<p>Le privacy by design (protection des données dès la conception) est un principe fondamental du RGPD (article 25). Il impose d'intégrer la protection des données personnelles dès la conception d'un produit, service ou processus, pas après coup. Approche structurelle de la conformité, opposée à la mise en conformité réactive. Sanctions CNIL en cas de manquement.</p><h2>Principe</h2><p>Article 25 du RGPD : le responsable du traitement met en œuvre, dès la détermination des moyens du traitement et au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées (pseudonymisation, minimisation des données) destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective. Inclut aussi le privacy by default : paramètres par défaut les plus protecteurs.</p><h2>Les 7 principes</h2><p>Conçus par Ann Cavoukian (2009) : 1. Approche proactive et préventive. 2. Privacy by default (paramètres par défaut protecteurs). 3. Intégration native dès la conception. 4. Approche win-win (protection + fonctionnalité). 5. Sécurité bout-en-bout. 6. Visibilité et transparence. 7. Respect de la vie privée centré sur l'utilisateur. Ces principes guident les choix techniques et organisationnels.</p><h2>Application pratique</h2><p>Minimisation : ne collecter que les données strictement nécessaires (pas la date de naissance complète si seule l'année suffit). Pseudonymisation : remplacer les identifiants directs par des codes (utilisateur_12345 au lieu du nom). Chiffrement des données au repos et en transit. Cloisonnement des accès (principe du moindre privilège). Durée de conservation limitée (suppression automatique). Logs d'accès et traçabilité.</p><h2>Études d'impact (PIA)</h2><p>Pour les traitements à risque : analyse d'impact relative à la protection des données (PIA, article 35 RGPD). Méthodologie CNIL en ligne avec outil PIA gratuit. Étapes : description du traitement, évaluation de la nécessité et proportionnalité, identification des risques pour les droits des personnes, mesures de mitigation. Documentation à conserver. Mise à jour si évolution. Obligation pour : surveillance systématique, traitement à grande échelle de données sensibles, etc.</p><h2>Sanctions</h2><p>Manquement aux obligations privacy by design (article 25) : sanctions article 83.4 du RGPD, jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du CA mondial annuel. La CNIL a sanctionné plusieurs entreprises pour défauts de conception (Carrefour, Google, Amazon, etc.). Au-delà des amendes : atteinte à l'image, perte de confiance des utilisateurs, contentieux civils. La conformité est un investissement durable.</p>