<h2>Contexte</h2> Les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu. Cette exonération est prévue par l'article 81 A du code général des impôts (CGI). <h2>Conditions d'application</h2> Pour bénéficier de cette exonération, les marins pêcheurs doivent remplir certaines conditions. <h3>Conditions liées au domicile fiscal et à l'employeur</h3> <ul> <li>Les marins pêcheurs doivent être domiciliés fiscalement en France.</li> <li>Leur employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.</li> </ul> <h3>Conditions liées à l'activité</h3> <ul> <li>L'activité doit être exercée dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur.</li> </ul> <h2>Implications</h2> <p>Les marins pêcheurs qui bénéficient de cette exonération partielle d'impôt sur le revenu doivent déclarer leurs revenus dans les conditions prévues par la loi.</p> <h2>Démarches pratiques</h2> <ol> <li>Les marins pêcheurs doivent vérifier qu'ils remplissent les conditions d'application de l'exonération.</li> <li>Ils doivent déclarer leurs revenus dans les conditions prévues par la loi.</li> </ol> <blockquote>Conformément à l'article 81 A du CGI, les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu.</blockquote>