<p>L'année sabbatique est un congé sans solde permettant à un salarié de suspendre son contrat pour réaliser un projet personnel ou professionnel, tout en conservant son emploi à son retour. Le dispositif est encadré par le Code du travail.</p>

<h2>Définition légale</h2>
<p>Prévu par l'article L.3142-28 du Code du travail, le congé sabbatique permet au salarié de s'absenter <strong>de 6 à 11 mois</strong>. Pendant la durée du congé, le contrat est suspendu : le salarié ne perçoit aucune rémunération et l'employeur n'est pas tenu de cotiser. Aucun motif n'est exigé : voyage, formation, projet personnel, création d'entreprise, etc.</p>

<h2>Conditions d'éligibilité</h2>
<p>Le salarié doit cumulativement :</p>
<ul>
<li>Justifier d'au moins <strong>36 mois d'ancienneté</strong> dans l'entreprise, consécutifs ou non.</li>
<li>Avoir une <strong>activité professionnelle d'au moins 6 ans</strong>, toutes entreprises confondues.</li>
<li>Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle de 6 mois ou plus.</li>
</ul>
<p>Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des conditions plus favorables (ancienneté réduite, durée allongée).</p>

<h2>Procédure de demande</h2>
<p>Le salarié doit adresser à l'employeur une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, <strong>au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée</strong>. La demande précise la date de départ et la durée envisagée.</p>
<p>L'employeur dispose alors de <strong>30 jours</strong> pour répondre. Son silence vaut acceptation. Il peut accepter, différer ou refuser sous conditions strictes.</p>

<h2>Report ou refus par l'employeur</h2>
<p>Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut <strong>refuser</strong> le congé après avis du CSE, en motivant sa décision par les conséquences préjudiciables sur la marche de l'entreprise. Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud'hommes en référé.</p>
<p>Dans toutes les entreprises, l'employeur peut <strong>différer le départ</strong> :</p>
<ul>
<li>Jusqu'à 6 mois dans les entreprises de 300 salariés et plus.</li>
<li>Jusqu'à 9 mois dans celles de moins de 300 salariés.</li>
</ul>
<p>Le report doit être justifié par les nécessités de l'entreprise et un quota de salariés simultanément absents pour congé sabbatique peut être instauré.</p>

<h2>Retour dans l'entreprise</h2>
<p>À l'issue du congé, le salarié retrouve son <strong>précédent emploi ou un emploi similaire</strong>, assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'ancienneté reprend son cours mais la période de sabbatique n'est pas prise en compte pour l'ancienneté ni les congés payés. Aucune obligation de réintégration anticipée n'existe : le salarié ne peut pas écourter unilatéralement son congé.</p>

<h2>Maintien de la protection sociale</h2>
<p>Pendant le congé, la couverture maladie peut être maintenue 12 mois au titre de la solidarité (PUMa). Pour la retraite, aucune cotisation n'est versée, ce qui réduit les droits acquis. Une assurance privée ou un rachat de trimestres peut être envisagé selon la situation.</p>