INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1769,'sarl-capital-variable-fonctionnement-clauses-avantages','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-capital-variable-fonctionnement-clauses-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/sarl-capital-variable','SARL à capital variable : fonctionnement et clauses statutaires','SARL à capital variable','La SARL à capital variable en {YEAR} : capital plancher et plafond, avantages, clauses statutaires, formalités allégées et limites pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL à capital variable permet de faire varier le capital social entre un plancher et un plafond sans formalité de modification statutaire. C\'est une option statutaire particulièrement utile pour les structures à entrées et sorties fréquentes d\'associés.</p>\n\n<h2>Principe du capital variable</h2>\n<p>Le capital variable est régi par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce. Il permet à la société de faire entrer ou sortir des associés et de faire évoluer le capital dans une fourchette définie sans recourir aux procédures lourdes d\'augmentation ou de réduction de capital classique : pas d\'assemblée générale extraordinaire, pas de modification statutaire, pas de publication.</p>\n\n<h2>Capital minimum et capital maximum</h2>\n<p>Les statuts doivent obligatoirement fixer deux seuils :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>capital plancher</strong> ou capital minimum : il ne peut être inférieur à 10 % du capital plafond et représente le seuil sous lequel le capital ne peut descendre.</li>\n<li>Le <strong>capital plafond</strong> ou capital maximum : il fixe la limite supérieure au-delà de laquelle toute augmentation impose une modification statutaire classique.</li>\n</ul>\n<p>Entre ces deux bornes, les variations sont libres et constatées simplement par procès-verbal de gérance.</p>\n\n<h2>Avantages pratiques</h2>\n<p>Les avantages sont nombreux :</p>\n<ul>\n<li>Simplification administrative : pas de formalité de greffe pour chaque variation, économie de frais (annonce légale, dépôt INPI).</li>\n<li>Souplesse pour les sociétés coopératives, les cabinets de conseil ou les structures à associés tournants.</li>\n<li>Discrétion : les variations ne sont pas publiées au registre du commerce.</li>\n<li>Facilité d\'entrée et de sortie : retrait possible à tout moment dans les conditions statutaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Clauses statutaires essentielles</h2>\n<p>Les statuts doivent préciser :</p>\n<ul>\n<li>Le montant du capital souscrit initial, du capital plancher et du capital plafond.</li>\n<li>Les conditions d\'admission de nouveaux associés (agrément, prix de souscription).</li>\n<li>Les modalités de retrait d\'un associé et de remboursement de ses parts.</li>\n<li>Les clauses d\'exclusion éventuelles.</li>\n<li>Les modalités d\'évaluation des parts lors des entrées et sorties.</li>\n</ul>\n<p>La mention <strong>« à capital variable »</strong> doit figurer sur tous les documents commerciaux et juridiques de la société.</p>\n\n<h2>Formalités allégées</h2>\n<p>Les variations de capital entre plancher et plafond ne donnent lieu à aucune publicité légale ni dépôt au greffe : un simple procès-verbal du gérant suffit. Seuls les franchissements du plancher ou du plafond, ainsi que la modification de ces seuils, exigent une assemblée extraordinaire et un dépôt au registre du commerce.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>La SARL à capital variable a aussi ses limites : risque de fragilité capitalistique si les retraits s\'accélèrent, complexité de l\'évaluation des parts à chaque mouvement, image moins rassurante pour les partenaires bancaires. Les statuts doivent être soigneusement rédigés pour éviter les blocages, notamment sur l\'agrément et le calcul du prix de retrait.</p>','[{\"text\": \"Principe du capital variable\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Capital minimum et capital maximum\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Avantages pratiques\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Clauses statutaires essentielles\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Formalités allégées\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quel capital minimum prévoir ?\", \"answer\": \"Le capital plancher doit représenter au moins 10 % du capital plafond. Aucun minimum légal absolu n\'est imposé, mais un plancher de 1 000 € minimum est conseillé en pratique.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une SARL classique en SARL à capital variable ?\", \"answer\": \"Oui, par modification statutaire en assemblée extraordinaire. Il faut alors fixer les seuils plancher et plafond et adapter les clauses d\'entrée et de sortie.\"}, {\"text\": \"La mention capital variable est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, elle doit figurer sur tous les documents commerciaux : statuts, factures, devis, papiers à en-tête, site internet. Son omission est sanctionnée pénalement.\"}, {\"text\": \"Toutes les SARL peuvent-elles adopter cette clause ?\", \"answer\": \"Oui à l\'exception des SARL exerçant une activité d\'assurance, de capitalisation ou d\'épargne, exclues du dispositif par la loi.\"}]','[\"Capital variable : variation libre entre plancher et plafond sans formalité.\", \"Capital plancher ≥ 10 % du capital plafond.\", \"Mention « à capital variable » obligatoire sur tous documents.\", \"Variations constatées par simple PV de gérance, pas de dépôt au greffe.\", \"Idéal pour coopératives, cabinets de conseil, structures à associés tournants.\"]',NULL,'SARL à capital variable : quelles sont ses particularités ?','## Qu’est-ce qu’une SARL à capital variable ?\n\n## Pourquoi créer une SARL à capital variable ?\n\n## Les avantages de la SARL à capital variable\n\n## Les inconvénients de la SARL à capital variable\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une SARL à capital variable\n\n## Comment créer une SARL à capital variable ?\n\n## La rédaction des statuts d’une SARL à capital variable\n\n## Rédiger les statuts de la SARL à capital variable\n\n## Insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts\n\n## La constitution du capital social d’une SARL à capital variable\n\n## La publication de l’annonce légale\n\n## Les formalités d’immatriculation de la SARL à capital variable\n\n## Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils pour une SARL à capital variable ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi SARL plutôt que SAS ?\n\n## Quel intérêt de mettre un capital social élevé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nSi vous vous lancez dans la création d’une SARL, vous devez savoir qu’il est possible de choisir entre une SARL à capital fixe ou à capital variable. Dans une SARL à capital fixe, la modification du capital social nécessite une modification des statuts, tandis que dans une SARL à capital social variable, ça n’est pas toujours nécessaire.\n\nVous vous demandez ce qu’est une SARL à capital variable ? Comment réaliser la création d’une SARL à capital variable ? Zoom sur la SARL à capital variable : définition, fonctionnement et spécificités qui entourent cette société.\n\nAu cours de la vie de votre SARL, il peut arriver que vous souhaitiez réaliser une augmentation de capital ou une réduction de capital.\n\nD’une manière générale, la modification des statuts d’une SARL, pour augmenter ou diminuer le capital social, est une procédure assez contraignante. Elle nécessite :\n\nLe capital variable s’oppose au capital fixe que l’on retrouve classiquement dans la plupart des sociétés. Il permet d’augmenter ou diminuer le capital social sans avoir à modifier les statuts, ce qui peut se révéler particulièrement utile au cours de la vie de votre SARL.\n\nIl permet également à des associés de la SARL de se retirer de la société lorsqu’ils n’arrivent pas à céder leurs parts sociales.\n\n📌 À retenir : la SARL à capital variable est une SARL dont le capital social peut fluctuer librement, à la hausse ou à la baisse, sans nécessiter de formalités ni de frais de publicité.\n\nCependant, la variabilité du capital social ne peut intervenir que dans les limites d’un capital plancher et d’un capital plafond.\n\n📝 À noter : il doit être fait mention des mots \"à capital variable\", dans tous les actes et documents de la société. Cette condition est valable pour toutes les structures juridiques, comme la SASU à capital variable par exemple.\n\nLa SARL à capital variable est un type de société attractive pour les entreprises qui cherchent des investissements récurrents, grâce à la flexibilité des statuts. Mais cette flexibilité ne comporte pas que des avantages.\n\nLe premier avantage de la SARL à capital variable est qu’elle offre une grande liberté à ses associés grâce à une réglementation souple. Seuls les fondateurs apparaissent dans les statuts, permettant aux nouveaux associés de rester discrets s’ils le souhaitent.\n\nDe plus, l’entrée de nouveaux associés est simplifiée. En effet, chaque entrée ne nécessite pas d’accord préalable obligatoire des autres associés. Cette disposition facilite l’arrivée de nouveaux apporteurs de fonds.\n\nLa flexibilité du capital social en SARL facilite également l\'optimisation fiscale lors de cession de parts. À l’inverse, lors d’une augmentation de capital, la SARL à capital variable permet d’éviter les frais liés aux modifications statutaires.\n\nLa souplesse de fonctionnement de la SARL à capital variable peut également représenter un risque si les statuts ne sont pas rédigés avec précision. Il est possible, par exemple, de prévoir dans les statuts que seule une catégorie d’associés approuve l’arrivée des nouveaux entrants, ou uniquement les gérants détenant des parts sociales, etc. Ainsi, les modalités de décision sur les variations de capital étant totalement libres, il est nécessaire d’anticiper les risques de mésententes entre les associés.\n\n📝 À noter : il est également possible d’insérer une clause d’agrément dans les statuts, permettant ainsi de contrôler l’arrivée de nouveaux associés au sein de la SARL.\n\nL’instabilité du capital social est un autre inconvénient de la SARL à capital variable. En effet, la possibilité pour les associés d’entrer et sortir sans formalités lourdes à accomplir peut rendre la répartition des participations instables. Un retrait brutal d’associé peut également impacter la trésorerie et la stabilité financière de la société.\n\nSARL à capital variable\n\nGrande liberté statutaire\n\nNécessite une rédaction précise des statuts\n\nSeuls les membres fondateurs sont inscrits dans les statuts\n\nRisque de conflits entre les associés sur les prises de décision de fluctuation du capital\n\nEntrée de nouveaux associés simplifiée\n\nInstabilité du capital social\n\nPas de frais lors de modification statutaire liée au capital social\n\nImpact sur la trésorerie en cas de retrait brutal d’associés\n\nPour créer une SARL à capital variable demande de suivre les mêmes étapes que pour ouvrir une SARL classique, à savoir :\n\nLa SARL à capital variable dispose d’une liberté dans la rédaction des statuts. Elle est en effet peu réglementée par le Code de commerce. Il est toutefois obligatoire de prévoir une clause de variabilité du capital social.\n\nPour la rédaction des statuts d’une société à capital variable, des mentions obligatoires doivent être insérées, comme pour une SARL classique. Il s’agit notamment de :\n\nLa rédaction des statuts offrant une grande liberté aux associés, il est également possible de prévoir des clauses spécifiques. Il est toutefois recommandé de prévoir une clause d’agrément, et une clause d’exclusion.\n\n⚠️ Attention : en cas d’activation de la clause d’exclusion, cette dernière ne doit pas conduire à abaisser le capital de la SARL en dessous du capital plancher.\n\nPour pouvoir mettre en place une clause de variabilité du capital social en SARL, il faut prévoir une clause de variabilité du capital au sein des statuts de la SARL. Cela peut se faire lors de la constitution de la société ou plus tard dans le cadre d’une modification statutaire (nécessité d’une décision unanime des associés en AGE).\n\nLa clause de capital variable en SARL doit contenir les éléments suivants :\n\n⚠️ Attention : dans les statuts d’une SARL à capital variable, le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit initialement dans les statuts\n\nExemple : le capital souscrit est de 10.000 euros, le capital plancher ne peut donc pas être inférieur à 1.000 euros.\n\n📝 À noter : si vous choisissez de créer une EURL à capital variable, les conditions sont identiques.\n\nLa création d’une SARL au capital variable implique la constitution d’un capital social, appelé capital souscrit. Il peut être composé d’apport en numéraire, en industrie ou en nature.\n\nAinsi, les associés de la SARL doivent constituer le capital social et déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué. Au moment de la signature des statuts, au moins 20 % du capital social doit être déposé.\n\n📝 À noter : une évaluation par un commissaire aux apports est requise si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 € ou représente plus de la moitié du capital.\n\nLes associés sont tenus d’informer les tiers de la création de la SARL à capital variable. Pour cela, ils doivent déposer un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nCette annonce doit comporter plusieurs mentions obligatoires :\n\n📝 À noter : une attestation est délivrée par le journal d’annonces légales après la publication de l’annonce. Cette dernière doit être conservée, car elle doit être fournie au moment de la demande d’immatriculation de la SARL à capital variable.\n\nPour immatriculer la SARL à capital variable, les démarches se font sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique. Plusieurs documents sont à fournir au moment de la demande d’immatriculation de la société :\n\nUne fois le dossier envoyé, vous recevez un extrait K-bis mentionnant le Siret de la société et permettant à la SARL à capital variable de commencer à exercer son activité.\n\nLa clause de capital variable en SARL permet de faire varier librement le montant du capital social dans les limites prévues au sein des statuts. Les augmentations ou diminutions de capital n\'occasionnent aucuns frais ou formalités de publicité. C\'est un point à prendre en compte lors du choix entre capital fixe et variable.\n\nEn pratique, ces variations se font par le versement de fonds pour l’augmentation de capital ou par reprise des apports pour la réduction de capital.\n\nIl convient cependant d’être vigilant, car en cas de dépassement des limites de variabilité du capital social, il est alors nécessaire de suivre la procédure classique de modification des statuts pour augmenter ou diminuer le capital social.\n\nExemple : prenons un cas d’augmentation de capital dans une SARL à capital variable, dont le capital souscrit est de 5.000 euros, le capital plancher est de 500 euros et le capital plafond est de 10.000 euros.\n\nPour rappel, les règles ordinaires de modification de capital social sont :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SARL présente l’avantage de jouir d’une plus grande sécurité juridique qu’une SAS, grâce à un fonctionnement bien défini. Les contraintes liées à la rédaction des statuts de la SARL peuvent également être un avantage pour ceux qui souhaitent éviter des négociations sur la répartition des pouvoirs et la cession de parts.\n\nUn capital social élevé présente l’avantage de renforcer la trésorerie de départ (disposer de liquidités suffisantes dès le lancement de l’activité). Pour les partenaires et fournisseurs, un capital élevé est également un gage de confiance et de solidité financière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nFormulaire M3 SARL : notre guide pas à pas pour le remplir\n\nCo-gérant de SARL : comment ça marche ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nGérant majoritaire de SARL : définition, régime social, fiscalité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1876,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',466,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1770,'don-manuel-parts-sociales-possible-conditions-fiscalite-formalites-precautions','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/don-manuel-parts-sociales-possible-conditions-fiscalite-formalites-precautions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/don-manuel-parts-sociales','Don manuel de parts sociales {YEAR}','Don manuel de parts sociales','Don manuel de parts sociales en {YEAR} : possibilité, conditions, fiscalité, formalités et précautions. Don manuel difficile pour parts nominatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le don manuel est un don de la main à la main sans acte notarié. Très répandu pour les biens mobiliers courants (bijoux, argent, voitures), il est juridiquement plus délicat pour les parts sociales et actions. La question : peut-on faire un don manuel de parts ou faut-il un acte notarié ? Réponse nuancée selon la nature des titres et les conséquences pratiques.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Article 931 du Code civil : tout acte de donation doit être passé par acte notarié sous peine de nullité. Exception jurisprudentielle pour le don manuel : valable pour les biens corporels mobiliers susceptibles de tradition (remise matérielle). Pour les parts sociales : la jurisprudence est plus nuancée. Les actions au porteur (rares aujourd\'hui) peuvent faire l\'objet d\'un don manuel. Les parts sociales nominatives (cas standard) : acte notarié plutôt exigé.</p><h2>Don manuel d\'actions</h2><p>Actions au porteur (titre au porteur, désormais rare) : don manuel possible par tradition de l\'instrument. Actions nominatives (cas standard depuis 1984) : la cession se constate par inscription au registre des mouvements de titres et compte d\'actionnaire. Le don de la main à la main n\'a pas de matérialité juridique : il faut l\'inscription. En pratique, il faut un écrit même si la jurisprudence admet parfois la validité d\'un don sans acte notarié.</p><h2>Don manuel de parts sociales</h2><p>Les parts sociales sont nominatives par nature : la cession se constate par modification des statuts et inscription au registre des associés. Don manuel difficilement concevable : il faut un acte écrit (au minimum sous seing privé) pour assurer la traçabilité. La doctrine considère que l\'acte notarié reste indispensable pour la sécurité juridique. La jurisprudence valide parfois des dons sans acte si l\'intention libérale est prouvée.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Même fiscalité que pour une donation classique : abattements (100 000 € parent-enfant tous les 15 ans, etc.), barème progressif au-delà. Le don manuel doit être révélé à l\'administration fiscale (article 757 du CGI) au plus tard à la révélation (succession, contrôle, demande de preuve). Si non révélé : taxation aux droits de mutation à titre gratuit lors de la révélation, avec intérêts de retard.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour les parts sociales et actions : préférer toujours l\'acte notarié (article 931). Coût raisonnable (1-2,5 % de la valeur + 1 000-3 000 € minimum) par rapport au risque de nullité ou redressement fiscal. Si don manuel néanmoins envisagé : preuve écrite avec date, intention libérale, valeur, signatures. Conseil notarial préalable. Si découverte tardive : régularisation par notaire avec déclaration auprès de l\'administration fiscale.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Actions\", \"anchor\": \"actions\"}, {\"text\": \"Parts sociales\", \"anchor\": \"parts\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Don manuel possible pour parts ?\", \"content\": \"Très difficile : parts nominatives nécessitent un écrit. Acte notarié recommandé.\"}, {\"text\": \"Faut-il révéler à l\'administration ?\", \"content\": \"Oui (article 757 CGI), au plus tard à la révélation (succession, contrôle).\"}, {\"text\": \"Meilleure pratique ?\", \"content\": \"Acte notarié obligatoire pour sécurité juridique et fiscale (article 931 Code civil).\"}]','[\"Don manuel difficile pour parts nominatives\", \"Acte notarié obligatoire (article 931)\", \"Obligation de révélation fiscale si don manuel\"]',NULL,'Peut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?','## Qu’est-ce qu’un don manuel de parts sociales ?\n\n## Donation manuelle de parts sociales : est-ce possible ?\n\n## Comment sont imposés les dons manuels de parts de sociétés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque vous souhaitez procéder à la cession de vos parts sociales de SARL ou la cession de parts de SCI, vous pouvez opter pour une cession à titre gratuit ou à titre onéreux.\n\nDans l’hypothèse où la cession est effectuée à titre gratuit, on parlera de donation de parts de société. Vous pouvez réaliser un don par acte notarié ou un don manuel de parts sociales.\n\nVous vous demandez ce qu’est un don manuel ? Quelles sont les différentes formes de don ? Quelles sont les formalités et la fiscalité ? Legalstart vous explique tout.\n\nLe don manuel est défini comme la simple remise matérielle d’un bien meuble. Ainsi, sont exclus tous les biens immeubles, pour lesquels il faut procéder à la rédaction d’un acte notarié.\n\nAinsi, il est possible de procéder à une donation de parts de SCI par notaire ou par un simple jeu d’écriture : en inscrivant simplement la cession au registre des mouvements de titres afin de matérialiser le transfert de propriété.\n\nCette possibilité est également envisageable pour les cessions de parts de SARL à titre gratuit.\n\nContrairement au don manuel d’actions qui est explicitement accepté par la loi. La donation manuelle de parts sociales n’est autorisée qu’indirectement par les juges, au cas par cas.\n\nCette distinction s’explique par la différence de traitement pour les cessions de parts sociales et d’actions.\n\nLors d’une donation de parts de SCI ou de SARL, il vous faut obtenir l’accord des autres associés pour autoriser la cession de parts à titre gratuit. Il s’agit de la procédure d’agrément.\n\nAlors qu’en cas de don d’actions, la procédure est dite “simplifiée”, c’est-à-dire que la procédure d’agrément n’est pas nécessaire, sauf en cas de disposition contraire prévue dans les statuts.\n\nFace à l’incertitude, il peut paraître préférable de procéder à une cession de parts d’une SCI à titre gratuit, par un acte notarié.\n\nCe type d’acte est nécessaire pour procéder à une donation-partage, donation d’immeuble ou donation entre époux.\n\nAinsi, avec cette forme de cession, vous avez également la possibilité de procéder à une donation de parts de SARL ou SCI avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, elle permet au donateur de céder uniquement la nue-propriété d’un bien (droit de disposition du bien). Il conservera pour sa part, l’usufruit (droit de perception de revenu).\n\nL’imposition sur les dons manuels de parts sociales est calculée de la même manière entre SARL et SCI.\n\nPour cela, il faudra prendre en considération le lien de parenté entre la personne qui cède ses parts sociales et la personne qui les acquiers.\n\nGrâce à ce lien de parenté, on pourra déterminer le montant de l\'abattement forfaitaire et le taux d’imposition.\n\nLe montant de l’abattement forfaitaire est fixé de la façon suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière-petit-enfant\n\nAu profit d’une personne handicapé\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou nièce\n\nBon à savoir : ce montant d\'abattement est valable pour une donation tous les 15 ans.\n\nPour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé de la manière suivante :\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d’un parent jusqu’au 4e degré\n\nAu profit d’un parent au-delà du 4e degré\n\nAu profit d’une personne sans lien de parenté\n\nExemple : une personne réalise un don manuel des parts sociales de SARL à un ami. La valeur de ces parts est fixée à 50.000€.\n\nDans ce cas, vous ne bénéficierez d’aucun abattement forfaitaire.\n\nLe taux d’imposition est fixé à 60%.\n\nLe montant total des droits de mutation sera fixé à 30.000€ (50.000 x 60%).\n\nMaintenant que vous avez toutes les informations nécessaires pour procéder à un don manuel de parts de SARL ou de SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession d’actions de SAS à titre gratuit : le guide complet\n\nPlan de cession : le point sur cet acte de disposition\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nDonation de parts de SCI entre époux : comment ça marche ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1084,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',420,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1771,'obligation-convertible-oca-fonctionnement-emission-conversion-actions-financement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/obligation-convertible-oca-fonctionnement-emission-conversion-actions-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/obligation-convertible','Obligation convertible : guide {YEAR}','Obligation convertible','Obligation convertible en {YEAR} : OCA, fonctionnement, émission, conversion en actions et financement. Hybride dette-capital, dilution différée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'obligation convertible (OCA) est un titre de créance qui peut être converti en actions de la société émettrice selon des modalités définies à l\'émission. Hybride entre dette et capital, elle permet à l\'investisseur de bénéficier des intérêts d\'une obligation pendant la phase de risque, puis de convertir si l\'entreprise réussit. Outil de financement classique pour les startups et PME en croissance.</p><h2>Mécanisme</h2><p>L\'investisseur souscrit l\'OCA : il prête une somme à la société à un taux d\'intérêt défini. À l\'échéance (généralement 5-10 ans), il peut soit demander le remboursement de l\'obligation (capital + intérêts), soit convertir en actions selon un ratio défini (par exemple, 1 OCA = 100 actions à un prix d\'émission de 10 €). La conversion est anticipée possible à certains événements (levée de fonds, IPO).</p><h2>Avantages</h2><p>Pour la société : financement sans dilution immédiate du capital (la dilution n\'intervient qu\'à la conversion). Taux d\'intérêt souvent plus faible qu\'un prêt classique car compensé par l\'option de conversion. Pas de garantie personnelle généralement. Pour l\'investisseur : protection de la dette en cas d\'échec (rang créancier prioritaire sur les actionnaires), upside en cas de réussite (conversion en actions à prix favorable).</p><h2>Émission</h2><p>Décision en AGE à la majorité des 2/3 (SARL) ou statutaire (SAS). Contrat d\'émission détaillant : montant total, valeur nominale unitaire, taux d\'intérêt, échéance, modalités de conversion (ratio, prix, événements déclencheurs), conditions de remboursement, événements de défaut. Si OCA convertible en actions nouvelles : prévoir l\'augmentation de capital potentielle dans les statuts. Souvent réservée à un investisseur identifié.</p><h2>Conversion</h2><p>Conversion volontaire par l\'investisseur à l\'échéance ou à un événement déclencheur (levée de fonds Series A, B, etc.). Conversion automatique possible en cas d\'événements définis (IPO, cession totale de l\'entreprise, défaut de paiement des intérêts). Décote conversionnelle fréquente : l\'investisseur OCA convertit à un prix inférieur de 10-30 % au prix de la levée suivante, en récompense de son risque pris en amont.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Intérêts versés à l\'investisseur : déductibles du résultat de la société (charges financières). Personne physique investisseuse : intérêts taxés au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Personne morale : intérêts taxés à l\'IS classique. Conversion en actions : pas d\'imposition immédiate sur l\'écart de prix (sursis tant que les actions ne sont pas cédées). À la cession des actions ultérieures : plus-value classique au PFU 30 %.</p>','[{\"text\": \"Mécanisme\", \"anchor\": \"mecanisme\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Émission\", \"anchor\": \"emission\"}, {\"text\": \"Conversion\", \"anchor\": \"conversion\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une OCA ?\", \"content\": \"Obligation convertible en actions : titre de créance avec option de conversion en actions.\"}, {\"text\": \"Pourquoi pour la société ?\", \"content\": \"Financement sans dilution immédiate, taux d\'intérêt souvent inférieur au prêt classique.\"}, {\"text\": \"Quelle conversion ?\", \"content\": \"Volontaire ou automatique à des événements (levée de fonds, IPO). Décote possible 10-30 %.\"}]','[\"Hybride dette-capital, dilution différée\", \"Émission par AGE, contrat détaillé\", \"Décote conversionnelle 10-30 % en pratique\"]',NULL,'Obligation convertible : ce qu’il faut savoir','## Qu’est-ce qu’une obligation ?\n\n## Qu’est-ce qu’une obligation convertible ?\n\n## Quelle est la différence entre une obligation convertible et une obligation classique ?\n\n## Comment fonctionne une obligation convertible ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients des obligations convertibles ?\n\n## Les avantages des obligations convertibles\n\n## Les inconvénients des obligations convertibles\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des obligations convertibles\n\n## Quand convertir ses obligations convertibles ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types d\'obligations ?\n\n## Quelle est la durée de vie d\'une obligation ?\n\n## Quel est le meilleur moment pour acheter des obligations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nUne obligation convertible est un titre de capital qui permet à une entreprise de lever des fonds à moindre risque. En effet, elle s’apparente à un emprunt où un créancier peut, au terme du prêt, être remboursé sous forme d’actions.\n\nQuelles sont les spécificités de l’obligation convertible par rapport à une obligation classique ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.\n\nUne obligation désigne une créance que possède l’investisseur sur une société. Elle fonctionne comme un prêt remboursé en actions ou en numéraire. Il s’agit d’une alternative aux moyens de financement classique : emprunt, apport au capital ou comptes courants d’associés. Recourir aux obligations permet d\'ouvrir le capital de la société à des investisseurs extérieurs.\n\n🛠️ En pratique : les obligations sont négociées sur le marché obligataire.\n\nLe capital ou valeur nominale de l’action d’une obligation est remboursé selon une échéance fixe avec un taux d’intérêt fixe ou variable. Son remboursement est périodique : trimestriel ou annuel.\n\nL’obligation convertible, ou OCA, est un titre financier qui est convertible en actions dans la société. On adjoint à une obligation une option de conversion : elle peut être convertie en actions lorsque l’opération de conversion a lieu.\n\nL’investisseur peut échanger la valeur numéraire engagée en actions dans l’entreprise. La conversion est déterminée en amont et elle a une durée de vie limitée. La date de remboursement de l’obligation est connue, ce qui la différencie du titre participatif.\n\nL’emprunt est remboursé par la société avec un taux d\'intérêt. Le prix de conversion est défini au moment de la souscription. Il doit être équivalent à la valeur nominale des actions reçues lors de la conversion. Il peut être restitué en numéraire si le prix de l’action reste inférieur au coût de conversion.\n\n📝 À noter : le recours aux obligations convertibles n’est possible que pour les sociétés par actions (SA, SCA ou SAAS).\n\nUne obligation classique donne lieu à un versement fixe et annuel. Puis, le prêt est remboursé à échéance. L’obligation convertible en actions permet au souscripteur de convertir lors d’une échéance convenue à l’avance la somme en actions.\n\nSi l’obligation convertible a un taux de rendement supérieur à celui de l’obligation, ce choix est avantageux. En étant rémunéré en actions, le souscripteur devient propriétaire d’une part sociale de l’entreprise.\n\nL’obligation convertible fonctionne comme une obligation classique à laquelle l’entreprise associe une option de conversion. Celle-ci a :\n\nLe montant de l’emprunt est à la discrétion de la société. Il n\'existe pas d’obligations légales en la matière. Un contrat d’émission est signé. Ce dernier peut fixer une durée durant laquelle la conversion n’est pas rendue possible. Des clauses suspensives particulières peuvent encadrer strictement les conditions de conversion.\n\n☝️ Bon à savoir : une obligation convertible peut être non convertie. Le souscripteur a le droit de ne pas convertir l’obligation en actions, dans ce cas, il touche parfois une prime de non-conversion.\n\n🛠️ En pratique : l’obligation convertible a une comptabilisation à son prix de souscription.\n\nLes obligations convertibles ont des avantages et des inconvénients pour la société comme pour le souscripteur.\n\nPour l’entreprise, le recours aux obligations convertibles est un moyen de diversifier ses financements et de favoriser sa croissance. C’est une levée de fonds qui représente une certaine souplesse, car l’obligation a une durée de vie connue à l’avance. Selon la Banque de France, celle-ci est de 3 à 7 ans.\n\nCe mode de financement permet de préserver le capital social de l’entreprise et évite de le diluer. En outre, utiliser des obligations inspire davantage confiance aux investisseurs. En effet, leur achat représente moins de risques pour le souscripteur que d’entrer directement au capital de l’entreprise.\n\nTout d’abord, comme pour un emprunt classique, l’entreprise doit verser des intérêts au créancier. Or, la valeur des actions étant fixée à l’avance, la société ne peut pas attribuer les actions à leur valeur réelle.\n\nLe principal inconvénient des obligations convertibles pour une société en action est le risque d’échec de la conversion. Dans ce cas, l’investisseur préfère être remboursé en numéraire. Il touche parfois une prime de non-conversion. Celle-ci a un impact financier sur la société.\n\nPourtant, les conversions peuvent également avoir un impact négatif sur l\'entreprise. Cela offre au créancier la possibilité de :\n\nLes obligations convertibles peuvent donc contribuer à diluer le capital de l’entreprise.\n\nLes avantages des obligations convertibles\n\nLes inconvénients des obligations convertibles\n\ndiversifier les investissements\n\nverser des intérêts au créancier\n\nouvrir son capital aux investisseurs de manière souple\n\nne pas pouvoir attribuer leur valeur réelle aux actions\n\npréserver le capital de l’entreprise\n\nêtre confronté à la non-conversion de l’obligation et devoir rembourser le créancier en numéraire\n\ninspirer confiance aux investisseurs\n\ndiluer le capital de l’entreprise\n\nCette décision peut être prise à tout moment et avant la date d’échéance de l’obligation convertible. Cependant, pour un investisseur, prendre cette décision au bon moment permet d’être gagnant.\n\nLorsque le cours de l’action dépasse le coût du remboursement, convertir votre obligation est avantageux. Si le créancier souhaite revendre l’action pour toucher une plus-value rapide, il ne doit pas hésiter.\n\nNéanmoins, il est possible que le cours de l’action soit assez bas. S’il y a un risque de perte financière, il vaut mieux demander rapidement la conversion.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe 3 types d’obligations :\n\nLa durée de vie d’une obligation, également nommée maturité ou échéance est la date à laquelle le créancier est remboursé de l’intégralité du montant de l’obligation. Cette durée de vie est en moyenne de 10 ans.\n\nAcheter des obligations est plus avantageux quand les taux d\'intérêt sont élevés. Cela permet d’obtenir des intérêts plus importants. Une baisse du taux d’intérêt par la suite garantit une hausse de la valeur boursière de vos obligations.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1368,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',423,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1772,'surendettement-entreprise-causes-solutions-procedures-prevention','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/surendettement-entreprise-causes-solutions-procedures-prevention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/surendettement-des-entreprises','Surendettement d\'entreprise {YEAR}','Surendettement d\'entreprise','Surendettement d\'entreprise en {YEAR} : causes, solutions de restructuration, procédures et prévention pour se redresser. Dettes disproportionnées annonçant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le surendettement d\'entreprise désigne une accumulation de dettes que l\'activité ne permet plus de rembourser dans des conditions normales. Sans réaction, il conduit à la cessation des paiements. Heureusement, des solutions existent pour restructurer la dette, de la négociation amiable aux procédures encadrées. Identifier les causes et agir tôt augmente fortement les chances de redresser la situation et d\'éviter la défaillance.</p><h2>Comprendre le surendettement</h2><p>Le surendettement professionnel survient quand le poids des dettes (emprunts, fournisseurs, charges sociales et fiscales) devient disproportionné par rapport aux capacités de remboursement de l\'entreprise. Il se distingue de la cessation des paiements, état plus grave où l\'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles. Le surendettement est souvent un signal d\'alerte précédant cette cessation.</p><h2>Les causes fréquentes</h2><p>Plusieurs facteurs conduisent au surendettement : baisse d\'activité, impayés de clients, investissements mal calibrés, recours excessif au crédit, charges trop lourdes ou marges insuffisantes. Souvent, plusieurs causes se conjuguent. Identifier précisément l\'origine du déséquilibre est indispensable pour choisir les bonnes mesures de redressement plutôt que de traiter seulement les symptômes.</p><h2>Les solutions amiables</h2><p>Avant toute procédure, des solutions amiables existent : renégocier les emprunts et les délais fournisseurs, demander des délais de paiement à l\'administration fiscale et aux organismes sociaux, ou recourir au mandat ad hoc et à la conciliation. Ces démarches confidentielles, avec l\'aide d\'un tiers désigné par le tribunal, permettent souvent de restructurer la dette sans publicité ni perte de confiance.</p><h2>Les procédures encadrées</h2><p>Si l\'amiable ne suffit pas mais que l\'entreprise n\'est pas encore en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde permet d\'élaborer un plan sous protection du tribunal. En cas de cessation des paiements, le redressement judiciaire vise la continuation via un plan d\'apurement. Ces procédures suspendent les poursuites et organisent le traitement structuré de l\'endettement.</p><h2>Prévenir le surendettement</h2><p>La meilleure réponse reste la prévention : suivre régulièrement sa trésorerie et ses ratios d\'endettement, éviter de financer des charges courantes par du crédit, diversifier ses clients pour limiter le risque d\'impayés, et réagir dès les premiers signaux. Un dialogue précoce avec ses partenaires financiers et un accompagnement comptable permettent souvent d\'éviter que l\'endettement ne devienne ingérable.</p>','[{\"text\": \"Comprendre le surendettement\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Causes fréquentes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Solutions amiables\", \"anchor\": \"amiable\"}, {\"text\": \"Procédures encadrées\", \"anchor\": \"procedures\"}, {\"text\": \"Prévenir\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le surendettement d\'entreprise ?\", \"content\": \"Une accumulation de dettes disproportionnée par rapport aux capacités de remboursement, souvent annonciatrice de la cessation des paiements.\"}, {\"text\": \"Quelles solutions amiables ?\", \"content\": \"Renégocier les emprunts, obtenir des délais fournisseurs et fiscaux, ou recourir au mandat ad hoc et à la conciliation.\"}, {\"text\": \"Comment le prévenir ?\", \"content\": \"En suivant sa trésorerie et son endettement, en diversifiant ses clients et en réagissant dès les premiers signaux.\"}]','[\"Dettes disproportionnées annonçant la cessation des paiements\", \"Solutions amiables avant procédures encadrées\", \"Prévention par le suivi de trésorerie et de l\'endettement\"]',NULL,'Surendettement d\'entreprise : quelles solutions pour se redresser ?','## Qu’est-ce qu’une procédure de surendettement ?\n\n## Une entreprise est-elle éligible à la procédure de surendettement ?\n\n## Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?\n\n## Quelles procédures en cas de surendettement d’une entreprise ?\n\n## Surendettement d’entreprise : le rétablissement professionnel\n\n## Surendettement d’entreprise : la sauvegarde judiciaire\n\n## Surendettement d’entreprise : le redressement judiciaire\n\n## Surendettement d’entreprise : la liquidation judiciaire\n\n## Quelle procédure de surendettement pour une entreprise individuelle ?\n\n## 1. Surendettement lié à l\'activité professionnelle\n\n## 2. Surendettement lié aux dettes personnelles\n\n## 3. Surendettement mixte (dettes professionnelles et personnelles)\n\n## 4. Cas particulier de l\'auto-entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Qui est responsable des dettes d\'une entreprise individuelle ?\n\n## Comment effacer ses dettes professionnelles ?\n\n## Qui est exclu des procédures de surendettement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nL’endettement peut être à double tranchant : il est nécessaire pour permettre le développement d’une activité mais peut rapidement devenir un poids lorsque les dettes commencent à s’accumuler.\n\nOn parle de procédure de surendettement lorsqu’une personne physique n’est pas en mesure de faire face à ses dettes personnelles. Mais qu’en est-il des dettes professionnelles ? Existe-t-il des procédures de surendettement d’entreprises ?\n\nLe surendettement d\'entreprise est une situation critique qui touche de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d\'activité. Il se caractérise par l\'incapacité de l\'entreprise à faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d\'autres termes, l\'entreprise ne peut plus honorer ses engagements financiers.\n\n📝 À noter : elle a alors l’obligation de faire une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe. Il s’agit ni plus ni moins que d’un dépôt de bilan pour les entreprises individuelles.\n\nFace à cette situation, la loi prévoit une procédure spécifique : la procédure de surendettement. Cette procédure, gratuite et confidentielle, permet aux entreprises en difficulté de négocier avec leurs créanciers pour trouver des solutions de redressement et éviter la liquidation judiciaire.\n\nLe surendettement d\'entreprise est une situation financière difficile, qui peut menacer la survie de l\'entreprise. Heureusement, la procédure de surendettement offre une possibilité de renégocier les dettes et d\'éviter la liquidation judiciaire. Mais attention, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à cette procédure.\n\n📝 À noter : l\'entreprise doit être en situation de surendettement, c\'est-à-dire qu\'elle doit être dans l\'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d\'autres termes, l\'entreprise ne doit plus être en mesure de payer ses dettes avec ses ressources disponibles.\n\nLa procédure de surendettement est réservée aux entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, et aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Les autres structures, comme les associations ou les fondations, ne sont pas éligibles.\n\nL\'entreprise doit être de bonne foi, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas avoir aggravé sa situation financière par des fautes de gestion graves ou intentionnelles. La commission de surendettement appréciera la bonne foi de l\'entreprise au regard de plusieurs critères, tels que la transparence de sa gestion, la recherche de solutions amiables avec les créanciers et la mise en place d\'un plan de redressement.\n\nCertains professionnels peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers :\n\nEn ce qui concerne les démarches pour palier le surendettement des entreprises, certaines sont exclues de la procédure de surendettement, notamment\n\nLorsqu\'une entreprise se trouve confrontée à un surendettement, il est essentiel d\'agir rapidement et de manière stratégique. Le choix de la procédure à adopter dépendra de la nature de l\'entreprise, de la gravité de ses difficultés financières et de ses perspectives de redressement.\n\nPlusieurs options s\'offrent aux entreprises surendettées, allant du rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels à la liquidation judiciaire en dernier recours. Comprendre les spécificités de chaque procédure est nécessaire pour prendre des décisions éclairées et maximiser les chances de sauvegarder l\'entreprise ou, à défaut, de limiter les conséquences négatives du surendettement.\n\nLe rétablissement professionnel est une procédure spécifiquement conçue pour les entrepreneurs individuels en situation de surendettement. Elle offre la possibilité d\'obtenir l\'effacement de tout ou partie de leurs dettes professionnelles et personnelles, leur permettant ainsi de repartir sur de nouvelles bases. Pour être éligible à cette procédure, l\'entrepreneur doit avoir cessé son activité et justifier de sa bonne foi.\n\n🔎 Zoom : certaines dettes, comme les dettes fiscales, ne peuvent pas être effacées.\n\nLe processus implique le dépôt d\'un dossier de surendettement professionnel auprès de la Banque de France. La Commission de surendettement des particuliers examine le dossier et propose un plan de redressement ou d\'apurement des dettes. Si le plan est accepté par les créanciers, il est homologué par le juge. L\'entrepreneur doit alors respecter scrupuleusement les termes du plan pour obtenir l\'effacement de ses dettes et repartir du bon pied.\n\nLa sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui s\'adresse aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle vise à protéger l\'entreprise contre les actions de ses créanciers et à lui donner le temps de se réorganiser pour éviter la faillite.\n\n⚠️ Attention : cette protection n\'est pas absolue et certains créanciers, comme les salariés ou l\'administration fiscale, peuvent continuer à exercer leurs droits pendant la procédure de sauvegarde.\n\nPour bénéficier de la sauvegarde judiciaire, l\'entreprise doit démontrer qu\'elle rencontre des difficultés qu\'elle n\'est pas en mesure de surmonter seule, mais qu\'elle n\'est pas encore en état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce, saisi par l\'entreprise, nomme un administrateur judiciaire chargé d\'assister l\'entreprise dans sa réorganisation. L\'entreprise élabore un plan de sauvegarde qui prévoit des mesures pour redresser la situation, et ce plan est soumis au vote des créanciers. Si le plan est accepté, il est homologué par le juge et devient obligatoire pour l\'entreprise et ses créanciers.\n\n💡 Astuce : la sauvegarde judiciaire permet à l\'entreprise de poursuivre son activité tout en bénéficiant d\'une protection contre les poursuites de ses créanciers. Elle offre la possibilité de renégocier les dettes, d\'obtenir des délais de paiement et de mettre en place des mesures de restructuration pour assurer la pérennité de l\'entreprise.\n\nLe redressement judiciaire est une procédure collective qui s\'adresse aux entreprises en cessation des paiements, c\'est-à-dire qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes. L\'objectif de cette procédure est de tenter de sauver l\'entreprise et de maintenir les emplois, en réorganisant son activité et en négociant avec ses créanciers.\n\nPour être éligible au redressement judiciaire, l\'entreprise doit être en cessation des paiements, mais elle doit également démontrer que son activité est viable et qu\'il existe des perspectives de redressement. Le tribunal de commerce, après avoir examiné la situation de l\'entreprise, prononce le redressement judiciaire et nomme un administrateur judiciaire. L\'entreprise, avec l\'aide de l\'administrateur, élabore un plan de redressement qui prévoit des mesures pour assurer sa pérennité. Ce plan est ensuite soumis au vote des créanciers.\n\n🔎 Zoom : le redressement judiciaire tente de donner la possibilité à l\'entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle de l\'administrateur judiciaire. Il permet de renégocier les dettes, d\'obtenir des délais de paiement et de mettre en œuvre des mesures de restructuration pour redresser la situation financière et sauvegarder l\'entreprise.\n\nLa liquidation judiciaire est la procédure de dernier recours, lorsque le redressement de l\'entreprise est impossible. Elle entraîne la cessation de l\'activité de l\'entreprise, la vente de ses actifs et le licenciement de ses salariés.\n\n🛠️ En pratique : le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire lorsque l\'entreprise est en cessation des paiements et qu\'il n\'existe aucune perspective de redressement. Un liquidateur est alors nommé pour réaliser l\'actif de l\'entreprise, c\'est-à-dire vendre ses biens et recouvrer ses créances, et pour payer les créanciers. Le produit de la vente des biens est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.\n\nLa liquidation judiciaire marque la fin de l\'entreprise. Elle est une solution douloureuse, mais elle permet de mettre fin à une situation financière inextricable et de rembourser les créanciers dans la mesure du possible.\n\nLe surendettement d\'entreprise individuelle est une situation complexe qui nécessite une prise en charge adaptée. La loi prévoit des procédures spécifiques pour aider les entrepreneurs individuels en difficulté à se redresser ou à cesser leur activité dans les meilleures conditions. Le choix de la procédure dépend de la nature des dettes (professionnelles ou personnelles) et de la situation de l\'entrepreneur (en activité ou ayant cessé son activité).\n\n☝️ Bon à savoir : si votre entreprise rencontre des difficultés financières, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les entreprises en difficulté pour découvrir les différentes solutions qui s’offrent à vous.\n\nSi l\'entrepreneur individuel est en situation de surendettement en raison de dettes liées à son activité professionnelle, il peut recourir à la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure permet d\'obtenir l\'effacement des dettes professionnelles et de certaines dettes personnelles, sous réserve de justifier de sa bonne foi et de la cessation de son activité.\n\nPour engager une procédure de rétablissement professionnel, l\'entrepreneur individuel doit déposer un dossier de surendettement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent. Le dossier doit comprendre notamment :\n\nLe tribunal examine le dossier et peut décider d\'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. Dans ce cas, un mandataire judiciaire est désigné pour assister l\'entrepreneur dans ses démarches.\n\nSi l\'entrepreneur individuel est en situation de surendettement en raison de dettes personnelles, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.\n\n⚠️ Attention : la procédure de surendettement des particuliers ne concerne que les dettes personnelles. Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans cette procédure.\n\nSi l\'entrepreneur individuel est en situation de surendettement à la fois en raison de dettes professionnelles et de dettes personnelles, il doit déposer un formulaire de surendettement au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Le tribunal examinera la situation globale de l\'entrepreneur et pourra décider d\'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel ou d\'orienter l\'entrepreneur vers la commission de surendettement des particuliers.\n\nL\'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié. En cas de surendettement, il peut bénéficier des mêmes procédures que les autres entrepreneurs individuels (rétablissement professionnel, dossier de surendettement).