<p>La communication des CGV (Conditions Générales de Vente) est obligatoire entre professionnels sur simple demande, selon l'article L441-1 du Code de commerce. Sanctions administratives en cas de refus. Mode et délai de communication précis. Outil de protection des acheteurs professionnels et de transparence commerciale.</p><h2>Obligation légale</h2><p>Article L441-1 Code commerce : tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur communique ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande. Constituent le socle unique de la négociation commerciale.</p><h2>À qui communiquer</h2><p>Tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pas de qualification particulière requise (pas obligation d'être client effectif, prospect peut demander). Conditions générales peuvent être différenciées par catégorie d'acheteurs (par exemple : conditions revendeurs, conditions clients finaux). Devoir d'information large.</p><h2>Mode et délai</h2><p>Pas de mode imposé : peut être papier, email, mise à disposition sur site web. Délai raisonnable (pas de précision légale, mais 8-15 jours en pratique). Refus ou silence prolongé = manquement à l'obligation. Communication doit être complète (tous les documents formant les CGV) et lisible. Pour grands comptes : CGV pluriannuelles parfois.</p><h2>Sanctions</h2><p>Amende administrative DGCCRF : jusqu'à 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale (article L441-1 V). En cas de récidive : doublement possible. Sanctions cumulables avec d'autres pour pratiques commerciales restrictives. Pour les TPE/PME : effet dissuasif important. Contrôles DGCCRF réguliers.</p><h2>Précautions</h2><p>Tenir à jour des CGV claires et complètes. Mise à disposition facile (site web, intranet client). Procédure interne pour gérer les demandes. Conservation des preuves de communication (envois, accusés). Pour grands comptes : conditions particulières en complément des CGV générales. Cohérence avec les barèmes de prix communiqués.</p>