## Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

## Quels sont les cas de démission légitime ?

## La démission légitime liée au déménagement

## La démission légitime liée à une rupture, une fin de contrat ou un nouveau contrat

## La démission légitime pour un nouveau projet professionnel

## La démission légitime liée à des problèmes au travail

## Quelle procédure pour procéder à une démission légitime ?

## Tableau récapitulatif des cas de démission légitime et des justificatifs à fournir

## Que se passe-t-il en cas de démission non légitime ?

## FAQ

## L'abandon de poste est-il assimilé à une démission ?

## Un employeur peut-il refuser la démission d'un salarié ?

## A-t-on le droit au chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?

## Quels sont les motifs de la démission légitime ?

## Est-ce qu'une démission en raison de dépression est légitime ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

La démission légitime est un cas particulier de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui lui permet, contrairement à une démission classique, de bénéficier des allocations chômage. Elle intervient lorsque la démission repose sur un motif reconnu par Pôle emploi, comme un changement de situation personnelle ou professionnelle.

Retrouvez ici toutes les explications utiles et un modèle de lettre de démission pour vous accompagner. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Les règles du droit au chômage après démission sont très strictes (article L5422-1 du Code du travail) : en principe, suite à une démission, un salarié ne peut avoir droit au chômage. En effet, la démission étant une rupture du contrat de travail choisie par le salarié, on considère que le chômage qui s'ensuit est également à l’initiative du salarié. Par conséquent, l’allocation retour à l’emploi (ARE) ne peut lui être versée selon le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Toutefois, il est possible d’obtenir une reconnaissance de démission légitime par France Travail. Si le caractère légitime de la démission est reconnu, il est possible de bénéficier de l’ARE.

À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.

Pour qu’une démission soit considérée comme légitime, elle doit faire partie des 17 cas énumérés par la réglementation.

Il existe 17 cas de démission légitime pouvant ouvrir droit à l’allocation chômage.

Est considéré comme une démission légitime le déménagement, si celui-ci intervient pour les raisons suivantes :

La démission d’un nouvel emploi, intervenant après la rupture ou la fin d’un contrat précédant, sous certaines conditions, peut être considérée comme légitime :

Bon à savoir : si vous démissionnez d’un poste pour un nouvel emploi et que l’employeur rompt votre CDI dans un délai de 65 jours suivant la date d’embauche et que vous avez travaillé pendant au moins 3 années consécutives avant la démission précédente, vous aurez droit à l’ARE.

La démission pour réaliser un nouveau projet professionnel est considéré comme légitime pour :

Question fréquente : la démission légitime pour dépression est-elle possible ? La démission en raison d’une dépression n’est pas considérée comme légitime et n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

La procédure de démission légitime dépend de la situation du salarié et de son souhait de réaliser un préavis de démission.

Le salarié peut rompre son contrat de travail à tout moment. Il n’a pas besoin de justifier son départ dès lors qu’il respecte la durée du préavis de démission prévue dans son contrat de travail ou par la convention collective applicable. Il existe même des situations dans lesquelles il est possible de faire une démission sans préavis.

Le respect de la totalité de la durée du préavis de démission du CDI est indispensable, sinon, le salarié pourra être accusé de démission abusive.

Dans les mêmes conditions que s’il n’avait pas de motif de démission légitime, le salarié doit notifier sa volonté de démissionner à l’employeur de façon claire. Si le salarié démissionnaire doit exécuter un préavis de démission de CDI et qu’il souhaite s’en dispenser, il doit en faire la demande à l’employeur dans une lettre de démission de CDI. L’employeur accepte ou refuse la demande de démission sans préavis du CDI.

Que la démission légitime soit avec ou sans préavis, le chômage sera versé au salarié démissionnaire si sa démission est légitime.

Pour obtenir votre ARE, vous devrez formuler une demande à France Travail une fois votre démission faite. Vous devrez fournir des pièces justificatives pour prouver le caractère légitime de votre démission, et ainsi, bénéficier du chômage.

Cas de démission légitime

Clause “couple ou indivisible”

Suivi des parents pour le mineur

Suivi du tuteur ou curateur

Placement de l’enfant handicapé

Démission d'un nouveau contrat dans les 65 jours, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD

Démission après 3 ans d’affiliation ininterrompus, suivie d’un CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours

Échec de création ou reprise d’entreprise

Victime de délit durant le travail

Fin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation

Fin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation

Contrat de service civique ou de volontariat

Journalistes : problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique

Assistantes maternelles : refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales

Si la démission n'entre pas dans l'un des cas cités précédemment, alors le salarié ne peut pas toucher le chômage après sa démission. Toutefois, il peut demander un réexamen de son dossier après 4 mois de chômage.

Pour que l'instance paritaire régionale (IPR) puisse étudier votre demande d'indemnisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

Si l'IPR accepte votre demande, vous pouvez bénéficier de l'ARE dès le 122ème jour selon les mêmes modalités que pour une démission légitime.

Résumer cet article avec :

Oui, sous certaines conditions, un abandon de poste peut être assimilé à une démission et donc priver le salarié de ses droits au chômage. C'est notamment le cas, lorsque l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier ses absences et de reprendre son poste.

Non, l'employeur ne peut pas refuser la démission d'un salarié. D'ailleurs, le salarié ne fait que notifier sa décision de rompre son contrat de travail à l'employeur, il ne lui demande pas l'autorisation.

Oui, vous pouvez percevoir l'ARE en cas de démission pour une reconversion professionnelle. Toutefois, vous devez suivre une procédure spécifique et notamment obtenir l'accord de l'IPR avant de poser votre démission.

Les motifs de démission légitime sont fixés par France Travail (ex-Pôle emploi) et concernent notamment un déménagement pour suivre son conjoint, un mariage ou PACS impliquant un changement de résidence, un non-paiement des salaires, ou encore une reconversion professionnelle validée par un projet solide. Ces situations permettent au salarié de percevoir l’allocation chômage malgré la démission.

Une démission pour dépression n’est pas automatiquement considérée comme légitime. Cependant, si la dépression résulte d’un manquement grave de l’employeur (harcèlement, conditions de travail dégradées…) et que ces faits sont reconnus, la démission peut être requalifiée en licenciement injustifié ou en démission légitime.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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