\n\nLe dossier de surendettement auto-entrepreneur doit être déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Il doit contenir les mêmes informations que pour les autres entrepreneurs individuels, notamment les états financiers de l\'entreprise et la liste des créanciers.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de son entreprise. Cela signifie que ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers, sauf si la résidence principale a été déclarée insaisissable.\n\nUn entrepreneur individuel peut effacer ses dettes professionnelles en déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et en obtenant l\'ouverture d\'une procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure est soumise à conditions et ne concerne que les dettes non fiscales.\n\nLes personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées par les procédures de surendettement des particuliers. Elles doivent recourir aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLiquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDéfaillance d’entreprise : définition, statistiques et conséquences\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2096,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,387,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:10:04'),(1773,'avis-situation-insee-sirene-obtention-utilite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/avis-situation-insee-sirene-obtention-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/avis-de-situation-insee','Avis de situation INSEE en {YEAR} : obtenir et utiliser ce document','Avis de situation INSEE','Avis de situation INSEE : document gratuit attestant l\'inscription au répertoire Sirene. Obtention, mentions et usages en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avis de situation INSEE est le document officiel qui prouve l\'inscription d\'une entreprise au répertoire Sirene. Délivré gratuitement et instantanément en ligne, il contient toutes les informations légales d\'identification d\'une entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'avis de situation INSEE ?</h2>\n<p>L\'avis de situation au répertoire Sirene est édité par l\'<strong>INSEE</strong>, qui gère le répertoire national des entreprises et des établissements. Ce document atteste qu\'une entreprise est immatriculée et qu\'elle dispose d\'un numéro SIREN et d\'un ou plusieurs numéros SIRET. Il a une valeur informative officielle : c\'est la pièce de référence pour prouver l\'existence administrative d\'une entreprise.</p>\n\n<h2>Quelles informations figurent dessus ?</h2>\n<p>L\'avis de situation comporte :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'identité de l\'entreprise</strong> : dénomination sociale ou nom commercial, forme juridique, sigle éventuel.</li>\n<li>Le <strong>SIREN</strong> et le <strong>SIRET</strong> (siège et établissements secondaires).</li>\n<li>L\'adresse du siège social et des établissements.</li>\n<li>Le <strong>code APE/NAF</strong> et le libellé de l\'activité principale.</li>\n<li>La date de création de l\'entreprise et de l\'établissement.</li>\n<li>La catégorie juridique INSEE et la tranche d\'effectifs.</li>\n<li>Pour les entreprises individuelles : le nom, prénom et date de naissance du dirigeant.</li>\n</ul>\n<p>Il ne contient pas en revanche les informations relatives aux dirigeants des sociétés (qui figurent sur le Kbis).</p>\n\n<h2>Comment l\'obtenir ?</h2>\n<p>L\'obtention est entièrement gratuite et immédiate sur le site officiel <strong>avis-situation-sirene.insee.fr</strong>. Il suffit de saisir :</p>\n<ul>\n<li>Soit le SIREN (9 chiffres) pour obtenir l\'avis de l\'entreprise et de tous ses établissements.</li>\n<li>Soit le SIRET (14 chiffres) pour cibler un établissement précis.</li>\n<li>Soit la dénomination sociale ou le nom du dirigeant.</li>\n</ul>\n<p>L\'avis est généré au format PDF avec un horodatage, téléchargeable immédiatement. Aucun compte ni inscription n\'est requis. L\'API Sirene permet aussi un accès programmatique aux données pour les développeurs et professionnels du droit.</p>\n\n<h2>Quelle différence avec le Kbis ?</h2>\n<p>Les deux documents sont complémentaires mais distincts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Avis de situation INSEE</strong> : émis par l\'INSEE, gratuit, atteste de l\'inscription au répertoire Sirene. Concerne <strong>toutes</strong> les entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, professions libérales).</li>\n<li><strong>Extrait Kbis</strong> : émis par le greffe du tribunal de commerce, gratuit depuis 2022 sur monidenum.fr, atteste de l\'immatriculation au registre du commerce. Concerne uniquement les <strong>sociétés commerciales</strong> et inclut les dirigeants, le capital, l\'objet social.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand l\'utiliser ?</h2>\n<p>L\'avis de situation est demandé dans de nombreuses situations : ouverture de compte bancaire professionnel, signature de contrat fournisseur, candidature à un appel d\'offres, demande d\'aide ou de subvention, justification d\'activité auprès d\'une administration. Pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs qui ne disposent pas de Kbis, c\'est souvent le document principal d\'identification.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'avis de situation INSEE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles informations figurent dessus ?\", \"anchor\": \"infos\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir ?\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le Kbis ?\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"Quand l\'utiliser ?\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"L\'avis de situation est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, il est gratuit. Il est délivré en quelques secondes sur avis-situation-sirene.insee.fr. Méfiez-vous des sites tiers qui facturent ce service.\"}, {\"text\": \"A-t-il une durée de validité ?\", \"answer\": \"Aucune durée légale n\'est fixée, mais la plupart des organismes demandent un avis de moins de 3 mois. Il convient donc de le rééditer régulièrement, ce qui prend quelques secondes.\"}, {\"text\": \"Peut-on obtenir celui d\'une autre entreprise ?\", \"answer\": \"Oui. Toutes les données du répertoire Sirene sont publiques. N\'importe qui peut consulter et imprimer l\'avis de situation d\'une entreprise en connaissant son SIREN, SIRET ou son nom.\"}, {\"text\": \"Mon entreprise n\'apparaît pas, que faire ?\", \"answer\": \"Vérifiez d\'abord que l\'immatriculation est effective (1 à 4 semaines après le dépôt INPI). Si l\'attente est anormale, contactez l\'INSEE ou le guichet unique INPI pour vérifier le statut.\"}]','[\"Document gratuit attestant l\'inscription au répertoire Sirene.\", \"Mentions : dénomination, SIREN/SIRET, adresse, code APE, date création.\", \"Obtention immédiate sur avis-situation-sirene.insee.fr.\", \"Concerne toutes les entreprises (vs Kbis pour sociétés commerciales seulement).\", \"Usage : banque, contrats, appels d\'offres, justification administrative.\"]',NULL,'L’avis de situation INSEE : définition, utilité, fonctionnement','## Qu’est-ce que l’INSEE et le SIRENE ?\n\n## Qu’est-ce qu’un avis de situation INSEE ?\n\n## À quoi sert un avis de situation INSEE ?\n\n## Quelles sont les mentions présentes sur un avis de situation INSEE ?\n\n## Comment obtenir un avis de situation INSEE ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver mon justificatif de création d\'activité ?\n\n## Qu’est-ce que le répertoire Sirene ?\n\n## Quelles différences entre un avis de situation INSEE et un extrait Kbis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’avis de situation INSEE, aussi appelé attestation Sirene, est un document permettant l’identification des entreprises et de leurs établissements en France. Voici sa définition, sa description, son utilité et la manière de se le procurer.\n\nL’INSEE est l’acronyme de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il s’agit d’une direction générale, dépendante du ministère de l\'Économie et des Finances. Son rôle est de collecter et d’analyser des informations sur l’économie et sur la société françaises. Cet organisme a également un rôle de diffusion de ces informations. Il est totalement indépendant.\n\nLe Sirene est géré directement par l’INSEE : c’est le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Il comptabilise près de 32 millions d’établissements, quels que soient les secteurs d’activité ou leurs formes juridiques.\n\nL’un des rôles de l’INSEE est d’attribuer un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise, par le biais du guichet unique des entreprises de l’INPI. Le numéro SIREN comporte neuf chiffres et identifie l’entreprise. L’INSEE donne également le code NIC, une suite de 5 chiffres qui s’ajoute au numéro SIREN pour former le SIRET.\n\nIl fournit enfin le code APE (activité principale exercée). Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre. Ainsi, l’INSEE peut produire de nombreuses statistiques sur la vie des entreprises en France.\n\nLa fiche INSEE entreprise est comme la carte d’identité d’une société et de ses différents établissements. Elle est fournie directement par l’INSEE, lors de la création d’une entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert d’un établissement. Cet avis Sirene figure dans le répertoire du même nom et est constamment mis à jour à chaque modification.\n\nCe document permet d’identifier notamment une entreprise, ses différents établissements et son activité principale. L’avis INSEE peut concerner tous les organismes publics, les entreprises (y compris micro-entreprises et auto-entreprises) et les associations.\n\nToutes ces informations sont extraites du répertoire Sirene et proviennent elles-mêmes de plusieurs autres établissements :\n\n⚠️ Attention : bien que fourni par un organisme officiel, l’avis de situation Sirene n’a aucune valeur juridique. Les informations de ce document ont seulement une application statistique.\n\nL’avis de situation INSEE est un document pratique, car il regroupe des informations précieuses sur une entreprise. Il est facile de se le procurer en ligne et c’est une démarche gratuite. Ces informations sont en accès libre, idéal pour réaliser une étude de marché précise par exemple.\n\nLe fait que l’avis Sirene soit toujours à jour et fourni par l’organisme même qui gère l’identification des entreprises est un gage de valeur. On peut ainsi vérifier les informations d’une société, ou de ses établissements. Par exemple, un de vos partenaires a la possibilité de savoir que vous n’êtes pas en cessation d’activité.\n\n📌 À retenir : l’avis INSEE n’est pas un Kbis. En effet, l’extrait Kbis est un document authentique et différent, fourni par le RNE (Registre National des Entreprises), et qui a une vraie valeur juridique.\n\nPour les micro-entreprises non-inscrites au RCS, l’avis de situation INSEE est régulièrement demandé, pour montrer la légalité de leur activité. En effet, ce type d’entrepreneurs individuels n’a pas accès à l’extrait Kbis.\n\nL’attestation INSEE comporte toutes les informations nécessaires à l’identification d’une entreprise :\n\nDans une seconde partie, c’est au tour du ou des établissement(s) d’être décrit(s) :\n\nSi l’entreprise ou l’établissement ont fermé, la date de cessation d’activité est également indiquée, et c’est alors le dernier gérant en date qui est mentionné.\n\n☝️ Bon à savoir : le code SIRET est différent pour chaque établissement d’une même entreprise. Chaque établissement peut aussi avoir des activités principales, et donc des codes APE, différents.\n\nSur le site de l’INSEE, l’avis de situation est directement disponible en ligne, gratuitement et pour tout le monde. Pour cela, il suffit d’avoir en sa possession le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise.\n\nVous accéderez alors au descriptif de l’entreprise et de tous ses établissements, ouverts ou fermés. Il est possible de télécharger le document en PDF ou de l’imprimer.\n\n💡 Astuce : si vous ne connaissez pas le numéro SIREN ou SIRET, et que l’entreprise en question a donné son accord pour la diffusion de ses informations, vous pouvez retrouver ces numéros sur le site du Sirene S’il s’agit de votre propre entreprise, le CFE saura vous renseigner.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAprès avoir créé votre entreprise auprès de votre CFE, il faut attendre quelques jours pour que votre numéro SIREN soit généré. Ensuite, votre avis de situation Sirene vous sera automatiquement envoyé ou mis à disposition sur le site de l’INSEE.\n\nLe répertoire Sirene est le “Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements”. Cette entité au sein de l’INSEE identifie toutes les entreprises et les établissements en France.\n\nL’avis de situation INSEE concerne toutes les entreprises, les associations et les organismes publics. Il s’agit d’un document officiel, mais sans valeur juridique. L’extrait Kbis concerne les entreprises inscrites au RNE. C’est un document authentique et juridiquement valable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1268,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',439,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1774,'métiers-de-l-événementiel','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/métiers-de-l-événementiel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/evenementiel',NULL,'Métiers de l\'événementiel',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Métiers de l\'événementiel','## Les fiches indispensables\n\n## Créer une société de production de spectacle : comment faire ?\n\n## Se lancer dans l’événementiel : tout pour créer votre entreprise\n\n## Devenir DJ : formation, statut et formalités\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Se lancer dans l’événementiel : comment créer votre entreprise ?\n\n## Comment devenir chanteur ? Le guide complet\n\n## Comment devenir DJ ? Le guide pour se lancer en 2025\n\n## Comment devenir intermittent du spectacle en 2025 ?\n\n## Comment devenir joueur de poker pro ?\n\n## Comment devenir musicien ?\n\n## Comment devenir photographe ?\n\n## Comment devenir wedding planner ? Le guide complet pour se lancer\n\n## Comment ouvrir une boîte de nuit ?\n\n## Comment ouvrir une galerie d\'art ?\n\n## Créer une société de production de spectacle : comment faire ?\n\n## Comment devenir organisatrice d’événements ? Le guide pratique\n\n## Intermittent du spectacle : comment marche ce statut spécifique ?\n\n## Ouvrir une agence matrimoniale : comment faire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez vous lancer et ouvrir votre propre entreprise évènementielle ? Suivez le guide ! Quelle formation suivre pour devenir DJ ? Comment ouvrir son entreprise d\'organisation d\'évènements ? Quelles sont les étapes pour ouvrir une galerie d\'art ? Consultez nos fiches pratiques pour trouver toutes les réponses à vos questions.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',333,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1775,'obtenir-licence-3-iii-permis-exploitation-conditions-tarif-demarches','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/obtenir-licence-3-iii-permis-exploitation-conditions-tarif-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/comment-obtenir-une-licence-3','Licence 3 : obtenir et exploiter {YEAR}','Obtenir une licence 3','Obtenir une licence 3 en {YEAR} : conditions, permis d\'exploitation, démarches en mairie et tarifs. Boissons fermentées non distillées uniquement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La licence III, dite « petite licence à consommer sur place », autorise la vente de boissons fermentées non distillées : bière, vin, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes. Contrairement à la licence IV (qui inclut spiritueux), elle est encore accessible à la création dans la plupart des communes.</p><h2>Boissons autorisées</h2><p>Bières (tous degrés), vins (rouge, blanc, rosé, mousseux), cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels (Porto, Banyuls, Maury), crèmes (cassis, framboise). Les spiritueux (whisky, rhum, vodka, gin, eau-de-vie, liqueurs sucrées >18°) restent réservés à la licence IV.</p><h2>Permis d\'exploitation</h2><p>Avant l\'ouverture, le futur exploitant doit suivre une formation au permis d\'exploitation (2,5 jours pour les nouveaux exploitants, 1 jour pour le renouvellement). Coût : 400-600 €. Programme : législation des débits, prévention de l\'alcoolisme, lutte contre l\'ivresse publique. Valable 10 ans.</p><h2>Démarches en mairie</h2><p>Déclaration préalable d\'ouverture en mairie au moins 15 jours avant l\'ouverture. Pièces à fournir : pièce d\'identité, justificatif de domicile, attestation de formation permis d\'exploitation, extrait Kbis. La mairie délivre un récépissé qui doit être affiché dans l\'établissement.</p><h2>Tarif et restrictions</h2><p>La licence III en elle-même est gratuite (à la différence de la licence IV qui se rachète). Restrictions d\'implantation : éloignement des établissements scolaires, sportifs, religieux, hôpitaux (généralement 25-200 m selon la commune). Affichage de l\'attestation obligatoire.</p><h2>Vente à emporter</h2><p>La licence III autorise la consommation sur place. Pour la vente à emporter de boissons alcoolisées, une « petite licence à emporter » suffit (vente entre 8h et 22h). Une « grande licence à emporter » permet de vendre tous types d\'alcools. La déclaration en mairie est similaire à celle de la licence III.</p>','[{\"text\": \"Boissons\", \"anchor\": \"boissons\"}, {\"text\": \"Permis d\'exploitation\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Tarif\", \"anchor\": \"tarif\"}, {\"text\": \"Vente à emporter\", \"anchor\": \"emporter\"}]','[{\"text\": \"Que vendre avec une licence III ?\", \"content\": \"Bière, vin, cidre, hydromel, crèmes : tout ce qui est fermenté non distillé. Pas les spiritueux.\"}, {\"text\": \"Faut-il payer la licence III ?\", \"content\": \"Non, elle est gratuite. Seul le permis d\'exploitation coûte 400-600 €.\"}, {\"text\": \"Combien de temps avant l\'ouverture ?\", \"content\": \"Déclaration en mairie 15 jours minimum avant l\'ouverture du débit.\"}]','[\"Licence III gratuite, permis d\'exploitation à 400-600 €\", \"Boissons fermentées non distillées uniquement\", \"Déclaration en mairie 15 jours avant ouverture\"]',NULL,'Comment obtenir une licence 3 ? Tout ce qu\'il faut savoir','## Qu’est-ce qu’une licence 3 ?\n\n## Pourquoi demander une licence 3 ?\n\n## Qui peut acheter une licence 3 ?\n\n## Quel est le prix d’une licence 3 ?\n\n## Quelles formalités pour obtenir une licence 3 ?\n\n## Posséder un permis d’exploitation\n\n## Procéder à une déclaration préalable en mairie\n\n## Réception du récépissé\n\n## Quelles obligations suite à l’obtention de la licence 3 ?\n\n## FAQ\n\n## La licence 3 peut-elle être transférée ?\n\n## Combien de licences 3 par commune ?\n\n## Quelle différence entre la licence 3 et la licence 4 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nSi vous voulez ouvrir un restaurant et vendre des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une licence. La licence 3 vous permet de proposer des bières, du vin ainsi que des liqueurs de moins de 18°.\n\nVous vous demandez comment obtenir une licence 3 ? Legalstart fait le point sur la licence 3 pour vous.\n\nUne licence 3 est une autorisation administrative de vendre des boissons alcoolisées de moins de 18°. En France, la vente de boissons est effectivement réglementée. Depuis 2016, les alcools sont répartis en 4 groupes (article L3321-1 du Code de la santé publique) :\n\nBon à savoir : il n’existe plus de groupe 2 depuis 2016. Il a alors été transféré dans le groupe 3. Ce changement a également entraîné une fusion de la licence 2 avec la licence 3.\n\nIl existe ainsi différentes licences de restauration. Les boissons du groupe 1 sont en vente libre. Une licence 3 permet de vendre des alcools du groupe 3, tandis que la licence 4 (aussi appelée licence Bar) autorise un établissement à vendre des boissons issues du groupe 4 et 5.\n\nÀ la différence d’un permis d’exploitation, une licence est valable pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut être annulée :\n\nUne licence 3 est obligatoire si un établissement désire vendre des boissons sans alcool, ainsi que des boissons à alcool fermenté, non distillées et naturelles comme du cidre, de la bière, des apéritifs à base de vin ou encore de la liqueur, sur place ou à emporter. De fait, si vous souhaitez ouvrir une brasserie, une licence 3 sera suffisante pour commercialiser votre bière.\n\nÀ noter : un restaurant sans licence 3 ou 4 a la possibilité de vendre des boissons alcoolisées durant les repas, à condition qu’il possède une licence restaurant. La petite licence restaurant permet de vendre des alcools du groupe 3, tandis que la grande licence autorise la vente de boissons alcoolisées de tous les groupes. Attention néanmoins, car ces boissons ne peuvent être alors vendues qu’au cours d’un repas. Cette autorisation concerne aussi les chambres d’hôtes qui désirent vendre des boissons alcoolisées au cours du repas du soir.\n\nUne licence 3 peut être achetée par un débit de boissons qui désire vendre des boissons alcoolisées de moins de 18° sur place. Cela concerne notamment les restaurants, les hôtels-restaurants ou les chambres d’hôtes. Par exemple, en cas de fusion d\'un établissement quelconque avec un restaurant, l’établissement résultant de cette fusion devra veiller à obtenir la licence 3 pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées.\n\nQuant aux établissements qui proposent exclusivement de la vente à emporter (comme les cavistes ou les sites de vente en ligne), ils devront posséder dans ce cas une petite licence à emporter.\n\nBon à savoir : les établissements qui désirent vendre des boissons alcoolisées à titre temporaire, comme lors d’une fête locale ou d’une foire, ne sont pas tenus de posséder une licence spécifique. Ils doivent néanmoins posséder une autorisation de la mairie.\n\nLes débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d\'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit.\n\nLe prix d’une licence 3 correspond au tarif de la formation que doit suivre tout exploitant qui désire obtenir un permis d’exploitation. Il faut alors compter entre 200 et 500 euros pour un nouvel exploitant, et 150 à 300 euros dans le cadre d’un renouvellement. Ce tarif varie, en effet, selon les organismes qui délivrent ce stage formateur.\n\nÀ noter : il est possible d’obtenir un remboursement de stage lorsque la formation est suivie par le chef d’entreprise ou un conjoint collaborateur, un salarié ou un demandeur d’emploi pris en charge par France Travail.\n\nComment obtenir une licence 3 d\'alcool ? Un exploitant qui désire obtenir une licence 3 doit répondre aux obligations suivantes :\n\nPour l’obtenir, l’exploitant doit faire la demande auprès de la préfecture. Ce permis est délivré au terme d’une formation effectuée auprès d’un organisme spécialisé et agréé par le Ministère de l’Intérieur. Elle dure au moins 20 h, et elle est répartie sur 3 jours.\n\nCe stage de formation prévoit une sensibilisation sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, la législation des stupéfiants ainsi que quelques principes de responsabilité civile et pénale. Au terme de cette formation, un permis d’exploitation est remis. Il est valable pour une durée de 10 ans.\n\nBon à savoir : si vous justifiez 10 ans d\'expérience minimum, en qualité de gérant, dans le secteur de la restauration, café ou hôtellerie, la formation sera une simple mise à jour des connaissances d’une durée de 6 h.\n\nEn plus de la formation, il convient de remplir personnellement certaines conditions comme :\n\nÀ noter : une licence 3 peut être transférée au sein d’une même région, si le restaurateur décide de déménager. Il doit demander l’accord du préfet du département où il déménage.\n\nUne fois qu’il a obtenu son permis d’exploitation, l’exploitant doit déposer une déclaration d’ouverture (ou le cas échéant, de translation ou de mutation) de débit de boissons ou de restaurant. Le formulaire n° 11542*05 est à remplir et à transmettre à la mairie, accompagné de documents justificatifs. Cette procédure est à mener au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’établissement.\n\nBon à savoir : dans le cadre d’un changement d’exploitant à la suite d’un décès, cette demande est à formuler jusqu’à 1 mois après la modification.\n\nAprès l’envoi de sa demande de déclaration préalable à la mairie, essentielle pour avoir une licence 3, l’exploitation réceptionne un récépissé. Ce document constitue le justificatif attestant qu’il possède bien une licence 3.\n\nVous devez également faire une demande d\'immatriculation en ligne, sur le site du guichet unique de l\'INPI, pour que votre établissement ait bien une existence légale. Les démarches à effectuer diffèrent en fonction de la forme juridique choisie.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nEn dehors d\'être tenu de respecter les affichages obligatoires dans les restaurants, chaque établissement possédant une licence 3 doit respecter les obligations suivantes :\n\nAttention : en cas de non-respect des règles relatives à la licence 3, vous vous exposez à des sanctions administratives et pénales notamment à une amende de 3.750 euros (articles L3352-1 à L3352-10 du Code de la santé publique).\n\nOui, il est possible de transférer la licence 3 vers un autre établissement, situé en dehors de la commune d’origine. Le nouveau doit être néanmoins placé au sein de la même région. Dans ce cas, l’exploitant est tenu de demander une autorisation de transfert auprès du préfet. Ce dernier consulte ensuite le maire de la commune concernée par l’arrivée de l’établissement.\n\nLe nombre de licences 3 par commune est soumis à un quota. Une commune peut délivrer une nouvelle licence 3 à condition que le total des établissements disposant déjà d’une licence 3 ou 4 dépasse nécessairement le quota d’un établissement pour plus de 450 habitants. Ce seuil ne s’applique toutefois pas dans le cadre d’un transfert d’établissement.\n\nLa licence 3 permet à un établissement de délivrer des boissons alcoolisées ne dépassant pas 18 °. Cela regroupe notamment les bières, le cidre ou encore les apéritifs à base de vin. La licence 4, quant à elle, permet de vendre des alcools distillés à base de vin, ainsi que les rhums, les tafias et les liqueurs anisées ou édulcorées. La possession d’une licence 4 permet aussi de vendre les produits concernés par la licence 3.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nComment ouvrir un restaurant rapide ? Le guide 2025\n\nOuvrir un salon de thé petite restauration : comment bien se lancer ?\n\nQuelques astuces pour faire connaitre son restaurant\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1724,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',270,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1776,'comment-obtenir-son-code-ape-pour-les-auto-entrepreneurs-2','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comment-obtenir-son-code-ape-pour-les-auto-entrepreneurs-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/code-ape-auto-entrepreneur/v2',NULL,'Comment obtenir son code APE pour les auto-entrepreneurs ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment obtenir son code APE pour les auto-entrepreneurs ?','## Qu’est-ce qu’un code APE ?\n\n## Existe-t-il un code APE spécifique aux auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelle est la liste des codes APE pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs codes APE ?\n\n## Comment obtenir un code APE en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment modifier son code APE en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ?\n\n## Comment trouver le code APE à partir du Siret ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur a un code APE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nUn code APE pour les auto-entrepreneurs est attribué par l’INSEE au moment de la création et de l’enregistrement de votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Ce code d’activité principale exercée permet d’identifier votre domaine d’activité et détermine votre régime fiscal et social.\n\nLe code APE détermine également l’attribution de certaines aides pour l\'entrepreneur. Legalstart répond à toutes vos questions sur le code APE pour les auto-entrepreneurs.\n\nLe code APE permet d’identifier le type d’activité d’une entreprise, micro-entreprise ou non. Il est déterminé en fonction de l’activité principale exercée et déclarée lors de l’inscription auprès du guichet unique, plateforme gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit d’une obligation légale qui doit figurer sur les documents de l’entreprise comme la facturation ou les fiches de paie des employés.\n\nLe code APE est constitué de quatre chiffres et d’une lettre. Il comprend 21 sous-domaines d’activité qui permettront à l\'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) d’établir des statistiques en classant les entreprises par secteur.\n\nLe code APE a aussi pour utilité de :\n\n📝 À noter : le code APE correspond à l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises).\n\nNon, il n’existe pas de code APE spécifique aux auto-entrepreneures en France. Le code APE est un code attribué en fonction de son activité principale, quel que soit son statut juridique. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont soumis à la même nomenclature d\'activités économiques que les autres entreprises.\n\nLes codes APE sont classés ainsi :\n\n📌 À retenir : si le numéro SIRET d’un entrepreneur est unique, le code APE ne l’est pas lui. Toutes les entreprises du même domaine d’activité auront le même.\n\nIl existe 732 codes APE dans la nomenclature actuelle. Chaque code APE auto-entrepreneur est consultable sur le site de l’Urssaf. Voici une liste non-exhaustive de quelques codes APE :\n\n🛠️ En pratique : pour trouver le code APE recherché, n’hésitez pas à taper le nom de votre activité principale sur le module de recherche dédié sur le site de l’Urssaf.\n\nEn conclusion, le code APE attribué à un auto-entrepreneur en prestation de services dépend de la nature spécifique de son activité. Il en va de même pour le code APE d\'un auto-entrepreneur multiservice qui peut être déterminé en fonction des différentes prestations qu\'il propose dans son activité.\n\nIl n’est pas possible d’avoir plus d’un code APE pour les auto-entrepreneurs. Lorsqu’un auto-entrepreneur crée sa micro-entreprise, il est possible de déclarer plusieurs activités. Néanmoins, dans cette situation, il lui sera demandé de choisir l’activité principale de l’entreprise (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). C’est elle qui déterminera le code APE qui sera attribué.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un micro entrepreneur ouvre une entreprise qui propose des formations continues pour devenir informaticien (code APE : 85.59A formation continue d’adultes). À côté de cette activité, ce même entrepreneur intervient pour faire de la consultation en informatique dans d’autres entreprises (code APE : 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques). Son activité de formation représente 80 % de son chiffre d’affaires annuel. Il aura pour code APE “85.59A - formation continue d’adultes” qui est considérée comme son activité principale.\n\nIl n’est pas possible pour un auto-entrepreneur de choisir lui-même son code APE. En effet, c’est l’INSEE qui se charge de déterminer le code APE pour les auto-entrepreneurs en fonction de l’activité exercée.\n\nPar exemple, un auto-entrepreneur lançant une activité de nettoyage de bureaux ou d’entretien d’immeubles recevra automatiquement le code APE 8121Z qui correspond au “nettoyage courant des bâtiments”.\n\nLes démarches pour obtenir un code APE sont :\n\n☝️ Bon à savoir : une fois le code APE attribué, l’entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle a une activité commerciale et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si l’entrepreneur est agent commercial.\n\n💡 Astuce : le choix du bon code APE peut avoir un impact sur votre activité, votre convention collective ou vos obligations déclaratives. Avec Legalstart, vous êtes accompagné dès la création de votre entreprise pour éviter les erreurs de classification et démarrer sur des bases solides.\n\nBien que vous n\'ayez pas le contrôle sur l\'attribution du code APE auto-entreprise (NAF), vous avez le droit de contester cette attribution si vous estimez qu\'elle ne correspond pas à votre secteur d\'activité.\n\nIl est donc possible de demander une modification de ce code dans les deux situations suivantes :\n\nSi votre activité a évolué et que le code APE initial n\'est plus approprié, vous pouvez effectuer la modification en vous adressant à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.\n\nEn revanche, si votre activité n\'a pas changé, mais que l\'INSEE a attribué un code APE incorrect à l\'ouverture de votre auto-entreprise, vous devrez remplir un formulaire de changement de code ape auto-entrepreneur spécifique (appelé “demander une modification du code APE (activité principale exercée)”) sur le site de l’INSEE.\n\n⚠️ Attention : si vous avez reçu plusieurs codes APE pour un auto-entrepreneur de prestation de service et pour une même entreprise, il est essentiel d\'en informer rapidement l\'INSEE. Cela permettra de régulariser votre situation auprès des divers services compétents et d\'éviter tout problème administratif ultérieur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code APE d’une micro-entreprise se trouve généralement sur l’extrait Kbis ou sur la déclaration de début d\'activité, délivrée par l\'INSEE.\n\nVous pouvez trouver le code APE à partir du Siret en prenant les quatre premiers chiffres de votre Siret, qui correspondent au code APE (ancien code NAF) de votre activité principale.\n\nOui, un auto-entrepreneur a également un code APE (ancien code NAF) qui correspond à la nature de son activité principale, même si ce statut juridique a des particularités en matière de fiscalité et de cotisations sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nLe capital social de l’entreprise de A à Z\n\nRédaction des statuts : le guide complet\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1365,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:39:29'),(1777,'cdi-senior-conditions-age-recrutement-avantages-aides-employeur-exoneration','recrutement','/guide/recrutement/cdi-senior-conditions-age-recrutement-avantages-aides-employeur-exoneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdi-senior','CDI senior : guide {YEAR}','CDI senior','CDI senior en {YEAR} : conditions, âge, avantages, aides à l\'employeur et exonération. CDI classique avec personne de 50/55+.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDI senior n\'est pas un contrat spécifique distinct du CDI classique : il s\'agit d\'un CDI conclu avec une personne âgée de 50 ou 55 ans et plus, parfois assorti d\'aides à l\'embauche pour favoriser le retour à l\'emploi des seniors. Plusieurs dispositifs incitatifs existent pour l\'employeur. Levier de diversification des équipes et d\'expertise sectorielle.</p><h2>Définition</h2><p>Pas de définition légale unique du CDI senior. Conventionnellement, l\'âge varie : 50 ans pour certains dispositifs, 55 ans pour d\'autres, 57 ans pour le CDD senior. Le CDI senior reste un CDI classique avec les droits et obligations standards : période d\'essai, rémunération, durée du travail, conventions collectives, etc. Pas de différence statutaire fondamentale, mais des aides économiques possibles.</p><h2>Aides à l\'embauche</h2><p>Pas d\'aide universelle automatique en 2026. Aides ponctuelles : aides de France Travail (ex-Pôle Emploi) sur dossier (parcours, mobilité), aides régionales selon territoire (Île-de-France, Grand Est, autres). Exonération partielle de charges patronales pour certaines situations (emploi des seniors longue durée). Renseignement auprès de France Travail, du conseil régional, ou via outil mes-aides.gouv.fr (entreprises).</p><h2>Avantages stratégiques</h2><p>Expérience et expertise : un senior apporte des années de pratique, un réseau, un savoir-faire métier. Loyauté et stabilité : moindre rotation que des jeunes profils. Mentorat : transmission aux équipes plus jeunes. Capacité d\'adaptation prouvée. Réseau professionnel développé. Maturité dans la gestion des conflits, le management, la relation client. Profil très apprécié dans des secteurs nécessitant un savoir-faire pointu.</p><h2>Risques perçus</h2><p>Idées reçues à dépasser : moindre adaptation au numérique (souvent fausse selon profil), prétentions salariales élevées (variable, négociation possible), problèmes de santé (statistiquement, le taux d\'absentéisme est comparable). En pratique : les seniors sont des collaborateurs aussi performants que les autres. La discrimination par l\'âge est interdite (article L1132-1 du Code du travail) sous peine de sanctions.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Recrutement basé sur les compétences, pas l\'âge. Adaptation du poste si besoin (ergonomie, horaires). Intégration des seniors dans les processus de mentorat ou de tutorat. Formation continue accessible. Plan de carrière proposé même tardivement. Aménagement progressif vers la retraite (temps partiel senior). Valorisation de l\'expérience dans la communication interne. Audit des biais éventuels dans le recrutement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Aides\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Risques perçus\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Âge ?\", \"content\": \"50 ou 55 ans selon dispositif. CDD senior à partir de 57 ans.\"}, {\"text\": \"Aides à l\'embauche ?\", \"content\": \"Pas d\'aide universelle. Dispositifs ponctuels France Travail, régions, exonérations partielles.\"}, {\"text\": \"Vrais avantages ?\", \"content\": \"Expérience, expertise, loyauté, mentorat, capacité d\'adaptation prouvée.\"}]','[\"CDI classique avec personne de 50/55+\", \"Aides ponctuelles selon dispositifs\", \"Expérience et stabilité = vrais atouts\"]',NULL,'CDI senior : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’un CDI senior ?\n\n## Pourquoi un CDI senior ?\n\n## CDI senior ou CDI inclusion ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un CDI senior ?\n\n## Quels sont les avantages du CDI senior pour l’entreprise ?\n\n## Des salariés expérimentés\n\n## Des équipes stables\n\n## Une réduction des charges\n\n## Une meilleure image\n\n## Une main d’oeuvre opérationnelle\n\n## Quelles sont les spécificités du CDI senior ?\n\n## Durée de travail et aménagements spécifiques\n\n## Conditions d’embauche et âge d’éligibilité\n\n## Sécurisation des droits et conditions de départ\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les aides pour l’embauche des seniors en 2025 ?\n\n## Qu’est-ce que le CDD senior ?\n\n## Le CDI senior est-il en place en 2024 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nFace au vieillissement de la population active et aux réformes récentes des retraites, le CDI senior est l\'une des solutions envisagées pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs expérimentés. Ce contrat, actuellement en phase de proposition, vise à offrir aux seniors une voie sécurisée vers l\'emploi tout en répondant aux besoins des entreprises en termes de compétences. Bien que cette mesure ne soit pas encore officiellement validée, elle suscite déjà de nombreuses discussions sur les critères d’éligibilité, les avantages pour les employeurs, et les impacts sur le marché du travail. Dans ce guide, nous vous expliquons les principales caractéristiques du CDI senior en 2025, ses enjeux, et les conditions prévues dans les propositions actuelles.\n\nLe CDI senior est un contrat de travail à durée indéterminée proposé pour favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés de 57 ans et plus. Ce dispositif, en cours de discussion dans le cadre des réformes liées aux retraites et à l’emploi des seniors, a pour objectif d’encourager le prolongement de l’activité professionnelle de ces salariés proches de la retraite. Il se veut une réponse aux défis posés par le vieillissement de la population active et la nécessité d\'assurer une continuité de carrière jusqu\'à l\'âge de départ à la retraite.\n\nL’idée centrale derrière le CDI senior est de fournir une solution aux seniors en recherche d’emploi ou en situation précaire, tout en offrant aux entreprises un moyen de bénéficier des compétences et de l’expertise des travailleurs expérimentés. Ce contrat permettrait aux seniors de continuer à travailler tout en disposant d’une certaine sécurité grâce au cadre protecteur du CDI, notamment en termes de stabilité d’emploi et d’avantages sociaux. Ce contrat pourrait être proposé à des seniors en situation de chômage ou à des salariés déjà en poste, mais menacés par une situation de précarité liée à leur âge.\n\nL’un des objectifs principaux du CDI senior est d’inciter les entreprises à embaucher des seniors en leur offrant des avantages fiscaux ou des exonérations de charges, bien que ces détails ne soient pas encore fixés dans les propositions actuelles. L’idée est de compenser les éventuels coûts supplémentaires que les entreprises pourraient percevoir en embauchant des travailleurs plus âgés (par exemple, en raison des salaires plus élevés ou des coûts de santé) en leur facilitant le recrutement via ce type de contrat. Ce mécanisme permettrait aux entreprises de maintenir des équipes expérimentées, tout en se dotant de conditions favorables à la gestion des talents seniors.\n\n⚠️ Attention : ce dispositif n’a pas encore été validé par la législation. Le CDI senior reste au stade de proposition, et des discussions sont encore en cours entre les partenaires sociaux, les organisations patronales (notamment le MEDEF) et les autorités gouvernementales. Les modalités exactes, comme le montant des exonérations pour les employeurs, la durée minimale de cotisation ou encore les obligations spécifiques pour les entreprises, sont encore à définir. Le projet reste donc en attente de validation législative, et il faudra suivre attentivement les évolutions à venir pour connaître la forme définitive de ce dispositif.\n\nEn parallèle, le CDI inclusion, un contrat destiné aux personnes éloignées de l\'emploi, notamment les seniors en grande difficulté, est déjà opérationnel. Il offre des perspectives d\'emploi similaires avec un accompagnement plus intense, bien qu\'il soit davantage ciblé sur des publics en marge du marché du travail, ce qui le distingue du CDI senior en projet. Ce dernier, quant à lui, viserait une population plus large et moins ciblée, avec un accent mis sur l’intégration directe dans des emplois pérennes.\n\nLe CDI senior est un contrat destiné spécifiquement aux travailleurs âgés de 57 ans et plus. Il s’adresse principalement aux salariés qui se trouvent en fin de carrière et qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle tout en bénéficiant de la sécurité qu’offre un contrat à durée indéterminée.\n\nLes propositions actuelles indiquent que les bénéficiaires du CDI senior pourraient inclure des personnes qui sont au chômage ou en situation de précarité à l’approche de la retraite. L’objectif est de permettre à ces seniors de retrouver un emploi stable, notamment dans des secteurs où leurs compétences et leur expérience sont recherchées. Ce contrat permettrait d’offrir une alternative aux seniors en difficulté, avec la possibilité de rester actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.\n\nLe CDI senior pourrait également s’adresser aux salariés déjà en poste mais dont l’emploi est menacé en raison de leur âge ou des restructurations au sein de l’entreprise. Ce dispositif permettrait à ces travailleurs de sécuriser leur position, tout en offrant à l’entreprise un cadre pour leur maintien en activité. Les salariés seniors qui souhaitent rester sur le marché du travail, mais qui craignent de ne pas pouvoir le faire en raison de leur âge, pourraient donc bénéficier de ce contrat.\n\nIl est aussi envisagé que le CDI senior soit accessible à des seniors ayant une expertise spécifique recherchée par les entreprises. Le contrat viserait à répondre aux besoins de secteurs en pénurie de main-d\'œuvre qualifiée, en proposant des conditions avantageuses pour les employeurs souhaitant recruter des profils expérimentés. Cela permettrait à des travailleurs âgés, souvent perçus comme plus coûteux ou moins dynamiques, de démontrer leur valeur ajoutée grâce à leur expérience et leur savoir-faire.\n\nBien que le CDI senior ne soit pas encore officiellement mis en place, il apparaît comme une solution prometteuse pour les employeurs souhaitant gérer les défis liés au vieillissement de leur personnel et au maintien des seniors en emploi. Les avantages potentiels en termes de compétences, de flexibilité, d\'incitations financières et d’image font de ce contrat une mesure à suivre de près, surtout dans le contexte actuel des réformes sociales et économiques.\n\nL\'un des principaux avantages du CDI senior est de permettre aux entreprises de conserver et de valoriser les compétences des salariés expérimentés. Les seniors apportent une expertise précieuse dans des secteurs où la formation et l’apprentissage sont longs. En intégrant ou en maintenant des seniors grâce à ce contrat, les entreprises évitent de perdre un savoir-faire accumulé sur plusieurs années et garantissent la transmission de compétences aux plus jeunes générations de travailleurs.\n\nUn autre avantage du CDI senior pour l’entreprise réside dans la possibilité de stabiliser ses équipes tout en profitant de conditions de travail flexibles pour les seniors. Ce contrat permettrait en effet d\'offrir des solutions adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs âgés, comme des horaires aménagés ou des missions temporaires en fonction de leurs capacités et de leurs aspirations à cette étape de leur carrière. Cette flexibilité pourrait se traduire par une meilleure productivité des équipes et un engagement plus important des seniors, qui trouvent dans ce contrat un moyen de poursuivre leur carrière sans les contraintes traditionnelles d’un CDI classique.\n\nLes entreprises pourraient également bénéficier d\'incitations fiscales ou d\'exonérations de charges sociales en embauchant des seniors sous ce dispositif. Ce type de soutien financier permettrait de compenser le coût perçu d’une embauche de seniors, qui est parfois jugée plus élevée en raison des salaires ou des coûts liés à la santé et aux retraites. Ces incitations sont essentielles pour motiver les entreprises à recruter des travailleurs plus âgés, notamment dans un contexte où elles cherchent à optimiser leurs coûts.\n\nLe CDI senior pourrait également contribuer à améliorer l’image de l’entreprise, en renforçant son engagement envers l\'inclusion et la diversité au sein de ses équipes. En mettant en place des politiques en faveur de l’emploi des seniors, l’entreprise montre sa volonté de s’adapter aux enjeux sociétaux actuels et de promouvoir l’égalité des chances. Cela peut être un argument fort auprès des clients, des partenaires et des investisseurs, qui valorisent de plus en plus les entreprises socialement responsables.\n\nEnfin, ce dispositif pourrait permettre à certaines entreprises de répondre à des pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs en tension. De nombreux domaines souffrent d’un manque de compétences, et le CDI senior offre une opportunité d’attirer des talents expérimentés qui peuvent rapidement être opérationnels. En embauchant des seniors, les entreprises réduisent le temps de formation et bénéficient d’une expertise immédiate, tout en sécurisant des compétences pour le long terme.\n\nLe CDI senior est un contrat unique conçu pour répondre aux enjeux de l\'emploi des travailleurs âgés de 57 ans et plus. Ce dispositif, actuellement en phase de proposition, se distingue par plusieurs caractéristiques visant à offrir aux seniors des conditions de travail adaptées tout en assurant une sécurité de l\'emploi.\n\nLe CDI senior se distingue par une plus grande flexibilité concernant la durée de travail. Il permettrait aux salariés de bénéficier d’aménagements particuliers, tels que des temps partiels ou des horaires adaptés à leur situation personnelle et à leur capacité physique. L’objectif est de proposer une transition plus douce vers la retraite en permettant aux seniors de maintenir une activité professionnelle sans supporter la charge complète d’un emploi à plein temps. Ces ajustements seraient négociés directement avec l’employeur, offrant ainsi une marge de manœuvre pour adapter la durée et les conditions de travail aux besoins individuels des salariés seniors.\n\nLe CDI senior serait spécifiquement destiné aux travailleurs âgés de 57 ans et plus. Contrairement aux autres contrats existants, comme le CDI inclusion qui cible principalement les personnes éloignées de l’emploi, le CDI senior s’adresse à un public plus large, incluant aussi bien les personnes en situation de chômage inscrites chez Pôle Emploi que les salariés déjà en poste souhaitant sécuriser leur emploi à l’approche de la retraite. Ce critère d’âge pourrait évoluer en fonction des négociations en cours, mais reste une spécificité majeure du dispositif.\n\nUne autre spécificité du CDI senior réside dans la sécurisation des droits des salariés en fin de carrière. Le contrat offrirait des garanties sur le maintien des avantages sociaux, comme la protection sociale ou les cotisations retraite, afin de permettre aux travailleurs seniors de ne pas être pénalisés par un éventuel passage à temps partiel ou une prolongation de leur activité au-delà de l\'âge légal de la retraite. Par ailleurs, les conditions de départ à la retraite pourraient être négociées dans le cadre du CDI senior, permettant aux salariés de préparer progressivement leur sortie du marché du travail tout en bénéficiant d’une transition en douceur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes aides pour l\'embauche des seniors en 2025 incluent des exonérations de charges sociales et des dispositifs comme le contrat de professionnalisation senior, mais des incitations spécifiques au CDI senior sont encore en discussion.\n\nLe CDD senior est un contrat à durée déterminée réservé aux salariés âgés de 57 ans et plus, conçu pour faciliter leur retour à l\'emploi ou prolonger leur activité avant la retraite, avec une durée maximale de 36 mois.\n\nNon, le CDI senior n\'est pas encore en place en 2024 ; il s\'agit d\'un projet en cours de discussion qui n\'a pas encore été validé par la législation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2160,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:29',377,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1778,'charges-mixtes-comptabilite-part-fixe-variable-retraitement','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-mixtes-comptabilite-part-fixe-variable-retraitement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-mixtes','Charges mixtes : définition, retraitement et seuil de rentabilité','Charges mixtes','Tout savoir sur les charges mixtes en {YEAR} : définition, identification, retraitement comptable, séparation part fixe / variable et utilité pour le seuil.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges mixtes occupent une place particulière en comptabilité analytique : elles ne sont ni purement fixes, ni purement variables. Leur retraitement est indispensable pour calculer un seuil de rentabilité fiable.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une charge mixte ?</h2>\n<p>Une charge mixte (ou semi-variable) comporte deux composantes : une <strong>part fixe</strong> indépendante de l\'activité et une <strong>part variable</strong> proportionnelle au volume produit ou vendu. Exemples typiques : un abonnement téléphonique avec forfait de base puis facturation à la consommation, un contrat de maintenance avec forfait annuel et interventions facturées, l\'électricité avec abonnement et kWh consommés.</p>\n\n<h2>Pourquoi les retraiter ?