<p>La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) collecte et redistribue les droits d'auteur sur la musique diffusée publiquement. Tout commerce, événement, lieu accueillant du public et diffusant de la musique doit s'acquitter de droits Sacem. Méconnaissance fréquente, sanctions possibles. Comprendre quand et combien payer est essentiel.</p><h2>Quand payer ?</h2><p>Toute diffusion publique de musique protégée : radio en magasin/restaurant/coiffeur, attente téléphonique avec musique, fond sonore en hôtel, ambiance discothèque/bar, musique lors d'événement professionnel ou privé ouvert au public (mariage, séminaire, conférence). La diffusion privée (à domicile en cercle familial) n'est pas soumise. La diffusion à des salariés sans public extérieur est généralement considérée privée.</p><h2>Tarifs commerce</h2><p>Forfait annuel selon surface et activité. Petit commerce (< 50 m²) : 130-250 €/an. Moyen commerce (50-200 m²) : 250-600 €/an. Grand commerce (> 200 m²) : 600-3 000 €/an. Coiffeur, esthétique : tarif spécifique. Restaurant/bar (avec ou sans danse) : tarif spécifique sur la base du nombre de couverts ou capacité. Hôtel : par chambre et catégorie. Tarifs revus annuellement, consultables sur sacem.fr.</p><h2>Tarifs événement</h2><p>Mariage, baptême, anniversaire : forfait fixe 130-280 € selon nombre de convives et durée (à déclarer avant l'événement). Séminaire, conférence professionnelle : forfait selon participants. Concert payant : pourcentage de la billetterie (3,75-10 % selon contexte). Festival : tarif négocié. Discothèque/club : selon CA. Déclaration obligatoire à la Sacem avant l'événement, paiement après.</p><h2>Sanctions du non-paiement</h2><p>Article L335-3 du CPI : la diffusion non autorisée constitue un acte de contrefaçon. Sanctions : 3 ans de prison et 300 000 € d'amende (rarement appliquées en pratique). Sanctions effectives : redressement avec rappel sur 5 ans + pénalités 20-50 %, voire saisie de matériel. La Sacem effectue des contrôles réguliers via inspecteurs assermentés. Recommandation : déclarer et payer.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Musique libre de droits (Creative Commons, domaine public) : pas de Sacem due si vérifiée. Vérifier les licences. Musique d'attente téléphonique : forfait spécifique 30-100 €/an. Sites web avec musique : Sacem (SDRM) due selon trafic. Diffusion en boucle d'un seul morceau libre de droits acheté avec licence commerciale : pas de Sacem due si licence couvre l'usage public. Vigilance sur le périmètre des licences souscrites.</p>