<p>Le Code de la consommation regroupe les règles protectrices des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Champ large : information, contrats, garanties, crédit, démarchage, e-commerce. Droits du consommateur très protégés. Sanctions civiles, administratives, pénales pour les professionnels en infraction.</p><h2>Champ d'application</h2><p>S'applique aux relations B2C : entre professionnels (vendeurs, prestataires) et consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Critère du consommateur : article liminaire du Code. Les entreprises agissant comme clients dans leur sphère d'activité ne sont pas consommateurs (B2B = autres règles). Cas mixtes : appréciation au cas par cas.</p><h2>Domaines couverts</h2><p>Information précontractuelle (article L111-1). Conformité et garanties (L217-1). Pratiques commerciales (trompeuses, agressives). Crédits (consommation, immobilier). Démarchage et vente à distance (rétractation 14j). E-commerce. Démarches énergie. Vie privée et données. Litiges et médiation. Vaste code 1 500+ articles.</p><h2>Droits clés du consommateur</h2><p>Information précontractuelle obligatoire. Garantie légale de conformité 2 ans (L217-3). Garantie des vices cachés (2 ans après découverte). Rétractation 14 jours (vente à distance, démarchage). Droit à l'oubli numérique. Médiation de la consommation gratuite. Protection contre clauses abusives. Pratiques commerciales loyales.</p><h2>Obligations professionnels</h2><p>Information précontractuelle (caractéristiques, prix, conditions). Respect des délais de livraison. Garanties (légales et commerciales). Mentions obligatoires sur factures et documents. Information sur la médiation. Conservation des contrats 5 ans. Respect des règles sectorielles (crédit, immobilier, voyage, etc.). Adhésion à un médiateur agréé pour litiges.</p><h2>Sanctions</h2><p>Civiles : nullité, dommages-intérêts. Administratives : amendes DGCCRF 75 000-375 000 €, injonctions. Pénales : selon infractions, amendes et prison (pratiques commerciales trompeuses : 2 ans + 300 000 €). Actions de groupe possibles (loi Hamon 2014). Actions des associations agréées. Très protecteur du consommateur.</p>