</h2>\n<p>L\'analyse de la rentabilité repose sur la distinction stricte fixe / variable. Tant qu\'une charge reste classée en mixte, elle fausse les calculs de marge sur coût variable, de seuil de rentabilité et de point mort. Le retraitement consiste à scinder la charge en deux lignes distinctes dans la comptabilité analytique.</p>\n\n<h2>Comment séparer part fixe et part variable ?</h2>\n<p>Trois méthodes courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Méthode des points extrêmes</strong> : comparer la charge totale au plus haut et au plus bas niveau d\'activité observés, en déduire le coût variable unitaire et la part fixe résiduelle.</li>\n<li><strong>Méthode des moindres carrés</strong> : régression linéaire sur plusieurs périodes pour obtenir l\'équation y = ax + b (a = variable unitaire, b = fixe).</li>\n<li><strong>Analyse contractuelle</strong> : lire les contrats fournisseurs pour isoler abonnement et facturation à l\'usage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Forfait téléphone professionnel : 50 € HT par mois + 0,05 € par minute. Sur 4 000 minutes consommées : part fixe = 50 €, part variable = 200 €, total = 250 €. Pour le calcul du seuil de rentabilité, les 50 € rejoignent les charges fixes globales et les 200 € entrent dans le coût variable unitaire.</p>\n\n<h2>Utilité pour le pilotage</h2>\n<p>Un retraitement rigoureux permet de :</p>\n<ul>\n<li>Calculer un seuil de rentabilité fiable (charges fixes / taux de marge sur coût variable).</li>\n<li>Anticiper l\'impact d\'une variation d\'activité sur le résultat.</li>\n<li>Négocier les contrats fournisseurs en identifiant les coûts incompressibles.</li>\n<li>Construire des budgets flexibles selon plusieurs scénarios de volume.</li>\n</ul>\n\n<h2>Charges mixtes et normes comptables</h2>\n<p>En comptabilité générale (PCG), aucune obligation de retraitement : les charges sont enregistrées par nature dans les comptes de classe 6. Le retraitement intervient uniquement en comptabilité analytique et en contrôle de gestion. Les charges mixtes les plus fréquentes concernent les comptes 605 (achats matériaux), 606 (énergie), 615 (entretien), 626 (télécommunications) et 628 (services divers).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une charge mixte ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Pourquoi les retraiter ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Comment séparer part fixe et part variable ?\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Utilité pour le pilotage\", \"anchor\": \"pilotage\"}, {\"text\": \"Charges mixtes et normes comptables\", \"anchor\": \"normes\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre charge mixte et charge semi-variable ?\", \"answer\": \"Les deux termes désignent la même réalité : une charge avec une composante fixe et une composante variable. \\\"Semi-variable\\\" est plus utilisé en contrôle de gestion, \\\"mixte\\\" en comptabilité analytique.\"}, {\"text\": \"La méthode des moindres carrés est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas une obligation légale. C\'est simplement la méthode statistique la plus précise. Pour les PME, la méthode des points extrêmes suffit dans la majorité des cas.\"}, {\"text\": \"Comment classer un loyer indexé sur le chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"C\'est typiquement une charge mixte : le loyer minimum garanti est fixe, le complément calculé sur le CA est variable. Il faut isoler les deux composantes pour le calcul du seuil de rentabilité.\"}, {\"text\": \"Le retraitement modifie-t-il le résultat comptable ?\", \"answer\": \"Non. Le retraitement n\'affecte que la comptabilité analytique. Le résultat comptable et fiscal reste identique, car la charge totale est inchangée.\"}]','[\"Charge mixte = part fixe (indépendante de l\'activité) + part variable (proportionnelle au volume).\", \"Exemples : téléphone, électricité, maintenance avec forfait + consommation.\", \"Retraitement obligatoire pour calculer un seuil de rentabilité fiable.\", \"Méthodes de séparation : points extrêmes, moindres carrés, analyse contractuelle.\", \"Aucun impact sur le résultat comptable, uniquement comptabilité analytique.\"]',NULL,'Charges mixtes : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que les charges mixtes en comptabilité ?\n\n## La quote-part privée des dépenses mixtes\n\n## Dépenses mixtes et TVA\n\n## Charges mixtes pour SASU et BNC\n\n## Quelles sont les charges mixtes ?\n\n## Loyer et charges de copropriété\n\n## Électricité et gaz\n\n## Internet et forfait téléphonique\n\n## Assurance\n\n## Frais de déplacement\n\n## Frais de repas\n\n## Frais de fournitures de bureau\n\n## Dépenses en énergie\n\n## Comment comptabiliser les charges mixtes ?\n\n## Comptabiliser la quote-part\n\n## Les charges professionnelles\n\n## Paiement des charges mixtes avec un compte personnel\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de charges ?\n\n## Quelles sont les charges variables ?\n\n## Quelles sont les charges semi-variables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nEn comptabilité, les charges mixtes, englobant à la fois des dépenses professionnelles et personnelles, peuvent représenter un défi majeur pour les entrepreneurs. Que ce soit pour le loyer, l\'électricité, ou encore les frais de téléphone, la distinction entre les parts professionnelle et personnelle est essentielle pour une déduction fiscale correcte. Cet article vous guide à travers les règles et les méthodes pour gérer efficacement ces charges mixtes, garantir leur déductibilité, et ainsi optimiser la gestion fiscale de votre société.\n\nLes charges mixtes en comptabilité représentent un aspect complexe de la gestion financière des entreprises. Elles concernent des dépenses qui, bien qu’engagées pour les besoins de l’entreprise, bénéficient également au chef d’entreprise ou à un associé à titre personnel. Ces frais comprennent des éléments comme le loyer, l\'électricité, l\'eau, ou encore l\'assurance. Ce mélange entre usage professionnel et personnel rend leur traitement comptable délicat mais crucial pour une déduction fiscale correcte.\n\nLa clé pour gérer ces charges est de déterminer la partie des dépenses qui est exclusivement dédiée à l’activité professionnelle. Cette évaluation permet de calculer la quote-part déductible, c’est-à-dire la proportion de la charge qui peut être soustraite du résultat fiscal de l’entreprise. Une mauvaise répartition pourrait entraîner des erreurs dans les déclarations fiscales, potentiellement coûteuses lors d’un contrôle fiscal.\n\nPour établir cette quote-part, diverses méthodes peuvent être utilisées en fonction de la nature de la dépense.\n\n🛠️ En pratique : pour des frais de logement, on pourrait se baser sur la surface des locaux utilisés à des fins professionnelles par rapport à la surface totale. Pour des dépenses comme l’assurance ou l’entretien d’un véhicule, le prorata peut être calculé en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel par rapport au total des kilomètres parcourus. Ces calculs nécessitent une documentation rigoureuse, incluant des relevés détaillés et des justificatifs précis pour chaque dépense.\n\nLa TVA sur la partie des frais personnels doit également être réintégrée dans les comptes. Ainsi, la part de TVA qui correspond à l’usage personnel n’est pas déductible et doit être comptabilisée correctement pour éviter tout déséquilibre dans les comptes de TVA de l’entreprise.\n\nLes charges mixtes dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et pour les professionnels en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) englobent des dépenses partagées entre l’usage professionnel et personnel.\n\nDans une SASU, ces charges peuvent inclure le loyer, l\'électricité, et les frais de télécommunication, où seule la part professionnelle est déductible fiscalement.\n\nPour les professionnels en BNC, les charges mixtes suivent les mêmes principes : seule la partie des dépenses directement liée à l’activité professionnelle peut être déduite. Il est crucial de documenter et de justifier la quote-part professionnelle pour chaque charge afin d’assurer la conformité fiscale et optimiser les déductions.\n\nEn comptabilité, les charges mixtes sont des dépenses qui servent à la fois des fins professionnelles et personnelles. Cette dualité nécessite une attention particulière pour distinguer clairement la partie déductible des charges, afin de respecter les réglementations fiscales et d\'optimiser les déductions. Cet article explore les différentes catégories de charges mixtes, offrant des exemples détaillés et des méthodes pour leur gestion efficace.\n\nLes frais de loyer et les charges de copropriété sont souvent partagés entre l\'usage personnel et professionnel, surtout pour ceux qui travaillent depuis chez eux. Pour déterminer la part déductible, il est essentiel de calculer la proportion de la superficie utilisée à des fins professionnelles. Par exemple, si une pièce de votre domicile est dédiée à votre bureau, la quote-part peut être établie en fonction de la superficie de cette pièce par rapport à la superficie totale du logement.\n\nLes coûts d\'électricité et de gaz sont également des charges mixtes courantes. L’utilisation de ces services pour chauffer et éclairer un espace de travail à domicile doit être séparée de l\'usage personnel. Le calcul de la part professionnelle peut se faire en prenant en compte le temps et la surface utilisés pour des activités professionnelles. Par exemple, si vous travaillez 40 heures par semaine dans une pièce dédiée, vous pouvez estimer la consommation d\'énergie liée à cette période et à cet espace.\n\nL’accès à internet et les forfaits téléphoniques sont indispensables pour la plupart des entreprises modernes, mais ils sont aussi utilisés à des fins personnelles. Pour séparer les frais, il est souvent utile de tenir des journaux détaillant l\'utilisation professionnelle et personnelle. Par exemple, si 60 % de vos appels et de votre utilisation internet sont liés à votre activité professionnelle, cette proportion peut être appliquée pour déterminer la part déductible.\n\nLes assurances, telles que celles couvrant les véhicules ou les biens, peuvent également être mixtes. Par exemple, une voiture utilisée à la fois pour des déplacements professionnels et personnels nécessitera une évaluation du nombre de kilomètres parcourus dans chaque cadre. La part de l’assurance correspondant à l’usage professionnel peut ainsi être calculée et déduite des résultats fiscaux de l’entreprise.\n\nLes frais de déplacement, incluant les frais de carburant, de péage et d\'entretien des véhicules, doivent également être divisés entre utilisation professionnelle et personnelle. Un journal de bord précis, notant les kilomètres parcourus pour chaque type de déplacement, permet de calculer la proportion des frais liée à l\'activité professionnelle.\n\nLes frais de repas peuvent être déduits dans certaines limites lorsqu\'ils sont engagés pour des raisons professionnelles. Cependant, il est indispensable de distinguer les repas pris pour des rencontres professionnelles de ceux pris à titre personnel. Les justificatifs détaillant l\'objet et les participants des repas professionnels doivent être conservés.\n\nLes fournitures de bureau telles que les papiers, stylos, et autres matériels peuvent également être partiellement utilisés à des fins personnelles, surtout lorsque l\'activité professionnelle se déroule à domicile. Le suivi de l’utilisation et des achats permet de déterminer la part qui peut être attribuée à l’usage professionnel et donc déductible.\n\nLes dépenses en énergie comme l’électricité et le gaz doivent être évaluées en fonction de l’utilisation de l’espace de travail par rapport à l’espace total du domicile. Cela nécessite souvent une estimation basée sur des relevés de consommation et des heures de travail pour obtenir une répartition juste.\n\nLes charges mixtes sont donc des dépenses partagées entre les besoins professionnels et personnels, comme le loyer, l\'électricité, et les frais de télécommunication. L\'identification claire de ces dépenses est la première étape pour les traiter correctement en comptabilité.\n\nUne fois les charges mixtes identifiées, il est nécessaire de calculer la quote-part professionnelle de chaque dépense. Cela se fait généralement en déterminant la proportion de l\'utilisation professionnelle par rapport à l\'utilisation totale. Par exemple, pour le loyer d\'un domicile servant également de bureau, on calculera la surface utilisée pour l\'activité professionnelle par rapport à la surface totale de l\'habitation. Ce calcul doit être précis et justifié par des documents et des relevés détaillés.\n\nAprès avoir calculé la quote-part professionnelle, il convient de la comptabiliser correctement. La partie professionnelle des charges mixtes doit être enregistrée dans les comptes de l\'entreprise comme une charge déductible. Par exemple, si 30 % de votre facture d\'électricité est attribuée à votre activité professionnelle, ce pourcentage de la facture totale sera enregistré comme une dépense de l\'entreprise. Il est important de conserver tous les justificatifs et de documenter soigneusement les calculs de répartition pour chaque charge mixte.\n\nLes charges personnelles ne doivent pas être incluses dans les comptes de l\'entreprise. Elles doivent être exclues pour éviter de fausser les résultats financiers. Dans les registres comptables, cela se traduit par la réintégration de la partie personnelle des charges dans les comptes personnels du chef d\'entreprise. Par exemple, les 70 % restants de la facture d\'électricité mentionnée précédemment seront comptabilisés comme une dépense personnelle et non professionnelle.\n\nEn cas de paiement des charges mixtes avec un compte personnel, il est crucial de transférer la quote-part professionnelle des dépenses vers le compte de l\'entreprise. Cela peut se faire via un virement bancaire du compte personnel au compte professionnel. Ce transfert doit être clairement enregistré et justifié pour s\'assurer que la partie professionnelle des charges est correctement intégrée dans la comptabilité de l\'entreprise et peut être déduite fiscalement.\n\nEnfin, la documentation rigoureuse de toutes les dépenses et de leurs justifications est essentielle. Chaque charge mixte doit être accompagnée de preuves concrètes telles que des factures, des relevés d\'utilisation et des calculs détaillés de la répartition des coûts. En cas de contrôle fiscal, cette documentation permettra de prouver que les charges mixtes ont été traitées correctement et conformément aux réglementations fiscales en vigueur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, les charges se divisent principalement en deux catégories. Les charges fixes sont des dépenses récurrentes et stables, indépendantes du volume d\'activité de l\'entreprise, telles que le loyer, les salaires et les assurances. En revanche, les charges variables fluctuent en fonction du niveau d\'activité et incluent des coûts comme les matières premières, les frais de production et les commissions sur ventes.\n\nLes charges variables sont des dépenses qui varient avec le niveau d\'activité de l\'entreprise. Elles comprennent les coûts des matières premières, les frais de production, les commissions sur ventes, et les frais de transport et de livraison. Ces charges augmentent ou diminuent proportionnellement à la production et aux ventes.\n\nLes charges semi-variables, ou mixtes, comportent une partie fixe et une partie variable. Par exemple, les factures d\'électricité incluent un coût fixe d\'abonnement et un coût variable lié à la consommation. Ces charges varient partiellement avec l\'activité de l\'entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1913,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',391,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:05:10'),(1780,'comptabilite-selarl-obligations-bnc-bic-profession-liberale','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-selarl-obligations-bnc-bic-profession-liberale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-selarl','Comptabilité d\'une SELARL : obligations IS et expertise libérale','Comptabilité d\'une SELARL','Comptabilité d\'une SELARL en {YEAR} : obligations comptables, distinction BNC/BIC, gestion des honoraires et expert-comptable spécialisé libéral.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SELARL (société d\'exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux professions libérales réglementées d\'exercer en société. Sa comptabilité combine les règles de la SARL et les spécificités des activités libérales.</p>\n\n<h2>Une comptabilité d\'engagement obligatoire</h2>\n<p>Soumise par défaut à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong>, la SELARL est tenue à une comptabilité d\'engagement classique. À la différence du professionnel libéral en BNC qui peut tenir une simple comptabilité de trésorerie, la SELARL enregistre les produits dès leur acquisition (facture émise) et les charges dès leur engagement (facture reçue), indépendamment des encaissements et décaissements.</p>\n\n<h2>Plan comptable et écritures spécifiques</h2>\n<p>La SELARL applique le Plan comptable général (PCG) avec quelques particularités liées à l\'activité libérale :</p>\n<ul>\n<li>Compte 706 « Prestations de services » pour les honoraires.</li>\n<li>Compte 641 et 645 pour les rémunérations et charges sociales des associés gérants.</li>\n<li>Compte 622 « Rémunérations d\'intermédiaires et honoraires » pour les sous-traitances et confraternités.</li>\n<li>Gestion des comptes courants d\'associés (455) souvent utilisés pour avancer des fonds en démarrage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction BNC / BIC : un point clé</h2>\n<p>Bien que les associés exercent une activité libérale relevant des BNC en exercice individuel, la SELARL est commerciale par la forme et relève des règles BIC pour ses obligations comptables. Cette transformation a des conséquences importantes :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilité commerciale obligatoire (et non recettes-dépenses).</li>\n<li>Bilan, compte de résultat et annexes annuels.</li>\n<li>Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.</li>\n<li>Possibilité d\'amortir les biens et de constituer des provisions, ce qui est limité en BNC.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations comptables annuelles</h2>\n<p>Chaque exercice donne lieu à :</p>\n<ul>\n<li>Tenue d\'un livre journal, d\'un grand livre et d\'un livre d\'inventaire.</li>\n<li>Établissement du <strong>bilan, compte de résultat et annexes</strong>.</li>\n<li>Dépôt de la liasse fiscale 2065 (IS) avec ses tableaux complémentaires.</li>\n<li>Dépôt des comptes annuels au greffe dans les 7 mois suivant la clôture.</li>\n<li>Tenue à jour du registre des bénéficiaires effectifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gestion des honoraires et facturation</h2>\n<p>La facturation suit les règles du Code de commerce avec mentions obligatoires (numéro SIRET, TVA si applicable, échéance, conditions de paiement). Pour certaines professions (médecins, avocats), la facturation suit aussi des règles déontologiques (note d\'honoraires, convention d\'honoraires obligatoire pour les avocats depuis 2015). Les honoraires sont soumis à TVA pour la plupart des professions, sauf exonérations spécifiques (actes médicaux, expertise médicale, paramédicaux).</p>\n\n<h2>Pourquoi un expert-comptable spécialisé libéral ?</h2>\n<p>La complexité spécifique (régime social TNS du gérant majoritaire, articulation SELARL/holding SPFPL, distribution de dividendes soumis à cotisations sociales depuis 2013 pour la part excédant 10 % du capital, gestion de la trésorerie professionnelle) justifie le recours à un expert-comptable spécialisé en professions libérales. Le coût annuel se situe généralement entre 2 500 € et 6 000 € selon la taille et la profession.</p>','[{\"text\": \"Une comptabilité d\'engagement obligatoire\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Plan comptable et écritures spécifiques\", \"anchor\": \"plan\"}, {\"text\": \"Distinction BNC / BIC : un point clé\", \"anchor\": \"bnc-bic\"}, {\"text\": \"Obligations comptables annuelles\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Gestion des honoraires et facturation\", \"anchor\": \"honoraires\"}, {\"text\": \"Pourquoi un expert-comptable spécialisé libéral ?\", \"anchor\": \"expert\"}]','[{\"text\": \"La SELARL relève-t-elle des BNC ?\", \"answer\": \"Non. Bien que les associés exercent une activité libérale (BNC en individuel), la SELARL est commerciale par la forme et relève des règles BIC pour ses obligations comptables et fiscales.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer les comptes au greffe ?\", \"answer\": \"Oui. La SELARL doit déposer ses comptes annuels dans les 7 mois suivant la clôture. Une option de confidentialité est ouverte aux petites SELARL.\"}, {\"text\": \"Comment sont taxés les dividendes ?\", \"answer\": \"Depuis 2013, les dividendes versés au gérant majoritaire de SELARL sont soumis à cotisations sociales (TNS) pour la part dépassant 10 % du capital social. Une optimisation capital/rémunération s\'impose.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Entre 2 500 € et 6 000 € par an selon la taille de la SELARL et la profession (avocat, médecin, kinésithérapeute, expert-comptable, notaire).\"}]','[\"SELARL = société commerciale par la forme, à l\'IS par défaut.\", \"Comptabilité d\'engagement obligatoire (bilan, compte de résultat, annexes).\", \"Relève des règles BIC malgré une activité libérale (BNC en individuel).\", \"Dépôt des comptes au greffe dans les 7 mois après clôture.\", \"Dividendes soumis aux cotisations sociales TNS au-delà de 10 % du capital.\"]',NULL,'Comment tenir la comptabilité d’une SELARL ?','## Qu’est-ce qu’une SELARL ?\n\n## Quel type de trésorerie doit tenir une SELARL ?\n\n## Comptabilité en SELARL : quelles obligations ?\n\n## Tenue de livres comptables\n\n## Manuel de comptabilité\n\n## Inventaire annuel\n\n## L’arrêté et le dépôt des comptes\n\n## Quelles sont les conséquences du régime fiscal sur la comptabilité de la SELARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut être associé d’une SELARL ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable en SELARL ?\n\n## Comment fonctionne une SELARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nÀ l’image des autres SEL, la comptabilité d’une SELARL s’avère relativement complexe. Le dirigeant doit s’assurer que cette opération est menée avec la plus grande rigueur. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la comptabilité d’une SELARL.\n\nUne SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une forme juridique destinée à l’exercice d’une activité libérale réglementée. Elle constitue une adaptation de la SARL pour ces professions. Cette société de capitaux s’adresse communément aux activités techniques, légales et médicales.\n\nUne SELARL est constituée d’au moins 2 associés. Ils mènent des apports en numéraire, en nature ou mixte. Cette forme juridique autorise d’ailleurs un apport extérieur, tant qu’il n’excède pas 50 % du capital social.\n\n📌 À retenir : la SELARLU constitue la version unipersonnelle de la SELARL.\n\nComme tout statut social, la SELARL possède ses avantages et ses inconvénients. Elle propose la distribution de dividendes, et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En outre, le montant du capital social demeure libre. En revanche, cette forme juridique s’avère plus chère que d’autres en matière de création d’entreprise, de gestion, de charges et d’imposition. Sa gestion comptable s’avère aussi particulièrement complexe.\n\n🛠️ En pratique : la SELARL est privilégiée par des entreprises réalisant au moins 70.000 euros de chiffre d’affaires annuels.\n\nLa SELARL fait partie de la famille des SEL (société d’exercice libéral) qui sont des sociétés de capitaux à destination des professions libérales réglementées. Elle comprend aussi les :\n\nSi vous vous demandez si une SELARL doit tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie, sachez qu’elle doit suivre une comptabilité d’engagement, à l’instar des sociétés commerciales. Il s’agit d’enregistrer tout mouvement affectant les finances de l’entreprise lorsqu’ils sont acquis (recette) ou engagés (dettes). La tenue des comptes doit se fonder sur le plan comptable général (PCG).\n\n☝️ Bon à savoir : à la différence de la comptabilité de trésorerie, la comptabilité d’engagement tient compte des opérations dès qu’elles ont lieu, et non lorsqu’elles mènent à des encaissements ou à des décaissements.\n\nCette comptabilité très rigoureuse a l’avantage de faciliter un suivi extrêmement précis des créances et des dettes de l’entreprise. Cette rigueur la rend plus complexe que dans d\'autres formes de sociétés. Ainsi, par exemple, la comptabilité d\'une SARL est plus simple même si des similarités existent avec celle d\'une SELARL.\n\nPour la mener à bien, il est impératif de noter chaque mouvement dans le livre comptable correspondant, en faisant apparaître sa nature, le numéro du compte affecté, le tarif de la prestation, le sens (au débit ou au crédit), et en joignant la pièce justificative associée. Les documents justificatifs doivent d’ailleurs être conservés au moins 10 ans.\n\n📝 À noter : des allègements sont possibles pour les petites SELARL.\n\nPour rappel, toute comptabilité d’entreprise doit être :\n\nLa comptabilité de la SELARL implique le respect rigoureux de plusieurs obligations :\n\nUne SELARL doit enregistrer ses opérations comptables au sein de deux registres :\n\n📌 À retenir : le livre d’inventaire est facultatif depuis 2016. Il répertorie les actifs et les passifs d’une entreprise.\n\nÀ l’instar des autres SEL, la SELARL doit établir un manuel de comptabilité. Il permet d’expliquer en détail l’organisation administrative de la structure et son fonctionnement comptable.\n\nLa loi n’impose pas de mentions obligatoires. Cependant, il est courant de retrouver dans ce manuel les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : c’est le dirigeant de la SELARL qui est responsable de l’organisation et de la bonne tenue de la comptabilité de l’entreprise. Il peut cependant être aidé dans cette mission par un expert-comptable.\n\nAu terme de son exercice comptable, la SELARL doit mener un inventaire. Il s’agit de contrôler à la fois l’existence physique et aussi la valeur des éléments qui composent l’actif et le passif du patrimoine de l’entreprise. À cette occasion, plusieurs opérations peuvent être menées, notamment :\n\nAu terme de l’exercice comptable, le dirigeant de la SELARL doit arrêter les comptes de l’entreprise. Il s’agit alors de procéder à l’établissement des comptes annuels, qui sont composés :\n\n📝 À noter : les petites SELARL ont la possibilité de présenter une version allégée de ces documents.\n\nLes comptes doivent ensuite :\n\nLe dépôt des comptes est une opération obligatoire. Le non-respect de cette procédure peut être sanctionné d’une amende de 1.500 euros, voire de 3.000 euros en cas de récidive.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque la SELARL fait partie d’un groupe, il est impératif de déposer aussi les comptes consolidés, le rapport du commissaire aux comptes sur les rapports consolidés, le rapport de gestion du groupe et enfin le rapport du conseil de surveillance s’il y en a un.\n\nUne SELARL est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises doivent alors remplir obligatoirement :\n\nCependant, il est possible d’opter pendant 5 ans pour l’impôt sur les revenus (IR). Dans ce cas, il n’est pas possible de déduire les revenus versés aux gérants du bénéfice imposable.\n\nLes revenus des associés perçus dans le cadre de leur activité sont imposés dans la catégorie des BNC depuis 2024 (et non plus des traitements et salaires). Cependant, la SELARL bénéficie alors d’un avantage fiscal intéressant : le revenu est déductible du résultat de l’entreprise et reçoit un abattement de 10 %. En outre, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : les SELARLU sont imposées automatiquement à l’IR. Le professionnel doit alors remplir une déclaration 2035 pour recevoir l’abattement de 10 %. Il est néanmoins possible d’opter pour l’IS. Il convient toutefois de savoir que cette opération est irrévocable (sauf conditions particulières).\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SELARL accepte à la fois des associés qui exercent des professions libérales ou des personnes tierces. Le pourcentage des parts de ces dernières dans l’entreprise ne doit alors pas excéder 50 %.\n\nNon, il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable dans une SELARL. Cependant, la comptabilité de cette structure est particulièrement complexe. Le recours à un professionnel est donc généralement recommandé pour s’assurer de respecter une comptabilité sincère et fidèle à l’image de l’entreprise.\n\nUne SELARL est une société de capitaux pour les professions libérales réglementées. Elle se compose d’au moins 2 associés. Elle peut inclure des personnes tierces, à condition que le montant de leurs parts n’excède pas 50 % du capital social. Ce dernier est fixé librement. Les décisions doivent être prises en assemblée. Un manuel comptable détaille plus spécifiquement l’organisation et fonctionnement interne de la comptabilité d’une entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1446,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',486,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1781,'clause-resolutoire-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/clause-resolutoire-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/clause-resolutoire-bail-commercial','Clause résolutoire du bail commercial : tout savoir {YEAR}','Clause résolutoire du bail commercial','Qu\'est-ce que la clause résolutoire d\'un bail commercial et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez le commandement, les délais et les moyens de défense.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d\'obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire. Très fréquente, elle obéit à une procédure stricte protégeant le locataire. La connaître est essentiel pour le bailleur comme pour le locataire.</p><h2>Qu\'est-ce que la clause résolutoire</h2><p>La clause résolutoire prévoit que le bail sera résilié de plein droit si le locataire manque à ses obligations, notamment le paiement du loyer. Elle confère au bailleur un moyen efficace de mettre fin au bail en cas de défaillance, sans avoir à démontrer la gravité du manquement devant le juge.</p><h2>Le commandement préalable</h2><p>La clause ne joue pas automatiquement : le bailleur doit d\'abord délivrer un commandement, généralement par acte d\'huissier, visant la clause résolutoire et sommant le locataire de respecter ses obligations. Ce commandement ouvre un délai pendant lequel le locataire peut régulariser sa situation.</p><h2>Le délai de régularisation</h2><p>À compter du commandement, le locataire dispose d\'un délai pour s\'exécuter, par exemple payer les loyers dus. S\'il régularise dans ce délai, la clause résolutoire ne joue pas et le bail se poursuit. À défaut, le bailleur peut faire constater la résiliation et engager l\'expulsion.</p><h2>Les moyens de défense du locataire</h2><p>Le locataire peut contester le commandement, régulariser sa situation, ou demander au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause. Le juge peut accorder des délais et suspendre la résiliation si le locataire respecte un échéancier. Ces protections évitent une résiliation trop brutale.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Si la clause joue et que le locataire ne régularise pas, le bail est résilié et l\'expulsion peut être poursuivie. Compte tenu des enjeux pour le fonds de commerce, il est crucial de réagir vite à un commandement et de se faire conseiller pour préserver ses droits.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause résolutoire\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le commandement préalable\", \"anchor\": \"commandement\"}, {\"text\": \"Le délai de régularisation\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Moyens de défense\", \"anchor\": \"defense\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause résolutoire d\'un bail commercial ?\", \"content\": \"Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire, après un commandement resté infructueux.\"}, {\"text\": \"La clause résolutoire joue-t-elle automatiquement ?\", \"content\": \"Non. Le bailleur doit d\'abord délivrer un commandement visant la clause, ouvrant un délai de régularisation au locataire.\"}, {\"text\": \"Le locataire peut-il éviter la résiliation ?\", \"content\": \"Oui, en régularisant dans le délai, ou en demandant au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause.\"}]','[\"La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit en cas de manquement.\", \"Elle suppose un commandement préalable et un délai de régularisation.\", \"Le locataire peut régulariser ou demander au juge des délais et une suspension.\"]',NULL,'Tout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial','## Clause résolutoire bail commercial : définition\n\n## Bail commercial : quelle est l’utilité de la clause résolutoire ?\n\n## Comment mettre en œuvre la clause résolutoire ?\n\n## Conditions de fond\n\n## Conditions de forme\n\n## Quelle est la procédure de mise en œuvre de la clause résolutoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL’une des façons pour le commerçant d’exercer son activité professionnelle passe par la location de murs auprès d’un propriétaire par le biais d’un bail commercial.\n\nLe bail commercial peut être défini comme un contrat de location d’un immeuble ou de locaux d’un immeuble par un locataire pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le régime de ce contrat est encadré de façon à ce que le locataire y trouve une protection particulière.\n\nEn pratique, les parties vont s’entendre sur un certain nombre de points, lesquels seront précisés dans le contrat, notamment sur la durée du contrat ou le montant du loyer.\n\nIl n’est alors pas rare que bailleur et locataire prévoient des clauses complémentaires dans leur contrat pour régir leur relation, voire même la manière d’y mettre un terme. En ce sens, il est fréquent que le bailleur insère une clause résolutoire, lui permettant ainsi de résilier le contrat de bail aux torts du locataire qui n’aurait pas respecté les termes de ses engagements.\n\nLe bailleur peut demander la résiliation du contrat de bail du fait d’une inexécution par le locataire des engagements figurant dans le contrat et pour lesquels il était tenu.\n\nEn d’autres termes, l’insertion d’une clause résolutoire au contrat de bail permet au bailleur de se protéger contre une éventuelle défaillance du locataire. Si le locataire méconnaît certaines de ses obligations, le bailleur pourra décider de rompre le contrat. La clause résolutoire assure donc une certaine sécurité au bailleur.\n\nLe bail commercial est un contrat de location qui a pour particularités d’être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Son régime étant très encadré par la loi, les conditions de résiliation du bail commercial avant l’arrivée du terme sont relativement strictes.\n\nIl existe cependant des situations dans lesquelles la fin du contrat de bail peut arriver avant son échéance, c’est-à-dire avant l’arrivée du terme jusqu’auquel il devait être exécuté.\n\nD’une manière générale, une telle rupture anticipée du contrat passe par l’insertion d’une clause résolutoire par le bailleur dans le contrat. Ainsi, lorsque le contrat fait l’objet d’une inexécution suffisamment grave de la part du locataire, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail commercial.\n\nL’application de la clause résolutoire du bail commercial est encadrée par la loi. Ainsi, avant que cette clause ne trouve à s’appliquer, le bailleur doit adresser au locataire un commandement devant être signifié par huissier, lui enjoignant d’y remédier dans un délai d’un mois sitôt la dette devenue exigible.\n\nA l’issue de ce délai, en cas d’inexécution, le bailleur pourra entamer la procédure de résiliation du bail telle que prévue par la clause résolutoire.\n\nLa validité de la clause résolutoire implique la réunion de plusieurs éléments :\n\nEn premier lieu, la clause résolutoire doit expressément prévoir les manquements contractuels ainsi que les fautes reprochées au locataire qui feront l’objet d’une résiliation du contrat par le bailleur de plein droit. Dès lors, il s’agit pour ce dernier de s’assurer qu’il n’a pas renoncé préalablement, soit à l’écrit, soit de manière tacite, au bénéfice de l’application de cette clause.\n\nEn second lieu, la mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire doit intervenir de bonne foi. Faute de quoi, et à condition d’avoir rapporté la preuve de sa mauvaise foi, la clause résolutoire sera réputée non écrite.\n\nPour que la clause résolutoire soit valablement mise en œuvre, encore faut-il que le locataire ait été averti par commandement que le bailleur lui reproche. Pour être efficace, ce commandement doit comporter un certain nombre d’informations :\n\nSi l’ensemble de ces conditions de fond et de forme sont réunies, une fois passé le délai d’un mois au terme duquel le locataire n’aurait pas régularisé sa situation, la procédure de résiliation du bail est acquise de plein droit.\n\nLa loi prévoit que les juges saisis d\'une demande peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation.\n\nLe plus souvent, et à condition que les parties l’aient prévu expressément, le tribunal compétent pour statuer sur une clause résolutoire du bail commercial est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble loué. Celui-ci peut être saisi pour se prononcer :\n\nAinsi, bien que la liberté contractuelle offre au bailleur une sécurité face à un locataire défaillant, la loi permet néanmoins à ce dernier de bénéficier d’un potentiel recours.\n\nÀ noter : vous pouvez vous tourner vers un avocat spécialisé en immobilier, qui pourra vous conseiller dans vos démarches.\n\nEn tant que locataire vous souhaitez quitter votre local commercial en cours de bail ? Pensez à la cession du bail commercial. Ce mécanisme vous permet de sortir du bail avant l’arrivée de son terme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nBail mixte : intérêt et modalités de fonctionnement\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur le contrat de bail commercial\n\nZoom sur la sous-location et la location-gérance\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1188,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 19:23:15'),(1782,'mise-pied-disciplinaire-procedure-duree-salaire-suspension-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/mise-pied-disciplinaire-procedure-duree-salaire-suspension-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/mise-a-pied-disciplinaire','Mise à pied disciplinaire {YEAR}','Mise à pied disciplinaire','Mise à pied disciplinaire en {YEAR} : procédure, durée et salaire. Sanction disciplinaire avec suspension salaire. Distincte de la mise à pied conservatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise à pied disciplinaire est une sanction temporaire interdisant au salarié de travailler et de percevoir son salaire pendant une durée limitée (1-5 jours typiquement). Sanction intermédiaire entre avertissement et licenciement. Procédure formelle avec entretien préalable obligatoire. À distinguer de la mise à pied conservatoire (avant licenciement).</p><h2>Définition</h2><p>Sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Suspension temporaire du contrat de travail : pas de travail, pas de salaire pendant la durée. Durée : 1-15 jours selon convention/règlement (le plus souvent 1-5 jours). Suite à un manquement professionnel justifiant cette sanction (au-delà de l\'avertissement, en deçà du licenciement).</p><h2>Distinction mise à pied conservatoire</h2><p>Mise à pied disciplinaire : sanction définitive. Mise à pied conservatoire : mesure d\'attente avant un licenciement disciplinaire (faute grave/lourde). Pas une sanction en soi. Si le licenciement n\'est finalement pas prononcé : rappel de salaire de la période de mise à pied conservatoire.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation à entretien préalable (5 jours min avant). Entretien. Notification écrite de la sanction (lettre LRAR motivée) au moins 2 jours ouvrables après et au plus tard 1 mois après. Délai de prescription de la faute : 2 mois. Mention obligatoire des faits, sanction, durée. Possibilité de contester.</p><h2>Contestation</h2><p>Saisine prud\'hommes dans 2 mois (article L1332-4). Demande d\'annulation de la sanction si non justifiée, disproportionnée, ou hors procédure. Si annulation : rappel de salaire de la période + dommages-intérêts éventuels. Procédure : 6-18 mois. Soutien syndical ou avocat utile.</p><h2>Conséquences</h2><p>Pendant la mise à pied : salaire suspendu, congés payés non acquis pour cette période. Sur le bulletin de paie : ligne dédiée avec mention sanction. Conserve l\'ancienneté (sauf prévisions règlement intérieur contraires). Pour la suite : sanction au dossier, pouvant être prise en compte en cas de récidive.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Distinction mise à pied conservatoire\", \"anchor\": \"distinction-mise-pied-conservatoire\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"cons-quences\"}]','[{\"text\": \"Durée typique ?\", \"content\": \"1-5 jours selon règlement intérieur. Max 15 jours souvent.\"}, {\"text\": \"Salaire ?\", \"content\": \"Suspendu pendant la mise à pied (pas de paiement).\"}, {\"text\": \"Recours ?\", \"content\": \"Prud\'hommes dans 2 mois pour contester.\"}]','[\"Sanction disciplinaire avec suspension salaire\", \"Distincte de la mise à pied conservatoire\", \"Contestation prud\'hommes 2 mois\"]',NULL,'Comment se passe une mise à pied disciplinaire ?','## Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?\n\n## Quelle est la différence entre une mise à disciplinaire et une mise à pied conservatoire ?\n\n## Dans quels cas l’employeur peut-il prononcer une mise à pied disciplinaire ?\n\n## Quelle est la durée d’une mise à pied disciplinaire ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise à pied disciplinaire ?\n\n## Quelle est la procédure pour une mise à pied disciplinaire ?\n\n## La convocation du salarié\n\n## L’entretien préalable\n\n## FAQ\n\n## Quelle rémunération pendant une mise à pied disciplinaire ?\n\n## Une mise à pied disciplinaire peut-elle être contestée ?\n\n## Peut-on être en arrêt-maladie pendant une mise à pied disciplinaire ?\n\n## Quelle est la durée maximum d\'une mise à pied disciplinaire ?\n\n## Quelle est la conséquence d\'une mise à pied ?\n\n## Mise à pied disciplinaire et licenciement vont-ils toujours ensemble ?\n\n## Mise à pied sans avertissement : est-ce possible ?\n\n## Est-ce qu\'une mise à pied disciplinaire de 15 jours est possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’un de vos employés a commis une faute importante et vous souhaitez le sanctionner ? En tant qu’employeur, plusieurs types de sanctions disciplinaires sont à votre disposition, parmi lesquelles on trouve la mise à pied disciplinaire. Cette sanction relativement récente ne peut être prononcée que dans certains cas, et sous réserve de respecter une procédure spécifique prévue par la loi. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la mise à pied disciplinaire.\n\nUne mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire prévue par le Code du travail. Elle peut être prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute. La mise à pied disciplinaire consiste à suspendre le salarié pendant une durée donnée. Cela permet donc de le sanctionner, sans pour autant le licencier pour faute.\n\n📝 À noter : la mise à pied disciplinaire est une sanction plus élevée que le simple avertissement ou le blâme.\n\nMise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire, sont deux sanctions similaires, mais elles ont vocation à s’appliquer à des situations différentes.\n\nEn effet, la mise à pied disciplinaire est une sanction prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié. Une fois la période de mise à pied effectuée, le salarié réintègre l’entreprise dans les conditions habituelles.\n\nAu contraire, la mise à pied conservatoire est une mesure d’urgence prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié fautif, qui permet de suspendre le salarié de ses fonctions, le temps de suivre la procédure de licenciement pour faute grave ou lourde ou de prononcer une mise à pied disciplinaire. Elle s’applique donc lorsque la faute commise par le salarié est tellement importante que son maintien dans l’entreprise, ne serait-ce que le temps de la procédure, n’est pas possible. Ainsi, l’exclusion du salarié est immédiate.\n\nQuels sont les motifs de mise à pied disciplinaire ? En ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, le Code du travail prévoit la réunion de plusieurs pour pouvoir y recourir.\n\nTout d’abord, la faute commise par le salarié doit être de nature suffisamment grave pour entraîner une sanction. Il n’existe pas de liste d’agissements pouvant donner lieu à une mise à pied disciplinaire, toutefois, en pratique cela correspond au :\n\n⚠️ Attention : l’employeur a l’interdiction de prononcer une mise à pied disciplinaire pour les motifs suivants : motif discriminatoire, exercice d’une liberté fondamentale du salarié, témoignage de faits de harcèlement ou de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, exercice du droit de retrait, lancement d’alerte, exercice du droit de grève.\n\nLe règlement intérieur de l\'entreprise joue un rôle fondamental dans la définition des fautes susceptibles d\'entraîner une mise à pied disciplinaire et la durée maximale de cette sanction. Il doit être précis et porté à la connaissance des salariés. Toute mise à pied prononcée pour une faute non prévue par le règlement intérieur (ou par une note de service portée à la connaissance des salariés) ou dont la durée excède les limites fixées peut être considérée comme irrégulière.\n\nLa mise à pied disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par le salarié. L\'employeur doit évaluer la nature de la faute, son contexte, les éventuels antécédents du salarié, et l\'impact de l\'agissement sur le bon fonctionnement de l\'entreprise. Une sanction disproportionnée peut être contestée par le salarié devant le Conseil de prud’hommes et potentiellement annulée.\n\nOutre la nature de la faute à l\'origine de la mise à disciplinaire, l’employeur doit :\n\nPour une mise à pied disciplinaire, la durée maximale est fixée par la convention collective et le règlement intérieur.\n\n📝 À noter : si une mise à pied conservatoire a été prononcée avant la mise à pied disciplinaire, la durée de la première doit être déduite de la seconde.\n\nLorsque l’employeur décide d’une mise à pied disciplinaire, la durée doit obligatoirement être précisée. Elle peut être égale ou inférieure à la durée maximum prévue dans la convention collective. Si la durée n’est pas précisée, la sanction est nulle.\n\nComment se passe une mise à pied disciplinaire ? La mise à pied disciplinaire entraîne la suspension du contrat de travail du salarié pour une durée déterminée. À l’issue de ce délai, le salarié réintègre l’entreprise, à son poste. La mention de cette sanction disciplinaire reste dans son dossier RH.\n\nLa suspension du contrat de travail durant la mise à pied disciplinaire entraîne une perte de salaire pour le salarié, proportionnelle à la durée de la sanction. Cette perte de rémunération ne concerne pas seulement le salaire de base, mais également les primes, indemnités ou avantages liés à la période de suspension. Il est important que le salarié soit conscient de cette conséquence financière avant l\'exécution de la mise à pied.\n\nPour mettre en place une mise à pied disciplinaire, la procédure à suivre est la suivante :\n\nAfin de pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être remise au salarié en main propre contre décharge ou lui être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur dispose d’un délai 2 mois à compter de la connaissance de la faute du salarié pour envoyer la convocation. Passé ce délai, il ne peut plus prononcer de sanction disciplinaire.\n\nLa lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner a minima :\n\nOutre le droit de se faire assister lors de l\'entretien préalable, le salarié a le droit d\'être informé clairement des faits qui lui sont reprochés. Il bénéficie également d\'un délai de réflexion avant l\'entretien et avant la notification de la sanction. L\'employeur doit mener la procédure avec objectivité et impartialité, en recueillant les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.\n\nLors de l’entretien préalable, l’employeur expose les faits reprochés au salarié et la sanction qu’il envisage de prononcer. Le salarié a la possibilité de s’expliquer et de se défendre, afin d’influencer la décision de l’employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à l’entretien. S’il est absent, vous pouvez continuer la procédure de mise à pied disciplinaire en veillant bien à respecter les délais légaux.\n\nLe salarié qui estime que la mise à pied disciplinaire est injustifiée, irrégulière ou disproportionnée dispose d\'un délai pour la contester devant le Conseil de prud’hommes. Cette contestation doit être motivée et étayée par des éléments de preuve. Le juge pourra alors annuler la sanction si elle ne respecte pas les dispositions légales ou conventionnelles.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPendant une mise à pied disciplinaire, le salarié n’est pas rémunéré puisqu’il ne vient pas travailler et que son contrat de travail est suspendu. Il ne peut pas percevoir d\'allocations chômage pendant cette durée.\n\nOui, le salarié peut contester la décision de l’employeur prononçant une mise à pied disciplinaire à son encontre. Cela est notamment le cas, lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail et/ou lorsque la sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise. Dans ce cas, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes.\n\nMise à pied disciplinaire et arrêt-maladie peuvent se cumuler. En effet, si un salarié se met en arrêt-maladie pendant la durée de sa mise à pied, cela n’impacte en rien l’exécution de la sanction puisque la raison de son absence est la sanction disciplinaire. Dans ce cas, il ne perçoit pas d’indemnités journalières (IJ). Mais si la durée de l’arrêt-maladie est supérieure à la durée de la mise à pied, le salarié touche des IJ pour la période postérieure à la mise à pied.\n\nLa durée maximum d\'une mise à pied disciplinaire est fixée par la convention collective ou le règlement intérieur applicable à l\'entreprise.\n\nLa conséquence d\'une mise à pied est la suspension du contrat de travail du salarié pour une durée déterminée, entraînant une perte de salaire pour cette période.\n\nNon, la mise à pied disciplinaire est une sanction en soi et n\'entraîne pas nécessairement un licenciement. Elle est une alternative au licenciement pour sanctionner une faute.\n\nOui, une mise à pied disciplinaire peut être prononcée sans avertissement préalable, en fonction de la gravité de la faute et des dispositions du règlement intérieur ou de la convention collective.\n\nOui, une mise à pied disciplinaire de 15 jours est possible si elle est prévue par la convention collective ou le règlement intérieur de l\'entreprise comme durée maximale ou une durée inférieure.