INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2709,'convocation-assemblee-generale-procedure-formes-sociales-mentions-obligatoires','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/convocation-assemblee-generale-procedure-formes-sociales-mentions-obligatoires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/convocation-assemblee-generale','Convocation d\'AG : procédure et formes {YEAR}','Convocation d\'assemblée générale','Convoquer une assemblée générale en {YEAR} : qui convoque, comment, mentions obligatoires et conséquences d\'une convocation irrégulière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convocation d\'assemblée générale est l\'acte qui informe les associés de la tenue d\'une réunion et de son ordre du jour. Sa régularité conditionne la validité de l\'AG et des décisions adoptées.</p><h2>Qui convoque ?</h2><p>La convocation revient au dirigeant en exercice : gérant en SARL, président en SAS, conseil d\'administration ou directoire en SA. À défaut, le commissaire aux comptes, un mandataire de justice ou les associés représentant un certain pourcentage du capital peuvent y procéder.</p><h2>Moyens de convocation</h2><p>La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple si les statuts l\'autorisent, e-mail si les associés y ont consenti par écrit, ou avis publié au BODACC pour les SA cotées. Le moyen utilisé doit permettre de prouver l\'envoi et le contenu.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>La convocation indique la dénomination de la société, le siège, la date, l\'heure et le lieu de l\'AG, l\'ordre du jour détaillé et le texte des résolutions soumises au vote. Sont également joints les documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.</p><h2>Délai à respecter</h2><p>Quinze jours minimum séparent l\'envoi de la convocation et la date de l\'AG dans la plupart des sociétés. Le délai monte à vingt et un jours pour les SA cotées avec avis BALO. Une seconde convocation, en cas de quorum non atteint, peut être envoyée avec un délai réduit.</p><h2>Convocation irrégulière</h2><p>Une convocation tardive, incomplète ou adressée à un destinataire inadéquat peut entraîner la nullité des résolutions sur action d\'un associé lésé. La régularisation passe par une nouvelle convocation et la tenue d\'une nouvelle AG sur le même ordre du jour.</p>','[{\"text\": \"Qui convoque\", \"anchor\": \"qui-convoque\"}, {\"text\": \"Moyens de convocation\", \"anchor\": \"moyens\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Délai à respecter\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Convocation irrégulière\", \"anchor\": \"irreguliere\"}]','[{\"text\": \"Peut-on convoquer par mail ?\", \"content\": \"Oui si les associés y ont consenti par écrit préalablement. À défaut, la lettre recommandée reste la voie sûre.\"}, {\"text\": \"Que faire si le gérant refuse de convoquer ?\", \"content\": \"Les associés représentant au moins 5 % du capital peuvent saisir le tribunal pour obtenir la désignation d\'un mandataire de justice.\"}, {\"text\": \"Combien de jours avant l\'AG envoyer la convocation ?\", \"content\": \"Quinze jours minimum dans la plupart des sociétés, vingt et un jours en SA cotée.\"}]','[\"Convocation par le dirigeant ou par les associés majoritaires\", \"Lettre recommandée ou e-mail si accord écrit préalable\", \"Délai minimum quinze jours en général, vingt et un en SA cotée\"]',NULL,'Comment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ?','## Qu’est-ce qu’une convocation d’assemblée générale ?\n\n## Quand faut-il procéder à une convocation d’assemblée générale ?\n\n## Qui peut demander une convocation d’assemblée générale ?\n\n## Convocation d’assemblée générale : comment faire ?\n\n## Comment rédiger la convocation d’assemblée générale ?\n\n## Convocation d’assemblée générale : comment l’annuler ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAu sein d’une société, les décisions se prennent collectivement lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Celle-ci réunit les associés ou actionnaires afin de prendre une décision concernant : l’approbation des comptes, la modification statutaire, l’entrée d’un nouvel associé, la nomination d’un gérant, etc.\n\nDans cette fiche pratique, on vous explique comment rédiger une convocation à une assemblée générale, à quoi elle correspond ainsi que ses modalités d’envoi et d’annulation.\n\nL’assemblée générale est une réunion permettant aux associés ou actionnaires, de prendre des décisions relatives à la société. Le motif peut varier, un exemple de convocation d’assemblée générale peut être l’approbation de l’entrée d’un nouvel associé dans une SARL.\n\nIl convient de distinguer les assemblées générales dites « ordinaires », des assemblées générales « extraordinaires » dont les règles de convocation et de vote diffèrent. Étant précisé, que vous pouvez convoquer une assemblée générale « mixte » mêlant les deux.\n\nUne assemblée générale ordinaire (AGO) est l’occasion de répondre à l’ensemble des questions n’ayant pas pour objet la modification des statuts de votre société : approbation d’une convention conclue entre votre société et son dirigeant, distribution des dividendes, nomination d’un dirigeant, etc.\n\nBon à savoir : chaque année, vous devez faire une convocation d’assemblée générale ordinaire pour l’approbation des comptes et la distribution des bénéfices.\n\nInversement, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) vous permet de prendre des décisions d’une plus grande importance et de modifier les statuts de votre société. Il s’agit par exemple d’approuver une fusion, de modifier la forme sociale ou encore, de procéder à une augmentation du capital.\n\nÀ noter : par exception, certaines décisions modifiant les statuts peuvent être prises en dehors de l’AGE. C’est le cas du transfert du siège social qui peut être décidé directement par le gérant lorsqu’il s’opère dans le même département.\n\nAnnuellement, vous devez procéder à une convocation d’assemblée générale ordinaire (AGO) dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable de la société, afin de procéder à :\n\nIl est également possible de demander une convocation de l’assemblée générale ordinaire chaque fois qu’une décision doit être prise par la collectivité des associés. En outre, lorsqu’une modification statutaire s’impose, il est nécessaire de réclamer la convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nEn principe, la décision de convoquer la collectivité des associés aux assemblées générales appartient au dirigeant de la société.\n\nLa convocation de l’assemblée générale en SARL est ainsi effectuée par le ou les gérants, individuellement ou collectivement.\n\nDans un autre cadre, la convocation de l’assemblée générale en SAS se fait grâce au Président. À noter qu’ici, la liberté statutaire de cette forme de société vous permet d’autoriser d’autres personnes à convoquer l’AG, par exemple : le Directeur général.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez autoriser de nouvelles personnes à procéder à la convocation, cette décision va modifier les statuts. Elle implique donc une convocation d’assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nPour convoquer l’assemblée générale, vous devez respecter les dispositions légales et statutaires : délai de convocation de l’AG, modalités d’envoi de la convocation, etc.\n\nPour tenir une assemblée générale un délai de convocation légal doit être respecté. En principe, dans une SARL ou une SCI, le délai est de 15 jours pour une AGO et de 21 jours pour une AGE.\n\nBon à savoir : exceptionnellement, ce délai est réduit à 8 jours si l’AG est convoquée pour le remplacement d’un gérant décédé.\n\nS’agissant des modalités d’envoi de la convocation, cela est en principe effectué par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, il est également possible de procéder à une remise en mains propres contre une signature ou à l’envoi d’une lettre simple si cela est autorisé.\n\nPeut-on envoyer une convocation d’assemblée générale par mail ? La convocation de l’assemblée générale peut être effectuée par mail depuis le décret du 18 mai 2015. À noter que la proposition faite aux associés d’utiliser la voie électronique doit se faire par LRAR.\n\nDans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société en nom collectif (SNC), vous devez vous référer aux statuts de votre société pour connaître ce délai ainsi que les modalités d’envoi de la convocation.\n\nAttention : les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés anonymes (SA) doivent également publier un avis de convocation dans un journal d’annonces légales.\n\nLa convocation de l’AG extraordinaire ou ordinaire doit faire l’objet d’un écrit et comporter plusieurs mentions obligatoires ayant pour objectif d’informer les associés :\n\nPlusieurs motifs constituant une irrégularité dans la procédure de convocation peuvent conduire à l’annulation de la convocation de l’assemblée générale. On peut notamment citer :\n\nDans cette hypothèse, il est nécessaire de rédiger et d’envoyer une nouvelle convocation en veillant au respect des dispositions légales et statutaires de votre société.\n\nPour prévenir une éventuelle annulation, utilisez un document conforme. N’hésitez pas à consulter un modèle de convocation d’assemblée générale extraordinaire ou à télécharger notre modèle de convocation d’assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment utiliser le vote électronique en assemblée générale ?\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nFeuille de présence Assemblée générale : guide et modèle\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nCompte rendu d’assemblée générale : le guide de rédaction\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1231,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',300,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2710,'commissaire-transformation-role-quand-cout-procedure-rapport-designation','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/commissaire-transformation-role-quand-cout-procedure-rapport-designation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/commissaire-transformation','Commissaire à la transformation : guide {YEAR}','Commissaire à la transformation','Commissaire à la transformation en {YEAR} : rôle, quand le désigner, coût, rapport et procédure. Obligatoire pour transformation en SAS depuis SARL/EURL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant (généralement un commissaire aux comptes) désigné lors de certaines transformations de société pour évaluer la situation financière et garantir les droits des associés et créanciers. Son intervention est obligatoire dans des cas précis, principalement la transformation en SAS depuis une autre forme.</p><h2>Rôle</h2><p>Vérifier que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, garantissant ainsi que la transformation n\'est pas un moyen de diluer artificiellement la valeur des titres ou de léser les créanciers. Établir un rapport sur la situation financière mis à disposition des associés 8 jours avant la décision. Le rapport peut conclure favorablement, défavorablement, ou émettre des réserves.</p><h2>Quand est-il obligatoire ?</h2><p>Transformation d\'une SARL ou EURL en SAS ou SASU (article L224-3 du Code de commerce). Transformation d\'une SCI en SAS. Transformation en société anonyme (SA) depuis une autre forme. Non obligatoire dans les sens inverses (SAS vers SARL/EURL) ni pour les modifications statutaires courantes (siège, dénomination, objet, capital simple). Exception : si la société dispose déjà d\'un commissaire aux comptes titulaire, son intervention suffit.</p><h2>Désignation</h2><p>Désigné à l\'unanimité des associés. À défaut d\'unanimité (cas rare en pratique), désignation par décision de justice (président du tribunal de commerce) à la demande d\'un associé ou du dirigeant. Le commissaire doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. Il accepte sa mission par écrit et signe une lettre de mission précisant l\'étendue et les délais.</p><h2>Mission et rapport</h2><p>Travaux : examen des comptes de la société, vérification de la valeur des capitaux propres, contrôle de la cohérence des évaluations d\'actifs et de passifs, analyse des engagements hors bilan. Rapport remis 8 jours avant la décision : conclut sur l\'adéquation des capitaux propres au capital social. Joint aux statuts pour dépôt au greffe. Tenu à la confidentialité et au secret professionnel.</p><h2>Coût</h2><p>1 500-4 000 € pour une petite structure (bilan simple, peu d\'actifs). 4 000-10 000 € pour une PME établie (plusieurs années de bilans, actifs immobilisés, stocks). 10 000-30 000 € pour ETI ou structures complexes (groupes, filiales, immeubles à évaluer). Honoraires libres mais barème indicatif des compagnies régionales. Délai d\'intervention : 4-8 semaines selon la complexité.</p>','[{\"text\": \"Rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Désignation\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Mission\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quand est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Transformation en SAS/SA depuis SARL/EURL ou SCI, sauf CAC titulaire déjà nommé.\"}, {\"text\": \"Comment le désigner ?\", \"content\": \"Unanimité des associés ou par décision de justice à défaut.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"1 500-4 000 € (petite structure) à 10 000 € (PME), jusqu\'à 30 000 € (ETI).\"}]','[\"Obligatoire pour transformation en SAS depuis SARL/EURL\", \"Désigné à l\'unanimité des associés\", \"Rapport 8 jours avant la décision, coût 1 500-30 000 €\"]',NULL,'Commissaire à la transformation : quand et comment faire appel à lui ?','## Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?\n\n## Quel est le rôle du commissaire à la transformation ?\n\n## Qui peut être commissaire à la transformation ?\n\n## Quand nommer un commissaire à la transformation ?\n\n## Qui nomme le commissaire à la transformation ?\n\n## Qu’est-ce que le rapport du commissaire à la transformation ?\n\n## Combien coûte un commissaire à la transformation ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la mission d\'un commissaire à la transformation ?\n\n## Quelle est la date limite pour déposer le rapport du commissaire à la transformation ?\n\n## Quels sont les honoraires d\'un commissaire à la transformation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Rôle, nomination, recours obligatoire, coût : Legalstart répond à vos interrogations sur l’intervention du commissaire à la transformation.\n\nLe commissaire à la transformation est un professionnel de la comptabilité d’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un commissaire aux comptes ou d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les actifs d’une société dans le cadre d’une opération de transformation. Il s’assure également que la procédure respecte la réglementation imposée par le Code du commerce.\n\n🔎 Zoom : une transformation d’entreprise consiste à changer de statut juridique sans créer une nouvelle personne morale. Une entreprise envisage couramment cette modification pour réduire son imposition, renforcer sa crédibilité auprès de ses investisseurs, ou encore améliorer son organisation interne (répartition du capital, intégration de nouveaux associés, gouvernance, etc.).\n\nLe commissaire à la transformation s’assure que le changement de statut juridique est possible. Il remplit plusieurs missions :\n\nPour qu’il puisse mener à bien son travail, l’entreprise doit lui fournir les documents suivants :\n\nElle doit aussi lui transmettre les documents relatifs à sa nomination :\n\nDans le cas où la réalisation d’un rapport à la transformation est obligatoire, il faut distinguer deux cas de figure :\n\n⚠️ Attention : le commissaire nommé par la société doit être inscrit sur la liste du tribunal territorialement compétent. Ainsi, pour trouver un commissaire à la transformation à Paris, il faudra s’adresser au greffe du Tribunal de commerce parisien. En revanche, il n’est pas possible de désigner un expert-comptable pour ce rôle.\n\nAuparavant, tout changement de forme sociale nécessitait l’intervention d’un commissaire à la transformation. Désormais, cette obligation ne dépend, en réalité, que du statut juridique de la société de départ et de la société d’arrivée.\n\nL’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire dans le cadre d’une transformation en société par actions. La nomination s’impose ainsi dans les situations suivantes :\n\nla transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société par actions, comme une SA ou une SELAS, si l’entreprise de dispose pas d’un commissaire aux comptes.\n\n☝️ Bon à savoir : en pratique, les transformations de sociétés civiles en sociétés commerciales sont possibles, mais beaucoup plus rares. Le cas échéant, il est obligatoire de nommer un commissaire pour la transformation d’une SCI en SAS.\n\nEn revanche, ce n’est pas le cas :\n\n⚠️ Attention : si l’entreprise ne respecte pas l’obligation de faire appel à un commissaire à la transformation, la modification du statut juridique sera refusée. Par ailleurs, des sanctions pourront lui être adressées, comme le paiement d’une amende.\n\nLe tableau suivant récapitule les situations pour lesquelles il est obligatoire ou non de faire appel à un commissaire à la transformation :\n\nStatut juridique initial\n\nStatut juridique envisagé\n\nObligation de faire appel à un commissaire à la transformation\n\nSociété qui n’est pas une société par actions\n\nSociété qui est une société par actions\n\nOui, si l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes\n\nSociété par actions simplifiée (SA)\n\nOui, si l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes\n\nSociété qui n’est pas une société par actions\n\nSociété par actions autre qu’une SAS\n\nSociété autre qu’une société par actions\n\nSociété autre qu’une société par actions\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne dans toutes vos étapes de transformation d’entreprise, de vos réflexions sur une nouvelle forme juridique aux démarches de déclaration administratives en passant par la modification de vos statuts.\n\nEn principe, ce sont les associés ou les actionnaires qui nomment à l’unanimité le commissaire à la transformation. Le cas échéant, c’est l’associé unique qui s’en charge s’il est en EURL ou en SASU.\n\nEn revanche, en cas de litige, il est possible de faire appel au tribunal de commerce. C’est alors le président du tribunal qui se charge de désigner le commissaire.\n\nAu terme de sa mission, le commissaire à la transformation rédige un rapport. C’est un document obligatoire pour valider la procédure et certifier que celle-ci respecte bien ses obligations légales.\n\nIl détaille l’évaluation financière des actifs et il contrôle l’adéquation des capitaux financiers au regard du nouveau statut juridique envisagé par l’entreprise. Il précise aussi l’examen des avantages particuliers des associés, le cas échéant. Enfin, il certifie que la procédure respecte bien la réglementation en vigueur.\n\nLe rapport du commissaire aux comptes est à déposer ensuite auprès du Greffe du Tribunal dans les 8 jours maximum avant la tenue de l’Assemblée générale de l’entreprise. Les actionnaires et les associés peuvent ainsi consulter le document avant la réunion qui actera la transformation de la société.\n\n📝 À noter : le rapport fait partie des documents envoyés à l’administration pour enregistrer la transformation de l’entreprise.\n\nLe tarif d’un commissaire à la transformation est libre. Le prix des prestations varie considérablement, de 1.000 à 2.500 euros en moyenne.\n\nLe montant de la prestation dépend des facteurs suivants :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe commissaire à la transformation a pour mission d’évaluer les actifs d’une entreprise et de s’assurer que ses capitaux respectent les obligations requises par le nouveau statut juridique. Il contrôle aussi les avantages spécifiques des associés. Le professionnel vérifie ainsi que l’entreprise respecte bien les conditions requises pour changer de forme juridique et la réglementation en vigueur. Au terme de sa mission, il rédige un rapport pour rendre compte de son travail.\n\nIl est nécessaire de déposer auprès du greffe du tribunal le rapport du commissaire à la transformation. Le dépôt est à mener au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale qui statue sur la transformation définitive de l’entreprise.\n\nLes honoraires d’un commissaire à la transformation varient en moyenne entre 1.000 et 2.500 euros. Le tarif dépend à la fois du montant des actifs, de leur complexité et du nombre d’associés de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation d’une SASU en EURL : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nTransformer une SASU en SAS : le point 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici un bilan honnête des points forts et faibles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Simplicité de création et de gestion</h2>\n<p>Le principal atout : l\'inscription se fait en ligne en quelques minutes via le guichet unique INPI, gratuitement. Pas de capital à apporter, pas de statuts à rédiger, pas d\'annonce légale. La comptabilité se limite à un livre des recettes et, pour les ventes, un registre des achats. Aucune liasse fiscale, aucun dépôt de comptes au greffe.</p>\n\n<h2>Fiscalité simplifiée et versement libératoire</h2>\n<p>L\'impôt est calculé sur le chiffre d\'affaires après abattement forfaitaire : 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC. Le <strong>versement libératoire</strong> permet de payer l\'IR en même temps que les cotisations sociales, à taux fixe (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC), sous condition de revenu fiscal du foyer.</p>\n<p>Pas de TVA à facturer ni à reverser tant que le CA reste sous la franchise en base (36 800 € services, 91 900 € ventes), ce qui simplifie radicalement la facturation.</p>\n\n<h2>Franchise en base de TVA</h2>\n<p>Avantage considérable pour le particulier : le client paie moins cher (pas de TVA appliquée). Inconvénient en B2B : les clients professionnels ne récupèrent pas de TVA, ce qui peut bloquer certains marchés. Au-delà des seuils, la TVA devient exigible et il faut alors déclarer mensuellement ou trimestriellement.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Plafonds annuels :</p>\n<ul>\n<li>188 700 € pour la vente de marchandises et l\'hébergement.</li>\n<li>77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement pendant 2 années consécutives fait sortir du régime. Pour beaucoup d\'activités à forte valeur ajoutée (conseil, IT, design), ce plafond se révèle limitant assez vite.</p>\n\n<h2>Protection sociale limitée</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur cotise au régime des TNS avec des cotisations forfaitaires (21,2 % du CA en services, 12,3 % en vente). En contrepartie, la protection est <strong>réduite</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf cotisation volontaire ATI sous conditions).</li>\n<li>Indemnités journalières maladie proportionnelles au CA déclaré (souvent faibles).</li>\n<li>Retraite limitée : il faut un CA minimum pour valider 4 trimestres.</li>\n<li>Pas de prévoyance ni de mutuelle financée par l\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pas de déductibilité des charges</h2>\n<p>C\'est la limite la plus pénalisante : les frais réels (loyer, matériel, sous-traitance, déplacements, abonnements) ne sont pas déductibles. L\'abattement forfaitaire couvre forfaitairement ces charges. Si les charges réelles dépassent l\'abattement (par exemple un consultant qui sous-traite massivement ou un revendeur avec coût d\'achat élevé), le régime devient fiscalement défavorable.</p>\n\n<h2>Image commerciale</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur reste perçu comme un statut de démarrage ou de complément. Les grandes entreprises, les administrations et certaines banques restent réticentes à contractualiser avec une micro pour des prestations importantes. La société (EURL, SASU) donne une image plus structurée et solide.</p>\n\n<h2>Pour qui ce statut est-il adapté ?</h2>\n<p>Le régime convient parfaitement aux activités de démarrage, aux activités de complément, aux freelances avec peu de charges, aux artisans solo. Il devient sous-optimal pour les activités à fortes charges, les projets à croissance rapide, les marchés B2B exigeants ou les ambitions patrimoniales.</p>','[{\"text\": \"Simplicité de création et de gestion\", \"anchor\": \"simplicite\"}, {\"text\": \"Fiscalité simplifiée et versement libératoire\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Protection sociale limitée\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Pas de déductibilité des charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Image commerciale\", \"anchor\": \"image\"}]','[{\"text\": \"Le versement libératoire est-il avantageux ?\", \"answer\": \"Oui pour les revenus imposables, car il évite l\'imposition progressive de l\'IR. Mais il est inutile (voire défavorable) si le foyer n\'est pas imposable : autant rester au régime classique pour bénéficier des tranches basses.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire ses frais ?\", \"answer\": \"Non, les frais réels (carburant, matériel, sous-traitance) ne sont pas déductibles. Seul l\'abattement forfaitaire s\'applique. Si vos charges réelles dépassent cet abattement, le régime devient pénalisant.\"}, {\"text\": \"Quel est le plus gros inconvénient ?\", \"answer\": \"L\'absence de déductibilité des charges et la protection sociale limitée. Pour un freelance avec peu de frais, ce n\'est pas bloquant. Pour une activité avec local, matériel et sous-traitance, c\'est rédhibitoire.\"}, {\"text\": \"Quand faut-il changer de statut ?\", \"answer\": \"Lorsque le CA approche les plafonds, lorsque les charges réelles dépassent l\'abattement, lorsque vous facturez en B2B et que la TVA bloque vos clients, ou lorsque vous souhaitez vous associer.\"}]','[\"Création gratuite en quelques minutes, comptabilité ultra-allégée.\", \"Fiscalité forfaitaire avec abattement (71 % / 50 % / 34 %), versement libératoire optionnel.\", \"Franchise TVA jusqu\'à 36 800 € (services) / 91 900 € (vente).\", \"Plafonds CA : 77 700 € services / 188 700 € vente.\", \"Limites : pas de déduction des charges réelles, protection sociale faible, image moins crédible.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients','## Les avantages : pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur ?\n\n## L\'auto-entreprise sous le signe de la simplicité !\n\n## L\'avantageux régime social auto-entrepreneur\n\n## Quels avantages fiscaux en auto-entreprise ?\n\n## Inconvénients de l\'auto-entreprise : statut limité ou transitoire\n\n## Le régime auto-entrepreneur rendu plus rigide depuis 2015\n\n## Questions liées au chiffre d\'affaires en auto-entreprise\n\n## L\'affiliation obligatoire de l\'auto-entrepreneur à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)\n\n## Responsabilité : quels risques pour l\'auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nCréé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d’un million de français ! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut d\'auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques françaises.\n\nVoici un mini-guide récapitulant les principaux avantages et inconvénients du régime de l’auto-entreprise. Vous y trouverez toutes les bonnes raisons de faire votre déclaration d\'auto entrepreneur !\n\nRemarque préliminaire : un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte.\n\nSi vous avez créé une micro-entreprise (vous êtes auto-entrepreneur) comparaison des structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul fait ressortir des avantages du statut micro-entrepreneur essentiellement de 3 ordres : administratif, social et fiscal.\n\nCe statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements. Non seulement les conditions pour bénéficier du statut d\'auto-entrepreneur sont très souples, mais il est également très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur (et de l\'arrêter) : une simple déclaration suffit, on vous explique comment devenir auto-entrepreneur sur notre fiche dédiée. C\'est une formule également assez attractive dans le cadre des démarches pour devenir freelance.\n\nCe formalisme allégé constitue un atout majeur pour tout entrepreneur.\n\nLa simplicité qui encadre le statut d\'auto-entrepreneur est particulièrement visible s’agissant de obligations comptables : l\'auto-entrepreneur n\'est pas soumis au formalisme des obligations comptables des sociétés comme l\'EURL ou SASU.\n\nSur le plan comptable, l’auto-entrepreneur a des obligations très limitées :\n\nD\'une manière générale, la gestion d\'une auto-entreprise (facture, devis, déclarations, etc) est considérablement simplifiée.\n\nBon à savoir : vous pouvez également être auto-entrepreneur et être à l\'étranger simplement.\n\nLe régime social et fiscal de l\'auto-entrepreneur a été modifié le 1er janvier 2016. Depuis le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les auto-entrepreneurs sont ainsi désormais appelés « micro-entrepreneurs ».\n\nCe régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé est nul, l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de cotisations sociales.\n\nIl convient par ailleurs de noter qu\'il est possible de cumuler le statut d\'auto entrepreneur avec un certain nombre d\'aides auto-entrepreneur telles que l\'ACRE qui est une exonération de charges sociales pendant la première année d\'activité.\n\nBon à savoir : vos cotisations sociales vous donnent le droit aux prestations sociales telle que le congé maternité auto-entrepreneur ou le congé paternité auto-entrepreneur. De plus, vous payez en même temps que vos cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous permet de bénéficier de l\'OPCO auto-entrepreneur.\n\nLa fiscalité de l\'auto-entrepreneur est particulière : franchise de TVA, possibilité d\'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou encore bénéfice de certaines exonérations fiscales.\n\nEn matière de TVA, l’auto-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise de TVA.\n\nAinsi, il n’a en principe pas de TVA à facturer ou à déclarer : les prix facturés peuvent donc être plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan soumis à la TVA.\n\nLa contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.\n\nAttention : depuis le 1er janvier 2018, selon son chiffre d\'affaires, il est possible d\'être auto-entrepreneur sans franchise de TVA (voir précisions ci-dessous).\n\nIl est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un \"versement libératoire auto-entrepreneur\". Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l\'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare et paye chaque mois ou trimestre (selon son choix) ses charges d\'auto-entrepreneur calculées forfaitairement.\n\nAinsi, il n’a plus à porter son chiffre d\'affaires annuel sur la déclaration de revenus à l\'impôt sur le revenu (IR) (soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC - soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC, selon la nature des revenus) et à payer ses charges sociales séparément.\n\nL’option n’est possible que si le revenu global du foyer fiscal n\'est pas supérieur à un certain montant (à vérifier chaque année auprès du CFE dont dépend l\'auto-entrepreneur).\n\nCe prélèvement offre un réel avantage pratique, peu visible au démarrage d’une activité mais extrêmement utile : l’auto-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.\n\nPar ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Attention, il convient également de noter qu’à défaut d’option pour le prélèvement libératoire (cas de la déclaration des revenus), un abattement forfaitaire pour frais professionnels est retranché des revenus pour déterminer la base imposable : celle-ci est donc réduite.\n\nDepuis 2015, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d\'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n\'est pas redevable de la CFE pour sa première année d\'imposition.\n\nIl faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). Il faut également ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.\n\nEn 2015 puis en 2016, le statut auto-entrepreneur a été réformé, devenant à certains égards plus contraignant. En revanche, depuis le 1er janvier 2018, certaines règles ont été assouplies.\n\nL’auto-entrepreneur doit désormais obligatoirement avoir un compte bancaire auto-entrepreneur exclusivement dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle.\n\nSi l\'activité de l\'auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, l\'auto-entrepreneur doit également s\'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire). Cette opération permet d\'obtenir un extrait K-Bis auto-entrepreneur (plus exactement, l\'extrait K), qui le rend plus crédible auprès de partenaires, fournisseurs ou clients professionnels.\n\nDes obligations en terme d\'assurance en auto-entreprise sont apparues. De manière générale, les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour leur véhicule. Les auto-entrepreneurs du BTP devront également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.\n\nDeux autres inconvénients sont apparus 2015 en ce qui concerne les charges supportées par les auto-entrepreneurs :\n\nCes changements sont destinés à éviter certaines dérives et à cadrer le statut auto-entrepreneur.\n\nL\'auto-entreprise - par souci de simplicité - s\'organise autour de la notion de chiffre d\'affaires. Le régime d\'auto-entrepreneur est ainsi limité par des plafonds auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d\'affaires, et particulièrement ceux de la franchise de TVA, peuvent être rapidement atteints.\n\nSeuils de franchise de TVA :\n\nEn cas de franchissement du seuil de franchise de TVA, l\'auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié de TVA.\n\nSeuils du statut d\'auto-entrepreneur :\n\nEn cas de franchissement du seuil de statut auto-entrepreneur, il passe dans le régime de droit commun de l\'entreprise individuelle, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales.\n\nPar ailleurs, du point de vue des charges à payer, il n\'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro (sauf choix de l’auto-entrepreneur d’acquitter les cotisations minimales applicables dans le cadre du régime de droit commun des travailleurs indépendants).\n\nAinsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses. Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA !\n\nDans le cas d\'une activité à développement rapide ou qui nécessite beaucoup d\'achats ou de frais, devenir auto-entrepreneur n\'est donc vraiment pas recommandé !\n\nUn auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale des professions indépendantes (TNS/RSI), que ce soit pour des remboursements de consultations, des médicaments ou pour les droits à la formation en tant qu\'auto-entrepreneur.\n\nIl est donc affilié à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant. Il ne bénéficie pas de la couverture de l\'assurance chômage en cas de cessation d\'activité sauf si bien sûr il prend une assurance privée couvrant la perte d\'emploi.\n\nL\'auto-entrepreneur est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite. Toutefois, celle-ci présente certaines particularités par rapport au régime de retraite \"classique\" des indépendants, notamment en ce qui concerne le calcul des trimestres validés.\n\nAttention : depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C\'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général. Pour l\'instant il n\'y a toutefois aucun changement pour les auto-entrepreneurs.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Vous engagez donc votre patrimoine personnel : si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels.\n\nAttention, cela est moins vrai depuis le 15 mai 2022. Un nouveau statut unique pour l\'entrepreneur individuel est entré en vigueur et sépare de manière automatique les patrimoines de l\'entrepreneur de sorte qu\'ils ne sont plus confondus.\n\nL\'ancienne loi reste toutefois applicables aux créances nées avant le 15 mai 2022.\n\nIl est toutefois possible de réduire la responsabilité de l’auto-entrepreneur en optant pour le statut de l’EIRL ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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C\'est une obligation comptable centrale pour les commerçants, restaurateurs et professionnels recevant des paiements en numéraire.</p>\n\n<h2>Une obligation comptable de base</h2>\n<p>Le Code de commerce impose la tenue d\'une comptabilité régulière, sincère et fidèle (article L. 123-12). Pour les flux d\'espèces, cela passe par un <strong>livre de caisse</strong> qui retrace, jour par jour, l\'ensemble des mouvements. Le solde théorique doit correspondre au solde physique à tout moment.</p>\n<p>Le défaut de tenue ou une tenue irrégulière expose à un rejet de la comptabilité par l\'administration fiscale en cas de contrôle, avec reconstitution de chiffre d\'affaires et redressement souvent lourd.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires du livre de caisse</h2>\n<p>Chaque ligne doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La date de l\'opération.</li>\n<li>La nature (vente, achat, prélèvement, dépôt en banque).</li>\n<li>Le montant encaissé ou décaissé.</li>\n<li>Le mode de règlement (espèces, chèque, carte).</li>\n<li>Le solde après opération.</li>\n</ul>\n<p>Les pièces justificatives (tickets Z, factures, reçus) doivent être conservées et numérotées en lien avec les écritures.</p>\n\n<h2>Logiciel de caisse certifié anti-fraude TVA</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers via un logiciel ou système de caisse doit utiliser un <strong>logiciel certifié</strong> NF525 ou disposant d\'une attestation individuelle de l\'éditeur. Quatre principes s\'imposent : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage.</p>\n<p>Le défaut de certification expose à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, avec obligation de régularisation sous 60 jours.</p>\n\n<h2>Conservation et archivage</h2>\n<p>Les pièces de caisse et le livre lui-même doivent être conservés <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce). Pour les données numériques, la conservation doit garantir la lisibilité et l\'intégrité pendant toute la durée légale, y compris en cas de changement de logiciel.</p>\n\n<h2>Contrôles fiscaux et bonnes pratiques</h2>\n<p>L\'administration peut demander l\'accès au fichier des écritures comptables (FEC) et aux données détaillées de caisse lors d\'un contrôle. Plusieurs bonnes pratiques limitent les risques :</p>\n<ul>\n<li>Faire un comptage physique quotidien et signer le résultat.</li>\n<li>Justifier tout écart par un document daté.</li>\n<li>Limiter les paiements en espèces (plafond 1 000 € par opération pour les professionnels).</li>\n<li>Effectuer des dépôts bancaires réguliers pour éviter des soldes anormalement élevés.</li>\n<li>Verrouiller l\'accès au logiciel par utilisateur.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Une obligation comptable de base\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires du livre de caisse\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Logiciel de caisse certifié anti-fraude TVA\", \"anchor\": \"logiciel\"}, {\"text\": \"Conservation et archivage\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Contrôles fiscaux et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"controles\"}]','[{\"text\": \"Le livre de caisse est-il obligatoire pour tous ?\", \"answer\": \"Il s\'impose à tous les commerçants tenant une comptabilité d\'engagement et recevant des paiements en espèces. Les micro-entrepreneurs tiennent un livre des recettes simplifié.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas de logiciel non certifié ?\", \"answer\": \"Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, avec obligation de régularisation sous 60 jours faute de quoi l\'amende est renouvelée.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver le livre de caisse ?\", \"answer\": \"Dix ans à compter de la clôture de l\'exercice, conformément à l\'article L. 123-22 du Code de commerce.\"}, {\"text\": \"Peut-on tenir la caisse sur Excel ?\", \"answer\": \"Non pour un assujetti à la TVA encaissant en espèces des particuliers : il faut un logiciel certifié NF525 ou attesté éditeur. Excel reste possible pour des activités B2B sans encaissement particulier.\"}]','[\"Livre de caisse obligatoire pour tracer encaissements et décaissements espèces.\", \"Logiciel certifié NF525 obligatoire depuis 2018 pour TVA et clients particuliers.\", \"Quatre principes : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage.\", \"Conservation 10 ans des pièces et écritures (article L. 123-22).\", \"Amende 7 500 € par logiciel non conforme, plafond espèces 1 000 € entre pros.\"]',NULL,'Tenue de la caisse : comment être en conformité ?','## Qu\'est-ce que la tenue de caisse ?\n\n## Qui a une obligation de tenue de caisse ?\n\n## Quelles sont les obligations liées à la tenue de caisse ?\n\n## Tenir un livre de caisse quotidien\n\n## Utiliser un logiciel certifié\n\n## Numéroter et justifier chaque mouvement\n\n## Respecter les règles de forme\n\n## Séparer les différents modes de paiement\n\n## Bien conserver vos documents\n\n## Quelles sont les différentes méthodes de tenue de caisse ?\n\n## Comment bien faire la tenue de caisse ?\n\n## Organiser rigoureusement vos documents\n\n## Effectuer des contrôles quotidiens\n\n## Sécurisez vos fonds\n\n## Respecter les plafonds légaux\n\n## Contrôler l\'accès à votre caisse\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un état de caisse ?\n\n## Comment comptabiliser la tenue de caisse ?\n\n## Comment contrôler la tenue de caisse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa tenue de la caisse est une obligation comptable pour tous les commerçants. La loi impose en effet de suivre rigoureusement les mouvements d\'espèces de votre entreprise au quotidien. Une bonne tenue de caisse garantit la conformité fiscale, facilite les contrôles administratifs et assure une gestion financière optimale de votre activité. Les enjeux de l’obligation de tenue de caisse sont multiples : éviter les sanctions, détecter les erreurs et les éventuelles fraudes et disposer d\'un suivi précis de votre trésorerie.\n\nVous êtes commerçant, restaurateur ou dirigeant d\'une PME ? Maîtriser la procédure de tenue de caisse est indispensable. Legalstart vous accompagne pour tout comprendre et adopter les meilleures pratiques de gestion.\n\nLa tenue de caisse, par définition, désigne l\'ensemble des opérations visant à enregistrer, contrôler et suivre toutes les transactions quotidiennes de votre entreprise. Pour réaliser cette pratique comptable, vous allez donc devoir :\n\nenregistrer chaque transaction en espèces dans un livre de caisse quotidien ;\n\nvérifier que les montants correspondent ;\n\ncomptabiliser séparément les recettes et les dépenses ;\n\nvérifier votre fonds de caisse ;\n\neffectuer un contrôle quotidien entre le solde théorique et le solde réel de votre caisse (écart de caisse).\n\nLa caisse comptable permet de tracer précisément l\'origine et le montant de tous les mouvements enregistrés. Elle constitue également un élément probant en cas de contrôle fiscal, et vous permet aussi, par une vérification régulière, d’éviter les erreurs qui pourraient nuire à la justesse de votre comptabilité.\n\nLa tenue de caisse ne se limite pas aux simples transactions en espèces. Selon votre activité, vous pouvez y intégrer tous les modes de paiement : chèques, cartes bancaires, virements. Cette approche globale facilite le suivi de votre chiffre d\'affaires quotidien.\n\n☝️ Bon à savoir : la caisse ne peut jamais présenter un solde négatif, c’est-à-dire avoir enregistré plus de dépenses que de recettes. Un solde débiteur entraînerait automatiquement le rejet de votre comptabilité par l\'administration fiscale.\n\nL\'obligation de tenue de caisse s\'applique à tous les commerçants selon les dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts. L\'article 286 du Code général des impôts précise que chaque commerçant doit obligatoirement tenir un livre de caisse.\n\nCette obligation concerne principalement les entreprises qui réalisent des opérations en espèces dans le cadre de leur activité. Les secteurs les plus concernés incluent notamment :\n\nle commerce de détail ;\n\nl\'artisanat (fleuriste, boulanger, etc.).\n\nLa forme juridique de votre entreprise n\'influence pas cette obligation. Que vous exerciez en entreprise individuelle ou en société, vous devez respecter ces règles dès lors que vous manipulez des espèces.\n\n📝 À noter : même si vous n\'utilisez pas de caisse enregistreuse, l\'obligation de tenir un livre de caisse demeure. La tenue manuelle reste autorisée par la réglementation.\n\nL\'obligation s\'applique dès le premier euro encaissé en espèces. Aucun seuil minimum n\'est prévu par la loi pour déclencher cette obligation comptable.\n\nPlusieurs obligations légales encadrent strictement la gestion de la caisse des entreprises :\n\ntenir un livre de caisse quotidien ;\n\nutiliser un logiciel certifié\n\nnuméroter et justifier chaque mouvement ;\n\nrespecter les règles de forme ;\n\nséparer les différents modes de paiement ;\n\nbien conserver vos documents.\n\nL\'article 286 du Code général des impôts impose la tenue d\'un livre de caisse quotidien. Ce document doit enregistrer chronologiquement toutes les transactions de la journée. Chaque ligne doit mentionner :\n\nle numéro de l’enregistrement ;\n\nle montant de la TVA ;\n\nle montant TTC de la transaction en espèces en séparant les dépenses et les recettes ;\n\nl\'objet de l\'opération ;\n\n📝 À noter : chaque matin, vous devez également noter le solde de la veille dans votre livre de caisse.\n\nLe livre de caisse peut être tenu manuellement sur un registre papier ou informatiquement. Dans ce second cas, le logiciel utilisé doit respecter une certification.\n\nDepuis 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent utiliser un logiciel de caisse certifié. Cette obligation vise à lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.\n\nVotre logiciel doit être certifié conforme à la norme NF525 ou LNE, comme l’impose l’article 286-I-3 bis du code général des impôts. Cette certification garantit quatre critères essentiels à propose des données :\n\nÀ défaut, vous vous exposez à une amende de 7.500 € par logiciel.\n\n⚠️ Attention : vous devez pouvoir présenter le certificat officiel délivré par un organisme accrédité lors d\'un contrôle fiscal. L\'auto-certification par l\'éditeur n\'est plus acceptée depuis 2025.\n\nChaque opération inscrite au livre de caisse doit porter un numéro unique et être justifiée par une pièce comptable. Cette pièce justificative (ticket, facture, reçu) doit porter le même numéro que l\'écriture qui lui correspond dans le livre de caisse.\n\nCette numérotation chronologique et continue permet d\'assurer la traçabilité complète des opérations.\n\nAucune écriture ne peut être supprimée ou modifiée après sa saisie : ni blanc, ni rature, ni surcharge ne sont acceptées par l’administration fiscale. Toute correction doit faire l\'objet d\'une écriture de contrepassation dûment justifiée.\n\nEn outre, les encaissements et décaissements doivent figurer dans des colonnes séparées. Cette présentation facilite le calcul du solde de caisse et les contrôles fiscaux éventuels.\n\nVous devez obligatoirement séparer les encaissements en espèces des autres modes de paiement, chèques et cartes bancaires principalement. Lorsque vous réalisez une remise de chèque auprès de votre banque, le montant de la remise doit faire l\'objet d’une écriture distincte dans votre livre de caisse.\n\nLe livre de caisse et toutes les pièces justificatives de vos mouvements de caisse doivent être conservés afin de pouvoir faire office d’éléments de preuve auprès de l’administration fiscale. La durée de conservation du livre de caisse et des justificatifs est de 10 ans, ainsi que le prévoit l’article L123-22 du Code de commerce.\n\nPlusieurs méthodes s\'offrent à vous pour assurer une procédure de tenue de caisse efficace. Le choix dépend de la complexité de votre activité et du volume de vos transactions.