## Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?

## Quelles sont les conditions d’attribution du crédit d’impôt innovation ?

## Les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation

## Les projets éligibles au crédit d’impôt innovation

## Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation

## Quel est le montant du crédit d’impôt innovation (CII) ?

## Comment obtenir le CII (crédit d’impôt innovation) ?

## 1. Constitution du dossier technique

## 2. Remplissage du formulaire 2069-A-SD

## 3. Dépôt de la déclaration

## 4. Contrôle de l'administration fiscale et obtention du crédit d’impôt innovation

## Comment utiliser le crédit d’impôt innovation ?

## Comment comptabiliser le crédit d’impôt innovation ou CII ?

## FAQ

## Qu’est-ce que le financement de l’innovation ?

## Qui peut bénéficier du CII (crédit d’impôt innovation) ?

## Quel est le taux du CII en 2025 ?

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Mis à jour le 21 octobre 2025

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un levier fiscal puissant conçu pour stimuler l'innovation au cœur des PME françaises. En prenant en charge une partie de vos dépenses d'innovation, le CII allège votre charge fiscale et vous offre une marge de manœuvre financière accrue pour concrétiser vos projets les plus audacieux.

Avant de créer une entreprise, il faut évoquer certains points concernant ces aides. Legalstart vous dévoile tout ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt innovation : des critères d'éligibilité aux modalités de calcul, en passant par les démarches à suivre pour en bénéficier.

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les PME à investir dans des activités d'innovation, distinct du crédit impôt recherche (CER). Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) ou leur impôt sur le revenu (IR) une partie des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.

⚠️ Attention : le CII a été initialement mis en place par la loi de finances pour 2013 et devait prendre fin le 31 décembre 2024. Cependant, la loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2027, avec un taux rétabli à 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Le crédit d’impôt innovation poursuit plusieurs objectifs :

💡 Astuce : d’autres aides existent, comme le crédit d'impôt formation du dirigeant.

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation en 2025, plusieurs conditions doivent être remplies, concernant à la fois l'entreprise, le projet et les dépenses engagées. Il est essentiel de bien comprendre ces critères pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'innovation.

Le crédit d'impôt innovation s'adresse aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) ou d'innovation. Il n'y a pas de condition de taille ou de secteur d'activité pour être éligible. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, etc.) peuvent prétendre au CII, à condition de respecter les autres critères d'éligibilité.

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation, le projet doit répondre à certaines exigences.

Il s’agit d'un projet de recherche et développement ou d'innovation visant à développer un produit, un procédé ou un service nouveau. Ou bien, il doit être susceptible d'améliorer significativement les performances, les fonctionnalités ou les caractéristiques d'un produit, d'un procédé ou d'un service existant. Le projet doit également présenter un caractère original et inventif.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation sont les dépenses directement liées à la réalisation du projet de R&D ou d'innovation. Il peut s'agir des éléments suivants :

☝️ Bon à savoir : certaines dépenses ne sont pas éligibles au CII, comme les dépenses de marketing, de commercialisation ou de production.

Le montant du CII est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise pour ses projets de recherche et développement ou d'innovation.

📝 À noter : le taux du crédit d'impôt innovation est de 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ce taux s'applique aux dépenses éligibles, dans la limite de 400.000 euros par an.

Pour le crédit d'impôt innovation, le calcul est assez simple : il suffit de multiplier le montant des dépenses éligibles par le taux du CII.

crédit d'impôt innovation = dépenses éligibles x taux du CII

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a engagé 200.000 euros de dépenses éligibles pour un projet d'innovation en 2025. Le montant du crédit d'impôt innovation sera de : 200.000 euros x 20 % = 40.000 euros

Le crédit d'impôt innovation est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Si le montant du CII est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est reporté sur les années suivantes.

🛠️ En pratique : dans certains cas, l'entreprise peut demander le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt innovation. Cela est notamment possible pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des dépenses de R&D ou d'innovation.

