais, pensez à utiliser une carte bancaire d\'entreprise.\n\nIl n’y a pas de formalisme unique pour rédiger une note de frais de restaurant.\n\n☝️ Bon à savoir : généralement les notes de frais se présentent sous la forme d’un tableau (Excel par exemple). Pour vous aider, il est recommandé de s’inspirer d’un modèle de note de frais de restaurant disponibles en ligne.\n\nEn revanche, il faut faire figurer sur la note de frais de restaurant les mentions suivantes :\n\nPar ailleurs, pour qu’une note de frais soit valable, il est nécessaire d’associer à chaque dépense un justificatif :\n\n🗒️ À noter : nous vous proposons d\'ailleurs un modèle de note de frais de restaurant.\n\nLes factures remises à l’employeur pour les dépenses de restauration comprennent de la TVA. Pour la récupérer, l’employeur doit respecter certaines conditions.\n\nD’une part, la facture doit mentionner le montant de la TVA payée ainsi que le nom de l’entreprise qui s’engage à rembourser les frais (et non pas celui du salarié !). D’autre part, la TVA doit être exigible chez le fournisseur (c’est-à-dire chez celui qui émet la facture).\n\n⚠️ Attention : la comptabilité des notes de frais de restaurant est particulière. Par exemple, les repas des salariés et les repas d’affaires (avec un client ou un prospect par exemple) sont soumis à un traitement comptable différent. Il est donc recommandé d’utiliser un logiciel de gestion comptable pour éviter un redressement fiscal.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour que la note de frais puisse être validée, elle doit être accompagnée d\'un justificatif mentionnant les informations suivantes : la date, l’objet de la dépense, le nom du restaurant et la TVA. Dès lors, une facture de restaurant peut servir de justificatif, mais un ticket de carte bancaire ou un reçu pour un paiement en espèce peut suffire.\n\nEn 2024, le plafond de remboursement d\'une note de frais de restaurant est de 20,70 € par salarié. Au-delà de ce montant, l\'entreprise peut décider de rembourser le repas, mais des cotisations sociales seront appliquées.\n\nPour enregistrer en comptabilité une note de frais de restaurant, il faut passer les écritures comptables suivantes :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nComment ouvrir un snack : notre guide complet (2025)\n\nComment ouvrir un kebab : réglementation, budget, étapes.\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nTrouvez votre camion food truck\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1216,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:13:36',297,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2265,'embaucher-salarie-etranger','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/embaucher-salarie-etranger','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-salarie/embaucher-salarie-etranger','Comment embaucher un salarié étranger {YEAR}','Embaucher un salarié étranger','Comment embaucher un salarié étranger : autorisation de travail, titre de séjour, vérifications de l\'employeur et démarches selon la nationalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Embaucher un salarié étranger suppose de vérifier son droit à travailler en France et d\'accomplir des démarches spécifiques selon sa nationalité. L\'employeur a des obligations de vérification. Comprendre ces règles évite l\'emploi irrégulier et les sanctions, et sécurise le recrutement.</p><h2>Le droit de travailler en France</h2><p>Tout salarié étranger doit disposer du droit de travailler en France. Pour les ressortissants de l\'Union européenne et assimilés, la liberté de circulation s\'applique. Pour les ressortissants d\'autres pays, une autorisation de travail et un titre de séjour autorisant l\'emploi sont en principe requis.</p><h2>L\'autorisation de travail</h2><p>Pour de nombreux ressortissants étrangers hors UE, l\'embauche suppose une autorisation de travail, distincte ou liée au titre de séjour selon les cas. Cette autorisation conditionne le droit d\'occuper un emploi. Les modalités dépendent de la situation du salarié et du type d\'emploi.</p><h2>Les vérifications de l\'employeur</h2><p>L\'employeur doit vérifier, avant l\'embauche, que le salarié étranger dispose d\'un titre l\'autorisant à travailler, et accomplir certaines démarches de vérification auprès de l\'administration. Cette obligation vise à prévenir l\'emploi d\'étrangers sans autorisation. Son non-respect expose à de lourdes sanctions.</p><h2>Les démarches selon la nationalité</h2><p>Les démarches varient selon la nationalité : libre circulation pour les ressortissants de l\'UE, autorisation de travail et titre de séjour pour beaucoup d\'autres. Identifier la situation du salarié et les obligations correspondantes est essentiel. Certaines situations bénéficient de régimes particuliers.</p><h2>Sécuriser l\'embauche</h2><p>Pour sécuriser l\'embauche d\'un salarié étranger, l\'employeur vérifie le droit au travail, conserve les justificatifs et accomplit les démarches requises. 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La DPAE doit être transmise à l’URSSAF dont dépend l\'établissement où travaille le salarié avant l\'embauche et au plus tôt 8 jours avant la prise de fonction du salarié. Une copie de la DPAE doit être remise au salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de remplir la DPAE, à défaut, des sanctions peuvent être ordonnées, à savoir :\n\nLa procédure d’embauche d’un salarié étranger avec un titre de séjour français est relativement simple. Seules deux formalités doivent être accomplies par l’employeur :\n\nLa détention d’une carte de résidence permet de bénéficier d’une autorisation de travailler. Aucune demande d’autorisation de travail ne doit donc être effectuée par l’employeur.\n\nL’employeur doit vérifier la validité et l’authenticité du titre de séjour, lequel vaut autorisation de travail. Pour cela, il doit s’adresser au préfet de département du lieu d\'embauche ou du préfet de police à Paris. Cette formalité doit être faite 48 h avant la prise de poste du salarié ; si aucune réponse de l’administration n’a été rendue par l’administration 48 h après la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de la validité du titre est considérée comme étant remplie.\n\nLa procédure pour embaucher un salarié résidant à l’étranger est plus compliquée et chronophage. Cette procédure est également appelée la “procédure d\'introduction d\'un travailleur étranger en France\", elle s’articule en 3 phases :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque le demandeur d’emploi étranger ne réside pas en France et que le travail dont il est question est qualifié de “métier sous tension” (métiers où le recrutement est difficile en raison de la faible demande et de la forte offre), alors l’employeur n’a pas besoin de publier une offre d’emploi préalablement à la demande d’introduction auprès de la DREETS.\n\nLes ressortissants des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation de travail pour être salariés en France. Seules les formalités habituelles doivent être accomplies.\n\nLes citoyens algériens font l’objet de certaines exceptions en raison des Accords d’Évian. Ils ont besoin d’une autorisation de travail pour être embauchés en tant que salariés en France. Cependant, aucune autorisation de travail ne leur est pas réclamée s’il s’agit d’une activité salariale :\n\nSuite à l’autorisation de travail octroyée par l’administration, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe, dite taxe OFII. L’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour payer cette taxe, à compter de l’octroi de l’autorisation de travail. Le montant de la taxe OFII varie en fonction de la durée du contrat de travail et le salaire perçu par le salarié étranger.\n\nConcernant les contrats de travail conclus pour une durée allant de 3 à 12 mois :\n\nConcernant les contrats de travail conclus pour une durée supérieure ou égale à 12 mois :\n\n55 % du salaire mensuel brut\n\nSupérieur ou égal à 4.417,3€\n\nIl est impératif d’être vigilant dans l’accomplissement des formalités lors de la procédure d’embauche d’un salarié étranger. Si vous manquez à l’une de vos obligations, vous pouvez vous exposer à de lourdes sanctions :\n\nDe plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées en parallèle de la peine principale. Ces peines complémentaires peuvent prendre la forme d’une interdiction d’exercer, une confiscation des biens, une fermeture de l’entreprise, …).\n\nPrincipales sources législatives\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Si aucune réponse n’a été apportée par l’administration dans ce délai, la demande est considérée comme ayant été acceptée. La réponse est notifiée à l’employeur, lequel doit informer le salarié.\n\nL’autorisation de travail peut être renouvelée tout au long de l’exécution du contrat de travail. Cependant, si l’employeur ne respecte pas la législation liée au droit du travail ou si le salarié n’a pas respecté les termes de l’autorisation de travail, alors l’administration peut refuser la demande de renouvellement.\n\nEn cas de refus de l’administration d’octroyer une autorisation de travail, il est possible contester cette décision en faisant un recours. Il existe trois types de recours : le gracieux contre l’administration ayant pris la décision, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou le recours en annulation devant le tribunal administratif.