## Qu’est-ce qu’un brevet ?

## Pourquoi déposer un brevet ?

## Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?

## Déposer un brevet sur une invention technique

## Déposer un brevet : les obligations après le dépôt

## Comment déposer un brevet ?

## Étapes préalables

## Dépôt de la demande

## Examen par l’INPI de votre demande

## Publication du dépôt de brevet

## Délivrance du brevet

## Combien de temps pour déposer un brevet ?

## Où déposer un brevet ?

## Combien cela coûte de déposer un brevet ?

## FAQ

## Comment breveter une idée ?

## Quelles conditions faut-il remplir pour déposer un brevet ?

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Mis à jour le 04 novembre 2025

Vous pensez avoir créé une invention sans aucun précédent ? Il est possible de la protéger grâce au dépôt de brevet. Une fois le brevet déposé, il vous donnera un monopole d’exploitation sur votre invention pendant une durée maximale de 20 ans.

Mais comment déposer un brevet d’invention ? Combien cela coûte de déposer un brevet ? Pourquoi déposer un brevet ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.

Un brevet, par définition, est un moyen de vous garantir l’exploitation exclusive de votre invention. Il vous permet de poursuivre toute personne qui utiliserait votre invention sans votre accord. Déposer un brevet vous offre un monopole d’exploitation sur l’objet de votre brevet durant 20 ans au maximum.

Lorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde. Toute personne pourra exploiter et tirer profit de votre invention.

Attention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle. La protection est assurée dans les limites du territoire français.

Déposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Cela vous permet notamment de la commercialiser, ou bien de l’utiliser pour développer d’autres produits, process et plus largement votre activité.

Cela peut éventuellement vous permettre de développer un avantage concurrentiel majeur sur votre marché.

Vous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange. Un des avantages principaux est que vous conservez la propriété de l’invention

Il est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide. En effet, votre invention doit :

Une fois que vous avez déposé votre brevet, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Sans le respect de ces obligations, déposer un brevet pour une invention perd de son sens et devient inutile.

Vous devrez notamment :

Ce sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année. La deuxième annuité vous coûtera en principe 38 € tandis que la 20ᵉ annuité vous coûtera 800 €.

Vous vous demandez comment déposer un brevet ? Il est recommandé de suivre quelques étapes avant de vous lancer dans la procédure de dépôt.

Vérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention. Il est également possible de faire des recherches sur les bases de données comme celles de l’INPI.

Ne divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection. L’efficacité de votre brevet sera grandement atteinte.

N’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention. Peu importe que la création a eu lieu dans le cadre d’une mission ou hors mission.

Vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes. En effet, votre demande comporte :

L’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Ces éléments sont :

Si un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir. Si vous ne le faites pas, votre demande est irrecevable.

📝 À noter : l’INPI a l’obligation de transmettre votre demande de brevet au représentant du Ministre de la Défense Nationale dans les 15 jours de leur réception. Elle vérifie que l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation. Si c’est le cas, la divulgation est retardée. Souvent, une autorisation est délivrée par la Défense nationale 6 semaines environ après le dépôt.

L’INPI entreprend alors une recherche approfondie. Il vérifie que votre demande respecte les formes imposées et que votre invention respecte les conditions de brevetabilité.

Une recherche d’antériorité est menée par les offices de Propriété intellectuelle de l’INPI. Elle vise à vérifier que votre invention respecte bien les conditions de nouveauté et d’inventivité.

Un rapport de recherche préliminaire vous est délivré à cette occasion. Il récapitule l’ensemble de l’état de la technique actuelle. C'est-à-dire que l’INPI relève tous les documents indiquant qu’il existe déjà une invention similaire ou proche de la vôtre.

Un avis sur la brevetabilité de votre invention est également transmis. Il peut apporter des observations qui remettent en cause la brevetabilité de votre invention, notamment sur les caractères de nouveauté et d’inventivité. Ce sont des arguments vous empêchant de déposer un brevet.

À ce moment, si des documents remettant en cause la brevetabilité de votre invention sont mentionnés dans le rapport, vous devez y répondre pour défendre votre invention. Vous disposez de 3 mois pour le faire. Si une réponse était attendue de votre part par l’INPI et que vous n’en fournissez aucune, alors au bout des 3 mois la demande sera rejetée.

S'il n’y a pas d’observations et qu’aucune réponse de votre part n’est attendue, alors vous pourrez enfin obtenir le brevet.

La demande de brevet est publiée avec le rapport de recherche préliminaire 18 mois après le dépôt dans le BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et sur le registre des brevets de l’INPI. L’INPI vous envoie à ce moment un avis de publication.

C’est à ce moment que les tiers ont un délai de 3 mois pour apporter des observations et tenter de démontrer que l’invention ne respecte pas les conditions de brevetabilité. En cas d’observations, l’INPI vous envoie un courrier. Vous avez alors 3 mois pour y répondre.

Une fois ces délais écoulés et les contres observations formulées, l’INPI rédige un rapport de recherche définitif.

L’INPI vous invite ici à payer la redevance. Vous avez 2 mois pour le faire. Une fois le paiement réalisé, la mention de la délivrance du brevet est publiée au BOPI. Vous recevrez également un exemplaire de votre brevet avec le numéro national de votre dépôt.

Il faut attendre en moyenne 27 mois avant que l’INPI ne vous donne votre brevet.

Une fois délivré, la durée du brevet peut aller jusqu’à 20 ans.

📝 À noter : pour déposer un brevet pharmaceutique, il faut également obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Sans cela, aucune commercialisation n’est possible.

Il faut compter en moyenne une trentaine de mois avant de finaliser la procédure et de recevoir votre brevet. C'est-à-dire que déposer un brevet prend environ 2 ans et 6 mois.

Pour déposer un brevet, l’INPI est compétent. Vous êtes obligé de le faire sur le site de l’INPI. De ce fait, l’intégralité de la procédure se fait en ligne.

Déposer un brevet a un certain prix. En effet, il faut compter au moins 678 €. Ce prix se décompose de la manière suivante :

Résumer cet article avec :

Cela n’est pas possible puisque les brevets ne peuvent que protéger les inventions techniques. Ce qui signifie que seules des choses matérielles peuvent faire l’objet d’un brevet. Il faut plutôt se tourner vers l’enveloppe Soleau pour protéger une idée.

Avant de déposer un brevet, vous devez vous assurer que votre invention soit une solution technique à un problème technique. Elle doit aussi être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.

Il faut effectuer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui examinera votre demande au cours d’une procédure s’étalant sur 30 mois environ. Cette procédure a un coût minimum de 628 €. Il est donc impossible de déposer un brevet gratuitement.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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