["NAO obligatoires dans les entreprises de 50+ salariés avec délégués syndicaux.", "Thèmes : rémunération, QVT, égalité professionnelle, GPEC (300+ salariés).", "Procédure : convocation, réunions, négociation de bonne foi, accord ou PV de désaccord.", "Accord majoritaire (50 % des suffrages) déposé sur TéléAccords.", "Défaut d'engagement : délit d'entrave (3 750 €, 7 500 € en récidive)."]