## Qu’est-ce qu’un travailleur non-salarié (TNS) ? Définition

## Qui est considéré comme TNS ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients du statut des TNS ?

## Avantages du statut TNS

## Inconvénients du statut TNS

## Quelle rémunération pour les TNS ?

## Quel est le taux des cotisations sociales pour les TNS ?

## Les taux de cotisations des TNS

## Les taux de cotisations du micro-entrepreneur : un cas à part

## Quelle protection sociale pour les TNS ?

## Comment payer les cotisations sociales d’un TNS ?

## Cas général : le paiement des cotisations pour un TNS

## Le cas particulier du régime de la microentreprise

## FAQ

## Quand un gérant de SARL relève-t-il du régime des TNS ?

## Le président de SAS relève-t-il du régime des TNS ?

## Qui doit payer l’Urssaf pour les TNS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant de société ? Vous relevez du statut TNS (travailleur non salarié) et êtes affilié à la Sécurité sociale des Indépendants. Ce régime, distinct de celui des salariés, entraîne des règles spécifiques en matière de protection sociale et de cotisations. Pourtant, ses particularités restent souvent floues pour les indépendants.Legalstart vous aide à comprendre le fonctionnement de ce statut TNS si particulier : définition, avantages, inconvénients, protection sociale et cotisations à anticiper.

Le travailleur TNS est une personne qui exerce une activité économique à son compte. C’est un travailleur indépendant dont la forme juridique de son entreprise lui confère le statut de travailleur non-salarié.

Le TNS organise son activité selon les horaires et les modalités de travail qui lui semblent appropriées. Il n’est donc pas subordonné à un supérieur hiérarchique.

Parmi les dirigeants de société, tous ne sont pas considérés comme des travailleurs non-salariés. Un certain nombre d’entre eux (Président de SAS et de SASU notamment) sont considérés comme des assimilés salariés et sont dès lors rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il n’est pas possible d’être président TNS dans une SAS.

Il est en revanche possible d’être TNS dans une SARL si le gérant détient au minimum 50 % + 1 part de la société, c’est-à-dire s’il s’agit d’un gérant associé majoritaire. L’octroi du statut de TNS dépend en effet de la forme juridique de la société et du profil du dirigeant.

Les dirigeants d’entreprise considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants sont les suivants.

Dirigeant d’entreprise

Relève du régime assimilé-salarié

Gérant de SARL majoritaire

Gérant de SARL minoritaire ou égalitaire

Gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

X (avec un régime social dérogatoire)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Associé de Société en Non Collectif (SNC)

Comme pour tout statut, être travailleur non salarié présente des avantages et des inconvénients.

Grâce au statut TNS, le dirigeant d’entreprise bénéficie d’une couverture similaire au dirigeant assimilé salarié. En revanche, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) propose une couverture légèrement moins avantageuse que le régime général de la Sécurité sociale.

En contrepartie, le montant des cotisations sociales du TNS est bien inférieur à celui du statut d'assimilé salarié. Le statut de travailleur non-salarié présente donc l’avantage d’être moins coûteux. À salaire net équivalent, les charges sociales d’un TNS sont presque deux fois moins importantes que pour un salarié.

Pour renforcer sa protection sociale, le TNS peut alors souscrire de façon facultative des assurances et mutuelles complémentaires.

📝 À noter : si l’entrepreneur a opté pour le régime de la microentreprise, il bénéficiera du régime social de la micro-entreprise qui est très simplifié.

Le statut TNS présente également l’avantage d’être simple. En effet, le dirigeant TNS n’a pas de bulletins de salaire et ses déclarations de revenus se font à l’année.

Un des inconvénients du régime TNS est que même si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, ou que son activité est déficitaire (comme c’est souvent le cas les premières années), il doit tout de même s’acquitter des cotisations TNS (sauf en micro entreprise, le règlement des cotisations au mois ou au trimestre, en fonction du chiffre d’affaires réalisé).

☝️ Bon à savoir : ces cotisations obligatoires sont les cotisations sociales minimales qui permettent de couvrir les risques de maladie et maternité, de retraite, invalidité et décès ou encore de valider trois trimestres de retraite.

Autre inconvénient, un TNS n’a que très peu de manœuvre concernant le versement de rémunération ou de dividendes. En effet, ces derniers supportent les charges applicables aux travailleurs non-salariés pour la fraction qui excède 10 % du capital social et des apports en compte courant.

Pour un TNS, le salaire versé est appelé rémunération. Pour ce dirigeant d’entreprise, la rémunération n’est pas nécessairement fixe tous les mois. Il ne peut en effet pas se garantir une stabilité financière, à la différence du dirigeant assimilé salarié.

Le versement de la rémunération se fait sans formalisme particulier, un simple versement par virement ou chèque suffit.

📝 À noter : il n’est pas nécessaire d’éditer une fiche de paie pour la rémunération d’un TNS.

Pour un TNS, il existe deux sources de rémunérations possibles :

La rémunération d’un TNS est également soumise à des charges sociales qui s’élèvent à environ 40 %. Ainsi, pour une rémunération nette de 1.000 €, le coût global supporté par l’entreprise est de 1.400 € minimum au titre de la rémunération d’un TNS.

Les taux de cotisations des TNS sont différents de ceux prévus pour les dirigeants assimilés salariés.

Les taux et conditions de versement des prestations sociales sont identiques pour tous les TNS, sauf pour les micro-entrepreneurs. Les charges sociales représentent généralement environ 40 % de la rémunération nette versée au dirigeant ou du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle.

