["Obligation légale du maître d'ouvrage (loi Spinetta 1978, art. L242-1 Code assurances).", "Couvre dommages décennaux pendant 10 ans après réception des travaux.", "Pré-financement de la réparation sans attendre détermination des responsabilités.", "Coût : 1 à 3 % du prix de construction, payable en une fois.", "Sanctions : amende 75 000 € et 6 mois prison (sauf construction usage personnel).", "Délai indemnisation : 90 jours après acceptation (vs 5-10 ans en justice)."]