## Qu’est-ce que la période de formation d’une société ?

## Quelles sont les dépenses engagées pendant la période de création d’une société qui peuvent être remboursées ?

## Frais engendrés pendant la création de l’entreprise : comment se faire rembourser ?

## Quelles sont les conséquences sur l’imposition de la société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Il arrive fréquemment que les créateurs d’entreprise engagent des dépenses pendant la période de formation de leur société, c’est-à-dire des dépenses versées au nom et pour le compte de cette société avant que celle-ci ne soit créée.

Bien que la société en formation ne soit pas encore constituée, il est possible pour les dirigeants d’obtenir le remboursement des dépenses antérieures à la création de l’entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions.

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement des dépenses engagées avant la création de l’entreprise.

Il s’agit tout simplement de la période pendant laquelle les dirigeants d’une société sont d’accord pour créer son entreprise, mais que l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés n’a pas encore été réalisée.

La période de formation se situe donc après la volonté de constituer une société, mais avant l’inscription de la société au greffe. ll est donc un peu compliqué d’établir précisément le début de la période de formation d’une société, puisque cette période est justement définie par le fait qu’il n’existe encore aucun acte juridique concernant la société.

La période de formation d’une entreprise doit alors être prouvée par tout acte permettant de prouver l’intention des dirigeants de créer la société.

Attention : il ne faut pas confondre les frais engagés par un associé pendant la période de formation avec les frais engagés par un collaborateur pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la vie de l'entreprise (frais kilométriques, frais de restaurant, etc.). Pour se faire rembourser les frais avancés pour les besoins de l'activité, le collaborateur doit dresser une note de frais en s'appuyant sur un modèle de note de frais.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter notre guide sur le création d'entreprise.

Les entrepreneurs sont amenés à avancer des fonds bien avant que la société soit immatriculée. Les frais avancés peuvent d'ailleurs être importants : il peut s'agir d'un dépôt de garantie pour obtenir des locaux ou du matériel pour commencer à produire. Ce sont donc des dépenses d’investissement (durables) et des dépenses de fonctionnement (consommables).

Cependant, les dépenses engagées avant la création de l’entreprise ne peuvent pas toutes faire l’objet d’un remboursement. En effet, seules trois catégories de dépenses peuvent entrer dans le cadre de cette procédure :

Le remboursement des dépenses engendrées pendant la période de formation de la société ne consiste donc pas en un remboursement des frais engagés pour la procédure de création de l’entreprise.

Bon à savoir : les frais engagés avant la création de l'entreprise ne peuvent l'être que par des associés et non par une personne tierce non associée.

Quelle que soit la nature des dépenses engagées pendant la période de formation de la société, ces dépenses ne sont déductibles du résultat de l'entreprise que si elles sont nécessaires au démarrage de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cas, l’entrepreneur doit respecter certaines conditions :

D'un point de vue purement pratique, il est recommandé de réaliser un virement entre le compte bancaire de la société et le compte personnel du dirigeant ou de l’associé qui aurait engagé les frais. Naturellement, d’autres moyens demeurent possibles comme le chèque ou le remboursement en espèces.

Le remboursement des dépenses engagées pendant la période de formation de la société permet également aux dirigeants de l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux.

Ces avantages sont notamment que :

Si votre société est en cours de formation et que vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à effectuer, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de la création d’entreprise.

Pensez également à vous renseigner sur les aides et subventions disponibles : vous pouvez consulter une compilation dans notre Guide des aides à la création d'entreprise !

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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