## Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?

## Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services en France ?

## Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ?

## Numéro de TVA intracommunautaire

## TVA et prestation de services dans l'UE : l'acheteur assujetti à la TVA

## TVA et prestation de services dans l'UE : l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA

## Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services hors UE ?

## TVA et prestation de services hors UE : le client est un professionnel

## TVA et prestation de services hors UE : le client est un particulier

## FAQ

## Quand la TVA collectée par un prestataire de services est-elle éligible ?

## Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?

## Puis-je récupérer la TVA sur une prestation de service ?

## Comment savoir si TVA à 10 % ou 20 % pour des travaux ?

## Comment calculer la TVA pour la prestation de services ? Et pour la TVA de prestation de service agricole ?

## TVA de prestation de service en restauration : quelles particularités ?

## Comment se passe le calcul de TVA d'une prestation de service en France pour un client étranger ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 12 novembre 2025

Avant de se lancer dans la création d'entreprise, il est essentiel pour l’entrepreneur de prendre en considération les différents éléments relatifs à la fiscalité. Parmi ces éléments, la compréhension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incontournable. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que l’entrepreneur doit en principe facturer à ses clients pour chaque prestation de service réalisée.

Quelle est la TVA applicable aux prestations de services ? Quand est exigible la TVA sur prestation de service ? Taux de TVA français, fonctionnement de la TVA de prestation de services à l’export dans l’UE, facturation de la TVA sur les prestations de services hors UE, Legalstart vous dit tout.

Quelle TVA sur les prestations de service ? En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20 %. C’est ce taux qui s’applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10 % et 5,5 % sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services.

Question fréquente : TVA prestation de service débit ou encaissement ? Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissée. On parle de TVA sur encaissement. Si le client verse un acompte, la TVA devient immédiatement exigible sur le montant de cet acompte. Le prestataire peut toutefois opter pour la TVA sur les débits (la facturation), ce qui simplifie sa comptabilité, mais l'oblige à avancer la TVA avant d'être payé.

Le tableau ci-dessous indique le taux de TVA de prestation de services applicables en fonction de l’activité exercée :

Prestation de services

Taux de TVA de prestation de services

Transport de personnes

Location de transport sur une courte durée (31 jours pour les autres modes de transports)

Travaux sur un meuble (expertise, réparation, etc.)

Prestation rattachée à un immeuble (architecte, expertise, etc.)

10 % ou 5,5 % si amélioration énergétique

Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc.

10 % pour les musées, monuments, salons, manèges forains

5,5 % pour les rencontres sportives, spectacles vivants, zoos et cinémas

Bon à savoir : la TVA n'est pas applicable dans les DOM-TOM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sauf en matière immobilière, Mayotte et Nouvelle-Calédonie). En Polynésie française, les taux de TVA applicables ne sont pas les mêmes.

Pour certaines activités, le taux de TVA sur les prestations de services peut être différents en fonction du service fournit. C'est notamment le cas pour la TVA en hôtellerie.

À moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises.

Le prestataire de services doit facturer la TVA à ses clients particuliers ou professionnels dès lors qu'il est assujetti à la TVA. Ainsi, tous les prestataires de services qui dépassent les seuils de la franchise de base de TVA doivent appliquer la TVA sur leurs tarifs, afin de la collecter pour l'Etat. Cela vaut quel que soit le statut juridique du prestataire (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation de services réalisées comme nous avons pu le voir précédemment.

Ensuite, le prestataire doit réaliser une déclaration de TVA et compléter la case « Ventes, Prestations de services » en indiquant le montant de la TVA encaissée. Il déclare également la TVA qu'il a payé sur ses achats de biens et services.

Deux cas de figure sont alors à envisager :

Au contraire, si le prestataire de services n'est pas assujetti à la TVA, il facture ses prestations hors taxes. Il doit indiquer sur toutes ses factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .

Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas :

Pour toute prestation de services réalisée avec un professionnel d'un autre État membre de l'UE (relation B2B), le prestataire doit impérativement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est une condition essentielle pour appliquer la règle de l'autoliquidation (facturer hors taxes) et pour sécuriser la transaction. Le vendeur et l'acheteur doivent s'assurer de la validité du numéro de TVA de leur cocontractant via le système VIES (système d'échange d'informations sur la TVA).

