<h2>Comprendre les règles de réclamation fiscale</h2><p>Lorsqu'un entrepreneur reçoit un avis d'imposition ou un rôle, il est crucial de comprendre les règles de réclamation fiscale pour éviter des pénalités.</p><h3>Quels sont les délais de réclamation ?</h3><p>Selon l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R.* 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :</p><ul><li>de la mise en recouvrement du rôle ;</li><li>de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;</li><li>du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;</li><li>de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;</li></ul><h3>Quelles sont les spécificités pour les impôts directs locaux ?</h3><p>Pour les impôts directs locaux et taxes annexes, le délai de réclamation est jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle :</p><ul><li>de la mise en recouvrement du rôle ;</li><li>de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;</li><li>de l'émission d'un titre de perception ;</li><li>de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;</li><li>du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception.</li></ul><blockquote>Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI, art. 1379 et suivants), qui sont perçus au profit des collectivités territoriales et de divers organismes.</blockquote><h3>Quelles sont les implications pour les entrepreneurs ?</h3><p>Les entrepreneurs doivent être conscients de ces délais pour éviter des pénalités et prendre les mesures nécessaires pour contester les impôts qu'ils estiment injustifiés.</p>