<h2>Contexte et objet de la déduction exceptionnelle</h2> La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a introduit une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. Cette mesure vise à encourager les entreprises du secteur maritime et fluvial à adopter des solutions plus respectueuses de l'environnement.<h2>Champ d'application</h2> <h3>Entreprises concernées</h3> Sont éligibles à cette déduction exceptionnelle les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, ainsi que celles dont les bénéfices proviennent d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et sont soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition. <h3>Équipements et biens éligibles</h3> La déduction concerne les équipements neufs dont le contrat d'acquisition ou de construction du navire ou du bateau dans lequel ces équipements sont installés est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027. Cela inclut également les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat durant la même période.<h2>Modalités de la déduction exceptionnelle</h2> <h3>Conditions d'éligibilité</h3> Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent acquérir un ou plusieurs biens éligibles en vue d'en équiper un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers éligible. <h3>Déduction exceptionnelle</h3> Les modalités de déduction sont exposées dans le BOI-BIC-BASE-100-10.<h2>Implications et démarches pratiques</h2> <h3>Avantages fiscaux</h3> La déduction exceptionnelle permet aux entreprises de réduire leur base imposable, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur charge fiscale. <h3>Démarches à suivre</h3> Les entreprises souhaitant bénéficier de cette déduction doivent se référer aux dispositions de l'article 39 decies C du code général des impôts et aux commentaires administratifs associés.<blockquote>Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle : d'une part, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité ; d'autre part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et sont soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.</blockquote> <h3>Points clés à retenir</h3> <ul> <li>La déduction exceptionnelle s'applique aux équipements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.</li> <li>Les entreprises éligibles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.</li> <li>Les biens éligibles comprennent ceux installés dans des navires ou bateaux de transport de marchandises ou de passagers.</li> </ul>