## Qu’est-ce qu’un PDC ?

## À quoi sert un PDC ?

## Qui est concerné par le PDC ?

## Quelles sont les formations possibles dans un PDC ?

## Comment élaborer un PDC ?

## Déterminer les besoins de l’entreprise en matière de formation

## Prioriser les formations à mener et les budgétiser

## Consulter le CSE

## Informer les employés et déployer le PDC

## Évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre du PDC

## Quelle rémunération du salarié pendant la formation prévue au PDC ?

## Qui paie les frais de formation du PDC ?

## Quelle protection sociale du salarié pendant une formation du PDC ?

## Que se passe-t-il après la formation du PDC ?

## FAQ

## Est-ce que les formations prévues au PDC se font pendant le temps de travail ?

## Est-ce que le temps de formation du PDC est du temps de travail ?

## Quel budget pour le plan de développement des compétences ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Toute entreprise est tenue d’offrir des formations professionnelles à ses salariés. Pour mettre en œuvre cette obligation légale, une société peut concevoir un plan de développement des compétences (PDC). De la signification de ce terme au déploiement de ce dispositif, en passant par son financement, Legalstart répond à vos questionnements sur le PDC.

Le plan de développement des compétences (PDC) est un outil de pilotage qui définit la politique de formation d’une entreprise. En effet, toute société est tenue légalement de former ses salariés tous les 6 ans au minimum. Cette obligation permet aux travailleurs d’acquérir de nouvelles compétences, afin de s’adapter à l’évolution de leur poste et d’être capables d’occuper un emploi, même en dehors de leur société. Ces formations concernent aussi la sécurité des salariés en milieu professionnel.

Le PDC consigne les actions qui vont être menées par la société pour former ses salariés. Ce document n’est pas obligatoire. Cependant, il permet de structurer et d’organiser sa politique de formation. C’est pourquoi il doit être conçu avec tous les acteurs d’une société : l’employeur, le département des ressources humaines, les managers, les représentants du personnel élu et les collaborateurs.

☝️ Bon à savoir : le plan de développement de compétences remplace l’ancien plan de formation, rénové en 2018 dans le cadre de l’amélioration de la formation professionnelle.

Ce document permet de définir et d’organiser la politique de formation d’une société. De fait, il centralise notamment les informations suivantes :

Cet outil est, par ailleurs, important pour s’assurer que les salariés bénéficient de toutes les compétences nécessaires pour exercer leur métier avec minutie et expertise. De plus, l’attention portée à la formation professionnelle en interne contribue à attirer de nouveaux employés, soucieux de développer régulièrement leurs compétences au sein de leur entreprise.

Tous les employés sont concernés par le plan de développement des compétences, y compris les alternants (en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage). De plus, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces apprentissages.

L’employeur désigne les personnes qui vont suivre une formation. Si elle est obligatoire, les employés ne peuvent pas s’y soustraire (sauf cas spécifiques), sous peine que leur comportement soit qualifié de faute professionnelle. Celle-ci peut alors mener à un licenciement.

De plus, un employé peut émettre la demande de suivre une formation indiquée dans le PDC. Il doit alors formuler la requête auprès de sa direction, selon les dispositions conventionnelles de sa société. Il peut aussi faire part de cette volonté lors d’un entretien professionnel, comme l’entretien annuel d’évaluation.

Les formations répertoriées dans un PDC peuvent concerner :

📝 À noter : depuis 2023, l'espace "France VAE" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.

De plus, les formations dispensées peuvent prendre des formes variées. L'employeur a la possibilité de mettre en place des formations en présentiel ou en distanciel, des séminaires, des alternances, du tutorat ou bien encore une action de formation en situation de travail (AFEST). Par ailleurs, le salarié peut faire appel à son compte personnel de formation (CPF) pour développer ses connaissances et son savoir-faire.

☝️ Bon à savoir : les formations peuvent se dérouler en dehors du temps de travail. En cas d’accord collectif sur ce sujet, celui-ci définit une limite horaire. Le travailleur doit donner son accord signé, et il a la possibilité de revenir dessus. S’il n’y a pas d’accord collectif, la durée des formations ne doit pas excéder 30 h par an et par employé (ou bien 2 % du forfait). Le salarié doit aussi faire part de son accord par écrit, et il dispose de 8 jours pour se rétracter.

