INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2645,'creer-eirl-historique-formalites-suppression-2022','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creer-eirl-historique-formalites-suppression-2022','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/comment-creer-une-eirl-formalites-de-declaration','Créer une EIRL : statut supprimé depuis 2022, nouvelles règles','Créer une EIRL','Créer une EIRL en {YEAR} : statut supprimé le 15 mai 2022, remplacé par la nouvelle entreprise individuelle. Historique, formalités passées et régime actuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a longtemps permis à l\'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Depuis la loi du 14 février 2022, ce statut est <strong>supprimé</strong> et remplacé par un statut unique d\'entreprise individuelle.</p>\n\n<h2>Bref historique de l\'EIRL</h2>\n<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l\'EIRL était une réponse à la principale faiblesse de l\'entreprise individuelle classique : la confusion des patrimoines, qui exposait l\'entrepreneur à des poursuites sur ses biens personnels. L\'EIRL introduisait, sans création de personne morale, un patrimoine d\'affectation dédié à l\'activité professionnelle, protégé des créanciers personnels et inversement.</p>\n\n<h2>Les formalités à l\'époque</h2>\n<p>Pour créer une EIRL, l\'entrepreneur devait :</p>\n<ul>\n<li>Déposer une <strong>déclaration d\'affectation du patrimoine</strong> au registre dont il dépendait (RCS pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, registre spécial EIRL pour les libéraux).</li>\n<li>Lister les biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l\'activité.</li>\n<li>Évaluer chaque bien d\'une valeur supérieure à 30 000 € par un commissaire aux apports, expert-comptable ou notaire.</li>\n<li>Obtenir l\'accord du conjoint pour les biens communs.</li>\n<li>Ouvrir un compte bancaire dédié et utiliser une dénomination spécifique mentionnant EIRL.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pourquoi le statut a été supprimé</h2>\n<p>L\'EIRL souffrait d\'une complexité dissuasive : formalités lourdes, comptabilité distincte, opposabilité fragile en cas d\'erreur déclarative. Moins de 100 000 EIRL avaient été créées en douze ans, loin des objectifs initiaux. Le législateur a préféré généraliser la séparation des patrimoines à <strong>tous les entrepreneurs individuels</strong>, sans formalité.</p>\n\n<h2>Le nouveau statut unique depuis le 15 mai 2022</h2>\n<p>La loi du 14 février 2022 en faveur de l\'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d\'entreprise individuelle. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie <strong>automatiquement</strong> d\'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Aucune déclaration n\'est nécessaire : la protection joue de plein droit pour les dettes nées après cette date.</p>\n<p>Le patrimoine professionnel est défini comme l\'ensemble des biens utiles à l\'activité. Le patrimoine personnel (résidence principale, biens familiaux) est inaccessible aux créanciers professionnels, sauf renonciation expresse ou fraude.</p>\n\n<h2>Conséquences pour les EIRL existantes</h2>\n<p>Il n\'est plus possible de créer de nouvelle EIRL depuis le 15 mai 2022. Les EIRL constituées avant cette date <strong>continuent d\'exister</strong> sous leur ancien régime tant qu\'elles ne sont pas dissoutes ou transformées. Leurs titulaires peuvent toutefois renoncer au statut EIRL pour basculer sur le nouveau statut unique, généralement plus simple.</p>\n\n<h2>Quelle alternative aujourd\'hui ?</h2>\n<p>Pour entreprendre seul en {YEAR}, deux options principales : l\'entreprise individuelle (nouveau statut, séparation automatique des patrimoines, simplicité maximale) ou l\'EURL/SASU si une structure sociétaire est souhaitée (apports, dividendes, transmission facilitée).</p>','[{\"text\": \"Bref historique de l\'EIRL\", \"anchor\": \"historique\"}, {\"text\": \"Les formalités à l\'époque\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Pourquoi le statut a été supprimé\", \"anchor\": \"suppression\"}, {\"text\": \"Le nouveau statut unique depuis le 15 mai 2022\", \"anchor\": \"nouveau-statut\"}, {\"text\": \"Conséquences pour les EIRL existantes\", \"anchor\": \"existantes\"}, {\"text\": \"Quelle alternative aujourd\'hui ?\", \"anchor\": \"alternative\"}]','[{\"text\": \"Peut-on encore créer une EIRL ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 15 mai 2022, la création d\'EIRL est impossible. Tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines, sans déclaration.\"}, {\"text\": \"Que devient une EIRL créée avant 2022 ?\", \"answer\": \"Elle continue d\'exister sous son ancien régime. Le titulaire peut la maintenir ou y renoncer pour basculer sur le statut unique d\'entreprise individuelle.\"}, {\"text\": \"La protection du patrimoine est-elle aussi forte qu\'avant ?\", \"answer\": \"Oui, et même plus simple. La séparation joue de plein droit sans formalité. Seule la renonciation expresse à la protection ou la fraude permet au créancier de poursuivre le patrimoine personnel.\"}, {\"text\": \"Faut-il préférer l\'entreprise individuelle ou l\'EURL ?\", \"answer\": \"L\'EI suffit pour la majorité des projets solo. L\'EURL est pertinente si vous cherchez à constituer un capital, à accueillir des associés ultérieurement ou à opter pour l\'IS avec rémunération maîtrisée.\"}]','[\"EIRL supprimée depuis le 15 mai 2022 par la loi du 14 février 2022.\", \"Ancienne procédure : déclaration d\'affectation du patrimoine, biens listés et évalués.\", \"Remplacée par le statut unique d\'entreprise individuelle avec séparation automatique des patrimoines.\", \"Protection du patrimoine personnel de plein droit, sans formalité.\", \"EIRL existantes maintenues sous leur ancien régime, renonciation possible.\", \"Alternatives en {YEAR} : entreprise individuelle ou EURL/SASU.\"]',NULL,'Comment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter','## Création d\'une EIRL : supprimée par la loi en faveur de l\'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022\n\n## 1ère formalité de création d\'une EIRL : déclaration d\'activité au CFE\n\n## 2ème formalité de création d\'une EIRL : déclaration d\'affectation du patrimoine\n\n## 3ème formalité de création d\'une EIRL : l’obligation d’ouvrir un compte bancaire\n\n## Comment devenir entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 décembre 2022\n\nSi vous voulez créer votre EIRL, sachez que depuis le 14 février 2022, cette possibilité n\'existe plus. Si vous l\'avez fait avant cette date, voici les règles qui s\'appliquaient à vous.\n\nPour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il vous suffisait d’être un entrepreneur personne physique, peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale, ou encore agricole).\n\nLa création d’une EIRL entrainait en principe des coûts modérés, mais les formalités correspondantes étaient toutefois plus contraignantes qu’il n’y paraissait. Vous deviez notamment veiller à déclarer préalablement votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent et ouvrir un compte bancaire. Retour sur les formalités de création d\'une EIRL.\n\nVous deviez déposer auprès du CFE deux déclarations distinctes, la première étant une déclaration d’activité (ou de modification d’activité). En effet avant de déclarer protéger votre patrimoine vous deviez créer une structure juridique. Soit vous n\'aviez pas encore de structure juridique et c\'est la raison pour laquelle on parle de déclaration d\'activité, soit vous en aviez déjà une et vous souhaitiez la faire évoluer, raison pour laquelle on parle alors de déclaration de modification d\'activité. En savoir plus sur les formulaires pour une EIRL.\n\nLa déclaration d’activité se faisait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB ; celui-ci devait nécessairement être rempli et envoyé au CFE pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel.\n\nBon à savoir : il était possible de bénéficier de l\'ACRE en EIRL car si vous étiez éligible à cette aide de l\'Etat vous pouviez bénéficier d\'une exonération de charges sociales pendant votre première année d\'activité.\n\nLa déclaration d’affectation du patrimoine d\'EIRL précise l\'ensemble des biens matériels (machines, locaux etc.) et immatériels (marque, brevet etc.) nécessaires à l\'activité de l’EIRL, et dont vous êtes titulaire ou propriétaire. Vous pouviez également décider d’affecter des biens à usage mixte (à la fois personnels et professionnels). En revanche, il était impossible d’affecter des biens qui ne seraient utiles qu’à votre usage personnel et qui ne seraient ni nécessaires ni utiles à l’exercice de votre activité professionnelle.\n\nTrès important : seuls les biens composant le patrimoine d’affectation pouvaient être saisis par vos créanciers, limitant ainsi votre responsabilité (là où elle reste illimitée dans le cadre d’une entreprise individuelle classique).\n\nEn pratique, établir votre déclaration d’affectation du patrimoine peut s’avérer être un vrai casse tête. Vous devrez faire évaluer chaque élément que vous souhaitez inclure dans votre patrimoine d’affectation, tout bien de plus de 30.000 € devant être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion de comptabilité). Les biens immobiliers doivent eux faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau de hypothèques.\n\nSi avant même d’avoir créé une EIRL, vous avez déjà démarré votre activité, les créanciers à l’égard desquels vous êtes redevables seront dits « antérieurs » à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il est alors nécessaire de mentionner ces créanciers dans votre déclaration d’affectation et leur transmettre cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLes créanciers antérieurs peuvent alors former opposition pour que la déclaration d’affectation du patrimoine ne leur soit pas opposable mais cela n’interdit pas la constitution du patrimoine affecté. C’est pour cela que, par défaut, la séparation du patrimoine n’a d’effet qu’à l\'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d\'affectation.\n\nLes déclarations doivent être déposées au CFE compétent (celui dont dépend votre EIRL), accompagnée d’un formulaire qui est fonction de l’activité exercée (par exemple, un formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales).\n\nEn tant que dirigeant d\'EIRL, vous deviez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié au moment où vous avez créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée : c’est une formalité très importante car le fait d’utiliser un compte bancaire qui n’est pas dédié exclusivement à l’entreprise pouvaient remettre en cause la limitation de votre responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation.\n\nLes formalités de création d\'une EIRL ne sont pas anodines. Toutefois, ses avantages en valent la peine. N\'oubliez pas que EIRL et statut d\'auto-entrepreneur peuvent se cumuler !\n\nDepuis le 14 février, s\'il n\'est plus possible de créer d\'EIRL, un nouveau statut pour l\'entrepreneur individuel a remplacé tous les statuts et est entré en vigueur le 15 mai 2022. Dès lors, si vous n\'avez pas créé d\'EIRL avant le 14 février 2022, et que vous souhaitez exercer en nom propre, vous aurez deux choix :\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 décembre 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL : Définition du statut de l\'EIRL\n\nFiscalité de l’entreprise individuelle : que faut-il savoir ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nEntreprise individuelle : le guide 2025\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Forme prisée des entrepreneurs solos qui souhaitent une structure encadrée et protectrice, elle conserve une part de marché solide face à la SASU. Voici son fonctionnement détaillé en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une SARL avec un seul associé</h2>\n<p>L\'EURL est juridiquement une <strong>SARL unipersonnelle</strong>. Elle suit donc les règles de la SARL prévues aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce, avec quelques adaptations liées à l\'unicité de l\'associé : pas d\'assemblée générale au sens classique, prise de décision par l\'associé unique consignée dans un registre.</p>\n<p>L\'associé peut être une personne physique ou une personne morale (sauf une autre EURL pour éviter les cascades d\'unipersonnelles). Le capital social est libre (1 € minimum) et divisé en parts sociales nominatives.</p>\n\n<h2>L\'associé unique et ses parts</h2>\n<p>L\'<strong>associé unique</strong> détient 100 % des parts sociales et exerce seul tous les pouvoirs réservés à l\'assemblée : approbation des comptes annuels, modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, dissolution. Ses décisions sont consignées dans un registre coté et paraphé.</p>\n<p>Les parts sociales sont cessibles librement à l\'associé unique lui-même (donations, démembrement). Toute entrée d\'un nouvel associé transforme automatiquement l\'EURL en SARL pluripersonnelle.</p>\n\n<h2>La gérance de l\'EURL</h2>\n<p>L\'EURL est dirigée par un ou plusieurs <strong>gérants</strong>, personnes physiques obligatoirement. Deux configurations existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gérant associé unique</strong> : c\'est le cas le plus fréquent. Il est TNS (travailleur non salarié) affilié à la SSI, avec des cotisations sociales d\'environ 40-45 % du revenu net.</li>\n<li><strong>Gérant tiers</strong> : nommé par l\'associé unique, il est assimilé salarié (régime général), avec une couverture sociale supérieure mais des cotisations à 65-80 %.</li>\n</ul>\n<p>Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale pour ses actes de gestion.</p>\n\n<h2>La fiscalité par défaut : impôt sur le revenu</h2>\n<p>L\'EURL relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l\'associé unique dans la catégorie BIC (commerciale, artisanale) ou BNC (libérale), sans passer par la société.</p>\n<p>Cette transparence est particulièrement avantageuse en début d\'activité (déficit imputable sur le revenu global du foyer) et lorsque l\'associé prélève l\'essentiel du résultat.</p>\n\n<h2>L\'option pour l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>L\'associé unique peut opter pour l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. L\'option est désormais <strong>révocable pendant les 5 premiers exercices</strong> (loi de finances 2019), ce qui offre plus de flexibilité qu\'auparavant. Taux IS : 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %.</p>\n<p>L\'option IS permet de plafonner la fiscalité de la société et de différer l\'imposition de l\'associé (qui ne paie l\'IR qu\'au moment où il se verse une rémunération ou des dividendes).</p>\n\n<h2>La responsabilité limitée aux apports</h2>\n<p>L\'associé unique n\'est responsable des dettes sociales <strong>qu\'à hauteur de ses apports</strong>. Son patrimoine personnel reste protégé, sauf en cas de faute de gestion grave, de fraude ou de caution personnelle accordée à une banque. Cette protection est l\'un des principaux atouts par rapport à l\'entreprise individuelle classique.</p>\n\n<h2>Les obligations comptables et juridiques</h2>\n<p>L\'EURL doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre, inventaire), établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), les approuver dans les 6 mois de la clôture et les déposer au greffe. Un commissaire aux comptes n\'est obligatoire qu\'au-delà de certains seuils (4 M€ de bilan, 8 M€ de CA ou 50 salariés).</p>','[{\"text\": \"Une SARL avec un seul associé\", \"anchor\": \"sarl-unipersonnelle\"}, {\"text\": \"L\'associé unique et ses parts\", \"anchor\": \"associe-unique\"}, {\"text\": \"La gérance de l\'EURL\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"La fiscalité par défaut : impôt sur le revenu\", \"anchor\": \"fiscalite-ir\"}, {\"text\": \"L\'option pour l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"option-is\"}, {\"text\": \"La responsabilité limitée aux apports\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Les obligations comptables et juridiques\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"EURL ou SASU : quelle différence majeure ?\", \"answer\": \"L\'EURL est encadrée (SARL unipersonnelle), avec un gérant associé TNS et une fiscalité IR par défaut. La SASU est plus souple statutairement, avec un président assimilé salarié et IS par défaut. Le choix dépend de la stratégie de rémunération et de protection sociale.\"}, {\"text\": \"Le gérant peut-il être différent de l\'associé unique ?\", \"answer\": \"Oui. Le gérant tiers est nommé par l\'associé unique et est assimilé salarié (régime général). Cette configuration est rare mais utile en cas d\'investisseur passif ou de transmission progressive.\"}, {\"text\": \"Peut-on revenir à l\'IR après option IS ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 2019, l\'option pour l\'IS est révocable pendant les 5 premiers exercices. Au-delà, elle devient irrévocable.\"}, {\"text\": \"Quel capital minimum pour une EURL ?\", \"answer\": \"Le capital minimum est de 1 €. Un capital de 1 000 à 5 000 € est toutefois recommandé pour la crédibilité auprès des banques et partenaires.\"}]','[\"EURL = SARL unipersonnelle, associé unique personne physique ou morale.\", \"Capital libre (1 € minimum), parts sociales nominatives détenues à 100 %.\", \"Gérant associé : TNS (40-45 % cotisations) ; gérant tiers : assimilé salarié.\", \"Fiscalité IR par défaut (BIC/BNC), option IS révocable 5 ans.\", \"Responsabilité limitée aux apports, patrimoine personnel protégé.\", \"Obligations : comptabilité commerciale, comptes annuels déposés au greffe.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement de l’EURL ?','## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## EURL : définition\n\n## Les avantages de l’EURL\n\n## Les inconvénients de l’EURL\n\n## Qui dirige une EURL ?\n\n## Fonctionnement de l’EURL : comment sont prises les décisions ?\n\n## Fonctionnement de l’EURL : le gérant est-il salarié de la société ?\n\n## Fonctionnement de l’EURL : quel régime social ?\n\n## Fonctionnement de l’EURL : quel régime fiscal ?\n\n## Fonctionnement de l’EURL : quelles obligations comptables ?\n\n## FAQ\n\n## Comment est rémunéré le gérant d\'une EURL ?\n\n## Quelles sont les charges d\'une EURL ?\n\n## Combien de salariés peut avoir une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’EURL est un régime juridique qui a pour caractéristique la simplicité. Le statut de l\'EURL est facile d’accès et son fonctionnement ne pose pas particulièrement de difficultés. Il bénéficie d’une gestion simplifiée. C’est d’ailleurs un statut régulièrement utilisé par des entrepreneurs se lançant seuls.\n\nDe plus, c’est un statut non figé, qui permet à l’entreprise d’évoluer. Aussi, est-il aisé de passer d’une EURL à une SARL pour accueillir de nouveaux associés. Néanmoins, comme tout statut juridique, l’EURL implique des obligations.\n\nSi vous aussi vous souhaitez vous lancer dans la création d\'une EURL, prenez le temps de suivre ce guide pour en savoir davantage sur le fonctionnement de l’EURL.\n\nL’entreprise EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a pour principale caractéristique d’être fondée et constituée d’un seul associé. L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Autrement dit, l’associé unique de l’entreprise peut très bien être une autre société ou une association.\n\n⚠️ Attention : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, alors le gérant doit obligatoirement être un tiers. Le fonctionnement de l’EURL impose que le gérant soit une personne physique.\n\nLe statut d’EURL est généralement utilisé par des entrepreneurs qui souhaitent lancer seuls leur activité tout en ayant une véritable structure juridique leur assurant une certaine protection.\n\n📝 À noter : le fonctionnement de l’EURL est extrêmement similaire à celui de la SARL (on parle d\'ailleurs parfois de SARL unipersonnelle). Seulement toutes les décisions y sont prises unilatéralement par l’associé. Les décisions de l’associé unique (DAU) viennent donc remplacer les assemblées générales. Les règles à respecter en sont donc bien allégées (il n\'y a ni convocation, ni vote, ni quorum).\n\nVoici les avantages dont vous pouvez bénéficier en créant une EURL :\n\nLe fonctionnement d’une EURL a des avantages et des inconvénients. Ces derniers sont :\n\nLe dirigeant de l’EURL est un gérant. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. L’objet social de l’entreprise détermine les pouvoirs du gérant. Son rôle est d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.\n\nLe gérant de l’EURL peut donc être l’associé unique ou une autre personne. Si c’est un tiers, il est salarié par l’entreprise. L’étendue de ses missions est encadrée par les statuts. Il est toutefois possible de réduire ses prérogatives en insérant des clauses spécifiques dans les statuts.\n\nLa création d\'une EURL s’avère être une procédure relativement simple. Il s’agit d’un statut qui s’adapte à des situations très variées. Il peut aussi bien être utilisé par un entrepreneur pour lancer une entreprise artisanale que par une grande entreprise pour créer une filiale.\n\nLe fonctionnement de l’EURL diffère si l’associé est également le gérant ou si ce dernier est un tiers. Les prises de décision en EURL sont effectuées par le gérant, puisqu’il s’agit du représentant légal de la société. Le gérant est nommé par l’associé.\n\nAinsi, si l’associé unique n’est pas le gérant, il n’intervient pas dans la gestion opérationnelle de l’activité. Toutefois, il peut prévoir dans les statuts d’être consulté pour certaines décisions, notamment les emprunts ou investissements.\n\nLe gérant doit présenter tout projet de résolution à l’associé. C’est ce dernier qui décide ou non de l’appliquer. Toute résolution est approuvée par un procès-verbal. Ensuite, c’est le gérant qui s’occupe des formalités à réaliser suite à la prise de décision. Il s’occupe également des tâches fiscales et comptables.\n\nD’un point de vue juridique, l’associé unique doit approuver les comptes de l’exercice et affecter le résultat. Pour cela, un procès-verbal est rédigé et les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce.\n\nC’est également l’associé qui décide de toute modification des statuts de l’entreprise ou de fermer son EURL. Pour cela, il doit réaliser une procédure de dissolution-liquidation anticipée.\n\n☝️ Bon à savoir : le fonctionnement de l’EURL permet au gérant de cumuler sa fonction de gérant EURL avec un contrat de travail.\n\nSelon le fonctionnement de l’EURL, il y a deux cas de figures :\n\nLa rémunération du gérant peut être fixe, variable ou mixte et peut comprendre des avantages en nature. Elle n’est pas obligatoire.\n\n📝 À noter : la rémunération du gérant est libre.\n\nSi le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il a le statut de TNS. À ce titre, il bénéficie du régime social des indépendants. S’il a choisi d’être imposé sur le revenu, ses cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices de l’entreprise. S’il a opté pour l’IS, alors ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération nette. Celle-ci est augmentée des dividendes reçus qui dépassent 10 % du capital social.\n\nSi le gérant n’est pas l’associé, alors il est assimilé au régime des salariés et affilié à la Sécurité sociale.\n\n⚠️ Attention : si le gérant de l’EURL est un tiers non rémunéré, il n’est rattaché à aucun régime social.\n\nLa fiscalité de l’EURL a pour avantage d’être assez simple et lisible. Pour connaître le régime fiscal applicable aux bénéfices, il convient de distinguer si l’associé unique est une personne physique ou une personne morale :\n\nIl existe une troisième possibilité, lorsque l’associé est également le gérant et une personne physique, soumise à l’IR, elle peut opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur. Avec ce régime, la gestion quotidienne de l’entreprise est simplifiée et les charges sociales allégées. Cependant, il est soumis à un plafonnement du chiffre d’affaires hors taxes :\n\nLe fonctionnement de l’EURL implique certaines obligations comptables :\n\nUn commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé si la société :\n\nPour aller plus loin :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe gérant de l’EURL est rémunéré de manière différente si la société est imposée sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés :\n\nEn EURL, les charges sociales représentent 45 % de la rémunération nette du gérant. Si l’associé unique se rémunère en tant que gérant et s’il est éligible à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), alors, il peut bénéficier d’une exonération totale de charge sociale.\n\nIl faut également prendre en compte les charges fiscales. Si l’entreprise est imposée sur le revenu, elles dépendent de la composition fiscale du foyer de l’associé unique. Si la société est imposée à l’IS, le taux normal est de 25 %.\n\nLe fonctionnement d’une EURL ne limite pas le nombre de salariés que l’entreprise peut embaucher.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nEURL - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nSARLU : le guide 2025 de la SARL unipersonnelle\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nImmatriculation d’une EURL : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1465,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:13',594,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2647,'quels-sont-les-avantages-et-inconvénients-d-une-sas','statut-juridique','/guide/statut-juridique/quels-sont-les-avantages-et-inconvénients-d-une-sas','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/avantages-inconvenients-sas',NULL,'Quels sont les avantages et inconvénients d\'une SAS ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Quels sont les avantages et inconvénients d\'une SAS ?','## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Quelle est la définition e la SAS ?\n\n## Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?\n\n## Quels sont les principaux avantages de la SAS ?\n\n## Avantage n°1 de la SAS : la souplesse de fonctionnement\n\n## Souplesse dans la rédaction des statuts de SAS\n\n## Souplesse du capital social\n\n## Possibilité d’avoir un Président personne morale\n\n## Avantage n°2 : l\'absence de nombre d\'associés maximum\n\n## Avantage n°3 de la SAS : le régime social protecteur des dirigeants de SAS\n\n## Avantage n°4 de la SAS : la facilité d’entrée des nouveaux associés en SAS\n\n## Avantage n°5 de la SAS : les associés de la SAS ont une responsabilité limitée\n\n## Avantage n°5 de la SAS : le choix pour le régime d’imposition\n\n## Avantage n°6 de la SAS : le régime d’imposition des dividendes\n\n## Quels sont les principaux inconvénients de la SAS ?\n\n## Inconvénient n°1 : la rédaction complexe des statuts\n\n## Inconvénient n°2 : le nombre d\'associés minimum\n\n## Inconvénient n°3 : les charges sociales élevées\n\n## Inconvénient n°4 : une structure peu adaptée aux projets familiaux\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS\n\n## SAS vs. SARL : pourquoi choisir la SAS ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quel est le principal avantage de la SAS ?\n\n## Pourquoi choisir la SAS ?\n\n## Comment créer une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 décembre 2024\n\nLa SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société qui offre de nombreux avantages. Elle est notamment plébiscitée pour sa grande souplesse de fonctionnement. Cet avantage de la SAS est l’une des raisons principales qui pousse les porteurs de projets innovants, de startups ou d’activités à fort potentiel de développement à privilégier la création d’une SAS pour concrétiser leur projet. Et ce n’est pas le seul avantage de la SAS.\n\nPour autant, chaque forme de société présente nécessairement des inconvénients. Faut-il privilégier la SAS par rapport aux autres formes sociales ? Pour vous aider à y voir plus clair, on fait un tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients de la SAS.\n\nLa SAS , par définition, est une société par actions simplifiée.\n\nLa SAS est une société commerciale qui réunit au moins deux associés (personnes physiques ou morales) et dont le capital social est de 1 euro minimum. La SAS est obligatoirement dirigée par un président de SAS. Ce dernier peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux.\n\nLes titres de la SAS sont des actions, et on parle d\'actionnaires pour désigner les associés d\'une SAS.\n\nLa SASU et la SAS correspondent au même statut social. En effet, la SASU est en fait une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire, à associé unique. Ces deux formes de société se distinguent par le nombre d’associés qui y sont présents.\n\nSAS et SASU ont donc de nombreux points communs à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de passer d\'une SASU à une SAS, et inversement, d\'une SAS à une SASU. Il convient ainsi de procéder à une démarche de modification, c’est-à-dire une cession d’actions.\n\nSi vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une SAS, les avantages d’une telle forme juridique sont à étudier. Parmi les principaux avantages d’une société en SAS, nous pouvons citer :\n\nVoyons ces avantages de la SAS plus en détail.\n\nLe premier avantage du statut de la SAS est sa souplesse de fonctionnement grâce à sa réglementation peu contraignante. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de société.\n\nD’autre part, la création d’une SAS nécessite la présence d’au moins deux associés fondateurs. Le nombre d’associés dans une SAS n’est pas limité par la loi, contrairement à une SARL où le seuil maximal est fixé à 100.\n\n📝 À noter : il est possible de créer une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS à associé unique. Dans ce cas, on parlera de SASU.\n\nLa souplesse de fonctionnement de la SAS se matérialise notamment lors de la rédaction des statuts, de la fixation du capital social, et avec la possibilité de nommer une personne morale comme président de la société par actions simplifiée.\n\nLa souplesse de fonctionnement d’une SAS implique une grande liberté statutaire. En effet, la seule contrainte qui est imposée aux actionnaires est de rédiger les statuts à l’écrit comme pour n’importe quelle société. Les statuts constitutifs doivent également être datés et signés par l’ensemble des associés.\n\nLes associés fondateurs ont alors toute latitude pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts. Libre à eux de :\n\n☝️ Bon à savoir : la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une SAS n’est plus systématique. La loi n’impose la nomination d’un CAC que si la société dépasse un certain seuil d’effectif et de chiffre d’affaires.\n\nEn SAS, l’avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social.\n\nAinsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n’existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu’ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.\n\n📝 À noter : pour créer une société anonyme (SA), il est nécessaire de réunir un capital de départ d’au moins 37.000€.\n\nLe capital social d’une SAS peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.\n\nS’il est possible pour un associé d’apporter en nature un bien commun sans accord de son conjoint, il est cependant nécessaire de faire procéder à une évaluation du bien par un commissaire aux apports si sa valeur dépasse les 30.000 €. Cela vaut également pour les biens détenus en propre par un associé.\n\nEn outre, le capital social de la SAS peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, une mention spécifique doit apparaître dans les statuts, afin de prévoir des fluctuations du montant du capital social entre un seuil minimum et un plafond maximum déterminés.\n\nEnfin, la libération du capital social peut être différée. Dans ce cas, les actionnaires doivent apporter 50 % du capital social prévu pendant les démarches de création de la SAS. Puis, ils disposent d’un délai de 5 ans pour libérer le reliquat.\n\nAutre avantage, le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale.\n\nLe Président d’une SAS peut donc être une autre société ou une association.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, le président de la SAS peut également être salarié de l’entreprise. Cette possibilité n’est pas générale. Par exemple, ce n’est pas permis dans une SNC ou une SCS.\n\nPour créer une SAS, il faut au moins 2 associés. Mais il est possible de créer une SAS à associé unique. Il s\'agit alors d\'une SASU.\n\nD\'autre part, la loi ne limite pas le nombre d\'associés dans une SAS. Au contraire, en SARL, le nombre d\'associés maximum est fixé à 100.\n\nParmi les avantages de la SAS, nous pouvons citer le régime social du Président de SAS qui s’avère particulièrement protecteur, ainsi que pour tous les organes de direction de la SAS.\n\nLes dirigeants de SAS (Président, Directeur Général, etc.) sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont assimilés à des salariés.\n\nIls bénéficient ainsi d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés : assurance maladie, retraite, allocations familiales, accident du travail, maladies professionnelles, etc. Exception faite de Pôle Emploi. En effet, il existe de nombreuses assurances en SAS pour le dirigeant de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : les actionnaires d’une SAS ne relèvent d’aucun régime social puisque les dividendes qu’ils reçoivent ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.\n\nAu-delà de la protection offerte par le statut d’assimilé-salarié, ce régime permet également d’optimiser les charges de l’entreprise. En effet, les cotisations sociales ne sont dues que si le président de la SAS est rémunéré pour son mandat social.\n\nLes associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS.\n\nAlors qu’une procédure d’agrément est obligatoire en SARL, les actionnaires de la SAS peuvent mettre en place des règles beaucoup plus souples, afin de permettre aux futurs investisseurs de devenir très facilement associés de la société.\n\nCet avantage de la SAS s’avère très utile, par exemple, pour réaliser des levées de fonds et développer rapidement sa SAS.\n\nIl est important de noter que la responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports.\n\nPar conséquent, en cas de défaillance de la part de la société, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés que pour le montant apporté par chacun. Le patrimoine personnel des associés est donc bien distinct de celui de la SAS et supporte un risque limité au montant de l’apport réalisé par l’associé.\n\nConcernant la fiscalité de la SAS, par principe, la SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société règle son propre impôt dont la base de calcul est le résultat net avant impôt. Les actionnaires quant à eux déclarent uniquement les dividendes perçus lors de leur déclaration de revenus.\n\nToutefois, la SAS peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, les associés déclarent dans leur déclaration de revenus annuels, la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société.\n\nL’avantage d’une SAS à l’IR concerne principalement les sociétés dans lesquelles les associés paient peu d’impôt sur le revenu avant la création de la société.\n\nIl est cependant recommandé d’effectuer des simulations avec l’aide d’un expert-comptable pour déterminer le régime le plus avantageux pour la société et les associés.\n\n📝 À noter : une fois que la société a opté pour l’IS, elle ne peut plus revenir en arrière.\n\nDans le cadre d’une SAS, un avantage fiscal à ne pas négliger est la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition pour les dividendes perçus.\n\nLes dividendes versés à une personne physique peuvent être soumis à deux régimes d’imposition différents.\n\nExemple : vous vous versez 20.000€ de dividendes en fin d’année. Vous serez imposé à hauteur de 6.000€ (soit 30% de 20.000€).\n\nExemple : pour la même somme versée (20.000 €) vous bénéficiez d’abord\n\nD’un abattement de 40% du montant des dividendes :20.000 - (40% x 20.000) = 12.000. Le taux progressif ne s’appliquera donc que sur 12.000 € après abattement.\n\nIl faut ensuite déduire la CSG à 6,8% :12.000 - (6,8% x 20.000) = 10.640 €\n\nVous devez ensuite calculer le montant de l’imposition en appliquant le barème progressif :(10.225 x 0%) + ((10.640 - 10.226) x 11%) = 45,54 €\n\nIl reste encore les prélèvements sociaux à ajouter :20.000 x 17,20% = 3440 €\n\nEn optant pour le barème d’impôt sur le revenu, pour une distribution de 20.000 € de dividendes, la somme à payer est donc de :\n\n45,54 € (le montant de l\'imposition) + 3440 € (les prélèvements sociaux) = 3485,54 €\n\n⚠️ Attention : les dividendes versés à un associé personne morale doivent être intégrés dans son bilan à l’actif. Ils viennent donc augmenter son résultat avant calcul de l’impôt sur les sociétés.\n\nLorsque l’on évoque les avantages de la SAS, il ne faut pas omettre d’aborder la question de ces inconvénients. Cela est d’autant plus vrai, que certains avantages de la SAS présentent également des limites.\n\nAinsi, en SAS, les inconvénients sont :\n\nEn contrepartie d’une liberté statutaire quasi totale, il appartient aux associés de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS, par écrit et dans les statuts.\n\nBien rédiger les statuts de sa SAS permet d’éviter les risques de divergences d’interprétation, sources potentielles de conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Or, cette tâche n’est pas à la portée de tous. Il est nécessaire de posséder des compétences juridiques pour éviter d’avoir à modifier postérieurement les statuts, ce qui engendre des frais. Si vous souhaitez les rédiger vous-même, vous pouvez vous aider de notre modèle de statuts de SAS.\n\n📝 À noter : la SAS est une société. Elle implique des coûts de création de SAS plus ou moins élevés selon l\'activité que vous souhaitez exercer.\n\nPour créer une SAS, le nombre d\'associés minimum requis par la loi est de deux.\n\nToutefois, cet inconvénient est contrebalancé par le fait qu\'il est possible de créer une SASU, c\'est-à-dire une SAS unipersonnelle. En SASU, l\'associé unique détient 100 % des droits de vote, etc.\n\nAutre inconvénient de la SAS, le montant des charges sociales. En effet, les charges sociales de SAS sont réputées être assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) sont rémunérés.\n\n📝 À noter : il appartient aux actionnaires de la SAS de décider de rémunérer ou non le président de la SAS et les membres des organes de contrôle. En cas de rémunération, elle est librement fixée par les actionnaires et des feuilles de paie doivent être éditées. Ce qui génère également des frais comptables.\n\nComme ils bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés, il est logique qu’ils paient des charges sociales plus élevées que celles qui sont dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.\n\nCependant, si le président de la SAS n’est pas rémunéré, la SAS n’a pas à régler de cotisations sociales. Il n’y a pas de forfait minimum de cotisations sociales comme en SARL. Mais cela signifie que le dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prévoir un avantage en nature pour le président de SAS non rémunéré comme une voiture de fonction ou la mise à disposition d’un logement.\n\nLa SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. Cela s’explique par le cadre plus sécurisant qu’elle offre, puisque ses règles de fonctionnement sont très encadrées par la loi.\n\nDe plus, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL. Ce statut permet à un conjoint, travaillant dans l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale alors même qu’il n’est pas rémunéré.\n\nPar ailleurs, la SARL permet aux personnes qui se lancent en famille de garder le contrôle de leur société grâce à une procédure d’agrément stricte, encadrant l’entrée de tout nouvel associé.\n\nEnfin, sachez qu’il existe un statut particulier de SARL pour les projets purement familiaux : la SARL de famille. Cette forme juridique permet de profiter d’avantages fiscaux et d’être soumis à l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps. Il n’existe pas d’équivalent pour la SAS.\n\nVous l’aurez compris, ouvrir une société en SAS a des avantages et des inconvénients, en voici un récapitulatif :\n\nInconvénients d’une SAS\n\nSi vous envisagez de créer une SAS, vous vous demandez peut-être quel est l’avantage de la SAS par rapport à la SARL.\n\nIl s’agit principalement des possibilités de développement offertes par la liberté statutaire en SAS. En effet, dans une société par actions simplifiée, le nombre d’actionnaires n’est pas limité contrairement à la SARL où le plafond est fixé à 100 associés.\n\nDe plus, en SARL, la procédure d’agrément est obligatoire pour tout nouvel associé qui entre dans le capital social. Cela peut rapidement devenir un frein si l’entreprise a besoin de nouveaux fonds propres.\n\nMais la SARL reste adaptée à des projets qui n’ont pas vocation à prendre une très grande envergure ou qui ne nécessitent pas de faire entrer régulièrement de nouveaux investisseurs. C’est également la forme sociale la plus adaptée si la personnalité des associés importe beaucoup, c’est pour cela que la SARL est une société de personnes contrairement à la SAS qui est une société de capitaux.\n\nSAS et SARL ont des avantages et des inconvénients, voici un tableau comparatif de leurs caractéristiques :\n\nCapital social minimum\n\nPrésident et autres organes de direction mis en place dans les statuts\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nDirigeants et organes de direction\n\nGérant pour les décisions courantes et assemblée générale des associés pour les décisions importantes\n\nCommissaire aux comptes\n\nOui si prise de contrôle d’une autre société\n\nImpôt sur les sociétés (IS) mais possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices\n\nImpôt sur les sociétés (IS) mais possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principal avantage de la SAS est la liberté offerte aux actionnaires qui ont la responsabilité de rédiger les statuts. À part l’obligation de nommer un président de SAS, la loi ne fixe aucune règle. Les actionnaires sont libres d’organiser la prise de décision collective, l’entrée ou la sortie d’un actionnaire, le fonctionnement de la société, etc.\n\nLa SAS est une forme juridique qui présente de nombreux avantages quand on souhaite créer une société. Les principaux avantages de la SAS sont :\n\nVous vous demandez comment créer une SAS ? Vous devez suivre les mêmes étapes que pour créer n’importe quelle société, à savoir :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 décembre 2024\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDémission président SAS : procédure et conséquences\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nDirection d’une SAS : toutes les possibilités\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nImposition de la SAS : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il mesure la performance économique pure de l\'exploitation, indépendamment de la politique d\'amortissement, du financement et de la fiscalité.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'EBE ?</h2>\n<p>L\'EBE représente le résultat dégagé par l\'activité courante de l\'entreprise <strong>avant amortissements, provisions, charges et produits financiers, charges et produits exceptionnels et impôt sur les bénéfices</strong>. Il reflète la rentabilité intrinsèque de l\'exploitation et la capacité de l\'entreprise à générer du cash opérationnel.</p>\n\n<h2>Comment se calcule l\'EBE ?</h2>\n<p>La formule classique est :</p>\n<p><strong>EBE = Valeur ajoutée + Subventions d\'exploitation - Impôts et taxes - Charges de personnel</strong></p>\n<p>Une formule alternative à partir du chiffre d\'affaires :</p>\n<p><strong>EBE = CA HT - Achats consommés - Charges externes - Impôts et taxes - Charges de personnel + Subventions d\'exploitation</strong></p>\n<p>Les composantes principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Valeur ajoutée (VA)</strong> : richesse créée par l\'entreprise après consommation intermédiaire.</li>\n<li><strong>Charges de personnel</strong> : salaires bruts + charges patronales.</li>\n<li><strong>Impôts et taxes</strong> : CFE, CVAE, taxe d\'apprentissage, taxes diverses (hors IS).</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec l\'EBITDA</h2>\n<p>L\'EBE français est <strong>très proche de l\'EBITDA anglo-saxon</strong> (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization). Quelques différences subsistent :</p>\n<ul>\n<li>L\'EBITDA intègre parfois certains produits et charges exceptionnels que l\'EBE exclut.</li>\n<li>Les retraitements liés à l\'IFRS 16 (loyers en redevances) modifient le périmètre de l\'EBITDA mais pas celui de l\'EBE en normes françaises.</li>\n<li>L\'EBE est défini par le plan comptable général ; l\'EBITDA est un indicateur de gestion non normé.</li>\n</ul>\n<p>En pratique, les analystes utilisent l\'EBE pour les comptes français et l\'EBITDA pour les groupes consolidés ou cotés.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'EBE est-il crucial ?</h2>\n<p>L\'EBE est l\'indicateur de référence pour plusieurs raisons :</p>\n<ul>\n<li>Il mesure la <strong>performance économique pure</strong>, sans biais lié à l\'endettement ou aux choix d\'amortissement.</li>\n<li>Il sert de base au calcul de la <strong>capacité d\'autofinancement (CAF)</strong>.</li>\n<li>Il est utilisé pour valoriser une entreprise via les multiples (méthode du multiple d\'EBE : 5 à 8 fois pour une PME).</li>\n<li>Le ratio EBE / CA (taux de marge brute d\'exploitation) permet de comparer la rentabilité entre entreprises d\'un même secteur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels niveaux selon les secteurs ?</h2>\n<p>Le taux d\'EBE varie sensiblement par secteur :</p>\n<ul>\n<li>Industrie manufacturière : 8 à 15 % du CA.</li>\n<li>Distribution alimentaire : 3 à 7 %.</li>\n<li>Services aux entreprises : 12 à 25 %.</li>\n<li>SaaS et logiciels : 25 à 40 % en régime de croisière.</li>\n<li>Restauration : 8 à 18 %.</li>\n</ul>\n<p>Un EBE négatif est un signal d\'alerte : l\'exploitation courante ne couvre pas ses coûts directs et le modèle économique doit être revu rapidement.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'EBE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment se calcule l\'EBE ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'EBITDA\", \"anchor\": \"ebitda\"}, {\"text\": \"Pourquoi l\'EBE est-il crucial ?\", \"anchor\": \"importance\"}, {\"text\": \"Quels niveaux selon les secteurs ?\", \"anchor\": \"secteurs\"}]','[{\"text\": \"EBE et EBITDA sont-ils identiques ?\", \"answer\": \"Très proches mais pas identiques. L\'EBE est défini par le PCG français, l\'EBITDA est un indicateur anglo-saxon non normé. Les écarts portent sur le traitement des éléments exceptionnels et des retraitements IFRS.\"}, {\"text\": \"Un EBE négatif est-il grave ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est un signal d\'alerte majeur. Cela signifie que l\'activité courante ne couvre pas ses coûts directs (achats, charges externes, salaires). Une refonte du modèle ou un plan de restructuration est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Comment améliorer son EBE ?\", \"answer\": \"Trois leviers principaux : augmenter les prix de vente (si le marché le permet), réduire les achats et charges externes (renégociation fournisseurs), optimiser la masse salariale (automatisation, externalisation, productivité).\"}, {\"text\": \"Quel multiple d\'EBE pour valoriser une PME ?\", \"answer\": \"En général entre 4 et 8 fois l\'EBE pour une PME industrielle ou de services, 6 à 12 fois pour une activité à forte croissance ou récurrente (SaaS, abonnement). Le multiple dépend du secteur, de la taille et de la rentabilité.\"}]','[\"EBE = VA + subventions d\'exploitation - impôts et taxes - charges de personnel.\", \"Indicateur de cash opérationnel pur, hors amortissements, financier, exceptionnel et IS.\", \"Équivalent français de l\'EBITDA anglo-saxon, avec quelques nuances.\", \"Base de la CAF et des valorisations par multiples (4 à 8 fois pour une PME).\", \"Taux EBE/CA variable selon secteur : 3 % distribution à 40 % SaaS.\"]',NULL,'EBE : tout savoir sur l\'excédent brut d\'exploitation','## Qu’est-ce que l’EBE ?\n\n## EBE : définition\n\n## EBE et EBITDA : quelle différence ?\n\n## Pourquoi calculer l’EBE de son entreprise ?\n\n## L’intérêt de l’EBE\n\n## Le calcul des ratios comptables et financiers à partir de l’EBE\n\n## Quand calculer l\'EBE ?\n\n## Comment calculer l’excédent brut d’exploitation ?\n\n## Calcul de l’EBE à partir du résultat net\n\n## Calcul de l’EBE à partir du chiffre d’affaires\n\n## Calcul de l’EBE à partir de la valeur ajoutée\n\n## Comment interpréter l’EBE ?\n\n## EBE positif\n\n## EBE négatif\n\n## Comment améliorer son EBE ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'EBE et le Résultat d\'exploitation ?\n\n## Est-ce que l\'EBE est le bénéfice de l\'entreprise ?\n\n## Où est l\'EBE dans un bilan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nEn tant qu’entrepreneur, différents outils de gestion et d’indicateurs financiers sont à votre disposition pour analyser et organiser l’activité de votre entreprise. Parmi ces indicateurs financiers, on trouve l’EBE ou excédent brut d’exploitation, qui est l’un des soldes intermédiaires de gestion (SIG).\n\nQu’est-ce que l’EBE ou excédent brut d’exploitation ? Existe-t-il une définition de l’EBE ? Comment calculer l’EBE ? On vous répond.\n\nL’excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur financier qui permet d’avoir un aperçu de la rentabilité économique générée par une entreprise grâce à son activité.\n\nIl s’agit de la ressource d’exploitation dégagée par l’entreprise au cours d’un exercice comptable.\n\nL’EBE indique ainsi la capacité d’une entreprise à générer des ressources de trésorerie en se basant uniquement sur son exploitation. En effet, l’EBE ne tient pas compte des investissements, des financements, des amortissements, etc.\n\nIl sert notamment à réaliser des comparaisons avec les performances des exercices précédents, avec les statistiques du secteur ou des concurrents ou encore à calculer la capacité d\'autofinancement de l\'entreprise.\n\nOn retrouve cet indicateur au sein des comptes annuels, prévisionnels financiers et des soldes intermédiaires de gestion.\n\nL’EBITDA signifie en anglais « Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization », c’est-à-dire « Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement »..\n\nL’EBITDA permet d’évaluer la rentabilité opérationnelle d’une entreprise avant la prise en compte des éléments fiscaux, financiers et comptables. Néanmoins, l’EBITDA exclut seulement les dotations aux amortissements et inclut les dotations d’exploitation.\n\nDe son côté, l’EBE exclut toutes les dotations (investissements, financements, amortissements, etc.), afin de ne tenir compte que des bénéfices tirés de l’exploitation sans retraitement.\n\nL’excédent brut d’exploitation est un outil qui permet d’évaluer la santé opérationnelle d’une entreprise. Il peut donc permettre d’obtenir une vue complète de la situation financière de l’entreprise, surtout quand il est associé à d’autres indicateurs financiers.\n\nEn ce qui concerne l’EBE, son calcul peut permettre de :\n\nL’EBE permet de calculer des ratios comptables et financiers, tels que :\n\nCes ratios se calculent comme suit :\n\nTaux de profitabilité = EBE/Chiffre d’affaires HT\n\nTaux de rentabilité brute = EBE/Capitaux investis\n\nFree cash flow = EBE – impôt sur le résultat d’exploitation +/- variation du besoin en fond d’investissement – investissements + désinvestissements\n\nLe calcul de l\'EBE d\'une entreprise doit être fait régulièrement, afin de s\'assurer de sa rentabilité. Cependant, il existe des moments clés où il est particulièrement utile de déterminer l\'excédent brut d\'exploitation. C\'est notamment le cas au moment de la création de l\'entreprise, lorsque vous établissez le prévisionnel financier. L\'EBE est alors l\'un des indicateurs pris en compte pour analyser la viabilité du projet.\n\nIl est également nécessaire de calculer l\'EBE au moment de la clôture de l\'exercice social. C\'est ce qui va permettre au dirigeant de s\'assurer de la rentabilité de l\'activité et de mesurer les performances de l\'entreprise.\n\nD\'autre part, le calcul de l\'EBE est aussi utile en cas de reprise de l\'entreprise. En effet, l\'EBE permet de valoriser l\'entreprise avec d\'autres indicateurs.\n\nIl existe trois manières différentes de réaliser le calcul de l’EBE :\n\nQuand on part du résultat net et de l’EBE, la formule est :\n\nEBE = Résultat net + Charges financières (compte 66) – Produits financiers (compte 76) + Charges exceptionnelles (compte 67) – Produits exceptionnels (compte 77) + Dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) – Reprises sur amortissements et provisions (compte 78) – Autres produits de gestion courante (75) + Autres charges de gestion courante (65)\n\nPour le tableau de calcul de l’EBE à partir du chiffre d’affaires :\n\nEBE = Chiffre d’affaires (compte 70) – Achats consommés (compte 60) – Consommation en provenance de tiers (comptes 61 et 62) + Subventions d’exploitation (compte 74) – Charges de personnel (compte 64) – Impôts et taxes (compte 63)\n\nLa troisième méthode de calcule de l’EBE à partir de la valeur ajoutée est :\n\nEBE = Valeur ajoutée + Subventions d’exploitation (compte 74) – Impôts et taxes (compte 63) – Charges de personnel (compte 64)\n\nLorsque vous avez calculé votre EBE, vous pouvez avoir un EBE positif ou négatif.\n\nLorsque l\'EBE est positif, l’entreprise a généré plus de revenus qu’elle n’a eu de dépenses directement liées à son activité opérationnelle principale (hors amortissements, provisions, charges financières et impôts). Dans ce cas, l’exploitation courante de votre entreprise est rentable.\n\nLe calcul de l’EBE permet donc d’indiquer si la situation financière d’une entreprise, sur une période donnée, est rentable ou non.\n\nPour optimiser votre EBE et donc accroître votre rentabilité, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des leviers suivants :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’EBE (ou excédent brut d’exploitation) représente la rentabilité générée par l’activité principale d’une entreprise avant la prise en compte des investissements, des financements, des amortissements, etc.\n\nLe résultat d’exploitation, quant à lui, prend en compte ces données, ainsi que d’autres charges d’exploitation.\n\nL’EBE offre une vision brute de la performance opérationnelle, et le résultat d’exploitation fournit une vue plus nette après déductions.\n\nNon, l’excédent brut d’exploitation n’est pas le bénéfice de l’entreprise. C’est un indicateur de rentabilité qui mesure la capacité d’une entreprise à générer des profits de son activité principale. Mais il ne tient pas compte des charges financières et des impôts de l’entreprise.\n\nLe bénéfice est calculé en soustrayant toutes les dépenses des revenus totaux de l’entreprise.\n\nL’EBE n’est pas directement inscrit dans le bilan d’une société, car celui-ci présente principalement les actifs et les passifs de l’entreprise à un moment donné.\n\nL’excédent brut d’exploitation se retrouve plutôt dans le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges sur une période donnée (souvent une année). Il est utilisé comme indicateur de performance opérationnelle.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nBesoin en fonds de roulement (BFR) : définition, calcul et optimisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité du micro-entrepreneur : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1304,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',421,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2649,'devenir-homme-toutes-mains-bricolage-domicile-statut-tarifs-services','services-personne','/guide/services-personne/devenir-homme-toutes-mains-bricolage-domicile-statut-tarifs-services','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/comment-devenir-homme-toutes-mains','Homme toutes mains : devenir {YEAR}','Devenir homme toutes mains','Devenir homme toutes mains en {YEAR} : services, statut, tarifs et clientèle. Petit bricolage : déclaration nova suffit. Crédit d\'impôt 50 % majeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'homme toutes mains (ou « jardinier-bricoleur multiservice ») propose des services de petit bricolage, jardinage léger et entretien aux particuliers : montage de meubles, installation de luminaires, peinture intérieure, tonte de pelouse, plomberie de base. Activité accessible et porteuse.</p><h2>Services proposés</h2><p>Bricolage léger : montage de meubles, installation de luminaires, étagères, fixations diverses. Plomberie de base : remplacement de joint, débouchage évier. Électricité simple : remplacement de prise (avec habilitation). Peinture intérieure. Jardinage : tonte, taille, plantations. Important : aucune intervention au-delà des compétences réelles.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer. Inscription au répertoire des métiers à la Chambre des Métiers car activité artisanale. Code APE 4399C (autres travaux spécialisés) ou 8129B (autres activités de nettoyage).</p><h2>Déclaration services à la personne</h2><p>Inscription sur nova.gouv.fr pour permettre aux clients de bénéficier du crédit d\'impôt 50 %. Activités éligibles : petit bricolage à domicile (limite 2h par intervention), petit jardinage. Pour les interventions plus lourdes (rénovation), le crédit d\'impôt ne s\'applique pas et un statut artisan plus formel est nécessaire.</p><h2>Tarifs</h2><p>Taux horaire : 25-45 € TTC. Forfait minimum (intervention courte) : 50-90 €. Avec le crédit d\'impôt de 50 %, le client paie réellement la moitié du tarif TTC, ce qui rend la prestation très accessible et attractive. Bouche-à-oreille essentiel pour la prospection.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un homme toutes mains à plein temps réalise 4-8 interventions par jour pour 25-40 € chacune, soit 100-300 € par jour. CA annuel : 25 000-60 000 €. Revenu net : 18 000-45 000 € après cotisations. Activité demandée toute l\'année, avec une légère saisonnalité (forte au printemps, moins en hiver).</p>','[{\"text\": \"Services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Services à la personne\", \"anchor\": \"sap\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"content\": \"Pas obligatoire pour les services à la personne (petit bricolage). Pour les travaux plus importants, qualification artisanale exigée.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le crédit d\'impôt ?\", \"content\": \"50 % des sommes versées remboursées au client par l\'État, sous réserve de déclaration sur nova.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"18 000-45 000 € net/an pour un homme toutes mains à plein temps.\"}]','[\"Petit bricolage : déclaration nova suffit\", \"Crédit d\'impôt 50 % majeur pour les clients\", \"Tarif 25-45 €/h, CA 25-60 k€/an\"]',NULL,'Comment devenir homme toutes mains ?','## Qu’est-ce qu’un homme toutes mains ?\n\n## Pourquoi devenir homme toutes mains ?\n\n## Qui peut devenir homme toutes mains ?\n\n## La formation pour devenir homme toutes mains\n\n## Les qualités pour être homme toutes mains\n\n## Quel statut juridique pour devenir homme toutes mains ?\n\n## Auto-entrepreneur\n\n## CESU\n\n## Création de société unipersonnelle\n\n## Quelles formalités pour devenir homme toute main ?\n\n## Déclarer son activité\n\n## Fixer ses tarifs\n\n## Se faire connaître\n\n## Quel budget pour devenir homme toutes mains ?\n\n## Quelles assurances pour devenir homme toutes mains ?\n\n## FAQ\n\n## Quels tarifs pour un auto-entrepreneur homme toutes mains,?\n\n## Quel diplôme pour faire du multiservice ?\n\n## Comment se mettre à son compte en multiservice ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDevenir homme toutes mains répond à une demande qui s’étoffe de jour en jour. Qui n’a jamais rêvé qu\'une personne s’occupe de ses petits tracas : un évier bouché, une tringle à rideaux difficile à accrocher, des plantes à arroser pendant ses vacances ? Ces problèmes peuvent être résolus par une personne proposant des activités multiservices.\n\nVous envisagez de devenir homme toutes mains ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette profession dans cet article !\n\nLe métier d’homme toutes mains ou de femme toutes mains consiste à fournir des prestations multiservices au domicile de particuliers. Ces prestations sont apparentées à du petit bricolage ou à de légers aménagements extérieurs.\n\nEn effet, pour que l’activité soit considérée comme du petit bricolage, la prestation doit être :\n\nLes prestations fournies peuvent être d’une grande variété. Voici une liste des travaux qu’un homme toutes mains peut réaliser :\n\nCette liste n’est pas exhaustive !\n\n⚠️ Attention : la vente de matériel ou de produits est exclue dans le cadre de cette activité.\n\nEn revanche, certains services sont exclus de l’activité d’homme toutes mains, c’est le cas notamment :\n\nSi vous souhaitez pouvoir réaliser de gros travaux touchant au bâti, découvrez plutôt les métiers du BTP.\n\n☝️ Bon à savoir : un homme toutes mains coûte généralement entre 30 € et 50 € de l’heure. A cela, peuvent s’ajouter des frais de déplacement compris entre 20 € et 50 €.\n\nDevenir homme toutes mains en multiservice permet de répondre à une demande importante des consommateurs. Beaucoup d’entre eux ont besoin d’aide pour réaliser les travaux d’entretien et de bricolage du quotidien. Proposer des services variés permet de toucher différents clients :\n\nAucune formation n’est nécessaire pour devenir homme toutes mains. Il est donc possible d’être entrepreneur multiservice sans diplôme. En outre, cette profession n’est pas réglementée et ne nécessite aucune habilitation.\n\nSi vous le souhaitez, vous pouvez effectuer un stage préalable à l’installation (SPI). Ce stage est devenu facultatif avec l’adoption de la loi PACTE en 2019.\n\nUn CAP dans les services ou l’artisanat ou un BTS hygiène ou techniques de nettoyage peut être utile, notamment pour susciter la confiance des clients.\n\nLa première qualité pour exercer cette profession est d’apprécier le bricolage et d’être habile de vos mains. Vous devez avoir des compétences pour répondre aux demandes des clients pour une grande diversité de petits travaux intérieurs ou extérieurs. Cela implique d’avoir un bon sens de l’adaptation et d’être curieux et créatif.\n\nVous devez également avoir un bon relationnel en étant à l’écoute de vos clients et ne pas hésiter à leur prodiguer des conseils.\n\nLe statut juridique pour devenir homme toutes mains peut varier : auto-entrepreneur, CESU ou en société.\n\nIl est possible d’adopter le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’homme toutes mains.\n\nLes démarches pour devenir auto-entrepreneur sont rapides à effectuer et les formalités de gestion (comptables, fiscales, administratives, etc.) sont allégées. Par conséquent, être auto-entrepreneur multiservice peut tout à fait convenir aux spécificités de cette activité.\n\nToutefois, le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur doit respecter les plafonds en micro-entreprise et ne pourra donc pas excéder 77.700 €.\n\nTravailler en CESU permet de bénéficier du statut de salarié. L\'homme toutes mains est considéré comme embauché par son client, qui le rémunère grâce à des chèques emploi service universel (CESU). C\'est pourquoi l\'on parle parfois du contrat de travail CESU.\n\nLe statut de salarié en CESU est réservé aux artisans et ne peut être utilisé que sous respect de certaines conditions, notamment :\n\nLes formalités déclaratives à remplir auprès de l’URSSAF sont légères et ce dispositif permet à l’homme toutes mains déclaré au CESU de bénéficier de la couverture sociale des salariés. Cela constitue donc une bonne alternative au statut d\'auto-entrepreneur.\n\nPour exercer son activité, l’homme toutes mains peut créer une société unipersonnelle. Il s’agit d’une société à part entière, mais qui ne comporte qu’un unique associé :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de déclarer son activité en tant que SAP (service à la personne). Dans ce cas, vous devrez uniquement travailler avec des particuliers et accomplir des activités listées par le Code de travail. Dans ce cas, vos clients peuvent bénéficier de crédit d’impôt de 50 % sur le prix des prestations dans la limite de 500 euros par an ou de 5.000 € pour les prestations de jardinage.\n\nQue vous choisissiez de devenir micro-entrepreneur ou d’ouvrir une société, vous devez immatriculer votre activité. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI. Cependant, les démarches à accomplir seront plus complexes si vous souhaitez ouvrir une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Il vous faudra notamment rédiger des statuts, et déposer le capital social de la société.\n\nPour fixer vos tarifs de manière convenable, il est important de connaître le marché. Vous déterminez alors votre zone de chalandise pour estimer vos frais de déplacement. Vous pouvez comparer les prix de vos concurrents sur le même secteur de façon à pouvoir vous positionner.\n\nIl faut aussi prendre en compte vos charges et le nombre d’heures travaillées par semaine pour estimer un taux horaire qui garantit la viabilité de votre projet.\n\nPour vous faire connaître en tant qu’homme toutes mains, vous pouvez jouer la carte de la proximité. Pour cela, n’hésitez pas à mettre votre carte de visite dans les boîtes aux lettres, les commerces, et à publier une annonce dans le journal local. Vous pouvez vous inscrire sur des plateformes de mise en relation de professionnels et de particuliers. Misez également sur internet, en publiant sur les réseaux sociaux.\n\nLe budget pour devenir homme toutes mains est plus important si vous souhaitez ouvrir une société unipersonnelle :\n\nEn micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite, les démarches sont simplifiées et aucun capital social n’est requis. Il est cependant courant de prévoir une réserve financière pour faire face aux premières dépenses et charges professionnelles.\n\nBien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est largement répandue. Elle permet de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Par ailleurs, le véhicule utilisé à titre professionnel doit être assuré, et une prévoyance santé est souvent mise en place pour anticiper les risques d’incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût horaire d’un auto-entrepreneur toutes mains varie entre 20 et 50 € selon les prestataires. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter à ce tarif.\n\nUn diplôme n’est nécessaire dans le domaine du multiservice qu’en cas d’activité réglementée. Par exemple, les métiers du bâtiment ou les travaux de jardinage autres que l’entretien du potager sont réglementés. Il faut alors une formation spécifique. Pour les petits travaux de bricolage, aucun diplôme n’est requis.\n\nPour vous mettre à votre compte en multiservice, il faut déclarer votre activité sur le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez choisir entre différents statuts : micro-entrepreneur, SASU ou EURL, par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir homme toutes mains ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nMicro crèche : le guide pour se lancer en 2025\n\nDevenir livreur Uber Eats : le guide 2025\n\nDevenir pet sitter : les étapes pour ouvrir son entreprise de pet sitting\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1578,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',277,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2651,'convention-collective-animation-eclat-idcc-1518-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-animation-eclat-idcc-1518-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-animateurs','Convention collective animation (ECLAT) : IDCC 1518 et salaires','Convention collective des animateurs','CCN animation ECLAT (IDCC 1518) en {YEAR} : classifications groupes A-H, salaires, 35 j de congés, durée du travail et primes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale de l\'animation, désormais appelée <strong>ECLAT</strong> (Éducation, Culture, Loisirs et Animation au service des Territoires), encadre les conditions d\'emploi de plus de 150 000 salariés du secteur. Son IDCC est <strong>1518</strong>.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La CCN ECLAT s\'applique aux organismes de droit privé à but non lucratif intervenant dans l\'animation socioculturelle, l\'éducation populaire, les centres de loisirs, les maisons des jeunes et de la culture (MJC), les centres sociaux, les écoles de musique et de danse associatives. Sont exclus le secteur lucratif et l\'animation commerciale.</p>\n\n<h2>Classifications en huit groupes</h2>\n<p>Les emplois sont répartis en <strong>huit groupes (A à H)</strong> selon l\'autonomie, la responsabilité et la technicité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Groupes A et B</strong> : agents d\'exécution (entretien, accueil).</li>\n<li><strong>Groupes C et D</strong> : animateurs, agents techniques qualifiés.</li>\n<li><strong>Groupes E et F</strong> : coordinateurs, animateurs spécialisés, directeurs adjoints.</li>\n<li><strong>Groupes G et H</strong> : directeurs d\'établissement, cadres de direction.</li>\n</ul>\n<p>Chaque groupe correspond à un coefficient de référence et à un salaire minimum conventionnel.</p>\n\n<h2>Salaires et minima conventionnels</h2>\n<p>Le salaire de base est calculé en multipliant le coefficient (variable selon le groupe et la reconstitution de carrière) par la valeur du point. La valeur du point ECLAT est négociée annuellement. À titre indicatif, un animateur groupe B débutant perçoit autour de 1 850 € brut mensuel, un coordinateur groupe E autour de 2 350 €, un directeur groupe H au-delà de 3 500 €.</p>\n\n<h2>Durée du travail et congés</h2>\n<p>La durée hebdomadaire est de 35 heures, avec annualisation possible pour les emplois saisonniers (ACM, séjours). La CCN prévoit <strong>35 jours ouvrables de congés payés annuels</strong> (au lieu des 30 jours légaux), soit l\'équivalent de 5 semaines + 5 jours supplémentaires conventionnels. Les congés peuvent être pris en plusieurs fois selon les contraintes du service.</p>\n\n<h2>Primes et indemnités</h2>\n<p>La convention prévoit :</p>\n<ul>\n<li><strong>Reconstitution de carrière</strong> : prise en compte de l\'expérience antérieure dans le coefficient initial.</li>\n<li><strong>Indemnité de coupure</strong> pour les emplois fragmentés sur la journée.</li>\n<li><strong>Prime de précarité majorée</strong> pour les CDD.</li>\n<li><strong>Indemnité d\'astreinte</strong> pour les séjours et nuitées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation et CCN ECLAT</h2>\n<p>La convention met l\'accent sur la formation professionnelle : 2,1 % de la masse salariale consacrée à la formation (au-delà du minimum légal), accès facilité aux brevets professionnels (BPJEPS), aux diplômes d\'État (DEJEPS, DESJEPS) et à la VAE. Le tutorat des nouveaux entrants est encouragé.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications en huit groupes\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires et minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et congés\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Primes et indemnités\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Formation et CCN ECLAT\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la convention animation ?\", \"answer\": \"L\'IDCC de la convention collective ECLAT (ex-animation) est le 1518. Il identifie la convention sur les bulletins de paie et dans les déclarations sociales.\"}, {\"text\": \"Combien de jours de congés payés ?\", \"answer\": \"35 jours ouvrables de congés payés annuels, soit 5 jours supplémentaires par rapport au minimum légal (30 jours ouvrables).\"}, {\"text\": \"Quels sont les groupes de classification ?\", \"answer\": \"Huit groupes (A à H) : A-B agents d\'exécution, C-D animateurs et techniques qualifiés, E-F coordinateurs et animateurs spécialisés, G-H directeurs et cadres.\"}, {\"text\": \"La CCN s\'applique-t-elle aux écoles de musique ?\", \"answer\": \"Oui, aux écoles de musique et de danse associatives à but non lucratif. 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Mais concrètement, à qui s’adresse cette convention collective des animateurs ? Quelles entreprises sont tenues de l’appliquer et quelles sont ces principales particularités ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne convention collective est un accord établi entre les représentants des employeurs et les syndicats de salariés. Cet accord vise à régir les relations de travail entre les employeurs et les professionnels du secteur de l’animation.\n\nAinsi, la convention collective de l’animation a pour but d’adapter les dispositions du droit de travail aux spécificités des secteurs culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.\n\nLa convention collective de l’animation s’appelle désormais la convention collective ECLAT. Plus précisément, elle porte le nom complet de “convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs, et de l’animation agissant pour l\'utilité sociale et environnementale, au service des territoires”.\n\nElle est applicable sur tout le territoire, y compris les DOM, et est identifiée par les numéros IDCC 1518 et brochure 3246.\n\nLa convention collective de l’animation s’applique obligatoirement à tous les organismes privés à but non lucratif dont l’activité principale vise l’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs ou de plein air.\n\nElle couvre un large éventail d’activités, notamment :\n\nLa convention ECLAT ne présente pas d’avantages et inconvénients à proprement parler. En effet, chaque convention collective comporte des dispositions qui priment sur la loi. Elles sont généralement plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. Si toutefois ces règles sont moins avantageuses, alors c’est le Code du travail qui s’applique. Voici quelques éléments à connaître si vous dépendez de la convention collective des animateurs.\n\nLa convention collective de l’animation encadre les salaires en fixant des minimums à respecter selon la classification des salariés. En effet, même si l’employeur reste libre de fixer la rémunération, il doit se conformer aux planchers légaux ou conventionnels, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.\n\nLa grille de classification de la convention collective de l’animation détermine ces minimums grâce à un système d’indice et de valeur de point. Au 1er janvier 2025, la valeur de point servant de base au calcul du salaire selon le poste occupé est fixée comme suit :\n\nLa modulation du temps de travail dans la convention collective des animateurs permet d’adapter les horaires, tout en respectant une moyenne hebdomadaire sur une période donnée de 12 mois :\n\nCes dispositifs offrent une flexibilité dans la répartition du temps de travail (par mois, trimestre, année) selon les besoins de l’activité.\n\nConcernant la durée maximale quotidienne est de 10 heures de travail effectif. L’amplitude maximale sur une journée est de 12 heures.\n\n📝 À noter : les salariés bénéficient d’un repos minimum de 11 heures consécutives par jour, auquel s’ajoutent 24 heures consécutives par semaine.\n\nLes salariés en CDI dans la convention collective des animateurs peuvent être soumis au travail intermittent, pour adapter le temps de travail aux activités discontinues. Dans les faits, le travail intermittent se définit par une alternance de périodes de travail et de non-travail. Ces dispositions sont souvent mises en place dans les structures périscolaires ou pour certains animateurs sportifs.\n\nLe contrat mentionne l’horaire annuel minimum, les périodes de travail et les modalités de répartition. La rémunération est mensualisée sur la base du 1/12e de l\'horaire annuel garanti, majorée de 10 % pour les congés payés. Le salarié perçoit également une indemnité d’intermittence de 10 % des rémunérations théoriques versées chaque année, généralement au mois d’août.\n\nLa convention collective des animateurs prévoit des périodes d’astreintes. Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit obligatoirement demeurer à son domicile ou à proximité, pour pouvoir intervenir si besoin.\n\nCette astreinte donne droit à un repos compensateur donné au salarié. Ce dernier bénéficie de 2h30 de repos pour 24 heures d’astreinte.\n\n☝️ Bon à savoir : si les parties sont d’accord, ce repos compensateur peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente.\n\nDans la convention collective de l’animation, le temps de déplacement correspond aux trajets effectués pour des missions imposées par l’employeur, en dehors du trajet domicile-travail habituel.\n\nCe temps de déplacement donne lieu à une contrepartie :\n\n📝 À noter : le repos compensateur peut être remplacé par une compensation financière équivalente.\n\nLa convention collective des animateurs prévoit la possibilité de travailler les jours fériés. Ainsi, en cas de travail exceptionnel un jour de repos ou un jour férié, le salarié a droit soit :\n\nDans la convention ECLAT, le préavis pour démission ou licenciement est de même durée.\n\nPréavis convention collective ECLAT\n\nTAM dont professeurs et animateurs techniciens\n\nLa convention collective des animateurs prévoit des jours de congés exceptionnels pour les événements familiaux supérieurs aux dispositions légales.\n\nMariage ou PACS du salarié\n\nMariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante\n\nNaissance ou adoption\n\nDécès conjoint, enfant, concubin déclaré, partenaire lié par un PACS\n\nDécès père, mère, frère, sœur, belle-mère, beau-père,\n\nDécès petit-fils, petite-fille, grand-père-grand-mère\n\nDécès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce\n\nAnnonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant\n\n📝 À noter : ces congés sont payés par l’employeur et non déduits des congés payés annuels, à condition que le salarié produise un justificatif.\n\nLes salariés perçoivent une prime d’ancienneté de 4 points après 24 mois de présence dans l’entreprise et est augmentée de 4 points tous les 24 mois. Cette prime est versée en complément du salaire de base. Elle est calculée en fonction du coefficient de classification du salarié. Son montant dépend donc de la valeur du point associée à la grille de classification.\n\nEn cas d’arrêt maladie, la convention collective des animateurs prévoit un maintien de salaire net dès 6 mois d’ancienneté. Pour rappel, le Code du travail prévoit un maintien de salaire à compter d’un an d’ancienneté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de trouver le nom de la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail.\n\nLa convention collective ECLAT est la Convention collective nationale des métiers de l\'éducation, de la culture, des loisirs et de l\'animation agissant pour l\'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (convention collective de l’animation).\n\nDans l’animation, la prime d’ancienneté est de 4 points à partir de 24 mois d’ancienneté. Elle augmente ensuite de 4 points tous les 24 mois. Le calcul se fait à partir du nombre de points et du coefficient de classification du salarié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il négocie les accords collectifs et défend les intérêts des salariés. Son statut est encadré par les articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail.</p>\n\n<h2>Conditions de désignation</h2>\n<p>Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif dans l\'entreprise. Pour être représentatif, le syndicat doit avoir obtenu au moins <strong>10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE</strong>. Cette représentativité s\'apprécie au niveau de l\'entreprise ou de l\'établissement.</p>\n<p>Le DS doit lui-même remplir plusieurs conditions : être âgé d\'au moins 18 ans, travailler dans l\'entreprise depuis au moins 1 an (4 mois pour les sociétés créées récemment), avoir obtenu au moins 10 % des voix sur son nom au premier tour des dernières élections du CSE. La désignation est obligatoire dans les entreprises d\'au moins 50 salariés.</p>\n\n<h2>Missions principales</h2>\n<p>Le délégué syndical exerce trois missions principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Négocier les accords collectifs d\'entreprise</strong> : salaires, temps de travail, conditions de travail, intéressement, participation, NAO annuelle obligatoire.</li>\n<li><strong>Représenter et défendre les intérêts</strong> individuels et collectifs des salariés auprès de la direction.</li>\n<li><strong>Faire le lien</strong> entre le syndicat et les salariés de l\'entreprise (communication, information, recueil des revendications).</li>\n</ul>\n<p>Contrairement aux membres du CSE, le DS dispose du monopole de la signature des accords collectifs d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Heures de délégation</h2>\n<p>Le délégué syndical dispose d\'un crédit d\'heures mensuel pour exercer ses missions, considéré comme temps de travail effectif et donc rémunéré :</p>\n<ul>\n<li>De 50 à 150 salariés : 12 heures par mois.</li>\n<li>De 151 à 499 salariés : 18 heures par mois.</li>\n<li>500 salariés et plus : 24 heures par mois.</li>\n</ul>\n<p>Des heures supplémentaires sont accordées pour la préparation des négociations annuelles. Les heures peuvent être mutualisées entre DS de la même section syndicale.</p>\n\n<h2>Protection contre le licenciement</h2>\n<p>Le DS est un salarié protégé. Son licenciement nécessite :</p>\n<ul>\n<li>Une consultation préalable du CSE.</li>\n<li>L\'autorisation expresse de l\'<strong>inspecteur du travail</strong>.</li>\n<li>Un délai de procédure spécifique (en général 2 à 3 mois).</li>\n</ul>\n<p>Cette protection s\'applique pendant le mandat et pendant les 12 mois qui suivent la fin des fonctions. En cas de licenciement sans autorisation, le salarié peut demander sa réintégration et obtenir une indemnisation conséquente.</p>\n\n<h2>Cumul avec d\'autres mandats</h2>\n<p>Le DS peut cumuler son mandat avec celui de membre élu du CSE, de représentant syndical au CSE ou de représentant de la section syndicale (RSS). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme DS pour la durée de son mandat, sans crédit d\'heures supplémentaire.</p>\n\n<h2>Fin du mandat</h2>\n<p>Le mandat du DS prend fin par démission, révocation par le syndicat, rupture du contrat de travail, perte des conditions de désignation (notamment perte de représentativité du syndicat aux élections). Le syndicat peut désigner un nouveau DS à tout moment.</p>','[{\"text\": \"Conditions de désignation\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Missions principales\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Heures de délégation\", \"anchor\": \"heures\"}, {\"text\": \"Protection contre le licenciement\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Cumul avec d\'autres mandats\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Fin du mandat\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Combien de DS dans une entreprise ?\", \"answer\": \"Un par syndicat représentatif de 50 à 999 salariés, deux de 1 000 à 1 999, et un de plus par tranche de 1 000 salariés supplémentaires. Chaque syndicat représentatif désigne son ou ses DS.\"}, {\"text\": \"Faut-il être candidat aux élections ?\", \"answer\": \"Oui. Le DS doit avoir été candidat aux dernières élections du CSE et avoir obtenu au moins 10 % des voix sur son nom au premier tour, sauf dérogation strictement encadrée.\"}, {\"text\": \"Peut-on licencier un DS pour faute ?\", \"answer\": \"Oui, mais uniquement après autorisation de l\'inspecteur du travail, qui vérifie l\'absence de lien avec le mandat. La procédure dure environ 2 à 3 mois.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre DS et RSS ?\", \"answer\": \"Le DS représente un syndicat représentatif et signe les accords. Le RSS (représentant de section syndicale) représente un syndicat non représentatif et ne peut pas signer d\'accord. Le RSS a 4 heures de délégation par mois.\"}]','[\"DS désigné par syndicat représentatif (au moins 10 % aux élections CSE).\", \"Obligatoire dans entreprises de 50 salariés et plus.\", \"Monopole de signature des accords collectifs d\'entreprise.\", \"Heures de délégation : 12 à 24 heures par mois selon effectif.\", \"Salarié protégé : licenciement sur autorisation inspecteur du travail.\"]',NULL,'Délégué syndical : quel est son rôle au sein de l\'entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par les délégués syndicaux ?\n\n## Entreprises de moins de 50 salariés\n\n## Entreprises de 50 à 999 salariés\n\n## Entreprises de 1.000 à 1.999 salariés\n\n## Entreprises de 2.000 à 3.999 salariés\n\n## Entreprises de 4.000 à 9.999 salariés\n\n## Entreprises de plus de 9.999 salariés\n\n## Qui peut être désigné délégué syndical ?\n\n## Comment l’employeur est-il informé de la nomination d’un délégué syndical ?\n\n## Quelles heures de délégation pour un délégué syndical ?\n\n## Quelle rémunération pour le délégué syndical pendant ses heures de représentations ?\n\n## Comment prend fin le mandat du délégué syndical ?\n\n## FAQ\n\n## Un délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?\n\n## Le délégué syndical est-il un salarié protégé ?\n\n## Quelle est la différence entre un délégué du personnel et un délégué syndical ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe délégué syndical joue un rôle de représentant des salariés au sein de l\'entreprise. Désigné par une organisation syndicale représentative, il est chargé de défendre les intérêts collectifs des employés et de participer aux négociations avec la direction. Sa présence et ses actions contribuent à l\'équilibre des relations sociales et à l\'amélioration des conditions de travail.\n\nQuelles sont les entreprises concernées par les délégués syndicaux ? Qui peut être désigné délégué syndical ? Comment l’employeur est-il informé de la nomination d’un délégué syndical ? Quelles heures de délégation pour un délégué syndical ? Quelle rémunération pour le délégué syndical pendant ses heures de représentations ? Comment prend fin le mandat du délégué syndical ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet.\n\nUn délégué syndical (DS) est un employé choisi par une organisation syndicale représentative pour défendre les intérêts de tous les salariés de l\'entreprise au sein de laquelle il travaille. Sa désignation intervient dans les entreprises ou établissements comptant au moins 50 salariés, et où une section syndicale est présente.\n\nLe délégué syndical a pour rôle principal de représenter les employés lors des négociations avec la direction de l\'entreprise sur divers sujets tels que :\n\nIl est aussi impliqué dans la communication entre les salariés et la direction, assurant que les préoccupations des employés soient entendues et traitées.\n\nToutes les entreprises peuvent être concernées par les délégués syndicaux, mais leur présence n’est pas toujours obligatoire.\n\nDans les entreprises comptant moins de 50 salariés, la présence d\'un délégué syndical n\'est pas obligatoire.\n\nCes entreprises peuvent avoir des représentants du personnel, mais la loi ne leur impose pas de désigner des délégués syndicaux.\n\nDans les entreprises ayant plus de 50 salariés, la présence d\'un représentant syndical est obligatoire.\n\nLe nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 délégué du syndicat pour cette tranche d\'effectif.\n\nPour les entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 1.000 et 1.999, 2 délégués syndicaux doivent être désignés par le syndicat représentatif.\n\nLes entreprises ayant entre 2.000 et 3.999 salariés sont tenues de désigner 3 délégués syndicaux.\n\nCe nombre augmente en fonction de la taille de l\'entreprise pour garantir une représentation adéquate des salariés.\n\nPour les entreprises comptant entre 4.000 et 9.999 salariés, 4 représentants syndicaux sont nécessaires pour représenter les employés.\n\nDans les entreprises ayant plus de 9.999 salariés, le nombre de délégués est porté à 5 délégués syndicaux.\n\n📝 À noter : si une entreprise possède au moins 2 succursales, 1 délégué central peut être nommé pour coordonner les actions syndicales à un niveau plus global. Dans les établissements de plus de 500 salariés, 1 représentant syndical supplémentaire peut être désigné par le syndicat représentatif, en plus des délégués syndicaux déjà prévus par la loi.\n\nDans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié candidat aux fonctions de représentant syndical doit répondre à 3 conditions :\n\nLe syndicat représentatif désigne ensuite le délégué parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et Économique (CSE).\n\nPour les entreprises de plus de 50 salariés, les conditions d\'âge et d\'ancienneté restent les mêmes :\n\nLa désignation se fait parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE dans leur collège électoral. Le délégué syndical peut ici ne pas être un élu au CSE.\n\nL\'employeur est informé de la nomination d\'un représentant syndical par le syndicat représentatif. Cette notification se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre récépissé.\n\nDans cette lettre, le syndicat doit préciser le mandat confié au salarié ainsi que le cadre de cette désignation, qu\'il s\'agisse de l\'entreprise ou d\'un établissement spécifique.\n\nLes délégués syndicaux disposent d\'un crédit d\'heures mensuel pour l\'exercice de leurs fonctions.\n\nVoici un tableau récapitulatif des heures de délégation mensuelles pour les délégués syndicaux en fonction de l\'effectif de l\'entreprise :\n\nEffectif de l\'entreprise\n\nHeures de délégation mensuelles\n\nDe 151 à 499 salariés\n\nDe 500 à 1.999 salariés\n\n2.000 salariés et plus\n\n📌 À retenir : en plus de ce crédit d\'heures mensuel, les délégués syndicaux participant à la négociation de conventions ou d\'accords d\'entreprise peuvent bénéficier d\'un crédit d\'heures annuel global supplémentaire.\n\nLe délégué du syndicat bénéficie d\'une rémunération pour ses heures de représentation sans subir de perte de salaire.\n\nContrairement aux autres employés qui peuvent voir leur rémunération suspendue lorsqu\'ils s\'absentent de leur poste de travail sans autorisation expresse de l\'employeur, les membres du Comité social et économique (CSE), y compris les délégués syndicaux, sont rémunérés pour le temps passé en réunions et pour leurs heures de délégation.\n\nLe temps de délégation, ainsi que les heures passées en réunion, sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Le salaire est maintenu sur la base du taux horaire habituel applicable au mois de l\'absence. En cas de majoration de salaire pour des raisons comme l\'ancienneté ou les horaires de nuit, ces majorations doivent également s\'appliquer.\n\n🛠️ En pratique : en cas de dépassement du temps de travail régulier pour ces activités, les heures supplémentaires ou complémentaires sont rémunérées selon les mêmes conditions que pour les heures de travail normales. Dans les entreprises où le repos compensateur est en place, le temps passé en délégation ou en réunion peut également donner droit à un report de ce repos.\n\nLe mandat d\'un délégué syndical au cse prend fin automatiquement lors des élections professionnelles suivantes.\n\nEn-dehors de cette échéance, plusieurs autres situations peuvent entraîner la fin de son mandat :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats. Par exemple, il peut être à la fois délégué syndical et membre du Comité social et économique (CSE).\n\nOui, le délégué syndical est un salarié protégé. Cette protection signifie qu\'il bénéficie d\'une protection particulière contre le licenciement et les sanctions disciplinaires, nécessitant l\'autorisation préalable de l\'inspection du travail.\n\nUn délégué du personnel est élu par les salariés pour représenter leurs intérêts auprès de l\'employeur. Tandis qu\'un délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter les intérêts syndicaux au sein de l\'entreprise. Les missions du délégué syndical sont plus axées sur la négociation collective et les relations avec le syndicat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1421,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',510,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2653,'racheter-entreprise-guide-etapes-evaluation-financement-due-diligence','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/racheter-entreprise-guide-etapes-evaluation-financement-due-diligence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/rachat-societe','Racheter une entreprise : guide complet {YEAR}','Racheter une entreprise','Racheter une entreprise en {YEAR} : étapes, évaluation, financement et due diligence. Préparation 6-18 mois, équipe pluridisciplinaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Reprendre une entreprise existante est une alternative à la création : effet de levier immédiat sur un CA, des clients, une équipe et un savoir-faire en place. Mais l\'opération demande méthode et rigueur : sélection de la cible, évaluation, financement, due diligence, négociation, acte, transition. Préparation 6-18 mois en moyenne.</p><h2>Recherche de cible</h2><p>Voies : réseaux d\'affaires (CCI, CMA, BPI, Initiative France, Réseau Entreprendre), plateformes (Fusacq, Cession Entreprise, OuiPME), petites annonces (Le Bon Coin Pro, secteurs spécialisés), cabinets de M&A pour budgets importants. Critères : secteur connu, taille adaptée à l\'apport, géographie compatible, rentabilité prouvée, motivation du cédant claire (retraite, restructuration). Constituer une short-list de 3-5 cibles.</p><h2>Évaluation</h2><p>Méthodes multiples : multiples (EBITDA 4-8x, CA 0,5-2x selon secteur), patrimoniale (actif net réévalué), DCF (flux actualisés), comparables. Croiser pour fiabiliser. Décote possible pour risques identifiés (concentration clients, dépendance dirigeant). Audit comptable et fiscal (data room du vendeur) puis évaluation indépendante par expert-comptable : 2 000-10 000 €.</p><h2>Financement</h2><p>Apport personnel : 10-30 % du prix idéalement (recherché par banques). Prêt bancaire : 50-70 % à 4-7 ans, taux 4-7 %. BPI : garantie 50-70 % du risque, prêt direct possible. Prêt d\'honneur Initiative/Entreprendre : 5-50 000 € à taux zéro, comptés en quasi-fonds propres. Crédit vendeur : 10-30 % différé sur 3-7 ans, mode de paiement souple. Combinaison multi-leviers indispensable.</p><h2>Due diligence</h2><p>Audit du repreneur en 4-12 semaines : comptable (vérification des bilans, CA, marges), juridique (statuts, contrats, contentieux, propriété intellectuelle), fiscal (déclarations à jour, redressements), social (contrats salariés, conventions, conflits), commercial (concentration clients, durabilité), opérationnel (process, équipements, dépendances), environnemental. Honoraires : 5 000-30 000 €.</p><h2>Acte et transition</h2><p>Lettre d\'intention (LOI) non engageante. Acte de cession définitif après due diligence : prix, modalités, garanties de passif (2-5 ans, plafond et seuil), garanties d\'actif, clauses de non-concurrence du cédant, accompagnement post-cession (3-12 mois souvent). Closing : signature, paiement, prise de fonctions. Période de transition : 3-12 mois selon complexité. 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Guide complet','## Racheter un entreprise ou créer d\'entreprise : quelles différences ?\n\n## Les différences de formalités\n\n## Les formalités pour créer une entreprise\n\n## Les formalités pour racheter une entreprise\n\n## Les avantages du rachat d’entreprise\n\n## Bénéficier de l\'existant\n\n## Faciliter l\'accès au financement bancaire\n\n## Profiter de partenariats établis\n\n## Les risques du rachat d’entreprise par rapport à la création\n\n## L’absence de temps d’adaptation pour le repreneur\n\n## Une comparaison avec son prédécesseur\n\n## Une clientèle qui part avec l’ancien dirigeant\n\n## Les conditions financières\n\n## Un prix de cession raisonnable\n\n## Comment trouver une entreprise à racheter ?\n\n## 1. Élaborer son projet de rachat d’entreprise\n\n## Rechercher une entreprise à racheter\n\n## Consulter les sites Internet spécialisés\n\n## Vous rapprocher des chambres consulaires\n\n## Comment racheter une entreprise ?\n\n## 1. Rencontrer le cédant\n\n## 2. Évaluer l’entreprise à racheter\n\n## Diagnostic interne de l\'entreprise\n\n## Diagnostic externe de l\'entreprise\n\n## 3. Réaliser un business plan\n\n## 4. Rédiger une lettre d’intention\n\n## 5. Réaliser les audits et le montage juridique\n\n## 6. Réaliser le montage juridique de la reprise\n\n## 7. Rechercher des financements\n\n## 8. Signer le protocole d’accord de reprise\n\n## 9. Rédiger et signer l’acte définitif de cession\n\n## Quel budget pour racheter une entreprise ?\n\n## Peut-on racheter une entreprise sans apport ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver une entreprise à racheter ?\n\n## Quels sont les inconvénients lorsque l\'on rachète une entreprise ?\n\n## Puis-je racheter ma propre entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez envie de vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais vous ne souhaitez pas créer votre entreprise ? Reprendre une entreprise existante est une possibilité avantageuse à plusieurs titres. Elle permet notamment de profiter d’une clientèle déjà présente, ou de bénéficier de subventions particulières. Toutefois, le rachat d’entreprise présente également certains risques à ne pas occulter.\n\nVous souhaitez racheter une entreprise dans les meilleures conditions ? Legalstart vous guide dans la marche à suivre et vous informe sur le budget nécessaire.\n\nRacheter une entreprise ou en créer une nouvelle : ces deux manières d’entreprendre sont différentes, au niveau des formalités tout d’abord.\n\nEn effet, la création d’une société implique de :\n\nAstuce : vous pouvez créer votre entreprise seul sur le site du Guichet unique, ou vous faire accompagner par Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe rachat d’entreprise suppose que la société est déjà existante. Les formalités lors de la cession ne sont donc pas les mêmes selon les articles 635 à 881 O du Code général des impôts. Pour une cession d\'entreprise, les étapes à suivre sont :\n\nLe rachat d’entreprise présente également des avantages non négligeables par rapport à la création d’une nouvelle structure :\n\nIl permet tout d’abord de bénéficier de l’existant :\n\nSe dégager du chiffre d’affaires est donc théoriquement plus rapide en achetant une entreprise qui fonctionne. Il n’est pas nécessaire de dédier trop de temps au marketing, à la formation ou au développement des produits, dans un premier temps.\n\nEn outre, l’existence de données chiffrées sur les exercices précédents facilite l’accès au financement bancaire. C’est également rassurant pour la personne qui reprend l’entreprise de connaître l’historique de l’activité.\n\nEnfin, racheter une entreprise permet de profiter des partenariats déjà noués avec les prestataires, les fournisseurs. Il est ainsi plus aisé d’entretenir des relations de confiance établies qu’en créer de nouvelles. De plus, le cédant peut participer à une passation d’activité efficace.\n\nToutefois, la création d’entreprise possède également des avantages par rapport à la reprise. En effet, cette dernière peut présenter certains risques, comme :\n\nL’entreprise doit continuer de fonctionner et le nouveau dirigeant n’a pas le droit à l’erreur.\n\nElle peut émaner des clients comme du personnel, qui peuvent ne pas vouloir adhérer au nouveau projet.\n\nCela peut être lié à des problèmes de réputation.\n\nL’apport personnel demandé est plus important lors d’un rachat.\n\nC’est pourquoi il est important de bien sélectionner l’entreprise à racheter et de suivre toutes les étapes, notamment celle de l’évaluation du prix de cession.\n\nPour trouver une entreprise à racheter, voici les étapes à suivre:\n\nPour trouver une entreprise à racheter, vous allez devoir faire des recherches, parmi les entreprises mises sur le marché. Avant toute chose, ne négligez pas le facteur humain et déterminez votre projet personnel. Vous devez vous interroger sur :\n\nVous devez également prendre en considération votre expérience professionnelle et vos différentes compétences, afin de mettre toutes les chances de réussite de votre côté.\n\nEnfin, évaluez vos capacités financières, même s’il est théoriquement possible de racheter une entreprise pour 1 €, ou même sans apport personnel.\n\nUne fois votre projet personnel déterminé, vous devez vous pencher sur le type d’entreprise à reprendre. Plusieurs critères de sélection doivent être étudiés, en fonction de vos préférences et de vos capacités :\n\nBon à savoir : il est possible de racheter une entreprise en difficulté, moins onéreuse, mais l’opération sera plus risquée.\n\nLe type d’entreprise est également important :\n\nUne fois votre projet de rachat de société défini, vous pouvez entamer vos recherches. Pour trouver des entreprises à racheter, divers moyens sont à votre disposition :\n\nVous pouvez tout d’abord consulter les sites Internet spécialisés dans les cessions d’entreprise. Bpifrance propose par exemple une Bourse de transmission d’entreprises, tout comme la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).\n\nIl existe également d’autres bourses d’annonces où les entreprises à céder sont recensées, en fonction du secteur d’activité. On peut notamment citer :\n\nRapprochez-vous aussi des fédérations Nationales du secteur d’activité visé.\n\nEn outre, vous pouvez vous rapprocher de toutes les chambres consulaires (CMA, CCI ou Chambre d’agriculture) près de votre domicile pour vous renseigner sur les sociétés à vendre.\n\nEnfin, ne négligez pas :\n\nUne fois vos recherches effectuées, sélectionnez les entreprises qui vous intéressent et entrent dans vos critères, puis allez les démarcher.\n\nVous avez trouvé la société que vous souhaitez reprendre ? Racheter une entreprise dans de bonnes conditions passe nécessairement par plusieurs étapes :\n\nLa rencontre entre repreneur et cédant est indispensable. Elle vous permet d’obtenir des renseignements sur l’entreprise :\n\nÀ noter : eu égard aux informations sensibles et confidentielles échangées, la conclusion d’un accord de confidentialité peut être envisagée.\n\nLe diagnostic de l’entreprise se réalise à deux niveaux :\n\nAu niveau interne, il est nécessaire d’analyser :\n\nUne analyse du bilan permet également de vérifier que l’entreprise à racheter est rentable et en bonne santé financière. Selon les articles L141-2 à L141-4 du Code du commerce, l\'acheteur a accès aux chiffres d\'affaires mensuels de l\'entreprise à racheter le jour de la cession.\n\nAu niveau externe, on analyse la concurrence. On utilise également la méthode PESTEL (Politique - Économique - Sociologique - Technologique - Environnemental - Légal) pour vérifier le macro-environnement de l’entreprise.\n\nUne synthèse dite SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) permet d’exploiter ces données et de s’assurer de la faisabilité du projet.\n\nLa réalisation d’un business plan est incontournable pour solliciter des financements et attirer des investisseurs. Il se compose :\n\nUne lettre d’intention permet de formaliser votre projet de reprise auprès du cédant. C’est une offre avec période d’exclusivité, qui bloque la vente au profit du repreneur durant un délai fixé. Elle contient les éléments suivants :\n\nAttention : si elle est signée par le cédant, elle vaut acceptation de l’offre. À l’inverse, si le repreneur se désiste, il peut engager sa responsabilité pour rupture abusive des négociations.\n\nL’audit de reprise permet de vérifier :\n\nOn le compare aux diagnostics préalables.\n\nL’audit comprend plusieurs volets :\n\nIl est réalisé par des experts, comme des avocats, des experts-comptables, commissaires aux comptes, etc. Cette étape est à la charge du repreneur.\n\nIl est également opportun de réaliser le montage juridique de la reprise. Selon le type d’entreprise que vous rachetez, les éléments repris ne sont pas les mêmes.\n\nDans le cadre d’une entreprise individuelle, vous avez le choix entre reprendre le fonds de commerce seulement, ou la totalité du patrimoine (avec les créances et les dettes).\n\nSi vous reprenez une société, ce sont les titres sociaux que vous acquérez, c’est-à-dire l’actif et le passif. Vous pouvez choisir :\n\nTout ceci joue un rôle majeur dans les négociations avec le cédant.\n\nC’est le moment d’aller démarcher les organismes bancaires et les investisseurs, muni de votre business plan et de vos audits. Vous devez également solliciter les aides à la reprise d’entreprise auxquelles vous avez droit.\n\nLe protocole d’accord est une étape majeure lorsque vous rachetez une entreprise. Il reprend tous les termes de votre négociation avec le vendeur, notamment ceux qui figurent dans la lettre d’intention. Cet accord fixe toutes les conditions de la cession, ainsi que les obligations et droits de parties. Il prévoit aussi les opérations à finaliser en vue de la vente définitive.\n\nÀ retenir : signé par le repreneur et le cédant, le protocole d’accord est un contrat qui oblige les deux parties.\n\nUne fois les financements obtenus et les conditions suspensives levées, l’acte de cession définitif peut être signé par le cédant et le repreneur. Il est accompagné de divers autres actes à signer selon le type de reprise (cession des stocks, garantie d’actif et de passif, séquestre du prix de vente, PV d’assemblée générale modifiant les statuts de la société, statuts modifiés, etc.).\n\nL’acte de cession peut être réalisé sous seing privé : un acte authentique, devant notaire, n’est pas obligatoire. Il est suivi des formalités obligatoires :\n\nLe budget nécessaire pour racheter une entreprise varie selon de nombreux critères. Rachetez-vous le fonds de commerce ou bien les titres de la société ? Comment l’entreprise a-t-elle été valorisée dans le cadre de l’audit ?\n\nUne fois le prix de rachat fixé, vous devrez au moins disposer d’un apport personnel. Sachez que l’apport nécessaire pour le rachat d’une entreprise est généralement plus élevé que lors d’une création. Il est généralement recommandé de disposer d’environ 30 % de fonds propres au minimum.\n\nQuestion fréquente : est-il possible de racheter une entreprise pour 1 € ? Une liste existe-t-elle ? Non, il n’y a pas de liste officielle, mais vous pouvez vous tourner vers les annonces, les journaux d’annonces légales et les bourses de transmission. Il s’agit généralement de sociétés proches de la faillite. Notez qu’il y a donc un risque à racheter une entreprise en liquidation.\n\nEn règle générale, il est donc recommandé de posséder des fonds propres à investir lorsque vous rachetez une entreprise. Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de faire financer la totalité des fonds nécessaires. Pour racheter une entreprise sans apport personnel, il vous faudra démontrer que votre projet est viable et peut générer des revenus. Cela se réalise notamment grâce à une étude de marché et l’élaboration d’un business plan.\n\nL’emprunt des fonds se réalise ensuite auprès d’une banque : les financements bancaires se limitent à 70 % du prix de cession, sur 5 à 7 années maximum. Il est toutefois possible de faire entrer au capital des investisseurs : famille, entreprises souhaitant diversifier leur activité, business angels, etc.\n\nDans le cadre d’un rachat de société, sachez qu’il existe de nombreuses solutions de financement et aides auxquels vous pouvez également prétendre :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de trouver une entreprise à racheter sur les bourses dédiées à la cession d’entreprises, mais également auprès des chambres consulaires locales ou dans les journaux d’annonces légales. Il existe aussi des sites d’annonces spécialisées, mais vous pouvez aussi rechercher auprès de votre réseau professionnel ou personnel.\n\nEn rachetant une entreprise, vous vous exposez à des risques comme celui d’être comparé au cédant, de voir partir la clientèle historique ou le personnel attaché à l’ancien dirigeant. Vous devez également être immédiatement opérationnel. Un autre inconvénient est la difficulté à trouver une entreprise à racheter qui soit une « bonne affaire ».\n\nIl est possible pour un dirigeant de racheter sa propre entreprise, en réalisant un OBO (Owner Buy Out). Cette opération stratégique consiste à racheter ses titres sociaux par le biais d’une holding de reprise. L’OBO permet de faire entrer de nouveaux investisseurs au capital et au dirigeant de percevoir des fonds. Cette opération est également fiscalement intéressante.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2179,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',331,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2654,'comment-procéder-à-la-création-d-une-eurl','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comment-procéder-à-la-création-d-une-eurl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/comment-creer-eurl',NULL,'Comment procéder à la création d\'une EURL ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment procéder à la création d\'une EURL ?','## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Pourquoi créer une EURL ?\n\n## Création d\'une EURL : un régime protecteur\n\n## Création d\'une EURL : une fiscalité attrayante\n\n## Création d\'une EURL : les possibilités d’évolution\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Qui peut créer une EURL ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?\n\n## Étape 1 : rédiger et signer les statuts\n\n## Étape 2 : déposer le capital social à la banque\n\n## Étape 3 : publier une annonce légale\n\n## Étape 4 : constituer le dossier d’immatriculation\n\n## Étape 5 : déposer le dossier d’immatriculation en ligne\n\n## Quels sont les frais de création d’une EURL ?\n\n## Les frais de rédaction des statuts\n\n## Les frais d’annonce légale\n\n## Les frais d’immatriculation de votre EURL\n\n## Tableau récapitulatif des frais de création d’une EURL\n\n## Quel est le délai de création d’une EURL ?\n\n## À quel moment faut-il procéder à la création d’une EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'intérêt de créer une EURL ?\n\n## Comment créer une EURL quand on est chômeur ?\n\n## Comment créer une EURL quand on n’a pas d’argent ?\n\n## Comment créer une EURL sans prendre de risque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLa création d’une EURL est un rêve pour beaucoup, mais peut paradoxalement être anxiogène. Un entrepreneur qui n’est pas familier des démarches de création d\'entreprise peut rapidement se retrouver débordé et sa situation personnelle peut parfois le décourager : manque d’argent, aversion au risque, chômage, situation précaire, etc. Peut-on se lancer en EURL et comment faire ?\n\nEn réalité, une grande partie des obstacles qui vous semblent être des freins à la création de votre entreprise sont en réalité tout à fait surmontables. Laissez-vous guider dans la création d’une EURL !\n\nL’EURL, ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est la version unipersonnelle de la SARL. En d’autres termes, c’est une SARL composée d’un seul associé. EURL ou SARL ? On parle également de SARL unipersonnelle.\n\nEn EURL, des avantages et inconvénients existent et il ne faut pas les négliger. Pour commencer, il est important de comprendre pourquoi créer une EURL.\n\nLa création d’une EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En effet, lors de la constitution d’une telle entreprise, votre responsabilité en tant qu’associé unique est limitée au montant de vos apports au capital social. À ce titre, les créanciers de votre EURL ne pourront pas se faire rembourser sur votre patrimoine personnel. On dit également que votre entreprise fait écran entre les créanciers et votre patrimoine.\n\nAttention : si vous commettez une faute de gestion, vous pourrez engager votre responsabilité sur vos deniers personnels.\n\nSi vous faites le choix de la création d\'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous pouvez bénéficier d’une plus grande liberté quant à votre régime fiscal. En effet, la fiscalité de l’EURL est avantageuse. Par principe, votre EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nBon à savoir : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est soumise de plein droit à l’IS.\n\nL’option à l’IS est possible pendant les 5 premiers exercices de votre entreprise. Une fois cette période terminée, votre choix d’imposition est définitif. En optant pour l’IS, votre EURL est imposée sur les bénéfices réels. Par conséquent, vous avez la possibilité de déduire toutes les charges nécessaires à l’exercice de votre activité.\n\nExemple : achats de fournitures, loyer, facture d’électricité, amortissement du matériel, rémunération du gérant, etc.\n\nEn revanche, si votre EURL est soumise à l’IR, sachez que vous n’avez pas la possibilité de déduire les rémunérations du gérant.\n\nSi vous souhaitez développer votre activité en accueillant de nouveaux associés, les démarches de transformation d’une EURL en SARL sont relativement simples. Il ne sera pas nécessaire d’entamer des démarches de dissolution pour créer une autre structure. Il vous suffira de modifier vos statuts et de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.\n\nEn règle générale, toute personne physique ou morale a la capacité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.\n\nPour ce qui concerne les personnes mineures, il faut opérer une distinction entre le mineur émancipé et le mineur non émancipé :\n\nÀ noter : les actes d’administration sont les actes de gestion courante (conclusion de bail d’habitation, achat de matériel, conclusion d’un contrat d’assurance, etc.) et les actes de dispositions sont ceux affectant le patrimoine de l’entreprise (achat, vente, etc.).\n\nLes personnes étrangères peuvent également se lancer dans la création d\'une EURL. Dans cette situation, il faut également opérer une distinction :\n\nBon à savoir : ce titre peut être une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.\n\nPour la création d’une EURL, différentes formalités sont à effectuer. Voici les 5 étapes de création d\'une EURL :\n\nLes statuts EURL sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de votre EURL. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l’associé unique.\n\nCertaines mentions sont obligatoires, comme :\n\nÀ noter : créer une EURL ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPour déposer votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL.\n\nPour ouvrir une EURL, il n’existe pas de capital social minimum, c’est-à-dire que vous pouvez constituer votre structure avec un 1 €. Mais pour rassurer les établissements de crédits et les banques, il est préférable de prévoir la somme correspondant au mieux à l’exercice de votre activité.\n\nUne fois que le dépôt a bien été effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds de la part de votre banque. Ce document vous sera utile pour l’immatriculation de votre EURL.\n\nUne autre étape de création d\'une EURL est l\'annonce légale. Vous devez publier un avis de constitution détaillant les principales caractéristiques de votre EURL (forme sociale, siège social, dénomination sociale, etc.) dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’un journal habilité à recevoir de telles annonces. Il doit être du même département que votre siège social.\n\nEn contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.\n\nVotre dossier d’immatriculation d\'EURL doit comporter certains éléments obligatoires :\n\nUne fois toutes ces formalités de création de l’EURL réalisées, la dernière étape, celle qui va marquer la naissance de votre entreprise, est l’immatriculation de votre société.\n\nPour cela, vous devez remplir le formulaire de création d\'EURL en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire sur une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien sur le guichet unique.\n\nLe coût de création d’une EURL est fixé selon les différentes formalités à réaliser. À chaque étape de création, des frais devront être engagés ; le prix de création d\'une EURL varie donc selon vos besoins.\n\nPour la création d\'une EURL, il faut nécessairement rédiger vos statuts. Il existe 3 options envisageables pour leur rédaction :\n\nAttention : cette tâche peut s’avérer complexe pour une personne non-juriste. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert !\n\nAprès avoir rédigé vos statuts, il vous faut procéder à la publication d’une annonce dans un JAL afin d’informer les tiers de la création de votre EURL.\n\nLes frais d’une telle annonce varie en fonction du département de publication et de votre structure juridique. Le prix d\'annonce légale pour la création d\'une EURL peut varier entre 123 et 146 € HT.\n\nÀ noter : dans le cadre de la création d\'une EURL avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 € pour une EURL.\n\nLa dernière étape de création de votre EURL est l’immatriculation de votre entreprise. Le coût de cette démarche varie en fonction de la nature de votre activité.\n\nSi vous vous posez des questions quant à la création d\'une EURL, le coût dépend donc de l\'accompagnement choisi.\n\nBon à savoir : lors de l’immatriculation de votre EURL, il faut également vous acquitter des frais liés à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs dont le montant est de 20.34 €.\n\nRédaction des statuts\n\nFrais d’annonce légale\n\nFrais d’immatriculation\n\nAvant de vous lancer dans la création d’une EURL, il est essentiel de prendre le temps de construire votre projet d’entreprise. En effet, pour une EURL, la création peut prendre plus ou moins de temps selon le stade de maturité de votre projet.\n\nLe délai pour accomplir les différentes formalités de création de votre EURL dépend de votre degré d’accompagnement. En effet, il n’y a pas de durée moyenne pour procéder à la rédaction de vos statuts. Il est tout à fait envisageable de procéder à leur rédaction en une journée. Tout dépend de l’attention que vous souhaitez accorder aux statuts de l’EURL. Cependant, si vous décidez de faire appel à une plateforme juridique ou à un avocat, le délai de création de votre EURL dépendra de leur rapidité de prise en charge.\n\nIl n’existe pas de moment précis pour se lancer dans la création d’une EURL. Vous pouvez vous lancer dans la création à tout moment de l’année. Néanmoins, selon votre projet ou votre secteur d’activité, la date de création peut jouer un rôle important.\n\nEn ce qui concerne votre comptabilité d’EURL, il peut paraître opportun de créer votre structure en janvier pour avoir un exercice comptable d’une durée d’un an se terminant au 31 décembre. Cela permet une certaine simplification, mais ce n\'est toutefois pas obligatoire.\n\nPar ailleurs, en matière de Cotisation foncière des entreprises (CFE), il est préférable de reporter la création de votre EURL à compter du 2 janvier. En effet, le paiement de cette cotisation est effectué en décembre de l’année N, sur la base de l’existence de votre société au 1ᵉʳ janvier de la même année.\n\nAu contraire, dans certains cas, il peut paraître préférable de créer votre EURL avant le 31 décembre, afin de bénéficier d’un régime particulier qui pourrait disparaître au 1ᵉʳ janvier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une EURL permet de limiter la responsabilité de l\'associé unique au montant de ses apports. Ainsi, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l\'associé est protégé. De plus, la création d\'une EURL permet d\'avoir une certaine crédibilité, par rapport à une auto-entreprise, par exemple. L\'autre avantage de créer une EURL est que les cotisations sociales y sont moins élevées qu\'en SASU, par exemple. En effet, le gérant d\'EURL associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Cela lui permet de payer moins de cotisations sociales, mais pour une couverture sociale plus limitée.\n\nLorsqu’on est demandeur d’emploi, il est légitime de se demander comment créer une EURL et d\'avoir des doutes sur la réalisation d\'un tel projet. Or, la création d’entreprise peut précisément être une excellente solution pour créer son propre emploi. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont développé des aides à la création d’entreprise pour favoriser la reprise d\'activité des demandeurs d\'emploi.\n\nDes dispositifs destinés spécifiquement aux chômeurs ont été mis en place par Pôle Emploi et rencontrent un succès indéniable. Les 3 aides suivantes sont les plus sollicitées :\n\nIl existe un certain nombre d\'autres aides, en particulier sur le plan départemental et régional. N’hésitez pas à bien vous renseigner avant de vous lancer dans la création de votre EURL.\n\nDe nombreux porteurs de projet se demandent comment faire pour créer une EURL sans argent. Rassurez-vous, les coûts de création d\'une EURL ne sont pas nécessairement exorbitants. Il est possible en France de créer une société à très bas coût. En effet, il est possible de :\n\nCependant, dès lors que vous avez un projet complexe, les conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable restent nécessaires.\n\nCréer son EURL et se lancer dans l’aventure entrepreneuriale comporte forcément une prise de risque.\n\nComment gérer le risque juridique dans une EURL ? Comme son nom l’indique, l\'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - est une forme juridique dans laquelle l’associé n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports. L’EURL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Dès lors, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis par des créanciers. La seule situation dans laquelle le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être engagé est celle dans laquelle le gérant de l’EURL a commis une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale.\n\nEn matière de risque, l\'EURL est souvent une bonne option, quel que soit le secteur d\'activité concerné. Toutefois, dans certains domaines, des structures alternatives peuvent exister et se révéler plus adaptées : c\'est par exemple le cas dans le secteur des entreprises agricoles avec l’EARL.\n\nCréation d’EURL : comment se lancer en toute sécurité ? Sur le plan financier, se lancer dans la création d’une entreprise est comme un pari sur l’avenir. En effet, les premières années sont souvent difficiles financièrement, et il n’est pas rare de ne pas toucher de salaire, parfois pendant plusieurs mois. Le risque est inévitable, mais se lancer dans la création d’une EURL est également synonyme de formidables opportunités. Même s’il est presque impossible d’être certain qu’un projet va fonctionner sur le long terme, sachez que l’expérience entrepreneuriale, parce qu’elle oblige à développer diverses compétences, favorise l’autonomie et la prise d’initiative. Elle est très valorisée par les employeurs, et ce, même si le projet n’a pas fonctionné comme vous l’espériez. Enfin, il est possible de limiter les risques en étant dans certains cas à la fois créateur d’entreprise et salarié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChômage et EURL : un cumul possible ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCapital social minimum pour une EURL : ce qu\'il faut savoir\n\nQuelles sont les conditions pour être gérant d\'EURL ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nEURL : 5 avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2518,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:39:29'),(2655,'cvae-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises-seuil-calcul-suppression','fiscalite','/guide/fiscalite/cvae-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises-seuil-calcul-suppression','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/cvae','CVAE {YEAR}','CVAE','CVAE en {YEAR} : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, seuil d\'assujettissement, calcul et trajectoire de baisse.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l\'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Assise sur la valeur ajoutée produite, elle ne concerne que les entreprises dépassant un seuil de chiffre d\'affaires. Engagée dans une trajectoire de baisse, elle évolue. Comprendre son assiette, son seuil et ses obligations permet d\'anticiper cette charge.</p><h2>Qu\'est-ce que la CVAE</h2><p>La CVAE est un impôt local sur les entreprises, assis non pas sur les biens immobiliers comme la CFE, mais sur la valeur ajoutée que l\'entreprise produit. Avec la CFE, elle forme la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. La CVAE est reversée aux collectivités territoriales et concerne les entreprises d\'une certaine taille.</p><h2>Le seuil d\'assujettissement</h2><p>Seules les entreprises dont le chiffre d\'affaires dépasse un seuil sont redevables de la CVAE. En dessous, l\'entreprise n\'est pas assujettie, mais peut avoir une obligation déclarative au-delà d\'un certain chiffre d\'affaires inférieur. Ce seuil exonère les petites structures, la CVAE pesant principalement sur les entreprises moyennes et grandes générant une valeur ajoutée importante.</p><h2>Le calcul</h2><p>La CVAE est calculée en appliquant un taux à la valeur ajoutée produite par l\'entreprise, déterminée à partir de sa comptabilité selon des règles fiscales. La valeur ajoutée correspond, schématiquement, à la richesse créée par l\'entreprise. Un dégrèvement peut s\'appliquer selon le chiffre d\'affaires. Le calcul, technique, repose sur des éléments précis de la comptabilité.</p><h2>La trajectoire de baisse</h2><p>La CVAE fait l\'objet d\'une trajectoire de réduction progressive décidée par les pouvoirs publics, dans le cadre de l\'allègement des impôts de production. Son taux diminue au fil des années, avec une suppression programmée. Les entreprises doivent suivre ces évolutions, qui modifient le montant dû d\'une année sur l\'autre et, à terme, l\'existence même de la cotisation.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration de valeur ajoutée et, le cas échéant, verser des acomptes puis un solde. Les entreprises sous le seuil d\'imposition mais au-dessus d\'un seuil déclaratif doivent tout de même déclarer leur valeur ajoutée. Suivre l\'assujettissement et les évolutions de la CVAE, avec l\'aide de l\'expert-comptable, assure le respect des obligations.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la CVAE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Seuil d\'assujettissement\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Trajectoire de baisse\", \"anchor\": \"baisse\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la CVAE ?\", \"content\": \"La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, composante de la CET assise sur la valeur ajoutée produite.\"}, {\"text\": \"Qui paie la CVAE ?\", \"content\": \"Les entreprises dont le chiffre d\'affaires dépasse un seuil ; les plus petites en sont exonérées.\"}, {\"text\": \"La CVAE va-t-elle disparaître ?\", \"content\": \"Elle fait l\'objet d\'une trajectoire de baisse progressive avec une suppression programmée.\"}]','[\"Composante de la CET sur la valeur ajoutée\", \"Assujettissement au-delà d\'un seuil de chiffre d\'affaires\", \"Trajectoire de baisse et suppression programmée\"]',NULL,'CVAE : quelle est sa législation applicable ?','## Qu’est-ce que la CVAE ?\n\n## Qui est concerné par la CVAE ?\n\n## Comment calculer la CVAE ?\n\n## Valeur ajoutée taxable\n\n## Taux de la CVAE\n\n## Taxe additionnelle\n\n## Quand faut-il déclarer la CVAE ?\n\n## 1. La CVAE est inférieure ou égale à 1.500 €\n\n## 2. La CVAE est supérieure à 1.500 €\n\n## Cas spécifiques\n\n## Quand et comment payer la CVAE ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est exonéré de la CVAE ?\n\n## Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?\n\n## Quel est le montant de la CVAE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est une taxe faisant partie de la contribution économique territoriale (CET), versée par les entreprises aux collectivités locales.\n\nElle concerne principalement les structures dont le chiffre d\'affaires dépasse un certain seuil, avec des modalités de calcul et de déclaration précises. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local, qui sert à financer les collectivités territoriales selon les articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts. Elle est due par les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires (CA). La CVAE constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).\n\n⚠️ Attention : selon la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la suppression progressive de la CVAE est repoussée de 3 ans, avec une suppression définitive prévue en 2030, au lieu de 2027 comme initialement envisagé.\n\nCette cotisation est due par toute entreprise dépassant les seuils de CVAE. Ainsi, toute société peut être soumise à cette contribution si elle répond aux conditions suivantes :\n\nLes micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) bénéficient donc automatiquement d’une exonération de CVAE, puisque le montant de leur CA est inférieur à 500.000 € par définition. Cette exonération concerne aussi les entreprises lors de leur année de création, sauf en cas de reprise d’activité. Si une autre entreprise désire également en bénéficier, elle doit en faire la demande.\n\n⚠️ Attention : même si elle ne dépasse pas les seuils CVAE, une entreprise doit faire une déclaration CVAE (non-payante) dès qu’elle dépasse les 152.500 € de CA.\n\nLe calcul de la CVAE se base sur le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise, c’est-à-dire sur le montant du chiffre d’affaires diminué des achats de biens et des charges déductibles. La CVAE doit figurer dans la ligne impôts et taxes du compte de résultat.\n\nLe calcul de la CVAE est le suivant :\n\nCVAE = Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE\n\n💡 Astuce : il existe des simulateurs de CVAE en ligne pour vous aider à calculer rapidement son montant.\n\nLe calcul de la valeur ajoutée taxable s’effectue à partir des informations comptables. Son opération est la suivante :\n\nValeur ajoutée taxable = Produits à retenir – Charges imputables\n\nCette valeur est plafonnée :\n\nCette opération s’effectue à partir d’une période de référence. Celle-ci dépend de la clôture de l\'exercice comptable.\n\n📝 À noter : le calcul ne prend pas en compte les charges et les produits financiers ni les charges et produits exceptionnels.\n\nLe taux de la CVAE, quant à lui, correspond à un pourcentage, qui diffère selon le CA de l’entreprise. Il est compris entre 0 % et 0.28 %, en fonction du CA HT.\n\nPour autant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant peuvent bénéficier d’un dégrèvement de CVAE, donc d’une diminution de son montant. En effet, le taux de CVAE suit un barème progressif pour les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.\n\nLe taux de la CVAE est le suivant :\n\nChiffre d\'affaires hors taxe\n\nTaux d\'imposition CVAE due au titre de 2025\n\nTaux d\'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027\n\nEntre 500.000 et 3 millions d’euros\n\n0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions d’euros\n\n0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions d’euros\n\nEntre 3 millions et 10 millions d’euros\n\n0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions d’euros) /7 millions d’euros\n\n0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions d’euros) /7 millions d’euros\n\nEntre 10 millions et 50 millions d’euros\n\n0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros\n\n0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros\n\nPlus de 50 millions d’euros\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes soumis à la CVAE, un montant minimum de 63 € est dû, quel que soit votre barème d’imposition, sauf exonération totale. De plus, les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de CA bénéficient également d’un dégrèvement complémentaire de 125 €.\n\nUne taxe additionnelle s’ajoute au montant de CVAE. Son taux est fixé à 13,84 % de ce dernier. Cette taxe est destinée à la CCI France (la Chambre de commerce et de l’industrie) et aux CCI régionales.\n\nToutefois, certaines entreprises sont exonérées de cette taxe supplémentaire. Il s’agit des :\n\nQuant aux frais de gestion, qui s\'élevaient à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle, ils ont été abrogés à compter de 2023.\n\nAinsi, une entreprise redevable de la CVAE doit payer une somme correspondant au calcul suivant :\n\nSomme à régler par l’entreprise = CVAE due + taxe additionnelle\n\nDeux cas peuvent exister :\n\nLorsque la CVAE d’une entreprise est inférieure ou égale à 1.500 € celle-ci doit être réglée en une seule fois sur le compte fiscal en ligne de l\'entreprise lors de la déclaration de liquidation et de régularisation.\n\nLorsque la CVAE est supérieure à 1.500 €, elle est versée en 2 acomptes de 50 % de la CVAE due via le relevé d\'acompte n°1329-AC-SD.\n\nDes délais spécifiques peuvent s’appliquer dans certaines situations. Il est ainsi de 60 jours dans le cadre :\n\nLe paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télépaiement. L’entreprise doit effectuer ce versement de sa propre initiative.\n\nSi le montant de votre cotisation ne dépasse pas 1.500 €, le paiement se fait en une fois. Ainsi, le versement de la CVAE qui correspond à l’année 2025 doit être payé le 4 mai 2026 au plus tard.\n\nAu-delà de 1.500 €, le paiement doit se faire en deux acomptes de 50% de la cotisation due chacun selon les dispositions suivantes :\n\nS’il subsiste un reliquat, celui-ci doit être réglé lors de la déclaration annuelle de l’entreprise.\n\nDans le cadre d’un versement avec deux acomptes, l’entreprise doit effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette opération doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition.\n\nCependant, un délai spécifique de 60 jours s’applique dans les conditions suivantes ;\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous êtes trompé dans vos versements et que vous avez versé trop d’argent, l’excédent vous sera remboursé en déduction des autres impôts dus par votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes personnes dont le CA dépasse 500.00 euros sont exonérées de CVAE. Toutefois, ceux dont le CA atteint 152.500 euros doivent remplir cette déclaration, même s’ils n’ont pas de cotisation à payer.\n\nLa CFE et la CVAE constituent les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CVAE se fonde sur le chiffre d’affaires, tandis que la CFE se base sur la surface d’exploitation d’une entreprise.\n\nLe montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires d’une entreprise. Toutefois, son montant minimum est de 63 €.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAcompte IS : calcul, modulation et paiement\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nCGA : le point sur les centres de gestion agréés\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1568,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,385,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 17:42:35'),(2656,'devenir-administrateur-judiciaire-formation-examen-procedures-collectives-cabinet','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-administrateur-judiciaire-formation-examen-procedures-collectives-cabinet','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-administrateur-judiciaire','Devenir administrateur judiciaire {YEAR}','Devenir administrateur judiciaire','Devenir administrateur judiciaire en {YEAR} : études, examen, procédures collectives et installation. Assiste l\'entreprise pendant la procédure collective.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'administrateur judiciaire est un professionnel libéral réglementé qui assiste les entreprises en difficulté pendant la période d\'observation des procédures collectives (sauvegarde, redressement). Son rôle est crucial pour proposer un plan viable et préserver l\'activité.</p><h2>Formation initiale</h2><p>Master 2 de droit obligatoire (droit des affaires, restructuration, fiscal). Une expérience préalable en cabinet d\'audit, conseil ou avocat d\'affaires est très précieuse. Le stage en cabinet d\'administrateur judiciaire (3 ans minimum) permet d\'acquérir l\'expertise pratique nécessaire.</p><h2>Examen national</h2><p>Examen d\'aptitude organisé par l\'INSPSF, identique à celui des mandataires judiciaires (avec des spécialisations). Très sélectif, taux de réussite 30-40 %. Épreuves portant sur les procédures collectives, l\'audit financier, la restructuration, la fiscalité, le droit du travail.</p><h2>Liste nationale</h2><p>Inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, tenue par la commission nationale d\'inscription. Nombre limité : environ 130 administrateurs en France. Les tribunaux désignent les administrateurs parmi cette liste. La concentration géographique reste forte autour des grandes métropoles.</p><h2>Mission</h2><p>L\'administrateur judiciaire est nommé par le tribunal pour assister ou représenter le dirigeant pendant la procédure : analyse financière, négociation avec les créanciers, élaboration du plan de continuation ou de cession, supervision des opérations courantes, prévention des poursuites individuelles.</p><h2>Revenus</h2><p>Très bonne rémunération : 100 000-300 000 € net/an pour un administrateur installé. Les revenus dépendent du nombre et de la taille des dossiers attribués par les tribunaux. 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Le guide complet','## Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?\n\n## Qui peut devenir administrateur judiciaire ?\n\n## Les qualités pour devenir administrateur judiciaire\n\n## La formation pour devenir administrateur judiciaire\n\n## Quel statut juridique pour devenir administrateur judiciaire à son compte ?\n\n## Entreprise individuelle\n\n## Société d’exercice libéral\n\n## Société civile professionnelle\n\n## Quelles formalités pour devenir administrateur judiciaire à son compte ?\n\n## Être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires\n\n## Sélectionner son statut juridique\n\n## Procéder aux modalités d’immatriculation d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un administrateur judiciaire ?\n\n## Quel est le rôle d’un administrateur judiciaire ?\n\n## Quelle différence entre un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2024\n\nUn administrateur judiciaire est nommé par un Tribunal de commerce pour aider une entreprise à surmonter une difficulté financière. Il intervient notamment dans le cadre de procédures collectives.\n\nQuel est le rôle d’un administrateur judiciaire ? Quelles formations suivre pour exercer cette profession ? Quel statut juridique privilégier pour se lancer en tant qu’indépendant ? Quelles formalités accomplir pour monter son entreprise ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir administrateur judiciaire.\n\nUn administrateur judiciaire est un professionnel libéral nommé et mandaté par un Tribunal de commerce afin d’aider une entreprise en difficulté à se redresser et éviter toute liquidation. Il intervient principalement lors de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et parfois dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant qu’expert en gestion et administration d’entreprise, il peut aussi être occasionnellement consulté par des particuliers ou des professionnels.\n\nAu cours d’une période d’observation, il accompagne ou remplace le chef d’entreprise. Il procède alors à un audit de l’entreprise, qui lui permet d’établir un bilan social et économique. Il peut alors proposer des solutions pour aider l’entreprise à surmonter ses difficultés.\n\nIl est ensuite convoqué par le Tribunal de commerce afin de proposer un plan de réorganisation. Si celui-ci est accepté, il accompagne l’entreprise et négocie avec les créanciers l’échelonnement de remboursement des dettes. En cas de cession totale ou partielle de la société, il recherche des repreneurs et gère les formalités de vente de l’entreprise. Et lorsque la structure ne peut pas être sauvée, il établit un plan de cessation d’activité.\n\n📝 À noter : l’administrateur judiciaire peut aussi gérer momentanément une entreprise qui rencontre un problème majeur touchant directement sa gestion, comme le décès d’un dirigeant ou un conflit entre les différents actionnaires.\n\nL’administrateur judiciaire constitue donc le relais entre la justice et l’entreprise en difficulté. Il représente les intérêts de cette dernière, à la différence d’un mandataire judiciaire, qui défend quant à lui les intérêts des créanciers.\n\nEn matière d’évolution de carrière, l’administrateur judiciaire a la possibilité de devenir :\n\nLe métier d’administrateur judiciaire est réglementé. Il est donc impératif de disposer de diplômes qualifiés, et de posséder à la fois de solides connaissances techniques et d’un esprit d’analyse approfondi pour accompagner les entreprises à sortir de la crise qu’elles traversent.\n\nLe professionnel doit, en premier lieu, disposer de connaissances approfondies en droit des entreprises, gestion financière et comptabilité. Son esprit d’analyse doit être aiguisé pour comprendre l’origine de la difficulté traversée par l’entreprise. Une veille constante est également nécessaire pour se tenir à jour des évolutions régulières de la réglementation.\n\nUn administrateur judiciaire intervient au sein d’entreprise en difficulté. Il doit donc disposer d’une grande capacité d’écoute et de patience pour échanger avec les chefs d’entreprises et toutes les personnes impliquées. Il doit savoir nouer une relation de confiance, afin d’échanger de manière fluide avec ses interlocuteurs. Il est aussi impératif de savoir choisir ses mots avec rigueur, pour faire preuve de tact lors de l’annonce de nouvelles difficiles. De même, la diplomatie et la négociation ont essentielles pour mener à bien ses missions. Enfin, le professionnel doit être en mesure de résister face à la pression qu’il peut rencontrer dans son métier.\n\nDeux parcours sont possibles au cours de vos études pour devenir administrateur judiciaire. Dans la voie la plus courante, l’étudiant doit :\n\nLa personne pourra ensuite prêter serment et exercer son métier.\n\n📝 À noter : l’examen d’aptitude particulièrement difficile et sélectif. Il est possible de le passer 3 fois maximum.\n\nUne seconde voie d’accès à ce métier est possible depuis la loi Macron de 2016. Un étudiant diplômé en Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficultés (ALED) peut se diriger vers la profession d’administrateur judiciaire. Il est exonéré d’examen au stage des AJMJ, mais doit toutefois réaliser un stage de 30 mois, qui doit être validé par un administrateur judiciaire. Ensuite, l’étudiant peut passer l’examen d’aptitude, indispensable pour exercer ensuite cette profession.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une reconversion pour devenir administrateur judiciaire, un administrateur judiciaire justifiant 3 ans d’expérience (ou 5 ans lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’un avocat) n’est pas tenu de passer l’examen d’accès au stage. De même, l’examen d’aptitude final n’est pas requis pour les administrateurs judiciaires justifiant au moins 5 années d’expérience. Par ailleurs, certaines épreuves sont aussi dispensées pour certains professionnels expérimentés.\n\nUn administrateur judiciaire peut exercer en tant que salarié (dans un cabinet spécialisé ou généraliste) ou indépendant. Il monte alors son propre cabinet, et exerce seul ou en association avec d’autres professionnels du droit. Selon son projet, il a la possibilité de créer :\n\nL’entreprise individuelle (EI) est intéressante pour les professionnels désirant exercer leur métier seul. Ce statut a l’avantage de bénéficier d’une création et d’une gestion simplifiée, par rapport à celle d’une société. Il n’a pas de statut à rédiger, ni de capital social à déposer. Par ailleurs, la responsabilité du professionnel est limitée à ses apports. Enfin, l’entrepreneur est soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il puisse prendre une option pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nCe statut juridique rend néanmoins l’obtention de prêts bancaires plus difficiles qu’en société. Par ailleurs, il n’est pas possible de s’associer pour faire grandir l’entreprise.\n\nLes sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des statuts juridiques conçus exclusivement pour les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Il s’agit de sociétés de capitaux adaptées à la réalité de leur métier. Les associés partagent les bénéfices et les pertes de leurs dettes. La gestion administrative de ce type de structure est cependant plus complexe que celle d’une entreprise individuelle.\n\nIl existe plusieurs sortes de SEL :\n\nLa société civile professionnelle (SCP) permet à l’administrateur judiciaire de s’associer avec un autre professionnel. Aucun minimum de capital social n’est exigé pour monter la structure. Les associés sont imposés sur leur quote-part à l’impôt sur le revenu. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nToutefois, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire sur les dettes sociales. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé. En outre, il est nécessaire de créer une SCP avec d’autres administrateurs judiciaires.\n\nPour monter votre propre cabinet d’administrateur judiciaire, il est impératif de :\n\nUne personne désirant exercer cette profession doit être inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Pour cela, elle doit envoyer au terme de son stage obligatoire un dossier de demande par courrier avec accusé de réception, afin de passer un examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire. La commission nationale d\'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dispose d’un délai de 4 mois pour répondre au candidat. S’il répond aux exigences, il peut alors passer l’examen. S’il l’obtient, il est alors inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.\n\n☝️ Bon à savoir : la liste nationale des administrateurs judiciaires est mise à jour une fois par an, afin de tenir compte des arrivées et des départs (retraite, radiation, démission, etc.), mais aussi des transferts de siège social ou de bureaux annexes.\n\nL’administrateur judiciaire désirant exercer en tant qu’indépendant doit sélectionner le statut juridique le plus approprié à sa situation. Cette décision est lourde de conséquences, car les modalités de création et de gestion d’entreprise (et le coût associé) diffèrent selon le statut sélectionné. Un mandataire judiciaire a ainsi la possibilité d’opter pour :\n\nLes modalités de création d’une entreprise ne sont pas les mêmes en fonction du statut juridique choisi. Ainsi, un administrateur judiciaire qui crée une entreprise individuelle doit procéder à l’immatriculation directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nEn revanche, l’entrepreneur qui désire plutôt monter une société est amené à :\n\n📝 À noter : le coût de création varie en fonction du statut choisi.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un administrateur judiciaire varie notamment en fonction de son ancienneté. Ainsi, un professionnel qui démarre gagne généralement entre 1.600 et 2.000 euros bruts mensuels, avant de monter par la suite à 3.000 euros environ. Il peut être beaucoup plus important pour un professionnel indépendant.\n\nL’administrateur judiciaire intervient auprès d’une entreprise en difficulté. Il est nommé par le tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives, mais aussi parfois pour du conseil lors d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Il analyse la problématique de la société pour proposer des solutions et établir un plan de sauvegarde. Il peut aussi encadrer la cession ou la cessation d’une entreprise.\n\nUn administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont tous deux nommés par des tribunaux de commerce lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Néanmoins, l’administrateur se charge de défendre les intérêts de l’entreprise, tandis que le mandataire accompagne de son côté les créanciers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir administrateur judiciaire ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1867,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:48:52',258,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2657,'creancier-privilege-rang-paiement-procedure-collective-suretes-difference-chirographaire','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/creancier-privilege-rang-paiement-procedure-collective-suretes-difference-chirographaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/creancier-privilegie','Créancier privilégié : règles et rang {YEAR}','Créancier privilégié','Créancier privilégié en {YEAR} : rang de paiement, sûretés, procédure collective et différence avec chirographaire. Privilège = priorité de paiement sur autres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le créancier privilégié bénéficie d\'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, notamment en cas d\'insolvabilité ou de procédure collective du débiteur. Cette priorité découle d\'une sûreté ou d\'un statut légal particulier.</p><h2>Types de privilèges</h2><p>Privilèges légaux (super-privilèges des salariés pour les 60 derniers jours de salaire, privilège du Trésor public pour l\'impôt, privilège des organismes sociaux pour les cotisations), privilèges conventionnels résultant d\'une sûreté souscrite (hypothèque, nantissement, gage), privilèges spéciaux du Code de commerce (vendeur d\'immeuble, frais de justice).</p><h2>Sûretés conventionnelles</h2><p>Les sûretés (hypothèque, gage, nantissement) confèrent une priorité de paiement sur un bien précis ou sur un ensemble de biens. Elles doivent être inscrites dans des registres publics pour être opposables aux tiers. L\'inscription donne le rang : « premier inscrit, premier payé » est la règle pour les hypothèques.</p><h2>Rang de paiement en procédure collective</h2><p>En procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), un ordre strict s\'applique : 1) super-privilège des salaires (60 derniers jours), 2) frais de justice, 3) créances post-jugement, 4) créances garanties par sûreté, 5) créances du Trésor et organismes sociaux, 6) créances chirographaires (sans privilège).</p><h2>Différence avec créancier chirographaire</h2><p>Le créancier chirographaire (sans privilège) n\'a pas de garantie particulière. Il est payé après tous les créanciers privilégiés, sur ce qui reste éventuellement. En cas d\'insolvabilité du débiteur, le taux de recouvrement des chirographaires est généralement faible (souvent moins de 10 %).</p><h2>Stratégies pour devenir privilégié</h2><p>Pour sécuriser une créance, le créancier peut négocier une sûreté (hypothèque pour un prêt immobilier, gage pour un véhicule, nantissement pour un fonds de commerce ou des parts sociales) ou une caution personnelle. La rigueur dans la rédaction et l\'inscription des sûretés est essentielle pour préserver leur efficacité.</p>','[{\"text\": \"Types de privilèges\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Sûretés conventionnelles\", \"anchor\": \"suretes\"}, {\"text\": \"Rang en procédure collective\", \"anchor\": \"rang\"}, {\"text\": \"Différence chirographaire\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Devenir privilégié\", \"anchor\": \"devenir\"}]','[{\"text\": \"Quel est le créancier le plus privilégié ?\", \"content\": \"Le super-privilège des salariés pour les 60 derniers jours de salaire, devant toutes les autres créances.\"}, {\"text\": \"Comment devenir créancier privilégié ?\", \"content\": \"En négociant une sûreté (hypothèque, gage, nantissement) ou en bénéficiant d\'un privilège légal (Trésor, organismes sociaux).\"}, {\"text\": \"Combien récupère un chirographaire en liquidation ?\", \"content\": \"Statistiquement, souvent moins de 10 % de sa créance après paiement des privilégiés.\"}]','[\"Privilège = priorité de paiement sur autres créanciers\", \"Sûretés conventionnelles + privilèges légaux\", \"Chirographaire = sans garantie, payé en dernier\"]',NULL,'Créancier Privilégié : quelles sont les règles de paiement ?','## Qu’est-ce qu’un créancier privilégié ?\n\n## Qu’est-ce qu’un privilège en droit ?\n\n## Définition du privilège\n\n## Privilèges généraux et privilèges spéciaux\n\n## Créancier privilégié : définition\n\n## Créancier privilégié et chirographaire : quelles différences ?\n\n## Quels sont les créanciers privilégiés ?\n\n## Quelles sont les spécificités relatives aux créanciers privilégiés dans une liquidation judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Qui sont les créanciers super privilégiés ?\n\n## Quel est le classement des créanciers en cas de liquidation judiciaire ?\n\n## Quels sont les avantages d\'un créancier privilégié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLorsqu\'une entreprise fait face à des difficultés financières, se pose la question du remboursement de ses créanciers. Ceux-ci ne sont pas tous égaux. En effet, contrairement aux créanciers chirographaires, une liste de créanciers privilégiés bénéficie de droits spécifiques sur un bien ou sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Ce sont ces droits qui peuvent leur permettre d\'être payés en priorité. Mais tous les privilèges ne se valent pas : la loi établit un ordre de paiement, notamment en cas de liquidation judiciaire. Legalstart fait le point sur le créancier privilégié et surtout, sur son sort lors d’une procédure collective.\n\nUn privilège est un droit de préférence accordé à certains créanciers, et qui leur permet de se faire payer avant les autres. Un créancier privilégié, en cas de distribution d’une somme issue d’une vente de bien ou de saisie au détriment du débiteur, passe avant tous les autres créanciers, y compris hypothécaires.\n\nCe droit préférentiel repose sur la nature de leur créance, et non sur la qualité dudit créancier.\n\n☝️ Bon à savoir : par exception, le Trésor Public est un créancier privilégié du fait de sa qualité. Il en va de même pour le créancier qui bénéficie d’un nantissement (un gage).\n\nUn privilège n\'est pas une sûreté personnelle. Il s\'agit d\'une sûreté réelle d’origine légale et ne peut faire l’objet d’un accord entre les parties. Seule la loi prévoit une liste des privilèges.\n\nLes privilèges peuvent être généraux ou spéciaux.\n\nLes privilèges pleinement généraux concernent tous les biens du débiteur, qu’ils soient meubles ou immeubles si les meubles ne sont pas suffisants pour couvrir la dette. Ce sont par exemple les frais de justice, les salaires, ou encore les créances postérieures au jugement d’ouverture dans le cadre d’une procédure collective.\n\nLes privilèges généraux mobiliers ne portent que sur les biens meubles du débiteur. Ce sont notamment les privilèges du Trésor.\n\nLes privilèges spéciaux ne concernent qu\'un bien spécifique. Il existe des privilèges spéciaux sur les immeubles, comme celui du prêteur de deniers, ainsi que des privilèges spéciaux sur les meubles. Par exemple, un créancier disposant d’un nantissement sur un fonds de commerce ou sur l’outillage a un privilège spécial sur ce bien.\n\nUn créancier privilégié, par définition, est un créancier bénéficiant d\'un privilège. Ce privilège lui permet d\'être payé en priorité par rapport aux créanciers chirographaires, qui n\'ont aucun privilège particulier. Il peut également être payé avant le créancier hypothécaire, qui dispose d’une sûreté sur un bien immobilier.\n\n📝 À noter : les créanciers privilégiés ne bénéficient pas tous des mêmes avantages : il existe en effet une liste des privilèges, qui détermine l’ordre de préférence du paiement de la dette.\n\nLes créanciers privilégiés peuvent notamment inclure des organismes fiscaux, des salariés pour leurs salaires impayés, ou des banques ayant un nantissement sur les actifs de l’entreprise. En cas de procédure collective ou judiciaire, ces créanciers sont mieux protégés et ont plus de chances de recouvrer leurs créances.\n\nLa distinction entre créancier privilégié et chirographaire a toute son importance en cas de défaillance d’un débiteur. Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire, sans privilège particulier.\n\nEn cas de liquidation judiciaire, les créanciers privilégiés sont payés en priorité, et les créanciers chirographaires arrivent en dernier. Ils doivent se contenter du solde de l’actif restant, une fois les créanciers privilégiés désintéressés. Ce solde étant souvent très faible, voire inexistant, ils ont donc peu de chances de voir leur créance réglée.\n\nLes créanciers privilégiés se distinguent par leur droit à être payés en priorité lors de la défaillance d\'un débiteur. Voici la liste des créanciers privilégiés qui peut être établie.\n\nLes créanciers superprivilégiés n’existent qu’en cas de procédure collective : ce sont les salariés. En effet, les créances de salaire des 60 derniers jours de travail bénéficient d’un superprivilège. Ce privilège inclut également les indemnités de congés payés et les différentes indemnités compensatrices.\n\nLes créanciers privilégiés peuvent bénéficier d’un privilège général ou d’un privilège spécial. Parmi les créanciers privilégiés généraux, on retrouve :\n\nEnfin, les créanciers privilégiés spéciaux bénéficient d’un privilège sur des biens spécifiques du débiteur. Ce sont notamment :\n\nLes créanciers privilégiés, lors d\'une liquidation judiciaire, sont traités de manière spécifique. En effet, la procédure consiste à récupérer, vendre puis partager les actifs du débiteur entre les différents créanciers, afin de les désintéresser au maximum.\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège sont informés de la procédure collective directement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d’ouverture. Les autres créanciers sont informés si le débiteur les a fait figurer dans la liste des créanciers.\n\nLe mandataire judiciaire doit ensuite classer les types de créanciers et établir un ordre de priorité selon lequel ils seront réglés. Il existe 3 catégories de créanciers :\n\n📝 À noter : au sein des créanciers postérieurs comme des créanciers antérieurs, il y a des créanciers privilégiés et chirographaires.\n\nAprès la déclaration de créances, les sûretés des créanciers privilégiés sont vérifiées. En l’absence de contestation, les actifs sont liquidés, et les créances sont payées. Leur règlement dépend du montant disponible après la vente des biens de l’entreprise.\n\nOn peut établir l’ordre de paiement des créanciers ainsi :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes créanciers super privilégiés sont les salariés, pour les salaires impayés des 60 derniers jours de travail et certains accessoires du salaire comme les congés payés. Ils sont réglés avant tous les autres créanciers, y compris les créanciers privilégiés.\n\nEn cas de liquidation judiciaire, les créanciers postérieurs à la liquidation sont payés en priorité par rapport aux créanciers antérieurs. Leur paiement se fait ensuite en fonction de leur rang : créanciers super privilégiés, créanciers privilégiés, puis créanciers chirographaires.\n\nLes créanciers privilégiés bénéficient d\'un droit de priorité quant au paiement de leurs créances. Cela augmente leurs chances de recouvrement en cas de défaillance du débiteur. Ils sont mieux protégés lors des procédures collectives, comme la liquidation judiciaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBail commercial : comment réagir face à des impayés ?\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nSociété de recouvrement : le guide complet\n\nL\'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025\n\nTout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire\n\nPrescription d’un titre exécutoire : délai et conséquences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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SARL : 1 (EURL) à 100 associés (article L. 223-3 Code.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>associés d\'une SARL</strong> bénéficient de droits et obligations différents de ceux d\'une SAS. Cadre plus rigide mais protecteur. Voici l\'essentiel à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui\">Qui peut être associé ?</h2>\n<p>L\'article L. 223-3 du Code de commerce fixe :</p>\n<ul>\n<li>De <strong>1 associé (EURL)</strong> à <strong>100 associés maximum</strong>.</li>\n<li>Personnes physiques ou morales.</li>\n<li>Aucune nationalité ou résidence imposée.</li>\n<li>Mineurs autorisés sous conditions (émancipation ou représentation légale).</li>\n</ul>\n<p>Cas particulier : la <strong>SARL de famille</strong> exige que tous les associés soient liés par parenté en ligne directe, fraternité ou mariage/PACS.</p>\n\n<h2 id=\"droits-politiques\">Droits politiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Une part = une voix</strong> (article L. 223-28). Pas d\'actions de préférence comme en SAS.</li>\n<li><strong>Convocation aux AG</strong> par lettre recommandée 15 jours avant.</li>\n<li><strong>Droit de vote</strong> sur toutes les décisions collectives.</li>\n<li><strong>Droit d\'inscrire des projets de résolution</strong> à l\'ordre du jour (associé représentant 5 % du capital).</li>\n</ul>\n\n<h3>Majorités requises</h3>\n<table>\n<tr><th>Décision</th><th>Majorité</th></tr>\n<tr><td>Décisions ordinaires (comptes, gérance)</td><td>Majorité simple des parts présentes/représentées</td></tr>\n<tr><td>Modifications statutaires</td><td>3/4 des parts (sauf clause d\'unanimité)</td></tr>\n<tr><td>Cession à un tiers</td><td>Majorité représentant ≥ 50 % des parts</td></tr>\n<tr><td>Augmentation des engagements</td><td>Unanimité</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"droits-financiers\">Droits financiers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dividendes</strong> au prorata des parts détenues, décidés en AG d\'approbation.</li>\n<li><strong>Boni de liquidation</strong> en cas de dissolution.</li>\n<li><strong>Droit préférentiel de souscription</strong> en cas d\'augmentation de capital en numéraire.</li>\n<li><strong>Droit aux réserves</strong> incorporées au capital.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"droits-information\">Droits d\'information</h2>\n<p>L\'article L. 223-26 du Code de commerce impose :</p>\n<ul>\n<li><strong>Communication des comptes</strong> et rapports de gestion 15 jours avant l\'AG annuelle.</li>\n<li><strong>Droit de poser des questions écrites</strong> au gérant avant l\'AG, réponse obligatoire en AG.</li>\n<li><strong>Droit de consulter</strong> au siège social les documents sociaux (comptes, statuts, PV) à tout moment.</li>\n<li><strong>Communication des comptes des 3 derniers exercices</strong>, PV des 3 dernières AG, sur demande.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cession-parts\">Cession des parts</h2>\n\n<h3>Cession à un tiers</h3>\n<p>Soumise à <strong>agrément</strong> à la majorité représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14). Procédure :</p>\n<ol>\n<li>Notification du projet de cession au gérant et aux associés.</li>\n<li>Convocation AG dans le mois.</li>\n<li>Décision sous 3 mois.</li>\n<li>Si refus : les associés ou la société rachètent à prix convenu ou à dire d\'expert.</li>\n</ol>\n\n<h3>Cession entre associés ou à la famille</h3>\n<p>Libre par défaut. Les statuts peuvent introduire un agrément, mais ne peuvent pas l\'imposer entre conjoints, ascendants ou descendants au-delà du droit commun.</p>\n\n<h2 id=\"obligations\">Obligations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Libérer le capital souscrit</strong> : 20 % minimum à la souscription (SARL), solde dans les 5 ans.</li>\n<li><strong>Respecter les statuts</strong> et les conventions extra-statutaires.</li>\n<li><strong>Bonne foi</strong> dans l\'exercice des droits.</li>\n<li><strong>Non-immixtion</strong> dans la gestion sauf prévision statutaire.</li>\n</ul>\n<p>Pas d\'obligation d\'apport supplémentaire au-delà du capital souscrit (responsabilité limitée).</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité</h2>\n<p>Limitée aux apports (article L. 223-1). Exceptions classiques :</p>\n<ul>\n<li>Capital non encore libéré.</li>\n<li>Caution personnelle donnée à un tiers (banque, fournisseur).</li>\n<li>Comblement de passif pour les dirigeants effectifs en cas de faute de gestion.</li>\n<li>Confusion de patrimoine (peu fréquent en SARL).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"droits-specifiques\">Droits spécifiques des minoritaires</h2>\n<p>Pour protéger les associés minoritaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Action en abus de majorité</strong> : si une décision est prise à l\'encontre de l\'intérêt général de la société et dans le seul intérêt des majoritaires.</li>\n<li><strong>Expertise de gestion</strong> (article L. 223-37) : associés représentant 10 % du capital peuvent demander en justice la nomination d\'un expert pour étudier une ou plusieurs opérations.</li>\n<li><strong>Action en responsabilité</strong> contre le gérant pour faute de gestion (action ut singuli).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"qui\", \"text\": \"Qui peut être associé ?\", \"title\": \"Qui peut être associé ?\"}, {\"id\": \"droits-politiques\", \"text\": \"Droits politiques\", \"title\": \"Droits politiques\"}, {\"id\": \"droits-financiers\", \"text\": \"Droits financiers\", \"title\": \"Droits financiers\"}, {\"id\": \"droits-information\", \"text\": \"Droits d\'information\", \"title\": \"Droits d\'information\"}, {\"id\": \"cession-parts\", \"text\": \"Cession des parts\", \"title\": \"Cession des parts\"}, {\"id\": \"obligations\", \"text\": \"Obligations\", \"title\": \"Obligations\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité\", \"title\": \"Responsabilité\"}, {\"id\": \"droits-specifiques\", \"text\": \"Droits spécifiques des minoritaires\", \"title\": \"Droits spécifiques des minoritaires\"}]','[{\"a\": \"De 1 (EURL) à 100 associés maximum (article L. 223-3 Code de commerce). Au-delà, transformation obligatoire en SAS ou SA, ou réduction du nombre d\'associés dans le délai d\'un an.\", \"q\": \"Combien d\'associés peut compter une SARL ?\"}, {\"a\": \"Décisions ordinaires : majorité simple des parts. Modifications statutaires : 3/4 des parts. Cession à un tiers : majorité représentant 50 % au moins. Augmentation des engagements : unanimité requise.\", \"q\": \"Quelles majorités pour les décisions ?\"}, {\"a\": \"À un tiers : agrément des associés à la majorité représentant 50 % au moins des parts. Entre associés, conjoints, ascendants ou descendants : libre par défaut, sauf clause statutaire contraire (limitée par la loi).\", \"q\": \"Comment céder ses parts en SARL ?\"}, {\"a\": \"Communication des comptes 15 jours avant l\'AG annuelle, droit de poser des questions écrites, droit de consulter au siège les documents sociaux, communication des comptes et PV des 3 derniers exercices sur demande.\", \"q\": \"Quels droits d\'information ?\"}, {\"a\": \"Limitée à ses apports (article L. 223-1). Exceptions : caution personnelle donnée à un tiers, capital non libéré, comblement de passif en cas de faute de gestion qualifiée (pour les dirigeants effectifs).\", \"q\": \"Quelle est la responsabilité d\'un associé de SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, principe de séparation entre associés et gérance. Une immixtion peut entraîner extension de la qualité de dirigeant de fait et donc de responsabilité. Les associés agissent uniquement en AG ou par les droits d\'information.\", \"q\": \"Les associés peuvent-ils s\'immiscer dans la gestion ?\"}, {\"a\": \"Action en abus de majorité devant le tribunal de commerce. Conditions : décision contraire à l\'intérêt social et prise dans le seul intérêt des majoritaires. Alternatives : expertise de gestion (article L. 223-37) ou action ut singuli en responsabilité du gérant.\", \"q\": \"Que faire si la majorité abuse de son pouvoir ?\"}]','[\"SARL : 1 (EURL) à 100 associés (article L. 223-3 Code de commerce).\", \"Personnes physiques ou morales, sauf en SARL de famille (parenté requise).\", \"Responsabilité limitée aux apports (article L. 223-1).\", \"Droits politiques : 1 part = 1 voix, pas d\'actions de préférence (sauf clauses).\", \"Droit d\'information préalable aux AG : 15 jours avant pour comptes annuels.\", \"Approbation des comptes obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture.\", \"Cession de parts à un tiers : agrément à la majorité représentant 50 % des parts.\"]',NULL,'Associés de SARL : principes, avantages et conséquences','## Quel est le rôle des associés en SARL ?\n\n## Combien d’associés pour une SARL ?\n\n## Qui peut devenir associé d’une SARL ?\n\n## Associé d’une SARL personne physique\n\n## Associé d’une SARL personne morale\n\n## Comment devenir associé d’une SARL ?\n\n## L’associé fondateur de la SARL\n\n## La cession de parts sociales et l’entrée d’un nouvel associé\n\n## L’entrée d’un nouvel associé par héritage\n\n## Associé en SARL : minoritaire ou égalitaire ?\n\n## Je suis associé de SARL : quels sont mes droits ?\n\n## Associé en SARL et le droit à l’information\n\n## Associé en SARL et le droit de participer aux décisions\n\n## Associé en SARL et le droit de révoquer et de nommer le gérant\n\n## Associé en SARL et le droit de percevoir des dividendes\n\n## Quelle est la responsabilité des associés en SARL ?\n\n## Comment avoir un compte courant d’associé en SARL ?\n\n## FAQ\n\n## SARL : associé ou actionnaire ?\n\n## Quelle est la différence entre gérant et associé ?\n\n## Comment sont rémunérés les associés d\'une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez procéder à la création d’une SARL ? Pour bien comprendre le fonctionnement de la SARL, il faut vous pencher sur votre future qualité d’associé de la SARL, en tant que propriétaire de parts sociales de la société.\n\nQui peut devenir associé d’une SARL ? Comment s’associer en SARL ? Pour quoi faire ? On répond à toutes vos questions.\n\nDans une SARL, l’associé a pour rôle de réaliser des apports pour entrer au capital de la société, puis de participer activement à la vie de la société en participant à la prise des décisions les plus importantes.\n\nEn contrepartie, l’associé peut percevoir des dividendes. La rémunération des associés en SARL se fait donc une fois par an, à la clôture de l’exercice comptable, quand ceux-ci, réunis en assemblée générale, décident de distribuer ou non, tout ou partie, des bénéfices réalisés.\n\nDevenir associé d’une entreprise ne signifie donc pas forcément être gérant de SARL, puisqu’il n’y a qu’un dirigeant, mais plusieurs associés.\n\nLe nombre d’associés en SARL est encadré par loi. Ainsi, en SARL, le nombre d’associés est compris entre 2 et 99.\n\nToutefois, il existe depuis plusieurs années, une SARL à associé unique. On parle alors d’EURL pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le fonctionnement de l’EURL est très similaire à celui de la SARL, à la différence qu’il n’y a qu’un seul associé.\n\nEn SARL, un associé peut être une personne physique, c’est-à-dire un individu. Dans une SARL, un associé personne morale est également admis.\n\nPour les personnes physiques, aucune condition d’âge ou de capacité ne s’applique. Un mineur peut sans restriction particulière s’associer à une SARL. C’est souvent le cas dans les SARL de famille. En revanche, ses droits et obligations sont différents de ceux de l’associé majeur. Il ne peut pas participer directement au vote puisqu\'il est représenté par son représentant légal, notamment en ce qui concerne le vote de l’affectation des bénéfices et donc le versement des dividendes. Les dividendes qu’il recevra du fait des parts sociales qu’il possède devront être déposés dans un compte à son nom, qui sera bloqué jusqu’à sa majorité (ou son émancipation).\n\nPour être associé d\'une SARL, il n\'existe pas non plus de condition de nationalité, on peut tout à fait créer sa société en étant étranger.\n\n⚠️ Attention : des conditions vont en revanche s’appliquer pour bénéficier du statut de gérant de la SARL. Il faut alors être majeur (ou mineur émancipé), capable, et n’être pas soumis à une interdiction de gérer une entreprise. Il est possible d’être gérant non associé en SARL. En revanche, une personne morale ne peut pas être nommée gérante d\'une SARL.\n\nIl est possible d\'être associé et salarié d\'une SARL ! L’associé salarié de la SARL perçoit ainsi un salaire et des dividendes.\n\n📝À noter : vous exercez une profession libérale ? Professions juridiques, experts-comptables, professions médicales ou encore architectes et géomètres, de nombreux cabinets libéraux sont constitués en SELARL. La SELARL est un statut proche de la SARL qui est réservé aux professionnels libéraux.\n\nPour l’associé personne morale d’une SARL, aucune condition particulière ne s’applique. Une association, une entreprise, ou encore un organisme peut donc théoriquement être associé d’une SARL. Il faut cependant que l’objet de la personne morale associée lui permette d’acquérir des parts sociales dans une autre société.\n\nToutefois, dans les statuts de la SARL, la possibilité d’être associé personne morale peut être écartée.\n\nCependant, une personne morale ne peut pas être nommée gérante d\'une SARL.\n\nDe manière générale, le statut d’associé d’une entreprise est attaché à la détention de parts sociales ou d\'actions. De fait, dans le cas d\'une SARL, le statut d\'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL. Celles-ci peuvent s’acquérir dans trois situations distinctes.\n\nPour créer une SARL, il faut apporter du capital pour constituer le capital social de la SARL. À partir du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL. Le capital social est divisé en parts sociales, réparties entre les associés proportionnellement au montant de leur apport.\n\nIl est aussi possible de devenir associé d’une SARL au cours de la vie de la société, par la procédure d’augmentation de capital de SARL ou bien par le biais d\'une cession de parts sociales.\n\nDans les deux cas, le changement d’associé de SARL implique un formalisme (assez strict comparé aux modalités de cession d’actions en SAS) est à respecter. Sachant que l’identité des associés est inscrite dans les statuts de SARL, il est nécessaire que la possibilité d\'une augmentation de capital soit prévue. À défaut, il est obligatoire de modifier les statuts de la SARL, ce qui engendre des coûts administratifs supplémentaires.\n\nDans le cadre d’une succession, il peut y avoir une transmission des parts sociales de la SARL. Le ou les héritiers d’un associé décédé deviendront ainsi associés de la SARL.\n\nIl est donc possible de devenir associé sans apport d’une SARL, mais uniquement par le biais d’une donation.\n\nToutefois, l’agrément des associés encadre l’entrée d’un nouvel associé dans la SARL, c’est-à-dire que ceux-ci doivent impérativement donner leur accord. Dans le cas où les associés de la SARL refuseraient l’entrée des héritiers, ils sont tenus de rembourser aux héritiers la valeur des parts sociales qu’ils ne peuvent pas conserver.\n\nEn fonction du nombre de parts sociales détenues au sein du capital de la SARL, vous pouvez être associé majoritaire ou minoritaire.\n\nL’associé majoritaire de SARL est une personne physique, qui détient à elle seule plus de 50% du capital social. Si un tel associé est présent au sein de la SARL, il bénéficie d’un poids accru dans la prise de décision puisque son vote représente la majorité des voix exprimées en assemblée générale. Toutefois, il a l’interdiction d’utiliser sa position pour nuire à l’intérêt de la société.\n\nDe son côté, l’associé minoritaire de SARL est un associé qui détient moins de 50% des parts sociales. Il peut y avoir plusieurs associés minoritaires, voire uniquement des associés minoritaires, dans une SARL. Dans tous les cas, les associés minoritaires de SARL n’ont pas le droit de créer un blocage décisionnel visant à obtenir une décision qui leur serait favorable par rapport aux autres associés.\n\nIl est également possible d’avoir des associés égalitaires, c’est-à-dire des associés détenant le même nombre de parts dans le capital social de la SARL.\n\nCe choix dépend principalement de votre capacité à réaliser un apport plus important que les autres, et de votre volonté d’avoir un contrôle accru ou non sur la société. Par ailleurs, la décision de devenir associé minoritaire ou majoritaire peut également être influencée par votre volonté de devenir gérant de la SARL. En effet, le régime social applicable n’est pas le même. Le gérant associé majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le gérant associé minoritaire est assujettie au régime général de la Sécurité sociale en tant qu\'assimilé salarié.\n\nLa qualité d’associé de SARL confère certains droits, qui peuvent éventuellement être aménagés par les statuts. Les droits des associés de SARL peuvent également être aménagés de façon conventionnelle par un pacte d\'associé SARL.\n\nL’associé en SARL bénéficie d’un droit à l’information permanent et ponctuel.\n\nD’une part, il peut poser deux fois par an des questions écrites au gérant. De plus, il peut consulter certains documents relatifs à la vie de l’entreprise, comme les livres de compte, au siège social de la SARL.\n\nD’autre part, à l’occasion des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE), un certain nombre d’informations et de documents doivent être transmis à l’associé en amont de la réunion, afin qu’il puisse en prendre connaissance et prendre une décision éclairée. Par exemple, il relève de la responsabilité du gérant de la SARL, de transmettre aux associés l’ordre du jour, le texte de résolution soumis au vote, son rapport et éventuellement celui du commissaire aux comptes.\n\nC’est le droit fondamental de l’associé. Cela signifie que l’associé doit être convoqué aux assemblées générales. Le droit de vote est, en pratique, la façon la plus directe d’exercer ce droit.\n\nLes associés peuvent, en Assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL. La révocation du gérant doit cependant être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive. De la même manière, les associés peuvent nommer un nouveau gérant de la SARL. Ce sont donc eux qui ont le pouvoir pour procéder, par exemple, au changement de gérant de SARL.\n\nEn contrepartie de son implication dans la SARL, l’associé peut percevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices constatés au moment de l’approbation des comptes annuels.\n\nUne partie des dividendes est généralement mise en réserve. Les statuts de la SARL peuvent en fixer le montant ou la proportion (pourcentage des bénéfices).\n\n👍Bon à savoir : les dividendes perçus par les associés de SARL sont soumis à la flat tax de 30%.\n\nComme son nom l’indique, la Société à Responsabilité Limitée permet de restreindre la responsabilité des associés de la SARL.\n\nLes associés de SARL ne sont ainsi responsables qu’à hauteur de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé vis-à-vis des créanciers de la société. Le seul risque est de perdre les apports que l’associé a effectués, qui peuvent être des apports en numéraire, en industrie, ou encore des apports en nature.\n\nCependant, un associé peut être amené à se porter caution personnellement.\n\nExemple : pour permettre à la société d’obtenir un prêt auprès d’une banque. Dans ce cas, la protection de la société s’efface et son patrimoine personnel peut être saisi, dans les conditions prévues par la caution.\n\nPar ailleurs, en SARL, la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée à leurs apports, mais les statuts peuvent prévoir une responsabilité accrue. Un pacte d’associés de SARL est alors signé par l’ensemble des associés. Vous pouvez trouver facilement en ligne un modèle de pacte d’associés en SARL. Néanmoins, pensez à le personnaliser en fonction des droits et obligations que vous souhaitez accorder aux différents associés.\n\nEnfin, il faut savoir que la responsabilité du gérant de SARL est plus importante que celle de l’associé, sur le plan civil, pénal et fiscal. Un associé gérant est donc également responsable au titre de ses fonctions de dirigeant. Mais un associé peut être juridiquement reconnu gérant de fait lorsqu’il exerce des fonctions de gérant sans en avoir le titre. Dans ce cas, sa responsabilité peut aussi être engagée.\n\nSARL et associé peuvent par ailleurs être liés par un compte courant d’associé.\n\nEn effet, pour faire face à une tension de trésorerie, un ou plusieurs associés peuvent signer une convention d’apport en courant d’associé, afin de prêter de l’argent à la SARL. Cette possibilité doit être prévue dans les statuts de la SARL. Ces derniers précisent aussi le taux d’intérêt applicable le cas échéant. Mais le prêt peut aussi être accordé à titre gratuit.\n\nÀ la différence d’un emprunt bancaire, l’apport en compte courant d’associé n’oblige pas à rembourser le prêt selon une périodicité prédéfinie. L’argent reste dans la société tant que l’associé n’en demande pas le remboursement. En principe, il peut le faire à tout moment sauf si cela met en péril la stabilité financière de la SARL.\n\nL’autre intérêt majeur du compte courant d’associé est qu’il permet d’augmenter l’actif de la SARL en injectant des capitaux propres sans avoir à réaliser une augmentation de capital. Or, il s’agit d’une opération longue et coûteuse contrairement à l’apport en compte courant.\n\nBien connaître la qualité d’associé de SARL est essentiel avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en SARL. Un associé de SARL dispose de droits et de devoirs qui n\'ont plus de secrets pour vous. C’est le moment de se lancer, pour cela n\'hésitez pas à consulter le guide de la création de SARL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d\'une SARL, les personnes qui détiennent des titres sociaux sont appelées des associés. En effet, dans les sociétés de personnes comme la SARL ou la SCI, la participation au capital social donne droit à des parts sociales. Au contraire, dans les sociétés de capitaux comme la SAS, les titres sont des actions. On parle alors d\'actionnaires. Cependant, les rôles et les droits des associés et des actionnaires sont similaires.\n\nLe gérant d\'une SARL est le dirigeant de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers, il agit au nom et et pour le compte de la société. Cependant, il doit rendre des comptes aux associés. D\'ailleurs, ce sont les associés de la SARL qui nomment et révoquent le gérant si besoin. Le gérant peut être un associé de la SARL ou un tiers. De leurs côtés, les associés participent au capital de la SARL et prennent les décisions les plus importantes dans le cadre des assemblées générales.\n\nLes associés d\'une SARL peuvent être rémunérés via le versement de dividendes en fonction des résultats de la société et des décisions stratégiques prises. En effet, la SARL n\'a pas l\'obligation de rémunérer ses associés. Pour que cela soit possible, il faut que le résultat annuel soit bénéficiaire et que la réserve légale soit consituée. Ensuite, la répartition du solde restant entre l\'entreprise et les associés dépend de la décision de ses derniers. C\'est ce que l\'on appelle l\'affectation du résultat. Quand des dividendes sont versés aux associés, la répartition se fait en fonction de la quote-part des titres qu\'ils détiennent dans la société.constituée\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition SARL : tout savoir en 2025\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nGérant non-associé de SARL : principe, pouvoirs et rémunération\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nPacte d\'associés en SARL : intérêt, clauses et sanction\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2650,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',559,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2659,'devenir-maraicher-bio','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/devenir-maraicher-bio','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaire/maraicher-bio','Comment devenir maraîcher bio {YEAR}','Devenir maraîcher bio','Comment devenir maraîcher bio : formation, foncier, certification bio, statut agricole et démarches pour se lancer dans le maraîchage biologique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir maraîcher bio consiste à produire des légumes selon les principes de l\'agriculture biologique. Le projet suppose des compétences, l\'accès au foncier, la certification bio et un statut agricole. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité de maraîchage biologique dans de bonnes conditions.</p><h2>La formation et les compétences</h2><p>Le maraîchage bio demande des compétences agronomiques, techniques et de gestion. Une formation agricole et de l\'expérience renforcent les chances de réussite. La maîtrise des techniques de production biologique, de la planification des cultures et de la commercialisation est déterminante pour la viabilité de l\'exploitation.</p><h2>L\'accès au foncier</h2><p>Le maraîchage suppose l\'accès à des terres agricoles, par achat, location (bail rural) ou autre. La qualité du sol, l\'irrigation et la localisation sont déterminantes. L\'accès au foncier est souvent un enjeu majeur de l\'installation. Des dispositifs d\'aide à l\'installation agricole peuvent faciliter ce démarrage.</p><h2>La certification bio</h2><p>Pour commercialiser sa production sous le label bio, le maraîcher doit obtenir la certification de l\'agriculture biologique, qui atteste du respect du cahier des charges. Une période de conversion des terres est nécessaire avant la certification. Cette certification valorise la production et ouvre des débouchés spécifiques.</p><h2>Le statut agricole</h2><p>Le maraîcher bio exerce une activité agricole, avec un statut et un régime social et fiscal propres (relevant du régime agricole). Le choix de la forme d\'exploitation (individuelle ou société agricole) dépend du projet. L\'affiliation au régime agricole et les obligations associées doivent être anticipées.</p><h2>Les démarches et le développement</h2><p>S\'installer comme maraîcher bio suppose de se former, d\'accéder au foncier, de créer son exploitation, d\'engager la conversion et la certification bio, et d\'organiser la commercialisation (vente directe, AMAP, marchés). Des aides à l\'installation existent. Un projet bien préparé sécurise le démarrage de l\'exploitation.</p>','[{\"text\": \"Formation et compétences\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"L\'accès au foncier\", \"anchor\": \"foncier\"}, {\"text\": \"La certification bio\", \"anchor\": \"certification\"}, {\"text\": \"Le statut agricole\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Démarches et développement\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Comment devenir maraîcher bio ?\", \"content\": \"En se formant, en accédant au foncier, en créant son exploitation, en obtenant la certification bio et en organisant la commercialisation.\"}, {\"text\": \"Faut-il une certification pour vendre en bio ?\", \"content\": \"Oui, la certification de l\'agriculture biologique atteste du respect du cahier des charges, après une période de conversion des terres.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour un maraîcher bio ?\", \"content\": \"Un statut agricole, avec un régime social et fiscal propre relevant du régime agricole, en exploitation individuelle ou en société agricole.\"}]','[\"Le maraîchage bio demande compétences, foncier et certification biologique.\", \"La certification bio suppose une période de conversion des terres.\", \"L\'activité relève d\'un statut et d\'un régime agricoles.\"]',NULL,'Comment devenir maraîcher bio ?','## Comment exercer l’activité de maraîcher ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir maraîcher ?\n\n## Est-il possible de s’installer maraîcher sans diplôme ?\n\n## Comment obtenir la certification bio ?\n\n## Quel statut juridique pour les maraîchers bio ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 juillet 2021\n\nL’activité de maraîchage bio connaît un véritable essor. En effet, pour l’année 2019, la consommation de produits bio représentait plus de 11,9 milliards d’euros. Cet accroissement de la culture biologique concerne à la fois, les lancements d’activité et les reconversions professionnelles. Il existe deux façons d’exercer l’activité de maraîcher bio : via la création d\'entreprise agricole ou en son nom propre sans créer de société.\n\nVous souhaitez devenir maraîcher bio, quelques précisions doivent être apportées.\n\nLe maraîchage correspond à la culture intensive de fruits et de légumes, dans le but de les vendre. Il s’agit là de la principale distinction entre le maraîchage et le jardinage.\n\nPour exercer son activité, le maraîcher doit respecter la réglementation applicable en la matière. En termes d’agriculture biologique, il faut se référer au droit européen. En effet, depuis 1991, l’Union Européenne réglemente la production biologique. Elle apporte des précisions sur les règles, pour ce qui concerne la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage de produits biologiques.\n\nEn plus de la réglementation posée par la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), les maraîchers doivent respecter les conditions propres à chaque mode de vente de leurs fruits et légumes.\n\nDe manière générale, on distingue trois possibilités de vente : la vente en direct à la ferme, la vente sur les marchés et en bord de route ou la vente à des professionnels.\n\nVente sur les marchés\n\nVente à des professionnels\n\nRespect de certaines règles : affichage TTC du prix, hygiène, entreposage et conservation\n\nLes ventes étant effectuées sur le domaine public, le maraîcher doit disposer d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour vendre de la nourriture.\n\nLe maraîcher doit mettre en œuvre les moyens nécessaires, pour répondre aux attentes de la réglementation. Pour cela, il doit se référer au Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH). Ce guide a pour but d’aider les professionnels à maîtriser la sécurité sanitaire de leurs produits.\n\nPour être qualifié de maraîcher bio, il ne suffit pas de respecter la réglementation sur la vente de fruits et légumes, mais il faut également respecter certaines conditions spécifiques.\n\nDe manière générale, s’installer maraîcher bio nécessite au préalable de maîtriser les bases de l’agronomie. Pour se faire, il existe différents moyens :\n\nQuand bien même, l’obtention d’un diplôme n’est pas obligatoire, il est un prérequis pour vous futur maraîcher bio, afin de prétendre aux aides financières pour l’installation.\n\nEn premier lieu, il faut notifier l’activité auprès de l’Agence Bio. Par la suite, le maraîcher devra passer un contrat avec un organisme certificateur agréé par l’Institut national de l\'origine et de la qualité (INAO).\n\nPour devenir maraîcher bio, il faut respecter un certain nombre de règles donnant lieu à une certification. Il existe deux sortes de certifications :\n\nCe n’est qu’une fois que l’organisme certificateur aura reconnu l’activité comme étant bio, qu’il sera possible d’apposer le logo bio européen et la marque AB sur les fruits et légumes.\n\nContrairement aux autres secteurs d’activités, l’agriculture est dotée de règles particulières. En effet, d’un point de vue social, elle relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), pour ce qui est de la fiscalité, elle relève du régime des bénéfices agricoles et juridiquement, cette activité est de nature civile.\n\nIl existe différentes formes de sociétés civiles agricoles :\n\nA côté de ces formes juridiques, le maraîcher pourrait opter pour un autre statut, celui d’auto-entrepreneur. Même si à première vue, les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas compatibles avec le statut d’agriculteur, il existe une exception, pour laquelle il y a une autorisation de vente de fruits et légumes.\n\nEn effet, le régime de protection sociale des agriculteurs (MSA) ne permettrait pas d’opter pour le statut d\'auto-entrepreneur. Cela étant, le maraîcher pourrait opter pour ce statut, s’il décide de créer une autre activité complémentaire à son activité de vente de fruits et légumes.\n\nA titre d’exemple, on pourrait avoir un agriculteur qui décide de pratiquer une activité de négoce, en plus de son activité de maraîcher bio. Dans ce cas là, pour son activité de négoce cette personne pourrait envisager un statut d’auto-entrepreneur.\n\nDans cette situation, le maraîcher serait affilié à deux régimes : la Mutualité Sociale Agricole et la Sécurité Sociale. Par conséquent, chaque activité sera imposée selon les règles de chacun.\n\nMaintenant, vous disposez de toutes les informations pour vous installer en tant que maraîcher bio, alors n’hésitez plus !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 juillet 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRéglementation de la vente de fruits et légumes : le guide ultime\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nLe guide pour ouvrir une boulangerie\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nRéglementation de la vente de produits alimentaires : le point complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1144,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 23:01:09'),(2660,'contingent-heures-supplementaires-limite-annuelle-contrepartie-repos','contrats-travail','/guide/contrats-travail/contingent-heures-supplementaires-limite-annuelle-contrepartie-repos','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/contingent','Contingent d\'heures supplémentaires : limite, majoration, repos','Contingent d\'heures supplémentaires','Le contingent d\'heures supplémentaires en {YEAR} : limite annuelle 220h, accord d\'entreprise, contrepartie obligatoire en repos et majoration salariale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contingent d\'heures supplémentaires fixe la limite annuelle des heures que l\'employeur peut imposer à un salarié au-delà de la durée légale du travail. Au-delà du contingent, des contreparties spécifiques s\'imposent en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et durée légale</h2>\n<p>La durée légale du travail est fixée à <strong>35 heures hebdomadaires</strong> (article L. 3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée au-delà constitue une heure supplémentaire, sauf forfait spécifique (forfait jours, forfait heures). L\'employeur peut demander la réalisation d\'heures supplémentaires dans la limite d\'un contingent annuel.</p>\n<p>Les heures supplémentaires se distinguent du travail à temps partiel complémentaire (heures complémentaires) et des heures de récupération liées à des absences exceptionnelles.</p>\n\n<h2>Quel contingent annuel ?</h2>\n<p>Le contingent annuel est fixé par :</p>\n<ul>\n<li><strong>Accord collectif d\'entreprise ou d\'établissement</strong> : c\'est la priorité depuis les ordonnances de 2017.</li>\n<li><strong>Convention ou accord de branche</strong> à défaut.</li>\n<li><strong>Décret</strong> à défaut d\'accord : le contingent est alors fixé à <strong>220 heures par an et par salarié</strong> (article D. 3121-24 du Code du travail).</li>\n</ul>\n<p>Le contingent peut être réduit ou augmenté par accord collectif, sans plafond légal. Certaines branches fixent des contingents très différents : 130 heures dans certaines conventions, jusqu\'à 400 heures dans d\'autres.</p>\n\n<h2>Majoration salariale des heures supplémentaires</h2>\n<p>Toutes les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire :</p>\n<ul>\n<li><strong>25 % de majoration</strong> pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure).</li>\n<li><strong>50 % de majoration</strong> au-delà (à partir de la 44e heure).</li>\n</ul>\n<p>Un accord collectif peut fixer un taux différent, sans descendre en dessous de 10 %. Le paiement majoré peut être remplacé par un <strong>repos compensateur de remplacement</strong> équivalent (1h15 ou 1h30 de repos selon la majoration).</p>\n\n<h2>Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent</h2>\n<p>Lorsque le contingent annuel est dépassé, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une <strong>contrepartie obligatoire en repos</strong> (COR) en plus de la majoration salariale (article L. 3121-30 du Code du travail) :</p>\n<ul>\n<li><strong>50 %</strong> du temps effectué pour les entreprises de 20 salariés et moins.</li>\n<li><strong>100 %</strong> du temps effectué pour les entreprises de plus de 20 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Le repos doit être pris dans un délai de 2 mois suivant son acquisition, par journées ou demi-journées. Il ne peut être remplacé par une indemnité (sauf rupture du contrat).</p>\n\n<h2>Information et déclaration</h2>\n<p>L\'employeur doit informer le <strong>Comité Social et Économique (CSE)</strong> du recours aux heures supplémentaires et du dépassement éventuel du contingent. Le bulletin de paie doit mentionner distinctement les heures supplémentaires et leurs majorations. En cas de dépassement répété ou abusif, l\'inspection du travail peut être saisie et l\'employeur encourt des sanctions pénales (amende de 750 euros par salarié et par infraction).</p>','[{\"text\": \"Définition et durée légale\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel contingent annuel ?\", \"anchor\": \"contingent\"}, {\"text\": \"Majoration salariale des heures supplémentaires\", \"anchor\": \"majoration\"}, {\"text\": \"Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent\", \"anchor\": \"cor\"}, {\"text\": \"Information et déclaration\", \"anchor\": \"information\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la limite annuelle d\'heures supplémentaires ?\", \"answer\": \"À défaut d\'accord, le contingent légal est de 220 heures par an et par salarié. Un accord d\'entreprise ou de branche peut prévoir un contingent supérieur ou inférieur.\"}, {\"text\": \"Peut-on refuser des heures supplémentaires ?\", \"answer\": \"En principe non, dans la limite du contingent et avec un délai de prévenance raisonnable. Un refus injustifié peut constituer une faute. Au-delà du contingent, le refus reste possible si l\'employeur n\'a pas consulté le CSE.\"}, {\"text\": \"Comment sont payées les heures supplémentaires ?\", \"answer\": \"Avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà. Un accord peut fixer un taux différent, minimum 10 %. Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.\"}, {\"text\": \"Quelle contrepartie au-delà du contingent ?\", \"answer\": \"Une contrepartie obligatoire en repos : 50 % du temps pour les entreprises jusqu\'à 20 salariés, 100 % au-delà. Cette contrepartie s\'ajoute à la majoration salariale et doit être prise dans les 2 mois.\"}]','[\"Durée légale 35h/semaine, heures supplémentaires au-delà.\", \"Contingent par défaut : 220 heures par an et par salarié.\", \"Modifiable par accord d\'entreprise ou de branche, sans plafond.\", \"Majoration salariale : 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà.\", \"Au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos 50 % ou 100 %.\", \"Information CSE obligatoire, sanctions pénales en cas d\'abus.\"]',NULL,'Comment fonctionne le contingent d’heures supplémentaires ?','## Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?\n\n## Quel est le contingent annuel d\'heures supplémentaires ?\n\n## Comment calculer le contingent d\'heures supplémentaires ?\n\n## Contingent : quelle contrepartie pour le salarié qui fait des heures supplémentaires ?\n\n## Respect du contingent : la majoration de salaire\n\n## Respect du contingent : le repos compensateur\n\n## Peut-on dépasser le contingent ?\n\n## Quelle contrepartie en cas de dépassement du contingent ?\n\n## FAQ\n\n## Qui décide des heures supplémentaires ?\n\n## Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?\n\n## Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nEn tant qu’employeur, vous avez la possibilité de demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le temps de travail est strictement encadré par la loi. Ainsi, la réalisation d’heures supplémentaires doit se faire dans les limites imposées par le contingent. Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ? Quelles sont les règles à respecter ? Quelle contrepartie pour le salarié ? Peut-on dépasser le contingent ? Voici les réponses à toutes vos questions.\n\nEn France, la durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine. Par conséquent, toutes les heures de travail réalisées au-delà de cette limite sont des heures supplémentaires.