## Qu’est-ce qu’une faute de gestion du gérant de SARL ?

## Quelle est la responsabilité d’un gérant de SARL ?

## L'étendue de la responsabilité du gérant de SARL

## Responsabilité des associés et responsabilité personnelle du gérant d’une SARL : quelles différences ?

## Quelle responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ?

## Quelles fautes de gestion peut commettre un gérant de SARL ? Exemples

## Faute de gestion du gérant de la SARL : quelles conditions pour engager sa responsabilité ?

## Quels recours en cas de faute de gestion du gérant de SARL ?

## Quelles sanctions en cas de faute de gestion du gérant de SARL ?

## FAQ

## Qui peut invoquer une faute de gestion du gérant de SARL ?

## Que se passe-t-il en cas de procédure collective due à une faut de gestion du gérant de SARL ?

## Quelles fautes de gestion peut commettre un président de SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Si la SARL ou société à responsabilité limitée permet, par définition, de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, le gérant de la SARL engage toutefois sa responsabilité à divers niveaux s’il commet une faute de gestion.

Quelle est l’étendue de la responsabilité au sein d’une SARL ? En cas de dettes d’une SARL, qui doit payer entre le gérant, la société et les associés ? Qu’est-ce qu’une faute de gestion d’un gérant de SARL ? Le gérant peut-il engager sa responsabilité personnelle ? On répond à toutes vos questions.

La faute de gestion, par définition, dite également abus de gestion, n’est pas strictement définie par le Code de commerce. Généralement, on considère que la faute de gestion correspond à toute faute commise dans l'administration générale de la société, par action ou omission, de la part de son gérant de fait ou de droit.

📝 À noter : cette faute ne peut pas être uniquement déduite d’un important passif social constaté.

La faute de gestion doit être caractérisée et prouvée et ne saurait reposer sur la seule présomption. Autrement dit, il revient au juge de démontrer que le dirigeant, par son action ou son omission, a contribué à une mauvaise gestion de sa société. Cette faute peut se matérialiser par un fait du dirigeant qui serait contraire aux intérêts de la société.

La faute de gestion du gérant de SARL n’a pas à être intentionnelle pour être caractérisée, c’est-à-dire qu’elle peut résulter d’une imprudence ou d’une négligence du dirigeant.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qu’il soit ou non associé, engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Il existe donc un risque de condamnation personnelle du dirigeant.

Les responsabilités du gérant, qu’il s’agisse de responsabilité civile, fiscale ou pénale, s'appliquent non seulement au gérant de droit, mais aussi au gérant de fait.

Dans les faits, le gérant de la SARL assure la gestion quotidienne de l’entreprise, par différents actes de gestion, il est donc susceptible de commettre une faute de gestion. Il peut engager sa responsabilité à ce titre.

La faute de gestion du gérant de SARL peut engager sa responsabilité vis-à-vis de la société comme des tiers.

En SARL, la responsabilité est dite limitée, c'est-à-dire qu’elle n’est engagée qu’à hauteur des apports respectifs des associés, qu’il s’agisse d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Concrètement, si la société traverse des difficultés, les associés ne sont pas tenus à l’ensemble du passif si ce dernier est insuffisant pour recouvrer les dettes de la société. L’associé n’est pas indéfiniment responsable en SARL.

☝️ Bon à savoir : la responsabilité n’est plus limitée si l’associé est gérant de droit ou de fait de la SARL, ou encore si l’associé est également caution de la société.

Par conséquent, la responsabilité limitée des associés de la SARL est à différencier de la responsabilité du gérant. En effet, le gérant d’une SARL bénéficie d’une protection moindre par rapport aux associés puisqu'il peut être poursuivi à titre personnel et voire sa responsabilité engager de différentes manières.

📌 Rappel : le dirigeant de fait est une personne qui, de manière directe ou indirecte, a factuellement exercé la gestion d’une entreprise en lieu et place de son dirigeant légal.

Si une faute de gestion est commise par le gérant d’une SARL, celui-ci peut voir engagé :

⚠️ Attention : le gérant ne peut engager sa responsabilité envers les tiers qu’en cas de faute détachable de ses fonctions.

La faute de gestion d’un dirigeant peut être de plusieurs natures, volontaire ou non. En effet, la faute de gestion du gérant de SARL peut résulter d’une négligence, d’une imprudence, ou d’une erreur, comme d’une manœuvre frauduleuse.

Comme expliqué précédemment, il n’existe pas de liste exhaustive des fautes de gestion, mais seulement une définition générale. La seule indication est qu’une faute de gestion ne peut reposer uniquement sur une mauvaise décision économique ou une mauvaise décision stratégique. De ce fait, pour identifier des fautes de gestion précises, il faut s’en remettre à la jurisprudence. Les juges ont pu retenir que le gérant a commis une faute de gestion, par exemple, dans les cas suivants :

Pour engager la responsabilité personnelle du gérant de SARL, il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre la faute commise et le dommage causé. Il revient ensuite aux juges d’apprécier s’il y a oui ou non faute de gestion et de déterminer les sanctions applicables le cas échéant.

En cas de fautes de gestion du gérant, trois actions peuvent être engagées, selon la personne à l’initiative de celle-ci :

en cas de faute de gestion avérée, le gérant peut se voir condamner à :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le gérant de SARL a une responsabilité envers la société, mais aussi vis-à-vis des tiers. Dès lors, les personnes pouvant invoquer une faute de gestion sont :

Le gérant encourt une sanction en cas de faute de gestion ayant conduit à la faillite de la société. La responsabilité du gérant de SARL en cas de liquidation judiciaire de la société peut mener ce dernier à combler le passif de la société. De surcroît, le gérant peut aussi faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.

Le président d’une SAS peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans les mêmes cas que le gérant d’une SARL.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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