["Répétition de l'indu = restitution d'une somme versée à tort (articles 1302 et suivants du Code civil).", "Procédure : demande amiable, mise en demeure RAR, action judiciaire.", "Prescription 5 ans à compter de la connaissance des faits.", "Intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.", "Compétence : tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €, tribunal de proximité en deçà."]