## Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?

## Qui peut donner une délégation de pouvoir ?

## À qui peut-on donner une délégation de pouvoir ?

## Quels pouvoirs peuvent être délégués ?

## Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

## Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

## Notre modèle de délégation de pouvoir gratuit

## Délégation de pouvoirs : quelle responsabilité ?

## FAQ

## Est-ce obligatoire de faire une délégation de pouvoir par écrit ?

## Quelle différence entre délégation de pouvoir et mandat ?

## Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoir ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Embauche massive de salariés, déplacements récurrents, multiplications des partenariats... Le développement d’une entreprise et l’accroissement de son activité sont toujours de bon augure, mais son dirigeant peut vite se retrouver débordé par ses nouvelles responsabilités. Lorsque les dirigeants d’entreprise ne peuvent plus assurer la gestion habituelle de leur structure, ils ont la possibilité de recourir à la délégation de pouvoir. Définitions, conditions d’application, rédaction et responsabilité des parties : Legalstart fait le point sur ce document et fournit un modèle de délégation de pouvoir.

Parfois aussi appelée délégation de compétences, la délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs liés à son rôle hiérarchique et sa fonction à un de ses employés (le délégataire). La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.

Comme tout contrat, il doit répondre à des conditions de validité concernant :

La délégation de pouvoir emporte des conséquences non négligeables pour le dirigeant comme son employé. Elle entraîne notamment un transfert de compétences, et par conséquent, le délégataire engage sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le dirigeant conserve son titre et son autorité.

📝 À noter : une délégation de pouvoir diffère d’une délégation de signature. Cette dernière intervient lorsqu’un dirigeant souhaite autoriser son employé à signer certains documents à sa place. À la différence d’une délégation de pouvoir, la délégation de signature n’établit pas un transfert de compétences, mais elle permet seulement à une personne de signer au nom et pour le compte de son dirigeant. Le dirigeant demeure alors responsable des actes signés par son employé.

Une délégation de pouvoir peut être exclusivement accordée par un chef d’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise, il s’agit de son dirigeant, de son président, de son président-directeur-général, ou de son gérant.

⚠️ Attention : il n’est pas possible de procéder à une délégation de pouvoir dans le cadre d’une société unipersonnelle avec associé unique.

Le chef d’entreprise peut confier une partie de ses pouvoirs auprès d’un salarié qui possède à la fois l’autorité, les compétences et les moyens de les mettre en œuvre. Le délégataire doit alors faire partie de l’entreprise, avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise, et accepter cette délégation de pouvoirs.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de co-déléguer une mission. Il convient alors de répartir les compétences à assurer entre plusieurs délégataires. Néanmoins, le délégataire a la possibilité de subdéléguer une partie des missions qui lui sont allouées, sous réserve d’acceptation de la part du chef d’entreprise. Par ailleurs, une fois le transfert de pouvoirs mené, le chef d’entreprise ne peut pas intervenir dans la mission de son collaborateur délégataire.

Les pouvoirs qui peuvent être délégués sont nombreux. Ils doivent porter sur des actes déterminés, tant qu’ils n’entrent pas en opposition avec la loi. De plus, cette délégation doit avoir une durée limitée, sans être trop courte afin de permettre au délégataire de mener à bien sa mission.

De fait, il convient de bien déterminer les contours de cette délégation, afin que le délégataire comprenne exactement quelles responsabilités lui sont attribuées. En pratique, la gestion du personnel, l’hygiène et la sécurité et les relations avec les délégués du personnel font partie des missions fréquemment déléguées.

☝️ Bon à savoir : un chef d’entreprise ne peut pas déléguer l’entièreté de ses pouvoirs.

Un chef d’entreprise peut décider de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il en ressent le besoin. Dans les faits, cette nécessité apparaît lorsqu’il n’est plus en mesure d’assurer l’ensemble des affaires dont il a la responsabilité.

Une délégation des pouvoirs est couramment envisagée lorsque l’entreprise grandit et que le nombre de salariés s'accroît. Cela devient nécessaire lorsque la société ouvre un nouveau site de production. Le chef d’entreprise nomme alors un représentant au sein de la structure, qui prend en charge le fonctionnement du site, la gestion de ses employés ou encore l’instauration des mesures de sécurité au travail.

De plus, un dirigeant délègue couramment une partie de ses pouvoirs auprès d’experts spécialisés dans des domaines complexes et exigeants en matière de législation. C’est notamment le cas de la propriété intellectuelle, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou encore du domaine de l’hygiène et de la sécurité.

La rédaction d’un contrat de délégation de pouvoir d’un dirigeant d’entreprise est relativement simple, à condition de respecter certaines conditions. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de rédiger un contrat, il est fortement recommandé de le faire pour avoir une preuve écrite en cas de litige.

Cette délégation peut ensuite être incluse au sein du contrat de travail du délégataire, dans une clause spécifique, ou bien faire l’objet d’un contrat à part. Il convient toutefois d’indiquer l’objet du contrat de façon explicite.

Le contrat de délégation de pouvoir doit ensuite mentionner :

Quel que soit le statut juridique de la société, la rédaction du contrat de délégation se fait de la même manière. Il est donc tout à fait possible d’utiliser un modèle de délégation de pouvoir de gérant de SARL pour un président de SAS. Il faudra tout de même faire attention à bien changer certains termes, comme par exemple la fonction du dirigeant (“président” à la place de “gérant”).

⚠️ Attention : lors de la rédaction d’une délégation de pouvoir, il convient de s’assurer que les pouvoirs qui font l’objet de la délégation peuvent effectivement être délégués. La loi ou les statuts d’une société peuvent interdire la délégation de certains pouvoirs ou la prohiber entièrement (c’est le cas de l’associé unique en SASU).

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de délégation de pouvoir gratuit pour vous aider à rédiger votre document :

☝️ Bon à savoir : les modèles de délégation de pouvoir et de signature sont les mêmes. Vous pouvez donc reprendre les termes de ce contrat, en modifiant l’intitulé et le texte pour faire apparaître la mention “délégation de signature”.

La délégation de pouvoir engendre un transfert de responsabilité pénale, dans la limite des pouvoirs transférés. Ainsi, le délégataire devient responsable de toute infraction qu’il pourrait commettre dans le cadre la mission qui lui est confiée. Le cas échéant, il peut alors être inculpé de négligence des règles de sécurité, faux et usage de faux, ou encore de fraude fiscale.

⚠️ Attention : un juge peut annuler une délégation de pouvoirs si le chef d’entreprise a procédé à cette opération afin d’échapper à ses responsabilités dans un contexte d’entreprise en difficulté.

Résumer cet article avec :

Non, la loi n’impose pas de délégation écrite. Cette opération doit être sûre et exempte de toute incertitude. Cependant, la forme écrite est à privilégier afin de cadrer correctement cette opération, et de constituer une preuve en cas de litige.

Dans un mandat, le mandataire rédige une procuration pour nommer un mandant chargé de procéder à une opération précise. Cependant, à la différence d’une délégation, ce dernier ne possède pas de pouvoir de décision. Il demeure toutefois responsable de ses actes en cas de dommage résultant de son action.

Pour qu’une délégation soit valide, le délégataire doit avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise. Il doit aussi disposer des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires pour appliquer les pouvoirs qui lui sont confiés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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