(2113,'effacement-dette-professionnelle-liquidation-retablissement-conditions-effets','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/effacement-dette-professionnelle-liquidation-retablissement-conditions-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/comment-effacer-des-dettes-professionnelles','Effacement de dette professionnelle {YEAR}','Effacement de dette professionnelle','Effacement de dette professionnelle en {YEAR} : clôture pour insuffisance d\'actif, rétablissement professionnel et conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'effacement des dettes professionnelles permet à un entrepreneur de bonne foi de ne plus être poursuivi pour les dettes restées impayées à l\'issue d\'une procédure. Il résulte principalement de la clôture d\'une liquidation judiciaire pour insuffisance d\'actif ou d\'un rétablissement professionnel. Comprendre ces mécanismes et leurs conditions éclaire les possibilités de rebond après une défaillance.</p><h2>Le principe</h2><p>L\'effacement des dettes professionnelles signifie que l\'entrepreneur n\'est plus tenu de rembourser les dettes restées impayées après la procédure. Ce mécanisme protecteur favorise le rebond entrepreneurial en évitant qu\'un échec ne pèse indéfiniment. Il ne joue toutefois que pour les entrepreneurs de bonne foi et comporte des exceptions, notamment pour les dettes personnellement garanties.</p><h2>La clôture pour insuffisance d\'actif</h2><p>Le principal cas d\'effacement résulte de la clôture d\'une liquidation judiciaire pour insuffisance d\'actif. Lorsque les biens vendus ne suffisent pas à payer les créanciers, la clôture met fin à la procédure et les créanciers ne recouvrent pas, en principe, leur droit de poursuite. Les dettes professionnelles résiduelles sont ainsi effacées pour le débiteur de bonne foi.</p><h2>Le rétablissement professionnel</h2><p>Le rétablissement professionnel est une procédure réservée aux très petites structures sans salarié et avec un actif très limité. Sans liquidation, il permet, après une période d\'examen, l\'effacement des dettes professionnelles. Il offre une seconde chance rapide aux entrepreneurs individuels en grande difficulté mais dont la situation ne justifie pas une liquidation complète.</p><h2>Les exceptions</h2><p>L\'effacement connaît des limites : il ne joue pas en cas de fraude, de condamnation pour banqueroute ou de faillite personnelle. Surtout, il ne concerne pas les dettes personnellement garanties par une caution, qui restent dues au créancier bénéficiaire. Certaines dettes peuvent également être exclues. Ces exceptions visent à sanctionner les comportements fautifs et à préserver certains droits.</p><h2>Le rebond</h2><p>L\'effacement des dettes professionnelles est la clé du rebond : libéré de son passif, l\'entrepreneur de bonne foi peut envisager un nouveau projet. La bonne foi tout au long de la procédure et le respect des obligations conditionnent ce bénéfice. Se faire accompagner permet d\'identifier la procédure adaptée et de sécuriser les conditions de l\'effacement et du redémarrage.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Clôture pour insuffisance d\'actif\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Rétablissement professionnel\", \"anchor\": \"retablissement\"}, {\"text\": \"Les exceptions\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Le rebond\", \"anchor\": \"rebond\"}]','[{\"text\": \"Comment effacer ses dettes professionnelles ?\", \"content\": \"Principalement par la clôture d\'une liquidation pour insuffisance d\'actif ou par un rétablissement professionnel.\"}, {\"text\": \"Toutes les dettes sont-elles effacées ?\", \"content\": \"Non : les dettes garanties par une caution restent dues, et l\'effacement ne joue pas en cas de fraude ou de banqueroute.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le rétablissement professionnel ?\", \"content\": \"Une procédure pour très petites structures sans salarié permettant l\'effacement des dettes sans liquidation.\"}]','[\"Effacement favorisant le rebond du dirigeant de bonne foi\", \"Clôture pour insuffisance d\'actif ou rétablissement professionnel\", \"Exceptions : fraude, banqueroute, dettes cautionnées\"]',NULL,'Comment obtenir l’effacement de sa dette professionnelle ?','## Qui peut bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles ?\n\n## À quelles conditions une personne physique peut-elle bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles ?\n\n## Est-ce qu’une personne morale peut bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles ?\n\n## Effacement des dettes professionnelles : quelles sont les dettes concernées ?\n\n## Comment bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles ?\n\n## 1. Déposer une demande de rétablissement professionnel\n\n## 2. Vérification des conditions et ouverture de la procédure\n\n## 3. Enquête sur la situation du débiteur\n\n## 4. Rapport du mandataire et décision du tribunal\n\n## 5. Clôture et effacement des dettes\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?\n\n## Est-ce que l\'URSSAF peut effacer une dette ?\n\n## Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nL’effacement de dette professionnelle permet à un entrepreneur en difficulté de repartir sur de nouvelles bases lorsque son activité n’est plus viable.\n\nCette procédure offre une seconde chance à ceux dont les dettes sont devenues insurmontables, sans passer par une liquidation classique. Encore faut-il comprendre à qui elle s’adresse, quelles dettes sont concernées et comment en bénéficier concrètement. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l’effacement de la dette professionnelle.\n\nPour qu’un entrepreneur puisse bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles, plusieurs conditions strictes doivent être réunies.\n\nCe dispositif, appelé rétablissement professionnel, s’adresse uniquement aux personnes physiques (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants…) dont la situation financière est irrémédiablement compromise.\n\nIl s’agit d’une procédure simplifiée, pensée pour offrir une seconde chance aux entrepreneurs dont l’activité n’est plus viable, sans passer par une liquidation judiciaire classique.\n\nPour accéder à cette procédure, l’entrepreneur doit :\n\nCe dispositif vise les entrepreneurs solos, sans salarié, dont les dettes sont modestes et qui n’ont plus aucune possibilité réaliste de relancer leur activité.\n\nBon à savoir : cette procédure est gratuite et rapide et dure en général quatre mois.\n\nUne personne morale (SARL, SAS, EURL, etc.) ne peut pas bénéficier de l’effacement de ses dettes professionnelles, car cette procédure est exclusivement réservée aux personnes physiques exerçant en leur nom propre, comme les micro-entrepreneurs ou artisans individuels.\n\nLe rétablissement professionnel vise à offrir une seconde chance à ceux dont le patrimoine personnel est directement engagé, alors qu’une société dispose de sa propre personnalité juridique : ses dettes lui appartiennent, pas à son dirigeant.\n\nEn cas de difficultés, la société doit donc passer par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tandis que le dirigeant peut, à titre personnel, envisager d’autres solutions s’il s’est porté caution. Ainsi, il existe des procédures collectives pour aider les entreprises en difficulté. Pour autant, aucune procédure collective ne permet un maintien de l’activité et un effacement des dettes. Seule la procédure de liquidation judiciaire qui marque la fin de vie de la société entraîne un effacement des dettes. En effet, à la clôture de la procédure de liquidation toutes les dettes qui n’ont pas été remboursées sont effacées.\n\nAstuce : Legalstart vous aide à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation et à entreprendre les bonnes démarches pour repartir sur des bases solides.\n\nL’effacement des dettes professionnelles ne concerne pas toutes les sommes dues par l’entrepreneur : seules celles directement liées à l’activité peuvent être supprimées à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel.\n\nEn pratique, cela inclut :\n\nou encore les factures impayées liées à l’exploitation.\n\nÀ noter : ces dettes sont définitivement effacées si elles ont été correctement déclarées pendant la procédure et que le tribunal prononce la clôture.\n\nCertaines obligations restent néanmoins intactes :\n\nCe dispositif vise donc à alléger le poids des dettes purement professionnelles, sans effacer celles qui touchent à la sphère personnelle ou morale du débiteur.\n\nBon à savoir : pour que l’effacement soit validé, les dettes doivent être nées avant l’ouverture de la procédure et portées à la connaissance du juge.\n\nL’effacement des dettes professionnelles passe par une procédure spécifique : le rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire.\n\nLe processus est encadré par le tribunal et se déroule en plusieurs étapes, sur une durée maximale de 4 mois :\n\nLa première étape consiste à déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de l’activité). C’est à ce moment-là que l’entrepreneur peut formuler une demande de rétablissement professionnel.\n\nEn pratique : cette démarche se fait souvent lors du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle.\n\nLe dossier doit contenir plusieurs éléments :\n\nBon à savoir : la demande peut être réalisée directement en ligne, via le guichet unique de l’INPI, si l’entrepreneur préfère gérer seul la formalité. Beaucoup choisissent toutefois de se faire accompagner par un professionnel, comme Legalstart, pour constituer un dossier complet et éviter les erreurs susceptibles de retarder la procédure.\n\nUne fois la demande déposée, le tribunal vérifie que toutes les conditions légales sont réunies : cessation des paiements, impossibilité manifeste de redressement, absence de salarié dans les six derniers mois, actif inférieur à 5 000 €, activité exercée depuis moins d’un an, etc.\n\nSi le dossier est recevable, le tribunal ouvre officiellement la procédure de rétablissement professionnel. Il désigne alors un juge commis et un mandataire judiciaire chargés d’examiner la situation patrimoniale de l’entrepreneur.\n\nBon à savoir : pendant toute la durée de la procédure, celui-ci reste libre de gérer son activité. Il n’est pas dessaisi comme lors d’une liquidation.\n\nLe mandataire judiciaire mène ensuite une enquête approfondie pour dresser un portrait exact de la situation financière du débiteur.\n\nL’entrepreneur doit lui transmettre, dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure, la liste détaillée de ses créances et dettes, avec le nom et l’adresse de chaque créancier.\n\nLe mandataire informe ensuite les créanciers de l’ouverture de la procédure. Ces derniers disposent d’un délai de 2 mois pour lui communiquer le montant de leur créance. Les personnes qui se sont portées caution ou ont accordé une garantie personnelle sont également averties.\n\nAstuce : pendant cette phase, le juge peut suspendre les poursuites et saisies en cours pour une durée maximale de 4 mois. Cela laisse à l’entrepreneur un peu de répit, le temps que la situation soit examinée.\n\nUne fois les informations recueillies, le mandataire remet un rapport complet au juge.\n\nCelui-ci évalue alors la bonne foi de l’entrepreneur et la réalité de ses difficultés.\n\nDeux scénarios sont possibles :\n\nLorsque la procédure se termine favorablement, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel. Toutes les dettes professionnelles (et certaines dettes personnelles liées à l’activité) sont alors effacées.\n\nBon à savoir : cet effacement s’applique uniquement aux créances nées avant l’ouverture de la procédure et déclarées dans les délais. Les dettes alimentaires, salariales, pénales ou les sommes dues à une caution restent dues.\n\nPar exemple, un artisan boulanger, sans salarié et avec un actif inférieur à 5.000 €, ne parvient plus à rembourser ses fournisseurs ni son prêt professionnel. Après dépôt de sa demande, le juge ouvre la procédure de rétablissement. Quatre mois plus tard, ses dettes professionnelles sont effacées : il peut envisager une nouvelle activité sans repartir avec un passif.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rétablissement professionnel est une procédure simplifiée qui permet à un entrepreneur individuel en grande difficulté d’obtenir l’effacement de ses dettes professionnelles sans passer par une liquidation judiciaire. Elle s’adresse aux personnes physiques dont le redressement est manifestement impossible et qui remplissent certaines conditions précises.\n\nL’URSSAF peut accorder une remise partielle ou totale de dettes, mais uniquement dans des cas exceptionnels et sur demande motivée. En revanche, dans le cadre d’un rétablissement professionnel, les dettes sociales dues à l’URSSAF peuvent être effacées si elles remplissent les critères légaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur en liquidation judiciaire : conditions, déroulement et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nComment remplir votre Cerfa de déclaration de créance (formulaire 10021) ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nPlan de sauvegarde : élaboration et exécution\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Là où le dirigeant majoritaire de SARL paie des cotisations sociales sur ses dividendes, le président de SAS échappe à ce prélèvement — d\'où l\'attrait massif de la SAS chez les entrepreneurs qui veulent capitaliser. Mais distribuer ne s\'improvise pas : conditions de bénéfice distribuable, procédure d\'AG, fiscalité, acomptes, conséquences sur la trésorerie. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition et nature juridique du dividende</h2>\n<p>Le <strong>dividende</strong> est la part du bénéfice qu\'une société décide de distribuer à ses actionnaires (ou associés) au prorata de leur participation au capital. Il s\'oppose à la <strong>mise en réserve</strong> (capitalisation interne) et au <strong>report à nouveau</strong> (différé de décision).</p>\n<p>Juridiquement, le dividende n\'existe pas tant qu\'il n\'a pas été <strong>décidé en assemblée générale</strong>. Avant cette décision, parler de « dividende » est abusif : il s\'agit seulement d\'un bénéfice potentiellement distribuable. Cette nuance est essentielle d\'un point de vue fiscal et comptable : tant qu\'aucune décision n\'est intervenue, aucune dette envers les actionnaires n\'existe.</p>\n<p>Le dividende est une <strong>option, pas une obligation</strong>. La SAS peut très bien décider d\'affecter 100 % du résultat aux réserves, en particulier dans une logique de croissance ou d\'auto-financement.</p>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions de distribution</h2>\n<p>L\'article L. 232-11 du Code de commerce pose trois conditions cumulatives.</p>\n\n<h3>1. Existence d\'un bénéfice distribuable</h3>\n<p>La formule de calcul est strictement encadrée :</p>\n<p><em>Bénéfice distribuable = Bénéfice net de l\'exercice − Pertes antérieures − Dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires + Report à nouveau bénéficiaire</em></p>\n<p>Concrètement, on ne peut distribuer que ce que la société a réellement gagné, après avoir apuré ses pertes passées et alimenté ses réserves obligatoires.</p>\n\n<h3>2. Constitution de la réserve légale</h3>\n<p>Chaque exercice, la SAS doit affecter au minimum <strong>5 % du bénéfice net</strong> à la réserve légale, jusqu\'à ce que celle-ci atteigne <strong>10 % du capital social</strong>. Tant que ce plafond n\'est pas atteint, la réserve légale est intouchable et conditionne la distribution.</p>\n\n<h3>3. Approbation des comptes par l\'AG</h3>\n<p>L\'AG ordinaire des actionnaires doit approuver les comptes de l\'exercice clos avant toute distribution. Cette AG doit se tenir <strong>dans les 6 mois</strong> de la clôture (article L. 225-100). Un report est possible sur autorisation du président du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de distribution</h2>\n<p>La distribution suit un cheminement formel en plusieurs étapes.</p>\n\n<h3>Étape 1 : préparation des comptes</h3>\n<p>Le président (ou directeur général) arrête les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe. Si la SAS dépasse les seuils légaux (4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés sur 2 critères), elle doit aussi désigner un commissaire aux comptes qui certifiera les comptes.</p>\n\n<h3>Étape 2 : convocation de l\'AG</h3>\n<p>La convocation respecte les modalités prévues par les statuts (souvent simple lettre recommandée 15 jours avant). L\'ordre du jour mentionne :</p>\n<ul>\n<li>Approbation des comptes annuels.</li>\n<li>Affectation du résultat.</li>\n<li>Quitus au président.</li>\n<li>Renouvellement du mandat du CAC (le cas échéant).</li>\n</ul>\n\n<h3>Étape 3 : tenue de l\'AG</h3>\n<p>Les actionnaires votent l\'affectation du résultat. La décision peut prendre plusieurs formes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Distribution intégrale</strong> du bénéfice distribuable.</li>\n<li><strong>Distribution partielle</strong>, le solde étant affecté en réserves ou report à nouveau.</li>\n<li><strong>Mise en réserve totale</strong>, sans distribution.</li>\n<li><strong>Distribution prélevée sur des réserves antérieures</strong> (distribution exceptionnelle ou dividende exceptionnel).</li>\n</ul>\n\n<h3>Étape 4 : mise en paiement</h3>\n<p>L\'AG fixe la date de mise en paiement, qui doit intervenir <strong>dans les 9 mois</strong> suivant la clôture de l\'exercice (article L. 232-13). Au-delà, le président doit demander une prorogation au juge. Le versement peut être effectué par virement, chèque, ou inscription en compte courant d\'associé (avec accord exprès du bénéficiaire).</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-associe\">Fiscalité du dividende pour l\'associé personne physique</h2>\n<p>Depuis 2018, le régime par défaut est le <strong>Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)</strong>, aussi appelé « flat tax ».</p>\n\n<h3>Le PFU à 30 %</h3>\n<p>Le PFU se décompose en :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,8 %</strong> d\'impôt sur le revenu.</li>\n<li><strong>17,2 %</strong> de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).</li>\n</ul>\n<p>Total : <strong>30 %</strong> prélevés à la source par la société au moment du versement.</p>\n\n<h3>L\'option pour le barème progressif</h3>\n<p>Sur option globale, exercée à l\'occasion de la déclaration annuelle des revenus, l\'associé peut choisir le barème progressif de l\'IR. Dans ce cas, il bénéficie d\'un <strong>abattement de 40 %</strong> sur le dividende avant application du barème (article 158-3-2° du CGI). Les prélèvements sociaux à 17,2 % restent dus en totalité.</p>\n<p>Avantage de l\'option : intéressante pour les contribuables dont le taux marginal d\'imposition est inférieur à 12,8 % (foyers à faibles revenus). En pratique, le PFU reste favorable dès le taux marginal de 30 % atteint.</p>\n\n<h3>Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)</h3>\n<p>Pour les foyers dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), une <strong>contribution de 3 % ou 4 %</strong> s\'applique en sus, y compris sur les dividendes.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-societe\">Fiscalité du dividende perçu par une société associée</h2>\n<p>Lorsqu\'une <strong>société mère</strong> détient au moins 5 % du capital d\'une SAS depuis au moins 2 ans, elle peut opter pour le <strong>régime mère-fille</strong> (articles 145 et 216 du CGI). Le dividende perçu est alors :</p>\n<ul>\n<li>Exonéré d\'IS au niveau de la société mère.</li>\n<li>Sauf réintégration d\'une quote-part de frais et charges de 5 %.</li>\n</ul>\n<p>Sans régime mère-fille, le dividende est imposé à l\'IS au taux normal (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).</p>\n<p>Cette optimisation explique le recours fréquent à des montages <strong>holding</strong> : la SAS opérationnelle distribue à la holding, qui réinvestit (immobilier, autres participations) sans frottement fiscal majeur.</p>\n\n<h2 id=\"cotisations\">L\'avantage social de la SAS sur la SARL</h2>\n<p>C\'est <strong>le grand atout</strong> de la SAS face à la SARL. Le dividende perçu par le président de SAS, même majoritaire, <strong>n\'est pas soumis aux cotisations sociales TNS</strong>. Il subit uniquement les 17,2 % de prélèvements sociaux.</p>\n<p>À l\'inverse, le <strong>gérant majoritaire de SARL</strong> paie des cotisations TNS (~40 %) sur la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d\'émission et des comptes courants d\'associés (article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale).</p>\n<p>Pour une distribution de 50 000 € :</p>\n<ul>\n<li>En SAS : 50 000 × 70 % (après PFU 30 %) = <strong>35 000 € net</strong>.</li>\n<li>En SARL gérant majoritaire (au-delà du seuil 10 %) : ~50 000 × 60 % (cotisations TNS) puis IR/PS = <strong>25 000 à 28 000 € net</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"acompte\">Acompte sur dividendes</h2>\n<p>La SAS peut verser un <strong>acompte sur dividendes</strong> avant la clôture de l\'exercice, à condition de respecter l\'article L. 232-12 du Code de commerce :</p>\n<ul>\n<li>Établissement d\'une <strong>situation intermédiaire</strong> (bilan, compte de résultat) faisant apparaître un bénéfice distribuable.</li>\n<li><strong>Certification par le CAC</strong> (si la SAS en est dotée).</li>\n<li>Décision du président ou de l\'organe statutaire compétent.</li>\n</ul>\n<p>L\'acompte est imputé sur le dividende décidé en AG annuelle. Si le bénéfice définitif de l\'exercice s\'avère inférieur à l\'acompte versé, la société doit récupérer le trop-perçu (dividendes fictifs sinon, infraction pénale article L. 242-6).</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-fictifs\">Le piège des dividendes fictifs</h2>\n<p>La distribution d\'un dividende sans bénéfice distribuable réel constitue un <strong>dividende fictif</strong>. C\'est un <strong>délit pénal</strong> (article L. 242-6 du Code de commerce, transposé à la SAS par L. 244-1) : 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende pour le président. Les actionnaires bénéficiaires peuvent être contraints à restitution.</p>\n<p>Cas typiques : distribution prélevée sur le capital ou la réserve légale, distribution malgré des pertes antérieures non apurées, distribution alors que les comptes de l\'exercice sont en perte.</p>\n\n<h2 id=\"strategies\">Stratégies d\'optimisation</h2>\n<p>Quelques arbitrages classiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capitaliser puis distribuer</strong> : mettre en réserve plusieurs années avant une distribution massive (utile pour piloter les seuils CEHR ou anticiper un changement de tranche IR).</li>\n<li><strong>Apport-cession</strong> en holding (article 150-0 B ter) : céder les titres à une holding avant cession à un tiers permet de différer la PV.</li>\n<li><strong>Distribution en titres</strong> : payer le dividende non en cash mais en actions nouvelles (dividende en actions, article L. 232-18). Avantage : trésorerie préservée.</li>\n<li><strong>Holding patrimoniale</strong> : remontée des dividendes sans cotisations, réinvestissement en SCI ou OBO familial.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition et nature juridique du dividende\", \"title\": \"Définition et nature juridique du dividende\"}, {\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Conditions de distribution\", \"title\": \"Conditions de distribution\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure de distribution\", \"title\": \"Procédure de distribution\"}, {\"id\": \"fiscalite-associe\", \"text\": \"Fiscalité du dividende pour l\'associé personne physique\", \"title\": \"Fiscalité du dividende pour l\'associé personne physique\"}, {\"id\": \"fiscalite-societe\", \"text\": \"Fiscalité du dividende perçu par une société associée\", \"title\": \"Fiscalité du dividende perçu par une société associée\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"L\'avantage social de la SAS sur la SARL\", \"title\": \"L\'avantage social de la SAS sur la SARL\"}, {\"id\": \"acompte\", \"text\": \"Acompte sur dividendes\", \"title\": \"Acompte sur dividendes\"}, {\"id\": \"dividendes-fictifs\", \"text\": \"Le piège des dividendes fictifs\", \"title\": \"Le piège des dividendes fictifs\"}, {\"id\": \"strategies\", \"text\": \"Stratégies d\'optimisation\", \"title\": \"Stratégies d\'optimisation\"}]','[{\"a\": \"Non, les dividendes perçus par le président de SAS, même majoritaire, ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s\'appliquent. C\'est la grande différence avec la SARL gérant majoritaire.\", \"q\": \"Les dividendes d\'une SAS sont-ils soumis à cotisations sociales ?\"}, {\"a\": \"9 mois suivant la clôture de l\'exercice (article L. 232-13). Au-delà, le président doit obtenir une prorogation auprès du président du tribunal de commerce.\", \"q\": \"Quel est le délai maximum pour verser un dividende ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est un dividende fictif réprimé pénalement (5 ans, 375 000 € d\'amende). La distribution n\'est possible que sur un bénéfice distribuable au sens de l\'article L. 232-11 du Code de commerce.\", \"q\": \"Peut-on distribuer un dividende sans bénéfice ?\"}, {\"a\": \"Un régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % du capital depuis 2 ans d\'être exonérée d\'IS sur les dividendes reçus, sauf réintégration d\'une quote-part de frais et charges de 5 % (articles 145 et 216 du CGI).\", \"q\": \"Qu\'est-ce que le régime mère-fille ?\"}, {\"a\": \"Le PFU à 30 % s\'applique par défaut. L\'option barème progressif (avec abattement 40 %) devient intéressante pour les foyers dont le taux marginal d\'imposition est inférieur à 12,8 %. Au-dessus de 30 % de TMI, le PFU reste favorable.\", \"q\": \"Quel choix entre PFU et barème progressif ?\"}, {\"a\": \"Oui, à condition d\'établir une situation intermédiaire montrant un bénéfice distribuable, certifiée par le commissaire aux comptes (si la SAS en est dotée). L\'acompte sera imputé sur le dividende décidé en AG annuelle.\", \"q\": \"Peut-on verser un acompte sur dividendes en cours d\'exercice ?\"}, {\"a\": \"Oui, tant qu\'elle n\'a pas atteint 10 % du capital social. Chaque exercice bénéficiaire, 5 % du bénéfice net doit lui être affecté avant toute distribution.\", \"q\": \"La réserve légale est-elle toujours obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoirement. Le CAC n\'est requis qu\'au-delà des seuils légaux (4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés sur 2 critères) ou en cas d\'acompte sur dividendes. En deçà, l\'AG seule suffit.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux comptes pour distribuer ?\"}]','[\"Dividende = part du bénéfice distribuable affectée aux actionnaires après décision d\'AG ordinaire.\", \"Bénéfice distribuable = bénéfice net + report à nouveau − pertes antérieures − réserve légale.\", \"Réserve légale obligatoire : 5 % du bénéfice net jusqu\'à atteindre 10 % du capital.\", \"Décision : AG ordinaire annuelle, dans les 6 mois suivant la clôture (article L. 232-11).\", \"Fiscalité associé personne physique : PFU 30 % par défaut, option barème progressif possible.\", \"Acompte sur dividendes autorisé en cours d\'exercice (situation intermédiaire certifiée).\", \"Pas de cotisations sociales sur dividendes en SAS (différence majeure avec SARL/EURL).\"]',NULL,'Comment fonctionne la distribution des dividendes en SAS ?','## Qu’est-ce que les dividendes ?\n\n## Qui est concerné par les dividendes en SAS ?\n\n## Qui décide de distribuer des dividendes en SAS ?\n\n## Qui peut recevoir des dividendes en SAS ?\n\n## Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes ?\n\n## Condition n°1 : la libération du capital\n\n## Condition n°2 : l’existence de sommes distribuables\n\n## Comment distribuer des dividendes en SAS ?\n\n## Étape 1 : déterminer le montant des bénéfices distribuables\n\n## Étape 2 : convoquer l’assemblée générale annuelle\n\n## Étape 3 : procéder au vote\n\n## Comment sont imposés les dividendes en SAS ?\n\n## La fiscalité des dividendes en SAS pour un associé personne morale\n\n## La fiscalité des dividendes en SAS pour un associé personne physique\n\n## La Flat Tax sur les dividendes de SAS\n\n## L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu\n\n## Est-il plus intéressant de se verser un salaire ou des dividendes ?\n\n## Quel est le délai pour verser les dividendes d\'une SAS ?\n\n## Quel est le montant des cotisations sociales sur les dividendes de SAS ?\n\n## Dividendes ou salaire en SAS ?\n\n## Dividendes en SAS\n\n## Quels sont les autres moyens de sortir de l’argent d’une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Comment sont taxés les dividendes d\'une SAS ?\n\n## Quel est l\'avantage des dividendes en SAS ?\n\n## Quel est le régime des dividendes en EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Chaque action ouvre la possibilité de percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices, lorsqu’ils sont distribués par la société.\n\nSi la SAS réalise des bénéfices, la décision de verser des dividendes revient aux actionnaires. Cette décision est prise dans le cadre de l\'approbation des comptes de la SAS.\n\nSous réserve du respect de certaines conditions et notamment de l\'inscription de bénéfices dans les comptes de clôture, les actionnaires peuvent se distribuer tout ou partie des bénéfices sous la forme de dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : les dividendes d’une SAS ne sont pas des revenus fixes versés à échéances régulières. Leur distribution est conditionnée par la réalisation de bénéfices et par la décision des associés de ne pas réinvestir tout ou partie du bénéfice et de le distribuer.\n\nTous les actionnaires d’une SAS, qu’ils s’agissent de personnes physiques ou morales, peuvent percevoir des dividendes lors de la distribution.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de démembrement de propriété des actions, c’est l’usufruitier qui perçoit les dividendes.\n\nIl existe 2 conditions préalables à la possibilité de distribution des dividendes en SAS :\n\nPour que les dividendes d’une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société. Dans ce cas, tant que les associés n’auront pas tous libéré la totalité de la somme qu’ils ont décidé d’investir dans la société, aucun dividende ne pourra être distribué.\n\nLes dividendes sont constitués par les bénéfices de la société. Par conséquent, l’exercice écoulé doit donc présenter des comptes bénéficiaires. Toutefois, tout ne peut être reversé aux associés.\n\nAvant distribution, les bénéfices réalisés doivent d’abord être alloués en proportion suffisante à certains postes. Ainsi, les bénéfices de l’exercice de l’entreprise sont obligatoirement attribués en priorité :\n\nUne fois ces conditions remplies, les sommes restantes constituent ce qu’on appelle le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice que les associés peuvent choisir de distribuer ou non.\n\nL’élément déclencheur de la distribution des dividendes de la SAS est l’approbation des comptes. Cette procédure a lieu tous les ans, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Il s’agit d’une obligation légale pouvant entraîner de lourdes sanctions si elle n’est pas respectée.\n\nPour distribuer des dividendes en SAS, voici les différentes étapes à suivre :\n\nLe versement de dividendes en SAS implique que la société ait dégagé un bénéfice au moment de la clôture des comptes. En effet, les dividendes pouvant être distribués correspondent à la somme disponible sur le résultat net après paiement de l’impôt sur les sociétés.\n\nIl est possible de distribuer la totalité de cette somme aux actionnaires, ou de mettre tout ou partie en réserve.\n\nLorsqu’il y a distribution des dividendes d’une SAS, en principe, la somme disponible est répartie entre les actionnaires proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social. La répartition des actions entre les associés est indiquée dans la liste des souscripteurs de SAS.\n\nÀ titre d’exemple, un associé qui détient 50 % des actions se verra attribuer la moitié des bénéfices distribués.\n\n📝 À noter : la répartition proportionnelle des dividendes de SAS n\'est pas obligatoire et vous pouvez procéder à des aménagements en mettant en place des actions de préférence, ou encore en organisant une distribution différente dans un pacte d’actionnaires. Il est par exemple possible de prévoir que dans cette SAS, les dividendes seront répartis de manière égale entre les associés sans tenir compte de leur part dans le capital social.\n\nIl faut consulter la liste des souscripteurs de la SAS pour connaître le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire. Si le principe de la proportionnalité est applicable selon les dispositions statutaires, ce nombre est rapporté au nombre total d’actions de la société.\n\nUne fois le pourcentage déterminé, les dividendes peuvent être versés selon 3 modalités :\n\nLes associés de la SAS doivent être convoqués à l’assemblée générale (AG) au moins 15 jours avant la date du vote.\n\nGénéralement, les statuts prévoient que cette convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nLa lettre de convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour : ici, l’approbation des comptes. Pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause, la convocation des associés à l’AG doit être accompagnée des documents suivants :\n\nLors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, les associés échangent au sujet de la gestion de l’entreprise et de ses résultats.\n\nLe vote porte sur l’approbation des comptes présentés par le ou les dirigeants. Les associés votent oui pour valider les comptes, et non pour les refuser.\n\nEn SAS, les règles de majorité sont librement fixées par les statuts. Dans tous cas, deux éléments doivent être pris en compte :\n\n📝 À noter : en SAS, l’unanimité est requise pour les décisions relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions (c\'est-à-dire l’impossibilité temporaire de céder ses actions de SAS) ou celles qui entraîneraient une augmentation de la responsabilité des associés.\n\nEnsuite, les actionnaires votent pour déterminer si les bénéfices vont être distribués, et quel montant sera effectivement distribué. La distribution des dividendes n’est pas obligatoire ni automatique, et les associés peuvent choisir de les conserver au sein de la société.\n\nÀ l’issue des délibérations, un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé. Il constitue la preuve de la bonne tenue de l’AG et permet ensuite au dirigeant de déposer les comptes au greffe du tribunal.\n\n☝️ Bon à savoir : la date de versement des dividendes en SAS intervient au plus tard 9 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nSelon l\'article 108 du Code général des impôts, il n’y a pas de versement de dividendes de SAS sans imposition. L\'imposition des dividendes de SAS est désormais soumise par défaut au régime du PFU, cependant il est possible d\'opter pour une imposition différente. Explications.\n\nUne SAS peut avoir pour associé une personne morale, le plus souvent une autre société. C’est notamment le cas dans le cadre d’une holding qui détient des parts dans ses filiales.\n\nDans ce cas, les dividendes versés par la SAS à son associé personne morale entrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) de cette dernière.\n\nToutefois, l’associé personne morale peut bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 %, après imputation d’une quote-part de 5 %. Deux conditions doivent alors être réunies :\n\nSi l’associé est une personne physique, l’imposition des dividendes de la SAS peut prendre deux formes :\n\nDepuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou Flat Tax. Ils sont taxés à un taux unique de 30 % qui comprend l\'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).\n\nEn SAS, les charges sociales des dividendes sont donc payées par l’associé.\n\nL’associé personne physique peut opter pour la soumission des dividendes de SAS à l’IR. C’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique pour la taxation des dividendes. Dans ce cas, ces derniers sont intégrés aux revenus du foyer fiscal et le barème progressif par tranches de l\'impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.\n\nCette option est possible, quel que soit le régime fiscal de la SAS. Les dividendes restent bien entendu soumis à des prélèvements sociaux (parfois appelés à tort charges sociales, de 15,5 %).\n\nLe montant de dividendes imposable s\'obtient après un abattement de 40 %. Il faut déduire 6,8 % de CSG et les dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation des dividendes.\n\nSe verser un salaire permet de bénéficier d’une protection sociale complète (retraite, assurance maladie, chômage dans certains cas), mais entraîne des cotisations sociales plus élevées. Les dividendes sont fiscalement plus avantageux car moins chargés, mais ils n’ouvrent quasiment aucun droit social. Le choix dépend donc de l’équilibre recherché entre rémunération immédiate et protection sociale.\n\nLes dividendes en SAS doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Le paiement peut se faire en une seule fois ou être échelonné, selon la décision des associés.\n\n💡 Astuce : le Service Public propose un simulateur de dividendes en SAS ou autre société pour vous permettre de calculer vos dividendes nets en fonction du type d’imposition (IR ou PFU).\n\n☝️ Bon à savoir : les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL sont soumis aux cotisations sociales, à hauteur de 46 % sur la tranche supérieure à 10 % du capital social.\n\nConcernant les actionnaires, seuls les dividendes permettent de les rémunérer de manière variable en fonction des bénéfices et des montants mis en réserve. Toutefois, le Président de la SAS peut être rémunéré pour son mandat social et percevoir un salaire, y compris s’il est également associé de la SAS. Chaque type de rémunération a ses avantages et ses inconvénients. Alors, en SAS, dividende ou salaire ?\n\nCôté dirigeant : l’avantage du salaire est qu’il permet au Président de SAS de bénéficier d’un revenu régulier et mensuel. Les dividendes sont versés annuellement et sont incertains, car ils dépendent des bénéfices ou non réalisés par l’entreprise ainsi que de toute la procédure de distribution vue précédemment. Le salaire versé au dirigeant de SAS lui permet aussi de bénéficier d’une protection sociale, ce qui n’est pas le cas par le versement de dividendes. Et les prélèvements sociaux sur salaire sont moins élevés : 9,7 % en tout hors abattement contre 17,2 % sur les dividendes dans le cadre du PFU.\n\n☝️ Bon à savoir : qu’en est-il en matière de dividendes de SAS et de retraite ? Sachez que le versement des dividendes ne permet pas de cotiser pour le régime de retraite.\n\nNéanmoins, le salaire est imposable à l’IR, alors que dans le cas de dividendes, le choix de l’imposition est laissé au contribuable. Enfin, il faut rappeler que la perception de dividendes est cumulable avec un salaire ou une autre source de revenus.\n\nCôté SAS, le versement d’un salaire au Président impose des charges patronales plus importantes pour l’entreprise. Cela nécessite également des formalités administratives et comptables plus importantes que la distribution annuelle des dividendes. Par contre, ce salaire est déductible du bénéfice imposable.\n\nVoici un tableau récapitulant les avantages et inconvénients des 2 modes de rémunération du Président de SAS :\n\nDroit à une protection sociale\n\nMoins de prélèvements sociaux\n\nDéductible du bénéfice imposable à l’IS\n\nCotisations patronales plus importantes\n\nImposition à l’IR obligatoire\n\nObligation d’une gestion de la paie chaque mois\n\nPas de cotisations sociales\n\nChoix du mode d’imposition\n\nCumulable avec un salaire\n\nRevenu annuel et incertain\n\nPas de protection sociale\n\nPrélèvements sociaux plus élevés\n\nL’idéal est donc de cumuler les 2 sources de revenus de manière équilibrée.\n\nSi vous souhaitez sortir de la trésorerie de votre société, outre le versement des dividendes aux actionnaires, il existe deux autres moyens :\n\nLa rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est l’une des façons classiques de sortir de l’argent d’une SAS. Cette somme est en effet déductible des sommes soumises à l’impôt sur le bénéfice et permet donc de diminuer le montant de l’imposition de la SAS. Toutefois il faut noter que les cotisations patronales et salariales sont très importantes (82%) et à la charge de la société.\n\nLe compte courant d’associé est également un moyen de sortir de l’argent d’une SAS, sans payer d’impôt ni de cotisations sociales. Dans ce cas de figure, l’associé octroie un prêt à la SAS ayant un besoin de trésorerie. Le compte courant peut être alimenté par des dividendes non perçus. Le taux d’intérêt, fixé par les statuts ou par une convention de compte courant, bénéficie à l’associé (qui peut renoncer à en percevoir) et les intérêts peuvent être déduits du bénéfice imposable de la SAS.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn associé personne morale sera exonéré d\'impôts sur les dividendes à hauteur de 95%. Un associé personne physique qui perçoit des dividendes de SAS a le choix entre une imposition forfaitaire par défaut appelée PFU ou Flat Tax, à hauteur de 30%, ou être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nLes dividendes en SAS permettent aux associés actionnaires d’être intéressés aux bénéfices de la société et constituent un moyen de sortir de l’argent de la société. Pour le Président de la SAS, les avantages des dividendes par rapport au salaire sont qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, qu’ils sont cumulables avec un salaire et qu’on peut choisir le mode d’imposition.\n\nEn EURL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10% du capital social. Ils sont également soumis soit au barème progressif de l’IR, soit au PFU ou Flat Tax. La part inférieure à 10% du capital social sera soumise à une imposition de 30%. L’imposition de la part au-delà des 10% dépendra du régime choisi :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nDirecteur général de SAS : fonctions, nomination et rémunération\n\nCharges sociales en SAS : que doit-on payer ?\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLes atouts de la SAS pour les start-uppers\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez la rentabilité brute, nette, nette-nette et les facteurs à prendre en compte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rentabilité locative mesure le rendement d\'un investissement immobilier locatif, en rapportant les loyers au prix du bien. Indicateur clé pour comparer des investissements, elle se calcule en plusieurs niveaux : brute, nette, nette-nette. La comprendre aide à évaluer la pertinence d\'un projet locatif.</p><h2>Qu\'est-ce que la rentabilité locative</h2><p>La rentabilité locative exprime le rendement d\'un bien immobilier mis en location, en pourcentage. Elle rapporte les revenus locatifs au coût de l\'investissement. C\'est un indicateur essentiel pour apprécier l\'intérêt d\'un achat locatif et comparer différents biens ou placements.</p><h2>La rentabilité brute</h2><p>La rentabilité brute se calcule en divisant le loyer annuel par le prix d\'achat du bien, multiplié par cent. Simple à calculer, elle donne une première idée du rendement, mais ne tient pas compte des charges et de la fiscalité. Elle sert surtout de comparaison rapide entre biens.</p><h2>La rentabilité nette</h2><p>La rentabilité nette affine le calcul en déduisant des loyers les charges non récupérables, la taxe foncière, les frais de gestion et d\'entretien. Elle reflète mieux le rendement réel que la rentabilité brute. C\'est un indicateur plus fiable pour apprécier la performance de l\'investissement.</p><h2>La rentabilité nette-nette</h2><p>La rentabilité nette-nette intègre en outre la fiscalité (impôts sur les revenus locatifs) et les éventuels avantages fiscaux. Elle donne le rendement réellement perçu par l\'investisseur après impôts. C\'est l\'indicateur le plus complet, mais aussi le plus dépendant de la situation personnelle.</p><h2>Les facteurs à prendre en compte</h2><p>Au-delà du calcul, plusieurs facteurs influencent la rentabilité : vacance locative, impayés, travaux, évolution du marché, plus-value potentielle. Une rentabilité élevée sur le papier peut être réduite par ces aléas. Évaluer ces risques permet d\'apprécier la rentabilité réelle d\'un investissement locatif.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La rentabilité brute\", \"anchor\": \"brute\"}, {\"text\": \"La rentabilité nette\", \"anchor\": \"nette\"}, {\"text\": \"La rentabilité nette-nette\", \"anchor\": \"nette-nette\"}, {\"text\": \"Les facteurs à considérer\", \"anchor\": \"facteurs\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer la rentabilité locative brute ?\", \"content\": \"En divisant le loyer annuel par le prix d\'achat du bien, multiplié par cent. 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La rentabilité locative est un calcul qui permet de mesurer la performance d’un investissement immobilier.\n\nPlus précisément, la rentabilité locative correspond au rapport entre les revenus produits par le bien (notamment les loyers) et son coût d’achat. Elle est exprimée en pourcentage, sur une base annuelle.\n\nConnaître la rentabilité locative d’un bien est important, pour savoir s’il est rentable. Cependant, cet indicateur n’est pas le seul critère à prendre en compte pour déterminer l’attractivité d’un bien sur le marché. Il ne faut donc pas se fier uniquement au calcul de la rentabilité locative au moment de l’achat du bien pour connaître la rentabilité globale de l’investissement.\n\nEn effet, d’autres critères sont à étudier. Parmi eux, la localisation, puisque la rentabilité locative varie d’une ville à l’autre. L’emplacement du bien au sein d’un quartier d’une ville attractive ou non a un impact direct sur sa rentabilité, tout comme sa vétusté, ou le type de bien.\n\nLa vacance locative, c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles le bien n’est pas loué, peut également faire chuter le rendement locatif du bien. Autre point important, le calcul de la rentabilité locative ne tient pas compte du prix de revente du bien. Ainsi, pour calculer la rentabilité locative d’un bien avec plus de précisions, il est possible de se tourner vers d’autres indicateurs clés comme :\n\nIl existe deux calculs pour déterminer la rentabilité locative d’un bien :\n\nPour vous aider dans ces calculs, il est possible d’utiliser un calculateur de rentabilité locative. Vous pouvez aussi créer un tableau de rentabilité locative pour visualiser la rentabilité brute et nette du bien en question. Le calcul de la rentabilité locative nette est le plus précis.\n\nLe calcul de la rentabilité locative brute est la formule la plus simple, mais aussi la moins précise. En effet, ce dernier ne tient pas compte des charges de location que paie le bailleur.\n\nLa rentabilité locative brute est souvent communiquée par l’agent immobilier et permet de juger rapidement de la pertinence d’un investissement. En somme, il est utile pour savoir s’il faut s\'attarder sur un bien, ou s’il est préférable de porter son attention sur un autre.\n\nLa formule de calcul de la rentabilité brute est simple. Il suffit de diviser la somme des loyers mensuels par le prix d’achat du bien et de multiplier le tout par 100. Pour affiner un peu ce calcul, il est possible de tenir compte des frais d’achat du bien, pour obtenir le coût de revient du bien.\n\nCalcul rentabilité brute = [(loyer mensuel x 12) / coût de revient du bien] x100\n\nExemple de calcul de rentabilité brute avec les éléments suivants :\n\nLe calcul de la rentabilité brute de ce bien est : [(700 x 12) / (150.000 + 6.000 + 4.000)] x 100 soit 5,25 %\n\n📌 À retenir : le calcul de la rentabilité brute ne permet pas de déterminer avec précision le revenu réel qu’apportera l’investissement locatif.\n\nLe calcul de la rentabilité locative nette est beaucoup plus précis puisqu’il tient compte des charges et des dépenses inhérentes à la location du bien dont :\n\nCalcul de la rentabilité locative nette = [(loyer annuel - charges copropriétés - taxe foncière - impôts - frais agence de location) / (prix achat + coût notaire + frais d’agence )] x 100\n\nEn tenant compte de l’ensemble de ces éléments, la rentabilité locative nette d’un bien est en toute logique inférieure à sa rentabilité locative brute : les recettes sont moins élevées et les loyers ne sont pas nécessairement perçus tous les mois.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de la rentabilité nette étant plus complexe, il est possible de s’aider d’un simulateur de calcul de rendement locatif net.\n\nChaque bailleur souhaite connaître le taux idéal de rentabilité à atteindre. À titre d’information, il est généralement admis qu’un bon taux de rentabilité locative est compris entre 5 et 10 %. En France, le rendement locatif moyen est de 5,9 %. Dans les faits, cela dépend en réalité des objectifs du bailleur et de la situation du bien.\n\nPar exemple, le taux de rentabilité dans certaines villes est moins élevé que la moyenne. Cela s’explique par le fait que la demande est forte, et que le prix des logements est très élevé. C’est notamment le cas à Paris, Lyon ou encore Bordeaux où le taux de rentabilité locative se situe entre 4 et 5 %, voire 3 % pour Paris. En parallèle, le rendement locatif du Havre ou de Saint-Étienne grimpe à 10 %.\n\n⚠️ Attention : le taux de rentabilité n’est pas le seul critère à prendre en compte. En effet, détenir un bien loué toute l’année et qui promet un rendement de 5 % est plus avantageux qu’un bien difficile à louer ayant un taux de rendement de 10 %.\n\nLa question est également de savoir si vous cherchez un autofinancement. Ce qui n’est pas le cas de tous les emprunteurs. Être autofinancé, cela signifie investir sans apport, et souvent, limiter les charges afférentes à la location du bien (s’occuper soi-même des travaux et de la location du bien par exemple).\n\nInvestir dans l’immobilier, c’est également faire un trait sur une épargne mensuelle, au profit d’une plus-value future. Il est donc important de tenir compte de la rentabilité locative sur le long terme, et non seulement des charges et des loyers entrants.\n\n📌 À retenir : le taux de rentabilité à atteindre est celui qui permet d’accéder aux objectifs de l’investisseur, tout en minimisant le risque et le recours à des emprunts bancaires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bon taux de rendement locatif est généralement situé entre 5 et 10 %, mais il n’est pas le seul critère à prendre en compte pour déterminer la rentabilité d’un bien. Dans les faits, un bon taux de rendement locatif est celui qui permet au bailleur d’atteindre ses objectifs d’investissement.\n\nUn bien locatif est rentable dès lors que les flux entrants sont supérieurs aux flux sortants. Le calcul de la rentabilité locative est un indicateur parmi d’autres qui permet de savoir si un bien locatif est rentable.\n\nIl est généralement admis de dire qu’investir dans l’immobilier locatif est rentable. Cependant, tous les types de biens ne promettent pas le même rendement locatif. Plusieurs critères sont à prendre en compte, comme l’attractivité de la ville où se situe le bien par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1537,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,295,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:52:03'),(2116,'timothée-rambaud','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/timothée-rambaud','https://www.legalstart.fr/auteurs/timothee-rambaud',NULL,'Timothée Rambaud',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Timothée Rambaud','## Sélection d\'articles de Timothée\n\n## Contributions et apparitions de Timothée\n\n## Nos engagements\n\n## Des contenus exclusifs\n\n## Rédigés par des experts\n\n## Mis à jour fréquemment\n\n## Portraits\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nTimothée Rambaud est un ingénieur diplômé des Mines de Paris, ancien investisseur chez H.I.G Capital.\n\nAprès avoir démarré sa carrière chez BNP Paribas puis chez Goldman Sachs en fusions & acquisition, il a ensuite cofondé Legalstart, aujourd’hui leader français de la création et de la gestion d’entreprise avec plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés. Lauréat du Prix d’Honneur Mines Paris – PSL 2024, il œuvre à rendre la création et la gestion d’entreprise plus simples et accessibles à tous.\n\nMaster, Engineering, Finance Mines Paris - PSL\n\nCo-fondateur Legalstart (2014 - présent)\n\nDirecteur d’investissement H.I.G Capital (2007 - 2013)\n\nAssociate Goldman Sachs (2005-2007)\n\nAnalyst BNP Paribas (2003 - 2005)\n\nComment calculer la capacité d’autofinancement ?\n\nAbandon de compte courant d’associé : causes et conséquences\n\nComment fonctionne une convention de trésorerie ?\n\nCompte courant d’associé débiteur : le guide\n\nRecherche de financement : tout ce qu\'il faut savoir\n\nFaciliter l’entrepreneuriat, une ambition née à l’École\n\nDans la tête d\'un CEO\n\nBousculer les codes d\'un milieu conservateur et réfractaire\n\nRencontre avec Timothée Rambaud, cofondateur de Legalstart\n\nLe LBO : la méthode de financement utilisée par Legalstart pour garder son capital\n\nChez Legalstart, chaque contenu repose sur des sources publiques et officielles, gage de fiabilité. Des infographies et vidéos dédiées viennent aussi renforcer la compréhension.\n\nTous nos contenus sont rédigés par des experts spécialisés dans leur domaine. Leur mission : rendre le droit accessible à tous en vulgarisant des notions souvent complexes.\n\nParce que le droit évolue en permanence, nous analysons chaque évolution juridique afin d’en mesurer l’impact. Vous accédez ainsi à des contenus de qualité et fiables.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',519,'[{\"url\": \"https://www.legalstart.fr/\", \"text\": \"Accueil\"}, {\"url\": \"https://www.legalstart.fr/auteurs/\", \"text\": \"Auteurs\"}]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:59:07'),(2117,'clause-penale-contrat-dommages-interets-revision-juge-execution-redaction','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-penale-contrat-dommages-interets-revision-juge-execution-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-penale','Clause pénale {YEAR}','Clause pénale','Clause pénale en {YEAR} : dommages-intérêts forfaitaires. DI forfaitaires fixés à l\'avance. Pouvoir de révision du juge si excessive.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause pénale fixe à l\'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d\'inexécution ou de retard. Outil de pression contractuelle et de simplification des litiges. Pouvoir de révision du juge si manifestement excessive ou dérisoire. Très utilisée pour pénalités de retard, clauses de non-concurrence.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1231-5 Code civil : clause par laquelle les parties évaluent à l\'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts dus en cas d\'inexécution ou de retard d\'exécution du contrat. Évite les contentieux longs sur l\'évaluation du préjudice. Mécanisme dissuasif et compensatoire.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour le créancier : pas besoin de prouver le préjudice exact, juste l\'inexécution. Sécurité financière en cas de défaillance. Pression sur le débiteur pour respect des engagements. Pour les deux parties : prévisibilité, évite les contestations sur le montant. Très utile pour les obligations dont le préjudice est difficile à chiffrer (retard, non-concurrence).</p><h2>Pouvoir de révision du juge</h2><p>Article 1231-5 alinéa 2 : le juge peut modérer ou augmenter la clause si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Critère : disproportion manifeste avec le préjudice réel ou la gravité de l\'inexécution. Pouvoir d\'office (même sans demande des parties). Ne peut être inférieur à un certain seuil ni excéder un certain plafond (jurisprudence).</p><h2>Utilisations courantes</h2><p>Pénalités de retard pour livraisons (X €/jour de retard). Pénalités de non-respect d\'une clause de confidentialité (forfait par violation). Pénalités de non-concurrence post-contrat (forfait). Pénalités de retard de paiement (3x taux légal min en B2B). Clauses de résiliation (indemnité forfaitaire).</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Montant proportionné au préjudice prévisible. Calcul justifié par les enjeux. Distinguer les types d\'inexécution (retard vs non-exécution totale). Modalités précises (par jour, par incident, forfait global). Possibilité de cumul avec d\'autres sanctions. Conseil avocat pour clauses critiques. Pour les pénalités de retard : conformité au taux légal minimum imposé.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Pouvoir de révision du juge\", \"anchor\": \"pouvoir-de-r-vision-du-juge\"}, {\"text\": \"Utilisations courantes\", \"anchor\": \"utilisations-courantes\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Juge peut réviser ?\", \"content\": \"Oui d\'office si manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 al 2).\"}, {\"text\": \"Avantages ?\", \"content\": \"Pas besoin de prouver le préjudice. Sécurité financière. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nBien que l’évocation du terme « pénale » puisse prêter à confusion, la clause pénale est une notion de droit civil. Cette clause fixe à l’avance une indemnité pécuniaire due en cas de manquement d’une des parties d’un contrat à ses obligations.\n\nVous souhaitez connaître son utilisation dans les relations commerciales et les conditions de sa validité ? Savoir comment la mettre en œuvre, la contester et la faire réviser ? Legalstart vous accompagne pour répondre à vos questions sur la clause pénale.\n\nLa clause pénale, par définition est la clause par laquelle une partie à une contrat s’engage envers son cocontractant à payer une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations.\n\nOn trouve la notion de clause pénale dans le Code civil. Elle est particulièrement utilisée en droit des contrats, et notamment dans le cadre d\'un contrat de vente de biens ou bien d\'un compromis de vente.\n\n⚠️ Attention : elle peut être considérée dans certains domaines comme étant une clause abusive. Les clauses pénales dans les contrats ne sont pas toujours autorisées.\n\nPar exemple, en droit de la consommation, elle est abusive si elle a pour effet d’imposer au consommateur une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé s’il n’exécute pas ses obligations. Dans un contrat de bail d’habitation, la clause pénale est systématiquement prohibée. La clause pénale dans le contrat de travail est également interdite.\n\nClause pénale et dommages et intérêts sont deux notions différentes. En effet, la clause pénale est incluse dans le contrat. Elle fait office de moyen de pression, pour éviter l’inexécution de ses obligations par le débiteur. Les dommages-intérêts, eux, sont octroyés par décision de justice. Ils viennent dédommager financièrement un préjudice subi.\n\nPar conséquent, il est admis que clause pénale et dommages-intérêts ne se cumulent pas. Si le créancier estime que son préjudice est supérieur au montant de la clause pénale, il peut choisir de renoncer à l’invoquer et agir en réparation devant la justice. Par exception, le juge peut condamner à des dommages-intérêts s’ils viennent en réparation d’un préjudice autre que celui visé par la clause pénale.\n\nL’utilité d’une clause pénale est double :\n\nLa présence d’une clause pénale dans un contrat évite également le recours en justice, dont la mise en œuvre peut être à la fois longue et onéreuse.\n\nLa validité d’une clause pénale impose qu’elle soit expressément stipulée dans le contrat et convenue entre les parties. Elle doit résulter d’un accord de volontés entre les parties. A contrario, une clause ambiguë et/ou équivoque pourra, selon l’interprétation des juges, être considérée non-écrite.\n\nIl n’existe pas nécessairement de réciprocité de la clause pénale, mais celle-ci ne doit pas aboutir à un déséquilibre trop important au profit de l’une ou de l’autre partie au contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous n\'avez pas prévu de clause pénale, vous pouvez tout de même obtenir la résolution du contrat.\n\nLe montant des pénalités de la clause pénale est fixé à l’avance dans le contrat. Il s’agit le plus souvent d’une somme forfaitaire, décidée d’un commun accord entre les parties. Il peut aussi s’agir d’un pourcentage du prix de la prestation. Afin de facilement calculer les clauses pénales dues, les modalités de calcul doivent figurer dans la clause et ne pas être équivoques.\n\n📝 À noter : le montant de la clause pénale ne représente pas le préjudice effectivement subi par le créancier de l’obligation.\n\nCette somme doit être suffisamment élevée pour inciter le débiteur de l’obligation à tenir ses engagements. Néanmoins, elle ne doit pas être excessive, sous peine d’être réduite par le juge. Il s’agit donc de trouver le juste équilibre !\n\nIl est possible de mettre en œuvre une clause pénale en cas de manquement du débiteur à son obligation tel que convenue expressément dans la clause pénale. Ce manquement suffit à faire jouer la clause, sauf cas de force majeure. Autrement dit, l’application de la clause n’est pas limitée à la preuve du préjudice subi par le créancier de cette obligation.\n\nExemple : il peut être décidé que le simple retard dans l’exécution d’une obligation permettra d’appliquer la clause pénale.\n\nPour invoquer une clause pénale, le créancier doit au préalable mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation. La mise en demeure permet d’invoquer le paiement de l’indemnité prévue par la clause. Néanmoins, si l’inexécution de l’obligation est devenue définitive, la mise en demeure n’est pas nécessaire. De plus, lorsque le débiteur refuse expressément de s’exécuter, il n’est pas utile de le mettre en demeure considérant que la mise en demeure restera infructueuse.\n\nLa partie au contrat qui ne respecte pas son obligation doit payer à l’autre partie la somme qui avait été préalablement convenue pour cette situation à titre d’indemnité.\n\nLe Code civil prévoit que la sanction pécuniaire attachée à la clause pénale a un caractère forfaitaire. Cela signifie que celui qui ne respecte pas son obligation ne peut pas être condamné à verser une somme moindre ou plus élevée à l’autre partie.\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférentes, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause compromissoire ou encore la clause résolutoire.\n\nIl est possible de réviser une clause pénale par voie de justice, afin que celle-ci ne fasse l’objet d’aucun abus.\n\n⚠️ Attention : la révision des clauses pénales par la justice est d’ordre public. Il n’est donc pas possible de l’interdire par voie contractuelle. Le juge peut modifier le montant d’une clause par une décision motivée.\n\nAinsi, le juge peut intervenir dans l’application d’une clause pénale dans deux situations :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de clause pénale excessive, il est possible pour le débiteur de faire intervenir le juge pour révision. Celui-ci pourra décider de réduire le montant de la clause pénale.\n\nPour contester une clause pénale, vous devez saisir le juge compétent selon le type de contrat concerné : le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Le magistrat décidera ensuite du bien-fondé de votre contestation et pourra modifier le montant de la pénalité.\n\nEn matière de clause pénale, le juge peut réviser celle-ci. Cela signifie qu’il peut en modifier le montant à la hausse ou à la baisse si la pénalité est dérisoire ou excessive. Il peut également en ajuster le montant dû si l’obligation en cause a été partiellement inexécutée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nDroit de rétractation entre professionnels : conditions, délai et procédure\n\nQuels sont les enjeux de la relation commerciale ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nClause de substitution : définition, avantages et fonctionnement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Soins courants et podologie orthopédique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pédicure et le podologue sont en réalité le même métier en France : le pédicure-podologue. Le terme « pédicure » désigne particulièrement la branche soins du pied (cors, durillons, ongles incarnés), tandis que le « podologue » englobe aussi la podologie orthopédique (semelles).</p><h2>Formation unique</h2><p>Diplôme d\'État de Pédicure-Podologue (DEPP), 3 ans après le bac en institut agréé. Une douzaine d\'instituts en France. Admission sur Parcoursup. Le diplôme permet d\'exercer sous les deux titres : pédicure et podologue. Programme : anatomie, soins de pédicurie, podologie orthopédique, biomécanique du pied.</p><h2>Soins de pédicurie</h2><p>Activité principale : traitement des cors, durillons, callosités, ongles incarnés, mycoses, verrues plantaires, hyperkératoses, ampoules. Sécurité et hygiène : matériel à usage unique ou stérilisable, désinfection systématique. Le pédicure peut aussi conseiller sur l\'hygiène et le chaussage.</p><h2>Cas particulier : pied diabétique</h2><p>Les patients diabétiques ont des besoins spécifiques en raison du risque de plaies et d\'infections du pied. Une spécialisation est possible avec formation complémentaire (DU pied diabétique). Pour les diabétiques de grade 2 ou 3, les soins sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale.</p><h2>Tarifs</h2><p>Séance de soins de pédicurie : 30-50 € en cabinet, 40-65 € à domicile. Tarifs libres, à fixer en fonction de la zone et du positionnement. Les actes ne sont pas remboursés par la Sécu sauf cas spécifiques (pied diabétique de grade 2 ou 3, sur prescription).</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un pédicure-podologue installé reçoit 80-150 patients par mois pour un CA de 35 000-70 000 €/an. Revenu net : 25 000-50 000 €. Les zones rurales et semi-rurales offrent des conditions souvent plus favorables (peu de concurrence, demande soutenue, population vieillissante).</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Soins pédicurie\", \"anchor\": \"soins\"}, {\"text\": \"Pied diabétique\", \"anchor\": \"diabete\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre pédicure et podologue ?\", \"content\": \"Aucune en France : c\'est le même diplôme d\'État de pédicure-podologue. La distinction est purement linguistique.\"}, {\"text\": \"Les soins sont-ils remboursés ?\", \"content\": \"Non sauf pour les diabétiques de grade 2 ou 3 sur prescription médicale (4 à 6 séances/an).\"}, {\"text\": \"Combien gagne un pédicure ?\", \"content\": \"25 000 à 50 000 € net/an pour un cabinet installé.\"}]','[\"Pédicure et podologue = même diplôme (DEPP)\", \"Soins courants et podologie orthopédique\", \"Remboursement uniquement pied diabétique grade 2-3\"]',NULL,'Comment devenir pédicure ?','## En quoi consiste le métier de pédicure ?\n\n## Qui peut devenir pédicure ?\n\n## Les qualités pour devenir pédicure\n\n## La formation pour devenir pédicure\n\n## Quel statut juridique pour devenir pédicure indépendant ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La SEL\n\n## La SCM\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir pédicure à son compte ?\n\n## Étude de marché\n\n## Business plan\n\n## Choisir un local\n\n## Se déclarer auprès des administrations professionnelles compétentes\n\n## Immatriculer son entreprise\n\n## FAQ\n\n## Qui peut faire une pédicure ?\n\n## Quel salaire pour un pédicure ?\n\n## Peut-on être pédicure sans être podologue ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe pédicure est un professionnel de santé qui soigne les affections des pieds et des ongles. Il est aussi podologue et prend en charge les patients en post-opératoire, ceux qui possèdent des pathologies spécifiques ayant des implications sur les pieds (comme le diabète) et ceux qui ont besoin de semelles orthopédiques.\n\nVous envisagez de devenir pédicure ? Legalstart répond à vos interrogations sur cette profession pour vous aider à vous lancer en tant qu’indépendant.\n\nUn pédicure est un professionnel du soin des pieds et des orteils. Il soigne tout à la fois les malformations, les affections épidermiques et unguéales (cors, mycoses, etc.) et le suivi de patients dont la pathologie a des répercussions sur cette partie du corps (comme le diabète).\n\nLe professionnel exerce d’ailleurs aussi en tant que podologue, d’où la désignation courante de pédicure-podologue. C’est pourquoi ce professionnel prend alors aussi en charge le suivi des patients post-opératoire, la rééducation et les pathologies nécessitant le port de semelles orthopédiques. Il conçoit lui-même ces appareils dans son atelier.\n\nLe métier de pédicure est réglementé.\n\nUn pédicure fait preuve d’habileté et de précision dans ses gestes. Il est amené à soigner de petites surfaces de peau ou d’ongle.\n\nEn outre, le professionnel doit avoir un bon sens relationnel avec ses patients. L’empathie et la communication sont essentielles afin de nouer une relation de confiance.\n\nEnfin, une bonne condition physique est nécessaire. Le professionnel est souvent en position assise ou agenouillée pour procéder aux soins de ses patients.\n\nUn professionnel de la pédicure possède obligatoirement un diplôme d’État de pédicure-podologue. L’élève aspirant doit tout d’abord passer un concours sélectif avant d’intégrer la formation. Elle dure ensuite trois ans, et elle est délivrée par un Institut de formation agréé par le ministère des Solidarités et de la Santé. Au terme de sa formation, l’élève obtient son diplôme, délivré par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).\n\nIl est nécessaire de suivre ensuite se former régulièrement, et de rester informé des évolutions du métier en menant une veille régulière.\n\nLa majorité des pédicures-podologues exercent leur profession en indépendant. Il est possible alors de créer une entreprise individuelle (sous le régime ou non de la micro-entreprise), une SEL ou une SMC.\n\nLe professionnel se lance seul dans son métier. Les modalités de création et de gestion d’une entreprise individuelle (EI) demeurent beaucoup plus simples que celles d’une société. En effet, aucune rédaction de statuts ni de dépôt des comptes n’est demandé lors de l’immatriculation de l’entreprise.\n\nLe régime fiscal de la micro-entreprise permet, d’ailleurs, de bénéficier d’une gestion encore plus simplifiée. Le professionnel est alors simplement tenu de posséder un compte bancaire professionnel (au-delà de 10.000 euros de CA), de déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires et de déclarer ses impôts. Il demeure néanmoins soumis à des seuils à ne pas dépasser. Ils sont de 77.700 euros pour l’activité libérale et 188.700 pour la partie commerciale.\n\nNéanmoins, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas recommandé à cause des plafonds de CA et de l’impossibilité de déduire ses frais professionnels. Par ailleurs, il s’avère plus difficile d’obtenir des prêts bancaires en EI.\n\nLes SEL (société d’exercice libéral) sont des sociétés de capitaux adaptées à l’exercice d’une profession libérale. L’entreprise dispose alors d’une personnalité morale, et le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont totalement séparés.\n\nDeux formes de SEL sont plus particulièrement appréciées des pédicures-podologues :\n\nLa société civile de moyens (SCM) permet au professionnel de monter une entreprise avec d’autres professionnels de santé du secteur paramédical. Il offre l’avantage de mettre en commun les moyens matériels et humains. Les professionnels demeurent néanmoins indépendants en matière de patientèle.\n\nPour devenir pédicure indépendant, il convient de :\n\nL’étude de marché est une étape essentielle pour s’assurer que votre projet est viable dans la zone dans laquelle vous envisagez de vous implanter. Votre analyse portera à la fois sur :\n\nVous pourrez ensuite établir votre prévisionnel financier, qui est une projection de votre activité sur les trois années à venir. Il inclut :\n\n💡 Astuce : pour mener à bien votre étude de marché, il est recommandé de consulter les sources statistiques du CROPP (Centre Régional de l’Ordre des Pédicures-Podologues), de l’ARS (agence régionale de santé), du CIPS (Centre d’Information des Professionnels de Santé) ou encore de l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé).\n\nLe plan de financement (ou business plan) est un document qui rassemble les informations en matière de création et de financement de votre cabinet libéral. Il doit être juste et rassurant, car vous allez ensuite l’utiliser pour échanger avec de potentiels investisseurs, comme de futurs associés ou votre banque.\n\nUn business plan comprend les documents suivants :\n\nL’emplacement de votre cabinet de pédicurie est essentiel. Il doit être facilement visible et accessible pour votre patientèle. Idéalement, il doit être situé en centre-ville, près d’une zone commerciale ou d’un axe fréquenté. Si possible, privilégiez un emplacement situé non loin d’un parking. En outre, votre local doit respecter les conditions d’hygiène et d’accès des personnes extérieures (norme ERP).\n\nAfin d’exercer votre profession, il est obligatoire de :\n\n📝 À noter : vous avez aussi la possibilité d’adhérer à la convention nationale du podologue-pédicure.\n\nVous pouvez ensuite procéder aux formalités de création de votre entreprise. Quel que soit le statut juridique sélectionné, elles sont à mener sur le site du Guichet unique.\n\nSi vous montez une société, vous devrez toutefois en amont :\n\nCes documents vous seront demandés lors de l’immatriculation de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : vous êtes également tenu de souscrire une assurance professionnelle (RC pro).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn soin de pédicurie est adapté à toute personne présentant une affection des pieds ou des ongles. Il peut s’agir d’une problématique superficielle, comme le ponçage de zones abîmées, ou le traitement d’une problématique comme la présence d’une mycose, de verrues plantaires ou encore d’ongle incarné.\n\nLe salaire d’un pédicure dépend de son statut (indépendant ou salarié), de son expérience, voire de sa spécialisation (comme la podologie du sport). Un professionnel salarié touche environ 2.500 à 3.000 euros bruts par mois, tandis qu’un pédicure en libéral touche entre 3.000 et 5.000 euros bruts mensuels.\n\nTout podologue est aussi pédicure. La formation du professionnel implique les deux spécialités et le diplôme d’État délivré est celui de pédicure-podologue. La pédicurie touche le soin des affections du pied et des ongles. La podologie s’applique à traiter les malformations des pieds, et à suivre les patients en post-opératoire ou ceux qui ont besoin de semelles orthopédiques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide complet, coûts détaillés, KBIS en 48 h.','créer SAS en ligne, création SAS en ligne, immatriculation SAS, formalités SAS, statuts SAS',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/formalites-creation/creation-sas-en-ligne',0,'<p>Créer une <strong>SAS en ligne</strong> en {YEAR} suit le même circuit que la SASU, avec une étape supplémentaire cruciale : la coordination entre associés. La liberté statutaire de la SAS est un atout puissant, à condition que les statuts et un pacte d\'associés soient bien rédigés. Voici le guide complet, des pré-requis aux démarches post-création.</p>\n\n<h2 id=\"prerequis-sas\">Pré-requis</h2>\n<ul>\n<li><strong>2 associés minimum</strong> (personnes physiques ou morales, pas de plafond).</li>\n<li>Accord clair entre associés sur la répartition du capital, les rôles, la gouvernance, la stratégie.</li>\n<li>Adresse de siège social.</li>\n<li>Pièces d\'identité de tous les associés et du président désigné.</li>\n<li>Apport personnel ou financement validé pour le capital.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"etape-statuts-sas\">Étape 1 : rédiger statuts et pacte d\'associés</h2>\n<p>Les <strong>statuts</strong> de SAS sont publics (déposés au greffe et consultables sur Infogreffe, Pappers, notre annuaire). Mentions obligatoires (article L. 227-1 et suivants du Code de commerce) : dénomination, forme, siège, objet, durée, capital, organes de direction, modalités de prise de décisions collectives, conditions de modification du capital, règles de cession des actions.</p>\n<p>Le <strong>pacte d\'associés</strong> (recommandé dès 2 associés) est un document <strong>privé</strong> qui complète les statuts. Il régit les relations entre associés sur des sujets sensibles ou stratégiques :</p>\n<ul>\n<li>Clauses de sortie conjointe (drag-along, tag-along).</li>\n<li>Droit de premier refus en cas de cession.</li>\n<li>Vesting des actions des fondateurs (acquisition progressive).</li>\n<li>Gouvernance opérationnelle (réunions, comités).</li>\n<li>Confidentialité, non-concurrence, exclusivité.</li>\n<li>Règles de blocage et de sortie en cas de mésentente.</li>\n</ul>\n<p>Confidentiel et modifiable plus souplement que les statuts (pas de greffe). Coût d\'une rédaction sur-mesure de statuts + pacte : 500-2 000 € avec un avocat spécialisé.</p>\n\n<h2 id=\"etape-capital-sas\">Étape 2 : déposer le capital</h2>\n<p>Mêmes règles que la SASU : capital libre dès 1 € (1 000-10 000 € recommandé pour la crédibilité), <strong>50 % libérés</strong> à la création pour les apports numéraires, solde dans les 5 ans. Apports en nature : commissaire aux apports obligatoire au-delà de 30 000 € OU si l\'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital.</p>\n<p>Le compte de dépôt est ouvert au nom de la société en formation. Tous les associés versent leurs apports respectifs. L\'attestation de dépôt est cruciale pour la suite.</p>\n\n<h2 id=\"etape-annonce-sas\">Étape 3 : annonce légale</h2>\n<p>Publication dans un JAL habilité du département du siège. Tarif forfaitaire en {YEAR} : <strong>~196 €</strong>. Mentions à inclure : dénomination, forme (SAS), capital, siège, objet, durée, président, identité des associés.</p>\n\n<h2 id=\"etape-immatriculation-sas\">Étape 4 : immatriculer au RCS</h2>\n<p>Dépôt sur le guichet unique INPI avec les mêmes pièces qu\'une SASU, plus :</p>\n<ul>\n<li>Les pièces d\'identité de <strong>TOUS</strong> les associés (en plus du président s\'il est différent).</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), la SAS peut avoir plusieurs BE (toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote).</li>\n<li>Si associés personnes morales : KBIS de moins de 3 mois.</li>\n</ul>\n<p>Frais : ~40 € greffe + ~22 € DBE. <strong>KBIS en 48-72 h</strong> pour un dossier complet.</p>\n\n<h2 id=\"etape-5-post-sas\">Étape 5 : démarches post-création</h2>\n<ul>\n<li>Débloquer le capital en banque sur présentation du KBIS.</li>\n<li>Ouvrir un compte bancaire pro définitif.</li>\n<li>Tenir un registre des décisions de l\'AG (papier ou numérique).</li>\n<li>Mettre en place la comptabilité commerciale (logiciel ou expert-comptable obligatoire en pratique).</li>\n<li>Souscrire les assurances obligatoires (RC pro selon activité, RC dirigeant fortement recommandée).</li>\n<li>Affiliation sociale du président (régime général, assimilé salarié), automatique via DSN.</li>\n<li>Préparer la première AG annuelle (dans les 6 mois suivant la clôture du 1er exercice).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts-recap-sas\">Récapitulatif des coûts</h2>\n<table><thead><tr><th>Poste</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody>\n<tr><td>Annonce légale</td><td>~196 €</td></tr>\n<tr><td>Greffe + DBE</td><td>~62 €</td></tr>\n<tr><td>Statuts sur-mesure (avocat)</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Pacte d\'associés (avocat)</td><td>800-2 000 €</td></tr>\n<tr><td>Commissaire aux apports (si nature &gt; 30 k€)</td><td>600-2 000 €</td></tr>\n<tr><td><strong>Total minimum</strong></td><td><strong>~260 €</strong></td></tr>\n<tr><td><strong>Total accompagné complet</strong></td><td><strong>1 500-5 000 €</strong></td></tr>\n</tbody></table>\n\n<h2 id=\"erreurs-sas\">Erreurs courantes à éviter en SAS</h2>\n<ul>\n<li><strong>Statuts copiés-collés</strong> sans réflexion : la liberté statutaire devient un piège quand il faut prévoir la sortie ou l\'arrivée d\'un associé.</li>\n<li><strong>Oubli du pacte d\'associés</strong> : aucune règle de sortie en cas de mésentente = blocage assuré au premier conflit.</li>\n<li><strong>Capital social trop faible</strong> : difficulté à obtenir un prêt bancaire ou à conclure avec des grands comptes.</li>\n<li><strong>Mauvaise répartition initiale</strong> : 50/50 sans clause de sortie = blocage assuré au premier conflit. Privilégier 51/49 ou 67/33 avec un majoritaire identifié.</li>\n<li><strong>Sous-estimation des frais comptables</strong> : 100-200 €/mois minimum d\'expert-comptable.</li>\n<li><strong>Pas de prévision de la dilution future</strong> : prévoir dès le départ les futures levées (BSPCE, augmentations de capital) pour éviter les surprises.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour creuser : <a href=\"/guide/statut-juridique/sas-societe-par-actions-simplifiee-tout-savoir\">guide SAS</a>. Pour démarrer : <a href=\"/creation-societe\">notre service création SAS en ligne</a>.</p>','[{\"id\": \"prerequis-sas\", \"text\": \"Pré-requis\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-statuts-sas\", \"text\": \"Étape 1 : rédiger statuts et pacte d\'associés\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-capital-sas\", \"text\": \"Étape 2 : déposer le capital\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-annonce-sas\", \"text\": \"Étape 3 : annonce légale\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-immatriculation-sas\", \"text\": \"Étape 4 : immatriculer au RCS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-5-post-sas\", \"text\": \"Étape 5 : démarches post-création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"couts-recap-sas\", \"text\": \"Récapitulatif des coûts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-sas\", \"text\": \"Erreurs courantes à éviter en SAS\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Une SAS a 2 associés minimum (pas de plafond) ; une SASU 1 seul. Les étapes sont identiques, mais la SAS exige une coordination entre associés en amont (répartition du capital, rôles, gouvernance) et fortement recommande un pacte d\'associés en plus des statuts pour régir les relations sensibles (sortie, agrément, non-concurrence).\", \"q\": \"Quelle différence avec la création d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"2 minimum, pas de plafond. Les associés peuvent être des personnes physiques (entrepreneurs, salariés bénéficiaires de BSPCE, business angels) ou morales (holdings, fonds d\'investissement, autres sociétés). Une SAS peut donc accueillir 2 ou 2 000 associés selon les besoins.\", \"q\": \"Combien d\'associés peuvent créer une SAS ?\"}, {\"a\": \"Fortement recommandé pour toute SAS avec plus d\'un associé. Le pacte est confidentiel (pas déposé au greffe), modifiable plus souplement que les statuts, et régit les sujets sensibles : sortie conjointe, droit de premier refus, vesting, confidentialité, non-concurrence, règles de blocage. Comptez 800-2 000 € de plus pour sa rédaction.\", \"q\": \"Faut-il un pacte d\'associés en plus des statuts ?\"}, {\"a\": \"Frais administratifs minimum : ~260 € (annonce légale ~196 €, greffe + DBE ~62 €). Avec rédaction sur-mesure des statuts + pacte d\'associés : 1 500-5 000 €. LegalClic : à partir de 399 € tout inclus pour une SAS simple, plus si rédaction sur-mesure d\'un pacte.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une SAS ?\"}, {\"a\": \"48 à 72 heures ouvrées après dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI. Délai global de création (statuts, capital, annonce, immatriculation) : 5-15 jours en pratique. Pour une SAS complexe avec apports en nature et commissaire aux apports, comptez 3-4 semaines.\", \"q\": \"Combien de temps pour obtenir un KBIS ?\"}, {\"a\": \"Oui pour les apports en nature dépassant 30 000 € OU si l\'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital (article L. 227-1 du Code de commerce). Coût : 600-2 000 € selon la complexité de l\'évaluation. Désignation à l\'unanimité des associés, sauf saisine du tribunal.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports en SAS ?\"}, {\"a\": \"Éviter le 50/50 sans clauses de sortie (blocage garanti au premier conflit). Préférer 51/49 ou 67/33 avec un majoritaire identifié, ou créer une « table de capitalisation » claire avec un pacte de gouvernance. Penser dès le départ aux futures levées et à la dilution potentielle.\", \"q\": \"Quelle répartition de capital choisir entre associés ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision collective à l\'unanimité des associés (sauf clause statutaire). La personne morale est conservée (pas de double imposition). Conséquences : passage de parts à actions, gérance → présidence, fiscalité des dividendes plus avantageuse pour le dirigeant (pas de cotisations TNS). Coût : 500-2 000 €.\", \"q\": \"Peut-on transformer une SARL en SAS en cours de vie ?\"}]','[\"Création 100 % en ligne via le guichet unique INPI depuis 2023.\", \"Différence clé avec SASU : 2 associés minimum + pacte d\'associés fortement recommandé.\", \"Statuts à rédiger sur-mesure : la liberté contractuelle exige des clauses réfléchies.\", \"Coût total : ~260-400 € minimum, 800-3 000 € avec rédaction statuts + pacte sur-mesure.\", \"KBIS livré en 48-72 h après dépôt du dossier complet.\", \"Service LegalClic : SAS clés en main dès 399 €.\", \"Pacte d\'associés (confidentiel, modifiable plus souplement que les statuts) : indispensable dès qu\'on est plusieurs.\"]',NULL,'Création de SAS en ligne','## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre SAS\n\n## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Nos différentes offres de création de SAS\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Création d\'une SAS : 5 questions indispensables pour se lancer\n\n## Pourquoi créer une SAS ?\n\n## Comment procéder à la création d’une SAS ?\n\n## Quel est le capital social minimum pour créer une SAS ?\n\n## Quelles différences entre la création d’une SAS et d’une SASU ?\n\n## Quelles différences entre la création d’une SAS et d’une SARL ?\n\n## Les activités autorisées\n\n## Les démarches de création d’une SAS\n\n## Le régime social\n\n## La liberté de gestion\n\n## La liberté d’entrée de nouveaux associés\n\n## Créer une SAS : questions fréquentes\n\n## Quels sont les avantages de la SAS ?\n\n## Comment choisir entre créer une SAS ou une SARL ?\n\n## Création de SAS : puis-je être à la fois président et salarié de ma SAS ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d\'une SAS ?\n\n## Étape 1 : rédaction des statuts de la SAS\n\n## Étape 2 : ouverture d\'un compte bancaire au nom de la société\n\n## Étape 3 : réunir toutes les pièces obligatoires\n\n## Étape 4 : publier un avis de constitution dans un journal d\'annonces légales\n\n## Étape 5 : réaliser les formalités de création en ligne\n\n## Où fixer le siège social de votre SAS ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir associé d\'une SAS ?\n\n## Quelles sont les règles quant à la dénomination sociale de ma SAS ?\n\n## Création de SAS : comment obtenir son Kbis ?\n\n## Comment évaluer le montant de votre apport lors de la constitution de votre SAS ?\n\n## Comment faire une levée de fonds dans une SAS ?\n\n## Combien coûte une création de SAS ?\n\n## Création d\'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?\n\n## Quel nom choisir pour ma SAS ?\n\n## Bien démarrer sa création de SAS\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nConnue pour sa souplesse, ouvrir une SAS vous permettra d’organiser librement vos affaires et surtout de choisir le mode de fonctionnement qui vous convient le mieux, pour peu que vous désigniez un président.\n\nAvant de monter une SAS, voici la réponse aux quelques questions que vous vous posez très certainement.\n\nLe projet de créer une SAS peut avoir été motivé par des mobiles différents, mais il est très probable que vous ayez été attiré par la souplesse de son fonctionnement et la liberté de son organisation. En effet, la forme sociale de la SAS s’adapte à des profils entrepreneuriaux très différents.\n\nPour créer une SAS, il suffit de déposer un capital social minimum d’un euro à la banque. Mais en réalité, il faut procéder à certaines formalités pour l’immatriculation de la SAS.\n\nD\'abord, il est essentiel de rédiger les statuts de votre SAS. Cette étape est indispensable. Pour rappel, les statuts régissent le fonctionnement de la société et les règles sont peu nombreuses s’agissant des SAS. Par conséquent, les statuts ont donc davantage d’importance. Il est possible de s’inspirer de statuts de SAS en ligne gratuitement ou de se faire accompagner par un professionnel.\n\nAussi, l\'une des formalités de constitution de la SAS est l\'ouverture d\'un compte de dépôt de capital auprès d’une banque. En échange, la banque vous délivre une attestation de dépôt des fonds.\n\nIl faudra ensuite publier une annonce légale de création SAS dans un journal d’annonces légales compétent.\n\nEnfin, pour procéder à la création de la SAS, les documents à fournir sont :\n\nBon à savoir : une fois que votre dossier est complet, vous pouvez procéder à la création de la SAS en ligne.\n\nLe statut juridique de la SAS a été pensé pour simplifier à la fois le processus de création et de gestion d’une société. Dans cette optique, aucune obligation de capital social minimum n\'est imposée pour une SAS, laissant ainsi une totale liberté aux associés quant à la détermination du montant du capital. Le montant minimum du capital social d\'une SAS est donc fixé à 1€ symbolique.\n\nÀ noter : même en l\'absence d\'une obligation de capital social minimum en SAS, il est essentiel de prévoir le montant du capital social dans une clause spécifique des statuts de la SAS.\n\nMalgré la possibilité de créer une SAS avec un capital minimum de 1 €, il est peu fréquent que les fondateurs choisissent cette option.\n\nEn effet, opter pour un capital social plus élevé présente divers avantages. Le premier est la possibilité de disposer de fonds suffisants pour lancer l\'activité de l\'entreprise. Le second est une obtention facilitée de prêts bancaires. Et le troisième est que l\'on dispose d’une meilleure crédibilité pour la société aux yeux des investisseurs et des partenaires.\n\nPour monter une SAS, il est obligatoire d’être plusieurs associés. Si vous êtes seul, vous avez la possibilité de créer une SAS unipersonnelle : la SASU. La SASU n’est autre qu’une SAS avec un associé unique. La SAS et la SASU fonctionnent de la même façon. Le prix de création d’une SAS est similaire au coût de création d’une SASU, à l’exception des frais d’annonces légales.\n\nLa SAS dispose d’une organisation interne et d’une gouvernance simplifiée. C’est là la principale différence avec une SARL, qui elle, est très encadrée par la loi.\n\nLa constitution d’une SAS, comme d’une SARL, ne requiert qu’un capital social minimum d’un euro et la responsabilité des associés est limitée aux apports pour les deux sociétés. Pourtant, les deux formes sociales sont très différentes l’une de l’autre.\n\nEn principe, SAS et SARL sont possibles pour des activités civiles, commerciales ou mixtes. Mais il y a certaines exceptions. Par exemple, il n’est pas possible de créer une SARL pour une activité d’assurance. Privilégiez la constitution d’une SAS dans ce cas.\n\nLa démarche pour créer une SAS est substantiellement la même que pour créer une SARL. Mais comme la rédaction des statuts de SAS est libre, alors que celle de SARL est encadrée, il faudra passer plus de temps pour la rédaction de ces derniers en SAS.\n\nUne des divergences majeures entre SARL et SAS est le régime social des dirigeants.\n\nVous êtes assimilé salarié et dépendez donc du régime général de la Sécurité sociale :\n\nVous êtes travailleur non salarié et relevez donc de la Sécurité sociale des indépendants si vous souhaitez être gérant majoritaire d’une SARL.\n\nÀ noter : si vous relevez du régime de la Sécurité sociale des indépendants, vous payerez moins de cotisations sociales qu’un assimilé salarié, mais vous bénéficierez par conséquent d’une protection sociale plus faible.\n\nLa gestion d’une SAS est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. La SARL est encadrée par de nombreuses dispositions législatives qui encadrent cette forme sociale.\n\nVous vous demandez comment faire entrer un nouvel associé en SAS ? En SAS, la procédure de cession de parts sociales n’est soumise à aucune procédure d’agrément, sauf si les statuts prévoient le contraire. Alors qu\'en SARL, l’entrée de nouveaux associés est soumise à une procédure d’agrément qui requiert l’accord des autres associés.\n\nDe nombreux entrepreneurs se demandent quelle société créer. Sachez qu’il existe de multiples avantages à créer une SAS. Cette structure rencontre un grand succès auprès des entrepreneurs français.\n\nEn pratique, l\'intérêt de monter une SAS est fiscal (déduction de la TVA, réduction des charges, etc.), social (pas de SSI), patrimonial (anticipation de la succession, etc.) et bien entendu juridique.\n\nLa gestion d\'une SAS est plus souple que d\'autres sociétés plus traditionnelles. La plupart des entrepreneurs qui décident de lancer une start-up optent d’ailleurs pour le statut SAS. En effet, sa flexibilité offre à ses actionnaires une grande marge de manœuvre.\n\nRendez-vous sur notre fiche sur les avantages et les inconvénients de la SAS pour en savoir plus avant d\'envisager la création d\'une SAS.\n\nDans de nombreux cas, le choix entre créer une SAS ou une SARL s\'effectue sur la base de critères assez simples.\n\nVous souhaitez créer une société de petite taille ou une société de famille ? La SARL est alors souvent adaptée.\n\nVous souhaitez créer une société de plus grande ampleur ? Vous avez un projet innovant et vous envisagez que des investisseurs puissent facilement entrer au capital ? Vous souhaitez bénéficier d\'un régime social plus protecteur ? Dans ces hypothèses, la création d\'une SAS est la forme à privilégier, car elle est réputée être plus avantageuse sur ces points.\n\nLe fonctionnement de la SAS est réputé pour sa simplicité. En effet, la gestion d\'une SAS est bien plus souple que celle d\'une SARL. La SAS s\'adapte aux évolutions d\'une entreprise et permet facilement l\'entrée au capital de nouveaux actionnaires.\n\nLorsque la situation est plus complexe et requiert une analyse à la fois juridique, fiscale et patrimoniale, il est vivement recommandé d\'avoir recours à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé dans la création de SAS.\n\nVous hésitez à procéder à une création d’une SAS ? Sachez que la possibilité de cumuler les statuts de dirigeant de SAS et de salarié est strictement encadrée. On parle de contrat de dirigeant. Il faut distinguer deux cas de figure :\n\nRien ne vous empêche en revanche de conclure un contrat de travail avec une autre société si vous en avez le temps !\n\nComment créer une SAS ? Les démarches de création d\'une SAS en ligne sont multiples alors n\'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.\n\nCréer une SAS, c’est créer une personne morale. Comme pour un véhicule, vous devez donc immatriculer votre SAS. La simplicité n\'est pas le terme adéquat pour décrire le processus de création d\'une SAS. Les étapes suivantes sont à respecter :\n\nCe document définit le fonctionnement de votre société. Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts de SAS, consultez notre fiche dédiée. La société par actions simplifiée (SAS) permet une grande liberté dans la rédaction des statuts.\n\nIl vous faut ensuite ouvrir un compte bancaire au nom de la société dans une banque de votre choix pour procéder au dépôt du capital social.\n\nBon à savoir : avec le Compte Pro Legalstart, vous pouvez déposer votre capital en 24 h et obtenir votre attestation sans passer par une banque traditionnelle. Tout est centralisé : création de statuts, dépôt de capital, immatriculation et gestion financière.\n\nEnsuite, réunissez toutes les pièces obligatoires concernant les organes de direction de SAS : déclaration de non-condamnation, pièces d’identité en cas de Président personne physique ou extrait Kbis en cas de Président personne morale (c\'est-à-dire une société). Pour la création d\'une SAS les documents à fournir sont multiples.\n\nIl vous faudra ensuite fournir la preuve de la publication d\'une annonce légale au moment de la création de la SAS.\n\nUne fois les étapes de création de la SAS précédentes réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier d\'immatriculation. Vous pouvez opter pour une plateforme juridique en ligne pour la création d\'une SAS, telle que Legalstart, si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou vous rendre sur le guichet unique.\n\nVous pouvez ainsi procéder à la création de votre SAS en ligne.\n\nBon à savoir : la création d\'une SAS et la perception du chômage ne sont pas incompatibles. À partir du moment où vous ne vous rémunérez pas en tant que dirigeant ou autrement, vous pouvez conserver vos droits. Renseignez-vous auprès de France Travail.\n\nAu moment de la création de votre société SAS, il est permis de fixer son siège social à différents endroits, chacun ayant ses propres avantages :\n\nPostérieurement à l’immatriculation de votre SAS, il est toujours possible de transférer votre siège social à une nouvelle adresse.\n\nAvant de penser à la création d\'une SAS, encore faut-il vérifier qu’on en a légalement la capacité. La société SAS est obligatoirement constituée d\'au moins deux associés. Les associés de SAS peuvent être : des personnes physiques ou morales, mineurs ou majeurs, étrangers ou français.\n\nAttention : les conditions pour être président de SAS sont plus strictes pour les étrangers hors UE (justificatif d’un titre de travail requis).\n\nUne des étapes clés de la création de votre SAS est le choix de sa dénomination sociale, c\'est-à-dire le nom de votre société, au moment de la création de votre SAS.\n\nSi vous disposez d\'une grande liberté à cet égard, vous ne pourrez toutefois pas utiliser certains termes réservés aux activités réglementées. Ainsi, les termes « banque », « société d\'expertise comptable » ou encore « société d\'architecture » ne peuvent être employés qu\'à la condition d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer ces activités. Soyez également vigilant quant à l’existence d\'éventuelles marques déposées ou de noms de domaines et noms commerciaux préexistants.\n\nDénomination sociale et raison sociale sont des synonymes employés pour parler du nom de la SAS.\n\nL\'extrait Kbis est en quelque sorte la carte d’identité de votre SAS, il prouve que votre SAS a été créé.\n\nDurant la création de votre SAS en ligne, lorsque tous vos justificatifs auront été téléchargés sur notre site et votre dossier finalisé, et traité par nos formalistes, 24 à 48h (délai moyen) seront nécessaires, une fois le dossier transmis, pour que l\'administration procède à la création de votre SAS et émette un Kbis. Environ 7 jours ouvrés après la création de votre SAS, les extraits Kbis originaux de votre société, ainsi que votre RNE (Registre National des Entreprises) arriveront au siège de la société en version papier.\n\nAttention : les délais de traitement des greffes sont susceptibles de varier en fonction des régions et des périodes de l\'année.\n\nVous souhaitez en savoir plus sur les démarches de création d\'une SAS ? N\'hésitez pas à télécharger notre guide de la SAS pour vous aider à vous lancer !\n\nAvant de procéder à la création d’une SAS en France, l’associé doit effectuer un apport financier pour participer à la constitution du capital social. La proportion de capital que vous apporterez sera matérialisée par des actions.\n\nEn théorie, pour créer une société par actions simplifiée, le capital social minimum d\'une SAS est de seulement un euro. Néanmoins, il est souvent judicieux de constituer un capital plus important, notamment par souci de crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires financiers et commerciaux.\n\nEn effet, le capital, c’est la part de risque financier assumée par les associés : en cas de liquidation de la société, ce sont les derniers à récupérer leur mise de départ.\n\nÀ noter : pour en savoir plus, découvrez gratuitement notre Guide du capital social.\n\nLa création d\'une entreprise SAS est plébiscitée par les startups, car les statuts permettent d’aménager librement l’entrée de nouveaux associés ainsi que les conditions des prises de décisions collectives.\n\nIl est donc plus simple de trouver des investisseurs pour financer la croissance et effectuer toutes les étapes de la levée de fonds afin d’augmenter le capital social de la SAS.\n\nAvant de commencer vos démarches, il est nécessaire d\'anticiper les coûts de création d\'une SAS.\n\nQue vous décidiez de créer votre SAS en ligne ou non, il est souvent recommandé en pratique de se faire accompagner par un professionnel pour la création d\'une SAS. En effet, certaines formalités peuvent être complexes et des erreurs peuvent avoir des conséquences importantes dans la gestion future de votre société. La rédaction des statuts et la constitution du dossier d\'immatriculation doivent être prises au sérieux, car cela peut vous faire perdre de l\'argent lors de la création de votre SAS ou après. Le montrant des frais de création d\'une SAS n\'est pas fixe.\n\nLes éléments suivants sont à prendre en compte pour déterminer le coût de création de votre SAS :\n\nPour en savoir plus, découvrez notre fiche sur le coût de création d\'une SAS.\n\nLorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :\n\nLes associés ont la liberté de nommer la SAS selon leurs préférences, en tenant compte du secteur d\'activité, de la localisation, de la clientèle visée, ou encore d’autres critères. Cependant, il est nécessaire de bien réfléchir lors du choix du nom de sa société, puisque celui-ci entrainera diverses conséquences.\n\nEn principe, le choix du nom en SAS revêt une dimension stratégique pour l\'entreprise, car il doit refléter l\'image que les entrepreneurs souhaitent projeter. En effet, un nom de société bien choisi permettra d’obtenir une meilleure visibilité sur le marché et de se démarquer plus facilement de ses concurrents. Ainsi, il est vivement recommandé de sélectionner un nom en adéquation avec la raison d’être de la société.\n\nLes associés de la SAS ont la possibilité d\'opter pour une dénomination sociale identique au nom commercial de l\'entreprise, et ont dans tous les cas la possibilité de la modifier au cours de la vie de la société.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SAS\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLa SAS (ou la société par actions simplifiée) séduit de nombreux entrepreneurs français. En effet, elle est reconnue notamment pour la souplesse de son fonctionnement. La liberté statutaire offerte aux associés d’une SAS la distingue des autres formes juridiques telles que la SARL.\n\nPour que la création d’une SAS soit un succès, cela requiert l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Nous vous accompagnons de la génération des statuts de la SAS, à la réception de son RNE et de son Kbis, en passant par la publication d’une annonce légale auprès d’un journal compétent. Laissez-vous guider dans la création de votre SAS en ligne.\n\nL\'accompagnement par Legalstart met en confiance car tout le processus est factuel et clair. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3252,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',774,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 00:50:45'),(2121,'salaire-chauffeur-vtc-revenus-charges-net-uber-bolt-rentabilite','operations-courantes','/guide/operations-courantes/salaire-chauffeur-vtc-revenus-charges-net-uber-bolt-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/salaire-vtc','Salaire chauffeur VTC : revenus réels {YEAR}','Salaire d\'un chauffeur VTC','Salaire d\'un chauffeur VTC en {YEAR} : CA brut, charges, net réel et différences plateformes. Commissions 15-27 % selon plateforme.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le salaire d\'un chauffeur VTC dépend de nombreux facteurs : zone géographique, heures travaillées, statut juridique, plateformes utilisées. Comprendre la structure des revenus permet d\'évaluer la viabilité du projet et d\'optimiser sa rentabilité.</p><h2>Chiffre d\'affaires brut</h2><p>À temps plein (50-60h/semaine), un chauffeur VTC réalise 3 500-6 000 € de CA brut mensuel via les plateformes. En courses directes (clientèle professionnelle, transferts aéroport), les revenus peuvent atteindre 7 000-10 000 € pour les profils établis. L\'Île-de-France et la Côte d\'Azur offrent les meilleurs CA.</p><h2>Commissions plateformes</h2><p>Uber : 25-27 % du prix HT de la course. Bolt : 20-23 %. Heetch : 15-20 %. Marcel : 20-25 %. La différence entre plateformes peut représenter 200-400 € par mois. Multiplier les plateformes optimise le taux d\'occupation et permet de choisir les courses les plus rentables.</p><h2>Charges professionnelles</h2><p>Carburant : 700-1 200 €/mois selon les kilomètres. Loyer véhicule (LLD/LOA) : 400-800 €/mois pour un véhicule standard, jusqu\'à 1 500 € pour un premium. Assurance pro : 1 500-3 500 €/an (125-290 €/mois). Entretien et pneus : 100-200 €/mois. Carte VTC, formation continue : 30-50 €/mois.</p><h2>Cotisations sociales et IS/IR</h2><p>En micro-entreprise : 21,2 % du CA en services. En SASU avec rémunération : 75-80 % de charges sur salaire net. En EURL TNS : 45 % du brut. L\'IS frappe les sociétés (15 % puis 25 %) après déduction des charges et de la rémunération du dirigeant.</p><h2>Salaire net réel</h2><p>Après commissions plateformes et frais professionnels, un chauffeur VTC à temps plein dégage entre 1 600 et 3 200 € net/mois selon la zone, le statut et l\'organisation. Les profils les plus performants (clientèle directe, multi-plateformes, optimisation fiscale) atteignent 3 500-5 000 €/mois.</p>','[{\"text\": \"CA brut\", \"anchor\": \"ca-brut\"}, {\"text\": \"Commissions\", \"anchor\": \"commissions\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Net réel\", \"anchor\": \"net\"}]','[{\"text\": \"Quel salaire net pour un VTC ?\", \"content\": \"1 600 à 3 200 € net/mois en moyenne à temps plein, jusqu\'à 5 000 € pour les profils établis.\"}, {\"text\": \"Quelles commissions plateformes ?\", \"content\": \"Uber 25-27 %, Bolt 20-23 %, Heetch 15-20 %, Marcel 20-25 %.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser ses revenus ?\", \"content\": \"Multi-plateformes, heures de pointe, clientèle directe, optimisation fiscale (SASU vs micro).\"}]','[\"CA brut 3 500-6 000 €/mois via plateformes\", \"Commissions 15-27 % selon plateforme\", \"Net réel 1 600-3 200 €/mois après charges\"]',NULL,'Quel est le salaire d\'un chauffeur VTC ?','## Le salaire du VTC en chiffres\n\n## Le salaire du VTC miné par les charges\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer et devenir VTC ? A quoi s’attendre, concrètement ? Quel est le salaire d\'un chauffeur VTC ? Le secteur des VTC est particulièrement dynamique et la profession attire. Toutefois, avant d’effectuer les démarches pour suivre votre formation VTC, faire votre inscription au registre VTC et obtenir votre licence VTC, prenez le temps de bien savoir à quoi vous attendre financièrement.\n\nInformations contradictoires, chiffres parfois trop optimistes relayés par les plateformes… difficile finalement d’avoir une idée précise du salaire d’un chauffeur VTC. On essaye de vous donner des exemples chiffrés des revenus moyens des VTC.\n\nLe revenu net mensuel d\'un chauffeur VTC dépend évidemment du temps consacré à son activité et de ses plages de travail (journée, nuit, semaine, week-end). Par exemple, pour un chauffeur VTC ayant créé une SASU, ne remplissant pas les conditions d\'obtention de l\'ACRE, et ayant entre 600 et 900€ par mois de charges liées à la voiture (hors carburant) :\n\nSi vous voulez connaitre le revenu mensuel net que vous pouvez espérer percevoir en devenant chauffeur VTC, rendez-vous sur ce simulateur.\n\nA noter que ces chiffres concernent uniquement le VTC en indépendant, c’est-à-dire le chauffeur VTC en auto-entrepreneur ou en société, ce qui est le cas de la majorité d’entre eux. Cependant, pour un VTC salarié, non pas des plateformes directement mais d’une entreprise de VTC indépendante, le salaire moyen est compris entre 1800 et 2000 € par mois, avec d’importantes disparités en fonction de la gamme de services proposées et de l’ancienneté du chauffeur concerné.\n\nEn cause de ces salaires relativement faibles ramenés au temps de travail, le montant des charges ! Cela tient d’une part au fait que la plupart des VTC ont le statut de travailleurs indépendants. Ils doivent en conséquence s’acquitter de charges plus importantes qu’un salarié.\n\nA savoir que vous avez le choix, en tant que VTC, entre deux régimes de sécurité sociale : la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), si vous êtes auto-entrepreneur ou en EURL et le régime des assimilés salariés c\'est-à-dire u quasi équivalent du régime général de la sécurité sociale, pour les VTC ayant créé une SASU.\n\nLe montant des charges sociales dépend de la structure juridique choisie. Vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul de charges sociales pour étudier les différentes options.\n\nPar ailleurs, il faut garder en tête que des charges d’exploitation importantes vont s’appliquer. Des coûts peuvent être engagés, que ce soit pour l\'examen VTC, le carburant ou pour des dépenses d’entretien et de réparation de véhicule. Naturellement, si vous achetez un véhicule pour votre activité de VTC, il faudra aussi anticiper son coût…\n\nRédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l\'accompagnement des créateurs d\'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nDevenir taxi : les étapes à suivre\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',869,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 22:47:00',260,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2122,'psan-prestataires-services-actifs-numeriques-amf-enregistrement-agrement','formalites-creation','/guide/formalites-creation/psan-prestataires-services-actifs-numeriques-amf-enregistrement-agrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/psan','PSAN : enregistrement AMF, agrément et services crypto-actifs','PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques)','PSAN en {YEAR} : statut AMF pour crypto-actifs, enregistrement obligatoire pour services 1-2, agrément services 3-10, démarches et MiCA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>PSAN</strong> (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) sont les acteurs professionnels du marché des crypto-actifs en France. Depuis la loi PACTE de 2019, leur activité est encadrée par l\'<strong>AMF</strong> (Autorité des Marchés Financiers) avec un système d\'enregistrement obligatoire et un agrément optionnel.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un PSAN ?</h2>\n<p>Un PSAN est une entreprise qui fournit, à titre professionnel, des services liés aux crypto-actifs : bitcoin, ethereum, stablecoins, tokens utilitaires, NFT. Le statut s\'applique aux plateformes d\'échange, services de conservation, intermédiaires, gestionnaires de portefeuilles et conseillers en investissement crypto. La France est un des premiers pays européens à avoir structuré ce cadre, anticipant le règlement européen MiCA entré en vigueur en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les 10 services PSAN</h2>\n<p>La réglementation distingue dix services :</p>\n<ul>\n<li><strong>Service 1</strong> : conservation pour le compte de tiers d\'actifs numériques (custody).</li>\n<li><strong>Service 2</strong> : achat ou vente d\'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal.</li>\n<li><strong>Service 3</strong> : échange d\'actifs numériques contre d\'autres actifs numériques.</li>\n<li><strong>Service 4</strong> : exploitation d\'une plateforme de négociation d\'actifs numériques.</li>\n<li><strong>Service 5</strong> : réception et transmission d\'ordres pour le compte de tiers.</li>\n<li><strong>Service 6</strong> : gestion de portefeuilles d\'actifs numériques pour le compte de tiers.</li>\n<li><strong>Service 7</strong> : conseil aux souscripteurs d\'actifs numériques.</li>\n<li><strong>Service 8</strong> : prise ferme d\'actifs numériques.</li>\n<li><strong>Service 9</strong> : placement garanti d\'actifs numériques.</li>\n<li><strong>Service 10</strong> : placement non garanti d\'actifs numériques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Enregistrement obligatoire vs agrément optionnel</h2>\n<p>Deux régimes coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Enregistrement obligatoire</strong> : pour les services 1 (conservation) et 2 (achat/vente fiat), ainsi que pour 3, 4 et 5 depuis 2024. Procédure simplifiée, vérification AML/CFT, honorabilité des dirigeants, organisation interne. Délai instruction : environ 6 mois.</li>\n<li><strong>Agrément optionnel</strong> : pour les services 3 à 10, procédure plus exigeante (fonds propres, programme d\'activité, gouvernance, dispositif de conformité). Apporte un label de confiance et facilite le passporting européen.</li>\n</ul>\n<p>Toute opération marketing en France impose au minimum un enregistrement préalable, sous peine de sanctions pénales (amende jusqu\'à 75 000 € et 2 ans d\'emprisonnement).</p>\n\n<h2>Conditions et démarches d\'enregistrement</h2>\n<p>Le dossier déposé à l\'AMF doit démontrer :</p>\n<ul>\n<li>L\'honorabilité et la compétence des dirigeants effectifs et bénéficiaires effectifs.</li>\n<li>L\'existence d\'un dispositif de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (KYC, suivi des transactions, déclarations TRACFIN).</li>\n<li>Une organisation interne suffisante (procédures, contrôle interne, sécurité informatique).</li>\n<li>Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.</li>\n</ul>\n<p>L\'<strong>ACPR</strong> coordonne avec l\'AMF sur la partie AML. Le numéro PSAN est ensuite publié sur le registre public AMF.</p>\n\n<h2>Évolution avec MiCA et passporting européen</h2>\n<p>Le règlement européen <strong>MiCA</strong> (Markets in Crypto-Assets) s\'applique depuis fin 2024 et harmonise le cadre crypto dans toute l\'UE. Les PSAN français bénéficient d\'une période transitoire jusqu\'en juillet 2026 pour obtenir le statut <strong>CASP</strong> (Crypto-Asset Service Provider) européen, qui permettra le passporting dans les 27 États membres. Les agréments français reconnus facilitent cette transition. La conformité MiCA devient un enjeu stratégique majeur pour les acteurs souhaitant opérer à l\'échelle européenne.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un PSAN ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les 10 services PSAN\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Enregistrement obligatoire vs agrément optionnel\", \"anchor\": \"regimes\"}, {\"text\": \"Conditions et démarches d\'enregistrement\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Évolution avec MiCA et passporting européen\", \"anchor\": \"mica\"}]','[{\"text\": \"Tous les acteurs crypto doivent-ils être PSAN ?\", \"answer\": \"Oui, dès qu\'il s\'agit d\'une activité professionnelle proposant un des 10 services réglementés en France. Un particulier qui investit pour son propre compte n\'est pas concerné.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un enregistrement PSAN ?\", \"answer\": \"Les frais AMF s\'élèvent à environ 7 500 € pour l\'enregistrement et 15 000 € pour l\'agrément. 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L\'agrément français facilite cette transition.\"}]','[\"PSAN : statut AMF obligatoire pour acteurs professionnels crypto-actifs en France.\", \"10 services définis : conservation, achat/vente, échange, plateforme, ordres, gestion, conseil, prise ferme, placement.\", \"Enregistrement obligatoire pour services 1, 2, 3, 4, 5 ; agrément optionnel pour services 3 à 10.\", \"Conditions : honorabilité, AML/CFT, organisation interne, assurance professionnelle.\", \"MiCA depuis fin 2024 : statut CASP européen avec passporting, transition jusqu\'à juillet 2026.\"]',NULL,'PSAN : quel est ce statut dédié aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques ?','## Qui sont les PSAN ?\n\n## Quelle est la différence entre l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN ?\n\n## L’enregistrement PSAN\n\n## L’agrément PSAN\n\n## L’agrément PSAN est-il obligatoire ?\n\n## PSAN : comment obtenir un agrément AMF ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut fournir des conseils sur les actifs numériques ?\n\n## Où trouver la liste des PSAN ?\n\n## Qu’est-ce qu’un actif numérique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nAfin de mieux encadrer les entreprises qui exercent une activité liée aux actifs numériques, le gouvernement a créé le statut PSAN, afin de désigner les Prestataires de Services sur Actifs Numériques. En s’enregistrant sous ce statut, ces structures garantissent à leurs clients d’avoir instauré des mesures de sécurité financière et de protection des consommateurs, et d’être conformes aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Legalstart fait le point sur les PSAN.\n\nPar définition, les PSAN (ou Prestataires de Services sur Actifs Numériques) sont des entreprises qui proposent des services liés aux actifs numériques. Il s’agit de données numériques qui ont une valeur financière, et dont la propriété ou l’usage forme un élément du patrimoine de leur propriétaire.\n\n🛠️ En pratique : les jetons d’une cryptomonnaie, des logiciels ou des contenus multimédias, comme un film, peuvent constituer des actifs numériques.\n\nLe statut PSAN concerne toute entreprise qui exerce l’une ou plusieurs des activités suivantes :\n\n📝 À noter : les quatre premières activités requièrent un enregistrement obligatoire sous le statut PSAN.\n\nIl convient de distinguer l’enregistrement PSAN de l’agrément PSAN. Le premier est obligatoire pour exercer certaines activités en lien avec les actifs numériques. Le deuxième est facultatif. Il permet de garantir que l’entreprise agréée a mis en place des mesures de protection renforcées.\n\nInstauré dans le cadre de la loi PACTE de 2019, l’enregistrement PSAN permet d’attester que l’entreprise enregistrée est compétente dans son domaine, et qu’elle respecte la législation en vigueur en matière de protection des utilisateur et de lutte contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme.\n\nCet enregistrement est obligatoire pour toute entreprise exerçant l’une des activités suivantes :\n\n⚠️ Attention : si une entreprise entrant dans l’une de ces catégories n’est pas enregistrée, elle n’a pas le droit d’exercer. Par ailleurs, cet enregistrement est recommandé pour toute autre société qui exerce une autre activité en lien avec les actifs numériques.\n\nPour s’enregistrer, les entreprises doivent déposer un dossier de demande d’enregistrement auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF). Pour cela, elles doivent transmettre les informations suivantes :\n\nLe site de l’AMF regroupe toutes ces données au sein des documents à remplir suivants :\n\nPar ailleurs, l’enregistrement PSAN est renforcé depuis le 1er janvier 2024. Depuis, afin que sa demande soit acceptée, l’entreprise est aussi tenue de déployer :\n\nElle doit aussi mettre en place des actions de lutte contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme et le gel des avoirs.\n\nAprès réception du dossier d’enregistrement PSAN, l’AMF procède à l’évaluation de la compétence et de l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires des services. Ensuite, elle demande sous 3 mois l\'avis de l’autorité prudentielle et de résolution (ACPR). L’AMF donne ensuite sa réponse dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier.\n\nL’enregistrement PSAN permet ainsi aux clients de s’assurer que l’entreprise répond aux obligations légales en matière de compétences, d’honorabilité du dirigeant et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de l’AMF.\n\nQuant à lui, l’agrément PSAN est optionnel. Pour l’obtenir, il convient d’instaurer des règles renforcées en matière de ressources financières, d’organisation et d’information aux clients.\n\nEn ce qui concerne les ressources d’organisation et de finances, il convient :\n\nPar ailleurs, un PSAN agréé est tenu de :\n\nAinsi, les exigences en matière d’agrément PSAN sont plus poussées que celles de l’enregistrement PSAN.\n\n☝️ Bon à savoir : les exigences de l’agrément PSAN s’alignent sur les dispositions du règlement MICA.\n\nNon, l’agrément PSAN n’est pas obligatoire, à l’inverse de l’enregistrement. Il permet toutefois aux entreprises de prouver leur sérieux, car il exige d’avoir mis en place des mesures renforcées en matière de ressources financières, d’organisation et de gestion.\n\nTout comme pour l’enregistrement, l’agrément est délivré par l’AMF. Il convient alors de remplir un dossier, et d’apporter la preuve que les exigences requises par l’agrément sont bien respectées par l’entreprise. Elles concernent notamment le fait de disposer de fonds propres ou d’une assurance responsabilité civile professionnelle, d’un système de contrôle interne, de systèmes informatiques résilients, ainsi que de moyens techniques et humains suffisants. Il s’agit aussi de délivrer une information claire aux clients.\n\nL’entreprise doit alors télécharger les formulaires requis sur le site de l’AMF. En amont du dépôt du dossier, l’entreprise peut être amenée à échanger avec la structure. Une fois le dossier transmis, l’AMF désigne un interlocuteur dédié à l’avancement du dossier. D’ailleurs, si le dossier est volumineux, l’AMF peut ouvrir une messagerie cryptée sur son site.\n\nPlusieurs échanges sont ensuite organisés avec l’AMF. Dans certains cas, cette structure peut demander à l’entreprise de suivre des formations spécifiques, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme ou de risques de blanchiments de capitaux. L’AMF procède ensuite à la délivrance de l’agrément, si acceptation du dossier.\n\n☝️ Bon à savoir : l’AMF peut retirer un agrément PSAN si l’entreprise ne respecte plus ses conditions d\'éligibilité, ou si elle ferme.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn prestataire de services sur actif numérique peut fournir des conseils sur les actifs numériques. Il ne dispose pas obligatoirement de l’enregistrement PSAN. Néanmoins en matière de crypto, les PSAN offrent un gage de sérieux.\n\nLa liste des PSAN enregistrés ou agréés est disponible sur le site de l’AMF.\n\nUn actif numérique est constitué de données numériques qui ont une valeur financière. La cryptomonnaie fait partie des actifs numériques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Découvrez les obligations de l\'employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La durée du travail est encadrée par des règles protectrices : durée légale, durées maximales, heures supplémentaires, repos obligatoires. L\'employeur doit respecter ces obligations. Comprendre ce cadre aide à organiser le temps de travail dans le respect du droit et de la santé des salariés.</p><h2>La durée légale du travail</h2><p>La durée légale du travail constitue le seuil de référence à partir duquel se décomptent les heures supplémentaires. Elle ne constitue ni un minimum ni un maximum, mais le seuil de déclenchement des majorations. Le temps de travail effectif s\'apprécie selon les règles applicables et la convention collective.</p><h2>Les heures supplémentaires</h2><p>Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires, donnant lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur. Leur accomplissement est encadré, notamment par un contingent. La gestion des heures supplémentaires doit respecter les règles légales et conventionnelles applicables.</p><h2>Les durées maximales</h2><p>Le droit du travail fixe des durées maximales : quotidienne, hebdomadaire et sur une période de référence. Ces plafonds protègent la santé des salariés et s\'imposent à l\'employeur. Le dépassement des durées maximales est interdit, sauf dérogations encadrées dans des cas limités.</p><h2>Les repos obligatoires</h2><p>Les salariés bénéficient de repos obligatoires : repos quotidien minimal entre deux journées de travail, repos hebdomadaire. Ces repos sont essentiels à la protection de la santé. L\'employeur doit en garantir le respect dans l\'organisation du temps de travail. Leur non-respect est sanctionné.</p><h2>Les obligations de l\'employeur</h2><p>L\'employeur doit organiser le temps de travail dans le respect des durées et repos, décompter et rémunérer les heures, et tenir compte de la convention collective. Le respect de ces obligations protège les salariés et l\'entreprise. Un suivi rigoureux du temps de travail évite les manquements et litiges.</p>','[{\"text\": \"La durée légale\", \"anchor\": \"legale\"}, {\"text\": \"Les heures supplémentaires\", \"anchor\": \"heures-sup\"}, {\"text\": \"Les durées maximales\", \"anchor\": \"maximales\"}, {\"text\": \"Les repos obligatoires\", \"anchor\": \"repos\"}, {\"text\": \"Obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la durée légale du travail ?\", \"content\": \"Le seuil de référence à partir duquel se décomptent les heures supplémentaires, ni minimum ni maximum, mais déclencheur des majorations.\"}, {\"text\": \"Comment sont traitées les heures supplémentaires ?\", \"content\": \"Les heures au-delà de la durée légale donnent lieu à majoration de salaire ou repos compensateur, dans le cadre d\'un contingent encadré.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il des durées maximales de travail ?\", \"content\": \"Oui, des durées maximales quotidienne, hebdomadaire et sur une période de référence protègent la santé des salariés et s\'imposent à l\'employeur.\"}]','[\"La durée légale est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.\", \"Les durées maximales et les repos obligatoires protègent la santé des salariés.\", \"L\'employeur doit organiser, décompter et rémunérer le temps de travail conformément.\"]',NULL,'Durée de travail : obligations légales et recommandations','## Quelle est la durée légale de travail d’un salarié ?\n\n## Quelles sont les principales obligations à la charge des employeurs en matière de durée du travail ?\n\n## Quels éléments l’employeur doit-il produire en cas de contentieux ?\n\n## Que peut-on donc recommander aux employeurs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nTant qu’ils n’ont pas été confrontés directement par des demandes de rappels de salaires de salariés ou anciens salariés, les employeurs français et notamment les créateurs de jeunes pousses ne sont pas nécessairement conscients de l’importance pour la pérennité future de leur entreprise de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail.\n\nLes employeurs doivent donc être vigilants et respecter leurs obligations en matière de durée du travail, voire même les dépasser afin d’être préparés si des salariés ou anciens salariés les assignent en paiement de rappels de salaires au titre d’heures supplémentaires.\n\nEn France, le droit du travail est clair, un salarié en temps complet est soumis à une durée légale de temps de travail de 35 heures par semaine, soit une durée légale du travail mensuel de 151,67 heures.\n\nDe plus, le salarié doit respecter des durées maximales de travail.\n\nBon à savoir : certaines dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées maximum de travail supérieures à la durée légale. Lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, on parle d’un travail à temps partiel.\n\nIl est important d’obtenir toutes les informations utiles pour recruter un salarié.\n\nL’employeur doit contrôler, mesurer et décompter la durée du travail de ses salariés, qu’ils soient notamment cadres ou non-cadres, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.\n\nL’étendue de cette obligation de contrôle varie selon la durée du travail appliquée au sein de l’entreprise.\n\nPlusieurs régimes peuvent co-exister et s’appliquer à différents salariés dans une même entreprise, les principaux sont les suivants :\n\nDepuis quelques années, la charge de la preuve par l’employeur est plus importante :\n\nLe juge statue à la lumière tant des obligations légales et réglementaires applicables, que des pièces produites par chaque partie.\n\nEn conséquence, si l’employeur n’est pas en mesure d’établir avoir contrôlé et mesuré la durée du travail du salarié, et se contente de contester les éléments fournis par le salarié, certes la Cour de cassation n’a pas encore instauré une condamnation « automatique » de l’employeur, mais le juge sera nécessairement plus enclin à octroyer un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.\n\nBon à savoir : si de tels contentieux ont toujours existé, ceux-ci se sont développés ces dernières années. En effet, depuis le 22 septembre 2017, le barème Macron plafonne les indemnités dues au titre de la rupture abusive du contrat de travail. Or, les demandes relatives aux heures supplémentaires n’étant pas couvertes par le barème, les entreprises voient se systématiser les contentieux portant sur la validité des conventions de forfait en jours sur l’année et les demandes d’heures supplémentaires.\n\nPour les salariés en horaire collectif, il est recommandé aux employeurs de décompter a minima les heures d’entrée et de sortie des salariés concernés, notamment afin de limiter les demandes liées au non-respect des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, mais surtout afin de disposer d’éléments de preuve des heures effectivement réalisées par le salarié si celui-ci sollicite le paiement de rappels de salaires au titre d’heures supplémentaires.\n\nPour les salariés en horaires non-collectifs (tels que les horaires individualisés), il est recommandé de mettre en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail par un système d’enregistrement automatique ou informatique (exemple : badge) déclarations individuelles.\n\nPour les salariés en conventions de forfait en jours sur l’année, toute la difficulté pour l’employeur réside dans le fait qu’il est rarement en mesure d’établir – rétroactivement – quelles avaient été les horaires de travail du salarié qu’il croyait avoir valablement soumis à une convention de forfait.\n\nAussi, pour s’assurer que la convention de forfait ne soit pas déclarée nulle ou inopposable, l’employeur doit s’assurer que :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nClause de confidentialité : utilité, mise en place et sanctions\n\nQuels sont les droits à la formation des salariés ?\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1004,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:12:45'),(2124,'dissolution-holding-procedure-liquidation-radiation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/dissolution-holding-procedure-liquidation-radiation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/dissolution-holding','Dissolution d\'une holding : procédure et liquidation complète','Dissolution d\'une holding','Dissolution d\'une holding en {YEAR} : décision AGE, liquidateur, formalités INPI, cession des participations, boni de liquidation et radiation finale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dissolution d\'une holding obéit à une procédure stricte en deux temps : décision de dissolution puis liquidation effective. Voici les étapes pour {YEAR}.</p>\n\n<h2>La décision de dissolution en AGE</h2>\n<p>La dissolution résulte d\'une décision des associés réunis en <strong>assemblée générale extraordinaire</strong>. Les conditions de majorité dépendent de la forme juridique : 2/3 des parts en SARL, conditions statutaires en SAS, unanimité en SNC. La décision est consignée dans un procès-verbal mentionnant la cause (volontaire, anticipée, statutaire), la date d\'effet et la désignation du liquidateur.</p>\n<p>Cette résolution doit être votée même en cas de dissolution prévue dans les statuts à l\'arrivée du terme.</p>\n\n<h2>La désignation du liquidateur</h2>\n<p>Le liquidateur peut être un associé, le gérant en exercice ou un tiers (avocat, expert-comptable, mandataire judiciaire). Il dispose de pouvoirs étendus :</p>\n<ul>\n<li>Représenter la société dans les actes de liquidation.</li>\n<li>Réaliser l\'actif (cession des participations dans les filiales).</li>\n<li>Apurer le passif (paiement des créanciers).</li>\n<li>Établir les comptes de liquidation finaux.</li>\n</ul>\n<p>Sa mission est limitée à trois ans, renouvelable par décision des associés.</p>\n\n<h2>Les formalités de publicité</h2>\n<p>Plusieurs formalités sont obligatoires dans le mois suivant la décision :</p>\n<ul>\n<li>Publication d\'une <strong>annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège social (coût : 150 à 200 €).</li>\n<li>Déclaration de la dissolution via le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr) avec dépôt du PV d\'AGE et du formulaire M2.</li>\n<li>Le greffe procède à l\'inscription au RCS de la mention « société en liquidation » et à la mise à jour du Kbis.</li>\n<li>Toutes les correspondances doivent porter la mention « société en liquidation ».</li>\n</ul>\n\n<h2>Les opérations de liquidation</h2>\n<p>Le liquidateur procède aux opérations matérielles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cession des participations</strong> détenues dans les filiales (vente à des tiers, distribution en nature aux associés).</li>\n<li><strong>Recouvrement des créances</strong> diverses (comptes courants, dividendes à recevoir).</li>\n<li><strong>Paiement des dettes</strong> dans l\'ordre légal : créanciers privilégiés, fiscal et social, puis chirographaires.</li>\n<li><strong>Établissement des comptes de liquidation</strong> annuels et du compte définitif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Boni ou mali de liquidation</h2>\n<p>À la clôture, le solde net est calculé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Boni de liquidation</strong> : si l\'actif net excède les apports, l\'excédent est réparti entre associés au prorata des parts. Il est soumis à l\'impôt sur le revenu (PFU 30 %) ou à l\'IS pour une société associée. Un droit de partage de 2,5 % s\'applique sur le boni excédant les apports.</li>\n<li><strong>Mali de liquidation</strong> : si l\'actif est insuffisant, les associés assument la perte dans la limite de leurs apports (responsabilité limitée).</li>\n</ul>\n\n<h2>La radiation au RCS</h2>\n<p>La liquidation s\'achève par une AGE de clôture approuvant les comptes définitifs et donnant quitus au liquidateur. Le dossier de radiation est déposé sur le guichet INPI dans le mois suivant. Une annonce légale de clôture est publiée. Le greffe radie la société du RCS. La personnalité morale s\'éteint définitivement à la date de radiation.</p>','[{\"text\": \"La décision de dissolution en AGE\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"La désignation du liquidateur\", \"anchor\": \"liquidateur\"}, {\"text\": \"Les formalités de publicité\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Les opérations de liquidation\", \"anchor\": \"operations\"}, {\"text\": \"Boni ou mali de liquidation\", \"anchor\": \"boni-mali\"}, {\"text\": \"La radiation au RCS\", \"anchor\": \"radiation\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure la liquidation ?\", \"answer\": \"La mission du liquidateur est limitée à trois ans, renouvelable. En pratique, une liquidation simple de holding dure 3 à 12 mois selon la complexité des participations à céder et des dettes à apurer.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût d\'une dissolution ?\", \"answer\": \"Compter environ 300 € de formalités obligatoires (annonces légales dissolution et clôture, frais de greffe). À cela s\'ajoutent les honoraires du liquidateur (avocat ou expert-comptable) : 1 500 à 5 000 € selon la complexité.\"}, {\"text\": \"Peut-on dissoudre sans liquidation ?\", \"answer\": \"Oui via la transmission universelle de patrimoine (TUP) lorsque la holding est détenue à 100 % par une autre société. La filiale absorbante reçoit l\'intégralité du patrimoine sans formalités de liquidation.\"}, {\"text\": \"Comment est imposé le boni de liquidation ?\", \"answer\": \"Pour un associé personne physique : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Pour une société associée : intégration au résultat IS avec régime mère-fille possible si conditions remplies.\"}]','[\"Dissolution = décision AGE puis liquidation en deux temps.\", \"Désignation d\'un liquidateur avec mission limitée à 3 ans renouvelable.\", \"Publicité obligatoire : annonce légale + guichet INPI + Kbis.\", \"Opérations : cession participations, paiement créanciers, comptes définitifs.\", \"Boni de liquidation imposé au PFU 30 % + droit de partage 2,5 %.\", \"Radiation finale au RCS après AGE de clôture et quitus au liquidateur.\"]',NULL,'Dissolution d’une holding : démarches et conséquences','## Pourquoi procéder à la dissolution d’une holding ?\n\n## Comment dissoudre une holding ?\n\n## L’acte de dissolution de la holding\n\n## La formalité de publicité\n\n## Le dépôt du dossier de dissolution de la holding\n\n## La liquidation de la holding\n\n## La radiation de la holding\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre dissolution et liquidation ?\n\n## Comment sortir des fonds d\'une holding ?\n\n## Est-il possible de dissoudre sa société sans liquidation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous envisagez de partir à la retraite, mettre fin à l’activité de votre holding en cas de difficultés financières ou faire cesser une mésentente entre les associés ? La dissolution de la holding constitue une solution envisageable.\n\nVous découvrirez dans cet article, les cas dans lesquels il est possible de dissoudre une holding, comment réaliser cette opération en conservant les filiales et les étapes clés pour procéder à la dissolution de la holding.\n\nLa dissolution d\'une société est une opération visant à faire disparaître la holding. Elle peut être réalisée de trois façons :\n\nAinsi, les hypothèses pouvant conduire à une dissolution sont les suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : lorsque cela est envisageable, la transmission de votre holding à vos proches ou à un tiers, constitue une solution plus avantageuse que la dissolution.\n\nLa holding est avant tout une société. En conséquence, les formalités relatives à la dissolution-liquidation que vous devez réaliser sont similaires à l’ensemble des sociétés.\n\nLes associés ou actionnaires, doivent se réunir afin de s’accorder sur la dissolution et les modalités de réalisation de celle-ci, et nommer un liquidateur. Le procès-verbal de dissolution comprenant la résolution doit être enregistrés au service des impôts.\n\nAfin d’informer les tiers et en particulier les créanciers, de votre intention de dissoudre la holding, il est nécessaire de procéder à la formalité de publicité. Elle se traduit par la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.\n\nAfin d\'informer l\'administration de la procédure de dissolution de la holding et de sa liquidation à venir, il convient de compléter un dossier en ligne sur le site internet du guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le formulaire interactif en ligne et joindre les pièces justificatives demandées comme le PV de dissolution.\n\n👍 Bon à savoir : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l’annonce légale, en passant par la clôture des comptes.\n\nLa liquidation vous permet de désintéresser l’ensemble des créanciers de la holding, afin qu’elle ne soit redevable d’aucune dette. Cette opération vise réunir suffisamment de fonds (vente des biens de la holding) pour les répartir entre les créanciers afin de les rembourser.\n\nS’il existe un surplus de fonds lorsque les créanciers sont désintéressés, vous devez le distribuer entre les associés de la holding afin de leur permettre de récupérer une partie de fonds à hauteur de leur participation au capital. C’est le boni de liquidation.\n\nPour finir, le liquidateur que vous avez nommé lors de l’Assemblée générale ayant voté la dissolution, devra se charger de la radiation du RCS et obtiendra pour vous un Kbis de radiation. La radiation entraîne la perte de la personnalité juridique.\n\n👍 Bon à savoir : tout comme pour la dissolution de la holding, les démarches pour la phase de liquidation doivent être faites en ligne sur le guichet unique. Vous pouvez procéder à ces démarches ou vous-même ou les confier à un professionnel comme Legalstart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dissolution d\'une société correspond à la décision des associés ou d\'un tiers (magistrat) de mettre fin à l\'activité de l\'entreprise. La liquidation est l\'étape suivante. Elle fait partie des effets de la dissolution d\'une holding et entraîne la vente des actifs, l\'apurement du passif, la réalisation du bilan de liquidation, etc.\n\nPour sortir de l\'argent d\'une holding, comme pour n\'importe quelle société, vous pouvez vous verser une rémunération en tant que gérant ou des dividendes en tant qu\'associé, le cas échéant.\n\nOui, il est possible de dissoudre une société sans liquidation mais uniquement si la société est une société unipersonnelle dont l\'associé unique est une personne morale. Dans ce cas, il y a transmission universelle du patrimoine (TUP) à l\'associé personne morale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nActivité des sociétés holding : tout savoir en 3 minutes\n\nHolding en immobilier : définition, fonctionnement et formalités\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nHolding personnelle : définition et création\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1051,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',507,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2125,'devenir-electricien-independant-qualification-statut-assurance','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-electricien-independant-qualification-statut-assurance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/devenir-electricien-independant','Devenir électricien indépendant : qualification','Devenir électricien indépendant','Devenir électricien indépendant en {YEAR} : diplômes requis, statut juridique, assurance décennale, garantie et chiffre d\'affaires prévisionnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'électricité est un métier artisanal réglementé soumis à des obligations strictes de qualification et d\'assurance. Voici les étapes pour s\'installer comme électricien indépendant en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>L\'activité d\'électricien fait partie des métiers du bâtiment encadrés par la loi du 5 juillet 1996. Pour exercer à son compte, il faut justifier de l\'un des éléments suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP, BEP, Bac Pro ou BTS</strong> en électrotechnique, électricité ou domaine connexe.</li>\n<li>Titre professionnel d\'électricien d\'équipement du bâtiment (RNCP).</li>\n<li><strong>Trois années d\'expérience</strong> en tant que salarié dans le métier, validées par attestation.</li>\n</ul>\n<p>À défaut, l\'électricien doit embaucher ou s\'associer avec un professionnel qualifié qui assurera la responsabilité technique.</p>\n\n<h2>Inscription à la Chambre de métiers</h2>\n<p>L\'inscription au <strong>répertoire des métiers (CMA)</strong> est obligatoire pour toute activité artisanale. Elle se fait via le guichet unique INPI. Un stage de préparation à l\'installation (SPI) est recommandé mais plus obligatoire depuis 2019.</p>\n\n<h2>Assurance décennale et responsabilité civile</h2>\n<p>L\'<strong>assurance décennale est obligatoire</strong> pour tous les travaux d\'électricité affectant la structure ou les installations permanentes du bâtiment. Elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Son coût varie de 1 500 à 3 500 € par an selon le chiffre d\'affaires et l\'expérience.</p>\n<p>Une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels causés à des tiers est également indispensable, ainsi qu\'une garantie financière pour les acomptes clients.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Les options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : démarrage rapide, plafond CA 77 700 €, comptabilité allégée. Adapté aux petits chantiers de dépannage.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, gérant TNS, fiscalité IR ou IS sur option.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : responsabilité limitée, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations. Idéal pour développer une activité significative.</li>\n</ul>\n<p>Pour une croissance ambitieuse avec embauche d\'apprentis ou salariés, la SASU ou la SARL sont à privilégier.</p>\n\n<h2>Chiffre d\'affaires prévisionnel</h2>\n<p>Un électricien indépendant facture en moyenne entre <strong>40 et 70 € HT de l\'heure</strong> pour la main-d\'œuvre. Le CA annuel se situe entre 50 000 et 120 000 € selon la zone géographique, la spécialisation (domotique, photovoltaïque) et la clientèle (particuliers, syndics, entreprises).</p>\n<p>Les certifications complémentaires QualiPV, QualiFelec ou IRVE permettent d\'accéder aux marchés des énergies renouvelables et bornes de recharge, fortement porteurs.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Inscription à la Chambre de métiers\", \"anchor\": \"cma\"}, {\"text\": \"Assurance décennale et responsabilité civile\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Chiffre d\'affaires prévisionnel\", \"anchor\": \"ca\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être électricien sans diplôme ?\", \"answer\": \"Non. Un diplôme (CAP, BEP, Bac Pro, BTS) ou trois ans d\'expérience salariée validés sont obligatoires. À défaut, il faut s\'associer avec un professionnel qualifié.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'assurance décennale ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 et 3 500 € par an selon le chiffre d\'affaires, l\'expérience et l\'historique de sinistres. Les jeunes entreprises paient généralement plus cher la première année.\"}, {\"text\": \"Quel statut choisir pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise convient pour tester l\'activité sans engagement. Au-delà de 50 000 € de CA, la SASU ou l\'EURL offrent une meilleure protection patrimoniale et fiscale.\"}, {\"text\": \"Quelles certifications utiles ?\", \"answer\": \"QualiFelec pour l\'électricité générale, QualiPV pour le photovoltaïque, IRVE pour les bornes de recharge. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 mars 2019\n\nAvec la reprise du marché immobilier et la modernisation des installations électriques liée aux problématiques environnementales, le métier d’électricien, qui fait partie des métiers du BTP, est promis à un bel avenir.\n\nPar ailleurs, alors qu’un électricien salarié gagne en moyenne aux alentours de 1700 euros par mois, la rémunération mensuelle perçue par un électricien sous le statut de travailleur indépendant peut aller jusqu’à 5000 euros.\n\nFace à ces opportunités, nombreuses sont les personnes qui souhaitent créer leur entreprise d\'électricité ! Mais alors, quels sont les diplômes nécessaires ? Quel statut juridique adopter ? Quelles démarches effectuer ? Nous répondons pour vous à toutes ces questions !\n\nVous devez donc être titulaire d’une qualification professionnelle pour exercer le métier d\'électricien de façon indépendante. Les diplômes acceptés sont les suivants :\n\nQue vous soyez étudiant ou que vous envisagiez une reconversion dans le métier d’électricien, vous devrez donc vous tourner vers l’une de ces formations pour devenir électricien indépendant.\n\nToutefois, par exception, il est possible de devenir électricien indépendant même si vous n’êtes titulaire d’aucun de ces diplômes ! Pour cela, vous devez pouvoir justifier de trois années d’expérience en tant qu’électricien. Si vous avez été électricien salarié d’une entreprise pendant trois ans ou plus, vous pouvez donc devenir électricien à votre compte sans diplôme !\n\nDevenir électricien indépendant, c’est devenir son propre patron ! Comme tout chef d’entreprise, vous devez donc choisir un statut juridique. Voici les options qui s’offrent à vous :\n\nEn résumé, le meilleur statut juridique pour débuter votre activité d’électricien indépendant ou pour l’exercer à titre occasionnel est le statut d’auto-entrepreneur. Pour intensifier votre activité, la meilleure solution sera de créer une société. Vous devrez alors choisir entre la SASU et l’EURL.\n\nL’électricien indépendant est un artisan ! A ce titre, vous pourrez effectuer un Stage de Préparation à l’Installation auprès de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il n\'est plus obligatoire d\'effectuer cette formation pour se lancer !\n\nL’objectif de ce stage est de vous apprendre certaines notions essentielles pour diriger une entreprise : fondamentaux juridiques, fiscalité, comptabilité d’entreprise, gestion, etc. Ce stage est donc instructif pour le futur électricien indépendant. Si vous en ressentez le besoin, sachez que vous pouvez suivre ce stage de manière facultative !\n\nUne fois votre statut juridique choisi et votre stage de préparation à l’installation achevé, vous n’avez plus qu’à effectuer certaines démarches pour devenir électricien indépendant.\n\nDans un marché à fort potentiel, devenir électricien indépendant peut vous permettre de percevoir une rémunération intéressante tout en profitant de la liberté du statut d’indépendant. Pour en savoir plus sur la rémunération que vous pouvez espérer, il faut s\'intéresser aux tarifs horaires du BTP.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 mars 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise d\'électricité ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nTaux horaires des métiers du BTP\n\nPourquoi être plombier à son compte ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Convention collective et obligations.','recruter chauffeur VTC, salarié VTC, carte pro VTC, contrat chauffeur VTC, convention collective VTC',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/transport-vtc/recruter-chauffeur-vtc-salarie',0,'<p>Faire <strong>recruter un chauffeur VTC</strong> en {YEAR} suppose de respecter un triple cadre : droit du travail, droit des transports, et convention collective des transports routiers. La sous-traitance déguisée et le faux travail indépendant exposent l\'employeur à de lourdes sanctions URSSAF et pénales. Voici le mode opératoire complet pour sécuriser un recrutement VTC.</p>\n\n<h2 id=\"cadre-juridique\">Le cadre juridique du recrutement VTC</h2>\n<p>Un chauffeur VTC embauché par une entreprise doit l\'être en <strong>contrat de travail</strong> (CDI ou CDD), pas en prestation de service. La <strong>présomption de salariat</strong> joue dès qu\'un lien de subordination existe : planning imposé, véhicule fourni, instructions opérationnelles, image de l\'entreprise affichée.</p>\n<p>L\'URSSAF, la DGT et les juridictions prud\'homales requalifient régulièrement les « partenariats » en contrats de travail (jurisprudence Uber Cass. soc. 4 mars 2020). Les conséquences : redressement de cotisations sur 3 ans, indemnités de rupture, dommages-intérêts.</p>\n\n<h2 id=\"prerequis\">Prérequis du candidat chauffeur</h2>\n<p>Avant tout recrutement, vérifier que le candidat dispose :</p>\n<ul>\n<li>D\'une <strong>carte professionnelle VTC</strong> en cours de validité (5 ans renouvelable, examen TPMR ou équivalence).</li>\n<li>D\'un <strong>permis B</strong> détenu depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si conduite accompagnée).</li>\n<li>D\'un <strong>extrait B2 du casier judiciaire</strong> compatible (article R. 3120-7 du Code des transports interdit l\'exercice après certaines condamnations).</li>\n<li>D\'une <strong>visite médicale d\'aptitude</strong> à la conduite professionnelle, renouvelée tous les 5 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"contrat\">Type de contrat et clauses essentielles</h2>\n<h3>CDI à temps plein</h3>\n<p>Le standard pour le recrutement durable. Période d\'essai : 2 mois renouvelable une fois (3 mois ouvriers/employés selon convention). Doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Identification des parties, lieu de rattachement, qualification.</li>\n<li>Rémunération brute (salaire de base + variable).</li>\n<li>Durée du travail et amplitude maximale.</li>\n<li>Clause de mobilité géographique si nécessaire.</li>\n<li>Clause de confidentialité et clause de non-concurrence (si rachat envisagé).</li>\n</ul>\n\n<h3>CDD</h3>\n<p>Autorisé pour remplacement, surcroît d\'activité ponctuel, contrat d\'usage (rare en VTC, plus typique du tourisme événementiel). Indemnité de précarité de 10 % du brut versé à l\'échéance, sauf CDI proposé.</p>\n\n<h3>Temps partiel</h3>\n<p>Possible mais encadré : durée minimale légale 24h/semaine (sauf dérogation conventionnelle). Le passage en temps complet requiert avenant écrit.</p>\n\n<h2 id=\"convention-collective\">Convention collective des transports routiers</h2>\n<p>Les VTC relèvent de la <strong>convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport</strong> (IDCC 16). Elle fixe :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>grilles salariales conventionnelles</strong> (coefficients 130D à 150D pour les conducteurs).</li>\n<li>La <strong>durée du travail</strong> : amplitude maximum quotidienne 12h (Code du travail) et règles de coupure (1h minimum après 6h de service).</li>\n<li>Les <strong>primes</strong> : ancienneté (2 % après 3 ans, 4 % après 6 ans, etc.), 13e mois (selon usage), prime de panier ou frais de repas.</li>\n<li>Le <strong>régime de prévoyance</strong> obligatoire (taux 1,5 % cadre / 1,3 % non-cadre) et la <strong>mutuelle</strong> d\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"remuneration\">Modalités de rémunération</h2>\n<p>Le chauffeur VTC peut être rémunéré selon plusieurs modèles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salaire fixe</strong> : SMIC (11,88 €/h en 2026 indicatif) ou minimum conventionnel.</li>\n<li><strong>Salaire + variable</strong> : commission sur CA généré (typiquement 20 à 35 %).</li>\n<li><strong>Forfait journalier</strong> sous convention collective (encadré, peu utilisé).</li>\n</ul>\n<p>Attention : le <strong>variable</strong> doit garantir le SMIC mensuel, faute de quoi l\'employeur doit compléter. Une clause de garantie SMIC est obligatoire.</p>\n\n<h2 id=\"formalites\">Formalités d\'embauche</h2>\n<ol>\n<li><strong>DPAE</strong> (Déclaration Préalable À l\'Embauche) auprès de l\'URSSAF dans les 8 jours précédant l\'embauche.</li>\n<li>Remise du <strong>contrat écrit</strong> en 2 exemplaires.</li>\n<li><strong>Visite médicale d\'embauche</strong> auprès du service de santé au travail (SST) dans les 2 mois.</li>\n<li><strong>Affiliation</strong> à la mutuelle et à la prévoyance.</li>\n<li>Remise du <strong>règlement intérieur</strong> (obligatoire dès 50 salariés).</li>\n<li>Tenue du <strong>registre unique du personnel</strong> et du <strong>DUER</strong> (Document Unique d\'Évaluation des Risques).</li>\n<li>Déclaration à l\'<strong>OPCO Mobilités</strong> pour la formation continue.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"evtc\">Inscription au registre EVTC de l\'entreprise</h2>\n<p>L\'entreprise employant un ou plusieurs chauffeurs VTC doit elle-même être <strong>inscrite au registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (EVTC)</strong> auprès de la Préfecture (ou DGITM). Cette inscription coûte 170 € et est valable 5 ans, renouvelable. Elle suppose :</p>\n<ul>\n<li>Un capital social libéré minimum (1 500 €/véhicule en SASU/SARL).</li>\n<li>La preuve d\'une assurance RC professionnelle pour véhicules destinés au transport public.</li>\n<li>L\'honorabilité professionnelle du dirigeant (extrait B2 vierge).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cout-embauche\">Coût total d\'une embauche VTC</h2>\n<p>Pour un chauffeur au coefficient 138D, salaire brut autour de 1 850 €/mois + variable :</p>\n<ul>\n<li>Brut mensuel : 1 850 € + 600 € variable = <strong>2 450 €</strong>.</li>\n<li>Charges patronales (~42 %) : <strong>+1 030 €</strong>.</li>\n<li>Coût employeur mensuel total : <strong>≈ 3 480 €</strong>.</li>\n<li>Annualisé : <strong>≈ 41 800 €</strong>, hors véhicule et carburant.</li>\n</ul>\n<p>Le seuil de rentabilité pour un chauffeur salarié dans une flotte VTC se situe autour de <strong>6 500 à 7 500 € de CA mensuel</strong>, selon les commissions plateformes et les coûts variables.</p>\n\n<h2 id=\"sanctions\">Risques en cas de manquement</h2>\n<p>Travail dissimulé (article L. 8221-1 Code du travail) : 3 ans d\'emprisonnement, 45 000 € d\'amende (personne physique), 225 000 € (personne morale), interdiction d\'exercer. La <strong>requalification d\'un faux indépendant en salarié</strong> par les Prud\'hommes entraîne automatiquement le paiement des congés payés, indemnités de rupture et préavis sur 3 ans rétroactivement, plus dommages-intérêts.</p>','[{\"id\": \"cadre-juridique\", \"text\": \"Le cadre juridique du recrutement VTC\", \"title\": \"Le cadre juridique du recrutement VTC\"}, {\"id\": \"prerequis\", \"text\": \"Prérequis du candidat chauffeur\", \"title\": \"Prérequis du candidat chauffeur\"}, {\"id\": \"contrat\", \"text\": \"Type de contrat et clauses essentielles\", \"title\": \"Type de contrat et clauses essentielles\"}, {\"id\": \"convention-collective\", \"text\": \"Convention collective des transports routiers\", \"title\": \"Convention collective des transports routiers\"}, {\"id\": \"remuneration\", \"text\": \"Modalités de rémunération\", \"title\": \"Modalités de rémunération\"}, {\"id\": \"formalites\", \"text\": \"Formalités d\'embauche\", \"title\": \"Formalités d\'embauche\"}, {\"id\": \"evtc\", \"text\": \"Inscription au registre EVTC de l\'entreprise\", \"title\": \"Inscription au registre EVTC de l\'entreprise\"}, {\"id\": \"cout-embauche\", \"text\": \"Coût total d\'une embauche VTC\", \"title\": \"Coût total d\'une embauche VTC\"}, {\"id\": \"sanctions\", \"text\": \"Risques en cas de manquement\", \"title\": \"Risques en cas de manquement\"}]','[{\"a\": \"En théorie oui, mais avec un risque très élevé de requalification en contrat de travail si un lien de subordination existe. Planning imposé, véhicule fourni, instructions précises : tous ces critères font basculer en salariat déguisé sanctionné par l\'URSSAF et les Prud\'hommes.\", \"q\": \"Peut-on faire travailler un chauffeur VTC sous statut auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16). Elle fixe les grilles salariales, l\'amplitude horaire, les primes et les régimes de prévoyance et de mutuelle.\", \"q\": \"Quelle convention collective applique-t-on ?\"}, {\"a\": \"Oui, toute entreprise exploitant un ou plusieurs véhicules VTC doit être inscrite au registre EVTC tenu par la Préfecture, avec dépôt d\'une garantie financière et d\'une assurance RC transport public.\", \"q\": \"Faut-il déclarer l\'entreprise au registre EVTC ?\"}, {\"a\": \"Oui, deux niveaux : visite médicale d\'embauche standard et visite d\'aptitude à la conduite professionnelle renouvelée tous les 5 ans, pour valider le maintien de la carte VTC.\", \"q\": \"Le chauffeur doit-il passer une visite médicale ?\"}, {\"a\": \"Pour un coefficient 138D avec variable, environ 3 480 € par mois charges patronales incluses, soit ≈ 41 800 € annuels hors véhicule et carburant.\", \"q\": \"Quel est le coût total mensuel d\'un chauffeur salarié ?\"}, {\"a\": \"Non, le salaire minimum mensuel doit toujours atteindre le SMIC ou le minimum conventionnel, faute de quoi l\'employeur doit compléter. Une clause de garantie SMIC est obligatoire dans le contrat.\", \"q\": \"Peut-on rémunérer uniquement à la commission ?\"}, {\"a\": \"Le CDI avec période d\'essai de 2 mois renouvelable une fois reste le format le plus sûr. Le CDD est limité aux cas légaux (remplacement, surcroît d\'activité) et nécessite une indemnité de précarité de 10 % en fin de contrat.\", \"q\": \"Quel contrat utiliser pour un test ?\"}, {\"a\": \"3 ans d\'emprisonnement, 45 000 € d\'amende (personne physique), 225 000 € (personne morale), interdiction d\'exercer. La requalification entraîne le paiement rétroactif sur 3 ans des congés, primes et indemnités, plus dommages-intérêts.\", \"q\": \"Quelles sanctions en cas de travail dissimulé ?\"}]','[\"Embaucher un chauffeur VTC = contrat de travail (CDI ou CDD), pas de sous-traitance déguisée.\", \"Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16) applicable.\", \"Carte professionnelle VTC obligatoire pour le salarié (5 ans renouvelable, examen).\", \"Visite médicale d\'embauche obligatoire (R. 4624-10 Code du travail) + permis B 3 ans.\", \"Inscription au registre EVTC obligatoire pour l\'entreprise (Préfecture).\", \"Rémunération : SMIC ou conventionnel + primes kilométrique/CA selon usage.\", \"DPAE, déclaration MMA, médecine du travail, mutuelle obligatoire, DUER à jour.\"]',NULL,'Chauffeur VTC : recruter un salarié','## Vidéo : recrutement d\'un salarié par un chauffeur VTC\n\n## Script de la vidéo\n\n## Pourquoi recruter un salarié ?\n\n## Les avantages du recrutement d’un salarié\n\n## Les inconvénients du recrutement d’un salarié\n\n## Quelles sont les autres options pour travailler à plusieurs ?\n\n## S’associer avec une personne\n\n## Passer par un contrat de prestations de service\n\n## Est-ce que chaque structure me permet de recruter un salarié ?\n\n## Non-recommandé pour un auto-entrepreneur\n\n## Possible pour les autres formes\n\n## Est-ce que le salarié doit avoir le statut VTC ?\n\n## La situation avant la loi Grandguillaume\n\n## Raisons de la loi Grandguillaume\n\n## Impact de la loi Grandguillaume\n\n## La situation aujourd’hui\n\n## Est-ce que le salarié peut être étranger ?\n\n## Quelle est la meilleure option pour la voiture ?\n\n## Voiture qui appartient au salarié\n\n## Voiture qui appartient à l’entreprise\n\n## Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié ?\n\n## Rédiger le contrat de travail\n\n## Faire une déclaration préalable à l’embauche\n\n## Mettre en place un registre du personnel\n\n## Prévoir une visite d’information et de prévention\n\n## Quelles sont les formalités par la suite ?\n\n## Etablir les bulletins de paie et payer les salaires\n\n## Déclarer et payer les charges sociales\n\n## Faire la déclaration annuelle des données sociales une fois par an\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Quelles sont les formalités pour recruter ?\n\nEn tant que chauffeur VTC vous pouvez en principe décider de recruter un salarié sous réserve de certaines conditions. Cependant, comme toutes choses, ce n’est pas parce que vous en avez la possibilité que c’est une bonne idée. Par exemple chaque salarié a le droit de démissionner mais ce n’est pas pour autant que c’est forcément une bonne chose pour lui d’utiliser ce droit et de démissionner.\n\nRecruter un salarié présente un certain nombre d’avantages, mais également des inconvénients et il faut nécessairement vous poser les bonnes questions et avoir conscience de la raison pour laquelle vous faites le choix de recruter ce salarié.\n\nRecruter un salarié est une étape qui peut vous apporter beaucoup de choses positives sur un plan humain comme sur un plan financier. Que vous exerciez votre activité de chauffeur VTC en tant qu’auto entrepreneur ou dirigeant de société, le fait de recruter un salarié va vous permettre d’agrandir votre famille professionnelle. Vous vivez une aventure professionnelle en tant que chauffeur VTC et vous décidez de vivre cette aventure avec une autre personne qui va travailler pour vous et donc compter sur vous. Ce sont des responsabilités importantes et intéressantes pour vous.\n\nD’un autre côté, le fait de recruter un salarié est en principe une bonne nouvelle financière pour vous dans la mesure où cela signifie que vos affaires fonctionnent bien et que vous pouvez vous permettre de rémunérer quelqu’un qui travaille pour vous. Cette personne va travailler pour vous, vous allez donc la payer et en contrepartie elle va vous rapporter de l’argent en effectuant sa propre activité de chauffeur VTC. Un salarié va contribuer à l’augmentation de votre chiffre d’affaires ce qui va donc vous rapporter des revenus supplémentaires. C’est un équilibre à trouver entre les revenus que vous rapporte votre salarié et la rémunération que vous lui verser. Evidemment que si vous rémunérez votre salarié 1800€ par mois et qu’il vous rapporte 1500€ par mois, ce n’est pas rentable pour vous.\n\nC’est un calcul à faire et la rémunération varie donc en fonction de la disponibilité de votre salarié, du nombre d’heures qu’il travaille et du nombre de courses qu’il est censé effectuer.\n\nOn l’a déjà dit, recruter un salarié a des avantages mais également des inconvénients.\n\nOn pourrait d’abord dire que recruter un salarié est un pari sur la bonne santé économique de votre entreprise. Si la société se porte bien vous n’aurez aucune difficulté à verser une rémunération à un salarié et à vous verser une rémunération en même temps. A l’inverse, si la société connaît des difficultés financières la situation va très rapidement devenir plus complexe. Lorsque vous avez recruté un salarié vous avez des obligations envers lui, notamment celle de le rémunérer tous les mois. Vous devez donc prioritairement le rémunérer tous les mois, il passe avant votre propre rémunération. Si après avoir payé votre salarié vous n’avez plus de trésorerie suffisante pour vous payer, tant pis pour vous. Vous voyez donc bien que la situation peut rapidement devenir compliquée si vous avez des difficultés dans l’exercice de votre activité. C’est un point dont vous devez absolument avoir conscience lorsque vous décidez de recruter un salarié.\n\nL’autre inconvénient qui peut se dessiner si vous faites le choix de recruter un salarié se situe sur un plan humain. Vous pouvez tout à fait tomber sur un salarié qui ne répond pas du tout à vos attentes. Si vous décidez de recruter un ami ou un membre de votre famille, c’est-à-dire une personne de confiance, il y a peu de chances que vous vous retrouviez dans cette situation. A l’inverse si vous recrutez une connaissance ou une personne que vous ne connaissez pas du tout, il est possible que la situation devienne compliquée si vous vous rendez compte au bout de quelques temps qu\'elle ne correspond pas du tout à vos attentes. Les exemples à ce sujet peuvent être nombreux : ça peut être l’hypothèse dans laquelle votre salarié ne respecte pas ses horaires de travail, il commence toujours en retard ou finit plus tôt. Cela peut également être l’hypothèse dans laquelle il n’a pas un comportement correct avec les clients.\n\nDans ce genre de situation, en fonction du contrat de travail que vous avez rédigé et signé, il peut être plus ou moins compliqué de trouver une solution. Pour ne pas vous retrouver dans ce genre de position délicate il va être très important de savoir avec qui vous vous engagez réellement. Il faut que vous ayez confiance dans le salarié que vous allez faire le choix de recruter.\n\nOn va voir ensemble que recruter un salarié en tant que chauffer VTC n’est pas la seule option qui s’offre à vous si votre objectif est de travailler avec quelqu’un. Il existe notamment deux autres options, qui n’ont rien à voir avec le fait de recruter un salarié mais qu’il est nécessaire d’étudier pour être sur que vous vous engagez bien dans la bonne voie en faisant le choix de recruter un salarié.\n\nLa première option est celle de vous associer avec une personne, et la seconde consiste à passer par un contrat de prestation de services. Ce sont deux hypothèses totalement différentes.\n\nPremière alternative au recrutement d’un salarié, le fait de s’associer avec une autre personne. Les formalités et les objectifs sont complètement différents. Si vous faites les choix de vous associer avec quelqu’un cela signifie qu’en pratique vous allez travailler ensemble et vous allez être liés. Vous allez partager les bénéfices de la société en fonction de votre participation dans la société. Si vous détenez chacun 50% de la société vous allez donc devoir partager les bénéfices de la société en deux. Il n’y a pas de rapport de hiérarchie alors même que c’est ce qui caractérise un contrat de travail. Un associé travaille avec vous alors qu’un salarié travaille pour vous.\n\nSi la société se porte moins bien, vous partagez quand même le peu de bénéfice entre vous deux, vous n’êtes pas obligé de payer votre salarié en premier, les associés subissent donc ensemble les aléas économiques.\n\nOn le verra plus tard mais recruter un salarié peut se faire quelle que soit la structure qui vous sert à exercer votre activité de chauffeur VTC. A l’inverse si vous décidez de vous associer il existe un certain nombre structures qui vous l’interdise comme la micro entreprise, la SASU ou encore l’EURL. Si vous êtes dans une de ces structures, vous allez donc devoir transformer votre société et procéder à une modification des statuts pour marquer votre association.\n\nRecruter un salarié et s’associer avec une personne sont donc deux choses totalement différentes. Dans un cas quelqu’un travaille pour vous et vous le rémunérez de la même façon que la société se porte bien ou non, dans l’autre cas quelqu’un travaille avec vous et vous partagez les bénéfices de la société qu’elle se porte bien ou non.\n\nLa seconde alternative au recrutement d’un salarié pourrait être de passer par un contrat de prestation de service. C’est une hypothèse assez rare en pratique mais il est toujours intéressant pour vous de savoir qu’elle existe. On peut dire qu’elle se rencontre surtout dans la situation dans laquelle vous avez un surplus d’activité et vous allez alors avoir besoin de quelqu’un pour vous aider mais de façon vraiment temporaire. Dans ce cas vous pouvez passer par un contrat de prestation de service.\n\nUne personne va travailler pour vous sans que vous soyez réellement engagé car il va en principe être beaucoup plus facile pour vous de rompre un contrat de prestation de service qu’un contrat de travail. Il est toutefois possible que cette alternative ne soit pas très favorable pour vous dans la mesure où la rémunération du prestataire de service risque d’être supérieure à la rémunération d’un salarié.\n\nC’est une alternative en pratique très marginale pour l’activité de chauffeur VTC, c’est la raison pour laquelle il n’est sans doute pas utile d’approfondir le sujet.\n\nIl est seulement important pour vous d’avoir compris que si vous voulez travailler avec d’autres personnes vous pouvez non seulement recruter un salarié, mais vous pouvez également vous associer avec quelqu’un ou passer par un prestataire de service. Les démarches et les finalités sont alors complètement différentes. Si toutefois vous êtes dans la démarche de recruter un salarié il va être intéressant de continuer à se poser les questions essentielles à ce sujet.\n\nEn principe il faut avoir en tête qu’il n’existe aucune interdiction en ce qui concerne le recrutement d’un salarié. Chaque structure vous offre la possibilité de signer un contrat de travail avec une personne. On dit souvent que le statut d’auto-entrepreneur interdit de travailler avec un salarié mais c’est faux. Vous avez tout à fait le droit d’être micro entrepreneur et d’avoir un salarié. C’est simplement qu’en pratique il y a de grandes chances que ce ne soit pas réellement avantageux pour vous d’être micro entrepreneur et d’avoir un salarié. C’est ce qui explique que très peu de micro entrepreneur font ce choix.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est un statut un peu à part d’une manière générale et il convient de commencer par faire un point sur ce sujet. C’est un statut qui a été créé en 2008 pour inciter les entrepreneurs à se lancer dans la réalisation de leurs projets. Les formalités de création sont gratuites, les démarches sont simples et les régimes fiscaux et sociaux sont réputés pour être avantageux : tout est fait pour faciliter la vie des micro entrepreneurs.\n\nPour bénéficier de ces régimes fiscaux et sociaux avantageux les auto-entrepreneurs doivent respecter une certaine limite de chiffre d’affaires. Attention, le chiffre d’affaires est une notion différente du résultat de l’entreprise. Le chiffre d’affaires, c’est uniquement la somme de toutes les courses que vous avez effectué. Avant le 1er janvier 2018, pour les chauffeurs VTC, le plafond de chiffre d’affaires était fixé à 33.200 euros par an. Depuis le 1er janvier 2018, le plafond a été largement augmenté et il est fixé à 70.000 euros par an. Si un auto-entrepreneur dépasse ces seuils il ne peut plus bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise, notamment de ses régimes micro-fiscal et micro-social simplifié.\n\nÀ noter : le script ayant été écrit et la vidéo publiée en 2019, le plafond de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise n\'est plus à jour. En 2025, ce plafond est fixé à 77.700 € pour les activités de prestation de services.\n\nPourquoi est-ce qu’il n\'est pas recommandé à un auto-entrepreneur d’avoir un salarié ?\n\nOn l’a dit tout à l’heure, un auto-entrepreneur peut très bien engager un salarié à ses côtés. Il va le rémunérer et en contrepartie le salarié va travailler pour lui, il va augmenter le chiffre d’affaires, ce qui va augmenter les revenus du chauffeur VTC. Le problème, pour un auto-entrepreneur, c’est qu’il est justement lié par un montant maximal de chiffre d’affaires et il n’a en principe aucun intérêt à dépasser le seuil du chiffre d’affaires.\n\nAvant le relèvement des seuils il était donc quasiment inutile pour un auto-entrepreneur d’avoir un salarié. Il ne devait pas dépasser 33.200 euros de chiffre d’affaires par an, c’est à dire environ 2750 euros par mois. Attention si ce chiffre vous paraît élevé rappelez vous qu’il s’agit du chiffre d’affaires et non du revenu mensuel. Il est facile de ne pas dépasser le seuil en travaillant tout seul, mais en travaillant avec un salarié il était presque impossible que ces seuils de chiffre d’affaires ne soient pas dépassé.\n\nDepuis le relèvement des seuils, un auto-entrepreneur qui est chauffeur VTC est limité par un chiffre d’affaires de 70.000 euros par an, c’est à dire environ 5 830 euros par mois. Dans cette hypothèse il devient tout à fait possible qu’un micro-entrepreneur puisse travailler avec un salarié tout en respectant les seuils et en restant sous le régime de faveur de la micro-entreprise.\n\nS’il a longtemps été fortement déconseillé de recruter un salarié en tant qu’auto-entrepreneur, il est désormais possible que le relèvement de la limite des seuils de chiffre d’affaires change un peu la donne et que ce soit une option qui revienne dans la tête des micro entrepreneurs.\n\nOn vient de dire qu’il est possible d’être un chauffeur VTC, d’exercer son activité en tant que micro-entrepreneur et de recruter un salarié. Pour autant, à cause de la limite de chiffre d’affaires qui s’impose à un auto-entrepreneur, il est rarement opportun pour lui de travailler avec un salarié. Il existe donc d’autres structures qui vont être beaucoup plus adaptées pour recruter un salarié. En pratique ce sont toutes les formes de société, car il n’existe aucune limite liée au chiffre d’affaires. Votre salarié peut donc travailler et faire augmenter le chiffre d’affaires sans que cela entraîne des conséquences négatives, bien au contraire.\n\nLa société la plus utilisée pour cela est la SASU car c’est en pratique la structure de société la plus adoptée par les chauffeurs VTC. La SASU, c’est la société à actions simplifiée unipersonnelle. C’est une société à associé unique et dans la plupart des cas c’est donc une société dans laquelle vous êtes le seul associé et dont vous êtes également le dirigeant.\n\nCependant la SASU n’est pas la seule forme adaptée pour recruter un salarié, c’est également le cas de l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est également un type de société à associé unique.\n\nSi vous êtes plusieurs dans la société, cela ne vous empêche pas pour autant de recruter un salarié pour accroître vos revenus. En effet, les formes de sociétés comme la SAS et la SARL sont parfaitement adaptée pour recruter un salarié.\n\nEn résumé, toutes les formes de sociétés ou d’entreprises individuelles vous autorise à recruter un salarié. La seule hypothèse dans laquelle il n’est pas forcément recommandé de signer un contrat de travail avec un salarié, c’est celle dans laquelle vous êtes sous le régime de la micro entreprise. En recrutant un salarié vous risquez plus facilement de dépasser le plafond de chiffre d’affaires imposé ce qui entrainerait pour vous la perte des avantages fiscaux et sociaux de la micro-entreprise. Il est donc souvent plus utile de recruter un salarié lorsque vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une SASU, d’une SAS, d’une SARL ou encore d’une EURL.\n\nC’est une grande question qui a entraîné un certain nombre de débats. La loi Grandguillaume est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et elle est venue mettre un terme à ces débats. Aujourd’hui un salarié d’une entreprise VTC doit avoir le statut de chauffeur VTC.\n\nIl est cependant utile de faire le point et de comprendre l’évolution de la situation à ce sujet. On va d’abord commencer par étudier ce qu’il se passait avant la loi Grandguillaume, avant de voir les dérives qui découlaient de cette situation, dérives qui ont menées à l’adoption de la loi Grandguillaume. Cette loi a pris des mesures très importantes et la situation aujourd’hui va désormais être complètement différente par rapport à ce qu’elle a pu être jusqu’à présent.\n\nComme on vient de le dire, ça n’aurait pas de sens d’étudier la nouvelle règlementation et l’impact de la loi Grandguillaume sans regarder la situation avant cette loi et comprendre quels étaient les problématiques. Pour comprendre tout cela il faut raisonner en deux temps. Premièrement il faut déjà avoir conscience des trois statuts qui existent pour transporter des personnes, à savoir le statut de taxi, le statut de chauffeur VTC et le statut de capacitaires ou de transporteurs LOTI. Ce sont trois statuts différents avec des prérogatives qui ont également différentes en principe.\n\nEnsuite il faut étudier plus précisément le statut de capacitaires ou transporteurs LOTI car c’est avec l’utilisation qui a été faite de ce statut que les problématiques ont commencé à apparaître. En effet, l’usage de ce statut a été en quelque sorte détourné ce qui a abouti un problème de concurrence entre les statuts, notamment le statut de chauffeur VTC et le statut de transporteur LOTI. Il est donc important de décrire le statut de LOTI pour comprendre en quoi il a été détourné et en quoi il a finit par créer une polémique énorme autour de ce sujet.\n\nPour exercer une activité de transport de personnes il existe aujourd’hui trois statuts. Le statut de taxi, de chauffeur VTC ou de capacitaires LOTI. Ce sont des statuts différents, avec des conditions d’accès différentes et des prérogatives différentes.\n\nUn chauffeur de taxi possède une licence de taxi et c’est grâce à cette licence qu’il peut exercer son activité. En pratique on parle d’ADS, c’est-à-dire d’autorisation de stationnement. C’est une licence qui est très chère et les conditions d’accès à la profession de chauffeur de taxi sont très compliquées. Les taxis ont le privilège de la maraude. Cela signifie en pratique que ce sont les seuls chauffeurs qu’une personne peut solliciter dans la rue sans avoir effectué une réservation auparavant. Si un chauffeur VTC circule sans clients et qu’un client potentiel lui fait signe sans avoir réservé auparavant, le chauffeur VTC ne pourra pas le prendre. On dit à ce sujet que les chauffeurs de taxi ont le monopole de la maraude. C’est la raison pour laquelle ils ont le droit d’avoir un bloc lumineux sur leur véhicule. C’est le symbole des taxis par excellence et c’est une spécificité qui découle directement du monopole de la maraude. C’est bien grâce à ce signe que les taxis sont facilement reconnaissables dans la rue. Ensuite les chauffeurs de taxi bénéficient de règles de circulation avantageuses par rapport au commun des automobilistes. Principalement, ils disposent de places de stationnement réservées, souvent à des endroits stratégiques (gares, aéroports…). De plus, ils sont les seuls à pouvoir emprunter les voies de bus, ce qui peut raccourcir considérablement un trajet en cas de forte affluence. Enfin, être chauffeur de taxi implique de suivre une tarification réglementée : le barème des tarifs des taxis est fixé par la réglementation chaque année. Les taxis n’ont donc pas la liberté des prix pratiqués. Ce fonctionnement se fonde sur l’utilisation d’horodateurs dans les taxis. Bémol pour les utilisateurs : le tarif n’est souvent pas connu avant la fin de la course (sauf courses forfaitaires). Pour résumer, les chauffeurs de taxi paient donc très cher leur licence, ils ont le monopole de la maraude, ils ont un bloc lumineux pour attirer les clients, ils bénéficient de règles de circulations avantageuses et ils sont obligés de suivre une tarification réglementée.\n\nPour devenir chauffeur VTC il est obligatoire de réussir l’examen VTC, en ayant suivi ou non une formation, et de faire son inscription au registre des VTC. Les coûts sont beaucoup moins élevés que pour la licence de taxi mais l’examen devient de plus en plus difficile car il s’aligne de plus en plus sur l’examen des chauffeurs de taxi. Ensuite les courses des chauffeurs VTC doivent obligatoirement faire l’objet de réservation à l’avance d’où l’apparition des plateformes comme Uber. Ils n’ont pas le droit de se faire héler dans la rue par un client potentiel qui n’a pas réservé à l’avance sa course. Les chauffeurs VTC n’ont pas non plus le droit de circuler sur la voie des bus, ils n’ont jamais de places réservées et en principe ils n’ont pas le droit de stationner dans l’enceinte d’une gare ou d’un aéroport sauf s’ils vont récupérer un client qui a réservé sa course. Enfin, ils ont une liberté dans la fixation du prix de la course. Le prix total de la course peut être : soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande, soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique). En pratique, ce sont les applications de VTC comme Uber qui décident des tarifs des courses. En résumé, les chauffeurs VTC investissent beaucoup moins d’argent pour devenir chauffeur VTC mais ils n’ont pas le privilège de la maraude, ils ne peuvent pas emprunter la voie des bus et il existe un certain nombre d’endroits dans lesquels ils ne peuvent pas stationner sans course prévue. Par contre, à l’inverse des chauffeurs de taxi, leurs tarifs ne sont pas réglementés et ils sont libres pour fixer leurs tarifs.\n\nLe sigle LOTI désigne en réalité la loi qui, en 1982, définit le statut du capacitaire : Loi d’Orientation des Transports Intérieurs. C’est donc par raccourci qu’on emploie les termes capacitaires LOTI, chauffeur LOTI voire tout simplement LOTI. Le capacitaire LOTI peut être défini comme un professionnel du transport de personnes qui effectue pour le compte d’entreprises (de tourisme, par exemple) ou de particuliers des trajets occasionnels et collectifs.\n\nCes deux termes sont très importants. Le terme occasionnel distingue le chauffeur LOTI des chauffeurs de minibus ou certains services de ramassage scolaire à faible capacité qui effectuent des trajets quotidiens. Le terme collectif implique qu’en principe le chauffeur LOTI ne peut accueillir moins de deux passagers pour un même trajet. C’est la grande différence avec le chauffeur VTC.\n\nCes différences de définition vont évidemment avoir des conséquences importantes sur la réglementation qui encadre l’activité de capacitaire. Le capacitaire LOTI doit sa spécificité par rapport aux taxis et aux VTC à une voie d’accès différente à la profession : la capacité LOTI se distingue à la fois de la licence taxis (ADS) et de la carte professionnelle VTC. Les capacitaires LOTI bénéficient de certains avantages, mais aussi de restrictions dans leur activité si on les compare aux VTC et aux Taxis.\n\nD’une part, on retrouve les restrictions qui s’expliquent par des privilèges donnés au taxi. Le principal exemple est celui de la maraude : il s’agit du fait de pouvoir stationner ou circuler dans les rues en attendant de se faire héler par un client sur la voie publique. Comme on l’a déjà dit, les taxis bénéficient d’un monopole de la maraude. Les capacitaires LOTI ne peuvent pratiquer ce mode de prise en charge et doivent impérativement être réservés à l’avance.Comme les VTC, les capacitaires LOTI sont transporteurs légers : les chauffeurs ne peuvent circuler que dans des véhicules de moins de 9 places (chauffeur compris). Dans le cas contraire, ils doivent être titulaires d’une capacité de transport lourd de personnes (par exemple pour des trajets en car).\n\nPar ailleurs, on l’a dit, les capacitaires LOTI font des trajets collectifs. En principe, ils ne peuvent prendre en charge moins de deux personnes sur un même trajet. En contrepartie, contrairement aux VTC qui facturent à la course, les LOTI peuvent faire payer la place à chaque passager : ceci est particulièrement utile si le véhicule est partagé par des personnes ou groupes de personnes différents.\n\nEnfin, les capacitaires LOTI peuvent emprunter les couloirs de bus, comme les taxis, s’ils disposent d’un macaron spécifique délivré par la DREAL.\n\nEn résumé, les LOTI font du transport occasionnel et collectif, ce qui signifie qu’en principe ils sont dans l’obligation de transporter au moins deux personnes par trajet, ils ont la possibilité de facturer la course à la personne et non au trajet, ils peuvent parfois emprunter la voie des bus dans certaines circonstances et ils n’ont pas le privilège de la maraude.\n\nA priori ce sont des métiers qui portent sur la même chose, le transport de personnes, mais qui ne sont pas exercés de la même façon. Il n’y avait donc pas forcément de raison pour qu’un débat se mette en place.\n\nCependant le problème était le suivant. Un chauffeur VTC qui crée une entreprise de transport doit embaucher des salariés qui sont eux-mêmes chauffeurs VTC. A l’inverse un capacitaire LOTI qui crée une entreprise de transport peut embaucher des salariés qui sont simplement titulaires d’un permis B. Quand on sait que l’examen VTC est de plus en plus compliqué on se rend compte de l\'avantage de pouvoir embaucher des salariés uniquement titulaires d’un permis B.\n\nDe plus les LOTI ne respectaient pas leur obligation de transport collectif et acceptaient de réaliser une course avec un seul client. Cela veut dire qu’en pratique beaucoup de personnes faisaient le choix de créer une entreprise de capacitaires, d’embaucher des salariés n’ayant passé aucun examen pour ensuite effectuer des courses avec même une seule personne ce qui était en concurrence directe avec les chauffeurs VTC.\n\nSi les prestations réalisées sont les mêmes pourquoi un capacitaire pourrait embaucher des salariés simplement titulaires du permis B alors qu’un chauffeur VTC est obligé d’embaucher un salarié titulaire de la carte professionnelle VTC.\n\nDe plus, en pratique cela posait également des problèmes de sécurité car l’examen VTC n’est pas là pour rien, il sert à former les chauffeurs VTC et il n’était donc pas vraiment logique d’accepter une concurrence entre des personnes titulaires d’un examen et d’autres personnes uniquement titulaires d’un permis de conduire.\n\nC’est la raison pour laquelle il a fallu intervenir et c’est la loi Grandguillaume qui est venue régler ce problème.\n\nLa loi Grandguillaume est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et elle contient un certain nombre de nouvelles obligations qui ont vocation à mettre fin aux problèmes de concurrence entre les chauffeurs VTC et les LOTI.\n\nDésormais les capacitaires LOTI sont obligés d’utiliser un véhicule de plus de 10 places dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cela signifie donc que dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, aucun capacitaire LOTI a le droit d’effectuer une course dans un véhicule qui contient moins de 10 places. Cela revient à interdire aux capacitaires LOTI de continuer à exercer leur activité comme avant car ils n’ont de ce fait plus aucun intérêt à faire une course pour une seule personne dans un véhicule qui peut contenir 10 personnes.\n\nLes capacitaires LOTI qui souhaitent continuer à exercer une activité de transport de personne réduite, et notamment le transport d’un seul passager, sont désormais obligés de passer l’examen pour devenir chauffeur de taxi ou chauffeur VTC.\n\nCela signifie qu’une entreprise de capacitaires peut toujours embaucher des salariés uniquement titulaires d’un permis B, mais ces salariés ne pourront pas faire de courses au même titre que les chauffeurs VTC dans les agglomérations de plus de 100 000 habitations, c’est à dire la quasi totalité des agglomérations qui contiennent des chauffeurs VTC.\n\nAujourd’hui il n’y a donc plus aucune façon d’essayer de recruter un salarié sans qualification spécifique pour exercer la même activité qu’un chauffeur VTC, vous êtes obligé d’embaucher un salarié qui est lui-même chauffeur VTC.