<p>La pause déjeuner est une réalité quotidienne dans la majorité des entreprises, mais le Code du travail ne consacre pas de pause repas spécifique. Le législateur impose seulement une pause minimale après 6 heures de travail consécutif. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Que dit le Code du travail ?</h2>
<p>Selon l'article L. 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint <strong>6 heures consécutives</strong>, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins <strong>20 minutes</strong>. Cette pause peut servir au repas mais la loi ne la qualifie pas expressément de pause déjeuner. Pour les jeunes de moins de 18 ans, la pause minimale est de 30 minutes après 4 heures et demie de travail (article L. 3162-3).</p>

<h2>Quelle durée pour la pause repas ?</h2>
<p>En l'absence de pause repas spécifique dans le Code du travail, la durée résulte généralement :</p>
<ul>
<li>De la <strong>convention collective</strong> applicable (souvent 45 minutes à 1 heure).</li>
<li>De l'accord d'entreprise ou de l'usage en vigueur dans la société.</li>
<li>Du contrat de travail individuel.</li>
</ul>
<p>De nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, commerce de détail) prévoient une pause déjeuner d'1 heure. Cette durée s'ajoute au temps de travail effectif et ne le réduit pas.</p>

<h2>La pause déjeuner est-elle rémunérée ?</h2>
<p>En principe, la pause déjeuner n'est <strong>pas rémunérée</strong> car elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pendant cette pause, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles.</p>
<p>En revanche, si le salarié doit rester à la disposition de l'employeur (astreinte, surveillance, intervention possible), la pause devient du temps de travail effectif et doit être rémunérée. C'est le cas typique de la pause prise au poste pour des raisons de service.</p>

<h2>L'employeur peut-il imposer un horaire fixe ?</h2>
<p>Oui. L'employeur fixe librement l'organisation de la pause déjeuner (horaire, durée, lieu) dans le respect du règlement intérieur et de la convention collective. Il peut imposer la prise du repas sur place dans certains secteurs (restauration, santé, sécurité). En revanche, il ne peut pas interdire au salarié de quitter l'entreprise pendant sa pause si celle-ci ne constitue pas du temps de travail effectif.</p>

<h2>Tickets-restaurant et avantages</h2>
<p>L'employeur n'a pas l'obligation de verser des titres-restaurant, mais s'il le fait, sa participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur faciale plafonnée pour exonération sociale et fiscale est de 7,18 € (montant {YEAR}). Le ticket-restaurant n'est attribué que pour les journées comportant une vraie pause déjeuner.</p>

<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>
<p>Le non-respect de la pause obligatoire de 20 minutes est sanctionné par une amende de 4ème classe (750 € par salarié concerné). Le salarié peut aussi saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts et le paiement des temps de pause non accordés comme du temps de travail.</p>