INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2208,'reserve-legale-sas-principe-calcul','statut-juridique','/guide/statut-juridique/reserve-legale-sas-principe-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/reserve-legale-sas','Réserve légale en SAS : principe, calcul, utilisation {YEAR}','Réserve légale en SAS','5 % du bénéfice net jusqu\'à 10 % du capital : tout sur la réserve légale en SAS en {YEAR}. Dotation jusqu\'à atteindre 10 % du capital social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>réserve légale en SAS</strong> est une obligation comptable et juridique imposée par l\'article L. 232-10 du Code de commerce. Mécanisme simple mais à respecter rigoureusement. Voici tout en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe</h2>\n<p>La SAS doit affecter chaque exercice <strong>5 % minimum du bénéfice net</strong> à la réserve légale. Cette dotation est obligatoire jusqu\'à ce que la réserve atteigne <strong>10 % du capital social</strong>.</p>\n<p>Une fois ce plafond atteint, aucune dotation supplémentaire n\'est requise. La réserve peut rester stable ou être complétée volontairement par décision des actionnaires.</p>\n\n<h2 id=\"calcul\">Calcul de la dotation</h2>\n<p>Exemple : SAS avec un capital de 20 000 €, bénéfice net de l\'exercice 50 000 €.</p>\n<ul>\n<li>Plafond de la réserve légale : 20 000 × 10 % = <strong>2 000 €</strong>.</li>\n<li>Dotation minimale : 50 000 × 5 % = <strong>2 500 €</strong>.</li>\n<li>Si la réserve actuelle est à 0 € : il faut alimenter à hauteur de 2 000 € (plafond), pas 2 500 €.</li>\n<li>Solde du bénéfice (50 000 - 2 000 = 48 000 €) : distribuable ou à mettre en réserve facultative.</li>\n</ul>\n\n<h3>Cas où la réserve n\'est pas encore au plafond</h3>\n<p>SAS capital 100 000 €, réserve légale actuelle 5 000 €, bénéfice net 40 000 € :</p>\n<ul>\n<li>Plafond : 100 000 × 10 % = 10 000 €.</li>\n<li>Reste à doter : 10 000 - 5 000 = 5 000 €.</li>\n<li>Dotation 5 % du bénéfice : 40 000 × 5 % = 2 000 €.</li>\n<li>Dotation effective : 2 000 € (le 5 % du bénéfice, inférieur au plafond restant).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cadre-legal\">Cadre légal</h2>\n<p>La réserve légale est régie par :</p>\n<ul>\n<li>Article L. 232-10 du Code de commerce : obligation de dotation 5 % par an jusqu\'au plafond 10 % du capital.</li>\n<li>Article L. 232-11 du Code de commerce : conditions de distribution des bénéfices (passage par la réserve légale obligatoire).</li>\n</ul>\n<p>Sanctions du non-respect : nullité possible de la distribution de dividendes, qualification de <strong>dividendes fictifs</strong> (article L. 242-6 Code de commerce), 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende.</p>\n\n<h2 id=\"utilisation\">Utilisation de la réserve légale</h2>\n\n<h3>Apurement des pertes</h3>\n<p>La réserve légale peut être utilisée pour apurer des pertes antérieures, mais avec deux conditions :</p>\n<ul>\n<li>Les autres réserves (statutaires, facultatives, prime d\'émission) doivent être épuisées en premier.</li>\n<li>Une fois utilisée, la dotation 5 % redémarre jusqu\'à atteindre à nouveau le plafond 10 % du capital.</li>\n</ul>\n\n<h3>Incorporation au capital</h3>\n<p>La réserve légale peut être incorporée au capital social par décision d\'AG extraordinaire. Effet : augmentation de capital par incorporation de réserves, sans apport nouveau. Sa valeur passe alors au capital social, et la dotation 5 % redémarre sur la base du nouveau plafond.</p>\n\n<h3>Distribution interdite</h3>\n<p>La réserve légale ne peut <strong>jamais être distribuée</strong> directement aux actionnaires sous forme de dividendes. C\'est une garantie pour les créanciers de la société.</p>\n\n<h2 id=\"impact-distribution\">Impact sur la distribution</h2>\n<p>Le bénéfice distribuable est calculé selon la formule :</p>\n<p><em>Bénéfice distribuable = Bénéfice net de l\'exercice − Pertes antérieures − Dotation à la réserve légale et statutaire + Report à nouveau bénéficiaire</em></p>\n<p>Si la dotation à la réserve légale est insuffisante, la distribution est <strong>illégale</strong> et constitue un dividende fictif.</p>\n\n<h2 id=\"exemples\">Exemples pratiques</h2>\n\n<h3>Petite SAS</h3>\n<p>Capital 1 000 €, réserve légale plafond = 100 €. Atteignable en 1-2 exercices bénéficiaires modestes. Rapidement stable.</p>\n\n<h3>SAS levée de fonds</h3>\n<p>Capital 500 000 €, réserve légale plafond = 50 000 €. Nécessite plusieurs années bénéficiaires significatives pour atteindre le plafond.</p>\n\n<h3>SAS holding patrimoniale</h3>\n<p>Capital 100 000 €, réserve légale plafond = 10 000 €. Atteint après quelques distributions de dividendes des filiales. À surveiller pour la régularité des dotations.</p>\n\n<h2 id=\"cas-particuliers\">Cas particuliers</h2>\n\n<h3>Variation du capital</h3>\n<p>Si le capital augmente, le plafond de la réserve légale augmente proportionnellement. La dotation 5 % redémarre jusqu\'au nouveau plafond. À l\'inverse, en cas de réduction du capital, la réserve légale peut être supérieure au nouveau plafond : elle reste acquise sans nouvelle dotation requise.</p>\n\n<h3>Exercice déficitaire</h3>\n<p>Pas de dotation à la réserve légale en cas de perte : il faut d\'abord apurer les pertes, puis recommencer à doter quand le résultat redevient positif.</p>\n\n<h3>SAS unipersonnelle (SASU)</h3>\n<p>Mêmes règles applicables : la SASU doit doter sa réserve légale comme toute SAS classique.</p>\n\n<h2 id=\"bonnes-pratiques\">Bonnes pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Calculer la dotation en amont</strong> de l\'AG d\'approbation des comptes pour éviter les erreurs.</li>\n<li><strong>Inscrire la réserve légale</strong> au passif du bilan dans les capitaux propres.</li>\n<li><strong>Informer les actionnaires</strong> de l\'évolution de la réserve dans le rapport de gestion.</li>\n<li><strong>Surveiller le plafond</strong> en cas d\'augmentation de capital pour redémarrer la dotation.</li>\n<li><strong>Conserver les PV d\'AG</strong> attestant de la dotation chaque année.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe\"}, {\"id\": \"calcul\", \"text\": \"Calcul de la dotation\"}, {\"id\": \"cadre-legal\", \"text\": \"Cadre légal\"}, {\"id\": \"utilisation\", \"text\": \"Utilisation de la réserve légale\"}, {\"id\": \"impact-distribution\", \"text\": \"Impact sur la distribution\"}, {\"id\": \"exemples\", \"text\": \"Exemples pratiques\"}, {\"id\": \"cas-particuliers\", \"text\": \"Cas particuliers\"}, {\"id\": \"bonnes-pratiques\", \"text\": \"Bonnes pratiques\"}]','[{\"a\": \"5 % minimum du bénéfice net annuel, à doter chaque exercice jusqu\'à atteindre 10 % du capital social. Une fois ce plafond atteint, plus aucune dotation obligatoire (article L. 232-10 Code de commerce).\", \"q\": \"Quelle est la réserve légale en SAS ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est illégal. Toute distribution sans dotation préalable de la réserve constitue un dividende fictif, délit pénal (5 ans d\'emprisonnement, 375 000 € d\'amende pour le président, article L. 242-6 Code de commerce). Restitution obligatoire des sommes.\", \"q\": \"Peut-on distribuer sans doter la réserve légale ?\"}, {\"a\": \"Oui mais seulement après épuisement des autres réserves (statutaires, facultatives, prime d\'émission). Une fois utilisée, la dotation 5 % redémarre jusqu\'à atteindre à nouveau le plafond 10 % du capital.\", \"q\": \"Peut-on utiliser la réserve légale pour apurer des pertes ?\"}, {\"a\": \"Non, jamais directement sous forme de dividendes. C\'est une garantie pour les créanciers de la société. Elle peut être incorporée au capital social (augmentation de capital) ou utilisée pour apurer des pertes.\", \"q\": \"La réserve légale est-elle distribuable ?\"}, {\"a\": \"Le plafond de la réserve légale augmente proportionnellement (10 % du nouveau capital). La dotation 5 % du bénéfice redémarre jusqu\'à ce que la réserve atteigne le nouveau plafond. Surveillance importante en cas d\'augmentation de capital.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si le capital augmente ?\"}, {\"a\": \"Garantie pour les créanciers : une partie des bénéfices reste dans la société et ne peut pas être distribuée. Protège contre les distributions excessives qui fragiliseraient la société. C\'est un mécanisme d\'autofinancement obligatoire.\", \"q\": \"Quel est l\'intérêt de la réserve légale ?\"}]','[\"Réserve légale obligatoire : 5 % du bénéfice net annuel.\", \"Dotation jusqu\'à atteindre 10 % du capital social.\", \"Plus de dotation requise au-delà du plafond 10 % du capital.\", \"Inscription au passif du bilan, fonds propres.\", \"Non distribuable aux actionnaires.\", \"Peut servir à apurer des pertes, sous conditions strictes.\", \"Augmentation de capital en cas d\'incorporation au capital.\"]',NULL,'Réserve légale en SAS : principes et fonctionnement','## Qu’est-ce que la réserve légale en SAS ?\n\n## Réserve légale : définition\n\n## Pourquoi constituer une réserve légale en SAS ?\n\n## La réserve légale est-elle obligatoire en SAS ?\n\n## Comment différencier la réserve légale en SAS des autres types de réserves ?\n\n## La réserve statutaire\n\n## La réserve facultative\n\n## Comment réaliser une dotation de réserve légale en SAS ?\n\n## À quel moment effectuer une dotation de réserve légale obligatoire ?\n\n## Comment affecter des bénéfices à la réserve légale ?\n\n## Modification du capital social : quel impact sur la réserve légale en SAS ?\n\n## L’augmentation du capital de la SAS\n\n## La réduction du capital de la SAS\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les seuils à respecter concernant la réserve légale en SAS ?\n\n## Dans quelles sociétés la réserve légale est obligatoire ?\n\n## Quelles autres types de réserve est-il possible de créer en SAS ?\n\n## Est-il possible d\'avoir une réserve légale supérieure à 10 % du capital social ?\n\n## Quelle est la seule obligation légale pour une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque vous êtes en SAS, tous les bénéfices réalisés par la société ne seront pas distribuables lors de l’approbation des comptes. En effet, la mise en place et l’alimentation d’une réserve légale constituent une obligation en SAS tant que le plafond de la réserve légale n’a pas été atteint.\n\nQu’est-ce que la réserve légale ? Quand doit-on doter la réserve légale ? Pourquoi sa mise en place est-elle obligatoire en SAS ? Quels sont les seuils à respecter ? Legalstart vous présente ce qu’il faut savoir sur la réserve légale en SAS.\n\nLa réserve légale en SAS est un principe qu\'il est important de connaître pour son dirigeant. En effet, il en va de la bonne gestion financière de l\'entreprise.\n\nLa réserve légale en SAS est en quelque sorte un fonds de réserve pour votre société. En effet, cette réserve est constituée grâce à la mise de côté d’une part des bénéfices distribuables par les actionnaires.\n\nPlus clairement, une partie des bénéfices ne pourra pas être distribuée en tant que dividendes aux associés, puisqu’elle sera attribuée au compte de réserve de l’entreprise. C’est de cette façon que se forme la réserve légale de la SAS.\n\nQuel est le montant de la réserve légale ? Le montant de la réserve légale dépend alors de la somme prélevée sur les bénéfices annuels. Le Code de commerce précise 2 points essentiels à propos du montant de bénéfice versé à la réserve légale en SAS :\n\n☝️ Bon à savoir : le taux de réserve légale s’applique sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice. Cependant, il est important de prendre en compte que préalablement à l’application de ce taux, sont en premier lieu soustrait aux bénéfices les pertes antérieures de la société, s’il y en a. C’est seulement après avoir déduit ces pertes du montant des bénéfices que le taux s’appliquera sur la somme de bénéfices restante.\n\nConstituer une réserve légale en SAS présente divers intérêts pour la société.\n\nTout d’abord, la réserve légale peut permettre à votre société de faire face à des problèmes financiers. En effet, les pertes peuvent être imputées sur la réserve légale, permettant de combler le passif de la SAS. La réserve légale constitue alors en quelque sorte une bouée de secours pour les actionnaires dans le cas où la société se trouve dans une situation financière inattendue.\n\nLa réserve légale donne également la possibilité à la société de s’auto-financer. En effet, cette somme permet à la SAS de se lancer dans de nouveaux projets sans avoir à rechercher des investisseurs extérieurs. Pour finir, la réserve légale en SAS offre une certaine garantie aux tiers qui auront alors plus facilement confiance en la stabilité financière de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut cependant retenir qu’en principe la réserve légale ne peut pas être supérieure à 10 % du capital social de la société. Par conséquent, il peut arriver que le montant de la réserve légale dans certaines sociétés soit peu élevé, puisque cela dépendra du montant du capital social de celle-ci.\n\nL\'utilisation des sommes placées dans la réserve légale est strictement encadrée par la loi. Elle peut principalement servir à absorber les pertes de la société, permettant ainsi de maintenir une situation financière plus stable et de préserver les capitaux propres. Une autre utilisation possible, sous certaines conditions, est l\'incorporation au capital social de l\'entreprise, par exemple lors d\'une augmentation de capital. En revanche, la distribution de la réserve légale aux associés sous forme de dividendes est généralement interdite, sauf dans le cadre spécifique d\'une réduction de capital non motivée par des pertes et sous certaines limites.\n\nIl est obligatoire de constituer une réserve légale en SAS. En ce sens, en SAS, le Code de commerce oblige les actionnaires à attribuer 5 % des bénéfices de l’exercice à la réserve légale. Cette obligation ne cesse que lorsque la somme présente au sein de cette réserve représente 10 % du capital social de la société. Par exemple, une SAS dont le bénéfice est de 40.000 euros devra donc attribuer 2.000 euros de ces bénéfices à la réserve légale.\n\n📝 À noter : le taux et le plafond de réserve légale sont des minimums imposés par la loi. Ces taux peuvent être augmentés dans les statuts si les associés souhaitent verser un montant supérieur des bénéfices à la réserve légale. Il n’existe pas de taux de réserve légale maximum.\n\nL’obligation de constitution d’une réserve légale a pour finalité de veiller à la pérennité financière de la SAS. En effet, la mise en place d’une réserve légale permet d’éviter que les actionnaires se verse des dividendes au détriment de la situation financière de la société.\n\nQuelles sont les sociétés concernées par la réserve légale ? La SAS n’est pas le seul statut juridique soumis à l’obligation d’alimenter une réserve légale. En effet, il existe aussi :\n\n☝️ Bon à savoir : seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ont l’obligation de constituer une réserve légale. Par conséquent, il n’existe par exemple pas d’obligation de constituer une réserve légale en SCI ou en entreprise individuelle.\n\nLe non-respect de l\'obligation de constituer une réserve légale est une infraction aux dispositions du Code de commerce. Les conséquences peuvent être multiples. Les décisions d\'affectation du résultat qui ne respecteraient pas cette obligation peuvent être déclarées nulles par les tribunaux.\n\nDe plus, les dirigeants de la société peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale dans certains cas, pour manquement aux obligations légales. Les commissaires aux comptes ont également un rôle de surveillance et doivent signaler toute irrégularité concernant la constitution de la réserve légale.\n\nBien que la réserve légale soit dans tous les cas obligatoire en SAS tant que le plafond n’a pas été atteint, il est aussi possible pour les actionnaires de mettre en place d’autres réserves dans la société. Il s’agit de :\n\nUne ou plusieurs réserves statutaires peuvent être mises en place dans les statuts de la société. Dans ce cas, les actionnaires pourront décider des seuils de celle-ci ainsi que de son fonctionnement. Ces informations figurent dans les statuts de la SAS.\n\nDans le cas de la mise en place d’une réserve statutaire, les actionnaires ne pourront cependant pas se verser de dividendes avant de l’avoir alimentée. Par ailleurs, les parts de bénéfices attribuées à la réserve statutaire pourront seulement servir à combler le passif de la société ou à augmenter le capital social.\n\nLes associés ont la possibilité, en dehors de la mise en place d’une réserve statutaire, de décider d’instaurer une réserve facultative.\n\n☝️ Bon à savoir : la réserve facultative est aussi appelée réserve de prévoyance ou réserve extraordinaire.\n\nCependant, pour qu’une part des bénéfices soit affectée à une réserve facultative, certaines conditions sont à respecter :\n\nUne réserve facultative peut être mise en place dans la poursuite de divers objectifs :\n\nVous vous demandez comment se passe concrètement la réalisation de la réserve légale d\'une SAS ? Legalstart vous répond.\n\nEn principe, l’affectation de la réserve légale se fait au moment de l’assemblée générale d’approbation des comptes, lors de l’affectation du résultat par les associés.\n\nAprès avoir payé la totalité de ses charges, si la SAS réalise des bénéfices, elle doit alors affecter au minimum 5 % du montant de ce bénéfice à la réserve légale. Le calcul se fait à partir du montant du bénéfice réalisé durant l’exercice. En revanche, s’il s’avère que la société a réalisé des pertes, il ne sera pas nécessaire de constituer une réserve légale.\n\nL’attribution d’une part des bénéfices à la réserve légale de la SAS est un mécanisme comptable. Plus précisément, les sommes affectées à la réserve légale sont simplement déclarées par un mouvement comptables et présentées dans les livres comptables de la SAS.\n\nCe mouvement comptable se traduit par un transfert d’une part du montant du compte “bénéfice” au compte “réserve légale”. Il n’est alors pas nécessaire de déposer ces sommes sur un autre compte bancaire spécialement dédié à cet effet. Ce mouvement comptable est simplement enregistré dans les livres comptables de votre société.\n\n📝 À noter : la réserve légale, en comptabilité, est désignée par le compte 10611.\n\nSi une modification du capital se produit au cours de la vie de la société, les règles seront différentes s’il s’agit d’une augmentation de capital ou d’une réduction.\n\nDans le cas d’une augmentation du capital social, l’obligation est la même que précédemment. En effet, les actionnaires devront continuer à attribuer 5 % des bénéfices réalisés à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du montant du capital augmenté. Le plafond de la réserve légale devra alors être recalculé en fonction du montant de cette augmentation.\n\nUne réduction du capital peut se produire pour différentes raisons :\n\nDans le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes de la société, il peut arriver de devoir utiliser l’agent placé dans la réserve légale tout en réduisant le capital social. Dans cette hypothèse, la réserve légale devra être à nouveau constituée dès que la situation financière de la société le permet, et calculée en fonction du montant du capital réduit.\n\nLes actionnaires peuvent également réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes. Dans cette situation, si la réserve légale est supérieure à 10 % du capital social ou au seuil fixé dans les statuts de la société, il est possible de réemployer la somme dépassant le seuil. Cette redistribution peut être décidée lors d’une décision collective des actionnaires ou en assemblée générale ordinaire.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes actionnaires de la société ont l’obligation d’affecter 5% des bénéfices réalisé à la réserve légale de la SAS. Cette obligation ne cesse seulement lorsque le montant de la réserve légale équivaut à 10% du capital social.\n\nL’obligation de constituer une réserve légale ne s’applique qu’aux sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL et EURL, ainsi qu’aux sociétés par actions telles que les SAS, SASU, SA et SCA.\n\nLa réserve légale est obligatoire en SAS. Cependant, d’autres types de réserves peuvent être mises en place à partir de la décision des associés. En effet, vous avez aussi le choix de créer une réserve statutaire ou encore une réserve facultative.\n\nOui, il est tout à fait possible d\'avoir une réserve légale supérieure à 10 % du capital social si les associés le décident dans les statuts ou lors d\'une assemblée générale. Le seuil de 10 % est un minimum légal.\n\nLa seule obligation légale pour une SAS en termes de gouvernance est la désignation d\'un président.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Engagement à atteindre un résultat précis. Présomption de responsabilité (charge sur débiteur).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'obligation de résultat est un engagement contractuel à atteindre un résultat précis. En cas de non-atteinte : présomption de responsabilité du débiteur, sauf force majeure. Distincte de l\'obligation de moyens (efforts raisonnables sans garantie). Distinction jurisprudentielle majeure impactant la responsabilité.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1231-1 Code civil. Le débiteur s\'engage à atteindre un résultat précis et déterminé. Le simple constat de la non-atteinte suffit à engager sa responsabilité. Inversion de la charge de la preuve par rapport à l\'obligation de moyens : le débiteur doit prouver son absence de faute (force majeure ou faute du créancier).</p><h2>Exemples</h2><p>Transporteur : livrer la marchandise intacte. Vendeur : livrer le bien commandé conforme. Garagiste : réparer la voiture pour qu\'elle fonctionne. Imprimeur : livrer les exemplaires demandés conformes. Entrepreneur du bâtiment : construire un bâtiment conforme aux plans. Beaucoup d\'obligations matérielles sont de résultat.</p><h2>Régime</h2><p>Si résultat non atteint : présomption de responsabilité. Le débiteur doit prouver : (1) force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible empêchant l\'exécution), ou (2) faute du créancier (par exemple, le créancier n\'a pas coopéré, n\'a pas fourni les informations nécessaires). Sans preuve : dommages-intérêts dus pour réparation du préjudice.</p><h2>Distinction moyens</h2><p>Obligation de moyens : efforts raisonnables sans garantie. Critères de distinction : aléa (élevé = moyens, faible = résultat), maîtrise par le débiteur (forte = résultat, faible = moyens), nature de la prestation (intellectuelle = souvent moyens, matérielle = souvent résultat). Importante en pratique : impact sur charge de preuve et responsabilité.</p><h2>Obligation de résultat atténuée</h2><p>Notion jurisprudentielle intermédiaire : présomption de faute mais le débiteur peut prouver son absence de faute sans démontrer force majeure. Pour certaines obligations professionnelles (médecin pour certains actes simples, transporteurs aériens pour responsabilité limitée). Régime pragmatique entre moyens et résultat strict.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Régime\", \"anchor\": \"r-gime\"}, {\"text\": \"Distinction moyens\", \"anchor\": \"distinction-moyens\"}, {\"text\": \"Obligation de résultat atténuée\", \"anchor\": \"obligation-de-r-sultat-att-nu-e\"}]','[{\"text\": \"Différence avec moyens ?\", \"content\": \"Résultat : présumption de responsabilité. Moyens : créancier doit prouver faute.\"}, {\"text\": \"Exemples ?\", \"content\": \"Transporteur, vendeur, garagiste. Obligations matérielles principalement.\"}, {\"text\": \"Force majeure ?\", \"content\": \"Seule justification valable pour échapper à la responsabilité (avec faute créancier).\"}]','[\"Engagement à atteindre un résultat précis\", \"Présomption de responsabilité (charge sur débiteur)\", \"Distincte de l\'obligation de moyens\"]',NULL,'Obligation de résultat : que faut-il savoir sur cette règle contractuelle ?','## Qu’est-ce que l’obligation de résultat ?\n\n## Obligation de résultat : définition\n\n## Obligation de résultat : exemples\n\n## Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyen ?\n\n## Qui a une obligation de résultat en tant que professionnel ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’une obligation de résultat ?\n\n## FAQ\n\n## Comment prouver le non-respect d’une obligation de résultat ?\n\n## Quels sont les 3 types d\'obligations en droit ?\n\n## Qu’est-ce que l’obligation de conseil ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Explications.\n\nL’obligation de résultat, par définition, est le devoir qu’a l’entrepreneur (le débiteur de l’obligation) d’effectuer sa mission entièrement, et non partiellement. Le résultat attendu doit impérativement être atteint, sous peine de faute.\n\nCette obligation est fixée lors de la signature du contrat entre le vendeur et l’acheteur, ou entre le prestataire et son client. Le résultat voulu est alors déterminé à l’avance de manière contractuelle. Il doit être précis, objectif et éventuellement mesurable.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur peut également avoir à respecter une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie qu’il est le garant de la marchandise ou de la prestation.\n\nAfin de comprendre l’obligation de résultat, ces exemples sont parmi les plus parlants :\n\nIl ne faut pas confondre obligation de résultat et obligation de moyen. En effet, l’obligation de moyen implique que l’entrepreneur doit tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif escompté, sans forcément réussir à l’atteindre. Le cas échéant, c’est seulement si la faute est prouvée que l’entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée.\n\nAvec l’obligation de résultat, seul le résultat compte et doit impérativement être obtenu. Néanmoins, la force majeure peut dédouaner le débiteur. S’agissant de l’obligation de ne pas faire ou de celle de donner, on se situe toujours sur une obligation de résultat.\n\nSi le contrat prévoit une obligation de faire, doit-on parvenir au résultat ou juste se donner les moyens ? Pour le savoir, on peut se fonder sur 3 critères :\n\n⚠️ Attention : il existe des nuances. Un entrepreneur peut parfois devoir remplir une obligation de moyen et de résultat. Par exemple, un entrepreneur qui gère un télésiège doit respecter :\n\nDans quels cas existe-t-il une obligation de résultat pour un professionnel ? Certains types d’activité y sont automatiquement soumis.\n\nC’est le cas du garagiste. Son obligation de résultat consiste à réparer le véhicule pour lequel le contrat de réparation a été signé. Une voiture qui n’aurait pas été rendue en bon état de fonctionnement engage la responsabilité du garagiste. Ce dernier doit soit réparer de nouveau, soit procéder au remboursement des frais avancés par le client.\n\nL’obligation de résultat s’étend également à tous les contrats de vente. Les commerçants ont obligation de délivrer le produit souhaité, tel que convenu lors de la conclusion du contrat. La marchandise vendue doit être utilisable directement, sans défaut.\n\nPour reprendre l’exemple du garagiste, si celui-ci vend un véhicule, il doit garantir qu’il n’existe aucun défaut sur la voiture pouvant entacher son fonctionnement. Un vice caché altère le bien : l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou à un prix moindre) s’il avait eu connaissance plus tôt des différents défauts. L’obligation de résultat n’est alors pas respectée.\n\nL’obligation de résultat existe enfin dans le cadre de certaines prestations de services, et notamment chez les artisans comme les professionnels du bâtiment. Les travaux doivent être terminés et être conformes à ce qui a été décidé dans le contrat.\n\nTout entrepreneur se rend responsable d’une faute s’il ne respecte pas ses obligations et, donc, ne réalise pas ce qui était prévu. En matière d’obligation de résultat, le Code civil prévoit que la simple preuve de l’absence de résultat suffit pour engager sa responsabilité contractuelle.\n\nDans ce cas, le créancier peut faire parvenir au débiteur de l’obligation une mise en demeure de fournir la prestation ou le bien objet du contrat. Si le débiteur ne s’exécute pas, il peut être condamné à des dommages-intérêts. L’action est prescrite à l’issue d’un délai de 5 ans.\n\nL’entrepreneur peut cependant prouver que ce défaut de résultat n’est pas de son fait, mais qu’il relève d’un cas de force majeure.\n\n📝 À noter : la force majeure se définit comme un fait irrésistible, imprévisible et extérieur, échappant au contrôle de la personne qui la subit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn matière d’obligation de résultat, le simple fait que le résultat ne soit pas atteint suffit à démontrer son non-respect.\n\nEn droit, il existe 3 types d’obligations :\n\nL’obligation de conseil est une obligation qui incombe au professionnel, considéré comme un sachant, envers son cocontractant novice. Le professionnel doit ainsi donner à son client toutes les informations déterminantes dont il a besoin pour prendre une décision dans le cadre du contrat. Cette obligation relève de la responsabilité contractuelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nConditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier\n\nAccord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1208,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2210,'transfert-technologie-licence-cession-brevet-savoir-faire-procedure-contrat','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/transfert-technologie-licence-cession-brevet-savoir-faire-procedure-contrat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/transfert-de-technologie','Transfert de technologie : guide {YEAR}','Transfert de technologie','Transfert de technologie en {YEAR} : licence, cession, brevet, savoir-faire, procédure et contrat. Cession ou licence selon contexte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert de technologie est l\'opération par laquelle une organisation (entreprise, laboratoire, université) transmet à une autre un savoir-faire, un brevet, ou une licence d\'exploitation. Outil de valorisation de la recherche, source de revenus pour les organismes publics, et levier de compétitivité pour les acquéreurs. Plusieurs modalités juridiques selon le contexte.</p><h2>Modalités</h2><p>Cession totale : transfert définitif de la propriété (brevet, know-how) à l\'acquéreur. Forfait global. Licence d\'exploitation : autorisation d\'utiliser la technologie pendant une durée définie contre redevances (3-15 % du CA). Licence exclusive (un seul licencié) ou non exclusive (plusieurs). Apport en société : la technologie est apportée comme capital dans une société (commune ou nouvelle). Joint-venture : co-développement avec partage des droits.</p><h2>Contenu du transfert</h2><p>Brevets : transfert des droits sur l\'invention brevetée. Savoir-faire (know-how) : connaissances techniques non brevetées (procédés, méthodes, formulations) protégées par le secret. Formation du personnel de l\'acquéreur. Documentation technique (plans, manuels, spécifications). Assistance technique pendant la mise en œuvre. Outils logiciels associés. Données expérimentales et résultats de R&D.</p><h2>Contrat</h2><p>Mentions essentielles : périmètre exact de la technologie transférée, droits cédés (territoire, durée, exclusivité), prix (fixe ou redevances variables), modalités de paiement, garanties (validité des brevets, non-contrefaçon), confidentialité, formation et assistance, responsabilité en cas de défaut. Clauses de non-concurrence post-transfert. Mécanismes de révision (technologie évoluant). Loi applicable et juridiction compétente (souvent arbitrage international).</p><h2>Fiscalité</h2><p>Cession de brevet par personne morale : plus-value imposée à 12,8 % (taux réduit applicable aux produits de PI, article 39 terdecies CGI). Royalties perçues : intégrées aux résultats imposables à l\'IS. Pour l\'acquéreur : amortissement de la technologie acquise sur durée d\'usage (5-10 ans). Crédit d\'Impôt Recherche (CIR) pour les frais de R&D associés. Conventions fiscales bilatérales pour transferts internationaux (éviter la double imposition).</p><h2>Acteurs</h2><p>Organismes publics : universités, CNRS, INRIA, INRAE avec leurs SATT (Sociétés d\'Accélération du Transfert de Technologies, 13 en France) ou directement leurs cellules de valorisation. Entreprises : départements R&D, filiales de licensing. Cabinets de conseil : CPI, cabinets M&A spécialisés. Réseaux d\'aide : Bpifrance, Carnot, EEN (Enterprise Europe Network). Pôles de compétitivité comme facilitateurs.</p>','[{\"text\": \"Modalités\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Contrat\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Acteurs\", \"anchor\": \"acteurs\"}]','[{\"text\": \"Modalités principales ?\", \"content\": \"Cession totale, licence (exclusive/non), apport en société, joint-venture.\"}, {\"text\": \"Fiscalité ?\", \"content\": \"Cession brevet : 12,8 % (taux réduit PI). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe contrat de transfert de technologie est un outil clé pour valoriser les innovations et faciliter leur exploitation par d\'autres acteurs. Il encadre juridiquement la transmission de savoir-faire, de brevets ou d\'autres droits de propriété intellectuelle, garantissant ainsi la sécurité des parties et la conformité des opérations. Que vous soyez détenteur d\'une technologie ou acquéreur, comprendre les mécanismes de ce type de contrat est essentiel pour optimiser son utilisation et protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour réussir un transfert de technologie en toute sérénité.\n\nLe transfert de technologie désigne le processus par lequel une technologie, un savoir-faire ou une innovation est transmis d’un détenteur (comme une entreprise, une université ou un centre de recherche) à un tiers, en vue de son utilisation ou de son exploitation. Ce transfert peut inclure des brevets, des licences, des logiciels, ou encore des connaissances techniques non brevetées.\n\nL’objectif principal du transfert de technologie est de permettre à une autre entité d’utiliser ou de développer une innovation pour un usage commercial, industriel ou scientifique. Cela favorise le partage des avancées technologiques et leur mise en œuvre à grande échelle, contribuant ainsi à la diffusion de l’innovation.\n\nUn transfert de technologie est souvent encadré par un contrat spécifique qui définit les droits et obligations des parties, comme les conditions d’utilisation, la durée, la confidentialité et les éventuelles redevances. Ce contrat vise à protéger les droits de propriété intellectuelle du détenteur tout en assurant une exploitation sécurisée pour l’acquéreur.\n\nCe mécanisme joue un rôle essentiel dans la valorisation des résultats de recherche, notamment en permettant leur transformation en produits ou services concrets. Il constitue également un outil stratégique pour les entreprises, favorisant la collaboration entre acteurs publics et privés et accélérant le développement économique et technologique.\n\nLe transfert de technologie permet de valoriser les résultats de la recherche et de l’innovation en les transformant en produits, services ou procédés exploitables. Il constitue un levier essentiel pour maximiser l’impact des avancées technologiques et les rendre accessibles à des acteurs industriels ou commerciaux.\n\nPour les entreprises et les institutions détentrices de technologies, le transfert offre une opportunité de générer des revenus en exploitant leurs droits de propriété intellectuelle. En accordant des licences ou en vendant des brevets, elles peuvent monétiser leurs investissements en recherche et développement tout en renforçant leur position sur le marché.\n\nPour les acquéreurs, le transfert de technologie permet d\'accéder à des innovations sans avoir à les développer eux-mêmes. Cela représente un gain de temps et de ressources, tout en leur donnant un avantage concurrentiel. En intégrant des technologies avancées, ils peuvent améliorer leurs produits, réduire leurs coûts ou entrer sur de nouveaux marchés.\n\nLe transfert de technologie est également un moteur de collaboration entre les secteurs public et privé. Les universités et centres de recherche y voient un moyen de diffuser leurs innovations auprès des entreprises, favorisant ainsi le développement économique et la compétitivité industrielle.\n\nEnfin, sur le plan global, le transfert de technologie contribue à réduire les inégalités en facilitant la diffusion des savoirs et des innovations, notamment vers les pays en développement. Il devient alors un outil clé pour répondre à des enjeux sociétaux, tels que la transition énergétique ou l’amélioration des infrastructures sanitaires.\n\nPréparer un transfert de technologie nécessite une planification rigoureuse, qui comprend l’identification des actifs à transférer, la protection des droits de propriété intellectuelle et la formalisation des conditions dans un contrat clair.\n\nLa première étape consiste à recenser précisément les éléments qui seront transférés, qu’il s’agisse de brevets, de logiciels, de savoir-faire ou d’équipements techniques. Cette identification permet de clarifier l’objet du transfert et de s’assurer que la technologie est prête à être exploitée par une autre partie.\n\nAvant de procéder au transfert, il est essentiel de sécuriser les droits de propriété intellectuelle associés à la technologie. Cela inclut le dépôt de brevets, l’enregistrement de marques ou la mise en place de mesures de confidentialité pour protéger le savoir-faire. Ces démarches garantissent que le transfert respecte les droits du détenteur initial.\n\nLe transfert doit être adapté aux besoins et aux capacités de l’entité qui va recevoir la technologie. Une évaluation préalable permet de déterminer si l’acquéreur dispose des ressources, des compétences et des infrastructures nécessaires pour utiliser ou développer la technologie transférée.\n\nLa dernière étape est la négociation et la rédaction du contrat de transfert de technologie. Ce document encadre les conditions du transfert, telles que les droits d’utilisation, les obligations des parties, les redevances et les clauses de confidentialité. Il est essentiel de veiller à ce que le contrat soit clair et précis pour éviter les litiges.\n\nLa mise en place d’un transfert de technologie repose sur plusieurs étapes clés, allant de l’évaluation de la technologie et de son potentiel, à la conclusion d’un contrat formalisant les conditions du transfert. Chaque étape est essentielle pour garantir le succès et la sécurité juridique de l’opération.\n\nLa première étape consiste à analyser les caractéristiques de la technologie à transférer, notamment son état de maturité, son applicabilité et son potentiel commercial. Cette évaluation permet de déterminer si elle répond aux besoins du marché et si elle est prête pour une exploitation ou un développement par une autre entité.\n\nIl est nécessaire de définir les rôles des parties impliquées, en précisant les attentes de l’acquéreur et les objectifs du détenteur de la technologie. Une compréhension mutuelle des besoins facilite la négociation des termes du transfert et réduit les risques de conflits futurs.\n\nAvant de partager toute information sur la technologie, il est nécessaire de sécuriser les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut le dépôt de brevets, l’enregistrement des marques ou la mise en place d’accords de confidentialité pour protéger les données sensibles et les savoir-faire.\n\nLa dernière étape consiste à formaliser le transfert dans un contrat détaillé, incluant les modalités de cession ou de licence, les obligations des parties, les redevances éventuelles, ainsi que les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Ce contrat doit être rédigé avec soin pour éviter tout litige.\n\nLe choix du contrat dépend de la nature du transfert et des droits que le détenteur de la technologie souhaite accorder. Deux grandes catégories de contrats sont généralement utilisées : les contrats de cession et les contrats de licence.\n\nCe type de contrat implique le transfert définitif des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acquéreur. Le détenteur initial perd tout droit sur la technologie, en échange d’un paiement unique ou échelonné. Ce contrat est adapté lorsque le détenteur n’a pas vocation à exploiter la technologie à long terme.\n\nLe contrat de licence permet au détenteur de conserver la propriété intellectuelle tout en autorisant l’acquéreur à exploiter la technologie sous certaines conditions. Les modalités d’utilisation, la durée, le territoire et les éventuelles redevances sont définis dans le contrat. Cette option est idéale pour un transfert temporaire ou partiel.\n\nDans certains cas, il est possible de recourir à un contrat mixte combinant cession et licence. Par exemple, une entreprise peut céder certains droits exclusifs tout en conservant des droits d’exploitation sur d’autres aspects de la technologie. Cette flexibilité permet d’adapter le transfert aux besoins spécifiques des parties.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn contrat de transfert de technologie encadre juridiquement la transmission d\'une technologie, d\'un savoir-faire ou de droits de propriété intellectuelle entre un détenteur et un acquéreur, précisant les conditions d\'utilisation et les obligations des parties.\n\nC\'est le processus par lequel une entreprise acquiert ou transmet une innovation technologique, un brevet ou un savoir-faire, dans le but de développer de nouveaux produits ou services.\n\nIls facilitent le passage des innovations issues de la recherche vers les entreprises en identifiant, valorisant et accompagnant la mise sur le marché des technologies.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger vos créations ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dépôt de marque\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat de cession de droit d’auteur : mode d’emploi (2025)\n\nComment protéger une création ?\n\nComment protéger une idée de projet ?\n\nContrat de cession de dessins et modèles : guide pratique\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nSacem : définition, obligation, déclaration et prix\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1675,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',381,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2211,'centre-gestion-agree-cga-role-avantages-adhesion-organisme','fiscalite','/guide/fiscalite/centre-gestion-agree-cga-role-avantages-adhesion-organisme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/centre-de-gestion-agree','Centre de gestion agréé (CGA) {YEAR}','Centre de gestion agréé (CGA)','CGA en {YEAR} : rôle des centres de gestion agréés, avantages pour les adhérents, adhésion et évolution du dispositif. Accompagne les petites entreprises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les centres de gestion agréés (CGA) sont des organismes qui accompagnent les petites entreprises commerciales, artisanales et agricoles dans leur gestion et leurs obligations fiscales. Historiquement, l\'adhésion procurait des avantages fiscaux. Comprendre leur rôle, les services rendus et l\'évolution récente des avantages permet aux entrepreneurs de décider de l\'utilité d\'une adhésion.</p><h2>Le rôle des CGA</h2><p>Les centres de gestion agréés sont des associations chargées d\'accompagner leurs adhérents dans la tenue de leur comptabilité et le respect de leurs obligations fiscales. Ils apportent une assistance en matière de gestion, réalisent un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations, et contribuent à la prévention des difficultés. Ils s\'adressent aux entreprises relevant des BIC.</p><h2>L\'examen de cohérence</h2><p>Une mission centrale du CGA est l\'examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance des déclarations fiscales de ses adhérents. Ce contrôle, gage de fiabilité pour l\'administration, vise à sécuriser les déclarations et à détecter d\'éventuelles anomalies. Il constitue un service apprécié pour fiabiliser la gestion fiscale des petites entreprises.</p><h2>Les avantages historiques</h2><p>Pendant longtemps, l\'adhésion à un CGA procurait un avantage fiscal majeur : la non-majoration du bénéfice imposable, alors que les non-adhérents voyaient leur bénéfice majoré. Cet avantage incitait fortement à adhérer. Le dispositif a toutefois évolué, la majoration applicable aux non-adhérents ayant été progressivement supprimée, ce qui a réduit l\'intérêt fiscal de l\'adhésion.</p><h2>L\'évolution du dispositif</h2><p>Avec la suppression progressive de la majoration du bénéfice des non-adhérents, l\'avantage fiscal historique des CGA a disparu. L\'adhésion conserve néanmoins un intérêt pour les services d\'accompagnement, de prévention et de sécurisation des déclarations. Les entrepreneurs apprécient désormais l\'adhésion au regard de ces services plutôt que d\'un avantage fiscal.</p><h2>Faut-il adhérer</h2><p>La décision d\'adhérer à un CGA dépend désormais de l\'intérêt porté à ses services : accompagnement en gestion, examen des déclarations, prévention, formation. Pour une petite entreprise souhaitant sécuriser sa gestion fiscale, l\'adhésion peut rester utile. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’entrepreneuriat attire de plus en plus de personnes, et les différentes aides à la création d\'entreprise de l’État aux petites structures expliquent en grande partie cet engouement. Par ailleurs, certaines associations proposent une assistance comptable et fiscale aux entreprises individuelles, moyennant une cotisation annuelle. Ces associations sont appelées communément CGA ou centre de gestion agréé. Définition, missions, avantages et coût : Legalstart fait le point dans cet article sur les CGA.\n\nLes centres de gestion agréés sont des organismes qui ont pour mission d’assister les petites entreprises dans leur gestion et dans la prévention de leurs difficultés. Ils sont créés par des personnes physiques ou morales (experts-comptables ou sociétés d’expertise comptable) inscrites à l’ordre des experts-comptables, à des organismes consulaires et des syndicats professionnels. Ces structures reçoivent d’ailleurs l’assistance technique d’un inspecteur des impôts pour les interrogations en matière de fiscalité.\n\nLes CGA s’adressent aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles. En revanche, les professions libérales doivent se tourner, de leur côté, vers les associations de gestion agréées (AGA).\n\n☝️ Bon à savoir : les CGA sont obligatoirement des associations légales. Leurs créateurs doivent déposer une demande d’agrément auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social. C’est ensuite une commission qui prend la décision d’octroyer ou non cet agrément dans un délai de 4 mois.\n\nLe centre de gestion agréé a pour mission de fournir aux entreprises adhérentes, et notamment les petites structures :\n\n📝 À noter : un CGA ne se charge pas de la comptabilité de ses adhérents. Elle leur fournit seulement des formations et des conseils pour la tenir.\n\nLes centres de gestion agréés peuvent aussi à présent proposer à des entreprises non adhérentes une assistance en matière de gestion d’entreprise. Ce service peut prendre des formes variées, comme une aide à la création d’entreprise, la réalisation d’un audit technique, l’examen de conformité fiscale ou encore une formation en matière de droit, de gestion, de fiscalité ou de comptabilité. Ces entreprises ne bénéficient toutefois pas des avantages fiscaux réservés aux adhérents de ces structures.\n\nNon, il n’est pas obligatoire d’adhérer à un centre de gestion agréé. Toutefois, cette adhésion représente de nombreux avantages, notamment en matière fiscale.\n\nIl est particulièrement intéressant d’adhérer à un centre de gestion agréé pour les petites entreprises, afin de bénéficier :\n\nLes adhérents sont accompagnés dans leurs démarches. Les CGA analysent la cohérence des documents fournis par les entreprises. Ces structures œuvrent aussi pour prévenir et anticiper les difficultés financières, notamment au travers de leurs analyses économiques et fiscales. De plus, elles fournissent chaque année à leurs adhérents un dossier de gestion, qui rend compte de la situation financière et économique de leurs entreprises.\n\nLes centres de gestion agréés offrent régulièrement à leurs adhérents des formations, notamment en matière de fiscalité. Elles permettent aux entreprises d’approfondir leurs connaissances et de se tenir à jour des nouvelles réglementations.\n\nL’adhésion à un CGA offre aux entreprises des avantages fiscaux, à condition qu’elles :\n\nLes entreprises concernées reçoivent tout d\'abord une déduction du salaire du conjoint. Il n’y a pas de limite de déduction, à condition que les époux soient mariés sous le régime de la communauté des biens, que l’exploitant effectue un travail effectif et s’acquitte de ses cotisations sociales.\n\nPar ailleurs, les entreprises adhérentes bénéficient d’une réduction d’impôt sur les frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnée à 915 euros par an. Ces frais concernent les honoraires de l’expert-comptable, l’achat de livre comptable ou encore les sommes versées à un CGA (notamment pour le droit d’entrée, les cotisations, ou encore les prestations d’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’établissement de déclaration fiscale).\n\nLes dépenses qui sont prises en compte pour la réduction d’impôt sont réintégrées fiscalement lors de la détermination du résultat. En outre, elles ne constituent pas de charges déductibles.\n\n⚠️ Attention : les dépenses qui excèdent le plafond des sommes prises en compte à titre de réduction d’impôts sont, quant à elles, bien considérées comme des charges déductibles.\n\nPour recevoir cette dernière réduction d’impôt, l’entreprise doit avoir opté pour le régime réel d’imposition BIC ou BA ou à la déclaration contrôlée BNC, et son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser la limite du régime de la micro-entreprise.\n\nEnfin, une entreprise peut recevoir une dispense de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents. Cet avantage est accordé uniquement aux nouveaux adhérents qui révèlent spontanément par lettre recommandée les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions dans leurs déclarations fiscales, et ce dans un délai de 3 mois à compter de leur inscription. Toutefois, l’entreprise est tenue de s’acquitter d’un éventuel supplément d’impôt.\n\n☝️ Bon à savoir : jusqu’en 2022, les entreprises adhérentes pouvaient bénéficier d’une non-application de majoration du bénéfice imposable avant imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette majoration a été définitivement supprimée pour toutes les entreprises en 2023.\n\nLes adhérents à des CGA sont tenus de respecter les obligations suivantes :\n\nPour adhérer à un CGA, il suffit de remplir un formulaire d’adhésion et de le transmettre. Ce document peut être complété en ligne ou sous format papier. Il convient ensuite de payer une cotisation annuelle.\n\nLe coût d’adhésion à un CGA dépend du centre de gestion agréé. Généralement, il se situe entre 150 € et 300 € par an.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix s’effectue au regard des besoins de l’entreprise. Elle doit ainsi se renseigner sur les services fournis par le CGA, ses avantages et son tarif d’adhésion. Il est possible de trouver la liste des CGA sur le site des impôts.\n\nLes entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, quel que soit leur statut juridique. Cette structure s’adresse plus particulièrement aux TPE et PME. Les entreprises libérales, quant à elles, doivent s’adresser aux associations de gestion agréées.\n\nIl convient alors d’informer le CGA de cette décision en lui envoyant une lettre de démission par email ou par courrier.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nC3S : la contribution sociale de solidarité des sociétés\n\nTVA non applicable art. 293B du CGI : de quoi s’agit-il ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTVA restauration à emporter : taux, calcul et déclaration\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1401,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,382,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2212,'cerfa-auto-entrepreneur-declaration-creation-urssaf-inpi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cerfa-auto-entrepreneur-declaration-creation-urssaf-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/cerfa-auto-entrepreneur','CERFA auto-entrepreneur en {YEAR} : déclaration dématérialisée','CERFA auto-entrepreneur','CERFA auto-entrepreneur en {YEAR} : la déclaration P0 est désormais 100 % dématérialisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou le guichet unique INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le terme « CERFA auto-entrepreneur » désigne historiquement les formulaires P0 PL, P0 CMB ou P0 AC utilisés pour déclarer la création d\'une micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires papier ont disparu au profit d\'une procédure 100 % en ligne.</p>\n\n<h2>Fin du CERFA papier depuis 2023</h2>\n<p>Avant 2023, le créateur devait compléter un formulaire CERFA selon son activité : <strong>P0 PL</strong> pour les professions libérales, <strong>P0 CMB</strong> pour les artisans et commerçants, ou <strong>P0 AC</strong> pour les agents commerciaux. Ces formulaires sont aujourd\'hui supprimés : toute création s\'effectue sur les portails dématérialisés.</p>\n\n<h2>Deux portails officiels</h2>\n<p>Deux voies sont possibles selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : portail dédié aux micro-entrepreneurs, le plus simple et le plus rapide. Idéal pour la majorité des créations de micro-entreprise.</li>\n<li><strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong> (guichet unique INPI) : portail universel pour toutes les formes juridiques. Plus complet mais plus exigeant en saisie.</li>\n</ul>\n<p>Les deux portails communiquent avec l\'INSEE, l\'URSSAF, le service des impôts et le RNE. Le créateur reçoit son SIREN, son SIRET et son code APE en quelques jours.</p>\n\n<h2>Informations à fournir</h2>\n<p>La télédéclaration impose les informations suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Identité du créateur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité).</li>\n<li>Domicile personnel et adresse professionnelle (qui peuvent être identiques).</li>\n<li>Activité exercée et code APE proposé.</li>\n<li>Date de début d\'activité.</li>\n<li>Régime fiscal et social choisi (versement libératoire, franchise TVA).</li>\n<li>Coordonnées bancaires pour les prélèvements URSSAF.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces justificatives à téléverser</h2>\n<p>Le créateur doit joindre numériquement :</p>\n<ul>\n<li>Une copie de sa pièce d\'identité (recto et verso, en cours de validité).</li>\n<li>Une attestation de non-condamnation signée et datée.</li>\n<li>Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.</li>\n<li>Pour les activités réglementées : diplôme, autorisation ou attestation de qualification.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et démarches complémentaires</h2>\n<p>L\'immatriculation est effective en 5 à 15 jours ouvrés. Le SIRET arrive par courrier ou email. Le créateur doit ensuite :</p>\n<ul>\n<li>Ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € sur 2 années consécutives.</li>\n<li>Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.</li>\n<li>S\'inscrire au stage de préparation à l\'installation (artisanat, dans certains cas).</li>\n<li>Déclarer son chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement à l\'URSSAF.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur les documents</h2>\n<p>Les factures, devis et site web du micro-entrepreneur doivent comporter les mentions légales obligatoires : SIREN, SIRET, code APE, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise, dispense d\'immatriculation au RCS pour les professions libérales, et adresse professionnelle.</p>','[{\"text\": \"Fin du CERFA papier depuis 2023\", \"anchor\": \"fin-cerfa\"}, {\"text\": \"Deux portails officiels\", \"anchor\": \"portails\"}, {\"text\": \"Informations à fournir\", \"anchor\": \"infos\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives à téléverser\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délais et démarches complémentaires\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur les documents\", \"anchor\": \"mentions\"}]','[{\"text\": \"Le CERFA P0 existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. 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Méfiez-vous des sites privés qui facturent des frais de dossier.\"}]','[\"Les CERFA papier P0 ont disparu depuis le 1er janvier 2023, déclaration 100 % en ligne.\", \"Deux portails officiels : autoentrepreneur.urssaf.fr (recommandé) ou guichet unique INPI.\", \"Création gratuite, SIRET délivré en 5 à 15 jours ouvrés.\", \"Pièces requises : identité, justificatif domicile, attestation de non-condamnation.\", \"Mentions obligatoires sur factures : SIREN, SIRET, franchise TVA art. 293 B du CGI.\"]',NULL,'CERFA auto-entrepreneur : que devez-vous savoir pour vous inscrire ?','## Qu’est-ce que le CERFA auto-entrepreneur ?\n\n## Qui doit compléter le CERFA auto-entrepreneur ?\n\n## Où trouver le CERFA auto-entrepreneur d’immatriculation ?\n\n## Comment remplir le CERFA auto-entrepreneur en ligne ?\n\n## Étape 1 : identification de l’entrepreneur\n\n## Étape 2 : déclaration de l’activité\n\n## Étape 3 : adresse du lieu d’exercice\n\n## Étape 4 : choix du régime fiscal et social\n\n## Étape 5 : déclaration d’une activité réglementée (si applicable)\n\n## Étape 6 : validation et transmission\n\n## Quels sont les autres CERFA à connaître pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## FAQ\n\n## Quels documents pour ouvrir une auto-entreprise ?\n\n## Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Où retirer un dossier d’auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 décembre 2024\n\nLe CERFA auto-entrepreneur est un document incontournable pour toute personne qui souhaite lancer une activité en micro-entreprise. Depuis l’apparition du Guichet unique de l’INPI, pour l’auto-entrepreneur, les démarches administratives ont été grandement simplifiées, puisqu’il n’existe plus de CERFA au format papier ! Néanmoins, de nombreuses questions subsistent. Il est en effet toujours important de savoir où trouver le formulaire pour s’immatriculer, et comment le remplir ? Il existe également d’autres documents nécessaires au bon fonctionnement d’une auto-entreprise. Legalstart vous accompagne pas à pas pour réussir votre immatriculation sans difficulté.\n\nLe CERFA auto-entrepreneur, aussi connu sous l’intitulé officiel de formulaire P0 auto-entrepreneur, est l’un des documents administratifs essentiels pour tout entrepreneur individuel. Le formulaire P0 permet de déclarer la création de votre activité indépendante auprès des autorités compétentes.\n\nDepuis 2023, il est intégré à la plateforme unique gérée par l’INPI auto-entrepreneur, centralisant toutes les formalités. Remplir le CERFA auto-entrepreneur sur le guichet unique permet désormais de :\n\nCe document, exclusivement disponible en ligne, structure toutes les informations nécessaires pour officialiser votre activité.\n\nLe CERFA auto-entrepreneur s’adresse à toute personne désirant exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Voici les profils concernés :\n\nAvec la dématérialisation des démarches via le formulaire auto-entrepreneur en ligne, les différences entre les formulaires selon les catégories d’activité ont été simplifiées. En effet, ce formulaire remplace les anciens documents papier suivants :\n\nDepuis janvier 2023, vous ne trouverez plus de version papier du formulaire P0 auto-entrepreneur dans les administrations locales. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne sur le portail officiel de l’INPI auto-entrepreneur, auprès du guichet des formalités des entreprises.\n\nPour accéder au formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI, puis créer un compte personnel pour pouvoir accéder aux outils de déclaration. Il vous suffit ensuite de suivre les étapes pour compléter les informations demandées.\n\n📝 À noter : il s’agit d’un formulaire dynamique, dont les questions évoluent en fonction des informations que vous renseignez progressivement. Le nouveau formulaire p0 auto-entrepreneur compile les différentes informations de tous les CERFA auto-entrepreneur qui existaient avant janvier 2023.\n\nLe formulaire auto-entrepreneur en ligne se complète exclusivement via le portail de l’INPI auto-entrepreneur. Les étapes sont simples, mais le formulaire change selon votre situation ainsi que votre activité. Voici un guide des données à renseigner, à titre indicatif.\n\nLa première section du formulaire concerne vos informations personnelles. Vous devrez renseigner des données comme :\n\n📝 À noter : vous devez également préciser si vous avez précédemment exercé une activité non-salariée.\n\nSi vous êtes ressortissant étranger, des pièces justificatives supplémentaires pourront être demandées, comme un titre de séjour en cours de validité.\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez aussi renseigner l’existence d’un éventuel conjoint collaborateur.\n\nDans cette partie, il faut préciser le type d’activité que vous souhaitez exercer. Ce choix est déterminant car il conditionne les organismes compétents pour la gestion de votre dossier.\n\nIl est également nécessaire de fournir :\n\nEnsuite, vous devez renseigner l’adresse où vous exercerez votre activité. Si vous travaillez depuis chez vous, indiquez votre adresse personnelle. Si vous disposez d’un local professionnel ou d’un atelier, précisez cette adresse.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les entrepreneurs qui exercent une activité itinérante (marchés, foires, prestations chez les clients) ou qui le souhaitent, il est possible de déclarer une adresse auprès d’un centre de domiciliation, pour la réception des courriers officiels.\n\nCette section détermine vos obligations futures en matière d’impôts et de cotisations sociales.\n\nDans un premier temps, vous devrez choisir votre régime fiscal. En général, les auto-entrepreneurs optent pour le régime micro-fiscal simplifié, qui permet de payer l’impôt sur le revenu de manière classique, sous forme d’un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.\n\nSi vous êtes éligible, vous pouvez aussi demander à bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. dans ce cas, vous payez vos impôts chaque mois ou trimestre, en même temps que vos cotisations sociales.\n\nEnsuite, vous pouvez choisir la fréquence de déclaration des cotisations sociales. Vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce choix peut être modifié ultérieurement via votre espace en ligne.\n\n📝 À noter : il est intéressant de choisir une fréquence mensuelle si vous percevez l’ARE, dans le cadre d’une création de micro-entreprise en parallèle de votre chômage.\n\nCertaines activités nécessitent des qualifications ou diplômes spécifiques (par exemple, boulanger, esthéticienne, chauffagiste).\n\nSi votre activité entre dans cette catégorie, vous devrez fournir des justificatifs, comme une copie de votre diplôme ou une attestation de capacité professionnelle. Le formulaire vous indiquera les pièces à joindre selon votre activité.\n\nUne fois toutes les informations renseignées, relisez attentivement chaque section pour éviter toute erreur. Lorsque tout est vérifié, vous pouvez transmettre votre dossier directement depuis le portail du guichet unique.\n\nLe système génère un accusé de réception électronique et vous transmet votre numéro SIRET et votre code APE dans un délai de quelques jours. Ce numéro est essentiel pour débuter votre activité et émettre des factures.\n\nVous recevrez également ces documents :\n\nOutre le formulaire P0 auto-entrepreneur, voici les autres documents administratifs que vous pourriez être amené à remplir, selon votre situation :\n\n☝️ Bon à savoir : avec le guichet unique, toutes ces démarches se font intégralement en ligne sur le portail de l’INPI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir une auto-entreprise, vous devrez fournir des documents à transmettre sur le site de l’INPI auto-entrepreneur :\n\nVous devez également fournir des documents spécifiques si vous êtes marié, avec ou sans conjoint collaborateur, ou si vous exploitez un fonds de commerce.\n\nLa déclaration d’activité via le formulaire auto-entrepreneur en ligne et l’immatriculation sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Les seuls frais possibles concernent l’inscription au stage de préparation à l’installation, désormais facultative pour les artisans, et l’ouverture d’un compte bancaire et/ou d’un contrat d’assurance RC Pro.\n\nIl n’est plus possible de retirer un dossier papier. Toutes les démarches passent par le site de l’INPI auto-entrepreneur, accessible à tout moment. Ce système en ligne centralise toutes les formalités pour simplifier le processus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 décembre 2024\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur multiservice : comment se lancer ?\n\nSécurité sociale d’un auto-entrepreneur : guide complet\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAbattement auto-entrepreneur : tous vos avantages en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1400,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',425,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2213,'associe-unique-eurl-pouvoirs-decisions-fiscalite-cession','statut-juridique','/guide/statut-juridique/associe-unique-eurl-pouvoirs-decisions-fiscalite-cession','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/associe-unique-eurl','Associé unique d\'EURL en {YEAR} : pouvoirs, décisions et fiscalité','Associé unique d\'EURL','Associé unique d\'EURL en {YEAR} : pouvoirs, prise de décision, rémunération, fiscalité, cession des parts et responsabilité limitée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'associé unique d\'EURL cumule la qualité d\'apporteur et de seul décideur. Cette position simplifie radicalement la gouvernance par rapport à une SARL pluripersonnelle, mais elle obéit à des règles précises qu\'il vaut mieux maîtriser dès la création.</p>\n\n<h2>Quels sont ses pouvoirs ?</h2>\n<p>L\'associé unique exerce <strong>seul les pouvoirs normalement dévolus à l\'assemblée générale</strong> d\'une SARL. Il prend toutes les décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination du gérant, rémunération) et extraordinaires (modification des statuts, transformation, dissolution). Il peut être également gérant : c\'est le cas le plus fréquent, qui réunit en une seule personne la propriété et la direction.</p>\n<p>Lorsque le gérant est distinct, l\'associé unique reste maître des grandes orientations et peut le révoquer à tout moment.</p>\n\n<h2>La prise de décision formalisée</h2>\n<p>Même seul, l\'associé unique doit <strong>consigner ses décisions par écrit</strong> dans un registre coté et paraphé ou tenu sous forme électronique sécurisée. Chaque décision prend la forme d\'un procès-verbal daté et signé, recensant : la nature de la décision, la date, l\'identité de l\'associé, le résultat (adopté). À défaut, la décision est inopposable et peut entraîner la nullité d\'opérations sensibles (cession de fonds, augmentation de capital).</p>\n<p>Certaines décisions doivent être déposées au greffe : approbation des comptes annuels (dépôt au plus tard 1 mois après la décision, 2 mois en cas de dépôt électronique), modifications statutaires.</p>\n\n<h2>Quelle responsabilité ?</h2>\n<p>L\'associé unique bénéficie de la <strong>responsabilité limitée aux apports</strong>. Son patrimoine personnel est protégé, sauf trois cas :</p>\n<ul>\n<li>Cautionnement personnel donné à un créancier (banque le plus souvent).</li>\n<li>Confusion des patrimoines (mélange entre comptes pro et perso, abus de biens sociaux).</li>\n<li>Faute de gestion s\'il est aussi gérant (action en comblement de passif en liquidation judiciaire).</li>\n</ul>\n\n<h2>Rémunération et fiscalité</h2>\n<p>Si l\'associé unique est gérant, il est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Sa rémunération est déductible du résultat de l\'EURL et soumise aux cotisations sociales (environ 40 à 45 %).</p>\n<p>Côté EURL, la fiscalité par défaut est l\'IR (le résultat est imposé directement chez l\'associé en BIC ou BNC selon l\'activité). Une option pour l\'IS est possible, irrévocable après 5 ans. À l\'IS, l\'associé peut percevoir des dividendes, soumis à la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec une réintégration aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital + comptes courants.</p>\n\n<h2>Cession des parts sociales</h2>\n<p>L\'associé unique peut céder tout ou partie de ses parts. La cession totale entraîne soit un changement d\'associé unique (la société reste EURL), soit l\'entrée de nouveaux associés (la société devient automatiquement SARL). La cession est constatée par acte écrit (sous seing privé ou notarié), enregistrée au service des impôts dans le mois (droits de 3 % sur le prix après abattement de 23 000 € au prorata).</p>\n\n<h2>Droits et obligations principaux</h2>\n<p>Droits : percevoir les dividendes ou la quote-part de bénéfice (selon le régime fiscal), participer à toutes les décisions, accéder à l\'information comptable et juridique. Obligations : tenir les registres légaux, déposer les comptes annuels, ne pas confondre les patrimoines, respecter l\'objet social, agir dans l\'intérêt de la société (à défaut, qualification d\'abus de biens sociaux).</p>','[{\"text\": \"Quels sont ses pouvoirs ?\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"La prise de décision formalisée\", \"anchor\": \"decisions\"}, {\"text\": \"Quelle responsabilité ?\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Rémunération et fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Cession des parts sociales\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Droits et obligations principaux\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"L\'associé unique doit-il tenir une assemblée ?\", \"answer\": \"Non. Il prend ses décisions seul, mais doit obligatoirement les consigner par écrit dans un registre des décisions, sous peine de nullité.\"}, {\"text\": \"Peut-on être associé unique de plusieurs EURL ?\", \"answer\": \"Oui. Une même personne peut être associée unique de plusieurs EURL distinctes. Aucune limite légale n\'est fixée.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre EURL et SASU ?\", \"answer\": \"L\'EURL place le gérant associé unique au régime TNS (cotisations plus faibles, protection moindre). La SASU place le président au régime général (cotisations plus élevées, meilleure couverture). La fiscalité par défaut est IR en EURL, IS en SASU.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de décès ?\", \"answer\": \"Les parts sont transmises aux héritiers selon la dévolution successorale. Si plusieurs héritiers recueillent les parts, l\'EURL devient automatiquement SARL. Les statuts peuvent prévoir une clause d\'agrément spécifique.\"}]','[\"Pouvoirs étendus : l\'associé unique remplace l\'assemblée générale de SARL.\", \"Décisions à consigner par écrit dans un registre coté paraphé, sous peine d\'inopposabilité.\", \"Responsabilité limitée aux apports, sauf caution, confusion de patrimoines ou faute de gestion.\", \"Gérant associé unique = TNS, cotisations sociales 40-45 % de la rémunération.\", \"Fiscalité EURL : IR par défaut (BIC ou BNC), option IS irrévocable après 5 ans.\", \"Cession des parts : acte écrit, enregistrement service des impôts, droits 3 %.\"]',NULL,'Associé unique d’EURL : que devez-vous absolument savoir ?','## Qu’est-ce que l’associé unique d’une EURL ?\n\n## Qui peut être associé unique d’une EURL ?\n\n## Quel est le rôle de l’associé unique d’EURL ?\n\n## L’associé unique de l’EURL est-il obligatoirement le gérant de la société ?\n\n## Gérant associé unique d’EURL\n\n## Associé unique d’EURL seulement\n\n## Quels sont les pouvoirs de l’associé unique d’EURL ?\n\n## Quels sont les droits de l’associé unique d’EURL ?\n\n## Comment se rémunère l’associé unique d’une EURL ?\n\n## Quel est le régime social de l’associé unique d’EURL ?\n\n## Quel est le régime fiscal de l’associé unique d’une EURL ?\n\n## Pour un associé unique personne physique\n\n## Pour un associé unique personne morale\n\n## Quelle est la responsabilité de l’associé unique d’EURL ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Peut-on être gérant associé unique d\'une EURL et auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle est la différence entre une EURL et une SARL à associé unique ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une société unipersonnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Et selon qu’il est seulement associé unique ou également gérant de cette SARL unipersonnelle, toutes ces modalités changent ! Besoin d’y voir plus clair avant de créer votre société en solo ? Legalstart vous fait un retour complet sur les principales conséquences du statut d’associé unique d’EURL.\n\nLa définition de l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est la suivante : il s\'agit d\'une société commerciale qui ne compte qu\'un seul associé. C’est la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée : il s’agit donc d’une SARL à associé unique. Elle convient à tout type d’activité, sauf certaines professions (libérales, épargne, assurances), faisant l’objet d’une réglementation spécifique.\n\nDans cette structure, l\'associé unique d’EURL détient 100% du capital social de l\'entreprise. Pour cela, il a :\n\n☝️ Bon à savoir : une EURL peut être créée dès l\'origine avec un seul associé ou provenir de la transformation d\'une autre SARL, si les autres associés décèdent ou se retirent de l’entreprise. Il n\'existe pas de capital social minimum exigé lors de sa création.\n\nToute personne physique ou morale peut devenir associée unique d’une EURL.\n\nLes personnes morales peuvent être une société (SARL, SAS, SA, etc.) ou une association. Dans ce cas, la gérance de l\'EURL doit obligatoirement être confiée à une personne physique, car une personne morale ne peut pas être gérante.\n\nConcernant les personnes physiques, elles peuvent être majeures ou mineures. Dans ce dernier cas de figure, le mineur non émancipé ne peut pas réaliser des actes de disposition pour le compte de la société (actes d’administration seulement). Ce sont ses représentants légaux qui le feront à sa place.\n\n☝️ Bon à savoir : le mineur émancipé a les mêmes prérogatives qu’une personne majeure en qualité d’associé unique d’EURL.\n\nEnfin, les ressortissants étrangers peuvent devenir associé unique. Les personnes hors UE, EEE ou Suisse devront néanmoins justifier d’un titre de séjour.\n\nL\'associé unique d’EURL joue un rôle identique à celui des associés de SARL. Son pouvoir de décision est donc particulièrement étendu.\n\nSes décisions sont unilatérales, et doivent faire l’objet d’une consignation dans un registre spécifique. Ce dernier doit être conservé au siège social de l’EURL. Cette obligation s\'applique même lorsque l\'associé unique est également le gérant de l\'entreprise, afin de garantir la traçabilité des choix stratégiques et de prouver le bon fonctionnement de la société.\n\n💡 Astuce : même si le formalisme est allégé par rapport à une SARL classique, il est recommandé de bien documenter toutes les décisions importantes pour éviter des difficultés juridiques ultérieures. Besoin d’aide ? Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture. Confiez-nous les clés de votre réussite !\n\nComme bien souvent dans les sociétés unipersonnelles, l’associé unique d’EURL assume en parallèle le rôle de gérant de l’EURL qu’il a créé.\n\nMais cela n’est pas toujours le cas, il faut donc distinguer deux hypothèses.\n\nC’est le cas le plus courant. L’associé unique d’EURL s’est lui-même désigné comme gérant de sa société. De ce fait, en plus de son rôle financier, il joue un rôle opérationnel. Concrètement, cela signifie qu’il accomplit tous les actes de gestion quotidienne de l’EURL.\n\nIl prend également les décisions stratégiques, mais certains actes lui sont interdits.\n\nCette situation est moins fréquente en pratique. C’est le cas où l’associé unique d’EURL a désigné un tiers comme gérant de son EURL.\n\nCette option se révèle pertinente dans plusieurs situations :\n\nlorsqu\'il préfère bénéficier des compétences spécifiques d\'un professionnel.\n\n📝 À noter : lorsque l\'associé unique d’EURL est une personne morale (une autre société par exemple), la gérance doit obligatoirement être confiée à une personne physique.\n\nDans ce cas, un mandat social définit les pouvoirs du gérant.\n\nL’associé unique d’EURL n’assure pas la gestion opérationnelle de l’EURL qui est dévolue au gérant et joue un rôle purement financier : il reçoit des droits sociaux en contrepartie de ses apports au capital. Il peut aussi prendre certaines décisions unilatérales, ou donner son autorisation pour certains actes passés par la gérance.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des hypothèses dans lesquelles un changement de gérant de l’EURL est nécessaire.\n\nDans une EURL, il n’y a qu’un seul associé qui concentre donc tous les pouvoirs normalement dévolus à l’ensemble des associés dans une société pluripersonnelle (par exemple, la SARL).\n\nL’associé unique d’EURL prend donc seul toutes les décisions suivantes :\n\nCes prérogatives constituent également des obligations de l\'associé unique d\'EURL. En effet, il ne peut pas déléguer ces pouvoirs au gérant d\'EURL. Il est donc dans l\'obligation de prendre lui-même toutes les décisions relevant de sa compétence exclusive.\n\nLorsque la même personne cumule les fonctions de gérant et associé unique SARL, elle bénéficie d\'une double casquette lui conférant :\n\nl\'intégralité des pouvoirs de décision interne attribués habituellement aux associés.\n\n⚠️ Attention : malgré cette grande liberté d\'action, certaines interdictions s\'imposent au gérant associé unique, comme emprunter ou obtenir un découvert autorisé pour l’EURL. Il ne peut pas non plus obliger l’EURL à se porter caution de ses propres dettes personnelles.\n\nLe statut d’associé unique d’EURL offre trois principaux droits :\n\nEn SARL à associé unique, la rémunération du gérant peut prendre différentes formes selon votre situation.\n\nSi vous êtes à la fois associé et gérant, vous pouvez vous octroyer une rémunération régulière dont vous fixez librement le montant et les modalités de versement. Elle peut être fixe, variable en fonction des résultats ou un mélange des deux. Cette rémunération sert de base au calcul de vos cotisations sociales.\n\nVous pouvez également percevoir des dividendes après approbation des comptes annuels, à verser dans les 9 mois suivant la clôture d\'exercice. Attention, avec une EURL à l\'IS, les dividendes dépassant 10% du capital social sont soumis à 45 % de cotisations sociales. Ils sont également et dans tous les cas soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %.\n\nSi vous n\'êtes qu\'associé sans être gérant, votre rémunération provient essentiellement des dividendes que vous vous attribuez.\n\nLe régime social de l’associé unique d’EURL varie selon qu’il exerce ou non, en parallèle, la fonction de gérant d’EURL.\n\nEn cas de gérant associé unique de SARL, du fait de son rôle de gérant, et non de son rôle d’associé, il sera affilié à la Sécurité sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Il est soumis au régime des Travailleurs non salariés et même en l’absence de rémunération, il peut profiter d’une couverture sociale.\n\nIl ne peut pas bénéficier de l\'assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées différemment selon le régime fiscal de l\'EURL :\n\nSi l’associé unique n’est pas gérant de son EURL, il n’exerce aucune activité opérationnelle dans la société. Par conséquent, il n’est pas affilié à un régime de Sécurité sociale.\n\n💡 Astuce : si vous êtes uniquement gérant, pensez à vous renseigner sur le régime social du gérant d\'EURL.\n\nPar défaut, l’associé unique d’EURL personne physique est assujetti à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :\n\n☝️ Bon à savoir : pour les petites structures, si l\'associé unique personne physique est également gérant de l’EURL, il peut choisir de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. C’est possible lorsque le chiffre d\'affaires annuel est inférieur aux seuils suivants (pour 2025) :\n\nIl est également possible d’opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS) auprès de l\'administration fiscale, modifie substantiellement la fiscalité de l\'EURL. Les bénéfices sont alors imposés au niveau de la société au taux de 25%, voire au taux réduit de 15 % sous conditions et dans la limite de 42.500 € de bénéfices. La rémunération du gérant appartient à la catégorie Traitements et salaires et un abattement de 10 % est appliqué pour frais professionnels.\n\nL\'option pour l\'IS peut être exercée :\n\nou ultérieurement, avant la fin du 3ème mois de l\'exercice pour lequel vous souhaitez appliquer ce régime.\n\n⚠️ Attention : cette option pour l\'IS est irrévocable pendant 5 exercices. Elle peut toutefois faire l\'objet d\'une renonciation après cette période, à notifier au service des impôts.\n\nDans ce cas, l\'EURL est obligatoirement soumise à l\'impôt sur les sociétés, sans possibilité d\'option pour l\'IR.\n\nEn principe, en cas de difficultés financières de la société, l’associé unique d’EURL n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports au capital de l’EURL.\n\nEn revanche, la responsabilité de l’associé unique d’EURL peut être plus étendue dans certains cas particuliers, notamment lorsque :\n\nSi l’associé unique est également gérant de son EURL, il cumule sa responsabilité d’associé unique d’EURL avec la responsabilité de gérant d’EURL.\n\n💡 Astuce : vous êtes fin prêt à vous lancer ? Rendez-vous sur notre fiche qui vous explique comment créer une EURL. Et si vous voulez vous lancer en toute sérénité, vous pouvez créer votre entreprise en quelques jours avec Legalstart. Des démarches simplifiées, 100 % en ligne et en toute conformité. Déléguez-nous vos formalités administratives, on s’occupe de tout !\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n\'est pas possible d\'être simultanément gérant associé unique d’EURL et auto-entrepreneur. Le gérant associé unique est rattaché au régime de travailleur non salarié (TNS), ce qui est incompatible avec le statut de micro-entrepreneur.\n\nIl n\'y a aucune différence entre une EURL et une SARL à associé unique. Ces deux termes désignent la même structure juridique : une société à responsabilité limitée ne comportant qu\'un seul associé. Le terme EURL est simplement l\'appellation spécifique donnée à une SARL unipersonnelle.\n\nLes principaux inconvénients d\'une société unipersonnelle comme l\'EURL sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nGérant d’EURL : obligations, responsabilités et régimes\n\nCoût de création d\'une EURL : combien prévoir en 2025 ?\n\nRégime social en EURL : le guide pratique\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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En {YEAR}, il concerne désormais aussi les deux-roues motorisés, à l\'issue d\'une longue transposition de la directive européenne.</p>\n\n<h2>Véhicules concernés et périodicité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Voitures particulières</strong> : premier contrôle 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les 2 ans.</li>\n<li><strong>Camionnettes et utilitaires de moins de 3,5 tonnes</strong> : même fréquence, avec un contrôle pollution annuel obligatoire dans certaines régions.</li>\n<li><strong>Caravanes et remorques de plus de 750 kg</strong> : premier contrôle à 4 ans puis tous les 2 ans.</li>\n<li><strong>Deux-roues motorisés (depuis 15 avril 2024)</strong> : contrôle tous les 3 ans, avec un échelonnement progressif jusqu\'en 2027 selon l\'année d\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Véhicules de collection</strong> : tous les 5 ans pour ceux immatriculés en collection.</li>\n</ul>\n\n<h2>Prix moyen en {YEAR}</h2>\n<p>Tarifs constatés selon la région et le type de véhicule :</p>\n<ul>\n<li>Voiture essence : 70 à 85 €.</li>\n<li>Voiture diesel : 80 à 95 € (test pollution renforcé inclus).</li>\n<li>Utilitaire ou 4x4 : 90 à 110 €.</li>\n<li>Deux-roues : 50 à 70 €.</li>\n<li>Camping-car : 100 à 130 €.</li>\n<li>Contre-visite : 20 à 30 € en supplément.</li>\n</ul>\n<p>Les centres agréés (Norauto, Dekra, Sécuritest, Autosur, Autovision) pratiquent des tarifs libres. Comparer 3 centres dans un rayon de 10 km fait économiser 15 à 25 €.</p>\n\n<h2>Délais avant la première mise en circulation</h2>\n<p>Le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de mise en circulation. Pour les contrôles suivants, la fenêtre est de 6 mois avant la date d\'échéance. Au-delà, le véhicule circule sans assurance valable et expose à 135 € d\'amende + immobilisation.</p>\n\n<h2>Liste des points contrôlés</h2>\n<p>Le contrôle technique vérifie 133 points répartis en 9 catégories :</p>\n<ul>\n<li>Identification du véhicule.</li>\n<li>Freinage.</li>\n<li>Direction.</li>\n<li>Visibilité (essuie-glaces, rétroviseurs, vitres).</li>\n<li>Éclairage et signalisation.</li>\n<li>Liaisons au sol (pneumatiques, amortisseurs).</li>\n<li>Carrosserie et structure.</li>\n<li>Équipements (ceintures, klaxon).</li>\n<li>Pollution et niveau sonore.</li>\n</ul>\n<p>Un défaut peut être classé en \"défaillance mineure\" (information), \"majeure\" (contre-visite obligatoire sous 2 mois) ou \"critique\" (interdiction de circulation au-delà du jour même).</p>\n\n<h2>Contre-visite et coûts associés</h2>\n<p>En cas de défaillance majeure, le véhicule doit repasser un contrôle dans les 2 mois. Si la contre-visite est effectuée dans le même centre, son tarif est réduit (20 à 30 €). Au-delà des 2 mois, un contrôle technique complet doit être refait (tarif plein). Une défaillance critique impose une mise à l\'arrêt immédiate jusqu\'à réparation, avec contre-visite avant remise en circulation.</p>','[{\"text\": \"Véhicules concernés et périodicité\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Prix moyen en France\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Délais avant la première mise en circulation\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Liste des points contrôlés\", \"anchor\": \"points\"}, {\"text\": \"Contre-visite et coûts associés\", \"anchor\": \"contre-visite\"}]','[{\"text\": \"Quand passer son premier contrôle technique ?\", \"answer\": \"Dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation. Pour un véhicule mis en circulation en mars 2022, le premier contrôle doit être réalisé entre septembre 2025 et mars 2026.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un contrôle technique en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Entre 70 et 110 € selon le type de véhicule et la région. Le diesel coûte 10 à 15 € de plus qu\'un essence en raison du test pollution renforcé. Tarifs libres : comparer 3 centres permet d\'économiser 15 à 25 €.\"}, {\"text\": \"Les motos doivent-elles passer un contrôle technique ?\", \"answer\": \"Oui depuis le 15 avril 2024. Périodicité : tous les 3 ans. Échelonnement progressif jusqu\'en 2027 selon l\'année de mise en circulation. Tarif : 50 à 70 €.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de défaillance critique ?\", \"answer\": \"Le véhicule doit être immobilisé immédiatement (interdiction de circuler dès le lendemain). Réparation puis contre-visite obligatoires avant toute nouvelle circulation.\"}]','[\"Premier contrôle technique : 4 ans après mise en circulation, puis tous les 2 ans.\", \"Prix moyen : 70 à 110 € selon véhicule et région.\", \"Motos concernées depuis le 15 avril 2024 (tous les 3 ans, 50-70 €).\", \"133 points vérifiés en 9 catégories.\", \"Contre-visite obligatoire sous 2 mois en cas de défaillance majeure.\"]',NULL,'Contrôle technique : obligations, fréquence et prix','## Qu’est-ce que le contrôle technique ?\n\n## Quelle est l’utilité du contrôle technique ?\n\n## Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?\n\n## À quelle fréquence passer le contrôle technique ?\n\n## Comment se déroule le contrôle technique ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de contrôle technique ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un contrôle technique ?\n\n## Est-ce que les motos doivent passer le contrôle technique ?\n\n## Quel délai pour passer la contre-visite du contrôle technique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nDès lors que votre entreprise possède des véhicules, la question du contrôle technique se pose. En effet, la réglementation relative à la sécurité routière prévoit de nombreuses règles concernant l’entretien et le bon état de marche des véhicules des particuliers et des entreprises. Alors quelles sont les règles à respecter en matière de contrôle technique pour les véhicules de société ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nLe contrôle technique (CT) est un contrôle obligatoire de l’état du véhicule. Instauré en 1992, le contrôle technique permet donc d’identifier les véhicules autorisés à rouler sur la voie publique, et ceux devant faire l’objet de réparations. Il doit impérativement être fait dans un centre de contrôle technique agréé.\n\n📝 À noter : le contrôle technique valide fait partie des documents de vente de voiture indispensables pour vendre un véhicule d’occasion. De plus, en cas de sinistre avec le véhicule, la compagnie d’assurance pourra refuser de prendre en charge les frais pour cause de négligence, si le véhicule n’a pas passé le contrôle technique dans les temps ou ne l’a pas validé.\n\nLe contrôle technique d’une voiture vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, il permet de garantir la sécurité des passagers et des autres usagers de la route, en s’assurant que le véhicule est bien entretenu. Le but est donc de réduire les risques d’accident causés par un défaut d’entretien.\n\nDe même, le passage du contrôle technique permet d’anticiper les futures défaillances. C’est ainsi, que le centre de contrôle technique peut formuler des recommandations pour attirer votre attention sur les prochaines réparations ou les travaux de remplacement à effectuer dans les mois à venir.\n\nEnfin, le contrôle technique participe à la protection de l’environnement. En effet, un contrôle anti-pollution est pratiqué notamment pour les véhicules diesel. De plus, il évite que des véhicules devenus dangereux pour la santé des usagers ne circulent sur la voie publique.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus du contrôle technique qui doit être passé tous les 2 ans, les véhicules utilitaires légers (VUL) doivent passer chaque année un contrôle anti-pollution. C’est par exemple le cas des voitures commerciales.\n\nLe contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers dont le poids total autorisé de charge (PTAC sur la carte grise) est inférieur à 3,5 tonnes. Au-delà, le contrôle technique est remplacé par d’autres mesures comme le passage au MIN. Est considéré comme un véhicule particulier tout véhicule possédant au moins 4 routes et comptant 9 places maximum, conducteur compris. Sont concernés par le contrôle tous les véhicules particuliers qu’ils soient à moteur thermique (essence ou diesel), hybride ou électrique.\n\nMais les véhicules particuliers ne sont pas les seuls à être concernés par l’obligation de contrôle technique. Il en va de même pour :\n\nPar conséquent, dès lors que votre entreprise possède une voiture, elle doit s’assurer de respecter l’obligation de contrôle technique.\n\n⚠️ Attention : en ce qui concerne le contrôle technique moto, un décret de 2021 devant entrer en vigueur en 2022 prévoyait sa mise en place obligatoire. Toutefois, ce texte après avoir été rejeté a finalement été validé par le Conseil d’Etat. Cependant, à ce jour, les mesures d’application ne sont toujours pas mises à jour. La date du contrôle technique obligatoire pour les 2 roues n’est donc pas encore connue.\n\nAu contraire, ne sont pas concernés par le contrôle technique, les véhicules suivants :\n\nLe premier contrôle technique d’un véhicule doit avoir lieu dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de sa mise en circulation. Ensuite, il est obligatoire d’effectuer un contrôle technique tous les 2 ans.\n\n💡 Astuce : vous pouvez connaître la date de mise en circulation du véhicule en consultant le certificat d’immatriculation. Pour cela, il vous suffit de lire votre carte grise.\n\nPar ailleurs, en cas de vente du véhicule, vous devez fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.\n\nLe contrôle technique doit être réalisé dans un centre agréé selon une procédure stricte régi par la réglementation. Ainsi, 133 points de contrôle sont analysés lors du contrôle technique. Ces points de contrôle portent notamment sur :\n\nÀ l’issue du contrôle technique, le centre de contrôle détermine le résultat qui peut être :\n\nSont considérées comme des défaillances majeures, les défaillances du véhicules compromettant la sécurité du véhicule, ayant une conséquence négative sur l\'environnement, ou mettant en danger les autres usagers de la route. Les défaillances critiques quant à elles, sont celles qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou ont une conséquence grave sur l\'environnement.\n\nSi le résultat du contrôle technique n’est pas favorable, il est nécessaire de passer une contre-visite dans un délai de 2 mois.\n\nDans tous les cas, le centre de contrôle établit un procès-verbal de contrôle technique mentionnant les informations suivantes :\n\nUn exemplaire du PV de contrôle technique vous est remis, et le contrôleur appose la vignette du contrôle technique à jour sur le pare-brise du véhicule. Il colle également un timbre sur le certificat d’immatriculation.\n\nLe non-respect de l’obligation de contrôle technique est puni d’une peine d’amende comprise entre 135 et 750 €. De plus, le véhicule peut être immobilisé, et éventuellement être enlevé par la fourrière.\n\nLes forces de l’ordre remettent alors une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire de 7 jours au conducteur. En contrepartie, elles conservent la carte grise du véhicule. Vous ne pourrez récupérer votre carte-grise, le cas échéant, qu’une fois le procès-verbal de contrôle technique avec un résultat favorable remis aux forces de l’ordre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un contrôle technique, le prix varie d’un centre agréé à l’autre. Le tarif dépend principalement du type de véhicule, du type d’énergie du véhicule et du type de contrôle effectué. Les centres de contrôle technique ont l’obligation d’afficher leurs tarifs. Généralement, il faut compter entre 60 et 90 €.\n\nEn 2023, le contrôle technique moto n’est pas encore obligatoire. Toutefois, la discussion est en cours et un décret de 2021 est en attente des mesures d’application.\n\nVous disposez d’un délai de 2 mois pour effectuer la contre-visite suite à un contrôle technique défavorable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1439,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:58:22',409,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2215,'mise-en-demeure-remboursement-non-livraison-commande-remboursement-procedure-modele','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/mise-en-demeure-remboursement-non-livraison-commande-remboursement-procedure-modele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/mise-en-demeure-remboursement-non-livraison','Mise en demeure pour non-livraison {YEAR}','Mise en demeure de remboursement pour non-livraison','Mise en demeure de remboursement pour non-livraison en {YEAR} : modèle, mentions, suite judiciaire et droit du client. Livraison max 30 jours après commande.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'une commande n\'a pas été livrée par le vendeur dans le délai convenu, le client est en droit d\'exiger le remboursement de son acompte ou du montant payé. La mise en demeure formalise cette demande et précède une éventuelle action judiciaire.</p><h2>Droit du client</h2><p>Selon le Code de la consommation, le vendeur doit livrer à la date indiquée ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. Passé ce délai, le client peut résoudre le contrat et demander remboursement intégral, y compris des frais de livraison. Le délai de remboursement est de 14 jours après résolution.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>La mise en demeure doit indiquer l\'identité du client et du vendeur, la référence de la commande et son montant, la date de commande et la date convenue de livraison, le constat de la non-livraison, la demande expresse de remboursement, le délai imparti pour rembourser (généralement 8-15 jours) et les conséquences à défaut (action judiciaire).</p><h2>Envoi</h2><p>L\'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé pour disposer d\'une preuve de notification. Conserver une copie signée et l\'accusé de réception. Une mise en demeure par email peut être tolérée pour les petits litiges mais reste moins fiable juridiquement.</p><h2>Suite en cas de refus</h2><p>Si le vendeur ne rembourse pas dans le délai imparti, le client peut saisir le tribunal compétent : tribunal de proximité jusqu\'à 5 000 €, tribunal judiciaire au-delà. Pour les achats en ligne, la médiation de la consommation (gratuite) est souvent un préalable utile. Plate-formes : Médiation eCommerce, SDC Consommation.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Pour les paiements par carte bancaire, le client peut demander à sa banque la procédure de chargeback (annulation du paiement contesté) sous 90 jours. Pour les paiements PayPal, le programme « Protection des achats » permet d\'obtenir un remboursement en cas de non-livraison constatée.</p>','[{\"text\": \"Droit du client\", \"anchor\": \"droit\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Envoi\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Suite en cas de refus\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour obtenir un remboursement ?\", \"content\": \"14 jours après la résolution du contrat suite à non-livraison.\"}, {\"text\": \"Et si le vendeur refuse de rembourser ?\", \"content\": \"Saisine du tribunal ou médiation de la consommation. 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Malheureusement lorsque ces achats sont réalisés dans un cadre professionnel, l’enjeu n’est pas le même que pour un simple consommateur.\n\nComment faut-il réagir à un tel retard ? Quelle est la procédure à suivre ? Existe-t-il des règles spécifiques entre professionnels ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le processus de mise en demeure pour colis non livré et surtout, on vous explique les différences entre qui interviennent selon que vous soyez professionnel ou consommateur.\n\nOui, le remboursement est de droit en cas de colis non livré, uniquement si vous êtes un consommateur (que vous n’agissez pas dans un cadre professionnel). Cependant le remboursement n’est pas de droit en cas de non livraison d’un colis entre professionnels.\n\nLa loi protège le consommateur qui effectue ses achats en ligne. Le vendeur a en effet l’obligation de préciser la date ou le délai de livraison lors de la commande et de livrer les produits commandés dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la commande.\n\nEn cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d’un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.\n\nCependant, il faut bien comprendre que ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels ! En effet, le régime particulièrement protecteur du consommateur n’a pas vocation à s’appliquer aux relations commerciales entre professionnels (BtoB).\n\nEn cas de retard de livraison, ou pire, de colis non reçu entre professionnels, le vendeur s’expose tout de même à :\n\nLa procédure à suivre est celle dont vous avez convenu dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente du vendeur.