<h2>Contexte</h2> Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 a établi des délais de recours pour les entreprises. Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 vient adapter ces délais.<br><br> <h2>Ce qui change</h2> Le décret modifie les délais de recours prévus à l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348. Les nouvelles dispositions concernent les conditions et les délais dans lesquels les entreprises peuvent exercer leurs droits de recours.<br><br> <h3>Nouvelles dispositions</h3> <ul> <li>Les délais de recours sont adaptés pour tenir compte des spécificités des procédures.</li> <li>Les conditions d'exercice des droits de recours sont précisées.</li> </ul> <br><br> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> Les entrepreneurs doivent prendre en compte ces changements pour leurs démarches. La compréhension de ces nouvelles dispositions est essentielle pour anticiper et préparer les recours.<br><br> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les entrepreneurs doivent consulter les textes législatifs pour comprendre les détails des nouvelles dispositions.</li> <li>Ils doivent évaluer l'impact de ces changements sur leurs activités.</li> </ol> <br><br> <blockquote>Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 est entré en vigueur le jour suivant sa publication.</blockquote>