## Le service obligations juridiques : comment ça marche ?

## Pourquoi choisir Legalstart pour vos obligations juridiques ?

## Service obligations juridiques : questions fréquentes

## Comment m'abonner au Service Obligations Juridiques ?

## A quoi sert la période d'essai de l'abonnement Service Obligations Juridiques ?

## L'abonnement Service Obligations Juridiques est-il inclus dans certaines formules ?

## Qu'est-ce que l'approbation des comptes ?

## Quelle est la durée de mon engagement ?

## Comment résilier mon abonnement au Service Obligations Juridiques ?

## A quoi sert la période d'essai de l'abonnement Service Obligations Juridiques ?

## Quels sont les risques si je ne dépose pas mes comptes ?

## Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale, et ne pas la réaliser constitue une infraction pénale, sanctionnée d’une amende de 1500€, voire de 3000€ en cas de récidive.

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Oublier certaines formalités peut vous coûter cher. Par exemple, vous risquez 1500€ d’amende si vous ne publiez pas vos comptes annuels. L'abonnement au Service Obligations Juridiques comprend :

les formalités d'approbation de vos comptes annuels (formalités obligatoires)

une modification statutaire par an (changement d'adresse, changement de dirigeant, cession, etc.)*

3 entretiens par an avec un Expert conformité**

vos registres obligatoires

l'accès à notre bibliothèque de documents juridiques (contrats, CGV, mentions légales, etc.)

* Hors frais administratifs

** Service d'information juridique à caractère documentaire fourni en partenariat avec Juridica, filiale d'AXA

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Si vous avez souscrit à l'abonnement Service Obligations Juridiques en complément d'un autre service, vous bénéficiez d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Cette période d'essai vous permet de consulter notre bibliothèque de documents ou encore de parler à un juriste.

L'abonnement au Service Obligations Juridique débutera automatiquement à l'issue de la période d'essai. Vous pourrez le résilier chaque année à partir de votre espace personnel.

Il est donc important de respecter les formalités de dépôt des comptes.

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