\n\nLorsque le salarié n’est pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne et n’a pas de titre de séjour français, l’employeur devra engager une “procédure d\'introduction” auprès de l’administration afin d’obtenir une autorisation de travail. Une fois l’autorisation de travail obtenue et la taxe OFII payée, le salarié étranger pourra travailler légalement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nPériode d’essai CDI : le guide complet (2025)\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRequalification d’un CDD en CDI : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL’augmentation de capital est un des modes de financement le plus naturel pour les sociétés, elle consiste généralement à recevoir des apports supplémentaires de la part des associés. Il est possible de procéder à une augmentation de capital en SARL par l’incorporation d’un compte courant d’associé.\n\nQu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances ? Quelles sont les formalités pour augmenter le capital social par incorporation de compte courant ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLe capital social désigne la somme des apports réalisés par les associés lors de la création d’une société. On distingue les apports en numéraire et les apports en nature.\n\nÀ noter : les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.\n\nLes associés peuvent décider de modifier le capital social au cours de la vie de la société :\n\nLe compte courant d’associé, bien qu’il soit parfois désigné comme un “apport en compte courant” n’est pas un apport. En effet, le compte courant d’associé ne participe pas à la formation du capital social. Il relève davantage du prêt et l’associé qui ouvre un tel compte auprès de la société sera créancier de la société en plus d’être actionnaire.\n\nUn compte courant d’associé permet de financer la société de manière rapide et souple, sans avoir recours à une augmentation de capital ou encore à l’emprunt bancaire. Le compte courant d’associé figure donc au passif du bilan comptable de la société.\n\nLe capital social et le compte courant d’associé sont des notions qui se croisent, car le capital social peut être augmenté en incorporant un compte d’associé.\n\nLe capital social peut être augmenté de plusieurs manières : augmentation en numéraire, augmentation en nature, augmentation de capital par incorporation de réserves, mais également par incorporation de créances. Cette dernière vise l’apport en compte courant d’associé.\n\nL’incorporation de créances consiste à intégrer une créance de compte courant d’associé dans le capital social de la société. Cette opération a pour principale conséquence d’augmenter le montant du capital social et donc d’augmenter le nombre de parts sociales de l’associé prêteur.\n\nPour incorporer une créance au capital social, les conditions suivantes sont nécessaires :\n\nDe plus, il faut que le capital social existant soit intégralement libéré, c\'est-à-dire que les associés aient intégralement payé les parts sociales qu’ils ont souscrit.\n\nBon à savoir : pour réaliser une augmentation de capital en SARL, par incorporation de compte courant, il convient de vérifier que les statuts de la SARL n’excluent pas cette possibilité.\n\nEn pratique, l’augmentation de capital par incorporation de compte courant est une augmentation de capital souscrite en numéraire (par versement d’argent), libérée par compensation de créances. Elle est parfois pour cette raison appelée augmentation de capital par compensation de créances.\n\nCette opération signifie qu’au lieu d’être remboursé, l’associé prêteur de SARL décide de procéder à une augmentation de capital. Cette opération peut être une alternative à l’abandon de compte courant d’associé.\n\nEn pratique : l’associé augmentera son nombre de parts sociales en utilisant l’argent que la société lui doit au titre de son compte courant. Il n’aura alors plus de compte courant, il n’aura plus le droit à quelconque remboursement.\n\nLa société, qui est débitrice de la dette de compte courant envers l’associé, la compense avec la créance de capital social envers l’associé en qualité d’associé. Cette opération n’est donc qu’un reclassement comptable, le montant du compte courant d’associé (qui est une créance) est transféré au capital social. Aucun apport supplémentaire n’est nécessaire.\n\nLe montant du capital social est une mention obligatoire des statuts de la société. Une augmentation de capital en SARL nécessite donc une modification des statuts, donc une intervention de l’assemblée générale extraordinaire des associés (AGE).\n\nL’AGE devra tout d’abord décider de l’augmentation du capital social puis constater sa réalisation.\n\nÀ noter : il faut enregistrer le procès-verbal auprès du SIE compétent (service des impôts des entreprises).\n\nPar ailleurs, l’associé devra remplir un bulletin de souscription, matérialisant sa souscription à l’augmentation de capital et précisant notamment que la libération du montant de sa souscription intervient par compensation avec sa créance de compte courant. Un certificat pourra être établi par un notaire pour attester que les fonds ont bien été libérés grâce à des créances certaines, liquides et exigibles.\n\nBon à savoir : l’arrêt des comptes d’une SARL n’est pas obligatoire, car les associés n’ont aucune obligation de nommer un commissaire aux comptes.\n\nDe plus, le gérant de la SARL doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du lieu du siège social afin de signaler au tiers l’augmentation de capital social.\n\nEnfin, un dossier de demande de modification doit être déposé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent.\n\nUn nouvel extrait Kbis sera alors transmis à la société, sur lequel sera indiqué le montant du nouveau capital social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nL’augmentation de capital dans une société : le guide 2025\n\nBSPCE : le guide complet 2025\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1232,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-18 18:31:57'),(2268,'indice-icc','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/indice-icc','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/indice-icc','Indice ICC : quand et comment s\'applique-t-il {YEAR}','Indice ICC','Qu\'est-ce que l\'indice ICC (indice du coût de la construction) et quand s\'applique-t-il ? Découvrez son rôle historique dans la révision des loyers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indice du coût de la construction (ICC) a longtemps servi de référence pour la révision des loyers commerciaux. Progressivement remplacé par des indices plus adaptés (ILC, ILAT), il conserve un rôle dans certains baux anciens. Comprendre son usage aide à interpréter les clauses d\'indexation existantes.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ICC</h2><p>L\'ICC, indice du coût de la construction, mesure l\'évolution des coûts de construction des bâtiments. Longtemps utilisé comme indice de référence pour la révision des loyers commerciaux, il reflète une réalité différente de celle de l\'activité des locataires, ce qui a conduit à le compléter par d\'autres indices.</p><h2>Son rôle historique</h2><p>Pendant longtemps, l\'ICC était l\'indice de référence pour indexer et réviser les loyers commerciaux. Toutefois, sa volatilité et son lien avec le coût de la construction, plutôt qu\'avec l\'activité économique, ont conduit à introduire des indices plus représentatifs, l\'ILC et l\'ILAT.</p><h2>Le remplacement par l\'ILC et l\'ILAT</h2><p>Pour les baux commerciaux, l\'ILC (activités commerciales et artisanales) et l\'ILAT (activités tertiaires) ont été créés pour mieux refléter la réalité économique des locataires. Ces indices sont désormais privilégiés pour la révision des loyers commerciaux, à la place de l\'ICC.</p><h2>L\'ICC dans les baux existants</h2><p>L\'ICC peut encore figurer dans des baux conclus avant l\'introduction des nouveaux indices, ou pour certains usages spécifiques. Lorsqu\'une clause y fait référence, il convient d\'en vérifier la validité et l\'application. Les baux récents privilégient les indices plus adaptés.</p><h2>Vérifier la clause d\'indexation</h2><p>Pour appliquer ou contester une révision, il faut examiner l\'indice prévu au bail (ICC, ILC, ILAT), sa validité et le calcul. Un indice inadapté ou une clause obsolète peuvent justifier une vérification. La connaissance de ces indices permet d\'interpréter correctement la clause d\'indexation du bail.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ICC\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle historique\", \"anchor\": \"historique\"}, {\"text\": \"Remplacement par ILC et ILAT\", \"anchor\": \"remplacement\"}, {\"text\": \"ICC dans les baux existants\", \"anchor\": \"baux\"}, {\"text\": \"Vérifier la clause\", \"anchor\": \"verifier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'indice ICC ?\", \"content\": \"L\'indice du coût de la construction, qui mesure l\'évolution des coûts de construction et a longtemps servi à réviser les loyers commerciaux.