\n\nColis non reçu par le consommateur\n\nColis non reçu entre professionnels\n\nLa loi prévoit automatiquement :\n\nUn contrat ou des CGV doivent prévoir :\n\nL’acheteur peut demander des dommages et intérêts ou la fin du contrat s’il démontre qu’il a subit un préjudice à cause du colis non livré.\n\nNon, dans un premier temps, vous pouvez simplement régler le problème à l’amiable avec votre fournisseur. S’il s’agit d’un simple malentendu, d’un retard technique, le problème pourra rapidement être réglé et vos bonnes relations commerciales seront préservées.\n\nPour autant, si votre fournisseur refuse de vous rembourser, ou ne vous répond tout simplement pas, il faut être très attentif au contrat que vous avez signé avec lui ou à ses conditions générales de ventes.\n\nEn effet, dans la plupart des contrats commerciaux, il est inséré une clause résolutoire. Ainsi, en cas de manquement à une obligation d’une des parties (en l’occurence, lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation de livraison), l’autre partie doit envoyer une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, en mentionnant la clause résolutoire.\n\nA défaut d’envoi du colis dans ce délai raisonnable, le contrat prend fin et l’acheteur peut donc exiger un remboursement immédiat.\n\nC’est à cette étape qu’une mise en demeure de remboursement pour non livraison doit être envoyée si le fournisseur refuse de vous rembourser.\n\nA noter : même si votre contrat ne comprend pas de clause résolutoire, le code civil prévoit la possibilité de demander l’envoi forcé du colis ou de provoquer la résolution du contrat après une mise en demeure sans réponse.\n\nL’envoi d’une mise en demeure de remboursement pour non livraison intervient donc après avoir tenté d’obtenir la livraison du colis. Bien sûr, il est également possible de demander des dommages et intérêts au fournisseur, si l’absence de livraison vous a causé un préjudice important.\n\nDeux cas sont ici à distinguer.\n\nSi vous n’avez pas reçu votre commande dans le délai imparti et que vous souhaitez être livré, vous pouvez envoyer une lettre pour mettre en demeure le vendeur d’exécuter son obligation de livraison. Cette lettre devra alors comporter :\n\nSi, en revanche, vous souhaitez résoudre le contrat de vente (c’est à dire y mettre fin), vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de remboursement de votre commande pour colis non livré. En voici un exemple :\n\nObjet : Mise en demeure de remboursement pour non livraison\n\nEn date du ......, j’ai effectué une commande de....... (préciser la nature des produits commandés et les références exactes).\n\nLe bon de commande (ou le contrat) stipulait que la livraison devait avoir lieu le ..... (si une date était explicitement prévue) ou dans un délai maximum de...\n\nOr, je n’ai toujours pas été livré à ce jour (le cas échéant : malgré plusieurs relances, en date du...).\n\nPar la présente, je vous mets donc en demeure d\'annuler ma commande et de me rembourser la somme de… que je vous ai versée.\n\nA défaut de réponse de votre part, je me verrai dans l\'obligation de demander la résolution du contrat sur la base de la clause résolutoire insérée dans le contrat signé en date du … et des articles 1224 et suivants du Code Civil, ainsi que des dommages et intérêts, s\'il y a lieu.\n\nDans l\'attente de votre retour, veuillez agréer mes sentiments distingués.\n\nSi ce retard de livraison vous a causé un préjudice quantifiable, vous pouvez également demander des dommages et intérêts, notamment sous la forme d’un geste commercial (avoir, etc).\n\nRédaction : Caroline Février, diplômée d\'un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de réclamation facture : mode d’emploi\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nCréance client : définition et recouvrement\n\nLa prescription d’une facture impayée entre professionnels\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1269,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',314,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2217,'gerer-ses-locaux','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/gerer-ses-locaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux','Gérer ses locaux professionnels : bonnes pratiques {YEAR}','Gérer ses locaux professionnels','Comment bien gérer ses locaux professionnels : choix, coûts, entretien, conformité et adaptation à l\'évolution de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La gestion des locaux professionnels est un enjeu important pour une entreprise : coût, conformité, adéquation avec l\'activité et la croissance. Bien gérer ses locaux, de leur choix à leur entretien, permet de maîtriser les charges et d\'offrir un cadre de travail adapté à son développement.</p><h2>Le choix des locaux</h2><p>Choisir ses locaux suppose d\'évaluer l\'emplacement, la surface, le coût, l\'adéquation avec l\'activité et les besoins en services. Le choix entre location et achat, et entre différentes formules (bail, coworking, domiciliation), dépend des projets et du budget. Un choix réfléchi pose les bases d\'une bonne gestion.</p><h2>La maîtrise des coûts</h2><p>Les locaux représentent souvent un poste de charges majeur : loyer ou remboursement d\'emprunt, charges, entretien, énergie. Suivre et optimiser ces coûts, négocier les conditions et adapter la surface aux besoins réels permettent de maîtriser la dépense immobilière de l\'entreprise.</p><h2>L\'entretien et la conformité</h2><p>L\'entreprise doit entretenir ses locaux et veiller à leur conformité : sécurité, accessibilité, normes propres à l\'activité. Le respect de ces obligations protège les occupants et l\'entreprise. La répartition des travaux entre bailleur et locataire, définie au bail, doit être connue et respectée.</p><h2>L\'adaptation à la croissance</h2><p>Les besoins en locaux évoluent avec l\'entreprise : croissance des effectifs, nouvelles activités, déménagement. Anticiper ces évolutions, privilégier la flexibilité tant que les besoins sont incertains, et planifier les changements évitent les ruptures et les surcoûts. Les locaux doivent accompagner le développement.</p><h2>Les bonnes pratiques</h2><p>Une bonne gestion des locaux combine choix réfléchi, suivi des coûts, respect de la conformité et anticipation des besoins. Documenter les contrats, les échéances et les obligations facilite le pilotage. Adapter régulièrement ses locaux à la réalité de l\'entreprise optimise coûts et conditions de travail.</p>','[{\"text\": \"Le choix des locaux\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"La maîtrise des coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Entretien et conformité\", \"anchor\": \"conformite\"}, {\"text\": \"Adaptation à la croissance\", \"anchor\": \"croissance\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Comment bien gérer ses locaux professionnels ?\", \"content\": \"En combinant un choix réfléchi, le suivi et l\'optimisation des coûts, le respect de la conformité et l\'anticipation des besoins liés à la croissance.\"}, {\"text\": \"Les locaux sont-ils un poste de charges important ?\", \"content\": \"Oui, souvent majeur : loyer ou emprunt, charges, entretien, énergie. 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Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez souhaiter vous installer dans un local commercial lors de votre création d\'entreprise !\n\nPour exercer votre activité dans un local commercial, de nombreuses possibilités s’offrent à vous : acheter ou louer un local, bénéficier d’une mise à disposition du local commercial d’une autre entreprise, vous installer dans un espace de coworking, ou encore intégrer une pépinière ou un incubateur.\n\nSi le bail commercial reste la solution la plus plébiscitée par les entrepreneurs pour installer leur activité dans un local commercial, tout va dépendre de la situation de votre entreprise. On vous éclaire sur ce que vous avez la possibilité de faire.\n\nLe local commercial est un lieu réservé à l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Il doit bien être distingué d\'autres locaux qui, bien que voisins, sont soumis à des règles très différentes :\n\nEn savoir plus sur la transformation d\'un local commercial en local d\'habitation.\n\nIl existe de nombreuses raisons pour lesquelles une entreprise a besoin ou souhaite s’installer dans un local commercial. Le local commercial est la solution lorsque :\n\nSi vous envisagez de vous installer dans un local commercial, vous devez vérifier trois points. Par exemple, pour créer un salon de thé, vous devrez vous assurer que le local :\n\nIl faut également que vous ayez conscience que l\'adresse du local commercial sera l\'adresse de domiciliation de votre société. Si vous décidez de déménager les locaux de votre société, il sera nécessaire de faire un transfert de siège social et de réaliser toutes les formalités de transfert de siège afférentes.\n\nLe bail commercial est un contrat de location de locaux dans lesquels vous pouvez exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal. La conclusion d’un bail est strictement réglementée et les règles sont très protectrices des locataires, notamment grâce à un plafonnement des loyers et à l’attribution d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail.\n\nLe bail commercial ne doit pas être confondu avec :\n\nAvant de vous installer dans des locaux commerciaux qui ne vous appartiennent pas, vous devez conclure un contrat de bail. Cette étape est essentielle car à défaut, même si vous avez l’accord informel du propriétaire, vous occuperez les locaux illégalement.\n\nLa conclusion d’un bail commercial suppose de respecter de nombreuses règles (fixation du prix et de la durée, rédaction de clauses spéciales etc.). Pour connaître les règles applicables et la procédure à suivre pour conclure un contrat de bail, consultez notre fiche pratique sur les règles applicables au contrat de bail commercial.\n\nSi le bail commercial reste une option largement plébiscitée, sachez que d’autres options s’offrent à vous pour disposer d’un local commercial.\n\nPour devenir propriétaire d’un local commercial, tout va dépendre de votre situation.\n\nPour en savoir plus à ce sujet vous pouvez consulter notre fiche pratique sur les différentes façons d\'acquérir des locaux professionnels.\n\nPartager un espace avec d’autres entrepreneurs est une solution de plus en plus plébiscitée par les jeunes entreprises. Et pour cause : elle permet de réaliser d’importantes économies ! Toutefois, le partage de locaux n’est pas adapté pour toutes les entreprises, notamment pour les entreprises qui ont une certaine ancienneté. Pour analyser si votre entreprise peut envisager d’intégrer un espace de travail partagé, voici un état des lieux des différentes formes de partage de locaux :\n\n☝️ Bon à savoir : le contrat de commodat, aussi appelé prêt à usage, permet de jouir d\'un bien sans contrepartie financière ; il s\'agit d\'un prêt à titre gratuit.\n\nA quoi ça correspond ?\n\nAccueillir des clients\n\nStocker des marchandises\n\nVous disposez d\'un local exclusivement affecté à votre activité professionnelle. Le contrat de bail est soumis à des règles particulières.\n\nVous disposez de tout ou partie d\'un local commercial mis à disposition par le locataire du local.\n\nVous disposez d\'une partie d\'un local commercial mis à disposition par une société. Toutefois, à l’inverse de la sous-location, vous n’en bénéficiez pas intégralement, par exemple, le contrat limitera les horaires pendant lesquels vous pourrez être dans les locaux.\n\noui mais peut-être limité\n\noui mais peut-être limité\n\nVous intégrez un espace de travail, partagé avec d’autres entrepreneurs venant d’horizons très différents. Vous avez accès aux locaux et parfois à des services annexes.\n\noui mais peut-être limité\n\nVous intégrez une structure d’accompagnement pour votre nouvelle entreprise, qui doit avoir moins de 3 ans d’ancienneté. Vous bénéficiez de locaux mais également de services annexes d’accompagnement.\n\noui mais peut-être limité\n\nVous intégrez une structure d’accompagnement similaire à une pépinière mais réservée aux jeunes entreprises qui mènent un projet innovant.\n\noui mais peut-être limité\n\nVous connaissez maintenant toutes les possibilités qui s’offrent à vous pour lancer votre activité dans un local commercial, que vous soyez propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit. A vous de déterminer la structure la plus adaptée pour vous lancer et créer votre entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nZoom sur la société de domiciliation\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nLa domiciliation commerciale : définition et caractéristiques\n\nMode d\'emploi de la domiciliation commerciale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1211,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,307,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 19:59:39'),(2218,'tva-assurance-deductible-exoneration-taxe-conventions-assurances','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-assurance-deductible-exoneration-taxe-conventions-assurances','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-assurance','TVA sur l\'assurance {YEAR}','TVA sur l\'assurance','TVA sur l\'assurance en {YEAR} : exonération de TVA, taxe sur les conventions d\'assurances et conséquences pour les entreprises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les opérations d\'assurance sont en principe exonérées de TVA, mais soumises à une taxe spécifique : la taxe sur les conventions d\'assurances. Pour une entreprise, cela signifie qu\'aucune TVA n\'est récupérable sur ses primes d\'assurance. Comprendre ce régime particulier évite les erreurs de déduction et clarifie le traitement des dépenses d\'assurance dans la comptabilité.</p><h2>L\'exonération de TVA</h2><p>Les opérations d\'assurance et de réassurance sont exonérées de TVA. Cela signifie que les primes d\'assurance ne comportent pas de TVA. Cette exonération, propre au secteur de l\'assurance, explique qu\'une entreprise ne puisse pas récupérer de TVA sur ses contrats d\'assurance, contrairement à la plupart de ses autres dépenses professionnelles.</p><h2>La taxe sur les conventions d\'assurances</h2><p>En contrepartie de l\'exonération de TVA, les contrats d\'assurance sont soumis à une taxe spécifique : la taxe sur les conventions d\'assurances. Son taux varie selon la nature du risque couvert (automobile, incendie, santé, etc.). Cette taxe est incluse dans la prime payée par l\'assuré et reversée par l\'assureur, sans constituer une TVA récupérable.</p><h2>Les conséquences pour l\'entreprise</h2><p>Pour l\'entreprise, l\'absence de TVA sur les primes d\'assurance signifie qu\'aucune déduction n\'est possible sur ces dépenses. La prime, taxe sur les conventions d\'assurances comprise, constitue une charge déductible du résultat, mais pas une source de TVA déductible. Il ne faut donc pas chercher à récupérer de TVA sur les contrats d\'assurance.</p><h2>Le traitement comptable</h2><p>Les primes d\'assurance sont comptabilisées en charges pour leur montant total, taxe comprise, sans ligne de TVA déductible. Cette particularité distingue les dépenses d\'assurance des autres achats soumis à TVA. Une comptabilité correcte enregistre ces charges sans TVA récupérable, évitant une erreur fréquente consistant à tenter de déduire une TVA inexistante.</p><h2>À retenir</h2><p>Le régime de l\'assurance est une exception au mécanisme de la TVA : exonération de TVA, mais taxe spécifique sur les conventions d\'assurances. Pour l\'entreprise, la prime est une charge déductible du résultat mais ne génère aucune TVA déductible. Connaître ce régime évite les erreurs de déclaration et clarifie le traitement des nombreux contrats d\'assurance d\'une entreprise.</p>','[{\"text\": \"L\'exonération de TVA\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Taxe sur les conventions\", \"anchor\": \"taxe\"}, {\"text\": \"Conséquences pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Traitement comptable\", \"anchor\": \"comptable\"}, {\"text\": \"À retenir\", \"anchor\": \"retenir\"}]','[{\"text\": \"La TVA sur l\'assurance est-elle déductible ?\", \"content\": \"Non, les opérations d\'assurance sont exonérées de TVA : il n\'y a pas de TVA à déduire sur les primes.\"}, {\"text\": \"Quelle taxe s\'applique aux assurances ?\", \"content\": \"La taxe sur les conventions d\'assurances, dont le taux varie selon le risque couvert, incluse dans la prime.\"}, {\"text\": \"Comment comptabiliser une prime d\'assurance ?\", \"content\": \"En charge pour son montant total, taxe comprise, sans ligne de TVA déductible.\"}]','[\"Opérations d\'assurance exonérées de TVA\", \"Taxe sur les conventions d\'assurances à la place\", \"Prime déductible du résultat mais pas de TVA récupérable\"]',NULL,'La TVA sur l’assurance est-elle déductible ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## La TVA s’applique-t-elle aux contrats d’assurance ?\n\n## TVA sur l’assurance : le principe d’exonération\n\n## TVA sur l’assurance : les exceptions\n\n## Quels sont les taux de TVA sur l’assurance ?\n\n## Qui peut récupérer la TVA sur les assurances ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle TVA sur les assurances auto ?\n\n## Quels sont les différents taux de TVA ?\n\n## Quels sont les différents régimes de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn tant qu’entreprise, vous recevez différents types de factures, dont des quittances d’assurance. Ces charges sont exemptées de TVA. Pourtant, il arrive que les mentions \"TVA\" ou \"Taxes\" soient portées sur ces documents.\n\nExiste-t-il une TVA sur les assurances ? Quel est son taux et comment récupérer cette TVA ? Legalstart décrypte pour vous la TVA sur l’assurance.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Cela signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’État comme la taxe d’habitation ou l’impôt sur le revenu, mais reversé par les entreprises à l’État.\n\nLa TVA est en réalité une taxe qui s’ajoute au prix de la plupart des produits et services. Sur les factures, on distingue le montant HT (hors taxes) et le montant TTC (toutes taxes comprises) qui inclut le montant de la TVA.\n\nLe montant de la TVA à payer est calculé sur le prix de vente HT. Il existe plusieurs taux de TVA, applicables selon les situations. Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA sont les suivants :\n\nLa TVA ne s’applique pas sur les contrats d’assurance. Mais dans ce cas, pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines quittances d’assurances ?\n\nLe code général des impôts prévoit que toutes les opérations d’assurances, quelles qu’elles soient, sont exonérées de TVA. Dans les faits, le texte prévoit que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : \"les opérations d\'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d\'assurances\".\n\nAinsi, il n’existe pas de TVA sur une assurance professionnelle ou encore une assurance auto.\n\nLes courtiers et intermédiaires d’assurances bénéficient donc également de l’exonération de TVA, comme les assureurs directs. Cette exonération s’applique sur les opérations de courtage, de co-courtage (intervention de plusieurs courtiers) ou de sous-courtage (lorsqu\'un courtier rétrocède une partie de sa rémunération à un autre courtier).\n\n⚠️ Attention : si le courtier réalise des prestations de services autres que de courtage d’assurance à proprement parler, ces sommes sont soumises à la TVA.\n\nL’exonération de TVA s’applique donc de plein droit sur toutes les opérations d’assurance. Mais alors, d’où vient la TVA sur certaines assurances ? Et comment traiter cette TVA sur l\'assurance en comptabilité ?\n\nEn réalité, lorsqu’il y a de la TVA sur une quittance d’assurance, cette dernière n’est pas directement liée à l’assurance elle-même, mais à des services liés aux opérations d’assurance. La TVA calculée se rapporte à des frais accessoires (frais de dossier, frais d’assistance, etc.) qui eux sont soumis à la TVA.\n\nPuisque les produits d’assurance ne sont pas assujettis à la TVA, il n’y a pas de taux de TVA sur l’assurance. Ainsi, si vous vous demandez quel est le taux de TVA sur une assurance professionnelle, la réponse est zéro.\n\nToutefois, une taxe fiscale prévue par le Code général des impôts s’applique sur les contrats d’assurance. Cette taxe est collectée par l’assureur pour le compte du Trésor public. Le taux de cette taxe est variable en fonction du type de garantie souscrite.\n\nTaux de la taxe fiscale assurance\n\nAssurances contre l’incendie\n\nAssurances perte d’exploitation\n\nRisque véhicules terrestres à moteur\n\nRisque maritime ou fluvial (bateau)\n\nPuisqu’il n’y a pas de TVA à payer sur les assurances, il n’y a pas de TVA à récupérer en auto-entreprise, ou pour tous types d’entreprises.\n\nCependant, si une TVA est appliquée sur des prestations de services liées au contrat d’assurance, cette dernière est déductible par l’auto-entrepreneur ou l’entreprise assujettie.\n\n☝️ Bon à savoir : la franchise à régler, dans le cadre d’une assurance auto par exemple, est soumise à TVA. La récupération de la TVA sur cette somme est donc possible pour les entreprises assujetties à la TVA. Et ce, que la franchise soit réglée directement au prestataire ayant fait les réparations ou à l’assurance qui a avancé le règlement de la facture.\n\nEn comptabilité, la TVA sur ces frais accessoires doit être comptabilisée dans le compte 44566 \"TVA sur autres biens et services\". C’est le compte dédié à l’enregistrement de la TVA déductible sur les achats de biens et de services, non liés directement aux achats principaux de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a pas de TVA sur les assurances auto, au même titre que l’ensemble des contrats d’assurance. Une taxe fiscale de 18 % s’applique néanmoins sur la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance auto.\n\nIl existe le taux normal de TVA (20 %), les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %), le taux particulier de TVA (2,1 %) et des taux spéciaux pour la Corse et les départements d’outre-mer.\n\nIl existe trois régimes de TVA auxquels une entreprise peut être assujettie, en fonction de son régime d’imposition :\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1191,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,372,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 17:50:59'),(2219,'contrat-assistante-maternelle-cdi-mensualisation-horaires-conges-clauses','services-personne','/guide/services-personne/contrat-assistante-maternelle-cdi-mensualisation-horaires-conges-clauses','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/contrat-assistante-maternelle','Contrat assistante maternelle : modèle {YEAR}','Contrat d\'assistante maternelle','Rédiger un contrat d\'assistante maternelle en {YEAR} : CDI, mensualisation, horaires et congés. CDI pour accueils réguliers + mensualisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assistante maternelle agréée accueille des enfants à son domicile, et est employée directement par les parents (particuliers employeurs). Le contrat de travail obéit à la convention collective des salariés du particulier employeur (mars 2025), qui encadre strictement les conditions d\'emploi.</p><h2>Type de contrat</h2><p>Le contrat est obligatoirement un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour les accueils réguliers. Pour un accueil occasionnel ou de remplacement, un CDD est possible. Le contrat est écrit, signé par les deux parties et conservé par chacune. Une période d\'essai de 1 à 3 mois est généralement prévue.</p><h2>Mensualisation</h2><p>Le salaire est mensualisé pour les accueils réguliers, calculé sur la base d\'un salaire horaire net (4-7 €/h selon la zone et l\'expérience) multiplié par le nombre d\'heures théoriques d\'accueil par mois. Cette mensualisation garantit un revenu stable même les semaines de congés des parents.</p><h2>Horaires et amplitudes</h2><p>Maximum 45 heures par semaine et 11 heures par jour. Maximum 6 jours par semaine. L\'accueil de nuit ou en week-end fait l\'objet de majorations spécifiques. Les heures supplémentaires (au-delà du contrat) sont majorées (10 % au-delà de 45h, 25 % au-delà de 49h).</p><h2>Congés payés</h2><p>2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours par an pour un emploi complet. Le calendrier des congés est négocié entre l\'assistante maternelle et les parents. Une partie peut être imposée par chacune des parties dans des limites prévues par la convention collective.</p><h2>Clauses obligatoires</h2><p>Identité des parties, date d\'embauche, durée hebdomadaire d\'accueil, salaire horaire, indemnités d\'entretien, conditions de garde (jours, heures, lieu), conditions de rupture, période d\'essai. Le contrat doit aussi mentionner la convention collective applicable et le numéro d\'agrément de l\'assistante maternelle.</p>','[{\"text\": \"Type contrat\", \"anchor\": \"type\"}, {\"text\": \"Mensualisation\", \"anchor\": \"mensualisation\"}, {\"text\": \"Horaires\", \"anchor\": \"horaires\"}, {\"text\": \"Congés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Clauses\", \"anchor\": \"clauses\"}]','[{\"text\": \"Le contrat est-il obligatoirement écrit ?\", \"content\": \"Oui, indispensable pour la sécurité juridique des deux parties et pour les prestations sociales (CMG).\"}, {\"text\": \"Combien d\'heures maximum ?\", \"content\": \"45 heures par semaine, 11 heures par jour, 6 jours sur 7.\"}, {\"text\": \"Comment calculer le salaire ?\", \"content\": \"Salaire horaire net × heures théoriques mensuelles. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez confier la garde de votre enfant à une assistante maternelle et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Que vous décidiez de conclure un CDI ou un CDD avec une assistante maternelle agréée, sachez que la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire. En effet, le contrat d’assistante maternelle permet de fixer les conditions de garde de votre enfant, ainsi que la rémunération de la nounou. Le contrat de travail d’assistant maternel permet donc de fixer un cadre légal à votre relation. C’est pourquoi, un certain formalisme doit être respecté. Explications.\n\nPour l’embauche d’une assistante maternelle, le contrat peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD.\n\nLe contrat d’assistante maternelle en CDI est par définition à durée indéterminée. Il n’a donc pas de date de fin. Il s’agit du contrat de travail de nounou classique.\n\nCependant, il est possible de recourir à un contrat de nourrice en CDD dans les mêmes condixtions que pour tout salarié. Par exemple, le CDD peut être utilisé en cas d’absence de votre assistante maternelle habituelle. De même, il peut s’agir d’un emploi saisonnier pour des vacances scolaires.\n\nDans tous les cas, la rédaction d’un contrat d’assistance maternelle par écrit est obligatoire.\n\nLe contrat de travail de l’assistante maternelle doit être signé par les parties au plus tard le jour de l\'embauche. Il doit être paraphé, daté et signé par les deux parties. Il est établi en deux exemplaires.\n\n☝️ Bon à savoir : un contrat de travail doit être signé pour chaque enfant confié à l’assistante maternelle, même s’il s’agit d\'enfants d’une même famille.\n\nPour être valable, le contrat d’assistant maternel en 2023 doit comporter les informations suivantes :\n\nLe contrat d’assistante maternelle doit impérativement mentionner les coordonnées de l’employeur, cela comprend :\n\nIl est également nécessaire d’indiquer les coordonnées de l’assistante maternelle, ce qui comprend :\n\nEn plus de ses coordonnées, il convient d’indiquer le numéro d’agrément de l’assistante maternelle. En effet, c’est ce numéro d’identification qui lui permet d’avoir la qualité d’assistante maternelle agréée.\n\nSur le contrat d’assistante maternelle, ce numéro d’agrément doit figurer ainsi que sa date de délivrance ou la date du dernier renouvellement.\n\nLe contrat Pajemploi doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l’assurance de l’assistante maternelle.\n\nEn effet, l\'assistante maternelle doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ce contrat d’assurance permet de couvrir les éventuels dommages matériels et/ou corporels causés à votre enfant.\n\nDe plus, si l’assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, le numéro de police et le nom de l’assureur doivent être indiqué dans le contrat de travail.\n\nSi une période d’essai est prévue, vous devez en indiquer la durée dans le contrat de l’assistante maternelle.\n\nLe contrat de travail de votre nounou doit également préciser les horaires d’accueil et la durée hebdomadaire de travail.\n\nAinsi, il convient d’indiquer :\n\nIl est également possible de prévoir l’accueil annuel, c’est-à-dire de programmer les périodes d’accueil sur l’année. À défaut, il convient de prévoir un délai de prévenance.\n\nLe contrat de l\'assistante maternelle doit impérativement préciser sa rémunération. Cela comprend les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : la mensualisation de la rémunération est obligatoire.\n\nLes dates habituelles des congés payés doivent être précisées dans le contrat de travail. D’ailleurs, si l’assistante maternelle garde plusieurs enfants, un accord doit être trouvé entre elle et les parents des enfants entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année pour fixer les congés de l’année.\n\nEn ce qui concerne les jours fériés, si vous souhaitez que votre assistante maternelle garde votre enfant un jour férié, alors il faut le préciser dans le contrat de travail. Sachez qu’elle est en droit de refuser de le garder si cette possibilité n’est pas prévue au contrat. Par ailleurs, la rémunération de l’assistante maternelle est majorée de 10 % les jours fériés et de 100 % le 1er mai.\n\nEnfin, le contrat d’assistante maternelle doit préciser les indemnités d’entretien et de fournitures d’entretien. Cela comprend notamment les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux, et d’activité à destination des enfants gardés. Sont également inclus les frais généraux du logement comme la consommation d’eau, d’électricité ou encore de gaz.\n\nL’indemnité journalière d’entretien est fixée d’un commun accord entre les parents et l\'assistante maternelle, sans pouvoir être inférieure au minimum légal. Soit 3,61€ par enfant pour une journée de 9h d\'accueil.\n\nPar ailleurs, la question des repas doit être réglée dans le contrat d’assistante maternelle. En effet, il faut préciser si ce sont les parents qui doivent fournir les repas ou l\'assistante agréée. Dans ce dernier cas, une indemnité repas doit être fixée.\n\nEn outre, si pour conduire l’enfant à l’école ou à des activités extra-scolaires, l\'assistante maternelle doit utiliser son véhicule, le versement d’une indemnité kilométrique doit être prévu au contrat. Son montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité kilométrique de la fonction publique, mais il ne peut pas excéder le barème kilométrique de 2024. Si plusieurs enfants sont transportés, l’indemnité est répartie entre les différents parents.\n\nEn outre, le contrat de l’assistante maternelle doit comporter un volet précisant certaines informations concernant l’enfant comme :\n\nLe contrat d’assistante maternelle doit être accompagné des documents suivants :\n\nLa durée de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend de la nature du contrat de travail et du nombre de jours d’accueil hebdomadaire.\n\nAinsi, en CDI, la période d’essai est de :\n\nToutefois, si l’assistante maternelle a déjà un contrat de travail avec une autre famille pour lequel la période d’essai a été validée, la période d’essai est réduite à 30 jours pour les autres familles.\n\n☝️ Bon à savoir : un temps d’adaptation de 30 jours peut être prévu avec des jours et des horaires d’accueil spécifiques pour faciliter la transition pour l’enfant. Cette période est à distinguer de la période d’essai.\n\nIl est également possible de prévoir une période d’essai en CDD. Dans ce cas, la durée de la période d’essai correspond à :\n\nLa convention applicable aux assistantes maternelles est la convention collective des assistantes maternelles, qui est rattachée à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.\n\nCe nouveau texte établit de nouvelles règles pour tous les employeurs particuliers et leurs employés, mais aussi des règles spécifiques aux assistantes maternelles comme le décompte du temps de travail.\n\nAvant de signer un contrat d’assistante maternelle, vous devez effectuer une déclaration en tant qu’employeur particulier. Les démarches à accomplir dépendent de si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CNG) ou non.\n\nSi vous bénéficiez du CMG, vous êtes déjà immatriculé auprès du service Pajemploi de l’Urssaf. Cela se fait automatiquement dès la validation de votre demande auprès de la Caf ou de la MSA. Il vous suffit donc de déclarer votre assistante maternelle sur le site internet de l\'Urssaf service Pajemploi.\n\nSi vous ne bénéficiez pas du CMG, vous devez contacter l’Urssaf service Pajemploi, afin qu’il vous envoie le bulletin d’adhésion à compléter par vos soins. Vous devez retourner le bulletin complété au même service qui va ensuite procéder à votre immatriculation. Ensuite, vous pouvez déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.\n\nIl est nécessaire de faire un avenant au contrat d’assistante maternelle quand un élément essentiel du contrat est modifié. C’est notamment le cas pour un changement de :\n\nOu encore en cas d’ajout d’une nouvelle clause au contrat.\n\nPour l\'assistante maternelle, l\'avenant au contrat permet alors de continuer à appliquer toutes les autres clauses du contrat, et de ne modifier que ce qui est nécessaire. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties comportant les mentions suivantes :\n\nL’assistante maternelle peut refuser de signer l’avenant. C’est pourquoi, il est préférable de lui en parler avant et de convenir des nouvelles modalités avec elle, en lui exposant les raisons du changement demandé.\n\nIl est possible de mettre fin librement à un contrat d’assistante maternelle pendant la période d’essai. Il faut alors notifier la décision à la nounou par écrit.\n\nEn dehors de la période d’essai, vous pouvez décider de rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle à tout moment. Il est nécessaire de lui faire part de votre décision par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.\n\nIl n’est pas obligatoire de préciser les motifs dans la lettre de licenciement de la nourrice. Toutefois, les raisons de la fin de contrat doivent être licites et non discriminatoires. De plus, dans certains cas, il n’est pas possible de retirer l’enfant de chez l’assistante maternelle. Par exemple, en cas de grossesse de l\'assistante maternelle, la rupture du contrat de travail n’est possible que si elle a commis une faute grave ou si elle est dans l’impossibilité de maintenir le contrat. Il en va de même en cas de maladie de l\'assistante maternelle.\n\n☝️ Bon à savoir : la rupture conventionnelle n’est pas possible pour un contrat d’assistant maternel.\n\nEn cas de licenciement d’une assistante maternelle, vous devez respecter un délai minimum de préavis en fonction de l’ancienneté de son contrat :\n\nL\'assistante maternelle et les parents peuvent convenir de ne pas effectuer le préavis.\n\nDes indemnités de fin de contrat sont dues par l’employeur particulier à partir de 9 mois d’ancienneté, sauf exceptions (faute grave ou lourde, décès de l’enfant, etc.). Elles correspondent à 1/80 ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat hors indemnités journalières.\n\nPar ailleurs, si l’assistante maternelle n’a pas pris tous ces congés en cours, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Elle correspond au montant le plus élevé entre ces deux modes de calcul :\n\nEnfin, l’employeur doit remettre les documents suivants à l\'assistante maternelle :\n\nLe contrat de travail en CDD d’une assistante maternelle peut être librement rompu pendant la période d’essai.\n\nAprès la période d’essai, une rupture de CDD est possible uniquement dans certaines situations :\n\nEn cas de rupture anticipée du CDD de l’assistante maternelle, le particulier employeur doit lui verser :\n\nComme pour la rupture d’un CDI, il doit remettre à l’assistante maternelle les documents suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe calcul de l’indemnité de fin de contrat d’assistante maternelle correspond à 1/80 ème de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, hormis les indemnités d’entretien, les indemnités kilométriques et les indemnités de repas.\n\nCette indemnité n’est due que si le contrat de travail a duré plus de 9 mois. Toutefois, cette condition de durée ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.\n\nVous pouvez trouver un contrat d’assistante maternelle à imprimer sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.\n\nPour trouver une assistante maternelle, vous pouvez obtenir la liste des assistantes maternelles agréées :\n\nEnsuite, pour embaucher l’assistante maternelle que vous avez choisie, vous devez faire une déclaration auprès de Pajemploi et signer un contrat de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nAuto-entrepreneur pour services à la personne : comment se lancer ?\n\nMicro crèche : le guide pour se lancer en 2025\n\nAssistante maternelle : tout ce qu’il faut savoir pour la garde de vos enfants\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2239,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:26:53',288,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2220,'norme-ifrs-16-contrats-location-bilan-preneur','comptabilite','/guide/comptabilite/norme-ifrs-16-contrats-location-bilan-preneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/ifrs-16','Norme IFRS 16','Norme IFRS 16','IFRS 16 en {YEAR} : comptabilisation au bilan des contrats de location (actif droit d\'usage et passif loyers), suppression location simple, impact ratios.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la norme IFRS 16 a profondément transformé la comptabilisation des contrats de location en référentiel international. Elle supprime la distinction entre location simple et location financière côté preneur et impose une comptabilisation systématique au bilan.</p>\n\n<h2>Objectif et champ d\'application</h2>\n<p>IFRS 16 (publiée par l\'IASB en janvier 2016) vise à améliorer la transparence financière en réintégrant au bilan les engagements de location auparavant hors bilan. Elle s\'applique aux <strong>entités cotées sur un marché européen</strong> et à leurs filiales établissant des comptes consolidés en IFRS. Sont concernés les contrats de location d\'immobilier, de véhicules, de matériel industriel, d\'équipements informatiques, dès lors qu\'ils accordent un droit d\'utilisation d\'un actif identifié.</p>\n\n<h2>Suppression de la distinction location simple / financement</h2>\n<p>Sous l\'ancienne norme IAS 17, seules les locations financières figuraient au bilan. Les locations simples (la majorité des baux) étaient comptabilisées en charges. <strong>IFRS 16 supprime cette distinction côté preneur</strong> : presque tous les contrats sont désormais traités comme des locations financières et inscrits au bilan, ce qui peut significativement augmenter l\'endettement apparent.</p>\n\n<h2>Comptabilisation chez le preneur</h2>\n<p>Le preneur reconnaît :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>actif \"droit d\'utilisation\"</strong> à l\'actif du bilan, amorti sur la durée du contrat.</li>\n<li>Un <strong>passif de location</strong> équivalent à la valeur actualisée des loyers futurs.</li>\n</ul>\n<p>Au compte de résultat, la charge de loyer disparaît et est remplacée par une dotation aux amortissements (constante) et une charge d\'intérêts (dégressive). L\'EBITDA s\'améliore mécaniquement puisque ces charges descendent en bas du compte de résultat.</p>\n\n<h2>Exemptions prévues</h2>\n<p>IFRS 16 prévoit deux exemptions optionnelles maintenant le traitement en charges :</p>\n<ul>\n<li><strong>Contrats courts</strong> : durée totale inférieure ou égale à 12 mois sans option d\'achat.</li>\n<li><strong>Actifs de faible valeur</strong> : valeur à neuf inférieure à 5 000 USD (ordinateurs portables, mobilier de bureau, petits équipements).</li>\n</ul>\n<p>Ces exemptions évitent un travail comptable disproportionné pour les contrats peu significatifs.</p>\n\n<h2>Côté bailleur : peu de changements</h2>\n<p>Pour les bailleurs, IFRS 16 maintient la distinction entre location simple (revenu locatif) et location financement (créance + intérêts). Aucune révolution équivalente à celle du preneur. Cette asymétrie a été critiquée mais explique l\'absence de double comptabilisation économique.</p>\n\n<h2>Impact sur les états financiers</h2>\n<p>Les conséquences sur les ratios financiers sont significatives :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total bilan</strong> : augmentation (actif et passif gonflés).</li>\n<li><strong>Endettement net</strong> : hausse parfois substantielle, impact sur les covenants bancaires.</li>\n<li><strong>EBITDA</strong> : amélioration (les loyers ne sont plus en charges d\'exploitation).</li>\n<li><strong>Rentabilité des capitaux propres (ROE)</strong> : variable selon la structure.</li>\n<li><strong>Ratio dette / fonds propres</strong> : dégradation.</li>\n</ul>\n<p>Les entreprises ont dû renégocier certains covenants bancaires et adapter leur communication financière pour expliquer ces changements aux investisseurs.</p>','[{\"text\": \"Objectif et champ d\'application\", \"anchor\": \"objectif\"}, {\"text\": \"Suppression de la distinction location simple / financement\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Comptabilisation chez le preneur\", \"anchor\": \"preneur\"}, {\"text\": \"Exemptions prévues\", \"anchor\": \"exemptions\"}, {\"text\": \"Côté bailleur : peu de changements\", \"anchor\": \"bailleur\"}, {\"text\": \"Impact sur les états financiers\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"Quand IFRS 16 est-elle entrée en vigueur ?\", \"answer\": \"Le 1er janvier 2019 pour les exercices ouverts à compter de cette date. Elle remplace l\'ancienne norme IAS 17.\"}, {\"text\": \"IFRS 16 s\'applique-t-elle aux PME ?\", \"answer\": \"Seulement aux entités appliquant le référentiel IFRS (cotées sur un marché européen ou consolidant en IFRS). Les PME en référentiel français (PCG) ne sont pas concernées.\"}, {\"text\": \"Quels contrats sont exemptés ?\", \"answer\": \"Les contrats de moins de 12 mois sans option d\'achat et les actifs de faible valeur (moins de 5 000 USD à neuf). Ces exemptions sont optionnelles, à choisir par catégorie.\"}, {\"text\": \"Quel impact sur les ratios financiers ?\", \"answer\": \"L\'endettement net augmente significativement, le ratio dette/fonds propres se dégrade, mais l\'EBITDA s\'améliore. Les covenants bancaires ont souvent dû être renégociés.\"}]','[\"IFRS 16 en vigueur depuis le 1er janvier 2019, remplace IAS 17.\", \"Comptabilisation systématique au bilan côté preneur : actif droit d\'utilisation + passif loyer.\", \"Suppression distinction location simple / financière côté preneur.\", \"Exemptions : contrats moins de 12 mois et actifs moins de 5 000 USD.\", \"Impact : endettement en hausse, EBITDA amélioré, ratios à renégocier.\"]',NULL,'Norme IFRS 16 : le traitement des contrats de location en comptabilité','## Qu’est-ce que les normes IFRS ?\n\n## Qu’est-ce que la norme IFRS 16 ?\n\n## Quelle est la définition d’un contrat de location financière selon la norme IFRS 16 ?\n\n## Qui est concerné par la norme IFRS 16 ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la norme IFRS 16 ?\n\n## Comment comptabiliser la norme IFRS 16 ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 2 principes majeurs en IFRS ?\n\n## Quels sont les avantages des normes IFRS ?\n\n## Quelles sociétés doivent respecter les normes IFRS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa norme IFRS 16 change la donne sur le plan international dans la comptabilité des sociétés internationales. Elle concerne les contrats de location et notamment les preneurs de ces derniers. Faisons le point sur le fonctionnement de ce point comptable de référence.\n\nLes normes IFRS (pour International Financial Reporting Standards) sont des normes comptables valables sur le plan international, éditées par l’International Accounting Standard Board (IASB). Grâce à celles-ci, la comptabilité à travers le monde a pu s’harmoniser et gagner en transparence.\n\nLes normes IFRS sont donc un vrai référentiel, permettant ainsi de comparer les entreprises selon les mêmes critères fiables. Elles ont été mises en place en 2005 et sont notamment obligatoires pour les sociétés cotées en bourse et les entreprises transfrontalières.\n\n📌 À retenir : sur le plan national, nous utilisons le PCG, Plan Comptable Général. Il s’agit des normes françaises, mais celles-ci ne conviennent pas aux entreprises d’envergure internationale.\n\nLa norme IFRS 16 touche à un domaine précis de la comptabilité : les contrats de location et les immobilisations corporelles. Elle a été annoncée en 2015 et appliquée à partir du 1er janvier 2019 pour tous les exercices comptables ouverts à cette date ou ultérieurement.\n\nL’IFRS 16 location oblige les entreprises à inclure dans leur bilan tous les contrats de location supérieurs à un an. Ainsi, il est plus facile de comparer la situation entre une entreprise qui fait le choix d’acheter des biens ou celle qui préfère les louer, ce qui n’était pas possible avant l’apparition de cette norme - ou alors de manière bien plus complexe. Cela donne une image plus précise des ressources et des dettes d’une société, un souhait important de la part des investisseurs et des analystes financiers.\n\n☝️ Bon à savoir : l’IFRS a remplacé les Normes Internationales de Comptabilité (IAS selon l’acronyme anglais). Et plus précisément, l’IFRS 16 a pris la place de l’IAS 17. Cette ancienne norme n’exigeait pas de la part des locataires la comptabilisation des opérations de location.\n\nLe contrat de location a une définition simple dans l’IFRS 16 : c’est quand un bailleur contractualise avec un preneur le droit d’utiliser un actif, moyennant une contrepartie et sur une période donnée. Ce contrat doit identifier clairement l’actif en question et son utilisation. Un contrat de location financière se caractérise par le droit d’usage. Le preneur (celui qui paie cette location) contrôle l’utilisation de cet actif et reçoit les avantages économiques qui en découlent.\n\nCe sont tous les contrats de location qu’il faut comptabiliser, à l’exception des contrats de moins d’un an ou d’un montant très faible (l’IASB indique la somme de 5.000 $USD). Dans l’IRFS 16, leasing, crédit-bail, bail commercial, sous-location et location longue durée sont donc compris.\n\nAuparavant, le preneur différenciait les contrats de location-financement dans le bilan et les contrats de location simple dans les charges. IFRS 16 supprime cette distinction et tous les contrats sont notés dans le bilan, sous la forme de droit d’utilisation et d’obligation locative. Par contre, le bailleur, lui, doit continuer de classer ses contrats : location-financement d’un côté et location simple de l’autre.\n\n🛠️ En pratique : le contrat de location-financement est une location sans option d’achat, à l’inverse du crédit-bail (parfois appelé leasing). Ici, quasiment tous les risques et les avantages de la jouissance du bien sont transférés au preneur. Tous les autres types de contrats sont appelés “contrat de location simple” dans l’IFRS pour les bailleurs. Et l’ensemble des contrats se retrouvent sous la dénomination “contrat de location financière”.\n\nLes entreprises qui utilisent le référentiel IFRS (par choix ou par obligation) sont concernées par la norme IFRS 16. Il s’agit par exemple des sociétés cotées et de leurs filiales, ou des sociétés installées dans un pays pour qui l’application du IFRS est la norme.\n\nLes contrats de location en question peuvent concerner de nombreux biens ou actifs : avions, voitures, camions, bâteaux, boutiques, agences, usines ou outils de production, matériel informatique, etc.\n\nToutefois, certains actifs précis, en lien avec d’autres normes IAS ou IFRS, ne sont pas concernés par l’IFRS 16 :\n\n⚠️ Attention : il peut y avoir des contrats de location au sein de contrats de prestation de services. Pour les identifier, on peut se référer à l’IFRIC 4. L’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) aide à comprendre les normes comptables internationales en élaborant des interprétations de ces dernières.\n\nLe contrat de location simple, avant l’IFRS 16, n’était pas comptabilisé. Il s’agissait d’un arrangement hors du bilan. Mais à présent, en ajoutant au bilan du preneur tous les contrats de location, sans distinction, ce bilan va nécessairement être plus long.\n\nLa norme IFRS entraîne ainsi une augmentation du flux de trésorerie des activités de financement d\'une société preneuse - celle qui loue le bien. En effet, le loyer décaissé va être remplacé par l’amortissement du droit d’usage. Avant cette norme, les paiements locatifs figuraient dans le flux de trésorerie des activités d’exploitation.\n\nDans le compte de résultat plus précisément, les charges d’une location étaient auparavant notées dans les “autres frais d’exploitation”’. Désormais, le paiement des mensualités n’est enregistré dans le passif qu’au regard de l’effet des intérêts, dans les “charges d’intérêt”. Ce paiement est utilisé pour rembourser cette obligation locative : il y a ainsi peu d\'incidence sur le résultat.\n\nPar contre, dans l’IFRS, l’amortissement de cet actif vient s’ajouter aux charges, ce qui va largement augmenter l’EBITDA, un acronyme anglais pour désigner les “bénéfices avec intérêts, impôts, dépréciations et amortissements”.\n\nLes contrats de location (simple ou location-financement) sont comptabilisés à l’actif du bilan, en tant qu’immobilisation. En contrepartie, dans le passif, on note un engagement financier. On va assimiler cette dette de location, aussi appelée “obligation locative”, à un emprunt bancaire. Chaque année, elle est réévaluée au coût amorti. Dans le compte de résultat, il sera nécessaire de constater l’amortissement qui correspond à ces paiements locatifs.