## Qu’est-ce qu’une sauvegarde judiciaire ?

## Pourquoi recourir à la sauvegarde judiciaire ?

## Les avantages de la sauvegarde judiciaire

## Les inconvénients de la sauvegarde judiciaire

## Qui peut faire l’objet d’une sauvegarde judiciaire ?

## Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?

## Quels sont les effets de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?

## Quelles sont les étapes d’une sauvegarde judiciaire ?

## 1. L’introduction de la procédure de sauvegarde judiciaire

## 2. La nomination des organes de la procédure

## 3. L’ouverture de la procédure de sauvegarde

## 4. La période d'observation

## 5. L’issue de la sauvegarde judiciaire

## Adoption d’un plan de sauvegarde

## Amélioration de la situation de l’entreprise

## Conversion en redressement judiciaire

## Ouverture d’une sauvegarde judiciaire : et après ?

## Qu’est-ce qu’une sauvegarde judiciaire accélérée ?

## Conditions d'accès à la sauvegarde accélérée

## Fonctionnement de la procédure

## FAQ

## Quelle différence entre sauvegarde judiciaire et redressement judiciaire ?

## Quelle différence entre sauvegarde judiciaire et liquidation judiciaire ?

## Quelle est la durée d’un plan de sauvegarde judiciaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La sauvegarde judiciaire est une procédure qui permet à un dirigeant d'entreprise rencontrant des difficultés, d’agir rapidement afin de prévenir les risques d’une éventuelle cessation des paiements. En effet, lorsque des difficultés surviennent, il est important d'agir tôt et de se faire accompagner dans la gestion des difficultés d'entreprise avant que la situation ne s’aggrave. C’est tout l'intérêt des procédures préventives.

Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire pour une entreprise ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde ? Comment se déroule une telle procédure ? Qu’en est-il de la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée ? Legalstart vous éclaire pour que vous puissiez prendre la meilleure décision et vous sortir des difficultés.

La sauvegarde judiciaire, ou procédure de sauvegarde, est une procédure préventive qui peut être ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés juridiques, économiques ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

L’objectif de la sauvegarde judiciaire de l’entreprise est de permettre au dirigeant d’entreprise de réorganiser son entreprise pour apurer ses dettes, maintenir l’emploi et pouvoir envisager sereinement la poursuite de son activité. Pour cela, un plan de sauvegarde est généralement adopté à l’issue de la procédure avec l’accord des créanciers de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : on parle de sauvegarde « judiciaire » car c’est le tribunal qui va ouvrir la procédure de sauvegarde, la contrôler et la clôturer.

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde judiciaire ?

La procédure de sauvegarde judiciaire offre plusieurs bénéfices importants pour les entreprises en difficulté :

Malgré ces avantages, les inconvénients de la procédure de sauvegarde judiciaire existent, comme :

☝️ Bon à savoir : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? Notre fiche sur les procédures collectives vous aide à mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.

La sauvegarde judiciaire est destinée à toute personne physique ou morale exerçant une activité économique commerciale, libérale, artisanale ou agricole.

Peuvent donc en bénéficier :

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir deux critères principaux :

La sauvegarde judiciaire est une démarche volontaire. Seul le dirigeant de l’entreprise (gérant, président) peut demander l’ouverture de la sauvegarde judiciaire, quelle que soit la forme de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : pour les entrepreneurs individuels, ce sont eux qui en sollicitent directement l’ouverture.

En cas d’incapacité, les représentants légaux ou mandataires ayant une autorisation spéciale sont habilités à déposer la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal compétent :

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne plusieurs conséquences immédiates.

La sauvegarde judiciaire suspend les poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions pour recouvrer leurs créances. Les cautions et autres garanties ne peuvent plus être mises en œuvre. pendant la durée de la procédure.

La sauvegarde judiciaire de l’entreprise a également pour effet le gel des dettes antérieures. L’entreprise ne peut pas payer ses créances nées avant l’ouverture de la procédure, sauf cas de compensation. Ces créances doivent être déclarées dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture dans un journal d’annonces légales.

Une autre conséquence est la poursuite des contrats en cours et le paiement des créances postérieurs à leur date d’échéance. Les contrats essentiels à l’activité de l’entreprise sont maintenus, sauf résiliation justifiée.

📝 À noter : les salaires doivent être versés aux employés durant la période d’observation.

Des mesures conservatoires peuvent également être prises si le Président du tribunal le souhaite, notamment en cas de confusion de patrimoine. Ces mesures visent à protéger le patrimoine des débiteurs. Il peut également décider de céder certains biens qui risqueraient de perdre de la valeur ou dont la conservation engendrerait des frais importants.

Enfin, un administrateur judiciaire peut être nommé pour surveiller ou assister le dirigeant dans sa gestion quotidienne.

La procédure de sauvegarde se décompose en 5 grandes étapes :

Seul le chef d’entreprise peut décider de demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire dans lequel il doit :

La demande de sauvegarde judiciaire doit également comprendre des documents :

Elle doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, ou en ligne au Tribunal digital dans les autres cas et ce, en 2 exemplaires.

Lors du jugement d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, le tribunal désigne plusieurs organes essentiels à la procédure, chargés d’encadrer, de surveiller et d’assister l’entreprise dans sa restructuration. Ces organes sont :

Au cours de l’audience d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant revient sur la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Lors de cette audience, les salariés sont généralement représentés par un membre du CSE.

Si la demande est fondée, le tribunal prononce l’ouverture de la sauvegarde judiciaire et fixe la durée de la période d’observation.

☝️ Bon à savoir : l’ouverture de la sauvegarde judiciaire est inscrite au RNE, au RCS et fait l’objet d’une publication au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales.

La période d’observation dure au maximum 6 mois. Elle est renouvelable une fois, voire 2 de manière exceptionnelle (et dure donc 18 mois au maximum).

Pendant cette période, l’entreprise continue ses activités courantes et le dirigeant poursuit sa gestion (avec l’administrateur si nécessaire), mais doit impérativement respecter les règles imposées par la procédure de sauvegarde judiciaire.

La procédure de sauvegarde peut prendre trois issues différentes qui varient selon l’état de la situation de l’entreprise.

C’est la suite la plus courante de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire de l’entreprise. La mise en place d’un plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Le plan de sauvegarde doit permettre d’apurer les dettes pour repartir sur des bases saines.

Le plan de sauvegarde est élaboré par le dirigeant avec l’administrateur judiciaire (le cas échéant) et validé par le tribunal après consultation des créanciers. Il dure au maximum 10 ans et il comprend :

Une fois adopté, il est supervisé par un commissaire à l’exécution du plan, chargé de vérifier son respect.

📝 À noter : le commissaire à l’exécution du plan est généralement le mandataire ou l’administrateur judiciaire.

En cas de disparition des conditions ayant justifié l’ouverture, si la situation de l’entreprise s’améliore, il est possible de mettre fin à la sauvegarde judiciaire. Le dirigeant retrouve alors son autonomie, sans plan de sauvegarde.

Si l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements durant la période d’observation, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La sauvegarde judiciaire se poursuit pendant toute la durée du plan (soit 10 ans maximum). L’apurement du passif y met un terme et si le plan est correctement exécuté, l'entreprise retrouve enfin une gestion autonome.

Si le débiteur n’exécute pas les dispositions du plan, le tribunal peut prononcer sa résolution. Dans ce cas, le dirigeant peut ensuite solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.

☝️ Bon à savoir : s’il ne le fait pas, il s’expose aux poursuites de ses créanciers qui retrouvent leur droit d’action et peuvent solliciter le paiement de leurs créances.

Enfin, à tout moment, en cas d’échec et de cessation de paiements, la sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire ou, si celui-ci n’est pas envisageable, en liquidation judiciaire.

Certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée. L'intérêt de cette procédure est qu'elle permet à l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai très court (4 mois maximum).

La sauvegarde judiciaire accélérée ou sauvegarde financière accélérée (SFA) est une version allégée et rapide de la procédure classique. Elle est spécialement conçue pour les grandes et très grandes entreprises et ne concerne que les créanciers financiers comme les établissements de crédit et les banques.

Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit remplir plusieurs critères :

Contrairement à la sauvegarde judiciaire classique, la sauvegarde judiciaire accélérée se distingue par :

Les organes de la procédure sont le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Les créanciers peuvent, quant à eux, être regroupés en classes de partie en fonction de leur catégorie ou de leur type de sûretés par exemple.

Le dirigeant et l’administrateur peaufinent le plan et le présentent aux classes de créanciers. Ceux-ci votent son adoption à la majorité des 2/3. Le passif est gelé pour eux.

☝️ Bon à savoir : les autres créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois de l’ouverture de la SFA.

Si le plan n’est pas adopté, un terme est mis à la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée.

⚠️ Attention : il n’est pas possible de convertir la sauvegarde judiciaire accélérée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La sauvegarde judiciaire s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement au redressement judiciaire. Celui-ci intervient lorsque l’entreprise n’est plus capable de régler ses dettes. Toutefois, les deux procédures ont pour objectif d’élaborer un plan d’apurement des dettes.

La liquidation judiciaire est une procédure utilisée lorsque l’entreprise en cessation de paiements ne peut plus être sauvée. Elle conduit à la cessation définitive de l’activité et à la vente des actifs pour rembourser les créanciers. En revanche, la sauvegarde vise à maintenir l’activité et à restructurer les dettes pour permettre à l’entreprise de continuer à exister. Celle-ci n’est pas en cessation de paiement.

La durée d’un plan de sauvegarde judiciaire est généralement fixée par le tribunal en fonction des besoins de l’entreprise et des créanciers. Elle peut aller jusqu’à 10 ans maximum.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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