## Qu’est-ce qu’un apport en nature en SASU ?

## Qu’est-ce qu'un apport en nature ?

## Qu’est-ce qu’une SASU ?

## Quelles sont les conditions pour faire un apport en nature pour sa SASU ?

## Condition n°1 : le bien doit appartenir à l’entrepreneur

## Condition n°2 : le bien doit faire l’objet d’une évaluation

## Condition n°3 : le bien doit être mentionné dans les statuts

## Condition n°4 : le bien doit être entièrement libéré le jour de la constitution

## Condition n°5 : l’intervention d’un commissaire aux apports

## Quelles sont les étapes pour effectuer un apport en nature pour sa SASU ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un apport en nature dans une SASU ?

## Les avantages d’un apport en nature en SASU

## Les inconvénients de l’apport en nature

## FAQ

## Dans quel cas le recours au commissaire aux apports est obligatoire dans l’apport en nature ?

## Quels biens ne peuvent pas faire l'objet d'un apport en nature ?

## Quelles sanctions en cas de mauvaise évaluation de l'apport en nature ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La création d'une SASU vous questionne ? L’apport en nature vous interroge, mais vous ne savez pas quelle procédure suivre ?

Lorsqu’on prend la décision de créer sa SASU, il est important de comprendre quels sont les enjeux. L’apport que vous ferez a, lui aussi, son importance, c’est un choix à prendre au sérieux. On vous explique tout.

Vous avez pris la décision de créer votre SASU, et vous en êtes maintenant à l’étape cruciale de l’apport au capital social de votre SASU.Pour rappel, l’apport correspond aux biens ou ressources que l’associé unique met à la disposition de la société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital.

Il existe trois types d’apports en société :

L’apport en nature est particulier, car il demande à l’entrepreneur de transférer la propriété d’un bien à sa SASU.

Bon à savoir : il existe dans l’apport en nature, l’apport en jouissance qui permet à l’entreprise d’user du bien, et l’apport en propriété où l’entreprise devient propriétaire du bien.

Divers types de biens peuvent faire l’objet d’un apport en nature :

Si vous détenez l’un de ces biens et souhaitez le transmettre à votre SASU, cela constitue un apport en nature !

Cependant, l’apport en nature ne se limite pas au transfert de propriété. Il doit également être évalué pécuniairement, c’est-à-dire qu’il faut attribuer une valeur monétaire à ce bien pour l’intégrer dans le capital social de la SASU.

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle se distingue par sa flexibilité de gestion et la protection sociale qu’elle offre à son président.

En effet, en tant que président de SASU, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui vous permet de bénéficier d’une couverture santé complète. En revanche, cette affiliation est conditionnée au versement d’une rémunération. Aussi contrairement au gérant d’une EURL, si le gérant est l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec une couverture sociale moins complète et des cotisations autour de 45 %. Si le gérant est une personne distincte de l’associé unique (non associé), il sera affilié au régime général des salariés.

Enfin, bien que le président de la SASU bénéficie d’une couverture sociale complète en cas de rémunération, notamment en matière de santé, les cotisations sociales sont, en contrepartie, relativement élevées. En revanche, le gérant d’une EURL profite d’un taux de cotisation plus faible, mais avec une couverture sociale moins étendue.

Vous avez un brevet à transmettre à votre SASU ? Vous avez des locaux à céder à votre SASU ? Du mobilier ? Il peut s’agir d’un apport en nature, mais il faut que celui-ci fasse l’objet d’une évaluation. Voici les conditions à respecter.

Afin que l’apport en nature pour votre SASU soit valide, il est nécessaire que le bien fasse réellement partie de la propriété de l’entrepreneur et être libre de toute charge.

Par exemple, vous ne pouvez pas mettre un bien propre de votre époux dans le cadre de votre apport en nature sans son consentement.

Bon à savoir : un bien hypothéqué peut faire l’objet d’un apport en nature, mais doit faire l’objet d’une information au créancier. Si le bien est bien transmis en apport, alors l’hypothèque suivra le bien.

Vous souhaitez apporter un bien immobilier ou mobilier dans une SASU ? Il est essentiel de faire évaluer votre bien.

Une fois l’évaluation réalisée, le montant de l’apport sera spécifié dans les statuts de la société et représentera la valeur monétaire de votre bien au sein du capital social de votre SASU via l’apport en nature.

Il est important de rappeler, qu’en cas d’apport en nature pour votre SASU, il vous faut le spécifier dans vos statuts dans la clause relative aux apports.

Il doit être mentionné :

Afin que l’apport en nature pour votre SASU soit validé, vous devez garantir la libération du bien le jour de la constitution de la société. Cela signifie que la société doit immédiatement disposer de la totalité des biens apportés, contrairement aux apports en numéraire, qui peuvent être libérés partiellement (au moins 50 % à la création).

Notez qu’en cas de recours obligatoire à un commissaire aux apports (bien supérieur à 30 000€), celui-ci doit vérifier à la fois l’existence du bien et sa valeur.

Bon à savoir : le commissaire aux apports en SAS engage sa responsabilité en cas de mauvaise évaluation, ce qui protège à la fois la société et les tiers.

Vous avez pris la décision de faire un apport en nature pour votre SASU, voici les étapes à suivre afin que vous puissiez être conforme.

Après les étapes suivies, votre apport en nature sera valide.

Il existe en réalité 2 manière de faire un apport en nature pour votre SASU :

Réaliser un apport en nature pour votre SASU peut représenter un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients. Il est préférable de bien les garder en tête !

Mais finalement, quels sont les avantages à faire un apport en nature pour sa SASU ?

En bref, faire un apport en nature dans une SASU présente de nombreux avantages. C’est une solution flexible et stratégique, particulièrement adaptée lorsque l’associé unique dispose de biens matériels ou immatériels pouvant profiter à la société.

Il y a certains inconvénients notables à l’apport en nature pour votre SASU.

Résumer cet article avec :

Dès que le bien est supérieur à 30 000€, il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports afin qu’il estime précisément la valeur du bien. Néanmoins, même sans commissaire aux apports, le dirigeant doit veiller à une évaluation objective.

Certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’un apport en nature, par exemple, les biens insaisissables, les biens de première nécessité, les biens sans valeur patrimoniale, les contrats de travail, etc.

Si le dirigeant de la SASU évalue de manière incorrecte un bien inférieur à 30 000 €, il risque d’engager sa responsabilité civile, fiscale, pénale, etc.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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