C’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Si les deux professionnels ne sont pas établis dans le même pays, le vendeur doit facturer sa prestation de services hors taxes. C’est à l’acheteur de déclarer la TVA et de la reverser auprès de son administration fiscale. Le taux de TVA applicable est donc celui du pays de l’acheteur.

Par exemple, si une entreprise française recourt à l’expertise d’une entreprise espagnole, le prestataire espagnol ne doit pas facturer de TVA. C’est alors le taux de TVA français qui s’applique.

Le client n'est pas assujetti à la TVA dans deux cas :

Le taux de TVA applicable est alors celui du pays dans lequel a lieu la prestation de services. Par exemple : si un Français va chez le coiffeur en Espagne, la prestation de services est réalisée en Espagne. C’est donc le taux de TVA espagnol qui s’applique.

Par dérogation, pour les prestations de services localisables, c’est le lieu de consommation de la prestation de services qui est retenu. Cette règle s'applique dans les cas suivants :

À noter : pour connaître les modalités de facturation des prestations de services, n'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée aux factures de prestations de service.

Quand il s'agit de prestation de services et de TVA, deux situations sont à distinguer quand la prestation a lieu en dehors de l'Union Européenne.

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre deux professionnels ? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8”.

Par exemple, une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA. Le service est facturé au prix hors taxes.

La règle de l'autoliquidation s'applique. Elle signifie que l'entreprise cliente (le preneur) est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son propre pays. Le prestataire (le vendeur) doit donc émettre une facture hors taxes, avec la mention obligatoire : "Autoliquidation de TVA".

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre un professionnel et un particulier ? Sachez que lorsqu’un professionnel vend un service à un particulier situé hors UE, il est tenu de facturer sa prestation de services en lui appliquant le taux de TVA du pays dans lequel a lieu la prestation.

Par exemple : une agence de traduction française vend un service à un particulier américain, elle doit facturer son service avec le taux de TVA français.

À noter : pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la fiscalité des entreprises.

Résumer cet article avec :

Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataires de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée. Cela revient donc parfois à avancer la TVA collectée, ce qui implique d'avoir une bonne gestion de sa trésorerie.

Pour calculer la TVA sur une prestation de services, il faut appliquer le taux de TVA applicable au prix hors taxe. En principe, le taux de TVA est de 20%, mais des taux réduits s'appliquent dans certains cas. Voici un exemple de calcul de la TVA : prix HT X 0,2.

Oui, vous pouvez récupérer la TVA sur l'achat d'une prestation de services en tant que professionnel si vous êtes assujetti à la TVA. Pour cela, vous devez déclarer la TVA payée qui viendra en déduction de la TVA collectée.

Le taux de TVA applicable aux travaux est de 10 % s'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans des logements de plus de deux ans. Le taux normal de 20 % s'applique aux travaux neufs ou aux travaux de rénovation lourde (qui remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre).

Le calcul de la TVA pour la prestation de services se fait en appliquant le taux applicable (majoritairement 20 %) au prix Hors Taxes (HT) de la prestation. Pour la TVA de prestation de service agricole, le taux normal de 20 % s'applique, sauf pour certaines prestations spécifiques liées à la production agricole.

La TVA de prestation de service en restauration est soumise à un taux intermédiaire de 10 % pour les plats et les boissons (non alcoolisées) consommées sur place ou à emporter. En revanche, les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de 20 %.

Le calcul de TVA d'une prestation de service en France pour un client étranger dépend de son statut. S'il s'agit d'un professionnel assujetti à la TVA (relation B2B dans l'UE), la TVA n'est pas facturée (règle d'autoliquidation). Si le client est un particulier (hors UE), la TVA française (20 %) s'applique généralement.

Fiche mise à jour le 12 novembre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Le fonctionnement de la déclaration micro BNC

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : définition et fonctionnement

L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

TVA intracommunautaire sur les achats : le point complet

Déclaration micro BIC : comment faire ?

IR ou IS : comment faire le bon choix ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul