## Qui sont les PSAN ?

## Quelle est la différence entre l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN ?

## L’enregistrement PSAN

## L’agrément PSAN

## L’agrément PSAN est-il obligatoire ?

## PSAN : comment obtenir un agrément AMF ?

## FAQ

## Qui peut fournir des conseils sur les actifs numériques ?

## Où trouver la liste des PSAN ?

## Qu’est-ce qu’un actif numérique ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Afin de mieux encadrer les entreprises qui exercent une activité liée aux actifs numériques, le gouvernement a créé le statut PSAN, afin de désigner les Prestataires de Services sur Actifs Numériques. En s’enregistrant sous ce statut, ces structures garantissent à leurs clients d’avoir instauré des mesures de sécurité financière et de protection des consommateurs, et d’être conformes aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Legalstart fait le point sur les PSAN.

Par définition, les PSAN (ou Prestataires de Services sur Actifs Numériques) sont des entreprises qui proposent des services liés aux actifs numériques. Il s’agit de données numériques qui ont une valeur financière, et dont la propriété ou l’usage forme un élément du patrimoine de leur propriétaire.

🛠️ En pratique : les jetons d’une cryptomonnaie, des logiciels ou des contenus multimédias, comme un film, peuvent constituer des actifs numériques.

Le statut PSAN concerne toute entreprise qui exerce l’une ou plusieurs des activités suivantes :

📝 À noter : les quatre premières activités requièrent un enregistrement obligatoire sous le statut PSAN.

Il convient de distinguer l’enregistrement PSAN de l’agrément PSAN. Le premier est obligatoire pour exercer certaines activités en lien avec les actifs numériques. Le deuxième est facultatif. Il permet de garantir que l’entreprise agréée a mis en place des mesures de protection renforcées.

Instauré dans le cadre de la loi PACTE de 2019, l’enregistrement PSAN permet d’attester que l’entreprise enregistrée est compétente dans son domaine, et qu’elle respecte la législation en vigueur en matière de protection des utilisateur et de lutte contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme.

Cet enregistrement est obligatoire pour toute entreprise exerçant l’une des activités suivantes :

⚠️ Attention : si une entreprise entrant dans l’une de ces catégories n’est pas enregistrée, elle n’a pas le droit d’exercer. Par ailleurs, cet enregistrement est recommandé pour toute autre société qui exerce une autre activité en lien avec les actifs numériques.

Pour s’enregistrer, les entreprises doivent déposer un dossier de demande d’enregistrement auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF). Pour cela, elles doivent transmettre les informations suivantes :

Le site de l’AMF regroupe toutes ces données au sein des documents à remplir suivants :

Par ailleurs, l’enregistrement PSAN est renforcé depuis le 1er janvier 2024. Depuis, afin que sa demande soit acceptée, l’entreprise est aussi tenue de déployer :

Elle doit aussi mettre en place des actions de lutte contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme et le gel des avoirs.

Après réception du dossier d’enregistrement PSAN, l’AMF procède à l’évaluation de la compétence et de l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires des services. Ensuite, elle demande sous 3 mois l'avis de l’autorité prudentielle et de résolution (ACPR). L’AMF donne ensuite sa réponse dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier.

L’enregistrement PSAN permet ainsi aux clients de s’assurer que l’entreprise répond aux obligations légales en matière de compétences, d’honorabilité du dirigeant et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de l’AMF.

Quant à lui, l’agrément PSAN est optionnel. Pour l’obtenir, il convient d’instaurer des règles renforcées en matière de ressources financières, d’organisation et d’information aux clients.

En ce qui concerne les ressources d’organisation et de finances, il convient :

Par ailleurs, un PSAN agréé est tenu de :

Ainsi, les exigences en matière d’agrément PSAN sont plus poussées que celles de l’enregistrement PSAN.

☝️ Bon à savoir : les exigences de l’agrément PSAN s’alignent sur les dispositions du règlement MICA.

Non, l’agrément PSAN n’est pas obligatoire, à l’inverse de l’enregistrement. Il permet toutefois aux entreprises de prouver leur sérieux, car il exige d’avoir mis en place des mesures renforcées en matière de ressources financières, d’organisation et de gestion.

Tout comme pour l’enregistrement, l’agrément est délivré par l’AMF. Il convient alors de remplir un dossier, et d’apporter la preuve que les exigences requises par l’agrément sont bien respectées par l’entreprise. Elles concernent notamment le fait de disposer de fonds propres ou d’une assurance responsabilité civile professionnelle, d’un système de contrôle interne, de systèmes informatiques résilients, ainsi que de moyens techniques et humains suffisants. Il s’agit aussi de délivrer une information claire aux clients.

L’entreprise doit alors télécharger les formulaires requis sur le site de l’AMF. En amont du dépôt du dossier, l’entreprise peut être amenée à échanger avec la structure. Une fois le dossier transmis, l’AMF désigne un interlocuteur dédié à l’avancement du dossier. D’ailleurs, si le dossier est volumineux, l’AMF peut ouvrir une messagerie cryptée sur son site.

Plusieurs échanges sont ensuite organisés avec l’AMF. Dans certains cas, cette structure peut demander à l’entreprise de suivre des formations spécifiques, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme ou de risques de blanchiments de capitaux. L’AMF procède ensuite à la délivrance de l’agrément, si acceptation du dossier.

☝️ Bon à savoir : l’AMF peut retirer un agrément PSAN si l’entreprise ne respecte plus ses conditions d'éligibilité, ou si elle ferme.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un prestataire de services sur actif numérique peut fournir des conseils sur les actifs numériques. Il ne dispose pas obligatoirement de l’enregistrement PSAN. Néanmoins en matière de crypto, les PSAN offrent un gage de sérieux.

La liste des PSAN enregistrés ou agréés est disponible sur le site de l’AMF.

Un actif numérique est constitué de données numériques qui ont une valeur financière. La cryptomonnaie fait partie des actifs numériques.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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