## Qu’est-ce que le CSE ?

## Quelle est la durée d’un mandat au CSE ?

## Comment est calculée la durée du mandat au CSE ?

## Le point de départ du mandat CSE

## La date de fin du mandat CSE

## La durée du mandat CSE peut-elle être réduite ?

## La réduction de la durée du mandat CSE par principe

## La fin anticipée du mandat CSE

## La durée du mandat CSE peut-elle être allongée ?

## Les cas de prorogation de la durée du mandat CSE

## La procédure pour allonger la durée du mandat CSE

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## Quelle est la durée maximale d’un mandat CSE en cas de renouvellement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d’un mandat au CSE (Comité social et économique) est une préoccupation de toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Ce comité, composé de l'employeur et d'une délégation du personnel élue, est une instance représentative dont les membres sont désignés lors d'élections professionnelles.

Quelle est la durée d’un mandat au CSE ? Comment est calculée la durée du mandat au CSE ? La durée du mandat CSE peut-elle être réduite ou allongée ? Quelle est la durée maximale d’un mandat CSE en cas de renouvellement ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ces questions.

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il a pour mission de représenter les intérêts du personnel auprès de l'employeur, et ses compétences varient en fonction de la taille de l'entreprise.

Le CSE est donc composé :

Le nombre de membres de cette délégation est déterminé par l'effectif de l'entreprise et peut être ajusté par un accord préélectoral. Cependant, cette délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers prenant part aux réunions en l'absence des titulaires.

☝️ Bon à savoir : en plus de ses fonctions classiques de représentation, le CSE désigne un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dont le mandat coïncide avec celui des membres élus.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant syndical au CSE, qui participe aux réunions avec une voix consultative. Pour les entreprises de plus de 501 salariés, ce représentant dispose également d'heures de délégation spécifiques.

Les attributions du CSE couvrent divers domaines, notamment :

Ces compétences sont spécifiquement définies en fonction de la taille de l'entreprise.

La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) est de 4 ans, conformément à la loi. Ce mandat débute dès la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le point de départ du mandat CSE correspond à la date de proclamation des résultats de l’élection du CSE. Ainsi, dès la fin du dépouillement du scrutin, les candidats avec le plus de voix deviennent élus du CSE.

📝 À noter : lors du renouvellement du CSE, si la date de l'élection précède l'expiration des mandats des membres sortants, le point de départ du mandat des nouveaux élus est la date d’expiration des mandats des membres sortants.

En principe, le mandat d’un membre du CSE prend fin au terme du mandat, c’est-à-dire 4 ans après son élection (ou avant en cas d’accord d’entreprise).

La durée du mandat des membres du CSE peut être réduite, mais sous certaines conditions. Bien que la durée standard du mandat soit fixée à 4 ans par la loi, un accord de branche, d'entreprise, ou de groupe peut prévoir une durée différente.

Cependant, cette durée ne peut pas être inférieure à 2 ans ni excéder 4 ans.

La durée du mandat d'un élu au CSE peut être écourtée dans certaines situations :

⚠️ Attention : seule l’organisation syndicale qui a présenté l’élu comme candidat peut demander sa révocation. L’organisation syndicale émet la proposition, mais la décision de révocation doit résulter d’un vote des salariés du collège concerné.

📝 À noter : le suppléant CSE peut, comme le titulaire, librement démissionner.

La durée du mandat CSE peut être prolongée dans certaines situations spécifiques. Cette prorogation doit être justifiée par des motifs clairs et précis, et non pour des raisons de convenance personnelle.

Ainsi, la durée du mandat CSE peut être prolongée dans les cas suivants :

⚠️ Attention : toute autre forme de prorogation, comme un accord tacite, une disposition du règlement intérieur, ou une décision prise en réunion CSE, est considérée comme irrégulière.

La procédure pour allonger la durée du mandat du CSE varie en fonction des situations spécifiques :

Dans ce cas, la prolongation des mandats est automatique. Les mandats en cours sont prolongés jusqu'au jour de la proclamation des résultats des nouvelles élections.

Lorsque la DREETS est saisie pour des questions spécifiques, telles que :

Pour toutes les autres situations non couvertes par les deux précédentes, la prolongation de la durée du mandat ne peut se faire que par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Cet accord doit être conclu avec l'ensemble des organisations syndicales présentes et doit explicitement mentionner la prorogation des mandats des élus du CSE.

En cas de renouvellement du mandat au CSE, il n'existe pas de durée maximale légale pour une prorogation. Cependant, cette prorogation doit être aussi courte que possible.

Elle se termine généralement dès que l'événement ayant conduit à cette situation prend fin, c'est-à-dire après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

📌 À retenir : la prorogation permet donc de dépasser temporairement la durée initiale du mandat, mais elle est conçue pour être une solution transitoire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Tout salarié de l'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité, telles que l'ancienneté minimale requise, peut être candidat et devenir membre du CSE, qu'il soit titulaire ou suppléant.

Les entreprises d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place un Comité social et économique (CSE).

Oui, les membres du CSE bénéficient d'un statut de salarié protégé. Ce qui signifie qu'ils ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail. Cela permet de garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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