## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?

## Dans quels cas faut-il faire une attestation sur l’honneur ?

## Quelles attestations sur l’honneur pour la création d’une société ?

## L’attestation sur l’honneur de non condamnation faite par le dirigeant de société

## L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant de société

## La déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société

## Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

## La valeur juridique de l'attestation sur l'honneur

## Quelle sanction en cas d'attestation sur l'honneur mensongère ?

## Comment rédiger une lettre d'attestation sur l'honneur ?

## Modèle d'attestation sur l'honneur

## FAQ

## Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur ?

## Est-ce qu’une attestation sur l'honneur doit être manuscrite ?

## Quelle est la durée de validité d'une attestation sur l'honneur ?

## Quelle formule pour terminer une attestation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Souvent utilisée dans les démarches administratives, l'attestation sur l'honneur est un document qui revêt une importance particulière dans de nombreuses situations. Que ce soit pour attester de son lieu de résidence ou qu’un dirigeant n’a été soumis à aucune condamnation, cette déclaration sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire.

Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation sur l’honneur ? Quelle est la valeur juridique d’une telle déclaration ? Comment la rédiger ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Une attestation sur l'honneur est un document utilisé fréquemment dans les démarches administratives pour attester de certains faits lorsque aucune preuve officielle n'est disponible. Elle prend la forme d'une déclaration écrite, dans laquelle la personne certifie que les informations fournies sont exactes.

Concrètement, cela signifie qu'elle témoigne de la véracité des éléments énoncés sans avoir à fournir de preuve matérielle. Cette attestation peut être rédigée à la main ou tapée à l'ordinateur, mais elle doit impérativement être signée manuellement par la personne concernée. La signature manuscrite est essentielle pour garantir l'authenticité du document.

📌 À retenir : l’attestation sur l'honneur est une déclaration formelle qui engage la responsabilité morale de son signataire.

Une attestation sur l'honneur peut être requise dans diverses situations par différents organismes. Voici quelques cas où il est courant d'avoir à fournir une telle déclaration :

Pour la création d'une société, plusieurs attestations sur l'honneur liées à l’entreprise peuvent être requises, chacune ayant une fonction spécifique dans le processus de création :

Cette déclaration sur l’honneur de non condamnation est exigée du dirigeant de la société pour attester qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou d'aucune sanction civile qui pourrait l'empêcher de diriger ou de gérer une société. Il doit fournir cette déclaration au moment de la création de l'entreprise pour prouver sa capacité légale à occuper cette fonction.

☝️ Bon à savoir : cette attestation est vérifiée par le juge nommé à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui s'assure de sa conformité avec l'extrait du casier judiciaire.

Cette déclaration concerne la filiation du dirigeant de la société et peut être incluse dans le même document que l'attestation de non condamnation. Elle atteste des liens familiaux du dirigeant et peut être exigée lors de la création de l'entreprise.

📝 À noter : elle peut être dispensée si la mention des parents est déjà incluse dans l'attestation de non condamnation.

Pour cette attestation, deux formes sont possibles :

👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.

Une attestation sur l'honneur est considérée comme une simple déclaration et n'a pas de valeur juridique en soi.

Cependant, elle revêt une certaine importance dans les démarches administratives et peut être prise en compte par les autorités compétentes. Il est crucial de remplir cette attestation avec sincérité et de bonne foi. En effet, toute information fausse ou mensongère peut entraîner des conséquences légales.

Si les faits énoncés dans l'attestation sont incorrects et que cela est découvert, la personne qui a fait la déclaration risque jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amendes. Ce qui est considéré comme la falsification d’une attestation :

Pour rédiger une lettre sur l'honneur, il est important de mentionner des informations spécifiques :

Chaque attestation peut être personnalisée en fonction de son but réel. Par exemple, dans le cas d’une attestation sur l'honneur d’hébergement, l’adresse précise de l’hébergement sera à préciser.

Il est à noter que cette attestation doit être rédigée sur papier libre, à moins qu'il ne soit spécifié autrement. Bien que la rédaction puisse être effectuée à la main ou à l'ordinateur, la signature doit, elle, être manuscrite.

☝️ Bon à savoir : il est généralement demandé que l'attestation soit datée de moins de 3 mois.

Afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre d'attestation sur l'honneur, voici un exemple à personnaliser :

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom]

[Code postal] [Commune]

atteste sur l'honneur que [Faits ou circonstances à attester]

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature manuscrite]

Résumer cet article avec :

Vous pouvez trouver un modèle d'attestation sur l'honneur sur le site du service public français, où divers modèles sont disponibles pour différentes situations administratives. Il est également possible de trouver des modèles sur d'autres sites officiels.

Oui, généralement une attestation sur l'honneur doit être manuscrite, car la signature manuscrite est essentielle pour garantir son authenticité. Cependant, certaines administrations peuvent accepter une attestation sur l’honneur en ligne, mais la signature, elle, qu’elle que soit le cas, doit toujours être manuscrite.

La durée de validité d'une attestation sur l'honneur est généralement de trois mois à compter de sa date de rédaction. Cependant, cela peut varier selon les exigences de l'organisme ou de l'autorité qui la demande.

À la fin d'une attestation sur l'honneur, il est courant d'utiliser la formule suivante : « fait pour servir et valoir ce que de droit ».

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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