<p>L'objet social définit l'activité que la société est autorisée à exercer. Le modifier est une décision lourde qui nécessite une procédure formelle et engage plusieurs formalités obligatoires.</p>

<h2>Pourquoi modifier l'objet social ?</h2>
<p>La modification s'impose dans plusieurs situations :</p>
<ul>
<li>Diversification de l'activité (ajout d'une nouvelle branche).</li>
<li>Recentrage stratégique (abandon d'activités historiques).</li>
<li>Changement complet de métier (pivot).</li>
<li>Mise en conformité avec une activité réglementée nécessitant une mention précise.</li>
<li>Acquisition ou cession d'un fonds de commerce.</li>
</ul>
<p>Exercer une activité hors objet social expose à la nullité des actes, à la responsabilité du dirigeant et à des risques fiscaux.</p>

<h2>La décision en assemblée générale extraordinaire</h2>
<p>La modification de l'objet social est une <strong>décision relevant des associés en AGE</strong>. Les règles de majorité dépendent de la forme sociale :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : majorité des 3/4 des parts sociales (ou 2/3 pour sociétés constituées depuis le 4 août 2005).</li>
<li><strong>SAS</strong> : règle fixée librement par les statuts (souvent 2/3 ou unanimité).</li>
<li><strong>SA</strong> : majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.</li>
<li><strong>SCI / société civile</strong> : unanimité sauf clause contraire des statuts.</li>
</ul>
<p>La décision est consignée dans un <strong>procès-verbal d'AGE</strong> daté et signé.</p>

<h2>La modification des statuts</h2>
<p>L'article relatif à l'objet social est réécrit dans les statuts. La rédaction doit être :</p>
<ul>
<li><strong>Licite</strong> : conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.</li>
<li><strong>Possible</strong> : matériellement réalisable.</li>
<li><strong>Déterminée</strong> : suffisamment précise pour identifier l'activité, sans être restrictive au point de bloquer l'évolution.</li>
</ul>
<p>Une mention "et toutes activités connexes ou complémentaires" est souvent ajoutée pour anticiper. Les statuts mis à jour doivent être signés par les associés ou le représentant légal.</p>

<h2>La publication d'une annonce légale</h2>
<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit être publiée dans un support habilité du département du siège social. Elle mentionne : dénomination, forme, capital, siège, RCS, ancien objet, nouvel objet, date de l'AGE. Coût indicatif : <strong>150 à 200 €</strong> selon la longueur et le département.</p>

<h2>La déclaration au guichet unique INPI</h2>
<p>La modification doit être déclarée dans le <strong>mois suivant l'AGE</strong> via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Pièces à fournir :</p>
<ul>
<li>PV d'AGE.</li>
<li>Statuts mis à jour, certifiés conformes.</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>Formulaire M2 dématérialisé.</li>
</ul>
<p>Frais de greffe : environ <strong>192 €</strong> pour les sociétés commerciales (RCS + dépôt d'actes).</p>

<h2>Coût total et conséquences</h2>
<p>Compter en moyenne <strong>250 à 500 €</strong> tout compris (annonce légale + greffe + éventuels honoraires d'avocat ou d'expert-comptable). Sur le plan fiscal, une modification substantielle de l'objet social peut être qualifiée de <strong>cessation d'entreprise</strong> par l'administration : imposition immédiate des plus-values latentes, perte des reports déficitaires. Une analyse préalable avec un fiscaliste est recommandée pour les changements profonds.</p>