## Qu’est-ce qu’un conjoint associé ?

## Qui peut être conjoint associé ?

## Quel régime social pour le conjoint associé ?

## Quelles cotisations sociales pour le conjoint associé ?

## Quelle imposition pour le conjoint associé ?

## Comment déclarer son conjoint associé ?

## Déclaration du conjoint associé

## Rédaction d’une attestation sur l'honneur

## Transmission de l'attestation

## Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)

## Comment le statut de conjoint associé prend fin ?

## Conjoint associé : est-ce possible de changer de statut ?

## Les autres statuts du conjoint

## Les formalités pour changer de statut

## FAQ

## Quels sont les différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?

## Quels sont les avantages du statut de conjoint associé ?

## Quels sont les inconvénients du statut de conjoint associé ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le statut de conjoint associé permet au conjoint du chef d'entreprise de participer activement à la gestion de l'entreprise en détenant des parts sociales. Ce statut offre une protection sociale similaire à celle du dirigeant, tout en impliquant des droits et des obligations spécifiques.

Qui peut être conjoint associé ? Quel régime social pour le conjoint associé ? Quelles cotisations sociales pour le conjoint associé ? Quelle imposition pour le conjoint associé ? Comment déclarer son conjoint associé ? Comment le statut de conjoint associé prend fin ? Est-ce possible de changer de statut ?

Un conjoint associé est le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un entrepreneur qui détient des parts sociales dans l'entreprise de ce dernier et y participe activement. Ce statut permet au conjoint de bénéficier des mêmes droits et des mêmes obligations que l'entrepreneur principal en matière de protection sociale. Tout en étant affilié en tant que travailleur indépendant.

📝 À noter : il n’y a pas de rémunération directe du conjoint associé.

Pour avoir le statut de conjoint associé, toute personne qui remplit les conditions suivantes :

Pour être conjoint associé dans le cas d'une société par actions simplifiée (SAS), le conjoint doit posséder des parts sociales dans l'entreprise.

⚠️ Attention : pour être conjoint associé, l'entreprise doit être une société à responsabilité limitée (SARL), une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en nom collectif (SNC).

Le conjoint associé est responsable financièrement uniquement à hauteur de son apport dans le capital de la société et possède un droit de vote lors des Assemblées générales.

☝️ Bon à savoir : ce statut est ouvert aussi bien aux citoyens français qu'aux ressortissants de l'Union européenne travaillant en France.

Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Ce régime lui permet de bénéficier de la même protection sociale que le dirigeant de l'entreprise, notamment en matière de santé et de formation professionnelle.

Pour la retraite, le conjoint associé doit cotiser à une caisse de retraite spécifique aux indépendants, adaptée à son secteur d'activité, comme la Cnavpl pour les professions libérales ou la CNBF pour les avocats.

⚠️ Attention : le conjoint associé ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Les cotisations sociales du conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel au sein de l'entreprise. Le taux et les modalités de paiement sont identiques à ceux appliqués au chef d'entreprise.

Chaque année, le conjoint associé doit déclarer ses revenus professionnels pour le calcul de ces cotisations.

📝 À noter : si les revenus sont absents ou faibles, les cotisations sont tout de même calculées sur une assiette minimale.

Le conjoint associé est soumis à l'impôt sur les dividendes qu'il perçoit en tant que détenteur de parts sociales dans l'entreprise.

Ces dividendes sont intégrés dans sa déclaration de revenus et sont imposés selon le régime applicable aux revenus du capital.

Pour déclarer un conjoint associé, voici les étapes à suivre :

C'est le chef d'entreprise qui doit déclarer le statut du conjoint associé. Cela peut être fait lors de la création de l'entreprise ou à tout moment.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut d'associé. Cette attestation doit inclure des informations précises telles que :

Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces démarches doivent être réalisées en ligne via le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois ces étapes complétées, le conjoint sera inscrit sur le Registre national des entreprises en tant que conjoint associé.

📝 À noter : ces démarches sont valables pour les commerçants, les artisans, les libéraux et les exploitants agricoles.

Le statut de conjoint associé prend fin si le conjoint décide de céder ses parts sociales dans l'entreprise.

❓ Question fréquente : en cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé conserve son statut tant qu'il détient ses parts sociales. Dans cette situation, il peut continuer à participer à l'exploitation et à la gestion de l'entreprise.

Il est possible pour un conjoint associé de changer de statut en fonction de l'évolution de sa participation dans l'entreprise ou des préférences du couple.

Trois statuts principaux sont disponibles pour le conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié.

Tableau comparatif des 3 statuts de conjoints possibles :

Conjoint Collaborateur

Participation au capital

Oui, détient des parts sociales

Non, mais perçoit des dividendes

Oui, perçoit un salaire

Régime des travailleurs indépendants

Régime des travailleurs indépendants

Régime général des salariés

Basées sur le revenu professionnel

Cotisations sociales spécifiques, options de cotisation pour la retraite et l'invalidité-décès

Cotisations salariales classiques, y compris chômage

Identiques à ceux du chef d'entreprise

Retraite, invalidité-décès, indemnités journalières, maternité/paternité, formation continue

Droits complets des salariés (y compris chômage)

Conditions pour changer de statut

Vente des parts sociales ou fin de participation dans l'entreprise

Peut être mis fin sur demande ou automatiquement après 5 ans

Fin du contrat de travail

Illimitée tant que les parts sont détenues

Limité à 5 ans depuis 2022 (doit opter pour un autre statut après)

Pas de limite, dépend du contrat de travail

Exemple de fin de statut

Cession des parts, décès du chef d'entreprise

Changement de statut de l'entreprise, divorce, décès, fin de PACS

Démission, fin du CDD, licenciement

Pour changer le statut du conjoint associé, le chef d'entreprise doit effectuer la demande de changement de statut pour son conjoint. Il doit déclarer ce changement en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation sur l'honneur confirmant son nouveau statut. Cette attestation doit inclure les mêmes informations que pour la demande initiale.

🛠️ En pratique : il existe deux modèles d'attestation différents pour les commerçants, artisans, ou professionnels libéraux. Et un modèle spécifique pour les exploitants agricoles. Ces deux modèles sont disponibles sur le site du service public.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le conjoint du chef d'entreprise peut choisir parmi trois statuts principaux : conjoint associé, conjoint collaborateur, et conjoint salarié.

Le statut de conjoint associé a pour avantages de participer activement à la gestion de l'entreprise tout en bénéficiant de la même protection sociale que le chef d'entreprise. Que ce soient des droits sur les dividendes et un droit de vote aux assemblées générales.

Les inconvénients incluent l'absence de couverture chômage. Le conjoint associé est également non rémunéré directement. Il a aussi une responsabilité financière limitée à l'apport en capital, ce qui peut représenter un risque en cas de pertes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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