<p>L'acte de vente immobilier est l'acte juridique formalisant le transfert de propriété d'un bien immobilier. Acte authentique notarié obligatoire pour opposabilité aux tiers et publicité foncière. Mentions précises, procédure encadrée, frais (notaire, droits) à anticiper. Étape finale après compromis et conditions suspensives.</p><h2>Forme notariée obligatoire</h2><p>Article 710-1 Code civil et article 4 Décret 4 janvier 1955 : tout acte translatif de propriété immobilière doit être authentique notarié pour publicité au fichier immobilier (cadastre, hypothèques). Sans acte notarié : pas de transfert opposable aux tiers, pas d'inscription au cadastre. Notaire : officier ministériel obligatoire.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité des parties (état civil complet, capacité). Description précise du bien (cadastre, surface, désignation). Origine de propriété (titres antérieurs). Prix (en chiffres et lettres). Modalités de paiement. État hypothécaire (purge). Servitudes, mitoyennetés. DPE, amiante, plomb, termites (diagnostics). Conformité urbanisme. Honoraires notaire. Conditions particulières.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Compromis signé (promesse synallagmatique). 2. Conditions suspensives à lever (prêt, urbanisme, etc.) : 60-90 jours. 3. Notaire prépare l'acte (rédaction, vérifications). 4. Signature de l'acte authentique en présence du notaire et des parties (ou mandats). 5. Paiement du prix (virement notarié). 6. Publication au fichier immobilier. 7. Délivrance du titre de propriété au nouveau propriétaire. Délai total : 3-4 mois entre compromis et acte.</p><h2>Frais et droits</h2><p>Frais de notaire (frais d'acte) : ~7-8 % du prix pour ancien, 2-3 % pour neuf. Inclus : droits de mutation (5,80 % en règle générale, variable par département), émoluments notaire (1-2 %), débours, contribution sécurité immobilière. Notaire intervient pour le compte des deux parties (impartialité). Acheteur paie en règle générale.</p><h2>Frais d'agence</h2><p>Si vente via agence immobilière : commission 3-7 % du prix (négociable). À la charge de l'acheteur ou du vendeur selon mandat. Le mandat précise. Important : commissions s'ajoutent aux frais de notaire. Pour particulier à particulier (sans agence) : économie possible mais responsabilité de la vérification.</p>