\n\nCela signifie que ce salarié doit avoir passé et réussi son examen VTC et qu’il doit avoir sa carte professionnelle VTC. Si ces conditions ne sont pas réunies vous ne pouvez pas embaucher cette personne. A l’inverse, si toutes les conditions sont remplies, vous n’aurez aucune difficulté à l’embaucher en tant que salarié.\n\nSi on résume ce qu’on vient de voir jusqu’à présent on peut dire que toutes les structures vous permettent de recruter un salarié et que ce salarié doit impérativement être lui-même un chauffeur VTC.\n\nLa réponse à cette question est en réalité très facile et logique. La personne que vous voulez embaucher doit être titulaire d’un permis français, d’un permis issu de l’Espace Economique Européen ou il va devoir faire une demande d’échange pour avoir un permis de conduire qui soit accepté sur le sol français.\n\nS’il n’est pas de nationalité française il doit avoir une carte de résident ou un titre de séjour valable qui l’autorise à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Ce sont les seules conditions qui conditionnent la possibilité pour un étranger de devenir salarié dans une entreprise de chauffeurs VTC.\n\nVous avez donc tout à fait le droit d’embaucher un salarié étranger sous réserve qu’il soit chauffeur VTC avec de ce fait un permis de conduire valable et une carte de résident ou un titre de séjour valide.\n\nAu moment de recruter votre premier salarié vous allez faire face à une question très importante en pratique. Est-ce que vous investissez dans une voiture que ce soit en la louant ou en l’achetant ou est-ce que vous demandez à votre salarié d’utiliser sa propre voiture pendant ses heures de service ? Ce sont deux raisonnements différents et chaque option présente des avantages et des inconvénients.\n\nLe problème de la voiture est un problème majeur pour les chauffeurs VTC. Il faut sans cesse peser le pour et le contre entre l’acquisition et la location d’une voiture. C’est le matériel indispensable à l’exercice de cette profession et il est donc normal que la voiture soit le sujet sensible de l’activité de chauffeur VTC.\n\nOn va donc essayer de faire le point ensemble sur les raisons qui pourraient vous pousser à faire en sorte que la voiture appartienne à votre salarié, et sur celles qui pourraient à l’inverse vous inciter à investir dans cette voiture pour qu’elle appartienne à l’entreprise.\n\nOn va donc commencer par l’hypothèse dans laquelle la voiture appartient au salarié. Il exerce une activité de chauffeur VTC en tant que salarié dans votre entreprise mais la voiture qu’il utilise lui appartient.\n\nEn principe on peut dire que cela limite vos frais parce que si la voiture tombe en panne et que cela nécessite des réparations ce n’est pas à vous de les avancer, mais il y a un certain nombre de points négatifs à cette option.\n\nPremièrement il est peu probable qu’un chauffeur VTC qui possède une voiture décide de travailler en tant que salarié dans une entreprise de VTC plutôt que de monter lui même son entreprise de VTC. Le caractère incitatif du statut de salarié passe également par le fait de ne pas avoir besoin d’investir dans une voiture.\n\nEnsuite, si c’est la voiture personnelle de votre salarié, cela va être compliqué au niveau des frais. Comment allez vous être sûrs que les frais déclarés par votre salarié correspondent bien aux kilomètres parcourus pendant une course avec un client et non aux kilomètres parcourus en dehors de ses horaires de travail ?\n\nEnfin, si votre salarié démissionne pour une raison quelconque cela signifie qu’il s’en va avoir sa voiture et que vous vous retrouvez à devoir, dans l’urgence trouver non seulement un autre salarié mais également une nouvelle voiture si le nouveau salarié en question n’est pas véhiculé. Vous perdez donc en indépendance en faisant ce choix car vous prenez le risque de vous retrouver dans une situation très inconfortable si votre salarié décide un jour ou l’autre de partir.\n\nOn vient de voir que si c’est votre salarié qui vient travailler avec son propre véhicule cela vous évite de réaliser des investissements financiers au démarrage mais que non seulement il y a de grandes chances que votre salarié n’ait pas forcément de voiture à disposition et que de plus sur du long terme cela peut s’avérer problématique dans l\'hypothèse où votre salarié vous lâche à un mauvais moment.\n\nIl est parfois beaucoup plus intéressant de faire en sorte que la voiture utilisée par votre salarié appartienne à l’entreprise. Dans cette hypothèse vous allez devoir investir, que ce soit en achetant une voiture ou en la louant. Cependant la voiture appartiendra à votre entreprise ce qui éliminera les conflits potentiels avec votre salarié et ce qui vous permettra d’être autonome dans n’importe quelle situation. Si votre salarié vous lâche, vous avez encore la voiture et il sera beaucoup plus facile pour vous de retrouver un salarié très rapidement. De plus si vous commencez à avoir plusieurs salariés et que vous investissez dans plusieurs voitures, vous aurez ce que l’on appelle une flotte professionnelle ce qui vous permettra en principe d’avoir des prix plus intéressants chez les concessionnaires et au niveau des assurances.\n\nC’est donc un investissement sur le long terme qui peut s’avérer très intéressant pour vous. Prenez le temps d’étudier votre situation mais il est probable que la seconde solution soit réellement plus bénéfique pour vous.\n\nLorsque vous avez définitivement fait le choix en tant que chauffeur VTC d’embaucher un salarié pour qu’il travaille avec vous, encore faut-il effectuer toutes les formalités en la matière. Elles peuvent sembler nombreuses mais en réalité il suffit de les prendre chacune séparément pour se rendre qu’en compte qu’aucune n’est insurmontable.\n\nLa première formalité à effectuer pour embaucher un salarié est assez évidente. Il faut que quelque chose matérialise officiellement le lien qui unit le salarié à vous, son employeur. C’est par le biais du contrat de travail que l’on officialise ce lien. Le contrat de travail est une des formalités indispensables avant d’embaucher un salarié. Il va fixer toutes les conditions et tout le cadre de votre relation professionnelle.\n\nEnsuite une autre formalité obligatoire est ce que l’on appelle la déclaration préalable à l’embauche. C’est une déclaration qui a une vocation sociale et fiscale car elle est adressée à l’URSSAF et c’est elle qui permet par la suite au salarié d’être affilié au régime de la Sécurité sociale. C’est donc une étape indispensable qui a pour objectif de déclarer aux administrations la relation de travail qu’il existe entre vous et votre salarié car à partir du moment où vous devenez employeur vous allez avoir des obligations spécifiques en matière sociale.\n\nEnsuite, votre entreprise va devoir mettre en place ce que l’on appelle un registre du personnel. C’est un registre qui retrace tout l’historique de vos salariés. Il est obligatoire dès que vous embauchez votre premier salarié et c’est un registre qu’il faudra mettre à jour à chaque changement.\n\nEnfin, il faudra prévoir une visite d’information et de prévention, qui a remplacé la visite médicale d’embauche depuis 2017, et qui est obligatoire dès que vous faites la démarche d’engager un salarié. Elle a des objectifs évidents de santé et de sécurité et elle doit se faire non pas avant le démarrage de l’activité du salarié, mais avant la fin de sa période d’essai. On va revenir sur ces notions pour que vous ne loupiez pas le moment où vous devez faire cette visite d’information et de prévention.\n\nCe sont donc en principe les quatre formalités les plus importantes pour pouvoir embaucher votre salarié : rédiger le contrat de travail, faire la déclaration préalable à l’embauche, mettre en place un registre du personnel et prévoir une visite d’information et de prévention. On va reprendre successivement chacune de ces formalités pour vous évitez d’appréhender l’embauche de votre salarié.\n\nLe recrutement d’un salarié implique de nombreuses étapes : de la définition du poste, en passant par l’entretien d’embauche, jusqu’à la signature du contrat de travail, c’est un processus qui peut être long et qui n’est pas à prendre à la légère. L’une des étapes clés de ce processus est le choix du type de contrat de travail ainsi que sa rédaction. Il est plus que jamais essentiel de comprendre les cas dans lesquels vous pouvez avoir recours aux principaux contrats de travail : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD). On va faire une brève présentation de ces deux types de contrat avant de les approfondir.\n\nLe contrat de travail à durée indéterminée est un contrat dont la durée n’est pas limitée dans le temps et qui peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. C’est la forme normale d’une relation de travail entre un employeur et son salarié. La rédaction de ce contrat est en principe libre et n’est soumise à aucun formalisme en particulier. Ainsi, à vous de négocier avec votre futur salarié les termes de votre relation dans les limites imposées par la code du travail. Bien que ce contrat de travail soit à durée indéterminée, cela ne signifie pas qu’il ne puisse pas être rompu. La rupture du contrat de travail est par exemple possible lorsque le salarié démissionne, est licencié ou qu’il y a un accord des parties.\n\nLe contrat de travail à durée déterminée est un contrat d’exception qui ne doit en principe être utilisé que dans certains cas particuliers. Pourquoi ? Car le droit du travail est, de manière générale, favorable aux intérêts des salariés et privilégie donc le CDI. Le renouvellement d\'un CDD est possible, mais deux fois seulement. En pratique, le nombre de CDD conclus chaque année en France est très largement supérieur au CDI. Certaines mentions sont obligatoires lorsque vous rédigez un contrat de travail à durée déterminée, en particulier la fixation d’une durée.\n\nVous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée dans le temps ? Le contrat à durée déterminée (CDD) est a priori le contrat qu’il vous faut. Mais attention toutefois : il n’est pas toujours possible d’y avoir recours et les cas d’ouverture sont strictement encadrés pas la loi.\n\nLe contrat à durée déterminée CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne doit donc pas permettre à l’employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Attention, le motif du recours au contrat à durée déterminée CDD doit impérativement être mentionné dans les clauses du contrat, dont la rédaction répond à des conditions très strictes. Tout contrat à durée déterminée CDD conclu en dehors de ce cadre peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de litige.\n\nDans quels cas est il possible de recourir au contrat à durée déterminée pour embaucher un nouveau salarié ? La première hypothèse vous autorise à conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié en cas de vacance du poste ou de suspension du contrat. Dans une autre hypothèse, votre entreprise est susceptible de connaître des périodes de variation d’activité qui peuvent vous autoriser à signer un CDD. Cela peut être un accroissement temporaire d’activité, c’est-à-dire une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ou encore la réalisation d’une tâche ponctuelle et occasionnelle non liée à l’activité normale de l’entreprise.\n\nAu moment d’embaucher votre salarié en passant par un CDD il va être nécessaire de vous renseigner sur les conditions pour rompre ce CDD. Sachez que la rupture du contrat de travail n’est en principe pas possible pour un CDD. La fin du CDD, c’est l’arrivée de son terme ! Par exception toutefois, des cas de rupture anticipée du CDD sont prévus. Nous vous détaillons tous les cas de rupture anticipée d’un CDD.\n\nTout d’abord, le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de rompre le CDD de manière anticipée. Cette rupture est souvent appelée rupture à l’amiable, ou encore rupture conventionnelle.\n\nEnsuite il existe une hypothèse particulière liée au fait que le CDD est par nature considéré comme désavantageux pour le salarié par rapport à un contrat à durée indéterminée. C’est la raison pour laquelle, si le salarié obtient un CDI, il peut rompre le CDD avant son terme.\n\nUn autre motif de rupture est la faute grave de l\'employeur, qui se caractérise par un manquement important à ses obligations. Notamment, le fait de ne pas verser son salaire à l’employé peut constituer un motif de rupture anticipée du CDD pour faute grave. C’est la raison pour laquelle si en tant que chauffeur VTC vous ne versez pas son salaire à votre salarié, ce sera un motif de rupture du CDD.\n\nLa faute peut venir de votre part mais elle peut également venir de la part du salarié. Il peut lui aussi commettre une faute grave qui peut être par exemple une insubordination, des violences, un comportement déloyal, etc. En pratique, l’appréciation de la faute grave est relativement stricte. La gravité de la faute doit être telle qu’il soit impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise.\n\nSi le salarié a commis une faute qui n\'est pas suffisamment grave, il est plus sage de commencer par lui envoyer une lettre de premier avertissement, c\'est-à-dire une mise en garde, sachant que l\'accumulation de \"petites\" fautes pour conduire à caractériser une faute grave.\n\nL’employeur qui veut rompre le CDD de son salarié pour faute grave doit respecter une certaine procédure. Il doit d’abord rédiger une lettre de convocation à un entretien, puis notifier sa décision de licenciement au salarié dans un délai de 1 mois après l’entretien.\n\nEn cas de rupture du CDD pour faute grave, aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée au salarié. En revanche, l’employeur devra lui verser son indemnité de congés payés pour la période avant la réalisation de la faute grave.\n\nUne autre hypothèse de rupture du CDD est l’inaptitude du salarié et lorsqu’on parle d’inaptitude du salarié, il est question d’inaptitude médicale. Si le salarié n’est médicalement plus capable de faire son travail (suite à une maladie par exemple), la rupture du CDD peut être autorisée. Par exemple votre salarié chauffeur Uber qui a un accident de voiture et qui doit se faire amputer d’une main, n’est plus apte à exercer son activité de chauffeur VTC.\n\nLe dernier cas de rupture du CDD est ce que l’on appelle la force majeure, et elle ne dépend ni du salarié ni de l’employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, et insurmontable auquel fait face l’entreprise. L’exemple le plus clair est un sinistre, détruisant le matériel nécessaire pour l’activité.\n\nSi on devait résumer ce que l’on vient de dire, le CDD est un contrat délimité dans le temps, on peut l’utiliser uniquement dans des cas précis et il est difficile de le rompre, il faut soit une faute de votre salarié, soit une faute de votre part soit une événement catastrophique qui met un terme direct au contrat de travail.\n\nOn vient de voir que le CDD peut être utilisé uniquement dans certains cas prévus par la loi, que c’est donc le contrat d’exception alors même que le CDI est le contrat de principe. Cela signifie que par principe vous pouvez recourir au CDI quelles que soient les circonstances.\n\nOn peut donc faire signer un CDI à un salarié dans n’importe quelles circonstances. Bien qu’il soit qualifié de contrat de travail à durée indéterminée, le CDI peut s’achever. Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir en différentes circonstances et à différents moments de l’exécution du contrat de travail.\n\nLe premier mode de rupture d’un CDI est la démission du salarié. C’est la décision que prend le salarié d’arrêter tout simplement de travailler et sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail. Il doit seulement respecter un préavis, c’est-à-dire qu’en principe il n’a pas le droit de dire le lundi qu’il démissionne et ne pas revenir le mardi, il doit vous informer de sa volonté de démissionner puis il doit quand même continuer à travailler un moment, c’est ce que l’on appelle le préavis. Cette période est faite pour vous laisser le temps de vous retourner et de trouver un autre salarié pour le remplacer.\n\nLe second mode de rupture est le licenciement par l’employeur.\n\nLe licenciement est un des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée le plus répandu. C’est la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail en raison soit d’un motif économique, soit d’un motif personnel qui peut être disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle).\n\nUn autre mode de rupture plus amiable est la rupture conventionnelle qui correspond à un accord entre l’employeur et le salarié. Seul le contrat de travail à durée indéterminée peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle, laquelle intervient en l’absence de tout litige entre le salarié et l’employeur. En effet, ce mode de cessation de contrat n\'est pas admis pour la rupture d\'un contrat à durée déterminée.\n\nEnsuite il existe d’autres modes de ruptures d’un CDI sur lesquels on va moins se pencher : la mise à la retraite, le départ volontaire à la retraite ou encore la force majeure et le fait du prince. Ce sont des évènements qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail, comme par exemple le décès du salarié ou de l’employeur.\n\nSi on devait résumer ce que l’on vient de dire on pourrait dire que le CDI est à un contrat qui n’est pas délimité dans le temps, il peut être signé dans n’importe quelles circonstances et sa rupture est possible par simple démission du salarié, licenciement par l’employeur, rupture conventionnelle, retraite ou évènement dramatique mettant un terme direct au contrat de travail.\n\nLa rédaction n’est pas exactement la même pour un CDD et pour un CDI.\n\nOn va d’abord s’intéresser à la rédaction d’un CDD. Le premier réflexe à avoir est d’écrire le contrat de travail car quelque soit la durée et le motif pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée est conclu, l’écrit est obligatoire.\n\nLe second réflexe est de signer le contrat. En effet, le défaut de signature du CDD par le salarié et l’entreprise vaut absence d’écrit et entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.\n\nLe troisième réflexe est de rédiger le contrat de travail en français.\n\nGardez à l’esprit que toute modification ultérieure du contrat doit également faire l’objet d’un écrit.\n\nEnsuite il faut savoir qu’il existe des mentions obligatoires pour rédiger un bon contrat de travail à durée déterminée.\n\nDans tous les cas, votre contrat doit comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu. En l’absence de motif, le contrat de travail à durée déterminé sera requalifié en contrat à durée indéterminée. L’absence de motif de recours au contrat de travail à durée déterminée est également susceptible de sanctions pénales.\n\nLors de la rédaction et du contenu du contrat de travail, vous devez mentionner les éléments suivants : le nom et la qualification professionnelle, la date du terme du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, la durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis, la désignation du poste occupé par le salarié embauché, la durée de la période d’essai éventuellement prévue, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. Vous avez également la possibilité d’insérer d’autres clauses facultatives.\n\nOn vient de s’intéresser à la façon de rédiger un CDD, un écrit en français, signé, qui contient toutes les mentions obligatoires dont on vient de parler et qui contient éventuellement aussi des clauses facultatives. On va maintenant s’intéresser à la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée.\n\nS’agissant d’un CDI, l’écrit n’est pas obligatoire, sauf dans l’hypothèse d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ou disposition conventionnelle contraire. En pratique, il est toutefois préconisé de rédiger un contrat de travail pour des raisons évidentes de preuve. Dès lors, l’écrit devra être établi en français et signé par les parties. Contrairement à la rédaction du CDD, la loi n’impose pas l’écrit pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et n’en détermine pas le contenu. Vous devrez alors convenir avec le salarié des clauses du contrat de travail. Le contrat comportera des clauses classiques : fonction, rémunération, lieu de travail, etc. Il est possible d’envisager des clauses plus spécifiques telles qu’une clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, clause d’exclusivité, clause liée à la durée du travail, etc.\n\nEn résumé, un CDI n’est pas obligatoirement écrit, même si c’est fortement recommandé pour des raisons de preuve. Il n’y a pas de mentions imposées, tout est question de négociation entre vous et votre futur salarié.\n\nAprès avoir rédigé le contrat de travail que ce soit un CDD ou un CDI, vous allez devoir faire une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration est une formalité obligatoire et elle est en réalité très pratique pour vous. Elle vous permets d’effectuer plusieurs démarches en même temps en vous adressant à un seul interlocuteur, l’URSSAF.\n\nElle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d’une première embauche dans un établissement, la demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage, la demande d’adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale et la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cela peut sembler un peu abrupte dit comme ça mais en réalité retenez surtout que cette déclaration vous fait un gagner un temps énorme car elle vous évite de faire six déclarations séparées adressées à des organismes distincts\n\nCette déclaration doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.\n\nElle doit être transmise à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné par l’embauche et cette transmission peut se faire en ligne ce qui simplifie encore plus vos démarches.\n\nLa troisième formalité obligatoire lorsque vous prenez la décision d’embaucher un salarié est celle de mettre en place un registre du personnel. L\'obligation de tenir un registre unique du personnel s\'impose à toutes les entreprises quel que soit leur effectif et tout manquement à cette obligation vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 3750 € par salarié !\n\nLe dirigeant de tout établissement, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou même d’une association, est obligé de tenir un registre unique du personnel dès lors qu’il embauche un salarié. Ce registre liste, de manière indélébile, tous les salariés inscrits au sein de l’établissement dans l’ordre des embauches. Les chefs d’établissement peuvent choisir de tenir le registre du personnel classiquement, dans un cahier, mais ils ont aussi la possibilité d’utiliser un support informatique, sous réserve que celui-ci offre des garanties de contrôle équivalentes à la version papier (saisie indélébile des enregistrements). Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de fin du contrat de l\'employé.\n\nQuelles sont les informations obligatoires qui doivent être présentes dans le registre unique du personnel ? Votre registre du personnel doit inclure les éléments suivants pour chacun de vos employés : nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement, événements postérieurs à l’embauche du salarié, aussitôt qu’ils surviennent. Ce sont les principaux éléments qui doivent être inscrits dans ce registre. Ce dernier doit toujours être à jour.\n\nJusqu’au 1er janvier 2017 chaque salarié qui était embauché dans une entreprise était obligé de passer une visite médicale d’embauche avant la fin de sa période d’essai.\n\nDepuis le 1er janvier 2017, cette obligation a disparu pour être remplacée par une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.\n\nL’objectif de cette visite est double : il s’agit d’interroger le salarié sur son état de santé et de l’informer sur tous les risques éventuels auxquels il peut être exposé en acceptant son nouveau poste de travail.\n\nIl existe des cas de dispense de cette visite d’information et de prévention notamment lorsque le salarié que vous voulez embauché a déjà subi ce genre de visite médicale au cours de 5 dernières années pour un poste sensiblement identique.\n\nCette visite d’information et de prévention reste une étape importante dans le recrutement d’un salarié, après la rédaction du contrat de travail que ce soit un CDD ou un CDI, la déclaration préalable à l’embauche et la mise en place d’un registre unique du personnel. On vient donc de faire le tour des formalités obligatoires au moment de l’embauche du salarié.\n\nOn va maintenant finir ce module sur le recrutement d’un salarié en s’intéressant à toutes les formalités que vous allez devoir accomplir en tant que chauffeur VTC employeur lorsque vous aurez embauché votre premier salarié.\n\nUne fois que votre salarié est embauché quelles sont les obligations auxquelles vous allez être tenues en tant qu’employeur ? On peut en trouver principalement trois sur lesquelles on va se pencher pour vous protéger et faire en sorte que vous respectiez bien ces trois obligations.\n\nLa première obligation assez logique va être celle d’établir des bulletins de paie tous les mois et de verser son salaire à votre salarié tous les mois. Vous allez également devoir déclarer et payer les charges sociales car c’est le rôle d’un employeur. Enfin, vous allez devoir faire la déclaration annuelle des données sociales, sachant que cette déclaration doit se faire une fois par an.\n\nCe sont donc trois formalités qu’il est important pour vous de connaître en pratique car elles vont rythmer votre quotidien d’employeur et elles sont très importantes pour que vous soyez en règle avec vos obligations.\n\nDès que vous allez embaucher votre premier salarié vous allez devoir mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. Il existe des logiciels pour cela mais vous pouvez également vous faire aider par un expert comptable. Un bulletin de paie donc être conforme à un certain nombre mentions obligatoires et il est très utile se faire aider pour être sur de ne pas faire d’erreur.\n\nSi les bulletins de paie ne sont pas remis au salarié de manière régulière vous vous exposez ainsi à des dommages et intérêts voir des sanctions pénales. Il est donc utile de vous informer sur le sujet.\n\nJe vous rappelle que le versement du salaire de votre salarié est prioritaire sur le versement de votre propre rémunération. Cela signifie que si votre entreprise est en difficulté et que vous n’avez pas assez de trésorerie pour rémunérer votre salarié et vous rémunérer, vous allez devoir oublier votre propre rémunération pour satisfaire votre obligation d’employeur qui consiste à verser tous les mois un salaire à votre salarié.\n\nC’est donc la première formalité mensuelle à laquelle vous allez être confronté en tant qu’employeur, émettre les bulletins de paie et procéder au versement du salaire.\n\nLa seconde obligation d’un employeur est de déclarer et de payer les charges sociales liées au salarié. Les cotisations et contributions sociales sont prélevées sur le salaire brut qui est versé au salarié. En principe ces cotisations sont dues à la fois par l\'employeur et par le salarié.\n\nCependant il faut que vous ayez conscience que les cotisations dues par le salarié sont retenues lors de chaque paie par l\'employeur, c’est à dire par vous même. Cela signifie en pratique que ce ne sont pas des cotisations sociales que vous payez vous même mais c’est à vous de les déclarer et de les verser à tous les organismes de recouvrement. Votre salarié percevra ensuite son salaire net, c\'est-à-dire sa rémunération brut moins la part salariale des cotisations sociales que vous aurez prélevé.\n\nA ce titre vous devez faire une déclaration salariale nominative tous les mois auprès de l’URSSAF et vous devez également payer tous les mois les cotisations sociales liées à votre salarié.\n\nEnfin, une formalité obligatoire à laquelle vous allez être tenu est la déclaration annuelle des données sociales. Cette déclaration se situe dans la lignée de votre obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales dues par votre salarié.\n\nCette déclaration récapitule les effectifs que vous avez employé pendant l’année et l’ensemble des rémunérations que vous avez versé à ce titre. C’est une déclaration qui peut se faire en ligne et qui doit être faite au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le défaut de déclaration annuelle des données sociales ou le retard dans cette déclaration vous expose également à des sanctions, il faut donc que vous soyez attentif à bien réaliser cette formalité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',9761,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',795,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 00:50:45'),(2127,'dif-droit-individuel-formation-historique-transfert-cpf','contrats-travail','/guide/contrats-travail/dif-droit-individuel-formation-historique-transfert-cpf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/dif-droit-individuel-formation','DIF : historique, fin du dispositif et transfert vers le CPF','DIF (Droit Individuel à la Formation)','Le DIF (Droit Individuel à la Formation) en {YEAR} : disparition au 1er janvier 2015, transfert des heures vers le CPF et alternatives actuelles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a longtemps été l\'outil principal de formation professionnelle des salariés français. Supprimé le 1er janvier 2015, il a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Voici l\'historique et ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'était le DIF ?</h2>\n<p>Créé par la loi du 4 mai 2004, le DIF permettait à chaque salarié en CDI de cumuler <strong>20 heures de formation par an</strong>, plafonnées à 120 heures sur 6 ans. Ces heures pouvaient être mobilisées avec l\'accord de l\'employeur pour suivre une action de formation, généralement hors temps de travail. Les salariés en CDD bénéficiaient d\'un dispositif équivalent au prorata de leur durée de contrat.</p>\n\n<h2>Fin du DIF au 1er janvier 2015</h2>\n<p>La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a supprimé le DIF et instauré le <strong>CPF (Compte Personnel de Formation)</strong>, opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme visait à rendre la formation plus accessible, plus personnalisée et indépendante du statut professionnel (le CPF suit le salarié toute sa vie active).</p>\n<p>Les heures DIF acquises au 31 décembre 2014 n\'ont pas été perdues : elles étaient transférables vers le CPF sous conditions.</p>\n\n<h2>Le transfert DIF vers CPF : délai expiré</h2>\n<p>Les salariés disposaient initialement jusqu\'au 31 décembre 2020 pour reporter manuellement leurs heures DIF sur leur compte CPF. Ce délai a été prolongé au <strong>30 juin 2021</strong> en raison de la crise sanitaire. Passé cette date, les heures DIF non transférées ont été <strong>définitivement perdues</strong>.</p>\n<p>En {YEAR}, il n\'est donc plus possible de récupérer d\'éventuelles heures DIF. Les soldes affichés sur les comptes CPF correspondent au cumul CPF post-2015 (converti en euros depuis 2019) auquel s\'ajoutent les heures DIF qui ont été régulièrement transférées avant le 30 juin 2021.</p>\n\n<h2>Le CPF : successeur du DIF</h2>\n<p>Le CPF présente plusieurs avantages par rapport au DIF :</p>\n<ul>\n<li>Crédit en euros (et non en heures) depuis 2019 : 500 € par an, plafond 5 000 €.</li>\n<li>Mobilisation autonome par le salarié, sans accord systématique de l\'employeur (sauf formation sur temps de travail).</li>\n<li>Portabilité totale entre emplois et périodes de chômage.</li>\n<li>Plateforme dédiée : moncompteformation.gouv.fr et application mobile.</li>\n<li>Catalogue de formations certifiantes (RNCP, RS).</li>\n</ul>\n\n<h2>Alternatives à la formation aujourd\'hui</h2>\n<p>Outre le CPF, plusieurs dispositifs existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plan de développement des compétences</strong> de l\'employeur.</li>\n<li><strong>Pro-A</strong> (reconversion ou promotion par alternance).</li>\n<li><strong>Projet de transition professionnelle (PTP)</strong> qui remplace le CIF.</li>\n<li><strong>VAE (Validation des Acquis de l\'Expérience)</strong>.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'était le DIF ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Fin du DIF au 1er janvier 2015\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Le transfert DIF vers CPF : délai expiré\", \"anchor\": \"transfert\"}, {\"text\": \"Le CPF : successeur du DIF\", \"anchor\": \"cpf\"}, {\"text\": \"Alternatives à la formation aujourd\'hui\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Puis-je encore utiliser mes heures DIF ?\", \"answer\": \"Non. 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Pendant longtemps, c’est le droit individuel à la formation ou DIF qui régissait les droits des salariés en la matière. Depuis 2014, le DIF a été remplacé par le CPF. Alors en quoi consistait le DIF ? Quelle est la différence entre le DIF et CPF ? Quelles sont les règles applicables aujourd’hui ? On vous dit tout.\n\nDIF signifie Droit Individuel à la Formation. Concernant le DIF, la définition est relativement simple. Il s’agit d’un dispositif créé en 2004 par le gouvernement qui permettait aux salariés d’acquérir des droits à la formation sous la forme d’un compteur d’heures.\n\nPour un salarié à temps complet, le DIF était alimenté de 20 heures par an. Au total, le DIF ne pouvait pas aller au-delà de 120 heures cumulées. Pour les salariés à temps partiel, les heures de formation étaient calculées en fonction du temps de travail.\n\nNon, le DIF n’existe plus en tant que tel en 2025. En effet, il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) en 2014. Par conséquent, c’est désormais le CPF qui régit les règles d’acquisition et de cumul de droits à la formation des salariés, et les obligations de l’employeur en la matière.\n\n📌 À retenir : même si le terme DIF est parfois encore utilisé dans le langage courant pour faire référence au dispositif légal de droit à la formation, il n’existe plus depuis 2014. Désormais, c’est le CPF qui s’applique.\n\nDIF et CPF sont deux dispositifs légaux relatifs au droit à la formation des salariés. Toutefois, le remplacement du DIF par le CPF a permis de faire évoluer le dispositif.\n\nAinsi, le CPF concerne toutes les personnes actives de leur entrée sur le marché du travail jusqu’à leur départ à la retraite (sauf les agents publics). En effet, l’objectif du CPF est de rendre les salariés acteurs de leur formation. Ils peuvent ainsi prendre l’initiative de demander une formation à leur employeur ou la suivre de leur propre chef. Et ce, dans le but de maintenir l’employabilité des salariés.\n\nAu contraire, le DIF s’adressait uniquement aux salariés. Par conséquent, le dispositif excluait notamment les demandeurs d’emploi. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.\n\nPar ailleurs, le CPF est beaucoup plus simple à comprendre et à utiliser. Le salarié doit seulement se créer un compte en ligne sur le site du CPF pour connaître son solde CPF, les formations éligibles, et faire une demande de prise en charge.\n\n📝 À noter : le compteur DIF comptabilisait des heures. Le compte CPF, quant à lui, est une cagnotte en euros.\n\nAutre différence majeure entre le DIF et le CPF : la portabilité des droits. Avec le DIF, un salarié ne concernait pas forcément les droits à la formation qu’il avait acquis lorsqu’il quittait l’entreprise. Par exemple, il pouvait les perdre s’il était licencié pour faute grave ou s’il démissionnait. Désormais, avec le CPF, la portabilité des droits est totale et sans conditions. Peu importe les raisons du départ du salarié de l’entreprise, les droits à la formation qu’il a acquis, le sont définitivement.\n\n☝️ Bon à savoir : lors du changement de dispositif pour passer du DIF au CPF, les droits à la formation DIF ont été automatiquement transférés sur le compte CPF du salarié.\n\nSuite à la transformation du DIF en CPF, peuvent désormais profiter du dispositif de droit à la formation toutes les personnes actives dès l’âge de 16 ans, et par exception, les mineurs de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage\n\nLe compte CPF est clôturé à la date où le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Par défaut, il est automatiquement fermé lorsque le salarié atteint l’âge de 65 ans. Cependant, si le retraité souhaite reprendre une activité professionnelle, il peut demander la réouverture de son compte CPF.\n\nToutes les formations ne sont pas éligibles au dispositif DIF, nouvellement CPF. En effet, les formations en question doivent être qualitatives et permettre le développement des compétences professionnelles du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos, est possible grâce au CPF.\n\n📝 À noter : l\'espace \"France VAE\" se positionne comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires depuis 2023. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nC’est l’employeur qui finance le compte CPF du salarié. Il est également aidé par les OPCO et différents organismes (Pôle Emploi, la région, etc).\n\nPour un salarié qui travaille plus de la moitié de la durée légale du temps de travail, c’est-à-dire qui est à temps complet ou à temps partiel de plus de 50 %, le compte CPF est alimenté de 500 € par an. Le montant du CPF est plafonné à 5.000 €.\n\nPour un salarié à temps partiel inférieur à 50 %, le montant du CPF est calculé en fonction de son temps de travail comme suit :\n\nMontant annuel versé sur le CPF pour un salarié à temps partiel à moins de 50 % = 500 X pourcentage du temps de travail.\n\nPar exemple, pour un salarié à 30 %, le montant versé sur son CPF chaque année est de 150 € (500 x 0,30).\n\n☝️ Bon à savoir : les travailleurs indépendants peuvent aussi voir leur CPF alimenté à hauteur de 500 € par année d’activité, dans la limite de 5.000 €.\n\nEn ce qui concerne les travailleurs handicapés, ils peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits de 300 €, tout comme les salariés non qualifiés.\n\n☝️ Bon à savoir : si le montant disponible sur le compte CPF du salarié est insuffisant pour financer la formation qu’il souhaite, il peut payer la différence lui-même ou demander à son employeur de faire le complément.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’ancien compteur DIF a été transféré sur le compte CPF du salarié en 2014. Depuis, les droits à la formation acquis par le salarié se cumulent sur son compte CPF. Il n’est pas possible de retirer l’argent présent dessus par virement ou bons d’achat par exemple. Le seul moyen d’utiliser cette cagnotte est de suivre une formation éligible au dispositif.\n\nVous pouvez utiliser votre budget CPF pour financer votre permis de conduire ou pour suivre une formation professionnelle. Le catalogue des formations éligibles au CPF est disponible sur le site internet du compte personnel de formation.\n\nLe montant du CPF est plafonné à 5.000 €. Ce plafond est augmenté à 8.000 € pour les travailleurs handicapés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1515,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',408,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2128,'rapport-gestion-eurl-obligations-seuils-contenu-exemple','comptabilite','/guide/comptabilite/rapport-gestion-eurl-obligations-seuils-contenu-exemple','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/eurl-rapport-de-gestion','Rapport de gestion EURL en {YEAR} : seuils, contenu et dispense','Rapport de gestion en EURL','Le rapport de gestion en EURL en {YEAR} : obligation selon seuils, dispense petite société, contenu obligatoire et formalisme pour l\'associé unique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rapport de gestion est un document annuel rédigé par le gérant qui retrace l\'activité, la situation et les perspectives de la société. En EURL, son obligation dépend des seuils et du statut de petite société.</p>\n\n<h2>Quand le rapport de gestion est-il obligatoire ?</h2>\n<p>En EURL, le gérant doit en principe rédiger un rapport de gestion chaque année. Toutefois, depuis la loi Sapin II et l\'ordonnance de 2017, les <strong>petites sociétés</strong> sont dispensées de cette obligation (article L 232-1 du Code de commerce). Une EURL est qualifiée de petite société si elle ne dépasse pas, à la clôture de l\'exercice, deux des trois seuils suivants : 6 millions d\'euros de bilan, 12 millions d\'euros de chiffre d\'affaires HT, 50 salariés en moyenne.</p>\n\n<h2>Seuils déclencheurs en EURL</h2>\n<p>Le rapport de gestion devient <strong>obligatoire</strong> dès lors que la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total du bilan</strong> supérieur à 1,55 million d\'euros.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires net</strong> supérieur à 3,1 millions d\'euros.</li>\n<li><strong>Effectif</strong> supérieur à 50 salariés en moyenne sur l\'exercice.</li>\n</ul>\n<p>Ces seuils ont été révisés par le décret du 28 février 2024 portant relèvement des seuils des catégories d\'entreprises pour aligner la France sur la directive comptable européenne.</p>\n\n<h2>Cas particulier de l\'associé unique</h2>\n<p>Dans une EURL avec associé unique personne physique également gérant, la dispense de rapport de gestion s\'applique sans condition de seuil pour les <strong>très petites EURL</strong> (microentreprises au sens comptable : bilan inférieur à 350 000 €, CA inférieur à 700 000 €, moins de 10 salariés). Cette dispense allège considérablement les obligations de la gestion courante.</p>\n\n<h2>Contenu obligatoire du rapport</h2>\n<p>Lorsqu\'il est obligatoire, le rapport doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Un exposé fidèle de la situation et de l\'activité durant l\'exercice écoulé.</li>\n<li>L\'analyse des résultats économiques et financiers.</li>\n<li>Les événements importants survenus depuis la clôture.</li>\n<li>L\'évolution prévisible et les perspectives d\'avenir.</li>\n<li>Les activités en matière de recherche et développement (si applicable).</li>\n<li>Les risques financiers (taux, change, crédit, liquidité).</li>\n<li>Les éventuelles prises de participation et filiales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Approbation et dépôt</h2>\n<p>Le rapport de gestion est joint aux comptes annuels approuvés par l\'associé unique. Depuis la loi Soilihi de 2019, le rapport <strong>n\'a plus à être déposé au greffe</strong> du tribunal de commerce mais il doit rester disponible au siège social et communicable à toute personne en faisant la demande. Le dépôt reste obligatoire uniquement pour les comptes annuels.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission</h2>\n<p>L\'absence de rapport de gestion lorsque la société est tenue d\'en établir un peut entraîner une amende contraventionnelle (1 500 €) et engager la responsabilité civile du gérant. En pratique, le contrôle reste rare mais le rapport est demandé par les banques lors d\'octroi de crédits ou par l\'administration fiscale en cas de vérification.</p>','[{\"text\": \"Quand le rapport de gestion est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Seuils déclencheurs en EURL\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Cas particulier de l\'associé unique\", \"anchor\": \"associe-unique\"}, {\"text\": \"Contenu obligatoire du rapport\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Approbation et dépôt\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Une petite EURL est-elle dispensée ?\", \"answer\": \"Oui. Une EURL qui ne dépasse pas deux des trois seuils (1,55 M€ bilan, 3,1 M€ CA, 50 salariés) est dispensée de rapport de gestion depuis l\'ordonnance de 2017.\"}, {\"text\": \"Le rapport doit-il être déposé au greffe ?\", \"answer\": \"Non, depuis la loi Soilihi de 2019. Seuls les comptes annuels sont déposés. Le rapport doit rester disponible au siège social.\"}, {\"text\": \"Qui rédige le rapport ?\", \"answer\": \"C\'est le gérant qui en assume la rédaction et la signature. Il peut être assisté par l\'expert-comptable ou un conseil juridique.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas d\'absence ?\", \"answer\": \"Une amende contraventionnelle de 1 500 € et la mise en cause de la responsabilité civile du gérant. Le contrôle est rare mais le rapport peut être exigé par les banques ou le fisc.\"}]','[\"Petite EURL dispensée si moins de 2 seuils sur 3 (1,55 M€ bilan, 3,1 M€ CA, 50 salariés).\", \"Seuils relevés par décret du 28 février 2024 alignement directive européenne.\", \"Microentreprise comptable : dispense renforcée (350 k€ bilan, 700 k€ CA, 10 salariés).\", \"Contenu : situation, résultats, perspectives, risques, R&D, filiales.\", \"Dépôt au greffe supprimé (loi Soilihi 2019), document conservé au siège.\"]',NULL,'Rapport de gestion en EURL : obligations et bonnes pratiques','## Qu’est-ce qu’un rapport de gestion d’EURL ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un rapport de gestion en EURL ?\n\n## Rapport de gestion en EURL : le principe\n\n## Les cas de dispense de rapport de gestion pour une EURL\n\n## Pourquoi décider de rédiger un rapport de gestion en EURL ?\n\n## Comment rédiger un rapport de gestion en EURL ?\n\n## 1. Contextualiser la situation de l\'EURL\n\n## 2. Décrire l\'activité de l\'EURL\n\n## 3. Analyser les résultats de l\'exercice\n\n## 4. Présenter les perspectives d\'avenir\n\n## 5. Soigner la structure et la présentation\n\n## FAQ\n\n## Qui rédige le rapport de gestion d’une EURL ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d’une EURL ?\n\n## Qui prend les décisions dans une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe rapport de gestion en EURL est un document permettant d’assurer la transparence et la bonne gouvernance de l\'entreprise. Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le rapport de gestion en EURL : son contenu, son caractère obligatoire, les cas de dispense et les étapes pour le rédiger.\n\nLe rapport de gestion d\'EURL est un document informatif qui présente la situation d\'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au cours d\'un exercice comptable. Il est rédigé par le gérant de l\'EURL et remis à l\'associé unique, qui est également souvent le gérant.\n\n🔎 Zoom : dans une EURL, l\'associé unique est la seule personne qui détient des parts sociales de l\'entreprise. Le gérant, quant à lui, est la personne chargée de la gestion quotidienne de l\'EURL. Souvent, l\'associé unique est également le gérant, mais il est possible de nommer un tiers comme gérant.\n\nLe rapport de gestion d\'une EURL doit présenter :\n\nL\'associé unique doit prendre connaissance du rapport de gestion d\'une EURL avant de se prononcer sur l\'approbation des comptes annuels. Cette approbation a lieu lors de l\'assemblée générale ordinaire annuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : le rapport de gestion d\'EURL est un document complémentaire aux comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Il permet d\'enrichir l\'analyse des données financières en apportant des explications et des commentaires sur la situation de l\'entreprise.\n\nLe rapport de gestion en EURL retrace l\'activité et les performances de l\'entreprise au cours d\'un exercice comptable. Est-il toujours obligatoire de rédiger ce rapport ?\n\nEn principe, le rapport de gestion est obligatoire pour toutes les EURL. Cette obligation vise à assurer la transparence de la gestion et à permettre à l\'associé unique de contrôler l\'action du gérant, quand il s’agit de deux personnes différentes.