## Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

## Déclaration 2035 : définition

## Les composantes de la déclaration 2035

## Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

## Quand faire la déclaration 2035 ?

## Comment calculer le bénéfice imposable pour la déclaration 2035 ?

## FAQ

## Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

## Où trouver le formulaire 2035 ?

## Comment déclarer sa 2035 en ligne ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

En tant que professionnel libéral, la déclaration 2035 (ou déclaration de résultat ou liasse fiscale des professions libérales) est une étape incontournable d’une bonne gestion fiscale. Régissant les activités soumises au régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et placées sous le régime de la déclaration contrôlée, cette déclaration de revenus est une obligation légale.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ? Qui est concerné ? Quand faire la déclaration de résultat ? Comment calculer le bénéfice imposable ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

La déclaration 2035 est un document fiscal obligatoire pour les professionnels libéraux exerçant sous le régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle permet de déclarer l'ensemble des revenus et des charges liés à leur activité professionnelle au cours de l'année écoulée.

Elle sert à établir le résultat fiscal de l'entreprise individuelle ou de la profession libérale, qui sera ensuite utilisé comme base de calcul pour l'impôt sur le revenu. Ce document est essentiel pour assurer la transparence fiscale et la conformité des professionnels libéraux vis-à-vis de l'administration fiscale française.

La déclaration 2035 comprend un ensemble d’annexes qui doivent être envoyées chaque année aux services des impôts :

Il existe deux autres documents moins couramment utilisés :

⚠️ Attention : la déclaration 2035 et la déclaration de revenus 2042 ne sont pas à confondre avec la déclaration de revenus 2042. Cette dernière permet de déclarer les revenus d’un foyer fiscal.

La déclaration 2035 concerne la plupart des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée. C’est-à-dire aux professionnels qui ont :

Cela concerne des professionnels exerçant en tant que notaire, huissier, commissaire-priseur, ou ayant des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques, littéraires ou sportives.

Dans le cadre de la déclaration contrôlée, le professionnel est soumis à un régime qui lui permet de déduire ses charges de ses recettes. L’imposition porte alors sur le bénéfice réalisé (recettes - charges).

📌 À retenir : certaines activités sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée sans seuil de chiffre d’affaires. Les professionnels concernés sont les suivants :

La déclaration 2035 ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs.

Il est essentiel de respecter scrupuleusement les délais légaux pour la déclaration 2035 afin d'éviter tout risque de pénalités ou de sanctions fiscales. Concrètement, cela signifie que pour l'année N+1, les déclarations 2035 doivent être déposées sur le site des impôts par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, les professionnels bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour effectuer cette démarche via les téléprocédures.

🛠️ En pratique : ainsi, pour l'exercice 2024, la déclaration 2035 et ses annexes devra être soumise au plus tard le mardi 20 mai 2025 (déclaration papier). En cas de téléprocédures, ce délai est allongé jusqu’au 5 juin 2025 (attention, la date d'échéance varie selon le département dans lequel vous résidez).

Pour calculer le bénéfice imposable dans le cadre de la déclaration 2035, il convient de suivre certaines étapes :

Il est essentiel de garder une trace précise de toutes ces opérations et de conserver les justificatifs correspondants en cas de vérification ultérieure par l'administration fiscale.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée incluent la tenue d'une comptabilité rigoureuse, la saisie et la classification des recettes et des dépenses professionnelles, ainsi que la conservation des pièces justificatives pendant un certain nombre d'années conformément à la réglementation fiscale.

Le formulaire 2035 peut être téléchargé directement sur le site internet de l'administration fiscale française (www.impots.gouv.fr).

Pour déclarer sa 2035 en ligne, il est nécessaire de se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis de remplir le formulaire 2035 en ligne en suivant les instructions fournies. Une fois la déclaration complétée sur le cerfa 2035, il est possible de la valider électroniquement et de recevoir un accusé de réception confirmant la prise en compte de la déclaration par l'administration fiscale.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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