[{"a": "En SARL/EURL, oui pour toute cession à un tiers (agrément à la majorité représentant la moitié des parts). En SAS, c'est libre par défaut mais les statuts contiennent presque toujours une clause d'agrément ou de préemption.", "q": "Faut-il l'accord des autres associés pour céder ?"}, {"a": "3 % pour les parts SARL/EURL (avec abattement de 23 000 € au prorata), 0,1 % pour les actions SAS/SASU/SA sans abattement, 5 % pour les parts de SCI ou sociétés à prépondérance immobilière, sans abattement.", "q": "Quels sont les droits d'enregistrement ?"}, {"a": "PFU 30 % par défaut ou option barème progressif avec abattement durée de détention pour titres pré-2018 (50 % entre 2-8 ans, 65 % au-delà). Régime dirigeant retraite : abattement fixe 500 000 € sous conditions strictes.", "q": "Quelle fiscalité sur la plus-value ?"}, {"a": "Non, sous seing privé suffit. Le notarié sécurise la date certaine et la traçabilité des fonds. Il est recommandé pour les cessions importantes ou comportant des apports immobiliers.", "q": "L'acte doit-il être notarié ?"}, {"a": "Par accord des parties, par évaluation comptable (multiple d'EBITDA, valeur d'actif net), ou à dire d'expert (article 1843-4 du Code civil) en cas de désaccord. La sous-évaluation expose à un redressement fiscal.", "q": "Comment calculer le prix de cession ?"}, {"a": "Les associés ou la société doivent racheter les parts au prix convenu dans un délai de 3 mois (SARL) à 6 mois (SCI). À défaut, l'agrément est réputé acquis et la cession devient libre.", "q": "Que faire si l'agrément est refusé ?"}, {"a": "Une convention écrite avec plafond (souvent 30 à 100 % du prix), durée (3 à 5 ans), exclusions (passif déclaré), franchise et seuil de déclenchement. Sécurise le cessionnaire contre les passifs cachés antérieurs à la cession.", "q": "Quelle garantie de passif demander ?"}]