<p>La clause attributive de compétence désigne d'avance le tribunal géographique compétent en cas de litige. Distincte de la clause attributive de juridiction (international). Valable entre commerçants. Mentions précises requises. Pour les consommateurs : nulle (clauses abusives). Choix stratégique pour la résolution des litiges.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle les parties désignent à l'avance le tribunal géographique compétent en cas de litige (par exemple : tribunal de commerce de Paris). Article 48 Code procédure civile. Vise à choisir le tribunal le plus pratique ou favorable. Importante pour la procédure et les coûts en cas de litige.</p><h2>Validité</h2><p>Article 48 CPC : la clause attributive de compétence est valable entre les seules personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Doit être très apparente dans le contrat (mention claire, pas en petits caractères). Pour les consommateurs : nulle (clauses abusives). Pour les non-commerçants (artisans, agriculteurs) : situation intermédiaire.</p><h2>Distinction internationale</h2><p>Clause attributive de compétence : tribunal géographique en France (Paris, Lyon, etc.). Clause attributive de juridiction : juridiction d'un pays (français, anglais, etc.). Pour les litiges internationaux : règlement Bruxelles I bis (UE), Convention de Lugano. Stratégie : choisir tribunal et droit applicable séparément possible.</p><h2>Choix stratégique</h2><p>Critères : familiarité (tribunal de commerce pour B2B), qualité des juges (Paris souvent privilégié pour international), proximité géographique (coûts), durée des procédures, expertise sectorielle (Marseille pour maritime, Paris pour propriété intellectuelle). Pour les entreprises avec siège commun : tribunal du siège souvent retenu. Possibilité de plusieurs clauses selon types de litiges.</p><h2>Alternatives</h2><p>Clause d'arbitrage : litige résolu par arbitre privé (CCI Paris, AAA, LCIA). Avantages : rapidité, confidentialité, expertise. Inconvénient : coût (honoraires arbitres 50 000-500 000 € pour gros litiges). Clause de médiation préalable obligatoire : tentative amiable avant tribunal. Réduit les contentieux. Pour gros contrats : combinaison arbitrage + médiation préalable.</p>