<p>Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le socle contractuel encadrant les relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Obligatoires en B2B sur demande, recommandées en B2C. Mentions précises requises par le Code de commerce et le Code de la consommation. Outil de protection juridique et commercial essentiel pour toute entreprise.</p><h2>Caractère obligatoire</h2><p>Article L441-1 du Code de commerce : les CGV doivent être communiquées entre professionnels sur demande. Pas d'obligation de les avoir en B2B (mais fortement recommandé). En B2C : article L211-1 Code consommation impose des mentions claires et accessibles avant la vente. Présence des CGV sur le site internet (e-commerce) : obligation pour les ventes en ligne.</p><h2>Mentions obligatoires B2B</h2><p>Conditions de vente : produits/services, modalités. Conditions de règlement : délais (30j par défaut, 60j max négociés), pénalités de retard (3x le taux légal min, fixées par CGV), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €). Réductions de prix éventuelles. Tribunal compétent. Conditions de garantie. Clause de réserve de propriété si souhaitée.</p><h2>Mentions obligatoires B2C</h2><p>Article L221-5 Code consommation : identité du professionnel, caractéristiques essentielles du produit/service, prix TTC, modalités de paiement et de livraison, date de livraison, droit de rétractation (14 jours pour la vente à distance), garanties légales (conformité, vices cachés), modalités de traitement des réclamations, médiation de la consommation (article L611-1).</p><h2>Acceptation</h2><p>Pour opposabilité aux clients : les CGV doivent être portées à leur connaissance avant la commande. B2B : signature ou acceptation expresse. B2C : case à cocher J'ai lu et j'accepte sur site e-commerce. Sans acceptation : CGV non opposables. Référence aux CGV dans devis, factures, bons de commande recommandée. Conservation des preuves d'acceptation (logs, courriels).</p><h2>Sanctions et bonnes pratiques</h2><p>Non-communication B2B sur demande : amende administrative jusqu'à 75 000 € (PF) ou 375 000 € (PM). Mentions inexactes B2C : sanctions DGCCRF jusqu'à 15 000 € + responsabilité civile. CGV illicites : clauses non valables individuellement (mais reste du contrat valable). Bonnes pratiques : avocat ou expert juridique pour rédaction. Modèles types accessibles mais à personnaliser.</p>