\n\nUn agenda de caisse au format papier ou électronique est suffisant pour les opérations simples, si par exemple, elles sont peu nombreuses ou que vous n’appliquez qu’un seul taux de TVA. Ce document récapitule simplement vos recettes quotidiennes sans détail particulier.\n\nPour les opérations plus lourdes (nombreuses transactions, différents taux de TVA), vous devez justifier le détail de vos recettes. L\'agenda de caisse sert alors uniquement à récapituler les totaux journaliers. Vous devez conserver des justificatifs détaillés comme :\n\nLe brouillard de caisse (appelé main courante en restauration ou hôtellerie). Il permet d\'inscrire manuellement le détail des ventes quotidiennes. Ce document manuscrit doit mentionner obligatoirement la date, la désignation, le prix et la TVA de chaque transaction.\n\nLa bande de caisse enregistreuse (ticket Z). Il retrace en détail l\'ensemble des ventes réalisées avec la date, la désignation et le prix de chaque vente, ainsi que la TVA applicable.\n\nUn état de synthèse des ventes, si vous utilisez un logiciel de caisse informatique certifié qui automatise ces processus. Ce type de logiciel génère automatiquement les justificatifs requis et garantit la conformité réglementaire.\n\n📝 À noter : de nombreuses applications permettent également de gérer sa caisse depuis un smartphone ou une tablette. Vérifiez impérativement que l\'application choisie respecte les normes fiscales avant de l\'adopter.\n\nAdopter de bonnes pratiques garantit une gestion de la caisse efficace et conforme aux obligations légales. Les principales bonnes pratiques incluent :\n\norganiser rigoureusement vos documents ;\n\neffectuer des contrôles quotidiens ;\n\nsécuriser vos fonds ;\n\nrespecter les plafonds légaux ;\n\ncontrôler l\'accès à votre caisse.\n\nClassez systématiquement tous vos justificatifs par ordre chronologique et par catégorie, afin de faciliter les recherches et les contrôles. Créez un système de classement simple : une chemise par mois avec séparation encaissements/décaissements. Numérotez chaque justificatif selon votre livre de caisse. Une bonne organisation de vos documents vous fait gagner un temps précieux lors des contrôles fiscaux ou des travaux comptables.\n\nIl est également préférable de conserver des duplicatas, copies ou numérisations en lieu sûr. Si vous utilisez un système informatique, effectuez des sauvegardes quotidiennes de vos données. Conservez plusieurs copies sur des supports différents.\n\n💡 Astuce : vous pouvez automatiser votre gestion administrative pour gagner du temps et réduire les erreurs. LS Compta vous permet de centraliser vos factures ainsi que vos justificatifs, de suivre vos encaissements et vos paiements, et générer automatiquement vos documents comptables et déclarations fiscales. Une solution complète qui sécurise votre tenue de caisse et vous fera gagner un temps précieux !\n\nVérifiez chaque jour la cohérence entre votre solde théorique (livre de caisse) et votre solde réel (espèces en caisse). Tout écart doit être immédiatement identifié et justifié. Ces rapprochements quotidiens permettent de détecter rapidement les erreurs, oublis ou tentatives de fraude. Plus vous attendez, plus les anomalies deviennent difficiles à expliquer.\n\nDéposez régulièrement vos espèces ainsi que vos chèques en banque afin de limiter les risques de vol. Ne conservez en caisse que le strict nécessaire pour vos besoins quotidiens. Vous pouvez également utiliser un coffre-fort pour sécuriser vos fonds en dehors des heures d\'ouverture.\n\nEnfin, n’hésitez pas à souscrire une assurance couvrant spécifiquement les risques de vol des fonds. Cette protection vous évitera de possibles pertes financières importantes.\n\nVous pouvez veiller à ce que le montant détenu en caisse ne dépasse jamais le montant assuré par votre contrat d\'assurance.\n\nLes paiements en espèces sont plafonnés à 1.000 euros pour les particuliers résidents français et 15.000 euros pour les non-résidents. Au-delà, vous devez refuser le paiement en espèces.\n\n💡 Astuce : encouragez vos clients à utiliser d\'autres moyens de paiement pour les montants importants, comme la carte bancaire. Cette pratique simplifie votre gestion et réduit considérablement les risques.\n\nLimitez l\'accès à votre caisse enregistreuse aux seules personnes autorisées. Vous pouvez également configurer des niveaux d\'accès différenciés selon les responsabilités de chacun.\n\nPar exemple, réservez-vous certaines opérations sensibles comme les remboursements, les annulations ou les corrections de prix. Cette restriction limite les risques d\'erreur et de fraude.\n\nSi vous employez du personnel, formez-le rigoureusement aux procédures de tenue de caisse. Chaque collaborateur doit connaître les règles de saisie, de contrôle et de sécurisation. Définissez clairement les responsabilités de chacun et mettez en place des procédures de contrôle interne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'état de caisse est un document récapitulatif qui reprend les transactions quotidiennes (décaissements et encaissements). Il vous permet de suivre la comptabilité de votre commerce.\n\nLes encaissements se comptabilisent en débitant le compte 53 « Caisse » pour les espèces, 5112 pour les chèques et 511 pour les cartes bancaires, et en créditant les comptes de ventes (70) et TVA collectée (44571).\n\nPour contrôler la tenue de caisse, vous pouvez chaque jour vérifier le solde présent dans la caisse chaque soir, et vérifier qu’il correspond bien au solde comptable. Le plus simple est d’utiliser un logiciel de caisse, qui enregistre chaque mouvement et vous aide à repérer tout écart anormal.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2168,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',420,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2713,'transformation-sci-sas-procedure-fiscalite-cas-pratiques-conditions','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-sci-sas-procedure-fiscalite-cas-pratiques-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/transformation-sci-sas','Transformation SCI en SAS : guide {YEAR}','Transformation d\'une SCI en SAS','Transformation SCI en SAS en {YEAR} : procédure, fiscalité, conditions et cas pratiques. Opération rare et fiscalement lourde.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Transformer une SCI en SAS est une opération rare et complexe : elle suppose le passage d\'une société civile (cadre du Code civil) à une société commerciale (cadre du Code de commerce). Motivations possibles : exercer une activité commerciale (marchand de biens, location meublée professionnelle structurée), accueillir des investisseurs, optimiser la cession future de l\'activité.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Une SCI ne peut exercer qu\'une activité civile (location nue, gestion patrimoniale). Si l\'activité devient commerciale (marchand de biens, location meublée professionnelle régulière), la transformation devient nécessaire ou la requalification fiscale survient. Vérifier que l\'objet de la nouvelle SAS soit compatible avec une activité commerciale et que les biens immobiliers détenus puissent être transmis.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision unanime des associés (recommandée même si statuts moins exigeants, car changement majeur). Désignation d\'un commissaire à la transformation (vérifier capitaux propres ≥ capital social). Rédaction des nouveaux statuts SAS, adaptation des règles de cession d\'actions, choix du président et organes de direction. Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2.</p><h2>Conséquences fiscales</h2><p>SCI à l\'IR vers SAS à l\'IS : passage à l\'IS entraîne taxation immédiate des plus-values latentes sur les immeubles (article 221-3 du CGI), généralement très lourde. SCI déjà à l\'IS vers SAS à l\'IS : neutre fiscalement. Conseil fiscal préalable indispensable pour évaluer l\'impact. Possibilité de différer ou éviter la taxation dans certains montages (apport-cession avec régime de faveur).</p><h2>Statut des immeubles</h2><p>Les biens immobiliers détenus par la SCI sont transmis automatiquement à la SAS (continuité de personne morale). Pas de cession ni de droits de mutation. Toutefois, le régime fiscal des plus-values change : SCI à l\'IR (régime particuliers, abattement durée 22-30 ans) vers SAS à l\'IS (plus-value pleinement imposée). Impact majeur sur la stratégie patrimoniale.</p><h2>Alternatives</h2><p>Si le seul objectif est d\'exercer une activité commerciale ponctuelle : créer une SAS séparée à côté de la SCI, qui loue les locaux à la SAS. Évite les conséquences fiscales lourdes de la transformation. Si transmission ou structuration patrimoniale : holding au-dessus de la SCI plutôt que transformation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa transformation d\'une SCI en SAS est une démarche de plus en plus courante parmi les entreprises souhaitant adapter leur structure juridique à une évolution de leurs activités. Cette transition permet de bénéficier de la flexibilité et des avantages fiscaux offerts par la SAS tout en conservant la continuité de l\'entreprise. Cependant, elle implique plusieurs formalités juridiques et administratives essentielles à respecter pour une transformation réussie.\n\nQuelles sont les différences entre SCI et SAS ? Pourquoi transformer une SCI en SAS ?\n\nQuelles sont les conséquences de la transformation d’une SCI en SAS ? Faut-il nommer un commissaire à la transformation pour passer d’une SCI à une SAS ? Quelles formalités pour la transformation d’une SCI en SAS ? Combien coûte la transformation d’une SCI en SAS ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa SAS ou la SCI sont 2 types de société différente, avec chacune leur spécificité.\n\nUne société civile immobilière (SCI) est une entité juridique spécialisée dans la gestion de biens immobiliers. Constituée d\'au moins 2 personnes, appelées associés, la SCI facilite la gestion et la détention d\'un patrimoine immobilier partagé. Chaque associé possède des parts sociales proportionnelles à son apport dans la société.\n\nLa création d\'une SCI implique la rédaction de statuts, document fondateur qui détermine les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts définissent, entre autres, les modalités de prise de décision au sein de la société, que ce soit à l\'unanimité ou à la majorité.\n\nLes SCI sont particulièrement utiles pour :\n\nElles sont également appropriées pour l\'acquisition collective de biens à usage professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : pour gérer les biens immobiliers, les associés désignent un gérant. Ce gérant est responsable de la gestion courante des biens détenus par la SCI, sans avoir besoin de consulter les autres associés pour chaque décision administrative courante.\n\nUne société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale très répandue en France, prisée pour sa flexibilité. Elle peut exercer diverses activités commerciales, sauf dans certains secteurs réglementés comme le débit de tabac ou les assurances.\n\nLa SAS peut être composée de 2 associés minimum, lesquels peuvent être :\n\nLorsque la SAS ne compte qu\'un seul associé, elle prend la dénomination de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).\n\nLa particularité de la SAS réside dans la liberté accordée aux associés pour organiser son fonctionnement. Les statuts de la société, rédigés lors de sa création, définissent :\n\n📝 À noter : cette grande liberté statutaire rend parfois la rédaction des statuts complexe. En pratique, le recours à un avocat spécialisé est fréquent afin de garantir que les statuts répondent aux besoins des associés tout en respectant la législation applicable.\n\nAinsi, la SCI est idéale pour la gestion et la transmission de biens immobiliers partagés, avec une responsabilité indéfinie des associés. En revanche, la SAS offre une flexibilité accrue pour les activités commerciales immobilières, avec une responsabilité limitée aux apports des associés.\n\nTransformer une SCI en SAS est souvent envisagé lorsque l\'activité évolue vers la location meublée, une activité considérée comme commerciale. La SCI, par nature, ne peut exercer d\'activité commerciale, sauf si elle est assujettie à l\'impôt sur les sociétés (IS) ou si la location meublée représente moins de 10 % de ses revenus, ce qui impose des contraintes fiscales et comptables supplémentaires. La transformation en SAS permet d\'éviter ces complications en offrant une structure mieux adaptée à l\'exploitation commerciale des biens immobiliers.\n\nLa SAS offre également une responsabilité limitée aux apports des associés, réduisant ainsi les risques personnels en cas de dettes. Cette structure est particulièrement avantageuse pour les investisseurs souhaitant développer et rentabiliser un parc immobilier commercial, comme la location saisonnière ou professionnelle. De plus, la SAS permet une plus grande flexibilité dans l\'organisation et la gestion de la société, avec des statuts modulables selon les besoins des associés.\n\nIl existe 3 types de conséquences lors de la transformation d’une SCI en SAS :\n\nLa transformation d\'une SCI en SAS entraîne plusieurs conséquences juridiques significatives.\n\nLes inventions et les brevets obtenus avant la transformation peuvent être affectés. Une mise à jour des documents de propriété intellectuelle est souvent nécessaire. Toutefois, les contrats existants, y compris ceux avec les employés, restent en vigueur sans modification.\n\nLes droits des actionnaires, désormais associés de la SAS, restent inchangés, assurant une continuité de leurs privilèges et obligations.\n\nUn avantage majeur de cette transformation est la limitation de la responsabilité des associés, qui ne sont responsables des dettes de la société qu\'à hauteur de leur apport en capital, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.\n\nLa transformation d\'une SCI en SAS entraîne des conséquences fiscales importantes. En effet, une fois la transformation effectuée, la société est soumise au régime de l\'impôt sur les sociétés (IS) pour la déclaration des revenus, y compris ceux perçus avant la transformation. Contrairement à la SCI, qui était généralement soumise à l\'impôt sur le revenu (IR) des associés, la SAS adopte un nouveau régime fiscal complet.\n\nPour les bénéfices, la SAS doit calculer et déclarer ses bénéfices à l\'IS dès l\'année de la transformation, sans nécessité de gérer un double régime d\'imposition. En termes de TVA, la SAS devra collecter cette taxe sur toutes les locations, ce qui peut représenter un changement par rapport à la situation précédente sous la SCI.\n\nPar ailleurs, la SAS peut opter temporairement pour l\'IR pendant une durée maximale de 5 ans. Bien que l\'IS soit souvent plus avantageux si les bénéfices annuels dépassent 500.000 €.\n\n☝️ Bon à savoir : les taux d\'IS en 2024 sont de 25 % pour les bénéfices au-dessus de 42.500 €. Et de 15 % pour ceux en dessous, ce qui peut être favorable pour les petites entreprises.\n\nEnfin, la transformation d\'une SCI en SAS entraîne des conséquences sociales. Notamment en ce qui concerne le versement de dividendes aux actionnaires.\n\nSous le statut de SAS, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En 2024, le taux global du PFU est de 30 %, répartit comme suit :\n\nCette imposition forfaitaire simplifie la fiscalité des dividendes pour les actionnaires, comparée à la possible complexité de l\'imposition directe des revenus issus de la SCI.\n\nOui, pour transformer une SCI en SAS, il est obligatoire de nommer un commissaire à la transformation (CAT).\n\nÀ la fin de ses travaux, le CAT rédige un rapport complet, attestant de la réalisation des formalités légales.\n\n📝 À noter : ce document peut être utilisé comme preuve auprès des autorités compétentes.\n\nSi la SCI dispose déjà d\'un commissaire aux comptes, celui-ci peut remplir les fonctions de CAT, évitant ainsi la nécessité de désigner un expert externe.\n\nIl existe 5 étapes pour transformer une SCI en SAS. Elles sont :\n\nLa transformation de la SCI en SAS doit être décidée à l\'unanimité par les associés lors d\'une Assemblée générale extraordinaire (AGO) convoquée par le gérant ou les gérants.\n\nCette décision est formalisée par un procès-verbal de changement de statut, daté et signé.\n\nIl est nécessaire de désigner un commissaire à la transformation (CAT) inscrit à l’Ordre des commissaires aux comptes.\n\nLe CAT peut être choisi :\n\nLes statuts de la SCI doivent être modifiés pour correspondre aux exigences d\'une SAS. Les nouveaux statuts définissent le fonctionnement de la SAS, y compris :\n\nIl est recommandé de consulter un expert pour cette étape.\n\nLa transformation doit être annoncée dans un journal d\'annonces légales habilité.\n\nL\'annonce doit inclure :\n\nEnfin, le dossier de modification doit être déposé auprès de l\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via le guichet unique.\n\nLe dossier doit inclure :\n\n⚠️ Attention : assurer que le dossier est complet est essentiel pour valider la transformation.\n\nLa transformation d’une SCI en SAS engendre divers coûts. Il est courant de solliciter un professionnel du droit des sociétés pour rédiger les documents nécessaires, ce qui implique des honoraires variables. S’ajoutent également les frais de publication dans un journal d’annonces légales, indispensables à la formalisation du changement de statut.\n\nMais aussi des droits d’enregistrement lors de la transformation d’une SCI en SAS sont à régler. Il s’agit d’une taxe perçue par l\'administration fiscale pour officialiser et enregistrer le changement de statut juridique de la société. Ce droit est calculé en fonction de la valeur des apports et des actifs de la société, et il varie selon la nature des biens et des modifications apportées.\n\nLes frais augmentent si l\'entreprise est enregistrée auprès de plusieurs greffes, car chaque greffe doit être mise à jour. La présidence de la SAS, si elle revient à un seul associé ou non, peut également influencer les coûts.\n\nEn général, il faut prévoir un budget global variant entre 500 et 1.000 € pour couvrir ces diverses dépenses.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SAS offre plus de flexibilité pour les activités commerciales et protège les associés par une responsabilité limitée à leurs apports. Contrairement à une SCI qui est mieux adaptée à la gestion de patrimoine immobilier non commercial avec une responsabilité indéfinie des associés.\n\nOui, il est possible de transformer une SAS en SCI, mais cette procédure nécessite une série de formalités juridiques et administratives. Elles incluent une décision unanime des associés, la modification des statuts et la nomination d\'un commissaire à la transformation.\n\nOui, une SCI peut être actionnaire d\'une SAS. Cela permet à la SCI de diversifier ses investissements en participant au capital d\'une société commerciale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1974,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',369,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2714,'droit-option-france-travail-allocations-chomage-rechargement','contrats-travail','/guide/contrats-travail/droit-option-france-travail-allocations-chomage-rechargement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/droit-option-pole-emploi','Droit d\'option France Travail','Droit d\'option France Travail','Droit d\'option France Travail en {YEAR} : choisir entre ancienne allocation et nouveaux droits après reprise d\'activité, conditions, calcul et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit d\'option permet à un demandeur d\'emploi qui reprend une activité puis se retrouve à nouveau au chômage de choisir entre la poursuite de ses anciens droits et l\'ouverture de nouveaux droits calculés sur sa dernière période d\'emploi. C\'est un dispositif clé pour optimiser son indemnisation en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le droit d\'option ?</h2>\n<p>Lorsqu\'un demandeur d\'emploi indemnisé (ARE) reprend un emploi salarié puis se retrouve à nouveau sans emploi avant la fin de ses droits, deux scénarios se présentent : il peut continuer à percevoir son <strong>reliquat de droits antérieurs</strong> (montant et durée d\'origine) ou bien <strong>opter pour ses nouveaux droits</strong> calculés sur la dernière période travaillée. Le droit d\'option organise ce choix.</p>\n\n<h2>Conditions pour bénéficier du droit d\'option</h2>\n<p>Le droit d\'option est ouvert si :</p>\n<ul>\n<li>Le demandeur a travaillé au moins <strong>88 jours ou 610 heures</strong> depuis la dernière ouverture de droits.</li>\n<li>Les nouveaux droits potentiels offrent un <strong>SJR supérieur d\'au moins 30 %</strong> à l\'ancien, ou les droits initiaux ont été indemnisés à un taux journalier inférieur à 19,90 € (montant {YEAR}).</li>\n<li>La demande est faite dans les 21 jours suivant la notification de la possibilité d\'option par France Travail.</li>\n</ul>\n<p>Sans option exercée, France Travail applique par défaut le mécanisme du <strong>rechargement</strong> : poursuite du reliquat, puis ouverture des nouveaux droits à l\'épuisement.</p>\n\n<h2>Comment calculer l\'intérêt de l\'option ?</h2>\n<p>Le choix dépend de l\'arbitrage entre <strong>montant et durée</strong>. Le rechargement classique cumule reliquat + nouveaux droits (durée totale plus longue, montant initial inchangé). L\'option remplace immédiatement par les nouveaux droits (montant souvent plus élevé mais durée plus courte). À étudier :</p>\n<ul>\n<li>Différence de salaire journalier de référence (SJR).</li>\n<li>Durée restante du reliquat.</li>\n<li>Perspectives de reprise d\'emploi à court ou moyen terme.</li>\n<li>Âge du demandeur (plafond de durée d\'indemnisation).</li>\n</ul>\n<p>France Travail communique un comparatif détaillé pour aider à la décision.</p>\n\n<h2>Démarches pour exercer l\'option</h2>\n<p>Une fois l\'éligibilité notifiée par France Travail :</p>\n<ol>\n<li>Examiner le comparatif fourni par le conseiller (montant et durée des deux scénarios).</li>\n<li>Compléter le formulaire de choix dans l\'espace personnel France Travail.</li>\n<li>Confirmer le choix dans un délai de <strong>21 jours</strong> (à défaut, application du rechargement classique).</li>\n<li>Le choix est <strong>irrévocable</strong> dès sa validation.</li>\n</ol>\n<p>Il est fortement recommandé de simuler avec son conseiller avant de valider, l\'option étant définitive.</p>\n\n<h2>Cas particulier des contrats courts</h2>\n<p>Pour les salariés alternant CDD courts et chômage, le droit d\'option peut s\'avérer particulièrement avantageux si la rémunération récente est supérieure à celle ayant servi de base aux droits initiaux. Il faut toutefois veiller au calcul du SJR (depuis la réforme de 2021, le SJR intègre les périodes non travaillées dans le diviseur, ce qui peut réduire le montant journalier).</p>\n\n<h2>Différence entre droit d\'option et rechargement</h2>\n<p>Le <strong>rechargement</strong> (article 26 du règlement assurance chômage) est automatique : le reliquat est consommé en priorité, puis les nouveaux droits prennent le relais. Le <strong>droit d\'option</strong> est volontaire et nécessite une demande expresse : il fait abandonner le reliquat au profit des nouveaux droits immédiatement. Le rechargement maximise la durée totale, l\'option maximise le montant immédiat lorsque la dernière période était mieux rémunérée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit d\'option ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions pour bénéficier du droit d\'option\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Comment calculer l\'intérêt de l\'option ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Démarches pour exercer l\'option\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Cas particulier des contrats courts\", \"anchor\": \"cdd\"}, {\"text\": \"Différence entre droit d\'option et rechargement\", \"anchor\": \"rechargement\"}]','[{\"text\": \"Le droit d\'option est-il irrévocable ?\", \"answer\": \"Oui. Une fois exercé, le choix est définitif. Il est impossible de revenir aux anciens droits, même si la situation évolue défavorablement. D\'où l\'importance d\'une simulation préalable.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour exercer le droit d\'option ?\", \"answer\": \"Le délai est de 21 jours à compter de la notification de France Travail. Sans réponse dans ce délai, le rechargement classique s\'applique automatiquement.\"}, {\"text\": \"Le droit d\'option fait-il perdre l\'ancienneté d\'inscription ?\", \"answer\": \"Non. L\'inscription comme demandeur d\'emploi est continue. Seul le calcul du montant et de la durée d\'indemnisation change selon le choix exercé.\"}, {\"text\": \"Quand l\'option est-elle automatiquement avantageuse ?\", \"answer\": \"Lorsque les nouveaux droits offrent un SJR supérieur d\'au moins 30 % à l\'ancien. Dans ce cas, France Travail propose systématiquement l\'option car le gain immédiat est significatif.\"}]','[\"Droit d\'option = choix entre reliquat d\'anciens droits ou nouveaux droits après reprise d\'activité.\", \"Conditions : 88 jours ou 610 heures travaillés, SJR nouveau ≥ 30 % de l\'ancien ou ancien taux < 19,90 €.\", \"Délai d\'exercice : 21 jours après notification France Travail, choix irrévocable.\", \"Rechargement (par défaut) = cumul reliquat + nouveaux droits, durée totale plus longue.\", \"Option = remplacement immédiat par nouveaux droits, montant plus élevé mais durée plus courte.\", \"Simulation comparative obligatoire avec conseiller France Travail avant validation.\"]',NULL,'Droit d’option France Travail : pourquoi et comment l’exercer ?','## Qu’est-ce que le droit d’option France Travail ?\n\n## Qui peut exercer un droit d’option France Travail ?\n\n## Dans quels cas est-ce avantageux d’exercer son droit d’option France Travail ?\n\n## Comment est calculé le droit d\'option France Travail ?\n\n## Comment exercer son droit d’option France Travail ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire d’exercer son droit d’option Pôle Emploi ?\n\n## Quand faire sa demande de droit d\'option Pôle Emploi ?\n\n## Quand réexaminer ses droits à Pôle Emploi ?\n\n## Comment rédiger une demande de droit d\'option pôle emploi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nChaque demandeur d’emploi dispose de ce que l’on appelle un droit d’option auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) s’il remplit les conditions d\'attribution. Ce droit d’option permet de demander un recalcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la hausse.\n\nComment le droit d’option France Travail fonctionne-t-il exactement ? Qui peut en bénéficier ? Définition, calcul des droits et bénéficiaires : Legalstart fait le point pour vous.\n\nMis en place depuis 2015, le droit d’option France Travail permet à un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de demander un recalcul de ses droits.\n\nDans les faits, les droits d’un bénéficiaire de l’ARE sont ouverts dans l’ordre chronologique des emplois occupés ayant donné droit au versement d’allocations, et ce jusqu’à leur épuisement. Cela signifie qu’un demandeur d’emploi doit d’abord épuiser ses droits acquis lors du premier emploi occupé, avant de bénéficier des droits ouverts grâce au second emploi.\n\nLe droit d’option auprès de France Travail permet de \"contourner\" cette règle, sous certaines conditions, pour les salariés ayant repris, puis perdu à nouveau un ou plusieurs emplois. En effet, ce mécanisme permet de percevoir des allocations plus avantageuses, calculées sur la base des emplois les plus récents, sans attendre d’avoir épuisé ses droits précédemment acquis.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, c’est auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi), que le demandeur d’emploi fait valoir son droit d’option.\n\nUn demandeur d’emploi peut exercer son droit d’option à France Travail en 2025 sous conditions :\n\nLes anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent également bénéficier du droit d’option auprès de France Travail s’ils ont travaillé au moins 130 jours ou 910 heures depuis la fin de leur contrat, quel que soit le montant actuel de leur allocation.\n\nAttention : le droit d’option est irrévocable. Si le demandeur d’emploi opte pour ce dispositif, il renonce au droit non choisi. Le choix entre percevoir le reliquat des droits ou les nouvelles allocations calculées d’après la dernière activité est donc définitif.\n\nExercer ou non son droit d’option auprès de France Travail dépend de la situation personnelle et professionnelle du demandeur d’emploi. En effet, lorsqu’un demandeur d’emploi exerce son droit d’option, il renonce définitivement aux anciens droits acquis. Il bénéficie donc bien d’allocations plus importantes, mais sur une durée plus courte au total.\n\nCe dispositif est avantageux pour les bénéficiaires :\n\nÀ titre d’exemple, un bénéficiaire ayant cumulé plusieurs emplois à temps partiel, suivi d’un CDD de 12 mois à temps plein pourrait percevoir des allocations plus élevées pendant un an.\n\nPour une personne qui souhaite lancer sa propre entreprise, exercer son droit d’option à France Travail peut également présenter un avantage. Elle pourrait lancer son activité et percevoir des allocations plus élevées que ses anciens droits les premiers mois, sans avoir besoin de se verser une rémunération issue de l’entreprise. Cela permet d’assurer la pérennité de l’entreprise au lancement en attendant de se rémunérer au titre de son activité.\n\nBon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPour comprendre le calcul du droit d’option de Pôle Emploi, il convient de se pencher dans un premier temps sur le calcul de l’ARE qui est composé :\n\nDepuis le 1ᵉʳ avril 2025, l\'ARE est désormais calculée sur une base fixe de 30 jours.\n\nBon à savoir : depuis le 1er juillet 2025, me montant de l\'ARE est de 32,13 euros par jour minimum, et ne peut pas dépasser 294,21 euros par jour.\n\nLorsqu’un allocataire demande à exercer son droit d’option auprès de France Travail, l\'organisme procède au calcul des droits sur le ou les derniers emplois occupés. Ce montant est ensuite comparé au reliquat des anciens droits, pour savoir si le demandeur d’emploi respecte les conditions d’attribution.\n\nPrenons l’exemple d’un allocataire qui dispose de 12 mois d’ARE, dont le montant journalier est de 35 €. Le montant total de son droit s’élève à 12.775 euros (35 € x 365 jours). Après 4 mois d’indemnisation, il reprend un emploi pendant 6 mois et le perd involontairement.\n\nLors de son inscription à Pôle Emploi, il constate qu’il lui reste 8 mois d’indemnisation à 35 € par jour, soit un montant total de 8.400 euros (calculé sur une moyenne de 8 mois à 30 jours pour l’exemple). Sa dernière activité, mieux rémunérée, pourrait lui donner droit à une allocation de 55 € par jour pendant 7 mois, soit une allocation totale de 11.550 euros (environ 210 jours à 55 euros).\n\nCe demandeur d’emploi peut demander à exercer son droit d’option auprès de Pôle Emploi puisqu’il a détenait un reliquat d’anciens droits, qu’il a repris un emploi pendant au moins 6 mois, et que le montant global du nouveau droit calculé est supérieur d’au moins 30 % par rapport au montant global initial.\n\nLa demande du droit d’option à France Travail se fait en ligne par courriel auprès du conseiller France Travail ou par courrier. Elle doit obligatoirement être formulée par écrit.\n\nEn pratique : il n\'y a pas de formulaire de droit d\'option France Travail officiel à utiliser. Mais certains sites proposent néanmoins un modèle de lettre pour exercer son droit d’option à France Travail.\n\nCe courrier à adresser à son conseiller doit simplement stipuler le désir d’un examen de la situation suite au dernier emploi occupé, en vue d’exercer son droit d’option France Travail.\n\nLe conseiller procède alors aux vérifications pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les conditions. Si c’est le cas, il informe l’allocataire des conséquences de son choix par courrier, en lui indiquant notamment le montant et la durée de son ancienne et de sa nouvelle allocation.\n\nBon à savoir : pour demander un droit d\'option à France Travail, le délai est de 21 jours à compter de la réception du courrier vous notifiant vos droits au chômage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, comme son nom l’indique, le droit d’option est un droit. Le demandeur d’emploi a donc le choix de demander à l’exercer ou non, en fonction de sa situation personnelle.\n\nLa demande de droit d’option à France Travail (anciennement Pôle Emploi) se fait à la suite d’une fin de contrat de travail. Si l’allocataire est informé qu’il respecte les conditions d’attribution, il dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour informer Pôle Emploi de son droit d’option.\n\nUn demandeur d’emploi peut demander à réexaminer ses droits à chaque fin de contrat. Pour les intermittents du spectacle, la demande se fait dans les 15 jours précédant la date anniversaire du dernier contrat ayant permis l’ouverture des droits. Cependant, le réexamen ne sera fait par Pôle Emploi qu’à compter du lendemain de cette date anniversaire, si l’ensemble des justificatifs éventuellement demandés sont fournis.\n\nVous pouvez rédiger votre demande de droit d\'option auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) sur papier libre en indiquant précisément le motif de votre demande et en expliquant en quoi vous remplissez les conditions d\'application.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1567,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:44',549,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2715,'compte-648-charges-personnel-diverses','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-648-charges-personnel-diverses','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-648','À quoi sert le compte 648 en comptabilité {YEAR}','Compte 648','À quoi sert le compte 648 en comptabilité ? Découvrez ce compte de charges de personnel diverses, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 648 du plan comptable enregistre les charges de personnel diverses ne relevant pas des autres comptes de charges de personnel. Compte de regroupement, il accueille des charges variées liées au personnel. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces charges.</p><h2>À quoi sert le compte 648</h2><p>Le compte 648, autres charges de personnel, enregistre les charges liées au personnel qui ne trouvent pas place dans les comptes principaux de rémunération et de charges sociales. Il regroupe des charges de personnel diverses, complémentaires aux salaires et cotisations, liées à l\'emploi de salariés.</p><h2>Les charges concernées</h2><p>Le compte 648 accueille des charges de personnel diverses : certaines indemnités, avantages ou frais liés au personnel ne relevant pas des comptes de salaires et de cotisations. Sa vocation est de regrouper ces charges variées qui n\'ont pas de compte plus spécifique dédié.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 648 est débité du montant des charges de personnel diverses constatées. Il participe aux charges d\'exploitation, dans la catégorie des charges de personnel. Une utilisation mesurée, réservée aux charges réellement diverses, préserve la lisibilité des comptes de personnel.</p><h2>La distinction avec les autres comptes</h2><p>Le compte 648 se distingue des comptes de rémunération (salaires) et de charges sociales (cotisations). Chaque charge de personnel doit d\'abord être classée dans le compte le plus précis ; seules les charges réellement diverses relèvent du 648. Cette rigueur garantit une présentation fidèle.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 648 suppose d\'y enregistrer uniquement les charges de personnel diverses, après vérification de l\'absence de compte plus adapté. La comptabilisation des charges de personnel étant technique, l\'appui d\'un professionnel ou d\'un logiciel de paie sécurise ces écritures.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 648\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les charges concernées\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec les autres comptes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 648 ?\", \"content\": \"À enregistrer les autres charges de personnel ne relevant pas des comptes de salaires et de cotisations, des charges de personnel diverses.\"}, {\"text\": \"Quelles charges enregistrer en compte 648 ?\", \"content\": \"Des charges de personnel diverses : certaines indemnités, avantages ou frais liés au personnel sans compte plus spécifique.\"}, {\"text\": \"Le compte 648 est-il une charge d\'exploitation ?\", \"content\": \"Oui, il participe aux charges d\'exploitation, dans la catégorie des charges de personnel.\"}]','[\"Le compte 648 enregistre les charges de personnel diverses.\", \"Il complète les comptes de salaires et de cotisations sociales.\", \"Il ne doit accueillir que les charges réellement diverses.\"]',NULL,'À quoi sert le compte 648 en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 648 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 648 ?\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 648 ?\n\n## Le compte 6481 “Cadeaux et avantages ponctuels au personnel”\n\n## Le compte 6482 “Intéressement et primes exceptionnelles”\n\n## Le compte 6483 “Indemnités et aides exceptionnelles”\n\n## Le compte 6484 “Indemnités versées aux stagiaires”\n\n## Le compte 6485 “Contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions”\n\n## Le compte 6486 “Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)”\n\n## Le compte 6489 “Autres charges de personnel diverses”\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 648 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges patronales comptabilisées sur le compte 645 ?\n\n## Quand utiliser le compte 649 ?\n\n## Quand utiliser le compte 647 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLe compte 648 “Autres charges de personnel” est souvent méconnu, alors qu’il joue un rôle important dans la gestion des charges de personnel. Il sert à enregistrer toutes les dépenses liées aux salariés qui ne relèvent ni des salaires ni des cotisations sociales classiques.\n\nBien utilisé, le compte 648 permet de suivre plus finement les avantages, gratifications et aides exceptionnelles versées à l’équipe. Legalstart vous en dit plus dans la suite de cet article.\n\nLe compte 648 “Autres charges de personnel” est un compte de la classe 6 du Plan Comptable Général, utilisé pour enregistrer toutes les dépenses liées au personnel qui ne rentrent pas dans les catégories habituelles comme les salaires, les cotisations sociales ou les avantages en nature.\n\nIl sert par exemple à comptabiliser les cadeaux offerts aux salariés, certaines gratifications exceptionnelles ou encore l’attribution gratuite d’actions.\n\nC’est donc le compte où l’on enregistre les dépenses faites pour les collaborateurs, sans que ce soit directement une rémunération ou une charge sociale obligatoire.\n\nOn utilise le compte 648 quand une dépense concerne les salariés, mais qu’elle ne peut pas être rangée dans les comptes classiques comme les salaires (641) ou les charges sociales (645).\n\nEn clair, c’est le bon réflexe dès qu’on fait un geste “hors cadre” envers son équipe : une gratification ponctuelle, un cadeau, une aide exceptionnelle…\n\nCe compte sert aussi pour des situations un peu particulières, comme une prise en charge de frais personnels ou une indemnité non assimilée à un salaire.\n\nPar exemple, si vous offrez une carte cadeau à votre équipe pour les remercier d’un projet, ou si vous financez un petit séminaire interne, ces dépenses passent ici.\n\nBon à savoir : le compte 648 se débite du montant de la charge (cadeaux, indemnités, etc.) et se crédite du compte fournisseur ou de la banque selon le mode de paiement.\n\nLe compte 648 – Autres charges de personnel n’a pas de sous-comptes officiellement définis dans le Plan Comptable Général.\n\nCependant, en pratique, chaque entreprise peut créer ses propres sous-comptes internes pour mieux distinguer la nature des dépenses enregistrées, comme :\n\nCe sous-compte sert à comptabiliser tous les cadeaux et avantages accordés aux salariés en dehors de toute obligation contractuelle : coffrets de Noël, cartes cadeaux, paniers gourmands, bons d’achat…\n\nBon à savoir : si la valeur du cadeau dépasse certains seuils, il peut être soumis à cotisations sociales.\n\nCe compte permet de suivre les gratifications non récurrentes versées aux salariés, qui ne relèvent pas des salaires habituels. On y retrouve notamment certaines primes exceptionnelles, ou les montants liés à un dispositif d’intéressement.\n\nPar exemple, si vous décidez d’attribuer une prime ponctuelle à votre équipe pour remercier leur implication sur un trimestre particulièrement intense.\n\nÀ noter : selon le traitement fiscal ou social choisi, cette dépense peut aussi être enregistrée en 6414, mais le 6482 reste pratique pour bien isoler ces montants.\n\nCe sous-compte est utilisé pour des situations particulières : aide à un salarié pour un déménagement, participation à des frais personnels, ou indemnité versée hors contrat (par exemple dans le cadre d’un litige, quand la somme ne correspond pas à un salaire ou à une indemnité de licenciement).\n\nAstuce : en cas de doute, demandez-vous si la dépense a une nature “exceptionnelle” et ne correspond à aucune obligation contractuelle. Si oui, le 6483 est souvent le bon choix.\n\nCe sous-compte est dédié aux gratifications de stage non soumises à cotisations sociales.\n\nPar exemple, lorsque votre entreprise accueille une stagiaire pour trois mois, et vous lui versez une indemnité mensuelle. Si celle-ci ne dépasse pas le seuil de cotisation, elle passe ici. Si, au contraire, la gratification est soumise à cotisations, on l’enregistre plutôt en 6413 “Primes et gratifications”.\n\nCe compte concerne les structures qui mettent en place des plans d’options ou d’attributions gratuites d’actions (notamment les start-up ou PME innovantes). C’est le cas si vous proposez des actions à un collaborateur clé pour le fidéliser. La contribution patronale associée (20 % ou 30 % selon le cas) est comptabilisée en 6485.\n\nAttention : cette écriture se fait dès la décision d’attribution, même si les actions ne sont pas encore réellement remises.\n\nEn cas de licenciement économique, l’employeur doit parfois verser à France Travail (anciennement Pôle Emploi) l’équivalent de l’indemnité de préavis pour les salariés adhérents au CSP. Cette somme peut être enregistrée dans le sous-compte 6486.\n\nCe sous-compte “fourre-tout” reste utile pour toutes les charges qui ne trouvent pas leur place ailleurs : petites aides ponctuelles, participations à des évènements d’équipe, ou dépenses sociales internes sans catégorie spécifique.\n\nAstuce : si vous constatez que certaines dépenses reviennent régulièrement, créez un sous-compte dédié plutôt que de tout laisser en 6489. Cela te permettra de mieux piloter vos coûts RH sur la durée.\n\nLe compte 648 peut avoir un impact direct sur votre fiscalité, car il regroupe des dépenses versées aux salariés qui ne sont pas assimilées à des salaires.\n\nCes charges sont déductibles du résultat imposable uniquement si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise, réelles et correctement justifiées. En revanche, si elles ressemblent à une rémunération déguisée (ex. carte cadeau de forte valeur), l’administration fiscale peut les requalifier et exiger leur réintégration dans le bénéfice imposable.\n\nVeillez donc à bien documenter chaque dépense : bénéficiaire, motif et lien avec l’activité, pour éviter tout redressement en cas de contrôle.\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 645 regroupe toutes les cotisations sociales à la charge de l’employeur : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage ou encore mutuelle obligatoire. Ce sont les contributions patronales versées aux organismes sociaux pour couvrir la protection des salariés.\n\nLe compte 649 s’utilise lorsque des charges de personnel sont refacturées ou imputées à des tiers, par exemple dans une holding ou un groupement d’entreprises. Il permet d’équilibrer les comptes en enregistrant la part des charges que l’entreprise récupère auprès d’une autre entité.\n\nLe compte 647 sert à enregistrer les autres charges sociales : œuvres sociales du CSE, médecine du travail, chèques vacances, mutuelle d’entreprise ou participation à des activités sociales. En clair, il couvre tout ce qui concerne le bien-être ou la protection sociale du personnel, hors cotisations légales.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1417,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,292,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 00:30:14'),(2716,'cession-actions-sasu-procedure-fiscalite-droits-enregistrement-formalites','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-actions-sasu-procedure-fiscalite-droits-enregistrement-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cession-actions-sasu','Cession d\'actions SASU : guide {YEAR}','Cession d\'actions de SASU','Cession d\'actions de SASU en {YEAR} : procédure, fiscalité, droits d\'enregistrement et formalités. Pas d\'agrément légal obligatoire (sauf clause).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU permet une cession d\'actions très souple : pas d\'agrément obligatoire (sauf clause statutaire), formalités allégées, droits d\'enregistrement réduits. Le cessionnaire peut devenir l\'associé unique, ou plusieurs cessionnaires intégrer la société qui devient une SAS. Souplesse caractéristique de la SAS conservée en SASU.</p><h2>Liberté de cession</h2><p>L\'associé unique d\'une SASU peut céder librement ses actions à toute personne, en totalité ou en partie. Pas de procédure d\'agrément légale obligatoire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause d\'agrément, de préemption, d\'inaliénabilité temporaire (max 10 ans, article L227-13 du Code de commerce). Si pacte d\'associés en parallèle (rarement en SASU unipersonnelle), respecter ses stipulations.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Pas d\'acte écrit légalement obligatoire en SAS/SASU (la cession se constate par mouvement sur le compte d\'actionnaire et inscription au registre des mouvements de titres). Toutefois, acte écrit fortement recommandé : preuve, conditions, garanties, échelonnement du prix. Acte sous seing privé suffit. Mentions : identité, nombre d\'actions, prix, modalités, conditions suspensives éventuelles.</p><h2>Registre et compte</h2><p>Tenue obligatoire d\'un registre des mouvements de titres (cahier coté et paraphé) et des comptes d\'actionnaires. Inscription de la cession : sortie du cédant, entrée du cessionnaire. C\'est cette inscription qui rend la cession opposable à la société et aux tiers (article L228-1). Conservation au siège, à présenter au greffe si demandé. Outils numériques de registre désormais admis.</p><h2>Droits d\'enregistrement</h2><p>0,1 % du prix de cession des actions de SAS/SASU (article 726 du CGI), bien inférieur aux 3 % des SARL. Cet avantage fiscal est l\'un des intérêts majeurs de la SAS pour préparer une cession. Plafonnement à 5 000 € maximum. Enregistrement aux impôts dans le mois de la cession. Si transmission entre époux/ascendants/descendants : droits de donation/succession s\'appliquent à la place.</p><h2>Fiscalité plus-value</h2><p>Personne physique : plus-value taxée au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), ou option barème + abattements pour titres acquis avant 2018. Abattement renforcé pour PME nouvelles (jusqu\'à 85 %) sous conditions. Départ à la retraite : abattement de 500 000 € (article 150-0 D ter). 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Faire entrer de nouveaux associés dans votre SASU\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## 2. Vendre votre SASU\n\n## Quelles règles encadrent la cession d’actions en SASU ?\n\n## Pourquoi encadrer la cession d’actions en SASU ?\n\n## Les clauses de cession d’actions de SASU utiles à insérer\n\n## Quelles formalités pour céder ses actions en SASU ?\n\n## Étape 1 : mise en place d’un projet de cession\n\n## Étape 2 : rédaction d’un acte de cession d’actions de SASU\n\n## Étape 3 : mise à jour du registre des mouvements de titres\n\n## Étape 4 : enregistrement de l’acte de cession\n\n## Quelle fiscalité pour la cession d’actions en SASU ?