## Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?

## Quel logement peut être concerné par un complément de loyer ?

## Quelles sont les conditions pour appliquer un complément de loyer ?

## Ville et date de signature du bail

## Mentions au contrat de bail

## Loyer de base

## Caractéristiques du bien loué

## Cas d’interdiction du complément de loyer

## Comment calculer le complément de loyer ?

## Le locataire peut-il contester le complément de loyer ?

## FAQ

## Comment justifier d’un loyer majoré ?

## Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

## Quelles sont les villes où les loyers sont plafonnés ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Votre logement peut-il faire l’objet d’un complément de loyer ? Cette majoration du loyer de base s’applique à certaines locations, vides ou meublées, en raison de leurs caractéristiques particulières. Réservé à des villes où agglomérations où le marché locatif est tendu, le complément de loyer est strictement encadré. Quels sont les logements concernés et les conditions précises requises ? Existe-t-il une formule de calcul pour le déterminer, et le locataire peut-il en contester le montant ? Legalstart vous délivre toutes les informations nécessaires à l’application d’un complément de loyer.

Le complément de loyer est une majoration du loyer de base d’un logement, qui s’applique lorsque celui-ci dispose de caractéristiques particulières et remplit diverses conditions, notamment géographiques.

Un exemple de complément de loyer : votre location dispose d’une vue imprenable sur Notre-Dame. Compte-tenu de cette particularité qui lui confère un caractère exceptionnel, le propriétaire pourra appliquer un complément de loyer, si toutes les autres conditions sont respectées.

Ce dernier s’applique notamment pour des logements situés dans des villes où la demande de location est très forte et soumise à une politique spéciale d’encadrement des loyers.

C’est une possibilité offerte au propriétaire bailleur pour des contrats de bail conclus ou renouvelés à partir d’une date différente selon les villes, mais elle est très strictement réglementée.

Les logements pouvant être concernés par un complément de loyer sont indifféremment des locations vides ou meublées. Néanmoins, il existe de nombreuses restrictions à son application. En effet, seules certaines villes, appelées zones tendues, peuvent permettre aux propriétaires bailleurs d’appliquer cette majoration du prix du loyer de base, pour des contrats de bail récents (à partir de 2019 pour Paris).

☝️ Bon à savoir : une zone tendue est une zone géographique de plus de 50.000 habitants, dans laquelle il existe une disparité entre l’offre existante et la demande (plus importante) de logements.

En outre, en plus de la localisation géographique des locations, leur loyer de base doit au minimum correspondre au loyer de référence majoré.

Il existe différentes conditions à l'application d'un complément de loyer. Celles-ci sont les suivantes :

Seules certaines villes sont concernées par la possibilité d’appliquer un complément de loyer. En outre, le contrat de bail doit avoir été conclu ou renouvelé à partir d’une certaine date, qui varie selon l’emplacement géographique.

Voici un tableau récapitulatif des zones concernées :

Date de signature du contrat de location

Lille, Hellemmes et Lomme

Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse)

Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)

Le complément de loyer peut s’appliquer à tous les contrats de location signés à compter du la date prévue pour chacune des villes concernées. Ceux-ci doivent en outre obligatoirement comporter deux mentions :

Le loyer de base du logement ne doit pas être inférieur au loyer de référence majoré.

Celui-ci est calculé en fonction des caractéristiques du logement (superficie, nombre de pièces, année de construction, meublé ou non). Il doit être évalué à la date de signature du bail.

📝 À noter : le loyer de référence majoré est un plafond de loyer au-delà duquel, en principe, le bailleur ne peut louer son bien. C’est un montant au mètre carré, qui est déterminé par le biais d’un arrêté préfectoral. Il est généralement, au maximum, de 20 % de plus que le loyer de référence.

Les biens loués éligibles au complément de loyer doivent présenter des caractéristiques de confort ou de localisation spécifiques. Celles-ci doivent :

⚠️ Attention : l’appréciation peut être différente selon la zone géographique concernée. Ce qui est exceptionnel à Paris (un grand balcon, par exemple) ne le sera peut-être pas dans une autre ville.

Pour les locations meublées, la notion d’équipement luxueux est subjective. Un complément de loyer pour un lave-linge peut être envisageable si le matériel est haut de gamme, ou si toute la cuisine est bien équipée.

Autre exemple : un complément de loyer pour une cave peut être possible, si celle-ci est très grande, possède des caractéristiques spécifiques ou est très rare dans le quartier concerné.

Toutefois, et même si le bien répond à toutes les précédentes conditions, un complément de loyer ne peut être appliqué s’il est trop dégradé.

Pour tout contrat de location signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit en cas :

Il n'existe pas de formule de calcul concernant le complément de loyer. Le montant de ce dernier est à la discrétion du propriétaire bailleur. S’il n’existe pas de complément de loyer maximum, il est préférable que celui-ci soit proportionnel par rapport aux caractéristiques du bien loué. En effet, s'il est trop important, le propriétaire s'expose à une éventuelle contestation de la part du locataire.

Le locataire a en effet le droit de contester l’application du complément de loyer, s’il estime que celle-ci est injustifiée. Pour procéder à la contestation du complément de loyer, le locataire peut agir auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC). Il dispose pour cela d'un délai de 3 mois après la signature du bail.

Son courrier de contestation doit comprendre :

Il appartient à ce dernier de justifier du complément de loyer. La CDC tente alors de concilier les deux parties. Si elle y parvient, un nouveau montant de loyer est fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant est rétroactif au jour de la signature du bail. En cas d'échec, de la contestation, le locataire peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, qui rendra une décision. Si le juge décide d'un nouveau montant de loyer, ce dernier sera également rétroactif.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un loyer majoré au titre du complément de loyer peut se justifier par les caractéristiques exceptionnelles qu’il propose, par rapport aux biens de même catégorie localisés dans un secteur identique.

L’encadrement des loyers, instauré par les lois ALUR et ELAN, est un dispositif visant à permettre l’accès de tous à un logement dans des zones géographiques où le marché locatif est tendu. Il fixe ainsi un loyer de référence, pouvant être minoré ou majoré et s’appliquant aux logements vides comme aux meublés (sauf les logements sociaux, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948).

Les villes et agglomérations où les loyers sont plafonnés sont les suivantes :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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