\"}, {\"text\": \"L\'ICC est-il encore utilisé pour les loyers commerciaux ?\", \"content\": \"Il a été largement remplacé par l\'ILC et l\'ILAT, plus représentatifs, mais peut encore figurer dans des baux anciens.\"}, {\"text\": \"Quel indice privilégier pour un bail commercial ?\", \"content\": \"L\'ILC pour les activités commerciales et artisanales, l\'ILAT pour les activités tertiaires, désormais préférés à l\'ICC.\"}]','[\"L\'ICC mesure le coût de la construction et a servi à réviser les loyers commerciaux.\", \"Il a été remplacé par l\'ILC et l\'ILAT, plus représentatifs de l\'activité.\", \"Il peut subsister dans des baux anciens, à vérifier dans la clause d\'indexation.\"]',NULL,'Indice ICC : quand et comment s’applique-t-il ?','## Qu’est-ce que l’ICC ?\n\n## À quels types de biens immobiliers s’applique l’ICC ?\n\n## Quelle est l’évolution de l’indice ICC ?\n\n## Comment calculer l’ICC ?\n\n## Comment passer de l\'ICC à l\'ILC ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le dernier indice ICC ?\n\n## Quelle différence entre ILC et ICC ?\n\n## Comment calculer une révision de loyer avec l\'ICC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’ICC, ou Indice du Coût à la Construction, était auparavant utilisé comme indice du coût de la construction des baux commerciaux pour fixer la valeur locative des locaux loués et établir les montants des loyers. La loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé l’indice ICC comme référence pour la révision triennale d\'un bail.\n\nPour quels types de bien peut-on encore appliquer l’indice ICC ? Quelle est l’évolution de cet indice ? Comment calculer l’ICC et passer à l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ? Legalstart vous répond.\n\nL’ICC est l’Indice du Coût à la Construction. Initialement, il servait à la révision des baux d’habitation, commerciaux et professionnels. En effet, l’indice du coût de la construction permet de déterminer un loyer, en tenant compte du coût de la construction du bien.\n\nEn 2006, l’indice ICC a été supplanté par l’Indice de Révision des Loyers (IRL) pour les particuliers (baux d’habitation). Depuis la loi Pinel de 2014, il est remplacé par deux indices : l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les baux commerciaux.\n\nL’ICC ne peut donc plus être utilisé pour les révisions légales. Aujourd’hui, l’ICC peut toutefois encore servir pour l’indexation des baux professionnels et, dans certains cas, pour les baux commerciaux.\n\nPour connaître l’indice ICC, l’INSEE continue de publier les nouvelles valeurs chaque trimestre sur son site internet. Ces données sont également publiées au Journal Officiel.\n\nL’indice ICC ne peut plus être utilisé pour la révision triennale et le renouvellement d’un bail commercial.\n\nL’indice ICC est toutefois encore utilisé pour l’indexation des loyers des types de biens suivants :\n\nBon à savoir : la loi n’interdit pas d’utiliser l’indice ICC dans une clause d’échelle mobile (locataire et bailleur s’accordent sur l’indexation du loyer en cours de bail selon un indice et périodicité convenus entre eux) pour les baux commerciaux dont la révision est annuelle. Dans ce cas, l’ICC ne pourra toutefois pas être utilisé lors du renouvellement du bail, sauf si un avenant spécifique le prévoit. À défaut, c’est l\'ILC ou de l\'ILAT qui s’appliquera.\n\nL’indice ICC est déterminé par l’INSEE en collaboration avec le ministère de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie. Il est publié chaque trimestre.\n\nLe dernier indice ICC connu est l’indice ICC de 2023 publié le 29 mars 2024 (se rapportant au 4ème trimestre 2023). L’indice ICC du 1er trimestre 2024 sera connu en juin 2024.\n\nPour calculer l’ICC, l’INSEE tient compte du prix des matériaux, du coût de la main-d’œuvre, etc. Elle exclut cependant le prix du terrain, les honoraires, les charges foncières, etc.\n\nLes valeurs et l’évolution de l’indice ICC de ces trois dernières années sont les suivantes.\n\nPour les bailleurs, le calcul du nouveau loyer avec l’indice ICC est le suivant :\n\nNouveau loyer = (loyer actuel hors charges) x nouvel indice ICC du trimestre en question / indice ICC de l’année précédente au même trimestre\n\nPar exemple, vous avez signé un bail le 1er octobre 2022 avec un loyer annuel de 20.000 euros. À ce moment-là, le dernier indice ICC connu était de 1.966 (celui du 2ème trimestre 2022). Si une révision annuelle est prévue à la date anniversaire, le loyer doit être révisé au 1er octobre 2023, avec comme dernier indice ICC connu celui du 2ème trimestre 2023, soit 2.123.\n\nLe calcul du nouveau loyer est le suivant : 20.000 x (2.123 / 1.966), soit 21.597 euros.\n\nL’indice ILC est un indice calculé sur l’évolution des prix à la consommation et sur la variation des coûts de la construction. Au moment du renouvellement du bail commercial, et sauf accord entre les parties, les bailleurs doivent désormais calculer la révision des loyers comme s’il avait toujours été indexé sur l’indice ILC.\n\nLe changement s’opère facilement. En effet, le mode de calcul reste similaire, seul l’index change. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire devra donc désormais simplement se baser sur les indices ILC publiés par l’INSEE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dernier indice ICC connu est celui du 4ème trimestre 2023 dont la valeur est 2.162. Ce n’est qu’en juin 2024 que sera publié l\'indice ICC du 1er trimestre 2024.\n\nPour calculer l’indice ICC, l’INSEE tient compte du coût de la construction d’un bien, alors que pour l’ILC l’évolution des prix à la consommation est également prise en compte. l’ILC est le nouvel indice des loyers commerciaux avec l’ILAT. Aujourd’hui, l’ICC sert exclusivement au calcul des baux professionnels, parkings et garages et les baux commerciaux signés avant 2014.\n\nLa formule pour réviser un loyer avec l’ICC est la suivante : loyer actuel x (nouvel ICC/ ICC du même trimestre de l\'année précédente).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1191,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:13:04'),(2269,'dossier-surendettement-commission-banque-de-france-conditions-procedure-effets','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/dossier-surendettement-commission-banque-de-france-conditions-procedure-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/dossier-surendettement','Déposer un dossier de surendettement {YEAR}','Déposer un dossier de surendettement','Dossier de surendettement en {YEAR} : conditions, dépôt à la commission, déroulement et effets pour le particulier. Procédure pour particuliers surendettés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dossier de surendettement permet à un particulier de bonne foi, dans l\'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles, de demander un traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement. Cette procédure, distincte de celles des entreprises, peut aboutir à un rééchelonnement ou à un effacement des dettes. Connaître ses conditions et son déroulement est utile, notamment pour les entrepreneurs concernés à titre personnel.</p><h2>Qui peut en bénéficier</h2><p>La procédure de surendettement s\'adresse aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à l\'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles. Les dettes professionnelles relèvent en principe des procédures collectives, mais un entrepreneur peut être concerné pour ses dettes personnelles. La bonne foi du débiteur est une condition essentielle.</p><h2>Le dépôt du dossier</h2><p>Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement, rattachée à la Banque de France. Il comprend un formulaire et les justificatifs de la situation financière (ressources, charges, dettes). Le dépôt est gratuit. Une fois le dossier déclaré recevable, la situation du débiteur est examinée et certaines mesures protectrices peuvent s\'appliquer pendant l\'instruction.</p><h2>L\'examen par la commission</h2><p>La commission évalue la situation et l\'ampleur du surendettement. Selon les cas, elle peut proposer un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, recommander des mesures (rééchelonnement, réduction des taux), ou, pour les situations les plus dégradées sans capacité de remboursement, orienter vers un rétablissement personnel pouvant aboutir à l\'effacement des dettes.</p><h2>Les effets</h2><p>Le dépôt et la recevabilité du dossier peuvent suspendre les poursuites et les saisies, offrant un répit au débiteur. Le traitement vise à rétablir une situation viable : étalement, réduction ou effacement des dettes selon la capacité de remboursement. En contrepartie, le débiteur est inscrit dans un fichier national des incidents, ce qui limite temporairement l\'accès au crédit.</p><h2>Surendettement et entreprise</h2><p>La frontière avec les procédures d\'entreprise est importante : un entrepreneur individuel en difficulté pour ses dettes professionnelles relève des procédures collectives, tandis que ses dettes personnelles peuvent relever du surendettement. Bien identifier la nature des dettes oriente vers la bonne procédure. Un accompagnement permet de clarifier la situation et de choisir la voie adaptée.</p>','[{\"text\": \"Qui peut en bénéficier\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Le dépôt du dossier\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Examen par la commission\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Les effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Surendettement et entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}]','[{\"text\": \"Qui peut déposer un dossier de surendettement ?\", \"content\": \"Un particulier de bonne foi dans l\'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles.\"}, {\"text\": \"Où déposer le dossier ?\", \"content\": \"Auprès de la commission de surendettement, rattachée à la Banque de France ; le dépôt est gratuit.\"}, {\"text\": \"Quels effets ?\", \"content\": \"Suspension possible des poursuites et traitement des dettes (rééchelonnement, réduction ou effacement) selon la capacité de remboursement.\"}]','[\"Procédure pour particuliers surendettés de bonne foi\", \"Dépôt gratuit à la commission de la Banque de France\", \"Rééchelonnement, réduction ou effacement des dettes\"]',NULL,'Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?','## Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?\n\n## Surendettement : définition\n\n## Les grandes étapes de la procédure de surendettement\n\n## Qui peut déposer un dossier de surendettement ?\n\n## Comment faire un dossier de surendettement ?\n\n## Dossier de surendettement : les dettes à prendre en compte\n\n## Comment compléter un dossier de surendettement ?\n\n## Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?\n\n## Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?\n\n## Les conséquences financières d’un dossier de surendettement\n\n## Les conséquences juridiques et administratives du dépôt d’un dossier de surendettement\n\n## FAQ\n\n## Qui paye les dettes d\'un dossier de surendettement ?\n\n## Quelle est la durée maximum d\'un plan de surendettement ?\n\n## Quels sont les 2 types de surendettement ?\n\n## Quels sont les risques d\'un dossier de surendettement ?\n\n## Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?\n\n## Y a-t-il un nouveau formulaire de dossier de surendettement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nVotre compte bancaire est à découvert en permanence, vous n’arrivez plus à payer vos factures et vos crédits, vous envisagez peut-être de déposer un dossier de surendettement. Si la procédure de surendettement a été simplifiée ces dernières années, notamment avec la possibilité de réaliser les démarches en ligne, il n’en reste pas moins qu’une demande de dossier de surendettement emporte des conséquences importantes. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de remettre un dossier de surendettement à la Banque de France.\n\nAvant de voir le contenu du dossier de surendettement en lui-même, il est nécessaire de bien comprendre en quoi consiste la procédure de surendettement et à quel moment de la procédure il convient de le compléter.\n\nLa procédure de surendettement est un dispositif légal géré par la Banque de France qui vise à aider les particuliers en difficulté financière. Selon la loi, sont en situation de surendettement les personnes qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.\n\nEn pratique : le surendettement désigne la situation où une personne ne peut plus régler ses factures et ses échéances de crédit.\n\nLa procédure de surendettement, présentée dans les articles L712-1 à L712-9 du Code de la consommation, se déroule en trois grandes étapes :\n\nBon à savoir : si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester cette décision.\n\nPour pouvoir déposer un dossier de surendettement, plusieurs conditions sont requises selon les articles L711-1 à L711-2 du Code de la consommation, à savoir :\n\nBon à savoir : le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle au dépôt d’un dossier de surendettement.\n\nSi vous êtes en couple, marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :\n\nSi vous êtes travailleur indépendant (micro-entrepreneur, artisan, commerçant), vous ne pouvez pas saisir directement la Banque de France. Vous devez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements (dettes professionnelles). Toutefois, si vos dettes professionnelles sont de faible importance et que le surendettement concerne principalement votre patrimoine personnel, vous pouvez demander au tribunal de renvoyer votre dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France.\n\nSi vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement, vous devez identifier les dettes éligibles à la procédure avant de compléter le dossier de surendettement et de le déposer auprès des services compétents.\n\nQuelles sont les dettes non effaçables ? Toutes les dettes personnelles ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de surendettement. Ainsi, entrent dans le champ d’application du surendettement les dettes suivantes :\n\nAu contraire, selon les articles L711-3 à L711-5 du Code de la consommation, les dettes exclues du dossier de surendettement sont :\n\nVous pouvez compléter votre dossier de surendettement en ligne ou au format papier. Dans les deux cas, vous devez faire une déclaration de surendettement via le formulaire cerfa n°13594*02.\n\nAstuce : vous pouvez télécharger un dossier de surendettement sur le site internet de la Banque de France ou sur le site du service public.\n\nEn complément du formulaire dûment complété et signé, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :\n\nDe plus, vous devez impérativement joindre à votre dossier de surendettement une lettre signée par vos soins dans laquelle vous expliquez les raisons qui vous ont mené au surendettement, ainsi que votre situation et qui justifient votre demande.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous assurer que votre dossier de surendettement est bien complet avant de l’envoyer, vous pouvez vous rapprocher d’un agent de la Banque de France pour qu’il le vérifie.\n\nUne fois que vous avez tous les éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de surendettement, vous devez les transmettre à la Banque de France. Là encore, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site internet de la Banque de France ou l’adresser par courrier à l’adresse suivante : BANQUE DE FRANCE Surendettement, TSA 41217 75035 Paris Cedex 01. Une attestation de dépôt de dossier de surendettement vous est envoyée par courrier simple à votre domicile.\n\nÀ noter : il est également possible de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France en vous rendant à l’un des guichets de la Banque de France se trouvant près de chez vous.\n\nQu\'est-ce qui se passe quand on fait un dossier de surendettement ? Concernant le dépôt d’un dossier de surendettement, les conséquences sont principales de deux ordres : financier et juridique.\n\nTout d’abord, pendant la période d’étude de votre dossier par la commission de surendettement, vous devez impérativement continuer à payer vos charges courantes comme votre loyer et vos factures d’eau et d’électricité. Vous devez également rembourser vos crédits et vous abstenir de contracter de nouvelles dettes. En effet, vous ne devez pas aggraver votre situation. Seuls les arriérés et les impayés sont pris en compte dans le dossier de surendettement.\n\nEnsuite, une fois que la commission de surendettement a validé la recevabilité de votre dossier de surendettement, plusieurs issues sont possibles en fonction de votre situation :\n\nIssue de la procédure de surendettement\n\nLe débiteur peut régler totalement ou partiellement ses dettes et détient un bien immobilier\n\nPlan conventionnel de remboursement\n\nUn nouvel échéancier est mis en place pour le remboursement des dettes et le bien immobilier est conservé par le débiteur si possible.\n\nLe débiteur peut régler totalement ou partiellement ses dettes et ne détient pas de bien immobilier\n\nMesures imposées au débiteur et aux créanciers\n\nEffacement possible d’une partie des dettes.\n\nLe débiteur ne peut pas régler tout ou partie de ses dettes et possède un bien immobilier\n\nRétablissement personnel avec liquidation judiciaire\n\nRèglement des dettes à l’aide du prix de vente, et effacement des dettes restantes si le prix est insuffisant pour tout couvrir.\n\nLe débiteur ne peut pas régler tout ou partie de ses dettes et ne possède pas de bien immobilier\n\nRétablissement personnel sans liquidation judiciaire\n\nEffacement des dettes.\n\nQuelle que soit l’issue du dossier de surendettement, dès lors que celui-ci est jugé recevable par la commission de surendettement, son dépôt entraîne plusieurs conséquences :\n\nCette inscription au FICP dure généralement 5 ans. Pendant cette période, vous ne pourrez plus contracter de nouveaux crédits (sauf dans des cas très limités et spécifiques) et cette inscription est levée dès que le plan de surendettement est achevé.\n\nBon à savoir : une fois le dépôt du dossier de surendettement effectué, vous ne pouvez pas régler certains de vos créanciers pour les dettes en retard mentionnées dans la demande.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est à la personne qui dépose le dossier de surendettement de régler ses dettes. La procédure de surendettement permet de mettre en place un échéancier pour régler tout ou partie des dettes si possible. À défaut, les dettes sont effacées.\n\nLa durée maximale d’un plan de surendettement est fixée à 7 ans maximum (hors dettes immobilières pour lesquelles la durée peut être prolongée). Ce délai inclut la période de révision et de renouvellement éventuels.\n\nOn distingue généralement le surendettement actif qui est causé par des dépenses excessives au regard des revenus du foyer, du surendettement passif qui est causé par un accident de la vie comme un divorce, une maladie ou le chômage.\n\nLe dépôt d\'un dossier de surendettement présente un risque principal : l\'inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée de cinq ans. Cette inscription vous empêche de contracter de nouveaux prêts. De plus, la procédure peut aboutir à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, entraînant la vente de vos biens (hors biens vitaux) pour rembourser partiellement vos créanciers.\n\nIl n\'existe pas de montant minimum de dettes pour déposer un dossier de surendettement. La seule condition est que vous soyez dans l\'impossibilité manifeste de faire face à l\'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir, quelle que soit leur valeur totale.\n\nOui, il existe un nouveau formulaire de dossier de surendettement (Cerfa n°13594*03). Il est régulièrement mis à jour par la Banque de France. Il est conseillé d\'utiliser la version en ligne disponible sur le site de la Banque de France, qui permet de compléter et de transmettre le dossier de manière dématérialisée et simplifiée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1785,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,387,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2270,'c3s-contribution-sociale-solidarite-societes-assiette-seuil-declaration','fiscalite','/guide/fiscalite/c3s-contribution-sociale-solidarite-societes-assiette-seuil-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/c3s','C3S {YEAR}','C3S','C3S en {YEAR} : contribution sociale de solidarité des sociétés, entreprises concernées, assiette, seuil et déclaration. Contribution finançant la protection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est une contribution due par les sociétés dont le chiffre d\'affaires dépasse un seuil. Affectée au financement de la protection sociale, elle est assise sur le chiffre d\'affaires. Comprendre quelles entreprises sont concernées, comment elle se calcule et ses modalités déclaratives permet d\'anticiper cette charge propre aux sociétés d\'une certaine taille.</p><h2>Qu\'est-ce que la C3S</h2><p>La C3S est une contribution destinée à financer la protection sociale, notamment des indépendants. Elle est due par les sociétés et certains organismes dépassant un seuil de chiffre d\'affaires. Contrairement à de nombreux impôts, son assiette est le chiffre d\'affaires et non le bénéfice, ce qui en fait une contribution due même par des entreprises peu ou pas bénéficiaires.</p><h2>Les entreprises concernées</h2><p>La C3S concerne principalement les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL et autres) ainsi que certains autres organismes, dès lors que leur chiffre d\'affaires dépasse un seuil déterminé. Les entreprises dont le chiffre d\'affaires reste sous ce seuil ne sont pas redevables. Le seuil exonère ainsi les petites et moyennes structures de cette contribution.</p><h2>L\'assiette et le seuil</h2><p>L\'assiette de la C3S est le chiffre d\'affaires de l\'entreprise, avec certains retraitements selon l\'activité. Un abattement s\'applique : seule la fraction du chiffre d\'affaires dépassant le seuil est taxée. Le taux de la contribution est appliqué à cette assiette. Le fait que l\'assiette soit le chiffre d\'affaires rend la C3S indépendante de la rentabilité.</p><h2>La déclaration et le paiement</h2><p>La C3S fait l\'objet d\'une déclaration annuelle dématérialisée auprès de l\'organisme compétent, accompagnée du paiement. Les entreprises concernées doivent respecter l\'échéance pour éviter les pénalités. Les entreprises sous le seuil n\'ont pas de déclaration à effectuer. La gestion de la C3S s\'intègre au calendrier des obligations déclaratives de la société.</p><h2>Anticiper la C3S</h2><p>Pour les sociétés dont le chiffre d\'affaires approche ou dépasse le seuil, il est important d\'anticiper la C3S dans la gestion prévisionnelle, car elle est due indépendamment du résultat. Vérifier son assujettissement, calculer l\'assiette après abattement et provisionner la contribution évite les mauvaises surprises. Un suivi avec l\'expert-comptable assure le respect des obligations.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la C3S\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Assiette et seuil\", \"anchor\": \"assiette\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Anticiper la C3S\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la C3S ?\", \"content\": \"La contribution sociale de solidarité des sociétés, due par les sociétés dépassant un seuil de chiffre d\'affaires.\"}, {\"text\": \"Sur quoi est-elle assise ?\", \"content\": \"Sur le chiffre d\'affaires de l\'entreprise, après un abattement, et non sur le bénéfice.\"}, {\"text\": \"Qui en est exonéré ?\", \"content\": \"Les entreprises dont le chiffre d\'affaires reste sous le seuil d\'assujettissement.\"}]','[\"Contribution finançant la protection sociale\", \"Assise sur le chiffre d\'affaires au-delà d\'un seuil\", \"Due indépendamment du résultat, à anticiper\"]',NULL,'C3S : la contribution sociale de solidarité des sociétés s’adresse-t-elle à vous ?','## Qu’est-ce que la C3S ?\n\n## Qui est concerné par le paiement de la C3S ?\n\n## Comment se calcule la C3S ?\n\n## Comment déclarer et payer la C3S ?\n\n## Quelle sanction en cas de retard de déclaration de la C3S ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-déclaration de la C3S ?\n\n## FAQ\n\n## Quand payer la C3S ?\n\n## Quelle est l’adresse postale du centre national de la C3S ?\n\n## Qui assure le recouvrement de la C3S ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa fiscalité des entreprises peut être complexe pour de nombreux entrepreneurs. Entre les impôts, les différentes taxes, les différentes contributions… Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. En parlant de contribution, peut-être vous êtes-vous déjà interrogé sur la C3S ? Une contribution à laquelle la plupart des entreprises sont soumises, mais dont beaucoup d’entre elles sont exonérées. Qu’est-ce que la C3S ? Qui est concerné ? Règles de calcul, base imposable, abattements, on vous explique tout ce que vous avez besoin de savoir sur la C3S.\n\nL’acronyme C3S signifie “contribution sociale de solidarité des sociétés”. Cette taxe est indépendante de tout impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Elle a pour but de faire financer l’assurance vieillesse par les entreprises. Ainsi, chaque entreprise redevable doit verser annuellement un certain montant afin de contribuer à l’assurance vieillesse.\n\nSon recouvrement est effectué par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur.\n\nLe taux de la C3S est calculé sur la base du chiffre d\'affaires de l\'entreprise, après certaines déductions applicables spécifiques. Pour l\'année en cours, le taux standard est de 0,16 % du chiffre d\'affaires. Il est important de noter que certaines entreprises bénéficient d\'une exonération de cette taxe, notamment les entreprises dont le chiffre d\'affaires est inférieur à un seuil fixé à 19 millions d\'euros.\n\nEn plus de la C3S, il existe une contribution additionnelle pour les entreprises réalisant un chiffre d\'affaires supérieur à 760 millions d\'euros. Cette contribution additionnelle est destinée à financer le Fonds de solidarité vieillesse.\n\nLes déclarations et les paiements de la C3S doivent être effectués avant le 15 mai de chaque année pour l\'année précédente. Le non-respect de cette échéance peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard.\n\nPour faciliter la gestion de cette taxe, l\'Urssaf met à disposition des entreprises des services en ligne, permettant de déclarer et de payer la C3S de manière électronique. Ces outils en ligne assurent également une meilleure transparence et une simplification des procédures administratives.\n\nIl est recommandé aux entreprises de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal afin de s\'assurer de la conformité de leurs déclarations et de l\'optimisation de leurs obligations fiscales en matière de C3S.\n\nLa C3S est en principe applicable à toutes les sociétés commerciales, publiques ou privées. De plus, tous les organismes, coopératives exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés. Pour autant, en réalité peu d’entreprises sont amenées à payer cette taxe. En 2019, ce sont seulement 21.000 entreprises qui étaient redevables de cette taxe. Pourquoi ? Tout simplement en raison des abattement qui sont appliqués.\n\nEn effet, l\'abattement appliqué au chiffre d\'affaires permet à de nombreuses entreprises de réduire significativement leur base taxable pour le calcul de la C3S. Cet abattement est fixé à un montant de 19 millions d\'euros, ce qui signifie que toute entreprise dont le chiffre d\'affaires est inférieur à ce seuil est totalement exonérée de la C3S. Ainsi, seules les entreprises dépassant ce seuil sont effectivement redevables de la taxe.