\n\nToutefois, il existe un contingent d’heures supplémentaires maximum que peut faire un salarié par an. Ainsi, il existe un nombre d’heures supplémentaires maximum que peut faire un salarié sur une année.\n\nEn principe, le contingent est fixé par une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise. Dans ce cas, il appartient aux entreprises et aux organisations représentatives du personnel de déterminer le quota d’heures supplémentaires pouvant être atteint par an pour un salarié.\n\nEn l’absence d’accord collectif, le contingent est fixé par décret. En 2023, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.\n\n⚠️ Attention : même si le contingent n’est pas dépassé, il faut également veiller à respecter les durées de travail fixées par la loi. À savoir : 10 heures par jour et 48 heures maximum par semaine, dans la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\n\nPar principe, le décompte des heures supplémentaires se fait chaque semaine. Ainsi, toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Il existe cependant, quelques exceptions. Dès lors, les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires :\n\nEnsuite, le calcul du contingent se fait par an et par salarié. Cela implique donc de mettre en place un suivi individualisé des heures supplémentaires, afin de vérifier que pour chaque salarié les règles de temps de travail sont bien respectées.\n\nSi un salarié effectue des heures supplémentaires dans la limite du contingent, il peut bénéficier d’une majoration de salaire ou de repos compensateur.\n\nChaque heure supplémentaire réalisée par un salarié peut faire l’objet d’une majoration de salaire. Concrètement, on applique un taux de majoration à son salaire horaire de base. Ce taux varie en fonction du nombre d’heures supplémentaires faites par le salarié sur une semaine :\n\n☝️ Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir des taux de majoration différents, y compris plus bas que ceux fixés par décret. Toutefois, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %.\n\nLa contrepartie des heures supplémentaires pour le salarié peut également être un repos compensateur. Dans ce cas, le repos peut remplacer en tout ou partie la majoration de salaire.\n\nPar principe, la durée du repos compensateur doit être équivalente à la rémunération majorée des heures supplémentaires. Ainsi :\n\nOui, il est possible de dépasser le contingent d’heures supplémentaires. Cependant, une procédure spécifique doit être suivie par l’employeur qui souhaite dépasser le quota. Ainsi, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE), avant de mettre en place les heures supplémentaires au-delà du contingent. Il doit alors indiquer au CSE :\n\nToutefois, le CSE n’émet qu’un avis. Sa décision n’est pas contraignante pour l’employeur. Par conséquent, si le CSE émet un avis négatif pour le dépassement du contingent, l’employeur peut tout de même le mettre en place.\n\n📌 À retenir : aucune sanction n’est prévue à l’encontre de l’employeur en cas de dépassement du contingent dès lors qu’il respecte la procédure de consultation du CSE.\n\nSi l’employeur souhaite dépasser le contingent d’heures supplémentaires, il doit impérativement prévoir une contrepartie au profit des salariés concernés.\n\nAinsi, en cas de dépassement du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est systématiquement prévue. En l’absence d’accord collectif, la durée de ce repos dépend correspond à :\n\nCette contrepartie obligatoire en repos vient s’ajouter à la majoration de salaire.\n\n📝 À noter : même en cas de dépassement du contingent, il est possible de prévoir un repos compensateur en lieu et place de la majoration de salaire. Toutefois, ce repos compensateur de remplacement doit être d’une durée équivalente à la majoration de salaire. De plus, il vient s’ajouter au COR.\n\nPar ailleurs, même en cas de dépassement du contingent, les limites légales de temps de travail hebdomadaire doivent être respectées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est l’employeur qui décide des heures supplémentaires. Il peut être à l\'origine de la demande ou bien donner son accord si un salarié demande à faire des heures supplémentaires. L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter les heures supplémentaires, contrairement aux salariés (sauf abus de droit).\n\nLe salarié doit déclarer l’ensemble de ses heures supplémentaires dans sa déclaration de revenus annuelle. Cependant, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 € par an.\n\nLes heures supplémentaires sont exonérées de certaines cotisations sociales. Ainsi, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1258,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:34',446,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2661,'certificat-conformite-europeen-coc-vehicule-importation-immatriculation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/certificat-conformite-europeen-coc-vehicule-importation-immatriculation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/certificat-conformite-europeen','Certificat de conformité européen (COC) en {YEAR} : démarche','Certificat de conformité européen (COC)','Certificat de conformité européen (COC) en {YEAR} : démarche pour l\'obtenir, importation de véhicule, validité et coût. COC = certificat constructeur attestant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le certificat de conformité européen (COC, Certificate of Conformity) est un document délivré par le constructeur attestant qu\'un véhicule respecte les normes européennes d\'homologation. Indispensable pour immatriculer en France un véhicule importé d\'Allemagne, de Belgique, d\'Italie ou de tout autre État membre de l\'UE.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un COC</h2>\n<p>Le COC est un certificat constructeur unique et personnalisé qui mentionne :</p>\n<ul>\n<li>Numéro d\'identification du véhicule (VIN).</li>\n<li>Catégorie, marque, type, variante, version.</li>\n<li>Date de fabrication.</li>\n<li>Caractéristiques techniques (poids, dimensions, puissance, émissions CO2).</li>\n<li>Conformité aux directives européennes en vigueur.</li>\n</ul>\n<p>Il atteste que le véhicule peut circuler sur tout le territoire de l\'Union européenne sans modifications techniques.</p>\n\n<h2>Quand est-il nécessaire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Immatriculation en France d\'un véhicule acheté dans l\'UE</strong> : COC obligatoire.</li>\n<li><strong>Modification structurelle d\'un véhicule</strong> : remise à plat nécessaire si elle affecte l\'homologation.</li>\n<li><strong>Vente d\'un véhicule récent</strong> : facultatif mais valorise le véhicule.</li>\n<li><strong>Demande d\'identité véhicule (DIV)</strong> en cas d\'absence d\'autres documents.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir un COC</h2>\n<p>Trois canaux principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Concessionnaire d\'origine</strong> : demande au service après-vente, généralement gratuite si le véhicule est récent. Délai 2 à 4 semaines.</li>\n<li><strong>Service constructeur central</strong> (numéro de service client) : pour les véhicules plus anciens ou de marque importée.</li>\n<li><strong>Sites tiers spécialisés</strong> (Eurococ, Cocfr, etc.) : 100 à 300 € selon véhicule, livraison sous 7 à 15 jours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Documents nécessaires pour la demande</h2>\n<ul>\n<li>Numéro d\'identification du véhicule (VIN) : indispensable.</li>\n<li>Numéro d\'immatriculation actuel (s\'il existe).</li>\n<li>Justificatif d\'identité du demandeur.</li>\n<li>Justificatif de propriété (carte grise étrangère, facture d\'achat).</li>\n<li>Procuration si le demandeur n\'est pas le titulaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût</h2>\n<ul>\n<li><strong>Gratuit chez certains constructeurs</strong> pour les véhicules récents (moins de 5 ans).</li>\n<li><strong>50 à 200 €</strong> chez les constructeurs pour les véhicules plus anciens ou les demandes secondaires.</li>\n<li><strong>100 à 300 €</strong> via les sites spécialisés (plus rapides mais plus chers).</li>\n<li><strong>Frais d\'expédition</strong> en sus selon le pays d\'envoi.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche d\'immatriculation française après obtention du COC</h2>\n<ol>\n<li>Obtenir le quitus fiscal (TVA) auprès du centre des impôts (gratuit).</li>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr.</li>\n<li>Sélectionner \"Immatriculer un véhicule en provenance de l\'étranger\".</li>\n<li>Téléverser : COC, quitus fiscal, carte grise étrangère, facture, identité, domicile.</li>\n<li>Payer les taxes (carte grise française standard + éventuel malus CO2).</li>\n<li>Recevoir le CPI puis la carte grise française.</li>\n</ol>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule hors UE</strong> : COC non valable. Une réception à titre isolé (RTI) est nécessaire, plus complexe et coûteuse.</li>\n<li><strong>Véhicule de collection (plus de 30 ans)</strong> : COC pas toujours disponible. Recourir à une attestation d\'identification FFVE.</li>\n<li><strong>Véhicule modifié</strong> : si modification structurelle, le COC d\'origine ne suffit pas, RTI nécessaire.</li>\n<li><strong>Véhicule sans constructeur identifié</strong> : RTI obligatoire avec expertise DREAL.</li>\n</ul>\n\n<h2>Validité du COC</h2>\n<p>Le COC n\'a pas de durée de validité en tant que telle. Il reste utilisable tant que le véhicule existe et n\'a pas été modifié. En revanche, il peut être réémis par le constructeur si l\'original est perdu.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un COC\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quand est-il nécessaire\", \"anchor\": \"necessite\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un COC\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Documents nécessaires\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Immatriculation française\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"Validité\", \"anchor\": \"validite\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le certificat de conformité européen ?\", \"answer\": \"À immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l\'UE. Il atteste que le véhicule respecte les normes européennes d\'homologation et peut circuler sur tout le territoire de l\'Union.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un COC ?\", \"answer\": \"Gratuit chez le constructeur pour les véhicules récents (moins de 5 ans). 50-200 € pour les véhicules plus anciens. 100-300 € via les sites spécialisés (Eurococ, Cocfr) plus rapides mais plus chers.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir un COC ?\", \"answer\": \"2 à 4 semaines auprès du constructeur, 7 à 15 jours via les sites tiers. En cas d\'urgence, certains sites proposent un service express en 48-72h moyennant supplément.\"}, {\"text\": \"Un COC est-il valable indéfiniment ?\", \"answer\": \"Oui, le COC n\'a pas de durée de validité tant que le véhicule existe et n\'est pas modifié structurellement. En cas de modification majeure (transformation, motorisation), une réception à titre isolé devient nécessaire.\"}]','[\"COC = certificat constructeur attestant la conformité européenne.\", \"Obligatoire pour immatriculer en France un véhicule UE importé.\", \"Coût : gratuit (récent) à 300 € (via sites spécialisés).\", \"Délai : 2-4 semaines constructeur, 7-15 jours sites tiers.\", \"Hors UE : RTI nécessaire à la place du COC.\"]',NULL,'Quelles sont les démarches nécessaires pour un certificat de conformité européen (COC) ?','## Qu’est-ce que le certificat de conformité européen ?\n\n## Quels sont les véhicules concernés par le certificat de conformité européen ?\n\n## Quel est le contenu du certificat de conformité européen ?\n\n## Comment obtenir un certificat de conformité européen ?\n\n## Combien coûte un certificat de conformité européen ?\n\n## FAQ\n\n## Qui émet le certificat de conformité européen ?\n\n## Sous quel délai reçoit le certificat de conformité européen ?\n\n## Combien de temps est valable le certificat de conformité européen ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDès lors qu’un automobiliste veut faire immatriculer un véhicule importé depuis l’étranger, il doit fournir le certificat de conformité européen (COC). C’est un document obligatoire en préfecture française pour obtenir la carte grise du véhicule.\n\nCe document atteste que le véhicule, voiture utilitaire ou moto a été construit selon les normes européennes et peut circuler en France.\n\nLe certificat de conformité européen, ou COC, joue un rôle clé dans le processus d\'immatriculation des véhicules dans l\'Union européenne. Il atteste que les véhicules, qu\'ils soient neufs ou d\'occasion, importés ou modifiés, répondent aux normes de sécurité et environnementales européennes. Ce document est donc essentiel pour l\'obtention de la carte grise, facilitant ainsi la libre circulation des véhicules au sein de l\'UE.\n\nAinsi, les fabricants doivent fournir un certificat de conformité européen COC pour chaque véhicule produit, ce qui permet son immatriculation dans tous les pays membres de l’UE. Ce document va également permettre de connaître les caractéristiques principales du véhicule.\n\nLe certificat de conformité européen permet de constituer un dossier pour obtenir une carte grise dans le cas :\n\n⚠️ Attention : il est important de noter que le COC concerne uniquement les véhicules produits dans l\'Union européenne.\n\nLe certificat de conformité européen COC concerne les véhicules :\n\nLes catégories de véhicules concernées incluent :\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de noter que certains véhicules sont exemptés du besoin d’un COC s\'ils possèdent un certificat d’immatriculation conforme aux normes de l\'Union européenne.\n\nLe certificat de conformité européenne (COC) est un document détaillé et sécurisé, qui contient des informations essentielles sur un véhicule. Voici les éléments typiquement inclus dans un COC :\n\nLe COC peut également inclure d\'autres informations telles que le pays de production, offrant ainsi une vue complète des caractéristiques et de la conformité du véhicule aux normes européennes.\n\nPour obtenir un certificat de conformité européen (COC), il existe des procédures spécifiques selon que le véhicule est neuf ou d\'occasion. Pour un véhicule neuf, le COC est généralement fourni par le constructeur au moment de la sortie d’usine.\n\nS’il s’agit d’un véhicule d’occasion et que le COC n’est pas fourni, quelques démarches sont nécessaires pour obtenir un duplicata du certificat de conformité européen :\n\nPour obtenir le certificat COC, il faudra fournir :\n\n📌 À retenir : dans le cas où un véhicule ne disposerait pas du tout de certificat de conformité européen, il est possible de contacter l\'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour obtenir une attestation d’identification ou une attestation de conformité. Ces documents serviront de substituts au COC et permettront la mise en conformité et l\'immatriculation du véhicule en France.\n\nLe coût d\'un certificat de conformité européen (COC) varie en fonction de la situation. Lors de l\'achat d\'un véhicule neuf, le COC est généralement inclus sans frais supplémentaires. Cependant, si l\'on a besoin d\'un duplicata du COC pour un véhicule d\'occasion, des frais sont applicables.\n\nLe prix d\'un duplicata de COC dépend de plusieurs facteurs, notamment la marque du véhicule et l\'entité effectuant la demande (propriétaire direct ou agences spécialisées). En moyenne, les tarifs pour un duplicata de COC peuvent varier de 100 à 400 €.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, il faudra débourser 132 € TTC pour un duplicata de COC pour une Audi, 204 € TTC pour une Mercedes ou de 175 € pour une Opel.\n\nIl est recommandé de vérifier directement auprès du service d\'homologation du constructeur ou d\'une agence spécialisée pour obtenir une estimation précise du coût. Les prix peuvent varier en fonction des politiques internes du constructeur et des frais administratifs associés à la production du duplicata. De plus, il est important de s\'assurer que l\'agence ou le service sollicité est reconnu et fiable pour éviter tout problème de conformité ou de fraude.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe certificat de conformité européen est émis directement par le constructeur du véhicule pour chaque véhicule construit de moins de 3,5 tonnes, et dont la première immatriculation est postérieure à 1996. Le COC concerne uniquement les véhicules de certaines catégories qui sont importés depuis un autre État membre de l’Union européenne.\n\nLe délai pour recevoir le certificat de conformité européen va dépendre selon le constructeur concerné. Il peut aller d’une semaine à plusieurs mois.\n\nLe certificat de conformité européen (COC) n’a pas de date de validité. Il est valable “à vie” sur tout le territoire de l’Union européenne du moment que le véhicule n’a pas subi de modifications techniques. Dans ces cas-là, le propriétaire doit demander une réception à titre isolé à la DREAL (Direction régionale de l\'Environnement, de l\'Aménagement et du Logement).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1189,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',493,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2662,'capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital-sas-procedure-president-age-regularisation','capital-social','/guide/capital-social/capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital-sas-procedure-president-age-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital-social-sas','Capitaux propres < moitié du capital en SAS {YEAR}','Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS','Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS en {YEAR} : procédure, AGE et régularisation. Obligation d\'AGE dans 4 mois post-clôture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Comme en SARL, la SAS est soumise à une obligation de consultation des associés lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le président doit alors convoquer une AGE pour décider de la poursuite ou de la dissolution.</p><h2>Constat de la situation</h2><p>La situation est constatée à la clôture de chaque exercice par l\'établissement des comptes annuels. Si les capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau + résultat) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit déclencher la procédure dans les 4 mois suivants.</p><h2>Convocation par le président</h2><p>Le président de la SAS convoque une AGE dans les 4 mois suivant l\'approbation des comptes. L\'ordre du jour porte sur la décision de poursuite ou de dissolution anticipée. Les statuts de la SAS fixent librement les majorités requises, mais une majorité qualifiée est généralement prévue pour cette décision.</p><h2>Décision de poursuite</h2><p>Si les associés décident de poursuivre, ils disposent de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. Les voies sont les mêmes qu\'en SARL : augmentation de capital, incorporation de compte courant, réduction pour absorber les pertes, amélioration du résultat.</p><h2>Spécificités SAS</h2><p>La SAS offre plus de souplesse statutaire : les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de régularisation, des seuils plus sévères, ou des sanctions internes (exclusion d\'associé, par exemple). Cette flexibilité doit être utilisée avec prudence pour ne pas créer de blocages.</p><h2>Conséquences pratiques</h2><p>La décision est publiée au greffe et mentionnée sur le Kbis. Les banques, fournisseurs et clients en sont informés, ce qui peut affecter la confiance et les conditions commerciales. Une régularisation rapide est cruciale pour préserver la crédibilité et l\'accès au financement.</p>','[{\"text\": \"Constat\", \"anchor\": \"constat\"}, {\"text\": \"Convocation président\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Décision poursuite\", \"anchor\": \"poursuite\"}, {\"text\": \"Spécificités SAS\", \"anchor\": \"specificites\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Qui convoque l\'AGE en SAS ?\", \"content\": \"Le président de la SAS, dans les 4 mois suivant l\'approbation des comptes constatant la situation.\"}, {\"text\": \"Quelle majorité pour la décision ?\", \"content\": \"Selon les statuts, généralement une majorité qualifiée. La SAS bénéficie d\'une grande liberté statutaire.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour régulariser ?\", \"content\": \"2 ans à compter de la décision de poursuite, sous peine de dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé.\"}]','[\"Obligation d\'AGE dans 4 mois post-clôture\", \"Délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres\", \"Statuts SAS librement modulables pour les majorités\"]',NULL,'Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS','## Capitaux propres d’une SAS : définition\n\n## Que faire si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social en SAS ?\n\n## Quelles formalités à accomplir face à la perte de la moitié du capital d’une SAS ?\n\n## Comment reconstituer les capitaux propres de la SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSi les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de votre SAS, les actionnaires doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire afin de décider du sort de la société : dissolution ou maintien de l’activité. Cela implique également d’effectuer diverses formalités légales.\n\nComment réagir face à la perte de la moitié du capital social d’une SAS ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Avant de commencer vos démarches de réduction de capital ou d’augmentation de capital, nous vous expliquons comment agir face à cette situation.\n\nLes capitaux propres (ou « fonds propres ») correspondent aux ressources financières dont dispose votre SAS. Il s’agit notamment du capital social, des réserves constituées (légales, statutaires ou libres), le report à nouveau ainsi que le résultat net dégagé au cours de l’exercice de la SAS.\n\nSi vous augmentez régulièrement vos réserves et que vos résultats sont bénéficiaires, les capitaux propres seront positifs. En revanche, d’importantes pertes peuvent engendrer une perte de capitaux propres dans votre SAS.\n\nPlus le montant de vos capitaux propres est élevé, plus votre SAS est dans une situation financière stable. A ce titre, la solvabilité de votre SAS vous permet de négocier des prêts ou des partenariats plus importants avec les tiers.\n\nÀ l’inverse, si vous êtes en présence de capitaux propres négatifs dans votre SAS, vous aurez davantage de difficultés à gagner la confiance des tiers puisque cela démontre l’existence de problèmes financiers. De plus, en l’absence de solution, cela peut conduire à un dépôt de bilan.\n\nEn SAS, si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, vous devez effectuer certaines formalités afin d’éviter des sanctions.\n\nPar ailleurs, vous devez décider collectivement si vous souhaitez continuer l\'activité malgré la perte de la moitié du capital en reconstituant les capitaux propres ou en procédant à la dissolution de votre SAS.\n\nSi votre SAS n’accomplit pas certaines formalités obligatoires, le président de la SAS encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 4.500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.\n\nBon à savoir : tout actionnaire n’ayant pas été convoqué (ou tout intéressé) aura la possibilité de demander auprès d’une juridiction, la dissolution de votre société.\n\nConvoquer une Assemblée générale\n\nL’organe décisionnel de votre SAS (président, conseil d’administration…) doit se charger de convoquer les actionnaires à une Assemblée générale extraordinaire et ce, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes.\n\nCette assemblée est l’occasion de choisir le sort de la SAS.\n\nCette décision doit être prise avant la clôture du second exercice comptable suivant la découverte de la perte de la moitié du capital social de votre SAS.\n\nBon à savoir : par exception, le tribunal peut vous accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 mois afin de régulariser la situation.\n\nPublier la décision dans un journal d’annonces légales\n\nLa décision de dissoudre la SAS ou au contraire, de poursuivre l’activité doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la situation critique de la société.\n\nBon à savoir : l’attestation de parution dans le JAL doit être conservée puisqu’elle constitue l’une des pièces justificatives de la formalité suivante.\n\nFaire une demande de modification auprès du greffe\n\nSi vous souhaitez poursuivre votre activité, le greffe doit en être informé ainsi que les tiers. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier de modification auprès du greffe.\n\nLes documents à joindre au dossier sont les suivants :\n\nLe greffe inscrira par la suite sur votre Kbis la mention suivante : « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » pour votre SASU.\n\nBon à savoir : si vous parvenez à reconstituer vos capitaux propres, il faudra tenir une nouvelle assemblée afin de le faire constater et transmettre cette décision au greffe qui se chargera de retirer la mention précitée.\n\nUne multitude de techniques peuvent vous permettre d’effectuer la reconstitution des capitaux propres de votre SAS :\n\nMaintenant que vous savez comment agir si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social en SAS, vous pouvez commencer vos démarches. Attention, ces démarches ne sont pas simples alors n’hésitez pas à vous faire accompagner !\n\nRédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nReconstitution de capitaux propres : délai, démarches et conséquences\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nTout savoir sur l’augmentation de capital par compensation de créances\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1133,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:39:41',313,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2663,'pret-patronal-logement','banque-financement','/guide/banque-financement/pret-patronal-logement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/pret-patronal','Prêt patronal : financer votre logement avec Action Logement {YEAR}','Prêt patronal (Action Logement)','Comment bénéficier du prêt patronal (Action Logement) pour financer votre logement : principe, conditions, usages et avantages de ce prêt aidé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt patronal, proposé dans le cadre d\'Action Logement, aide les salariés à financer leur logement à des conditions avantageuses. Adossé à la participation des employeurs à l\'effort de construction, il complète un financement immobilier. Connaître ses conditions permet d\'en profiter pour son projet de logement.</p><h2>Qu\'est-ce que le prêt patronal</h2><p>Le prêt patronal est un prêt aidé destiné aux salariés, financé via la participation des employeurs à l\'effort de construction. Proposé par Action Logement, il offre un taux avantageux pour soutenir l\'accès au logement. Il vient en complément d\'un prêt principal pour financer un achat ou des travaux.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le prêt patronal s\'adresse principalement aux salariés d\'entreprises du secteur privé, sous conditions de ressources et selon les dispositifs en vigueur. Le projet doit concerner la résidence principale. Les modalités, montants et taux dépendent du dispositif et de la situation du demandeur, à vérifier auprès d\'Action Logement.</p><h2>Les usages</h2><p>Le prêt peut financer l\'achat d\'une résidence principale, des travaux d\'amélioration ou d\'adaptation du logement, selon les dispositifs. Il complète le financement principal sans le remplacer. Son taux avantageux réduit le coût global du crédit immobilier, ce qui en fait un appui appréciable pour les salariés.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le principal avantage du prêt patronal est son taux, plus favorable que celui du marché, qui allège le coût total du financement. Il renforce aussi l\'apport et la capacité d\'emprunt. Cumulé avec d\'autres prêts aidés, il optimise le plan de financement d\'un projet immobilier.</p><h2>Comment en bénéficier</h2><p>Le salarié vérifie son éligibilité et dépose une demande auprès d\'Action Logement, en fournissant les justificatifs requis. Il est utile de se renseigner en amont, car les dispositifs évoluent. Intégrer ce prêt dans son plan de financement, en lien avec sa banque, permet d\'en tirer le meilleur parti.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le prêt patronal\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Les usages\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Comment en bénéficier\", \"anchor\": \"beneficier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le prêt patronal ?\", \"content\": \"Un prêt aidé pour les salariés, proposé par Action Logement, financé via la participation des employeurs à l\'effort de construction, à taux avantageux.\"}, {\"text\": \"Qui peut bénéficier du prêt patronal ?\", \"content\": \"Principalement les salariés du secteur privé, sous conditions de ressources et selon les dispositifs en vigueur, pour leur résidence principale.\"}, {\"text\": \"À quoi sert le prêt patronal ?\", \"content\": \"À financer l\'achat d\'une résidence principale ou des travaux, en complément d\'un prêt principal, avec un taux avantageux.\"}]','[\"Le prêt patronal aide les salariés à financer leur logement à taux avantageux.\", \"Il est proposé par Action Logement, sous conditions de ressources.\", \"Il complète un prêt principal et allège le coût du financement immobilier.\"]',NULL,'Comment bénéficier du prêt patronal pour financer votre logement ?','## Qu’est-ce que le prêt patronal ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le prêt patronal ?\n\n## Qui peut bénéficier du prêt patronal ?\n\n## Qu’est-ce qui peut être financé avec le prêt patronal ?\n\n## Quelles sont les modalités du prêt patronal ?\n\n## Comment obtenir un prêt patronal ?\n\n## 1. Se connecter à la plateforme Accession\n\n## 2. Tester son éligibilité\n\n## 3. Créer son compte\n\n## 4. Soumettre sa demande et ses justificatifs\n\n## 5. Recevoir l’accusé de réception\n\n## 6. Suivre l’avancement de son dossier\n\n## 7. Recevoir l’accord et le montant du prêt\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le prêt employeur existe toujours en 2025 ?\n\n## Quelles sont les conditions d’octroi du prêt 1 % patronal ?\n\n## Peut-on financer des travaux avec le prêt patronal ?\n\n## Quel est le montant maximum d\'un prêt employeur ?\n\n## Quelles différences entre Prêt 1% patronal, prêt accession sociale, prêt conventionné et PTZ ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe prêt patronal (ou prêt 1 % patronal) est un dispositif d’aide au logement destiné aux salariés du secteur privé pour les aider à financer l’achat, la construction ou la rénovation de leur résidence principale.\n\nAccordé à un taux avantageux, il vient en complément d’un crédit immobilier classique. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ses conditions et ses modalités.\n\nLe prêt patronal, aussi appelé prêt Action Logement ou prêt 1 % patronal, est un crédit immobilier destiné à aider les salariés dans l’acquisition ou la construction de leur résidence principale.\n\nIl s\'agit d\'une participation financière des employeurs, qui sont tenus de consacrer un pourcentage de la masse salariale à l’effort de construction.\n\nCe prêt est complémentaire à un prêt immobilier principal et n\'est pas directement lié à l\'emploi du salarié. Il est proposé sous certaines conditions précises que nous allons voir ensemble.\n\nBon à savoir : le prêt patronal peut aussi bénéficier aux ascendants ou aux descendants du salarié ou de son conjoint.\n\nLes entreprises concernées par le prêt patronal sont celles du secteur privé non agricole qui emploient plus de 10 salariés.\n\nCes entreprises sont tenues de contribuer à l\'effort de construction, en versant une participation financière appelée PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction). Cette contribution est collectée par l\'organisme Action Logement.\n\nEn contrepartie, Action Logement propose des aides et des prêts, comme le prêt patronal, afin de faciliter l\'accès au logement pour les salariés de ces entreprises.\n\nAttention : les entreprises agricoles ne sont pas concernées par ce dispositif de prêt 1 % patronal.\n\nPour bénéficier du prêt patronal, certaines conditions doivent être remplies. Voici les principales :\n\nTableau des plafonds de ressources 2025 (plafonds de ressources annuels) pour bénéficier du prêt patronal :\n\n2 personnes sans personne à charge\n\n3 personnes ou 1 personne seule\n\n4 personnes ou 1 personne seule\n\n5 personnes ou 1 personne seule\n\n6 personnes ou 1 personne seule\n\nPar personne supplémentaire\n\nAttention : en 2025, prendre en compte les revenus fiscaux de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établis en 2024 sur les revenus de l’année 2023\n\nZones géographiques :\n\nLe prêt patronal permet de financer plusieurs types d\'opérations immobilières, tout en respectant certaines conditions liées au logement. Voici ce qui peut être financé :\n\nLes conditions liées au logement pour la mise en place d’un prêt patronal :\n\nCes conditions visent à promouvoir des logements économes en énergie et à réduire l\'impact environnemental.\n\nLe prêt patronal présente des modalités avantageuses en termes de taux, montant et durée :\n\nBon à savoir : si le bénéficiaire change d’entreprise ou de travail, il n’a pas à rembourser le prêt par anticipation.\n\nLe prêt patronal peut également être cumulé, sous conditions, avec d\'autres prêts tels que :\n\nLe prêt 1 % patronal peut venir aussi compléter un apport personnel.\n\nPour obtenir un prêt patronal, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes en ligne via la plateforme dédiée d’Action Logement. Voici le processus à suivre pour effectuer votre demande :\n\nPour obtenir un prêt patronal, la première étape consiste à vous rendre sur la plateforme en ligne dédiée d’Action Logement. Une fois sur cette page, vous pourrez commencer les démarches pour votre demande de prêt.\n\nAvant de poursuivre, il est nécessaire de tester votre éligibilité au prêt patronal. Cette étape permet de vérifier si vous répondez aux critères, comme les conditions de ressources ou la situation professionnelle.\n\nSi vous êtes éligible, vous devez créer un compte sur la plateforme. Cela se fait en quelques clics et permet de centraliser toutes les informations relatives à votre demande.\n\nEnsuite, vous pouvez soumettre votre demande de prêt en ligne. Il vous sera demandé de télécharger certaines pièces justificatives, comme :\n\nUne fois votre demande soumise, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Celui-ci confirme que votre dossier est bien pris en compte et en cours de traitement.\n\nVous pouvez suivre l\'évolution de votre dossier en vous rendant sur la rubrique \"Suivre mon dossier\" de la plateforme. Cela vous permet de connaître à tout moment l\'état de votre demande.\n\nEn cas d\'acceptation de votre demande, le montant du prêt est versé au plus tard 3 mois après l\'acquisition de votre logement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le prêt employeur, aussi appelé prêt Action Logement ou 1 % patronal, existe toujours en 2025. Il continue d\'aider les salariés des entreprises privées à accéder à la propriété avec des conditions avantageuses.\n\nLes principales conditions pour obtenir le prêt 1 % patronal sont d\'être salarié d\'une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés, de respecter un plafond de ressources, et d’utiliser le prêt pour l\'achat ou la construction d\'une résidence principale. Le logement doit également respecter certaines normes de performance énergétique.\n\nLe prêt patronal ne finance pas directement les travaux. Mais il est possible, sous certaines conditions, de le cumuler avec des prêts travaux Action Logement. Ces prêts complémentaires permettent de financer des travaux d\'amélioration énergétique ou de rénovation dans la résidence principale.\n\nLe montant maximum du prêt employeur varie selon la zone géographique et le projet, mais il peut atteindre jusqu’à 40.000 € pour l’achat ou la construction d’une résidence principale. Le taux d’intérêt est généralement très avantageux, autour de 1 %, et la durée de remboursement peut aller jusqu’à 25 ans.\n\nLe Prêt 1 % patronal est financé par Action Logement et réservé aux salariés du secteur privé. Le prêt accession sociale (PAS) et le prêt conventionné (PC) sont accordés par les banques partenaires de l’État, selon des plafonds de ressources spécifiques. Quant au PTZ (Prêt à Taux Zéro), il complète ces financements en permettant d’emprunter sans intérêt pour l’achat d’un premier logement.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1337,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 18:01:54'),(2664,'remuneration-dirigeants-entreprise-association-fixation-fiscalite-strategie-arbitrage','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/remuneration-dirigeants-entreprise-association-fixation-fiscalite-strategie-arbitrage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/remuneration-dirigeant','Rémunération des dirigeants : règles {YEAR}','Rémunération des dirigeants','Rémunération des dirigeants en {YEAR} : fixation, fiscalité, salaire vs dividendes et stratégies d\'optimisation. Rémunération fixée par l\'AG ou le CA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rémunération du dirigeant est un enjeu central pour optimiser sa situation personnelle et celle de l\'entreprise. Plusieurs leviers existent, du salaire aux dividendes en passant par les avantages en nature et les régimes différés.</p><h2>Fixation de la rémunération</h2><p>La rémunération est décidée par les associés ou actionnaires en AG, ou par le conseil d\'administration en SA. Elle doit être en rapport avec la fonction et les performances. Une rémunération abusivement élevée peut être contestée pour abus de biens sociaux, surtout en présence de minoritaires.</p><h2>Salaire vs dividendes</h2><p>Salaire : charges sociales lourdes (75-80 % en SAS/SASU, 45 % en TNS) mais ouvre droits chômage et retraite, déductible du résultat. Dividendes : pas de cotisations en SASU, PFU 30 % ou barème, mais soumis aux charges sociales partielles en SARL au-delà de 10 % du capital. Arbitrage à étudier au cas par cas.</p><h2>Avantages en nature</h2><p>Véhicule de fonction, logement de fonction, ordinateur, téléphone, chèques-restaurant, mutuelle, prévoyance. Ces avantages sont valorisés et imposés comme un salaire (au forfait ou aux frais réels), mais peuvent être globalement plus avantageux qu\'une équivalent en espèces selon le contexte.</p><h2>Indemnités et primes</h2><p>Primes exceptionnelles, bonus annuels, indemnité de départ (parachute doré), retraite chapeau. Ces compléments doivent être prévus dans le contrat ou les statuts, et approuvés en AG. Leur fiscalité varie selon la nature (salaire pour la plupart, plus-value pour certaines indemnités de cessation).</p><h2>Régimes différés et épargne</h2><p>Plan d\'épargne entreprise (PEE), PERCO, PER (plan épargne retraite individuel ou collectif), stock-options, actions gratuites, BSPCE pour les jeunes entreprises. Ces dispositifs permettent de différer ou d\'optimiser la fiscalité des compléments de rémunération, avec un cadre social et fiscal souvent favorable.</p>','[{\"text\": \"Fixation\", \"anchor\": \"fixation\"}, {\"text\": \"Salaire vs dividendes\", \"anchor\": \"arbitrage\"}, {\"text\": \"Avantages en nature\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Primes\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Régimes différés\", \"anchor\": \"differes\"}]','[{\"text\": \"Vaut-il mieux se rémunérer en salaire ou en dividendes ?\", \"content\": \"Arbitrage à étudier au cas par cas. Salaire pour les droits sociaux (chômage, retraite), dividendes pour la fiscalité plus douce en SASU.\"}, {\"text\": \"Peut-on mixer salaire et dividendes ?\", \"content\": \"Oui, c\'est même la stratégie la plus courante : salaire minimum pour les droits sociaux, complément en dividendes.\"}, {\"text\": \"Le PER est-il intéressant pour un dirigeant ?\", \"content\": \"Oui, déductibilité des versements de l\'IR (dans la limite des plafonds), sortie en capital ou rente, optimisation à long terme.\"}]','[\"Rémunération fixée par l\'AG ou le CA\", \"Arbitrage salaire/dividendes selon profil\", \"PER, PEE et régimes différés pour optimiser\"]',NULL,'Quelle rémunération des dirigeants dans une entreprise ou une association ?','## Rémunération des dirigeants : quelles sont vos possibilités ?\n\n## La rémunération des dirigeants de société au titre du mandat social\n\n## Rémunération du dirigeant : le versement de dividendes\n\n## Rémunération du dirigeant : le compte courant d’associé\n\n## Rémunération du dirigeant d’entreprise : les avantages en nature\n\n## Le salaire des dirigeants d’entreprise en cas de lien de subordination\n\n## Est-il obligatoire de rémunérer un dirigeant pour ses fonctions ?\n\n## Comment est fixée la rémunération des dirigeants ?\n\n## La rémunération du gérant d’une SARL ou d’une EURL\n\n## La rémunération d’un président de SAS ou de SASU\n\n## La rémunération du gérant de SCI\n\n## La rémunération du président d’une association\n\n## Les modalités de la rémunération du dirigeant\n\n## Rémunération des dirigeants : conséquences fiscales\n\n## Les conséquences fiscales pour le dirigeant\n\n## Les conséquences fiscales pour l’entreprise\n\n## Sociétés soumises à l’IS\n\n## Cas particulier des SCI\n\n## Rémunération des dirigeants : conséquences sociales\n\n## Rémunération des dirigeants : un critère essentiel pour choisir la bonne structure\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment se rémunère un dirigeant ?\n\n## Comment s\'appelle la rémunération des dirigeants de société ?\n\n## Comment est rémunéré le président d\'une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque vous créez votre entreprise, en tant que dirigeant de société, vous pouvez choisir de vous payer ou non. La rémunération doit être distinguée du salaire, qui correspond à la contrepartie d’un contrat de travail. Le dirigeant d’entreprise n’est pas un salarié, il ne perçoit pas de salaire, mais une rémunération versée en contrepartie de l’exercice des fonctions de mandataire social.\n\nLa question de la rémunération est stratégique : lorsqu’une société démarre, elle ne dispose pas nécessairement des fonds suffisants pour verser une rémunération à ses dirigeants. Vous pouvez donc préférer économiser et investir dans l’activité de l’entreprise.\n\nEn tant que dirigeant d’une société, il est possible de percevoir plusieurs types de rémunération, à savoir :\n\nLe dirigeant d’une entreprise peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. C’est notamment le cas du gérant d’une SARL ou d’une EURL, d’un président de SAS ou de SASU ou encore du directeur général d’une SAS.\n\nLe dirigeant représente la société vis-à-vis des tiers et rend des comptes aux associés. Dès lors, il peut percevoir une rémunération à ce titre.\n\nSi le dirigeant est également associé de la société, il pourra percevoir des dividendes. Le montant des dividendes sera alors proportionnel au nombre d’actions détenues dans la société.\n\nSi vous avez choisi de ne pas rémunérer le gérant qui n’a pas de part sociale ou d’action, il sera alors considéré comme un gérant non associé non rémunéré.\n\n📝 À noter : il peut être intéressant d’identifier le montant des charges sociales pour choisir le mode de rémunération le plus approprié. Pour ce faire, n\'hésitez pas à utiliser notre outil de calcul de charges sociales.\n\nUn associé peut prêter de l’argent à la société. Un compte courant d’associé est alors ouvert. La société a vocation à rembourser cette avance de trésorerie. Les statuts de la société peuvent prévoir cette possibilité, ainsi qu’un taux d’intérêt pour la rémunération de ce prêt.\n\nPar conséquent, si le dirigeant est également associé de la société, il peut percevoir une rémunération s’il réalise un apport en compte courant d’associé.\n\nLa rémunération du dirigeant peut prendre la forme d’avantages en nature. Il peut s’agir d’un véhicule de fonction, d’un téléphone portable ou d’un ordinateur par exemple. Cela peut aussi comprendre la prise en charge de dépenses comme des frais kilométriques.\n\nEn principe, l’évaluation des avantages en nature du chef d’entreprise doit se faire au réel.\n\nDans les rares cas où le dirigeant de la société exerce des fonctions techniques dans la société et uniquement s’il est soumis à un lien de subordination, il est possible de lui verser un salaire.\n\nCe salaire peut venir en complément de la rémunération au titre de son mandat social puisqu’il s’agit de rémunérer deux fonctions bien distinctes.\n\nCependant, cette possibilité est exclue pour les dirigeants d’EURL et de SASU. En effet, le lien de subordination ne peut pas exister dans ce type de structure à associé unique.\n\nLa rémunération des dirigeants d’entreprise ou d’association est possible, mais pas obligatoire.\n\nAinsi, il est tout à fait envisageable de prévoir que le dirigeant exerce ses fonctions à titre gratuit. C’est généralement le cas pour les présidents de petites associations, ou dans les EURL et les SASU où le dirigeant est aussi l’associé unique.\n\n☝️ Bon à savoir : l’aide de retour à l’emploi (ARE) est une aide proposée par Pôle emploi. Si vous êtes titulaire de l’ARE, vous pouvez bénéficier de son maintien partiel ou total si vous conservez ou reprenez un mandat social rémunéré ou non au sein d’une société. Par exemple, en cas de création d’entreprise dont vous serez le dirigeant.\n\nPour savoir comment fixer la rémunération des dirigeants, il faut prendre en compte le type de société concerné et distinguer société et association. Cependant, dans tous les cas, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est librement fixée par les associés.\n\nLa rémunération du dirigeant d’une SARL peut être fixée dans les statuts ou dans un acte séparé à la suite d’une décision collective des associés. Par exemple, sa rémunération peut être déterminée dans son acte de nomination.\n\nLa deuxième option est plus souple, car elle permet d’éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement de gérant ou d’évolution de sa rémunération.\n\n❓Question fréquente : comment est rémunéré un dirigeant d’EURL ? Tout comme dans une SARL, l’associé unique de l’EURL doit voter sa rémunération. Il peut décider de percevoir une rémunération au titre de son mandat social et/ou des dividendes en sa qualité d’associé.\n\nConcernant le président de SAS, la possibilité de le rémunérer ou non est fixée dans les statuts ou en annexes de ses derniers. Il en va de même des modalités de sa rémunération.\n\nQuant à la rémunération du président de SASU, les mêmes règles pour l’EURL s’appliquent.\n\nEn principe, le gérant d’une SCI exerce cette fonction gratuitement. Toutefois, les statuts peuvent prévoir le contraire et fixer les modalités de sa rémunération.\n\nRémunération et association ne sont pas antinomiques, même si, en principe, la création d’une association repose sur le bénévolat.\n\nDécider de rémunérer le président d’une association peut être particulièrement utile pour rendre le post attractif et impliquer davantage la personne dans ses fonctions.\n\nToutefois, association et rémunération du dirigeant ne sont pas systématiquement compatibles. En effet, certaines conditions doivent être respectées comme :\n\nSi le dirigeant de l\'association est rémunéré, son salaire ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 351,35 € brut par mois en 2025.\n\nDe plus, si la moyenne des revenus de l\'association sur les trois derniers exercices dépasse 200.000 €, il est possible de rémunérer le dirigeant de l\'association au-delà des ¾ du Smic sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :\n\nSi la rémunération du dirigeant de l\'association ne respecte pas ces règles, elle peut perdre son caractère non lucratif et être soumise à des impôts commerciaux.\n\n☝️ Bon à savoir : peut-on être salarié de son association ? Oui, il est possible d’être salarié dans une association que l’on a créé en contrepartie de l’exécution de missions bien distinctes de celles de direction.\n\nLorsque vous choisissez de rémunérer le dirigeant, vous pouvez librement prévoir les modalités de rémunération, y compris une rémunération variable des dirigeants. Vous pouvez notamment choisir de verser :\n\nS’il est possible de prévoir les modalités de rémunération allouées aux dirigeants dans les statuts de la société, il est préférable de les déterminer dans la décision collective des associés nommant les dirigeants. Ce faisant, si vous décidez de changer de dirigeant, vous n’aurez pas à procéder à une modification statutaire.\n\nSi vous choisissez de ne pas rémunérer le dirigeant, il sera considéré comme un gérant ou un président non rémunéré. Cette solution est envisageable lorsque le dirigeant est, par ailleurs, salarié. Par ailleurs, cette solution ne remet pas en cause la qualité de gérant de droit.\n\nLa rémunération des dirigeants a des conséquences fiscales pour la société, et pour le dirigeant lui-même.\n\nLe dirigeant rémunéré au titre de son mandat social doit déclarer les sommes perçues au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.\n\nCette rémunération rentre donc dans le calcul du revenu fiscal du foyer et peut engendrer un changement de pallier.\n\nPour les sociétés soumises à l’IS, l’intérêt premier de verser une rémunération (par exemple des traitements fixes et proportionnels, indemnités, remboursements et allocation pour frais et avantages divers) est que le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) permet de déduire du bénéfice imposable de la société la rémunération du ou des dirigeants de la société.\n\nEn revanche, les dividendes ne sont pas déductibles des résultats de la société. Si l\'imposition des dividendes est avantageuse pour le dirigeant, ce n’est pas le cas pour la société. De même, pour les SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, les rémunérations des gérants associés ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux.\n\nPour déduire les montants perçus par le dirigeant, il est nécessaire que la rémunération :\n\nFixer une rémunération adéquate est essentiel. Lors de ses contrôles, l’administration fiscale appréciera, au cas par cas, le montant de la rémunération du dirigeant en tenant compte des services effectivement rendus à la société. L’administration pourra décider de réintégrer dans le bénéfice imposable de la société :\n\nLes sociétés civiles sont par défaut soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque la société est soumise à l’IR, il n’est pas possible de déduire la rémunération des bénéfices de la société.\n\nToutefois, si vous optez pour l’IS, les rémunérations versées aux associés personnes physiques ayant la qualité de gérants seront déductibles.\n\nLe choix entre l\'IR et l\'IS peut être fait par le gérant de la SCI si la rédaction des statuts lui donne la possibilité de le faire.\n\nLa rémunération des dirigeants implique le règlement de cotisations sociales et l\'attribution d’un régime social spécifique en fonction du type de société :\n\nLa rémunération des dirigeants d’entreprise engendre de nombreuses conséquences, notamment fiscales et sociales. C’est pourquoi, il est important d’en prendre connaissance avant de faire un choix entre la SARL et la SAS par exemple.\n\nEn effet, en SAS, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social permet de lui faire bénéficier d’une couverture sociale importante. Toutefois, cela engendre des charges sociales relativement élevées pour l’entreprise. Or, si le président de la SAS n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale n’est due.\n\nAu contraire, en SARL, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social ne fait pas nécessairement bénéficier le gérant d’une protection équivalente à celle d’un salarié, s’il est associé majoritaire. Mais cela pèse moins lourd dans les charges de la société.\n\nDe plus, pour choisir entre SARL et SAS du point de vue la rémunération des dirigeants, il convient de savoir si le dirigeant est ou non associé. Si le dirigeant est également associé, il peut percevoir des dividendes en plus ou à la place de la rémunération de son mandat social. Or, les règles fiscales applicables ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire un comparatif. Pour cela, vous pouvez utiliser notre simulateur de charges sociales :\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dirigeant d\'une société peut être rémunéré au titre de son mandat social. Dans ce cas, son salaire est librement fixé par les associés, mais ce n\'est pas une obligation. S\'il est également associé de la société, il peut percevoir des dividendes ou avoir un compte courant d\'associé rémunéré. Pour le dirigeant d\'une association, en principe, son salaire ne peut pas excéder les trois-quarts du SMIC, mais il existe quelques exceptions.\n\nLa rémunération d\'un dirigeant d\'entreprise peut prendre plusieurs formes : dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages, etc.\n\nLa rémunération du président de SAS peut prendre la forme d\'un salaire si les associés de la société décident de rémunérer le dirigeant pour ses fonctions. Mais ceci n\'est pas une obligation. Il peut aussi profiter de certains avantages, et/ou avoir des parts dans la société et ainsi percevoir des dividendes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDirigeant d’entreprise : le point sur cette fonction essentielle\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nDirigeant de fait : définition, responsabilité et sanction\n\nLe régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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SARL de famille = SARL dont tous les associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SARL de famille</strong> est une SARL classique avec un avantage fiscal unique : l\'option IR sans limitation de durée. Réservée aux configurations familiales, elle est très prisée pour la location meublée professionnelle et les activités commerciales transmises sur plusieurs générations. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions cumulatives</h2>\n<p>L\'article 239 bis AA du CGI réserve l\'option IR illimitée aux SARL dont tous les associés sont liés par :</p>\n<ul>\n<li><strong>Parenté en ligne directe</strong> : parents-enfants, grands-parents-petits-enfants, arrière-grands-parents.</li>\n<li><strong>Parenté en ligne collatérale au 2e degré</strong> : frères et sœurs.</li>\n<li><strong>Mariage ou PACS</strong> : conjoints, partenaires.</li>\n</ul>\n<p>L\'entrée d\'un associé non lié familialement fait perdre le statut. Le pacs ou le mariage entre associés régularise la situation à compter de la formalité.</p>\n\n<h2 id=\"activites-eligibles\">Activités éligibles</h2>\n<p>La SARL de famille peut exercer :</p>\n<ul>\n<li>Activité <strong>industrielle</strong>.</li>\n<li>Activité <strong>commerciale</strong>.</li>\n<li>Activité <strong>artisanale</strong>.</li>\n<li>Activité <strong>agricole</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Sont <strong>exclues</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Activités <strong>libérales</strong> (pas de SARL de famille pour avocats, médecins, etc.).</li>\n<li>Activités <strong>civiles pures</strong> (gestion patrimoniale, location nue).</li>\n<li>Activités à <strong>caractère mixte</strong> où le civil prédomine.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"option-ir-illimitee\">L\'option IR illimitée</h2>\n<p>Différence majeure avec la SARL classique : l\'option IR n\'est <strong>pas limitée à 5 ans</strong>. La SARL de famille peut rester à l\'IR <strong>aussi longtemps qu\'elle reste familiale</strong>.</p>\n<p>Modalités d\'option :</p>\n<ul>\n<li>Décision à l\'<strong>unanimité</strong> des associés.</li>\n<li>Notification au Service des Impôts des Entreprises.</li>\n<li>Renonciation possible (option IS) mais elle est <strong>irrévocable</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité IR</h2>\n<p>Régime transparent :</p>\n<ul>\n<li>Pas d\'IS : la SARL ne paie pas d\'impôt elle-même.</li>\n<li>Chaque associé est imposé sur sa <strong>quote-part de bénéfice</strong> au prorata des parts.</li>\n<li>Imposition selon la nature de l\'activité : BIC (commerce, artisanat, industrie), BA (agriculture).</li>\n<li>Application au barème progressif IR de l\'associé.</li>\n<li><strong>Cotisations sociales</strong> : selon statut social du gérant (TNS si majoritaire, assimilé salarié si minoritaire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"deficits\">Imputation des déficits</h2>\n<p>Avantage clé de l\'option IR : <strong>imputation des déficits sur le revenu global</strong> de chaque associé. Si la SARL fait un déficit de 50 000 € avec 2 associés à 50/50, chacun impute 25 000 € sur son revenu global personnel. Très avantageux en démarrage ou pour des activités à fort investissement.</p>\n<p>En SARL classique à l\'IS, les déficits restent enfermés dans la société et ne peuvent pas être imputés sur le revenu personnel des associés.</p>\n\n<h2 id=\"lmp\">Cas particulier : la location meublée</h2>\n<p>La SARL de famille est <strong>la structure de référence</strong> pour la <strong>location meublée professionnelle (LMP)</strong> :</p>\n<ul>\n<li>L\'activité de location meublée est commerciale (donc éligible SARL de famille).</li>\n<li>Option IR illimitée permet de profiter du régime LMP en transparence fiscale.</li>\n<li>Amortissement du bien possible (réduit le bénéfice imposable).</li>\n<li>Déficits imputables sur le revenu global de l\'associé professionnel (article 156-I-1° bis CGI).</li>\n<li>Plus-value à la cession : régime des plus-values des particuliers avec abattement durée (exonération 22 ans / 30 ans).</li>\n</ul>\n<p>Pour la <strong>location meublée non professionnelle (LMNP)</strong>, l\'EI ou la SCI à l\'IS sont alternatives. Mais la SARL de famille reste optimale pour les patrimoines familiaux développés.</p>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission</h2>\n<p>La SARL de famille est conçue pour la transmission générationnelle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Donations échelonnées</strong> des parts tous les 15 ans avec abattement 100 000 €.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> applicable (exonération 75 %) si activité commerciale ou industrielle éligible.</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> nue-propriété/usufruit.</li>\n<li>Maintien de l\'option IR illimitée tant que les héritiers restent familiaux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"perte-option\">Perte de l\'option famille</h2>\n<p>L\'option IR illimitée est <strong>perdue</strong> automatiquement si :</p>\n<ul>\n<li>Entrée d\'un associé non lié familialement (vente à un tiers, transmission à un non-parent).</li>\n<li>Changement d\'activité vers une activité non éligible (libérale, civile).</li>\n<li>Sortie d\'un associé qui rendait la chaîne familiale (rare).</li>\n</ul>\n<p>Conséquence : retour automatique au régime IS, avec imposition immédiate des bénéfices non distribués.</p>\n\n<h2 id=\"comparaison\">Quand choisir une SARL de famille ?</h2>\n<ul>\n<li>Activité <strong>commerciale familiale</strong> à transmettre.</li>\n<li><strong>Location meublée professionnelle</strong> (LMP) avec patrimoine immobilier important.</li>\n<li>Démarrage avec <strong>déficits anticipés</strong> à imputer sur le revenu global.</li>\n<li><strong>Associés à TMI modeste</strong> : transparence IR plus favorable que l\'IS.</li>\n<li>Volonté de <strong>conserver l\'option IR durablement</strong> (au-delà des 5 ans de la SARL classique).</li>\n</ul>\n<p>Pour les activités libérales : préférer la SELARL/SELAS. 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Pour éviter : prévoir des clauses de préemption ou de rachat préférentiel entre associés familiaux.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si un héritier non familial entre ?\"}, {\"a\": \"Tous les déficits de la SARL de famille au régime BIC professionnel sont imputables sur le revenu global des associés. Imputation immédiate sans plafond pour les BIC professionnels (différence avec les BIC non professionnels limités au plafond 21 760 €).\", \"q\": \"Quels déficits peut-on imputer ?\"}]','[\"SARL de famille = SARL dont tous les associés sont liés par parenté ou alliance.\", \"Lien : ligne directe, fraternité, mariage ou PACS.\", \"Option IR illimitée (article 239 bis AA CGI), sans limite de 5 ans.\", \"Activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole. 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Rédiger les statuts de la SARL de famille\n\n## 2. Déposer le capital social\n\n## 3. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales\n\n## 4. Opter pour l’impôt sur le revenu\n\n## 5. Déposer le dossier de demande d’immatriculation en ligne\n\n## SARL familiale et location meublée non professionnelle\n\n## Location meublée : SARL de famille ou SCI ?\n\n## Infographie récapitulative des avantages et des inconvénients de la SARL de famille\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une SARL et une SARL de famille ?\n\n## Quelle est la différence entre une SARL de famille et une SCI de famille ?\n\n## Qui peut intégrer une SARL de famille ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1 €.\n\nEt comme son nom l\'indique, dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la société, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés pour un montant plus important que celui de leurs apports au capital.\n\nLa SARL de famille a toutes les caractéristiques d\'une SARL classique avec en plus des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.\n\nToutefois, puisque la SARL de famille par définition implique les membres d\'une même famille, il n\'est pas possible de créer une SARL familiale seul. Ainsi, l\'EURL de famille n\'existe pas. Il est donc obligatoire d\'être au moins 2 associés pour créer une SARL de famille.\n\nPour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont relativement simples. En effet, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d\'alliance (mariage ou PACS). Par exemple, le statut de SARL de famille s\'applique dans le cas d\'une SARL constituée d\'un grand-père, de la mère et de son fils.\n\nLa SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. Si vous hésitez entre une SARL de famille ou une société civile immobilière (SCI), également utilisée pour les projets familiaux, gardez à l’esprit que ces deux formes de société n’ont pas les mêmes finalités : une SCI a en effet exclusivement pour objet des activités immobilières.\n\nLes principaux avantages d’une SARL de famille sont :\n\nEn principe, la fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l\'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour l\'impôt sur le revenu (IR), mais uniquement pour les cinq premiers exercices.\n\nLa fiscalité de la SARL de famille fait exception à ce principe. En effet, le régime d’imposition de la SARL de famille permet de profiter d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps. C’est son principal atout.\n\n⚠️ Attention : si la SARL fait entrer de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille ou si elle a déjà bénéficié de cette option puis a décidé d’être de nouveau assujettie à l’IS, elle perd définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire.\n\nPouvoir opter pour l\'IR apporte en principe plusieurs avantages :\n\nPour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. Pour cette entreprise familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non.\n\nL’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 25% en 2025) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables (de 0 à 45%). En fonction de votre situation, l’IR n’est pas toujours la solution la plus appropriée.\n\nSaviez-vous que le statut de la SARL de famille peut vous permettre de bénéficier d\'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts ?\n\nLes plus-values de cessions de parts sont normalement imposables au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nLa plus-value est alors calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. Vous allez devoir payer de l\'impôt sur cette plus-value.\n\nExemple : vous avez acheté des parts pour 10.000 € et vous les revendez ensuite 50.000 €. Vous avez alors réalisé une plus-value de 40.000 € sur laquelle vous serez imposé avec le mécanisme de la flat tax depuis le 1er janvier 2018.\n\n☝️ Bon à savoir : les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est-à-dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n\'en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne. Pour autant la cession peut être réalisée au profit de plusieurs individus.\n\nÉvidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d\'inconvénients en pratique. À vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun. C\'est le cas de :\n\nune SARL classique soumise à l\'IS a la possibilité de déduire de son chiffre d\'affaires la rémunération qu\'elle verse à son gérant. Cette possibilité n\'est pas envisageable en cas d\'imposition à l\'IR.\n\nCela signifie concrètement que dans une SARL de famille, qui est par principe soumise à l\'IR, il n\'est jamais possible de déduire la rémunération versée au gérant.\n\nSi votre foyer fiscal perçoit des revenus importants qui font que vous êtes soumis à l\'IR au taux marginal de 45%, le fait de passer par une SARL de famille peut être beaucoup moins intéressant.\n\nEn effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l\'IS en 2025 est de 15% puis 25%, c\'est-à-dire beaucoup plus faible. Encore une fois, à vous d\'étudier votre situation !\n\nEnfin, une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages. Si entreprendre en famille peut très bien se passer et vous motiver au quotidien, l\'effet inverse peut également arriver.\n\nDans cette hypothèse, les choses seront compliquées dans la mesure où vous ne pourrez pas vous associer avec quelqu\'un qui n\'est pas un membre de votre famille.\n\nLe coût de création de SARL prend en compte toutes les formalités à effectuer. Les étapes à suivre pour créer une SARL de famille sont :\n\nLa première étape pour créer une SARL de famille consiste à rédiger les statuts de la société. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit signé par tous les associés fondateurs.\n\nParmi les mentions à intégrer, on trouve :\n\nEnsuite, il convient de déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat. Le montant du capital social est séquestré le temps de finaliser les démarches de création de la SARL familiale.\n\nUne attestation de dépôt du capital social vous est remise. Ce document est important puisqu\'il fait partie des pièces justificatives à transmettre lors de la création de votre entreprise.\n\nAfin d’avertir les tiers intéressés de votre intention de créer une société, vous devez publier un avis de création dans journal d’annonces légales (JAL).\n\nCette annonce doit mentionner :\n\nPour pouvoir enregistrer la société en tant que SARL de famille et bénéficier du régime fiscal associé, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les associés. Pour cela, il est préférable de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ayant pour ordre du jour la qualification de la SARL. Ainsi, l’accord des associés sera sans équivoque.\n\nD’autre part, il convient de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social. Il faut donc transmettre votre demande avant la création de votre activité.\n\nEnfin, au moment de compléter le formulaire pour faire immatriculer la SARL de famille, il faudra bien cocher la case “Régime des sociétés de personnes” dans l’encadré Option(s) fiscale(s).\n\n☝️ Bon à savoir : SARL de famille et TVA : il est possible de bénéficier de la franchise de TVA en SARL de famille, notamment sur les loyers dès lors que les seuils de chiffre d’affaires sont respectés.\n\nLe dossier de demande d’immatriculation doit être complété en ligne sur le site du guichet unique. Toutefois, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart pour faciliter vos démarches de création de SARL de famille.\n\nCe dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :\n\nUne fois la société immatriculée, vous recevez l’extrait k-bis.\n\nLa SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). En effet, cumuler LMNP et SARL de famille est un montage qui est souvent considéré comme étant très avantageux.\n\nLe dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP), très utilisé en SCI, permet aussi d’investir dans l\'immobilier par l’intermédiaire d’une SARL familiale.\n\nAinsi, il est possible d’amortir le coût d\'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.\n\nPour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. L’exercice d’une telle activité en société permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés.\n\nPar exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€. Ainsi, la SARL familiale pourra louer un bien lui procurant des recettes s’élevant à 46.000€ par an.\n\nDès lors qu’il est possible d’avoir une activité de location immobilière en SARL de famille tout comme en SCI, il est normal de se demander quel statut est le plus approprié pour votre projet : SCI ou SARL de famille ?\n\nLa SARL de famille permet de bénéficier pleinement des avantages de la LMNP, à savoir :\n\nMais la SCI familiale implique obligatoirement que les associés fassent partie de la même famille au sens légal du terme. Par conséquent, si vous souhaitez créer une société avec des personnes extérieures à votre famille, vous devrez vous tourner vers la SCI. De plus, les exigences comptables de la SCI sont moins contraignantes qu’en SARL.\n\nLe choix entre SARL de famille et SCI dépend donc principalement des personnes avec qui vous souhaitez vous associer au moment de la création de la société, mais aussi à l’avenir.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\n📝 À noter : il est possible de procéder à la transformation d’une SCI en SARL de famille.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SARL et la SARL familiale sont les mêmes formes de sociétés. De ce fait, il n’y a aucunes différences dans les formalités de création ou dans leur fonctionnement. La différence principale réside dans la qualité des associés : dans une SARL familiale, les associés appartiennent tous à la même famille, en lignée directe ou par alliance.\n\nLa SARL de famille et la SCI de famille ont toutes les deux pour but de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre associés qui ont des liens de parenté ou d’alliance. La principale différence est que la SCI familiale est une société civile ayant pour objectif principal la transmission d\'un patrimoine alors que la SARL familiale est une société commerciale qui a plutôt comme intérêt d\'investir des sommes importantes dans l\'immobilier.\n\nPeut intégrer une SARL de famille toute personne faisant partie de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance. Ainsi, les enfants, les frères et sœurs, les oncles, les neveux, mais aussi les conjoints ou partenaires de PACS peuvent devenir associés d\'une SARL de famille par exemple. Cependant, si l\'intégration se fait une fois la société créée, il peut être nécessaire de respecter une clause d\'agrément.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nConvention réglementée en SARL : guide complet (2025)\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nAssociés de SARL : tout savoir !\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2505,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',700,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2666,'idees-commerce-ouvrir-entreprise-secteurs-porteurs-investissement','operations-courantes','/guide/operations-courantes/idees-commerce-ouvrir-entreprise-secteurs-porteurs-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/quel-commerce-ouvrir-en-2020','Idées de commerce à ouvrir en {YEAR} : 15 secteurs porteurs','Idées de commerce à ouvrir','Idées de commerce à ouvrir en {YEAR} : 15 secteurs porteurs avec budget, rentabilité estimée et démarche pour démarrer. 15 secteurs : du restaurant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un commerce reste un projet entrepreneurial classique. Mais tous les secteurs ne se valent pas : certains sont saturés, d\'autres en plein essor. Voici 15 idées de commerce avec leurs caractéristiques pour bien choisir avant de se lancer.</p>\n\n<h2>1. Restaurant ou bistrot</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 50 000-200 000 € selon taille.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires moyen : 200 000-600 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 5-10 % (secteur exigeant).</li>\n<li>Tendance : restauration rapide healthy, bistrots de quartier.</li>\n</ul>\n\n<h2>2. Coffee shop / salon de thé</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 30 000-100 000 €.</li>\n<li>CA : 100 000-300 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-15 %.</li>\n<li>Tendance : spécialités (matcha, vegan, healthy bowls).</li>\n</ul>\n\n<h2>3. Boulangerie-pâtisserie</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 100 000-300 000 € (matériel coûteux).</li>\n<li>CA : 250 000-700 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 8-12 %.</li>\n<li>Avantage : achat fréquent, fidélité forte.</li>\n</ul>\n\n<h2>4. Salon de coiffure / esthétique</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 30 000-80 000 €.</li>\n<li>CA : 80 000-300 000 €/an selon équipe.</li>\n<li>Marge nette : 15-25 %.</li>\n<li>Tendance : barbershops, coiffure bio, instituts spa.</li>\n</ul>\n\n<h2>5. Magasin bio</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 80 000-200 000 €.</li>\n<li>CA : 300 000-1 M€/an.</li>\n<li>Marge nette : 5-12 %.</li>\n<li>Tendance : marché qui ralentit, vigilance avec la concurrence des GMS.</li>\n</ul>\n\n<h2>6. Caviste ou bar à vin</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 40 000-150 000 €.</li>\n<li>CA : 200 000-500 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-15 %.</li>\n<li>Tendance : vins natures, club de dégustation.</li>\n</ul>\n\n<h2>7. Magasin de vêtements / accessoires</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 40 000-120 000 €.</li>\n<li>CA : 150 000-500 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 8-15 %.</li>\n<li>Difficulté : concurrence e-commerce, fast fashion.</li>\n</ul>\n\n<h2>8. Friperie / boutique de seconde main</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 15 000-50 000 €.</li>\n<li>CA : 80 000-200 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 20-35 %.</li>\n<li>Tendance forte : mode durable, retour du vintage.</li>\n</ul>\n\n<h2>9. Atelier de réparation (vélo, smartphone, électroménager)</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 15 000-50 000 €.</li>\n<li>CA : 60 000-200 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 25-40 %.</li>\n<li>Tendance forte : économie circulaire, droit à la réparation.</li>\n</ul>\n\n<h2>10. Salle de sport / yoga</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 80 000-300 000 €.</li>\n<li>CA : 200 000-1 M€/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-25 %.</li>\n<li>Tendance : sport-santé, microsalles thématiques (boxing, pilates).</li>\n</ul>\n\n<h2>11. Crèche privée / micro-crèche</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 100 000-400 000 € (locaux + agrément).</li>\n<li>CA : 300 000-700 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 15-25 %.</li>\n<li>Avantage : forte demande, aides CAF.</li>\n</ul>\n\n<h2>12. Boutique de produits artisanaux</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 25 000-80 000 €.</li>\n<li>CA : 80 000-250 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 20-35 %.</li>\n<li>Tendance : \"made in France\", éthique, local.</li>\n</ul>\n\n<h2>13. Animalerie spécialisée</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 50 000-150 000 €.</li>\n<li>CA : 200 000-500 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 8-15 %.</li>\n<li>Tendance : produits premium, services (toilettage, alimentation BARF).</li>\n</ul>\n\n<h2>14. Magasin de vélos / mobilités douces</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 50 000-150 000 €.</li>\n<li>CA : 200 000-600 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-20 %.</li>\n<li>Tendance forte : vélo électrique, livraison à vélo cargo.</li>\n</ul>\n\n<h2>15. Pizzeria à emporter / food truck</h2>\n<ul>\n<li>Investissement : 20 000-80 000 € (food truck) ou 40 000-150 000 € (pizzeria).</li>\n<li>CA : 150 000-500 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-20 %.</li>\n<li>Avantage : mobilité, faible besoin de locaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Critères de choix</h2>\n<ul>\n<li>Adéquation avec votre expérience et passion.</li>\n<li>Demande locale solide (étude de marché obligatoire).</li>\n<li>Budget initial et capacité de financement.</li>\n<li>Réglementation et autorisations nécessaires.</li>\n<li>Concurrence et différenciation possible.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. Restaurant\", \"anchor\": \"restaurant\"}, {\"text\": \"2. Coffee shop\", \"anchor\": \"coffee\"}, {\"text\": \"3. Boulangerie\", \"anchor\": \"boulangerie\"}, {\"text\": \"4. Coiffure / esthétique\", \"anchor\": \"coiffure\"}, {\"text\": \"5. Magasin bio\", \"anchor\": \"bio\"}, {\"text\": \"6. Caviste\", \"anchor\": \"caviste\"}, {\"text\": \"7. 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Vous pourriez par exemple :\n\nAttention : certaines de ces activités requièrent au minimum 3 années d’expérience ou l’obtention d’un CAP dans le domaine concerné pour être exercées. C’est notamment le cas du métier de boulanger par exemple. En revanche, pour être gérant d’une supérette, il vous suffit d’avoir la fibre commerciale pour vous lancer !\n\nEn considérant la démocratisation de la vente en ligne depuis quelques années, ouvrir un e-commerce peut être la bonne solution pour devenir commerçant en 2025.\n\nL’avantage est que vous pouvez choisir le secteur et les produits que vous voulez : mode, sports et loisirs, high tech... Les possibilités sont (presque) infinies !\n\nVous pourriez même vous lancer dans le dropshipping et vous épargnez le paiement d’un local pour le stock de marchandises.\n\nBon à savoir : l’ouverture d’un e-commerce ne se fait pas sans la création d’un site internet. Pensez à définir une charte graphique qui vous correspond et à choisir un nom de domaine qui ne soit pas déjà utilisé !\n\nLe prêt-à-porter n’est pas un domaine uniquement réservé aux grandes chaînes internationales, au contraire ! Avec la nécessité d’une consommation plus éco-responsable, les Français se tournent volontiers vers les fabrications locales et les petits commerçants respectueux de l’environnement.\n\nDans cette optique vous pourriez ouvrir un magasin de vêtements !\n\nVous avez toujours rêvé de porter vos propres créations ? Alors pourquoi ne pas créer sa marque de vêtements ?\n\nBon à savoir : soyez présent sur les réseaux sociaux pour vous positionner sur le marché et accroître votre renommée.\n\nMême si elle peut s’apparenter à une “fausse” bonne idée, ouvrir un commerce dans le domaine de la restauration en 2025, c\'est possible ! Certes, l’ouverture d’un restaurant peut sembler difficile, mais sachez que de plus en plus de restaurateurs se tournent désormais vers la vente à emporter.\n\nL’avantage ? N’ayant pas besoin de salle de service ou de terrasse pour attirer votre clientèle, vous ferez de réelles économies sur les éventuels loyers de locaux commerciaux.\n\nAujourd’hui, avec les différentes plateformes de commande en ligne et la démocratisation du e-commerce, c’est l’occasion de se lancer !\n\nSi vous n’êtes pas convaincus par l’idée d’un restaurant, vous pourriez tout aussi bien ouvrir un snack, une sandwicherie ou même un foodtruck.\n\nVous avez toujours rêvé de devenir restaurateur ? Vous pourriez proposer un concept original, avec des produits frais, locaux et de saisons.\n\nPour exercer votre activité commerçante, il peut être intéressant d\'opter pour le statut de micro-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\n4 solutions pour trouver des clients\n\nDémarcher des clients : comment ça marche ?\n\nContrat droit à l\'image : le guide complet 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',948,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:55:24',392,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2667,'taxe-adar-developpement-agricole-rural-redevables-assiette-affectation','fiscalite','/guide/fiscalite/taxe-adar-developpement-agricole-rural-redevables-assiette-affectation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/taxe-adar','Taxe ADAR {YEAR}','Taxe ADAR','Taxe ADAR en {YEAR} : taxe pour le développement agricole et rural, redevables, assiette et affectation. Due par les exploitations selon leur chiffre d\'affaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe ADAR, taxe pour le développement agricole et rural, est une contribution affectée au financement du développement agricole. Due par certains acteurs du secteur agricole selon leur chiffre d\'affaires, elle finance la recherche, l\'innovation et l\'accompagnement des exploitations. Comprendre qui en est redevable et son fonctionnement est utile aux entreprises du monde agricole.</p><h2>Qu\'est-ce que la taxe ADAR</h2><p>La taxe pour le développement agricole et rural est une contribution destinée à financer des actions de développement du secteur agricole : recherche appliquée, innovation, transfert de connaissances et accompagnement des exploitations. Elle s\'inscrit dans le financement des organismes et programmes œuvrant pour la modernisation et la performance de l\'agriculture.</p><h2>Les redevables</h2><p>La taxe ADAR est due par les exploitants agricoles et certaines entreprises du secteur, selon leur chiffre d\'affaires. Les plus petites exploitations, sous un seuil, peuvent en être exonérées. La taxe concerne ainsi principalement les exploitations dépassant une certaine taille, qui contribuent au financement du développement agricole collectif.</p><h2>L\'assiette et le calcul</h2><p>La taxe est assise sur le chiffre d\'affaires de l\'exploitation, avec un calcul tenant compte de seuils et de tranches. Le montant dû dépend ainsi du niveau d\'activité de l\'exploitation. Comme pour d\'autres contributions assises sur le chiffre d\'affaires, elle est due indépendamment du résultat, ce qui suppose de l\'anticiper dans la gestion.</p><h2>L\'affectation</h2><p>Le produit de la taxe ADAR est affecté au financement du développement agricole et rural, via des organismes et programmes dédiés. Cette affectation traduit une logique de mutualisation : les exploitations contribuent à des actions collectives bénéficiant au secteur, comme la recherche et l\'innovation, dont les retombées profitent à l\'ensemble de l\'agriculture.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les exploitants redevables doivent déclarer et acquitter la taxe selon les modalités applicables. Vérifier son assujettissement au regard du chiffre d\'affaires et anticiper la contribution permet de respecter cette obligation. Pour les exploitations agricoles, le suivi de la taxe ADAR s\'intègre à la gestion fiscale, généralement avec l\'appui d\'un conseil spécialisé dans le secteur agricole.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la taxe ADAR\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les redevables\", \"anchor\": \"redevables\"}, {\"text\": \"Assiette et calcul\", \"anchor\": \"assiette\"}, {\"text\": \"L\'affectation\", \"anchor\": \"affectation\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la taxe ADAR ?\", \"content\": \"La taxe pour le développement agricole et rural, finançant la recherche, l\'innovation et l\'accompagnement des exploitations.\"}, {\"text\": \"Qui doit la payer ?\", \"content\": \"Les exploitants agricoles et certaines entreprises du secteur selon leur chiffre d\'affaires, les plus petits pouvant être exonérés.\"}, {\"text\": \"Sur quoi est-elle assise ?\", \"content\": \"Sur le chiffre d\'affaires de l\'exploitation, avec des seuils et tranches.\"}]','[\"Finance le développement agricole et rural\", \"Due par les exploitations selon leur chiffre d\'affaires\", \"Assise sur le CA, affectée à des actions collectives\"]',NULL,'Taxe ADAR : que faut-il savoir au sujet de la taxe de l’Agence de développement agricole et rural ?','## Qu’est-ce que la taxe ADAR ?\n\n## Qui est concerné par la taxe ADAR ?\n\n## Comment est calculée la taxe ADAR ?\n\n## Comment déclarer la taxe ADAR ?\n\n## Quand payer la taxe ADAR ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser la taxe Adar ?\n\n## Comment fonctionne la TVA agricole ?\n\n## Comment calculer le chiffre d\'affaires d\'une exploitation agricole ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSauf exception, tout exploitant agricole est soumis à la taxe ADAR. Cette contribution permet de financer la recherche et le développement agricole. Elle est à déclarer en même temps que la TVA. Qui est concerné par cette taxe ? Comment la calculer, la déclarer et la payer ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la taxe ADAR.\n\nAussi appelée taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations (TCA), la taxe ADAR (taxe de l’Agence de développement agricole et rural) est une contribution payée par les exploitants agricoles. Son montant varie en fonction du chiffre d\'affaires (CA) réalisé l’année précédente.\n\nCette taxe est destinée à financer :\n\n📝 À noter : cette taxe est prélevée par l’Agence de développement agricole et rural, d’où son nom usuel.\n\nLa majorité des exploitants agricoles sont redevables de cette taxe. Seuls en sont exonérés :\n\n☝️ Bon à savoir : les éleveurs dits “sans sol” sont aussi exonérés de cette taxe. Sont comprises dans cette appellation entre autres les personnes qui achètent et revendent des animaux engraissés dans des exploitations de tiers éleveurs.\n\nLe calcul de la taxe ADAR se fonde sur le chiffre d’affaires de l’année précédant la déclaration. Ainsi, la taxe ADAR 2024 se calcule à partir du CA réalisé en 2023.\n\nCette contribution est composée :\n\nIl convient, par ailleurs, de noter que pour les exploitants soumis au régime simplifié, cette taxe peut être recalculée au prorata temporis.\n\n💡 Astuce : si vous recherchez un simulateur de taxe ADAR, contactez plutôt directement votre comptable ou expert-comptable, qui pourra vous donner le montant précis de votre contribution personnelle.\n\nLa taxe sur le chiffre d\'affaires des exploitants agricoles est à déclarer en même temps que la TVA. Il convient ainsi de déclarer la taxe ADAR en remplissant le formulaire Cerfa n° 10968 (ou 3517-AGR-SD). Ce document est à transmettre par voie électronique au choix :\n\nLe paiement de la taxe ADAR peut être réglé au mois, au trimestre ou à l’année, selon les préférences et les habitudes de l’exploitant. Dans cette dernière situation, la date de paiement limite de la taxe ADAR est fixée au 2e jour suivant le 1er mai.\n\n⚠️ Attention : tout retard de paiement peut entraîner une majoration du montant de cette contribution.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa taxe ADAR est à comptabiliser dans le compte de charges (classe 6).\n\nLe mode de calcul de la TVA diffère selon le fait qu’un exploitant ait choisi le régime du remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l’agriculture (RSA). Dans le 1er cas, la TVA s’applique si le CA HT ne dépasse pas 46.000 euros (sur 2 années civiles en moyenne). Dans la 2e situation, la TVA s’applique dès que ce seuil est excédé.\n\nLe CA d’une exploitation agricole prend en compte les ventes des produits agricoles et les revenus associés à l’activité (comme la location de terres agricoles). Il convient de soustraire à ce total l’ensemble des retours, des rabais ou des remises effectuées dans l’année, ainsi que les taxes payées et les ventes intermédiaires.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',907,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,342,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2668,'comptabilité','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilité','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite',NULL,'Comptabilité',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comptabilité','## Les fiches indispensables\n\n## Documents comptables : liste, classement et conservation\n\n## Le fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Acompte sur dividendes : que faut-il savoir ?\n\n## Actif et passif : comment définir et représenter ces notions comptables ?\n\n## Qu’est-ce que l’actif immobilisé ?\n\n## Amortissement du matériel informatique : comment le réaliser ?\n\n## Amortissement d’un véhicule : quelles sont les règles à connaître ?\n\n## Qu’est-ce qu’un amortissement fiscal et comment le comptabiliser ?\n\n## Amortissement linéaire : comment le comptabiliser ?\n\n## Amortissement : comment utiliser ce mécanisme comptable ?\n\n## Arrêté des comptes : quelle est la procédure à suivre ?\n\n## Attestation comptable : le point sur ce justificatif\n\n## Audit comptable : comment marche cette analyse ?\n\n## Avis à tiers détenteur (ATD) : tout ce qu\'il faut savoir en tant qu\'employeur\n\n## Bas de bilan : comment le lire et l’améliorer ?\n\n## Bas de bilan : comment le lire et l’améliorer ?\n\n## Bilan comptable d’un auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?\n\n## Bilan financier : comment le réaliser et l’analyser ?\n\n## Pourquoi et comment faire un bilan fonctionnel ?\n\n## Cadeaux clients : quelles démarches réaliser ?\n\n## EBE : tout savoir sur l\'excédent brut d\'exploitation\n\n## Capitaux permanents : comment exploiter cette notion comptable ?\n\n## Carry-back : comment le mettre en œuvre en cas de déficit ?\n\n## Journal comptable : que faut-il savoir à son sujet ?\n\n## Changer de comptable : comment s’y prendre ?\n\n## Charge directe : comment utiliser cette notion de comptabilité ?\n\n## Charge indirecte : comment l’identifier et l’analyser ?\n\n## Charges de personnel : comment les calculer et les comptabiliser ?\n\n## Charges exceptionnelles : pourquoi et comment les comptabiliser ?\n\n## Charges externes : que faut-il savoir pour votre comptabilité ?\n\n## Charges financières : comment les enregistrer en comptabilité ?\n\n## Quelles sont les charges fixes d’une entreprise ?\n\n## Charges mixtes : comment ça marche ?\n\n## Charges variables : comment les définir et les calculer ?\n\n## Clôture comptable : comment ça fonctionne ?\n\n## Quel est le prix d’un expert-comptable ?\n\n## Comment 605 : comment bien l’utiliser pour sa comptabilité ?\n\n## Comment appliquer les assertions d’audit ?\n\n## Comment avoir une bonne gestion des stocks dans son entreprise ?\n\n## Comment calculer et interpréter le taux de rendement interne (TRI) pour vos investissements ?\n\n## Taux de marge : formule, intérêt et optimisation\n\n## Pourquoi et comment calculer le taux de marque ?\n\n## Comment déclarer la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ?\n\n## Comment déclarer ses revenus d’indépendant avec la DCR ou nouvelle DSFU ?\n\n## Comment mesurer le retour sur investissement (ROI) ?\n\n## Comment faire et analyser un bilan simplifié ?\n\n## Comptabilité du micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations ?\n\n## Comment élaborer efficacement un budget prévisionnel ?\n\n## Comment faire un rapprochement bancaire facilement ?\n\n## Comment faire un tableau de financement ?\n\n## Comment fonctionne la méthode du premier entré premier sorti (méthode PEPS) ?\n\n## Comment fonctionne le cash pooling ?\n\n## Comment fonctionne le compte 108 en comptabilité ?\n\n## Comment fonctionne le compte 164 ?\n\n## Comment fonctionne le compte 421 ?\n\n## Comment fonctionne le compte 467 en comptabilité ?\n\n## Comment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\n## Comment fonctionne le plan comptable ?\n\n## Comment fonctionne l’amortissement dégressif ?\n\n## Comment fonctionne l’amortissement dérogatoire ?\n\n## Comment fonctionnent les provisions comptables d’une entreprise ?\n\n## Comment le BFRE influence-t-il la trésorerie de votre entreprise ?\n\n## Comment maîtriser l\'utilisation du compte 261 pour vos titres de participation ?\n\n## Comment optimiser l\'amortissement de votre véhicule électrique professionnel ?\n\n## Comment optimiser le DSO (délai moyen de paiement clients) en comptabilité ?\n\n## Comment réagir quand on est interdit bancaire ?\n\n## Comment réaliser facilement son inventaire ?\n\n## Comment réaliser le lettrage comptable de votre entreprise ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d’une SARL ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d’une SCI ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d’une SELARL ?\n\n## Comment utiliser la balance comptable en entreprise ?\n\n## Comment utiliser la méthode ABC pour l’analyse d’une entreprise ?\n\n## Comment utiliser le compte 419 en comptabilité ?\n\n## Comment utiliser le compte 626 ? Le guide pratique\n\n## Comprendre la dépréciation en comptabilité\n\n## Comptabilisation de la taxe foncière : comment faire ?\n\n## Comptabilisation de l’aide pour les apprentis : comment ça marche ?\n\n## Comptabilité : définition et obligations (2025)\n\n## Comptabilité d\'un artisan : quelles sont les obligations à respecter ?\n\n## Quelles sont les obligations en comptabilité d\'une SASU ?\n\n## Comptabilité des SEL : que faut-il retenir ?\n\n## Quel est le principe de la comptabilité d’engagement ?\n\n## Comptabilité d’une association : quelles sont vos obligations ?\n\n## Comptabilité en ligne : un indispensable pour les entreprises\n\n## Comptabilité en partie double : en quoi ça consiste ?\n\n## Comptabilité entreprise individuelle : quelles sont vos obligations légales ?\n\n## Comment tenir une comptabilité fournisseur ?\n\n## Comptabilité freelance : comment la gérer facilement en 2025 ?\n\n## Comptabilité SAS : quelles sont vos obligations légales ?\n\n## Compte 2131 : comment l’utiliser ?\n\n## Compte 267 : comment l’utiliser ?\n\n## Compte 275 : comment l’utiliser en comptabilité ?\n\n## Compte 409 : comment l\'utiliser pour une gestion comptable conforme ?\n\n## Compte 409 : comment l\'utiliser pour une gestion comptable conforme ?\n\n## Compte 418 : comment comptabiliser les factures à établir ?\n\n## Compte 451 : comment bien l’utiliser ?\n\n## Compte 471 : à quoi sert un compte d’attente ?\n\n## Compte 580 : comment l\'utiliser en comptabilité ?\n\n## Compte 601 : comment l’utiliser ?\n\n## Compte 602 : comment bien l’utiliser en comptabilité ?\n\n## Compte 604 : à quoi sert un compte d’achat d’études et prestations de services ?\n\n## Compte 6063 : à quoi sert-il ?\n\n## Compte 615 : quelles dépenses y enregistrer et pourquoi c’est important ?\n\n## Compte 621 : comment bien l’utiliser en comptabilité ?\n\n## Compte 621 : comment bien l’utiliser en comptabilité ?\n\n## Compte 623 : comment marche ce compte comptable ?\n\n## Compte 628 : à quoi correspond le compte divers en comptabilité ?\n\n## Compte 701 : comment l’utiliser dans sa comptabilité ?\n\n## Compte 708 : comment l’utiliser ?\n\n## Compte 758 : comment l’utiliser ?\n\n## Compte de résultat simplifié : intérêt, établissement et analyse\n\n## Conservation des documents comptables : quelles sont les obligations légales ?\n\n## Coût de revient : définition, utilité et calcul\n\n## Coût unitaire moyen pondéré : comment le calculer ?\n\n## CUMP : comment évaluer le coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## Cut-off : comment appliquer cette notion comptable ?\n\n## DADS : qui est encore concerné et comment faire cette déclaration ?\n\n## Dans quel cadre faut-il remplir le formulaire DAS 2 ?\n\n## Dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ?\n\n## DCF : que faut-il savoir au sujet du discounted cash flow ?\n\n## DEB : que faut-il savoir au sujet de la Déclaration d’Échanges de biens ?\n\n## Demande de remboursement de TICPE : comment ça fonctionne ?\n\n## Devis expert-comptable : quels sont les points clés à retenir ?\n\n## Documents comptables : liste, classement et conservation\n\n## Documents comptables dématérialisés : ce qu’il faut savoir\n\n## Dotation aux amortissements : définition et calcul\n\n## Définition des dividendes : que faut-il savoir ?\n\n## Comment se calcule l’actif net comptable (ANC) d’une entreprise ?\n\n## Dépenses somptuaires : comment optimiser la fiscalité d’une entreprise ?\n\n## Comprendre l’EBITDA pour mieux analyser son entreprise\n\n## Effet de commerce : que faut-il savoir avant d’y recourir ?\n\n## Comptabilité financière : le guide complet\n\n## En quoi consiste le principe de prudence ? Définition et application\n\n## Enregistrement comptable : comment procéder ?\n\n## Comment fonctionne l’escompte commercial ?\n\n## Rapport de gestion en EURL : obligations et bonnes pratiques\n\n## Expert-comptable et création d’entreprise : une nécessité ?\n\n## Expert-comptable de VTC : que faut-il savoir ?\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences ?\n\n## Expert-comptable pour une profession libérale : quand et pourquoi ?\n\n## Faire opposition à un chèque : quand et comment procéder ?\n\n## Fonds de caisse : comment le constituer et le gérer ?\n\n## Frais et charges déductibles : que peut-on déduire des impôts ? (2025)\n\n## Frais généraux en entreprise : que doit-on retenir ?\n\n## Gestion des dépenses d’entreprise : toutes les astuces\n\n## Haut du bilan : comment le lire et l’améliorer ?\n\n## Haut du bilan : comment le lire et l’améliorer ?\n\n## Immobilisations : comment les traiter en comptabilité ?\n\n## Indicateurs financiers : lesquels suivre et comment ?\n\n## Intérêts courus : comment les comptabiliser ?\n\n## Journal de vente : comment bien le tenir et le remplir ?\n\n## Comptabilité de gestion : comment améliorer la performance de votre entreprise ?\n\n## Bilan comptable : comment le comprendre et le réaliser ?\n\n## Chiffre d’affaires d’une entreprise : tout ce qu’il faut savoir !\n\n## En quoi consiste le FEC (fichier des écritures comptables) ?\n\n## Lettre de mission d\'expert-comptable : pourquoi et comment faire ?\n\n## Le logiciel de comptabilité : comment ça marche ?\n\n## Quelles sont les obligations d’un logiciel de comptabilité certifié ?\n\n## Qu’est-ce que l’actif circulant ?\n\n## Marge brute : que faut-il savoir au sujet de cet indicateur financier ?\n\n## Marge nette : comment utiliser cet indicateur financier ?\n\n## Marge sur coût variable : comment la calculer et l\'interpréter ?\n\n## Mise au rebut : pourquoi et comment réaliser cette opération comptable ?\n\n## Méthode des coûts complets : comment calculer vos coûts de production ?\n\n## Norme IFRS 15 : le guide pratique en comptabilité\n\n## Norme IFRS 16 : le traitement des contrats de location en comptabilité\n\n## Océrisation : comment fonctionne la reconnaissance optique des caractères ?\n\n## Opérations diverses : comment les gérer pour une comptabilité fiable ?\n\n## Ordre des experts-comptables : comprendre son rôle et son fonctionnement\n\n## Passif circulant : tout savoir sur cette notion comptable\n\n## Passif exigible : quand et comment le calculer ?\n\n## Pourquoi et comment calculer la marge commerciale ?\n\n## Pourquoi et comment calculer le goodwill ?\n\n## Pourquoi et comment calculer son bénéfice ? Définition et fiscalité\n\n## Pourquoi et comment opter pour la TVA sur les débits ?\n\n## Pourquoi et comment utiliser la balance âgée ?\n\n## Pourquoi et comment utiliser l’escompte ?\n\n## Pourquoi et comment utiliser l’extourne en comptabilité ?\n\n## Principes comptables : lesquels sont à connaître ?\n\n## Produits constatés d’avance (PCA) : comment fonctionne cette notion comptable ?\n\n## Produits exceptionnels : définition, fonctionnement comptable et calcul\n\n## Produits financiers : comment les enregistrer en comptabilité ?\n\n## Qu\'est-ce que le ratio de solvabilité et comment l\'interpréter ?\n\n## Quand et comment réaliser un tableau d’amortissement ?\n\n## Quasi fonds propres : comment utiliser ce moyen de financement ?\n\n## Que faut-il savoir sur le DEC, le diplôme de votre expert-comptable ?\n\n## Que retenir de la convention collective des experts-comptables ?\n\n## Que savoir sur la reddition des comptes ? Le guide complet\n\n## Quel est le mode de fonctionnement de la méthode LIFO ?\n\n## Quel est le nouveau plan comptable d’association (PCA) ?\n\n## Quel est le rôle d’un grand livre comptable ?\n\n## Quel est l’intérêt de la valeur actuelle nette ?\n\n## Quel rôle jouent les charges d’exploitation dans l’analyse d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre un comptable et un expert-comptable ?\n\n## Quelle est la définition du passif d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les implications des normes IFRS pour les entreprises ?\n\n## Comptabilité de trésorerie : tout savoir sur cette méthode comptable\n\n## Quelles sont vos obligations comptables ?\n\n## Comptabilisation de cession de fonds de commerce : comment ça marche ?\n\n## Quels sont les seuils CAC en 2025 ?\n\n## Comptabilité analytique : de quoi s’agit-il ?\n\n## Comment gérer le besoin en fonds de roulement (BFR) de votre entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que le débit et le crédit en comptabilité d’entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que le résultat net comptable d’une entreprise ?\n\n## Comment utiliser les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ?\n\n## Pourquoi et comment faire des comptes consolidés ?\n\n## Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?\n\n## FRNG : calcul et interprétation du fonds de roulement\n\n## Quel est le fonctionnement des immobilisations corporelles en comptabilité ?\n\n## Immobilisation financière : ce qu’il faut savoir\n\n## Immobilisation corporelle : quelles sont les règles comptables ?\n\n## RAN : que faut-il savoir à propos du report à nouveau ?\n\n## RCAI : comment et pourquoi calculer le résultat courant avant impôt ?\n\n## Refacturation : comment ça fonctionne ? Le guide pratique\n\n## Refus d’approbation des comptes : comment y faire face ?\n\n## Quelles différences entre une remise, un rabais et une ristourne ?\n\n## RFA: en quoi consiste la Remise de Fin d’Année en comptabilité ?\n\n## Que faut-il savoir sur la procédure de répétition de l’indu ?\n\n## Résultat d\'exploitation : comment le calculer et l’interpréter ?\n\n## Résultat exceptionnel : comment le comprendre et l’analyser ?\n\n## Résultat fiscal : le point sur le résultat imposable de l’entreprise\n\n## Seuil de rentabilité : comment le calculer facilement ?\n\n## Stock moyen : à quoi ça sert ?\n\n## Subvention d’exploitation : comment ça marche ?\n\n## Suramortissement : comment fonctionne ce dispositif fiscal ?\n\n## Sûretés réelles : pourquoi et comment les prendre et les activer ?\n\n## Tableau des flux de trésorerie : pourquoi et comment le créer ?\n\n## Taux d’actualisation : à quoi sert-il ?\n\n## Tenue de la caisse : comment être en conformité ?\n\n## Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?\n\n## Tout savoir sur la production immobilisée\n\n## Comment calculer le cash flow d’une entreprise ?\n\n## Tout savoir sur les charges constatées d’avance ou CCA\n\n## Tout savoir sur les impôts et taxes de votre compte de résultat\n\n## Transfert de charge : que faut-il savoir sur cette opération comptable ?\n\n## Comment fonctionne la trésorerie nette d’une entreprise ?\n\n## Valeur ajoutée : à quoi sert cet indicateur économique et comment le calculer ?\n\n## Valeur résiduelle : définition, calcul et utilité\n\n## Variation de stock : que faut-il retenir ?\n\n## VMP : à quoi correspondent les valeurs mobilières de placement ?\n\n## À quoi sert le compte 606 en comptabilité d’entreprise ?\n\n## À quoi sert le compte 648 en comptabilité ?\n\n## À quoi sert le compte 675 en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité d\'entreprise ? Documents comptables, règles comptables, obligations comptables... Nos fiches pratiques sont là pour vous aider à gérer au mieux votre comptabilité.\n\nDécouvrez notre guide de la comptabilité\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',311,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:08:35'),(2669,'succursale-statut-fiscalite','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/succursale-statut-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/succursale','Succursale : avantages, statut et fiscalité {YEAR}','Succursale','Qu\'est-ce qu\'une succursale et quels sont son statut et sa fiscalité ? Découvrez ses caractéristiques, sa différence avec la filiale et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La succursale est un établissement secondaire d\'une entreprise, doté d\'une certaine autonomie de gestion mais dépourvu de personnalité juridique propre. Elle permet de développer une activité sur un nouveau territoire. Comprendre son statut, sa fiscalité et sa différence avec la filiale aide à choisir la bonne structure.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une succursale</h2><p>La succursale est un établissement secondaire d\'une entreprise, disposant d\'une autonomie de gestion et d\'une clientèle propre, mais sans personnalité juridique distincte de l\'entreprise dont elle dépend. Elle prolonge l\'activité de l\'entreprise sur un autre lieu, sans constituer une entité juridique séparée.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>N\'ayant pas de personnalité juridique propre, la succursale ne dispose pas d\'un patrimoine distinct : l\'entreprise reste responsable de ses engagements. Elle est néanmoins identifiée et fait l\'objet de formalités d\'immatriculation. Son autonomie est réelle dans la gestion, mais limitée sur le plan juridique.</p><h2>La différence avec la filiale</h2><p>Contrairement à la succursale, la filiale est une société dotée de la personnalité juridique, distincte de la société mère. La filiale a son patrimoine et sa responsabilité propres ; la succursale engage l\'entreprise. Le choix entre succursale et filiale dépend des objectifs et du niveau de séparation souhaité.</p><h2>La fiscalité</h2><p>La succursale est intégrée à l\'entreprise dont elle dépend : ses résultats sont rattachés à ceux de l\'entreprise. Pour une implantation à l\'étranger, des règles spécifiques de territorialité et de conventions fiscales s\'appliquent. La fiscalité de la succursale diffère de celle d\'une filiale, imposée comme société distincte.</p><h2>Les avantages</h2><p>La succursale permet de développer une activité sur un nouveau territoire sans créer une société distincte, avec une structure plus légère qu\'une filiale. Elle convient pour tester un marché ou étendre l\'activité. Le choix entre succursale et filiale dépend des enjeux de responsabilité, de fiscalité et d\'autonomie.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une succursale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Différence avec la filiale\", \"anchor\": \"filiale\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une succursale ?\", \"content\": \"Un établissement secondaire d\'une entreprise, autonome dans sa gestion mais sans personnalité juridique distincte de l\'entreprise dont il dépend.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre succursale et filiale ?\", \"content\": \"La filiale est une société dotée de la personnalité juridique et d\'un patrimoine propre ; la succursale n\'en a pas et engage l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Comment est imposée une succursale ?\", \"content\": \"Ses résultats sont rattachés à ceux de l\'entreprise dont elle dépend, avec des règles spécifiques pour une implantation à l\'étranger.\"}]','[\"La succursale est un établissement secondaire sans personnalité juridique propre.\", \"Elle engage l\'entreprise, contrairement à la filiale dotée d\'un patrimoine distinct.\", \"Ses résultats sont rattachés à ceux de l\'entreprise dont elle dépend.\"]',NULL,'Quels sont les avantages, le statut et la fiscalité d’une succursale ?','## Qu’est-ce qu’une succursale ?\n\n## Pourquoi ouvrir une succursale ?\n\n## Qui peut créer une succursale ?\n\n## Comment ouvrir une succursale ?\n\n## Quelle fiscalité pour une succursale ?\n\n## Quel est le régime social applicable dans une succursale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre succursale et filiale ?\n\n## Quelle est la différence entre franchisé et succursale ?\n\n## Qui dirige la succursale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nOuvrir une succursale pour une société peut être l’occasion de tester un nouveau marché, notamment à l’étranger. Ce choix évite de prendre trop de risques : une succursale est, par exemple, moins complexe à créer qu’une filiale. En effet, cette dernière n’a pas de personnalité juridique, mais dépend totalement de sa société mère. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir une succursale.\n\nUne succursale est par définition un établissement ouvert par une société mère. Ce dernier est situé dans une autre zone géographique, le plus souvent à l’étranger, et parfois dans une autre région.\n\nToutefois, la succursale dépend juridiquement et fiscalement de sa société mère. Elle agit en son nom, a une activité identique et n’a pas de patrimoine distinct. Elle est une entité juridique et non une personne morale.\n\nUne succursale bénéficie d’une autonomie limitée. Elle fait ses propres choix commerciaux et logistiques et à ses propres clients. La société mère y est représentée par un gérant.\n\n📝 À noter : la filiale se différencie de la succursale, car il s’agit d’une entité distincte de la société mère.\n\nOuvrir une succursale est intéressant pour développer son activité à l’étranger ou dans une autre région. Les formalités sont assez réduites, cela permet de tester un nouveau marché sans prendre trop de risques. En cas de problème économique, la succursale sera aidée par la société mère. Créer une filiale, par exemple, s’avère beaucoup plus complexe d’un point de vue administratif.\n\nUne succursale peut donner un avantage concurrentiel à l’entreprise. En effet, comme les modalités administratives ne sont pas trop lourdes, elle peut s’installer très rapidement. Cela peut lui permettre de gagner un marché émergent avant qu’une entreprise concurrente ne s\'installe.\n\nComme la succursale n’est pas considérée comme une société, elle n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nLa succursale est taxée par le pays d’implantation où elle est basée. Certaines destinations peuvent donc être avantageuses d’un point de vue fiscal.\n\n☝️ Bon à savoir : le capital de départ d’une succursale peut être égal à 0.\n\nUne société peut choisir de créer une succursale du moment qu’elle possède un siège social. Le lieu du siège social est ce qui détermine la nationalité de l’entreprise. Ainsi, une entreprise française peut ouvrir une succursale à l’étranger, mais une société étrangère peut également le faire en France.\n\nLa décision de l\'ouverture d’une succursale revient au conseil d\'administration d’une société ou au gérant d’une SARL. Il suffit ensuite de respecter les formalités propres au pays d\'implantation.\n\nPour ouvrir une succursale en France, il faut établir une publicité au RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’immatriculation doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la succursale. Celle-ci bénéficie du statut des baux commerciaux.\n\nLes documents suivants sont à déposer au greffe :\n\nUn gérant d’origine étrangère, hors UE et espace économique européen ou de la Confédération Suisse, doit posséder une carte de séjour qui fait mention de son activité. De plus, il doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.\n\nLes bénéfices de la succursale sont soumis à l\'imposition de son pays d\'implantation. En cas de convention bilatérale signée avec ce pays, il n’y a pas de double imposition. La succursale est considérée comme non-résidente du pays où elle est implantée, cela a pour conséquence :\n\n☝️ Bon à savoir : une succursale possède un numéro siret, elle est donc redevable de la TVA.\n\nD’un point de vue comptable, la succursale doit tenir sa propre comptabilité qui reflète ses opérations, sa situation financière et ses résultats. Quant à la société mère, elle doit inclure dans son propre bilan comptable les actifs et passifs de sa succursale. Elle doit aussi déposer deux exemplaires de ces documents aux greffes du tribunal de commerce dont elle dépend.\n\nLe gérant de la succursale est un salarié de la société mère. Ainsi, ce sont les règles du droit du travail du pays où elle est implantée qui s’appliquent. Si la société mère est basée à l’étranger, le gérant a un statut d’expatrié.\n\nSon statut social est dérogatoire, car il est considéré comme un commerçant indépendant qui bénéficie du statut collectif du droit du travail pour :\n\nPour les salariés de la succursale, les droits applicables sont ceux du pays où celle-ci est implantée.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSuccursale et filiale sont souvent confondus, mais leurs statuts sont totalement différents. La succursale dépend entièrement de la société mère et n’a pas de personnalité juridique. Une filiale, quant à elle, est une société totalement indépendante. Elle possède un nom qui lui est propre, son propre objet social et un patrimoine.\n\nUn franchisé est un commerçant indépendant juridiquement de son réseau. Il est propriétaire de son propre stock. Il n’a pas le statut de salarié, mais il est rémunéré sur le résultat. La succursale est un prolongement de la société mère. Son stock appartient à cette dernière. Le gérant d’une succursale est salarié de la société mère.\n\nLa succursale est dirigée par un gérant qui représente la société mère. Il en est le salarié. Il peut prendre certaines décisions concernant la gestion des stocks, la logistique et ses choix commerciaux.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nJustificatif de domicile : documents, attestation et durée de validité\n\nModèle d’attestation de domiciliation\n\nProcuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nEtablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1262,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 20:52:03'),(2670,'prelevement-source-auto-entrepreneur-acomptes-contemporains-versement-liberatoire','statut-juridique','/guide/statut-juridique/prelevement-source-auto-entrepreneur-acomptes-contemporains-versement-liberatoire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/prelevement-a-la-source-auto-entrepreneur','Prélèvement à la source auto-entrepreneur : acomptes et options','Prélèvement à la source pour auto-entrepreneur','Comment fonctionne l\'impôt à la source pour un auto-entrepreneur en {YEAR} : acomptes contemporains, versement libératoire et modulation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur n\'est pas soumis au prélèvement à la source classique du salarié. Comme tout indépendant, il verse des <strong>acomptes contemporains</strong> calculés par l\'administration fiscale sur la base de sa dernière déclaration de revenus.</p>\n\n<h2>Pas de prélèvement à la source automatique</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur n\'a pas d\'employeur tiers payeur. L\'administration prélève donc l\'impôt directement sur son compte bancaire, sous forme d\'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels. Le micro-entrepreneur ayant opté pour le <strong>versement libératoire de l\'impôt sur le revenu</strong> est dans une situation distincte : son impôt est réglé en même temps que les cotisations sociales auprès de l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Calcul des acomptes contemporains</h2>\n<p>La DGFiP applique le taux personnalisé du foyer fiscal au revenu micro-BIC ou micro-BNC déclaré l\'année précédente, après abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services, 34 % BNC). Le montant obtenu est divisé par 12 ou par 4 selon le rythme choisi.</p>\n<p>Le prélèvement intervient le 15 de chaque mois (mensuel) ou les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre (trimestriel).</p>\n\n<h2>Le versement libératoire de l\'IR</h2>\n<p>Sous conditions de revenu fiscal de référence (N-2 inférieur à 28 797 € par part en {YEAR}), l\'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire : l\'impôt est prélevé en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe sur le chiffre d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 %</strong> pour la vente de marchandises (BIC vente).</li>\n<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations de services BIC.</li>\n<li><strong>2,2 %</strong> pour les BNC (professions libérales).</li>\n</ul>\n<p>Dans ce cas, plus aucun acompte n\'est prélevé par la DGFiP : l\'impôt est définitivement réglé via l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Moduler ses acomptes en cours d\'année</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur peut <strong>moduler ses acomptes</strong> à la hausse comme à la baisse sur impots.gouv.fr, dès lors que la variation de revenus dépasse 5 %. La modulation prend effet le mois suivant la demande.</p>\n<p>Une modulation à la baisse erronée de plus de 10 % peut entraîner une majoration de 10 % sur l\'écart final constaté. Mieux vaut donc rester prudent et ne moduler qu\'en cas de variation avérée et durable.</p>\n\n<h2>Première année d\'activité</h2>\n<p>Le créateur n\'a aucun acompte la première année (pas de revenus déclarés N-2). L\'impôt sera intégralement réglé en septembre N+1 lors de la déclaration, sauf demande volontaire d\'acomptes anticipés via l\'espace particulier. Le versement libératoire, lui, peut être activé dès la création (au plus tard 3 mois après).</p>\n\n<h2>Régularisation finale</h2>\n<p>En septembre N+1, après la déclaration des revenus, la DGFiP compare les acomptes versés à l\'impôt réellement dû. Le solde est prélevé en une ou quatre fois selon son montant. Un trop-versé est remboursé sur le compte bancaire.</p>','[{\"text\": \"Pas de prélèvement à la source automatique\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul des acomptes contemporains\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le versement libératoire de l\'IR\", \"anchor\": \"liberatoire\"}, {\"text\": \"Moduler ses acomptes en cours d\'année\", \"anchor\": \"modulation\"}, {\"text\": \"Première année d\'activité\", \"anchor\": \"premiere-annee\"}, {\"text\": \"Régularisation finale\", \"anchor\": \"solde\"}]','[{\"text\": \"L\'auto-entrepreneur est-il prélevé à la source ?\", \"answer\": \"Pas au sens salarié. L\'auto-entrepreneur verse des acomptes contemporains calculés par la DGFiP, ou règle son impôt via le versement libératoire à l\'URSSAF.\"}, {\"text\": \"Versement libératoire ou acomptes ?\", \"answer\": \"Le versement libératoire est avantageux dès lors que vous êtes imposable. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur, vous devez savoir que vous êtes imposé au titre de l’impôt sur le revenu, sur la base de votre chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de cet impôt est obligatoire.\n\nVous vous demandez ce qu’est le prélèvement à la source auto-entrepreneur ? Comment est-il calculé ? Que faire en cas de changement de situation ? Legalstart vous répond.\n\nLe prélèvement à la source est un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu, devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2019.\n\nIl a pour objectif de réduire le décalage entre le moment où vous percevez vos revenus et le moment où vous payez l\'impôt sur le revenu. En effet, auparavant l\'impôt sur le revenu de l\'année N était payé l’année N+1. À présent, vous payez l\'impôt de l\'année N tout au long de l\'année N.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires annuel et non sur un salaire qui vous est versé tous les mois. Par conséquent, l\'administration fiscale a mis en place un système d\'acomptes pour que vous puissiez payer l\'impôt de manière mensuelle (ou trimestrielle sur demande).\n\nCes acomptes sont directement prélevés tous les mois sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur. Ils sont définis selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.\n\nLes acomptes de votre prélèvement à la source sont calculés selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.\n\nCependant, comme vous ne connaissez votre chiffre d’affaires annuel qu’à la fin de l’année, l’administration définit le montant de vos acomptes à payer tous les mois sur la base de votre dernière situation connue. Sachez que votre dernière situation connue est en général votre dernière déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur (la déclaration de CA de l’année N-1).\n\nNe vous trompez pas, les acomptes que vous payez correspondent au paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours et non pour l’année précédente. C’est pourquoi, par la suite, a lieu une régularisation. En effet, si vous avez payé trop d\'impôt au cours de l\'année, vous serez remboursé par l\'administration fiscale du trop payé, et dans le cas inverse, vous devrez régler la somme manquante.\n\nPour résumer, vous payez vos impôts sur les revenus de l\'année en cours mais ils sont calculés sur la base de vos revenus des années précédentes.\n\n📝 À noter : bien qu’il n’y ait pas d’impôt et de prélèvement à la source pour les TNS (travailleurs non-salariés) non imposables, il reste obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul.\n\nS’il y a un changement dans votre situation, vous devez le signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours. Cela vous permettra de modifier votre taux de prélèvement à la source.\n\nL’avantage est que cette régularisation peut avoir lieu pendant l’année. En effet, vous avez la possibilité de modifier votre taux de prélèvement à la source selon votre situation réelle à tout moment pendant l\'année.\n\nCela sera nécessaire si votre situation change brutalement. C’est par exemple le cas lorsque :\n\nEnfin, sachez que cette démarche se fait sur votre espace impots.gouv.fr dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”. C’est également à cet endroit que vous pourrez trouver votre taux de prélèvement à la source.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nLa micro-entreprise : définition\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nL’ACRE et la micro-entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',933,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',453,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2671,'discrimination-embauche-criteres-prohibe-sanctions-prevention-bonnes-pratiques','recrutement','/guide/recrutement/discrimination-embauche-criteres-prohibe-sanctions-prevention-bonnes-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/discrimination-embauche','Discrimination à l\'embauche : guide {YEAR}','Discrimination à l\'embauche','Discrimination à l\'embauche en {YEAR} : critères prohibés, sanctions et bonnes pratiques. 25 critères prohibés (article L1132-1).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La discrimination à l\'embauche est l\'utilisation de critères prohibés pour écarter ou favoriser un candidat. Strictement interdite par le Code du travail et le Code pénal, elle expose l\'employeur à des sanctions pénales (jusqu\'à 3 ans de prison, 45 000 € d\'amende) et civiles (dommages-intérêts). 25 critères prohibés à connaître. Bonnes pratiques pour sécuriser le processus.</p><h2>Critères prohibés</h2><p>Article L1132-1 du Code du travail : 25 critères ne peuvent fonder une décision d\'embauche. Origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, particulière vulnérabilité, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation ou prétendue race, opinions politiques, activités syndicales, opinions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, handicap, perte d\'autonomie, capacité à s\'exprimer dans une langue étrangère, qualité d\'attribuer de prestations sociales, état de grossesse, vulnérabilité économique.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Articles 225-1 et suivants du Code pénal : 3 ans de prison et 45 000 € d\'amende pour personne physique, 225 000 € pour personne morale (5 fois plus). Pour les sociétés : jusqu\'à 5 ans de prison et 75 000 € d\'amende en cas d\'aggravation (refus d\'un service ou bien). Plus peines complémentaires : interdiction d\'exercer, fermeture, affichage de la décision. Procédure devant le tribunal correctionnel.</p><h2>Sanctions civiles</h2><p>Action devant le conseil de prud\'hommes par le candidat évincé : dommages-intérêts (montant variable selon préjudice, généralement 5 000-30 000 €), publication de la décision. Inversion de la charge de la preuve (article L1134-1) : si le candidat présente des éléments laissant supposer la discrimination, c\'est à l\'employeur de prouver l\'absence de discrimination. Saisine possible aussi du Défenseur des droits (médiation, recommandations).</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Critères objectifs et liés au poste : compétences techniques, expérience, diplômes pertinents. CV anonyme possible (sans nom, photo, âge, adresse) pour la première sélection. Entretien structuré avec grille d\'évaluation identique pour tous les candidats. Conservation des notes et justifications de décision (2 ans). Formation des recruteurs sur la non-discrimination. Audit régulier du processus. Charte de la diversité ou du recrutement responsable.</p><h2>Tests et contrôles</h2><p>Testing par associations ou Défenseur des droits : envoi de CV identiques sauf 1 critère (nom à consonance étrangère, âge, photo) pour mesurer les différences de traitement. Si discrimination prouvée par testing : preuve solide en justice. Outils logiciels d\'IA pour recrutement : attention aux biais discriminatoires intégrés (algorithmes entraînés sur historique biaisé). 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C’est ce que l’on appelle de la discrimination à l’embauche. En effet, les décisions d’embauche doivent être basées uniquement sur des critères professionnels.\n\nQuels sont les critères reconnus comme discriminatoires ? Que prévoit la loi contre la discrimination à l’embauche ? Quelles mesures et obligations s’imposent à l’employeur en matière de non-discrimination ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa discrimination est le fait d’opérer une inégalité de traitement vis-à-vis d’une personne basée sur un critère interdit par la loi.\n\nIl peut s’agir d’une discrimination directe. Elle se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation similaire, en raison d’un motif discriminatoire.\n\nLa discrimination peut également être indirecte. Dans ce cas, elle survient lorsqu’une règle, une disposition, une pratique ou un critère apparemment neutre engendre un désavantage particulier pour certaines personnes par rapport à d’autres, pour un motif discriminatoire.\n\nPour la discrimination à l’embauche, la définition repose sur le même principe. C’est le fait de défavoriser ou écarter une personne d\'une procédure de recrutement en raison de l’un des critères formellement interdits par la loi.\n\nConstitue une discrimination à l’embauche, par exemple, le fait d’opérer une différence de salaire, pour un même poste, avec la même formation et expérience professionnelle à une personne à cause de son origine, ou de son sexe.\n\n☝️ Bon à savoir : pour éviter une discrimination à l’embauche, l’employeur doit uniquement évaluer les compétences professionnelles du candidat. Toute question personnelle injustifiée est à proscrire, surtout si elle peut constituer un motif de discrimination au travail. Par exemple, sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, l’état de grossesse, etc.\n\nTout candidat est protégé contre la discrimination à l’embauche. La loi interdit toute distinction entre deux candidats, fondée sur :\n\nAinsi, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.\n\n📝 À noter : ces critères ne sont pas seulement retenus comme discriminatoires à l’embauche. Ils s’appliquent également aux salariés déjà en poste, dans toutes les situations de la vie professionnelle : candidature à un changement de poste, demande de stage, période de formation, mais aussi en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement. Toute décision fondée sur ces critères constitue une discrimination au travail, interdite et sanctionnée par la loi.\n\nL’interdiction de discrimination à l’embauche en France est présente dans divers textes de lois et conventions.\n\nLe Code du travail prévoit un article qui liste tous les critères pouvant être discriminatoires. La loi interdit ainsi la discrimination à l’embauche sur la base du sexe, de l’origine, de l’âge, du handicap, etc., du candidat.\n\nLe principe d’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination, y compris la discrimination au travail, sont inscrits dans la Constitutuon de la République française. En effet, l’article 1er de la Constitution déclare que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale où tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion.\n\nL’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux qui constitue un bouclier supplémentaire pour tous les habitants de l’UE. Cette charte possède la même valeur juridique que les traités. Elle est contraignante en droit français. Cela signifie que tout citoyen peut l’invoquer en cas de violation de ses droits.\n\nCette Charte, dont la France est signataire, interdit la discrimination fondée sur différents critères, dont la religion, le handicap, l’orientation sexuelle, etc.\n\nOutre la Charte européenne des droits fondamentaux, l’UE a mis en place plusieurs directives pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi. L’une d’elles interdit toute discrimination fondée sur l’âge, le handicap, les convictions, la religion ou l’orientation sexuelle dans le milieu professionnel.\n\nLa Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a été instaurée en 2004. C’est une autorité administrative indépendante. Elle vise à détecter les pratiques discriminatoires, à les combattre, et à apporter des solutions concrètes aux problèmes qu’elles engendrent.\n\nL’HALDE promeut l’égalité en France et peut enquêter sur les cas de discrimination à l’embauche. Elle a également le pouvoir d’intervenir en cas de violation des droits d’un candidat ou d’un salarié.\n\nPour lutter contre la discrimination à l’embauche, plusieurs mesures peuvent être déployées. En les combinant, le gouvernement et les entreprises créent un environnement de travail plus inclusif et basé sur l’égalité des chances.\n\nLes entreprises sont tenues d’appliquer les lois interdisant la discrimination à l’embauche, sous peine de sanctions. Elles doivent donc être vigilantes dans leurs processus de recrutement à écarter de leurs critères de sélection ou d’exclusion, tout élément basé sur l’âge, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, l’ethnie, etc.\n\nLes entreprises peuvent mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation à l’attention des managers et autres employés de l’entreprise sur :\n\nCes mesures visent à lutter contre les problèmes de discrimination à l’embauche en aidant les recruteurs à adopter des pratiques équitables en matière de recrutement ou de management.\n\nUne des mesures de lutte contre la discrimination à l’embauche est de baser son processus de recrutement sur les compétences professionnelles du candidat. Cela consiste à répertorier toutes les connaissances et compétences professionnelles requises pour le poste, et de rester objectif. Il convient, de fait, de bannir les caractéristiques personnelles de la grille d’évaluation des candidats.\n\n📝 À noter : l’employeur peut s’assurer que tous les candidats sont traités de manière équitable en mettant en place des contrôles. Il peut par exemple étudier des dossiers de candidats pour s’assurer qu’ils ont été refusés pour des motifs valables et objectifs.\n\nDans certaines circonstances, le recruteur peut appliquer une différence de traitement sur un des critères discriminatoire. Ces exceptions sont autorisées, seulement si elles répondent à une exigence professionnelle, déterminante et proportionnée pour le poste, et à condition que l’objectif soit légitime. Ces exceptions peuvent concerner :\n\nD’autres différences de traitement sont prévues par la loi sans constituer une discrimination à l’embauche. C’est le cas des dispositifs en faveur des jeunes (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), des contrats aidés, des mesures réservées aux personnes en situation de handicap, etc.\n\nLes différences de traitement basées sur l’âge ne sont pas considérées comme une discrimination à l’embauche si elles sont objectives, appropriées et justifiées par un objectif légitime. C’est le cas lorsqu’il s’agit de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs :\n\nPeut-on parler d’une discrimination à l’embauche pour une femme si le poste à pourvoir est exclusivement réservé au sexe féminin ? La réponse est non lorsque le sexe est déterminant pour exercer l’emploi à pourvoir.\n\nAinsi, il est tout à fait possible de prévoir une offre d’emploi expressément réservée à un homme ou à une femme. Là encore, un motif légitime doit justifier cette différence de traitement à l’embauche. C’est notamment le cas pour l’embauche :\n\nUne différence de traitement basée sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail, du fait de l’état de santé ou du handicap du candidat ou du salarié, n’est pas considérée comme de la discrimination à l’embauche ou au travail si elle est objective, nécessaire et appropriée.\n\nPar ailleurs, l’employeur doit prendre des mesures adaptées en fonction des besoins spécifiques de chaque situation, afin de garantir l\'égalité de traitement des travailleurs handicapés. Ces mesures permettent à ces travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi qui correspond à leur qualification, de le conserver, ou d’y évoluer grâce à des formations adaptées à leurs besoins.\n\n☝️ Bon à savoir : Ces mesures spécifiques prises en faveur des travailleurs handicapés, et visant à promouvoir l’égalité de traitement, ne sont pas considérées comme discriminatoires. En revanche, le refus de l’employeur de prendre ces mesures constitue une discrimination, sauf si les coûts engendrés par ces mesures sont disproportionnés par rapport aux aides disponibles pour l’employeur.\n\nLe Code du travail prévoit que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l\'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.\n\nLes employeurs sont tenus à plusieurs obligations en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche.\n\nLes employeurs sont tenus au respect du principe de non-discrimination. Ils doivent assurer une égalité de traitement entre les candidats pendant le processus de recrutement, quels que soient leur sexe, leur origine, leur religion, leur orientation sexuelle, leur âge ou leur handicap.\n\nPour lutter efficacement contre la discrimination à l’embauche, il est crucial de rédiger des offres d’emploi non discriminatoires. Cela permet aux candidats de ne pas se sentir exclus en percevant un traitement inégal dans leur phase de recherche. Il est donc essentiel de veiller à ce que les offres d’emploi ne comportent aucune condition d’accès discriminatoire, et d’être vigilant aux formules employées.\n\nLes entreprises doivent prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes et favoriser la diversité. L’une d’elles est d’appliquer le principe de transparence dans leur processus de recrutement. Dans les faits, cela implique de communiquer clairement les critères retenus pour l’embauche et d’opérer une transparence sur le processus de sélection.\n\nPour lutter contre la discrimination à l’embauche, il est crucial d’évaluer tous les candidats de manière impartiale, en se basant uniquement sur les compétences et qualifications requises pour le poste à pourvoir. Cela permet de prendre les décisions d’embauches en fonction des critères professionnels dans être influencé par des préjugés ou des stéréotypes.\n\nL’employeur a l’obligation de prendre des mesures s’il constate un cas de discrimination à l’embauche. Il peut ouvrir une enquête interne et appliquer des mesures correctives pour protéger les droits des victimes de discrimination à l’embauche.\n\nLes victimes de discrimination à l’embauche peuvent alerter la police ou la gendarmerie, une association de lutte contre les discriminations ou encore les organisations syndicales, pour bénéficier d’un accompagnement.\n\nOutre cela, plusieurs recours sont possibles, puisqu’il est possible de se tourner auprès :\n\n☝️ Bon à savoir : une personne victime de discrimination à l’embauche peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Cette assistance lui permet d’être conseillé et de se faire représenter dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure de réclamation.\n\nLe défenseur des droits est une entité autonome qui lutte contre toute forme de discrimination. Les personnes confrontées à une discrimination à l’embauche peuvent saisir le défenseur des droits pour recevoir des conseils, mettre en place ou médiation, ou encore avoir un soutien dans le cadre d’un dépôt de plainte.\n\nLes victimes de discrimination à l’embauche ont la possibilité de soumettre une plainte à l’inspection du travail. Cette dernière est responsable de garantir le respect des lois du travail. L’inspection du travail est habilitée à mener une enquête sur les pratiques d’embauche de l’employeur. Si elle le juge nécessaire, elle peut prendre des mesures correctives à son encontre.\n\nMême si aucun contrat de travail n’est encore en cours, une victime de discrimination à l’embauche peut engager une action en justice devant le conseil de prud’hommes. Cette action vise à annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire, et à demander une réparation du préjudice subi.\n\n☝️ Bon à savoir : le conseil de prud’hommes peut contraindre l’employeur au versement de dommages et intérêts à la victime de discrimination à l’embauche et prendre toute mesure visant à stopper la discrimination constatée.\n\nUne action devant le tribunal judiciaire est également possible pour une victime de discrimination à l’embauche. Là encore, l\'objectif de la procédure est d’obtenir une réparation du préjudice subi.\n\nTout comme pour le conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire peut demander le versement de dommages et intérêts et prendre des mesures correctives à l’encontre de l’employeur.\n\nL’auteur de discrimination à l’embauche est passible de sanctions. En effet, si à l’issue de l’enquête les faits sont avérés, l’auteur de la discrimination peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.\n\nSi l’auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende dans le cadre d’une discrimination à l’embauche.\n\nUne personne morale, quant à elle, encourt une amende de 225.000 euros et des peines complémentaires. Une publication de la décision de justice peut notamment être rendue publique dans la presse écrite.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différentes formes de discrimination comme, la discrimination à l’embauche, la discrimination raciale, discrimination syndicale, discrimination au handicap, etc.\n\nUne victime de discrimination à l’embauche doit présenter au juge les éléments qui laissent supposer qu’il y a eu une discrimination directe ou indirecte. Le juge demande alors à l’auteur des faits de prouver que le critère de discrimination constaté est justifié par un élément objectif, exempt de toute discrimination. Le juge rend sa décision au regard des éléments fournis.\n\nLes critères de discrimination prévus par la loi sont l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant d’un situation économique (apparente ou connue) de son auteur, l’appartenance ou de la non-appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d\'un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, l’état de santé ou la perte d\'autonomie, le handicap, la capacité à s\'exprimer dans une langue autre que le français, la qualité de lanceur d\'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d\'alerte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ouvrir un magasin de sport en {YEAR} demande une étude solide pour résister aux grandes enseignes et au e-commerce.</p>\n\n<h2>Étudier le marché et la concurrence</h2>\n<p>Le secteur est dominé par des poids lourds : <strong>Decathlon</strong>, <strong>Intersport</strong>, <strong>Go Sport</strong>, <strong>Sport 2000</strong>. Pour se démarquer, il faut analyser :</p>\n<ul>\n<li>La densité des enseignes dans la zone de chalandise (10 à 15 minutes en voiture).</li>\n<li>Les pratiques sportives locales (running, vélo, fitness, sports de montagne, sports collectifs).</li>\n<li>Le pouvoir d\'achat et la démographie (familles, sportifs réguliers, séniors actifs).</li>\n<li>Les clubs et associations sportives susceptibles d\'être prescripteurs ou clients.</li>\n</ul>\n<p>Une niche spécialisée (running, trail, vélo, escalade, sports d\'eau) permet souvent de mieux résister à la concurrence généraliste.</p>\n\n<h2>Franchise ou indépendant : que choisir ?</h2>\n<p>La <strong>franchise</strong> offre une marque reconnue, des conditions d\'achat négociées, un accompagnement et une communication mutualisée. Réseaux principaux : Intersport, Sport 2000, Twinner, Sport Expert. Droit d\'entrée : 15 000 à 50 000 €, redevances mensuelles de 2 à 4 % du chiffre d\'affaires.</p>\n<p>L\'<strong>indépendant</strong> conserve toute sa liberté commerciale (assortiment, prix, communication) mais doit construire seul sa notoriété et négocier directement avec les fournisseurs. C\'est l\'option pertinente pour une spécialisation forte.</p>\n\n<h2>Statut juridique adapté</h2>\n<p>La <strong>SARL</strong> ou la <strong>SAS</strong> sont les formes recommandées pour limiter la responsabilité aux apports. La SAS est privilégiée pour sa souplesse statutaire et l\'absence de cotisations sociales sur les dividendes. L\'EURL ou la SASU conviennent pour une exploitation seul. La micro-entreprise est déconseillée au-delà des plafonds de chiffre d\'affaires (188 700 € pour la vente en {YEAR}).</p>\n\n<h2>Local commercial : visibilité et accessibilité</h2>\n<p>Le magasin doit être visible et facilement accessible : pied d\'immeuble dans une rue commerçante, retail park en périphérie ou centre commercial. Surface conseillée : <strong>150 à 400 m²</strong> pour un assortiment correct. Le pas-de-porte ou droit au bail varie de 30 000 à 200 000 € selon l\'emplacement. Un parking et une vitrine attractive sont des atouts majeurs.</p>\n\n<h2>Assortiment et fournisseurs</h2>\n<p>L\'assortiment doit refléter la cible : entrée et milieu de gamme pour les familles, gamme premium pour les sportifs avertis. Les marques incontournables (Nike, Adidas, Asics, Salomon, Lacoste) imposent souvent des minimums d\'achat. Un stock initial de 60 000 à 150 000 € est nécessaire.</p>\n\n<h2>Budget global et financement</h2>\n<p>L\'investissement total se situe entre <strong>100 000 et 300 000 €</strong> selon le format et l\'emplacement. Un apport personnel de 25 à 30 % est généralement exigé. Aides possibles : ACRE, prêts d\'honneur, garantie Bpifrance, aides régionales à l\'installation commerciale.</p>','[{\"text\": \"Étudier le marché et la concurrence\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant : que choisir ?\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Local commercial : visibilité et accessibilité\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Assortiment et fournisseurs\", \"anchor\": \"assortiment\"}, {\"text\": \"Budget global et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un magasin de sport ?\", \"answer\": \"Entre 100 000 et 300 000 € selon le format, l\'emplacement et le choix franchise ou indépendant. Apport personnel de 25 à 30 % généralement exigé par les banques.\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant : que privilégier ?\", \"answer\": \"La franchise sécurise par sa notoriété et son accompagnement (Intersport, Sport 2000). L\'indépendant offre plus de liberté et convient mieux à une spécialisation forte (running, vélo, montagne).\"}, {\"text\": \"Quelle surface minimum ?\", \"answer\": \"Comptez 150 à 400 m² pour un assortiment correct. Une boutique spécialisée (running, vélo) peut fonctionner avec 80 à 150 m² si l\'offre est très ciblée.\"}, {\"text\": \"Quelle est la rentabilité moyenne ?\", \"answer\": \"Un magasin indépendant génère 400 000 à 1,2 M€ de chiffre d\'affaires annuel avec une marge brute de 35 à 45 %. Retour sur investissement en 4 à 7 ans pour un projet bien dimensionné.\"}]','[\"Marché dominé par Decathlon, Intersport, Go Sport : se différencier par niche ou service.\", \"Franchise : 15-50 k€ droit d\'entrée, 2-4 % de redevances ; indépendant : plus de liberté, moins de notoriété.\", \"Statut SARL ou SAS pour limiter la responsabilité, SAS pour souplesse des dividendes.\", \"Local 150-400 m² visible, droit au bail 30-200 k€ selon emplacement.\", \"Budget total 100-300 k€, apport 25-30 %, stock initial 60-150 k€.\"]',NULL,'Ouvrez un magasin de sport','## Ouvrir un magasin de sport : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un magasin de sport\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un magasin de sport : questions fréquentes\n\n## Pourquoi choisir la SASU ?\n\n## Ouvrir un magasin de sport : vente ou location ?\n\n## Ouvrir un magasin de sport : quelle formation ?\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un magasin de sport ?\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir mon magasin de sport ?\n\n## Création d\'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un magasin de sport devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLa question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :\n\nOuvrir un magasin de sport vous permet de devenir travailleur indépendant. C’est une activité qui recouvre deux facettes : la vente et la location de matériel. Vous pouvez vous spécialiser dans l’une ou l’autre de ces facettes, mais vous pouvez également faire le choix de proposer les deux.\n\nFaire de la location nécessite de savoir entretenir votre matériel et faire de la vente implique de savoir gérer l\'approvisionnement des stocks. Les compétences sont donc différentes en fonctionne du type de magasin de sport que vous voulez ouvrir.\n\nSavoir comment ouvrir un magasin de sport est essentiel avant de vous lancer. Sachez que vous allez devoir réfléchir à un concept, rédiger un business plan, créer une structure juridique, acheter votre matériel et recruter des salariés.\n\nN’hésitez pas à vous faire aider et à en parler autour de vous pour affiner votre projet et ouvrir votre magasin de sport dans les meilleures conditions. Vous pouvez également consulter notre guide sur comment rédiger un business plan.\n\nPour ouvrir votre magasin de sport, vous allez devoir choisir votre statut juridique. Vous avez la possibilité de passer par le statut auto-entrepreneur et bénéficier de la simplicité de ce statut, tout comme vous pouvez décider de créer une société, comme une SASU ou une EURL, ce qui est plus souvent gage de sécurité.\n\nCes deux structures sont des formes de sociétés unipersonnelles, ce qui signifie que si vous voulez ouvrir un magasin de sport à plusieurs, vous allez devoir créer une SAS ou une SARL.\n\nLorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',818,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',415,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2673,'modification-entreprise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/modification-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modification-entreprise','Comment faire une modification d\'entreprise : le guide {YEAR}','Modification d\'entreprise','Comment réaliser une modification d\'entreprise : changements concernés, décision, mise à jour des statuts, formalités et publicité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Au cours de sa vie, une entreprise peut connaître de nombreuses modifications : siège, dirigeant, objet, capital, dénomination. Chaque changement suppose une décision, une mise à jour des statuts le cas échéant, et des formalités. Comprendre la démarche générale aide à réaliser toute modification d\'entreprise.</p><h2>Les modifications possibles</h2><p>Une entreprise peut modifier de nombreux éléments : transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l\'objet social, de la dénomination, du capital, ou de la forme juridique. Chaque modification a ses règles propres, mais suit une logique commune : décision, formalités, publicité.</p><h2>La décision de modification</h2><p>La modification est décidée par l\'organe compétent selon les statuts : assemblée des associés pour les changements importants (statuts, capital, objet), ou organe de direction pour d\'autres. La décision est consignée dans un procès-verbal, qui sert de base aux formalités. Le respect des règles de majorité est essentiel.</p><h2>La mise à jour des statuts</h2><p>Lorsque la modification touche un élément figurant dans les statuts (siège précis, objet, capital, dénomination), ceux-ci doivent être mis à jour. Les statuts modifiés, datés et signés, servent de base aux formalités déclaratives. Toutes les modifications n\'impliquent pas une mise à jour des statuts.</p><h2>Les formalités</h2><p>La modification doit être déclarée au registre du commerce par une inscription modificative, accompagnée des justificatifs. Selon le changement, une publicité dans un support d\'annonces légales est requise. Ces formalités officialisent la modification et la rendent opposable aux tiers.</p><h2>Bien réaliser la modification</h2><p>Réaliser une modification suppose de respecter les règles de décision, de mettre à jour les statuts si nécessaire et d\'accomplir les formalités dans les délais. Une erreur peut fragiliser la modification. Un accompagnement par un professionnel sécurise les changements importants de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Les modifications possibles\", \"anchor\": \"modifications\"}, {\"text\": \"La décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Mise à jour des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Bien la réaliser\", \"anchor\": \"realiser\"}]','[{\"text\": \"Quelles modifications une entreprise peut-elle faire ?