\n\nLe montant à comptabiliser au titre de ce bien immobilisé se nomme le “droit d\'utilisation\" ou “droit d’usage”. Son coût initial comprend :\n\nDans l’IFRS 16, l’amortissement de ce droit d’usage se fait sur la durée de la location.\n\n🛠️ En pratique : le bilan aura, d’un côté, des droits d’utilisation dans l’actif et, de l’autre, la dette de location dans le passif. Dans le compte de résultat, cela est divisé entre charges d’amortissement et charges d’intérêts.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’IFRS s’est construit autour de la juste valeur et de la primauté de l’actionnaire. Ces concepts valorisent les actifs et les passifs selon la valeur du marché. Ainsi, la comptabilité reflète une réalité économique plus juste, pertinente et transparente. On évalue plus facilement la performance financière d’une entreprise, selon la création de valeur possible pour les actionnaires.\n\nLes normes IFRS harmonisent la comptabilité de part le monde, apportant ainsi de l’exhaustivité, de la comparabilité et de la neutralité. Investisseurs et analystes financiers ont une vision plus claire de l’état financier de chaque entreprise. Les normes IFRS apportent aussi plus de transparence pour les contrôles fiscaux.\n\nLes normes IFRS sont respectées par :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',317,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-15 12:08:35'),(2222,'peec-participation-effort-construction-1-logement-employeurs-obligations','fiscalite','/guide/fiscalite/peec-participation-effort-construction-1-logement-employeurs-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/peec','PEEC {YEAR}','PEEC (participation à l\'effort de construction)','PEEC en {YEAR} : participation des employeurs à l\'effort de construction, seuil d\'effectif, taux et obligations. Obligation de financer le logement des salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La participation des employeurs à l\'effort de construction (PEEC), souvent appelée « 1 % logement », est une obligation pesant sur les entreprises d\'une certaine taille de consacrer une fraction de leur masse salariale au financement du logement des salariés. Comprendre son seuil d\'application, son taux et ses modalités permet aux employeurs concernés de remplir cette obligation.</p><h2>Qu\'est-ce que la PEEC</h2><p>La participation des employeurs à l\'effort de construction oblige les entreprises atteignant un certain effectif à investir une fraction de leur masse salariale dans le financement du logement, notamment celui de leurs salariés. Historiquement appelée 1 % logement, elle vise à soutenir la construction et l\'accès au logement. Elle constitue une obligation propre aux employeurs de taille suffisante.</p><h2>Le seuil d\'effectif</h2><p>La PEEC ne concerne que les entreprises atteignant un seuil d\'effectif salarié. En dessous de ce seuil, l\'employeur n\'y est pas soumis. Le franchissement du seuil déclenche l\'obligation, avec d\'éventuels mécanismes de lissage pour atténuer l\'effet du passage de seuil. Suivre son effectif permet d\'anticiper l\'assujettissement à cette participation.</p><h2>Le taux et l\'assiette</h2><p>La PEEC correspond à une fraction de la masse salariale de l\'entreprise, à investir dans des emplois favorisant le logement. L\'assiette est constituée des rémunérations versées. L\'employeur doit consacrer le montant correspondant à des investissements éligibles, faute de quoi une cotisation peut être due. Le taux et les modalités sont fixés par la réglementation.</p><h2>Les modalités de la participation</h2><p>L\'employeur peut s\'acquitter de la PEEC par différents moyens : versements à des organismes collecteurs agréés dédiés au logement, prêts ou investissements éligibles. Ces fonds financent la construction de logements, des aides au logement des salariés et divers dispositifs. L\'employeur respecte ainsi son obligation en orientant la participation vers les emplois prévus.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les employeurs concernés doivent investir le montant requis dans les délais et justifier de l\'emploi de ces fonds. À défaut, une cotisation peut être exigée. Le suivi de cette obligation, lié à l\'effectif et à la masse salariale, est généralement assuré avec l\'appui du service de paie ou de l\'expert-comptable, qui veille à son respect.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la PEEC\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le seuil d\'effectif\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Taux et assiette\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Modalités de la participation\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la PEEC ?\", \"content\": \"La participation des employeurs à l\'effort de construction, ou 1 % logement, obligeant certaines entreprises à financer le logement.\"}, {\"text\": \"Quelles entreprises sont concernées ?\", \"content\": \"Celles atteignant un seuil d\'effectif salarié ; en dessous, l\'employeur n\'y est pas soumis.\"}, {\"text\": \"Comment s\'en acquitter ?\", \"content\": \"Par des versements à des organismes collecteurs agréés, des prêts ou des investissements éligibles au logement.\"}]','[\"Obligation de financer le logement des salariés\", \"S\'applique au-delà d\'un seuil d\'effectif\", \"Versements à des organismes agréés ou investissements éligibles\"]',NULL,'PEEC : quelles sont les obligations des entreprises ?','## Qu’est-ce que la PEEC ?\n\n## Qui est concerné par la PEEC ?\n\n## Quel est le taux de la PEEC ?\n\n## Quels sont les investissements éligibles à la PEEC ?\n\n## Comment déclarer le PEEC ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de la PEEC par l’employeur ?\n\n## FAQ\n\n## Qui cotise à la PEEC ?\n\n## Qui collecte la PEEC ?\n\n## Quand verser la PEEC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nChaque entreprise du secteur privé qui emploie plus de 50 salariés en France doit participer au dispositif du 1 % logement. Aussi appelée participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC oblige ces entreprises à consacrer 0,45 % de leur masse salariale à ce dispositif.\n\nQuelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les investissements éligibles à la PEEC ? Comment la déclarer ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa PEEC, ou par définition la participation des employeurs à l\'effort de construction, est un dispositif mis en place pour soutenir le logement des salariés. Initié en 1953 sous le nom de 1 % logement, il impose aux entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale de verser une contribution annuelle aux Comités interprofessionnels du logement (CIL).\n\nCette contribution, calculée à hauteur de 0,45 % de la masse salariale, vise à financer des actions dans le domaine du logement social et intermédiaire.\n\nEn 2008, le dispositif 1% patronal a été élargi aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés sous l\'appellation PEAEC.\n\nAction Logement Services, résultant de la fusion des 20 CIL en 2017, est chargée de collecter ces fonds et de fournir des aides et services aux salariés dans le domaine du logement.\n\nAinsi, la PEEC représente une obligation pour les entreprises de contribuer financièrement au logement de leurs salariés dans le cadre de l\'intérêt général.\n\nLa PEEC concerne toutes les entreprises du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus, ainsi que les employeurs agricoles, avec un régime spécifique.\n\nPour déterminer si une entreprise est soumise à la PEEC pour une année donnée, il faut qu’elle respecte plusieurs critères spécifiques :\n\nIl existe quelques spécificités pour certains types de contrat :\n\nPour être concernés par la PEEC, les employeurs doivent :\n\n📝 À noter : les entreprises ayant leur siège hors de France, mais ayant une activité en France sont concernées.\n\nSi une entreprise repasse sous les 50 salariés sur une année donnée, le décompte des cinq années consécutives est remis à zéro.\n\nLa PEEC a pour taux : 0,45 %.\n\nCela signifie que l\'employeur soumis à la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, doit consacrer au moins 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction. Cette contribution est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l\'année civile précédente.\n\nAinsi, si un employeur est assujetti à la PEEC, il doit investir 0,45 % de sa masse salariale dans un certain nombre d\'investissements l\'année suivante. La masse salariale prise en compte comprend toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés, y compris :\n\nIl est important de noter que l\'employeur doit investir le montant de la PEEC avant le 31 décembre de l\'année suivant le paiement des salaires, et seules les sommes effectivement versées dans ce délai sont prises en compte.\n\nLes investissements éligibles à la PEEC peuvent être réalisés :\n\nPour les investissements directs, l\'entreprise peut opter pour :\n\n🛠️ En pratique : lorsque l’entreprise cotise à la PEEC, elle est indiquée directement sur la fiche de paie de l’employé.\n\nPour les versements à un organisme collecteur, l\'entreprise peut opter pour :\n\n☝️ Bon à savoir : il est à noter que fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable de l\'entreprise.\n\nChaque année, l\'entreprise doit fournir les informations nécessaires pour déclarer la PEEC dans sa déclaration sociale nominative (DSN), effectuée généralement au début du mois de février.\n\nDans cette déclaration, l\'entreprise doit spécifier :\n\nC\'est à travers cette démarche que l\'entreprise s\'acquitte de ses obligations déclaratives concernant la participation des employeurs à l\'effort de construction.\n\nEn cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de la PEEC 2024, l\'employeur doit payer une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.\n\nCette cotisation est due lorsque l\'entreprise n\'a pas effectué les investissements nécessaires ou n\'a pas suffisamment investi. Pour s\'acquitter de cette obligation, l\'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 %.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa PEEC est cotisée par les entreprises du secteur privé comptant au moins 50 salariés ainsi que par les employeurs agricoles, conformément à leurs obligations légales en matière de participation à l\'effort de construction.\n\nLa collecte de la PEEC est effectuée par la Société « Action Logement Services », qui reçoit les fonds des entreprises. Elle assure la gestion des aides et des services destinés aux salariés, ainsi que le financement du logement social et intermédiaire.\n\nLa PEEC doit être versée avant le 31 décembre de l\'année suivant le paiement des salaires concernés. Les entreprises doivent respecter cette échéance pour se conformer à leurs obligations légales en matière de participation à l\'effort de construction. Sans quoi, elles seraient redevables d’une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1236,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,350,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2223,'responsabilite-gerant-associes-sarl-civile-penale-exceptions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/responsabilite-gerant-associes-sarl-civile-penale-exceptions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/responsabilite-sarl','Responsabilité gérant et associés SARL en {YEAR} : civile et pénale','Responsabilité du gérant et des associés en SARL','Responsabilité du gérant et des associés en SARL en {YEAR} : limites des apports, faute de gestion, sanctions pénales et action en comblement de passif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL est plébiscitée pour la protection qu\'elle offre. Mais cette protection n\'est pas absolue : associés et gérant connaissent des régimes de responsabilité distincts, avec d\'importantes exceptions à connaître.</p>\n\n<h2>Responsabilité des associés : la limite aux apports</h2>\n<p>Le principe est posé par l\'article L223-1 du Code de commerce : la responsabilité des associés de SARL est <strong>limitée au montant de leurs apports</strong>. En cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent saisir le patrimoine personnel des associés. Si la SARL est liquidée avec un passif supérieur à l\'actif, les associés perdent au maximum leur mise initiale.</p>\n<p>Ce principe constitue l\'avantage majeur de la SARL face aux sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCP, société civile classique).</p>\n\n<h2>Responsabilité civile du gérant</h2>\n<p>Le gérant engage sa responsabilité civile personnelle dans trois situations prévues par l\'article L223-22 :</p>\n<ul>\n<li>Violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL.</li>\n<li>Violation des statuts.</li>\n<li>Faute de gestion (mauvaise décision, négligence, dépenses excessives, recrutement injustifié).</li>\n</ul>\n<p>L\'action peut être intentée par la société, par un associé (action sociale ut singuli) ou par un tiers ayant subi un préjudice direct.</p>\n\n<h2>Responsabilité pénale du gérant</h2>\n<p>Le gérant encourt des sanctions pénales pour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Abus de biens sociaux</strong> : usage des biens ou crédit de la société à des fins personnelles contraires à l\'intérêt social (5 ans de prison et 375 000 € d\'amende).</li>\n<li><strong>Présentation de comptes infidèles</strong> ou distribution de dividendes fictifs.</li>\n<li><strong>Banqueroute</strong> en cas de procédure collective avec détournement, dissimulation ou tenue de comptabilité fictive.</li>\n<li>Non-respect des obligations sociales et fiscales (URSSAF, TVA, IS).</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'exception de la caution personnelle</h2>\n<p>Dans la pratique, la responsabilité limitée des associés est souvent contournée par les banques qui exigent une <strong>caution personnelle du gérant ou des associés majoritaires</strong> pour accorder un prêt. Cette caution rend le signataire personnellement responsable du remboursement en cas de défaillance de la société. C\'est une exception fréquente, mais elle est volontairement consentie.</p>\n\n<h2>L\'action en comblement de passif</h2>\n<p>En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer une <strong>action en comblement de passif</strong> contre le gérant. S\'il est démontré que la faute de gestion du dirigeant a contribué à l\'insuffisance d\'actif, le tribunal peut le condamner à payer tout ou partie des dettes sur ses biens personnels. Cette procédure est encadrée par les articles L651-1 et suivants du Code de commerce.</p>\n<p>Elle peut être complétée par une interdiction de gérer ou une faillite personnelle pouvant durer jusqu\'à 15 ans.</p>','[{\"text\": \"Responsabilité des associés : la limite aux apports\", \"anchor\": \"associes\"}, {\"text\": \"Responsabilité civile du gérant\", \"anchor\": \"civile\"}, {\"text\": \"Responsabilité pénale du gérant\", \"anchor\": \"penale\"}, {\"text\": \"L\'exception de la caution personnelle\", \"anchor\": \"caution\"}, {\"text\": \"L\'action en comblement de passif\", \"anchor\": \"comblement\"}]','[{\"text\": \"Un associé non gérant peut-il être poursuivi ?\", \"answer\": \"En principe non, sa responsabilité est limitée aux apports. Exceptions : caution personnelle volontaire, faute personnelle détachable (immixtion dans la gestion, abus de majorité) ou complicité dans une infraction du gérant.\"}, {\"text\": \"Quelle est la prescription des actions ?\", \"answer\": \"L\'action en responsabilité civile contre le gérant se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. L\'action en comblement de passif se prescrit par 3 ans à compter du jugement d\'ouverture de la procédure collective.\"}, {\"text\": \"La faute de gestion couvre-t-elle les erreurs ?\", \"answer\": \"Non, l\'erreur de gestion ordinaire n\'est pas sanctionnée. Seules les fautes caractérisées (négligence grave, décisions manifestement contraires à l\'intérêt social, défaut de surveillance) engagent la responsabilité du gérant.\"}, {\"text\": \"Comment se protéger en tant que gérant ?\", \"answer\": \"Souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RC dirigeant), tenir une comptabilité rigoureuse, conserver les PV de décisions, documenter les choix stratégiques et éviter les confusions de patrimoine.\"}]','[\"Associés : responsabilité limitée au montant des apports (article L223-1).\", \"Gérant : responsabilité civile pour violation loi, statuts ou faute de gestion.\", \"Responsabilité pénale pour abus de biens sociaux (5 ans prison, 375 000 € amende).\", \"Caution personnelle bancaire : exception fréquente à la responsabilité limitée.\", \"Action en comblement de passif possible en procédure collective.\"]',NULL,'SARL : quelle responsabilité pour le gérant et les associés ?','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Quelle responsabilité en SARL pour le gérant ?\n\n## La responsabilité civile\n\n## La responsabilité pénale\n\n## La responsabilité fiscale\n\n## Quelle responsabilité en SARL pour les associés ?\n\n## Le principe de la responsabilité limitée des associés de SARL\n\n## Les exceptions à la responsabilité limitée des associés en SARL\n\n## FAQ\n\n## Les associés de la SARL sont-ils responsables des dettes de la société ?\n\n## Qui est responsable pénalement dans une SARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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La SARL, comme statut juridique, permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leur apport au capital social de la société.\n\nUne SARL a pour caractéristiques :\n\nLa responsabilité du gérant de SARL peut être engagée de 3 manières différentes. Ainsi, peuvent être engagées :\n\n☝️ Bon à savoir : une action en responsabilité s’éteint au bout de 3 ans après la révélation du fait dommageable.\n\nLe gérant de SARL peut être responsable civilement envers la société, ses associés et ou des tiers. En effet, la responsabilité civile du gérant peut notamment être engagée dans les cas suivants :\n\nDans tous les cas en SARL, la responsabilité du gérant est engagée si :\n\nDans ce cas, le gérant de la SARL doit alors réparer le préjudice commis en nature ou par le versement de dommages-intérêts aux victimes. Il peut être puni d’autres sanctions, comme la privation du droit de vote ou l’obligation de démissionner de ses fonctions de gérant de SARL.\n\n❓ Question fréquente : que se passe-t-il s’il y a plusieurs gérants dans l’entreprise ? Selon les cas, les gérants sont mis en cause individuellement, s’ils ont agi seuls ou collectivement s’ils sont complices des faits.\n\n💡 Astuce : il est généralement recommandé aux gérants de souscrire une assurance de responsabilité civile en SARL. Cela leur permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de condamnation.\n\nIl existe de nombreuses infractions pour lesquelles la responsabilité pénale du dirigeant de SARL peut être engagée. Il encourt alors, selon les infractions, une peine d’emprisonnement et/ou une amende.\n\nOn peut notamment citer les infractions suivantes, qui sont les plus fréquentes :\n\nLa responsabilité du gérant de SARL peut aussi être engagée en cas de :\n\nLe gérant de SARL a également une responsabilité fiscale :\n\nDans ce cas, le gérant pourra être condamné à payer personnellement les impositions et les pénalités en question.\n\n💡 Astuce : sachez que, si vous avez une question sur la responsabilité en SARL, vous pouvez prendre RDV avec nos experts pour trouver des réponses à vos questions.\n\nEn principe, en SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, Qu’est-ce que cela signifie ? L’associé de SARL ne peut perdre que ce qu’il a apporté à la SARL par un apport en numéraire, un apport en nature ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Son patrimoine personnel ne peut donc être saisi en cas de problème.\n\nNéanmoins, il existe certains cas particuliers où l’on va pouvoir remettre en cause le principe de responsabilité limitée des associés. Ce sont notamment les cas suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes associés de la SARL ne sont responsables des dettes de la société qu’à la hauteur de leur apport dans son capital social, même en cas de liquidation. Toutefois, il existe des exceptions. Un associé-gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute. En outre, en cas de surévaluation des apports en nature, la fraude engage la responsabilité de l’ensemble des associés.\n\nDans une SARL, le gérant est responsable pénalement, mais aussi fiscalement et civilement\n\nComme dans toute société, il existe, en SARL, des avantages et des inconvénients. Ainsi, les inconvénients de cette forme juridique sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nConstitution d’une SARL : comment faire ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nCo-gérant de SARL : comment ça marche ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nSARL à capital variable : définition et fonctionnement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1052,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',449,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2224,'demission-rupture-conventionnelle-choix-difference-chomage-indemnites-strategie','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/demission-rupture-conventionnelle-choix-difference-chomage-indemnites-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-ou-demission','Démission ou rupture conventionnelle {YEAR}','Démission ou rupture conventionnelle','Démission vs rupture conventionnelle en {YEAR} : choix, chômage et indemnités. Privilégier rupture si possible. Rupture conventionnelle = chômage + indemnité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choix stratégique entre démission et rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage et à une indemnité spécifique. Démission par le salarié : pas de chômage en règle générale (sauf exceptions). Décision majeure influençant la suite de carrière et la situation financière. Analyse comparative.</p><h2>Démission</h2><p>Initiative du salarié seul. Pas d\'accord employeur requis (notification écrite suffit). Préavis à respecter selon convention collective (1-3 mois). Pas d\'indemnité de rupture. Pas de droit au chômage par défaut (sauf démission légitime : suivi de conjoint, harcèlement, etc.). Reprise rapide d\'un emploi recommandée.</p><h2>Rupture conventionnelle</h2><p>Accord mutuel entre salarié et employeur. Procédure formalisée (entretien, signature, homologation DREETS). Indemnité spécifique (minimum 25 % du salaire mensuel × ancienneté en années, négociable). Droit au chômage ouvert (allocation ARE). Préavis non obligatoire. Plus avantageuse pour le salarié.</p><h2>Chômage</h2><p>Rupture conventionnelle : ARE versée par France Travail (ex-Pôle Emploi), 57 % du salaire journalier moyen pendant 12-24 mois selon âge et ancienneté. Démission : pas d\'ARE sauf démission légitime (10+ cas reconnus). Démission abusive : possibilité de demander une réexamination après 4 mois (commission paritaire).</p><h2>Indemnité</h2><p>Rupture conventionnelle : minimum légal = 25 % du salaire mensuel par année d\'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 par année au-delà. Négociable à la hausse (notamment pour les cadres). Exonérée d\'IR jusqu\'à 6 PASS (~280 000 € en 2026) et de cotisations jusqu\'à 2 PASS. Démission : aucune indemnité légale.</p><h2>Stratégie</h2><p>Privilégier la rupture conventionnelle si possible : chômage + indemnité. Démission : seulement si reprise immédiate d\'un emploi avec meilleures conditions, ou démission légitime. Pour négocier la rupture : préparer dossier (mérites, performance), choisir le bon moment, être ferme sur le minimum, possibilité d\'avocat. Conseil RH ou avocat conseillé pour cas complexes.</p>','[{\"text\": \"Démission\", \"anchor\": \"de\"}, {\"text\": \"Rupture\", \"anchor\": \"ru\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch\"}, {\"text\": \"Indemnité\", \"anchor\": \"in\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"st\"}]','[{\"text\": \"Quel est le mieux ?\", \"content\": \"Rupture conventionnelle : chômage + indemnité. Démission : pas de chômage sauf cas spécifiques.\"}, {\"text\": \"Chômage après démission ?\", \"content\": \"Non sauf démission légitime (suivi conjoint, harcèlement, etc.) ou après 4 mois (commission).\"}, {\"text\": \"Indemnité légale ?\", \"content\": \"Rupture : 25 % salaire mensuel × ancienneté (négociable). 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Que l’initiative soit à l’origine du salarié, de l’employeur ou des deux, plusieurs solutions sont possibles.\n\nSi vous êtes salarié et que vous souhaitez quitter votre emploi, une question vous a forcément traversé l’esprit : dois-je faire une rupture conventionnelle ou une démission ? Ces deux modes de rupture répondent à des conditions et des procédures distinctes. Alors, quelle est la différence entre démission et rupture conventionnelle ? Quelles sont leurs conséquences ? On répond à toutes vos questions.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Il s’agit du seul mode de rupture impliquant un commun accord entre le salarié et son employeur. Il est d\'ailleurs prévuaux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.\n\nLa rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. En effet, il est impossible pour un salarié en CDD ou en contrat de travail temporaire de réaliser une rupture conventionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : une rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective.\n\nL’élément clé de la rupture conventionnelle, qui est également l’une des conditions nécessaires pour qu’elle ait lieu, est le commun accord entre les parties au contrat. Il n’est pas possible d’imposer une rupture conventionnelle, le consentement du salarié comme de l’employeur est obligatoire. Si une des parties à subi une pression, du harcèlement, ou qu’elle a été forcée d’accepter la rupture par des moyens déloyaux ou par surprise, la rupture ne sera pas valable et pourra être annulée par un juge. Si tel est le cas, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n\nIl existe toutefois des cas ou la rupture conventionnelle est interdite malgré l’accord des parties :\n\nLa démission permet au salarié de mettre fin à un contrat de travail de sa seule volonté conformément à l\'article L1231-1 du Code du travail. La démission est en effet toujours à l’initiative du salarié, et elle s’impose à l’employeur, peu importe qu’il donne son accord ou non. De ce fait, on ne peut pas vraiment parler de démission à l’amiable, car l’employeur est obligé d’accepter la décision du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : on ne parle pas à proprement parler de démission dans le cadre d’un CDD. Le salarié quittant son emploi en CDD réalise une rupture anticipée, qui ne peut intervenir que dans certains cas. La démission en CDI, quant à elle, est libre.\n\nLa démission peut intervenir pour de nombreux motifs, qu’ils soient personnels (suivre son conjoint, déménagement, volonté de concentration sur la vie familiale, etc.) ou professionnels (mésentente avec l’employeur, désir de reconversion professionnelle, nouvelle opportunité, etc.).\n\nQuelles que soient les raisons poussant le salarié à démissionner, le salarié n’a pas à les présenter à l’employeur. La démission peut intervenir à tout moment et est totalement libre, le salarié n’a donc pas à justifier sa décision.\n\n⚠️ Important : si un salarié est libre de démissionner, sa démission ne doit pour autant pas être abusive. Si l’objectif du salarié, via sa décision, est de nuire volontairement à son employeur, la rupture du contrat sera considérée comme abusive. Dans une telle situation, le salarié doit verser des dommages et intérêts à l’employeur.\n\nLa rupture conventionnelle et la démission ont tout d’abord quelques points communs :\n\nOn peut cependant retenir une grande différence entre démission et rupture conventionnelle :\n\nRupture conventionnelle\n\nRupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur\n\nRupture à la seule initiative du salarié\n\nLa rupture conventionnelle est initiée par le salarié ou l’employeur, au moyen d’une lettre de demande de rupture conventionnelle. Une fois la lettre réceptionnée par l’autre partie, et son consentement à rompre le contrat donné, la procédure de rupture conventionnelle est lancée.\n\n💡Astuce : pour rédiger facilement votre lettre de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser notre modèle à télécharger ci-dessous.\n\nPour réaliser une rupture conventionnelle, il faut suivre 4 étapes :\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié comme l’employeur peut se faire assister par une autre personne durant l’entretien. Si ce choix est fait, l’autre partie doit en être informée avant l’entretien.\n\n📝 À noter : dans le cas d’un salarié protégé, la procédure d’homologation est un peu différente. En effet, la convention est également soumise à autorisation de l’inspecteur du travail et le délai de réponse est allongé à 2 mois.\n\nLa procédure à suivre pour démissionner est assez simple. En effet, la loi n’impose pas de formalisme particulier pour annoncer à l’employeur sa volonté de démissionner. La seule condition à respecter pour le salarié est de manifester de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner. S’il existe une quelconque ambiguïté sur la volonté du salarié de quitter son emploi, la démission pourra par la suite être requalifiée en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse.\n\n⚠️ Important : si la loi n’impose pas de formalisme particulier à respecter pour présenter votre démission, votre contrat de travail ou votre convention collective peut le faire ! N’oubliez pas de bien vous renseigner en consultant ces documents avant de donner votre démission à votre employeur.\n\nComme aucun formalisme n\'est imposé, il est possible d’annoncer sa démission simplement à l’oral. Toutefois, pour éviter toute mauvaise compréhension, il est recommandé de formuler sa volonté de démissionner dans une lettre de démission. Il est préférable d’envoyer une LRAR ou de remettre votre lettre en main propre contre décharge.\n\n💡 Astuce : rédigez votre lettre de démission à l\'aide de notre modèle gratuit à télécharger ci-dessous.\n\nUne fois la démission annoncée, il n’est en principe pas possible pour le salarié de revenir en arrière. La dernière étape qu’il lui reste à accomplir est de réaliser son préavis de démission du CDI.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de ne pas réaliser de préavis ou d’obtenir une réduction de celui-ci. Si tel est votre souhait, vous devez exprimer votre demande dans votre lettre de démission.\n\nVoici une infographie récapitulative des procédures de démission ou de rupture conventionnelle :\n\nDans le cadre d\'une rupture conventionnelle, le salarié n\'a pas à effectuer de préavis. En effet, le salarié et l\'employeur se mettent d\'accord sur la date de fin du contrat de travail.\n\nLa seule condition est de respecter les différents délais légaux de la rupture conventionnelle, notamment celui pour l\'homologation de la convention de rupture conventionnelle. Par conséquent, il est possible de prévoir une date de fin du contrat de travail dès le lendemain de l\'écoulement de ce délai.\n\nEn principe, le salarié qui démissionne doit effectuer un préavis. La durée de ce préavis est généralement fixé dans une convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail du salarié.\n\nToutefois, il existe certaines exceptions à ce principe. Ainsi, le salarié est dispensé d\'effectuer son préavis dans les situations suivantes :\n\nPar ailleurs, le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis. Contrairement à la démission, l\'employeur n\'a pas l\'obligation d\'accepter de dispenser le salarié de son préavis. Toutefois, s\'il accède à sa demande, une indemnité de préavis est due.\n\nLa rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique : l\'indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est versée à l’issue du contrat de travail et a pour objectif de compenser la perte de son emploi pour le salarié.\n\nLe versement de l\'indemnité de rupture conventionnelle par l\'employeur est obligatoire. Si l’employeur ne réalise pas le versement, il s’expose à des poursuites judiciaires et au versement d’une indemnité supplémentaire en cas de condamnation.\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon plusieurs facteurs, qui sont :\n\nD’un point de vue fiscal, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous respect de conditions et plafonds.\n\n📝 À noter : quel que soit le mode de rupture d’un contrat de travail, le salarié bénéficie de son indemnité compensatrice de congés payés.\n\nEn outre, dans le cadre d\'une rupture conventionnelle de CDI, le salarié peut percevoir en fonction de sa situation :\n\nPour une démission, il n’existe pas d’indemnité spécifique. De ce fait, le salarié percevra les indemnités normalement dues, comme :\n\nPour une démission d’un CDI, une indemnité liée au préavis peut être versée. En effet, en cas de dispense de réaliser la période de préavis par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant la période de préavis. Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.\n\nIndemnités de fin de contrat\n\nRupture conventionnelle\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nIndemnité compensatrice de préavis\n\nSeulement en cas de dispense par l’employeur\n\nLe plus souvent, les personnes qui hésitent entre une démission ou une rupture conventionnelle font leur choix par rapport à la possibilité de toucher ou non les allocations chômage. En effet, le mécanisme entre démission, rupture conventionnelle et chômage est spécifique et régit par les articles L5422-1 à L5422-2-2 du Code du travail.\n\nRupture conventionnelle et chômage, est-ce compatible ? La réponse est oui ! En effet, une des conditions d’éligibilité au chômage est d’être privé de son emploi. En acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture du contrat de travail, le salarié remplit cette condition, car la perte de son emploi ne résulte pas de sa seule volonté.\n\nToutefois, pour bénéficier de ses allocations chômage, le salarié doit respecter les autres conditions classiques d’éligibilité à l’ARE, c’est-à-dire :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Vous devez donc à présent vous inscrire à France Travail.\n\nEn principe, il n’est pas possible de bénéficier du chômage après une démission. En effet, le salarié démissionnaire perd son emploi de sa seule volonté. De ce fait, sa période de chômage est considérée comme voulu, et il ne peut en conséquence bénéficier des allocations de retour à l’emploi ou ARE.\n\nCependant, il existe 4 situations spécifiques où démission et chômage sont compatibles :\n\nSi le salarié démissionnaire est dans un cas particulier ouvrant droit au chômage, il doit tout de même respecter des conditions spécifiques d’éligibilité aux allocations chômage afin d’être indemnisé.\n\nSi vous hésitez entre démissionner ou faire une rupture conventionnelle, la possibilité d’obtenir des allocations chômage peut influencer votre choix. Voici un récapitulatif des différences de situation entre rupture conventionnelle ou démission concernant le droit au chômage :\n\nRupture conventionnelle\n\n❌ En principe, pas de droit au chômage\n\nNécessité de respecter les conditions classiques d’éligibilité aux allocations chômage\n\nPossibilité de toucher le chômage si le salarié est dans l’un des cas suivants :\n\nL’indemnisation sera conditionnée au respect de conditions spécifiques à chaque situation.\n\nRupture conventionnelle ou démission : vous hésitez encore ? Voici un tableau récapitulatif de toutes les différences entre ces deux modes de rupture du contrat de travail.\n\nRupture conventionnelle vs. démission\n\nRupture conventionnelle\n\nMode de rupture applicable au CDI\n\nMode de rupture applicable au CDI\n\nInitiative de la rupture\n\nRupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur\n\nRupture du contrat à la seule initiative du salarié\n\nProcédure longue et minutieuse\n\nProcédure simple et rapide\n\nVersement des indemnités classiques de fin de contrat et d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle\n\nVersement des indemnités classiques de fin de contrat\n\nMode de rupture ouvrant droit au chômage, sous respect des conditions d’éligibilité à l’ARE.\n\nMode de rupture n’ouvrant pas droit au chômage, sauf dans 4 cas :\n\net sous respect de conditions propres à chacune de ces situations.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une fin de contrat, la démission ou la rupture conventionnelle présentent chacune des avantages. Du côté du salarié, la rupture conventionnelle à l’avantage de donner doit à une indemnité spécifique de rupture ainsi qu’au chômage. De son côté, la démission à l’avantage d’être plus rapide, car la procédure est moins longue et aussi plus simple.\n\nDu point de vue de l’employeur, la démission est sans doute le mode de rupture le plus avantageux, car elle n\'entraîne aucune conséquence majeure pour lui, à l’exception de la perte non désirée de son salarié. Dans le cadre d’une démission, l’employeur n’a pas de procédure particulière à lancer et n’aura pas d’indemnité supplémentaire que celles normalement dues à verser à son salarié.\n\nDu point de vue de l’employeur, sur un plan moral, la rupture conventionnelle est plus confortable, car il est en accord avec le salarié sur son départ, alors que dans le cas d’une démission, il est forcé d’accepter le départ de son salarié même s’il préférerait le voir rester au sein de l’entreprise.\n\nD’un point de vue administratif, la démission est plus avantageuse, car elle ne demande aucune procédure particulière. La rupture conventionnelle, au contraire, demande une procédure longue et implique des échanges avec l’administration pour obtenir la validation de la rupture.\n\nD’un point de vue financier, la démission est également plus avantageuse pour l’employeur, car elle n’engendre pas de dépense particulière. La rupture conventionnelle impose, quant à elle, le versement d’une indemnité compensatrice obligatoire.\n\nLe principal inconvénient de la rupture conventionnelle est la longueur et la complexité de sa procédure. En effet, ce mode de rupture implique la réalisation d’un ou plusieurs entretiens, la rédaction d’une convention, et la transmission de celle-ci à l’administration pour validation via des services en ligne, ce qui demande un investissement important à l’employeur et au salarié. De plus, cette procédure peut durer un certain temps, en raison de la rapidité de tenue des entretiens, du temps consacré à la rédaction de la convention, de l’attente de la fin du délai de rétractation et enfin de l’attente de la réponse de l’administration.\n\nLa rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et son salarié. Le licenciement est au contraire une décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. L’accord du salarié n’est pas requis pour prononcer un licenciement.\n\nPour le salarié, la rupture conventionnelle ne présente quasiment aucun inconvénient à part le fait que le délai de finalisation de la procédure est plus long que pour une démission. Au contraire, pour l\'employeur, la rupture conventionnelle représente un coût financier important.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nChômage après CDD : quels sont mes droits ?\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Investissement 60-150 k€ pour 1-2 camions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'activité de déménagement combine logistique, manutention et service client. Elle nécessite une capacité de transport (pour les véhicules de plus de 3,5 t) et un équipement adapté. Le marché reste porteur avec la mobilité des populations et l\'expansion du e-commerce.</p><h2>Capacité de transport</h2><p>Pour exploiter un camion de plus de 3,5 t, obtenir la capacité professionnelle de transport routier de marchandises (examen national ou équivalence de diplôme BTS Transport). Inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL. Capital social minimum exigé : 1 800 € par camion (jusqu\'à 5).</p><h2>Flotte de véhicules</h2><p>Démarrer avec 1-2 camions (10-20 m³ pour les petits déménagements, 30-50 m³ pour les grandes maisons). Achat occasion : 15 000-40 000 €. Achat neuf : 50 000-100 000 €. Location longue durée : alternative pour préserver la trésorerie. Équipement complémentaire : diables, sangles, couvertures, monte-meubles.</p><h2>Personnel</h2><p>Démarrage à 2-3 personnes (le chef + 1-2 manutentionnaires). Recrutement progressif selon le volume. CDI ou CDD selon la régularité d\'activité. Formation aux gestes et postures pour limiter les accidents de travail (forte sinistralité dans le secteur). Habillage uniforme pour l\'image.</p><h2>Assurances et garanties</h2><p>Assurance professionnelle obligatoire couvrant les dégâts pendant le transport (montant minimum encadré par la convention collective). RC pro complémentaire. Garantie financière obligatoire si déménagement international (50 000 € minimum). Adhésion à la Chambre Syndicale du Déménagement recommandée.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Devis moyen : 1 500-4 000 € pour un déménagement standard. Marge brute : 50-60 % après main d\'œuvre et carburant. Un déménageur indépendant à 2 véhicules réalise 200 000-500 000 € de CA annuel. Charges fixes : 35-45 %. Marge nette : 8-15 %. Saisonnalité forte (juin-septembre : 60 % du CA annuel).</p>','[{\"text\": \"Capacité transport\", \"anchor\": \"capacite\"}, {\"text\": \"Flotte\", \"anchor\": \"flotte\"}, {\"text\": \"Personnel\", \"anchor\": \"personnel\"}, {\"text\": \"Assurances\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il la capacité de transport ?\", \"content\": \"Oui pour les véhicules de plus de 3,5 t. Examen national ou équivalence par diplôme.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"content\": \"60 000-150 000 € incluant 1-2 camions, équipement et trésorerie.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"200 000 à 500 000 € par an pour 2 véhicules à plein régime.\"}]','[\"Capacité de transport pour camions >3,5 t\", \"Investissement 60-150 k€ pour 1-2 camions\", \"Saisonnalité forte (été)\"]',NULL,'Comment ouvrir une entreprise de déménagement ?','## Quels sont les prérequis pour ouvrir une entreprise de déménagement ?\n\n## Les compétences pour ouvrir une entreprise de déménagement\n\n## Les diplômes pour ouvrir une entreprise de déménagement\n\n## Le matériel pour ouvrir une entreprise de déménagement\n\n## Quelle est la réglementation applicable pour ouvrir une entreprise de déménagement ?\n\n## L’attestation de capacité professionnelle\n\n## L’inscription au registre des transports routiers pour obtenir la licence de transport\n\n## Le stage de préparation à l’installation\n\n## Souscrire aux assurances adéquates\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une entreprise de déménagement ?\n\n## L’entreprise individuelle pour ouvrir une entreprise de déménagement\n\n## Peut-on devenir auto-entrepreneur en déménagement ?\n\n## La société pour ouvrir une entreprise de déménagement\n\n## Quelles sont les étapes clés pour ouvrir une entreprise de déménagement ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Choisir son concept d’entreprise de déménagement\n\n## Effectuer les formalités de constitution d’une entreprise de déménagement\n\n## Ouvrir un compte professionnel\n\n## Promouvoir son entreprise de déménagement\n\n## Quel budget pour ouvrir une entreprise de déménagement ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les qualités pour devenir déménageur indépendant ?\n\n## Peut-on ouvrir une entreprise de déménagement sans diplôme ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir une entreprise de déménagement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 juillet 2024\n\nVous voulez devenir déménageur indépendant et créer votre entreprise de déménagement ? Même si aujourd’hui certains Français réalisent leur déménagement tout seul, une grande partie d’entre eux préfèrent faire appel à des professionnels. Sachant que 2 millions de Français déménagent chaque année, c’est donc un secteur prometteur !\n\nQuelle formation pour devenir déménageur indépendant ? Quel statut juridique pour créer votre entreprise de déménagement ? Quelle réglementation pour ouvrir une entreprise de déménagement ? Synthèse de tout ce que vous devez savoir sur la création d’une entreprise de déménagement.\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise de déménagement ? Monter une entreprise de déménagement ne s’improvise pas. Outre des compétences à acquérir, vous aurez besoin de matériel pour exercer votre activité dans de bonnes conditions.\n\nPour ouvrir une entreprise de déménagement, il est essentiel d’avoir un sens de la cliente pour comprendre et répondre aux attentes des clients. Cela inclut le respect de leurs préférences en matière de transport de leurs meubles, de leurs appareils électroménagers, de leurs objets fragiles, etc.\n\nLe métier de déménageur exige également une excellente forme physique. En effet, lorsqu’on ouvre une entreprise de déménagement, il ne s’agit pas de réaliser un déménagement par semaine, mais plusieurs. Cela nécessite une bonne hygiène de vie pour éviter les douleurs musculaires et articulaires.\n\nIl est également important pour les déménageurs de connaître les principes de précautions et les méthodes de déplacement des objets lourds pour leur sécurité et celle des clients.\n\nVous devez également avoir un sens de l’organisation pour planifier les différents déménagements, ranger et emballer les meubles en assurant leur protection, optimiser l’espace disponible dans le camion, etc.\n\nOutre l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle à détenir dans certains cas, aucun diplôme obligatoire n’est nécessaire pour ouvrir une entreprise de déménagement. Pour devenir déménageur, vous pouvez toutefois suivre les formations suivantes :\n\nVous allez évidemment devoir investir dans une flotte automobile pour ouvrir votre entreprise de déménagement. Rien ne vous empêche de commencer en auto-entrepreneur avec un seul véhicule, mais à terme, vous allez en principe devoir utiliser plusieurs véhicules.\n\n💡 Astuce : pour éviter d’avoir une sortie d’argent trop importante, il vous est possible de louer des véhicules plutôt que de les acheter. Vous pouvez également passer par l’option du crédit-bail.\n\nVous devez également investir dans :\n\nPour ouvrir votre entreprise de déménagement, vous devez respecter un certain nombre de réglementations spécifiques. La première est qu’en tant que société de déménagement, vos tarifs doivent être clairement affichés sur votre site internet ou dans vos locaux.\n\nOutre cette obligation, vous devez vous soumettre à la réglementation suivante :\n\nCréer une entreprise de déménagement revient à créer une entreprise de transport, puisque la fonction première d’un déménagement est de transporter du mobilier d’un point à un autre.\n\nVous êtes donc considéré comme étant un gestionnaire de transport. À ce titre, vous devez justifier d’une capacité de transport de marchandises. Il en existe deux types :\n\nPour obtenir une attestation de capacité professionnelle, vous devez remplir l’une des trois conditions suivantes :\n\nLa demande d’obtention de la capacité professionnelle se fait en remplissant le formulaire Cerfa 11414. Ce formulaire est à envoyer à la direction régionale de l’environnement, du logement et de l’aménagement compétente sur le territoire concerné. Cela peut être :\n\n⚠️ Attention : en l’absence d\'attestation de capacité professionnelle de transport, vous encourez des amendes de 15.000 € d’amende pour l’entreprise et 1 an d’emprisonnement.\n\nL’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est obligatoire pour finaliser la création de votre entreprise de déménagement. Cette formalité vous permet de commencer à exercer votre activité, en remplissant le formulaire Cerfa n° 16 093*02 pour les entreprises unipersonnelles, et 16 094*02 pour les autres sociétés.\n\nEn effet, pour exercer dans le secteur du déménagement, vous devez obtenir une autorisation d’exercer la profession. Cette demande vous permet d\'obtenir une licence de transport, distincte de la capacité de transport. Il existe deux types de licences :\n\nPour obtenir cette licence, vous devez remplir les critères suivants :\n\n⚠️ Attention : l’absence de licence de transport entraîne des sanctions pouvant aller d’une amende de 15.000 € à 1 an d’emprisonnement pour le chef d’entreprise. Ce dernier encourt également une interaction d’exercer une activité de transport pendant un an.\n\nLe stage de préparation à l’installation s’adresse aux entreprises exerçant une activité artisanale et employant moins de 10 salariés. Il s\'effectue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Ce stage était jusqu’alors obligatoire.\n\nDepuis la loi PACTE 2019, le stage n’est plus obligatoire. Il peut toutefois être intéressant de le suivre avant d\'ouvrir votre entreprise de déménagement. Ce stage permet de découvrir et comprendre la gestion d’une entreprise.\n\n📝 À noter : le prix du stage de préparation à l’installation est de 250 euros. Des prises en charge sont possibles, notamment pour les entrepreneurs inscrits à Pôle emploi.\n\nPour ouvrir une entreprise de déménagement, il est important de souscrire à certaines assurances. En effet, exercer le métier de déménageur comporte des risques d’accident pour vous, vos salariés, et vos clients.\n\nSouscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) permet de protéger vos clients et tiers. Cette assurance prend en charge les incidents causant des dommages corporels ou matériels, qu’ils soient dus à une négligence ou non.\n\nEn outre, il est nécessaire de souscrire une assurance pour les marchandises transportées. Enfin, une assurance auto pour les véhicules de transport utilisés pour effectuer les déménagements est indispensable.\n\nEn ce qui concerne le statut juridique de votre entreprise de déménagement, plusieurs options s’offrent à vous.\n\nContrairement à une société, le statut d’entreprise individuelle permet à un entrepreneur du déménagement de se lancer seul, sans créer de personne morale. En effet, en entreprise individuelle vous exercez en nom propre : vous êtes définis comme \"une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes\".