## Qu’est-ce qu’une clause de conscience ?

## Qui peut se prévaloir d’une clause de conscience ?

## Les professions médicales

## Les avocats

## Les journalistes

## Le dirigeant salarié

## Quelles sont les conditions de validité d’une clause de conscience ?

## Inscription dans le contrat de travail pour les journalistes et gérants salariés

## Statut de salarié pour les avocats

## Respect de ses obligations pour un médecin

## Apport de preuves

## Quelles sont les limites à l’application de la clause de conscience ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la double clause de conscience ?

## Qu'est-ce que la clause de conscience IVG ?

## Est-ce qu'un médecin peut refuser l'IVG ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

La clause de conscience permet à un professionnel de ne pas se soumettre à un acte si ce dernier est contraire à ses convictions. Elle concerne plusieurs secteurs d’activité. Les médecins, les journalistes, les avocats et les gérants salariés sont concernés.

Toutefois, elle ne doit pas remettre en cause certaines obligations, notamment dans le secteur médical. De plus, dans certains cas, elle doit être contractualisée.

Comment s’applique la clause de conscience pour chaque profession concernée ? Quelles sont ses limites ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.

La clause de conscience, par définition, est la possibilité pour certains professionnels de refuser de réaliser un acte contraire à leurs convictions religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Cette liberté de conscience apparaît également dans de nombreux textes internationaux. Ainsi, la clause de conscience reconnaît à ce droit une valeur juridique.

La clause de conscience permet donc de contractualiser cette notion. En effet, elle doit être inscrite dans le contrat de travail du salarié pour être valable. Dans ce cadre, elle peut légitimer une rupture de contrat, par exemple pour un journaliste. Le salarié peut alors bénéficier d’indemnités de licenciement.

📝 À noter : à l'origine, la clause de conscience concernait uniquement les journalistes. Elle a ensuite été étendue aux professions médicales, notamment dans la loi Veil concernant l’IVG, puis à d’autres secteurs professionnels.

Il existe une clause de conscience pour les médecins, les sages-femmes et les infirmiers. En effet, ces derniers peuvent refuser de réaliser un acte médical autorisé légalement, mais qui est contraire à leurs convictions. Ils peuvent donc ne pas accepter la prise en charge d’un patient sans devoir en fournir le motif.

La clause de conscience pour un infirmier ou un autre professionnel de santé peut être personnelle ou professionnelle. Dans ce cas, le refus de soins est motivé par le fait que le soignant ne se juge pas suffisamment compétent pour intervenir.

Cependant, en cas de contrôle, le professionnel doit pouvoir justifier son refus par des preuves. Il peut s’agir du dossier médical du patient ou des informations transmises à un autre médecin pour assurer la continuité des soins.

Pour un médecin, la clause de conscience est retenue par la législation dans les 3 situations suivantes :

📌 À retenir : cette liste n’est pas limitative. En effet, un médecin peut également refuser certains actes contraires à ses convictions. C’est par exemple le cas des domaines comme le don d’organes ou la fin de vie.

🔎 Zoom : la clause de conscience pour l’IVG inscrite dans la loi Veil a été questionnée lors de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Toutefois, l’amendement déposé pour la supprimer a été retiré. Cette clause n’est pour l’heure pas considérée comme un frein à la garantie des femmes à pouvoir recourir à l’IVG.

La clause de conscience des avocats concerne ces professionnels s’ils ont un statut de salarié. Il font alors valoir leur objection de conscience. Ainsi, il leur est permis de refuser un dossier contraire à leurs convictions ou leur éthique professionnelle.

☝️ Bon à savoir : cette disposition concerne également les avocats commis d’office.

La clause de conscience des journalistes est une disposition contractuelle leur permettant de quitter leur emploi sans préavis. Comment s’applique-t-elle ?

Cette disposition donne droit à une indemnité de licenciement qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

⚠️ Attention : la clause de conscience du journaliste ne doit pas être confondue avec la clause de cession. Celle-ci est applicable lors d’un changement de propriétaire ou actionnaire d’un journal. Le journaliste peut quitter son emploi dans des conditions identiques à celles mentionnées dans la clause de conscience.

La clause de conscience en France peut concerner les dirigeants salariés si elle est incluse dans leur contrat de travail. Elle est limitée aux cadres de haut niveau. Elle répond au refus de pratiquer un acte illicite ou contraire aux normes éthiques et morales de l'intéressé.

Les conditions de validité de la clause de conscience sont :

Pour un journaliste et un gérant salarié, la clause n’est valable que si elle est intégrée dans le contrat de travail. De plus, la légitimité de celle-ci pour un gérant salarié est limitée. Elle s’applique si :

Selon le Conseil de l'Ordre des Avocats, la clause de conscience n’est valable que si l’avocat concerné est salarié.

La clause de conscience d’un médecin ne justifie pas qu’il manque à ses obligations. Il doit répondre à ses devoirs, notamment celui de ne pas faire courir de risque à son patient, de respecter sa personne et sa dignité.

Dans certains cas, il peut être nécessaire d'apporter des preuves pour légitimer le recours à la clause. C’est notamment le cas pour les journalistes qui doivent démontrer le changement d’orientation du journal. Il est aussi nécessaire pour un médecin de démontrer qu’il a orienté son patient vers une prise en charge adaptée.

Les limites à l’application de la clause de conscience concernent le secteur médical :

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La double clause de conscience concerne les médecins, infirmiers et sages-femmes. Elle les autorise de ne pas pratiquer l’IVG s’il ne relève pas d’une urgence vitale.

La clause de conscience concernant l’IVG est inscrite dans la loi Veil. Elle donne le droit aux professionnels de la santé de ne pas réaliser d’IVG. Elle est applicable tant que l’interruption de grossesse ne concerne pas une urgence vitale.

Oui, un médecin peut refuser une IVG grâce à sa clause de conscience. Il doit alors adresser la patiente concernée à un confrère qui est en mesure de pratiquer cet acte médical.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Congés payés et CDD : le guide 2025

L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions

Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir

Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise

Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul