<p>L'acte de disposition est un acte juridique qui modifie de manière durable et substantielle le patrimoine d'une personne ou d'une société : vente d'un actif important, hypothèque, donation, transformation. Il se distingue de l'acte d'administration (gestion courante) et de l'acte conservatoire. Sa qualification a des conséquences sur les pouvoirs du dirigeant et la responsabilité des organes.</p><h2>Définition</h2><p>L'acte de disposition modifie le patrimoine de manière définitive et substantielle : aliénation (vente, donation), constitution de droits réels (hypothèque, gage), engagement à long terme (bail emphytéotique), renonciation à un droit, transaction. Trois critères : durabilité de l'effet, importance économique, irréversibilité. Distinction parfois floue avec l'acte d'administration : la jurisprudence apprécie au cas par cas.</p><h2>Acte d'administration</h2><p>Acte de gestion courante qui ne modifie pas durablement le patrimoine : encaissement de loyers, paiement des fournisseurs, embauche de salariés, renouvellement de contrats courants, recouvrement de créances, déclarations fiscales. Le dirigeant a généralement les pouvoirs pour ces actes sans autorisation spécifique. Limite : si l'acte engage durablement la société (contrat de longue durée), il peut basculer en acte de disposition.</p><h2>Acte conservatoire</h2><p>Acte visant à préserver un droit ou un patrimoine sans modification : inscription d'une hypothèque, interruption de prescription, saisie conservatoire, déclaration de créance dans une procédure collective. Pouvoirs étendus du dirigeant : il doit accomplir ces actes pour ne pas laisser perdre les droits de la société. Pas d'autorisation préalable nécessaire.</p><h2>Pouvoirs du dirigeant</h2><p>SARL : gérant a tous pouvoirs sauf limitations statutaires ; pour les actes graves (cession d'actifs importants), autorisation des associés souvent prévue. SAS : pouvoirs du président fixés par les statuts (peuvent exiger autorisation pour certains actes de disposition). Procédure collective : pouvoirs limités par administrateur judiciaire (acte de disposition soumis à autorisation du juge).</p><h2>Exemples en société</h2><p>Acte de disposition : cession d'un immeuble, vente du fonds de commerce, constitution d'hypothèque, prise de participation majoritaire dans une autre société, cession d'un brevet, fusion. Acte d'administration : signature de baux courants, renouvellement de contrats fournisseurs, embauche, ouverture de compte bancaire opérationnel. Vérifier les statuts pour clauses d'autorisation préalable des associés sur certains actes.</p>