## Immatriculation d’une SASU : définition

## Qui peut immatriculer une SASU ?

## Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une SASU ?

## Étape 1 : rédiger les statuts de la SASU

## Étape 2 : faire les apports au capital social de la SASU

## Étape 3 : publier une annonce légale avant de procéder à l'immatriculation de la SASU

## Étape 4 : remplir le formulaire d’immatriculation

## Étape 5 : constituer et déposer le dossier d’immatriculation

## Quel est le coût d’une immatriculation de SASU ?

## Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU ?

## Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une SASU ?

## FAQ

## Comment immatriculer une SASU ?

## Quels sont les frais d’immatriculation d’une SASU ?

## Comment se déroule l’immatriculation d’une EURL ?

## Peut-on immatriculer une SASU sans activité ?

## Comment se déclarer en SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SASU et vous ne savez pas comment procéder ? L’immatriculation d’une SASU implique la réalisation de plusieurs formalités et demande une attention particulière.

Qui peut immatriculer une SASU ? Quelles sont les étapes pour immatriculer une SASU ? Combien coûte l’immatriculation ? Legalstart vous explique tout le processus pas à pas pour une immatriculation de votre SASU en toute sérénité !

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé. Ce statut juridique vous permet donc de vous lancer seul dans le monde de l'entrepreneuriat sous la forme d’une société. La SASU séduit beaucoup d’entrepreneurs en raison de sa souplesse et sa simplicité de gestion. Elle est également compatible avec l’exercice de nombreuses activités.

Toutefois, les formalités de création d'une SASU peuvent vite s’avérer complexes. En effet, Pour la création d’une SASU, les démarches à accomplir sont importantes, contrairement par exemple à l’entreprise individuelle qui ne nécessite qu’une simple déclaration. Toutes les formalités doivent néanmoins être réalisées pour obtenir l’immatriculation de la SASU.

L’immatriculation d’une société est la dernière étape du processus de création d’entreprise. Il s’agit d’une formalité légale obligatoire qui donne naissance à la société et lui octroie une existence officielle. Elle lui confère la personnalité morale, c'est-à-dire le des droits et des devoirs, ainsi que le pouvoir de conclure des actes juridiques. Une fois la société immatriculée, un numéro SIRET et un extrait Kbis lui sont remis.

☝️ Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100% en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.

Le processus d’immatriculation d’une SASU peut être réalisé par l’associé unique lui-même ou être déléguée à un professionnel. En effet, il est souvent recommandé de faire appel à un expert pour la création d’une société, les étapes demandant beaucoup de connaissances dans le domaine.

La demande d’immatriculation d’une SASU se fait auprès des autorités compétentes. Depuis janvier 2023, c'est l'INPI qui est en charge de la centralisation des formalités des entreprises à travers son portail en ligne, le Guichet unique.

Pour obtenir l’immatriculation d’une SASU, plusieurs étapes doivent impérativement être réalisées :

Les statuts d’une société permettent de définir les règles de fonctionnement de celle-ci. Cette étape est donc très importante et doit être réalisée avec la plus grande attention. C'est d’autant plus le cas en SASU, où la rédaction des statuts n’est pas encadrée par la loi. En effet, la rédaction des statuts de la SASU est libre, et doit donc être faite avec minutie.

💡 Astuce : vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts de SASU si vous souhaitez rédiger vos statuts seul. Cette étape pouvant s’avérer complexe, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert. Vous pouvez faire appel à un avocat ou un notaire, ou bien créer votre entreprise via une plateforme juridique comme Legalstart qui propose la génération de statuts.

Les statuts de la SASU doivent impérativement contenir certaines mentions :

📝 À noter : en cas d’apport en nature, les statuts doivent mentionner l’évaluation de ces apports.

Les statuts de la SASU peuvent comporter toute autre mention que vous jugez utile ou nécessaire selon votre situation, comme les conditions d’entrée et sortie de nouveaux associés, les modalités de liquidation de la SASU, les règles de fonctionnement du compte courant d’associé, etc.

La deuxième étape pour l’immatriculation d’une SASU est la constitution et le dépôt du capital social. En SASU, il n’existe pas de minimum pour le capital social, celui-ci peut donc être constitué d’1 € symbolique. Toutefois, il est recommandé d’avoir un montant suffisamment élevé, en accord avec votre projet, afin de gagner en crédibilité auprès des établissements bancaires.

La capital social de la SASU est constitué grâce aux apports de l’associé unique. Ces apports peuvent être de 2 types :

☝️ Bon à savoir : il existe un troisième type d’apport, appelé l’apport en industrie. Il correspond à l’apport de connaissances ou d’un savoir-faire spécifique, mais ne concourt pas à la formation du capital social.

Une fois le capital constitué, il faut le déposer auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous recevrez en contrepartie une attestation de dépôt des fonds et un certificat du dépositaire des fonds, qui vous seront demandés pour déposer votre dossier d’immatriculation.

Pour l’immatriculation de votre SASU, vous devez obligatoirement publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), afin de faire connaître aux tiers la création de votre société.

