<p>Le contrat de domiciliation formalise la mise à disposition d'une adresse de siège social par une société de domiciliation. Document obligatoire pour l'immatriculation de l'entreprise domiciliée, il fixe les droits et obligations des parties. Sa rédaction soignée sécurise la relation de domiciliation.</p><h2>Qu'est-ce que le contrat de domiciliation</h2><p>Le contrat de domiciliation lie une entreprise et une société de domiciliation agréée qui lui fournit une adresse pour son siège social. Il matérialise cette mise à disposition et les services associés. C'est le justificatif de domiciliation requis pour l'immatriculation de l'entreprise.</p><h2>Son rôle pour l'immatriculation</h2><p>Pour s'immatriculer en se domiciliant auprès d'une société de domiciliation, l'entreprise doit fournir le contrat de domiciliation. Ce document justifie de la jouissance de l'adresse du siège. Sans contrat valide, l'immatriculation à cette adresse n'est pas possible. Il est donc une pièce essentielle.</p><h2>Les mentions du contrat</h2><p>Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de domiciliation, les services fournis, la durée, le coût et les obligations réciproques. Une rédaction claire évite les ambiguïtés. La présence de toutes les mentions requises garantit la validité du contrat et son acceptation pour l'immatriculation.</p><h2>La durée</h2><p>Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée, souvent renouvelable, généralement avec un minimum. Le respect d'une durée minimale est requis pour la validité de la domiciliation. Les conditions de renouvellement et de résiliation doivent être précisées dans le contrat.</p><h2>Les obligations des parties</h2><p>La société de domiciliation s'engage à fournir l'adresse et les services et à respecter ses obligations légales. L'entreprise domiciliée doit déclarer ses changements, permettre la transmission du courrier et payer la redevance. Ces engagements réciproques encadrent la relation pendant toute la durée du contrat.</p>