\n\nIl est également important de souligner que certaines entités spécifiques sont totalement exemptées de la C3S, même si leur chiffre d\'affaires dépasse le seuil des 19 millions d\'euros. Cela inclut, par exemple, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les organismes de sécurité sociale, qui, de par leur statut particulier, ne sont pas assujetties à cette contribution.\n\nLes entreprises redevables doivent effectuer une déclaration spécifique pour la C3S. Cette déclaration prend en compte le chiffre d\'affaires réalisé au cours de l\'année civile précédente et doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le processus de déclaration et de paiement est centralisé par l\'Urssaf, ce qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises.\n\nEn résumé, bien que la C3S s\'applique théoriquement à une large gamme d\'entreprises et d\'organismes commerciaux, en pratique, le nombre d\'entités effectivement redevables est limité. Cela en raison des abattements importants et des exemptions spécifiques prévues par la réglementation. Cela explique pourquoi, en 2019, seulement une fraction des entreprises françaises étaient concernées par cette taxe.\n\nLa base imposable de la taxe C3S est le montant hors taxe du chiffre d’affaires après abattements.\n\nLe taux de la C3S est de 0,16% après l’abattement de 19 millions d’euros. En conséquence :\n\nPar exemple, pour une société qui a réalisé un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros :\n\nLa déclaration et le paiement de la CS3 se font annuellement, avant le 15 mai. Chaque année les entreprises doivent déclarer et payer la CS3 portant sur le chiffre d’affaires de l’année passée.\n\nCes démarches doivent être réalisées en ligne et sont soumises à des pénalités en cas de retard dans la déclaration ou le paiement de la taxe CS3. Toutefois, cette majoration est plafonnée à 10% du montant dû.\n\nPour déclarer et payer la C3S, les entreprises doivent utiliser le portail en ligne de l\'Urssaf. Ce système dématérialisé facilite la gestion des obligations fiscales et permet un traitement plus rapide des déclarations.\n\nLa première étape consiste à se connecter à l\'espace dédié aux entreprises sur le site de l\'Urssaf. Une fois connecté, l\'entreprise doit remplir le formulaire de déclaration de la C3S, en indiquant le chiffre d\'affaires de l\'année précédente ainsi que les éventuels abattements applicables.\n\nAprès avoir rempli la déclaration, le montant de la C3S à payer est automatiquement calculé par le système. L\'entreprise peut alors procéder au paiement directement en ligne. Les méthodes de paiement acceptées incluent généralement les virements bancaires, les prélèvements automatiques, ou les cartes bancaires.\n\nIl est crucial de respecter la date limite du 15 mai pour éviter les pénalités de retard.\n\nEn cas de difficultés financières ou techniques, les entreprises peuvent contacter l\'Urssaf pour demander un délai supplémentaire ou une aide pour compléter leur déclaration.\n\nEn outre, pour aider les entreprises dans cette démarche, l\'Urssaf propose souvent des guides et des tutoriels en ligne expliquant en détail le processus de déclaration et de paiement de la C3S.\n\nIl est recommandé aux entreprises de consulter ces ressources ou de faire appel à un expert-comptable pour s\'assurer que toutes les informations sont correctement déclarées et que le paiement est effectué en temps voulu.\n\nEn cas de retard dans la déclaration de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), des pénalités sont appliquées. La principale sanction est une majoration du montant dû. Cette majoration est généralement plafonnée à 10% du montant de la taxe que l\'entreprise devait payer. Cette pénalité est imposée pour compenser le retard dans la transmission des informations nécessaires et le paiement de la taxe.\n\nIl est important pour les entreprises de noter que ce plafond de 10% s\'applique dès le premier jour de retard, et il n\'y a pas de période de grâce accordée. Par conséquent, il est crucial que la déclaration et le paiement soient effectués avant la date limite fixée au 15 mai de chaque année pour éviter ces pénalités.\n\nEn plus de cette majoration financière, un retard prolongé ou répété peut attirer une attention particulière de l\'Urssaf, pouvant mener à des vérifications ou audits supplémentaires. Pour éviter ces complications, les entreprises sont encouragées à respecter scrupuleusement les échéances ou à contacter l\'Urssaf en cas de difficultés pour demander un éventuel délai supplémentaire.\n\nEn cas de non-déclaration de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), les sanctions peuvent être plus sévères que pour un simple retard. La non-déclaration implique que l\'entreprise n\'a pas fourni à l\'Urssaf les informations nécessaires pour calculer et percevoir la taxe due.\n\nVoici les principales conséquences possibles :\n\nPour éviter d’éventuelles sanctions, il est essentiel que les entreprises respectent les obligations annuelles de déclaration de la C3S. En cas de doute ou de difficultés, il est fréquent de consulter un professionnel ou de contacter l’Urssaf pour obtenir des informations et un accompagnement adaptés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa C3S doit être déclarée et payée avant le 15 mai de chaque année.\n\nL\'adresse postale du Centre National de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) est la suivante : Centre National C3S - URSSAF Provence-Alpes-Côte d\'Azur\n\nCS 70001 13317 Marseille Cedex 14 France. Il est toujours bon de vérifier les détails sur le site de l\'URSSAF ou de contacter directement le centre pour confirmer cette information, car les adresses peuvent changer ou être spécifiques à certains types de communications.\n\nLe recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assuré par l\'URSSAF, notamment par le Centre National C3S situé à l\'URSSAF Provence-Alpes-Côte d\'Azur.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrôle fiscal d’entreprise : comment ça se passe ?\n\nTVA non applicable art. 293B du CGI : de quoi s’agit-il ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTVA restauration à emporter : taux, calcul et déclaration\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1796,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,405,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:10:04'),(2271,'sa-societe-anonyme-fonctionnement-guide','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sa-societe-anonyme-fonctionnement-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/sa','SA (Société Anonyme) : fonctionnement complet {YEAR}','SA (Société Anonyme)','Capital minimum 37 000 €, conseil d\'administration ou directoire, AG, fiscalité : guide complet de la SA en {YEAR}. Capital minimum 37 000 € (50 000 € si appel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>Société Anonyme (SA)</strong> est la forme historique des grandes sociétés françaises. Plus lourde que la SAS, elle reste utilisée pour les structures importantes et les sociétés cotées. Voici son fonctionnement complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"caracteristiques\">Caractéristiques générales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Capital minimum</strong> : 37 000 € (50 000 € si appel public à l\'épargne).</li>\n<li><strong>Libération à la souscription</strong> : 50 % minimum, solde dans les 5 ans.</li>\n<li><strong>Actionnaires</strong> : minimum 2 (7 si cotée).</li>\n<li><strong>Forme commerciale</strong> par la forme (article L. 210-1 al. 2).</li>\n<li><strong>IS de plein droit</strong> (option IR limitée).</li>\n<li><strong>Commissaire aux comptes obligatoire</strong> systématiquement (article L. 225-218).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gouvernance\">Gouvernance : deux structures possibles</h2>\n\n<h3>Structure moniste : Conseil d\'administration</h3>\n<p>La plus fréquente :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conseil d\'administration</strong> : 3 à 18 administrateurs (article L. 225-17).</li>\n<li><strong>Président du conseil d\'administration</strong> élu parmi les administrateurs.</li>\n<li><strong>Directeur Général</strong> : peut être le président (cumul PDG) ou une personne distincte.</li>\n<li><strong>Directeurs Généraux Délégués</strong> : 5 maximum, assistent le DG.</li>\n</ul>\n\n<h3>Structure dualiste : Directoire + Conseil de surveillance</h3>\n<p>Plus rare, séparation stricte direction/contrôle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Directoire</strong> : 1 à 5 membres (7 si cotée). Exerce la direction.</li>\n<li><strong>Conseil de surveillance</strong> : 3 à 18 membres. Contrôle le directoire, ne gère pas.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"actionnaires\">Actionnaires et droits</h2>\n<ul>\n<li><strong>Droit de vote</strong> : 1 action = 1 voix par principe. Actions de préférence possibles.</li>\n<li><strong>Droit aux dividendes</strong>, au boni de liquidation, à l\'information.</li>\n<li><strong>Cession d\'actions</strong> : libre par principe, droits d\'enregistrement 0,1 %.</li>\n<li><strong>Clauses statutaires</strong> : agrément, préemption, inaliénabilité possibles.