[{"text": "Quelle est la sanction du délit d'entrave ?", "answer": "1 an de prison + 7 500 € d'amende pour personne physique. 37 500 € (x5) pour personne morale. Peines doublées en récidive. Peines complémentaires possibles (interdiction d'exercice)."}, {"text": "Qu'est-ce qui constitue un délit d'entrave ?", "answer": "Refus de mettre en place le CSE, non-organisation des élections, refus de fournir documents (BDESE), absence de consultation, sanctions contre des élus, refus de local/matériel."}, {"text": "Comment le CSE peut-il agir ?", "answer": "Documenter les faits, mise en demeure de l'employeur, signalement à l'inspection du travail, plainte au tribunal correctionnel. Référé judiciaire en parallèle pour faire cesser l'entrave rapidement (2-4 semaines)."}, {"text": "Un élu CSE peut-il être licencié ?", "answer": "Oui, mais avec autorisation obligatoire de l'inspecteur du travail (statut protégé). Tout licenciement sans autorisation est nul. Action en discrimination syndicale possible aux prud'hommes."}]