<h2>Contexte : Qu'est-ce qu'une poursuite stratégique altérant le débat public ?</h2>
  <p>Les poursuites stratégiques altérant le débat public, également appelées "poursuites bâillon", sont des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public.</p>
  
  <h2>Ce qui change avec le décret n° 2026-337</h2>
  <p>Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, a pour objectif de protéger les personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives.</p>
  
  <h3>Nouvelles obligations pour les entreprises</h3>
  <ul>
    <li>Les entreprises ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires contre des personnes en raison de leur participation au débat public, si ces poursuites sont manifestement infondées ou abusives.</li>
    <li>Les tribunaux peuvent condamner les entreprises qui engagent de telles poursuites à des dommages et intérêts.</li>
  </ul>
  
  <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2>
  <p>Ce décret est important pour les entrepreneurs car il leur permet de s'exprimer librement sur des sujets d'intérêt public sans craindre de poursuites judiciaires abusives.</p>
  
  <h3>Démarches pratiques pour les entrepreneurs</h3>
  <ol>
    <li>Conserver les preuves de participation au débat public.</li>
    <li>Consulter un avocat en cas de poursuites judiciaires.</li>
  </ol>
  
  <blockquote>"Les personnes qui participent au débat public ont le droit de s'exprimer librement sans craindre de poursuites judiciaires abusives." - Article 1er de la directive (UE) 2024/1069</blockquote>