INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1831,'depreciation-comptabilite-actifs-test-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/depreciation-comptabilite-actifs-test-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/depreciation','Dépréciation comptable : définition, test et comptabilisation','Dépréciation en comptabilité','La dépréciation en comptabilité en {YEAR} : perte de valeur d\'un actif, test annuel, comptabilisation (compte 68/29), réversibilité et exemples.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dépréciation en comptabilité traduit la perte de valeur d\'un actif constatée à un moment donné. Distincte de l\'amortissement, elle reflète une diminution exceptionnelle et potentiellement réversible.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une dépréciation ?</h2>\n<p>La dépréciation correspond à la constatation comptable qu\'un actif a perdu de sa valeur. Selon le Plan Comptable Général (article 214-15), un actif est déprécié lorsque sa valeur actuelle (valeur de marché ou d\'usage) devient inférieure à sa valeur nette comptable. Cette différence est inscrite en charge dans les comptes pour donner une image fidèle du patrimoine de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Dépréciation vs amortissement</h2>\n<p>Deux notions à ne pas confondre :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>amortissement</strong> constate la dépréciation systématique d\'un actif liée à son usage et à son obsolescence prévisible (machines, véhicules, brevets). Il est planifié et irréversible.</li>\n<li>La <strong>dépréciation</strong> est une perte de valeur exceptionnelle, ponctuelle, non prévisible. Elle est <strong>réversible</strong> : si la valeur de l\'actif remonte, la dépréciation est reprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le test de dépréciation</h2>\n<p>L\'entreprise doit examiner, à chaque clôture, s\'il existe des <strong>indices de perte de valeur</strong> : baisse importante de la valeur de marché, obsolescence accélérée, changement défavorable de l\'environnement économique ou juridique, performance inférieure aux prévisions. Si un indice est identifié, un test de dépréciation est obligatoire. Pour les actifs incorporels à durée indéfinie (goodwill, marques), le test est annuel obligatoire (IAS 36 en IFRS).</p>\n\n<h2>Comptabilisation de la dépréciation</h2>\n<p>Le schéma comptable type est :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte <strong>68 (Dotations aux dépréciations)</strong> en charges.</li>\n<li>Crédit du compte <strong>29 (Dépréciations des immobilisations)</strong>, 39 (stocks), 49 (créances) ou 59 (VMP) selon la nature de l\'actif.</li>\n</ul>\n<p>La reprise de dépréciation suit le schéma inverse : débit du compte 29/39/49 et crédit du compte 78 (Reprises sur dépréciations) en produit. Le résultat est ainsi corrigé à la hausse.</p>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Plusieurs catégories d\'actifs sont fréquemment dépréciées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Stocks</strong> : marchandises invendues, périmées ou démodées. Évaluation à la valeur nette de réalisation.</li>\n<li><strong>Créances clients</strong> : risque de non-recouvrement (client en redressement, contestation). Provision pour créances douteuses.</li>\n<li><strong>Immobilisations corporelles</strong> : machine devenue obsolète, immeuble dans une zone dévalorisée.</li>\n<li><strong>Immobilisations incorporelles</strong> : fonds commercial ou marque dont la rentabilité chute.</li>\n<li><strong>Titres de participation</strong> : filiale dont la valeur d\'utilité a baissé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact fiscal</h2>\n<p>Les dépréciations sont déductibles fiscalement à condition d\'être justifiées par des éléments précis (jurisprudence constante). Les reprises ultérieures sont imposables. Pour les créances douteuses, la déduction nécessite la preuve d\'efforts de recouvrement (relances, mise en demeure, procédure).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une dépréciation ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Dépréciation vs amortissement\", \"anchor\": \"vs-amortissement\"}, {\"text\": \"Le test de dépréciation\", \"anchor\": \"test\"}, {\"text\": \"Comptabilisation de la dépréciation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Impact fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre dépréciation et amortissement ?\", \"answer\": \"L\'amortissement est systématique, planifié et irréversible (usage normal). La dépréciation est exceptionnelle, ponctuelle et réversible (perte de valeur non prévue).\"}, {\"text\": \"Le test de dépréciation est-il obligatoire chaque année ?\", \"answer\": \"Pour les actifs amortissables : uniquement en présence d\'indices de perte de valeur. Pour les actifs incorporels à durée indéfinie (goodwill, marques) : test annuel obligatoire en IFRS.\"}, {\"text\": \"Quel compte utiliser pour comptabiliser une dépréciation ?\", \"answer\": \"Compte 68 (dotations) en débit et compte 29/39/49/59 en crédit selon la nature de l\'actif (immobilisations, stocks, créances, VMP).\"}, {\"text\": \"Une dépréciation est-elle déductible fiscalement ?\", \"answer\": \"Oui si elle est justifiée par des éléments précis et probants. La reprise ultérieure est imposable. Pour les créances douteuses, la justification des efforts de recouvrement est obligatoire.\"}]','[\"Dépréciation = perte de valeur d\'un actif constatée lorsque valeur actuelle < valeur nette comptable.\", \"Réversible (contrairement à l\'amortissement qui est définitif et planifié).\", \"Test annuel obligatoire pour goodwill et incorporels indéfinis (IAS 36), ponctuel sinon.\", \"Comptabilisation : débit compte 68 (charge), crédit compte 29/39/49/59 selon actif.\", \"Déductible fiscalement si justifiée ; reprise imposable.\"]',NULL,'Comprendre la dépréciation en comptabilité','## Qu’est-ce que la dépréciation en comptabilité ?\n\n## Pourquoi pratiquer la dépréciation ?\n\n## Quels sont les éléments pouvant faire l’objet d’une dépréciation ?\n\n## La dépréciation des stocks\n\n## La dépréciation des titres\n\n## La dépréciation des créances clients\n\n## Comment calculer une dépréciation ?\n\n## Comment appliquer la dépréciation à des immobilisations ?\n\n## L’amortissement des immobilisations\n\n## Le cas particulier des immobilisations non-amortissables\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre dépréciation et amortissement ?\n\n## Quelle est la différence entre une dépréciation et une provision ?\n\n## Quelles sont les causes de la dépréciation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa dépréciation en comptabilité est une notion importante à comprendre pour définir le patrimoine d’une entreprise et de ses actifs. Il s’agit d’une moins-value, constatée lors de la clôture des comptes.\n\nEn comptabilité, la dépréciation a pour définition la diminution de la valeur d’un bien. Elle intervient quand un actif perd de la valeur, autrement dit : une moins-value. C’est par exemple le cas d’une voiture qui s’use ou d’un matériel informatique soumis à l\'obsolescence.\n\nEn effet, chaque actif à une valeur actuelle (une fois entrée dans sa durée d’utilisation) inférieure à sa valeur brute, celle de son entrée dans le patrimoine de l’entreprise. En comptabilité, cela se caractérise par une dépréciation de l’actif de l’entreprise et un appauvrissement dans les charges. On la considère comme une activité d’inventaire, qui a lieu en clôture d’exercice.\n\nGrâce à la dépréciation, on connaît la valeur de vente potentielle d’un actif, aussi appelé sa “valeur actuelle” ou VA. On calcule alors la différence entre la valeur nette comptable (VNC) et la VA pour connaître le montant de cette dépréciation. Faire cette démarche permet de garantir une vraie pertinence dans le bilan comptable et le compte de résultat.\n\n🔎 Zoom : le Plan Comptable Général invite à respecter un principe de prudence. En prenant en compte l’ensemble des pertes d’une entreprise, on a une vision plus réaliste de son patrimoine actuel. Et ces pertes incluent donc les dépréciations.\n\nPlusieurs éléments d’actifs sont concernés par la dépréciation, et notamment les stocks, les créances clients et les titres.\n\nLa dépréciation des stocks intervient au moment de l\'inventaire comptable. On constate alors la baisse de valeur initiale du stock. Cela peut être dû à des détériorations, à un effet de mode qui est passé, à des changements technologiques qui rendent le stock obsolète, à un dépassement de la date de péremption, etc.\n\nLes titres sont réévalués selon le cours de la bourse à chaque fin d’exercice. Si leur valeur actuelle est supérieure à leur valeur au moment de leur acquisition, il s’agit d’une plus-value. Mais dans le cas inverse, c\'est une moins-value. Ainsi, il est nécessaire de noter cette différence comme dépréciation.\n\nLes créances qui risquent de ne pas être recouvrées sont à noter en dépréciation. C’est par exemple le cas d’une facture adressée à un client en situation d’insolvabilité ou en liquidation judiciaire. C’est différent de la créance douteuse, qui a encore une chance d’être recouvrée.\n\nIl faut calculer la dépréciation au moment de la clôture d’un exercice, lors de l’inventaire. Pour définir la dépréciation d’un actif, on compare sa VNC au moment de son acquisition à sa VA. Quand la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, il y a bel et bien dépréciation. On appelle cette différence la moins-value latente.\n\nCette dépréciation peut être revue, au cas où la VNC de l’actif redeviendrait supérieure à sa VA. Ce n’est pas irréversible. Prenons l’exemple d’une paire de sneakers de marque : une fois la saison passée, sa VA diminue. Mais dans plusieurs années, elle pourrait tout à fait devenir un objet de collection avec une VA bien supérieure à sa VNC.\n\n🛠️ En pratique : en comptabilité, la dépréciation se note dans le compte de résultat, sous la classe 68 du Plan Comptable Général : “Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions”.\n\nLes immobilisations sont les objets tangibles (par exemple, une machine de production) ou intangibles (comme un logiciel) qui permettent à l’entreprise de fonctionner et de se développer. On peut se dire à première vue que cela ne rentre pas dans les types d’actifs susceptibles d’être dépréciés : créances client, stock, titres.\n\nEn réalité, une dépréciation peut s’appliquer sur toutes les immobilisations d’une entreprise, corporelles ou incorporelles. En effet, ce type de bien peut tout à fait subir des causes de dépréciation : obsolescence, détérioration, problèmes avec le plan d’amortissement, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : une dépréciation est bien souvent prise en compte dans l’amortissement de ces actifs. Mais il n’est pas toujours possible de déterminer avec justesse la durée de vie utile d’un actif, d’où des erreurs dans un plan d’amortissement.\n\nEn comptabilité, on répartit le coût d’acquisition d’un actif immobilisé sur toute sa durée de vie utile. Ainsi, l’entreprise peut reconnaître progressivement la dépréciation de l’actif dans sa comptabilité, en reflétant plus précisément la réalité. C’est par exemple le cas d’un véhicule qui s’use au fil des années et dont la VA baisse un peu plus à chaque clôture d’exercice.\n\nCertains actifs ne subissent pas de dépréciations significatives au fil de temps. Ou bien, elles ne peuvent pas bénéficier d’amortissement, car il est impossible de leur attribuer une “durée de vie utile”. C’est le cas notamment :\n\n📝 À noter : le goodwill, ou survaleur, est également non-amortissable. Il s’agit de la valeur de l’entreprise. Ce sont des éléments intangibles, telles que la réputation, la position sur le marché, les relations client, etc. Ici, la dépréciation est alors comptabilisée comme une perte.\n\nEn cas d’immobilisations non-amortissable, la VNC est égale à la valeur brute, à laquelle on soustrait la dépréciation - si on en constate effectivement une. Dans ce cas, cette dernière est notée comme une provision. Cette écriture se fait en dehors de l’amortissement. Si cette dépréciation devient critique et accroît le passif exigible, elle passe de “provision” à “risques et charges”.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’amortissement est la répartition comptable du coût d’acquisition d’un actif pendant sa durée de vie utile. La dépréciation concerne les titres, les créances, le stock et les immobilisations amortissables. Il s’agit de la différence entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle d’un bien.\n\nLa dépréciation est une perte de valeur temporaire d’un actif - selon son plan d’amortissement. Une provision est une perte irréversible. La provision pour risques et charges au passif couvre, quant à elle, des risques identifiés au préalable, mais encore incertains (coût de réparation, frais de litige, etc.)\n\nLa dépréciation peut résulter d’une usure, d’une détérioration, de l’obsolescence technologique ou commerciale, de fluctuations économiques, etc.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1375,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',453,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1832,'votre-demande-d-acre-en-quelques-clics-2','formalites-creation','/guide/formalites-creation/votre-demande-d-acre-en-quelques-clics-2','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/demande-acre',NULL,'Votre demande d\'ACRE en quelques clics',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Votre demande d\'ACRE en quelques clics','## Demande d\'ACRE en ligne : comment ça marche ?\n\n## Demande d\'ACRE : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce que l\'ACRE ?\n\n## Où doit-on envoyer sa demande d\'ACRE ?\n\n## L\'ACRE permet-elle l\'ouverture à d\'autres aides financières ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l\'ACRE ?\n\n## Dans quel délai déposer une demande d\'ACRE ?\n\n## ACRE : quel est le montant d\'exonération de cotisations sociales ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'ACRE pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelle est la différence entre l’ACRE pour les auto-entrepreneurs et pour les sociétés ?\n\n## Quel est le plafond d’ACRE ?\n\n## Est-il possible de cumuler l\'ACRE et le RSA ?\n\n## Quels sont les motifs de refus de l\'ACRE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nAvec Legalstart, c\'est simple, rapide, sûr et économique.\n\nAvec Legalstart, c\'est simple, rapide, sûr et économique.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet et accédez à votre dossier complet.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNous remplissons automatiquement votre dossier de demande d\'ACRE. Votre formulaire est généré rapidement.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nL’ACRE est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d\'entreprise qui prévoit une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.\n\nDepuis le réforme du 1er janvier 2020, les conditions et les démarches pour bénéficier de l\'ACRE dépendent de votre situation :\n\nAu même titre que l\'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides à la création d\'entreprise.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur désireux de bénéficier de cette aide, il faut nécessaire transmettre votre formulaire ACRE à l\'URSSAF.\n\nDans les deux cas, vous pouvez déléguer cette tâche à Legalstart. On se charge de tout.\n\nEn cas de refus de donner suite à votre demande d\'ACRE, vous avez la possibilité de contester la décision pour demander un réexamen de votre dossier.\n\nAprès avoir fait une demande ACRE, il ne faut pas vous arrêter là. En tant qu\'auto-entrepreneur, si vous respectez les conditions pour obtenir l\'ACRE, en plus d\'une exonération de charges sociales et d\'un accompagnement par Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à d’autres aides financières :\n\nLes conditions pour bénéficier de l\'ACRE dépendent donc de votre situation :\n\nLe dossier d\'ACRE doit être déposé en même temps que la déclaration d\'auto-entrepreneur. La demande doit être adressée à l\'Urssaf. Legalstart peut s\'en charger pour vous au moment de la création de votre entreprise.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur éligible à l\'ACRE, vous allez pouvoir bénéficier d\'une exonération partielle de cotisations sociales pendant votre première année d\'activité. L\'exonération correspond à 50% du montant de vos cotisations sociales.\n\nPour rappel, avant la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de l\'ACRE pendant les 3 premières années d\'activité et le montant de l\'exonération était plus élevé.\n\nL’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité. La demande doit être faite au moment de la création de l’auto-entreprise.\n\nLegalstart accompagne les auto-entrepreneurs dans la demande d\'ACRE lors de la création de leur entreprise. Nous nous occupons du dossier de demande.\n\nIl n’existe pas de plafond de revenus pour bénéficier de l’ACRE. L’exonération s’applique sur les cotisations sociales dues.\n\nOui, le cumul de l’ACRE et du RSA est possible, sous réserve de respecter les plafonds de ressources liés au RSA.\n\nLes modifs de refus de l\'ACRE sont notamment les suivants :\n\ndossier incomplet ou hors délai ;\n\nnbon-respect des conditions d’éligibilité (ex : catégorie non éligible, absence de contrôle effectif pour une société) ;\n\ndéjà bénéficiaire de l’ACRE pour une autre activité récente.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur les aides à la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',795,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-18 00:00:25'),(1833,'bilan-comptable-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/bilan-comptable-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/bilan-comptable-association','Bilan comptable d\'association : comment le faire {YEAR}','Bilan comptable d\'association','Comment établir le bilan comptable d\'une association : actif, passif, étapes d\'élaboration et spécificités du plan comptable associatif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan comptable présente le patrimoine de l\'association à la clôture de l\'exercice : ce qu\'elle possède et ce qu\'elle doit. Établir un bilan fiable demande méthode et rigueur. Pour les associations soumises au plan comptable associatif, des spécificités s\'ajoutent au schéma comptable classique.</p><h2>Qu\'est-ce que le bilan comptable</h2><p>Le bilan est une photographie du patrimoine à une date donnée. Il oppose l\'actif (ce que l\'association possède : biens, créances, trésorerie) au passif (ce qu\'elle doit : dettes, et fonds propres). Le bilan se distingue du compte de résultat, qui retrace l\'activité de l\'exercice.</p><h2>L\'actif du bilan</h2><p>L\'actif regroupe les immobilisations (matériel, équipements durables), l\'actif circulant (créances, stocks) et la trésorerie disponible. Il reflète l\'emploi des ressources de l\'association. Classer correctement ces éléments est essentiel pour donner une image fidèle de ce que possède la structure.</p><h2>Le passif du bilan</h2><p>Le passif comprend les fonds propres ou fonds associatifs, les provisions, les fonds dédiés et les dettes. Les fonds dédiés, spécificité associative, correspondent à des financements affectés à un projet non encore réalisé. Le passif indique l\'origine des ressources et les engagements de l\'association.</p><h2>Les étapes d\'élaboration</h2><p>Établir le bilan suppose d\'enregistrer toutes les opérations, de réaliser les rapprochements bancaires, de constater les amortissements et provisions et de traiter les fonds dédiés. Une comptabilité tenue au fil de l\'eau facilite grandement cette élaboration et fiabilise le résultat de fin d\'exercice.</p><h2>Le plan comptable associatif</h2><p>Les associations soumises à des obligations comptables appliquent le plan comptable adapté au secteur associatif, qui prévoit des règles spécifiques, notamment pour les contributions volontaires et les fonds dédiés. Le respect de ce cadre garantit la lisibilité des comptes et leur comparabilité dans le temps.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bilan comptable\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'actif du bilan\", \"anchor\": \"actif\"}, {\"text\": \"Le passif du bilan\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"Étapes d\'élaboration\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Le plan comptable associatif\", \"anchor\": \"plan-comptable\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre bilan comptable et compte de résultat ?\", \"content\": \"Le bilan photographie le patrimoine à une date donnée ; le compte de résultat retrace l\'activité, produits et charges, de l\'exercice.\"}, {\"text\": \"Que sont les fonds dédiés dans un bilan d\'association ?\", \"content\": \"Une spécificité associative : des financements affectés à un projet non encore réalisé, inscrits au passif du bilan.\"}, {\"text\": \"Faut-il appliquer un plan comptable spécifique ?\", \"content\": \"Les associations soumises à des obligations comptables appliquent le plan comptable adapté au secteur associatif, avec ses règles propres.\"}]','[\"Le bilan comptable présente l\'actif et le passif de l\'association à la clôture.\", \"Les fonds dédiés, propres aux associations, figurent au passif du bilan.\", \"Les associations concernées appliquent le plan comptable associatif.\"]',NULL,'Bilan comptable d’association : comment faire ?','## Bilan comptable d’association : est-ce obligatoire ?\n\n## Que contient le bilan comptable d’association ?\n\n## Bilan comptable d’association, compte de résultat et annexe\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 septembre 2020\n\nQue ce soit pour simplifier l’approbation du dépôt des comptes de l’association, pour évaluer sa situation économique ou simplement pour déterminer son patrimoine, le bilan comptable d’association s’avère très utile.\n\nNéanmoins, il n’est pas toujours simple de savoir comment faire un bilan comptable pour une association sans aucune aide. On vous explique tout ce que vous devez retenir pour comprendre et créer votre propre bilan comptable d’association.\n\nToutes les associations ne sont pas obligées de produire un bilan comptable d’association 1901. En effet, seules certaines structures sont contraintes de produire ce document, il s’agit des associations qui :\n\nAinsi, vous êtes obligé de produire le bilan comptable d’une association sportive par exemple. Avant de vous lancer dans la création d’une association loi 1901, pensez à bien vous renseigner sur ce qu’implique votre structure en matière de comptabilité.\n\n📝 À noter : si vous ne faites pas partie des associations contraintes d\'établir un bilan, rien ne vous empêche de dresser un bilan simplifié. En effet, certaines structures peuvent établir un bilan simplifié d\'association.\n\nVotre bilan comptable d’association est une synthèse de la situation financière de votre structure en fin d’exercice comptable. Il s’agit de dresser une “photographie” de la trésorerie de l’association à un instant précis.\n\nConcrètement, ce bilan financier d’association se divise en deux parties distinctes : les actifs (entrée de ressources) et les passifs (sortie de ressources). Si vous ignorez comment produire ce document, vous pouvez utiliser cet exemple de bilan comptable simplifié d’association :\n\nAttention, même si vous trouvez un modèle de bilan comptable d’association gratuit, vous devez vous assurer que les informations ci-dessus figurent bel et bien à l’intérieur.\n\nSi vous êtes à la recherche d’un exemple de bilan comptable d’association, vous devez savoir que d’autres documents sont nécessaires pour obtenir une vision complète des finances de votre association.\n\nEn effet, en plus de la présentation d’un bilan comptable associatif complet, vous devez produire :\n\nCe n’est qu’en produisant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe que la comptabilité de votre association sera parfaitement transparente et indiquera quelle est la situation financière réelle de votre structure. Désormais, vous pouvez produire votre propre bilan comptable d’association, à vous de vous lancer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 29 septembre 2020\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nFocus sur l’Assemblée générale de dissolution d’une association\n\nZoom sur l’Assemblée générale extraordinaire d’association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',755,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 02:37:40'),(1834,'provisions-comptables-types-comptabilisation-reprise','comptabilite','/guide/comptabilite/provisions-comptables-types-comptabilisation-reprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/provision','Provisions comptables : types, comptabilisation et reprise','Provisions comptables','Les provisions comptables en {YEAR} : provisions pour risques, dépréciation, réglementées. Comptabilisation (comptes 15, 29, 68), conditions de reprise et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les provisions sont des charges probables et estimables que l\'entreprise anticipe en comptabilité pour respecter le principe de prudence. Elles diminuent le résultat de l\'exercice et reflètent une dégradation prévisible de la situation patrimoniale.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une provision ?</h2>\n<p>Une provision constate une charge ou une perte probable mais incertaine, dont la survenance ou le montant ne sont pas définitivement fixés à la clôture. Elle se distingue d\'une dette certaine (à comptabiliser au passif exigible) et d\'une simple éventualité (à mentionner uniquement en annexe). Trois conditions doivent être réunies : événement passé générateur d\'obligation, sortie probable de ressources, montant estimable de manière fiable.</p>\n\n<h2>Les provisions pour risques et charges</h2>\n<p>Comptabilisées au <strong>compte 15</strong> du PCG, elles couvrent des obligations probables sans contrepartie immédiate :</p>\n<ul>\n<li>Provision pour litiges (compte 1511) : procès en cours, contentieux prud\'homaux, garanties contractuelles.</li>\n<li>Provision pour garanties données aux clients (compte 1512).</li>\n<li>Provision pour pertes de change (compte 1515).</li>\n<li>Provision pour pensions et obligations similaires (compte 153).</li>\n<li>Provision pour restructurations (compte 154).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les provisions pour dépréciation</h2>\n<p>Inscrites au <strong>compte 29</strong> (immobilisations) ou <strong>39</strong> (stocks) et <strong>49</strong> (créances), elles constatent une perte de valeur d\'un actif :</p>\n<ul>\n<li>Dépréciation des immobilisations (compte 29) en cas de baisse durable de valeur d\'utilité.</li>\n<li>Dépréciation des stocks (compte 39) si la valeur de réalisation est inférieure au coût.</li>\n<li>Dépréciation des créances clients (compte 491) pour les créances douteuses ou litigieuses.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les provisions réglementées</h2>\n<p>Comptabilisées au <strong>compte 14</strong>, elles ne correspondent pas à un risque réel mais à un avantage fiscal autorisé par la loi : amortissements dérogatoires, provision pour investissement, provision pour hausse des prix, provision pour fluctuation des cours. Elles figurent dans les capitaux propres et leur dotation est déductible fiscalement.</p>\n\n<h2>La comptabilisation</h2>\n<p>Le mécanisme général :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dotation</strong> : débit d\'un compte 68 (dotations aux provisions) / crédit du compte 15, 29, 39, 49 ou 14 concerné.</li>\n<li><strong>Reprise</strong> : débit du compte de provision / crédit d\'un compte 78 (reprises sur provisions). Elle intervient quand le risque disparaît ou se réalise.</li>\n</ul>\n<p>Sur le plan fiscal, la déductibilité des provisions est encadrée : elles doivent être nettement précisées, probables (et non éventuelles) et liées à l\'exercice. Une provision non déductible doit être réintégrée extra-comptablement.</p>\n\n<h2>Conditions de reprise</h2>\n<p>Une provision doit être reprise lorsque : le risque disparaît (ex : règlement favorable d\'un litige), le risque se réalise (la dépense est constatée et la provision n\'a plus de raison d\'être), ou les conditions de constitution ne sont plus réunies. La reprise génère un produit qui compense la charge antérieure, neutralisant fiscalement l\'opération sur le long terme.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une provision ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les provisions pour risques et charges\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Les provisions pour dépréciation\", \"anchor\": \"depreciation\"}, {\"text\": \"Les provisions réglementées\", \"anchor\": \"reglementees\"}, {\"text\": \"La comptabilisation\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Conditions de reprise\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Une provision est-elle toujours déductible fiscalement ?\", \"answer\": \"Non. La déductibilité suppose que la provision soit précise, probable et liée à l\'exercice. Les provisions pour congés payés, pour litiges chiffrés ou pour dépréciation justifiée sont généralement déductibles. Les provisions forfaitaires ou trop incertaines ne le sont pas.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre provision et dette ?\", \"answer\": \"Une dette est certaine dans son principe et son montant (facture reçue, échéance fixée). Une provision est incertaine dans son montant ou sa date de survenance, bien que le risque soit probable.\"}, {\"text\": \"Faut-il provisionner les congés payés ?\", \"answer\": \"Oui, les congés payés acquis et non pris à la clôture doivent être provisionnés. C\'est une obligation comptable courante calculée sur la base du salaire brut majoré des charges patronales.\"}, {\"text\": \"Quand reprendre une provision pour dépréciation ?\", \"answer\": \"Dès que la valeur de l\'actif remonte ou que la créance douteuse est encaissée. La reprise est constatée au compte 78 et constitue un produit fiscal imposable.\"}]','[\"Provision = anticipation d\'une charge ou perte probable mais incertaine (principe de prudence).\", \"Trois types : risques et charges (compte 15), dépréciation (29/39/49), réglementées (14).\", \"Dotation : compte 68 ; reprise : compte 78.\", \"Déductibilité fiscale soumise à conditions : précise, probable, liée à l\'exercice.\", \"Reprise obligatoire quand le risque disparaît ou se réalise.\"]',NULL,'Comment fonctionnent les provisions comptables d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que les provisions comptables ?\n\n## Provisions comptables : définition\n\n## Les types de provisions\n\n## Les provisions pour risques et charges\n\n## Les provisions pour dépréciation\n\n## Les provisions réglementées\n\n## Qui peut faire des provisions comptables ?\n\n## Pourquoi calculer les provisions comptables ?\n\n## Les avantages des provisions comptables\n\n## Le risque des provisions\n\n## Quelles sont les conditions de validité des provisions comptables ?\n\n## Les conditions comptables de la validité des provisions\n\n## Les conditions fiscales de la validité des provisions\n\n## Comment calculer les provisions comptables ?\n\n## Quel est le sort des provisions ?\n\n## FAQ\n\n## Comment annuler une provision en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser les provisions ?\n\n## Qu’est-ce qu’une provision pour charges ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLes provisions comptables sont des charges que l’entreprise enregistre dans ses comptes pour anticiper des pertes ou des charges futures. Si la nature en est certaine, le montant ou l’échéance, eux, sont incertains.\n\nQuels sont les différents types de provisions ? Pourquoi et comment calculer les provisions comptables dans son bilan comptable ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes provisions comptables sont des charges probables qu\'une entreprise s\'attend à devoir payer dans l\'avenir, pour un montant qui est estimable, mais qui n\'est pas encore connu de manière définitive.\n\nElles sont enregistrées dans les comptes annuels de l\'entreprise pour refléter fidèlement sa situation financière et sont considérées comme une forme de passif dans le bilan comptable, positionnées en dessous des capitaux propres.\n\nCes provisions sont évaluées et comptabilisées lors de l\'établissement du bilan comptable, habituellement à l\'occasion de la révision annuelle des comptes, et sont consignées dans un dossier de travail annuel. Leur constitution est motivée par la prévision de pertes ou de charges qui ne sont pas encore effectives à la clôture de l\'exercice comptable, mais dont la survenance est rendue probable par des événements en cours.\n\nLa reconnaissance des provisions dans les comptes annuels est essentielle pour assurer que ces derniers donnent une image fidèle de la situation réelle de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : ce processus est guidé par le principe comptable de prudence, qui vise à anticiper les pertes ou les charges futures et à les refléter dans les comptes actuels, augmentant ainsi virtuellement les dettes de l\'entreprise.\n\nEn France, les provisions sont régies par le Plan Comptable Général (PCG) et sont réévaluées à chaque clôture d\'exercice.\n\nIl existe plusieurs types de provisions qui se classent principalement dans trois grandes catégories :\n\nLes provisions pour risques et charges sont des charges enregistrées pour couvrir des pertes ou des obligations futures probables. Les provisions pour risques et charges sont :\n\nLes provisions pour dépréciation sont des ajustements comptables qui reflètent la diminution de la valeur d\'un actif, comme les stocks ou les immobilisations, due à l\'usure, à l\'obsolescence, ou à d\'autres facteurs. Elles peuvent être :\n\n📌 À retenir : la provision est calculée à partir du montant hors taxes de la créance de l\'entreprise.\n\nLes provisions réglementées sont une réserve comptable spéciale et spécifique à chaque secteur d’activité. Elles peuvent comprendre par exemple :\n\nLes personnes autorisées à effectuer des provisions comptables sont principalement :\n\nEn revanche, les professionnels exerçant une activité libérale, relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) et utilisant une comptabilité d\'encaissement, ne peuvent normalement pas constituer de provisions, en raison de l\'incompatibilité de ce mode de compatibilité avec la constitution de provisions.\n\nCependant, si ces contribuables optent pour une comptabilité de type commercial, ils peuvent alors constituer des provisions, mais cette possibilité se limite aux provisions pour créances douteuses.\n\nCalculer les provisions comptables répond à des nécessités comptables :\n\nLes provisions peuvent aussi présenter quelques risques :\n\nLes conditions de validité des provisions comptables peuvent être divisées en plusieurs aspects :\n\nPour être validées, les provisions doivent :\n\nCôté fiscalité, les conditions de validité sont :\n\nLe calcul des provisions comptables dépend de la nature de la provision et des informations disponibles à un moment donné.\n\nUne provision comptable pour risque et charge se comptabilise en créant :\n\nCette provision reste dans le bilan tant que le risque ou la charge n’a pas été réalisé. Une fois réalisée, la provision devient réelle, une nouvelle charge apparaît sur le compte de résultat via une reprise de provision (compte 781).\n\nIl existe plusieurs situations lorsque les provisions sont réalisées :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour annuler une provision en comptabilité, il suffit de constater la réintégration de la provision dans les comptes en créditant le compte de provision et en débitant le compte de résultat lorsqu\'il est établi que la perte ou la charge anticipée ne se réalisera pas.\n\nLes provisions comptables sont comptabilisées en enregistrant la charge correspondante dans le compte de résultat (compte 6875) et en créant une contrepartie au passif du bilan en utilisant un compte de provision spécifique (compte 151). Le montant de la provision est évalué en fonction de la meilleure estimation de la perte ou de la charge future.\n\nUne provision pour charges est une réserve comptable créée pour anticiper et couvrir des pertes ou des charges futures probables, dont le montant ou la date de survenance ne sont pas encore définitivement connus. Elle est enregistrée au passif du bilan pour refléter une obligation envers des tiers et est comptabilisée en tant que charge dans le compte de résultat lorsqu\'elle se réalise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1147,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:29',447,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1835,'conge-presence-parentale-enfant-malade-ajpp-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/conge-presence-parentale-enfant-malade-ajpp-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conge-presence-parentale','Congé de présence parentale en {YEAR} : durée, AJPP et démarches','Congé de présence parentale','Congé de présence parentale en {YEAR} : 310 jours sur 3 ans pour enfant gravement malade, allocation AJPP, demande employeur et fractionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le congé de présence parentale permet à un salarié de suspendre son activité pour s\'occuper d\'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Il est encadré par les articles L.1225-62 à L.1225-65 du Code du travail et indemnisé par la Caisse d\'allocations familiales.</p>\n\n<h2>Pour qui et dans quelles situations ?</h2>\n<p>Le congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, lorsque son enfant à charge présente une <strong>maladie, un handicap ou un accident d\'une particulière gravité</strong> rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L\'enfant doit avoir moins de 20 ans. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l\'enfant atteste de la gravité de l\'état et de la durée prévisible des soins.</p>\n\n<h2>Durée et fractionnement</h2>\n<p>La durée maximale du congé est de <strong>310 jours ouvrés (soit environ 14 mois) sur une période de 3 ans</strong>. Ces jours sont fractionnables : le salarié peut les prendre par journée ou demi-journée, en continu ou en alternance, selon les besoins de l\'enfant. Le compteur se rouvre pour 310 jours supplémentaires en cas de rechute ou de récidive après les 3 ans, sur production d\'un nouveau certificat médical.</p>\n\n<h2>L\'allocation journalière (AJPP)</h2>\n<p>L\'<strong>Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)</strong> est versée par la CAF (ou la MSA pour le régime agricole) pour compenser la perte de revenu. Son montant est d\'environ <strong>62 € par jour pour un couple et 74 € pour un parent isolé</strong> en 2026, dans la limite de 22 jours par mois. Un complément pour frais d\'environ 116 € mensuels peut être accordé sous conditions de ressources si les soins génèrent des dépenses importantes.</p>\n<p>L\'AJPP est cumulable avec un temps partiel : le salarié reprenant à mi-temps perçoit une allocation calculée au prorata. Elle est imposable et soumise à CSG/CRDS.</p>\n\n<h2>Comment demander le congé ?</h2>\n<p>La démarche se déroule en deux temps :</p>\n<ol>\n<li><strong>Auprès de l\'employeur</strong> : informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début, en joignant le certificat médical. L\'employeur ne peut refuser le congé.</li>\n<li><strong>Auprès de la CAF</strong> : adresser le formulaire CERFA 12666 accompagné du certificat médical détaillé sous pli confidentiel destiné au médecin-conseil. Une décision est rendue dans un délai de 2 mois.</li>\n</ol>\n<p>En cas d\'urgence (hospitalisation soudaine, accident), le congé peut débuter immédiatement et la démarche être régularisée a posteriori.</p>\n\n<h2>Protection du salarié</h2>\n<p>Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié conserve sa protection sociale (sécurité sociale, retraite), ses droits aux congés payés acquis avant le congé et son ancienneté est intégralement maintenue. Il bénéficie d\'une <strong>protection contre le licenciement</strong> pendant toute la durée du congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger.</p>\n<p>Au retour, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d\'une rémunération au moins équivalente.</p>','[{\"text\": \"Pour qui et dans quelles situations ?\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Durée et fractionnement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"L\'allocation journalière (AJPP)\", \"anchor\": \"ajpp\"}, {\"text\": \"Comment demander le congé ?\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Protection du salarié\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une ancienneté minimale ?\", \"answer\": \"Non, le congé est ouvert à tout salarié dès le premier jour d\'embauche, en CDI comme en CDD, à temps plein ou à temps partiel.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler AJPP et salaire ?\", \"answer\": \"Oui en cas de temps partiel. Le salarié reprend une activité partielle et perçoit une AJPP calculée au prorata des journées d\'absence consacrées à l\'enfant.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser ?\", \"answer\": \"Non. Dès lors que le certificat médical est produit et que les délais sont respectés, le congé est de droit. L\'employeur ne peut ni refuser ni reporter.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il après 310 jours ?\", \"answer\": \"Le compteur est épuisé. Une nouvelle ouverture de droits est possible en cas de rechute ou récidive constatée par certificat médical, après les 3 ans initiaux.\"}]','[\"310 jours ouvrés maximum sur 3 ans, fractionnables par journée ou demi-journée.\", \"Enfant à charge de moins de 20 ans, gravement malade, handicapé ou accidenté.\", \"AJPP d\'environ 62 € par jour (74 € parent isolé), versée par la CAF, plafond 22 jours/mois.\", \"Demande employeur 15 jours avant, certificat médical détaillé obligatoire.\", \"Protection contre le licenciement et garantie de retour à l\'emploi précédent ou équivalent.\"]',NULL,'Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce qu’un congé de présence parentale ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un congé de présence parentale ?\n\n## Quelle est la durée du congé de présence parentale ?\n\n## Comment mettre en place un congé de présence parentale ?\n\n## Informer son employeur\n\n## Fournir un certificat médical\n\n## Respecter les délais de prévenance\n\n## Communiquer avec son employeur si prolongation du congé\n\n## L’employeur peut-il refuser une demande de congé de présence parentale ?\n\n## Quelle rémunération pendant le congé de présence parentale ?\n\n## Quelle issue à la fin du congé de présence parentale ?\n\n## FAQ\n\n## Comment demander un congé de présence parentale à son employeur ?\n\n## Peut-on licencier un salarié en congé de présence parentale ?\n\n## Qui paie le congé de présence parentale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe congé de présence parentale est un mécanisme de soutien pour les parents confrontés à des circonstances difficiles. En effet, ce congé permet aux parents de s\'absenter du travail pour prendre soin d\'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.\n\nQuelle est la durée du congé de présence parentale ? Comment le mettre en place avec son employeur ? Quelle rémunération pendant ce congé parental ? Quelles sont les différentes issues à la fin du congé de présence parentale ?\n\nUn congé de présence parentale est un congé accordé à un salarié pour lui permettre de s\'absenter de son travail afin de s\'occuper d\'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d\'un accident grave. Cette situation requiert une présence soutenue de la part d\'un des deux parents.\n\n📌 À retenir : ce congé vise à permettre aux parents de consacrer du temps à prendre soin de leur enfant dans des situations où cela est nécessaire, sans compromettre leur emploi.\n\nCe congé est accordé pour une durée limitée et est soumis à certaines conditions. Telles que la présentation d\'un certificat médical attestant de la situation de l\'enfant.\n\nUn congé de présence parentale peut être accordé à un parent dont l\'enfant à charge est atteint d\'une maladie, d\'un handicap ou a été victime d\'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.\n\n📝 À noter : pour être éligible, l\'enfant doit être considéré comme à charge. Ce qui signifie que le parent assume des obligations alimentaires, de garde, de surveillance et d\'éducation de manière effective et permanente afin de protéger l\'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.\n\nPour bénéficier de ce congé, l\'enfant doit répondre à trois critères :\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de noter qu\'aucune condition d\'ancienneté n\'est exigée pour bénéficier de ce congé. Ce qui signifie que les salariés peuvent en faire la demande dès lors que les conditions relatives à l\'enfant à charge sont remplies.\n\nLa durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap.\n\nCette période peut être utilisée en fonction des besoins de l\'enfant et dans la limite de trois ans. La durée du congé est déterminée par la durée prévisible du traitement de l\'enfant, telle que précisée dans le certificat médical.\n\n🛠️ En pratique : il est possible de prendre ce congé en une seule fois ou de le fractionner en périodes plus courtes, selon les besoins de la famille.\n\nAvec l\'accord de l\'employeur, il est également possible de transformer le congé en période d\'activité à temps partiel ou de le fractionner par demi-journée, comme pour le congé parental à temps partiel classique.\n\n⚠️ Attention : cependant, chaque fois qu\'une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé sont pris, l\'employeur doit en être informé au moins 48 heures à l\'avance. Sauf s’il s’agit d\'une situation d\'urgence nécessitant une absence immédiate pour des raisons de santé de l\'enfant.\n\nAu-delà de cette période initiale de trois ans ou de l\'utilisation de la réserve de 310 jours, il est possible de bénéficier d\'un renouvellement du congé de présence parentale pour une durée supplémentaire de 310 jours, soit un total de 620 jours au maximum.\n\nCe renouvellement peut être demandé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l\'enfant. Ou si la gravité de sa pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale ne nécessite plus l\'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA. Mais seulement un nouveau certificat médical établi par le médecin traitant de l\'enfant à fournir à l\'employeur.\n\nPour mettre en place un congé de présence parentale, le salarié doit suivre plusieurs étapes qui sont :\n\nLe salarié qui veut un congé de présence parentale doit en informer son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remettre sa demande en main propre contre décharge.\n\nAvec la demande de congé, le salarié doit joindre un certificat médical établissant la particulière gravité de la maladie, de l\'accident ou du handicap de son enfant. Ainsi que la nécessité d\'une présence soutenue et des soins contraignants.\n\nCe certificat médical est essentiel pour justifier la demande de congé de présence parentale.\n\nChaque fois qu’un employé souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l\'avance.\n\nCette notification est importante pour que l’employeur puisse organiser le travail en son absence.\n\nSi le congé doit être prolongé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical initial, le salarié doit également prévenir son employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale. C\'est-à-dire en respectant le délai de prévenance de 48 heures.\n\nNon, l\'employeur ne peut pas refuser une demande de congé de présence parentale. Selon le code du travail, il s\'agit d\'un droit pour le salarié, et l\'employeur n\'a ni le droit de le refuser ni de le reporter.\n\nUne fois que toutes les conditions nécessaires sont remplies et que la demande est faite dans les délais requis avec les documents médicaux appropriés, l\'employeur est tenu de l\'accepter et de permettre au salarié de prendre son congé.\n\nPendant le congé de présence parentale, le contrat de travail de l’employé est suspendu. Ce qui signifie qu’il ne percevra plus son salaire de la part de son employeur. Cependant, il a la possibilité de bénéficier de l\'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sous certaines conditions.\n\nPour obtenir cette allocation, le salarié doit faire la demande auprès de la Caisse d\'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’il dépend du régime agricole.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'AJPP peut être versée pour chaque journée ou chaque demi-journée passée auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, dans la limite de 22 jours par mois.\n\nCette allocation est accordée sur une période maximale de 3 ans.\n\n⚠️ Attention : les jours d\'utilisation du congé de présence parentale entraînent une réduction des RTT (réduction du temps de travail).\n\nÀ la fin du congé, le salarié a le droit de retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’il a quitté avant le congé.\n\nTous les avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Son absence durant le congé est intégralement prise en compte dans le calcul des avantages liés à son ancienneté, y compris pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF).\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible pour un salarié d’interrompre son congé avant le terme prévu. Dans ce cas, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date prévue de reprise.\n\nEn cas de décès de l\'enfant, le salarié peut également interrompre son congé avant le terme prévu. Il doit informer son employeur de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de reprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour demander un congé de présence parentale à son employeur, il faut soumettre une demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d\'un certificat médical justifiant la nécessité du congé pour s\'occuper de l\'enfant.\n\nIl est interdit de licencier un salarié en congé de présence parentale, sauf en cas de faute grave non liée au congé. Ou si l\'entreprise connaît des difficultés économiques sérieuses nécessitant un licenciement collectif.\n\nLe congé de présence parentale n\'est pas rémunéré par l\'employeur. Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la Caisse d\'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel il est affilié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le président est l\'organe obligatoire.','président SASU, statut président SASU, rémunération président SASU, pouvoirs président SASU',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/president-sasu-statut',0,'<p>Le <strong>président de SASU</strong> est l\'unique organe de direction obligatoire de la société (article L. 227-6 du Code de commerce). Sa désignation, ses pouvoirs, son statut social et sa rémunération sont des éléments structurants pour le fonctionnement quotidien et la rémunération nette. Voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-etre-president\">Qui peut être président ?</h2>\n<p>Le président peut être :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>associé unique</strong> lui-même (cas le plus fréquent, 90 % des SASU).</li>\n<li>Une <strong>tierce personne physique</strong> (un proche, un salarié, un dirigeant externe recruté).</li>\n<li>Une <strong>personne morale</strong> (une autre société, typiquement une holding), c\'est une différence majeure avec la SARL où seules les personnes physiques peuvent être gérants. La personne morale désigne alors un représentant permanent (personne physique) qui agit en son nom.</li>\n</ul>\n<p>Conditions : majorité, capacité juridique, casier judiciaire vierge pour certaines activités réglementées, pas d\'interdiction de gérer.</p>\n\n<h2 id=\"designation\">Désignation et durée</h2>\n<p>Le président est désigné :</p>\n<ul>\n<li>Dans les <strong>statuts initiaux</strong> (à la création de la SASU).</li>\n<li>Ou ultérieurement par <strong>décision de l\'associé unique</strong> (consignée en registre).</li>\n</ul>\n<p>Sa durée de fonction est libre :</p>\n<ul>\n<li>À durée déterminée (CDD de mandat, 3-6 ans typiquement).</li>\n<li>À durée indéterminée (CDI de mandat, le plus courant).</li>\n</ul>\n<p>Il peut être révoqué à tout moment par l\'associé unique. Sauf clause statutaire contraire (juste motif requis, indemnités de révocation), la révocation est libre (ad nutum).</p>\n\n<h2 id=\"pouvoirs-president\">Pouvoirs du président</h2>\n<p>Le président représente la SASU à l\'égard des tiers avec <strong>les pouvoirs les plus étendus</strong> pour agir dans la limite de l\'objet social (article L. 227-6). Concrètement, il peut :</p>\n<ul>\n<li>Signer tous les contrats au nom de la société.</li>\n<li>Embaucher et licencier les salariés.</li>\n<li>Ouvrir et gérer les comptes bancaires.</li>\n<li>Engager les dépenses, investir, vendre.</li>\n<li>Représenter la société en justice.</li>\n</ul>\n<p>Les actes accomplis au nom de la SASU engagent la société, même si l\'acte est hors objet social (sauf preuve que le tiers savait ou ne pouvait l\'ignorer).</p>\n<p>Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président (montant maximal d\'engagement, types d\'actes nécessitant l\'accord de l\'associé unique). Mais ces limitations sont <strong>inopposables aux tiers</strong> de bonne foi.</p>\n\n<h2 id=\"statut-social\">Statut social et cotisations</h2>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> (article L. 311-3 du CSS) :</p>\n<ul>\n<li>Affiliation au <strong>régime général</strong> de la Sécurité sociale.</li>\n<li>Cotisations sociales : ~75-80 % du salaire brut versé (charges patronales + salariales cumulées).</li>\n<li>Protection sociale identique à un salarié cadre :\n  <ul>\n    <li>Maladie, maternité, paternité.</li>\n    <li>Retraite de base + complémentaire AGIRC-ARRCO (généralement plus généreuse que SSI à cotisation égale).</li>\n    <li>Prévoyance, accidents du travail.</li>\n    <li>Indemnités journalières alignées sur le régime général sans minimas bas.</li>\n  </ul>\n</li>\n<li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> automatique. Possibilité de souscrire en privé (GSC, APPI, AAEPRO), coût ~2-5 % du salaire annuel pour une couverture standard.</li>\n<li>Bulletin de salaire obligatoire chaque mois où une rémunération est versée (DSN automatique).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"remuneration-president\">Rémunération du président</h2>\n<p>Trois modèles possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aucune rémunération</strong> : autorisé légalement, mais pas de droits sociaux (pas de retraite acquise, pas de couverture maladie via la SASU). Pertinent si le président a une autre source de revenus (autre activité salariée, retraite, dividendes uniquement).</li>\n<li><strong>Salaire</strong> : rémunération mensuelle classique, cotisée (~80 %). Procure droits retraite, indemnités, couverture sociale. Bulletin de paie chaque mois.</li>\n<li><strong>Mix salaire + dividendes</strong> : optimisation classique. Salaire modeste (10-15 k€/an, validation de la retraite + couverture maladie acquise) + dividendes pour le complément (PFU 30 %, pas de cotisations sociales). Stratégie la plus utilisée en SASU.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilites\">Responsabilité du président</h2>\n<p>Le président est responsable civilement et pénalement de sa gestion. Responsabilité engageable en cas de :</p>\n<ul>\n<li><strong>Faute de gestion</strong> ayant causé un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers.</li>\n<li><strong>Violation des statuts</strong> ou de la loi.</li>\n<li><strong>Infractions pénales</strong> : abus de biens sociaux (article L. 242-6 Code de commerce), banqueroute, fraude fiscale, travail dissimulé.</li>\n<li><strong>Responsabilité fiscale solidaire</strong> en cas de manœuvres frauduleuses (article L. 267 du LPF).</li>\n</ul>\n<p>La souscription d\'une <strong>assurance « responsabilité civile dirigeant »</strong> (RCMS) est fortement recommandée (~200-1 000 €/an selon les enjeux et le secteur).</p>\n\n<p>Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU complet</a>.</p>','[{\"id\": \"qui-peut-etre-president\", \"text\": \"Qui peut être président ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"designation\", \"text\": \"Désignation et durée\", \"level\": 2}, {\"id\": \"pouvoirs-president\", \"text\": \"Pouvoirs du président\", \"level\": 2}, {\"id\": \"statut-social\", \"text\": \"Statut social et cotisations\", \"level\": 2}, {\"id\": \"remuneration-president\", \"text\": \"Rémunération du président\", \"level\": 2}, {\"id\": \"responsabilites\", \"text\": \"Responsabilité du président\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Oui, une personne morale (autre société, holding) peut être présidente d\'une SASU. C\'est très utilisé pour les montages capitalistiques (holding qui dirige sa filiale). Différence majeure avec la SARL où le gérant doit obligatoirement être une personne physique. La personne morale désigne alors un représentant permanent qui agit en son nom.\", \"q\": \"Le président de SASU peut-il être une société ?\"}, {\"a\": \"Oui. Un président qui ne perçoit aucune rémunération ne paye pas de cotisations sociales, mais n\'acquiert ni droits à la retraite, ni couverture maladie via la SASU. Il peut maintenir sa couverture précédente (PUMA, autre activité salariée, statut de conjoint d\'un assuré, retraite).\", \"q\": \"Le président peut-il être bénévole ?\"}, {\"a\": \"Oui, dès qu\'il perçoit une rémunération. Les cotisations sociales (~75-80 % du brut versé) sont versées chaque mois ou trimestre via DSN, comme pour un salarié classique. Sans rémunération versée, aucune cotisation à payer.\", \"q\": \"Le président de SASU paye-t-il l\'URSSAF ?\"}, {\"a\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité dans votre contrat de travail. Vous devez respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur. Beaucoup d\'entrepreneurs gardent leur emploi salarié les premiers mois pour sécuriser leurs revenus pendant le démarrage de la SASU.\", \"q\": \"Peut-on cumuler salariat et présidence SASU ?\"}, {\"a\": \"Mix salaire + dividendes. Salaire modeste (~10-15 k€/an, suffisant pour valider 4 trimestres de retraite et acquérir une couverture sociale). Le reste en dividendes (PFU 30 %, pas de cotisations sociales). Économie de 20-30 % sur la fiscalité globale par rapport à tout en salaire.\", \"q\": \"Comment se rémunérer le plus efficacement en SASU ?\"}, {\"a\": \"En principe non, la responsabilité est limitée aux apports de l\'associé unique. Sauf : faute de gestion, caution personnelle bancaire (très fréquent), infractions pénales, violation des statuts. La RC dirigeant (RCMS) couvre la responsabilité civile classique.\", \"q\": \"Le président est-il responsable des dettes de la SASU ?\"}]','[\"Le président est l\'organe obligatoire de la SASU — personne physique ou morale, associé ou non.\", \"Statut social : assimilé salarié au régime général. Cotisations ~75-80 % du brut versé.\", \"Pouvoirs très larges (représente la SASU à l\'égard des tiers), encadrés par les statuts.\", \"Rémunération libre : possible 0 €, salaire, mix salaire + dividendes (optimisation classique).\", \"Pas d\'assurance chômage automatique (GSC privée possible, ~2-5 % du salaire/an).\", \"Responsabilité civile et pénale engageable en cas de faute de gestion ou d\'infraction.\", \"Bulletin de paie obligatoire chaque mois où une rémunération est versée (DSN automatique).\"]',NULL,'Qui est le président de la SASU ?','## Président de SASU : qui est-il ?\n\n## Qui est le dirigeant de la SASU ?\n\n## Président et associé unique : quelles différences ?\n\n## Le statut du président de SASU\n\n## Le rôle du président de la SASU\n\n## Les pouvoirs du président de SASU\n\n## Comment procéder à la nomination du président de la SASU ?\n\n## Nomination dans les statuts ou acte séparé ?\n\n## Combien de temps dure le mandat de président d’une SASU ?\n\n## Quelle rémunération pour le président d’une SASU ?\n\n## Est-il obligatoire de rémunérer le président de la SASU ?\n\n## Cas 1 : la rémunération du président de la SASU\n\n## Cas 2 : la non-rémunération du président de la SASU\n\n## Quelle fiscalité pour la rémunération du président d’une SASU ?\n\n## Quel est le régime social du président de SASU ?\n\n## Qui contrôle le président de SASU ?\n\n## Quelles sont les modalités de changement du président de SASU ?\n\n## Comment révoquer le président de la SASU ?\n\n## Comment souscrire une assurance pour une SASU ?\n\n## Le président peut-il percevoir des allocations-chômage durant l’exercice de son mandat ?\n\n## FAQ\n\n## Un étranger peut-il être président d’une SASU ?\n\n## Le cumul président de SASU et contrat de travail est-il envisageable ?\n\n## En SASU, gérant ou président ?\n\n## Le président d\'une SASU est-il salarié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nToute société a obligatoirement un dirigeant. Lors de la création d\'une SASU, il est donc obligatoire de désigner un président de SASU. Le président de SASU est nommé pour prendre les décisions du quotidien. Si le président et l’associé unique sont la même personne, cette dernière détient alors les pleins pouvoirs au sein de la SASU.\n\nQui peut être dirigeant de SASU ? Le président de la SASU est-il nécessairement rémunéré ? À quel régime social et quel régime fiscal est-il soumis ? Legalstart vous éclaire sur toutes vos interrogations concernant le statut de président de SASU.\n\nPour comprendre le rôle du président de SASU, il faut savoir qui il est, ce qui le différencie de l\'associé unique de la SASU et quel est son statut.\n\nDans toutes les sociétés, la nomination d’un dirigeant est obligatoire. Cependant, toutes les sociétés n’ont pas le même dirigeant. En effet, le dirigeant de société peut être un gérant ou un président.\n\nQuestion fréquente : en SASU, gérant ou président ? Il est assez commun de se demander si la SASU a un président ou un gérant, tout comme il est habituel de se poser la question pour une EURL. Une SASU est toujours dirigée par un président, tout comme une SAS. Les SARL, EURL et les SCI sont quant à elles dirigées par un gérant.\n\nEn SASU, on a donc toujours un président (article L227-6 du Code de commerce), mais celui-ci peut être assisté d’un ou plusieurs autres dirigeants (directeurs généraux). Si la nomination d’un président est toujours obligatoire, la SASU peut compter tout autre organe de direction. L’un des principaux avantages de la SASU est en effet la liberté d’organisation de cette société, ce qui permet à l’associé unique de désigner le type de direction qui lui convient. Le plus courant est d’avoir un directeur général de SASU pour assister le président dans la mission.\n\nLe statut de dirigeant de SASU présente une particularité : le président peut être une personne morale. En d\'autres termes, le président de la SASU peut être une autre société, ou bien une association par exemple. Dans ce cas de figure, la personne morale sera représentée par son propre dirigeant.\n\nBon à savoir : dans les SARL et les EURL, il n’est pas possible d’avoir un dirigeant personne morale. Les gérants de ces sociétés sont des personnes physiques.\n\nL’associé unique de la SASU est le fondateur de la société. C’est lui qui réalise les apports au capital social de la société, en contrepartie desquels il acquiert la qualité d’associé. En tant que détenteur de la totalité des actions, il est à même de prendre toutes les décisions importantes pour la société.\n\nLe président de la SASU assure quant à lui des fonctions de direction. Il représente la société et la gère au quotidien. Il ne détient aucun titre au capital social et n’a donc pas les pouvoirs pour prendre des décisions majeures, contrairement à l’associé unique. De plus, le président de la SASU rend des comptes à l’associé unique.\n\nMême si les statuts d’associé unique de la SASU et de président de la SASU n’offrent pas les mêmes droits et n’imposent pas les mêmes obligations, il est courant qu’ils soient occupés par la même personne. En effet, l’associé unique est souvent le président de la SASU.\n\nBon à savoir : lorsque l’associé unique est également président de la SASU, la gestion de la société est simplifiée par la réunion des deux fonctions en une seule personne. Également, certaines obligations sont moins contraignantes, comme par exemple la rédaction du rapport de gestion.\n\nEn SASU, le président est le représentant légal de la société. Il est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la SASU.\n\nSon rôle consiste également en la gestion quotidienne de l’entreprise.\n\nAu titre de son mandat social, le président d’une SASU représente la société à l’égard des tiers. Cela signifie qu’il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité de la société dans la limite de son objet social.\n\nPar exemple, il peut signer des contrats avec des clients ou des fournisseurs, embaucher des salariés ou réaliser des opérations bancaires sur le compte de la société. Il a également pour mission d’établir les comptes annuels, et dans certains cas, de rédiger un rapport de gestion.\n\nLes pouvoirs du président de la SASU sont définis et limités par les statuts de la société.\n\nEn pratique : dans les faits, c’est souvent l’associé unique qui occupe la fonction de président de la SASU ce qui lui permet d’avoir les pleins pouvoirs. Toutefois, il doit veiller à respecter l’intérêt social et donc à ne pas effectuer d’actes pour son compte personnel. Il doit se conformer aux limites de l’objet social.\n\nL\'acte de nomination du président de la SASU doit prendre une forme spécifique et prévoir la durée de son mandat.\n\nLa nomination du président de la SASU peut être faite dans les statuts ou dans un acte de nomination séparé, qui sera ensuite annexé aux statuts de la SASU.\n\nIl revient à l’associé unique de nommer le président, et de choisir entre une nomination au sein des statuts ou dans un acte séparé. Dans les deux cas, les mêmes informations devront être mentionnées :\n\nLe seul avantage d’opter pour un acte séparé de nomination du président de SASU est qu’il permet d’éviter une procédure de modification des statuts en cas de changement de dirigeant. En effet, tout changement de la situation de la société ayant une mention dans les statuts implique une modification systématique de ces derniers. De ce fait, si le président est nommé dans les statuts, en cas de changement de dirigeant, il sera obligatoire de modifier les statuts. La procédure de modification étant assez longue et coûteuse, la nomination dans un acte séparé est avantageuse.\n\nLes statuts, ou l’acte de nomination, fixent la durée du mandat du président de la SASU. La loi ne prévoit aucune restriction, mais il est bien entendu possible d’en prévoir. Vous pouvez ainsi limiter la durée du mandat du président comme vous le souhaitez.\n\nSi aucune mention de durée n’est faite dans l’acte de nomination du président ou dans les statuts, le mandat est considéré comme étant à durée indéterminée.\n\nLa rémunération ou du président de SASU est une question importante car cela a non seulement des conséquences sur les charges de la société, mais aussi sur le régime social du dirigeant.\n\nNon, aucune réglementation n’impose que le président d’une SASU soit rémunéré. Vous pouvez donc tout à fait décider de ne pas accorder de rémunération en SASU pour le dirigeant. C’est souvent le cas lorsque vous venez de créer votre SASU et que vous ne voulez pas mettre celle-ci en difficulté financière avant que l’activité ne soit réellement lancée. Il est également courant en pratique de ne pas verser de rémunération lorsque le président est éligible aux allocations chômage d’aide de retour à l’emploi (ARE).\n\nUne des questions les plus souvent posées est certainement le montant du salaire du président de SASU. Si l’associé unique décide de rémunérer le président de la SASU, la rémunération est librement fixée. Il n’existe pas de rémunération minimum ou maximum pour les présidents de SASU. La rémunération du président de SASU peut contenir une part fixe et une part variable, ainsi que des avantages en nature.\n\nLorsque le président de la SASU est rémunéré, une fiche de paie doit être établie. De plus, dans ce cas, le président de la SASU est assimilé-salarié et il bénéficie du régime social correspondant.\n\nAstuce : vous pouvez trouver facilement un modèle de fiche de paie de président de SASU sur internet. Votre expert-comptable peut également vous en fournir un.\n\nDès lors que le président est rémunéré, des cotisations sociales doivent être prises en charge par le président lui-même et par la SASU. En effet, cette dernière doit également cotiser auprès de l’URSSAF, ce qui a pour conséquence d’augmenter les charges supportées par la société.\n\nBon à savoir : en SASU, le président n’est pas salarié. Même si le président de la SASU se voit verser une rémunération et obtient des fiches de paie, il n’en est pas pour autant salarié de la SASU. En effet, il n’est pas lié à la société par un contrat de travail. Il exerce un mandat social.\n\nLe statut de président de SASU non rémunéré est totalement possible, puisqu’aucune obligation légale n’impose à la société de rémunérer le président.\n\nS’il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, aucune cotisation pour le président de la SASU n’est due, ce qui signifie qu’il ne cotise pour aucun régime de protection sociale.\n\nSouvent, le président de la SASU n’est pas rémunéré lorsqu’il est également l\'associé unique de la SASU. En effet, afin de diminuer les dépenses de la société, il est courant de ne pas se verser de rémunération et de préférer la rémunération via les dividendes.\n\nÉgalement, il est courant de ne pas rémunérer le président lorsqu’il est éligible aux allocations chômage. En effet, le statut de président de SASU non rémunéré et le chômage sont compatibles. Toutefois, pour que le président puisse percevoir ses allocations, il est nécessaire de fournir à France Travail un procès-verbal prouvant la décision de non-rémunération du président, ainsi qu’une attestation de non-rémunération du président de la SASU, fournie par l’expert comptable.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLe président de la SASU doit payer des charges sociales sur sa rémunération (environ 20%). Il est imposé sur ses revenus uniquement s’il est rémunéré. Il devra déclarer sa rémunération dans sa déclaration annuelle, et sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nDu côté de la société, le paiement des cotisations sociales sur la rémunération du président est obligatoire et s’élève à environ 60% du salaire versé, ce qui représente une charge conséquente. Toutefois, si la SASU est à l’IR, la rémunération du président entraîne une déduction d’impôt pour frais professionnels de 10%.\n\nSi le président de la SASU est également l’associé unique, il peut décider de ne se rémunérer que par des dividendes, afin d’éviter les charges qui pèsent sur la rémunération du président. Dans ce cas, c’est la fiscalité des dividendes qui s’appliquera.\n\nLe régime social d\'un président de SASU est celui des assimilés-salariés. La protection est donc la même qu’un salarié, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.\n\nCe régime est très avantageux pour la protection qu’il confère au dirigeant, mais implique en contrepartie le paiement de cotisations élevées.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales pour connaître le montant des cotisations sociales d\'un président de SASU.\n\nLe président de la SASU doit rendre des comptes à l’associé unique. Par conséquent, si le président et l’associé unique ne sont pas la même personne, le dirigeant doit justifier de sa bonne gestion auprès de l’associé unique de la SASU. Cela implique notamment la rédaction d’un rapport de gestion annuel. Dans les statuts, l’associé unique peut prévoir d’autres points de contrôle.\n\nIl appartient à l’associé unique de nommer le nouveau président de la SASU en cas de changement. Voici les démarches à effectuer :\n\nBon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nUn nouvel extrait Kbis indiquant l’identité du nouveau président de la SASU vous est ensuite envoyé.\n\nDe manière générale, la SASU peut être amenée à changer de dirigeant dans les cas suivants :\n\nLes causes et les modalités de révocation du président de SASU sont prévues dans les statuts, car aucun texte légal n’encadre cette procédure. La seule obligation est que la décision soit prise par l’associé unique de la SASU.\n\nAttention : si la révocation peut intervenir librement à tout moment, l’associé unique doit veiller à ce qu’elle ne soit pas abusive, c’est-à-dire qu’elle n\'intervienne pas dans des conditions vexatoires ou brutales. Si la révocation est jugée abusive, l’associé unique devra verser des dommages et intérêts à l’ancien président.\n\nBon à savoir : sous réserve du respect de certaines conditions, il peut être possible d\'être président de SASU et fonctionnaire.\n\nPour souscrire une assurance pour une SASU, il est recommandé de contacter différents assureurs, de comparer les offres et les garanties, puis de choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise.\n\nARE et président de SASU ne sont pas incompatibles. En effet, si l’associé unique et président de la SASU est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi avant la création de la SASU, il peut continuer à percevoir son allocation retour à l’emploi. Cependant, seul le reliquat entre le montant de ses droits et le montant de sa rémunération en tant que président, lui sera versé chaque mois.\n\nExemple : si les allocations-chômage sont de 1.200 € par mois et que le président perçoit 1.000 € de la SASU au titre de son mandat social, France Travail ne paiera que le complément à savoir 200 €.\n\nDe même, si le président de la SASU inscrit à France Travail ne perçoit aucune rémunération en sa qualité de dirigeant, alors il peut prétendre à l’ensemble de ses allocations-chômage.\n\nSi au moment de la création de la SASU, le montant de la rémunération du président de la SASU n’est pas encore fixé, France Travail effectue un paiement à hauteur de 70 % des droits au chômage. Un ajustement est réalisé par la suite, à la hausse ou à la baisse.\n\nLe président d’une SASU est donc un membre éminent de la SAS à associé unique. Dans les faits, c’est souvent l’associé unique qui occupe la fonction de président de la SASU ce qui lui permet d’avoir les pleins pouvoirs. Toutefois, il doit veiller à respecter l’intérêt social et donc à ne pas effectuer d’actes pour son compte personnel. Il doit se conformer aux limites de l’objet social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAlors qu’il n’existe aucune restriction pour créer sa société lorsque l’on est étranger, certaines règles encadrent la possibilité d’en être dirigeant.\n\nSi vous êtes ressortissant européen, vous pouvez tout à fait être président d\'une SASU en France. En revanche, si vous n\'êtes pas un ressortissant européen, la situation est différente :\n\nPour rappel, les conditions de cumul de mandat social et contrat de travail sont très restrictives. Un tel cumul peut être avantageux pour le président, puisqu’il bénéficiera alors de la protection chômage par le biais de son contrat de travail. Toutefois, étant donné qu\'il est nécessaire de prouver un lien de subordination entre le président et le salarié, il n\'est généralement pas possible de respecter ces conditions au sein d’une SASU, sauf si le président est une personne différente de l’associé unique.\n\nUne SASU est une société de capital par conséquent, c\'est un président qui la dirige. Le titre de gérant est réservé aux sociétés de personnes comme la SARL et la SCI. Cependant, leurs fonctions sont similaires.\n\nNon, le président de la SASU n\'est pas salarié de la société. Il bénéficie d\'un mandat social et non d\'un contrat de travail. Cependant, si le président de la SASU n\'est pas l\'actionnaire unique, il peut cumuler mandat social et contrat de travail au sein de la SASU sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel régime de TVA choisir en SASU ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nFonctionnaire et dirigeant de SASU : un cumul possible ?\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRémunération du président de SASU : comment bien choisir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2976,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',712,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:10:04'),(1837,'contrefacon-definition-criteres-protection-sanctions-action-justice-procedure','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/contrefacon-definition-criteres-protection-sanctions-action-justice-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/contrefacon','Contrefaçon : définition et sanctions {YEAR}','Contrefaçon','Contrefaçon en {YEAR} : définition, critères, protection, sanctions et action en justice. Reproduction non autorisée d\'un droit de PI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La contrefaçon est la reproduction, l\'imitation ou l\'utilisation non autorisée d\'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, droit d\'auteur). Atteinte grave aux droits du titulaire passible de sanctions civiles (dommages-intérêts, injonction) et pénales (3 ans de prison, 300 000 € d\'amende). Action juridique précise et efficace pour défendre ses droits.</p><h2>Définition</h2><p>Article L335-2 du CPI (droit d\'auteur), L521-1 (dessins et modèles), L613-3 (brevets), L716-1 (marques) : reproduction, représentation, vente, importation, exportation d\'un produit ou service couvert par un droit de PI sans autorisation du titulaire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa contrefaçon, toutes les entreprises ou presque peuvent, un jour ou l’autre, en être victime. Ce phénomène est, en effet, en constante augmentation. Protéger ses créations et ses inventions représente donc un enjeu majeur pour tous les dirigeants.\n\nMais alors, qu’est-ce que la contrefaçon ? Comment l’identifier et s’en protéger ? Comment réagir en cas d’actes litigieux et quelles sont les sanctions encourues par les contrefacteurs ? Réponses avec Legalstart.\n\nLa définition de la contrefaçon se trouve dans le Code de la propriété intellectuelle. Elle englobe les actes aux formes multiples et complexes.\n\nLes actifs immatériels de votre entreprise bénéficient, sous certaines conditions, d’une protection légale. La contrefaçon, par définition, consiste justement à enfreindre vos droits de propriété intellectuelle. Un tiers s’autorise ainsi à reproduire, imiter ou utiliser, totalement ou partiellement, votre marque, votre œuvre originale ou encore votre invention, sans votre autorisation.\n\nLes conséquences de la contrefaçon, et les risques, sont multiples :\n\nSi vous vous demandez qu\'est-ce qui considéré comme de la contrefaçon, sachez qu\'il existe différentes formes de contrefaçon.\n\nLes premières concernent les droits d’auteur. La copie à l’identique d’une œuvre littéraire ou artistique est évidemment interdite. L\'imitation est également un acte contraire à la loi. Toutefois, l’idée non concrétisée n’est pas protégée par le droit français. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une contrefaçon.\n\nLes brevets d’invention sont également concernés par les actes de contrefaçon. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation par une entreprise d’un procédé de fabrication, protégé par un brevet.\n\nLes signes distinctifs ne sont pas épargnés. Pour la contrefaçon de marque, le Code de propriété intellectuelle condamne l’utilisation, la modification, la reproduction et l\'imitation d’un signe identique ou similaire. L’importation, l’exportation, la détention ou encore la revente de produits, sur lesquels une marque contrefaite est apposée, sont également susceptibles d’être qualifiées de contrefaçon.\n\nLa contrefaçon peut également porter sur :\n\n📝 À noter : la copie d’un nom commercial, d’une dénomination sociale ou d’une enseigne n’est pas une contrefaçon. Le titulaire peut, toutefois, agir dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.\n\nIl est essentiel d’identifier rapidement les éventuelles contrefaçons de vos marques, dessins et modèles et autres droits d’auteur. Pour cela, vous devez mettre en place une surveillance de votre marché. Cette dernière peut prendre plusieurs formes :\n\nEn prenant certaines mesures, vous pouvez réduire le risque pour votre entreprise d’être confrontée à des actes de contrefaçon.\n\nPour protéger vos actifs incorporels, vous devez acquérir un titre juridique. Aucun document officiel n\'est nécessaire pour les œuvres littéraires et artistiques. Votre droit est, en effet, généré par la création elle-même, à condition que celle-ci soit originale. Pour plus de sécurité et pour prouver votre qualité d\'auteur, il est toutefois préférable de déposer votre œuvre auprès d\'un notaire, d\'un huissier, de l\'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou d\'une société de gestion des droits d\'auteur.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la protection des œuvres artistiques ? Consultez notre fiche pratique !\n\nEn revanche, les inventions, les dessins et modèles ou les signes distinctifs requièrent nécessairement un enregistrement auprès d’un office compétent. Cette démarche impose certaines précautions.\n\nPar exemple, lors de l\'enregistrement de votre marque, vous devez faire preuve de discernement dans le choix des services et des produits qui doivent être couverts par la protection. En ce qui concerne le dépôt des brevets, la formulation des revendications doit être rédigée avec précision. En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un spécialiste du droit de la propriété intellectuelle.\n\n🗒️ À noter : enregistrer votre marque vous permet d’en avoir l’exclusivité et d’éviter qu’un concurrent ne l’utilise. Legalstart vous accompagne dans cette démarche en quelques clics.\n\nLes entrepreneurs n’ont pas toujours ce réflexe, pourtant, chaque négociation doit faire l’objet d’un accord de confidentialité préalable. Par la suite, il est indispensable de fixer l’ensemble de vos relations dans des contrats rédigés avec soin.\n\nPar exemple : si vous développez un nouveau procédé de fabrication avec l’assistance d’un partenaire, il est indispensable de formaliser vos relations. Celles-ci débutent toujours par un accord de confidentialité. Dans votre contrat de collaboration, il est essentiel de définir vos droits de propriété respectifs. Ces différents documents évitent que ce tiers ne s’attribue le fruit de votre travail. Ils vous offrent également des points d\'appui essentiel pour vous défendre en cas de contrefaçon.\n\nVous avez des soupçons concernant certaines marchandises ? Demandez aux douanes d’intervenir afin de retenir les marchandises concernées. Cette démarche est gratuite et peut être renouvelée aussi souvent que nécessaire. Par ailleurs, aucune preuve formelle, ni information effective, ne sont requises pour obtenir cette intervention des douanes.\n\nAprès avoir tenté de régler à l’amiable votre différend, une seule solution : agir en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.\n\nL’action en contrefaçon peut, tout d’abord, être portée devant les tribunaux judiciaires. Pour cela, le demandeur doit démontrer l’utilisation illicite de son droit de propriété intellectuelle.\n\nL’objectif principal de cette procédure est d’obtenir des dommages et intérêts, afin d’assurer la réparation de votre préjudice. Dans certains cas de figure, ces derniers peuvent représenter plusieurs millions d’euros.\n\nL’action en contrefaçon de marque ou de brevet vous autorise également à demander la publication du jugement dans la presse. Cette démarche vous permet d’informer le public de l’acte de contrefaçon dont votre entreprise a été victime.\n\nEnfin, la plupart du temps, la décision judiciaire ordonne la confiscation des produits contrefaits, assortie éventuellement de la destruction du matériel ayant permis leur fabrication.\n\nLa contrefaçon est un délit pénal. Il est donc possible de saisir le procureur de la République afin d’obtenir la condamnation pénale du contrefacteur. Si l’action publique est engagée, le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.\n\n⚠️ Attention : pour l’action en contrefaçon de marque, de brevets ou de droit d’auteur en matière civile, la prescription est de 5 ans. Il est, en revanche, de 6 ans pour les actions pénales.\n\nOutre les dommages et intérêts, le contrefacteur encourt de sévères sanctions pénales. Selon les circonstances, il peut en effet être condamné à une peine d’emprisonnement entre 3 et 4 ans, assortie d’une amende pour contrefaçon de 300.000 à 400.000 €. Des peines plus lourdes (7 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende) sont instaurées lorsque la contrefaçon est réalisée en bande organisée ou via un réseau de communication au public en ligne. Des sanctions similaires s’appliquent lorsque les produits contrefaits sont jugés dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.\n\nEn parallèle, le tribunal peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise à l\'origine de la contrefaçon.\n\nLes acheteurs de produits contrefaits ne sont pas à l\'abri des sanctions pénales. La loi sur la contrefaçon prévoit ainsi une peine maximale d’emprisonnement de 3 ans, assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 €. La contrefaçon de marque est également un délit douanier. Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun :\n\nEn cas de contrefaçon en bande organisée, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 10 fois la valeur réelle de la marchandise saisie.\n\n📝 À noter : bien que souvent nécessaires, les actions judiciaires sont longues et coûteuses. La mise en place de mesures de prévention demeure le rempart le plus efficace pour éviter la contrefaçon.\n\n💡 Astuce : comment protéger une idée de projet ? Consultez notre fiche pratique !\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme la fabrication et la vente, la détention de marchandises contrefaites est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 300 000 € d’amende. Toutefois, contrairement aux fabricants et aux vendeurs, les acheteurs peuvent faire valoir leur bonne foi pour se dégager de leur responsabilité. Celle-ci reste toutefois difficile à invoquer tant le prix des produits contrefaits est faible.\n\nIl y a contrefaçon dès lors qu\'il y a reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Cela peut aussi bien concerner une marque, les droits d\'auteur, un logiciel ou encore un brevet par exemple.\n\nLa contrefaçon a pour but de fabriquer et de vendre des produits identiques aux originaux. Seule la qualité des matériaux et l’origine des matériaux diffèrent. L’objectif est de faire croire aux consommateurs qu’il s’agit de marchandises authentiques. A contrario, une imitation ne propose pas un produit identique à l’original. La plupart du temps, la marque ou le logo contiennent des différences mineures (modification de la couleur ou de l’orthographe).\n\nPlusieurs raisons expliquent cette interdiction. Tout d’abord, pour créer et inventer, les marques investissent des sommes parfois colossales. En échange, elles obtiennent un droit exclusif sur leurs produits, œuvres et autres inventions. C’est donc une manière d’inciter et de favoriser leurs investissements. La contrefaçon pénalise donc l’emploi et la recherche. Par ailleurs, la contrefaçon trompe le consommateur en lui proposant des produits de moindre qualité, voire parfois dangereux pour leur santé et leur sécurité. Elle sert enfin très souvent à financer les groupes mafieux et le grand banditisme.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nDéposer une marque : les prix à connaître (tarifs 2025)\n\nModifier une marque : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Découvrez ce compte de personnel extérieur à l\'entreprise, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 621 du plan comptable enregistre les charges de personnel extérieur à l\'entreprise : personnel intérimaire, personnel détaché ou mis à disposition. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement le recours à de la main-d\'œuvre externe, distincte des salariés de l\'entreprise.</p><h2>À quoi sert le compte 621</h2><p>Le compte 621 enregistre le coût du personnel extérieur à l\'entreprise : intérimaires, personnel détaché ou prêté par d\'autres entreprises. Il s\'agit de main-d\'œuvre qui travaille pour l\'entreprise sans en être salariée. Ce compte permet de suivre le coût de ce recours à du personnel externe.</p><h2>Les charges concernées</h2><p>Le compte 621 accueille notamment le coût du personnel intérimaire facturé par les agences de travail temporaire, et le personnel détaché ou mis à disposition par d\'autres entreprises. Ces charges correspondent à des prestations de main-d\'œuvre, distinctes des salaires versés aux salariés propres.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 621 est débité du montant des charges de personnel extérieur, sur la base des factures des prestataires (agences d\'intérim, entreprises prêteuses). Il participe aux charges d\'exploitation. Son suivi permet d\'évaluer le coût du recours à la main-d\'œuvre externe par rapport au personnel interne.</p><h2>La distinction avec les salaires</h2><p>Le compte 621 se distingue des comptes de rémunération du personnel salarié (charges de personnel). Le personnel extérieur n\'étant pas salarié de l\'entreprise, son coût est enregistré comme une prestation, et non comme un salaire. Cette distinction est importante pour analyser la structure des charges.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 621 suppose d\'y enregistrer le coût du personnel extérieur, distinct des salaires. Suivre ce poste permet d\'analyser le recours à la main-d\'œuvre externe et son coût. Une comptabilisation rigoureuse contribue à une vision fidèle des charges de personnel au sens large.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 621\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les charges concernées\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec les salaires\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 621 ?\", \"content\": \"À enregistrer le coût du personnel extérieur à l\'entreprise : intérimaires, personnel détaché ou mis à disposition par d\'autres entreprises.\"}, {\"text\": \"Le compte 621 enregistre-t-il des salaires ?\", \"content\": \"Non, il enregistre le coût de prestations de main-d\'œuvre externe, distinct des salaires versés aux salariés propres de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Quelles charges enregistrer en compte 621 ?\", \"content\": \"Le coût du personnel intérimaire facturé par les agences et le personnel détaché ou prêté par d\'autres entreprises.\"}]','[\"Le compte 621 enregistre le coût du personnel extérieur à l\'entreprise.\", \"Il couvre intérimaires et personnel détaché ou mis à disposition.\", \"Il se distingue des salaires versés au personnel propre.\"]',NULL,'Compte 621 : comment bien l’utiliser en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 621 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 621 ?\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 621 ?\n\n## Compte 6211 - Personnel intérimaire\n\n## Compte 6214 - Personnel détaché ou prêté à l\'entité\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 621 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 6214 ?\n\n## Quel est le compte comptable utilisé pour comptabiliser les revenus générés par la vente de services ?\n\n## Quand utiliser le compte 164 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nEn comptabilité, le compte 621 est intitulé “personnel extérieur à l’entité”. C’est un compte de charges, qui fait partie de la classe 6 du plan comptable général 2025. Il n’enregistre pas les coûts liés à son propre personnel, mais toutes les dépenses de l’entreprise issues de l’emploi de prestataires ou ressources externes : intérim, consultants, personnel détaché, etc. Quand et combien bien utiliser le compte 621 et ses sous-comptes ? Quelles conséquences fiscales faut-il prendre en considération ? Legalstart vous accompagne dans la bonne tenue de votre comptabilité.\n\nLe compte 621 “Personnel extérieur à l\'entité” figure au plan comptable général 2025 (PCG). C’est un compte de la classe 6, c’est-à-dire un compte de charges. Son objet est d’enregistrer tous les coûts liés à l’emploi de personnel qui ne fait pas partie des effectifs de l’entreprise. Ce personnel extérieur peut venir en renfort, en remplacement, ou offrir à la société un service ou une compétence qui n’est pas disponible en interne.\n\nBon à savoir : la sous-traitance, qui consiste à faire exécuter par un tiers une prestation pour le compte de l’entreprise, ne doit pas être enregistrée sur le compte 621. Selon le type de sous-traitance, elle figurera plutôt au débit des comptes 604 et 605 (achats de sous-traitance entrant dans le cycle de production), 611 (sous-traitance générale) ou 628 (sous-traitance administrative ou comptable).\n\nLe compte 621 doit être utilisé en comptabilité lorsque l’entreprise réalise des dépenses en lien avec l’intervention de personnel extérieur à ses effectifs. Le compte 621 ne doit donc pas être confondu avec le compte 64, qui recense de manière globale les charges liées au personnel interne, directement employé par l’entreprise. Toutefois, ces deux comptes sont à prendre en considération lorsque la société veut évaluer la totalité du coût de sa main-d\'œuvre.\n\nEn conséquence, le compte 621 va enregistrer les coûts liés à l’intervention de :\n\nLe compte 621 “Personnel extérieur à l\'entité” comporte 2 sous-comptes selon le PCG 2025 :\n\nBon à savoir : il est également possible de subdiviser le compte 621 avec les sous-comptes 6212 “Consultants” (pour les factures d’honoraires de consultants extérieurs dans le cadre de prestations de conseil) et 6213 “Prestations de services” (en cas d’achat de prestations de services à des entreprises extérieures, comme l’emploi d’un freelance). Mais ces sous-comptes ne figurent plus sur le PCG 2025.\n\nLe compte 6211 “Personnel intérimaire” est un compte de charges qui enregistre les coûts liés à l’embauche de personnel via une agence d’intérim. C’est par exemple le cas lorsque l’entreprise souhaite remplacer un salarié absent, ou parce que l\'activité augmente temporairement.\n\nLe cas échéant, la société doit y reporter toutes les sommes versées aux entreprises de travail temporaire :\n\nEn contrepartie de l’écriture portée au débit du compte 6211, l’opération au crédit (paiement de la facture) est enregistrée sur le compte fournisseurs 401 ou le compte de trésorerie 512.\n\nSous-compte du compte 621, le compte 6124 enregistre le coût des salariés qui, au sein d’un même groupe, sont détachés par une des entités pour être prêtés à une autre.\n\nAttention : l’entreprise qui bénéficie de ce renfort n’est pas directement son employeur, aussi le coût ne peut être enregistré dans les comptes 64 “Charges de personnel”.\n\nEn pratique : l’entreprise A prête un salarié en renfort à l\'entreprise B. Elle va facturer le coût du salarié à l’entreprise B, qui va enregistrer le montant sur le compte 6214.\n\nLes sommes portées au débit de ce compte de charges sont donc celles facturées par l’entreprise qui prête son salarié :\n\nEn contrepartie de ces écritures débitrices, le compte 401 “Fournisseurs” ou un compte de trésorerie de la classe 5 peuvent être crédités, pour enregistrer le règlement.\n\nVotre entreprise enregistre des opérations sur le compte 621 ? Voici les 2 conséquences fiscales qui en découlent.\n\nTout d’abord, le compte 621 étant un compte de charges, les sommes qui y sont enregistrées sont déductibles du résultat imposable réalisé par l’entreprise. Cela signifie concrètement que si votre société a fait appel à du personnel intérimaire, par exemple, les sommes versées pour l’emploi de ce personnel pourront être déduites de l’assiette de calcul des bénéfices. Votre résultat imposable sera moins élevé, et votre imposition également.\n\nÀ noter : pour pouvoir bénéficier de cette déductibilité, vous devez impérativement conserver tous les justificatifs de ces dépenses (contrats, facturation, etc.).\n\nUne autre conséquence fiscale concerne la TVA payée sur les services que le personnel extérieur à l’entité a effectué. Celle-ci peut éventuellement être déductible de votre TVA collectée.\n\nAstuce : vous avez un doute sur la déductibilité de votre TVA ? Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 6214 est utilisé pour enregistrer les coûts en lien avec l’emploi de personnel détaché ou prêté par une autre société de votre groupe. L’entreprise qui met à disposition le salarié va émettre une facture à l’entreprise bénéficiaire. Cette dernière devra enregistrer les montants au compte 6214 (salaires, charges et divers coûts).\n\nC’est le compte 706 qui comptabilise les revenus que l’entreprise génère grâce à la vente de prestations de services. Ce compte fait partie de la classe 70 du PCG 2025, qui regroupe tous les produits issus de l’activité commerciale.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1249,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:33:02'),(1839,'bilan-comptable-actif-passif-lecture-analyse','comptabilite','/guide/comptabilite/bilan-comptable-actif-passif-lecture-analyse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/bilan-comptable-schema','Bilan comptable : structure actif passif, lecture et analyse','Bilan comptable','Comprendre le bilan comptable en {YEAR} : structure actif/passif, grands postes (immobilisations, créances, capitaux propres, dettes) et analyse financière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan comptable est la photographie patrimoniale de l\'entreprise à un instant donné, généralement à la clôture de l\'exercice. Il recense ce qu\'elle possède (actif) et ce qu\'elle doit (passif), toujours en équilibre parfait.</p>\n\n<h2>Le principe d\'équilibre actif = passif</h2>\n<p>Le bilan repose sur une égalité comptable fondamentale : <strong>total actif = total passif</strong>. L\'actif représente l\'utilisation des ressources (à quoi sert l\'argent), le passif représente l\'origine des ressources (d\'où vient l\'argent). Cette égalité résulte du principe de la partie double et garantit la cohérence comptable.</p>\n\n<h2>L\'actif : ce que possède l\'entreprise</h2>\n<p>L\'actif se divise en deux grandes catégories ordonnées par liquidité croissante :</p>\n<ul>\n<li><strong>Actif immobilisé</strong> : biens durables destinés à servir plus d\'un an. Immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, fonds de commerce), corporelles (terrains, constructions, matériel) et financières (titres de participation, prêts).</li>\n<li><strong>Actif circulant</strong> : éléments mobilisables dans l\'année. Stocks (matières premières, produits finis, marchandises), créances (clients, État, autres), disponibilités (banque, caisse) et valeurs mobilières de placement.</li>\n</ul>\n<p>Les amortissements et dépréciations viennent réduire les valeurs brutes pour aboutir aux valeurs nettes affichées.</p>\n\n<h2>Le passif : l\'origine des ressources</h2>\n<p>Le passif est classé par exigibilité croissante :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capitaux propres</strong> : ressources apportées par les associés et générées par l\'activité. Capital social, primes, réserves, report à nouveau, résultat de l\'exercice.</li>\n<li><strong>Provisions pour risques et charges</strong> : dettes probables liées à des événements en cours (litiges, garanties, restructurations).</li>\n<li><strong>Dettes financières</strong> : emprunts auprès des banques et établissements de crédit, comptes courants d\'associés.</li>\n<li><strong>Dettes d\'exploitation</strong> : dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes court terme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les grands postes à analyser</h2>\n<p>Quelques postes méritent une attention particulière lors de la lecture :</p>\n<ul>\n<li>Immobilisations : niveau d\'investissement et politique d\'amortissement.</li>\n<li>Stocks : rotation, risque d\'obsolescence, juste valorisation.</li>\n<li>Créances clients : DSO, vieillissement, créances douteuses.</li>\n<li>Capitaux propres : positif ou négatif ? Compatibilité avec le seuil légal (50 % du capital social pour une SARL/SAS).</li>\n<li>Dettes financières : structure court/long terme, capacité de remboursement.</li>\n<li>Dettes fournisseurs : DPO et trésorerie générée par le crédit fournisseur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les indicateurs clés tirés du bilan</h2>\n<p>Le bilan alimente plusieurs ratios essentiels :</p>\n<ul>\n<li><strong>FRNG</strong> = Ressources stables - Emplois stables. Marge de sécurité financière.</li>\n<li><strong>BFR</strong> = Actif circulant d\'exploitation - Passif circulant d\'exploitation.</li>\n<li><strong>Trésorerie nette</strong> = FRNG - BFR.</li>\n<li><strong>Autonomie financière</strong> = Capitaux propres / Total passif. Idéalement supérieur à 30 %.</li>\n<li><strong>Liquidité générale</strong> = Actif circulant / Dettes court terme. Idéalement supérieur à 1.</li>\n<li><strong>ROA</strong> = Résultat net / Total actif. Rentabilité des actifs.</li>\n</ul>\n<p>Le bilan se lit conjointement avec le compte de résultat (flux de l\'année) et l\'annexe (notes explicatives). C\'est leur lecture croisée qui révèle la véritable santé financière de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Le principe d\'équilibre actif = passif\", \"anchor\": \"equilibre\"}, {\"text\": \"L\'actif : ce que possède l\'entreprise\", \"anchor\": \"actif\"}, {\"text\": \"Le passif : l\'origine des ressources\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"Les grands postes à analyser\", \"anchor\": \"postes\"}, {\"text\": \"Les indicateurs clés tirés du bilan\", \"anchor\": \"indicateurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre bilan et compte de résultat ?\", \"answer\": \"Le bilan est une photographie patrimoniale à un instant t (stocks). Le compte de résultat retrace les flux de produits et charges sur une période (flux). Ensemble, ils donnent une vision complète de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Pourquoi actif et passif sont toujours égaux ?\", \"answer\": \"C\'est le principe de la partie double : chaque opération est enregistrée deux fois (origine et utilisation). Toute ressource (passif) finance un emploi (actif), garantissant l\'équilibre mathématique permanent.\"}, {\"text\": \"Que signifient des capitaux propres négatifs ?\", \"answer\": \"Cela signifie que l\'entreprise a accumulé plus de pertes que d\'apports. Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la procédure d\'alerte est obligatoire en SARL/SAS.\"}, {\"text\": \"À quelle date est établi le bilan ?\", \"answer\": \"Le bilan est établi à la date de clôture de l\'exercice comptable, généralement le 31 décembre. L\'exercice peut être décalé selon les statuts (clôture au 30 juin, 30 septembre, etc.).\"}]','[\"Bilan = photographie patrimoniale à la clôture, équilibre actif = passif.\", \"Actif : immobilisations (durables) + actif circulant (stocks, créances, trésorerie).\", \"Passif : capitaux propres + provisions + dettes financières + dettes d\'exploitation.\", \"Postes clés : capitaux propres positifs, créances clients, dettes financières, stocks.\", \"Ratios issus du bilan : FRNG, BFR, trésorerie, autonomie financière, liquidité, ROA.\"]',NULL,'Bilan comptable : comment le comprendre et le réaliser ?','## Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?\n\n## Bilan comptable : définition\n\n## Bilan comptable : utilité\n\n## Comment se présente le bilan comptable ?\n\n## L’actif du bilan comptable\n\n## Le passif du bilan comptable\n\n## Bilan comptable : le schéma\n\n## Est-ce obligatoire de faire un bilan comptable ?\n\n## À quel moment faire un bilan comptable ?\n\n## Quelles sont les différentes étapes pour réaliser un bilan comptable ?\n\n## Qui peut faire un bilan comptable ?\n\n## Comment lire un bilan comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le but du bilan comptable ?\n\n## Comment savoir si un bilan est bon ou pas ?\n\n## Quelle est la différence entre le bilan et le compte de résultat ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un bilan fonctionnel ?\n\n## Quelle est la différence entre un bilan financier et un bilan comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe bilan comptable est souvent considéré comme un document complexe à lire, mais aussi à établir. Cela s’explique principalement par les nombreux éléments à indiquer et les différentes règles comptables à appliquer. C’est pourquoi, le bilan comptable schématisé peut être un bon moyen d’appréhender cet exercice. Nous vous proposons donc d’en détailler la structure dans cet article dédié au bilan comptable.\n\nLe bilan comptable, véritable pierre angulaire de la comptabilité d\'entreprise, offre une vision claire et synthétique de la santé financière d\'une société à un moment précis.\n\nAu-delà de sa fonction légale, le bilan comptable se révèle être un outil précieux pour les dirigeants, les investisseurs, et l\'administration fiscale, permettant une analyse approfondie de la performance et de la valeur de l\'entreprise.\n\nLe bilan comptable peut être comparé à une photographie de la situation financière de l’entreprise à un instant T qui correspond généralement à la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nIl s’agit d’ailleurs d’une obligation légale dans le cadre de l’établissement des comptes annuels de la société et de la liasse fiscale. Toutefois, il est possible de réaliser un bilan comptable intermédiaire, notamment pour faciliter l’obtention d’un crédit bancaire en fournissant des données actualisées.\n\n🛠️ En pratique : le bilan comptable permet de faire point sur l’actif de l’entreprise, c’est-à-dire son patrimoine, et sur son passif, c’est-à-dire ses dettes. Il est accompagné du compte de résultat et des annexes comptables.\n\nLe bilan comptable ne doit pas être confondu avec :\n\nLe bilan comptable avec l’actif et le passif est utile pour les dirigeants de l’entreprise, mais aussi pour les investisseurs et/ou les actionnaires. En effet, c\'est un état de la situation financière de l\'entreprise, qui permet d’avoir une vue exhaustive du patrimoine de la société à un instant T. Il permet donc de valoriser l’entreprise.\n\nDe plus, à partir du bilan comptable, il est possible de calculer de nombreux ratios aussi appelés soldes intermédiaires de gestion (SIG) pour en apprécier le fonctionnement et la santé financière de l’entreprise.\n\nD’autre part, le bilan comptable est utile à l’administration fiscale. En effet, c’est ce document qui permet de déterminer l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nCommet se compose un bilan comptable ? Il se présente sous la forme d’un tableau en deux parties :\n\nEnsuite, chaque partie est découpée en trois gros blocs comme suit :\n\n📌 À retenir : du fait des règles comptables et de la structure du bilan comptable, le montant total de l’actif et le montant total du passif doivent être les mêmes. On parle d’équilibre du bilan comptable.\n\nEn comptabilité, les éléments présents à l’actif du bilan comptable sont classés du moins liquide, en haut, au plus liquide, en bas.\n\n🛠️ En pratique : il est plus facile et plus rapide pour l’entreprise de récupérer les ressources liquides inscrites en bas du bilan comptable sur le schéma.\n\nL’actif du bilan comptable se compose comme suit :\n\nLes éléments présents au passif du bilan comptable sont classés du moins exigible au plus exigible. Par exemple, si l’entreprise doit liquider ses dettes, elle commencera par celles situées en bas, sauf si les créanciers bénéficient d’un privilège.\n\nLe passif du bilan comptable se compose comme suit :\n\n☝️ Bon à savoir : si à la fin de l’exercice comptable, le bilan comptable fait état de bénéfices, ces derniers seront affectés en report à nouveau, en réserve ou distribués sous forme de dividendes l’année suivante. Au contraire, si l’entreprise est déficitaire, le montant des pertes est imputé sur le bilan comptable l’année suivante.\n\nAfin de vous donner une vision plus concrète de sa composition, nous vous proposons un schéma de bilan comptable en exemple :\n\n● immobilisations corporelles\n\n● immobilisations incorporelles\n\n● immobilisations financières\n\n● compte courant d’associé\n\n● d’exploitation - fournisseurs\n\nTotal bilan à l’actif\n\nTotal bilan au passif\n\nDans un bilan comptable, l\'actif et le passif sont des notions indispensables à comprendre.\n\n📝 À noter : vous recherchez un exemple de bilan comptable ? Il existe des modèles de bilan comptable en ligne.\n\nEn principe, toutes les sociétés ont l’obligation d’établir un bilan comptable annuel. Cela vaut aussi bien pour les SARL et les EURL que pour les SAS et les SASU ou encore les SA par exemple.\n\nIl en va de même pour les entrepreneurs individuels (EI), sauf s’ils ont opté pour le régime de la micro-entreprise. Ainsi, les auto-entrepreneurs sont les seuls à ne pas avoir l’obligation de faire un bilan comptable.\n\nCertaines entreprises ont l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC). C’est par exemple le cas des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) qui franchissent deux des trois seuils suivants :\n\nLe bilan comptable doit être établi à la clôture de l’exercice comptable. Par principe, un exercice comptable dure 12 mois, mais il n’est pas obligatoire de le faire sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).\n\nEn effet, en fonction de l’activité de la société, il peut être plus pertinent d’avoir un exercice comptable du 1er mars au 28 ou 29 février par exemple. Dans tous les cas, les dates de l’exercice comptable sont précisées dans les statuts de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les entreprises crées en cours d’année, il est possible que le premier bilan comptable soit sur plus de 12 mois, afin de tenir compte des premiers mois d’activité.\n\nDe plus, dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable, les associés ou les actionnaires doivent approuver les comptes annuels lors de l’assemblée générale annuelle. Ensuite, le dirigeant a l’obligation de déposer le bilan comptable auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nLa première chose à faire pour établir un bilan comptable est de choisir votre logiciel de comptabilité. Ensuite, vous pourrez saisir les écritures comptables, à savoir toutes les ventes et toutes les dépenses, au fur et à mesure de l\'envoi des factures et des paiements ou de la souscription d’un crédit. Chaque opération doit faire l’objet d’une saisie comptable minutieuse.\n\n🛠️ En pratique : même si le bilan comptable est fait à la fin de l’exercice comptable, il se prépare tout au long de l’année.\n\nEnsuite, avant de procéder à l’établissement du bilan à proprement parler, il est important de faire une révision des comptes. Il s’agit de vérifier et de valider l’intégralité des soldes des comptes. Des process de contrôle doivent donc être mis en place et appliqués régulièrement. Ce n’est qu’après avoir mené toutes ces vérifications qu’il est possible d’éditer le bilan comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut conserver le bilan comptable pendant 10 ans minimum à compter de la date de clôture de l’exercice comptable auquel il se rapporte.\n\nUne entreprise peut décider de réaliser son bilan comptable elle-même, notamment si elle possède en interne les compétences requises. Toutefois, la réalisation du bilan comptable est un exercice complexe qui nécessite de connaître et de maîtriser de nombreuses règles et notamment les normes IFRS. C’est pourquoi, le recours aux services d’un expert-comptable est vivement recommandé. Cela peut éviter de lourdes sanctions fiscales et administratives.\n\nLa réalisation du bilan comptable est l’occasion de se pencher sur les performances de l’entreprise et ses résultats financiers. Pour cela, il est important d’apprendre à lire un bilan comptable, mais aussi de savoir en tirer les informations essentielles. Pour faciliter la compréhension du bilan comptable, on utilise généralement des ratios ou SIG. Le premier ratio qui permet d’interpréter les informations fournies par le bilan comptable est le fonds de roulement (FR). Il se calcule comme suit :\n\nFonds de roulement = (Capitaux propres + Dette financière) — Immobilisations\n\nLe fonds de roulement permet de déterminer les ressources dont dispose l’entreprise après avoir financé son exploitation à long terme.\n\nEn complément du fonds de roulement, il convient de calculer le besoin en fonds de roulement (BFR), c’est-à-dire les ressources dont à besoin l’entreprise pour financer son fonds de roulement.\n\nEn effet, en pratique, il y a souvent des décalages entre les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, ce qui peut créer des tensions de trésorerie. Ainsi, l’entreprise doit s’attacher à avoir un BFR le plus bas possible en fonction de son activité. Le besoin en fonds de roulement se calcule selon la formule suivante :\n\nBFR = stocks + créances (créances clients et autres créances) - dettes (dettes fournisseurs, fiscales et sociales)\n\nL’autre indicateur très intéressant à calculer quand on lit un bilan comptable est la trésorerie nette. Elle permet de connaître les l’argent liquide dont dispose l’entreprise à un instant T une fois toutes ces dettes payées. La formule de calcul de la trésorerie est la suivante :\n\nTrésorerie nette = Fonds de roulement — Besoin en fonds de roulement\n\nSi la trésorerie nette est négative, l’entreprise doit trouver des moyens de financement à court terme comme un découvert autorisé.\n\nPrincipale source réglementaire et législative :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe but du bilan comptable est d’avoir une vision complète de la situation financière d’une entreprise à un instant T. Il permet donc d’évaluer la solvabilité de l’entreprise, mais aussi de calculer l’impôt sur les sociétés.\n\nPour savoir si votre bilan est correct, il vous suffit de vérifier que le total de l’actif est bien égal au total du passif. En effet, par principe, un bilan doit être équilibré.\n\nLe bilan et le compte de résultat font tous deux parties des documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels d’une entreprise. Mais ils ont deux vocations différentes :\n\nLe bilan fonctionnel est une autre présentation du bilan comptable, classant les éléments selon leur fonction (investissement, exploitation, financement), permettant d\'analyser les flux financiers et la structure financière de l\'entreprise.\n\nLe bilan comptable est une représentation standardisée des actifs et passifs, tandis que le bilan financier est un retraitement de ces éléments pour évaluer la solvabilité et la liquidité de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptabilité de gestion : guide complet pour comprendre et maîtriser cet outil de pilotage\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité financière : le guide complet\n\nExpert-comptable et création d’entreprise : obligations, avantages et coûts\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2006,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',462,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1840,'sci-et-divorce','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/sci-et-divorce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/sci-divorce','Que devient une SCI en cas de divorce {YEAR}','SCI et divorce','Que devient une SCI en cas de divorce ? Découvrez le sort des parts sociales, le partage, le régime matrimonial et les solutions possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En cas de divorce, le sort d\'une SCI (société civile immobilière) détenue par les époux dépend du régime matrimonial et de la répartition des parts. Le divorce soulève la question du partage ou du maintien de la SCI. Comprendre ces enjeux aide à anticiper et à organiser la situation.</p><h2>La SCI et le régime matrimonial</h2><p>Le sort de la SCI dépend d\'abord du régime matrimonial des époux et de la qualification des parts sociales : propres ou communes. Sous un régime communautaire, les parts acquises pendant le mariage peuvent être communes. Le régime détermine donc la répartition des parts en cas de divorce.</p><h2>Le sort des parts sociales</h2><p>Au divorce, les parts de la SCI doivent être réparties selon leur nature et le régime. Les parts communes sont partagées, les parts propres restent à leur titulaire. La répartition peut conduire à attribuer les parts à l\'un des époux, à les partager ou à céder la SCI ou ses biens.</p><h2>Le maintien ou la dissolution de la SCI</h2><p>Les ex-époux peuvent choisir de maintenir la SCI, en restant associés, ou de la dissoudre. Le maintien suppose de pouvoir continuer à gérer ensemble, ce qui n\'est pas toujours possible après un divorce. La dissolution entraîne le partage des biens. Le choix dépend de la situation et des relations.</p><h2>Les solutions de partage</h2><p>Plusieurs solutions existent : rachat des parts par l\'un des époux (avec éventuelle soulte), cession des parts ou des biens, ou dissolution de la SCI. Chaque option a des conséquences financières et fiscales. L\'évaluation des parts et des biens est une étape clé pour un partage équitable.</p><h2>Anticiper et se faire accompagner</h2><p>Le sort d\'une SCI en cas de divorce étant complexe, il est essentiel d\'anticiper, notamment par le choix du régime matrimonial et la rédaction des statuts. Un accompagnement par un notaire et un avocat permet d\'organiser le partage, d\'évaluer les parts et de sécuriser la séparation patrimoniale.</p>','[{\"text\": \"SCI et régime matrimonial\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Sort des parts sociales\", \"anchor\": \"parts\"}, {\"text\": \"Maintien ou dissolution\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"Solutions de partage\", \"anchor\": \"partage\"}, {\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Que devient une SCI en cas de divorce ?\", \"content\": \"Son sort dépend du régime matrimonial et de la nature des parts : les parts communes sont partagées, les parts propres restent à leur titulaire.\"}, {\"text\": \"Peut-on maintenir une SCI après un divorce ?\", \"content\": \"Oui, les ex-époux peuvent rester associés, mais cela suppose de pouvoir continuer à gérer ensemble, ce qui n\'est pas toujours possible.\"}, {\"text\": \"Quelles solutions pour partager une SCI ?\", \"content\": \"Le rachat des parts par l\'un des époux avec éventuelle soulte, la cession des parts ou des biens, ou la dissolution de la SCI.\"}]','[\"Le sort d\'une SCI en cas de divorce dépend du régime matrimonial et des parts.\", \"Les parts communes sont partagées, les parts propres restent à leur titulaire.\", \"Rachat, cession ou dissolution permettent d\'organiser le partage.\"]',NULL,'Que devient une SCI en cas de divorce ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Quel est l’impact d’un divorce sur une SCI ?\n\n## Les conséquences d\'un divorce pour une SCI classique\n\n## Les conséquences d\'un divorce pour une SCI familiale\n\n## La SCI doit-elle être liquidée lors d’un divorce ?\n\n## Quel est l’avenir d’une SCI en cas de divorce ?\n\n## La conservation de la SCI\n\n## La sortie d’un associé de la SCI\n\n## La dissolution à l’amiable de la SCI suite au divorce\n\n## La fermeture judiciaire en cas de cessation des paiements de la SCI\n\n## Que deviennent les parts sociales d’une SCI en cas de divorce ?\n\n## Le cas du mariage sous le régime de la séparation de biens\n\n## Le cas du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts\n\n## Que deviennent les biens immobiliers d’une SCI en cas de divorce ?\n\n## SCI et divorce : indemnité d’occupation\n\n## SCI et divorce : compte courant d’associés\n\n## Comment encadrer un éventuel divorce lors de la création d’une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le sort d’une SCI en cas de divorce ?\n\n## Que devient le domicile familial apporté dans une SCI en cas de divorce ?\n\n## Comment sortir d’une SCI en cas de divorce ?\n\n## Pourquoi faire une SCI entre époux ?\n\n## Qui hérite en cas de SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d\'entreprise très populaire en France pour la gestion de biens immobiliers. Cependant, en cas de divorce, la SCI peut être affectée de diverses manières. Les conséquences du divorce sur la SCI dépendent notamment de la situation matrimoniale des associés, de la présence ou non d\'un contrat de mariage, et de la gestion de la SCI pendant le mariage. Les enjeux peuvent être d\'ordre financier, patrimonial, fiscal ou encore social. Il est donc important de bien comprendre les impacts d\'un divorce sur la SCI pour pouvoir prendre les bonnes décisions.\n\nQuel est l\'impact du divorce sur la SCI ? Faut-il la liquider ? Que deviennent les parts sociales et les biens immobiliers ? Qu\'en est-il de l\'indemnité d\'occupation et du compte courant d’associés ? Comment anticiper au mieux un éventuel divorce lors de la création d’une SCI ? Legalstart vous répond.\n\nUne SCI (Société Civile Immobilière) est une forme de société civile qui a pour objet principal la gestion et la propriété d\'un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes, appelées associées de détenir ensemble un patrimoine immobilier et de gérer ce patrimoine de manière collective (articles 1845 à 1870-1 du Code civil).\n\nLa SCI peut être constituée entre des membres de la même famille ou entre des personnes physiques ou morales qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier. Les associés peuvent être propriétaires d\'une ou plusieurs parts sociales de la société, qui représentent leur participation dans la société et leur donnent droit à une quote-part des bénéfices et des pertes.\n\nLa création d\'une SCI permet de bénéficier d\'avantages fiscaux et juridiques, notamment en matière de transmission de patrimoine et de gestion de l\'impôt sur le revenu. Cependant, elle implique également des obligations légales et fiscales, notamment en matière de tenue de comptabilité et de déclaration de revenus.\n\nLes conséquences d\'un divorce sur la SCI dépendent notamment de s\'il s\'agit d\'une SCI classique ou d\'une SCI familiale.\n\nUne SCI est dite classique lorsqu’elle est créée par des associés qui ne sont ni parents ni alliés. Dans ce cas, le divorce de l’un d’eux n’affecte ni l’existence de la société, ni la détention du bien immobilier par celle-ci. La SCI a sa propre personnalité juridique et continue donc d’exister normalement, même en cas de divorce d’un de ses associés.\n\nÀ l’inverse d’une SCI classique, une SCI familiale est composée uniquement de personnes physiques ayant un lien de parenté ou d’alliance (exemple : SCI entre époux). Elle permet aux membres d’une même famille de gérer leur patrimoine immobilier et d’anticiper la transmission aux héritiers. Lorsqu’on est en présence d’une SCI familiale et qu’un divorce intervient entre deux associés, leur lien est rompu et le caractère familial de la SCI disparaît. Celle-ci devient alors une SCI classique.\n\nQu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux, la séparation des époux associés n’entraîne pas la liquidation de la SCI. Seul le mariage est dissous. La SCI demeure propriétaire des biens immobiliers qu’elle détient et continue de fonctionner. Les ex-époux restent donc associés, tant qu’ils n’en ont pas décidé autrement. De ce fait, une SCI créée par un couple marié se poursuit même après le divorce.\n\nSCI et divorce ne sont pas forcément incompatibles. Ainsi, la SCI peut connaître différentes issues en fonction de l\'entente et de la volonté des ex-époux associés.\n\nSi les deux conjoints divorcés s’entendent bien, ils peuvent choisir de conserver la SCI. Ils restent alors associés et la SCI poursuit son activité normalement.\n\nBien sûr, il est nécessaire que les associés soient en mesure de collaborer malgré leur divorce, afin qu’aucune situation de blocage n’apparaisse dans la gestion ultérieure de la société.\n\nIl est possible qu’un seul des associés divorcés souhaite sortir de la SCI et se libérer de ses parts sociales. Dans cette hypothèse, il peut choisir d’exercer son droit de retrait ou de céder ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers.\n\nLes conditions d’exercice du droit de retrait et de la cession de parts de SCI sont généralement prévues par les statuts. Lorsque ce n’est pas le cas, l\'accord unanime des autres associés est requis.\n\nBon à savoir : le prix de vente des parts sociales est déterminé en fonction de la valeur des biens immobiliers détenus par la SCI, au moment du retrait ou de la cession.\n\nLorsque les ex-époux ont des relations conflictuelles, ils peuvent décider de mettre fin à la société en optant pour une dissolution de la SCI anticipée. Cette solution permet de liquider la société à l’amiable, sans passer par une procédure judiciaire. Néanmoins, elle n’est possible que si la SCI est en mesure de faire face à ses dettes avec son actif disponible.\n\nSauf dispositions statutaires contraires, la décision de dissolution doit être prise en assemblée générale extraordinaire, à l’unanimité des associés. Les ex-conjoints doivent donc s’entendre suffisamment pour que la résolution puisse être votée.\n\nExemple : une SCI détenue à 50/50 par des ex-conjoints dont la séparation est difficile peut se trouver bloquée si les décisions importantes ne peuvent plus être approuvées en assemblée.\n\nLorsqu’une SCI se trouve en situation de cessation des paiements, le tribunal peut notamment décider de prononcer sa mise en liquidation judiciaire. Cette procédure permet de vendre les biens de la société et d’en partager les bénéfices entre les créanciers.\n\nEn cas de divorce, le sort des parts sociales de la SCI dépend du régime matrimonial que vous avez choisi.\n\nSi vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, vous êtes le seul propriétaire des parts sociales que vous avez acquises, que ce soit avant ou pendant le mariage. En effet, sous ce régime, les biens acquis avant et durant le mariage sont considérés comme des biens propres à chaque époux. Il en est de même pour les parts de SCI.\n\nÀ l’inverse, les parts de SCI acquises durant le mariage sous le régime de la communauté légale, avec des fonds issus de la communauté, sont considérées comme des biens communs (article 1832-2 du Code civil). La valeur de ces parts doit donc être incluse dans la communauté à liquider lorsque vous divorcez afin d’attribuer une récompense au conjoint non associé.\n\nLes biens immobiliers appartenant à une SCI ne font pas partie du patrimoine personnel des associés. Ils demeurent la propriété de la société et n’entrent donc pas le partage des biens des associés en cas de divorce.\n\nBon à savoir : il n’y a aucun droit de partage sur les biens d’une SCI.\n\nLorsque deux ex-conjoints sont propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’eux choisit de l’occuper, il verse à l’autre époux une indemnité d’occupation mensuelle fixée au moment du divorce.\n\nCependant, lorsque ce bien est détenu par une SCI dont les époux divorcés sont tous deux associés, l’indemnité d’occupation doit avoir été prévue par les statuts ou par une décision unanime des associés. En effet, le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur l’attribution de cette indemnité puisqu’elle relève de la SCI et non de la procédure de divorce.\n\nLes apports financiers effectués par les associés sont comptabilisés dans un compte courant d’associé de SCI nominatif. Ces sommes sont considérées comme des prêts que la société devra rembourser. Lorsqu’un époux est titulaire d’un compte courant dans une SCI et qu’il divorce, se pose alors la question du sort de ce compte courant.\n\nS’il est marié sous le régime de la communauté et que les sommes avancées sont issues de fonds communs, alors la créance envers la SCI est commune. Elle doit donc être ajoutée à l’actif de la communauté. En revanche, vis-à-vis de la SCI, le conjoint non associé divorcé ne peut exercer aucune prérogative. Par conséquent, il ne peut pas demander à la SCI le remboursement du compte courant détenu par son époux.\n\nLa création d\'une SCI peut être une excellente stratégie pour gérer votre patrimoine immobilier familial en toute sécurité. Néanmoins, il est préférable de prévoir, dès le début du projet, les mesures permettant d’encadrer les conséquences d’un éventuel divorce.\n\nVous pouvez ainsi insérer des clauses spécifiques dans les statuts de la SCI, telles que :\n\nBon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de divorce, une SCI peut être dissoute ou conservée, selon les liens existants entre les associés et leur entente. Bien entendu, si les ex-époux sont tous deux associés de la SCI et choisissent un divorce contentieux, la situation sera plus complexe.\n\nMême en cas de divorce, le domicile familial demeure la propriété de la SCI qui l’a acheté ou à laquelle il a été apporté. Dans ce cas, le domicile ne peut pas être accordé à l’un ou à l’autre des époux, sans décision préalable des associés.\n\nIl est possible de sortir d’une SCI en cas de divorce en cédant ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers, ou en se retirant. Dans ce dernier cas, c’est la société qui rachète les parts de l’associé sortant, ce qui a pour effet de réduire le capital social.\n\nLa principale raison pour créer une SCI entre époux est de pouvoir transmettre plus facilement le patrimoine immobilier aux enfants. Cela peut aussi être utile pour séparer le patrimoine personnel du patrimoine de la SCI, et donc faire de l\'optimisation fiscale.\n\nLes personnes qui héritent des parts sociales de la SCI sont les mêmes que pour n\'importe quel bien. Cela dépend donc de l\'ordre de dévolution successorale et/ou du testament de l\'associé défunt. Cependant, une clause d\'agrément a vocation à s\'appliquer même si une exception peut être prévue pour le conjoint et les enfants dans les statuts de la SCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nSCI ou indivision : le guide complet 2025\n\nSCI et location : le guide complet pour se lancer\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI et succession : les règles à connaître\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Secteur fragile aux marges serrées, la restauration y est particulièrement exposée. La procédure organise la cessation de l\'activité, le sort du fonds de commerce, des salariés et du bail commercial. Comprendre ses spécificités aide le restaurateur à traverser cette épreuve.</p><h2>Les spécificités du secteur</h2><p>La restauration cumule des contraintes qui fragilisent la trésorerie : charges fixes élevées (loyer, personnel, énergie), stocks périssables, saisonnalité et sensibilité à la conjoncture. Ces facteurs expliquent un taux de défaillance important. Lorsque la cessation des paiements est avérée et le redressement impossible, la liquidation judiciaire s\'impose pour traiter la situation.</p><h2>Le déroulement</h2><p>Après le jugement d\'ouverture, le liquidateur prend en main les opérations, le dirigeant étant dessaisi. Il procède à l\'inventaire, au licenciement des salariés, à la vérification du passif et à la réalisation de l\'actif. L\'activité cesse en principe, sauf maintien temporaire autorisé par le tribunal pour faciliter une cession permettant de sauvegarder des emplois.</p><h2>Le sort du fonds de commerce</h2><p>Le fonds de commerce du restaurant (clientèle, matériel, droit au bail, licence) constitue souvent l\'actif principal. Le liquidateur peut le céder globalement à un repreneur, ce qui valorise mieux l\'actif et peut préserver l\'activité et des emplois, ou vendre les éléments séparément. La cession du fonds est une étape clé de la liquidation d\'un restaurant.</p><h2>Le sort des salariés et du bail</h2><p>Les salariés sont licenciés par le liquidateur, leurs créances salariales étant garanties par un régime spécifique et payées en priorité. Le bail commercial peut être cédé avec le fonds à un repreneur, ou résilié. Le sort du droit au bail, souvent précieux dans la restauration, est un enjeu important de la procédure, encadré par des règles protectrices.</p><h2>Les conséquences pour le restaurateur</h2><p>Le restaurateur de bonne foi, sans caution ni faute, voit ses dettes professionnelles apurées par la clôture pour insuffisance d\'actif, ce qui permet un rebond. S\'il s\'est porté caution du bail ou d\'un emprunt, il reste tenu envers le créancier garanti. Un accompagnement juridique permet d\'évaluer son exposition et de défendre ses intérêts tout au long de la procédure.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du secteur\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Sort du fonds de commerce\", \"anchor\": \"fonds\"}, {\"text\": \"Salariés et bail\", \"anchor\": \"salaries\"}, {\"text\": \"Conséquences pour le restaurateur\", \"anchor\": \"restaurateur\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi les restaurants sont-ils exposés à la liquidation ?\", \"content\": \"À cause de charges fixes élevées, de stocks périssables et d\'une forte sensibilité à la conjoncture.\"}, {\"text\": \"Que devient le fonds de commerce ?\", \"content\": \"Le liquidateur peut le céder globalement à un repreneur ou vendre les éléments séparément.\"}, {\"text\": \"Que deviennent les salariés ?\", \"content\": \"Ils sont licenciés par le liquidateur, leurs créances salariales étant garanties et payées en priorité.\"}]','[\"Secteur exposé aux charges fixes et à la saisonnalité\", \"Cession possible du fonds de commerce à un repreneur\", \"Créances salariales garanties, sort du bail encadré\"]',NULL,'Liquidation judiciaire d’un restaurant : comment se passe–elle ?','## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?\n\n## Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour un restaurant ?\n\n## Comment ouvrir une liquidation judiciaire pour un restaurant ?\n\n## La demande d’ouverture de liquidation judiciaire\n\n## Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire\n\n## Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure judiciaire sur un restaurant ?\n\n## Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant ?\n\n## Comment se clôture une liquidation judiciaire de restaurant ?\n\n## Que se passe-t-il après la liquidation judiciaire d’un restaurant ?\n\n## Comment acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment ça se passe en cas de liquidation judiciaire pour les salariés ?\n\n## Qu’est-ce que le boni de liquidation ?\n\n## Qui peut-être le liquidateur judiciaire d’un restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous rencontrez des difficultés financières en tant que dirigeant de restaurant ou si vous envisagez de reprendre un restaurant en liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre le déroulement et les conséquences d’une telle procédure collective.\n\nQu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Qui peut demander une ouverture d’une liquidation judiciaire d’un restaurant ? Quelles sont les étapes d’une telle procédure ? Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire pour un restaurant ? Comment acheter un restaurant en liquidation judiciaire ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa liquidation judiciaire est ce que l’on appelle plus communément un “dépôt de bilan”. Il s’agit d’une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise est incapable de rembourser ses dettes et doit cesser ses activités.\n\nUn liquidateur est alors nommé par le tribunal. Celui-ci prend le contrôle des opérations de l\'entreprise en difficulté. Son rôle est de gérer la vente des actifs de l\'entreprise pour rembourser les créanciers. Cette procédure est supervisée par un tribunal compétent qui assure le respect des règles et des lois en vigueur.\n\nEn général, la liquidation judiciaire est considérée comme une mesure de dernier recours lorsque toutes les autres options de redressement (redressement judiciaire, mandat ad hoc, conciliation ou cession de l’entreprise) ont échoué.\n\nL’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être demandée par le restaurant (liquidation volontaire), par un créancier ou par le procureur de la république (liquidation forcée).\n\nPour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, deux conditions doivent être réunies par le restaurant :\n\nPour ouvrir une liquidation judiciaire pour un restaurant, il est nécessaire de :\n\nPour solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire, vous devez adresser un dossier de liquidation judiciaire au tribunal compétent. Le dossier comprend notamment le formulaire Cerfa n° 10530*01 ainsi que des documents justificatifs tels que :\n\n📝 À noter : le tribunal compétent en matière de liquidation est le tribunal de commerce du siège de l’entreprise pour les commerçants et les artisans. Et donc pour les restaurants.\n\nL’ouverture d’une telle procédure se fait sur demande, lors de la déclaration de cessation des paiements. Cette demande doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.\n\nDès lors que le tribunal prononce le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité, sauf dérogation. Le dirigeant de la société n’a pas de pouvoir pour gérer le restaurant.\n\nUn liquidateur judiciaire est nommé pour accomplir tous les actes nécessaires à l’administration de la société et à la gestion de la liquidation.\n\nLe jugement d’ouverture de la liquidation produit différents effets :\n\nComme nous l’avons évoqué, la procédure de liquidation judiciaire d\'un restaurant se déroule sous la supervision du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal compétent.\n\nCe dernier est chargé de vendre les actifs du restaurant, y compris le matériel et le fonds de commerce, soit par le biais de ventes directes, soit par des enchères publiques. La vente aux enchères d’une liquidation judiciaire consiste à la vente des biens appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire.\n\nEn parallèle, le liquidateur est également responsable du recouvrement des créances détenues par le restaurant, telles que les dettes clients, dans le but de reconstituer les actifs de l\'entreprise.\n\nUne fois les actifs vendus et les créances recouvrées, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du produit de la vente entre les créanciers, en suivant l\'ordre de priorité établi par la loi. Cette répartition vise à désintéresser les créanciers dans la mesure du possible, en accordant une juste part à chacun selon leurs droits et privilèges respectifs.\n\nUne fois l’ensemble des opérations de liquidation judiciaire réalisées par le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce prononce un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.\n\nLe plus souvent, ce sera une clôture pour insuffisance d’actifs. Cela signifie que tous les créanciers n’ont pas pu être totalement remboursés, mais qu’il ne reste plus rien à vendre pour obtenir des fonds. Dans ce cas, les créanciers qui n’ont pas pu être réglés ne peuvent plus agir en paiement contre le restaurant.\n\nPar ailleurs, la clôture peut aussi intervenir lorsque les créanciers sont tous désintéressés. Ceci signifie cette fois qu’ils ont tous été remboursés.\n\nAprès la liquidation judiciaire d\'un restaurant, plusieurs conséquences importantes se produisent :\n\nIl est également possible que le restaurant soit racheté. En effet, un commerce en liquidation judiciaire peut être à vendre. Les actifs restants, y compris le fonds de commerce et le matériel, peuvent être mis en vente par le liquidateur judiciaire. Un acheteur potentiel, qu\'il s\'agisse d\'un particulier ou d\'une entreprise, peut alors acquérir ces actifs et relancer l\'activité du restaurant sous une nouvelle direction.\n\nUn acheteur potentiel peut formuler une offre de reprise auprès du liquidateur judiciaire. Ainsi, il peut reprendre un restaurant en liquidation judiciaire de deux manières :\n\nL’offre de reprise doit être faite par écrit et comporter les éléments suivants :\n\nToutefois, avant de procéder à l’achat d’un restaurant en liquidation judiciaire, il est nécessaire d’en connaître les avantages et les inconvénients.\n\nLe principal avantage est le prix d’achat qui est relativement bas au regard de la situation précaire du restaurant. Sa valorisation est, en effet, revue à la baisse.\n\nMais racheter une entreprise en liquidation judiciaire implique de prendre une décision rapidement tout en se confrontant à des difficultés pour trouver des investisseurs dans la mesure où le projet a déjà échoué. Par ailleurs, il faut regagner la confiance des fournisseurs et des clients ou en trouver de nouveaux pour relancer l’activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent perdre leur emploi et être confrontés à des retards voire à des non-paiements de leurs salaires et de leurs indemnités. Ils peuvent également bénéficier de certaines protections légales, telles que des indemnités de licenciement et des allocations chômage.\n\nLe boni de liquidation est le solde positif qui résulte de la vente des actifs d\'une entreprise lors de sa liquidation judiciaire, une fois que tous les créanciers ont été remboursés. Ce montant excédentaire est distribué entre les actionnaires de l\'entreprise selon leur participation au capital.\n\nLe liquidateur judiciaire d\'un restaurant peut être un professionnel spécialisé, généralement un administrateur judiciaire ou un mandataire de justice, désigné par le tribunal compétent pour gérer la liquidation de l\'entreprise. Ce liquidateur agit dans l\'intérêt des créanciers et supervise la vente des actifs du restaurant ainsi que le règlement des dettes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le dépôt de bilan en entreprise individuelle\n\nUne liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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SARL : 1-100 associés, capital libre dès 1 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SARL</strong> est la forme de société la plus utilisée en France après la SAS. Elle a ses spécificités qui la distinguent nettement des autres formes commerciales. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"caracteristiques-essentielles\">Caractéristiques essentielles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Personne morale</strong> distincte des associés.</li>\n<li><strong>1 à 100 associés</strong> (1 = EURL, > 100 = transformation obligatoire).</li>\n<li><strong>Capital libre</strong> : 1 € minimum légal, 1 000-5 000 € en pratique.</li>\n<li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports (article L. 223-1).</li>\n<li><strong>Gérance</strong> par une ou plusieurs personnes physiques.</li>\n<li><strong>IS par défaut</strong>, option IR limitée à 5 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"statut-gerant\">Statut social du gérant</h2>\n<p>Particularité majeure : le statut social dépend du caractère majoritaire :</p>\n\n<h3>Gérant majoritaire (TNS)</h3>\n<p>Détient + 50 % du capital seul, avec son conjoint ou ses enfants mineurs. Statut :</p>\n<ul>\n<li>Travailleur Non Salarié (TNS).</li>\n<li>Affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).</li>\n<li>Cotisations ~40-45 % du résultat (IR) ou de la rémunération (IS).</li>\n<li>Cotisations minimales ~1 200 €/an même sans revenu.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf ATI).</li>\n</ul>\n\n<h3>Gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié)</h3>\n<ul>\n<li>Affilié au régime général.</li>\n<li>Cotisations ~75-80 % de la rémunération brute.</li>\n<li>Protection sociale complète (maladie, retraite base + Agirc-Arrco).</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage classique (GSC privée).</li>\n<li>0 € de cotisations si pas de rémunération.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"dividendes-cotisations\">Dividendes et cotisations</h2>\n<p>Spécificité unique de la SARL (article L. 131-6 CSS) : la part de dividendes versée au <strong>gérant majoritaire</strong> qui dépasse <strong>10 % du capital + primes d\'émission + compte courant d\'associé</strong> est soumise aux <strong>cotisations sociales TNS (~40 %)</strong>.</p>\n<p>Exemple : capital 5 000 €, primes 0, compte courant 2 000 € → seuil 10 % = 700 €. Distribution 30 000 € → 700 € hors cotisations, 29 300 € cotisés à 40 % = 11 720 € de cotisations.</p>\n\n<h2 id=\"cession-parts\">Cession de parts</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cession à un tiers</strong> : agrément à la majorité des parts (article L. 223-14). Procédure formelle.</li>\n<li><strong>Cession entre associés, conjoints, ascendants, descendants</strong> : libre, sauf clause statutaire contraire.</li>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> : 3 % avec abattement 23 000 € au prorata.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"decisions-collectives\">Décisions collectives</h2>\n<p>Majorités requises :</p>\n<table>\n<tr><th>Décision</th><th>Majorité</th></tr>\n<tr><td>Approbation comptes, distribution dividendes</td><td>Majorité simple</td></tr>\n<tr><td>Modification statuts</td><td>3/4 des parts</td></tr>\n<tr><td>Cession à un tiers</td><td>Majorité représentant 50 % des parts</td></tr>\n<tr><td>Augmentation des engagements</td><td>Unanimité</td></tr>\n<tr><td>Changement de nationalité de la société</td><td>Unanimité</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"convention-reglementee\">Conventions réglementées</h2>\n<p>Articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce. Tout acte juridique entre la SARL et son gérant, un associé, leur conjoint ou des proches est soumis à :</p>\n<ul>\n<li>Rapport spécial du gérant.</li>\n<li>Approbation par décision collective des associés.</li>\n<li>Inscription au registre des décisions.</li>\n</ul>\n<p>Exclusion : opérations courantes conclues à conditions normales.</p>\n\n<h2 id=\"sarl-famille\">SARL de famille</h2>\n<p>Particularité unique : si tous les associés sont liés par parenté en ligne directe, fraternité ou mariage/PACS, option pour l\'IR <strong>sans limitation de durée</strong> (article 239 bis AA CGI). Particulièrement adaptée à :</p>\n<ul>\n<li>Activités familiales commerciales/artisanales.</li>\n<li>Location meublée professionnelle (LMP).</li>\n<li>Transmission familiale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparaison-sas\">Différences clés avec la SAS</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SARL</th><th>SAS</th></tr>\n<tr><td>Capital min</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>\n<tr><td>Gérance/Présidence</td><td>Personne physique uniquement</td><td>Personne physique ou morale</td></tr>\n<tr><td>Statut social dirigeant</td><td>TNS majoritaire / assimilé minoritaire</td><td>Assimilé salarié</td></tr>\n<tr><td>Cotisations sur dividendes</td><td>Oui (> 10 % capital, gérant majoritaire)</td><td>Non</td></tr>\n<tr><td>Flexibilité statutaire</td><td>Moyenne (cadre légal stable)</td><td>Maximale</td></tr>\n<tr><td>Cession à un tiers</td><td>Agrément majorité 50 %</td><td>Libre par défaut (clauses statutaires possibles)</td></tr>\n<tr><td>Actions de préférence</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Image partenaires</td><td>Classique, stable</td><td>Moderne, scale-up</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Quand choisir la SARL ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Activité familiale</strong> avec option SARL famille IR illimité.</li>\n<li><strong>Cotisations TNS</strong> souhaitées (gérant majoritaire pour minimiser charges).</li>\n<li><strong>Cadre légal stable</strong>, moins de risque de rédaction statutaire défaillante.</li>\n<li><strong>Cession progressive</strong> avec verrou de l\'agrément (protection de l\'actionnariat).</li>\n<li><strong>Petite ou moyenne structure</strong> sans projet de levée de fonds.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"caracteristiques-essentielles\", \"text\": \"Caractéristiques essentielles\"}, {\"id\": \"statut-gerant\", \"text\": \"Statut social du gérant\"}, {\"id\": \"dividendes-cotisations\", \"text\": \"Dividendes et cotisations\"}, {\"id\": \"cession-parts\", \"text\": \"Cession de parts\"}, {\"id\": \"decisions-collectives\", \"text\": \"Décisions collectives\"}, {\"id\": \"convention-reglementee\", \"text\": \"Conventions réglementées\"}, {\"id\": \"sarl-famille\", \"text\": \"SARL de famille\"}, {\"id\": \"comparaison-sas\", \"text\": \"Différences clés avec la SAS\"}, {\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"Quand choisir la SARL ?\"}]','[{\"a\": \"Le statut social dépend du caractère majoritaire : gérant majoritaire = TNS (cotisations ~40 %), gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié (cotisations ~75 %). Le calcul intègre les parts du conjoint et des enfants mineurs.\", \"q\": \"Quelle est la spécificité du gérant SARL ?\"}, {\"a\": \"Pour le gérant majoritaire : oui, sur la part dépassant 10 % du capital + primes d\'émission + compte courant d\'associé. Cotisations TNS ~40 %. Pour les gérants minoritaires ou les associés non-gérants : seulement PFU 30 % sans cotisations.\", \"q\": \"Les dividendes SARL sont-ils cotisés ?\"}, {\"a\": \"À un tiers : agrément à la majorité représentant 50 % des parts (article L. 223-14). Entre associés, conjoints, ascendants, descendants : libre sauf clause statutaire contraire. Droits d\'enregistrement : 3 % avec abattement 23 000 €.\", \"q\": \"Comment céder ses parts en SARL ?\"}, {\"a\": \"Majorité simple pour les décisions ordinaires (comptes, dividendes). 3/4 des parts pour les modifications statutaires. 50 % pour la cession à un tiers. Unanimité pour les changements affectant les engagements des associés.\", \"q\": \"Quelle majorité pour les décisions ?\"}, {\"a\": \"SARL dont tous les associés sont liés par parenté, fraternité ou mariage/PACS. Permet l\'option IR illimitée (article 239 bis AA CGI). Particulièrement adaptée aux activités familiales et à la location meublée professionnelle (LMP).\", \"q\": \"Qu\'est-ce que la SARL de famille ?\"}, {\"a\": \"SARL pour les activités familiales, le statut TNS du gérant majoritaire (cotisations moindres), le cadre légal stable. SAS pour la flexibilité statutaire, les dividendes hors cotisations sociales, l\'image moderne, les levées de fonds futures.\", \"q\": \"SARL ou SAS : que choisir ?\"}, {\"a\": \"Non, seulement une personne physique (différence majeure avec la SAS où le président peut être une personne morale). Le gérant SARL doit être une personne physique, majeure, n\'ayant pas d\'interdiction de gérer.\", \"q\": \"Le gérant SARL peut-il être une société ?\"}]','[\"SARL : 1-100 associés, capital libre dès 1 €, responsabilité limitée.\", \"Gérant TNS si majoritaire, assimilé salarié si minoritaire ou égalitaire.\", \"Cotisations TNS sur dividendes > 10 % capital + primes + compte courant.\", \"Cession parts à un tiers : agrément majorité 50 % parts.\", \"Option IR limitée 5 ans, sauf SARL famille (IR illimité).\", \"Convention réglementée encadrée (articles L. 223-19, L. 223-20).\", \"Plus rigide que la SAS mais cadre légal stable.\"]',NULL,'Quelles sont les spécificités du statut de SARL ?','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Statut juridique SARL : définition\n\n## Les caractéristiques du statut de SARL\n\n## Statut SARL : les associés\n\n## Statut SARL : le capital social\n\n## Statut SARL : le régime fiscal\n\n## Comment fonctionne le statut de SARL ?\n\n## Le gérant de SARL\n\n## Nomination du gérant\n\n## Régime social du gérant\n\n## Les décisions collectives en SARL\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de SARL ?\n\n## Les avantages de la SARL\n\n## Les inconvénients de la SARL\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut de SARL\n\n## Comment créer une entreprise sous le statut de SARL ?\n\n## 1. La rédaction des statuts\n\n## 2. Le dépôt du capital social\n\n## 3. La publication d’une annonce légale\n\n## 4. Le dossier d’immatriculation\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les principales caractéristiques d\'une SARL ?\n\n## Quel est l’intérêt du statut de SARL ?\n\n## Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe statut de SARL reste l’un des choix les plus populaires pour entreprendre à plusieurs, grâce à son cadre juridique stable et accessible. Si vous envisagez la création d’une SARL, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement, ses obligations et les avantages qu’elle offre. Voici un tour d’horizon complet pour vous aider à faire les bons choix dès le départ.\n\nLa SARL est une Société À responsabilité Limitée. Il s’agit d’un type de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nLa SARL est une forme juridique très répandue. Appréciée pour la sécurité qu’elle peut représenter, elle impose aussi certaines contraintes. En effet, la loi prévoit un certain nombre de règles obligatoires en SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut juridique de la SAS offre davantage de liberté aux associés pour la rédaction des statuts, et donc, pour l’organisation de la société.\n\nLa forme juridique de la SARL se caractérise par différents éléments comme :\n\nLes associés de la SARL sont les personnes (physiques ou morales) qui détiennent des parts sociales de la société.\n\nLe nombre d’associés minimum en SARL est de 2, et le nombre ne peut pas excéder 100.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL en étant seul. Il est alors nécessaire d’ouvrir une EURL, qui est une SARL unipersonnelle.\n\nSous ce statut, l’entreprise en SARL distingue l’associé gérant des autres associés.\n\nL’associé gérant est un associé qui détient au moins une part sociale de la SARL qu’il dirige. Il est nommé par les autres associés pour représenter la société auprès des tiers et de l’administration et prendre les décisions de gestion courante.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut de gérant de la SARL est réservé à la personne qui la dirige au quotidien, ses pouvoirs étant délimités dans les statuts de la SARL. Il peut s’agir d’un associé, mais il existe aussi des gérants non-associés . Le gérant a également la possibilité de cumuler le statut de gérant de SARL et de salarié sous certaines conditions. Le gérant ne peut être qu’une personne physique, ce qui signifie qu’une autre société ne peut pas diriger la SARL.\n\nDe leur côté, les associés non-gérants sont tous les associés qui ne dirigent pas la société au quotidien. Ils interviennent uniquement à l’occasion des Assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). Ils sont donc décisionnaires sur les décisions importantes qui concernent la structure de la société :\n\nEn contrepartie de leur participation au capital social de la SARL, ils se voient attribuer un nombre de parts sociales assorties d’un droit de vote proportionnel et du droit aux dividendes afférents.\n\n☝️ Bon à savoir : l’un des avantages principaux de la structure d’une SARL, c’est que la responsabilité des associés de SARL est limitée à leurs apports. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport au capital. En cas de difficulté financière, leur patrimoine personnel est donc protégé.\n\nLe capital social de la SARL doit être au minimum d’un euro même s’il est fortement recommandé de prévoir un montant supérieur afin de subvenir aux besoins de fonctionnement de la SARL.\n\nCe capital doit être libéré à hauteur de 20 % minimum au moment de la constitution de la société.\n\nDe manière générale, la forme juridique de la SARL accorde une véritable importance à l’identité des associés. Le nombre des associés étant limité à 100, il est impératif de conserver une bonne entente entre eux pour assurer la pérennité de l’entreprise.\n\nD’ailleurs, il existe même le statut de SARL de famille où seuls les membres d’une même famille peuvent prétendre au titre d’associé.\n\nAinsi, les règles d’entrée et de sortie du capital sont souvent contraignantes puisque la plupart des statuts de SARL prévoient une clause d’agrément. Cela signifie qu’un nombre de personnes limité peut entrer au capital ou qu’il faut l’approbation préalable des autres associés pour céder ses parts sociales à un tiers.\n\nDe même, une clause d\'inaliénabilité peut être prévue. Il s’agit alors d’empêcher un associé de vendre ses parts sociales pendant une durée déterminée suivant son entrée au capital.\n\nLa SARL bénéficie d’une option en termes de fiscalité, du moins pour les premières années d’exercice.\n\nAinsi, par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la société qui est directement imposée sur ses bénéfices.\n\nDans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, l’imposition de la SARL sur les bénéfices se fait aux taux suivants (en 2025) :\n\nLe taux réduit de 15 % peut être appliqué si la SARL remplit l’ensemble des critères suivants :\n\nToutefois, il est possible d’opter pour l\'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions, pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, ce sont les associés à titre individuel, qui sont imposés sur les bénéfices de la société, à hauteur de leur quote-part détenue dans le capital.\n\nUne fois soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL ne peut plus revenir en arrière. Donc, si elle souhaite opter pour l’IR, cela doit être fait dès sa création.\n\nSi les associés ont opté pour l’IR, alors le montant des bénéfices est réparti fictivement entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales. Ce montant individuel fait l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu de chaque associé qui doit le mentionner dans sa déclaration de revenu annuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut de SARL familiale permet notamment de bénéficier de l’option pour l’IR pour une durée illimitée.\n\nSous le statut de la SARL, les décisions les plus importantes sont prises collectivement par les associés, mais la gestion quotidienne est entre les mains du gérant.\n\nLe statut de SARL fonctionne avec :\n\nLe statut de gérant de SARL confère un certain nombre de pouvoirs, afin d’assurer la gestion courante de l’entreprise.\n\nToutefois, ces pouvoirs peuvent être limités par des dispositions précises dans les statuts. Dans la mesure où le gérant de la SARL représente la société vis-à-vis des tiers, les limitations statutaires ne leur sont pas opposables.\n\nLe gérant est nommé par les associés lors de la création de la société. Son nom apparaît dans les statuts de la SARL. À défaut, un acte de nomination doit être établi séparément.\n\nSi le gérant vient à démissionner, à prendre sa retraite ou à décéder, les associés devront nommer un nouveau gérant lors d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nDe même, si les associés souhaitent mettre fin au mandat du gérant en place, un vote doit être tenu selon les modalités prévues aux statuts.\n\nLe changement de gérant implique une modification des statuts de la SARL lorsque son nom apparait dans les statuts . C’est pour cette raison que les associés ont la possibilité de supprimer le nom du gérant des statuts, afin de ne pas avoir à les modifier à chaque changement de gérant.\n\nDans tous les cas, une publication dans un journal d’annonces légales et une information auprès du greffe du tribunal compétent restent nécessaires.\n\nEn ce qui concerne le régime social du gérant de la SARL :\n\nLe régime social est une des principales différences qui aide les entrepreneurs à choisir entre la SAS ou la SARL, car le Président d’une SAS est toujours soumis au régime général de la Sécurité sociale.\n\nComme pour toute société, le statut de SARL implique la convocation d’une Assemblée générale ordinaire (AGO) au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.\n\nLes statuts peuvent également prévoir d’autres rendez-vous supplémentaires au cours de l’année.\n\nEn outre, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dès lors qu’une décision importante doit être prise. C’est notamment le cas pour :\n\nQue ce soit pour une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le gérant doit envoyer les convocations au moins 15 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’ordre du jour. À l’issue du vote, un procès-verbal doit être rédigé.\n\nLes règles de majorité et de quorum sont prévues dans les statuts. À défaut de dispositions particulières, la majorité des deux tiers est exigée pour une AGO.\n\nAvant de choisir le statut de la SARL, il est important d\'en connaître :\n\nLe premier avantage du statut de SARL pour une entreprise, c’est la responsabilité limitée des associés. En effet, la création d’une SARL permet non seulement de bien séparer le patrimoine professionnel de la société du patrimoine personnel des associés, mais aussi de faire en sorte que les créanciers sociaux ne puissent pas demander le paiement de leurs créances au-delà du montant apporté en capital.\n\nEnsuite, si vous souhaitez garder le contrôle sur l’identité des associés, le statut de la SARL est idéal. La procédure d’agrément oblige l’associé sortant à faire valider l’entrée de son remplaçant au capital. Il en va de même en cas d’émission de nouvelles parts sociales.\n\nLe fait de pouvoir choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, au moins pour les cinq premières années d’activité est également un avantage. Les associés peuvent ainsi choisir ce qui est le plus intéressant pour eux en fonction de leurs situations personnelles et des performances prévues pour la société.\n\nPar ailleurs, les associés ont la possibilité de nommer et de révoquer le gérant, si besoin. Ils peuvent également désigner plusieurs co-gérants pour faciliter la gestion quotidienne.\n\nLe statut de SARL présente aussi quelques inconvénients.\n\nPar exemple, les formalités de création sont plus longues et plus coûteuses que pour la création d’une entreprise individuelle (EI).\n\nDe même, la SARL doit tenir une comptabilité d’entreprise ce qui implique notamment de réaliser un bilan comptable chaque année.\n\nEnfin, le régime social du gérant de la SARL peut être moins protecteur que celui du président de SAS par exemple. Cependant, les cotisations sociales sont moins élevées. Néanmoins, il faut noter que même en l’absence de rémunération du gérant de la SARL pour ses fonctions de dirigeant, un montant minimum de charges sociales est due, afin de lui garantir une couverture sociale. Cela n’est pas le cas en SAS.\n\nAvantages du statut de SARL\n\nInconvénients du statut de SARL\n\nEn SARL, le fonctionnement du statut juridique dépend principalement de la rédaction des statuts constitutifs. Toutefois, d’autres démarches sont à accomplir comme :\n\n💡 Astuce : créer une SARL sans vous perdre dans les démarches ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, du choix du statut à l’obtention de votre Kbis, avec un parcours 100 % en ligne, simple et sécurisé.\n\nEn SARL, les statuts types reprennent les mentions imposées par la loi, à savoir :\n\nÀ ces mentions obligatoires, il est possible d’ajouter des clauses complémentaires précisant entre autres :\n\nLes statuts de la SARL peuvent également être assortis de clauses spécifiques comme une clause d’agrément, de péremption ou d’inaliénabilité.\n\nLe capital social de la SARL doit être séquestré chez un notaire ou un établissement bancaire le temps de finaliser la constitution de la société. Une attestation de dépôt de capital social est alors délivrée par le professionnel.\n\nAfin d’informer les tiers de l’intention des associés de créer une SARL, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nLe contenu de l’annonce doit comprendre :\n\nLa dernière étape pour créer une SARL est le dépôt du dossier d’immatriculation.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches des entreprises doivent être faites en ligne. Vous pouvez les réaliser seul, sur le site internet du Guichet unique ou vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, comme Legalstart par exemple.\n\nDans tous les cas, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :\n\nLes frais de dossier sont à régler par carte bancaire en ligne suite à la validation de votre demande.\n\nVous recevrez quelques jours plus tard, l’extrait Kbis justifiant de l’immatriculation de votre entreprise sous le statut juridique de la SARL.\n\nMaintenant que vous savez comment créer une entreprise ayant pour statut juridique la SARL, vous êtes fin prêt à lancer votre activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principales caractéristiques de la SARL sont :\n\nLe statut juridique de la SARL offre sécurité et stabilité aux associés. En effet, les clauses à prévoir dans les statuts sont précisément prévues par la loi, ce qui évite les erreurs et permet de bien prévoir le fonctionnement de la société. De plus, la procédure d’agrément permet de valider l’entrée de tout nouvel associé, ce qui évite les litiges entre associés. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui leur permet de préserver leur patrimoine personnel.\n\nEURL ou SARL ? Une SARL est une société à responsabilité limitée comptant entre deux et cent associés. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, c’est-à-dire qu’elle a un associé unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRégime social de SARL : le point complet en 5 minutes\n\nAssocié et salarié d’une SARL : un cumul possible ?\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRévocation d’un gérant de SARL : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2545,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:29:59',554,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1843,'votre-nouvelle-entreprise-commence-ici-2','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/votre-nouvelle-entreprise-commence-ici-2','https://www.legalstart.fr/votre-service-conformite-1',NULL,'Votre nouvelle entreprise commence ici',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Votre nouvelle entreprise commence ici','## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Conformité et modifications\n\n## Protection de votre entreprise\n\n## Nos principaux services\n\n## Création\n\n## Modification\n\n## Gestion\n\n## Fermeture\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLancez et développez votre entreprise, sans stress. Dès 0€ + frais légaux.\n\nLancez et développez votre entreprise, sans stress. Dès 0€ + frais légaux.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nChoix de la forme juridique, domiciliation et dépôt de capital sont des réflexions importantes à mener. Nos experts en création d’entreprise et nos juristes-formalistes sont à votre disposition pour vous aider en cas de besoin.\n\nVous renseignez quelques éléments complémentaires sur vous et votre future entreprise. Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nVotre entreprise évolue ? Changement de dirigeant, transfert de siège, cession de parts ou modifications du capital : nous sommes à vos côtés pour réaliser ces opérations simplement. Vous restez ainsi à jour de vos obligations légales et vous faites grandir votre business sereinement.\n\nVos créations et votre entreprise méritent une protection sans faille. Dépôt de marque, recherche d’antériorité, assurance RC Pro : nous vous accompagnons au quotidien pour vous garantir une tranquillité d’esprit permanente.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nCréation d\'une SASUCréation d\'une SASCréation d\'une SARLCréation d\'une EURLCréation d\'une SCIDevenir auto entrepreneurCréation d\'une associationCréation d\'une entreprise individuelle\n\nTransfert de siège socialCession de parts socialesChangement de présidentChangement de gérant\n\nDéposer une marqueAugmentation de capitalApprobation et dépôt des comptes annuels\n\nDissolution liquidation Cessation d\'activité auto entrepreneurMise en sommeil d\'une société\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',648,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:59:07'),(1844,'lettrage-comptable-rapprochement-ecritures-clients-fournisseurs','comptabilite','/guide/comptabilite/lettrage-comptable-rapprochement-ecritures-clients-fournisseurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/lettrage','Lettrage comptable en {YEAR} : méthode, automatisation et utilité','Lettrage comptable','Le lettrage comptable en {YEAR} : rapprocher facture et règlement sur comptes clients et fournisseurs, méthodes manuelle et automatique, intérêt pour le suivi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le lettrage comptable est l\'opération qui consiste à rapprocher les écritures de débit et de crédit d\'un même compte de tiers afin d\'identifier les opérations soldées et celles restant ouvertes. C\'est un outil indispensable du suivi des créances clients et des dettes fournisseurs.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le lettrage comptable ?</h2>\n<p>Le lettrage consiste à attribuer une <strong>lettre identique</strong> (A, B, C, etc.) à une facture et à son règlement dans un même compte de tiers (411 clients ou 401 fournisseurs). Les écritures lettrées sont considérées comme apurées : la créance ou la dette est éteinte. Les écritures non lettrées correspondent aux opérations en attente : factures impayées, acomptes non imputés, avoirs non utilisés.</p>\n\n<h2>Sur quels comptes lettrer ?</h2>\n<p>Le lettrage concerne principalement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comptes 411</strong> : clients (factures émises et règlements reçus).</li>\n<li><strong>Comptes 401</strong> : fournisseurs (factures reçues et règlements émis).</li>\n<li><strong>Comptes 421-425</strong> : personnel et organismes sociaux (acomptes, salaires, cotisations).</li>\n<li><strong>Comptes 467</strong> : autres tiers (associés, créanciers divers).</li>\n</ul>\n<p>Les comptes de TVA collectée et déductible peuvent également faire l\'objet d\'un lettrage pour le suivi des déclarations.</p>\n\n<h2>Méthode manuelle</h2>\n<p>Sur un grand-livre auxiliaire, le comptable :</p>\n<ol>\n<li>Identifie une facture et son règlement de même montant.</li>\n<li>Appose la même lettre dans la colonne de lettrage.</li>\n<li>Reporte cette lettre sur les deux écritures.</li>\n<li>Passe à la lettre suivante pour la transaction suivante.</li>\n</ol>\n<p>Cette méthode reste utile pour les petites structures ou pour traiter des cas complexes (paiements partiels, retenues de garantie, escomptes).</p>\n\n<h2>Méthode automatique par logiciel</h2>\n<p>Tous les logiciels comptables modernes (Sage, Cegid, EBP, Pennylane, Quadratus) intègrent un module de lettrage automatique. Le logiciel rapproche les écritures par :</p>\n<ul>\n<li>Égalité de montant facture / règlement.</li>\n<li>Référence facture ou numéro de pièce.</li>\n<li>Montants cumulés (un règlement soldant plusieurs factures).</li>\n<li>Approche probabiliste avec seuil de tolérance pour les écarts mineurs (escompte, frais bancaires).</li>\n</ul>\n<p>Les cas non résolus automatiquement sont présentés au comptable pour traitement manuel. Le lettrage automatique fait gagner un temps considérable sur les comptes à fort volume.</p>\n\n<h2>Intérêt pour le suivi des créances</h2>\n<p>Le lettrage permet :</p>\n<ul>\n<li>D\'identifier rapidement les <strong>factures impayées</strong> et de relancer les clients en retard.</li>\n<li>De détecter les paiements non affectés (acomptes en attente).</li>\n<li>De fiabiliser la balance âgée et le calcul du DSO (Days Sales Outstanding).</li>\n<li>De simplifier les rapprochements bancaires et les justifications de comptes.</li>\n<li>De préparer les écritures de clôture (provisions pour créances douteuses).</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques de lettrage</h2>\n<p>Pour un lettrage efficace : lettrer régulièrement (mensuellement minimum), conserver les pièces justificatives, traiter les écarts mineurs par un compte d\'écart, utiliser une numérotation rigoureuse des factures et règlements, et former les équipes aux règles de lettrage du logiciel utilisé. Un compte tiers correctement lettré est gage de fiabilité de la balance et facilite les audits.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le lettrage comptable ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Sur quels comptes lettrer ?\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Méthode manuelle\", \"anchor\": \"manuelle\"}, {\"text\": \"Méthode automatique par logiciel\", \"anchor\": \"automatique\"}, {\"text\": \"Intérêt pour le suivi des créances\", \"anchor\": \"suivi\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de lettrage\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Le lettrage est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est pas imposé par la loi comptable mais reste vivement recommandé. Il est en pratique indispensable pour produire une balance fiable et suivre les créances et dettes en cours.\"}, {\"text\": \"Comment lettrer un règlement partiel ?\", \"answer\": \"Le règlement partiel est lettré avec la facture pour le montant du paiement, et le solde de la facture reste non lettré dans l\'attente du complément. Une seconde lettre soldera l\'opération lors du règlement final.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'écart de quelques centimes ?\", \"answer\": \"Les écarts mineurs (escompte, frais bancaires, arrondis) sont passés en compte 658 ou 758 (charges ou produits divers de gestion courante) pour permettre le lettrage. Définir un seuil de tolérance dans le logiciel évite les blocages.\"}, {\"text\": \"Peut-on délettrer une écriture ?\", \"answer\": \"Oui, en cas d\'erreur d\'imputation. Le délettrage est généralement possible jusqu\'à la clôture de l\'exercice. Après clôture, une régularisation par contre-passation est nécessaire.\"}]','[\"Lettrage = rapprochement facture et règlement par une lettre identique dans un compte de tiers.\", \"Concerne principalement les comptes 411 clients, 401 fournisseurs, 421-425 personnel et sociaux.\", \"Méthode manuelle pour cas complexes, automatique pour le volume courant.\", \"Permet d\'identifier impayés, fiabiliser la balance âgée et calculer le DSO.\", \"Bonnes pratiques : lettrer mensuellement, traiter les écarts par compte 658 ou 758.\"]',NULL,'Comment réaliser le lettrage comptable de votre entreprise ?','## Qu’est-ce que le lettrage comptable ?\n\n## Pourquoi utiliser le lettrage pour sa comptabilité ?\n\n## Quels sont les comptes concernés par le lettrage ?\n\n## Quand faire le lettrage ?\n\n## Comment mettre en place le lettrage ?\n\n## Identification des opérations à lettrer\n\n## Association entre les écritures comptables\n\n## Balancement des comptes\n\n## Vérification de justification des lettrages effectués\n\n## FAQ\n\n## Qui fait le lettrage comptable ?\n\n## Le lettrage est-il obligatoire en comptabilité ?\n\n## Quels outils pour le lettrage comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nPour chaque opération comptable d’une entreprise, un lien doit être créé entre la facture, qui représente le compte débiteur, et le paiement réellement fait, qui est le compte créditeur. C’est ce qu’on appelle le lettrage des comptes en comptabilité.\n\nPourquoi utiliser le lettrage comptable ? Comment le mettre en place ? Est-ce que tous les comptes de l’entreprise sont concernés par le lettrage ? Legalstart vous dit tout.\n\nLe lettrage comptable est une méthode utilisée en comptabilité pour s\'assurer que les entrées enregistrées dans les comptes correspondent les unes aux autres.\n\nChaque transaction, comme une facture et son paiement, reçoit un code unique, souvent une lettre ou une combinaison de lettres.\n\nLorsque la transaction est complétée, par exemple quand une facture est payée, ces deux éléments sont marqués avec le même code.\n\nCela permet de facilement identifier que la transaction est complète. Si une transaction ne possède pas de code correspondant, cela signifie qu\'elle est encore ouverte ou non réglée.\n\nLe lettrage est important, car il aide à maintenir l\'ordre dans les comptes et à suivre les paiements et les recettes.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, imaginons que votre entreprise ait vendu un service à un client pour 1.000 €. Vous émettez alors une facture F001 pour cette vente. Lorsque vous enregistrez cette facture dans vos comptes clients (41), vous lui attribuez un code unique “A1”.\n\nFacture service client X\n\nLorsque votre client paie cette facture, et que vous enregistrez ce paiement, vous utilisez le même code \"A1\" pour cette transaction.\n\nFacture service client X\n\nEn faisant cela, vous avez \"lettré\" la facture et son paiement : les deux transactions portant le même code \"A1\" indiquent qu\'elles sont liées et que la facture a été payée.\n\n⚠️ Attention : le lettrage n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour le suivi de la trésorerie d’une entreprise.\n\nLe lettrage comptable permet d\'identifier rapidement :\n\nCela permet un meilleur suivi de la trésorerie de l’entreprise, et d’identifier les potentiels retards de paiements pour faire des relances clients.\n\nLe lettrage est également très utile pour préparer le bilan comptable et la clôture de chaque exercice.\n\nLe lettrage est principalement utilisé sur :\n\nLe lettrage intervient également dans une autre méthode qui est le rapprochement bancaire. Il permet d’associer les flux financiers avec les écritures comptables de banque (compte 501).\n\nLe lettrage des comptes peut se faire de deux façons :\n\nSi, dans le second cas, le lettrage est fait automatiquement de manière régulière, quand le lettrage est manuel, il a généralement lieu dans les situations suivantes :\n\nLe lettrage est un processus continu qui doit être effectué régulièrement pour garantir une tenue de comptes précise et pour aider à la gestion financière de l\'entreprise.\n\nPour mettre en place le lettrage, il faut suivre plusieurs étapes :\n\nLa première étape consiste à identifier les comptes de classe 4 du plan comptable général (PCG), principalement les comptes 401 (Fournisseurs) et 411 (Clients), qui nécessitent un lettrage.\n\nCette identification inclut le repérage des opérations à lettrer, qui sont :\n\nIl s\'agit ensuite d\'associer ces écritures comptables à la facture concernée.\n\nChaque facture se voit attribuer un code unique selon la nomenclature de l\'entreprise, et les opérations correspondantes sont étiquetées avec ce code.\n\nCette étape implique de vérifier que les comptes sont équilibrés, c\'est-à-dire que le solde créditeur (paiements reçus) et le solde débiteur (montant des factures) s\'équilibrent.\n\nSi les paiements correspondent au montant total de la facture, le compte est considéré comme équilibré. Cet équilibre indique qu\'il n\'y a plus de créances clients ou de dettes fournisseurs en attente.\n\nPour finir, il est crucial de vérifier les lettrages effectués, surtout dans les cas où l’entreprise traite de nombreux paiements de montants similaires.\n\nCette vérification nécessite de s\'assurer que chaque lettrage est justifié et correct, évitant ainsi les erreurs ou les confusions dans les comptes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe lettrage comptable est généralement effectué par le comptable de l\'entreprise ou par le service comptable, qui est responsable de la tenue des comptes et de la gestion des transactions financières.\n\nBien que le lettrage comptable ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé pour assurer la précision et la clarté des comptes, notamment dans la gestion des comptes clients et des comptes fournisseurs.\n\nLes outils pour le lettrage comptable incluent des logiciels de comptabilité spécialisés qui automatisent et facilitent le processus, tels que des programmes de gestion financière intégrant des fonctionnalités de rapprochement et de lettrage automatique.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Budget total détaillé poste par poste.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La création d\'une EURL est l\'une des moins coûteuses parmi les sociétés commerciales. Voici le détail des frais en {YEAR} pour budgéter votre projet en toute transparence.</p>\n\n<h2>L\'annonce légale</h2>\n<p>La publication d\'une annonce de constitution dans un journal d\'annonces légales (JAL) habilité est obligatoire. Depuis 2021, le tarif est forfaitaire : <strong>~ 121 € HT pour l\'EURL</strong> (varie de 121 à 162 € selon les départements). C\'est un poste incompressible. Quelques sites en ligne proposent ce service à ~150 € TTC tout compris (justificatif de parution inclus).</p>\n\n<h2>Les frais de greffe et d\'immatriculation</h2>\n<p>L\'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI coûte environ :</p>\n<ul>\n<li><strong>37,45 €</strong> pour une EURL classique (immatriculation au RCS).</li>\n<li><strong>+ 21,41 €</strong> pour le dépôt d\'actes (statuts).</li>\n<li><strong>+ 25 €</strong> pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.</li>\n</ul>\n<p>Soit un total de greffe d\'environ <strong>84 € TTC</strong>, à payer lors du dépôt du dossier sur le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Le capital social</h2>\n<p>Le capital de l\'EURL est <strong>libre, à partir de 1 €</strong>. Toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société (banques, fournisseurs). Un montant de 500 à 5 000 € est souvent retenu pour démarrer. Le capital reste votre argent (utilisable pour les besoins de la société) : il ne s\'agit pas d\'une dépense mais d\'un apport.</p>\n<p>Le dépôt du capital se fait dans une banque, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire, qui délivre une attestation de dépôt nécessaire à l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>L\'accompagnement professionnel (optionnel)</h2>\n<p>Faire appel à un professionnel sécurise la création :</p>\n<ul>\n<li><strong>Expert-comptable</strong> : 500 à 2 000 € pour rédaction des statuts et accompagnement complet.</li>\n<li><strong>Avocat</strong> : 800 à 3 000 € pour des statuts sur-mesure (pactes, clauses spécifiques).</li>\n<li><strong>Plateformes juridiques en ligne</strong> (Legalstart, Captain Contrat, Legalplace) : 99 à 300 € pour des statuts standardisés.</li>\n<li><strong>Auto-création</strong> via modèles INPI : 0 € (mais demande du temps et des connaissances juridiques).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les frais de notaire (apports en nature)</h2>\n<p>Si vous apportez un bien immobilier ou un fonds de commerce au capital, l\'intervention d\'un notaire est obligatoire (acte authentique). Les honoraires se calculent selon la valeur du bien : comptez 1 à 3 % de la valeur pour un immeuble. Pour des apports en numéraire ou en matériel courant : pas de notaire requis.</p>\n\n<h2>Budget global et frais récurrents</h2>\n<p>Au total, la création d\'une EURL en autonomie coûte environ <strong>250 à 300 €</strong> (annonce + greffe + frais divers). Avec un accompagnement standard via plateforme : <strong>400 à 500 €</strong>. Avec un expert-comptable : <strong>800 à 2 500 €</strong>.</p>\n<p>Ajoutez les frais récurrents à prévoir dès la création : compte bancaire pro (10 à 30 €/mois), expert-comptable annuel (1 200 à 3 000 € selon CA), assurance RC pro (300 à 1 500 €/an).</p>','[{\"text\": \"L\'annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Les frais de greffe et d\'immatriculation\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement professionnel (optionnel)\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Les frais de notaire (apports en nature)\", \"anchor\": \"notaire\"}, {\"text\": \"Budget global et frais récurrents\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût minimum d\'une EURL ?\", \"answer\": \"Environ 250 à 300 € en autonomie : annonce légale (121 €) + greffe (84 €) + frais divers (papier, déplacements). Le capital, à partir de 1 €, reste votre argent et n\'est pas une dépense.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour créer ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour les statuts complexes, les apports en nature ou les optimisations fiscales. Comptez 500 à 2 000 € pour la mission de création.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le capital minimum ?\", \"answer\": \"Le capital minimum est de 1 €. Cependant, un capital trop faible nuit à la crédibilité bancaire et commerciale. Un montant de 500 à 5 000 € est souvent retenu. Cet argent reste utilisable par la société.\"}, {\"text\": \"Quelles dépenses récurrentes prévoir ?\", \"answer\": \"Compte bancaire pro (10-30 €/mois), expert-comptable (1 200-3 000 €/an), assurance RC pro (300-1 500 €/an), cotisations sociales TNS, impôt sur les sociétés ou IR selon option.\"}]','[\"Annonce légale forfaitaire : ~121 € HT (obligatoire JAL).\", \"Greffe et immatriculation : ~84 € TTC via guichet unique INPI.\", \"Capital libre dès 1 €, mais 500-5 000 € recommandés pour crédibilité.\", \"Accompagnement optionnel : 0 € (autonomie) à 2 500 € (expert-comptable).\", \"Budget total : 250-300 € en autonomie, 400-500 € via plateforme.\", \"Frais récurrents : compte pro, comptable annuel, RC pro à anticiper.\"]',NULL,'Combien coûte la création d\'une EURL ?','## Qu\'est-ce qu\'une EURL ?\n\n## Définition d\'une EURL\n\n## Les caractéristiques principales d\'une EURL\n\n## La responsabilité limitée de l\'associé unique\n\n## Le cadre juridique strict\n\n## Quel est le coût de la rédaction des statuts d\'EURL ?\n\n## Rédiger les statuts soi-même\n\n## Faire rédiger ses statuts par un professionnel\n\n## Quel est le coût des frais liés au capital social d\'une EURL ?\n\n## Comment choisir le montant du capital social de son EURL ?\n\n## Quels sont les frais de dépôt du capital social ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quel est le prix d\'une annonce légale de création d’EURL ?\n\n## Quels sont les frais d\'immatriculation d’une EURL ?\n\n## Infographie récapitulative du coût total de création d\'une EURL\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'intérêt de créer une EURL ?\n\n## Est-il possible de créer une EURL gratuitement ?\n\n## Quel est le coût de création d\'une EURL ?\n\n## Quels sont les avantages d\'une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nPour procéder à la création d\'une EURL, certaines formalités administratives sont indispensables. Rédaction des statuts, constitution du capital social, publication de l’annonce légale et immatriculation de l’EURL : toutes ces démarches ont un coût pour l’associé unique.\n\nAvant de se lancer, il est donc primordial de se renseigner sur le total du coût de création d’une EURL. Retour sur les principaux frais de création d’une EURL.\n\nPar définition, l\'EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, il s\'agit d\'une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.\n\nAinsi, les règles de fonctionnement de l\'EURL sont donc les mêmes que celles applicables à la SARL.\n\nDans une EURL, la responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant des apports à la création de la société. L\'intérêt de se lancer en EURL permet donc à l\'entrepreneur de conserver une protection sur son patrimoine personnel. Cela signifie en pratique que les créanciers d\'une société ne peuvent pas être remboursés sur le patrimoine personnel de l\'associé unique.\n\nContrairement à la SASU, l\'EURL se distingue par un cadre juridique plus strict. En effet, l\'associé unique d\'une EURL a donc peu de liberté au moment de la rédaction des statuts de la société. De fait, il en est de même pour l\'organisation et le fonctionnement de l\'EURL.\n\nIl peut s\'agir d\'un inconvénient comme d\'un avantage, car ce formalisme strict peut être sécurisant pour l\'entrepreneur en début d\'activité, puisqu\'il n\'a pas forcément les connaissances relatives aux règles de fonctionnement d\'une entreprise.\n\nComme il faut prendre en compte le coût de création d\'une SARL, sa forme unipersonnelle a aussi un coût qu\'il ne faut pas négliger. Parmi les formalités de création d’une EURL, la rédaction des statuts est un passage obligé. L’associé unique doit être très attentif à la rédaction des statuts de son EURL. En effet, en cas d’imprécision ou de clause inadaptée en pratique, les statuts devront être modifiés, or une modification des statuts est toujours payante. Il est donc important de bien les rédiger dès le départ.\n\nL\'associé unique d\'EURL a trois principales alternatives pour la rédaction des statuts.\n\nLe coût de création d\'une EURL dépend aussi beaucoup du choix concernant la rédaction des statuts. Le gérant d\'EURL peut rédiger les statuts lui-même, notamment en s’inspirant d’un modèle de statuts d’EURL. Cette option lui permet de ne pas payer de frais de rédaction de statuts, mais suppose qu\'il possède des connaissances juridiques dans ce domaine.\n\nEn raison de la complexité de rédaction des statuts, de nombreux entrepreneurs font le choix d\'être accompagnés par un professionnel et disposent alors de plusieurs options dont la première est de recourir à un avocat ou à un expert-comptable. Toutefois, le coût de cette prestation est généralement élevé, entre 800 € et 1.500 € en moyenne.\n\nLes plateformes juridiques en ligne ont révolutionné les manières de créer une entreprise. Désormais, il est ainsi possible de décider de procéder à la création de son EURL en ligne en utilisant les services d’une plateforme juridique, ce qui permet de faire considérablement baisser le coût de rédaction des statuts.\n\nEn tant qu\'associé unique d\'une EURL, il est nécessaire d\'investir dans l\'EURL dès sa création.\n\nDepuis quelques années, il est rare d\'avoir à investir un capital social minimum lors de la création d\'une société. Ainsi, l’associé unique d’EURL est très libre dans la détermination du montant qu’il souhaite investir au sein de son capital social, car l\'EURL n\'a plus de capital minimum requis.\n\nBon à savoir : il est souvent opportun de constituer un capital social de plus d\'un euro symbolique. En effet, cela envoie un signal positif auprès des investisseurs et partenaires et cela rassure les banques, qui seront plus disposées à consentir des prêts bancaires.\n\nLe coût de création d\'une EURL dépend aussi bien évidemment du montant investi dans le capital social.\n\nLe dépôt du capital social doit être effectué auprès d\'une banque ou d\'un notaire. Le dépôt du capital n\'est en général pas facturé dans les banques traditionnelles. Cependant, il faut prévoir les frais d\'ouverture d\'un compte bancaire et les frais mensuels/annuels selon la banque choisie.\n\nS\'agissant des banques en ligne, le dépôt du capital social est généralement facturé. Or, les frais d\'ouverture de compte et les frais de gestion sont souvent réduits, par rapport aux banques traditionnelles.\n\nSi vous optez pour déposer votre capital social chez un notaire, les frais seront ici habituellement plus élevés, selon l\'office notarial choisi.\n\nVoici un tableau récapitulatif des frais liés au dépôt du capital social :\n\nPour informer les tiers de la création de son EURL, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nLe coût d\'une annonce légale pour la création d\'une EURL est distinct selon les départements. Le prix varie entre 123 et 146 €. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée.\n\nBon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 € pour une société commerciale.\n\nPour procéder à la création officielle de l\'EURL, il est obligatoire de déposer un dossier complet en ligne. Ce dossier contient un certain nombre de documents (statuts de l\'EURL, attestation de dépôt des fonds, etc.)\n\nPour être reconnue officiellement, l\'entreprise doit s\'immatriculer, soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), soit au Répertoire des Métiers (RM), en fonction de la nature de son activité.\n\nUn dossier d\'immatriculation doit être constitué afin de déposer un dossier de création en ligne. Après revue et validation de votre dossier, votre entreprise sera officiellement enregistrée, suite à quoi vous obtiendrez ce qu\'on appelle un extrait K-bis.\n\nLe dépôt du dossier d\'immatriculation au greffe a un coût de 35.59 €.\n\nBon à savoir : aux frais d\'immatriculation s\'ajoutent les frais relatifs aux bénéficiaires effectifs, ayant un coût de 20.34 €. Cette formalité est obligatoire et permet d\'identifier la personne physique contrôlant l\'EURL.\n\nCette infographie récapitule l\'ensemble des coûts de création d\'une EURL à anticiper :\n\nÀ noter : vous pouvez calculer simplement le montant des frais de création d\'une entreprise avec Legalstart grâce au devis gratuit en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'EURL permet se lancer seul, à la différence de la SARL, qui nécessite un minimum de 2 associés. L\'EURL est également intéressante en ce que la responsabilité de l\'associé unique est limitée aux apports de ce dernier.\n\nNon. Il n\'est pas possible de créer une EURL gratuitement. Il y a donc forcément un coût de création d\'une EURL. En effet, certains frais sont obligatoires tels que les frais relatifs à la publication d\'une annonce légale ou encore les frais liés à l\'immatriculation.\n\nLe coût de création d\'une EURL dépend surtout de l\'accompagnement que vous choisissez. La prestation chez Legalstart représente un coût de 99€ pour la formule standard et 199€ si vous optez pour la formule premium. Cela peut être une option pour minimiser le coût de création de votre entreprise. À cela s\'ajoutent donc les frais obligatoires liés à l\'immatriculation auprès du greffe compétent et les frais relatifs à l\'annonce légale.\n\nL\'EURL offre une responsabilité limitée à hauteur des apports, une flexibilité fiscale avec le choix entre l\'IR et l\'IS, et un régime social avantageux pour le gérant. Elle combine une gestion simplifiée avec la possibilité de déduire les charges et de se transformer facilement en SARL. Contrairement à la SASU, l\'EURL permet des cotisations sociales moins élevées pour le gérant, bien que la protection sociale soit légèrement moins étendue.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nFonctionnement de l’EURL : le guide complet\n\nRégime social en EURL : le guide pratique\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nImmatriculation d’une EURL : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1690,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:27',410,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1846,'approbation-comptes-association-assemblee-generale-delai','statut-juridique','/guide/statut-juridique/approbation-comptes-association-assemblee-generale-delai','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/approbation-depot-comptes-association','Approbation des comptes d\'association : AG, délai 6 mois, dépôt','Approbation des comptes d\'une association','Approbation des comptes d\'une association en {YEAR} : décision en AG dans les 6 mois post-clôture, rapports, vote et dépôt en cas de subventions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute association est tenue de présenter et faire approuver ses comptes chaque année. Cette obligation, plus ou moins formalisée selon les statuts et la taille de la structure, constitue un moment clé de la gouvernance associative. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui décide de l\'approbation ?</h2>\n<p>L\'approbation des comptes relève de la compétence de l\'<strong>assemblée générale ordinaire</strong> (AGO), réunissant tous les membres ayant qualité pour voter. Le bureau et le conseil d\'administration préparent les documents, mais c\'est l\'AG qui se prononce souverainement.</p>\n<p>Les statuts de l\'association fixent les modalités de convocation, le quorum, les règles de majorité et la procuration. La convocation doit être adressée dans les délais statutaires (généralement 15 à 30 jours avant), accompagnée de l\'ordre du jour et des documents financiers.</p>\n\n<h2>Délai de tenue de l\'AG</h2>\n<p>La loi du 1er juillet 1901 ne fixe pas de délai impératif, mais la pratique et les statuts imposent généralement <strong>la tenue de l\'AG dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clôturé au 31 décembre, l\'AG doit donc se tenir avant le 30 juin de l\'année suivante.</p>\n<p>Certaines associations soumises à des obligations spécifiques (associations reconnues d\'utilité publique, associations recevant des subventions importantes, associations cultuelles) doivent respecter ce délai strictement, sous peine de difficultés avec leurs financeurs.</p>\n\n<h2>Documents présentés à l\'AG</h2>\n<p>Le bureau présente plusieurs rapports et documents financiers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rapport moral</strong> : bilan des activités de l\'année écoulée, perspectives, orientations.</li>\n<li><strong>Rapport financier</strong> : commentaire détaillé des comptes annuels, analyse des écarts par rapport au budget.</li>\n<li><strong>Comptes annuels</strong> : compte de résultat, bilan, annexe (selon plan comptable des associations).</li>\n<li><strong>Rapport du commissaire aux comptes</strong> si l\'association y est soumise (subventions publiques supérieures à 153 000 €, dons supérieurs à 153 000 €, activité économique dépassant les seuils légaux).</li>\n<li><strong>Budget prévisionnel</strong> de l\'exercice à venir.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vote et formalisme</h2>\n<p>Le vote intervient à l\'issue des débats. Les membres se prononcent généralement par main levée ou bulletin secret selon les statuts. La majorité simple suffit sauf clause contraire. Le procès-verbal de l\'AG consigne :</p>\n<ul>\n<li>La date, le lieu et l\'identité du président de séance.</li>\n<li>Le nombre de membres présents et représentés, le quorum atteint.</li>\n<li>Les rapports présentés, les débats et les questions soulevées.</li>\n<li>Les résolutions adoptées avec le détail des votes (pour, contre, abstentions).</li>\n<li>Les signatures du président et du secrétaire de séance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dépôt et publication obligatoires</h2>\n<p>Certaines associations ont une obligation de dépôt :</p>\n<ul>\n<li><strong>Subventions publiques supérieures à 153 000 € par an</strong> : dépôt des comptes au format Cerfa et en ligne sur le portail data.gouv.fr ou la préfecture, ainsi que publication au Journal officiel des associations.</li>\n<li><strong>Associations émettant des obligations</strong> : dépôt au greffe du tribunal de commerce.</li>\n<li><strong>Associations recevant des dons ouvrant droit à réduction d\'impôt</strong> : tenue d\'une comptabilité particulière et bilan annuel disponible aux donateurs.</li>\n</ul>\n<p>Pour les autres, le dépôt n\'est pas obligatoire mais reste recommandé pour la transparence vis-à-vis des membres et partenaires.</p>','[{\"text\": \"Qui décide de l\'approbation ?\", \"anchor\": \"qui-decide\"}, {\"text\": \"Délai de tenue de l\'AG\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Documents présentés à l\'AG\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Vote et formalisme\", \"anchor\": \"vote\"}, {\"text\": \"Dépôt et publication obligatoires\", \"anchor\": \"depot\"}]','[{\"text\": \"L\'approbation des comptes est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toute association ayant une activité financière. La loi de 1901 ne fixe pas de règle stricte mais les statuts et les obligations vis-à-vis des financeurs imposent cette formalité annuelle.\"}, {\"text\": \"Dans quel délai tenir l\'AG ?\", \"answer\": \"Généralement 6 mois après la clôture de l\'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, l\'AG doit donc se tenir avant le 30 juin de l\'année suivante.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Obligatoire si l\'association reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons par an, ou dépasse certains seuils d\'activité économique. Facultatif sinon.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans approbation ?\", \"answer\": \"L\'absence d\'AG fragilise la gouvernance et peut entraîner la suspension ou le retrait des subventions publiques. Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée.\"}]','[\"Approbation des comptes en AG ordinaire dans les 6 mois après clôture.\", \"Documents requis : rapport moral, rapport financier, comptes annuels, budget prévisionnel.\", \"Commissaire aux comptes obligatoire au-delà de 153 000 € de subventions ou dons annuels.\", \"PV d\'AG : présents, débats, résolutions, votes, signatures président et secrétaire.\", \"Dépôt et publication JO obligatoires pour associations subventionnées > 153 000 €.\", \"Majorité simple sauf clause statutaire contraire.\"]',NULL,'Approbation des comptes d\'une association','## Approbation des comptes d\'association : comment ça marche ?\n\n## Approbation des comptes d\'une association : questions fréquentes\n\n## Toutes les associations doivent-elles tenir une comptabilité ?\n\n## Établir des comptes annuels d\'association : qui est concerné ?\n\n## Quelle procédure pour l\'approbation des comptes d\'une association loi 1901 ?\n\n## Est-ce que mon association doit faire approuver ses comptes ?\n\n## Quelles règles encadrent la comptabilité d\'une association ?\n\n## Quand a lieu l\'approbation des comptes de l\'association ?\n\n## Approbation des comptes d\'association : quelle sanction ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nSouvent, les statuts d\'une association imposent la tenue d\'une comptabilité simplifiée. Les dirigeants doivent alors soumettre les comptes de l\'association aux membres lors de l\'Assemblée Générale annuelle et rédiger un procès verbal d\'Assemblée Générale.\n\nEn savoir plus sur l\'approbation des comptes d\'association\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nOn vous met en relation avec un expert\n\nUn avocat vous accompagne\n\nUn avocat partenaire étudie votre dossier et vous soumet un devis pour l\'approbation des comptes de votre association.\n\nEn principe, seules trois catégories d\'associations doivent tenir une comptabilité et présenter un bilan comptable :\n\nLégalement, seules certaines associations loi 1901 sont obligées de tenir une comptabilité et d\'établir leurs comptes annuels. Il s\'agit par exemple des associations ayant reçu une ou plusieurs subventions dont le montant dépasse 153.000€ sur l’année. Il s\'agit également des associations exerçant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1M d\'€ de CA ou 1,55M d\'€ de total bilan.\n\nD’autres associations peuvent être concernées par cette obligation comme les associations d’utilité publique, les associations d’intérêt général, les associations sportives ou encore les groupement politiques.\n\nAprès l’établissement des comptes annuels vient l’approbation des comptes de l’association, la procédure à suivre est alors la suivante :\n\nLa procédure est donc relativement similaire à celle de l’approbation des comptes d’une entreprise.\n\nCe n\'est pas parce qu\'un association doit tenir une comptabilité qu\'elle doit nécessairement faire approuver ses comptes, ce sont deux obligations distinctes.\n\nEn réalité très peu d\'associations sont obligées de faire approuver leurs comptes. Ce sont les associations ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants: ressources supérieures à 3,1 millions d’euros, bilan supérieur à 1,55 million d’euros et nombre de salariés supérieur à 50.\n\nDe manière générale, tenir une comptabilité fait partie de la bonne gestion d’une association et permet notamment de contrôler les finances de l’association. Cela donne également plus de crédibilité à votre projet !\n\nLes règles comptables d’une association sont similaires à celle d’une entreprise, elles sont édictées dans le “plan comptable des associations”. Les associations loi 1901 qui ne sont pas obligées de tenir une comptabilité, peuvent opter pour une comptabilité simplifiée.\n\nL’approbation des comptes de l’association par ses membres a lieu lors d’une assemblée générale. La date de cette AG, les règles de convocation et de majorité sont normalement prévus par les statuts de l’association.\n\nQuoi qu’il en soit, les comptes doivent être approuvés tous les ans, dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes.\n\nSi vous ne faites pas l\'approbation des comptes de votre association il n\'existe pas sanction légale directe, la loi prévoit uniquement une contrainte sous astreinte.\n\nToutefois, il n\'y a pas d\'intérêt à ne pas faire approuver vos comptes annuels d\'association, car votre association perdra la possibilité d\'obtenir des subventions faute de pouvoir transmettre l\'ensemble des documents requis.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur l\'approbation des comptes\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',777,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',530,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1847,'heures-sortie-arret-maladie-regles-cpam-sanctions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/heures-sortie-arret-maladie-regles-cpam-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/heure-de-sortie-arret-maladie','Heures de sortie en arrêt maladie : règles CPAM et sanctions','Heures de sortie en arrêt maladie','Heures de sortie en arrêt maladie en {YEAR} : règles CPAM (présence 9h-11h et 14h-16h), dérogations, sanctions et suspension des indemnités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter des règles strictes concernant ses sorties, sous peine de voir ses indemnités journalières suspendues. Les conditions sont fixées par la CPAM et précisées sur l\'avis d\'arrêt de travail.</p>\n\n<h2>Règle générale : présence obligatoire</h2>\n<p>Le salarié en arrêt maladie doit se trouver à son domicile <strong>de 9h à 11h et de 14h à 16h</strong>, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Cette plage permet aux agents de contrôle de la CPAM ou du médecin mandaté par l\'employeur de vérifier la réalité de l\'arrêt.</p>\n<p>En dehors de ces horaires, les sorties sont autorisées sous réserve qu\'elles soient compatibles avec l\'état de santé et qu\'elles ne contreviennent pas aux prescriptions médicales (repos absolu par exemple).</p>\n\n<h2>Exceptions : sorties pour soins prescrits</h2>\n<p>Les déplacements pour <strong>examens médicaux, consultations, soins ou rendez-vous prescrits</strong> par le médecin sont autorisés même pendant les heures de présence obligatoire. Il est recommandé de conserver les justificatifs (convocation, ordonnance, attestation du praticien) en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Sorties libres autorisées par le médecin</h2>\n<p>Le médecin peut, sur l\'avis d\'arrêt, cocher la case <strong>« sorties libres »</strong> si l\'état de santé du patient le permet et le requiert (par exemple en cas de pathologie nécessitant une activité physique modérée, ou pour une convalescence). Dans ce cas, l\'obligation de présence ne s\'applique pas mais la prescription doit en mentionner la nécessité médicale.</p>\n<p>Les sorties libres n\'exonèrent pas le salarié de l\'obligation de rester sur le territoire et de respecter les autres prescriptions médicales.</p>\n\n<h2>Séjour hors du département</h2>\n<p>Pour quitter son département de résidence pendant l\'arrêt, le salarié doit demander une <strong>autorisation préalable à la CPAM</strong>, en justifiant le motif (séjour familial, accès à un soin spécialisé, repos médicalement nécessaire). L\'absence d\'autorisation peut entraîner la suspension immédiate des indemnités journalières.</p>\n\n<h2>Contrôles et sanctions</h2>\n<p>Les contrôles sont effectués par :</p>\n<ul>\n<li>Les agents assermentés de la CPAM.</li>\n<li>Le médecin-conseil de la Sécurité sociale.</li>\n<li>Un médecin mandaté par l\'employeur (contre-visite patronale).</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'absence injustifiée du domicile pendant les heures de présence obligatoire, la sanction prévue est la <strong>suspension des indemnités journalières</strong> à compter du jour du contrôle, voire pour la totalité de l\'arrêt en cas de manquement grave. Une récidive peut entraîner une pénalité financière supplémentaire (jusqu\'à 50 % du montant des IJ).</p>\n\n<h2>Contre-visite employeur</h2>\n<p>L\'employeur qui verse un complément de salaire conformément à la loi de mensualisation ou à la convention collective peut mandater un médecin pour vérifier la réalité de l\'arrêt. Si le contrôle conclut à un arrêt injustifié ou à une absence du domicile, l\'employeur peut <strong>suspendre le versement du complément</strong>. La CPAM est informée et peut suspendre à son tour les indemnités.</p>','[{\"text\": \"Règle générale : présence obligatoire\", \"anchor\": \"presence\"}, {\"text\": \"Exceptions : sorties pour soins prescrits\", \"anchor\": \"soins\"}, {\"text\": \"Sorties libres autorisées par le médecin\", \"anchor\": \"libres\"}, {\"text\": \"Séjour hors du département\", \"anchor\": \"departement\"}, {\"text\": \"Contrôles et sanctions\", \"anchor\": \"controles\"}, {\"text\": \"Contre-visite employeur\", \"anchor\": \"contre-visite\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les heures de présence obligatoires ?\", \"answer\": \"De 9h à 11h et de 14h à 16h, tous les jours y compris week-ends et jours fériés. 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Une absence injustifiée peut entraîner la suspension des indemnités et du complément patronal.\"}]','[\"Présence obligatoire 9h-11h et 14h-16h tous les jours.\", \"Sorties pour soins prescrits autorisées même en heures de présence (garder les justificatifs).\", \"Sorties libres possibles si cochées par le médecin sur l\'avis d\'arrêt.\", \"Sortie du département : autorisation préalable CPAM obligatoire.\", \"Sanction absence : suspension des indemnités journalières et du complément employeur.\"]',NULL,'Heures de sortie en arrêt maladie : quelles sont les obligations de vos salariés ?','## Quelles sont les heures de sortie autorisées en arrêt maladie ?\n\n## 1. Le médecin n’autorise pas les sorties pendant l’arrêt maladie\n\n## 2. Les horaires de sorties par principe pour un arrêt maladie\n\n## L’arrêt maladie avec sortie libre\n\n## Quelles sont les exceptions aux heures de sortie en arrêt maladie ?\n\n## L’employeur peut-il demander un contrôle des heures de sortie du salarié en arrêt maladie ?\n\n## Comment se passe un contrôle d’heure de sortie pour un arrêt maladie ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on travailler lors d\'un arrêt maladie ?\n\n## Peut-on suivre une formation en arrêt de travail ?\n\n## Est-ce que la CPAM fait des contrôles en sortie libre ?\n\n## Est-ce que la Sécurité sociale contrôle le samedi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUn salarié en arrêt maladie doit respecter les heures de sortie pendant un arrêt maladie fixées par son médecin. Selon les cas, il peut être autorisé à sortir librement, à certaines plages horaires précises ou être tenu de rester à son domicile.\n\nCes règles visent à garantir le bon déroulement du repos médical et le contrôle éventuel de l’assurance maladie. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit respecter certaines règles :\n\nConcernant les heures de sorties, c’est le médecin qui prescrit l’arrêt de travail qui les fixe. Elles sont notées dans l’encart \"les renseignements médicaux\" de l’arrêt de travail.\n\nIl existe 3 situations pour l’heure de sortie inscrite sur l’arrêt de travail :\n\nLe médecin peut interdire au salarié de sortir de son domicile pendant la journée. Il délivre alors un arrêt de travail avec sortie non autorisée.\n\nDans cette situation, le salarié doit rester chez lui pendant toute la durée de son arrêt de travail, sans avoir la possibilité de sortir, quelle que soit l’heure de la journée.\n\nCe type d’arrêt est très rare et est généralement prescrit lorsque le salarié présente une maladie très contagieuse (comme cela a pu être le cas pendant la pandémie de la Covid-19).\n\nLorsque l’arrêt de travail prévoit une sortie autorisée, cela signifie que le salarié n’est pas obligé de rester à son domicile toute la journée. C’est le cas pour la plupart des arrêts de travail.\n\nDans cette situation, le salarié doit se conformer à des heures de présence obligatoires au domicile, et ce, même les samedis, dimanches et jours fériés. Ainsi, le salarié peut sortir, mais doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.\n\nÀ retenir : lorsqu\'un salarié est en arrêt maladie, des heures de sorties pour les week-ends, jours fériés et autres jours de la semaine doivent être respectées. Il ne peut pas librement vaquer à ses occupations.\n\nDans certaines situations, le médecin peut prescrire un arrêt maladie avec sortie libre, sans restriction d’horaire. Cette sortie libre est conditionnée par l’état de santé du salarié et doit être détaillée dans l’arrêt de travail. Généralement, ce type d’arrêt est accordé aux salariés souffrant de dépression.\n\nLe salarié peut alors s’absenter librement de son domicile, à toute heure de la journée.\n\nBon à savoir : que le salarié soit en sortie libre ou non, s’il doit s’absenter plusieurs jours de son domicile, il est dans l’obligation d’avertir la CPAM et l’employeur au cas où une contre-visite serait organisée.\n\nLe salarié est contraint de respecter l’horaire de sortie inscrit sur l’arrêt maladie. Il est toutefois autorisé à quitter son domicile, en dehors des plages autorisées, pour passer des examens médicaux ou recevoir des soins.\n\nS’il est absent de son domicile en cas de contrôle, à un horaire où il devrait être chez lui, le salarié devra prouver que son absence était bien due à des actes médicaux selon les articles L315-1 à L315-4 du Code de la Sécurité sociale.\n\nLe salarié est dans l’obligation de se soumettre à un contrôle médical de la Sécurité sociale. Ce contrôle, effectué de manière inopinée, permet de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, et à attester de la validité ou non de l’arrêt de travail.\n\nSi l’employeur est tenu au versement d’indemnités complémentaires pendant l’arrêt de travail du salarié, il peut également demander une contre-visite au domicile du salarié, par le médecin de son choix. Il n’a aucune obligation de prévenir le salarié de ce contrôle.\n\nAttention : en Alsace-Moselle, l’employeur ne peut pas demander de contre-visite médicale.\n\nUn contrôle des heures de sortie, pour vérifier que le salarié est présent à son domicile, peut être organisé par la Sécurité sociale ou l’employeur.\n\nCe contrôle est réalisé par un agent mandaté. L’agent en question se rend au domicile du salarié, pendant les heures de présence obligatoire au domicile, sans l’avertir. Ce contrôle peut être effectué en semaine, le week-end ou un jour férié.\n\nAu cours de sa visite, le médecin mandaté contrôle l’état de santé du salarié pour s’assurer de la validité de l’arrêt de travail.\n\nAttention : si le médecin ne peut pas réaliser la visite de contrôle, car le salarié est absent, ou s’il refuse le contrôle, il informe la CPAM. Le versement des indemnités journalières peut alors être suspendu. L’employeur est également en mesure de suspendre le versement des indemnités complémentaires.\n\nSi le médecin-contrôleur atteste que l’arrêt n’est pas justifié, il peut ordonner la reprise du travail. Si le salarié refuse, le versement des indemnités est également interrompu.\n\nBon à savoir : le salarié peut contester les conclusions du médecin et demander une contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler pendant son arrêt de travail. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer quelles activités il peut pratiquer ou non.\n\nUn salarié peut suivre une formation pendant son arrêt de travail s’il obtient l’accord écrit de son médecin et qu’il le transmet par lettre recommandée à la CPAM. Seules les formations suivantes sont possibles :\n\nLorsque l’arrêt de travail prévoit des sorties libres, la CPAM peut effectuer un contrôle médical pour vérifier que l’état de santé du salarié justifie bien l’arrêt de travail. Il n’y a en revanche pas de contrôle administratif concernant les heures de présence au domicile, puisque le salarié dispose d’une sortie libre.\n\nOui, la Sécurité sociale peut effectuer des contrôles le samedi, tout comme les autres jours de la semaine. Les visites de contrôle ne sont pas limitées aux jours ouvrés, afin de vérifier le respect des heures de sortie prévues sur l’arrêt maladie. Le salarié doit donc rester disponible à son domicile pendant les plages horaires autorisées, y compris le week-end.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1363,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',510,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1848,'creer-entreprise-nettoyage-statut-rc-pro-budget-marche','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-nettoyage-statut-rc-pro-budget-marche','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-une-entreprise-de-nettoyage','Créer une entreprise de nettoyage : statut, budget et marché','Créer une entreprise de nettoyage','Créer une entreprise de nettoyage en {YEAR} : choix du statut, agrément SAP facultatif, assurances, budget 3-15 k€ et stratégie B2B ou B2C.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le nettoyage est un secteur accessible sans qualification, à fort potentiel mais très concurrentiel. La réussite repose sur un positionnement clair (B2B ou B2C) et une gestion rigoureuse. Voici les étapes pour créer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs options selon l\'ambition du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : statut idéal pour démarrer seul. Plafond CA 77 700 € (services), charges sociales 21,2 % du CA, franchise de TVA jusqu\'à 36 800 €. Comptabilité simplifiée.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : forme rassurante, fiscalité IR ou IS, gérant TNS, possibilité de récupérer la TVA sur les achats (matériel, consommables, véhicule).</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié (régime général), dividendes hors cotisations sociales. Adaptée si l\'on prévoit de se rémunérer en partie en dividendes.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer dès le départ ou structurer une équipe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Aucune formation obligatoire mais formation utile</h2>\n<p>Contrairement à de nombreux métiers du service, le nettoyage <strong>n\'exige aucun diplôme ni qualification</strong> pour exercer. Toutefois, plusieurs formations courtes améliorent la professionnalisation : CAP Agent de propreté et d\'hygiène, CQP Agent d\'entretien, formations à l\'usage des produits chimiques et au respect des protocoles sanitaires (HACCP pour les cuisines, bionettoyage en milieu médical).</p>\n\n<h2>L\'agrément SAP : facultatif mais avantageux</h2>\n<p>L\'<strong>agrément Services à la Personne</strong> n\'est pas obligatoire mais constitue un atout commercial pour les prestations chez les particuliers. Il permet aux clients de bénéficier d\'un <strong>crédit d\'impôt de 50 %</strong> sur les sommes versées (plafond 12 000 € par an). Demande à effectuer auprès de la DREETS, sous condition d\'activité exclusive aux services à la personne.</p>\n<p>Pour le B2B (entreprises, copropriétés), l\'agrément n\'a pas d\'utilité : les clients déduisent directement les prestations de leur résultat comptable.</p>\n\n<h2>Assurances et obligations</h2>\n<p>L\'assurance <strong>responsabilité civile professionnelle</strong> est indispensable (non obligatoire légalement mais exigée par la quasi-totalité des clients professionnels) : casse de matériel, dégât des eaux, vol d\'objets. Comptez 400 à 1 000 € par an selon l\'effectif et le chiffre d\'affaires.</p>\n<p>Une assurance pour le véhicule professionnel et une protection juridique complètent généralement la couverture.</p>\n\n<h2>Budget de démarrage</h2>\n<p>L\'investissement initial est modéré, ce qui explique l\'attractivité du secteur :</p>\n<ul>\n<li>Matériel professionnel (aspirateurs, monobrosse, chariot, microfibres) : 1 500 à 5 000 €.</li>\n<li>Stock de produits (détergents, désinfectants, consommables) : 500 à 1 500 €.</li>\n<li>Véhicule utilitaire (occasion) : 5 000 à 10 000 €, ou leasing.</li>\n<li>Communication et flocage : 800 à 2 500 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage (3 mois) : 2 000 à 5 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>3 000 à 15 000 €</strong> selon que l\'on utilise son véhicule personnel ou non. Très accessible comparé à d\'autres secteurs.</p>\n\n<h2>Marché et stratégie : B2B ou B2C</h2>\n<p>Deux marchés très différents :</p>\n<ul>\n<li><strong>B2B (entreprises, copropriétés, commerces)</strong> : contrats récurrents à forte marge, panier moyen élevé (500 à 5 000 € par mois), mais cycle de vente long et exigences qualité strictes. Prospection téléphonique et appels d\'offres.</li>\n<li><strong>B2C (particuliers)</strong> : marché ultra-concurrentiel (Wecasa, Yoojo, Allovoisins), tarifs tirés vers le bas (18 à 25 € de l\'heure), mais acquisition plus rapide. Crédit d\'impôt SAP est un argument fort.</li>\n</ul>\n<p>Le positionnement le plus rentable est souvent une combinaison : un cœur de portefeuille B2B récurrent complété par quelques prestations B2C premium.</p>','[{\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Aucune formation obligatoire mais formation utile\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"L\'agrément SAP : facultatif mais avantageux\", \"anchor\": \"sap\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Budget de démarrage\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Marché et stratégie : B2B ou B2C\", \"anchor\": \"marche\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour créer une entreprise de nettoyage ?\", \"answer\": \"Non, aucune qualification n\'est exigée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de nettoyage devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nCréer une entreprise de nettoyage n’est soumis à aucune réglementation particulière. C’est une activité considérée comme artisanale dans la classification administrative. Aucun diplôme n’est demandé pour exercer.\n\nEn revanche, pour pouvoir travailler dans les hôpitaux, certaines certifications vous seront demandées, notamment pour assurer la qualité de vos prestations en matière exigences d’hygiène.\n\nPour créer son entreprise de nettoyage, il faut choisir la structure juridique appropriée :\n\nIl faut respecter certaines étapes pour créer son entreprise de nettoyage. Il faut tout d’abord trouver un concept qui permettra à votre entreprise de démarquer des autres. Cela peut aller de la spécialisation dans le nettoyage de vitre à l’utilisation de produits exclusivement. La prochaine étape de la création de votre entreprise de nettoyage est la rédaction du business plan.\n\nAprès avoir choisi la structure juridique appropriée, il peut être judicieux d’accomplir certaines démarches administratives. Faire une déclaration de services à la personne permettra notamment à vos clients de bénéficier d’une réduction d’impôts.\n\nPuis, bien sûr, pour ouvrir votre entreprise de nettoyage, il faudra vous équiper de tout le matériel nécessaire et, enfin, vous attacher à créer votre réseau et à vous faire connaître !\n\nDevenir femme de ménage en auto-entrepreneur est souvent recommandé pour se lancer. En effet, le statut auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.\n\nComme le métier de femme de ménage est considéré comme une activité artisanale, il faudra effectuer un Stage de Préparation à l’Installation avant de devenir femme de ménage en auto-entrepreneur. Il s’agit d’une formation de 30 heures qui s’effectue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre département.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',767,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:38',514,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1849,'aides-creation-entreprise-france-travail','banque-financement','/guide/banque-financement/aides-creation-entreprise-france-travail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/pole-emploi-creation-entreprise','Aides à la création d\'entreprise de France Travail {YEAR}','Aides à la création d\'entreprise de France Travail','Quelles aides à la création d\'entreprise propose France Travail (ex-Pôle emploi) : maintien de l\'ARE, ARCE, ACRE et accompagnement des demandeurs d\'emploi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les demandeurs d\'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent mobiliser plusieurs aides proposées dans le cadre de l\'accompagnement de France Travail. Maintien de l\'allocation, versement d\'un capital, exonération de cotisations et accompagnement constituent un ensemble de dispositifs complémentaires au service du projet.</p><h2>Le maintien de l\'ARE</h2><p>Un demandeur d\'emploi indemnisé peut, sous conditions, continuer de percevoir une partie de son allocation chômage (ARE) tout en développant son entreprise. Ce maintien partiel évite une perte brutale de revenu au démarrage et accompagne la montée en puissance progressive de l\'activité.</p><h2>Le versement en capital (ARCE)</h2><p>Plutôt que le maintien de l\'allocation, le créateur peut opter pour l\'ARCE, qui transforme une partie de ses droits restants en capital versé en deux fois. Cette option apporte des liquidités immédiates, utiles pour financer les investissements de départ ou la trésorerie initiale.</p><h2>L\'exonération ACRE</h2><p>L\'ACRE, exonération partielle de cotisations sociales en début d\'activité, complète ces dispositifs. Elle allège la charge sociale du créateur et se cumule, sous conditions, avec le maintien de l\'ARE ou l\'ARCE. Cet allègement soutient la rentabilité de l\'activité dans ses premiers mois.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>Au-delà des aides financières, un accompagnement à la création est proposé pour structurer le projet, valider sa viabilité et préparer le lancement. Cet appui, parfois assuré par des partenaires, augmente les chances de réussite. Il complète utilement le soutien financier offert au porteur de projet.</p><h2>Choisir les bons dispositifs</h2><p>Le choix entre maintien de l\'ARE et ARCE, et l\'articulation avec l\'ACRE, dépend du projet et des revenus attendus. Bien comprendre ces dispositifs et leurs règles de cumul permet d\'optimiser son soutien financier. Un échange avec un conseiller aide à bâtir la combinaison la plus adaptée.</p>','[{\"text\": \"Le maintien de l\'ARE\", \"anchor\": \"are\"}, {\"text\": \"Le versement en capital\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"L\'exonération ACRE\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Choisir les bons dispositifs\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides à la création pour un demandeur d\'emploi ?\", \"content\": \"Le maintien partiel de l\'ARE, le versement d\'un capital (ARCE), l\'exonération ACRE et un accompagnement à la création.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler ces aides ?\", \"content\": \"L\'ACRE se cumule, sous conditions, avec le maintien de l\'ARE ou l\'ARCE. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nPôle emploi a pour mission d’accompagner les demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi. La période de recherche d’emploi peut être le moment idéal pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, c’est pourquoi Pôle emploi accompagne la création et la reprise d’entreprise.\n\nVous êtes au chômage et vous souhaitez créer votre entreprise ? Pour tout savoir sur les aides financières et les formations proposées par Pôle emploi pour la création d’entreprise, suivez le guide !\n\nQuelle que soit la raison pour laquelle l’entrepreneur est au chômage, il peut se lancer dans la création d’entreprise ou la reprise d’entreprise avec Pôle emploi. Les aides financières proposées par Pôle emploi lors de la création d’entreprise sont de différents ordres :\n\nCréer sa société ou devenir auto-entrepreneur avec Pôle emploi permet donc de bénéficier d’aides financières intéressantes. Au moment de se lancer dans la création de son entreprise, il faut donc prendre le temps de vérifier si vous êtes, ou non, éligible à une ou plusieurs de ces prestations.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Ces aides ne sont donc plus proposées par Pôle emploi, mais par France Travail.\n\nCréer son entreprise avec France Travail ne signifie pas que l’organisme vous accompagne de A à Z dans votre projet. En revanche, au-delà des aides financières proposées, France Travail permet une mise relation les futurs entrepreneurs et des structures publiques et privés qui ont une véritable mission d’accompagnement.\n\nLe nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) est un dispositif, d’une durée de 3 ans, qui permet aux entrepreneurs de profiter d’un accompagnement dans le montage et le financement de leur projet. Ce dispositif peut vous être recommandé par France Travail. Il est notamment destiné aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE, aux créateurs d’entreprise bénéficiaires du RSA et aux jeunes de 18 à 25 ans.\n\nLe programme NACRE se divise en 3 étapes :\n\nPour pouvoir profiter de ce dispositif, il faut en faire la demande auprès d’un organisme d’accompagnement conventionné par l’Etat. La DREETS de votre région vous indiquera l’organisme vers lequel vous tourner.\n\nPôle emploi propose un certain nombre de formations dont les formats et les durées sont très variables (allant de 4 à 290 heures). Parmi ces formations, il existe :\n\nSachez qu’au-delà des aides Pôle emploi, vous pouvez obtenir diverses subventions pour la création d’entreprise.\n\nRédaction : Faustine Nègre, diplômée de l\'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nVersement de l’ARCE : éligibilité, montant et modalités\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nLes questions fréquentes sur les aides à la création d’entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nAides à l’innovation : comment en bénéficier ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',862,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 05:43:00'),(1850,'dirigeant-de-société','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/dirigeant-de-société','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe',NULL,'Dirigeant de société',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Dirigeant de société','## Les fiches indispensables\n\n## Chef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\n## Rémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\n## Le régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\n## Toutes nos fiches\n\n## À quoi sert le représentant légal d\'une société ?\n\n## Abus de bien sociaux : comment le définir et le dénoncer ?\n\n## Assurance chômage du dirigeant : comment être protégé ?\n\n## Comment fonctionne un conseil d’administration ?\n\n## Comment marche la gouvernance d’entreprise ?\n\n## Conjoint associé : quelles sont les caractéristiques de ce statut ?\n\n## Conjoint salarié : que devez-vous savoir sur ce statut ?\n\n## Conventions réglementées en SAS : quelles sont les règles ?\n\n## Que faut-il savoir sur le dirigeant d’entreprise ?\n\n## Modèle de délégation de pouvoir : comment bien compléter ce document ?\n\n## Est-il possible de cumuler SASU et auto-entrepreneur ?\n\n## Que désigne exactement l’expression homme de paille ?\n\n## Que désigne exactement l’expression homme de paille ?\n\n## Jeton de présence : à quoi sert-il en entreprise ?\n\n## La responsabilité du gérant d’EURL : que faut-il savoir ?\n\n## Le Plan Epargne Retraite (PER) pour les entreprises individuelles : comment ça marche ?\n\n## Le régime social des dirigeants de SAS et SARL\n\n## Conjoint collaborateur : comment fonctionne ce statut ?\n\n## Quels sont les enjeux fondamentaux d’un chef d’entreprise ?\n\n## Mandataire social : définition, rémunération et responsabilité\n\n## Dirigeant de fait : que faut-il savoir sur ce statut ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de faute de gestion d’un gérant de SARL ?\n\n## Quelle rémunération des dirigeants dans une entreprise ou une association ?\n\n## Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ?\n\n## Responsabilité civile du dirigeant\n\n## Comment fonctionne la délégation de signature ?\n\n## Formulaire M2 : comment le compléter ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez créer votre entreprise et en savoir plus sur le statut de dirigeant ? Consultez nos fiches pratiques pour trouver des réponses à vos questions ! Quelle est la responsabilité du dirigeant ? A quelle rémunération peut prétendre un dirigeant de société ? Quelle est la différence entre un président et un directeur général ? Quel est le rôle du gérant de SARL ? Quel est le rôle d\'un co-gérant ? On fait le point.\n\nDécouvrez notre guide du dirigeant d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez les formalités de création, de modification et de cessation et le rôle du guichet unique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La vie d\'une entreprise est rythmée par des formalités juridiques : création, modifications, cessation. Ces démarches, souvent dématérialisées via le guichet unique, officialisent les actes et les rendent opposables. Comprendre les principales formalités aide à gérer son entreprise en conformité.</p><h2>Les formalités de création</h2><p>La création d\'une entreprise suppose des formalités : rédaction des statuts pour une société, dépôt du capital, immatriculation au registre approprié, publication d\'un avis de constitution. Ces démarches donnent naissance à l\'entreprise et lui confèrent son existence officielle. Le guichet unique centralise désormais ces formalités.</p><h2>Les formalités de modification</h2><p>Tout changement important (siège, dirigeant, objet, capital, dénomination) suppose des formalités : décision, mise à jour des statuts le cas échéant, inscription modificative, publicité. Ces démarches actualisent les informations officielles de l\'entreprise et les rendent opposables aux tiers.</p><h2>Les formalités de cessation</h2><p>La fin de l\'activité (dissolution, liquidation, radiation) suppose également des formalités : décisions, déclarations, publicité, radiation du registre. Ces démarches officialisent la cessation et mettent fin à l\'existence de l\'entreprise. Leur respect est nécessaire pour clôturer proprement l\'activité.</p><h2>Le guichet unique</h2><p>Les formalités des entreprises sont désormais centralisées sur un guichet unique électronique, qui reçoit les déclarations de création, modification et cessation et les transmet aux organismes concernés. Cette dématérialisation simplifie les démarches, en remplaçant les anciens centres de formalités.</p><h2>Bien accomplir ses formalités</h2><p>Accomplir correctement les formalités suppose de réunir les pièces requises, de respecter les délais et les formes. Une formalité omise ou mal réalisée peut fragiliser un acte ou retarder une démarche. Un accompagnement peut sécuriser les formalités, notamment pour les opérations complexes.</p>','[{\"text\": \"Formalités de création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Formalités de modification\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Formalités de cessation\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"Le guichet unique\", \"anchor\": \"guichet\"}, {\"text\": \"Bien les accomplir\", \"anchor\": \"accomplir\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les formalités juridiques d\'une entreprise ?\", \"content\": \"Les formalités de création, de modification et de cessation, désormais centralisées sur un guichet unique électronique.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le guichet unique ?\", \"content\": \"Une plateforme électronique centralisant les déclarations de création, modification et cessation des entreprises, en remplacement des anciens centres de formalités.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de formalité omise ?\", \"content\": \"Un acte fragilisé ou une démarche retardée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSe lancer dans l’entrepreneuriat vous tente ? Notez que tout commence par un arsenal de formalités juridiques ! Pas d’inquiétude, on vous accompagne afin que vous ayez toutes les clés dans le cadre de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.\n\nDe la création de votre entreprise aux modifications ou encore à la fermeture de votre entreprise, en passant par les obligations de gestion et la cessation d’activité, chaque type de formalités juridiques doit respecter des règles précises pour sécuriser vos projets.\n\nDès la création de votre entreprise, vous allez être amené à effectuer un certain nombre de formalités juridiques. Aussi, tout au long de la vie de votre entreprise, pour des raisons diverses, augmentation de capital, changement de dirigeant ou autre, vous aurez la possibilité d’effectuer d’autres formalités juridiques.\n\nPour définir simplement ce que sont les formalités juridiques, cela renvoie à l’ensemble de la formalité administrative liée à la vie de l’entreprise qui doit être réalisée lors de sa création, sa modification ou encore sa fermeture.\n\nCes formalités juridiques ont pour objectif de garantir la transparence, la sécurité juridique et les conformités de vos activités.\n\nIl faut noter que les formalités juridiques peuvent être effectuées dans la rubrique formalités entreprises de l’INPI via le guichet unique.\n\nIl existe un très grand nombre de formalités juridiques en fonction de la temporalité dans laquelle se trouve votre entreprise. En effet, certaines formalités juridiques sont obligatoires si vous souhaitez ouvrir une société, ou encore en cas de modification, cessation ou dissolution de votre entreprise.\n\nIl existe deux types de formalités juridiques de création d’entreprise : la déclaration d’auto-entreprise et l’immatriculation de société.\n\nLa déclaration d’auto-entreprise est une des formalités juridiques principale pour l’auto-entrepreneur. Cette formalité va vous permettre de créer une auto-entreprise et de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.\n\nBon à savoir : auto-entreprise et micro-entreprise sont des synonymes.\n\nToutes les formalités juridiques se font via le site de l’URSSAF ou via le Guichet Unique de l’INPI. Toutefois, si vous craignez de commettre une erreur, vous pouvez vous tourner vers des plateformes juridiques comme Legalstart.\n\nSi vous ne souhaitez pas créer de micro-entreprise, alors vous allez devoir passer par la formalité d’immatriculation de société.\n\nL’immatriculation correspond à l’enregistrement de votre société auprès du greffe. Mais notez que cette formalité juridique regroupe un certain nombre de documents à réunir :\n\nIl faudra aussi remplir un formulaire en ligne et fournir les justificatifs demandés. Vous pouvez être accompagné par une plateforme juridique comme Legalstart ou effectuer les démarches seul via le guichet unique.\n\nIl faut bien comprendre que l’immatriculation vous permet de délivrer des éléments essentiels comme :\n\nAu cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez avoir besoin d’effectuer d’autres formalités.\n\nAfin de protéger vos créations au cours de la vie de votre entreprise, vous devez garder en tête qu’il existe plusieurs formalités juridiques.\n\nComme formalité juridique de gestion courante, on peut aussi noter le recouvrement de facture. Il s’agit pour vous, créancier, de mettre en place les démarches permettant le paiement d’une facture impayée. Ces démarches peuvent aller de la simple mise en demeure à une procédure judiciaire.\n\nDans le cadre de la vie de votre entreprise, vous serez amené peut-être à procéder à des modifications. Ces modifications doivent respecter un certain nombre de formalités juridiques. Il s’agit ici des modifications au cours de la vie de votre entreprise, elles n’ont donc rien de récurrent comme c’est le cas des formalités de gestion courante.\n\nOn peut ainsi noter :\n\nEnfin, les formalités juridiques de cessation d’activité ou de dissolution interviennent en cas de fermeture définitive de votre entreprise.\n\nSi vous êtes en auto-entreprise, deux formalités juridiques sont à respecter :\n\nÀ noter : depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est engagé pour les dettes liées à son activité, protégeant ainsi son patrimoine personnel.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez aussi faire une demande de liquidation judiciaire qui est là encore une formalité juridique.\n\nSi vous fermez votre société, on parle de dissolution-liquidation de la société. En cas de dissolution-liquidation, un certain nombre d’étapes doit être respecté :\n\nNotez bien que ces formalités juridiques de cessation et de dissolution sont indispensables pour assurer une fermeture d’entreprise en bonne et due forme.\n\nBon à savoir : pour ce type de formalité, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit (avocat ou expert-comptable), ou bien par des plateformes juridiques en ligne comme Legalstart, pour s’assurer du respect de chaque étape.\n\nLorsque vous vous rendez sur le site de l’INPI dans la rubrique “formalités entreprises”, vous pouvez effectuer un certain nombre de formalités juridiques.\n\nEffectuer les formalités juridiques de son entreprise est une étape essentielle, mais qui peut s’avérer complexe à gérer seul. Selon le degré d’accompagnement souhaité, plusieurs solutions s’offrent à vous, et ces choix influencent directement les coûts.\n\nPour un accompagnement complet, vous pouvez faire appel à des professionnels tels qu’un avocat ou un expert-comptable, qui apportent un suivi personnalisé, mais à un tarif généralement plus élevé.\n\nSi vous cherchez une alternative plus économique, des plateformes en ligne comme Legalstart proposent de gérer vos formalités juridiques en ligne à moindre coût tout en offrant une assistance simplifiée.\n\nEnfin, si vous cherchez un juste équilibre entre accompagnement et tarifs, vous pouvez aussi opter pour des cabinets spécialisés en formalités juridiques, capables de vous guider efficacement tout au long du processus.\n\nAinsi, le choix de votre accompagnement dépendra de vos besoins spécifiques et de votre budget.\n\nDans le cadre des formalités juridiques de votre entreprise, vous devez savoir que celles-ci ont un coût variable en fonction de différents facteurs.\n\nTout d’abord, le coût de vos formalités juridiques varie en fonction de leur nature et aussi de l’accompagnement dont vous avez besoin.\n\nEn effet, vous pouvez être amené à procéder à des formalités très différentes, que ce soit des formalités de gestion courante comme vu précédemment, ou encore des formalités juridiques de modification, ou encore de dissolution. En fonction de leur nature, ces formalités juridiques ont un coût plus ou moins élevé.\n\nÀ noter : les formalités juridiques incluent des frais administratifs fixes. Cela signifie que même si vous effectuez la formalité de manière seule, vous devrez obligatoirement payer ces frais administratifs.\n\nLe deuxième élément à prendre en compte est l’accompagnement auquel vous faites appel dans le cadre de ces formalités juridiques. Si vous faites le choix de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat ou encore un expert-comptable, le coût sera forcément plus élevé que si vous faites appel à un service comme ceux proposés par Legalstart.\n\nEnfin, vous pouvez aussi faire le choix de vous tourner seul vers le guichet unique des formalités juridiques afin d’effectuer vos démarches en autonomie sans aide quelconque.\n\nBon à savoir : qu’est-ce que le guichet unique ? Il s’agit d’une plateforme en ligne mise en place par l’État pour simplifier et regrouper les démarches administratives liées à la création, la modification, la cessation et la gestion des entreprises.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe un certain nombre de formalités juridiques que ce soit lors de la création, de la modification ou encore de la fermeture de votre entreprise. Lors de la création, certaines formalités comme l’immatriculation et les démarches associées devront être accomplies. Par la suite, vous pourriez gérer des changements de gestion en cours d’activité, ou déclarer une cessation d’activité en cas de fermeture définitive.\n\nLes formalités juridiques d’entreprise se font essentiellement en ligne via le guichet unique de l’INPI, ou bien par le biais d’entreprises spécialisées comme Legalstart.\n\nDans le cadre de vos formalités juridiques, vous pouvez faire le choix d’être accompagné par des professionnels du droit comme des avocats ou encore des experts-comptables. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour des solutions moins coûteuses par le biais de plateformes en ligne comme Legalstart qui vous permettent d’être accompagné dans chaque étape clé de la vie de votre entreprise (création, modification et fermeture d’entreprise).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1733,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:23:20'),(1852,'accompagner-salarie-parcours-professionnel-entretiens-formations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/accompagner-salarie-parcours-professionnel-entretiens-formations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/parcours-professionnel','Accompagner un salarié dans son parcours professionnel en {YEAR}','Accompagner un salarié dans son parcours professionnel','Accompagner un salarié dans son parcours professionnel en {YEAR} : entretiens annuel et professionnel, formations, mentorat et plan de développement compétences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accompagnement du parcours professionnel d\'un salarié est devenu une obligation légale et un levier majeur de fidélisation. Entre entretiens obligatoires, formations et mobilité interne, l\'employeur dispose d\'outils structurés pour soutenir le développement de chaque collaborateur.</p>\n\n<h2>L\'entretien annuel d\'évaluation</h2>\n<p>Sans être obligatoire légalement, l\'entretien annuel est généralisé dans la majorité des entreprises. Il permet de faire le bilan de l\'année écoulée, d\'évaluer l\'atteinte des objectifs fixés, d\'identifier les difficultés rencontrées et de fixer les objectifs de l\'année à venir. Il sert également de support pour discuter de la rémunération variable, des primes et d\'éventuelles évolutions de poste. La trace écrite de cet entretien doit être conservée et signée par les deux parties.</p>\n\n<h2>L\'entretien professionnel biennal</h2>\n<p>L\'<strong>entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans</strong> (article L.6315-1 du Code du travail). Il porte exclusivement sur les perspectives d\'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d\'emploi. Il ne se confond pas avec l\'entretien d\'évaluation. L\'employeur doit informer le salarié sur le CPF, le conseil en évolution professionnelle (CEP), la VAE et les certifications. Le défaut d\'organisation expose à un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié dans les entreprises de plus de 50 salariés.</p>\n\n<h2>Le bilan tous les 6 ans</h2>\n<p>Tous les <strong>6 ans</strong>, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé. Il vérifie que le salarié a bénéficié, au cours de cette période, des entretiens professionnels et d\'au moins une action de formation, d\'une progression salariale ou professionnelle ou de l\'acquisition d\'éléments de certification. Dans le cas contraire, l\'abondement correctif est dû.</p>\n\n<h2>Plan de développement des compétences</h2>\n<p>Le plan de développement des compétences regroupe l\'ensemble des actions de formation décidées par l\'employeur pour ses salariés. Il distingue les formations obligatoires (sécurité, conformité) des formations non obligatoires (montée en compétences, reconversion). Le plan se construit en lien avec la stratégie d\'entreprise, les besoins des équipes et les souhaits exprimés en entretien professionnel. Le CSE est consulté annuellement.</p>\n\n<h2>Mobilité interne et mentorat</h2>\n<p>La mobilité interne valorise les compétences acquises et fidélise les talents. Elle peut être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Horizontale</strong> : changement de service ou de mission au même niveau de responsabilité.</li>\n<li><strong>Verticale</strong> : promotion vers un poste à responsabilités accrues.</li>\n<li><strong>Géographique</strong> : changement de site ou d\'établissement.</li>\n</ul>\n<p>Le mentorat (ou tutorat) consiste à associer un salarié expérimenté à un collaborateur en développement pour le guider. C\'est un outil efficace de transmission des savoirs et d\'intégration des nouveaux arrivants.</p>\n\n<h2>Bilan de compétences et VAE</h2>\n<p>Le <strong>bilan de compétences</strong> est une démarche personnelle ou proposée par l\'employeur permettant au salarié de faire le point sur ses aptitudes et son projet professionnel. Il dure 24 heures maximum et est finançable par le CPF. La <strong>validation des acquis de l\'expérience (VAE)</strong> permet d\'obtenir une certification reconnue à partir de son expérience professionnelle, après au moins 1 an d\'activité dans le domaine visé.</p>','[{\"text\": \"L\'entretien annuel d\'évaluation\", \"anchor\": \"entretien-annuel\"}, {\"text\": \"L\'entretien professionnel biennal\", \"anchor\": \"entretien-professionnel\"}, {\"text\": \"Le bilan tous les 6 ans\", \"anchor\": \"bilan-6-ans\"}, {\"text\": \"Plan de développement des compétences\", \"anchor\": \"plan-competences\"}, {\"text\": \"Mobilité interne et mentorat\", \"anchor\": \"mobilite\"}, {\"text\": \"Bilan de compétences et VAE\", \"anchor\": \"bilan-vae\"}]','[{\"text\": \"L\'entretien professionnel est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui. Tous les 2 ans, l\'employeur doit organiser un entretien professionnel avec chaque salarié (article L.6315-1 du Code du travail). Le défaut expose à un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF dans les entreprises de plus de 50 salariés.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre entretien annuel et entretien professionnel ?\", \"answer\": \"L\'entretien annuel évalue les performances et fixe les objectifs. L\'entretien professionnel, biennal et obligatoire, est uniquement consacré aux perspectives d\'évolution et au développement des compétences.\"}, {\"text\": \"Le bilan de compétences est-il à la charge de l\'employeur ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Le salarié peut financer son bilan via son CPF de façon autonome. L\'employeur peut aussi le proposer dans le cadre du plan de développement des compétences ou d\'un congé de reclassement.\"}, {\"text\": \"Quels documents conserver après les entretiens ?\", \"answer\": \"L\'employeur doit conserver pendant 6 ans les comptes rendus signés des entretiens professionnels et le bilan récapitulatif des 6 ans, comme preuve en cas de contrôle URSSAF ou contentieux prud\'homal.\"}]','[\"Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, distinct de l\'entretien annuel d\'évaluation.\", \"Bilan récapitulatif tous les 6 ans : formation, progression ou certification obligatoires.\", \"Abondement correctif CPF de 3 000 € en cas de défaut (entreprises de 50 salariés et plus).\", \"Plan de développement des compétences construit avec le CSE et la stratégie d\'entreprise.\", \"Mobilité interne, mentorat, bilan de compétences et VAE pour soutenir le parcours.\"]',NULL,'Comment accompagner un salarié dans son parcours professionnel ?','## Qu’est-ce qu’un parcours professionnel ?\n\n## Quel est le rôle de l’employeur dans le parcours professionnel du salarié ?\n\n## Pourquoi accompagner les salariés dans leur parcours professionnel ?\n\n## Les obligations de l’employeur\n\n## Les avantages pour l’entreprise\n\n## Comment accompagner un salarié dans son parcours professionnel ?\n\n## Faire le bilan de son parcours professionnel\n\n## Étudier les possibilités d’évolution\n\n## Mettre en place les actions\n\n## FAQ\n\n## Comment choisir son parcours professionnel ?\n\n## Comment enrichir son parcours professionnel ?\n\n## Quels sont les acteurs du parcours professionnel d’un salarié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe parcours professionnel d’un employé évolue en fonction de ses aspirations, de ses expériences et des événements qu’il rencontre au cours de sa vie professionnelle. L’employeur doit accompagner son salarié dans ces changements. Quel est le rôle d’un employeur dans le parcours professionnel d’un collaborateur ? Comment peut-il le soutenir dans le développement de sa carrière ? Legalstart répond à vos interrogations sur le parcours professionnel.\n\nLe parcours professionnel correspond au cheminement suivi par un employé au cours de sa carrière professionnelle. Celui-ci est constitué de toutes ses expériences, à savoir :\n\nAinsi, un parcours professionnel n’est pas linéaire. Il est amené à bouger en fonction des expériences ou des aspirations d’un travailleur, mais également des difficultés et des opportunités qu’il rencontre.\n\nL’employeur doit soutenir son salarié tout au long de son parcours professionnel. Aux côtés du département des ressources humaines, il pilote la stratégie de développement de la société. Il met en place des actions (formations, entretiens ou encore bilan de compétences) pour accompagner ses salariés à évoluer dans leur carrière.\n\nSi l’employeur est tenu légalement d’accompagner ses salariés dans leur parcours professionnel, un encadrement structuré est bénéfique à plus d’un titre pour l’entreprise.\n\nTout employeur doit mettre en place des actions destinées à améliorer la carrière de ses salariés. Il est tenu de :\n\nUn suivi régulier et structuré du parcours professionnel des collaborateurs contribue à :\n\n🛠️ En pratique : dans la mesure du possible, le parcours professionnel doit être développé conjointement par l’employeur et son salarié, afin de répondre à la fois aux aspirations de l’entreprise et à celles des collaborateurs. Il est alors opportun de proposer des formations modulables pour approfondir les compétences professionnelles des employés.\n\nLa bonne gestion d’un parcours professionnel s’articule autour de trois étapes clés :\n\nPour faire évoluer son parcours professionnel, le salarié doit avoir la possibilité de faire le point sur sa situation actuelle au sein de son entreprise. Cette réflexion doit lui permettre d’analyser :\n\nPour l’aider dans cette introspection, l’employeur a la possibilité de diffuser des questionnaires. En collectant et en analysant leurs résultats, la société pourra proposer des formations et des conseils pertinents pour aider ses salariés à évoluer.\n\nCes questions peuvent également être abordées lors de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement (EAEA) et de l’entretien professionnel (EP), qui lui se déroule tous les deux ans. Ce sont des moments idéaux pour faire le point sur l’année écoulée et sur le projet professionnel du collaborateur. L’employé et le manager abordent notamment la question des formations recherchées par le salarié afin d’évoluer dans son poste. Si ces échanges sont essentiels pour discuter de son parcours professionnel, ils ne doivent pas remplacer une écoute active du collaborateur tout au long de l’année.\n\nPar ailleurs, un employeur a la possibilité de proposer un bilan de compétences à son salarié. Cette analyse est destinée à faire le point sur ses acquis professionnels. En comparant le résultat avec les aspirations personnelles et professionnelles du collaborateur, l’employeur pourra proposer des solutions pertinentes pour faire évoluer la carrière de l’employé au sein de l’entreprise.\n\nL’employeur renseigne son salarié sur ses possibilités d’évolution à l’intérieur de sa société. Celles-ci doivent tenir compte des aspirations professionnelles du collaborateur et de la réalité de l’entreprise. Selon les besoins, l’employeur peut proposer :\n\n📝 À noter : l\'employeur doit disposer d’une bonne cartographie des postes occupés au sein de son entreprise pour analyser les possibilités d’évolution de ses salariés. Ce document doit préciser les définitions de chaque métier, les formations et les compétences associées pour les occuper, et enfin les fiches de postes liées.\n\nCet état des lieux contribue à mettre en place un plan d’action individualisé destiné à développer la mobilité professionnelle du collaborateur. Il doit être limité dans le temps et validé par le comité de direction. Il peut prendre la forme d’un rétroplanning, qui précise chaque action à mener pour atteindre l’objectif final. Il est possible de l’ajuster en cours de projet.\n\nPour mesurer avec précision l’intérêt de cette initiative sur l’évolution professionnelle du salarié et le développement de la société, il est recommandé d’évaluer chaque plan d’action. Cette analyse se fonde sur des indicateurs de performances (KPI). Ces derniers précisent notamment :\n\nCes éléments sont, bien évidemment, à ajuster selon chaque situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe parcours professionnel doit répondre aux attentes et au profil du salarié. Celui-ci doit donc identifier ses forces et ses aspirations professionnelles, pour déterminer la voie qui lui correspondra le mieux.\n\nLe parcours professionnel s’enrichit au travers des expériences du salarié. Il peut ainsi se former pour acquérir de nouvelles compétences, et saisir des opportunités ou de nouvelles responsabilités qui se présentent à lui, que ce soit au sein de son entreprise ou d’une autre société.\n\nPlusieurs acteurs interviennent dans le parcours professionnel d’un salarié : les ressources humaines, l’employeur, le manager, le conseiller en évolution professionnelle et le collaborateur lui-même.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1196,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',513,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1853,'refus-approbation-comptes-motifs-consequences-recours','comptabilite','/guide/comptabilite/refus-approbation-comptes-motifs-consequences-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/refus-approbation-comptes','Refus d\'approbation des comptes en {YEAR} : motifs et conséquences','Refus d\'approbation des comptes','Refus d\'approbation des comptes annuels en {YEAR} : motifs des associés, conséquences pour la société, recours, expertise et responsabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'approbation des comptes annuels est un moment clé de la vie sociale. Lorsqu\'elle est refusée par les associés, les conséquences peuvent être lourdes pour la société et ses dirigeants.</p>\n\n<h2>Le déroulement de l\'approbation</h2>\n<p>Dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice, le dirigeant convoque l\'assemblée générale ordinaire (ou consulte l\'associé unique) pour soumettre au vote :</p>\n<ul>\n<li>Le rapport de gestion et les comptes annuels.</li>\n<li>L\'affectation du résultat (dividendes, réserves, report à nouveau).</li>\n<li>Le quitus donné aux dirigeants.</li>\n</ul>\n<p>L\'approbation est ordinairement acquise à la majorité simple (SAS) ou à la majorité des parts (SARL).</p>\n\n<h2>Les motifs de refus</h2>\n<p>Les associés peuvent refuser l\'approbation pour plusieurs raisons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Suspicion d\'irrégularités</strong> : opérations non documentées, comptes courants suspects, charges non justifiées, flux atypiques.</li>\n<li><strong>Désaccord sur la politique financière</strong> : niveau des dividendes, rémunération du dirigeant, investissements jugés excessifs.</li>\n<li><strong>Information insuffisante</strong> : refus de communiquer les pièces justificatives, opacité sur certains postes.</li>\n<li><strong>Conflit entre associés</strong> : le refus est parfois utilisé comme levier de pression dans une mésentente.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les conséquences immédiates</h2>\n<p>Un refus d\'approbation entraîne :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>impossibilité de distribuer des dividendes</strong> au titre de l\'exercice.</li>\n<li>Le <strong>blocage des formalités</strong> : pas de dépôt des comptes au greffe, pas d\'affectation du résultat.</li>\n<li>La <strong>poursuite de l\'investigation</strong> par les associés mécontents (droit d\'information renforcé, question écrite, expertise).</li>\n</ul>\n<p>Les comptes restent <strong>juridiquement provisoires</strong> jusqu\'à leur approbation ou à une décision judiciaire.</p>\n\n<h2>Les recours des associés minoritaires</h2>\n<p>Les associés mécontents disposent de plusieurs voies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Expertise de minorité</strong> (article L.225-231 du Code de commerce) : associés détenant au moins 5 % du capital peuvent demander la nomination judiciaire d\'un expert pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion.</li>\n<li><strong>Question écrite</strong> deux fois par an au dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l\'exploitation.</li>\n<li><strong>Action en responsabilité</strong> contre le dirigeant en cas de faute de gestion.</li>\n<li><strong>Demande de désignation d\'un administrateur provisoire</strong> en cas de blocage durable.</li>\n</ul>\n\n<h2>La responsabilité du dirigeant</h2>\n<p>Si le refus est confirmé par une expertise judiciaire mettant en évidence des irrégularités, le dirigeant engage sa <strong>responsabilité civile</strong> (dommages et intérêts à la société et aux associés) et peut faire l\'objet de poursuites <strong>pénales</strong> (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs). Le dépôt tardif des comptes au greffe expose en outre à une amende de 1 500 € (article R.247-3 du Code de commerce).</p>','[{\"text\": \"Le déroulement de l\'approbation\", \"anchor\": \"approbation\"}, {\"text\": \"Les motifs de refus\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Les conséquences immédiates\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Les recours des associés minoritaires\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"La responsabilité du dirigeant\", \"anchor\": \"responsabilite\"}]','[{\"text\": \"Peut-on revoter l\'approbation après un refus ?\", \"answer\": \"Oui, après modification des comptes ou levée des doutes. Une nouvelle assemblée peut être convoquée. Dans certains cas, le tribunal peut désigner un mandataire pour faire approuver les comptes.\"}, {\"text\": \"Le refus annule-t-il les comptes ?\", \"answer\": \"Non, les comptes existent juridiquement mais restent provisoires. Ils ne peuvent pas servir de base à la distribution de dividendes ou aux formalités au greffe tant qu\'ils ne sont pas approuvés.\"}, {\"text\": \"Quel seuil pour l\'expertise de minorité ?\", \"answer\": \"Article L.225-231 du Code de commerce : 5 % du capital social pour les SA et SAS. Pour la SARL, l\'article L.223-37 fixe le seuil à 10 % des parts sociales.\"}, {\"text\": \"Peut-on bloquer indéfiniment l\'approbation ?\", \"answer\": \"Non. En cas de blocage durable, le tribunal de commerce peut être saisi pour désigner un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc chargé de faire approuver les comptes.\"}]','[\"Approbation des comptes obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice.\", \"Motifs de refus : irrégularités, désaccord financier, information insuffisante, conflit entre associés.\", \"Conséquences : blocage des dividendes et des formalités au greffe, comptes provisoires.\", \"Recours : expertise de minorité (5 % SA/SAS, 10 % SARL), action en responsabilité, administrateur provisoire.\", \"Dirigeant peut engager sa responsabilité civile et pénale en cas d\'irrégularités confirmées.\"]',NULL,'Refus d’approbation des comptes : comment y faire face ?','## En quoi consiste l’approbation des comptes ?\n\n## Définition de l’approbation des comptes\n\n## Procédure d’approbation des comptes\n\n## Les associés peuvent-ils refuser d’approuver les comptes ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un refus d’approbation des comptes ?\n\n## Les conséquences du refus d’approbation des comptes pour l’entreprise\n\n## Les conséquences du refus d’approbation des comptes pour les associés\n\n## Les conséquences fiscales du refus d’approbation des comptes\n\n## Les conséquences pénales du refus d’approbation des comptes\n\n## Quelle est la procédure en cas de refus d’approbation des comptes ?\n\n## 1. Dépôt obligatoire de la délibération de refus\n\n## 2. Absence de dépôt des comptes\n\n## 3. Régularisation des comptes\n\n## 4. Convocation d’une nouvelle AG\n\n## 5. Dépôt des comptes approuvés\n\n## FAQ\n\n## L’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire ?\n\n## Quelles sont les conséquences du refus d’approbation des comptes en SARL ?\n\n## Quelles sont les conséquences du refus d’approbation des comptes en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous venez de faire face à un refus d\'approbation des comptes lors de votre assemblée générale ? Cette situation, bien qu\'inhabituelle, soulève quelques questions, notamment sur les suites de cette décision.\n\nSi, contrairement aux idées reçues, un refus d\'approbation des comptes annuels n\'interrompt pas le fonctionnement de votre entreprise, il entraîne des répercussions importantes et des formalités à accomplir pour y remédier. Legalstart détaille pour vous les conséquences du refus d’approbation des comptes ainsi que la procédure à tenir pour faire face à cette situation.\n\nL\'approbation des comptes annuels est une obligation comptable légale, imposée notamment par l’article L232-23 du Code de commerce à toutes les sociétés commerciales. Cette démarche consiste pour les associés ou actionnaires à valider les documents financiers établis à la clôture de chaque exercice comptable.\n\nCette formalité vise principalement à garantir la transparence financière au sein de l\'entreprise et à permettre aux parties prenantes d\'exercer un contrôle effectif sur la gestion des dirigeants. Elle permet également de se prononcer sur l’affectation du résultat.\n\nL\'approbation porte sur l\'ensemble des états financiers :\n\nPour procéder à l’approbation des comptes, la tenue d’une assemblée générale ordinaire est obligatoire. Elle rassemble les associés et actionnaires qui doivent alors se prononcer sur les comptes et doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice.\n\n⚠️ Attention : l’approbation des comptes hors délai n’est possible que si vous déposez une requête auprès du Président du tribunal de commerce.\n\nLes documents requis pour l’approbation des comptes sont les suivants :\n\nLes associés peuvent alors approuver, modifier ou même refuser les comptes sociaux. Ils donnent également leur accord ou non sur la manière dont le résultat est affecté.\n\n📝 À noter : la modification des comptes après approbation est impossible.\n\nOui, les associés peuvent refuser d’approuver les comptes. Le refus d’approbation des comptes annuels est acté lorsque la majorité requise pour l\'approbation n\'est pas atteinte.\n\nIl existe différents motifs qui peuvent mener à la désapprobation :\n\nLa certification des comptes par un commissaire aux comptes CAC est obligatoire pour certaines sociétés. Elle peut éviter un éventuel blocage et rassurer les associés ou actionnaires. Mais il existe des exemples de refus de certification des comptes de la part du CAC, si des anomalies sont constatées.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut distinguer le refus d\'approbation des comptes (qui est un vote négatif après convocation de l’assemblée générale) du défaut d\'approbation (absence d\'assemblée générale). Les conséquences sont différentes : en cas de défaut d’approbation, le dirigeant qui n’a pas convoqué l’AG peut voir sa responsabilité engagée pour défaut d’information aux associés.\n\nÉtonnamment, les conséquences de refus d’approbation des comptes sont assez limitées quant au fonctionnement de l’entreprise. Celle-ci peut poursuivre son activité, c’est-à-dire continuer d’exister et d’exercer normalement.\n\nCôté financier toutefois, le fait de refuser d’approuver les comptes annuels rend impossible toute affectation du résultat. C’est une conséquence majeure qui signifie concrètement que les bénéfices restent immobilisés dans l\'entreprise, dans l’attente d’une éventuelle approbation. Aussi, si le refus est motivé par des irrégularités dans les comptes, mieux vaut corriger ceux-ci durant l’AGO, puis les approuver.\n\n☝️ Bon à savoir : le refus n’est pas définitif. Les comptes peuvent être validés lors d\'une future assemblée générale une fois les régularisations effectuées.\n\nEnfin, le refus traduit parfois une défiance des associés envers les dirigeants : il peut donc conduire à ce qu’ils démissionnent ou soient révoqués, et ainsi entraver le bon fonctionnement de la société.\n\nLes associés subissent directement les conséquences du refus de l’approbation des comptes puisque celui-ci bloque l\'affectation du résultat, qui ne peut être réparti. Tant que les comptes demeurent non approuvés, associés et actionnaires ne perçoivent donc aucune distribution sous forme de dividendes. Cette situation peut perdurer indéfiniment si les associés ne reviennent jamais sur leur décision initiale.\n\nNéanmoins, les associés conservent la faculté de modifier leur position à tout moment. Ils peuvent décider d\'approuver les comptes, notamment si les dirigeants ont réalisé les modifications requises. Le résultat sera ensuite affecté et les dividendes versés.\n\nAutre conséquence du refus d’approbation des comptes : ces derniers ne peuvent être déposés auprès du greffe. Toutefois, le dirigeant a l’obligation de déposer une copie du procès-verbal de l’assemblée générale. S’il ne le fait pas, il s’expose à des sanctions pénales.\n\nSi ce n’est pas directement le refus d’approuver les comptes de la société qui a des conséquences pénales, il faut souligner des possibles sanctions :\n\nVous faites face à un refus d’approbation des comptes ? Voici la procédure à suivre pas à pas :\n\nLorsque les associés refusent d\'approuver les comptes, le dirigeant a l\'obligation de déposer une copie de la délibération constatant le refus d\'approbation auprès du greffe du Tribunal de commerce.\n\nLes modalités de ce dépôt sont les suivantes :\n\nLes comptes n’ayant pas été approuvés, quant à eux, ne doivent pas être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ils le seront uniquement après régularisation et approbation définitive, le cas échéant.\n\nUne fois le refus d’approbation des comptes annuels prononcé, il est préférable de les régulariser afin de pouvoir affecter le résultat. Il faut donc commencer par comprendre les raisons ayant conduit à cette décision. Les motifs peuvent être variés, comme nous l’avons vu, et doivent être identifiés.\n\nUne fois les causes soulevées, le ou les dirigeants doivent procéder aux rectifications nécessaires. Cela peut impliquer :\n\nIl peut également être utile d’échanger avec les associés en cas de perte de confiance ou de mésentente, qui peuvent bloquer définitivement le bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nAprès régularisation des comptes, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les formes requises selon le type de société. Cette AG va permettre de soumettre les comptes rectifiés à l\'approbation des associés.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés conservent encore la possibilité d\'apporter des modifications aux comptes lors de cette assemblée, pour ainsi éviter un nouveau refus.\n\nUne fois les comptes approuvés lors de la nouvelle AG, le dirigeant procède au dépôt réglementaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Il dispose du délai habituel d\'un mois suivant l\'approbation, ou deux mois en cas de dépôt en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa soumission des comptes à l’approbation est effectivement une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. Cette formalité, réalisée en assemblée générale, doit être accomplie annuellement dans les six mois suivant la clôture de l\'exercice. Mais l’approbation des comptes n’est, elle, pas obligatoire : les comptes peuvent tout à fait être refusés lors de l’AG.\n\nEn SARL comme dans toute autre société commerciale, le refus d’approbation des comptes bloque l’affectation du résultat et peut créer des tensions entre associés. En outre, le gérant risque une amende de 9.000 € s\'il ne soumet pas les comptes à approbation.\n\nPour une SCI, le refus d’approbation des comptes peut rendre plus difficile la revente de parts sociales mais également l\'accès au prêt bancaire, par exemple. Les investisseurs potentiels peuvent aussi se montrer réticents face à cette situation qui dénote généralement des tensions entre les associés.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1532,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',420,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1854,'reduction-impot-don-association-taux-plafond-recu-fiscal-conditions','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/reduction-impot-don-association-taux-plafond-recu-fiscal-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/credit-impot-don-association','Don à une association et réduction d\'impôt {YEAR}','Crédit d\'impôt pour don à une association','Réduction d\'impôt pour don à une association en {YEAR} : taux, plafonds, reçu fiscal et conditions pour particuliers et entreprises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les dons consentis à certaines associations ouvrent droit à une réduction d\'impôt pour le donateur, particulier ou entreprise. Ce dispositif encourage la générosité envers les organismes d\'intérêt général. Comprendre les taux, plafonds et conditions, ainsi que le rôle du reçu fiscal, permet aux donateurs de bénéficier de l\'avantage et aux associations de le faire valoir auprès de leurs soutiens.</p><h2>Le principe de la réduction d\'impôt</h2><p>Les dons à des organismes d\'intérêt général ou reconnus ouvrent droit à une réduction d\'impôt, et non à un crédit d\'impôt : l\'avantage vient diminuer l\'impôt dû, dans la limite de plafonds. Ce dispositif vise à encourager le soutien financier aux associations remplissant les conditions d\'intérêt général. Il bénéficie tant aux particuliers qu\'aux entreprises, selon des régimes propres.</p><h2>Pour les particuliers</h2><p>Un particulier qui fait un don à une association éligible bénéficie d\'une réduction d\'impôt sur le revenu, calculée en pourcentage du montant donné, dans la limite d\'un plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable. Un taux majoré s\'applique aux dons à certains organismes d\'aide aux personnes en difficulté. L\'excédent au-delà du plafond est reportable sur plusieurs années.</p><h2>Pour les entreprises</h2><p>Les entreprises qui font des dons à des organismes éligibles bénéficient d\'une réduction d\'impôt au titre du mécénat, calculée sur le montant du don dans la limite d\'un plafond lié au chiffre d\'affaires. Ce dispositif distingue le mécénat (don sans contrepartie équivalente) du sponsoring (contreparties commerciales). Le mécénat d\'entreprise est un levier important de financement des associations.</p><h2>Le reçu fiscal</h2><p>Pour bénéficier de la réduction d\'impôt, le donateur doit disposer d\'un reçu fiscal délivré par l\'association, attestant du don. L\'association doit s\'assurer de son éligibilité avant d\'émettre des reçus, car la délivrance indue expose à des sanctions. Le reçu fiscal est la pièce justificative indispensable, à conserver par le donateur en cas de contrôle.</p><h2>Les conditions d\'éligibilité</h2><p>L\'avantage fiscal suppose que l\'association poursuive un but d\'intérêt général, présente une gestion désintéressée et n\'agisse pas au profit d\'un cercle restreint de personnes. Les domaines éligibles sont définis (caritatif, éducatif, culturel, sportif, social, etc.). Vérifier son éligibilité, le cas échéant par un rescrit, sécurise l\'émission des reçus fiscaux par l\'association.</p>','[{\"text\": \"Principe de la réduction\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Pour les particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}, {\"text\": \"Pour les entreprises\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Le reçu fiscal\", \"anchor\": \"recu\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}]','[{\"text\": \"Un don à une association réduit-il l\'impôt ?\", \"content\": \"Oui, les dons à des organismes d\'intérêt général ouvrent droit à une réduction d\'impôt, dans la limite de plafonds.\"}, {\"text\": \"Faut-il un reçu fiscal ?\", \"content\": \"Oui, le reçu fiscal délivré par l\'association est indispensable pour bénéficier de la réduction et doit être conservé.\"}, {\"text\": \"Les entreprises sont-elles concernées ?\", \"content\": \"Oui, via le mécénat, avec une réduction d\'impôt plafonnée en fonction du chiffre d\'affaires.\"}]','[\"Réduction d\'impôt pour dons à l\'intérêt général\", \"Régimes distincts pour particuliers et entreprises\", \"Reçu fiscal indispensable et éligibilité à vérifier\"]',NULL,'Crédit d’impôt pour don à une association : quand et comment l’appliquer ?','## Quelles associations peuvent recevoir des dons déductibles des impôts ?\n\n## Quels sont les types de dons ouvrant droit à un crédit d’impôt ?\n\n## Quel crédit d’impôt pour un don à une association ?\n\n## Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique\n\n## Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’une association de défense du patrimoine\n\n## Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’un organisme venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence\n\n## Quelles formalités pour bénéficier du crédit d’impôt pour don à une association ?\n\n## Quel crédit d’impôt pour un don à une association par une entreprise ?\n\n## Définition du mécénat d’entreprise\n\n## Calcul du montant de la réduction d’impôt\n\n## Déclaration des dons\n\n## FAQ\n\n## Comment puis-je savoir si un don à une association est déductible des impôts ?\n\n## Est-il possible de déclarer un don aux associations sans justificatif dans ma déclaration d\'impôt ?\n\n## Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nAfin d’encourager les particuliers à effectuer des dons auprès des associations, un système de réduction d’impôt a été mis en place pour les particuliers et les entreprises. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don à une association sous certaines conditions liées à l’association et au don lui-même (nature et montant). Le montant de réduction, quant à lui, dépend de différents critères. Que vous envisagiez de créer une association ou que vous souhaitiez en soutenir une, Legalstart fait le point sur le crédit d’impôt pour don aux associations.\n\nPour qu’un don à une association puisse donner lieu à un crédit d’impôt, il doit être fait au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. L’organisme doit donc avoir un objet social et une gestion désintéressée et ne doit pas servir qu’un nombre restreint de personnes. L’association peut se situer en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.\n\n📝 À noter : les associations profitant à un nombre restreint de personnes soutiennent les intérêts d’un groupe d’artistes, de chercheurs, d’une famille ou encore d’une personne en particulier. En revanche, ce terme ne s’applique pas aux organismes dont l’action poursuit un intérêt commun, comme c’est le cas pour les structures qui récoltent de l’argent pour développer la recherche en faveur de maladies rares.\n\nPour donner des exemples, peuvent recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt les associations :\n\n☝️ Bon à savoir : les dons sont à distinguer des donations. Elles sont effectuées par acte sous signature privée ou par acte authentique. Seules certaines structures peuvent en bénéficier, et cette opération est à déclarer en préfecture. En matière d’impôt, la donation auprès d’une association est soumise à des droits de succession.\n\nSont déductibles des impôts les dons prenant l’une des formes suivantes :\n\nDans tous les cas, un don sera seulement considéré comme tel en l’absence de contrepartie. Il doit être fait de manière désintéressée, c’est-à-dire que vous n’avez obtenu aucun avantage en réponse à votre don. Si vous recevez des cartes de vœux ou des goodies de la part de l’association, le montant total de ces biens ne doit pas dépasser un quart du montant du don et ne pas excéder 65 euros par an. Au-delà de ces seuils, le don sera considéré comme ayant une contrepartie et ne pourra pas être admissible au crédit d’impôt.\n\n📝 À noter : le droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’association ou la réception de documents d’informations ne peuvent pas être considérés comme une contrepartie à un don.\n\nDes plafonds de dons dépendent de l’objet de l’association. Le crédit d’impôt diffère s’il s’agit :\n\nLes dons réalisés auprès des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, si vous effectuez un don de 200 euros, vous avez droit à un crédit d’impôt de 132 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : si un particulier effectue des dons aux associations pour un montant qui excède le plafond de 20 % de son revenu imposable, alors le dépassement est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit aux mêmes déductions qu’initialement. Dès lors, si de nouveaux dons (ouvrant droit à un crédit d’impôt) sont effectués, les versements les plus anciens sont déduits en priorité.\n\nSi vous effectuez un donc auprès d’une fondation d’utilité publique qui œuvre pour la conservation du patrimoine, vous avez le droit à un crédit d’impôt de :\n\n66 % au-delà de 1.000 euros.\n\n📝 À noter : la loi de finances 2025 précise que ce crédit d’impôt s’applique à présent aussi aux dons aux profits d’associations d’utilité publique qui œuvrent pour la restauration d’édifices religieux de petites communes.\n\nDepuis 1989, la loi Coluche a instauré une déduction fiscale supplémentaire pour les associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences.\n\n🛠️ En pratique : les associations concernées peuvent fournir de l’aide médicale, aider au relogement de personnes en difficulté ou encore accompagner des femmes victimes de violences domestiques\n\nÀ ce titre, les dons ouvrent droit à un crédit d’impôt de :\n\n📝 À noter : le plafond du crédit d’impôt de 75 % est relevé à 2.000 euros pour la déclaration d’impôt 2025 à l’attention des personnes ayant effectué des dons entre le 14 décembre et le 31 décembre 2024 pour soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte.\n\nEn premier lieu, suite au versement d’un don, l’association doit vous transmettre un reçu fiscal. Ce dernier a la valeur d’un justificatif fiscal. La déclaration de dons aux impôts s’effectue ensuite dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenu (formulaire 2042 RICO).\n\nSi vous avez effectué un don pour une association d’intérêt général, il faut reporter le montant :\n\nEn ce qui concerne les organismes d’aide aux personnes en difficulté, il convient de remplir la case 7UD de la déclaration. Si votre don excède 1.000 euros, la partie qui excède ce plafond sera automatiquement reportée sur le document.\n\nIl convient aussi de remplir :\n\nIl n’est pas nécessaire de joindre un justificatif à la déclaration. Ce dernier doit toutefois être conservé en cas de contrôle.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous effectuez des dons réguliers auprès d’associations et que vous bénéficiez du prélèvement à la source, un premier acompte correspondant à 60 % du crédit d’impôt sera versé au mois de janvier. Le solde sera, quant à lui, délivré au cours de l’été, en fonction des montants déclarés.\n\nLes entreprises peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour mécénat sous certaines conditions.\n\nLe mécénat consiste à offrir un soutien financier, matériel ou d’une prestation à une association sans demander de contrepartie. Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ont la possibilité de demander une réduction d’impôt. Cet appui doit cependant exclusivement être adressé à une association d’intérêt général.\n\n📝 À noter : le mécénat se distingue ainsi du parrainage, qui est un appui délivré en contrepartie d’une action. C’est par exemple le cas d’une entreprise qui participe au financement d’un évènement culturel en échange de l’affichage de son nom ou de son logo sur une banderole visible lors de la manifestation.\n\nLes dons aux associations menés par les entreprises sont éligibles à des crédits d’impôt. De façon générale, cette déduction s\'élève à :\n\nIl convient de relever cependant que le montant total de la réduction ne peut excéder 20.000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) pour un même exercice. En cas de dépassement, il est possible d’étaler l’excédent au cours des cinq exercices suivants.\n\nLes plafonds diffèrent si l’entreprise apporte un soutien à une association qui délivre des produits de première nécessité ou des repas gratuits à des personnes en difficulté. Dans ce cas, le crédit d’entreprise s’élève à 60 % du montant du don, dans la limite d’un crédit ne dépassant pas 20.000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel HT. Il est à nouveau possible d’étaler l’excédent sur les 5 années suivantes.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque l’entreprise fournit un don en nature ou en compétence, il convient de procéder à leur valorisation à partir de leur coût de revient.\n\nPour demander les crédits d’impôt, toutes les entreprises doivent :\n\nLes obligations déclaratives diffèrent ensuite en fonction du statut juridique et fiscal de l’entreprise, ainsi que du montant total des dons versés au cours de l’année. Le tableau suivant récapitule ces différences :\n\nEntreprise individuelle\n\nDon inférieur ou égal à 10.000 euros\n\nLe montant est à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO\n\nLes associés ont la possibilité d’utiliser la réduction d’impôt proportionnellement à leur part s’ils répondent aux conditions suivantes :\n\nce sont des personnes physiques\n\nils participent à l’exploitation de l’entreprise\n\nils sont soumis à l’impôt sur les sociétés\n\nLes sociétés mères sont dans l’obligation de réaliser une déclaration pour leur entreprise et une pour chacune de leurs filiales.\n\nDon supérieur à 10.000 euros\n\nIl faut noter dans l’annexe n°2069-RCI les éléments suivants :\n\nle montant et la date des dons\n\nl’identité des bénéficiaires\n\nla valeur des biens ou services reçus en cas de contrepartie\n\nIl faut noter dans l’annexe n°2069-RCI les éléments suivants :\n\nle montant et la date des dons\n\nl’identité des bénéficiaires\n\nla valeur des biens ou services reçus en cas de contrepartie\n\nLes sociétés mères sont dans l’obligation de réaliser une déclaration pour leur entreprise et une pour chacune de leurs filiales.\n\nIl faut noter dans l’annexe n°2069-RCI le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et\n\nla valeur des biens ou services reçus en cas de contrepartie.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches administratives pour vous assurer de respecter toutes vos obligations légales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut vérifier si l’association répond bien aux critères requis. La réduction d’impôt est accordée aux dons effectués auprès des associations à but non lucratif, œuvrant pour l’intérêt général, qui exercent une gestion désintéressée et qui ne servent pas l’intérêt d’un groupe restreint.\n\nSi vous désirez savoir s’il est possible de déclarer un don déductible des impôts sans justificatif, sachez que ce document n’est pas demandé lors de la déclaration. Cependant, il convient de le conserver en cas de contrôle de l’administration. Le document est obligatoirement délivré par l’association après un don.\n\nUn crédit d’impôt est une somme soustraite du montant des impôts redevable par un contribuable individuel ou une entreprise. La personne ou la structure est alors remboursée par l’État de tout ou partie du montant qu’elle a payé. Une telle réduction s’applique dans des situations comme l’emploi d’un salarié à domicile ou encore l’investissement dans la recherche collaborative.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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C\'est l\'issue la plus fréquente des liquidations. Elle entraîne en principe l\'arrêt des poursuites contre le débiteur, offrant un rebond au dirigeant de bonne foi. Comprendre ses effets et ses exceptions est essentiel pour anticiper l\'après-liquidation.</p><h2>De quoi s\'agit-il</h2><p>La clôture pour insuffisance d\'actif intervient lorsque le produit de la vente des biens de l\'entreprise ne permet pas de désintéresser l\'ensemble des créanciers. Le tribunal constate alors qu\'il n\'y a plus d\'actif à réaliser et prononce la clôture de la liquidation judiciaire. C\'est l\'aboutissement le plus courant des liquidations de petites et moyennes entreprises.</p><h2>L\'arrêt des poursuites</h2><p>Le principe protecteur de cette clôture est qu\'elle ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Autrement dit, les dettes non payées ne peuvent plus, en principe, être réclamées au dirigeant ou à l\'entreprise. Ce mécanisme offre un véritable rebond au dirigeant de bonne foi, libéré du poids des dettes résiduelles.</p><h2>Les exceptions</h2><p>Le principe connaît des exceptions : les poursuites peuvent reprendre en cas de fraude, de condamnation pour banqueroute, de faillite personnelle, ou lorsque le créancier bénéficie d\'une caution ou d\'une garantie. De même, certaines dettes peuvent rester dues. Ces exceptions visent à sanctionner les comportements fautifs et à préserver certains droits, sans remettre en cause la protection du dirigeant honnête.</p><h2>Les conséquences pour le dirigeant</h2><p>Pour le dirigeant de bonne foi, la clôture pour insuffisance d\'actif permet de tourner la page : les dettes professionnelles non réglées ne le poursuivent plus. En revanche, s\'il s\'est porté caution personnelle, il reste tenu envers le créancier garanti. La distinction entre dettes de la société et engagements personnels du dirigeant est ici déterminante.</p><h2>Le rebond après la clôture</h2><p>La clôture pour insuffisance d\'actif facilite le rebond entrepreneurial. Libéré des dettes résiduelles, le dirigeant peut envisager un nouveau projet. Des dispositifs accompagnent ce rebond. La bonne foi tout au long de la procédure est la condition de cette seconde chance, ce qui souligne l\'importance d\'une gestion régulière et d\'une déclaration des difficultés dans les délais.</p>','[{\"text\": \"De quoi s\'agit-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Arrêt des poursuites\", \"anchor\": \"poursuites\"}, {\"text\": \"Les exceptions\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Conséquences dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}, {\"text\": \"Le rebond\", \"anchor\": \"rebond\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clôture pour insuffisance d\'actif ?\", \"content\": \"La fin d\'une liquidation judiciaire quand les actifs ne suffisent pas à payer tous les créanciers.\"}, {\"text\": \"Les dettes restantes sont-elles dues ?\", \"content\": \"En principe non : les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite, sauf exceptions comme la fraude ou la caution.\"}, {\"text\": \"Le dirigeant peut-il rebondir ?\", \"content\": \"Oui, le dirigeant de bonne foi est libéré des dettes résiduelles et peut envisager un nouveau projet.\"}]','[\"Issue fréquente quand l\'actif ne couvre pas le passif\", \"Arrêt des poursuites pour le dirigeant de bonne foi\", \"Exceptions : fraude, banqueroute, caution\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?','## Rappel sur la liquidation judiciaire\n\n## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?\n\n## Quelle est la procédure d’une liquidation judiciaire ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?\n\n## En cas de liquidation judiciaire, qui est payé en premier ?\n\n## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?\n\n## Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d\'actif ?\n\n## Insuffisance d’actif : définition\n\n## Clôture pour insuffisance d’actif : définition\n\n## Comment se passe la clôture pour insuffisance d\'actifs ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une clôture pour insuffisance d\'actif ?\n\n## L’impossible remboursement des créanciers\n\n## La radiation d’office de l’entreprise\n\n## La possibilité d’engager la responsabilité du dirigeant\n\n## Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d\'actif ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d\'actif ?\n\n## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?\n\n## Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée ?\n\n## Qui peut agir en responsabilité pour insuffisance d\'actif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective des entreprises en état de cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. L’objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsque à l’issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif.\n\nQu’est-ce que l’insuffisance d’actif ? Que se passe-t-il en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ? Explications.\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure mettant fin à l’activité d’une entreprise. Cette mesure intervient lorsque la structure se trouve en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible.\n\nLe tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette décision nomme un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire.\n\nLe jugement d’ouverture doit être publié :\n\nL’activité de l’entreprise doit immédiatement cesser à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, sauf autorisation de maintien de l’activité.\n\nEn pratique : société en liquidation judiciaire et action en justice des créanciers, est-ce compatible ? La réponse est non. La procédure de liquidation judiciaire entraîne l’arrêt des actions en justice tendant à obtenir de l’entreprise le paiement d’une somme d’argent. Toute nouvelle poursuite après liquidation judiciaire est impossible, les procédures en cours sont suspendues.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire entraîne par ailleurs les conséquences suivantes :\n\nLes créanciers apparus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont payés avant les créanciers antérieurs.\n\nParmi les créanciers, le créancier privilégié, tels que les salariés, est remboursé en priorité. La question se pose de savoir qui, en cas de liquidation judiciaire, est payé en premier. L’ordre des créanciers privilégiés est le suivant :\n\nLe tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque tous les créanciers sont tous désintéressés ou en cas d’insuffisance d’actif, si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’intégralité des créanciers.\n\nLe délai de clôture de la liquidation judiciaire dépend du type de procédure : normale ou simplifiée (applicable à certaines petites entreprises). La procédure classique de la liquidation judiciaire peut durer de plusieurs mois à plusieurs années.\n\nLe délai de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en revanche expire au plus tard dans les 6 mois suivant l\'ouverture de la procédure. La procédure peut être prorogée par le tribunal pour une durée de 3 mois supplémentaires.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés et que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure intervient donc en dernier recours.\n\nLa définition de l’insuffisance d’actif s’inscrit dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire. L’objectif de cette dernière est de vendre les actifs de l’entreprise afin de pouvoir rembourser les dettes et ainsi désintéresser l’ensemble des créanciers.\n\nOr, la liquidation judiciaire a deux issues possibles :\n\nAutrement dit, il reste des dettes après la liquidation judiciaire.\n\nL\'insuffisance d\'actif désigne la situation d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire dont la vente des actifs et les actions mises en place ne suffit pas à désintéresser les créanciers.\n\nLe tribunal rend un jugement de clôture pour insuffisance d’actif basé sur le rapport du liquidateur (articles L643-9 à L643-13 du Code de commerce).\n\nLes créanciers ne recouvrent pas leur faculté de poursuite individuelle à l’encontre de l’entreprise. Des exceptions à cette règle sont prévues si la créance provient d’une condamnation pénale du débiteur ou d’une fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.\n\nLa procédure de clôture pour insuffisance d’actifs est susceptible d’entraîner, pour le dirigeant, un risque d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour cela, il faut démontrer une faute du chef d’entreprise à l’origine d’un préjudice (insuffisance d’actif).\n\nEn cas de faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle. C’est aussi le cas si une personne morale dont le chef d’entreprise en question a été dirigeant a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la procédure concernée.\n\nIl s’agit de l’une des conséquences possibles de la liquidation judiciaire pour le gérant d’une SARL par exemple.\n\nSi une personne désignée caution a payé les dettes aux lieu et place de l’entreprise débitrice, elle peut poursuivre l’entreprise et obtenir un titre exécutoire par ordonnance du tribunal.\n\nBon à savoir : une clôture pour insuffisance d\'actif autorise la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à la demande d’un créancier intéressé, du procureur de la République ou du liquidateur antérieurement désigné. Cette décision de reprise de la procédure fait l’objet de la même publicité que le jugement prononçant la liquidation.\n\nLe fait qu’il reste des dettes après la liquidation judiciaire entraîne des conséquences non négligeables tant pour les créanciers que pour l’entreprise et son dirigeant.\n\nLors de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, une partie des créanciers de l’entreprise liquidée ne sont pas payés et ne le seront probablement jamais. Cela est d’autant plus vrai que les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle à l’issue de la procédure.\n\nBon à savoir: il existe certaines exceptions dans lesquelles le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle (faillite personnelle, banqueroute, etc.).\n\nLors de la clôture pour insuffisance d’actif, la radiation de l’entreprise est prononcée d’office. Cette radiation marque la fin de l’existence de la société et entraîne sa disparition définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nLes dirigeants qui, par leurs fautes de gestion, ont contribué à l’insuffisance d’actif peuvent être condamnés par le tribunal à supporter la charge de l’insuffisance d’actif, en tout ou partie. Autrement dit, la responsabilité des dirigeants peut être engagée et, ces derniers peuvent être tenus de rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. C’est ce que l’on appelle l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.\n\nBon à savoir : cette action ne s’applique pas uniquement aux sociétés. Ainsi, si la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle fait apparaître une insuffisance d’actif, la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut être engagée si ses fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance.\n\nToutefois, pour que la responsabilité du dirigeant ou de l’entrepreneur puisse être engagée, il est nécessaire que les deux conditions suivantes soient réunies:\n\nAttention, s’il ne s’agit que d’une simple négligence dans la gestion, la responsabilité du dirigeant ne pourra pas être engagée.\n\nL’action en responsabilité peut être engagée par le ministère public ou le liquidateur dans les 3 ans qui suivent la clôture de la liquidation. C’est le tribunal qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif qui est compétent pour connaître de cette action.\n\nLe règlement des dettes d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire revient au liquidateur désigné lors de l’ouverture de la procédure.\n\nAu même titre, le liquidateur judiciaire doit opérer toutes les opérations de liquidation : lister les dettes, apurer le passif et procéder aux opérations de clôture de la liquidation.\n\nVous en savez plus à présent sur la procédure de clôture pour insuffisance d’actif. Vous vous demandez peut-être maintenant quelle sera votre situation personnelle après la fermeture de votre entreprise? Sachez que, sous certaines conditions, vous pourrez avoir droit au chômage après la liquidation judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s’agit du jugement prononcé à l’encontre d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire et dont l’actif ne permet pas d’apurer le passif.\n\nDeux hypothèses sont possibles : soit tous les créanciers sont désintéressés, soit l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’intégralité des créanciers (insuffisance d’actif). Quelle que soit la situation, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire passé un délai de 6 mois suivant l’ouverture de la procédure.\n\nIl suffit de consulter le site du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) en ligne pour savoir si un jugement de clôture de la liquidation judiciaire a été rendu.\n\nLe tribunal peut rendre un jugement de clôture pour extinction du passif (si les créanciers ont été désintéressés) ou pour insuffisance d’actif (si les créanciers n’ont pas pu être intégralement désintéressés).\n\nSi le liquidateur constate une faute du gérant ayant menée à la liquidation judiciaire de l\'entrepris et à l\'insuffisance d\'actif de la société, il peut engager une procédure en responsabilité à son encontre. Il en va de même de la majorité des créanciers sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan en SARL : notice 2025\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Trouvez le statut adapté à votre projet en {YEAR}.','SARL ou entreprise individuelle, SARL ou EI, choisir SARL ou EI, comparatif SARL EI, différence SARL entreprise individuelle',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/sarl-ou-entreprise-individuelle',0,'<p>Le choix entre <strong>SARL et entreprise individuelle</strong> est l\'un des arbitrages les plus fréquents du créateur français en {YEAR}. Les deux formes répondent à des logiques opposées : une personne physique exerçant en son nom propre vs une société commerciale à part entière. Ce guide compare en détail les 7 dimensions clés pour vous aider à trancher selon votre projet.</p>\n\n<h2 id=\"differences-fondamentales\">Différences fondamentales : nature juridique</h2>\n\n<p>L\'<strong>entreprise individuelle (EI)</strong> est exercée par une personne physique en son nom propre. Pas de personne morale, pas de statuts, pas de capital social. Vous êtes l\'entreprise, et l\'entreprise est vous. Depuis la loi du 14 février 2022 (article L. 526-22 du Code de commerce), le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel, mais cette séparation reste juridiquement plus fragile qu\'en société.</p>\n\n<p>La <strong>SARL</strong> est une société commerciale (articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce) : personne morale distincte de ses associés, 2 à 100 associés, capital social, statuts, comptabilité commerciale obligatoire. La SARL « possède » ses biens, signe ses contrats, paie ses impôts en son nom propre.</p>\n\n<p>Cette différence fondamentale conditionne toutes les autres : régime fiscal, social, formalités, transmission, levée de fonds.</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité et protection du patrimoine</h2>\n\n<p>C\'est probablement la dimension la plus structurante :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>EI</strong> : depuis 2022, patrimoine professionnel et personnel sont séparés par défaut. Vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre maison ou votre compte personnel. <strong>Mais</strong> la protection peut tomber en cas de caution personnelle bancaire (très fréquent), faute de gestion grave, ou fraude.</li>\n  <li><strong>SARL</strong> : responsabilité <em>strictement</em> limitée aux apports au capital. Si la société fait faillite, vous perdez vos apports, c\'est tout. La protection est plus robuste juridiquement, même si une caution personnelle reste possible auprès des banques.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour un projet à fort risque commercial ou financier (commerce, BTP, restauration), la SARL offre une sécurité supplémentaire qui peut valoir 200-700 € de frais de création.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-sarl-ei\">Fiscalité : IR vs IS</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>EI régime réel</th><th>Micro-entreprise</th><th>SARL</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Régime par défaut</td><td>IR (BIC/BNC)</td><td>IR + abattement forfaitaire</td><td>IS</td></tr>\n    <tr><td>Option fiscale</td><td>Possible bascule vers société</td><td>Versement libératoire 1-2,2 % du CA</td><td>Option IR 5 ans sous conditions</td></tr>\n    <tr><td>Charges déductibles</td><td>Toutes les charges réelles</td><td>Abattement forfaitaire 34/50/71 %</td><td>Toutes les charges réelles</td></tr>\n    <tr><td>Imposition globale</td><td>Barème IR (0-45 %)</td><td>Barème IR ou flat 1-2,2 %</td><td>15 % &lt; 42 500 €, puis 25 %</td></tr>\n    <tr><td>Plafond CA</td><td>Aucun</td><td>188 700 € (vente) / 77 700 € (services)</td><td>Aucun</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Concrètement : pour un revenu de 50 000 € avec 20 000 € de charges réelles, l\'EI au réel paie l\'IR sur 30 000 € (barème). La SARL à l\'IS paie 4 500 € (15 % de 30 000 €) + IS sur le reste. Sur des bénéfices conservés, l\'IS est plus avantageux à partir de 30 000-40 000 € de résultat.</p>\n\n<h2 id=\"regime-social-sarl-ei\">Régime social du dirigeant</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>EI / micro</strong> : TNS, affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations ~40-45 % du revenu net (ou pourcentage du CA en micro : 12,3 % vente, 21,2 % services).</li>\n  <li><strong>SARL gérant majoritaire</strong> : également TNS. Cotisations comparables.</li>\n  <li><strong>SARL gérant minoritaire ou égalitaire</strong> : assimilé salarié, régime général. Cotisations ~75-80 % du brut.</li>\n</ul>\n\n<p>L\'avantage TNS : cotisations plus faibles, mais protection sociale moindre (pas d\'assurance chômage automatique, retraite moins favorable à cotisation égale, indemnités journalières alignées sur le régime général depuis 2021 mais avec des minimas).</p>\n\n<h2 id=\"formalites-sarl-ei\">Formalités et coût de création</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Étape</th><th>EI / micro</th><th>SARL</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Statuts à rédiger</td><td>Non</td><td>Oui (200-500 € sur-mesure)</td></tr>\n    <tr><td>Capital social</td><td>Non</td><td>1 € minimum (1 000-5 000 € recommandé)</td></tr>\n    <tr><td>Annonce légale</td><td>Non</td><td>~144 €</td></tr>\n    <tr><td>Frais de greffe</td><td>0</td><td>~38 €</td></tr>\n    <tr><td>DBE</td><td>Non</td><td>~22 €</td></tr>\n    <tr><td><strong>Total minimum</strong></td><td><strong>0 €</strong></td><td><strong>~200 €</strong></td></tr>\n    <tr><td>Délai obtention KBIS</td><td>SIRET sous 15 jours</td><td>48-72 heures</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Quand choisir l\'un ou l\'autre ?</h2>\n\n<p><strong>Choisissez l\'EI ou la micro-entreprise si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Vous démarrez seul avec un projet à faible besoin de capital.</li>\n  <li>Votre CA prévisionnel reste modéré (sous les plafonds micro pour bénéficier de la simplicité).</li>\n  <li>Vous voulez tester votre projet avant de vous engager dans une structure plus lourde.</li>\n  <li>Vous n\'avez pas vocation à vous associer ni à lever des fonds rapidement.</li>\n  <li>Vous valorisez la simplicité administrative (livre de recettes vs comptabilité commerciale).</li>\n</ul>\n\n<p><strong>Choisissez la SARL si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Vous avez ou prévoyez des associés (couple, famille, partenaires commerciaux stables).</li>\n  <li>Vous voulez une protection patrimoniale renforcée.</li>\n  <li>Vous prévoyez d\'embaucher, d\'investir lourdement, ou de céder l\'entreprise plus tard.</li>\n  <li>Vous voulez optimiser la fiscalité via l\'IS et l\'arbitrage salaire/dividendes.</li>\n  <li>Votre activité est sensible (BTP, santé, conseil financier), l\'image société rassure les clients.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"evoluer-ei-sarl\">Évoluer de l\'EI vers la SARL : ce qu\'il faut savoir</h2>\n\n<p>Le passage d\'EI vers SARL n\'est <strong>pas une simple transformation</strong> : il faut fermer l\'EI et créer une nouvelle SARL. Conséquences :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Imposition immédiate des plus-values latentes</strong> : par défaut, la cessation d\'activité d\'EI déclenche l\'imposition des plus-values sur l\'actif professionnel (matériel, fonds de commerce, clientèle).</li>\n  <li><strong>Régime de faveur</strong> : les articles 151 octies et 151 nonies du CGI permettent un report d\'imposition sous conditions strictes (apport en société à des conditions précises).</li>\n  <li><strong>Transfert de contrats</strong> : les contrats clients/fournisseurs doivent être renégociés ou cédés à la nouvelle structure.</li>\n  <li><strong>Coût</strong> : 200-700 € de frais administratifs + 500-1 500 € d\'accompagnement comptable et fiscal pour optimiser.</li>\n</ul>\n\n<p>Recommandation : si vous prévoyez une croissance ou des associés à 2-3 ans, démarrez directement en SARL ou en EURL (version unipersonnelle de la SARL). L\'optimisation fiscale du passage tardif est délicate.</p>\n\n<p>Pour creuser : <a href=\"/guide/statut-juridique/sarl-societe-responsabilite-limitee-guide\">guide SARL complet</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/creation-micro-entreprise-guide\">guide micro-entreprise</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">comparatif global des statuts</a>.</p>\n\n<p>Pour valider votre choix au regard de votre situation personnelle (revenus prévisionnels, situation matrimoniale, projet long terme) : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat ou expert-comptable</a>.</p>','[{\"id\": \"differences-fondamentales\", \"text\": \"Différences fondamentales : nature juridique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité et protection du patrimoine\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-sarl-ei\", \"text\": \"Fiscalité : IR vs IS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"regime-social-sarl-ei\", \"text\": \"Régime social du dirigeant\", \"level\": 2}, {\"id\": \"formalites-sarl-ei\", \"text\": \"Formalités et coût de création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"Quand choisir l\'un ou l\'autre ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"evoluer-ei-sarl\", \"text\": \"Évoluer de l\'EI vers la SARL : ce qu\'il faut savoir\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"L\'EI est exercée par une personne physique en nom propre, sans personnalité juridique distincte : vous êtes l\'entreprise. La SARL est une société commerciale, personne morale autonome, avec capital, statuts et au moins 2 associés. Conséquence majeure : la SARL offre une responsabilité limitée aux apports plus robuste, alors qu\'en EI la protection du patrimoine personnel (depuis 2022) reste plus fragile juridiquement.\", \"q\": \"Quelle est la différence principale entre SARL et EI ?\"}, {\"a\": \"Non, la SARL exige au minimum 2 associés. Pour exercer seul avec un cadre société proche de la SARL, optez pour l\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), version unipersonnelle de la SARL avec les mêmes règles juridiques mais un formalisme allégé. Voir notre <a href=\\\"/guide/statut-juridique/tout-savoir-sur-eurl\\\">guide EURL</a>.\", \"q\": \"Peut-on être seul en SARL ?\"}, {\"a\": \"Oui, pour les banques et les grands comptes. Une SARL avec un vrai capital social rassure davantage : crédit bancaire plus facile, contrats avec grands clients facilités, image de structure pérenne. L\'EI reste très acceptée pour les indépendants services (consulting, dev, métiers de bouche), moins pour les projets ambitieux ou les marchés publics.\", \"q\": \"Le statut d\'EI est-il moins crédible que la SARL ?\"}, {\"a\": \"Légalement 1 € suffit, mais en pratique 1 000-5 000 € minimum est conseillé pour la crédibilité bancaire. 20 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans. Pour les apports en nature dépassant 30 000 €, un commissaire aux apports est obligatoire (~600-2 000 €).\", \"q\": \"Faut-il un capital social pour passer en SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, en micro vous bénéficiez d\'un abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l\'activité) censé représenter vos frais. Si vos charges réelles dépassent l\'abattement, vous payez de l\'IR sur des revenus que vous n\'avez pas réellement perçus. Dans ce cas, basculez en EI au réel (déduction des charges réelles) ou en SARL/EURL.\", \"q\": \"Peut-on déduire les charges réelles en micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Frais administratifs : ~200-700 € (annonce légale, greffe, DBE, statuts). Mais surtout, la fermeture de l\'EI déclenche par défaut l\'imposition des plus-values latentes (sauf régime de faveur articles 151 octies/nonies CGI sous conditions). Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour optimiser ce passage : compter 500-1 500 € d\'honoraires en plus.\", \"q\": \"Combien coûte le passage de EI à SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, car la SARL exige 2 associés. Pour un freelance solo, deux options de société : EURL (cadre SARL, gérant TNS) ou SASU (cadre SAS, président assimilé salarié, dividendes optimisés). Si vous avez peu de charges et un CA modéré, la micro-entreprise reste le plus simple à démarrer.\", \"q\": \"La SARL est-elle adaptée à un freelance solo ?\"}, {\"a\": \"Oui, légalement vous pouvez cumuler une activité indépendante (EI) et être associé/gérant d\'une SARL exerçant une autre activité. Attention aux conflits d\'intérêts, à la cohérence fiscale (déclaration de tous les revenus) et aux règles propres si l\'une des activités est réglementée (interdiction de concurrence, exclusivité éventuelle).\", \"q\": \"Peut-on être en EI et créer une SARL en parallèle ?\"}]','[\"L\'EI = personne physique exerçant en nom propre, depuis 2022 patrimoine pro/perso séparé automatiquement.\", \"La SARL = société commerciale 2-100 associés, personne morale distincte, responsabilité limitée aux apports.\", \"EI/micro = idéal solo, démarrage léger, charges proportionnelles au CA, comptabilité allégée.\", \"SARL = pour s\'associer, projeter croissance, optimiser dividendes via TNS, transmettre/céder facilement.\", \"Fiscalité : EI = IR (BIC/BNC), micro = abattement forfaitaire ; SARL = IS par défaut (option IR 5 ans).\", \"Coût création : EI/micro = 0 € ; SARL = ~200-700 € (annonce légale + greffe + statuts).\", \"Évolution : EI doit être fermée pour devenir société ; SARL peut évoluer en SAS sans rupture.\"]',NULL,'SARL ou Entreprise Individuel : comment choisir entre les deux ?','## SARL ou entreprise individuelle : de quoi parle-t-on ?\n\n## Qui peut créer une SARL ou une entreprise individuelle ?\n\n## SARL ou une entreprise individuelle : quel fonctionnement ?\n\n## Le fonctionnement de la SARL\n\n## Le fonctionnement de l’entreprise individuelle\n\n## SARL ou une entreprise individuelle : quel régime social ?\n\n## Le régime social du gérant en SARL\n\n## Le régime social de l’entrepreneur individuel\n\n## SARL ou une entreprise individuelle : quel régime fiscal ?\n\n## Le régime fiscal de la SARL\n\n## Le régime fiscal de l’entreprise individuelle\n\n## SARL ou entreprise individuelle : quelle responsabilité ?\n\n## La responsabilité des associés en SARL\n\n## La responsabilité de l’entrepreneur individuel\n\n## SARL ou une entreprise individuelle : quelles obligations ?\n\n## Les obligations en SARL\n\n## Les obligations en entreprise individuelle\n\n## SARL ou une entreprise individuelle : quelles formalités de création ?\n\n## Les formalités de création d’une SARL\n\n## Les formalités de création d’une entreprise individuelle\n\n## SARL ou une entreprise individuelle : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Peut-on cumuler EI et SARL ?\n\n## Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?\n\n## Pourquoi passer d\'une entreprise individuelle à une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ce comparatif passe en revue les principaux critères : statut juridique, fiscalité, régime social, responsabilités et obligations.\n\nLa SARL (société à responsabilité limitée) et l’entreprise individuelle sont deux formes juridiques distinctes qui permettent de créer et de gérer une activité professionnelle, mais elles diffèrent fondamentalement dans leur fonctionnement, leur cadre juridique, et leur impact sur le patrimoine personnel du créateur. Comprendre ces différences est essentiel pour choisir la structure la mieux adaptée à ses besoins et objectifs.\n\nLa SARL est une société à part entière, dotée de la personnalité morale, ce qui signifie qu’elle constitue une entité juridique distincte de son ou ses fondateurs. Cela implique que le patrimoine de l’entreprise est séparé de celui des associés, réduisant leur responsabilité financière au montant de leurs apports. Cette distinction patrimoniale est l’un des principaux avantages de la SARL, en particulier pour protéger les biens personnels des associés en cas de difficultés économiques.\n\nEn revanche, l’entreprise individuelle repose sur une absence de séparation juridique entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Ce dernier agit en son nom propre et est donc directement responsable des dettes éventuelles de son activité. Toutefois, cette structure simplifiée séduit par sa facilité de création et de gestion, car elle n’impose pas les formalités complexes que l’on retrouve dans une SARL.\n\nUn autre élément différenciant réside dans le régime fiscal et social des deux statuts. Dans une SARL, les dirigeants peuvent être assimilés salariés ou travailleurs non-salariés selon leur situation, tandis que l’entrepreneur individuel est systématiquement affilié au régime des travailleurs indépendants. Cette distinction impacte notamment les cotisations sociales et les droits à la protection sociale.\n\nEnfin, le choix entre SARL et entreprise individuelle dépend largement des ambitions et du projet de l’entrepreneur. Pour une activité à risque ou nécessitant des investissements importants, la SARL offre un cadre protecteur et structuré. À l’inverse, pour une activité plus modeste ou un démarrage rapide, l’entreprise individuelle peut se révéler plus adaptée grâce à sa simplicité et son coût de création réduit.\n\nCréer une SARL (société à responsabilité limitée) ou une entreprise individuelle est à la portée de tout entrepreneur souhaitant lancer son activité, mais les conditions pour y parvenir varient selon le statut choisi. Ces deux formes juridiques s’adressent à des profils et à des besoins différents, avec des contraintes spécifiques.\n\nLa SARL peut être fondée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui deviennent alors associées de la société. Il est donc possible de créer une SARL seul, dans sa version unipersonnelle appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les associés doivent effectuer des apports, en numéraire ou en nature, qui constitueront le capital social de la société. Cette structure convient à ceux qui souhaitent s’associer ou sécuriser leur patrimoine personnel grâce à la séparation entre leur responsabilité et celle de la société.\n\nÀ l’inverse, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de constitution de capital social ni d’associés, puisqu’elle repose entièrement sur la personne physique de l’entrepreneur. Tout individu majeur peut créer une entreprise individuelle, à condition d’avoir la capacité juridique pour exercer des actes de commerce. Ce statut est souvent choisi par les porteurs de projets qui souhaitent se lancer rapidement et simplement, sans formalités complexes. Cependant, il est important de noter que cette simplicité s’accompagne d’une responsabilité illimitée sur les biens personnels, sauf à opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).\n\nLa SARL et l’entreprise individuelle se distinguent par des modes de gestion, des obligations légales et une organisation financière spécifiques. Tandis que la SARL repose sur un fonctionnement collectif structuré par des règles juridiques précises, l’entreprise individuelle, elle, offre une gestion plus souple, mais avec une imbrication forte entre les finances personnelles et professionnelles de l’entrepreneur.\n\nLa SARL est une structure encadrée par des statuts juridiques qui définissent les règles de gestion, les relations entre associés, et les pouvoirs des dirigeants. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dispose d’une personnalité morale, ce qui la rend autonome juridiquement. Les décisions importantes, comme l’approbation des comptes ou la modification des statuts, sont prises en assemblée générale par les associés, en respectant les majorités prévues dans les statuts.\n\nLe gérant, désigné dans les statuts ou par une décision des associés, assure la gestion quotidienne de la SARL. Il peut être un associé ou un tiers, et son régime social dépend de sa participation au capital : un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des assimilés salariés. La SARL est également soumise à des obligations comptables rigoureuses, notamment la tenue de comptes annuels et leur dépôt auprès du greffe.\n\nL’entreprise individuelle repose sur une gestion simplifiée, l’entrepreneur étant le seul maître à bord. Contrairement à la SARL, il n’y a pas de distinction entre la personne de l’entrepreneur et celle de l’entreprise : l’entrepreneur agit en son nom propre et assume la responsabilité totale des décisions. Cela implique que les revenus de l’activité sont directement intégrés dans le patrimoine personnel, sauf en cas de choix du régime EIRL, qui permet de protéger certains biens personnels.\n\nCette simplicité se reflète aussi dans les obligations administratives et comptables. L’entrepreneur individuel n’est pas tenu de rédiger de statuts ou de réaliser d’assemblées générales. Il doit cependant tenir une comptabilité adaptée à son régime fiscal, qu’il soit imposé au régime micro-entreprise ou au régime réel. La gestion quotidienne est donc plus souple, mais l’absence de personnalité morale limite les opportunités de croissance ou de partenariat, ce qui peut représenter un frein pour certains projets ambitieux.\n\nLe régime social diffère selon que l’on choisit la SARL ou l’entreprise individuelle, et il a un impact direct sur les cotisations, la protection sociale et les droits à la retraite. Tandis que le gérant de SARL peut relever de deux régimes selon sa participation au capital, l’entrepreneur individuel est affilié automatiquement au régime des travailleurs indépendants, avec des spécificités propres.\n\nEn SARL, le régime social du gérant dépend de son statut au sein de la société. Un gérant majoritaire, c’est-à-dire détenant plus de 50 % des parts sociales (seul ou avec les membres de sa famille), relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime implique des cotisations sociales généralement moins élevées que celles des assimilés salariés, mais avec une couverture sociale plus limitée, notamment pour l’assurance maladie et les indemnités journalières.\n\nÀ l’inverse, un gérant minoritaire ou égalitaire, qui détient 50 % ou moins des parts, est affilié au régime des assimilés salariés. Ce statut offre une couverture sociale proche de celle d’un salarié, incluant des indemnités journalières et une meilleure protection en matière de retraite. Cependant, les charges sociales associées sont plus élevées, ce qui peut représenter un coût important pour la société. Dans les deux cas, le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il souscrit à une couverture spécifique.\n\nL’entrepreneur individuel est automatiquement rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS), quel que soit son secteur d’activité. Ce régime lui impose de payer des cotisations sociales basées sur son revenu professionnel, avec des taux spécifiques selon le niveau de revenu. Bien que ce système offre une certaine simplicité, la protection sociale qu’il propose est souvent moins complète que celle d’un salarié ou d’un gérant assimilé salarié en SARL.\n\nPar exemple, l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’arrêt de travail s’il exerce une activité libérale, sauf s’il est affilié à une caisse spécifique. De plus, les droits à la retraite sont calculés sur la base des revenus déclarés, ce qui peut être un point faible si les résultats de l’entreprise sont irréguliers. Toutefois, ce régime reste adapté aux petites structures et aux entrepreneurs cherchant à limiter leurs charges sociales.\n\nLe régime fiscal de la SARL et celui de l’entreprise individuelle présentent des différences majeures en matière d’imposition des bénéfices et de traitement fiscal des revenus. Tandis que la SARL peut offrir un choix entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, l’entreprise individuelle est généralement soumise à l’impôt sur le revenu, avec des régimes adaptés à la taille de l’activité.\n\nEn règle générale, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société, et non des associés. Ce régime peut s’avérer avantageux pour optimiser la fiscalité, notamment lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise, car les taux d’imposition sont souvent inférieurs à ceux de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Les associés, quant à eux, ne sont imposés que sur les dividendes perçus, selon le régime fiscal des revenus mobiliers.\n\nCependant, une SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant ses cinq premières années d’existence si elle respecte certaines conditions, comme avoir un nombre limité d’associés et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Dans ce cas, les bénéfices sont directement intégrés aux revenus personnels des associés et soumis à l’IR dans leur tranche d’imposition. Ce choix est souvent privilégié par les petites structures ou les SARL familiales pour simplifier la fiscalité des premiers exercices.\n\nL’entreprise individuelle est par nature soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices générés par l’activité sont directement ajoutés aux revenus personnels de l’entrepreneur et imposés selon la catégorie fiscale correspondante (BIC, BNC ou BA, selon l’activité exercée). Ce régime présente l’avantage d’une simplicité administrative, mais peut entraîner une imposition élevée si les revenus de l’activité s’ajoutent à d’autres sources de revenus importants.\n\nDeux régimes fiscaux spécifiques peuvent s’appliquer à l’entreprise individuelle : le régime micro-fiscal et le régime réel. Le régime micro-fiscal, accessible sous conditions de chiffre d’affaires, offre une grande simplicité grâce à un abattement forfaitaire pour frais professionnels avant calcul de l’impôt. Le régime réel, en revanche, permet de déduire les charges réelles engagées pour l’activité, ce qui peut réduire l’assiette fiscale, mais nécessite une gestion comptable plus rigoureuse.\n\nLa responsabilité financière est l’un des critères majeurs qui différencient la SARL de l’entreprise individuelle. Tandis que la SARL permet une séparation stricte entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société, l’entreprise individuelle implique une responsabilité illimitée de l’entrepreneur, sauf en cas d’aménagement spécifique.\n\nDans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de dettes ou de difficultés financières, les créanciers ne peuvent réclamer que les sommes investies dans la société, sans toucher au patrimoine personnel des associés. Cette distinction est rendue possible grâce à la personnalité morale de la SARL, qui constitue une entité juridique distincte de ses fondateurs.\n\nCependant, cette protection n’est pas absolue. Les associés peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, de garanties personnelles accordées aux créanciers, ou de non-respect des obligations légales et fiscales de la société. Le gérant, en particulier, peut voir sa responsabilité engagée s’il est reconnu coupable de manquements graves dans la gestion de l’entreprise.\n\nDans une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction juridique entre l’entrepreneur et son activité. Par conséquent, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Cette responsabilité illimitée peut représenter un risque important, notamment en cas de difficultés financières ou de litiges.\n\nPour limiter ce risque, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce dispositif permet de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, protégeant ainsi certains biens personnels. Par ailleurs, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il renonce volontairement à cette protection.\n\nLa SARL et l’entreprise individuelle se différencient également par les obligations qui incombent à leurs dirigeants. Alors que la SARL impose des formalités administratives et comptables plus lourdes, l’entreprise individuelle offre une gestion simplifiée, mais avec des responsabilités spécifiques liées à son fonctionnement.\n\nLa création d’une SARL nécessite l’accomplissement de formalités précises, comme la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois constituée, la SARL doit respecter des obligations comptables strictes : tenue d’une comptabilité complète, élaboration annuelle des comptes, et dépôt de ces derniers au greffe.\n\nSur le plan administratif, la SARL est également tenue de convoquer des assemblées générales pour valider certaines décisions importantes, comme l’approbation des comptes ou les modifications statutaires. Enfin, en tant que société, elle doit se conformer aux obligations fiscales en déclarant ses bénéfices, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas spécifiques.\n\nL’entreprise individuelle, quant à elle, séduit par la simplicité de ses obligations administratives et comptables. Sa création ne nécessite ni rédaction de statuts ni constitution de capital social : l’immatriculation au registre approprié (RCS pour une activité commerciale ou RM pour une activité artisanale) suffit. Cette simplicité se poursuit dans la gestion quotidienne, avec une comptabilité adaptée au régime fiscal choisi, qu’il soit micro-fiscal ou réel.\n\nCependant, l’entrepreneur individuel reste soumis à certaines obligations spécifiques, comme la tenue d’un livre des recettes et, selon les cas, d’un registre des achats. S’il relève du régime micro-entreprise, les démarches fiscales et sociales sont simplifiées avec un paiement unique basé sur le chiffre d’affaires. En revanche, sous le régime réel, il doit déclarer ses bénéfices et peut être tenu d’élaborer des comptes détaillés.\n\nLes formalités de création varient considérablement entre la SARL et l’entreprise individuelle. La SARL, en tant que société, nécessite des démarches plus longues et structurées, tandis que l’entreprise individuelle offre une mise en place simplifiée et rapide, adaptée aux entrepreneurs souhaitant se lancer sans contraintes complexes.\n\nLa création d’une SARL commence par la rédaction des statuts, un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Ces statuts doivent être signés par tous les associés et contenir des mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital et la répartition des parts.\n\nUne fois les statuts rédigés, les associés doivent constituer le capital social, soit par des apports en numéraire (argent) soit par des apports en nature (biens). Les fonds en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué, et une attestation de dépôt est délivrée. Par la suite, la SARL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui nécessite la transmission d’un dossier complet incluant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, un justificatif de siège social, et une annonce légale publiée dans un journal habilité. Une fois immatriculée, la SARL acquiert la personnalité morale et peut commencer ses activités.\n\nL’entreprise individuelle, en revanche, se distingue par la simplicité de ses démarches. L’entrepreneur doit simplement déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en fonction de la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale). Cette déclaration peut être effectuée en ligne ou directement auprès du CFE.\n\nL’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour certaines activités, tandis que les professions libérales s’enregistrent auprès de l’URSSAF. Contrairement à la SARL, aucune rédaction de statuts ni constitution de capital n’est requise, ce qui permet à l’entrepreneur individuel de démarrer son activité très rapidement. En outre, l’entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise, simplifiant encore davantage les formalités.\n\nEntreprise individuelle\n\nSociété à responsabilité limitée avec personnalité morale.\n\nPas de personnalité morale, l’entrepreneur agit en son nom propre.\n\nLimitée aux apports des associés.\n\nIllimitée sur l’ensemble du patrimoine personnel, sauf protection spécifique (EIRL).\n\nGestion encadrée par des statuts, décisions importantes prises en assemblées générales. Gérant majoritaire : TNS. Gérant minoritaire : assimilé salarié.\n\nGestion simplifiée, l’entrepreneur est seul décisionnaire. Revenus directement intégrés au patrimoine personnel, sauf option EIRL.\n\nGérant majoritaire : régime des travailleurs non-salariés (TNS). Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié (meilleure protection sociale).\n\nRégime des travailleurs non-salariés (TNS). Protection sociale limitée, mais cotisations sociales plus faibles.\n\nImpôt sur les sociétés (IS) par défaut. Option pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si conditions remplies.\n\nImpôt sur le revenu (IR). Régime micro-fiscal ou réel selon les seuils et les besoins.\n\nObligations comptables\n\nComptabilité rigoureuse : tenue des comptes annuels, dépôt au greffe.\n\nComptabilité simplifiée : tenue d’un livre des recettes et, selon le régime, d’un registre des achats.\n\nFormalités de création\n\nRédaction de statuts, constitution d’un capital social, immatriculation au RCS, dépôt des fonds en banque, publication d’une annonce légale.\n\nDéclaration d’activité auprès du CFE, immatriculation au RCS ou RM selon l’activité. Pas de rédaction de statuts ni de constitution de capital social.\n\nProtection du patrimoine personnel, crédibilité accrue, possibilité d’accueillir des associés et de structurer l’activité.\n\nFormalités légères, démarrage rapide, coût de création réduit, gestion souple.\n\nInconvénients principaux\n\nFormalités lourdes et coûts plus élevés, obligations administratives complexes.\n\nResponsabilité illimitée (hors EIRL), crédibilité parfois moindre pour les projets ambitieux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n’est pas possible de cumuler les statuts d’entreprise individuelle et de SARL, car ils impliquent des structures juridiques distinctes.\n\nLa création d’une entreprise individuelle est gratuite, mais des frais minimes peuvent s’ajouter (immatriculation ou dépôt au registre des métiers selon l’activité).\n\nPour limiter sa responsabilité personnelle, structurer l’activité, accueillir des associés ou améliorer sa crédibilité auprès des partenaires financiers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Legalstart vous livre les étapes à suivre pour la modification de votre association et plus précisément pour effectuer le changement d’adresse d’une association loi 1901.\n\nAvant de vouloir changer l\'adresse de votre association, sachez que les statuts de l’association fixent les principales caractéristiques ainsi que les règles de gestion de l’association.\n\nSi vous vous demandez pourquoi et comment modifier ses statuts d\'association, sachez que cela est nécessaire lorsqu’un changement important concernant l’association survient. Ainsi, il est souvent nécessaire que les membres se prononcent sur cet événement. C’est notamment le cas lorsque l’association change de siège social, c’est-à-dire d’adresse.\n\nComme le changement d\'adresse d\'une entreprise, celui d\'une association doit être décidé par une décision collective.\n\nDans la majorité des cas, les dispositions statutaires prévoient les conditions dans lesquelles le changement d’adresse de l’association doit être adopté. Les statuts précisent alors :\n\nÀ défaut de dispositions statutaires formelles, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale (AG) ou une Assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des membres présents et représentés. Pour tenir l’AG, il faut convoquer les membres à cette dernière. La convocation peut se faire par :\n\nQuoi qu’il en soit, un procès-verbal (PV) d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Le PV de l’AG de changement d’adresse correspond à un compte rendu de séance dans lequel il doit être précisé :\n\nComme tout changement important dans la vie d\'une association, il est nécessaire de le déclarer à la préfecture.\n\n📝 À noter : si l\'association a un numéro SIRET, toute modification concernant le nom, l\'objet, l\'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l\'objet d\'une déclaration à l\'Insee.\n\nDans les 3 mois qui suivent la modification des statuts, le changement d’adresse de l’association doit être déclaré à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.\n\nCependant, si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture du nouveau département. La procédure n\'est donc pas la même si vous avez changé l\'adresse de votre association dans un autre département.\n\n📝 À noter : en Alsace-Moselle, la déclaration de changement d’adresse s’effectue auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social de l’association.\n\nLa déclaration de changement d’adresse est importante puisque ce n’est qu’à compter de sa réalisation que le changement d’adresse devient opposable aux tiers. Il est possible de changer l’adresse de l’association en ligne, par courrier ou sur place, à l\'image de la déclaration de changement du bureau de l\'association. Dans tous les cas, le dossier de changement d’adresse doit être composé :\n\nLe changement d\'adresse d\'association en ligne n\'est accessible que pour les associations inscrites au RNA (répertoire nationale des associations). Ce téléservice se réalise sur le site pour les associations du service public et il est possible de se connecter avec France Connect. Cela permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l\'administration d\'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.\n\nÀ l’issue de la déclaration, un récépissé de déclaration est remis au dirigeant. Il est important de le conserver précieusement, car il peut être nécessaire pour la suite des démarches de changement d’adresse de l’association.\n\n🔧 En pratique : bien que le délai de délivrance soit fixé à 5 jours en principe, il peut être plus long dans certaines préfectures, et ce, en raison du grand nombre de dossiers à traiter.\n\nEn cas d’absence de déclaration de changement d’adresse de l’association, les dirigeants encourent jusqu’à 1.500€ d’amende, voire 3.000€ en cas de récidive.\n\nIl est important d’informer les tiers que l’association a changé d’adresse. Pour cela, les dirigeants peuvent décider de publier un avis dans le JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises). La publication de cet avis reste toutefois facultative.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, la publication du changement d’adresse au JOAFE est devenue gratuite.\n\n📝 À noter : le changement d’adresse de l’association n’a pas à faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee. En effet, l’Insee ne s’occupe pas du changement d\'adresse des associations.\n\nÉtapes du changement d’adresse d’une association\n\nÉtape 1 : décision collective\n\nL’assemblée générale des membres de l’association\n\nProcès-verbal de changement d’adresse de l’association\n\nÉtape 2 : déclaration en préfecture\n\nL’un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée\n\n- Cerfa de changement d’adresse d’association (n° 13972*02)\n\n- Exemplaire des statuts d’association mis à jour et signés\n\n- Procès-verbal de changement d’adresse d’association\n\n- Attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse\n\nÉtape 3 : publication au JOAFE\n\nL’un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée\n\nExtrait de déclaration de modification de l’adresse de l’association\n\nVous savez désormais tout sur l’association et son changement d\'adresse !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC\'est la même procédure que pour un changement d\'adresse d\'association, car le siège social est l\'adresse officielle de l\'association.\n\nLa procédure générale pour déclarer un changement d\'adresse dépend de la nature de l\'entité :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer l\'adresse de votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation - Questions fréquentes\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nChangement de président d\'association : procédure et obligations légales\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1330,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 04:05:41'),(1858,'attestation-tva-taux-reduit','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/attestation-tva-taux-reduit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/attestation-tva-taux-reduit','Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir {YEAR}','Attestation de TVA à taux réduit','Qu\'est-ce que l\'attestation de TVA à taux réduit pour des travaux ? Découvrez son rôle, les travaux concernés et comment la remplir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de TVA à taux réduit permet de bénéficier d\'un taux de TVA réduit sur certains travaux dans les logements. Remise au professionnel par le client, elle justifie l\'application du taux réduit. Comprendre son rôle et ses conditions aide à en bénéficier correctement lors de travaux.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'attestation de TVA à taux réduit</h2><p>L\'attestation de TVA à taux réduit est un document par lequel le client d\'un professionnel certifie que les travaux réalisés remplissent les conditions pour bénéficier d\'un taux de TVA réduit. Elle justifie auprès de l\'administration l\'application de ce taux par le professionnel sur sa facture.</p><h2>Les travaux concernés</h2><p>Le taux réduit de TVA s\'applique à certains travaux dans les logements achevés depuis un certain temps : amélioration, transformation, aménagement, entretien. Tous les travaux ne sont pas éligibles : certains relèvent du taux normal. Vérifier l\'éligibilité des travaux est nécessaire avant d\'appliquer le taux réduit.</p><h2>Le rôle de l\'attestation</h2><p>L\'attestation permet au professionnel d\'appliquer le taux réduit en toute sécurité, en justifiant que les conditions sont réunies. Sans cette attestation, le professionnel applique le taux normal. Elle est donc indispensable pour bénéficier du taux réduit et protège le professionnel en cas de contrôle.</p><h2>Comment la remplir</h2><p>Le client remplit l\'attestation en indiquant la nature des travaux, le logement concerné et en certifiant le respect des conditions. Il la remet au professionnel avant la facturation. Une attestation exacte et complète est essentielle : une fausse déclaration engage la responsabilité du client.</p><h2>La conservation</h2><p>Le professionnel conserve l\'attestation comme justificatif du taux appliqué, en cas de contrôle. Le client doit conserver les documents relatifs aux travaux. Cette conservation est importante : elle permet de justifier l\'application du taux réduit pendant la durée prévue, en cas de vérification de l\'administration.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'attestation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les travaux concernés\", \"anchor\": \"travaux\"}, {\"text\": \"Le rôle de l\'attestation\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Comment la remplir\", \"anchor\": \"remplir\"}, {\"text\": \"La conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert l\'attestation de TVA à taux réduit ?\", \"content\": \"À justifier que des travaux remplissent les conditions pour bénéficier d\'un taux de TVA réduit, permettant au professionnel d\'appliquer ce taux.\"}, {\"text\": \"Quels travaux bénéficient du taux réduit de TVA ?\", \"content\": \"Certains travaux d\'amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans les logements achevés depuis un certain temps, sous conditions.\"}, {\"text\": \"Qui remplit l\'attestation ?\", \"content\": \"Le client, qui certifie le respect des conditions et la remet au professionnel avant la facturation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLes particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration et de rénovation de leur logement peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit de TVA sur les matériaux utilisés et les prestations menées. Il s’applique sur le devis d’un artisan, à condition que ce document soit accompagné d’une attestation de TVA à taux réduits.\n\nQuels sont les taux réduits de TVA ? Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ? Quel formulaire d’attestation remplir ? Comment compléter ce document ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de TVA à taux réduits.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un impôt payé par les consommateurs sur les services et les biens qu’ils consomment. Elle est habituellement de 20 %.\n\nCependant, dans le cadre de travaux de rénovation, les particuliers peuvent bénéficier de taux réduits de TVA sur les matériaux et les actes accomplis par les artisans. Selon la nature des travaux réalisés, et sous couvert de respecter les critères d’éligibilité, le taux de TVA est alors réduit à 10 % ou 5,5 % en métropole. Pour les départements et régions d’outre-mer, le taux est diminué à 2,10 %.\n\n📝 À noter : ces taux avantageux ne s’appliquent pas lorsque le particulier achète lui-même les matériaux destinés à réaliser les travaux. Il est donc impératif de passer par une entreprise pour en bénéficier.\n\nLes taux réduits s’appliquent à la fois sur :\n\nPour bénéficier de cet avantage, le particulier doit remettre à l’artisan en charge des travaux une attestation de TVA à taux réduit. Elle engage le particulier et l’entrepreneur sur le respect des critères d’éligibilités. En conséquence, si les conditions ne sont pas réunies et que le professionnel est contrôlé, son client est solidairement responsable du règlement de la régularisation de la TVA.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de redressement de l’artisan, ce dernier est en droit de fournir une facture au particulier présentant le différentiel à régulariser entre le taux réduit de TVA et le taux plein.\n\nPour bénéficier d’une application des taux réduits de TVA, les locaux et les travaux engagés doivent respecter des critères précis.\n\nLes locaux éligibles aux taux réduits de TVA doivent respecter les deux critères suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : les travaux peuvent être engagés par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit de l’habitation.\n\nSelon la nature des travaux, ces derniers peuvent bénéficier d’un taux de 10 % ou de 5,5 %.\n\nLes travaux éligibles au taux de TVA de 10 % sont les suivants :\n\nLes travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % doivent être menés dans le cadre d’une rénovation ou d’une amélioration énergétique. Celle-ci peut concerner notamment l’amélioration de l’isolation thermique, des travaux d’économie d’énergie ou encore la pose d’équipements utilisant des sources renouvelables. En revanche, les éléments permettant d’améliorer l’esthétique des pièces de rénovation ne sont pas concernés par ce taux réduit.\n\n🛠️ En pratique : pour exemple, le taux à 5,5 % est appliqué pour l’installation d’appareil de régulation, de chauffage, la pose d’une pompe à chaleur ou encore l’utilisation de matériaux d’isolation thermique. Il s’applique aussi aux actes directement associés, comme le fait de devoir déplacer des radiateurs.\n\nIl existe deux formulaires d’attestation de TVA à taux réduit :\n\n📝 À noter : un propriétaire est dans l’obligation de remplir l’attestation de TVA à taux réduit à compter du moment où le montant des travaux excède 300 euros TTC.\n\nLe document est à remplir par le client. Il est tenu ensuite de fournir l’attestation de TVA à l’entreprise en charge des travaux avant leur démarrage, et au plus tard avant leur facturation. Elle doit ensuite être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, avec toutes les pièces justificatives associées.\n\nLes deux formulaires d’attestation de TVA sont composés de trois parties à compléter :\n\nDans le formulaire simplifié, la troisième partie est composée de simples cases à cocher. En revanche, dans le formulaire normal, cette section est plus complexe.\n\nIl convient alors de préciser la proportion d’éléments du bâti qui sont remis à un état neuf, que ce soit au niveau du gros œuvre ou du second œuvre. Pour définir cette proportion, l’artisan est libre de se fonder sur les éléments de son choix (quantité, poids, volume, valeur). Il est alors tenu de conserver tout justificatif en cas de demande de l’administration.\n\nEnfin, le propriétaire doit cocher quatre cases attestant qu’il s’engage à respecter les critères d’éligibilité du taux réduit. Parmi les éléments à garantir, il ne doit pas notamment surélever son habitation ou augmenter sa surface.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est le client qui doit remplir l’attestation de TVA simplifiée. Il doit ensuite remettre le document à l’artisan ou aux différents prestataires du chantier avant le commencement des travaux, voire au plus tard avant l\'émission de la facture d\'achat de ces derniers. Le document est ensuite à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de la rénovation, avec les pièces justificatives associées.\n\nUne attestation de TVA est à remplir obligatoirement à compter du moment où le tarif des travaux excède 300 euros TTC. Selon la nature des travaux menés, le client doit remplir une attestation simplifiée ou une attestation normale, et la remettre à l’artisan avant le démarrage des travaux, ou au plus tard avant leur facturation.\n\nLe formulaire d’attestation simplifiée de TVA à taux réduit 2024 (numéro d\'imprimé 1301-SD, ou CERFA 13948*06) et celui de l’attestation normale (numéro d\'imprimé 1300-SD, ou CERFA 13948*06) sont à télécharger directement sur le site impôt.gouv.fr. Si un prestataire recommande un document qui n’inclut pas le bon numéro CERFA, l’attestation n’est pas valable.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1343,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:48:13'),(1859,'vehicule-professionnel-fiscalite-achat-leasing','operations-courantes','/guide/operations-courantes/vehicule-professionnel-fiscalite-achat-leasing','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel','Véhicule professionnel : achat, leasing, fiscalité {YEAR}','Véhicule professionnel','Choisir entre achat, LOA, LLD pour un véhicule professionnel en {YEAR}. Amortissement, TVA, TVS, charges déductibles, taux de CO₂.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir un <strong>véhicule professionnel</strong> en {YEAR} suppose un arbitrage entre achat comptant, location avec option d\'achat (LOA) et location longue durée (LLD). Chaque mode a un impact fiscal différent. Voici les règles à connaître pour optimiser.</p>\n\n<h2 id=\"achat-vs-location\">Achat vs location : quel mode choisir ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Achat comptant</strong> : la société devient propriétaire, immobilise le bien, l\'amortit sur 4-5 ans. Capital immobilisé important.</li>\n<li><strong>LOA</strong> (Location avec Option d\'Achat) : loyers mensuels déductibles, option d\'achat finale (≈ 5 à 15 % de la valeur d\'origine).</li>\n<li><strong>LLD</strong> (Location Longue Durée) : loyers déductibles sans option d\'achat. Restitution du véhicule en fin de contrat.</li>\n<li><strong>Crédit classique</strong> : achat à crédit, intérêts déductibles, capital immobilisé.</li>\n</ul>\n<p>La LOA et la LLD préservent la trésorerie et permettent de renouveler la flotte tous les 36-48 mois. L\'achat reste pertinent pour les véhicules utilitaires conservés longtemps.</p>\n\n<h2 id=\"amortissement\">Amortissement du véhicule de tourisme</h2>\n<p>Plafonné selon le taux d\'émission CO₂ (article 39-4 du CGI) :</p>\n<table>\n<tr><th>Émissions CO₂</th><th>Plafond amortissement</th></tr>\n<tr><td>≤ 20 g/km (électrique)</td><td>30 000 €</td></tr>\n<tr><td>20-60 g/km (hybride)</td><td>20 300 €</td></tr>\n<tr><td>60-130 g/km</td><td>18 300 €</td></tr>\n<tr><td>130-160 g/km</td><td>9 900 €</td></tr>\n<tr><td>> 160 g/km</td><td>4 000 €</td></tr>\n</table>\n<p>L\'amortissement excédentaire est réintégré au résultat fiscal. Exemple : véhicule à 35 000 € émettant 100 g CO₂ → amortissement plafonné à 18 300 € sur 5 ans (3 660 €/an), excédent de 3 340 €/an réintégré.</p>\n\n<h2 id=\"loa-lld\">LOA et LLD : déductibilité des loyers</h2>\n<p>Les loyers de LOA/LLD sont déductibles selon les mêmes plafonds CO₂ que l\'amortissement. La part « excédentaire » par rapport au plafond est réintégrée au résultat. Pour une LLD à 600 €/mois sur un véhicule de 130 g CO₂ valant 35 000 € :</p>\n<ul>\n<li>Plafond annuel = 18 300 / 5 = 3 660 €.</li>\n<li>Loyers annuels = 600 × 12 = 7 200 €.</li>\n<li>Quote-part déductible ≈ 3 660 €, réintégration ≈ 3 540 €/an.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tva\">TVA sur véhicule</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule de tourisme</strong> : TVA non récupérable sur l\'achat. Récupérable sur l\'entretien (à 100 % si dédié pro), sur la location si la facture indique la TVA séparément.</li>\n<li><strong>Véhicule utilitaire</strong> (camionnette, 2 places, mention « VU » sur la carte grise) : TVA récupérable à 100 % sur l\'achat.</li>\n<li><strong>Carburant gazole/essence</strong> sur véhicule de tourisme : récupérable à 80 %.</li>\n<li><strong>Électricité</strong> et hydrogène : récupérable à 100 %.</li>\n<li><strong>GPL/GNV</strong> : récupérable à 100 %.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"taxes-annuelles\">Taxes annuelles sur véhicules de société</h2>\n<p>Depuis 2022, la TVS est supprimée et remplacée par deux taxes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe sur les émissions de CO₂</strong> : selon barème WLTP (0 à 7 747 € pour les plus polluants).</li>\n<li><strong>Taxe sur les polluants atmosphériques</strong> : selon catégorie Crit\'Air.</li>\n</ul>\n<p>Exonérations : véhicules électriques, hydrogène, hybrides ≤ 60 g CO₂, véhicules dédiés transport public (taxi, VTC).</p>\n\n<h2 id=\"avantage-nature\">Avantage en nature du dirigeant</h2>\n<p>Si le dirigeant utilise le véhicule à titre privé, un avantage en nature doit être ajouté à sa rémunération. Deux méthodes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forfaitaire</strong> : 9 % du prix d\'achat TTC pour un véhicule de < 5 ans (6 % au-delà). + 3 % pour le carburant si payé par la société.</li>\n<li><strong>Réelle</strong> : amortissement + assurance + entretien + carburant × pourcentage d\'usage privé.</li>\n</ul>\n<p>L\'avantage est soumis à cotisations sociales et à l\'IR pour le dirigeant.</p>\n\n<h2 id=\"electrique\">Le cas du véhicule électrique</h2>\n<p>Fiscalité incitative :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amortissement</strong> jusqu\'à 30 000 €.</li>\n<li><strong>Bonus écologique</strong> : 3 000 à 4 000 € selon le profil (sous conditions de revenu).</li>\n<li><strong>TVA</strong> sur recharge électrique : 100 % récupérable.</li>\n<li><strong>Exonération</strong> des taxes annuelles CO₂ et polluants.</li>\n<li><strong>Avantage en nature</strong> minoré : abattement 50 % plafonné à 2 000 €/an, plus 0 € de carburant.</li>\n</ul>\n<p>L\'électrique est nettement avantageux pour un usage urbain et un dirigeant à fort kilométrage.</p>','[{\"id\": \"achat-vs-location\", \"text\": \"Achat vs location : quel mode choisir ?\", \"title\": \"Achat vs location : quel mode choisir ?\"}, {\"id\": \"amortissement\", \"text\": \"Amortissement du véhicule de tourisme\", \"title\": \"Amortissement du véhicule de tourisme\"}, {\"id\": \"loa-lld\", \"text\": \"LOA et LLD : déductibilité des loyers\", \"title\": \"LOA et LLD : déductibilité des loyers\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"TVA sur véhicule\", \"title\": \"TVA sur véhicule\"}, {\"id\": \"taxes-annuelles\", \"text\": \"Taxes annuelles sur véhicules de société\", \"title\": \"Taxes annuelles sur véhicules de société\"}, {\"id\": \"avantage-nature\", \"text\": \"Avantage en nature du dirigeant\", \"title\": \"Avantage en nature du dirigeant\"}, {\"id\": \"electrique\", \"text\": \"Le cas du véhicule électrique\", \"title\": \"Le cas du véhicule électrique\"}]','[{\"a\": \"Le leasing (LOA ou LLD) préserve la trésorerie et facilite le renouvellement. L\'achat est plus avantageux pour les véhicules conservés longtemps (utilitaires notamment). Sur 5 ans, le coût total est souvent comparable, l\'écart se faisant sur la trésorerie et la valeur résiduelle.\", \"q\": \"Achat ou leasing : quel est le plus avantageux ?\"}, {\"a\": \"Non pour un véhicule de tourisme. Oui à 100 % pour un véhicule utilitaire (carte grise mention VU, 2 places maximum à l\'avant). La récupération est aussi possible si le véhicule est exclusivement affecté au transport public (taxi, VTC, auto-école).\", \"q\": \"Peut-on récupérer la TVA sur l\'achat d\'un véhicule ?\"}, {\"a\": \"Non, supprimée depuis 2022. Remplacée par deux taxes annuelles : taxe sur les émissions de CO₂ (selon barème WLTP) et taxe sur les polluants atmosphériques (selon Crit\'Air). Exonération pour les véhicules électriques et dédiés au transport public.\", \"q\": \"La TVS existe-t-elle toujours ?\"}, {\"a\": \"Forfaitaire : 9 % du prix TTC pour un véhicule < 5 ans (6 % au-delà), + 3 % si carburant payé par la société. Réel : amortissement + frais × % usage privé. Forfaitaire plus simple, réel plus avantageux si usage privé minoritaire.\", \"q\": \"Comment calculer l\'avantage en nature ?\"}, {\"a\": \"Amortissement jusqu\'à 30 000 €, exonération des taxes annuelles, TVA 100 % récupérable sur la recharge, bonus écologique de 3 000 à 4 000 €, avantage en nature minoré (abattement 50 % plafonné à 2 000 €/an).\", \"q\": \"Quelle est la fiscalité d\'un véhicule électrique professionnel ?\"}, {\"a\": \"Oui via les indemnités kilométriques (barème fiscal selon puissance fiscale et km parcourus). Le véhicule reste dans le patrimoine privé. Alternative : convention de mise à disposition par le dirigeant à sa société, avec contrepartie financière.\", \"q\": \"Un véhicule personnel utilisé pour le pro peut-il être déduit ?\"}]','[\"Achat : amortissement plafonné selon CO₂ (4 000 à 30 000 €).\", \"LOA / LLD : loyers déductibles, plafonnés selon CO₂ également.\", \"TVA sur achat de véhicule de tourisme : non récupérable, sauf affectation 100 % transport public.\", \"TVA sur carburant : 80 % gazole/essence sur véhicule de tourisme, 100 % électrique.\", \"TVS supprimée 2022, remplacée par taxes annuelles CO₂ + polluants atmosphériques.\", \"Véhicule utilitaire : régime fiscal beaucoup plus favorable que tourisme.\", \"Avantage en nature dirigeant : barème forfaitaire URSSAF si usage privé.\"]',NULL,'Véhicule professionnel','## Les fiches indispensables\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Amende avec un véhicule professionnel : que faire ?\n\n## ANTS professionnel : comment gérer vos démarches en ligne ?\n\n## Calcul TVS : tout ce que vous devez absolument savoir !\n\n## Carnet d\'entretien : le guide complet pour les automobilistes\n\n## Carte grise provisoire : comment l\'obtenir et l\'utiliser ?\n\n## Carte grise provisoire : comment l\'obtenir et l\'utiliser ?\n\n## Carte grise VASP : que faut-il savoir ?\n\n## Cerfa 13750 : pour quelles démarches faut-il le remplir ?\n\n## Cerfa 15776 pour cession de véhicule : comment s’en servir ?\n\n## Certificat de non gage ANTS : comment en obtenir un ?\n\n## Champ P3 sur la carte grise : comment le décrypter ?\n\n## Changement d\'adresse sur une carte grise : quelles sont les démarches ?\n\n## Changement de nom sur une carte grise : comment ça fonctionne ?\n\n## Code moteur sur la carte grise : à quoi sert-il réellement ?\n\n## Comment bénéficier du chèque carburant en 2025 ?\n\n## Comment connaître la norme euro de votre carte grise ?\n\n## Comment obtenir le contact de l’ANTS ?\n\n## Comment créer un compte ANTS ? Le guide\n\n## Comment faire la déclaration d’achat d’un véhicule ?\n\n## Comment faire un changement de propriétaire sur une carte grise ?\n\n## Comment fonctionne l’ANTS pour les amendes ?\n\n## Comment identifier le numéro OEM lié à la carte grise ?\n\n## Comment lire une carte grise ?\n\n## Comment obtenir et utiliser le code de cession d’un véhicule ?\n\n## Quitus fiscal : définition, utilité, démarches et coût\n\n## Comment obtenir une plaque d\'immatriculation noire pour votre voiture ?\n\n## Comment rouler sans carte grise en toute légalité ?\n\n## Comment s’acquitter de la nouvelle TVS en 2025 ?\n\n## Comment voir la puissance fiscale sur une carte grise ?\n\n## Contrôle technique : obligations, fréquence et prix\n\n## Duplicata carte grise : comment faire la demande en ligne ?\n\n## Déclaration de perte de carte grise : quelles sont les démarches à suivre ?\n\n## Délai carte grise : combien de temps pour la recevoir ?\n\n## Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion ?\n\n## Quelles démarches suivre pour faire une carte grise pour une remorque ?\n\n## Immatriculation d’un bateau : quelles sont les démarches à suivre ?\n\n## Les véhicules électriques sont-ils soumis à la TVS ?\n\n## Mandat d’immatriculation : pourquoi et comment remplir ce document ?\n\n## À quoi correspond le PTAC sur la carte grise ?\n\n## À quoi correspond le PTAC sur la carte grise ?\n\n## Professionnels : comment contester une amende ?\n\n## Que faire quand le site ANTS est inaccessible ?\n\n## Que faire si l’ANTS est injoignable ?\n\n## Que faut-il savoir au sujet de la carte grise barrée ?\n\n## Que faut-il savoir sur la carte grise numérique en 2025 ?\n\n## Que faut-il savoir sur la taxe à l’essieu ?\n\n## Que faut-il savoir sur le certificat de cession d’un véhicule ?\n\n## Que faut-il savoir sur l’OTCI sur une carte grise d’un véhicule ?\n\n## Que signifie une plaque d’immatriculation rouge sur un véhicule ?\n\n## Quel est le prix du cheval fiscal en 2025 ?\n\n## Quel est le prix d’une carte grise en 2025 ?\n\n## Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation ?\n\n## Quelles différences entre une voiture de fonction ou de service ?\n\n## Quelles démarches suivre pour faire une carte grise pour un tracteur ?\n\n## Quelles formalités pour une carte grise moto MTT1 ?\n\n## Quelles sont les démarches nécessaires pour un certificat de conformité européen (COC) ?\n\n## Quelles sont les démarches pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?\n\n## Quelles sont les démarches à faire auprès de l’ANTS pour le permis de conduire ?\n\n## Quelles sont les modalités à connaître pour la carte grise MTT2 ?\n\n## Quelles sont les règles applicables au Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) ?\n\n## Quels sont les cas d’exonération de TVS ?\n\n## Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise ?\n\n## Quels sont les documents pour la vente d’une voiture ?\n\n## Qu’advient-il du certificat de cession ancien format ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro de formule de carte grise ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro VIN d’une carte grise ?\n\n## Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?\n\n## Refaire sa carte grise : quelles sont les démarches à accomplir ?\n\n## Suivi carte grise : comment vérifier l\'état de votre demande ?\n\n## Taux de CO2 sur la carte grise : quel impact sur les taxes ?\n\n## Type mine : à quoi sert ce code d’identification du véhicule ?\n\n## Voiture de fonction : principe, conditions et fiscalité\n\n## Vol de carte grise : comment faire pour la remplacer ?\n\n## À quoi sert le numéro de châssis sur une carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nToutes les informations à avoir autour de l\'acquisition, la gestion et/ou la vente d\'un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.\n\nDécouvrez notre guide du VTC\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',302,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',536,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1860,'allegement-cotisation-employeur-reduction-fillon-charges-patronales-calcul-conditions','paie','/guide/paie/allegement-cotisation-employeur-reduction-fillon-charges-patronales-calcul-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/allegement-cotisation-employeur','Allégement de cotisation employeur {YEAR}','Allégement de cotisation employeur','Allégement de cotisations employeur en {YEAR} : réduction Fillon, charges et calcul. Réduction charges patronales bas salaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réduction générale des cotisations patronales (anciennement réduction Fillon) est un dispositif d\'allégement des charges sur les bas salaires (jusqu\'à 1,6 SMIC). Objectif : favoriser l\'emploi des moins qualifiés. Calcul mensuel automatique par les logiciels de paie. Économie significative pour les entreprises employant au SMIC ou proche.</p><h2>Principe</h2><p>Article L241-13 du Code de la sécurité sociale : réduction des cotisations patronales appliquée sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Concerne : URSSAF (maladie, vieillesse, allocations familiales), AGS, AGFF, FNAL, contribution solidarité autonomie, formation pro, retraite complémentaire. Dégressive : maximale au SMIC, nulle à 1,6 SMIC. Calcul mensuel.</p><h2>Coefficient</h2><p>Formule simplifiée : Coefficient = (T / 0,6) × ((1,6 × SMIC annuel / salaire annuel brut) - 1). T = taux max de réduction (32,52 % en 2026 pour entreprises < 50 salariés, 33,12 % pour 50+ salariés). Au SMIC : coefficient = T = 32,52 % ou 33,12 %. Au-dessus du SMIC : dégressivité progressive. À 1,6 SMIC : coefficient = 0 (plus de réduction). Calcul mensuel cumulé.</p><h2>Calcul mensuel</h2><p>Réduction mensuelle = Coefficient × Salaire mensuel brut. Logiciels de paie automatisent. Régularisation annuelle obligatoire en décembre : recalcul sur la base de la rémunération annuelle totale pour ajuster. Pour un salarié au SMIC sur 12 mois : économie de ~4 000-5 000 € sur les charges patronales annuelles. Économie cumulée pour PME : plusieurs dizaines de milliers d\'euros par an.</p><h2>Conditions</h2><p>Concerne tous les contrats : CDI, CDD, intérim, alternance. S\'applique automatiquement sans démarche spécifique. Réduction se calcule sur la rémunération brute incluant heures supp et primes. Exclus : contrats aidés bénéficiant déjà d\'exonérations spécifiques (CUI-CAE, etc.). Pas de réduction pour les apprentis (exonérations totales différentes).</p><h2>Compatibilité avec autres aides</h2><p>Possible cumul avec : déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TPE), exonérations zones franches urbaines/rurales. Pas de cumul avec : exonérations totales (CUI-CAE, contrat de professionnalisation). Article L241-13 V : interdiction de cumul avec d\'autres allégements ayant le même objet. Vérification possible par les logiciels de paie. En cas de doute, contacter l\'URSSAF.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Coefficient\", \"anchor\": \"coefficient\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Cumul\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Pour quels salaires ?\", \"content\": \"Salaires < 1,6 SMIC. 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Ainsi, lorsqu’une entreprise recrute un salarié, il est important qu’elle tienne compte des cotisations patronales à verser en plus du salaire brut du salarié. Celles-ci sont calculées en fonction du revenu du salarié mais, dans certains cas, elles peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un allègement. Ce dispositif répond au nom de « réduction générale des cotisations patronales », anciennement appelée « réduction Fillon » et que l’on trouve encore sous l’appellation « zéro cotisation Urssaf ».\n\nEn quoi consiste l’allègement des cotisations employeur ? Sur quoi s’applique l’allègement de cotisations employeur en 2025 et comment en bénéficier ? Legalstart vous explique et vous donne toutes les modalités de calcul, pour des cotisations patronales réduites.\n\nLes cotisations sociales employeur correspondent à la part des cotisations sociales payées par l’employeur. Elles apparaissent sur la fiche de paie, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie.\n\nPar définition, l’allègement des cotisations employeur se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. L’allègement des cotisations employeur s’applique à tous les employés en contrat de travail dont l’emploi entraîne l’affiliation à l’assurance chômage.\n\nBon à savoir : les cotisations sociales sont complétées par une partie versée par le salarié, que l’on appelle les cotisations sociales salariales.\n\nL\'allègement de cotisation employeur est un levier de compétitivité significatif pour les entreprises, en particulier pour celles qui emploient une main-d\'œuvre peu ou moyennement qualifiée. En réduisant le coût du travail pour les salaires proches du SMIC, ce dispositif favorise l\'embauche et le maintien dans l\'emploi. Il permet aux entreprises de renforcer leur masse salariale tout en maîtrisant leurs charges, ce qui peut se traduire par une augmentation de la productivité, une meilleure qualité de service ou une capacité d\'investissement accrue. L\'allègement contribue ainsi à créer un environnement économique plus favorable à la croissance des entreprises.\n\nFace à la complexité des cotisations sociales, il est essentiel de comprendre qui peut bénéficier des dispositifs d\'allègement mis en place par l\'État. Ces réductions, loin de concerner uniquement une catégorie restreinte d\'employeurs ou de salariés, s\'appliquent à un large éventail de situations. Elles visent à encourager l\'emploi en allégeant le poids des charges sociales sur les entreprises. Mais pour en profiter pleinement, il est crucial de connaître précisément les conditions d\'éligibilité qui encadrent ces allègements.\n\nTous les employeurs sont concernés par l’allègement des cotisations patronales. Toutefois, par exception, l’allègement de cotisations employeur ne s’applique pas :\n\nTous les types de contrats de travail sont concernés par une potentielle réduction des cotisations patronales : contrat à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD ou même en alternance. L’allègement des cotisations employeur concerne spécifiquement plusieurs types de salariés :\n\nDepuis 2019, l’allègement des cotisations employeur s’applique également aux chantiers d’insertion et associations intermédiaires, aux salariés en contrat d’apprentissage, aux salariés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation (le salaire en contrat de professionnalisation peut varier en fonction de l’âge et du niveau de qualification), et aux employeurs des DROM-COM n’optant pas pour l’exonération spécifique à leur territoire.\n\nLa condition de rémunération est remplie lorsque le montant de salaire brut est inférieur à :\n\nDans le cadre d’un contrat à temps partiel, le plafond à retenir pour vérifier que la réduction de cotisations employeur s’applique est calculé au prorata du temps de travail.\n\nAttention : allègement des cotisations patronales et heures supplémentaires n’ont pas de lien. Ces dernières, ainsi que les heures complémentaires, sont concernées par l’allègement de cotisation salariale. La réduction générale des cotisations patronales (l\'allègement) s\'applique bien sur la totalité de la rémunération brute, y compris les heures supplémentaires et complémentaires.\n\nComme indiquées dans l\'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, les charges patronales suivantes sont concernées par l’allègement :\n\nBon à savoir : la loi de finances pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l\'assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.\n\nLe calcul de l’allègement de la cotisation employeur se fait en trois étapes, mentionnées dans les articles D241-6 à D241-12 du Code de la sécurité sociale :\n\nQuelle est la déduction forfaitaire des cotisations patronales ? Concernant l’allègement de cotisation employeur en 2025, le calcul du coefficient se fait selon la formule suivante :\n\nCoefficient = (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / salaire annuel brut) -1]\n\nUne fois que le coefficient a été obtenu, il suffit de multiplier le coefficient avec la rémunération brute annuelle du salarié pour obtenir le montant de l’allègement de charges patronales.\n\nLa rémunération annuelle brute du salarié doit prendre en compte l’ensemble des rémunérations du salarié (salaire, primes, gratifications, heures complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés).\n\nBon à savoir : ne sont pas inclus dans la rémunération annuelle les remboursements de frais professionnels.\n\nLa formule pour obtenir le montant de l’exonération de cotisation employeur est la suivante :\n\nRéduction = rémunération brute annuelle x coefficient.\n\nPour les salariés en contrat de travail temporaire auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est calculé pour chaque mission. En cas de renouvellement, c’est la totalité de la période jusqu’à échéance du renouvellement qui est prise en compte pour le calcul. De même, pour un salarié en CDD, à chaque contrat le calcul d’allègement des cotisations doit être refait.\n\nVoici un tableau reprenant les 2 formules de calcul de l’allègement des cotisations employeur en 2025 selon la taille de l’entreprise :\n\nFormule de calcul de la réduction\n\n● Moins de 50 salariés\n\n● Taux Fnal de 0,10 %\n\nRémunération annuelle brute × (0,3193 ÷ 0,6) × [ (1,6 × SMIC annuel / salaire annuel brut) - 1 ]\n\n● 50 salariés et plus\n\n● Taux Fnal de 0,50 %\n\nRémunération annuelle brute × (0,3233 ÷ 0,6) × [ (1,6 x SMIC annuel / salaire annuel brut) - 1 ]\n\nAstuce : pour plus de simplicité, vous pouvez utiliser un simulateur de calcul pour l’allègement de la cotisation employeur.\n\nEnfin, une fois le montant de la réduction globale calculé, celle-ci doit être imputée respectivement sur les cotisations URSSAF puis sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC).\n\nAttention : le coefficient appliqué aux IRC ne dépasse pas 6,01 % (soit 0,061) et de 0,50 % pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Le taux de la contribution patronale à l\'assurance chômage est de 4,00 %.\n\nImputation du montant de la réduction globale 2025\n\nSur les cotisations Urssaf\n\nSur les cotisations IRC\n\nEntreprises de moins de 50 salariés\n\nMontant de l’allègement × (0,259 ÷ 0,3193)\n\nMontant de l’allègement × (0,0601 ÷ 0,3193)\n\nEntreprises de 50 salariés et plus\n\nMontant de l’allègement × (0,263 ÷ 0,3233)\n\nMontant de l’allègement × (0,0601 ÷ 0,3233)\n\nLe calcul de l’allègement des cotisations employeur est complexe, c’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.\n\nLa procédure d’allègement des cotisations employeur est déclarative. La déclaration se réalise lors de la DSN (Déclaration sociale nominative). Doivent être spécifiés :\n\nVous devez pouvoir justifier de votre calcul en cas de contrôle. Il existe aussi une possibilité de régularisation en cas d’erreur : celle-ci s’effectue sur la DSN suivante.\n\nLa gestion de l\'allègement de cotisation employeur est entièrement intégrée au système de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L\'employeur calcule le coefficient de réduction pour chaque salarié en fonction de sa rémunération et des valeurs du SMIC et du coefficient T de l\'année, puis déclare ce montant directement dans la DSN mensuelle. Cette procédure dématérialisée simplifie grandement les démarches et assure une transmission sécurisée et conforme des informations à l\'Urssaf. En cas de contrôle, l\'employeur doit être en mesure de justifier son calcul en présentant les fiches de paie et les données de la DSN.\n\nCertains avantages sont cumulables avec l’allègement des cotisations employeur. Il s’agit :\n\nA contrario, il est impossible pour un employeur de cumuler l’allègement général des cotisations patronales avec :\n\nBon à savoir : un employeur peut choisir de renoncer à une exonération spécifique au profit de l’allègement général des cotisations. Dans ce cas, ce dernier s’applique sur la partie de l’année restante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cotisations de l’employeur, ou cotisations patronales, sont les charges payables par l’employeur. Elles permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. Au titre des cotisations employeur, on retrouve notamment les cotisations d\'allocations familiales, d\'assurance chômage, de sécurité sociale (assurance maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès), d’accidents du travail, la contribution solidarité autonomie (CSA), le versement au Fonds national d\'aide au logement (Fnal), les AGS…\n\nLe salaire net ne correspond pas à ce que coûte réellement un salarié à son employeur. Le coût d’un salarié pour un employeur est égal à son salaire net additionné des cotisations patronales et des cotisations salariales. Les cotisations employeur correspondent en moyenne à 40 % du salaire brut et peuvent bénéficier d’un allègement. Les charges salariales s’élèvent en moyenne à 22 %.\n\nLa fiche de paie d’un salarié comprend notamment le montant du salaire brut, ainsi que les cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements. La mention de l’allègement de cotisation employeur sur la fiche de paie est obligatoire. Néanmoins le bulletin de paie peut soit totaliser l’ensemble des réductions applicables sur le salaire, soit les taux des cotisations après application du coefficient de réduction.\n\nL\'allègement cotisation employeur sur bulletin de salaire se présente comme une réduction du montant des cotisations patronales, calculée via un coefficient. Cette réduction, qui apparaît sur la fiche de paie du salarié, a pour effet de diminuer le coût du travail pour l\'employeur.\n\nL\'exonération charges sociales bas salaires est un dispositif qui permet aux employeurs de bénéficier d\'une réduction progressive des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à un certain plafond, généralement fixé à 1,6 fois le SMIC.\n\nLa déduction forfaitaire des cotisations patronales est un dispositif qui permet aux employeurs de bénéficier d\'une déduction d\'un montant forfaitaire par heure supplémentaire effectuée par leurs salariés. Le montant de cette déduction varie selon l\'effectif de l\'entreprise (1,50 € ou 0,50 €).\n\nLes exonérations de charges patronales pour les seniors sont des dispositifs qui peuvent s\'appliquer à l\'emploi de salariés âgés de 45 ans et plus, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation. Ces aides visent à favoriser l\'embauche et le maintien en emploi des seniors.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPaiement du salaire : modalités et échéances\n\nLa mutuelle sur la fiche de paie : mode d\'emploi 2025\n\nBulletin de salaire simplifié : comment le lire ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2110,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:31:42',324,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1861,'declaration-rbe-beneficiaires-effectifs-inpi-guichet-unique','formalites-creation','/guide/formalites-creation/declaration-rbe-beneficiaires-effectifs-inpi-guichet-unique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/infogreffe-rbe','Déclaration RBE : bénéficiaires effectifs et délai 30 jours','Déclaration RBE via Infogreffe','Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) en {YEAR} : depuis 2017, désormais sur INPI, mentions obligatoires, délai 30 jours, sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une obligation légale pesant sur les sociétés françaises depuis 2017. Initialement effectuée via Infogreffe, elle se fait désormais sur le guichet unique INPI. Voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le RBE ?</h2>\n<p>Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent réellement une société, directement ou indirectement. Il a été créé en France par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et le décret du 12 juin 2017, en transposition de la 4e directive européenne anti-blanchiment.</p>\n<p>Son objectif : lutter contre le blanchiment d\'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale en levant l\'opacité des montages corporatifs complexes.</p>\n\n<h2>Qui est bénéficiaire effectif ?</h2>\n<p>Est bénéficiaire effectif (BE) toute personne physique qui :</p>\n<ul>\n<li>Détient directement ou indirectement <strong>plus de 25 % du capital</strong> de la société.</li>\n<li>Détient directement ou indirectement <strong>plus de 25 % des droits de vote</strong>.</li>\n<li>Exerce un <strong>contrôle effectif</strong> par tout autre moyen sur les organes de gestion ou de décision.</li>\n</ul>\n<p>À défaut de bénéficiaire identifiable selon ces critères, le représentant légal (gérant, président) est inscrit par défaut comme BE.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>La déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire effectif :</p>\n<ul>\n<li>Nom, prénom, date et lieu de naissance.</li>\n<li>Nationalité.</li>\n<li>Adresse personnelle.</li>\n<li><strong>Pourcentage de capital</strong> détenu directement et indirectement.</li>\n<li><strong>Pourcentage de droits de vote</strong>.</li>\n<li>Modalités du contrôle exercé (détention en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, mandat, pacte).</li>\n<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Où et quand déclarer ?</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration ne se fait plus sur Infogreffe mais sur le <strong>guichet unique INPI</strong> à l\'adresse procedures.inpi.fr. Les délais à respecter :</p>\n<ul>\n<li><strong>30 jours</strong> à compter de l\'immatriculation de la société pour la déclaration initiale.</li>\n<li><strong>30 jours</strong> à compter de tout changement (cession de parts, modification du capital, arrivée d\'un nouveau BE).</li>\n</ul>\n<p>La déclaration est payante : environ 21,41 € pour la déclaration initiale et 41,81 € pour une déclaration modificative (tarifs greffes 2024).</p>\n\n<h2>Sanctions et accès aux informations</h2>\n<p>Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte expose à des sanctions lourdes :</p>\n<ul>\n<li>Amende pénale jusqu\'à <strong>7 500 € pour une personne physique</strong> et 37 500 € pour une personne morale.</li>\n<li>Peine d\'emprisonnement jusqu\'à 6 mois pour le dirigeant.</li>\n<li>Interdiction de gérer pendant 5 ans.</li>\n</ul>\n<p>L\'accès aux données du RBE était largement ouvert au public jusqu\'à l\'arrêt de la CJUE de novembre 2022 qui a restreint cet accès. Désormais, seules les autorités compétentes (juges, administrations, certaines professions assujetties à la lutte anti-blanchiment) et les personnes justifiant d\'un intérêt légitime y accèdent.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le RBE ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Qui est bénéficiaire effectif ?\", \"anchor\": \"beneficiaire\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Où et quand déclarer ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Sanctions et accès aux informations\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour déclarer les bénéficiaires effectifs ?\", \"answer\": \"30 jours à compter de l\'immatriculation pour la déclaration initiale, et 30 jours à compter de tout changement (cession, augmentation de capital, nouveau BE).\"}, {\"text\": \"La déclaration se fait-elle toujours sur Infogreffe ?\", \"answer\": \"Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations RBE se font sur le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) et non plus sur Infogreffe.\"}, {\"text\": \"Toutes les sociétés sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Oui, l\'obligation pèse sur toutes les sociétés commerciales et civiles immatriculées en France (SARL, SAS, SCI, SCS, SNC), à l\'exception des sociétés cotées sur un marché réglementé.\"}, {\"text\": \"Que faire s\'il n\'y a aucun bénéficiaire identifiable ?\", \"answer\": \"Si aucune personne ne détient plus de 25 % ou n\'exerce un contrôle effectif, le représentant légal de la société (gérant, président) est inscrit par défaut comme bénéficiaire effectif.\"}]','[\"RBE obligatoire depuis 2017 (loi Sapin 2, transposition 4e directive anti-blanchiment).\", \"Bénéficiaire effectif = personne physique détenant > 25 % capital, > 25 % droits de vote, ou contrôle effectif.\", \"Déclaration sur guichet unique INPI depuis 2023 (plus sur Infogreffe).\", \"Délai 30 jours après immatriculation ou tout changement, coût 21,41 € initiale.\", \"Sanctions : amende 7 500 € personne physique, 6 mois prison, interdiction de gérer.\"]',NULL,'Comment faire la déclaration sur infogreffe.fr d’un RBE ?','## RBE (registre des bénéficiaires effectifs) : définition\n\n## Qui est concerné par le registre des bénéficiaires effectifs ?\n\n## Quelles sont les modalités de dépôt du RBE sur infogreffe.fr?\n\n## Les étapes de la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe\n\n## L’imprimé des bénéficiaires effectifs\n\n## Quand devez-vous déposer le RBE sur infogreffe.fr ?\n\n## Infogreffe.fr et RBE : l’examen de la déclaration\n\n## La validation du RBE par le greffe\n\n## Le rejet du RBE par le greffe\n\n## Le refus du RBE par le greffe\n\n## Quelle est la sanction du non-dépôt ou de la non-tenue d’un RBE ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un RBE ?\n\n## Quand modifier le RBE sur infogreffre.fr ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nS’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) d’une société est une obligation. Par exemple, afin d’assurer une certaine transparence, notamment vis-à-vis de l\'administration fiscale. La liste des bénéficiaires effectifs doit ainsi être déposée auprès du greffe du tribunal compétent, via la plateforme en ligne infogreffe.fr.\n\nComment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe ? Quel est le cerfa pour les bénéficiaires effectifs à compléter ? Quel est le coût d’une déclaration de bénéficiaires effectifs ? On vous explique tout sur le service en ligne www.infogreffe.fr et le RBE.\n\nLe registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est un document qui recense les personnes physiques et/ou morales contrôlant une société telle qu’une SAS ou une SARL.\n\nLa tenue de ce registre est une obligation légale pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nLa déclaration des bénéficiaires effectifs peut se faire par courrier postal ou sur le site internet infogreffe.fr/rbe.\n\nEst considéré comme bénéficiaire effectif d’une personne morale, une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote.\n\nIl peut donc y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dans une même société.\n\nVoici quelques exemples :\n\n☝️ Bon à savoir : si personne ne répond à cette définition, le représentant légal de la société est considéré comme bénéficiaire effectif.\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nDepuis le 1er avril 2018, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société concerne toutes les formes sociales, à savoir les SAS, les SARL, les SASU, les EURL, les SCI, etc.\n\nSur infogreffe, le RBE doit être déposé par le représentant légal de la société ou par la personne mandatée par les associés pour le faire. Il est également possible de confier cette tâche à un avocat, un expert-comptable ou à une plateforme juridique en ligne.\n\nPour compléter le formulaire m’be sur infogreffe, voici la marche à suivre :\n\n☝️ Bon à savoir : certains greffes n’acceptent pas la déclaration des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter le formulaire m’be et de le déposer au greffe compétent ou de l’adresser par courrier postal.\n\nPour la déclaration des bénéficiaires effectifs, le formulaire se compose en fait de plusieurs éléments :\n\nLors de la déclaration sur infogreffe.fr du RBE, vous devez mentionner obligatoirement des informations portant sur la société. À savoir :\n\nIl faut aussi préciser un certain nombre d’informations relatives aux associés bénéficiaires effectifs comme :\n\nLa déclaration des bénéficiaires effectifs doit être datée et signée par le déclarant habilité.\n\nLa déclaration des bénéficiaires sur infogreffe doit être faite à deux occasions :\n\nDepuis le 1er août 2017, le dépôt du RBE sur infogreffe.fr doit être fait dans les 15 jours suivants la réception de l’attestation de dépôt de la demande d’immatriculation au RCS.\n\nD’autre part, si suite à l’entrée et/ou à la sortie d’un associé au capital de la société, le contrôle de la société n’est plus exercé par l’ensemble des bénéficiaires effectifs mentionnés au moment de l’immatriculation de la société, le RBE doit être mis à jour sur infogreffe.fr. Cela fait partie des démarches à prévoir suite à une modification des statuts du fait d’un changement d’associé.\n\nDès réception sur infogreffe des bénéficiaires effectifs, le greffe applique la mention “reçue par le greffe” sur la demande. Suite à l’étude du dossier, trois issues sont possibles :\n\nVous pouvez prendre connaissance de la décision du greffe sur le suivi de votre dossier sur infogreffe.fr. Le tribunal vous adresse également un courrier électronique pour vous tenir informé de la suite donnée à votre demande.\n\nDès lors qu’il valide le RBE, le greffe vous adresse un récépissé de dépôt du RBE, ainsi que la facture des frais à régler.\n\nLe greffe du tribunal peut rejeter votre déclaration de bénéficiaires effectifs s’il constate une différence entre les informations renseignées sur infogreffe et l’extrait k-bis ou les statuts de la société.\n\nVous disposez alors d’un délai de 15 à 30 jours en fonction des cas pour régulariser votre situation auprès du greffe.\n\nLes cas les plus courants de rejet de RBE sont dus à :\n\nLe greffe du tribunal peut être amené à refuser purement et simplement votre demande de déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela se produit généralement quand les informations fournies sont incohérentes avec les justificatifs et/ou qu’aucune régularisation n’a été effectuée dans le délai imparti.\n\nEn cas de non-respect de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, le représentant légal de la société engage sa responsabilité pénale. Il encourt alors une peine de 6 mois d\'emprisonnement et une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : le président du tribunal de commerce peut lancer une procédure d’injonction de déclaration si le représentant de la société n’a pas respecté son obligation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe RBE est le registre des bénéficiaires effectifs d’une société. Il permet de déclarer auprès du tribunal les personnes physiques ou morales qui contrôlent la société. Cela correspond aux personnes détenant directement ou indirectement 25 % des parts sociales ou des droits de vote.\n\nCombien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe.fr ?\n\nLe coût d’une déclaration sur infogreffe.fr du RBE en 2022 est de :\n\nLa modification du RBE sur infogreffe.fr doit intervenir dès lors que le contrôle de la société n’est pas assuré par les personnes identifiées dans la déclaration. Cela peut être le cas suite à une cession de parts sociales ou d’actions, l’entrée d’un nouvel associé au capital social ou suite à la signature d’un pacte d’actionnaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Information article 13 obligatoire à la collecte. Mentions précises requises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le RGPD impose des mentions d\'information précises à fournir aux personnes au moment de la collecte de leurs données personnelles (article 13). Information transparente sur le traitement. Sanctions CNIL en cas de manquement. Mentions à intégrer dans formulaires, sites web, contrats. Conformité essentielle.</p><h2>Article 13 RGPD</h2><p>Lors de la collecte de données personnelles directement auprès de la personne : information obligatoire à fournir. Concerne : formulaires de contact, newsletter, création de compte, candidatures, etc. À fournir au moment même de la collecte (pas après). Sous forme accessible et compréhensible. Sans cette information : manquement RGPD.</p><h2>Informations obligatoires</h2><p>Identité du responsable de traitement. Coordonnées (adresse, email). Finalités du traitement (pour quoi les données sont utilisées). Base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale). Destinataires des données (sous-traitants, tiers). Transferts hors UE éventuels. Durée de conservation. Droits de la personne (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). Coordonnées du DPO si désigné. Droit de réclamation auprès de la CNIL.</p><h2>Formulaire de collecte</h2><p>Mention courte directement sur le formulaire : Les données collectées sont nécessaires à [finalité]. Vous disposez d\'un droit d\'accès, de rectification, etc. Voir notre politique de confidentialité [lien]. Lien vers la politique complète. Case à cocher si consentement (case non pré-cochée). Pour la newsletter : mention spécifique.</p><h2>Politique de confidentialité</h2><p>Document détaillé reprenant toutes les informations RGPD. Accessible facilement (lien dans pied de page, mentions légales). Mise à jour avec les évolutions. Date de dernière mise à jour visible. Pour les sites complexes : politique structurée par type de traitement. Outils pour générer (modèles, plateformes Axeptio, etc.).</p><h2>Sanctions</h2><p>Manquement à l\'information : sanctions CNIL jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial annuel. Cas concrets : Google sanctionné 50 M€ en 2019 pour manque de transparence. Pour les TPE/PME : sanctions souvent plus modérées (mise en demeure, puis sanction si non-conformité persistante). Audit RGPD annuel recommandé.</p>','[{\"text\": \"Article 13 RGPD\", \"anchor\": \"article-13-rgpd\"}, {\"text\": \"Informations obligatoires\", \"anchor\": \"informations-obligatoires\"}, {\"text\": \"Formulaire de collecte\", \"anchor\": \"formulaire-de-collecte\"}, {\"text\": \"Politique de confidentialité\", \"anchor\": \"politique-de-confidentialit-\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quand informer ?\", \"content\": \"Au moment de la collecte (pas après).\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires ?\", \"content\": \"Identité, finalités, base légale, destinataires, durée, droits, DPO, CNIL.\"}, {\"text\": \"Forme ?\", \"content\": \"Mention courte sur formulaire + lien vers politique de confidentialité complète.\"}]','[\"Information article 13 obligatoire à la collecte\", \"Mentions précises requises\", \"Sanctions CNIL importantes\"]',NULL,'RGPD : zoom sur les mentions d\'information','## La finalité du traitement de données personnelles mis en place\n\n## La base légale du traitement\n\n## Les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles\n\n## La durée de conservation des données personnelles\n\n## L’indication du caractère obligatoire ou non de la fourniture des données personnelles\n\n## Les autres mentions obligatoires d’information\n\n## Conclusion\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Voici les informations.\n\nL’élément principal est la détermination du périmètre de traitement. L’étendue du traitement doit être définie en priorité avant de préciser le détail des finalités. Il est nécessaire pour les responsables de traitement de bien s’assurer de ne pas traiter les données collectées de manière incompatible avec ce qui a été communiqué initialement aux personnes concernées.\n\nPar ailleurs, il convient de bien indiquer les finalités commerciales le cas échéant.\n\nLa seconde étape est de définir la base légale du traitement de données personnelles mis en place par le responsable de traitement. A ce titre, le RGPD détaille six bases légales sur lesquelles peuvent reposer un traitement de données personnelles a savoir :\n\nA titre d’exemple, concernant la mise en place un traitement de données personnelles dans le cadre d’un site de e-commerce, concernant la gestion des commandes et des achats notamment, la base légale sera l’exécution d’un contrat.\n\nConcernant la dernière base légale potentielle, à savoir les intérêts légitimes du responsable de traitement, il convient de préciser que cette finalité présente des risques juridiques important en cas de mauvaises rédaction.\n\nL’étape suivante est de définir les destinataires des données personnelles. Le RGPD impose de détailler précisément l’ensemble des personnes ayant accès aux données personnelles collectées, à savoir les destinataires ou le cas échéant les catégories de destinataires des données à caractère personnel.\n\nÀ ce titre, il est nécessaire de communiquer aux personnes concernées toutes les personnes ayant accès à leurs données personnelles.\n\nLe RGPD précise également l’obligation de communiquer aux personnes concernées la durée de conservation des données personnelles lorsque les données sont collectées.\n\nDans l’éventualité où cette durée n’est pas possible à déterminer, les critères utilisés pour déterminer cette durée doivent être mise en place.\n\nLe responsable du traitement est tenu de renseigner les personnes dont les données personnelles sont collectées, si cette collecte a un caractère réglementaire ou bien si elle conditionne la conclusion d’un contrat, et si la collecte d’information a un caractère obligatoire ou non.\n\nÀ titre d’exemple, si la base légale du traitement de données personnelles est une obligation légale, il sera nécessaire d’indiquer le caractère obligatoire de la collecte à la personne concernée et les conséquences en cas de non-communication de ces informations.\n\nLes autres mentions obligatoires mis en place par le RGPD sont :\n\nEnfin certains cas spécifiques peuvent entrainer la réalisation d’autres actions adaptées à savoir :\n\nLa rédaction des mentions légales est un exercice imposé par le RGDP, pour lequel la Commission Nationale d’Informatique et Liberté (CNIL) est de plus en plus stricte et sensible.\n\nAfin de pouvoir répondre à ces nouvelles obligations, le plus simple est de fournir ces informations dans un document unique telle qu’une politique confidentialité claire et accessible, afin que les personnes concernées puissent prendre facilement connaissance de l’ensemble des informations obligatoires préconisées par la CNIL et la Commission européenne.\n\nIl est par ailleurs recommandé par la CNIL que cette politique de confidentialité soit distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection des données personnelles : le guide ultime\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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