## Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

## Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

## Les conditions propres à la micro-entreprise

## Les conditions liées au cumul de statut

## Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec une autre entreprise

## Quelles activités sont autorisées en micro-entreprise ?

## Les activités autorisées

## Les activités réglementées

## Les activités interdites

## Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?

## La prime d’activité pour encourager votre création d’entreprise

## L’ARE pour maintenir ses allocations chômage

## L’ACRE pour une exonération partielle de charges sociales

## Le dispositif NACRE pour un accompagnement personnalisé

## Comment faire une déclaration auto-entrepreneur ?

## Statut auto-entrepreneur : quels avantages ?

## Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs

## Le régime social de l’auto-entreprise

## Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

## La responsabilité illimitée du statut d'auto-entrepreneur

## Les plafonds du statut d'auto-entrepreneur

## Les plafonds de chiffre d'affaires du statut d'auto-entrepreneur

## Le plafond de la franchise de TVA

## Tableau récapitulatif sur statut d’auto-entrepreneur

## Puis-je faire évoluer mon projet vers une société ?

## Comment fermer ma micro-entreprise ?

## FAQ

## Comment devenir auto-entrepreneur ?

## Quelles charges sont à payer en auto-entreprise ?

## Comment faire évoluer son statut auto-entrepreneur en 2025 ?

## Quels sont les différents statuts d'auto-entrepreneur ?

## Statut auto-entrepreneur et TVA : quels liens ?

## Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

## Déclaration Urssaf auto-entrepreneur : comment ça se passe ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Vous avez un projet entrepreneurial ? Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans la grande aventure entrepreneurial, le régime d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous !

Avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, activités, seuils, régime social, démarches… Legalstart revient sur tout ce que vous devez absolument savoir avant de vous lancer !

Le statut auto-entrepreneur (ou le statut de micro-entrepreneur) est un régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise, c'est la raison pour laquelle il est important de savoir si l'on souhaite exercer sous le statut d'auto-entrepreneur ou en société.

Par exemple, lorsqu’une société est constituée, il faut lui attribuer une raison sociale (ou dénomination sociale), c’est-à-dire un nom officiel. En revanche, il n’existe pas vraiment de raison sociale pour l'auto-entrepreneur. Étant donné que les entrepreneurs individuels exercent en leurs noms propres, la raison sociale de l’auto-entrepreneur correspond simplement à son nom de famille. Vous pouvez toutefois utiliser un nom commercial pour vous présenter et crédibiliser auprès de vos partenaires.

⚠️ Attention : vérifiez que le nom commercial que vous souhaitez utiliser n’est pas déjà protégé et déposé à l’INPI. Pour cela, vous pouvez utiliser notre outil de vérification de nom.

En outre, le statut de micro-entrepreneur permet d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante de manière simple, rapide et avec peu d'obligations administratives et comptables. Néanmoins, pour exercer certaines activités, ce statut est déconseillé (par exemple devenir auto-entrepreneur en location de voiture, auto-entrepreneur couvreur ou encore psychologue auto-entrepreneur). Il s'agit d'un régime simplifié qui permet de devenir entrepreneur plus facilement. On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales. Enfin, il est également très simple d'arrêter l'activité d'auto-entrepreneur.

Toutefois, si le statut juridique d'un auto-entrepreneur est caractérisé par sa simplicité de création et sa simplicité de gestion, il convient tout de même de respecter les obligations d'auto-entrepreneur.

Le régime de la micro-entreprise séduit de nombreux entrepreneurs par sa simplicité, mais pour en bénéficier, il est indispensable de respecter des conditions strictes. Celles-ci concernent non seulement le profil de l'entrepreneur, mais aussi la nature de son activité et le chiffre d'affaires qu'il génère. De plus, les règles de cumul de ce statut avec d'autres situations professionnelles sont un point clé à maîtriser pour naviguer sereinement dans l'aventure entrepreneuriale.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Il vous suffit :

Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, comme nous l’avons dit, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Pensez donc à vous renseigner en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer.

Sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler :

Vous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise sous certaines conditions. On vous explique les différentes situations.

Vous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU. En effet, vous pouvez à la fois assurer la présidence d’une SASU et être micro-entrepreneur pour deux activités différentes tant que vous respectez les conditions de la micro-entreprise.

En revanche, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, et ce, que vous soyez sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou son régime micro-fiscal, la micro-entreprise. Mais pourquoi une telle restriction ? Un entrepreneur ne peut être inscrit qu’une seule fois à la caisse des indépendants. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous êtes gérant d'une EURL ou gérant majoritaire d'une SARL.

💡 Astuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.

Vérifier si l’activité que vous souhaitez exercer peut s’exercer en micro-entreprise est une étape essentielle à réaliser. Elle vous permet notamment de connaître le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. La plupart des activités professionnelles sont autorisées en micro-entreprise. Certaines sont réglementées, et peu d’entre elles sont interdites.

Vous pouvez exercer des activités aussi bien commerciales, artisanales que libérales. Par exemple, vous pouvez tout à fait mettre à disposition une chambre d’hôte sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il faut créer votre micro-entreprise et déclarer votre activité à la mairie.

Certaines activités sont réglementées de manière générale. Par conséquent, elles le sont aussi en micro-entreprise. C’est le cas par exemple des professions qui sont soumises à une législation particulière et qui nécessitent un diplôme ou une certification. Voici un exemple d’activités règlementées en micro-entreprise :

Vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous exercez certaines activités réglementées. C’est le cas des notaires, médecins, avocats, agents immobiliers par exemple.

☝️ Bon à savoir : vous n'avez pas la nationalité française, mais vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Il est possible par exemple d’avoir le statut auto-entrepreneur en France pour un étudiant étranger. N'hésitez pas à consulter notre fiche sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur en étant étranger.

Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines aides pour auto-entrepreneur.

Il s’agit d’une prime d’activité qui vise à encourager la création d’entreprise. Elle vous concerne si vous êtes un travailleur indépendant âgé de plus de 18 ans.

Ne pensez pas que le fait d’être auto-entrepreneur vous exclue de la possibilité de recevoir vos allocations chômage. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et chômage. Toutefois, le montant est limité. Si votre auto-entreprise ne dégage aucun revenu, vos allocations seront maintenues dans leur intégralité. En revanche, le maintien de vos ARE devient partiel à partir du moment où vous percevez un revenu.

📝 À noter : la somme de vos revenus d’auto-entrepreneur et vos allocations chômage cumulés ne doivent pas dépasser le salaire moyen que vous perceviez avant.

Vous pouvez, en tant qu’auto-entrepreneur, et à certaines conditions, bénéficier de l’exonération partielle de vos charges sociales. Ce dispositif n’est possible qu’au cours de la première année de votre exercice.

Enfin, vous pouvez bénéficier d’un programme d’accompagnement public : le NACRE (accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

Ce dispositif se compose de trois aides :

Pour en bénéficier, vous devez faire une demande d’accompagnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme étatique compétent.

🛠️En pratique : pensez à vous renseigner auprès de votre Conseil départemental et du Conseil régional pour savoir quelles sont les aides pour auto-entreprises dont vous pouvez bénéficier et si celles-ci sont cumulables avec d’autres dispositifs.

Vous ignorez comment lancer la création du statut d'auto-entrepreneur en France ? Sachez que les démarches de déclaration d’auto-entrepreneur sont très simples, surtout comparées aux formalités de création des sociétés. Vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur gratuitement. Créer son statut d’auto-entrepreneur n’a jamais été aussi facile.

La déclaration d'auto-entreprise - via le guichet unique (qui remplace le formulaire p0 d'auto-entrepreneur) vous permet :

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site internet de l'INPI et compléter le formulaire en ligne. La transmission des pièces justificatives (pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.) se fait également de manière dématérialisée. Il vous suffit de télécharger les documents sur la plateforme. Si vous avez besoin d'être accompagné pour la réalisation des formalités pour être auto-entrepreneur, vous pouvez recourir aux services d'une plateforme juridique comme Legalstart.

☝️ Bon à savoir : certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires. Ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs artisans depuis l'adoption de la loi PACTE puisqu'ils ne sont plus obligés d'accomplir un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Néanmoins, certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique, comme la justification de votre qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs électriciens ou du bâtiment.

Outre la simplicité des démarches de création et la souplesse du régime, le vrai point fort du statut d'auto-entrepreneur est la simplicité du régime social et fiscal de l'auto-entreprise.

📝 À noter : en micro-entreprise, le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu (en cas d'option pour le prélèvement libératoire) s'effectue sur le chiffre d'affaires encaissé. Cela signifie que l'entrepreneur doit mettre de côté, à chaque encaissement, les sommes correspondantes pour éviter les difficultés de trésorerie au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un suivi rigoureux de ses flux financiers est une pratique courante qui garantit la pérennité de l'activité et le respect de ses obligations fiscales et sociales.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité. Contrairement aux sociétés, l’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations fiscales très légères, car il ne déclare que son chiffre d'affaires (CA). Cette déclaration permet dans un premier temps de déterminer le montant de vos impôts, mais également de vérifier que les seuils de chiffre d’affaires autorisés, sont respectés. La déclaration Urssaf sous le statut d'auto-entrepreneur doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l'option choisie lors de votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, la fiscalité de l'auto-entrepreneur est également organisée sur un modèle plus léger que les sociétés. Le régime fiscal est une des principales différences entre l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise. En effet, avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour un régime micro fiscal simplifié, appelé “prélèvement libératoire”. Si vous êtes éligible à ce régime, vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales et votre contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette dernière donne permet de bénéficier de l'OPCO pour auto-entrepreneur.

Quand on est auto-entrepreneur, ce statut donne accès à un régime social simplifié. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière est rattachée au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, depuis 2020, tous les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général.

📝 À noter : vous pouvez aussi dépendre de la Cipav si vous appartenez à la catégorie des :

Les particularités de l’auto-entreprise, notamment en matière de fiscalité, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Concrètement, l’auto-entrepreneur a des charges sociales qui sont proportionnelles au montant du son chiffre d’affaires.

Ainsi, le montant des cotisations sociales d'un auto-entrepreneur correspond à :

Le principal avantage en auto-entreprise réside dans le fait que si le chiffre d'affaires est nul, vous n'avez aucune cotisation sociale à payer. Toutefois, même en cas de chiffre d'affaires à zéro, vous devez procéder à sa déclaration.

Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous dépendez donc du régime des indépendants pour :

☝️ Bon à savoir : avec l’ACRE, depuis le 1er janvier 2020, vous bénéficiez d’une exonération partielle des charges sociales pour la première année de votre activité.

Si le statut d’auto-entrepreneur est très prisé pour sa simplicité, il n'est pas sans limites. Avant de se lancer, il est fondamental de bien comprendre ses inconvénients, qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la gestion de l'activité et le patrimoine personnel. Cette section se penche sur les principaux défis de ce régime : la responsabilité de l'entrepreneur face à ses dettes professionnelles, l'impact des plafonds de chiffre d'affaires, et les conséquences fiscales liées à la TVA.

Tout d’abord, en créant une micro-entreprise, vous ne créez pas de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur.

Voici une différence par exemple entre la micro-entreprise et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Caractérisée par la présence d’un associé unique (d’où l'adjectif “unipersonnelle”), l’EURL est en réalité une société, contrairement à la micro-entreprise. Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte, elles disposent d’un patrimoine propre et font office d’écran entre la personne du dirigeant et les tiers. En créant une EURL, l’entrepreneur peut alors protéger son patrimoine personnel. À l’inverse, les entreprises individuelles sont constituées sur la base de la personne physique de l'entrepreneur. Il n’existe donc pas en principe de tel mécanisme de protection pour le chef d’entreprise auto-entrepreneur.

⚠️ Attention : cette affirmation n’est plus totalement vraie. En effet, un statut unique pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut prévoit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard de l’un de vos fournisseurs professionnels à compter du 15 mai 2022, il ne pourra pas se faire payer sur l’un de vos biens personnels. Votre responsabilité à l’égard des tiers sera limitée aux biens liés à votre activité professionnelle.

Le statut d'auto-entrepreneur est adapté aux activités qui ne génèrent pas un chiffre d'affaires trop important. En effet, lorsque votre chiffre d'affaires dépasse certains plafonds, vous perdez le bénéfice du statut. Le régime de la micro-entreprise est un excellent moyen pour lancer votre activité. Une fois que celle-ci se développe et prend de l’ampleur, d’autres formes juridiques peuvent devenir plus adaptée à votre projet.

