## Qu’est-ce qu’un bail mixte ?

## Quels sont les différents types de bail mixte ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients du bail mixte ?

## Les avantages du bail mixte

## Les inconvénients du bail mixte

## Quelle est la durée d’un bail mixte ?

## Bail mixte professionnel

## Bail mixte commercial

## Comment fonctionne un bail mixte ?

## Une fixation commune du prix du loyer

## Un droit au renouvellement du contrat

## Une rupture anticipée possible sous conditions

## Comment rédiger un bail mixte ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

## Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

## Quels sont les différents types de bail ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

En tant que créateur d’entreprise, différentes possibilités s’offrent à vous pour choisir le lieu d’exercice de votre activité professionnelle. Si vous envisagez de louer un espace, vous pouvez vous orienter vers un bail professionnel, un bail commercial ou un bail mixte. Cette dernière option vous offre la possibilité d’exercer votre activité professionnelle à votre résidence principale. Comment fonctionne le bail mixte ? Explications.

Le bail mixte est un contrat de location d’un lieu qui porte à la fois sur l’exercice de l’activité professionnelle et sur l’habitation principale du locataire. Il s’agit donc d’une alternative pertinente si vous souhaitez habiter et exercer votre activité professionnelle au même endroit. Il peut s’agir à la fois d’une activité commerciale, libérale, artistique, ou encore artisanale (tant qu’il n’y a pas de fonds artisanal).

📝 À noter : les baux mixtes sont applicables uniquement aux résidences principales, entendues par la loi comme étant un lieu occupé au moins huit mois par an. Ainsi, les résidences secondaires ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mixte.

Ce type de contrat est possible à condition d’avoir l’autorisation de :

Le bail mixte s’applique à deux types de contrat :

Dans un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, l’activité professionnelle du locataire n’est pas commerciale. Il s’applique notamment aux professions libérales réglementées (avocat, architecte, médecin, etc.) et non réglementées (apporteurs d’affaires, développeurs, etc.), ainsi qu’aux personnes exerçant une profession artistique (et non artisanale).

De son côté, le bail commercial à usage mixte concerne les professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, et qui exploitent un fonds commercial.

☝️ Bon à savoir : il est possible de transformer l’affectation d’un contrat de location en bail mixte avec l’accord écrit du bailleur.

La signature d’un contrat de bail mixte présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le locataire.

L’intérêt principal de ce contrat est de pouvoir combiner au sein du même lieu l’activité professionnelle et l’habitation du locataire. De fait, ce dernier peut réduire ses coûts de loyer, mais aussi ses frais de transport.

En outre, le locataire et le bailleur ont la possibilité de fixer ensemble le montant du loyer. Il peut être réévalué chaque année. De plus, les modalités de renouvellement du bail sont les mêmes que pour un bail d’habitation.

Enfin, le bail peut être maintenu en cas de cessation d’activité du professionnel. Ce dernier peut alors utiliser le lieu exclusivement à titre personnel.

La domiciliation de votre entreprise au sein de votre résidence principale n’est pas toujours pertinente, en fonction de l’activité exercée. C’est notamment le cas pour certaines professions impliquant de recevoir du public, comme des clients ou des fournisseurs.

En outre, certaines personnes désirent séparer leur vie professionnelle et personnelle. Dans ce cas, il est plus opportun d’exercer son métier dans un autre endroit que son domicile.

La durée diffère selon la nature de l’activité exercée.

Le bail mixte professionnel peut être conclu pour une durée de :

☝️ Bon à savoir : Il demeure cependant possible de conclure des baux avec une durée supérieure. À l’inverse, un contrat de 1 à 3 ans peut aussi être signé, lorsque le locataire est une personne physique, une société civile constituée entre parents ou une indivision, et qu’elle a une raison valable de demander à reconvertir le bail existant en bail mixte.

Cependant, le locataire a la possibilité d’écourter la durée du bail mixte à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois. À l’inverse, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail mixte de manière anticipée.

De plus, le locataire dispose, comme pour le bail commercial, du droit au renouvellement du bail. Cela signifie que lorsque le bail arrive à échéance, le locataire a droit à ce que le bail soit renouvelé.