\", \"content\": \"Transfert de siège, changement de dirigeant, d\'objet social, de dénomination, de capital ou de forme juridique, chacune avec ses règles.\"}, {\"text\": \"Faut-il mettre à jour les statuts ?\", \"content\": \"Lorsque la modification touche un élément figurant dans les statuts (siège, objet, capital, dénomination), oui. 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Le guide complet 2025','## Quelles sont les entreprises pouvant être concernées par une modification d\'entreprise ?\n\n## Quand faut-il procéder aux démarches de modification d\'entreprise ?\n\n## Les événements nécessitant une modification de l’entreprise\n\n## Les informations à modifier pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise\n\n## Les informations à modifier pour une société\n\n## Les événements qui n\'entraînent pas une modification de l’entreprise\n\n## Quelles démarches pour la modification d’entreprise ?\n\n## Combien coûte la modification d\'une entreprise à l\'INPI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment modifier l\'activité d\'une entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une modification statutaire ?\n\n## Quel délai pour avertir l\'INPI de la modification d\'une entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la transformation d\'une entreprise individuelle en société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nUn élément essentiel de votre entreprise a changé et vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir. Il est vrai que les informations de votre entreprise doivent être tenues à jour en permanence que ce soit à l’égard de l’administration ou des tiers. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la modification d’entreprise.\n\nQuel que soit le statut juridique de votre entreprise, il est possible de procéder à une modification si la situation l’exige. Ainsi, il est tout à fait possible de faire une modification de micro-entreprise, une modification d’entreprise individuelle (EI) ou une modification de société. La seule différence tient aux formalités à accomplir.\n\nÀ noter : évitez les erreurs administratives ! Legalstart s\'occupe de toutes les modifications dont vous avez besoin. Avec nos juristes, vos formalités de modifications seront accomplies rapidement et vos statuts seront mis à jour.\n\nLa modification d’une entreprise à l\'INPI n’est nécessaire que si un événement ou une décision vient modifier un élément considéré comme essentiel au sujet de l’entreprise. Ainsi, tous les changements liés à l’entreprise ne nécessitent pas forcément de lancer les formalités de modification.\n\nNotez que l\'article R.123-45 du Code de commerce dispose que vous devez accomplir ces formalités dans un délai d\'un mois à compter de la modification.\n\nLes événements qui entraînent la modification d\'une entreprise auprès du guichet unique diffèrent en fonction du statut juridique.\n\nSi vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous devez procéder à une modification de votre entreprise auprès de l’administration en cas de changement portant sur l’un des éléments suivants :\n\nÀ noter : pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent renoncer à cette option pour être en EI classique, il suffit de prévenir l\'administration fiscale avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. Il n’est pas nécessaire de faire une modification de l’entreprise\n\nPour les sociétés, la procédure de modification d’entreprise doit être suivie en cas de changement portant sur :\n\nÀ noter : vous changez de local ou transférez votre siège social ? Cette modification nécessite une mise à jour de vos statuts et une déclaration officielle. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreurs et sans perte de temps.\n\nAu contraire, certains changements ne nécessitent pas de suivre la procédure de modification de l’entreprise.\n\nAinsi, la procédure de modification d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société ne s’applique pas en cas de :\n\nIl convient alors de contacter l’administration compétente pour réaliser les démarches adéquates.\n\nPour procéder aux démarches de modification d’une société, la première étape consiste à réunir une assemblée générale, afin que les associés puissent voter et acter leur décision dans un procès-verbal d’AG. De leur côté, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs peuvent directement faire leur demande de modification d’entreprise.\n\nEnsuite, la modification d’entreprise en ligne est désormais obligatoire. En effet, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées sur le site internet de l’INPI. On parle également de guichet unique.\n\nVous devez compléter le formulaire en ligne correspondant à votre demande sur le guiche des formalités des entreprises - ici, la modification d’entreprise - et joindre les pièces justificatives demandées en fonction de la modification à enregistrer. Cela vaut que vous soyez en société, en micro-entreprise ou en entreprise individuelle.\n\nPour les sociétés, un extrait du PV d’assemblée générale et une attestation de parution dans un journal légal sont notamment demandés.\n\nBon à savoir : vous pouvez faire les démarches de modification d’entreprise vous-même ou les confier à un professionnel qui s’occupera notamment de compléter le dossier en ligne sur le guichet unique.\n\nLa démarche de modification d’entreprise auprès de l’INPI est gratuite pour tous les statuts juridiques. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer si des registres spécifiques doivent être modifiés suite à vos démarches. C’est pas exemple le cas si le registre des métiers et de l\'artisanat doit être modifié.\n\nSi des frais s’appliquent, ils doivent être réglés en ligne sur le site du guichet unique au moment de la finalisation de votre demande de modification d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1056,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:23:20'),(2675,'carte-grise-moto-mtt2-permis-a-cylindree-superieure','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carte-grise-moto-mtt2-permis-a-cylindree-superieure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/mtt2','Carte grise moto MTT2 en {YEAR} : permis A, démarche et formalités','Carte grise MTT2','Carte grise moto MTT2 en {YEAR} : permis A obligatoire, motos de plus de 35 kW, démarche sur l\'ANTS et obligations spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La catégorie MTT2 désigne les motos puissantes (plus de 35 kW soit 47,5 chevaux) accessibles uniquement aux titulaires d\'un permis A confirmé. À la différence de la MTT1, leur immatriculation n\'a rien de particulier mais le profil du conducteur fait l\'objet d\'attention. Démarche et règles propres au permis A.</p>\n\n<h2>Distinction MTT1 / MTT2</h2>\n<ul>\n<li><strong>MTT1</strong> : motos jusqu\'à 35 kW, accessibles avec permis A2 (de 18 à 20 ans, ou +21 ans en attente de permis A).</li>\n<li><strong>MTT2</strong> : motos de plus de 35 kW, réservées au permis A obtenu après 2 ans de permis A2, ou directement aux 24 ans et plus avec formation de 7h.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche d\'immatriculation</h2>\n<p>L\'immatriculation d\'une moto MTT2 est identique à celle d\'une MTT1 :</p>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect).</li>\n<li>Sélection du type d\'immatriculation (neuve, occasion, importée).</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>\n<li>Règlement des taxes (carte grise moto à 18-50 €).</li>\n<li>Réception du CPI puis de la carte grise définitive.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces justificatives</h2>\n<ul>\n<li>Justificatif d\'identité (CNI, passeport).</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Permis A en cours de validité (vérification obligatoire pour MTT2).</li>\n<li>Attestation d\'assurance moto à son nom.</li>\n<li>Certificat de conformité européen (COC).</li>\n<li>Cerfa 13750*07 (neuve) ou Cerfa 15776 (occasion).</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions pour conduire une MTT2</h2>\n<p>Le permis A peut être obtenu de deux façons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Voie progressive (A2 → A)</strong> : après 2 ans de permis A2, formation de 7h, puis évaluation. La majorité des motards y passe.</li>\n<li><strong>Voie directe</strong> : à 24 ans, examen complet du permis A. Réservé aux moins fréquents.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bridage et débridage</h2>\n<p>Une moto MTT2 peut être bridée à 35 kW pour devenir éligible au permis A2 :</p>\n<ul>\n<li>Installation du kit de bridage par un professionnel agréé.</li>\n<li>Attestation de bridage signée par l\'installateur.</li>\n<li>Mise à jour de la carte grise au champ P.2 (puissance).</li>\n</ul>\n<p>Inversement, un titulaire du permis A peut débrider une moto MTT2 si elle avait été bridée. Mise à jour de la carte grise obligatoire.</p>\n\n<h2>Tarifs de carte grise</h2>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> : 1 à 3 CV fiscaux × prix régional. Moyenne 25-60 € pour MTT2.</li>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 4 €.</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Total moyen</strong> : 30 à 80 € pour une MTT2 standard.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurance majorée</h2>\n<p>Les MTT2 sont considérées comme plus à risque par les assureurs :</p>\n<ul>\n<li>Prime annuelle 30 à 100 % plus chère qu\'une MTT1 équivalente.</li>\n<li>Franchises plus élevées en cas de sinistre.</li>\n<li>Certains assureurs refusent les jeunes permis A (moins de 5 ans).</li>\n<li>Comparer 3-5 devis avant souscription, économie possible 20-40 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contrôle technique</h2>\n<p>Depuis le 15 avril 2024, les motos MTT2 sont également soumises au contrôle technique :</p>\n<ul>\n<li>Tous les 3 ans après le 4e anniversaire de mise en circulation.</li>\n<li>Échelonnement progressif jusqu\'en 2027.</li>\n<li>Tarif : 50 à 70 €.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Distinction MTT1 / MTT2\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Démarche d\'immatriculation\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Conditions pour conduire\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Bridage et débridage\", \"anchor\": \"bridage\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Assurance\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Contrôle technique\", \"anchor\": \"ct\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre MTT1 et MTT2 ?\", \"answer\": \"MTT1 = motos jusqu\'à 35 kW (permis A2). MTT2 = motos de plus de 35 kW (permis A après 2 ans d\'A2 ou voie directe à 24 ans avec formation).\"}, {\"text\": \"Peut-on débrider une moto MTT2 ?\", \"answer\": \"Oui pour un titulaire du permis A (après 2 ans d\'A2). Le débridage doit être fait par un professionnel agréé, avec attestation, et la modification doit apparaître sur la carte grise au champ P.2.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'assurance d\'une MTT2 ?\", \"answer\": \"30-100 % plus cher qu\'une MTT1 équivalente. Comparer 3-5 devis permet d\'économiser 20-40 %. Les jeunes permis A (moins de 5 ans) peuvent voir certains assureurs refuser leur dossier.\"}, {\"text\": \"Une MTT2 doit-elle passer un contrôle technique ?\", \"answer\": \"Oui depuis le 15 avril 2024. Périodicité : tous les 3 ans après le 4e anniversaire de mise en circulation. Tarif : 50 à 70 €. Échelonnement progressif jusqu\'en 2027.\"}]','[\"MTT2 = motos de plus de 35 kW, permis A obligatoire.\", \"Permis A par voie progressive (A2 → A) ou directe à 24 ans.\", \"Démarche identique à MTT1 sur ants.gouv.fr.\", \"Assurance 30-100 % plus chère qu\'une MTT1 équivalente.\", \"Contrôle technique tous les 3 ans depuis avril 2024.\"]',NULL,'Quelles sont les modalités à connaître pour la carte grise MTT2 ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise MTT2 ?\n\n## Quelles motos entrent dans la catégorie MTT2 ?\n\n## Quelle est la différence entre une carte grise MTT1 et MTT2 ?\n\n## Qui peut avoir une carte grise MTT2 ?\n\n## Comment avoir une carte grise MTT2 ?\n\n## Comment passer d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2 ?\n\n## Combien coûte une carte grise MTT2 ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une moto en MTT2 ?\n\n## Quel MTT pour permis A2 ?\n\n## Comment changer la carte grise de MTT2 en MTT1 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa carte grise est un document administratif obligatoire pour toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur (VTM) en France.\n\nLa catégorie MTT2, spécifique à certains types de deux-roues motorisés, comporte des modalités distinctes de la carte grise MTT1 qu\'il est essentiel de comprendre pour se conformer aux exigences légales.\n\nQuelles sont les modalités et les conditions à connaître pour avoir une carte grise MTT2 ? Explications.\n\nLa carte grise MTT2 correspond à une catégorie spécifique de véhicules, des deux-roues motorisés de forte cylindrée.\n\nUne carte grise MTT2 (moto de type 2) regroupe les motos qui ne rentrent pas dans les catégories MTL (motocyclette légère) et MTT1 (motocyclette de type 1).\n\nDepuis l’arrêté du 10 janvier 2013, les motos MTT2 ont les caractéristiques suivantes :\n\nCette catégorie comporte les plus grosses cylindrées et est indiquée dans la rubrique J de la carte grise.\n\nLa catégorie MTT2 englobe toutes les motos généralement une cylindrée supérieure à 600 cm3.\n\nCette catégorie de moto MTT2 35 kW ne comporte aucune limite maximale, ni de cylindrée ni de puissance.\n\nCela inclut généralement les motos dites \"gros cubes\" que l\'on ne peut conduire qu\'avec un permis de catégorie A en France.\n\nLes catégories de carte grise MTT1 et de carte grise MTT2 ont des implications spécifiques en termes de réglementation et de conditions d’usage.\n\nLa catégorie MTT1 correspond aux deux-roues d’une cylindrée inférieure ou égale à 600 cm3 ou dont la puissance n’excède pas 25 kW.\n\nCes motos peuvent être conduites avec un permis A2 dès 18 ans.\n\nLa catégorie MTT2 permet de conduire des motos plus puissantes avec un permis A et une formation de 7 h.\n\nPour obtenir une carte grise MTT2, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\nLa carte grise MTT2 n’est donc pas adaptée au jeune permis.\n\nPour demander une carte grise MTT2 moto débridée, la demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), et non plus en Préfecture.\n\nVous devez fournir certaines pièces justificatives pour obtenir votre certificat d’immatriculation moto MTT2 :\n\nSi vous faites un certificat d’immatriculation MTT2 pour une moto d’occasion, il faudra également les documents suivants :\n\n📝 À noter : dans certains cas, comme l\'achat d\'un véhicule à l\'étranger, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires pour obtenir un certificat de conformité européen.\n\nPour passer d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2, il vous faudra au préalable faire débrider votre moto auprès d’un professionnel agréé et obtenir un certificat de débridage.\n\nEnsuite, pour obtenir la carte grise, la démarche est la même que pour la demande d’un certificat d’immatriculation pour la première fois. Cependant, il faudra fournir la carte grise MTT1 lors de la demande.\n\nEnfin, il faudra assurer la moto MTT2, après le passage du permis A2 au permis A, pour couvrir le nouveau deux-roues MTT2.\n\nLe prix d’une carte grise MTT2 est défini par le nombre de fiscaux (ou puissance fiscale) de la moto et la région d’immatriculation. Les CV d’une moto sont calculés en fonction de la cylindrée du véhicule.\n\nPour une moto MTT2, la carte grise coûte au minimum 6 chevaux fiscaux (puissance maximale de 625 cm3). Il faut compter un cheval fiscal supplémentaire par 125 cm3.\n\n⚠️ Attention : lors d’un changement de carte grise MTT1 à une carte grise MTT2, vous devrez également payer une taxe pour l’obtention du nouveau certificat.\n\n🛠️ En pratique : le paiement de la carte grise se fait en ligne, lors de la demande de certificat d’immatriculation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne moto MTT2 est une moto de cylindrée minimum de 600 cm3. Elle peut être conduite après 2 ans de permis de conduire moto et une formation de 7 h.\n\nElle se trouve au-dessus des catégories MTL (motocyclette légère) et MTT1 (motocyclette de type 1, motos de moins de 600 cm3).\n\nLe permis de conduire A2 est un permis moto probatoire accessible dès 18 ans. Il permet de conduire des deux-roues de cylindrée de moins de 600 cm3.\n\nLe permis A2 correspond à la conduite de motos de type MTT1. Cette catégorie de véhicules obéit aux mêmes réglementations que les voitures, les camions, les remorques, les camping-cars, …\n\nPour conduire une moto de type MTT2, il faudra obtenir un permis A.\n\nPour changer la carte grise de MTT2 en MTT1, il faut faire installer par un professionnel (garagiste ou concessionnaire agréé) un kit de bridage. Un certificat de bridage vous sera alors remis.\n\nGrâce à ce document, vous pourrez faire une demande de changement de carte grise à l’aide du cerfa n°13750*05, de vos documents d’identité et un justificatif de domicile.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1192,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',420,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2676,'modele-lettre-demission-cdi-mentions-envoi','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-lettre-demission-cdi-mentions-envoi','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-demission','Lettre de démission : modèle, mentions et envoi recommandé','Modèle de lettre de démission','Modèle de lettre de démission CDI en {YEAR} : mentions, préavis, envoi recommandé. Démission claire, datée, signée pour éviter toute contestation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission est l\'acte par lequel le salarié rompt unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée. Si l\'écrit n\'est pas légalement obligatoire, il reste fortement recommandé pour sécuriser la rupture.</p>\n\n<h2>Pourquoi rédiger une lettre de démission ?</h2>\n<p>Le Code du travail n\'impose aucun formalisme à la démission. Un salarié peut théoriquement démissionner oralement. Toutefois, l\'écrit présente plusieurs avantages décisifs :</p>\n<ul>\n<li>Preuve de la <strong>volonté claire et non équivoque</strong> exigée par la jurisprudence.</li>\n<li>Point de départ certain du préavis.</li>\n<li>Protection contre une contestation ultérieure ou une requalification en prise d\'acte de rupture.</li>\n<li>Document indispensable pour les démarches Pôle emploi en cas de démission légitime.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles mentions inclure ?</h2>\n<p>Une lettre de démission doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité du salarié et de l\'employeur (raison sociale, adresse).</li>\n<li>L\'expression <strong>claire et non équivoque</strong> de la volonté de démissionner (formule type : \"Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de...\").</li>\n<li>La date de prise d\'effet ou la mention du respect du préavis.</li>\n<li>La demande éventuelle de dispense de préavis.</li>\n<li>Le lieu, la date et la signature manuscrite.</li>\n</ul>\n<p>Inutile de motiver sa décision : la démission n\'a pas à être justifiée. Une lettre sobre suffit.</p>\n\n<h2>Comment envoyer la lettre ?</h2>\n<p>Deux modes d\'envoi sont recommandés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</strong> : le plus sécurisé, l\'accusé prouve la date de réception.</li>\n<li><strong>Remise en main propre contre décharge</strong> : un double daté et signé par l\'employeur fait preuve.</li>\n</ul>\n<p>Évitez l\'envoi par simple courriel ou SMS : la preuve de la réception et de l\'identité de l\'expéditeur peut être contestée. La date de réception ou de remise déclenche le préavis.</p>\n\n<h2>Quel préavis respecter ?</h2>\n<p>Le préavis est fixé par la <strong>convention collective</strong> applicable, le contrat de travail ou les usages. À titre indicatif :</p>\n<ul>\n<li>Ouvriers et employés : 1 mois en général.</li>\n<li>Agents de maîtrise et techniciens : 1 à 2 mois.</li>\n<li>Cadres : 3 mois le plus souvent.</li>\n</ul>\n<p>Pendant le préavis, le salarié continue d\'exécuter normalement son contrat et perçoit son salaire. L\'employeur peut accorder une dispense de préavis : si elle est de son initiative, il doit verser une indemnité compensatrice ; si elle est demandée par le salarié et acceptée, aucune indemnité n\'est due.</p>\n\n<h2>Peut-on se rétracter ?</h2>\n<p>La rétractation est possible uniquement si elle intervient <strong>avant l\'acceptation de l\'employeur</strong> et si elle traduit une démission donnée sous le coup de l\'émotion ou de la colère. Au-delà, l\'accord de l\'employeur est nécessaire pour annuler la démission. La jurisprudence est stricte : seules les démissions données dans un contexte de tension ou de pression peuvent être annulées par le juge.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi rédiger une lettre de démission ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quelles mentions inclure ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Comment envoyer la lettre ?\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Quel préavis respecter ?\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Peut-on se rétracter ?\", \"anchor\": \"retractation\"}]','[{\"text\": \"La démission peut-elle être orale ?\", \"answer\": \"Juridiquement oui, mais c\'est fortement déconseillé. L\'écrit garantit la preuve de la volonté claire et non équivoque exigée par la jurisprudence et le point de départ du préavis.\"}, {\"text\": \"Faut-il motiver sa démission ?\", \"answer\": \"Non. Aucune obligation de justification. Une formule simple \\\"Je vous informe de ma décision de démissionner\\\" suffit. Évitez les reproches qui pourraient être qualifiés de prise d\'acte.\"}, {\"text\": \"Le démissionnaire a-t-il droit au chômage ?\", \"answer\": \"Pas en principe. Sauf cas de démission légitime listés par Pôle emploi : suivre conjoint, mariage/PACS, harcèlement, salaires non payés, etc. Depuis 2019, dispositif \\\"démission-reconversion\\\" sous conditions.\"}, {\"text\": \"Peut-on quitter pendant le préavis ?\", \"answer\": \"Non, sauf accord de l\'employeur pour une dispense. Un départ anticipé sans accord expose le salarié à une indemnité équivalente au salaire des jours non effectués.\"}]','[\"Démission = rupture unilatérale du CDI par le salarié, sans motivation requise.\", \"Écrit fortement recommandé : volonté claire, non équivoque, preuve juridique.\", \"Mentions : identité, volonté de démissionner, date d\'effet, signature.\", \"Envoi en LRAR ou remise en main propre contre décharge.\", \"Préavis fixé par convention collective (1 à 3 mois selon catégorie).\"]',NULL,'Modèle de lettre de démission','## Tout savoir sur la lettre de démission\n\n## Autres documents :\n\n## Modèle de CDI\n\n## Réponse à l\'annonce d\'une grossesse\n\n## Promesse d\'embauche d\'un salarié\n\n## Modèle de CDD\n\n## Questions fréquentes\n\n## Modèle de lettre de démission : quelles mentions ?\n\n## Lettre de démission : préavis ou non ?\n\n## Comment transmettre la lettre de démission à son employeur ?\n\n## L\'employeur peut-il refuser une lettre de démission ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de démission\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes salarié et vous avez pris la décision de quitter votre emploi en mettant un terme à votre CDI ? Vous allez nécessairement devoir envoyer une lettre de démission à votre employeur pour l\'informer de votre décision.\n\nTéléchargez notre modèle de lettre de démission au format Word pour vous aider dans cette démarche.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nIl existe plusieurs moyens de rompre un CDI. Lorsque la rupture tient son origine dans la volonté de l\'employeur on parle de licenciement, lorsqu\'elle vient d\'un accord des deux parties on parle de rupture conventionnelle et lorsque c\'est à l\'initiative du salarié, on parle de démission.\n\nSauf circonstances exceptionnelles, la démission est ouverte uniquement en cas de CDI. En effet, les modes de rupture d\'un CDD sont différents.\n\nLorsqu\'un salarié décide de démissionner il doit nécessairement envoyer une lettre de démission à son employeur. Notre modèle de lettre de démission de CDI reprend les mentions qui doivent être obligatoirement présentes dans ce document. Sachez qu\'il s\'agit autant d\'un modèle de lettre de démission avec préavis que d\'un modèle de lettre de démission sans préavis car les deux situations sont envisagées.\n\nUne lettre de démission doit contenir un certain nombre d\'informations (nom du salarié, intitulé du poste, nom de l\'entreprise, durée du préavis, etc).\n\nVous n\'êtes pas obligé d\'indiquer le motif de votre démission, mais vous avez tout à fait la possibilité de le faire si vous le souhaitez. Notre modèle de lettre de démission ne contient pas de motifs de démission, libre à vous de le compléter.\n\nEn principe, tout salarié qui décide de démissionner d\'un CDI doit respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de travail. Toutefois vous pouvez tout à fait demander à votre employeur d\'appliquer une réduction de préavis, voir une dispense de préavis.\n\nNotre modèle de lettre de démission vous laisse la possibilité de choisir entre une lettre de démission sans préavis ou une lettre de démission avec préavis.\n\nPour transmettre votre lettre de démission à votre employeur vous avez principalement deux options :\n\nNon, l\'employeur n\'a pas la possibilité de refuser la lettre de démission d\'un salarié.\n\nEn revanche, il peut toujours refuser la demande de dispense d\'un préavis.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',690,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',469,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2677,'diagnostic-interne-entreprise-forces-faiblesses-ressources-methode','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/diagnostic-interne-entreprise-forces-faiblesses-ressources-methode','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/diagnostic-interne','Diagnostic interne {YEAR}','Diagnostic interne','Diagnostic interne en {YEAR} : analyser forces, faiblesses et ressources de l\'entreprise pour bâtir sa stratégie. État des lieux objectif des ressources.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagnostic interne consiste à analyser les ressources et les compétences d\'une entreprise afin d\'identifier ses forces et ses faiblesses. Couplé au diagnostic externe, il constitue la base de toute réflexion stratégique. En révélant ce sur quoi l\'entreprise peut s\'appuyer et ce qu\'elle doit améliorer, il oriente les décisions et permet de construire un avantage concurrentiel durable et réaliste.</p><h2>Objectif du diagnostic interne</h2><p>Le diagnostic interne répond à une question simple : de quoi l\'entreprise dispose-t-elle réellement pour réussir ? Il dresse un état des lieux objectif des moyens et des savoir-faire, indépendamment de l\'environnement. Cette lucidité évite les stratégies déconnectées des capacités réelles et permet d\'allouer les ressources là où elles créent le plus de valeur.</p><h2>Les ressources à analyser</h2><p>L\'analyse couvre plusieurs catégories de ressources : humaines (compétences, savoir-faire, climat social), matérielles (équipements, locaux, outils de production), financières (trésorerie, rentabilité, capacité d\'investissement) et immatérielles (marque, brevets, réputation, données). Recenser ces ressources permet de mesurer la solidité de l\'entreprise et d\'identifier les leviers et les manques.</p><h2>Forces et faiblesses</h2><p>À partir de cet inventaire, on distingue les forces (ce qui surpasse la concurrence ou répond particulièrement bien aux attentes) et les faiblesses (les points en retrait ou les manques). Une force n\'a de valeur que si elle est rare, difficile à imiter et utile au marché. Hiérarchiser ces éléments selon leur importance stratégique évite de se disperser sur des détails secondaires.</p><h2>Outils et méthodes</h2><p>Plusieurs outils structurent le diagnostic : l\'analyse de la chaîne de valeur pour repérer où se crée la valeur, l\'analyse des ressources et compétences clés, ou encore les indicateurs de performance internes. Les forces et faiblesses identifiées alimentent ensuite la partie interne d\'une analyse SWOT, complétée par les opportunités et menaces issues du diagnostic externe.</p><h2>Du diagnostic à la stratégie</h2><p>Le diagnostic interne ne vaut que par les décisions qu\'il déclenche. Il s\'agit de capitaliser sur les forces pour saisir les opportunités, de corriger ou de contourner les faiblesses, et d\'arbitrer les investissements. Croisé avec l\'analyse externe, il permet de définir un positionnement cohérent avec les capacités réelles de l\'entreprise et d\'éviter les ambitions hors de portée.</p>','[{\"text\": \"Objectif\", \"anchor\": \"objectif\"}, {\"text\": \"Ressources à analyser\", \"anchor\": \"ressources\"}, {\"text\": \"Forces et faiblesses\", \"anchor\": \"forces\"}, {\"text\": \"Outils et méthodes\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Vers la stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un diagnostic interne ?\", \"content\": \"L\'analyse des ressources et compétences de l\'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le diagnostic externe ?\", \"content\": \"L\'interne porte sur l\'entreprise elle-même, l\'externe sur son environnement et son marché.\"}, {\"text\": \"Quel outil utiliser ?\", \"content\": \"La chaîne de valeur et l\'analyse des ressources, dont les conclusions alimentent une analyse SWOT.\"}]','[\"État des lieux objectif des ressources\", \"Distinguer forces rares et faiblesses à corriger\", \"Croiser avec l\'externe pour bâtir la stratégie\"]',NULL,'Diagnostic interne : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce qu’un diagnostic interne d’entreprise ?\n\n## Pourquoi faire un diagnostic interne de son entreprise ?\n\n## Comment faire un diagnostic interne ? Les différentes méthodes\n\n## Analyser les ressources matérielles\n\n## Les ressources physiques\n\n## Les ressources financières\n\n## Les ressources humaines\n\n## Étudier les ressources immatérielles\n\n## S’aider d’outils pour mener son diagnostic interne\n\n## Analyse de la chaîne de valeur\n\n## Le SWOT\n\n## La matrice BCG\n\n## Le diagramme d’Ishikawa\n\n## La méthode Six Sigma\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre diagnostic interne et externe ?\n\n## Qu’est-ce que la méthode Pestel ?\n\n## Pourquoi faire un diagnostic interne et externe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUn diagnostic stratégique d’une entreprise se compose à la fois d’un diagnostic externe et d’un diagnostic interne. Ce dernier analyse les ressources d’une entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses. Il contribue ainsi à établir une stratégie d’entreprise de façon éclairée. Définition, intérêt et mise en œuvre, Legalstart fait le point sur le diagnostic interne d’une entreprise.\n\nUn diagnostic interne consiste à analyser les ressources d’une entreprise, pour comprendre ses forces et ses faiblesses. Il s’agit d’identifier les éléments dans lesquels elle excelle, pour capitaliser sur ses atouts, mais aussi ceux qui doivent être améliorés pour renforcer la compétitivité et la performance de l’entreprise. Cette analyse contribue aussi à souligner les opportunités encore inexploitées.\n\nUn plan d’action est ensuite établi à la suite de l’analyse. Il est destiné à corriger ou compenser les faiblesses identifiées, exploiter les nouvelles opportunités, et mettre in fine en place une stratégie qui assure la stabilité et la croissance de l\'entreprise.\n\nPlusieurs outils permettent de mener ce diagnostic. Ils analysent l’entreprise sous toutes ses facettes, au regard de ses ressources matérielles et immatérielles. Il convient alors de combiner leur analyse pour obtenir une vision transversale complète de la situation.\n\nLe diagnostic interne peut être mené par le dirigeant, par un cadre ou encore par un consultant extérieur. Néanmoins, il s’avère utile de faire participer l’ensemble des employés dans cette analyse, au travers d’échanges et de questionnaires. Ils permettent d’affiner l’étude, en faisant remonter les éléments positifs et les difficultés rencontrées par les salariés de chaque département.\n\nLe diagnostic interne constitue un socle essentiel pour mener à bien la stratégie de l’entreprise, et assurer sa pérennité. Il doit être mené régulièrement, pour tenir compte de l’évolution de la structure. Cette analyse s’avère nécessaire afin d’adapter cette stratégie au regard de l’évolution interne de la structure.\n\n☝️ Bon à savoir : dans un diagnostic d’entreprise, le diagnostic interne complète le diagnostic externe. Ce dernier se focalise sur l’étude de l’environnement de l’entreprise. Il s’intéresse ainsi à son marché, ses clients, ses opportunités ou les difficultés à anticiper.\n\nCe diagnostic offre plusieurs avantages :\n\nIl existe plusieurs façons de procéder à un diagnostic d’entreprise. Il est utile d’analyser finement tous les aspects de la structure, en prenant en considération à la fois ses ressources matérielles et immatérielles. Plusieurs études différentes peuvent être menées puis combinées, pour obtenir une vision précise. Elles peuvent s’appuyer sur des méthodes, telles que l’analyse SWOT, la matrice BCG, l\'analyse SWOT, le diagramme d’Ishikawa ou la méthode des Six Sigma.\n\nIl s’agit d’analyser plus en particulier :\n\nIl convient de dresser l’inventaire des sites de production et des équipements utiles à l’entreprise, et de lister leurs caractéristiques. Il s’agit de déterminer leur état d’usure, leur niveau d’innovation et leur capacité de production.\n\nCette analyse s’assure que le matériel utilisé permet à l’entreprise de rester compétitive. Le cas échéant, elle identifie les pièces à renouveler et permet d’anticiper leur remplacement dans les dépenses futures.\n\nL’analyse interne s’intéresse aux flux financiers de l’entreprise. Il s’agit d’étudier à la fois :\n\nCe diagnostic met en exergue la performance financière de l’entreprise. Il relève aussi les axes d’optimisation du budget. Cette analyse est essentielle pour mener une planification budgétaire pertinente et mesurée.\n\n🛠️ En pratique : cette analyse souligne les capacités de financement de l’entreprise. Elle permet de voir si elle est en mesure de rembourser ses dettes, de couvrir une période financière compliquée, ou encore de financer sa croissance. Elle est aussi essentielle si l’entreprise désire réduire ses coûts ou augmenter ses revenus.\n\nIl s’agit de lister l’ensemble des compétences et des niveaux de qualification des salariés. Cette étude met en lumière les possibilités d’optimisation, afin de valoriser le savoir-faire d’un employé sur un poste adapté. Cette étude contribue aussi à ajuster la masse salariale de façon pertinente.\n\n📝 À noter : il convient d’analyser à la fois les compétences et connaissances théoriques des salariés, mais aussi leur savoir-faire et leur savoir-être (comme leur capacité à résoudre des conflits ou à s’adapter facilement). Il est aussi utile de se concentrer sur les compétences collectives, qu’elles soient propres à un métier, ou bien transversales.\n\nIl est nécessaire d’analyser également les ressources immatérielles, au regard de leur rôle dans le processus de production de l’entreprise. Seront alors étudiés :\n\nPlusieurs outils de diagnostic interne peuvent être déployés et combinés afin de mener une analyse, notamment :\n\nAussi appelée analyse de la chaîne de Porter (du nom de son créateur), elle consiste à décomposer chaque activité d’une entreprise pour comprendre dans quelle mesure elles créent indépendamment de la valeur. Cette méthode met en exergue les éléments dans lesquels l’entreprise excelle, et ceux qui pourraient être améliorés afin d’augmenter l’efficacité et l’image de marque de l’entreprise.\n\nChaque étape de production est examinée. Le modèle de Porter identifie 9 activités.\n\nLes principales sont les suivantes :\n\nCes activités sont complétées par des activités dites de soutiens :\n\n☝️ Bon à savoir : cette méthode met en exergue l’intérêt de chaque activité, et souligne l’importance d’une bonne coordination entre chaque étape.\n\nL\'analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) est un outil de décision stratégique d’entreprise, qui identifie :\n\nCet outil de diagnostic interne se présente sous la forme d’un tableau synthétique.\n\nCette analyse permet ensuite de mettre en place un plan d’actions prioritaires. Elle est couramment employée comme point de départ d’un diagnostic interne.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, un diagnostic interne mené avec la méthode SWOT est notamment réalisé lorsqu’une entreprise connaît de nouvelles opportunités. Il peut s’agir, entre autres, du fait de créer un nouveau produit ou service, de fusionner ou de s’associer avec une autre société, ou encore de mener de nouveaux investissements.\n\nLa matrice BCG (Boston Consulting Group) est un outil de prise de décision qui évalue l’équilibre d’une entreprise au regard de son marché. Il prend la forme d’un schéma composé de deux axes :\n\nCet outil est pertinent pour évaluer le potentiel des produits ou des services contenus dans le portefeuille d’une entreprise. Ils sont classés selon 4 catégories :\n\nLa matrice BCG peut être établie :\n\n☝️ Bon à savoir : cette méthode ne s’adapte pas à tous les secteurs, notamment ceux dont la rentabilité de l’entreprise n’est pas forcément corrélée à la part de marché. De même, elle ne tient pas compte des capacités de financement externes de la société.\n\nAussi appelé diagramme en arête de poisson, le diagramme d’Ishikawa est un outil qui sert à identifier, analyser et représenter la cause d’un dysfonctionnement. Ce graphique prend la forme d’une ligne horizontale, d’où partent des arêtes. Chacune correspond à un groupe principal :\n\n📝 À noter : il est possible d’identifier des causes secondaires, rattachées à chaque catégorie.\n\nCet outil permet de décomposer les causes d’un dysfonctionnement, afin de comprendre l’articulation des facteurs ayant abouti à ce problème. Il est établi à la suite d’un brainstorming avec les équipes, destiné à identifier toutes les raisons qui peuvent mener à la situation donnée. Ces motifs sont ensuite hiérarchisés selon leur niveau d’influence sur la problématique principale, afin d’établir un plan d’action pour résoudre la situation.\n\nCet outil est utilisé pour employé pour mesurer l’efficacité de la réalisation d’une tâche au regard des attentes du marché. Il s’applique aux entreprises qui cherchent à améliorer certains processus en les uniformisant, afin de limiter le risque de défaut ou l\'accomplissement d’actions n’apportant pas de valeur au service ou au produit.\n\nLa méthode Six Sigma s’inspire de la méthode DMAIC. Elle se compose de 5 étapes :\n\nCette méthode indique que chaque processus implique une entrée (une action accomplie) et un résultat associé. Il convient alors de comprendre et de contrôler ces entrées pour obtenir le résultat attendu. La méthode Six Sigma permet ainsi d’améliorer les processus et de limiter les écarts de production. C’est pourquoi elle est particulièrement utilisée dans le cadre de productions de masse.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe diagnostic interne s\'intéresse aux ressources et aux compétences d’une entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses. Quant à lui, le diagnostic externe porte sur l’étude de l’environnement de l’entreprise (son marché, ses clients, sa concurrence, ses fournisseurs, etc.).\n\nIl s’agit d’une méthode utilisée pour étudier le macro-environnement d’une entreprise, et son influence sur son marché. L’analyse PESTEL porte sur six facteurs environnementaux : politique, économique, socioculturel, technologique, écologique, légal.\n\nL’établissement régulier d’un diagnostic interne et externe s’avère nécessaire pour établir sa stratégie d’entreprise. Il s’agit d’identifier ses forces et ses faiblesses au regard de ses ressources et de ses compétences internes, mais aussi de l’environnement global dans lequel elle évolue. Ils contribuent à mettre en place des plans d’action destinés à renforcer et à faire croître sereinement l’entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVotre business plan en deux clics\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1846,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,390,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2678,'declarations-obligatoires-employeur-dpae-dsn-doeth','contrats-travail','/guide/contrats-travail/declarations-obligatoires-employeur-dpae-dsn-doeth','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/declaration-employeur','Déclarations obligatoires de l\'employeur : DPAE, DSN, DOETH','Déclarations obligatoires de l\'employeur','Toutes les déclarations sociales obligatoires de l\'employeur en {YEAR} : DPAE avant embauche, DSN mensuelle, DOETH, AT/MP, mutuelle, prélèvement à la source.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'embauche d\'un salarié déclenche un ensemble d\'obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et fiscaux. Tout employeur doit maîtriser ces formalités pour rester en règle et éviter les sanctions.</p>\n\n<h2>La DPAE : déclaration préalable à l\'embauche</h2>\n<p>La <strong>DPAE</strong> (déclaration préalable à l\'embauche) doit être adressée à l\'URSSAF au plus tôt 8 jours avant l\'embauche et au plus tard dans les instants précédant la prise de poste. Elle remplace 6 formalités regroupées (immatriculation au régime général, affiliation chômage, médecine du travail, etc.). Toute embauche sans DPAE constitue du travail dissimulé, sanctionné jusqu\'à 45 000 € d\'amende et 3 ans d\'emprisonnement (article L8224-1 du Code du travail).</p>\n\n<h2>La DSN mensuelle</h2>\n<p>La <strong>DSN</strong> (déclaration sociale nominative) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales depuis 2017. Transmise mensuellement avant le 5 ou le 15 du mois selon l\'effectif, elle centralise les données de paie, les cotisations URSSAF, l\'assurance chômage, les retraites complémentaires, la prévoyance et l\'impôt prélevé à la source. Toute erreur ou retard expose à des majorations (5 % du montant dû minimum).</p>\n\n<h2>La DOETH : obligation d\'emploi des travailleurs handicapés</h2>\n<p>Les entreprises de <strong>20 salariés et plus</strong> doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (article L5212-2 du Code du travail). La DOETH est intégrée à la DSN d\'avril chaque année. Le non-respect entraîne une contribution annuelle à l\'AGEFIPH, calculée selon l\'effectif et le nombre de bénéficiaires manquants (de 400 à 1 500 fois le SMIC horaire par poste).</p>\n\n<h2>La participation à la formation professionnelle</h2>\n<p>Tout employeur verse une <strong>contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance (CUFPA)</strong> :</p>\n<ul>\n<li>0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés.</li>\n<li>1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</li>\n<li>0,68 % de taxe d\'apprentissage en sus (sauf Alsace-Moselle).</li>\n</ul>\n<p>La collecte est assurée par l\'URSSAF via la DSN.</p>\n\n<h2>Déclarations AT/MP et mutuelle</h2>\n<p>L\'employeur déclare via la DSN les <strong>accidents du travail et maladies professionnelles</strong> dans les 48 heures suivant leur connaissance. Il finance le risque AT/MP par une cotisation au taux variable (selon sinistralité et activité).</p>\n<p>L\'employeur doit également proposer une <strong>complémentaire santé collective obligatoire</strong> (mutuelle d\'entreprise) à tous ses salariés, avec une participation patronale d\'au moins 50 %. L\'adhésion est obligatoire pour les salariés sauf dispenses prévues par décret.</p>\n\n<h2>Le prélèvement à la source</h2>\n<p>Depuis 2019, l\'employeur collecte l\'impôt sur le revenu de ses salariés via le <strong>prélèvement à la source (PAS)</strong>. Il applique le taux personnalisé transmis par la DGFiP ou un taux neutre par défaut, et reverse le PAS dans la DSN du mois suivant. Un défaut de reversement expose à une majoration de 5 % minimum.</p>','[{\"text\": \"La DPAE : déclaration préalable à l\'embauche\", \"anchor\": \"dpae\"}, {\"text\": \"La DSN mensuelle\", \"anchor\": \"dsn\"}, {\"text\": \"La DOETH : obligation d\'emploi des travailleurs handicapés\", \"anchor\": \"doeth\"}, {\"text\": \"La participation à la formation professionnelle\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Déclarations AT/MP et mutuelle\", \"anchor\": \"atmp\"}, {\"text\": \"Le prélèvement à la source\", \"anchor\": \"pas\"}]','[{\"text\": \"Quand effectuer la DPAE ?\", \"answer\": \"Au plus tôt 8 jours avant l\'embauche et au plus tard dans les instants précédant la prise de poste. Toute embauche sans DPAE est qualifiée de travail dissimulé.\"}, {\"text\": \"Toutes les entreprises sont-elles soumises à la DSN ?\", \"answer\": \"Oui, dès le premier salarié. 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Certaines de ces déclarations sont ponctuelles, d’autres mensuelles ou encore annuelles : il est donc parfois difficile de s’y retrouver ! Legalstart fait le point avec vous sur les déclarations de l’employeur.\n\nLorsque l’employeur décide de recruter un salarié, il doit obligatoirement effectuer une DPAE, c\'est-à-dire une déclaration préalable à l\'embauche. Cette déclaration doit être transmise à l’Urssaf (ou à la MSA pour les professions agricoles) dans les 8 jours qui précèdent le début du contrat de travail du salarié. Elle a pour objectif de porter à la connaissance de l’Urssaf chacun des salariés.\n\nÀ noter : depuis 2011, la notion de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) a remplacé celle de déclaration unique d’embauche (DUE) auparavant utilisée. L’objectif et le contenu de la déclaration restent en revanche inchangés. Sachez que la DPAE doit être effectuée dès l\'embauche d\'un premier salarié.\n\nLa DPAE correspond à un formulaire Cerfa (n°10563*05) à remplir en ligne. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :\n\nÀ noter : si vous êtes un particulier employeur, le chèque emploi-service universel (Cesu déclaratif) vous permet de remplir toutes vos obligations de manière simplifiée. La déclaration Cesu vous dispense de déclaration d’embauche, d’établir un bulletin de paie et vous permet de bénéficier du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.\n\nAu cours de la vie de l’entreprise, chaque employeur est tenu de procéder mensuellement à la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est un dispositif qui permet à l’employeur, en une transmission unique et dématérialisée, de déclarer les salaires qu’il verse et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement Urssaf, Pôle emploi, etc). La déclaration est élaborée grâce aux informations contenues dans la fiche de paie (nom, prénoms, NIR, rémunérations, primes, etc.). C\'est cette même déclaration qui permet de respecter les obligations de l\'employeur liées au prélèvement à la source.\n\nL’employeur doit effectuer la déclaration DSN selon un calendrier précis sous peine d’être sanctionné par le paiement de pénalité de retard. Les dates limites de déclaration à respecter sont :\n\nAu-delà de la déclaration DSN mensuelle, l’employeur est tenu d’effectuer des déclarations ponctuelles à chaque fois qu’un événement affectant la situation d’un salarié survient. La liste de ces événements est large, elle recouvre notamment : les arrêts maladie, les congés payés, les congés paternité, les accidents du travail ou encore la rupture du contrat de travail du salarié.\n\nSi l’un des salariés est victime d’un accident du travail, l’employeur est tenu d’effectuer une déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette déclaration permet à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en compte l’accident.\n\nLa déclaration de taxe sur les salaires doit être accomplie par tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires. Cette déclaration de l’employeur ainsi que le paiement de la taxe s’effectue auprès du service des impôts de manière dématérialisée. Le calendrier de déclaration varie selon le montant de taxe payé l’année précédente par l’employeur :\n\nMontant de taxe payé l’année précédente\n\nDates limites de déclaration\n\nDispense de déclaration\n\nEntre 1.200€ et 3.999€\n\nDans les 15 jours qui suivent l’année écoulée (soit le 15 janvier)\n\nEntre 4.000€ et 10.000€\n\nDéclaration trimestrielle\n\nDans les 15 jours qui suivent le trimestre écoulé\n\nDéclaration mensuelle\n\nDans les 15 jours qui suivent le mois écoulé\n\nD’autres déclarations sont à la charge de tous les employeurs à savoir :\n\nEn cas de rupture du contrat de travail ou au moment du terme du contrat, l’employeur est tenu de remettre une attestation employeur à son salarié, il doit également en transmettre une copie à Pôle emploi. L’objectif de cette attestation est de permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.\n\nL’attestation doit préciser les informations suivantes :\n\nCette attestation doit être remise au salarié à la date de fin du contrat de travail. Une déclaration à Pôle emploi doit être effectuée au même moment, elle doit être faite par voie dématérialisée pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.\n\nÀ la fin du contrat de travail, l\'employeur doit également remettre un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail à son salarié. Pour vous aider à rédiger ce dernier document, n\'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de certificat de travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nModification du contrat de travail : le guide 2025\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nTicket restaurant : comment ça fonctionne pour l’employé et l’employeur ?\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1145,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',444,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),