## Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

## Quelles sont les taxes à payer sur les véhicules de société ?

## Taxe annuelle sur les émissions de CO2

## 1. Calcul de la taxe en fonction du dispositif NEDC

## Calcul de la taxe en fonction du dispositif d'immatriculation WLTP

## Calcul de la taxe en fonction de la puissance fiscale ou administrative du véhicule

## Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

## Quelles sont les déductions fiscales possibles sur les véhicules de société ?

## Amortissement du coût d’acquisition du véhicule de société

## Utilisation de véhicules hybrides

## Abattement lié aux frais kilométriques

## Véhicule de société et fiscalité : quid des avantages en nature ?

## Calcul des avantages en nature en fonction des frais réels

## Calcul des avantages en nature sur une base forfaitaire

## Quel est le régime de TVA sur les véhicules de société ?

## FAQ

## Pourquoi acheter une voiture au nom de la société ?

## Est-ce avantageux d'avoir une voiture de société ?

## Quelle est la différence entre un véhicule de société et un véhicule de fonction ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

La gestion du véhicule de société et la fiscalité associée sont des éléments clés pour optimiser les finances de votre entreprise.

En tant que dirigeant, l’achat ou l’utilisation d’une voiture de société entraîne des conséquences fiscales qu’il est important d’anticiper. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Un véhicule de société selon l'article R311-1 du Code de la route est un véhicule utilisé à des fins professionnelles par une entreprise ou par une organisation. Il est généralement acquis par l'entreprise pour faciliter les déplacements liés à son activité.

Un véhicule de société a pour caractéristique de :

Ces véhicules sont utilisés pour des fonctions spécifiques telles que :

En outre, les véhicules de société sont souvent soumis à des réglementations fiscales spécifiques en fonction de leur utilisation et de leur statut, notamment en ce qui concerne la déduction des dépenses et la taxation des avantages en nature.

Les véhicules de société doivent s’acquitter de deux taxes qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), qui sont :

Selon les articles L421-93 à L421-167 du Code des impositions sur les biens et services, les deux taxes concernent les véhicules de société :

📝 À noter : les véhicules détenus dans le cadre de l’activité d’un concessionnaire, d’un loueur de voitures, d’une auto-école ou conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel (comme un food trucks) sont exonérés des 2 taxes.

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ est une imposition déterminée en fonction :

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et la taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le montant de la taxe est calculé en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques, divisé par le nombre total de jours de l'année civile, puis multiplié par le tarif annuel de la taxe.

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ = (nombre de jours d'utilisation du véhicule en France / nombre total de jours de l'année civile) x tarif annuel de la taxe

Il existe 3 modes de calcul du tarif annuel de la taxe différents selon trois catégories de véhicules :

Les véhicules possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004 sont régis par le dispositif NEDC. Le calcul se fait selon un barème par tranche d'émissions de CO₂.

Tableau récapitulatif du barème NEDC en 2025

Fraction des émissions de CO₂

Les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020 sont soumis au dispositif d'immatriculation WLTP. Le calcul se base sur la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

Tableau récapitulatif du barème WLTP en 2025

Fraction des émissions de CO₂

Pour les autres véhicules, le calcul dépend de la puissance fiscale ou administrative du véhicule.

Tableau récapitulatif du barème en puissance administrative en 2025

Fraction de la puissance administrative en chevaux

☝️ Bon à savoir : les barèmes de tarifs augmenteront progressivement chaque année jusqu'en 2027.

Depuis le 1er janvier 2024, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule de société.

Tableau récapitulatif des tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques en 2025

Catégorie d'émission de polluants

Caractéristiques du véhicule

Tarif annuel de la taxe véhicule de société 2024

Véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou une combinaison des deux

Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 »

Véhicules les plus polluants

Il existe plusieurs défiscalisations d’un véhicule de société possibles qui sont :

Après l'achat d'un véhicule, celui-ci subit une dépréciation progressive au fil du temps, et l'amortissement du véhicule de société permet à l'entreprise de déduire cette perte de valeur de son résultat imposable.

Cette pratique est encadrée par des règles spécifiques :

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.

Les déductions fiscales sur les véhicules de société peuvent également être obtenues par le biais de l'abattement lié aux frais kilométriques pour les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants.

Tableau récapitulatif du coefficient pondérateur appliqué selon le kilométrage remboursé

Kilométrage effectué par le véhicule de société

Coefficient pondérateur

De 15.001 à 25.000 km

De 25.001 à 35.000 km

De 35.001 à 45.000 km

À partir de 45.001 km

L’administration fiscale impose une déclaration annuelle de tous les revenus d’une personne (employé ou dirigeant), y compris les avantages en nature. À ce titre, le véhicule de société doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Pour évaluer l’avantage en nature, il faut prendre en compte l’ensemble des frais engagés au cours de l’année et les rapporter au prorata de l’utilisation personnelle.

🛠️ En pratique : un véhicule de société a nécessité 30.000 € de dépenses sur l’année. Le salarié a effectué 40.000 km dont 20.000 km à titre personnel. L’avantage en nature du véhicule correspond à (20.000 km / 40.000 km ) x 30.000 €, soit 15.000 €.

Pour évaluer cet avantage en nature, on retient un forfait différent en fonction des situations :

La déclaration fiscale d’une voiture de société dont bénéficie le salarié est effectuée en même temps que sa déclaration d’impôt sur le revenu.

📝 À noter : depuis le 1er février 2025, l’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules de fonction a été revue à la hausse. Pour les dirigeants d’entreprise, cela signifie des charges sociales plus élevées, en particulier pour les véhicules loués avec prise en charge du carburant (taux porté à 67 %). Cette réforme peut donc alourdir sensiblement le coût fiscal et social de l’utilisation d’un véhicule de fonction.

Selon le fonctionnement de la TVA, une entreprise peut déduire la TVA sur les achats nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Si une société a acquis un véhicule utilitaire, elle peut déduire la totalité de la TVA inhérente à l’acquisition et à l’entretien de ce véhicule. A contrario, si elle a fait le choix d’un véhicule de tourisme, la TVA ne sera pas déductible.

Cependant, il existe une exception concernant la récupération de la TVA sur les frais d’essence. En effet, les véhicules de tourisme peuvent déduire 80 % du montant de la TVA sur les frais de gasoil et d’essence. Quant aux véhicules utilitaires, ils peuvent déduire 100 % de TVA sur les frais de gasoil et 80 % sur les frais d’essence.

Cette déduction de TVA s’effectue au moment de la déclaration de TVA. C'est lors de cette déclaration que l’entreprise peut obtenir le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

📌 À retenir : les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA sont exonérées de paiement de TVA et de déclaration de TVA, elles ne pourront pas déduire la TVA sur l’achat d’un véhicule.

Résumer cet article avec :

Acheter une voiture au nom de la société permet de bénéficier de déductions fiscales sur les dépenses liées à l'achat, à l'entretien et à l'utilisation du véhicule. De plus, cela sépare les finances personnelles du propriétaire de l'entreprise, offrant une meilleure clarté financière et une protection en cas de litige.

Avoir une voiture de société peut être avantageux, car cela permet d'éviter d'utiliser des fonds personnels pour des dépenses liées à la voiture. De plus, les frais associés à l'entretien, au carburant et à l'assurance peuvent être déduits des impôts, ce qui peut réduire les charges fiscales de l'entreprise.

La différence entre un véhicule de société et un véhicule de fonction réside dans l'utilisation et dans la propriété. Un véhicule de société est détenu par l'entreprise et peut être utilisé à des fins professionnelles par différents employés. En revanche, un véhicule de fonction est généralement attribué à un employé spécifique pour une utilisation exclusive liée à ses fonctions professionnelles.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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