Le JAL compétent pour publier votre annonce est celui du département de votre siège social. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution qui devra être ajoutée au dossier d’immatriculation.

Désormais, la suite des formalités pour l’immatriculation de votre SASU se fait en ligne. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, de la création à la fermeture, doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous ne pouvez plus réaliser l’immatriculation d’une SASU sur Infogreffe ou tout autre plateforme officielle précédemment dédiée.

☝️ Bon à savoir : Legalstart réalise l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons de la création à la fermeture d’entreprise, en passant par l’approbation des comptes ou la modification de vos statuts.

Pour commencer vos formalités d'immatriculation de SASU en ligne, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise. Ce formulaire unique et interactif remplace les anciens Cerfa, comme le formulaire M0 précédemment utilisé pour la création d’une SASU.

Pour compléter ce formulaire en ligne d'immatriculation d'une SASU, voici la marche à suivre :

💡 Astuce : pour remplir rapidement et au mieux ce formulaire, munissez vous de vos statuts ! La plupart des informations qui vous seront demandées y figurent.

En plus des informations générales concernant votre SASU, vous devrez également renseigner des informations concernant les établissements de votre entreprise et vos activités, préciser la liste des bénéficiaires effectifs le cas échéant, et également choisir vos options fiscales.

Pour obtenir l’immatriculation de votre SASU, vous devez déposer votre dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique. Cette étape intervient une fois le formulaire de création complété. Les documents à fournir pour la création d'une SASU sont les suivants :

D’autres documents justificatifs pourront vous être demandés selon votre situation :

⚠️ Important : soyez attentif dans la constitution de votre dossier. Toute erreur ou élément manquant pourra entraîner un retard dans le processus d’immatriculation. Si votre dossier s’avère incomplet, le guichet unique vous renverra un récépissé précisant les éléments manquants. vous aurez 15 jours ouvrables à partir de la réception du récépissé pour fournir les justificatifs.

Une fois vos documents ajoutés, vous pouvez valider votre formalité. Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour l’immatriculation de votre SASU. Un récépissé valable pendant 1 mois, jusqu’à ce que vous receviez la validation de votre demande, vous sera transmis par le guichet unique. Ce récépissé vous permet d’accomplir toute démarche nécessaire pour votre société.

Une fois votre demande validée, vous recevrez votre numéro Siren, numéro Siret et l’extrait Kbis pour votre SASU.

Le coût d'immatriculation d’une SASU dépend des choix que vous aurez fait durant la phase de création.

Rédaction des statuts

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour ce qui est des frais d’immatriculation d’une SASU, ils s’appliquent comme suit :

❓ Question fréquente : comment s’inscrire au RCS ? L’inscription au RCS se fait automatiquement lors de la validation de votre demande d’immatriculation de société. Cette inscription est réservée aux activités commerciales.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il existe un nouveau registre auquel sont inscrites toutes les sociétés : le registre national des entreprises (RNE).

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la création de votre SASU ? Vous pouvez utiliser notre simulateur pour estimer le coût de création avec Legalstart :

Le délai d’immatriculation d’une SASU est variable. En effet, il dépend du nombre de demandes déjà en cours de traitement à la même période et de la complexité de votre dossier.

En principe, le dossier est traité et enregistré sous 48h. Toutefois, le délai peut aller jusqu’à plusieurs semaines.

L’immatriculation de votre SASU marque sa naissance officielle. Par l’immatriculation, la SASU obtient la personnalité morale et donc une existence juridique. Grâce à cette personnalité morale, la société devient titulaire de droits et devoirs, et ainsi la capacité de conclure des actes juridiques en son nom.

Autre conséquence de l'immatriculation de la société, son inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’immatriculation de la SASU rend également les actions de la société opposable aux tiers.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L'immatriculation d’une SASU se fait obligatoirement en ligne sur la plateforme du guichet unique depuis le 1er janvier 2023. Pour ouvrir une SASU en ligne, vous devez donc vous rendre sur le guichet unique et réaliser les formalités d’immatriculation. Sachez que si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez réaliser l'immatriculation de votre SASU avec Legalstart.

Les frais d’immatriculation d’une SASU sont les suivants :

L’immatriculation d’une EURL comprend les mêmes étapes que pour une SASU. En effet, pour la plupart des sociétés, la procédure à suivre est la même. L'immatriculation d’une SAS doit donc respecter les mêmes étapes que l’immatriculation d’une SARL, etc. Pour immatriculer une EURL, vous devez :

Il est tout à fait possible d’immatriculer une SASU sans activité. L’objectif de l’immatriculation sans activité est de laisser aux associés le temps de réaliser des démarches spécifiques nécessaires avant le démarrage de l’activité. Toutefois, sachez que la société sans activité n’est qu’un statut provisoire. En effet, une société ne peut rester sans activité plus de 2 mois.

Si vous souhaitez créer une SASU, vous devez suivre plusieurs étapes avant de déclarer son existence à l'administration :

Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez faire une demande d'immatriculation de la SASU en ligne sur le site internet de l'INPI.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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