## Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

## Profession libérale : définition

## Les professions libérales réglementées

## Les professions libérales non réglementées

## Liste des professions libérales

## Professions libérales réglementées

## Les professions libérales non réglementées

## L’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle

## Comment déclarer son activité libérale ?

## Quel régime social et fiscal pour l’exercice d’une profession libérale en EI ?

## L’exercice d’une profession libérale en société

## Quel type de société pour une profession libérale réglementée ?

## Société d'exercice libéral (SEL)

## Société civile professionnelle (SCP)

## Société civile de moyens (SCM)

## Quel type de société pour une profession libérale non réglementée ?

## Comment exercer son activité libérale en société ?

## La cession de l'entreprise libérale

## Le professionnel libéral exerce en entreprise individuelle

## Le professionnel libéral exerce en société

## FAQ

## Quelle comptabilité en profession libérale ?

## Qu’est-ce que la déclaration 2035 des professions libérales ?

## Quels droits concernant la retraite, le congé maternité et le chômage en profession libérale ?

## Qu’est-ce qu’une AGA ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Vous souhaitez vous lancer dans l’exercice d’une profession libérale ? Que vous soyez seul ou à plusieurs, pensez à vous renseigner sur la nature de votre profession ! Une bonne connaissance des règles encadrant les professions libérales vous aidera à choisir le meilleur statut entre l’exercice en tant qu’indépendant ou l’exercice sous forme de société pour votre création d'entreprise.

Pour vous accompagner dans cette démarche, Legalstart vous propose un tour d’horizon des professions libérales, de leur définition aux choix de statuts possibles.

Comme définition d’une profession libérale, on peut retenir qu’il s’agit d’une activité professionnelle, concernant des prestations de services intellectuels, exercée de manière indépendante, par une personne seule.

Le professionnel libéral est donc un travailleur non salarié, qui exerce sous sa responsabilité personnelle, sans hiérarchie, dans l’intérêt de sa clientèle ou du public. Son activité repose sur des compétences techniques, scientifiques ou artistiques spécifiques, et peut être soumise à des réglementations strictes selon la profession exercée.

🛠️ En pratique : on peut donner pour exemple de professions libérales, les métiers de médecin généraliste, d'avocat, d'architecte, de psychologue ou encore de consultant en gestion.

❓ Question fréquente : profession libérale ou commerciale ? L’activité libérale et l’activité commerciale sont deux catégories bien distinctes, aux caractéristiques opposées. De manière générale, on distingue trois grandes natures d’activités dans le monde de l’entreprise : les activités commerciales, artisanales et libérales.

Les professions libérales sont divisées en deux catégories :

Une profession libérale réglementée est une profession libérale dont l’exercice requiert le respect de certaines règles. Concrètement, les professionnels se doivent :

Les démarches obligatoires à réaliser dépendent du type d’activité exercé. Généralement, les professions libérales réglementées imposent l’inscription à un ordre professionnel :

Une autre règle à respecter pour l’exercice d’une profession libérale réglementée est la détention d’un diplôme :

En effet, la plupart de ces professions exigent que le professionnel soit titulaire du diplôme correspondant à son activité. Dans certains cas, il est même possible qu’une expérience professionnelle spécifique soit demandée.

Par exemple, une infirmière libérale doit obligatoirement détenir un diplôme d’État infirmier et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 24 mois en milieu hospitalier.

⚠️ Attention : pour la plupart des professions libérales réglementées, aucune interdiction de gérer ou de condamnation interdisant l’exercice d’une activité ne doit avoir été prononcée à l’encontre du professionnel.

Si la plupart des professions libérales sont réglementées, il existe un nombre restreint de professions libérale non réglementée.

Une profession libérale non réglementée correspond à l’exercice d’une activité indépendante, de nature intellectuelle, scientifique ou artistique, qui ne fait pas partie des professions réglementées.

C'est le cas, par exemple, de métiers comme :

La majorité de ces activités n’est soumise à aucune condition pour son exercice.

Toutefois, certaines peuvent imposer l’obtention d’une carte professionnelle ou une exigence de non-condamnation comme pour un garde du corps.

Voici une liste non-exhaustive de professions libérales non réglementées et des démarches particulières à réaliser pour celles-ci :

Auto-école (exploitant/moniteur)

Agrément auto-école auprès de la préfecture

Demande de carte de presse auprès de la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP)

Demande de carte professionnelle d’éducateur sportif auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

Demande de carte professionnelle auprès de la CCI (valable 3 ans)

☝️ À noter : si vous voulez devenir sexologue, n'oubliez pas que cette profession n'est pas réglementée. De ce fait, aucune condition n'est théoriquement requise pour exercer ce métier.

Il est tout à fait possible d’exercer son activité libérale sous le statut de l’entreprise individuelle (EI) et même de bénéficier du régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Pour être auto-entrepreneur en profession libérale, il est nécessaire de respecter le plafond de chiffre d'affaires micro-entrepreneur de 77.700 €.

Il est toutefois impossible d’exercer certaines professions libérales en auto-entrepreneur, comme :

Pour exercer votre profession libérale en entreprise individuelle, vous devez déclarer votre activité auprès de l’URSSAF, dans un délai de 8 jours suivant le début de votre activité.

☝️ Bon à savoir : chaque type d’activité (commerciale, artisanale ou libérale) est rattaché à un centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique. Pour une profession libérale, c’est l’URSSAF qui est compétente.

La déclaration de votre activité peut être réalisée en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises ou directement via le service en ligne de l’URSSAF.

Si vous préférez transmettre votre déclaration par courrier, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise pour profession libérale personne physique ou formulaire P0 PL, et l’envoyer ou le déposer à l’URSSAF.

⚠️ Attention : n’oubliez pas également de vous inscrire auprès de la chambre consulaire ou de l’ordre associé à votre profession libérale !

Concernant le régime social du professionnel libéral en EI, les cotisations sociales appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Pour l’assurance-maladie, les professionnels libéraux sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

L’assurance-vieillesse pour les professions libérales se divise en 3 caisses, selon l’activité exercée :

Si vous exercez une profession de santé libérale conventionnée, vous recevez chaque année de la CPAM un relevé SNIR (Synthèse des Nomenclatures des Informations de Remboursement). Ce document récapitule les honoraires perçus sur une année civile, incluant les montants remboursés par l’assurance maladie et les éventuels dépassements d’honoraires.

📝 À noter : le paiement des contributions et des cotisations sociales débute au minimum 90 jours après le lancement de l’activité.

Concernant le régime fiscal, l’imposition d’une profession libérale peut être :

❓ Question fréquente : Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration libérale ?

Le contrat de collaboration libérale est un contrat conclu entre des professionnels libéraux : un professionnel libéral met à la disposition de l’un de ses confrères ses locaux, son matériel et une partie de sa clientèle pour que celui-ci exerce son activité.

Pour être valable, ce contrat doit être conclu par écrit, dans le respect des règles de la profession exercée et mentionner :

Il est tout à fait possible d’exercer une profession libérale en société. Certaines formes de sociétés sont même réservées ou spécialement adaptées aux professions libérales.

Dans le cas d'une profession libérale réglementée, trois choix sont possibles :

La société d’exercice libéral (SEL) permet l’exercice d’une profession libérale sous la forme sociétale. La SEL offre aux associés la possibilité d’exercer en commun leur profession libérale. Cette société prend la forme d’une société commerciale classique, mais s’adapte à l’activité libérale.

L’autre possibilité est d’opter pour une société civile professionnelle (SCP), mais seulement pour l’exercice de l’une des professions suivantes :

Enfin, il est possible d’exercer une profession libérale en société civile de moyens (SCM).