\n\n## Le régime par défaut : l’imposition à la “flat tax”\n\n## L’option pour l’imposition au barème progressif\n\n## Combien coûte la cession d’actions en SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer une cession d\'actions de SASU ?\n\n## Qui paye les droits d’enregistrement sur une cession d\'actions de SASU ?\n\n## Cession d’actions en SASU : peut-il y avoir une clause d’agrément ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa création de SASU marque souvent le début d’un projet entrepreneurial, mais une cession d’actions peut ensuite constituer un tournant décisif dans la vie de la société. L’entrée ou la sortie d’un associé dans une société unipersonnelle a un impact considérable sur la gestion de la société. C’est donc une décision délicate qui suppose une réflexion approfondie en amont.\n\nQuelles sont les raisons pouvant vous pousser à effectuer une cession d’actions en SASU ? Quelles sont les règles à respecter et les formalités à accomplir ? Legalstart vous donne les clés de lecture sur la cession d’actions en SASU.\n\nLa cession d’actions de SASU est l’opération par laquelle une personne, appelée “cédant” transmet à une autre personne, appelée “cessionnaire” tout ou partie des droits qu’elle détient dans le capital social de la société.\n\nIl peut s’agir d’une cession d’actions à titre onéreux (c’est-à-dire en contrepartie du paiement d’un prix donc une vente) ou d’une cession d’actions de SASU à titre gratuit, et dans ce cas, on parle de donation d’actions de SASU.\n\n☝️ Bon à savoir : pour réaliser une cession d’actions de société par actions simplifiée unipersonnelle, la rédaction d’un acte de cession d’actions en SASU n’est pas obligatoire, mais est très utile, notamment pour préciser les conditions de cession.\n\nEn tant qu’associé unique d’une SASU, deux raisons principales peuvent vous pousser à opérer une cession d’actions :\n\nAu cours de sa vie sociale, votre SASU peut connaître un développement très important, dans ce cas, il peut être intéressant de vous associer avec d’autres personnes.\n\nPar ailleurs, une cession d’actions en famille de SASU peut permettre d’anticiper une succession ou un départ à la retraite. En faisant entrer un membre de la famille au capital de la SASU, l’associé unique s’assure de la continuité de l’activité à son départ.\n\nSi vous décidez de faire entrer de nouveaux associés au sein du capital social, votre société opère alors une transformation de SASU en SAS. En effet, la vente d’une partie du capital (même s’il ne s’agit que d’une seule action) suffit à transformer la SASU en SAS puisque par principe la SASU ne peut compter qu’un seul associé.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prévoir dans les statuts de la SASU la possibilité de la transformer en SAS au cours de sa vie. En plus d’inscrire ce principe, il faut prévoir toutes les règles de fonctionnement en SAS, c’est-à-dire avec plusieurs associés, par anticipation. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de fermer la SASU pour créer une SAS, la société continue d’exister. Cela limite les démarches administratives, les délais de mise en place, mais aussi les coûts.\n\nQue ce soit pour partir à la retraite, se lancer dans un nouveau projet professionnel ou revenir au statut de salarié, il existe de nombreuses hypothèses qui peuvent pousser un entrepreneur à vendre sa SASU.\n\nDans ce cas, l’entrepreneur cède l’intégralité de ses actions à un tiers. Étant donné que l’entrepreneur est l’associé unique de la SASU, la vente de la totalité des actions est assimilable à une vente de la société.\n\n📝 À noter : si la cession d’actions en SASU est réalisée auprès de plusieurs acheteurs, alors la SASU est automatiquement transformée en SAS.\n\n⚠️ Attention : on entend souvent parler à tort de “cession de parts de SASU” ou de “cession de parts sociales de SASU”. En réalité, les SASU émettent des actions et non des parts sociales. En revanche, pour ce qui concerne les SARL et SCI, on parle bien de cession de parts sociales.\n\nL’entrée ou la sortie d’un associé au capital d’une société n’est jamais une opération neutre. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de l’associé unique. C’est pourquoi l’encadrement de la cession d’actions en SASU est nécessaire. D’ailleurs, il est recommandé d’ajouter certaines clauses dans les statuts de la SASU pour organiser ce type de situation.\n\nEn SASU, tout comme en SAS, les associés jouissent d’une grande liberté statutaire. Cela signifie que la loi prévoit peu de règles pour le fonctionnement de la société par actions simplifiée. Il appartient aux associés de prévoir les règles qui vont régir la vie de la société.\n\nIl est donc important d’anticiper les situations pouvant survenir au cours de la vie de la société, notamment si elle venait à se transformer en SAS. En effet, l’associé unique ne sera plus le seul à prendre les décisions. Or, il peut souhaiter avoir un minimum de contrôle sur le déroulé des opérations d’entrée d’un ou plusieurs associés au capital de sa société.\n\nAinsi, l’entrepreneur peut intégrer dans les statuts certaines clauses venant réguler ou limiter la cession d’actions. Cela permet à l’associé unique de la SASU de décider seul de ces règles qui pourront par la suite être modifiées par décision de l’ensemble des associés, si nécessaire.\n\nCes clauses permettent d’organiser l’entrée des nouveaux associés une fois que la SASU est transformée en SAS.\n\nExemple : vous avez créé une SASU, et vous avez vocation à faire entrer plusieurs associés durant les années à venir. Cependant, vous souhaitez pouvoir garder un contrôle sur l’identité des associés entrants tout au long de la vie de votre société.\n\nAinsi, prévoir une cession d’actions avec agrément en SASU, n’est pas nécessairement une mauvaise idée, et vous permet d’anticiper la transformation de votre SASU en SAS.\n\nLes clauses les plus récurrentes sont les clauses qui contrôlent l’entrée et la sortie des associés dans la société. Elles portent généralement sur l’agrément, le droit de préemption ou sur l’inaliénabilité des actions :\n\nClauses encadrant la cession de titres de SASU\n\nCette clause impose l’approbation des associés, concernant l’entrée d’un nouvel associé dans la société.\n\nCette clause permet aux associées d’être prioritaires lors de la cession d’actions. Le cédant doit informer les autres associés de sa volonté de transmettre ses titres. Ces derniers peuvent acheter ces actions en avant-première.\n\nClause d’inaliénabilité\n\nCette clause empêche les associés de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans. Cela permet de conserver une certaine stabilité dans la détention du capital de la société.\n\nIl est également possible d\'insérer une clause de révision de prix afin de se protéger en cas de baisse de la valeur des titres cédés.\n\nPour réaliser une cession d’actions de SASU, les formalités à accomplir sont les suivantes :\n\nLa mise en place d’un projet de cession d’actions de SASU n’est pas obligatoire. En effet, cette étape préparatoire vise, en principe, à informer les autres actionnaires de la société, de votre envie de céder vos actions. Or, en SASU, il n’y a qu’un seul associé, et c’est lui qui vend ses actions.\n\nAu contraire, la signature d’une promesse de cession d’actions de SASU est plus intéressante. Dans ce pré-contrat, l’associé unique cédant formule une promesse unilatérale de vente. Par conséquent, il s’engage à vendre ses actions, en tout ou partie, à la personne identifiée comme cessionnaire, selon un prix (déterminé ou non) et des conditions et modalités données. Cette promesse peut indiquer qu’elle est valable pour une durée limitée, c’est-à-dire que le bénéficiaire dispose d’un certain délai pour se prononcer.\n\nDès lors que le bénéficiaire de la promesse l’accepte, la cession d’actions de SASU est définitive.\n\nQue vous ayez ou non mis en place un projet ou une promesse de cession, la rédaction d’un acte de cession d’actions en SASU est fortement recommandé. En effet, la loi n’impose pas un tel écrit. Mais dans les faits, la rédaction d’un acte de cession d’actions de SASU constitue un moyen de preuve.\n\nPour être valable, l’acte de cession d’actions de SASU doit comporter les mentions suivantes :\n\nSi vous n’avez jamais rédigé de contrat de cession, il peut être intéressant de vous inspirer d’un modèle de cession d’actions de SASU.\n\nConcernant le prix des actions cédées, sachez qu’il est possible de vendre une action pour 1 euro symbolique. Toutefois, cela reste rare, notamment parce qu’en cas de sous-évaluation, la transaction peut faire l’objet d’un redressement fiscal. Il est donc préférable de fixer un prix par action qui correspond à la valeur réelle de celle-ci.\n\nPar ailleurs, le prix de cession des actions d’une SASU peut être déterminé ou déterminable. Il est déterminé quand il est fixé de but en blanc par les parties. Au contraire, il est déterminable dès qu’un calcul doit être réalisé pour connaître la part variable de ce prix. C’est notamment le cas, si le prix de l’action est défini en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la société.\n\nPour matérialiser le transfert des actions, un ordre de mouvement peut être édité. Il s’agit d’un document à remplir par le cédant et le cessionnaire qui demeure facultatif. Toutefois, il est nécessaire de mettre à jour le registre des mouvements de titres. C’est dans ce registre que sont enregistrées l’ensemble des transactions liées au capital de la société. Ce registre doit contenir :\n\n☝️ Bon à savoir : pour une cession d’actions de SASU, faut-il modifier les statuts ? Oui, cela est nécessaire puisque la répartition du capital social, et donc des actions, est impactée.\n\nPour entériner la cession de vos actions de SASU, vous devez procéder à l’enregistrement de l’acte de cession auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la cession d’actions et via une plateforme en ligne comme Legalstart ou sur le guichet unique.\n\nL’enregistrement auprès des impôts est soumis à une imposition de 0,1 % du prix de cession, avec un montant minimum fixé à 25 €. Il s\'agit des droits d\'enregistrement sur les cessions d\'actions.\n\n⚠️ Attention : si vous ne procédez pas au paiement de ces droits d’enregistrement dans le délai d’un mois, vous vous exposez à des pénalités de retard.\n\nEn cas de plus-value lors de la cession d’actions de SASU, vous serez soumis à une imposition particulière en complément des droits d’enregistrement.\n\nCette plus-value est calculée en faisant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat, on constate donc une plus-value, dans le cas contraire, on parle de moins-value.\n\nPour déterminer le montant de votre imposition sur votre plus-value, vous avez le choix entre une imposition à la “flat tax” et une imposition au barème progressif.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2018, le régime fiscal par défaut est la “flat tax” ou le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux global de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu).\n\nExemple : vous cédez vos actions de SASU, en 2025 pour un montant de 200.000 €, que vous avez acheté initialement 50.000 €.\n\nCalcul de la plus-value : 200.000 - 50.000 = 150.000 €\n\nCalcul du montant des prélèvements sociaux : 150.000 × 17,2 % = 25.800 €\n\nCalcul du montant de l’impôt sur le revenu : 150.000 × 12,8 % = 19.200 €\n\nAinsi, l’associé unique de la SASU devra s’acquitter de la somme de 45.000 € au titre de l’imposition sur la plus-value réalisée.\n\n📝 À noter : vous avez toujours la possibilité de bénéficier du régime par exception, qui est celui de l’option au barème progressif.\n\nPour déterminer le montant de votre imposition sur la plus-value réalisée en cas de cession d’actions de SASU, vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif.\n\nVous devrez également vous acquitter des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.\n\nEn choisissant cette option, vous profiterez également d’un abattement pour durée de détention. Celui-ci est fixé de la façon suivante :\n\nIl peut donc être intéressant d’évaluer le montant de l’impôt sur la plus-value en fonction des deux calculs, avant d’opter pour l’un ou l’autre.\n\nPour déterminer le coût d’une telle opération, il faut prendre individuellement chacune des formalités de cession et déterminer leur prix.\n\nVous pouvez décider de procéder vous-même à la cession de vos actions de SASU, afin de n’avoir que les droits d’enregistrement à régler (25 € minimum) et éventuellement l’impôt sur la plus-value. Mais cela suppose que vous ayez les connaissances nécessaires pour rédiger vous-même votre projet de cession ainsi que l’acte de cession, et ce même si vous utilisez un modèle d’acte de cession d’actions de SASU. En effet, comme nous venons de le voir, les démarches à réaliser sont très précises et doivent être effectuées dans des délais stricts.\n\n💡 Astuce : si vous le souhaitez, vous pouvez faire accompagner par une plateforme juridique comme Legalstart.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne fois l’accord passé entre le vendeur (l’associé unique dit cédant) et l’acheteur (le cessionnaire), il est obligatoire de procéder à l’enregistrement de la cession d’actions de la SASU auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique.\n\nLes droits d’enregistrement sur les cessions d’actions de SASU s’élèvent à 0,1 % du prix de cession, avec un montant minimum fixé à 25 €.\n\nEn principe, c’est le cessionnaire, c’est-à-dire la personne qui achète des parts de la SASU qui règle les droits d’enregistrement. Toutefois, l’acte de cession d’actions peut prévoir que ces frais incombent au cédant, donc à l’associé unique qui vend tout ou partie de ses actions. Notons que ce dernier doit assumer l’impôt sur les plus-values le cas échéant.\n\nOui, il est tout à fait possible de prévoir une clause d’agrément dans les statuts d’une SASU. Cela permet d’anticiper une éventuelle transformation en SAS en prévoyant que l’accord exprès de l’associé unique puis des associés sera nécessaire pour faire entrer une personne au capital de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez céder les actions de votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause d’agrément : définition, fonctionnement et rédaction\n\nClause de préemption : définition et application\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nTout savoir sur la cession de parts sociales d’une EURL\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez sa composition, son calcul et comment réduire ces frais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Chaque paiement par carte encaissé par un commerçant donne lieu à une commission prélevée par sa banque ou son prestataire. Cette commission rémunère le traitement de la transaction. Comprendre sa composition et ses paramètres permet de comparer les offres et de réduire ce coût qui pèse sur les marges.</p><h2>Qu\'est-ce que la commission</h2><p>La commission est le montant prélevé sur chaque transaction par carte encaissée par le commerçant. Elle rémunère les acteurs de la chaîne de paiement : banque du commerçant, réseau de carte, banque du client. C\'est un coût inévitable de l\'acceptation de la carte, qu\'il convient toutefois de maîtriser.</p><h2>La composition des frais</h2><p>La commission se décompose souvent en plusieurs éléments : une part liée à l\'interchange, une part pour le réseau de carte et la marge du prestataire. Elle peut être exprimée en pourcentage du montant, avec parfois une part fixe par transaction. Cette structure varie selon les contrats.</p><h2>Les paramètres du coût</h2><p>Le taux de commission dépend du type de carte, du canal (présentiel ou en ligne), du volume d\'activité et du prestataire. Les cartes professionnelles ou étrangères peuvent être plus coûteuses. Le volume de transactions donne du poids pour négocier des conditions plus favorables avec son prestataire.</p><h2>Comparer les offres</h2><p>Les offres d\'encaissement varient sensiblement entre banques traditionnelles et prestataires spécialisés. Comparer non seulement le taux, mais l\'ensemble des frais (abonnement, location du terminal, frais fixes) permet d\'évaluer le coût réel. Le bon choix dépend du profil de transactions du commerce.</p><h2>Réduire les frais</h2><p>Pour réduire les commissions, le commerçant peut négocier selon son volume, comparer les prestataires, privilégier des solutions adaptées à son activité et, le cas échéant, encourager certains moyens de paiement. Un suivi régulier des frais d\'encaissement permet d\'identifier des marges d\'économie sur ce poste.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la commission\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La composition des frais\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Les paramètres du coût\", \"anchor\": \"parametres\"}, {\"text\": \"Comparer les offres\", \"anchor\": \"comparer\"}, {\"text\": \"Réduire les frais\", \"anchor\": \"reduire\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la commission de carte bancaire ?\", \"content\": \"Le montant prélevé sur chaque transaction par carte encaissée, qui rémunère les acteurs de la chaîne de paiement.\"}, {\"text\": \"De quoi dépend le taux de commission ?\", \"content\": \"Du type de carte, du canal de vente, du volume d\'activité et du prestataire. Les cartes professionnelles ou étrangères peuvent coûter plus cher.\"}, {\"text\": \"Comment réduire les commissions de carte ?\", \"content\": \"En négociant selon son volume, en comparant les prestataires et en choisissant une solution adaptée à son profil de transactions.\"}]','[\"La commission est prélevée sur chaque paiement par carte encaissé.\", \"Elle se compose de l\'interchange, des frais de réseau et de la marge du prestataire.\", \"Comparer les offres et négocier selon son volume permet de réduire ce coût.\"]',NULL,'Taux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2025 : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que les frais de paiement par carte bancaire ?\n\n## Comment est fixée la commission de paiement par carte bancaire ?\n\n## La commission d’interchange\n\n## Les frais de réseau\n\n## La marge réalisée par la banque du commerçant\n\n## Paiement par carte bancaire : quel est le taux de commission à la charge du commerçant ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux moyen de commission pour un TPE ?\n\n## Quels sont les avantages du paiement par carte bancaire ?\n\n## Quels sont les inconvénients du paiement par carte bancaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un commerce, sachez que vous devrez payer des frais à chaque paiement par carte bancaire.\n\nCes frais bancaires suivent une grille tarifaire correspondant au taux de commission pour les paiements par carte bancaire au profit des commerçants en 2025.\n\nVous vous demandez ce que sont ces frais de paiement ? Comment sont fixées ses commissions de carte bancaire ? Quel est le taux de commission ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nA chaque fois qu’un client achète un produit et qu’il le règle via sa carte bancaire, le commerçant doit payer une commission à sa banque.\n\nDans cette situation, on parle généralement de frais de paiement par carte bancaire pour le commerçant ou de commission interbancaire de paiement.\n\nCes frais seront comptabilisés peu importe le mode de paiement par carte bancaire, en effectuant un paiement sans contact ou en insérant sa carte dans le terminal.\n\n👍 Bon à savoir : en tant que commerçant, vous avez la possibilité de refuser les paiements par carte bancaire, dans ce cas vous devez le mentionner sur votre affichage des moyens de paiement.\n\nLes frais de carte bancaire pour les commerçants pour les paiements effectués par carte bancaire, fixé en additionnant trois sommes différentes :\n\nIl s’agit des différents frais de carte bancaire dont les commerçants sont redevables.\n\nCes commissions d’interchange sont fixées par les différents réseaux de cartes, tels Visa ou Mastercard. Mais elles sont versées à la banque émettrice.\n\nAutrement dit, votre banque en tant que commerçant paie une commission à la banque de votre client.\n\nCette commission représente un pourcentage de la valeur des achats effectués.\n\nLes commissions d’interchange font l’objet d’un plafond fixé à :\n\nExemple : un client achète des produits pour une valeur de 1.000€ chez un commerçant. La banque de ce commerçant fixe la commission d’interchange à 0,30%.\n\nAinsi le montant de cette commission est de 3€ (0,30% x 1.000)\n\n⚠️ Attention : lorsque le client et le commerçant possèdent la même banque, il n’y a pas de commission d’interchange.\n\nCes commissions sont prélevées par les réseaux de cartes. Il s’agit de la contrepartie de leur mission qui est de s’assurer que le commerçant soit bien payé.\n\nAinsi lorsque votre terminal de paiement électronique (TPE) affiche “paiement accepté”, les différents réseaux de cartes ont vérifié la solvabilité du client.\n\nLes frais de réseau sont à l’appréciation des réseaux de cartes. Ils fixent librement leurs montants.\n\nÀ la différence des commissions d’interchange et des frais de réseau qui sont des frais incompressibles, c’est-à-dire fixe. La marge bancaire est fixée librement parmi les différentes banques.\n\nLa marge de votre banque est égale à la différence entre les frais facturés par votre banque et les frais incompressibles.\n\n🗒️ À noter : ces frais bancaires peuvent varier énormément entre les banques de 0,3% à plus de 1,75%.\n\nLes frais de commission bancaire pour les paiements par carte bancaire varie entre les différentes cartes de crédit. Pour que cela soit compréhensible, il faut procéder à un tableau comparatif des taux de commission par carte bancaire.\n\nLe tableau ci-dessous fixe les taux pour 2025 :\n\nTypes de cartes bancaires\n\nCommission d’interchange\n\n👍 Bon à savoir : les frais de réseau sont fixés librement par les réseaux de cartes.\n\nPour ce qui concerne la marge bancaire, pensez à vous tourner vers des banques en ligne, qui peuvent vous proposer des frais très attractifs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, les frais de commission pour carte bancaire sont de compris entre 0,6% et 2% du montant de la vente. Ils sont à la charge du commerçant.\n\nEn tant que commerçant, accepter les paiements par carte bancaire facile la gestion de la caisse et évite les risques d\'impayés contrairement au paiement par chèque par exemple.\n\nLes commerçants qui acceptent les paiements par carte bancaire doivent supporter des frais de commission bancaire calculés sur le montant de chaque transaction.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nGarantie bancaire : tout ce que vous devez savoir\n\nFrais bancaires pour une entreprise : ce qu’il faut savoir\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nCarte bancaire d’entreprise : le guide complet 2025\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1060,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,330,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2718,'refaire-carte-grise-duplicata-ants-perte-vol-deterioration','operations-courantes','/guide/operations-courantes/refaire-carte-grise-duplicata-ants-perte-vol-deterioration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/refaire-carte-grise','Refaire sa carte grise en {YEAR} : duplicata sur l\'ANTS','Refaire sa carte grise','Refaire sa carte grise en {YEAR} : duplicata pour perte, vol ou détérioration, démarche sur l\'ANTS et coût. Démarche dématérialisée sur ants.gouv.fr (jamais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Refaire sa carte grise devient nécessaire dans plusieurs situations : perte, vol, détérioration de l\'original ou simple usure. La démarche est exclusivement dématérialisée via l\'ANTS, gratuite pour le formulaire et payante uniquement pour l\'édition du nouveau certificat.</p>\n\n<h2>Situations qui justifient un duplicata</h2>\n<ul>\n<li><strong>Perte</strong> : carte égarée, jamais retrouvée. Procédure simple via Cerfa 13753.</li>\n<li><strong>Vol</strong> : dépôt de plainte obligatoire en amont.</li>\n<li><strong>Détérioration</strong> : carte abîmée, illisible ou partiellement déchirée.</li>\n<li><strong>Usure</strong> : caractères effacés (rare avec le format européen depuis 2009).</li>\n<li><strong>Erreur d\'impression</strong> : signalée par l\'ANTS, demande de réémission gratuite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche sur l\'ANTS</h2>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect accepté).</li>\n<li>Sélection de \"Demander un duplicata\".</li>\n<li>Saisie de l\'immatriculation et du motif.</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>\n<li>Paiement en ligne par carte bancaire.</li>\n<li>Réception du CPI puis de la nouvelle carte définitive.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces justificatives</h2>\n<ul>\n<li>Pour perte : Cerfa 13753 complété et signé.</li>\n<li>Pour vol : récépissé de dépôt de plainte (commissariat ou gendarmerie).</li>\n<li>Justificatif d\'identité.</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Permis de conduire correspondant.</li>\n<li>Contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans).</li>\n<li>Attestation d\'assurance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût</h2>\n<ul>\n<li><strong>Duplicata simple</strong> : 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d\'acheminement).</li>\n<li><strong>Duplicata avec changement de titulaire</strong> : variable selon puissance fiscale et région.</li>\n<li><strong>Duplicata avec changement d\'adresse</strong> : gratuit (seule la redevance de 2,76 € due).</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais</h2>\n<p>Après validation de la demande :</p>\n<ul>\n<li>Téléchargement du CPI : immédiat.</li>\n<li>Réception de la carte définitive : 7 à 21 jours en courrier suivi.</li>\n<li>En cas de pièces manquantes : retour de la demande pour complément, ce qui rallonge le délai.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule en LLD ou crédit-bail</strong> : la demande doit être faite par l\'organisme financeur, pas l\'utilisateur.</li>\n<li><strong>Co-titulaires</strong> : un seul des titulaires fait la demande, les autres fournissent leurs pièces.</li>\n<li><strong>Véhicule professionnel</strong> : Kbis remplace le justificatif de domicile, demande au nom de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Demande pour un mineur</strong> : faite par le représentant légal.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Anticiper le contrôle technique avant la demande pour éviter le rejet.</li>\n<li>Conserver une copie de la nouvelle carte dans un endroit sécurisé.</li>\n<li>Pour les longs trajets pendant l\'attente de la carte définitive, imprimer plusieurs exemplaires du CPI.</li>\n<li>En cas de retard anormal (plus de 30 jours), contacter le 3400 (numéro non surtaxé de l\'ANTS).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Situations qui justifient un duplicata\", \"anchor\": \"situations\"}, {\"text\": \"Démarche sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un duplicata de carte grise ?\", \"answer\": \"13,76 € pour un duplicata simple (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d\'acheminement). Aucune taxe régionale ne s\'applique sauf si la demande coïncide avec un changement de titulaire.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour recevoir la nouvelle carte ?\", \"answer\": \"7 à 21 jours en moyenne après validation. Le CPI est téléchargeable immédiatement et autorise la circulation en France métropolitaine pendant 1 mois en attendant la carte définitive.\"}, {\"text\": \"Le contrôle technique est-il obligatoire pour un duplicata ?\", \"answer\": \"Oui si le véhicule a plus de 4 ans. Le CT doit être en cours de validité (moins de 6 mois). Sans CT valide, la demande est rejetée automatiquement.\"}, {\"text\": \"Que faire si je retrouve l\'ancienne carte ?\", \"answer\": \"L\'ancienne est automatiquement annulée dès l\'émission du duplicata. Elle doit être détruite. Seule la nouvelle carte (et le CPI le temps de la livraison) est valable lors d\'un contrôle.\"}]','[\"Démarche dématérialisée sur ants.gouv.fr (jamais en préfecture).\", \"Cerfa 13753 pour perte, dépôt de plainte pour vol.\", \"Coût duplicata simple : 13,76 €.\", \"CPI immédiat + carte définitive sous 7-21 jours.\", \"Contrôle technique obligatoire pour véhicule de plus de 4 ans.\"]',NULL,'Refaire sa carte grise : quelles sont les démarches à accomplir ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Dans quels cas faut-il faire refaire sa carte grise ?\n\n## Comment faire refaire sa carte grise ?\n\n## Combien ça coûte de refaire sa carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Faut-il refaire sa carte grise en cas de changement d’adresse ?\n\n## Quels sont les documents à fournir pour refaire une carte grise ?\n\n## Puis-je scotcher ma carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nRefaire sa carte grise est parfois nécessaire, notamment en cas de perte, de vol ou de dégradation. Vous obtenez alors un duplicata conforme au document original. Cette demande est absolument indispensable pour continuer à circuler dans le respect des réglementations. Quelles sont les démarches à accomplir pour refaire votre carte grise ? Dans cet article, nous vous donnons tous les renseignements nécessaires.\n\nLa carte grise désigne couramment le certificat d’immatriculation qui permet d’identifier le véhicule. Ce titre sécurisé est :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2009, le terme de « certificat d’immatriculation » remplace officiellement l\'expression carte grise.\n\nLa carte grise est un titre obligatoire pour tous les propriétaires d’un véhicule à moteur ou d’une remorque ou semi-remorque de plus de 500 kg. Elle l’accompagne dès sa mise en circulation. Elle comporte :\n\nIl est indispensable d’avoir la carte grise dans votre véhicule lors de vos trajets. En effet, le certificat d\'immatriculation peut être exigé en cas de contrôle. Elle est également indispensable pour l’achat ou la cession d’un véhicule.\n\n📌 À retenir : la carte grise n’est pas considérée comme un titre de propriété.\n\nIl existe 3 situations qui nécessitent de refaire votre certificat d’immatriculation. Ainsi, vous devez refaire une carte grise perdue, volée ou détériorée. Il ne s’agit pas de demander l’édition d’un nouveau document, mais seulement un duplicata de carte grise.\n\nLe duplicata se présente comme la reproduction à l\'identique du document original. D’ailleurs, sa valeur juridique est la même.\n\n📝 À noter : si vous retrouvez votre carte grise perdue après avoir fait votre demande de duplicata, il est trop tard. La procédure ne peut pas être annulée. Votre carte grise retrouvée sera invalidée et vous devrez la détruire.\n\nEn cas de vol de votre carte grise, vous devez faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie. Cette démarche doit être réalisée avant de refaire votre carte grise. Si le vol a eu lieu à l’étranger, il faut d’abord le déclarer aux autorités locales, puis aux autorités françaises à votre retour. Un procès-verbal de plainte pour vol vous sera remis.\n\n⚠️ Attention : le délai légal pour refaire votre carte grise est de 1 mois. Un CPI ou certificat provisoire d’immatriculation peut durant ce laps de temps être présenté en cas de contrôle. Ce document est téléchargeable à la fin de votre démarche de demande en ligne.\n\nCertaines situations nécessitent de faire renouveler le certificat et non d\'en demander un duplicata. Il s’agit :\n\n📝 À noter : vous avez déménagé ? Le changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire. Cette modification gratuite jusqu’à la 4e demande est à effectuer en ligne. Vous recevrez une étiquette à apposer sur votre carte, sur votre ancienne adresse. Au-delà de 4 demandes, vous devrez vous acquitter des frais de port.\n\n⚠️ Attention : en cas de défaut de certificat d\'immatriculation, vous encourez une amende de 4e classe. En cas de déménagement, si votre adresse n’a pas été modifiée sous 1 mois, vous risquez également une amende.\n\nRefaire votre carte grise en ligne est désormais la seule solution. En effet, il n’est plus possible de réaliser cette démarche en préfecture. Vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).\n\nAttention, il y a une liste de justificatifs à fournir avec votre demande de carte grise à l’ANTS :\n\nPour réaliser votre demande en ligne, vous pouvez vous identifier avec France Connect ou votre compte ANTS si vous en avez un. Voici les étapes à suivre dès que vous êtes connecté :\n\nMalheureusement, on ne peut pas refaire sa carte grise gratuitement. Un certificat d\'immatriculation est soumis à 4 taxes différentes ainsi qu’à des frais :\n\nDepuis 2023, refaire sa carte grise a un prix unique de 13,76 euros en cas de perte, de vol ou de dégradation. Toutefois, le coût d’une carte grise pour un changement de propriétaire est beaucoup plus élevé. Il dépend des taxes, mais aussi des caractéristiques de votre véhicule.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de changement d’adresse, vous devez réaliser une demande en ligne sur le site de l’ANTS. Le changement est gratuit jusqu’à 4 fois. À partir de la 5e demande, il vous faudra payer les frais d’acheminement. Vous recevrez une étiquette à coller directement sur votre carte grise.\n\nLes documents à fournir dépendent des cas :\n\nNon, la carte grise est un titre et vous ne pouvez en aucun cas le scotcher ou le plastifier. Ce document sera complété par des vignettes ou des pastilles. De plus, en cas de cession du véhicule, il doit être possible d’y appliquer des mentions manuscrites.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1189,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:29:35',398,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2719,'lettre-demission-main-propre-decharge-precautions-procedure-remise-traçabilite','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/lettre-demission-main-propre-decharge-precautions-procedure-remise-traçabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/lettre-demission-main-propre','Lettre démission main propre {YEAR}','Lettre démission main propre','Lettre de démission remise en main propre en {YEAR} : précautions. Alternative au LRAR. Décharge obligatoire pour preuve. Préférer LRAR si conflictuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La remise en main propre d\'une lettre de démission contre décharge permet au salarié de prouver la date et la réalité de sa démission. Cette modalité, alternative à la lettre recommandée, suppose des précautions pour garantir la traçabilité et éviter toute contestation ultérieure.</p><h2>L\'intérêt de la remise en main propre</h2><p>Remettre sa lettre de démission directement à l\'employeur évite les délais postaux et permet une transmission immédiate. À condition d\'obtenir une décharge, cette modalité offre une preuve aussi solide que la lettre recommandée. Elle convient lorsque le salarié souhaite formaliser sa démission rapidement et sans intermédiaire.</p><h2>La nécessité de la décharge</h2><p>La décharge est la mention par laquelle l\'employeur reconnaît avoir reçu la lettre, avec la date et sa signature. Sans elle, le salarié ne peut prouver la remise et risque une contestation sur le point de départ du préavis. La décharge est donc la précaution essentielle de cette modalité.</p><h2>Les mentions de la décharge</h2><p>La décharge doit indiquer la date de remise, l\'objet du document et être signée par l\'employeur ou son représentant. Le salarié conserve un exemplaire portant cette mention. Ces éléments établissent sans ambiguïté la date de la démission, déterminante pour le calcul du préavis et de la fin du contrat.</p><h2>Les précautions à prendre</h2><p>Si l\'employeur refuse de signer la décharge, le salarié doit privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver une copie datée et, le cas échéant, un témoin protège le salarié. Anticiper le refus évite de se retrouver sans preuve de la démission.</p><h2>La traçabilité et le préavis</h2><p>La date de remise fixe le point de départ du préavis de démission. Une traçabilité rigoureuse, via la décharge, sécurise le calcul de la fin du contrat et le solde de tout compte. Une démission mal tracée peut générer un litige sur la date effective de départ.</p>','[{\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Décharge\", \"anchor\": \"d-charge\"}, {\"text\": \"Refus de signature\", \"anchor\": \"refus-de-signature\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Avantage ?\", \"content\": \"Immédiate, économique, démarrage rapide du préavis.\"}, {\"text\": \"Décharge ?\", \"content\": \"Mention manuscrite avec date, identité, signature du destinataire.\"}, {\"text\": \"Refus de signer ?\", \"content\": \"Envoyer LRAR à la place. 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Cette méthode assure une réception immédiate et permet de discuter directement des modalités de départ. Elle offre également une preuve tangible de la notification de démission, essentielle en cas de litige.\n\nPourquoi remettre une lettre de démission remise en main propre ? Quand donner sa lettre de démission remise en main propre ? À qui donner sa lettre de démission remise en main propre ? Quelle précaution prendre en cas de lettre de démission remise en main propre ? Comment rédiger une lettre de démission remise en main propre ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne lettre de démission remise en main propre est un document qui permet à un employé d’informer son employeur de sa décision de quitter son poste. La remise en main propre signifie que l\'employé remet physiquement la lettre à son employeur, ou à un représentant de l\'entreprise.\n\nEn remettant la lettre en main propre, l\'employé formalise officiellement son futur départ de l\'entreprise.\n\nOui, un salarié peut remettre sa lettre de démission en main propre à son employeur.\n\nCette méthode, bien que moins formelle que l\'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, est tout à fait valable. Elle permet de s\'assurer que l\'employeur reçoit directement la notification de démission.\n\nAttention : certaines conventions collectives peuvent exiger l\'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il est donc important de vérifier les dispositions spécifiques applicables à son secteur avant d’envisager une lettre de démission remise en main propre.\n\nRemettre une lettre de démission en main propre présente plusieurs avantages.\n\nD\'abord, c\'est une méthode plus rapide et moins coûteuse que l\'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nCela permet aussi d\'avoir une interaction directe et plus personnelle avec l\'employeur, souvent le directeur des ressources humaines, lors d\'un rendez-vous. Pendant cette rencontre, l\'employé peut expliquer les raisons de sa démission, qu\'il s\'agisse d\'un congé parental, d\'un projet entrepreneurial ou d\'une volonté de changer de secteur.\n\nCette discussion peut aider à clarifier la situation, à résoudre d\'éventuels problèmes et à maintenir de bonnes relations professionnelles.\n\nBon à savoir : partir en bons termes est bénéfique pour l\'avenir. Surtout lorsque les recruteurs demandent les coordonnées des anciens employeurs pour des références.\n\nIl n\'y a pas de moment spécifique considéré comme le meilleur pour donner sa lettre de démission en main propre.\n\nL\'important est de bien réfléchir à la décision, car il sera difficile de revenir en arrière.\n\nRemettre la lettre de démission en main propre permet de s\'assurer que l\'employeur la reçoit immédiatement et marque officiellement le début du préavis de démission. Il est donc nécessaire de remettre la lettre dans les délais impartis du préavis (articles L1237-1 à L1237-1-1 du Code du travail).\n\nEn pratique : vous souhaitez terminer votre contrat de travail au 10 octobre et vous avez un préavis d\' 1 mois. Vous devez donner votre lettre de démission remise en main propre avant le 10 septembre.\n\nLe salarié démissionnaire peut remettre sa lettre de démission en main propre directement à son employeur.\n\nSi l\'employeur est absent, la lettre peut être remise à un représentant autorisé, tel que :\n\nÀ retenir : assurez-vous de remettre votre lettre de démission à une personne habilitée à le faire pour que celle-ci soit officiellement reconnue.\n\nLors de la remise en main propre d\'une lettre de démission, il est essentiel de prendre certaines précautions pour s\'assurer que la procédure est correctement suivie et documentée.\n\nPremièrement, il est important de rédiger la lettre en 2 exemplaires : un pour vous et un pour votre employeur. En haut de la lettre, ajoutez la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge » pour officialiser la remise et éviter toute interprétation équivoque de votre volonté de quitter définitivement l\'entreprise.\n\nEnsuite, convenez d\'un rendez-vous avec votre supérieur ou le service des ressources humaines pour remettre la lettre. Lors de cette rencontre, demandez à votre employeur de signer les deux exemplaires et de vous en rendre un. Assurez-vous que la lettre est datée correctement, car cela fixe officiellement le début de votre préavis.\n\nDe plus, il est prudent de demander une décharge, c\'est-à-dire une confirmation écrite de la réception de votre lettre. L\'employeur peut également rédiger une lettre pour accuser réception de votre démission, ce qui constitue une preuve supplémentaire et formelle de votre démarche.\n\nAttention : en cas de lettre de démission remise en main propre où l’employeur oppose un refus, il est essentiel de demander une décharge signée pour prouver la tentative de remise.\n\nPour rédiger une lettre de démission remise en main propre, il est important d’indiquer un certain nombre d’éléments essentiels. Les voici :\n\nBon à savoir : si vous êtes exempté de préavis, mentionnez-le dans votre lettre de démission sans préavis. Une lettre de démission remise en main propre sans préavis peut être utilisée dans des situations spécifiques comme une grossesse ou la création d\'entreprise.\n\nVoici un modèle de lettre de démission remise en main propre contre décharge gratuit :\n\nPrénom NomAdresseCode postal + Ville\n\nNom du représentant de l\'entrepriseFonction (DRH, etc.)Adresse de l\'entrepriseCode postal + Ville\n\nObjet : Démission de mon poste de [intitulé du poste]\n\nLettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge\n\nMadame/Monsieur [Nom du représentant],\n\nJe vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste] au sein de [nom de l\'entreprise], à compter du [date de remise en main propre].\n\nEmployé depuis le [date d’arrivée dans l’entreprise], je respecterai un préavis de [durée du préavis], conformément à mon contrat de travail/la convention collective, ce qui fixera la date de mon départ au [date de fin de préavis].\n\nJe tiens à vous remercier pour les opportunités et l\'expérience acquises au sein de votre entreprise.\n\nVeuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du représentant], l\'expression de mes salutations distinguées.\n\nAstuce : vous pouvez aussi utiliser notre modèle de lettre de démission à télécharger pour faciliter vos démarches.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une lettre de démission remise en main propre, il est important d\'ajouter la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge » en haut du courrier. Cette mention formalise la remise et permet de prouver que l\'employeur a bien reçu la lettre.\n\nLa lettre de démission n\'a pas besoin d\'être manuscrite, elle peut être dactylographiée. L\'essentiel est qu\'elle soit signée par le salarié pour en garantir l\'authenticité.\n\nIl n\'est pas obligatoire de faire une lettre de démission, mais il est fortement recommandé d\'en rédiger une pour avoir une trace écrite de la démission. Cela permet de formaliser la démarche et de se protéger en cas de litige.\n\nLa loi n\'impose pas de formalisme particulier pour la remise d\'une lettre de démission. D\'ailleurs, il n\'est même pas obligatoire d\'en rédiger une, mais cela reste plus prudent. L\'avantage de la lettre recommandée, c\'est qu\'elle permet de prouver facilement la remise et la date de celle-ci à l\'employeur. C\'est pourquoi, si vous optez pour une lettre de démission remise en main propre, il est préférable de prévoir une décharge à signer par l\'employeur pour valider la remise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1584,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',352,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:39:30'),(2720,'clause-confidentialite-contrat-redaction-mentions-portee-sanctions-secret-affaires','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-confidentialite-contrat-redaction-mentions-portee-sanctions-secret-affaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-de-confidentialite','Clause de confidentialité {YEAR}','Clause de confidentialité','Clause de confidentialité en {YEAR} : rédaction et sanctions. Protège les informations confidentielles. Sanctions civiles et pénales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de confidentialité interdit la divulgation et l\'usage d\'informations confidentielles échangées dans le cadre d\'un contrat. Présente dans la plupart des contrats commerciaux, partenariats, contrats de travail. Sanctions civiles et pénales. Durée pendant et après le contrat. Concept central pour la protection des secrets d\'affaires.</p><h2>Définition</h2><p>Engagement contractuel de ne pas divulguer à des tiers ni utiliser pour d\'autres fins les informations confidentielles communiquées par l\'autre partie. Concerne : données clients, savoir-faire, prix, stratégies, informations financières, R&D. Pendant le contrat : obligation de loyauté implicite. Après le contrat : la clause prolonge l\'obligation.</p><h2>Périmètre</h2><p>Définir précisément les informations confidentielles : nominativement, par catégories, par exclusions (informations déjà publiques, obtenues par autre moyen, divulgation imposée par la loi). Plus la définition est précise, plus la clause est efficace. Trop vague : difficile à appliquer (toutes les informations sont concernées, mais sans clarté sur lesquelles).</p><h2>Durée</h2><p>Pendant le contrat : obligation maintenue. Après le contrat : durée à préciser (souvent 2-5 ans). Pour les secrets de fabrique (savoir-faire technique à valeur économique réelle) : peut être indéfinie. Pour les informations stratégiques : 5-10 ans typique. Trop longue : risque jurisprudentiel d\'inapplicabilité. Proportionnée aux enjeux.</p><h2>Sanctions civiles</h2><p>Dommages-intérêts en réparation du préjudice : perte de marché, atteinte à l\'image, manque à gagner. Mesures provisoires : injonction sous astreinte de cesser, saisie d\'éléments confidentiels. Article 1240 Code civil et 1382 ancien (responsabilité contractuelle). Pour les violations graves : indemnités importantes.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Pour secret de fabrique (article L1227-1 Code travail) : 2 ans de prison + 30 000 € d\'amende. Pour secret des affaires (directive UE 2016, loi de transposition 2018) : protection renforcée, sanctions civiles et possibilité de mesures conservatoires. Pour l\'espionnage industriel : poursuites pénales (recel, faux, etc.). Pour les salariés divulguant : licenciement pour faute grave.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"p-rim-tre\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"dur-e\"}, {\"text\": \"Sanctions civiles\", \"anchor\": \"sanctions-civiles\"}, {\"text\": \"Sanctions pénales\", \"anchor\": \"sanctions-p-nales\"}]','[{\"text\": \"Durée typique ?\", \"content\": \"2-5 ans après le contrat. 5-10 ans pour informations stratégiques.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Civiles : DI + mesures provisoires. Pénales : jusqu\'à 2 ans prison + 30 000 € (secret fabrique).\"}, {\"text\": \"Sans clause ?\", \"content\": \"Obligation de loyauté implicite pendant contrat. Pas après. D\'où l\'utilité de la clause.\"}]','[\"Protège les informations confidentielles\", \"Sanctions civiles et pénales\", \"Durée 2-5 ans après contrat typique\"]',NULL,'Tout connaître sur la clause de confidentialité','## Clause de confidentialité : quelle définition ?\n\n## Clause de confidentialité : pour quoi faire ?\n\n## Quelles sont les conditions pour mettre en place une clause de confidentialité ?\n\n## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause de confidentialité ?