## Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

## Qui procède à la rédaction des statuts ?

## Rédaction des statuts : quelles mentions obligatoires ?

## La dénomination sociale de la société

## La forme juridique de la société

## La domiciliation du siège social

## La durée de la société

## L’objet social

## Le montant du capital social et le détail des apports de chaque partie

## Rédaction des statuts : quelles mentions spécifiques en fonction de la forme sociale ?

## Les mentions spécifiques communes aux SARL et SAS

## Les mentions spécifiques dans les statuts d’une SARL/EURL

## Les mentions spécifiques dans les statuts d’une SAS / SASU

## Rédaction des statuts : quels documents joindre en annexes ?

## Rédaction des statuts : et après ?

## Signer les statuts de la société

## Déposer le capital social

## Publier un avis dans un journal d’annonces légales

## Immatriculer la société

## Enregistrer l’entreprise auprès du service des impôts

## Combien coûte la rédaction des statuts par un professionnel ?

## FAQ

## Qui signe les statuts d’une société ?

## Comment sont établis les statuts de la société ?

## Qu’est-ce que les statuts constitutifs d’une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

La rédaction des statuts de la société est une des formalités les plus importantes du processus de création de l’entreprise. En effet, il s’agit du document qui fixe l’ensemble des règles de la future société. Legalstart vous explique comment bien rédiger des statuts de sociétés.

Les statuts d’une société sont un document qui fixe les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. En effet, ce sont les statuts qui précisent l’activité de la société, qui aménagent les relations entre les associés eux-mêmes, mais également les relations qui lient la société aux tiers.

La rédaction des statuts, par définition, est donc une étape incontournable. Cet acte juridique est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société.

📝 À noter : les statuts constitutifs de la société doivent impérativement être signés par chacun des associés fondateurs.

Les statuts peuvent être rédigés par le biais :

Avant de se lancer dans la rédaction des statuts constitutifs, les associés doivent se réunir pour se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société.

Selon la forme juridique de la société à créer, la rédaction des statuts est plus ou moins libre. En effet, certaines formes sociales sont très encadrées par le droit (EURL, SARL) tandis que d’autres sont réputées pour leur grande souplesse (SASU, SAS).

Ainsi, lors de la rédaction des statuts d’une SARL les associés n’ont que très peu de marge de manœuvre, puisque la loi prévoit la quasi-intégralité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique.

Inversement, lors de la rédaction des statuts d’une SAS, les associés doivent s’accorder sur un certain nombre de clauses, telles que les organes de direction ou encore les conditions de transmission des actions, ce qui demande une plus grande cohésion.

Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat pour rédiger les statuts d’une société. Par conséquent, un entrepreneur peut décider de procéder seul à la rédaction de ses statuts en s’appuyant sur des modèles de statuts personnalisables. Les modèles varient selon la forme juridique de la société en création :

Il est également possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et obtenir son K-bis.

⚠️ Attention : si la rédaction des statuts fait intervenir une situation complexe ou si les associés ont un doute sur l’une des clauses essentielles, il est recommandé de demander conseil auprès d’un professionnel.

Les statuts de l’entreprise doivent impérativement être rédigés par écrit et être signés par chacun des associés-fondateurs. De plus, les statuts doivent traiter toute une série de questions relatives au fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, les mentions suivantes sont obligatoires :

La dénomination sociale d’une entreprise est le nom que les associés souhaitent donner à la société et sous lequel elle est enregistrée. Pour les entreprises civiles, comme les SCI, on parle également de raison sociale.

En tant que personne morale, une société dispose en effet d’une existence juridique. Ainsi, il est impératif qu’elle possède une dénomination propre. Donner une dénomination sociale à une société est une obligation légale.

La mention dans les statuts concernant la forme de la société permet de préciser le statut juridique choisi par les associés : SARL, SAS, EURL, SASU, etc. Ce choix détermine notamment les mentions obligatoires spécifiques à insérer dans les statuts.

La domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse administrative et juridique de la société.On l’appelle également siège social.

L’adresse de la société détermine son rattachement géographique aux tribunaux et administrations compétents. Elle figure sur l’ensemble des documents officiels de la société, tels que les statuts, les factures, les contrats, les déclarations, etc. Elle sert également de point de contact pour recevoir le courrier de la société.

☝️ Bon à savoir : la domiciliation d’une entreprise doit obligatoirement figurer dans les informations légales si elle dispose d’un site internet.

Le siège social peut être fixé à l’adresse du gérant ou sur le lieu de travail (local que la société loue ou possède pour exercer son activité).

📝 À noter : un justificatif est à produire pour fixer le siège social de l’entreprise (attestation de domiciliation, contrat de bail, etc.). La date du justificatif du siège social doit précéder celle de la signature des statuts.

La société est obligatoirement constituée pour une durée de vie limitée. Ainsi, elle ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.

La durée de la société peut correspondre à l’accomplissement de l’objet social. Par exemple, une société créée spécifiquement pour le parc d’attractions prévue en 2025. Une fois le parc achevé et livré, si la société n’a plus d’objet, elle est dissoute.

L’objet social de l’entreprise correspond à la description des activités exercées par la société. Il définit l’ensemble des activités qui seront exercées au cours de la vie sociale de la société.

Cette clause revêt une importance capitale, car elle définit le périmètre d’action de la société. Par extension, elle définit également les limites des pouvoirs des organes de direction.

Par ailleurs, l’objet social de la société détermine la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale) ainsi que la réglementation applicable. L’objet social influence donc les aspects fiscaux, juridiques et sociaux de l’entreprise.

Les apports en société représentent les biens matériels ou immatériels (argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société pour une exploitation commune.

Le capital social correspond au montant total des apports réalisés par les associés à la société. Le capital social peut être fixe ou variable.

📝 À noter : les statuts doivent également faire mention de la procédure de modification du capital social. Dans les faits, les associés doivent indiquer les modalités à suivre si le ou les associés décident un jour de procéder à une augmentation ou une diminution du capital social.

Des mentions spécifiques sont intégrées en fonction de la forme de la société.

Les statuts des SARL et SAS mentionnent les modalités de direction ou de gérance de la société. Cette mention a pour objet de définir :

D’autres mentions sont également insérées dans les statuts de ces sociétés, car toutes aussi importantes :

⚠️ Attention : une clause attribuant à un associé la totalité du profit de la société, l’exonérant des pertes ou à l’inverse, mettant à sa charge l’ensemble des pertes est une clause léonine. Le juge pourrait la considérer comme étant non écrite.

Enfin, en cas d’apports en nature réalisés, plusieurs informations doivent être portées dans les statuts :

La rédaction des statuts de SARL est strictement encadrée par la loi, contrairement à la rédaction des statuts de SASU ou SAS. Parmi les indications complémentaires à propos des modalités de fonctionnement, la clause d’agrément doit systématiquement être insérée dans les statuts de SARL.

Cette clause précise la répartition et la libération des parts sociales, ainsi que les modalités de transmission des titres. En effet, en SARL, un agrément est requis pour toute cession de parts à un tiers. Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts est requis.

☝️ Bon à savoir : il est important d’adapter la clause d’agrément aux spécificités de la société, en tenant compte de toutes les formes de transmission (cession, donation, succession) et des attentes des associés, idéalement avec l’aide d’un professionnel.

La rédaction des statuts d’une SASU ou d’une SAS est relativement libre. Outre les clauses citées précédemment qu’il est important d’inclure, de nombreuses autres clauses peuvent figurer dans les statuts. Parmi elles :

Certains documents peuvent être annexés aux statuts de la société. C’est notamment le cas, comme vu précédemment, du rapport du commissaire aux apports.

Un règlement intérieur peut également venir compléter les statuts de la société. Il est alors joint aux statuts comme annexe. Il permet de compléter ou expliciter les clauses des statuts.

En SAS, un pacte d’associés est généralement recommandé pour compléter les statuts. Il permet d’organiser les règles de mouvement de titres et de fonctionnement de la société. Il est lui aussi annexé aux statuts de l’entreprise.

Après la rédaction des statuts, plusieurs formalités doivent être accomplies pour finaliser la création de la société :

Les statuts de la société doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. C’est cette signature qui formalise leur consentement à la création de la société.

Si les dirigeants sont désignés directement dans les statuts, ils doivent ajouter la mention suivant avant leur signature “bon pour acceptation des fonctions de (indiquez le poste, par exemple gérant ou président)”.

Le dépôt du capital social est une étape préalable à l’immatriculation officielle d’une entreprise. Il consiste en la mise en commun des ressources par les associés ou actionnaires, en échange de parts sociales ou d’actions. Dans les faits, il consiste à déposer l’argent sur un compte bloqué dédié à l’entreprise.

Une fois le dépôt effectué, une attestation de dépôt des fonds est délivrée, permettant d’immatriculer la société et obtenir l’extrait K-bis.

Le moment du dépôt varie en fonction de la forme juridique de la société et des circonstances. Pour les sociétés commerciales, il se fait généralement après la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation. Cette démarche est obligatoire pour les apports en numéraire, mais facultative pour les apports en nature.

Dans le cas d’une SAS, le dépôt du capital social s’effectue en deux temps :

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape obligatoire lors de la création de la société. Cette annonce légale a pour but d’informer les tiers de la création de la société et de ses principales caractéristiques.

L’annonce doit inclure les informations suivantes :

Une attestation de parution est délivrée par le journal une fois l’annonce publiée. Ce document est indispensable pour finaliser les démarches d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’INPI centralise toutes les démarches relatives à la création d’entreprise. Pour immatriculer l’entreprise, il convient de compléter le formulaire d’immatriculation en ligne auprès du Guichet unique et de joindre les pièces justificatives requises :

Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts n’est plus obligatoire, sauf si leur contenu ou la qualité du rédacteur l’exige.

Ainsi, les statuts constitutifs d’une société qui établissent sa création, ses règles de fonctionnement et ses principales caractéristiques sont souvent rédigés sous seing privé. Ils ne nécessitent pas d’enregistrement obligatoire.

Les statuts de la société doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises sous un délai d’un mois à compter de leur signature dans les cas suivants :

Concernant la rédaction des statuts, le prix dépend directement du niveau d’accompagnement choisi par les associés :

La rédaction des statuts n’est pas la seule formalité à réaliser pour créer votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre infographie reprenant les étapes de la création d’entreprise pour y voir plus clair.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les statuts constitutifs d’une société sont obligatoirement signés par chacun des associés fondateurs.

Les statuts de la société sont rédigés par un acte sous seing privé s’ils sont rédigés par les associés, ou par un acte notarié s’ils nécessitent l’intervention d’un notaire.

Les statuts constitutifs d’une société sont les statuts qui sont rédigés au moment de la création de la société. Ils sont définitifs et déposés auprès de l’INPI pour l’immatriculation de la société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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