<p>Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette généralisation, issue de la loi ANI de 2013, garantit un socle minimum de couverture santé en {YEAR}.</p>

<h2>Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?</h2>
<p>Toutes les <strong>entreprises du secteur privé</strong>, quels que soient leur effectif et leur statut juridique, doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD, à temps plein ou partiel. L'adhésion est en principe obligatoire pour le salarié, sauf cas de dispense légale.</p>

<h2>Quelles sont les obligations de l'employeur ?</h2>
<p>L'employeur doit :</p>
<ul>
<li>Choisir un contrat couvrant le <strong>panier de soins minimum</strong> défini par décret (100 % du tarif Sécurité sociale, forfait optique, soins dentaires).</li>
<li>Financer au minimum <strong>50 % de la cotisation</strong> (la part salariale ne peut excéder 50 %).</li>
<li>Mettre en place le dispositif par décision unilatérale, accord d'entreprise ou accord de branche.</li>
<li>Informer chaque salarié individuellement par écrit (notice d'information de l'organisme assureur).</li>
</ul>
<p>Le contrat doit être qualifié de <strong>responsable et solidaire</strong> pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.</p>

<h2>Quel est le panier de soins minimum ?</h2>
<p>Le panier minimum (article D. 911-1 du Code de la Sécurité sociale) couvre :</p>
<ul>
<li>L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale.</li>
<li>Le forfait journalier hospitalier sans limite de durée.</li>
<li>Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.</li>
<li>Un forfait optique par période de 2 ans (100 € à 200 € minimum selon la correction).</li>
<li>Le panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie : 0 € reste à charge.</li>
</ul>

<h2>Quelles dispenses d'adhésion sont possibles ?</h2>
<p>Le salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise dans plusieurs cas (article D. 911-2) :</p>
<ul>
<li>CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois.</li>
<li>CDD ou contrat de mission entre 12 et 36 mois s'il justifie d'une couverture individuelle équivalente.</li>
<li>Salarié à temps très partiel si la cotisation représente plus de 10 % de sa rémunération.</li>
<li>Couverture en tant qu'<strong>ayant droit</strong> sur le contrat obligatoire d'un conjoint.</li>
<li>Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'AME.</li>
<li>Couverture par une mutuelle individuelle déjà en cours (jusqu'à échéance).</li>
</ul>
<p>La demande de dispense doit être faite par écrit, avec justificatif, et renouvelée chaque année.</p>

<h2>Régime fiscal et social</h2>
<p>La part patronale est <strong>exonérée de cotisations sociales</strong> dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle (plafond global de 12 % du PASS). Elle est en revanche soumise à la CSG-CRDS et au forfait social (8 % pour les entreprises de 11 salariés et plus). Pour le salarié, la part patronale est imposable sur le revenu depuis 2014.</p>

<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>
<p>L'absence de mutuelle obligatoire expose l'employeur à des sanctions URSSAF (perte des exonérations sociales sur les rémunérations), à des dommages-intérêts au profit des salariés non couverts (frais de santé non remboursés), et à un risque prud'homal. Le contrôle URSSAF vérifie systématiquement la conformité du dispositif.</p>