<p>Lorsqu'une commande n'a pas été livrée par le vendeur dans le délai convenu, le client est en droit d'exiger le remboursement de son acompte ou du montant payé. La mise en demeure formalise cette demande et précède une éventuelle action judiciaire.</p><h2>Droit du client</h2><p>Selon le Code de la consommation, le vendeur doit livrer à la date indiquée ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. Passé ce délai, le client peut résoudre le contrat et demander remboursement intégral, y compris des frais de livraison. Le délai de remboursement est de 14 jours après résolution.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>La mise en demeure doit indiquer l'identité du client et du vendeur, la référence de la commande et son montant, la date de commande et la date convenue de livraison, le constat de la non-livraison, la demande expresse de remboursement, le délai imparti pour rembourser (généralement 8-15 jours) et les conséquences à défaut (action judiciaire).</p><h2>Envoi</h2><p>L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé pour disposer d'une preuve de notification. Conserver une copie signée et l'accusé de réception. Une mise en demeure par email peut être tolérée pour les petits litiges mais reste moins fiable juridiquement.</p><h2>Suite en cas de refus</h2><p>Si le vendeur ne rembourse pas dans le délai imparti, le client peut saisir le tribunal compétent : tribunal de proximité jusqu'à 5 000 €, tribunal judiciaire au-delà. Pour les achats en ligne, la médiation de la consommation (gratuite) est souvent un préalable utile. Plate-formes : Médiation eCommerce, SDC Consommation.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Pour les paiements par carte bancaire, le client peut demander à sa banque la procédure de chargeback (annulation du paiement contesté) sous 90 jours. Pour les paiements PayPal, le programme « Protection des achats » permet d'obtenir un remboursement en cas de non-livraison constatée.</p>