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"assemblees\">Assemblées générales</h2>\n<ul>\n<li><strong>AGO</strong> annuelle : approbation des comptes, affectation du résultat, élection des administrateurs.</li>\n<li><strong>AGE</strong> : modification des statuts, augmentation/réduction de capital, fusion, dissolution.</li>\n<li>Convocation : 15 jours minimum avant (jusqu\'à 21 si premier avis).</li>\n<li>Quorum AGO : 1/5 des actions sur 1re convocation, aucun quorum sur 2e.</li>\n<li>Quorum AGE : 1/4 puis 1/5.</li>\n<li>Majorités : simple en AGO, 2/3 en AGE.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-sa\">Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li><strong>IS</strong> de plein droit : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.</li>\n<li><strong>Option IR</strong> possible 5 exercices sous conditions (PME < 5 ans).</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : PFU 30 % ou barème progressif (abattement 40 %) pour personne physique.</li>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> si holding détenant > 5 % depuis 2 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sa\">Quand choisir la SA ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Projet d\'introduction en bourse</strong> : la SA est la forme privilégiée pour la cotation.</li>\n<li><strong>Levée de fonds importante</strong> avec gouvernance institutionnelle.</li>\n<li><strong>Grande entreprise</strong> avec multiples actionnaires et besoin de structure formelle.</li>\n<li><strong>Image de stabilité</strong> demandée par certains marchés ou partenaires.</li>\n</ul>\n<p>Pour une PME ou une start-up, la <strong>SAS</strong> est généralement préférée : plus souple, moins coûteuse, sans CAC obligatoire en dessous des seuils.</p>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût</th></tr>\n<tr><td>Création (frais légaux)</td><td>≈ 300 €</td></tr>\n<tr><td>Honoraires avocat (statuts SA)</td><td>2 000-5 000 €</td></tr>\n<tr><td>CAC obligatoire (annuel)</td><td>3 000-15 000 €</td></tr>\n<tr><td>Convocation AG, PV</td><td>500-2 000 €/an</td></tr>\n</table>','[{\"id\": \"caracteristiques\", \"text\": \"Caractéristiques générales\", \"title\": \"Caractéristiques générales\"}, {\"id\": \"gouvernance\", \"text\": \"Gouvernance : deux structures possibles\", \"title\": \"Gouvernance : deux structures possibles\"}, {\"id\": \"actionnaires\", \"text\": \"Actionnaires et droits\", \"title\": \"Actionnaires et droits\"}, {\"id\": \"assemblees\", \"text\": \"Assemblées générales\", \"title\": \"Assemblées générales\"}, {\"id\": \"fiscalite-sa\", \"text\": \"Fiscalité\", \"title\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"quand-sa\", \"text\": \"Quand choisir la SA ?\", \"title\": \"Quand choisir la SA ?\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts\", \"title\": \"Coûts\"}]','[{\"a\": \"37 000 €, dont 50 % minimum libéré à la souscription, solde dans les 5 ans. 50 000 € minimum si appel public à l\'épargne (société cotée).\", \"q\": \"Quel capital minimum pour une SA ?\"}, {\"a\": \"2 actionnaires pour une SA non cotée, 7 actionnaires pour une SA cotée. Peuvent être personnes physiques ou morales.\", \"q\": \"Combien d\'actionnaires minimum ?\"}, {\"a\": \"Moniste : conseil d\'administration et PDG (ou président + DG). Dualiste : directoire (direction) + conseil de surveillance (contrôle). La structure moniste est largement majoritaire en pratique.\", \"q\": \"Quelle différence entre SA moniste et dualiste ?\"}, {\"a\": \"Oui systématiquement (article L. 225-218), même pour une SA de petite taille. Honoraires : 3 000-15 000 €/an selon taille. C\'est l\'une des raisons pour lesquelles la SAS lui est préférée chez les PME.\", \"q\": \"Le CAC est-il obligatoire en SA ?\"}, {\"a\": \"En cas de projet d\'introduction en bourse, de levée de fonds très importante avec gouvernance institutionnelle requise, ou pour une grande entreprise multi-actionnaires. Pour une PME, la SAS est presque toujours préférable.\", \"q\": \"Quand préférer la SA à la SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision de l\'AGE à la majorité requise. Procédure : décision, statuts SAS, annonce légale, dépôt au greffe. Pas de cessation fiscale, maintien de la personnalité juridique. Coût total : 1 500-4 000 €.\", \"q\": \"Peut-on transformer une SA en SAS ?\"}]','[\"Capital minimum 37 000 € (50 000 € si appel public à l\'épargne).\", \"Minimum 2 actionnaires (7 si appel public à l\'épargne).\", \"Deux structures de gouvernance : conseil d\'administration ou directoire + conseil de surveillance.\", \"Commissaire aux comptes obligatoire systématiquement.\", \"IS de plein droit (15 % puis 25 %).\", \"Adaptée aux grandes entreprises, levées de fonds importantes, IPO.\", \"Cession d\'actions libre (sauf clauses statutaires), 0,1 % de droits d\'enregistrement.\"]',NULL,'Comment fonctionne une SA (société anonyme) ?','## Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) ?\n\n## Société anonyme : définition\n\n## Pourquoi une SA est dite “anonyme” ?\n\n## Les caractéristiques de la SA\n\n## Le fonctionnement de la société anonyme\n\n## SA : le capital minimum\n\n## Le nombre d’actionnaires minimum de la SA\n\n## Quels sont les avantages d’une société anonyme ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une SA ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une SA ?\n\n## Étape 1 : la rédaction du projet de statuts de la SA\n\n## Étape 2 : le dépôt du capital social de la SA\n\n## Étape 3 : la signature des statuts par les premiers actionnaires de la SA\n\n## Étape 4 : la publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 5 : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SA\n\n## Les actionnaires d’une SA\n\n## Qui sont les actionnaires d’une SA ?\n\n## Quelle est la responsabilité des actionnaires d’une SA ?\n\n## Qui dirige une société anonyme (SA) ?\n\n## Directeur général\n\n## Organes de surveillance\n\n## Dans les sociétés anonymes à conseil d\'administration\n\n## Dans les sociétés anonymes à directoire\n\n## Quel est le régime fiscal et social d’une SA ?\n\n## La fiscalité en SA\n\n## Le régime social d’une SA\n\n## FAQ\n\n## Que signifie SA ?\n\n## Qui peut créer une SA ?\n\n## Quelle est la différence entre une SA ou une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C’est également l’occasion de comprendre pourquoi on l’appelle ainsi.\n\nLa SA, par définition, est une société anonyme. Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social est composé d’actions détenues par les associés, aussi appelés actionnaires. C’est pourquoi, la SA est une société de capitaux.\n\nLa forme juridique de société anonyme est principalement utilisée pour les entreprises portant des projets de grande envergure.\n\nEn effet, cette forme de société présente de nombreuses contraintes tant financières qu’administratives, notamment du fait de l’anonymat qu’elle offre.\n\n☝️ Bon à savoir : quelle différence entre une société anonyme et une SARL ? Ce sont deux statuts juridiques différents. En effet, la SARL est une société de personnes. Les associés détiennent des parts sociales et sont connus de tous. Il existe aussi d’importantes différences en termes de capital minimum, de nombre d’associés ou encore de fonctionnement.\n\nLa SA tient son nom de l’anonymat offert aux actionnaires qui rejoignent la société au cours de sa vie.\n\nEn effet, seuls les associés fondateurs apparaissent dans les statuts de la société. Toutes les autres personnes qui deviennent actionnaires une fois la société créée sont anonymes aux yeux des tiers.\n\nPar conséquent, la SA n\'a rien d\'une société de personnes ! Il n\'existe pas d\'intuitu personae entre les actionnaires, contrairement à la SARL par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : quelle différence entre une société anonyme et une SAS ? La SAS est une société par actions simplifiée. Tout comme la SA, elle offre l’anonymat aux nouveaux actionnaires. SA et SAS ont aussi d’autres points communs comme leur régime fiscal, leur régime social et la responsabilité des actionnaires. C’est pour cela que certains voient en la SAS comme une société anonyme simplifiée. Mais les règles concernant le capital minimum, le nombre d’associés ou encore la direction de la société diffèrent entre une SA et une SAS.\n\nLa SA se caractérise principalement par sa réglementation très stricte et très encadrée par la loi.\n\nLe fonctionnement des SA est très encadré par le code de commerce. Les associés ont donc peu de marge de manœuvre dans la rédaction des statuts de la société anonyme. C’est d’ailleurs pour cette raison que le choix de beaucoup de personnes se porte plutôt vers la création de SAS (société par actions simplifiée) qui sont en quelque sorte des sociétés anonymes simplifiée.\n\n☝️ Bon à savoir : à défaut de pouvoir modeler les statuts comme ils le souhaitent, les associés peuvent conclure des pactes d’actionnaires afin d’orchestrer plus librement leurs relations.\n\nPour créer une SA, il est nécessaire d’apporter un capital minimum de 37.000 €. Il s’agit d’une somme conséquente, bien loin des SARL ou SAS au capital de 1 €.\n\nToutefois, cette obligation d’un capital minimum s’explique par la vocation de la SA à ouvrir son capital aux investisseurs de manière plus large et plus systématique qu’une SARL par exemple.