\n\n🛠️ En pratique : le rapport de gestion doit être établi chaque année et accompagner les comptes annuels de l\'EURL (bilan, compte de résultat et annexe).\n\nIl existe toutefois des cas de dispense de rapport de gestion. L\'EURL peut être dispensée de l\'obligation de l’établir si elle remplit les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : ces seuils pour le rapport de gestion correspondent à la définition des \"petites entreprises\" selon le Code de commerce. Si l\'EURL dépasse deux de ces trois seuils, elle est considérée comme une \"moyenne entreprise\" et doit obligatoirement établir un rapport de gestion, même si l\'associé unique est le gérant.\n\nIl existe également d’autres cas de dispenses de rapport de gestion. Une EURL qui n\'a pas encore démarré son activité ou qui n\'a réalisé aucun chiffre d\'affaires au cours de l\'exercice est dispensée de rapport de gestion. De même, une EURL créée au cours de l\'exercice et existant depuis moins de 3 mois peut également être dispensée de rapport de gestion.\n\nMême si votre EURL remplit les conditions pour être dispensée de rapport de gestion, il peut être judicieux d\'en rédiger un. C’est un outil de communication précieux pour les partenaires de l\'EURL (banques, investisseurs, fournisseurs, etc.). Il permet de démontrer le sérieux et la transparence de la gestion, et de rassurer les parties prenantes sur la santé financière de l\'entreprise.\n\nLa rédaction du rapport de gestion oblige également le gérant à analyser en profondeur la situation de l\'EURL, à identifier les forces et les faiblesses de l\'entreprise et à réfléchir aux perspectives d\'avenir. Ce travail peut servir de base à la prise de décision stratégique pour l\'EURL, en permettant d\'identifier les axes d\'amélioration et les opportunités de développement.\n\n💡 Astuce : le rapport de gestion de l’EURL permet de suivre l\'évolution de l\'EURL dans le temps et de comparer les performances d\'une année sur l\'autre. Il permet d\'anticiper les évolutions du marché et de préparer l\'entreprise aux changements à venir.\n\nLa rédaction d\'un rapport de gestion en EURL peut sembler une tâche complexe, mais en suivant une structure claire et en incluant les informations essentielles, vous pouvez produire un document complet et pertinent qui répondra aux attentes de l\'associé unique.\n\nCommencez par présenter le contexte général dans lequel l\'EURL a évolué au cours de l\'exercice. Vous pouvez par exemple mentionner les facteurs externes (économiques, sociaux, réglementaires) qui ont pu influencer l\'activité de l\'entreprise.\n\nIl est nécessaire de présenter l\'activité de l\'EURL de manière concise et précise. Décrivez les produits ou services vendus, les marchés sur lesquels l\'entreprise opère et les principaux clients.\n\n🛠️ En pratique : ce rapport de gestion EURL est aussi l’occasion de mettre en avant les événements importants qui ont marqué l\'exercice, tels que le lancement d\'un nouveau produit, l\'ouverture d\'un nouveau marché ou la signature d\'un contrat important.\n\nL\'analyse des résultats financiers de l\'EURL se réalise en vous appuyant sur les données du bilan, du compte de résultat et de l\'annexe. Commentez l\'évolution du chiffre d\'affaires, des charges et du résultat net, en expliquant les variations significatives. Il est recommandé de mettre en évidence les facteurs de performance ou les difficultés rencontrées.\n\nLe rapport de gestion EURL est aussi le document adéquat pour présenter les perspectives d\'avenir de l\'entreprise et les projets envisagés pour l\'exercice suivant. C’est l’occasion de mentionner les opportunités de développement, les risques potentiels et les stratégies mises en place pour atteindre les objectifs de l\'entreprise.\n\nLe rapport de gestion d’une EURL doit être rédigé de façon claire, concise et accessible à l’associé unique. En pratique, l’utilisation d’un langage simple et précis, l’évitement des termes techniques, ainsi qu’une structure logique avec titres et sous-titres, sont souvent privilégiés pour faciliter la compréhension.\n\n🔎 Zoom : la présentation du rapport de gestion est également importante. Vous pouvez par exemple utiliser des graphiques et des tableaux pour illustrer vos propos.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rapport de gestion d\'une EURL est rédigé par le gérant de l\'entreprise. Il est ensuite remis à l\'associé unique, qui peut être la même personne ou un tiers, pour l\'informer de la situation de l\'EURL et lui permettre de prendre des décisions éclairées.\n\nLa comptabilité d\'une EURL doit être tenue de manière régulière et sincère, en enregistrant toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l\'entreprise. Le gérant doit également établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la fin de chaque exercice comptable.\n\nDans une EURL, toutes les décisions sont prises par l\'associé unique, qui est le seul propriétaire de l\'entreprise. Il exerce les mêmes pouvoirs que l\'assemblée générale des associés dans une SARL.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ses modalités, le décompte des voix, la possibilité de se faire représenter et les majorités applicables déterminent l\'adoption ou le rejet de chaque décision sociale.</p><h2>Le principe du droit de vote</h2><p>Chaque associé dispose en principe d\'un droit de vote proportionnel à sa part dans le capital. Une part ou une action donne une voix, sauf clauses statutaires particulières comme les actions à droit de vote double en SA ou la liberté d\'aménagement propre à la SAS. Ce droit est attaché à la qualité d\'associé.</p><h2>Le vote sur les résolutions</h2><p>Les résolutions sont mises aux voix une à une selon l\'ordre du jour. Pour chacune, l\'associé vote pour, contre ou s\'abstient. Le décompte s\'effectue en additionnant les voix exprimées, l\'abstention étant généralement traitée comme un vote défavorable au regard des majorités exigées. Le résultat est consigné au procès-verbal.</p><h2>Les majorités applicables</h2><p>La majorité requise dépend de la nature de la décision. Les décisions ordinaires se prennent à la majorité simple, les décisions extraordinaires à une majorité renforcée des deux tiers. Certaines décisions imposent l\'unanimité. Vérifier la majorité applicable avant le vote permet d\'anticiper l\'issue de la résolution.</p><h2>La représentation et la procuration</h2><p>Un associé empêché peut donner pouvoir à un mandataire pour voter en son nom. La procuration, écrite et annexée à la feuille de présence, précise éventuellement le sens du vote. Les statuts encadrent le choix du mandataire, parfois limité aux autres associés ou au conjoint. Cette faculté assure la participation malgré l\'absence.</p><h2>Le vote à distance et les outils modernes</h2><p>De nombreuses sociétés admettent désormais le vote par correspondance ou par voie électronique, sous réserve d\'une prévision statutaire. La visioconférence permet aussi de tenir des assemblées à distance. Ces modalités facilitent la participation tout en imposant des garanties d\'identification et de fiabilité du décompte des voix.</p>','[{\"text\": \"Modes de scrutin\", \"anchor\": \"modes-scrutin\"}, {\"text\": \"Calcul des majorités\", \"anchor\": \"majorites\"}, {\"text\": \"Procuration et représentation\", \"anchor\": \"procuration\"}, {\"text\": \"Abstention et nullité\", \"anchor\": \"abstention-nullite\"}]','[{\"text\": \"Combien de voix possède un associé ?\", \"content\": \"Par défaut, une voix par part ou action détenue. Les statuts peuvent prévoir un droit de vote différent (actions de préférence, vote double).\"}, {\"text\": \"Peut-on voter sans être présent ?\", \"content\": \"Oui, par procuration donnée à un autre associé, ou par correspondance si les statuts le prévoient.\"}, {\"text\": \"L\'abstention compte-t-elle comme un vote contre ?\", \"content\": \"Non, elle est neutre. Mais elle peut affecter le calcul de la majorité selon la rédaction des statuts.\"}]','[\"Majorité simple pour les décisions ordinaires, renforcée pour les extraordinaires\", \"Procuration écrite obligatoire pour le vote par représentation\", \"Vote secret possible à la demande de tout associé\"]',NULL,'Vote en assemblée générale : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?\n\n## Assemblée générale : définition\n\n## Assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Qui vote aux assemblées générales ?\n\n## Quelles décisions vote-t-on en assemblée générale ?\n\n## Quelles sont les règles de vote en assemblée générale ?\n\n## Le vote en assemblée générale de SARL\n\n## Le vote en assemblée générale de SAS\n\n## Le vote en assemblée générale d’association\n\n## Quelle est la procédure pour le vote des décisions en assemblée générale ?\n\n## Signature de la feuille de présence\n\n## Vérification du quorum\n\n## Vote de fin de séance\n\n## Vote en présentiel\n\n## Le vote par correspondance\n\n## Vote en assemblée générale : et après ?\n\n## Rédaction du procès-verbal de l\'assemblée générale\n\n## Déclaration des modifications à l’administration\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser les abstentions de vote en assemblée générale ?\n\n## Qu’est-ce que le quorum en assemblée générale ?\n\n## Faut-il recueillir l’unanimité en assemblée générale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Procédure, quorum, majorité : Legalstart vous éclaire sur les modalités de vote en assemblée générale.\n\nUn dirigeant d’entreprise ou un président d’association peut convoquer une assemblée générale pour prendre des décisions importantes au sujet de l’entreprise ou de la structure associative.\n\nUne assemblée générale est une réunion des associés d’une société ou des membres d’une association le cas échéant. Elle permet de prendre des décisions importantes au sujet de l’entreprise ou de la structure associative.\n\nPlusieurs sujets peuvent être évoqués au cours d’une séance. Ils sont débattus avant de faire l’objet d’un vote. Un procès-verbal est établi en fin de séance pour conserver une trace des débats et des résolutions.\n\n📝 À noter : il n’y a pas d’assemblée générale dans les sociétés unipersonnelles, comme les EURL et les SASU. L’associé unique prend lui-même les décisions importantes pour son entreprise. Ses résolutions sont enregistrées dans son registre de décision.\n\nIl existe deux types d’assemblées générales :\n\nL’assemblée générale ordinaire concerne toutes les décisions courantes qui ne viennent pas modifier les statuts de l’entreprise. Il est obligatoire de réunir les associés au moins une fois par an au cours d’une AGO, afin d’approuver les comptes annuels d’une entreprise. Pour toute autre décision, il est possible d’effectuer une consultation écrite si les statuts le permettent.\n\n📝 À noter : l’approbation des comptes annuels est à mener dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Au-delà de ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 9.000 euros.\n\nDe son côté, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toutes les résolutions qui apportent des modifications aux statuts, conformément aux articles L225-96 à L225-125 du Code de commerce. Contrairement à l’AGO, elle n’est pas périodique, et n’intervient qu’en cas de nécessité.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de tenir une assemblée mixte, qui réunit à la fois une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire.\n\nLes votants d’une assemblée générale sont :\n\n📝 À noter : dans une société, c’est habituellement le dirigeant qui convoque une assemblée. Le cas échéant, il peut aussi s’agir d’un mandataire, d’un commissaire aux comptes ou d’un liquidateur (pour une liquidation judiciaire). Enfin, dans la situation où n’y aurait pas de dirigeant (ou si ce dernier est placé sous tutelle), un associé peut convoquer une assemblée pour révoquer l’actuel et en nommer un nouveau.\n\nDiverses décisions peuvent être prises au cours d’une assemblée générale ordinaire, dont :\n\nDe leur côté, les résolutions faisant l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire viennent modifier les statuts de l’entreprise. Les associés et les actionnaires peuvent ainsi statuer sur :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches administratives. Nos experts peuvent vous aider à rédiger ou à modifier vos statuts, et s’occuper d’effectuer toutes vos déclarations.\n\nDans une assemblée générale, chaque prise de décision passe par un vote. Les règles en matière de quorum et de majorité dépendent de votre statut juridique. Legalstart se penche plus spécifiquement sur les règles de vote en SARL, en SAS et en association.\n\nPour rappel, tout vote en assemblée générale implique généralement des règles de quorum et de majorité :\n\n☝️ Bon à savoir : les associés majoritaires sont souvent décisionnaires et peuvent commettre un abus de majorité.\n\nEn SARL, il n’y a pas de quorum spécifique requis pour les entreprises créées avant le 4 août 2005. En revanche, et tel que le précise l’article L223-30 du Code de commerce, toutes les entreprises fondées après cette date doivent respecter les règles suivantes :\n\nQuorum en assemblée générale\n\nQuorum en assemblée extraordinaire\n\n1/4 des parts sociales\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts des SARL peuvent exiger un quorum plus important pour les prises de décisions en 2e assemblée d’AGE.\n\nLe tableau suivant résume les règles relatives à la majorité au cours du vote en assemblée générale de SARL :\n\nMajorité en assemblée générale ordinaire\n\nMajorité en assemblée\n\ngénérale extraordinaire\n\nSociétés créées avant le 4 aout 2005\n\nSociétés créées après le 4 août 2005\n\n(plus de la moitié des parts sociales)\n\n¾ des parts sociales détenues par les représentants\n\n2/3 des parts détenues par les actionnaires présents ou représentés\n\nMajorité relative (la résolution est adoptée à la majorité des votes émis)\n\n☝️ Bon à savoir : pour une assemblée générale ordinaire, les statuts peuvent toutefois imposer une majorité plus forte, comme ⅔ des voix, une majorité absolue en 2e séance ou encore pas de deuxième assemblée. De plus, une deuxième séance n’intervient que si le quorum minimum n’a pas été atteint au cours de la première assemblée générale.\n\nCe sont les statuts qui fixent librement les conditions de vote lors des assemblées générales de SAS. L’étape de rédaction des statuts est donc fondamentale pour le bon fonctionnement de la structure, puisqu’ils gouvernent par la suite les modalités de vote des résolutions en assemblée générale.\n\nLes statuts encadrent généralement les modalités de vote au cours d’une assemblée générale d’association : majorité, quorum, nombre de voix par personne, possibilité d’établir ou non une procuration, etc. Ils peuvent aussi exiger une voix exclusivement consultative à une partie des membres, autoriser le droit de véto, accorder une voix prépondérante, ou au contraire exclure une partie de l’assemblée du droit de vote ou de consultation.\n\nLes statuts de l’association peuvent aussi nommer les personnes aptes à déterminer le mode de scrutin (président de l’assemblée, bureau, fraction de l’assemblée ou l’assemblée dans son ensemble). Si le document ne comprend aucune information à ce sujet, c’est alors le président de séance qui le définit, sous réserve de l’approbation de l’assemblée.\n\n☝️ Bon à savoir : les associations reconnues d’utilité publique ont l’obligation d’élire les membres de leur conseil d’administration par bulletin secret. Elles sont aussi autorisées à modifier leur statut sur décision de la majorité des 2/3 des membres.\n\nEn pratique, la séance de l’assemblée générale débute avec la signature de la feuille de présence. Le quorum est ensuite comptabilisé avant de passer au vote en lui-même.\n\nLa signature d’une feuille de présence n’est pas obligatoire, sauf disposition contraire dans les statuts. Cependant, en pratique, elle facilite la comptabilisation du quorum, et l’identification des personnes qui disposent d’une procuration de vote.\n\nLe président de séance se charge ensuite de vérifier que l’assemblée générale respecte bien les conditions de quorum requises pour procéder au vote. Si ce n’est pas le cas, la séance sera reportée et les membres seront à nouveau convoqués à une date ultérieure.\n\nAprès la lecture des rapports et les discussions sur les résolutions abordées, les membres passent au vote. Le scrutin se déroule directement en présentiel ou par vote de correspondance.\n\nTraditionnellement, le vote en AG se fait soit :\n\n📝 À noter : un associé a la possibilité d’assister à la séance en visioconférence. S’il est absent, il peut aussi être représenté par une autre personne. Il s’agit généralement d’un autre associé, du conjoint ou d’une personne mandataire.\n\nSi les statuts l’autorisent, la décision peut être prise par correspondance. Cette modalité peut prendre deux formes différentes :\n\nLes statuts d’une SARL ou d’une SAS peuvent prévoir des moyens de vote électronique en assemblée générale. Une telle disposition peut s’avérer très avantageuse pour une société, notamment lorsqu’elle compte beaucoup d’associés. Elle permet de ne pas avoir à réunir l’ensemble des associés en présentiel tout en parvenant à organiser une assemblée générale et à adopter des résolutions. Pour l’associé, cela lui permet de prendre pleinement part à la décision.\n\nC’est la loi qui organise les modalités de vote électronique. À ce titre, il est nécessaire de créer un site internet consacré au vote à distance et de fournir un code confidentiel à chacun des associés pour pouvoir se connecter au site internet et voter à distance.\n\nDe son côté, le vote par procuration permet à un associé absent de faire part de sa décision. Dans ce cas, il donne à l’associé de son choix une consigne de vote pour l’assemblée générale en question. Les personnes susceptibles de recevoir une procuration sont définies par les statuts.\n\nAprès un vote en assemblée générale, un procès-verbal est rédigé. Toute résolution qui vient modifier les statuts doit aussi faire l’objet d’une déclaration à l’administration.\n\nUn procès-verbal (PV) est établi en fin de séance. Il enregistre les décisions prises au cours de l’assemblée générale. Il informe les personnes absentes des décisions prises et sert de document justificatif en cas de déclaration administrative obligatoire. Il est à classer dans le registre des PV d’assemblée générale.\n\nCe document comprend les mentions suivantes :\n\n⚠️ Attention : tout PV incomplet ou erroné peut causer une annulation de la résolution, voire la suppression ou le non-renouvellement d’une subvention ou d’un agrément dans le cadre d’une association.\n\nSi une résolution vient modifier les statuts d’une entreprise, il convient alors de :\n\nEn définitive, les règles de vote en assemblée générale diffèrent selon la structure juridique de la société. Pour une SAS, ce sont les statuts qui fixent les modalités de vote (tout comme dans les associations), tandis que la loi gouverne ces modalités pour une SARL. En tout état de cause, le vote par correspondance s’est démocratisé pour pouvoir pallier plus facilement à l’absence d’un ou de plusieurs associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes abstentions de vote en AG ne sont pas comptabilisées dans le résultat du scrutin, sauf information contraire dans les statuts. Seules sont enregistrées les voix pour et les voix contre la résolution.\n\nLe terme de quorum désigne le nombre de personnes minimum requises pour prendre une décision en assemblée générale. Si ce nombre n’est pas atteint, la séance est reportée.\n\nPas nécessairement. La majorité requise dépend des statuts juridiques et des décisions prises au cours de la réunion. Le vote à l’unanimité est exigé en assemblée générale pour la prise de certaines décisions importantes en SA et en SAS.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nFeuille de présence Assemblée générale : guide et modèle\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ?\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nCompte rendu d’assemblée générale : le guide de rédaction\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2082,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:21:15',353,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:23:51'),(2131,'gerant-eurl-salarie-cumul-conditions-risques','statut-juridique','/guide/statut-juridique/gerant-eurl-salarie-cumul-conditions-risques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/cumul-gerant-eurl-salarie','Gérant d\'EURL et salarié en {YEAR} : cumul, conditions et risques','Gérant d\'EURL et salarié','Cumuler mandat de gérant d\'EURL et contrat de travail en {YEAR} : conditions de validité, cas du gérant associé unique et risque de requalification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Cumuler un mandat de gérant d\'EURL et un contrat de travail dans la même société est possible mais strictement encadré. Tout dépend de la qualité de l\'intéressé : associé unique gérant ou gérant tiers non associé.</p>\n\n<h2>Le principe : un cumul possible mais conditionné</h2>\n<p>Le mandat social et le contrat de travail sont deux liens juridiques distincts. Le gérant exerce un mandat de représentation de la société, alors que le salarié est lié par un contrat de travail comportant un lien de subordination. Le cumul est admis si les deux fonctions sont réellement distinctes et si toutes les conditions du salariat sont réunies.</p>\n\n<h2>Cas du gérant associé unique : cumul impossible</h2>\n<p>Si vous êtes <strong>associé unique de l\'EURL et gérant</strong>, le cumul est juridiquement impossible. La raison est simple : le contrat de travail suppose un lien de subordination envers un employeur. Or, l\'associé unique gérant ne peut pas être subordonné à lui-même. Aucune autorité hiérarchique ne s\'exerce sur lui, et il ne peut pas être sanctionné. Tout contrat de travail signé dans ce cas serait fictif et requalifié.</p>\n\n<h2>Cas du gérant tiers non associé : cumul autorisé</h2>\n<p>Si le gérant n\'est <strong>pas associé</strong> de l\'EURL (l\'associé unique étant une autre personne), le cumul est admis sous trois conditions strictes :</p>\n<ul>\n<li>Existence d\'un <strong>lien de subordination effectif</strong> envers l\'associé unique qui détient le pouvoir de direction et de sanction.</li>\n<li>Fonctions techniques distinctes du mandat social (par exemple, gérance + activité commerciale, technique ou administrative définie).</li>\n<li>Rémunération distincte versée au titre du contrat de travail, en plus de la rémunération de mandat éventuelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Risque de requalification</h2>\n<p>L\'administration fiscale et l\'URSSAF contrôlent régulièrement la réalité du contrat de travail. Si le cumul est jugé fictif, les conséquences sont lourdes :</p>\n<ul>\n<li>Requalification fiscale : les salaires versés peuvent être réintégrés en rémunération de mandat, sans déductibilité.</li>\n<li>Redressement URSSAF : les cotisations du régime général peuvent être annulées et remplacées par celles du régime TNS.</li>\n<li>Perte des droits à l\'assurance chômage Pôle emploi pour la période concernée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Régime social du gérant d\'EURL</h2>\n<p>Sans cumul, le gérant associé unique d\'EURL est <strong>TNS</strong> (travailleur non salarié) affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant tiers non associé est, lui, assimilé salarié et relève du régime général. En cas de cumul valide (gérant tiers + contrat de travail), il bénéficie pleinement du régime général au titre du salariat, avec droits chômage à la clé sous réserve d\'acceptation par Pôle emploi.</p>\n\n<h2>Précautions pratiques</h2>\n<p>Avant de mettre en place un cumul, il est recommandé d\'interroger Pôle emploi sur l\'éligibilité à l\'assurance chômage et de soigner la traçabilité (fiches de paie distinctes, missions techniques documentées, organigramme clair). Un avis juridique préalable limite fortement le risque de requalification.</p>','[{\"text\": \"Le principe : un cumul possible mais conditionné\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Cas du gérant associé unique : cumul impossible\", \"anchor\": \"associe-unique\"}, {\"text\": \"Cas du gérant tiers non associé : cumul autorisé\", \"anchor\": \"tiers\"}, {\"text\": \"Risque de requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}, {\"text\": \"Régime social du gérant d\'EURL\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Précautions pratiques\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Un gérant associé unique peut-il avoir un contrat de travail ?\", \"answer\": \"Non. L\'absence de lien de subordination rend le contrat de travail fictif. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une EURL et savoir si, en parallèle de votre activité de gérant, vous pourrez être salarié ? La réponse varie en fonction de nombreux facteurs. Vous devez notamment bien distinguer deux hypothèses. La solution sera différente selon que vous envisagez d\'être gérant et salarié d’une EURL ou gérant d’une EURL et salarié d’une autre entreprise.\n\nDans quels cas le cumul gérant EURL et salarié est-il possible et sous quelles conditions ? On vous explique en détail.\n\nEn principe, le gérant d’EURL, qu’il soit associé unique ou non, peut être salarié au sein d’une autre entreprise selon les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.\n\nEn effet, les juges estiment que l\'existence d’un mandat social n’empêche pas de conclure un contrat de travail en parallèle. Il est donc tout à fait possible d’être en même temps gérant d’une EURL et salarié dans une autre entreprise, sous réserve de remplir les conditions pour être gérant d\'EURL.\n\nIl est indispensable de distinguer 2 hypothèses :\n\nDans cette hypothèse, il est impossible de cumuler les statuts de gérant d’EURL et de salarié. La raison est simple, il ne peut y avoir aucun lien de subordination vu qu’une seule personne exerce ces deux fonctions.\n\nC’est donc lié au fait que l’EURL est une structure à associé unique, ce qui est autant un avantage qu’un inconvénient de l’EURL.\n\nLe gérant est alors un tiers qui a été désigné par l’associé unique. Il peut cumuler le statut de gérant d’EURL et de salarié au sein de cette même structure.\n\nPour cela, il doit respecter 2 conditions :\n\nAttention : le régime social de l\'EURL est différent du régime social d\'un salarié, il est donc important de vous renseigner pour savoir à quel régime social vous appartenez lorsque vous cumulez les fonctions de gérant d\'EURL et de salarié.\n\nSi vous faites partie des cas où le cumul gérant d’EURL et salarié est autorisé, vous devez impérativement respecter certaines conditions liées à votre contrat de travail, et notamment :\n\nDans un premier temps, vous devez vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Si c’est le cas, cela signifie que vous êtes dans l’obligation de travailler exclusivement pour le compte de votre employeur.\n\nVous n’êtes donc pas autorisé à exercer une autre activité professionnelle (salariée ou non) pendant toute la durée de votre contrat de travail. De nombreux contrats de travail autorisent l\'exercice d\'une autre activité, mais vous obligent à obtenir préalablement l\'autorisation de votre employeur.\n\nDans un second temps, vous devez vous assurer que vous respectez l\'obligation de loyauté due envers votre employeur. Cette dernière découle de votre obligation d’exécuter de bonne foi votre contrat de travail. Elle s’applique même si elle n’est pas mentionnée explicitement dans votre contrat de travail.\n\nConcrètement, cela signifie que vos agissements ne doivent ni concurrencer l’activité de votre employeur (par exemple, le fait de travailler dans une entreprise concurrente à celle de votre employeur), ni porter atteinte à ses intérêts (par exemple, révélation d’informations confidentielles).\n\nBon à savoir : il faut bien distinguer la clause d’exclusivité, qui s’applique pendant toute la durée du contrat de travail, de la clause de non-concurrence, qui a une finalité proche, mais qui s’applique uniquement une fois votre contrat de travail terminé.\n\nAstuce : vous pouvez créer votre EURL seul, directement sur le site du guichet unique. Mais si vous souhaitez être accompagné et gagner du temps, Legalstart simplifie toutes vos démarches et sécurise votre dossier de création.\n\nPour vous aider, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les possibilités de cumul salarié - gérant d\'EURL :\n\nGérant de l’EURL + associé unique de l’EURL\n\nUniquement gérant de l’EURL\n\n(pas associé unique de l’EURL)\n\nSalarié dans une autre entreprise\n\nVous connaissez désormais les éléments essentiels sur le cumul des statuts de gérant d’EURL et de salarié ! Sachez que les règles sont plus souples en ce qui concerne le cumul des statuts de gérant et de salarié en SARL. Pensez donc à vous associer et à passer sous le statut de SARL si cela s\'avère nécessaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une EURL peut embaucher des salariés au même titre que n’importe quelle autre société. L’associé unique, s’il n’est pas gérant, peut même être salarié de sa propre structure.\n\nUn salarié peut tout à fait créer une EURL, sauf si son contrat de travail contient une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Dans ce cas, il devra obtenir l’accord de son employeur ou respecter certaines conditions.\n\nLes principaux inconvénients de l’EURL résident dans son formalisme juridique et ses coûts de création plus élevés qu’une micro-entreprise. De plus, la protection sociale du gérant associé unique est souvent moins avantageuse que celle d’un salarié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssocié unique d\'EURL : tout savoir en 5 minutes\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nGérant d’EURL : obligations, responsabilités et régimes\n\nCoût de création d\'une EURL : combien prévoir en 2025 ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1197,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:23',507,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2132,'convention-collective-chimie-idcc-44-classifications-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-chimie-idcc-44-classifications-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-chimie','Convention collective chimie en {YEAR} : IDCC 44, salaires, primes','Convention collective de la chimie','Convention collective de la chimie (IDCC 44) en {YEAR} : classifications cadres ETAM ouvriers, salaires minima, primes ancienneté et durée du travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44) régit les conditions de travail de plus de 200 000 salariés en France. Elle s\'applique à tous les établissements dont l\'activité principale relève de la fabrication chimique.</p>\n\n<h2>Champ d\'application et IDCC 44</h2>\n<p>La convention couvre les industries chimiques au sens large : chimie minérale, chimie organique, parfums, cosmétiques, peintures, encres, colles, résines, plastiques en première transformation. Elle est identifiée par le code <strong>IDCC 44</strong> et le code brochure <strong>JO 3108</strong>. Son texte a été étendu par arrêté ministériel, ce qui le rend applicable à toute entreprise relevant du champ, qu\'elle soit adhérente ou non d\'une organisation patronale signataire.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La grille distingue trois grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ouvriers</strong> : du coefficient 130 (manoeuvre) au coefficient 235 (ouvrier hautement qualifié). Six niveaux principaux organisés par compétences techniques et autonomie.</li>\n<li><strong>ETAM</strong> (employés, techniciens, agents de maîtrise) : coefficients 175 à 360. Huit niveaux progressifs jusqu\'à l\'agent de maîtrise expérimenté.</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : coefficients 350 à 880. Sept positions correspondant aux responsabilités managériales et techniques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les salaires minima sont revalorisés chaque année par avenant. Ils dépendent du coefficient et de la catégorie. À titre indicatif, le minimum mensuel d\'un ouvrier coefficient 130 dépasse le SMIC de quelques pourcents, tandis qu\'un cadre coefficient 880 atteint plusieurs milliers d\'euros mensuels. Les grilles sont publiées sur le site Légifrance et le portail de la branche.</p>\n\n<h2>Prime d\'ancienneté</h2>\n<p>La convention prévoit une <strong>prime d\'ancienneté</strong> spécifique pour les ouvriers et ETAM :</p>\n<ul>\n<li>3 % après 3 ans.</li>\n<li>6 % après 6 ans.</li>\n<li>9 % après 9 ans.</li>\n<li>12 % après 12 ans.</li>\n<li>15 % après 15 ans.</li>\n</ul>\n<p>Elle est calculée sur le salaire minimum conventionnel du coefficient et versée mensuellement. Les cadres ne bénéficient pas de cette prime.</p>\n\n<h2>Durée du travail et congés</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures s\'applique, avec des modalités d\'aménagement par accord d\'entreprise. La convention prévoit des dispositions spécifiques pour le travail posté (3x8, 5x8) avec des majorations et des compensations en temps. Les congés payés suivent le régime légal de 5 semaines, complétés par des congés d\'ancienneté à partir de 5 ans (1 jour supplémentaire).</p>\n\n<h2>Formation professionnelle et autres droits</h2>\n<p>La branche chimie a développé une politique de formation active à travers l\'OPCO 2i (interindustriel). Elle finance des CQP (certificats de qualification professionnelle) reconnus dans la branche. Des dispositifs spécifiques existent pour la reconversion, l\'évolution professionnelle et la sécurité au travail (risques chimiques, EPI, formations Seveso). 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L\'activité principale réelle de l\'entreprise prime sur le code. En cas de doute, l\'inspection du travail ou la branche peuvent confirmer le rattachement.\"}, {\"text\": \"Les cadres ont-ils la prime d\'ancienneté ?\", \"answer\": \"Non. La prime d\'ancienneté conventionnelle est réservée aux ouvriers et ETAM. Les cadres relèvent d\'une grille spécifique sans prime forfaitaire d\'ancienneté.\"}, {\"text\": \"Où trouver les minima salariaux à jour ?\", \"answer\": \"Les avenants annuels sur les salaires sont publiés sur Légifrance et sur le site de la branche (UIC, France Chimie). Les minima sont consultables par coefficient et catégorie.\"}]','[\"IDCC 44, brochure 3108 : convention nationale étendue des industries chimiques.\", \"Trois catégories : ouvriers, ETAM, cadres, avec grille de coefficients.\", \"Salaires minima conventionnels revalorisés chaque année.\", \"Prime d\'ancienneté ouvriers/ETAM : 3 à 15 % de 3 à 15 ans.\", \"Formation via OPCO 2i, CQP reconnus dans la branche.\"]',NULL,'Convention collective de la chimie : le guide 2025','## Qu’est-ce qu’une convention collective ?\n\n## Quelle est la convention collective de la chimie ?\n\n## Qui est concerné par la convention collective de la chimie ?\n\n## Activités de fabrication\n\n## Activités de traitement et de recyclage\n\n## Recherche et développement\n\n## Activités commerciales et de distribution\n\n## Services liés à l’informatique, la gestion et l’administration\n\n## Activités annexes et filiales de groupes chimiques\n\n## Quelles sont les spécificités de la convention collective de la chimie ?\n\n## Des périodes d’essai encadrées et adaptées\n\n## Indemnités de licenciement avantageuses\n\n## Primes spécifiques pour les salariés\n\n## Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie\n\n## Heures supplémentaires encadrées\n\n## Absences pour événements familiaux\n\n## Temps de pause rémunéré\n\n## Reconnaissance élargie de l’ancienneté\n\n## Congés payés supplémentaires\n\n## Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective chimie en 2025 ?\n\n## FAQ\n\n## Quel coefficient dans la convention collective chimie ?\n\n## Comment est calculée la prime d\'ancienneté dans le secteur de la chimie ?\n\n## Quelle différence entre une convention collective et un accord de branche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa convention collective de la chimie encadre les relations de travail dans les entreprises du secteur chimique, en apportant des règles spécifiques adaptées à ce domaine. Elle couvre des thématiques telles que les classifications d’emplois, les primes, ou encore les conditions de travail.\n\nLegalstart vous aide à y voir plus clair dans vos obligations employeur, liées à cette convention.\n\nUne convention collective est un accord écrit qui découle d’une négociation entre des organisations représentant les salariés (syndicats) et des employeurs ou groupes d’employeurs. Elle vise à adapter les règles générales du Code du travail aux spécificités d’un domaine d’activité ou d’une branche professionnelle.\n\nCe type d’accord couvre de nombreux aspects relatifs à la relation de travail. Parmi les éléments fréquemment précisés, on retrouve :\n\n📝 À noter : ces règles sont souvent plus avantageuses pour les employés que les dispositions légales de base prévues par le Code du travail.\n\nLes conventions collectives possèdent également une structure particulière :\n\nCes modifications doivent être validées d’un commun accord entre les parties signataires.\n\nChaque convention est identifiée par un numéro appelé IDCC (identifiant de la convention collective). Ce numéro facilite son identification et sa consultation par les employeurs, les salariés et les autorités compétentes.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas, ces accords apportent des avantages spécifiques qui ne figurent pas dans le Code du travail. Par exemple, des dispositions particulières peuvent être ajoutées pour inclure des primes exceptionnelles, des jours de congé supplémentaires, ou encore des règles sur la formation professionnelle.\n\nLa convention collective applicable au secteur de la chimie porte l’intitulé exact de « Convention collective nationale des industries chimiques et connexes ». Elle est identifiée par le numéro IDCC 44 et la brochure 3108.\n\nCette convention encadre les relations entre employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication, la manipulation ou la commercialisation de produits tels que :\n\nCe texte réglementaire s’applique non seulement aux établissements principaux, mais aussi à leurs annexes, ainsi qu’aux holdings et aux sièges sociaux lorsque ceux-ci relèvent des activités couvertes. Les établissements de commerce de gros qui traitent de la vente ou de la manipulation de produits chimiques peuvent également être concernés, selon leurs activités dominantes.\n\n📌 À retenir : cette convention s’applique exclusivement aux entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d’outre-mer.\n\nLa convention collective de la chimie s’applique à un large éventail d’entreprises et de secteurs, regroupés en différentes grandes catégories. Ces activités, directement ou indirectement liées à l’industrie chimique, englobent la fabrication, le traitement, la recherche, le commerce et les services annexes.\n\nVoici les principaux domaines concernés :\n\nLes entreprises engagées dans la production de produits chimiques et connexes sont directement concernées. Cela inclut :\n\nLes entreprises spécialisées dans la gestion des déchets et le recyclage des matières non métalliques sont aussi concernées. Cela inclut :\n\nLes entreprises et laboratoires de recherche scientifique et technique sont également concernés. Cela comprend :\n\nLes entreprises impliquées dans la vente et la distribution de produits chimiques ou connexes sont également incluses :\n\nLes entreprises offrant des services spécialisés aux industries chimiques font aussi partie du champ d\'application. Cela inclut :\n\nEnfin, les filiales et les établissements rattachés à des groupes chimiques peuvent également relever de cette convention collective. Cela concerne notamment :\n\nLa convention collective de la chimie se distingue par des dispositions particulièrement avantageuses pour les salariés, adaptées aux spécificités de ce secteur exigeant.\n\nVoici un aperçu détaillé des principaux avantages qu’elle propose :\n\nLa convention collective de la chimie prévoit une durée maximale de période d’essai qui varie en fonction des groupes de salariés.\n\nCette personnalisation garantit un cadre clair et adapté à chaque catégorie professionnelle.\n\nLes salariés de la chimie bénéficient d’indemnités de licenciement calculées selon leur ancienneté, leur catégorie d’emploi et leur âge. Ces montants, souvent supérieurs à ceux prévus par le Code du travail, assurent une meilleure protection.\n\n🛠️ En pratique : un ouvrier avec une ancienneté de 2 à 5 ans peut recevoir 3/10 de mois de salaire par année de présence.\n\nCette convention collective inclut plusieurs primes uniques, telles que :\n\nAprès un an d’ancienneté, les salariés en arrêt maladie bénéficient d’un maintien de salaire partiel ou total selon leur catégorie professionnelle.\n\nLa convention prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires limité à 130 heures, tout en respectant les majorations définies par la loi.\n\nLes salariés âgés de 55 ans, et plus, ont droit à des autorisations d’absence payées pour réaliser leur bilan de santé offert par la sécurité sociale.\n\nLa convention accorde un temps de pause de 30 minutes rémunérées lorsque le salarié travaille plus de 6 heures consécutives.\n\nCertaines périodes d’absence, comme les congés pour maternité, les interruptions pour longue maladie (jusqu’à 3 ans) ou encore le service militaire, sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.\n\nLa convention collective de la chimie prévoit un congé selon l’ancienneté. En plus des 2,5 jours de congés par mois prévus pour tous les salariés en France, ceux du secteur de la chimie peuvent bénéficier de jours supplémentaires en fonction de leur âge :\n\nLes classifications des emplois prévues par la convention collective de la chimie en 2025 permettent de structurer les différents niveaux de postes en fonction :\n\nCes classifications sont réparties en groupes, chacun comprenant plusieurs coefficients correspondant à des caractéristiques spécifiques des emplois.\n\nTableau de classifications des emplois de la convention collective chimie en 2025 :\n\nDescription des emplois\n\nEmplois impliquant l’exécution de travaux simples, nécessitant uniquement une mise au courant sommaire.\n\nEmplois nécessitant une période d’adaptation limitée (maximum 1 mois), souvent réalisés avec des outils ou des machines.\n\nTravaux qualifiés courants, maîtrisés grâce à des compétences de base. Une polyvalence sur au moins 3 emplois permet un reclassement.\n\nTravaux qualifiés exigeant une bonne connaissance du métier, acquise par expérience. La polyvalence accrue est valorisée.\n\nEmplois nécessitant l’utilisation de moyens diversifiés, des compétences professionnelles étendues et des initiatives personnelles.\n\nTravaux complexes exigeant réflexion, résolution de difficultés techniques et contrôle, avec des responsabilités plus larges.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coefficient attribué à un salarié dans la convention collective de la chimie dépend de la complexité des tâches qu’il réalise, de son niveau de qualification et de ses responsabilités. Les coefficients vont généralement de 130 (travaux simples) à 205 (travaux complexes nécessitant réflexion et expertise).\n\nLa prime d’ancienneté dans le secteur de la chimie représente 3 % des appointements minima et est accordée aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et aux techniciens. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, suivant les règles définies par la convention collective.\n\nUne convention collective est un texte plus large qui couvre un secteur d’activité dans son ensemble et fixe des règles concernant les conditions de travail, les salaires et les droits des salariés. Un accord de branche, en revanche, est souvent plus spécifique et vient compléter ou adapter les dispositions d’une convention collective pour une branche d’activité particulière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1535,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:47',439,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2133,'droit-au-compte-banque-de-france','banque-financement','/guide/banque-financement/droit-au-compte-banque-de-france','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/formulaire-droit-compte-banque-de-france','Droit au compte : la procédure auprès de la Banque de France {YEAR}','Droit au compte auprès de la Banque de France','Comment exercer le droit au compte auprès de la Banque de France : formulaire, conditions, pièces à fournir et services bancaires de base.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit au compte garantit à toute personne, particulier ou entreprise, l\'accès à un compte bancaire, même après un refus d\'ouverture. La Banque de France désigne alors un établissement tenu d\'ouvrir un compte avec des services de base. Connaître cette procédure est essentiel en cas de blocage.</p><h2>Le principe du droit au compte</h2><p>Le droit au compte permet, après un refus d\'ouverture par une banque, de saisir la Banque de France pour qu\'elle désigne un établissement tenu d\'ouvrir un compte. Ce dispositif garantit l\'accès aux services bancaires essentiels, indispensables pour fonctionner, à toute personne ou entreprise.</p><h2>Les conditions</h2><p>Pour exercer le droit au compte, il faut avoir essuyé un refus d\'ouverture et ne pas déjà détenir de compte permettant les opérations souhaitées. Le demandeur, particulier ou personne morale, doit obtenir une attestation de refus de la banque avant de saisir la Banque de France.</p><h2>La procédure et le formulaire</h2><p>La demande s\'effectue auprès de la Banque de France, à l\'aide d\'un formulaire dédié, accompagné de l\'attestation de refus et des pièces justificatives (identité, justificatif de domicile ou de siège, justificatif d\'activité pour une entreprise). La Banque de France désigne alors un établissement.</p><h2>Les services bancaires de base</h2><p>Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès à des services de base permettant de réaliser les opérations courantes : tenue de compte, moyens de paiement essentiels, consultation. Ce socle assure de pouvoir fonctionner, même sans accès à une offre bancaire complète.</p><h2>Après l\'ouverture</h2><p>Une fois le compte ouvert, l\'établissement désigné ne peut pas le refuser. Il fournit les services de base, gratuitement pour les particuliers éligibles. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 septembre 2021\n\nLorsque l’on vous refuse l’ouverture de votre compte bancaire professionnel, vous avez la possibilité de formuler une demande de droit au compte professionnel.\n\nCette requête s’effectue par un formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France.\n\nQu’est-ce que ce droit au compte ? Qui peut effectuer cette demande ? Quelle est la procédure à respecter ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe droit au compte ou le droit au compte bancaire est un dispositif qui permet d\'assurer un service bancaire à toutes les personnes.\n\nCe droit permet à toutes les personnes résidentes en France ou aux français résidant à l’étranger de solliciter la Banque de France afin d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.