\n\nEn entreprise individuelle, vous êtes considéré comme travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).\n\n☝️ Bon à savoir : depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement séparé du patrimoine personnel, pour minimiser les risques et renforcer sa protection.\n\nL’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Il est donc possible d’avoir le statut de micro-entrepreneur pour ouvrir une entreprise de déménagement.\n\nDevenir auto-entrepreneur en déménagement vous permet d’accéder à un statut très simple et rapide à créer, dans lequel votre patrimoine personnel est protégé. Grâce à ce statut juridique, vous bénéficiez également d’un régime fiscal et social simplifié : vous relevez du régime micro-social et micro-fiscal.\n\n🛠️ En pratique : la gestion quotidienne de la micro-entreprise est facilitée, il vous suffit de déclarer votre chiffre d\'affaires encaissé à l’Urssaf (mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie) sur lequel vous payez de l’impôt sur le revenu (IR).\n\nEn revanche, vous êtes limité à des plafonds d’auto-entrepreneur (seuils de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser). Pour votre activité de déménagement, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 77.700 € par an. Autre inconvénient, il n’est pas possible de déduire ses charges avec le statut d’auto-entrepreneur. Or, dans le cadre d’une activité de déménagement, les charges sont relativement nombreuses (achat du véhicule, carburant, assurance, main d\'œuvre, etc.).\n\nIl vous est également possible de créer une société de déménagement. Voici les possibilités qui s’offrent à vous :\n\nÀ la différence du statut d’auto-entrepreneur, une société est une personne morale. À ce titre, elle est considérée comme une entité indépendante. Sachez également que si vous optez pour le statut de société, il vous est possible de déduire vos charges, ce qui représente un avantage. Les formalités de création d’entreprises et les obligations que confère ce statut sont toutefois plus contraignantes.\n\nEn outre, il faut savoir que les entreprises de déménagement relèvent de la convention collective des ambulanciers, rattachée à la convention collective des transports routiers. La convention fixe un certain nombre de règles sur les salaires, les primes, les horaires, les astreintes et les conditions de travail des salariés de ce secteur.\n\nPour ouvrir une entreprise de déménagement, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nRéaliser une étude de marché est crucial pour déterminer la zone d’implantation de votre entreprise de déménagement ainsi que vos services. Cette étape permet également de fixer des tarifs compétitifs et réalistes.\n\nL’objectif de l’étude de marché est de déceler l’opportunité commerciale sur le marché du déménagement et de vérifier la demande potentielle sur la zone ciblée. Avant d’ouvrir votre entreprise de déménagement, il est en effet crucial de savoir si la population locale est composée de locataires susceptibles de déménager régulièrement, ou de propriétaires.\n\nUne fois l’étude de marché réalisée, vous serez plus à même de choisir le concept que vous souhaitez développer avec votre entreprise de déménagement :\n\nOutre ces positionnements, il vous est possible de proposer d’autres prestations de service comme le déchargement et l’installation au nouveau domicile. Vous l’aurez compris, il existe plusieurs façons d’exercer en tant que déménageur. Il vous appartient de déterminer le marché sur lequel vous souhaitez vous positionner.\n\nL’activité de déménageur est considérée comme une activité artisanale si vous avez moins de 10 salariés. Elle devient une activité commerciale au-delà de 10 salariés. Auparavant, les formalités pour immatriculer une société de déménagement se faisaient auprès du CFE compétent : Registre des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétés.\n\nDepuis 2023, pour effectuer les formalités afin d’ouvrir une entreprise de déménagement, vous devez obligatoirement utiliser la plateforme en ligne du guichet unique. C’est la seule démarche à effectuer si vous choisissez le statut d\'entreprise individuelle ou de micro-entreprise.\n\nSi vous optez pour une société, d’autres formalités sont à accomplir avant d’effectuer votre demande d’immatriculation sur le site du guichet unique :\n\nSi vous souhaitez devenir déménageur auto-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Vous devez toutefois ouvrir un compte courant dédié à votre activité, sans que celui-ci soit un compte professionnel.\n\nEn revanche, si vous optez pour le statut de société, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre entreprise de déménagement.\n\nUne fois toutes ces formalités accomplies, il est important de promouvoir votre entreprise de déménagement pour vous faire connaître. Pour cela, il vous est possible de :\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir une entreprise de déménagement dépend directement de votre activité et de la taille de vos véhicules.\n\nPour ouvrir une entreprise de déménagement, vous devez justifier d’avoir des fonds suffisants. En effet, en fonction des véhicules que vous allez détenir, vous devez avoir un certain montant de capitaux minimum : capital disponible pour couvrir l’entretien des véhicules. C’est ce que l’on appelle la capacité financière.\n\nPour les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, les capitaux nécessaires sont de 1.800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour les suivants.\n\nPour les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes, la capacité financière à obtenir est de 9.000 € pour le premier véhicule et de 5.000 € pour les suivants.\n\nChoisissez votre structure juridique, affinez votre projet et renseignez-vous sur la réglementation, puis lancez-vous en ouvrant votre entreprise de déménagement !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rôle du déménageur indépendant est de gérer l’ensemble des opérations entourant un déménagement, principalement en assurant le transport du mobilier d’un endroit à un autre. Pendant le chargement, le transport et le déchargement, il doit être organisé, rigoureux, et assurer la sécurité de chacun tout en faisant en sorte qu’aucun meuble ne soit endommagé, cassé ou perdu.\n\nUn déménageur doit avoir une bonne condition physique. Le déménageur porte du mobilier qui va du petit carton, aux appareils électroménagers comme un frigo ou un lave-linge, en passant par des objets encombrants comme un canapé. Pour autant il existe du matériel extrêmement adapté qui permet de diminuer la charge supportée par les déménageurs (sangles, diable).\n\nIl n’y a pas besoin de diplôme pour ouvrir une entreprise de déménagement. Vous pouvez évidemment choisir de faire une formation en ce sens, par exemple un bac pro transport ou un CAP de déménageur, mais ce n’est pas une obligation.\n\nPour autant vous devez respecter la réglementation qui s’applique aux entreprises de déménagement.\n\nLe secteur du transport est en plein essor. De plus en plus de professionnels et particuliers font appel à une entreprise de déménagement spécialisée pour assurer le transfert de leurs biens en toute sécurité. Ouvrir une entreprise de déménagement est donc rentable, avec un gros pic d’activité entre juin et septembre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de déménagement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une agence de voyage : le guide complet\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle permet de valider l\'évaluation, identifier les risques cachés et négocier les garanties contractuelles. C\'est une étape incontournable de toute opération de M&amp;A.</p>\n\n<h2>Définition et objectifs</h2>\n<p>La <strong>due diligence</strong> (littéralement « diligence raisonnable ») est l\'ensemble des vérifications réalisées sur une cible avant l\'acquisition. Ses objectifs :</p>\n<ul>\n<li>Confirmer ou ajuster le prix d\'achat.</li>\n<li>Identifier les risques cachés (passifs, litiges, non-conformités).</li>\n<li>Préparer les garanties d\'actif et de passif (GAP) du protocole.</li>\n<li>Anticiper l\'intégration post-acquisition.</li>\n<li>Décider de poursuivre ou abandonner l\'opération.</li>\n</ul>\n<p>Elle intervient entre la lettre d\'intention (LOI) et le closing, sous protection d\'un accord de confidentialité (NDA).</p>\n\n<h2>Les domaines d\'audit</h2>\n<p>Une due diligence complète couvre plusieurs axes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Juridique</strong> : statuts, registres, contrats clés, contentieux en cours, propriété intellectuelle, immobilier, conformité RGPD.</li>\n<li><strong>Fiscal</strong> : déclarations, prescriptions, contrôles passés, schémas optimisants, TVA, CFE, taxe foncière.</li>\n<li><strong>Financier</strong> : 3 derniers exercices, BFR, trésorerie, dettes financières, engagements hors bilan, normalisation de l\'EBITDA.</li>\n<li><strong>Social</strong> : contrats de travail, conventions collectives, accords d\'entreprise, contentieux prud\'homaux, retraite, plans d\'épargne.</li>\n<li><strong>Opérationnel</strong> : organisation, IT, fournisseurs, clients clés, dépendances.</li>\n<li><strong>Environnemental</strong> : pollution des sols, ICPE, conformité environnementale (essentiel pour les sites industriels).</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée et calendrier</h2>\n<p>Une due diligence dure en moyenne <strong>2 à 8 semaines</strong> selon la taille et la complexité de la cible. Pour une PME, comptez 3-4 semaines. Pour un groupe avec filiales internationales, 6-10 semaines. Le calendrier inclut :</p>\n<ul>\n<li>Phase 1 : signature LOI et NDA, ouverture data room (1 semaine).</li>\n<li>Phase 2 : audits par axe, questions-réponses, expert sessions (2-4 semaines).</li>\n<li>Phase 3 : restitution, rapports, recommandations, négociation GAP (1-2 semaines).</li>\n</ul>\n\n<h2>Coûts et intervenants</h2>\n<p>Les coûts varient selon la cible et le nombre d\'experts mobilisés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cabinet d\'avocats</strong> (due diligence juridique et fiscale) : 15 000 à 80 000 € HT pour une PME.</li>\n<li><strong>Cabinet d\'audit financier</strong> (transaction services) : 20 000 à 100 000 € HT.</li>\n<li><strong>Cabinet de conseil opérationnel</strong> : 10 000 à 50 000 € HT.</li>\n<li><strong>Expert environnemental</strong> : 5 000 à 30 000 € HT si nécessaire.</li>\n</ul>\n<p>Budget total pour une PME : <strong>50 000 à 250 000 € HT</strong>. Pour un groupe : 500 000 € à plusieurs millions. Ces frais sont à la charge de l\'acquéreur (sauf clause spécifique).</p>\n\n<h2>Issue et conséquences</h2>\n<p>La due diligence aboutit à un rapport détaillé par axe, identifiant les risques majeurs (red flags) et secondaires. Les conclusions servent à :</p>\n<ul>\n<li>Renégocier le prix à la baisse en cas de découverte de passifs.</li>\n<li>Rédiger les déclarations et garanties du vendeur dans le SPA.</li>\n<li>Fixer les conditions suspensives au closing.</li>\n<li>Prévoir un earn-out ou une retenue de garantie.</li>\n<li>Au pire, abandonner l\'opération (walk-away).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition et objectifs\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les domaines d\'audit\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Durée et calendrier\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Coûts et intervenants\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Issue et conséquences\", \"anchor\": \"issue\"}]','[{\"text\": \"Quand commencer la due diligence ?\", \"answer\": \"Après signature de la lettre d\'intention (LOI) et de l\'accord de confidentialité (NDA), avant le SPA. C\'est l\'étape charnière entre l\'intention et l\'engagement définitif.\"}, {\"text\": \"Qui prend en charge les frais ?\", \"answer\": \"L\'acquéreur assume systématiquement les coûts de due diligence. Une clause de break-up fee peut prévoir une indemnité partielle si le vendeur se retire après ouverture de la data room.\"}, {\"text\": \"Une vendor due diligence existe-t-elle ?\", \"answer\": \"Oui. Dans certaines opérations, le vendeur commande sa propre due diligence avant la mise en vente. Elle accélère le processus, rassure les acquéreurs et valorise la cible. Le rapport est ensuite mis à disposition des candidats.\"}, {\"text\": \"Que sont les red flags ?\", \"answer\": \"Les red flags sont les risques majeurs identifiés (litiges, redressements fiscaux, pollution, dépendance client). Ils peuvent justifier une baisse de prix, des garanties renforcées ou l\'abandon de l\'opération.\"}]','[\"Due diligence = audit complet d\'une cible avant acquisition (juridique, fiscal, financier, social, opérationnel).\", \"Durée 2-8 semaines, lieu entre LOI et closing sous NDA.\", \"Coût 50-250 k€ HT pour une PME, plusieurs millions pour un groupe.\", \"Intervenants : avocats, transaction services, conseil ops, expert environnemental.\", \"Sert à renégocier prix, rédiger garanties (GAP), prévoir earn-out, ou abandonner.\"]',NULL,'Due diligence : le principe à suivre pour un investissement réussi ?','## Qu’est-ce que le principe de due diligence ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire une due diligence ?\n\n## Pourquoi pratiquer une due diligence ?\n\n## Quels sont les principaux points de vérification lors de la due diligence ?\n\n## Comment faire une due diligence ?\n\n## Combien coûte un processus de due diligence ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut faire un audit d’acquisition ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une due diligence stratégique ?\n\n## Quand intervient la due diligence ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle lui permet d’apprécier la situation économique, juridique, financière et commerciale de l\'entreprise, afin de prendre une décision éclairée.\n\nElle est principalement pratiquée dans le cadre d’une fusion-acquisition, d’une cession d’entreprise ou d’un rachat de titres (actions ou parts sociales).\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre le diagnostic d’entreprise et l’audit d’acquisition. En effet, le diagnostic d’entreprise n’est que la première étape d’un rachat d’entreprise. Il permet de regrouper un certain nombre d’informations au sujet de l’entreprise pour se faire un premier avis sur l’opportunité que peut représenter un tel investissement. Il sert à décider de poursuivre ou non le processus de rachat. L’audit d’acquisition, quant à lui, vise à s’assurer que ce qui a été détecté lors du diagnostic correspond bien à la réalité. Les vérifications réalisées sont donc beaucoup plus poussées.\n\nLa due diligence est réalisée après la signature du protocole d’accord ou de la lettre d’intention, et avant la signature du contrat de cession.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de réaliser une due diligence avant de réaliser un investissement. Néanmoins, cela reste une pratique très courante, voire systématique. Effectivement, même si réaliser une due diligence nécessite du temps et peut représenter un certain coût, l’analyse financière et éventuellement stratégique de l’entreprise, permet de réduire les risques liés à l’investissement. Ce qui est toujours très apprécié des investisseurs.\n\nLa due diligence a un triple intérêt. D’une part, elle permet à l’investisseur de décider de finaliser l’opération ou non. À ce stade, il n’a aucune obligation d\'acheter les parts ou l’entreprise. Dès lors, s’il s’aperçoit d’un écart trop important entre le diagnostic et la réalité au cours du diligence qui représenterait un risque trop important selon lui, il peut mettre fin aux négociations et se retirer du projet.\n\nD’autre part, la réalisation d’une due diligence permet d’avoir une analyse complète des forces et faiblesses de l\'entreprise, mais aussi des menaces et des opportunités qui lui sont propres. Or, en phase de négociation, ce sont des informations très précieuses pour l’acquéreur. Il peut alors négocier le prix à la baisse, notamment s’il s’avère que la situation financière de l’entreprise est moins bonne que prévue initialement. Cela évite donc la surévaluation du prix de vente.\n\nDe plus, l’acquéreur, grâce aux éléments fournis par l’audit d’acquisition peut négocier l’ajout de certaines clauses au sein du contrat de cession. Il peut ainsi profiter de garanties supplémentaires ou plus étendues. Par exemple, il peut demander l’insertion d’une clause de garantie d’actif qui prévoit l’indemnisation de l’acquéreur par le vendeur en cas de diminution des actifs lorsque la cause de cette diminution est antérieure à la date d’achat. Il peut également solliciter l’ajout d’une clause de garantie de passif qui cette fois prévoit l’indemnisation de l’acquéreur en cas d’augmentation du passif causé par un événement antérieur à la vente.\n\nPar ailleurs, l’analyse des documents comptables et financiers au cours de la due diligence permet de s’assurer de la cohérence des bilans. Ainsi, l’acquéreur s’assure qu’il n’y a pas de différence entre les informations fournies par le vendeur lors des premiers échanges. Cela peut conduire dans certains cas à identifier l’existence d’une fraude fiscale, d’un blanchiment d’argent ou d’un redressement de cotisations sociales ce qui ferait pesé un risque exorbitant sur l’acheteur.\n\nIl est possible de se contenter d’une due diligence financière. Toutefois, il est souvent préférable de réaliser un audit d’acquisition complet pour éviter toute mauvaise surprise. Ainsi, la due diligence se compose en pratique de plusieurs types d’audit :\n\nEn fonction de l’objet de l’acquisition, les sujets abordés au sein de ces différents audits peuvent varier. À titre d’exemple, pour le rachat d’une société, une attention toute particulière sera portée aux éléments de l’actif, mais surtout au passif de la société. Pour le rachat d’un fonds de commerce, puisque l’acquéreur n’a pas à supporter les dettes existantes, l’audit va plutôt porter sur la valorisation des éléments qui composent le fonds de commerce.\n\nLa due diligence intervient après le protocole d’accord ou la lettre d’intention. En effet, ce document permet de mener des négociations à s’assurer de la confidentialité des échanges. Le vendeur peut alors fournir tous les éléments en sa possession sans craindre que des informations ne soient révélées à des tiers ou à des concurrents.\n\nPlus la due diligence intervient rapidement après la signature de document, mieux c’est. Cela évite de perdre du temps dans les négociations et permet de réaliser une analyse approfondie.\n\nGénéralement, la réalisation de l’audit d’acquisition est confiée à un cabinet spécialisé en la matière, à un expert-comptable, à un avocat ou encore à un banquier. Il faut avoir de solides connaissances en comptabilité, en droit, mais aussi en fiscalité. C’est pourquoi, les investisseurs confient cette mission à des experts.\n\nÀ l’issue de la mission, l’expert rend son rapport d’audit. Ce document résume les points forts et les points faibles de l’entreprise, les réserves émises par l’auditeur et les solutions envisagées. Au regard des éléments fournis, l’investisseur peut négocier le prix et/ou les garanties offertes par le vendeur, afin de finaliser la cession. Il peut également se retirer du projet s’il s’avère que l’investissement ne répond pas à ces atteintes, notamment en termes de rentabilité.\n\nLe coût d’un audit d’acquisition dépend du contenu de la lettre de mission, c’est-à-dire de l’étendue des tâches confiées à l’expert chargé de procéder au due diligence. Plusieurs facteurs entrent donc en jeu pour déterminer les honoraires de l’expert mandaté :\n\n📝 À noter : les frais de due diligence sont à la charge de l’acquéreur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’audit d’acquisition ou due diligence peut être réalisé par :\n\nUne due diligence stratégique est un audit d’acquisition qui ne porte pas seulement sur l’aspect financier. Il permet de réaliser une analyse de la situation de l’entreprise tant au niveau du marché (commercial) que de son organisation (opérationnel).\n\nLa due diligence intervient après la lettre d’intention ou le protocole d’accord et avant la signature définitive de l’acte de cession.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1501,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',431,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2227,'regime-matrimonial-chef-entreprise','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/regime-matrimonial-chef-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/regimes-matrimoniaux','Quel régime matrimonial choisir pour un chef d\'entreprise {YEAR}','Régime matrimonial du chef d\'entreprise','Quel régime matrimonial pour un chef d\'entreprise ? Découvrez les régimes, leur impact sur l\'entreprise et la protection du patrimoine et du conjoint.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix du régime matrimonial est déterminant pour un chef d\'entreprise : il influence la protection de l\'entreprise, du patrimoine personnel et du conjoint en cas de séparation ou de décès. Entre communauté, séparation de biens et participation aux acquêts, chaque régime a ses effets. Bien choisir est stratégique.</p><h2>L\'enjeu du régime matrimonial</h2><p>Le régime matrimonial détermine la répartition des biens entre époux et leur sort en cas de séparation ou de décès. Pour un chef d\'entreprise, il conditionne la protection du patrimoine professionnel et l\'exposition du conjoint aux risques de l\'activité. C\'est un choix aux conséquences importantes.</p><h2>La communauté réduite aux acquêts</h2><p>Régime légal par défaut, la communauté réduite aux acquêts place en commun les biens acquis pendant le mariage. L\'entreprise créée pendant l\'union peut relever de la communauté pour sa valeur, exposant le conjoint en cas de séparation. Ce régime peut fragiliser la protection du patrimoine professionnel.</p><h2>La séparation de biens</h2><p>La séparation de biens, choisie par contrat, maintient des patrimoines distincts : chaque époux conserve ses biens. Ce régime protège le patrimoine professionnel et isole l\'entreprise des risques du couple. Il est souvent recommandé aux chefs d\'entreprise pour sécuriser leur activité et leur patrimoine personnel.</p><h2>La participation aux acquêts</h2><p>La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un partage de l\'enrichissement à sa dissolution. Ce régime mixte protège pendant l\'union tout en assurant une forme de partage à la fin. Il peut convenir à certains chefs d\'entreprise selon leurs objectifs.</p><h2>Bien choisir et anticiper</h2><p>Le choix du régime doit concilier protection de l\'entreprise, du patrimoine et du conjoint. Un contrat de mariage adapté et, au besoin, un changement de régime permettent d\'ajuster la situation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 11 avril 2024\n\nLors d’un mariage, il est possible pour les époux de choisir sous quel régime matrimonial ils souhaitent être unis. Au-delà du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe 3 autres possibilités, accessibles par contrat de mariage. Si l’un des époux est entrepreneur, ce choix doit être réalisé en tenant compte des avantages et inconvénients liés à son statut. Quels sont-ils, pour chacun des 4 régimes matrimoniaux ? Legalstart vous aide à vous décider et vous explique comment, si nécessaire, changer de régime pour prendre en considération votre activité.\n\nLes régimes matrimoniaux, par définition, sont les textes, règles et conventions qui régissent le sort du patrimoine entre les époux. Le régime matrimonial peut être choisi ou non lors du mariage. En l’absence de choix validé par un contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique. Ce régime matrimonial par défaut est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il existe en outre 3 régimes contractuels, qui peuvent présenter certains avantages pour les chefs d’entreprise.\n\nL’accord du conjoint n’est pas obligatoire pour pouvoir créer sa société. Toutefois, le régime sous lequel vous êtes mariés peut avoir une influence sur la gestion de votre entreprise.\n\nLe régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut, ou régime légal. En l’absence de contrat de mariage, c’est lui qui s’applique à votre conjoint et vous. Dans le cadre de ce régime, les biens sont séparés en 3 :\n\nLes biens propres sont des biens qui appartenaient à l’époux avant le mariage. Ce sont aussi des biens issus d’une donation ou d’une succession et reçus durant le mariage. L’autre époux ne bénéficie d’aucun droit sur les biens propres de l’autre.\n\nLes biens communs sont les biens acquis durant le mariage, et tout bien sauf preuve contraire.\n\n☝️ Bon à savoir : les revenus de tout type (salaires, gains, revenus d’épargne ou de placements) sont des biens communs.\n\nChacun des époux peut gérer et disposer librement des biens communs. Cela signifie qu’il est possible de vendre un bien commun sans l’autorisation de son conjoint. Le chef d’entreprise engage à la fois ses biens propres et les biens communs et ce, sans l’accord de son conjoint.\n\nToutefois, lorsque vous bénéficiez du régime légal, l’autorisation de votre conjoint est notamment indispensable pour :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2022, les patrimoines personnels et professionnels sont séparés pour l’entrepreneur individuel. Sa résidence principale est, de ce fait, automatiquement insaisissable par les créanciers.\n\nEn cas de divorce sous régime de la communauté réduite aux acquêts, le chef d’entreprise qui a fondé ou acheté sa société durant le mariage doit verser la moitié de sa valeur à son conjoint non-exploitant.\n\n📌 À retenir : il existe une exception, si cet achat ou cette création ont été effectués par des fonds propres et que l’origine des fonds est attestée par une clause de remploi.\n\nC’est un régime qui ne nécessite aucune formalité. Le chef d’entreprise reste relativement libre de gérer son entreprise, puisque l’accord du conjoint n’est nécessaire que dans certaines situations.\n\nEn outre, c’est un régime qui peut être adapté par l’adoption de clauses et la signature d’un contrat de mariage :\n\nDans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le chef d’entreprise ne reste pas complètement libre de la gestion de sa société. C’est notamment le cas lorsque l’accord de son conjoint est nécessaire pour réaliser un acte particulier. En outre, la liberté d’engagement des biens communs peut être risquée pour le couple.\n\nLe régime de la séparation de biens est un régime contractuel. Un contrat de mariage est établi devant notaire, et les biens sont divisés en 2 parties, constituées par les biens propres de chaque époux.\n\nLa gestion du patrimoine personnel de chacun est libre. Dans le cas d’une création ou d’une gestion d’entreprise, seuls les biens propres du conjoint chef d’entreprise sont engagés.\n\n⚠️ Attention : il existe toutefois le principe de solidarité des dettes fiscales, qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Il en va de même pour l’entretien du ménage et des enfants.\n\nDurant le mariage, le dirigeant n’engage que ses propres biens dans son entreprise et envers ses créanciers. Le patrimoine du conjoint n’est pas impacté par ses décisions. L’accord de ce dernier n’est jamais nécessaire.\n\nEn cas de divorce, il n’existe en principe aucune conséquence pour l’entreprise. Néanmoins, s’il est démontré que le conjoint a participé à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, le juge peut lui accorder une indemnité.\n\nLe principal avantage du régime de la séparation de biens est que le dirigeant reste totalement libre et autonome dans la gestion de sa société. En outre, les difficultés financières éventuelles n’impactent pas les biens propres du conjoint.\n\nDans le cadre du régime de la séparation de biens, il est préférable que le conjoint du chef d’entreprise dispose de sa propre source de revenus ou d’une protection contractuelle (donation, assurance-vie, etc.). Cette solution permet de pallier les difficultés possibles en cas de décès ou de divorce.\n\nLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride. Il fonctionne comme le régime de séparation de biens durant le mariage. Chaque conjoint gère ses biens propres comme il le souhaite, sauf solidarité fiscale et pour les dettes du ménage et des enfants.\n\nSi le divorce est prononcé ou le mariage dissous, on calcule la valeur de l’enrichissement du patrimoine de chaque époux. La moitié de cet enrichissement est versé au conjoint le moins favorisé.\n\nDurant le mariage, le chef d’entreprise reste donc, comme dans le cas de la séparation de biens, totalement libre de sa gestion. Il n’engage que ses biens envers ses créanciers.\n\nEn cas de divorce, si son entreprise a été florissante, le dirigeant peut être contraint de verser à son ex-conjoint une importante somme représentant la moitié de son enrichissement. Cette créance peut mettre l’entreprise en difficulté financière.\n\nPour pallier cette problématique, il est possible d’insérer dans le contrat de mariage une clause visant à exclure les biens professionnels.\n\nLe régime de la participation aux acquêts est un régime qui présente l’avantage d’une grande liberté de gestion pour le dirigeant. Comme pour la séparation de biens, le conjoint est à l’abri des créanciers professionnels.\n\nL’inconvénient de la participation aux acquêts n’existe qu’en cas de divorce, avec le risque de devoir vendre son entreprise pour payer la créance de participation.\n\nLe régime de la communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens des conjoints constituent des biens communs. Qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage n’a aucune incidence.\n\nDurant le mariage, ce sont tous les biens communs qui sont engagés par le chef d’entreprise. En cas de dettes, tout le patrimoine est concerné.\n\nSi le mariage est dissous, l’intégralité du patrimoine commun des époux est divisée en deux parts égales. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise doit également être divisé.\n\nCe régime a peu d’avantages pour les chefs d’entreprise, qui n’ont ni liberté de gestion ni sécurité en cas de divorce. Néanmoins, en cas de décès, il n’y a pas de droits de succession pour le conjoint survivant.\n\nLa communauté de patrimoine est risquée en cas de divorce car le dirigeant peut être obligé de se séparer de son entreprise pour payer la part de son conjoint. Si l’entreprise connaît des difficultés, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine commun.\n\nAfin d’y voir plus clair, voici un tableau des régimes matrimoniaux et de leurs différentes caractéristiques :\n\nRégime de la communauté réduite aux acquêts\n\nRégime de la séparation de biens\n\nRégime de la participation aux acquêts\n\nRégime de la communauté universelle\n\n● biens acquis durant le mariage\n\n● biens acquis avant le mariage\n\n● biens reçus durant le mariage par donation ou legs\n\n● régime par défaut : pas de contrat\n\n● adaptable avec des clauses spécifiques\n\n● engagement de ses biens seulement\n\n● engagement de ses biens seulement\n\nPas de droits de succession\n\n● accord du conjoint pour certains actes de gestion\n\n● risque de partage de l’entreprise en cas de divorce\n\nChaque conjoint doit avoir sa propre source de revenus\n\nCréance de participation en cas de divorce, basée sur l’enrichissement le plus favorable\n\nEn cas de difficultés financières, tout le patrimoine est engagé\n\nEn cas de dissolution du mariage ?\n\nChaque conjoint a droit à la moitié du patrimoine commun\n\nChacun garde ses biens propres\n\nVersement de la moitié de son enrichissement au conjoint\n\nLe patrimoine (y compris de l’entreprise) est divisé en 2\n\nLe changement de régime matrimonial est possible, à condition que les deux époux y consentent et que la modification respecte l’intérêt familial. Le changement est effectué devant notaire.\n\nLe notaire établit un acte par lequel il entérine la modification du régime matrimonial ou les clauses ajoutées. L’acte notarié est ensuite homologué, s’il existe certains tiers devant être informés.\n\nLe changement de régime matrimonial s’accompagne d’une obligation d’information à l’égard de ces tiers :\n\nLe changement de régime matrimonial a un coût, qui est fonction des biens du couple inclus au contrat de mariage. Il comprend les frais de notaire, de publicité, d’information des tiers et de liquidation du régime matrimonial. Si une homologation est nécessaire, l’avocat étant obligatoire, il faudra régler des honoraires.\n\nIl est fait mention du nouveau régime matrimonial en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, le changement devient effectif à partir de la date de l’acte notarié ou de l’homologation. Pour les tiers, il est opposable 3 mois après la mention en marge.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe 4 régimes matrimoniaux :\n\nLes 2 premiers sont des régimes de communauté de biens et les 2 suivants, des régimes de séparation.\n\nLe régime matrimonial par défaut est le régime de communauté légale réduite aux acquêts. En l’absence de contrat de mariage, les époux dépendent automatiquement de ce régime.\n\nLa communauté universelle a pour inconvénient pour les époux de n’avoir qu’un seul patrimoine commun. En cas de dettes de l’un ou l’autre, les créanciers peuvent se servir sur tous les biens du couple. En cas de séparation, le patrimoine est scindé en deux et il sera probablement nécessaire de vendre (notamment si l’un des époux possède une entreprise). Enfin, les biens reçus en héritage durant le mariage par l’un deviennent aussi la propriété de l’autre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 11 avril 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Legalstart fait le point pour vous dans cet article.\n\nAfin de bien comprendre les règles qui encadrent la société civile immobilière et la succession, il est important de connaître le rôle d\'une SCI et régime d\'indivision.\n\nUne SCI est une société civile immobilière qui permet d’organiser à plusieurs la détention et la gestion d\'un patrimoine immobilier.\n\nElle doit comporter au minimum deux associés qui reçoivent des parts sociales en contrepartie des apports réalisés pour constituer le capital social. Le capital social minimum en SCI est de 1 €. Il peut être fixe ou variable.La SCI est dirigée par gérant et les décisions les plus importantes sont prises par les associés réunis en assemblée générale.\n\nEn principe, la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\n☝Bon à savoir : on distingue la SCI classique de la SCI familiale. Dans cette dernière, les associés sont tous membres d’une même famille par filiation ou par alliance.\n\nSCI et indivision sont les deux régimes qui s\'opposent pour la détention d\'un bien à plusieurs. En vertu du principe de liberté contractuelle, les associés d’une SCI peuvent fixer librement les modalités de gestion de la SCI.\n\nAu contraire, le régime de l\'indivision n\'est pas précisément encadré par la loi, ni par des statuts. En indivision, les droits de chaque indivisaire sont proportionnels à leur quote-part. Par conséquent, les biens de la succession appartiennent à l’ensemble des héritiers sans individualisation des parts. De plus, le retrait d’un indivisaire entraîne automatiquement la vente du bien qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous.\n\nAinsi, la SCI présente l’avantage de diviser le ou les biens immobiliers en parts sociales. C’est la société qui est propriétaire du bien et non les associés. Chaque associé est propriétaire des parts de la SCI à hauteur de son investissement, ce qui lui confère des droits de vote pour les décisions de gestion. Par ailleurs, les associés sont libres de céder leurs parts sans que leur retrait de la SCI ne déclenche la vente du bien.\n\nComment se passer la succession en SCI en cas de décès ? Les parts de la SCI en héritage reviennent à qui ?\n\nLorsque l’un des associés de la SCI décède, la SCI continue avec les héritiers de celui-ci. Les héritiers recueillent alors le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales. La question de l’héritage en SCI est donc simplifiée.\n\nDe plus, en principe, aucune procédure d’agrément n’est nécessaire pour valider l’entrée des héritiers au capital de la société, s’ils n’étaient pas déjà associés. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir des restrictions au principe d’intégration des héritiers dans la SCI. Dès lors, la poursuite de la SCI pourra être effectuée après agrément des autres associés. Pour cela, une assemblée générale devra être tenue, conformément à ce que prévoient les statuts. Pour la succession d\'une SCI, le notaire n\'est pas toujours obligatoire !\n\n⚠️ Attention : l\'enregistrement de la nouvelle répartition des parts sociales suite au décès d\'un associé est obligatoirement réalisée auprès du greffe.\n\nDans tous les cas, le décès de l’un des associés n’entraîne pas la liquidation de la SCI ou la vente des biens immobiliers, à moins que cela ne soit expressément prévu dans les statuts de la société.\n\nLe principal avantage d’une succession en SCI en cas de décès d’un associé réside dans le fait que la transmission des parts se fait selon les règles prévues par les statuts. Tout est organisé par avance. Cela permet ainsi d’échapper à tous les aléas de l’indivision.\n\nDe plus, la gérance du patrimoine immobilier est assurée par le gérant. C’est lui qui administre les biens au quotidien. Par conséquent, le décès d’un associé n’affecte pas le fonctionnement de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de décès du gérant de la SCI, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour en désigner un nouveau. Le gérant de la SCI peut être un associé ou un tiers.\n\nPar ailleurs, il est possible d’apporter uniquement la nue-propriété d’un bien en SCI. Cela est particulièrement intéressant lorsque des parents souhaitent commencer à transmettre leur patrimoine immobilier à leurs enfants, sans craindre d’être délogés en cas de mésentente ultérieure. En apportant uniquement la nue-propriété à la SCI, les parents conservent l’usage du bien au quotidien et peuvent même continuer à percevoir les loyers si le bien est loué. Au décès des parents, la SCI devient pleinement propriétaire du bien immobilier. Aucun droit de succession ne sera alors exigible.\n\nEn outre, un autre avantage pour la SCI lors d\'une succession concerne la fiscalité. En effet, deux mécanismes sont particulièrement intéressants :\n\nEnfin, en SCI, la succession du conjoint survivant est simplifiée surtout si le couple n’est pas marié. Il est, effet, possible de s\'associer avec son partenaire de Pacs ou son concubin pour créer une SCI. Pour rappel, le conjoint non marié ou le partenaire de PACS n’entrent pas dans la succession en l’absence de testament. De ce fait, les héritiers reçoivent le patrimoine immobilier et peuvent écarter le partenaire, même si celui-ci était propriétaire du bien avec le défunt. Le recours à une SCI permet d’éviter ce cas de figure dommageable.\n\n☝️ Bon à savoir : en vertu de dispositions testamentaires, l\'ouverture du testament d\'un défunt peut aller jusqu’à attribuer la totalité de sa succession au conjoint survivant en l’absence de descendant ou, à l’inverse, limiter les droits légaux du conjoint survivant en le privant de l’option du quart en pleine propriété limitant ainsi ses droits au seul usufruit de ses biens, la nue-propriété étant attribuée aux héritiers réservataires.\n\nEn effet, la SCI protège le concubin/partenaire de PACS, à condition de prévoir dans les statuts le démembrement des parts sociales. Le concubin devra détenir 50 % des parts de SCI en usufruit et 50 % en nue-propriété, et inversement pour l’autre conjoint. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recevra automatiquement l’usufruit des parts qu’il détient en nue-propriété, sans avoir à s’acquitter de droits de succession. Il aura alors la pleine jouissance du bien et pourra légitimement y demeurer.\n\n⚠️ Attention : la réunion de toutes les parts d’une SCI entre les mains d’un seul associé n’est pas autorisée par la loi. Il faut donc prévoir au moins 1 autre associé que les membres du couple ou alors au moment du décès d’un des deux associés, le conjoint survivant doit rapidement trouver un nouvel associé.\n\nEt dans le cadre d’une SCI familiale et d\'une famille recomposée ? Lorsqu’une SCI est constituée par deux conjoints, les statuts peuvent prévoir la continuation de la société avec le seul conjoint survivant. Cette solution est particulièrement intéressante lorsque la SCI familiale est constituée entre deux conjoints ayant des enfants issus d’unions précédentes. Dans ce cas, la SCI continue avec le conjoint survivant, devenu associé unique. Cela n’est possible que dans le cadre d’une SCI familiale.\n\n💡 Astuce : en complément, n\'hésitez à pas lire notre fiche pratique sur l\'héritage d\'une maison.\n\nDans le cadre de la transmission d’une SCI, il faut distinguer les frais liés à la succession à proprement parler, c’est-à-dire en cas de décès de l’associé, des frais de donation.\n\nLes droits de succession, qui peuvent atteindre jusqu’à 60% de la valeur du patrimoine sous le régime d’indivision des biens, sont ici réduits de manière importante en SCI. En effet, le calcul des droits de succession d’une SCI s’effectue sur la base de la valeur des parts de la société.\n\nLa valeur de ces parts prend en compte les dettes éventuelles de la société. De fait, si la société est endettée, notamment si elle rembourse des prêts immobiliers, les droits de succession seront moins élevés.\n\nLes frais de succession appliqués sur la valeur des parts sociales de la SCI dépendent du degré de parenté avec l’associé défunt. De plus, un abattement forfaitaire est appliqué sur le valeur des parts sociales, avant l’application du taux des droits de succession. Le taux applicable peut varier en fonction de la tranche.\n\n🛠️ En pratique : le montant des frais de succession sur les parts sociales se fait comme suit : (valeur des parts sociales - abattement) X taux des droits de succession. Par exemple, si un enfant hérite des parts de SCI de son père d’une valeur de 105.000 €, le calcul sera le suivant : (105.000 - 100.000) x 0,05 = 250 € de frais de succession à régler.\n\nVoici un tableau récapitulatif des frais de succession à prévoir en cas de décès de l’un des associés d’une SCI :\n\nLien de parenté avec l’associé de SCI décédé\n\nMontant de l’abattement\n\nPart taxable après abattement\n\nEnfants, parents, grands-parents\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\nPetits-enfants et arrières petits enfants\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\nPour les frères et les sœurs de l’associé de SCI décédé, une exonération totale des frais de succession est possible si les 3 conditions suivantes sont réunies :\n\nSinon, un abattement de 15.592 € est appliqué puis les taux suivants :\n\nEnfin, pour les neveux et les nièces, un abattement de 7.967 €, puis un taux de 55 % de frais succession jusqu’au 4ème degré inclus.\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà du 4ème degré de parenté ou en l’absence de liens familiaux, l’abattement s’élève à 7.967 % et les frais de succession sont de 60 % de la valeur des parts de la SCI.\n\nUn associé peut également transmettre ses parts de SCI de son vivant, afin d’anticiper sa succession. C’est ce que l’on appelle la donation. Cela consiste à donner tout ou partie des parts de la SCI à un ou plusieurs de ses héritiers. Cela permet de faire entrer les héritiers plus tôt dans la société, et surtout de leur éviter d’avoir à payer des frais de succession trop importants.\n\nEn effet, en cas de donation, l’associé de SCI peut transmettre des parts sociales sans que l’héritier n\'ait à payer de frais de mutation dans l’un limite d’un certain montant appelé abattement, et ce, tous les 15 ans.\n\nLe montant de l’abattement dépend du lien de parenté avec l’associé donateur :\n\nAinsi, un couple peut donner des parts sociales à l’un de ses enfants jusqu’à 200.000 € tous les 15 ans, sans avoir à régler de frais.\n\nSi la donation porte sur un montant supérieur à l’abattement, les taux applicables sont les suivants :\n\nPart taxable de la donation de parts de SCI après abattement\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\n⚠️ Attention : la donation de parts de SCI du vivant de l’associé ne doit pas avoir pour but de priver un héritier réservataire de son héritage. En effet, les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités en France. C’est pourquoi, il peut être préférable d’opter pour une donation-partage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de décès de l’un des associés de la SCI, ce ne sont pas les biens immobiliers en tant que tels qui entrent dans la succession, mais les parts sociales détenues par l’associé décédé. Elles sont partagées entre ses héritiers en fonction des règles successorales ou du testament du défunt, le cas échéant. Les héritiers héritent de tous les droits attachés aux parts sociales, notamment les droits de vote et les droits financiers. En principe, les statuts d’une SCI dispensent les héritiers de la procédure d’agrément, notamment dans une SCI familiale, mais il est possible de prévoir une disposition contraire.\n\nLes héritiers d’une SCI sont les héritiers des associés. Il peut s’agir du conjoint survivant et/ou des descendants, des ascendants ou des collatéraux ou même de tiers en fonction de s’il existe ou non un testament. Les héritiers deviennent titulaires des parts sociales détenues jusqu’à lors par l’associé décédé.\n\nLa différence entre une SCI et une SCI familiale tient au lien particulier qui unit les associés d’une SCI familiale. En effet, dans une SCI familiale, les associés doivent tous faire partie de la même famille que ce soit par un lien de parenté ou d’alliance. Au contraire, dans une SCI classique, les associés peuvent être des personnes sans lien particulier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéficit foncier SCI : comment en bénéficier ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI ou indivision : le guide complet 2025\n\nRésidence principale en SCI : tout savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Seuils : 23k€ ET 50 % du revenu global.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est le statut applicable aux personnes physiques louant des biens meublés à titre habituel pour des montants significatifs. C\'est un statut plus engageant que le LMNP mais qui offre des avantages spécifiques pour les patrimoines locatifs importants.</p><h2>Conditions d\'éligibilité</h2><p>Deux conditions cumulatives doivent être remplies : revenus locatifs annuels > 23 000 € (toutes locations meublées du foyer) ET ces revenus représentent > 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Si l\'une des deux n\'est plus remplie, retour automatique au LMNP.</p><h2>Régime fiscal</h2><p>Imposition BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Possibilité de régime micro-BIC sous les seuils, mais le réel est quasi systématique. Amortissement du bien et du mobilier comme en LMNP. Possibilité d\'imputer les déficits sur le revenu global (avantage majeur vs LMNP).</p><h2>Cotisations sociales</h2><p>Statut TNS via la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Cotisations sociales calculées sur le bénéfice locatif, environ 35-45 %. Couverture sociale incluse (sécurité sociale, retraite). C\'est l\'inconvénient majeur du LMP vs LMNP qui n\'a pas de cotisations.</p><h2>Imputation des déficits</h2><p>Avantage majeur du LMP : les déficits issus de la location peuvent être imputés sur le revenu global (salaires, autres BIC) sans limitation. Contrairement au LMNP où le déficit n\'est imputable que sur les futurs revenus LMNP. Très puissant pour les profils à hauts revenus avec gros déficits initiaux.</p><h2>Plus-value à la revente</h2><p>Régime des plus-values professionnelles : exonération possible si CA < 90 000 €/an et activité > 5 ans (exonération totale jusqu\'à 250k€ HT, dégressive jusqu\'à 350k€). Cependant les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (différence avec LMNP).</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Déficits\", \"anchor\": \"deficits\"}, {\"text\": \"Plus-value\", \"anchor\": \"plus-value\"}]','[{\"text\": \"Quels seuils pour être LMP ?\", \"content\": \"Loyers > 23 000 €/an ET > 50 % des revenus globaux du foyer.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il des cotisations sociales ?\", \"content\": \"Oui, statut TNS, environ 35-45 % du bénéfice locatif.\"}, {\"text\": \"Peut-on imputer les déficits sur le revenu global ?\", \"content\": \"Oui en LMP (vs LMNP qui n\'impute que sur futurs revenus LMNP). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous envisagez de vous lancer dans la location meublée, et vous hésitez entre le statut de LMNP et le LMP. Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) est souvent moins connu du grand public. Pourtant, il présente aussi certains avantages, notamment si vous avez envie de faire de la location meublée une activité prédominante dans vos sources de revenus. Cela est d’autant plus vrai, que vous pouvez avoir le statut de LMNP avec la création d’une société ou non.\n\nQu’est-ce que le statut de LMP ? Quelles sont les différences entre LMNP et LMP ? Comment devenir loueur meublé professionnel ? On vous explique tout.\n\nPour louer en meublé, vous avez le choix entre plusieurs statuts dont LMP ou LMNP.\n\nLMP signifie loueur meublé professionnel. Il s’agit d’un régime fiscal qui permet comme son nom l\'indique de louer en meublé en tant que professionnel, par opposition au statut de LMNP (loueur meublé non professionnel).\n\n☝️ Bon à savoir : la location meublée est une activité commerciale. C’est pourquoi SCI et location meublée ne font pas forcément bon ménage.\n\nDès lors, cela implique que le propriétaire propose à la location un bien meublé au sens de la loi. En location meublée une liste d’équipements obligatoires doit être respectée.\n\nPar ailleurs, il est possible d’exercer l’activité de loueur meublé professionnel en étant en société ou non.