<p>Le cumul d'une activité salariée et d'une micro-entreprise est l'une des situations les plus fréquentes en France. Il offre un complément de revenus et permet de tester une activité avant de se lancer à plein temps, sous réserve de respecter plusieurs règles.</p>

<h2>Le principe de liberté d'entreprendre</h2>
<p>Un salarié est en principe libre de créer une micro-entreprise en dehors de ses heures de travail. Cette liberté découle du principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. L'employeur ne peut pas l'interdire de manière absolue, sauf clauses contractuelles spécifiques ou statuts protégés (fonction publique).</p>

<h2>Vérifier son contrat de travail</h2>
<p>Avant toute démarche, il faut examiner le contrat :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'exclusivité</strong> : interdit toute autre activité professionnelle. Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, proportionnée et justifiée. Elle est de plus impossible à imposer à un salarié à temps partiel.</li>
<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> : interdit l'exercice d'une activité concurrente, pendant le contrat et parfois après.</li>
<li><strong>Obligation de loyauté</strong> : implicite, elle interdit toute activité nuisant à l'employeur ou utilisant ses ressources.</li>
<li><strong>Clause d'information</strong> : oblige à informer l'employeur de toute activité parallèle.</li>
</ul>
<p>Pour la fonction publique, le cumul est soumis à autorisation préalable de la hiérarchie et limité dans certains cas.</p>

<h2>Démarches de création</h2>
<p>La création d'une micro-entreprise se fait gratuitement via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le salarié obtient un numéro SIRET sous 1 à 2 semaines. Il choisit son activité (vente, services BIC, BNC, libérale) et son régime social. Le statut de micro-entrepreneur prévoit des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires : 12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 21,1 % en BNC.</p>

<h2>Fiscalité et cotisations</h2>
<p>Le salarié continue de cotiser au régime général via son employeur. Pour la micro-entreprise, il cotise auprès de l'URSSAF des indépendants. <strong>Il ne valide pas deux fois sa retraite</strong> : seul le régime principal (en général celui du salariat) prime, sauf à atteindre des seuils de revenus en indépendant.</p>
<p>Côté impôt sur le revenu, les deux revenus s'additionnent dans le foyer fiscal : salaire imposé après abattement de 10 %, revenus micro-entreprise imposés après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité). L'option pour le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 28 797 € par part.</p>

<h2>Plafonds et cumul d'aides</h2>
<p>Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont :</p>
<ul>
<li>Vente de marchandises : 188 700 €.</li>
<li>Prestations de services et BNC : 77 700 €.</li>
</ul>
<p>Le cumul des revenus n'a pas d'impact sur ces plafonds : seul le CA de la micro-entreprise est pris en compte. En cas de dépassement deux années consécutives, sortie du régime micro et passage au régime réel.</p>
<p>L'ACRE peut être demandée pour bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales la première année, sous conditions d'éligibilité (notamment chômeurs indemnisés, jeunes 18-25 ans, bénéficiaires RSA).</p>