(2947,'subventions-auto-entrepreneurs-acre-arce-nacre-aides-regionales','statut-juridique','/guide/statut-juridique/subventions-auto-entrepreneurs-acre-arce-nacre-aides-regionales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/subvention-autoentrepreneur','Subventions auto-entrepreneur : ACRE, ARCE, NACRE et aides','Subventions des auto-entrepreneurs','Subventions auto-entrepreneur en {YEAR} : ACRE, ARCE, NACRE, aides régionales, prêts d\'honneur et dispositifs secteurs numérique et agricole.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur peut accéder à de nombreux dispositifs d\'aides publiques et privées pour démarrer et développer son activité. Voici les principaux en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'ACRE : exonération partielle des cotisations sociales</h2>\n<p>L\'<strong>ACRE</strong> (Aide à la Création ou la Reprise d\'une Entreprise) permet une exonération partielle des cotisations sociales la première année. Pour les micro-entrepreneurs, le taux de cotisation est réduit pendant les 4 premiers trimestres civils suivant la création.</p>\n<p>Conditions d\'éligibilité : ne pas avoir bénéficié de l\'ACRE dans les 3 années précédentes, et appartenir à l\'une des catégories suivantes : demandeur d\'emploi indemnisé ou non, jeune 18-25 ans, bénéficiaire du RSA ou de l\'ASS, salarié repreneur, créateur en quartier prioritaire de la ville.</p>\n\n<h2>L\'ARCE : capital de vos droits chômage</h2>\n<p>L\'<strong>ARCE</strong> (Aide à la Reprise et à la Création d\'Entreprise) permet aux demandeurs d\'emploi indemnisés de toucher <strong>60 % de leurs droits ARE restants en deux versements en capital</strong> : 50 % au démarrage de l\'activité, 50 % six mois plus tard si l\'activité est toujours en cours. L\'ARCE est exclusive du maintien de l\'ARE. Le choix dépend du besoin : capital immédiat (ARCE) ou revenu mensuel (maintien ARE).</p>\n\n<h2>Le NACRE et les prêts d\'honneur</h2>\n<p>Le <strong>NACRE</strong> (Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d\'Entreprise), géré par les régions, propose un accompagnement de 3 ans et un prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 €.</p>\n<p>Des organismes comme <strong>Initiative France</strong>, <strong>Réseau Entreprendre</strong> et <strong>l\'ADIE</strong> octroient des prêts d\'honneur à taux zéro de 2 000 à 50 000 € sans garantie personnelle. Ces prêts renforcent l\'apport et facilitent l\'accès au prêt bancaire.</p>\n\n<h2>Les aides régionales</h2>\n<p>Chaque région propose ses propres dispositifs : subventions à l\'installation, exonérations fiscales locales, chèques numériques, aides à l\'équipement, accompagnement immobilier. Les <strong>chambres consulaires</strong> (CCI pour le commerce, CMA pour l\'artisanat) sont des relais d\'information précieux.</p>\n<p>Quelques exemples concrets : \"Chèque numérique\" en Île-de-France (jusqu\'à 1 500 €), \"Pass Création\" en Bretagne, dispositif Cap\'TPE en Auvergne-Rhône-Alpes.</p>\n\n<h2>Dispositifs spécifiques par secteur</h2>\n<p>Certains secteurs bénéficient d\'aides ciblées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Numérique</strong> : crédit d\'impôt innovation, French Tech Tremplin, chèques digitalisation, bourses French Tech Emergence.</li>\n<li><strong>Agriculture</strong> : DJA (Dotation Jeune Agriculteur, jusqu\'à 36 000 € en zone défavorisée), aides régionales à l\'installation, prêts bonifiés.</li>\n<li><strong>Transition écologique</strong> : subventions ADEME, fonds vert, aides à l\'économie circulaire.</li>\n<li><strong>Économie sociale et solidaire</strong> : agrément ESUS ouvrant droit aux financements solidaires.</li>\n<li><strong>Création par les femmes</strong> : prêt Wilco, fonds Garantie Égalité Femmes, accompagnement Femmes Cheffes d\'Entreprise.</li>\n<li><strong>Quartiers prioritaires</strong> : exonérations spécifiques zones franches urbaines (ZFU) et territoires entrepreneurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le crédit d\'impôt formation du dirigeant</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur peut bénéficier du <strong>crédit d\'impôt formation</strong> du dirigeant : 40 heures par an au SMIC horaire (environ 484 € en {YEAR}). Il s\'impute sur l\'impôt sur le revenu ou est remboursé si l\'auto-entrepreneur n\'est pas imposable.</p>\n\n<h2>Bpifrance et financements professionnels</h2>\n<p>Bpifrance complète le dispositif national avec des garanties de prêts (Bpifrance Création), des financements spécifiques (innovation, transmission, export) et la plateforme Bpifrance Création qui centralise les ressources d\'information.</p>','[{\"text\": \"L\'ACRE : exonération partielle des cotisations sociales\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"L\'ARCE : capital de vos droits chômage\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Le NACRE et les prêts d\'honneur\", \"anchor\": \"nacre\"}, {\"text\": \"Les aides régionales\", \"anchor\": \"regionales\"}, {\"text\": \"Dispositifs spécifiques par secteur\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Bpifrance et financements professionnels\", \"anchor\": \"bpifrance\"}]','[{\"text\": \"Les aides sont-elles cumulables ?\", \"answer\": \"Oui dans la majorité des cas. ACRE, ARCE, NACRE, prêts d\'honneur et aides régionales se cumulent généralement. Vérifier les conditions spécifiques de chaque dispositif.\"}, {\"text\": \"Faut-il être chômeur pour bénéficier des aides ?\", \"answer\": \"Non. Certaines (ARCE) ciblent les demandeurs d\'emploi mais d\'autres (prêts d\'honneur, crédits d\'impôt, aides régionales) sont accessibles à tous. L\'ACRE concerne aussi jeunes 18-25 ans, RSA, ASS.\"}, {\"text\": \"Combien dure l\'ACRE en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Quatre trimestres civils suivant la création. Le taux de cotisation est réduit pendant la première année. Au-delà, le taux normal s\'applique.\"}, {\"text\": \"Où trouver les aides régionales ?\", \"answer\": \"Sur le site de la région concernée, auprès des CCI et CMA, et sur les plateformes comme aides-entreprises.fr ou Bpifrance Création. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAujourd’hui, nombreux sont ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat. Cependant, il s’agit d’un pari sur l’avenir. Les démarches sont assez rapides, il s’agit d’effectuer une déclaration d’auto-entrepreneur pour le devenir. Afin d’encourager ces initiatives, l’État propose aux auto-entrepreneurs plusieurs aides et subventions. L’Europe se lance également dans la valorisation de l’entrepreneuriat. Plusieurs organismes proposent des aides financières et matérielles afin que l’entreprise devienne viable et solide.\n\nAlors, pour s’y retrouver, voici un tour d’horizon des aides essentielles pour vous lancer !\n\nL’État favorise la création d’entreprise et propose plusieurs subventions pour les auto-entrepreneurs souhaitant se lancer.\n\nSi vous perceviez, avant de créer votre entreprise, l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il est possible de remplacer cette allocation par l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Cette subvention à destination des auto-entrepreneurs vous permet de recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Vous recevez 60% de vos allocations chômage en deux versements : le premier lors de la création d’entreprise et le second 6 mois après.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants.\n\n📝 À noter : pour bénéficier de l’ARCE, il est indispensable de percevoir l’ARE, celle-ci permet de bénéficier des allocations chômage, pour tous les demandeurs d’emploi anciens salariés, sous certaines conditions. Elle peut être distribuée de manière dégressive au fil du temps. Elle ne fait pas partie des subventions auto-entrepreneurs, puisqu’elle favorise uniquement le retour à l’emploi, quel qu’il soit et pas uniquement la création ou la reprise d’entreprise.\n\nL\'Agefiph est dédiée aux personnes handicapées qui souhaitent monter leur entreprise. Pour en bénéficier, vous devez être reconnu travailleur handicapé, inscrit à Pôle emploi et avoir le contrôle de votre entreprise. Si leur apport personnel est d’au moins 1.500 €, elles pourront bénéficier d’une aide de 5.000 € de la part de l’État. Cette aide financière pour devenir auto-entrepreneur permet d’encourager le développement de ces initiatives.\n\n☝️ Bon à savoir : les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la RQTH. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet l\'octroi de certains droits pour compenser les conséquences du handicap ou de la maladie et favoriser l’insertion professionnelle.\n\nLe contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) permet d’être accompagné par une association ou une entreprise en cas de création ou de reprise d’entreprise. Cette dernière vous apporte des moyens matériels et financiers, à la condition que vous suiviez un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise.\n\nLe CAPE (qui n’est PAS un contrat de travail) permet de mener des études de faisabilité du projet, de réaliser les actes nécessaires à la création ou à la reprise d’entreprise et d’étudier les conditions de mise en œuvre et de développement du projet.\n\nL’État propose des coups de pouce financiers, mais également des exonérations, qui permettent aux auto-entrepreneurs de réaliser des économies non négligeables lors de la création de l’entreprise : ces subventions des auto-entrepreneurs leur permettent de voir plus grand dans leurs projets.\n\nL’ACRE en auto-entreprise permet à l’entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de charges sociales durant toute la première année de vie de son entreprise. Cette demande de subvention, l’auto-entrepreneur doit l’effectuer lors de la déclaration de votre activité.\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent également se voir exonérés de TVA, on parle alors de la “franchise en base de TVA” : ils ne déclarent ni ne payent aucune partie de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, tous les entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. En effet, pour être exonéré, il faut que le chiffre d\'affaires hors taxe ne dépasse pas :\n\nLes exonérations de cotisation foncière des entreprises peuvent être temporaires ou permanentes. Beaucoup d’entrepreneurs sont assujettis à cette cotisation puisqu’ils doivent la payer dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou des terrains. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de CFE durant toute la première année civile de la création de son entreprise. Pour cela, il doit effectuer une déclaration initiale (formulaire n° 1447-C-SD) avant le 31 décembre de la première année d’activité.\n\nExemple : une entreprise créée le 30 juin 2021 sera exonérée de CFE jusqu’au 31 décembre 2021.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible d’être exonéré d’impôt sur les bénéfices si l’entreprise est placée en zone franche urbaine (ZFU) ou dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), sauf si le micro-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire. Les subventions des auto-entrepreneurs ont donc également pour objectifs d’inciter à la redynamisation des espaces.\n\nLe crédit d’impôt recherche est une réduction d’impôt qui a pour but de soutenir les activités de recherche et développement, ce crédit bénéficie aux nouvelles entreprises autant qu’aux entreprises déjà existantes.\n\nIl permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales si les dépenses R&D (recherche et développement) représentent au moins 20 % des charges (attention, les conditions d’obtention sont très strictes). Ces entreprises peuvent souvent bénéficier de la Bourse French Tech, d’un montant maximal de 30.000 €. En principe accessible aux auto-entrepreneurs, cette subvention a pour but de valoriser les projets innovants, et qui pourraient bénéficier du label “French Tech”.\n\nCette aide permet aux entreprises de faire valider la faisabilité de leur projet.\n\nCette association loi 1901 apporte une aide à la création, au développement et à la transmission des entreprises : il s’agit d’un soutien à la création d’entreprise, il apporte une aide technique et matérielle, mais est également une base importante d’informations.\n\nLes CCI mettent à disposition des auto-entrepreneurs des outils et des recommandations d’experts. La CCI propose une offre d’accompagnement à la création d’entreprise, afin de développer des compétences en matière d’entrepreneuriat.\n\nCes deux derniers organismes ne proposent pas des subventions auto-entrepreneurs à juste titre puisque leur accompagnement n’est pas financier, mais leur aide matérielle est très précieuse pour les jeunes entrepreneurs souhaitant se lancer.\n\nLe nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, dit NACRE auto-entrepreneur, permet aux entrepreneurs, sous certaines conditions, d’être accompagnés pendant trois ans. Vous pouvez bénéficier d’une aide au montage (anticipation des difficultés), d’une aide à la structuration financière (pertinence économique), d’un accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise (support technique). Pour les auto-entrepreneurs, ces subventions sont un véritable soutien, pour garantir la pérennité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : les durées de l’aide diffèrent entre une création et une reprise d’entreprise : l’aide sera plus longue et intensive en cas de création d’entreprise, sauf dans le cadre de l’accompagnement au démarrage et au développement, où l’aide dure 3 ans.\n\nIl existe plusieurs aides régionales, propres à chaque région ! Il vous est recommandé de consulter directement le conseil régional, ou les sites internet régionaux qui vous indiqueront si vous pouvez bénéficier d’une aide auto-entrepreneur.\n\nL’Europe propose également des subventions pour les auto-entrepreneurs : elle mise beaucoup sur l’innovation sociale et technologique. Par exemple, elle propose un micro-crédit à hauteur de 25.000 € maximum pour les micro-entreprises ou pour les personnes en situation de précarité afin qu’elles puissent créer ou développer leur micro-entreprise. Cette aide fait partie du programme EaSI, un programme pour l’emploi et l’innovation sociale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nDropshipping et auto-entrepreneur : le guide pratique\n\nCongé paternité auto-entrepreneur : guide 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto entrepreneur et crédit immobilier : comment l\'obtenir facilement ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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La profession est réglementée et offre des débouchés stables.</p><h2>Formation</h2><p>Études en 5 ans après le bac : 1 an en PASS ou LAS (commun avec les études médicales), puis 4 ans en école de maïeutique. La formation est dispensée dans 35 écoles de maïeutique en France, rattachées aux facultés de médecine. Diplôme d\'État de sage-femme obtenu en fin de cursus.</p><h2>Compétences</h2><p>Suivi de grossesse normale (consultations, échographies), préparation à l\'accouchement, accouchement physiologique, suivi post-natal, allaitement, rééducation périnéale, gynécologie de prévention (frottis, contraception, suivi gynécologique régulier). En cas de pathologie, orientation vers un gynécologue-obstétricien.</p><h2>Inscription à l\'Ordre</h2><p>Inscription obligatoire à l\'Ordre des sages-femmes pour exercer. Numéro RPPS attribué. Le code de déontologie encadre la pratique : secret professionnel, devoir d\'humanité, formation continue obligatoire. La RC professionnelle est exigée et représente un coût annuel de 300-800 €.</p><h2>Exercice</h2><p>50 % en salariat (hôpital, maternité, PMI). 50 % en libéral, en cabinet individuel ou pluridisciplinaire (souvent avec d\'autres sages-femmes, gynécologues, kinés). Une activité mixte est fréquente : quelques jours en hôpital, le reste en libéral pour optimiser revenus et stabilité.</p><h2>Revenus</h2><p>Salariée hospitalière : 2 200-3 800 € net/mois selon l\'ancienneté. Libérale conventionnée : 40 000-80 000 € net/an pour un cabinet seul. Les sages-femmes engagées en maisons de naissance ou en accompagnement global (suivi complet par la même sage-femme) peuvent atteindre des revenus supérieurs.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Compétences\", \"anchor\": \"competences\"}, {\"text\": \"Ordre\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Exercice\", \"anchor\": \"exercice\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années pour devenir sage-femme ?\", \"content\": \"5 ans après le bac : 1 an PASS LAS + 4 ans en école de maïeutique.\"}, {\"text\": \"Une sage-femme peut-elle prescrire la pilule ?\", \"content\": \"Oui, depuis 2009, dans le cadre du suivi gynécologique de prévention.\"}, {\"text\": \"Quel revenu en libéral ?\", \"content\": \"40 000 à 80 000 € net/an, davantage en accompagnement global ou maison de naissance.\"}]','[\"5 ans d\'études dont PASS LAS en première année\", \"Profession médicale avec inscription à l\'Ordre\", \"Exercice mixte hôpital/libéral fréquent\"]',NULL,'Comment devenir sage-femme en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de sage-femme ?\n\n## Qui peut devenir sage-femme ?\n\n## Les qualités pour devenir sage-femme\n\n## La formation pour devenir sage-femme\n\n## Où exercer la profession de sage-femme ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir sage-femme à son compte ?\n\n## L\'entreprise individuelle (EI)\n\n## L\'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)\n\n## La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)\n\n## La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)\n\n## La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)\n\n## La société civile de moyens (SCM)\n\n## Quelles formalités pour devenir sage-femme libérale ?\n\n## Obtenir le diplôme de sage-femme\n\n## Choisir son statut juridique\n\n## Effectuer les formalités administratives obligatoires\n\n## Créer son entreprise en fonction du statut juridique\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## Société d’Exercice Libéral (SEL)\n\n## Définir son lieu d’exercice\n\n## Se constituer une patientèle\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir sage-femme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’une sage-femme ?\n\n## Comment devenir sage-femme sans passer par médecine ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous répond.\n\nLe métier de sage-femme, également ouvert aux hommes (bien qu\'ils soient peu nombreux dans cette profession), est un rôle médical spécialisé dans l\'accompagnement des femmes enceintes et dans la surveillance des grossesses normales. Les sages-femmes sont habilitées à poser des diagnostics et à prescrire des soins.\n\nLeur mission commence dès la confirmation de la grossesse et se poursuit jusqu\'à l\'accouchement, en passant par le suivi prénatal et l\'accompagnement psychologique des futures mères.\n\nTout au long de la grossesse :\n\nLors de l\'accouchement, les sages-femmes jouent un rôle important :\n\nElles sont également responsables des soins immédiats au nouveau-né et de la surveillance post-accouchement de la mère, notamment en matière d\'allaitement et de rééducation périnéale.\n\nOutre l\'accouchement, la sage-femme possède des compétences en matière de santé générale des femmes. Elle peut ainsi :\n\nElle intervient également dans les processus d\'assistance médicale à la procréation.\n\n📝 À noter : en cas de pathologies complexes, elle oriente ses patientes vers des spécialistes.\n\nLe métier de sage-femme est exigeant et nécessite bien plus que des compétences médicales.\n\nEn effet, en plus de son expertise technique, la sage-femme accompagne les femmes tout au long de la grossesse, de l\'accouchement, et parfois même au-delà. Pour exercer ce métier, certaines qualités personnelles sont indispensables afin de répondre aux besoins des patientes dans des moments souvent émotionnellement intenses.\n\nVoici les principales qualités requises pour devenir sage-femme :\n\nDepuis 2020, la première étape pour accéder aux études pour être sage femme en France est d’intégrer l’une de ces deux voies :\n\nCes parcours permettent d’accéder à la deuxième année d’études en fonction des résultats obtenus.\n\nLes études actuelles pour devenir sage-femme durent 6 ans :\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de devenir sage femme en étant infirmière ou en étant un professionnel de santé. Pour cela, vous devez avoir 3 ans d’études supérieures pour rejoindre directement la deuxième ou la troisième année d’école de sages-femmes grâce à des passerelles.\n\nUne fois le diplôme d’État obtenu, les sages-femmes peuvent aussi se spécialiser via des diplômes universitaires ou inter-universitaires dans des domaines comme la pédiatrie de maternité ou la gynécologie préventive.\n\nLes sages-femmes ont la possibilité d\'exercer leur profession dans plusieurs environnements, que ce soit en tant que salariées dans des structures médicales ou en libéral.\n\nEnviron 80 % des sages-femmes travaillent dans des hôpitaux ou dans des cliniques privées. Dans ces cadres, elles sont salariées et s\'occupent principalement :\n\nElles interviennent dans des services de maternité, collaborant avec des équipes médicales et prenant en charge des accouchements, souvent avec des technologies médicales avancées.\n\nUne autre option est l\'exercice en libéral, choisi par environ 16 % des sages-femmes. Dans ce cadre, elles travaillent de manière autonome, souvent dans leur propre cabinet :\n\nEn tant que professionnelles indépendantes, elles doivent gérer leur activité comme une entreprise, avec toutes les responsabilités que cela implique. Y compris :\n\nEnfin, certaines sages-femmes (environ 4 %) exercent dans des structures comme les centres de PMI (Protection maternelle et infantile) ou les centres de planification familiale. Dans ces lieux, leur rôle est davantage axé sur la prévention et l’éducation :\n\nLorsque vous envisagez d\'exercer la profession de sage-femme en libéral, il est essentiel de choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs professionnels. Voici un aperçu des différentes options disponibles :\n\nUne sage-femme qui souhaite exercer en libéral peut opter pour le statut d\'entreprise individuelle (EI). Ce choix est accessible sans avoir à fournir d’apport initial.\n\nDepuis 2022, l’EI offre une meilleure protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Ce qui signifie que vos biens personnels sont protégés des créanciers en cas de dette professionnelle.\n\nToutefois, ce statut impose un fonctionnement individuel, sans possibilité d’intégrer des associés.\n\nLes revenus générés sont soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nUne autre option pour les sages-femmes qui souhaitent entreprendre seules est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).\n\nCe statut permet de protéger le patrimoine personnel tout en offrant la possibilité de faire évoluer la structure vers une société plus grande en cas de besoin.\n\nLe principal avantage est la flexibilité dans la gestion du capital, tout en étant soumis à l\'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon l’option choisie.\n\nCe statut est adapté aux sages-femmes souhaitant structurer leur activité de manière plus professionnelle tout en restant seules à la tête de l\'entreprise.\n\nLe statut de SELASU convient aussi à une sage-femme qui souhaite entreprendre en solo, mais avec une gestion plus formelle.\n\nEn tant que présidente de la SELASU, la sage-femme est assimilée à une salariée, ce qui implique de déclarer ses revenus dans la catégorie “traitements et salaires”.\n\nCe statut offre un cadre plus structuré, et permet d’accéder aux avantages sociaux des salariés, tels que la protection sociale.\n\nIl est souvent préféré par celles et ceux qui veulent une gestion rigoureuse et souhaitent éventuellement faire évoluer leur activité.\n\nLa SELARL est idéale pour les sages-femmes qui souhaitent s\'associer avec d\'autres professionnels.\n\nElle permet de limiter la responsabilité de chaque associé au montant de leur apport, ce qui protège le patrimoine personnel.\n\nCe statut permet également de choisir parmi différents régimes de TVA, en fonction de la taille et du chiffre d’affaires du cabinet.\n\nLa SELARL est adaptée aux professionnels souhaitant ouvrir un cabinet collectif tout en assurant une bonne gestion des responsabilités et des finances.\n\nLa SELAFA est une structure permettant aux sages-femmes de s’associer, mais aussi d’accueillir des investisseurs dans le capital, qui ne sont pas forcément des professionnels de la santé.\n\nCe statut est particulièrement intéressant pour les cabinets qui cherchent à lever des fonds ou à se développer à plus grande échelle, tout en limitant la responsabilité des associés au montant de leur apport.\n\nLa SELAFA est recommandée pour les projets de cabinets à plusieurs associés, avec une structure plus complexe, mais offrant plus de flexibilité financière.\n\nLa SCM est une solution idéale pour les sages-femmes qui souhaitent partager les coûts liés à l’exercice de leur profession sans se lier financièrement au niveau des revenus.\n\nCe statut permet de mutualiser les charges comme les loyers, les équipements ou les salaires, tout en maintenant l’indépendance de chaque professionnel.\n\nLa SCM est également pluridisciplinaire. Ce qui permet de s’associer avec d’autres professionnels de santé pour offrir une gamme de services complémentaires.\n\nPour devenir sage femme libérale, les formalités nécessaires sont :\n\nAvant de pouvoir exercer en libéral, il est indispensable d’obtenir un diplôme d\'État de sage-femme après 6 années d’études dans une école de maïeutique.\n\nCe diplôme valide vos compétences médicales et permet de vous enregistrer auprès de l’Ordre des sages-femmes, une étape obligatoire pour exercer.\n\n📌 À retenir : sans ce diplôme, il n’est pas possible de devenir sage-femme libérale.\n\nLa première étape administrative pour devenir sage-femme libérale consiste à choisir un statut juridique adapté à votre activité parmi les options décrites précédemment :\n\nUne fois le statut juridique choisi, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités administratives pour être en règle :\n\nLorsque vous décidez de devenir sage-femme libérale, les formalités varient en fonction du statut juridique que vous choisissez. Voici le détail des démarches selon les deux principaux statuts envisagés :\n\nVoici les étapes à suivre pour la création d\'une EI :\n\nLes formalités pour créer une SEL sont plus complexes et requièrent plusieurs étapes :\n\nEn tant que sage-femme libérale, plusieurs lieux d\'exercice sont possibles :\n\nLa dernière étape pour exercer en tant que sage-femme libérale est de développer votre patientèle. Voici quelques stratégies :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir sage-femme, il est recommandé d\'obtenir un bac général avec des spécialités scientifiques, comme les mathématiques, la physique-chimie, ou les sciences de la vie et de la Terre (SVT), car cela vous prépare aux études de santé. Après le bac, vous devrez intégrer un cursus de santé via le PASS (Parcours d\'accès spécifique santé) ou la L.AS (Licence avec accès santé).\n\nLe salaire d’une sage-femme varie selon son statut. Dans la fonction publique hospitalière, il se situe entre 2.231 € et 4.025 € bruts mensuel selon l\'expérience et le grade. En libéral, une sage-femme gagne en moyenne 2.300 € bruts par mois.\n\nIl est impossible de devenir sage-femme sans bac et sans passer par les études de santé, mais vous n\'avez pas besoin de suivre un cursus de médecine classique. Il faut réussir la première année du PASS ou d\'une L.AS, qui sont des voies spécifiques pour accéder aux études de sage-femme sans suivre le cursus médical de médecin.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir sage femme ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1888,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:48:52',274,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2949,'sci-transparente-fiscalite-ir-revenus-fonciers-associes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-transparente-fiscalite-ir-revenus-fonciers-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-transparente','SCI transparente en {YEAR} : fiscalité IR et revenus fonciers','SCI transparente','La SCI transparente en {YEAR} : régime IR, imposition au niveau des associés, déficit foncier déductible et différence avec la SCI opaque (IS).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI dite transparente est une société civile immobilière soumise à l\'impôt sur le revenu. Sa particularité : la société n\'est pas imposée elle-même, ce sont les associés qui déclarent leur quote-part. Un mécanisme central de la fiscalité immobilière en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la transparence fiscale ?</h2>\n<p>Le principe de transparence (ou semi-transparence) signifie que la SCI ne paie pas d\'impôt sur les bénéfices. Les revenus et charges sont <strong>répartis entre les associés au prorata de leurs parts</strong> et chacun déclare sa quote-part dans sa propre déclaration de revenus. La société est un simple véhicule juridique qui ne fait pas écran fiscal entre l\'immeuble et l\'associé.</p>\n\n<h2>Quelle catégorie de revenus pour les associés ?</h2>\n<p>Pour une location nue, les loyers perçus sont imposés en <strong>revenus fonciers</strong>. Chaque associé reporte sa part dans sa déclaration n°2044 et l\'ajoute à ses autres revenus, taxés au barème progressif de l\'IR plus prélèvements sociaux (17,2 %).</p>\n<p>Si la SCI loue meublé, attention : la location meublée est commerciale par nature et fait basculer automatiquement la SCI à l\'impôt sur les sociétés, sauf si la part de meublé reste accessoire (moins de 10 % du chiffre d\'affaires).</p>\n\n<h2>Le déficit foncier : un avantage majeur</h2>\n<p>Quand les charges déductibles (intérêts d\'emprunt, travaux, taxes, assurances, gestion) dépassent les loyers, la SCI dégage un déficit foncier. Ce déficit <strong>remonte au niveau des associés</strong> et peut être imputé sur leur revenu global dans la limite de <strong>10 700 € par an</strong> (porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique jusqu\'en 2025). Le surplus est reportable 10 ans sur les revenus fonciers.</p>\n\n<h2>SCI transparente ou SCI à l\'IS ?</h2>\n<p>La distinction est fondamentale :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI transparente (IR)</strong> : taxation au barème personnel, déficit foncier déductible, plus-values immobilières des particuliers (abattements pour durée de détention, exonération à 22 ans IR / 30 ans PS).</li>\n<li><strong>SCI opaque (IS)</strong> : taxation au taux IS (15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %), amortissement de l\'immeuble déductible, mais plus-values professionnelles (pas d\'abattement pour durée).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand choisir la transparence ?</h2>\n<p>La SCI à l\'IR est généralement préférable pour :</p>\n<ul>\n<li>Une détention patrimoniale longue avec revente envisagée (abattements).</li>\n<li>Des associés faiblement imposés à l\'IR.</li>\n<li>Des projets avec travaux importants générant du déficit foncier.</li>\n<li>La transmission familiale (donation-partage avec démembrement).</li>\n</ul>\n<p>L\'IS devient pertinent pour les investissements à forte rentabilité locative avec réinvestissement des bénéfices et amortissement utile.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la transparence fiscale ?\", \"anchor\": \"transparence\"}, {\"text\": \"Quelle catégorie de revenus pour les associés ?\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Le déficit foncier : un avantage majeur\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"SCI transparente ou SCI à l\'IS ?\", \"anchor\": \"comparatif\"}, {\"text\": \"Quand choisir la transparence ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"La SCI transparente paie-t-elle l\'impôt ?\", \"answer\": \"Non. La SCI à l\'IR ne paie pas l\'impôt sur les bénéfices. Les revenus sont répartis entre associés qui les déclarent personnellement en revenus fonciers.\"}, {\"text\": \"Peut-on louer en meublé en SCI IR ?\", \"answer\": \"En principe non : la location meublée est commerciale et fait basculer la SCI à l\'IS automatiquement. Une tolérance existe si le meublé reste accessoire (moins de 10 % du CA).\"}, {\"text\": \"Le déficit foncier est-il déductible du salaire ?\", \"answer\": \"Oui, dans la limite de 10 700 € par an et par associé (21 400 € avec travaux de rénovation énergétique éligibles). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création d\'une SCI ? Vous avez déjà dû entendre parler de SCI transparente, de SCI non transparente, de SCI opaque ou encore de SCI translucide. Sachez que ces termes désignent le régime fiscal choisi pour la SCI.\n\nVous vous demandez ce qu’est une SCI transparente ? Quelles différences avec une SCI non transparente ? Comment choisir entre les deux ? Legalstart vous répond.\n\nAu cours des différentes étapes de création de votre SCI, vous serez amené à choisir le régime d’imposition de votre SCI.\n\nPar défaut, la SCI est “transparente”. Cela signifie que la SCI est fiscalement transparente. Mais alors, qu’est-ce que la transparence fiscale en SCI ?\n\nCela désigne tout simplement le régime fiscal de la SCI à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé en sa qualité d’associé de la SCI, à proportion de sa participation au capital de celle-ci. On parle de transparence car ça n’est pas la société qui paie l’impôt, ce sont directement les associés qui en sont redevables.\n\nChaque associé doit donc déclarer sa quote-part de bénéfice de la SCI dans sa déclaration de revenus.\n\nExemple : vous détenez 50% du capital social d’une SCI qui a réalisé 20.000 euros de bénéfices. La SCI ne déclare rien et ne paie pas d’impôt. Vous déclarez 10.000 euros dans votre déclaration d’IR.\n\n🗒️ A noter : le régime fiscal de la SCI transparente ne doit pas être confondu avec celui de la SCI translucide. En effet, le régime translucide est un régime particulier qui, en raison d’une activité d’investissement, exonère la SCI d’IS. Quant aux associés, ils sont imposés, sur les revenus qui leurs sont distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.\n\nLe régime fiscal de la SCI transparente s’oppose au régime de la SCI non transparente, aussi appelée SCI opaque.\n\nLorsque que l’on parle de SCI opaque, on désigne la SCI qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, vous pouvez opter pour l’IS à la création de votre SCI ou en cours de vie sociale.\n\nDans ce cas, c’est la SCI qui est redevable de l’IS sur ses bénéfices. C’est elle qui déclare et qui paie l’impôt.\n\nPour rappel, il existe différents taux de l’IS :\n\n👍 Bon à savoir : si vous avez ouvert votre exercice en 2022, sachez que même s\'il prend fin en 2023, ce sont les taux de 2022 qui s\'appliquent.\n\nQuant aux associés de la SCI, ils ne sont imposés que lorsqu’il y a distribution de dividendes. Vous devez alors déclarer le montant des dividendes que vous avez perçu dans votre déclaration d’IR.\n\n⚠️ Attention : il convient d’être vigilant quand vous opter pour l’IS car cette option est irrévocable.\n\nMais alors comment choisir entre ces deux régimes ?\n\nD’une manière générale, la plupart des SCI en début d’activité sont des SCI transparentes. En effet, la SCI contracte souvent un prêt pour l’achat d’un bien immobilier. Ce prêt représente une charge qui peut entraîner des pertes en début d’activité. Ces pertes permettent alors de réduire le revenu imposable à l’IR des associés de la SCI. C’est là l\'intérêt de la SCI transparente.\n\nD’un autre côté, l’imposition de la SCI à l’IS est choisie lorsque les associés sont déjà imposés à un taux élevé de l’IR, supérieur au taux maximal de l’IS qui est de 25% en 2025. Il est alors plus intéressant pour les associés que la SCI soit imposée à l’IS.\n\nDe plus, un des principaux intérêts de l’imposition de la SCI à l’IS est de pouvoir amortir les immeubles qu’elle possède. En effet, la SCI va pouvoir réduire le montant annuel de son bénéfice imposable à l’IS, en venant déduire de celui-ci un montant correspondant à la perte de valeur du bien immobilier qu’elle possède.\n\nExemple : votre SCI possède un immeuble qui perd tous les ans 10.000 euros de valeur du fait de son utilisation et de son usure. Vous pouvez alors déduire 10.000 euros tous les ans du bénéfice imposable à l’IS de votre SCI.\n\nSi vous souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le choix entre l’IR et l’IS.\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SCI translucide est une SCI soumise à l\'impôt sur le revenu (IR). Elle est dite transparente fiscalement, car ce n\'est pas la société qui déclare et paie l\'impôt sur les bénéfices, mais les associés de la SCI.\n\nIl existe différents types de SCI, à savoir :\n\nLe principal intérêt de la SCI est de pouvoir se constituer un patrimoine immobilier à plusieurs, et ainsi de mutualiser les coûts et les risques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRémunération du gérant de SCI : les règles à connaître\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nResponsabilité des associés de SCI : quelle étendue ?\n\nAmortissement et SCI : fonctionnement, avantages et conséquences\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1233,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',419,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2950,'ouvrir-salon-coiffure-bp-statut-budget-rentabilite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-salon-coiffure-bp-statut-budget-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/le-guide-pour-ouvrir-son-salon-de-coiffure','Ouvrir un salon de coiffure en {YEAR} : BP, statut et budget','Ouvrir un salon de coiffure','Comment ouvrir un salon de coiffure en {YEAR} : BP coiffure obligatoire, statut juridique, local, équipement, budget 50-150 k€ et rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ouverture d\'un salon de coiffure est un projet entrepreneurial structuré : la profession est réglementée et exige un diplôme spécifique. Voici les étapes incontournables pour réussir son installation en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le BP Coiffure : diplôme obligatoire</h2>\n<p>Pour ouvrir un salon en France, il faut justifier d\'une <strong>qualification professionnelle</strong> : le <strong>Brevet Professionnel (BP) Coiffure</strong> est le diplôme minimum exigé par la loi. À défaut, plusieurs alternatives :</p>\n<ul>\n<li>Un Bac Pro Métiers de la coiffure.</li>\n<li>Un Brevet de Maîtrise (BM) Coiffure (niveau supérieur).</li>\n<li>Une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme salarié coiffeur (CAP requis).</li>\n<li>Recruter un salarié titulaire du BP qui dirigera techniquement le salon.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription au répertoire des métiers (CMA) est obligatoire avant ouverture, avec contrôle des qualifications.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes courantes pour un salon :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : pour démarrer seul, plafond CA 77 700 € (services), simplicité de gestion. Limite vite atteinte avec des prestations à forte valeur.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : installation seul, responsabilité limitée. SASU privilégiée pour optimiser le régime social du dirigeant (assimilé salarié).</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (deux coiffeurs, coiffeur + investisseur). La SAS offre plus de souplesse statutaire.</li>\n</ul>\n<p>La franchise (Jean Louis David, Saint Algue, Jean-Claude Biguine, Coiff\'idis) est une option pour bénéficier d\'une notoriété immédiate, en contrepartie d\'un droit d\'entrée et de redevances.</p>\n\n<h2>Choisir l\'emplacement et le local</h2>\n<p>Le choix du local est déterminant. Critères à analyser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Flux piéton</strong> : centre-ville, galerie commerçante, rue commerçante.</li>\n<li><strong>Concurrence locale</strong> : densité de salons existants, positionnement (low-cost, mid, premium).</li>\n<li><strong>Surface</strong> : 50 à 100 m² pour 4 à 8 postes de coiffage.</li>\n<li><strong>Conformité PMR</strong> et règles d\'hygiène (ERP de 5ème catégorie).</li>\n</ul>\n<p>Le droit au bail (ou pas-de-porte) varie de 0 € (zones rurales) à 100 000 € (emplacements premium en grande ville).</p>\n\n<h2>Budget et équipement</h2>\n<p>Investissement total typique : <strong>50 000 à 150 000 €</strong> selon la taille et l\'emplacement.</p>\n<ul>\n<li>Travaux d\'aménagement : 15 000 à 60 000 € (peinture, sol, électricité, plomberie).</li>\n<li>Mobilier et équipement : 10 000 à 40 000 € (fauteuils, bacs, coiffeuses, miroirs, accueil).</li>\n<li>Matériel professionnel : 3 000 à 10 000 € (sèche-cheveux, tondeuses, fers).</li>\n<li>Stock initial produits : 2 000 à 8 000 €.</li>\n<li>Logiciel de caisse et gestion RDV : 1 000 à 3 000 €.</li>\n<li>Communication (enseigne, site, lancement) : 3 000 à 10 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 10 000 à 30 000 € (3 à 6 mois de charges).</li>\n</ul>\n<p>Apport personnel attendu par les banques : 25 à 30 % du budget.</p>\n\n<h2>Formation gestion et rentabilité</h2>\n<p>Le <strong>Stage de Préparation à l\'Installation (SPI)</strong>, non obligatoire depuis 2019, reste vivement recommandé pour acquérir les bases de gestion (5 jours, environ 200 €). Des formations courtes en management de salon, marketing et fidélisation sont également utiles.</p>\n<p>Rentabilité moyenne du secteur : un salon réalise 100 000 à 300 000 € de CA annuel selon la taille, avec une marge nette de 8 à 15 %. Le panier moyen varie de 25 à 60 €. Retour sur investissement attendu en 3 à 5 ans dans un emplacement correctement choisi.</p>','[{\"text\": \"Le BP Coiffure : diplôme obligatoire\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Choisir l\'emplacement et le local\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Budget et équipement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Formation gestion et rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il obligatoirement un BP Coiffure ?\", \"answer\": \"Oui, ou un diplôme équivalent (Bac Pro, BM), ou 3 ans d\'expérience comme salarié coiffeur avec CAP. À défaut, le dirigeant doit recruter un salarié BP qui assure la responsabilité technique.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture ?\", \"answer\": \"Entre 50 000 € et 150 000 € selon la taille, l\'emplacement et la franchise éventuelle. Un apport personnel de 25 à 30 % est généralement exigé par les banques.\"}, {\"text\": \"Faut-il rejoindre une franchise ?\", \"answer\": \"Les franchises offrent notoriété, formation et achats négociés, en contrepartie d\'un droit d\'entrée (10 à 30 k€) et de redevances (4 à 7 % du CA). À évaluer selon le marché local.\"}, {\"text\": \"Quelle est la rentabilité moyenne ?\", \"answer\": \"CA annuel de 100 000 à 300 000 € selon la taille, marge nette 8 à 15 %. ROI attendu en 3 à 5 ans pour un emplacement bien choisi et une gestion rigoureuse.\"}]','[\"BP Coiffure obligatoire ou expérience 3 ans + CAP, sinon recruter un salarié qualifié.\", \"Statut : micro pour tester, EURL/SASU en solo, SARL/SAS pour s\'associer.\", \"Emplacement clé : 50-100 m² centre-ville, droit au bail 0 à 100 k€.\", \"Budget total 50-150 k€, apport 25-30 % attendu par les banques.\", \"CA annuel 100-300 k€, marge nette 8-15 %, ROI 3-5 ans.\", \"SPI recommandé (5 jours) + formations gestion et marketing utiles.\"]',NULL,'Comment ouvrir un salon de coiffure ? Le guide pratique 2025','## Comment ouvrir un salon de coiffure : en salon ou à domicile ?\n\n## Devenir coiffeur à domicile\n\n## Ouvrir un salon de coiffure de proximité\n\n## Comment ouvrir un salon de coiffure : en franchise ou en indépendant ?\n\n## Ouvrir un salon de coiffure en indépendant\n\n## Ouvrir un salon de coiffure franchisé\n\n## Quel diplôme pour ouvrir un salon de coiffure ?\n\n## Comment ouvrir un salon de coiffure : la réglementation applicable\n\n## Les règles applicables pour ouvrir un salon de coiffure\n\n## Les assurances obligatoires pour un salon de coiffure\n\n## Comment ouvrir un salon de coiffure : les étapes à suivre\n\n## Le choix du concept\n\n## L’étude de marché et le business plan\n\n## L’étude de marché\n\n## Le business plan d\'un salon de coiffure\n\n## Le choix du local pour ouvrir un salon de coiffure\n\n## Le statut juridique\n\n## Les formalités de création d’entreprise\n\n## Quel budget pour ouvrir un salon de coiffure ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut ouvrir un salon de coiffure ?\n\n## Puis-je ouvrir un salon de coiffure sans BP ?\n\n## Comment faire pour ouvrir un salon de coiffure sans diplôme ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir un salon de coiffure ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous voulez vous lancer dans la création d\'entreprise pour devenir coiffeur, mais vous ne savez pas comment ouvrir un salon de coiffure en France ? Plusieurs paramètres doivent être étudiés pour monter votre projet. Diplôme requis, réglementation, formats, étapes à suivre : Legalstart répond à vos questions sur l’ouverture d’un salon de coiffure.\n\nSi vous désirez exercer en tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de travailler dans un salon ou au domicile de vos clients.\n\nVous pouvez exercer votre activité au domicile de vos clients, sur leur lieu de vacances ou de travail.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir un salon de coiffure ambulant, sachez que vous devez disposer à minima du CAP coiffure ou bien d’une attestation de qualification professionnelle de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).\n\nTravailler à domicile présente deux avantages majeurs :\n\nCette configuration possède toutefois quelques inconvénients :\n\n⚠️ Attention : vous devez nettoyer votre espace de travail après une prestation. Il faut également compter le temps de trajet entre vos différents clients.\n\nSi vous désirez devenir propriétaire d’un salon, vous avez la possibilité de :\n\nDans les deux cas, il faut effectuer une analyse de la concurrence et du territoire. Par ailleurs, votre lieu d’exercice doit être :\n\nSi l’ouverture d’un salon vous permet d’exercer en tant qu’indépendant, vous devrez néanmoins :\n\nVous avez la possibilité de monter votre salon en tant qu’indépendant ou bien d’obtenir le statut de franchisé.\n\nLe salon de coiffure est le vôtre. Vous êtes donc totalement libre de choisir :\n\nDe plus, l’investissement financier de départ est plus réduit que dans le cadre de l’achat d’une franchise. Néanmoins, vous devrez développer une vraie stratégie de communication pour faire connaître votre salon. Le début de votre activité peut donc prendre un peu de temps.\n\nCette solution est intéressante pour les personnes qui se lancent pour la première fois, car elle limite les risques d’échec. En effet, vous bénéficiez :\n\nCette solution possède toutefois plusieurs contraintes :\n\nPour ouvrir un salon de coiffure, l’entrepreneur doit être titulaire d’un diplôme équivalent ou supérieur à un Bac+2.\n\nIl doit donc posséder au choix :\n\nUn CAP Métiers de la coiffure, quant à lui, autorise l’exercice du métier de coiffeur dès le lycée, mais il ne permet pas d’ouvrir son propre salon.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’ouvrir un salon de coiffure sans diplôme. Il faut pour cela que l’un de vos salariés ou que votre conjoint soit titulaire des diplômes requis pour l’exercice de l’activité de coiffeur, et cités ci-dessus. Dans ce dernier cas de figure, votre conjoint doit en outre avoir le statut de conjoint-collaborateur ou de conjoint-salarié.\n\nUn salon de coiffure doit respecter certaines normes :\n\nPar ailleurs, si vous envisagez d\'ouvrir un salon de coiffure haut de gamme, proposant des services multiples comme des services de beauté, informez-vous au préalable, sachez que des réglementations particulières en matière sanitaire sont susceptibles de s’appliquer.\n\n📝 À noter : avec la loi Pacte du 24 mai 2019, le stage préalable à l\'installation (SPI) est devenu facultatif ! Toutefois, ce stage peut vous être utile puisqu\'il vous permet d\'acquérir les connaissances essentielles à la création d\'une entreprise artisanale et à son fonctionnement juridique, fiscal, social et comptable. Le stage dure entre 4 et 5 jours et coûte 194€.\n\nOuvrir un salon de coiffure implique d\'exercer une profession réglementée. Dès lors, vous avez l\'obligation de souscrire une assurance professionnelle pour couvrir les éventuels dégâts causés à vos biens ou à des personnes. Vous devez ainsi non seulement assurer votre activité, mais aussi votre local. Cela vaut que vous ouvriez un salon de coiffure en société, en entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise.\n\nD\'autre part, si vous décidez d\'ouvrir un salon de coiffure à domicile, vous devez assurer votre véhicule.\n\nComment ouvrir un salon de coiffure ? Voici les étapes à suivre :\n\nLe choix de votre concept doit prendre en compte vos goûts, vos compétences techniques et vos aspirations avec votre entreprise. Il peut se focaliser sur :\n\nVous pouvez aussi vous associer avec d’autres professionnels, ou proposer des concepts originaux : un salon qui fait galerie d’art, un salon qui propose aussi des prestations de beauté, etc.\n\nC’est à vous de déterminer l’approche qui vous intéresse. Avant de vous lancer, il est toutefois nécessaire d’effectuer une analyse du marché pour vérifier que votre projet est viable.\n\nL’étude de marché et le business plan sont deux documents obligatoires pour vous aider à monter votre entreprise. Les banques vous les réclameront si vous demandez un prêt.\n\nUne étude de marché vous aide à déterminer si votre projet peut être rentable ou non. Cette analyse s’intéresse aux quatre éléments suivants :\n\nVous pouvez mener cette étude vous-même, ou bien vous faire accompagner par des réseaux professionnels, des étudiants, ou bien des cabinets d’étude privés.\n\nC’est un document écrit qui détaille votre projet d’entreprise. Il doit être rassurant, afin de montrer que votre projet est viable. Sa rédaction doit également être précise et synthétique.\n\nCe document comprend :\n\nCe document est obligatoire pour convaincre des investisseurs de vous fournir une aide pour ouvrir votre salon de coiffure.\n\nLe choix de l’emplacement de votre local est primordial. Il doit être facilement accessible, adapté aux personnes à mobilité réduite, et si possible placé dans un lieu fréquenté. C’est d’ailleurs pourquoi les zones commerciales et les centres-villes sont particulièrement intéressants.\n\nIl est aussi nécessaire de budgétiser les travaux à réaliser pour aménager le local. Ce dernier doit d’ailleurs être conforme aux règles de sécurité en vigueur dans un ERP.\n\n☝️ Bon à savoir : un bail commercial pour un local dure généralement 9 ans.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est généralement perçu comme peu adapté à l’ouverture d’un salon de coiffure. En effet, les plafonds de chiffre d\'affaires annuel à ne pas dépasser sont relativement bas (77.700 € par an pour la prestation de services), et il est également impossible de déduire vos charges de votre bénéfice imposable.\n\nIl est donc préférable d’ouvrir un salon de coiffure sous forme de société. Vous pouvez opter pour la création d\'une SARL ou d\'une SAS (ou leurs formes unipersonnelles, l’EURL ou la SASU).\n\nVous pouvez alors ouvrir un salon de coiffure quasiment sans apport initial, car il n’existe pas de montant minimum pour le capital social de ces deux formes sociales (1 € suffit).\n\nPar ailleurs, ces formes sociales vous protègent des difficultés économiques que votre salon de coiffure pourrait traverser. Vos créanciers professionnels ne pourront pas saisir vos biens personnels pour obtenir le paiement de leurs factures.\n\nSi vous n’avez pas les diplômes requis pour devenir coiffeur, mais que votre conjoint les possède, vous pouvez choisir aussi bien la SARL que la SAS. Dans ces deux formes sociales, le statut de conjoint-associé existe.\n\nSi vous envisagez de faire évoluer votre salon de coiffure, voire de développer une chaîne, la SAS est une forme juridique souvent choisie. Elle permet de faire entrer de nouveaux associés au capital avec souplesse, bénéficie d’une image favorable auprès des investisseurs et s’adapte facilement aux évolutions de l’activité.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir un salon homme ou femme, sachez que vous devez déclarer la création de votre entreprise sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises. Vous aurez alors à remplir un formulaire de 8 pages afin de l’immatriculer.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de réaliser cette opération dans un Centre de formalité des entreprises (CFE).\n\nVous recevrez ensuite :\n\n⚠️ Attention : si votre entreprise dépasse le seuil des 10 salariés, votre salon de coiffure sera automatiquement considéré comme exerçant une activité de nature commerciale.\n\nPar ailleurs, si vous achetez le fonds de commerce d’un salon de coiffure, vous devez remplir des formalités spécifiques :\n\n☝️ Bon à savoir : des démarches sont également à prévoir si vous désirez ouvrir un salon de coiffure à votre domicile. Vous devez notamment :\n\nLe prévisionnel financier de votre business plan va vous aider à déterminer vos besoins de financement pour ouvrir votre salon de coiffure.\n\nIl doit prendre en compte :\n\nSi vous décidez d’adhérer à une franchise, vous devez également payer les droits d’entrée.\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir un salon varie donc d’un projet à l’autre. Il est toutefois possible de réaliser une estimation de 30.000 à 50.000 € pour ouvrir un salon indépendant, et jusqu’à près de 100.000 euros pour un salon franchisé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCoiffeur est une profession réglementée. Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut un niveau d\'études minimum Bac+2. Cela signifie qu\'il faut être titulaire de l\'un des diplômes suivants : un brevet professionnel (BP) de coiffure, un brevet de maîtrise (BM) de coiffure, un BTS Métiers de la coiffure, un Certificat de Qualification professionnelle (CQP) Responsable de salon de coiffure. Il est également possible d\'ouvrir un salon de coiffure sans diplôme si l\'un de vos salariés détient la qualification requise, ou votre conjoint.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir un salon de coiffure sans BP, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez passer un Certificat de qualification professionnelle, ou bien employer en tant que salarié une personne titulaire du BP.\n\nSi vous vous demandez comment créer une entreprise pour ouvrir un salon de coiffure sans diplôme, sachez qu’il est tout à fait possible de l’envisager, selon certaines conditions. Il faut alors embaucher un salarié titulaire du BP, ou bien votre conjoint s\'il dispose de ce diplôme. Dans ce dernier cas, celui-ci doit avoir le statut de conjoint-salarié ou conjoint-collaborateur.\n\nUn salon de coiffure peut tout à fait être rentable. Pour déterminer la viabilité de votre projet, vous devez établir un business plan précis, qui comportera notamment un prévisionnel financier de votre entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre salon de coiffure ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nComment créer une entreprise de couture ?\n\nOuvrir une parfumerie : formation, modalités et budget\n\nDevenir tatoueur : les étapes à suivre\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Cette opération attractive obéit toutefois à un cadre légal strict pour éviter toute distribution fictive.</p>\n\n<h2>Définition et principe</h2>\n<p>L\'acompte sur dividendes est un <strong>versement anticipé</strong> aux associés, prélevé sur le résultat de l\'exercice en cours, avant son arrêté définitif et l\'assemblée générale d\'approbation. Il est encadré par l\'article L.232-12 alinéa 2 du Code de commerce et permet de redistribuer de la trésorerie sans attendre la fin de l\'exercice.</p>\n<p>Il s\'imputera sur le dividende final décidé en assemblée générale annuelle.</p>\n\n<h2>Les conditions cumulatives</h2>\n<p>Pour pouvoir verser un acompte, plusieurs conditions strictes doivent être réunies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un bilan intermédiaire</strong> doit être établi en cours d\'exercice, faisant apparaître un bénéfice distribuable.</li>\n<li><strong>Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes (CAC)</strong>, même si la société n\'en a pas obligatoirement.</li>\n<li>Le bénéfice doit être réel, après amortissements, provisions et pertes éventuelles antérieures.</li>\n<li>La société doit disposer de la <strong>trésorerie suffisante</strong> sans compromettre sa continuité d\'exploitation.</li>\n<li>Le montant total des dividendes (acompte inclus) ne doit pas excéder le bénéfice distribuable constaté.</li>\n</ul>\n<p>Le non-respect de ces conditions transforme l\'opération en distribution de dividendes fictifs, sanctionnable pénalement.</p>\n\n<h2>La procédure</h2>\n<p>Plusieurs étapes sont à respecter :</p>\n<ul>\n<li>Établissement du bilan intermédiaire par la direction (ou expert-comptable).</li>\n<li>Certification par le commissaire aux comptes, désigné le cas échéant pour cette mission ponctuelle.</li>\n<li>Décision de l\'organe compétent : conseil d\'administration en SA, président ou collège en SAS selon les statuts, gérant en SARL avec accord des associés selon les statuts.</li>\n<li>Procès-verbal documentant la décision, le montant et les bénéficiaires.</li>\n<li>Versement aux associés, accompagné de la déclaration fiscale (PFU ou option barème).</li>\n</ul>\n\n<h2>La fiscalité applicable</h2>\n<p>L\'acompte sur dividendes suit le même régime que les dividendes classiques :</p>\n<ul>\n<li>Pour les associés personnes physiques : <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % d\'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif avec abattement de 40 %.</li>\n<li>Pour les associés personnes morales : intégration au résultat fiscal, avec application du <strong>régime mère-fille</strong> en cas de détention de 5 % minimum (taxation effective à 1,25 %).</li>\n<li>Pour le gérant majoritaire de SARL : régime social applicable sur la part excédant 10 % du capital social.</li>\n</ul>\n<p>La société retient à la source le PFU et les prélèvements sociaux, qu\'elle reverse à l\'administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant le versement.</p>\n\n<h2>Cas particulier des sociétés sans CAC</h2>\n<p>Les sociétés non tenues d\'avoir un CAC doivent <strong>désigner un commissaire aux comptes spécifiquement</strong> pour la mission de certification du bilan intermédiaire. Cette désignation peut être prévue par les statuts ou décidée par les associés. Les honoraires de cette mission ponctuelle s\'élèvent généralement à 1 500 à 5 000 € HT selon la taille de la société.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p>Les avantages : redistribuer de la trésorerie sans attendre la fin de l\'exercice, fidéliser les associés, optimiser la fiscalité personnelle en répartissant les versements sur deux années civiles. Les limites : coût du CAC et formalisme, risque de surévaluation du résultat anticipé entraînant restitution partielle, immobilisation de trésorerie. L\'opération doit donc être planifiée avec l\'expert-comptable et le CAC.</p>','[{\"text\": \"Définition et principe\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les conditions cumulatives\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"La fiscalité applicable\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Cas particulier des sociétés sans CAC\", \"anchor\": \"sans-cac\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Faut-il obligatoirement un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Oui, la certification du bilan intermédiaire par un CAC est une obligation légale, même pour les sociétés non soumises à l\'audit légal. Un CAC doit être désigné spécifiquement pour cette mission.\"}, {\"text\": \"Combien d\'acomptes peut-on verser par exercice ?\", \"answer\": \"La loi n\'impose pas de limite numérique. En pratique, un ou deux acomptes par exercice sont fréquents, compte tenu du coût et du formalisme de chaque opération.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le résultat final est inférieur ?\", \"answer\": \"Les associés doivent restituer la part de l\'acompte excédant le dividende final définitivement approuvé. À défaut, l\'excédent constitue une distribution fictive, sanctionnable pénalement et fiscalement.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité pour les associés ?\", \"answer\": \"PFU de 30 % par défaut pour les personnes physiques, ou option barème progressif avec abattement 40 %. Régime mère-fille pour les personnes morales détenant au moins 5 %.\"}]','[\"Acompte sur dividendes = versement anticipé sur résultat prévisionnel en cours d\'exercice.\", \"Conditions cumulatives : bilan intermédiaire certifié CAC, bénéfice distribuable réel, trésorerie suffisante.\", \"Certification CAC obligatoire même pour sociétés non tenues à l\'audit légal.\", \"Fiscalité : PFU 30 % pour personnes physiques, régime mère-fille pour personnes morales.\", \"Article L.232-12 al. 2 Code commerce : cadre légal strict pour éviter distribution fictive.\"]',NULL,'Acompte sur dividendes : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que les dividendes ?\n\n## Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?\n\n## Peut-on verser des acomptes sur dividendes ?\n\n## Pourquoi verser des acomptes sur dividendes ?\n\n## Les avantages de l’acompte sur dividendes\n\n## Les risques de l’acompte sur dividendes\n\n## Comment distribuer un acompte sur dividendes ?\n\n## Acompte sur dividendes : les conditions requises\n\n## Acompte sur dividendes : la procédure à suivre\n\n## Réalisation d’un bilan validé par un commissaire aux comptes\n\n## Validation par un organe compétent\n\n## Modalités de versement de l\'acompte\n\n## Comment comptabiliser un acompte sur dividendes ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la fiscalité applicable aux acomptes de dividendes ?\n\n## Quelle est la différence entre un acompte sur dividendes et un dividende intercalaire ?\n\n## Qui paie l\'impôt sur les dividendes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes bénéfices d’une entreprise peuvent être distribués sous la forme de dividendes auprès des actionnaires et des associés. Cette opération est réalisée une fois par an, après l’approbation des comptes. Cependant, il est possible de distribuer une partie de ces bénéfices en cours d’exercice. Définition, condition, mise en œuvre et comptabilisation, Legalstart fait le point sur l’acompte sur dividendes.\n\nLes bénéfices d’une entreprise peuvent être redistribués auprès de ses actionnaires ou de ses associés. Leur distribution doit être approuvée lors de l’assemblée générale annuelle. C’est au cours de cette réunion que sont approuvés les comptes de l’exercice et que le résultat est affecté. Le versement des dividendes a lieu dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.\n\nLes dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération : il s’agit de revenus de capitaux mobiliers. Ils peuvent être soumis au paiement de cotisations sociales, si la part distribuée aux actionnaires ou associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant associé. Dans ce cas, les prélèvements sociaux sont effectués à la source.\n\n📝 À noter : certains dividendes ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Cela concerne, entre autres, les dividendes perçus par des associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise, les dividendes perçus par des dirigeants relevant du régime social des salariés (comme les présidents de SAS ou de SA, ainsi que les gérants minoritaires de SARL), la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des associés unique d’EURL, des associés de SNC, des gérants majoritaires de SARL/EURL exerçant une activité dans l’entreprise.\n\nUn acompte sur dividendes correspond au versement d’une fraction de ces revenus de capitaux mobiliers avant l’approbation des comptes. Les associés et actionnaires peuvent ainsi en percevoir une partie avant la date légale de versement. Cet acompte est alors considéré comme une avance sur le bénéfice distribuable. De fait, il sera déduit du solde dû lors de l\'assemblée générale annuelle de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : un acompte sur dividendes est constitué habituellement d’une somme d’argent. Néanmoins, des actions peuvent également être distribuées par les sociétés par actions. Les statuts peuvent indiquer que l’actionnaire peut choisir entre percevoir une somme d’argent ou des actions.\n\nCette distribution exceptionnelle est strictement encadrée par la législation. Selon le statut juridique de la société, cette procédure requiert l’approbation du président (SAS), du gérant (SARL), du conseil d’administration ou du directoire (SA).\n\n📝 À noter : il est possible de procéder à un acompte sur dividendes dans une SCI, sur décision de son gérant.\n\nOui, il est possible de verser à titre exceptionnel un acompte sur dividende. Il convient cependant de respecter certaines conditions et une procédure claire. De plus, le montant de l’acompte versé doit forcément être inférieur au montant du bénéfice constaté.\n\n⚠️ Attention : l’entreprise ne peut pas demander la restitution de l’acompte si elle rencontre par la suite des difficultés financières.\n\nLe versement d’acompte sur dividendes présente des avantages et des inconvénients. Il convient d’en connaître les enjeux avant de procéder à ce versement.\n\nUn acompte sur dividendes présente à la fois des avantages pour les actionnaires ou associés et pour l’entreprise.\n\nL’associé reçoit une partie de ses dividendes avant la date légale de versement. Cette procédure offre ainsi plus de liberté sur la date de paiement. Cette somme leur permet d’avoir un retour sur investissement rapide, et de financer ainsi un nouveau projet ou faire face à une dépense imprévue. En outre, ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.Du côté de l’entreprise, le versement d’acomptes lui permet d’optimiser sa trésorerie, en évitant de sortir une somme d’argent trop importante en une fois. De plus, cette procédure participe à entretenir une relation de confiance avec ses actionnaires.\n\n📝 À noter : si l’entreprise distribue des dividendes sous forme d’actions (avec l’accord de l’actionnaire), elle doit procéder alors à une augmentation de son capital.\n\nLe versement d’un acompte est tout d’abord une opération onéreuse. En effet, l’entreprise doit réaliser un bilan intermédiaire, dont le coût est d’au moins 500 euros et nommer un commissaire aux comptes (CAC), une prestation avoisinant les 1.000 euros. Ces étapes sont obligatoires pour réaliser un acompte sur dividende. Le cas inverse, il sera qualifié de dividende fictif.\n\n📝 À noter : en vue de procéder à un acompte sur dividendes, le CAC désigné pour procéder à la certification du bilan intermédiaire peut être celui de l’entreprise, si elle en possède un, ou un commissaire extérieur.\n\nPar ailleurs, si les résultats de l’entreprise s\'avèrent finalement moins importants que prévu, elle peut rencontrer un problème de trésorerie. Le cas échéant, elle n’a pas le droit de demander la restitution des dividendes, à compter du moment où l’opération est reconnue licite. Cependant, les associés peuvent rembourser la somme à titre volontaire.\n\nDe plus, si le bénéfice de l’entreprise s’avère inférieur au montant de l’acompte versé, l’opération sera alors considérée comme une distribution de dividendes fictifs. Des sanctions peuvent alors être émises à l’encontre du dirigeant et des associés. En effet, cette opération est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros et d’une peine de 5 ans d’emprisonnement. Les associés et actionnaires devront également restituer le montant qui leur a été attribué.\n\n☝️ Bon à savoir : si les bénéfices de l\'entreprise sont inférieurs au montant planifié, mais que le versement de l’acompte s’est déroulé dans le bon respect des procédures légales, ce dernier n’est pas qualifié de dividendes fictifs.\n\nEnfin, si l’acompte de dividendes est versé sous la forme d’actions, ces dernières demeurent soumises à un risque de fluctuation.\n\nPour que l’acompte sur dividendes soit valide, il doit répondre à certaines conditions, et respecter une procédure précise.\n\nPour qu’un acompte sur dividendes soit valide, plusieurs conditions sont requises :\n\nIl convient également de noter que :\n\n🔎 Zoom : un bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des réserves et des pertes antérieures, et augmenté des bénéfices et des réserves des années précédentes. Sans bénéfice distribuable, aucun dividendes ne peut être versé.\n\nL’acompte sur dividendes respecte une procédure précise :\n\nL’expert-comptable de l’entreprise se charge de la réalisation d’un bilan d’exercice. Il doit indiquer la constitution des amortissements et des provisions nécessaires. Le cas échéant, il inclut aussi les pertes antérieures, les sommes à porter en réserve légale et statutaire, ainsi que le report à nouveau bénéficiaire.\n\nLe bilan est ensuite validé par un commissaire aux comptes. S’il constate que le bénéfice net distribuable n\'est pas au moins égal au montant des acomptes dont la distribution est envisagée, il en informe l\'organe compétent en soulignant qu\'il n\'est pas possible de procéder à une telle distribution.\n\n☝️ Bon à savoir : il est impossible de procéder à un acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes (CAC). L’opération est alors qualifiée de distribution de dividendes fictifs.\n\nAu regard du bilan, l’organe compétent peut décider ou non de verser un acompte de dividendes. Il a la possibilité d’en ajuster le montant, pour qu’il reste inférieur au bénéfice net estimé par le commissaire aux comptes. L’organe compétent fixe alors le montant de l’acompte et ses modalités de distribution.\n\nL’organe compétent dépend du statut juridique de l’entreprise. Ainsi, en SAS, l’acompte sur dividendes est validé par le président. En SARL, il s’agit du gérant. Enfin, le conseil d’administration ou le directoire sont habilités à prendre cette décision dans le cadre d’une SA.\n\n📝 À noter : l\'acompte sur dividendes doit être déclaré, comme tous les revenus de capitaux mobiliers, en remplissant le formulaire 2777-SD (ou Cerfa n° 10024) disponible sur le site des Impôts. La procédure s’effectue en ligne, et doit être accompagnée du versement associé.\n\nCertaines formes juridiques de société imposent des formalités supplémentaires :\n\nC’est l’organe compétent qui fixe les modalités de versement de l\'acompte, y compris la date de celui-ci. Il n’est soumis à aucun délai spécifique pour procéder à ce paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de procéder à une publication de ces acomptes de dividendes. Néanmoins, il est recommandé de formaliser cette opération pour justifier les écritures comptables.\n\nLa comptabilisation de l’acompte sur dividendes s’effectue en deux temps :\n\nLorsque l’organe compétent décide de verser un acompte à ses actionnaires ou associés, la comptabilisation s’effectue de la façon suivante :\n\nEnsuite, la comptabilisation du versement de l’acompte est menée comme suit :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes acomptes de dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. De fait, ils sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés) et au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou “Flat Tax”. L’imposition est alors de 30 %. Cependant, les personnes physiques peuvent demander à être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient d’un abattement de 40 %, d’une déduction de la CSG de 6,8 %, et sont imposées à hauteur de 17.2 % pour les prélèvements sociaux.\n\nUn acompte sur dividendes est un dividende versé sur les bénéfices de l’année d’exercice en cours. À l’inverse, le dividende intercalaire est distribué à partir des bénéfices réservés ou reportés les années précédentes.\n\nLes associés sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, et les sociétés au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est néanmoins la société qui se charge de retenir la somme d’argent correspondante, et de payer la Flat Tax aux impôts.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1924,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:12',597,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2952,'plan-action-commercial-construire-objectifs-actions-suivi-exemple','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/plan-action-commercial-construire-objectifs-actions-suivi-exemple','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/plan-action-commercial','Plan d\'action commercial {YEAR}','Plan d\'action commercial','Plan d\'action commercial en {YEAR} : construire ses objectifs, ses actions, son calendrier et son suivi. Traduit la stratégie en actions concrètes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan d\'action commercial traduit la stratégie commerciale en actions concrètes, datées et attribuées. Il précise quoi faire, qui le fait, quand et avec quels moyens pour atteindre les objectifs de vente. Véritable feuille de route opérationnelle, il transforme les intentions en résultats, structure le travail de l\'équipe et permet de suivre l\'avancement vers les objectifs fixés.</p><h2>Du cap à l\'action</h2><p>Là où la stratégie commerciale fixe les cibles, le positionnement et les canaux, le plan d\'action commercial détaille les opérations à mener. Il fait le pont entre l\'ambition et le terrain. Sans plan d\'action, une stratégie reste théorique. Sa force tient à sa précision : chaque action est concrète, mesurable et confiée à un responsable identifié.</p><h2>Fixer les objectifs</h2><p>Le plan part d\'objectifs commerciaux clairs et chiffrés : chiffre d\'affaires, nombre de nouveaux clients, taux de fidélisation, marge. Formulés selon la logique SMART, ils sont mesurables et datés. Ces objectifs sont idéalement déclinés par période, par produit, par segment ou par commercial, afin que chacun sache précisément ce qu\'il doit atteindre.</p><h2>Définir les actions</h2><p>Pour chaque objectif, on liste les actions à mener : prospection, relances, opérations promotionnelles, participation à des salons, campagnes de communication, programme de fidélisation. Chaque action est associée à un responsable, une échéance, un budget et un résultat attendu. Hiérarchiser les actions selon leur impact évite la dispersion et concentre les efforts sur les leviers les plus rentables.</p><h2>Planifier et budgéter</h2><p>Les actions sont positionnées dans un calendrier qui répartit l\'effort dans le temps et tient compte de la saisonnalité. Chaque action mobilise des moyens humains et financiers qu\'il faut budgéter. Cette planification donne de la visibilité, évite les périodes creuses et permet d\'anticiper les ressources nécessaires plutôt que de les improviser au dernier moment.</p><h2>Suivre et ajuster</h2><p>Le suivi repose sur des indicateurs : nombre de contacts, devis émis, taux de transformation, chiffre d\'affaires réalisé. Comparer régulièrement le réalisé aux objectifs révèle les écarts et déclenche les ajustements nécessaires. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe plan d’action commercial n’est pas réservé aux grandes entreprises. Cette démarche qui vise à écrire la stratégie commerciale de l’entreprise, et à identifier les actions et tâches à réaliser pour atteindre les objectifs fixés, peut être extrêmement utile y compris pour les auto-entrepreneurs.\n\nAlors, comment faire un plan d’action commercial ? Legalstart vous explique la marche à suivre.\n\nLe plan d’action commercial ou PAC fait le lien entre la stratégie de l’entreprise et l’opérationnel. Il décrit concrètement comment l’entreprise compte atteindre ses objectifs commerciaux. Par exemple, l’entreprise peut souhaiter générer 10 prospects par mois et signer 6 contrats ou réaliser 1.000 ventes ou encore réaliser un chiffre d’affaires de 10.000 € par mois. Il est donc essentiel d’avoir une feuille de route pour que ces objectifs puissent se concrétiser.\n\nDès lors, le plan d’action commercial concerne tous les membres de l’entreprise, de la direction aux collaborateurs en passant par les managers. Tous doivent avoir en tête le plan d’action à déployer et comprendre là où ils interviennent.\n\nLe plan d’action est donc un outil de management qui participe directement aux performances et au développement de l’entreprise.\n\nUn plan d’action commercial efficace se compose de différents éléments, à savoir :\n\n🛠️ En pratique : le plan d’action commercial est généralement réalisé pour l’année. Cependant, il est possible de le prévoir pour un semestre ou un trimestre par exemple.\n\n💡 Astuce : pour vous concentrer sur votre plan d’action commercial, confiez votre gestion comptable à LS Compta, le cabinet partenaire de Legalstart qui simplifie vos démarches et vous fait gagner un temps précieux.\n\nVéritable feuille de route des actions commerciales à mener pour atteindre les objectifs, le plan d’action commercial est indispensable pour réaliser les performances souhaitées. En effet, il permet non seulement d’énoncer clairement les objectifs fixés, mais aussi de vérifier qu’ils sont bien réalistes. En rédigeant le plan d’action, vous devez vérifier que vos équipes disposent des moyens nécessaires et décrire les méthodes à utiliser. Elles doivent donc avoir à leur disposition tous les facteurs clés de réussite. À défaut, il appartient au dirigeant d’adapter les objectifs ou de déployer les moyens complémentaires.\n\nEn outre, le plan d’action commercial fait partie du business plan que ce soit lors de la création de l’entreprise ou de son développement. C’est lui qui permet d’expliquer comment l’entreprise compte atteindre ses objectifs. Par conséquent, la solidité du plan d’action commercial participe grandement à la prise de décision des investisseurs.\n\nD’autre part, faire un plan d’action commercial permet de guider efficacement les commerciaux. En tant qu’outil de management, il donne la possibilité à l’équipe de travailler de concert puisque chacun a une vision globale. De plus, chacun connaît son rôle et ses responsabilités. C’est également un levier de motivation.\n\nEnfin, le plan d’action commercial ne s’arrête pas à la mise en œuvre de la stratégie. Il comprend également tout un volet portant sur l’analyse et le suivi des résultats. Dès lors, il permet de comparer facilement les résultats effectifs aux objectifs fixés et d’identifier d’éventuels écarts. Le plan d’action commercial peut alors être ajusté si besoin.\n\nEn principe, le plan d’action commercial est rédigé par le responsable commercial et/ou le responsable marketing. Il peut être complété et validé par le dirigeant en fonction de l’organisation interne de l’entreprise.\n\nDans tous les cas, il est préférable que le plan d’action commercial soit rédigé par une ou plusieurs des personnes qui seront en charge de son déploiement. Effectivement, ces personnes sont plus à même de savoir si les actions demandées sont réalisables et d’être un véritable relais de la stratégie auprès des équipes opérationnelles.\n\nPour construire un plan d’action commercial, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nAprès avoir analysé la concurrence, notamment à l’aide de la matrice SWOT pour identifier les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces pour votre entreprise, et après identifier la cible à qui vous allez vous adresser, il est indispensable de décrire clairement la stratégie de l’entreprise.\n\nLa stratégie de l’entreprise comprend :\n\nAvoir une stratégie claire permet d’emporter plus facilement l’adhésion des équipes et donc d’avancer ensemble vers un objectif commun.\n\nUne fois la stratégie de l’entreprise définie, il faut fixer les objectifs commerciaux qui vont permettre de la réaliser. Il doit s’agir d’objectifs SMART, c’est-à-dire :\n\nIl s’agit ici de lister et de détailler les actions concrètes à réaliser pour atteindre chacun des objectifs fixés. Il est possible de décomposer chaque action en plusieurs tâches à accomplir. Être précis est indispensable pour que les personnes chargées d’exécuter les actions comprennent ce qu’elles doivent faire, quand et comment.\n\nPour réaliser les actions identifiées, vous allez avoir besoin de moyens humains. À ce stade, il convient donc d\'identifier les ressources dont vous disposez déjà au sein de l’entreprise. Par exemple, combien de commerciaux avez-vous ? Quels sont leurs profils ? Comment peuvent-ils intervenir dans le déploiement du plan d’action ?\n\nCela permet non seulement de répartir les tâches à réaliser, mais aussi d’identifier les moyens humains qui manquent éventuellement. Dès lors, vous pourrez envisager de recruter en fonction de vos besoins à court, moyen et long terme.\n\nLes ressources humaines ne sont pas les seuls moyens nécessaires au bon déploiement du plan d’action commercial. Il faut également des moyens matériels. Par exemple, est-ce que le CRM utilisé par les commerciaux est adapté aux objectifs et aux actions demandées ? Est-ce qu’ils disposent tous d’un ordinateur portable permettant d’accéder au système informatique de l’entreprise quand ils sont en rendez-vous extérieur, etc.\n\nIl est également indispensable de déterminer le budget à allouer à chaque action du PAC. C’est aussi ce qui va permettre de savoir si les actions envisagées sont réalisables. Si des moyens humains et/ou matériels supplémentaires sont nécessaires, il faut pouvoir le chiffrer. De même, si des investissements sont à prévoir, notamment en publicité, il faut connaître l’enveloppe disponible, afin d’optimiser au mieux les fonds à disposition.\n\nLa dernière étape du plan d’action commercial consiste à définir les indicateurs clé de performances (KPI) et à suivre leur avancement au cours de la mise en œuvre du PAC.\n\nEn effet, pour atteindre les objectifs dans le temps donné, il est important de pouvoir agir rapidement en cas de décalage entre les résultats réalisés et ceux attendus. Pour cela, il faut analyser et suivre les KPI régulièrement. Il est alors possible d’ajuster le plan commercial pour augmenter son efficacité.\n\nVoici un modèle de plan d’action commercial sous forme de tableau que vous pouvez adapter en fonction de vos besoins :\n\n💡 Astuce : un plan d’action commercial sur Excel peut vous permettre de suivre facilement l’avancée des différentes actions au cours de l’année.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn KPI commercial est un indicateur clé de la performance commerciale de l’entreprise. Il s’agit donc d’un critère de référence, quantitatif ou qualitatif, qui permet d’évaluer la performance de l’entreprise sur un point donné en fonction de ses objectifs commerciaux. À titre d’exemple, il peut s’agir du chiffre d’affaires réalisé et/ou de son évolution, du nombre de ventes réalisées sur une période donnée, du nombre de rendez-vous prospects bookés ou encore du taux de satisfaction clients.\n\nLes indicateurs de performances commerciaux les plus courants sont :\n\nLe tableau de bord commercial est l’outil qui permet de synthétiser les reportings comprenant les résultats réalisés à date en comparaison aux objectifs commerciaux fixés. Il permet d’avoir une vision globale des résultats de l’entreprise, afin de prendre les décisions stratégiques adaptées.\n\nPour rédiger un plan d’action commercial, commencez par définir vos objectifs de vente clairs et mesurables (CA, nombre de clients, etc.). Ensuite, détaillez les actions concrètes à mettre en place pour les atteindre (prospection, relances, partenariats) en précisant qui fait quoi et dans quel délai. N’oubliez pas d’ajouter des indicateurs de suivi pour mesurer l’efficacité des actions, et adaptez régulièrement votre plan selon les résultats obtenus. Un bon plan est à la fois structuré, réaliste et évolutif.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLors de la création d\'entreprise, il est recommandé de faire un business plan afin de vous préparer au mieux. De sa réalisation à sa présentation, ce document a de nombreuses applications pour structurer votre projet et/ou trouver des financements. Si vous ignorez tout du business plan et sa définition, on vous explique son utilité en détail.\n\nSi c’est la première fois que vous créez un tel document, vous vous demandez sûrement qu’est-ce qu’un business plan ? Sachez que la définition du business plan est très simple. Il s’agit d’une présentation concise (mais exhaustive) de votre projet. Vous y détaillez notamment la rentabilité potentielle de votre entreprise ainsi que vos besoins de financement (en justifiant vos résultats).\n\nDe façon pratique, le business plan se divise en 2 parties distinctes :\n\nComme on a déjà pu l’évoquer, la première utilité de votre business plan d’entreprise est de permettre aux investisseurs potentiels de découvrir votre projet, l’état du marché, la rentabilité potentielle, et donc d’estimer la viabilité de leur investissement. Autrement dit, si vous vous demandez à quoi sert un business plan, il s’agit à la fois d’un outil de persuasion pour convaincre vos partenaires financiers, et d’un support structurant pour votre propre pilotage stratégique.\n\nSi vous souhaitez créer un business plan, il doit toujours répondre aux questions suivantes :\n\nAu-delà de l’intérêt pour les investisseurs, votre business plan a une définition plus personnelle. En effet, ce dernier vous sert de guide tout au long de votre projet. Il vous permet tout d’abord de vérifier si votre concept est viable sur le marché, mais il sert aussi de véritable feuille de route de la mise en place du projet étape par étape.\n\nEn résumé, dans un business plan, la définition marketing repose sur la création d’un document résumant votre projet et présentant son intérêt aux investisseurs potentiels (la banque, les business angels, etc.). D’un point de vue personnel, votre business plan est le dossier permettant de suivre et d’anticiper les étapes de création et de développement de votre entreprise.\n\nSi vous vous lancez dans la réalisation d’un business plan, vous devez d’abord connaître la manière dont un business plan se structure. Pour cela, vous devez distinguer l’executive summary du reste du business plan.\n\nL’executive summary doit être agréable à consulter, facile à comprendre, concis et présenter les informations importantes de votre projet. Le reste du business plan doit être tout aussi professionnel, mais il est plus développé. Il doit rentrer dans le détail sans pour autant surcharger le lecteur d’informations inutiles.\n\nQuel que soit votre projet, votre business plan doit toujours contenir au moins ces 5 parties :\n\nNotez qu’à cela s’ajoute différents contenus en fonction de votre activité et des spécificités de votre projet.\n\nAstuce : pour vous simplifier la tâche, vous pouvez télécharger un modèle de business plan à personnaliser ou suivre notre guide complet sur comment faire un business plan étape par étape.\n\nDésormais, vous savez tout du business plan et sa définition. De sa conception à son utilisation, ce document s’avère très utile pour développer votre projet sans encombre. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nComment rédiger le business plan d’hôtel ?\n\nLes étapes du business plan : comment ca marche ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',928,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 05:34:09'),(2955,'types-sci-classique-familiale-cci-attribution','statut-juridique','/guide/statut-juridique/types-sci-classique-familiale-cci-attribution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/type-de-sci','Les différents types de SCI : classique, familiale, CCI, SCIA','Types de SCI','SCI classique, familiale, de construction-vente, d\'attribution, à capital variable : tous les types de SCI en {YEAR}. SCI classique : gestion locative.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toutes les <strong>SCI</strong> ne se ressemblent pas. Selon l\'objectif (gestion, construction, attribution, placement), différents types existent. Voici le panorama complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"sci-classique\">La SCI classique (de gestion)</h2>\n<p>La forme la plus courante. Objet : <strong>acquisition, détention et gestion d\'un patrimoine immobilier</strong> (résidence familiale, locatif nu). Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>2 associés minimum.</li>\n<li>Capital libre.</li>\n<li>Régime IR par défaut.</li>\n<li>Responsabilité indéfinie non solidaire des associés.</li>\n<li>Durée 99 ans renouvelable.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sci-familiale\">La SCI familiale</h2>\n<p>Sous-catégorie de la SCI classique : tous les associés sont <strong>liés par parenté</strong> (ligne directe, fraternité) ou par <strong>mariage/PACS</strong>. Pas un statut juridique distinct, juste une composition particulière. Utilisée pour :</p>\n<ul>\n<li>Détention de la résidence familiale.</li>\n<li>Investissement locatif familial.</li>\n<li>Transmission patrimoniale échelonnée.</li>\n<li>Évitement de l\'indivision successorale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sci-capital-variable\">La SCI à capital variable</h2>\n<p>Particularité : le capital peut varier entre un <strong>plancher</strong> et un <strong>plafond</strong> définis dans les statuts, sans formalité de modification statutaire à chaque entrée/sortie. Articles L. 231-1 et suivants Code de commerce.</p>\n<ul>\n<li>Permet d\'accueillir facilement de nouveaux associés.</li>\n<li>Souplesse pour les SCI familiales évolutives (transmission, mariages, divorces).</li>\n<li>Capital plancher = minimum garanti pour les créanciers.</li>\n<li>Capital plafond = limite supérieure sans modification statutaire.</li>\n</ul>\n<p>Inconvénient : moindre lisibilité du capital pour les tiers (banques).</p>\n\n<h2 id=\"scia\">SCI d\'Attribution (SCIA)</h2>\n<p>Type spécifique régi par les articles L. 212-1 et suivants Code de la construction. Objet : <strong>construire ou acquérir un immeuble pour l\'attribuer en propriété aux associés</strong> à proportion de leurs parts.</p>\n<ul>\n<li>Chaque associé devient propriétaire d\'un lot précis (appartement, local).</li>\n<li>Régime fiscal IR transparent.</li>\n<li>Dissolution automatique après attribution complète.</li>\n<li>Utilisé pour les <strong>achats groupés</strong> de petits immeubles ou pour des projets de copropriété sur mesure.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sccv\">SCI de Construction-Vente (SCCV)</h2>\n<p>Type commercial régi par l\'article L. 211-1 du Code de la construction. Objet : <strong>construire un immeuble pour le revendre par lots</strong> à des tiers. C\'est de la <strong>promotion immobilière</strong>.</p>\n<ul>\n<li>Activité commerciale (par dérogation à la nature civile habituelle).</li>\n<li>Régime fiscal IS obligatoire.</li>\n<li>Responsabilité indéfinie non solidaire (caractère civil maintenu).</li>\n<li>Garantie financière d\'achèvement (GFA) obligatoire.</li>\n<li>Forme privilégiée des promoteurs immobiliers de taille moyenne.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"scpi-spi\">SCPI et SPC</h2>\n<p>Produits financiers réglementés. Différents des SCI classiques car ouverts au public :</p>\n\n<h3>SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)</h3>\n<ul>\n<li>Collecte d\'épargne auprès du grand public (parts mises en marché).</li>\n<li>Gestion par société agréée AMF (Autorité des Marchés Financiers).</li>\n<li>Immeubles loués (bureaux, commerces, logements) : revenus distribués aux parts.</li>\n<li>Investissement minimum : 500-5 000 € selon SCPI.</li>\n</ul>\n\n<h3>OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)</h3>\n<ul>\n<li>Variante avec composante financière (liquide) plus importante.</li>\n<li>Réglementé par l\'AMF.</li>\n</ul>\n<p>Ces produits sont distincts des SCI privées : ils relèvent de la gestion d\'actifs et non du droit des sociétés classique.</p>\n\n<h2 id=\"sci-professionnelle\">SCI professionnelle</h2>\n<p>SCI classique utilisée par des professionnels libéraux pour détenir les murs de leur cabinet :</p>\n<ul>\n<li>Médecins, avocats, experts-comptables.</li>\n<li>Détention des locaux séparée de l\'activité (souvent en SEL).</li>\n<li>Loyers versés par la SEL à la SCI déductibles du résultat de la SEL.</li>\n<li>Optimisation patrimoniale fréquente.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Tableau récapitulatif</h2>\n<table>\n<tr><th>Type</th><th>Objet</th><th>Régime fiscal</th><th>Utilisation</th></tr>\n<tr><td>SCI classique</td><td>Gestion immobilière</td><td>IR (option IS)</td><td>Détention long terme</td></tr>\n<tr><td>SCI familiale</td><td>Patrimoine familial</td><td>IR (option IS)</td><td>Transmission</td></tr>\n<tr><td>SCI capital variable</td><td>Souplesse capital</td><td>IR (option IS)</td><td>SCI évolutive</td></tr>\n<tr><td>SCIA</td><td>Construction et attribution</td><td>IR transparent</td><td>Achat groupé</td></tr>\n<tr><td>SCCV</td><td>Construction-vente</td><td>IS obligatoire</td><td>Promotion</td></tr>\n<tr><td>SCI professionnelle</td><td>Locaux pro libéraux</td><td>IR (option IS)</td><td>SEL + SCI</td></tr>\n<tr><td>SCPI</td><td>Placement collectif</td><td>IR (transparence)</td><td>Épargne investisseurs</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"choisir\">Comment choisir ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Patrimoine familial à transmettre</strong> : SCI familiale.</li>\n<li><strong>Investissement locatif simple</strong> : SCI classique.</li>\n<li><strong>Achat groupé entre amis pour répartir</strong> : SCIA.</li>\n<li><strong>Projet de construction-revente</strong> : SCCV.</li>\n<li><strong>Capital évolutif avec nombreux mouvements</strong> : SCI à capital variable.</li>\n<li><strong>Investissement collectif passif</strong> : SCPI (acheter des parts existantes).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"sci-classique\", \"text\": \"La SCI classique (de gestion)\"}, {\"id\": \"sci-familiale\", \"text\": \"La SCI familiale\"}, {\"id\": \"sci-capital-variable\", \"text\": \"La SCI à capital variable\"}, {\"id\": \"scia\", \"text\": \"SCI d\'Attribution (SCIA)\"}, {\"id\": \"sccv\", \"text\": \"SCI de Construction-Vente (SCCV)\"}, {\"id\": \"scpi-spi\", \"text\": \"SCPI et SPC\"}, {\"id\": \"sci-professionnelle\", \"text\": \"SCI professionnelle\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Tableau récapitulatif\"}, {\"id\": \"choisir\", \"text\": \"Comment choisir ?\"}]','[{\"a\": \"SCI classique (gestion immobilière), SCI familiale (associés liés familialement), SCI à capital variable (souplesse), SCIA (construction-attribution), SCCV (construction-vente, à l\'IS obligatoirement), SCI professionnelle (locaux libéraux), SCPI (placement collectif réglementé).\", \"q\": \"Quels sont les différents types de SCI ?\"}, {\"a\": \"SCI d\'Attribution : construit ou acquiert un immeuble pour l\'attribuer en propriété aux associés à proportion de leurs parts. Chacun devient propriétaire d\'un lot précis. Dissolution automatique après attribution complète. Utilisée pour les achats groupés.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCIA ?\"}, {\"a\": \"SCI de Construction-Vente : construit un immeuble pour le revendre par lots à des tiers (promotion immobilière). Activité commerciale par dérogation. Régime IS obligatoire. Garantie financière d\'achèvement requise. Forme classique des promoteurs.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCCV ?\"}, {\"a\": \"Oui pour les SCI évolutives où les associés entrent et sortent souvent. Permet de modifier le capital entre un plancher et un plafond sans formalité statutaire. Inconvénient : moindre lisibilité du capital exact pour les tiers (banques).\", \"q\": \"SCI à capital variable, est-ce intéressant ?\"}, {\"a\": \"La SCI est une société privée fermée avec quelques associés. La SCPI est un produit financier réglementé AMF, ouvert au grand public, géré par une société agréée. Investissement minimum SCPI : 500-5 000 €. Ne pas confondre.\", \"q\": \"Quelle différence SCI et SCPI ?\"}, {\"a\": \"Oui mais c\'est limité : construire un seul immeuble pour son propre usage ou pour le louer est admis. Construire pour revendre = activité commerciale = requalification en SCCV obligatoire. Risque fiscal si l\'on dépasse la simple gestion patrimoniale.\", \"q\": \"Peut-on construire avec une SCI classique ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est une SCI classique utilisée par des professionnels libéraux pour détenir les murs de leur cabinet. Souvent couplée à une SEL d\'exercice. La SEL paie un loyer à la SCI, déductible de son résultat. Optimisation patrimoniale fréquente.\", \"q\": \"La SCI professionnelle a-t-elle un statut spécial ?\"}]','[\"SCI classique : gestion locative ou patrimoniale standard.\", \"SCI familiale : associés liés par parenté ou alliance.\", \"SCI à capital variable : entrées/sorties simplifiées.\", \"SCIA (SCI d\'Attribution) : construit pour attribuer aux associés.\", \"SCCV (SCI de Construction-Vente) : promotion immobilière.\", \"SPC (SCI de Placement Collectif) et SCPI : produits financiers réglementés.\", \"Choix du type selon l\'objectif : gestion, construction, transmission.\"]',NULL,'Quels sont les différents types de SCI ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Quels sont les types de SCI possibles pour un projet immobilier ?\n\n## La SCI de gestion ou de location\n\n## La SCI familiale\n\n## La SCI construction-vente\n\n## La SCI d’attribution\n\n## LA SCI de jouissance à temps partagé\n\n## La SCI agricole\n\n## Tableau récapitulatif des types de SCI\n\n## Pourquoi est-il important de bien choisir son type de SCI ?\n\n## Comment choisir le bon type de SCI pour son projet ?\n\n## FAQ\n\n## Quel type de SCI existe ?\n\n## Comment choisir entre SCI IR ou IS ?\n\n## Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?\n\n## Comment savoir si une SCI est familiale ou professionnelle ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'une SCI à l\'IS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes différents types de SCI permettent d’adapter ce statut juridique à une grande variété de projets immobiliers : investissement locatif, gestion de patrimoine ou encore organisation d’une succession.\n\nChaque forme de SCI possède ses propres caractéristiques et répond à des objectifs spécifiques. Legalstart vous aide à y voir plus clair. lors de la création d\'une SCI.\n\nConstituée de deux personnes a minima, la SCI est une Société Civile Immobilière selon les articles 1832 à 1873 du Code civil. Par définition, l\'objet de la SCI est civil. Elle ne réalise donc aucune activité commerciale. C’est une forme juridique qui permet à ses associés d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Grâce à ce type de société, les associés propriétaires de la SCI mutualisent les charges et la capacité d’emprunt.\n\nEn pratique, la SCI partage de nombreux points communs avec la société foncière, qui a également pour vocation la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier. Toutefois, société foncière ou SCI se distinguent par leurs cadres juridiques. La première peut avoir une activité plus large et parfois commerciale, tandis que la seconde reste strictement civile.\n\n📝 À noter : les biens acquis dans le cadre d’une SCI sont la propriété de la SCI, et non des associés qui la composent. Ces derniers disposent en revanche de parts sociales qu’ils peuvent acheter et revendre.\n\nIl existe plusieurs types de SCI, dont chacune dispose de ses propres spécificités selon le projet des associés :\n\nQuel que soit le type de SCI, il est possible d’opter entre une SCI à capital fixe ou une SCI à capital variable. La SCI au capital fixe est la forme la plus courante. Elle impose de tenir une assemblée générale (AG), de publier une annonce légale et de modifier les statuts pour chaque changement de capital. Ces exigences sécurisent les modifications de capital pour les associés.\n\nAvec la configuration d’une SCI au capital variable, ou dit \"libéré\", une clause de variabilité est incluse dans les statuts. Les formalités administratives citées précédemment disparaissent. Elle confère l’anonymat, car les associés ne figurent pas dans les statuts - ce qui facilite le changement d’associés.\n\nLa SCI de gestion ou de location correspond à la SCI \"classique\", c’est la forme la plus répandue en France. Ce type de SCI permet de gérer ou louer un ou plusieurs types de biens :\n\nCe type de société est en principe utilisé pour faire fructifier un ou plusieurs biens immobiliers, et ainsi obtenir des revenus réguliers par de la location des biens (loyers). Les revenus locatifs de l’entreprise sont répartis entre les associés, en fonction de leur nombre de parts.\n\n⚠️ Attention : une SCI de location ne peut être destinée à l’activité d’achat-revente de biens pour réaliser des plus-values.\n\nSi les biens concernés sont loués meublés et représentent plus de 10 % du chiffre d’affaires de la SCI, les associés devront opter pour l’impôt sur les sociétés (et non pour l’impôt sur le revenu comme pour les autres SCI). En effet, la location meublée non professionnelle (LMNP) est considérée comme une activité commerciale.\n\nAssez répandue, la SCI familiale a pour objectif principal de gérer un ou plusieurs biens immobiliers en famille. La particularité de cette société est que ses associés sont nécessairement de la même famille (jusqu’au 4e degré : oncles, tantes, cousins germains, neveux et nièces, etc.). Elle permet donc de constituer un patrimoine immobilier au sein d\'une famille, et d’en faciliter la succession, en s’affranchissant des règles de l’indivision.\n\nEn effet, lors du décès des parents, les parts sociales de la SCI familiale sont réparties équitablement entre les différents enfants associés de la SCI. Ce type de SCI permet également, dans une certaine mesure, d’être exonéré des droits de succession. Elle offre enfin la possibilité de profiter d’une optimisation fiscale, puisqu’il est plus avantageux de donner des parts sociales d’une société qu’un bien immobilier sur le plan fiscal.\n\n☝️ Bon à savoir : une SCI familiale exclut le risque de vente forcée du ou des biens immobiliers concernés en cas de désaccord entre les différents membres de la famille associés de la SCI.\n\nCe type de SCI est donc utilisé pour :\n\nIl est aussi possible de créer une SCI familiale pour la location de biens immobiliers.\n\nLa SCI construction-vente ou SCCV, se distingue des autres types de SCI puisqu’elle est la seule à permettre l’achat et la revente de biens immobiliers.\n\nEn principe, la SCI, en tant que société civile, ne peut pas se consacrer à la vente, qui est une activité commerciale par nature. Toutefois, la SCI construction-vente est l’exception à la règle : avec ce type de SCI qui admet un seul objet social, il est possible d’acheter un terrain, d’y construire un bien et de le revendre immédiatement. La SCI est dissoute une fois son but atteint.\n\nBien que l’achat et la construction représentent des sommes importantes, l’intérêt de la SCCV est que le coût de l’investissement est divisé entre les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : malgré son activité commerciale, la SCI construction-vente relève de l’impôt sur le revenu, si elle remplit les conditions. La taxation des bénéfices se fait alors directement au niveau de chaque associé.\n\nPeu utilisée, la SCI d\'attribution commence petit à petit à se faire connaître. Sa particularité ? Ce type de SCI a pour objectif principal la construction ou l’achat de biens immobiliers (la constitution d’un patrimoine immobilier à plusieurs). La propriété du ou des biens immobiliers est partagée selon l’apport au capital de chaque associé.\n\nLa SCI d’attribution est particulièrement adaptée aux grands projets, comme la construction d’un immeuble, afin que les associés mettent en commun leurs ressources. Une fois les lots répartis entre les associés, la SCI est ensuite immédiatement dissoute.\n\n🛠️ En pratique : si un immeuble est acquis par la SCI d\'attribution, chaque associé sera propriétaire d’un ou plusieurs appartements selon la part sociale dont il dispose. Les règles de répartition de parts sont prévues dans les statuts, dès la création de la SCI.\n\nIl s’agit peut-être là de la forme de société civile immobilière la moins répandue. La SCI de jouissance à temps partagé permet à ses associés de se partager non pas la propriété, mais l’usage d’un bien immobilier.\n\nConcrètement, chaque associé se voit accorder un temps d’occupation du bien immobilier, la durée d’occupation variant selon l’apport effectué. Dans ce type de SCI, le bien est considéré comme une résidence secondaire et est généralement utilisé comme résidence de vacances. La société n’a pas pour objet de générer des revenus.\n\n⚠️ Attention : ce type de SCI peut être source de conflits entre les associés, notamment concernant l’occupation pendant les vacances scolaires.\n\nCe dernier type de SCI n’est pas directement lié à un projet immobilier. En effet, la SCI agricole permet aux agriculteurs associés de la SCI de faire face aux difficultés de financement ou de développement de leur exploitation en mettant en commun leurs moyens :\n\nLa SCI agricole peut néanmoins être utilisée comme montage financier dans le cadre d’une transmission de patrimoine, en cas de reprise de l’exploitation par les héritiers de l’agriculteur.\n\nSCI de gestion ou de location\n\nFaire fructifier un bien pour en tirer des revenus locatifs réguliers\n\nRevenus répartis en fonction du nombre de parts de chaque associé\n\nIR ou obligatoirement IS si les biens concernés sont loués meublés et représentent plus de 10 % du CA de la SCI\n\nConstituer un patrimoine immobilier en famille (obligatoirement)\n\nParts sociales réparties équitablement entre les héritiers\n\nSCI construction-vente\n\nActivité commerciale d’achat et de revente d’un bien\n\nDissolution immédiate de la SCI après la vente du bien et rémunération des associés en fonction du nombre de parts\n\nTaxation au niveau de chaque associé\n\nAdaptée aux immeubles\n\nConstruction ou achat de biens immobiliers en vue d’une répartition par lots\n\nPropriété du bien prévu dans les statuts et réparti selon l’apport au capital de chaque associé. SCI dissoute après répartition des lots.\n\nSCI de jouissance partagée\n\nAdaptée pour une résidence secondaire\n\nAchat ou construction d’un bien en vue d’en partager l’occupation sur un temps partagé\n\nRépartition du temps d’occupation du bien en fonction du nombre de parts sociales\n\nExploitation agricole\n\nFinancer l’exploitation et faciliter la transmission de patrimoine aux héritiers repreneurs\n\nPartage des bénéfices et des pertes\n\nCession de parts aux héritiers\n\nIl est important de bien choisir son type de SCI, car le contenu des statuts diffère selon le type de SCI choisi.\n\nPour rappel, les statuts sociaux correspondent au document qui établit les règles de fonctionnement interne et d’organisation de la SCI. Ils définissent l’objet social de la société (la raison pour laquelle elle a été créée, c’est-à-dire les objectifs derrière sa création). Les statuts sont absolument essentiels à la création de la SCI et doivent être rédigés avec précision.\n\nUne fois que vous avez choisi votre type de SCI, il vous faudra procéder à sa création. Pour vous aider, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une SCI.\n\nPour faire votre choix parmi les différents types de SCI, la première étape est d’étudier les spécificités de chaque forme juridique de SCI. Le choix est également directement lié à vos objectifs. Souhaitez-vous bénéficier d’exonération de droits de succession ou gérer et louer des biens à plusieurs ? Votre objectif est-il d’obtenir des revenus locatifs ou plutôt de jouir d’un bien pendant vos congés ?\n\nCes questions vous permettent généralement de rapidement faire votre choix entre les différents types de SCI. Et pour comprendre les subtilités fiscales de chacune, n’hésitez pas à vous tourner auprès de professionnels pour prendre conseil.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types de SCI, chacun ayant un objectif particulier : la SCI familiale pour gérer un patrimoine entre proches, la SCI de gestion pour administrer des biens locatifs, la SCI construction-vente pour bâtir et revendre, ou encore la SCI d’attribution pour partager un immeuble entre associés. Le choix dépend donc du projet immobilier envisagé.\n\nLe choix entre une SCI à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dépend principalement de vos objectifs fiscaux. L’IR est adapté pour une gestion patrimoniale simple avec des revenus fonciers directement imposés chez les associés, tandis que l’IS peut être intéressant si vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans la société, car le taux d’imposition y est souvent plus avantageux.\n\nUne SCI familiale est une forme de SCI. En effet, une SCI peut être familiale, de jouissance à temps partagé, de gestion ou de location, etc.\n\nUne SCI familiale, comme son nom l’indique, est détenue par des membres d’une même famille, souvent dans le but d’éviter les frais de succession. Une SCI professionnelle sera quant à elle détenue par des associés n’ayant pas de patrimoine commun ni de lien de parenté.\n\nUne SCI soumise à l’IS présente l’avantage de permettre aux associés de ne pas subir une imposition supplémentaire sur leurs revenus s’ils perçoivent des dividendes. Une séparation claire est formée entre l’imposition des associés et celle de la SCI. Certaines charges sont également déductibles avec une imposition à l’IS ce qui réduit l’assiette d’imposition.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout ce qu’il faut savoir sur la gestion d’une SCI\n\nQuels avantages pour réaliser vos travaux ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment vendre un bien pour une SCI ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2253,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:28:58',612,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2956,'abus-majorite-conditions-recours-juge-annulation-decision-associes','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/abus-majorite-conditions-recours-juge-annulation-decision-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/abus-de-majorite','Abus de majorité en société : reconnaître et agir {YEAR}','Abus de majorité','Abus de majorité en {YEAR} : critères de reconnaissance, recours judiciaire, conséquences et annulation de la décision contestée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'abus de majorité sanctionne une décision prise par les associés majoritaires contraire à l\'intérêt social et dans l\'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Reconnu par la jurisprudence, il permet au juge d\'annuler la décision abusive et d\'indemniser les associés lésés.</p><h2>La définition de l\'abus de majorité</h2><p>L\'abus de majorité suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une décision contraire à l\'intérêt général de la société et une rupture d\'égalité entre associés au profit de la majorité. La seule contrariété à l\'intérêt d\'un associé ne suffit pas ; c\'est l\'intention de nuire ou de s\'avantager qui caractérise l\'abus.</p><h2>Les exemples classiques</h2><p>La mise en réserve systématique des bénéfices sans justification économique, privant durablement les minoritaires de dividendes, constitue l\'exemple le plus fréquent. Sont aussi visées les rémunérations excessives accordées aux dirigeants majoritaires ou les opérations dépouillant la société au profit d\'une structure contrôlée par la majorité.</p><h2>La preuve à rapporter</h2><p>L\'associé minoritaire qui invoque l\'abus doit démontrer la contrariété à l\'intérêt social et la rupture d\'égalité. Cette preuve repose souvent sur l\'analyse des comptes, des décisions antérieures et de la situation financière de la société. La charge probatoire pèse entièrement sur le demandeur, ce qui rend l\'action exigeante.</p><h2>Le recours au juge</h2><p>L\'associé lésé saisit le tribunal compétent pour faire constater l\'abus. L\'action vise l\'annulation de la décision litigieuse et peut s\'accompagner d\'une demande de dommages et intérêts. Le délai de prescription court à compter de la décision contestée, ce qui impose de réagir sans tarder.</p><h2>Les conséquences de l\'annulation</h2><p>Lorsque l\'abus est reconnu, la décision est annulée et réputée n\'avoir jamais existé. Le juge peut allouer des dommages et intérêts mais ne peut imposer la décision inverse, le pouvoir de gestion appartenant aux associés. L\'annulation rétablit l\'équilibre rompu et dissuade les majoritaires d\'abuser de leur position.</p>','[{\"text\": \"Conditions de reconnaissance\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Exemples typiques\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Recours judiciaire\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment prouver un abus de majorité ?\", \"content\": \"Il faut démontrer que la décision est contraire à l\'intérêt social ET prise dans le seul but d\'avantager les majoritaires au détriment des minoritaires.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour agir ?\", \"content\": \"Trois ans à compter de la décision contestée pour intenter l\'action en nullité devant le tribunal de commerce.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions pour les majoritaires ?\", \"content\": \"Annulation de la décision et dommages-intérêts au profit des minoritaires et de la société.\"}]','[\"Double critère : intérêt social violé + intention de nuire aux minoritaires\", \"Action en nullité devant le tribunal de commerce, prescription trois ans\", \"Annulation rétroactive de la décision et indemnisation possible\"]',NULL,'Abus de majorité : comment le reconnaître et agir ?','## Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?\n\n## Quels sont les critères pour retenir un abus de majorité ?\n\n## Une décision contraire à l’intérêt social de la société\n\n## Une rupture volontaire de l’égalité entre associés\n\n## Exemples d’abus de majorité\n\n## La mise en réserve systématique des bénéfices\n\n## Une autorisation de cautionnement pour des prêts consentis à l’associé majoritaire\n\n## La fixation d’une rémunération excessive\n\n## Le changement de forme de la société pour écarter les minoritaires\n\n## Les opérations sur capital (“coup d’accordéon”)\n\n## La cession d’actifs en dessous de leur valeur\n\n## Quelle sanction en cas d’abus de majorité ?\n\n## La nullité de la décision\n\n## Les dommages-intérêts\n\n## Qui peut exercer un recours en abus de majorité ?\n\n## Quelle est la procédure en cas d’abus de majorité ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle majorité en assemblée générale ?\n\n## Qu’est-ce qu’un abus de minorité ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'abus de majorité en copropriété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nMême si beaucoup de choses sont décidées au moment de la création d’une entreprise, des décisions seront prises en Assemblée Générale toute l’année et notamment lors de l’approbation des comptes. Ces décisions doivent être prises dans l’intérêt de votre société. Toutefois, les associés majoritaires sont souvent décisionnaires et peuvent commettre un abus de majorité.\n\nAfin de définir l\'abus de majorité, la jurisprudence est venue compléter le Code de commerce et le Code civil qui sont peu précis sur cette notion. Conditions de l’abus de majorité dans le Code de commerce, exemple d’abus de majorité et actions possibles : on vous explique toutes ces notions pour que vous soyez prêt à y faire face.\n\nL’abus de majorité en droit des sociétés désigne une situation bien précise. C’est lorsque les associés majoritaires utilisent leur pouvoir de vote pour faire adopter une décision qui va à l\'encontre de l’intérêt général de la société. Et ce, dans le seul but de se favoriser eux-mêmes, au détriment des associés minoritaires.\n\n☝️ Bon à savoir : le Code de Commerce encadre mal l’abus de majorité, c’est donc la jurisprudence qui définit au mieux ce détournement du droit de vote, qui fragilise l’équilibre entre associés et peut nuire à la société dans son ensemble.\n\nUn abus de majorité est un abus du droit de vote lors d’une Assemblée Générale. En pratique, il n’est retenu que lorsque deux conditions sont réunies.\n\nCela signifie que la décision prise nuit au bon fonctionnement ou aux perspectives de la société, au lieu de suivre son développement. Cela va donc à l\'encontre de ce qui pourrait être bénéfique pour la société.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'intérêt social” d’une société n’est pas clairement défini. Il est donc très fréquent que cette notion soit appréciée par les juges au cas par cas. C’est ce qui explique que la jurisprudence soit particulièrement riche sur le sujet.\n\nLa décision adoptée doit avoir été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires. Ou dans l’intention de nuire aux minoritaires. En clair, la décision doit favoriser les associés majoritaires, et ce au détriment des associés minoritaires.\n\nAutrement dit, le vote majoritaire n’est pas utilisé pour défendre la société, mais comme un outil d’intérêt personnel. Cette décision crée donc une rupture d’égalité entre les différents associés de la société.\n\n📝 À noter : même si l’abus de majorité est généralement invoqué à propos d’une décision collective, il peut aussi être retenu exceptionnellement contre une décision individuelle du dirigeant, lorsque celle-ci reflète la volonté des majoritaires (Cass.com. 21 janv. 1997, no 94-18.883).\n\n❓ Question fréquente : les conditions pour un abus de majorité et de minorité sont-elles les mêmes ? Oui. Un abus de minorité correspond à la situation contraire de l’abus de majorité. Un abus de minorité peut être qualifié, lorsqu\'une décision nécessite une certaine majorité et que les actionnaires minoritaires bloquent la décision. On parle de minorité de blocage. Une minorité de blocage en SAS peut être mise en place lors d’une modification statutaire, par exemple qui nécessite une majorité des trois quarts des associés.\n\nComme l’abus de majorité est une notion difficile à comprendre et à identifier, voici certains exemples de situations dans lesquelles l’abus de majorité peut être caractérisé.\n\n⚠️ Attention : il faut garder à l’esprit que chaque situation est différente et que l’appréciation de l’abus de majorité relève principalement de l’appréciation des juges en cas de litige. Pensez à vous faire accompagner par un professionnel si vous êtes dans une situation d’abus potentiel.\n\nLorsqu’une assemblée générale décide de mettre systématiquement en réserve la totalité des bénéfices lors de l’affectation du résultat, sans aucune perspective d’investissement ou de projet, on peut caractériser un abus de majorité. Les minoritaires sont alors privés de dividendes de manière injustifiée.\n\nExemple concret : une mise en réserve, pendant 20 ans, empêchant le versement des dividendes a été caractérisée d’abus de majorité.\n\n☝️ Bon à savoir : la mise en réserve n’est pas un abus de majorité si elle a comme but des investissements importants, c’est le caractère systématique et injustifié qui justifie un abus.\n\nSi la société se porte caution pour garantir un prêt personnel contracté par l’associé majoritaire, cela constitue un abus manifeste. En effet, la société supporte un risque important sans aucun avantage en retour, uniquement pour servir l’intérêt personnel de l’associé majoritaire.\n\nDécider d’augmenter fortement la rémunération du gérant ou du dirigeant, alors même que la société traverse une mauvaise passe financière, peut constituer un abus. La décision devient abusive lorsqu’elle profite uniquement au dirigeant majoritaire (ou soutenu par les majoritaires) et fragilise la santé de l’entreprise (dégradation de ses résultats).\n\n☝️ Bon à savoir : Une augmentation de salaire n’est pas forcément un abus de majorité. À titre d’exemple, une augmentation importante de la rémunération d’un gérant de SARL sans que sa charge de travail n’évolue n’est pas un abus de majorité.\n\nModifier la structure juridique d’une société (par exemple, passer d’une SARL à une SAS) dans le seul but de faire disparaître les droits protecteurs d’un minoritaire peut être qualifié d’abus de majorité. Ici, la décision ne sert pas l’intérêt social, mais vise à affaiblir un associé.\n\nLe “coup d’accordéon” consiste à réduire le capital social, puis à le reconstituer. Si l’opération est menée uniquement pour évincer les minoritaires, elle peut être invoquée comme abus de majorité. Toutefois la jurisprudence se montre prudente : la Cour de cassation a jugé qu’un coup d’accordéon n’est pas, en principe, constitutif d’un abus de majorité, sauf circonstances exceptionnelles (Cass. Com. 18 juin 2002).\n\nVendre un bien ou un actif de la société à un prix volontairement sous-évalué, dans le but de permettre au majoritaire (ou à ses proches) d’en tirer un profit personnel, constitue également un abus de majorité.\n\nLorsqu’il est reconnu un abus de majorité, une sanction peut s’appliquer. En pratique, deux voies principales existent.\n\nLa sanction la plus courante est l’annulation pure et simple de la délibération adoptée en assemblée générale. La jurisprudence considère en effet que “l’abus commis dans l’exercice du droit de vote lors d’une assemblée générale affecte par lui-même la régularité des délibérations” (Cass. Com. 6 juin 1990, no 88-19.420).\n\n🛠️ En pratique : la décision abusive est réputée n’avoir jamais existé, et les associés doivent se prononcer à nouveau sur la résolution, cette fois en respectant l’intérêt social et l’égalité entre associés.\n\nLa sanction pour un abus de majorité peut aussi prendre une forme indemnitaire. Si les minoritaires prouvent avoir subi un préjudice (perte de dividendes, dévalorisation de leurs parts, atteintes à leurs droits, etc.), ils peuvent obtenir réparation.\n\nDans ce cas, l’action doit être dirigée contre les associés majoritaires auteurs de l’abus, et non contre la société elle-même. Ce sont donc les fautifs qui doivent en supporter personnellement les conséquences.\n\n📌 À retenir : la nullité protège avant tout la société et son fonctionnement collectif, alors que les dommages et intérêts visent à réparer le tort causé aux associés minoritaires. Dans certains cas, ces deux sanctions peuvent se cumuler.\n\nUn recours en abus de majorité peut être exercé par les associés minoritaires qui s’estiment lésés par une décision collective. En effet, ce sont eux qui subissent directement la rupture d’égalité créée par le vote des majoritaires.\n\nPour agir contre un abus de majorité, vous devez agir en justice. Il faut donc obligatoirement saisir le juge. En tant qu’associé minoritaire qui conteste, vous devez apporter la preuve des deux conditions de l’abus :\n\nL’action en nullité d\'une décision abusive doit être engagée dans un délai de trois ans, à compter du jour où la décision a été adoptée. Elle est dirigée contre la société.\n\nEn plus de cette action en nullité de la décision, vous pouvez intenter une action en responsabilité contre les associés majoritaires. Vous avez cinq ans pour agir à partir de la prise de décision. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. Cette action doit être dirigée contre les majoritaires, et non contre la société.\n\nEn cas de nullité, la décision aura comme conséquence l’annulation de la décision prise. Les associés devront se prononcer à nouveau sur le projet. Si la prise de décision est problématique et bloquante pour la société, le juge peut ordonner la dissolution de celle-ci.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa majorité en assemblée générale dépend de la forme de la société : en SARL, les décisions ordinaires se prennent à la majorité des parts sociales, tandis qu’en SAS ou SA, ce sont les statuts qui fixent les règles de majorité.\n\nL’abus de minorité c’est lorsque un ou plusieurs associés minoritaires utilisent leur droit de vote pour bloquer une décision pourtant essentielle à l’intérêt social. On parle par exemple de minorité de blocage en SARL lorsqu’un associé empêche une modification statutaire ou une opération stratégique, dans le seul but de défendre ses intérêts personnels au détriment de la société.\n\nL’abus de majorité en copropriété désigne une décision votée en assemblée générale qui va à l’encontre de l’intérêt collectif des copropriétaires, dans le seul but de favoriser certains, au détriment des autres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMajorité assemblée générale : règles à connaître en 2025\n\nZoom sur l’assemblée générale de SCI\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nLe quorum : définition, règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1910,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:21:15',358,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:23:51'),(2957,'directive-omnibus-droits-consommateurs-promotions-avis-sanctions','operations-courantes','/guide/operations-courantes/directive-omnibus-droits-consommateurs-promotions-avis-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/directive-omnibus','Directive Omnibus en {YEAR} : impacts pour les professionnels','Directive Omnibus et professionnels','La directive Omnibus en {YEAR} : nouvelles obligations sur les promotions, les avis et les sanctions renforcées pour les professionnels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La directive européenne 2019/2161 (dite \"Omnibus\") a été transposée en droit français le 28 mai 2022. Elle renforce sensiblement la protection des consommateurs en imposant aux professionnels de nouvelles obligations sur l\'affichage des promotions, la transparence des avis et le traitement des places de marché. Les sanctions ont aussi été durcies.</p>\n\n<h2>Affichage des promotions : la règle du \"prix antérieur\"</h2>\n<p>Toute promotion (réduction, soldes, ventes flash) doit désormais mentionner le prix antérieur le plus bas pratiqué dans les 30 jours qui précèdent. Exemple :</p>\n<ul>\n<li>Si un produit était à 100 € pendant 15 jours puis à 80 € pendant 15 jours, et qu\'il est mis en promotion à 60 €, c\'est 80 € qui doit figurer comme prix de référence (le plus bas des 30 derniers jours).</li>\n<li>L\'affichage classique \"150 € barré → 60 €\" est désormais sanctionnable s\'il ne reflète pas un prix réellement pratiqué.</li>\n</ul>\n<p>Cette règle vise à empêcher les fausses promotions où le prix barré est artificiellement gonflé.</p>\n\n<h2>Avis clients : fiabilité et publication</h2>\n<p>Le professionnel doit garantir que les avis publiés émanent réellement de clients ayant utilisé le produit ou service. Trois obligations clés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indiquer si les avis sont vérifiés</strong> ou non, et comment ils le sont (commande, achat, plateforme tierce).</li>\n<li><strong>Publier tous les avis</strong>, positifs comme négatifs, sauf modération pour contenu illégal ou hors sujet.</li>\n<li><strong>Interdiction d\'acheter de faux avis</strong> : Trustpilot, Google Business Profile et Avis Vérifiés peuvent signaler les manipulations à la DGCCRF.</li>\n</ul>\n\n<h2>Marketplaces : nouvelles obligations</h2>\n<p>Les plateformes (Amazon, eBay, Cdiscount, Leboncoin) doivent fournir avant tout achat :</p>\n<ul>\n<li>Le statut du vendeur (professionnel ou particulier) : qui détermine les droits de l\'acheteur (garantie légale, droit de rétractation).</li>\n<li>Les principaux paramètres du classement des résultats (algorithme de recommandation, critères de tri).</li>\n<li>L\'information claire si un classement résulte d\'un placement payant ou d\'une publicité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarchage téléphonique et services numériques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démarchage</strong> : interdiction des appels intempestifs en cas d\'inscription sur Bloctel. L\'identification du démarcheur doit être donnée en début d\'appel.</li>\n<li><strong>Services numériques gratuits</strong> : les services apparemment \"gratuits\" qui collectent des données personnelles comme contrepartie sont désormais soumis aux mêmes obligations que les services payants (droit de rétractation, information précontractuelle).</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions renforcées</h2>\n<p>Les amendes pour manquement aux règles de protection du consommateur ont été significativement augmentées :</p>\n<ul>\n<li>Jusqu\'à <strong>300 000 €</strong> pour les pratiques commerciales trompeuses.</li>\n<li>Jusqu\'à <strong>4 % du chiffre d\'affaires annuel</strong> ou <strong>2 millions d\'euros</strong> (montant le plus élevé) pour les infractions transfrontalières.</li>\n<li>Sanctions pénales jusqu\'à <strong>2 ans d\'emprisonnement</strong> pour les pratiques particulièrement graves.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment se mettre en conformité</h2>\n<p>Quatre actions prioritaires :</p>\n<ol>\n<li><strong>Auditer ses pratiques de prix</strong> : historique sur 30 jours et affichage des prix de référence corrects.</li>\n<li><strong>Mettre à jour la politique d\'avis</strong> : indication de la vérification, ne pas filtrer les négatifs.</li>\n<li><strong>Réviser les CGV</strong> : information précontractuelle complète, mention de la garantie légale de conformité de 2 ans.</li>\n<li><strong>Former les équipes commerciales</strong> aux nouvelles règles : démarchage, transparence sur les paramètres de classement, gestion des avis.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Affichage des promotions\", \"anchor\": \"promotions\"}, {\"text\": \"Avis clients : fiabilité et publication\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Marketplaces : nouvelles obligations\", \"anchor\": \"marketplaces\"}, {\"text\": \"Démarchage et services numériques\", \"anchor\": \"demarchage\"}, {\"text\": \"Sanctions renforcées\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Comment se mettre en conformité\", \"anchor\": \"conformite\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la principale nouveauté de la directive Omnibus ?\", \"answer\": \"L\'obligation d\'afficher le prix antérieur le plus bas pratiqué dans les 30 jours qui précèdent toute promotion. Cette règle vise à empêcher les fausses promotions où le prix barré est artificiellement gonflé.\"}, {\"text\": \"Faut-il vraiment publier les avis négatifs ?\", \"answer\": \"Oui, sauf modération pour contenu illégal ou hors sujet. Filtrer systématiquement les avis négatifs est une pratique commerciale trompeuse passible d\'amende administrative pouvant atteindre 300 000 €.\"}, {\"text\": \"Quel est le risque financier pour une PME non conforme ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 300 000 € d\'amende pour pratiques commerciales trompeuses, et jusqu\'à 4 % du chiffre d\'affaires annuel ou 2 millions d\'euros pour les infractions transfrontalières (montant le plus élevé retenu).\"}, {\"text\": \"La directive Omnibus s\'applique-t-elle aux marketplaces ?\", \"answer\": \"Oui, les plateformes ont des obligations spécifiques : indiquer le statut du vendeur (pro ou particulier), informer sur les algorithmes de classement, signaler les placements payants. Sanctions identiques aux pratiques individuelles.\"}]','[\"Directive UE 2019/2161 transposée en France le 28 mai 2022.\", \"Prix de référence = prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.\", \"Avis négatifs : interdiction de filtrer (sauf modération illégale).\", \"Sanctions : jusqu\'à 4 % du CA ou 300 000 € selon infraction.\", \"Marketplaces : transparence sur statut vendeur et algorithme de classement.\"]',NULL,'Quels sont les effets de la directive OMNIBUS sur les professionnels à l’égard des consommateurs ?','## Directive OMNIBUS : nouvelles définitions\n\n## Première définition : la place de marché en ligne\n\n## Deuxième définition : l’opérateur de place de marché en ligne\n\n## Troisième définition : la pratique commerciale\n\n## Produits remisés : quelles sont les nouvelles obligations d’information sur le prix ?\n\n## Référencement de vos produits : quelles sont les pratiques commerciales trompeuses ?\n\n## Avis clients : quelles sont les règles ?\n\n## Clauses abusives maintenues : que risquez-vous ?\n\n## Démarchage à domicile : quelles sont les formalités préalables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dès lors, ce changement considérable a amené à une mise à jour des définitions. Voici les nouvelles définitions du Code de la consommation introduites par la directive Omnibus.\n\nLa place de marché en ligne est désormais définie par le Code de la consommation comme un service utilisant un logiciel (site internet, partie de site internet, application) exploité par un professionnel ou pour son compte et qui permet de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.\n\nVous êtes donc concernés dès lors que vous concluez des contrats en ligne via une plateforme.\n\nPar exemple, si vous mettez en location votre appartement sur Airbnb, si vous vendez vos vêtements sur Vinted ou encore si vous avez un e-shop par exemple.\n\nL’opérateur de place de marché en ligne est défini dorénavant comme tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne à des consommateurs.\n\nVous êtes donc un opérateur de place de marché en ligne par exemple si vous avez un site de mise en relation de consommateurs (Vinted, Airbnb par exemple).\n\nEnfin, la pratique commerciale est définie comme une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale (marketing, publicité), d’un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien ou service.\n\nLes soldes d’été approchent à grands pas, mais risquent d’être un peu différentes pour vous cette année. En effet, il y a une nouvelle obligation d’affichage des promotions instaurées par la directive Omnibus.\n\nEn effet, toute réduction de prix doit être accompagnée du prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel depuis 30 jours. S’il y a des réductions successives, il s’agit du prix le plus bas avant la première réduction. Vous devrez donc afficher, en plus du prix remisé pendant les soldes, le prix avant promotion datant de moins de 30 jours.\n\n⚠️ Attention : cette nouveauté ne s’applique pas dans les cas suivants :\n\nL’obligation ne s’arrête pas à l’affichage du prix avant réduction. Cette information doit être visible et compréhensible pour le consommateur, c\'est-à-dire sans équivoque pour lui.\n\nSi vous ne respectez pas cette nouvelle obligation, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’à :\n\n☝️ Bon à savoir : en fonction des avantages que vous retirerez de ce manquement, cette sanction pourra être portée à :\n\nVoici les comportements qui sont considérés comme des pratiques commerciales trompeuses :\n\nToutes ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées au même titre que le non-respect des obligations d’information sur le prix.\n\nLe fait de diffuser ou de faire diffuser des faux avis est aujourd’hui constitutif d’une pratique réputée trompeuse. Dès lors, vous devez être totalement transparent sur vos avis, non plus pour votre bonne conscience, mais parce que la directive omnibus l’exige.\n\nEn effet, vous devez fournir une garantie de l’origine des avis consommateurs que vous publiez en ligne.\n\n🔎 En pratique : cette règle n’impose pas de vérifier chaque avis de vos clients, mais de pouvoir informer des mesures prises pour vérifier l’authenticité des avis publiés.\n\nPar ailleurs, sachez que la législation européenne est très stricte sur le sujet des avis clients. À ce titre, il est interdit de :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vendez des produits ou services sur internet par le biais d’un site e-commerce, vous avez une nouvelle obligation relative à vos moyens de communication. En effet, vous devez obligatoirement indiquer un numéro de téléphone ou une adresse mail permettant au consommateur de rapidement pouvoir prendre contact avec vous.\n\nVous n’êtes pas sans savoir que certaines clauses de vos documents (conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), mentions légales, politique de confidentialité, contrats commerciaux, etc.) peuvent contenir des clauses abusives.\n\nLa Commission des clauses abusives est chargée notamment de publier, chaque année, une liste des clauses qu’elle considère comme abusives. En plus d’être réputées non écrites (c\'est-à-dire comme si elles ne faisaient pas partie du document), désormais, il faut être très vigilant ! Voici pourquoi.\n\nVous risquez une amende de 15.000 € si vous êtes une personne physique, et 75.000 € si vous êtes une personne morale si une décision de justice définitive a déclaré votre clause comme abusive.\n\nSi cette clause s’applique en plus de la France à d’autres pays membres de l’Union européenne, cette sanction peut être portée à :\n\nVous l’aurez compris, l’élaboration de vos documents commerciaux est aujourd’hui plus importante que jamais. Ne négligez pas leur rédaction, vous pourrez risquer une amende conséquente. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.\n\nPour être sûr d’avoir des documents en conformité avec la réglementation applicable depuis la transposition de la directive omnibus, Legalstart vous accompagne dans cette démarche !\n\nDernière nouveauté de la directive Omnibus : la fin du démarchage à domicile sans l’accord du consommateur. Fini les visites à domicile pour démarcher les clients, sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 € pour les personnes physiques, et 750.000 € pour les personnes morales, en plus d’un an d’emprisonnement ! Pour pouvoir le faire, vous devez recueillir l’accord préalable du consommateur.\n\nToutes ces règles sont déjà applicables depuis le 28 mai dernier, mais il n’est pas trop tard pour mettre à jour vos documents et vos pratiques !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1311,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:21:28',503,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2958,'usus-fructus-abusus','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/usus-fructus-abusus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/usus-fructus-abusus','Usus, fructus, abusus : les attributs du droit de propriété {YEAR}','Usus, fructus, abusus','Que sont l\'usus, le fructus et l\'abusus ? Découvrez les trois attributs du droit de propriété et leur rôle dans le démembrement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Usus, fructus et abusus sont les trois attributs du droit de propriété : le droit d\'user du bien, d\'en percevoir les fruits et d\'en disposer. Comprendre ces notions éclaire le fonctionnement de la pleine propriété et du démembrement, qui répartit ces droits entre usufruitier et nu-propriétaire.</p><h2>Les trois attributs de la propriété</h2><p>Le droit de propriété se compose de trois attributs : l\'usus (droit d\'utiliser le bien), le fructus (droit d\'en percevoir les fruits et revenus) et l\'abusus (droit d\'en disposer, notamment de le vendre). Réunis, ces trois droits forment la pleine propriété, la plus complète des prérogatives sur un bien.</p><h2>L\'usus</h2><p>L\'usus est le droit d\'utiliser le bien, de s\'en servir : habiter un logement, exploiter un terrain. C\'est l\'usage direct du bien par son titulaire. Ce droit fait partie de l\'usufruit dans le cadre d\'un démembrement, l\'usufruitier pouvant utiliser le bien.</p><h2>Le fructus</h2><p>Le fructus est le droit de percevoir les fruits et revenus du bien : loyers, récoltes, intérêts. Il permet de tirer un revenu du bien sans le vendre. Comme l\'usus, le fructus relève de l\'usufruit : l\'usufruitier perçoit les revenus du bien démembré.</p><h2>L\'abusus</h2><p>L\'abusus est le droit de disposer du bien : le vendre, le donner, le détruire ou le transformer. C\'est l\'attribut le plus fort, qui caractérise la propriété. Dans un démembrement, l\'abusus relève de la nue-propriété : le nu-propriétaire détient le droit de disposer, mais ne peut le faire seul tant que dure l\'usufruit.</p><h2>Attributs et démembrement</h2><p>Le démembrement répartit ces attributs : l\'usufruitier détient l\'usus et le fructus (usage et revenus), le nu-propriétaire l\'abusus (disposition). Cette répartition explique le fonctionnement de l\'usufruit et de la nue-propriété. Comprendre ces trois droits éclaire les opérations patrimoniales fondées sur le démembrement.</p>','[{\"text\": \"Les trois attributs\", \"anchor\": \"attributs\"}, {\"text\": \"L\'usus\", \"anchor\": \"usus\"}, {\"text\": \"Le fructus\", \"anchor\": \"fructus\"}, {\"text\": \"L\'abusus\", \"anchor\": \"abusus\"}, {\"text\": \"Attributs et démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}]','[{\"text\": \"Que sont l\'usus, le fructus et l\'abusus ?\", \"content\": \"Les trois attributs du droit de propriété : l\'usus (utiliser le bien), le fructus (en percevoir les revenus) et l\'abusus (en disposer).\"}, {\"text\": \"Comment ces attributs se répartissent-ils dans un démembrement ?\", \"content\": \"L\'usufruitier détient l\'usus et le fructus (usage et revenus), le nu-propriétaire l\'abusus (disposition du bien).\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'abusus ?\", \"content\": \"Le droit de disposer du bien (vendre, donner, transformer), l\'attribut le plus fort qui caractérise la propriété, relevant de la nue-propriété en démembrement.\"}]','[\"Usus, fructus et abusus sont les trois attributs du droit de propriété.\", \"Usus et fructus relèvent de l\'usufruit, abusus de la nue-propriété.\", \"Leur répartition explique le fonctionnement du démembrement.\"]',NULL,'Usus fructus abusus : comment fonctionnent ces attributs du droit de propriété ?','## Qu\'est-ce que l\'usus, le fructus et l\'abusus ?\n\n## Définition de l\'usus\n\n## Définition du fructus\n\n## Définition de l\'abusus\n\n## Usus, fructus et abusus : pourquoi les différencier ?\n\n## Usus, fructus et abusus : quelles conséquences en cas de démembrement de la propriété ?\n\n## Usus, fructus et abusus : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 attributs du droit de propriété ?\n\n## Qui détient l\'abusus ?\n\n## Qu\'est-ce que le droit d\'user ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart à toutes ces questions essentielles pour que vous puissiez prendre vos décisions patrimoniales et réaliser vos projets immobiliers en toute connaissance de cause.\n\nL\'article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Or, le droit de propriété n’est pas indivisible. Il possède 3 composantes, donc chacune confère des droits spécifiques au propriétaire. Quelle est la définition de usus fructus et abusus ?\n\nL\'usus représente le droit d\'utiliser le bien, la chose selon ses besoins. En matière immobilière, cette prérogative vous permet, dans le respect de la loi, d\'occuper votre logement, d\'y résider ou d\'en faire bénéficier un tiers.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'usus inclut également le droit de ne pas utiliser sa propriété. Vous êtes tout à fait libre de laisser votre bien vacant sans contrainte légale, ou de ne pas utiliser la voiture dont vous êtes propriétaire.