<p>Les <strong>PSAN</strong> (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) sont les acteurs professionnels du marché des crypto-actifs en France. Depuis la loi PACTE de 2019, leur activité est encadrée par l'<strong>AMF</strong> (Autorité des Marchés Financiers) avec un système d'enregistrement obligatoire et un agrément optionnel.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un PSAN ?</h2>
<p>Un PSAN est une entreprise qui fournit, à titre professionnel, des services liés aux crypto-actifs : bitcoin, ethereum, stablecoins, tokens utilitaires, NFT. Le statut s'applique aux plateformes d'échange, services de conservation, intermédiaires, gestionnaires de portefeuilles et conseillers en investissement crypto. La France est un des premiers pays européens à avoir structuré ce cadre, anticipant le règlement européen MiCA entré en vigueur en {YEAR}.</p>

<h2>Les 10 services PSAN</h2>
<p>La réglementation distingue dix services :</p>
<ul>
<li><strong>Service 1</strong> : conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques (custody).</li>
<li><strong>Service 2</strong> : achat ou vente d'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal.</li>
<li><strong>Service 3</strong> : échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques.</li>
<li><strong>Service 4</strong> : exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.</li>
<li><strong>Service 5</strong> : réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers.</li>
<li><strong>Service 6</strong> : gestion de portefeuilles d'actifs numériques pour le compte de tiers.</li>
<li><strong>Service 7</strong> : conseil aux souscripteurs d'actifs numériques.</li>
<li><strong>Service 8</strong> : prise ferme d'actifs numériques.</li>
<li><strong>Service 9</strong> : placement garanti d'actifs numériques.</li>
<li><strong>Service 10</strong> : placement non garanti d'actifs numériques.</li>
</ul>

<h2>Enregistrement obligatoire vs agrément optionnel</h2>
<p>Deux régimes coexistent :</p>
<ul>
<li><strong>Enregistrement obligatoire</strong> : pour les services 1 (conservation) et 2 (achat/vente fiat), ainsi que pour 3, 4 et 5 depuis 2024. Procédure simplifiée, vérification AML/CFT, honorabilité des dirigeants, organisation interne. Délai instruction : environ 6 mois.</li>
<li><strong>Agrément optionnel</strong> : pour les services 3 à 10, procédure plus exigeante (fonds propres, programme d'activité, gouvernance, dispositif de conformité). Apporte un label de confiance et facilite le passporting européen.</li>
</ul>
<p>Toute opération marketing en France impose au minimum un enregistrement préalable, sous peine de sanctions pénales (amende jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement).</p>

<h2>Conditions et démarches d'enregistrement</h2>
<p>Le dossier déposé à l'AMF doit démontrer :</p>
<ul>
<li>L'honorabilité et la compétence des dirigeants effectifs et bénéficiaires effectifs.</li>
<li>L'existence d'un dispositif de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (KYC, suivi des transactions, déclarations TRACFIN).</li>
<li>Une organisation interne suffisante (procédures, contrôle interne, sécurité informatique).</li>
<li>Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.</li>
</ul>
<p>L'<strong>ACPR</strong> coordonne avec l'AMF sur la partie AML. Le numéro PSAN est ensuite publié sur le registre public AMF.</p>

<h2>Évolution avec MiCA et passporting européen</h2>
<p>Le règlement européen <strong>MiCA</strong> (Markets in Crypto-Assets) s'applique depuis fin 2024 et harmonise le cadre crypto dans toute l'UE. Les PSAN français bénéficient d'une période transitoire jusqu'en juillet 2026 pour obtenir le statut <strong>CASP</strong> (Crypto-Asset Service Provider) européen, qui permettra le passporting dans les 27 États membres. Les agréments français reconnus facilitent cette transition. La conformité MiCA devient un enjeu stratégique majeur pour les acteurs souhaitant opérer à l'échelle européenne.</p>