\n\n☝️ Bon à savoir : l’activité de chambre d’hôtes ne rentre pas dans le champ d’application de la location meublée. En effet, du fait de la fourniture de services complémentaires au logement (petit déjeuner, etc.), la chambre d’hôte entre dans le régime fiscal de la para-hôtellerie.\n\nLa location meublée professionnelle (LMP) s’oppose à la location meublée non professionnelle (LMNP). Alors, si l’on doit faire le parallèle LMP vs. LMNP quel statut est le plus avantageux ? En réalité, cela dépend de votre situation et de vos objectifs.\n\nEn effet, avant toute chose pour choisir entre LMP ou LNMP, il faut en connaître les conditions d\'éligibilité. Ainsi, pour bénéficier du statut LMNP les conditions sont les suivantes :\n\nLa location meublée non professionnelle est donc réservée aux personnes ayant de faibles revenus locatifs et qui ne souhaitent pas faire de cette activité leur activité principale.\n\nAu contraire, il n’y a pas de seuil en LMP en termes de revenus maximum. Vous pouvez développer cette activité à votre guise et en faire votre principale source de revenus si vous le souhaitez.\n\nPar conséquent, le match LMNP vs. LMP dépend principalement de la place que vous souhaitez accorder à cette activité de location meublée.\n\nPour être LMP professionnel, plusieurs conditions cumulatives sont requises :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est plus obligatoire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP.\n\nSi vous souhaitez être LMP, ces conditions doivent être remplies. Dans le cas inverse, vous serez automatiquement considéré comme un LMNP.\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible de faire de la location meublée saisonnière en LMP. Il suffit que l’activité soit exercée de manière habituelle et à titre professionnel.\n\nLes démarches pour devenir LMP sont relativement simples. En effet, pour obtenir le statut LMP, vous devez :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous louez plusieurs bien meublés, vous devez répéter l’opération pour chaque bien. Un numéro Siret vous est attribué pour chacun d’eux.\n\nLe statut LMP est avant tout un régime fiscal. Une fois le statut obtenu, vous n’avez rien de particulier à faire. Cela n’a d’impact que sur votre déclaration de revenus annuelle lors de laquelle vous devez indiquer le montant de vos revenus locatifs au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et le numéro Siret.\n\nVous êtes ensuite imposé sur vos revenus locatifs selon le régime micro-BIC ou le régime réel que nous détaillerons un peu plus loin.\n\nSi vous avez choisi d\'exercer l\'activité de LMP en entreprise, la fiscalité va dépendre du régime choisi. Ainsi, pour une société à l\'impôt sur le revenu, ce sont les associés qui déclarent chacun leur quote-part de revenus locatifs ; tandis que pour une société à l\'impôt sur les sociétés (IS), c\'est la société qui est imposée directement.\n\nAvant de se lancer en LMP, les avantages et les inconvénients doivent être bien connus. Nous vous proposons donc de commencer par les avantages de statut.\n\nEn ce qui concerne le statut LMP, la fiscalité est particulièrement avantageuse.\n\nTout d’abord, il est possible de déduire un éventuel déficit foncier de vos revenus, et ce, sans limitation de montant. Ainsi, si à la fin de l’année vos charges sont plus importantes que vos dépenses, vous pouvez déduire ce déficit pour diminuer l’assiette de votre impôt sur le revenu. Cela n’est pas possible en LMNP. Toutefois, cette possibilité n’est admise que lorsque le déficit n\'est pas causé par les amortissements.\n\nDe plus, la fiscalité en LMP permet de reporter le déficit lié aux amortissements sur les 6 années suivantes.\n\nEn LMP, la plus-value professionnelle a vocation à s’appliquer, et non la plus-value immobilière.\n\nPar conséquent, en fonction de la durée de détention du bien, le taux d’imposition LMP applicable diffère :\n\nCependant, le loueur meublé professionnel qui exerce sous ce statut depuis au moins 5 ans peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Cette exonération est totale si ses recettes locatives n’excèdent pas 90.000 € par an. Elle peut être partielle si le montant des recettes locatives annuelles est compris entre 90.000 et 126.000 €.\n\nEnfin, les biens meublés détenus sous le statut LMP sont considérés comme des biens professionnels. Par conséquent, ils ne sont pas soumis au calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).\n\nPour la location meublée professionnelle, la fiscalité avantageuse a une contrepartie. C’est pourquoi les inconvénients de la LMP doivent aussi être pris en compte. Il s’agit principalement de :\n\n☝️ Bon à savoir : en LMP, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard LMNP.\n\nPar ailleurs, en LMP, les cotisations sociales sont devenues obligatoires depuis le 1er janvier 2021. Le taux des cotisations sociales est alors fixé entre 35 et 40 % des bénéfices. Toutefois, des abattements fiscaux peuvent être appliqués :\n\nLa question de l’imposition en LMP est importante d’autant que vous avez le choix entre deux régimes : le micro-BIC et le régime réel.\n\nLe régime micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes locatives. Il est réservé aux LMP dont les recettes locatives sont inférieures à 77.700 € par an. Ce régime est avantageux si vos charges locatives ne représentent pas plus de la moitié de vos recettes.\n\nDe son côté, le régime réel est automatiquement appliqué dès lors que vous réalisez des recettes locatives supérieures à 77.700 € par an. Il se décline en deux versions :\n\nVous pouvez aussi opter pour le régime réel même si vos recettes locatives sont inférieures au seuil LMP de 77.700 €. Cela est particulièrement intéressant si vos charges représentent plus de 50 % de vos recettes locatives.\n\nEn effet, au régime réel, vous pouvez déduire un certain nombre de charges et d’amortissements sous réserve de fournir les justificatifs associés. Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt, des frais de notaire, des cotisations d’assurance, des travaux de réparation, de l’achat d’équipements, etc. Cela vous permet d’optimiser vos revenus locatifs en réduisant l’assiette de calcul de l’impôt.\n\nComme vu précédemment, il est possible de déduire un éventuel déficit de l’impôt sur le revenu et/ou de le reporter sur les années suivantes.\n\nLa location LMP sans prestation de service (hors chambre d’hôte par exemple) n’est pas soumise à la TVA.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous remplissez les critères nécessaires pour obtenir le statut de loueur meublé professionnel, vous pouvez procéder à la réalisation des démarches pour obtenir ce statut. En premier lieu, vous devez inscrire votre activité de location en ligne, puisque la déclaration d\'activité liée à la location doit être effectuée dans les quinze jours suivant la mise en location du bien meublé. Depuis janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne sur un site dédié. Une fois votre dossier complet et transmis, vous recevrez votre numéro de SIRET, qui confirme l\'immatriculation de votre activité. Enfin, pour, vous aurez à établir un contrat de location meublée avec votre locataire.\n\nLes statuts de LMP et le statut de location meublée non professionnelle (LMNP) offrent tous deux la possibilité de constituer un patrimoine immobilier dans des conditions juridiques et fiscales avantageuses.Toutefois, ils s’adressent à des profils d\'investisseurs différents. En effet, pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel, certaines conditions doivent être remplies. Vous devez être un contribuable français, mettre en location un logement meublé et percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23 000 € ou ne pas dépasser 50 % des revenus du foyer. Ainsi, il est intéressant de se pencher sur le statut de LMNP pour les non-professionnels qui disposent de revenus locatifs modestes et ne souhaitent pas faire de cette activité leur source principale de revenus. En revanche, vous n’avez aucune limite en termes de revenus maximum pour louer en meublé professionnel.\n\nPour louer un appartement meublé, vous pouvez choisir entre le statut LMNP et le statut LMP. Le choix entre les deux statuts dépend principalement du montant des recettes locatives attendues. Si elles sont inférieures à 23.000 €, le statut LMNP a vocation à s’appliquer. Au-delà de 23.000 €, c’est le statut LMP qui s’applique.\n\nD’autre part, pour louer un appartement vide, aucun statut spécifique n’est prévu. Vous pouvez le faire en tant que particulier ou à travers une société comme une SCI par exemple.\n\nDe nombreux avantages de la location meublée existent :\n\nPar exemple, en LMP en tant que professionnel, les impôts locaux à prévoir sont :\n\nDe plus, vous devez continuer de louer un bien meublé.\n\nLe statut de LMP peut s\'avérer plus avantageux que celui de LMNP en fonction de votre situation. En effet, en LMP vous pouvez déduire les déficits fonciers de vos impôts sur le revenu, vous avez le choix entre deux régimes d\'imposition (LMP ou LMNP) et vous pouvez bénéficier d\'une exonération totale ou partielle de l\'impôt sur la plus-value sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nLMNP : les conditions pour louer meublé sereinement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2105,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',278,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2230,'code-rum-reference-unique-mandat','banque-financement','/guide/banque-financement/code-rum-reference-unique-mandat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/code-rum','Code RUM (référence unique de mandat) : utilisation {YEAR}','Code RUM','Qu\'est-ce que le code RUM (référence unique de mandat) et dans quel contexte l\'utiliser ? Découvrez son rôle dans le prélèvement SEPA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code RUM, ou référence unique de mandat, identifie chaque mandat de prélèvement SEPA. Attribué par le créancier, il permet de relier un prélèvement au mandat qui l\'autorise. Comprendre son rôle est utile pour toute entreprise qui gère des prélèvements auprès de ses clients.</p><h2>Qu\'est-ce que le code RUM</h2><p>La RUM est une référence unique attribuée à chaque mandat de prélèvement SEPA. Elle identifie le mandat de manière distincte, ce qui permet de relier chaque prélèvement à l\'autorisation correspondante. Chaque mandat possède sa propre RUM, garantissant un suivi précis des autorisations.</p><h2>Son rôle dans le prélèvement</h2><p>La RUM, associée à l\'ICS du créancier, permet d\'identifier sans ambiguïté le mandat utilisé pour un prélèvement. Elle assure la traçabilité et facilite la gestion des autorisations, notamment en cas de contestation. Elle figure sur le mandat et accompagne les opérations de prélèvement.</p><h2>Qui l\'attribue</h2><p>C\'est le créancier qui génère et attribue la RUM lors de la création d\'un mandat. Il est libre de définir sa structure, à condition qu\'elle reste unique pour chaque mandat. Une bonne organisation de ces références facilite la gestion d\'un grand nombre de mandats.</p><h2>La gestion des mandats</h2><p>Le créancier doit conserver le lien entre chaque RUM et le mandat correspondant, ainsi que les coordonnées du débiteur. Cette gestion rigoureuse permet de retrouver rapidement un mandat, de traiter les contestations et d\'assurer la régularité des prélèvements. Des outils dédiés facilitent ce suivi.</p><h2>RUM et continuité des prélèvements</h2><p>En cas de changement (reprise de mandats, changement de banque du créancier), il convient de veiller à la continuité des RUM et des mandats pour ne pas interrompre les prélèvements. Une gestion soignée de ces références garantit la stabilité des encaissements récurrents de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le code RUM\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Qui l\'attribue\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"La gestion des mandats\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"RUM et continuité\", \"anchor\": \"continuite\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le code RUM ?\", \"content\": \"La référence unique de mandat, qui identifie chaque mandat de prélèvement SEPA et relie un prélèvement à l\'autorisation correspondante.\"}, {\"text\": \"Qui attribue la RUM ?\", \"content\": \"Le créancier, qui la génère lors de la création de chaque mandat, en veillant à ce qu\'elle reste unique.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la RUM avec l\'ICS ?\", \"content\": \"Associée à l\'ICS du créancier, la RUM identifie sans ambiguïté le mandat utilisé pour un prélèvement et assure sa traçabilité.\"}]','[\"La RUM identifie de façon unique chaque mandat de prélèvement SEPA.\", \"Le créancier l\'attribue et la relie au mandat et au débiteur.\", \"Associée à l\'ICS, elle assure la traçabilité des prélèvements.\"]',NULL,'Code RUM (référence unique de mandat) : dans quel contexte l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le code RUM ?\n\n## Comment se compose le code RUM ?\n\n## Comment se compose le code RUM ?\n\n## Quelle est l’utilité du code RUM ?\n\n## Quand transmettre le code RUM d’un prélèvement ?\n\n## Où trouver le code RUM sur un RIB ?\n\n## FAQ\n\n## Comment révoquer un mandat ?\n\n## Où trouver le RUM ?\n\n## Quelle est la différence entre RIB et SEPA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nPour sécuriser les saisies de sommes d’argent autorisées par les débiteurs, tout prélèvement SEPA doit inclure un code RUM. Il associe un débiteur à son créancier dans le cadre d’un mandat de prélèvement. Legalstart se penche sur l’intérêt et l’usage de ce code de référence unique de mandat.\n\nLe code RUM (ou référence unique de mandat) est un numéro de référence présent sur un mandat de prélèvement SEPA (Single euro payments aera). Il permet de relier une autorisation de paiement délivrée par un débiteur auprès de son créancier. Ce numéro est fourni par le créancier.\n\n☝️ Bon à savoir : un mandat de prélèvement SEPA est un document rempli par un débiteur qui autorise le prélèvement d’une somme d’argent d’un compte bancaire vers un autre. Il peut être ponctuel ou récurrent. ll se présente sous une forme papier ou numérique.\n\nPour information, un mandat de prélèvement comprend aussi les références suivantes en plus du code RUM :\n\nCette référence unique de mandat SEPA se compose de 35 caractères au maximum. Il peut inclure les éléments suivants :\n\n📝 À noter : les espaces sont à éviter.\n\nPour information, un mandat de prélèvement comprend aussi les références suivantes en plus du code RUM :\n\nCette référence unique de mandat SEPA se compose de 35 caractères au maximum. Il peut inclure les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines banques génèrent automatiquement des codes de référence unique de mandat. Il demeure cependant possible de les personnaliser.\n\nLe code RUM est utile à plusieurs niveaux :\n\nLe créancier doit fournir le code RUM au débiteur avant le premier prélèvement, que ce soit avant la signature d’un mandat ou juste après celle-ci.\n\n📌 À retenir : si un débiteur ne réceptionne pas son code de référence unique de mandat, il doit absolument exiger son envoi.\n\nLe créancier est aussi tenu de transmettre ce numéro :\n\n⚠️ Attention : la transmission du numéro de référence unique de mandat est à effectuer de façon confidentielle.\n\nSi vous vous demandez où trouver le code RUM sur un RIB, sachez que celui-ci n’est pas présent sur ce document, mais sur un mandat de prélèvement SEPA. Il est généralement inscrit sous la mention “référence unique de mandat”.\n\nLe code RUM se retrouve également :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa demande de révocation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur doit l’envoyer à son créancier, en indiquant le code RUM qui sert de référence pour ce mandat. Il est aussi recommandé de contacter l’établissement bancaire pour prévenir de cet arrêt. Des frais de révocation peuvent être éventuellement demandés si le contrat l’exige.\n\nLe Code RUM (relevé de mandat unique) est présent sur le mandat de prélèvement ou envoyé au débiteur avant tout premier prélèvement. Cette référence est aussi visible lors de chaque prélèvement, sur les relevés bancaires et les factures, ou encore directement sur l’espace client en ligne.\n\nLe RIB (relevé d’identité bancaire) constitue la carte d’identité d’un compte bancaire. Il comprend toutes les informations associées, comme les coordonnées du titulaire, son IBAN, son code BIC ou encore la clé RIB. En revanche, le SEPA est un espace qui permet de procéder à des paiements en Europe. Le RIB est édité pour respecter les normes SEPA, d’où le fait qu’il inclut le code IBAN.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',961,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,330,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 06:05:33'),(2231,'devenir-electricien-formation-cap-proelec-habilitation-installation-independant','btp','/guide/btp/devenir-electricien-formation-cap-proelec-habilitation-installation-independant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/devenir-electricien','Devenir électricien : formation et installation {YEAR}','Devenir électricien','Devenir électricien en {YEAR} : CAP PROELEC, habilitations, statut juridique, équipement et premiers chantiers. 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Elles doivent être renouvelées tous les trois ans en moyenne.</p><h2>Statut juridique pour s\'installer</h2><p>EURL et SASU pour démarrer seul, SARL ou SAS pour s\'associer. La micro-entreprise reste possible mais limite la facturation TVA et l\'image auprès des clients professionnels. Le choix dépend de l\'objectif (test d\'activité ou structuration durable).</p><h2>Équipement</h2><p>Outillage de base (pince à dénuder, multimètre, pince ampèremétrique, perceuse, échelle, valise de connecteurs) : 2 000 à 5 000 €. Un véhicule utilitaire aménagé est indispensable (12 000 à 25 000 €). Pour le tertiaire, prévoir un échafaudage roulant et une caméra thermique (1 500 à 4 000 €).</p><h2>Premiers chantiers</h2><p>Démarrer par des chantiers en sous-traitance auprès d\'entreprises générales permet de constituer une trésorerie et un portefeuille de références. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 février 2025\n\nVous souhaitez devenir électricien et créer à terme votre entreprise d’électricité ? Ce métier fait partie de la grande famille des métiers du BTP. Cette activité artisanale implique de posséder certains prérequis.\n\nQuelles études mener pour exercer cette profession ? Quelle législation faut-il respecter ? Comment choisir entre le salariat ou l’indépendance ? Comment créer son entreprise d’électricité ? Quelle assurance professionnelle doit-on absolument souscrire pour pratiquer ce métier ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir électricien.\n\nUn électricien est chargé des installations électriques d’un bâtiment et de leur distribution. Il intervient tout autant lors de la construction, de l’agrandissement ou de la rénovation du bâti. Ses missions sont de nature variée :\n\nUn électricien peut évoluer au cours de sa vie professionnelle. Un professionnel qui effectue principalement de l’installation peut, par la suite, devenir chef d’équipe puis chef de chantier. Il a aussi la possibilité de se spécialiser dans un domaine particulier, comme l’électroménager, la climatisation ou encore les ascenseurs.\n\nPour obtenir un premier niveau de qualification, il est courant de suivre un CAP électricien, ou un CAP préparation et réalisation d’ouvrages électriques. Il permet souvent de pouvoir signer un contrat d’alternance ou de professionnalisation pour pouvoir alterner les cours avec des périodes d’apprentissage pratique du métier sur le terrain. Au sortir du collège, un élève peut aussi se tourner vers un CTM installateur en équipements électriques. Ce diplôme forme des ouvriers qualifiés habilités à travailler sous la conduite d’un chef d’équipe.\n\nPour approfondir ses compétences et sa pratique, il est ensuite possible de suivre les formations d’électricien suivantes :\n\nCes niveaux d’études d’électricien permettent au professionnel de prendre des responsabilités sur un chantier. En outre, les formations de niveau bac ou équivalent sont particulièrement recherchées, notamment par les grosses entreprises de transport, de l’énergie ou d’électricité.\n\nQuant à elle, une personne qui désire devenir électricien à 40 ans ou à la suite d’une première carrière professionnelle peut suivre des formations pour adultes. Certains organismes sont spécialisés dans la reconversion professionnelle, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : un électricien est habilité à exercer à son compte sans diplôme, à condition qu’il justifie trois ans d’exercice minimum auprès d’un électricien en tant que salarié, travailleur indépendant ou dirigeant d’entreprise.\n\nAfin d’exercer sa profession d’électricien, un professionnel a le choix entre deux options :\n\nLe salariat est une option qui peut s’avérer rassurante au démarrage de l’activité. Le professionnel acquiert une première expérience, sans prendre en charge la responsabilité d’une entreprise. Il travaille selon des horaires définis à l’avance et touche à la fin du mois un salaire fixe.\n\nLe fait de créer son entreprise d’électricité permet, de son côté, à l’électricien d’être libre dans le choix de ses prestations et de ses horaires de travail. Il peut aussi employer du personnel afin d’accroître son chiffre d’affaires et ses bénéfices. Néanmoins, le professionnel a à sa charge la responsabilité de son entreprise. De fait, il doit être en mesure de gérer sa structure, et il doit être au fait des normes à respecter dans le secteur de l’électricité.\n\nL’activité d’électricien est réglementée. Le professionnel doit alors :\n\nUne carte d’identification professionnelle BTP (ou carte BTP) est obligatoire pour toutes les personnes qui interviennent sur un chantier. Valable uniquement le temps de la durée de celui-ci, elle permet d’identifier chaque intervenant présent. C’est l’employeur qui doit commander cette carte.\n\n⚠️ Attention : si un salarié n’est pas en possession de ce document sur un chantier, son employé risque une amende de 4.000 euros, et jusqu’à 8.000 euros en cas de récidive sur 2 ans.\n\nUne habilitation électrique est une reconnaissance émise par un employeur qui atteste des capacités de son salarié à réaliser les missions qui lui sont confiées, dans le respect des règles de sécurité liées aux risques électriques. Elle est uniquement valable au sein de l’entreprise dans laquelle exerce le professionnel.\n\nPour obtenir cette habilitation, le professionnel doit avoir été formé et avoir été déclaré apte par un médecin du travail. Il existe 8 types d’habilitations, selon la nature des travaux à mener.\n\n📝 À noter : un employé n’est pas autorisé à prendre en main la réalisation d’une mission, sans accord de son employeur, et ce même s’il dispose d’une habilitation.\n\nCette habilitation ne concerne pas toutefois les électriciens indépendants, car ils ne peuvent pas délivrer une habilitation pour eux-mêmes. De fait, ils doivent nécessairement disposer des mêmes connaissances et compétences exigées par cette habilitation, afin d’exercer leur activité dans le respect des règles de sécurité.\n\nSur tout devis qu’il rédige, un électricien est tenu d’indiquer les mentions suivantes :\n\nPour devenir électricien à son compte, le professionnel doit obligatoirement posséder un diplôme spécialisé ou justifier une expérience de 3 ans minimum dans ce domaine. Il est ensuite libre de choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.\n\nSi le professionnel désire exercer sa profession seul, il peut monter une entreprise individuelle (EI). Les modalités de création et de gestion sont plus simples que celles d’une société. L’entrepreneur n’est notamment pas soumis à l’obligation de constituer un capital social ou de rédiger des statuts.\n\nNéanmoins, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique. De fait, il ne peut créer qu’une seule EI. En outre, même si le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés, l’administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale sont en mesure d’obtenir le remboursement de leurs créances sur le patrimoine personnel en cas de difficultés de paiement.\n\nEn matière de fiscalité, l’électricien en EI est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, il peut opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, il sera assimilé à une EURL.\n\nEnfin, le professionnel est soumis au régime social des travailleurs non salariés. De fait, ses cotisations sociales varient selon le montant de ses revenus. Elles sont toutefois en moyenne d’environ 45 % des revenus.\n\nLa micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié. Ses obligations comptables sont également allégées. Ainsi, l’entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, et de tenir un livre de recettes.\n\nNéanmoins, ce régime est limité à des plafonds de chiffres d’affaires :\n\nUn électricien peut aussi ouvrir une société. Dans les faits, il est courant de créer alors :\n\nPlusieurs étapes sont nécessaires avant d’immatriculer votre entreprise :\n\nEt une fois toutes ces démarches accomplies, si vous êtes indépendants, vous pourrez trouver vos propres chantiers d\'auto-entrepreneur.\n\nAu cours de cette évaluation, vous allez pouvoir identifier si votre projet est viable. Vous allez pouvoir ainsi analyser :\n\nUne fois cette étude menée, vous allez pouvoir établir votre budget financier (ou prévisionnel financier). Ce document vous aide à vérifier si votre projet est rentable et s’il va vous permettre de dégager des bénéfices. Cet outil est également essentiel si vous envisagez de demander des prêts bancaires.\n\nCe document intègre à la fois :\n\nLe business plan est un outil de présentation indispensable si vous recherchez des fonds auprès d’investisseurs (banques, futurs associés, etc.) pour lancer votre projet. Ce document intègre les éléments suivants :\n\nLes démarches à accomplir pour immatriculer votre entreprise dépendent du statut juridique que vous avez sélectionné. Elles sont plus complexes lors de la création d’une société.\n\nAvant d’immatriculer votre entreprise, il convient en premier lieu de la domicilier et de signaler son adresse auprès de la Poste. Ensuite, vous pouvez déclarer la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Plusieurs documents seront demandés, comme une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou encore une copie de votre diplôme ou du document prouvant votre expérience de 3 ans minimum.\n\n📝 À noter : comme la profession d’électricien est un métier artisanal, le coût de création d’une entreprise individuelle est de 45 euros.\n\nLes modalités de création d’une société d’électricité sont plus exigeantes. En plus des actions précédemment citées, vous devez également :\n\nCes formalités sont à accomplir avant d’immatriculer votre société sur le Guichet unique.\n\n☝️ Bon à savoir : le coût des formalités de création de votre société varie notamment selon votre statut juridique. Il intègre néanmoins à la fois les frais de création, de déclaration des bénéficiaires effectifs et de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.\n\nPlusieurs assurances sont obligatoires pour exercer le métier d’électricien :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de devenir électricien sans diplôme, à condition de justifier une expérience d’au moins 3 ans dans ce métier. Il faut alors demander une attestation de compétence auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, en fournissant des justificatifs de cette situation.\n\nLe salaire moyen d’un électricien dépend de son ancienneté et de sa situation professionnelle. En tant que salarié, un électricien touche généralement le SMIC lorsqu’il débute, 2.500 euros bruts une fois expérimenté, et jusqu’à 4.000 euros en fin de carrière. Un indépendant, quant à lui, peut espérer toucher jusqu’à 5.000 euros.\n\nUn électricien doit faire preuve de rigueur et de méthode dans son métier, tout en faisant attention à bien respecter les normes de sécurité en vigueur. Ce métier polyvalent nécessite également d’avoir une bonne vision, de bien communiquer avec son équipe et d’avoir un bon relationnel avec ses collègues et les clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 février 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nDevenir serrurier : découvrez toutes les clés pour réussir !\n\nDevenir ébéniste : le guide pratique\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nCréer son entreprise de rénovation : toutes les démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1952,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:38:00',263,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2232,'executive-summary-business-plan-redaction-contenu-conseils-exemple','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/executive-summary-business-plan-redaction-contenu-conseils-exemple','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/executive-summary','Executive summary {YEAR}','Executive summary','Executive summary en {YEAR} : rôle dans le business plan, contenu, méthode de rédaction et conseils pour convaincre. Vitrine du business plan, lue en premier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'executive summary, ou résumé opérationnel, est la synthèse qui ouvre un business plan. En une à deux pages, il présente l\'essentiel du projet pour donner envie d\'en lire davantage. Souvent rédigé en dernier mais lu en premier, c\'est lui qui détermine si un investisseur ou un banquier poursuit sa lecture. Sa qualité conditionne donc largement les chances de capter l\'attention des financeurs.</p><h2>Rôle et importance</h2><p>L\'executive summary est la vitrine du business plan. Les investisseurs reçoivent de nombreux dossiers et y consacrent peu de temps : un résumé confus ou trop long les fait passer au suivant. À l\'inverse, une synthèse claire et percutante donne envie d\'approfondir. Son objectif n\'est pas de tout dire, mais de convaincre de la pertinence du projet et de l\'équipe en quelques minutes.</p><h2>Ce qu\'il doit contenir</h2><p>Un executive summary efficace présente le problème résolu et la proposition de valeur, le marché et son potentiel, le modèle économique, l\'avantage concurrentiel, l\'équipe, les chiffres clés du prévisionnel et le besoin de financement avec son utilisation. Chaque élément est résumé en quelques phrases. L\'ensemble doit donner une vision complète mais condensée du projet et de son potentiel.</p><h2>Comment le rédiger</h2><p>Il se rédige de préférence en dernier, une fois le business plan finalisé, afin d\'en extraire les points saillants. La rédaction privilégie des phrases courtes, des chiffres parlants et un ton à la fois confiant et crédible. Mieux vaut éviter le jargon et les généralités. L\'enjeu est de hiérarchiser l\'information pour que l\'essentiel ressorte immédiatement, dès les premières lignes.</p><h2>Les erreurs à éviter</h2><p>Plusieurs pièges nuisent à l\'executive summary : la longueur excessive, l\'accumulation de détails techniques, l\'absence de chiffres concrets, des prévisions irréalistes ou un manque de clarté sur le besoin de financement. Un résumé qui se contente de promesses sans preuves ni données ne convainc pas. La précision et la sobriété sont plus efficaces que l\'emphase.</p><h2>Conseils pour convaincre</h2><p>Pour maximiser l\'impact, on soigne particulièrement la première phrase, on met en avant ce qui distingue le projet et on appuie les affirmations par des chiffres. La crédibilité de l\'équipe et la taille du marché sont des arguments forts pour les investisseurs. Faire relire le résumé par un tiers permet de vérifier qu\'il est compris et convaincant sans connaissance préalable du projet.</p>','[{\"text\": \"Rôle et importance\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Ce qu\'il doit contenir\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Comment le rédiger\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"Conseils pour convaincre\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un executive summary ?\", \"content\": \"La synthèse d\'une à deux pages qui ouvre un business plan et en présente l\'essentiel pour donner envie de poursuivre la lecture.\"}, {\"text\": \"Quand le rédiger ?\", \"content\": \"En dernier, une fois le business plan finalisé, afin d\'en extraire les points clés.\"}, {\"text\": \"Que doit-il contenir ?\", \"content\": \"Proposition de valeur, marché, modèle économique, avantage, équipe, chiffres clés et besoin de financement.\"}]','[\"Vitrine du business plan, lue en premier\", \"Synthèse claire en une à deux pages\", \"Chiffres parlants et sobriété pour convaincre\"]',NULL,'L’executive summary : quoi, pourquoi, comment ?','## Qu’est-ce que l’executive summary ?\n\n## Que contient un executive summary ?\n\n## Pourquoi faire un executive summary ?\n\n## Comment présenter un executive summary ?\n\n## Comment rédiger l’executive summary de son business plan ?\n\n## Les bonnes pratiques\n\n## Les erreurs à éviter\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les composants du business plan ?\n\n## Quel est l\'ordre des étapes du business plan ?\n\n## Comment faire un business plan détaillé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous êtes en processus de création d\'entreprise, votre idée est déjà bien définie, mais il vous manque les fonds nécessaires à sa réalisation ? Dans ce cas, vous pouvez tenter de trouver des investisseurs qui accepteraient de vous aider dans la concrétisation de votre projet. Ce n’est toutefois pas chose facile, à moins d’avoir un executive summary (ou résumé opérationnel) de qualité.\n\nQuelle est donc la définition de l’executive summary ? Comment bien le présenter ? Comment bien le rédiger ? Legalstart vous explique tout.\n\nLorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise, l\'une des étapes cruciales est la rédaction du business plan. Ce document exhaustif expose en détail la stratégie financière et commerciale de votre entreprise, tout en définissant sa vision globale.\n\nAu cœur de ce business plan se trouve l\'executive summary, qui, bien que situé en première position, se révèle souvent être la dernière section à être rédigée. Pourquoi est-il si crucial ? Parce qu\'il représente une passerelle entre votre projet et les investisseurs, incitant ces derniers à explorer plus avant.\n\nImaginez, par exemple, un individu désireux de créer son propre restaurant. Il se lance dans les démarches de création d\'entreprise et doit, à ce stade, se pencher sur l\'executive summary de son business plan. C\'est là qu\'il devra exposer clairement les éléments essentiels de son projet : sa propre expertise dans le domaine, le concept unique de son restaurant, les raisons pour lesquelles son idée se démarque des restaurants déjà existants, et bien plus encore.\n\nPar définition, l’executive summary joue donc un rôle clé, car il permet de donner une vue d\'ensemble concise du projet tout en éveillant l\'intérêt des investisseurs. Il s’agit d’une véritable porte d\'entrée vers votre business plan, soit une opportunité cruciale pour convaincre les investisseurs de soutenir votre projet, en condensant l\'essentiel de votre vision entrepreneuriale en deux pages percutantes\n\nUn executive summary, en tant que préambule essentiel du business plan, doit contenir des informations cruciales pour capter l\'attention des investisseurs. Il se divise en plusieurs sections clés, chacune ayant un rôle spécifique dans la présentation de votre projet entrepreneurial. Pour être percutant et complet, l’executive summary doit répondre à des questions précises :\n\n⚠️ Attention : vous devez mettre votre projet en valeur, mais pas le survendre ; cela montrera que vous faites preuve de recul et de discernement.\n\nL\'élaboration d\'un executive summary, ou résumé opérationnel, revêt une grande importance dans le contexte de la création d\'entreprise ou pour la présentation d\'un projet à des investisseurs. Voici plusieurs raisons pour lesquelles il est essentiel de rédiger un executive summary :\n\nEn résumé, l\'executive summary sert à captiver l\'audience, à économiser du temps, à communiquer de manière concise et à filtrer les opportunités d\'investissement ou de partenariat. Il est donc essentiel de consacrer du temps et des efforts à sa rédaction pour maximiser l\'impact de votre proposition.\n\nLa présentation d\'un executive summary réussi repose sur la concision, la clarté, la structuration logique et une mise en forme soignée. En suivant ces conseils, vous augmenterez vos chances d\'attirer l\'attention des investisseurs et des partenaires potentiels dès les premières lignes de votre business plan. :\n\nLa rédaction de l\'executive summary est une étape essentielle pour susciter l\'intérêt et l\'engagement des lecteurs dans votre business plan. Pour plus d’efficacité, elle répond à quelques règles universelles.\n\nIl existe quelques conseils simples à suivre pour vous assurer une rédaction qualitative :\n\nPour bien rédiger un executive summary certains écueils sont à éviter. En voici quelques exemples :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn business plan typique comprend plusieurs éléments essentiels. Il débute par un executive summary qui résume les points clés, suivi d\'une description détaillée de l\'entreprise, de son analyse de marché, de sa stratégie marketing, de ses produits ou services, et d\'une analyse de la concurrence.\n\nLe plan opérationnel couvre les activités quotidiennes, tandis que la structure organisationnelle met en lumière l\'équipe de direction. La section financière présente les projections et les besoins financiers, et les risques potentiels sont identifiés avec des stratégies d\'atténuation.\n\nEnfin, une demande de financement peut être incluse, accompagnée d\'annexes et de pièces jointes pertinentes. La structure et le contenu du business plan doivent être adaptés aux besoins spécifiques de l\'entreprise et de son public cible.\n\nLa rédaction d\'un business plan suit une séquence recommandée. Commencez par l\'Executive Summary captivant, suivi de la présentation de l\'entreprise, l\'analyse du marché, les produits/services, la concurrence, la stratégie marketing, le plan opérationnel, la structure organisationnelle, le plan financier, les risques et la demande de financement. Terminez par un résumé mettant en avant l\'unicité de l\'entreprise, suivi des annexes. Cette structure aide à présenter de manière efficace un projet aux investisseurs potentiels.\n\nPour un business plan efficace, recherchez bien votre marché et votre concurrence directe et indirecte, et collectez des données solides pour les projections financières. Personnalisez le plan en fonction de vos objectifs (investisseurs, prêt, stratégie interne). Utilisez des visuels clairs (graphiques, tableaux) et anticipez les questions des investisseurs. Assurez-vous de mettre à jour régulièrement votre plan en fonction des changements.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nÉtude de marché : la méthode à suivre en 2025\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment construire son business plan ?\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1235,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,415,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2233,'societe-de-personnes-definition-snc-sci-comparatif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-de-personnes-definition-snc-sci-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-de-personnes','Société de personnes : définition et formes {YEAR}','Société de personnes','SNC, SCI, sociétés civiles : tout sur les sociétés de personnes en {YEAR}, leurs caractéristiques et avantages. Société de personnes = société où l\'intuitu.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>sociétés de personnes</strong> forment une catégorie juridique spécifique opposée aux sociétés de capitaux. Caractérisées par la forte personnalisation des relations entre associés, elles ont leurs règles propres. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une société de personnes ?</h2>\n<p>Une société de personnes est une société où <strong>l\'identité des associés (intuitu personae) prime sur le capital apporté</strong>. Caractéristiques fondamentales :</p>\n<ul>\n<li>Forte personnalisation des relations entre associés.</li>\n<li>Responsabilité indéfinie des associés (et souvent solidaire).</li>\n<li>Cession de parts strictement encadrée (souvent unanimité requise).</li>\n<li>Régime fiscal de <strong>transparence</strong> (IR) par défaut.</li>\n<li>Stabilité de l\'actionnariat (verrou de l\'unanimité).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formes\">Principales formes</h2>\n\n<h3>SNC (Société en Nom Collectif)</h3>\n<p>Forme commerciale par excellence des sociétés de personnes :</p>\n<ul>\n<li>Tous les associés sont commerçants.</li>\n<li>Responsabilité <strong>indéfinie ET solidaire</strong> (article L. 221-1 Code de commerce).</li>\n<li>Capital libre.</li>\n<li>IR par défaut, option IS irrévocable.</li>\n<li>Cession à un tiers : unanimité.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI (Société Civile Immobilière)</h3>\n<p>Société civile dédiée à l\'immobilier :</p>\n<ul>\n<li>Responsabilité indéfinie <strong>non solidaire</strong> (proportion parts, article 1857 Code civil).</li>\n<li>Objet civil (gestion immobilière, pas commercial).</li>\n<li>IR par défaut, option IS irrévocable.</li>\n<li>Statut le plus utilisé en France pour le patrimoine immobilier.</li>\n</ul>\n\n<h3>Société Civile (SC) générale</h3>\n<p>Société civile pour activités non commerciales :</p>\n<ul>\n<li>Activité civile (gestion patrimoniale, intellectuelle, artistique).</li>\n<li>Responsabilité indéfinie non solidaire.</li>\n<li>IR transparent par défaut.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCM (Société Civile de Moyens)</h3>\n<p>Pour les professionnels libéraux partageant des moyens d\'exercice (locaux, matériel, secrétariat). Pas d\'activité commune, juste mutualisation de coûts.</p>\n\n<h3>SCP (Société Civile Professionnelle)</h3>\n<p>Pour les professions libérales réglementées (avocats, notaires, médecins). Exercice professionnel collectif.</p>\n\n<h3>SCEA (Société Civile d\'Exploitation Agricole)</h3>\n<p>Exploitation agricole en société civile.</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité des associés</h2>\n\n<h3>Indéfinie solidaire (SNC)</h3>\n<p>Chaque associé est tenu de la totalité des dettes sociales, sur l\'ensemble de ses biens personnels. Les créanciers peuvent poursuivre n\'importe quel associé pour 100 % de la dette. Régime le plus risqué.</p>\n\n<h3>Indéfinie non solidaire (SCI, SC)</h3>\n<p>Chaque associé est tenu à proportion de ses parts. Les créanciers doivent répartir leurs poursuites selon les pourcentages de détention. Régime moins risqué que SNC mais plus que les sociétés à responsabilité limitée.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Régime fiscal de transparence</h2>\n<p>Par défaut, les sociétés de personnes sont <strong>fiscalement transparentes</strong> :</p>\n<ul>\n<li>La société ne paie pas d\'impôt elle-même.</li>\n<li>Le bénéfice est imposé directement chez chaque associé au prorata de ses parts.</li>\n<li>Catégorie d\'imposition selon l\'activité : BIC (commercial), BNC (libéral), BA (agricole), RF (revenus fonciers).</li>\n<li>Imputation des déficits sur le revenu global de l\'associé (pour BIC pro et certaines situations).</li>\n</ul>\n\n<h3>Option IS possible</h3>\n<p>Toutes les sociétés de personnes peuvent opter pour l\'IS. <strong>Option irrévocable</strong> au-delà du 5e exercice (article 239 CGI). La société devient alors fiscalement opaque comme une société de capitaux.</p>\n\n<h2 id=\"cession-parts\">Cession des parts</h2>\n<p>Très encadrée :</p>\n<ul>\n<li><strong>SNC</strong> : unanimité des associés, même pour la cession entre associés (article L. 221-13).</li>\n<li><strong>SCI</strong> : unanimité des associés pour la cession à un tiers (article 1861 Code civil), libre entre associés et entre proches (parents, conjoints).</li>\n<li><strong>SC professionnelles</strong> : règles ordinales en plus.</li>\n</ul>\n<p>Cette stricte encadrement vise à préserver l\'intuitu personae : les associés choisissent leurs co-associés.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif-capitaux\">Société de personnes vs société de capitaux</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Société de personnes</th><th>Société de capitaux</th></tr>\n<tr><td>Intuitu personae</td><td>Fort</td><td>Faible</td></tr>\n<tr><td>Cession parts</td><td>Restrictive (unanimité)</td><td>Libre par principe</td></tr>\n<tr><td>Responsabilité</td><td>Indéfinie</td><td>Limitée aux apports</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal défaut</td><td>IR transparent</td><td>IS</td></tr>\n<tr><td>Capital</td><td>Libre, importance secondaire</td><td>Central, libération formelle</td></tr>\n<tr><td>Exemples</td><td>SNC, SCI, SC, SCM</td><td>SA, SAS, SARL (mixte)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand\">Quand choisir une société de personnes ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Activité fortement personnalisée</strong> (cabinet libéral, exploitation agricole familiale).</li>\n<li><strong>Patrimoine immobilier familial</strong> : SCI familiale.</li>\n<li><strong>Mutualisation de moyens</strong> sans activité commune : SCM.</li>\n<li><strong>Volonté de transparence fiscale</strong> durable.</li>\n<li><strong>Stabilité d\'actionnariat</strong> recherchée (verrou de l\'unanimité).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"evolutions\">Évolutions possibles</h2>\n<p>Une société de personnes peut se transformer en société de capitaux (SARL, SAS) :</p>\n<ul>\n<li>Décision à l\'unanimité des associés (sauf clause statutaire).</li>\n<li>Modification des statuts.</li>\n<li>Procédure formelle d\'inscription INPI.</li>\n<li>Possibles conséquences fiscales (changement de régime IR → IS).</li>\n</ul>\n<p>L\'inverse (capitaux → personnes) est plus rare mais juridiquement possible.</p>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société de personnes ?\"}, {\"id\": \"formes\", \"text\": \"Principales formes\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité des associés\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Régime fiscal de transparence\"}, {\"id\": \"cession-parts\", \"text\": \"Cession des parts\"}, {\"id\": \"comparatif-capitaux\", \"text\": \"Société de personnes vs société de capitaux\"}, {\"id\": \"quand\", \"text\": \"Quand choisir une société de personnes ?\"}, {\"id\": \"evolutions\", \"text\": \"Évolutions possibles\"}]','[{\"a\": \"Une société où l\'identité des associés (intuitu personae) prime sur le capital. Caractéristiques : responsabilité indéfinie des associés, cession de parts restrictive (souvent unanimité), régime fiscal de transparence (IR) par défaut. S\'oppose aux sociétés de capitaux.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une société de personnes ?\"}, {\"a\": \"SNC (Société en Nom Collectif), SCI (Société Civile Immobilière), SC (Société Civile générale), SCM (Société Civile de Moyens), SCP (Société Civile Professionnelle), SCEA (Société Civile d\'Exploitation Agricole).\", \"q\": \"Quelles sont les principales sociétés de personnes ?\"}, {\"a\": \"Indéfinie : les associés répondent des dettes sur leur patrimoine personnel. Solidaire en SNC (chaque associé tenu pour 100 %). Non solidaire en SCI et SC (proportion des parts). Différence majeure avec les sociétés à responsabilité limitée.\", \"q\": \"Quelle responsabilité des associés ?\"}, {\"a\": \"Très encadré : unanimité des associés en SNC pour toute cession. En SCI : unanimité pour cession à un tiers, libre entre proches (conjoints, parents, enfants). En SC professionnelles : règles ordinales supplémentaires. Verrou destiné à préserver l\'intuitu personae.\", \"q\": \"Comment céder des parts ?\"}, {\"a\": \"Transparence fiscale (IR) par défaut : la société ne paie pas d\'impôt, les associés sont imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. Catégorie selon activité (BIC, BNC, BA, RF). Option IS possible mais irrévocable au-delà de 5 ans.\", \"q\": \"Quelle fiscalité ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision à l\'unanimité des associés (sauf clause statutaire). Modification des statuts, inscription INPI. Peut entraîner cessation fiscale si changement de régime (IR → IS) avec imposition immédiate des bénéfices en attente.\", \"q\": \"Peut-on transformer en SAS ou SARL ?\"}, {\"a\": \"Société de capitaux (SA, SAS) : intuitu personae faible, cession libre, responsabilité limitée aux apports, IS par défaut. Société de personnes : intuitu personae fort, cession restrictive, responsabilité indéfinie, IR transparent. Choix selon stratégie patrimoniale et appétence au risque.\", \"q\": \"Différence avec les sociétés de capitaux ?\"}]','[\"Société de personnes = société où l\'intuitu personae prime sur le capital.\", \"Formes principales : SNC, SCI, SC, SCM, SCEA, SCP.\", \"Responsabilité indéfinie des associés (souvent solidaire en SNC).\", \"Régime fiscal de transparence (IR) par défaut.\", \"Cession de parts strictement encadrée (souvent unanimité requise).\", \"S\'oppose aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL plus capitalistique).\", \"Adaptée aux activités professionnelles à forte intuitu personae.\"]',NULL,'Quelles sont les spécificités d\'une société de personne ?','## Qu’est-ce qu’une société de personne ?\n\n## Société de personne : définition\n\n## Société de personne et société de capitaux : quelle différence ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une société de personne ?\n\n## 1 - La répartition du capital social en parts sociales\n\n## 2- La nécessité d’un agrément pour les associés entrants\n\n## 3- La responsabilité indéfinie et solidaire des associés\n\n## 4- La fiscalité des sociétés de personnes\n\n## Quels sont les différents types de société de personnes ?