## Qu’est-ce qu’un lock-out en droit du travail ?

## Pourquoi décider de mettre en place un lock-out ?

## Quelles sont les conditions de validité d’un lock-out ?

## Quels sont les effets d’un lock-out ?

## Le lock-out peut-il être contesté ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une grève et un lock-out ?

## Qui peut travailler pendant un lock-out ?

## Est-ce que les employés sont payés pendant un lock-out ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

La fermeture volontaire et temporaire d’une entreprise par le dirigeant dans le cadre d’un conflit collectif est appelée lock-out. Cette situation est en principe illégale en France, à cause de l’obligation du chef d’entreprise de fournir du travail à ses employés. Néanmoins, la Cour de cassation a validé dans certaines situations le caractère licite de cette décision. Legalstart fait le point sur le lock-out.

Le lock-out correspond à une fermeture volontaire et provisoire d’une entreprise de la part d’un employeur lors d’un conflit collectif comme une grève. Il s’agit d’une situation qui est interdite en France, sauf en cas de situation contraignante ayant un impact sur la bonne continuité de la structure.

Ce terme n’est pas directement présent dans le Code du travail. Il n’est pas non plus défini avec précision dans d’autres textes juridiques, bien qu’il soit cité dans le Traité de Rome et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En revanche, la Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet face à des exemples de mise en application d’un lock-out. Elle a pu reconnaître sa validité dans des cas très précis.

☝️ Bon à savoir : le lock-out est parfois nommé “grève patronale”. Toutefois, cette mention est impropre, puisque le lock-out n’est pas autorisé par la loi, tandis que le droit de grève est protégé et encadré par la législation française. Pour rappel, il s’agit d’un arrêt volontaire et total du travail de la part d’au moins deux membres du personnel (sauf revendications nationales) pour faire valoir certaines volontés. Un préavis n’est pas obligatoire (excepté dans des secteurs spécifiques comme celui du transport). Aucune durée minimale ou maximale n’est requise. Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur, sauf en cas de faute. Ils ne sont pas rémunérés au cours de cet arrêt, et ne sont pas non plus tenus de rattraper les heures de grève.

La Cour de cassation parle d’une situation qui doit être obligatoirement contraignante pour l’entreprise. Elle doit avoir des répercussions sur la sécurité du lieu ou empêcher de donner du travail au personnel non-gréviste.

📝 À noter : des salariés grévistes ne peuvent pas contraindre du personnel non gréviste à participer à leur mouvement. De plus, ils ne peuvent pas les empêcher d’exercer leur travail. C’est pourquoi l’occupation des locaux professionnels peut être reconnue dans certains, cas, comme un acte abusif par la loi.

La Cour de cassation a reconnu l’apparition d’une telle situation lors :

☝️ Bon à savoir : la Cour de cassation préfère utiliser le terme de “situation contraignante” pour parler de lock-out, plutôt que d’un cas de force majeur, car ce dernier est imprévisible et extérieur à l’entreprise.

En pratique, un lock-out est illégal en France, sauf situation contraignante empêchant de fournir du travail aux salariés non-grévistes ou ayant un impact sur la sécurité de la structure.

🛠️ En pratique : il a été reconnu licite une situation où le fait d’allumer et éteindre à plusieurs reprises des machines représentait un risque pour la sécurité de l’entreprise.

Le chef d’entreprise doit être en mesure de justifier sa décision. Cet arrêt volontaire engage sa responsabilité, notamment son obligation d’apporter du travail aux personnes non-grévistes.

⚠️ Attention : le lock-out est jugé illégal s’il a pour objectif de contraindre les salariés à stopper leur grève, ou s’il est décidé dans un cadre préventif.

À la suite d’une fermeture d’établissement volontaire pour cause de lock-out, deux effets majeurs sont à relever :

📝 À noter : si le lock-out est jugé illicite, le dirigeant s’expose au paiement d’indemnités.

Oui, un lock-out peut être contesté s’il est jugé abusif. Plusieurs personnes sont en mesure de le contester :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le lock-out et la grève sont deux notions distinctes. Une grève est un arrêt volontaire du travail par un ou plusieurs membres du personnel salarié. Il s’agit d’un droit encadré et protégé par la loi. En revanche, le lock-out est une fermeture volontaire de l’entreprise de la part de son dirigeant. Cette situation est illégale, sauf cas très spécifiques.

Au cours d’un lock-out, une entreprise est fermée et les contrats de travail sont suspendus. Donc aucun membre du personnel n’est autorisé à travailler.

Non, les employés ne sont pas payés au cours d’un lock-out, qu’ils soient grévistes ou non-grévistes. Cela s’explique par le fait que leurs contrats de travail font l’objet d’une suspension temporaire jusqu’à la levée du lock-out. En revanche, si la situation est jugée abusive par les tribunaux, le dirigeant pourra être contraint au versement d’indemnités.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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