<p>La facture est un document juridique, comptable et fiscal. Une facture non conforme expose l'entreprise à des sanctions financières, fiscales et pénales. Tour d'horizon des risques en {YEAR}.</p>

<h2>Amende de 15 € par mention manquante</h2>
<p>L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de <strong>15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte</strong>, sur chaque facture concernée. Le montant cumulé est <strong>plafonné au quart du montant de la facture</strong>. Exemple : sur une facture de 1 000 € HT comportant 5 mentions manquantes, l'amende serait de 75 €, mais plafonnée à 250 € si davantage d'oublis.</p>

<h2>Amende pour absence de facture</h2>
<p>L'absence totale de facture est plus lourdement sanctionnée : <strong>50 % du montant de la transaction</strong> (article 1737 I-3 du CGI), réduite à 5 % si l'opération a été régulièrement comptabilisée. Cette sanction frappe l'émetteur défaillant comme le client qui ne réclame pas sa facture en B2B.</p>

<h2>Rejet de la déductibilité de la TVA</h2>
<p>Une facture non conforme peut entraîner le <strong>rejet du droit à déduction de la TVA</strong> pour le client (article 271 du CGI). Sans mention valide du numéro de TVA intracommunautaire, du taux ou du montant de TVA, l'administration peut redresser la TVA déduite à tort, avec intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.</p>

<h2>Sanctions pénales</h2>
<p>Les fausses factures ou factures de complaisance sont qualifiées de <strong>faux et usage de faux</strong> (article 441-1 du Code pénal) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas de fraude fiscale aggravée, les peines peuvent atteindre 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende (article 1741 du CGI). Le dirigeant peut être personnellement poursuivi.</p>

<h2>Mentions à ne jamais omettre</h2>
<p>Les mentions les plus contrôlées :</p>
<ul>
<li>Numéro séquentiel et date d'émission.</li>
<li>Identité complète émetteur (dénomination, adresse, SIRET, RCS, capital).</li>
<li>Identité du client et son numéro TVA intra si B2B UE.</li>
<li>Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA.</li>
<li>Date de livraison ou d'exécution de la prestation.</li>
<li>Conditions de paiement et taux des pénalités de retard.</li>
</ul>

<h2>Comment se prémunir ?</h2>
<p>Adopter un logiciel de facturation conforme (en {YEAR}, l'obligation de facturation électronique B2B impose des plateformes certifiées PDP), faire valider le modèle de facture par un expert-comptable et tenir une numérotation continue sans rupture. Un audit interne annuel des factures émises et reçues réduit fortement le risque de redressement lors d'un contrôle fiscal.</p>