\n\nUn autre exemple d’usus est notamment le droit que possède un locataire sur le bien loué. Il ne dispose pas d’un droit de propriété complet, mais bien d’un simple droit d’utiliser le bien, d’y vivre ou d’y héberger un ami… à titre gratuit seulement. Il ne peut ni le sous-louer sans autorisation ni en tirer des revenus, ceci relevant du fructus.\n\nLe fructus confère le droit de jouir de la chose, c’est-à-dire de percevoir les revenus générés par le bien. Cette prérogative vous autorise à exploiter économiquement votre propriété. Elle s\'exerce principalement par la location, qui génère des loyers réguliers.\n\nCette notion tire son origine du terme latin « fructus », désignant les fruits d\'un arbre. Par extension, tous les revenus réguliers d\'un bien constituent ses « fruits civils ». On distingue ainsi trois catégories de fruits :\n\n📝 À noter : les revenus qui altèrent la substance du bien (comme l\'exploitation minière) ne relèvent pas du fructus mais de l\'abusus.\n\nLa question s’est posée de savoir si le fructus conférait au propriétaire l’exploitation exclusive de l’image de son bien. Si durant de nombreuses années, il a été considéré que le droit à l’image était rattachée au fructus, car le propriétaire avant le monopole de l’exploitation du bien à tous les titres, la jurisprudence a changé.\n\nEn 2004, la Cour de Cassation a ainsi décidé que le droit de jouissance n’incluait plus l’exploitation de l\'image du bien, mais que le propriétaire pouvait s’opposer à une utilisation de cette image si cette dernière lui causait un « trouble anormal ».\n\nDe l’usus, fructus et abusus, ce dernier constitue l\'attribut le plus important et le plus grave (en matière de conséquences) du droit de propriété. L’abusus vous donne le pouvoir de disposer librement de votre bien. Cette prérogative inclut le droit de vendre, donner, consommer, détruire ou transformer votre propriété.\n\nL\'abusus s\'exprime par deux types d\'actes :\n\nSeul l\'abusus permet de récupérer définitivement la valeur d\'un bien. Cette caractéristique en fait l\'attribut le plus précieux du droit de propriété.\n\nToutefois, l\'abusus n’est pas absolu ! Il peut être limité par des clauses d\'inaliénabilité dans certains contrats, selon les modalités prévues à l’article 900-1 du Code civil. Ces clauses doivent respecter des conditions strictes : l’interdiction de vendre le bien doit être limitée dans le temps, et justifiée par un intérêt légitime. Si le donataire ou le légataire du bien justifie à son tour d’un intérêt supérieur, alors il pourra de nouveau bénéficier de l’abusus.\n\n☝️ Bon à savoir : les conditions restrictives de la clause d’inaliénabilité ne bénéficient pas aux personnes morales.\n\nComprendre la différence entre usus, fructus et abusus, et notamment le fait que ces attributs puissent être séparés, facilite l\'organisation des successions et des donations.\n\nSéparer ces 3 attributs lors d’un démembrement de propriété est efficace pour les biens immobiliers familiaux : la séparation préserve ainsi vos droits d\'usage tout en préparant la transmission de votre patrimoine. Vous pouvez, par exemple, donner un bien locatif en nue-propriété à l’un de vos enfants. Vous continuez à en percevoir les fruits (loyers), puisque vous avez conservé usus et fructus, mais votre enfant, lui, profite de l’abusus et de la constitution d’un patrimoine.\n\nLa séparation d’usus, fructus et abusus facilite également l\'optimisation fiscale. En effet, transmettre la nue propriété de votre bien tout en conservant l\'usufruit réduit considérablement les droits de succession. Vos héritiers récupéreront la pleine propriété à votre décès, avec des frais réduits.\n\nEnfin, bien comprendre les notions d’usus fructus et abusus est importante si vous achetez un bien en couple. Selon votre régime matrimonial, vous ne détiendrez pas les mêmes droits sur le bien acquis et vous ne pourrez donc pas toujours en disposer à votre guise. En outre, le conjoint survivant hérite souvent de l’usufruit des biens de son époux après son décès, la nue-propriété revenant aux enfants du défunt.\n\n💡 Astuce : consultez un notaire avant tout achat immobilier important. Il vous expliquera précisément vos droits selon votre situation personnelle.\n\nLe démembrement de propriété consiste à séparer les attributs, usus fructus et abusus, entre différentes personnes. Cette technique juridique crée deux droits distincts : l\'usufruit et la nue propriété.\n\n📌 À retenir : l\'usufruit s\'éteint automatiquement au décès de l\'usufruitier. La pleine propriété se reconstitue alors au profit du nu-propriétaire.\n\nCe mécanisme présente des avantages fiscaux importants, qui peuvent justifier le démembrement de propriété. En effet, la valeur de l\'usufruit et de la nue propriété varie selon l\'âge de l\'usufruitier. Plus il est âgé, moins l\'usufruit a de valeur fiscale. C’est une donnée qui permet d\'optimiser les transmissions patrimoniales.\n\nUtiliser le bien soi-même ou un tiers (gratuitement)\n\nPas de revenus possibles\n\nHabiter son logement, prêter gratuitement, ne pas l’utiliser\n\nPercevoir les revenus périodiques du bien\n\nConservation obligatoire de la substance du bien\n\nLouer un appartement, exploiter une forêt, récolter\n\nDisposer librement du bien\n\nClauses d\'inaliénabilité possibles\n\nVendre, donner, consommer, détruire, hypothéquer\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois attributs du droit de propriété sont l\'usus (droit d\'utiliser le bien), le fructus (droit de jouir des fruits du bien) et l\'abusus (droit de disposer librement du bien). Ensemble, ils constituent la pleine propriété d\'un bien.\n\nSeul le propriétaire détient l\'abusus, c\'est-à-dire le droit de disposer du bien. En cas de démembrement de propriété, l\'abusus appartient au nu-propriétaire.\n\nLe droit d\'user (également appelé usus) permet d\'utiliser un bien selon ses besoins personnels. Il inclut le droit d\'occupation directe ou indirecte, le prêt à titre gratuit, le droit de ne pas utiliser le bien, mais il exclut la perception de revenus et le droit de disposer de la propriété du bien.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1591,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:32:32'),(2959,'comptabilite-analytique-methodes-couts-pilotage-entreprise','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-analytique-methodes-couts-pilotage-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-analytique','Comptabilité analytique en {YEAR} : méthodes, coûts et pilotage','Comptabilité analytique','La comptabilité analytique en {YEAR} : différence avec la comptabilité générale, méthodes (coûts complets, ABC, marginal) et utilité pour le pilotage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La comptabilité analytique est un outil interne de pilotage qui ventile les charges et produits par destination (produit, service, client, centre). Contrairement à la comptabilité générale, elle n\'est pas obligatoire mais constitue un levier stratégique pour la rentabilité.</p>\n\n<h2>Définition et différence avec la comptabilité générale</h2>\n<p>La comptabilité générale est une obligation légale (Code de commerce, articles L. 123-12 et suivants) destinée aux tiers : administration fiscale, banques, associés. Elle présente une vue globale par nature (achats, salaires, ventes).</p>\n<p>La comptabilité analytique, elle, est <strong>libre et orientée gestion interne</strong>. Elle reclasse les mêmes charges par destination : combien coûte tel produit, tel atelier, tel client ? Elle répond aux besoins du dirigeant pour fixer les prix, mesurer la rentabilité et arbitrer.</p>\n\n<h2>La méthode des coûts complets</h2>\n<p>C\'est la méthode historique. Elle affecte aux produits l\'ensemble des charges, directes et indirectes, via des centres d\'analyse (achats, production, distribution, administration). Chaque centre dispose d\'une unité d\'œuvre (heure machine, kg, unité produite) qui sert à répartir les charges indirectes.</p>\n<p>Avantage : vision exhaustive du coût de revient. Inconvénient : la répartition des charges indirectes reste arbitraire et fausse la décision si les volumes varient fortement.</p>\n\n<h2>La méthode ABC (Activity Based Costing)</h2>\n<p>Développée dans les années 1980, la méthode ABC affine la précédente : elle identifie les activités consommatrices de ressources (passer une commande, lancer une série, traiter une réclamation) et leur affecte un inducteur de coût pertinent. Les produits absorbent ensuite le coût des activités qu\'ils consomment réellement.</p>\n<p>Cette approche révèle souvent que les petites séries et les produits complexes coûtent bien plus que ce qu\'indiquent les coûts complets classiques.</p>\n\n<h2>La méthode des coûts marginaux et le seuil de rentabilité</h2>\n<p>Le coût marginal isole les charges variables (matières, énergie, commissions) des charges fixes (loyer, salaires fixes, amortissements). On calcule la marge sur coûts variables, puis le <strong>seuil de rentabilité</strong> : chiffre d\'affaires nécessaire pour couvrir l\'ensemble des charges fixes.</p>\n<p>Cette méthode est précieuse pour les décisions de court terme : accepter une commande à prix réduit, sous-traiter, fermer une activité déficitaire.</p>\n\n<h2>Mettre en place une comptabilité analytique</h2>\n<p>Les étapes pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Définir les axes d\'analyse (produits, ateliers, clients, projets).</li>\n<li>Choisir la méthode adaptée à l\'activité (coûts complets pour l\'industrie, ABC pour les services complexes).</li>\n<li>Paramétrer le plan de comptes analytiques en parallèle du plan général.</li>\n<li>Outiller : module analytique du logiciel comptable, tableurs structurés, ou ERP intégré.</li>\n<li>Mettre en place un tableau de bord mensuel pour piloter.</li>\n</ul>\n<p>Une PME peut démarrer avec un suivi simple sur tableur avant d\'investir dans un outil dédié.</p>','[{\"text\": \"Définition et différence avec la comptabilité générale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La méthode des coûts complets\", \"anchor\": \"couts-complets\"}, {\"text\": \"La méthode ABC (Activity Based Costing)\", \"anchor\": \"abc\"}, {\"text\": \"La méthode des coûts marginaux et le seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"marginal\"}, {\"text\": \"Mettre en place une comptabilité analytique\", \"anchor\": \"mise-en-place\"}]','[{\"text\": \"La comptabilité analytique est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. 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La méthode classique est la comptabilité générale, qui se charge simplement de répertorier ces flux financiers. La comptabilité analytique reprend les données répertoriées par la comptabilité générale pour les analyser.\n\nLa comptabilité analytique est-elle obligatoire ? En quoi consiste-t-elle ? Quelle est la différence entre comptabilité analytique et comptabilité générale ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPar définition, la comptabilité analytique est une méthode d’analyse des comptes d’une entreprise. L’objectif de la comptabilité analytique est d’expliquer et de justifier les flux financiers d’une entreprise. On parle aussi de comptabilité de gestion.\n\nLa comptabilité analytique se focalise toujours sur une variable (par exemple : un domaine d’activité de l’entreprise, un projet particulier, ...) pour en définir la rentabilité. Ainsi, l’entreprise pourra déterminer les domaines dans lesquels son activité est performante, et ceux pour lesquels il faut qu’elle revoit sa stratégie.\n\nLa comptabilité analytique a l’avantage de fournir une connaissance approfondie des flux financiers de l’entreprise. Entre autres, elle permet :\n\nLa comptabilité analytique et la comptabilité générale sont deux approches distinctes de la gestion financière au sein d\'une entreprise. Leur principal objectif et leur méthodologie diffèrent, ce qui les rend complémentaires.\n\nLa comptabilité générale, également connue sous le nom de comptabilité financière, vise principalement à enregistrer et à répertorier toutes les transactions financières de l\'entreprise. Elle produit des états financiers tels que le bilan, le compte de résultat et le tableau de trésorerie, qui offrent une vue d\'ensemble des comptes de l\'entreprise sur une période donnée. Cette comptabilité est nécessaire pour respecter les obligations légales et fiscales, ainsi que pour fournir des informations aux parties prenantes externes telles que les investisseurs, les créanciers et les autorités fiscales.\n\nD\'un autre côté, la comptabilité analytique, également appelée comptabilité de gestion, se concentre sur l\'analyse des coûts et des performances internes de l\'entreprise. Elle part des données générées par la comptabilité générale pour déterminer le coût de chaque activité, produit ou service au sein de l\'entreprise. Cette méthode permet de mieux comprendre comment les ressources sont allouées, quelles sont les activités rentables et celles qui ne le sont pas, et comment améliorer la rentabilité globale de l\'entreprise.\n\nÀ noter : il est possible de compléter la comptabilité analytique avec une comptabilité financière.\n\nL’intérêt de la comptabilité analytique est d’optimiser le fonctionnement de votre entreprise. Elle présente de nombreux bénéfices :\n\nLa comptabilité analytique constitue donc un outil précieux pour la gestion financière et la planification stratégique d\'une entreprise. Pour cela, il est possible de recourir à un logiciel de comptabilité qui permet, par exemple, de définir une balance analytique de comptabilité afin de vérifier la justesse de vos comptes.\n\nContrairement à d\'autres aspects de la comptabilité d\'entreprise qui sont soumis à des obligations légales strictes, la comptabilité analytique est une démarche qui relève d\'un choix volontaire. Elle n\'est pas imposée par la loi, ce qui signifie que les dirigeants d\'entreprises et même les responsables d\'associations ont la liberté de décider si cette méthode convient à leurs besoins ou non.\n\nPar exemple, la comptabilité analytique est plus fréquemment adoptée par les entreprises de taille moyenne à grande, en particulier celles qui opèrent dans plusieurs secteurs d\'activité. Aussi, les entreprises avec des départements de production, de commercialisation, de service après-vente., ont tendance à trouver la comptabilité analytique particulièrement utile. Cette méthode leur permet de décomposer leurs coûts et leurs performances par secteur, ce qui facilite la gestion et la prise de décision à tous les niveaux de l\'organisation.\n\nLa mise en place d’une comptabilité analytique peut se faire de plusieurs manières différentes selon le secteur de votre entreprise que vous désirez analyser.\n\nDans tous les cas, il faut d’abord définir l’objet d’étude général, c’est-à-dire ce sur quoi l’analyse va être faite. En effet, la comptabilité analytique se focalise sur un élément de l’entreprise en particulier. Ensuite, il faut affiner cet objet d’étude général en déterminant ce qu’on appelle une clé de répartition. Explications.\n\nL’objet d’étude général de la comptabilité analytique se définit librement selon ce que vous souhaitez analyser. Il peut s’agir d\' :\n\nBon à savoir : vous avez la liberté de choisir le niveau de détail auquel vous souhaitez effectuer l\'analyse. Cette flexibilité permet d\'adapter la comptabilité analytique à la structure et aux objectifs de votre entreprise pour obtenir des informations pertinentes et utiles à la prise de décision.\n\nLa clé de répartition, aussi connue sous le nom de \"clé de coût\" ou \"clé de répartition des coûts\", permet d’affiner l’objet d’étude.\n\nIl s\'agit de variable dont on veut trouver le coût. C\'est donc le facteur sur lequel vous allez baser vos calculs.\n\nConcrètement, la clé de répartition est le critère qui sert à rattacher les coûts à l\'élément étudié. C\'est pourquoi, le choix de la clé dépend de ce que vous cherchez à mesurer.\n\nAstuce : vous pouvez utiliser diverses clés de répartition en fonction de votre objectif.\n\nPar exemple, si vous avez sélectionné le secteur de production comme objet d\'étude général, vous pouvez choisir comme clé de répartition un produit particulier, (produit A). Dans ce cas, la comptabilité analytique vous permettra de calculer les coûts exacts liés à la production du produit A comme les matières premières, la main-d\'œuvre et les coûts indirects associés.\n\nUne autre option pourrait être d\'utiliser le temps de travail comme clé de répartition. Vous détermineriez alors combien de temps chaque employé a consacré à la production du produit A. Cela pourrait inclure le temps de travail directement lié à la fabrication, ainsi que le temps consacré à la maintenance des machines utilisées dans la production.\n\nÀ retenir : la clé de répartition en comptabilité analytique est la variable qui définit sur quoi portera l\'analyse des coûts. Le choix de cette clé dépend de vos objectifs.\n\nUne fois l’objet d’étude général et la clé de répartition déterminés, il faudra choisir une méthode pour calculer le coût de l’objet d’analyse et en tirer des conclusions.\n\nIl existe plusieurs méthodes possibles :\n\nCette méthode, aussi appelée méthode des coûts par absorption, vise à attribuer tous les coûts, directs et indirects, à un produit spécifique. Elle est particulièrement adaptée pour évaluer le coût total de production d\'un produit ou d\'un service.\n\nLes charges directes (la main-d\'œuvre directe et les matières premières par exemple) sont attribuées directement aux produits, tandis que les charges indirectes sont réparties entre les produits en utilisant une clé de répartition (comme la main-d\'œuvre ou le temps machine).\n\nAussi dite “méthode des coûts variables”, la méthode des coûts partiels permet de calculer à partir de quel moment une activité est rentable. Elle se concentre sur les coûts variables associés à la production d\'un produit ou d\'un service. Elle ne prend en compte que les charges variables qui évoluent en fonction du volume de production. Elle permet de calculer la marge sur coûts variables et le seuil de rentabilité, c\'est-à-dire le niveau de production auquel l\'entreprise couvre toutes ses charges fixes.\n\nCette méthode est similaire à la méthode des coûts variables, mais elle exclut les charges fixes de la comptabilisation des coûts des produits. Les charges fixes sont considérées comme des coûts périodiques plutôt que des coûts de production. Le direct costing permet de mieux comprendre la contribution marginale des produits à la couverture des charges fixes.\n\nCette méthode implique la détermination préalable des coûts standards pour chaque composant d\'un produit ou d\'un service. Les coûts réels sont ensuite comparés aux coûts standards pour évaluer les écarts. Elle est utile pour la gestion des performances, la budgétisation et l\'identification des variations de coûts.\n\nLa méthode ABC repose sur l\'identification des activités qui consomment des ressources dans l\'entreprise. Les coûts sont ensuite attribués aux activités, puis répartis sur les produits en fonction de leur consommation d\'activités. L\'ABC permet de mieux comprendre les coûts indirects et les activités qui les génèrent, ce qui est particulièrement utile dans les entreprises avec des processus complexes.\n\nCette méthode est axée sur la fixation du prix de vente d\'un produit en fonction des coûts que l\'entreprise peut supporter tout en réalisant un profit souhaité. Elle commence par déterminer le prix de vente cible, puis ajuste les coûts de production en conséquence. Le target costing est souvent utilisé pour développer de nouveaux produits tout en maintenant leur rentabilité.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa comptabilité financière se concentre sur la préparation d\'états financiers conformes aux normes comptables pour les parties prenantes externes, tandis que la comptabilité analytique fournit des informations internes détaillées utilisées par la direction de l\'entreprise pour la gestion, la prise de décisions et l\'optimisation des ressources.\n\nL\'objectif principal de la comptabilité analytique est de fournir des informations internes détaillées permettant à la direction d\'une entreprise de mieux comprendre et de gérer les coûts, les revenus, la rentabilité, les performances et les activités de l\'entreprise.\n\nEn comptabilité analytique, les charges se divisent en deux catégories :\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nCoût de revient : définition, utilité et calcul\n\nFonds de roulement (FRNG) : le guide pour tout comprendre en 5 minutes\n\nQuelles sont vos obligations comptables ?\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1874,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',472,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2960,'convention-collective-immobilier-idcc-1527-negociateurs','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-immobilier-idcc-1527-negociateurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-immobilier','Convention collective immobilier : IDCC 1527, salaires, ALUR','Convention collective de l\'immobilier','Convention collective de l\'immobilier (IDCC 1527) en {YEAR} : classifications, salaires, négociateurs, formation Loi ALUR et commissions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale de l\'immobilier (IDCC 1527) régit les conditions de travail des salariés des cabinets d\'administration de biens, agences immobilières et sociétés foncières. Elle couvre environ 120 000 salariés.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>L\'IDCC 1527 s\'applique aux activités de transaction immobilière, gestion locative, syndic de copropriété, expertise immobilière, marchand de biens et promotion immobilière. Sont concernés les agents commerciaux salariés, négociateurs, gestionnaires, comptables, assistantes, syndics et cadres dirigeants.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La grille comporte plusieurs niveaux d\'emploi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Employés</strong> : niveaux E1 à E3 (standardiste, assistant administratif, comptable).</li>\n<li><strong>Agents de maîtrise</strong> : AM1 et AM2 (négociateur confirmé, gestionnaire locatif, comptable principal).</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : C1 à C4 (responsable d\'agence, directeur de service, directeur général).</li>\n</ul>\n<p>Le classement dépend des fonctions exercées, de l\'autonomie, des responsabilités hiérarchiques et de la technicité requise.</p>\n\n<h2>Salaires minima et commissions</h2>\n<p>Les salaires minima conventionnels sont fixés annuellement. Pour 2024, ils débutent à environ 1 800 € brut mensuel pour le niveau E1 et atteignent plus de 3 500 € pour les cadres C4. Les négociateurs perçoivent généralement un fixe (minimum conventionnel) et des <strong>commissions sur les ventes ou locations conclues</strong>, dont le taux est fixé contractuellement (15 à 40 % de la commission perçue par l\'agence).</p>\n<p>Une <strong>prime d\'ancienneté</strong> est versée : 25 € après 3 ans, 50 € après 6 ans, 75 € après 9 ans, 100 € après 15 ans (mensuel).</p>\n\n<h2>Statut du négociateur immobilier</h2>\n<p>Le négociateur peut être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salarié VRP</strong> : statut de représentant de commerce avec minimum garanti et commissions.</li>\n<li><strong>Salarié non VRP</strong> : avec fixe et commissions, soumis au droit commun.</li>\n<li><strong>Agent commercial indépendant</strong> : non salarié, hors convention, rémunéré uniquement en commissions.</li>\n</ul>\n<p>Le mandataire immobilier doit être titulaire d\'une <strong>attestation de collaborateur</strong> délivrée par la CCI, rattachée à la carte professionnelle du titulaire de l\'agence.</p>\n\n<h2>Durée du travail et congés</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures s\'applique avec possibilité de forfait jours pour les cadres et certains agents de maîtrise (218 jours annuels). Les heures supplémentaires sont majorées selon le droit commun. Les congés payés sont de 5 semaines, avec 2 jours supplémentaires après 5 ans d\'ancienneté et 3 jours après 10 ans.</p>\n\n<h2>Formation Loi ALUR</h2>\n<p>La loi ALUR du 24 mars 2014 impose une <strong>formation continue obligatoire de 14 heures par an</strong> (ou 42 heures sur 3 ans) pour tous les professionnels titulaires d\'une carte T (transaction) ou G (gestion). Cette obligation s\'applique également aux négociateurs salariés et agents commerciaux. 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Dans le secteur de l’immobilier, c’est la convention collective de l’immobilier qui s’applique. Elle définit des modalités d’exercice et de protection sociale plus favorables pour les employés que le Code du Travail.\n\nQu’est-ce qu’une convention collective ? Quelle est celle qui s’applique au secteur immobilier ? Quelles entreprises sont concernées par ce texte ? Quelles sont ses spécificités ? Legalstart fait le point sur la convention collective de l’immobilier.\n\nUne convention collective est un accord collectif signé entre un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales. Il complète les règles du droit du Travail, en fonction du secteur géographique de l’entreprise, de sa branche professionnelle ou de la typologie d’emplois concernés. Il constitue, de fait, un deuxième cadre législatif.\n\nCe texte définit les conditions d’emploi et d’exercice des salariés, ainsi que leurs garanties en matière de santé. Il aborde ainsi de nombreux sujets, tels que la grille de salaire, les congés, la protection sociale ou encore les remboursements des frais de santé.\n\n📝 À noter : une convention collective ne doit pas être confondue avec un accord de branche. Ce dernier est négocié et signé entre plusieurs entreprises exerçant dans le même domaine. Son champ d’application est, en outre, plus restreint. Enfin, il convient de souligner que la convention collective prévaut si les dispositions qu’elle implique sont plus favorables pour les employés.\n\nLa convention collective de l’immobilier s’applique spécifiquement au secteur de l’immobilier.\n\nElle s’adapte aux particularités de ce secteur, et offre des dispositions plus favorables que le Code du Travail aux entreprises concernées. Sa référence est le numéro d’IDCC 1527.\n\n☝️ Bon à savoir : en 2024, la convention collective de l’immobilier a connu une mise à jour.\n\nCette convention s’applique aux entreprises qui exercent une profession dans le secteur de l’immobilier. Elle concerne ainsi des métiers de nature variée, comme les agents immobiliers, les promoteurs, les négociateurs, les mandataires, les comptables immobiliers, les directeurs d’agence ou encore les administrateurs de bien.\n\nCe texte s’applique plus spécifiquement aux activités listées ci-dessous :\n\n💡 Astuce : il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social en cas de doute sur l’application de cette convention à votre entreprise.\n\nComme toute convention collective, ce texte propose des modalités d’application plus favorables et mieux adaptées aux spécificités des métiers de l’immobilier. Plusieurs particularités sont à noter en matière de :\n\nLa période d’essai est plus courte que la période légale habituelle. Elle est ainsi de :\n\n☝️ Bon à savoir : la classification des employés dans le secteur immobilier s’effectue selon un ordre spécifique, qui est celui de l’employé 1, l’employé 2, l’employé 3, l’agent de maîtrise 1, l’agent de maîtrise 2, le cadre 1, le cadre 2, le cadre 3, et le cadre 4.\n\nEn comparaison, le Code du Travail indique une période d’essai plus importante :\n\nLa convention collective de l’immobilier fixe une grille de salaire en fonction du niveau hiérarchique des salariés. À compter de juillet 2024, le salaire minimum brut annuel que tout employeur doit appliquer est le suivant :\n\nSalaire minimum brut annuel\n\n📝 À noter : le salaire brut annuel inclut le 13e mois, mais il n’intègre pas d’éventuelle prime.\n\nUn employeur est tenu d’appliquer le salaire minimum qui est le plus favorable pour son employé. De fait, si le SMIC est plus important que le salaire minimum indiqué dans la grille des salaires d’une convention collective, il doit appliquer le SMIC.\n\n📝 À noter : en cas de non-respect du salaire minimum, un employé peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il dispose alors d’un délai de 3 ans pour le faire, à compter du mois concerné par ce manquement.\n\nLes salariés du secteur immobilier reçoivent un 13e mois de salaire, versé au mois de décembre. En outre, ils bénéficient d’une prime d’ancienneté, correspondant à une majoration de salaire brut mensuel de 30 euros tous les 3 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire. Enfin, ils reçoivent aussi une prime anniversaire au bout de 20 et 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté, équivalent à 1 mois de salaire global brut mensuel.\n\nPour les week-ends et les jours d’astreinte, les employés du secteur immobilier effectuant des heures supplémentaires reçoivent une majoration de salaire équivalente à :\n\nS’ils le désirent, ils peuvent toutefois opter plutôt pour une compensation sous forme de repos.\n\nPour un arrêt maladie, la convention collective de l’immobilier précise qu’un salarié perçoit un maintien de salaire dès le 1er jour de son arrêt de travail, contre 1 jour de carence dans le public et 3 jours dans le privé. En outre, le salarié peut recevoir des indemnités de maintien de salaire en plus de celles versées par la Sécurité sociale.\n\nLa convention collective en immobilier prévoit un nombre de jours de congés plus favorables dans les situations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : pour les autres évènements, c’est la durée définie par le Code du Travail qui s’applique.\n\nDans le cadre d’une grossesse, la convention collective immobilière prévoit des dispositions plus favorables. Une salariée travaillant 6 heures par jour peut demander une pause de 30 min au lieu de 20 initialement prévu par le Code du Travail. De plus, son salaire est entièrement maintenu lors de son congé de maternité, car elle perçoit un complément de salaire versé par l’entreprise.\n\nConcernant, à l’inverse, les RTT, la convention ne propose pas de jours supplémentaires. Néanmoins, des RTT peuvent être accordées, afin que la semaine de travail d’un salarié ne dépasse pas 39 heures.\n\nLes chefs d’entreprise sont tenus de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, et de la financer à hauteur de 55 % au moins, afin de courir le panier minimum. Les 45 % restants sont à la charge des employés.\n\nLes tarifs de cotisation minimum sont les suivants :\n\nÀ cela s’ajoute aussi une prévoyance qui couvre les risques principaux pour les non-cadres. Il inclut les garanties suivantes :\n\nIncapacité de travail\n\nIndemnités journalières\n\nrente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques\n\nLes indemnités de licenciement deviennent plus favorables dès 2 ans d’ancienneté. Elles prévoient alors ;\n\n📝 À noter : en cas de licenciement économique, la prime est plafonnée à 6 mois maximum.\n\nSelon la convention collective de l’immobilier, le préavis de licenciement varie, quant à lui, selon l’ancienneté et de la hiérarchie du salarié. Elle est ainsi de :\n\nPour les négociateurs VRP, le préavis est de 1 mois pour moins de 1 an d’ancienneté, 2 mois, si celle-ci est comprise entre 1 et 2 ans, et 3 mois lorsqu’elle est plus importante.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de démission, les salariés doivent respecter un préavis de 3 mois.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nIDCC 1527 - Convention collective de l’immobilier\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa convention collective de l’immobilier permet d’offrir des conditions d’exercice et de protection sociale plus adaptées aux particularités de ce secteur et plus favorables de manière générale aux employés que celles inscrites dans le code du Travail.\n\nLa prime d’ancienneté correspond à une majoration du salaire de 30 euros tous les 3 ans, à compter du 1er janvier suivant la date d’anniversaire. Une prime anniversaire correspondant à 1 mois de salaire est aussi versée lors du 20e, 30e, 35e ou 40e anniversaire d’ancienneté.\n\nEn cas d’arrêt pour congé maternité ou congé maladie, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire dès le 1er jour de son arrêt. Il est de 100 % dans le 1er cas, et de 90 % dans le deuxième, selon des conditions de durée et d’ancienneté spécifique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1641,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',436,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2961,'cession-parts-sci-regles-agrement-procedure-fiscalite-droits-enregistrement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-parts-sci-regles-agrement-procedure-fiscalite-droits-enregistrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cession-parts-sociales-sci','Cession de parts de SCI : règles {YEAR}','Cession de parts de SCI','Cession de parts de SCI en {YEAR} : règles d\'agrément, procédure, fiscalité et droits d\'enregistrement. Agrément à l\'unanimité pour cession à tiers (sauf clause).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts d\'une SCI obéit à des règles strictes du Code civil. Société civile à fort intuitu personae, elle exige l\'agrément des associés pour toute cession à un tiers étranger au cercle des associés et de leurs proches. La procédure et la fiscalité diffèrent selon le profil du cessionnaire et le régime fiscal de la SCI.</p><h2>Agrément des associés</h2><p>Article 1861 du Code civil : la cession à un tiers est subordonnée à l\'agrément des associés. Cession au conjoint, ascendant ou descendant : libre par défaut (sauf clause statutaire imposant l\'agrément). Cession entre associés : libre par défaut. Majorité d\'agrément : fixée par les statuts (souvent unanimité, parfois 2/3). À défaut de clause, unanimité requise. Délai de réponse : 6 mois après notification.</p><h2>Procédure</h2><p>Le cédant notifie son projet de cession aux associés par lettre recommandée ou acte d\'huissier : identité du cessionnaire, nombre de parts, prix, conditions. Les associés disposent de 6 mois pour se prononcer. Vote en AGE ou consultation écrite. Si refus d\'agrément : la SCI ou un autre associé doit racheter les parts au cédant dans les 6 mois (article 1862), à défaut le cessionnaire désigné est agréé.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Acte sous seing privé suffisant légalement, mais acte notarié recommandé pour les SCI détenant du patrimoine immobilier (publicité foncière). Mentions obligatoires : identité du cédant et cessionnaire, identification de la SCI, nombre de parts cédées et leur prix, agrément le cas échéant. Signature des parties et témoins. Si acte notarié : 500-1 500 € d\'honoraires + débours.</p><h2>Formalités</h2><p>Enregistrement de l\'acte aux impôts dans le mois : droits d\'enregistrement de 5 % de la valeur des parts (article 726 du CGI). Dépôt de l\'acte au siège de la SCI au registre des décisions. Modification des statuts pour refléter la nouvelle répartition des parts. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts mis à jour, acte de cession. Mise à jour Kbis de la SCI.</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>SCI à l\'IR : plus-value des particuliers, taxation à 19 % + 17,2 % prélèvements sociaux = 36,2 %. Abattements pour durée de détention : exonération IR à partir de 22 ans, exonération prélèvements sociaux à 30 ans. SCI à l\'IS : plus-value professionnelle, taxation au PFU 30 % ou IS 15-25 % selon le cédant (personne physique ou société). Important : conseil fiscal préalable indispensable pour optimiser.</p>','[{\"text\": \"Agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Acte\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Cession libre ?\", \"content\": \"Libre au conjoint/ascendants/descendants et entre associés. Agrément à l\'unanimité (sauf clause) pour les tiers.\"}, {\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"5 % de la valeur des parts (article 726 CGI).\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité de plus-value ?\", \"content\": \"SCI à l\'IR : 36,2 % avec abattements durée. 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Enregistrer l’acte de cession\n\n## Tableau récapitulatif des étapes pour réaliser une cession de parts de SCI\n\n## Cession de parts de SCI : quelle est la fiscalité de la plus-value ?\n\n## Régime fiscal de la cession de parts de SCI à titre onéreux par un particulier\n\n## Fiscalité de la cession de parts à titre onéreux dans une SCI à l’IR\n\n## Fiscalité de la cession de parts à titre onéreux dans une SCI à l’IS\n\n## Régime fiscal de la cession de parts de SCI à titre gratuit par un particulier\n\n## Régime fiscal de la cession de parts de SCI par un associé personne morale\n\n## Cession de parts de SCI : quels droits d’enregistrement ?\n\n## FAQ\n\n## Qui paye les droits d\'enregistrement de cession de parts de SCI ?\n\n## Qui fixe le prix des parts d\'une SCI ?\n\n## Comment enregistrer une cession de parts aux impôts ?\n\n## Est-il possible de céder des parts d\'une SCI sans notaire ?\n\n## Est-il possible de céder des parts d\'une SCI gratuitement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa cession de parts de SCI permet à un associé de transmettre ses droits à un autre associé ou à un tiers, notamment en cas de départ, de succession ou de réorganisation patrimoniale.\n\nCet acte de disposition obéit à des règles strictes de cession de part et implique plusieurs formalités juridiques et fiscales. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPour rappel, une SCI est une société civile immobilière selon les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. Dès lors, son activité ne peut pas être commerciale. De plus, l’objet social de la SCI concerne obligatoirement la gestion d’un patrimoine immobilier.\n\nPour constituer une SCI, il faut :\n\nEnsuite, il faut accomplir les démarches de création d’entreprise comme :\n\n⚠️ Attention : la responsabilité des associés de SCI est indéfinie. Cela signifie qu’ils engagent leurs biens personnels sans limite de montant en cas de défaillance de paiement de la société.\n\nEn principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que ce sont les associés qui paient l’impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part du capital social qu’ils détiennent. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en SCI. Le choix du régime d’imposition a des conséquences sur le calcul de la plus-value en cas de cession de parts de SCI.\n\n💡 Astuce : pour ouvrir une SCI, vous devez effectuer les démarches sur le site du Guichet unique. Vous pouvez effectuer les démarches seul ou vous faire accompagner de Legalstart.\n\nAu cours de la vie de la SCI, il arrive qu’un associé souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts sociales.\n\nIl peut le faire à titre onéreux, et dans ce cas on parle de cession de parts sociales. Il peut également faire une cession de parts sociales à titre gratuit et dans ce cas on parle davantage de donation.\n\nQu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation de parts de SCI, les étapes de cession de parts sociales seront sensiblement les mêmes. C\'est ce qu\'indique l\'article 1865 du Code civil.\n\nPour réaliser une cession de parts de SCI, les formalités à accomplir sont les suivantes :\n\nEn cas de cession de parts sociales à titre onéreux, il est nécessaire de procéder à une évaluation du prix des parts.\n\nPour estimer le prix des parts sociales d’une société civile immobilière, il vous suffit d’appliquer la formule suivante :\n\nPrix d’une part sociale = (Valeur du bien immobilier + Trésorerie sur le compte bancaire de la SCI – Dettes de la SCI (fournisseurs, intérêts, frais d’entretien, etc.)) / Nombre de parts sociales\n\n⚒️ En pratique : pour estimer la valeur d’un ou de plusieurs biens immobiliers, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l\'immobilier ou d’utiliser une solution en ligne.\n\nIl est souvent recommandé de diminuer le résultat d’une décote de 5 % à 20 % du prix. Cela s’explique par le fait que les parts sociales d’une SCI sont souvent difficiles à vendre à une personne autre qu’un associé. Le but est donc de diminuer la valeur des parts.\n\nPar exemple, une SCI est propriétaire d’un appartement d’une valeur 100.000 €, répartis en 1.000.000 parts de 0,1 €. La SCI dispose de 32.000 € de trésorerie. Enfin, elle doit 2.000 € à un fournisseur au titre de réparations.\n\nPrix unitaire de chaque part sociale : (100.000 + 32.000 – 2.000) / 1.000.000 = 0,13 €\n\n☝️ Bon à savoir : lors d’une cession de parts de SCI vous pouvez vous protéger en cas de baisse ou de hausse de la valeur des titres cédés avec une clause de révision du prix.\n\nLe prix retenu pour la cession de parts de la SCI doit faire l’objet d’un commun accord entre le cédant et l’acquéreur.\n\n📝 À noter : en tant que cédant, vous avez la possibilité de réaliser une promesse de cession de parts de SCI, vous engageant à céder vos parts lorsque les conditions sont réunies.\n\nIl s’agit de l’étape la plus importante dans la cession de parts d’une société civile immobilière.\n\nComme il est interdit d\'avoir une SCI à associé unique, la SCI est composée d\'au moins deux personnes. Toutes ces personnes doivent donner leur accord pour une cession de part.\n\nEn effet, à la différence des actions, la cession de parts sociales n’est pas libre, elle est même très réglementée ! C’est notamment le cas de la cession de parts de SCI à des personnes extérieures à la société qui est strictement encadrée par la loi. En effet, votre opération est soumise à la procédure d’agrément.\n\nAinsi, l’associé qui veut quitter une SCI doit obtenir au préalable l’accord de tous les autres associés (ou de la majorité d’entre eux si les statuts le prévoient) avant de vendre ses parts, et ce même dans les SCI familiales. À défaut d’accord des associés, ces derniers doivent racheter les parts sociales du vendeur. Cela vaut que l’associé cédant se sépare de tout ou partie de ses parts.\n\n📝 À noter : en principe, les ascendants (parents) ou descendants (enfants) du cédant ne sont pas soumis à la procédure d’agrément, car ils ne sont pas considérés comme des personnes extérieures à la société. De même, les statuts peuvent dispenser de procédure d’agrément la donation de parts de SCI entre époux. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir le contraire. Ainsi, il est important de prendre connaissance des clauses statutaires.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de décès d\'un associé, les parts sociales de l\'entreprise sont transmises par voie de succession aux héritiers et, selon la rédaction des statuts, cette transmission peut être libre ou faire l\'objet d\'une procédure d\'agrément.\n\nPour mener à bien cette procédure d’agrément, il faut respecter certaines étapes essentielles :\n\nLes étapes de la procédure d’agrément pour la cession de parts en SCI\n\nNotifier le projet de cession\n\nL’associé qui décide de céder toute ou partie de ses parts sociales doit informer les autres associés de son projet.\n\nCette notification peut être effectuée par :\n\n● lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou ;\n\nÀ noter : l’associé peut informer le gérant de son projet de cession, afin que ce dernier l’annonce aux associés.\n\nConsulter les associés\n\nLe ou les gérants de la SCI organisent une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ou consultent les associés par écrit pour procéder au vote de l’agrément.\n\nCette convocation doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la notification.\n\nLa cession doit être acceptée à l’unanimité des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité simple.\n\nL’AG dispose d’un délai de 6 mois pour répondre de façon positive ou négative au projet de cession.\n\nÀ défaut de réponse expresse, l\'agrément est considéré comme acquis.\n\n☝️ Bon à savoir : la cession de parts sociales dans une SCI familiale obéit aux mêmes règles. Les statuts de la SCI peuvent prévoir des clauses venant encadrer la cession de parts sociales. Parmi les principales clauses, on retrouve notamment :\n\n⚠️ Attention : en cas de cession de la majorité des titres d’une société civile, un droit de préemption urbain est prévu sur la cession de parts de société civile immobilière.\n\nPour réaliser une cession de parts, il faut nécessairement procéder à un écrit, signé par les parties. Le vendeur peut choisir entre les deux types d’actes suivants :\n\nLa rédaction d’un tel acte de cession permet l’opposabilité à la société.\n\nCet acte doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\nCette étape n’est pas exigée pour toutes les cessions de parts de SCI. Il faut opérer une distinction entre les cessions réalisées à l’égard des personnes tiers à la société et les cessions réalisées au bénéfice d’associés de la SCI, d’ascendant ou descendant.\n\nLorsque vous cédez vos parts de SCI à une personne extérieure à la société, cela entraîne une nouvelle répartition du capital social.\n\nDans ce cas, il faut procéder à une modification des statuts de la société. Dans une SCI, le vote de modification doit être pris à l’unanimité des associés. Attention, les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible.\n\nLa procédure de modification des statuts d’une SCI s’effectue en 5 étapes :\n\nEn principe, lorsque la cession de vos parts de SCI est effectuée au bénéfice de ces personnes, il n’est pas nécessaire de modifier vos statuts. On dit que la cession est libre.\n\nVous devrez tout de même procéder à l’enregistrement de votre acte de cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE), ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce.\n\nToutefois, les statuts de votre SCI peuvent prévoir que la cession de parts réalisées à un associé, ascendant ou descendant nécessite une modification des statuts.\n\nL’acte de cession de parts sociales de SCI doit être enregistré 1 mois à compter de sa signature, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), du ressort du cédant ou du cessionnaire.\n\nPar la suite, cette cession de parts fait l’objet d’un dépôt de formalités au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci comprend notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : ces formalités auprès du greffe pour la cession de parts sociales de SCI à titre gratuit sont identiques.\n\nLes étapes de la cession de parts de SCI\n\nL’évaluation du prix des parts de SCI\n\nPour évaluer le prix de vos parts de SCI, il faut appliquer la formule suivante :\n\n(Valeur du bien + trésorerie du compte bancaire - dettes de la SCI) / Nombre de parts\n\nL’obtention de l’accord des autres associés\n\nIl s’agit de la procédure d’agrément. Les associés doivent donner leur accord concernant la cession des parts de la SCI. En principe, la décision est prise à l’unanimité des associés. Par exception, les statuts de la société peuvent prévoir une majorité plus faible.\n\nLa rédaction de l’acte de cession\n\nL’acte de cession doit être constaté par écrit. Cet acte doit contenir certaines informations, sous peine de nullité :\n\n● les noms du cédant, du cessionnaire et de la société ;\n\n● le nombre de parts cédés ;\n\n● les modalités de paiement ;\n\n● l’agrément des associés.\n\nLa modification des statuts\n\nLes statuts ne sont pas modifiés à chaque cession de parts de SCI. Lorsque la cession entraîne l’arrivée ou le départ d’un associé, les statuts doivent être modifiés. Au contraire, si la cession est effectuée entre associés, il n’est pas nécessaire de réaliser une telle formalité.