<p>Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a longtemps été le point d'entrée obligatoire pour toutes les démarches de création, modification ou cessation d'entreprise en France. Depuis le 1er janvier 2023, il a été remplacé par le guichet unique électronique de l'INPI.</p>

<h2>Le rôle historique du CFE</h2>
<p>Créé en 1981, le CFE avait pour mission de centraliser les formalités administratives et de transmettre les informations aux différents organismes destinataires : greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services fiscaux, INSEE pour l'attribution du SIREN, caisses de retraite, organismes professionnels. Avant sa suppression, il existait six réseaux de CFE selon la nature de l'activité.</p>

<h2>Quels CFE selon l'activité ?</h2>
<p>Le choix du CFE dépendait de l'activité exercée :</p>
<ul>
<li><strong>CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)</strong> : commerçants, sociétés commerciales (SARL, SAS, SA).</li>
<li><strong>CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)</strong> : artisans, entreprises immatriculées au répertoire des métiers.</li>
<li><strong>URSSAF</strong> : professions libérales non réglementées, micro-entrepreneurs.</li>
<li><strong>Greffe du tribunal de commerce</strong> : sociétés civiles, agents commerciaux, EIRL.</li>
<li><strong>Chambre d'Agriculture</strong> : exploitants agricoles.</li>
<li><strong>Centre des Impôts</strong> : artistes-auteurs.</li>
</ul>

<h2>La suppression au 1er janvier 2023</h2>
<p>La loi PACTE du 22 mai 2019 a programmé la suppression progressive des CFE au profit d'un <strong>guichet unique électronique géré par l'INPI</strong>. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités s'effectuent exclusivement en ligne via le portail procedures.inpi.fr. Les CCI, CMA et autres réseaux historiques ont cessé de recevoir directement les déclarations.</p>
<p>Cette réforme vise à simplifier les démarches, réduire les délais et harmoniser le traitement des dossiers, quelle que soit la nature de l'activité.</p>

<h2>Comment fonctionne le nouveau guichet INPI ?</h2>
<p>Le guichet unique INPI dématérialise l'ensemble du parcours :</p>
<ul>
<li>Création d'un compte personnel sur procedures.inpi.fr.</li>
<li>Saisie en ligne du formulaire correspondant à la formalité (création, modification, cessation).</li>
<li>Dépôt numérique des pièces justificatives (statuts, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation).</li>
<li>Paiement en ligne des frais (greffe, BODACC, INPI selon le cas).</li>
<li>Transmission automatique aux destinataires (RNE, INSEE, URSSAF, services fiscaux, caisses sociales).</li>
</ul>
<p>Le SIREN est attribué par l'INSEE généralement sous 1 à 4 jours ouvrés après validation.</p>

<h2>Que reste-t-il des anciens CFE ?</h2>
<p>Les chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d'agriculture) conservent un rôle d'accompagnement, de conseil et de formation des créateurs d'entreprise, mais n'instruisent plus les dossiers. Elles peuvent aider à constituer le dossier et à utiliser le guichet INPI. En cas de difficulté technique avec le guichet, une assistance INPI est disponible, et certaines formalités peuvent transiter temporairement par Infogreffe en mode dégradé.</p>