⚠️ Attention : les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de TVA du régime de la micro-entreprise ne sont pas figés. Ils sont revalorisés périodiquement par les lois de finances, souvent pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution économique. Ces revalorisations sont généralement prévues pour une période de trois ans. Il est donc important pour l'entrepreneur de rester vigilant et de consulter les sources officielles (comme le site du service public ou l'Urssaf) pour s'assurer qu'il respecte bien les seuils en vigueur pour l'année en cours.

Quel est le montant à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ? Le premier plafond à prendre en considération est le seuil de chiffre d'affaires qui conditionne le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur 2025. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle, bien moins favorable. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

Les plafonds de chiffre d’affaires (CA annuel HT)

Prestation de service

Toutefois, il existe une certaine tolérance quant à ces seuils. Vous ne basculez en réalité dans le régime de l'entreprise individuelle que lorsque vous avez dépassé ces seuils durant deux années consécutives. Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d’affaires (CA) de la micro-entreprise et les plafonds de la TVA de l’auto-entrepreneur.

En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de services. Cela augmente nécessairement les prix pratiqués.

Cependant, afin de simplifier le régime d'auto-entrepreneur, ce statut bénéficie d’une franchise de TVA. Ainsi, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Vos prix pratiqués sont donc des prix hors taxes, ce qui vous permet d'être plus concurrentiel sur vos tarifs et de simplifier votre gestion comptable.

Il existe deux situations qui peuvent vous faire perdre cet avantage :

Voici les plafonds auto-entrepreneur de franchise de TVA :

Plafonds franchise TVA (CA annuel)

Seuils majorés (CA annuel)

Prestations de services

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime. Cette démarche proactive permet une transition plus sereine, évitant les surprises administratives et les surcoûts liés à un basculement non préparé.

À la question “puis-je changer mon statut auto-entrepreneur ? La réponse est positive. Facile à créer, la micro-entreprise est propice aux changements. Il existe deux évolutions principales conduisant au changement de statut de l'auto-entrepreneur :

Par exemple, vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Mais vous pouvez également opter pour une société pluripersonnelle, si vous souhaitez partager ce projet avec d’autres personnes. Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs. Voilà pourquoi le statut d'auto-entrepreneur, qui est moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés, est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet.

Ne paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est faite pour vous simplifier la vie, et ce, jusqu’à sa fermeture. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, sur le site du Guichet unique. Et si vous ne voulez pas vous en occuper seul, vous pouvez confier toutes vos démarches à Legalstart. On se charge de tout !

Voici les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise :

Ensuite, vous recevrez un courrier attestant de la cessation de votre activité, suite à quoi vous devrez :

Maintenant que vous savez tout sur le statut d’auto-entrepreneur, ses avantages et inconvénients, et ses conditions, n’attendez plus et déclarez votre auto-entreprise !

Résumer cet article avec :

Pour devenir auto-entrepreneur, il convient de s'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l'INPI, c'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation. Adopter le statut d'auto-entrepreneur est gratuit.

En auto-entreprise, les charges à payer sont :

Viennent s'ajouter à cela, les charges relatives à l'activité exercée en auto-entreprise (achat de fournitures, etc.).

Si votre activité d'auto-entrepreneur se développe, ce statut peut ne plus être adapté à vos besoins. Cela est particulièrement vrai si vous allez dépasser les plafonds de chiffre d'affaires ou si vos charges sont plus importantes que l'abattement fiscal automatique. Dans ce cas, vous pouvez créer une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL.

Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas une forme juridique à part entière mais un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Il n'existe donc qu'un seul statut d'auto-entrepreneur, mais il peut s'appliquer à des activités commerciales, artisanales ou libérales.

L'auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui lui permet de ne pas la facturer ni la déduire. Cependant, s'il dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, il devient obligatoirement assujetti à la TVA et doit alors la déclarer.

Les charges à payer pour un auto-entrepreneur sont principalement les cotisations sociales (maladie, retraite, famille) et l'impôt sur le revenu (IR). S'il est assujetti à la TVA, il devra également la collecter et la reverser, ainsi que s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf exonération.

La déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, sur le site de l'Urssaf. L'auto-entrepreneur y déclare son chiffre d'affaires encaissé sur la période, et le montant des cotisations sociales et de l'IR (en cas d'option pour le versement libératoire) est calculé automatiquement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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