\n\nEn effet, la possibilité d’émettre des titres sur les marchés de capitaux est un avantage majeur des sociétés anonymes. La SA est une des rares formes juridiques qui permet d’être coté en bourse.\n\n☝️ Bon à savoir : en SA, les apports en industrie sont interdits. Seuls les apports en nature et en numéraire sont autorisés par la loi. Concernant les apports en numéraire, au moins la moitié doit être libérée au moment de la création de la SA. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivants la constitution de la société anonyme.\n\nContrairement aux autres formes de société qui ne nécessitent qu’un ou deux actionnaires pour être constituées, la création d’une SA nécessite un minimum de 7 actionnaires. Ce nombre doit être respecté en tout temps sous peine de dissolution de la société.\n\nEn France, la société anonyme n’est pas la forme juridique la plus prisée. Pourtant, elle présente plusieurs avantages.\n\nTout d’abord, la SA est un type de société qui permet de donner vie à des projets ambitieux qui peuvent nécessiter de faire appel à de nombreux investisseurs. Il est même possible d’ouvrir son capital au public en réalisant une introduction en bourse. De manière générale, la société anonyme inspire confiance aux banques et aux investisseurs privés. Elle dégage une certaine crédibilité auprès de vos fournisseurs, clients, etc.\n\nEn outre, la société anonyme offre la possibilité de faire évoluer l’entreprise facilement en fonction de son développement.\n\nAutre avantage, la transmission des actions est très simple en SA. Il n’existe pas de procédure d’agrément comme en SARL par exemple.\n\nPar ailleurs, en SA la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports respectifs. Nous détaillerons ce point un peu plus bas.\n\n⚠️ Attention : la responsabilité des dirigeants peut, elle, être engagée pénalement et/ou civilement en cas de faute de gestion.\n\nOn peut également citer comme avantage de la SA, l’anonymat des nouveaux actionnaires.\n\nLa forme juridique de la SA peut cependant s’avérer contraignante. Elle n’est pas adaptée à tous les projets.\n\nEn effet, il est nécessaire de réunir un capital de départ d’au moins 37.000 €. Cela peut représenter une somme importante pour les actionnaires fondateurs. Il faut aussi au moins 7 actionnaires pour fonder une SA.\n\nPar ailleurs, la SA est une société. Par conséquent, il faut prévoir des démarches et des frais de constitution.\n\nEn outre, le fonctionnement de la société anonyme peut être relativement lourd du fait de la désignation d’un directeur général d’une part et la présence d’un conseil d’administration d’autre part.\n\nDe plus, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la SA est dans l’une de ces deux situations :\n\nInconvénients de la SA\n\nLa création d’une SA nécessite de respecter plusieurs étapes :\n\nLes statuts de la SA doivent faire l’objet d’un document écrit mentionnant a minima les informations suivantes :\n\nLes statuts constitutifs doivent également mentionner l’identité des premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Les statuts précisent la durée de leur mandat qui ne peut pas excéder 3 ans.\n\n📝 À noter : si un commissaire aux apports est intervenu, notamment en cas d’apport en nature, il faut annexer aux statuts son rapport.\n\nLe capital social de la SA doit être déposé auprès d’une banque, d’un avocat ou d’un notaire jusqu’à la création de la société. Une attestation de dépôt du capital social est remise.\n\nTous les actionnaires fondateurs de la SA doivent parapher et signer les statuts de la société pour pouvoir procéder à son immatriculation.\n\nLa création de la société anonyme doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.\n\nLe texte de l’annonce doit préciser les informations suivantes :\n\nUne attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est remise.\n\nUne fois toutes ces étapes réalisées, vous pouvez procéder à la demande d’immatriculation de la société anonyme auprès du greffe du tribunal compétent par le biais du guichet unique.\n\nCe dossier comporte les pièces suivantes :\n\nUne fois la SA immatriculée, vous recevez un extrait Kbis à l’adresse du siège social.\n\n💡 Astuce : créer une SA nécessite de respecter des règles strictes dès le départ. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape, de la rédaction des statuts à l’immatriculation, pour sécuriser votre projet dès le premier jour.\n\nLes actionnaires d’une SA sont les personnes, physiques ou morales, qui détiennent des actions de la société.\n\nIls se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour voter l’approbation des comptes annuels. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité. Toutefois, les décisions plus graves comme la modification des statuts nécessitent de réunir les deux tiers des voix.\n\n☝️ Bon à savoir : bien que la SA soit une société commerciale, les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçants. Ils n’ont pas non plus besoin d’avoir la capacité d’être commerçant pour détenir des actions de la SA.\n\nLa responsabilité des actionnaires d’une SA est limitée au montant de leurs apports respectifs.\n\nPar conséquent, si la société anonyme connaît des difficultés financières, les créanciers de la société ne pourront pas demander plus à chaque associé que le montant de son apport. Dès lors, l’actionnaire ne pas perdre davantage d’argent qu’il en a investi.\n\nPour la société anonyme, le Code de commerce prévoit que la direction de l’entreprise soit partagée entre le directeur général et les organes de surveillance.\n\nLe directeur général (DG) est le représentant légal de la société anonyme. En principe, il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la SA. C’est donc lui qui peut engager la société auprès des tiers.\n\nToutefois, les statuts peuvent prévoir une limitation des pouvoirs du directeur général. De plus, ce dernier ne peut pas empiéter sur les attributions qui relèvent exclusivement de la compétence de l’organe de surveillance.\n\nLes sociétés anonymes doivent nécessairement se doter d’un organe de surveillance. Il s’agit de l’organe qui détermine les orientations stratégiques de la société et qui vérifie que les actions du DG sont en accord avec les stratégies mises en place.\n\nL’organe de surveillance varie selon le type de SA en présence :\n\nIci, comme son nom l’indique, le conseil d’administration qui remplit ce rôle de surveillance. Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 administrateurs de la société anonyme et est dirigé par un Président du Conseil d’administration élu par ses membres. Cette fonction peut être endossée par le Directeur général, on parle alors de Président Directeur Général (PDG).\n\nIl y a en réalité deux organes de surveillance. Le directoire, qui décide de la stratégie de la société et le conseil de surveillance qui exerce un contrôle sur les actions du DG. Cette configuration est en réalité moins répandue et une majorité des SA fonctionnent aujourd’hui avec un conseil d’administration.\n\nEn SA, la société est soumise à un régime fiscal et à un régime social par principe.\n\nPar principe, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nToutefois, les actionnaires peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, à savoir que la société anonyme :\n\nQuand la SA est à l’IR, chaque associé déclare dans sa déclaration de revenus personnelle, la quote-part du résultat net avant impôt réalisé par l’entreprise correspondant à la proportion des actions qu’il détient.\n\nLe directeur général de la SA est assimilé salarié. Par conséquent, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié hormis l’assurance-chômage.\n\nEn ce qui concerne les administrateurs, s’ils ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat social (ce qui est généralement le cas), ils ne sont rattachés à aucun régime social. Toutefois, certains administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail au sein de la SA sous certaines conditions.\n\nLa création d’une société anonyme représente un véritable investissement. Il est généralement préférable de se faire accompagner par un professionnel pour assurer une bonne gestion de votre société.\n\nVous hésitez encore entre la SA et la SAS pour votre entreprise ? Vous pouvez vous aider de notre questionnaire sur le choix de la forme juridique pour vous assurer de choisir la forme de société qui correspond le mieux à vos besoins ! Pour mettre toutes les chances de votre côté, testez gratuitement notre simulateur pour choisir la structure juridique :\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSA est l\'acronyme de Société Anonyme. Il s\'agit d\'une des formes sociales prévues par la loi pour créer une société commerciale. En effet, une SA est une société commerciale par la forme.\n\nUne SA peut être créée par des personnes physiques et/ou des personnes morales. Notons, qu\'il n\'est pas possible d\'avoir un seul actionnaire dans une SA. Il faut au moins 2 associés, ou 7 si la SA est cotée en bourse.\n\nIl existe plusieurs différences entre une SA et une SAS :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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