La construction d’un plan de développement de compétence s’effectue en plusieurs étapes. Pour élaborer ce document, il faut :

Le PDC doit prendre en compte à la fois les besoins et les souhaits de l’entreprise pour faire évoluer son activité, et ceux de ses salariés pour perfectionner leurs compétences. Ces derniers peuvent faire part de leurs volontés à leurs managers au moment de leurs entretiens professionnels. Une formation peut également être discutée lors d’un entretien professionnel, afin de permettre à un salarié de prendre de nouvelles responsabilités ou de bénéficier d’une mobilité fonctionnelle.

Une fois toutes les données récoltées, l’entreprise détermine les types de formation les plus adaptés aux besoins.

Il s’agit alors de définir les actions à déployer en priorité. Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte :

L’entreprise doit ainsi analyser à la fois les besoins et les ressources financières dont elle dispose pour définir avec clarté les formations à intégrer dans son PDC.

☝️ Bon à savoir : les sociétés de plus de 50 salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide des OPCO (Opérateurs de compétences) pour mettre en place le plan de développement des compétences.

Les entreprises de plus de 50 employés doivent soumettre leur PDC à l’accord du Comité social et économique (CSE). Cette obligation concerne également les mises à jour du document. Avant toute réunion, l'employeur fournit au conseil tous les documents dont il dispose afin de les informer des mesures prévues dans le cadre du déploiement du PDC.

Le conseil doit ensuite donner son avis sur le PDC. Il peut émettre des suggestions pour améliorer le document. Au terme de la réunion, un procès-verbal (PV) est rédigé pour consigner les votes et les échanges.

Les salariés sont ensuite informés du contenu du plan de développement des compétences. En parallèle, les actions consignées dans le document sont déployées. L’employeur est d’ailleurs tenu de récolter des preuves que les actions de formation sont menées. Pour ce faire, il a la possibilité de faire émarger les participants lors des formations, de prendre des photos, ou bien encore de consigner des mails.

🛠️ En pratique : le PDC peut être partiellement modifié en cours d’année, selon l’évolution des objectifs et des priorités de l’entreprise, ou encore si de nouveaux salariés ont besoin de bénéficier de formations.

Il est nécessaire d’évaluer les mesures déployées dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de déterminer si les objectifs ont bien été atteints. Pour se faire, il faut notamment examiner si :

Une fois que les actions menées ont été analysées, l’entreprise peut si besoin ajuster le document.

La rémunération du salarié est maintenue dans le cadre :

À l’inverse, elle n’est pas maintenue en cas de formation facultative suivie en dehors du temps de travail.

C’est l'employeur qui prend en charge les frais de formations menées dans le cadre du plan de développement des compétences. Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, sous conditions, bénéficier du soutien financier de leur OPCO pour mettre en œuvre le PDC.

🔎 Zoom : les OPCO accompagnent les PME à financer les formations de leurs salariés, à déterminer leurs besoins en formation et à construire les certifications professionnelles des branches professionnelles.

Si la formation est suivie dans le cadre du temps de travail, le salarié conserve sa protection sociale. Tout accident sera alors considéré comme un accident du travail.

Si le salarié suit une formation en dehors de ses heures de travail, il bénéficie de la législation de la Sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Au terme d’une formation, le salarié reçoit une preuve qui atteste son suivi. L’employeur est tenu de reconnaître les compétences nouvellement acquises, par une augmentation de rémunération ou un changement de qualification par exemple, dans les cas suivants :

📝 À noter : il est possible de démissionner au terme d’une formation. Cependant, si le contrat de travail d’un salarié contient une clause de dédit-formation, celui-ci est tenu de rembourser les frais engagés dans le cadre de cet apprentissage.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les formations prévues au PDC peuvent être exécutées durant le temps de travail ou en dehors. Dans la deuxième situation, un accord collectif peut encadrer les modalités de déroulement de la formation.

Le temps de formation du PDC est considéré comme du temps de travail dans le cadre des formations obligatoires et des formations facultatives réalisées durant les heures de travail.

Le budget dépend des besoins et des aides dont bénéficie une entreprise. Il doit tenir notamment compte du financement du CPF, de la contribution CFP-CDD en cas de contrat CDD, des frais liés à la prise en charge des salariés (restauration, déplacement, hébergement) si la formation est réalisée à l'extérieur de la société, ou encore des régimes spécifiques. Dans certains cas, les formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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