[{"a": "Toute personne exerçant une profession libérale réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, géomètre-expert, architecte, notaire, infirmier, vétérinaire, etc.). La majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice dans la SEL fille.", "q": "Qui peut créer une SPFPL ?"}, {"a": "Le régime mère-fille : les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont exonérés d'IS à 95 %. Cela permet de capitaliser les bénéfices au niveau holding pour les réinvestir ou préparer la transmission, sans frottement fiscal immédiat.", "q": "Quel est l'avantage fiscal principal ?"}, {"a": "Non, elle est strictement une holding. Son objet exclusif est la détention de parts ou actions de SEL. Elle peut tout au plus exercer des activités accessoires (gestion immobilière, conseil interne, support administratif aux filiales).", "q": "La SPFPL peut-elle exercer une activité professionnelle ?"}, {"a": "Oui, l'Ordre compétent de la profession concernée (Ordre des Médecins, Conseil National des Barreaux, Ordre des Experts-Comptables, etc.) doit autoriser la création et toute modification significative de la SPFPL. Délai d'instruction : 2 à 6 mois.", "q": "Faut-il un agrément ordinal ?"}, {"a": "1 € symbolique, comme pour toute SAS ou SARL. En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est recommandé. Pour faciliter le régime mère-fille, prévoir un capital suffisant pour ne pas avoir de difficulté à respecter le seuil de 5 % de détention de la SEL fille.", "q": "Quel est le capital minimum ?"}, {"a": "Oui, c'est même le schéma standard : la SPFPL détient les parts ou actions de la SEL, qui est elle-même la structure d'exercice. Le professionnel libéral travaille dans la SEL, perçoit une rémunération, et les bénéfices remontent en holding sous forme de dividendes.", "q": "Peut-on cumuler SPFPL et SEL ?"}, {"a": "Non, mais elle facilite considérablement la transmission : application du pacte Dutreil, démembrement de propriété, donations échelonnées, conservation de l'unité du groupe pendant les périodes de transition générationnelle.", "q": "La SPFPL est-elle obligatoire pour transmettre une SEL ?"}, {"a": "Entre 1 500 € et 4 000 € selon la complexité : tenue de comptabilité, déclarations fiscales, AG annuelle, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. À comparer à l'économie fiscale du régime mère-fille, généralement très favorable au-dessus de 30 000 € de dividendes annuels.", "q": "Quel coût annuel de gestion ?"}]