<p>La directive européenne 2019/2161 (dite "Omnibus") a été transposée en droit français le 28 mai 2022. Elle renforce sensiblement la protection des consommateurs en imposant aux professionnels de nouvelles obligations sur l'affichage des promotions, la transparence des avis et le traitement des places de marché. Les sanctions ont aussi été durcies.</p>

<h2>Affichage des promotions : la règle du "prix antérieur"</h2>
<p>Toute promotion (réduction, soldes, ventes flash) doit désormais mentionner le prix antérieur le plus bas pratiqué dans les 30 jours qui précèdent. Exemple :</p>
<ul>
<li>Si un produit était à 100 € pendant 15 jours puis à 80 € pendant 15 jours, et qu'il est mis en promotion à 60 €, c'est 80 € qui doit figurer comme prix de référence (le plus bas des 30 derniers jours).</li>
<li>L'affichage classique "150 € barré → 60 €" est désormais sanctionnable s'il ne reflète pas un prix réellement pratiqué.</li>
</ul>
<p>Cette règle vise à empêcher les fausses promotions où le prix barré est artificiellement gonflé.</p>

<h2>Avis clients : fiabilité et publication</h2>
<p>Le professionnel doit garantir que les avis publiés émanent réellement de clients ayant utilisé le produit ou service. Trois obligations clés :</p>
<ul>
<li><strong>Indiquer si les avis sont vérifiés</strong> ou non, et comment ils le sont (commande, achat, plateforme tierce).</li>
<li><strong>Publier tous les avis</strong>, positifs comme négatifs, sauf modération pour contenu illégal ou hors sujet.</li>
<li><strong>Interdiction d'acheter de faux avis</strong> : Trustpilot, Google Business Profile et Avis Vérifiés peuvent signaler les manipulations à la DGCCRF.</li>
</ul>

<h2>Marketplaces : nouvelles obligations</h2>
<p>Les plateformes (Amazon, eBay, Cdiscount, Leboncoin) doivent fournir avant tout achat :</p>
<ul>
<li>Le statut du vendeur (professionnel ou particulier) : qui détermine les droits de l'acheteur (garantie légale, droit de rétractation).</li>
<li>Les principaux paramètres du classement des résultats (algorithme de recommandation, critères de tri).</li>
<li>L'information claire si un classement résulte d'un placement payant ou d'une publicité.</li>
</ul>

<h2>Démarchage téléphonique et services numériques</h2>
<ul>
<li><strong>Démarchage</strong> : interdiction des appels intempestifs en cas d'inscription sur Bloctel. L'identification du démarcheur doit être donnée en début d'appel.</li>
<li><strong>Services numériques gratuits</strong> : les services apparemment "gratuits" qui collectent des données personnelles comme contrepartie sont désormais soumis aux mêmes obligations que les services payants (droit de rétractation, information précontractuelle).</li>
</ul>

<h2>Sanctions renforcées</h2>
<p>Les amendes pour manquement aux règles de protection du consommateur ont été significativement augmentées :</p>
<ul>
<li>Jusqu'à <strong>300 000 €</strong> pour les pratiques commerciales trompeuses.</li>
<li>Jusqu'à <strong>4 % du chiffre d'affaires annuel</strong> ou <strong>2 millions d'euros</strong> (montant le plus élevé) pour les infractions transfrontalières.</li>
<li>Sanctions pénales jusqu'à <strong>2 ans d'emprisonnement</strong> pour les pratiques particulièrement graves.</li>
</ul>

<h2>Comment se mettre en conformité</h2>
<p>Quatre actions prioritaires :</p>
<ol>
<li><strong>Auditer ses pratiques de prix</strong> : historique sur 30 jours et affichage des prix de référence corrects.</li>
<li><strong>Mettre à jour la politique d'avis</strong> : indication de la vérification, ne pas filtrer les négatifs.</li>
<li><strong>Réviser les CGV</strong> : information précontractuelle complète, mention de la garantie légale de conformité de 2 ans.</li>
<li><strong>Former les équipes commerciales</strong> aux nouvelles règles : démarchage, transparence sur les paramètres de classement, gestion des avis.</li>
</ol>