## Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

## Pourquoi demander la mise en place d’une saisie conservatoire ?

## Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie conservatoire ?

## Quels sont les biens pouvant être concernés par une saisie conservatoire ?

## Quelle est la procédure pour faire une saisie conservatoire ?

## Demander la saisie conservatoire à un commissaire de justice

## Demander l’autorisation au juge pour la saisie conservatoire

## Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ?

## La saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer

## La saisie conservatoire succède à la procédure d’injonction de payer

## La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ?

## La demande de saisie conservatoire n’est pas justifiée

## La saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire

## FAQ

## Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une saisie attribution ?

## Quand les biens sont-ils vendus à la suite d’une saisie conservatoire ?

## Qui paient les frais d’une saisie conservatoire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

La saisie conservatoire est une procédure juridique permettant à un créancier de bloquer provisoirement les biens d'un débiteur afin de garantir le paiement d'une créance future. Contrairement aux mesures d’exécution dites “ classiques “, telle que la saisie vente, il n’est pas indispensable d’être en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre cette procédure.

Pourquoi demander la mise en place d’une saisie conservatoire ? Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie conservatoire ? Quels sont les biens pouvant être concernés par une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure pour faire une saisie conservatoire ? Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ? La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Une saisie conservatoire, par définition, est une mesure juridique préventive permettant à un créancier de bloquer temporairement les biens d'un débiteur. Cette procédure vise à garantir que les biens du débiteur seront disponibles pour le remboursement de la créance en cas de jugement favorable au créancier.

Pour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit démontrer la vraisemblance de sa créance et le risque que le débiteur organise son insolvabilité.

📝 À noter : cette mesure est temporaire et dure jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.

Si le créancier obtient gain de cause, la saisie conservatoire peut se transformer en saisie-exécution, permettant la vente des biens saisis pour rembourser la dette.

La mise en place d’une saisie conservatoire est demandée par un créancier pour plusieurs raisons préventives.

Tout d'abord, elle permet de bloquer provisoirement les biens meubles du débiteur. Ces biens peuvent être soient corporels, comme une voiture ou du matériel, ou incorporels, comme les sommes sur un compte bancaire ou une créance. Cette mesure vise à empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens, afin de les conserver en vue d’une future saisie-exécution.

Ensuite, elle assure que le patrimoine du débiteur reste disponible pour le règlement d'une future condamnation. Ainsi, le débiteur ne peut ni vendre, ni détériorer, ni céder ces biens.

De plus, la saisie conservatoire sécurise le paiement d'une dette en rendant certains biens inaccessibles ou en bloquant des sommes d'argent. Elle empêche également le débiteur d'utiliser la lenteur de la procédure judiciaire pour organiser son insolvabilité, garantissant ainsi au créancier que les biens nécessaires au remboursement resteront intacts.

📌 À retenir : cette mesure protège les intérêts financiers du créancier en bloquant les actifs du débiteur jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue.

Pour une saisie conservatoire, les conditions sont :

Les documents demandés sont :

📝 À noter : il est possible de réaliser une saisie conservatoire sans ces documents, mais il faut demander une autorisation au juge.

Les biens pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire sont principalement les biens meubles du débiteur, qu'ils soient corporels ou incorporels.

Voici l'ensemble des types de biens concernés :

Cependant, certains biens sont expressément insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur ainsi que de sa famille. Ces biens incluent :

📌 À retenir : tous les biens meubles du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, à l'exception de ceux expressément protégés pour garantir les besoins fondamentaux et professionnels du débiteur et de sa famille.

Il existe deux moyens de mettre en œuvre une saisie conservatoire :

Si vous disposez de l’un des documents nécessaires (chèque ou document justificatif d'un loyer impayé, lettre de change acceptée, etc.), vous pouvez directement demander à un huissier de justice de procéder à une saisie conservatoire.

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur pour procéder à la saisie. Il rédige alors un acte de saisie détaillant les biens saisis.

🛠️ En pratique : il n’est pas nécessaire dans ce cas de saisir un juge pour lancer la procédure de saisie conservatoire.

Si le créancier n’a aucun des documents nécessaires (chèque ou document justificatif d'un loyer impayé, lettre de change acceptée, etc.), vous devez au préalable obtenir l’autorisation du juge, saisi sur requête, avant de pouvoir se tourner vers un huissier. Cette requête doit :

Vous devez assigner le débiteur en justice dans un délai d'un mois pour obtenir un titre exécutoire confirmant la dette. Si ce délai n'est pas respecté, le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire.

À défaut du respect de ces conditions, le juge peut refuser la requête.

⚠️ Attention : une saisie conservatoire immobilière n’existe pas. Il s’agit d’un abus de langage faisant référence à "l’hypothèque judiciaire conservatoire".

Les frais de la saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.

Il est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. Deux cas de figure se présentent :

La saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur. Une telle stratégie est généralement utilisée par le créancier pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier n’obtienne le paiement. Saisir de façon conservatoire les biens du débiteur vous permettra de vous assurer qu’il les conserve jusqu’à ce que vous obteniez un titre exécutoire.

Par exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution.

Dans cette hypothèse, vous avez un mois à compter de la décision du juge pour lancer l'injonction.

La saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Si au bout d'un mois le débiteur ne s'y est pas opposé, vous pourrez alors demander à un huissier de procéder à une ou plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de votre débiteur.

Une saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu. Néanmoins, elle n’est pas suffisante et doit généralement être accompagnée par une action en justice. N’hésitez donc pas à faire une requête en injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser.

Oui, la saisie conservatoire peut être contestée par le débiteur. Ce dernier a plusieurs motifs légitimes pour contester la saisie :

Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie s'il estime que celle-ci n'est pas justifiée. Il incombe alors au créancier de prouver que les conditions de la saisie conservatoire sont remplies, à savoir que la créance est fondée en son principe et qu'il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.

Si le juge estime que la saisie n'était pas justifiée, il peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et le créancier pourrait être condamné à réparer les préjudices causés par cette mesure.

Si la saisie conservatoire a été effectuée sans titre exécutoire. Et si le créancier ne prend pas les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la saisie, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

De même, si le juge ordonne la mainlevée pour ce motif, le créancier peut être condamné à réparer les préjudices causés.

🛠️ En pratique : pour demander la mainlevée d’une saisie conservatoire, le débiteur doit saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie conservatoire. Cette demande doit être motivée et prouver que la saisie ne répond pas aux conditions légales requises. Le juge examine alors les arguments du débiteur et les justifications du créancier. S'il estime que la saisie conservatoire n'était pas légitime, il peut ordonner sa mainlevée.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La saisie conservatoire est une mesure préventive qui bloque temporairement les biens du débiteur pour garantir une créance future, sans transférer la propriété des biens au créancier. La saisie attribution, en revanche, permet au créancier de se faire payer directement sur les sommes saisies, en transférant immédiatement la propriété des biens saisis au créancier.

Les biens sont vendus à la suite d'une saisie conservatoire uniquement si le créancier obtient un titre exécutoire confirmant la créance et si le débiteur ne règle pas sa dette. La vente intervient alors dans le cadre d'une procédure de saisie-exécution.

Les frais d'une saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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