## Qu’est-ce qu’un local commercial ?

## Local commercial : définition

## Local commercial ou habitation : quelle différence ?

## Local commercial ou mixte : quelle différence ?

## Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

## Pourquoi transformer un local commercial en habitation ?

## Quels sont les pré-requis avant de transformer un local commercial en habitation ?

## Quelles sont les formalités à accomplir pour transformer un local commercial en habitation ?

## Les formalités à accomplir auprès de l’urbanisme pour transformer un local commercial en habitation

## Les formalités à accomplir auprès du cadastre pour transformer un local commercial en habitation

## Les formalités à accomplir pour un bien en copropriété pour transformer un local commercial en habitation

## Transformer un local commercial en habitation : quelles conséquences fiscales ?

## Combien coûte la transformation d’un local commercial en habitation ?

## FAQ

## Peut-on habiter dans un local commercial ?

## Est-il possible de transformer un local commercial en habitation ?

## Quelle autorisation pour transformer un local commercial en habitation ?

## Est-ce que la mairie peut refuser un changement de destination ?

## Est-ce que je peux habiter dans un local commercial ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Transformer des bureaux, un restaurant, une boutique ou encore un atelier d’artiste en logement peut s’avérer être une excellente affaire !

Mais peut-on acheter un local commercial puis le transformer en local d'habitation ? Oui, transformer un local commercial en habitation, c’est possible ! Il est seulement nécessaire d’obtenir en amont les autorisations nécessaires pour accomplir des travaux d’habilitation. Legalstart vous explique tout dans cet article.

La destination d'un local a des conséquences sur les formalités à accomplir, les règles de construction, mais aussi le régime fiscal applicable. C'est pourquoi, il est important de bien comprendre la définition d'un local commercial, et ce qui le distingue d'une habitation ou d'un local mixte.

Un local commercial est un espace physique conçu pour héberger des activités commerciales.

Cela peut inclure la vente de biens et de services, des restaurants, des boutiques, des salons, etc.

Pour définir s’il s’agit d’un local commercial ou d’habitation, il faut se référer à sa destination.

La destination d’un bien immobilier correspond à sa finalité, c’est-à-dire à l’usage auquel le bien est destiné. Un bien immobilier peut principalement être destiné à l’habitation ou au commerce et aux activités de service.

Lorsque le local est destiné à l’habitation, cela signifie qu’il a pour but de loger une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse du propriétaire du bien, de locataires ou encore de personnes hébergées à titre gratuit.

Si le local est destiné au commerce, le bien immobilier est utilisé pour exercer une activité commerciale. Qu’il s’agisse d’un espace destiné à l'accueil du public, au stockage des marchandises, ou d’un simple bureau, le local commercial doit nécessairement être consacré à une activité professionnelle.

Un local est dit mixte quand vous il abrite à la fois votre domicile personnel et votre local commercial.

En pratique : le bien immobilier dispose d’une partie destinée à un usage résidentiel, et d’une autre destinée à l’activité professionnelle.

Le fait de transformer un local commercial en habitation entraîne nécessairement un changement de destination du local. Cela implique de procéder à un certain nombre de vérifications et de formalités administratives auprès de l’urbanisme, du cadastre et de la copropriété si le bien fait partie d’un immeuble en copropriété.

Attention : lorsqu’une société est domiciliée chez l’un de ses dirigeants, cela n’a pas pour effet de changer la destination du local. Le local demeure un local d’habitation.

Transformer un local commercial en habitation est une démarche qui peut être motivée par divers facteurs et avantages tangibles :

À noter : cette transformation doit être réalisée en respectant certaines normes et réglementations en matière de construction et de zonage, garantissant ainsi que les nouveaux logements soient sûrs, accessibles et conformes aux directives locales.

Lorsque le local commercial fait l’objet d’un bail commercial, le propriétaire doit impérativement procéder à la résiliation du contrat de bail avant d’envisager de transformer le local en habitation.

Dans une telle situation, le propriétaire doit, au choix :

Il y a trois types de formalités à remplir pour transformer un local commercial en habitations. Elles sont :

En pratique : il est impossible de commencer à transformer un local commercial en habitation sans autorisation auprès du cadastre ou de renseignement auprès de l’urbanisme.

Si vous envisagez d'acheter un local commercial pour le transformer en habitation, il est absolument nécessaire de veiller à ce que le projet ne soit pas contraire aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).

Le PLU est un document réglementaire destiné à organiser l’aménagement et l’évolution d’une ville sur plusieurs années. À ce titre, il contient l’ensemble des prescriptions concernant l’interdiction ou la limitation de certaines constructions au sein d’une zone géographique déterminée.

La prise en compte de ce document est essentielle dans le cadre de la transformation d’un local commercial en habitation, puisqu’il peut avoir pour conséquence de limiter la faisabilité du projet.

Parmi les règles pouvant être un frein à la transformation du local commercial en habitation, il est possible de noter l’interdiction, dans certaines zones, de toute transformation d’un local commercial en logement, dans le but de protéger le commerce de proximité, ou encore l’impossibilité de transformer le rez-de-chaussée de certains immeubles.

Lorsque la transformation d’un local commercial en habitation s’accompagne de travaux, il est nécessaire de :

La demande de permis de construire tout comme la déclaration préalable de travaux doivent s’effectuer auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble en question. Il est également important d’anticiper les délais d'obtention d’un permis de construire, car ceux-ci peuvent retarder la réalisation effective du projet si la demande est complexe ou si l’administration sollicite des pièces complémentaires.

En pratique : si le local mesure plus de 150 m2 de surface de plancher, il est obligatoire de recourir à un architecte pour procéder aux travaux affectant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.

Lorsque le local commercial fait partie d’un immeuble en copropriété, il est nécessaire de :

Bon à savoir : en cas de changement de destination d'un local commercial en habitation, il faut avertir les services des impôts dans les 90 jours (article 1406 du Code général des impôts).

Le fait de transformer un local commercial en habitation a des conséquences fiscales.

En effet, si le local commercial perd sa destination professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est supprimée pour être remplacée par le paiement de la taxe d’habitation.

Dans ce cas, dans les 3 mois qui suivent la réalisation de la transformation, le propriétaire doit alors remplir la déclaration de changement d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties qui prend la forme du Cerfa n°10517*02 (autre numéro 6704). Ce document doit être transmis par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) au bureau du cadastre dont dépend le bien immobilier.

Il n’y a pas de coût de transformation d’un local commercial en habitation en ce qui concerne de possibles frais administratifs directs. Les démarches auprès de la mairie sont donc gratuites.

Néanmoins, il y a un coût d’aménagement qu’il est important de prévoir et qui va dépendre du type de local et des rénovations à faire (état du local commercial, conformité réglementaire, aménagement intérieur, coût de la main d’œuvre et des matériaux, etc.).

Résumer cet article avec :

Oui, il est possible d’habiter dans un local commercial sous trois conditions :

Oui, il est possible de transformer un local commercial en habitation en faisant une demande de changement de destination. Celle-ci va passer par des formalités à accomplir auprès de l’urbanisme, du cadastre et de la copropriété.

Pour transformer un local commercial en habitation, la copropriété doit aussi donner son accord lorsqu’il fait partie d’un immeuble en copropriété.

Transformer un local commercial en habitation nécessite une déclaration de changement d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties qui prend la forme du Cerfa n°10517*02 (autre numéro 6704).

Oui, la mairie peut refuser un changement de destination si la demande va à l'encontre des règles établies par le PLU de la commune.

Oui, il est possible d'habiter dans un local commercial. Soit vous décidez de transformer le local commercial en habitation, soit vous décidez conserver l'activité commercial et ajouter une habitation, et dans ce cas le local devient à usage mixte.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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