\n\n## Société de personne non mixte\n\n## Société de personne mixte\n\n## Comment fonctionne une société de personne ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’une société de personnes ?\n\n## Pourquoi créer une société de personne ?\n\n## Les avantages de la société de personne\n\n## Les inconvénients de la société de personnes\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la société de personne\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi la SARL est une société de personne ?\n\n## Est-ce que la SAS est une société de personne ?\n\n## Quelles sont les sociétés de personnes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nSi vous avez un projet de création d’entreprise, vous vous êtes sans doute déjà demandé si la société de personne pouvait être la structure adaptée à votre activité. Peut-être êtes-vous d’ailleurs en pleine réflexion sur ce choix stratégique.\n\nAvant d’entrer dans les détails des différentes formes sociales, il est important de connaître les grandes catégories de sociétés. On distingue principalement les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, chacune répondant à des logiques et besoins spécifiques.Si le concept de société de personne vous semble flou, rassurez-vous ! Legalstart passe en revue ses caractéristiques essentielles et le régime qui l’encadre.\n\nLes sociétés de personnes sont des structures dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés. On parle d’intuitu personae.\n\nLes associés choisissent délibérément de créer leur entreprise ensemble, souvent en raison :\n\nLa confiance et la volonté de s’associer avec certaines personnes identifiées sont l’essence même d’une société de personnes.\n\nLes sociétés de personnes se distinguent des sociétés de capitaux. Ces dernières sont axées sur les apports des associés au le capital de la société. L’identité des associés n’est pas aussi importante que dans les sociétés de personnes, et la responsabilité des associés est généralement limitée à leur apport.\n\nVoici un tableau récapitulatif des principales différences entre une société de personnes et une société de capitaux :\n\nResponsabilité des associés\n\nPeut-être illimitée et solidaire selon la forme sociale\n\nResponsabilité limitée au montant des apports\n\nImposition des bénéfices\n\nImpôt sur le revenus, mais option possible pour l’impôt sur les sociétés\n\nImpôt sur les sociétés, mais option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions\n\n❓ Question fréquente : une SARL est une société de personnes ou de capital ? La SARL est une société de personnes à responsabilité limitée.\n\nLes sociétés de personnes sont caractérisées par 4 éléments majeurs :\n\nLa première caractéristique de la société de personnes, c’est que les titres sociaux sont des parts sociales.\n\nAu contraire, dans une société de capitaux, il s’agit d’actions.\n\nAu-delà de la dénomination, cela revêt une grande importance puisque les parts sociales ne peuvent pas être émises en bourse. Cette possibilité est réservée aux actions.\n\nPar conséquent, si vous envisagez de faire coter en bourse votre société à terme, alors il est préférable de s’orienter vers une société de capitaux.\n\nEn raison de l’importance attachée à l’identité des fondateurs, l’entrée et la sortie des associés au capital de la société font souvent l’objet d’une procédure complexe, qui requiert l’agrément des autres associés.\n\nEn effet, le capital social des sociétés de personnes n’a pas vocation à subir d’importants mouvements. Bien sûr, les opérations sur le capital social ne sont pas exclues. Ce sont seulement les cessions de parts sociales qui sont rendues plus complexes dans les sociétés de personnes, car elles nécessitent de suivre une procédure d’agrément.\n\nCette procédure implique de recueillir l’accord de l’ensemble des associés avant de faire entrer un nouvel associé au capital de la société de personnes. Cela vaut en cas de cession de tout ou partie de ses parts d’un associé à un tiers, ou en cas de succession.\n\n☝️ Bon à savoir : pour faciliter la transmission des parts sociales, il est possible de créer une SARL familiale et d’inclure les enfants mineurs dans les associés. Ainsi, au moment de la succession, aucune procédure d’agrément ne sera nécessaire puisque les héritiers seront déjà des associés de la société.\n\nLa bonne entente des associés est nécessaire dans une société de personnes, car les associés sont tous personnellement responsables des dettes de la société de manière indéfinie et solidaire.\n\nConcrètement, cela signifie que les créanciers de la société peuvent demander à être remboursés sur le patrimoine personnel d’un des associés.\n\nOn parle de responsabilité indéfinie, car la responsabilité financière des associés n’est pas limitée à leurs apports.\n\n📝 À noter : la SARL fait exception à ce principe puisque la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nCela signifie également qu’un créancier peut demander le remboursement intégral d’une dette de la société à n’importe lequel de ses associés. L’associé appelé à rembourser la dette ne peut pas refuser : il doit rembourser l’intégralité de la somme.\n\nUne fois qu’il a remboursé le créancier, l’associé qui a payé peut demander aux autres associés de le rembourser à hauteur de la quote-part de chacun au capital social.\n\nLe régime fiscal des sociétés de personnes est une autre caractéristique majeure de ce type de société.\n\nLa fiscalité des sociétés de personnes est ce qu’on appelle une “ fiscalité transparente ”.\n\nCela signifie que ce n’est pas la société qui est imposée sur ses bénéfices mais, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de la société.\n\nEn principe, les associés sont donc imposés quoi qu’il arrive, dès lors que la société réalise un bénéfice, même si celui-ci n’est pas distribué. Cependant, dans certaines sociétés de personnes telles que la SCI, il est possible pour les associés, d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) .\n\nDans les sociétés de personnes soumises à l’IS, c’est la société qui est imposée à l’IS et les associés ne sont imposés à l’IR qu’en cas de versement de dividendes.\n\nConcernant les sociétés de personnes, la liste est assez complète. Il existe plusieurs types de sociétés de personnes. Elles peuvent être :\n\nC’est le cas de la SCI, la SNC ou encore la SCP. Elles possèdent toutes les caractéristiques d’une société de personnes.\n\nC’est le cas de la SARL ou de la SELARL. Il ne s’agit pas de sociétés de personnes mais de sociétés de capitaux, qui apportent pourtant une grande importance à l’identité des associés.\n\nC’est cette notion de fort intuitu personae qui leur attribue ce caractère mixte (moitié société de capitaux, moitié société de personnes).\n\n☝️ Bon à savoir : la SNC, par définition, est une société où tous les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant.\n\n💡 Astuce : avec Legalstart, vous êtes accompagné pour choisir le type de société qui correspond le mieux à votre projet, y compris si vous envisagez une société de personne. Nos experts vous guident pour comprendre les spécificités de chaque statut et faire le bon choix en toute sérénité.\n\nDans une société de personnes, les associés sont particulièrement impliqués dans la vie de la société. Cela s’explique par leur responsabilité étendue. Ils s’assurent que l’entreprise est rentable, et que le dirigeant remplit correctement ses fonctions.\n\nEn outre, en principe, ce sont les associés qui s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices. Concrètement, chacun déclare la part des bénéfices correspondant à la quote-part des parts sociales qu’il détient dans la société. Et chacun règle le montant de l’impôt sur les revenus de son foyer fiscal en fonction de la tranche du barème progressif à laquelle il appartient.\n\nPar ailleurs, quand une cession ou une donation de parts à lieu, la procédure d’agrément nécessite d’informer les autres associés par écrit et de déposer une copie de l’acte de cession au siège social. Le gérant remet alors à l’associé une attestation de dépôt. Ce n’est qu’une fois la validation unanime de la personne du nouvel associé recueillie que la cession pourra être finalisée. Il faudra également procéder à une modification des statuts.\n\nNous l’avons vu, par principe, une société de personnes est imposée à l’IR. Cela peut être avantageux pour les associés en fonction de leur situation personnelle, notamment si la société réalise peu de bénéfices et/ou s’ils ont de faibles revenus par ailleurs. De plus, les associés peuvent déduire la quote-part du déficit de l’entreprise de leur déclaration de revenus, afin de réduire l’assiette de calcul de l’IR.\n\nCependant, les associés peuvent décider à l\'unanimité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\n⚠️ Attention : pour une société de personnes, l’option pour l’IS est irrévocable. Les associés ne pourront pas revenir en arrière.\n\nSi vous hésitez entre la création d’une société de personnes et une société de capitaux, voici un aperçu des avantages et des inconvénients de la société de personnes.\n\nTout d’abord, la société de personnes offre une certaine stabilité. Les associés se connaissent personnellement et entretiennent un lien fort. Ils n’ont pas vocation à changer fréquemment. Cela permet également de maintenir le contrôle du capital social entre les mains des fondateurs de la société.\n\nPar ailleurs, la société de personnes peut représenter un avantage fiscal pour les associés. En effet, l’impôt sur le revenu, en fonction du barème progressif peut être plus avantageux que l’impôt sur les sociétés dont le taux normal est de 25 %.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les sociétés à l’IS, un taux réduit à 15 % s’applique jusqu’à 42.500 € de bénéfices sous certaines conditions.\n\nEn outre, lorsque le résultat de la société est déficitaire, les associés peuvent le reporter sur leur déclaration de revenus.\n\nLa société de personnes connaît également certaines limites.\n\nEffectivement, en principe, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est solidaire et indéfinie. Or, elle offre peu de protection pour le patrimoine personnel des associés.\n\nEn outre, l’imposition à l’IR peut s’avérer relativement lourde pour certains associés en fonction de leur tranche d’imposition. Or, l’option pour l’IS n’est possible que si tous les associés sont d’accord.\n\nDe même, en cas de litige entre les associés, une situation de blocage peut rapidement arriver d’autant que les associés entretiennent des relations personnelles.\n\nPar ailleurs, les sociétés de personnes peuvent limiter le potentiel développement de l’activité. Il est difficile de faire entrer de nouveaux associés au capital et il est impossible de négocier les parts sociales sur les marchés, tels que la bourse.\n\nAvantages des sociétés de personnes\n\nInconvénients des sociétés de personnes\n\nContrôle des associés fondateurs\n\nPossibilité de déduire le déficit de l’IR\n\nSolidarité indéfinie et solidaire\n\nNécessité d’avoir l’accord unanime des associés pour opter pour l’IS\n\nDifficulté de faire entrer des associés au capital\n\nImpossibilité de négocier les parts sociales sur les marchés.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SARL est une société de personnes, car l\'intuitu personae est un élément essentiel. Cela signifie que l’identité des associés revêt une grande importance pour créer la société, mais aussi pour la suite de sa vie. Cependant, la SARL est une société de personnes dite mixte, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports comme dans une société de capitaux.\n\nNon, la SAS n’est pas une société de personnes. La SAS est une société de capitaux. Cela implique que ses titres sociaux sont des actions, et que les personnes participant au capital sont des actionnaires.\n\nLes sociétés de personnes sont :\n\nLa SARL et la SELARL sont assimilées à des sociétés de personnes, même si la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSociété de capitaux : définition juridique et caractéristiques\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSCP : tout savoir sur la société civile professionnelle\n\nSociété : définition, caractéristiques et démarches de création\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2233,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:20:18',707,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2234,'dec-diplome-expertise-comptable-parcours-conditions','comptabilite','/guide/comptabilite/dec-diplome-expertise-comptable-parcours-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/dec','DEC : diplôme d\'expertise comptable, parcours et conditions','DEC (Diplôme d\'Expertise Comptable)','Le DEC en {YEAR} : diplôme final de l\'expertise comptable, parcours DCG-DSCG-stage, mémoire, soutenance et inscription à l\'Ordre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le DEC (Diplôme d\'Expertise Comptable) est le diplôme terminal du cursus français d\'expertise comptable. Il sanctionne huit années d\'études et de pratique professionnelle et ouvre l\'accès à l\'inscription au tableau de l\'Ordre.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le DEC ?</h2>\n<p>Le DEC est un diplôme d\'État de niveau 8 (bac+8 équivalent doctorat) délivré par le ministère de l\'Enseignement supérieur. Il est régi par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Son obtention est la condition impérative pour exercer comme expert-comptable, signer des comptes annuels et utiliser le titre protégé d\'<strong>expert-comptable</strong>.</p>\n\n<h2>Le parcours complet : 8 ans</h2>\n<p>Le cursus comprend trois grandes étapes :</p>\n<ul>\n<li><strong>DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion)</strong> : 3 ans après le bac, niveau licence. 13 unités d\'enseignement couvrant droit, fiscalité, finance, contrôle, management et comptabilité.</li>\n<li><strong>DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion)</strong> : 2 ans, niveau master. 7 UE approfondies dont un mémoire professionnel.</li>\n<li><strong>Stage professionnel d\'expertise comptable</strong> : 3 ans en cabinet ou en entreprise sous tutorat d\'un expert-comptable inscrit. Le stagiaire valide 6 semestres et participe à des sessions de formation obligatoires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le mémoire et la soutenance</h2>\n<p>À l\'issue du stage, le candidat rédige un <strong>mémoire de 80 à 100 pages</strong> portant sur une problématique professionnelle vécue, validé préalablement par un agrément de sujet. La soutenance se tient devant un jury national qui apprécie la maîtrise technique, la qualité de la réflexion et la capacité à apporter une contribution professionnelle.</p>\n<p>Trois épreuves complètent l\'examen final :</p>\n<ul>\n<li>Une épreuve écrite de réglementation professionnelle, déontologie et droit (4 heures).</li>\n<li>Une épreuve écrite de révision contractuelle et légale des comptes (4 h 30).</li>\n<li>La soutenance orale du mémoire (1 heure).</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions d\'inscription à l\'examen</h2>\n<p>Pour se présenter, le candidat doit avoir validé le DSCG, accompli les 3 ans de stage et obtenu l\'agrément de son sujet de mémoire. Les sessions sont organisées deux fois par an (mai et novembre). Le taux de réussite global du DEC oscille entre 35 % et 45 % selon les sessions.</p>\n\n<h2>Inscription au tableau de l\'Ordre</h2>\n<p>Une fois le DEC obtenu, le diplômé peut demander son inscription au tableau de l\'<strong>Ordre des experts-comptables</strong>, après prestation de serment devant la cour d\'appel. Il devient alors habilité à exercer en libéral, à signer les comptes et à utiliser le titre. L\'inscription engage le respect du code de déontologie, la formation continue (40 heures/an) et la souscription d\'une assurance responsabilité civile professionnelle.</p>\n\n<h2>Quelles passerelles existent ?</h2>\n<p>Plusieurs diplômes ou titres permettent des dispenses partielles : master CCA, diplômes étrangers reconnus (équivalences ACCA, ICAEW), expérience professionnelle pour la VAE. 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En libéral, les revenus dépendent de la clientèle : 60 000 à 150 000 € pour un associé en cabinet, davantage pour un cabinet bien établi.\"}, {\"text\": \"Le DEC est-il obligatoire pour être commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Non, le CAC dispose d\'un cursus parallèle (CAFCAC). 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Ce professionnel analyse vos comptes et vous apporte des conseils de gestion.\n\nQuel est ce diplôme qui permet à votre expert-comptable d’acquérir toute son expertise ? Tous les experts-comptables sont-ils titulaires du DEC ? Conseils pour mieux comprendre le DEC et bien choisir son expert-comptable.\n\nLe DEC est le diplôme d’expertise comptable qui se prépare en trois ans, après un Bac +5. Il est l\'ultime diplôme de la filière après le DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).\n\nÊtre titulaire du DEC permet d\'être inscrit à l’ordre des experts-comptables et d’exercer la profession réglementée d’expert-comptable, ou de se préparer au métier de commissaire aux comptes.\n\nTous les titulaires du diplôme supérieur d’expert-comptable (DSCG) peuvent s’inscrire au stage de 3 ans, préalable au DEC.\n\nLes candidats qui ont au moins 4 épreuves du DSCG peuvent également s’inscrire, mais ils devront obtenir la totalité du DSCG durant les deux premières années de stage.\n\nPour passer les épreuves écrites du DEC, il faut obligatoirement avoir réalisé le stage de 3 ans en cabinet.\n\nLe diplôme d’expertise comptable (DEC) se prépare avec un stage de 3 ans qui correspond à la mise en pratique, et des journées obligatoires de formation.\n\nPour valider le DEC, votre expert-comptable a dû réussir 3 épreuves :\n\n☝️ Bon à savoir : grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est possible d’obtenir le DEC sans passer les épreuves. La procédure est souvent lourde et le candidat doit réussir à convaincre la commission d’examen que l’expérience et les compétences acquises sont suffisantes pour obtenir le DEC.\n\nLe stage de 3 ans effectué par votre expert-comptable en cabinet est une étape obligatoire pour valider le DEC. Plus qu’un stage, cette période correspond à un véritable emploi puisque les stagiaires ont le statut de salarié. En tant qu\'expert-stagiaire, votre expert-comptable a été inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.\n\nCe stage professionnalisant permet d’acquérir les bases de la culture professionnelle et de devenir autonome professionnellement. En parallèle, le stagiaire expert-comptable bénéficie d’un programme de formation qui le prépare aux épreuves du DEC.\n\n☝️ Bon à savoir : ce n’est qu’à l’issue de ces 3 années de stage qu’une attestation de fin de stage est délivrée, permettant de s’inscrire aux épreuves écrites du DEC.\n\nPour valider son diplôme, votre expert-comptable a passé deux épreuves écrites.\n\nLa première épreuve écrite est sous forme de questions. Elle porte sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l\'expert-comptable et du commissaire aux comptes.\n\nLa seconde épreuve écrite porte sur la révision légale et contractuelle des comptes. C’est une résolution de cas pratique.\n\n☝️ Bon à savoir : une note inférieure à 6/20 pour chacune de ses épreuves est éliminatoire.\n\nChaque candidat au DEC doit rédiger un mémoire dont il devra assurer une soutenance orale. Chaque sujet est soumis à un agrément et doit porter sur les activités d\'expertise comptable ou du commissariat aux comptes.\n\nL’obtention du DEC est obligatoire pour exercer en tant qu’expert-comptable. Grâce au DEC, le diplômé peut devenir expert-comptable dans un cabinet d’expertise comptable ou dans une grande entreprise. Il peut également devenir indépendant ou s’associer avec des confrères.\n\nLe DEC permet aussi d’occuper des fonctions de directeur administratif et financier, de chef comptable, de contrôleur de gestion, etc.\n\nLorsqu\'un diplômé valide l’obtention de son DEC, ce dernier est inscrit au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.\n\nPour vérifier si votre expert-comptable est bien titulaire d’un DEC, vous pouvez vérifier dans l’annuaire des experts-comptables inscrits à l’Ordre.\n\nPour trouver un expert-comptable détenteur du DEC, le plus simple est d’effectuer une recherche sur l’annuaire des experts-comptables inscrits à l’Ordre. Le site permet également de faire une recherche géographique, si cela fait partie de vos critères de choix.\n\nIl est cependant important de ne pas choisir son expert-comptable uniquement pour des raisons de proximité, mais plutôt pour ses qualités. Vérifiez notamment que le cabinet comptable est structuré par pôle de compétences. C’est souvent une garantie d’avoir des interlocuteurs spécialisés dans leur domaine.\n\nCertains cabinets sont spécialisés dans les petites et moyennes entreprises. Si c’est votre cas, privilégiez ces experts-comptables, spécialistes des problématiques rencontrées par les entreprises de la taille de la vôtre.\n\nLors de la prise de contact, veillez également aux prestations annexes proposées par l’expert-comptable. Certains sont, par exemple, spécialistes dans la recherche de financement. D’autres vous accompagnent dans la gestion des difficultés de l’entreprise en vous aidant par exemple à préparer un contrôle fiscal.\n\nEnfin, la vision de l’expert-comptable est toute aussi importante que celle du chef d’entreprise. Vous devez percevoir en lui une volonté de vous aider à relever les défis de l’entrepreneuriat, plutôt que de vous sentir un simple prospect à ses yeux.\n\nLes experts-comptables ayant créé leur propre cabinet ont souvent un état d’esprit d’entrepreneur, et partagent votre vécu.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe DEC, diplôme d’expertise comptable, est un diplôme de niveau Bac + 8. Il se prépare en 3 ans, après le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) de niveau Bac + 5.\n\nNon, le DEC n’est pas un doctorat, même s’il nécessite 8 années d’études après le baccalauréat, puisque le mémoire pour valider le DEC n’est pas une thèse de recherche.\n\nIl n’y a pas d’âge pour passer le DEC, il peut s’obtenir à tout âge. Chaque année, il y a un doyen et un benjamin portant l’écart d’âge d’environ 25 ans à 57 ans. La moyenne d\'âge des jeunes experts-comptables diplômés est de 32 ans.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1308,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',452,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2235,'devenir-dj-professionnel-statut-sacem-equipement','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-dj-professionnel-statut-sacem-equipement','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-dj','Devenir DJ professionnel en {YEAR} : statut, équipement, SACEM','Devenir DJ professionnel','Comment devenir DJ professionnel en {YEAR} : choix du statut juridique, équipement, prospection clubs et mariages, déclaration SACEM et revenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir DJ professionnel ne s\'improvise pas : au-delà du talent musical, le métier exige une vraie stratégie commerciale, le bon statut juridique et la maîtrise des obligations légales. Voici les étapes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique adapté</h2>\n<p>Plusieurs options selon votre profil :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur (BNC)</strong> : le plus courant pour démarrer. Plafond 77 700 € de CA, simplicité administrative, cotisations 21,2 % du CA + 2,2 % CFP.</li>\n<li><strong>Intermittent du spectacle</strong> : possible si vous travaillez régulièrement pour des employeurs déclarant via le GUSO. 507 heures sur 12 mois nécessaires pour l\'indemnisation Pôle emploi Annexe 10.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour structurer si votre CA dépasse 50-70 k€ ou si vous embauchez. La SASU permet une couverture sociale plus large.</li>\n</ul>\n<p>Le cumul micro-entrepreneur + intermittence est possible mais complexe : se faire accompagner par un expert-comptable.</p>\n\n<h2>Investir dans le bon équipement</h2>\n<p>Le matériel détermine la qualité de la prestation. Budget type :</p>\n<ul>\n<li><strong>Contrôleur DJ d\'entrée</strong> (Pioneer DDJ-FLX4, Hercules) : 250 à 600 €.</li>\n<li><strong>Setup intermédiaire</strong> (DDJ-1000, DDJ-REV5) : 1 200 à 2 000 €.</li>\n<li><strong>Setup club professionnel</strong> (CDJ-3000, DJM-A9) : 6 000 à 12 000 €.</li>\n<li><strong>Système son mobile</strong> pour prestations privées : 1 500 à 5 000 € (enceintes actives, sub, table de mixage).</li>\n<li><strong>Éclairage</strong> : 500 à 3 000 € selon ambition.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : 3 000 à 20 000 € selon votre positionnement (clubs, événementiel privé, mariages).</p>\n\n<h2>Prospecter clubs, mariages et événements</h2>\n<p>La prospection passe par plusieurs canaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réseaux sociaux</strong> : Instagram et TikTok pour le branding, mixes en ligne sur SoundCloud et Mixcloud.</li>\n<li><strong>Démarchage clubs</strong> : envoi de mix dédié, présence aux soirées, networking avec promoteurs.</li>\n<li><strong>Mariages et événements privés</strong> : référencement sur Mariages.net, Zankyou, partenariats wedding planners.</li>\n<li><strong>Site web et SEO</strong> sur des requêtes type \'DJ mariage [ville]\'.</li>\n<li><strong>Agences artistiques</strong> : pour les événements corporate, salons et galas.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déclarer à la SACEM et payer les droits d\'auteur</h2>\n<p>Tout DJ qui mixe en public diffuse des œuvres protégées. Deux organismes principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>SACEM</strong> : perçoit les droits d\'auteur. La déclaration est faite par l\'organisateur de l\'événement (club, traiteur, mariés), pas directement par le DJ.</li>\n<li><strong>SPRE</strong> : droits voisins (interprètes, producteurs). Même principe.</li>\n</ul>\n<p>Le DJ peut adhérer à la SACEM comme auteur s\'il compose ou remixe ses propres titres. Cotisation d\'entrée modeste, perception des droits sur ses créations diffusées en radio, club ou streaming.</p>\n\n<h2>Tarification et revenus</h2>\n<p>Les fourchettes courantes en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mariages</strong> : 800 à 2 000 € la prestation (6-8h, matériel inclus).</li>\n<li><strong>Soirées privées</strong> : 400 à 1 200 €.</li>\n<li><strong>Clubs (résidents et invités)</strong> : 200 à 800 € le set en début de carrière, 1 500 à 10 000 € pour les têtes d\'affiche.</li>\n<li><strong>Événements corporate</strong> : 1 000 à 3 000 € la prestation.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Choisir le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Investir dans le bon équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Prospecter clubs, mariages et événements\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Déclarer à la SACEM et payer les droits d\'auteur\", \"anchor\": \"sacem\"}, {\"text\": \"Tarification et revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir DJ ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est obligatoire. 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La non-déclaration expose à un redressement URSSAF et fiscal.\"}]','[\"Statut : micro-entrepreneur BNC, intermittent spectacle ou EURL/SASU.\", \"Équipement 3 000 à 20 000 € selon positionnement.\", \"Prospection : Instagram, démos clubs, Mariages.net, agences artistiques.\", \"SACEM et SPRE : déclaration par l\'organisateur, adhésion auteur possible.\", \"Revenus 200 à 2 000 € par prestation selon type d\'événement.\"]',NULL,'Devenez un DJ','## Devenir un DJ : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir un DJ\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir un DJ : questions fréquentes\n\n## Quelles étapes pour devenir DJ ?\n\n## Quelles sont les autres structures juridiques pour devenir DJ ?\n\n## Quelle formation pour devenir DJ ?\n\n## Devenir DJ auto-entrepreneur : pourquoi ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir un DJ devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nIl existe des étapes pour devenir DJ pro : vous allez principalement devoir investir dans du matériel adapté et choisir une structure juridique pour avoir une véritable existence légale.\n\nDe la même façon, un point important pour devenir un bon DJ va être la question de votre visibilité. Il va être nécessaire de multiplier les démarches pour vous faire connaître !\n\nPour devenir DJ, même si le statut d’auto-entrepreneur est largement utilisé, cela ne vous empêche pas de choisir une autre forme juridique.\n\nVous avez également la possibilité de choisir de créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire une société avec un seul associé, comme une SASU ou une EURL. Ce sont des structures qui protègent votre patrimoine personnel.\n\nEn ce qui concerne la formation des DJ, sachez que pour devenir DJ professionnel, aucune qualification professionnelle n’est requise.\n\nLa meilleure façon pour vous d’apprendre le métier pour devenir DJ va être de pratiquer le plus possible, c’est sur le terrain que vous allez acquérir les notions indispensables pour être un bon DJ.\n\nPour exercer votre activité de DJ de façon indépendante, vous allez devoir choisir une structure juridique. La très grande majorité des gens qui font le choix de devenir DJ passent par le statut d’auto-entrepreneur.\n\nC’est un statut qui s’obtient rapidement, qui vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de profiter d’un régime fiscal et social en principe avantageux.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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SNC : société commerciale de personnes, articles L. 221-1.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SNC (Société en Nom Collectif)</strong> est une société commerciale de personnes, à mi-chemin entre l\'association et la SARL. Sa caractéristique majeure : la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Forme rare aujourd\'hui mais adaptée à certaines stratégies. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"caracteristiques\">Caractéristiques de la SNC</h2>\n<ul>\n<li>Société <strong>commerciale</strong> par la forme (article L. 210-1).</li>\n<li>Minimum <strong>2 associés</strong>, sans maximum.</li>\n<li>Tous les associés doivent avoir la <strong>qualité de commerçant</strong>.</li>\n<li><strong>Capital libre</strong> : pas de minimum légal (1 € possible).</li>\n<li><strong>Aucune obligation de libération minimale</strong>.</li>\n<li><strong>Parts non négociables</strong> : cession encadrée et soumise à l\'unanimité.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">La responsabilité indéfinie et solidaire</h2>\n<p>C\'est la <strong>spécificité majeure</strong> de la SNC (article L. 221-1) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indéfinie</strong> : les associés sont tenus de toutes les dettes sociales, sans plafonnement à leurs apports.</li>\n<li><strong>Solidaire</strong> : chaque associé peut être poursuivi pour la totalité de la dette (et pas seulement à proportion de ses parts comme en SCI).</li>\n</ul>\n<p>Les créanciers doivent toutefois mettre en demeure la SNC avant de poursuivre les associés (article L. 221-1 al. 2). C\'est le régime de responsabilité le plus risqué pour les associés.</p>\n\n<h2 id=\"qualite-commercant\">Qualité de commerçant des associés</h2>\n<p>Tous les associés sont commerçants de plein droit (article L. 221-1 al. 1). Implications :</p>\n<ul>\n<li>Inscription au RCS de chaque associé.</li>\n<li>Capacité commerciale requise (incompatible avec certaines professions : fonctionnaires, professions réglementées).</li>\n<li>Régime social TNS pour les gérants associés (et minoritaires assimilés salariés).</li>\n<li>Procédure collective applicable à la SNC et étendue aux associés en cas de difficultés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gouvernance\">Gouvernance</h2>\n<ul>\n<li><strong>Gérant unique ou pluriel</strong>, désigné dans les statuts ou par décision unanime.</li>\n<li>Sauf clause contraire, <strong>tous les associés sont gérants</strong> (article L. 221-3).</li>\n<li>Pouvoirs : tous actes de gestion conformes à l\'intérêt social, dans la limite de l\'objet.</li>\n<li>Décisions collectives : unanimité par défaut (sauf clause statutaire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-snc\">Fiscalité</h2>\n\n<h3>IR par défaut (transparent)</h3>\n<p>La SNC est par défaut <strong>transparente fiscalement</strong> : chaque associé est imposé directement sur sa quote-part de bénéfice ou de déficit, en BIC ou BNC selon l\'activité. Cette transparence est un atout pour :</p>\n<ul>\n<li>Imputer les déficits sur le revenu global du foyer.</li>\n<li>Bénéficier des dispositifs IR (réductions, crédits d\'impôt).</li>\n<li>Application du quotient familial.</li>\n</ul>\n\n<h3>Option IS</h3>\n<p>Option possible, mais <strong>irrévocable</strong>. La SNC devient alors fiscalement opaque comme une SARL.</p>\n\n<h2 id=\"cession\">Cession de parts</h2>\n<p>Régime très contraignant (article L. 221-13) :</p>\n<ul>\n<li>Cession à un tiers : <strong>unanimité</strong> des associés.</li>\n<li>Cession entre associés : unanimité également sauf clause contraire.</li>\n<li>Pas de marché secondaire des parts (titres non négociables).</li>\n<li>Droits d\'enregistrement : 3 % avec abattement 23 000 € au prorata.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages\">Avantages de la SNC</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pas de capital minimum</strong>, libération à la convenance.</li>\n<li><strong>Transparence fiscale</strong> : déficits imputables sur revenu global.</li>\n<li><strong>Pas de CAC obligatoire</strong> en dessous des seuils.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : pas d\'obligation de dépôt public des comptes (article L. 232-21).</li>\n<li><strong>Stabilité de l\'actionnariat</strong> : verrou de l\'unanimité empêche les entrées non désirées.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients\">Inconvénients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité indéfinie et solidaire</strong> : risque patrimonial maximal.</li>\n<li><strong>Rigidité de l\'actionnariat</strong> : difficile d\'évoluer ou de transmettre.</li>\n<li><strong>Statut commerçant</strong> imposé : incompatible avec certaines professions.</li>\n<li><strong>Procédure collective</strong> étendue aux associés.</li>\n<li><strong>Image</strong> peu rassurante pour les partenaires financiers et commerciaux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-snc\">Quand choisir la SNC ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Activité familiale</strong> avec confiance totale entre associés.</li>\n<li><strong>Petite structure</strong> avec besoin de confidentialité (pas de publication des comptes).</li>\n<li><strong>Activités spécifiques</strong> : pharmacies (gérées en SNC pendant longtemps, désormais SELARL), débits de tabac, certaines professions.</li>\n<li><strong>Holding intermédiaire</strong> dans un montage où la transparence fiscale est recherchée.</li>\n</ul>\n<p>En pratique, la SNC est rare en {YEAR} : la SARL ou la SAS lui sont presque toujours préférées pour limiter la responsabilité et offrir plus de souplesse.</p>','[{\"id\": \"caracteristiques\", \"text\": \"Caractéristiques de la SNC\", \"title\": \"Caractéristiques de la SNC\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"La responsabilité indéfinie et solidaire\", \"title\": \"La responsabilité indéfinie et solidaire\"}, {\"id\": \"qualite-commercant\", \"text\": \"Qualité de commerçant des associés\", \"title\": \"Qualité de commerçant des associés\"}, {\"id\": \"gouvernance\", \"text\": \"Gouvernance\", \"title\": \"Gouvernance\"}, {\"id\": \"fiscalite-snc\", \"text\": \"Fiscalité\", \"title\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"cession\", \"text\": \"Cession de parts\", \"title\": \"Cession de parts\"}, {\"id\": \"avantages\", \"text\": \"Avantages de la SNC\", \"title\": \"Avantages de la SNC\"}, {\"id\": \"inconvenients\", \"text\": \"Inconvénients\", \"title\": \"Inconvénients\"}, {\"id\": \"quand-snc\", \"text\": \"Quand choisir la SNC ?\", \"title\": \"Quand choisir la SNC ?\"}]','[{\"a\": \"La responsabilité indéfinie ET solidaire des associés. Chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes sociales sur son patrimoine personnel. C\'est le régime le plus risqué pour les associés.\", \"q\": \"Quelle est la principale spécificité de la SNC ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est une obligation légale (article L. 221-1). Tous les associés acquièrent la qualité de commerçant, ce qui exclut les professions réglementées et les fonctionnaires de la SNC.\", \"q\": \"Tous les associés doivent-ils être commerçants ?\"}, {\"a\": \"Non, le capital est libre, sans minimum légal (1 € symbolique possible). Pas non plus d\'obligation de libération minimale à la souscription. Très flexible côté financement.\", \"q\": \"Y a-t-il un capital minimum ?\"}, {\"a\": \"À l\'unanimité des associés, y compris pour les cessions entre associés (article L. 221-13). Régime très contraignant qui assure la stabilité de l\'actionnariat mais rend difficile l\'évolution.\", \"q\": \"Comment céder des parts en SNC ?\"}, {\"a\": \"IR par défaut (transparence fiscale : chaque associé imposé sur sa quote-part en BIC ou BNC). Option IS possible mais irrévocable. L\'IR convient aux activités déficitaires en démarrage.\", \"q\": \"Quelle fiscalité applicable ?\"}, {\"a\": \"Non en SNC. Si l\'on veut limiter sa responsabilité, il faut choisir une autre forme (SARL, SAS, SCI). La responsabilité indéfinie et solidaire est un caractère essentiel de la SNC, écartant les formes plus protectrices.\", \"q\": \"Peut-on échapper à la responsabilité indéfinie ?\"}, {\"a\": \"À cause de la responsabilité indéfinie. La SARL et la SAS offrent presque tous les avantages de la SNC (transparence fiscale en SARL famille, flexibilité statutaire en SAS) sans le risque patrimonial. 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Rédiger les statuts\n\n## 2. Déposer le capital social\n\n## 3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## 4. Déposer le dossier d’immatriculation en ligne\n\n## La spécificité des associés d’une SNC\n\n## Régime fiscal d’une SNC\n\n## Régime social des dirigeants d’une SNC\n\n## Comment dissoudre une SNC ?\n\n## Quelles différences entre une SNC, une SARL ou une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la particularité d\'une SNC ?\n\n## Combien coûte la création d\'une SNC ?\n\n## Quelle est la différence entre une SNC et une SARL ?\n\n## Quelle est la signification de SNC ?\n\n## SNC et fiscalité : quelles particularités ?\n\n## En SNC, par exemple, quelles activités sont possibles ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe régime de la société en nom collectif, plus connue sous le nom de SNC, est présenté par le code de commerce aux articles L221-1 et suivants. Il ne s’agit pas d’une forme juridique très répandue. Et pour cause, la SNC peut représenter un risque important pour les associés.\n\nQuelle est la définition d’une société en nom collectif ? Quel est le risque encouru ? Quels sont malgré tout les avantages de la SNC ? Comment cette société est-elle dirigée ? Quelle est sa fiscalité ? Tout savoir sur la SNC avant de procéder à une création d\'entreprise.\n\nLa SNC est une société commerciale très spécifique. En effet, la SNC par définition est une société de personnes où l’intuitu personae est très fort, bien plus prononcé que dans d\'autres formes sociales. Cela signifie que la personnalité, la confiance et la collaboration entre les associés sont au cœur du fonctionnement de la société.\n\nCette caractéristique, si elle est un atout pour la stabilité et la cohésion, implique également que toute modification de l\'identité des associés (cession de parts, décès) est fortement encadrée et nécessite l\'accord unanime des autres. Ce modèle est donc privilégié par des groupes d\'associés qui se connaissent bien et s\'engagent sur le long terme. Il s’agit d’une forme sociale qui n’a pas vocation à connaître de forts mouvements dans son capital social.\n\nBon à savoir : la SNC est le statut juridique le plus fréquent et souvent imposé par l\'administration des douanes (pour des raisons de responsabilité illimitée des associés) pour exploiter un bureau de tabac. Mais ce n\'est pas le seul. Un buraliste est un commerçant, et une EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est aussi possible, ou une EURL/SARL pour la structure juridique, même si la gérance est très encadrée.\n\nIl faut être au moins deux associés au sein d\'une SNC. Il n’est donc pas possible de créer une société en nom commun seul. Toutefois, il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SNC.\n\nEn principe, dans une SNC, tous les associés sont gérants. En effet, la prise de décision collective est la règle. Chaque associé, qu\'il soit gérant ou non, acquiert la qualité de commerçant. Cette particularité emporte des conséquences importantes. Cela signifie que chaque associé est soumis aux obligations propres aux commerçants, telles que l\'obligation de s\'immatriculer au RCS (si l\'entreprise individuelle n\'est pas déjà immatriculée), de tenir une comptabilité régulière, et d\'être soumis aux règles du droit commercial, y compris en matière de procédures collectives. Cette qualité de commerçant est une spécificité qui engage personnellement chaque associé au-delà de la simple participation au capital.\n\nQuel intérêt de faire une SNC ? La SNC est souvent négligée lorsque se pose le choix d’une forme juridique pour créer son entreprise. En réalité, peu de personnes connaissent les avantages de la SNC. Cette forme sociale est avantageuse aux personnes souhaitant investir à plusieurs et qui connaissent bien leurs futurs associés.\n\nIl est possible de créer une SNC avec un capital de 1 euro. En effet, il n’existe pas de montant minimum et le capital social de la SNC peut être déposé en plusieurs fois, il n’est pas obligatoirement libéré entièrement dès la création.\n\nLa SNC présente une véritable stabilité tant dans son capital que dans sa direction. En effet, sauf clause statutaire contraire, les cessions de parts sociales doivent être approuvées à l’unanimité des associés. De la même manière, les dirigeants sont également révoqués à l’unanimité sans que les statuts de la société puissent prévoir l\'inverse.\n\nLa SNC est soumise à moins de contraintes administratives que les autres formes de société. En effet, la responsabilité solidaire et indéfinie des associés les force à faire preuve de la plus grande diligence dans leurs prises de décision. Il existe donc moins de mesures visant à protéger les tiers.\n\nPar exemple, le dépôt des comptes sociaux de la SNC n’est pas obligatoire (bien que recommandée pour une bonne gestion) lorsque la SNC comprend au moins un associé personne physique. Cela assure une certaine confidentialité aux comptes de la société, ce qui évite d’avoir à demander une déclaration de confidentialité des comptes annuels par exemple.\n\nSi vous vous demandez comment créer une SNC, sachez que plusieurs options sont envisageables. Il vous est possible de procéder à une création d’entreprise classique, mais une SNC peut également être créée par simple acte sous seing privé.\n\nDans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est indéfinie et solidaire. Cela induit donc un fort risque pour les associés si la société connaît des difficultés financières.\n\nD’autre part, les parts sociales d’une SNC ne sont pas librement cessibles. Il faut obtenir l’accord unanime de tous les associés. On peut y voir un gage de stabilité, mais cela peut aussi mener à des situations de blocage en cas de mésentente des associés.\n\nPour créer une société en nom collectif, vous devez :\n\nPour la rédaction des statuts de la société, vous pouvez utiliser un modèle de statuts de SNC à personnaliser. Dans tous les cas, les statuts de la SNC doivent mentionner :\n\nÀ noter : il est possible de déroger au principe selon lequel tous les associés de la SNC sont gérants en désignant un gérant par acte séparé. Toutefois, il convient de bien rédiger les statuts et l’acte de désignation du gérant en déterminant précisément ses pouvoirs. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour cette étape complexe.\n\nLe capital social de la SNC doit être déposé dans une banque, chez un notaire ou chez un avocat. Le dépositaire vous remet alors une attestation de dépôt du capital social.\n\nAfin d’avertir les tiers de votre intention de créer une nouvelle société, vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Une attestation de publication vous est alors remise.\n\nLa dernière étape pour créer une SNC consiste à déposer le dossier de demande d’immatriculation en ligne. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nDans tous les cas, ce dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :\n\nQuelque temps après, vous recevez un extrait Kbis.\n\nLes associés d’une SNC sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts sociales dans la société. Du fait de leur qualification automatique de commerçant, certaines personnes ne peuvent pas être associées dans une SNC. C’est notamment le cas des :\n\nEn SNC, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la société en nom collectif, un créancier de la société peut obtenir le paiement de sa créance sur les biens personnels des associés, et ce, sans limites de montant. La SNC est un statut juridique qui engage fortement les associés. Dès lors, les risques de voir leur patrimoine personnel engagé est beaucoup plus important pour les associés d’une SNC que pour les associés d’une SARL ou d’une SAS où la responsabilité est limitée aux apports.\n\nAttention : du fait de la solidarité des associés, un créancier peut poursuivre en paiement un seul des associés pour la totalité de la dette. Il appartient à cet associé de se retourner ensuite vers les autres associés pour obtenir le remboursement de leur quote-part.\n\nEn SNC, par définition, tous les associés sont en principe gérants par défaut. Toutefois, il est possible qu’un ou plusieurs gérants soient désignés pour diriger la société dans ses affaires courantes. Le gérant peut être désigné dans les statuts de la SNC ou par une décision des associés ou de tout autre organe désigné par les statuts. Son rôle se limite à la gestion quotidienne de la société. En effet, les décisions stratégiques et importantes sont prises par l’assemblée générale des associés.\n\nÀ noter : le gérant peut être associé ou non de la SNC et il peut être une personne morale ou physique.\n\nEn ce qui concerne la société en nom collectif, la fiscalité est dite transparente. La société en elle-même n’est pas directement imposée, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices réalisés par la société.\n\nDès lors, dans une SNC, la fiscalité implique que les associés soient imposés sur leur revenu dès qu’un bénéfice est réalisé. Chaque associé de la société doit déclarer dans sa déclaration de revenus, la part de ses bénéfices en fonction du nombre de parts sociales qu’il possède dans le capital. Les bénéfices d’une SNC doivent être déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC).\n\nEn pratique : il est possible pour la SNC (société) de changer de régime fiscal et d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui rend alors la société “opaque”. Lorsque la société a opté pour l’IS, il lui est possible de revenir à l’IR pendant 5 ans. À la fin de ce délai, l’option à l’IS est irrévocable.\n\nDu fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC - qu’ils soient gérants ou non - sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants. Ils relèvent donc du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nSi un gérant non-associé est désigné, celui-ci relève du régime des assimilés-salariés. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.\n\nSi vous souhaitez procéder à la dissolution d’une SNC, il est essentiel de respecter les étapes suivantes :\n\nAstuce : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l’annonce légale, en passant par la clôture des comptes.\n\nPour vous aider à appréhender le statut juridique de la SNC, voici un tableau comparatif de la SNC avec la SARL et la SAS :\n\nGérant (un ou plusieurs)\n\nPrésident (et un ou plusieurs directeurs généraux)\n\nGérant (un ou plusieurs)\n\nLibération des apports en numéraire\n\nAu moins 1/2 dès la création\n\nAu moins 1/5 dès la création\n\nResponsabilité financière\n\nIllimitée et solidaire\n\nImposition des bénéfices\n\nImpôt sur le revenu (IR). Option possible pour l\'IS\n\nImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l\'IR\n\nImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l\'IR\n\nRégime fiscal du dirigeant\n\nGérant associé : impôt sur le revenu (IR) en BIC, BNC ou revenus fonciers\n\nGérant non associé : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires\n\nImpôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires\n\nImpôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires\n\nRégime social du dirigeant\n\nGérant associé : travailleur non salarié (TNS)\n\nGérant non associé : assimilé salarié\n\nTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas\n\nTransmission de titres\n\nUnanimité des associés\n\nLibre (clause d\'agrément possible)\n\nAgrément des associés\n\nDroits d\'enregistrement\n\n3 % du prix de cession après un abattement de 23.000 €\n\n0,1 % du prix de cession\n\n3 % du prix de cession après un abattement de 23.000 €\n\nSi vous êtes tenté par la SNC comme nous venons d’en donner la définition, mais que vous vous interrogez encore sur les autres formes juridiques, vous pouvez consulter le guide du choix de la forme sociale qui pourra vous donner des pistes supplémentaires avant de vous lancer ! Vous avez aussi la possibilité d’utiliser gratuitement notre simulateur pour vous aider à choisir le bon statut juridique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principales caractéristiques d\'une SNC sont :\n\nPour créer une SNC, il faut compter environ 250 €. Cela comprend les frais de publicité et d\'immatriculation. À ces frais, il convient d\'ajouter le montant du capital social et les éventuels frais si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.