## Quel régime social pour le gérant de SARL majoritaire ou minoritaire ?

## Le président de SAS et gérant de SARL non majoritaire sont-ils des "salariés" ?

## Quels sont les dirigeants rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) ?

## Comment fonctionne chaque régime de protection sociale ?

## Le fonctionnement du régime des assimilés-salariés

## Le fonctionnement du régime des travailleurs non-salariés (TNS)

## Quel est le coût des cotisations sociales des dirigeants ? Comment sont-elles calculées ?

## Le coût des cotisations sociales du régime des assimilés-salariés

## Le coût des cotisations sociales du régime des TNS

## Quand et comment payer les cotisations sociales des dirigeants ?

## FAQ

## Quel est le régime social d'un dirigeant de SARL ?

## Le dirigeant d'une société est-il rémunéré pour ses fonctions ?

## Quelle est la protection sociale d'un gérant non rémunéré ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Que vous soyez gérant de SARL (ou d'EURL) ou Président de SAS (ou de SASU), il est très fréquent en pratique de percevoir une rémunération liée à vos fonctions de dirigeant d'entreprise !

Dans la SAS ou la SASU, cette rémunération va entraîner l’obligation de s’affilier à un régime social et de payer des charges sociales qui diffèrent en fonction de la structure juridique. Sachez que pour les gérants de SARL et d'EURL l'affiliation est obligatoire que le gérant perçoive, ou non, une rémunération. Nous vous apportons tous les éléments pour mieux comprendre les enjeux de l'affiliation sociale en tant que dirigeant d'entreprise.

💡 Astuce : vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales pour en savoir plus.

Le régime social du gérant de SARL dépend de sa qualité d'associé dans la SARL et du pourcentage de détention du capital social qu'il détient :

⚠️ Attention : pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il faut prendre en compte la fraction de capital détenue par l’ensemble des gérants, de leur époux(ses) ou partenaires pacsés et de leurs enfants mineurs non émancipés. Ainsi un gérant non associé, s’il est marié avec l’associé majoritaire, est considéré comme gérant majoritaire !

Faites également attention au risque de confusion salaire/rémunération : le dirigeant n’a en principe pas de contrat de travail avec la société et ne perçoit pas de "salaire". Il perçoit, le cas échéant, une "rémunération" en tant que dirigeant. Dans certains cas, il est néanmoins possible de cumuler mandat social et contrat de travail, sous réserve du respect de conditions très strictes.

Non, ils ne sont en principe pas salariés au sens du droit du travail.

Le régime social du Président de SAS est simple. Quelle que soit sa part de détention dans le capital social, le Président de SAS (ou le Directeur Général de SAS) est rattaché au régime général de sécurité sociale avec le statut d'assimilés-salariés, sauf s’il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’une couverture sociale uniquement s’il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d’allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi – ARE). Les règles sont identiques pour le régime social du Président de SASU, ce dernier est toujours considéré comme un assimilé salarié, et peu importe s'il opte pour un cumul micro-entreprise et président de SASU par exemple.

Le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire, comme indiqué plus haut, est également rattaché au régime général, même s'il n'est pas rémunéré.

Qu'est-ce que le régime des assimilés salariés ? Le régime des assimilés salariés renvoie au régime général de sécurité sociale. Cela signifie, très schématiquement, qu’en tant que dirigeant de société, vous bénéficiez du même régime de protection sociale que les salariés et payez les mêmes cotisations sociales, à l’exception des cotisations chômage. En effet, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage à la fin de leur mandat. Autrement dit, en principe pas d’indemnités France Travail (ex Pôle Emploi) pour le dirigeant qui cesse son activité.

🗒️ À noter : pour palier à cela, il peut souscrire volontairement une assurance chômage pour le dirigeant.

Si vous vous rémunérez, vous êtes donc obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale qui comprend plusieurs branches :

En pratique, dès lors que vous percevez une rémunération en tant que dirigeant, la société devra :

Le régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) est le régime de protection sociale :

Si vous êtes un travailleur non-salarié, vous devez être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Les modalités de cette affiliation diffèrent selon votre activité :

Avant tout chose sachez qu'un dirigeant de fait, c'est-à-dire une personne qui exerce en pratique les fonctions de dirigeant sans être le dirigeant officiel de la société, ne bénéficie pas d'une affiliation sociale.

En ce qui concerne le régime des assimilés-salariés, la situation est la suivante :

En ce qui concerne le régime des Travailleurs Non-Salariés (régime TNS), c'est-à-dire de la Sécurité Sociale des Indépendants :

Le statut TNS permet de profiter d'une assurance maladie désormais quasiment équivalente à celle des assimilés-salariés mais la couverture sociale du dirigeant assimilé-salarié demeure néanmoins un peu plus complète sur certains points.

En ce qui concerne le régime des assimilés-salarié : l'assiette de cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant (rémunération, avantages en nature, etc).

⚠️ Attention : pour la CSG/CRDS l'assiette des cotisations est légèrement plus faible, elle correspond à 98,25% de la rémunération du dirigeant. Les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.

Le taux de cotisations sociales du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL non majoritaire avoisinne les 82 %. Il comprend les cotisations sociales suivantes :

Concernant le calcul des cotisales sociales des TNS :

Le taux de cotisations sociales des TNS est de 45 %. Il comprend les cotisations sociales suivantes :

📌À retenir : les charges sociales de la rémunération du Gérant de SARL ou du Président de SAS : les charges sociales d'un dirigeant ayant le statut d'assimilé salarié sont réputées pour être plus importantes que celles d'un dirigeant au régime TNS. Pour autant, il ne faut pas oublier que la protection sociale d'un dirigeant au régime TNS est plus faible. C'est donc un choix à opérer. Qu'est-ce qui est le plus important en fonction de votre situation : payer moins de charges sociales ? Avoir une meilleure protection sociale ? À vous de voir !

Pour vous aider à choisir la solution la plus avantageuse, vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales :

Pour les dirigeants assujettis au régime des assimilés-salariés, le paiement des cotisations sociales se fait chaque mois au moment de l'édition de la fiche de paie du président de la SAS ou du gérant de la SARL, le cas échéant.

Pour les dirigeants soumis au régime social des TNS, la déclaration est réalisée en même temps que sa déclaration de revenus annuelle. Et dans les 15 jours qui suivent, il reçoit l'échéancier de paiement de ses cotisations sociales qui prend la provision pour l'année en cours et le complément si besoin pour l'année précédente.Le paiement peut avoir lieu chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'option choisie. Dans tous les cas le paiement se fait en ligne, via l'un des 3 moyens suivants :

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à prendre le temps de vous renseigner et à télécharger notre guide du dirigeant.

👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le régime social d'un dirigeant de SARL peut être assimilé-salarié ou TNS travailleurs non-salariés. En effet, si le gérant de la SARL est un associé minoritaire ou égalitaire ou un tiers, il relève du régime des assimilés-salariés, tandis que s'il est associé majoritaire il est assujetti au régime des TNS.

Le dirigeant d'une SAS ou d'une SARL n'est pas obligatoirement rémunéré pour ses fonctions. Cela nécessite une décision des associés qui déterminent alors librement le montant de sa rémunération.

Le gérant d'une SARL non rémunéré au titre de son mandat social est assujeti au régime des TNS. La société doit s'acquitter d'un montant minimum de cotisations sociales.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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