## Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

## Qui peut bénéficier de la TVA sur marge ?

## Sur quels biens s’applique la TVA sur marge ?

## Pourquoi calculer la TVA sur marge ?

## Comment calculer la TVA sur marge ?

## Calcul de la TVA sur marge au coup par coup

## Calcul de la TVA sur marge par globalisation

## Comment faire apparaître la TVA sur marge sur une facture ?

## Comment déclarer la TVA sur marge ?

## FAQ

## Quand s'applique la TVA sur la marge ?

## Qui paie la TVA sur la marge ?

## Quelle TVA sur marge pour un marchand de biens ?

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Mis à jour le 17 octobre 2025

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas toujours calculée sur le montant total d’une transaction financière. C’est le cas par exemple lors de la vente de biens d’occasions. Elle s'impute alors uniquement sur la marge bénéficiaire du vendeur. On parle alors de TVA sur marge.

Comment fonctionne la TVA sur marge ? Quelles sont les conditions et les règles de calcul de cette TVA ? Legalstart vous répond.

La TVA sur marge est un régime de TVA applicable sur la vente de biens d’occasion par des assujetti-revendeurs pour un bien acheté à :

Ainsi, la TVA est uniquement calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur.

🛠️ En pratique : un concessionnaire fait l’acquisition d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier pour la somme de 1.000 €. Le particulier n’est pas assujetti à la TVA, le prix de vente de 1.000 € est donc hors taxe (HT). Le concessionnaire revendra la voiture au prix de 1.500 € HT. Si la TVA standard de 20 % s’appliquait sur la totalité du prix de la voiture, c’est-à-dire 1.500 €, le nouveau propriétaire de la voiture payerait 1.800 € (1.500 € + 300 € de TVA) toutes taxes comprises (TTC). Grâce à la TVA sur marge, le revendeur n’appliquera la TVA de 20 % uniquement sur les 500 € de marge. L’acheteur paiera donc 1.600 € TTC.

Pour qu’une entreprise soit éligible à la TVA sur marge, elle doit remplir trois conditions cumulatives :

La TVA sur marge ne s’applique qu’aux biens d’occasion. Cela correspond à des biens meubles corporels usagers susceptibles de réemploi. Cela ne concerne pas :

La TVA sur marge ne s’applique qu’aux bien achetés et revendus en Europe.

⚠️ Attention : un objet complètement rénové ou transformé ne répond plus au qualificatif de bien d’occasion.

Enfin, il est à noter que la TVA sur marge immobilière s’applique sur certaines opérations immobilières (vente d’immeubles anciens par exemple).

Calculer la TVA sur marge a de nombreux avantages pour un professionnel qui achète des objets d’occasion et les revend. Cela lui permet de :

Pour la TVA sur marge, deux méthodes de comptabilisation existent :

Le calcul au coup par coup détaille toutes les opérations une à une de manière distincte. Pour chaque vente, la formule suivante est appliquée :

TVA sur marge calcul au coup par coup = (prix de revente - prix d’achat) / taux de TVA en %

En France, il existe 4 taux principaux pour la TVA :

🛠️ En pratique : la TVA sur marge au coup par coup d’un produit acheté 500 € et revendu 1.000 € pour un taux normal est de 100 €. Si le professionnel vend 1 autre produit 1.200 € et acheté 800 €, il calculera la TVA sur marge indépendamment pour cette vente. La deuxième TVA sur marge sera de 80 €. S’il veut connaître la TVA sur marge globale, il devra faire 80 + 100 = 180 €.

La méthode de calcul par globalisation est la plus couramment retenue par les assujettis-revendeurs. Elle consiste tout simplement à calculer le total de l'ensemble des transactions réalisées au cours d’une période donnée.

TVA sur marge par globalisation =

(somme des prix de revente TTC- somme des prix d’achat TTC) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA

🛠️ En pratique : dans l’exemple précédent, le calcul serait donc de : ((1 000 + 1 200) - (500 + 800)) = 2 200 - 1 300 = 900 € de marge TTC :

Dans le cas où le montant des achats dépasserait celui de la revente, il est possible de reporter cette différence sur la déclaration TVA de la période suivante.

Comme pour toute vente de professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. La TVA sur marge fait partie des mentions légales obligatoires sur une facture.

Le mode de calcul doit, lui aussi, apparaître clairement sur la facture. Au lieu de mentionner uniquement la TVA dans le document, il faudra faire apparaître clairement l’application du régime de la marge.

Enfin, bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé d’ajouter une mention sur la facture au sujet du type d’objet concerné :

📝 À noter : même si l’acheteur est lui-même assujetti, il ne dispose d’aucun droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

La TVA sur marge doit être déclarée tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal.

Pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent.

Le professionnel peut choisir d’utiliser la méthode coup par coup ou par globalisation. Cependant, il doit tenir une comptabilité analytique précise pour justifier la TVA sur marge en cas de contrôle fiscal.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La TVA sur la marge s'applique principalement dans le secteur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités. Cela signifie que lorsque des biens sont achetés à des personnes non-assujetties à la TVA et revendus par un professionnel assujetti-revendeur.

La TVA sur la marge est payée par le vendeur professionnel (par exemple, un marchand de biens d'occasion ou un galeriste) sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien. Cette TVA est ensuite répercutée sur le prix final payé par l'acheteur.

Pour un marchand de biens, la TVA sur la marge s'applique lorsque les biens immobiliers vendus ont été achetés à des personnes n'étant pas assujetties à la TVA. La TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien immobilier.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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