## Qu’est-ce qu’un PEE (plan épargne entreprise) ?

## L’employeur a-t-il l’obligation de créer un plan épargne entreprise (PEE) ?

## Qui peut bénéficier d’un PEE (ou plan épargne entreprise) ?

## Pourquoi mettre en place un PEE ?

## Comment mettre en place un plan épargne entreprise ?

## Qui place des fonds sur le PEE ?

## Le PEE alimenté par le salarié

## Le PEE (plan épargne entreprise) alimenté par l’employeur

## Quelle est la fiscalité du PEE ?

## L’imposition du PEE pendant la vie du plan

## L’imposition du PEE en cas de déblocage anticipé

## L’imposition du PEE à la fin du plan

## Qui contrôle la gestion du PEE ?

## Le contrôle de forme du PEE

## Le contrôle de fond du PEE

## Quand le salarié peut-il retirer des fonds de son PEE ?

## FAQ

## Qui a le droit au PEE ?

## Quelle différence entre PERCO et PEE ?

## Quelles entreprises ont un PEE ?

## Fiscalité PEE après 5 ans : comment ça se passe ?

## Abondement PEE : qu'est-ce que c'est ?

## PEI ou PEE : comment choisir ?

## PEE : peut-on perdre de l'argent ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui offre aux employés et aux entreprises la possibilité d’acquérir des valeurs mobilières. L’alimentation du PEE se fait notamment à partir de fonds issus de dispositifs tels que la participation ou l’intéressement.

Comment mettre en place un PEE au sein de son entreprise ? Quel est son fonctionnement et comment informer vos salariés de leurs droits ? Legalstart fait le point.

Quel est le principe du PEE ? Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un mécanisme d’épargne collective permettant aux employés d’une société de constituer un portefeuille d’investissements. Il est souvent alimenté par les fonds provenant de la participation ou l’intéressement, mais aussi par de l’abondement ou des versements volontaires de l’entreprise.

Lorsque le dispositif du PEE (plan épargne entreprise) est mis en place au sein d’un groupe d’entreprises, on parle alors d’un plan d’épargne groupe (PEG). Le PEI (plan d’épargne interentreprises) quant à lui concerne le plan d’épargne déployé dans plusieurs entreprises distinctes, mais n’appartenant pas au même groupe. Le PEG et le PEI ont le même fonctionnement que le PEE.

Le PEE n'est pas un simple compte d'épargne. Les fonds qui y sont versés sont investis dans des valeurs mobilières, et leur rendement dépend de l'évolution des marchés financiers. Le règlement du plan propose généralement plusieurs supports d'investissement avec des profils de risque différents, allant des fonds sécurisés (monétaires, obligataires) aux fonds plus dynamiques (actions). Il est donc important pour le salarié de bien comprendre le fonctionnement de chaque support et de choisir celui qui correspond le mieux à son horizon de placement et à sa tolérance au risque.

Concernant la mise en place du PEE, l’entreprise est libre de le mettre en place ou non. En effet, ce dispositif est facultatif. Cependant, si un accord de participation existe au sein de l’entreprise, la mise en place du PEE devient alors obligatoire. Dans ce cas, une information auprès des salariés est obligatoire. Dès son entrée dans l’entreprise, le salarié doit se voir remettre un livret d’épargne qui précise les dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : une information annuelle doit être faire auprès des salariés. Celle-ci se présente sous forme d’un relevé de situation qui indique l’estimation de la valeur du PEE (plan épargne entreprise) au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les versements et retraits effectués sur la période.

Au moment du départ du salarié, l’entreprise doit lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes ou des valeurs mobilières transférées ou épargnées. Le salarié peut garder son plan épargne entreprise (PEE) ouvert dans certaines conditions, mais il ne pourra plus y verser d’argent.