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1784,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',296,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1783,'economie-echelle-definition-types-effets-limites-entreprise','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/economie-echelle-definition-types-effets-limites-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/economies-echelle','Économie d\'échelle {YEAR}','Économie d\'échelle','Économie d\'échelle en {YEAR} : définition, types, effets sur les coûts, limites et leviers pour en bénéficier. Coût unitaire qui baisse avec les volumes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une économie d\'échelle désigne la baisse du coût unitaire de production lorsque les volumes augmentent. En répartissant les coûts fixes sur davantage d\'unités et en gagnant en efficacité, l\'entreprise produit moins cher à mesure qu\'elle grandit. Comprendre ce mécanisme aide à construire un avantage concurrentiel par les coûts, tout en restant attentif aux limites au-delà desquelles l\'effet s\'inverse.</p><h2>Définition et principe</h2><p>L\'économie d\'échelle se produit quand le coût moyen par unité diminue avec l\'augmentation de la quantité produite. Le principal moteur est la répartition des coûts fixes (loyer, machines, encadrement) sur un plus grand nombre d\'unités. S\'y ajoutent des gains liés à la productivité, aux achats en volume et à l\'optimisation des processus. Plus on produit, moins chaque unité coûte, jusqu\'à un certain point.</p><h2>Les différents types</h2><p>On distingue les économies d\'échelle internes, propres à l\'entreprise (taille des installations, pouvoir de négociation, spécialisation des équipes), et les économies d\'échelle externes, liées au développement de tout un secteur ou d\'un territoire (infrastructures, main-d\'œuvre qualifiée disponible, fournisseurs spécialisés). Les deux contribuent à réduire les coûts, mais relèvent de leviers différents.</p><h2>Les effets sur la compétitivité</h2><p>Les économies d\'échelle permettent de baisser les prix tout en préservant les marges, ce qui renforce la position concurrentielle. Elles constituent une barrière à l\'entrée : un nouvel entrant produisant peu supporte des coûts unitaires plus élevés qu\'un acteur établi. C\'est l\'un des fondements des stratégies de domination par les coûts, particulièrement efficaces sur les marchés de masse.</p><h2>Les leviers concrets</h2><p>Plusieurs actions favorisent les économies d\'échelle : augmenter les volumes pour amortir les coûts fixes, négocier de meilleurs tarifs d\'achat, automatiser et standardiser la production, mutualiser des fonctions support, et optimiser la logistique. Investir dans des capacités plus importantes peut abaisser durablement le coût unitaire, à condition que la demande suive et justifie cet investissement.</p><h2>Les limites</h2><p>Au-delà d\'un certain seuil apparaissent des déséconomies d\'échelle : la complexité de gestion, la lourdeur bureaucratique, les difficultés de coordination et la perte de réactivité font remonter les coûts unitaires. La croissance n\'est donc pas toujours synonyme de coûts plus bas. Identifier la taille optimale, où le coût moyen est minimal, est essentiel pour éviter de grandir au détriment de l\'efficacité.</p>','[{\"text\": \"Définition et principe\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les différents types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Effets sur la compétitivité\", \"anchor\": \"competitivite\"}, {\"text\": \"Les leviers concrets\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une économie d\'échelle ?\", \"content\": \"La baisse du coût unitaire de production lorsque les volumes augmentent, surtout par répartition des coûts fixes.\"}, {\"text\": \"Quels en sont les leviers ?\", \"content\": \"Augmenter les volumes, négocier les achats, automatiser, standardiser et mutualiser les fonctions support.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il des limites ?\", \"content\": \"Oui, au-delà d\'un seuil, la complexité fait remonter les coûts : ce sont les déséconomies d\'échelle.\"}]','[\"Coût unitaire qui baisse avec les volumes\", \"Barrière à l\'entrée et domination par les coûts\", \"Déséconomies d\'échelle au-delà d\'un seuil\"]',NULL,'Économie d’échelle : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?','## Qu’est-ce qu’une économie d’échelle ?\n\n## Économies d’échelle : définition\n\n## Économies d’échelle internes et externes : quelles différences ?\n\n## Pourquoi chercher à faire des économies d’échelle pour son entreprise ?\n\n## Les avantages des économies d’échelle\n\n## Les inconvénients des économies d’échelle\n\n## Comment calculer les économies d’échelle ?\n\n## Comment faire des économies d’échelle ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les six économies d’échelle ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'économie d\'échelle et l\'effet d\'expérience ?\n\n## Qu’est-ce qu’une taille critique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLes entreprises qui produisent de gros volumes de produits cherchent souvent à réaliser des économies d\'échelle. L’objectif : réduire le coût unitaire en augmentant les capacités de production. Cette stratégie permet de gagner en efficacité et de renforcer la compétitivité de la société. Définition, intérêt, calculs et développement : Legalstart répond à vos interrogations sur la notion d’économie d’échelle.\n\nUne économie d’échelle peut se fonder sur des leviers internes ou externes à l’entreprise.\n\nPar définition, l’économie d’échelle est un concept qui désigne le fait de réduire ses coûts de production en augmentant la quantité d’éléments fabriqués. Cela signifie que le prix unitaire diminue en augmentant le volume d’éléments conçus. De fait, l’entreprise améliore le rendement et la rentabilité de sa production.\n\n☝️ Bon à savoir : on peut aussi parler de “zone de rendement croissant” lorsqu’une entreprise réalise des économies d’échelle.\n\nPlusieurs leviers permettent d’instaurer une économie d’échelle au sein d’une entreprise :\n\n📝 À noter : pour désigner ces différents points, on peut aussi parler d’économie de production, d’économie d’achats, d’économie R&D ou encore d’économie marketing.\n\nLes économies d’échelles internes sont le fruit d’actions menées par une société pour réduire les coûts de production unitaire. Cela passe par une optimisation de ses processus internes ou une meilleure répartition de ses coûts fixes.\n\nEn revanche, les économies d’échelle externes sont favorisées par des facteurs extérieurs à l’entreprise. Il peut s’agir du développement d’un marché, de progrès technologiques, ou encore d’une proximité avec d’autres professionnels évoluant dans le même secteur, facilitant la mise en commun des expertises et des dépenses, ainsi qu’une meilleure qualification des salariés.\n\n🛠️ En pratique : les boutiques rattachées à un centre commercial peuvent bénéficier de tarifs avantageux en matière de loyers, d’abonnements, ou encore de frais de livraisons et de sécurité.\n\nRéaliser des économies d’échelle a des avantages et des inconvénients.\n\nLes avantages de l’économie d’échelle se mesurent à plusieurs niveaux :\n\n🛠️ En pratique : on retrouve notamment des exemples d’économie d’échelle importants dans les secteurs de l’automobile ou de l\'aéronautique, qui nécessitent des coûts importants en matière d’équipement, d’infrastructure ou de recherche et de développement. La standardisation de la conception des pièces et l’automatisation de lignes de production font partie des leviers utilisés.\n\nL’économie d’échelle est un réel atout pour les entreprises qui naviguent dans un secteur concurrentiel et dynamique. Elle contribue au développement des structures, sans devoir mener d’investissements supplémentaires.\n\nCe modèle économique rencontre cependant des limites :\n\nL’entreprise doit donc trouver un équilibre dans son développement pour que ce dernier ne joue pas en sa défaveur. L’anticipation de l’accroissement devient alors essentielle.\n\nIl est possible d’évaluer l’économie d’échelle en observant l’évolution du coût unitaire d’un produit. L’augmentation du volume doit normalement faire baisser ce tarif. La formule à appliquer est la suivante :\n\nCoût de production unitaire = coût de production total / quantité de biens produits\n\nDans la même idée, il est possible de mesurer l’évolution du prix de revient, qui englobe aussi les coûts qui n’entrent pas directement dans les charges de production. Cela peut concerner les frais de stockage, d’entretien ou de distribution. La formule du coût de revient est celle-ci :\n\nCoût de revient = Somme des charges directes et indirectes / Quantités produites\n\nLes entreprises sont ensuite amenées à déterminer leur taille minimale efficiente (“minimum efficient scale” en anglais). Il s’agit du seuil de production au-delà duquel le prix unitaire d’un produit cesse de diminuer. Au-delà de ce plateau, les économies d’échelle sont très faibles, voire quasi-nulles. L’entreprise peut même basculer dans une situation de déséconomie d’échelle si la croissance de l’entreprise devient trop complexe à gérer.\n\nCette taille peut être évaluée en mesurant l’évolution du coût unitaire selon le volume produit, et en identifiant le moment où ce tarif atteint son minimum. Il est aussi possible de modéliser cette taille à l’aide d’un graphique prenant la forme d’un U.\n\n📝 À noter : la taille minimale efficiente d’une entreprise varie selon le type d’activité.\n\nPlusieurs leviers peuvent être activés pour générer des économies d’échelles :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe nombre de leviers qu’il est possible d’actionner pour effectuer des économies d’échelle varie selon le secteur d’activité ou la façon de les classer. On distingue généralement des économies de production, d’achat, de marketing ou encore de recherche et développement. On peut aussi évoquer l’économie de réseau ou bien l’économie commerciale, selon l’environnement de l’entreprise.\n\nIl s’agit de deux notions distinctes. L’économie d’échelle désigne le fait de réduire le prix unitaire d’un produit en augmentant son volume de production. De son côté, l’effet d’expérience constate que le coût de production unitaire vient augmenter de X % à chaque fois que la production cumulée double.\n\nLe terme de taille critique désigne le seuil au-delà duquel une entreprise pense pouvoir augmenter sa rentabilité et sa compétitivité. En dessous de ce palier, la société n’est pas viable. C’est donc un facteur clé, suivi de près par les entreprises qui démarrent et celles qui rencontrent des difficultés financières.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVotre business plan en deux clics\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1229,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,404,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1784,'apporteur-affaires-auto-entrepreneur-bnc-commission-contrat','statut-juridique','/guide/statut-juridique/apporteur-affaires-auto-entrepreneur-bnc-commission-contrat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/apporteur-d-affaires-auto-entrepreneur','Apporteur d\'affaires en auto-entrepreneur : statut, commission','Apporteur d\'affaires en auto-entrepreneur','Devenir apporteur d\'affaires en auto-entrepreneur en {YEAR} : activité libérale BNC, commission, contrat type, fiscalité et conditions à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apporteur d\'affaires met en relation des clients et des fournisseurs en échange d\'une commission. Cette activité est compatible avec le statut d\'auto-entrepreneur et offre une grande souplesse pour démarrer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un apporteur d\'affaires ?</h2>\n<p>L\'apporteur d\'affaires est un intermédiaire indépendant qui met en relation un prospect avec une entreprise, sans intervenir dans la négociation finale ni dans la conclusion du contrat. Sa mission s\'arrête à la présentation qualifiée. Il se distingue de l\'agent commercial (mandataire qui négocie au nom du commettant, statut réglementé) et du courtier (qui rapproche deux parties pour conclure un contrat).</p>\n\n<h2>Quel statut juridique ?</h2>\n<p>L\'activité d\'apporteur d\'affaires est <strong>libérale non réglementée</strong>. Elle relève des bénéfices non commerciaux (BNC). En micro-entreprise, le code APE est généralement 7022Z (conseil pour les affaires) ou 7490B (activités spécialisées diverses).</p>\n<p>Aucun diplôme ni inscription à un ordre professionnel n\'est requis. Attention toutefois : pour certains secteurs (immobilier, assurance, crédit, voyage), une carte professionnelle ou un mandat de courtage est obligatoire. L\'apport d\'affaires pur reste possible mais avec des limites strictes.</p>\n\n<h2>La commission : HT, TTC, fixation</h2>\n<p>La commission est librement négociée. Elle peut être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un pourcentage</strong> du chiffre d\'affaires généré (en général 5 à 15 % HT selon les secteurs).</li>\n<li><strong>Un forfait</strong> par affaire conclue.</li>\n<li><strong>Mixte</strong> : forfait à la mise en relation + commission au succès.</li>\n</ul>\n<p>L\'auto-entrepreneur facture HT s\'il est sous le seuil de franchise de TVA (37 500 € pour les prestations en {YEAR}), TTC au-delà. La commission est due à la conclusion effective de l\'affaire selon les termes du contrat.</p>\n\n<h2>Le contrat d\'apport d\'affaires</h2>\n<p>Bien que non obligatoire, un contrat écrit est <strong>fortement recommandé</strong> pour sécuriser la relation. Il doit préciser :</p>\n<ul>\n<li>L\'objet : périmètre des affaires concernées et secteurs.</li>\n<li>Le mode de calcul de la commission et les conditions de versement.</li>\n<li>La durée de l\'engagement et la clause de non-concurrence éventuelle.</li>\n<li>La durée d\'imputation (commission due si l\'affaire se conclut dans X mois après la mise en relation).</li>\n<li>Les modalités de rupture et les obligations de confidentialité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité et plafonds</h2>\n<p>En micro-entreprise BNC, le plafond de chiffre d\'affaires est de <strong>77 700 € par an</strong>. L\'abattement forfaitaire pour frais est de 34 %. Sur le bénéfice forfaitaire restant (66 % du CA), l\'IR s\'applique au barème progressif, ou via le versement libératoire de 2,2 % du CA si éligible.</p>\n<p>Les cotisations sociales sont de 21,2 % du CA (régime micro-social). La CFE est due à partir de la deuxième année.</p>\n\n<h2>Exemples de secteurs porteurs</h2>\n<p>L\'apport d\'affaires est très utilisé dans : BTP (mise en relation maître d\'ouvrage / artisans), informatique (logiciels, ESN), formation professionnelle, énergies renouvelables, équipements industriels, services aux entreprises. La clé : un carnet d\'adresses qualifié et une bonne connaissance du marché ciblé.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un apporteur d\'affaires ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique ?\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"La commission : HT, TTC, fixation\", \"anchor\": \"commission\"}, {\"text\": \"Le contrat d\'apport d\'affaires\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Fiscalité et plafonds\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Exemples de secteurs porteurs\", \"anchor\": \"secteurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle commission demander ?\", \"answer\": \"La commission standard varie de 5 à 15 % HT du chiffre d\'affaires généré, selon le secteur, la valeur ajoutée de l\'apport et la récurrence. Sur des affaires importantes (B2B industriel), elle peut descendre à 1-3 %.\"}, {\"text\": \"Faut-il une carte professionnelle ?\", \"answer\": \"Non pour l\'apport d\'affaires général. Oui pour certains secteurs réglementés (immobilier loi Hoguet, intermédiaire en assurance ORIAS, IOBSP en crédit). Vérifiez la réglementation de votre secteur cible.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un agent commercial ?\", \"answer\": \"L\'agent commercial négocie au nom et pour le compte de son mandant (statut réglementé, registre spécial). L\'apporteur d\'affaires se contente de présenter, sans négocier. La frontière doit être claire dans le contrat.\"}, {\"text\": \"La commission est-elle soumise à TVA ?\", \"answer\": \"Oui dès que le CA dépasse 37 500 € sur l\'année. En dessous, l\'auto-entrepreneur facture HT avec la mention de franchise de TVA.\"}]','[\"Activité libérale BNC non réglementée, accessible en auto-entrepreneur.\", \"Commission négociée librement (5-15 % HT en moyenne), forfait ou pourcentage.\", \"Contrat écrit fortement recommandé : objet, commission, durée, non-concurrence.\", \"Plafond CA 77 700 €/an en micro BNC, abattement forfaitaire 34 %.\", \"Cotisations sociales 21,2 % du CA, CFE dès la 2ème année.\", \"Secteurs porteurs : BTP, IT, formation, énergie, services aux entreprises.\"]',NULL,'Pourquoi devenir apporteur d’affaires sous le statut auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?\n\n## Quels sont les avantages d’être apporteur d’affaires auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir apporteur d’affaires auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDe nombreuses entreprises ont recours à des apporteurs d’affaires pour les aider dans l’aspect commercial de leur développement. L’apporteur d’affaires va partir à la recherche de clients pour l’entreprise, permettant ainsi à cette dernière de gagner du temps et de l’argent !\n\nVous souhaitez devenir apporteur d’affaires sous le statut d’auto-entrepreneur ? Définition, avantages du statut et formalités à accomplir, vous saurez tout sur les spécificités du statut d’auto-entrepreneur pour un apporteur d’affaires.\n\nLe rôle d’un apporteur d’affaires est de démarcher de potentiels clients pour le compte d’une entreprise. Il va ensuite mettre ces clients en relation avec l’entreprise afin qu’ils développent des relations commerciales. Autrement dit, il joue un rôle d’intermédiaire entre les clients et l’entreprise. La profession d’apporteur d’affaires n’est encadrée par aucune loi particulière, son organisation est donc relativement libre.\n\nL’apporteur d’affaires peut exercer son activité dans tous les secteurs, que ce soit dans l’immobilier, le BTP, l’automobile, la banque, etc. En revanche, l’apporteur d’affaires ne peut ni prospecter de la clientèle pour un avocat, ni négocier un prêt immobilier.\n\nLa relation, qui lie l’apporteur d’affaires et l’entreprise, est matérialisée par un contrat d’apporteur d’affaires. Ce contrat va notamment préciser la rémunération de l’apporteur d’affaires ainsi que ses obligations.\n\nPour exercer son activité, l’apporteur d’affaires doit avoir un statut juridique. Le statut de micro-entrepreneur (= auto-entrepreneur) s’avère particulièrement adapté à cette activité.\n\nEn effet, l’auto-entreprise n’est pas une société au sens juridique du terme, ce qui induit des démarches et des obligations simplifiées pour l’apporteur d’affaires. Les obligations comptable de l’auto-entrepreneur sont très limitées, il doit seulement tenir un livre de recettes et conserver les pièces justificatives.\n\nL’apporteur d’affaire en auto-entreprise va pouvoir bénéficier d’un régime fiscal et social privilégié. L’avantage de ce régime est qu’il vous permet de régler les cotisations et les contributions sociales en un seul paiement.\n\nLa fiscalité de l’auto-entrepreneur est très avantageuse puisqu’il existe un système de franchise de TVA qui vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. En échange vous n’aurez pas à la collecter ce qui vous évite un certain nombre de formalités.\n\nBon à savoir : le bénéfice de ce statut est conditionné au respect de plafonds micro-entrepreneurs, c’est-à-dire au respect d’un seuil de chiffre d’affaires. En 2025, ce seuil est de 77.700 € par an.\n\nLes démarches pour devenir apporteur d’affaires sous le statut d’auto-entrepreneur sont relativement simples. La déclaration de votre auto-entreprise est l’étape déterminante pour obtenir le statut qui vous permettra d’exercer votre activité.\n\nL’inscription de votre auto-entreprise doit être effectuée dans les 15 jours suivants le lancement de votre activité. Elle prend la forme d’un formulaire de déclaration (P0 PL micro-entrepreneur) à remplir en ligne. Les informations demandées vont concerner votre identité, votre situation familiale, l’activité commerciale que vous souhaitez exercer, ainsi que le choix opéré quant à la fiscalité de votre micro-entreprise.\n\nLa déclaration auto-entrepreneur va entraîner l’inscription de votre activité auprès du registre national des entreprises (RNE). Suite à cette inscription, l’Insee vous attribuera un numéro Siret ainsi qu’un code APE. C’est également grâce à cette déclaration que votre auto-entreprise sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nÀ noter : lorsque vous devenez auto-entrepreneur, le principe de séparation des comptes vous impose d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur, séparé de votre compte bancaire personnel.\n\nCe n’est qu’une fois que ces formalités seront accomplies que votre auto-entreprise d’apporteur d’affaires prendra vie. Vous pourrez alors commencer à démarcher des clients !Pour en savoir plus sur l’auto-entreprise, n’hésitez pas à télécharger dès maintenant notre guide de l’auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nComment devenir agent commercial sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nGuide : devenir formateur indépendant auto-entrepreneur\n\nDevenir auto-entrepreneur en dessin industriel\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1001,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',464,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1785,'assignation-redressement-judiciaire-creancier-conditions-procedure-tribunal-commerce','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/assignation-redressement-judiciaire-creancier-conditions-procedure-tribunal-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/assignation-redressement-judiciaire','Assignation en redressement judiciaire {YEAR}','Assignation en redressement judiciaire','Assignation en redressement judiciaire en {YEAR} : conditions, procédure, tribunal de commerce et stratégie créancier. Conditions : créance certaine +.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un créancier impayé peut, sous certaines conditions, assigner son débiteur en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce. Cette procédure radicale vise à protéger les intérêts du créancier en plaçant l\'entreprise sous contrôle judiciaire.</p><h2>Conditions d\'assignation</h2><p>L\'assignation suppose : une créance certaine, liquide et exigible, une cessation des paiements du débiteur (impossibilité de faire face au passif avec son actif disponible), et une mise en demeure préalable restée sans effet. Le créancier doit prouver que l\'entreprise ne peut plus honorer ses échéances.</p><h2>Procédure devant le tribunal de commerce</h2><p>L\'assignation est délivrée par commissaire de justice au siège du débiteur. Le tribunal de commerce convoque les parties à audience. Le débiteur peut contester (notamment l\'état de cessation des paiements). Le tribunal apprécie souverainement et prononce le jugement d\'ouverture en cas de constat avéré.</p><h2>Effets pour le débiteur</h2><p>Si le redressement est prononcé : nomination d\'un administrateur judiciaire, gel des dettes antérieures (suspension des poursuites individuelles), période d\'observation de 6 mois renouvelable, élaboration d\'un plan de continuation ou de cession. L\'entreprise reste en activité sous contrôle.</p><h2>Effets pour le créancier</h2><p>Avantage : le créancier devient acteur de la procédure, peut surveiller la gestion, et peut espérer un meilleur recouvrement qu\'en liquidation directe. Inconvénient : ses créances antérieures sont gelées et seront payées selon le plan adopté (avec des délais et parfois des abandons partiels de créance).</p><h2>Stratégie et risques</h2><p>Cette voie est à utiliser avec prudence : elle est radicale et peut détruire la relation commerciale. Elle convient surtout en présence de créances importantes face à un débiteur incapable de payer mais doté d\'actifs. Sinon, mieux vaut privilégier l\'injonction de payer ou les saisies classiques.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Effets débiteur\", \"anchor\": \"effets-debiteur\"}, {\"text\": \"Effets créancier\", \"anchor\": \"effets-creancier\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Quand assigner en redressement judiciaire ?\", \"content\": \"Quand le débiteur est en cessation des paiements avérée et que la créance est importante. À éviter pour les petites créances.\"}, {\"text\": \"Que devient ma créance dans la procédure ?\", \"content\": \"Elle est gelée et déclarée à la procédure. Son paiement dépend du plan adopté (continuation ou cession).\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer 100 % de sa créance ?\", \"content\": \"Rarement : la procédure prévoit souvent des abandons partiels et des étalements de paiement sur plusieurs années.\"}]','[\"Conditions : créance certaine + cessation des paiements\", \"Tribunal de commerce, audience contradictoire\", \"Créances antérieures gelées et payées selon plan\"]',NULL,'Tout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire','## Qu’est-ce qu’une assignation en redressement judiciaire ?\n\n## Qui peut faire une assignation en redressement judiciaire ?\n\n## Comment assigner un débiteur en redressement judiciaire ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une assignation en redressement judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un redressement judiciaire ?\n\n## Quand une entreprise est mise en redressement judiciaire ?\n\n## Quelles sont les issues possibles suite à un redressement judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nIl est courant pour une entreprise de devoir faire face à des impayés. Le recouvrement judiciaire d’une créance peut être long et complexe. La situation peut devenir plus problématique lorsque le débiteur est en cessation de paiements. Dans cette situation, le créancier peut procéder à une assignation en redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce. Cet acte est encadré strictement.\n\nVous souhaitez savoir comment rédiger une assignation en redressement judiciaire ? Legalstart éclaircit la situation pour vous.\n\nL’obtention d’un titre exécutoire, la saisie d’un commissaire de justice (ex huissier) ou d’autres moyens de recouvrement, ne suffit pas toujours à voir sa dette remboursée. C’est notamment le cas lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose plus de suffisamment de liquidités pour payer ses dettes. Si cet état de cessation des paiements est manifeste, le créancier peut assigner le débiteur en redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce.\n\nEn effet, lorsque ce dernier est en cessation des paiements, il ne reste que la voie de l’assignation en procédure collective, c’est-à dire en liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire, pour espérer obtenir le recouvrement de la créance.\n\nDès lors que cette situation est caractérisée, le débiteur entre dans une procédure collective. Il est placé sous le contrôle judiciaire afin d’organiser notamment le remboursement de ses dettes.\n\nL\'assignation en redressement judiciaire peut être demandée par un créancier, ou par le Procureur de la République. Le débiteur peut aussi faire une demande d\'ouverture de redressement judiciaire.\n\nDès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. L’assignation répond à un formalisme précis. Il s’agit notamment d’apporter des informations sur :\n\nL’assignation doit exclusivement demander la mise en redressement judiciaire de votre débiteur. Toute autre demande, comme le remboursement de la créance, est de nature à entrainer la nullité de l’assignation.\n\nPour vous aider, vous pouvez vous inspirer d’un modèle d’assignation en redressement judiciaire par un créancier disponible en ligne. Vous devez néanmoins adapter ce document à votre créance.\n\nPour qu’elle soit valable, l’assignation en redressement judiciaire doit être transmise :\n\n👍 Bon à savoir : le créancier ne doit pas assigner une société en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire afin d’exercer une pression ou une menace sur le débiteur. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.\n\nLors de l’audience, le débiteur doit prouver qu’il n’est pas en état de cessation de paiement afin de voir rejeter la demande d’ouverture de la procédure collective. Il peut, pour cela, décider de payer la dette du créancier qui l’assigne.\n\nLe Tribunal peut ordonner le début d’une procédure de redressement judiciaire du débiteur. Les principales conséquences de la procédure de redressement judiciaires sont :\n\nPour un débiteur, le redressement judiciaire, à l’inverse de la liquidation, peut lui permettre de poursuivre son activité par le biais d’un plan de redressement.\n\nPour être valable, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier doit être dirigé à l’encontre d’un débiteur en cessation de paiement. Pour rédiger l’assignation en redressement judiciaire, un modèle gratuit disponible en ligne peut être utilisé par le créancier, à condition de l’adapter selon votre situation.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les conséquences du redressement judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn redressement judiciaire, par définition, est une procédure collective pour les entreprises en difficulté dont la situation n\'est pas irrémédiablement compromise. Cela signifie qu\'un plan de redressement judiciaire peut être mis en place pour apurer le passif tout en poursuivant l\'activité.\n\nUne entreprise en redressement judiciaire est une entreprise qui est en état de cessation des paiements depuis 45 jours et qui a demandé l\'ouverture d\'une procédure collective. La demande peut également émanée d\'un créancier ou du procureur de la république.\n\nSuite à l\'ouverture d\'un redressement judiciaire, l\'entreprise peut :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nSociété de recouvrement : le guide complet\n\nRecouvrement des impayés : comment obtenir son paiement ?\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1005,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:01:07',303,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1786,'assertions-audit','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/assertions-audit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assertions-audit','Comment appliquer les assertions d\'audit {YEAR}','Assertions d\'audit','Que sont les assertions d\'audit et comment les appliquer ? Découvrez ces critères de contrôle des comptes utilisés par les auditeurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les assertions d\'audit sont les critères que l\'auditeur vérifie pour s\'assurer que les comptes donnent une image fidèle : existence, exhaustivité, exactitude, etc. Elles structurent la démarche d\'audit. Comprendre ces assertions éclaire le travail de contrôle des comptes par un commissaire aux comptes ou un auditeur.</p><h2>Que sont les assertions d\'audit</h2><p>Les assertions d\'audit sont des critères implicites contenus dans les comptes, que l\'auditeur vérifie pour conclure sur leur fiabilité. Elles correspondent aux affirmations de la direction sur les comptes (les opérations existent, sont complètes, correctement évaluées). L\'audit consiste à vérifier ces assertions.</p><h2>Les principales assertions</h2><p>Parmi les assertions figurent l\'existence (les éléments enregistrés existent), l\'exhaustivité (toutes les opérations sont enregistrées), l\'exactitude (les montants sont corrects), la séparation des exercices (rattachement à la bonne période), l\'évaluation et l\'imputation correctes. Ces critères couvrent les risques d\'erreur ou de fraude.</p><h2>Leur rôle dans l\'audit</h2><p>Les assertions structurent la démarche de l\'auditeur : pour chaque poste des comptes, il identifie les assertions à risque et conçoit des contrôles adaptés. Vérifier ces assertions permet de fonder une opinion sur la fiabilité des comptes. Elles sont au cœur de la méthodologie d\'audit.</p><h2>Comment les appliquer</h2><p>Appliquer les assertions consiste, pour chaque poste, à se demander si les éléments existent, sont complets, exacts, bien évalués et rattachés à la bonne période, puis à mettre en œuvre des contrôles pour le vérifier. Cette approche méthodique cible les risques significatifs sur les comptes.</p><h2>L\'intérêt des assertions</h2><p>Les assertions d\'audit offrent un cadre rigoureux pour contrôler les comptes et détecter les anomalies. Utiles aux auditeurs et commissaires aux comptes, elles aident aussi les entreprises à comprendre ce qui est vérifié. Maîtriser ces critères contribue à la fiabilité et à la sincérité des comptes.</p>','[{\"text\": \"Que sont les assertions\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les principales assertions\", \"anchor\": \"principales\"}, {\"text\": \"Leur rôle dans l\'audit\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Comment les appliquer\", \"anchor\": \"appliquer\"}, {\"text\": \"L\'intérêt des assertions\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"Que sont les assertions d\'audit ?\", \"content\": \"Des critères contenus dans les comptes que l\'auditeur vérifie pour conclure sur leur fiabilité : existence, exhaustivité, exactitude, évaluation, rattachement.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les principales assertions ?\", \"content\": \"L\'existence, l\'exhaustivité, l\'exactitude, la séparation des exercices, l\'évaluation et l\'imputation correctes.\"}, {\"text\": \"À quoi servent les assertions dans l\'audit ?\", \"content\": \"À structurer la démarche de l\'auditeur, qui identifie les assertions à risque par poste et conçoit des contrôles pour fonder son opinion.\"}]','[\"Les assertions d\'audit sont les critères de fiabilité vérifiés sur les comptes.\", \"Elles couvrent existence, exhaustivité, exactitude, évaluation et rattachement.\", \"Elles structurent la démarche de contrôle de l\'auditeur.\"]',NULL,'Comment appliquer les assertions d’audit ?','## Qu’est-ce que les assertions d’audit ?\n\n## Quelle est l’utilité des assertions d’audit ?\n\n## Quelles sont les assertions d’audit ?\n\n## La réalité\n\n## L’exhaustivité\n\n## L’exactitude\n\n## La séparation des exercices\n\n## La classification\n\n## La présentation\n\n## Les droits et obligations\n\n## Comment se déroule un audit d’assertions ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les principaux risques lors d’un audit ?\n\n## Quels sont les 4 types d’audit ?\n\n## Quel est le principal objectif d’un audit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nÉtablir un audit financier nécessite de respecter un certain nombre de règles strictes, afin que le document présenté soit conforme aux exigences comptables. Parmi ces règles, on trouve l’application des assertions d’audit, c’est-à-dire des critères de conformité. Avant de voir la liste des assertions d’audit et leur place dans le déroulement d’un audit, nous vous proposons de voir quelle est leur utilité pratique.\n\nLes assertions d’audit, en définition, sont des critères qui permettent de s’assurer que l’audit réalisé et les conclusions qui s’en suivent respectent bien les normes comptables en vigueur. Il s’agit de critère de contrôle vérifié par le commissaire aux comptes (CAC) au cours de son analyse de la comptabilité de l’entreprise.\n\nEn pratique : le commissaire aux comptes analyse les affirmations de l’entreprise au regard des assertions d’audit, afin d’en déterminer la sincérité et la régularité par rapport aux normes comptables.\n\nLes assertions d’audit ne sont pas de simples critères à vérifier. Ils jouent un véritable rôle dans la démarche d’audit du CAC. En effet, les assertions d’audit permettent de structurer l’audit en proposant une méthodologie. Cette dernière est uniformisée puisqu’elle s’applique à toutes les entreprises contrôlées.\n\nD’autre part, la vérification du respect des assertions d’audit permet au commissaire aux comptes de se forger une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes. In fine, soit le CAC valide la conformité des comptes ce qui favorise la confiance des tiers vis-à-vis de l’entreprise, notamment les investisseurs, soit le CAC invalide les comptes, et l’entreprise est amenée à améliorer les procédures de son contrôle interne pour éviter toute nouvelle erreur.\n\nÀ retenir : les assertions d’audit servent de fil rouge lors du contrôle mené par le commissaire aux comptes, afin de l’aider à se faire une opinion sur la conformité des comptes de l’entreprise. Le CAC émet une opinion non modifiée s’il estime que les comptes sont parfaitement conformes aux normes en vigueur. Au contraire, il émet une opinion modifiée s’il estime que les comptes présentent des erreurs. Il peut également préconiser des axes d’amélioration.\n\nIl existe sept assertions d’audit :\n\nToutes les opérations inscrites dans la comptabilité de l’entreprise doivent correspondre à des événements qui existent réellement. Il est ainsi interdit par exemple d’émettre des factures pour des ventes fictives.\n\nPour prouver la réalité des faits enregistrés en comptabilité, il est donc nécessaire de pouvoir les justifier grâce à des documents précis comme des factures, des notes de frais, etc. répondant à un certain formalisme.\n\nLa prochaine assertion d’audit concerne l’exhaustivité des comptes. Effectivement, toutes les transactions passées par l’entreprise doivent être enregistrées comptablement, que ce soit à l’actif ou au passif de l’entreprise. Il est donc interdit de dissimuler des ventes ou des achats.\n\nC’est notamment ce qui explique qu’il est interdit de supprimer une facture, et le principe d’émission de factures avec une numérotation dans l’ordre chronologique. Les numéros des factures émises par l’entreprise doivent impérativement se suivre.\n\nEnsuite, parmi les assertions d’audit, il y a l’exactitude qui vise à s’assurer à ce que les montants indiqués dans les documents comptables soient parfaitement justes. Ainsi, le calcul de la valorisation de biens autres qu’au prix de vente d’achat du fait d’une évolution de leur valeur dans le temps doit être justifié.\n\nPar exemple, l’évaluation des stocks obéit à des règles particulières.\n\nOn parle également de cut-off pour désigner le principe de séparation des exercices en comptabilité. Les opérations doivent être comptabilisées dans le bon exercice comptable notamment à l’approche de la date de clôture.\n\nAinsi, même si les fonds sont encaissés l’année suivante, les factures émises en année N doivent être comptabilisées dans l’exercice de cette même année. Par exemple, si une entreprise émet une facture en décembre 2025 et que son client la paie en 2026, la facture doit être rattachée à l’exercice comptable 2025.\n\nL’enregistrement comptable des opérations de l’entreprise doit se faire conformément à la nomenclature prévue au plan comptable général en vigueur. Il convient donc de comptabiliser les transactions dans les bons comptes, et sous-comptes.\n\nAutre point de contrôle du CAC, la présentation des informations par l’entreprise. Cette dernière à l’obligation de présenter ses documents comptables et annexes de manière claire et compréhensible. L’entreprise doit faire preuve de transparence, et mettre à disposition tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension des états financiers de l’entreprise.\n\nLa dernière assertion d’audit vise à s’assurer que les éléments inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise lui appartiennent effectivement, et que les éléments inscrits au passif correspondent à ses obligations (de paiement le plus souvent).\n\nConcrètement, cela signifie que les droits et obligations de l’entreprise sont bien inscrits dans sa comptabilité. Il est par exemple interdit d’inscrire au passif d’une filiale, un prêt bancaire souscrit par la holding.\n\nLorsque le CAC réalise son audit, il suit plusieurs étapes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principaux risques lors de la réalisation d’un audit sont :\n\nIl existe plusieurs types d’audit dont les principaux sont l’audit financier, l’audit interne, l’audit de conformité et l’audit de performance. Tous ont pour vocation de s’assurer de la conformité des documents comptables de l’entreprise, mais avec des objectifs différents.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1222,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:38:51'),(1787,'cession-actions-sas-procedure-agrement-acte-fiscalite-droits-enregistrement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-actions-sas-procedure-agrement-acte-fiscalite-droits-enregistrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cession-actions-sas','Cession d\'actions de SAS : guide {YEAR}','Cession d\'actions de SAS','Cession d\'actions de SAS en {YEAR} : procédure, agrément, acte, fiscalité et droits d\'enregistrement. Cession libre par principe, clauses statutaires possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SAS offre une grande souplesse pour la cession d\'actions : par principe libre, sauf clauses statutaires d\'agrément ou de préemption. Cette flexibilité, combinée à des droits d\'enregistrement réduits (0,1 %), en fait la forme préférée pour les sociétés destinées à la cession ou à des levées de fonds. Procédure technique simple mais bien encadrée par les statuts et pactes.</p><h2>Liberté ou clauses</h2><p>Article L227-13 et suivants du Code de commerce : libre cession par principe. Les statuts peuvent prévoir : agrément (cession soumise au consentement des associés ou organes), préemption (droit prioritaire pour les associés en place), inaliénabilité temporaire (max 10 ans), exclusion (rachat forcé d\'un associé sortant), sortie forcée/conjointe (drag-along, tag-along). Liberté contractuelle très étendue.</p><h2>Procédure</h2><p>Vérifier les statuts et le pacte d\'associés (s\'il existe) : agrément ? préemption ? Si oui, notifier le projet à l\'organe ou aux associés concernés. Délai de réponse fixé par les statuts. Vote ou exercice du droit de préemption. Si agrément ou pas de préemption : signature de l\'acte de cession. Mouvement sur registre des mouvements de titres. Mise à jour comptes d\'actionnaires.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Pas d\'acte écrit légalement obligatoire (la cession se constate par inscription au registre des mouvements de titres et compte d\'actionnaire). Acte écrit fortement recommandé : preuve, conditions, garanties. Mentions : identité, nombre d\'actions, prix, modalités, conditions suspensives. Acte sous seing privé suffit. Honoraires avocat pour acte complexe (avec garantie de passif, earn-out) : 1 500-5 000 €.</p><h2>Formalités</h2><p>Enregistrement de l\'acte aux impôts dans le mois : droits 0,1 % du prix (article 726 CGI), plafonnés à 5 000 €. Bien moins que les 3 % des SARL ou 5 % des SCI. Inscription au registre des mouvements de titres : sortie cédant, entrée cessionnaire (date, nombre, prix). Mise à jour des comptes d\'actionnaires. Pas d\'obligation de dépôt au greffe (sauf si changement de président ou statuts).</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>Personne physique : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème progressif. Abattements possibles : retraite (500 000 €), titres avant 2018 (durée), PME nouvelles (renforcé). Personne morale : à l\'IS 15-25 %. Apport-cession via holding (article 150-0 B ter) : sursis d\'imposition possible si réinvestissement 60 % dans 2 ans. Conseil fiscal pour optimisation avant cession significative.</p>','[{\"text\": \"Liberté ou clauses\", \"anchor\": \"liberte\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Acte\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Agrément obligatoire ?\", \"content\": \"Non par défaut, sauf clause statutaire (très fréquente en pratique).\"}, {\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"0,1 % du prix (plafonné 5 000 €), avantage majeur de la SAS.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité de plus-value ?\", \"content\": \"PFU 30 % avec abattements possibles. Apport-cession via holding pour sursis.\"}]','[\"Cession libre par principe, clauses statutaires possibles\", \"Droits 0,1 % seulement (plafond 5 000 €)\", \"Pas d\'obligation de dépôt au greffe\"]',NULL,'Comment réaliser une cession d\'actions de SAS ?','## Qu\'est-ce qu\'une cession d\'actions de SAS ?\n\n## Pourquoi faire une cession d’actions en SAS ?\n\n## Comment prévoir la cession d’actions de SAS dans les statuts ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Comment fixer le prix de cession d\'actions d\'une SAS ?\n\n## Comment se passe une cession d\'actions en SAS ?\n\n## Mise en place du projet de cession d’actions\n\n## Rédaction de l’acte de cession d’actions\n\n## Mise à jour du registre des mouvements de titres\n\n## Enregistrement de l’acte de cession\n\n## Quelle fiscalité pour une cession d’actions en SAS ?\n\n## L’imposition par défaut à la “flat tax”\n\n## L’option pour l’imposition au barème progressif\n\n## FAQ\n\n## Faut-il modifier les statuts d\'une SAS après cession d\'actions ?\n\n## Quel formalisme doit accompagner la cession des actions d\'une SAS ?\n\n## Combien coûte la cession d’actions en SAS ?\n\n## Quel CERFA remplir pour une cession d’actions de SAS ?\n\n## Est-il obligatoire de rédiger un contrat lors d’une cession d’actions en SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nComment prévoir les modalités de la cession d’actions de SAS dans les statuts ? Concrètement, comment procéder à la cession ? Legalstart vous explique.\n\nAu sein d\'une SAS, le capital social est composé d\'actions, réparties entre les associés. Chacun détient des actions à hauteur de sa participation dans le capital social.\n\nLa cession d’actions d’une SAS consiste donc, pour un actionnaire, à vendre ou à donner tout ou partie des titres sociaux qu’il détient au sein de la société par actions simplifiée, à un tiers ou à un autre actionnaire. Par conséquent, la cession d’actions d’une SAS peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit.\n\n❓ Question fréquente : en SAS, parts sociales ou actions ? On parle souvent de cession de parts sociales de SAS, pourtant sachez que cette formulation est inexacte. Le capital social de la SAS étant réparti en actions (et non en parts sociales), on parle uniquement de cession d’actions de SAS. À l’inverse, pour une SARL ou une SCI, on parlera bien de cession de parts sociales de SARL ou de cession de parts sociales de SCI.\n\nLa cession de titres sociaux au sein d\'une SAS est très peu encadrée, une des raisons pour laquelle cette structure est très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent accueillir de nouveaux investisseurs autour de la table.\n\nChaque associé de la SAS a la possibilité de réaliser une cession de ses actions dans la SAS. Contrairement aux parts sociales, les actions sont négociables et peuvent donc être cédées sans formalité particulière.\n\n☝️ Bon à savoir : des droits d\'enregistrement de cession d’actions de SAS sont applicables aux cessions à titre onéreux.\n\nUn actionnaire peut décider de céder tout ou partie de ses actions d’une SAS pour diverses raisons :\n\nPar principe, un actionnaire de SAS est libre de céder ses actions. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir des règles spécifiques en la matière.\n\n❓ Question fréquente : le cessionnaire, quelle définition ? Dans une cession d\'actions, le cessionnaire est la personne bénéficiaire de la cession.\n\nEn cas de cession d’actions d’une SAS, la modification des statuts n’est pas obligatoire. En revanche, la cession d’actions s’effectuera selon les modalités prévues dans les statuts de SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez réaliser une cession d\'actions ? Confiez cette démarche à Legalstart ! Nos experts s\'occupent de tout en ligne.\n\n🔧 En pratique : la loi prévoit peu de mentions obligatoires à insérer dans les statuts de SAS, ce qui permet de profiter d’une grande souplesse lors de leur rédaction. Cette liberté est telle qu’il est possible de choisir de ne pas réguler la cession des actions de SAS.\n\nCe choix n’est pas forcément le plus courant. Ainsi, il est possible d’insérer dans les statuts des dispositions qui viennent encadrer la cession d’actions de SAS et permettent de contrôler l’entrée et la sortie des associés dans la SAS.\n\nVoici les trois clauses les plus fréquentes en pratique :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez utiliser un modèle de PV de cession d’actions de SAS, pour rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue à l’occasion du vote pour l’agrément du nouvel actionnaire.\n\nLe prix de cession d’actions de SAS est librement négociable par les parties au contrat. Cela signifie que l’actionnaire qui souhaite céder ses actions peut fixer le prix de la cession d’un commun accord avec l’acheteur.\n\nS’il est possible de prévoir un prix d’1 euro symbolique pour la cession d’une action de SAS, le plus souvent le prix est fixé selon l’une méthode des méthodes de valorisation suivante :\n\nToutefois, le prix de cession des actions d’une SAS peut être prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires.\n\n📝 À noter : il est tout à fait envisageable d\'insérer une clause de révision de prix lors de la cession d\'actions de SAS.\n\nMalgré la liberté prévue par les statuts, il est nécessaire de respecter des démarches pour la cession d’actions de SAS. Celles-ci sont nécessaires pour prouver que la cession d’actions de SAS a bien eu lieu.\n\nPour la cession d’actions en SAS, les formalités à accomplir sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : les modalités sont les mêmes en cas de cession d’actions de SASU.\n\nVous pouvez, si vous le souhaitez, informer les autres associés de votre projet de cession d’actions de la SAS. C’est une étape qui est facultative, sauf clause contraire dans les statuts.\n\nDe plus, si vous voulez garantir la cession de vos actions de SAS, vous pouvez réaliser une promesse de cession d’actions. C’est également une étape facultative. Concrètement, dans la promesse de cession, le cédant s’engage à vendre ses parts en SAS pour un prix déterminé. En retour, l’acheteur peut s’engager à les acheter : on parle alors de promesse synallagmatique.\n\nLa rédaction d’un acte de cession d’actions de SAS est facultative, mais très utile en pratique, car cet acte permet de préciser les conditions de la cession (prix notamment).\n\nLorsqu’un contrat de cession est rédigé, il doit contenir un certain nombre d’informations :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle gratuit d’acte de cession d’actions de SAS si vous souhaitez être certain de ne pas oublier de mentions obligatoires.\n\nPour que la cession des actions de la SAS soit effectivement réalisée, il est nécessaire de :\n\n📝 À noter : la mention de la cession d’actions dans le registre doit contenir :\n\nEnfin, il faut déclarer la cession au Service des Impôts des Entreprises. L’enregistrement de la cession d’actions de SAS doit avoir lieu dans un délai d’un mois après la conclusion du contrat de cession. Cette étape est régie notamment par l\'article 726 -du Code général des impôts.\n\nAu moment de la déclaration, vous allez devoir vous acquitter du paiement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions de SAS. Ces droits d’enregistrement correspondent à 0,1 % du prix de la cession des actions de SAS. De plus, pour les cessions d’actions inférieures à 25.000 €, le montant des droits d’enregistrement est fixé forfaitairement à 25 €. Donc le montant minimum des droits d’enregistrement d’une cession d’actions de SAS est de 25 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : il n\'existe pas de droits d’enregistrement pour la cession d’actions de SAS à titre gratuit.\n\nIl faut donc garder en tête que le prix de cession des actions de SAS est toujours majoré du montant des droits d’enregistrement.\n\nExemple : si vous vendez des actions pour un total de 100.000 €, alors vous devrez payer des droits d’enregistrement de 100 €.\n\n📝 À noter : les formalités au greffe pour une cession d’actions de SAS sont inexistantes puisqu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Il s’agit de l’une des principales différences avec la cession d’actions de SARL où cette formalité est obligatoire.\n\nEn cas de plus-value lors de la cession d’actions de SAS, vous serez soumis à une imposition particulière.