[{"a": "Principalement les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, complétés par les règles applicables à la SA (renvoi de l'article L. 227-1 alinéa 3). Capital, gouvernance, conventions réglementées, CAC, cession d'actions sont les principaux sujets traités.", "q": "Quels articles régissent la SAS ?"}, {"a": "Oui, c'est même son atout majeur : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (article L. 227-1). Liberté statutaire maximale pour la gouvernance, les décisions, les clauses (agrément, préemption, exclusion, tag/drag-along).", "q": "La SAS peut-elle avoir des règles spécifiques ?"}, {"a": "Oui, c'est le seul organe obligatoire (article L. 227-6). Personne physique ou morale (particularité SAS vs SARL). Pouvoirs étendus dans la limite de l'objet social, opposables aux tiers même si les statuts limitent ces pouvoirs.", "q": "Le président est-il obligatoire ?"}, {"a": "Obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Également si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société (groupe). En dessous : facultatif.", "q": "Quand faut-il un CAC ?"}, {"a": "L'article L. 227-12 interdit : prêts de la SAS à ses dirigeants ou actionnaires personnes physiques, découverts en compte, cautions au profit des dirigeants. Sanction : nullité + restitution des sommes.", "q": "Quelles conventions sont interdites ?"}, {"a": "Oui, articles L. 228-11 à L. 228-20 par renvoi. Permet de créer des actions avec droits aménagés : dividende prioritaire, liquidation préférentielle, vote différencié ou supprimé, conversion automatique. Outil clé pour les levées de fonds.", "q": "Peut-on émettre des actions de préférence ?"}, {"a": "Causes : terme statutaire, extinction objet social, décision collective, dissolution judiciaire, procédure collective, annulation du contrat de société. Procédure : décision en AG extraordinaire, désignation liquidateur, opérations de liquidation, radiation.", "q": "Comment se dissout une SAS ?"}]