## Qu’est-ce qu’une SARL ?

## Qu’est-ce que les statuts d’une SARL ?

## Qui rédige les statuts d’une SARL ?

## Quelles sont les conditions de validité des statuts d’une SARL ?

## Quelles sont les clauses obligatoires à prévoir dans les statuts d’une SARL ?

## Quelles sont les clauses facultatives que l’on peut ajouter dans les statuts d’une SARL ?

## Rédaction des statuts de la SARL : et après ?

## Combien coûte la rédaction des statuts d’une SARL ?

## Comment modifier les statuts d’une SARL ?

## FAQ

## Qui signe les statuts d’une SARL ?

## Quel est le capital social minimum d’une SARL ?

## Peut-on créer une SARL à associé unique ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 02 mars 2024

Les statuts de la SARL contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de la SARL, c’est-à-dire des règles qui auront vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise pendant toute son existence (droits de vote, convocation des assemblées, pouvoirs du gérant, etc).

Les statuts de la SARL font partie des documents obligatoires au moment de la création de la SARL. Il va donc être impératif de procéder à leur rédaction. En pratique, ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et il peut s’avérer compliqué de se lancer seul dans la rédaction des statuts de sa SARL.

Dans quelle mesure peut-on procéder soi-même à la création des statuts de la SARL ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SARL ? Legalstart répond aux questions que vous vous posez sur les statuts de la SARL.

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale qui compte au moins 2 associés, sans pouvoir avoir plus de 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Le capital social minimum requis pour créer une SARL est de 1 euro. La SARL est dirigée par un gérant.

☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL en étant le seul associé. On parle alors de SARL unipersonnelle, d’EURL ou de SARL à associé unique.

Les statuts de la SARL, comme les statuts de n’importe quelle société, sont un document obligatoire pour la constitution de celle-ci. Les statuts établis au moment de la création de la société sont les statuts constitutifs de la SARL.

Concrètement, les statuts de la SARL correspondent au contrat que passent les associés entre eux pour créer une société à responsabilité et pour en déterminer le fonctionnement :

Les statuts de la SARL reprennent donc les règles fondamentales pour le bon fonctionnement de la société.

☝️ Bon à savoir : la rédaction des statuts d’une SARL unipersonnelle répond aux mêmes exigences que la rédaction des statuts d’une SARL comptant plusieurs associés. La seule différence tient dans le fait que les statuts d’une SARL à associé unique ne mentionnent qu’un seul associé qui détient 100 % des parts sociales.

En principe, les associés peuvent rédiger les statuts eux-mêmes s’ils le souhaitent. En effet, la loi n’impose pas de passer par un professionnel du droit pour cette étape. Par conséquent, si vous avez des connaissances juridiques, vous pouvez tout à fait prendre la décision de rédiger vous-même les statuts de votre SARL.

Pour autant, la quasi-totalité des créateurs de SARL préfère se faire accompagner dans la rédaction des statuts, notamment pour éviter toute erreur. Si vous décidez de vous faire accompagner, vous allez avoir plusieurs options et notamment les deux suivantes :

Si vous décidez d’utiliser les services d’une legaltech, sachez que les procédures sont entièrement dématérialisées et qu’il est donc possible de créer votre SARL en ligne.

📝 À noter : dans certains cas, les statuts de la SARL doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. C’est par exemple le cas lorsque des biens immobiliers sont apportés au capital social de l’entreprise.

Avant de voir quelles sont, pour les statuts de SARL, les mentions obligatoires, il est important de connaître quelques règles de forme qui déterminent également la validité des statuts de la société. Ainsi :

Les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts d’une SARL sont :

📝 À noter : les statuts d’une SARL de famille obéissent aux mêmes règles de fond et de forme. La différence tient au fait que l’objet social mentionne le souhait des associés d’avoir un projet familial. Tous les associés sont donc de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance.

Des indications complémentaires doivent également être inscrites dans les statuts à-propos des modalités de fonctionnement de la SARL comme :

⚠️ Attention : s’il manque une ou plusieurs de ces mentions obligatoires, la SARL n’en devient pas nulle pour autant, mais risque de se voir refuser l’immatriculation au Registre National des entreprises (RNE).

Au côté des mentions obligatoires, il est également possible d’ajouter aux statuts des dispositions facultatives. Elles sont d’ailleurs très courantes en pratique, car elles permettent de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société.

Les dispositions facultatives des statuts de SARL se divisent en deux catégories :

💡 Astuce : pour rédiger les statuts d’une SARL, un modèle peut être utilisé. Cela permet d’avoir une base de travail. Toutefois, il est important de bien personnaliser le contenu des statuts de la SARL, afin que les règles définies correspondent à la volonté des associés.

En complément des mentions présentent dans les statuts de la SARL, les associés peuvent joindre des documents en annexes. Il peut notamment s’agir de :

☝️ Bon à savoir : si un commissaire aux apports a été nommé pour évaluer les apports en nature, son rapport doit obligatoirement être joint en annexe des statuts de la SARL.

Une fois les statuts de la SARL rédigés, tous les associés doivent les signer et en recevoir un exemplaire original.

Vous pouvez alors procéder au dépôt du capital social. Un avis de constitution de SARL doit également être publié dans un journal d’annonces légales.

Puis, il convient de faire une demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de l’INPI. Vous devrez entre autres télécharger une copie des statuts certifiés conformes. Ainsi, les statuts de la SARL sont enregistrés.

Une fois votre dossier validé, vous recevez un extrait Kbis justifiant de la bonne immatriculation de la SARL.

Le coût des statuts d’une SARL dépend du choix que vous faites. En effet, si vous décidez de rédiger les statuts de votre SARL vous-même, la démarche sera entièrement gratuite. Au contraire, si vous faites appel à un professionnel comme un avocat ou un notaire, il faut compter en moyenne entre 1.000 et 2.500 €.

Toutefois, si vous souhaitez vous faire accompagner pour la rédaction des statuts d’une SARL en ayant un budget limité, vous pouvez vous tourner vers une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. Les frais à prévoir sont alors de 250 € environ.

Les statuts de la SARL doivent toujours être à jour. De fait, lorsque des changements impactent la vie de la société (changement d’activité, changement de nom de l’entreprise, de dirigeant, augmentation de capital, etc), il est nécessaire de réaliser des formalités de modification des statuts de la SARL.

Ces formalités impliquent notamment de :

Cette procédure peut donc être relativement longue et coûteuse. C’est pourquoi, il est préférable d’éviter de désigner le gérant directement dans les statuts de la SARL. En effet, si la nomination du gérant de la SARL se fait dans un acte séparé, vous n’aurez pas besoin de modifier les statuts. Vous devrez seulement publier l’information dans un journal d’annonces légales pour la rendre opposable aux tiers.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Ce sont les associés de la SARL qui doivent obligatoirement signer les statuts de la société que ce soit au moment de la création de la SARL ou en cas de modification des statuts.

Le capital social minimum pour une SARL est de 1 euro. Toutefois, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent. Cela permet de pouvoir assurer les premières dépenses de la société, le temps de lancer l’activité, mais aussi de gagner en crédibilité vis-à-vis des tiers, notamment des investisseurs.

Oui, il est tout à fait possible de créer une SARL à associé unique. Il s’agit alors d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dite EURL.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 02 mars 2024

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