Voici les taux de cotisation TNS de 2025 :

Base de calcul des cotisations sur les revenus professionnels

Taux de cotisation applicable

Allocations familiales

Entre 51.005 € et 64.915 €

(selon le revenu d’activité)

Supérieurs à 64.915 €

Assurance maladie et maternité

Inférieurs à 9.273 € (20 % du PASS)

Entre 9.273 € et 18.547 €

Entre 18.547 € et 27.821 €

Entre 27.821 € et 51.005 €

Entre 51.005 € et 92.736 €

Entre 92.736 € et 139.104 €

Supérieur à 139.104 €

Base : revenus pro + cotisations sociales (abattement 26 %)

9,70 % (min = 816 €, max = 60.278 €)

Indemnités journalières

Dans la limite de 231.840 €

Dans la limite de 46.368 €

Dans la limite de 46.368 €

Revenus au-delà de 46.368 €

Retraite complémentaire

(Artisans et commerçants)

Inférieurs à 46.368 €

Entre 46.368 € et 188.472 €

Retraite complémentaire

(Professions libérales non réglementées)

Inférieurs à 46.368 €

Entre 46.368 € et 185.472 €

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Sur la base de 46.368 €

0,25 % (commerçants) ou 0,29 %

Le PASS, c’est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Il sert de référence pour calculer de nombreuses cotisations sociales. En 2025, le PASS est estimé à 46.368 €.

N'hésitez pas à utiliser notre simulateur de calcul de charges sociales pour connaître le montant des charges de TNS correspondant à votre situation.

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié. Cela se traduit également sur le taux de cotisations sociales qui leur est applicable. Les taux de cotisations varient en fonction de la nature de l’activité.

☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, le travailleur TNS ne paie des cotisations sociales que s’il réalise un chiffre d’affaires sur la période de déclaration. En cas de chiffre d’affaires à zéro, il ne cotise pas mais il a l’obligation d’effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la fréquence choisie.

Activité du micro -entrepreneur

Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

À partir du 1er janvier 2026

Achat et revente de marchandises (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Autres prestations de services (BNC)

Location de meublés de tourisme classés

Professions libérales réglementées (BIC ou BNC) relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

📝 À noter : ces taux de cotisations sociales sont différents si vous exercez votre activité en outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) à l’exception de Mayotte.

À ces taux de cotisations s’ajoutent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le TNS opte pour cette solution, et la contribution à la formation professionnelle (CFP) répartie comme suit en fonction de l’activité :

☝️ Bon à savoir : le régime micro-social ouvre droit à l’aide à la création d’entreprise (ACRE) qui permet d’être exonéré partiellement de charges sociales jusqu’au 3ème trimestre de la première année d’activité.

Depuis 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour leur permettre de bénéficier d’une protection sociale complète. Si le régime est similaire à celui du général de la Sécurité sociale, il offre néanmoins une protection moins avantageuse en cas d’accident du travail ou d’invalidité.

Le régime des travailleurs non-salariés implique l’affiliation obligatoire à :

⚠️ Attention : les TNS en profession libérale soumis à une profession réglementée restent, eux, affiliés à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL pour l’assurance retraite.

Malgré l’affiliation à ces différentes caisses, il est fortement recommandé de souscrire à une mutuelle pour TNS. En effet, la mutuelle permet au travailleur d’être remboursé en tout ou partie des frais de santé qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire.

📝 À noter : dans le cadre du régime des TNS, il n’y a pas de couverture d’assurance chômage. S’il souhaite être couvert en cas de perte de son poste, le travailleur non salarié doit recourir à une assurance de TNS personnel pour être protégé en cas de chômage.

Le calcul des cotisations pour un TNS est provisionnel. Ainsi, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l’année précédente (N-1). Elles font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le TNS déclare les revenus effectivement perçus.

Le TNS doit déclarer ses revenus sur la déclaration fiscale, sur le site des impôts. Depuis 2019, cette déclaration est obligatoirement dématérialisée.

☝️ Bon à savoir : le TNS peut demander à ce que ces cotisations provisionnelles soient ajustées sur la base de ses revenus de l’année N-2.

Le paiement des cotisations est en principe mensuel, sauf si le TNS opte pour un règlement trimestriel. Les mensualités sont prélevées de janvier à décembre, le 5 ou le 20 du mois, selon le choix du travailleur non salarié.

L’échéancier est envoyé au TNS au moins 15 jours avant le 31 décembre, ou dans les 60 jours qui suivent son affiliation à l’Urssaf pour la première année. À compter de la 2ème année d’exercice, l’échéancier tient compte de la provision effectuée sur N-1, des revenus réellement déclarés sur l’année N, et du trop versé ou trop perçu pour la période.

🛠️ En pratique : au mois de décembre, l’entreprise reçoit l’échéancier prévisionnel pour l’année suivante. Puis en octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations en fonction des revenus réels. L’échéancier est alors ajusté.

L’auto-entrepreneur est soumis au régime "micro-social". À ce titre, il bénéficie d’un régime simplifié pour le calcul et le versement de ses cotisations.

Le TNS auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle, au choix. Ces déclarations servent au calcul des cotisations, sur la base du chiffre d’affaires réellement effectué.

Les déclarations sont dématérialisées et doivent être effectuées sur le site de l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs.

☝️ Bon à savoir : pour un TNS auto-entrepreneur, si le chiffre d'affaires réalisé est nul, aucune cotisation n’est à payer sauf s’il a opté pour la cotisation minimale d’indemnités journalières qui ne peut être proratisée.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un gérant de SARL relève du régime des travailleurs non salariés s’il est majoritaire, c'est-à-dire s’il détient 50 % + 1 part du capital.

Non, le président de SAS (et de SASU notamment) est considéré comme assimilé salarié et est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale

C’est à l’entreprise que revient le paiement des cotisations pour un travailleur non salarié. C’est une des différences avec le statut de dirigeant non-salarié. Ce dernier doit en effet régler lui-même les cotisations calculées sur sa rémunération.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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