<p>Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle intervient lorsque le médecin du travail constate l'incapacité définitive du salarié à occuper son poste et que le reclassement s'avère impossible. La notification doit respecter une motivation rigoureuse pour éviter une requalification.</p>

<h2>Les conditions préalables au licenciement</h2>
<p>Avant de notifier la rupture, l'employeur doit avoir franchi plusieurs étapes obligatoires :</p>
<ul>
<li>Avis d'<strong>inaptitude définitive</strong> rendu par le médecin du travail après une visite (ou deux selon les cas), conformément aux articles L4624-4 et suivants du Code du travail.</li>
<li><strong>Recherche sérieuse de reclassement</strong> dans l'entreprise ou le groupe, tenant compte des préconisations médicales (poste adapté, mutation, télétravail, temps partiel).</li>
<li>Consultation des <strong>représentants du personnel (CSE)</strong> sur les propositions de reclassement.</li>
<li>Notification écrite au salarié des motifs d'impossibilité de reclassement, lorsque celui-ci échoue.</li>
</ul>
<p>L'absence de l'une de ces étapes prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.</p>

<h2>La motivation obligatoire de la lettre</h2>
<p>La lettre de licenciement doit énoncer deux éléments cumulatifs :</p>
<ul>
<li>L'<strong>inaptitude constatée</strong> par le médecin du travail (avec date de l'avis).</li>
<li>L'<strong>impossibilité de reclassement</strong>, en précisant les démarches entreprises et leur résultat.</li>
</ul>
<p>Une motivation par simple référence à l'avis du médecin du travail est insuffisante : la Cour de cassation exige une motivation détaillée et personnalisée. Le défaut de motivation suffisante rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>

<h2>Le modèle de notification</h2>
<p>La lettre doit comporter :</p>
<ul>
<li>Coordonnées employeur et salarié, date.</li>
<li>Rappel de la procédure suivie (entretien préalable, avis médical, consultation CSE).</li>
<li>Énoncé précis du motif : inaptitude définitive du [date] et impossibilité de reclassement.</li>
<li>Énumération des postes de reclassement étudiés et raisons du refus ou de l'impossibilité.</li>
<li>Mention de la dispense de préavis (cas général en inaptitude non professionnelle).</li>
<li>Date d'effet du licenciement et informations sur les documents remis.</li>
</ul>

<h2>Indemnités versées au salarié</h2>
<p>Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle perçoit :</p>
<ul>
<li>L'<strong>indemnité légale de licenciement</strong> (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 ensuite).</li>
<li>L'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.</li>
<li>L'<strong>indemnité compensatrice de congés payés</strong> non pris.</li>
<li>Pas d'indemnité compensatrice de préavis (inaptitude rendant l'exécution impossible).</li>
</ul>

<h2>Distinction avec l'inaptitude professionnelle</h2>
<p>Si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les indemnités sont <strong>doublées</strong> : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale et indemnité compensatrice équivalente au préavis. La requalification d'une inaptitude non pro en pro est fréquente en contentieux : elle suppose la démonstration d'un lien entre l'inaptitude et les conditions de travail.</p>