<p>Le congé pour décès permet à un salarié de s'absenter à l'occasion du décès d'un proche, avec maintien de sa rémunération. La loi fixe des durées minimales, mais les conventions collectives peuvent être plus généreuses.</p>

<h2>Qu'est-ce que le congé décès ?</h2>
<p>Le congé décès est un congé exceptionnel de courte durée, prévu par l'article L3142-1 du Code du travail. Il est <strong>rémunéré comme du temps de travail effectif</strong> et ne peut être imputé sur les congés payés. Il s'applique à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, dès le premier jour d'embauche.</p>

<h2>Durée légale selon le lien de parenté</h2>
<p>Le Code du travail fixe les durées minimales suivantes :</p>
<ul>
<li><strong>3 jours</strong> pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.</li>
<li><strong>3 jours</strong> pour le décès d'un parent (père, mère).</li>
<li><strong>3 jours</strong> pour le décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur.</li>
<li><strong>5 jours</strong> pour le décès d'un enfant.</li>
<li><strong>14 jours</strong> (12 ouvrables + 2 supplémentaires) pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, depuis la loi du 8 juin 2020.</li>
<li><strong>14 jours</strong> pour le décès d'un enfant qui était lui-même parent.</li>
</ul>
<p>Le congé décès enfant a été significativement allongé en 2020 pour mieux accompagner les familles endeuillées.</p>

<h2>Conventions collectives plus favorables</h2>
<p>De nombreuses conventions collectives prévoient des durées <strong>supérieures au minimum légal</strong> ou intègrent des liens de parenté non couverts par la loi (grands-parents, oncles, neveux). Il faut donc systématiquement vérifier sa convention :</p>
<ul>
<li>Syntec (informatique, conseil) : durées étendues pour le conjoint et les ascendants.</li>
<li>Métallurgie : jours supplémentaires selon l'ancienneté.</li>
<li>Bâtiment : durées renforcées pour les apprentis.</li>
</ul>
<p>Les accords d'entreprise peuvent encore aller plus loin.</p>

<h2>Congé deuil enfant</h2>
<p>Depuis 2020, un <strong>congé de deuil spécifique</strong> de 8 jours fractionnables s'ajoute au congé décès enfant. Il peut être pris dans l'année suivant le décès et est indemnisé par la Sécurité sociale (IJ). Ce dispositif vient compléter les 14 jours initiaux pour atteindre un total de 22 jours d'absence indemnisée.</p>

<h2>Rémunération et impact sur les congés</h2>
<p>Le congé décès est <strong>intégralement rémunéré</strong> par l'employeur sur la base du salaire qui aurait été perçu en cas de travail effectif. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour :</p>
<ul>
<li>Le calcul des congés payés.</li>
<li>L'ancienneté.</li>
<li>Le calcul de la durée du travail (temps plein, RTT).</li>
<li>Les primes assises sur la présence.</li>
</ul>

<h2>Démarches et justificatifs</h2>
<p>Pour bénéficier du congé décès, le salarié doit :</p>
<ul>
<li>Informer son employeur dès que possible (oral ou écrit).</li>
<li>Fournir un <strong>justificatif</strong> : acte de décès, certificat de décès, livret de famille mis à jour.</li>
<li>Prendre le congé dans une période raisonnable proche de l'événement (généralement dans les jours suivant le décès ou les funérailles).</li>
</ul>
<p>L'employeur ne peut refuser le congé légal, à condition que le justificatif soit produit. Tout refus injustifié peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil de prud'hommes.</p>