<h2>Contexte</h2> La loi 2026-307 du 23 avril 2026 vise à simplifier les procédures de recouvrement des créances commerciales incontestées. Actuellement, les entreprises doivent souvent engager des procédures judiciaires longues et coûteuses pour récupérer leurs créances.<h2>Ce qui change</h2> La nouvelle loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Les créanciers pourront désormais obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal.<h3>Nouvelles obligations pour les débiteurs</h3> Les débiteurs devront fournir des informations précises sur leur situation financière pour éviter les poursuites.<h3>Implications pour les entrepreneurs</h3> <ul><li>Les entrepreneurs pourront récupérer leurs créances plus rapidement et à moindre coût.</li><li>Ils devront néanmoins être vigilants sur la véracité des informations fournies par les débiteurs.</li></ul> <blockquote>"La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est une mesure importante pour les entrepreneurs qui ont des difficultés à récupérer leurs créances"</blockquote> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Les entrepreneurs doivent s'assurer de conserver les preuves de leurs créances.</li><li>Ils doivent également être prêts à engager la procédure simplifiée de recouvrement.</li></ol>