\n\n## Clause de confidentialité : exemple\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLorsque des professionnels concluent un contrat commercial, un partenariat ou tout autre type de contrat, ils peuvent être amenés à communiquer des informations dites “sensibles” sur leurs entreprises (identité des clients, stratégie commerciale, situation économique et financière de l’entreprise, secret de fabrique, savoir-faire, etc.).\n\nLa divulgation de ces données à des tiers pourrait compromettre ou nuire au développement de leur entreprise. Pour se protéger de ce risque, les parties peuvent insérer une clause de confidentialité à leur contrat commercial.\n\nDéfinition, conditions, modèle et exemple, voici comment passer un accord de confidentialité.\n\nUne clause de confidentialité ou NDA (\"non disclosure agreement”) est une disposition contractuelle par laquelle les signataires s’engagent à ne pas divulguer les informations qu’ils ont échangées dans le cadre de leurs relations commerciales.\n\nElle engage à la même obligation que la clause de confidentialité dans le contrat de travail, c’est-à-dire une obligation de confidentialité à l’égard de tous les tiers (qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise).\n\nBon à savoir : l’expression \"contrat de clause de confidentialité” est parfois utilisée pour le qualifier mais est juridiquement incorrecte.\n\nLa clause de confidentialité doit être distinguée de la clause de non concurrence qui vise à limiter la possibilité pour une entreprise d’exercer une activité similaire à celle de son partenaire commercial.\n\nDans un contrat commercial, la clause de confidentialité permet notamment aux signataires de s’assurer que les informations qu’ils ont respectivement communiquées restent confidentielles.\n\nLa clause de confidentialité peut-être :\n\nCette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Toutefois, la clause de confidentialité peut aussi s’appliquer dans le cadre des négociations précontractuelles, notamment dans le cas où les pourparlers n\'aboutiraient pas à la conclusion d’un contrat. A ce stade des négociations, puisqu’aucun contrat n’est encore conclu entre les parties, on ne parle pas de clause de confidentialité mais d’accord de confidentialité.\n\nBon à savoir : même si le terme accord suppose une certaine réciprocité entre les parties, il existe aussi des accords de confidentialité unilatéraux.\n\nPar ailleurs, la clause de confidentialité peut aussi continuer de s’appliquer même une fois que le contrat a pris fin (on dit qu’il a été exécuté).\n\nQuel que soit le contrat professionnel, il faut respecter des conditions spécifiques pour mettre en place une clause de confidentialité.\n\nPour être valable, la clause de confidentialité doit :\n\nEnfin, le cas échéant, la clause devra mentionner la continuité de sa validité même après exécution du contrat.\n\nCelui qui rompt la clause de confidentialité s’expose à des sanctions civiles (des dommages et intérêts à payer à son partenaire commercial par exemple).\n\nEn général, les sanctions pour non-respect de l’obligation de confidentialité sont prévues par les parties. Dans la pratique, une disposition spécifique est intégrée au contrat, à la suite de la clause de confidentialité.\n\nLes sanctions sont principalement financières (paiement de dommages et intérêts par la partie fautive à la partie lésée) mais il est aussi possible que l’un des partenaires commerciaux décide de rompre le contrat qui les unit. Par exemple, dans le cas d\'une prestation de services, la rupture de la clause de confidentialité peut engendrer l\'envoi d\'une lettre de résiliation du contrat de prestation de services.\n\nOn retrouve souvent la clause de confidentialité en dans les contrats de sous traitance. Dans ce genre de relation commerciale, le donneur d’ordre (celui qui délègue) peut être amené à communiquer des informations sensibles à son sous-traitant (identité de ses fournisseurs, savoir-faire, prix d’achats, etc.).\n\nElle est également souvent ajoutée dans un contrat de prestation de service informatique, pour garantir la confidentialité des données privées de l\'entreprise.\n\nPour vous aider à rédiger cette disposition, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de clause de confidentialité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRésiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime\n\nAccord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir\n\nLa distribution sélective : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La victime dispose de plusieurs recours pour faire cesser les agissements et obtenir réparation.</p>\n\n<h2>Définition légale du harcèlement moral</h2>\n<p>Selon l\'article L.1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des <strong>agissements répétés</strong> ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d\'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.</p>\n<p>Trois critères doivent être réunis : la répétition des actes, la dégradation des conditions de travail et l\'atteinte au salarié. Un acte isolé, même grave, relève d\'autres qualifications (injure, violence, discrimination).</p>\n\n<h2>Exemples concrets d\'agissements</h2>\n<p>La jurisprudence reconnaît notamment :</p>\n<ul>\n<li>Humiliations publiques, critiques systématiques et injustifiées.</li>\n<li>Isolement (privation d\'information, exclusion de réunions, mise au placard).</li>\n<li>Retrait des missions principales ou attribution de tâches dévalorisantes.</li>\n<li>Charge de travail excessive, objectifs irréalisables.</li>\n<li>Surveillance abusive, contrôle disproportionné.</li>\n<li>Refus de communiquer, comportements méprisants ou intimidants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions pénales et civiles</h2>\n<p>Le harcèlement moral est un délit puni par l\'article 222-33-2 du Code pénal de <strong>2 ans d\'emprisonnement et 30 000 € d\'amende</strong>. Pour une personne morale, l\'amende est quintuplée (150 000 €).</p>\n<p>Sur le plan civil, la victime peut obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral, physique et professionnel. L\'employeur engage sa responsabilité même si le harceleur est un collègue, en vertu de l\'obligation de sécurité (article L.4121-1).</p>\n\n<h2>Recours de la victime</h2>\n<p>Plusieurs voies sont ouvertes :</p>\n<ol>\n<li>Alerter le CSE, le référent harcèlement de l\'entreprise ou la DRH.</li>\n<li>Saisir le médecin du travail et l\'inspection du travail.</li>\n<li>Engager une procédure prud\'homale pour obtenir réparation et, le cas échéant, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l\'employeur.</li>\n<li>Déposer plainte pénale au commissariat ou auprès du procureur.</li>\n<li>Solliciter le Défenseur des droits si le harcèlement s\'accompagne d\'une discrimination.</li>\n</ol>\n\n<h2>Charge de la preuve aménagée</h2>\n<p>Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l\'existence d\'un harcèlement (mails, témoignages, certificats médicaux, arrêts maladie, fiches d\'évaluation). Il revient ensuite à l\'employeur de prouver que les faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Ce <strong>renversement de la charge de la preuve</strong> protège la victime.</p>\n\n<h2>Protection contre les représailles</h2>\n<p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire pour avoir dénoncé un harcèlement moral. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul, ouvrant droit à réintégration ou à des indemnités majorées.</p>','[{\"text\": \"Définition légale du harcèlement moral\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Exemples concrets d\'agissements\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Sanctions pénales et civiles\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Recours de la victime\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Charge de la preuve aménagée\", \"anchor\": \"preuve\"}, {\"text\": \"Protection contre les représailles\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Un seul acte peut-il constituer un harcèlement ?\", \"answer\": \"Non. Le harcèlement moral suppose une répétition d\'agissements. Un acte unique relève d\'autres qualifications (injure, violence, discrimination), également sanctionnées.\"}, {\"text\": \"L\'employeur est-il responsable même s\'il ignore les faits ?\", \"answer\": \"Oui. L\'employeur a une obligation de sécurité (article L.4121-1) qui inclut la prévention du harcèlement. Sa responsabilité peut être engagée même sans faute personnelle directe.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour agir ?\", \"answer\": \"L\'action prud\'homale se prescrit par 5 ans à compter du dernier fait. L\'action pénale est soumise à un délai de prescription de 6 ans.\"}, {\"text\": \"Peut-on être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement ?\", \"answer\": \"Non. Tout licenciement consécutif à une dénonciation de bonne foi est nul et ouvre droit à réintégration ou à indemnités majorées.\"}]','[\"Harcèlement moral = agissements répétés dégradant les conditions de travail (art. 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Il se manifeste par des comportements répétitifs et abusifs visant à déstabiliser, isoler ou dévaloriser la victime. Cette situation peut avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des employés, ainsi que sur leur carrière professionnelle. Dans cet article, nous explorerons les différentes formes de harcèlement moral au travail, les actions à entreprendre pour les victimes et les employeurs, les recours disponibles et les sanctions encourues par les harceleurs.\n\nLe harcèlement moral au travail est défini comme des agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail, portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de la personne visée. Ces agissements peuvent inclure des comportements tels que des menaces, des intimidations, des critiques constantes ou des humiliations publiques. La législation française, notamment l\'article L.1152-1 du Code du travail, protège les salariés contre ces pratiques, imposant aux employeurs une obligation de prévention et de protection.\n\nEn vertu de cette loi, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des mesures préventives telles que des formations sur le respect au travail, des canaux de signalement sécurisés, et une politique de tolérance zéro envers le harcèlement moral. Ces actions visent à garantir un environnement de travail sain et respectueux pour tous les employés, tout en assurant la conformité légale et en favorisant une culture organisationnelle positive.\n\nLe harcèlement au travail peut prendre de nombreuses formes différentes.\n\nLe dénigrement et la brimade consistent en des critiques répétées et des propos moqueurs visant à rabaisser une personne. Cela peut se manifester par des remarques désobligeantes sur le travail effectué, des insinuations malveillantes ou des surnoms humiliants.\n\nLes critiques injustifiées sont des remarques négatives et répétitives sur le travail ou la personnalité d’un salarié, sans fondement réel. Cela inclut les évaluations biaisées, les commentaires dévalorisants en réunion ou les accusations infondées de fautes professionnelles.\n\nHumilier une personne en public est une forme grave de harcèlement moral. Cela se produit lorsque des propos blessants ou des critiques acerbes sont faits devant d’autres collègues, visant à ridiculiser et isoler la victime.\n\nLes mesures vexatoires incluent des actions telles que le retrait de responsabilités, l’attribution de tâches dévalorisantes ou l’exclusion des décisions importantes. Ces actions visent à miner la confiance et la motivation du salarié, souvent dans le but de le pousser à quitter son poste.\n\nAttribuer des tâches en deçà des compétences d’un salarié, dans le but de le décourager ou de le frustrer, constitue une autre forme de harcèlement. Cela peut inclure des tâches répétitives ou insignifiantes qui ne correspondent pas à son niveau de qualification.\n\nUn salarié victime de harcèlement moral, ou toute autre forme de mobbing, doit consigner tous les faits avec précision, incluant les dates, les lieux et les témoins. Il est important de chercher du soutien auprès des collègues, des délégués du personnel ou du médecin du travail. Le dialogue avec la hiérarchie ou les ressources humaines est également essentiel pour signaler le harcèlement.\n\nL\'arrêt maladie pour harcèlement moral au travail est une mesure de protection pour les victimes dont la santé mentale ou physique est affectée par des comportements abusifs. Un médecin, souvent le médecin du travail, peut prescrire cet arrêt après évaluation des symptômes liés au stress, à l\'anxiété ou à la dépression causés par le harcèlement. Cet arrêt permet à la victime de se reposer et de se soigner tout en bénéficiant d\'une protection juridique et sociale, notamment la préservation de son emploi pendant la durée de l\'arrêt.\n\nDe leur côté, les employeurs ont l’obligation de garantir la sécurité et la santé de leurs employés. Ils doivent enquêter dès qu’une plainte est déposée et appliquer des sanctions appropriées si les faits sont avérés. De plus, la formation et la sensibilisation des salariés et des managers aux comportements inappropriés sont essentielles pour prévenir le harcèlement.\n\nUne victime de harcèlement moral dispose de plusieurs recours. Elle peut saisir les représentants du personnel, le comité social et économique (CSE) ou le médecin du travail. Si les démarches internes n’aboutissent pas, la victime peut porter plainte auprès des autorités compétentes ou engager une action en justice devant le conseil de prud’hommes.\n\nIl est également possible de solliciter l’inspection du travail pour une intervention. Les recours peuvent aboutir à des mesures disciplinaires à l’encontre du harceleur et à des réparations pour la victime.\n\nLes sanctions en cas de harcèlement moral peuvent être sévères. Pour le harceleur, cela peut inclure un avertissement, une mise à pied, voire un licenciement pour faute grave. Si le harcèlement est avéré, des sanctions pénales peuvent également s’appliquer, telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.\n\nPour l’employeur, ne pas prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le harcèlement peut entraîner une condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime et à se conformer à des mesures correctives imposées par les autorités compétentes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes signes de harcèlement moral au travail incluent des critiques constantes et injustifiées, des remarques humiliantes en public, l\'attribution de tâches dévalorisantes, l\'exclusion des décisions importantes, et des menaces ou intimidations répétées. La victime peut également ressentir une détérioration de son bien-être mental et physique, une perte de confiance en soi, et une dégradation de ses relations professionnelles.\n\nPour prouver un harcèlement moral au travail, il est essentiel de documenter minutieusement tous les faits en notant les dates, les heures, les lieux, et les témoins des incidents. Conservez les courriels, les messages et tout autre élément de preuve écrite. Sollicitez des témoignages de collègues et consultez le médecin du travail pour obtenir un certificat médical attestant de la dégradation de votre santé due au harcèlement. Ensuite, présentez ces preuves aux représentants du personnel, à l\'inspection du travail ou au conseil de prud\'hommes.\n\nLes types de harcèlement moral au travail comprennent le dénigrement, les critiques injustifiées, les humiliations publiques, les mesures vexatoires, et l\'attribution de tâches dévalorisantes. Chacun de ces comportements vise à déstabiliser, isoler ou rabaisser la victime de manière répétée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1389,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',468,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2722,'devenir-brocanteur-livre-police-statut-marche-formation-rentabilite','commerce','/guide/commerce/devenir-brocanteur-livre-police-statut-marche-formation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-brocanteur','Devenir brocanteur : guide {YEAR}','Devenir brocanteur','Devenir brocanteur en {YEAR} : statut, livre de police, marché et rentabilité. Livre de police obligatoire, contrôles fréquents.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le brocanteur achète et revend des objets d\'occasion généralement plus modestes que ceux de l\'antiquaire (mobilier rustique, objets de la vie courante, vintage). Activité accessible avec un faible investissement, mais demande œil, négociation et capacité à valoriser les objets sur les marchés et brocantes.</p><h2>Activité</h2><p>Achat de lots (vide-greniers, successions, débarras d\'habitations), revente sur brocantes, marchés aux puces, boutiques de brocante, plateformes en ligne (Selency, Catawiki, eBay). Diversification : meubles vintage chinés et restaurés, objets déco design, vaisselle, livres anciens, jouets, militaria.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 188 700 € HT en commerce). EURL ou SASU pour structurer. Inscription au répertoire des métiers à la Chambre des Métiers. Code APE 4779Z (commerce de détail de biens d\'occasion en magasin). Carte de commerçant ambulant si activité sur marchés.</p><h2>Livre de police</h2><p>Obligation légale stricte : tenir un livre de police mentionnant tout objet acquis (date, prix, description, vendeur identifié). Permet la traçabilité contre le recel d\'objets volés. Contrôles fréquents par la police judiciaire. Tenue manuscrite ou informatique. Conservation 5 ans minimum.</p><h2>Formation et expertise</h2><p>Pas de diplôme obligatoire mais expertise indispensable : datation des objets, reconnaissance des styles, évaluation des prix de marché. Formation autodidacte (livres, salons, fréquentation des hôtels des ventes) + stage chez un brocanteur établi. Spécialisation (mobilier, déco, objets de marine) aide à se positionner.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Marges brutes : 100-300 % (achat à bas prix, revente à valeur de marché). Mais rotation lente et stocks immobilisés importants. Un brocanteur indépendant à plein temps réalise 30 000-100 000 € de CA annuel. 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Les étapes de A à Z','## Qu’est-ce qu’un brocanteur ?\n\n## Le métier de brocanteur\n\n## Les qualités requises pour devenir brocanteur\n\n## Le lieu d’exercice : en physique ou en ligne\n\n## Brocanteur et antiquaire : quelle différence ?\n\n## Quelle formation pour devenir brocanteur ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir brocanteur ?\n\n## Devenir brocanteur auto-entrepreneur\n\n## Devenir brocante en société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir brocanteur ?\n\n## Effectuer une étude de marché\n\n## Construire votre business plan\n\n## Acquérir un local\n\n## Immatriculer son entreprise\n\n## S’inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers\n\n## Procéder aux inscriptions obligatoires\n\n## Tenir un registre d’objets mobiliers (ROM)\n\n## FAQ\n\n## Comment ouvrir une brocante chez soi ?\n\n## Peut-on vivre de la brocante ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un brocanteur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 juin 2024\n\nUn brocanteur est un professionnel de l’achat et de la revente d\'objets d’occasion. Ce métier n’est pas réglementé, mais il requiert de solides connaissances en histoire de l’art, et une réelle curiosité. Définition, formations recommandées, statut juridique et étapes pour créer son entreprise, Legalstart répond à vos questions si vous désirez devenir brocanteur.\n\nUn brocanteur est un professionnel qui achète et revend des objets d’occasions. Malgré plusieurs similitudes, ce métier diffère de celui d\'antiquaire. En tant que brocanteur, vous pouvez faire le choix de la création de SASU par exemple.\n\nLe brocanteur est une personne qui exerce une activité d’achat et de revente de biens d’occasions. Dans le cadre de son métier, il est amené à :\n\n📝 À noter : certains brocanteurs sont capables d’estimer l’âge d’un objet, bien que cette qualité soit plutôt le rôle d’un antiquaire.\n\nPour exercer cette profession, il est fortement recommandé de disposer des qualités suivantes :\n\nUn brocanteur a la possibilité d’exercer son métier en physique et/ou en ligne. Dans le premier cas, le professionnel a la possibilité d’acquérir un local pour stocker et exposer ses biens. Il est aussi habilité à vendre ses objets sur des marchés ou des brocantes, à condition de disposer d’une carte de commerçant ambulant.\n\nLe métier de brocanteur s’exerce aussi présent en ligne. Le professionnel crée un site e-commerce pour faire connaître ses produits. Il doit alors maîtriser les codes d’Internet et du référencement naturel (SEO) pour attirer une audience qualifiée. Par ailleurs, il doit être au fait de la réglementation en matière de nom de domaine, de conditions générales de vente (CGV), de mentions légales obligatoires, ou encore de traitement des données personnelles.\n\n📝 À noter : le commerçant a tout à fait la possibilité de coupler la vente physique de ses produits avec leur vente en ligne.\n\nLes deux professions exercent des activités similaires. Toutefois, le métier d’antiquaire diffère sur plusieurs points :\n\nPar ailleurs, un antiquaire est tenu de fournir une garantie d’authentification lorsqu’il vend un bien, ce qui n’est pas le cas pour un brocanteur.\n\nLe métier de brocanteur n’est pas une profession réglementée. De fait, aucune formation n’est requise pour l’exercer. Cependant, il est fortement recommandé de disposer de solides connaissances en histoire de l’art.\n\nC’est pourquoi un brocanteur peut suivre et acquérir :\n\nUn brocanteur est un indépendant. Il peut monter son entreprise en tant qu’auto-entrepreneur ou créer une société. Dans les deux cas, il doit être majeur et ne pas avoir été condamné pour certains délits.\n\nL’auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d’un régime simplifié en matière de création et de comptabilité. Le brocanteur peut créer gratuitement son entreprise. Il est ensuite tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires (CA), de payer les cotisations associées et de déclarer annuellement ses impôts. Sous certaines conditions, il peut bénéficier du versement libératoire.\n\nToutefois, le brocanteur ne doit pas dépasser les seuils suivants pour bénéficier de ce régime :\n\nS’il dépasse deux années de suite ces plafonds, il devra changer le statut juridique de son entreprise et passer en société.\n\nEn matière de comptabilité, le brocanteur est tenu de tenir un livre de recettes.\n\n☝️ Bon à savoir : comme pour toute auto-entreprise, un brocanteur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité à compter du moment où son CA dépasse les 10.000 euros durant deux ans.\n\nUn brocanteur a aussi la possibilité de créer une société. Le coût et les contraintes en matière de comptabilité et de fiscalité dépendent de la nature du statut juridique. En pratique, le professionnel peut opter pour :\n\nSi vous désirez monter votre entreprise de brocante, il est nécessaire :\n\nL’étude de marché constitue une étape préalable nécessaire avant de monter votre entreprise. Il s’agit de déterminer si votre projet peut être rentable ou non. Pour cela, il est important d’analyser avec précision les 4 éléments suivants :\n\nC’est à la suite d’une analyse fine de ces éléments que vous allez pouvoir rédiger le budget prévisionnel de votre entreprise. Il s\'agit de déterminer tous les investissements que vous allez devoir faire pour créer votre structure, et le coût nécessaire pour assurer ensuite sa pérennité. Vous allez ainsi devoir établir à la fois :\n\n💡 Astuce : vous pouvez vous rapprocher de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de votre région. Cet organisme propose des accompagnements personnalisés ainsi qu’une formation pour vous aider à créer votre entreprise.\n\nLe business plan constitue le document de référence qui décrit votre projet de création d’entreprise de brocante. Il détaille à la fois :\n\nCe document est indispensable pour vérifier si votre projet est viable. Il est également obligatoire si vous recherchez des financements de la part de votre banque ou d’un futur associé.\n\nEn tant que brocanteur, vous aurez besoin d’un local pour stocker vos produits. Si vous désirez aussi y accueillir du public, il est important de sélectionner avec soin son emplacement, au regard de son environnement commercial, de son accessibilité ou encore de l’histoire du lieu concerné. Vous pouvez d’ailleurs acheter ou louer un local commercial.\n\nQue vous désiriez devenir brocanteur sur Internet ou en local, il est obligatoire de déclarer votre activité. L’immatriculation de votre entreprise s’effectue en ligne, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Les documents requis et le coût de la procédure diffèrent selon le statut juridique sélectionné.\n\n☝️ Bon à savoir : cette formalité est gratuite pour une micro-entreprise.\n\nIl est nécessaire de vous inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers avant de lancer votre activité. Il convient, pour cela, de remplir le formulaire 11733*01, et de joindre à votre demande les éléments suivants :\n\nUne fois la demande réalisée, vous recevez un récépissé prouvant votre demande d’inscription. Ce document doit impérativement être conservé en cas de contrôle administratif.\n\nEn tant que brocanteur, vous devrez demander certaines autorisations selon la nature de votre activité :\n\nQue vous soyez auto-entrepreneur ou en société, votre profession exige la tenue d’un registre d\'objets mobiliers (ROM). Aussi appelé livre de police, il répertorie et décrit l’ensemble des objets que vous achetez, ainsi que le nom de leur vendeur. Ce document peut être rédigé à la main ou sous forme dématérialisée.\n\nIl est à conserver au moins 5 ans (10 ans s’il s’agit d’un registre électronique), et être signé par le commissaire de police ou le maire de votre lieu de domiciliation si vous avez un commerce exclusivement ambulant. Si ce document est incomplet ou inexistant, vous êtes passible d’une amende de 30.000 euros et de 6 mois d’emprisonnement.\n\n📝 À noter : en matière de législation, il convient de rappeler que vous êtes aussi obligé d’exposer clairement le prix de vente de vos objets.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est nécessaire d’effectuer une étude de marché et d’établir un business plan, pour vous assurer que votre projet est viable. Il vous faut également trouver un espace de stockage pour vos objets. Par ailleurs, vous êtes obligé de déclarer votre activité, de vous inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers, et de tenir un registre d’objet mobilier.\n\nOui, il est possible de vivre de la brocante, à condition de bien faire connaître votre entreprise, d’établir des prix qui vous permettent de générer une marge à la revente, et d’attirer une clientèle régulière.\n\nLe salaire moyen d’un brocanteur est variable selon le nombre de clients, les compétences du professionnel ou encore l’emplacement de son commerce. Le revenu se situe souvent en dessous du SMIC au démarrage de l’entreprise, et il peut monter à 4.000 ou 5.000 euros mensuels bruts en fin de carrière. Le salaire médian se situe aux alentours de 25.000 euros bruts annuels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1677,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',272,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2723,'budget-previsionnel-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/budget-previsionnel-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/budget-previsionnel-association','Budget prévisionnel d\'association : établir et analyser {YEAR}','Budget prévisionnel d\'association','Comment établir le budget prévisionnel d\'une association : structure, charges, produits, équilibre et utilité pour les demandes de subvention.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le budget prévisionnel anticipe les recettes et les dépenses de l\'association sur un exercice à venir. Outil de pilotage et pièce maîtresse des demandes de subvention, il démontre la viabilité des projets et la capacité de l\'association à gérer ses ressources de manière réaliste.</p><h2>À quoi sert le budget prévisionnel</h2><p>Le budget prévisionnel permet d\'anticiper l\'équilibre financier, de prendre des décisions éclairées et de suivre l\'exécution en cours d\'année. Il rassure les financeurs sur la solidité du projet. C\'est souvent une pièce obligatoire des dossiers de subvention, qui en font un critère d\'attribution déterminant.</p><h2>La structure du budget</h2><p>Le budget se présente en deux colonnes équilibrées : les charges (achats, salaires, frais de fonctionnement, actions) et les produits (cotisations, subventions, dons, recettes d\'activité). Le total des charges doit égaler le total des produits. Cette présentation normalisée facilite la lecture par les partenaires.</p><h2>Estimer les charges</h2><p>Les charges sont évaluées à partir de l\'historique et des projets envisagés : frais fixes récurrents, coûts liés aux actions, charges de personnel le cas échéant. Une estimation réaliste, ni surévaluée ni sous-évaluée, est essentielle pour la crédibilité du budget et la maîtrise de la gestion.</p><h2>Estimer les produits</h2><p>Les produits regroupent les ressources attendues : cotisations, subventions sollicitées, dons, mécénat, recettes d\'activité. Il est prudent de distinguer les ressources acquises de celles encore incertaines. La diversité des financements réduit la dépendance à une source unique et renforce la solidité de l\'association.</p><h2>Analyser et suivre</h2><p>Au-delà de son établissement, le budget se suit tout au long de l\'exercice en comparant le réalisé au prévu. Les écarts sont analysés pour ajuster la gestion. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez vous lancer dans la création d’une association mais que vous avez des appréhensions sur les règles de gestion qui s’appliquent à cette structure, pas de panique.\n\nD’une manière générale, les associations ont un fonctionnement très souple qui est mis en place par les fondateurs. Toutefois, malgré l’allègement des obligations administratives et comptables, certains documents comptables peuvent être utiles à la bonne gestion de votre association. C’est le cas du budget prévisionnel de l’association.\n\nPourquoi établir un budget prévisionnel d’association ? Est-il toujours obligatoire et comment bien l’élaborer ? Legalstart vous donne les informations essentielles.\n\nQuelle que soit la taille de votre structure, le budget prévisionnel d’une association loi 1901 reste un élément important et utile. Il s’agit d’un véritable outil de gestion de l’association. Il permet d’anticiper les besoins futurs, de planifier et d’évaluer les besoins de financement de l’association.\n\nPar définition, le budget prévisionnel d’une association est donc un document comptable qui anticipe les ressources ainsi que les dépenses de la structure pour l’année qui arrive.\n\nLa création d’un budget prévisionnel d’association n’est obligatoire que pour certaines associations. Toutes les associations loi 1901 n’ont pas nécessairement les mêmes obligations comptables. Certaines peuvent se contenter d’un simple registre des recettes et dépenses. D’autres ont l’obligation de présenter un véritable bilan financier, qui doit être déposé annuellement à l’occasion de l’approbation des comptes de l’association.\n\n☝️ Bon à savoir : cette obligation ne dépend pas uniquement du type d’association ou de son activité. Elle dépend aussi de ses moyens de financement et de ses ressources.\n\nPar exemple, le vote d’un budget prévisionnel pour une association culturelle peut être obligatoire si elle dépasse certains seuils. À l’inverse, une autre association culturelle bien plus modeste n’aura pas besoin d’établir de budget prévisionnel.\n\nLes associations qui ont l’obligation d’établir un budget prévisionnel sont celles pour lesquelles il est obligatoire d’établir un bilan financier d’association. Parmi elles, on retrouve :\n\nMême si votre association n’est pas obligée d’établir un budget prévisionnel, il est tout de même bon d’avoir une estimation de l’évolution de l’association à moyen et long terme. Ce document est utile lorsque vous devez déposer vos comptes et rédiger un rapport d’activité. En effet, vous vous appuyez généralement sur le budget prévisionnel pour présenter les perspectives d’avenir de l’association.\n\nLa réalisation d’un prévisionnel est utile à plusieurs titres pour la vie de l’association, pour :\n\nEn établissant un budget prévisionnel de l’association dans un tableau excel, les dirigeants peuvent plus facilement élaborer une stratégie à moyen et long terme. Vous pouvez également penser dès maintenant à votre dossier sponsoring, si vous souhaitez obtenir l\'aide de partenaires pour financer votre association.\n\nPar exemple, décembre est un mois propice à l\'envoi du cerfa pour une demande de subvention, car le budget prévisionnel sera en cours de rédaction et permettra l\'inclusion directe de la demande.\n\nPour faire simple, le budget prévisionnel est une estimation des recettes et des dépenses que votre association va réaliser durant le prochain exercice.\n\n📝 À noter : le budget prévisionnel s’établit généralement sur une période de 12 mois, mais il est possible de le faire sur 24 mois ou plus, si vous avez des projets à plus long terme.\n\nVous n’avez pas encore de modèle de budget prévisionnel pour votre association mais vous avez établi son bilan financier ? Vous pouvez vous inspirer du compte de résultat de l’exercice passé. Il reprend les produits et les charges réelles que l’association a réalisé. Cela vous donne un premier aperçu des frais fixes engendrés par l’activité de l’association. Vous pouvez également partir d’un budget prévisionnel d’association vierge.\n\nQue vous ayez l’obligation de dresser un budget prévisionnel ou que vous choisissiez de le faire volontairement, la même interrogation demeure. Comment bien remplir le budget prévisionnel de votre association ?\n\nPour établir votre budget prévisionnel d’association, deux méthodes s’offrent à vous.\n\n📝 À noter : il est également possible de créer un budget prévisionnel de trésorerie, qui sera rempli chaque mois en fonction des dépenses et des recettes. Il permet de piloter le budget de l’association au plus près, en évitant le recours à l’emprunt, en plaçant ou optimisant les recettes.\n\nIl n’existe pas de règles contraignantes relatives à la présentation du budget prévisionnel. Vous pouvez vous inspirer d’un exemple de budget prévisionnel d’association pour vous aider dans la création du vôtre.\n\nAfin de visualiser et remplir simplement son prévisionnel, l’utilisation d’un tableur informatique est recommandé.\n\n💡 Astuce : vous pouvez créer un modèle de budget prévisionnel pour votre association très simplement, sur Excel, Google Sheets ou encore LibreOffice. Vous pourrez ainsi le réutiliser à chaque nouvel exercice comptable.\n\nComment préparer votre fichier de budget prévisionnel ? Voici les informations à retenir :\n\nVous pouvez utiliser le budget de l’exercice précédent pour estimer les montants à rentrer dans votre tableau.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez aussi créer un budget prévisionnel par actions. Si votre association comporte plusieurs volets d’activité, les moins rentables seront financées par les plus rémunératrices.\n\nAu titre des dépenses ou charges de l’association, vous pouvez entrer dans votre tableur :\n\nCette liste n’est pas exhaustive : vous pouvez avoir d’autres dépenses à ajouter selon l’activité de votre association.\n\nConcernant les recettes ou produits prévisionnels de l’association, on retrouve principalement :\n\n☝️ Bon à savoir : il est également intéressant de créer une ligne dédiée aux contributions volontaires. Cela permet de chiffrer les économies réalisées par l’association en termes de salaires ou de rémunération de prestataires mais aussi d’achats.\n\nQuelle que soit la méthode envisagée, il est important que votre budget prévisionnel soit équilibré.\n\nS’il ne l’est pas, deux cas de figure se présentent :\n\n⚠️ Attention : un budget excédentaire n’est pas nécessairement une bonne chose. Cela peut empêcher l’association d’obtenir certains financements. Il est donc recommandé d’être à l’équilibre.\n\nSi vous vous posez d’autres questions sur l’association, les démarches de création, sa gestion, vous pouvez télécharger gratuitement le guide de l’association !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe budget prévisionnel d’une association se présente généralement sous la forme d’un fichier sur un tableur. Le fichier comporte une colonne pour les dépenses prévues et une colonne pour les recettes envisagées.\n\nIl est recommandé de mettre à jour le budget prévisionnel de son association le plus régulièrement possible. En ajustant les chiffres tous les mois, vous pouvez suivre votre trésorerie au plus près.\n\nLe budget prévisionnel d’une association fait partie des documents comptables. À ce titre, son approbation fait l’objet d’un vote lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle de l’association.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1492,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:53:31'),(2724,'dcf-discounted-cash-flow-valorisation-entreprise-methode','comptabilite','/guide/comptabilite/dcf-discounted-cash-flow-valorisation-entreprise-methode','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/discounted-cash-flow','DCF : méthode Discounted Cash Flow pour valoriser une entreprise','DCF (Discounted Cash Flow)','La méthode DCF en {YEAR} : valorisation d\'entreprise par flux de trésorerie actualisés, calcul du WACC, valeur terminale et limites pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode DCF (Discounted Cash Flow) est l\'approche de référence pour valoriser une entreprise par ses flux futurs de trésorerie actualisés. Elle est utilisée en M&A, levées de fonds et expertise judiciaire.</p>\n\n<h2>Principe de la méthode DCF</h2>\n<p>Le DCF repose sur un postulat simple : la valeur d\'une entreprise est égale à la somme des flux de trésorerie qu\'elle générera dans le futur, ramenés à leur valeur présente par un taux d\'actualisation. Cette approche intrinsèque évalue l\'entreprise indépendamment du marché et des comparables sectoriels.</p>\n<p>La formule générale est : V = Σ (FCF_t / (1+k)^t) + VT / (1+k)^n, où FCF_t désigne le free cash flow de l\'année t, k le taux d\'actualisation (WACC) et VT la valeur terminale.</p>\n\n<h2>Calcul des free cash flows</h2>\n<p>Le flux de trésorerie disponible (FCF) se construit ainsi à partir du résultat opérationnel :</p>\n<ul>\n<li>EBIT (résultat d\'exploitation).</li>\n<li>Moins impôt théorique sur EBIT.</li>\n<li>Plus dotations aux amortissements et provisions.</li>\n<li>Moins variation du besoin en fonds de roulement (BFR).</li>\n<li>Moins investissements (CAPEX).</li>\n</ul>\n<p>L\'horizon explicite est généralement de 5 à 10 ans, avec un business plan détaillé fondé sur des hypothèses de croissance, de marge et d\'investissement.</p>\n\n<h2>Le taux d\'actualisation WACC</h2>\n<p>Le <strong>WACC</strong> (Weighted Average Cost of Capital, ou CMPC en français) reflète le coût moyen pondéré des capitaux. Sa formule : WACC = (E/V) × Ke + (D/V) × Kd × (1-t), où E est la valeur des capitaux propres, D la dette financière, Ke le coût des fonds propres (modèle CAPM), Kd le coût de la dette et t le taux d\'imposition.</p>\n<p>Pour une PME française en {YEAR}, le WACC se situe typiquement entre 8 % et 14 % selon le secteur et le risque.</p>\n\n<h2>La valeur terminale</h2>\n<p>Au-delà de l\'horizon explicite, la valeur terminale capture la valeur résiduelle. Deux méthodes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Méthode de Gordon-Shapiro</strong> : VT = FCF_(n+1) / (k - g), où g est le taux de croissance perpétuelle (1 à 3 %).</li>\n<li><strong>Méthode du multiple de sortie</strong> : VT = EBITDA_n × multiple sectoriel (souvent 5 à 10x).</li>\n</ul>\n<p>La valeur terminale représente souvent 60 à 80 % de la valorisation totale : son hypothèse de croissance perpétuelle est donc critique.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>Le DCF est très sensible aux hypothèses : une variation de 1 point du WACC ou 0,5 point de g peut modifier la valorisation de 20 %. Réalisez systématiquement des analyses de sensibilité et présentez une fourchette plutôt qu\'une valeur unique. Pour les start-up sans historique, le DCF est délicat et doit être croisé avec des méthodes comparables (multiples sectoriels, transactions précédentes).</p>','[{\"text\": \"Principe de la méthode DCF\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul des free cash flows\", \"anchor\": \"fcf\"}, {\"text\": \"Le taux d\'actualisation WACC\", \"anchor\": \"wacc\"}, {\"text\": \"La valeur terminale\", \"anchor\": \"vt\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quel horizon retenir pour le business plan DCF ?\", \"answer\": \"L\'horizon explicite courant est de 5 à 10 ans. Au-delà, la valeur terminale prend le relais. Plus l\'activité est cyclique, plus l\'horizon doit être long pour capter un cycle complet.\"}, {\"text\": \"Comment estimer le WACC d\'une PME non cotée ?\", \"answer\": \"Pour les capitaux propres, on utilise le CAPM avec un bêta sectoriel publié (Damodaran) et une prime de risque PME (3-5 %). Pour la dette, le taux moyen des emprunts bancaires de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Que faire si les FCF sont négatifs ?\", \"answer\": \"Pour une jeune entreprise en croissance, les FCF peuvent être négatifs les premières années. La valeur réside dans la valeur terminale. Le DCF reste applicable mais devient très sensible aux hypothèses.\"}, {\"text\": \"Le DCF est-il accepté par l\'administration fiscale ?\", \"answer\": \"Oui, l\'administration reconnaît le DCF comme méthode d\'évaluation, à condition que les hypothèses soient documentées et raisonnables. La méthode est souvent croisée avec les méthodes patrimoniales et de rendement.\"}]','[\"DCF = somme des free cash flows actualisés + valeur terminale.\", \"FCF = EBIT × (1-t) + amortissements - variation BFR - CAPEX.\", \"WACC PME typique 8-14 % selon secteur et risque.\", \"Valeur terminale via Gordon-Shapiro (g 1-3 %) ou multiple de sortie (5-10x EBITDA).\", \"Sensibilité forte aux hypothèses : analyse de sensibilité indispensable.\", \"Croiser systématiquement avec méthodes comparables et patrimoniales.\"]',NULL,'DCF : que faut-il savoir au sujet du discounted cash flow ?','## Qu’est-ce que le discounted cash flow ?\n\n## Pourquoi utiliser la méthode du discounted cash flow ?\n\n## Les avantages du discounted cash flow\n\n## Les limites de la méthode du discounted cash flow\n\n## Comment calculer le discounted cash flow ?\n\n## Déterminer les flux de trésorerie disponibles\n\n## Estimer le taux d’actualisation\n\n## Sélectionner une durée de référence\n\n## Calcul de la valeur terminale de l\'entreprise\n\n## Calcul du discounted cash flow\n\n## Qu’est-ce que le DSO ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser la méthode DCF ?\n\n## Comment calculer le WACC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nAvant de racheter une entreprise ou de soutenir une levée de fonds, les investisseurs veulent déterminer la rentabilité de leur projet. Ils vont alors procéder à l’évaluation de l’entreprise. Il existe plusieurs méthodes, dont celle du discounted cash flow (DCF). Cette technique de calcul s’intéresse aux flux financiers futurs d’une entreprise. Quel est l\'intérêt de cette méthode ? Comment la calculer ? Legalstart vous éclaire sur la méthode du discounted cash flow.\n\nLe discounted cash flow (DCF), aussi appelé discounted free cash flow ou méthode des flux de trésorerie actualisée, est une méthode de valorisation destinée à déterminer à un instant “t” la valeur d’une entreprise, fondée sur l’estimation de ses revenus futurs (ou flux de trésorerie futurs). Elle repose sur un calcul des flux de trésorerie disponibles (Free cash flow, ou FCF) et de la valeur nette actuelle de ces derniers. Cette méthode de calcul permet notamment de déterminer la valeur actuelle nette (net present value) d’une entreprise.\n\n📝 À noter : le DCF constitue l’opposé de la méthode de l’actif net comptable, qui définit la valeur d’une entreprise selon ses revenus passés.\n\nCette technique est généralement utilisée dans le cadre de fusion-acquisition d’une entreprise, d’un rachat ou d’une levée de fonds. Elle concerne plus spécifiquement les sociétés avec un fort potentiel de croissance, telles que les start-ups, les entreprises qui désirent lever des fonds pour lancer une nouvelle activité, ou bien plus largement les sociétés qui s’apprêtent à vivre des bouleversements importants dans le futur. Il est également possible d’utiliser la technique du DCF dans le cadre de rachat d’action ou d’évaluation immobilière.\n\nIl existe plusieurs techniques pour estimer la valeur d’une entreprise. La méthode du DCF se fonde sur une estimation des revenus futurs de la société.\n\nÀ l\'inverse des méthodes qui s’intéressent aux revenus passés de l’entreprise, le discounted cash flow est une approche qui veut estimer la rentabilité future d’une société. Son évaluation s’intéresse donc aux liquidités qui s’apprêtent à entrer dans les prochaines années, afin d’avoir une vision de l’avenir de la société. En outre, cette approche permet d’écarter toute sur-évaluation ou sous-évaluation liée au marché ou au secteur d’activité de l’entreprise. C’est pourquoi la méthode du DFC est plébiscitée dans le cadre de rachat d’entreprise, de levée de fonds ou de fusion-acquisition.\n\nPar ailleurs, cette estimation est également utile pour prendre des décisions stratégiques lors d’un projet d’investissement, comme le rachat d’une unité de production. Cette méthode du discounted cash flow permet alors de comparer plusieurs possibilités afin d’évaluer leur rentabilité et leur retour sur investissement.\n\n📌 À retenir : un investissement est rentable si le prix d’achat est inférieur à la valeur du DFC. Dans le cas contraire, l’entreprise risque de perdre de l’argent.\n\nComme la méthode du DFC s’intéresse à l’estimation des flux futurs d’une entreprise, elle présente des limites majeures :\n\n☝️ Bon à savoir : il convient d’effectuer des analyses financières complémentaires pour obtenir l’évaluation la plus précise possible avant de mener un investissement.\n\nL’estimation de la valeur d’une entreprise à l’aide de la méthode du discounted cash flow implique plusieurs étapes de calculs. Il convient ainsi :\n\nLes flux de trésorerie disponibles (aussi appelés free cash flow, ou FCF) correspondent aux flux générés par la société grâce à son exploitation courante, et qui sont disponibles après avoir payé toutes ses charges, impôts et ses investissements nécessaires pour son fonctionnement. Ce sont des indicateurs essentiels pour connaître la performance financière d’une société. Ils comprennent :\n\nIl existe plusieurs formules pour connaître les flux de trésorerie, comme la suivante qui prend notamment en compte le résultat d\'exploitation après impôt :\n\nFlux de trésorerie disponible = Résultat d\'exploitation après impôt + Dotation aux amortissements nets + Investissements nets + Variation du BFR\n\nLe taux d’actualisation permet d’actualiser le flux de trésorerie disponible. Il correspond généralement au coût moyen pondéré du capital (CMPC), qui prend en considération :\n\nLa formule du coût moyen pondéré du capital est la suivante :\n\nCMPC = coût des capitaux propres * [capitaux propres / (dettes financières + capitaux propres)] + coût de la dette * (1 – taux d\'IS) * [dettes financières / (dettes financières + capitaux propres)]\n\nDans cette formule, le coût de la dette se réfère au coût de l’endettement financier, et le coût des capitaux propres correspond, quant à lui, à la rentabilité exigée par les actionnaires.\n\n☝️ Bon à savoir : toute variation du taux d’actualisation peut avoir des conséquences importantes dans le calcul du discounted cash flow. Ce taux varie notamment en fonction du niveau de risque de l’investissement. Celui-ci est d’environ 10 à 15 % pour une entreprise financièrement stable. En revanche, pour une jeune start-up, il peut s’élever entre 25 à 50 %, car il n’y a pas encore de recul suffisant sur ses données financières.