\n\nLa procédure de droit au compte va aboutir à la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire qui va devoir ouvrir un compte de dépôt.\n\nLa personne souhaitant faire la demande de droit au compte doit remplir certaines conditions préalables.\n\nLe dossier de droit au compte bancaire peut être déposé tant par une personne physique que par une société.\n\nPour bénéficier de ce droit au compte, il vous faut respecter l’une des règles suivantes :\n\nPour pouvoir adresser cette demande, il faut respecter d’autres conditions d’éligibilité :\n\nSi vous remplissez ces critères, vous avez la possibilité d’adresser un formulaire à la Banque de France en vue d\'obtenir votre droit au compte bancaire.\n\nA noter : vous pouvez également effectuer votre demande même si vous entrez dans une des situations suivantes :\n\nLe formulaire de droit au compte transmis à la Banque de France par une personne morale ne contient pas exactement les mêmes informations que celui concernant les personnes physiques.\n\nLorsque la demande émane d’une personne physique, le formulaire fourni à la Banque de France pour son droit au compte doit contenir les informations suivantes :\n\nLorsque le formulaire de droit au compte est déposé pour le compte d’une entreprise, il faudra joindre en plus un document justifiant de l’exercice de l’activité.\n\nCe document dépend du type d’activité :\n\nBon à savoir : pour vous aider dans la conception de votre dossier, vous retrouverez le formulaire de droit au compte bancaire, au format PDF, disponible sur le site service-public.\n\nPour faire valoir votre droit au compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités :\n\nDans ce cas là, ce sera à elle de remplir et de signer le formulaire de demande.\n\nVous pouvez adresser un courrier ou vous rendre sur place afin de déposer votre demande.\n\nDans un délai d’un jour ouvré à compter de votre dépôt auprès de la Banque de France, elle désignera l’établissement qui ouvrira votre compte.\n\nBon à savoir : vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une association agréée, la CAF, le département, centre communal ou intercommunal d’action sociale dans les démarches de droit au compte auprès de la Banque de France.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 septembre 2021\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nTaux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2025 : comment ça marche ?\n\nGarantie bancaire : tout ce que vous devez savoir\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nCarte bancaire d’entreprise : le guide complet 2025\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',907,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 17:51:11'),(2134,'faillite-entreprise-definition-procedures-anticiper-gerer-rebond','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/faillite-entreprise-definition-procedures-anticiper-gerer-rebond','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/faillite-entreprise','Faillite d\'entreprise {YEAR}','Faillite d\'entreprise','Faillite d\'entreprise en {YEAR} : ce que recouvre le terme, procédures, anticipation, gestion et rebond du dirigeant. Défaillance traitée par une procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La faillite d\'entreprise est un terme courant qui désigne la défaillance d\'une société incapable de payer ses dettes. Juridiquement, elle se traduit par l\'ouverture d\'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire. Plus qu\'une fatalité, elle peut se préparer, se gérer et déboucher sur un rebond. Comprendre ce que recouvre la faillite aide le dirigeant à l\'aborder avec lucidité.</p><h2>Ce que recouvre le terme</h2><p>Dans le langage courant, la faillite désigne l\'échec d\'une entreprise qui ne peut plus honorer ses dettes. Juridiquement, le mot faillite n\'est plus un terme officiel : on parle de procédures collectives. La faillite renvoie ainsi à la cessation des paiements et à l\'ouverture d\'un redressement ou d\'une liquidation judiciaire, selon que l\'entreprise peut ou non être sauvée.</p><h2>Les procédures concernées</h2><p>Face à la défaillance, deux issues principales existent. Le redressement judiciaire vise à sauver l\'entreprise via un plan, lorsque le redressement reste possible. La liquidation judiciaire organise la cessation de l\'activité et la vente des actifs quand le redressement est impossible. En amont, des procédures préventives permettent souvent d\'éviter ces issues.</p><h2>Anticiper la faillite</h2><p>La faillite se prépare rarement, mais elle s\'anticipe. Surveiller la trésorerie, les marges et l\'endettement permet de détecter les signaux. Recourir tôt aux procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) offre les meilleures chances d\'éviter la cessation des paiements. L\'anticipation est la meilleure arme contre la faillite, en élargissant les solutions disponibles.</p><h2>Gérer la situation</h2><p>Lorsque la cessation des paiements est avérée, le dirigeant doit la déclarer dans les délais et coopérer avec les organes de la procédure. Bien gérer la faillite, c\'est respecter ses obligations, éviter les fautes de gestion et se faire accompagner. Une attitude responsable protège le dirigeant et facilite, le cas échéant, le redressement ou la cession de l\'entreprise.</p><h2>Rebondir après une faillite</h2><p>La faillite n\'est pas une fin définitive. Pour le dirigeant de bonne foi, la clôture pour insuffisance d\'actif efface en principe les dettes professionnelles résiduelles, ouvrant la voie à un nouveau projet. De nombreux entrepreneurs ont rebondi après un échec. Tirer les leçons de l\'expérience et s\'appuyer sur les dispositifs d\'accompagnement favorise un redémarrage solide.</p>','[{\"text\": \"Ce que recouvre le terme\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Procédures concernées\", \"anchor\": \"procedures\"}, {\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}, {\"text\": \"Gérer la situation\", \"anchor\": \"gerer\"}, {\"text\": \"Rebondir\", \"anchor\": \"rebond\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la faillite d\'entreprise ?\", \"content\": \"Le terme courant pour la défaillance d\'une entreprise en cessation des paiements, traitée par une procédure collective.\"}, {\"text\": \"Peut-on l\'éviter ?\", \"content\": \"Souvent oui, en anticipant grâce aux procédures préventives comme le mandat ad hoc et la conciliation.\"}, {\"text\": \"Peut-on rebondir après une faillite ?\", \"content\": \"Oui, le dirigeant de bonne foi voit ses dettes résiduelles effacées et peut lancer un nouveau projet.\"}]','[\"Défaillance traitée par une procédure collective\", \"Anticipation par les procédures préventives\", \"Rebond possible pour le dirigeant de bonne foi\"]',NULL,'Faillite d\'entreprise : comment anticiper et gérer cette situation ?','## Qu’est-ce qu’une entreprise en faillite ?\n\n## Quelles sont les principales causes de la faillite d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la faillite d’une entreprise ?\n\n## Les conséquences de la faillite pour l\'entreprise\n\n## Les conséquences de la faillite pour le dirigeant\n\n## Quelle procédure pour une entreprise en faillite ?\n\n## 1. La déclaration de cessation des paiements\n\n## 2. L\'ouverture de la procédure collective\n\n## 3. Le déroulement de la procédure collective\n\n## 4. La clôture de la procédure collective\n\n## Comment éviter la faillite d’une entreprise ?\n\n## Surveiller de près sa trésorerie\n\n## Maîtriser ses coûts\n\n## Diversifier ses sources de revenus\n\n## Anticiper les évolutions du marché\n\n## Se faire accompagner par des professionnels\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Qui paye les dettes en cas de cessation d\'activité ?\n\n## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nImpliquant nécessairement un état de cessation des paiements, la faillite d\'entreprise est une situation redoutée par tous les entrepreneurs. Comprendre les causes, les conséquences et les procédures liées à la faillite d\'entreprise est essentiel pour anticiper les difficultés et prendre les mesures nécessaires pour protéger son activité. Dans cet article, Legalstart vous propose un tour d\'horizon complet de la faillite d\'entreprise, de sa définition aux moyens de l\'éviter.\n\nUne faillite a pour définition : \"l\'impossibilité de faire face au passif exigible avec l\'actif disponible\". L\'expression \"entreprise en faillite\" est couramment utilisée, mais juridiquement, on parle plutôt d\'état de cessation des paiements.\n\n☝️ Bon à savoir : le passif exigible correspond aux dettes que l\'entreprise doit rembourser immédiatement (factures fournisseurs, salaires, impôts...), tandis que l\'actif disponible désigne les liquidités dont elle dispose (trésorerie, créances clients...).\n\nUne entreprise en faillite se trouve donc dans une situation où ses dettes dépassent ses ressources financières, l\'empêchant de régler ses factures et de poursuivre son activité normalement.\n\nLa faillite d\'entreprise n\'est jamais un événement soudain. Elle est généralement le résultat d\'une accumulation de facteurs qui fragilisent progressivement la santé financière de l\'entreprise. Comprendre ces causes est essentiel pour les anticiper et mettre en place des mesures préventives.\n\nIl existe 5 causes de faillites récurrentes :\n\nLa faillite d\'entreprise, ou plus précisément la cessation de paiements, a des répercussions considérables sur l\'ensemble des parties prenantes. Les conséquences sont à la fois financières, sociales et juridiques, et peuvent affecter durablement l\'entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses créanciers.\n\nPour l\'entreprise elle-même, faire faillite signifie la fin de son activité. Si aucune solution n’est possible pour redresser la situation, une procédure de liquidation judiciaire est enclenchée. Elle entraîne la vente des actifs de l\'entreprise pour rembourser les créanciers. Les biens immobiliers, les équipements, les stocks, les créances clients... tout est liquidé pour tenter de couvrir les dettes.\n\n🛠️ En pratique : cette liquidation a un impact direct sur les salariés, qui se retrouvent licenciés pour motif économique.\n\nLe dirigeant d\'une entreprise en faillite n\'est pas exempt de conséquences. Sa responsabilité peut être engagée sur plusieurs plans :\n\n📌 À retenir : les créanciers d\'une entreprise en train de faire faillite sont également touchés de plein fouet. Ils risquent de ne pas être remboursés intégralement de leurs créances, en fonction du montant des actifs disponibles et de l\'ordre de priorité des créanciers (d’abord l\'État et les organismes sociaux, puis les fournisseurs et les clients).\n\nLorsqu\'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, une procédure judiciaire spécifique est mise en place. Cette procédure, appelée procédure collective, vise à organiser le règlement des dettes de l\'entreprise et à déterminer son avenir.\n\n☝️ Bon à savoir : des procédures amiables et des mesures de prévention des difficultés, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, peuvent aussi être mises en place pour tenter de trouver un accord avec les créanciers et éviter la faillite d\'entreprise.\n\nLa première étape de la procédure de faillite d\'entreprise est la déclaration de cessation des paiements. Le dirigeant de l\'entreprise doit déposer cette déclaration auprès du tribunal de commerce compétent dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Cette déclaration doit être accompagnée de nombreux documents justificatifs, tels que les comptes annuels, la liste des créanciers et le bilan de l\'entreprise.\n\nAprès examen de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce décide d\'ouvrir une procédure collective. Il existe trois types de procédures collectives :\n\nLe déroulement de la procédure collective varie en fonction du type de procédure ouverte. Dans tous les cas, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour superviser la procédure et représenter les intérêts des créanciers.\n\nEn cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un plan de continuation ou de cession est élaboré pour permettre à l\'entreprise de poursuivre son activité ou de céder tout ou partie de ses actifs à un repreneur. En cas de liquidation judiciaire, les actifs de l\'entreprise sont vendus et le produit de la vente est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.\n\nLa procédure collective prend fin lorsque toutes les dettes de l\'entreprise en faillite ont été réglées ou lorsque l\'entreprise a été liquidée. En cas de redressement judiciaire réussi, l\'entreprise peut reprendre son activité normalement. En cas de liquidation judiciaire, l\'entreprise est dissoute et disparaît.\n\nPrévenir la faillite d\'entreprise est un enjeu majeur pour tout dirigeant. En anticipant les difficultés et en mettant en place des mesures adaptées, il est possible de redresser la situation et d\'éviter le pire.\n\nLa trésorerie est le nerf de la guerre pour une entreprise. Une trésorerie insuffisante peut rapidement conduire à des difficultés de paiement et, à terme, à faire faillite. Il est donc essentiel de surveiller de près ses entrées et sorties d\'argent, d\'anticiper les besoins de financement et de mettre en place une gestion rigoureuse de la trésorerie.\n\nEn période de difficultés, il est nécessaire de réduire les coûts pour préserver la rentabilité de l\'entreprise. Cela peut passer par la renégociation des contrats avec les fournisseurs, la réduction des dépenses superflues, l\'optimisation des processus de production ou encore la recherche de gains de productivité.\n\nNe pas mettre tous ses œufs dans le même panier est une règle de prudence qui s\'applique également aux entreprises. Diversifier ses sources de revenus permet de réduire la dépendance à un seul client ou à un seul marché, et de mieux résister aux aléas économiques.\n\nLe monde des affaires est en constante évolution. Les entreprises doivent être capables d\'anticiper les changements de leur marché, qu\'il s\'agisse de l\'apparition de nouveaux concurrents, de l\'évolution des technologies ou des attentes des consommateurs. Une veille concurrentielle et une analyse régulière des tendances du marché sont indispensables pour rester compétitif et éviter la faillite d\'entreprise.\n\nEn cas de difficultés financières, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par des professionnels pour éviter de faire faillite. Un expert-comptable peut vous aider à analyser votre situation financière, à identifier les causes de vos difficultés et à élaborer un plan de redressement. Un avocat spécialisé en droit des entreprises peut vous conseiller sur les procédures à suivre et vous accompagner dans vos démarches juridiques.\n\n📝 À noter : plusieurs signes peuvent alerter sur les difficultés financières d\'une entreprise et la possibilité d\'une faillite d\'entreprise. Il est important de ne pas ignorer ces signaux et d\'agir rapidement pour éviter que la situation ne s\'aggrave.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée destinée aux entreprises en cessation de paiements qui remplissent certaines conditions (pas de biens immobiliers, peu de salariés, chiffre d\'affaires limité). Elle permet de simplifier et d\'accélérer la liquidation de l\'entreprise.\n\nEn cas de cessation d\'activité, les dettes sont d\'abord payées avec les actifs disponibles de l\'entreprise. Si ces actifs sont insuffisants, les créanciers peuvent se retourner contre les dirigeants ou les associés, selon le statut juridique de l\'entreprise et les garanties qu\'ils ont pu donner.\n\nAprès une liquidation judiciaire, l\'entreprise est dissoute et cesse d\'exister. Les créanciers sont remboursés dans la mesure du possible grâce à la vente des actifs de l\'entreprise, et les salariés sont licenciés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan en SAS : notice 2025\n\nPourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?\n\nDéposer le bilan : démarches et conséquences\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1605,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,379,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2135,'annualisation-temps-travail-modulation-1607-heures','contrats-travail','/guide/contrats-travail/annualisation-temps-travail-modulation-1607-heures','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/annualisation-du-temps-de-travail','Annualisation du temps de travail : règles et accord collectif','Annualisation du temps de travail','Annualisation du temps de travail en {YEAR} : 1 607 heures, accord collectif, lissage de la rémunération, périodes hautes et basses, programmation indicative.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'annualisation du temps de travail permet à l\'entreprise de répartir la durée légale de 1 607 heures sur l\'année plutôt que sur la semaine. Ce dispositif de modulation s\'adapte aux activités à fortes variations saisonnières.</p>\n\n<h2>Définition et cadre légal</h2>\n<p>L\'annualisation, prévue par les articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail, consiste à organiser le temps de travail sur une période de référence allant jusqu\'à un an (voire trois ans par accord de branche étendu). La durée moyenne ne doit pas excéder 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles incluant la journée de solidarité. Au-delà, les heures sont qualifiées d\'heures supplémentaires.</p>\n\n<h2>Un accord collectif obligatoire</h2>\n<p>La mise en place de l\'annualisation nécessite un accord d\'entreprise, d\'établissement ou, à défaut, un accord de branche. À défaut d\'accord, l\'employeur peut unilatéralement organiser le temps de travail sur 9 semaines (entreprises de moins de 50 salariés) ou 4 semaines (autres). L\'accord doit fixer la période de référence, les conditions et délais de prévenance des changements d\'horaires (7 jours minimum sauf accord plus court), ainsi que les modalités de prise en compte des absences.</p>\n\n<h2>Périodes hautes et périodes basses</h2>\n<p>Le principe est simple : pendant les périodes hautes, le salarié travaille au-delà de 35 heures (jusqu\'à 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Pendant les périodes basses, il travaille moins de 35 heures, voire bénéficie de jours de repos. La compensation s\'effectue dans la limite de la période de référence. Cette organisation convient particulièrement aux secteurs comme l\'agroalimentaire, le tourisme, le BTP ou la grande distribution.</p>\n\n<h2>Lissage de la rémunération</h2>\n<p>Pour assurer un revenu stable au salarié, la rémunération est lissée : il perçoit chaque mois le salaire correspondant à 35 heures hebdomadaires, indépendamment des heures réellement effectuées. Le bulletin de paie mentionne cette mensualisation. En cas d\'absence non rémunérée, la retenue se fait sur la base de l\'horaire moyen lissé, et non de l\'horaire réel de la semaine concernée.</p>\n\n<h2>Programmation indicative et information</h2>\n<p>L\'accord doit prévoir une programmation indicative remise aux salariés avant le début de la période. Toute modification doit respecter le délai de prévenance fixé. Le CSE est consulté sur le bilan annuel de la modulation. Le salarié doit pouvoir consulter à tout moment son compteur d\'heures.</p>\n\n<h2>Heures supplémentaires et régularisation</h2>\n<p>En fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires majorées (25 % puis 50 % selon les seuils). En cours d\'année, seules les heures dépassant les plafonds hebdomadaires hauts (généralement 39 ou 44 heures) ouvrent droit à majoration immédiate. En cas de rupture du contrat avant la fin de la période, une régularisation est effectuée sur le solde de tout compte.</p>','[{\"text\": \"Définition et cadre légal\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Un accord collectif obligatoire\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Périodes hautes et périodes basses\", \"anchor\": \"periodes\"}, {\"text\": \"Lissage de la rémunération\", \"anchor\": \"lissage\"}, {\"text\": \"Programmation indicative et information\", \"anchor\": \"programmation\"}, {\"text\": \"Heures supplémentaires et régularisation\", \"anchor\": \"heures-sup\"}]','[{\"text\": \"Quelle durée maximale d\'annualisation ?\", \"answer\": \"La période de référence peut aller jusqu\'à un an par accord d\'entreprise, et jusqu\'à trois ans par accord de branche étendu. La moyenne reste de 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures par an.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'accord de chaque salarié ?\", \"answer\": \"Non, l\'annualisation issue d\'un accord collectif s\'impose à tous les salariés concernés sans modification du contrat de travail. Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.\"}, {\"text\": \"Comment sont payées les heures supplémentaires ?\", \"answer\": \"Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur la période sont majorées de 25 % (jusqu\'à 8 heures par semaine en moyenne) puis de 50 %. La majoration peut être remplacée par du repos compensateur.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'absence du salarié ?\", \"answer\": \"Les absences indemnisées (maladie, congés) sont valorisées sur la base de l\'horaire moyen lissé. Elles ne peuvent pas être récupérées et n\'ouvrent pas droit à heures supplémentaires.\"}]','[\"Annualisation : répartition de 1 607 heures sur l\'année selon les variations d\'activité.\", \"Accord collectif obligatoire fixant période, délais de prévenance et compteurs.\", \"Périodes hautes jusqu\'à 48 heures par semaine, périodes basses inférieures à 35 heures.\", \"Rémunération lissée sur la base de 35 heures hebdomadaires constantes.\", \"Heures supplémentaires comptabilisées en fin de période au-delà de 1 607 heures.\"]',NULL,'En quoi consiste l’annualisation du temps de travail ?','## Qu’est-ce que l’annualisation du temps de travail ?\n\n## Qui est concerné par l’annualisation du temps de travail ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de l’annualisation du temps de travail ?\n\n## Annualisation du temps de travail : avantages\n\n## Annualisation du temps de travail : inconvénients\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’annualisation du temps de travail\n\n## L’employeur peut-il imposer l’annualisation du temps de travail à ses salariés ?\n\n## Employés en contrat à temps complet\n\n## Employés en contrat à temps partiel\n\n## Comment s’applique l’annualisation du temps de travail ?\n\n## Le calcul de l’annualisation du temps de travail\n\n## Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires\n\n## Annualisation du temps de travail et congés payés\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne un temps partiel annualisé ?\n\n## Peut-on avoir des RTT avec l’annualisation du temps de travail ?\n\n## Quel salaire en cas d’annualisation du temps de travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn ce qui concerne l’organisation du temps de travail, l\'annualisation du temps de travail émerge comme une méthode de gestion flexible. Elle permet d\'adapter les horaires de travail aux besoins fluctuants de l\'activité économique.\n\nQuels sont les avantages et les inconvénients de l’annualisation du temps de travail ? L’employeur peut-il imposer cette organisation aux employés ? Comment s’applique l’annualisation du temps de travail ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nL\'annualisation du temps de travail est une méthode d\'organisation des horaires des salariés qui diffère du modèle traditionnel basé sur une semaine. Contrairement à la semaine standard, où les heures de travail sont généralement réparties sur une période de sept jours, l\'annualisation considère une année entière comme période de référence pour la gestion du temps de travail.\n\nCette approche offre une flexibilité significative aux employeurs, leur permettant d\'ajuster les horaires de travail des salariés en fonction de l\'activité de l\'entreprise.\n\nDans le cadre de l\'annualisation du temps de travail, les heures travaillées par les salariés peuvent varier d\'un mois à l\'autre, tout en respectant un total d\'heures annuelles convenu.\n\nConcrètement, l\'annualisation du temps de travail implique la répartition de la durée du travail sur les 12 mois de l\'année. Ainsi, les semaines où les salariés travaillent plus que la durée légale peuvent être compensées par des semaines où ils travaillent moins. Cette compensation permet de respecter le seuil de la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires depuis 1998 en France.\n\nL\'annualisation du temps de travail concerne potentiellement tous les salariés d\'une entreprise, quel que soit leur statut professionnel. Contrairement à une idée répandue, ce dispositif ne se limite pas aux cadres, mais s\'applique également au personnel soumis à une durée légale de travail de 35 heures sans être cadre (employés, techniciens et agents de maîtrise, etc.).\n\nToute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d\'activité, peut avoir recours à l\'annualisation du temps de travail pour ajuster le volume d\'heures travaillées par ses salariés en fonction des besoins de l\'entreprise.\n\nIl existe de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients à adopter l’annualisation des heures de travail dans une entreprise.\n\nLes avantages de l\'annualisation du temps de travail impactent à la fois l\'employeur et les employés :\n\nL\'annualisation du temps de travail offre certes des avantages en termes de flexibilité, mais elle comporte également des inconvénients qu\'il est crucial de prendre en compte pour une mise en œuvre réussie. Voici quelques-uns de ces inconvénients :\n\nVoici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l\'annualisation du temps de travail :\n\nAvantages de l’annualisation du temps de travail\n\nInconvénients de l’annualisation du temps de travail\n\nRéponse aux périodes de pic d’activité\n\nComplexité dans la gestion quotidienne\n\nAdaptabilité en cas de forte activité\n\nImpact sur la motivation des employés\n\nDiminution du recours à l’intérim en période de suractivité\n\nGestion des congés et absences délicate\n\nRéduction des heures supplémentaires\n\nDiminution du chômage partiel en période de baisse d’activité\n\nRésistance culturelle\n\nAmélioration de la productivité de l’entreprise\n\nMeilleure maîtrise des coûts internes\n\nEn ce qui concerne l\'annualisation du temps de travail, l\'employeur ne peut pas nécessairement imposer cette méthode à tous ses salariés de la même manière. En effet, cela va dépendre si le salarié a un contrat à temps complet ou à temps partiel.\n\nPour les salariés à temps complet, l\'employeur peut mettre en place un dispositif d\'annualisation du temps de travail par accord collectif. Dans ce cas, cet accord collectif s\'impose au salarié, ce qui signifie que l\'employeur n\'a pas besoin de recueillir individuellement l\'accord de chaque salarié à temps complet.\n\n⚠️ Attention : il est crucial de noter qu\'il y a une exception à cette règle. Si l\'annualisation du temps de travail impacte un élément essentiel du contrat de travail, tel que la rémunération, alors l\'accord individuel du salarié est nécessaire. Par exemple, si l\'annualisation conduit à une réduction significative de la rémunération prévue dans le contrat de travail, l\'accord du salarié est requis.\n\nEn revanche, pour les salariés à temps partiel, l\'accord de mise en place de l\'annualisation du temps de travail ne peut pas être imposé par l\'employeur. Dans ce cas, il est obligatoire de recueillir l\'accord individuel de chaque salarié à temps partiel. Cela signifie que l\'employeur ne peut pas mettre en œuvre l\'annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel sans leur consentement individuel.\n\n📝 À noter : il est également important de noter que pour tous les salariés, en contrat à temps plein ou à temps partiel, il est recommandé, voire parfois obligatoire, d\'annexer au bulletin de paie un calculateur de temps de travail annualisé résumant le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence, généralement l\'année. Cela garantit la transparence et permet aux salariés de suivre leurs heures travaillées conformément aux dispositions de l\'accord collectif ou individuel sur l\'annualisation du temps de travail.\n\nL’annualisation du temps de travail s’applique sur :\n\nVoici les éléments fondamentaux qui entrent en compte dans l’annualisation du temps de travail selon le code du travail. La base annuelle du temps de travail est de 1.607 heures (pour une semaine de 35 heures) ou de 1.787 heures (pour une semaine de 39 heures) ;\n\n🛠️ En pratique : la base annuelle d’un salarié à temps plein (35 heures) serait de 1.586,55 heures sur une base de 272 jours travaillés. Le calcul est : 272 jours ouvrables - (52 jours de repos + 11 jours fériés + 30 jours de congés payés).\n\nCette base d’heures travaillées doit être corrélée avec les heures réellement effectuées par chaque salarié pour être en conformité avec la loi et éviter tout litige.\n\n📝 À noter : en l\'absence d\'un accord d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail, le calcul se fait selon les dispositions légales en vigueur. Il est alors nécessaire de se référer aux conventions collectives applicables pour déterminer les modalités de ce calcul.\n\nLa gestion des heures supplémentaires présente des particularités importantes à prendre en considération dans le cas particulier de l’annualisation du temps de travail :\n\nLes congés payés ouverts au titre de l\'année de référence peuvent être reportés jusqu\'au 31 décembre de l\'année suivante à celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.\n\nL’accord d’annualisation du temps de travail doit définir les modalités de rémunération et les conditions de report des congés payés.\n\n📌 À retenir : le report des congés payés ne doit pas avoir pour effet de majorer le seuil des 1.607 heures (ou autre seuil fixé par l\'accord) dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Cela garantit que le report des congés ne compromet pas le respect des limites légales ou conventionnelles en matière de temps de travail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn temps partiel annualisé implique que le salarié travaille un nombre d\'heures variable chaque mois pour atteindre un total annuel fixé. Les heures travaillées peuvent être plus ou moins importantes selon les besoins de l\'entreprise, mais le salaire est généralement réparti de manière égale sur l\'année.\n\nOui, il est possible d\'avoir des jours de RTT (réduction du temps de travail) avec l\'annualisation du temps de travail. Cependant, leur attribution et leur gestion dépendent des accords collectifs ou individuels conclus entre l\'employeur et les salariés.\n\nLe salaire en cas d\'annualisation du temps de travail dépend du nombre d\'heures travaillées sur l\'année et du taux horaire du salarié. Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées ou compensées par des repos compensateurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Holding commerciale (SAS/SARL) : forme la plus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une <strong>holding sous forme civile ou commerciale</strong> est un arbitrage structurant. Société Civile de portefeuille ou SAS holding : chacune a ses avantages selon la stratégie. Voici le comparatif en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"formes\">Les formes possibles</h2>\n\n<h3>Holdings commerciales</h3>\n<ul>\n<li><strong>SAS holding</strong> : forme la plus utilisée. Flexibilité statutaire, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations.</li>\n<li><strong>SARL holding</strong> : moins flexible, gérant TNS, fréquente en holding familiale.</li>\n<li><strong>SA holding</strong> : pour les grandes structures cotées (rare en patrimonial).</li>\n</ul>\n\n<h3>Holdings civiles</h3>\n<ul>\n<li><strong>Société Civile (SC) de portefeuille</strong> : détient des titres et/ou de l\'immobilier. Régime IR par défaut.</li>\n<li><strong>SCI patrimoniale</strong> : ne détient que de l\'immobilier (interdiction de détenir d\'autres titres en SCI civile pure).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Holding commerciale (SAS)</th><th>Holding civile (SC)</th></tr>\n<tr><td>Responsabilité</td><td>Limitée aux apports</td><td>Indéfinie non solidaire (proportion parts)</td></tr>\n<tr><td>Fiscalité par défaut</td><td>IS</td><td>IR (transparence)</td></tr>\n<tr><td>Régime mère-fille</td><td>Oui (si IS)</td><td>Oui si option IS</td></tr>\n<tr><td>Activité commerciale</td><td>Possible (animation)</td><td>Interdite (sinon requalification)</td></tr>\n<tr><td>CFE</td><td>Due</td><td>Non due si gestion pure</td></tr>\n<tr><td>Comptabilité</td><td>Comptabilité commerciale complète</td><td>Comptabilité simplifiée admise</td></tr>\n<tr><td>Image partenaires</td><td>Moderne, rassurante</td><td>Patrimoniale, discrète</td></tr>\n<tr><td>Cession de parts</td><td>0,1 % (SAS) ou 3 % (SARL)</td><td>5 % si prépondérance immobilière</td></tr>\n<tr><td>Coût gestion annuelle</td><td>1 000-3 000 €</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"avantages-commerciale\">Avantages de la holding commerciale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports : protection patrimoniale forte.</li>\n<li><strong>Flexibilité statutaire</strong> (SAS) : actions de préférence, BSPCE, gouvernance sur mesure.</li>\n<li><strong>Activité d\'animation</strong> autorisée : refacturation services aux filiales (management fees).</li>\n<li><strong>Accès au financement</strong> bancaire facilité.</li>\n<li><strong>Émission de titres</strong> possible pour lever des fonds.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-civile\">Avantages de la holding civile</h2>\n<ul>\n<li><strong>Transparence fiscale</strong> à l\'IR : bénéfices imposés chez les associés selon leur TMI. Avantageux si TMI modeste.</li>\n<li><strong>Pas de CFE</strong> pour une gestion patrimoniale pure (article 1447 CGI).</li>\n<li><strong>Comptabilité simplifiée</strong> admise (pas de bilan obligatoire dans certains cas).</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : pas d\'obligation de dépôt public des comptes.</li>\n<li><strong>Transmission patrimoniale</strong> facilitée (donations échelonnées de parts).</li>\n<li><strong>Coût de gestion</strong> plus faible.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Question majeure : la responsabilité</h2>\n<p>C\'est le critère le plus discriminant :</p>\n<ul>\n<li>En <strong>SC</strong>, chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts. En cas d\'endettement important (holding qui s\'endette pour racheter une cible), les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens propres.</li>\n<li>En <strong>holding commerciale</strong>, la responsabilité est limitée aux apports. Les créanciers ne peuvent pas dépasser le patrimoine social.</li>\n</ul>\n<p>Pour une <strong>holding de reprise endettée (LBO)</strong>, la SAS est presque toujours préférable. Pour une <strong>holding patrimoniale familiale sans endettement</strong>, la SC peut convenir.</p>\n\n<h2 id=\"cas-usage\">Cas d\'usage</h2>\n\n<h3>Quand choisir une SAS holding</h3>\n<ul>\n<li>Reprise d\'une entreprise opérationnelle (LBO).</li>\n<li>Détention d\'une société commerciale active.</li>\n<li>Activité d\'animation des filiales (management fees).</li>\n<li>Projet de levée de fonds ou IPO ultérieure.</li>\n<li>Souhait d\'une image moderne et institutionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h3>Quand choisir une Société Civile</h3>\n<ul>\n<li>Holding patrimoniale familiale pure (gestion de titres déjà constitués).</li>\n<li>Pas d\'endettement prévu, pas de prise de risque.</li>\n<li>TMI modeste des associés (transparence IR avantageuse).</li>\n<li>Volonté de confidentialité.</li>\n<li>Transmission familiale prioritaire sur la performance.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"hybride\">Solution hybride</h2>\n<p>Possibilité de combiner les deux : <strong>SAS holding commerciale</strong> détenue par une <strong>Société Civile patrimoniale</strong>. Le dirigeant détient la SC qui détient la SAS qui détient la cible opérationnelle. Permet de cumuler les avantages : responsabilité limitée au niveau opérationnel, transparence et discrétion au niveau patrimonial.</p>','[{\"id\": \"formes\", \"text\": \"Les formes possibles\", \"title\": \"Les formes possibles\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif\", \"title\": \"Comparatif\"}, {\"id\": \"avantages-commerciale\", \"text\": \"Avantages de la holding commerciale\", \"title\": \"Avantages de la holding commerciale\"}, {\"id\": \"avantages-civile\", \"text\": \"Avantages de la holding civile\", \"title\": \"Avantages de la holding civile\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Question majeure : la responsabilité\", \"title\": \"Question majeure : la responsabilité\"}, {\"id\": \"cas-usage\", \"text\": \"Cas d\'usage\", \"title\": \"Cas d\'usage\"}, {\"id\": \"hybride\", \"text\": \"Solution hybride\", \"title\": \"Solution hybride\"}]','[{\"a\": \"La responsabilité : limitée aux apports en holding commerciale (SAS/SARL), indéfinie non solidaire à proportion des parts en holding civile. Critère décisif pour les holdings endettées (LBO) : préférer une SAS.\", \"q\": \"Quelle différence majeure entre holding civile et commerciale ?\"}, {\"a\": \"Non. Si elle exerce une activité commerciale (achat-revente, animation rémunérée des filiales), elle risque la requalification en société commerciale, avec conséquences fiscales et juridiques. La gestion de portefeuille reste civile.\", \"q\": \"La holding civile peut-elle exercer une activité commerciale ?\"}, {\"a\": \"Une SCI ne peut détenir que de l\'immobilier. Pour détenir des participations (titres de sociétés), il faut une Société Civile de portefeuille, distincte de la SCI. La SCI patrimoniale reste limitée à l\'immobilier.\", \"q\": \"La SCI peut-elle être une holding ?\"}, {\"a\": \"Holding commerciale (SAS/SARL) : 1 000-3 000 €/an (comptabilité, AG, dépôt comptes). Holding civile : 500-1 500 €/an (comptabilité simplifiée, pas de dépôt obligatoire). Différentiel important sur le long terme.\", \"q\": \"Quel coût de gestion comparé ?\"}, {\"a\": \"Oui à condition que la holding soit à l\'IS (par défaut en SAS, sur option en société civile). L\'exonération à 95 % des dividendes (article 145 CGI) est applicable identiquement, sous condition de détention > 5 % depuis 2 ans.\", \"q\": \"Le régime mère-fille s\'applique-t-il aux deux ?\"}, {\"a\": \"Oui : SAS holding commerciale détenue par une Société Civile patrimoniale. Le dirigeant détient la SC qui détient la SAS qui détient la cible. Cumule les avantages : responsabilité limitée opérationnelle + transparence et discrétion patrimoniale.\", \"q\": \"Peut-on combiner les deux ?\"}]','[\"Holding commerciale (SAS/SARL) : forme la plus courante, large flexibilité.\", \"Holding civile (Société Civile de portefeuille) : régime mixte, transparence IR par défaut.\", \"Société civile : responsabilité indéfinie (non solidaire), à proportion des parts.\", \"Commerciale : responsabilité limitée aux apports.\", \"Civile : pas de CFE si gestion patrimoniale pure, fiscalité plus simple.\", \"Commerciale : meilleur accès au financement bancaire, image plus rassurante.\", \"Choix lié à la nature des participations détenues et à la stratégie patrimoniale.\"]',NULL,'Est-il préférable de créer une holding société civile ou commerciale ?','## Qu’est-ce qu’une société holding ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société holding civile ?\n\n## Comment choisir la forme juridique d’une holding ?\n\n## Quelles sont les formes juridiques les plus courantes pour une holding société civile ou commerciale ?\n\n## Société civile\n\n## Société à responsabilité limitée\n\n## Société par actions simplifiées\n\n## Quelles différences entre holding société civile et holding commerciale ?\n\n## La création et l’activité\n\n## L’encadrement légal\n\n## La responsabilité des membres\n\n## Les obligations comptables\n\n## La rémunération et les dividendes\n\n## Le régime social\n\n## Le régime fiscal\n\n## FAQ\n\n## Quel type de société est une holding ?\n\n## Quel est l\'inconvénient d\'une société holding ?\n\n## Quel est l\'intérêt de faire une holding ?\n\n## Pourquoi fermer une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une holding afin d’optimiser la gestion d’un groupe de sociétés ? Choisir un statut juridique adapté à votre projet est essentiel. Deux options s’offrent à vous : opter pour une holding société civile ou une société commerciale .\n\nPrendre connaissance des similitudes, des différences et des enjeux entre la société civile et la société commerciale, vous permettra de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet de création de holding . Legalstart vous guide dans votre choix.\n\nLa holding est une société ayant pour objet la détention de titres sociaux ( parts sociales et actions ) au sein d’une ou plusieurs autres sociétés, les filiales, ayant leur propre activité.\n\nLes avantages de la holding ne sont plus à démontrer. En effet, ce montage est particulièrement intéressant sous de nombreux aspects :\n\nUne société holding civile est une structure juridique utilisée principalement pour gérer un patrimoine, qu\'il soit immobilier ou financier, sans exercer d\'activité commerciale.\n\nContrairement à une holding classique, qui est généralement une société commerciale, la holding civile prend souvent la forme d\'une Société Civile Immobilière (SCI) ou d\'une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).\n\nElle permet à ses associés de détenir et de gérer collectivement des biens ou des participations dans d\'autres sociétés, tout en bénéficiant d\'un cadre fiscal plus avantageux.\n\n🛠️ En pratique : ce type de société est souvent utilisé dans le cadre de la gestion et de la transmission de patrimoine, notamment dans les familles, pour faciliter la transmission des biens tout en réduisant les droits de succession.\n\nEn France, les sociétés sont classées en deux grandes catégories :\n\nChacune présentant des particularités, il convient de les analyser avec minutie afin que votre projet de holding soit en cohérence avec celles-ci. Les sociétés commerciales et les sociétés civiles ont leurs propres caractéristiques.\n\nPour choisir entre une holding société civile ou commerciale, vous devez prendre en compte les éléments suivants :\n\nSi votre objectif est de gérer un patrimoine, principalement immobilier, ou de faciliter la transmission de biens, une société holding civile sera plus adaptée. Elle permet de gérer des biens sans but lucratif et dans un cadre plus souple, tout en profitant d\'avantages fiscaux.\n\nEn revanche, si vous souhaitez développer une activité commerciale, prendre des participations dans des sociétés commerciales, ou si votre holding est appelée à exercer des activités plus risquées ou impliquant des investissements importants, une holding commerciale sera préférable. Elle permet de bénéficier d\'une gestion active et de protections fiscales, tout en offrant des possibilités de financement plus étendues.\n\n💡 Astuce : pour bien choisir la forme juridique qui correspond à votre projet, il est essentiel de comprendre les implications juridiques, fiscales et sociales de chaque statut. Legalstart peut vous accompagner dans la création de votre holding, vous guidant à chaque étape pour choisir la structure la plus adaptée et vous assurant une démarche simplifiée et sécurisée.\n\nTrois sociétés sont particulièrement appréciées pour la création d’une holding :\n\nLa société civile (SC, SCI, etc.) est idéale pour gérer un patrimoine immobilier ou financier sans but commercial.\n\nElle offre une grande flexibilité dans la gestion des biens, notamment pour la transmission de patrimoine, mais ne permet pas d’activités commerciales.\n\nLa SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont adaptées aux holdings commerciales.\n\nElles limitent la responsabilité des associés et permettent de développer une activité commerciale tout en bénéficiant d\'une structure simple et sécurisée.\n\nLa SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (SAS Unipersonnelle) conviennent particulièrement aux projets de plus grande envergure.\n\nElles offrent une grande souplesse dans la gestion et la prise de décisions, ainsi que des avantages fiscaux intéressants, ce qui les rend très prisées par les entrepreneurs cherchant à se développer rapidement.\n\n📌 À retenir : la société civile vous permettra de créer une holding société civile , tandis que la SARL et la SAS donneront naissance à une holding commerciale . Cette petite différence sur le papier a en réalité de nombreuses conséquences sur un plan juridique, social et fiscal.\n\nVous l’aurez compris, la différence majeure entre une holding civile et une holding commerciale réside dans l’objectif de la holding, mais aussi dans la forme sociale choisie.\n\nEn matière de création d’entreprise, la société civile implique de réunir au minimum 2 associés.\n\nTandis que la SARL et la SAS existent sous des formes permettant d’avoir un associé unique. C’est ainsi que la SARL devient une EURL et la SAS une SASU.\n\nS’agissant de l’objet social de la holding , il devra correspondre à une détention de participations au sein d’autres sociétés (on parle alors de “ holding passive ”).\n\nDe plus, il est possible d’étendre l’activité de la holding à la conduite d’une politique de groupe (dans ce cas, on parle de holding animatrice ).\n\nSi l’activité ne se limite pas à la détention de titres, une distinction importante existe :\n\nQu’il s’agisse d’une société civile, d’une SARL ou d’une SAS, vous devrez en outre accomplir les formalités classiques pour créer une société.\n\nLa société civile et la SAS ( société commerciale ) sont très peu encadrées par la loi. Cette souplesse vous offre ainsi une grande liberté pour organiser la holding comme bon vous semble.\n\n☝️ Bon à savoir : la holding SAS constitue la forme juridique la plus flexible. Si vous avez besoin de financement, elle vous permet de faire entrer aisément des investisseurs.\n\nÀ l’inverse, la SARL ( société commerciale ) a un cadre légal très strict ce qui offre peu de souplesse mais une plus grande sécurité juridique.\n\nPar exemple , en SARL, il existe un agrément obligatoire pour les cessions de parts sociales à un tiers : les associés doivent donc obtenir l’autorisation des autres associés avant de vendre leurs parts à un tiers..\n\nDans une société civile, les associés qui la composent sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres, du passif ( dettes ) de la société.\n\nAinsi, en cas de difficulté financière de l’entreprise, les créanciers peuvent exiger le paiement de leurs créances directement aux associés sur leur patrimoine personnel.\n\nLa responsabilité est ainsi plus avantageuse dans une SARL ou une SAS, puisqu’elle est limitée aux apports des associés ou actionnaires.\n\nAvec une société commerciale , votre holding aura des obligations comptables renforcées . Il sera nécessaire de tenir une comptabilité complète et de déposer vos comptes ( bilan, compte de résultat, annexes ) chaque année.\n\nDans le cadre d’une société civile , une comptabilité simplifiée suffit et il n’y a aucune obligation de dépôt des comptes.\n\nCependant, vous aurez les mêmes obligations qu’une société commerciale si vous optez pour l’impôt sur les sociétés.