## Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

## Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?

## Qui peut bénéficier d’un mandat ad hoc ?

## Quelles difficultés peuvent être traitées avec un mandat ad hoc ?

## Comment se déroule la procédure d’un mandat ad hoc ?

## La demande de mandat ad hoc

## La désignation du mandataire ad hoc

## La mission du mandataire ad hoc

## Quelles issues à la fin du mandat ad hoc ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une sauvegarde judiciaire ?

## Qui paye le mandataire ad hoc ?

## Combien de temps dure un mandat ad hoc ?

## Quel est le rôle d'un mandat ad hoc dans une procédure de redressement judiciaire ?

## Mandat ad hoc et cessation des paiements : est-ce inévitable ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 19 novembre 2025

Depuis 2005, les procédures amiables connaissent un essor considérable dans le traitement des entreprises en difficulté. En effet, ces procédures permettent à une entreprise de prendre en considération ses difficultés le plus en amont possible, et de les traiter par le biais d’un accord avec les partenaires avec lesquels elle rencontre des différends.

Votre entreprise rencontre des difficultés, vous souhaitez les régler rapidement, mais vous ne souhaitez pas que cela se sache ? Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. Explications.

Par définition, le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle entre en état de cessation des paiements, selon l'article L611-3 du Code de commerce. Pour cela, l’entreprise va rechercher le concours d'une personne extérieure, en qui elle a confiance et qui bénéficie d'une certaine légitimité pour trouver un accord avec ses créanciers et ses partenaires. Cette personne, c’est le mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc est une procédure très appréciée des dirigeants d’entreprise. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une procédure :

Le mandat ad hoc est l'outil idéal pour négocier des délais de paiement avec l'Urssaf et le Trésor public. Ces organismes, qui sont des créanciers essentiels, sont souvent plus enclins à négocier dans le cadre d'une procédure préventive et confidentielle que dans le cadre d'une procédure collective publique.

À noter : le dirigeant conserve l'intégralité de ses pouvoirs de direction et de gestion de l'entreprise pendant le mandat ad hoc. Le mandataire ad hoc est là pour assister, et non pour diriger. L'entrepreneur reste le seul maître à bord et peut demander l'interruption du mandat à tout moment.

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont deux procédures préventives et amiables dont les conditions et les modalités de mise en place sont relativement proches. Le tableau comparatif suivant reprend les principales caractéristiques qui les distinguent :

Mettre en place une négociation confidentielle et à l’amiable des différends et des dettes.

Rencontrer des difficultés financières ou des situations de blocage, sans être en état de cessation des paiements.

Rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières qui soient existantes ou prévisibles, sans être en état de cessation des paiements (ou l’être depuis moins de 45 jours).

Désignés par le président du Tribunal de commerce.

Le chef d’entreprise peut suggérer le nom d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur.

Libre. Généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois.

4 mois maximum, renouvelable 1 mois.

La société éprouve des difficultés.

La société rencontre des difficultés avérées ou prévisibles.

L’accord n’est pas soumis au tribunal.

L’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal.

Bon à savoir : il existe aussi d’autres procédures à l’amiable pour aider les entreprises en difficulté. L’URSSAF propose la mise en place de plusieurs dispositifs, comme la demande de remise de majoration de retard ou la saisie d’un médiateur.

Le mandat ad hoc est une procédure qui peut bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leur activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et leur forme juridique (personne physique ou morale). Aucun seuil n’est requis. De fait, que vous soyez dirigeant de société, dirigeant d’association, entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vous pouvez demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

Pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc, il faut que l’entreprise :

Ne soit pas en état de cessation des paiements.

À noter : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de recourir au mandat ad hoc de sortie de crise, réservé aux petites entreprises de 10 salariés maximum.

Un mandat ad hoc permet de régler une situation financière ou une situation de blocage ponctuelle. Les exemples suivants peuvent être traités grâce à cette procédure :

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.

Comment est déclenchée la procédure de mandat ad hoc ? La procédure d’un mandat ad hoc s’effectue en plusieurs étapes, décrites dans les articles R611-18 à R611-21-1 du Code de commerce :

Pour entamer une procédure de mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit en faire la demande auprès du tribunal compétent. Il s’agit du Tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, ou du Tribunal judiciaire pour les activités libérales et agricoles.

Bon à savoir : seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut être à l’origine de la demande de mandat ad hoc. Autrement dit, les tiers et les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas en faire la demande à la place du dirigeant.

Cette demande prend la forme d’un formulaire à compléter dans lequel le dirigeant motive sa démarche et précise un certain nombre d’informations relatives à :

Le chef d’entreprise doit accompagner sa demande de documents annexes :

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal convoque le dirigeant d’entreprise afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise et la mise en place du mandat ad hoc. Le dirigeant d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire. Lorsqu’il accepte la demande du dirigeant d’entreprise, le président du Tribunal rend une ordonnance dans laquelle il fixe :

Bon à savoir : le mandataire doit attester de son indépendance sur l’honneur. Il ne doit pas avoir entretenu de relation de nature financière directe ou indirecte avec l’entreprise au cours des 24 mois précédant la procédure.

Il informe ensuite le chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie est également envoyée pour information auprès du commissaire aux comptes, mais pas auprès du CSE (Comité Social et Économique).

La mission principale du mandataire ad hoc est d’empêcher la cessation de paiement de l’entreprise. Il s’agit du moment où la structure n’est plus en mesure de régler ses dettes.

Il se charge alors de régler au cas par cas la situation. Il étudie la situation et propose des solutions pour la régler. Par exemple, en cas de problème de dette, il peut se charger de négocier leur échelonnement. Si l’entreprise rencontre un blocage, il peut aussi auditer la situation et proposer des pistes pour en sortir. Cependant, le mandataire ne peut rien imposer aux partenaires ou aux créanciers de l’entreprise. Enfin, il doit rédiger des rapports réguliers auprès du président du tribunal.

Bon à savoir : le chef d’entreprise continue d’exercer seul ses fonctions au cours de la mission du mandataire ad hoc. À tout moment, il peut demander l’interruption du mandat.

Généralement, le mandat ad hoc prend fin à l’issue du délai fixé par l’ordonnance. Toutefois, il arrive que l’ouverture d’une procédure collective soit indispensable, auquel cas il est mis fin au mandat ad hoc de manière anticipée. Au terme de la mission, trois situations sont possibles :

À noter : en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’accord négocié est arrêté.

Résumer cet article avec :

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle, à l’inverse de la sauvegarde judiciaire.

La rémunération du mandataire ad hoc est à la charge de l’entreprise. C’est le président du tribunal qui détermine le montant et les modalités de paiement du mandataire.

Un mandat ad hoc dure généralement 1 à 3 mois. Il est renouvelable.

Mandat ad hoc et redressement judiciaire sont deux procédures distinctes et successives. Le rôle du mandat ad hoc est d'agir en amont, c'est-à-dire de prévenir l'état de cessation des paiements et, par conséquent, d'éviter l'ouverture d'un redressement judiciaire. Si le mandat ad hoc échoue et que l'entreprise tombe en cessation des paiements, la procédure de redressement peut alors être ouverte.

Non, la cessation des paiements n'est pas inévitable après un mandat ad hoc. Le mandat ad hoc est spécifiquement conçu pour être mis en place avant l'état de cessation des paiements. Son objectif est justement d'aider l'entreprise à négocier des accords avec ses créanciers pour rétablir sa situation financière et éviter de tomber dans l'état de cessation des paiements qui mènerait à une procédure collective.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 19 novembre 2025

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