## Comment se compose le patrimoine d’une entreprise individuelle ?

## Le patrimoine professionnel en entreprise individuelle

## Le patrimoine personnel en entreprise individuelle

## En entreprise individuelle, le patrimoine est-il saisissable par les créanciers ?

## Entreprise individuelle et résidence principale

## Les différents gages des créanciers

## Créanciers professionnels

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## Organismes de sécurité sociale

## À partir de quand s’applique la séparation du patrimoine en entreprise individuelle ?

## Pour les nouveaux entrepreneurs individuels

## Pour les entrepreneurs déjà en activité avant le 15 mai 2022

## L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel ?

## Quelles sont les conséquences du décès ou de la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

## Quels sont les risques d'une entreprise individuelle ?

## Comment protéger le patrimoine personnel de l'entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

En ouvrant une entreprise individuelle, le patrimoine du chef d’entreprise est-il protégé ? L’EI est une forme juridique populaire pour les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en toute simplicité. Cependant, la question du patrimoine, souvent au cœur des préoccupations, soulève des enjeux importants, notamment en matière de responsabilité et de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Depuis 2022, des réformes ont introduit une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel, offrant une meilleure sécurité aux entrepreneurs.

Quelles sont les règles encadrant la séparation entre patrimoine personnel et professionnel ? Que se passe-t-il en cas de créances ou de litiges ? L’entrepreneur peut-il choisir de renoncer à cette distinction ? Enfin, quelles sont les conséquences sur le patrimoine en cas de décès ou de cessation d’activité ? Pour vous accompagner dans ces réflexions essentielles, Legalstart répond à toutes vos questions et vous aide à sécuriser vos démarches.

En entreprise individuelle (EI), le patrimoine de l'entrepreneur est désormais scindé en deux catégories distinctes :

☝️ Bon à savoir : cette distinction a été introduite par la loi depuis le 15 mai 2022 pour mieux protéger les entrepreneurs individuels en cas de créances professionnelles.

Le patrimoine professionnel regroupe tous les éléments nécessaires ou utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il s'agit de biens spécifiques qui servent directement au fonctionnement de l’entreprise.

Voici quelques exemples concrets :

Tout ce qui n’est pas directement lié à l’activité professionnelle entre dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Celui-ci inclut notamment :

La séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel, instaurée depuis le 15 mai 2022, offre une meilleure protection contre les créanciers.

Cependant, cette protection n’est pas absolue, et différents types de créanciers peuvent avoir recours à des actions spécifiques en fonction des situations.

En principe, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.

Cependant, si une partie est utilisée pour l’activité professionnelle, cette portion est saisissable.

⚠️ Attention : en cas de fraude fiscale ou de fraude sociale, la résidence principale peut être entièrement saisie, même si elle est protégée dans d’autres circonstances.

Il existe différents gages en fonction de chaque type de créancier :

Le patrimoine professionnel, qui regroupe tous les biens nécessaires à l’activité, est le seul patrimoine directement saisissable par les créanciers professionnels.

Le patrimoine personnel peut être saisi uniquement si :

🛠️ En pratique : l'entrepreneur peut donner en garantie un bien personnel (par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier) pour garantir une dette professionnelle. Cette renonciation est encadrée par un acte formel et limité en montant et dans le temps.

Les créanciers liés à des dettes personnelles (prêts à la consommation, dettes familiales, etc.) peuvent uniquement saisir les biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

📌 À retenir : cette saisie est indépendante des dettes professionnelles et s’applique uniquement aux engagements pris à titre personnel.

L’administration fiscale peut saisir les deux patrimoines (personnel et professionnel) dans certaines situations graves, telles que :

🛠️ En pratique : même la résidence principale peut être saisie en cas de fraude ou d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

Les dettes sociales (cotisations non réglées ou déclarations incomplètes) peuvent entraîner la saisie du patrimoine personnel si :

⚠️ Attention : les juges n’ont pas besoin d’intervenir pour autoriser la saisie.

La séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel s’applique différemment selon la situation de l'entrepreneur :

Si l'entrepreneur individuel démarre son activité après le 15 mai 2022, la séparation s'applique dès :

Cela signifie que dès que l’activité est officiellement reconnue ou mentionnée publiquement, la distinction entre les patrimoines prend effet automatiquement.

Pour ceux qui exerçaient déjà en entreprise individuelle avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation est effective à partir du 15 mai 2022, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Autrement dit, tous les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement de cette protection à compter de cette date.

Oui, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, mais cette renonciation est strictement encadrée.

Elle peut se faire volontairement, par exemple pour garantir une dette professionnelle en utilisant un bien personnel, comme :

Un créancier professionnel peut également demander cette renonciation pour sécuriser un engagement précis, limité en montant et en durée.

Dans ce cas, l’entrepreneur doit signer un acte formel de renonciation, qui peut être fait de manière électronique, avec un délai de réflexion de 7 jours (ou 3 jours s’il est réduit par une mention manuscrite).

⚠️ Attention : cette procédure ne s’applique qu’à une dette spécifique. Et le patrimoine professionnel ne peut jamais garantir des dettes personnelles.

Lorsqu’un entrepreneur individuel cesse son activité ou décède, son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, ce qui a des conséquences importantes.

En cas de cessation d’activité, les créanciers, même ceux dont les créances sont antérieures à la fermeture, peuvent réclamer le règlement de leurs dettes sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur, qu’ils soient personnels ou professionnels.

En cas de décès, cette réunion des patrimoines forme le patrimoine successoral, et les créanciers du défunt peuvent également se faire rembourser sur l’ensemble de ces biens.

📝 À noter : dans des situations exceptionnelles où le décès survient alors que le patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul ce patrimoine peut être soumis à une procédure de redressement judiciaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une entreprise individuelle (EI) est une forme juridique où l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans création d’une entité juridique distincte. Elle est simple à créer et convient aux activités artisanales, commerciales, libérales ou agricoles.

L’un des principaux risques est la responsabilité illimitée de l’entrepreneur : en cas de dettes professionnelles, son patrimoine personnel peut être engagé. Toutefois, depuis mai 2022, une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel protège les biens personnels, sauf exceptions spécifiques.

Pour protéger son patrimoine, l’entrepreneur peut bénéficier de la séparation automatique entre les patrimoines professionnel et personnel. Il doit également éviter de renoncer à cette séparation, sauf nécessité, et s’assurer que ses garanties personnelles soient limitées dans le cadre des engagements professionnels.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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