\n\nEn matière d’imposition des dividendes, qu’importe la forme, vous aurez le choix entre :\n\n☝️ Bon à savoir : ce choix doit être effectué au regard de votre tranche d’imposition. Toutefois, il convient de faire attention étant donné que l’option pour le barème progressif est irrévocable et s’applique à tous vos revenus mobiliers.\n\nEn revanche, les cotisations que vous paierez ou non sur les dividendes ainsi que le traitement de la rémunération varie fortement d’une société à l’autre.\n\nEn matière sociale, la société civile est particulièrement intéressante puisqu’elle ne relève d’aucun régime social. Il en résulte deux conséquences :\n\nPour les sociétés commerciales, le régime social du dirigeant varie :\n\nLe régime « assimilé-salarié » conduit à un taux de cotisations sociales plus élevé. Toutefois, en l’absence de rémunération, vous n’avez rien à payer. Les dividendes échappent quant à eux aux cotisations à l’exception de la CSG et CRDS.\n\nLe régime des TNS a un taux plus faible. Cependant, même en l’absence de rémunération vous devrez verser des cotisations ( taux forfaitaire ). De plus, les dividendes seront soumis aux cotisations pour leur montant excédant 10% du capital et des comptes courants.\n\nAinsi, si vous ne souhaitez pas vous verser de rémunération, la société civile et la SAS sont idéales. Si à l’inverse vous souhaitez vous rémunérer, la SARL est plus intéressante puisque le taux de cotisations est plus faible.\n\nLa société civile et l’EURL relèvent de l’impôt sur le revenu. Les sociétés commerciales ( SARL, SAS …) relèvent quant à elles, de l’impôt sur les sociétés ( IS ).\n\n📝 À noter : en réalité, ce régime n’a pas véritablement d’incidence étant donné qu’il est possible et même recommandé, d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nChoisir l’impôt sur les sociétés est essentiel puisqu’il s’agit là, de l’une des conditions permettant de bénéficier des régimes fiscaux avantageux.\n\nDe multiples autres avantages existent en matière fiscale. Que vous choisissiez une holding société civile ou commerciale, il est ainsi important de veiller à relever de l’IS. À noter que dans la majorité des dispositifs fiscaux, vos filiales doivent également être soumises à l’IS.\n\nTableau récapitulatif de la différence entre Holding société civile et Holding société commerciale :\n\nHolding société civile\n\nHolding société commerciale\n\nActivité de nature toujours civile (ex : transmission de patrimoine, gestion d’un bien immobilier, etc.)\n\nTrès grande flexibilité d’organisation\n\nFlexibilité d’organisation en SAS (ou SASU).\n\nCadre légal très strict en SARL.\n\nObligations comptables\n\nObligations comptables simplifiée\n\nObligations comptables renforcées\n\nResponsabilité des associés\n\nIndéfinies (patrimoine personnel non protégé )\n\nLimitée à hauteur des apports (patrimoine personnel protégé )\n\nChoix entre Flat tax ou barème progressif\n\nChoix entre Flat tax ou barème progressif\n\nRégime social et cotisations\n\nPas de rémunération du gérant : pas de cotisations sociales\n\nVersement de dividendes : pas de cotisations dessus.\n\nVarie en fonction de la forme sociale choisie.\n\nIR (option possible pour l’IS)\n\nAu regard de ces nombreuses différences, le choix entre une holding société civile ou commerciale est essentiel. En effet, les conséquences qui en découlent sont nombreuses. C’est pourquoi Legalstart vous accompagne dans ce choix stratégique, en vous offrant une assistance personnalisée pour vous guider dans la création de votre holding et optimiser vos démarches.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne holding est une société qui a pour objectif principal de détenir des participations dans d\'autres sociétés, afin d\'en contrôler la gestion et d\'en optimiser les ressources. Elle peut prendre différentes formes juridiques, comme une société civile (SC, SCI) ou une société commerciale (SARL, SAS).\n\nL\'inconvénient principal d\'une holding réside dans les coûts de gestion et de maintenance, notamment les frais juridiques, fiscaux et administratifs. De plus, les bénéfices réalisés par la holding peuvent être soumis à des impôts ou des cotisations sociales selon sa structure et ses activités.\n\nL\'intérêt d\'une holding est de permettre une gestion centralisée des participations dans d\'autres sociétés, tout en optimisant la fiscalité, notamment par des mécanismes comme l\'intégration fiscale. Elle offre également une flexibilité dans la transmission du patrimoine et la protection des actifs.\n\nLa fermeture d\'une holding peut être envisagée pour diverses raisons, comme une cessation d\'activité, une restructuration d\'entreprise, ou encore un changement de stratégie. Elle peut aussi être décidée lorsque les coûts de gestion deviennent trop élevés ou que la holding ne répond plus aux objectifs initiaux de l\'entrepreneur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nHolding financière : définition, avantages et fiscalité\n\nLa TVA et la holding : tout savoir en 2025\n\nHolding et filiales : définition et fonctionnement\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mise en relation contre commission. Pas de mandat ni représentation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apporteur d\'affaires met en relation un client potentiel avec une entreprise contre une rémunération (commission). Activité non réglementée mais encadrée juridiquement. Distinct de l\'agent commercial (statut spécifique protégé) et du courtier. Statut souple, adapté à des activités occasionnelles ou complémentaires. Contrat précis indispensable.</p><h2>Définition</h2><p>Personne (physique ou morale) qui met en relation des clients potentiels avec un fournisseur, sans pouvoir de négociation ni de conclusion de contrats. Rémunérée par commissions sur les affaires conclues. Pas de subordination juridique. Indépendant. Pas de mandat de représentation (contrairement à l\'agent commercial).</p><h2>Distinction agent commercial</h2><p>Agent commercial (article L134-1 Code de commerce) : représentation permanente, négociation et/ou conclusion de contrats au nom du mandant. Statut protégé : indemnité de rupture, conditions strictes. Apporteur d\'affaires : simple mise en relation, pas de représentation. Moins de protection mais plus de flexibilité. Distinction essentielle pour qualification juridique.</p><h2>Contrat</h2><p>Pas de modèle imposé mais mentions essentielles : objet (mise en relation), territoire et secteur, exclusivité ou non, durée, modalités de rémunération (% du CA généré, montant fixe par contact, etc.), conditions de versement, obligations (confidentialité, non-concurrence), résiliation (préavis, conditions). Acte écrit fortement recommandé. Honoraires avocat 500-2 000 €.</p><h2>Rémunération</h2><p>Commissions variables 3-15 % du CA généré selon secteur (souvent 5-10 % typique). Forfait par contact qualifié possible. Mix forfait + variable courant. Versement à la conclusion de la vente ou au paiement effectif. Provision possible. Soumise à TVA (apporteur indépendant). À déclarer fiscalement.</p><h2>Fiscalité et social</h2><p>Activité commerciale : régime BIC. Possibilité d\'auto-entrepreneur (CA limité 188 700 € marchandises, 77 700 € services en 2026). Cotisations URSSAF sur le CA. Si activité importante : passage en EI au réel, ou société (SASU, EURL). TVA selon seuil. Pour les particuliers occasionnels : revenus BNC. Conseil expert-comptable utile dès activité régulière.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Distinction agent commercial\", \"anchor\": \"distinction-agent-commercial\"}, {\"text\": \"Contrat\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"r-mun-ration\"}, {\"text\": \"Fiscalité et social\", \"anchor\": \"fiscalit-et-social\"}]','[{\"text\": \"Différence agent commercial ?\", \"content\": \"Apporteur : mise en relation simple. Agent commercial : représentation permanente avec mandat.\"}, {\"text\": \"Commission typique ?\", \"content\": \"3-15 % du CA, 5-10 % le plus courant.\"}, {\"text\": \"Statut juridique ?\", \"content\": \"Indépendant : auto-entrepreneur, EI ou société. Pas de protection comme agent commercial.\"}]','[\"Mise en relation contre commission\", \"Pas de mandat ni représentation\", \"Statut souple, contrat écrit essentiel\"]',NULL,'Comment fonctionne le statut d’apporteur d’affaires ?','## Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?\n\n## Apporteur d’affaires : définition\n\n## Quelles différences entre apporteur d’affaires, courtier et agent commercial ?\n\n## Quels sont les avantages d’un apporteur d’affaires ?\n\n## Les avantages pour l’apporteur d’affaires\n\n## Les avantages pour l’entreprise recommandée\n\n## Qui peut devenir apporteur d’affaires ?\n\n## Quel statut juridique pour être apporteur d’affaires ?\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir apporteur d\'affaires ?\n\n## 1. Choisir le statut juridique adapté à votre activité\n\n## 2. Formaliser la relation par un contrat d’apport d’affaires\n\n## 3. Développer votre réseau et prospecter\n\n## 4. Facturer la commission et gérer les impayés\n\n## Quelle rémunération pour un apporteur d’affaires ?\n\n## Quel régime social pour un apporteur d’affaires ?\n\n## Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle formation pour devenir apporteur d’affaires ?\n\n## Quels sont les avantages d’être apporteur d’affaires en auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle assurance pour un apporteur d’affaires ?\n\n## Quelles sont les spécificités de l\'apporteur d\'affaires en immobilier ?\n\n## Comment facturer en tant qu\'apporteur d\'affaires ?\n\n## Quels sont les 4 types de contrats ?\n\n## Contrat d\'apporteur d\'affaires immobilier : que faut-il mentionner ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nDans un contrat d’apport d’affaires, une entreprise confie à un apporteur d’affaires la mission de trouver des clients potentiels et de les lui présenter. Cette pratique est très répandue et permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité d’acquisition de clientèle.\n\nVous venez de créer une entreprise et vous vous interrogez sur la manière d\'acquérir plus de clients, vous êtes freelance ou vous envisagez de devenir apporteur d’affaires ? On fait le point sur le statut particulier de l’apporteur d’affaires et le contrat d’apport d’affaires.\n\nPour une entreprise, l\'acquisition de nouveaux clients est un moteur de croissance essentiel. Face à la concurrence, externaliser la recherche de prospects est une solution de plus en plus courante. C\'est là qu\'intervient l\'apporteur d’affaires, un intermédiaire clé qui, en mettant en relation des entreprises et des clients potentiels, sécurise les opportunités de business.\n\nUn apporteur d’affaires est un intermédiaire qui met en relation une entreprise avec qui il a signé un contrat d’apport d’affaires, avec des clients ou des fournisseurs. En contrepartie, il perçoit une commission. En pratique, l’apport d’affaires recouvre des situations extrêmement variées. On trouve ce type d’accords commerciaux dans quasiment tous les secteurs : tous types de commerces, banques, assurances, etc.\n\nLe statut d’apporteur d’affaires ne doit pas être confondu avec d’autres intermédiaires commerciaux aux activités relativement similaires.\n\nAinsi, contrairement à l’activité d’apporteur d’affaires, l’activité de courtier est encadrée dans le Code du travail. Le courtage est relativement courant dans le domaine des assurances ou de la négociation de prêt immobilier, domaines hors du champ d’activité de l’apporteur d’affaires.\n\nD’autre part, l’agent commercial est un mandataire qui agit de façon permanente pour le compte de l’entreprise (le mandant) et peut être habilité à négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de cette entreprise. Au contraire, l’apporteur d’affaires se limite strictement à la mise en relation. Il n’a pas le pouvoir d’engager l’entreprise dans un contrat de vente.\n\nÀ retenir : l’apporteur d’affaires n’est pas salarié de l’entreprise, il n’a pas à justifier des démarches de prospection qu’il entreprend ou non. Il n’a pas le pouvoir de négocier ou de signer des contrats de vente au nom de l’entreprise. Le rôle de l’apporteur d’affaires se limite à la mise en relation des parties.\n\nPour l’apporteur d’affaires, les avantages et les inconvénients à prendre en compte concernent à la fois l’apporteur d’affaires lui-même et l’entreprise qui fait appel à ses services.\n\nLe statut d’apporteur d’affaires est intéressant, car il permet de travailler en tant qu’indépendant et de jouir d’une grande liberté. En effet, vous pouvez travailler en tant qu’apporteur d’affaires pour plusieurs entreprises, et vous n’avez pas de compte à rendre. En effet, l’apporteur d’affaires n’a pas d’obligation de résultat.\n\nD’autre part, aucun diplôme spécifique n’est nécessaire pour devenir apporteur d’affaires. Les démarches pour lancer votre activité sont relativement simples puisque vous pouvez exercer sous le régime de la micro-entreprise. De plus, vous n’avez pas besoin d’investir dans du matériel ou un local.\n\nToutefois, l’activité d’apporteur d’affaires peut représenter un certain risque dans la mesure où vous êtes rémunéré au résultat. Si vous ne mettez pas suffisamment de personnes en relation, ou si cela n’aboutit pas à la signature d’un contrat, vous ne percevez pas de commission. Il est donc important de bien gérer vos rentrées d’argent pour stabiliser vos revenus.\n\nPour une entreprise recourir aux services d’un ou plusieurs apporteurs d’affaires peut être très lucratif. En effet, il peut s’agir d’un excellent moyen de prospecter et donc de trouver des clients sans avoir à engager un commercial salarié ou un agent commercial. L’entreprise ne paie l’apporteur d’affaires que si la mise en relation est concluante. Par conséquent, elle ne prend aucun risque financier en faisant appel à un apporteur d’affaires.\n\nLa seule limite qui peut exister pour l’entreprise concerne la gestion de sa trésorerie. En effet, si elle paie l’apporteur d’affaires au moment de la signature du contrat avec le tiers apporté, tandis que ce dernier la paie dans plusieurs semaines ou plusieurs mois, cela peut engendrer des tensions de trésorerie. Pour éviter de manquer de liquidité, l’entreprise peut prévoir dans le contrat d’apport d’affaires que le paiement de la commission intervient au moment du paiement par le client apporté. Elle peut également demander un acompte au client.\n\nPour devenir apporteur d’affaires, aucune formation ou diplôme n’est exigé. Cette profession n’est pas réglementée.\n\nCependant, pour pouvoir vivre de cette activité, il est indispensable d’avoir certaines qualités et compétences. Par exemple, il est essentiel d’avoir un excellent sens du relationnel. Avoir un réseau relativement étendu dans le secteur d’activité de l’entreprise peut également être un réel avantage. De manière générale, pour être apporteur d’affaires, il faut avoir une appétence particulière pour le commercial.\n\nD’autre part, il est possible de faire de l’apport d’affaires son activité principale ou une activité complémentaire. En effet, vous pouvez devenir apporteur d’affaires freelance ou bien conclure des contrats d’apport d’affaires avec des partenaires. À titre d’exemple, un lieu qui organise des événements peut conclure un contrat d’apport d’affaires avec un traiteur, afin de percevoir une commission quand il recommande le traiteur auprès des personnes qui réservent le lieu. De même, un webdesigner peut conclure un contrat d’apport d’affaires avec un rédacteur web, etc. Dans ce cas, l’apport d\'affaires permet d’avoir une source complémentaire de revenus.\n\nAttention : certaines activités réglementées ne pourront entrer dans le champ d’action de l’apporteur d’affaires. Par exemple, celui-ci n’est pas habilité à prospecter de la clientèle pour un avocat ou à négocier un prêt immobilier. Le contrat qui prévoirait une telle mission serait alors nul.\n\nQuel est le statut d\'un apporteur d\'affaires ? Le statut de l’apporteur d’affaires n\'est régi par aucune loi en particulier. Toute personne peut donc exercer cette activité, et sous n’importe quelle forme. Puisqu’il n’a pas de statut particulier, l’apporteur d’affaires n’est en principe soumis à aucune formalité.\n\nNéanmoins, s\'il souhaite exercer une activité régulière ou permanente, il est préférable que l\'apporteur d\'affaires soit inscrit au registre national des entreprises (RNE), en tant qu\'entrepreneur individuel (EI) ou en tant que société, afin de bénéficier d’une existence légale, sociale et fiscale à part entière. Le choix du statut juridique est alors une question très importante à se poser !\n\nAinsi, pour vous lancer comme apporteur d’affaires, vous pouvez choisir l’un des statuts suivants :\n\nBon à savoir : devenir apporteur d\'affaires en auto-entreprise est un choix très souvent opéré par ceux qui se décident à se lancer dans cette activité.\n\nMicro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nDevenir apporteur d’affaires ne se résume pas à trouver des clients : il faut d\'abord sécuriser votre statut juridique et formaliser vos engagements.\n\nAvant de commencer la prospection, vous devez définir le cadre légal de votre activité. Le choix du statut juridique a un impact direct sur la simplicité de gestion et votre fiscalité : micro-entreprise, société (SASU ou EURL).\n\nEn pratique : l\'étape de l\'immatriculation de votre entreprise (en EI ou en société) se fait obligatoirement en ligne via le Guichet unique de l\'INPI.\n\nContrairement à une idée reçue, un simple accord oral ne suffit pas. La relation doit être encadrée par un contrat d’apport d’affaires écrit.\n\nL\'activité d\'apporteur d’affaires est une obligation de moyen, et non de résultat. Vous n\'avez pas l\'obligation de garantir qu\'un contrat sera signé, mais vous devez mettre en œuvre tous les efforts pour y parvenir. Il est essentiel d\'identifier les clients potentiels et de les mettre en relation avec l\'entreprise dans le respect des conditions fixées au contrat.\n\nUne fois que le client apporté a signé le contrat et que les conditions de paiement sont remplies, vous devez émettre une facture à l\'entreprise pour réclamer votre commission.\n\nÀ noter : les revenus perçus sous forme de commission doivent être déclarés en tant que chiffre d\'affaires. Il est crucial de s\'assurer que l\'entreprise cliente ne cherche pas à vous contourner et à vous payer la commission en espèces ou sous la table, ce qui serait illégal.\n\nLa rémunération d’un apporteur d’affaires prend la forme d’une commission qui peut être déterminée de différentes manières :\n\nLe plus souvent, dans le contrat d\'apporteur d\'affaires, ce pourcentage de la commission d’apport d’affaires varie entre 2 et 15 % du montant du contrat signé par l’entreprise avec le client apporté. Mais cela peut aller jusqu’à 30 % dans certains cas. Le taux de commission va principalement dépendre du secteur d’activité et de l’expérience de l’apporteur d’affaires.\n\nAttention : en ce qui concerne l’apporteur d’affaires, son salaire va dépendre de sa capacité à mettre en relation les bonnes personnes, mais aussi du nombre et du montant des contrats apportés, ainsi que des charges à déduire (cotisations sociales, impôts sur les bénéfices et/ou sur les revenus, frais de déplacement, etc.).\n\nLe régime social de l’apporteur d’affaires dépend principalement de son statut juridique. Ainsi, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) s’il est :\n\nAu contraire, il est assujetti au régime des assimilés-salariés s’il est président rémunéré d’une SAS ou d’une SASU.\n\nBon à savoir : si l’activité d\'apporteur d’affaires est occasionnelle et que le montant des commissions perçues est relativement faible, l’apporteur d’affaires peut être exonéré de cotisations sociales, car cela ne sera pas perçue comme une activité professionnelle indépendante.\n\nAppartenir à un régime social plutôt qu’à un autre va avoir deux conséquences principales. D’une part, la couverture sociale n’est pas la même ; d’autre part, le montant des cotisations sociales est plus ou moins élevé. La différence principale réside dans l\'équilibre entre le coût et la protection.\n\nDe plus, une différence essentielle persiste en 2025 : quel que soit le régime, l\'entrepreneur ne cotise pas à l\'assurance chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) au titre de son mandat social.\n\nLe contrat d’apport d’affaires permet d’encadrer les relations entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires. Ce contrat ne reposant sur aucun régime juridique spécifique, il peut être librement rédigé par les parties. Néanmoins, il est préférable d’être prudent quant au contenu du contrat puisque, pour les mêmes raisons, c’est uniquement celui-ci qui fera foi en cas de litige.\n\nLe contrat permet de déterminer toutes les modalités de la relation. Voici les stipulations de base que l\'on trouve communément dans ce type de convention :\n\nLe risque de requalification en contrat de travail est réel si l\'apporteur d\'affaires est trop encadré par l\'entreprise (lien de subordination). Si l\'entreprise impose des horaires de travail, des objectifs précis de prospection, ou un contrôle excessif, le contrat peut être requalifié en CDI par le Conseil des prud\'hommes. Pour éviter cela, le contrat d\'apporteur d\'affaires doit insister sur l\'indépendance de l\'apporteur d\'affaires, son absence d\'obligation de résultat et la liberté d\'organisation de son travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir apporteur d’affaires, aucune formation n’est requise. Il faut cependant avoir certaines qualités et compétences comme la négociation, la vente et un bon relationnel.\n\nÊtre apporteur d’affaires en auto-entrepreneur permet de lancer facilement et gratuitement son activité. C’est pourquoi, ce statut est souvent choisi pour tester l’activité. Le statut de la micro-entreprise permet d’entreprendre seul, sans apport (pas de capital social), et de ne payer des cotisations sociales que si vous réalisez un chiffre d’affaires. De plus, les obligations comptables sont réduites. Vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Cependant, le statut de la micro-entreprise est conditionné à un seuil de chiffre d\'affaires.\n\nSouscrire une assurance n’est pas obligatoire pour un apporteur d’affaires. Néanmoins, il est préférable d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), afin de se couvrir en cas de dommage causé dans le cadre de son activité professionnelle.\n\nL\'apporteur d\'affaires en immobilier doit faire preuve de prudence, car il n\'est pas un agent immobilier et n\'est pas habilité à rédiger des actes de vente ou à négocier directement. Son rôle doit se limiter strictement à la mise en relation d\'un client avec une agence ou un promoteur. S\'il réalise des actes réglementés, son contrat pourrait être requalifié.\n\nPour facturer en tant qu\'apporteur d\'affaires, vous devez émettre une facture à l\'entreprise pour votre commission, en indiquant clairement le taux ou le montant convenu et les informations de votre statut juridique (SIREN, etc.). Si vous êtes en micro-entreprise et que vous n\'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez mentionner : \"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\".\n\nIl n\'existe pas de \"4 types de contrats\" universels pour l\'apporteur d\'affaires, mais généralement, on distingue le contrat d\'apport d\'affaires :\n\nUn contrat d\'apporteur d\'affaires immobilier doit obligatoirement mentionner : l\'identité des parties, l\'objet exact de la mission (mise en relation exclusive), la zone géographique d\'intervention, le taux ou le montant de la commission, et les conditions précises de son exigibilité (par exemple, au moment de la signature de l\'acte authentique de vente).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat commercial : définition, clauses et rédaction\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nCas de force majeure : définition et conséquences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2541,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',305,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2138,'ouvrir-cabinet-architecture-hmonp-ordre-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-cabinet-architecture-hmonp-ordre-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-cabinet-architecte','Ouvrir un cabinet d\'architecture : diplôme, Ordre et statut','Ouvrir un cabinet d\'architecture','Ouvrir un cabinet d\'architecture en {YEAR} : diplôme HMONP, inscription Ordre des Architectes, statuts juridiques (SARL, SAS, SELARL) et assurances.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'architecture est une profession libérale réglementée encadrée par la loi du 3 janvier 1977. En {YEAR}, ouvrir un cabinet d\'architecture suppose un diplôme spécifique, une inscription obligatoire à l\'Ordre des Architectes et le respect d\'un cadre déontologique strict.</p>\n\n<h2>Diplôme et habilitation HMONP</h2>\n<p>Pour porter le titre d\'architecte et exercer en libéral, deux conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>Détenir le <strong>diplôme d\'État d\'architecte</strong> (DEA, équivalent Bac+5).</li>\n<li>Avoir validé la <strong>HMONP</strong> (Habilitation à exercer la Maîtrise d\'Œuvre en son Nom Propre), une formation post-diplôme de 150 heures + 6 mois de mise en situation professionnelle.</li>\n</ul>\n<p>Sans HMONP, le diplômé peut être salarié d\'une agence mais ne peut pas signer de projet en son nom ni s\'inscrire à l\'Ordre.</p>\n\n<h2>Inscription obligatoire à l\'Ordre des Architectes</h2>\n<p>L\'<strong>inscription au tableau de l\'Ordre des Architectes</strong> est obligatoire avant tout début d\'activité libérale. Le Conseil régional de l\'Ordre instruit la demande : vérification du diplôme, de la HMONP, du casier judiciaire et de l\'absence d\'incompatibilités. L\'inscription donne accès au titre protégé et impose le respect du Code de déontologie des architectes (devoir d\'indépendance, secret professionnel, devoir de conseil).</p>\n<p>L\'architecte doit également souscrire chaque année une cotisation à l\'Ordre.</p>\n\n<h2>Choisir la forme juridique adaptée</h2>\n<p>Plusieurs structures sont compatibles avec l\'exercice de l\'architecture :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou BNC</strong> : exercice individuel, simple, responsabilité illimitée.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, fiscalité IR par défaut ou option IS.</li>\n<li><strong>SARL d\'architecture</strong> : pour s\'associer entre confrères, capital détenu majoritairement par des architectes inscrits.</li>\n<li><strong>SAS d\'architecture</strong> : souplesse statutaire, dividendes hors cotisations sociales, mais conditions de détention du capital strictes.</li>\n<li><strong>SELARL / SELAS</strong> : sociétés d\'exercice libéral spécifiquement conçues pour les professions réglementées.</li>\n</ul>\n<p>Dans toutes les sociétés, plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des architectes ou agréés en architecture. Les statuts sont soumis à l\'Ordre pour avis avant immatriculation.</p>\n\n<h2>Assurances obligatoires</h2>\n<p>L\'architecte est soumis à deux obligations d\'assurance majeures :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> : couvre les fautes et erreurs professionnelles courantes.</li>\n<li><strong>Assurance décennale</strong> : obligatoire pour toute mission de maîtrise d\'œuvre touchant à des éléments d\'ouvrage, couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l\'usage du bâtiment.</li>\n</ul>\n<p>Une attestation d\'assurance doit être fournie pour chaque projet et déposée à la mairie en même temps que le permis de construire.</p>\n\n<h2>Honoraires et conventions</h2>\n<p>Les honoraires sont librement négociés avec le client, mais doivent figurer dans une <strong>convention écrite</strong> signée avant tout commencement d\'exécution. Ils sont généralement calculés en pourcentage du montant des travaux (8-12 % pour une mission complète) ou au forfait. Le contrat précise la mission (esquisse, APS, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR), les délais, les modalités de paiement et les responsabilités. L\'Ordre met à disposition des contrats types recommandés.</p>','[{\"text\": \"Diplôme et habilitation HMONP\", \"anchor\": \"hmonp\"}, {\"text\": \"Inscription obligatoire à l\'Ordre des Architectes\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Choisir la forme juridique adaptée\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Honoraires et conventions\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Peut-on exercer sans HMONP ?\", \"answer\": \"Non en libéral. Sans HMONP, un diplômé en architecture peut travailler comme salarié d\'une agence ou être agréé en architecture, mais il ne peut pas s\'inscrire à l\'Ordre et signer des projets en son nom propre.\"}, {\"text\": \"Quels statuts sont autorisés ?\", \"answer\": \"EI, EURL, SARL d\'architecture, SAS d\'architecture, SELARL et SELAS. Dans toutes les formes sociétaires, plus de 50 % du capital doit appartenir à des architectes inscrits à l\'Ordre.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toute mission de maîtrise d\'œuvre portant sur des éléments d\'ouvrage. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages compromettant la solidité ou l\'usage du bâtiment. Une attestation est requise pour chaque projet.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses honoraires ?\", \"answer\": \"Les honoraires sont libres, négociés avec le client et formalisés dans une convention écrite. Ils représentent en général 8 à 12 % du montant des travaux pour une mission complète, ou un forfait pour des missions ciblées.\"}]','[\"Diplôme d\'État d\'architecte (Bac+5) + HMONP obligatoires pour exercer en libéral.\", \"Inscription au tableau de l\'Ordre des Architectes obligatoire avant tout démarrage.\", \"Statuts possibles : EI, EURL, SARL, SAS, SELARL ou SELAS, capital >50 % détenu par architectes.\", \"Assurance RC pro et décennale obligatoires, attestation requise par projet.\", \"Honoraires libres formalisés en convention écrite : 8-12 % des travaux ou forfait.\", \"Respect du Code de déontologie : indépendance, secret professionnel, devoir de conseil.\"]',NULL,'Ouvrez votre cabinet d\'architecture','## Ouvrir une cabinet d\'architecture : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une cabinet d\'architecture\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une cabinet d\'architecture : questions fréquentes\n\n## Quelles étapes pour ouvrir un cabinet d\'architecte ?\n\n## Quelle qualification professionnelle pour créer votre cabinet d\'architecte ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir un cabinet d\'architecte ?\n\n## Ouvrir un cabinet d\'architecture : quelle structure juridique ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une cabinet d\'architecture devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Ils vont notamment vérifier que votre objet social et licite, et surtout vérifier que vous avez une assurance professionnelle.\n\nEn effet, souscrire une assurance professionnelle est obligatoire pour ouvrir un cabinet d’architecte.\n\nToutes les structures juridiques sont envisageables si vous décidez d’ouvrir un cabinet d’architecte !\n\nVous pouvez très bien devenir architecte auto-entrepreneur, tout comme vous pouvez décider de créer une société, SASU ou EURL si vous êtes seul à vous lancer et SAS ou SARL si vous êtes plusieurs.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',652,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',483,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2139,'liquidation-amiable-societe-dissolution-volontaire-etapes-boni','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/liquidation-amiable-societe-dissolution-volontaire-etapes-boni','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/liquidation-amiable-bon-moyen-de-clore-son-activite','Liquidation amiable {YEAR}','Liquidation amiable','Liquidation amiable en {YEAR} : dissolution volontaire d\'une société solvable, étapes, liquidateur, boni et radiation. Partage du boni puis radiation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liquidation amiable est la fermeture volontaire d\'une société qui n\'est pas en difficulté financière. Décidée par les associés, elle fait suite à une dissolution et se déroule sans intervention du tribunal. Elle comprend la réalisation de l\'actif, le paiement des dettes et le partage du solde. Cette procédure choisie s\'oppose à la liquidation judiciaire, subie et réservée aux entreprises en cessation des paiements.</p><h2>Quand y recourir</h2><p>La liquidation amiable suppose que la société soit solvable, c\'est-à-dire capable de payer toutes ses dettes. Elle intervient pour de multiples raisons : départ à la retraite, fin de l\'activité, mésentente, projet abouti. Si la société est en cessation des paiements, la voie amiable est exclue et une procédure collective s\'impose. La solvabilité est donc la condition préalable essentielle.</p><h2>La dissolution préalable</h2><p>La liquidation est précédée d\'une dissolution décidée par les associés en assemblée, à la majorité prévue par les statuts. Cette décision met fin à l\'activité et nomme un liquidateur. Elle est consignée dans un procès-verbal, publiée dans un support d\'annonces légales et déclarée au greffe. La société entre alors en phase de liquidation, mention ajoutée à sa dénomination.</p><h2>Le rôle du liquidateur</h2><p>Le liquidateur, souvent l\'ancien dirigeant ou un associé, réalise l\'actif en vendant les biens et en recouvrant les créances, paie les dettes et établit les comptes de liquidation. Il représente la société pendant cette phase et rend compte de sa gestion aux associés. Sa mission s\'achève avec la présentation des comptes définitifs de liquidation.</p><h2>Le partage et le boni</h2><p>Une fois les dettes réglées, le solde restant est réparti entre les associés au prorata de leurs droits. Un solde positif constitue un boni de liquidation, imposable ; un solde négatif, un mali, traduit une perte. Le partage clôt les opérations financières et précède les dernières formalités administratives de fermeture de la société.</p><h2>La clôture et la radiation</h2><p>Les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Une seconde annonce légale est publiée, puis la radiation est demandée au greffe. La société est alors radiée du registre national des entreprises et cesse d\'exister. La liquidation amiable, bien menée, permet une fermeture propre et sécurisée.</p>','[{\"text\": \"Quand y recourir\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Dissolution préalable\", \"anchor\": \"dissolution\"}, {\"text\": \"Rôle du liquidateur\", \"anchor\": \"liquidateur\"}, {\"text\": \"Partage et boni\", \"anchor\": \"boni\"}, {\"text\": \"Clôture et radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une liquidation amiable ?\", \"content\": \"La fermeture volontaire d\'une société solvable, décidée par les associés, sans intervention du tribunal.\"}, {\"text\": \"Quelle condition pour une liquidation amiable ?\", \"content\": \"La société doit être solvable ; en cessation des paiements, une procédure collective s\'impose.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le boni de liquidation ?\", \"content\": \"Le solde positif réparti entre les associés après paiement des dettes, qui est imposable.\"}]','[\"Fermeture volontaire d\'une société solvable\", \"Dissolution puis liquidation par un liquidateur\", \"Partage du boni puis radiation\"]',NULL,'Comment faire une liquidation amiable ?','## Liquidation amiable : définition\n\n## Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?\n\n## Liquidation amiable ou liquidation judiciaire d’une société ?\n\n## Quels sont les avantages de la liquidation amiable d’une société ?\n\n## Dans quel cas recourir à la dissolution liquidation d’une société ?\n\n## Comment procéder à la liquidation amiable d’une société ?\n\n## Étape 1 : La dissolution amiable\n\n## La décision de dissolution amiable\n\n## Quelles sont les formalités de dissolution obligatoire ?\n\n## Étape 2 : La liquidation amiable\n\n## Quels sont les effets de la liquidation amiable ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte la liquidation amiable d’une société ?\n\n## Combien de temps pour fermer une SARL avec des dettes ?\n\n## Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation amiable d’une société ?\n\n## Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa liquidation amiable est envisageable lorsque vous souhaitez fermer votre société, sans que celle-ci ne soit nécessairement confrontée à des difficultés économiques.\n\nQuelle que soit la forme de votre société (SARL, SAS, SCI), il faut respecter la procédure de dissolution liquidation sa société.\n\nUne telle procédure est dite \"amiable\" car elle se déroule, en principe, sans l’intervention d’un juge et ne suscite aucun conflit entre les associés et les créanciers, la société disposant des sommes suffisantes pour s’acquitter de la totalité de ses dettes. Cette procédure est donc différente de la liquidation judiciaire, qui a lieu sur décision du juge, lorsque la société est déclarée en cessation de paiement.\n\nLa liquidation amiable correspond à une dissolution anticipée de la société lorsque les associés décident de se mettre en liquidation volontaire, afin de cesser l’activité.\n\nAussi, pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure.Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.\n\nLa liquidation amiable est une mise en liquidation volontaire contrairement à la liquidation judiciaire qui est prononcée par un juge, le plus souvent à la demande des créanciers de la société ou de son dirigeant.\n\nLa liquidation judiciaire intervient en cas de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque le passif exigible (dettes appelées par les créanciers) ne peut pas être couvert par l’actif disponible (trésorerie, facilité de caisse, etc.).\n\nDès lors, si vous vous demandez comment fermer une SARL avec des dettes, ou tout autre type de société, sachez que si l’actif ne couvre pas le passif, vous ne pourrez pas choisir la dissolution amiable. La liquidation judiciaire s’impose pour liquider une société avec des dettes importantes.\n\nPar ailleurs, en cas de liquidation amiable, la procédure n’exige pas que les créanciers procèdent à une déclaration de créances.\n\nAussi, pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure.Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.\n\nLe principal avantage de la liquidation amiable réside dans le fait qu’il n’est pas nécessaire de passer par l’intervention d’un juge. Cela permet donc de réaliser les démarches plus rapidement, mais aussi de limiter les coûts liés à l’intervention d’un mandataire judiciaire par exemple.\n\nD’autre part, les associés peuvent garder le contrôle de la dissolution amiable et de la liquidation amiable en nommant l’un d’eux comme liquidateur amiable. Il est même possible d’exercer cette fonction à titre gratuit pour ne pas alourdir les charges de la société en cours de dissolution-liquidation.\n\nDepuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nLa liquidation amiable d’une société peut intervenir pour différents motifs :\n\nFinalement, la dissolution d’une SARL ou la liquidation d’une EURL, d’une SAS ou encore d’une SCI peut être motivée par n’importe quel motif, dès lors qu’il ne s’agit pas de cacher une situation de cessation des paiements aux créanciers. Il en est de même si vous souhaitez fermer une SASU.\n\n📝 À noter : la liquidation amiable doit être distinguée de la mise en sommeil d\'une société, qui peut être mis en œuvre pour des causes différentes. Par exemple, si vous vous demandez comment fermer une SARL sans activité, il est possible de procéder à une liquidation amiable ou bien de la mettre en pause temporairement grâce à la procédure de mise en sommeil.\n\nVoyons maintenant comment dissoudre une SARL ou un autre type de société. Mais avant toute chose, il est nécessaire de préciser un point très important : dissolution et liquidation ne sont pas des synonymes interchangeables. Chacun de ces termes renvoie à une étape spécifique de la cessation d’activité de l’activité sur décision des associés.\n\nAinsi, la société doit être dissoute avant de pouvoir être liquidée.\n\nLa phase de dissolution constitue le moment où les associés décident de mettre fin à l’entreprise. La liquidation amiable d’une société sans l’avoir préalablement dissoute n’est tout simplement pas possible pour au moins deux raisons :\n\nPour entamer une procédure de liquidation amiable, il faut au préalable réunir les actionnaires ou associés de la société en assemblée générale extraordinaire pour procéder au vote de la décision de dissolution et nommer un liquidateur chargé de liquider l’actif et le passif de la société. La décision de dissolution acte la cessation de l’activité de la société et permet d’entamer la liquidation amiable du patrimoine de cette dernière.\n\nDans la plupart des sociétés, la convocation de l’assemblée de dissolution se fait par le dirigeant de la société.\n\nSelon le type de société, le nombre de voix nécessaires pour valider la décision de dissolution varie. Néanmoins, vu qu’il s’agit d’une décision extraordinaire, les statuts et le droit des sociétés exigent quasi systématiquement une majorité qualifiée (¾ ou ⅔ des suffrages exprimés).\n\nLe vote ratifiant la décision de liquidation/dissolution de la société est consigné dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) actant la dissolution.\n\nAvant d’entamer la liquidation amiable de la société, certaines démarches en ligne sont à accomplir. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart afin de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.\n\nUne fois le PV d’AGE actant la dissolution et la nomination du liquidateur réalisé, il devra être transmis au greffe du tribunal de commerce, via une plateforme en ligne, assorti de plusieurs justificatifs :\n\n⚠️ Attention : les formalités de fermeture d\'entreprise sont temporairement réalisées sur le guichet entreprises et non sur le guichet unique.\n\n📝 À noter : cette formalité entraîne des frais auxquels s’ajoute une somme forfaitaire à chaque établissement (51,31 € par établissement secondaire situé dans le champ de compétence d’un autre greffe). Ces montants pouvant évoluer, une vérification préalable est souvent utile.\n\nUn avis de modification est à publier dans le journal légal pour avertir les tiers de la dissolution de la société et de sa mise en liquidation. Il faut donc compter une centaine d’euros supplémentaires pour l’accomplissement de cette formalité.\n\nÀ ce stade de la procédure, la société est dissoute, mais non liquidée.\n\nLa liquidation amiable d’une SARL, ou d’une autre forme de société, nécessite la nomination d’un liquidateur de société, qui peut être un associé ou un tiers.\n\nTout d’abord, le liquidateur va réaliser un inventaire du passif et de l’actif de la société. Il est alors en mesure de vendre les actifs pour payer les dettes de la société aux différents créanciers. Il va également demander aux clients de la société de régler immédiatement leurs factures.\n\nC’est aussi à lui que revient la charge de mettre fin aux contrats de travail, et aux différents contrats avec les fournisseurs.\n\nEn outre, une fois par an au moins, le liquidateur amiable informe les associés de l’avancée de la procédure.\n\n📝 À noter : la procédure de liquidation amiable d’une SAS obéit aux mêmes règles.\n\nÀ l’issue des opérations de liquidation amiable, le liquidateur publie un avis dans un journal d’annonces légales et soumet les comptes de liquidation aux associés pour approbation. En cas d’excédent, le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à la quote-part du capital social qu’ils détiennent.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de liquidation amiable, le compte courant d’associé est considéré comme une dette de la société dont l’associé est le créancier. Il n’est pas prioritaire dans l’ordre de paiement, mais il est dédommagé avant de procéder à la distribution du boni de liquidation.\n\nEnsuite, le liquidateur dépose le dossier de liquidation amiable au greffe par le biais du guichet unique, ou d\'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. Ce dossier contient les pièces justificatives suivantes :\n\n📝 À noter : grâce à notre service 100% en ligne, vous pouvez dissoudre votre SARL rapidement et obtenir les documents nécessaires sans délai inutile. Si vous voulez gagner du temps et ne pas vous perdre dans la paperasse, n\'hésitez pas à nous contacter !\n\nLa première conséquence de la liquidation amiable est la radiation de la société au RCS. Dès lors, la personnalité morale n’existe plus.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'enregistrement aux impôts n\'est plus obligatoire pour les actes de dissolution passés après le 1er janvier 2020, exonérant la société de frais d\'enregistrement.\n\nN’oubliez pas par ailleurs de télé-déclarer la dernière déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Pour les activités qui étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous avez 30 jours à compter de la cessation d’activité pour la déclarer (il faut calculer la TVA pour toutes les opérations non déclarées à la date de cessation).\n\nDe même, si vous êtes soumis à la taxe sur les salaires (TS), vous devez, dans les 60 jours suivant la cessation d\'activité, souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS.\n\nEn ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), deux situations sont à distinguer :\n\nPar ailleurs, en cas de versement de boni de liquidation, la flat tax, c’est-à-dire le prélèvement forfaitaire de 30 %, a vocation à s’appliquer. Il appartient à chaque associé de s’en acquitter. Il convient également de s’acquitter des frais d’enregistrement du boni de liquidation à hauteur de 2,5 % de la somme déclarée.\n\nSachez qu\'en fonction de votre structure juridique et de vos projets, les étapes pour fermer une entreprise varient. À ce titre, si vous êtes entrepreneur individuel, rendez-vous sur notre fiche consacrée à la radiation d\'une entreprise individuelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, la liquidation amiable d’une société coûte en moyenne 1.000 €, si le liquidateur exerce ses fonctions gratuitement. À ces frais de procédure, viennent s’ajouter les frais de comptabilité et les frais d’enregistrement du boni liquidation.\n\nPour fermer une SARL avec des dettes, la durée de la procédure est variable. Si la liquidation est amiable, c’est-à-dire que la SARL n’est pas en état de cessation des paiements, il est possible de la fermer en 1 an. Au contraire, si une liquidation judiciaire est nécessaire, il faut compter 3 ans en moyenne.\n\nLa loi impose que la liquidation amiable intervienne au plus tard 3 ans après la décision de dissolution amiable prise par les associés.\n\nNon, il n’est pas possible de fermer une société du jour au lendemain. Il est impératif de respecter la procédure de dissolution puis de liquidation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa dissolution d’une EURL sans liquidation : comment ça se passe ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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