\n\nLa formule du DCF intègre une durée de référence, qui varie en fonction de la visibilité du prévisionnel financier d’une entreprise. Cette durée ne doit pas être trop courte, au risque d’éluder certains éléments et d’accorder trop d’importance à la valeur terminale de l’entreprise. Elle ne doit pas non plus être trop longue, car il devient compliqué d’avoir une bonne estimation des flux à long terme.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé de sélectionner une durée de référence comprise entre 4 et 10 ans maximum.\n\nLa valeur terminale (VT) correspond au taux de croissance hypothétique d’une entreprise au terme d’une durée d’exploitation prévisionnelle. Cet indicateur est défini selon :\n\nIl est possible de calculer la valeur terminale d’une entreprise selon deux formules :\n\nC’est généralement la seconde formule qui est retenue. La valeur terminale d’une entreprise selon la formule de Gordon & Shapiro se calcule comme suit\n\n📝 À noter : dans cette formule, FN correspond au flux normatif, et g au taux de croissance jusqu’à l’infini.\n\nIl est ensuite possible de procéder au calcul du DCF. Cette méthode consiste à diviser les bénéfices annuels attendus selon le taux d’actualisation, fondé sur le coût moyen pondéré du capital, moins la dette. La formule du discounted cash flow est la suivante :\n\nDCF = (CF / (1+r)1) + (CF / (1+r)2) + (CF / (1+r)3) + (…) + (CF / (1+r)n)\n\n☝️ Bon à savoir : dans cette opération, la mention CF correspond au cash flow, R au taux d’actualisation et n à l’année.\n\nCMPC = coût des capitaux propres * [capitaux propres / (dettes financières + capitaux propres)] + coût de la dette * (1 – taux d\'IS) * [dettes financières / (dettes financières + capitaux propres)]\n\nLe DSO (daily sales outstanding) ou délai de paiement des créances moyennes, permet de définir le nombre de jours qui s’écoule entre l\'envoi d’une facture et son paiement par le client. C’est donc un indicateur financier important dans la gestion financière d’une société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa méthode DCF permet d’estimer la valeur d’une entreprise. Elle est donc employée couramment lors d’un projet de levée de fonds, de rachat de société, ou de fusion-acquisition. Elle est également utile lors d’un achat d’action ou d’un projet immobilier important.\n\nLe WACC (Weighted Average Cost of Capital ) correspond en français au coût moyen pondéré du capital (CMPC). Il est calculé en multipliant le coût de chaque source de capital, par son poids et selon la valeur du marché. Il faut ensuite additionner chaque produit. Le WACC se calcule de la façon suivante :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1603,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',441,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2725,'taxe-sur-les-salaires-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/taxe-sur-les-salaires-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/taxe-sur-les-salaires-association','Taxe sur les salaires d\'association : règles et abattement {YEAR}','Taxe sur les salaires d\'une association','Quand une association paie-t-elle la taxe sur les salaires ? Découvrez les conditions, le calcul, l\'abattement et les obligations déclaratives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe sur les salaires concerne les associations employeuses qui ne sont pas soumises à la TVA sur la majorité de leur chiffre d\'affaires. Beaucoup d\'associations y sont assujetties dès qu\'elles emploient du personnel. Un abattement spécifique en réduit toutefois sensiblement la charge.</p><h2>Qui est concerné</h2><p>La taxe sur les salaires s\'applique aux employeurs non assujettis à la TVA ou ne l\'étant pas sur au moins 90 % de leur chiffre d\'affaires. C\'est fréquemment le cas des associations, dont les ressources échappent souvent à la TVA. Dès lors qu\'elles versent des rémunérations, elles entrent dans le champ de la taxe.</p><h2>Le calcul de la taxe</h2><p>La taxe est calculée sur les rémunérations versées, selon un barème progressif comportant plusieurs tranches. Plus les salaires sont élevés, plus le taux applicable augmente sur les fractions supérieures. Le calcul s\'effectue par salarié puis se cumule pour déterminer le montant dû par l\'association.</p><h2>L\'abattement spécifique</h2><p>Les associations bénéficient d\'un abattement annuel qui vient en déduction de la taxe due. Cet abattement, réévalué chaque année, exonère de fait de nombreuses petites et moyennes associations employeuses. Au-delà, seule la fraction de taxe excédant l\'abattement reste à payer.</p><h2>Les obligations déclaratives</h2><p>L\'association assujettie déclare et verse la taxe selon une périodicité dépendant du montant dû : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Une régularisation annuelle permet d\'ajuster les versements. Le respect des échéances évite les pénalités. Une bonne anticipation budgétaire est nécessaire pour les associations fortement employeuses.</p><h2>Anticiper la charge</h2><p>La taxe sur les salaires peut représenter un coût non négligeable pour les associations employant plusieurs salariés. L\'intégrer dans le budget prévisionnel et solliciter, si besoin, l\'appui d\'un expert-comptable permet d\'éviter les mauvaises surprises et de sécuriser les déclarations.</p>','[{\"text\": \"Qui est concerné\", \"anchor\": \"concerne\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"L\'abattement\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declaratif\"}, {\"text\": \"Anticiper la charge\", \"anchor\": \"anticipation\"}]','[{\"text\": \"Toutes les associations paient-elles la taxe sur les salaires ?\", \"content\": \"Seules celles qui emploient du personnel et ne sont pas soumises à la TVA sur l\'essentiel de leur activité. Un abattement en exonère beaucoup.\"}, {\"text\": \"Comment se calcule la taxe sur les salaires ?\", \"content\": \"Sur les rémunérations versées, selon un barème progressif à plusieurs tranches, par salarié puis cumulé.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'abattement associatif ?\", \"content\": \"Un abattement annuel déduit de la taxe due, réévalué chaque année, qui exonère de fait de nombreuses petites et moyennes associations.\"}]','[\"La taxe sur les salaires vise les associations employeuses non assujetties à la TVA.\", \"Elle se calcule sur les rémunérations selon un barème progressif.\", \"Un abattement annuel exonère de fait de nombreuses associations.\"]',NULL,'Taxe sur les salaires d’une association : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?\n\n## Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les salaires ?\n\n## Comment calculer la taxe sur les salaires d’une association ?\n\n## Les éléments entrants ou non dans le calcul de la taxe sur les salaires\n\n## L’abattement sur la taxe sur les salaires pour une association\n\n## Le taux de la taxe sur les salaires\n\n## La formule de calcul de la taxe sur les salaires d’une association\n\n## Comment déclarer la taxe sur les salaires d’une association ?\n\n## Taxe payée l’année précédente et inférieure à 4.000 euros\n\n## Taxe payée l’année précédente et comprise entre 4.000 euros et 10.000 euros\n\n## Taxe payée l’année précédente et comprise entre 4.000 euros et 10.000 euros\n\n## FAQ\n\n## Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?\n\n## Qu\'est-ce que la taxe employeur ?\n\n## Qui est concerné par l\'OFII ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDès lors qu’une association emploie des salariés, elle est soumise à la taxe sur les salaires. Cette contribution est due par les entreprises, associations et organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile qui a précédé le versement des salaires. Pour mieux comprendre la fiscalité d’une structure associative, voici tout ce qu’il faut savoir à propos de la taxe sur les salaires d’une association.\n\nLa taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires. Elle concerne toute personne physique ou morale (ou tout organisme) qui paie des salaires, des indemnités, des traitements ou des émoluments.\n\nIl s’agit plus spécifiquement des employeurs :\n\nLes structures associatives ne font pas exception à cette règle. La taxe sur les salaires fait partie des impôts auxquels une association peut être soumise. Elle peut aussi s’appliquer à celles qui ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.\n\nLes associations assujetties à la taxe sur les salaires sont celles qui sont :\n\n📝 À noter : l\'association n\'ayant pas pour objectif de générer des profits, elle échappe en principe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, etc.). Toutefois, lorsqu’une association réalise des activités lucratives, elle peut être soumise aux impôts commerciaux.\n\nEn revanche, le versement de salaires ponctuels est exonéré de cette taxe. Il arrive fréquemment qu’une association recrute des salariés uniquement le temps d’un événement associatif, tel qu’une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Pour permettre l’élaboration et le bon déroulement de ce type d\'événement, la loi exonère de taxe sur les salaires les sommes versées aux personnes recrutées pour l’occasion, dans la limite de six manifestations annuelles.\n\n☝️ Bon à savoir : cette exonération s’applique aussi aux organismes exerçant une activité à but non lucratif et menant une gestion désintéressée, aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC), aux organismes à caractère social des entreprises et des collectivités locales.\n\nLe calcul de la taxe sur les salaires d’une association s’effectue de la même façon que pour une entreprise. Les mêmes éléments sont à prendre en compte. L’association doit ensuite appliquer un taux en fonction du revenu annuel de ses salariés. Ce type de structure bénéficie toutefois d’un abattement.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires a été alignée sur l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui est applicable aux revenus d’activités. Cette disposition a eu pour effet d’augmenter le montant de la taxe sur les salaires.\n\nLes éléments qui entrent dans le calcul de la taxe sont à présent les suivants :\n\nCertaines sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul. Il s’agit notamment des remboursements de frais ou des indemnités journalières de Sécurité sociale.\n\nLes associations loi de 1901 (quel que soit leur objet) et les associations d’Alsace-Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Son montant est révisé chaque année. En 2025, l’abattement de la taxe sur les salaires d’une association ou d’une entreprise est de 24.041 euros.\n\n🛠️ En pratique : la taxe sur les salaires en association n’est donc due que pour la partie du montant qui dépasse cette somme.\n\nEn France, il existe plusieurs taux de taxe sur les salaires. Le tableau suivant récapitule les taux et les revenus 2024 auxquels ils s’appliquent :\n\nSalaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)\n\nSalaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)\n\nEntre 8.985 euros et 17.936 euros\n\nEntre 748 euros et 1.494 euros\n\nSupérieur à 17.936 euros\n\nSupérieur à 1.494 euros\n\n💡 Astuce : pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une association et la fiscalité y afférant, prenez le temps de consulter le guide complet de l\'association et de lire nos réponses aux 20 questions les plus fréquentes sur l’association.\n\nLes taux applicables en outre-mer sont différents. Ils prennent la forme d’un taux unique, qui change selon le département, comme l’expose le tableau suivant :\n\nDépartements d’outre-mer\n\nLe calcul de la taxe sur les salaires d’une association est basé sur le montant brut annuel des rémunérations versées aux salariés (salaires + avantages). Le calcul doit être réalisé salarié par salarié. Le taux de la taxe évolue en fonction du montant des rémunérations individuelles.\n\nLa formule de calcul est la suivante :\n\nMontant de la taxe des salaires = montant brut annuel du salaire x taux applicable.\n\n📝 À noter : si le montant de la taxe est inférieur à 1.200 euros, l’association n’a pas à la payer.\n\nUne décote est ensuite applicable lorsque la taxe est comprise entre 1.200 et 2.040 euros. Elle s’applique sur les ¾ de la différence entre le seuil supérieur et le montant de la taxe. La décote s’applique comme suit :\n\nDécote = 0.75 x (2.040 € - montant réel de la taxe).\n\nLes modalités de déclaration de la taxe des salaires dépendent du montant payé l’année précédente par l’association :\n\nLa déclaration annuelle (formulaire n°2502-SD) est à remplir au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle du paiement des salaires. Le paiement de la taxe est à mener en même temps.\n\nUn relevé de versement prévisionnel (déclaration n° 2501-SD) est à remplir et à payer chaque trimestre avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre. Le solde est à régulariser avec la déclaration annuelle (n° 2502-SD) avant le 31 janvier de l’année qui suit.\n\nL’association doit déclarer la taxe chaque mois en remplissant le formulaire n°2501-SD. La taxe est alors à payer dans les 15 jours qui suivent le mois précédent. La taxe du mois de décembre est, quant à elle, à verser avec la déclaration annuelle (n° 2502-SD) dans le courant du mois de janvier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’exonération de la taxe sur salaire concerne les entreprises en franchise de base TVA (comme les micro-preneurs), les particuliers employeurs d’une personne à temps plein, l’État et les collectivités, certains établissements publics, les établissements d\'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5, certains employeurs agricoles, les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) et les établissements publics de coopération culturelle (EPCC).\n\nLe terme de “taxe employeur” peut désigner dans le langage courant la taxe sur les salaires ou bien la taxe OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). La première concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires annuel. La seconde concerne l’emploi d’un salarié étranger en France.\n\nLa taxe OFII concerne les chefs d’entreprise qui embauchent un salarié étranger et qui se charge de la procédure d’introduction de celui-ci dans le pays. Elle ne s’applique cependant pas dans le cadre de l’emploi de salariés européens. Cette taxe est à payer dans les 3 mois qui suivent l’envoi de l’autorisation de travail de l’employé, même si ce dernier n’est pas encore arrivé sur le territoire français.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComprendre le RNA, le Répertoire National des Associations\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment fonctionne le remboursement des frais kilométriques en association ?\n\nRémunération du dirigeant d’association : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1582,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:47:47'),(2726,'se-lancer-dans-l-entrepreneuriat-les-clés-de-la-réussite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/se-lancer-dans-l-entrepreneuriat-les-clés-de-la-réussite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/entrepreneuriat',NULL,'Se lancer dans l’entrepreneuriat, les clés de la réussite',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Se lancer dans l’entrepreneuriat, les clés de la réussite','## L’entrepreneuriat : une aventure aux nombreux enjeux ?\n\n## Quelles formations pour l’entrepreneuriat ?\n\n## Quelles étapes pour se lancer dans l’entrepreneuriat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nDevenir entrepreneur, réaliser une création d\'entreprise, devenir indépendant, faire ce qui nous plaît… Tous ces aspects de l’entrepreneuriat font rêver, mais peuvent également être assez impressionnants. De nombreuses personnes n\'osent pas se lancer dans l’entrepreneuriat par peur de l’échec ou par appréhension de démarches trop compliquées. En réalité, créer son entreprise est tout à fait accessible ! De nombreux enjeux entrent en ligne de mire lorsqu’on devient entrepreneur et nous rappellent pourquoi c’est une bonne idée de se lancer.\n\nQu’est-ce que l’entrepreneuriat ? Les raisons de se lancer, les formations pour vous aider et les étapes de création : on vous donne toutes les cartes pour foncer !\n\nEntrepreneuriat à impact ? Entrepreneuriat social ? Finalement, l’entrepreneuriat, c’est quoi ? L’entrepreneuriat c’est tout d\'abord mener un projet à bien, transformer une idée en une opportunité d\'affaire, allez au bout d’un projet personnel.\n\nC’est à la fois développer un concept, une idée d’entreprise innovante, mais aussi monter en compétence, s’adapter aux besoins de la société. Enfin, c’est également rentrer dans les étapes concrètes de la création d’entreprise, créer des emplois, participer à l’économie, etc.\n\nEnjeux personnels et enjeux sociétaux, il existe de nombreuses raisons de se lancer :\n\nBon à savoir : lorsque vous voulez créer une entreprise fondée sur une idée innovante, le Proof of concept est essentiel !\n\nLes enjeux de l’entrepreneuriat sont donc multiples et vous aideront à vous rappeler pourquoi vous avez emprunté ce chemin tout au long de votre aventure.\n\nPour se lancer, apprendre est essentiel. Heureusement qu’il existe des formations entrepreneuriat :\n\nCette formation a comme objectif de vous apprendre les bases de la création et de la gestion d’entreprise. C’est un parcours d’accompagnement personnalisé qui vous permet de faire un point sur vos motivations et sur votre projet.\n\nUne de ces formations a pour but de vous faire acquérir des connaissances nécessaires à la création de votre entreprise et dure quatre jours. Il existe également un dispositif d’accompagnement avec plusieurs thèmes proposés comme tenir une comptabilité ou encore utiliser les réseaux sociaux.\n\nLe dispositif NACRE vous permet de profiter d\'une aide dans le montage et le financement de votre projet et est destiné aux demandeurs d’emploi qui sont éligibles aux allocations chômage (ARE), aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes de 18 à 25 ans.\n\nPour devenir entrepreneur et créer son entreprise, il convient de respecter plusieurs étapes de développement :\n\nÉTAPE 1 : Définir son projet : il est essentiel de ne pas se lancer à l’aveugle et d’avoir réfléchi à son concept. Une grande réflexion en amont doit avoir lieu pour que vous puissiez imaginer le genre d’entreprise que vous voulez développer. Au-delà de votre idée, plusieurs éléments doivent être étudiés : l’étendue de la concurrence, la détermination de votre zone géographique, la qualité de vos produits et services, votre offre, vos pratiques commerciales. Vous devez définir l’identité de votre entreprise, votre cible et comment vous voulez y arriver.\n\nÀ noter : si vous souhaitez vous lancer dans l\'entrepreneuriat social, sachez qu\'il faut dès cette étape,\n\nÉTAPE 2 : Rédiger un business plan : La réflexion de la première étape de développement vous aidera à rédiger un business plan. Votre business plan est essentiel pour élaborer un plan financier et anticiper vos dépenses. Il est important de déterminer si vous voulez ouvrir un commerce avec un petit budget ou un grand budget avant de rechercher vos financements. Il vous servira également à convaincre des partenaires ou des banques d’investir dans votre projet.\n\nÉTAPE 3 : Rechercher des financements : il existe différents types de financement pour la création d\'entreprise pour vous aider à développer votre projet : financements participatifs, levées de fonds... à chaque projet son financement adapté.\n\nÉTAPE 4 : Choisir votre structure juridique : le choix de la structure juridique de votre entreprise aura un certain nombre de conséquences sur sa gestion ainsi que sur votre régime social ou encore fiscal.\n\nVous avez plusieurs possibilités, tout va dépendre de vos envies : souhaitez-vous vous lancer seul ? À plusieurs ? Vous devez protéger votre patrimoine ? Vous avez une imposition qui vous arrangerait au regard de votre foyer fiscal ?\n\nToutes ces questions doivent être prises en compte afin de faire le choix de votre forme juridique.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour vous aider à choisir :\n\nÉTAPE 5 : Créer votre entreprise : les démarches juridiques et administratives sont différentes selon le statut juridique que vous avez choisi. Armez-vous de patience et de beaucoup de vigilance, car la moindre erreur dans votre dossier peut vous coûter un rejet de la part du greffe, ce qui suppose de nouveaux envois et une perte de temps considérable.\n\nBon à savoir : les formalités de création peuvent être complexes, n\'hésitez pas à vous faire accompagner si vous n’êtes pas sûr de vous.\n\nÉTAPE 6 : Vous lancer ! La machine est lancée et vous pouvez maintenant communiquer sur votre projet et lancer votre plan d’action.\n\nVous connaissez désormais le besoin et l’importance de l’entrepreneuriat, à vous de jouer !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment développer son entreprise : le guide ultime\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nPasser d’une idée à une opportunité d’affaire : comment faire ?\n\nEntreprendre dans l’artisanat : les étapes clés\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1254,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 05:24:20'),(2727,'apport-nature-sasu-evaluation-commissaire-aux-apports','statut-juridique','/guide/statut-juridique/apport-nature-sasu-evaluation-commissaire-aux-apports','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/apport-en-nature-sasu','Apport en nature SASU : évaluation et commissaire aux apports','Apport en nature pour SASU','Apport en nature pour SASU en {YEAR} : types de biens, évaluation, commissaire aux apports obligatoire au-dessus de 30 000 € ou 50 % du capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'associé unique d\'une SASU peut apporter au capital social, en plus ou à la place du numéraire, des biens en nature : matériel, véhicule, fonds de commerce, immeuble, brevets ou actions. L\'opération obéit à un formalisme précis pour sécuriser sa valorisation.</p>\n\n<h2>Quels biens peuvent être apportés ?</h2>\n<p>L\'apport en nature couvre une grande variété de biens :</p>\n<ul>\n<li><strong>Biens corporels</strong> : matériel professionnel, véhicules, mobilier, stocks, immeubles.</li>\n<li><strong>Biens incorporels</strong> : fonds de commerce, droit au bail, marques, brevets, logiciels, clientèle.</li>\n<li><strong>Valeurs mobilières</strong> : actions ou parts d\'autres sociétés.</li>\n<li><strong>Créances</strong> apportées dans certaines conditions.</li>\n</ul>\n<p>Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont autorisés en SAS depuis 2008 mais n\'entrent pas dans le capital social ; ils donnent droit à des actions inaliénables.</p>\n\n<h2>Évaluation des biens apportés</h2>\n<p>Chaque bien apporté doit être évalué à sa juste valeur. L\'associé unique doit éviter de surévaluer pour gonfler artificiellement le capital ni de sous-évaluer pour des raisons fiscales. L\'évaluation doit reposer sur des éléments objectifs : valeur vénale, expertise, devis de remplacement, comptabilité.</p>\n\n<h2>Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?</h2>\n<p>En SASU, la désignation d\'un commissaire aux apports est <strong>obligatoire</strong> sauf si les <strong>deux conditions cumulatives</strong> suivantes sont remplies :</p>\n<ul>\n<li>Aucun apport en nature pris isolément n\'excède <strong>30 000 €</strong>.</li>\n<li>La valeur totale des apports en nature n\'excède pas <strong>la moitié du capital social</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Si les deux conditions sont remplies, l\'associé unique peut décider seul de l\'évaluation, en engageant sa responsabilité personnelle sur 5 ans pour la valeur retenue (article L. 227-1 du Code de commerce). Cette responsabilité solidaire peut être engagée par les tiers (créanciers).</p>\n\n<h2>Rôle et désignation du commissaire</h2>\n<p>Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit, désigné <strong>à l\'unanimité des associés</strong> (en SASU, par l\'associé unique). Il établit un rapport détaillé décrivant chaque bien, sa valeur retenue et la méthodologie. Ce rapport doit être déposé au greffe et annexé aux statuts. Son honoraire varie de 800 à 3 000 € selon la complexité.</p>\n\n<h2>Formalités juridiques et fiscales</h2>\n<p>L\'apport en nature impose des formalités spécifiques :</p>\n<ul>\n<li>Description précise dans les statuts (désignation du bien, valeur, identité de l\'apporteur).</li>\n<li>Transfert effectif de propriété à la date d\'immatriculation.</li>\n<li>Annonce légale mentionnant la nature et la valeur des apports.</li>\n<li>Pour un immeuble : acte notarié obligatoire et publication au service de la publicité foncière.</li>\n<li>Pour un fonds de commerce : insertion au BODACC, droits d\'enregistrement à régler.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité de l\'apport en nature</h2>\n<p>Pour l\'apporteur personne physique, l\'apport est en principe une cession imposable à la plus-value (sauf option de report d\'imposition pour les apports d\'entreprise individuelle, article 151 octies du CGI). Les apports d\'immeubles ou de fonds de commerce supportent des droits d\'enregistrement (5 % pour immeuble, barème dégressif pour fonds de commerce). Une analyse fiscale préalable par un expert-comptable est vivement recommandée.</p>','[{\"text\": \"Quels biens peuvent être apportés ?\", \"anchor\": \"biens\"}, {\"text\": \"Évaluation des biens apportés\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"commissaire-obligation\"}, {\"text\": \"Rôle et désignation du commissaire\", \"anchor\": \"commissaire-role\"}, {\"text\": \"Formalités juridiques et fiscales\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité de l\'apport en nature\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Il peut être évité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature reste inférieure à 50 % du capital social. Sinon il est obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quelle responsabilité en cas de surévaluation ?\", \"answer\": \"L\'associé unique répond solidairement de la valeur attribuée pendant 5 ans envers les tiers. Une surévaluation manifeste peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales.\"}, {\"text\": \"Peut-on apporter un véhicule personnel ?\", \"answer\": \"Oui. Le véhicule doit être évalué à sa valeur Argus ou de marché, la carte grise est ensuite mise au nom de la SASU. Attention aux conséquences fiscales (plus-value éventuelle).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Les honoraires varient de 800 à 3 000 € selon la complexité et le nombre de biens. Pour un apport simple (matériel), 1 000 à 1 500 € sont représentatifs.\"}]','[\"Apport en nature SASU : biens corporels, incorporels, valeurs mobilières et créances.\", \"Commissaire aux apports obligatoire sauf si bien <= 30 000 € ET total <= 50 % du capital.\", \"Responsabilité personnelle de l\'associé unique sur 5 ans en cas de dispense.\", \"Honoraires commissaire : 800 à 3 000 € selon complexité.\", \"Fiscalité : possible imposition à la plus-value, droits d\'enregistrement sur immeubles et fonds.\"]',NULL,'Comment faire un apport en nature pour sa SASU ?','## Qu’est-ce qu’un apport en nature en SASU ?\n\n## Qu’est-ce qu\'un apport en nature ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\n## Quelles sont les conditions pour faire un apport en nature pour sa SASU ?\n\n## Condition n°1 : le bien doit appartenir à l’entrepreneur\n\n## Condition n°2 : le bien doit faire l’objet d’une évaluation\n\n## Condition n°3 : le bien doit être mentionné dans les statuts\n\n## Condition n°4 : le bien doit être entièrement libéré le jour de la constitution\n\n## Condition n°5 : l’intervention d’un commissaire aux apports\n\n## Quelles sont les étapes pour effectuer un apport en nature pour sa SASU ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un apport en nature dans une SASU ?\n\n## Les avantages d’un apport en nature en SASU\n\n## Les inconvénients de l’apport en nature\n\n## FAQ\n\n## Dans quel cas le recours au commissaire aux apports est obligatoire dans l’apport en nature ?\n\n## Quels biens ne peuvent pas faire l\'objet d\'un apport en nature ?\n\n## Quelles sanctions en cas de mauvaise évaluation de l\'apport en nature ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa création d\'une SASU vous questionne ? L’apport en nature vous interroge, mais vous ne savez pas quelle procédure suivre ?\n\nLorsqu’on prend la décision de créer sa SASU, il est important de comprendre quels sont les enjeux. L’apport que vous ferez a, lui aussi, son importance, c’est un choix à prendre au sérieux. On vous explique tout.\n\nVous avez pris la décision de créer votre SASU, et vous en êtes maintenant à l’étape cruciale de l’apport au capital social de votre SASU.Pour rappel, l’apport correspond aux biens ou ressources que l’associé unique met à la disposition de la société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital.\n\nIl existe trois types d’apports en société :\n\nL’apport en nature est particulier, car il demande à l’entrepreneur de transférer la propriété d’un bien à sa SASU.\n\nBon à savoir : il existe dans l’apport en nature, l’apport en jouissance qui permet à l’entreprise d’user du bien, et l’apport en propriété où l’entreprise devient propriétaire du bien.\n\nDivers types de biens peuvent faire l’objet d’un apport en nature :\n\nSi vous détenez l’un de ces biens et souhaitez le transmettre à votre SASU, cela constitue un apport en nature !\n\nCependant, l’apport en nature ne se limite pas au transfert de propriété. Il doit également être évalué pécuniairement, c’est-à-dire qu’il faut attribuer une valeur monétaire à ce bien pour l’intégrer dans le capital social de la SASU.\n\nUne SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle se distingue par sa flexibilité de gestion et la protection sociale qu’elle offre à son président.\n\nEn effet, en tant que président de SASU, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui vous permet de bénéficier d’une couverture santé complète. En revanche, cette affiliation est conditionnée au versement d’une rémunération. Aussi contrairement au gérant d’une EURL, si le gérant est l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec une couverture sociale moins complète et des cotisations autour de 45 %. Si le gérant est une personne distincte de l’associé unique (non associé), il sera affilié au régime général des salariés.\n\nEnfin, bien que le président de la SASU bénéficie d’une couverture sociale complète en cas de rémunération, notamment en matière de santé, les cotisations sociales sont, en contrepartie, relativement élevées. En revanche, le gérant d’une EURL profite d’un taux de cotisation plus faible, mais avec une couverture sociale moins étendue.\n\nVous avez un brevet à transmettre à votre SASU ? Vous avez des locaux à céder à votre SASU ? Du mobilier ? Il peut s’agir d’un apport en nature, mais il faut que celui-ci fasse l’objet d’une évaluation. Voici les conditions à respecter.\n\nAfin que l’apport en nature pour votre SASU soit valide, il est nécessaire que le bien fasse réellement partie de la propriété de l’entrepreneur et être libre de toute charge.\n\nPar exemple, vous ne pouvez pas mettre un bien propre de votre époux dans le cadre de votre apport en nature sans son consentement.\n\nBon à savoir : un bien hypothéqué peut faire l’objet d’un apport en nature, mais doit faire l’objet d’une information au créancier. Si le bien est bien transmis en apport, alors l’hypothèque suivra le bien.\n\nVous souhaitez apporter un bien immobilier ou mobilier dans une SASU ? Il est essentiel de faire évaluer votre bien.\n\nUne fois l’évaluation réalisée, le montant de l’apport sera spécifié dans les statuts de la société et représentera la valeur monétaire de votre bien au sein du capital social de votre SASU via l’apport en nature.\n\nIl est important de rappeler, qu’en cas d’apport en nature pour votre SASU, il vous faut le spécifier dans vos statuts dans la clause relative aux apports.\n\nIl doit être mentionné :\n\nAfin que l’apport en nature pour votre SASU soit validé, vous devez garantir la libération du bien le jour de la constitution de la société. Cela signifie que la société doit immédiatement disposer de la totalité des biens apportés, contrairement aux apports en numéraire, qui peuvent être libérés partiellement (au moins 50 % à la création).\n\nNotez qu’en cas de recours obligatoire à un commissaire aux apports (bien supérieur à 30 000€), celui-ci doit vérifier à la fois l’existence du bien et sa valeur.\n\nBon à savoir : le commissaire aux apports en SAS engage sa responsabilité en cas de mauvaise évaluation, ce qui protège à la fois la société et les tiers.\n\nVous avez pris la décision de faire un apport en nature pour votre SASU, voici les étapes à suivre afin que vous puissiez être conforme.\n\nAprès les étapes suivies, votre apport en nature sera valide.\n\nIl existe en réalité 2 manière de faire un apport en nature pour votre SASU :\n\nRéaliser un apport en nature pour votre SASU peut représenter un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients. Il est préférable de bien les garder en tête !\n\nMais finalement, quels sont les avantages à faire un apport en nature pour sa SASU ?\n\nEn bref, faire un apport en nature dans une SASU présente de nombreux avantages. C’est une solution flexible et stratégique, particulièrement adaptée lorsque l’associé unique dispose de biens matériels ou immatériels pouvant profiter à la société.\n\nIl y a certains inconvénients notables à l’apport en nature pour votre SASU.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDès que le bien est supérieur à 30 000€, il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports afin qu’il estime précisément la valeur du bien. Néanmoins, même sans commissaire aux apports, le dirigeant doit veiller à une évaluation objective.\n\nCertains biens ne peuvent pas faire l’objet d’un apport en nature, par exemple, les biens insaisissables, les biens de première nécessité, les biens sans valeur patrimoniale, les contrats de travail, etc.\n\nSi le dirigeant de la SASU évalue de manière incorrecte un bien inférieur à 30 000 €, il risque d’engager sa responsabilité civile, fiscale, pénale, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1387,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',479,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2728,'documents-d-identité','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/documents-d-identité','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/documents-identite',NULL,'Documents d\'identité',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Documents d\'identité','## Les fiches indispensables\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Modèle de testament authentique : comment l’utiliser ?\n\n## Qu’est-ce que la photo-signature numérique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLes bonnes pratiques autour des documents d\'identité.\n\nDécouvrez notre guide du dirigeant\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mode d\'emploi','## Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?\n\n## Établissement secondaire : définition\n\n## Les différents types d’établissements pour une entreprise\n\n## Comment fonctionne un établissement secondaire ?\n\n## Pourquoi et quand ouvrir un établissement secondaire ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?\n\n## Comment ouvrir un établissement secondaire ?\n\n## Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration d\'un établissement secondaire ?\n\n## Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fermer un établissement secondaire ?\n\n## Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?\n\n## Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?\n\n## Faut-il publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire ?\n\n## Quand doit-on créer un établissement secondaire ?\n\n## Peut-on associer l\'adresse de son entreprise à son établissement secondaire ?\n\n## Quel est le coût d\'ouverture d\'un établissement secondaire ?\n\n## Quel est le délai pour l\'ouverture d\'un établissement secondaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.\n\nLa création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement la réalisation de formalités et une immatriculation au RCS. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Doit-on faire la déclaration d\'un établissement secondaire ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? On répond à toutes vos questions.\n\nUn établissement secondaire est, par définition, un lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal, car il se situe dans un secteur géographique différent. Quatre caractéristiques principales conditionnent l’existence de l’établissement secondaire en vertu de l\'article R123-40 du Code de commerce :\n\n📝 À noter : même si l’établissement secondaire fait partie de l’entreprise, il dispose de sa propre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nL’établissement secondaire est en partie autonome, notamment dans sa gestion. Toutefois, il n’a pas de personnalité juridique. L’établissement secondaire et la société forment une seule et même entité et ont la même personnalité morale.\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre établissement secondaire et siège social ? Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une société. Il s’agit d’un élément d\'identification de l’entreprise. Par définition, l’établissement secondaire est distinct du siège social : dans la mesure où il s’agit de créer un nouvel établissement, il ne peut pas correspondre à un élément d’identification d’une entreprise existante. D’autre part, l’établissement secondaire n’ayant pas de personnalité juridique propre, il est rattaché au siège social de l’entreprise.\n\nIl existe différents types d\'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ? La différence principale se situe dans la zone géographique d’ouverture : l’établissement secondaire est hors ressort de l’établissement principal, alors que l’établissement complémentaire se situe dans le même ressort.\n\nÉgalement, l’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes :\n\n❓ Question fréquente : un entrepôt est-il un établissement secondaire ? En principe, un entrepôt n’est pas considéré comme un établissement secondaire et ne nécessite, de ce fait, aucune immatriculation au RCS.\n\nSi l’établissement secondaire est bien distinct de l’établissement principal, et bénéficie d’une autonomie dans sa gestion, il n’est pas distinct de la société. Face à ce constat, il est normal de se demander quelles sont les obligations fiscales de l’établissement secondaire ou encore s’il gère ou non sa propre comptabilité.\n\nPour l’établissement secondaire, la fiscalité dépend du type de structure choisie :\n\n📝 À noter : l’ouverture d’un établissement secondaire est soumise à la cotisation foncière des entreprises. À l’échelle de l’entreprise, le calcul de la CFE implique chaque établissement secondaire actif.\n\nPour un établissement secondaire, une comptabilité indépendante doit être tenue, qu’il s’agisse d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire peut être intéressante pour augmenter sa notoriété. En effet, en ouvrant un établissement dans une autre zone géographique, vous pouvez vous faire connaître auprès de nouveaux prospects et élargir votre clientèle.\n\nCette nouvelle ouverture d’un établissement secondaire montre la bonne santé de votre entreprise, qui est financièrement capable de se développer. C’est donc un moyen de rassurer les investisseurs et les banques. Également, cela peut être intéressant d’un point de vue logistique si l’établissement principal est saturé, vous évitant ainsi de le déménager.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire pour une association.\n\nLa nouvelle situation géographique peut même être meilleure que celle de votre établissement principal et ainsi vous apporter des opportunités.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire à tout moment. Assurez-vous toutefois d’avoir le budget nécessaire pour une telle opération.\n\n☝️ Bon à savoir : la décision d’ouverture d’un établissement secondaire peut être prise par les associés de la société possédant l’établissement principal.\n\nPour la création d’un établissement secondaire, des formalités doivent impérativement être réalisées.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire peut passer par un achat ou un apport d’un fonds de commerce, par une location gérance, ou encore via une création ou une fusion. Dans tous les cas, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire. La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), distincte de celle du siège social.\n\nL’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, pour l’ouverture d\'un établissement secondaire, les formalités doivent être réalisées en ligne, sur site le guichet unique. Ainsi, l\'ouverture d\'un établissement secondaire à l\'INPI nécéssite de se connecter à votre compte sur le guichet unique et de compléter le formulaire interactif correspondant avant de joindre les pièces justificatives demandées.\n\n👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nPour réaliser votre démarche et procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et entreprendre une formalité de modification d’entreprise. Vous devrez ensuite fournir les informations demandées sur l’établissement secondaire, nécessaires au traitement de votre demande.\n\nUne fois les informations fournies, vous devrez déposer en ligne un extrait Kbis de moins de 3 mois afin de compléter votre demande.\n\n📝 À noter : certaines pièces sont à joindre à la demande selon les situations.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour vos démarches sur le guichet unique, sachez que Legalstart s’occupe de toutes vos formalités pour vous !\n\nUne fois que vous aurez réalisé votre demande, l’information sera automatiquement transmise au greffe du ressort de l’établissement principal. Cette information n’est transmise que pour l’ouverture du premier établissement supplémentaire.\n\nLes formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes pour tous les types de sociétés. De ce fait, vous devrez accomplir les mêmes démarches pour l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SAS et l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : la domiciliation d’un établissement secondaire peut tout à fait changer au cours de la vie de votre entreprise. Si votre établissement secondaire déménage, sachez que vous pourrez facilement entreprendre les démarches de changement d\'adresse de l\'établissement secondaire.\n\nLorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.\n\nVous avez donc l\'obligation de déclarer votre établissement secondaire. En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.\n\nLe coût de l\'ouverture d\'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l\'établissement principal :\n\nSituation géographique de l’établissement secondaire\n\nCoût de l’ouverture de l’établissement secondaire\n\nL’établissement secondaire est en dehors du ressort de l’établissement principal\n\nL’établissement secondaire est dans le même ressort que l’établissement principal (établissement complémentaire)\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la fermeture d’un établissement secondaire, la procédure est aussi simple que pour l’ouverture : il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une demande de fermeture, qui sera automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce ou au CFE de l\'établissement secondaire pour être validée.\n\nL’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social. L’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. Toutefois, si l’établissement supplémentaire se situe dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire permet d’étendre votre zone d’impact auprès de la clientèle. Vous toucherez une nouvelle zone géographique, et ainsi, pourrez accroître votre clientèle.\n\nS’agissant de l’obligation de publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, deux hypothèses sont à distinguer :\n\nIl est possible d’ouvrir un établissement secondaire à n\'importe quel stade de la vie de votre société. L\'expansion de votre entreprise à travers la création d\'un établissement secondaire offre l\'opportunité d\'accroître son influence et de conquérir de nouvelles parts de marché en visant une clientèle différente. La création d\'un établissement secondaire à l\'INPI peut s\'avérer bénéfique pour renforcer la reconnaissance de votre entreprise.\n\nLe siège social d\'une société représente son adresse administrative et joue un rôle important dans son identification. En revanche, un établissement secondaire se distingue par essence du siège social, car il représente la création d\'une nouvelle entité et ne peut donc pas servir d\'élément d\'identification pour une entreprise déjà existante. En effet, l\'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique distincte, et est alors par conséquent rattaché au siège social de l\'entreprise. Celui-ci doit donc être permanent et clairement distinct du siège social.\n\nPour l\'ouverture d\'un établissement secondaire hors ressort, les formalités coûtent 97,88 €, tandis que pour l\'ouverture d\'un établissement secondaire dans le même ressort que l\'établissement principal, il faut compter 61,81 €. À ces frais administratifs, s\'ajoutent les frais liés à l\'acquisition ou la location d\'un local, la domiciliation éventuelle, etc.\n\nLe délai pour informer l\'admnistration de l\'ouverture d\'un établissement secondaire, est de 1 mois avant ou après l\'ouverture de l\'établissement en question.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre établissement secondaire ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProrogation durée d’une société : causes et formalités\n\nChanger le nom de son entreprise : le guide pratique 2025\n\nChangement de gérant en EURL : quelles démarches ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nSAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1899,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-19 13:59:28'),(2730,'duree-depot-marque-inpi-procedure-temps-publication-bopi-enregistrement-delais','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/duree-depot-marque-inpi-procedure-temps-publication-bopi-enregistrement-delais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/duree-depot-marque','Durée du dépôt de marque INPI {YEAR}','Durée du dépôt de marque','Durée du dépôt de marque à l\'INPI en {YEAR} : étapes, publication BOPI et enregistrement. Publication BOPI à 5-7 semaines. Protection rétroactive 10 ans depuis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt d\'une marque à l\'INPI suit un processus en plusieurs étapes échelonnées sur 5-9 mois entre la demande et l\'enregistrement définitif. Comprendre les délais permet de planifier sa stratégie : lancement commercial, communication, négociations partenariales. Vue d\'ensemble des étapes et de leurs durées.</p><h2>Étape 1 - Dépôt</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr : 30 minutes. Réception immédiate d\'un numéro de dépôt et d\'une date qui fait foi pour la priorité. À partir de cette date : 6 mois pour étendre à l\'international en revendiquant la priorité (Convention de Paris). Pas de confidentialité particulière : la marque est consultable dans la base INPI dès le dépôt (mais pas publiée au BOPI).</p><h2>Étape 2 - Examen formel</h2><p>L\'INPI vérifie la conformité administrative et formelle : signe représentable graphiquement, classes correctement désignées, déposant identifié, taxes payées. Délai : 2-4 semaines. Si tout est conforme : passage à l\'examen au fond. Si des corrections sont nécessaires : notification au déposant qui dispose d\'un délai pour répondre. Possibilité de retirer ou modifier la demande.</p><h2>Étape 3 - Publication au BOPI</h2><p>5-7 semaines après le dépôt : publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Marque visible publiquement, ouvrant le délai d\'opposition de 2 mois pour les tiers (titulaires de droits antérieurs). Pendant ces 2 mois : possible qu\'un tiers s\'oppose à l\'enregistrement. Si pas d\'opposition : passage à l\'enregistrement définitif.</p><h2>Étape 4 - Examen au fond</h2><p>L\'INPI vérifie les motifs absolus de refus : distinctivité, caractère déceptif, contrariété à l\'ordre public, signes non admis (drapeaux, emblèmes officiels). Pas de contrôle des droits antérieurs (à charge des tiers via opposition). Délai : 3-4 mois. Si refus : notification motivée avec délai de réponse. Possibilité de défense ou de retrait. Si conforme : enregistrement.</p><h2>Étape 5 - Enregistrement</h2><p>Si pas d\'opposition et examen favorable : enregistrement définitif 5-9 mois après le dépôt. Délivrance du certificat d\'enregistrement (numérique, téléchargeable sur le compte INPI). Marque officiellement protégée pour 10 ans à compter du dépôt (rétroactivement). Renouvellement à effectuer tous les 10 ans (290 €/3 classes). Si opposition acceptée par INPI : enregistrement refusé ou limité.</p>','[{\"text\": \"Dépôt\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Formel\", \"anchor\": \"formel\"}, {\"text\": \"BOPI\", \"anchor\": \"bopi\"}, {\"text\": \"Fond\", \"anchor\": \"fond\"}, {\"text\": \"Enregistrement\", \"anchor\": \"enregistrement\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps au total ?\", \"content\": \"5-9 mois entre dépôt et enregistrement définitif.\"}, {\"text\": \"Publication BOPI ?\", \"content\": \"5-7 semaines après le dépôt. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nEn France pour créer une marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans.\n\nVous vous interrogez sur la durée de validité du dépôt de marque à l’INPI ou sur la durée de protection de la marque ? Legalstart répond à vos questions.\n\nAvant de commencer la demande officielle du dépôt de marque, il faut faire 2 choses :\n\nIl y a ensuite 4 étapes du dépôt de marque à respecter :\n\nBon à savoir : déposer sa marque a un coût ! Pour en savoir plus sur les tarifs de l\'INPI, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût du dépôt de marque.\n\nVous avez déposé votre marque et vous vous posez des questions sur la durée de la protection ?\n\nSachez qu’une fois publié au BOPI, l’enregistrement de votre marque est valable pour 10 ans à compter de la date de publication.\n\nDe plus, votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans. Pour cela il suffit de s’adresser à l’INPI et d’engager la procédure de renouvellement. Cette demande peut se faire en ligne ou par courrier.\n\nLa marque peut être renouvelée tous les dix ans dans les six mois qui précèdent le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.\n\nExemple : une marque déposée le 15 juillet 2010 pourra être renouvelée du 31 janvier 2020 au 31 juillet 2020 inclus.\n\nPour protéger votre marque vous pouvez faire 4 choses :\n\nVous avez encore des questions sur le dépôt de marque ? N\'hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nDéposer une marque en 2025 : les étapes clés\n\nMarque INPI - Liste des classes (2025)\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nComment faire un renouvellement de marque à l’INPI ? Le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',701,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',371,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2731,'rgpd-mentions-legales-site-internet-information-cookies-droits-conformite','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/rgpd-mentions-legales-site-internet-information-cookies-droits-conformite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/mentions-legales-rgpd','RGPD mentions légales {YEAR}','RGPD mentions légales','RGPD mentions légales en {YEAR} : conformité. Mentions RGPD précises obligatoires. Politique de confidentialité détaillée. Sanctions CNIL jusqu\'à 20 M€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le RGPD impose des mentions précises dans les mentions légales et la politique de confidentialité des sites web. Information transparente sur le traitement des données personnelles. Sanctions CNIL en cas de manquement. Mentions essentielles à intégrer pour conformité. Évolution réglementaire à suivre régulièrement.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Règlement UE 2016/679 (RGPD) entré en vigueur en 2018. Loi Informatique et Libertés modifiée. Tout site web traitant des données personnelles doit informer les visiteurs sur les traitements effectués. Articles 13-14 RGPD : informations à fournir lors de la collecte. CNIL contrôle l\'application.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du responsable de traitement (entreprise). Coordonnées (adresse, email contact). Finalités du traitement (newsletter, prospection, statistiques, etc.). Base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale). Durée de conservation. Destinataires (sous-traitants, etc.). Droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). Coordonnées du DPO si désigné. Droit de réclamation auprès de la CNIL.</p><h2>Politique de confidentialité</h2><p>Document détaillé (généralement plusieurs pages) précisant les traitements en détail. Bandeau cookies au premier accès avec choix granulaire. Possibilité de retrait du consentement à tout moment. Liens vers les outils de gestion (Mon compte, Préférences cookies). Mise à jour régulière. Date de dernière mise à jour visible.</p><h2>Sanctions</h2><p>Article 83 RGPD : sanctions administratives jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial annuel. CNIL a déjà sanctionné de nombreuses entreprises : Google 50 M€ (2019, manque de transparence), Carrefour 3 M€ (2020), Amazon 35 M€ (cookies non conformes). Plus risque réputationnel et contentieux civils.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Politique de confidentialité claire et accessible (lien dans pied de page). Bandeau cookies conforme (refus aussi simple que l\'accepation). Registre des traitements à jour. DPO désigné si requis (autorités publiques, surveillance grande échelle, données sensibles à grande échelle). Audit annuel par expert RGPD. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez un site internet ? Pensez à mettre vos mentions légales en conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).\n\nLes mentions légales sont des informations concernant l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication d’un site internet mis à disposition des utilisateurs du site. Les mentions légales doivent également être en conformité avec le RGPD. Pour ce faire, l’entreprise doit informer les utilisateurs concernant la collecte de leurs données personnelles réalisée dans le cadre du site internet.\n\nQuelles sont les mentions légales obligatoires pour mettre un site internet en conformité au RGPD ? Quelles sont les nouvelles mentions légales obligatoires liées au RGPD ? Comment les mettre en place ? Comment obtenir un modèle de politique de confidentialité ?\n\nLes mentions légales doivent apparaître sur tous les sites internet afin de renseigner l’utilisateur sur l’identité de l’éditeur, de l’hébergeur ou du directeur de publication. Il s’agit d’une obligation légale. Par ailleurs, les mentions légales doivent être en conformité avec le RGPD.\n\nLe RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose aux entreprises qui réalisent des collectes de données personnelles d’en informer les utilisateurs concernée. Ainsi, dès lors que votre entreprise collecte des données personnelles via son site internet, il est obligatoire de le mentionner. Ce sont les “mentions légales RPGD”. Il est également nécessaire d\'appliquer les règles du RGPD aux associations.\n\nIl faut entendre par données personnelles toute information qui concerne une personne physique identifiée (par son nom, son prénom) ou identifiable (numéro de téléphone, photographie, numéro d’immatriculation, etc).\n\nExemple : si votre entreprise permet à des utilisateurs de s’inscrire à une newsletter ou de commander des vêtements en ligne, les informations demandées (nom, prénom, adresse postale et email) sont des données personnelles que vous allez collecter.\n\nEn conséquence, il faut le faire apparaître dans vos mentions légales !\n\nLes mentions légales RGPD doivent apparaître au sein des mentions légales de votre site internet.\n\nD’une part, il existe les mentions légales de site internet génériques qui ne sont pas spécifiques au traitement que vous ferez des données personnelles : elles concernent uniquement les droits des utilisateurs au regard du RGPD. Ainsi, dans vos mentions légales, vous devez préciser à l’utilisateur qu’il bénéficie des droits suivants :\n\nD’autre part, certaines mentions sont spécifiques au traitement des données personnelles réalisé par votre entreprise. Ainsi, certaines mentions doivent être rigoureusement adaptées, c’est notamment le cas de :\n\nAttention : lorsque vous récoltez des données personnelles via un formulaire (de contact, de demande de devis, d’inscription à un événement, etc.), vous devez rappeler les mentions légales RGPD.\n\nPensez à utiliser un exemple pour la rédaction des mentions légales RGPD. Pour vous aider, la CNIL met à disposition des modèles de mentions légales sur son site internet.\n\nA noter : vous pouvez créer sur votre site internet, une politique de confidentialité dédiée spécifiquement aux données personnelles. La politique de confidentialité permet d’informer les utilisateurs de manière concise et transparente sur l’utilisation des données personnelles. Cependant, la politique de confidentialité et les mentions légales RGPD sont deux choses différentes. En effet, la politique de confidentialité constitue un document distinct des mentions légales.\n\nEn outre, il est fortement recommandé de mentionner à nouveau les informations comprises dans les mentions légales RGPD au sein d’une charte sur le respect de la vie privée, qui a vocation à centraliser l’ensemble des informations concernant la collecte des données personnelles.\n\nTout d’abord, une sanction pour non-conformité au RGPD a un impact évident sur la réputation de votre entreprise. La conformité de vos mentions légales au RGPD fait de vous un partenaire fiable et de confiance, d’où l’intérêt d’être en conformité !\n\nEn outre, lorsque les mentions légales ne sont pas conformes au RGPD, votre entreprise peut être sanctionnée par de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffres d’affaire mondial.\n\nPar ailleurs, le dirigeant est considéré comme le garant de la mise en conformité au RGPD, sa responsabilité pénale personnelle peut donc être engagée en cas de manquement.\n\nLes mentions légales vont de pair avec les Conditions Générales de Vente et les Conditions générales d’utilisation , qui doivent également être en conformité avec le RGPD.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection des données personnelles : le guide ultime\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Nouveau président désigné selon les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de président d\'une association intervient lors d\'un renouvellement, d\'une démission ou d\'un départ. Il suit une procédure définie par les statuts et doit être déclaré à la préfecture. Comprendre les étapes, de l\'élection du nouveau président à la passation, permet d\'assurer une transition sans heurt et de maintenir la capacité de l\'association à agir.</p><h2>Les motifs du changement</h2><p>Le président peut changer pour diverses raisons : fin de mandat, démission, empêchement, décès, ou révocation dans les conditions prévues par les statuts. Quel que soit le motif, l\'association doit organiser la désignation d\'un nouveau président pour assurer la continuité de sa direction et conserver un représentant légal habilité à agir en son nom.</p><h2>La désignation du nouveau président</h2><p>Le nouveau président est désigné selon les modalités statutaires : élection par l\'assemblée générale, ou par le conseil d\'administration selon l\'organisation. La décision est consignée dans un procès-verbal indiquant la nouvelle composition de la direction. Respecter la procédure statutaire est essentiel pour que la désignation soit régulière et opposable aux tiers.</p><h2>La déclaration en préfecture</h2><p>Le changement de président, comme tout changement de dirigeant, doit être déclaré à la préfecture dans un délai suivant la décision. Cette déclaration actualise l\'identité du représentant légal connu de l\'administration et des tiers. Elle est indispensable pour que le nouveau président puisse pleinement engager l\'association, notamment vis-à-vis de la banque et des partenaires.</p><h2>La passation</h2><p>Une passation organisée facilite la transition : transmission des documents, des accès, des codes bancaires et des informations essentielles entre l\'ancien et le nouveau président. Mettre à jour les habilitations bancaires est particulièrement important pour éviter tout blocage. Une passation soignée préserve la continuité de la gestion et évite les difficultés au moment du changement.</p><h2>Sécuriser la transition</h2><p>Pour sécuriser le changement, il convient d\'anticiper, de respecter les statuts, de formaliser la décision par un PV, de déclarer rapidement en préfecture et d\'actualiser les coordonnées auprès des partenaires. Une transition bien préparée évite les périodes de vacance ou d\'incertitude sur le représentant légal, et maintient la pleine capacité d\'action de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Motifs du changement\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Désignation du nouveau président\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Déclaration en préfecture\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"La passation\", \"anchor\": \"passation\"}, {\"text\": \"Sécuriser la transition\", \"anchor\": \"securiser\"}]','[{\"text\": \"Comment changer de président d\'association ?\", \"content\": \"Par une désignation selon les statuts (élection en AG ou par le conseil), formalisée par un PV et déclarée en préfecture.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer le changement de président ?\", \"content\": \"Oui, comme tout changement de dirigeant, à la préfecture, pour actualiser l\'identité du représentant légal.\"}, {\"text\": \"Comment réussir la passation ?\", \"content\": \"En transmettant documents, accès et codes bancaires, et en mettant à jour les habilitations pour éviter tout blocage.\"}]','[\"Nouveau président désigné selon les statuts\", \"Changement déclaré en préfecture\", \"Passation et mise à jour des habilitations bancaires\"]',NULL,'Comment gérer le changement de président d\'association ?','## Qu’est-ce que le président d’une association ?\n\n## Dans quels cas procéder au changement de président d’une association ?\n\n## Fin du mandat du président\n\n## Démission du président\n\n## Révocation du président\n\n## Autres cas de changement de président\n\n## Changement de président d’association : qui peut-être nommé ?\n\n## Comment procéder au changement du président d’association ?\n\n## 1. Convocation d\'une assemblée générale extraordinaire\n\n## 2. Tenue de l\'assemblée générale et élection du nouveau président\n\n## 3. Déclaration de modification auprès de la préfecture\n\n## 4. Publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d\'Entreprise (JOAFE)\n\n## Quelles formalités pour changer de président d’association en Alsace-Moselle ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-déclaration du changement de président de l’association ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut remplacer le président d’une association ?\n\n## Quelle est la durée du mandat d’un président d’association ?\n\n## Qui sont les membres du bureau d’une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL’association loi de 1901 se caractérise par une grande liberté d’organisation : à ce titre, ce sont les fondateurs qui déterminent les organes d’administration de l’association. Lorsqu’ils décident d\'instituer un président d’association, les fondateurs doivent prévoir - au sein des statuts d’association - les modalités de nomination des futurs présidents.\n\nCirconstances et modalités de changement de président d’association, on vous dit tout.\n\nLe président d\'une association est le représentant légal de celle-ci. Il est élu par les membres de l\'association lors de l\'assemblée générale et a pour mission de diriger et d\'administrer l\'association conformément à ses statuts et aux décisions prises par l\'assemblée générale.\n\nLe président d\'une association assume un rôle central dans la vie de celle-ci. Il agit au nom de l\'association dans ses relations avec les tiers (partenaires, pouvoirs publics, fournisseurs, etc.). Il peut signer des contrats, engager des actions en justice et représenter l\'association devant les tribunaux.\n\nLe président supervise également la gestion quotidienne de l\'association, veille à la bonne tenue des comptes et s\'assure du respect des obligations légales et réglementaires. Il anime l\'équipe dirigeante, coordonne les activités de l\'association et veille à la réalisation de ses objectifs.\n\n📝 À noter : le président est responsable de la convocation des assemblées générales et de leur bon déroulement. Il préside les débats, veille au respect des règles de fonctionnement et assure la mise en œuvre des décisions prises.\n\nLe changement de président d\'association est une étape importante dans la vie d\'une association. Il peut être motivé par différentes situations, prévues ou non par les statuts de l\'association.\n\nLa raison la plus courante de changer de président d\'association est tout simplement la fin du mandat du président en exercice. Les statuts de l\'association définissent généralement la durée du mandat du président, qui peut varier d\'une association à l\'autre. Selon le type d’association et les activités qui y sont exercées, le mandat du président dure en moyenne 1 à 3 ans. À l\'issue de ce mandat, une nouvelle élection doit être organisée pour désigner le nouveau président.\n\nLe président d\'une association peut décider de démissionner de ses fonctions à tout moment. Cette démission doit être notifiée par écrit au conseil d\'administration ou, à défaut, à l\'assemblée générale.\n\nLa démission d\'un président d\'association prend effet dès sa notification à l\'association, c\'est-à-dire dès que l\'association a connaissance de la volonté du président de démissionner. Cependant, si les statuts prévoient un préavis, le président doit respecter ce préavis avant que sa démission ne soit effective. Cela signifie qu\'il doit continuer à exercer ses fonctions pendant la durée du préavis, sauf accord contraire avec l\'association.\n\n⚠️ Attention : la démission du président ne dispense pas l\'association de procéder à la déclaration de modification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.\n\nDans certains cas, l\'assemblée générale peut décider de révoquer le président en exercice. Cette décision doit être prise à la majorité des membres présents ou représentés à l\'assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée.\n\nLa révocation du président peut être motivée par différentes raisons, telles que :\n\nD\'autres situations peuvent également conduire à un changement de président d’association :\n\n🛠️ En pratique : le changement de président d’association entraîne généralement une modification du bureau de l\'association ou un changement de conseil d\'administration d\'association.\n\nLe changement de président d\'association soulève une question importante : qui peut prétendre à ce rôle clé au sein de l\'organisation ? Les règles varient en fonction des statuts de l\'association, mais certaines conditions générales s\'appliquent.\n\nPour être élu président, il est généralement indispensable d\'être membre de l\'association. Cela signifie avoir adhéré à l\'association, payé sa cotisation et respecter les règles et les valeurs de l\'organisation.\n\nLes statuts de l\'association peuvent également prévoir des conditions d\'éligibilité spécifiques pour le poste de président, telles que :\n\n💡 Astuce : il est recommandé de consulter les statuts de votre association pour connaître les conditions précises d\'éligibilité et le mode d\'élection du président.\n\nDans certaines associations, le conseil d\'administration peut jouer un rôle dans le processus de changement de président de l\'association. Il peut proposer des candidats à l\'assemblée générale ou même élire le président en son sein, selon les dispositions statutaires.\n\nLe changement de président d\'association nécessite de suivre une procédure précise, en respectant les statuts de l\'association et les dispositions légales. Voici les étapes clés à suivre.\n\nLa première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) dédiée au changement de président. Cette convocation doit être faite par le président en exercice, le conseil d\'administration ou, à défaut, par un ou plusieurs membres de l\'association représentant au moins un cinquième des membres.\n\nLa convocation doit être adressée à tous les membres de l\'association, dans le respect des délais et des modalités prévus par les statuts. Elle doit mentionner l\'ordre du jour de l\'assemblée, qui inclura notamment l\'élection du nouveau président.\n\n☝️ Bon à savoir : le changement d’un président d’association peut également se faire à la fin du mandat de celui-ci, lors de l’assemblée générale ordinaire.\n\nL\'assemblée générale extraordinaire se déroule selon les règles définies dans les statuts de l\'association. Le président en exercice, ou à défaut un autre membre du bureau, préside l\'assemblée.\n\nL\'élection du nouveau président a lieu conformément aux modalités prévues par les statuts. Le mode de scrutin (secret, à main levée, etc.) et les conditions de majorité (majorité simple, majorité absolue, etc.) doivent être respectés. Il est essentiel de consigner le déroulement de l\'élection et le résultat du vote dans un procès-verbal de changement de bureau de l\'association.\n\n📝 À noter : le procès-verbal doit être signé par le président de séance et le secrétaire. Un modèle de PV de changement de président d\'association peut être utile pour faciliter la rédaction de ce document.\n\nCe n’est que si le nom du premier président figure au sein des statuts de l’association qu’il faut procéder à une modification statutaire. Si ce n’est pas le cas, la modification des statuts d’association n’est pas nécessaire. Toutefois, le changement d’un membre du bureau de l\'association entraîne automatiquement une modification d’association.\n\nUne fois le nouveau président élu, l\'association doit déclarer le changement de président auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trois mois suivant l\'assemblée générale.\n\nLa déclaration peut être effectuée en ligne sur le site du service public, ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13971*03. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :\n\n💡 Astuce : certaines plateformes en ligne, comme Legalstart, proposent un service de changement de bureau association en ligne, qui simplifie les démarches administratives et permet de gagner du temps.\n\nAprès réception de la déclaration de modification, la préfecture procède à l\'inscription du changement de président au registre des associations et publie un avis au Journal Officiel des Associations et Fondations d\'Entreprise (JOAFE). Cette publication rend le changement opposable aux tiers.\n\nContrairement aux autres régions de France où la déclaration de modification est effectuée auprès de la préfecture, en Alsace-Moselle, le changement de président d\'association doit être déclaré au greffe du tribunal judiciaire compétent, c\'est-à-dire celui du lieu où se trouve le siège social de l\'association.\n\nLe délai de déclaration reste le même que pour les associations de droit commun : le changement doit être déclaré dans les 3 mois suivant la date de l\'assemblée générale ayant procédé à l\'élection du nouveau président.\n\nLa déclaration doit être effectuée sur papier libre et doit contenir les informations suivantes :\n\n📝 À noter : il est recommandé de joindre à la déclaration une copie du procès-verbal de l\'assemblée générale extraordinaire ayant élu le nouveau président.\n\nUne fois la déclaration de modification enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire, le changement de président est publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d\'Entreprise (JOAFE).\n\nLe changement de président d\'association est une modification statutaire importante qui doit être déclarée aux autorités compétentes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pour les dirigeants de l\'association.\n\nEn cas d\'absence de déclaration du changement de président association dans le délai imparti, les dirigeants de l\'association s\'exposent à une amende pouvant aller jusqu\'à 1.500 euros. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 3.000 euros.\n\n⚠️ Attention : en Alsace-Moselle, le droit local prévoit une sanction plus sévère. L\'amende pour non-déclaration du changement de président peut atteindre 10.000 euros.\n\nOutre l\'amende, le défaut de déclaration du changement de président d’association peut avoir d\'autres conséquences :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe remplacement du président d\'une association est généralement décidé par l\'assemblée générale des membres, qui élit le nouveau président selon les modalités prévues dans les statuts. En cas de vacance temporaire, un vice-président ou un autre membre du bureau peut assurer l\'intérim, selon les dispositions statutaires.\n\nLa durée du mandat d\'un président d\'association n\'est pas fixée par la loi. Ce sont les statuts de l\'association qui déterminent cette durée, généralement comprise entre 1 et 3 ans, ainsi que la possibilité ou non de renouvellement du mandat.\n\nLe bureau d\'une association est généralement composé d\'un président, d\'un secrétaire et d\'un trésorier. Selon la taille et les besoins de l\'association, il peut également inclure des vice-présidents, des secrétaires adjoints et des trésoriers adjoints.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssemblée générale d’association : les règles à suivre\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nBureau d’association : membres, rôle et élection\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nConseil d\'administration d’association : rôle et fonctionnement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1944,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:43'),(2733,'prelevement-source-obligations-employeur-collecte-reversement','contrats-travail','/guide/contrats-travail/prelevement-source-obligations-employeur-collecte-reversement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/prelevement-a-la-source','Prélèvement à la source employeur : obligations, DSN, sanctions','Prélèvement à la source : obligations employeur','Prélèvement à la source côté employeur en {YEAR} : collecte du taux DGFiP, application sur le salaire net, reversement, déclaration DSN et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2019, l\'employeur joue le rôle de collecteur de l\'impôt sur le revenu de ses salariés. Le prélèvement à la source (PAS) impose plusieurs obligations strictes en matière de paie, de déclaration et de reversement. Tour d\'horizon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le rôle de collecteur de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur est tiers collecteur pour le compte de la DGFiP. Chaque mois, il applique le taux de prélèvement transmis par l\'administration au salaire net imposable, retient le montant correspondant et le reverse au Trésor public. Le salarié reçoit donc un net après PAS directement diminué de l\'impôt sur le revenu.</p>\n\n<h2>Récupérer et appliquer le taux DGFiP</h2>\n<p>Le taux applicable est transmis par la DGFiP via le compte rendu métier (CRM) en retour de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois précédent. Trois cas de figure :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux personnalisé</strong> du foyer fiscal du salarié, communiqué par la DGFiP.</li>\n<li><strong>Taux individualisé</strong> en cas d\'option du couple pour répartir l\'impôt entre conjoints.</li>\n<li><strong>Taux neutre (ou non personnalisé)</strong> en l\'absence de taux transmis (nouvelle embauche, refus du salarié de communiquer son taux personnel), basé sur une grille forfaitaire fonction du salaire.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur ne connaît jamais la situation fiscale détaillée du salarié : il applique mécaniquement le taux fourni.</p>\n\n<h2>Déclarer via la DSN mensuelle</h2>\n<p>La DSN, déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon l\'effectif, intègre les montants prélevés par salarié. Elle déclenche le reversement automatique à l\'administration fiscale par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l\'entreprise.</p>\n<p>Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement le salaire net imposable, le taux appliqué, le montant du PAS et le net à payer après PAS. Ce détail est obligatoire depuis 2019.</p>\n\n<h2>Reverser à la DGFiP</h2>\n<p>Le reversement intervient automatiquement quelques jours après le dépôt de la DSN. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel sur demande. Le PAS collecté n\'est jamais conservé par l\'employeur : il transite simplement par l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Les sanctions prévues par l\'article 1759-0 A du CGI sont sévères :</p>\n<ul>\n<li>Défaut de retenue ou retenue insuffisante : amende de 5 % du montant non prélevé, minimum 250 €.</li>\n<li>Défaut de reversement : majoration de 5 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois.</li>\n<li>Communication tardive du taux : amende de 250 € par salarié.</li>\n<li>Divulgation du taux à un tiers : sanctions pénales (secret fiscal).</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur engage sa responsabilité pour toute erreur de collecte ou de reversement, même de bonne foi.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de collecteur de l\'employeur\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Récupérer et appliquer le taux DGFiP\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Déclarer via la DSN mensuelle\", \"anchor\": \"dsn\"}, {\"text\": \"Reverser à la DGFiP\", \"anchor\": \"reversement\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser de prélever ?\", \"answer\": \"Non. Le PAS est une obligation légale. L\'employeur ne peut pas s\'y soustraire ni négocier le taux avec le salarié. Il applique mécaniquement le taux transmis par la DGFiP.\"}, {\"text\": \"Que faire si la DGFiP n\'a transmis aucun taux ?\", \"answer\": \"L\'employeur applique le taux neutre issu de la grille forfaitaire publiée par l\'administration. Le salarié peut ensuite régulariser sa situation auprès de la DGFiP pour récupérer un éventuel trop-perçu.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il contester le taux appliqué ?\", \"answer\": \"Le salarié doit s\'adresser à la DGFiP, pas à l\'employeur. Ce dernier n\'a aucune marge de manoeuvre : il applique le taux reçu jusqu\'à transmission d\'un nouveau taux par l\'administration.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il une obligation d\'information du salarié ?\", \"answer\": \"Oui. Le bulletin de paie doit mentionner le taux, le montant prélevé et le net après PAS. L\'employeur doit aussi informer le salarié de tout changement de taux reçu de la DGFiP.\"}]','[\"Employeur = tiers collecteur de l\'impôt sur le revenu, paie mensuelle.\", \"Taux DGFiP récupéré via le CRM en retour de DSN du mois précédent.\", \"Trois taux possibles : personnalisé, individualisé, ou neutre par grille forfaitaire.\", \"DSN mensuelle déclenche le reversement automatique au Trésor public.\", \"Sanctions : 5 % minimum 250 € pour défaut de retenue, intérêts de retard.\", \"Bulletin de paie doit afficher taux, montant PAS et net après PAS.\"]',NULL,'Prélèvement à la source : quelles obligations pour l’employeur ?','## Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?\n\n## Comment fonctionne le prélèvement à la source pour l’employeur ?\n\n## Confidentialité : quelles sont les règles à respecter pour l’employeur ?\n\n## Que se passe t-il en cas d’erreur de l’employeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur. Ce nouveau système a pour objectif de collecter l’impôt sur le revenu directement à la source, comme son nom l’indique, c’est-à-dire au moment du versement de la rémunération du salarié.\n\nVous êtes employeur, vous avez recruté des salariés et vous souhaitez comprendre quelles sont vos obligations dans la mise en place du prélèvement à la source ? Définition, fonctionnement, règles de confidentialité et sanctions, le prélèvement à la source n’aura plus de secret pour vous.\n\nJusqu’en 2019, les redevables ne payaient l’impôt sur le revenu qu’un an après la perception de leurs revenus. Un tel décalage demandait au contribuable un réel effort d’anticipation et d’organisation de ses finances. C’est pourquoi, au moment de s’acquitter de leurs impôts les contribuables se retrouvaient régulièrement avec des difficultés de trésorerie.\n\nLe prélèvement à la source est un dispositif qui met fin à ce décalage en fusionnant la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. En effet, l’impôt est désormais prélevé chaque mois par l’employeur, directement sur la rémunération du salarié.\n\nDans le cadre du prélèvement à la source, l’employeur joue un rôle important puisqu’il est collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.\n\nEn pratique, la mise en oeuvre du prélèvement à la source est particulièrement simple pour l’employeur :\n\nLe taux de prélèvement ainsi que le montant d’impôt prélevé est directement indiqué par l’employeur sur le bulletin de paie.\n\nPlusieurs employeurs et prélèvement à la source ? Cela ne pose aucune difficulté ! En effet, le prélèvement s’effectue exactement de la même manière. L’administration fiscale transmet le taux de prélèvement du salarié à chacun des employeurs qui vont chacun prélever le taux sur le salaire qu’ils versent au salarié.\n\nChangement d’employeur et prélèvement à la source ? Cette configuration ne pose pas plus de problème. En effet, lorsque le salarié change d’employeur, l’administration fiscale se charge de transmettre le taux d’imposition au nouvel employeur. Ainsi le nouvel employeur pourra à son tour prélever l’impôt sur le salaire net.\n\nL’employeur n’est pas amené à connaître de la situation fiscale de ses salariés. En effet, c’est l’administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement en fonction des revenus déclarés par le salarié, et qui transmet ce taux à l’employeur. L’employeur n’a donc pas connaissance des différents revenus qui composent le foyer fiscal du salarié, il ne connaît que le taux de prélèvement à la source qui lui est applicable.\n\nLe taux de prélèvement ne donne pas d’information particulière sur la situation du salarié puisqu’un même taux peut recouvrir diverses situations (marié, célibataire, plusieurs enfants, pas d’enfants, déficits fonciers, etc).\n\nPour autant, le taux de prélèvement à la source est soumis au secret professionnel. C’est-à-dire que si l’employeur divulgue de manière intentionnelle le taux de prélèvement à la source de l’un de ses salariés, il encourt 15.000€ d’amende et une peine d’emprisonnement d’un an pour violation du secret professionnel.\n\nChaque mois, l’employeur doit faire une déclaration par le biais de la DSN pour récapituler le montant d’impôt prélevé sur chacun des salaires de ses salariés.\n\nSi l’employeur commet un manquement dans l’application du prélèvement à la source, l’entreprise s’expose à des sanctions qui diffèrent en fonction de la gravité de l’erreur (omission, retard, inexactitudes, absence de réponse après mise en demeure de l’administration, retenue non versée à l’administration fiscale, etc). Les sanctions vont de 5% à 80% du montant du prélèvement à la source qui aurait dû être versé.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir plus sur les sanctions encourues dans le cadre du prélèvement à la source.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe compte de formation professionnelle CPF\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nForfait social : rémunérations concernées et taux 2025\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',988,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:59',434,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2734,'devenir-courtier-assurance-orias-capacite-rcpro-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-courtier-assurance-orias-capacite-rcpro-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-courtier-en-assurance','Devenir courtier en assurance en {YEAR} : ORIAS, capacité, RC pro','Devenir courtier en assurance','Comment devenir courtier en assurance en {YEAR} : inscription ORIAS, capacité professionnelle, statut juridique, RC pro, garantie financière et partenariats.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de courtier en assurance est strictement réglementé et offre de belles perspectives pour les profils commerciaux maîtrisant les produits d\'assurance vie, non-vie ou IARD. Voici le parcours pour s\'installer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'inscription ORIAS obligatoire</h2>\n<p>L\'<strong>inscription au registre ORIAS</strong> est l\'étape incontournable. Aucun courtier ne peut exercer sans cette inscription, prévue par les articles L. 512-1 et suivants du Code des assurances. L\'ORIAS contrôle l\'honorabilité, la capacité professionnelle, la garantie financière et l\'assurance RC pro du candidat. L\'inscription est annuelle et coûte 30 € par catégorie.</p>\n<p>Le courtier doit choisir entre les catégories : courtier en assurance (COA), mandataire d\'assurance (MA), mandataire d\'intermédiaire (MIA), mandataire d\'intermédiaire en opérations de banque (MIOBSP).</p>\n\n<h2>La capacité professionnelle</h2>\n<p>Trois voies permettent de justifier la capacité professionnelle de niveau I requise pour le courtage :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diplôme</strong> : Bac+2 en assurance, banque, finance, droit ou commerce.</li>\n<li><strong>Expérience professionnelle</strong> : 2 ans comme cadre ou 4 ans comme non-cadre dans le secteur de l\'assurance.</li>\n<li><strong>Formation et stage</strong> : <strong>150 heures de formation</strong> théorique et pratique + <strong>4 mois de stage professionnel</strong> chez un courtier ou un assureur, validés par un examen.</li>\n</ul>\n<p>Le livret de stage et l\'attestation de formation sont demandés à l\'inscription ORIAS.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les statuts les plus adaptés :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : image solide, président assimilé salarié, levée de fonds facilitée.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : statut plus classique, gérant TNS, fiscalité IS.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle</strong> : possible mais peu adapté au-delà de quelques contrats.</li>\n</ul>\n<p>La SAS reste le standard du courtage indépendant pour sa souplesse statutaire et l\'optimisation rémunération/dividendes.</p>\n\n<h2>RC professionnelle et garantie financière</h2>\n<p>Deux assurances sont obligatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> : couverture minimum 1 924 560 € par sinistre et 2 886 840 € par année (montants revalorisés régulièrement).</li>\n<li><strong>Garantie financière</strong> : obligatoire si le courtier encaisse des fonds pour le compte des assureurs ou des clients. Montant minimum 130 000 € révisé annuellement.</li>\n</ul>\n<p>Ces garanties protègent les clients en cas de faute professionnelle ou de défaillance financière.</p>\n\n<h2>Partenariats avec les compagnies</h2>\n<p>Le modèle économique du courtier repose sur les <strong>conventions de courtage</strong> signées avec les compagnies d\'assurance. Le courtier perçoit des commissions (8 à 25 % de la prime selon les branches) ainsi que parfois des commissions de gestion s\'il gère lui-même les contrats. Diversifier les partenariats (5 à 15 compagnies) permet de proposer une offre comparative et de répartir les risques. Adhérer à un grossiste (April, AssurOne, Cafpi) accélère le démarrage en mutualisant l\'accès aux compagnies.</p>','[{\"text\": \"L\'inscription ORIAS obligatoire\", \"anchor\": \"orias\"}, {\"text\": \"La capacité professionnelle\", \"anchor\": \"capacite\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"RC professionnelle et garantie financière\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Partenariats avec les compagnies\", \"anchor\": \"partenariats\"}]','[{\"text\": \"Quelle formation pour devenir courtier en assurance ?\", \"answer\": \"Trois voies : un Bac+2 dans le domaine, 2 ans d\'expérience cadre dans l\'assurance, ou une formation de 150 heures plus un stage de 4 mois validé par un examen. L\'ORIAS contrôle la capacité.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la création d\'un cabinet de courtage ?\", \"answer\": \"Compter 5 000 à 15 000 € pour la formation, la création de la société, la RC pro première année, la garantie financière et les outils digitaux (CRM, comparateur, signature électronique).\"}, {\"text\": \"Quelle rémunération pour un courtier ?\", \"answer\": \"Les commissions varient de 8 à 25 % de la prime selon les branches. Un courtier indépendant en croisière génère 60 000 à 150 000 € de commissions annuelles, avec un portefeuille récurrent fortement valorisé.\"}, {\"text\": \"Faut-il adhérer à un grossiste ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire mais très utile au démarrage. Les grossistes (April, AssurOne) donnent accès à un large catalogue de compagnies sans avoir à négocier individuellement chaque convention de courtage.\"}]','[\"Inscription ORIAS obligatoire, contrôle honorabilité, capacité, assurances.\", \"Capacité I : diplôme Bac+2, 2 ans expérience cadre, ou 150 h formation + 4 mois stage.\", \"Statut juridique : SAS/SASU privilégiée pour image et optimisation.\", \"RC pro 1,9 M€/sinistre + garantie financière 130 k€ si encaissement fonds.\", \"Partenariats 5-15 compagnies ou grossiste pour démarrage rapide.\"]',NULL,'Devenez courtier en assurance','## Devenir courtier en assurance : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir courtier en assurance\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir courtier en assurance : questions fréquentes\n\n## Quelle réglementation pour devenir courtier en assurance ?\n\n## Quelle formation suivre pour devenir courtier en assurance ?\n\n## Devenir courtier en assurance indépendant : quelle rémunération ?\n\n## Comment devenir courtier en assurance à son compte ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir courtier en assurance devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLe métier de courtier en assurance est réglementé par le Ministère de l’Économie, des Finances et l’Industrie. En devenant courtier en assurance, vous faites partie de la catégorie des Intermédiaires en Assurances (IAS) et, à ce titre :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',535,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',417,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:05:10'),(2735,'declaration-beneficiaire-effectif-rbe-inpi-obligations','formalites-creation','/guide/formalites-creation/declaration-beneficiaire-effectif-rbe-inpi-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/document-relatif-beneficiaire-effectif','Déclaration du bénéficiaire effectif : RBE, INPI et sanctions','Déclaration du bénéficiaire effectif','Déclaration du bénéficiaire effectif (RBE) en {YEAR} : seuils, procédure INPI, pièces, délais et sanctions. Guide pratique pour dirigeants de sociétés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Issue de la directive anti-blanchiment, la déclaration du bénéficiaire effectif (RBE) impose à toute société commerciale d\'identifier les personnes physiques qui la contrôlent réellement. Elle se fait via le guichet unique INPI à l\'adresse procedures.inpi.fr.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un bénéficiaire effectif ?</h2>\n<p>Le bénéficiaire effectif est la <strong>personne physique</strong> qui, directement ou indirectement, détient plus de <strong>25 % du capital</strong> ou des <strong>droits de vote</strong> de la société, ou exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. À défaut d\'identification d\'une telle personne, le représentant légal est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.</p>\n<p>La règle s\'applique à toutes les sociétés immatriculées au registre national des entreprises : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc. Les sociétés cotées en bourse en sont dispensées.</p>\n\n<h2>Quand effectuer la déclaration ?</h2>\n<p>La déclaration initiale est obligatoire <strong>dès l\'immatriculation</strong> de la société. Elle est jointe au dossier déposé sur le guichet unique INPI. Toute modification (changement d\'actionnariat, cession de parts, modification du pouvoir de contrôle) doit faire l\'objet d\'une déclaration rectificative dans un délai de <strong>30 jours</strong>.</p>\n\n<h2>Quelles informations déclarer ?</h2>\n<p>Le formulaire de déclaration RBE comporte les éléments suivants :</p>\n<ul>\n<li>Identité complète du bénéficiaire effectif : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.</li>\n<li>Nature et étendue des intérêts détenus : pourcentage de capital, de droits de vote, ou autre forme de contrôle.</li>\n<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>\n</ul>\n<p>Pièces à joindre : copie de la pièce d\'identité (CNI ou passeport) et justificatif d\'adresse de moins de 3 mois.</p>\n\n<h2>Quel coût et quelle confidentialité ?</h2>\n<p>La déclaration initiale est <strong>gratuite</strong> lorsqu\'elle est effectuée en même temps que l\'immatriculation. Une déclaration rectificative coûte environ 49,42 € (frais de greffe). Depuis l\'arrêt CJUE de novembre 2022, l\'accès public au RBE est restreint : seules les autorités compétentes et les personnes justifiant d\'un intérêt légitime (avocats, notaires, journalistes, ONG) peuvent consulter ces données.</p>\n\n<h2>Quelles sanctions en cas d\'absence ?</h2>\n<p>L\'absence de déclaration ou la déclaration inexacte expose à des sanctions sévères :</p>\n<ul>\n<li>Sanctions pénales : <strong>6 mois d\'emprisonnement et 7 500 € d\'amende</strong> pour la personne physique, 37 500 € pour la personne morale.</li>\n<li>Peines complémentaires possibles : interdiction de gérer, privation des droits civiques.</li>\n<li>Injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte.</li>\n<li>Refus d\'ouverture de compte bancaire professionnel par les établissements financiers, soumis à leurs obligations KYC.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'oubli, mieux vaut régulariser spontanément la situation auprès du guichet INPI.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bénéficiaire effectif ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quand effectuer la déclaration ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Quelles informations déclarer ?\", \"anchor\": \"informations\"}, {\"text\": \"Quel coût et quelle confidentialité ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas d\'absence ?\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Toutes les sociétés sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Oui, toutes les sociétés commerciales et civiles immatriculées au RNE : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCP, SELARL. Seules les sociétés cotées en bourse sont dispensées.\"}, {\"text\": \"Qui consulte le RBE ?\", \"answer\": \"Depuis l\'arrêt CJUE de novembre 2022, l\'accès est limité aux autorités (TRACFIN, douanes, fisc, juges) et aux personnes justifiant d\'un intérêt légitime : avocats, notaires, journalistes, ONG luttant contre le blanchiment.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de pluralité de bénéficiaires ?\", \"answer\": \"Tous les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doivent être déclarés. Si personne n\'atteint ce seuil, le représentant légal est désigné par défaut.\"}, {\"text\": \"Le bénéficiaire effectif peut-il être étranger ?\", \"answer\": \"Oui. Sa nationalité n\'a aucune incidence sur l\'obligation déclarative. Une pièce d\'identité étrangère (passeport) est acceptée comme justificatif.\"}]','[\"RBE obligatoire pour toutes les sociétés immatriculées au RNE via guichet unique INPI.\", \"Bénéficiaire effectif = personne physique > 25 % du capital ou des droits de vote.\", \"Déclaration initiale gratuite à l\'immatriculation, rectification sous 30 jours.\", \"Pièces : identité complète, CNI, justificatif domicile, nature et étendue du contrôle.\", \"Sanctions absence : 6 mois prison et 7 500 € d\'amende, 37 500 € pour la société.\"]',NULL,'Document relatif au bénéficiaire effectifs : les démarches à faire','## Qui est concerné par le document relatif au bénéficiaire effectif ?\n\n## Quelles sont les sociétés tenues de rédiger un document pour les bénéficiaires effectifs ?\n\n## Quels sont les bénéficiaires effectifs à déclarer ?\n\n## En pratique comment les identifier ? Qu\'est-ce qu\'une détention directe ou indirecte ?\n\n## Quand et comment compléter le document relatif au bénéficiaire effectif ?\n\n## Quand envoyer le document relatif au bénéficiaire effectif ?\n\n## Comment compléter le document relatif au bénéficiaire effectif ?\n\n## Quelles informations transmettre dans le document relatif au bénéficiaire effectif ?\n\n## Modèle de document relatif au bénéficiaire effectif\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa loi Sapin 2 de 2017 a ajouté une formalité supplémentaire dans le cadre de la création d’une entreprise : la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Cette inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) concerne toutes personnes qui exercent un contrôle effectif sur la société.\n\nLa transmission d’un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire. Son non-respect est sanctionné par une peine de 6 mois de prison et une amende de 7.500€. Il est donc important de savoir comment effectuer cette formalité.\n\nQuelles sont les sociétés liées par cette formalité ? Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre ? Quand et comment les déclarer ? On répond à toutes vos questions et on met à votre disposition un modèle de document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.\n\nLa déclaration des bénéficiaires effectifs concerne notamment :\n\nLes bénéficiaires effectifs sont déterminés selon deux approches possibles selon la forme juridique de la société :\n\nBon à savoir : si aucune des deux approches ne permet d’identifier de personne physique, le bénéficiaire effectif sera le représentant légal.\n\nVoici une illustration qui vous aidera à comprendre comment identifier les bénéficiaires effectifs de votre société :\n\nLe document relatif aux bénéficiaires effectifs, également appelé DBE S1, doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce au moment de la création de votre société.\n\nLe document doit être déposé au greffe du tribunal en même temps que la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe.\n\nVous pouvez également envoyer le document pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société en cas de cession de parts sociales par exemple, dans les 30 jours suivant la modification.\n\nUn document relatif au bénéficiaire effectif doit être complété, signé et daté par le représentant légal de la société puis être déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société. Vous pouvez également envoyer le document relatif au bénéficiaire effectif en ligne sur le site infogreffe.fr.\n\nVous devez transmettre un certain nombre d’informations relatives à la société et aux bénéficiaires effectifs :\n\nBon à savoir : l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Le dépôt du document lors de la demande d\'immatriculation est facturé environ 20.34 €. En revanche, en cas de dépôt du document modificatif ou complémentaire, vous serez facturé 43.35 €.\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nAvant 2020, pour déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société, il fallait annexer un document au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Aujourd\'hui, le document officiel pour déclarer les bénéficiaires effectifs est le Cerfa 16062*01.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nFrais de greffe : définition, formalités concernées et coûts\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nChoix du capital fixe ou variable : les informations essentielles\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',953,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',446,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2736,'sci-dormante-quelles-solutions','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/sci-dormante-quelles-solutions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/sci-dormante',NULL,'SCI dormante : quelles solutions ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'SCI dormante : quelles solutions ?','## Qu’est-ce qu’une SCI dormante ?\n\n## Pourquoi mettre en sommeil une SCI dormante ?\n\n## Mise en sommeil d’une SCI : comment faire ?\n\n## Comment fermer une SCI dormante ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on garder une SCI sans activité ?\n\n## Quels sont les frais pour fermer une SCI ?\n\n## Comment céder gratuitement ses parts de SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLa mise en sommeil d’une société est une procédure volontaire et temporaire de cessation d’activité. Elle permet de ne pas dissoudre l\'entreprise de manière définitive : il s’agit en réalité de mettre son activité “sur pause”.\n\nVous êtes gérant d’une SCI dormante, sans activité depuis quelque temps, et vous hésitez entre la mettre en sommeil et la fermer définitivement ? Legalstart vous aide à faire le point en vous présentant les solutions qui s’offrent à vous. Suivez le guide !\n\nOn dit, dans le langage courant, qu’une SCI est “dormante” lorsqu’elle n’a plus d’activité. Mais pour mieux comprendre ce que recouvre cette notion, rappelons quelques informations sur cette forme de société.\n\nLa SCI est une société civile, dont l’objet social consiste à gérer un patrimoine immobilier. Elle doit être constituée de deux personnes minimum, qui réalisent des apports et reçoivent en contrepartie des parts sociales, qui leur donnent le statut d’associé.\n\nFaute de détenir et de gérer des biens immobiliers, la SCI ne remplit pas son objet social. La loi autorise néanmoins la création d’une SCI sans activité. Dans ce cas, la société sera immatriculée, mais elle restera inactive pendant un certain temps. Par exemple, cette solution peut être retenue lorsque les associés sont dans l’attente de l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, l’inactivité d’une SCI ne peut pas dépasser deux mois : à l’issue de ce délai, la société devra être dissoute si elle n’a pas d’objet social.\n\nLa SCI peut également être mise en sommeil, c’est-à-dire qu’elle cesse volontairement et temporairement son activité. Cette procédure permet d’éviter une dissolution de l’entreprise et le coût lié à la dissolution de la SCI. La SCI cesse son activité mais continue de s’acquitter de ses obligations comptables et fiscales. La mise en sommeil a une durée maximale de 2 ans : au-delà, la SCI doit avoir repris son activité.\n\nLa mise en sommeil d’une SCI dormante est une décision qui relève de son représentant légal, sauf clause contraire dans les statuts.\n\nElle peut être décidée pour plusieurs raisons, que ce soit pour des raisons personnelles (arrêt de travail temporaire des associés, volonté de mettre sur pause l’activité de la société…) ou professionnelles. À ce titre, la mise en sommeil est une alternative à la dissolution de l’entreprise, qui suppose de réaliser de nombreuses formalités et revêt un caractère définitif.\n\nDans le cas d’une SCI sans activité, il est d’autant plus intéressant de la mettre en sommeil si les associés ont réellement l’intention de lancer son activité mais qu’ils se trouvent dans une situation de blocage (difficulté à obtenir un prêt, délais dans la livraison d’un bien neuf, etc).\n\nAvec la mise en sommeil de la société, dont la durée est de deux ans maximum, les associés se laissent le temps et la possibilité de prendre des décisions. Au terme de ce délai, ils pourront ainsi décider de reprendre l’activité de la société ou bien de la dissoudre.\n\nBon à savoir : la mise en sommeil d’une SCI n’est pas possible dans le cas où celle-ci ferait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde, etc).\n\nDes formalités de mise en sommeil doivent être effectuées en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises administré par l\'INPI.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nLe gérant de la SCI doit compléter le formulaire interactif et joindre les pièces justificatives demandées à l\'instar du procès-verbal d\'assemblée générale de mise en sommeil.\n\nCette déclaration entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises dit RNE ( article R123-66 du Code de commerce).\n\nComme pour toute modification d\'entreprise, la mise en sommeil d’une SCI doit être suivie d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire. Enfin, la mise en sommeil de la SCI doit être notifiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de la rendre opposable aux tiers. La mention « mise en sommeil le [...] » figurera ensuite sur l’extrait K-bis de la société.\n\nLa SCI en sommeil peut reprendre son activité à tout moment pendant un délai de deux ans.\n\nPour procéder à la dissolution d’une SCI inactive, la première étape consiste pour le gérant à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La dissolution de la SCI doit être votée par les associés, sauf modalités de vote contraires.\n\nLorsque la fermeture de la SCI a été décidée, l’assemblée générale doit nommer un liquidateur. Après liquidation de la société, la radiation définitive de la SCI du Registre du commerce et des sociétés sera prononcée. Le gérant devra déposer un dossier en ligne sur le guichet unique en joignant :\n\nLa SCI dormante peut également être dissoute automatiquement. Cette dissolution automatique intervient lorsque le délai de deux ans maximum de mise en sommeil de la SCI est dépassé, et que la société n’a toujours pas repris son activité. Un juge sera alors saisi pour décider de l’éventualité d’une radiation, après en avoir informé la société.\n\nBon à savoir : après le prononcé de la radiation, le gérant d’une SCI dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge et faire annuler cette radiation.\n\nNon, il n\'est pas possible de garder une SCI sans activité plus de 2 mois sans réaliser de formalités supplémentaires. En effet, en cas de SCI dormante, vous devez soit la mettre en sommeil, soit la fermer définitivement.\n\nEn moyenne, les frais liés à la fermeture d\'une SCI sont compris entre 500 et 600 euors si vous réalisez les démarches vous-même.\n\nPour céder gratuitement ses parts de SCI, il faut respecter la procédure d\'agrément, c\'est-à-dire obtenir l\'accord unanime des autres associés. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir certaines exceptions notamment quand le bénéficiaire est le conjoint ou l\'enfant de l\'associé cédant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la mise en sommeil d’une association loi 1901\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nMise en sommeil SARL : le guide 2026\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nMise en sommeil d’une SCI : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1416,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 15:29:32'),(2737,'frais-greffe-tribunal-commerce-tarifs-formalites-entreprise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/frais-greffe-tribunal-commerce-tarifs-formalites-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/frais-greffe','Frais de greffe : tarifs immatriculation, modification, dépôt','Frais de greffe','Frais de greffe en {YEAR} : tarifs unifiés du tribunal de commerce pour l\'immatriculation, les modifications statutaires et le dépôt des comptes annuels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les frais de greffe correspondent aux émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce pour l\'accomplissement des formalités légales d\'une entreprise. Leurs montants sont fixés par arrêté ministériel et s\'appliquent uniformément sur tout le territoire en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le tarif des principales formalités</h2>\n<p>Les principaux frais de greffe sont les suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Immatriculation d\'une société commerciale</strong> : environ 37,45 € HT (registre du commerce et des sociétés), auxquels s\'ajoutent les frais du registre des bénéficiaires effectifs (BE) d\'environ 21,41 €.</li>\n<li><strong>Immatriculation d\'une entreprise individuelle</strong> : environ 24,08 €.</li>\n<li><strong>Modification statutaire</strong> (changement de dirigeant, d\'objet, de siège, de capital) : entre 192 € et 250 € selon la nature.</li>\n<li><strong>Dépôt des comptes annuels</strong> : environ 45 € par dépôt.</li>\n<li><strong>Radiation</strong> : environ 14,79 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs unifiés et arrêté ministériel</h2>\n<p>Depuis la loi Macron de 2015, les tarifs de greffe sont <strong>réglementés et unifiés</strong> par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l\'Économie. Cette tarification s\'impose à tous les greffes des tribunaux de commerce et garantit une transparence pour les entreprises. La révision a lieu tous les 5 ans environ.</p>\n\n<h2>Variations selon la nature de l\'acte</h2>\n<p>Les frais varient selon plusieurs critères. Une modification simple (transfert de siège dans le même ressort) coûte moins cher qu\'une modification complexe (transformation de forme juridique, fusion). Le dépôt d\'actes complémentaires (procès-verbaux, traité d\'apport, rapport du commissaire aux apports) génère des frais additionnels d\'environ 14,89 € par acte. Pour une augmentation de capital, les émoluments dépendent du montant de l\'opération.</p>\n\n<h2>Dématérialisation : gratuit ou payant ?</h2>\n<p>Depuis la mise en place du <strong>guichet unique INPI</strong> au 1er janvier 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par cette plateforme dématérialisée. La transmission via INPI est gratuite, mais les émoluments du greffe restent dus. Certains services annexes (extraits Kbis, état d\'endettement) sont accessibles en ligne moyennant une redevance modique sur Infogreffe.</p>\n<p>Le Kbis dématérialisé est gratuit pour le dirigeant via Monidenum, alors qu\'un Kbis papier ou un Kbis pour un tiers coûte environ 4,03 € en ligne ou 4,18 € en version papier.</p>\n\n<h2>Autres coûts à anticiper</h2>\n<p>Au-delà des frais de greffe, la création d\'une entreprise génère d\'autres dépenses : annonce légale (entre 121 € et 198 € selon le département et la forme), honoraires de rédacteur (avocat, expert-comptable, plateforme en ligne), dépôt de capital (gratuit en banque traditionnelle ou payant chez certains acteurs), enveloppe budgétaire totale comprise entre 250 € et 800 € pour une formalité courante.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques pour réduire les frais</h2>\n<p>Pour optimiser le budget, il est conseillé de regrouper plusieurs modifications dans une même formalité (un seul émolument fixe), de bien préparer le dossier pour éviter les rejets et frais de représentation, et d\'utiliser les outils gratuits du guichet unique. Les plateformes juridiques en ligne incluent souvent les frais de greffe dans un forfait global, ce qui simplifie la gestion budgétaire.</p>','[{\"text\": \"Le tarif des principales formalités\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Tarifs unifiés et arrêté ministériel\", \"anchor\": \"unifie\"}, {\"text\": \"Variations selon la nature de l\'acte\", \"anchor\": \"variations\"}, {\"text\": \"Dématérialisation : gratuit ou payant ?\", \"anchor\": \"demat\"}, {\"text\": \"Autres coûts à anticiper\", \"anchor\": \"autres-couts\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques pour réduire les frais\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût total d\'une immatriculation de société ?\", \"answer\": \"Comptez environ 60 € de frais de greffe (immatriculation 37,45 € + BE 21,41 €), auxquels s\'ajoutent l\'annonce légale (121-198 €) et éventuellement les honoraires de rédaction. Budget global : 250 à 500 € selon la formule.\"}, {\"text\": \"Le guichet unique INPI a-t-il supprimé les frais de greffe ?\", \"answer\": \"Non. La transmission via INPI est gratuite, mais les émoluments du greffe restent dus. INPI joue le rôle de plateforme de transmission, le greffe traite ensuite le dossier.\"}, {\"text\": \"Les tarifs sont-ils identiques partout en France ?\", \"answer\": \"Oui, les tarifs de greffe sont unifiés par arrêté ministériel. Seul le coût de l\'annonce légale varie selon le département.\"}, {\"text\": \"Le Kbis est-il payant ?\", \"answer\": \"Le Kbis dématérialisé est gratuit pour le dirigeant via Monidenum. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDes frais sont à prévoir lors de la création, de la modification ou de la fermeture d’une entreprise. Leur montant est à régler auprès du greffe du tribunal, qui se charge de recevoir et de vérifier les formalités administratives qui lui sont transmises. Qu’est-ce que les frais de greffe ? Quelles entreprises sont concernées par ces dépenses ? À quelles démarches s’appliquent-ils ? Legalstart vous apporte un éclairage sur les frais de greffe.\n\nLes frais de greffe font partie des formalités administratives courantes lors de la création, de la modification et de la fermeture d’une entreprise. Ils rémunèrent les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu’ils enregistrent les formalités administratives. Leurs montants sont fixés par décret en Conseil d’Etat.\n\nCes frais varient selon le type de formalité réalisée et le type de société. Leurs tarifs sont fixes, ce qui signifie qu’ils ne changent pas selon les départements.\n\n☝️ Bon à savoir : une partie du montant des frais de greffe est reversée à d’autres organismes, notamment BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et l’INPI (L’Institut national de la propriété industrielle).\n\nLes frais de greffe concernent toutes les entreprises, qu\'elles soient commerciales, civiles ou individuelles, à l’exception des auto-entreprises, dont les démarches administratives sont gratuites. Le coût des formalités varie selon la nature de l’entreprise et les démarches réalisées.\n\nChaque démarche effectuée auprès du greffe implique le paiement de frais spécifiques. Les frais de greffe les plus courants concernent :\n\nQuels sont les frais d\'enregistrement au greffe ? À l\'exception des micro-entreprises, des frais de greffe s’appliquent lors de la création d’une entreprise. Leur montant s’élève à :\n\n📝 À noter : il faut également ajouter à ce montant celui du dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs, qui coûte 20,34 €.\n\nPour toute entreprise, la vie est jalonnée d\'évolutions, qu\'il s\'agisse de l\'extension d\'une activité, d\'un changement de nom ou d\'une réorganisation interne. Ces modifications, qu\'elles concernent une entreprise individuelle ou une société, impliquent des démarches administratives qui génèrent des frais spécifiques. Il est essentiel de connaître ces coûts pour anticiper le budget nécessaire à la mise à jour de la situation juridique de votre structure.\n\n💡 Astuce : votre entreprise grandit et vos statuts doivent évoluer ? Avec Legalstart, effectuez toutes vos modifications rapidement et en toute conformité.\n\nCes frais concernent la modification de l’objet social, de la dénomination ou encore du nom du dirigeant. Pour une entreprise individuelle, ils s’élèvent à :\n\nLes frais pour l’acquisition d’un fonds de commerce s’élèvent à 49,12 €, qu’il y ait ou non une parution au BODACC. Et concernant les frais de greffe pour l\'ouverture d\'un établissement secondaire ? L\'ouverture d’un établissement complémentaire coûte 51,66 €, tandis que l’enregistrement de sa fermeture est de 46,57 €.\n\nEn ce qui concerne les sociétés, le changement de forme juridique se facture 207.88 €. Du côté des autres formalités, leur montant est de 188.81 € lorsqu’il y a un dépôt d\'acte et avis au BODACC. Dans le cas contraire, leur coût est réduit à 59,28 €. De manière générale, les frais sont amenés à varier selon les situations (avec ou sans dépôt d’acte ou avis au BODACC).\n\nLe coût de l’acquisition d’un fonds de commerce est de 61,83 €, qu’il y ait une parution ou non au BODACC. Les frais à payer pour la création d’un établissement complémentaire sont de 61,81 €, et 59,28 € pour sa fermeture.\n\nLorsqu’une société est capable de couvrir ses dettes, sa fermeture s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre. Les frais de greffe pour une dissolution coûtent 188,81 € pour les sociétés à plusieurs associés, et 72,81 € pour certaines SASU ou EURL.\n\nLa société doit ensuite être radiée. Cette démarche est gratuite dans le cadre d’où elle fait suite à la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Si ce n’est pas le cas, des frais de greffe de liquidation s\'appliquent pour le dépôt d’acte. Leur montant est de 13,53 €. Par ailleurs, des frais secondaires peuvent venir s’ajouter lorsqu\'une société possède plusieurs établissements secondaires.\n\nLe changement de l’adresse du siège social entraîne une modification des statuts, qui doit être déclarée auprès du tribunal de greffe. Le coût des frais de greffe pour un transfert de siège social varie selon le ressort du nouveau siège social. Le tableau ci-dessous récapitule leur montant :\n\n☝️ Bon à savoir : ces frais comprennent les émoluments du greffe, les frais d’INPI, l’insertion au BODACC et la TVA.\n\nCette procédure est à réaliser lors de la clôture de l’exercice annuel d’une société. Il permet d’assurer la transparence des comptes de cette entreprise. Les frais de greffe pour un dépôt de comptes s’élèvent à 44,62 €.\n\nLes frais de greffe des bénéficiaires effectifs varient selon la nature de la procédure et la date d’immatriculation de la société. Leur tarif est de :\n\nQuels sont les tarifs du greffe pour 2025 ? Quel est le montant des droits de greffe ? Voici notre tableau des tarifs greffe 2025 pour les démarches les plus communes.\n\nCréation d’une entreprise individuelle\n\nCréation d’une société commerciale\n\nCréation d’une société civile\n\nTransfert de siège social\n\n254,42 € (siège dans le même ressort)\n\n222,63 € (siège dans un autre ressort)\n\nDépôt de l’approbation des comptes annuels\n\nDépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs pour une déclaration intervenant lors de la demande d\'immatriculation\n\nLe dépôt de déclaration des bénéficiaires pour une déclaration modificative\n\n188,81 € pour les sociétés à plusieurs associés72,81 € pour certaines SASU ou EURL\n\nLiquidation en cas de dépôt d’acte\n\n🔎 Zoom : au-delà des seuls frais de greffe, certaines formalités de modification ou de création d\'entreprise peuvent entraîner des taxes de publicité foncière. C\'est notamment le cas lors de l\'enregistrement d\'actes concernant des biens immobiliers (apport d\'immeuble à une société, cession d\'un fonds de commerce incluant un droit au bail immobilier). Ces taxes s\'ajoutent aux frais de greffe et aux éventuels honoraires de notaire, et doivent être prises en compte dans le budget prévisionnel de la formalité. Elles sont perçues par l\'administration fiscale et contribuent au financement des collectivités territoriales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SAS est une société commerciale. Il faut donc payer 35.59 € pour déclarer sa création auprès du greffe du tribunal.\n\nLe prix d’un Kbis est de 2,69 € pour une demande sur place, 3,85 € pour un envoi par courrier, et 3,20 € pour une transmission par voie électronique. Mais il est possible d\'avoir gratuitement le Kbis de sa propre entreprise.\n\nFrais de greffe et compte comptable : comment ça se passe ? Il est recommandé de comptabiliser les frais de greffe en charges. Il faut alors débiter le compte 6227 “frais d’actes et de contentieux”, le compte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services” et créditer le compte 401 “fournisseurs”. Lors du paiement, il faut débiter le compte 401 “fournisseurs” et créditer le compte 512 “banque”.\n\nLes frais d\'enregistrement au greffe sont les sommes dues aux greffiers des tribunaux de commerce pour l\'accomplissement des formalités légales des entreprises (immatriculation, modifications, dépôts d\'actes). Leurs montants sont fixes et sont révisés par décret.\n\nInfogreffe est le portail officiel du Groupement d\'Intérêt Économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Il diffuse les informations légales et officielles sur les entreprises et permet d\'accéder à des documents (Kbis, statuts) et de réaliser certaines formalités en ligne via le Guichet unique.\n\nLes frais de greffe sont les rémunérations perçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour les formalités qu\'ils traitent et enregistrent. Le tribunal de commerce est la juridiction dont dépendent les entreprises pour ces formalités, et le greffe est son secrétariat qui assure le service public de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nBénéficiaires effectifs et SAS : le guide pour réussir sa déclaration\n\nBénéficiaires effectifs et SARL : le guide pour faire sa déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1690,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',491,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2738,'avocat-fiscaliste-immobilier','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/avocat-fiscaliste-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/avocat-fiscaliste-immobilier','Avocat fiscaliste immobilier : tout savoir sur cet expert {YEAR}','Avocat fiscaliste immobilier','Qu\'est-ce qu\'un avocat fiscaliste immobilier et quand le solliciter ? Découvrez son rôle, ses domaines d\'intervention et l\'intérêt de son expertise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avocat fiscaliste immobilier est un spécialiste de la fiscalité appliquée à l\'immobilier : investissement, détention, cession, transmission. Son expertise aide à optimiser et sécuriser les opérations immobilières sur le plan fiscal. Comprendre son rôle permet de savoir quand son accompagnement est précieux.</p><h2>Le rôle de l\'avocat fiscaliste immobilier</h2><p>L\'avocat fiscaliste immobilier conseille sur la fiscalité des opérations immobilières : choix du mode de détention, fiscalité des revenus locatifs, plus-values, transmission, montages. Il aide à optimiser la charge fiscale tout en respectant la réglementation, et à sécuriser les opérations face au risque fiscal.</p><h2>Ses domaines d\'intervention</h2><p>Il intervient sur de nombreux sujets : fiscalité de l\'investissement locatif, choix entre détention directe et société (SCI), plus-values immobilières, droits de mutation, transmission et démembrement, fiscalité des professionnels de l\'immobilier. Son champ couvre l\'ensemble des aspects fiscaux liés à l\'immobilier.</p><h2>L\'optimisation fiscale</h2><p>L\'avocat fiscaliste aide à structurer les opérations pour optimiser leur fiscalité : choix du régime, du mode de détention, des dispositifs applicables. Cette optimisation se fait dans le respect de la loi, en évitant les montages abusifs. Un conseil avisé permet de réduire la charge fiscale en toute sécurité.</p><h2>La sécurisation des opérations</h2><p>Au-delà de l\'optimisation, l\'avocat sécurise les opérations en anticipant les conséquences fiscales et en prévenant les risques de redressement. Il peut aussi assister son client en cas de contrôle ou de contentieux fiscal. Son intervention apporte une sécurité juridique précieuse sur des opérations complexes.</p><h2>Quand le solliciter</h2><p>Faire appel à un avocat fiscaliste immobilier est utile pour les opérations importantes ou complexes : investissement structuré, montage en société, transmission, cession à forts enjeux, contentieux fiscal. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi la profession d’avocat fiscaliste est connue du grand public, celle d’avocat fiscaliste immobilier l’est beaucoup moins. Pourtant, cette spécialité fait de cet expert, un professionnel extrêmement avisé qui peut vous accompagner dans tous vos projets incluant un bien immobilier. Nous vous proposons de découvrir comment un avocat fiscaliste immobilier peut vous aider et à quel moment faire appel à ses services.\n\nUn avocat fiscaliste en immobilier a une double compétence qui fait de lui un expert très spécifique. En effet, il maîtrise à la fois le droit fiscal et toutes ses subtilités, ainsi que le droit et le marché de l’immobilier. Il se distingue donc de l\'avocat immobilier seul.\n\nC’est cette expertise pointue qui lui permet d’accompagner ses clients dans leurs projets immobiliers tout en leur permettant d’optimiser leur situation fiscale.\n\nLe droit fiscal est une discipline particulièrement complexe où les principes subissent de nombreuses exceptions. Calculs, simulations, mais aussi connaissance parfaite des lois applicables aux programmes immobiliers et des évolutions réglementaires. Si vous souhaitez monter un projet d’optimisation fiscale comprenant un bien immobilier, l’assistance d’un avocat fiscaliste immobilier vous sera précieuse.\n\nVous bénéficiez des conseils personnalisés d’un expert en la matière. Il va étudier votre situation et analyser le marché pour vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins et vos objectifs.\n\nIl vous permet d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales de vos opérations immobilières. L’objectif principal étant de vous permettre de payer le moins d’impôt possible tout en respectant parfaitement les lois en vigueur. On parle alors de défiscalisation immobilière.\n\nEnfin, un avocat fiscaliste immobilier peut défendre vos intérêts en cas de contentieux avec l’administration fiscale généré par une transaction immobilière.\n\nVous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en immobilier notamment pour :\n\nPar conséquent, un avocat expert en fiscalité immobilière peut vous conseiller, et rédiger les actes juridiques, de toutes les opérations que vous réalisez et qui impliquent un bien immobilier.\n\nLes clients d’un avocat fiscaliste immobilier sont des entreprises ou des particuliers. Il n’est pas rare qu’il ait en charge l’optimisation fiscale immobilière d’une société, et celle des associés.\n\nUn avocat fiscaliste immobilier est un expert dans un domaine très précis ce qui lui permet de pouvoir vous renseigner de manière extrêmement pertinente sur tout ce qui touche à la fiscalité immobilière. L’optimisation fiscale est la principale raison qui mène les entreprises et les particuliers à le consulter. Toutefois, les conseils d’expert de l’avocat fiscaliste spécialisé en immobilier peuvent s’avérer très utiles pour anticiper le paiement des impôts sur une transaction exceptionnelle par exemple, ou pour réaliser une donation anticipée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',788,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 20:57:04'),(2739,'devenir-entrepreneur-comment-s-y-prendre','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/devenir-entrepreneur-comment-s-y-prendre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/comment-entreprendre',NULL,'Devenir entrepreneur : comment s’y prendre ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Devenir entrepreneur : comment s’y prendre ?','## Comment entreprendre en partant de zéro ?\n\n## Consolider son idée et lister ses compétences\n\n## Faire une étude de marché et un business plan\n\n## Comment bien entreprendre : les démarches à suivre\n\n## Le choix de l’entreprise\n\n## La création de l’entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 janvier 2023\n\nGagner en autonomie et être libre de s’organiser, redonner du sens à son travail, acquérir de nouvelles connaissances et compétences, gagner en qualité de vie, les raisons d’entreprendre sont nombreuses.\n\nLa création d\'entreprise n’est néanmoins pas sans risques et de nombreuses idées n’aboutissent jamais en raison de l’appréhension de la complexité des démarches juridiques et de la peur de l\'échec.\n\nIl est évidemment difficile d\'échouer, mais il est pire de ne jamais avoir essayé. C’est la raison pour laquelle Legalstart vous aide à vous lancer dans l\'univers de l\'entrepreneuriat.\n\nVous vous demandez comment entreprendre un commerce ou comment lancer son entreprise ? Comment entreprendre en partant de zéro ? Par où commencer et quelles sont les démarches à suivre pour bien entreprendre ?\n\nUne idée vous tient à cœur depuis longtemps, mais vous manquez de connaissances dans le domaine de l’entrepreneuriat, pas de panique ! La démarche entrepreneuriale est accessible à tous ceux qui sont déterminés, passionnés et qui possèdent une forte capacité d’apprentissage.\n\nAfin de transformer une idée en activité, plusieurs étapes doivent être suivies en amont afin d’entreprendre avec un esprit éclairé. Avant de se lancer dans la création de sa société, il faut être capable de parler clairement de son projet. Nul besoin d’une idée révolutionnaire pour créer son projet, il suffit parfois d’apporter un nouvel usage ou une nouvelle façon de faire à ce qui existe déjà tout en répondant aux besoins d’une clientèle.\n\nBon à savoir : vous cherchez une bonne idée pour vous lancer cette année ? Découvrez les meilleures idées d’entreprise pour 2022.\n\nLe plus important est de trouver une idée d\'activité en adéquation avec votre personnalité. Vous devez donc faire le point sur vos domaines de compétence ainsi que sur votre situation personnelle et professionnelle actuelle.\n\nÀ noter : il faut choisir un projet qui vous plaît. Par exemple, si vous souhaitez servir l\'intérêt général, lancez-vous dans l\'entrepreneuriat social.\n\nLa démarche entrepreneuriale n’est pas évidente tous les jours, elle nécessite beaucoup d’investissement et de nombreuses qualités telles que l’ambition et la persévérance.\n\nProfitez de cette étape pour être absolument certain de vouloir vous lancer dans votre projet.\n\nAfin de ne pas prendre de risques et permettre un bon développement de son projet, l’entrepreneur doit respecter deux étapes avant de créer sa société :\n\nBon à savoir : l’étude de marché est directement intégrée dans le business plan.\n\nVous vous demandez comment entreprendre en France ? Pour entreprendre en France, vous devez choisir la structure la plus adaptée à votre projet. Cette étape est primordiale dans le développement de votre projet, il s’agit de la concrétisation de votre idée.\n\nPour choisir la structure de votre entreprise, vous devez impérativement vous baser sur la nature de votre projet, la manière dont il va être exécuté et le nombre de personnes qui vous accompagnent dans la réalisation de celui-ci.\n\nPour trouver la structure juridique qui correspond parfaitement à votre projet, vous pouvez vous aider de votre business plan, du témoignage de vos proches ainsi que de l’accompagnement d’un professionnel.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre questionnaire pour trouver le statut juridique adapté à votre projet :\n\nLes étapes de création d’une entreprise sont nombreuses. Parmi elles, créer une entreprise nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités :\n\nUne fois que votre dossier est envoyé au greffe, la société est immatriculée. Vous pouvez donc obtenir le Kbis de votre entreprise (carte d’identité de l’entreprise).\n\nQuelques formalités supplémentaires resteront à effectuer après son immatriculation en fonction de la nature de votre entreprise. Vous êtes prêt à vous lancer dans une démarche entrepreneuriale ? Legalstart met à votre disposition le guide pratique de l\'entrepreneur pour vous aider.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 janvier 2023\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nUn projet de reconversion professionnelle\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nIdée de reconversion professionnelle, comment s’y prendre ?\n\nEtre une femme chef d’entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Document RH interne descriptif du poste.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fiche de poste est un document RH structurant : elle décrit précisément les missions, responsabilités, compétences et conditions d\'un poste. Outil essentiel pour le recrutement, l\'évaluation, la gestion des carrières et la fidélisation. Document interne, à différencier de l\'annonce de recrutement (plus marketing). Investissement temps qui se rentabilise dans la durée.</p><h2>Contenu</h2><p>Intitulé du poste précis et clair. Rattachement hiérarchique (manager, équipe). Mission principale (1-2 phrases résumant la raison d\'être). Missions et activités (5-10 missions clés détaillées). Compétences requises : techniques (hard skills), comportementales (soft skills), niveau d\'expérience attendu. Conditions de travail : lieu, horaires, déplacements éventuels, rémunération, avantages. Évolution possible : perspectives de carrière. Pédagogie souhaitée selon profil cible.</p><h2>Utilité</h2><p>Recrutement : base de la fiche d\'annonce, brief aux recruteurs, grille d\'évaluation des candidats. Intégration : remise au nouveau salarié pour clarifier son rôle. Évaluation annuelle : référentiel pour l\'entretien individuel, objectifs alignés. Mobilité interne : description claire pour identifier les compatibilités. Formation : identification des besoins de montée en compétence. Légal : argument en cas de contentieux (preuve du périmètre du poste).</p><h2>Rédaction</h2><p>Co-construction avec le manager direct et un panel de salariés exerçant le poste (si poste déjà existant). Pour un nouveau poste : brainstorming avec direction et RH. Vocabulaire clair, opérationnel, non jargonnant. Verbes d\'action pour les missions (gérer, concevoir, animer, vérifier). Format synthétique : 1-2 pages maximum. Validation par le manager et la direction avant utilisation. Mise à jour annuelle.</p><h2>Modèle type</h2><p>1. Identification : intitulé, code RH, date de création/mise à jour. 2. Mission principale (1 phrase). 3. Missions et activités : liste de 5-10 missions principales avec sous-tâches. 4. Compétences : techniques + soft skills + niveau d\'expérience. 5. Conditions : lieu, horaires, rémunération. 6. Perspectives : évolution possible, formations associées. Logiciels RH (Talentia, Cegid, Sage) intègrent souvent des modèles standardisés.</p><h2>Évolution</h2><p>Mettre à jour annuellement ou lors de changements majeurs (nouvelles missions, évolution organisationnelle). Convertir progressivement vers une approche compétences (matrice de compétences plutôt que simple description de tâches). Pour les startups en croissance : revue régulière car les rôles évoluent vite. Outil dynamique, pas statique. 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Pour recruter de manière efficace, mais aussi permettre à ses salariés de réaliser leur mission dans les meilleures conditions, la fiche de poste se révèle être un outil idéal. Reprenant des informations concrètes sur toutes les tâches et savoir-faire utiles à un emploi donné, la fiche de poste facilite la gestion des ressources humaines. Essentielle, en est-elle pour autant obligatoire ? Que contient-elle et comment la rédiger facilement ? À travers un exemple et un modèle de fiche de poste, Legalstart vous guide pour un recrutement facilité.\n\nOn pourrait comparer la fiche de poste à la photographie à l’instant T d’un emploi, au sein d’une entreprise. C’est un outil qui sert à préciser, pour chaque salarié, quelles sont les fonctions et tâches spécifiques qu’il devra accomplir pour son employeur. Elle contient à la fois l’intitulé du poste, le rôle du salarié, ainsi que toutes les activités qui composent son emploi. Personnalisable, elle peut d’ailleurs être différente pour 2 employés occupant un poste identique, en fonction des rôles précis de chacun.\n\nLa fiche de poste pose le cadre des missions d’un salarié, lui donnant ainsi la vue sur les objectifs à réaliser. Elle a également une utilité pour le service RH, car elle aide à mieux cibler et répartir les responsabilités au sein de l\'entreprise. Elle sert aussi à recruter les meilleurs profils.\n\n☝️ Bon à savoir : la fiche de poste ne doit pas être confondue avec une fiche de fonction, qui ne reprend que les grandes lignes d’un emploi-type.\n\nLégalement, la fiche de poste n’est pas obligatoire. L’employeur n’est pas tenu de la fournir à chacun de ses salariés. Toutefois, elle présente des avantages à tout point de vue. C’est pourquoi il est courant d’en établir dans les entreprises.\n\nEn outre, elle peut également être étudiée lors d’un litige, même si elle n’a pas la valeur juridique d’un contrat de travail.\n\n📝 À noter : une fiche de poste ne peut être en contradiction avec les missions fixées par le contrat de travail ni avec les autres documents légaux. Il faut donc veiller à respecter une certaine cohérence.\n\nRédiger une fiche de poste présente avantages et inconvénients pour l’entreprise et le salarié.\n\nAu titre des inconvénients, on peut simplement relever que la fiche de poste doit être rédigée de manière précise et rigoureuse. Elle doit donc être modifiée dès lors que la mission ou les activités d’un salarié changent. Sa personnalisation impose également que soit rédigée une fiche de poste par employé. C’est donc une tâche importante pour le service chargé de leur rédaction (généralement le service RH).\n\nNéanmoins, la fiche de poste présente de nombreux avantages, en premier lieu pour le salarié :\n\nConcernant l’entreprise, elle est utile aux Ressources Humaines à de nombreux titres. La fiche de poste, par exemple, permet notamment :\n\nNon obligatoire, la fiche de poste ne comporte aucune mention impérative. Toutefois, pour jouer son rôle auprès de l’entreprise et du salarié, elle doit contenir toutes les informations nécessaires quant au poste et aux qualités attendues.\n\nUn modèle de fiche de poste idéal devrait donc décrire :\n\nAvant de rédiger une fiche de poste, il convient de bien connaître la mission du salarié concerné ou du futur emploi, s’il s’agit d’une création de poste. La première étape consiste donc à collecter toutes les informations liées à l’emploi concerné. Pour cela, un dialogue est nécessaire entre le rédacteur (la RH généralement) et le responsable direct, pour définir les missions et tâches exactes qui devront y figurer.\n\nUn inventaire des différentes activités est réalisé, pour chaque poste dont la fiche va être dressée. Pour le réaliser, le responsable hiérarchique est interrogé, mais également les collaborateurs occupant la fonction concernée. On peut ainsi lister les différentes tâches, le temps consacré à chacune, les détails qui les composent, ainsi que la fréquence à laquelle elles sont réalisées. Il peut être judicieux de s\'aider pour cette étape d\'un organigramme d\'entreprise.\n\nPour chaque mission listée, il faut ensuite définir les compétences nécessaires pour les effectuer. Ces compétences relèvent aussi bien du savoir-faire (hard skills) que du savoir-être (soft skills). On peut également évaluer le niveau de compétence requis, de débutant à expert. Cette évaluation sera utile à la fois lors du recrutement et des entretiens professionnels.\n\nUne fois la fiche de poste rédigée par le service des ressources humaines, celle-ci doit être validée par le responsable hiérarchique. Ce dernier pourra vérifier les tâches et compétences requises, et ajuster si nécessaire. Validées, les fiches peuvent être diffusées auprès des collaborateurs concernés.\n\nDès lors que le poste d’un salarié évolue, que ses activités changent, lors d’un recrutement ou d’une nouvelle prise de poste, il est nécessaire de vérifier le contenu de la fiche de poste et de la faire évoluer si nécessaire. Celle-ci doit correspondre au plus près à la réalité du terrain.\n\nVoici, présenté en tableau, un exemple de fiche de poste pour vous aider à rédiger celles de votre entreprise :\n\nInformations sur le poste\n\nPosition dans l’organigramme\n\nService concerné, liens hiérarchiques, manager direct\n\nLiens avec d’autres services\n\nRelations en interne, services connexes, sous-traitants\n\nRôle du collaborateur, enjeux du poste dans l’entreprise, dynamique d’équipe\n\nMission globale de ce poste, raisons pour lesquelles il a été créé et missions secondaires\n\nActivités et tâches à réaliser\n\nToutes les activités à accomplir, comment les réaliser et le temps qui leur est imparti en moyenne\n\nCompétences nécessaires\n\nSavoir-faire et savoir-être à lister selon référentiel de compétences\n\nEffectifs à disposition, budget ou moyens financiers, ressources de formation\n\nConditions d’exercice du poste\n\nType de contrat, rémunération, horaires\n\nSpécificités et contraintes\n\nHoraires particuliers à respecter, déplacements éventuels, environnement contraignant, contraintes techniques, etc.\n\nLieu géographique (établissement, siège, bureaux extérieurs, itinérance)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, c’est le service des ressources humaines qui est chargé de la rédaction des fiches de poste. Toutefois, les RH se mettent en relation avec le responsable hiérarchique du collaborateur concerné afin de recueillir un maximum de détails et d’informations sur les missions accomplies et les compétences recherchées. La fiche est rédigée en collaboration, et la validation finale revient au responsable hiérarchique.\n\nSeul le contrat de travail, les documents légaux et les accords d’entreprise ont une valeur juridique, notamment en cas de litige entre salarié et employeur. Toutefois, la fiche de poste peut valoir élément de preuve, à apporter au dossier pour connaître l’étendue de la mission du salarié et de ses attendus.\n\nUn salarié peut refuser une tâche qui ne figure pas dans sa fiche de poste ou plus généralement qui n’entre pas dans ses attributions. La fiche de poste n’ayant pas valeur juridique, c’est surtout du côté du contrat de travail qu’il faudra regarder. Si la tâche refusée par le salarié entre dans son contrat et sa mission, cette faute peut être considérée comme motif de licenciement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Subventions, prêts, garanties et accompagnement soutiennent l\'emploi et le dynamisme économique du territoire francilien. Voici comment identifier et mobiliser ces aides pour son projet.</p><h2>Le rôle de la région</h2><p>La région Île-de-France soutient activement l\'entrepreneuriat sur son territoire : financement de dispositifs d\'aide, coordination de l\'accompagnement, soutien aux filières et à l\'innovation. Ses aides complètent les dispositifs nationaux pour renforcer le financement et l\'accompagnement des créateurs franciliens.</p><h2>Les types d\'aides régionales</h2><p>Les aides peuvent prendre la forme de subventions, d\'avances remboursables, de prêts avantageux ou de garanties. Certaines ciblent l\'innovation, des secteurs prioritaires ou des publics spécifiques. Les dispositifs évoluant, il est essentiel de vérifier ceux en vigueur auprès de la région avant de monter son dossier.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>La région et ses partenaires offrent un accompagnement des porteurs de projet : conseil, structuration, incubation, mise en réseau, particulièrement riche dans un territoire dense en acteurs. Cet appui augmente les chances de réussite et facilite l\'accès aux financements régionaux et nationaux.</p><h2>Cumuler avec les dispositifs nationaux</h2><p>Les aides régionales franciliennes se combinent avec les dispositifs nationaux : ACRE, maintien de l\'ARE ou ARCE, prêts d\'honneur, garanties, aides à l\'innovation. Combiner ces soutiens optimise le plan de financement. Vérifier les règles de cumul permet d\'articuler efficacement aides régionales et nationales.</p><h2>Où se renseigner</h2><p>Pour connaître les aides disponibles en Île-de-France, les porteurs de projet s\'adressent à la région, aux chambres consulaires, aux réseaux d\'accompagnement et aux structures dédiées. Le tissu d\'acteurs étant dense, se faire orienter permet d\'identifier les dispositifs adaptés et de gagner du temps.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de la région\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les types d\'aides\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Cumuler avec le national\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Où se renseigner\", \"anchor\": \"renseigner\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides pour créer en Île-de-France ?\", \"content\": \"Des aides régionales (subventions, avances, prêts, garanties) et un accompagnement riche, en complément des dispositifs nationaux comme l\'ACRE et les prêts d\'honneur.\"}, {\"text\": \"Les aides franciliennes se cumulent-elles avec le national ?