## Qu’est-ce que le formulaire M0 SARL ?

## Le formulaire M0 SARL existe-t-il toujours ?

## Comment remplir le formulaire M0 SARL sur le Guichet unique ?

## Déclaration de la forme juridique

## Déclaration relative à la société

## Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

## Déclaration relative aux gérants

## Option fiscale

## Renseignements complémentaires

## Quels sont les documents à joindre au formulaire M0 SARL pour immatriculer la société ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une SARL ?

## Comment créer une SARL ?

## Où déposer le formulaire M0 ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Vous vous lancez dans la création de votre SARL ? Certaines démarches administratives sont obligatoires pour déclarer et constituer votre société. Jusqu’en décembre 2022, il était nécessaire de remplir un formulaire M0 SARL et de l’envoyer à votre CFE de référence. Ce document est à présent désuet, car toutes les démarches administratives de création et de modification de votre société s’effectuent sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il peut toutefois vous arriver de trouver la mention du formulaire M0 SARL au cours de vos recherches. C’est pourquoi Legalstart fait le point sur ce document.

À l'instar du formulaire M0 de SAS, un formulaire M0 était requis pour constituer votre dossier de création d’entreprise en SARL jusqu’en décembre 2022. Il contenait différentes sections vous permettant de transmettre toutes les informations légales, juridiques et fiscales nécessaires pour mener l’immatriculation de votre société. Ces informations étaient, par la suite, transmises par le CFE (Centre de formalités des entreprises) aux administrations compétentes (centre des impôts, Urssaf, INSEE).

Il existait différents formulaires M0 selon le type de société que vous désiriez créer. Dans le cadre de la création d’une SARL, d’une EURL et d’une SELARL, il fallait remplir le Cerfa n°11680*06.

📝 À noter : ce document ne s’appliquait pas aux activités agricoles.

Non, le formulaire MO n’est plus valable plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Désormais, il existe un formulaire unique de création d’entreprise qui doit être rempli en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Ce formulaire doit être joint au dossier d’immatriculation. Il est ensuite automatiquement transmis au CFE compétent.

☝️ Bon à savoir : avant de demander son immatriculation sur le site du guichet unique, l’entreprise est tenue d’accomplir certaines formalités de création. Elle doit notamment rédiger les statuts de sa SARL, mener le dépôt du capital social à la banque ou auprès d’un notaire, et publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales.

Le formulaire comprenait différentes sections à remplir en fonction de la situation de votre société.

Le document servait à immatriculer à la fois les SARL, les EURL et les SELARL. La case 1 une vous permettait de sélectionner la forme juridique désirée.

Cette seconde section était destinée aux informations générales de l’entreprise.

Le cadre 2 recevait les informations principales de la société. C’est dans cette section que vous renseigniez la dénomination de l’entreprise, son sigle, le montant de son capital social et la date de clôture de l’exercice social. Le cas échéant, il fallait aussi préciser si votre entreprise est une société à mission ou si elle répond aux principes de l’économie sociale et solidaire.

Vous deviez ensuite renseigner les informations sur la domiciliation de votre SARL. Il convenait donc d’indiquer l’adresse du siège social de l’entreprise (case 4), en spécifiant lorsque c’était le cas s’il se trouvait au domicile du gérant ou d’une entreprise de domiciliation. Vous pouviez ensuite décrire l’activité principale de l’objet social (case 5), nécessaire pour vous attribuer un code INSEE, et signaler si votre société provenait d’une fusion ou d’une scission.

Cette section apportait des informations sur les activités et l’établissement de la société. Elle offrait des renseignements sur les éléments suivants :

📝 À noter : les gérants rémunérés doivent figurer au nombre des salariés. Cependant, cela ne concerne pas ceux qui sont soumis au régime social indépendant.

C’est dans cette partie qu’étaient déclarés les gérants de SARL. Il convenait alors de préciser leur identité (case 13 a), en déclarant leurs :

Il fallait également signaler si cette personne exerçait une profession de santé. Cette case était à cocher pour les médecins, les masseurs kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les orthophonistes et les infirmiers.

De même, il fallait indiquer la présence et l’identité :

La case 16 abordait la question de la fiscalité de l’entreprise. Une SARL est automatiquement rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle peut choisir entre le fait de dépendre du régime réel simplifié ou du régime réel normal. De même, selon l’activité exercée, elle doit choisir entre déclarer ses revenus en tant que Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Des options particulières pouvaient aussi être cochées dans cette section.

Enfin, l’entreprise doit se positionner en matière de déclaration de TVA. Elle devait ainsi cocher les éléments suivants en fonction de la situation :

📝 À noter : le choix des options fiscales peut avoir un impact significatif sur la gestion de l’entreprise. En pratique, de nombreux dirigeants se tournent vers un professionnel afin d’identifier l’option la plus adaptée à leur situation.

Le cas échéant, la SARL pouvait apporter des informations complémentaires dans les cases 17 à 20. Elle pouvait notamment renseigner des observations et une adresse de correspondance. C’est aussi dans cette partie que le déclarant précisait s’il est également le gérant ou une personne mandatée par l’entreprise en cours de création, avant de signer le document.

☝️ Bon à savoir : un formulaire M0’ permettait d’apporter des renseignements supplémentaires à l’administration française.

À présent, le formulaire M0 n’est plus d’actualité, puisque toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. Néanmoins, ce sont les mêmes éléments qui doivent être renseignés sur la plateforme.

En plus des informations à fournir, la SARL doit inclure dans son dossier une copie des documents suivants :

📝 À noter : des éléments supplémentaires peuvent être requis en fonction de la nature de l’activité ou de la situation de l’entreprise.

De plus, des frais d’enregistrement de dossier sont à régler au moment de son envoi. Ils doivent être pris en compte lors de l’évaluation du coût de création de la SARL.

Une fois immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), la SARL reçoit son numéro SIREN, son numéro SIRET ainsi que son code d’activité APE.

💡 Astuce : Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.

Résumer cet article avec :

La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique permettant de créer une société commerciale. Elle doit être constituée d’au moins 2 associés (et 100 au maximum). Aucun minimum de capital social n’est requis lors de la création. La SARL permet d’exercer de nombreux types d’activités, à l’exception de certains domaines réglementés (comme les professions libérales réglementées ou les débits de tabac).

Comme pour toute société, il convient en premier lieu de rédiger des statuts, de déposer son capital social, de déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE) et de publier une publication de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Il faut ensuite immatriculer la SARL sur le site du Guichet unique.

Le formulaire M0 était le document à remplir obligatoirement pour demander l’immatriculation de sa société jusqu’en décembre 2022. Il était alors à déposer dans le CFE compétent, accompagné de pièces justificatives. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les demandes de déclaration d’entreprises s’effectuent sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre SARL ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la SARL

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

SARL : Responsabilité du gérant et des associés

Coût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?

SARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025

Gérant de SARL : le guide complet

Réserve légale en SARL : guide complet pour tout comprendre

Libération du capital en SARL : mode d'emploi

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul