<p>Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur à l'entrée dans le logement, pour garantir l'exécution de ses obligations. Encadré pour les locations d'habitation, il est restitué en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues. Comprendre ses règles évite les litiges.</p><h2>Le rôle du dépôt de garantie</h2><p>Le dépôt de garantie sécurise le bailleur contre les manquements du locataire : loyers ou charges impayés, dégradations. Il est conservé pendant la durée du bail et restitué à son terme, déduction faite des sommes dues. Il ne doit pas être confondu avec le paiement d'un loyer d'avance.</p><h2>Le montant</h2><p>Pour une location d'habitation, le montant du dépôt de garantie est encadré et exprimé en mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé. Pour un bail commercial, il est librement fixé. Le montant convenu figure dans le bail et est versé à l'entrée dans les lieux.</p><h2>La restitution</h2><p>À la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai encadré pour l'habitation, après comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. Le délai peut varier selon l'existence ou non de dégradations. Le respect de ce délai est une obligation du bailleur.</p><h2>Les retenues possibles</h2><p>Le bailleur peut retenir sur le dépôt les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, coût des réparations de dégradations imputables au locataire, distinctes de l'usure normale. Ces retenues doivent être justifiées par des documents. Une retenue abusive peut être contestée par le locataire.</p><h2>En cas de litige</h2><p>En cas de retard de restitution ou de retenue injustifiée, le locataire peut réclamer son dû, le cas échéant majoré, et saisir les instances compétentes. Conserver les états des lieux et justificatifs facilite la résolution. La connaissance des règles permet de faire valoir ses droits sur le dépôt de garantie.</p>