## Qu’est-ce que le nom commercial ?

## Le nom commercial : définition

## L’enseigne ou le nom commercial ?

## La dénomination sociale ou le nom commercial ?

## Le nom commercial ou la raison sociale ?

## Qui peut avoir un nom commercial ?

## Quel est l’intérêt d’avoir un nom commercial de qualité ?

## Comment choisir le nom commercial ?

## Comment protéger son nom commercial ?

## La déclaration du nom commercial

## Déposer son nom commercial comme marque auprès de l’INPI

## Comment défendre les intérêts de son nom commercial ?

## L’action en concurrence déloyale

## L’action en contrefaçon de marque

## Comment changer son nom commercial ?

## FAQ

## Comment protéger votre nom commercial ?

## Un auto-entrepreneur est-il obligé d’avoir un nom commercial ?

## Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

Durant le processus de création d’entreprise, la question du nom de votre affaire est en général centrale et occupe une grande partie du temps des futurs entrepreneurs. Le nom commercial est celui par lequel le public va identifier votre entreprise et va donc servir à distinguer vos produits et services sur le marché. C’est un élément essentiel de son identité.

Qu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ? Quelle est la différence entre le nom commercial et la raison sociale ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. C’est par ce nom que le public reconnaît l’entreprise. Il est indiqué sur le Kbis de votre entreprise.

Le nom commercial apparaît sur les factures, les devis, les contrats et les correspondances de l’entreprise.

Si vous le déclarez, il est indiqué au RNE (registre national des entreprises) et au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Le nom commercial fait partie du fonds de commerce. Il a une certaine valeur économique puisque c’est par ce nom que le public connaît l’entreprise. Il peut donc y avoir une clientèle qui y est associée.

Enfin, il peut être matérialisé par l’enseigne.

L'enseigne commerciale désigne le signe permettant d’identifier et/ou de localiser un établissement ou le local d’exploitation de l’entreprise. C’est concrètement le nom posé sur la façade d'un magasin qui permet de signaler un point de vente. Une même entreprise peut avoir plusieurs enseignes : chaque établissement peut avoir sa propre enseigne et son propre nom commercial.

Vous pouvez également utiliser votre nom commercial comme enseigne.

La dénomination sociale est le nom juridique de la société. C’est elle qui apparaît sur les statuts. C’est le nom attaché à la personnalité morale de votre société. C’est aussi celle qui doit apparaître sur tous les documents juridiques.

La dénomination sociale est le nom de la personnalité morale. Or, lors de la création d’une entreprise individuelle, qui peut être soumis au régime de la micro-entreprise, aucune personnalité morale n’est créée. De ce fait, une entreprise individuelle, qu’elle soit soumise au régime de la micro-entreprise ou non, n’a pas de dénomination sociale.

La raison sociale est à peu près similaire à la dénomination sociale. La différence entre la raison sociale et la dénomination sociale est que ces termes ne s’appliquent pas aux mêmes sociétés.

En effet, la dénomination sociale est utilisée pour les sociétés commerciales, c'est-à-dire les sociétés qui exercent une activité commerciale comme la vente de marchandises par exemple (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.)

La raison sociale est utilisée pour les sociétés civiles, qui exercent des activités non-commerciales, à savoir des activités agricoles ou immobilières par exemple, telles que la SCI.

Contrairement à la dénomination sociale réservée aux sociétés commerciales, tout entrepreneur peut avoir un nom commercial, quel que soit le statut juridique choisi. Cela signifie que si vous décidez de créer une micro-entreprise, vous pouvez adopter un nom commercial.

Comme pour une société, le nom commercial de l’entrepreneur individuel apparaît sur ses documents commerciaux, c'est-à-dire ses supports publicitaires ou ses cartes de visites par exemple. Il apparaît aussi sur les documents administratifs comme les factures et les devis.

⚠️ Attention : car l’entrepreneur individuel est obligé de faire apparaître sur les documents administratifs et commerciaux son nom de famille et son prénom, précédé ou suivi de la mention “EI” ou “entreprise individuelle”.

Le nom commercial est votre moyen de communication privilégié. En effet, c’est par ce nom que le public vous connaît. Votre nom commercial peut entièrement déterminer la réussite de votre entreprise.

En effet, dans le cas d’un bon choix judicieux, vos clients, mais aussi le public de manière plus général seront en mesure de vous identifier très rapidement. Ils pourront non seulement identifier le service que vous proposez ou les produits que vous vendez, mais pourront également associer le nom à la qualité de ces services ou produits. Le nom commercial est donc aussi essentiel pour la réputation de votre entreprise et peut vous permettre de véhiculer un ensemble de valeurs et messages positifs que vous le public associera à ce nom. Enfin, un nom commercial bien choisi peut vous permettre de vous démarquer de la concurrence.

Le nom commercial doit être attractif aux yeux de vos clients et/ou de vos partenaires. Il doit être facile à retenir et original en même temps (évitez un nom commercial trop générique). Si vous avez décidé d'ouvrir un restaurant ou encore un salon de thé, le choix du nom commercial est important, car il fait partie des facteurs clé pour attirer votre clientèle.

Quelques astuces pour bien le choisir :

☝️ Bon à savoir : au cours de la vie de votre société, vous aurez toujours la possibilité de procéder à un changement de nom commercial.

Vous avez plusieurs moyens à votre disposition pour protéger votre nom commercial. La protection la moins forte est la déclaration en ligne au moment de l’immatriculation de votre entreprise. En revanche, déposer votre nom commercial comme marque auprès de l’INPI offre une protection très efficace contre une utilisation non autorisée par un concurrent.

La meilleure manière de protéger votre nom commercial est tout simplement de le déclarer lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il vous suffira de le renseigner en ligne sur le site du guichet unique lors de la création de votre entreprise pour qu’il soit enregistré au RCS.

☝️ Bon à savoir : n’hésitez pas à faire appel à des professionnels ou des sites spécialisés comme Legalstart pour vous accompagner dans vos démarches.

Une fois le nom commercial enregistré par le greffe et inscrit sur votre Kbis, votre nom commercial sera protégé dès la première utilisation publique. Dès lors, l'utilisation de votre nom commercial par d'autres entreprises sera encadrée et vous pourrez vous y opposer sous certaines conditions.

Pour assurer une meilleure protection de votre nom commercial, vous pouvez le déposer comme marque. Cela vous donne un droit exclusif sur ce nom pendant 10 ans. Il faut pour cela respecter plusieurs étapes :

Vous avez 2 actions à votre disposition pour défendre votre nom commercial contre un usage par un concurrent : une action en concurrence déloyale et une action en contrefaçon de marque.

L’action en concurrence déloyale : conditions

Pour pouvoir exercer une action en concurrence déloyale, vous devrez démontrer que par l’utilisation de votre nom commercial, votre concurrent cause :

Dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre nom commercial, vous pouvez tenter de démonter l’existence :

Une fois que vous avez démontré l’existence d’au moins une de ces fautes, il faut également démontrer :

L’action en concurrence déloyale : que pouvez-vous obtenir ?

Si vous arrivez à convaincre le juge, il pourra :

☝️ Bon à savoir : votre action aura plus de chance de succès si votre nom commercial est déclaré et inscrit au RCS.

L’action en contrefaçon de marque : conditions

Si vous avez déposé votre nom commercial comme une marque, alors vous pouvez agir pour contrefaçon de votre marque. Il y a contrefaçon lorsque votre nom commercial, déposé comme marque, fait l’objet de reproduction, d’imitation ou d’utilisation sans votre autorisation.

La contrefaçon a pour effet d’entraîner une confusion dans l’esprit du public. Comme les produits contrefaits sont généralement de moins bonne qualité, cela atteint directement votre nom commercial (déposé comme marque) et la qualité de service que le public y associe.

Pour agir en contrefaçon de marque, il faut vous assurer :

Avant d’engager l’action en justice, il faut impérativement avoir envoyé une lettre de mise en demeure de contrefaçon de marque à la personne que vous comptez poursuivre en justice. Avec cette lettre, vous l’informez que vous êtes titulaires de droits sur la marque contrefaite et qu’il doit en conséquence stopper ses actions de contrefaçon.

Sans réponse de sa part ou d’arrêt des actes litigieux, vous pouvez le poursuivre en justice.

L’action en contrefaçon de marque : que pouvez-vous obtenir ?

D’un côté, il est possible au civil :

De l’autre, au pénal, le contrefacteur peut subir :

Le nom commercial n’étant pas inscrit dans les statuts, contrairement à la dénomination sociale, la procédure de modification des statuts n’a pas à être suivie. Cependant, certaines démarches doivent être accomplies :

📝 À noter : il n’y a pas d’obligation de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un des meilleurs moyens d’assurer la protection du nom commercial est de le déclarer lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez aussi intenter des actions en concurrence déloyale ou même en contrefaçon de marque si vous avez déposé le nom commercial comme une marque auprès de l’INPI.

Non, un auto-entrepreneur est libre d’avoir ou non un nom commercial. Cependant, son nom de famille et son prénom doivent toujours apparaître avec la mention “EI” ou “entrepreneur individuel” sur les documents commerciaux et administratifs.

On parle de dénomination sociale pour une personne morale. La dénomination sociale est le nom légal d’une société commerciale. C’est le nom de la personne morale. Il est différent du nom commercial qui est celui utilisé par une entreprise pour se présenter au public.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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