## Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SAS ?

## Quel est le délai d’approbation des comptes en SAS ?

## Le délai pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS

## Le délai pour déposer les comptes d’une SAS

## Qu’est-ce que la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

## Pourquoi demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

## Quelles formalités pour la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

## Quand faire une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

## Comment faire une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

## Combien coûte la procédure de prorogation de délai d’approbation des comptes en SAS ?

## FAQ

## Quelle est la date limite pour l'approbation des comptes annuels d'une société ?

## Quel est le délai pour l'approbation des comptes d'une association ?

## Quelles sont les obligations comptables d'une SAS ?

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Mis à jour le 15 octobre 2025

Dans les SAS, comme dans toute société commerciale, l’organisation et la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes peut être une source de stress pour les dirigeants. C’est une réunion qui se prépare généralement en amont avec un rétroplanning pour s’assurer que les nombreux délais seront respectés.

Mais quels sont ces délais et que se passe-t-il si vous n’arrivez pas à réaliser votre approbation des comptes de SAS dans les temps ? Est-il possible d’obtenir une prorogation des délais, et si oui comment ? On vous éclaire sur la prorogation des délais d’approbation des comptes en SAS.

L’approbation des comptes d’une SAS est la procédure par laquelle les actionnaires analysent et valident les documents comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexe). Pour cela, ils se réunissent en assemblée générale et la décision est entérinée par un vote.

L’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS permet donc aux actionnaires de prendre connaissance du patrimoine de la société, de la gestion financière faite par le président de la SAS et d’évaluer les bénéfices réaliser, le cas échéant.

☝️ Bon à savoir : la SAS a l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle. Cela sert justement à l’approbation des comptes par les actionnaires. D’autres décisions peuvent être mises à l’ordre du jour.

Suite à l’approbation des comptes annuels de la SAS, les actionnaires décident de l’affectation du résultat. Ils peuvent ainsi distribuer des dividendes, mettre des fonds en réserve, etc.

Un procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes est rédigé, afin de pouvoir déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale prévue aux articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce.

En matière d’approbation des comptes en SAS, deux délais sont à distinguer : le délai pour tenir l’assemblée générale d’une part, et le délai pour déposer les comptes annuels d’autre part.

L’AG annuelle étant un temps fort dans toute société commerciale, les délais d’approbation des comptes sont très encadrés. L’AG doit ainsi se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice de la société. Beaucoup de sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre, ce qui implique qu’ils doivent tenir l'assemblée générale d’approbation des comptes de leur SAS avant le 31 juin de l’année qui suit. Toutefois, la date de clôture de l’exercice comptable peut être librement choisie par les actionnaires dans les statuts de la société.

Les dirigeants disposent ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date de l’AG pour déposer les comptes annuels de la SAS auprès du greffe.

Toutefois, il est possible que pour certaines sociétés ces délais soient difficiles ou impossibles à tenir. Dans ce cas, elles ont tout intérêt à demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de leur SAS.

La prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS est la procédure par laquelle le président de la SAS demande l’autorisation au président du tribunal de commerce de convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes à une date ultérieure au délai légal.

🛠️ En pratique : la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS consiste à obtenir l’autorisation de faire valider les comptes annuels par les actionnaires de manière tardive, c’est-à-dire plus de 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Si l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS n’est pas convoquée dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise s’expose à des sanctions civiles et pénales pour défaut d’approbation des comptes annuels. Par conséquent, il est indispensable de lancer la procédure de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS dès lors que le dirigeant s’aperçoit que les délais légaux ne pourront pas être tenus.

Par exemple, cela peut se produire lorsque la SAS compte un très grand nombre d’actionnaires, notamment des actionnaires personnes morales ou des actionnaires étrangers. En effet, cela rend moins facile la communication et l’organisation de l’AG annuelle.

Pour bénéficier d’une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS, il faut déposer une requête devant le tribunal de commerce dans les délais impartis.

Pour ce qui est du bon moment pour déposer une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce, le plus tôt est le mieux. En effet, en anticipant les difficultés de réunion de l’assemblée générale annuelle dans le délai légal, vous évitez de vous retrouver en infraction. Ainsi, l’idéal est de faire votre requête auprès du Président du Tribunal de commerce avant l’expiration du délai initial de 6 mois

☝️ Bon à savoir : même si votre requête de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS est déposée après l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable, le président du tribunal de commerce peut accepter de la traiter. Il lui appartient de juger de la recevabilité de la demande.

La possibilité de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce est prévue aux articles L225-100 et R225-64 du Code de commerce. Pour que votre demande puisse être étudiée, vous devez adresser au président du tribunal de commerce compétent (en fonction du lieu du siège social de la SAS), les documents suivants :

Pour faciliter l’étude de votre requête, il est souhaitable d’indiquer une estimation du délai de prorogation souhaité. Pour déterminer le temps qui vous sera nécessaire pour approuver vos comptes, n’oubliez pas de prendre en considération les périodes estivales qui risquent de retarder encore plus vos démarches.

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l'approbation des comptes.

Le dépôt d’une requête de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS implique de régler des frais de greffe. Il faut compter environ 30 euros, frais postaux compris. Toutefois, le montant des frais de greffe peuvent varier d’un tribunal à l’autre. N’hésitez pas à contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SAS pour connaître les frais à prévoir.

☝️ Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

Résumer cet article avec :

En principe, la date limite pour l’approbation des comptes annuels d’une société est de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Cependant, dans certains cas, il est possible de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes au président du tribunal de commerce.

Tout comme pour une société, le délai d’approbation des comptes d’une association est de 6 mois à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Il est également possible de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de l’association sous certaines conditions.

En tant que société commerciale, la SAS a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise, d’établir ses comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, et annexes) et sa liasse fiscale, de faire approuver les comptes par les actionnaires et de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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