📝 À noter : le bail mixte ne permet pas au locataire de faire de la sous-location de bail commercial.

En revanche, dans le cadre d’un contrat de bail mixte commercial, la durée minimale est couramment de 9 ans. Le locataire peut toutefois résilier le contrat tous les 3 ans, en donnant un préavis de 6 mois.

☝️ Bon à savoir : il demeure possible de conclure un contrat de 3 ans.

Un contrat de bail mixte inclut des spécificités en matière de fixation du loyer, renouvellement de bail ou encore de rupture de contrat.

Le montant du loyer est fixé conjointement par le bailleur et le locataire. Il peut être révisé chaque année en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL). Une clause du contrat de bail doit fixer la date de révision.

Le montant du loyer peut être revu à la hausse, à condition que le loyer initial soit considéré comme “sous-évalué” au regard des autres biens similaires aux alentours. Le bailleur doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le terme du bail, qui précise les éléments sur lesquels il se fonde pour fixer le nouveau tarif.

Le locataire possède un droit au renouvellement de contrat. Cela signifie que le contrat de bail mixte est renouvelé de façon tacite, sauf demande contraire de la part du locataire ou du bailleur. Dans les deux cas, il est nécessaire de respecter un préavis de 6 mois pour informer l’autre partie.

Si le refus du renouvellement provient du bailleur, ce dernier doit verser à son locataire une indemnité d’éviction. Le propriétaire a la possibilité de refuser le renouvellement lorsqu’il désire récupérer le bien pour son nuage personnel, s’il souhaite le vendre ou encore si le locataire ne respecte pas ses obligations.

📝 À noter : si le bailleur décide de mettre en vente le local, il doit proposer en premier lieu l’achat au locataire lorsque celui-ci dispose d’un droit de préemption.

Le locataire a la possibilité de demander une rupture de contrat. Dans le cadre d’un contrat mixte professionnel, il doit faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de 3 mois.

En matière de contrat mixte commercial, la rupture de contrat peut être menée par le locataire sans donner de motif lors de l’échéance triennale. Toutefois, le locataire a aussi la possibilité de demander à rompre le contrat plus tôt en cas de situation particulière (comme un départ à la retraite) ou s’il obtient un accord amiable avec le propriétaire.

☝️ Bon à savoir : la sous-location d’un bail mixte demeure possible avec accord du bailleur.

En revanche, un bailleur n’a généralement pas le droit de mettre fin au contrat avant son échéance, sauf situation particulière (comme un locataire qui ne paie pas ses loyers). Dans ce cas, il doit se référer au tribunal.

Le contrat de bail doit être écrit et comprendre certaines mentions obligatoires, notamment :

💡 Astuce : pour vous aider dans la rédaction de ce document, sachez qu’il existe des modèles de bail mixte en ligne. N’hésitez toutefois pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à encadrer correctement ce contrat.

La location en bail mixte est pertinente si vous désirez exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Toutefois, cette possibilité n’est pas appropriée à tous les types d'activités. N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la location d’un local commercial ou sur le bail emphytéotique si vous désirez en apprendre plus sur ces sujets.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un bail commercial est un contrat de location d’un local pour l’exercice d’une profession commerciale. Il permet d’exploiter un fonds de commerce. Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf exception). Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de location par écrit pour éviter tout litige entre les parties.

Un bail professionnel est un contrat de location d’un local destiné à l’exercice d’une activité libérale (réglementée ou non), ou d’une profession artistique. Il dure au moins 6 ans, et il est prolongé de façon tacite, sauf demande contraire du locataire ou du bailleur. Un contrat de bail professionnel peut être rédigé par le bailleur. Toutefois, il est nécessaire de faire appel à un notaire en cas de bail supérieur à 12 ans.

Dans le cadre de contrats de location pour usage d’habitation, il est possible de citer l’existence du bail non meublé, du bail meublé, du bail saisonnier, du bail étudiant, du bail mobilité, ou encore du bail de colocation. Du côté des baux à destination des professionnels, il existe le bail commercial, le bail professionnel ou encore le bail mixte.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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