<p>Le formulaire Cerfa n° 12946*02 est l'outil standardisé pour déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Bien le remplir maximise les chances d'obtenir rapidement une ordonnance favorable.</p><h2>Téléchargement du formulaire</h2><p>Le Cerfa 12946*02 est disponible sur service-public.fr ou sur le site du tribunal compétent. Il existe une version pour le tribunal de commerce et une pour le tribunal judiciaire, avec des champs adaptés. Le formulaire est gratuit et peut être rempli en ligne ou imprimé.</p><h2>Identité des parties</h2><p>Renseigner précisément l'identité du créancier (nom ou raison sociale, SIRET, adresse, RCS) et du débiteur (idem, avec un soin particulier sur l'adresse pour la signification ultérieure). Une erreur sur le défendeur peut entraîner le rejet de la requête ou la nullité de l'ordonnance.</p><h2>Exposé de la créance</h2><p>Indiquer le montant exact dû, la cause de la créance (facture, contrat, prestation), la date d'exigibilité, les intérêts éventuels (taux légal majoré entre professionnels) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette section doit être précise et chiffrée.</p><h2>Pièces justificatives</h2><p>Joindre obligatoirement : factures impayées, contrat ou conditions générales de vente, copie de la mise en demeure et de son accusé de réception, courriers échangés. Pour une SAS ou SARL, joindre un Kbis récent du créancier. Numéroter et lister les pièces pour faciliter l'examen du juge.</p><h2>Dépôt au greffe</h2><p>Le formulaire et les pièces sont déposés au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce du siège du débiteur pour les créances B2B). Les frais de greffe (35,21 € en TC) sont à régler à ce moment-là. Une attestation de dépôt est délivrée. Le juge examine la requête dans les 1-4 semaines.</p>