## Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

## Quelle est la différence entre le droit d’alerte et le droit de retrait ?

## Qui peut exercer un droit d’alerte ?

## Dans quels cas le CSE peut-il exercer son droit d’alerte ?

## Quelle est la procédure pour déclencher un droit d’alerte ?

## La procédure en cas d’atteinte aux droits des personnes

## La procédure en cas de danger grave et imminent

## La procédure en cas de risque grave pour l’environnement

## La procédure d’alerte économique (entreprise d’au moins 50 salariés)

## La procédure d’alerte sociale (entreprise d’au moins 50 salariés)

## Droit d’alerte : quelles conséquences pour l’employeur ?

## FAQ

## L'employeur peut-il contester le droit d’alerte ?

## Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent au travail ?

## Comment signaler un danger au travail ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Si une fois que vous avez finalisé le processus de création d'entreprise, vous avez embauché au moins 11 salariés, il est obligatoire de mettre en place un Comité social et économique (CSE). C'est l’unique instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Les membres élus du CSE disposent de plusieurs prérogatives, notamment la possibilité de saisir l’employeur grâce à la procédure d’alerte du CSE.

Vous souhaitez connaître les différentes situations dans lesquelles le CSE peut exercer son droit d’alerte ? Voici tout ce qu’il faut savoir dans cet article !

Le droit d’alerte désigne le droit d’un salarié à avertir son employeur s’il constate qu’un danger grave et imminent pèse sur sa vie ou celle des autres employés. Cette notion renvoie également au devoir du salarié à alerter sa hiérarchie en cas de danger physique ou psychique pour lui ou ses collègues. Elle concerne aussi l’atteinte aux libertés individuelles.

Le salarié concerné dispose de plusieurs moyens pour prévenir son employeur :

Le droit d’alerte est une mesure d’urgence. Ce sont les membres du CSE qui sont habilités à faire valoir ce droit auprès de l’employeur en sollicitant des explications. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’attendre une réunion du CSE, l’alerte doit être immédiate pour protéger les salariés.

Le droit d’alerte est à distinguer du droit de retrait. En effet, ce dernier implique une situation de danger grave et imminent qui entraîne un salarié à quitter son poste de travail. Il intervient dans des circonstances exceptionnelles et il est guidé par un motif raisonnable. Le droit d’alerte, quant à lui, n’autorise pas le salarié à arrêter son activité professionnelle.

Toutefois, le droit d’alerte peut précéder le droit de retrait si la situation le justifie.

📝 À noter : si le droit de retrait abusif ou injustifié peut entraîner une sanction, ce n’est pas le cas du droit d’alerte qui ne provoque pas l’arrêt de l’activité professionnelle.

Le droit d’alerte, selon le Code du travail, peut être exercé par tout salarié ou membre du CSE. Cela concerne aussi bien les employés du privé que ceux de la fonction publique. Ainsi, les agents de la fonction publique qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires peuvent exercer ce droit.

Le droit d’alerte du CSE peut être exercé dans plusieurs cas fixés par la loi. Les situations qui le permettent selon le Code du travail sont les suivantes :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux autres droits d’alerte :

Il n’y a plus de Cerfa de droit d’alerte au CSE, comme c’était le cas pour les anciennes instances représentatives du personnel. De nos jours, pour le droit d’alerte, la procédure est spécifique à chaque type d’alerte.

Le droit d’alerte pour l’atteinte aux personnes implique que le membre du CSE qui le remarque saisisse immédiatement l'employeur. Le CSE procède à une enquête afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires, le CSE peut saisir le Conseil des prud’hommes. Toutefois, cette procédure n’est possible que si le salarié concerné par l’atteinte donne son accord.

Le membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur en cas de danger grave et imminent. Cette alerte doit ensuite être consignée par écrit dans un registre spécial, datée et signée. L’alerte doit mentionner :

L’employeur procède à une enquête avec le membre du CSE qui a donné l’alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.

Il arrive qu’il y ait désaccord entre l’employeur et le CSE quant à la gravité du danger, la nécessité ou le moyen de le faire cesser. Dans ce cas, le CSE doit être réuni d’urgence, sous 24 heures. L’inspecteur du travail et un agent du service de prévention de la CARSAT doivent être informés et conviés.

Si l'employeur et les élus du CSE trouvent un accord, l'employeur doit prendre immédiatement les mesures arrêtées lors de la réunion d'urgence. À l’inverse, si les deux parties n’y parviennent pas, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

📝 À noter : un délit d'entrave au CSE peut être caractérisé si l'employeur refuse l'enquête. Il peut alors être mis en demeure par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de remédier à cette situation.

☝️ Bon à savoir : le CSE peut déclencher le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé publique.

Face à la présence d’un risque grave pour l’environnement, le membre du CSE doit immédiatement alerter l’employeur. Il peut le faire verbalement, mais également par écrit, en rédigeant une lettre de droit d’alerte du CSE. Là encore, l’alerte est consignée dans un registre spécial, où elle est datée et signée. Elle indique :

L’employeur doit estimer les risques causés par la situation avec le CSE. Il doit informer ses membres de ses décisions sous 1 mois.

Si l’employeur estime qu’il n’existe pas de risque grave, ou s’il n’intervient pas durant ce délai, le CSE peut saisir le préfet départemental.

Le CSE peut demander des explications à l’employeur lorsque la situation économique de l’entreprise est préoccupante. Les questions du CSE sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion, et l’employeur ne peut s’y opposer.

Un rapport est adressé au commissaire aux comptes et à l’employeur :

Une forte hausse de contrats de travail précaires (CDD ou intérim) peut pousser le CSE à demander des explications à l’employeur. Si la majorité des membres du CSE en font la demande, le sujet est mis à l’ordre du jour de leur prochaine réunion. L’employeur doit alors communiquer :

Le CSE peut faire le choix de saisir l’inspection du travail :

Dans ce cas, l’employeur devra expliquer quels sont les moyens qu’il va utiliser pour limiter ce type de contrat.

L’employeur ne peut pas contester le droit d’alerte. Cependant, il peut être en désaccord avec :

En outre, l’employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé psychique et morale des salariés. Dans ce cadre, il doit mener une enquête sur tout risque qui lui est rapporté. Si un risque est avéré, il est chargé de protéger ses employés et de prendre les mesures qui s’imposent.

Si aucun compromis n’est trouvé, il peut tout comme le CSE saisir les inspecteurs de la Direccte pour que ces derniers trouvent une solution.

Principales ressources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, l’employeur ne peut pas contester le droit d’alerte en lui-même, ce dernier n’impliquant pas d’arrêt du travail contrairement au droit de retrait. L’employeur a cependant le droit d’être en désaccord avec la nature ou le degré du danger indiqué ou sur la solution à y apporter.

On peut le définir comme un risque pouvant entraîner la maladie, une incapacité temporaire ou permanente, voire la mort d’un salarié dans un délai proche. Ce risque est à examiner au cas par cas.

Le danger doit être signalé à l’employeur sous forme écrite (lettre recommandée, en main propre ou par mail), par téléphone ou de vive voix. Le salarié qui constate le danger peut également contacter directement le CSE.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit de la conformité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Quelles sont les missions du CSE ?

Tout savoir sur le règlement intérieur du CSE

Tout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)

Consultation du CSE : obligations et procédure

Le CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?

Formation CSE : obligations, durée, financement, modalités

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul