<p>Le quitus fiscal est un document douanier obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre État de l'Union européenne. Il atteste de la régularité fiscale au regard de la TVA. Voici comment l'obtenir en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce que le quitus fiscal ?</h2>
<p>Le quitus fiscal, aussi appelé <strong>certificat fiscal</strong> ou <strong>certificat 846 A</strong>, est délivré par l'administration fiscale. Il certifie que la TVA due sur l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule a bien été acquittée, ou qu'aucune TVA n'est due en France. Sans ce document, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) refusera l'immatriculation française du véhicule.</p>

<h2>Dans quels cas le quitus est-il obligatoire ?</h2>
<p>Le quitus est exigé pour tout véhicule terrestre à moteur acquis dans un État membre de l'UE (voiture, moto, camping-car, utilitaire, remorque de plus de 500 kg). Trois situations distinctes existent :</p>
<ul>
<li><strong>Véhicule neuf</strong> : moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. La TVA française est due par l'acquéreur.</li>
<li><strong>Véhicule d'occasion</strong> : plus de 6 mois et plus de 6 000 km. La TVA a été acquittée dans le pays d'origine, le quitus mentionne l'absence de TVA française.</li>
<li><strong>Achat auprès d'un professionnel sous régime de la marge</strong> : pas de TVA à régulariser.</li>
</ul>

<h2>Quelles démarches pour obtenir le quitus ?</h2>
<p>La demande s'effectue auprès du <strong>service des impôts des entreprises (SIE)</strong> du domicile du propriétaire. La procédure est <strong>gratuite</strong>. Les pièces à fournir sont :</p>
<ul>
<li>Le certificat de cession ou la facture d'achat.</li>
<li>Le certificat d'immatriculation étranger original.</li>
<li>Une pièce d'identité du demandeur.</li>
<li>Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>
<li>Pour un véhicule neuf, la preuve de paiement de la TVA française (formulaire 1993-PART).</li>
</ul>
<p>Le délai de délivrance est généralement de 1 à 3 semaines. Certains SIE proposent un dépôt en ligne via l'espace personnel impots.gouv.fr.</p>

<h2>Quel coût et quel paiement de TVA ?</h2>
<p>L'établissement du quitus est gratuit. En revanche, pour un véhicule neuf importé, la TVA française de 20 % est due sur le prix d'achat HT, à régler avant l'obtention du quitus. Pour un véhicule d'occasion, aucun paiement complémentaire n'est exigé en France.</p>

<h2>Et après le quitus ?</h2>
<p>Une fois le quitus obtenu, vous disposez d'<strong>un mois</strong> pour demander l'immatriculation française auprès de l'ANTS. Les documents à joindre sont : quitus fiscal, certificat de conformité européen (COC), certificat d'immatriculation étranger barré, contrôle technique valide de moins de 6 mois, pièce d'identité et justificatif de domicile. Le coût du certificat d'immatriculation dépend de la puissance fiscale et de la région.</p>

<h2>Cas particuliers et difficultés</h2>
<p>Certains cas génèrent des complications : véhicule acheté hors UE (procédure différente avec dédouanement DAU 846 A), véhicule de collection (régime spécifique), professionnel récupérant la TVA. En cas de blocage, la médiation par le SIE ou le recours à un mandataire spécialisé (5 000-15 000 véhicules importés sont traités chaque année par des professionnels) peut accélérer les démarches.</p>