## Qu’est-ce qu’un donneur d’ordre ?

## Qui peut être donneur d’ordre ?

## Quelle est la responsabilité du donneur d’ordre ?

## Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?

## Le devoir de vigilance

## Le devoir de diligence

## Quelles sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le donneur d’ordre ?

## FAQ

## Quel est l'autre nom du donneur d'ordre ?

## Quels sont les inconvénients de la sous-traitance pour le donneur d'ordre ?

## Quels documents le donneur d'ordre doit-il demander à son sous-traitant ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Le donneur d’ordre intervient quand une entreprise souhaite externaliser certains de ses besoins ou déléguer des services à un sous-traitant. Faire appel à un prestataire extérieur, c’est créer une relation de partenariat, entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Faisons le point sur le rôle, les responsabilités et les obligations du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre, par définition, est une personne pour laquelle une mission est réalisée. Dans le secteur du bâtiment, on l’appelle le “maître d’ouvrage”. Il s’agit du responsable et commanditaire du projet : à lui de définir les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires, de faire le suivi, etc.

Le donneur d’ordre coordonne les différents interlocuteurs dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, entre lui et le sous-traitant. Dans le secteur du bâtiment encore, le sous-traitant se fait appeler “maître d'œuvre”.

Le donneur d’ordre est une entreprise qui confie à une autre entreprise (appelée “sous-traitant”) une mission. Tous les secteurs d’activité et les statuts juridiques sont concernés, dans le cadre d’un marché public ou privé. Le donneur d’ordre peut tout aussi bien être une personne physique que morale.

Concernant la sous-traitance, elle concerne tout ou une partie d’une prestation. Tous les types de sous-traitance sont concernés :

Donneur d’ordre et prestataire entretiennent une relation contractuelle à travers le contrat de sous-traitance. L’entreprise qui est donneuse d’ordre est responsable envers ses clients pour les fautes commises par son sous-traitant dans la réalisation des missions qui lui ont été confiées. La réparation de ces fautes prend souvent la forme de remboursement des sommes perçues et de versements au client de dommages et intérêts.

C’est alors que le contrat de sous-traitance permet ensuite au donneur d’ordre de se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement de ces frais. En effet, le prestataire a une obligation de résultat envers le donneur d’ordre. Il est impossible de s’en désister, sauf si le sous-traitant apporte la preuve d’une origine ou d’une cause externe pour la faute.

Le lien de sous-traitance est une vraie relation juridique qui impose des devoirs pour le donneur d’ordre, en vue de lutter contre le travail dissimulé. Le donneur d’ordre doit dès lors faire des vérifications auprès du sous-traitant, au moment de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de celui-ci.

Le donneur d’ordre a la responsabilité de vérifier l’identité de son prestataire. Cette obligation de vigilance est nécessaire dans tous les contrats d’un montant minimum de 5.000 euros hors taxes.

Il faut alors vérifier si le sous-traitant est bien immatriculé, s’il est en situation régulière auprès de l’URSSAF et si son statut est valide. À ce titre, le donneur d’ordre doit demander à son prestataire de lui remettre :

📌 À retenir : le sous-traitant a un devoir de transparence vis-à-vis du donneur d’ordre et doit se tenir prêt à lui partager ces documents.

Une fois ces documents en possession du donneur d’ordre, celui-ci doit exercer son obligation de diligence en vérifiant leur authenticité. L’objectif est de regarder l'exactitude des informations transmises. Pour cela, le donneur d’ordre doit saisir, sur le site de l’URSSAF, le code de sécurité figurant sur l’attestation.

⚠️ Attention : si le donneur d’ordre découvre alors un manquement du sous-traitant dans ses obligations de déclaration de cotisations, il doit aussitôt enjoindre son prestataire à faire cesser cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le donneur d’ordre suit le Code du travail et remplit ses obligations de vérification auprès du prestataire, via ses devoirs de vigilance et de diligence. S’il poursuit une relation commerciale alors que le statut du sous-traitant n’est pas valide ou qu’il y a travail dissimulé, l’entreprise donneuse d’ordre engage alors sa responsabilité civile et pénale.

Dans ce cas, le donneur d’ordre peut être considéré comme solidaire du sous-traitant et payer avec ce dernier les rémunérations, les indemnités, les impôts, les taxes, les cotisations, les pénalités et les majorations liées à la prestation. Et si le sous-traitant a bénéficié d’aides publiques, il faudra aussi que le donneur d’ordre rembourse les sommes correspondantes.

De plus, si le donneur d’ordre n’assume pas son rôle en matière de vigilance, l’URSSAF annule les réductions ou les exonérations de cotisations applicables à ses salariés, sur toute la période pendant laquelle cette situation de travail dissimulé aura eu lieu.

📝 À noter : si le délit de travail dissimulé est prouvé, la peine est de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage sont la même chose. Ce dernier exerce juste dans le bâtiment (BTP).

La sous-traitance implique des devoirs de vigilance et de diligence de la part du donneur d’ordre. Ce dernier peut aussi devenir dépendant du sous-traitant ou être déçu par son manque d’implication ou de coordination pendant la mission. Il faut alors installer une communication solide et un suivi qualité tout au long du projet.

Le donneur d’ordre doit demander un document prouvant le statut valide, l’immatriculation à un répertoire des métiers et le numéro de TVA du sous-traitant, comme un extrait Kbis par exemple. Il faut également se procurer tous les six mois une attestation de vigilance URSSAF et les attestations en lien avec les salariés du sous-traitant.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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