## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

## Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité de rupture du contrat de travail ?

## Informations générales au sujet du calcul de la rupture conventionnelle

## Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le privé

## Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le public

## Calcul rupture conventionnelle : quelles charges patronales ?

## Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité compensatrice de congés payés ?

## Calcul rupture conventionnelle : quel reliquat de salaire ?

## L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

## L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise aux cotisations sociales ?

## FAQ

## Sous quel délai doit être versée l’indemnité de rupture conventionnelle ?

## Quelle ancienneté pour toucher l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

## Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

## Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

## Comment calculer l'indemnité de départ ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La procédure de rupture conventionnelle est l’unique façon de rompre un CDI à l’amiable pour le salarié ou l’employeur. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez savoir à combien s’élève cette prime de fin de contrat ? Legalstart vous détaille le calcul du montant d’une rupture conventionnelle, et répond à vos interrogations au sujet des charges patronales, des congés payés, des cotisations sociales et de l’imposition.

Une rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) est un accord à l’amiable établi entre un employeur et son salarié pour mettre fin à un contrat en CDI. Une compensation financière est alors délivrée à l’employé, sans condition d’ancienneté. Cette indemnité est obligatoire, mais son montant peut être supérieur au montant légalement prévu : on parle alors d'indemnité supra-légale.

Bon à savoir : l’employeur doit remplir une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (Cerfa n°14598*01)

Le montant de l’indemnité varie selon le secteur d’activité du salarié (dans le privé ou le public) et son ancienneté.

Le cadre du calcul du montant de la rupture conventionnelle dépend des facteurs suivants :

À noter : la formule à appliquer peut différer selon les dispositions contractuelles en vigueur. Dans cette situation, il convient alors d’appliquer le montant le plus favorable pour le salarié.

Le montant de la rupture conventionnelle est négocié entre l’employé et le chef d’entreprise. Il est ensuite inscrit dans la convention de rupture. En dépit des variations possibles, il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Astuce : il est possible de s’appuyer sur des simulateurs disponibles en ligne pour calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de la prime de rupture conventionnelle s’effectue à partir du salaire de référence du salarié. Celui-ci s’obtient selon la formule la plus avantageuse parmi les deux suivantes :

Question fréquente : si vous vous demandez si l’indemnité de rupture conventionnelle est en brut ou en net, sachez qu’il s’agit d’un montant brut.

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à :

Pour procéder au calcul de l’indemnité, il convient alors de multiplier le salaire de référence par le nombre d’années de référence au regard des seuils précédents. Pour mieux comprendre ce calcul, prenons exemple sur un salarié qui dispose d'un salaire de référence de 2.000 euros :

Les fonctionnaires peuvent demander une rupture conventionnelle. Cette disposition entre dans le cadre d’une expérimentation menée depuis 2019 et qui court jusqu’au 31 décembre 2025. Elle répond aux mêmes règles que pour les salariés du privé.

Bon à savoir : cette rupture conventionnelle n’est pas accessible aux stagiaires, aux contractuels, aux agents en période d'essai, si à ceux qui ont plus de 62 ans s’ils désirent prétendre à un taux de retraite de 75 %.

Pour ce qui est du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le montant est le même que dans le secteur privé si le salarié est resté moins de 10 ans chez le même employeur. Au-delà, le calcul change.

La grille tarifaire du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique est la suivante :

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

¼ du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

2/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

1/2 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

3/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

À noter : dans la fonction publique, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas dépasser les 24 années d’ancienneté.

Les charges patronales s’élèvent à 30 % de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le chef d’entreprise doit verser cette contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Lorsque le salarié n’a pas bénéficié de la totalité de ses congés payés à échéance de son contrat de travail, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est réglée au moment de la rupture. Elle figure sur le reçu pour solde de tout compte.

Cette indemnité est évaluée de la même manière qu’une indemnité de congés payés classique. Elle est calculée selon la formule la plus avantageuse entre les deux modes de calcul suivants :

Bon à savoir : les règles de calcul diffèrent en cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle ou non.

Le solde de tout compte versé lors de la rupture conventionnelle inclut un reliquat de salaire lorsque l’échéance du contrat arrive en cours de mois. Cette notion désigne le salaire incomplet du dernier mois d’activité, calculé au prorata du nombre de jours travaillé.

La prime de rupture conventionnelle peut être imposable selon la situation du salarié :

L’exonération est totale si le montant de l’indemnité correspondant à celui fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles, professionnelles ou interprofessionnelles. C’est également le cas si la prime fait suite à une rupture conventionnelle après acceptation d'un congé de mobilité ou une rupture conventionnelle collective.

En revanche, si la prime est supérieure, l’exonération est plafonnée selon un des montants suivants :

À noter : le plafond de l’exonération fiscale maximal est de 278.208 €.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales sur la part correspondant au seuil fixé par la loi ou par accord collectif, professionnel ou interprofessionnel.

En revanche, si la prime excède ce seuil, son exonération est limitée à l’un des montants suivants :

Bon à savoir : le plafond d’exonération des cotisations sociales est de 92.736 €.

La prime de rupture conventionnelle est également exonérée de CSG et de CRDS, selon le plus petit des deux montants suivants :

Astuce : il existe en ligne des simulateurs de charges sociales associées à l'indemnité de rupture conventionnelle.

Résumer cet article avec :

L’indemnité de rupture conventionnelle est intégrée au solde de tout compte. Il est généralement versé au bout d’un mois, incluant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Il n’y a pas de délai d’ancienneté requis pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle.

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois qui précédent la signification de la rupture conventionnelle, ou 1/3 du salaire des 3 derniers mois (en incluant proportionnellement les primes exceptionnelles).

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Il dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire brut. En pratique, il peut être négocié entre l’employeur et le salarié, mais toujours au-dessus du minimum légal.

Pour calculer l’indemnité de départ, on prend en compte le salaire brut de référence et le nombre d’années d’ancienneté. L’indemnité légale correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un calcul plus avantageux.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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