## Qu'est-ce que l’arbitrage en droit commercial ?

## L’arbitrage en droit commercial : quels sont les avantages et les inconvénients ?

## Qui a la possibilité de recourir à l’arbitrage ?

## Comment rédiger une convention d’arbitrage ?

## Quel est le fonctionnement de l’instance arbitrale ?

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## L'arbitrage commercial est-il obligatoire ?

## Quel est l'objectif principal de l'arbitrage en droit commercial ?

## Quelle est la différence entre l'arbitrage en droit commercial et la médiation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

L’arbitrage en droit commercial est un mode de résolution des litiges auquel les professionnels peuvent recourir dans le cadre de leurs relations contractuelles. En insérant une clause d’arbitrage dans vos contrats de partenariats commerciaux, vous pouvez choisir de confier à un arbitre le soin de trancher un différend né ou à naître.Plus rapide, confidentiel et souple que la justice classique, l’arbitrage en droit commercial présente de nombreux avantages. Il est toutefois réservé aux relations entre professionnels et doit respecter des règles de forme strictes pour être valable. Legalstart vous explique tout.

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. Sous certaines conditions, vous avez en effet la possibilité d’éviter de régler votre litige devant les juridictions étatiques compétentes, et de préférer les soumettre à un organisme privé.

À titre d’exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d’exclure le tribunal de commerce au profit d’un tribunal arbitral.

☝️ Bon à savoir : on rencontre le plus fréquemment de l’arbitrage en droit commercial international mais il est tout à fait possible d’utiliser l’arbitrage en droit commercial français.

Dans ce cadre, les magistrats sont remplacés par des arbitres que les parties choisissent d’un commun accord. Ces arbitres sont des experts juridiques, mais peuvent également être choisis par les parties pour leurs expertises dans certains domaines spécifiques.

Ainsi, les parties peuvent s’assurer d’un parfait arbitrage en droit tout en prenant en compte les spécificités du secteur.

💡 Astuce : les démarches liées à l’arbitrage en droit commercial nécessitent rigueur et précision. Pour sécuriser vos contrats et garantir la validité de vos clauses d’arbitrage, Legalstart vous accompagne à chaque étape, avec des modèles fiables, un accompagnement juridique adapté et une plateforme 100 % en ligne pensée pour les professionnels.

En comparaison avec les juridictions étatiques l’arbitrage présente divers avantages et inconvénients pour les parties :

Rapidité de traitement du litige

Appel et recours en annulation limités

Confidentialité de la sentence

Pour que la sentence rendue ait un caractère exécutoire, une procédure supplémentaire doit être mise en place (pour obtenir un titre exécutoire par exemple)

Simplification et flexibilité de la procédure

Coût pouvant être élevé

Réduction de la documentation à produire

Absence de communication des pièces

Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres statueront :

⚠️ Attention : statuer en amiable compositeur n’autorise pas les arbitres à exclure toute règle de droit. En effet, les règles d’ordre public ou les grands principes tels que le principe du contradictoire (les parties ne peuvent être jugées sans avoir été entendues), doivent être respectés.

À l’inverse des juridictions classiques, l’arbitrage ne permet pas de bénéficier des protections spécifiques qui émanent du droit et des magistrats pour certaines parties. À titre d’exemple sont normalement protégés, les consommateurs ou les salariés.

Dans le cadre de l’arbitrage, cette pratique visant à rééquilibrer les situations des parties en protégeant la partie la plus faible n’existe pas. Au contraire, l’égalité de traitement au regard des faits et actes sur lesquels portent le litige, est la règle en arbitrage.

En conséquence, l’arbitrage est réservé aux professionnels.

Le recours à l’arbitrage est donc :

Qu’importe sa forme, la convention d’arbitrage a pour effet de modifier la compétence de la juridiction chargée de statuer sur le litige. Elle vous permet ainsi d’écarter la compétence du tribunal étatique (public) au profit d’un tribunal arbitral (privé).

La convention d’arbitrage doit nécessairement être écrite et peut prendre deux formes :

☝️ Bon à savoir : la clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cela signifie que son invalidité n’a pas pour effet de mettre fin au contrat.

Dans la convention d’arbitrage, vous devez prévoir communément :

📝 À noter : en l’absence de précision, le délai d’arbitrage est fixé à 6 mois.

En comparaison avec une procédure judiciaire, celle de l’arbitrage est considérablement simplifiée et présente diverses particularités :

🛠️ En pratique : afin d’obliger si besoin, l’autre partie à exécuter la sentence arbitrale, il est nécessaire d’obtenir « l’exequatur ». Il s’agit de demander au juge (et non, à un arbitre), de conférer à la sentence la force exécutoire.

Résumer cet article avec :

Non, l’arbitrage commercial n’est jamais obligatoire. Il ne peut être mis en place que si les parties ont expressément convenu de recourir à ce mode de résolution des litiges, généralement par une clause d’arbitrage insérée dans le contrat.

L’objectif de l’arbitrage en droit commercial est de permettre aux parties de résoudre leurs litiges rapidement, en toute confidentialité et en dehors des tribunaux étatiques. Il vise à offrir une solution plus souple, adaptée aux enjeux spécifiques des relations professionnelles.

L’arbitrage conduit à une décision contraignante rendue par un arbitre, à l’issue d’une procédure similaire à un procès. En revanche, la médiation repose sur la recherche d’un accord amiable entre les parties, avec l’aide d’un médiateur neutre, sans imposer de solution.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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