\", \"content\": \"Généralement oui : elles se combinent avec l\'ACRE, le maintien de l\'ARE ou l\'ARCE, les prêts d\'honneur, les garanties et les aides à l\'innovation.\"}, {\"text\": \"Où se renseigner sur les aides en Île-de-France ?\", \"content\": \"Auprès de la région, des chambres consulaires, des réseaux d\'accompagnement et des structures dédiées, car les dispositifs évoluent.\"}]','[\"La région Île-de-France soutient la création par des aides et un accompagnement riche.\", \"Subventions, avances, prêts et garanties complètent les dispositifs nationaux.\", \"Le tissu dense d\'acteurs facilite l\'orientation et l\'accès aux aides.\"]',NULL,'Quelles sont les aides à la création d’entreprise en Île-de-France en 2025 ?','## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : Pass 1 Entrepreneur#Leader\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir le Pass 1 Entrepreneur#Leader ?\n\n## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : Pass 2 Entrepreneur#Leader\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir le Pass 2 Entrepreneur#Leader ?\n\n## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : Innov\'up\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir Innov\'up ?\n\n## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : Fonds Régional de Garantie\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir le Fonds Régional de Garantie ?\n\n## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : prêt d\'honneur Création\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir le prêt d\'honneur Initiative ?\n\n## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : microcrédit ADIE\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir le microcrédit ADIE ?\n\n## Aides à la création d\'entreprise en Île-de-France : aide aux commerces de proximité en milieu rural\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quel type de projet peut être financé par cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France ?\n\n## Quelle est la nature de cette aide ?\n\n## Comment obtenir l\'aide aux commerces de proximité en milieu rural ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les aides de l\'État pour créer une entreprise ?\n\n## Quelles sont les aides à la création d\'entreprise en 2025 ?\n\n## Qu\'est-ce que la prime régionale à la création d\'emploi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous voulez créer votre entreprise en Île-de-France ? Cette région dynamique concentre de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs, mais le financement peut être un frein à la concrétisation de votre projet. Heureusement, plusieurs dispositifs d\'aides à la création d\'entreprise en Île-de-France existent pour vous accompagner. La région francilienne propose notamment des accompagnements personnalisés, des prêts sans garantie et des subventions pour l\'innovation.\n\nCes aides pour la création d\'entreprise propre à la région parisienne couvrent différents besoins : conseil, financement, garanties bancaires. Découvrez dans ce guide les sept dispositifs principaux à connaître pour réussir votre projet entrepreneurial en Île-de-France.\n\nLe Pass 1 « Je crée mon entreprise » représente la première étape du parcours entrepreneurial francilien. Ce dispositif finance votre accompagnement pour structurer solidement votre projet.\n\nLes candidats éligibles sont les personnes physiques majeures résidant sur le territoire francilien. Vous devez vouloir créer ou reprendre une entreprise en Île-de-France. Tous les secteurs d\'activité sont concernés, sauf quelques exceptions.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines activités sont exclues de cette aide à la création d’entreprise de Paris et de l’IDF. Il s\'agit des activités libérales réglementées, des activités immobilières, du secteur médical et médico-social, des activités financières et d\'assurance, ainsi que de la production agricole primaire.\n\nUn public prioritaire bénéficie d\'un accompagnement renforcé :\n\nCe pass création Île-de-France finance un accompagnement complet pour :\n\nLe financement régional s\'établit à 370 € pour tous les publics et 470 € pour les publics prioritaires. L\'accompagnement minimal dure 3 heures pour le public général et 5 heures pour le public prioritaire.\n\n⚠️ Attention : la région Île-de-France verse directement la contribution à l\'opérateur qui fournit l’accompagnement et non au bénéficiaire.\n\nVous devez contacter un opérateur labellisé par la région Île-de-France. Lors du rendez-vous, vous signez l\'attestation d\'entrée dans l\'accompagnement. Ensuite, vous disposez de 2 mois pour déposer votre demande sur mesdemarches.iledefrance.fr. Une fois votre demande validée, vous avez 8 mois pour réaliser l’accompagnement avec votre opérateur.\n\nLes pièces justificatives comprennent :\n\n📝 À noter : cette aide est accessible depuis le 2 avril 2025.\n\nLe Pass 2 « Je finance mon entreprise » vient à la suite du 1er Pass Entrepreneur#Leader. Il vous accompagne dans la recherche de solutions de financement. Il vous aide à obtenir deux types de financement pour mener à bien votre création ou reprise d’entreprise : microcrédit ainsi que prêt d\'honneur et/ou garantie bancaire.\n\nLes personnes physiques majeures résidant en Île-de-France peuvent candidater. Vous devez rechercher un financement pour créer ou reprendre une entreprise francilienne. Les mêmes critères prioritaires s\'appliquent qu\'au Pass 1 et s’y ajoute la catégorie des repreneurs d\'entreprise.\n\nCette aide financière à la création d\'entreprise ou à la reprise permet de :\n\nLe financement régional varie selon la modalité choisie :\n\nLa procédure reste identique au Pass 1. Vous passez par un opérateur labellisé, signez l\'attestation d\'accompagnement et déposez votre demande en ligne. Vous profitez d’un accompagnement personnalisé. L\'aide est versée à l\'opérateur après validation de votre demande.\n\nInnov\'up soutient les projets d’innovation franciliens en partenariat avec Bpifrance. Cette aide vise les entreprises développant des solutions technologiques ou sociales innovantes.\n\nLes TPE, PME et ETI franciliennes peuvent candidater. Les associations avec activité économique et les structures d\'économie sociale et solidaire sont également éligibles. Vous devez toutefois posséder un établissement en Île-de-France ou justifier d\'une volonté d\'implantation dans le territoire.\n\nCette aide de la région à la création d\'entreprise finance les projets d\'innovation dans les filières stratégiques régionales, et les projets à fort enjeu technologique.Elle intervient dans toutes les phases du projet, de l’étude de faisabilité à la mise sur le marché.\n\nLe financement combine subvention et prêt à l\'innovation R&D ou avance récupérable. La subvention plafonne à 500.000 € et le prêt/avance à 3 millions d\'euros. Le taux d\'intervention oscille entre 25 % et 70 % selon la taille de l\'entreprise et la nature du projet.\n\n☝️ Bon à savoir : les dépenses éligibles incluent les frais de personnel, l\'amortissement du matériel, les prestations externes et les coûts liés à la propriété industrielle, au design, à l’homologation, etc.\n\nVous devez absolument déposer votre candidature avant le démarrage du projet sur mesdemarches.iledefrance.fr. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée et toute l\'année. La région organise des webinaires de présentation pour optimiser votre candidature.\n\n💡 Astuce : si vous faites partie d’un de 28 incubateurs labellisés Innov’Up, vous pourrez facilement accéder à cette aide à la création d\'entreprise en Île-de-France.\n\nVous habitez en région Île-de-France et une création d’entreprise est au programme ? Le Fonds Régional de Garantie facilite l\'accès au crédit bancaire pour les PME franciliennes. Cette garantie sécurise votre prêt auprès des établissements financiers.\n\nSeules les PME franciliennes peuvent en bénéficier, c\'est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés. Votre chiffre d\'affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d\'euros ou votre total bilan inférieur à 43 millions d\'euros. Vous ne devez pas être considéré comme une entreprise en difficulté.\n\nCette aide financière à la création d\'entreprise soutient différents besoins correspondant au cycle d’exploitation :\n\nLe fonds co-garantit vos prêts bancaires à hauteur de 80 %. Cette garantie permet de diminuer le montant de caution solidaire demandé par la banque au dirigeant de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : cette aide fonctionne en partenariat avec Bpifrance, pour optimiser vos chances d\'obtenir un prêt bancaire.\n\nVous n\'avez aucune démarche à effectuer. Votre établissement bancaire sollicite automatiquement le Fonds Régional de Garantie si vous êtes éligible.\n\nLe réseau Initiative Île-de-France propose un prêt d\'honneur pour financer votre création d\'entreprise. Cette solution complète votre financement bancaire traditionnel.\n\nToutes les personnes souhaitant créer, développer ou reprendre une entreprise dont le siège est en Île-de-France peuvent candidater. Le réseau compte 9 associations locales couvrant l\'ensemble de la région.\n\nCette aide pour la création d’entreprise finance :\n\n📝 À noter : le prêt d’honneur permet aussi de limiter les risques pour que vous puissiez avoir un accès facilité au crédit bancaire. Pour cela, il inclut une garantie octroyée par Bpifrance.\n\nLe prêt d\'honneur prend la forme d’un PTZ (prêt à taux zéro) d’une somme de 25.000 € maximum, sans garantie sur votre patrimoine personnel. Il est obligatoirement assorti d’un prêt bancaire. La durée de remboursement s\'étend jusqu\'à 60 mois, mais vous pouvez demander un différé de 6 mois en cas de besoin.\n\nVous devez contacter l\'association locale Initiative Île-de-France correspondant à votre zone d\'implantation (il y en a une par département de la région parisienne). Chaque association évalue votre projet et vous accompagne dans la constitution de votre dossier.\n\nL\'ADIE, ou Association pour le droit à l’initiative économique, propose un microcrédit pour les entrepreneurs exclus du système bancaire traditionnel. Cette solution s\'adresse aux porteurs de projets disposant d\'un garant.\n\nTous les porteurs de projets peuvent candidater à cette aide à la micro entreprise, quelle que soit leur situation. Vous devez simplement disposer d\'un proche acceptant de se porter garant à hauteur de 50 % du montant emprunté.\n\nCette aide à la création d\'entreprise pour l’Île-de-France mais aussi tout le territoire, finance :\n\nCette aide prend la forme d’un microcrédit dont le montant s\'échelonne de 300 € à 15.000 €. Le remboursement s\'étale sur 48 mois maximum, avec une possibilité de différé de 3 mois en début de prêt. Le taux fixe démarre à 8 % (taux en juillet 2025) auquel s\'ajoute une contribution de solidarité de 6 % pour le fonctionnement de l’Adie, qui est une association.\n\nLe microcrédit peut être remboursé par anticipation, si vous en avez la possibilité.\n\n💡 Astuce : vous avez besoin d’une aide supplémentaire ? Le prêt Apport en capital complète le dispositif. Cette avance de 3.000 € maximum à taux zéro est remboursable avec une possibilité de différé durant les deux premières années.\n\nPour obtenir cette aide à la création d’entreprise, il vous suffit de prendre rendez-vous dans l\'une des 200 agences ADIE pour présenter votre projet. Vous devez fournir des pièces justificatives :\n\nVous obtenez une réponse sous 10 jours et les fonds sont débloqués en 48 heures après acceptation.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'ADIE propose également un accompagnement gratuit avec formation en création d’entreprise, assistance téléphonique et partenariats avantageux avec des professionnels.\n\nCette subvention propre à l’Île-de-France soutient spécifiquement les commerces de proximité dans les territoires ruraux de la région. Objectif : rendre plus attractifs les centres des petites communes de campagne.\n\nLes commerces de proximité implantés dans une commune de moins de 10.000 habitants peuvent candidater pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise d’Île-de-France. Votre établissement doit être situé en dehors de la métropole de Paris et exercer une activité commerciale définie par l’Insee comme de « quotidienneté ».\n\nCe sont notamment les :\n\n📌 À retenir : cette aide cible spécifiquement les zones rurales et exclut la restauration rapide au profit des commerces de proximité traditionnels.\n\nPour y prétendre, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Votre chiffre d\'affaires doit être inférieur à 1 million d\'euros et votre surface de vente ne doit pas être supérieure à 300 m².\n\nCette aide financière à la création d’entreprise couvre vos principaux besoins d\'investissement :\n\nLa subvention atteint un maximum de 30 % du montant des sommes relevant des conditions d’attribution. Elle est plafonnée à 50.000 €, et au minimum de 10.000 € pour les activités sédentaires et 7.000 € pour les activités nomades.\n\nSi vous devez recourir à des ingénieurs et à des études pour mener à bien votre projet, vous pouvez aussi prétendre à une subvention de 800 €.\n\nVous pouvez déposer votre dossier toute l\'année sur mesdemarches.iledefrance.fr. L\'attribution définitive est votée par la Commission permanente du Conseil régional selon un calendrier précis à consulter sur le site.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'État propose plusieurs dispositifs nationaux : l\'ACRE pour l\'exonération de charges sociales, l\'ARCE pour le versement anticipé des allocations chômage, et le CAPE, un contrat de 3 ans maximum qui permet de tester son projet et d’être accompagné tout en bénéficiant d’une protection sociale. Ces aides nationales se cumulent avec les dispositifs régionaux.\n\nEn 2025, les principales aides à la création d\'entreprise sont les suivantes :\n\nLa prime régionale à la création d\'emploi est une subvention accordée par certains conseils régionaux aux entreprises qui s\'engagent à créer des emplois durables. Cette aide n’existe plus que dans certaines régions. Elle vise à favoriser l\'embauche de personnes en difficulté d\'insertion professionnelle, notamment les jeunes et les demandeurs d\'emploi de longue durée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Contrairement à la résidence principale, la SCI prend ici tout son sens : pas de perte d\'avantages fiscaux et de réels bénéfices en matière de transmission et de location.</p>\n\n<h2>Pourquoi une SCI pour une résidence secondaire ?</h2>\n<p>Trois motivations principales conduisent à ce montage :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transmission progressive</strong> aux enfants en exploitant les abattements fiscaux par tranches de 15 ans.</li>\n<li><strong>Éviter l\'indivision</strong> en cas de pluralité d\'acquéreurs (fratrie, couple non marié, famille recomposée).</li>\n<li><strong>Faciliter la location saisonnière</strong> avec des règles de fonctionnement claires entre associés.</li>\n</ul>\n<p>La résidence secondaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux de la résidence principale (exonération de plus-value, droit au PTZ). Le montage SCI n\'a donc rien à faire perdre, contrairement à un schéma sur résidence principale.</p>\n\n<h2>Choisir entre SCI à l\'IR et SCI à l\'IS</h2>\n<p>Deux régimes fiscaux sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR (revenus fonciers)</strong> : régime par défaut. Les loyers sont imposés au barème de l\'IR avec prélèvements sociaux (17,2 %). La plus-value à la revente suit le régime des particuliers (exonération totale après 22 ans IR et 30 ans prélèvements sociaux). Adapté aux contribuables faiblement imposés ou en location saisonnière limitée.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : option irrévocable. Les charges sont déductibles et l\'amortissement possible, réduisant fortement la base imposable. En revanche, la plus-value à la revente est calculée sur la valeur nette comptable (très lourde). Adapté à une logique d\'exploitation pure sans intention de revente.</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimisation de la transmission</h2>\n<p>La SCI permet une transmission étalée et fiscalement efficace :</p>\n<ul>\n<li><strong>Donation progressive de parts</strong> : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, en franchise de droits.</li>\n<li><strong>Démembrement de propriété</strong> : donation de la nue-propriété aux enfants, conservation de l\'usufruit. L\'usufruit s\'éteint au décès sans nouvelle taxation. La base taxable est réduite selon l\'âge du donateur (barème article 669 du CGI).</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil non applicable</strong> : ce dispositif concerne les sociétés opérationnelles, pas les SCI patrimoniales.</li>\n</ul>\n<p>Le couplage SCI + donation démembrée + abattements générationnels permet de transmettre des centaines de milliers d\'euros sans droits.</p>\n\n<h2>Location saisonnière en SCI</h2>\n<p>Une SCI peut louer le bien en saisonnière, mais avec une vigilance fiscale :</p>\n<ul>\n<li>Si la location est <strong>meublée à titre habituel</strong>, l\'activité est commerciale. Une SCI à l\'IR perd alors sa transparence et bascule de plein droit à l\'IS.</li>\n<li>Pour conserver le régime IR, il faut soit louer en <strong>nu</strong>, soit limiter la location meublée à un caractère occasionnel.</li>\n<li>L\'alternative : créer une <strong>SARL de famille à l\'IR</strong> spécifiquement pour la location meublée, ou opter d\'emblée pour une SCI à l\'IS.</li>\n</ul>\n\n<h2>SCI et IFI : attention à la dette</h2>\n<p>La résidence secondaire détenue via une SCI entre dans l\'assiette de l\'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net. La valeur des parts de SCI est imposable. Le passif (emprunt) est déductible mais sous conditions strictes depuis 2018 : il faut justifier que la dette n\'a pas été contractée pour un objectif principalement fiscal.</p>\n<p>Un montage SCI bien construit permet de retrancher légitimement les dettes contractées pour l\'acquisition, réduisant la base taxable IFI.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi une SCI pour une résidence secondaire ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Choisir entre SCI à l\'IR et SCI à l\'IS\", \"anchor\": \"ir-is\"}, {\"text\": \"Optimisation de la transmission\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Location saisonnière en SCI\", \"anchor\": \"location\"}, {\"text\": \"SCI et IFI : attention à la dette\", \"anchor\": \"ifi\"}]','[{\"text\": \"IR ou IS : quel régime choisir ?\", \"answer\": \"L\'IR convient si la SCI est patrimoniale (peu de location, perspective de revente). L\'IS est plus avantageux pour une SCI à forte location (charges déductibles, amortissement) mais alourdit la fiscalité à la revente.\"}, {\"text\": \"La SCI peut-elle louer en Airbnb ?\", \"answer\": \"Oui, mais avec prudence : une SCI à l\'IR qui loue en meublé habituel bascule automatiquement à l\'IS. Pour éviter cela, il faut soit limiter la fréquence, soit créer une structure dédiée (SARL de famille).\"}, {\"text\": \"Faut-il créer la SCI avant l\'achat ?\", \"answer\": \"C\'est préférable. L\'achat par la SCI dès l\'origine évite les droits de mutation supplémentaires d\'un apport en société après acquisition (environ 5 % de la valeur du bien).\"}, {\"text\": \"Quel coût pour créer une SCI ?\", \"answer\": \"Environ 1 500 à 3 000 € : rédaction des statuts (avocat ou notaire), annonce légale (200-250 €), immatriculation (66 €), accompagnement comptable initial. Les coûts annuels récurrents : 800 à 2 000 € (comptabilité, déclaration).\"}]','[\"SCI résidence secondaire : transmission, indivision évitée, location organisée.\", \"IR par défaut (revenus fonciers, plus-value particuliers après 22 / 30 ans).\", \"IS irrévocable : charges et amortissement déductibles, mais plus-value sur VNC.\", \"Donation progressive : abattements 100 k€ par parent/enfant tous les 15 ans.\", \"Démembrement : donation nue-propriété, base réduite selon âge donateur.\", \"IFI : dette déductible sous conditions, attention au but fiscal principal.\"]',NULL,'Acheter une résidence secondaire via une SCI : tout ce qu’il faut savoir','## Pourquoi créer une SCI pour acheter une résidence secondaire ?\n\n## Acheter une maison secondaire à plusieurs : les avantages de la SCI\n\n## SCI et résidence secondaire : les avantages en cas de location saisonnière\n\n## Pourquoi acheter une résidence secondaire en SCI familiale ?\n\n## SCI et résidence secondaire : est-il possible d’acheter une maison pour y habiter ?\n\n## Quelles sont les conséquences fiscales d’acheter en SCI une résidence secondaire ?\n\n## Résidence secondaire en SCI sans revenus locatifs : quelles conséquences fiscales ?\n\n## SCI et résidence secondaire : le régime de l’impôt sur le revenu\n\n## SCI et résidence secondaire : le régime de l’impôt sur les sociétés\n\n## Comment acheter une résidence secondaire en SCI ?\n\n## 1 - Rédiger les statuts de la SCI pour sa résidence secondaire\n\n## 2 - Déposer le capital social\n\n## 3 - Publier une annonce dans un journal d’annonces légales\n\n## 4 - Déposer le dossier de demande d’immatriculation en ligne\n\n## 5 - Faire une demande de financement\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les caractéristiques d\'une SCI ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la SCI ?\n\n## Est-ce qu\'il faut payer la taxe d\'habitation pour une résidence secondaire en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 juillet 2024\n\nLa création d’une SCI est idéale pour se lancer dans l’investissement immobilier. En effet, qu’il s’agisse de l’acquisition ou de la gestion de biens immobiliers, la SCI vous permet de bénéficier d’une certaine souplesse de fonctionnement, d’une fiscalité avantageuse, ainsi que de la protection de votre patrimoine.\n\nVous vous demandez comment acheter un bien immobilier à plusieurs ? Pourquoi acheter une maison en SCI ? Ou encore comment acheter un appartement en SCI ? Résidence principale, résidence secondaire ou mise en location, suivez le guide pour savoir pourquoi et comment acheter une résidence secondaire en SCI.\n\nÀ la question : peut-on acheter une maison à plusieurs ? La réponse est oui. D’ailleurs, lorsque l’on souhaite acheter une maison secondaire à plusieurs - que vous soyez en couple ou non - la SCI est un statut juridique avantageux. Cela vaut que vous ayez l’intention de louer le bien, notamment occasionnellement ou non.\n\nSi vous envisagez d’acheter à plusieurs une maison pour en faire votre résidence secondaire, sachez que la SCI présente de nombreux avantages :\n\n☝️ Bon à savoir : acheter une résidence secondaire via une holding, est-ce une bonne idée ? Pour échapper à la fiscalité sur les dividendes, les associés d’une holding peuvent envisager de récupérer les fonds sous une autre forme. En achetant une résidence secondaire par exemple. Toutefois, la holding est par nature une société commerciale. Dès lors, il faudra obligatoirement payer un loyer au prix du marché à la holding. Cela vaut pour toutes les générations à venir.\n\nQu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, acheter un bien en SCI pour le louer présente de nombreux avantages pour les associés. Cela leur permet notamment de :\n\nLa SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance (parent, cousin, beau-frère, etc.) de faciliter entre eux, la détention, la gestion commune ou la transmission de biens immobiliers. Acheter une résidence secondaire en SCI familiale présente trois grands avantages :\n\n☝️ Bon à savoir : sachez que si la résidence secondaire est apportée à la SCI familiale ou achetée par celle-ci au moment de sa création, l’acte d’achat ou d’apport doit obligatoirement être signé devant un notaire, on parle d’acte authentique. Dans les autres cas, un acte sous seing privé est suffisant.\n\nAcheter une maison en SCI ou un appartement pour y vivre, c’est possible ! Créer une SCI pour acheter une maison principale s’avère être une option est notamment intéressante pour :\n\nToutefois, acheter en SCI sa résidence principale n’est pas toujours avantageux. En effet, certains inconvénients sont à prendre en compte dans ce cas de figure comme la perte de l’abattement de 20% sur les droits de succession en cas de décès du conjoint associé par exemple. Faire appel à un professionnel pour votre montage financier et juridique est très utile dans ce cas.\n\nCependant, concernant la SCI et la résidence secondaire, il est tout à fait possible pour les associés d\'habiter le bien occasionnellement à titre gratuit ou de le louer auprès de la SCI.\n\nEn SCI, la résidence secondaire peut être mise gratuitement à disposition des associés si les statuts le prévoient ou être proposée à la location saisonnière.\n\nLes conséquences fiscales de la SCI diffèrent selon que la SCI perçoit des revenus ou non, et selon qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nDans le cas où la SCI ayant opté pour l’impôt sur le revenu a uniquement pour objet la mise à disposition d’une habitation à titre gratuit au bénéfice des associés, et en l’absence absolue de rémunération (pas de versement d’intérêts en cas de compte courant d’associés, ou de rémunération du gérant sous quelque forme que ce soit), alors la société doit seulement effectuer une déclaration 2072-S-SD à déposer lors de l’année de sa constitution. Par conséquent, les associés n’ont aucun impôt sur le revenu à déclarer au titre de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : cela ne vaut que si aucune modification des statuts n’est intervenue, notamment pour modifier le capital social ou les conditions d’occupation du bien.\n\nEn contrepartie de cette simplification, la SCI qui détient la résidence secondaire ne peut pas déduire ses charges.\n\nSi au contraire, la SCI perçoit des revenus locatifs pour la mise en location, même quelques semaines par an, alors les associés de la SCI se voient redevables de l’impôt sur le revenu proportionnellement à la quote-part que chacun détient dans la SCI. Ils doivent déclarer ces revenus mobiliers dans la déclaration de revenus de leurs foyers respectifs.\n\nDans le cas où la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), il faut noter que l’administration considère comme anormal le fait de ne pas percevoir de loyers. C’est pourquoi, celle-ci peut réintégrer les loyers fictifs dans le résultat de la SCI pour le calcul de l’IS. Toutefois, le cas le plus courant est celui où les associés déclarent l’avantage en nature constitué par l’occupation du bien à titre gratuit dans leur déclaration de revenus. Le montant est alors celui des loyers qu’aurait dû percevoir la SCI.\n\n⚠️ Attention : vous l’aurez compris, si la résidence secondaire n’a pas vocation à être louée, le risque de redressement fiscal en cas d’option pour l’IS est important.\n\nMais si vous envisagez de louer votre résidence secondaire achetée via une SCI, alors la société peut déduire ses charges de son résultat, ce qui réduit l’assiette de l’impôt. De plus, c’est à la société de s’acquitter de l’impôt et non les associés. Ces derniers ne sont alors imposables que si une distribution des dividendes est réalisée à la fin de l’exercice comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de rémunération du gérant d’une SCI, ce dernier sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, rappelons-le, il est rare en pratique de se rémunérer au titre de son mandat social en SCI.\n\nEn outre, le régime de l’IS permet de bénéficier de certains avantages fiscaux comme la possibilité d’amortir l’immeuble ou de bénéficier d’une imposition forfaitaire de 15% jusqu’à 38.120€ puis 25% pour tous les bénéfices réalisés au-delà.\n\nAvant d’acheter une résidence secondaire en SCI, il est essentiel de savoir comment créer une SCI. À ce titre, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nLes statuts de la SCI déterminent les règles de fonctionnement de la société. Ce document doit obligatoirement être établi par écrit et comprendre les mentions suivantes :\n\nLes statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs de la SCI.\n\nLe capital social de la SCI doit être déposé auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat, le temps de finaliser les démarches de création de la société. Une attestation de dépôt du capital social vous est remise.\n\nAfin d’avertir les tiers de votre intention de créer une SCI, vous devez faire publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nLa publication doit préciser les éléments suivants :\n\nIl faut compter entre 185€ pour cet acte. Pour La Réunion et Mayotte, il convient de prévoir un coût plus élevé : 222€. À ce titre, d’autres coûts de création SCI sont à prévoir.\n\nComme toute société, la SCI doit être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), afin d’obtenir un numéro Siret. Dès lors, vous devez déposer un dossier complet sur le site internet de l\'INPI qui héberge le guichet unique des formalités des entreprises.\n\nLe dossier de demande d’immatriculation de la SCI est constitué des documents suivants :\n\nUne fois la SCI enregistrée, vous recevez l’extrait Kbis par voie postale à l’adresse du siège social.\n\nIl est possible de se renseigner sur la capacité d\'emprunt de la SCI avant sa création, néanmoins, ce n\'est qu\'une fois la société créée que vous pourrez finaliser votre demande d\'emprunt. Cette étape est essentielle pour acheter sa résidence secondaire avec sa société.\n\nLe financement accordé à une SCI est le plus souvent assorti d\'une caution solidaire de tous les associés, afin de garantir le prêt.\n\nSCI et résidence secondaire sont donc parfaitement compatibles. Toutefois, une attention particulière doit être apportée à la rédaction des statuts. D’autre part, le choix du régime fiscal entre l’IR et l’IS doit être fait en fonction de la situation de la SCI, mais aussi des associés. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel pour créer sereinement votre SCI et acquérir une résidence secondaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SCI est par définition une société civile immobilière. Elle compte au moins 2 associés et son capital social est d\'un euro minimum. La SCI est dirigée par un gérant rémunéré ou non pour ses fonctions.\n\nLa SCI a deux principaux inconvénients. D\'une part, il faut être au moins 2 pour créer une SCI. En effet, il n\'est pas possible de créer une SCI, contrairement à une SAS ou une SARL qui ont une forme unipersonnelle (SASU et EURL). D\'autre part, la responsabilité des associés de SCI est indéfinie, subsidiaire et solidaire. Par conséquent, les créanciers de la SCI peuvent leur demander un montant bien plus important que celui de leur apport en cas de défaillance de paiement de la société.\n\nDans le cadre d\'une SCI avec une résidence secondaire, la taxe d\'habitation est due par les associés de la SCI. Si un associé loue à l\'année la résidence secondaire détenue par la SCI, il lui appartient de régler la totalité de taxe d\'habitation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nZoom sur le code APE de SCI\n\nSCI à l’IS : guide complet 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nDémembrement de SCI : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1974,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',555,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2743,'refus-conges-payes-employeur-motifs-recours-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/refus-conges-payes-employeur-motifs-recours-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/refus-conges-payes','Refus de congés payés : motifs, droits et recours du salarié','Refus de congés payés','Refus de congés payés en {YEAR} : motifs admis (continuité service), délais de prévenance, droits du salarié et recours en cas d\'abus de l\'employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'employeur fixe l\'ordre et la date des départs en congés payés. Il peut refuser une demande sous certaines conditions, mais ce refus doit être motivé et respecter un délai de prévenance raisonnable.</p>\n\n<h2>Le pouvoir de direction de l\'employeur</h2>\n<p>Selon les articles L.3141-13 et suivants du Code du travail, l\'employeur fixe la période de prise des congés payés (au moins la période 1er mai - 31 octobre), l\'ordre des départs et peut refuser ou décaler une demande. Cette prérogative s\'inscrit dans le pouvoir de direction et doit être exercée dans l\'intérêt de l\'entreprise, sans discrimination ni abus de droit.</p>\n\n<h2>Motifs admis pour un refus</h2>\n<p>Plusieurs motifs justifient légitimement un refus :</p>\n<ul>\n<li><strong>Continuité du service</strong> : nécessité d\'assurer une présence minimale, surcharge de travail, absence simultanée de plusieurs salariés clés.</li>\n<li><strong>Période d\'activité dense</strong> : haute saison, clôture comptable, inventaire, lancement de produit.</li>\n<li><strong>Commande exceptionnelle ou imprévu</strong> entraînant une obligation de production.</li>\n<li><strong>Respect de l\'ordre des départs</strong> fixé conformément aux critères légaux (situation familiale, ancienneté, activité chez un autre employeur).</li>\n</ul>\n<p>Le refus doit être objectif et documenté. Un refus discriminatoire (lié à l\'origine, au sexe, à la santé, aux activités syndicales) est interdit et nul.</p>\n\n<h2>Délai de prévenance</h2>\n<p>L\'employeur doit communiquer l\'ordre des départs au moins <strong>un mois avant le départ</strong> et ne peut le modifier moins d\'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du Code du travail). Cette règle protège le salarié et son organisation personnelle (réservations, garde d\'enfants).</p>\n\n<h2>Restrictions et interdictions</h2>\n<p>L\'employeur ne peut pas refuser les congés payés en bloc : il doit accorder un minimum de <strong>12 jours ouvrables consécutifs</strong> entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf accord du salarié). Le refus systématique ou abusif constitue un manquement à l\'obligation de loyauté et peut donner lieu à des dommages-intérêts.</p>\n\n<h2>Recours du salarié</h2>\n<p>Face à un refus jugé abusif, le salarié peut :</p>\n<ul>\n<li>Demander des explications écrites à l\'employeur.</li>\n<li>Saisir les représentants du personnel (CSE) ou l\'inspection du travail.</li>\n<li>Engager une action devant le conseil de prud\'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.</li>\n<li>Demander en référé l\'autorisation de partir si le refus est manifestement illégal.</li>\n</ul>\n\n<h2>Indemnisation en cas d\'abus</h2>\n<p>Si le juge reconnaît le caractère abusif du refus, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice (frais engagés, perte de loisirs, atteinte à la vie familiale). En cas de discrimination avérée, les sanctions sont renforcées (nullité de la décision, dommages-intérêts majorés, sanctions pénales possibles).</p>','[{\"text\": \"Le pouvoir de direction de l\'employeur\", \"anchor\": \"pouvoir\"}, {\"text\": \"Motifs admis pour un refus\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Délai de prévenance\", \"anchor\": \"prevenance\"}, {\"text\": \"Restrictions et interdictions\", \"anchor\": \"restrictions\"}, {\"text\": \"Recours du salarié\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Indemnisation en cas d\'abus\", \"anchor\": \"indemnisation\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser sans motif ?\", \"answer\": \"Non. Tout refus doit être motivé par un intérêt légitime de l\'entreprise. Un refus arbitraire constitue un abus de droit et engage la responsabilité de l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Peut-on partir malgré un refus ?\", \"answer\": \"Non, partir sans autorisation expose à une sanction disciplinaire pour absence injustifiée, voire à un licenciement pour faute. La voie du référé prud\'homal est préférable.\"}, {\"text\": \"Doit-on accorder 5 semaines consécutives ?\", \"answer\": \"Non. La loi impose un congé principal de 12 jours ouvrables consécutifs minimum, soit 2 semaines. Au-delà, le salarié peut être contraint de fractionner.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de refus tardif ?\", \"answer\": \"Un refus moins d\'un mois avant la date prévue est en principe interdit sauf circonstances exceptionnelles. Le salarié peut saisir le conseil de prud\'hommes pour obtenir réparation.\"}]','[\"Employeur fixe l\'ordre et les dates des congés (art. L.3141-13 et suivants Code travail).\", \"Refus admis pour continuité service, activité dense, surcroît imprévu : motivation obligatoire.\", \"Délai de prévenance d\'un mois minimum avant départ ou modification.\", \"Minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre 1er mai et 31 octobre.\", \"Recours possible : CSE, inspection du travail, conseil de prud\'hommes, référé.\"]',NULL,'Refus de congés payés : quels sont les cas autorisés ?','## Qui a le droit aux congés payés ?\n\n## L’employeur peut-il refuser des congés payés ?\n\n## Refus de congés payés : les cas autorisés\n\n## Continuité du service\n\n## Forte activité de l\'entreprise\n\n## Circonstances exceptionnelles\n\n## Respect des conventions ou accords collectifs\n\n## Incompatibilité avec les dates de congés des autres salariés\n\n## Refus de congés payés : les cas interdits\n\n## Événements familiaux\n\n## Conjoints travaillant dans la même entreprise\n\n## Absence de justification légale ou conventionnelle\n\n## Refus discriminatoire\n\n## Droits acquis par l\'ancienneté ou la situation familiale\n\n## Périodes déterminées par la convention collective\n\n## Sous quel délai l’employeur doit-il informer le salarié de son refus des congés payés ?\n\n## Quelle sanction pour le salarié qui s’absente malgré un refus de congés payés ?\n\n## Quelle sanction en cas de refus abusif de congés payés par l’employeur ?\n\n## FAQ\n\n## Comment sont fixées les dates et l’ordre de départ en congés payés ?\n\n## Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas à une demande de congés payés ?\n\n## Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe refus de congés payés par un employeur est un sujet sensible qui touche à la fois aux droits des salariés et aux besoins organisationnels des entreprises. Bien que les congés payés soient un droit, l\'employeur peut, sous certaines conditions, refuser une demande de congé.\n\nQui a le droit aux congés payés ? Dans quels cas l’employeur peut-il refuser des congés payés à un salarié ? Sous quel délai l’employeur doit-il informer le salarié de son refus des congés payés ? Quelle sanction pour le salarié qui s’absente malgré un refus de congés payés ? Quelle sanction en cas de refus abusif de congés payés par l’employeur ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nTous les salariés ont droit aux congés payés, indépendamment du type de contrat ou de leur ancienneté dans l\'entreprise. Chaque salarié cumule 2,5 jours de congé par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables maximum par an. Ce qui équivaut à environ 5 semaines de congés pour une année entière de travail dans la même entreprise.\n\nCependant, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines consécutives de congés, sauf accord spécifique.\n\n☝️ Bon à savoir : si un salarié a moins de deux semaines de congé, l\'employeur ne peut pas l\'obliger à les fractionner.\n\nOui, l\'employeur a le droit de refuser une demande de congés payés formulée par un salarié, sous certaines conditions. Ce refus doit cependant être justifié et conforme aux dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l\'entreprise.\n\nL\'employeur a la possibilité de refuser une demande de congés payés dans certaines situations précises. Voici les principaux cas où un employeur peut refuser des congés :\n\nSi l\'absence du salarié risque de perturber la continuité du service ou de nuire au bon fonctionnement de l\'entreprise, l\'employeur peut refuser les congés.\n\nCela est particulièrement pertinent dans les petites équipes ou dans des rôles clés où le salarié joue un rôle essentiel au sein de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un gestionnaire de stock ne pourra pas prendre ses congés payés pendant l’inventaire annuel de l’entreprise.\n\nL\'employeur peut également refuser des congés pendant des périodes de forte activité, comme lors de pics saisonniers ou de périodes cruciales pour l\'entreprise.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, dans le commerce de détail pendant les fêtes ou pendant les clôtures financières, les lancements de produits, etc.\n\nDes circonstances imprévues ou exceptionnelles peuvent également justifier un refus. Ces circonstances doivent être temporaires et réellement exceptionnelles.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, lorsqu’une commande urgente ou un événement externe nécessite une mobilisation particulière de l\'entreprise.\n\nSi une convention collective, un accord d\'entreprise ou de branche définit les périodes de congés et les modalités de leur prise, l\'employeur doit s\'y conformer.\n\nAinsi, le refus de congés payés peut intervenir si la demande du salarié n\'est pas conforme à ces dispositions.\n\nDans le cas où plusieurs salariés demandent des congés aux mêmes dates, et que cela pourrait perturber le fonctionnement de l\'entreprise, l\'employeur peut refuser certains congés pour éviter une absence massive de personnel.\n\n📝 À noter : lorsqu\'un employeur refuse une demande de congé, il doit non seulement s\'assurer que ce refus est justifié par une de ces raisons, mais également proposer une autre période pour le congé.\n\nCe refus ne doit pas être abusif ni fondé sur des motifs discriminatoires, et le salarié doit être informé en temps utile pour s\'organiser en conséquence.\n\nIl est interdit à l\'employeur de refuser une demande de congés payés dans certaines situations précises, où les droits du salarié sont protégés par la loi. Voici les principaux cas où le refus de congés est interdit :\n\nL\'employeur ne peut pas refuser des congés payés lorsqu\'ils sont demandés pour des événements familiaux spécifiques. Ces événements sont encadrés par la loi. Celle-ci garantit au salarié le droit de s\'absenter pendant une période déterminée.\n\nTableau récapitulatif des congés pour événements familiaux, avec les durées minimales d\'absence autorisées :\n\nMariage ou remariage du salarié\n\nConclusion d\'un PACS par le salarié\n\nNaissance ou adoption (cumulable avec le congé de paternité)\n\nMariage ou remariage de son enfant\n\nDécès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS\n\nDécès d\'un enfant de 25 ans ou plus\n\nDécès d\'un enfant lui-même parent (quel que soit son âge)\n\nDécès d\'un enfant de moins de 25 ans\n\nDécès d\'une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié\n\nDécès du père ou de la mère\n\nDécès d\'un frère ou d\'une sœur\n\nDécès du beau-père ou de la belle-mère\n\nAnnonce de la survenue d\'un handicap chez un enfant\n\nAnnonce de la survenue d\'un cancer/pathologie grave chez un enfant\n\nArrivée d\'un enfant placé en vue de son adoption\n\nLorsque deux conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillent dans la même entreprise, ils ont le droit de prendre leurs congés en même temps. L\'employeur ne peut pas refuser cette synchronisation des congés, sauf si des raisons impérieuses le justifient. Mais ces raisons doivent être très clairement établies et ne peuvent pas être fondées sur des motifs discriminatoires.\n\nL\'employeur ne peut pas refuser un congé simplement parce qu\'il souhaite imposer sa volonté ou pour des motifs subjectifs. Tout refus doit être justifié par des raisons objectives et réelles, comme celles mentionnées dans :\n\nIl est strictement interdit de refuser des congés sur des bases discriminatoires, que ce soit en raison :\n\nUn tel refus constituerait une violation des droits fondamentaux du salarié et pourrait entraîner des sanctions pour l\'employeur.\n\nSi un salarié a acquis certains droits en fonction de son ancienneté ou de sa situation familiale, l\'employeur ne peut pas refuser ces jours de congés spécifiques.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si l’employé a acquis des jours supplémentaires pour enfant à charge.\n\nSi une convention collective ou un accord d\'entreprise fixe des périodes spécifiques pendant lesquelles les salariés ont le droit de prendre leurs congés, l\'employeur ne peut pas s\'opposer à la prise de congés durant ces périodes. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.\n\nL\'employeur doit informer les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant le début de cette période. Ensuite, l\'ordre des départs en congés doit être communiqué de manière claire, par exemple via un affichage accessible à tous.\n\nEn ce qui concerne le refus des congés payés, il n\'existe pas de délai légal précis imposant à l\'employeur de répondre à une demande de congé. Cependant, il est fortement recommandé que l\'employeur informe individuellement chaque salarié de son refus ou de son acceptation dans un délai raisonnable, afin de permettre au salarié de s\'organiser en conséquence.\n\n📌 À retenir : l\'employeur ne peut pas modifier les dates et l\'ordre des départs en congés moins d\'un mois avant la date de départ prévue, sauf accord spécifique dans l\'entreprise ou la branche. Si l\'employeur tarde à refuser une demande, par exemple en informant le salarié la veille de son départ prévu, et que ce refus intervient sans motif légitime, le salarié ne sera pas considéré comme fautif s\'il part tout de même en congé, à condition que l\'employeur ait eu connaissance de la demande et n\'ait pas exprimé de refus auparavant.\n\nSi un salarié s\'absente malgré un refus explicite de congés payés par son employeur, cette absence est considérée comme une absence injustifiée. Ce comportement peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu\'au licenciement pour faute grave.\n\nL\'absence du salarié, dans ce contexte, est assimilée à un abandon de poste, ce qui est un manquement grave aux obligations professionnelles. Le licenciement pour faute grave signifie que la rupture du contrat de travail est immédiate, sans préavis ni indemnité de licenciement.\n\n⚠️ Attention : pour que cette sanction soit justifiée, le refus de congés de l\'employeur doit avoir été clairement notifié au salarié dans un délai raisonnable avant la date de départ prévue. Si ce n\'est pas le cas, le salarié pourrait contester la sanction en faisant valoir qu\'il n\'a pas été informé en temps voulu.\n\nEn cas de refus abusif de congés payés par l\'employeur, celui-ci s\'expose à des sanctions potentielles. La prise de congés payés est un droit fondamental pour tout salarié, et l\'employeur ne peut y faire obstacle sans une raison légitime et objective.\n\nSi un employeur refuse les congés d\'un salarié sans justification valable, ou sans respecter les délais de notification, le salarié peut contester ce refus. Il a la possibilité d\'engager une procédure devant le conseil de prud\'hommes pour faire reconnaître le caractère abusif du refus et obtenir réparation.\n\nLes sanctions pour l\'employeur peuvent inclure des dommages et intérêts à verser au salarié pour le préjudice subi. De plus, un refus abusif, s\'il est répété ou discriminatoire, pourrait également entraîner une détérioration de la relation de travail et nuire à l\'image de l\'employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : un refus de congés payés après arrêt maladie est considéré comme un refus abusif.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes dates et l\'ordre de départ en congés payés sont fixés soit par des conventions collectives ou des accords d\'entreprise, soit, en l\'absence de ces accords, par l\'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) si celui-ci existe. L\'employeur doit prendre en compte la situation familiale, l\'ancienneté, et les contraintes professionnelles des salariés.\n\nSi l\'employeur ne répond pas à une demande de congés payés dans un délai raisonnable, et que le salarié a informé l\'employeur de ses dates de congé, l\'absence du salarié ne pourra pas être considérée comme une faute ou un abandon de poste. Seule condition : que l\'employeur ait eu connaissance de la demande.\n\nNon, un salarié ne peut pas refuser de prendre ses congés payés. La prise de congés est une obligation légale pour le salarié. L’employeur a le droit de lui imposer de prendre ses congés, notamment pour respecter le cadre légal de repos et de récupération des salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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