<p>Le bon pour accord est une mention apposée sur un document (devis, contrat, courrier) signifiant l'acceptation de son contenu. Vaut acceptation juridique. Engagement contraignant. Utilisation courante en B2B. Mentions et signature manuscrite obligatoires pour validité. Différences subtiles avec d'autres mentions.</p><h2>Définition</h2><p>Mention manuscrite apposée sur un document par celui qui l'accepte, valant acceptation pleine et entière de son contenu. Souvent précédée de Bon pour accord ou Bon pour acceptation ou Lu et approuvé. Vaut consentement et engagement juridique du signataire.</p><h2>Valeur juridique</h2><p>Vaut acceptation contractuelle (article 1113 Code civil). Engagement contraignant du signataire. Permet de prouver l'acceptation et donc l'existence du contrat. Date manuscrite : preuve de la date de l'acceptation. Signature : preuve de l'identité du signataire. Combinaison des trois : validité juridique optimale.</p><h2>Utilisation</h2><p>Devis : bon pour accord vaut acceptation du devis (commande). Conditions générales de vente : bon pour accord vaut acceptation des CGV. Courrier de proposition : transformation en accord ferme. Contrat : signature avec mention équivalente. En B2B : pratique très répandue pour formaliser les engagements. Force probante en cas de litige.</p><h2>Mentions complémentaires</h2><p>Date manuscrite : essentielle pour preuve de la chronologie. Signature : authentification du signataire. Pour les particuliers (B2C) : mentions sacramentelles spécifiques imposées par le Code de la consommation (pour cautions, crédits, etc.). Pour société : qualité du signataire (dirigeant, mandataire) à préciser.</p><h2>Précautions</h2><p>Ne pas signer sous pression. Lire entièrement le document avant signature. Si conditions ne conviennent pas : négocier avant. Conserver une copie signée. Pour gros engagements : conseil juridique avant signature. Si signature en ligne (DocuSign, etc.) : valeur juridique reconnue depuis 2016 (signature électronique).</p>