Si l’entreprise a instauré un PEE, il doit être accessible à tous les employés, sans distinction aucune, comme indiqué dans les articles L3332-1 à L3332-2 du Code du travail. Une ancienneté minimale peut cependant être nécessaire pour pouvoir accéder au dispositif.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. De même, le conjoint marié ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) du dirigeant peut accéder au PEE s’il a le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Est-ce que le PEE est intéressant ? Vous vous demandez si la création d’un plan épargne retraite (PEE) dans votre entreprise est pertinente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PEE ? Voici ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir un PEE.

Outre le fait que les sommes versées sont bloquées pour une durée de 5 ans, ce qui peut représenter un inconvénient pour certains salariés, le PEE présente un certain nombre d’avantages. Un effet, ce dispositif d’épargne d’entreprise offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux. En échange du blocage des fonds pendant une durée de 5 ans, ces derniers sont exonérés d’impôts sur le revenu.

☝️ Bon à savoir : les fonds peuvent être débloqués de manière anticipée ou lors d’événements exceptionnels.

La Loi Pacte a créé le Plan d'Épargne Retraite (PER), qui coexiste avec le PEE. Bien que le PEE soit un plan d'épargne à court/moyen terme, il est possible pour le salarié d'y transférer des sommes vers son PER, notamment la participation et l'intéressement. Cette possibilité permet de consolider son épargne en vue de la retraite, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux des deux dispositifs. Le transfert de l'épargne du PEE vers le PER est une stratégie qui permet aux salariés d'adapter leur épargne à leurs projets de vie.De manière générale, un plan épargne entreprise constitue un outil efficace pour attirer, motiver et fidéliser ses salariés.

En général, si un accord de participation ou d’intéressement a été signé, il devrait inclure la création d’un plan d’épargne entreprise. Si ce n’est pas le cas, une proposition de PEE doit être présentée au Comité Social et Economique (CSE), comme l'expliquent les articles L3332-3 à L3332-6-1 du Code du travail.

Si aucun accord n’a pu aboutir avec le CSE ou les représentants syndicaux, l’entreprise peut faire approuver son projet par le personnel de l’entreprise. Dans ce cas, le projet de PEE doit obtenir au moins les deux tiers des voix des salariés. En dernier recours, l’entreprise peut instaurer la mise en place du plan épargne entreprise de manière unilatérale.

Pour être valable, l’accord doit contenir certains éléments obligatoires, notamment les modalités de calcul et de retrait des sommes :

Il existe différentes façons d’alimenter un plan épargne entreprise (PEE). Les versements peuvent provenir de différents dispositifs et faits par le salarié ou l’employeur.

Les versements effectués par le salarié sont facultatifs. Les sommes allouées au PEE (acronyme de plan épargne entreprise) peuvent provenir :

☝️ Bon à savoir : les versements volontaires sont plafonnés par année civile à hauteur de 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Si les versements alimentent un FCPE (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise), la totalité de la rémunération peut être allouée. Selon le règlement du PEE, un versement annuel de 160 euros minimum peut être demandé dans le cadre de versements volontaires.

Dans le cadre du PEE, un abondement peut être effectué par l’entreprise. Ces versements complémentaires effectués par l’employeur viennent compléter ceux faits par les salariés. Ils sont une source d’encouragement pour l’épargne des salariés. Quel est le montant maximum PEE ? Quelques règles sont à respecter concernant l’abondement pour un PEE :

☝️ Bon à savoir : les versements complémentaires d’une entreprise de plus de 50 salariés sont soumis au forfait social.

Dans le cadre du PEE, la fiscalité diffère selon la période : pendant la vie du plan, lors du déblocage ou à la fin du plan.

Pendant la vie du plan, la fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE. Voici un tableau récapitulatif.

Nature du versement sur le PEE

Abondement de l’entreprise

Exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 3.768 € en 2025 (8 % du PASS), ou de 6.782€40 en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.

Intéressement du salarié

Exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 35.325 €

Versement volontaire du salarié

Non déductible du revenu imposable

Revenus des titres détenus dans le plan

Revenus réinvestis dans le plan : intérêts exonérés d’IR et soumis aux prélèvements sociaux.

Revenus non réinvestis dans le plan : intérêts soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Gains réalisés dans le plan : bénéfices exonérés d’IR et soumis aux prélèvements sociaux.

Dans le cadre d’un PEE, un déblocage anticipé est possible selon les situations. Ce déblocage correspond aux versements effectués par le salarié et l’employeur, ainsi que les revenus générés par le plan. Ces sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu en cas de déblocage anticipé. Seule la part correspondant aux revenus générés par le pan est soumise aux prélèvements sociaux.

L’ensemble des sommes versées par l’employeur et le salarié, ainsi que les revenus générés sont exonérés d’impôts sur le revenu lors de la fermeture du PEE. Les revenus générés par le plan sont eux soumis aux prélèvements sociaux.

Le contrôle de la gestion du PEE se fait par les autorités publiques. L’accord du PEE est déposé sur le site internet du ministère de l’Emploi, au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Deux contrôles sont opérés : sur la forme et sur le fond.

Ce contrôle est effectué par la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) où siège l’entreprise. Le contrôle vise à vérifier si l’accord respecte la forme requise, et si les règles de négociation ou de révision de l’accord ont été respectées.

La DDETS dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision et transmettre le récépissé à l’entreprise. Elle peut être amenée à demander des pièces complémentaires à l’entreprise. Au terme du contrôle, la DDETS transmet l’accord du PEE à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise.

Le contrôle de fond quant à lui vise à vérifier si les clauses de l’accord du PEE respectent les lois. Il est opéré par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales. Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour demander une modification des éventuelles dispositions contraires à la loi.

Passé ce délai de 3 mois, et en l’absence de demande de modification, l’entreprise peut bénéficier immédiatement des avantages fiscaux et sociaux contenus dans l’accord. Si en revanche des modifications sont demandées, l’entreprise ne pourra bénéficier d’aucun de ces avantages, tant que les modifications ne sont pas apportées.

Par principe, comme l'indiquent les articles L3332-10 à L3332-14 du Code du travail, les fonds investis dans le PEE sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans. Il existe toutefois des cas pour lesquels un déblocage anticipé des fonds est possible. Voici les plus courants :

☝️ Bon à savoir : la demande de déblocage anticipé des fonds doit être faite dans les 6 mois suivant la date de l’événement. En cas de décès, invalidité, surendettement ou rupture du contrat de travail, la demande peut intervenir à tout moment.

Résumer cet article avec :

Dès lors que l’entreprise a mis en place un PEE, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier. Une ancienneté minimale peut néanmoins être demandée.

Le dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés peut également bénéficier du plan d’épargne entreprise. Le conjoint collaborateur ou conjoint associé (marié ou partenaire de Pacs) peut également accéder au dispositif.

PERCO (désormais PERCOL) et PEE sont tous deux des dispositifs d’épargne salariale. Sur le PEE, sauf en cas de déblocage anticipé, les sommes allouées au portefeuille de valeurs mobilières sont bloquées pour une durée de 5 ans. Le PERCOL quant à lui a vocation à épargner pour la retraite. Les sommes sont donc bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf déblocage exceptionnel.

Toutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur secteur d’activités, nature, forme juridique ou taille peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE). La seule condition est de détenir au minimum 1 salarié dans ses effectifs, titulaire d’un contrat de travail.

Après la période de blocage de 5 ans, les gains et plus-values réalisés sur le PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les revenus générés par le placement.

L'abondement PEE (plan épargne entreprise) est un versement facultatif de l'employeur qui vient compléter les versements du salarié sur son plan d'épargne. Il est un levier pour encourager l'épargne des employés, souvent plafonné à un certain montant ou pourcentage.

Le choix entre PEI et PEE est un choix qui s'effectue au niveau de l'entreprise. Le PEI (Plan d'Épargne Interentreprises) est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises, alors que le PEE est un plan d'épargne spécifique à une seule entreprise.

Oui, il est possible de perdre de l'argent avec un PEE (plan épargne entreprise). L'argent est investi dans des valeurs mobilières dont la valeur fluctue avec les marchés financiers. Il est donc important de bien choisir les supports d'investissement en fonction de son profil de risque.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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