## Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?

## Qui est concerné par le forfait mobilité durable ?

## Les employeurs concernés par le forfait mobilité durable

## Les salariés concernés par le forfait mobilité durable

## Quels sont les modes de transports concernés par le forfait mobilité durable ?

## Quels sont les frais pris en charge par le forfait mobilité durable ?

## Quel est le montant du forfait mobilité durable ?

## Combien coûte le forfait mobilité durable à l’entreprise ?

## FAQ

## Quels justificatifs demandés aux salariés pour le forfait mobilité durable ?

## Comment demander le forfait de mobilité durable ?

## Quelles sont les cotisations sociales applicables au forfait mobilité durable ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

En France, les transports constituent l’activité qui produit le plus de gaz à effet de serre. Pour limiter les émissions de CO2, le gouvernement a instauré plusieurs dispositifs destinés à encourager l’usage de modes de transport plus soucieux de l’environnement. C’est notamment le cas du forfait mobilité durable. Quel est le principe de ce dispositif ? Qui est concerné par celui-ci ? Quels modes de transport inclut-il ? Quel est son montant ? Quel est le coût de cette allocation pour les entreprises ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du forfait mobilité douce.

Le forfait mobilités durable (FMD) est un dispositif financier destiné à encourager les salariés du secteur privé et les agents du service public à adopter des moyens de transports plus écologiques lors de leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Il prend la forme d’une allocation forfaitaire versée aux employés, et exonérée de cotisations pour les employeurs.

Le forfait mobilité durable fait partie des dispositifs mis à disposition des employeurs pour encourager l’usage de mobilité douce. Il se déploie dans le secteur public et privé.

Un employeur n’est pas obligé d’instaurer ce forfait au sein de son entreprise. En effet, il est uniquement tenu par la loi de rembourser à hauteur de 50 % les frais de transports publics ou les abonnements de location de vélos.

Il est possible de déployer le dispositif forfait mobilité durable dans une société par :

Ces accords définissent les modes de calcul ou le montant attribué aux salariés. Tous les salariés doivent alors bénéficier des mêmes modalités d’accès à cette prise en charge financière, quel que soit leur contrat de travail.

📝 À noter : dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est obligatoire d’aborder les sujets de mobilité au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le forfait mobilité durable s’applique aux salariés du secteur public et privé suivants :

Pour être éligibles, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes :

Toutefois, le forfait mobilité durable ne peut pas être versé dans les cas suivants :

Pour bénéficier du versement de ce forfait, les employés doivent justifier leurs pratiques ou leurs dépenses. Pour cela, ils peuvent fournir des factures ou bien une attestation sur l’honneur.

Le forfait mobilité durable concerne les trajets réalisés :

Certains engins de déplacement sont exclus de ce dispositif. C’est le cas :

Les frais pris en charge diffèrent selon la nature du mode de déplacement. Le tableau suivant récapitule les éléments couverts par le forfait de mobilité durable :

Vélo électrique ou mécanique

Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo

Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique

Une participation aux dépenses réelles, telles que l’achat ou la location du vélo, les frais d’entretien et de réparation, les achats d’accessoires de sécurités (casque, sonnette, antivol, etc.) et les frais d’abonnement à un stationnement sécurisé vélo

Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage

Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Véhicules en autopartage

Une prise en charge des frais de location

Engins de déplacement personnels en location ou libre-service

Une prise en charge des frais de location

Une participation à l’achat de titres de transport, hors abonnement

☝️ Bon à savoir : cette allocation se substitue à celle de l’indemnité forfaitaire de covoiturage et aux indemnités kilométriques vélo. Cette dernière peut toutefois être maintenue si les accords salariaux la prévoient. Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec les remboursements de frais de transport versés dans le cadre de l’utilisation de transports publics.

En 2024, le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros par an et par employé, dont 200 euros pour le carburant. Ce montant monte à 800 euros pour les employés qui bénéficient d’un remboursement de leur abonnement de location de vélos ou de transport public.

L’employeur peut tout à fait proposer un forfait supérieur. Néanmoins, la partie supplémentaire du montant sera soumise à l’impôt sur le revenu.

📝 À noter : l’indemnité des salariés à temps partiel dépend de leur durée de travail. Si celle-ci excède 50 %, ils bénéficient du même montant que les employés à temps complet. En revanche, elle sera proportionnelle au nombre d’heures de travail pour les contrats inférieurs à un mi-temps.

Le coût du forfait mobilité durable diffère d’une entreprise à une autre. En effet, il dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de la société, du nombre de salariés, de sa localisation, de sa politique de mobilité déjà mise en place, du montant alloué à celle-ci, etc. Dans les faits, il n’existe pas de montant minimum ou maximum.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C’est l’entreprise qui détermine les documents justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime mobilité durable. En pratique, un salarié peut fournir des factures ou bien un justificatif sur l’honneur.

Dans une entreprise privée, le forfait mobilité durable peut être demandé selon des conditions définies par accord d’entreprise, inter-entreprise, de branche ou par l’employeur. Dans le secteur public, il faut remplir un formulaire de forfait mobilité durable et le transmettre à son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année correspondant au versement du forfait.

Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 700 euros, dont 200 euros de frais de carburant. Ce forfait peut monter à 800 euros s’il y a un cumul avec le remboursement d’un abonnement de location de vélos ou de transport public.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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