<p>L'attribution d'actions gratuites est un dispositif permettant aux entreprises de récompenser et de motiver leurs salariés. Ce dispositif consiste à attribuer des actions de la société aux salariés, sans contrepartie financière, sous certaines conditions.</p> <h2>Caractéristiques et modalités d'attribution des actions gratuites</h2> <p>Les actions attribuées doivent présenter un réel risque en capital et avoir un caractère aléatoire. Elles peuvent être des actions existantes ou à émettre.</p> <h3>Nature des titres</h3> <p>Les actions attribuées doivent être des actions de la société, existantes ou à émettre. Si ce sont des actions existantes, la société doit les détenir au plus tard la veille du jour de leur attribution définitive aux bénéficiaires.</p> <h3>Attribution sans contrepartie financière</h3> <p>Les actions sont attribuées sans contrepartie financière. Le bénéficiaire d'une attribution d'actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu'au terme d'une période d'acquisition.</p> <h2>Périodes d'indisponibilité</h2> <p>Le bénéficiaire ne peut pleinement disposer des actions qu'à l'issue d'une période de conservation. Des dérogations sont prévues en cas de décès ou d'invalidité.</p> <h3>Période d'acquisition</h3> <p>La période d'acquisition court à compter de la date d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Pendant cette période, le bénéficiaire n'est pas propriétaire des titres.</p> <ul> <li>La durée minimale de la période d'acquisition est déterminée par l'AGE.</li> <li>Le conseil d'administration ou le directoire ne peut pas réduire cette durée minimale.</li> </ul> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <p>L'attribution d'actions gratuites peut être un outil de motivation et de fidélisation des salariés. Cependant, il est important de bien comprendre les règles et les implications de ce dispositif.</p> <blockquote>Les actions attribuées doivent présenter un réel risque en capital et avoir un caractère aléatoire.</blockquote> <h2>Démarches pratiques</h2> <p>Pour attribuer des actions gratuites, les entrepreneurs doivent :</p> <ol> <li>Déterminer la durée minimale de la période d'acquisition.</li> <li>Fixer les conditions d'attribution des actions.</li> <li>Informer les salariés des conditions et des implications de l'attribution d'actions gratuites.</li> </ol>