<p>La rupture conventionnelle d'un salarié protégé (délégué syndical, élu CSE, conseiller prud'homme, etc.) suit une procédure spécifique avec autorisation de l'inspecteur du travail. Procédure plus longue et contraignante que pour un salarié non protégé. Protection particulière pour éviter les abus.</p><h2>Salariés protégés</h2><p>Délégués syndicaux, représentants syndicaux, élus CSE titulaires et suppléants, conseiller du salarié, conseiller prud'homme, médecin du travail salarié, certains autres représentants (article L2411-1 et suivants). Protection pendant le mandat + 12 mois après la fin.</p><h2>Procédure spécifique</h2><p>1. Demande et entretien préalable (comme RC classique). 2. Signature du formulaire CERFA spécifique salarié protégé. 3. Consultation du CSE (pour les élus CSE) qui émet un avis. 4. Envoi du dossier à l'inspecteur du travail pour autorisation. 5. Inspecteur examine : 2 mois pour répondre. 6. Si autorisation : rupture effective. 7. Recours hiérarchique ou contentieux possible.</p><h2>Examen inspecteur</h2><p>Vérification : absence de pression sur le salarié, lien avec son mandat. Si la rupture est liée au mandat (discrimination syndicale, mesure de représailles) : refus systématique. Sinon : autorisation accordée. Entretien possible avec le salarié et l'employeur séparément. Décision motivée.</p><h2>Recours</h2><p>Si refus : recours hiérarchique au ministère du Travail (2 mois). Si nouveau refus : recours devant le tribunal administratif. Procédure longue (6-18 mois). Si autorisation contestée par syndicat ou salarié : possible recours au tribunal administratif aussi.</p><h2>Délais et précautions</h2><p>Procédure totale : 3-4 mois minimum (vs 4-8 semaines RC classique). Anticipation indispensable. Indemnité minimum identique (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Souvent indemnité majorée négociée pour faciliter l'acceptation. Conseil juridique avocat spécialisé conseillé.</p>