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de la plus-value d’une cession d’actions de SAS correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Si le prix de vente est inférieur au prix d’achat, on constate une moins-value.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, l’imposition de la cession d’actions de SAS en cas de plus-value est, par défaut, le régime de la “flat tax” ou du Prélèvement forfaitaire unique (PFU).\n\nLe taux applicable est de 30%, comprenant les prélèvements sociaux au taux de 17,2% et l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%.\n\n⚠️ Attention : dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’abattement sur la cession d’actions de SAS.\n\nExemple : l’associé d’une SAS cède ses parts détenues dans la société en réalisant une plus-value imposable de 100.000€. Ce contribuable est soumis à l’imposition à la “flat tax” à 30%.\n\nL’associé devra payer 30.000€ sur sa cession d’actions au titre de la “flat tax”.\n\nEn ce qui concerne la cession d’actions de SAS, la fiscalité applicable aux plus-values peut également être l’imposition au barème progressif. En effet, cette option reste possible malgré le régime par défaut de la flat tax.\n\nDans ce cas, l’actionnaire déclare le montant de la plus-value réalisée sur la cession de ses actions dans le cadre de sa déclaration de revenus annuelle. Les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu ont alors vocation à s’appliquer. Le montant de l’imposition va dépendre du revenu fiscal du foyer.\n\nPour cela, il convient de cocher la case 2OP au moment d’effectuer votre déclaration de revenus.\n\n⚠️ Attention : l’option pour l’imposition au barème progressif peut entraîner un changement de tranche d’imposition et donc augmenter significativement le montant de vos impôts sur le revenu.\n\nPar ailleurs, si vous souhaitez opter pour l’imposition au barème progressif pour la cession de vos actions de SAS, sachez que cette option est globale. Elle s’applique à tous vos capitaux mobiliers, aux plus-values de cession de droits sociaux et de valeurs mobilières, aux distributions, etc.\n\nToutefois, le principal avantage de l’option du barème progressif réside dans la possibilité de bénéficier d’un abattement pour durée de détention.\n\nAinsi, vous pouvez profiter d’un abattement de :\n\nEn outre, vous pouvez bénéficier d’un abattement renforcé s’il s’agit d’une plus-value :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts en cas de cession d’actions de SAS.\n\nPour la cession d’actions de SAS, il n’est pas obligatoire de prévenir les autres actionnaires, sauf mention contraire dans les statuts. De même, la rédaction d’un acte de cession est préférable, mais facultative. Par contre, il est nécessaire de rédiger un ordre de mouvement de titres et de mettre à jour le registre de mouvements de titres de la SAS.\n\nLa cession des actions d’une SAS doit également faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts. Des droits d’enregistrement sont dus à hauteur de 0,10 % du prix de cession.\n\nLa cession d’actions en SAS coûte :\n\nSi vous faites appel à un professionnel pour valoriser les actions et/ou rédiger les différents actes juridiques, il convient de prévoir des frais d’honoraires.\n\nPour réaliser une cession d\'actions en SAS, il est nécessaire d\'effectuer une déclaration au service des impôts. Cette formalité s\'accomplit en remplissant le formulaire CERFA 2759, lequel doit être soumis au service des impôts des entreprises compétent dans un délai de 30 jours à partir de la date de la cession.\n\nLa rédaction d’un contrat de cession d\'actions n’est pas obligatoire. En effet, lors d\'une cession d\'actions au sein d\'une SAS, il n\'est pas impératif de formaliser l\'accord par écrit, la mise en place de ce contrat est alors totalement facultative. Cependant, l\'élaboration de ce document est recommandée car celui-ci peut se révéler utile, puisqu\'il définit de manière spécifique les modalités de la cession. Il permet alors une certaine transparence et assure une sécurité juridique en cas de litige.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPlus-value cession de parts sociales : calcul, imposition et abattement\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nQu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nDroits d’enregistrement pour une cession de parts : combien ça coûte ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2230,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:56:45',365,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1788,'numero-formule-carte-grise-securite-authentification-anti-fraude','operations-courantes','/guide/operations-courantes/numero-formule-carte-grise-securite-authentification-anti-fraude','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/numero-formule-carte-grise','Numéro de formule carte grise en {YEAR} : où trouver, utilité','Numéro de formule carte grise','Le numéro de formule de carte grise en {YEAR} : code de sécurité anti-fraude, où le trouver et utilité pour les démarches en ligne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro de formule est un identifiant unique attribué à chaque carte grise lors de son émission. Il joue un rôle clé dans la lutte contre la fraude et l\'authentification des démarches en ligne, notamment auprès de l\'ANTS et des assureurs.</p>\n\n<h2>Où trouver le numéro de formule</h2>\n<p>Le numéro de formule se compose de 11 caractères alphanumériques. Il est inscrit :</p>\n<ul>\n<li>Au recto de la carte grise, en bas à droite, sous le code-barres.</li>\n<li>Précédé de la mention \"N° de formule\" ou simplement \"Formule\".</li>\n</ul>\n<p>Il commence souvent par une lettre (par exemple \"2018AB12345\") qui peut correspondre à l\'année d\'émission du certificat.</p>\n\n<h2>Rôle et utilité</h2>\n<p>Le numéro de formule sert à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Authentifier une carte grise</strong> auprès de l\'ANTS ou de la préfecture lors d\'une démarche en ligne.</li>\n<li><strong>Vérifier l\'authenticité</strong> d\'une carte grise en cas de doute (achat d\'occasion, contrôle).</li>\n<li><strong>Demander un duplicata</strong> en cas de perte ou vol.</li>\n<li><strong>Réaliser un changement de titulaire</strong> ou d\'adresse.</li>\n<li><strong>Souscrire une assurance auto</strong> en ligne.</li>\n</ul>\n\n<h2>À ne pas confondre avec d\'autres numéros</h2>\n<ul>\n<li><strong>Numéro d\'immatriculation</strong> : AB-123-CD, identifie le véhicule.</li>\n<li><strong>Numéro de série (VIN)</strong> : 17 caractères, identifie le véhicule par le constructeur.</li>\n<li><strong>Numéro de formule</strong> : 11 caractères, identifie le document carte grise lui-même.</li>\n</ul>\n<p>Le numéro de formule change à chaque réémission de la carte grise (duplicata, changement d\'adresse, changement de titulaire). Le numéro de série, lui, reste constant pour la durée de vie du véhicule.</p>\n\n<h2>Cas d\'usage en démarches en ligne</h2>\n<p>Lors d\'une démarche sur ants.gouv.fr, le numéro de formule est demandé pour :</p>\n<ul>\n<li>Pré-remplir automatiquement les informations véhicule.</li>\n<li>Authentifier la demande comme provenant du titulaire légitime.</li>\n<li>Vérifier l\'historique des cartes grises émises.</li>\n<li>Bloquer toute demande frauduleuse depuis une autre carte grise du même véhicule.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sécurité et confidentialité</h2>\n<ul>\n<li>Ne jamais communiquer le numéro de formule à un tiers non identifié.</li>\n<li>Méfiance avec les arnaques de sites privés qui demandent ce numéro pour \"vérifier\" une carte grise (faux services payants).</li>\n<li>Le numéro de formule combiné au numéro d\'immatriculation suffit à permettre une demande de duplicata frauduleuse si la pièce d\'identité du titulaire n\'est pas vérifiée.</li>\n<li>En cas de vol de carte grise, signaler immédiatement pour invalidation du numéro de formule (procédure ANTS).</li>\n</ul>\n\n<h2>Que faire en cas de carte grise abîmée</h2>\n<p>Si le numéro de formule est illisible (carte tachée, partiellement déchirée), il existe plusieurs solutions :</p>\n<ul>\n<li>Demander un duplicata sur l\'ANTS (coût 13,76 €).</li>\n<li>Contacter le centre des impôts ou la DREAL pour demander une copie de l\'historique.</li>\n<li>Présenter d\'autres documents en remplacement (certificat de conformité, ancien numéro VIN).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Où trouver le numéro de formule\", \"anchor\": \"localisation\"}, {\"text\": \"Rôle et utilité\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"À ne pas confondre\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage en démarches en ligne\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Sécurité et confidentialité\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Carte grise abîmée\", \"anchor\": \"abimee\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le numéro de formule ?\", \"answer\": \"Il authentifie la carte grise elle-même et permet de vérifier son historique. Indispensable pour les démarches en ligne (duplicata, changement d\'adresse, souscription assurance auto).\"}, {\"text\": \"Le numéro de formule change-t-il avec une nouvelle carte grise ?\", \"answer\": \"Oui, à chaque réémission (duplicata, changement d\'adresse, changement de titulaire), un nouveau numéro de formule est attribué. Le numéro VIN, lui, reste constant pour la vie du véhicule.\"}, {\"text\": \"Le numéro de formule est-il confidentiel ?\", \"answer\": \"Oui, à protéger. Combiné au numéro d\'immatriculation, il peut suffire à initier une demande frauduleuse de duplicata. À ne communiquer qu\'aux organismes officiels (ANTS, assureur).\"}, {\"text\": \"Que faire si je ne le trouve pas sur ma carte grise ?\", \"answer\": \"Il se trouve en bas à droite du recto, sous le code-barres. Si la carte est abîmée et le numéro illisible, demander un duplicata sur l\'ANTS (coût 13,76 €) pour obtenir une nouvelle carte avec numéro lisible.\"}]','[\"11 caractères alphanumériques en bas à droite du recto.\", \"Authentifie la carte grise elle-même, pas le véhicule.\", \"Change à chaque réémission (duplicata, changement d\'adresse).\", \"À protéger : combiné à l\'immatriculation, expose à des fraudes.\", \"En cas de doute, demander un duplicata pour avoir un numéro lisible.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le numéro de formule de carte grise ?','## Qu’est-ce que la carte grise d’un véhicule ?\n\n## À quoi correspond le numéro de formule sur une carte grise ?\n\n## Quelle est l’utilité du numéro de formule sur la carte grise ?\n\n## Où se situe le numéro de formule sur une carte grise ?\n\n## Où trouver le numéro de formule sur une carte grise allemande ?\n\n## FAQ\n\n## Où puis-je trouver le numéro de formule sur ma carte grise provisoire ?\n\n## Comment avoir le numéro de formule sans la carte grise ?\n\n## Où trouve-t-on le numéro de formule ?\n\n## Où se trouve le numéro de formule pour le certificat de cession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe numéro de formule de la carte grise est une information essentielle à fournir lors de la vente ou de la cession d’un véhicule.\n\nIl figure sur le certificat d’immatriculation et permet d’authentifier ce document officiel. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le numéro de formule de la carte grise.\n\nLa carte grise, aussi connue sous le nom de certificat d’immatriculation (CI), est un document légal qui équivaut à la carte d’identité d’un véhicule terrestre à moteur (VTM).\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’avoir une carte grise pour une voiture, mais aussi pour une moto, un scooter, une camionnette, un quad, un camping-car ou encore un engin agricole.\n\nLa carte grise précise le nom du propriétaire du véhicule. Il s’agit donc d’un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est présumé responsable des éventuelles infractions commises avec le véhicule ou impliqué dans un accident dont fait partie le véhicule.\n\nLa carte grise comporte de nombreuses mentions obligatoires comme :\n\nLe numéro de formule de CI carte grise est la référence d’édition de la carte grise.\n\nIl se compose de 11 caractères composés de chiffres et de lettres :\n\nVoici un exemple de numéro de formule de carte grise éditée en 2025 : 2025XX11111.\n\n☝️ Bon à savoir : puisque le numéro de formule de la carte grise est lié à son édition, si vous demandez un duplicata de carte grise, le numéro de formule de la nouvelle carte sera différent de celui de l’original. De même, le numéro de formule d’une carte grise provisoire ne sera pas le même que sur le certificat définitif.\n\nLe numéro de formule de la carte grise revêt une grande importance pour la réalisation de différentes procédures administratives relatives au véhicule auquel il se rapporte.\n\nEn effet, le numéro de formule de la carte grise doit être renseigné sur différents formulaires pour la réalisation de diverses formalités. Par exemple, le numéro de formule CI est demandé pour :\n\n☝️ Bon à savoir : les formulaires pour réaliser les démarches administratives pour un véhicule sont disponibles en téléchargement gratuit en ligne sur le site internet du service public. De plus, la plupart des démarches auprès de l’ANTS sont à réaliser en ligne.\n\n⚠️ Attention : soyez vigilant quant à la plaque d\'immatriculation que vous commandez. Par exemple, les plaques d\'immatriculation noire sont autorisées seulement pour les voitures de collection, ou les voitures immatriculées avant 1993.\n\nL’endroit où trouver le numéro de formule sur la carte grise dépend de la date d’édition du certificat d’immatriculation.\n\nEn effet, en 2009, de nombreux changements sont intervenus concernant l’immatriculation des véhicules. Cette date correspond à l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (système SIV).\n\nAinsi, le numéro de formule de carte grise ancien format n’existe pas. Inutile donc de le chercher sur votre carte grise si celle-ci a été éditée avant 2009.\n\n💡 Astuce : si pour la réalisation de démarches administratives concernant le véhicule, vous devez indiquer le numéro de formule de la carte grise alors qu’elle date d’avant 2009, vous pouvez simplement indiquer l’année d’édition de la carte grise.\n\nPour les cartes grises éditées depuis 2009, vous pouvez trouver le numéro de formule à trois endroits sur le certificat d’immatriculation :\n\nNombreux sont les conducteurs français à acquérir leurs véhicules chez nos voisins allemands. Si c’est votre cas, vous allez devoir faire une demande de carte grise auprès de l\'administration française à partir du certificat d’immatriculation allemand. Or, ce dernier ne se présente pas exactement comme le CI français.\n\nLa carte grise allemande se compose ainsi de deux parties : les informations techniques du véhicule et les informations du propriétaire.\n\nToutefois, comme sur la carte grise française, le numéro de formule sur une carte grise allemande est indiqué en gras au verso de celle-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : sur une carte grise allemande, le numéro VIN de carte grise est au même endroit que sur la CI française, c’est-à-dire dans la rubrique E.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSur une carte grise provisoire (certificat provisoire d\'immatriculation ou CPI), le numéro de formule n’apparaît pas. Ce document temporaire ne possède pas cette référence, qui est réservée à la carte grise définitive. Il faudra donc attendre la réception du certificat d’immatriculation officiel pour l’obtenir.\n\nEn cas de numéro de formule perdu, notamment si vous avez perdu la carte grise, la première chose à faire est de télécharger et de compléter le formulaire cerfa n°13750 sur le site internet de l’ANTS. Vous pouvez ainsi faire une demande d’immatriculation en fournissant les justificatifs demandés.\n\nLe numéro de formule se situe au verso de la carte grise. Il est indiqué en gras sous la mention “certificat d’immatriculation” et ses différentes traductions. Vous pouvez aussi le retrouver sur le coupon détachable de la carte grise. Attention, seules les cartes grises éditées depuis 2009 disposent d’un numéro de formule.\n\nSi vous devez remplir un certificat de cession d\'un véhicule pour la vente ou le don, vous devez indiquer le numéro de formule de la carte grise. Il est indiqué :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1269,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:26:54',467,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1789,'fiscalité-de-l-entreprise','fiscalite','/guide/fiscalite/fiscalité-de-l-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises',NULL,'Fiscalité de l\'entreprise',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Fiscalité de l\'entreprise','## Les fiches indispensables\n\n## L\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\n## Régimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\n## IR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment marche la TVA intracommunautaire sur les achats ?\n\n## Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA pour le BTP ?\n\n## BIC ou BNC : quel régime pour votre activité ?\n\n## Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : comment les déclarer ?\n\n## C3S : la contribution sociale de solidarité des sociétés s’adresse-t-elle à vous ?\n\n## Calcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?\n\n## Comment appliquer la TVA intracommunautaire ?\n\n## Comment calculer la TVA collectée par une entreprise ?\n\n## Comment compléter le formulaire 2042C Pro ?\n\n## Comment déclarer la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) ?\n\n## Comment déclarer la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) ?\n\n## Cerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\n## Comment facturer de la TVA lorsqu’on est artisan ?\n\n## Comment faire un calcul au prorata ?\n\n## Comment fonctionne la TVA au régime réel simplifié ? Le guide pratique\n\n## Comment fonctionne la TVA déductible ?\n\n## Comment fonctionne la TVA sur importation ?\n\n## Comment fonctionne la TVA sur importation ?\n\n## Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?\n\n## Comment fonctionnent les BNC ?\n\n## Comment fonctionnent les niches fiscales en France ?\n\n## Comment obtenir une exonération de CFE en 2025 ?\n\n## Comment remplir la déclaration 2031 ?\n\n## Comment remplir le formulaire 2072 pour une SCI à l’IR ?\n\n## Comment s’applique la TVA sur marge sur la vente de biens d’occasions ?\n\n## Comment fonctionne la contribution économique territoriale (CET) ?\n\n## À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## Cotisation foncière des entreprises : comment ça marche ?\n\n## Cotisations sociales : le guide complet 2025\n\n## Crédit de TVA : comment le calculer et le récupérer ?\n\n## Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?\n\n## CUFPA : tout comprendre sur la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance\n\n## Dette fiscale : comment la gérer dans une entreprise ?\n\n## Dividendes en SELARL : comment les distribuer et les déclarer ?\n\n## Déclaration 2042 : comment faire sa déclaration des revenus en 2025 ?\n\n## Déclaration 2044 pour revenus fonciers : comment la remplir ?\n\n## Déclaration CFE : comment la remplir ?\n\n## Déclaration micro BIC : comment faire ?\n\n## Déclarations d\'impôt et sanctions\n\n## Déficit en LMNP : comment ça fonctionne ?\n\n## Déficit en LMNP : comment ça fonctionne ?\n\n## En quoi consiste le régime des micro-BA ?\n\n## Exonération des plus-values professionnelles : quand et comment s’applique-t-elle ?\n\n## Flat tax : mode d’emploi 2025\n\n## Formulaire 2033 : à quoi sert-il exactement ?\n\n## Comment faire sa déclaration 2035 pour les professions libérales ?\n\n## Formulaire 2035 : comment fonctionne la déclaration de résultat ?\n\n## Formulaire 2047 : comment déclarer des revenus provenant de l’étranger ?\n\n## Formulaire 2065 : comment le remplir correctement ?\n\n## Formulaire 2572 : comment déclarer son résultat à l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Formulaire CA3 de TVA : que faut-il savoir ?\n\n## Frais de représentation : que peut-on réellement déduire ?\n\n## IFU : comment marche le formulaire fiscal unique ?\n\n## Imposition des dividendes SARL : comment optimiser votre stratégie fiscale ?\n\n## Impôt sur le revenu : qui est concerné ?\n\n## Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?\n\n## IS ou IR : comment faire le bon choix ?\n\n## L\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\n## Fiscalité des entreprises : à quels impôts et taxes êtes-vous soumis ?\n\n## La franchise de TVA : que devez-vous savoir ?\n\n## Que devez-vous savoir sur la mise en recouvrement ?\n\n## Suppression du CICE : quel impact sur les allègements fiscaux d’une entreprise ?\n\n## Comment appliquer la TVA en restauration ?\n\n## Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services ?\n\n## La TVA sur l’assurance est-elle déductible ?\n\n## Le fonctionnement de la déclaration micro BNC\n\n## Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET\n\n## Les frais vestimentaires sont-ils déductibles des impôts ?\n\n## Liasse fiscale : pourquoi et comment la déclarer ?\n\n## Loyer fictif : quels sont les enjeux d’une telle proposition de réforme ?\n\n## L’imposition de la plus-value sur la cession fonds de commerce d’une société à l\'IS\n\n## Qu’est-ce qu’un mémento fiscal d’entreprise ?\n\n## Comment fonctionne le régime des micro-BNC ? Guide 2025\n\n## Micro-BIC : nouveaux délais d\'options pour le régime réel\n\n## Micro-foncier ou réel : pourquoi et comment choisir entre ces régimes ?\n\n## Mode d’emploi de la déclaration de TVA\n\n## Optimisation fiscale : comment réduire vos impôts en toute légalité ?\n\n## PEEC : quelles sont les obligations des entreprises ?\n\n## CGA : comment fonctionnent les centres de gestion agréés ?\n\n## Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?\n\n## Comment fonctionne le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ?\n\n## Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\n## Comment calculer la taxe sur les salaires en 2025 ?\n\n## TVA non applicable art. 293B du CGI: comment ça marche ?\n\n## ROF : que faut-il savoir sur le référence d\'obligation fiscale ?\n\n## Entrepreneur : que devez-vous savoir sur l’acompte IS ?\n\n## Quel est le barème kilométrique en 2025 ?\n\n## Quel est le coût d\'un salarié en 2025 ?\n\n## Quel est le taux d\'IS en 2025 ?\n\n## Que savoir sur le lien entre véhicule de société et fiscalité ?\n\n## TVA restauration à emporter : comment ça marche ?\n\n## Quelles sont les aides pour les restaurants durant le covid ?\n\n## Quelles sont les obligations liées à la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ?\n\n## Quelles sont les règles du régime micro BIC ?\n\n## Quelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?\n\n## Qu’est ce que le Snir (ou système national inter régime) ?\n\n## Qu’est ce que le Snir (ou système national inter régime) ?\n\n## Comment fonctionne la réintégration fiscale ?\n\n## Comment demander le remboursement de crédit de TVA ?\n\n## Réforme de la TVA E-commerce et VAD : les nouveautés\n\n## Régime d’imposition et entreprise : le guide pour comprendre l\'imposition\n\n## Régime fiscal : que faut-il savoir ?\n\n## Régime mini réel : comment optimiser la gestion de la TVA ?\n\n## Régime réel normal : comment fonctionne-t-il ?\n\n## Régime réel simplifié : définition, utilité, fonctionnement\n\n## SIE : que faut-il savoir au sujet du service des impôts des entreprises ?\n\n## Taxe ADAR : que faut-il savoir au sujet de la taxe de l’Agence de développement agricole et rural ?\n\n## Taxe d’apprentissage en 2025 : quelles obligations pour l’employeur ?\n\n## Taxe PUMa (Protection Universelle Maladie) : tout comprendre\n\n## Imposition des dividendes : que doit-on savoir ?\n\n## Rescrit fiscal : comment fonctionne cette procédure ?\n\n## CVAE : quelle est sa législation applicable ?\n\n## Tout savoir sur la déclaration d’acompte de TVA n°3514\n\n## Tout savoir sur le PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres)\n\n## Tout savoir sur les management fees\n\n## Tout sur l\'exonération de la CFE\n\n## Régimes de TVA : quel est le plus avantageux pour votre entreprise ?\n\n## TVA allemande : comment l’appliquer dans vos transactions intracommunautaires ?\n\n## TVA déductible sur le carburant : comment y avoir droit ?\n\n## TVA en Espagne : comment la récolter lors des échanges européens ?\n\n## TVA et frais bancaires : quelles sont les règles pour les entreprises ?\n\n## TVA fleuriste : quels taux appliquer en fonction du produit vendu ?\n\n## TVA suisse : comment bien l’appliquer dans vos transactions ?\n\n## TVA sur les livres : comment ça fonctionne ?\n\n## TVA sur les livres : comment ça fonctionne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez mieux comprendre la fiscalité de votre entreprise ? Nos fiches pratiques sont là pour vous aider ! Dans quels cas un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d\'une franchise de TVA ? Quelle est la fiscalité d\'une SCI ? Comment faire son choix entre IS et IR ? Comment déclarer ses impôts ? On fait le point ensemble.\n\nDécouvrez notre guide de la fiscalité d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',339,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1790,'credit-impot-service-personne-employeur-particulier','contrats-travail','/guide/contrats-travail/credit-impot-service-personne-employeur-particulier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/particulier-employeur/credit-impot-service-a-la-personne','Crédit d\'impôt service à la personne en {YEAR} : 50 % des dépenses','Crédit d\'impôt service à la personne','Crédit d\'impôt service à la personne en {YEAR} : 50 % des dépenses plafonnées à 12 000 €/an, services éligibles, CESU et déclaration fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit d\'impôt service à la personne permet aux particuliers employeurs de récupérer 50 % des sommes engagées pour des services à domicile. Il s\'applique à tous les contribuables, imposables ou non, et bénéficie d\'un versement immédiat depuis 2022.</p>\n\n<h2>Quel est le montant du crédit d\'impôt ?</h2>\n<p>L\'avantage fiscal correspond à <strong>50 % des dépenses</strong> engagées au cours de l\'année, dans la limite d\'un plafond annuel. Les dépenses prises en compte comprennent les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que les frais de gestion facturés par un organisme prestataire ou mandataire agréé.</p>\n<p>Le plafond de base s\'élève à <strong>12 000 € par an</strong>, majoré de <strong>1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans</strong>, sans pouvoir excéder 15 000 €. Pour une première année d\'emploi direct, le plafond initial passe à 15 000 € et peut atteindre 18 000 € avec les majorations.</p>\n\n<h2>Quels services sont éligibles ?</h2>\n<p>La liste des activités éligibles est fixée par l\'article D.7231-1 du Code du travail. Elle comprend notamment :</p>\n<ul>\n<li>Le ménage et l\'entretien du domicile.</li>\n<li>La garde d\'enfants à domicile, y compris le soutien scolaire.</li>\n<li>L\'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.</li>\n<li>Le petit bricolage et le jardinage (plafonds spécifiques).</li>\n<li>La préparation de repas à domicile.</li>\n</ul>\n<p>Les prestations doivent être réalisées au domicile du contribuable, situé en France.</p>\n\n<h2>Quelles modalités de versement ?</h2>\n<p>Depuis 2022, le crédit d\'impôt est versé en <strong>temps réel via l\'avance immédiate</strong>, gérée par l\'URSSAF dans le cadre du CESU+. Le particulier ne paie que 50 % de la facture, l\'autre moitié étant prise en charge directement par l\'État. Cette avance évite l\'attente du remboursement fiscal l\'année suivante.</p>\n<p>Pour les contribuables qui n\'optent pas pour l\'avance immédiate, le crédit d\'impôt est restitué après déclaration de revenus, en septembre de l\'année suivante, avec un acompte de 60 % versé en janvier.</p>\n\n<h2>Comment déclarer ?</h2>\n<p>Les dépenses doivent être reportées en case 7DB de la déclaration 2042 RICI. Les montants sont communiqués par l\'organisme prestataire ou directement par le CESU pour l\'emploi direct. Il faut conserver les justificatifs (attestations fiscales annuelles) pendant trois ans en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>CESU et tiers de confiance</h2>\n<p>Le <strong>Chèque emploi service universel (CESU)</strong> est l\'outil de référence pour l\'emploi direct. Il simplifie les démarches (déclaration unique sur cesu.urssaf.fr) et déclenche automatiquement le calcul des cotisations et du crédit d\'impôt. Le CESU préfinancé, abondé par un employeur ou un comité social et économique, ouvre également droit au crédit d\'impôt sur la part non subventionnée.</p>','[{\"text\": \"Quel est le montant du crédit d\'impôt ?\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Quels services sont éligibles ?\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Quelles modalités de versement ?\", \"anchor\": \"versement\"}, {\"text\": \"Comment déclarer ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"CESU et tiers de confiance\", \"anchor\": \"cesu\"}]','[{\"text\": \"Le crédit d\'impôt est-il accessible aux non-imposables ?\", \"answer\": \"Oui. Il s\'agit d\'un crédit d\'impôt et non d\'une réduction : si l\'impôt dû est inférieur à l\'avantage, le surplus est versé par chèque ou virement.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir entre prestataire et emploi direct ?\", \"answer\": \"Non, les deux modes sont éligibles. Le prestataire facture une prestation, le mandataire gère l\'embauche pour vous, et l\'emploi direct (CESU) vous rend employeur du salarié.\"}, {\"text\": \"Le jardinage est-il éligible ?\", \"answer\": \"Oui, dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal. Le petit bricolage est limité à 500 € par an avec une durée maximale de 2 heures par intervention.\"}, {\"text\": \"L\'avance immédiate est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, elle est optionnelle. Vous pouvez conserver le crédit d\'impôt classique avec restitution l\'année suivante et un acompte en janvier.\"}]','[\"50 % des dépenses éligibles, plafond 12 000 €/an (majoré 1 500 € par enfant ou personne âgée).\", \"Plafond global maximal 15 000 € (18 000 € la première année d\'emploi direct).\", \"Services éligibles : ménage, garde d\'enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées.\", \"Avance immédiate via URSSAF/CESU+ depuis 2022 : 50 % payés directement par l\'État.\", \"Déclaration case 7DB du formulaire 2042 RICI, justificatifs à conserver 3 ans.\"]',NULL,'Crédit d’impôt service à la personne : mode d’emploi 2025','## Crédit d’impôt service à la personne : définition\n\n## Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’emploi d’un salarié à domicile ?\n\n## Quels services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt ?\n\n## Services à la personne réalisés à domicile\n\n## Services à la personne réalisés en dehors du domicile\n\n## Quel est le montant d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?\n\n## Comment fonctionne le crédit d’impôt service à la personne ?\n\n## Comment obtenir un crédit d’impôt en cas d’emploi d’un salarié à domicile ?\n\n## Comment demander un crédit d’impôt ?\n\n## Quelle déclaration faire pour obtenir le crédit d’impôt services à la personne ?\n\n## FAQ\n\n## Comment bénéficier du crédit d\'impôt pour le jardinage ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux pour les services à la personne ?\n\n## Comment fonctionne le crédit d\'impôt CESU ?\n\n## Comment est remboursé l\'avantage fiscal CESU ?\n\n## Quand le crédit d\'impôt est versé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe crédit d’impôt service à la personne permet aux particuliers employeurs de bénéficier d’un avantage fiscal significatif lorsqu’ils embauchent un salarié à domicile sans passer par la case création d’entreprise. Cet allègement fiscal peut se traduire par une réduction du montant à payer ou même par un remboursement partiel de la part de l’administration.\n\nConnu pour sa simplicité d’accès et son impact direct sur le budget des ménages, ce dispositif séduit de plus en plus d’employeurs. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe crédit d’impôt service à la personne (aussi connu sous le nom de Cesu crédit d\'impôt) est un avantage fiscal offert aux particuliers qui emploient des salariés à domicile sous certaines conditions.\n\nLe mécanisme du crédit d’impôt est très intéressant, car si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, la différence vous est remboursée par l\'administration fiscale.\n\nAinsi, si vous n’êtes pas imposable, les services des impôts vous versent la totalité du crédit d’impôt sur votre compte.\n\nPar conséquent, le crédit d’impôt est bien plus qu’une déduction d’impôt service à la personne. Puisqu’en cas de déduction d’impôt, si le montant de l’avantage est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, le reliquat ne vous est pas remboursé.\n\nEn ce qui concerne le régime de l’impôt service à la personne, le crédit d’impôt est accessible à tous les particuliers qui emploient un salarié à domicile. Par contre, il faut impérativement que le particulier employeur soit domicilié fiscalement en France.\n\nLe salarié à domicile doit intervenir au sein de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. Peu importe que vous en soyez propriétaire ou non. Il peut également s’agir du domicile d\'un de vos ascendants qui perçoit l\'allocation personnalisée d\'autonomie (Apa).\n\n☝️ Bon à savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt service à la personne pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant si vous bénéficiez déjà de la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.\n\nEnfin, pour être éligible au crédit d’impôt service à la personne, vous devez employer un salarié à domicile directement ou en faisant appel à un organisme de service à la personne agréé ou à une association.\n\n📝 À noter : si vous avez recours aux services d’un organisme de service à la personne pour l’emploi d’un salarié à domicile, celui-ci doit vous fournir une attestation fiscale au plus tard le 31 mars pour l’année civile précédente.\n\nEn dehors du pays de domiciliation du particulier employeur et de la manière dont est engagée l’employé à domicile, le principal critère pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt concerne l’activité exercée par ce dernier.\n\nIl existe deux types de service :\n\nEn ce qui concerne le service à la personne, le crédit d’impôt ne prend en compte que les dépenses relevant de certains services effectués à domicile. À savoir :\n\nDe même, certains services à la personne réalisés en dehors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne.\n\nIl s’agit des services suivants dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile :\n\nLe montant du crédit d’impôt service à la personne en 2025 correspond à 50 % du montant des dépenses supportées dans l’année. Cependant, il existe un plafond de dépense qui varie en fonction de votre situation :\n\nDonc, le crédit d’impôt, par exemple pour un particulier qui n’entre pas dans un cas particulier sera de 6.000 € maximum.\n\nLes plafonds de 12.000 et de 15.000 € peuvent être majorés de 1.500 € supplémentaires, sans pouvoir dépasser respectivement 15.000 et 18.000 €, dans les cas suivants :\n\nPar ailleurs, certains types de services à la personne sont soumis à des plafonds de dépenses plus restreints. À savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : pour calculer le montant de votre crédit d’impôt service à la personne, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site des impôts.\n\nComme nous avons pu le voir précédemment, le crédit d’impôt fonctionne comme une créance que le particulier employeur détient envers l’administration fiscale. Par conséquent, le montant du crédit d’impôt est d’abord déduit de l’impôt sur le revenu, puis s’il reste un reliquat, il prend la forme d’un versement sur votre compte bancaire.\n\nEn principe, les bénéficiaires du crédit d’impôt service à la personne perçoivent 60 % du crédit d’impôt calculé en fonction de leur déclaration de revenu à N-2 le 15 janvier. Puis le solde est versé courant juillet en fonction de la déclaration annuelle de revenu N-1.\n\nPar exemple, le 15 janvier 2025, les personnes éligibles au crédit d’impôt aide à domicile percevront 60 % de leur crédit d’impôt en fonction des dépenses de services à la personne qu’elles avaient faites en 2025. Et en juillet 2025, le solde sera versé en fonction du calcul réalisé suite à la déclaration des revenus de 2024.\n\nMais un nouveau dispositif a vu le jour début 2022 : l’Avance immédiate de l’Urssaf. Il s’agit d’un service gratuit auquel vous pouvez souscrire, afin de bénéficier de votre crédit d’impôt en temps réel. Effectivement, avec l’Avance immédiate, l’avantage procuré par le crédit d’impôt est immédiatement déduit au moment de la déclaration de rémunération mensuelle du salarié sur le site Urssaf service Cesu ou service Pagemploi.\n\nPour bénéficier du crédit d’impôt service à la personne, vous n’avez pas besoin de faire de demande particulière. L’attribution et le calcul du crédit d’impôt se fait automatiquement lorsque vous complétez votre déclaration annuelle de revenus.\n\nAfin de profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, vous devez compléter la ligne 7DB de la déclaration de revenus.\n\nVous devez y indiquer l’ensemble des dépenses de services à la personne que vous avez faites durant l’année de déclaration. Vous devez également reporter le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...) dans la ligne 7DR\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, les dépenses de services à la personne sont pré-remplies grâce aux déclarations mensuelles faites sur le site Cesu ou Pajemploi. Il vous suffit de les vérifier et de compléter le montant des aides perçues, le cas échéant.\n\nEn cas de contrôle fiscal, pensez à conserver les justificatifs suivants :\n\nou les attestations fiscales et les factures de l’organisme de service à la personne à qui vous faites appel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier du crédit d’impôt pour le jardinage, il faut recourir à un prestataire déclaré de services à la personne ou employer directement un salarié à domicile via le dispositif CESU. Les travaux doivent concerner l’entretien courant du jardin (tonte, taille, débroussaillage), à l’exclusion des activités de création ou de gros travaux.\n\nLes services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds fixés selon le type de prestation. Cet avantage s’applique aussi bien aux particuliers imposables qu’aux non-imposables, qui peuvent alors bénéficier d’un remboursement.\n\nLe crédit d’impôt CESU est un avantage fiscal correspond à 50 % des dépenses de services à la personne faites sur l’année. Il existe plusieurs plafonds de dépenses annuelles en fonction de votre situation. Mais le plafond standard est de 12.000 € par an, ce qui signifie que dans ce cas le montant du crédit d’impôt est de 6.000 € maximum. Ce montant est déduit de vos impôts sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence.\n\nLe crédit d’impôt est remboursé en premier lieu par déduction sur le montant de votre impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de votre impôt sur le revenu est insuffisant, le solde vous est remboursé sur votre compte bancaire.\n\nLe crédit d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile est versé en 2 fois :\n\nDésormais, il est possible de bénéficier de cet avantage fiscal au fur et à mesure de l’année en optant pour l’Avance immédiate de l’Urssaf qui est un service gratuit.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1722,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',449,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1791,'definition-holding-societe-mere-participations-filiales','statut-juridique','/guide/statut-juridique/definition-holding-societe-mere-participations-filiales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-definition','Définition d\'une holding : société mère, formes et fiscalité','Définition d\'une holding','Qu\'est-ce qu\'une holding en {YEAR} : société mère détenant des filiales, régime mère-fille, formes (SAS, SARL, SC) et avantages fiscaux et stratégiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une holding est une société dont l\'objet principal consiste à détenir des participations dans d\'autres sociétés appelées filiales. Elle joue un rôle clé dans la structuration patrimoniale et fiscale des groupes.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une holding ?</h2>\n<p>Juridiquement, la holding (du verbe anglais <em>to hold</em>, détenir) n\'est pas une forme juridique en soi mais une fonction. Toute société dont l\'actif est principalement constitué de titres de participation peut être qualifiée de holding. Elle se situe en amont d\'une ou plusieurs filiales opérationnelles et centralise généralement les décisions stratégiques, financières et parfois opérationnelles du groupe.</p>\n\n<h2>Holding passive ou animatrice</h2>\n<p>On distingue deux grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Holding passive (ou pure)</strong> : se limite à la détention de titres et à la perception des dividendes. Elle n\'intervient pas dans la gestion des filiales.</li>\n<li><strong>Holding animatrice</strong> : participe activement à la conduite de la politique du groupe (stratégie, services centralisés, contrôle). Cette qualification ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires, notamment en matière de transmission (pacte Dutreil) et d\'IFI.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles formes juridiques ?</h2>\n<p>La holding peut adopter toute forme sociale. Les plus courantes sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire maximale, idéale pour structurer les pactes d\'associés et préparer une levée de fonds.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : adaptée aux structures familiales, gérant majoritaire en TNS.</li>\n<li><strong>Société civile (SC)</strong> : utilisée pour les holdings patrimoniales familiales, fiscalement transparente par défaut (IR).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le régime mère-fille</h2>\n<p>Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet à la holding détenant au moins <strong>5 %</strong> du capital d\'une filiale, conservé pendant au minimum 2 ans, d\'exonérer les dividendes reçus à hauteur de 95 % (une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l\'IS). Ce régime évite la double imposition économique et fluidifie la remontée de trésorerie vers la holding.</p>\n\n<h2>Quels avantages stratégiques ?</h2>\n<p>La structuration en holding offre plusieurs leviers :</p>\n<ul>\n<li>Optimisation fiscale via le régime mère-fille et l\'intégration fiscale (≥ 95 % de détention).</li>\n<li>Effet de levier LBO : la holding emprunte pour acquérir les titres, le remboursement étant assuré par les dividendes remontés.</li>\n<li>Préparation de la transmission via le pacte Dutreil (exonération de 75 % des droits de mutation sous conditions).</li>\n<li>Mutualisation des services support (comptabilité, juridique, RH) facturés aux filiales via des conventions de management fees.</li>\n<li>Séparation des risques : chaque filiale isole une activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels inconvénients ?</h2>\n<p>La création d\'une holding entraîne des coûts juridiques et comptables supplémentaires, une complexité accrue (plusieurs structures à gérer), et une vigilance fiscale forte sur les conventions intragroupe. L\'administration peut requalifier en abus de droit les montages purement fiscaux dépourvus de substance économique.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Holding passive ou animatrice\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Quelles formes juridiques ?\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"Quels avantages stratégiques ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Quels inconvénients ?\", \"anchor\": \"inconvenients\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un capital minimum pour créer une holding ?\", \"answer\": \"Non, sauf si la forme retenue l\'impose (1 € minimum en SAS/SARL). En pratique, un capital cohérent avec la valeur des titres détenus est conseillé pour éviter la sous-capitalisation.\"}, {\"text\": \"Une holding peut-elle exercer une activité opérationnelle ?\", \"answer\": \"Oui. On parle alors de holding mixte qui combine détention de titres et activité commerciale propre. Attention à la cohérence de l\'objet social et à la qualification d\'animatrice.\"}, {\"text\": \"Quel seuil pour le régime mère-fille ?\", \"answer\": \"Au moins 5 % du capital de la filiale détenu en pleine propriété pendant 2 ans minimum. L\'exonération porte sur 95 % des dividendes (5 % de quote-part de frais imposable à l\'IS).\"}, {\"text\": \"Holding et pacte Dutreil sont-ils compatibles ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que la holding soit qualifiée d\'animatrice. Le pacte Dutreil permet alors une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission.\"}]','[\"Holding = société détenant des titres de participation dans d\'autres sociétés (filiales).\", \"Distinction passive / animatrice : la holding animatrice ouvre droit à plus d\'avantages fiscaux.\", \"Formes courantes : SAS, SARL, SC selon objectif (financier, familial, patrimonial).\", \"Régime mère-fille : exonération de 95 % des dividendes si ≥ 5 % détenu 2 ans.\", \"Leviers stratégiques : LBO, intégration fiscale, pacte Dutreil, mutualisation.\", \"Vigilance : coûts supplémentaires et risque de requalification en abus de droit.\"]',NULL,'Holding : définition et avantages','## Société holding : quelle définition ?\n\n## Définition de la société holding passive\n\n## Définition de la société holding active\n\n## Définition de la société holding familiale\n\n## Quels sont les avantages d’une société holding ?\n\n## Les avantages juridiques\n\n## Les avantages fiscaux\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez déjà pu entendre parler des avantages que représente une holding dans la gestion et le financement de plusieurs sociétés filiales. Au premier abord, ce montage juridique peut sembler assez complexe à réaliser. Néanmoins, les principes de base ainsi que les avantages apportés par la création d\'une holding sont relativement simples à comprendre.\n\nDès lors, si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une holding afin de pouvoir développer vos différents projets professionnels, voici les principes de base de la gestion d’une holding et de ses sociétés filiales.\n\nUne société holding a pour mission de centraliser la gestion financière et la prise de décision concernant la politique de développement de chaque société fille. Même s’il n’existe pas de statut juridique de holding en soi, on dénote dans le schéma de la création d’une entreprise mère (holding) 3 grandes catégories de holding. Les activités des sociétés holding peuvent varier. A ce titre, voici les 3 grandes catégories de sociétés holding sont :\n\nUne société holding passive a pour principale activité de détenir et gérer les différents titres de sociétés (actions ou parts sociales) de ses filiales. Cette catégorie de holding peut donc s’apparenter à une société civile patrimoniale agissant comme un actionnaire auprès des différentes sociétés filles dont elle détient des parts sociales.\n\nUne société holding dite active ou animatrice ne se contente pas de gérer le portefeuille des différents titres de participation de ses sociétés filles. En effet, une société holding active participe activement à la politique économique de l’ensemble du groupe de sociétés. De plus, une société holding active ou animatrice peut proposer à ses filiales des prestations en interne telles que les services d’un juriste d’entreprise, les services d’un expert-comptable, etc. Ce type de prestations sont généralement établies par un contrat de prestation de services entre la holding et ses filiales.\n\nLa définition d’une société holding familiale est quelque peu particulière, car elle ne s’intègre pas forcément dans la dichotomie entre la holding passive et la holding active. En effet, créer une holding familiale répond généralement à un autre besoin qui est celui de la succession patrimoniale au sein d’une même famille. Par conséquent, le groupe de sociétés constitué par une holding familiale et ses sociétés filiales est généralement détenu et géré par les membres d’une même famille.\n\nAinsi, les parts sociales d’une holding peuvent être transmises à un enfant dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Ce montage juridique successoral est intéressant du fait qu’il permet d’appliquer une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des actions transmises au sein d’une holding. À noter cependant que cette exonération ne s’applique que si celui bénéficiant de la donation ou de la succession s’engage à détenir 34 % des parts pendant au minimum 2 années.\n\nDe ce fait, une société holding familiale est souvent une société holding dite passive puisqu’elle a pour principale mission de centraliser la gestion financière des différents titres afin de procéder à terme à une cession des titres par donation ou succession.\n\nL’activité des sociétés holding selon leur définition est de permettre la centralisation de la gestion des titres et de la prise de décisions de gouvernance au sein du groupe de sociétés. Dès lors, les avantages d\'une holding sont à la fois juridiques et fiscaux.\n\nUne société holding peut se porter garante pour ses différentes sociétés filiales. En tant que société mère, la société holding peut se porter garante ou caution de ses filiales. Dès lors, en début d’activité la société filiale pourra bénéficier d’une capacité d’emprunt plus importante grâce à un acte de cautionnement ou une garantie provenant de la société holding, par rapport à une caution provenant d’un associé.\n\nDe plus, la société filiale peut bénéficier de la capacité d’emprunt de la société holding. En effet, la société holding peut souscrire elle-même un emprunt bancaire afin d’investir dans le groupe sociétaire. Cet effet de levier juridique et financier se retrouve notamment dans la définition d’une holding financière.\n\nSelon le type de société créée, l’impôt sur les sociétés (IS) peut représenter une part importante des charges fiscales imposées à une société venant de démarrer une activité économique. Dès lors, les régimes fiscaux proposés aux sociétés holding et aux sociétés filiales présentent de nombreux avantages en ce qui concerne la gestion des recettes et des pertes financières au sein du groupe de sociétés.\n\nDeux régimes fiscaux spécifiques sont proposés à une société holding et ses sociétés filiales. Ils permettent d\'effectuer une optimisation fiscale de la holding. Ces deux régimes fiscaux sont :\n\nAu départ, le régime mère-fille a été créé pour éviter une double imposition au niveau de la société holding et de ses sociétés filiales. Dès lors, une société holding peut choisir l’option du régime mère-fille lors de sa déclaration fiscale au service des impôts. Cette option amènera une exonération fiscale des dividendes provenant des sociétés filles. À noter que l’application de cette exonération est conditionnée à une défalcation d’une quote-part de frais et de charges.\n\nLe régime de l’intégration fiscale consiste quant à lui à regrouper tous les bénéfices réalisés par les sociétés filiales afin de procéder au calcul d’une imposition unique dont est redevable la société holding. Pour cela, les sociétés filiales doivent être détenues à au moins 95 % par la société holding et doivent toutes être soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce régime de l’intégration fiscale permet donc de compenser d’éventuelles pertes de certaines sociétés filles avec les bénéfices des autres sociétés.\n\nPour en savoir plus, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le fonctionnement de la holding.\n\nRédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nComment créer une filiale en France ?\n\nLa différence entre filiale et participation\n\nFonctionnement holding : le guide complet 2025\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1357,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',451,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1792,'publicite-comparative-legale-france-conditions-regles-sanctions-exemples','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/publicite-comparative-legale-france-conditions-regles-sanctions-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/publicite-comparative','Publicité comparative : guide {YEAR}','Publicité comparative','Publicité comparative en {YEAR} : conditions de légalité, règles, sanctions et exemples. Légale sous conditions strictes article L122-1.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La publicité comparative compare directement les biens, services ou prix d\'un annonceur à ceux d\'un concurrent. Légale en France depuis 1992 sous conditions strictes (article L122-1 du Code de la consommation). Pratique courante (assurances, télécoms, fournisseurs d\'énergie) mais juridiquement encadrée pour éviter la dénigrement et la concurrence déloyale.</p><h2>Conditions de légalité</h2><p>Article L122-1 et suivants : (1) elle doit comparer des biens/services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. (2) Elle doit porter sur des caractéristiques essentielles, vérifiables et représentatives. (3) Elle ne doit pas créer de confusion, induire en erreur, dénigrer le concurrent. (4) Elle doit comparer objectivement, sans tirer indûment profit de la notoriété du concurrent.</p><h2>Conditions positives</h2><p>Mêmes biens ou services comparables (pas comparer une voiture électrique à un vélo). Caractéristiques objectives vérifiables (prix, performances mesurables, services inclus). Loyale et exacte. Si publicité comparative sur les prix : prix exhaustifs intégrant remises, conditions identiques. Sources vérifiables et accessibles. Mentions claires des dates, sources, conditions de comparaison. Indispensable de pouvoir prouver l\'exactitude en cas de contestation.</p><h2>Interdictions</h2><p>Dénigrement : présentation négative ou méprisante du concurrent. Confusion : risque que le consommateur confonde les marques. Imitation : copier l\'identité visuelle ou les éléments distinctifs du concurrent. Tirer profit de la notoriété de la marque concurrente. Comparaisons d\'éléments non essentiels (couleur, packaging anodin). Comparaisons mensongères ou tronquées. Présentation comme générique d\'un produit protégé par marque (acétaminophène vs Doliprane).</p><h2>Sanctions</h2><p>Action en concurrence déloyale par le concurrent : dommages-intérêts en réparation du préjudice. Action en contrefaçon si utilisation abusive de la marque (citations limitées admises pour permettre la comparaison). Action de la DGCCRF : amende administrative jusqu\'à 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale en cas de publicité comparative illicite (article L132-2). Interdiction de la publicité, publication de la décision aux frais du contrevenant.</p><h2>Exemples</h2><p>Acceptés : comparatifs de prix d\'assurances avec sources transparentes (LeLynx, Assurland), opérateurs télécoms comparant offres équivalentes (Bouygues vs Free, prix mensuels avec services équivalents). Refusés : Pepsi/Coca avec dénigrement marqué, Renault/Peugeot avec mentions péjoratives. Conseil : conserver toutes preuves de vérification (relevés de prix datés, tests comparatifs, sources). Consulter avocat avant lancement.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Positives\", \"anchor\": \"positives\"}, {\"text\": \"Interdictions\", \"anchor\": \"interdictions\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Légale en France ?\", \"content\": \"Oui depuis 1992, sous conditions strictes (article L122-1 Code conso).\"}, {\"text\": \"Quelles interdictions ?\", \"content\": \"Dénigrement, confusion, imitation, profit indu de notoriété, éléments non essentiels.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Amende DGCCRF jusqu\'à 375 000 € (personne morale) + dommages-intérêts concurrent.\"}]','[\"Légale sous conditions strictes article L122-1\", \"Pas de dénigrement, confusion, imitation\", \"Sanctions jusqu\'à 375 k€ + DI concurrent\"]',NULL,'La publicité comparative : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce que la publicité comparative ?\n\n## Quels sont les avantages de la publicité comparative ?\n\n## Dans quels cas la publicité comparative est-elle permise ?\n\n## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la législation sur la publicité comparative ?\n\n## La publicité comparative : exemples\n\n## La publicité comparative sur les sites de comparateurs en ligne\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les désavantages de la publicité comparative ?\n\n## La publicité comparative est-elle permise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous venez de créer votre entreprise, d’effectuer un dépôt de marque et vous souhaitez la promouvoir ? Vous pourriez lancer une campagne de publicité comparative. Longtemps prohibée, elle est aujourd’hui autorisée. Cependant, vous n’êtes pas libre de comparer comme vous le souhaitez vos produits et services avec ceux de vos concurrents. Il faut en effet faire preuve d’un comportement loyal envers eux. Certaines conditions encadrant la pratique de la publicité comparative sont donc imposées.\n\nSous quelles conditions la publicité comparative en France est-elle autorisée ? La publicité comparative et le dénigrement du concurrent sont-ils conciliables ?\n\nLes publicités comparatives comparent des biens ou services de différentes marques déposées en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. On parle donc de publicité comparative même lorsqu’une marque concurrente, sans être désignée explicitement, est facilement identifiable par le consommateur à travers les produits ou services présentés dans la publicité. Elles sont réalisées dans le cadre plus général d’une stratégie marketing.\n\nLorsque le concurrent est nommé explicitement, c’est ce que l’on appelle la publicité comparative directe. Tandis que si le concurrent n’est qu’implicitement visé, on se trouve face à un cas de publicité comparative indirecte.\n\nLa publicité comparative peut constituer un des moyens les plus efficaces de mettre en valeur vos produits et services. En effet, en confrontant directement des marques concurrentes, la qualité de vos produits et services ressort immédiatement de manière frappante aux yeux des consommateurs.\n\nDe plus, vous apportez une information au public qui lui évite des recherches en comparaison fastidieuses. Si la publicité comparative fonctionne, vous apparaissez comme une entreprise offrant un gain de temps et d’argent à votre clientèle.\n\nEnfin, en termes d’image, parce que vous faites gagner du temps et de l’argent, vous apparaissez immédiatement comme sympathique envers le public ou même comme proche de lui. Vous vous positionnez en ami qui conseille de manière objective le client sur sa consommation. Si la publicité comparative est bien réalisée, elle peut déboucher sur la création d’une proximité avec le client.\n\nPour qu’une telle publicité fonctionne, assurez-vous qu’elle s’intègre bien dans votre mix marketing.\n\nEn ce qui concerne la publicité comparative, la loi la permet si :\n\n📝 À noter : la publicité comparative ne peut pas apparaître sur certains supports, à savoir les emballages, les factures, les titres de transport, les moyens de paiement ou les billets d\'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.\n\nEn revanche, la publicité comparative n’est pas permise si elle :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe plus d’obligation d’informer le concurrent.\n\nAttention, en cas de violations des conditions légales, des actions peuvent être engagées par des concurrents et/ou la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :\n\nSur le terrain de la publicité trompeuse, l’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d\'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d\'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.\n\nDe plus, au-delà des sanctions pécuniaires, les personnes physiques responsables encourent également une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de gérer, administrer, créer une entreprise en leur nom ou pour le compte d’autrui jusqu’à 5 ans maximum.\n\nLa décision de condamnation peut aussi être affichée ou diffusée et le juge peut aller jusqu’à ordonner la diffusion d’une ou plusieurs annonces rectificatives aux frais du condamné.\n\nSi vous n\'avez pas encore déposé votre marque, pensez à vérifier la disponibilité de la marque pour éviter les actions en justice par la suite.\n\nIl existe de multiples illustrations de publicité comparative.\n\nEn France, par exemple, la marque Casino a fait une publicité comparative mettant en lumière les différences entre le Nutella et la pâte à tartiner Casino. La seconde ne contenait pas d’huile de palme contrairement à la première. Cet argument était particulièrement marquant dans le contexte des débats autour de l’impact écologique négatif causé par la récolte de l’huile de palme.\n\nEn termes de publicité comparative illicite, un exemple concernant une entreprise de location de véhicules peut être donné :\n\nLe site de cette société comparait ses prix à ceux d’un concurrent. Mais il n’était pas précisé que ce prix n’était disponible que le samedi dans une agence en banlieue parisienne. La publicité comparative est illicite, car en elle n’a pas mentionné cette information importante. Cette omission pouvait induire le consommateur en erreur et l’empêchait donc d’effectuer une comparaison objective entre les deux services.\n\nLes sites de comparateurs en ligne sont soumis à des obligations de loyauté et de transparence pour s’assurer de l’information du consommateur.\n\nLe site doit impérativement avoir une page dédiée à son fonctionnement. Elle doit être facilement accessible.\n\nEn outre, sur chaque page de résultats doit apparaître :\n\nEnfin, à côté de chaque offre comparée doit apparaître :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa publicité comparative présente un certain risque. Un risque tout d’abord de nature juridique. Vous vous exposez en utilisant ce type de publicité à une action pour non-respect des droits de propriété intellectuel de votre concurrent. La publicité comparative peut ensuite, si elle est mal faite, impacter durablement de manière négative l’image de l’entreprise utilisant ce type de publicité.\n\nElle est permise si :\n\nLa publicité comparative est interdite si elle :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nComment s\'opposer à une marque ?\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nModifier une marque : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nL’action en contrefaçon de marque : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1302,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',390,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1793,'depot-de-bilan-sas-cessation-paiements-procedure-president-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/depot-de-bilan-sas-cessation-paiements-procedure-president-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/depot-bilan-sas-consequence-gerant','Déposer le bilan en SAS {YEAR}','Déposer le bilan en SAS','Dépôt de bilan d\'une SAS en {YEAR} : déclaration de cessation des paiements, procédure, rôle du président et conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déposer le bilan d\'une SAS consiste à déclarer sa cessation des paiements au tribunal lorsque la société ne peut plus régler ses dettes exigibles. Le président doit accomplir cette démarche dans le délai légal. Elle ouvre une procédure collective pouvant viser le redressement ou la liquidation. Bien comprendre la procédure protège le dirigeant et permet de traiter la situation au mieux des intérêts de la SAS.</p><h2>La cessation des paiements</h2><p>La SAS est en cessation des paiements lorsqu\'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état déclenche l\'obligation de déclaration. La responsabilité des actionnaires étant limitée à leurs apports, les dettes de la SAS ne pèsent pas en principe sur leur patrimoine personnel, sauf caution ou faute du dirigeant.</p><h2>L\'obligation du président</h2><p>Le président de la SAS doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours suivant sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le non-respect expose à des sanctions, dont l\'interdiction de gérer. Cette obligation pèse sur le représentant légal et engage sa responsabilité personnelle s\'il tarde à agir.</p><h2>La procédure</h2><p>La déclaration se fait par formulaire accompagné des documents comptables. Le tribunal apprécie la situation et ouvre un redressement judiciaire si le redressement paraît possible, ou une liquidation judiciaire dans le cas contraire. Il désigne les organes (mandataire, éventuel administrateur, juge-commissaire) et fixe la date de cessation des paiements. Les poursuites des créanciers sont suspendues.</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan d\'une SAS n\'entraîne pas sa disparition automatique. Un redressement peut permettre la poursuite de l\'activité via un plan de continuation ou de cession. Si le redressement est impossible, la liquidation organise la vente des actifs et le règlement des créanciers, puis la radiation. L\'issue dépend de la viabilité de l\'entreprise appréciée par le tribunal.</p><h2>Les conséquences pour le dirigeant</h2><p>Le président de bonne foi qui déclare dans les délais est protégé : les dettes de la SAS ne se reportent pas sur son patrimoine personnel, sauf caution ou faute de gestion. Un dépôt tardif ou des fautes peuvent engager sa responsabilité. Se faire accompagner par un avocat et respecter les délais sont essentiels pour préserver ses intérêts.</p>','[{\"text\": \"Cessation des paiements\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"Obligation du président\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Suites possibles\", \"anchor\": \"suites\"}, {\"text\": \"Conséquences dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}]','[{\"text\": \"Comment déposer le bilan d\'une SAS ?\", \"content\": \"Le président déclare la cessation des paiements au tribunal dans les quarante-cinq jours, ce qui ouvre une procédure collective.\"}, {\"text\": \"Les actionnaires sont-ils tenus des dettes ?\", \"content\": \"Non au-delà de leurs apports grâce à la responsabilité limitée, sauf caution personnelle.\"}, {\"text\": \"Le président est-il responsable ?\", \"content\": \"Protégé s\'il déclare à temps et de bonne foi ; exposé en cas de dépôt tardif, faute ou caution.\"}]','[\"Déclaration de cessation des paiements sous 45 jours\", \"Actionnaires tenus seulement de leurs apports\", \"Président protégé s\'il déclare à temps et de bonne foi\"]',NULL,'Comment déposer le bilan en SAS ?','## Qu\'est-ce que le dépôt de bilan d’une SAS ?\n\n## Comment faire le dépôt de bilan d’une SAS ?\n\n## Quand faut-il effectuer le dépôt de bilan d’une SAS ?\n\n## Quelle procédure pour le dépôt de bilan d’une SAS ?\n\n## Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour la société ?\n\n## Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour le gérant ?\n\n## Dépôt de bilan de SAS et redressement judiciaire\n\n## Dépôt de bilan de SAS et liquidation judiciaire\n\n## Quels risques pour le gérant ?\n\n## Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour les associés ?\n\n## Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour les salariés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous êtes gérant de SAS et votre société rencontre des difficultés financières ? Pas de panique ! Même si l’expression peut paraître radicale, le dépôt de bilan ne marque pas nécessairement la fin de la vie de votre entreprise. En réalité, le dépôt de bilan de la SAS correspond simplement à l’obligation de déclaration de cessation des paiements.\n\nQu’est-ce que le dépôt de bilan en SAS ? Quelles sont les conséquences pour le gérant ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nL’expression courante “dépôt de bilan” renvoie à la notion de déclaration de cessation de paiement. Concrètement, le dépôt de bilan d’une SAS consiste en l’obligation légale d’informer le tribunal incapacité de l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lorsqu\'une entreprise n’a plus de trésorerie suffisante pour rembourser ses dettes, elle est donc en état de cessation des paiements.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre dépôt de bilan et dépôt des comptes annuels de l’entreprise au greffe. Il est obligatoire pour une SAS de déposer ses comptes au tribunal à la clôture de chacun de ses exercices sociaux, mais cette action n’a rien à voir avec un dépôt de bilan.\n\nDès que la SAS se retrouve dans une situation de cessation des paiements, le greffe du tribunal doit en être informé par le représentant de la société dans les 45 jours.\n\nSeul le représentant légal de la société peut réaliser la déclaration de cessation des paiements. Si celle-ci est faite par un associé, un gérant de fait, ou toute autre personne, elle sera refusée.\n\n⚠️ Important : ce délai de 45 jours doit être impérativement respecté. Dans le cas contraire, le dirigeant risque une sanction, notamment l’interdiction de gérer une entreprise.\n\nLa première étape pour déposer le bilan d’une SAS, suite à la déclaration de cessation des paiements, est de remplir le formulaire de dépôt de bilan de la SAS. Il s’agit du formulaire Cerfa n°10530*01, qui peut être téléchargé en ligne.\n\nCe formulaire de dépôt de bilan doit être rempli avec attention et déposé au greffe du tribunal de commerce en 4 exemplaires, accompagné des documents suivants :\n\nL’étape suivante de la procédure est l’audience à huis clos au tribunal de commerce. La convocation à cette audience est remise au représentant légal de l’entreprise dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier au greffe.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de vous faire assister par un avocat ou votre expert-comptable lors de cette audience.\n\nLors de cette audience, le tribunal étudie le dossier de l’entreprise et peut directement interroger le représentant légal sur des points spécifiques. L’objectif est de constater l’état de cessation des paiements, d’analyser la situation et de déterminer les solutions envisageables.\n\nSuit à cette audience, l’étape suivante intervient : le jugement d’ouverture de la procédure collective. Si l’entreprise peut être redressée, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si au contraire sa situation est irrémédiablement compromise, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.\n\nEn parallèle de cette procédure, une période d’observation peut-être décidée. La période suspecte est également ouverte, pour une durée de 18 mois maximum.\n\nEn SAS, le dépôt de bilan a plusieurs conséquences pour l’entreprise, qui diffèrent selon la procédure collective ouverte :\n\nL’entreprise peut être dans un état financier critique sans pour autant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Ainsi, si l’état de cessation des paiements de la SAS est avéré, mais que les difficultés ne sont que provisoires ou passagères, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.\n\nDans ce cas de dépôt de bilan d’une SAS, la conséquence principale pour le gérant de la SAS est la perte d’une partie de ses pouvoirs. Un administrateur est nommé afin de le surveiller, de l’assister, voire de le supplanter dans la gestion de la société.\n\nPar exemple, l’administrateur dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne la poursuite des contrats.\n\nDe plus, le juge chargé de la procédure peut, sur recommandation de l’administrateur, revoir à la baisse la rémunération du gérant de la SAS.\n\nEnfin, la société en redressement peut toujours faire l’objet d’une cession. Auquel cas le repreneur peut décider de se séparer du dirigeant en place.\n\nLorsque les difficultés financières sont telles que le redressement économique de l’entreprise est manifestement impossible, il faut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.\n\nDans ce cas, les conséquences du dépôt de bilan pour le gérant de SAS sont bien plus drastiques : le dirigeant est complètement dessaisi de ses fonctions. Un liquidateur est nommé pour exercer ses droits et ses missions, ainsi que pour assurer la gestion de la société à sa place.\n\nPendant toute la durée de la procédure, l’administrateur peut notamment :\n\nOutre les conséquences liées à l’ouverture de la procédure judiciaire, le gérant de la SAS peut également faire l’objet de sanctions pénales, comme :\n\nCes sanctions peuvent être prononcées à l’égard du gérant de la société s’il s’avère que le dépôt de bilan est dû une faute de gestion de sa part, et ce, quelle que soit la procédure qui a été ouverte.\n\nEn cas de dépôt de bilan d’une SAS, les associés ont une obligation aux dettes. Cela signifie qu’en cas de nécessité, leur responsabilité peut être engagée pour le désintéressement des créanciers. En SAS, cette responsabilité est limitée au montant des apports. Un associé ne pourra donc verser un montant supérieur à celui initialement apporté au capital social de la société.\n\nPendant la procédure de dépôt de bilan en SAS, la rémunération des salariés est assurée par le fond de l’association de gestion des créances des salariés (AGS).\n\n☝️ Bon à savoir : l’AGS garantit toutes les créances des salariés, du salaire aux primes de licenciement.\n\nLe sort des salariés de l’entreprise diffère en fonction de la procédure collective engagée :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nLe rôle de l’avocat en procédure collective\n\nDéposer le bilan : démarches et conséquences\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1384,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,404,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 15:36:26'),(1794,'declaration-honneur-non-condamnation-dirigeant-modele-mentions','formalites-creation','/guide/formalites-creation/declaration-honneur-non-condamnation-dirigeant-modele-mentions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/declaration-sur-l-honneur-de-non-condamnation/?utm_source=chatgpt.com','Déclaration de non-condamnation : modèle et mentions obligatoires','Déclaration sur l\'honneur de non-condamnation','La déclaration sur l\'honneur de non-condamnation pour dirigeant en {YEAR} : modèle, mentions obligatoires, dépôt INPI et sanctions en cas de fausse déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration sur l\'honneur de non-condamnation est un document obligatoire que tout dirigeant doit fournir lors de l\'immatriculation de sa société. Elle atteste l\'absence de condamnation incompatible avec l\'exercice d\'une fonction de direction.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la déclaration de non-condamnation ?</h2>\n<p>Il s\'agit d\'un document écrit dans lequel le futur dirigeant (gérant SARL/EURL, président SAS/SASU, directeur général, administrateur SA) déclare sur l\'honneur n\'avoir fait l\'objet d\'aucune condamnation pénale ou sanction civile/administrative interdisant l\'exercice d\'une activité commerciale ou la gestion d\'une société. Le code de commerce (article L. 128-1) et le code pénal listent les infractions concernées : crimes, vols, escroqueries, abus de confiance, blanchiment, banqueroute, fraude fiscale.</p>\n\n<h2>Quand est-elle exigée ?</h2>\n<p>La déclaration doit être produite à plusieurs occasions :</p>\n<ul>\n<li>Lors de l\'immatriculation initiale au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Lors d\'un changement de dirigeant en cours de vie sociale.</li>\n<li>En cas de transformation de société modifiant la direction.</li>\n</ul>\n<p>Elle est jointe au dossier de création ou de modification, en complément des statuts, de l\'attestation de dépôt des fonds et de l\'annonce légale.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Le document doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète : nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.</li>\n<li>La filiation : noms et prénoms des parents (exigence parfois maintenue par certains greffes).</li>\n<li>La fonction occupée et la dénomination de la société concernée.</li>\n<li>La formule attestant l\'absence de condamnation incompatible avec l\'exercice.</li>\n<li>La date, le lieu et la signature manuscrite du déclarant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèle type</h2>\n<p>Un modèle simple peut être rédigé en quelques lignes. Exemple : <em>« Je soussigné(e) [nom prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], fils/fille de [parents], déclare sur l\'honneur n\'avoir fait l\'objet d\'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à m\'interdire de gérer, diriger, contrôler ou administrer une société, conformément à l\'article L. 128-1 du code de commerce. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »</em> Le formulaire peut être manuscrit ou dactylographié, mais la signature reste manuscrite.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de fausse déclaration</h2>\n<p>Une déclaration mensongère expose son auteur à des sanctions lourdes. Le faux en écriture privée (article 441-1 du code pénal) est puni de <strong>3 ans d\'emprisonnement et 45 000 € d\'amende</strong>. La société peut également voir son immatriculation annulée, et le dirigeant frappé d\'une interdiction de gérer. Les greffes ne contrôlent pas systématiquement la véracité, mais des vérifications croisées avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont possibles à tout moment.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la déclaration de non-condamnation ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quand est-elle exigée ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Modèle type\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de fausse déclaration\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"La déclaration doit-elle être notariée ?\", \"answer\": \"Non, une signature manuscrite simple du dirigeant suffit. Aucune intervention de notaire ou d\'huissier n\'est requise.\"}, {\"text\": \"Faut-il joindre un extrait de casier judiciaire ?\", \"answer\": \"Non, la déclaration sur l\'honneur remplace cet extrait. Le greffier ou l\'administration peut toutefois consulter le bulletin n° 2 en cas de doute.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de condamnation antérieure ?\", \"answer\": \"Si la condamnation figure parmi les infractions interdisant la gestion, vous ne pouvez pas être dirigeant tant que vous n\'avez pas obtenu un relèvement judiciaire ou la réhabilitation. Consultez un avocat.\"}, {\"text\": \"Doit-on refaire une déclaration à chaque exercice ?\", \"answer\": \"Non. La déclaration est exigée à l\'immatriculation ou lors d\'un changement de dirigeant. Elle n\'est pas à renouveler chaque année.\"}]','[\"Document obligatoire à l\'immatriculation pour tout dirigeant via guichet unique INPI.\", \"Identité complète, filiation, fonction et formule d\'attestation à inclure.\", \"Signature manuscrite obligatoire, pas de formalisme notarié.\", \"Article L. 128-1 du code de commerce liste les infractions incompatibles.\", \"Fausse déclaration : 3 ans de prison et 45 000 € d\'amende (article 441-1 code pénal).\"]',NULL,'Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : quel est l’intérêt de ce document ?','## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## À quoi sert une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Qui doit faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Quand faut-il faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Que doit contenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Attestation sur l’honneur de non-condamnation : quelles sanctions en cas de fausses déclarations ?\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de filiation ?\n\n## Comment télécharger une attestation sur l\'honneur de non-condamnation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nPour achever la création d\'une entreprise, lors de son immatriculation, vous devez fournir un dossier comprenant plusieurs documents. Parmi ces derniers se trouve la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Quel est le rôle de ce document ? Comment le rédiger ? Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ? Legalstart répond à vos questions au sujet de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.\n\nUne attestation sur honneur est une déclaration destinée à garantir l\'existence d\'une situation ou d’un fait qui ne peut pas être prouvé par un autre document. Il s’agit d’un document écrit, rédigé à la main ou sur un ordinateur, qui s’accompagne d’une signature manuscrite.\n\nCette attestation n’a pas de valeur juridique. Néanmoins, elle engage la responsabilité morale de son rédacteur. De fait, toute fausse déclaration ou falsification de signature est passible de poursuites pénales.\n\nUne attestation sur l’honneur peut être demandée dans des situations d’ordre privé ou professionnel. Par exemple, elle est couramment rédigée lors de la signature d’un PACS, pour attester qu’il n’existe a pas de lien de parenté entre les deux parties, ou l’ouverture d’un livret jeune, pour affirmer que son propriétaire n’en possède pas déjà un. Dans le domaine professionnel, une attestation sur l’honneur est demandée lors de la création et de l’immatriculation d’une société, ou lorsqu’il y a un changement de dirigeant.\n\nLors d’une création d’entreprise, une attestation sur l’honneur de non-condamnation fait partie des documents demandés par l’administration française pour procéder à l’immatriculation au RCS sur le site du Guichet Unique. Ce document atteste que le dirigeant est légalement autorisé à créer et diriger une entreprise.\n\nCe document est obligatoirement demandé pour toute création d’entreprise par une personne physique, quel que soit son statut juridique. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés par cette déclaration. Seuls en sont exemptés les commissaires aux comptes.\n\n📝 À noter : bien qu’il s’agisse d’une déclaration sur l’honneur, le casier judiciaire du déclarant est toutefois vérifié par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), aujourd’hui registre secondaire du Registre National des Entreprises (RNE).\n\n🛠️ En pratique : il est d’ailleurs courant de fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le document comprend alors les deux déclarations sur une même page. La déclaration de filiation permet d’éviter toute méprise au niveau du patronyme du déclarant. Pour ne pas le confondre avec un homonyme, la déclaration mentionne alors les noms et prénoms de ses deux parents.\n\n☝️ Bon à savoir : il est toutefois possible de produire une attestation d’honneur de non-condamnation sans filiation.\n\nEn rédigeant ce document, le déclarant affirme qu’il ne fait pas l\'objet d’une condamnation civile, pénale ou administrative qui l’empêcherait de diriger, gérer ou administrer une société. En effet, en France, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce peuvent, dans certaines situations, prononcer une interdiction de gérer une entreprise. Cette sanction intervient dans le cadre d’infractions au droit des sociétés, ce qui recouvre des comportements variés tels que l’abus de biens sociaux, le délit de banqueroute, la présentation de comptes infidèles, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements. De plus, l’interdiction de gérer s’applique de plein droit lorsque la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise est prononcée.\n\n📝 À noter : l’interdiction de gérer est une sanction nominative,qui peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.\n\nC’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. En pratique, ce document est rédigé par :\n\nUne déclaration de non-condamnation doit être fournie au moment :\n\nCette déclaration prend la forme d’un formulaire de non-condamnation, qu’il est possible de rédiger à la main ou de télécharger sur le site du Service public. Pour le compléter, il convient simplement de renseigner :\n\n☝️ Bon à savoir : le document doit indiquer la référence à l’article du Code de commerce qui précise les sanctions en cas de fausse déclaration.\n\nToute fausse déclaration peut mener à des sanctions graves. Tel que le rappelle le Code du commerce, le fait de déclarer des renseignements faux ou incomplet est passible ;\n\nToute fausse déclaration est rapidement détectée. En effet, pour chaque inscription au RCS, et donc pour chaque immatriculation au RNE, le greffier vérifie systématiquement que le dirigeant n’est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier rassemble l’ensemble des condamnations pénales portant interdiction de gérer qui ont été prononcées par les tribunaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de rédiger le document à la main, ou de télécharger des modèles en lignes. Le site du Service public propose notamment un modèle d’attestation gratuite à télécharger et à compléter. Des professionnels, tels qu’un expert-comptable, sont également habilités à fournir des modèles.\n\nIl s’agit d’un document qui précise les noms et prénoms des deux parents d’une personne, pour éviter de confondre l’identité de cette dernière avec celle d’un homonyme.\n\nIl est possible de télécharger un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation depuis le site du Service Public.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nPublication d’une annonce légale en 2025 : tout ce qu\'il faut savoir\n\nL’apport en nature : tout ce qu’il faut savoir\n\nTout savoir sur l’apport en numéraire\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1261,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',438,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1795,'charges-deductibles-sci-ir-is-comparatif-imposition','statut-juridique','/guide/statut-juridique/charges-deductibles-sci-ir-is-comparatif-imposition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/charges-deductibles-sci','Charges déductibles SCI : régime IR vs IS et liste complète','Charges déductibles en SCI','Charges déductibles en SCI en {YEAR} : selon le régime IR ou IS. Intérêts, travaux, taxes, gestion et amortissements. Comparatif et limites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liste des charges déductibles en SCI dépend du régime fiscal choisi : IR (par défaut) ou IS (sur option). Le mécanisme diffère sensiblement entre les deux. Tour d\'horizon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : régime des revenus fonciers</h2>\n<p>Par défaut, la SCI est <strong>fiscalement transparente</strong> : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans la catégorie des revenus fonciers (location nue) ou des BIC (location meublée occasionnelle, rare en SCI). Les charges déductibles sont strictement énumérées par l\'article 31 du CGI.</p>\n<p>Sont déductibles :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>intérêts d\'emprunt</strong> et frais de dossier liés à l\'acquisition ou aux travaux.</li>\n<li>Les <strong>travaux d\'entretien et de réparation</strong> nécessaires au maintien en état du bien.</li>\n<li>Les <strong>travaux d\'amélioration</strong> (chauffage, isolation, accessibilité PMR).</li>\n<li>La <strong>taxe foncière</strong> hors taxe d\'ordures ménagères récupérable.</li>\n<li>Les <strong>primes d\'assurance</strong> (propriétaire non occupant, loyers impayés, multirisque).</li>\n<li>Les <strong>frais de gestion</strong> : honoraires d\'agence, syndic, comptable, expert.</li>\n<li>Les charges de copropriété non récupérables sur le locataire.</li>\n</ul>\n\n<h2>SCI à l\'IR : ce qui n\'est PAS déductible</h2>\n<p>Plusieurs postes sont exclus, à la différence du régime IS :</p>\n<ul>\n<li>Les frais d\'acquisition (notaire, droits) ne sont pas déductibles, ils s\'ajoutent au prix de revient pour le calcul de la plus-value.</li>\n<li>Les <strong>travaux d\'agrandissement ou de construction</strong> (création de surface neuve) ne sont pas déductibles.</li>\n<li>L\'<strong>amortissement de l\'immeuble</strong> n\'existe pas à l\'IR.</li>\n<li>Le remboursement du capital de l\'emprunt n\'est pas déductible.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le déficit foncier à l\'IR</h2>\n<p>Si les charges dépassent les loyers, un <strong>déficit foncier</strong> apparaît. Il est imputable sur le revenu global de l\'associé dans la limite de <strong>10 700 € par an</strong> (21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique en {YEAR}). Le surplus est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.</p>\n<p>Attention : la déduction sur le revenu global suppose la mise en location effective du bien pendant 3 ans à compter de l\'imputation, sous peine de reprise fiscale.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IS : un éventail beaucoup plus large</h2>\n<p>L\'option pour l\'IS, irrévocable, ouvre la déduction de toutes les charges engagées dans l\'intérêt de la société :</p>\n<ul>\n<li><strong>Frais d\'acquisition intégralement déductibles</strong> (notaire, droits, agence).</li>\n<li><strong>Amortissement de l\'immeuble</strong> (hors terrain) sur 20 à 50 ans selon les composants.</li>\n<li>Travaux d\'agrandissement et de construction : amortis sur leur durée d\'usage.</li>\n<li>Rémunération du gérant.</li>\n<li>Toutes les charges financières, d\'exploitation et de gestion sans plafond.</li>\n</ul>\n<p>L\'amortissement est l\'avantage clé : il permet souvent d\'afficher un bénéfice fiscal nul ou faible pendant 15 à 20 ans, malgré une trésorerie positive.</p>\n\n<h2>Comparatif et choix</h2>\n<p>Le choix entre IR et IS dépend des objectifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : adaptée si peu de charges, déficit foncier souhaité, objectif patrimonial long terme avec revente exonérée (après 22 ans pour impôt, 30 ans pour prélèvements sociaux).</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : adaptée pour investissement locatif intensif, optimisation de la trésorerie, gros travaux d\'amélioration, mais plus-value à la revente fortement taxée (régime professionnel).</li>\n</ul>\n<p>La décision doit être prise dès la création car le passage IR vers IS reste possible, mais l\'inverse non.</p>','[{\"text\": \"SCI à l\'IR : régime des revenus fonciers\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IR : ce qui n\'est PAS déductible\", \"anchor\": \"ir-exclusions\"}, {\"text\": \"Le déficit foncier à l\'IR\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : un éventail beaucoup plus large\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Comparatif et choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Les frais de notaire sont-ils déductibles en SCI à l\'IR ?\", \"answer\": \"Non. Ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers mais s\'ajoutent au prix de revient pour le calcul de la plus-value en cas de revente.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond du déficit foncier ?\", \"answer\": \"10 700 € imputables sur le revenu global par an, ou 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique en {YEAR}. Au-delà, le déficit se reporte 10 ans sur les revenus fonciers.\"}, {\"text\": \"Peut-on amortir un immeuble en SCI à l\'IR ?\", \"answer\": \"Non. L\'amortissement n\'existe qu\'au régime BIC (LMNP) ou à l\'IS. C\'est la principale différence avec la SCI à l\'IS.\"}, {\"text\": \"Comment opter pour l\'IS ?\", \"answer\": \"L\'option doit être notifiée au service des impôts dans les 3 mois suivant le début de l\'exercice. Elle est définitive après 5 ans sans révocation (option irrévocable depuis 2019 dès qu\'elle a été révoquée).\"}]','[\"SCI à l\'IR : régime des revenus fonciers, charges limitées (article 31 CGI).\", \"Déductibles IR : intérêts emprunt, travaux entretien et amélioration, taxes, assurances, gestion.\", \"Non déductibles IR : frais d\'acquisition, agrandissement, amortissement.\", \"Déficit foncier IR : 10 700 € imputable sur revenu global (21 400 € rénovation énergétique).\", \"SCI à l\'IS : déduction étendue incluant frais d\'acquisition et amortissement immeuble.\", \"Choix IR vs IS : selon stratégie patrimoniale (IR) ou locative intensive (IS).\"]',NULL,'Charges déductibles en SCI : comment ça marche en 2025 ?','## Quel est l\'intérêt des charges déductibles en SCI ?\n\n## Quelles sont les charges déductibles en SCI ?\n\n## Quelles sont les charges non déductibles en SCI ?\n\n## Quelles sont les conditions pour déduire les charges en SCI à l’IR ?\n\n## Quelles sont les conditions pour déduire les charges en SCI à l’IS ?\n\n## Principale source législative et réglementaire :\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SCI ?\n\n## Quelles différences entre les charges déductibles pour une SCI à l\'IR et une SCI à l\'IS ?\n\n## Est-ce que les frais de notaire sont déductibles pour une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nCréer une SCI permet à plusieurs personnes de devenir propriétaires d’un même bien immobilier en assurant une gestion collective. Ce type de structure est en général soumis à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il soit possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.\n\nLa SCI permet de bénéficier de conditions fiscales avantageuses notamment au regard de la déductibilité des charges. Quelles sont les charges déductibles en SCI ? Quelles sont les conditions pour les déduire en fonction du régime fiscal ? On fait le point.\n\nIl est nécessaire d\'être au fait des charges déductibles en SCI, y compris des charges déductibles en SCI familiale, car c\'est ce qui va permettre de réduire l\'assiette de calcul de l\'impôt, et donc de l\'impôt sur les revenus de la société.\n\nEn effet, si la SCI est à l\'impôt sur le revenu (IR), les revenus de la SCI sont répartis entre les associés à hauteur de la quote-part qu\'ils détiennent au sein du capital social. Ainsi, les charges déductibles permettent de réduire le montant pris en compte pour le calcul de l\'impôt sur le revenu de chaque associé. D\'ailleurs, en cas de déficit foncier, les associés d\'une SCI à l\'IR peuvent le déduire de leurs impôts.\n\nDe même, si la SCI est à l\'impôt sur les sociétés (IS), c\'est la société qui déclare et paie l\'impôt sur les bénéfices. Les charges déductibles viennent réduire le montant de ces bénéfices et donc de l\'IS. En cas de résultat déficitaire, la SCI n\'aura pas d\'impôt à payer.\n\nIl est important de comprendre que le contenu des charges déductibles pour une SCI sera déterminé en fonction du régime d’imposition, IS ou IR, défini lors de la création de la société.\n\nToutefois, la majorité des charges déductibles sont communes aux deux régimes d’imposition. Ci-dessous, découvrez la liste des charges déductibles pour une SCI à l\'IR et la liste des charges déductibles pour une SCI à l\'IS :\n\n👍 Bon à savoir : les frais de gestion engagés pour trouver des locataires ne sont pas pris en compte.\n\n👍 Bon à savoir : la rémunération du gérant de SCI et les frais d’amortissement du bien immobilier sont également des charges déductibles lorsqu’il s’agit d’une SCI à l’IS. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier d’un amortissement fiscal sur le bien immobilier.\n\nConcrètement, la différence entre les charges déductibles pour une SCI à l\'IR et une SCI à l\'IS concerne principalement les frais d\'agence pour l\'achat du bien immobilier, les frais de notaire et l\'amortissement du bien par la SCI. Effectivement, ces charges ne sont déductibles que pour les SCI à l\'IS puisque les SCI à l\'IR ne peuvent déduire que les charges directement liées aux revenus fonciers.\n\nPar nature, certaines charges ne peuvent pas être déduites par une SCI. Il s\'agit notamment de l\'impôt sur le revenu, de la taxe d\'urbanisme ou encore des prélèvements sociaux. Il en va de même pour les dépenses liées à des travaux de construction, reconstruction et agrandissement, etc.\n\nS’agissant de la déduction des charges en SCI à l’impôt sur le revenu, il faut que :\n\nDe manière générale, pour qu’une charge puisse être déduite en SCI à l’IS, elle doit représenter une dépense nécessaire pour la SCI. Celles-ci comprennent par exemple les dépenses liées à l’acquisition du bien immobilier ainsi que les dépenses engendrées par la conservation du bien immobilier. En matière de fiscalité, les différentes dépenses liées à la réalisation de travaux sont déductibles par le biais de l’amortissement.\n\n⚠️ Attention : toutes les charges ne sont pas déductibles pour une SCI à l’IS. Les frais d’agence immobilière liés à la mise en location du bien ne sont, par exemple, pas déductibles. Cela est également le cas des frais supportés par l\'occupant lorsque le bien est mis en location, telles que les taxes d\'ordures ménagères locataire.\n\nLa SCI soumise à l’impôt sur les sociétés peut déduire beaucoup plus de dépenses qu’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu. Ces frais déduits du profit imposable de la SCI réduisent la base d’imposition. En incluant toutes les dépenses déductibles, la société pourra donc optimiser sa rentabilité. À terme, elle aura la possibilité d’augmenter les revenus de chacun des associés.\n\nEn conclusion, les charges déductibles en SCI permettent de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Toutefois, il est recommandé de demander l’avis d’un expert-comptable pour ne pas commettre d’erreurs et en subir les conséquences.\n\n📝 À noter : il est en effet recommandé d\'être vigilant lors de la déduction de vos charges puisque vous serez dans tous les cas soumis à l\'obligation de fournir une liasse fiscale. Celle-ci devra être transmise à l\'administration fiscale afin de déterminer le montant des impôts que vous devez verser.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Comme son nom l\'indique, il s\'agit d\'une société qui a une activité de nature civile, à savoir l\'acquisition et la gestion de biens immobiliers. Pour créer une SCI, il faut être au moins 2 associés, avoir un capital social d\'un euro minimum, et réaliser les formalités de création d\'entreprise en ligne.\n\nCertaines charges ne sont pas déductibles d\'une SCI à l\'IR alors qu\'elles le sont pour une SCI à l\'IS, c\'est le cas des frais d\'agence immobilière pour un achat immobilier et des frais de notaire. Il n\'est pas possible d\'amortir le bien dans une SCI à l\'IR.\n\nLes frais de notaire pour l\'acquisition d\'un bien immobilier par la SCI sont déductibles uniquement pour les SCI à l\'IS.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI et IFI : conditions d’imposition, abattement, calcul et déclaration\n\nLiasse fiscale SCI : guide complet pour déclarer vos revenus immobiliers\n\nBilan d’une SCI : obligations, établissement et coût\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1331,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:57',528,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1796,'assurance-profession-liberale-rc-pro-medecin-avocat-architecte','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-profession-liberale-rc-pro-medecin-avocat-architecte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-profession-liberale','Assurance profession libérale en {YEAR} : RC pro et obligations','Assurance profession libérale','Assurance profession libérale en {YEAR} : RC pro obligatoire, garanties, tarifs par métier et choix du contrat adapté. RC pro obligatoire pour la majorité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc.) ont des risques professionnels élevés et des obligations d\'assurance spécifiques. La RC pro est obligatoire pour la grande majorité d\'entre elles, avec des plafonds et conditions précises.</p>\n\n<h2>Professions concernées par l\'obligation RC pro</h2>\n<ul>\n<li><strong>Métiers de santé</strong> : médecins, dentistes, chirurgiens, sages-femmes, infirmiers, kinés, ostéopathes, pharmaciens.</li>\n<li><strong>Métiers du droit</strong> : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires.</li>\n<li><strong>Métiers du chiffre</strong> : experts-comptables, commissaires aux comptes.</li>\n<li><strong>Architecture et urbanisme</strong> : architectes, urbanistes, géomètres.</li>\n<li><strong>Conseil financier</strong> : conseillers en investissements, courtiers en assurance.</li>\n<li><strong>Immobilier</strong> : agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs indicatifs RC pro libérale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Médecin généraliste</strong> : 400-1 200 €/an selon la zone et le type d\'activité.</li>\n<li><strong>Chirurgien</strong> : 5 000-30 000 €/an (chirurgie viscérale, plastique : montants les plus élevés).</li>\n<li><strong>Dentiste</strong> : 800-1 800 €/an.</li>\n<li><strong>Avocat</strong> : 1 000-3 000 €/an (souvent inclus dans la cotisation barreau).</li>\n<li><strong>Architecte</strong> : 2 000-8 000 €/an (avec décennale incluse).</li>\n<li><strong>Expert-comptable</strong> : 2 500-6 000 €/an.</li>\n<li><strong>Notaire / huissier</strong> : 3 000-10 000 €/an.</li>\n<li><strong>Ostéopathe / kiné</strong> : 200-500 €/an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plafonds minimum obligatoires</h2>\n<p>Selon les professions, les plafonds annuels minimums sont définis par la loi :</p>\n<ul>\n<li>Médecins : 8 millions d\'euros par sinistre (depuis 2024).</li>\n<li>Avocats : 1,5 million d\'euros par sinistre, 4 millions par année.</li>\n<li>Architectes : décennale obligatoire + RC pro de 1,5 million minimum.</li>\n<li>Experts-comptables : couverture proportionnelle au CA.</li>\n</ul>\n<p>En dessous de ces plafonds, l\'exercice est illégal. Les ordres professionnels contrôlent régulièrement.</p>\n\n<h2>Garanties spécifiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Faute professionnelle</strong> : erreur de diagnostic, mauvais conseil, omission.</li>\n<li><strong>Atteinte aux biens du client</strong> : dégâts pendant intervention.</li>\n<li><strong>Atteinte au secret professionnel</strong> : fuite de données, RGPD.</li>\n<li><strong>Garantie subséquente</strong> : sinistres déclarés après cessation d\'activité (5-10 ans).</li>\n<li><strong>Protection juridique</strong> : honoraires d\'avocat pour défendre les litiges.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exclusions courantes</h2>\n<ul>\n<li>Faute intentionnelle ou dolosive.</li>\n<li>Sanctions disciplinaires et pénales.</li>\n<li>Conflits d\'intérêts (clients concurrents).</li>\n<li>Garanties données contractuellement sans accord assureur.</li>\n<li>Activités non déclarées au contrat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir son contrat</h2>\n<ol>\n<li>Vérifier que le plafond couvre les sinistres maximaux probables.</li>\n<li>Confirmer l\'étendue territoriale (France, Europe, monde).</li>\n<li>Inclure la garantie subséquente d\'au moins 5 ans.</li>\n<li>Choisir une franchise raisonnable (200-2 000 € selon profession).</li>\n<li>Vérifier la spécialisation de l\'assureur dans votre métier.</li>\n<li>Comparer 3-5 devis avant souscription.</li>\n</ol>\n\n<h2>Assureurs et caisses spécialisés</h2>\n<ul>\n<li><strong>MACSF</strong> : référence pour les métiers de santé.</li>\n<li><strong>SHAM</strong> : santé hospitalière.</li>\n<li><strong>SFIB / Branchet</strong> : avocats, notaires.</li>\n<li><strong>MAF / Allianz</strong> : architectes (avec décennale).</li>\n<li><strong>April, Hiscox, Generali</strong> : généralistes proposant des contrats sur mesure.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Professions concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Tarifs indicatifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Plafonds obligatoires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Garanties spécifiques\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Exclusions\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choisir\"}, {\"text\": \"Assureurs spécialisés\", \"anchor\": \"assureurs\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle obligatoire pour un médecin ?