La procédure pour obtenir le crédit d'impôt innovation (CII) peut sembler complexe, mais en suivant les étapes clés et en fournissant les documents nécessaires, les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l'innovation.

La première étape consiste à constituer un dossier technique solide. Ce dossier doit détailler le projet de recherche et développement ou d'innovation, en mettant en évidence son caractère innovant et les dépenses engagées.

🔎 Zoom : il est préférable de commencer à constituer le dossier technique dès le début du projet, afin de ne pas oublier de justificatifs et de faciliter la rédaction du formulaire 2069-A-SD.

L'entreprise doit ensuite remplir le formulaire 2069-A-SD, qui récapitule les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation. Ce formulaire doit être complété avec précision. Il est essentiel de se référer aux instructions fournies par l'administration fiscale pour éviter toute erreur ou omission.

Le formulaire 2069-A-SD, accompagné du dossier technique, doit être joint à la déclaration de résultats de l'entreprise. La déclaration peut être déposée en ligne (téléprocédure EDI-TDFC ou compte fiscal en ligne pour les professionnels mode EFI).

Il est important de respecter les délais de dépôt pour ne pas perdre le bénéfice du CII :

L'administration fiscale peut procéder à un contrôle du dossier et des dépenses déclarées. Il est donc essentiel de conserver précieusement tous les justificatifs et de répondre aux éventuelles demandes de l'administration.

Une fois le dossier validé, le crédit d'impôt innovation est attribué !

Une fois le crédit d'impôt innovation (CII) obtenu, l'entreprise peut l'utiliser de différentes manières pour optimiser sa situation financière et soutenir ses projets d'innovation.

La première option consiste à imputer le montant du CII sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Cela permet de réduire directement le montant de l'impôt à payer. Si le montant du CII est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est reporté sur les trois années suivantes.

Dans certains cas, l'entreprise peut demander le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt innovation. Cela est notamment possible pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des dépenses de R&D ou d'innovation. Le remboursement immédiat permet de disposer rapidement des fonds pour financer de nouveaux projets ou pour améliorer la trésorerie de l'entreprise.

💡 Astuce : une autre option consiste à mobiliser la créance de crédit d'impôt innovation auprès d'un établissement financier. Cela permet d'obtenir un financement plus rapidement que le remboursement immédiat, en utilisant la créance comme garantie. La mobilisation de la créance peut être une solution intéressante pour les entreprises qui ont besoin de liquidités pour leurs projets d'innovation.

Concernant le crédit d'impôt innovation (CII), la comptabilisation est une étape essentielle pour refléter fidèlement l'impact de ce dispositif sur la situation financière de l'entreprise.

📝 À noter : les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation doivent être comptabilisées au fur et à mesure de leur engagement. Elles sont généralement enregistrées dans les comptes de charges correspondants (par exemple, comptes de personnel, comptes de fournitures, etc.).

La créance de crédit d'impôt innovation est constatée au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'entreprise. Elle est enregistrée dans un compte d'actif spécifique (par exemple, compte "Créance de crédit d'impôt innovation"). Le montant de la créance est égal au montant du CII calculé sur la base des dépenses éligibles.

L'utilisation de la créance de crédit d'impôt innovation doit être comptabilisée en fonction du mode d'utilisation choisi par l'entreprise :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le financement de l'innovation est l'ensemble des moyens financiers (prêts, subventions, investissements, etc.) permettant de soutenir et de développer des projets innovants au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Il vise à encourager la recherche, le développement et la mise en œuvre de nouvelles idées, technologies ou services.

Le crédit d'impôt innovation (CII) est accessible à toutes les entreprises innovantes souhaitant investir dans la recherche et le développement. Il n'y a pas de critère de taille ou de secteur d'activité, mais les entreprises doivent respecter certaines conditions liées à leurs dépenses et à la nature de leurs projets.

Le taux du crédit d'impôt innovation (CII) est de 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ce taux s'applique dans la limite de 400.000 euros de dépenses par an.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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