\n\nL’enregistrement de l’acte de cession\n\nEnregistrement au Service des impôts des entreprises ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce.\n\nDans le cadre de la cession de parts sociales, la plus-value correspond à la différence entre la valeur des parts sociales lors de l’acquisition par le cédant et leur valeur au moment de la cession. Si les parts sociales ont pris de la valeur au cours du temps, la plus-value fait l’objet d’une imposition. Cependant, le régime d’imposition de la plus-value de la cession de parts de SCI dépend de si la cession à lieu à titre onéreux ou à titre gratuit par un particulier. De plus, si l’associé cédant est une personne morale, alors des règles spécifiques s’appliquent.\n\nDans le cadre d’une cession de parts d’une société civile immobilière par une personne physique, il faut appliquer le régime des plus-values des particuliers.\n\nPour calculer le montant de votre imposition pour une cession de parts de SCI, il faut appliquer un taux de 19% pour l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.\n\nGrâce au régime des particuliers, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou bien dans certains cas, d’une exonération. Ces deux avantages fiscaux concernent d’une part l’impôt sur le revenu et d’autre part, les prélèvements sociaux :\n\nMontant de l’abattement\n\nÀ partir de 23 ans, vous serez exonéré d’impôts sur le revenu et à compter de 30 ans, vous serez exonéré de prélèvements sociaux.\n\nExemple : vous cédez des parts de SCI, que vous détenez depuis 10 ans. Lors de cette cession vous réalisez une plus value imposable de 50.000 € :\n\nIl existe certains cas d’exonération d’impôts sur le revenu. Parmi lesquels on retrouve les cas suivants :\n\nSi la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’imposition de la plus-value sur la cession de parts sociales est soumise au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.\n\nDans ce cas, le régime applicable va dépendre de la date d’acquisition des titres :\n\n📝 À noter : dans tous les cas, il appartient au cédant de régler l’impôt sur la plus-value de la cession à titre onéreux.\n\nLorsque la cession de parts est effectuée à titre gratuit, les frais de donation ne sont pas à la charge de la personne cédant ses parts de SCI. Ces frais sont payés par la personne qui acquiert ces parts. Dans ce cas, on parle de droits de mutation.\n\nAfin de déterminer le montant de ces droits de mutation, il faut prendre en compte le degré de parenté entre le cédant et le cessionnaire.\n\nCe lien de parenté permet de déterminer le montant de votre abattement, ainsi que le taux d’imposition.\n\nLe montant d’abattement est fixé de la façon suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière petit enfant\n\nAu profit d’une personne handicapée\n\nAu profit d\'un conjoint ou d’un partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou d’une sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou d’une nièce\n\n📝 À noter : cet abattement forfaitaire est valable pour une donation réalisée tous les 15 ans.\n\nEn ce qui concerne le taux d’imposition (droit de mutation), celui-ci est fixé de la manière suivante :\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d\'un conjoint ou d’un partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou d’une sœur\n\nAu profit d’un parent jusqu’au 4e degré (neveux, nièces, cousins, etc.)\n\nAu profit d’un parent au-delà du 4e degré\n\nAu profit d’une personne sans lien de parenté\n\nSi nous prenons l’exemple d’une donation en ligne directe, le barème d’imposition est fixé de la façon suivante :\n\nExemple : vous procéder à une donation de vos parts de SCI à votre fils (donation en ligne directe). La valeur de ces parts est fixée à 180.000 €. Voici la réflexion à avoir :\n\nPour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la donation de parts de SCI.\n\nSi l’associé qui cède ses parts sociales est une personne morale, alors le régime d’imposition de la plus-value dépend de si la SCI est à l’IR ou à l’IS.\n\nSi la SCI est soumise à l’IR :\n\nSi la SCI est soumise à l’IS :\n\nLorsque vous décidez de céder toute ou partie de vos parts sociales, vous devez payer certains frais lors de l’enregistrement de votre acte de cession au Service des impôts des entreprises, c’est ce que l’on appelle les droits d’enregistrement.\n\nPour une cession de parts de SCI, les droits d’enregistrement sont fixés à 5 % du prix de cession. Le montant minimum des droits d’enregistrement est fixé à 25 €.\n\n⚠️ Attention : le montant du droit d’enregistrement pour la cession de parts sociales de société civile immobilière n’est pas le même que pour une cession de parts d’une SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : une cession de parts doit être bien encadrée, car elle entraîne de multiples conséquences juridiques et administratives. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches de cession. Si le coût d’un tel accompagnement vous décourage, sachez que vous pouvez opter pour les services d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes droits d’enregistrement de cession de parts de SCI sont en principe à la charge de l’acquéreur. Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que ces frais seront assumés en tout ou partie par le cédant.\n\nLe prix des parts sociales d’une SCI en vue d’une cession est librement fixé par le cédant et l’acquéreur. Toutefois, il doit correspondre à la réalité du marché. Il ne doit pas être sous-évalué ni surévalué. La formule de calcul utilisée est la suivante : (Valeur du bien immobilier + Trésorerie sur le compte bancaire de la SCI – Dettes de la SCI / Nombre de parts sociales. Cependant, il est souvent préférable de faire appel à un professionnel pour évaluer correctement le prix des parts d’une SCI.\n\nPour enregistrer une cession de parts auprès des impôts, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site internet des impôts. Choisissez le bouton Démarches puis cliquez sur cession de droits sociaux.\n\nOui, il est tout à fait possible de céder des parts d’une SCI sans passer par un notaire, sauf si les statuts prévoient une obligation contraire ou si la SCI détient un bien immobilier nécessitant un acte authentique. Dans la majorité des cas, un acte sous seing privé suffit, accompagné de l’enregistrement auprès des impôts et de la mise à jour du registre de la société.\n\nOui, la cession gratuite de parts de SCI est possible, mais elle s’apparente alors à une donation. Elle doit respecter les règles fiscales en vigueur, notamment en matière de droits de donation, et nécessite souvent l’intervention d’un notaire si le montant ou la nature des biens l’exige.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\nTestament d\'entreprise : comment transmettre sa société par testament ?\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Bien qu\'utilisée historiquement aux États-Unis, elle est strictement interdite en comptabilité française et selon les normes IFRS.</p>\n\n<h2>Le principe de la méthode LIFO</h2>\n<p>Avec LIFO, les sorties de stock sont valorisées en partant des coûts les plus récents et en remontant vers les plus anciens. Le stock final est ainsi composé, comptablement, des biens entrés les premiers, donc valorisés à leur coût historique le plus ancien. En période d\'inflation, cela majore le coût des sorties (donc des charges) et minore le résultat imposable, tout en sous-évaluant le stock au bilan.</p>\n<p>Exemple : un commerçant achète 100 unités à 10 € puis 100 unités à 15 €. Il vend 100 unités. En LIFO, le coût des marchandises vendues est 100 × 15 = 1 500 €. Le stock final est valorisé à 100 × 10 = 1 000 €.</p>\n\n<h2>L\'interdiction en France</h2>\n<p>Le <strong>Plan Comptable Général (PCG)</strong> dans son article 213-34 n\'autorise que deux méthodes pour la valorisation des stocks : le <strong>coût moyen pondéré (CUMP)</strong> et le <strong>premier entré premier sorti (FIFO ou PEPS)</strong>. La méthode LIFO est donc proscrite, tant pour la comptabilité que pour la fiscalité.</p>\n<p>Cette interdiction repose sur le principe de l\'image fidèle : LIFO peut conduire à une sous-évaluation chronique du stock au bilan, ce qui altère la lisibilité de la situation patrimoniale de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>L\'interdiction selon les normes IFRS</h2>\n<p>La norme <strong>IAS 2 (Inventories)</strong>, applicable aux groupes cotés et entités appliquant les IFRS, autorisait LIFO jusqu\'en 2003. Depuis sa révision entrée en vigueur le 1er janvier 2005, IAS 2 interdit explicitement la méthode LIFO et n\'autorise que FIFO et le coût moyen pondéré. La justification est identique à celle du PCG : préserver l\'image fidèle.</p>\n<p>Aux États-Unis en revanche, la norme US GAAP autorise toujours LIFO, principalement pour des raisons fiscales (déduction d\'impôt en période d\'inflation).</p>\n\n<h2>Comparaison LIFO, FIFO et CUMP</h2>\n<p>Récapitulatif des trois méthodes :</p>\n<ul>\n<li><strong>FIFO (PEPS)</strong> : sorties valorisées au coût des plus anciens entrés. Stock final reflète les coûts récents, proche de la valeur de marché. Conforme PCG et IFRS.</li>\n<li><strong>CUMP</strong> : coût moyen pondéré calculé après chaque entrée ou en fin de période. Lisse les variations de prix. Conforme PCG et IFRS.</li>\n<li><strong>LIFO (DEPS)</strong> : sorties valorisées au coût des derniers entrés. Stock final figé sur les anciens coûts. <strong>Interdit en France et en IFRS.</strong></li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pratiques</h2>\n<p>Pour une PME française, le choix se limite donc à FIFO ou CUMP. Le CUMP est le plus utilisé car il lisse les variations de prix et simplifie la gestion. FIFO est privilégié pour les biens périssables (agroalimentaire, pharmacie) ou à forte rotation. En cas de groupe ayant des filiales américaines, il faudra opérer des <strong>retraitements de consolidation</strong> pour éliminer LIFO et le remplacer par FIFO ou CUMP dans les comptes consolidés IFRS ou français.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la méthode LIFO\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'interdiction en France\", \"anchor\": \"france\"}, {\"text\": \"L\'interdiction selon les normes IFRS\", \"anchor\": \"ifrs\"}, {\"text\": \"Comparaison LIFO, FIFO et CUMP\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi LIFO est-il interdit en France ?\", \"answer\": \"Parce qu\'il conduit à une sous-évaluation chronique du stock au bilan en période d\'inflation, contraire au principe d\'image fidèle exigé par le PCG.\"}, {\"text\": \"LIFO est-il encore utilisé aux États-Unis ?\", \"answer\": \"Oui, la norme US GAAP l\'autorise toujours. De nombreuses entreprises américaines l\'utilisent pour optimiser leur charge fiscale en période d\'inflation.\"}, {\"text\": \"Quelle méthode choisir entre FIFO et CUMP ?\", \"answer\": \"CUMP est plus simple et lisse les prix, idéal pour les biens fongibles (matières premières). FIFO est recommandé pour les biens périssables ou à forte rotation.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de méthode chaque année ?\", \"answer\": \"Non, le principe de permanence des méthodes impose d\'utiliser la même méthode d\'un exercice à l\'autre. Un changement doit être justifié par une amélioration de l\'information financière et signalé en annexe.\"}]','[\"LIFO = Last In First Out : sorties valorisées au coût des derniers entrés.\", \"Interdit en France par le PCG (art. 213-34) qui n\'autorise que FIFO (PEPS) et CUMP.\", \"Interdit en IFRS depuis IAS 2 révisée (2005), pour préserver l\'image fidèle.\", \"Toujours autorisé aux États-Unis (US GAAP) pour optimisation fiscale.\", \"En groupe consolidé : retraitement obligatoire pour remplacer LIFO par FIFO ou CUMP.\"]',NULL,'Quel est le mode de fonctionnement de la méthode LIFO ?','## Qu’est-ce que la méthode LIFO ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la méthode LIFO ?\n\n## LIFO : les avantages\n\n## LIFO : les inconvénients\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la méthode LIFO\n\n## Quand utiliser la méthode LIFO ?\n\n## Quelle est la formule de calcul du LIFO ?\n\n## Comment mettre en pratique la méthode LIFO ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la méthode LIFO et la méthode FIFO ?\n\n## La méthode LIFO est-elle légale en France ?\n\n## Qui utilise la méthode LIFO ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nChaque entreprise doit avoir une gestion des stocks rigoureuse qui permet d’optimiser les produits réellement détenus dans ses locaux. La méthode LIFO (“Last In, First Out”) est utilisée aux Etats-Unis et permet de valoriser la sortie de stocks, contrairement à la méthode FIFO (“First In First Out”).\n\nQuels sont les avantages de la méthode LIFO ? Quand utiliser la méthode “Last In, First Out” ? Comment la mettre en pratique et la calculer ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa méthode LIFO, qui signifie par définition \"Last In, First Out\" (“dernier entré, premier sorti” en français), est une méthode de gestion des stocks utilisée en comptabilité et en finance pour évaluer le coût des stocks vendus et des stocks restants.\n\nConcrètement, cela signifie que lorsqu\'une entreprise vend des produits, elle suppose que les coûts des derniers actifs acquis (les plus récents) sont ceux qui sont d\'abord transférés dans le coût des ventes. Cette méthode suppose que les coûts des produits les plus récents reflètent mieux les coûts actuels du marché.\n\n⚠️ Attention : en France, la méthode LIFO n’est pas autorisée pour la valorisation des stocks, conformément aux normes du plan comptable général (PCG). C’est la méthode FIFO (“premier entré, premier sorti”) qui est privilégiée.\n\nAvec la méthode LIFO, la valeur des actifs sortis est calculée en fonction du prix des derniers actifs acquis dans le stock.\n\n🛠️ En pratique : si vous avez acheté des marchandises il y a une semaine et d\'autres aujourd\'hui, selon la méthode LIFO, dans votre logistique, vous considérez que ce sont les marchandises achetées aujourd\'hui qui sont vendues en premier. Cette méthode est basée sur l\'idée que les coûts des produits les plus récents correspondent davantage aux prix actuels du marché.\n\nLa méthode \"Last In, First Out\" présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.\n\nLa méthode LIFO permet notamment de :\n\nLa méthode LIFO est particulièrement appréciée dans les secteurs avec des biens difficilement périssables.\n\nLa méthode LIFO a également des inconvénients. En effet :\n\nSi la méthode est appliquée strictement, elle peut également aboutir à une situation où l’entreprise ne dispose plus que de produits anciens ou obsolètes dans son stock physique.\n\nAvantages de la méthode LIFO\n\nInconvénients de la méthode LIFO\n\nTient compte de la variation des prix dans le temps (période d’inflation).\n\nInterdite en France pour les documents comptables officiels.\n\nFacilite la gestion de stock en fournissant un coût de fabrication plus récent pour les produits en cours de transformation.\n\nPeut conduire à des estimations sous-évaluées des stocks, ne reflétant pas leur valeur actuelle.\n\nRéduit la charge fiscale en déclarant des valeurs de stocks plus basses.\n\nPeut amener l’accumulation de stocks si les produits les plus récents ne sont pas vendus en premier.\n\nRéduit le temps de manutention en utilisant un seul couloir pour le chargement et le déchargement, permettant ainsi un stockage plus dense.\n\nEntraîne une possibilité de rupture de stocks si les produits plus anciens deviennent périmés avant d\'être vendus.\n\nParticulièrement appréciée dans les secteurs avec des biens difficilement périssables.\n\nPeut aboutir à une situation où l’entreprise ne dispose plus que de produits anciens ou obsolètes dans son stock physique.\n\nLa méthode LIFO (\"Last In, First Out\") est généralement utilisée dans les situations suivantes :\n\nLa méthode LIFO est plus adaptée dans les situations où les coûts des biens augmentent avec le temps et lorsque les biens sont consommés ou vendus dans un ordre spécifique qui correspond à l\'ordre d\'acquisition.\n\nPour le calcul du coût des ventes, la méthode du LIFO a pour formule :\n\nCalcul LIFO = prix des dernières unités acquises x nombre d’unités vendues\n\n🛠️ En pratique : par exemple, vous avez acheté des produits à trois occasions différentes dans le mois. Vous avez acquis 10 unités à 10 € chacune en début de mois, puis 15 unités à 12 € chacune, et enfin, il y a quelques jours, 20 unités à 14 € chacune. Si vous vendez 25 unités, selon la méthode LIFO, vous considérez que vous avez vendu les 20 unités à 14 € puis 5 unités à 12 €. Le calcul de coût de ventes sera donc : (20 x 14) + (5 x 12) = 280 + 60 = 340 €.\n\nPour mettre en pratique la méthode LIFO, l’entrepôt de stockage doit être organisé pour permettre aux produits les plus récents d’être physiquement disponibles avant les produits les plus anciens.\n\nCela se traduit concrètement par plusieurs étapes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre la méthode LIFO (\"Last In, First Out\") et la méthode FIFO (“First In First Out”) réside dans l\'ordre dans lequel les coûts des stocks sont affectés aux ventes. La méthode LIFO suppose que les derniers stocks entrés sont les premiers à être vendus, tandis que FIFO suppose que les premiers stocks entrés sont les premiers à être vendus.\n\nLa méthode LIFO n\'est pas légale en France pour l\'évaluation des stocks dans les documents comptables officiels, conformément aux normes comptables françaises.\n\nLa méthode LIFO est principalement utilisée par les entreprises et les organisations dans des pays où elle est autorisée ou qui ont choisi de l\'utiliser à des fins fiscales, notamment aux États-Unis. Cependant, dans d\'autres pays où elle n\'est pas autorisée ou préférée, elle est moins couramment utilisée.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1258,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',522,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2963,'facture-avec-tva-mentions-obligatoires-taux-calcul','comptabilite','/guide/comptabilite/facture-avec-tva-mentions-obligatoires-taux-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/facture-tva','Facture avec TVA en {YEAR} : mentions obligatoires, taux et calcul','Facture avec TVA','Facture avec TVA en {YEAR} : mentions obligatoires, taux applicables (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), calcul HT/TVA/TTC et comptabilisation 44571.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Émettre une facture conforme avec TVA est une obligation pour toute entreprise assujettie. Mentions obligatoires, choix du taux, formules de calcul et comptabilisation : voici le guide complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires spécifiques à la TVA</h2>\n<p>Toute facture soumise à TVA doit comporter, en complément des mentions générales (date, numéro, identification des parties, prestation, prix unitaire) :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>taux de TVA applicable</strong> à chaque prestation ou produit.</li>\n<li>Le <strong>montant de la TVA</strong> à payer, ventilé par taux si plusieurs.</li>\n<li>Le <strong>prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC)</strong>.</li>\n<li>Le <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong> du vendeur et de l\'acheteur lorsque l\'acheteur est assujetti dans un autre État membre.</li>\n<li>En cas d\'exonération, la <strong>référence à l\'article du Code général des impôts ou de la directive TVA</strong> justifiant l\'absence de taxation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les taux de TVA en vigueur</h2>\n<p>Quatre taux coexistent en France métropolitaine en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux normal de 20 %</strong> : régime de droit commun, applicable à la majorité des biens et services.</li>\n<li><strong>Taux intermédiaire de 10 %</strong> : restauration, transport de voyageurs, travaux d\'amélioration du logement, médicaments non remboursables.</li>\n<li><strong>Taux réduit de 5,5 %</strong> : produits alimentaires de première nécessité, livres, équipements pour personnes handicapées, énergie renouvelable.</li>\n<li><strong>Taux particulier de 2,1 %</strong> : médicaments remboursables, presse, certaines représentations vivantes.</li>\n</ul>\n<p>Les DROM appliquent des taux spécifiques (8,5 %, 2,1 %, 1,75 %, 1,05 %) et la Corse bénéficie également de taux particuliers.</p>\n\n<h2>Comment calculer la TVA</h2>\n<p>Les formules de calcul sont les suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>TVA = HT × taux</strong> (exemple : 1 000 € HT × 20 % = 200 € de TVA).</li>\n<li><strong>TTC = HT + TVA</strong> ou TTC = HT × (1 + taux).</li>\n<li><strong>HT à partir du TTC = TTC / (1 + taux)</strong> (exemple : 1 200 € TTC / 1,20 = 1 000 € HT).</li>\n<li><strong>TVA à partir du TTC = TTC × taux / (1 + taux)</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Les arrondis se font au centime le plus proche. En cas de plusieurs taux sur une même facture, la TVA est calculée taux par taux puis additionnée.</p>\n\n<h2>La comptabilisation de la TVA collectée</h2>\n<p>La TVA facturée au client est dite <strong>collectée</strong> et figure au crédit du compte 44571 \'TVA collectée\'. L\'écriture type d\'une vente est :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 411 (client) : montant TTC.</li>\n<li>Crédit compte 70 (vente) : montant HT.</li>\n<li>Crédit compte 44571 (TVA collectée) : montant de la TVA.</li>\n</ul>\n<p>La TVA collectée est reversée à l\'État après déduction de la TVA déductible sur les achats (compte 44566).</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Plusieurs régimes nécessitent une attention spécifique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Auto-liquidation</strong> : pour certaines opérations (sous-traitance BTP, livraisons intracommunautaires), l\'acheteur autoliquide la TVA. La facture mentionne \'Auto-liquidation\' sans TVA collectée.</li>\n<li><strong>Franchise en base</strong> : les micro-entreprises sous les seuils ne facturent pas de TVA et indiquent \'TVA non applicable, article 293 B du CGI\'.</li>\n<li><strong>Exportations hors UE</strong> : exonération de TVA, mention de l\'article 262 du CGI.</li>\n</ul>\n\n<h2>Facturation électronique et conformité</h2>\n<p>La généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B) commencera en septembre 2026 pour les grandes entreprises et s\'étendra progressivement à toutes les structures. Les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro, au format structuré (Factur-X, UBL, CII).</p>','[{\"text\": \"Les mentions obligatoires spécifiques à la TVA\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les taux de TVA en vigueur\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Comment calculer la TVA\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"La comptabilisation de la TVA collectée\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Facturation électronique et conformité\", \"anchor\": \"electronique\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les taux de TVA applicables ?\", \"answer\": \"Quatre taux : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier pour médicaments remboursables et presse). Des taux spécifiques existent en Corse et en outre-mer.\"}, {\"text\": \"Comment calculer la TVA à partir d\'un prix TTC ?\", \"answer\": \"Divisez le TTC par (1 + taux). Par exemple, 1 200 € TTC à 20 % = 1 200 / 1,20 = 1 000 € HT, soit 200 € de TVA.\"}, {\"text\": \"Le numéro de TVA intracommunautaire est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Il est obligatoire pour les opérations intracommunautaires B2B et fortement recommandé sur toutes les factures professionnelles, même nationales, pour identifier l\'assujetti.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas de TVA mal facturée ?\", \"answer\": \"Une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée au quart de la facture) et un risque de redressement. La TVA collectée à tort est due au Trésor.\"}]','[\"Mentions obligatoires : taux TVA, montant ventilé par taux, n° TVA intracom, HT et TTC.\", \"Quatre taux applicables : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %.\", \"Formules : TVA = HT × taux, TTC = HT × (1 + taux), HT = TTC / (1 + taux).\", \"Comptabilisation : compte 44571 \'TVA collectée\' au crédit lors de la vente.\", \"Cas particuliers : auto-liquidation, franchise en base, exportations exonérées.\", \"Facturation électronique généralisée à partir de septembre 2026.\"]',NULL,'Comment faire une facture avec TVA ?','## Quand doit-on émettre une facture avec TVA ?\n\n## Facture avec TVA : quelles sont les mentions obligatoires ?\n\n## Modèle de facture avec TVA à télécharger gratuitement\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous venez de créer votre société ? Dans ce cas, vous savez qu\'il est nécessaire de facturer vos clients pour les ventes de biens ou services que vous réalisez. Mais saviez-vous que ces factures doivent contenir certaines mentions obligatoires en fonction du régime de TVA de votre entreprise ?\n\nDans quels cas une société doit émettre des factures avec TVA ? Comment établir une facture avec TVA ? Existe-t-il un modèle de facture gratuit avec TVA ? Nous vous donnons toutes les réponses à vos questions.\n\nEn principe, en cas de vente à un particulier ou à un professionnel par un assujetti à la TVA en France, il faut facturer avec la TVA.\n\nPar exception, il existe certain cas dans lesquels une société pourra facturer sans TVA. On parle d\'une exonération de TVA. C’est notamment le cas du régime de franchise en base de TVA :\n\nDans ce cas, sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non-applicable - article 293 B du CGI ».\n\nLe cas des associations : doit-on facturer une association avec ou sans la TVA ? Les associations sont en principe exonérées de TVA. Elles paient ce qu’elles achètent TTC et se voient donc facturer la TVA par le vendeur.\n\n🔎 Rappel : l’émission d’une facture pour chaque vente de biens ou services est obligatoire, car la facture constitue un justificatif commercial, fiscal et comptable. De plus, vous devrez réaliser l’enregistrement comptable de votre facture intracommunautaire avec TVA.\n\nMais alors comment faire une facture avec la TVA ? On vous explique !\n\nLes factures émises par un redevable de la TVA doivent comporter différentes mentions obligatoires par rapport à la TVA :\n\nEn cas de non-respect de ces mentions obligatoires, vous encourez des sanctions pour facture non conforme.\n\nDans certains cas, il est possible de s’affranchir de certaines mentions obligatoires. C’est notamment le cas des opérations autoliquidées et des factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT.\n\nL\'autoliquidation de la TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe et c’est alors au client de payer la TVA aux impôts. Cela permet particulièrement de simplifier la liquidation de la TVA lorsque le vendeur est situé en dehors de l’UE. Il n’y a alors pas besoin de mentionner le prix unitaire HT, le taux de la taxe et son montant. Par contre, il faudra faire la facture avec la mention autoliquidation TVA.\n\nPour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 €, il n’est pas nécessaire de mentionner le numéro individuel d\'identification à la TVA du vendeur. C’est également applicable lorsque le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France.\n\n📝 À noter : pour en savoir plus sur les autres mentions à ajouter dans votre facture lorsque vous devez appliquer la TVA, n’hésitez pas à consulter notre fiche reprenant l\'ensemble des mentions obligatoires des factures.\n\n⚠️ Attention : seront mises en place des obligations en termes de facture électronique dès 2025. À ce titre, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité tel que Comptastart pour vous accompagner dans la gestion de vos factures.\n\nSi vous souhaitez faire un geste commercial à votre client après avoir émis la facture, que vous devez la modifier ou l\'annuler, pensez à dresser une note de crédit pour votre client !\n\nPour n\'oublier aucune mention obligatoire dans vos factures avec TVA, n\'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFacture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nEntreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nDématérialisation des factures : guide complet pour les entreprises\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',983,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:30',500,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2964,'fiscalite-snc-transparence-ir-option-is-associes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/fiscalite-snc-transparence-ir-option-is-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-nom-collectif-fiscalite','Fiscalité d\'une SNC : transparence IR, option IS et associés','Fiscalité d\'une SNC','Fiscalité d\'une SNC en {YEAR} : transparence fiscale par défaut (IR au niveau associés), option IS irrévocable et cotisations sociales gérants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société en nom collectif (SNC) bénéficie d\'un régime fiscal singulier : la transparence fiscale par défaut, avec imposition directe au niveau des associés. Cette spécificité conditionne tout le traitement fiscal et social.</p>\n\n<h2>Transparence fiscale par défaut</h2>\n<p>La SNC relève de plein droit du régime de la <strong>transparence fiscale</strong> (article 8 du CGI). Cela signifie que la société elle-même n\'est pas imposée. Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la SNC, puis réparti entre les associés <strong>proportionnellement à leurs parts</strong>, qui l\'intègrent dans leur propre déclaration d\'impôt sur le revenu.</p>\n<p>Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice, qu\'il l\'ait ou non effectivement perçu. La catégorie d\'imposition dépend de l\'activité : BIC pour le commerce, BNC pour les professions libérales, BA pour l\'agriculture.</p>\n\n<h2>Option pour l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>La SNC peut opter pour l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (IS). Cette option présente plusieurs caractéristiques essentielles :</p>\n<ul>\n<li>Elle doit être notifiée à l\'administration fiscale avant la fin du 3e mois de l\'exercice au titre duquel elle s\'applique.</li>\n<li>Elle est <strong>révocable une fois</strong> dans les 5 ans suivant son exercice (loi PACTE 2019), puis devient définitivement irrévocable.</li>\n<li>Elle nécessite l\'accord unanime de tous les associés.</li>\n</ul>\n<p>Sous IS, le bénéfice est imposé au niveau de la société (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà) et les distributions aux associés sont imposées comme dividendes (PFU 30 % par défaut).</p>\n\n<h2>Déclaration fiscale</h2>\n<p>La SNC à l\'IR dépose une <strong>déclaration 2031</strong> (BIC réel) ou <strong>2035</strong> (BNC), accompagnée des annexes détaillant la quote-part de chaque associé. Cette déclaration est informative : elle ne donne pas lieu à paiement d\'impôt par la SNC, mais permet à l\'administration de vérifier la cohérence des déclarations individuelles des associés.</p>\n<p>Sous option IS, la SNC dépose une <strong>déclaration 2065</strong> (IS) avec paiement du solde d\'IS dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture, ainsi que 4 acomptes trimestriels.</p>\n\n<h2>Régime social des associés</h2>\n<p>Tous les associés de SNC ont la <strong>qualité de commerçant</strong>, ce qui les soumet au régime social des travailleurs non salariés (TNS), affiliés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI). Leurs cotisations sociales sont calculées sur la quote-part de bénéfice (et non sur la rémunération versée), même en l\'absence de distribution effective.</p>\n<p>Sous option IS, la situation change : seuls les <strong>associés gérants</strong> sont TNS sur leur rémunération et la part de dividendes supérieure à 10 % du capital. Les associés non-gérants ne sont pas affiliés.</p>\n\n<h2>Responsabilité indéfinie et solidaire</h2>\n<p>Les associés en nom répondent <strong>indéfiniment et solidairement</strong> des dettes sociales sur leurs biens personnels (article L. 221-1 du Code de commerce). Cette responsabilité illimitée est l\'inconvénient majeur de la SNC, indépendamment du régime fiscal. Aucune option n\'y permet d\'échapper.</p>\n\n<h2>Quand choisir l\'option IS ?</h2>\n<p>L\'option IS est intéressante dans plusieurs cas : bénéfices importants à réinvestir (taxation société plus avantageuse que l\'IR si tranche marginale > 30 %), associés non-gérants souhaitant éviter le statut TNS, optimisation de la rémunération via dividendes échappant aux cotisations sociales pour la part inférieure à 10 % du capital.</p>','[{\"text\": \"Transparence fiscale par défaut\", \"anchor\": \"transparence\"}, {\"text\": \"Option pour l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"option-is\"}, {\"text\": \"Déclaration fiscale\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Régime social des associés\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Responsabilité indéfinie et solidaire\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Quand choisir l\'option IS ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Une SNC paie-t-elle l\'impôt sur les sociétés ?\", \"answer\": \"Non par défaut : la SNC est fiscalement transparente, le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés à l\'IR. Une option pour l\'IS est possible, révocable une seule fois dans les 5 ans.\"}, {\"text\": \"Quels associés sont TNS dans une SNC ?\", \"answer\": \"En SNC à l\'IR, tous les associés sont TNS car tous ont la qualité de commerçant. Sous option IS, seuls les associés gérants sont TNS sur leur rémunération.\"}, {\"text\": \"L\'option IS est-elle réversible ?\", \"answer\": \"Oui depuis la loi PACTE 2019 : l\'option IS peut être révoquée une seule fois dans les 5 années suivant son exercice. Après ce délai, elle devient définitivement irrévocable.\"}, {\"text\": \"Quelle déclaration fiscale déposer ?\", \"answer\": \"En SNC à l\'IR : déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) avec quote-part par associé. Sous option IS : déclaration 2065, avec paiement d\'IS et 4 acomptes trimestriels.\"}]','[\"SNC = transparence fiscale par défaut, imposition au niveau associés (IR).\", \"Option IS possible, révocable une fois dans les 5 ans (loi PACTE 2019).\", \"Déclaration 2031/2035 sous IR, déclaration 2065 sous option IS.\", \"Tous associés TNS sous IR, seuls gérants TNS sous option IS.\", \"Responsabilité indéfinie et solidaire des associés, quel que soit le régime.\"]',NULL,'Société en nom collectif : quelle fiscalité ?','## Société en nom collectif et fiscalité : quel régime ?\n\n## Le régime fiscal de la SNC est-il avantageux pour les associés ?\n\n## La fiscalité d\'une société en nom collectif à l’IR\n\n## SNC à l’IR : comment ça marche ?\n\n## Quels sont les avantages de créer une SNC à l’IR ?\n\n## La fiscalité d\'une société en nom collectif à l’IS\n\n## SNC à l’IS : comment ça marche ?\n\n## Quels sont les avantages de créer une SNC à l’IS ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d\'une société en nom collectif ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'un SNC ?\n\n## Quel type d\'entreprise sont les SNC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa société en nom collectif ou SNC par définition est une forme juridique peu répandue en France. Toutefois, la création d’une SNC est obligatoire pour l’exercice de certaines activités comme l’ouverture d’un bureau de tabac. Cette société de personnes au fonctionnement particulier obéit à un régime fiscal spécifique. Société en nom collectif et fiscalité, comment ça marche ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir tout de suite.\n\nSNC : quelle définition ? Cette acronyme signifie \"Société en Nom Collectif\". Si l’on devait donner, pour la société en nom collectif, une définition de la société en nom collectif de manière synthétique, nous pourrions dire qu’il s’agit d’une société de personnes où l’intuitu personae est très fort. En effet, ce sont les liens solides entre les associés qui amènent la stabilité caractéristique de la SNC.\n\n🛠️ En pratique : pour créer une SNC, il faut être au moins deux, avoir la qualité de commerçant et un capital social minimum de 1 euro.\n\nComment est imposée un SNC ? La société en nom collectif, par définition, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans une SNC, ce sont avant tout les personnes, c’est-à-dire les associés, qui comptent. Ce sont eux qui sont imposés directement, et non la société. On parle de société translucide, en opposition aux sociétés par actions qui sont opaques. Toutefois, contrairement à d’autres types de sociétés soumises à l’IR, le régime fiscal de la SNC à l’IR repose sur le calcul des bénéfices au niveau de la société, ce qui permet de déduire davantage de charges.\n\nCependant, les associés peuvent décider que la société en nom collectif soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\n❓Question fréquente : société en nom collectif et fiscalité en cas de cession des parts sociales, comment ça se passe ? L’acquéreur des parts sociales doit s’acquitter des droits d’enregistrement de 3 % et le vendeur doit régler l’impôt sur les plus-values professionnelles.\n\nLe régime fiscal de la société en nom collectif peut être vu comme un avantage de la SNC. En effet, l’impôt sur le revenu peut représenter une charge moins importante pour les associés que l’impôt sur les sociétés.\n\nCela est d’autant plus vrai que les associés de la SNC ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé, afin de profiter de certains avantages fiscaux. Par exemple, cela peut leur éviter de se voir appliquer une majoration de 25 % sur les montants déclarés, et même de bénéficier d\'une réduction d\'impôt pour dépenses de tenue de comptabilité.\n\nToutefois, en SNC, ces avantages sont à modérer en fonction de la situation personnelle des associés et du taux progressif applicable à chaque foyer fiscal. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le mécanisme des deux régimes fiscaux avant d’opter pour l’IS ou l’IR.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que, dans une SNC, la responsabilité des associés est sans limite. Ils devront s’acquitter des dettes de la société en cas de défaut de paiement de celle-ci peu importe le montant de leur apport, y compris sur leurs biens personnels.\n\nPar définition, en SNC, c’est l’impôt sur le revenu qui a vocation à s’appliquer. Voyons les conséquences pratiques et les avantages de l’IR en SNC.\n\nQuand une SNC est à l’IR, chaque associé doit déclarer, au moment de sa déclaration annuelle de revenus, la quote-part des bénéfices réalisés par la société. Cette quote-part correspond à la proportion des parts qu’il détient dans le capital social de la SNC.\n\nL’associé doit indiquer ce montant dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Une partie des bénéfices réalisés par la société entre donc dans le calcul de l’impôt sur le revenu de chaque associé. Dès lors, l’impôt de la société en nom collectif soumise à l’IR est payé par les associés.\n\n📝 À noter : si l’associé de la SNC est une personne morale, dans ce cas, sa quote-part des bénéfices entre dans le calcul de son impôt sur les sociétés.\n\nPar ailleurs, il est important de noter que le montant correspondant à la quote-part des bénéfices doit être déclaré même si dans les faits aucun montant n’a été versé à l’associé.\n\nEn SNC, le statut juridique et le régime fiscal associé permettent aux associés de profiter de crédits d’impôt en cas d’imposition à l’IR de la société. En effet, les revenus de la SNC sont assimilés à des revenus personnels des associés.\n\nDe plus, si la société en nom collectif est déficitaire sur une année, les associés peuvent déduire leur quote-part du déficit de leur déclaration d’impôt sous certaines conditions.\n\nEn outre, si l’entreprise répond aux conditions d’éligibilité d’une mesure d’exonération d’impôts, la défiscalisation des bénéfices de la SNC à l’IR peut être totale ou presque.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération des associés n’est pas déductible du calcul de l’assiette de l’impôt. D’autre part, les cotisations sociales en SNC sont calculées sur les bénéfices réalisés et sur la rémunération, ce qui peut augmenter significativement les charges sociales.\n\nConcernant la SNC, il s\'agit statut juridique qui permet le choix de l\'impôt sur la société, au lieu de l\'impôt sur le revenu. Explications.\n\nPour ce qui est de l’impôt en SNC, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une SNC à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices. Le taux normal applicable en 2025 est de 25 %.\n\nCependant, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer jusqu’à 42.500 € de bénéfices si le CA HT est inférieur ou égal à 10 millions d\'euros et si le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).\n\nDans ce cas, les associés n’ont pas à faire de déclaration spécifique, sauf s’ils perçoivent une rémunération de la part de la SNC, notamment sous forme de dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés peuvent révoquer leur décision d’opter pour l’IS dans les cinq ans de la prise de décision. Toutefois, la renonciation est définitive.\n\nOpter pour une société en nom collectif à l’IS permet de ne pas faire peser la charge de l’impôt sur le foyer fiscal des associés et donc éviter un changement de tranche d’imposition. Cela est d’autant plus intéressant si aucune rémunération n’est versée aux associés.\n\nAlors, SNC à l\'IR ou à l\'IS ? En ce qui concerne la société en nom collectif, la fiscalité est une question importante à prendre en considération avant d’opter pour ce statut juridique. D’ailleurs, même si la création d’une SNC est imposée par la loi pour exercer l’activité envisagée, il est très utile de faire des simulations, en ligne ou avec l’aide d’un professionnel, afin de savoir qui de l’IR ou de l’IS sera le plus avantageux dans votre situation.\n\n💡 Astuce : vous envisagez de créer une SNC ? Utiliser un modèle de statuts de SNC pour vous aider dans votre rédaction !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SNC offre une grande souplesse en matière de capital et de gestion, et elle ne requiert pas le dépôt des comptes annuels si tous les associés sont des personnes physiques.Elle favorise une gestion collaborative et une structure stable, car la cession des parts est difficile.\n\nLes associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, ce qui représente un risque financier important.La cession des parts sociales est soumise à l\'accord unanime des autres associés, limitant ainsi la liberté de sortie.\n\nIl s\'agit de la société en nom collectif. Par exemple : activités commerciales, artisanales ou industrielles, souvent de petite taille, où les associés se connaissent bien et souhaitent une gestion en commun.On trouve des exemples dans les commerces de proximité, les entreprises familiales, ou les groupements d\'artisans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSNC : le guide de la société en nom collectif\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSNC : tout savoir sur la responsabilité\n\nModèle de statuts de SNC : comment le rédiger ?\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nLes avantages de la SNC en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1740,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:25',565,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2965,'tracking-analyse-performance-site-web-google-analytics-ga4','operations-courantes','/guide/operations-courantes/tracking-analyse-performance-site-web-google-analytics-ga4','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/analyse-performance-site','Tracking et analyse de performance site web en {YEAR} : guide GA4','Tracking et analyse de performances site web','Tracking et analyse de performance site web en {YEAR} : Google Analytics 4, KPIs essentiels, taux conversion et optimisation continue.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le tracking d\'un site web consiste à mesurer le comportement des visiteurs pour optimiser conversions, contenus et investissements marketing. Sans données fiables, toute stratégie digitale repose sur des intuitions. Avec un dispositif bien pensé, chaque euro investi peut être justifié et optimisé.</p>\n\n<h2>Les outils essentiels pour démarrer</h2>\n<ul>\n<li><strong>Google Analytics 4 (GA4)</strong> : outil gratuit de référence depuis l\'abandon d\'Universal Analytics en juillet 2023.</li>\n<li><strong>Google Search Console</strong> : performances SEO (impressions, clics, positions, requêtes).</li>\n<li><strong>Microsoft Clarity</strong> : heatmaps et enregistrements de sessions gratuits.</li>\n<li><strong>Hotjar</strong> (payant) : analyse comportementale fine, sondages utilisateurs.</li>\n<li><strong>Looker Studio</strong> : dashboard gratuit qui consolide plusieurs sources.</li>\n</ul>\n\n<h2>KPIs incontournables</h2>\n<ul>\n<li><strong>Sessions et utilisateurs uniques</strong> : volume d\'audience.</li>\n<li><strong>Taux d\'engagement</strong> : remplace l\'ancien taux de rebond, mesure la part de sessions actives plus de 10 secondes ou avec interaction.</li>\n<li><strong>Durée moyenne par session</strong> : qualité du contenu et de l\'expérience.</li>\n<li><strong>Taux de conversion</strong> : ratio des sessions ayant abouti à un objectif (achat, inscription, contact).</li>\n<li><strong>Coût d\'acquisition</strong> : dépense marketing divisée par le nombre de conversions.</li>\n<li><strong>Lifetime Value (LTV)</strong> : revenu moyen généré par client sur la durée de la relation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mise en place de GA4</h2>\n<ol>\n<li>Créer un compte GA4 sur analytics.google.com.</li>\n<li>Insérer le code de tracking dans le `&lt;head&gt;` de toutes les pages (ou via Google Tag Manager).</li>\n<li>Configurer les événements personnalisés (clic CTA, scroll, vidéo, formulaire envoyé).</li>\n<li>Définir les conversions à suivre dans Admin > Événements > Marquer comme conversion.</li>\n<li>Vérifier le bon fonctionnement via le rapport \"Temps réel\".</li>\n</ol>\n\n<h2>Conformité RGPD et consentement</h2>\n<p>Depuis 2020, la CNIL exige un consentement explicite pour la pose de cookies analytics, sauf cookies exemptés (Matomo en mode anonymisé par exemple). Pour rester conforme :</p>\n<ul>\n<li>Mettre en place un bandeau cookies avec choix granulaires.</li>\n<li>Bloquer les scripts analytics tant que l\'utilisateur n\'a pas consenti.</li>\n<li>Utiliser le mode \"consent mode v2\" de Google pour les rapports modélisés (estimations en cas de refus).</li>\n<li>Conserver la preuve du consentement (logs).</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimiser à partir des données</h2>\n<p>Trois leviers concrets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Améliorer les pages à fort trafic et faible conversion</strong> : revoir le CTA, simplifier le formulaire, ajouter des preuves sociales.</li>\n<li><strong>Identifier les pages qui rebondissent</strong> : tester un autre angle éditorial, accélérer le chargement, repenser la promesse en haut de page.</li>\n<li><strong>Analyser les sources d\'acquisition</strong> : concentrer les investissements sur les canaux qui convertissent le mieux (SEO, paid, partenariats).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tendances {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li>Migration totale vers GA4 (Universal Analytics arrêté depuis 2023).</li>\n<li>Mesure server-side avec Tag Manager pour fiabiliser la collecte malgré les ad-blockers.</li>\n<li>Modélisation IA pour combler les données manquantes (consentement refusé).</li>\n<li>Recul des cookies tiers, montée des cookies first-party et identifiants déterministes.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les outils essentiels\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"KPIs incontournables\", \"anchor\": \"kpis\"}, {\"text\": \"Mise en place de GA4\", \"anchor\": \"ga4\"}, {\"text\": \"Conformité RGPD\", \"anchor\": \"rgpd\"}, {\"text\": \"Optimiser à partir des données\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Tendances actuelles\", \"anchor\": \"tendances\"}]','[{\"text\": \"GA4 est-il vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire mais incontournable depuis juillet 2023 (arrêt d\'Universal Analytics). Toute alternative gratuite et complète (Matomo, Plausible) impose une réelle expertise pour égaler GA4.\"}, {\"text\": \"Combien de KPIs suivre ?\", \"answer\": \"Limiter à 5-7 KPIs maximum pour rester actionnable. Au-delà, le dirigeant perd le fil et n\'agit plus. Les essentiels : sessions, taux engagement, taux conversion, coût acquisition, LTV.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour voir des résultats ?\", \"answer\": \"Les données affichent une tendance fiable au bout de 4 à 6 semaines de tracking continu. Pour les optimisations (A/B tests), prévoir 2-4 semaines par test avec un trafic suffisant (1 000 sessions minimum).\"}, {\"text\": \"GA4 est-il conforme RGPD ?\", \"answer\": \"GA4 peut être conforme si configuré avec consentement explicite, anonymisation des IP et durée de conservation réduite. La CNIL a sanctionné des sites mal configurés : un audit avant déploiement est recommandé.\"}]','[\"GA4 : outil gratuit de référence depuis 2023.\", \"KPIs essentiels : sessions, engagement, conversion, CAC, LTV.\", \"Consentement RGPD obligatoire avant pose de cookies analytics.\", \"Mode \\\"consent mode v2\\\" Google pour rapports modélisés.\", \"Tag Manager server-side pour fiabiliser malgré les ad-blockers.\"]',NULL,'L’importance du tracking et de l’analyse des performances de son site','## Suivre la performance d’un site : de quoi s’agit-il concrètement ?\n\n## Quels outils utiliser pour suivre les performances de son site ?\n\n## À quoi servent les outils CRO ?\n\n## Quels sont les meilleurs outils CRO ?\n\n## Focus sur Google Analytics\n\n## ROI et ROAS\n\n## Conclusion\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nUn site performant est indispensable pour toute entreprise souhaitant réaliser des profits.\n\nEn effet, si celui-ci ne correspond pas à votre audience, il entraînera probablement une baisse de votre chiffre d’affaires, un mauvais référencement (SEO), voire une perte d’audience qualifiée.\n\nÀ l’inverse, s’il est suffisamment performant, il générera à lui tout seul des leads et des conversions : c’est le principe même de l’Inbound marketing.\n\nPour éviter tous ces inconvénients, vous devriez mettre en place du tracking.\n\nAprès avoir créé un site internet, il est essentiel de suivre la performance de votre site internet. Cela nécessite d’analyser vos visiteurs cible à l’aide de certaines métriques.\n\nEn webmarketing, une métrique désigne des éléments à analyser, qui traduisent de la performance de votre site internet : taux de conversion, pages vues, temps passé, etc. C’est comme si vous décidiez d’analyser n\'importe quel projet dans votre vie personnelle ou professionnelle ! Vous avez au préalable défini certains objectifs, et vous vous assurez ensuite que ceux-ci sont atteints dans le court, moyen ou long terme.\n\nPour votre entreprise, ces éléments sont indispensables à analyser ! Ils vous permettent, par exemple, de connaître votre cible afin de définir un persona (clientèle type) et de savoir précisément à qui vous vous adressez.\n\nLes métriques peuvent indiquer, notamment, quelle page ou quel article ont été consultés. Ils peuvent également déterminer si votre site a été trouvé par une recherche directe ou organique.\n\nSi les internautes visitent votre site en insérant directement leur adresse email dans la barre d’adresse URL, ou si votre site a été trouvé par une requête avec des mots-clés. Cela permet de savoir si votre site est performant en référencement naturel.\n\nPar ailleurs, les métriques indiquent aussi la position de votre site, appelée aussi ranking, avec le taux de clics (CTR, pour \"Click Through Rate\"), le temps de lecture de votre contenu et le taux de rebond qui correspond au pourcentage de visiteurs n’ayant lu qu’une page de votre site.\n\nLes métriques peuvent également afficher la localisation de vos visiteurs par pays. Cela permet de savoir précisément à quelle cible s’adresser.\n\nEnfin, les métriques peuvent aussi être le taux de conversion de vos visiteurs ainsi que votre chiffre d’affaires.\n\nPour rappel, le taux de conversion est le rapport entre les personnes ayant effectué une action (par exemple, acheter un produit sur un site e-commerce, ou s’abonner à une newsletter) et le nombre total des visiteurs du site.\n\nIl existe des outils, appelés aussi outils CRO, permettant d’effectuer du tracking. Le CRO, signifiant \"Conversion Rate Optimization\", est l’optimisation du taux de conversion, dont nous venons de parler dans le paragraphe précédent.\n\nLes outils CRO permettent d’optimiser les pages de votre site internet. Ils apportent une aide pour analyser vos cibles : leur localisation, ce qu’ils font sur votre site, si vos contenus les intéressent, etc.\n\nLes outils CRO peuvent également indiquer la vitesse de chargement de vos pages et ainsi définir les métriques à suivre.\n\nIls vous aident à améliorer l’expérience utilisateur, en leur proposant du contenu adapté et pertinent.\n\nPour être bref, ce sont des outils très utiles pour votre site Internet, visant à améliorer votre stratégie de content marketing.\n\nLa liste des meilleurs outils CRO est assez longue. Bien entendu, certains sont payants et chacun a ses propres particularités avec des services spécifiques, comme les chatbots, la création de formulaires, la gestion des clients et des prospects…\n\nMais le plus connu d’entre eux est certainement Google Analytics, un des meilleurs outils CRO gratuits sur le marché.\n\nGoogle Analytics est un outil CRO gratuit, développé par Google. Il donne des indications sur le sexe, l’âge, les centres d’intérêt ou le pays de résidence de votre audience.\n\nIl indique de quel canal viennent vos visiteurs (organique, payant…), et par quel appareil (mobile, ordinateur), s’ils passent par des liens sponsorisés ou par des recherches organiques, etc.\n\nGoogle Analytics permet de mesurer les sources du trafic, et de visualiser vos revenus, le retour sur investissement (ROI), et le retour sur les dépenses publicitaires.\n\nLe ROI et le ROAS sont très importants pour votre entreprise ! Ils reflètent la santé financière de votre site.\n\nLe ROI, en marketing, c’est la rentabilité d’un investissement en capital dans une entreprise.\n\nLe retour sur les dépenses publicitaires, ou ROAS, établit quant à lui le rendement financier d’une campagne publicitaire.\n\nGoogle Analytics permet ainsi de mesurer la rentabilité d’une campagne marketing. Il s’intègre alors au célèbre Google Ads (anciennement Google Adwords), la régie publicitaire de Google.\n\nComme vous l’avez vu, il est primordial d’effectuer un monitoring, c’est-à-dire une surveillance des performances de votre site.\n\nCela vous permet d’améliorer votre stratégie marketing en vous adressant directement à votre cible. Vous pouvez alors leur proposer des offres pertinentes, en prenant en compte leur profil.\n\nGoogle Analytics est un outil puissant, donnant un suivi des consultations des internautes sur votre site.\n\nVous pourrez ainsi générer du trafic qualifié, convertir vos leads en prospects, fidéliser vos clients potentiels, attirer de nouveaux clients, et donc améliorer votre notoriété et acquérir davantage de chiffre d’affaires.\n\nPeut-être que vous vous demandez comment installer Google Analytics ?\n\nIl sera possible de le faire soit de façon autonome, soit en faisant appel à un prestataire externe.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1281,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:26:54',436,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2966,'calcul-indemnites-chomage-france-are-allocation-retour-emploi-salaire-reference','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/calcul-indemnites-chomage-france-are-allocation-retour-emploi-salaire-reference','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/calcul-indemnites-chomage','Calcul indemnités chômage France {YEAR}','Calcul indemnités chômage France','Calcul des indemnités chômage en {YEAR} : ARE, allocation et conditions. Durée 4-24 mois selon âge/affiliation. Inscription France Travail dans 12 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le calcul des indemnités chômage repose sur le salaire de référence des emplois antérieurs et détermine le montant de l\'allocation de retour à l\'emploi. Comprendre la méthode de calcul permet d\'estimer le revenu de remplacement et la durée d\'indemnisation après une perte d\'emploi.</p><h2>Le salaire journalier de référence</h2><p>Le calcul part du salaire journalier de référence, obtenu à partir des rémunérations perçues sur une période de référence avant la fin du contrat. Ce salaire de base sert à déterminer le montant quotidien de l\'allocation. Il intègre les salaires bruts et exclut certaines sommes spécifiques.</p><h2>Le montant de l\'allocation</h2><p>L\'allocation de retour à l\'emploi correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence, complété par une partie fixe, le montant retenu étant le plus favorable dans les limites prévues. Un plancher et un plafond encadrent l\'allocation. Ce mode de calcul assure un revenu de remplacement proportionné.</p><h2>La durée d\'indemnisation</h2><p>La durée d\'indemnisation dépend de la durée d\'affiliation, c\'est-à-dire du temps travaillé sur la période de référence, et de l\'âge du demandeur. Plus la durée d\'emploi antérieure est longue, plus l\'indemnisation peut s\'étendre, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.</p><h2>Les différés et le délai d\'attente</h2><p>Le versement de l\'allocation peut être retardé par un délai d\'attente et des différés liés aux indemnités de congés payés et aux indemnités de rupture. Ces différés repoussent le point de départ de l\'indemnisation. Les anticiper évite une mauvaise surprise de trésorerie en début de chômage.</p><h2>L\'estimation de ses droits</h2><p>Connaître son salaire de référence, sa durée d\'affiliation et les différés applicables permet d\'estimer le montant et la date de début de l\'allocation. Les simulateurs officiels facilitent cette estimation. Anticiper ces éléments aide à organiser sa transition financière après la perte d\'emploi.</p>','[{\"text\": \"SJR\", \"anchor\": \"sjr\"}, {\"text\": \"Calcul ARE\", \"anchor\": \"calcul-are\"}, {\"text\": \"Durée d\'indemnisation\", \"anchor\": \"dur-e-d-indemnisation\"}, {\"text\": \"Conditions ouverture\", \"anchor\": \"conditions-ouverture\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Taux ?\", \"content\": \"57 % du SJR (ou 40,4 % + 12,71 € fixe, le plus élevé).\"}, {\"text\": \"Durée ?\", \"content\": \"4-12 mois (< 53 ans), 6-24 mois (55+) selon affiliation. Réforme 2023 : coefficient 75 %.\"}, {\"text\": \"Inscription ?\", \"content\": \"France Travail dans 12 mois après fin contrat.\"}]','[\"ARE = 57 % du SJR\", \"Durée 4-24 mois selon âge/affiliation\", \"Inscription France Travail dans 12 mois\"]',NULL,'Quel est le calcul des indemnités chômage en France ?','## Qui peut bénéficier des indemnités chômage ?\n\n## Quelles sont les conditions à remplir pour toucher les indemnités chômage ?\n\n## Quelles sont les modalités de calcul des indemnités chômage ?\n\n## Les revenus pris en compte dans le calcul des indemnités chômage\n\n## Les revenus exclus du calcul des indemnités chômage\n\n## Comment calculer les indemnités chômage ?\n\n## Calcul des indemnités chômage pour un temps complet\n\n## Calcul du salaire journalier de référence\n\n## Calcul pour un temps complet\n\n## Calcul des indemnités chômage pour un temps partiel\n\n## Calcul des indemnités chômage en cas de cumul du chômage avec une activité à temps partiel\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée des allocations chômage ?\n\n## Comment est calculé le chômage en 2024 ?\n\n## Quelles indemnités chômage pour un salaire de 2.500 euros net ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLes allocations chômage, juridiquement appelées allocations d’aide au retour à l’emploi permettent de compenser, autant que faire se peut, la perte d’un emploi.\n\nLe calcul des indemnités chômage indemnités prend en compte de nombreux éléments comme la rémunération perçue, la durée de l’activité professionnelle, la nature du contrat de travail - temps plein ou temps partiel - et le versement, ou non, de pensions diverses.\n\nLes allocations chômage s’appliquent aux contrats de travail à temps plein et à temps partiel, étant précisé que, pour ces derniers, des modalités de calcul particulières seront applicables.\n\nPour bénéficier des indemnités chômage, deux cas de figure se présentent :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLa durée du versement des allocations chômage est égale à la durée de travail durant ces mêmes 24 ou 36 derniers mois, étant précisé que la durée maximale d’indemnisation est fixée à 24 ou 36 mois consécutifs (selon l’âge du demandeur d’emploi).\n\nAutrement dit, un salarié qui a travaillé 8 mois bénéficiera du versement des allocations chômage pendant 8 mois. Et un salarié qui a travaillé 11 ans bénéficiera du versement des allocations chômage pendant 24 ou 36 mois maximum, selon son âge.\n\n📝 À noter : il convient ici de préciser que le nombre de jours travaillés par le salarié se décompte, au titre des droits France Travail, à hauteur de 5 jours maximum par semaine de sorte que si un salarié a travaillé, au titre de son dernier emploi, 7 jours consécutifs sur la semaine, seuls 5 jours seront pris en compte.\n\nPour bénéficier du versement des allocations chômage, le salarié doit actualiser sa situation professionnelle auprès de France Travail par le biais de démarche administrative, notamment la production des documents de fin de contrat, remis par son employeur au jour de la rupture effective de son contrat de travail :\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre ARE et allocation chômage ? L\'ARE (allocation d\'aide au retour à l\'emploi) est le nom donné à l\'allocation chômage en France. Il n\'y a pas de différence fondamentale entre les deux termes dans le contexte français.\n\nLes allocations chômage sont calculées au regard de la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédents le dernier jour travaillé (et payé).\n\nAu titre de cette rémunération, est pris en compte le salaire mensuel brut du salarié outre ses primes. Les indemnités de 13e mois, les primes de bilan et les gratifications perçues (uniquement pour la partie portant sur le 12e mois) sont prises en compte dans le calcul du salaire journalier de référence.\n\nLe salaire précité doit répondre aux critères suivants :\n\nEn revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul des allocations chômage. C’est le cas :\n\nDe la même manière, les salaires perçus pendant la période de référence ne sauraient être pris en compte s’ils ont déjà été inscrits dans l’assiette de calcul de précédent droit.\n\nIl est aussi possible de parler de calcul de l\'ARE. Les indemnités chômage sont calculées en fonction du salaire journalier de référence (SJR).\n\nPour un demandeur d’emploi qui a moins de 53 ans, le calcul est :\n\nSalaire journalier de référence = (total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin du dernier contrat de travail) / nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.\n\nPour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15.456 €.\n\n🛠️ En pratique : un ancien salarié a perçu sur les 2 dernières années avant la fin de son contrat 53.000 € brut. Sur 731 jours calendaires, son salaire de référence (SJR) est : 53.000 / 731 = 72,50 €.\n\nPour un demandeur d’emploi qui a plus de 53 ans, le calcul est :\n\nSalaire journalier de référence = (total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin du dernier contrat de travail) / nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.\n\n🛠️ En pratique : un demandeur d’emploi a perçu sur les 3 dernières années avant la fin de son contrat 78.000 € brut. Sur 1.096 jours calendaires, son salaire de référence (SJR) est : 78.000 / 1.096 = 71,17 €.\n\nLes allocations chômage sont versées mensuellement de sorte que le montant de l’allocation journalière est multiplié par le nombre de jours du mois correspondant.\n\nUne fois le SJR défini, le montant de l’allocation versée par France Travail a pour calcul :\n\n40,4 % du salaire journalier de référence (SJR)\n\n+ une partie fixe de 12,95 €\n\nC’est le montant le plus élevé qui est retenu.\n\n🛠️ En pratique : pour un demandeur d’emploi dont le SJR est de 71,17 €, son indemnité de chômage sera de :\n\nDans cet exemple, c’est la première méthode qui sera appliquée. Le salaire journalier sera donc ici de 41,17 €/jour. L’indemnité d’allocation chômage, sur un mois de 31 jours, sera donc de 31 x 41,17 € = 1.292,70 € brut. Ce qui donnerait une simulation chômage net de 1.009 €.\n\n⚠️ Attention : le salaire journalier ne peut pas être inférieur à 31,59 € pour un temps de travail complet. L’allocation ne peut pas dépasser 289,64 €/jour.\n\nLe montant des allocations chômage à temps partiel est égal à la somme retenue selon le calcul précédemment indiqué, minoré d’un coefficient de réduction égal à la formule suivante : horaire à temps partiel/horaire légal (ou conventionnel) de travail.\n\n🛠️ En pratique : un salarié à temps partiel dont la durée de travail est fixée à 28 heures tandis que la durée de travail de l’entreprise (pour un temps plein) est de 35 heures, se verra appliquer un coefficient calculé comme suit : 28/35 = 0,8. C’est donc un coefficient de 0,8 qui sera appliqué à la partie fixe détaillée précédemment au titre du calcul de l’allocation chômage du demandeur.\n\nComme on l’a vu, les allocations chômage ont, par principe, pour objet de compenser la perte d’un emploi.\n\nLes demandeurs d’emploi qui reprennent une activité professionnelle à temps partiel peuvent toutefois cumuler, pour partie, leurs allocations chômage avec la rémunération nouvellement perçue au titre de leur contrat de travail à temps partiel.\n\nEn effet, afin d’inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité professionnelle, fut-ce à temps partiel, France Travail maintient, en cas de reprise d’un contrat de travail à temps partiel, le versement des allocations chômage.\n\nUn tel cumul - entre les allocations chômage et la rémunération perçue au titre du CDI ou CDD à temps partiel – ne dépend pas du nombre d’heures de travail accompli par le salarié (sous réserve qu’il s’agisse d’un temps partiel) ni du montant de la rémunération perçue.\n\nLe montant des allocations chômage d’un salarié qui a repris une activité à temps partiel est toutefois réduit par rapport aux allocations chômage perçues lorsqu’il se trouvait sans aucune activité.\n\nAinsi, l’allocation chômage perçue en complément d’un salaire à temps partiel correspond à la formule suivante :\n\nAllocation chômage perçue en complément d’un salaire à temps partiel = allocations chômage initiales (pleine et entière) – 70 % du salaire mensuel brut perçu au titre du contrat de travail à temps partiel.\n\n📌 À retenir : il convient toutefois de préciser que le complément chômage/travail à temps partiel, ne doit pas excéder le montant de l’ancien salaire (celui perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail et ouvrant droit aux allocations chômage initiales).\n\nPar ailleurs, le résultat précédemment obtenu est divisé par le montant de l’allocation chômage journalière, afin de déterminer le nombre de jours d’allocations devant être versé chaque mois (le nombre obtenu étant arrondi à l’entier le plus proche).\n\nPour pouvoir bénéficier d’une telle allocation supplémentaire, le salarié qui a repris une activité à temps partiel est tenu d’actualiser sa situation professionnelle auprès de France Travail.\n\nLes allocations chômage sont cumulées avec le salaire à temps partiel jusqu’au terme des droits au chômage du salarié concerné, étant, là encore, précisé que seuls les jours indemnisés dans le mois sont décomptés de la durée d’indemnisation restante.\n\nAutrement dit, chaque jour non indemnisé reporte d’autant la date de fin des droits.\n\n☝️ Bon à savoir : les allocations chômage sont soumises à la CSG et à la CRDS, sous réserve que de telles cotisations n’emportent pas réduction de l’allocation chômage en dessous du plancher précité égal à 28,86 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée d’allocation chômage varie en fonction de l’âge du demandeur. Pour un demandeur d’emploi de moins de 53 ans, la durée des allocations est de 24 mois maximum s’il remplit les conditions requises. Pour un demandeur d’emploi de plus de 53 ans, la durée est de 36 mois maximum.\n\nEn 2024, le chômage est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié sur les 2 ou 3 dernières années (selon son âge). Il prend également en compte s’il a travaillé en temps complet ou en temps partiel sur son dernier contrat de travail. Avec ses données, le montant de l’allocation va dépendre du calcul du SJR (salaire journalier de référence).\n\nPour définir les indemnités chômage pour un salaire de 2.500 € net, il est nécessaire d’avoir des informations complémentaires (temps de travail, etc.). Si on considère qu’il s’agit d’un salarié non-cadre de moins de 53 ans et qu’il a travaillé en temps plein, son salaire brut sur 12 mois est de 3.205 €/mois (soit 76.920 €/an). S’il n’a touché aucune autre forme de rémunération, son SJR est de 76.920 € / 731 jours calendaires = 105,23 €. Dans ce cas-là, son salaire journalier est de 59,98 € et son indemnité chômage sur un mois de 31 jours de 1.450 € brut.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDélai de carence et chômage : comment ça marche ?\n\nQuel délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ?\n\nIndemnités de fin de contrat CDI : ce qu’il faut savoir\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle permet de faire varier le capital social entre un plancher et un plafond sans formalité juridique lourde.</p>\n\n<h2>Le principe du capital variable</h2>\n<p>Issue de la loi du 24 juillet 1867, la clause de variabilité du capital est ouverte à toutes les sociétés commerciales sauf la SA. Elle permet à l\'associé unique d\'une EURL d\'augmenter le capital par de nouveaux apports ou de le réduire par reprise d\'apport <strong>sans modification statutaire</strong>, sans avis du commissaire aux comptes et sans publicité.</p>\n<p>Cette flexibilité est précieuse pour les structures dont les besoins en fonds propres évoluent rapidement : sociétés de gestion, coopératives, holdings familiales en construction.</p>\n\n<h2>Capital plancher et capital plafond</h2>\n<p>Les statuts doivent fixer trois montants :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>capital initial</strong> souscrit à la constitution.</li>\n<li>Le <strong>capital plancher</strong> (au moins 10 % du capital maximal autorisé) : limite en deçà de laquelle le capital ne peut descendre.</li>\n<li>Le <strong>capital plafond</strong> : limite au-dessus de laquelle toute augmentation exige une modification statutaire classique.</li>\n</ul>\n<p>Entre ces deux bornes, les variations sont libres et constatées par simple décision de l\'associé unique consignée dans le registre des décisions.</p>\n\n<h2>Modification sans formalité</h2>\n<p>Aucun acte modificatif, aucune annonce légale, aucun dépôt au greffe ne sont nécessaires pour les variations entre plancher et plafond. Il suffit de :</p>\n<ul>\n<li>Constater la variation dans le registre des décisions de l\'associé unique.</li>\n<li>Mettre à jour la comptabilité.</li>\n<li>Mentionner le nouveau capital sur les documents commerciaux (factures, devis, mentions légales).</li>\n</ul>\n<p>L\'économie réalisée est significative : à chaque opération classique, les frais de greffe, annonce légale et acte juridique représentent 400 à 800 €.</p>\n\n<h2>Clauses statutaires obligatoires</h2>\n<p>Pour bénéficier du régime, les statuts doivent comporter une <strong>clause expresse de variabilité</strong>. Cette clause précise :</p>\n<ul>\n<li>Le montant du capital initial souscrit.</li>\n<li>Le montant du capital plafond autorisé.</li>\n<li>Le montant du capital plancher infranchissable.</li>\n<li>Les modalités de souscription et de reprise d\'apport.</li>\n<li>La mention obligatoire <strong>« capital variable »</strong> à apposer sur tous les documents commerciaux à côté de la dénomination sociale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Intérêt pour la SASU et la SAS unipersonnelle</h2>\n<p>Le mécanisme s\'applique également à la SASU et à la SAS, avec les mêmes avantages. C\'est particulièrement utile pour les structures qui anticipent l\'entrée d\'investisseurs successifs, les holdings patrimoniales en cours de construction, ou les sociétés en démarrage qui veulent renforcer leurs fonds propres au rythme du développement commercial. Attention toutefois : la variabilité ne fait pas disparaître la responsabilité fiscale des apports en nature ni l\'obligation de commissaire aux apports au-delà des seuils.</p>','[{\"text\": \"Le principe du capital variable\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Capital plancher et capital plafond\", \"anchor\": \"bornes\"}, {\"text\": \"Modification sans formalité\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Clauses statutaires obligatoires\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Intérêt pour la SASU et la SAS unipersonnelle\", \"anchor\": \"sasu\"}]','[{\"text\": \"Quel est le capital minimum d\'une EURL à capital variable ?\", \"answer\": \"Il n\'y a pas de minimum légal pour le capital initial, mais le capital plancher fixé par les statuts doit représenter au moins 10 % du capital maximal autorisé.\"}, {\"text\": \"Faut-il publier les variations de capital ?\", \"answer\": \"Non, pour les variations entre plancher et plafond, aucune annonce légale ni dépôt au greffe ne sont nécessaires. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nCréer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) implique de choisir une structure adaptée à ses besoins entrepreneuriaux. Parmi les nombreuses options disponibles, l’EURL à capital variable se distingue par sa flexibilité et son adaptabilité. Ce régime encore peu connu du grand public permet de modifier le capital social sans formalités complexes, une caractéristique utile pour les activités en constante évolution.\n\nMais qu’est-ce que ce type d’EURL exactement ? En quoi consiste le capital variable ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette configuration ? Quelles formalités suivre pour créer une EURL à capital variable ? Avant de créer votre EURL, nous répondons à toutes vos questions !\n\nUne EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique permettant à un entrepreneur individuel de créer une société seul.\n\nCette structure est idéale pour ceux qui souhaitent se lancer en solo, tout en profitant des avantages d’une société :\n\nGrâce à ces caractéristiques, l’EURL est un choix récurrent parmi les entrepreneurs individuels qui recherchent à la fois sécurité et simplicité.\n\nLe capital variable est une particularité juridique permettant de modifier le montant du capital social d’une entreprise dans des limites fixées par ses statuts. Contrairement au capital fixe, qui reste inchangé sauf décision d’assemblée générale extraordinaire, le capital variable offre une flexibilité importante.\n\nIl comporte 2 types de seuils :\n\nL’intérêt principal du capital variable est de simplifier les ajustements financiers. Cela peut être particulièrement utile pour une entreprise qui envisage de se développer, intégrer de nouveaux investisseurs ou adapter leurs fonds propres à leurs besoins opérationnels.\n\nLors de la création d’une EURL en ligne, vous avez le choix entre un capital social fixe ou variable. Mais quelle est la différence ? En pratique, un gérant n’est pas censé modifier le montant du capital social de son EURL régulièrement. Par ailleurs, il est possible de procéder à une modification du capital social à tout moment de la vie de l’entreprise, si besoin est.\n\nSi la grande majorité des SARL et EURL optent pour le capital fixe (à savoir, un capital dont le montant ne peut être augmenté ou réduit que par voie de modification statutaire), la création d’une entreprise au capital variable peut s’avérer cohérente avec votre projet. Tout dépend de la nature de votre activité et des investissements qui lui sont nécessaires.\n\nL’EURL à capital variable, par définition, est donc une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui offre la possibilité d’augmenter ou de réduire le montant du capital social, sans avoir à respecter des formalités de dépôt et de publicité. Elle obéit aux mêmes règles que celles prévues pour la SARL à capital variable.\n\nAinsi, en optant pour le capital variable, le capital social peut être modifié à la hausse comme à la baisse sans que cela nécessite de formalité particulière ou de modification statutaire. Il conviendra simplement de respecter une somme plafond et une somme plancher prévues dans les statuts lors de l’option pour un capital variable. Au cours de la vie de l’EURL, si son capital social dépasse ce plafond ou ce plancher, une modification des statuts devra alors intervenir, et ce, dans les règles prévues par le Code de commerce.\n\nExemple : une EURL à capital variable possède un capital initial de 8.000 euros. Le capital plancher est de 900 euros et le capital plafond est de 15.000 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : tout changement de capital social, même s’il n’est soumis à aucune formalité obligatoire, doit être consigné dans le registre transactionnel de l’entreprise.\n\nEn cas d’option à un capital variable, et ce, à la création de l’EURL ou bien au cours de sa vie sociale, les statuts de l’EURL à capital variable devront prévoir une clause de variabilité du capital. Une telle clause doit comporter :\n\n📝 À noter : le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit. Par exemple, si le capital souscrit est de 20.000 euros, le capital plancher ne pourra pas être inférieur à 2.000 euros.\n\nSi le capital varie hors des limites entre plancher et plafond, dans ce cas, le formalisme classique s’applique et l’associé unique devra procéder à une modification des statuts.\n\nLe principal avantage de l’EURL à capital variable est d’augmenter ou de réduire le montant du capital social sans les frais et les formalités applicables à l’EURL classique. La seule condition est que ces opérations sur le capital social soient réalisées dans les limites prévues par les statuts.\n\nCette absence de formalités de publicité et de dépôt représente une grande souplesse ainsi qu’un véritable gain de temps, mais elle permet aussi de réaliser des économies. En effet, les formalités relatives à l’augmentation de capital ou à la réduction de capital ont un coût substantiel :\n\nPar ailleurs, l’EURL à capital variable a l’avantage de proposer une flexibilité et une souplesse organisationnelle qui s’avèrent très intéressantes dans certaines situations.\n\nExemple : l’apport de capitaux par de nouveaux associés est facilité, ce qui permet potentiellement à l’EURL d’évoluer ensuite vers une SARL.\n\nEnfin, l’intérêt du capital variable réside dans la possibilité pour l’associé unique d’apporter progressivement les fonds dans son entreprise. Cela lui évite également d’être imposé au taux plein à l’impôt sur les sociétés. Tant que le capital social n\'est pas intégralement libéré, il bénéficie effectivement du taux réduit de 15 %.\n\nLa liberté statutaire que confère l’EURL à capital variable nécessite toutefois une rédaction minutieuse des statuts, et notamment de la clause de variabilité du capital.\n\nPar ailleurs, une EURL à capital variable peut parfois refléter un capital instable. Par conséquent, ceci peut porter préjudice au gérant de l’entreprise, notamment dans la crédibilité de son projet auprès des tiers (exemple : banques, fournisseurs).\n\n📝 À noter : dans l’hypothèse où vous souhaitez réaliser un emprunt bancaire pour l’exploitation de l’activité de votre EURL, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banquier.\n\nVoici les avantages et inconvénients de l’EURL à capital variable en un seul coup d’œil !\n\nAvantages de l’EURL à capital variable\n\nInconvénients de l’EURL à capital variable\n\nAucune formalité ni coût associé en cas de variation de capital\n\nL’intégration d’une clause spécifique nécessitant une rédaction formalisée\n\nUne imposition au taux réduit de l’IS tant que l’intégralité du capital social n’est pas libéré\n\nDes seuils de variabilité à respecter sous peine d’être soumis au formalisme classique\n\nUne facilité à faire entrer de nouveaux associés\n\nLe reflet d’un capital instable qui peut refroidir les banques et investisseurs\n\nLes statuts sont le document central pour la création d’une EURL à capital variable. Ils doivent intégrer une clause de variabilité du capital qui contient les éléments suivants :\n\nComme pour toute société, la création d’une EURL à capital variable impose le dépôt de ce capital auprès d’une banque, sur un compté dédié. La banque vous remet une attestation de dépôt.\n\n☝️ Bon à savoir : en EURL, le capital minimum est de 1 euro.\n\nUne fois les statuts rédigés et les fonds déposés, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité (journal d’annonces légales ou JAL). Cette formalité a pour but d’informer les tiers de la création de l’entreprise et de ses caractéristiques, notamment la variabilité du capital.\n\nLe dossier d’immatriculation de votre EURL à capital variable contient les documents suivants :\n\nCe dossier doit être déposé en ligne, sur le service du Guichet unique. Vous pouvez être accompagné de Legalstart si vous souhaitez faciliter vos démarches !\n\nBien que la clause de variabilité simplifie les opérations, certaines formalités demeurent. En effet, à chaque variation de capital, vous devrez :\n\n⚠️ Attention : en cas de dépassement des seuils, vous devrez modifier les statuts de l’EURL et les faire publier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital minimum d’une EURL est fixé à 1 euro. Cependant, pour une EURL à capital variable, le capital plancher défini dans les statuts doit représenter au moins 10 % du capital initial souscrit.\n\nCe choix dépend de la nature de votre activité et des investissements qu’elle demande. Si vous savez que vous allez procéder à une augmentation de votre capital social sur le court terme, l’option d’une EURL à capital variable semble être une bonne solution. En revanche, si le capital social de votre EURL est suffisamment élevé et que vous ne voyez pas l’intérêt de le modifier tout de suite, l’option d’une EURL à capital fixe est suffisante.\n\nUne augmentation de capital peut être nécessaire pour financer une nouvelle activité, renforcer la trésorerie ou rassurer les créanciers. Dans une EURL à capital variable, cette opération est simplifiée tant qu’elle reste dans les limites prévues par les statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChômage et EURL : un cumul possible ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nQuelles sont les conditions pour être gérant d\'EURL ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nEURL : 5 avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1850,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',437,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2968,'qui-est-le-président-de-la-sasu-2','statut-juridique','/guide/statut-juridique/qui-est-le-président-de-la-sasu-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/dirigeant-sasu',NULL,'Qui est le président de la SASU ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Qui est le président de la SASU ?','## Président de SASU : qui est-il ?\n\n## Qui est le dirigeant de la SASU ?\n\n## Président et associé unique : quelles différences ?\n\n## Le statut du président de SASU\n\n## Le rôle du président de la SASU\n\n## Les pouvoirs du président de SASU\n\n## Comment procéder à la nomination du président de la SASU ?\n\n## Nomination dans les statuts ou acte séparé ?\n\n## Combien de temps dure le mandat de président d’une SASU ?\n\n## Quelle rémunération pour le président d’une SASU ?\n\n## Est-il obligatoire de rémunérer le président de la SASU ?\n\n## Cas 1 : la rémunération du président de la SASU\n\n## Cas 2 : la non-rémunération du président de la SASU\n\n## Quelle fiscalité pour la rémunération du président d’une SASU ?\n\n## Quel est le régime social du président de SASU ?\n\n## Qui contrôle le président de SASU ?\n\n## Quelles sont les modalités de changement du président de SASU ?\n\n## Comment révoquer le président de la SASU ?\n\n## Comment souscrire une assurance pour une SASU ?\n\n## Le président peut-il percevoir des allocations-chômage durant l’exercice de son mandat ?\n\n## FAQ\n\n## Un étranger peut-il être président d’une SASU ?\n\n## Le cumul président de SASU et contrat de travail est-il envisageable ?\n\n## En SASU, gérant ou président ?\n\n## Le président d\'une SASU est-il salarié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous éclaire sur toutes vos interrogations concernant le statut de président de SASU.\n\nPour comprendre le rôle du président de SASU, il faut savoir qui il est, ce qui le différencie de l\'associé unique de la SASU et quel est son statut.\n\nDans toutes les sociétés, la nomination d’un dirigeant est obligatoire. Cependant, toutes les sociétés n’ont pas le même dirigeant. En effet, le dirigeant de société peut être un gérant ou un président.\n\nQuestion fréquente : en SASU, gérant ou président ? Il est assez commun de se demander si la SASU a un président ou un gérant, tout comme il est habituel de se poser la question pour une EURL. Une SASU est toujours dirigée par un président, tout comme une SAS. Les SARL, EURL et les SCI sont quant à elles dirigées par un gérant.\n\nEn SASU, on a donc toujours un président (article L227-6 du Code de commerce), mais celui-ci peut être assisté d’un ou plusieurs autres dirigeants (directeurs généraux). Si la nomination d’un président est toujours obligatoire, la SASU peut compter tout autre organe de direction. L’un des principaux avantages de la SASU est en effet la liberté d’organisation de cette société, ce qui permet à l’associé unique de désigner le type de direction qui lui convient. Le plus courant est d’avoir un directeur général de SASU pour assister le président dans la mission.\n\nLe statut de dirigeant de SASU présente une particularité : le président peut être une personne morale. En d\'autres termes, le président de la SASU peut être une autre société, ou bien une association par exemple. Dans ce cas de figure, la personne morale sera représentée par son propre dirigeant.\n\nBon à savoir : dans les SARL et les EURL, il n’est pas possible d’avoir un dirigeant personne morale. Les gérants de ces sociétés sont des personnes physiques.\n\nL’associé unique de la SASU est le fondateur de la société. C’est lui qui réalise les apports au capital social de la société, en contrepartie desquels il acquiert la qualité d’associé. En tant que détenteur de la totalité des actions, il est à même de prendre toutes les décisions importantes pour la société.\n\nLe président de la SASU assure quant à lui des fonctions de direction. Il représente la société et la gère au quotidien. Il ne détient aucun titre au capital social et n’a donc pas les pouvoirs pour prendre des décisions majeures, contrairement à l’associé unique. De plus, le président de la SASU rend des comptes à l’associé unique.\n\nMême si les statuts d’associé unique de la SASU et de président de la SASU n’offrent pas les mêmes droits et n’imposent pas les mêmes obligations, il est courant qu’ils soient occupés par la même personne. En effet, l’associé unique est souvent le président de la SASU.\n\nBon à savoir : lorsque l’associé unique est également président de la SASU, la gestion de la société est simplifiée par la réunion des deux fonctions en une seule personne. Également, certaines obligations sont moins contraignantes, comme par exemple la rédaction du rapport de gestion.\n\nEn SASU, le président est le représentant légal de la société. Il est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la SASU.\n\nSon rôle consiste également en la gestion quotidienne de l’entreprise.\n\nAu titre de son mandat social, le président d’une SASU représente la société à l’égard des tiers. Cela signifie qu’il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité de la société dans la limite de son objet social.\n\nPar exemple, il peut signer des contrats avec des clients ou des fournisseurs, embaucher des salariés ou réaliser des opérations bancaires sur le compte de la société. Il a également pour mission d’établir les comptes annuels, et dans certains cas, de rédiger un rapport de gestion.\n\nLes pouvoirs du président de la SASU sont définis et limités par les statuts de la société.\n\nEn pratique : dans les faits, c’est souvent l’associé unique qui occupe la fonction de président de la SASU ce qui lui permet d’avoir les pleins pouvoirs. Toutefois, il doit veiller à respecter l’intérêt social et donc à ne pas effectuer d’actes pour son compte personnel. Il doit se conformer aux limites de l’objet social.\n\nL\'acte de nomination du président de la SASU doit prendre une forme spécifique et prévoir la durée de son mandat.\n\nLa nomination du président de la SASU peut être faite dans les statuts ou dans un acte de nomination séparé, qui sera ensuite annexé aux statuts de la SASU.\n\nIl revient à l’associé unique de nommer le président, et de choisir entre une nomination au sein des statuts ou dans un acte séparé. Dans les deux cas, les mêmes informations devront être mentionnées :\n\nLe seul avantage d’opter pour un acte séparé de nomination du président de SASU est qu’il permet d’éviter une procédure de modification des statuts en cas de changement de dirigeant. En effet, tout changement de la situation de la société ayant une mention dans les statuts implique une modification systématique de ces derniers. De ce fait, si le président est nommé dans les statuts, en cas de changement de dirigeant, il sera obligatoire de modifier les statuts. La procédure de modification étant assez longue et coûteuse, la nomination dans un acte séparé est avantageuse.\n\nLes statuts, ou l’acte de nomination, fixent la durée du mandat du président de la SASU. La loi ne prévoit aucune restriction, mais il est bien entendu possible d’en prévoir. Vous pouvez ainsi limiter la durée du mandat du président comme vous le souhaitez.\n\nSi aucune mention de durée n’est faite dans l’acte de nomination du président ou dans les statuts, le mandat est considéré comme étant à durée indéterminée.\n\nLa rémunération ou du président de SASU est une question importante car cela a non seulement des conséquences sur les charges de la société, mais aussi sur le régime social du dirigeant.\n\nNon, aucune réglementation n’impose que le président d’une SASU soit rémunéré. Vous pouvez donc tout à fait décider de ne pas accorder de rémunération en SASU pour le dirigeant. C’est souvent le cas lorsque vous venez de créer votre SASU et que vous ne voulez pas mettre celle-ci en difficulté financière avant que l’activité ne soit réellement lancée. Il est également courant en pratique de ne pas verser de rémunération lorsque le président est éligible aux allocations chômage d’aide de retour à l’emploi (ARE).\n\nUne des questions les plus souvent posées est certainement le montant du salaire du président de SASU. Si l’associé unique décide de rémunérer le président de la SASU, la rémunération est librement fixée. Il n’existe pas de rémunération minimum ou maximum pour les présidents de SASU. La rémunération du président de SASU peut contenir une part fixe et une part variable, ainsi que des avantages en nature.\n\nLorsque le président de la SASU est rémunéré, une fiche de paie doit être établie. De plus, dans ce cas, le président de la SASU est assimilé-salarié et il bénéficie du régime social correspondant.\n\nAstuce : vous pouvez trouver facilement un modèle de fiche de paie de président de SASU sur internet. Votre expert-comptable peut également vous en fournir un.\n\nDès lors que le président est rémunéré, des cotisations sociales doivent être prises en charge par le président lui-même et par la SASU. En effet, cette dernière doit également cotiser auprès de l’URSSAF, ce qui a pour conséquence d’augmenter les charges supportées par la société.\n\nBon à savoir : en SASU, le président n’est pas salarié. Même si le président de la SASU se voit verser une rémunération et obtient des fiches de paie, il n’en est pas pour autant salarié de la SASU. En effet, il n’est pas lié à la société par un contrat de travail. Il exerce un mandat social.\n\nLe statut de président de SASU non rémunéré est totalement possible, puisqu’aucune obligation légale n’impose à la société de rémunérer le président.\n\nS’il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, aucune cotisation pour le président de la SASU n’est due, ce qui signifie qu’il ne cotise pour aucun régime de protection sociale.\n\nSouvent, le président de la SASU n’est pas rémunéré lorsqu’il est également l\'associé unique de la SASU. En effet, afin de diminuer les dépenses de la société, il est courant de ne pas se verser de rémunération et de préférer la rémunération via les dividendes.\n\nÉgalement, il est courant de ne pas rémunérer le président lorsqu’il est éligible aux allocations chômage. En effet, le statut de président de SASU non rémunéré et le chômage sont compatibles. Toutefois, pour que le président puisse percevoir ses allocations, il est nécessaire de fournir à France Travail un procès-verbal prouvant la décision de non-rémunération du président, ainsi qu’une attestation de non-rémunération du président de la SASU, fournie par l’expert comptable.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLe président de la SASU doit payer des charges sociales sur sa rémunération (environ 20%). Il est imposé sur ses revenus uniquement s’il est rémunéré. Il devra déclarer sa rémunération dans sa déclaration annuelle, et sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nDu côté de la société, le paiement des cotisations sociales sur la rémunération du président est obligatoire et s’élève à environ 60% du salaire versé, ce qui représente une charge conséquente. Toutefois, si la SASU est à l’IR, la rémunération du président entraîne une déduction d’impôt pour frais professionnels de 10%.\n\nSi le président de la SASU est également l’associé unique, il peut décider de ne se rémunérer que par des dividendes, afin d’éviter les charges qui pèsent sur la rémunération du président. Dans ce cas, c’est la fiscalité des dividendes qui s’appliquera.\n\nLe régime social d\'un président de SASU est celui des assimilés-salariés. La protection est donc la même qu’un salarié, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.\n\nCe régime est très avantageux pour la protection qu’il confère au dirigeant, mais implique en contrepartie le paiement de cotisations élevées.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales pour connaître le montant des cotisations sociales d\'un président de SASU.\n\nLe président de la SASU doit rendre des comptes à l’associé unique. Par conséquent, si le président et l’associé unique ne sont pas la même personne, le dirigeant doit justifier de sa bonne gestion auprès de l’associé unique de la SASU. Cela implique notamment la rédaction d’un rapport de gestion annuel. Dans les statuts, l’associé unique peut prévoir d’autres points de contrôle.\n\nIl appartient à l’associé unique de nommer le nouveau président de la SASU en cas de changement. Voici les démarches à effectuer :\n\nBon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nUn nouvel extrait Kbis indiquant l’identité du nouveau président de la SASU vous est ensuite envoyé.\n\nDe manière générale, la SASU peut être amenée à changer de dirigeant dans les cas suivants :\n\nLes causes et les modalités de révocation du président de SASU sont prévues dans les statuts, car aucun texte légal n’encadre cette procédure. La seule obligation est que la décision soit prise par l’associé unique de la SASU.\n\nAttention : si la révocation peut intervenir librement à tout moment, l’associé unique doit veiller à ce qu’elle ne soit pas abusive, c’est-à-dire qu’elle n\'intervienne pas dans des conditions vexatoires ou brutales. Si la révocation est jugée abusive, l’associé unique devra verser des dommages et intérêts à l’ancien président.\n\nBon à savoir : sous réserve du respect de certaines conditions, il peut être possible d\'être président de SASU et fonctionnaire.\n\nPour souscrire une assurance pour une SASU, il est recommandé de contacter différents assureurs, de comparer les offres et les garanties, puis de choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise.\n\nARE et président de SASU ne sont pas incompatibles. En effet, si l’associé unique et président de la SASU est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi avant la création de la SASU, il peut continuer à percevoir son allocation retour à l’emploi. Cependant, seul le reliquat entre le montant de ses droits et le montant de sa rémunération en tant que président, lui sera versé chaque mois.\n\nExemple : si les allocations-chômage sont de 1.200 € par mois et que le président perçoit 1.000 € de la SASU au titre de son mandat social, France Travail ne paiera que le complément à savoir 200 €.\n\nDe même, si le président de la SASU inscrit à France Travail ne perçoit aucune rémunération en sa qualité de dirigeant, alors il peut prétendre à l’ensemble de ses allocations-chômage.\n\nSi au moment de la création de la SASU, le montant de la rémunération du président de la SASU n’est pas encore fixé, France Travail effectue un paiement à hauteur de 70 % des droits au chômage. Un ajustement est réalisé par la suite, à la hausse ou à la baisse.\n\nLe président d’une SASU est donc un membre éminent de la SAS à associé unique. Dans les faits, c’est souvent l’associé unique qui occupe la fonction de président de la SASU ce qui lui permet d’avoir les pleins pouvoirs. Toutefois, il doit veiller à respecter l’intérêt social et donc à ne pas effectuer d’actes pour son compte personnel. Il doit se conformer aux limites de l’objet social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAlors qu’il n’existe aucune restriction pour créer sa société lorsque l’on est étranger, certaines règles encadrent la possibilité d’en être dirigeant.\n\nSi vous êtes ressortissant européen, vous pouvez tout à fait être président d\'une SASU en France. En revanche, si vous n\'êtes pas un ressortissant européen, la situation est différente :\n\nPour rappel, les conditions de cumul de mandat social et contrat de travail sont très restrictives. Un tel cumul peut être avantageux pour le président, puisqu’il bénéficiera alors de la protection chômage par le biais de son contrat de travail. Toutefois, étant donné qu\'il est nécessaire de prouver un lien de subordination entre le président et le salarié, il n\'est généralement pas possible de respecter ces conditions au sein d’une SASU, sauf si le président est une personne différente de l’associé unique.\n\nUne SASU est une société de capital par conséquent, c\'est un président qui la dirige. Le titre de gérant est réservé aux sociétés de personnes comme la SARL et la SCI. Cependant, leurs fonctions sont similaires.\n\nNon, le président de la SASU n\'est pas salarié de la société. Il bénéficie d\'un mandat social et non d\'un contrat de travail. Cependant, si le président de la SASU n\'est pas l\'actionnaire unique, il peut cumuler mandat social et contrat de travail au sein de la SASU sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel régime de TVA choisir en SASU ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2976,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:39:29'),(2969,'vendre-local-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/vendre-local-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/vente-local-commercial','Comment vendre un local commercial : le guide pratique {YEAR}','Vendre un local commercial','Comment vendre un local commercial : estimation, diagnostics, droit de préemption, compromis et fiscalité de la vente. Vendre un local commercial, c\'est.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vendre un local commercial, c\'est céder les murs, à distinguer du fonds de commerce. L\'opération suppose une estimation, des diagnostics, la vérification d\'éventuels droits de préemption et la rédaction d\'un compromis puis d\'un acte. Comprendre ces étapes permet de mener la vente en sécurité.</p><h2>Vendre les murs, pas le fonds</h2><p>Vendre un local commercial revient à céder l\'immeuble (les murs), distinct du fonds de commerce qui peut y être exploité. Le vendeur peut être propriétaire occupant, bailleur d\'un locataire commercial, ou propriétaire d\'un local vacant. Cette situation influence les conditions de la vente.</p><h2>L\'estimation du local</h2><p>L\'estimation tient compte de l\'emplacement, de la surface, de l\'état, du rendement locatif et du marché. Un local loué avec un bail commercial en cours se valorise notamment au regard du loyer et de la qualité du locataire. Une estimation réaliste facilite la vente au juste prix.</p><h2>Les diagnostics</h2><p>La vente d\'un local commercial suppose la réalisation de diagnostics techniques, selon la nature du bien. Ces documents informent l\'acquéreur sur l\'état du local. Leur absence ou leur incomplétude peut engager la responsabilité du vendeur. Ils doivent être annexés au compromis et à l\'acte.</p><h2>Le droit de préemption</h2><p>Selon les cas, un droit de préemption peut s\'appliquer, par exemple au profit d\'une collectivité ou, dans certaines situations, du locataire. Le vendeur doit vérifier l\'existence de ces droits et, le cas échéant, les purger avant la vente. Le non-respect peut fragiliser l\'opération.</p><h2>Compromis, acte et fiscalité</h2><p>La vente passe par un compromis puis un acte authentique chez le notaire. La cession peut générer une plus-value immobilière imposable selon le régime applicable au vendeur. 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Le guide pratique','## Qu’est-ce qu’un local commercial ?\n\n## Peut-on vendre un local commercial occupé ?\n\n## Vendre un local commercial : comment estimer sa valeur ?\n\n## Quelles sont les étapes pour vendre un local commercial ?\n\n## La détermination du prix du local commercial\n\n## L’offre de vente\n\n## La signature d’un compromis de vente\n\n## La signature de l’acte de cession du local commercial\n\n## Que contient le contrat de vente d’un local commercial ?\n\n## Vendre un local commercial : quelle fiscalité sur la plus-value ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix moyen d’un local commercial ?\n\n## Quelle différence entre fonds de commerce et murs commerciaux ?\n\n## Quels sont les frais de notaire pour la vente d’un local commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe local commercial est un espace destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Comme tous les biens immobiliers, ce local peut faire l’objet d’une vente. Cette vente est juridiquement désignée sous le terme de cession du local commercial. La vente du local commercial peut être une alternative intéressante à la cession ou la transmission d’entreprise.\n\nVous souhaitez faire évoluer votre projet immobilier en procédant à la vente de votre local commercial ? Estimation du prix de vente, formalités à accomplir, et particularités de la vente d’un local commercial loué, Legalstart vous éclaire sur les caractéristiques et les modalités pour vendre un local commercial.\n\nUn local commercial est un espace dédié aux activités commerciales, comme la prestation de services ou la vente de biens à la clientèle. Ces locaux peuvent être des boutiques, des restaurants, des bureaux, des entrepôts ou encore des centres commerciaux.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant qu’établissement recevant du public (ERP), les locaux commerciaux sont soumis à une réglementation spécifique.\n\nLa location d’un local commercial est régie par un bail commercial qui se distingue du bail d’habitation. Ce contrat, d’une durée légale de 9 ans (avec possibilité de résiliation tous les 3 ans), assure au locataire la stabilité nécessaire pour développer son activité.\n\nAinsi, les locaux commerciaux se distinguent par plusieurs caractéristiques :\n\nVendre un local commercial occupé est un peu plus complexe que de vendre un local commercial vide, mais possible. En effet, il arrive très fréquemment que le propriétaire d’un local commercial mette son bien en location, par le biais d’un bail commercial, afin qu’un tiers puisse y exercer une activité professionnelle. Néanmoins, pour développer de nouveaux projets ou pour des raisons financières, le propriétaire peut souhaiter vendre son local en cours de bail.\n\nLe propriétaire peut procéder à la vente d’un local commercial loué à condition d’en informer le locataire afin que ce dernier puisse exercer son droit de préemption (possibilité d’acheter le local en priorité à tout autre acheteur - également appelé droit de préférence).\n\nPour cela, il doit adresser une lettre au locataire par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Cette lettre doit obligatoirement préciser les conditions de vente du local :\n\nCette lettre est considérée comme une offre de vente faite au locataire. Ce dernier dispose alors d’1 mois à la réception de la lettre pour exercer son droit de préemption.\n\n⚠️ Attention : si le propriétaire souhaite baisser le prix de vente ou vendre le local commercial à des conditions plus avantageuses, il doit en informer le locataire dans les mêmes conditions que pour la première offre.\n\nContrairement au prix d’un appartement ou d’une maison, le prix de vente du local commercial ne se fixe pas en fonction du nombre de mètres carrés. L’estimation du prix de vente du local commercial se fait en fonction des critères suivants :\n\nPour que la conclusion de la vente du local commercial puisse avoir lieu, le vendeur et l’acheteur doivent tomber d’accord sur le prix de vente.\n\n⚠️ Attention : selon qu’il s’agisse de la vente des murs du local commercial ou de l’ensemble des éléments contenus dans le local (matériel, mobilier, outils, nom commercial, etc.), il ne s’agira pas de la même opération. En effet, si vous souhaitez vendre l’ensemble des éléments composant le local car vous en êtes propriétaires, il convient de procéder à une vente du fonds de commerce. Il s’agit de deux ventes distinctes. Ici nous répondons à la question de comment vendre des murs commerciaux (le local commercial uniquement).\n\nPour procéder à la vente du local commercial, le vendeur doit suivre différentes étapes :\n\nL’estimation du prix de vente du local commercial est essentielle pour le vendeur. En effet, il ne faut pas surestimer le prix au risque de ne pas trouver d’acquéreur, mais il ne faut pas non plus le sous-estimer au risque de le vendre moins cher que le prix d’origine.\n\nComme mentionné précédemment, l’évaluation juste de la valeur d’un local commercial repose sur des critères précis.\n\nLors de cette étape, le vendeur fait savoir son intention de vendre. Il doit informer les potentiels acheteurs du prix de vente qu’il a fixé, ainsi que les conditions de vente. Cette offre de vente peut se faire par le biais d’une annonce sur des sites spécialisés ou dans un journal d’annonces. Il peut également déléguer la création de l’annonce à une agence immobilière.\n\nPour rappel, s’il s’agit de la vente d’un local commercial loué, il convient d’informer le locataire du projet de vente du local.\n\nBien que facultative, cette étape est vivement recommandée. Le compromis de vente permet aux parties de s’accorder sur le prix et les modalités définitives de la vente. L’intérêt de ce document est qu’il peut subordonner la conclusion de la vente à la réalisation de certaines conditions (l’obtention d’un prêt bancaire, par exemple).\n\nLa conclusion de l’acte de vente matérialise la cession officielle du local. Ce document doit être rédigé avec soin et relu avec attention tant par le vendeur que par l’acheteur. L’acte de vente du local commercial doit notamment préciser le prix et les conditions de vente. Dès la signature de l’acte de cession, le transfert de propriété est immédiat.\n\nLa vente d’un local commercial implique la rédaction d’un contrat de vente. Cet accord bilatéral entre les deux parties doit contenir les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : ce document peut être rédigé par la propriétaire du bien ou un professionnel (avocat, notaire), mais il est recommandé à l’acheteur de consulter un expert juridique pour en garantir la conformité.\n\nLe calcul de la plus-value immobilière pour la vente d’un local commercial dépend de la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine du bien (pour les biens amortissables) ou de la valeur nette comptable (pour les biens amortissables. Si au contraire, le prix de vente est inférieur à la valeur d’origine ou comptable, on parle de moins-value et aucun impôt n’est dû.\n\nLa fiscalité sur la plus-value d’un local commercial dépend du régime d’imposition. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) :\n\nSi la société est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), le régime du long terme, plus avantageux, concerne certaines cessions spécifiques (titres de participation, sociétés immobilières). En général, c’est donc le régime du court terme qui s’applique, avec des taux de :\n\nIl est à noter également qu’une TVA au taux de 20 % s’applique sur la plus-value immobilière, sauf exceptions liées à la nature du fonds de commerce ou à sa localisation géographique.\n\nLes charges et indemnités versées au vendeur à l’achat peuvent être déduites. En effet, les frais déductibles d’une plus-value sur la vente d’un local commercial incluent les frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire) et les dépenses pour travaux. En cas d’impossibilité de justifier les montants exact, il est possible de déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat.\n\n💡 Astuce : pour optimiser votre transaction, vous pouvez effectuer une simulation de plus-value sur la vente de murs commerciaux en prenant en compte ces critères fiscaux pour mieux anticiper les implications fiscales.\n\nVous êtes propriétaire d’un local commercial et vous aimeriez en faire votre logement ? Pour vous éclairer sur les possibilités qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la transformation d’un local commercial en habitation.\n\nSur le même sujet, apprenez à fixer un prix de vente pour un produit !\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix moyen d’un local commercial en France sur la fin d’année 2024 est évalué à 1.936 € par m². Avec une surface moyenne de 188 m² pour ces biens, le prix de vente estimé des murs commerciaux s’élève à 363.968 euros.\n\nLe fonds de commerce et les murs commerciaux désignent deux notions bien distinctes. Le fonds de commerce correspond à la cession de l’activité commerciale. Les murs commerciaux concernent uniquement le bien immobilier, sans inclure le droit d’exploitation de l’activité qui y est exercée.\n\nLes frais de notaire pour l’achat d’un local commercial varient entre 2 et 3 % du prix de vente dans le neuf, et entre 7 et 8 % dans l’ancien. Par exemple, pour un bien d’une valeur de 400.000 €, les frais de notaire s’élèvent à environ 32.000 € dans l’ancien et 12.000 € dans le neuf.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1746,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2970,'ouvrir-boulangerie-diplome-budget-statut-juridique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-boulangerie-diplome-budget-statut-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/comment-ouvrir-une-boulangerie','Ouvrir une boulangerie : diplôme, budget et statut juridique','Ouvrir une boulangerie','Comment ouvrir une boulangerie en {YEAR} : CAP boulanger ou expérience, normes d\'hygiène, équipement, budget 80-300 k€ et choix du statut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une boulangerie demande un savoir-faire artisanal, un investissement significatif et le respect d\'une réglementation stricte. Voici les étapes clés pour réussir votre projet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Diplôme et qualification requise</h2>\n<p>L\'activité de boulanger est réglementée par la loi du 5 juillet 1996. Pour utiliser l\'appellation <strong>boulanger</strong> et le terme <strong>boulangerie</strong> sur l\'enseigne, le chef d\'entreprise (ou son responsable de production) doit justifier :</p>\n<ul>\n<li>D\'un <strong>CAP boulanger</strong>, BEP, brevet professionnel ou brevet de maîtrise.</li>\n<li>Ou d\'une expérience professionnelle d\'au moins <strong>3 ans</strong> en tant que dirigeant ou salarié dans le métier.</li>\n</ul>\n<p>Le pain doit être pétri, fermenté et cuit sur le lieu de vente, sans congélation de la pâte. Le terme <strong>boulangerie pâtisserie</strong> impose les mêmes obligations.</p>\n\n<h2>Local et normes d\'hygiène</h2>\n<p>Le local doit respecter le règlement européen 852/2004 sur l\'hygiène alimentaire. Il comprend en général un fournil (zone de pétrissage et cuisson), une chambre de pousse, une zone de stockage des matières premières, un espace de vente et des sanitaires séparés. Un plan de maîtrise sanitaire (PMS) et la méthode HACCP sont obligatoires. Une déclaration d\'activité doit être faite à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).</p>\n\n<h2>Équipement à prévoir</h2>\n<p>L\'investissement matériel représente une part importante du budget :</p>\n<ul>\n<li><strong>Four à pain</strong> (sole ou ventilé) : 15 000 à 60 000 €.</li>\n<li><strong>Pétrin</strong> à axe oblique ou spirale : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li><strong>Chambre de pousse contrôlée</strong> : 5 000 à 12 000 €.</li>\n<li><strong>Diviseuse, façonneuse, balance</strong> : 8 000 à 20 000 €.</li>\n<li><strong>Mobilier de vente, vitrines, caisse</strong> : 15 000 à 40 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget global et financement</h2>\n<p>Le budget total varie selon l\'emplacement et le format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Boulangerie de quartier</strong> : 80 000 à 150 000 €.</li>\n<li><strong>Boulangerie pâtisserie centre-ville</strong> : 150 000 à 250 000 €.</li>\n<li><strong>Reprise d\'un fonds existant</strong> : 100 000 à 300 000 € avec pas-de-porte et clientèle.</li>\n</ul>\n<p>Un apport personnel de 25 à 30 % est attendu par les banques. La banque populaire, le Crédit agricole et les CCI accompagnent fréquemment ce type de projet.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> pour une installation seul, avec responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL</strong> pour un projet familial (conjoint collaborateur possible).</li>\n<li><strong>SAS</strong> si vous souhaitez ouvrir le capital ou vous associer.</li>\n</ul>\n<p>L\'immatriculation se fait via le guichet unique INPI auprès de la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat. L\'inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les artisans boulangers.</p>','[{\"text\": \"Diplôme et qualification requise\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Local et normes d\'hygiène\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Équipement à prévoir\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Budget global et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un CAP pour ouvrir une boulangerie ?\", \"answer\": \"Oui, ou justifier de 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier. À défaut, il faut s\'associer ou employer un boulanger qualifié qui assurera la production.\"}, {\"text\": \"Quel budget prévoir ?\", \"answer\": \"Entre 80 000 € pour une création modeste et 300 000 € pour une reprise centre-ville avec fonds établi. Apport personnel attendu : 25 à 30 %.\"}, {\"text\": \"Peut-on vendre du pain sans être boulanger ?\", \"answer\": \"Oui, mais sans utiliser l\'appellation boulangerie. Un terminal de cuisson ou un dépôt de pain peut vendre du pain cuit à partir de pâte surgelée, mais ne peut pas se nommer boulangerie.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"answer\": \"Une boulangerie de quartier réalise en moyenne 250 000 à 500 000 € de CA annuel, avec une marge brute de 65-70 %. Le seuil de rentabilité est généralement atteint entre 12 et 24 mois.\"}]','[\"CAP boulanger ou 3 ans d\'expérience exigés pour l\'appellation boulangerie.\", \"Local conforme HACCP, plan de maîtrise sanitaire et déclaration DDPP.\", \"Équipement (four, pétrin, chambre de pousse) : 40 à 110 k€.\", \"Budget total 80 à 300 k€ selon format, apport 25-30 %.\", \"Statut EURL/SASU ou SARL/SAS, inscription Chambre de Métiers.\"]',NULL,'Le guide pour ouvrir une boulangerie','## L’activité de boulanger : définition\n\n## Ouvrir une boulangerie : comment se lancer sans diplôme ?\n\n## Le stage de préparation à l’installation, une étape obligatoire pour ouvrir une boulangerie ?\n\n## Boulanger ambulant, est-ce possible ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour ouvrir une boulangerie ?\n\n## Exigences réglementaires pour ouvrir une boulangerie\n\n## FAQ\n\n## Peut-on ouvrir une boulangerie sans diplôme ?\n\n## Ouvrir une boulangerie, est-ce rentable ?\n\n## Peut-on ouvrir une boulangerie sans apport ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une boulangerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nOuvrir une boulangerie répond à des aspirations diverses : proximité avec les clients, conception de produits frais, bios ou sans gluten, ou encore désir d\'indépendance.\n\nBeaucoup d’entrepreneurs se lancent ainsi dans la création d’un commerce considéré comme emblématique en France.\n\nAvec ou sans diplôme, nous vous accompagnons dans le lancement de votre projet : suivez le guide !\n\nPour ouvrir une boulangerie, et être légalement qualifié de boulanger, vous devez vendre au détail votre production de pains, viennoiseries et autres baguettes. Vous devez en outre assurez vous-même le pétrissage de la pâte, sa fermentation, son façonnage et sa cuisson.\n\nTout cela doit être fait sur le lieu de vente de votre production. Si vous ne fabriquez pas le pain vous-même mais que vous achetez celui d’un autre boulanger pour le revendre, vous ne pouvez pas avoir une enseigne \"boulangerie\", car votre activité sera qualifiée de \"dépôt de pain\".\n\nL’activité de boulanger peut être :\n\nEn principe, pour ouvrir une boulangerie, il faut être titulaire de l’un des diplômes suivants :\n\nIl est également possible de créer une boulangerie après avoir eu une expérience professionnelle de 3 ans comme dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié boulanger.\n\nOuvrir une boulangerie sans diplôme et sans expérience professionnelle est de même possible quand votre conjoint ou l’un de vos salariés dispose d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum.\n\n⚠️ Attention : pour ouvrir une boulangerie grâce aux qualités de votre conjoint, il faut qu’il ait le statut de conjoint collaborateur, statut disponible uniquement en SARL.\n\nSi vous comptez ouvrir une franchise, il est parfois possible de ne pas avoir de diplôme. Cela va dépendre de la franchise en boulangerie que vous choisissez et de la façon dont vous exercerez votre activité (dépôt de pain ou boulangerie).\n\n👍 Bon à savoir : l\'idéal est de rédiger un business plan de boulangerie pour avoir une idée précise de l\'ensemble des frais et des besoins que vous aurez en vous lançant.\n\nA partir du moment ou votre activité de boulanger est au moins en partie artisanale, c’est-à-dire quand vous embauchez moins de 10 salariés, vous pouvez suivre ce stage, qui est désormais facultatif.\n\nCelui-ci a pour objectif de vous former au fonctionnement d’une entreprise, à ses moyens de financement et aux difficultés auxquelles vous pourrez avoir à faire face. Le coût du stage est d’environ 200€, mais peut varier selon la chambre régionale de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. C\'est donc un frais à prendre en compte dans le coût de création d\'une boulangerie si vous faites le choix de le réaliser.\n\nVous pouvez tout à fait vendre votre production de façon itinérante, à bord d’un véhicule.\n\nPour cela, il n’est pas nécessaire d’obtenir la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, dès lors que vous effectuez vos tournées dans la commune de votre local de production de pain ou dans les communes limitrophes. Cela est très pratique si vous comptez ouvrir une boulangerie dans un village ou à la campagne.\n\n⚠️ Attention : si vous ne vendez pas dans les communes proches de la vôtre, vous devez obligatoirement demander la carte de commerçant ambulant !\n\nQuand vous souhaitez ouvrir une boulangerie, le choix du statut juridique peut s’avérer déterminant. Plusieurs options sont possibles :\n\nLe régime de l\'auto-entrepreneur n’est pas approprié pour ouvrir une boulangerie car le montant du chiffre d’affaires est plafonné. De plus, vous ne pourrez pas déduire de votre chiffre d’affaires les charges auxquelles vous devez faire face. Par exemple, quand vous vendez une baguette 1€, cela correspond à 1€ de chiffre d’affaires sans que vous puissiez lui soustraire le coût de la farine, de la levure et de la main-d’œuvre. Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne correspond en effet pas aux bénéfices réalisés.\n\nIl est généralement plus favorable de créer une société car cela vous permettra de mettre à l’abri votre patrimoine personnel. Que vous optiez pour la SARL ou la SAS, vous pourrez développer plus aisément votre activité. Généralement, les boulangers optent pour la création d\'une SARL car elle est considérée comme une forme de société stable et facilement maniable par les associés. Par ailleurs, si vous comptez ouvrir une boulangerie grâce à l’expérience de votre conjoint, sachez que seule la SARL permet de lui accorder le statut de conjoint collaborateur.\n\nSi vous créez une société vous allez devoir rédiger des statuts et la description de votre activité fait partie des mentions obligatoires. Soyez vigilant dans la précision de cette description et aidez vous de nos exemples d\'objet social.Ensuite, pour créer votre société et ouvrir une boulangerie, il faut :\n\n👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nQuand vous décidez d’ouvrir une boulangerie, renseignez vous bien sur les normes à respecter pour ne pas être surpris lors d’un contrôle inopiné ! Vous devez par exemple respecter certaines normes d’hygiène concernant le nettoyage et la désinfection des lieux de confection, la cuisson et la conservation des aliments.\n\nIl faut aussi vous plier à certaines règles de sécurité, en matière d’incendie ou d’accès des personnes handicapées à votre local commercial par exemple.\n\nVous devez également afficher les prix selon les pains, les prix à la pièce et le prix au kilo.\n\nEn outre, il existe une législation stricte encadrant les noms donnés aux pains. Vous ne pouvez en effet pas désigner vos produits comme vous l’entendez. Par exemple, un pain de tradition française ne doit pas avoir été surgelé ou contenir des additifs.\n\nAu-delà de ces obligations, n’oubliez pas que votre activité est également régie par la convention collective de la boulangerie, qui fixe les règles applicables en matière de conditions de travail, de rémunération ou encore de congés pour vos salariés.\n\nVous disposez désormais des éléments clés pour lancer votre projet dans de bonnes conditions. Sautez le pas et créez votre boulangerie !\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d\'ouvrir une boulangerie sans diplôme si vous justifiez d\'une expérience professionnelle d\'au moins 3 ans comme boulanger salarié.\n\nEn moyenne, le chiffre d\'affaires annuel d\'une boulangerie est de l\'ordre de 300.000 € mais cela va principalement dépendre de sa localisation. Et sa marge brute représente 71 % du chiffre d\'affaires hors taxes.\n\nEn principe, il est possible d\'ouvrir une boulangerie sans apport. Toutefois, en pratique, cela demande un investissement important et nécessite de solliciter un emprunt bancaire. Or, les banques demandent généralement un apport. Cependant, vous pouvez obtenir des aides à la création d\'entreprise permettant de constituer cet apport financier sous certaines conditions.\n\nLe budget pour ouvrir une boulangerie est généralement compris entre 100.000 et 200.000 euros. Cela dépend principalement de si vous louez ou de si vous achetez le local, des équipements que vous achetez, du nombre de salariés à embaucher, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre boulangerie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nComment ouvrir une poissonnerie : le point en 2025\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nComment ouvrir une boucherie : le guide\n\nOuvrir une pâtisserie : toutes les étapes de A à Z\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1551,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',378,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2971,'strategie-commerciale-definir-objectifs-cibles-plan-action-suivi','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/strategie-commerciale-definir-objectifs-cibles-plan-action-suivi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/strategie-commerciale','Stratégie commerciale {YEAR}','Stratégie commerciale','Stratégie commerciale en {YEAR} : définir ses objectifs, ses cibles, son plan d\'action et le suivi des résultats. Partir d\'un diagnostic et d\'objectifs mesurables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La stratégie commerciale définit la manière dont une entreprise va vendre ses produits ou services pour atteindre ses objectifs de croissance. Elle précise les cibles, le positionnement, les canaux de vente et les moyens à déployer. Bien construite, elle aligne les actions commerciales sur les ambitions de l\'entreprise et permet de prioriser les efforts là où ils sont les plus rentables.</p><h2>Diagnostic et objectifs</h2><p>Toute stratégie commerciale commence par un diagnostic : analyse du marché, de la concurrence, des forces et faiblesses de l\'entreprise et des résultats passés. Sur cette base, on fixe des objectifs clairs et mesurables (chiffre d\'affaires, nombre de clients, taux de conversion). Des objectifs précis et datés servent de cap et facilitent l\'évaluation des performances.</p><h2>Cibles et positionnement</h2><p>Identifier les segments de clientèle prioritaires permet de concentrer les ressources sur les prospects les plus rentables. Le positionnement définit la place que l\'entreprise occupe dans l\'esprit des clients face à la concurrence : prix, qualité, service, spécialisation. Un positionnement clair et différenciant rend l\'offre lisible et justifie le niveau de prix pratiqué.</p><h2>Canaux et moyens</h2><p>La stratégie précise les canaux de vente (vente directe, distribution, e-commerce, réseau de partenaires) et les leviers de prospection (réseaux sociaux, référencement, prospection téléphonique, recommandation). Le choix dépend des habitudes d\'achat de la cible et des moyens disponibles. Combiner plusieurs canaux complémentaires permet de toucher les clients à différents moments de leur parcours.</p><h2>Plan d\'action commercial</h2><p>Le plan d\'action traduit la stratégie en tâches concrètes : actions, responsables, échéances et budget. Il organise la prospection, le suivi des prospects, la fidélisation des clients existants et les opérations promotionnelles. Un plan détaillé et partagé avec l\'équipe commerciale donne de la visibilité et garantit que les intentions se transforment en résultats sur le terrain.</p><h2>Suivi et ajustement</h2><p>Le pilotage s\'appuie sur des indicateurs : chiffre d\'affaires, marge, coût d\'acquisition, taux de transformation, panier moyen. Le suivi régulier de ces indicateurs permet de mesurer l\'efficacité des actions et de corriger rapidement ce qui ne fonctionne pas. 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Définition\n\n## Quelles sont les différentes stratégies commerciales ?\n\n## La stratégie de différenciation : créer une offre unique\n\n## La stratégie de domination par les coûts : proposer des prix attractifs\n\n## La stratégie de niche : cibler un marché spécifique\n\n## Pourquoi faire une stratégie commerciale ?\n\n## Comment élaborer une stratégie commerciale ?\n\n## Analyser le marché pour définir sa stratégie commerciale\n\n## Définir sa proposition de valeur pour se différencier\n\n## Identifier sa cible : client idéal\n\n## Définir ses objectifs commerciaux\n\n## Quelques recommandations\n\n## Élaborer le plan d’action de sa stratégie commerciale\n\n## Comment atteindre l’objectif défini ?\n\n## De quelles ressources disposez-vous ?\n\n## Réaliser un suivi des actions menées\n\n## Analyser les résultats pour optimiser sa stratégie commerciale\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 4 stratégies globales d\'une entreprise ?\n\n## Quand faut-il se pencher sur la stratégie commerciale ?\n\n## Quelle est la différence entre stratégie commerciale et stratégie marketing ?\n\n## Quelles sont les trois grandes stratégies marketing ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise et avez déjà un projet bien défini ? Avant de vous lancer, il est indispensable d’élaborer une stratégie commerciale afin d\'assurer la rentabilité de votre entreprise.\n\nMême si cette étape demande du temps, elle reste incontournable pour réussir votre projet. Legalstart vous explique tout.\n\nLa stratégie commerciale d’une entreprise est une méthode ayant pour but d’optimiser la croissance de l’activité. En pratique, il s’agit de faire croître le nombre de clients et donc les ventes de tout ou partie des produits ou services proposés par l’entreprise.\n\nPlus précisément, la stratégie commerciale a pour but l’accomplissement des objectifs définis dans le business model, composante clé du business plan. Sa mise en place est indispensable, car elle permet de ne pas avancer à l’aveuglette et donc de limiter les risques.\n\nIl existe une multitude de stratégies commerciales envisageables selon votre activité et les objectifs que vous souhaitez atteindre. Par exemple, vous pouvez envisager la méthode du minimum viable product pour connaître l\'avis des clients sur votre produit.\n\nLes différentes stratégies commerciales se distinguent par leur objectif. Votre stratégie commerciale, par exemple, peut être l’une d’elles :\n\nLa stratégie de différenciation consiste à rendre un produit ou un service distinct et plus attrayant que la concurrence : une offre unique. Cette différenciation peut porter sur des caractéristiques uniques, une qualité supérieure, un design innovant, ou encore d’image de marque.\n\nL’objectif de cette stratégie commerciale est de créer une perception de valeur ajoutée chez le client, pour justifier un prix plus élevé et fidéliser la clientèle. Elle participe grandement à la valorisation de la marque.\n\nUn excellent exemple de stratégie de différenciation est celui d’Apple avec ses produits comme l’iPhone : design unique, système d’exploitation exclusif, écosystème intégré, qualité et innovation, etc.\n\nLa stratégie de domination par les coûts, ou stratégie de pénétration, vise à réduire les coûts de production et d’exploitation. L’objectif est de proposer des prix attractifs, plus bas que la concurrence, tout en maintenant une marge bénéficiaire. Une stratégie de domination par les coûts crée une barrière à l’entrée du marché pour de nouveaux concurrents.\n\nUne stratégie de pénétration peut être menée par :\n\n☝️ Bon à savoir : à l’inverse, la stratégie d’écrémage consiste à lancer un nouveau produit à un prix plus élevé que le concurrence pour maximiser les profits au lancement d’un nouveau produit. Elle cible les clients prêts à payer plus pour avoir les dernières innovations ou la meilleure qualité en avant-première.\n\nLa stratégie de niche, aussi appelée stratégie de concentration ou de focalisation, consiste à se concentrer sur un segment de marché restreint et spécifique, plutôt que de viser le marché dans son ensemble. L’entreprise se spécialise pour développer une expertise approfondie dans son domaine et acquérir une meilleure compréhension des besoins spécifiques du public concerné.\n\nL’objectif est de répondre parfaitement aux besoins particuliers des consommateurs de ce segment, en offrant des produits ou services spécialisés et personnalisés. Cette approche permet de se positionner comme acteur incontournable dans ce segment, fidéliser une clientèle précise et réduire la concurrence directe.\n\nUn exemple de stratégie de niche est celui de Tesla au début de son existence. L’entreprise s’est concentrée sur un segment spécifique du marché de l’automobile : les voitures électriques de luxe. Tesla a ciblé les consommateurs aisés à la recherche de véhicules innovants et écologiques.\n\nLa stratégie commerciale est indispensable pour réussir sur un marché concurrentiel. Elle permet :\n\nUne stratégie bien élaborée offre une vision claire pour l’entreprise et aide à définir les objectifs précis et alignés avec la mission de l’entreprise. Elle guide les équipes vers la réussite tout en maximisant l’efficacité opérationnelle.\n\nDans un environnement en constante évolution, une stratégie commerciale bien conçue offre de la flexibilité à l’entreprise pour rester compétitive. En surveillant les tendances, en évaluant la concurrence et en comprenant les besoins clients qui peuvent évoluer, elle permet également à l’entreprise de s’adapter aux changements du marché.\n\nEnfin, une stratégie commerciale aide à définir ce qui rend l’entreprise unique, pour attirer les clients et les fidéliser. Elle peut aussi être un puissant levier pour soutenir votre croissance organique, en développant vos ressources internes de manière durable.\n\nAfin de pouvoir élaborer une stratégie commerciale efficace en lien avec le business plan, il est nécessaire que vous ayez au préalable déterminé les caractéristiques suivantes après une analyse de marché :\n\nEnsuite, vous pourrez passer à l’élaboration de votre stratégie commerciale à proprement parler. Il convient de procéder en plusieurs étapes : définition des objectifs, du plan d’action, du système de suivi et enfin l’analyse des résultats. Reprenons.\n\nLa première étape pour élaborer une stratégie commerciale efficace est de réaliser une étude de marché approfondie. Cette démarche consiste à collecter des données quantitatives et qualitatives sur les besoins des clients, les tendances du marché et la concurrence.\n\nPlusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser une étude de marché : analyser les données publiques, faire des sondages ou des enquêtes en ligne, etc. L’important ici est de cibler des questions précises et pertinentes pour obtenir des informations claires aux interrogations suivantes sur le marché et le positionnement souhaité :\n\nLa proposition de valeur représente les avantages spécifiques que vous offrez pour inciter les clients à choisir vos produits ou services plutôt que ceux des concurrents. Pour la définir, il faut tenir compte des besoins et attentes de votre marché cible. D’où l’importance de mener avec soin l’étude de marché.\n\nLa différenciation peut se faire par une qualité supérieure, des prix attractifs, une excellente expérience client, ou tout autre avantage appréciés par vos clients.\n\nIl est important de ne pas tenter de s’adresser à tout le monde, sans une segmentation préalable. Si vous vous adressez à une cible trop générale, vous risquez de passer inaperçu. Il est donc important d’identifier ses cibles en amont, afin de mettre en place des actions commerciales attractives. Le but ici est de se concentrer sur les prospects les plus pertinents pour atteindre les objectifs visés.\n\nC’est lors de cette étape que vous devez définir votre client idéal et dresser son profil type en répondant à ces questions :\n\nCes données permettent de créer un buyer persona sur lequel la stratégie commerciale devra être alignée.\n\nPour développer une stratégie commerciale, il est nécessaire de définir les objectifs que vous souhaitez atteindre grâce à elle. Il est primordial que ces objectifs soient clairs et mesurables.\n\nPour cela, vous pouvez vous aider de la méthode SMART : chaque objectif doit être Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini.\n\nIl vaut mieux cibler les deux ou trois objectifs les plus importants, plutôt que de s’éparpiller en voulant réaliser de trop nombreux objectifs à la fois.\n\nPar exemple : un objectif peut consister en l’augmentation de x % du chiffre d’affaires de l’entreprise, de sa clientèle, etc.\n\nN’ayez pas les yeux plus gros que le ventre ! Encore une fois, il vaut mieux définir des objectifs réalistes plutôt qu’impossibles. D’autant plus que cela vous apportera la satisfaction de les atteindre, voire même de les dépasser.\n\nPar exemple : calculez une estimation des coûts et des recettes que vous pouvez réaliser et définissez, sur cette base, un objectif de chiffre d’affaires à réaliser.\n\nFixez-vous un laps de temps raisonnable pour atteindre votre objectif.\n\nPar exemple : avoir 1.000 nouveaux clients en deux mois.\n\nC’est là l’étape la plus importante.\n\nIl s’agit de trouver les moyens que vous allez mettre en œuvre et de les organiser en un plan d’action détaillé.\n\nSelon votre objectif, il peut s’agir de l’augmentation des prix de vente, de la baisse des coûts de revient, du changement de la méthode de communication ou de distribution, ou encore de l’élargissement du réseau de clients potentiels.Par exemple, dans ce dernier cas, vous disposez de plusieurs options pour développer votre portefeuille client. Parmi elles :\n\nIl s’agit d’entrer en contact avec des clients potentiels, c’est-à-dire correspondant au profil de la clientèle visée, dans le but de les convertir en clients réels. La prise de contact peut se faire autant par mail, que par téléphone ou encore en présentiel lors de salons par exemple.\n\nIl s’agit d’organiser des démonstrations pour expliquer et faire tester vos produits en offrant des échantillons à vos clients potentiels. Ils pourront ainsi devenir ambassadeurs de vos produits.\n\nConclure des contrats de partenariat avec d’autres entreprises peut également vous permettre à toutes deux d’élargir votre clientèle, en vous échangeant mutuellement des clients, etc.\n\nQuelques conseils supplémentaires concernant l’établissement de votre plan d’action :\n\nCette étape est à ne pas négliger pour éviter de se perdre sous des montagnes d’informations. En effet, du début à la fin de la stratégie commerciale, il vous faudra avoir prévu de suivre les évolutions des chiffres clés de votre entreprise (KPI, indicateurs clés de performances), et notamment de son chiffre d’affaires, ou encore de son nombre de clients réels, etc.\n\nPour ce faire, il peut être utile de tenir des registres de suivi, dans lesquels vous noterez régulièrement votre avancement pour les confronter aux prévisions. Par rapport à notre exemple précédent, vous pourriez tenir un registre contenant les coordonnées des clients potentiels, le mode de prise de contact (par email, téléphone, etc.) ainsi que les retours obtenus.\n\nDésormais, il ne vous reste presque plus qu’à appliquer votre plan d’action !\n\nQue votre stratégie commerciale ait ou non abouti aux résultats escomptés, il est essentiel :\n\nVous êtes en train de lancer votre entreprise ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les dix astuces pour entreprendre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes quatre stratégies globales d\'une entreprise, définies par la matrice d\'Ansoff, sont la spécialisation (concentration sur un seul marché ou produit), la diversification (développement sur de nouveaux produits ou marchés), l\'intégration (prise de contrôle des activités en amont ou en aval), et l\'externalisation (confier certaines activités à des prestataires extérieurs). Ces stratégies permettent à l’entreprise d’orienter sa croissance, en fonction de ses ressources et de ses objectifs à long terme.\n\nSe pencher sur sa stratégie commerciale est indispensable à plusieurs étapes de vie de l’entreprise. Au commencement, elle permet de définir un positionnement dès son entrée sur le marché. Il est ensuite utile de se pencher sur sa stratégie commerciale lors du lancement d’un nouveau produit ou service, mais aussi à n’importe quel moment pour s’adapter au marché qui évolue.\n\nStratégie commerciale et Stratégie marketing : quelles différences ? Les deux sont liés, mais :\n\nIl existe de nombreux types de stratégies commerciales, les trois plus grandes sont : la stratégie de différenciation, la stratégie de coût et la stratégie de niche.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nStratégie financière : définition et astuces de mise en place\n\nLe guide pratique pour élaborer son business model\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nStratégie marketing : définition, exemple et méthode\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Méthodologie en 7 étapes. Mentions obligatoires différentes B2B/B2C. Avocat recommandé pour sur mesure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Rédiger des CGV (Conditions Générales de Vente) complètes et conformes nécessite méthode et précision. Mentions obligatoires (Code commerce et conso) et clauses recommandées. Outils : modèles, plateformes, avocats. Adaptation selon B2B ou B2C. Document central de la sécurité commerciale de l\'entreprise.</p><h2>Méthodologie</h2><p>1. Identifier le public cible (B2B, B2C, mixte). 2. Lister les produits/services concernés. 3. Étudier les obligations légales applicables (Code commerce pour B2B, Code conso pour B2C). 4. Choisir un modèle type adapté. 5. Personnaliser selon spécificités. 6. Faire relire par avocat ou expert juridique. 7. Mise en ligne et information aux clients.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>B2B (article L441-1 Code commerce) : conditions de vente, conditions de règlement, pénalités de retard. B2C (article L221-5 Code conso) : identité, caractéristiques essentielles, prix TTC, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation. À adapter selon produits/services. Pour ventes en ligne : mentions spécifiques e-commerce.</p><h2>Clauses recommandées</h2><p>Conditions de garantie commerciale. Modalités de retour. Clause de réserve de propriété. Clause limitative de responsabilité (raisonnable). Force majeure. Confidentialité. Propriété intellectuelle. Données personnelles (RGPD). Tribunal compétent (B2B). Convention sur les modalités de paiement (acomptes, échéances). Frais de recouvrement.</p><h2>Outils de rédaction</h2><p>Plateformes en ligne : Legalstart, Captain Contrat, Lexbase. Modèles téléchargeables. Avocat spécialisé : 500-3 000 € pour rédaction sur mesure. Pour TPE/PME : modèles + adaptation. Pour grandes entreprises : juriste interne + avocat externe. Mise à jour annuelle ou en cas de changement réglementaire.</p><h2>Mise en ligne</h2><p>Pour e-commerce : CGV accessibles avant validation de la commande, case à cocher J\'ai lu et j\'accepte. Pour B2B : CGV transmises sur demande (article L441-1). Référence dans les bons de commande, factures, devis. Conservation des preuves d\'acceptation. Pour les modifications : information préalable des clients existants.</p>','[{\"text\": \"Méthodologie\", \"anchor\": \"m-thodologie\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions-obligatoires\"}, {\"text\": \"Clauses recommandées\", \"anchor\": \"clauses-recommand-es\"}, {\"text\": \"Outils de rédaction\", \"anchor\": \"outils-de-r-daction\"}, {\"text\": \"Mise en ligne\", \"anchor\": \"mise-en-ligne\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps ?\", \"content\": \"Variable : 2-8 semaines pour rédaction complète. Modèle adapté : 1-2 jours.\"}, {\"text\": \"Coût ?\", \"content\": \"Modèle : 50-300 €. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nTout professionnel qui vend un produit ou une prestation de service doit pouvoir communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à ses différents clients. Les CGV permettent de présenter les droits et obligations de chaque partie au contrat de vente. De ce fait, les conditions générales de vente sont là pour sécuriser la relation de vente entre un professionnel et son client.\n\nComment rédiger les conditions générales de vente ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans ses conditions générales de vente ? Peut-on rédiger soi-même ses conditions générales de vente ? Voici les réponses aux principales questions qui se posent au moment de rédiger ses CGV.\n\nLes conditions générales de vente, dites CGV, ont vocation à encadrer vos relations commerciales. C’est par leur biais que vous allez informer vos clients des droits et obligations de chacune des parties à la vente - qu’il s’agisse d’une vente de produits ou de services. La communication des conditions générales de vente à vos clients vous permet de réduire les risques de différends.\n\nVos conditions générales de vente s’imposent à vos clients qui ne peuvent pas les négocier. En effet, un acheteur peut seulement les accepter ou bien les refuser.\n\nBon à savoir : les CGV ne doivent pas être confondues avec les CGU. En effet, les CGU correspondent aux conditions générales d’utilisation d’un site internet.\n\nIl existe différentes options de rédaction des conditions générales de vente (CGV) :\n\nAttention : il est absolument interdit d’utiliser les conditions générales de vente de l’un de vos concurrents. En plagiant les CGV de l’un de vos concurrents, vous vous exposez à des actions en responsabilité civile.\n\nLes conditions générales de vente peuvent faire apparaître différentes dispositions concernant la vente d’un produit ou d’une prestation de service.\n\nIl n’y a pas de limite imposée quant au nombre de dispositions figurant dans les CGV à condition que celles-ci respectent les dispositions législatives et notamment les dispositions du code du commerce et du Code de la consommation.\n\nMême si le contenu des CGV est relativement souple pour s’adapter au mieux aux différents types de vente, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Les principales clauses des CGV à ne pas négliger sont :\n\nPar ailleurs, pour éviter les sanctions de la CNIL, pensez à mettre en conformité vos conditions générales de vente au RGPD.\n\nBon à savoir : sans être obligatoire, il peut vous être utile de prévoir des modalités particulières pour le transfert des risques dans un contrat de vente.\n\nLa communication de vos CGV à un client professionnel n’est obligatoire que si ce dernier en fait la demande. Néanmoins, que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de société, il est fortement recommandé de communiquer vos conditions générales de vente afin de satisfaire votre devoir de transparence et ainsi éviter tout litige suite à la conclusion d’une vente.\n\nAu moment de rédiger vos conditions générales de vente à destination des professionnels, pensez à y insérer les mentions suivantes :\n\nPour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d\'utilisations et de conditions générales d\'achat.\n\nRédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger des CGV ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat d’agent commercial : comment bien le rédiger\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de sous-traitance : comment le rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nCGU : mode d\'emploi des conditions générales d\'utilisation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',934,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',309,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2973,'ouvrir-un-salon-de-the','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-un-salon-de-the','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/ouvrir-un-restaurant/comment-ouvrir-un-salon-de-the','Quelles étapes pour ouvrir un salon de thé {YEAR}','Ouvrir un salon de thé','Comment ouvrir un salon de thé : étude de marché, statut, local, normes d\'hygiène, licence et démarches pour lancer son établissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un salon de thé consiste à créer un établissement de restauration légère proposant boissons et pâtisseries. Le projet suppose une étude de marché, un local adapté, le respect des normes d\'hygiène et des démarches. Comprendre ces étapes aide à lancer son salon de thé dans de bonnes conditions.</p><h2>Étudier le projet</h2><p>Avant d\'ouvrir, il faut définir le concept (ambiance, offre, positionnement), étudier l\'emplacement, la concurrence et la clientèle. Le salon de thé combine restauration légère et lieu de convivialité. Une étude de marché et un concept clair sont déterminants pour se démarquer et attirer une clientèle.</p><h2>Le choix du statut et du local</h2><p>Le salon de thé peut être exploité sous différents statuts (entreprise individuelle, société). L\'emplacement, en bail commercial, doit être adapté à l\'accueil du public et bien situé. La destination du bail doit autoriser l\'activité de restauration. Le choix du local conditionne l\'attractivité du salon.</p><h2>Les normes d\'hygiène</h2><p>La manipulation de denrées alimentaires impose le respect de normes d\'hygiène strictes et, souvent, une formation en hygiène alimentaire. L\'établissement doit être conforme et le personnel sensibilisé. Le respect de ces règles est essentiel pour la sécurité des clients et la conformité de l\'activité.</p><h2>Les licences et autorisations</h2><p>Selon l\'offre (vente de boissons, petite restauration), des autorisations peuvent être requises. La vente de certaines boissons suppose une licence adaptée. Se renseigner sur les obligations applicables à l\'activité de restauration et de débit de boissons permet d\'ouvrir en conformité.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Ouvrir un salon de thé suppose de créer son entreprise, de signer un bail, de mettre le local aux normes, d\'obtenir les autorisations nécessaires et de constituer son offre. 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Élaboration du concept\n\n## 2. Réalisation d’une étude de marché et d’un business plan\n\n## L\'étude de marché\n\n## Le business plan\n\n## 3. Choix du statut juridique et démarches de création\n\n## 4. Recherche et aménagement du local\n\n## 5. Obtention des autorisations nécessaires\n\n## 6. Sélection des fournisseurs et partenariats\n\n## 7. Recrutement du personnel et formation\n\n## 8. Mise en place de l’identité visuelle et de la communication\n\n## 9. Création des supports de gestion\n\n## Quelles normes doit-on respecter pour ouvrir un salon de thé ?\n\n## Les normes d’hygiène\n\n## Les normes de sécurité et d’accessibilité\n\n## Les normes d’affichages et de mentions obligatoires\n\n## Les normes relatives à la musique\n\n## Les normes relatives aux terrasses\n\n## Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux normes à respecter pour ouvrir un salon de thé ?\n\n## Ouvrir un salon de thé : quel budget ?\n\n## Combien coûte l’ouverture d’un salon de thé ?\n\n## Quelles aides financières existent pour ouvrir un salon de thé ?\n\n## Le maintien des ARE (allocation d\'aide au retour à l\'emploi)\n\n## L’ARCE (aide à la reprise et à la création d\'entreprise)\n\n## Les exonérations\n\n## Les facilitations d’accès au prêt\n\n## FAQ\n\n## Existe-t-il des aides pour ouvrir un salon de thé ?\n\n## Comment maximiser la rentabilité d’un salon de thé ?\n\n## Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect des normes sanitaires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous vous demandez comment ouvrir un salon de thé, ou plus précisément, comment ouvrir un salon de thé librairie ou comment ouvrir un salon de thé de pâtisserie ? Une fois votre concept défini, il vous suffit d’élaborer un business plan puis de suivre les étapes d’ouverture d’un salon de thé. Attention, il vous faudra être vigilant aux normes à respecter.\n\nBusiness plan, étapes de création d’entreprise et normes à respecter, Legalstart vous explique tout pour vous permettre d’ouvrir un salon de thé à votre image.\n\nUn salon de thé est un commerce proposant des boissons non alcoolisées et éventuellement des pâtisseries ou des encas à consommer sur place. En principe, c’est une activité commerciale.\n\nToutefois, elle peut être mixte, c’est-à-dire commerciale et artisanale, dès lors que vous fabriquez vous-même les gâteaux et que vous employez au maximum 10 salariés.\n\n📝 À noter : aucune licence restaurant n’est nécessaire, dans la mesure où un salon de thé ne vend pas d’alcool.\n\nAucun diplôme ni aucune formation n’est nécessaire pour ouvrir un salon de thé.\n\nNéanmoins, si vous comptez vendre des gâteaux que vous fabriquez vous-même, vous devrez avoir un diplôme de pâtissier ou une expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que pâtissier, dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant. En effet, avoir un CAP pâtisserie pour ouvrir un salon de thé peut être grandement utile.\n\nDe plus, il existe un stage de préparation à l’installation (SPI), qui n’est obligatoire que pour les artisans. Autrement dit, si vous vendez des gâteaux que vous ne fabriquez pas vous-même, vous n’aurez pas à suivre de stage.\n\nEn revanche, si vous confectionnez les desserts disponibles à la vente, il est nécessaire que vous suiviez ce stage avant de créer votre salon de thé. Vous pouvez vous en faire dispenser si :\n\nEn théorie, ouvrir un salon de thé en auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle (EI) est envisageable. Toutefois, en pratique, ces statuts ne semblent pas approprier à cette activité. Tout d\'abord parce qu\'ils ne permettent pas d\'embaucher de salariés, mais aussi parce que la micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d\'affaires et ne permet de déduire ses charges. C\'est pourquoi, la création d\'une société est la solution retenue par la plupart des entrepreneurs.\n\nVous avez alors leur choix entre la SAS et la SARL, et leur forme unipersonnelle, c\'est-à-dire à associé unique, la SASU et l\'EURL.\n\nEntre la flexibilité de la SAS (société par actions simplifiée) et le cadre plus encadré de la SARL (société à responsabilité limitée), il n’est pas toujours facile de trancher. Alors, que choisir, SARL ou SAS ?\n\nVoici un tableau comparatif pour vous aider à faire le bon choix selon votre projet :\n\nCapital social minimum\n\n1 € La libération partielle du capital social est d’au moins 50 % à l’immatriculation de la société\n\n1 €La libération partielle du capital social est d’au moins 20 % à l’immatriculation de la société\n\nPrésident et autres organes de direction mis en place dans les statuts\n\nDirigeants et organes de direction\n\nGérant pour les décisions courantes et assemblée générale des associés pour les décisions importantes\n\nImpôt sur les sociétés avec option pour l\'impôt sur le revenu pour les 5 premières années\n\nImpôt sur le revenu. Option possible pour l\'IS\n\nAssimilé salarié si le président est rémunéré\n\nAssimilé salarié si gérant non associé ou associé minoritaire ou égalitaireet travailleur non salarié (TNS) si le gérant est l\'associé majoritaire ou l\'associé unique de l\'EURL.\n\n💡 Astuce : depuis le 1er janvier, les formalités de création d’entreprise se font uniquement en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart dans la création de votre entreprise, ou vous pouvez réaliser ces formalités seul sur le site du guichet unique.\n\nIl existe plusieurs étapes à suivre pour ouvrir un salon de thé en France :\n\nLa première étape avant de se lancer dans le monde de l’entrepreneuriat est d’élaborer un concept attrayant. Trouvez un concept qui vous ressemble et dans lequel vous pourrez vous investir sans compter.\n\nDe plus, un grand nombre de salons de thé existent déjà, il est important de vous démarquer pour attirer la clientèle. Vous pouvez, par exemple, ouvrir un salon de thé librairie !\n\nUne fois votre concept trouvé, il faut réaliser une étude de marché et un business plan.\n\nUne étude de marché a pour but de prendre connaissance du marché auquel vous souhaitez prendre part.\n\nCette étude consiste donc à analyser le marché afin de déterminer ce qui existe déjà et ce qui marche, afin de pouvoir établir une stratégie commerciale adaptée.\n\nLe business plan, quant à lui, a une grande importance pour les associés, mais également pour les lecteurs du business plan, qui pourront être de potentiels investisseurs ou partenaires.\n\nLa rédaction d’un business plan se fait en 9 éléments indispensables, à savoir :\n\n💡 Astuce : vous pouvez télécharger notre modèle de business plan !\n\nAprès avoir défini votre projet, vous devrez choisir une structure juridique adaptée. La SARL et la SAS sont les deux formes les plus courantes pour ce type d’activité.\n\nUne fois votre choix fait, il faudra :\n\nL’emplacement de votre salon de thé est un facteur déterminant pour sa réussite.\n\nPrenez le temps de visiter plusieurs lieux en tenant compte du passage, de la concurrence et du loyer. Une fois le bail signé, prévoyez les travaux d’aménagement, la décoration et l’installation du matériel nécessaire.\n\nAvant d’ouvrir, certaines démarches administratives sont indispensables.\n\nSelon votre activité, vous devrez peut-être :\n\nCes formalités varient selon votre offre et votre local.\n\nLe choix de vos fournisseurs influence directement la qualité de vos produits. Sélectionnez avec soin vos partenaires pour :\n\nL’idéal : des produits cohérents avec votre concept, livrés régulièrement et à bon rapport qualité/prix.\n\nSi vous ne gérez pas seul le salon, il faudra prévoir le recrutement et la formation de votre équipe. Misez sur un accueil chaleureux et un service rapide, essentiels dans ce type de lieu.\n\nPensez aussi aux obligations liées à l’embauche :\n\nVotre identité visuelle est ce qui rend votre salon reconnaissable : nom, logo, enseigne, couleurs, ambiance…\n\nUne fois définie, elle sert de base à votre communication :\n\nL’objectif : donner envie de venir… Et de revenir.\n\nUne bonne organisation dès le départ vous fera gagner du temps. Équipez-vous :\n\nN’oubliez pas non plus votre assurance professionnelle et votre registre sanitaire.\n\nOuvrir un salon de thé nécessite de respecter plusieurs normes :\n\nCertaines normes sanitaires doivent être respectées pour ouvrir un salon de thé. Ces normes concernent notamment :\n\nDe plus, chaque salon de thé doit compter parmi ses salariés au moins :\n\nTous les locaux ouverts au public doivent respecter les normes de sécurité incendie et d’accessibilité.\n\nS’agissant des normes de sécurité incendie, l’établissement doit prendre toutes les mesures de prévention requises pour assurer la sécurité des personnes en cas d’incendie.\n\nQuant aux normes d’accessibilité, l’établissement doit pouvoir être accessible aux personnes en situation de handicap.\n\nIl est obligatoire d’afficher à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement la carte du salon de thé. La nature des boissons servies doit être mentionnée, ainsi que le prix d’au moins 5 boissons.\n\nDe plus, l’utilisation de certains aliments pouvant provoquer des allergies doit nécessairement être mentionnée à la carte de façon claire.\n\n☝️ Bon à savoir : à compter du 1er avril 2023, il est obligatoire pour les commerçants d’afficher une mention précisant que l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont désormais réalisées qu’à la demande du client.\n\nLa diffusion de musique au sein d’un salon de thé est conditionnée à l’obtention d’une autorisation par la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Une fois cette autorisation obtenue, elle devra être renouvelée tous les ans et une redevance annuelle sera due.\n\n📝 À noter : en plus de la redevance due à la SACEM, une seconde redevance est également due à la SPRÉ (société pour la perception de la rémunération équitable), laquelle est chargée de collecter la rémunération équitable pour les artistes.\n\nPour pouvoir ouvrir une terrasse, il faut obtenir une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT). Cette demande d’autorisation est faite auprès de la mairie. Une fois, cette autorisation reçue, il faudra l’afficher au sein du salon de thé.\n\nL’AOT doit être renouvelée et peut être retirée en cas de non-respect des normes par le restaurateur.\n\nLa Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) peut effectuer des contrôles au sein des établissements de restauration pour s’assurer que les normes, notamment sanitaires, sont respectées.\n\nDans le cadre d’un tel contrôle, des sanctions administratives peuvent être prises en cas de manquement. Ces sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.\n\nDes sanctions civiles peuvent également être encourues si ce manquement aux normes a entrainé un dommage quelconque.\n\nEnfin, des sanctions pénales peuvent être prononcées, notamment en cas de grave intoxication alimentaire d’un client.\n\nSelon l’emplacement du salon de thé, le concept de ce dernier ou encore le nombre de salariés qui y travailleront, le budget pour ouvrir un salon de thé fluctue. Cependant, il faut compter environ 100.000 €.\n\nCe budget comprend notamment :\n\nIl existe de nombreuses aides pour accompagner les entrepreneurs dans la création de leur entreprise.\n\nCes aides peuvent prendre la forme :\n\nIl est possible de continuer à toucher les allocations chômage lors de l’une création d’entreprise.\n\nCette aide permet aux entrepreneurs bénéficiant des allocations de retour à l’emploi, de toucher 45 % des leurs d’allocations chômage en une seule fois.\n\nCela permet de disposer de liquidités pouvant faciliter la création d’une SASU, ou de toute autre entreprise.\n\nL’ACRE (aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise) permet d’être exonéré partiellement des charges sociales lors de la première année de création de l’entreprise. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet également à un entrepreneur remplissant certaines conditions, d’être exonéré des charges sociales et un de bénéficier d’un allègement fiscal.\n\nLe NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise) permet à certains entrepreneurs de bénéficier d’un prêt à taux 0 pour la création de leur entreprise.La “garantie Égalité Femmes” octroie aux femmes demandeuses d’emploi une garantie pour un emprunt bancaire, dans la limite de 45.000 €, dans le cadre de leur création d’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe de nombreuses aides pour ouvrir un salon de thé. À cet égard, le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise (NACRE) vous offre d’un accompagnement dans la création et le développement de votre entreprise, et vous permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro. Vous pouvez également maintenir vos droits au chômage et vous pouvez demander le versement de 45 % de vos allocations chômage en une seule fois.\n\nLe choix de l’emplacement est hautement stratégique. Il faut choisir le lieu de votre salon de thé avec soin, il aura un fort impact sur le succès de votre projet. De plus, la dimension marketing et communication ne doit pas être négligée. En effet, il ne faut pas sous-estimer l’influence que peuvent avoir les réseaux sociaux sur la notoriété de votre salon de thé. Ainsi, prenez le temps d’établir une stratégie de communication et de marketing sur tous les réseaux sociaux.\n\nVous devez faire preuve d’une grande vigilance concernant le respect des normes sanitaires de votre salon de thé. En effet, un manquement à l’une de vos obligations peut entrainer de lourdes conséquences. Les sanctions prononcées peuvent être de nature administrative, civile ou pénale ; elles peuvent entrainer la fermeture de votre salon de thé, et dans le pire des cas, une peine privative de liberté peut être prononcée à votre encontre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre salon de thé ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment ouvrir une poissonnerie : le point en 2025\n\nLe guide pour ouvrir une boulangerie\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nComment ouvrir une boucherie : le guide\n\nOuvrir une pâtisserie : toutes les étapes de A à Z\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Pendant ce laps de temps, un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) permet de circuler légalement.</p>\n\n<h2>Quel délai moyen pour obtenir la carte grise ?</h2>\n<p>Le délai officiel annoncé par l\'ANTS est de 7 jours ouvrés à partir de la validation du dossier. En pratique, il oscille entre 7 et 21 jours, voire davantage en période de forte affluence (rentrée, fin d\'année, mesures fiscales). Le délai se décompose en trois phases :</p>\n<ul>\n<li><strong>Instruction</strong> : vérification du dossier par les services de l\'ANTS (24 à 72 heures).</li>\n<li><strong>Édition</strong> : impression du titre par l\'Imprimerie Nationale.</li>\n<li><strong>Acheminement</strong> : envoi par courrier sécurisé suivi.</li>\n</ul>\n<p>Si une pièce manque ou si une vérification complémentaire est requise, le délai peut s\'allonger considérablement.</p>\n\n<h2>Le certificat provisoire d\'immatriculation (CPI)</h2>\n<p>Dès la validation de la demande, un <strong>certificat provisoire d\'immatriculation</strong> est généré gratuitement et téléchargeable sur le compte ANTS. Ce document, valable un mois, autorise la circulation en France métropolitaine en attendant la carte grise définitive. Il doit être imprimé et conservé dans le véhicule. Le CPI n\'est pas valable à l\'étranger, sauf accord bilatéral spécifique.</p>\n\n<h2>Suivre l\'avancement de sa demande</h2>\n<p>Le suivi se fait directement sur le compte ANTS dans la rubrique \"Mes demandes en cours\". Les statuts affichés sont successivement :</p>\n<ol>\n<li>En cours d\'instruction.</li>\n<li>Validée.</li>\n<li>En cours d\'édition par l\'Imprimerie Nationale.</li>\n<li>Expédiée (avec numéro de suivi La Poste).</li>\n<li>Délivrée.</li>\n</ol>\n<p>La carte grise est acheminée en lettre suivie remise contre signature. En cas d\'absence, un avis de passage permet de retirer le pli au bureau de poste pendant 15 jours.</p>\n\n<h2>Quand s\'inquiéter d\'un retard ?</h2>\n<p>Un délai supérieur à 30 jours sans nouvelle est anormal. Les causes possibles : dossier incomplet, contrôle technique non transmis, vérification fiscale, doute sur l\'identité du demandeur. Il est conseillé de contacter le 3400 (ANTS) ou d\'utiliser le formulaire de contact en ligne pour obtenir des explications. La validité du CPI étant limitée à un mois, un délai trop long doit être signalé rapidement.</p>\n\n<h2>Comment réduire le délai ?</h2>\n<p>Plusieurs astuces pour accélérer le traitement :</p>\n<ul>\n<li>Préparer un dossier complet et lisible (scans nets, formats acceptés).</li>\n<li>Joindre directement le certificat de situation administrative (non-gage), le contrôle technique et le justificatif de domicile.</li>\n<li>Éviter les périodes de pics (septembre, janvier, fin d\'année).</li>\n<li>Recourir à un professionnel habilité (garage, concessionnaire, agence privée) qui dispose souvent d\'un canal accéléré.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quel délai moyen pour obtenir la carte grise ?\", \"anchor\": \"delai-moyen\"}, {\"text\": \"Le certificat provisoire d\'immatriculation (CPI)\", \"anchor\": \"cpi\"}, {\"text\": \"Suivre l\'avancement de sa demande\", \"anchor\": \"suivi\"}, {\"text\": \"Quand s\'inquiéter d\'un retard ?\", \"anchor\": \"retard\"}, {\"text\": \"Comment réduire le délai ?\", \"anchor\": \"reduire\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai légal d\'obtention ?\", \"answer\": \"L\'ANTS annonce un délai de 7 jours ouvrés après validation. En pratique, comptez 7 à 21 jours, voire plus en période de forte affluence (rentrée, fin d\'année).\"}, {\"text\": \"Peut-on rouler sans carte grise définitive ?\", \"answer\": \"Oui, grâce au certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) gratuit, téléchargeable sur le compte ANTS. Il est valable un mois en France métropolitaine et doit être imprimé.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de retard anormal ?\", \"answer\": \"Au-delà de 30 jours sans nouvelle, contactez le 3400 (numéro ANTS) ou utilisez le formulaire de contact en ligne. Le CPI étant limité à 1 mois, un retard doit être signalé rapidement.\"}, {\"text\": \"Comment suivre ma demande ?\", \"answer\": \"Connectez-vous à votre compte ANTS et consultez la rubrique \\\"Mes demandes en cours\\\". Les statuts vont de \\\"En cours d\'instruction\\\" à \\\"Délivrée\\\", avec numéro de suivi La Poste pour l\'envoi.\"}]','[\"Délai moyen 7 à 21 jours, parfois plus en période de forte affluence.\", \"Certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) gratuit valable 1 mois.\", \"Suivi en ligne sur le compte ANTS, statuts successifs jusqu\'à délivrance.\", \"Envoi en lettre suivie remise contre signature, avis de passage si absent.\", \"Retard supérieur à 30 jours : contacter le 3400 ou recourir à un professionnel habilité.\"]',NULL,'Délai carte grise : combien de temps pour la recevoir ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Sous quel délai faut-il passer le contrôle technique pour une demande de carte grise ?\n\n## Quel est le délai pour demander une carte grise suite à l’achat d’un véhicule ?\n\n## Quel est le délai de réception pour une carte grise ?\n\n## Quel est le délai de réception d’une étiquette d’adresse de carte grise ?\n\n## Que faire si le délai est dépassé pour demander une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que je peux conduire en attendant ma carte grise ?\n\n## Quels documents pour immatriculer une voiture ?\n\n## Comment contacter l’ANTS ?\n\n## Combien de temps pour faire une carte grise sur ANTS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nUne fois un nouveau véhicule acheté (neuf ou occasion), le nouveau propriétaire a un délai pour refaire la carte grise. Il est important de connaître les différentes modalités afin de rouler en toute légalité en France.\n\nQu’est-ce qu’une carte grise ? Sous quel délai faut-il passer le contrôle technique pour une demande de carte grise ? Quel est le délai pour demander une nouvelle carte grise ? Quel est le délai de réception pour une carte grise ? Quel est le délai de réception pour une étiquette ? Que faire si le délai est dépassé ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne carte grise, également connue sous le nom de certificat d\'immatriculation, est un document officiel prouvant l\'immatriculation d\'un véhicule. Elle contient des informations essentielles sur le véhicule, telles que :\n\nElle contient également des informations sur le propriétaire du véhicule, incluant :\n\nLe numéro d\'immatriculation unique qui y figure correspond aux plaques d\'immatriculation apposées sur le véhicule.\n\nÀ retenir : la carte grise doit être mise à jour en cas de changement de propriétaire, de modifications des caractéristiques techniques ou de changement d\'adresse.\n\nLa possession d\'une carte grise valide est obligatoire pour circuler légalement sur les routes publiques, sous peine de sanctions (articles R322-1 à R322-14 du Code de la route).\n\nPour effectuer une demande de carte grise, le contrôle technique du véhicule doit être réalisé dans un délai spécifique en fonction de l\'âge du véhicule et du type de vente (arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l\'article R. 321-15 du Code de la route).\n\nSi le véhicule a plus de 4 ans et qu’il est vendu à un particulier, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire pour la vente. Si une contre-visite a été nécessaire, la validité du contrôle technique est réduite à 2 mois.\n\nPour la vente à un professionnel, aucun contrôle technique n\'est requis, quel que soit l\'âge du véhicule.\n\nBon à savoir : pour les véhicules de moins de 4 ans, le contrôle technique n\'est pas obligatoire, mais peut être effectué à titre de précaution pour rassurer l\'acheteur.\n\nSuite à l\'achat d\'un véhicule, le délai pour demander une carte grise est de 1 mois (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d\'immatriculation des véhicules). Ce délai s\'applique aussi bien pour :\n\nLa carte grise est nécessaire pour identifier le véhicule et lui permettre de circuler légalement. Le nouveau titulaire doit également posséder un permis de conduire correspondant au type de véhicule et justifier d\'une assurance.\n\nBon à savoir : le délai pour une carte grise provisoire est inexistant puisque vous pouvez rouler avec votre nouveau véhicule pendant 1 mois. Pour cela vous devez conserver l\'ancienne carte grise barrée par l\'ancien propriétaire et avoir complété le coupon détachable prévu à cet effet.\n\nLe délai moyen pour recevoir une carte grise est d\'environ 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l\'automobile. Si vous vous demandez combien de temps pour faire une carte grise sur le site ANTS, soyez rassuré, cela ne prend que quelques minutes.\n\nEn général, la carte grise est envoyée sous pli sécurisé et arrive dans les 7 jours ouvrés.\n\nLe délai peut être allongé si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur. Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.\n\nÀ noter : en attendant de recevoir la nouvelle carte grise, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI). Ce document, délivré à la fin de votre démarche d\'immatriculation, est valable pendant 1 mois et permet de circuler légalement uniquement en France.\n\nUne étiquette d\'adresse de carte grise est un autocollant officiel fourni par l\'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lorsque vous effectuez une modification d\'adresse. Elle contient la nouvelle adresse du propriétaire du véhicule et doit être collée sur la carte grise existante pour la mettre à jour.\n\nCette étiquette est généralement expédiée sous pli sécurisé et remise contre signature dans un délai de 7 jours ouvrés.\n\nAttention : vous ne pouvez pas recevoir autant d\'étiquettes d\'adresse de carte grise que vous le souhaitez. Vous pouvez recevoir jusqu\'à 3 étiquettes d\'adresse successives avant d\'être obligé de demander une nouvelle carte grise. Après la troisième modification d\'adresse, une nouvelle carte grise avec l\'adresse mise à jour sera automatiquement émise.\n\nSi vous ne recevez pas votre carte grise dans un délai de 10 jours maximum, il est recommandé de vérifier à votre bureau de poste avec l\'avis de passage laissé par le facteur.\n\nSi le délai atteint 3 semaines sans réception, il est nécessaire de contacter l\'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) via leur site internet ou leur centre d\'appel. Vous pouvez aussi suivre votre dossier directement sur le site de l\'ANTS.\n\nEn pratique : en cas d\'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, et vous aurez 15 jours pour récupérer le document à la poste. Un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) est fourni pour permettre de circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive. Passé ce délai, la carte grise est retournée à l’ANTS et vous devez demander son renvoi par courrier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, vous pouvez conduire en attendant votre carte grise définitive avec un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI). Celui-ci est valable pendant 1 mois uniquement en France. Une fois le délai pour refaire votre carte grise dépassé, vous ne pouvez plus rouler avec votre véhicule en attente de réception de la carte grise.\n\nPour immatriculer une voiture, vous aurez besoin du certificat de cession du véhicule, d\'une pièce d\'identité, d\'un justificatif de domicile, d\'une preuve de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de plus de 4 ans), et d\'une attestation d\'assurance.\n\nVous pouvez contacter l\'ANTS via leur site internet https://ants.gouv.fr/ ou par téléphone au centre d\'appel réservé aux particuliers au 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine. Et au 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé) si vous êtes en Outre-mer ou à l’étranger.\n\nLes démarches de demande de carte grise se font en ligne sur le site internet de l\'ANTS. Il faut compter une dizaine de minutes pour compléter le formulaire interactif et valider votre demande, si vous avez bien préparé en amont les pièces justificatives, notamment l\'ancienne carte grise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1475,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:46:55',439,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2975,'nombre-associes-sas-minimum-maximum-personnes-physiques-morales','statut-juridique','/guide/statut-juridique/nombre-associes-sas-minimum-maximum-personnes-physiques-morales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/sas-nombre-d-associes','Nombre d\'associés en SAS en {YEAR} : minimum, maximum et règles','Nombre d\'associés en SAS','Nombre d\'associés en SAS en {YEAR} : minimum 1 (SASU), pas de maximum, personnes physiques et morales, conséquences capital et gouvernance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande flexibilité quant au nombre et à la nature de ses associés. Du créateur solo au consortium d\'investisseurs, la SAS s\'adapte à tous les projets.</p>\n\n<h2>Minimum : un seul associé</h2>\n<p>La SAS peut être constituée avec <strong>un seul associé</strong>. Dans ce cas, elle prend le nom de <strong>SASU</strong> (société par actions simplifiée unipersonnelle). Le régime juridique est identique à celui de la SAS, avec quelques simplifications : pas d\'assemblée générale (décisions de l\'associé unique consignées dans un registre), rapport de gestion allégé, dispense de certaines mentions statutaires.</p>\n<p>La SASU bascule automatiquement en SAS pluripersonnelle dès l\'entrée d\'un deuxième associé, sans changement de personnalité morale.</p>\n\n<h2>Maximum : aucune limite</h2>\n<p>Contrairement à la SARL plafonnée à 100 associés, la SAS <strong>n\'impose aucun plafond</strong>. Une SAS peut compter 2, 50, 500 ou plusieurs milliers d\'associés. Cette absence de plafond rend la SAS adaptée aux levées de fonds, aux pactes d\'actionnaires multiples, aux holdings familiales étendues et aux opérations capitalistiques complexes.</p>\n<p>Attention toutefois : la SAS <strong>ne peut pas faire publiquement appel à l\'épargne</strong>. Pour s\'introduire en bourse, elle doit se transformer en SA (société anonyme).</p>\n\n<h2>Personnes physiques et personnes morales</h2>\n<p>Les associés de SAS peuvent être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Personnes physiques</strong> : majeures ou mineures (avec représentation légale), de toute nationalité, résidentes ou non en France.</li>\n<li><strong>Personnes morales</strong> : sociétés (SA, SARL, SAS, sociétés étrangères), associations, fondations, collectivités publiques.</li>\n</ul>\n<p>Une SAS peut être détenue à 100 % par une autre société, schéma fréquent dans les groupes (holding détenant ses filiales). Une SAS peut elle-même détenir d\'autres SAS, créant des chaînes capitalistiques.</p>\n\n<h2>Conséquences sur la gouvernance</h2>\n<p>Le nombre d\'associés influence directement la gouvernance :</p>\n<ul>\n<li><strong>SASU</strong> : décisions de l\'associé unique, ultra-simplifiées.</li>\n<li><strong>SAS à 2-5 associés</strong> : gouvernance souple, président + organes facultatifs (comité, directeur général).</li>\n<li><strong>SAS avec multiples associés</strong> : nécessité d\'un pacte d\'actionnaires, clauses statutaires renforcées (agrément, préemption, exclusion), conseil de surveillance ou comité stratégique.</li>\n</ul>\n<p>La liberté statutaire est totale : les associés organisent comme ils veulent les modalités de décision, les majorités, les organes et les droits attachés aux actions (actions de préférence avec droits de vote multiples ou réduits).</p>\n\n<h2>Conséquences sur le capital</h2>\n<p>Le capital social doit être souscrit intégralement à la création. Avec un seul associé (SASU), il est entièrement détenu par celui-ci. Avec plusieurs associés, il est réparti selon les apports de chacun, en numéraire et/ou en nature. <strong>Aucun capital minimum n\'est imposé</strong> (1 € symbolique possible), mais un capital adapté à l\'activité est conseillé pour la crédibilité bancaire.</p>\n\n<h2>Entrée et sortie d\'associés</h2>\n<p>L\'arrivée d\'un nouvel associé peut se faire par :</p>\n<ul>\n<li>Augmentation de capital (création d\'actions nouvelles).</li>\n<li>Cession d\'actions par un associé existant.</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent imposer un <strong>agrément préalable</strong> des autres associés, un droit de préemption ou des clauses d\'exclusion. La cession d\'actions de SAS est soumise à un droit d\'enregistrement de 0,1 %, plus avantageux que les 3 % de cession de parts de SARL.</p>','[{\"text\": \"Minimum : un seul associé\", \"anchor\": \"minimum\"}, {\"text\": \"Maximum : aucune limite\", \"anchor\": \"maximum\"}, {\"text\": \"Personnes physiques et personnes morales\", \"anchor\": \"nature\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Conséquences sur le capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Entrée et sortie d\'associés\", \"anchor\": \"entree-sortie\"}]','[{\"text\": \"Une SAS peut-elle être détenue par une seule société ?\", \"answer\": \"Oui. Une SAS détenue à 100 % par une seule société est une SASU dont l\'associé unique est une personne morale. C\'est un schéma classique de filialisation.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un nombre maximum d\'associés ?\", \"answer\": \"Non. La SAS n\'impose aucun plafond, contrairement à la SARL limitée à 100. Cette absence de limite la rend adaptée aux levées de fonds et aux holdings étendues.\"}, {\"text\": \"Un mineur peut-il être associé de SAS ?\", \"answer\": \"Oui, sous représentation légale (parents ou tuteur). Le mineur ne peut toutefois pas exercer la fonction de président. C\'est un outil de transmission familiale.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il quand un associé quitte la SAS ?\", \"answer\": \"Il cède ses actions. La cession peut être soumise à agrément ou préemption selon les statuts. Le droit d\'enregistrement est de 0,1 % du prix de cession.\"}]','[\"Minimum 1 associé (SASU), maximum illimité contrairement à la SARL plafonnée à 100.\", \"Associés possibles : personnes physiques majeures ou mineures, personnes morales (sociétés, associations).\", \"SAS ne peut pas faire appel public à l\'épargne, transformation en SA nécessaire pour cotation.\", \"Capital librement réparti, aucun minimum imposé (1 € symbolique possible).\", \"Liberté statutaire totale : pactes, agrément, préemption, actions de préférence.\", \"Droit d\'enregistrement cession actions SAS : 0,1 % (vs 3 % en SARL).\"]',NULL,'Nombre d’associés en SAS : quelles sont les règles ?','## Quel est le nombre d’associés minimum en SAS ?\n\n## Quel est le nombre d’associés maximum en SAS ?\n\n## Nombre d’associés de SAS : quelles conséquences ?\n\n## Responsabilité des associés\n\n## Direction de la SAS\n\n## Prise de décision\n\n## Imposition\n\n## Comment choisir le nombre d’associés pour une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Une SAS peut-elle avoir un seul associé ?\n\n## Qui peut être associé d’une SAS ?\n\n## Quelle est la différence entre SAS et SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe choix de la forme juridique est une étape significative dans votre projet de création d’entreprise. En effet, ce choix doit prendre en considération les besoins et les projets que vous avez pour votre société. À titre d’exemple, vous ne choisirez pas la même forme sociale si vous souhaitez exercer votre activité seul ou avec des associés.\n\nVotre choix s’est porté sur la création d’une SAS ? Vous vous demandez probablement quel peut être le nombre d’associés en SAS. Dans cet article, Legalstart vous fournit toutes les informations utiles sur le sujet.\n\nUne SAS se définit comme une société par actions simplifiée. En tant que société commerciale, elle permet de travailler dans différents secteurs, sauf activités réglementées. Elle a un fonctionnement relativement souple fixé par les statuts de la société.\n\nLe nombre d’associés de la SAS peut varier. En effet, pour qu’elle soit définie comme une société dite “ pluripersonnelle ”, elle doit réunir plusieurs associés. En SAS, le nombre minimum d’associés est de deux. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.\n\nAuparavant, la SAS suivait le modèle des SA (Société Anonyme), qui requièrent un minimum de 7 associés pour être constituées. Toutefois, ce nombre minimum a été abandonné, car il donnait lieu à des prises de participation fictives pour atteindre le nombre d’associés imposé.\n\nPar ailleurs, cette règle rendait la constitution d’une SAS et sa gestion beaucoup plus contraignante. Or, l’intérêt principal de la SAS est sa simplicité de création et la souplesse de son fonctionnement.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez constituer une SAS seul, il existe une forme sociale prévue spécifiquement à cet effet. Il s’agit de la SASU, qui est la version dite “ unipersonnelle ” de la SAS.\n\nEn SAS, le nombre d’associés maximum est illimité. De par son fonctionnement très souple, la rédaction des statuts peut le permettre.\n\nCela ne signifie pas pour autant que la porte du capital est grande ouverte et que quiconque peut y entrer. Les associés fondateurs peuvent décider dans la rédaction des statuts de la SAS d’effectuer un contrôle sur l’entrée de nouveaux associés au capital de la société et peuvent ainsi contrôler le nombre d’associés dans la SAS.\n\nLa forme de la société en elle-même n’est donc pas un obstacle à l’accueil d’un nombre illimité d’associés, mais les associés fondateurs peuvent en décider autrement. En effet, s’ils veulent rester majoritaires au sein de leur société et garder un certain contrôle, ils ont tout intérêt à restreindre l’entrée de nouveaux associés afin de ne pas diluer le capital social.\n\nIl s’agit donc d’un pilotage stratégique laissé à la discrétion des associés fondateurs.\n\n📌 À retenir : pour devenir associé en SAS, deux conditions sont à respecter. Tout d’abord, il faut fournir un apport dans le capital en numéraire, en nature ou en industrie. Puis, il faut acquérir une partie des actions d’un associé ou leur totalité.\n\nÊtre associé dans une société en SAS a des avantages et des inconvénients. Voici les différents points à connaître avant de devenir associé :\n\nLes associés de la SAS bénéficient d’une responsabilité limitée. Cette mesure protège leur patrimoine personnel, puisqu’il est impossible de leur demander le remboursement d’une dette de la société sur leur patrimoine personnel.\n\nLa responsabilité des associés de SAS est limitée à hauteur de leurs apports au capital de la société. Ainsi, leur niveau de responsabilité financière dépend du montant de leurs apports.\n\nLes associés majoritaires ont nécessairement une plus grande responsabilité financière que les minoritaires, puisqu’ils ont investi plus d’argent. Une plus grande responsabilité implique donc une prise de risque financière plus importante, qui est récompensée par des droits patrimoniaux (droit au dividende, par exemple) plus conséquents.\n\nLa gestion de faits est un cas particulier qui donne davantage de responsabilités à un associé. Dans ce cas, on parle de dirigeant de fait. Ce dernier agit sans mandat social en réalisant différents actes de gestion. Sa responsabilité est alors la même que celle du président d’un point de vue civil, sans lien avec son apport dans le capital social.\n\n⚠️ Attention : il arrive qu’un associé se porte caution pour faire un prêt pour le compte de la SAS. Si la société ne peut pas rembourser les mensualités de cet emprunt, cet associé peut être contraint à les régler, y compris sur ses biens personnels.\n\nUne SAS est dirigée par un président qui est responsable civilement et pénalement. Les statuts de la société fixent les différents pouvoirs du président qui sont déterminés par les associés. Ainsi, il peut à la fois gérer et administrer la SAS. Toutefois, les associés peuvent choisir de nommer un directeur général, voire plusieurs, ainsi qu’un comité de direction et de contrôle qui surveille la gestion assurée par le président.\n\nLes associés de la SAS décident lors de la rédaction des statuts comment les décisions seront prises dans la société. Aussi, certaines décisions seront-elles prises par l’ensemble des associés, telles que l’augmentation du capital ou un changement de l’objet social de l’entreprise. D’autres décisions sont de la responsabilité du président, comme un transfert de siège social.\n\nNéanmoins, toute prise de décision effectuée de manière collective doit être prise à la majorité des voix exprimées pour être entérinée. Il est donc nécessaire de recueillir 50 % + 1 voix pour valider une décision.\n\nLes associés de la SAS perçoivent des dividendes. Ces derniers sont imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique), soit à 30 %. Toutefois, les associés peuvent choisir d’être imposés via le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Les dividendes ne sont pas une rémunération, mais des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne sont donc pas soumis à une cotisation sociale.\n\nLe dirigeant, quant à lui, est imposé sur l’IR dans la catégorie traitement et salaire. Il bénéficie d’un abattement de 10 % ou d’une réduction du montant de ses frais réels.\n\nLe nombre d’associés en SAS n’est pas limité. Si vous devez être au moins deux pour fonder votre société, le nombre d’associés doit être en accord avec les objectifs de l’entreprise. En effet, il est indispensable que toutes les personnes impliquées dans la société soient en mesure de travailler ensemble. Des compétences complémentaires sont aussi un atout.\n\nAccueillir un nombre trop important d’associés peut conduire à la dilution du capital. Cela implique que les fondateurs de l’entreprise auront moins de poids dans le capital de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Son patrimoine personnel est donc protégé. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.\n\nUn associé d’une SAS peut être une personne physique (particulier) ou morale (association, entreprise) disposant de sa capacité juridique.\n\nLa SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Il s’agit d’une société qui est composée d’un unique associé. La SAS, quant à elle, doit être composée d’au moins 2 associés. La SASU peut évoluer vers la SAS si le dirigeant décide d’accueillir un ou plusieurs associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS : la responsabilité des associés (2025)\n\nSAS : actionnaire ou associé ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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