\", \"answer\": \"Oui, pour tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, etc. Plafond minimum 8 millions d\'euros par sinistre depuis 2024. L\'exercice sans assurance est illégal.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une RC pro pour un avocat ?\", \"answer\": \"1 000-3 000 €/an, souvent inclus dans la cotisation au barreau. Plafond minimum 1,5 million d\'euros par sinistre. Les contrats spécialisés (CARPA, Branchet) proposent des conditions adaptées à la profession.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la garantie subséquente ?\", \"answer\": \"Couverture des sinistres déclarés après cessation d\'activité mais liés à des prestations réalisées pendant la période d\'assurance. Indispensable car les litiges peuvent émerger 5-10 ans après la prestation.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer d\'assureur en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi Hamon (2014), résiliation possible à tout moment après la première année, avec préavis d\'un mois. Veiller à éviter toute rupture de couverture (effet du nouveau contrat dès le lendemain de la résiliation).\"}]','[\"RC pro obligatoire pour la majorité des professions libérales.\", \"Plafonds minimums fixés par la loi (médecins : 8 M€/sinistre).\", \"Tarifs très variables : 200 € (ostéo) à 30 000 €/an (chirurgien).\", \"Garantie subséquente indispensable (5-10 ans après cessation).\", \"Assureurs spécialisés : MACSF (santé), Branchet (avocats), MAF (archi).\"]',NULL,'Assurance profession libérale : tout savoir','## Profession libérale : l’obligation de souscrire une assurance RC pro\n\n## Comment assurer les biens et les locaux des professions libérales ?\n\n## L’assurance tous risque du professionnel libéral\n\n## L’assurance auto profession libérale\n\n## Maladie, chômage, invalidité, retraite : quelle assurance pour la profession libérale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAu moment de créer son entreprise, le professionnel qui exerce une activité libérale doit penser à souscrire à des assurances pour profession libérale. C’est par cette souscription qu’il se prémunit des risques attachés à son activité ainsi que des différents risques du quotidien.\n\nResponsabilité civile professionnelle, biens et locaux, maladie, chômage, retraite. Legalstart vous explique tout sur les assurances à destination des professions libérales.\n\nLa responsabilité civile professionnelle (“RC pro”) permet de couvrir tous les dommages qu’un professionnel est susceptible de causer à ses clients, fournisseurs ou à des tiers dans le cadre de ses activités. En effet, si une personne subit un préjudice du fait du professionnel, de son expertise, de son matériel ou de ses locaux, elle peut demander réparation au professionnel libéral.\n\nLorsque sa RC pro est engagée, l’indemnisation à laquelle peut être condamné le professionnel libéral peut être très importante. S’il ne souscrit pas d’assurance profession libérale pour se protéger, il risque d’en supporter définitivement le coût ce qui peut s’avérer être dramatique.\n\nL’assurance profession libérale a donc pour objet de prendre en charge le montant des réparations dues lorsque sa RC pro est engagée.\n\nLa souscription une assurance RC pro est obligatoire pour toutes les professions réglementées ce qui est le cas d’un grand nombre de professions libérales (ex : infirmier, architecte, avocat, diététicien, expert-comptable, infirmier, etc.). Pour autant, même si le professionnel se lance dans une profession qui n’est pas réglementée, la souscription de l’assurance RC pro reste fortement recommandée car elle peut s’avérer essentielle le jour où sa responsabilité civile professionnelle est recherchée.\n\nÀ noter : pour vous assurer que votre profession relève bien de la catégorie des professions libérales, n\'hésitez pas à consulter notre liste des professions libérales.\n\nComme tout professionnel, il est important pour l’entrepreneur exerçant une profession libérale de souscrire une assurance tous risque pour couvrir ses biens et son local.\n\nCette assurance professionnelle a vocation à couvrir les sinistres qui peuvent être causés par différents risques tels qu’un incendie, un dégât des eaux, une explosion, un dommage électrique, un vol ou encore des actes de vandalisme. Ainsi, si l’un des risques survient, l’entreprise est indemnisée, par son assurance, d’une partie du montant des travaux de réhabilitation liés au sinistre. La souscription à une telle assurance permet au professionnel libéral de pouvoir rééquiper son local et relancer son activité rapidement.\n\nCette assurance est obligatoire pour couvrir les risques que court le local. Cependant, elle n’est que facultative en ce qui concerne le matériel professionnel.\n\nÀ noter : quelle que soit la forme de l’entreprise créée par le professionnel libéral, le mécanisme est le même. Ainsi l’assurance auto-entrepreneur profession libérale fonctionne de la même manière qu’une assurance souscrite par une société. En revanche, le prix est susceptible de varier puisqu’il existe généralement des offres d’assurance plus abordables à destination des auto-entrepreneurs.\n\nTous les véhicules professionnels doivent être couverts par une assurance permettant de couvrir les dommages causés par le conducteur ou l’un des passagers du véhicule dans le cadre d’un accident de la circulation.\n\nAinsi, si le professionnel possède un véhicule à moteur (deux-roues, voiture, camion, engins de chantier, remorques et semi-remorques, etc.), il doit obligatoirement souscrire une assurance auto profession libérale.\n\nIl est important pour les personnes exerçant une profession libérale de s’assurer contre les différents risques qu’elles encourent au quotidien. Le professionnel libéral doit penser à souscrire à :\n\nAvant de souscrire une assurance profession libérale, pensez toujours à demander un devis à différentes compagnies d’assurance afin de souscrire à l’offre la plus intéressante et présentant les meilleures garanties !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssurance professionnelle : guide complet pour les entrepreneurs et les indépendants\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet\n\nResponsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?\n\nAssurance RC Pro : obligation, couverture et prix\n\nAssurance dommages-ouvrage : quelles obligations, protection et coût\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1014,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:49:33',405,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1797,'sa-ou-sarl-comparatif-choix-forme','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sa-ou-sarl-comparatif-choix-forme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/sa-sarl','SA ou SARL : que choisir en {YEAR} ?','SA ou SARL','Comparatif SA vs SARL en {YEAR} : capital, gouvernance, fiscalité, transmission. Comment choisir. SA : capital minimum 37 000 €, gouvernance lourde (CA + DG.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix entre <strong>SA et SARL</strong> est devenu rare en {YEAR} : la SAS a presque totalement remplacé la SA pour les structures non cotées. Mais le comparatif reste utile pour comprendre quand chacune s\'impose.</p>\n\n<h2 id=\"capital\">Capital social</h2>\n<ul>\n<li><strong>SA</strong> : minimum 37 000 € (50 000 € si appel public à l\'épargne).</li>\n<li><strong>SARL</strong> : capital libre, 1 € symbolique possible.</li>\n</ul>\n<p>Différentiel important pour les structures démarrant avec peu de fonds : la SARL est largement plus accessible.</p>\n\n<h2 id=\"associes\">Associés / actionnaires</h2>\n<ul>\n<li><strong>SA</strong> : minimum 2 actionnaires (7 si appel public à l\'épargne, c\'est-à-dire cotée).</li>\n<li><strong>SARL</strong> : 1 (EURL) à 100 associés.</li>\n</ul>\n<p>La SARL accepte beaucoup plus de configurations (de l\'unipersonnel à la grosse PME familiale).</p>\n\n<h2 id=\"gouvernance\">Gouvernance</h2>\n\n<h3>SA</h3>\n<p>Structure complexe avec deux modèles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Moniste</strong> : Conseil d\'administration (3-18 membres) + Président + Directeur Général.</li>\n<li><strong>Dualiste</strong> : Directoire (1-5 membres) + Conseil de Surveillance (3-18 membres).</li>\n</ul>\n<p>Convocation d\'AG ordinaires et extraordinaires avec quorum et majorités strictes.</p>\n\n<h3>SARL</h3>\n<p>Structure simple : un ou plusieurs gérants, décisions collectives (AG) à majorité simple ou des 3/4 selon nature. Pas de conseil d\'administration obligatoire.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Tableau comparatif</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SA</th><th>SARL</th></tr>\n<tr><td>Capital min</td><td>37 000 €</td><td>1 €</td></tr>\n<tr><td>Actionnaires min</td><td>2 (7 si cotée)</td><td>1 (EURL) à 100</td></tr>\n<tr><td>Direction</td><td>CA + Président + DG, ou directoire</td><td>Gérant(s)</td></tr>\n<tr><td>CAC obligatoire</td><td>Toujours</td><td>Au-delà des seuils</td></tr>\n<tr><td>Cession parts</td><td>Libre (0,1 %)</td><td>Agrément + 3 % droits</td></tr>\n<tr><td>Statut social dirigeant</td><td>Assimilé salarié</td><td>TNS majoritaire / assimilé minoritaire</td></tr>\n<tr><td>Fiscalité par défaut</td><td>IS</td><td>IS</td></tr>\n<tr><td>Coût création</td><td>2 500-5 000 €</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Coût annuel gestion</td><td>5 000-15 000 €</td><td>1 200-3 000 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"cac\">Commissaire aux comptes</h2>\n<ul>\n<li><strong>SA</strong> : <strong>obligatoire systématiquement</strong> dès la création (article L. 225-218). Honoraires 3 000-15 000 €/an.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : obligatoire seulement si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Différentiel important pour les coûts récurrents.</p>\n\n<h2 id=\"cession\">Cession de titres</h2>\n<ul>\n<li><strong>SA</strong> : cession d\'actions libre par principe (sauf clauses statutaires). Droits d\'enregistrement 0,1 %.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : cession à un tiers soumise à agrément des associés (majorité 50 % des parts). Droits 3 % avec abattement 23 000 € au prorata.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sa\">Quand choisir la SA ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Projet d\'introduction en bourse</strong> : la SA est la forme obligatoire pour cotation.</li>\n<li><strong>Levée de fonds très importante</strong> (> 5 M€) avec gouvernance institutionnelle.</li>\n<li><strong>Grandes entreprises</strong> avec multiples actionnaires (groupes, conglomérats).</li>\n<li>Volonté de <strong>structure formelle</strong> (CA, comités, etc.).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sarl\">Quand choisir la SARL ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>TPE et PME</strong> familiales.</li>\n<li>Structure <strong>simple à gérer</strong> sans gouvernance lourde.</li>\n<li>Budget réduit (capital faible accessible).</li>\n<li>Volonté de cadre légal stable et protecteur.</li>\n<li>Activité familiale (option SARL famille IR illimité).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"alternative-sas\">Pourquoi la SAS a remplacé la SA et la SARL ?</h2>\n<p>La <strong>SAS</strong> combine les avantages des deux :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre dès 1 € (comme SARL).</li>\n<li>Flexibilité statutaire totale (mieux que SA).</li>\n<li>Dividendes hors cotisations sociales (différence SARL).</li>\n<li>Image moderne pour investisseurs.</li>\n<li>Pas de CAC obligatoire sous les seuils (contrairement à la SA).</li>\n</ul>\n<p>Résultat : 80 % des créations de sociétés se font en SAS aujourd\'hui. La SA reste pour les groupes cotés, la SARL pour les structures familiales souhaitant le statut TNS du gérant majoritaire.</p>','[{\"id\": \"capital\", \"text\": \"Capital social\"}, {\"id\": \"associes\", \"text\": \"Associés / actionnaires\"}, {\"id\": \"gouvernance\", \"text\": \"Gouvernance\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Tableau comparatif\"}, {\"id\": \"cac\", \"text\": \"Commissaire aux comptes\"}, {\"id\": \"cession\", \"text\": \"Cession de titres\"}, {\"id\": \"quand-sa\", \"text\": \"Quand choisir la SA ?\"}, {\"id\": \"quand-sarl\", \"text\": \"Quand choisir la SARL ?\"}, {\"id\": \"alternative-sas\", \"text\": \"Pourquoi la SAS a remplacé la SA et la SARL ?\"}]','[{\"a\": \"La SA nécessite 37 000 € de capital minimum, 2 à 7 actionnaires, une gouvernance complexe (CA ou directoire) et un CAC obligatoire systématiquement. La SARL est plus accessible (1 € de capital, gérance simple, CAC seulement au-delà des seuils).\", \"q\": \"SA ou SARL : quelle différence majeure ?\"}, {\"a\": \"Seulement si la société dépasse 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. En dessous, le CAC est facultatif. En SA il est obligatoire systématiquement, même pour une petite structure.\", \"q\": \"Faut-il un CAC en SARL ?\"}, {\"a\": \"SA : 37 000 € minimum (libération 50 % à la création, solde sur 5 ans). SARL : 1 € symbolique légalement, mais en pratique 1 000-5 000 € pour la crédibilité auprès des banques et fournisseurs.\", \"q\": \"Quel capital pour démarrer ?\"}, {\"a\": \"SA moniste : Conseil d\'administration + Président + DG, ou structure dualiste (Directoire + Conseil de Surveillance). SARL : un ou plusieurs gérants, décisions collectives en AG à majorité simple ou des 3/4. Plus simple en SARL.\", \"q\": \"Quelle gouvernance choisir ?\"}, {\"a\": \"La SAS combine : capital libre dès 1 €, flexibilité statutaire totale, dividendes hors cotisations sociales (différence SARL), pas de CAC sous les seuils, image moderne. 80 % des créations modernes se font en SAS. La SA reste pour les sociétés cotées en bourse.\", \"q\": \"Pourquoi la SAS a-t-elle remplacé la SA ?\"}, {\"a\": \"Les deux sont à l\'IS par défaut (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà). Option IR limitée à 5 exercices pour les deux sous conditions strictes (PME < 5 ans, < 50 salariés, < 10 M€ CA, capital détenu à 50 % par personnes physiques).\", \"q\": \"Quel régime fiscal applicable ?\"}, {\"a\": \"SA : 2 500-5 000 € de création (CAC inclus pour 1re année) + 5 000-15 000 €/an de gestion (CAC obligatoire). SARL : 500-1 500 € de création + 1 200-3 000 €/an. Différentiel annuel : 3 000-12 000 € en faveur de la SARL.\", \"q\": \"Quels coûts comparés ?\"}]','[\"SA : capital minimum 37 000 €, gouvernance lourde (CA + DG ou directoire + conseil surveillance).\", \"SARL : capital libre dès 1 €, gérance simple.\", \"SA : pour les grandes structures, cotation envisagée, 2-7 actionnaires minimum.\", \"SARL : pour les PME, structures familiales, 1-100 associés.\", \"SA : CAC obligatoire systématiquement.\", \"SARL : CAC obligatoire seulement au-delà des seuils.\", \"En pratique, la SAS a presque totalement remplacé la SA pour les PME.\"]',NULL,'Quelles différences entre une SA et une SARL ?','## Qu’est-ce qu’une SA ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Quelles sont les différences entre la SA et la SARL ?\n\n## SA ou SARL : différence concernant le nombre minimum d’associés\n\n## SA ou SARL : différence concernant le capital social\n\n## SA ou SARL : différence relative à la libération des apports\n\n## SA ou SARL : différence dans les organes de direction\n\n## Différence entre SA et SARL : le régime social du dirigeant\n\n## Différence entre SA et SARL : la transmission des titres\n\n## Quels sont les points communs entre une SA et une SARL ?\n\n## Comment choisir entre une SA et une SARL ?\n\n## Pourquoi choisir une SA ?\n\n## Pourquoi choisir une SARL ?\n\n## SA ou SARL : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Comment passer d’une SA à une SARL ?\n\n## Comment passer d’une SARL à une SA ?\n\n## Est-il possible de transformer une SA en SAS ?\n\n## Pourquoi choisir une SARL plutôt qu\'une SA ?\n\n## SA, SARL, EURL : comment s\'y retrouver ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nComment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet de création d’entreprise ? SA ou SARL, quelles sont les caractéristiques et les différences entre ces statuts juridiques ? Quel est le statut le plus avantageux ? Pour bien comprendre les avantages et les inconvénients de la SA ou de la SARL, nous vous proposons un comparatif complet.\n\nUne SA, ou société anonyme a pour définition : une société de capitaux qui exerce une activité commerciale ou industrielle, régie par les articles L224-1 à L224-3 du Code de commerce. Le statut juridique de SA est fortement encadré par la loi. Cela s’explique par le fait qu’une SA peut être cotée en bourse. La SA est dirigée par un conseil d\'administration ou par un directoire avec un conseil de surveillance.\n\nBon à savoir : dans une société anonyme, les associés sont appelés actionnaires, car ils détiennent des actions représentant leur part dans le capital social.\n\nUne SARL, par définition est une société à responsabilité limitée. C\'est une société hybride (ou mixte) qui exerce une activité commerciale. Elle combine des caractéristiques de sociétés de personnes (l\'importance de l\'associé) et de sociétés de capitaux (la responsabilité limitée).\n\nLes associés détiennent des parts sociales. Concernant la SARL, les caractéristiques majeures sont la responsabilité des associés au montant de leurs apports et la direction par un ou plusieurs gérants. Cette forme juridique de SARL est très courante, car il s’agit d’un statut simple et accessible.\n\nIl existe de nombreuses différences entre une SARL et une SA, notamment en ce qui concerne :\n\nEn SARL, le minimum d’associés est fixé à deux personnes. Toutefois, il est possible de créer une SARL à associé unique appelée EURL pour entreprise unipersonnelle à associé unique.\n\nAu contraire, la forme juridique de SA n’autorise pas de créer une telle société seul. Il faut au moins deux associés (ou sept si la société est cotée en bourse). Exceptionnellement, une SA peut avoir un associé unique si celui-ci est une personne morale (une autre société).\n\nSi votre choix balance entre une SA et une SARL pour la création d’une société, sachez que le capital social minimum exigé par la loi n’est pas le même.\n\nEn effet, en SARL, le capital social minimum est de un euro tandis qu’en SA il est fixé à 37.000 euros. Cela s’explique par le fait que la SA peut être cotée en bourse, elle doit donc justifier d’une assise financière suffisante.\n\nBon à savoir : en SA, il n’est pas possible de réaliser d’apport en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés. Au contraire, en SARL, les trois types d’apports sont envisageables.\n\nEn SA comme en SARL, il est possible de différer la libération des apports. En pratique, cela permet aux associés d\'apporter réellement une partie des apports prévus au moment de la création de la société et d\'apporter le reste plus tard.\n\nToutefois, les règles applicables en SARL et en SA ne sont pas les mêmes. Ainsi, en SARL, la loi impose de libérer au moins 20 % du capital lors de la création de la société. Pour une SA, au moins 50 % du capital social doit être libéré au moment de son immatriculation.\n\nDans une SARL, la direction est assurée par un ou plusieurs gérants qui représentent la société à l’égard des tiers. Les associés quant à eux se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour voter l’approbation des comptes annuels.\n\nÀ noter : si vous souhaitez créer une société uniquement avec des membres de votre famille - par filiation ou par alliance - vous pouvez créer une SARL de famille. Ce statut juridique spécifique permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nAu sein d’une SA, la gestion de la société est assurée par le directeur général qui dispose du pouvoir exécutif. Un organe collégial est également nommé. Vous pouvez ainsi créer une société anonyme à conseil d’administration ou une SA à directoire avec conseil de surveillance. Il y a donc deux entités à la tête de l’entreprise.\n\nDans une SA, les membres du conseil d\'administration ne sont pas considérés comme des salariés pour leurs fonctions d\'administrateur et ne reçoivent pas de salaire. Leur seule rémunération possible sont des jetons de présence, dont le montant est décidé en assemblée générale. Ces jetons sont une rétribution symbolique pour leur participation aux réunions (articles L225-17 à L225-56 du Code de commerce).\n\nLe régime social du dirigeant de la société, c’est-à-dire la protection sociale à laquelle il peut prétendre, dépend de la forme juridique choisie. Dans une société anonyme, le directeur général et le président du conseil d’administration relèvent du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés. Dès lors, ils bénéficient de la même couverture sociale qu’un salarié, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.\n\nZoom : les membres du conseil d\'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Ils peuvent cependant recevoir des jetons de présence.\n\nPour le gérant de SARL, le régime social applicable dépend de s’il est associé ou non, et s’il est associé, de s’il est associé majoritaire ou minoritaire. Ainsi, le régime social du gérant de SARL est :\n\nBon à savoir : quand le régime social applicable est celui des TNS, les cotisations sociales sont moins élevées pour l’entreprise, mais la couverture sociale est moins importante.\n\nDans une SA, par définition, la personnalité des actionnaires importe peu. Il n\'y a pas d\'intuitu personae. C\'est pourquoi, la cession des titres est libre. Au contraire, dans une SARL, la personne des associés compte beaucoup (intuitu personae fort). C\'est ce qui explique que la loi prévoit par principe une clause d\'agrément. Ainsi, l\'entrée d\'un nouvel associé doit être votée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cela rend plus difficile la transmission des parts sociales. La loi prévoit que la cession de parts sociales à un tiers doit être approuvée par les associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales, et non l\'unanimité (article L223-30 du Code de commerce).\n\nSA ou SARL, toutes deux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) par principe. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices sociaux sous certaines conditions.\n\nD’autre part, en SARL comme en SA, la responsabilité des associés ou des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que si la société vient à ne pas respecter ses engagements, les créanciers ne pourront pas demander un remboursement au montant apporté par l’associé.\n\nPourquoi choisir la SA plutôt que la SARL et inversement ? Le choix dépend de nombreux facteurs. L\'un des critères de choix majeurs entre la SA et la SARL est le degré d\'encadrement légal. La SARL est une société relativement encadrée par la loi : les règles de majorité, de cession de parts, et de nomination du gérant sont rigides. La SA est plus flexible en matière de gouvernance, mais son formalisme de départ (capital social, nombre d\'associés) est beaucoup plus lourd.\n\nAstuce : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux. Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nLa société anonyme permet de donner vie et de développer des projets de grande envergure. C’est la forme juridique idéale si vous envisagez d’ouvrir le capital social à un grand nombre de personnes, et que leur personnalité vous importe peu. Cela est d’autant plus vrai dans l\'éventualité où vous souhaitez faire coter l’entreprise en bourse.\n\nLa SARL est davantage appropriée pour une petite ou une moyenne entreprise où l’on souhaite que les associés se connaissent et gardent un lien important entre eux. De plus, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social important et il est possible de créer une SARL seul.\n\nToutefois, la SARL peut être contraignante notamment en cas de cession de parts. En effet, la clause d’agrément oblige l’associé sortant à faire valider l’entrée d’un nouvel associé par les autres restant en place.\n\nPour bien saisir les différences entre SA et SARL, le tableau suivant récapitule les principales caractéristiques de chaque statut juridique :\n\nNombre d’associés minimum\n\n2 ou 7 si société cotée en bourse\n\nCapital social minimum\n\nTypes d’apports autorisés\n\nApports en numéraire ou en nature\n\nApports en numéraire, en nature et en industrie\n\nCotation en bourse possible\n\nRédaction des statuts\n\nRelativement encadré par la loi\n\nDirecteur général et un organe de contrôle\n\nUn ou plusieurs gérants\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nLimitée au montant des apports\n\nImpôt sur les sociétés\n\nImpôt sur le Revenu (IR) par défaut (option possible et irrévocable pour l\'IS)\n\nRégime social du dirigeant\n\nNomination d’un commissaire aux comptes\n\nOui, si la SA dépasse les seuils fixés par la loi (Loi PACTE)\n\nFacilité de cession des titres\n\nNon, clause d’agrément\n\nAttention : si vous hésitez entre une SA et une SAS, il est nécessaire de se renseigner sur les points communs et les différences entre les deux formes sociales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nGénéralement, lorsqu’une SA est transformée en une autre forme juridique, il s’agit plutôt d’une SAS. Cependant, il est possible de passer d’une SA à une SARL. Pour cela, il faut une décision prise à l’unanimité des actionnaires après au moins deux ans d’existence de la SA. Il faut ensuite procéder aux démarches de modification des statuts.\n\nPour passer d’une SARL à une SA, les associés doivent voter cette décision unanimement en assemblée générale. La société doit compter au moins 2 associés ou 7 si la société est cotée en bourse et avoir un capital social de 37 000 euros minimum. Un commissaire aux comptes doit être nommé pour établir un rapport sur la santé financière de l’entreprise. Dans certains cas, un commissaire à la transformation doit être désigné.\n\nSi vous hésitez avec la SAS, sachez qu\'il est possible de procéder à la transformation d\'une SA en SAS. Cette décision dépendra de votre projet.\n\nVous vous demandez pourquoi passer d\'une SARL à une SA ? Le choix de la SARL plutôt que de la SA est généralement privilégié car la SARL est beaucoup plus simple et accessible. Elle ne requiert qu\'un capital social minimum de 1 € (contre 37 000 € pour la SA) et ses règles de fonctionnement sont plus encadrées par la loi, ce qui sécurise les associés.\n\nPour vous y retrouver, sachez que la SA (Société Anonyme) est réservée aux grands projets (capital minimum 37 000 €). La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est le statut le plus courant pour les PME. L\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version de la SARL avec un seul associé, offrant une simplicité de création et une responsabilité limitée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nSociété anonyme (SA) à conseil d’administration : le guide 2025\n\nTransformation d’une SA en SAS : comment faire ?\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nSA ou SAS : comment choisir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2212,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:20:18',456,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1798,'changer-expert-comptable-procedure-transfert-dossiers','comptabilite','/guide/comptabilite/changer-expert-comptable-procedure-transfert-dossiers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/changer-comptable','Changer d\'expert-comptable : procédure, préavis et transfert','Changer d\'expert-comptable','Changer d\'expert-comptable en {YEAR} : préavis 3 à 6 mois, récupération obligatoire des dossiers, transfert du FEC et étapes pour une transition réussie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Changer d\'expert-comptable est une décision qui se prépare. Entre le préavis contractuel, la récupération des dossiers et la transmission au nouveau cabinet, plusieurs étapes garantissent une transition sans rupture comptable.</p>\n\n<h2>Motifs courants de changement</h2>\n<p>Les raisons qui poussent à changer sont variées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tarifs trop élevés</strong> ou augmentations injustifiées des honoraires.</li>\n<li><strong>Qualité de service insuffisante</strong> : erreurs récurrentes, retards de production, manque de réactivité.</li>\n<li><strong>Manque de conseil</strong> : cabinet purement technique sans accompagnement stratégique.</li>\n<li><strong>Évolution de l\'entreprise</strong> : croissance, internationalisation, restructuration nécessitant des compétences nouvelles.</li>\n<li><strong>Changement humain</strong> : départ du collaborateur référent, perte de confiance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Respecter le préavis contractuel</h2>\n<p>La <strong>lettre de mission</strong> qui vous lie à votre expert-comptable précise les conditions de résiliation. Le préavis est généralement de <strong>3 mois</strong> avant la date d\'échéance annuelle, parfois 6 mois pour les cabinets en mode forfait pluriannuel.</p>\n<p>La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Idéalement, planifiez le changement <strong>après la clôture de l\'exercice et le dépôt des comptes</strong> pour éviter une rupture en milieu de période.</p>\n\n<h2>Récupérer ses dossiers : un droit absolu</h2>\n<p>L\'<strong>article 158 du Code de déontologie</strong> des experts-comptables impose la restitution intégrale des documents du client. Le cabinet sortant doit remettre :</p>\n<ul>\n<li>Les pièces comptables et justificatifs originaux (factures, relevés, contrats).</li>\n<li>Les bilans, comptes de résultat et liasses fiscales des exercices clos.</li>\n<li>Le <strong>Fichier des Écritures Comptables (FEC)</strong> au format réglementaire.</li>\n<li>Les déclarations fiscales et sociales déposées.</li>\n<li>Les tableaux de bord et reportings produits dans le cadre de la mission.</li>\n</ul>\n<p>Le cabinet ne peut pas conditionner la restitution au paiement d\'honoraires en litige (sauf droit de rétention strictement encadré).</p>\n\n<h2>Transfert technique au nouveau cabinet</h2>\n<p>Le transfert s\'organise en plusieurs étapes : transmission du FEC au nouveau cabinet, accès aux logiciels métiers (paie, facturation, gestion commerciale), changement de signataire bancaire pour les téléprocédures (DSN, TVA), mise à jour du mandat fiscal et social.</p>\n<p>Une période de chevauchement de 1 à 2 mois est recommandée pour assurer la continuité, notamment pour la DSN mensuelle et les déclarations de TVA en cours.</p>\n\n<h2>Période de transition et points de vigilance</h2>\n<p>Vérifiez avant de signer avec le nouveau cabinet : la lettre de mission détaillée, le périmètre exact des prestations, les honoraires (forfait ou taux horaire), les outils utilisés (compatibilité avec vos logiciels), la disponibilité du collaborateur référent. Demandez des références client dans votre secteur.</p>\n<p>Informez ensuite vos partenaires (banque, URSSAF, services fiscaux) du changement et mettez à jour vos mandats. Un bon timing évite les pénalités pour retards déclaratifs.</p>','[{\"text\": \"Motifs courants de changement\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Respecter le préavis contractuel\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Récupérer ses dossiers : un droit absolu\", \"anchor\": \"dossiers\"}, {\"text\": \"Transfert technique au nouveau cabinet\", \"anchor\": \"transfert\"}, {\"text\": \"Période de transition et points de vigilance\", \"anchor\": \"transition\"}]','[{\"text\": \"Quel préavis pour résilier ?\", \"answer\": \"Le préavis est fixé par la lettre de mission, généralement 3 mois avant l\'échéance annuelle, parfois 6 mois. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.\"}, {\"text\": \"Quand est le bon moment pour changer ?\", \"answer\": \"Après la clôture de l\'exercice et le dépôt des comptes annuels, idéalement à la date anniversaire de la mission. Cela évite une rupture en pleine production.\"}, {\"text\": \"Mon expert-comptable peut-il refuser de me restituer les dossiers ?\", \"answer\": \"Non. Le Code de déontologie (article 158) impose la restitution intégrale des documents, y compris le FEC. Aucun honoraire en litige ne peut justifier une rétention totale.\"}, {\"text\": \"Faut-il informer le fisc et l\'URSSAF ?\", \"answer\": \"Oui, le nouveau cabinet doit reprendre les mandats fiscal et social pour les téléprocédures (TVA, DSN). Cette mise à jour est essentielle pour éviter les pénalités de retard.\"}]','[\"Préavis 3 à 6 mois selon lettre de mission, notification par LRAR.\", \"Restitution dossiers obligatoire (Code de déontologie article 158), y compris FEC.\", \"Idéalement après clôture et dépôt des comptes pour éviter rupture en cours.\", \"Transfert mandats fiscal/social (TVA, DSN) au nouveau cabinet.\", \"Période de chevauchement 1-2 mois recommandée pour continuité.\"]',NULL,'Changer de comptable : comment s’y prendre ?','## Pourquoi changer de comptable ?\n\n## Peut-on changer de comptable en cours d’exercice comptable ?\n\n## Quel délai de préavis pour changer de comptable ?\n\n## Quelles indemnités pour changer de comptable ?\n\n## Quelles formalités pour changer de comptable ?\n\n## Comment choisir son nouveau comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de changer de méthode comptable ?\n\n## Où se plaindre de son comptable ?\n\n## Comment quitter son comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nChanger de comptable est une décision importante pour une entreprise. Que ce soit pour une question de tarifs, de qualité de service ou simplement parce que votre activité évolue, il est essentiel d’aborder cette transition avec méthode. Faut-il attendre la fin du bilan ? Quelles sont les formalités à respecter ? Comment assurer une continuité sans accroc ? Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour réussir à changer d’expert-comptable en toute sérénité.\n\nLa relation avec son expert-comptable repose sur la confiance et la qualité du service. Lorsqu’un professionnel ne répond plus aux attentes de son client, que ce soit en raison d’erreurs fréquentes, d’un manque de disponibilité ou de conseils inadaptés, il devient légitime de chercher un autre prestataire plus en phase avec ses besoins.\n\nLe coût des prestations est également un facteur décisif. Les honoraires d’un expert-comptable peuvent représenter une charge importante pour une entreprise, et il est parfois possible d’obtenir un accompagnement de qualité équivalente à un tarif plus compétitif en changeant de cabinet.\n\nL’évolution de l’entreprise peut aussi justifier ce changement. Un entrepreneur qui développe son activité, passe à un régime fiscal différent ou a besoin d’outils digitaux plus performants peut être amené à choisir un comptable mieux adapté à ses nouvelles exigences.\n\nEnfin, ce changement de prestataire peut être motivé par un simple besoin de modernité. Certains cabinets traditionnels n’offrent pas les solutions numériques attendues par les entrepreneurs d’aujourd’hui, ce qui pousse ces derniers à se tourner vers des services plus digitalisés et réactifs.\n\nOui, il est possible de changer d’expert-comptable en cours d’année, mais certaines précautions doivent être prises pour assurer une transition fluide.\n\nContrairement à une idée reçue, il n’est pas obligatoire d’attendre la clôture du bilan pour changer de prestataire. Cependant, il est essentiel de bien respecter les clauses de résiliation prévues dans la lettre de mission signée avec l’ancien comptable.\n\nLe moment idéal pour effectuer ce changement dépend de la situation de l’entreprise. Un changement de comptable en milieu d’exercice demande une bonne organisation pour assurer la transmission des documents comptables et éviter toute rupture dans le suivi des obligations fiscales et sociales. Dans ce cas, une collaboration entre l’ancien et le nouveau comptable est souvent nécessaire pour garantir la continuité du service.\n\nC\'est pourquoi, certaines entreprises préfèrent attendre la fin d’un exercice comptable avant de prendre cette décision. Cette option peut être plus simple administrativement, notamment pour éviter des frais de clôture intermédiaires ou des complications liées au transfert des écritures comptables en cours d’année.\n\nLe délai de préavis pour changer de comptable dépend des clauses stipulées dans la lettre de mission du comptable, qui définit les conditions de résiliation du contrat. En général, cette lettre prévoit un engagement sur une durée d’un an avec tacite reconduction. Le délai de préavis est souvent de trois mois avant la date d’échéance.\n\nCependant, certaines lettres de mission permettent une résiliation à tout moment, avec un préavis plus court ou sans délai spécifique. Il est donc essentiel de relire attentivement son contrat avant d’entamer la procédure.\n\nBon à savoir : il est préférable d’informer son expert-comptable par courrier recommandé avec accusé de réception pour officialiser la demande de résiliation et éviter tout litige.\n\nLes indemnités à verser en cas de changement de comptable dépendent, là encore, des conditions précisées dans la lettre de mission.\n\nSi la résiliation intervient avant la fin de la période contractuelle, l’entreprise peut être tenue de payer les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées. Certains cabinets appliquent également des frais de rupture anticipée si le contrat prévoit un engagement sur une durée minimale.\n\nDans le cas d’une résiliation en fin d’exercice, aucun coût supplémentaire n’est généralement à prévoir, sauf si des prestations spécifiques avaient été engagées pour l’année suivante.\n\nEn pratique : pour connaître précisément les frais à engager pour changer de comptable, vous pouvez demander un décompte détaillé à votre cabinet comptable actuel.\n\nChanger d’expert-comptable implique plusieurs démarches administratives et organisationnelles pour assurer une transition fluide.\n\nLa première étape consiste à notifier officiellement la résiliation du contrat en respectant les conditions prévues dans la lettre de mission. Le plus souvent, cette étape consiste à adresser une lettre commandée avec accusée de réception avec la mention du préavis et la date souhaitée pour la résiliation du contrat.\n\nUne fois cette étape validée, il est important de récupérer l’ensemble des documents comptables de l’entreprise : bilan, grands livres, déclarations fiscales et sociales, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires au bon suivi de la comptabilité.\n\nPar ailleurs, certaines obligations légales doivent être respectées, notamment la transmission des éléments comptables via une procédure de passation entre l’ancien et le nouveau cabinet. Cette transition doit être anticipée pour éviter toute interruption dans la gestion comptable et fiscale de l’entreprise.\n\nBon à savoir : le précédent comptable est tenu de fournir ces documents dans un délai raisonnable, permettant ainsi au nouveau prestataire de reprendre le dossier sans difficulté.\n\nAvant de s’engager avec un nouveau prestataire, il est essentiel de définir ses besoins : recherche d’un service digitalisé, d’un accompagnement plus personnalisé ou encore d’une expertise spécifique selon son secteur d’activité.\n\nIl est courant de comparer plusieurs cabinets comptables en tenant compte de critères tels que la réputation, l’étendue des services, les outils numériques proposés et la clarté des tarifs. Un premier échange ou une demande de devis détaillé peut permettre de vérifier que le cabinet correspond bien aux attentes et offre un accompagnement adapté.\n\nEnfin, il est préférable d’opter pour un professionnel capable de faciliter la transition avec l’ancien comptable, en prenant en charge la récupération des documents comptables et en assurant une prise en main rapide du dossier. Un bon expert-comptable ne se contente pas de tenir la comptabilité, il doit aussi être un partenaire de confiance pour accompagner l’entreprise dans son développement.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, mais cela doit respecter des règles strictes. Toute modification doit être justifiée par un motif légitime et être déclarée à l’administration fiscale.\n\nEn cas de litige, vous pouvez contacter l’Ordre des Experts-Comptables ou saisir la médiation de la consommation. Pour des fautes graves, un recours en justice est possible.\n\nEnvoyez une lettre de résiliation en respectant le préavis mentionné dans la lettre de mission. Récupérez vos documents comptables et assurez la transition avec un nouveau comptable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1442,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:58',459,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1799,'amortissement-degressif-calcul-coefficient-biens-eligibles','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-degressif-calcul-coefficient-biens-eligibles','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-degressif','Amortissement dégressif : calcul, coefficient et biens éligibles','Amortissement dégressif','Amortissement dégressif en {YEAR} : formule (taux linéaire × coefficient), avantage fiscal, biens éligibles et durée minimale de 3 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement dégressif est une méthode fiscale qui permet de constater une charge d\'amortissement plus élevée les premières années. Optionnel, il optimise la trésorerie en réduisant l\'impôt sur les bénéfices en début de période.</p>\n\n<h2>Principe de l\'amortissement dégressif</h2>\n<p>Contrairement à l\'amortissement linéaire qui répartit la charge de manière constante, l\'amortissement dégressif applique un <strong>taux constant à la valeur résiduelle</strong> du bien. La charge est donc forte au début et diminue progressivement. Le calcul s\'effectue d\'année en année sur la valeur nette comptable et non sur la base d\'origine.</p>\n\n<h2>Formule de calcul et coefficient</h2>\n<p>Le taux dégressif s\'obtient en multipliant le taux linéaire par un coefficient légal :</p>\n<ul>\n<li><strong>Coefficient 1,25</strong> pour les biens dont la durée d\'usage est de 3 ou 4 ans.</li>\n<li><strong>Coefficient 1,75</strong> pour les biens dont la durée d\'usage est de 5 ou 6 ans.</li>\n<li><strong>Coefficient 2,25</strong> pour les biens dont la durée d\'usage est supérieure à 6 ans.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : pour une machine amortie sur 5 ans, le taux linéaire est de 20 %. Le taux dégressif est 20 % × 1,75 = 35 % appliqué chaque année à la valeur résiduelle.</p>\n\n<h2>Bascule vers le mode linéaire</h2>\n<p>Lorsque l\'annuité dégressive devient inférieure à l\'annuité linéaire calculée sur la durée résiduelle, on passe au <strong>linéaire pour les dernières années</strong> afin d\'amortir intégralement le bien. Ce basculement est obligatoire et garantit l\'amortissement total à l\'échéance prévue.</p>\n\n<h2>Biens éligibles à l\'amortissement dégressif</h2>\n<p>Tous les biens ne sont pas éligibles. Le dégressif s\'applique aux biens d\'équipement neufs ayant une durée d\'usage d\'au moins 3 ans, énumérés à l\'article 39 A du Code général des impôts :</p>\n<ul>\n<li>Matériel et outillage utilisé pour la fabrication, le transport, la manutention, les opérations commerciales.</li>\n<li>Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie.</li>\n<li>Installations de magasinage et de stockage (hors immeubles).</li>\n<li>Matériel informatique et logiciels.</li>\n</ul>\n<p>Sont exclus : les véhicules de tourisme, les biens usagés, les biens d\'une durée inférieure à 3 ans, les bâtiments (sauf exceptions industrielles).</p>\n\n<h2>Avantage fiscal et trésorerie</h2>\n<p>L\'avantage principal est de <strong>déduire fiscalement des charges plus élevées les premières années</strong>, ce qui réduit l\'impôt sur les bénéfices au démarrage de l\'investissement. Sur la durée totale, le montant amorti est identique au linéaire : seule la répartition temporelle change. Cet effet de trésorerie est particulièrement utile pour les entreprises en croissance ou réalisant de gros investissements.</p>\n\n<h2>Comment opter pour le dégressif</h2>\n<p>L\'option pour le dégressif est exercée bien par bien lors de l\'acquisition. Aucune formalité préalable n\'est requise auprès de l\'administration, mais le choix doit être traduit dans la liasse fiscale (tableau 2055 des amortissements). Le mode retenu est irrévocable pour le bien concerné.</p>','[{\"text\": \"Principe de l\'amortissement dégressif\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Formule de calcul et coefficient\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Bascule vers le mode linéaire\", \"anchor\": \"bascule\"}, {\"text\": \"Biens éligibles à l\'amortissement dégressif\", \"anchor\": \"eligibles\"}, {\"text\": \"Avantage fiscal et trésorerie\", \"anchor\": \"avantage\"}, {\"text\": \"Comment opter pour le dégressif\", \"anchor\": \"option\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée minimale pour le dégressif ?\", \"answer\": \"La durée d\'usage du bien doit être d\'au moins 3 ans. En dessous, seul l\'amortissement linéaire est admis fiscalement.\"}, {\"text\": \"Un véhicule de tourisme peut-il être amorti en dégressif ?\", \"answer\": \"Non. Les véhicules de tourisme (VP) sont expressément exclus de l\'amortissement dégressif. Seuls les véhicules utilitaires et certains matériels professionnels y sont éligibles.\"}, {\"text\": \"L\'option est-elle réversible ?\", \"answer\": \"Non. Le mode d\'amortissement choisi (linéaire ou dégressif) lors de la première année est irrévocable pour le bien concerné. Le choix doit être réfléchi à l\'acquisition.\"}, {\"text\": \"Quand basculer en linéaire ?\", \"answer\": \"Dès que l\'annuité dégressive devient inférieure à l\'annuité linéaire calculée sur la durée résiduelle. Le basculement est obligatoire pour amortir intégralement le bien à l\'échéance.\"}]','[\"Amortissement dégressif : taux constant appliqué à la valeur résiduelle chaque année.\", \"Coefficients fiscaux : 1,25 (3-4 ans), 1,75 (5-6 ans), 2,25 (plus de 6 ans).\", \"Bascule obligatoire en linéaire dès que l\'annuité dégressive devient inférieure.\", \"Biens éligibles : équipements neufs, durée d\'usage ≥ 3 ans (article 39 A du CGI).\", \"Avantage fiscal : charges plus élevées les premières années, trésorerie optimisée.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’amortissement dégressif ?','## Qu’est-ce qu’un amortissement dégressif ?\n\n## Amortissement dégressif ou linéaire : quelle différence ?\n\n## Quels sont les avantages de l’amortissement dégressif ?\n\n## Quels sont les biens pouvant faire l’objet d’un amortissement dégressif ?\n\n## Comment calculer l’amortissement dégressif sur un bien ?\n\n## Comment faire un tableau d’amortissement dégressif ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'amortissement comptable et l\'amortissement fiscal ?\n\n## Quels sont les différents types d\'amortissement ?\n\n## Quel est le montant minimum pour amortir ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'amortissement dégressif à taux constant ?\n\n## Quel est calcul de l\'amortissement linéaire ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'amortissement dégressif d\'un véhicule ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVotre entreprise réalise certainement des investissements plus ou moins conséquents chaque année. Si elle est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut alors amortir ses investissements pour tenir compte de la dépréciation du bien au cours du temps du fait de son usage. Sa valeur est donc revue à la baisse chaque année. Certains biens peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif. Mais est-ce vraiment avantageux ? Comment calculer un amortissement dégressif ? Quel est le coefficient d’amortissement dégressif en 2025 ? Legalstart vous explique.\n\nConcernant l\'amortissement dégressif, la définition est la suivante : une méthode comptable et fiscale qui permet de constater une dépréciation plus rapide d\'un actif au début de sa durée d\'utilisation. La loi autorise en effet d\'amortir le prix d’acquisition d’un bien sur plusieurs années dès lors qu’il s’agit d’un investissement et non d’une charge. L’amortissement se traduit en comptabilité par une baisse du prix de valorisation du bien au cours de ses années d’utilisation, afin de tenir compte de l’usure. Ainsi, la durée d’amortissement varie en fonction de la nature du bien concerné.\n\nL’une des manières d’amortir un bien consiste à appliquer des annuités plus importantes les 3 premières années, afin d\'accélérer l’amortissement. C’est ce que l’on appelle l\'amortissement dégressif. L’amortissement dégressif est l’un des deux modes de calcul d’amortissement pour un bien acquis par l’entreprise.\n\nEnfin, il repose sur la valeur résiduelle du bien à la clôture de l’exercice comptable. Cela signifie qu’à la fin de chaque exercice comptable la valeur du bien correspond à la différence entre sa valeur d’achat et les amortissements déjà pratiqués.\n\n❓ Question fréquente : et l\'amortissement dérogatoire ? C\'est un écart comptable entre l\'amortissement fiscal (souvent dégressif et plus rapide) et l\'amortissement économique ou linéaire (reflétant la dépréciation réelle du bien). Il permet à l\'entreprise de déduire fiscalement des montants supérieurs à la dépréciation économique réelle du bien les premières années, optimisant ainsi sa charge fiscale. Cet amortissement est comptabilisé séparément au passif du bilan comme une provision réglementée.\n\nL’amortissement dégressif s’oppose à l’amortissement linéaire. L’amortissement linéaire consiste à amortir le bien sur la durée d’utilisation du bien de manière constante, c’est-à-dire en appliquant le même taux d’amortissement à toutes les années. La première et la dernière année quant à elles sont calculées au prorata temporis. Il se calcule comme suit :\n\nTaux d’amortissement linéaire = 100 / nombre d’années d’utilisation prévue X 100\n\nPar exemple, si un bien s’amortit sur 5 ans, avec l’amortissement linéaire, on diminue la valeur du bien de 20 % du prix d’acquisition chaque année.\n\nAu contraire, dans le cadre de l’amortissement dégressif, la dévaluation du bien est plus importante au cours des 3 premières années. Ensuite, le montant de l’amortissement diminue chaque année.\n\n📝 À noter : en amortissement dégressif, le calcul se fait en mois complets et non en jours comme pour l’amortissement linéaire. Ainsi, si le bien est acquis en cours de mois, le point de départ du calcul de l’amortissement dégressif est le 1er jour du mois de mise en service du bien.\n\nLe principal avantage de l’amortissement dégressif est un avantage fiscal puisqu’il permet de déduire davantage d\'amortissements au cours des premières années d’utilisation du bien. Ainsi, l’entreprise peut voir la base de calcul de son impôt sur les bénéfices fortement réduite dès les premières années. Cela peut être particulièrement intéressant pour compenser la charge financière que représente l’achat du bien en question.\n\nCependant, il faut noter que si l’entreprise opte pour l’amortissement dégressif, tous les biens éligibles seront soumis à ce mode de calcul. De plus, cette option est irrévocable, il n’est pas possible de revenir en arrière. Par conséquent, il est préférable d’en discuter avec un professionnel avant de faire ce choix, afin de s’assurer qu’il correspond aux besoins et au fonctionnement de votre entreprise.\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nTous les investissements ne peuvent pas faire l’objet d’un calcul amortissement dégressif. Cette possibilité est réservée aux biens d’équipements neufs dont la durée d’utilisation normale est supérieure à 3 ans. Au contraire, l’amortissement linéaire peut s’appliquer à tous les biens. Par définition, il s’agit du mode d’amortissement obligatoire pour les biens dont la durée d’utilisation est inférieure à 3 ans.\n\n☝️ Bon à savoir : par exception, il est possible d’appliquer un barème progressif pour certains biens d’occasion notamment s’il s’agit de matériels rénovés par le fabricant ou de bien acquis dans le cadre d’une fusion.\n\nAinsi, sont éligibles à l’amortissement dégressif les biens suivants :\n\n🛠️ En pratique : sont exclus de l’amortissement dégressif le matériel informatique, dont les ordinateurs, ainsi que les camionnettes, les véhicules de tourisme, etc.