\n\nIl existe plusieurs différences entre une SNC et une SARL. Parmi les différences majeures, nous pouvons citer le fait qu\'en SNC tous les associés ont la qualité de commerçants ce qui n\'est pas le cas en SARL. De plus, en SARL, la responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports, tandis qu\'en SNC la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.\n\nLa SNC (société) en nom collectif est une forme juridique de société commerciale, caractérisée par un fort intuitu personae entre des associés qui se connaissent bien. Tous les associés ont la qualité de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.\n\nLa SNC est par principe fiscalement transparente : ses bénéfices sont directement imposés à l\'Impôt sur le Revenu (IR) entre les mains de chaque associé, à proportion de ses parts, et ce, même en l\'absence de distribution. La SNC a toutefois la possibilité d\'opter pour l\'Impôt sur les Sociétés (IS).\n\nLa SNC peut exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Elle est, par exemple, souvent choisie pour les commerces de proximité, les entreprises familiales, les groupements d\'artisans, ou encore les bureaux de tabac, en raison de la responsabilité illimitée des associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSNC : tout savoir sur la responsabilité\n\nSociété en nom collectif et fiscalité : mode d’emploi\n\nModèle de statuts de SNC : comment le rédiger ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nLes avantages de la SNC en 2025\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2611,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',627,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2237,'risques-psychosociaux-rps-prevention-stress-burnout-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/risques-psychosociaux-rps-prevention-stress-burnout-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/rps-risque-psycho-sociaux','Risques psychosociaux (RPS) : prévention et obligations employeur','Risques Psychosociaux (RPS)','Risques psychosociaux (RPS) en {YEAR} : stress, harcèlement, burn-out, obligations de prévention de l\'employeur et méthodes d\'évaluation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les risques psychosociaux (RPS) regroupent l\'ensemble des risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions de travail. Leur prévention est une obligation légale de l\'employeur au titre de son obligation de sécurité.</p>\n\n<h2>Définition et typologie</h2>\n<p>L\'INRS définit six familles de RPS :</p>\n<ul>\n<li><strong>Intensité et complexité du travail</strong> : surcharge, délais irréalistes, exigences contradictoires.</li>\n<li><strong>Horaires difficiles</strong> : travail de nuit, posté, weekends, amplitude.</li>\n<li><strong>Exigences émotionnelles</strong> : contact difficile avec le public, devoir cacher ses émotions.</li>\n<li><strong>Autonomie insuffisante</strong> : faible marge de manoeuvre, monotonie, absence de participation aux décisions.</li>\n<li><strong>Rapports sociaux dégradés</strong> : conflits, violences internes, harcèlement moral ou sexuel.</li>\n<li><strong>Insécurité économique</strong> : précarité, restructurations, changements organisationnels brutaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences sur la santé et la performance</h2>\n<p>Les RPS peuvent provoquer du stress chronique, des troubles musculo-squelettiques (TMS), des troubles cardiovasculaires, de la dépression, du burn-out (épuisement professionnel) et des tentatives de suicide dans les cas extrêmes. Côté entreprise, ils génèrent absentéisme accru, turn-over, baisse de productivité, conflits, dégradation du climat social et risques juridiques (contentieux prud\'homaux, faute inexcusable).</p>\n<p>Selon l\'Assurance Maladie, les troubles psychiques liés au travail sont en forte augmentation, avec un coût estimé à plusieurs milliards d\'euros par an pour la collectivité.</p>\n\n<h2>Obligation de prévention de l\'employeur</h2>\n<p>L\'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l\'employeur une <strong>obligation de sécurité de moyens renforcée</strong> : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut explicitement la prévention des RPS.</p>\n<p>Cette obligation se traduit par : évaluation des risques dans le document unique (DUER), mise en oeuvre d\'actions de prévention, formation et information des salariés, suivi médical par la médecine du travail, traitement des signalements de harcèlement.</p>\n\n<h2>Le document unique d\'évaluation des risques (DUER)</h2>\n<p>Le DUER doit obligatoirement intégrer les RPS. L\'évaluation porte sur l\'ensemble des unités de travail et doit être mise à jour au moins annuellement (ou lors de tout changement significatif). Le défaut de prise en compte des RPS dans le DUER peut conduire à la reconnaissance d\'une faute inexcusable de l\'employeur en cas de maladie professionnelle ou d\'accident du travail.</p>\n\n<h2>Méthodes d\'évaluation</h2>\n<p>Plusieurs approches existent pour évaluer les RPS :</p>\n<ul>\n<li><strong>Questionnaires standardisés</strong> : WOCCQ (Working Conditions and Control Questionnaire), Karasek, Siegrist, SUMER. Ils mesurent contraintes et ressources perçues.</li>\n<li><strong>Observation des situations de travail</strong> par ergonomes ou psychologues du travail.</li>\n<li><strong>Entretiens individuels et collectifs</strong> avec les salariés et l\'encadrement.</li>\n<li><strong>Indicateurs de suivi</strong> : taux d\'absentéisme, turn-over, accidents du travail, visites à la médecine du travail, signalements RH.</li>\n</ul>\n\n<h2>Actions de prévention concrètes</h2>\n<p>La prévention se décline en 3 niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prévention primaire</strong> : agir sur l\'organisation du travail (charge, autonomie, communication, management).</li>\n<li><strong>Prévention secondaire</strong> : renforcer les capacités des salariés (formation gestion du stress, sensibilisation managers, médiation).</li>\n<li><strong>Prévention tertiaire</strong> : accompagner les salariés en souffrance (cellule d\'écoute, soutien psychologique, accompagnement médical).</li>\n</ul>\n<p>Le CSE et la CSSCT (commission santé sécurité conditions de travail) sont des acteurs clés à associer dans toute démarche de prévention.</p>','[{\"text\": \"Définition et typologie\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la santé et la performance\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Obligation de prévention de l\'employeur\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Le document unique d\'évaluation des risques (DUER)\", \"anchor\": \"duer\"}, {\"text\": \"Méthodes d\'évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Actions de prévention concrètes\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Le burn-out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?\", \"answer\": \"Pas dans les tableaux officiels, mais il peut être reconnu au cas par cas par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) si le lien direct avec le travail est établi.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de manquement ?\", \"answer\": \"L\'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, faute inexcusable en cas d\'accident, dommages-intérêts aux prud\'hommes, et sanctions pénales en cas de harcèlement (jusqu\'à 2 ans de prison et 30 000 euros d\'amende).\"}, {\"text\": \"Faut-il un référent harcèlement ?\", \"answer\": \"Oui. Dans toute entreprise, l\'employeur doit désigner un référent harcèlement sexuel. Dans les entreprises avec CSE, le CSE doit également désigner un référent parmi ses membres.\"}, {\"text\": \"Le télétravail réduit-il les RPS ?\", \"answer\": \"Cela dépend : il peut diminuer le stress lié aux trajets et offrir plus d\'autonomie, mais accroître l\'isolement, le surinvestissement et la confusion vie pro/vie perso. Un accord encadrant le télétravail est recommandé.\"}]','[\"6 familles de RPS : intensité, horaires, exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux, insécurité.\", \"Conséquences : stress, burn-out, TMS, absentéisme, turn-over, faute inexcusable.\", \"Obligation de sécurité renforcée (article L. 4121-1 du Code du travail).\", \"DUER doit intégrer les RPS, mis à jour annuellement minimum.\", \"Évaluation : WOCCQ, Karasek, observation, indicateurs absentéisme et turn-over.\", \"Prévention à 3 niveaux : organisation (primaire), capacités (secondaire), accompagnement (tertiaire).\"]',NULL,'Risques Psychosociaux (RPS) : comment protéger la santé de vos salariés ?','## Qu’est-ce que les RPS ?\n\n## Qui est concerné par les RPS ?\n\n## Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de RPS ?\n\n## L’obligation générale de sécurité\n\n## Dispositions applicables à certains facteurs de risque\n\n## Accords nationaux rendus obligatoires pour tous les employeurs\n\n## L’accord de prévention des RPS dans la fonction publique\n\n## Quels sont les principaux facteurs de RPS ?\n\n## Quelles sont les conséquences des RPS sur l’entreprise ?\n\n## Comment prévenir les RPS ?\n\n## Identifier les RPS\n\n## Les 9 principes de prévention des RPS\n\n## Les outils de préventions des RPS\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 6 facteurs de risques psychosociaux ?\n\n## Quels sont les signes d\'un RPS ?\n\n## Qu’est-ce qu’un référent RPS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLes risques psychosociaux (RPS) en entreprise ont un impact sur la santé physique et mentale des salariés. Cela peut engendrer une dégradation de l’ambiance de travail, de l’absentéisme et du turn-over.\n\nEn tant qu’employeur et manager, vous jouez un rôle clé dans la prévention des RPS (risques psychosociaux). Qui est concerné ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment prévenir ces RPS en entreprise ? Legalstart vous accompagne.\n\nEn ce qui concerne les RPS, la définition est la suivante : sont considérés comme risques psychosociaux tous risques pour la santé mentale ou physique des travailleurs. Les risques psychosociaux touchent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.\n\nLes RPS au travail peuvent émaner des conditions de travail, des relations au travail ou encore de l’organisation du travail. On distingue plusieurs types de risques :\n\nLes RPS en entreprise concernent tous les salariés, quel que soit leur sexe, âge ou positionnement hiérarchique. Tout travailleur peut être exposé à des RPS qui peuvent être causés par les conditions, les relations ou l’organisation du travail.\n\nEn matière de RPS, l’obligation de l’employeur repose avant tout sur de la prévention. Pour cela, plusieurs dispositions réglementaires s’imposent à l’employeur.\n\nLe Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. Cela implique que l’employeur doit évaluer les risques présents dans l’entreprise et prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé mentale et physique de ses salariés.\n\nIci, cette obligation repose sur une approche globale de la prévention des risques professionnels pour une obligation de résultat. L’objectif est :\n\nEn matière de prévention des risques sociaux, certaines dispositions réglementaires s’imposent à l’employeur concernant :\n\nUn accord national interprofessionnel sur le stress au travail impose à l’employeur de prévenir, éliminer ou à défaut réduire, tout problème de stress au travail. Il précise les facteurs de stress à prendre en compte et la responsabilité de l’employeur pour prendre les mesures appropriées.\n\nUn second accord national interprofessionnel s’impose à tout employeur concernant le harcèlement et la violence au travail. L’employeur est tenu de prévoir des mesures appropriées. Cet accord met à la disposition de l’entreprise une trame d’intervention, et un rappel sur la responsabilité de l’employeur à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées à mettre en place.\n\nCet accord vise à encadrer la mise en place d’un plan national d’actions pour la prévention des RPS dans la fonction publique. Chaque employeur public est tenu d’élaborer son propre plan d’évaluation et de prévention des RPS.\n\nLes risques psychosociaux ont plusieurs origines. Cependant, on distingue 6 axes de RPS :\n\nLes RPS ont un impact tant sur la santé du salarié que sur l’entreprise.\n\nDu côté du salarié, et selon leur intensité et leur durée d’exposition, les RPS peuvent se traduire par une souffrance au travail et un mal-être général. Cela peut causer des maladies cardiovasculaires, des troubles de santé mentale (dépression, troubles anxieux, etc.), ou encore une aggravation de maladies chroniques.\n\nPour l’entreprise, la présence de ces RPS peut entraîner une augmentation de l’absentéisme et du turn-over. Cela peut également causer des problèmes de discipline, de non-respect des horaires ou encore réduire la productivité des salariés à leur poste de travail.\n\nEnfin, les RPS peuvent dégrader le climat social présent dans l’entreprise ou porter atteinte à l’image de l’entreprise. Cela peut également engendrer des coûts supplémentaires et des problèmes d’organisation en cas d’absence d’un salarié pour cause de RPS.\n\nLa prévention des risques psychosociaux implique un investissement de l’employeur et des managers de l’entreprise. Il convient de prendre le temps de comprendre l’environnement et les enjeux de chaque facteur de risque. Pour cela, vous devez :\n\nLa première étape dans la prévention des RPS est d’identifier les différents facteurs de risque. Pour cela, il convient de mobiliser les acteurs (employeur et managers d’équipes) qui s’engagent à ouvrir un dialogue social en informant les salariés, mais également les partenaires sociaux, les instances représentatives du personnel et le service de santé au travail.\n\nIl est recommandé de dresser un pré-diagnostic, basé sur les 6 principaux facteurs de RPS présentés plus haut, avec l’appui du service de santé au travail. Cette étape consiste à recueillir et analyser les indicateurs sur :\n\nEnsuite, il convient de construire un diagnostic pour établir un état des lieux sur les RPS présents dans l’entreprise et présenter des actions dans le but d’établir un plan de prévention des risques psychosociaux.\n\nCe diagnostic peut être élaboré à partir de données chiffrées, obtenues via des questionnaires à destination des salariés. Cela peut être complété par la tenue d’entretiens et des phases d’observation de terrain.\n\nLe résultat du diagnostic met en lumière les pistes d’amélioration pour élaborer le plan d’action de prévention pour supprimer ou réduire les risques.\n\nLe Code du travail énonce 9 principes généraux de prévention qui constituent un cadre pour l’employeur :\n\nLe document unique d’évaluation des risques professionnels doit être tenu à jour et contenir le résultat de l’évaluation des facteurs de risques pour chaque unité de travail (ou métier). Il fait apparaître les situations concrètes identifiées comme à risque, pour analyser les causes et les conséquences en vue de prévenir leur apparition.\n\nLa caisse d’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat ou CGSS) met également à disposition des employeurs différents outils de préventions des RPS : brochures pour détecter les RPS en entreprise, supports d’évaluation des facteurs de risques, formations aux RPS, etc.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 6 facteurs de RPS sont les exigences au travail, les exigences émotionnelles, le manque d’autonomie et de marges de manœuvre, les mauvais rapports sociaux, les conflits de valeur et l’insécurité de la situation de travail.\n\nLes RPS peuvent se manifester de différentes manières du côté du salarié : nervosité, fatigue importante, manque de sommeil, irritabilité, etc.\n\nPour l’entreprise,, un turn-over important, un manque de motivation dans la participation aux projets de l’entreprise, une augmentation de l’absentéisme, etc. peuvent être des signes de RPS.\n\nUn référent RPS est un interlocuteur privilégié pour les salariés et l’employeur sur tous les sujets liés aux risques psychosociaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1392,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',531,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2238,'devenir-home-organiser-rangement-marie-kondo-formation-tarifs','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-home-organiser-rangement-marie-kondo-formation-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/home-organiser','Devenir home organiser en {YEAR} : formation, tarifs et clientèle','Devenir home organiser','Devenir home organiser en {YEAR} : profession émergente du rangement, formations, tarifs et marché. Profession émergente : 250 % de croissance depuis 2020.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le home organiser (ou consultant en rangement) accompagne les particuliers et entreprises à organiser leurs espaces. Profession popularisée par Marie Kondo, le marché français explose : 250 % de croissance depuis 2020. Revenus 2 000-5 000 €/mois pour les profils confirmés.</p>\n\n<h2>Le métier en détail</h2>\n<ul>\n<li>Évaluation des espaces (audit avec photos avant/après).</li>\n<li>Tri et désencombrement avec le client.</li>\n<li>Mise en place de systèmes de rangement durables.</li>\n<li>Conseils en organisation au quotidien.</li>\n<li>Accompagnement émotionnel (tri = souvent chargé affectivement).</li>\n</ul>\n\n<h2>Formations disponibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Méthode KonMari</strong> : certification officielle de Marie Kondo, 3 000-6 000 €.</li>\n<li><strong>Académie du Rangement</strong> : formation française, 1 500-3 000 €.</li>\n<li><strong>FFPH</strong> (Fédération Francophone des Professionnels du Home Organising) : adhésion + formations.</li>\n<li>Aucun diplôme obligatoire pour exercer (mais formation recommandée pour la crédibilité).</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li>Auto-entrepreneur (plafond 77 700 € services).</li>\n<li>EURL/SASU pour déduire frais réels.</li>\n<li>RC pro obligatoire (interventions chez les clients).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des prestations</h2>\n<ul>\n<li>Tarif horaire : 50-120 €.</li>\n<li>Demi-journée (4h) : 200-400 €.</li>\n<li>Journée complète : 400-700 €.</li>\n<li>Forfait pièce (cuisine, dressing, garage) : 250-600 €.</li>\n<li>Forfait déménagement : 1 000-3 000 € selon volume.</li>\n<li>Coaching à distance : 50-80 €/séance visio.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cible et clientèle</h2>\n<ul>\n<li>Familles surchargées (parents actifs avec enfants).</li>\n<li>Personnes en transition (déménagement, divorce, deuil).</li>\n<li>Seniors souhaitant alléger leur intérieur.</li>\n<li>Entreprises (bureaux, archives, locaux).</li>\n<li>Hyperactifs cherchant à optimiser leur temps.</li>\n</ul>\n\n<h2>Marché français</h2>\n<ul>\n<li>500+ home organisers actifs en France (vs 50 il y a 5 ans).</li>\n<li>FFPH compte 250 membres certifiés.</li>\n<li>Marché estimé 20-30 M€ en {YEAR}.</li>\n<li>Croissance soutenue par tendances minimalisme et bien-être.</li>\n</ul>\n\n<h2>Communication et acquisition</h2>\n<ul>\n<li>Instagram et TikTok (vidéos avant/après très virales).</li>\n<li>Pinterest pour le SEO long terme.</li>\n<li>Bouche-à-oreille (déterminant : 60 % des clients).</li>\n<li>Partenariats déménageurs, agents immobiliers.</li>\n<li>Cours dans les MJC, ateliers en entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus réalistes</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage (6 premiers mois) : 800-1 800 €/mois.</li>\n<li>Activité confirmée : 2 500-4 500 €/mois nets.</li>\n<li>Top niveau (notoriété + entreprises) : 5 000-8 000 €/mois.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le métier\", \"anchor\": \"metier\"}, {\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Clientèle\", \"anchor\": \"clientele\"}, {\"text\": \"Marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Communication\", \"anchor\": \"com\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être home organiser ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme obligatoire mais formation fortement recommandée. 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Le guide 2025','## En quoi consiste le métier de home organiser ?\n\n## Qui peut devenir home organiser ?\n\n## Les qualités pour devenir home organiser\n\n## La formation pour devenir home organiser\n\n## Quel statut juridique pour devenir home organiser indépendant ?\n\n## La micro-entreprise\n\n## L\'entreprise individuelle (EI)\n\n## L\'EURL\n\n## La SASU\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir home organiser ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Élaborer votre business plan\n\n## Créer votre structure juridique\n\n## Pour une micro-entreprise ou une EI\n\n## Pour une société (EURL/SASU)\n\n## Souscrire vos assurances professionnelles\n\n## Trouver votre clientèle\n\n## FAQ\n\n## Combien gagne un home organiser ?\n\n## Quel est le prix de la formation home organiser ?\n\n## Quel est le tarif d\'un coach en rangement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous êtes de nature organisée, vous appréciez le rangement, le tri et vous avez envie d’aider les autres à y voir plus clair dans leur intérieur ? Et si vous envisagiez de devenir home organiser ? Ce professionnel de l’organisation, dont la popularité a explosé grâce à Marie Kondo, aide les particuliers à désencombrer leur maison et à s’offrir un meilleur cadre de vie. Comment vivre de ce métier de coach en rangement ? Quelles études, quelles formalités juridiques et quel statut choisir pour exercer cette activité indépendante ? Legalstart vous accompagne dans la création de votre entreprise d’home organiser.\n\nDevenir home organiser consiste à accompagner les particuliers dans l\'organisation et l’optimisation de leurs espaces. Cette profession récente, venue des États Unis, combine conseil en organisation, tri, rangement et aménagement d\'intérieur.\n\nLes missions principales de ce professionnel du rangement incluent :\n\nEn tant que coach, vous aidez également vos clients à adopter de nouvelles habitudes d\'organisation durables. Chaque intervention nécessite une approche sur mesure, en fonction des contraintes d\'espace, mais aussi des habitudes de vie et de la personnalité de ses clients.\n\nLe coach en rangement intervient en priorité au domicile de ses clients.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d’autres métiers dérivés du home organising, comme l’office organising, qui s’exerce dans les locaux d\'entreprise.\n\nCette activité peut s\'exercer en complément d\'autres services comme la décoration d\'intérieur, le nettoyage professionnel ou le conseil en feng shui. De nombreuses organisatrices de rangement développent une offre globale pour répondre aux besoins variés de leur clientèle, mais chaque métier nécessite une formation adaptée.\n\nExercer comme organisatrice d\'intérieur requiert évidemment de nombreuses qualités :\n\nIl est tout à fait possible de devenir home organiser sans formation diplômante spécifique. Cette profession ne fait l\'objet d\'aucune réglementation particulière en France. Votre expérience personnelle et vos compétences naturelles peuvent suffire pour débuter.\n\n⚠️ Attention : l’appellation de coach en rangement nécessite toutefois un diplôme de coach. Ne vous faites pas appeler ainsi si vous n’avez pas la qualification requise.\n\nNéanmoins, il est intéressant de suivre une formation de home organiser pour se lancer dans cette activité. Ces formations spécifiques vous apportent des méthodes éprouvées, des outils professionnels utiles mais également une image et une crédibilité renforcées auprès de vos futurs clients.\n\nPlusieurs organismes (Fée du Tri, Range Ta Vie, Devenir Home Organiser) proposent des formations courtes de quelques jours à plusieurs mois. Ces programmes couvrent :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines formations incluent une certification qui peut rassurer vos premiers clients et justifier vos tarifs.\n\nVous pouvez également vous former de manière autodidacte grâce aux nombreux livres spécialisés (comme celui de Marie Kondo), formations en ligne et contenus gratuits disponibles sur internet.\n\nDevenir home organiser indépendant implique de créer son entreprise. Pour cela, il vous faut commencer par choisir un statut juridique. Pour exercer en solo, 3 options s’offrent à vous :\n\nLa micro-entreprise représente la solution la plus accessible pour débuter comme organisatrice de rangement. Ce régime fiscal simplifié de l\'entreprise individuelle facilite grandement vos démarches administratives : vous n’avez ni statuts à rédiger, ni capital social à déposer.\n\n📝 À noter : la création d’une micro-entreprise n’implique pas la création d’une personne morale distincte. Vous et votre entreprise ne faites qu\'un, bien que votre patrimoine professionnel soit séparé de vos biens personnels.\n\nPour bénéficier de ce statut en 2025, votre chiffre d\'affaires annuel ne doit pas dépasser 77.700 € pour les prestations de services. Vos cotisations sociales s\'élèvent à environ 21,2 % de votre chiffre d\'affaires déclaré.\n\nSur le plan fiscal, vous profitez d\'un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. Cet abattement réduit votre base imposable à l\'impôt sur le revenu. Vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous payez votre impôt en même temps que le prélèvement de vos cotisations sociales (tous les mois ou trimestres)\n\nLa création d’une micro-entreprise est gratuite et rapide sur le Guichet Unique. Vous profitez également d’obligations comptables allégées et d’une franchise de TVA jusqu\'à 37.500 € de CA. Vous ne payez des cotisations sociales qu\'en cas de chiffre d\'affaires réalisé.\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez pas déduire vos frais réels ni récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Ce statut convient parfaitement pour tester votre activité avec un risque financier limité.\n\nL\'entreprise individuelle classique est quasi identique à la micro-entreprise (qui est un régime fiscal simplifié de l’EI). Toutefois, vous n’êtes soumis à aucun plafond de chiffre d\'affaires pour vos prestations de services.\n\nVous êtes imposé par défaut dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l\'impôt sur le revenu, mais vous avez le choix d’opter pour l\'impôt sur les sociétés. Votre régime social correspond à celui des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nDevenir home organiser en entreprise individuelle classique permet de déduire vos charges réelles : frais de déplacement, matériel professionnel, formation, assurance, etc. Vous pouvez également récupérer la TVA sur vos achats, si vous dépassez les seuils d\'exonération.\n\nLes formalités de création restent simples, sans capital social minimum ni statuts à rédiger, et votre responsabilité se limite aussi aux biens affectés à votre activité professionnelle. Enfin, la comptabilité est simplifiée au maximum.\n\n📌 À retenir : l\'EI convient si vous prévoyez des charges importantes ou un chiffre d\'affaires supérieur aux plafonds de la micro-entreprise.\n\nL\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société unipersonnelle qui limite votre responsabilité au montant de vos apports en capital social. Ce statut convient pour une activité structurée, plus importante. Mais il peut aussi être rassurant pour le jeune entrepreneur car ses formalités sont très encadrées par la loi. Vous devez notamment rédiger des statuts sociaux, nommer un gérant, tenir des assemblées générales annuelles.\n\nLe régime fiscal par défaut de l’EURL est l\'imposition sur le revenu, avec une option possible à l\'impôt sur les sociétés. En tant que gérant associé unique, vous relevez du régime TNS pour vos cotisations sociales.\n\nLes avantages de l’EURL, outre sa responsabilité limitée sont la possibilité de déduire toutes vos charges professionnelles, mais également une crédibilité renforcée auprès de vos partenaires et financeurs.\n\nEn contrepartie, les formalités de création s\'avèrent plus complexes : rédaction de statuts, dépôt de capital social minimum de 1 €, publication d\'une annonce légale. Les obligations comptables sont également plus strictes qu\'en entreprise individuelle.\n\n💡 Astuce : vous pouvez facilement transformer votre EURL en SARL si vous décidez d’accueillir de nouveaux associés.\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une grande flexibilité statutaire tout en bénéficiant d\'une image professionnelle valorisante. La rédaction des statuts est quasi libre, le capital social minimum est de 1 € et la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.\n\nCette société unipersonnelle est soumise à l\'impôt sur les sociétés par défaut. En tant que président, vous bénéficiez du régime social des assimilés-salariés, plus protecteur mais plus coûteux du côté des cotisations sociales. Vous pouvez aussi vous verser un salaire et des dividendes, qui restent soumis aux prélèvements sociaux.\n\nLa SASU facilite l\'entrée de futurs associés ou investisseurs, si vous envisagez le développement de votre entreprise de home organising.\n\nDu côté des inconvénients, les formalités de création restent néanmoins complexes, de même que les obligations comptables qui vous obligent à avoir recours à un professionnel.\n\n💡 Astuce : lancer votre activité représente une première étape importante. Et si vous étiez accompagné de A à Z pour optimiser vos chances de réussite ? Legalstart vous soutient depuis les formalités de création jusqu\'au développement de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains !\n\nAvant de devenir home organiser, il va vous falloir en passer par plusieurs étapes :\n\nAvant de créer votre entreprise d\'organisatrice d\'intérieur, il est nécessaire d’analyser précisément votre marché local. Cette étude vous permet d\'identifier votre clientèle cible et la demande existante, d\'évaluer la concurrence existante et ainsi de mieux définir votre positionnement commercial.\n\nPour cela, vous pouvez dans un premier temps identifier les services que vous souhaitez proposer, en lien avec des besoins spécifiques de votre marché :\n\nÉtudiez ensuite vos concurrents locaux directs et indirects : autres home organisers, entreprises de nettoyage, décorateurs d\'intérieur, coaches de vie. Analysez leurs tarifs, leurs services et leur communication pour identifier vos avantages concurrentiels.\n\nDéfinissez enfin votre zone d\'intervention géographique : ceux-ci vont dépendre de vos moyens de déplacement et de la densité de votre clientèle potentielle. Cela vous aidera également à ajuster vos tarifs et à mettre en place votre communication.\n\nUn business plan structuré est le document indispensable pour obtenir des financements auprès des banques. Il détaille :\n\nIl doit notamment permettre d’évaluer le prévisionnel financier avec :\n\nUne fois votre statut juridique choisi, pour devenir home organiser, vous devez créer officiellement votre entreprise. Les démarches varient selon la forme juridique retenue.\n\nLa déclaration d’activité du home organiser s\'effectue directement sur le site du Guichet Unique des entreprises. L’étape principale consiste à réaliser son inscription en ligne avec ses informations personnelles.\n\nLa déclaration d\'activité auprès de l\'URSSAF est automatique, et vous obtenez votre numéro SIRET sous quelques jours. Votre entreprise peut démarrer son activité dès sa réception.\n\nVous devez également ouvrir un compte bancaire dédié (ce qui est une obligation si votre chiffre d\'affaires dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives, mais reste très utile dans tous les cas).\n\n📌 À retenir : ces formalités s\'effectuent entièrement en ligne par vos propres moyens. Mais vous pouvez déléguer cette étape à un professionnel comme Legalstart, si vous voulez créer votre entreprise sans complication et vous consacrer immédiatement à votre activité !\n\nLa création d\'une société de coach en rangement nécessite plusieurs étapes préalables à l\'immatriculation :\n\nSous quelques jours, vous recevez l\'extrait Kbis confirmant la création de votre entreprise de home organiser.\n\n⚠️ Attention : comptez entre 500 € et 1.000 € de frais pour créer une société, contre 0 € pour une entreprise individuelle.\n\nMême si aucune obligation légale ne l\'impose, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle protège votre activité. Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer chez vos clients pendant vos interventions.\n\nLes garanties recommandées pour devenir home organiser incluent :\n\nUne fois votre entreprise créée et vos assurances souscrites, vous devez trouver vos premiers clients. Pour faire connaître votre activité d’home organiser, plusieurs stratégies s’offrent à vous :\n\n💡 Astuce : vous pouvez fidéliser votre clientèle en proposant des services de suivi : sessions de réorganisation périodiques, conseils saisonniers, formations aux nouvelles techniques de rangement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn coach du rangement débutant facture généralement autour de 50 € de l\'heure. Avec l\'expérience, les tarifs peuvent atteindre 60 € à 80 € de l\'heure selon la région et la clientèle. Le revenu mensuel varie entre 1.500 € et 4.000 € selon le nombre d\'heures travaillées et votre grille tarifaire.\n\nLes formations home organiser coûtent entre 500 € et 3.000 € selon la durée et le niveau d\'accompagnement. Les formations courtes de quelques jours sont accessibles dès 500 €, tandis que les programmes complets sur plusieurs semaines avec certification peuvent atteindre plus de 2.500 €.\n\nLes tarifs d\'un coach en rangement varient selon plusieurs critères : expérience, zone géographique, type de prestation. Comptez entre 50 € et 80 € de l\'heure pour une intervention à domicile. Les forfaits par jour oscillent entre 350 € et 600 € en moyenne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2294,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',308,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2239,'prix-site-internet-tarifs-fourchettes-budget-web','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prix-site-internet-tarifs-fourchettes-budget-web','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/prix-site-internet','Prix d\'un site internet : tarifs vitrine, e-commerce, sur-mesure','Prix d\'un site internet','Combien coûte un site internet en {YEAR} ? Fourchettes de prix selon le type (vitrine, e-commerce, sur-mesure), facteurs clés et budget maintenance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix d\'un site internet varie considérablement selon le type de projet, les fonctionnalités et le prestataire choisi. En {YEAR}, comptez de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d\'euros pour la création, plus un budget récurrent de maintenance.</p>\n\n<h2>Fourchettes de prix selon le type de site</h2>\n<p>Les budgets dépendent directement de la nature du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Site vitrine simple</strong> : 500 à 3 000 €. Quelques pages, design template, CMS WordPress ou éditeur en ligne. Convient aux artisans, professions libérales et TPE.</li>\n<li><strong>Site vitrine avancé</strong> : 3 000 à 10 000 €. Design personnalisé, contenus rédigés, intégration formulaires, optimisation SEO de base.</li>\n<li><strong>Site e-commerce</strong> : 3 000 à 30 000 €. Catalogue produits, paiement sécurisé, gestion stock, comptes clients. Solutions Shopify, PrestaShop ou WooCommerce.</li>\n<li><strong>Site sur-mesure</strong> : 10 000 à 100 000 € et plus. Développement spécifique, application métier, intégrations API, plateformes complexes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les facteurs qui influencent le prix</h2>\n<p>Plusieurs éléments font varier la facture finale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le design</strong> : template prêt à l\'emploi (économique) ou création graphique sur-mesure (1 500 à 10 000 € additionnels).</li>\n<li><strong>Les fonctionnalités</strong> : espace membre, multilingue, réservation en ligne, paiement, intégrations CRM ou ERP augmentent significativement le coût.</li>\n<li><strong>Le contenu</strong> : rédaction professionnelle (50 à 150 € par page), photos sur-mesure (300 à 1 500 € par session), vidéo (1 000 à 10 000 €).</li>\n<li><strong>Le SEO et la performance</strong> : optimisation technique, audit, stratégie de contenu : 1 000 à 5 000 € de prestation initiale.</li>\n<li><strong>Le prestataire</strong> : freelance (économique mais moins de garanties), agence (plus cher mais accompagnement complet), no-code (rapide mais limité).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le budget maintenance et hébergement</h2>\n<p>Un site internet ne se limite pas au coût de création. Comptez chaque mois :</p>\n<ul>\n<li><strong>Hébergement</strong> : 5 à 50 € selon la solution (mutualisé, VPS, dédié).</li>\n<li><strong>Nom de domaine</strong> : 10 à 30 € par an.</li>\n<li><strong>Maintenance technique</strong> : 50 à 500 € par mois selon les besoins (mises à jour CMS, sécurité, sauvegardes, corrections bugs).</li>\n<li><strong>SSL, RGPD, outils analytics</strong> : souvent inclus dans l\'hébergement ou via solutions gratuites.</li>\n</ul>\n<p>Sur cinq ans, le coût total de possession (TCO) peut largement dépasser le coût initial.</p>\n\n<h2>Solutions économiques pour démarrer</h2>\n<p>Pour les budgets limités, plusieurs alternatives existent : les éditeurs en ligne (Wix, Squarespace, Webflow) à 15-50 € par mois, les CMS open source (WordPress) avec template à 50-150 €, ou encore les solutions sectorielles préconfigurées. Attention toutefois aux limites en termes de personnalisation et d\'évolutivité.</p>\n\n<h2>Comment optimiser son budget ?</h2>\n<p>Quelques conseils pour maîtriser les coûts : définir précisément ses besoins avant de consulter, demander 3 devis comparables, séparer création et maintenance, prévoir une refonte tous les 4-5 ans plutôt qu\'un site surdimensionné. Le bon prix est celui qui correspond aux objectifs business : un site vitrine premium n\'a aucun intérêt si la stratégie d\'acquisition repose sur les réseaux sociaux.</p>','[{\"text\": \"Fourchettes de prix selon le type de site\", \"anchor\": \"fourchettes\"}, {\"text\": \"Les facteurs qui influencent le prix\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Le budget maintenance et hébergement\", \"anchor\": \"maintenance\"}, {\"text\": \"Solutions économiques pour démarrer\", \"anchor\": \"economique\"}, {\"text\": \"Comment optimiser son budget ?\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un site vitrine pour une TPE ?\", \"answer\": \"Comptez entre 500 et 3 000 € pour un site vitrine simple avec un freelance ou un CMS. Pour un design personnalisé et un accompagnement agence, le budget passe à 3 000-10 000 €.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux passer par un freelance ou une agence ?\", \"answer\": \"Le freelance est 30 à 50 % moins cher mais offre moins de garanties. L\'agence apporte un accompagnement global (stratégie, design, dev, SEO) avec un suivi structuré. Le choix dépend du projet et du budget.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût annuel de maintenance ?\", \"answer\": \"Entre 600 € (auto-géré, hébergement basique) et 6 000 € par an (maintenance professionnelle, hébergement performant, mises à jour régulières). Prévoyez au minimum 10 % du coût initial par an.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer un site gratuitement ?\", \"answer\": \"Les solutions gratuites (Wix free, WordPress.com gratuit) imposent de la publicité, un sous-domaine et des limites fonctionnelles. Pour un usage professionnel, un budget minimum de 200-500 € par an est recommandé.\"}]','[\"Site vitrine simple : 500-3 000 €, e-commerce 3 000-30 000 €, sur-mesure 10 000-100 000 €+.\", \"Facteurs clés : design, fonctionnalités, contenu rédigé, SEO, choix prestataire.\", \"Maintenance mensuelle 50-500 € selon les besoins (mises à jour, sécurité, sauvegardes).\", \"Hébergement 5-50 €/mois, nom de domaine 10-30 €/an.\", \"Demander 3 devis comparables et définir précisément ses besoins avant de consulter.\"]',NULL,'Quel est le prix d’un site internet ?','## Prix d’un site internet : quelles composantes ?\n\n## L’achat du nom de domaine\n\n## L’hébergement du site\n\n## La maintenance du site internet\n\n## Les outils et licences nécessaires\n\n## L’optimisation SEO\n\n## Quel est le prix moyen d’un site internet vitrine ?\n\n## Quel est le prix moyen d’un site internet e-commerce ?\n\n## Quel est le prix d’un site internet en fonction de qui le fait ?\n\n## Le prix d’un site internet fait soi-même\n\n## Le prix d’un site internet fait par un freelance\n\n## Le prix d’un site internet fait par une agence web\n\n## Quels sont les autres facteurs qui peuvent influencer le prix d’un site internet ?\n\n## L’UX (User Expérience) ou l’expérience utilisateur du site\n\n## Le nombre de pages\n\n## Les fonctionnalités du site\n\n## La personnalisation du site\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix moyen d\'un site internet ?\n\n## Comment estimer le coût d\'un site web ?\n\n## Comment savoir si un site est rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer un site internet professionnel ? Il s’agit de la solution idéale pour gagner en visibilité ou vendre des produits en ligne. Toutefois, il s’agit d’un investissement qu’il ne faut pas négliger. S’il est possible de faire votre site internet vous-même, il y a tout de même des coûts à prévoir. Avoir recours à un prestataire représente un gain de temps et s’avère l’assurance d’avoir un site de qualité, mais le coût sera alors plus élevé.\n\nQuel est le prix d’un site internet ? Cela dépend de nombreux critères. Nous vous proposons d’en prendre connaissance dans cet article.\n\nOutre le coût de la création du site internet, il existe des frais additionnels qui vont intervenir à différents moments du projet. Ces derniers ne doivent pas être négligés dans la globalité du prix d’un site internet professionnel. Il s’agit :\n\nUn site web doit avoir une adresse unique. C’est ce qu’on appelle le nom de domaine. Il permet d’identifier l’entreprise auprès des internautes et de leur donner accès à ses différentes pages. Le plus souvent, le nom de domaine va comporter le nom de votre marque. Celui-ci doit être déposé auprès d’un prestataire, qui lui permet de l’enregistrer.\n\nPour choisir votre nom de domaine, vous devez vérifier que ce dernier n’est pas utilisé par un autre professionnel. En effet, c’est la première personne qui demande le nom de domaine qui l’obtient. Ce nom de domaine est enregistré pour une période limitée de 1 à 10 ans. Le prix du nom de domaine varie selon l’extension choisie et le prestataire entre 5 € et 50 € HT par an.\n\nUn site internet est hébergé sur un serveur. Le coût de cet hébergement dépend essentiellement de la taille et des performances du site. Les options d’hébergement les moins coûteuses concernent les sites basiques, one-page ou vitrines.\n\nDès lors que le site a davantage de pages et de contenus, le prix de l’hébergement grimpe. Ainsi, un site e-commerce, ou qui a un trafic important, nécessite des besoins plus importants pour sa robustesse, sa sécurité et les performances de sa base de données. Le coût de l’hébergement du site s’échelonne donc de 5 € à 500 € HT par mois, voire davantage.\n\n☝️ Bon à savoir : la plupart des prestataires d’hébergement proposent des packs qui incluent le nom de domaine et l’hébergement du site. Souvent, ces packs sont assortis d’offres promotionnelles qui vous permettent de réaliser des économies.\n\nDès que votre site web est en ligne, il doit faire l’objet d’une maintenance afin de garantir son bon fonctionnement. Cela évite les problèmes de disponibilité du site et les bugs. Il s’agit d’une question de sécurité et de maintien des performances. Dans ce cas, la maintenance est préventive. Le site peut nécessiter une maintenance corrective lorsqu’un problème apparaît.\n\nLe prix de la maintenance du site dépend des prestataires et de la formule choisie. Il existe des abonnements mensuels pour des contrats de maintenance. Comptez de 50 € à 600 € par mois pour un site de taille moyenne. Vous pouvez aussi opter pour des prestations de maintenance ponctuelles en cas de nécessité.\n\nSelon votre activité, vous aurez besoin d’outils en ligne ou de licence pour travailler avec des logiciels spécifiques. Cela va d’une plateforme de paiement en ligne à un CRM ou un logiciel de paie. Ces coûts sont extrêmement variables selon les solutions choisies.\n\nUne fois que votre site web est en ligne, il doit pouvoir être visible pour les internautes. Pour cela, il est essentiel de mettre en œuvre une stratégie d’optimisation SEO (search engine optimisation). Cela consiste à mettre en place des optimisations techniques, mais aussi à ajouter du contenu textuel adapté pour que le site apparaisse dans les premiers résultats des moteurs de recherche.\n\nC’est un investissement à prévoir sur le long terme, car le résultat n’est pas immédiat. Vous pouvez débuter avec un budget de 500 € à 1.000 €. Néanmoins, le référencement naturel (SEO) nécessite un suivi, notamment avec la production de nouveaux contenus, pour être efficace.\n\nLe site vitrine a un rôle de carte de visite virtuelle. Il permet de faire la promotion d’une entreprise ou d’une marque, mais, contrairement au site e-commerce, il n’est pas fait pour vendre des produits en ligne. Il est composé en moyenne de 5 à 10 pages. Son objectif est de donner à l’internaute des informations, telles que des horaires d’ouverture, les moyens pour vous contacter, vos différents services.\n\nPour le prix d’un site internet vitrine, comptez en moyenne 900 € à 5.000 €.\n\nUn site e-commerce nécessite un travail plus conséquent. Ce site comporte de nombreuses pages et doit comporter :\n\nLe prix d’un site internet e-commerce varie en moyenne entre 3.000 € et 10.000 €.\n\nPlusieurs solutions existent pour créer un site internet :\n\nIl est possible de créer son site web soi-même grâce à un CMS (content management system). Ce logiciel de gestion de contenu comporte une interface qui offre la possibilité de créer et gérer des pages d’un site et leurs contenus.\n\nPour créer votre site avec un CMS, il vous faudra acheter vous-même le nom de domaine et choisir un hébergeur. Puis, vous devrez avoir du temps devant vous. Il faut apprendre à maîtriser le CMS pour mettre en place les pages du site, mais aussi le personnaliser à votre image. De plus, vous devrez effectuer vous-même la maintenance, notamment les mises à jour régulières.\n\nSi vous voulez un site e-commerce, vous pouvez passer par une plateforme en ligne comme Shopify ou Woocommerce.\n\nLe coût d’un site internet fait soi-même est économique. Néanmoins, il faut posséder quelques éléments indispensables : une identité visuelle, des photographies, des textes. De plus, sur les plateformes e-commerce, il faut prendre en compte l’abonnement mensuel et les commissions retenues.\n\nAussi, est-il possible de disposer d’un site web clé en main pour un tarif inférieur à 500 euros.\n\nVous pouvez faire appel à un freelance pour faire votre site internet. Le tarif des freelances est généralement moins élevé que ceux des agences web. Ces derniers ont une structure moins importante et moins de frais généraux, car ils travaillent souvent de chez eux. Le coût de leurs services est basé sur un TJM (tarif journalier moyen), un coût horaire ou au forfait. Comptez entre 1.000 € et 5.000 € selon le site.\n\n📝 À noter : que vous passiez par un freelance ou une agence, le prix de votre site internet dépendra du type de site souhaité et des fonctionnalités attendues.\n\nGénéralement, les agences web facturent un coût plus important pour leurs prestations. Celles-ci ont davantage de frais de fonctionnement, mais aussi des équipes spécialisées. Le tarif varie beaucoup selon les agences, mais comptez entre 1.500 € minimum et jusqu’ à plus de 10.000 € pour des projets complexes (e-commerce ou plateforme).\n\nOutre le type de site à réaliser, plusieurs facteurs influencent son coût, par exemple :\n\nL’UX consiste en la conception d’une interface optimisée pour prendre en compte les interactions avec les utilisateurs. Elle permet aux visiteurs du site de bénéficier de la meilleure expérience possible et d’avoir une perception positive lors de leur parcours sur le site. L’UX favorise une navigation fluide ainsi que les conversions.\n\nPlus un site internet possède de pages, plus il nécessite un travail important. Un site e-commerce peut avoir des centaines de pages catégories, cela implique donc un coût beaucoup plus important qu’un site vitrine.\n\nElles sont multiples et doivent correspondre aux objectifs du site. Par exemple, sur le site d’un prestataire de service, une fonctionnalité intéressante peut être l’intégration de la prise de rendez-vous ou de formulaires de contact. Ces solutions sont assez simples à mettre en place.\n\nToutefois, les besoins d’un site e-commerce sont généralement plus importants. Aussi, est-il fréquent de rencontrer des fonctionnalités, comme l’intégration d’un moteur de recherche, d’un comparateur de produits ou la récupération des paniers clients abandonnés. Ces fonctionnalités avancées nécessitent un investissement plus important.\n\nUn site sur mesure coûte plus cher qu’un site créé à partir d’un template. Concrètement, ce type de site est imaginé totalement à l’image de votre entreprise ou de votre marque et répond à des besoins spécifiques. Des fonctionnalités particulières peuvent être développées pour répondre aux enjeux de votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix moyen d’un site internet est compris entre 1.000 € et 5.000 €. Néanmoins, le coût d’un site web est lié à de nombreux facteurs : le type de site, sa taille, ses objectifs, ses fonctionnalités, etc.\n\nPour estimer le coût d’un site web, il faut :\n\nUn site web est rentable si vous avez un bon taux de conversion et que les coûts mis en œuvre pour l’acquisition du trafic vous permettent de dégager une marge suffisante.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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