## Quand peut-on faire un plan de sauvegarde ?

## Comment élaborer un plan de sauvegarde ?

## Comment fonctionne l’exécution du plan de sauvegarde ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

La procédure de sauvegarde judiciaire concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. L’objectif de la sauvegarde judiciaire est de permettre à ces entreprises de trouver des solutions pour qu’elles puissent reprendre leur activité.

Pour arriver à cet objectif, il est nécessaire d’élaborer un plan de sauvegarde d’entreprise. Ce plan matérialise les mesures qui vont être mises en place pour la sauvegarde de l’entreprise.

Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan ? Legalstart vous explique.

Un plan de sauvegarde est dressé lorsqu’une entreprise est en sauvegarde judiciaire. Il permet de planifier la réorganisation de l’entreprise pour faire face aux difficultés.

Pour autant, toutes les entreprises en difficulté ne peuvent pas systématiquement ouvrir une procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de cette procédure l’entreprise doit :

Attention : il ne faut pas confondre le plan de sauvegarde avec le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui n’intervient pas uniquement dans le cadre d’une sauvegarde.

Dès l’ouverture de la procédure un administrateur judiciaire est désigné pour assister le dirigeant d’entreprise dans sa gestion. Une période d’observation est ouverte, afin que l’administrateur dresse un bilan économique et social de l’entreprise. C’est à partir de ce bilan que le plan de sauvegarde est élaboré.

Le dirigeant d’entreprise propose un plan de sauvegarde avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Ce plan est élaboré sur consultation des représentants du personnel et des créanciers qui sont consultés de manière individuelle ou réunis en comité de créancier.

Le plan a pour but de présenter les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens financiers disponibles. Il contient notamment :

Le plan de sauvegarde doit être le plus complet possible et présenter tous les moyens à mettre en place pour le rétablissement de l’entreprise. Il est ensuite présenté au juge de la procédure.

C’est le juge de la procédure qui décide de l’adoption du plan de sauvegarde et de sa durée. Le plan ne peut pas avoir une durée supérieure à 10 ans (15 ans en matière agricole). L’adoption du plan met fin à la période d’observation.

Un commissaire est désigné pour surveiller le débiteur dans sa bonne exécution du plan. C’est très fréquemment l’administrateur judiciaire qui est désigné pour ce rôle.

La procédure est clôturée à l’issue de la durée du plan de sauvegarde. Pour autant, si le plan de sauvegarde n’est pas respecté et que l’entreprise rencontre à nouveau des difficultés, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

A noter : la différence entre le plan de sauvegarde et de redressement judiciaire est l’état de cessation des paiements du débiteur à l’ouverture de la procédure.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les entreprises en difficultés et les procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur le sujet.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Vous rencontrez des difficultés ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Mandat ad hoc : conditions, procédure, issue

Déclaration de créances : contexte, modalités, absence

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?

Plan de continuation : définition, élaboration et exécution

Entreprise en difficulté : les solutions

Procédure collective : le guide complet 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul