## Création d'une EIRL : supprimée par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022

## 1ère formalité de création d'une EIRL : déclaration d'activité au CFE

## 2ème formalité de création d'une EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine

## 3ème formalité de création d'une EIRL : l’obligation d’ouvrir un compte bancaire

## Comment devenir entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 décembre 2022

Si vous voulez créer votre EIRL, sachez que depuis le 14 février 2022, cette possibilité n'existe plus. Si vous l'avez fait avant cette date, voici les règles qui s'appliquaient à vous.

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il vous suffisait d’être un entrepreneur personne physique, peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale, ou encore agricole).

La création d’une EIRL entrainait en principe des coûts modérés, mais les formalités correspondantes étaient toutefois plus contraignantes qu’il n’y paraissait. Vous deviez notamment veiller à déclarer préalablement votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent et ouvrir un compte bancaire. Retour sur les formalités de création d'une EIRL.

Vous deviez déposer auprès du CFE deux déclarations distinctes, la première étant une déclaration d’activité (ou de modification d’activité). En effet avant de déclarer protéger votre patrimoine vous deviez créer une structure juridique. Soit vous n'aviez pas encore de structure juridique et c'est la raison pour laquelle on parle de déclaration d'activité, soit vous en aviez déjà une et vous souhaitiez la faire évoluer, raison pour laquelle on parle alors de déclaration de modification d'activité. En savoir plus sur les formulaires pour une EIRL.

La déclaration d’activité se faisait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB ; celui-ci devait nécessairement être rempli et envoyé au CFE pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel.

Bon à savoir : il était possible de bénéficier de l'ACRE en EIRL car si vous étiez éligible à cette aide de l'Etat vous pouviez bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant votre première année d'activité.

La déclaration d’affectation du patrimoine d'EIRL précise l'ensemble des biens matériels (machines, locaux etc.) et immatériels (marque, brevet etc.) nécessaires à l'activité de l’EIRL, et dont vous êtes titulaire ou propriétaire. Vous pouviez également décider d’affecter des biens à usage mixte (à la fois personnels et professionnels). En revanche, il était impossible d’affecter des biens qui ne seraient utiles qu’à votre usage personnel et qui ne seraient ni nécessaires ni utiles à l’exercice de votre activité professionnelle.

Très important : seuls les biens composant le patrimoine d’affectation pouvaient être saisis par vos créanciers, limitant ainsi votre responsabilité (là où elle reste illimitée dans le cadre d’une entreprise individuelle classique).

En pratique, établir votre déclaration d’affectation du patrimoine peut s’avérer être un vrai casse tête. Vous devrez faire évaluer chaque élément que vous souhaitez inclure dans votre patrimoine d’affectation, tout bien de plus de 30.000 € devant être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion de comptabilité). Les biens immobiliers doivent eux faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau de hypothèques.

Si avant même d’avoir créé une EIRL, vous avez déjà démarré votre activité, les créanciers à l’égard desquels vous êtes redevables seront dits « antérieurs » à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il est alors nécessaire de mentionner ces créanciers dans votre déclaration d’affectation et leur transmettre cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créanciers antérieurs peuvent alors former opposition pour que la déclaration d’affectation du patrimoine ne leur soit pas opposable mais cela n’interdit pas la constitution du patrimoine affecté. C’est pour cela que, par défaut, la séparation du patrimoine n’a d’effet qu’à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

Les déclarations doivent être déposées au CFE compétent (celui dont dépend votre EIRL), accompagnée d’un formulaire qui est fonction de l’activité exercée (par exemple, un formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales).

En tant que dirigeant d'EIRL, vous deviez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié au moment où vous avez créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée : c’est une formalité très importante car le fait d’utiliser un compte bancaire qui n’est pas dédié exclusivement à l’entreprise pouvaient remettre en cause la limitation de votre responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation.

Les formalités de création d'une EIRL ne sont pas anodines. Toutefois, ses avantages en valent la peine. N'oubliez pas que EIRL et statut d'auto-entrepreneur peuvent se cumuler !

Depuis le 14 février, s'il n'est plus possible de créer d'EIRL, un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel a remplacé tous les statuts et est entré en vigueur le 15 mai 2022. Dès lors, si vous n'avez pas créé d'EIRL avant le 14 février 2022, et que vous souhaitez exercer en nom propre, vous aurez deux choix :

Pour aller plus loin :

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 décembre 2022

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

EIRL : tout savoir sur le statut en 2025

EIRL : Définition du statut de l'EIRL

Fiscalité de l’entreprise individuelle : que faut-il savoir ?

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d'emploi

Entreprise individuelle : le guide 2025

Nom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul