## Conséquences de la cessation définitive de l’activité d’auto-entrepreneur

## Conséquences du dépassement du seuil de chiffre d’affaires

## La perte du régime micro-fiscal

## La perte du régime micro-social

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Les causes de cessation de l'activité d’une auto-entreprise ou micro-entreprise peuvent être différentes. Qu’elle soit liée à un dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou à un choix de l’entrepreneur, une cessation d’activité aura nécessairement des conséquences pratiques.

De la même façon que les formalités de dissolution-liquidation d’une société sont sources de conséquences juridiques, fiscales et sociales, réaliser les formalités de cessation d’activité d’auto-entrepreneur entraîne son lot de conséquences.

On fait le point sur les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur en fonction de votre situation.

Attention : si les raisons qui vous poussent à fermer votre auto-entreprise sont liées à des difficultés financières, renseignez-vous sur la procédure de rétablissement professionnel.

La cessation d'activité peut être définitive en auto-entreprise et notamment dans les cas suivants :

Accomplir les démarches de cessation d'activité d’auto-entrepreneur entraîne la perte du bénéfice de la protection sociale des auto-entrepreneurs pour l'entrepreneur. De plus, ce dernier doit penser à réaliser ses dernières déclarations de chiffre d’affaires. En pratique, deux cas de figure doivent être distingués :

Bon à savoir : ces déclarations sont obligatoires même si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est nul.

Dès que l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds auto-entrepreneur, il bascule automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Ce changement de régime a nécessairement des conséquences fiscales et sociales.

Dès lors que le statut d’auto-entrepreneur ne lui est plus applicable, l’entrepreneur perd le bénéfice de la fiscalité de l’auto-entrepreneur, ce qui a deux principales conséquences :

Sortie du régime micro-fiscal : l’entrepreneur bascule vers le régime fiscal réel simplifié. A titre d’exemple, il doit désormais tenir une comptabilité d’entreprise classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. De plus, il ne sera plus imposé sur une base forfaitaire (chiffre d’affaire diminué d’un abattement forfaitaire), mais sur les bénéfices effectivement réalisés. En contrepartie, les obligations déclaratives fiscales et comptables seront plus lourdes.

Bon à savoir : la sortie du régime micro-fiscal prend effet à compter du 1ᵉʳ janvier qui suit l’année de dépassement.

La perte du statut d’auto-entrepreneur impacte également le régime social de l’entrepreneur. Lorsque ce dernier bénéficiait du statut d’auto-entrepreneur, il était rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants auto-entrepreneurs (régime social adapté aux obligations déclaratives allégées du statut d’auto-entrepreneur).

Du fait de son basculement en entreprise individuelle “classique”, l’entrepreneur sera automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique" (ex-RSI).

Bon à savoir : l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique” n’intervient qu’au 1er janvier de l’année civile suivant la cessation de l’activité d’auto-entrepreneur.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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