<p>Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention pendant 20 ans. Outil de protection indispensable pour les inventions techniques (procédés, produits, innovations technologiques). En contrepartie de la protection, l'inventeur divulgue son invention publiquement (le brevet est un contrat avec la société).</p><h2>Conditions de brevetabilité</h2><p>Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle : l'invention doit être (1) nouvelle (jamais divulguée publiquement, même par l'inventeur), (2) impliquer une activité inventive (non évidente pour un homme du métier), (3) susceptible d'application industrielle. Sont exclus : découvertes scientifiques, théories, méthodes mathématiques, créations esthétiques, logiciels en tant que tels, méthodes commerciales, races animales.</p><h2>Procédure de dépôt</h2><p>Dépôt à l'INPI (France) : rédaction d'une demande détaillée (description, revendications, abrégé, dessins). Examen par l'INPI : recherche d'antériorités (3-9 mois), rapport de recherche, publication 18 mois après dépôt, examen au fond, délivrance ou refus 24-36 mois après dépôt. Possibilité de retirer ou modifier la demande après le rapport. Brevet européen via EPO ou international via OMPI.</p><h2>Coût</h2><p>Taxe de dépôt INPI : 26 €. Taxe de recherche : 520 €. Taxe de délivrance : 90 €. Annuités de maintien : progressives (38 € la 2e année à 800 € la 20e). Pour une PME : exonération de 50 % sur les taxes. Coût total INPI sur 20 ans : 7 000-10 000 €. Honoraires de conseil en PI (CPI) pour rédaction et procédure : 5 000-15 000 €. Total : 12 000-25 000 €.</p><h2>Durée et étendue</h2><p>Durée : 20 ans à compter du dépôt (article L611-2 CPI), non renouvelable. Étendue territoriale : seulement le pays de dépôt. Pour protection plus large : brevet européen (38 pays) via EPO Munich, brevet international (PCT) via OMPI à Genève (procédure de réservation, dépôts nationaux ensuite). Brevet unitaire européen (depuis 2023) : 17 pays UE en un seul brevet.</p><h2>Protection conférée</h2><p>Monopole d'exploitation : interdiction faite aux tiers de fabriquer, vendre, importer le produit ou utiliser le procédé breveté sans autorisation. Action en contrefaçon possible : dommages-intérêts, injonction d'arrêter l'exploitation, saisie. Cession ou licence d'exploitation possible (revenu pour le titulaire). Protection efficace à condition de surveiller activement le marché et d'agir rapidement.</p>