## Qu’est-ce que la TVS ?

## Quelles sont les entreprises concernées par la TVS ?

## Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?

## En fonction du type de véhicule

## En fonction de l'utilisation du véhicule

## Le cas des véhicules hybrides

## Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?

## Les véhicules exonérés de TVS du fait de l'activité et de l'usage

## Les véhicules exonérés de TVS pour respect des seuils d'aides minimis

## Combien coûte la TVS ?

## Les modalités de paiement et de calcul

## Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

## Barème CO2 - WLTP

## Barème CO2 - NEDC

## Le montant de la taxe annuelle sur l'ancienneté

## Comment déclarer et payer la TVS ?

## FAQ

## Comment calculer la TVS en 2025 ?

## Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS ?

## Comment ne pas avoir de TVS ?

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Mis à jour le 08 octobre 2025

Vous possédez un véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ? Il est possible que vous soyez soumis à la TVS, ou taxe sur les véhicules de société.

Si vous aviez déjà l’habitude de la payer, sachez que depuis 2023, la TVS a évolué et est remplacée par deux nouvelles taxes. Les entreprises et véhicules qui en dépendent changent, de même que les modalités de calcul. Pour utiliser une voiture à des fins économiques et dans les règles, Legalstart fait le point avec vous sur la TVS nouvelle mouture.

La TVS ou taxe sur les véhicules de société était, jusqu’en 2023, un impôt à la charge des sociétés possédant des véhicules entrant dans la catégorie tourisme ou à usage multiple et affectés à leur activité professionnelle.

La TVS ancienne version a fait l'objet d'une suppression au 1er janvier 2022, remplacée par la nouvelle version de la TVS composée de :

Elle est appelée Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS).

Leur objectif est d’obliger les entrepreneurs à utiliser à des fins économiques des véhicules plus propres et plus respectueux de l’environnement. La mise à jour des modalités de la taxe sur les véhicules de société a également permis la modernisation des règles de calcul de ces deux taxes, et étendu son champ d'application.

Alors que l'ancienne taxe sur les véhicules de société ne concernait que les sociétés personnes morales, la TVS composée de 2 nouvelles taxes s'applique aussi bien aux sociétés qu'aux entreprises individuelles (EI) et micro-entreprises. Celles-ci, pour s’en acquitter, doivent utiliser ou posséder des voitures destinées au transport de personnes dans le cadre de leur activité.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les EI par des taxes trop importantes, il existe des possibilités d’exonération de TVS pour l’entreprise individuelle, fixées en fonction des plafonds des aides de minimis.

Pour être concernés par la TVS, les véhicules de société ou d'entreprise individuelle doivent répondre à certains critères. Ces critères sont fixés en fonction :

Sont soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme les véhicules dont le certificat d'immatriculation comporte :

Le véhicule doit être principalement ou uniquement destiné au transport de personnes. À ce titre, ce sont particulièrement les voitures de fonction qui sont visées.

Ces véhicules doivent être achetés ou loués en location longue durée d'au moins 30 jours, et leurs frais doivent être pris au moins partiellement en charge par l'entreprise. Ces véhicules doivent également circuler sur le territoire français et servir aux besoins d'une activité économique.

L'entreprise possédant un véhicule hybride doit s'acquitter de la taxe sur l'ancienneté du véhicule. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 n'est due que si le véhicule fonctionne avec une énergie propre combinée à de l'essence ou du carburant E85. S’y ajoute le critère d’un seuil d'émission de CO2 maximal fixé en fonction de la date de mise en circulation.

Certains véhicules sont exonérés de TVS en 2024 et en 2025. Cette exonération des deux taxes composant la TVS peut être motivée par l'activité et l'usage qui est fait du véhicule ou par le montant des aides déjà perçu par l'entreprise.

Sont exonérés des 2 taxes de la TVS, les véhicules qui ont pour unique activité :

Sont également exonérés des 2 taxes qui entrent dans le calcul de la TVS, les véhicules des entreprises qui ne dépassent pas le seuil des aides dites de minimis correspondant à leur secteur d'activité. Le calcul de ces seuils se fait sur 3 années glissantes, c'est-à-dire les 2 années précédentes et l'année en cours.

☝️ Bon à savoir : la règle de minimis vise à limiter le montant d’aides publiques aux entreprises sur une période de 3 exercices fiscaux glissants. Pour la plupart des secteurs, ce plafond est fixé à 300.000 €.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ainsi que la taxe sur l'ancienneté du véhicule sont payables l'année suivant leur utilisation. La période d’imposition de la TVS 2025 va du 1er janvier au 31 décembre 2024. La TVS est payée courant du mois de janvier.

