## Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

## Quels sont les différents types de titre exécutoire ?

## Comment obtenir un titre exécutoire ?

## La procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire

## L’injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire

## Le référé-provision pour obtenir un titre exécutoire

## L’assignation en paiement pour obtenir un titre exécutoire

## Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

## Que faire après l’obtention d’un titre exécutoire ?

## FAQ

## Qui délivre un titre exécutoire ?

## Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?

## Comment se faire payer suite à un jugement exécutoire ?

## Comment savoir si un titre est exécutoire ?

## Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

En cas de facture impayée, il est souvent préférable de trouver une solution de recouvrement amiable avec votre débiteur. Pour autant, si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante pour vous et votre débiteur, vous pouvez avoir recours à des procédures de recouvrement judiciaire telles que la procédure d’injonction de payer.

Le but est alors d’obtenir un titre exécutoire pour déclencher l’exécution forcée du paiement. Mais qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment en obtenir un et quelle est sa durée de validité ? Explications.

Bien souvent, en cas d’impayé, les créanciers ont d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable. Il s’agit notamment des relances téléphoniques et par courrier ou mail. Il est également possible de mettre en place un échéancier de paiement ou d’accorder des délais de paiement. La dernière étape du recouvrement amiable est l’envoi d’une mise en demeure. C’est cet acte qui déclenche le calcul des intérêts et des pénalités de retard et qui permet par la suite d’introduire une action en justice, afin de forcer le débiteur à payer.

Or, pour cela, vous devez obtenir une décision de justice ayant force exécutoire. C’est ce que l’on appelle un titre exécutoire. Ainsi, un titre exécutoire, par définition, est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance.

Bon à savoir : pour obtenir un titre exécutoire, le créancier doit prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. De plus, la créance ne doit pas être prescrite.

Ce titre vous permet de saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies (articles L111-1 à L111-11 du Code des procédures civiles d'exécution).

Contrairement à ce que l’on peut penser, les jugements ne sont pas les seuls titres exécutoires possibles. Ainsi, en fonction de la procédure judiciaire introduite, vous pouvez obtenir différents titres exécutoires. À savoir :

Par conséquent, dans le cadre du recouvrement de créances, vous pouvez obtenir les titres exécutoires suivants :

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Il existe donc différents moyens d’obtenir un titre exécutoire pour parvenir à se faire payer une facture impayée. Plusieurs procédures sont ainsi à votre disposition :

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est réservée aux litiges portant sur des sommes inférieures à 5.000 €. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une procédure simplifiée.

Le créancier dépose un dossier auprès du commissaire de justice. Celui-ci, après avoir vérifié le dossier, envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Ce dernier dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision :

Cette procédure est intéressante, car elle est rapide et peu coûteuse, et permet de conserver une discussion avec votre client dès lors qu’il accepte de participer.

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous les litiges sans limite de montant. Le créancier doit déposer sa demande auprès du tribunal compétent.

La particularité de cette procédure, c’est qu’il n’y a pas d’audience, ni d’échanges contradictoires. Dès que le juge estime la requête justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire.

Le créancier doit demander à un commissaire de signifier la décision du juge. Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour contester la décision :

Le référé-provision est une mesure d’urgence. Pour introduire une telle procédure, la créance ne doit pas être sérieusement contestable.

Si le juge rend une décision favorable au créancier, il délivre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi, suite à la signification de la décision par un commissaire de justice, le créancier n’a pas à attendre l’écoulement du délai d’appel pour demander l’exécution de la décision.

Enfin, pour obtenir un titre exécutoire en vue du paiement d’une facture impayée, vous pouvez assigner en paiement le débiteur. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse puisqu’il s’agit d’une procédure contradictoire.

À l’issue de la procédure, le juge rend un jugement qui a force exécutoire. Le créancier doit faire signifier le jugement au débiteur par un commissaire de justice.

Pour un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans. Par conséquent, à compter de la signification du titre exécutoire au débiteur, le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter la décision. A l’issue de ce délai, si le créancier n’a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n’est plus valable.

Attention : assurez-vous que votre titre a bien une force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet le paiement forcé de votre débiteur. Cela suppose une mention légale particulière apposée sur le document. Par exemple : vous n’avez pas automatiquement de titre exécutoire dès que vous faites une procédure d’injonction de payer. Le juge vous délivre une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas encore de force exécutoire. Ce n’est qu’après l’expiration d’un certain délai sans opposition du débiteur que vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire.

Une fois le titre exécutoire délivré par le juge ou le commissaire de justice, le créancier doit :

À noter : certaines décisions peuvent être assorties d’une exécution provisoire. Elle permet de rendre une décision de justice immédiatement applicable, sans attendre la fin des délais de recours.

En pratique : c’est le commissaire de justice qui perçoit les sommes versées par le débiteur. Il reverse les montants dûs au créancier après paiement de ses frais.

Résumer cet article avec :

En fonction de la procédure judiciaire engagée, le titre exécutoire peut être délivré par un juge, un commissaire de justice ou un notaire. Dès lors qu’un acte à la force exécutoire, son bénéficiaire peut en demander l’exécution forcée auprès d’un commissaire de justice.

Oui, le débiteur peut invoquer la prescription de la dette ou du titre exécutoire pour ne pas payer sa dette. Si la prescription est acquise, le juge doit la relever d’office même si elle n’est pas citée dans les moyens de défense du débiteur.

Pour vous faire payer suite à un jugement exécutoire rendu en votre faveur, vous devez :

Un titre exécutoire est revêtue de la mention suivante : "La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution.".

Le commandement de payer est l'acte par lequel le créancier somme le débiteur de payer la créance due. Il vient après la mise en demeure qui laisse encore la voie à une négociation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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