## Qu’est-ce que le nom d’une SCI ?

## Est-ce obligatoire de donner un nom à sa SCI ?

## Qui décide du nom d’une SCI ?

## Faut-il déposer le nom d’une SCI ?

## Quelles sont les conditions de validité d’un nom de SCI ?

## Disponibilité

## Absence de caractère trompeur

## Respect des droits des tiers et de l’ordre public

## Absence de caractères non valides

## Quels critères pour choisir le nom d’une SCI ?

## Originalité

## Simplicité

## Pertinence

## Choix du nom de la SCI : et après ?

## Mention dans les statuts

## Publication de l’avis de constitution de la SCI

## Immatriculation de la SCI

## Comment modifier le nom d’une SCI ?

## Convoquer une assemblée générale extraordinaire

## Modifier les statuts de la SCI

## Publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL)

## Déclarer le changement auprès du Guichet des formalités des entreprises

## FAQ

## Comment savoir si un nom de SCI existe déjà ?

## Quels sont les risques d'une SCI familiale ?

## Où trouver la liste des SCI ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Vous souhaitez créer une SCI ? La création d’une société civile immobilière nécessite la réalisation de certaines formalités et choisir un nom de SCI fait partie des étapes essentielles. Ce nom reflète non seulement l'identité de votre société, mais il constitue aussi un élément obligatoire pour son immatriculation. En outre, vous devez faire attention à ce que le nom de votre SCI soit disponible. Pourtant, plusieurs questions subsistent : quelles sont les règles pour choisir un nom conforme à la législation ? Est-il possible de protéger ce nom juridiquement ? Comment procéder en cas de changement ? Vous souhaitez savoir comment bien choisir le nom d’une SCI ? Legalstart éclaircit la situation pour vous et vous accompagne pas à pas dans cette étape.

Le nom de SCI, appelé juridiquement « dénomination sociale », est un élément juridique obligatoire qui identifie la société civile immobilière dans les actes administratifs, commerciaux et juridiques.

Il existe une différence entre dénomination sociale, raison sociale et autres termes associés à l’appellation d’une société.

💡 Astuce : choisir un nom SCI sympa peut vous permettre d’associer l’image de votre société à ses activités tout en respectant les contraintes légales.

Oui, attribuer un nom à votre SCI est obligatoire. Vous devez trouver un nom à votre SCI avant sa création, pour deux principales raisons :

Ce choix influe donc sur l’image de votre société. C’est pourquoi le nom d’une SCI doit faire l’objet d’une attention toute particulière avant de vous lancer.

☝️ Bon à savoir : vous ne savez pas si vous devez acquérir un bien immobilier en SCI ou en nom propre ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les avantages de la SCI.

Le choix du nom de SCI est une décision collective prise par les associés et régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles.

Lors de la rédaction des statuts, ils doivent s’entendre sur une dénomination sociale qui reflète l’objet de la SCI ou leurs valeurs communes, tout en respectant les critères de disponibilité et de légalité prévus par la loi. Les règles d’approbation de ce choix (unanimité ou majorité) sont définies dans les statuts eux-mêmes.

☝️ Bon à savoir : en cas de litige, il est possible de solliciter un arbitrage ou une consultation juridique pour garantir le respect des droits de chaque associé.

Le dépôt du nom d’une SCI comme marque n’est pas obligatoire. Toutefois, enregistrer ce nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de le protéger juridiquement contre toute utilisation abusive par des tiers dans un cadre similaire. Vous pouvez donc vous intéresser à la manière de protéger la raison sociale.

📝 À noter : cette mesure est utile si le nom de SCI original choisi a une valeur commerciale ou patrimoniale importante.

Si vous souhaitez déposer le nom de votre SCI, vous devez suivre plusieurs étapes :

☝️ Bon à savoir : une fois le dépôt validé, vous bénéficiez d’une protection exclusive sur ce nom dans les activités liées aux classes déclarées pour une durée de 10 ans renouvelable.

Pour être valide, un nom de SCI doit répondre à plusieurs critères légaux :

Vous avez une idée de nom de SCI ? Même si le choix du nom est libre, vous ne pouvez pas opter pour une dénomination déjà utilisée. À défaut, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale. Il convient ainsi de vérifier avec un outil de vérification de nom que le nom de la SCI n’est ni protégé par une marque, ni déjà utilisé par une société existante.

⚠️ Attention : en cas de conflit, l’usage d’un nom déjà enregistré peut entraîner des sanctions juridiques, et vous exposer à une action en concurrence déloyale auprès des tribunaux.

Pour effectuer cette vérification, vous pouvez utiliser gratuitement :

Si vous souhaitez également créer un site web et déposer un nom de domaine, assurez-vous de sa disponibilité auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

💡 Astuce : si un doute persiste, une consultation juridique ou un accompagnement par un professionnel spécialisé comme Legalstart peut garantir que le nom est unique et juridiquement sûr.

Le nom ne doit pas induire en erreur sur l’activité réelle de la SCI ou sur sa structure juridique. Cela signifie que la dénomination sociale choisie doit être conforme à l’objet social déclaré dans les statuts.

Par exemple, une SCI destinée à gérer des biens immobiliers locatifs ne peut adopter un nom laissant entendre une activité commerciale ou industrielle. Toute ambiguïté pourrait être considérée comme trompeuse par les tiers ou les administrations fiscales.

☝️ Bon à savoir : le dénomination sociale d’une SCI doit comprendre le sigle SCI de manière obligatoire.

