## Conditions générales de ventes : comment ça marche ?

## Pourquoi choisir les conditions générales de vente de Legalstart ?

## Conditions générales de vente : questions fréquentes

## Quelle est la définition des CGV ?

## Quel est le contenu des CGV ?

## Puis-je utiliser les CGV d'un concurrent ?

## Vente B2B ou vente B2C, quelles différences pour mes CGV ?

## Mes CGV doivent-elles inclure les mentions légales ?

## Est-il obligatoire de rédiger des CGV ?

## CGV : pourquoi est-ce important ?

## CGV ou CGS, quelles sont les différences ?

## Comment communiquer et faire accepter mes CGV ?

## Mes CGV doivent-elles prévoir la protection des données personnelles de mes clients ?

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Protégez vos transactions en ligne et hors ligne entre professionnels (B2B) ou avec les consommateurs (B2C) en rédigeant des conditions générales de vente (CGV) pour la vente de produits ou conditions générales de service (CGS) pour la vente de services.

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Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.

Il est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.

Selon que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels, les clauses des conditions générales de vente sont différentes.

En cas de vente à des professionnels, vos CGV doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :

En cas de vente à des particuliers, vos CGV doivent obligatoirement inclure :

Au-delà de ces mentions obligatoires, vos conditions générales de vente peuvent prévoir de nombreuses clauses supplémentaires. Afin d’éviter les litiges et les procédures de recouvrement, vous pouvez par exemple prévoir que le produit ne sera livré qu’après réception du paiement.

Vous souhaitez générer vos CGV et vous ne savez pas comment faire ? Sachez qu'il est interdit d’utiliser les conditions générales de vente d’un concurrent. Un tel plagiat a déjà été qualifié de parasitisme commercial. À ce titre, si vous recopiez les conditions générales de vente d’un autre vendeur, vous vous exposez à des actions en responsabilité civile. Le vendeur dont vous copiez les conditions générales de vente peut en effet réclamer des dommages et intérêts.

À titre d’exemple, la société Kalyspo a dû payer 10 000 € à la société Vente-privée.com pour avoir copié ses conditions générales de vente. Soyez vigilant et utilisez un générateur de CGV.

On parle de modèle B2B lorsque la vente s’adresse à des professionnels. Il s’agit en fait de relations commerciales entre entreprises. On parle de modèle B2C en cas de vente à des particuliers.

Selon que vous exerciez en B2B ou en B2C, les règles relatives à vos conditions générales de vente sont différentes. En effet, les relations entre professionnels sont régies par le Code de commerce alors que les relations entre un professionnel et un particulier sont régies par le Code de la consommation. Voici quelques conséquences pour vos conditions générales de vente :

Les mentions légales d'un site internet servent à informer les visiteurs du site de l'identité de son exploitant (dénomination, forme juridique, adresse, numéro de téléphone, etc). Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les sites internet à vocation professionnelle.

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous devrez donc faire figurer vos mentions légales sur votre site. Vous pouvez choisir de les faire figurer sur une page dédiée, ou de les inclure dans vos conditions générales de vente. Vous pouvez donc choisir d’utiliser un modèle de conditions générales de vente qui inclut les mentions légales pour être certain de respecter cette obligation.

On distingue deux situations :

Il convient d’accorder une attention particulière à la rédaction de ce document avant de devenir travailleur indépendant.

Pour le vendeur, les conditions générales de vente sont un document indispensable. L’intérêt est double :

Pour l’acheteur, les conditions générales de vente sont un document rassurant. Elles lui permettent d’avoir une bonne idée de la politique commerciale du vendeur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation et les modalités de remboursement.

Les conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer une relation commerciale quelle que soit sa nature. Juridiquement, il n’existe donc pas de distinction selon que l’objet de la relation soit de la vente de marchandises ou de la prestation de services. Toutefois, la nature de votre activité aura un impact sur la rédaction de vos conditions générales de vente et les éléments à y faire figurer. On distingue donc :

Sur le plan rédactionnel, les différences peuvent être nombreuses, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les dispositions relatives à la livraison. Soyez également attentif à la distinction entre CGV et CGU (Conditions Générales d'Utilisation).

L’idée est la suivante, vos CGV ne seront opposables à vos clients que si vous pouvez apporter la preuve qu’ils en ont eu une connaissance effective. Les modalités de communication de vos CGV sont donc particulièrement importantes.

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous pouvez être amené à collecter les données personnelles de vos clients et utilisateurs (nom, numéro de téléphone, etc). Attention, la loi impose une transparence totale au sujet de la collecte et de l'utilisation des données personnelles.

Vos CGV peuvent donc énumérer les données personnelles collectées et informer les utilisateurs de l'usage qui pourra en être fait. Ces dispositions ont pour objectif de rassurer vos clients en assurant la protection de leurs données personnelles. Vous pouvez aussi décider de rédiger ces dispositions dans un document séparé, souvent appelé Charte sur le respect de la vie privée.

Recherches les plus fréquentes

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