<p>La garantie décennale est l'une des assurances les plus structurantes du secteur de la construction. Imposée par le Code civil depuis 1978, elle protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans contre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.</p>

<h2>Le fondement légal : article 1792</h2>
<p>L'<strong>article 1792 du Code civil</strong> dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.</p>
<p>Cette responsabilité est complétée par les articles 1792-1 à 1792-7 qui précisent le champ des constructeurs concernés et la durée de couverture.</p>

<h2>Une couverture sur 10 ans</h2>
<p>La garantie débute à la <strong>réception de l'ouvrage</strong> (avec ou sans réserves) et court pendant <strong>10 années</strong>. Sont couverts les dommages affectant :</p>
<ul>
<li>La solidité de l'ouvrage (fissures importantes, affaissement, défaut de fondation, infiltrations majeures).</li>
<li>L'impropriété à destination (toiture non étanche, charpente fragile, planchers non praticables).</li>
<li>Les éléments d'équipement indissociables du bâti (chauffage central, canalisations encastrées).</li>
</ul>
<p>Les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie) relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Les défauts esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement de 1 an.</p>

<h2>Qui doit souscrire la garantie ?</h2>
<p>Tous les <strong>constructeurs</strong> intervenant dans l'opération sont soumis à l'obligation décennale :</p>
<ul>
<li>Architectes, maîtres d'œuvre et bureaux d'études.</li>
<li>Maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, chauffagistes.</li>
<li>Promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles (CCMI).</li>
<li>Entrepreneurs principaux et sous-traitants effectuant des travaux relevant du gros œuvre ou second œuvre lié à la solidité.</li>
</ul>
<p>L'attestation décennale doit être <strong>souscrite préalablement à l'ouverture du chantier</strong> et présentée au client lors de la signature du devis. Travailler sans assurance décennale expose à 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).</p>

<h2>Comment fonctionne la mise en jeu ?</h2>
<p>En cas de désordre, le maître d'ouvrage doit adresser une <strong>déclaration de sinistre</strong> à l'assureur décennal du constructeur concerné, dans les délais contractuels (généralement 5 jours ouvrés). Un expert est mandaté pour évaluer l'origine et l'étendue. Si la garantie joue, l'assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre les entreprises responsables.</p>
<p>Pour faciliter l'indemnisation, le maître d'ouvrage doit souscrire en parallèle une <strong>assurance dommages-ouvrage</strong> (DO) avant le démarrage du chantier. La DO préfinance les réparations sans attendre le verdict sur les responsabilités.</p>

<h2>Le coût de la garantie décennale</h2>
<p>La prime varie selon plusieurs critères : chiffre d'affaires de l'entreprise, métier exercé, antécédents de sinistres, expérience du dirigeant. Indicativement :</p>
<ul>
<li>Plombier ou électricien : <strong>1 500 à 3 000 euros par an</strong> pour un artisan en lancement.</li>
<li>Maçon ou charpentier : 2 000 à 5 000 euros par an.</li>
<li>Promoteur immobilier ou constructeur CCMI : prime sur mesure, souvent supérieure à 10 000 euros par an.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de défaut d'assurance</h2>
<p>Outre la sanction pénale, l'absence d'assurance décennale entraîne la responsabilité personnelle illimitée du constructeur sur ses biens propres en cas de désordre. Les avocats spécialisés conseillent une vigilance maximale : un seul sinistre majeur peut détruire une entreprise non assurée.</p>