La SCM permet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité libérale, comme les locaux ou le matériel, tout en conservant l’indépendance et la clientèle propre de chacun des associés.

Dans le cas de l’exercice d’une profession libérale non réglementée, la possibilité d’utiliser la forme d’une société est limitée.

En effet, vous pour créer une société libérale telle qu’une SEL, votre profession doit être soumise à un statut légal ou réglementaire, ou avoir un titre protégé.

Il vous est toujours possible d’exercer sous la forme d’une SCM, ou bien d’opter pour une société en nom collectif (SNC). Si votre profession libérale est compatible avec le caractère commercial de la SNC, cette société s’adaptera parfaitement à votre projet.

☝️ Bon à savoir : les officines de pharmacie sont souvent exploitées en SNC, celles-ci réunissant le statut de commerçant et de profession libérale.

Pour déclarer votre activité, vous devez réaliser une déclaration auprès du guichet unique, en ligne, et remplir un formulaire.

Contrairement à l’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle ou en micro-entrepreneur, l’exercice d’une profession libérale en société demande des démarches de départ supplémentaires.

En effet, la création d’une société implique des formalités plus lourdes et plusieurs étapes à respecter :

Lorsque le professionnel libéral décide de vendre son entreprise, les modalités de cession vont différer selon le statut sous lequel il exerce son activité :

la cession de l’entreprise passe par la vente du fonds, composé de la clientèle (ou patientèle), du droit au bail et du matériel nécessaire à l’activité.

Les contrats et les dettes ne sont pas transférées au repreneur du fonds.

La cession de l’entreprise s’opère par la cession des titres (actions ou parts sociales). L'intégralité de l’activité est transmise au repreneur.

L'évaluation du prix d’une entreprise libérale se fait souvent en se référant aux usages des professions, et le critère principal est la clientèle ou patientèle. En effet, la cession de la clientèle en profession libérale est un enjeu central.

🛠️ En pratique : l’évaluation du prix se fait par l’application d’un coefficient multiplicateur de référence sur le chiffre d’affaires (par exemple environ 40 % pour les infirmiers selon les usages de la profession, ou 1,5 fois le chiffre d’affaires pour les agents généraux d’assurance).

Une fois le prix de cession déterminé, il faut formaliser l’accord dans un contrat de vente ou de cession de clientèle.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les professionnels libéraux ont des obligations comptables différentes selon leur régime fiscal et la structure juridique sous laquelle ils exercent. Dans le cas d’une EI, le régime est celui de la déclaration contrôlée, qui impose la tenue d’une comptabilité simplifiée et le dépôt de comptes annuels avec bilan et compte de résultat. Si vous optez pour le régime de micro-entreprise, vous n’avez aucune obligation comptable. Dans le cas d’une société, vous devrez tenir une comptabilité, dite d’engagement.

La déclaration 2035 permet aux professionnels libéraux soumis au régime des BNC de déclarer leurs revenus. Elle fait partie de la lisse fiscale des professions libérales.

Dans le cas de l’exercice d’une profession libérale, le professionnel ne bénéficie en principe pas du chômage s’il cesse son activité, sauf si celle-ci est due à un redressement ou une liquidation judiciaire ou activité économique non viable, sous respect de certaines conditions. Depuis 2019, il existe une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) d’un montant de 800 € par mois, dont il est possible de bénéficier sous conditions.Concernant le congé maternité en profession libérale, depuis 2019, les travailleuses indépendantes ont les mêmes droits que les salariées, soit 8 semaines minimum.Quant à la retraite en profession libérale, celle-ci est composée de 2 régimes : la retraite de base prise en charge par la CNAVPL, et la complémentaire obligatoire de leur catégorie professionnelle. La retraite des professions libérales fonctionne par points.

Une association de gestion agréée (AGA) est un organisme à but non lucratif qui a reçu un agrément de l'administration fiscale. Elle a pour objectif d’assister les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.L'adhésion à l'ADA permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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