## Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise individuelle ?

## Fiscalité et cession d’entreprise individuelle : les démarches

## Quelle est l’imposition sur la vente d’une entreprise individuelle ?

## Pour le repreneur d’entreprise

## Pour le vendeur d’entreprise

## L’imposition sur les bénéfices

## La cotisation foncière des entreprises (CFE)

## La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

## L’amortissement fiscal du fonds de commerce

## Cession d’une entreprise individuelle et plus-value : quelle fiscalité ?

## Les plus-values sur la cession

## Les exonérations

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 août 2022

La création d’une entreprise individuelle suppose que vous exerciez votre activité en nom propre. À l’instar d’une société, il est possible de la céder. La fiscalité de la cession d’une entreprise individuelle dépend elle de plusieurs paramètres. Les conséquences de la cession d’une entreprise individuelle pour l’acheteur ne sont pas les mêmes que celles pour le cédant de l’entreprise individuelle.

Quelle imposition pour l’entreprise individuelle cédée ? Quelles sont les étapes à suivre pour céder son entreprise individuelle ? Êtes-vous concernés par un des cas d’exonération des plus-values générées par votre cession ? On fait le point.

Si vous avez décidé d’exercer votre activité en nom propre, vous avez donc constitué un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Lors d’une cession d’entreprise individuelle, la fiscalité qui s’applique dépend de votre patrimoine constitué lors de votre activité.

En pratique, la cession d’une entreprise individuelle engendre une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la transmission :

En cédant votre entreprise individuelle, vous cédez donc à la fois son actif et son passif.

Font partie de l’actif, c'est-à-dire des éléments qui composent votre fonds de commerce, les éléments suivants :

Font partie de votre passif notamment :

⚠️ Attention : un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Si vous avez créé votre entreprise individuelle à compter de cette date, vous êtes donc soumis au nouveau régime. Vos patrimoines personnel et professionnel sont désormais séparés automatiquement, et la liste des biens pouvant faire partie de votre patrimoine professionnel a été dressée par décret. Si vous avez créé votre entreprise avant cette date, vous êtes soumis à l’ancien statut pour vos créances antérieures au 15 mai 2022.

☝️ Bon à savoir : si vous avez conclu un contrat de location-gérance sur votre fonds de commerce de votre entreprise individuelle, les possibilités de cession de votre entreprise ont été élargies à toute personne à condition que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité et dans le respect de votre contrat.

Rédaction de l'acte de vente

Enregistrement de l’acte

Auprès de l’administration fiscale

Dans un journal d’annonces légales

Dans les 15 jours suivant l’acte de cession

Déclaration sur le formulaire

Dans les 30 jours suivant la cession

Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez 45 jours pour faire cette déclaration

Enregistrement de l’acte de vente du fonds de commerce

Formulaire n°2672-SD et formulaire n°2676

Souscrire la dernière déclaration de TVA

Auprès du Service des Impôts des Entreprises

Dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice

Déclaration de revenus n°2042

Dans les 60 jours suivant la cession

Souscrire la déclaration de taxe sur les salaires

Auprès du Service des Impôts des Entreprises

La cession d’une entreprise individuelle a une incidence fiscale pour l’acheteur. La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour une entreprise individuelle peut générer des intérêts, qui sont déductibles du résultat d’exploitation de votre entreprise.

Vous devez payer des droits d’enregistrement

Si vous vendez votre entreprise individuelle, vous serez immédiatement sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice en cours. Vos bénéfices sont imposés alors à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) si vous avez opté pour cet impôt.

Vous êtes soumis à l’IR

Vous êtes soumis à l’IS

Plus-value à court terme

Ajoutée aux résultats imposables au taux de l’IR

Imposée au taux normal de l’IS (25% en 2022)

Plus-value à long terme

Imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux)

Imposée au taux normal de l’IS (25% en 2022)

🔎 Rappel : en entreprise individuelle, l’imposition de principe est l’impôt sur le revenu (IR) avec une option possible pour l’IS depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel.

📝 À noter : vos résultats sont imposés selon le régime de votre bénéfice (réel normal ou réel simplifié en fonction du choix que vous avez fait.

Aussi, vous devez procéder à une cessation d’activité auprès de l’organisme dont dépend votre activité (CFE, greffe du Tribunal de commerce par exemple).

Vous devez verser la CFE pour toute l’année, sauf si les parties en décident autrement (par exemple si elles décident que l’acheteur en prenne une partie à sa charge, ou bien que ce soit au prorata).

Si vous êtes redevable de la TVA, la cession de votre entreprise individuelle a pour conséquence le paiement de la TVA perçue.

☝️ Bon à savoir : cette opération est exonérée de TVA si vous remplissez les deux conditions suivantes :

L’une des mesures de la réforme sur les entreprises individuelles a trait à la possibilité, temporairement, d’amortir le fonds de commerce de l’entreprise individuelle. En effet, les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement.

En cédant votre entreprise individuelle, il se peut, dans le meilleur des cas, que vous réalisiez une plus-value sur la cession de votre fonds de commerce. Cette plus-value se calcule en faisant la différence entre le prix de cession et sa valeur d’origine.

Lors d’une cession d’entreprise individuelle, le régime fiscal sur les plus-values est le suivant :

Un régime spécial permet l’exonération des plus-values que vous réalisez lors de la cession de votre entreprise individuelle.

📝 À noter : les plafonds relatifs à l’exonération d’impôt sur la plus-value d’une cession d’une entreprise individuelle ont été augmentés avec la loi du 14 février 2022.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 août 2022

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