Le nom choisi pour votre SCI ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. En outre, il doit être licite : il ne doit pas non plus porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

La législation encadre strictement les caractères pouvant figurer dans un nom de SCI. Certains signes sont formellement interdits car ils pourraient induire en erreur ou contrevenir aux normes légales en vigueur :

Cependant, certains signes sont autorisés dans un cadre précis, notamment :

Le choix d’un nom de SCI sympa et unique repose sur plusieurs critères :

Un nom unique renforce l’identité de votre SCI et évite les confusions juridiques. Par exemple, optez pour des combinaisons de mots qui reflètent votre activité ou bien des jeux de mots, faciles à retenir. Vous pouvez aussi choisir un nom de SCI en langue étrangère, comme l’anglais ou l’italien. Évitez les termes trop génériques qui pourraient poser des problèmes de validation juridique.

💡 Astuce : si vous manquez d’inspiration, sachez qu’il existe des générateurs de noms de sociétés en ligne. Ces outils peuvent fournir des idées de nom de SCI familiale ou encore vous aider à créer un nom de SCI original et adapté à votre projet. Ils permettent également d’éviter les noms déjà pris ou non conformes, une étape essentielle pour garantir un enregistrement sans encombre.

Un nom clair, facile à prononcer et à retenir facilite la communication avec vos interlocuteurs, que ce soit vos partenaires, vos associés ou vos fournisseurs. Par exemple, vous pouvez utiliser des noms courts ou des références simples, voire les initiales des gérants.

Le nom doit refléter l’objet social de la SCI ou ses valeurs. Par exemple, un nom de SCI familiale peut inclure un patronyme suivi de :

Inspirez-vous également de l’emplacement géographique des immeubles concernés par la SCI : un nom de rue, de quartier, de ville peut constituer un bon nom de SCI.

☝️ Bon à savoir : une fois la dénomination sociale trouvée et votre société créée, vous pouvez emprunter au nom d’une SCI familiale (ou d’un autre type de SCI). On fait le point pour vous sur la SCI familiale et l’emprunt.

Vous avez choisi le nom de votre SCI et vérifié sa disponibilité ? Il est temps de passer aux étapes suivantes, car celui-ci doit maintenant faire l’objet :

Vous devez inscrire le nom de la SCI dans les statuts en respectant les formalités légales. Les statuts, assez complets, doivent ainsi contenir :

Les statuts constituent une pièce essentielle à fournir lors des démarches d'immatriculation, et garantissent la validité du nom de la SCI.

La publication d'un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation juridique lors de la création d'une SCI. Cet avis officialise la création de la SCI et informe les tiers de son existence. Il doit être publié dans un JAL habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social de la SCI.

Une fois l'annonce publiée, une attestation de parution est délivrée. Cette attestation doit être jointe au dossier d’immatriculation de la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

📝 À noter : la publication de l'annonce légale doit être effectuée dans le mois suivant la signature des statuts de la SCI.

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une SCI doit obligatoirement passer par le guichet unique de l’INPI. Vous devez y créer un compte, puis transmettre les documents suivants :

Une fois votre dossier complet soumis via l’INPI, vous recevez un récépissé, qui vous permet d’accomplir les démarches administratives dans l’attente de la notification de l’immatriculation de votre SCI.

Lorsque celle-ci est effective, vous recevez votre numéro SIREN et votre code APE, ainsi qu’une attestation d’immatriculation.

Tout au long de l’existence d’une SCI, le nom peut faire l’objet d’une modification. Il convient néanmoins de respecter certaines formalités pour changer le nom d’une SCI. Il est ainsi nécessaire de suivre ces étapes :

Ce sont les associés qui doivent se prononcer sur la modification du nom. Les modalités de vote en assemblée générale sont prévues par les statuts de la SCI. Un procès-verbal (PV) doit être établi à l’issue de la réunion, validant la proposition de changement de nom de SCI.

Une fois le changement de nom voté, les statuts de la SCI doivent être mis à jour pour prendre en compte la nouvelle dénomination sociale. Les modifications doivent inclure la mention explicite du nouveau nom et les nouveaux statuts doivent être signés par les associés.

Un avis de modification de la dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SCI. Cette annonce permet d’informer les tiers du changement de nom de la SCI.

La publication doit inclure :

☝️ Bon à savoir : une attestation de publication est délivrée par le JAL, nécessaire pour la suite des démarches.

Le dossier mis à jour doit être transmis via le guichet unique de l’INPI. Il inclut :

Les frais de greffe pour la modification du nom de la SCI s’élèvent à environ 190 euros.

💡 Astuce : pour changer de nom, certaines démarches doivent être remplies. Vous pouvez gagner du temps et faire des économies en confiant la réalisation des formalités juridiques de changement de dénomination sociale aux services de Legalstart.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour savoir si un nom de SCI existe déjà, vous devez faire une recherche de disponibilité. Pour cela, vous pouvez consulter les bases de données en ligne de l’INPI et du RCS. Vous pouvez aussi compléter vos recherches sur Google. Ces outils permettent de vérifier si le nom envisagé pour votre SCI est déjà utilisé ou protégé juridiquement. La recherche inclut les marques enregistrées et les noms commerciaux.

Les principaux risques d’une SCI familiale résident dans les conflits potentiels entre associés, notamment en ce qui concerne la gestion des biens ou le partage des bénéfices. Une rédaction claire et précise des statuts est essentielle pour limiter ces tensions.

La liste des SCI immatriculées est disponible sur le site Infogreffe. Vous pouvez également accéder à des informations sur les SCI via des services tiers ou des plateformes spécialisées en consultation d’entreprises. Ces sources vous permettent de vérifier des données publiques comme le nom, le siège social et l’objet des SCI enregistrées.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre SCI ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la SCI

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Tout ce qu’il faut savoir sur la gestion d’une SCI

SCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025

Comment vendre un bien pour une SCI ?

Types de SCI : comprendre les différences

SCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)

Qu'est-ce qu'une SCI ? Mode d'emploi 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul