## Qu’est-ce que les charges locatives ?

## Quelles sont les charges locatives à la charge du locataire ?

## Liste des charges locatives

## Cas des charges pas forcément locatives

## Liste des charges non-locatives

## Comment récupérer les charges locatives pour un logement loué vide ?

## Le paiement des provisions mensuelles

## La régularisation annuelle

## Comment récupérer les charges locatives pour un logement meublé ?

## Le bail mobilité

## Le bail d'habitation

## Quel est le délai de prescription pour les charges locatives ?

## FAQ

## Quelles sont les charges en plus du loyer ?

## Qu'est-ce qui est inclus dans charges comprises ?

## Qui fixe le montant des charges locatives ?

## Quelles sont les charges locatives à la charge du locataire ?

## Quel est le prix moyen des charges locatives au m2 ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Les charges locatives font partie intégrante de la gestion d’un logement, qu’il soit loué vide ou meublé. En tant que propriétaire, vous êtes en droit de récupérer certaines dépenses engagées pour le bien loué, à condition qu’elles figurent parmi les charges récupérables définies par la loi.

Qu’il s’agisse de l’entretien des parties communes, des taxes ou des frais liés aux équipements collectifs, ces charges peuvent être régularisées auprès du locataire selon un cadre précis. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Les charges locatives, aussi connues sous le nom de charges récupérables, sont des charges payées par le propriétaire d’un logement loué qui peuvent faire l’objet d’un remboursement par le locataire. Ainsi, le propriétaire bailleur ne fait qu’une avance de ces frais, mais le coût final est supporté par le locataire.

Tout d’abord, sachez que toutes les charges liées au logement mis en location ne sont pas récupérables par le propriétaire. Par exemple, l’eau utilisée pour nettoyer les parties communes de l’immeuble par la personne chargée du ménage est une charge locative, tandis que l’eau utilisée par le locataire au sein du logement n’est pas récupérable. En effet, le locataire règle directement son abonnement en eau auprès de l’opérateur.

Toutefois, la liste des charges locatives incombant au locataire est relativement longue. Pour plus de simplicité, voici un tableau des charges locatives :

Catégories de charges

Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

Réparation des fuites sur joints

Installations individuelles

Chauffage et production d'eau chaude

Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

Frais de personnel d'entretien

Aires de stationnement

Abords des espaces verts

Équipements de jeux pour enfants

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Redevance assainissement

☝️ Bon à savoir : concernant les dépenses liées à l’ascenseur, le coût du contrôle technique à réaliser tous les 5 ans, n’est pas une charge locative récupérable.

En outre, si des personnes sont employées pour entretenir l’immeuble, les charges locatives à la charge du locataire dépendent du statut des employés. Ainsi, pour un employé d’immeuble, son salaire et les charges sociales et fiscales qui y sont attachées sont récupérables en totalité par le propriétaire.

S’il s’agit d’un gardien ou d’un concierge, entrent dans les charges locatives récupérables, le salaire et les charges sociales et fiscales uniquement à hauteur de :

Dans tous les cas, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de lui rembourser les charges suivantes :

⚠️ Attention : les règles pour récupérer les charges locatives auprès du locataire diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.

Par principe, l’obligation de régularisation des charges locatives par le locataire d’un logement vide se déroule en deux temps :

En effet, dès la prise de possession des lieux, le locataire règle en plus du loyer, des avances sur le montant des charges locatives. C’est ce que l’on appelle des provisions sur charges.

Pour déterminer leur montant, le propriétaire s’appuie :

Puis, au moins 1 fois par an, le propriétaire procède à la régularisation des charges locatives. Cela signifie qu’il compare le montant des provisions perçues au montant réel des factures qu’il a payées. Il peut alors demander au locataire de payer la différence, et augmenter le montant des provisions.

À l’inverse, si finalement le propriétaire a payé moins que les provisions perçues, il doit rembourser le trop-perçu au locataire, et ajuster le montant des provisions en conséquence.

🛠️ En pratique : un mois avant la demande de régularisation annuelle des charges locatives, le propriétaire doit adresser au locataire un décompte des charges locatives par nature et indiquer le mode de répartition des charges entre les différents logements. Les justificatifs des charges locatives supportées par le bailleur peuvent être demandés par le locataire. Le propriétaire a alors l’obligation de lui transmettre les éléments par courrier ou par mail.

Par ailleurs, la régularisation des charges doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit leur exigibilité.

Par exemple, pour les charges locatives de 2024, le propriétaire a jusqu’au 31 décembre 2025. Passé ce délai, on considère qu’il y a régularisation tardive. Le locataire peut alors demander un échelonnement des paiements sur 12 mois.

📝 À noter : si le locataire rencontre des difficultés financières pour payer les charges locatives mensuelles, il peut demander au propriétaire un délai de paiement. En l’absence d’accord commun, le locataire peut saisir un conciliateur de justice.

Si le logement loué est un logement meublé, il convient de distinguer deux cas de figure :

Ainsi, si le logement est loué meublé dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives sont payées par le locataire en même temps que le loyer selon un forfait. Il n’y a donc pas de régularisation possible.

Cela ne dispense pas le propriétaire de justifier des montants réclamés si le locataire en fait la demande.

En outre, si le logement est loué meublé dans le cadre d’un bail d’habitation, les charges locatives peuvent être récupérées sous la forme d’un forfait ou via des provisions avec une régularisation annuelle.

Dans le cas de charges locatives au forfait, le montant de celui-ci doit être fixé de façon à ne pas être disproportionné. En effet, des charges locatives abusives peuvent faire l’objet d’une sanction à l’encontre du propriétaire. La particularité du forfait est que le montant payé par le locataire en même temps que son loyer est le seul que peut lui réclamer le bailleur au titre des charges locatives. Si le propriétaire a prévu un forfait trop bas, il ne peut pas demander de régularisation au locataire. Toutefois, il peut réviser le montant du forfait des charges locatives chaque année.

À l’inverse, si le propriétaire souhaite récupérer les charges locatives au réel, il doit prévoir dans le contrat de bail, des provisions sur charges et une régularisation annuelle. Les règles applicables sont alors les mêmes que celles pour un logement loué vidé.

Les charges locatives se prescrivent par 3 ans. Par conséquent, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer au locataire des charges locatives impayées, et ce, même si le locataire a quitté le logement.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

En plus du loyer, le locataire paie certaines charges. Ce sont les charges locatives. Il s’agit notamment des frais liés à la consommation d’eau et d’électricité dans les parties communes, l’entretien des espaces verts ou encore l’embauche d’un employé d’immeuble ou d’un concierge. Les règles applicables pour la récupération des charges locatives par le bailleur diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.

Un contrat de bail peut indiquer un “loyer charges comprises”. Cela signifie généralement que les charges locatives sont au forfait et comprennent l’eau, l’électricité, le gaz, les dépenses pour les parties communes, et les taxes locatives. Toutefois, il est préférable de bien indiquer la liste des charges comprises pour éviter tout litige ultérieur.

C’est le propriétaire qui fixe le montant des charges locatives. Ce montant doit être indiqué dans le contrat de bail. Toutefois, le montant des charges locatives doit être proportionné et justifié, c’est-à-dire que le propriétaire doit se baser sur les factures des années précédentes et le prévisionnel financier du syndic de copropriété le cas échéant, pour calculer le montant des charges locatives.

Les charges locatives à la charge du locataire, aussi appelées charges récupérables, concernent principalement les frais liés à l’usage du logement et à l’entretien courant de l’immeuble. Cela inclut par exemple l’eau, l’électricité des parties communes, l’entretien de l’ascenseur ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La liste complète est fixée par décret.

Le montant moyen des charges locatives en France varie selon plusieurs facteurs tels que la localisation, le type de logement et les équipements disponibles. En 2021, l'Observatoire national des charges locatives a estimé que ces charges s'élevaient en moyenne à 28 à 30 € TTC par m² de surface habitable par an

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre checklist sur les charges déductibles

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Transformer un local commercial en habitation : explications et formalités

Droit au bail : guide complet 2025

Le bail commercial de A à Z

Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul