## Qu’est-ce que la convention collective 51 ?

## Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 ?

## Quels sont les avantages de la convention collective 51 ?

## Convention collective 51 et grille de salaires

## CCN 51 : temps et conditions de travail

## Convention collective 51 et congés

## Convention collective 51 et arrêt maladie

## Avantages sociaux dans la convention collective 51

## FAQ

## Quel est le salaire de base prévu dans la convention collective 51 ?

## Quelle différence entre la convention 66 et la convention 51 ?

## Comment est payé le 1er mai dans la convention 51 ?

## Comment calculer son salaire avec la convention 51 ?

## Quelle est la meilleure convention entre la 66 et la 51 ?

## Qui est le FEHAP pour la convention collective ?

## CCN 51 : le maintien de salaire est-il prévu ?

## Convention collective 51 : quels congés ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

La convention collective 51 est un cadre réglementaire destiné aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en France. Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle couvre différents aspects, tels que la rémunération, le temps de travail et les avantages sociaux.

Qu'est-ce que la convention collective 51 (CCN 51) ? Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 (CCN 51) ? Quels sont les avantages de la CCN 51 ? Legalstart vous dit tout dans cet article.

La convention collective 51, en France, est officiellement intitulée "Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif".

Elle régit les conditions de travail des employés dans les établissements privés non lucratifs opérant dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cela inclut :

Elle est l'une des trois principales conventions collectives nationales pour le secteur privé médico-social. Les deux autres étant :

Globalement, la convention collective 51 établit les droits et les obligations des employeurs et des salariés. Elle va couvrir divers aspects comme :

En garantissant un cadre réglementaire spécifique, cette convention vise à assurer une protection adéquate et des conditions de travail équitables pour les employés du secteur.

La convention collective 51 s'applique aux entreprises opérant principalement dans les secteurs suivants :

Attention : cette convention 51 s'applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont situés en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer.

Quel salaire dans la convention 51 ? Ils existent de nombreux avantages à la mise en place de la convention collective 51 (CCN 51). Ils sont liés :

La convention collective 51 propose une grille de salaires détaillant les salaires minimums selon la catégorie et l'échelon des salariés.

Voici la grille de salaires de la convention collective 51 en 2025 :

Accompagnant éducatif et social (ex AMP et AVS)

Agent des services logistiques niveau 1

Agent des services logistiques niveau 2

Assistant administratif

Assistant gestionnaire de flux

Assistant médico-technique A

Assistant médico-technique B

Assistant socio-éducatif

Cadre administratif niveau 1

Cadre administratif niveau 2

Cadre administratif niveau 3

Cadre coordonnateur des soins

Cadre coordonnateur des soins

(ex infirmier général)

Cadre de l’enseignement de santé

Cadre informaticien niveau 1

Cadre informaticien niveau 2

Cadre infirmier (surveillant chef)

Cadre infirmier (surveillant général)

Cadre médico-technique

Chef de service administratif niveau 1

Chef de service administratif niveau 2

Chef de service technique

Coordonnateur de secteur

Éducateur petite enfance

Enseignant spécialisé

Encadrant de l’enseignement de santé

Encadrant médico-technique

Encadrant d’unité de rééducation

Encadrant d’unité de soins

Infirmier spécialisé diplômé

Mandataire judiciaire

Médecin chef d’établissement

Médecin chef de service

Médecin coordonnateur

Médecin responsable de l’Information médicale

Métiers de la recherche

Ouvrier des services logistiques niveau 1

Pharmacien ou médecin biologiste spécialiste

Responsable de production

Responsable logistique niveau 3

Technicien des services administratifs

Technicien socio-éducatif

En pratique : le coefficient correspond à un certain niveau de salaire minimum dans la grille salariale établie par la convention collective. Plus le coefficient est élevé, plus le niveau de responsabilité et de compétence requis pour le poste est important, ce qui se traduit par une rémunération plus élevée.

La convention collective 51 couvre les conditions de travail de différents types de contrats de travail, incluant :

Cette flexibilité contractuelle permet d'adapter les conditions d'emploi aux besoins spécifiques des employeurs et des salariés. Chaque salarié peut bénéficier des avantages suivants :

Chaque employé doit prendre des congés payés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre pour une durée minimale de 18 jours ouvrables. Cela permet aux salariés de planifier leurs vacances sur une période favorable.

Bon à savoir : pour les établissements pour enfants ou pour les adultes handicapés ou inadaptés, des congés trimestriels égaux à 3 % du temps de travail annuel sont prévus.

En cas d'arrêt maladie, la convention collective 51 prévoit une indemnisation sans délai de carence dès le premier jour d'arrêt. Cette disposition assure un soutien financier immédiat aux salariés, leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans préoccupations financières.

Enfin, la convention prévoit des indemnités supplémentaires pour tous les salariés. Elles peuvent être :

À retenir : en cas de conflit entre le Code du travail et la convention collective 51, c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié. C’est le cas pour toutes les conventions collectives en France.

Résumer cet article avec :

Le salaire de base dans la convention collective 51 est déterminé par une grille salariale qui fixe des minimums en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Cette grille permet de garantir des salaires adaptés aux différentes fonctions et niveaux d'expérience.

La principale différence entre la convention 66 et la convention 51 réside dans les secteurs qu'elles couvrent. La convention 66 s'applique principalement aux établissements et aux services pour personnes handicapées et inadaptées, tandis que la convention 51 s'applique aux établissements privés à but non lucratif d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde. Chaque convention a des dispositions spécifiques adaptées aux particularités de leur secteur respectif.

Dans la convention collective 51, le 1er mai est considéré comme un jour férié et doit être chômé et payé. Si un salarié doit travailler ce jour-là, il bénéficie d'une compensation sous forme de majoration de salaire ou d'un jour de repos compensateur.

Le calcul de votre salaire avec la convention collective 51 dépend de la grille de salaires. Pour calculer votre salaire, vous devez identifier votre catégorie professionnelle, puis vous référer au coefficient qui vous est attribué. Ce coefficient détermine un salaire minimum qui peut être majoré en fonction de votre ancienneté, des primes et de la nature de votre poste.

Il n'y a pas de "meilleure" convention collective entre la convention 66 et la convention 51. Chacune d'elles a des avantages et des inconvénients, et leur application dépend du secteur d'activité de l'entreprise. La convention 51 est un guide pour les établissements à but non lucratif, tandis que la convention 66 s'applique aux établissements pour personnes handicapées et inadaptées.

Le FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne) est l'organisation patronale qui a négocié et signé la convention collective 51. C'est un acteur clé du secteur, qui représente les employeurs et assure la mise en œuvre de la convention collective.

Oui, la CCN 51 prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous réserve de certaines conditions. L'indemnisation est versée dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence.

La convention collective 51 prévoit des congés payés principaux pour tous les salariés. Elle prévoit également des congés trimestriels pour certains établissements (pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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