<h2>Contexte</h2><p>Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.</p><h2>Ce qui change</h2><p>Le décret instaure de nouvelles exigences pour les parents d'enfants nés à Mayotte, notamment en termes de résidence et d'intégration.</p><h3>Nouvelles conditions de résidence</h3><p>Les parents devront justifier d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins 5 ans à compter de la naissance de l'enfant.</p><h3>Exigences d'intégration</h3><p>Les parents devront également démontrer leur intégration dans la société française, notamment par leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République.</p><h2>Implications</h2><p>Ce décret peut avoir des implications importantes pour les entrepreneurs qui emploient des salariés étrangers nés à Mayotte, notamment en termes de vérification de la nationalité et de gestion des ressources humaines.</p><h3>Démarches pratiques</h3><ul><li>Les employeurs devront vérifier la nationalité de leurs salariés nés à Mayotte et s'assurer qu'ils disposent des documents nécessaires.</li><li>Les employeurs devront également être en mesure de justifier la résidence régulière et l'intégration des parents d'enfants nés à Mayotte.</li></ul><blockquote>« Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à lutter contre les abus en matière d'acquisition de la nationalité française. »</blockquote>