📝 À noter : l’ancienne TVS bénéficiait d'un calcul et d’un paiement au trimestre. Il restait néanmoins possible de profiter de cette option sur demande, jusqu’au 1er janvier 2025. Cette option ne sera plus disponible à partir de la TVS 2026.

💡 Astuce : besoin d’aide pour calculer la TVS 2025 ? Legalstart vous guide pas à pas, en tenant compte des dernières évolutions fiscales. Vous gagnez du temps et évitez les erreurs de déclaration.

Le calcul de la TVS est réalisé en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule durant l'année de référence. La formule de calcul de la TVS est la suivante :

TVS = (durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l'année civile) x tarif annuel de la taxe

Un abattement est applicable sur le montant global si les salariés ou les dirigeants utilisant le véhicule bénéficient d’un remboursement des frais kilométriques. Cet abattement est conditionné aux règles des minimis.

Pour le calculer, on applique d’abord un coefficient pondérateur au tarif de base. Celui-ci est fonction du nombre de kilomètres remboursés. Après application du coefficient, on procède à un abattement fixe de 15.000 € sur le total de la TVS 2025 due.

Ce tableau reprend le barème applicable pour l’abattement :

Nombre de kilomètres remboursés

Coefficient pondérateur

De 15.001 à 25.000 km

De 25.001 à 35.000 km

De 35.001 à 45.000 km

À partir de 45.001 km

Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 varie en fonction du taux de dioxyde de carbone émis par le véhicule concerné combiné à sa date de 1ère mise en circulation :

Voici pour la TVS 2025 un tableau récapitulant les différents tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 pour le barème CO2 - WLTP :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂)

Tarif "marginal" applicable au dispositif WLTP

Voici pour la TVS 2025 un tableau récapitulant les différents tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 pour le barème CO2 - NEDC :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂)

Tarif "marginal" applicable au dispositif NEDC

Les autres véhicules ne relèvent d’aucun dispositif. C’est leur puissance fiscale (présente sur la carte grise) qui est prise en compte pour le calcul de la taxe :

Puissance fiscale (en CV)

Le montant de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme dépend de l'appartenance à l'une de ces 3 catégories :

Ces catégories correspondent à celles des vignettes Crit'Air, la catégorie « véhicules les plus polluants » correspondant aux vignettes 2 à 5.

Pour la TVS 2025, le tableau ci-dessous reprend le montant de cette taxe selon ces critères :

Catégorie d'émission de polluants

Couleurs de vignette Crit'air

Tarif annuel de la taxe

Catégorie "véhicules les plus polluants"

Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés

Sont assimilés à des véhicules diesel les véhicules hybrides (électrique + diesel) :

☝️ Bon à savoir : une fiche d'aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions polluants atmosphériques est disponible sur le site des impôts.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules répondent, pour l’entreprise, au même régime d’imposition que la TVA. La déclaration de cette nouvelle TVS se réalise donc sur le formulaire de déclaration de la TVA en fonction du régime dont vous dépendez :

Toutes les formalités sont réalisées par courriel auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises) de rattachement.

☝️ Bon à savoir : si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15.000 € ou si le montant dû pour les taxes est de zéro, l’entreprise est dispensée de déclaration.

En outre, chaque entreprise soumise à la TVS 2025 doit tenir un état récapitulatif des véhicules concernés par les taxes. Cet état permet de connaître tous les paramètres applicables aux modalités de calcul. Il doit être tenu à jour et à disposition de l’administration fiscale.

Pour chaque véhicule affecté à l’activité de l’entreprise et donc à des fins économiques, l’état récapitulatif doit comprendre :

📝 À noter : les véhicules exonérés font l’objet d’un état distinct reprenant le motif d’exonération.

Résumer cet article avec :

Depuis 2023, la TVS est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Un barème est établi pour chacune d’entre elles, en fonction de la date de mise en circulation du véhicule et les critères applicables. Le calcul s’effectue ensuite selon le nombre de jours d’affectation du véhicule aux activités économiques de l’entreprise. le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ se calcule de la façon suivante :

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ = (durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l'année civile) x tarif annuel de la taxe.

Un véhicule est soumis à la nouvelle version de la TVS s’il est utilisé par une entreprise personne morale ou EI à des fins économiques. Les deux taxes concernent les véhicules particuliers, les camionnettes et les pick-up dédiés au transport de personnes. Certains véhicules et certaines sociétés peuvent bénéficier d’une exonération.

Sont notamment exonérés de TVS les véhicules destinés à certains usages spécifiques (location de voitures, taxis et VTC, food-truck, etc.), les véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que les entreprises n’ayant pas dépassé un certain seuil d’aides publiques (règle des minimis). Il existe également un abattement en cas de remboursement des frais kilométriques.

Principales sources législatives et réglementaires :

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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