<p>L'injonction de payer devant le tribunal de commerce est la procédure privilégiée pour recouvrer une créance commerciale incontestée. Rapide, économique et non contradictoire, elle aboutit à un titre exécutoire en quelques semaines à 3 mois.</p><h2>Conditions d'éligibilité</h2><p>La créance doit être de nature commerciale (entre commerçants ou résultant d'un acte de commerce), avoir un caractère contractuel, être certaine (existence indiscutable), liquide (montant chiffré) et exigible (échue). Une facture impayée entre professionnels remplit typiquement ces conditions.</p><h2>Procédure de requête</h2><p>Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur. La requête est rédigée sur formulaire CERFA n° 12946*02 ou par déclaration libre. Elle est accompagnée des justificatifs (facture, contrat, mise en demeure, conditions générales de vente).</p><h2>Examen par le juge</h2><p>Le juge examine la requête sans audience contradictoire. S'il estime la créance fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer dans un délai de 1 à 4 semaines. S'il rejette, le créancier doit engager une procédure au fond classique. Un rejet est rarement motivé en détail.</p><h2>Signification au débiteur</h2><p>L'ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 6 mois sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire après dépôt au greffe d'une déclaration en ce sens.</p><h2>Coûts et délais</h2><p>Frais de greffe : 35,21 € pour le tribunal de commerce. Frais d'huissier pour la signification : 80-150 €. Pas d'avocat obligatoire en deçà de 10 000 €. Délai total : 1 à 3 mois entre la requête et l'obtention du titre exécutoire, soit l'une des procédures les plus rapides en matière commerciale.</p>