\n\nAmortissement dégressif : une formule pour le définir existe-elle ? Comment se calcule l\'amortissement dégressif ? La base de calcul de l’amortissement dégressif est le prix d’acquisition du bien comprenant :\n\nEnsuite, le taux d’amortissement progressif se calcule à partir du taux d’amortissement linéaire, auquel on applique un coefficient en fonction de la durée d’amortissement du bien. Ainsi, la formule de calcul est la suivante :\n\nTaux dégressif = taux linéaire X coefficient d\'amortissement dégressif\n\nQu\'est-ce que le coefficient d\'amortissement ? Pour ce qui est de l’amortissement dégressif, le coefficient à appliquer est de :\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise a la possibilité d’opter pour des taux d’amortissement majorés pour l’achat de matériels de recherche scientifique et technique. Les taux applicables sont alors les suivants :\n\nSi on reprend notre exemple d’un bien amortissable sur 5 ans, alors le taux d’amortissement dégressif sera de : 20 X 1,75 = 35 %. Chaque année, l’entreprise peut déduire 35 % du prix sur la valeur résiduelle.\n\nPour la 1ère année d’acquisition, il faut souvent calculer l’amortissement progressif au prorata temporis puisque l’investissement n’est pas forcément réalisé en janvier. Donc on ne compte pas l’année complète. La formule de calcul pour la première année est alors la suivante :\n\nAmortissement dégressif sur la première année = taux linéaire X coefficient d\'amortissement dégressif X (nombre de mois / 12)\n\n☝️ Bon à savoir : concernant l’amortissement dégressif, la comptabilisation prend la forme d’un débit du compte 687 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provisions et un crédit du compte 787 - Reprises sur dépréciations et provisions. L\'amortissement dégressif apparaît à l\'actif du bilan comptable en diminution de la valeur brute de l\'immobilisation.\n\nL’amortissement dégressif avec valeur résiduelle peut être calculé dans un tableau comme dans l’exemple suivant :\n\nAnnée d’amortissement\n\nTaux d’amortissement dégressif\n\nMontant de l’amortissement\n\nValeur résiduelle (Base amortissable - amortissement déjà réalisés)\n\nSi on applique ce tableau à notre exemple d’un bien amortissable sur 5 ans acheté en janvier dont la base amortissable est de 200.000 €, voici comment se présente le tableau d’amortissement dégressif :\n\nAnnée d’amortissement\n\nTaux d’amortissement dégressif\n\nMontant de l’amortissement\n\nValeur résiduelle (Base amortissable - amortissement N-1)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable réside surtout dans les règles qui leur sont applicables. En effet, les règles comptables ne sont pas les mêmes que les règles fiscales en ce qui concerne :\n\nLes principaux types d’amortissement sont :\n\nLe montant minimum pour qu’un achat puisse être considéré comme un investissement est de 500 € HT. À partir de 500 € HT, le bien est considéré comme une immobilisation pouvant faire l’objet d’un amortissement. En dessous de ce montant, il s‘agit d’une charge pour l’entreprise.\n\nL\'amortissement dégressif applique un taux fixe (le taux dégressif) à la valeur nette comptable résiduelle du bien, ce qui donne des annuités décroissantes.\n\nLe calcul de l\'amortissement linéaire est : (Coût d\'acquisition / Durée d\'utilisation) ou (Coût d\'acquisition x Taux d\'amortissement linéaire).\n\nL\'amortissement dégressif d\'un véhicule est une méthode fiscale permettant de déduire des charges d\'amortissement plus importantes les premières années d\'utilisation du véhicule, si celui-ci est éligible.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1688,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',479,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1800,'eurl-questions-frequentes-capital-fiscalite-gerant','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eurl-questions-frequentes-capital-fiscalite-gerant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/questions-frequentes-eurl','EURL : questions fréquentes sur capital, fiscalité et gérant','EURL : questions fréquentes','Toutes les questions fréquentes sur l\'EURL en {YEAR} : capital, fiscalité IR/IS, régime social du gérant, dividendes, comparaison SASU et formalités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la SARL à associé unique. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes des créateurs en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quel capital social pour une EURL ?</h2>\n<p>Le capital social est libre : 1 € suffit légalement. En pratique, un capital de 1 000 à 5 000 € est conseillé pour la crédibilité bancaire et commerciale. Les apports peuvent être en numéraire (20 % libérés à la constitution, solde sous 5 ans) ou en nature (commissaire aux apports obligatoire au-delà de 30 000 € ou si la valeur dépasse la moitié du capital).</p>\n\n<h2>IR ou IS : quelle fiscalité choisir ?</h2>\n<p>L\'EURL relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> dans la catégorie BIC ou BNC selon l\'activité, avec transparence fiscale (l\'associé unique déclare le bénéfice). Une option pour l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> est possible, révocable pendant 5 ans puis irrévocable. À l\'IS : taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.</p>\n<p>L\'IR convient aux bénéfices modestes intégralement consommés. L\'IS devient avantageux dès que l\'on souhaite mettre en réserve ou se rémunérer en dividendes.</p>\n\n<h2>Quel régime social pour le gérant ?</h2>\n<p>Le gérant associé unique est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong> affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cotisations sociales : environ 45 % de la rémunération nette. Le gérant non associé (rare) est assimilé salarié au régime général. Le statut TNS est moins coûteux mais offre une couverture sociale plus limitée (retraite, prévoyance).</p>\n\n<h2>Comment se rémunérer : salaire ou dividendes ?</h2>\n<p>À l\'IS, l\'arbitrage est central. La rémunération est déductible du résultat mais supporte les cotisations TNS. Les dividendes ne sont pas déductibles mais subissent la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). <strong>Attention</strong> : la part de dividendes excédant 10 % du capital + primes + comptes courants est soumise aux cotisations TNS (loi de financement 2013).</p>\n\n<h2>EURL ou SASU : que choisir ?</h2>\n<p>Les différences clés :</p>\n<ul>\n<li>Régime social : TNS en EURL, assimilé salarié en SASU (plus protecteur, plus coûteux).</li>\n<li>Fiscalité par défaut : IR en EURL, IS en SASU.</li>\n<li>Dividendes : flat tax sans cotisations en SASU, cotisations TNS au-delà de 10 % en EURL.</li>\n<li>Souplesse statutaire : forte en SASU, encadrée en EURL.</li>\n</ul>\n<p>SASU pour la protection sociale et la flexibilité, EURL pour le coût social maîtrisé.</p>\n\n<h2>Quelles formalités annuelles ?</h2>\n<p>L\'EURL doit tenir une comptabilité commerciale, approuver les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture, déposer les comptes au greffe et déclarer ses revenus (IR) ou son impôt (IS). En cas d\'associé unique personne physique gérant, le PV d\'approbation peut être simplifié (récépissé d\'inscription au registre).</p>\n\n<h2>Comment dissoudre une EURL ?</h2>\n<p>L\'associé unique décide seul. Procédure : décision de dissolution, nomination d\'un liquidateur, publication d\'annonce légale, réalisation de l\'actif et apurement du passif, clôture de la liquidation, radiation au RNE. Si l\'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne transmission universelle du patrimoine (TUP) sans liquidation.</p>','[{\"text\": \"Quel capital social pour une EURL ?\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"IR ou IS : quelle fiscalité choisir ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Quel régime social pour le gérant ?\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Comment se rémunérer : salaire ou dividendes ?\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"EURL ou SASU : que choisir ?\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Quelles formalités annuelles ?\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Quel est le capital minimum d\'une EURL ?\", \"answer\": \"Le capital est libre, 1 € suffit légalement. En pratique, 1 000 à 5 000 € sont conseillés pour la crédibilité.\"}, {\"text\": \"Le gérant d\'EURL peut-il cumuler avec un salariat ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve de respecter une clause de non-concurrence éventuelle et l\'autorisation de l\'employeur si requise. Le cumul est fréquent en phase de lancement.\"}, {\"text\": \"L\'EURL peut-elle avoir plusieurs activités ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de les mentionner dans l\'objet social. Cependant, multiplier des activités sans cohérence peut compliquer la gestion fiscale et sociale.\"}, {\"text\": \"Comment passer d\'EURL à SARL ?\", \"answer\": \"Il suffit de céder ou d\'apporter des parts à un nouvel associé. La transformation est automatique dès qu\'il y a plus d\'un associé, sans changement de personne morale.\"}]','[\"EURL = SARL à associé unique, capital libre (1 € minimum, 1 000-5 000 € conseillé).\", \"Fiscalité IR par défaut (BIC/BNC), option IS possible (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).\", \"Gérant associé unique = TNS, cotisations environ 45 % de la rémunération nette.\", \"Dividendes au-dessus de 10 % du capital soumis aux cotisations TNS.\", \"SASU plus protectrice socialement, EURL moins coûteuse en cotisations.\"]',NULL,'EURL - Les 20 questions les plus fréquentes','## Que veut dire EURL ? Que veut dire le sigle EURL ?\n\n## Comment faire pour créer une EURL ?\n\n## Combien coûte la création d’une EURL ?\n\n## Quel est le capital minimum pour une EURL ?\n\n## Pourquoi choisir une EURL ?\n\n## Combien de temps pour créer une EURL ?\n\n## Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?\n\n## Combien de charges pour une EURL ?\n\n## Comment payer moins de RSI en EURL ?\n\n## Comment se verser un salaire un EURL ?\n\n## Combien coûte un expert comptable pour une EURL ?\n\n## Pourquoi augmenter le capital social d’une EURL ?\n\n## Peut-on embaucher en EURL ?\n\n## Comment passer d’auto-entrepreneur à EURL ?\n\n## Comment transformer une EURL en SARL ?\n\n## Comment transformer une EURL en SASU ?\n\n## Comment déposer le bilan d’une EURL ?\n\n## Comment fermer une EURL avec des dettes ?\n\n## Comment fermer une EURL sans dettes ?\n\n## Comment radier une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 août 2021\n\nVous hésitez à vous lancer et à créer une EURL ? Vous voulez pourquoi pas créer une EURL en ligne ? Vous vous posez certainement des questions. Pour vous aider, nous avons sélectionné les 20 questions les plus fréquentes sur l\'EURL.\n\nLa signification de l\'EURL est simple, EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une forme de société qui permet de se lancer seul dans son projet. Il s\'agit d\'une version \"solo\" de la SARL et il n\'est pas rare d\'entendre parler de SARL unipersonnelle en raison des fortes similitudes entre le fonctionnement de ces deux statuts juridiques.\n\nPour créer une EURL, il faut respecter plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier complet auprès du Greffe.\n\nRendez-vous sur notre fiche dédiée si vous souhaitez en savoir plus sur comment créer une EURL.\n\nLe coût de création d’une EURL se décompose en frais d’enregistrement au greffe, frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs et frais de publication d’une annonce légale.\n\nSachez qu’il sera également nécessaire d’ajouter d’autres frais si vous souhaitez être accompagné, notamment dans la rédaction des statuts.\n\nLe capital minimum d’une EURL est de 1€ seulement. Pour rappel, le capital social correspond à la somme des apports réalisés par l’associé au jour de la création de l’entreprise. Lors de la création, vous devez choisir entre un capital fixe ou un capital variable en EURL.\n\nL’EURL est une structure juridique adaptée pour une personne désireuse de se lancer seule et souhaitant payer peu de charges sociales. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les avantages et inconvénients de l’EURL.\n\nEn France, le temps de création d’une EURL est d’environ 48h une fois le dossier reçu par le Greffe.\n\nL’EURL et la SASU sont deux sociétés à associé unique dont la principale différence est le régime social du dirigeant. Le Président de SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale mais le Gérant d’EURL paye des charges sociales plus faibles.\n\nSi vous hésitez, rendez-vous sur notre fiche pour vous aider à choisir entre EURL ou SASU.\n\nLes charges sociales en EURL dépendent de plusieurs paramètres : qualité d’associé ou non, les choix fiscaux de l’EURL, le montant de dividendes versés, etc.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale prend le relai sur l\'ancien RSI (régime social des indépendants). Toutefois, le montant des cotisations reste lié au montant du chiffre d’affaires. De fait, il n’existe pas de façon de payer moins de cotisations en EURL, à moins de chercher à faire moins de chiffre d’affaires.\n\nEn tant que gérant d’EURL, vous pouvez percevoir une rémunération au titre de vos fonctions. Les conditions de versement de cette rémunération dépendent du fait que l’EURL soit à l’IR ou à l’IS.\n\nLe coût d’un expert-comptable dans une EURL dépend d’un certain nombre de paramètres : zone géographique, choix d’un cabinet d’expert-comptable en ligne ou traditionnel, montant du chiffre d’affaires de l’EURL, niveau de compétence de l’expert-comptable, etc.\n\nAugmenter le capital social d’une EURL peut être une bonne idées pour financer un nouveau projet ou pour faire entrer un nouvel associé dans l’EURL. Si vous souhaitez vous lancer, rendez-vous sur notre fiche reprenant les étapes de l’augmentation de capital.\n\nOui, il est tout à fait possible d’embaucher des salariés avec une EURL. Sous certaines conditions il est également possible d’être en même temps gérant et salarié de l’EURL.\n\nPour passer d’une auto-entreprise à une EURL il est nécessaire de procéder en deux temps : radier l’auto-entreprise puis créer une EURL.\n\nPour transformer une EURL en SARL il suffit en principe de céder des parts à un nouvel associé ou de faire une augmentation de capital pour faire un entrer un nouvel associé. En effet, la SARL n’est quasiment rien d’autre qu’une EURL avec au moins deux associés.\n\nPour transformer une EURL en SASU, les démarches sont plus compliquées. L’associé unique doit prendre un PV de transformation, un commissaire à la transformation doit être nommé et des formalités doivent être réalisées auprès du Greffe.\n\nLe dépôt du bilan d’une EURL doit être fait dans les 45 jours qui suivent le constat de l’état de cessation des paiements de l’EURL. C’est une formalités qui doit être accomplie auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nPour fermer une EURL avec des dettes il existe deux situations. Si l’EURL n’a pas les moyens de régler ses dettes, elle est en état de cessation des paiements et elle doit déposer le bilan. Si l’EURL a les moyens de régler ses dettes, elle doit suivre une procédure classique de dissolution liquidation d’EURL.\n\nPour fermer une EURL sans dettes, il suffit de suivre une procédure classique de dissolution liquidation d’une EURL.\n\nLa radiation d’une EURL a lieu à l’issue de la procédure de dissolution liquidation classique d’EURL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 août 2021\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL : comment faire ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nAides à la création d’une EURL : guide complet 2025\n\nSARLU : le guide 2025 de la SARL unipersonnelle\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1220,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',505,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1801,'compte-courant-associe-eurl','banque-financement','/guide/banque-financement/compte-courant-associe-eurl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/compte-courant-eurl','Compte courant d\'associé en EURL : fonctionnement {YEAR}','Compte courant d\'associé en EURL','Comment fonctionne le compte courant d\'associé en EURL : apport, remboursement, intérêts et intérêt de ce mode de financement souple.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte courant d\'associé permet à l\'associé d\'une EURL d\'avancer des fonds à sa société, en complément du capital. Souple et réversible, c\'est un mode de financement courant pour soutenir la trésorerie. En EURL, où l\'associé est unique, il présente des particularités utiles à connaître.</p><h2>Le principe du compte courant d\'associé</h2><p>Le compte courant d\'associé correspond à des sommes mises à disposition de la société par son associé, au-delà de son apport au capital. Ce n\'est pas un apport en capital mais une avance, une dette de la société envers l\'associé, remboursable selon les conditions convenues.</p><h2>Le cas de l\'EURL</h2><p>En EURL, l\'associé unique peut alimenter le compte courant pour financer l\'activité sans augmenter le capital. Cette souplesse permet de soutenir la trésorerie rapidement. Comme l\'associé est seul, les décisions relatives au compte courant sont simplifiées, mais doivent rester formalisées et conformes aux règles applicables.</p><h2>Le remboursement</h2><p>Les sommes inscrites en compte courant sont en principe remboursables à tout moment, sauf convention prévoyant un blocage ou un préavis. L\'associé peut ainsi récupérer ses avances quand la trésorerie le permet. Une convention de compte courant encadre utilement les modalités de remboursement.</p><h2>Les intérêts</h2><p>Le compte courant peut être rémunéré par des intérêts au profit de l\'associé, dans la limite d\'un taux admis fiscalement. Ces intérêts constituent une charge pour la société et un revenu pour l\'associé. Leur déductibilité est encadrée par des conditions, notamment la libération intégrale du capital.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le compte courant d\'associé offre souplesse et rapidité pour financer l\'EURL, sans formalité d\'augmentation de capital. Il est réversible et peut être rémunéré. C\'est un outil précieux pour gérer la trésorerie, à condition de respecter les règles fiscales et de formaliser les avances et remboursements.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le cas de l\'EURL\", \"anchor\": \"eurl\"}, {\"text\": \"Le remboursement\", \"anchor\": \"remboursement\"}, {\"text\": \"Les intérêts\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé en EURL ?\", \"content\": \"Une avance de fonds faite par l\'associé à sa société, au-delà du capital, constituant une dette de la société remboursable selon les conditions convenues.\"}, {\"text\": \"Le compte courant est-il remboursable ?\", \"content\": \"Oui, en principe à tout moment, sauf convention prévoyant un blocage ou un préavis. Une convention encadre utilement les modalités.\"}, {\"text\": \"Le compte courant peut-il être rémunéré ?\", \"content\": \"Oui, par des intérêts dans la limite d\'un taux admis fiscalement, dont la déductibilité suppose notamment la libération intégrale du capital.\"}]','[\"Le compte courant d\'associé est une avance de l\'associé à la société, hors capital.\", \"En EURL, il finance l\'activité sans augmenter le capital, avec souplesse.\", \"Il est remboursable et peut être rémunéré dans la limite d\'un taux fiscal.\"]',NULL,'Compte courant en EURL, comment ça marche ?','## Qu’est-ce que le compte courant en EURL ?\n\n## Compte courant d’associé\n\n## Compte courant non associé\n\n## Quel est le fonctionnement du compte courant en EURL ?\n\n## Remboursements\n\n## Intérêts\n\n## Versements\n\n## Quel est l’intérêt du compte courant pour une EURL ?\n\n## Quels sont les inconvénients du compte courant en EURL ?\n\n## Comment mettre en place un compte courant en EURL ?\n\n## Vérifier les statuts de l’EURL\n\n## Rédiger une convention de compte courant\n\n## Effectuer les apports en compte courant\n\n## Organiser la gestion comptable\n\n## Comment rembourser le compte courant de l’EURL à l’associé unique ?\n\n## Que se passe-t-il si le compte courant de l’EURL est débiteur ?\n\n## Comment un compte courant EURL peut-il devenir débiteur ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un compte courant en EURL débiteur ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre compte courant d’EURL et capital social ?\n\n## Où se trouve le compte courant de l’EURL au bilan ?\n\n## Le compte courant de l’EURL est-il imposable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte courant d\'associé est un outil de gestion couramment utilisé par les EURL. Il permet à l’associé unique de financer ou de prêter des fonds à son entreprise, sans passer par une augmentation de capital. Simple et flexible, ce mécanisme présente de nombreux avantages pour la trésorerie et le développement de l’EURL. Toutefois, il est soumis à des règles spécifiques, et sa gestion nécessite une bonne connaissance de ses implications fiscales et comptables. Dans cet article, nous faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir sur le compte courant en EURL.\n\nLe compte courant en EURL, également appelé compte courant d’associé, est un mécanisme permettant à l\'associé unique de mettre à disposition de la société des fonds sans passer par une augmentation de capital. Concrètement, l\'associé prête de l’argent à son EURL, que ce soit pour faire face à des besoins de trésorerie ponctuels, financer des investissements, ou encore soutenir l\'entreprise en période de difficulté financière. Contrairement aux apports au capital, ces sommes ne modifient pas la structure de l’EURL et ne sont pas soumises aux mêmes formalités administratives.\n\nCe compte courant fonctionne comme une dette de l’EURL envers l’associé. Les fonds déposés dans ce compte peuvent être remboursés à l’associé ultérieurement, selon les disponibilités de trésorerie de la société. C\'est donc un moyen flexible de financer l\'entreprise, car l’associé peut récupérer les fonds investis sans les contraintes liées à une réduction de capital. En revanche, ce remboursement n\'est possible que si l\'entreprise dispose d\'une trésorerie suffisante pour éviter de mettre en péril sa situation financière.\n\nLe compte courant d’associé peut également être rémunéré. L’associé a la possibilité de percevoir des intérêts sur les sommes qu’il a mises à disposition de l’EURL, dans la limite des taux réglementés par la loi. Cette rémunération doit toutefois être prévue dans les statuts de la société ou faire l’objet d’une convention spécifique. Elle constitue un revenu imposable pour l’associé et doit être déclarée dans la comptabilité de l’EURL.\n\nDans une EURL, un gérant non associé ne peut pas utiliser un compte courant d’associé, car ce mécanisme est réservé exclusivement aux associés de la société. Si le gérant souhaite apporter des fonds à l\'entreprise, cela doit se faire sous la forme d’un prêt formalisé par un contrat ou d’une avance en compte courant uniquement si les statuts prévoient ce cas particulier. Contrairement au compte courant d\'associé, les sommes avancées par un gérant non associé devront être remboursées selon les modalités du contrat établi et ne bénéficient pas du même cadre juridique que les apports en compte courant d’un associé.\n\nLe compte courant en EURL fonctionne comme un prêt consenti par l’associé unique à sa propre société. Lorsque l’associé met des fonds à disposition de l’EURL, ces sommes sont inscrites dans le compte courant d’associé, qui apparaît au passif du bilan de l’entreprise.\n\nCes apports peuvent être effectués à tout moment, en fonction des besoins de trésorerie de la société, sans passer par des formalités spécifiques comme une augmentation de capital.\n\nLe remboursement des sommes versées sur le compte courant peut se faire à l’initiative de l’associé, dès que la trésorerie de l’EURL le permet. Toutefois, l\'associé ne peut pas exiger le remboursement de manière systématique si cela risque de mettre en danger la santé financière de l’entreprise. En cas de difficultés de trésorerie, l’associé devra patienter avant de récupérer les fonds, afin de ne pas créer une situation de cessation de paiements pour la société.\n\nEn plus du remboursement, le compte courant d’associé peut être rémunéré par des intérêts. L’associé a ainsi la possibilité de percevoir des revenus sur les fonds qu’il a prêtés à l’entreprise. Cependant, cette rémunération doit respecter certaines conditions : le taux d’intérêt appliqué doit être conforme aux taux maximums définis par la loi, pour éviter les abus de droit et les redressements fiscaux. Les intérêts versés sont alors déductibles du résultat de l\'EURL, ce qui peut constituer un avantage fiscal pour la société.\n\nIl est également possible d’alimenter le compte courant par des versements en nature, par exemple en transférant des biens à l’entreprise. Ces apports, comme les sommes d’argent, sont comptabilisés comme une dette de l’EURL envers l’associé. Toutefois, les statuts de l’EURL doivent prévoir la possibilité de versements en compte courant pour que ce mécanisme soit valide sur le plan juridique et comptable.\n\nSi l’associé décide de ne plus effectuer de versements ou souhaite récupérer les fonds, il doit respecter les règles comptables et fiscales liées à la gestion du compte courant. Les mouvements doivent être tracés, et les remboursements effectués de manière à ne pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.\n\nLe compte courant d’associé présente plusieurs intérêts pour une EURL, en particulier pour sa flexibilité financière.\n\nContrairement aux apports en capital, les fonds déposés dans le compte courant peuvent être remboursés à l’associé, dès que la trésorerie de l’entreprise le permet. Cette souplesse permet à l’associé de récupérer son investissement sans être contraint par les procédures complexes de réduction de capital, tout en conservant la propriété intégrale de l\'EURL.\n\nLe compte courant peut également être rémunéré, offrant à l\'associé un moyen d’obtenir des revenus sous forme d\'intérêts. Cette rémunération est intéressante, car les intérêts versés sont déductibles du résultat fiscal de l’EURL, ce qui permet de réduire l\'impôt sur les bénéfices de la société. Ainsi, le compte courant d’associé peut être une solution efficace pour optimiser la fiscalité de l’entreprise tout en offrant une source de revenu à l’associé.\n\nDe plus, l’utilisation du compte courant d’associé contribue à renforcer la confiance des créanciers et partenaires financiers. En injectant des fonds dans l’EURL, l\'associé montre son engagement et sa volonté de soutenir l’entreprise, ce qui peut rassurer les fournisseurs et faciliter l’accès à d’autres sources de financement, comme des crédits bancaires.\n\nLe compte courant d’associé en EURL présente plusieurs inconvénients, notamment en termes de risques financiers. L’associé qui injecte des fonds dans son compte courant court le risque de ne pas pouvoir récupérer ces sommes si l’entreprise rencontre des difficultés financières. En cas de liquidation de l’EURL, les créanciers (comme les fournisseurs et les banques) sont remboursés en priorité, et l’associé peut se retrouver sans possibilité de récupérer son investissement.\n\nLa rémunération du compte courant, bien qu\'avantageuse, est soumise à des règles strictes. Les intérêts versés à l’associé sont déductibles des bénéfices de l\'EURL, mais ils doivent respecter un taux maximum fixé par la loi. Si ce taux est dépassé, les intérêts excédentaires peuvent être requalifiés par l’administration fiscale, entraînant des redressements. La société pourrait alors devoir payer des impôts supplémentaires, impactant sa trésorerie.\n\nDe plus, l’utilisation fréquente du compte courant peut compliquer la gestion comptable de l’entreprise. Chaque mouvement (versement, remboursement, rémunération) doit être enregistré de manière précise, ce qui alourdit les opérations comptables et peut générer des frais de gestion supplémentaires. Cette complexité peut également donner lieu à des erreurs qui pourraient avoir des conséquences fiscales ou financières pour l’EURL.\n\nEnfin, une utilisation abusive du compte courant d’associé peut entraîner des suspicions de la part de l’administration fiscale. Si les apports en compte courant sont permanents et ne sont jamais remboursés, le fisc peut les requalifier en apports en capital déguisés, avec des conséquences fiscales lourdes pour l’entreprise et l’associé. Il est donc essentiel de gérer ce compte avec prudence et transparence.\n\nLa mise en place d’un compte courant en EURL est relativement simple, mais elle nécessite de respecter certaines étapes pour garantir sa légalité et son bon fonctionnement. Il faut d’abord vérifier que les statuts de l’EURL permettent l’utilisation d’un compte courant d’associé. Ensuite, il est important d’établir des conventions de compte courant précisant les modalités des apports et de leur rémunération. Enfin, la gestion comptable des mouvements doit être organisée de manière rigoureuse pour assurer une traçabilité des opérations.\n\nLa première étape pour mettre en place un compte courant d’associé est de vérifier les statuts de l’EURL. Ceux-ci doivent contenir une clause autorisant l’associé unique à effectuer des apports en compte courant. Si les statuts ne le prévoient pas, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire, qui devra être décidée par l’associé unique et faire l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nEnsuite, il est recommandé de rédiger une convention de compte courant d’associé. Cette convention définit les modalités des versements, les conditions de remboursement et, le cas échéant, les taux d’intérêt appliqués pour la rémunération des fonds. La convention doit être rédigée avec soin pour éviter toute ambiguïté et respecter les limites fixées par la loi en matière de taux d’intérêt. Elle sert de cadre juridique pour les opérations liées au compte courant et protège les intérêts de l\'associé et de l\'EURL.\n\nUne fois les statuts et la convention établis, l’associé peut commencer à effectuer des apports en compte courant. Ces versements peuvent être réalisés par virement bancaire ou par tout autre moyen de transfert de fonds. Chaque apport doit être enregistré en comptabilité, au passif du bilan de l’EURL, comme une dette de la société envers l’associé. Il est important de conserver une trace de ces mouvements pour garantir la transparence et la conformité des opérations.\n\nLa gestion comptable du compte courant d’associé doit être rigoureuse. Les versements, remboursements et intérêts versés doivent être enregistrés avec précision dans la comptabilité de l’EURL. Il est recommandé de tenir un suivi régulier des mouvements du compte courant pour éviter les erreurs et permettre une traçabilité claire des opérations. Une mauvaise gestion comptable peut entraîner des complications fiscales et des difficultés lors des opérations de remboursement.\n\nLe remboursement du compte courant de l’EURL à l’associé unique doit être effectué dans le respect des règles comptables et financières de l’entreprise. Il ne peut être réalisé que si la trésorerie de l’EURL le permet, car un remboursement qui compromet la santé financière de l\'entreprise pourrait entraîner des difficultés, voire une cessation de paiements. L\'associé doit donc évaluer soigneusement la situation financière de l’EURL avant de procéder au remboursement.\n\nPour rembourser le compte courant, l’associé doit émettre une demande formelle auprès de l’EURL, généralement sous la forme d’une décision écrite, en particulier si les statuts ou la convention de compte courant prévoient des modalités spécifiques. Une fois la demande approuvée, le liquidateur ou le gérant effectue le transfert des fonds. Ce remboursement doit être enregistré en comptabilité, réduisant ainsi le passif du bilan de l’entreprise.\n\nLe remboursement peut se faire en une seule fois ou de manière échelonnée, selon l\'accord établi entre l\'associé et l’EURL. Si des intérêts sont prévus sur le compte courant, ils doivent être versés conformément aux conditions fixées dans la convention de compte courant, et déclarés dans la comptabilité comme une charge pour l’EURL. Il est important de conserver toutes les traces de ces opérations pour garantir leur traçabilité et leur conformité sur le plan fiscal.\n\nEnfin, le remboursement du compte courant est un acte neutre fiscalement pour l’associé, puisqu’il s’agit de la restitution des sommes prêtées à l’EURL. Cependant, les intérêts éventuellement perçus sont imposables et doivent être déclarés par l’associé dans ses revenus, ce qui ajoute une dimension fiscale à la gestion de ce remboursement.\n\nSi le compte courant d’associé en EURL devient débiteur, cela peut poser des problèmes fiscaux, surtout dans le cas d\'une EURL soumise à l\'impôt sur le revenu (IR). En effet, un compte courant débiteur peut être requalifié par l\'administration fiscale en prélèvement sur les bénéfices ou en avance sur rémunération. Dans ce cas, les sommes retirées seront considérées comme des revenus imposables pour l’associé et peuvent entraîner des ajustements fiscaux, augmentant l’impôt à payer\n\nSi le compte courant de l’EURL devient débiteur, cela signifie que l’associé a retiré plus d’argent que ce qu’il a apporté à la société. Cette situation est problématique, car le compte courant d\'associé est censé représenter une dette de l\'EURL envers l\'associé, et non l\'inverse. Un compte courant débiteur indique que l\'associé s\'est servi dans les fonds de l\'entreprise de manière excessive, ce qui peut mettre en danger la trésorerie de l’EURL.\n\nD\'un point de vue légal, un compte courant débiteur est souvent perçu comme un abus de biens sociaux, en particulier si l’associé unique est également le gérant. Cela peut entraîner des sanctions civiles et pénales, notamment si les retraits ont été effectués au détriment des créanciers de l\'entreprise. En cas de contrôle fiscal, l\'administration fiscale peut requalifier les sommes retirées en rémunérations ou en dividendes, ce qui entraînera des ajustements fiscaux et des pénalités pour l’EURL et l’associé.\n\nSur le plan comptable, l’EURL devra rectifier la situation pour rééquilibrer les comptes. L\'associé devra généralement réinjecter des fonds dans le compte courant pour le remettre à un solde créditeur. Si cela n\'est pas possible, les montants retirés devront être considérés comme des prélèvements sur les bénéfices ou des avances, avec toutes les implications fiscales que cela implique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte courant d\'EURL est un prêt de l\'associé à l’entreprise, remboursable à tout moment, tandis que le capital social est une somme immobilisée représentant les apports permanents de l\'associé. Contrairement au capital, le compte courant n’affecte pas la structure de propriété de l’EURL.\n\nAu bilan de l\'EURL, le compte courant d\'associé se trouve au passif, dans les dettes envers les associés.\n\nLe compte courant lui-même n’est pas imposable, mais les intérêts éventuellement versés à l\'associé sur ce compte sont soumis à l\'impôt sur le revenu.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2611,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 06:11:11'),(1802,'personne-morale-definition-types-consequences-juridiques','statut-juridique','/guide/statut-juridique/personne-morale-definition-types-consequences-juridiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/personne-morale','Personne morale en {YEAR} : définition, types et conséquences','Personne morale','Personne morale en {YEAR} : entité juridique distincte des personnes physiques. Sociétés, associations, GIE, patrimoine et capacité juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La notion de personne morale est centrale en droit français. Elle désigne une <strong>entité juridique distincte des personnes physiques</strong> qui la composent, dotée de droits, d\'obligations et d\'un patrimoine propre. Comprendre cette notion est essentiel pour tout entrepreneur, associatif ou investisseur.</p>\n\n<h2>Définition de la personne morale</h2>\n<p>Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la <strong>personnalité juridique</strong>. Cette personnalité, acquise généralement à l\'immatriculation au RNE ou à la déclaration en préfecture, lui permet d\'agir en justice, de signer des contrats, de posséder un patrimoine et d\'embaucher des salariés. Elle est représentée par des organes (président, gérant, conseil) qui agissent en son nom.</p>\n\n<h2>Les principaux types de personnes morales</h2>\n<p>Le droit distingue plusieurs catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Personnes morales de droit privé</strong> : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), sociétés civiles (SCI, SCP, SCEA), associations loi 1901, fondations, syndicats, GIE, mutuelles, coopératives.</li>\n<li><strong>Personnes morales de droit public</strong> : État, collectivités territoriales (communes, départements, régions), établissements publics (hôpitaux, universités), groupements d\'intérêt public.</li>\n<li><strong>Personnes morales mixtes</strong> : sociétés d\'économie mixte (SEM), associations reconnues d\'utilité publique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment acquiert-on la personnalité morale ?</h2>\n<p>L\'acquisition dépend de la nature de la structure :</p>\n<ul>\n<li>Les sociétés acquièrent la personnalité morale à l\'<strong>immatriculation au registre national des entreprises</strong> (RNE), via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Les associations loi 1901 l\'obtiennent par <strong>déclaration en préfecture</strong> et publication au Journal officiel des associations.</li>\n<li>Les fondations reconnues d\'utilité publique nécessitent un décret en Conseil d\'État.</li>\n<li>Les syndicats sont reconnus dès le dépôt des statuts en mairie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences juridiques majeures</h2>\n<p>Disposer de la personnalité morale entraîne quatre conséquences essentielles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Patrimoine propre</strong> : la personne morale possède son propre actif et passif, distincts de ceux des associés ou membres. Ses créanciers ne peuvent saisir que son patrimoine, sauf cas particulier.</li>\n<li><strong>Capacité juridique</strong> : elle peut contracter, ester en justice (demande et défense), être titulaire de droits réels ou personnels.</li>\n<li><strong>Responsabilité distincte</strong> : civile, pénale (depuis la loi de 1994) et fiscale. Une SAS peut être condamnée pénalement comme entité distincte de son dirigeant.</li>\n<li><strong>Durée de vie propre</strong> : elle existe tant qu\'elle n\'est pas dissoute, indépendamment des changements d\'associés ou de dirigeants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec la personne physique</h2>\n<p>La personne physique est un être humain titulaire de droits dès la naissance. La personne morale est une création du droit, qui n\'a ni corps ni conscience. Elle agit toujours par l\'intermédiaire de représentants. Sa responsabilité pénale obéit à des règles spécifiques (amendes au lieu de prison, dissolution comme peine ultime). Sur le plan fiscal, elle est généralement soumise à l\'impôt sur les sociétés et non à l\'impôt sur le revenu, sauf option ou régime de transparence.</p>\n\n<h2>Pourquoi créer une personne morale ?</h2>\n<p>Plusieurs raisons motivent ce choix : protéger son patrimoine personnel par la séparation des patrimoines, structurer une activité collective, faciliter la transmission d\'entreprise, optimiser la fiscalité, donner une existence juridique à un projet associatif ou philanthropique. C\'est l\'outil de base de toute organisation économique ou sociale d\'envergure.</p>','[{\"text\": \"Définition de la personne morale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les principaux types de personnes morales\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Comment acquiert-on la personnalité morale ?\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Conséquences juridiques majeures\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Différence avec la personne physique\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Pourquoi créer une personne morale ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une personne morale en droit ?\", \"answer\": \"Une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent, dotée de la personnalité juridique : droits, obligations, patrimoine propre et capacité d\'ester en justice.\"}, {\"text\": \"Une association est-elle une personne morale ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors qu\'elle est déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel des associations. L\'association loi 1901 est une personne morale de droit privé à but non lucratif.\"}, {\"text\": \"Une personne morale peut-elle être condamnée pénalement ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le nouveau Code pénal de 1994. Les sanctions sont principalement financières (amendes) mais peuvent aller jusqu\'à la dissolution de la structure pour les infractions les plus graves.\"}, {\"text\": \"Comment dissoudre une personne morale ?\", \"answer\": \"La dissolution résulte d\'une décision des associés, de l\'arrivée du terme statutaire, d\'une décision de justice ou d\'une cause prévue par les statuts. Elle entraîne la liquidation et la radiation du RNE.\"}]','[\"Personne morale : entité juridique distincte avec patrimoine et capacité propres.\", \"Types : sociétés commerciales/civiles, associations, GIE, syndicats, fondations.\", \"Acquisition : immatriculation RNE pour sociétés, déclaration préfecture pour associations.\", \"Conséquences : patrimoine séparé, capacité juridique, responsabilité distincte, durée propre.\", \"Responsabilité pénale possible depuis le Code pénal de 1994.\"]',NULL,'Personne morale : définition, conséquences et types','## Qu’est-ce qu’une personne morale ?\n\n## Personne morale : définition juridique\n\n## Personnalité morale : définition\n\n## Quels sont les différents types de personnes morales ?\n\n## La personne morale de droit public\n\n## La personne morale de droit privé\n\n## La personne morale de droit mixte\n\n## Quelles différences entre personne physique et morale ?\n\n## Sociétés : personne physique ou morale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société ?\n\n## La société comme personne morale\n\n## Entreprises individuelles : personne morale ou physique ?\n\n## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?\n\n## L’entreprise individuelle comme personne physique\n\n## FAQ\n\n## L’auto-entrepreneur : personne physique ou morale ?\n\n## La SCI : personne morale ou physique ?\n\n## L’EURL : personne physique ou morale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa personne morale désigne une entité juridique, comme une société ou une association, qui possède des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres. Elle permet à une entreprise d’exister légalement, de signer des contrats, d’ouvrir un compte bancaire ou encore d’agir en justice en son propre nom.\n\nComprendre ce qu’est une personne morale est essentiel lorsqu’on se lance dans la création d’entreprise, car cela détermine le cadre juridique et fiscal de votre activité. Legalstart vous explique tout.\n\nLa définition d’une personne morale est la suivante : c’est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celles des individus qui la composent. Tout groupement d’individus possédant une personnalité juridique autonome, par exemple les formes de société telles que le SAS ou la SARL, ou encore les associations, est une personne morale.\n\nPlus rarement, une personne morale peut aussi être le résultat d\'un groupement d\'autres personnes morales, ou encore n\'être constituée que d\'une seule personne physique.\n\nUne entité est dotée de la personnalité morale, accordée sous certaines conditions par l\'État. La personne morale dispose d\'une date de naissance, d\'une date de mort, d\'un nom, d\'une adresse, d\'un patrimoine, ainsi que de droits et de devoirs distincts de ceux des individus qui la composent. L’octroi de ces prérogatives répond à la définition de la personnalité morale.\n\nElle peut donc agir en tant que sujet de droit et est reconnue comme ayant des droits et responsabilités similaires à celles d\'une personne physique.\n\nIl est aussi possible d’acquérir la personnalité juridique en tant que personne morale, en réalisant des actes juridiques. La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.\n\nIl existe plusieurs types de personnes morales :\n\nUne personne morale de droit public est une entité dont l’objectif de sa création est d’agir dans l\'intérêt général. Celle-ci est souvent associée aux autorités gouvernementales ou aux institutions publiques.\n\nSon objectif principal est de gérer des services publics dans l’intention de répondre aux besoins collectifs.\n\nQuelques exemples de personnes morales de droit public peuvent être :\n\nEn raison de leur intérêt particulier, les biens possédés par ces entités bénéficient d\'une protection spéciale. Plus précisément, il est impossible de les vendre, de les saisir ou de les prescrire. Ce n’est pas le cas des biens appartenant aux personnes morales de droit privé.\n\nLes personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif ainsi que le droit public. Par conséquent, les litiges impliquant des personnes morales de droit public sont traités devant les juridictions administratives.\n\nUne personne morale de droit privé est une entité créée dans un intérêt privé, qui est celui de poursuivre des activités à but lucratif ou non lucratif. Cette entité peut être créée par des personnes physiques ou des groupements privés.\n\nLes exemples les plus fréquents de personnes morales de droit privé sont :\n\nLes personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé, c\'est-à-dire par exemple au droit civil ou encore au droit commercial.\n\nUne personne morale de droit mixte, aussi connue sous le nom de personne morale hybride, est une entité qui se situe entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Ces entités dépendent à la fois du droit privé ainsi que du droit public. Plus précisément, elles peuvent posséder des prérogatives de puissance publique, tout en étant soumises au droit privé.\n\nLes personnes morales hybrides peuvent prendre diverses formes. Il est tant possible de créer un groupement public régi par le droit privé qu’un groupement privé régi par le droit public\n\nC’est par exemple le cas des organismes de sécurité sociale.\n\nUne personne physique est un individu, un être humain titulaire de la personnalité juridique dès sa naissance. Cela lui permet d’être doté de droits et d’obligations. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique, il doit en principe être majeur.\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout de même possible pour le mineur d’au moins 16 ans d’accéder à sa pleine capacité juridique avant d’être majeur par l’émancipation.\n\nÀ l’opposé, une personne morale est un groupement d\'individus poursuivant un objectif commun. Cette entité a une existence juridique distincte de ses membres. Elle est créée au même moment que l\'entité qu\'elle représente et dispose des mêmes droits et obligations qu\'une personne physique.\n\nUne personne morale possède un patrimoine propre, une identité (résultant de sa raison sociale et de son enregistrement), ainsi qu\'un représentant légal.\n\nElle permet de protéger les personnes à l’origine de sa création en engageant la responsabilité de la personne morale plutôt que celle de l\'individu.\n\nIl faut tout de même faire une distinction entre la responsabilité des associés et celle des dirigeants.\n\nPour les associés, en SARL, la responsabilité est limitée aux apports. Tandis qu’en SAS, la responsabilité des associés peut être étendue au-delà de l\'apport en cas de faute.\n\nConcernant la responsabilité des dirigeants, Si le gérant commet une faute, il est responsable individuellement, au-delà du montant de son apport, que ce soit en SAS ou en SARL.\n\n⚠️ Attention : la capacité juridique d\'une personne morale est limitée par l’objectif pour lequel elle a été créée. Par exemple, une société dont l’activité est la restauration, ne peut pas vendre du matériel informatique sans lien avec son objet social.\n\nUne société est une entité créée par deux ou plusieurs personnes par un contrat dans l’objectif de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes pouvant être engendrées.\n\nEn France, il existe diverses formes juridiques pour les sociétés. Une première distinction se fait entre les sociétés unipersonnelles telles que l’EURL ou la SASU, et les sociétés constituées à plusieurs telles que la SARL, la SAS, la SA, et bien d\'autres.\n\nÉgalement, les sociétés peuvent être distinguées entre sociétés civiles comme la SCI et sociétés commerciales comme celles citées précédemment.\n\nUne personne morale est un groupement d\'individus, qu\'ils soient physiques ou moraux, s’unissant en vue d\'un objectif commun.\n\nDe ce fait, une société avec un ou plusieurs associés est une personne morale possédant une personnalité juridique propre. Cette personnalité juridique lui confère des droits et obligations, ainsi qu\'un capital distinct de celui de ses associés.\n\nC’est en raison de sa personnalité juridique qu’une société peut acquérir et céder des biens, posséder un patrimoine, être partie à des litiges. Celle-ci peut également conclure des actes et signer des contrats en son nom avec un représentant légal.\n\nElle possède des caractéristiques distinctes mises en places par ses fondateurs lors de sa création, notamment : une forme juridique, une dénomination sociale, un siège social, un objet social, un capital social, ou encore une durée de vie.\n\n💡 Astuce : créer une personne morale implique des démarches précises et parfois complexes — avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape pour structurer votre entreprise en toute sécurité et simplicité.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nL’entreprise individuelle est souvent définie comme une forme simplifiée d’entreprise.\n\nUne entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne en son nom propre dans le but d’exercer une ou des activités professionnelles indépendantes.\n\nDans l\'entreprise individuelle, l\'entrepreneur et l\'entreprise sont liés sur le plan juridique, contrairement à une société qui est considérée comme une personne morale. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. L\'entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique.\n\nCette caractéristique simplifie la gestion de l\'activité, car l\'exploitant possède un contrôle absolu sur l\'entreprise. Cependant, cette simplicité s\'accompagne d\'une responsabilité personnelle élevée, puisque l\'entrepreneur est seul responsable des actes de l\'entreprise, y compris en cas de fraude ou de litiges par exemple.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'auto-entrepreneur est par définition un entrepreneur individuel. Cela signifie qu\'il est une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom, sans distinction légale entre son entreprise et sa personne.\n\nLa SCI est une société dédiée aux activités liées à l\'immobilier, telles que l\'achat de biens immobiliers, la location et la gestion de propriétés immobilières. Elle est une personne morale distincte de ses associés, bénéficiant d’une personnalité juridique propre. Les associés d\'une SCI peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques.\n\nL’EURL est une société composée d’un seul associé. Contrairement à d\'autres formes d\'entreprise individuelle, l\'EURL jouit d\'une personnalité juridique propre, ce qui en fait une entité légale distincte de l\'associé unique. L’EURL est alors bien une personne morale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1803,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:27',542,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),