[{"text": "Qu'est-ce qu'un apport-cession ?", "answer": "Le schéma apport-cession consiste à apporter ses titres à une holding contrôlée avant cession. La plus-value bénéficie du report tant que la holding réinvestit 60 % minimum dans une activité éligible si la cession intervient sous 3 ans."}, {"text": "Le report est-il automatique ?", "answer": "Oui, si les conditions de l'article 150-0 B ter CGI sont remplies (IS, contrôle de la bénéficiaire). Le contribuable doit déclarer la plus-value en report sur le formulaire 2074-I, sans option à formuler."}, {"text": "Que se passe-t-il en cas de donation des titres reçus ?", "answer": "La donation des titres reçus en échange entraîne en principe la déchéance du report. Toutefois, certains dispositifs (purge dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit, pacte Dutreil) peuvent neutraliser l'imposition."}, {"text": "Faut-il un commissaire aux apports ?", "answer": "Obligatoire en SA, SARL et SAS si la valeur d'un apport excède 30 000 €, ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de 50 % du capital. Recommandé dans tous les cas pour sécuriser l'évaluation."}]