[{"text": "Quand effectuer la DPAE ?", "answer": "Au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard dans les instants précédant la prise de poste. Toute embauche sans DPAE est qualifiée de travail dissimulé."}, {"text": "Toutes les entreprises sont-elles soumises à la DSN ?", "answer": "Oui, dès le premier salarié. La DSN est obligatoire pour tous les employeurs du régime général et agricole, transmise chaque mois via net-entreprises.fr."}, {"text": "À partir de combien de salariés la DOETH s'applique-t-elle ?", "answer": "À partir de 20 salariés. L'obligation d'emploi est de 6 %. À défaut, l'employeur verse une contribution à l'AGEFIPH calculée annuellement."}, {"text": "Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?", "answer": "Majorations URSSAF (5 % minimum du montant dû), pénalités fiscales, et pour la DPAE qualification possible de travail dissimulé (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement)."}]