<p>Le licenciement économique repose sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire ou la cessation d'activité. Procédure stricte avec obligation de reclassement préalable. Selon le nombre de licenciements et la taille de l'entreprise : procédure simple ou avec PSE.</p><h2>Motifs valables</h2><p>Article L1233-3 : difficultés économiques (baisse CA, pertes), mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise. Motif doit être réel et sérieux, vérifié par le juge en cas de contentieux. Cause réelle et sérieuse au sens jurisprudentiel.</p><h2>Procédure individuelle</h2><p>1-9 licenciements sur 30 jours : procédure simple. Convocation entretien préalable (5 jours min avant). Lettre de licenciement motivée (au moins 7 jours après entretien). Préavis de 1-2 mois selon ancienneté. Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Proposition de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).</p><h2>Procédure collective</h2><p>10+ licenciements sur 30 jours dans entreprise 50+ salariés : PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) obligatoire. Information/consultation CSE. Validation/homologation DREETS du PSE. Mesures de reclassement, reconversion, indemnités majorées. Procédure 3-6 mois minimum. Sanctions lourdes si non-respect.</p><h2>Obligations employeur</h2><p>Reclassement préalable obligatoire (article L1233-4) : recherche de tous les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe. Proposition écrite. Si refus : licenciement possible. Sans reclassement : licenciement abusif. Critères d'ordre des licenciements (article L1233-5) : ancienneté, charges familiales, situation, qualités professionnelles. Pondération.</p><h2>Indemnités</h2><p>Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Indemnité compensatrice de préavis si dispensé. Indemnité compensatrice de CP. CSP : 75 % du salaire brut pendant 12 mois. Possible indemnité supra-légale négociée. Pour 50+ salariés : exonération sociale jusqu'à 2 PASS, fiscale jusqu'à 6 PASS.</p>