## Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle ?

## Définition de l’index d’égalité professionnelle

## Les indicateurs de l’index d’égalité homme-femme

## Quelles sont les entreprises concernées par l’application de l’index égalité homme-femme ?

## Comment calculer l’index égalité homme-femme ?

## Quelles sont les particularités à prendre en compte pour ce calcul ?

## Quel est le barème de points de l’index de parité professionnelle ?

## Comment déclarer l’index égalité homme-femme de son entreprise ?

## Index égalité homme-femme : quelles obligations ?

## Index égalité homme-femme : quelles conséquences ?

## Index inférieur à 75

## Index compris entre 75 et 85 points

## Index supérieur à 85 points

## FAQ

## Qu’est-ce que Egapro ?

## Quelle sanction en cas de non-respect de l’index égalité homme-femme ?

## Quand faut-il publier l’index égalité homme-femme ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

En France, à poste similaire et à âge égal, on considère que la rémunération des hommes est de 9 % plus élevée que celle des femmes. C’est pourquoi, depuis le dimanche 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index d’égalité homme-femme. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail.

En cas de score inférieur à 75 points ou compris entre 75 et 85 points, les entreprises doivent mettre en place des mesures pour améliorer la parité professionnelle. En cas de non-respect des obligations liées à cet index de parité professionnelle, des sanctions sont prévues.

Voici ce qu’il faut savoir pour vous mettre en conformité.

L’index d’égalité homme-femme ou index d’égalité professionnelle est un indicateur qui a pour objectif de mettre fin aux inégalités professionnelles. Il est noté sur 100 points. Pour obtenir un maximum de points, les entreprises doivent atteindre les objectifs fixés par la loi.

Grâce à cet index, les entreprises peuvent mesurer les disparités qui existent entre les deux sexes. Puis, sur la base des résultats obtenus, elles doivent mettre en évidence les points sur lesquels elles peuvent progresser.

Ceux-ci sont répartis selon 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise :

Écart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement (15 points) : cet indicateur permet d’observer les chances qu’ont les femmes et les hommes d’obtenir une promotion. L’objectif est d’atteindre un écart de 2 % ou de 2 personnes maximum.

☝️ Bon à savoir : consulter l’index égalité homme-femme d’une entreprise est possible. En effet, ce dernier doit être publié de manière lisible et visible sur le site web des entreprises de plus de 50 salariés.

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises, les associations et les syndicats de plus de 50 salariés doivent obligatoirement procéder au calcul et à la publication d’un index d’égalité homme-femme selon le Code de travail.

Le calcul de l’index égalité homme-femme en entreprise doit être mené sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Sont exclus de ce calcul :

Certaines caractéristiques des salariés doivent être prises en compte :

De plus, certains types de rémunérations sont à exclure du calcul :

💡 Astuce : pour plus de praticité, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul index égalité homme-femme Egapro mis à disposition par le Ministère du Travail et de l’Emploi ou compléter le tableur de calcul de l’index correspondant à la taille de votre entreprise.

Voici un tableau qui récapitule le barème de points qui permet de réaliser le calcul de l’index de parité professionnelle :

Égalité homme - femme entreprise de moins de 250 salariés

Égalité homme - femme entreprise de plus de 250 salariés

Parité parmi les rémunérations les plus hautes

☝️ Bon à savoir : une grande partie des données à utiliser pour le calcul de l’index figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

L’index doit être mis à jour chaque année, avant le 1er mars par toutes les entreprises concernées. Il doit être transmis au service du ministre chargé du travail. Pour cela, la déclaration de l’index d’égalité professionnelle doit être transmise en ligne sur le site Egapro. Il doit aussi être communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au Comité social et économique (CSE).

⚠️ Attention : L’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale en cas de non-publication de l’index, d’absence de mise en place d’un plan de correction ou d’inefficience des mesures correctrices.

Outre, l’obligation déclarative, l’index égalité homme-femme 2025 doit être rendu public. Il peut donc être consulté tant par les salariés de l’entreprise, que par les internautes et les institutions publiques. Pour cela, les entreprises doivent impérativement :

Les entreprises d’au moins 1.000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent calculer et publier les écarts de représentation homme-femme parmi les dirigeants.

Les conséquences du calcul de l’index d’égalité homme-femme sur l’entreprise dépendent du nombre de points obtenus.

Lorsque l’entreprise obtient un index inférieur à 75 points pour sa première note, elle doit absolument mettre en place des mesures correctrices. Elle doit obtenir un score de 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures sont définies dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle ou par l’employeur sur consultation du CSE (comité social et économique).

Il est obligatoire de publier ces mesures correctrices sur le site web de l’entreprise, près des résultats de l’index. Celles-ci doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne au moins un score de 75 points. Elles doivent également être :

Une entreprise qui obtient un score inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. Cette sanction prend la forme d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

L’employeur doit définir des objectifs de progression lorsque la note maximale pour un indicateur n’est pas atteinte. Il doit intégrer ces objectifs au BDSE et les publier sur Egapro et sur son site internet. Ces objectifs de progression doivent rester publics tant que l’entreprise n’a pas atteint au moins 85 points.

Les entreprises qui obtiennent un résultat d’au moins 85 points n’ont aucune mesure spécifique à mettre en place.

⚠️ Attention : pour s’assurer de l’efficacité de ce dispositif, l’inspection du travail a renforcé ses contrôles sur l’égalité salariée.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Egapro est une plateforme mise en place par le Ministère du Travail et de l’Emploi. Ce site permet de calculer l’index d’égalité professionnelle femme-homme et également de le déclarer. Il propose aussi un simulateur de calcul de cet index.

L’entreprise qui ne respecte pas l’index égalité homme-femme encourt une sanction financière. Cette dernière peut aller jusqu’au versement de 1 % des rémunérations des salariés ou assimilés sur la période durant laquelle l’obligation n’ a pas été respectée.

L’indice égalité homme-femme doit obligatoirement être publié chaque année avant le 1er mars. Cette obligation concerne toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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