<p>Comme en SARL, la SAS est soumise à une obligation de consultation des associés lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le président doit alors convoquer une AGE pour décider de la poursuite ou de la dissolution.</p><h2>Constat de la situation</h2><p>La situation est constatée à la clôture de chaque exercice par l'établissement des comptes annuels. Si les capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau + résultat) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit déclencher la procédure dans les 4 mois suivants.</p><h2>Convocation par le président</h2><p>Le président de la SAS convoque une AGE dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes. L'ordre du jour porte sur la décision de poursuite ou de dissolution anticipée. Les statuts de la SAS fixent librement les majorités requises, mais une majorité qualifiée est généralement prévue pour cette décision.</p><h2>Décision de poursuite</h2><p>Si les associés décident de poursuivre, ils disposent de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. Les voies sont les mêmes qu'en SARL : augmentation de capital, incorporation de compte courant, réduction pour absorber les pertes, amélioration du résultat.</p><h2>Spécificités SAS</h2><p>La SAS offre plus de souplesse statutaire : les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de régularisation, des seuils plus sévères, ou des sanctions internes (exclusion d'associé, par exemple). Cette flexibilité doit être utilisée avec prudence pour ne pas créer de blocages.</p><h2>Conséquences pratiques</h2><p>La décision est publiée au greffe et mentionnée sur le Kbis. Les banques, fournisseurs et clients en sont informés, ce qui peut affecter la confiance et les conditions commerciales. Une régularisation rapide est cruciale pour préserver la crédibilité et l'accès au financement.</p>