## Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

## Apport en industrie : définition

## Apport en industrie : exemple

## Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ?

## Comment comptabiliser l’apport en industrie ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Lors de la création d’entreprise, toute personne qui effectue un apport auprès de la société en devient associé. Cet apport peut consister en un transfert de propriété d’une somme d’argent ou d’un bien, mais également en la mise à disposition de compétences personnelles au profit de la société. C’est en échange de cet apport que l’associé reçoit des actions ou des parts sociales.

L’apport réalisé par l’associé peut donc prendre trois formes : il peut s’agir d’un apport en numéraire (le plus courant), d’un apport en nature ou d’un apport en industrie. Le régime de l’apport en industrie est un peu spécifique. Legalstart vous éclaire pour la création d'entreprise sur la définition, les obligations et la comptabilisation de l’apport en industrie.

Ouvrir une société suppose la réalisation d'apport au sein de la structure. Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. À l’inverse de l’apport en numéraire ou de l’apport en nature, l’associé n’apporte pas un bien matériel, mais des qualités humaines. En contrepartie de l’apport en industrie, l’apporteur acquiert la qualité associé.

La spécificité de l’apport en industrie est qu’il s’agit d’un apport qui ne peut pas être libéré immédiatement, d’autant que la réalisation de l’apport dépend du bon vouloir de l’associé. Il est donc très difficile d’évaluer et de chiffrer l’apport avant son exécution.

Les apports en industrie doivent obligatoirement être mentionnés au sein des statuts de la société. La mention doit préciser la description de l’apport, l’étendue des droits de l’apporteur, la durée de l’apport, la contrepartie de l’apports, les obligations de l’apporteur, etc.

Il est possible de recourir à l’apport en industrie dans les sociétés les plus courantes. Il peut notamment y avoir des apports en industrie en SAS, des apports en industrie en SARL ou encore des apports en industrie en SCI. Toutefois, en pratique, l’apport en industrie reste très peu utilisé.

À noter : si une première personne réalise un apport en numéraire et qu’une seconde réalise un apport en industrie, la société est nécessairement composée de deux associés. L’apporteur en industrie bénéficie de la qualité d’associé. La société ne sera donc pas unipersonnelle.

Parmi les exemples d’apport en industrie, il est possible de citer :

Au cours de la vie de la société, l’apporteur en industrie a l’obligation d’effectuer les services pour lesquels il s’est engagé auprès de la société au moment de sa création. Cette mise à disposition peut durer toute la vie de l’entreprise ou bien durant une période fixée au sein des statuts. Il doit, en outre, s’abstenir de développer ou de s’adonner à des activités concurrentes à celles de la société.

L’apporteur en industrie ne peut recevoir aucune contrepartie autre que les parts ou actions en industrie inhérentes à son apport. Cela signifie qu’il ne doit pas être rétribué pour le travail qu’il fournit dans le cadre de son apport.

Un régime particulier s’applique aux apports en industrie du fait de leurs spécificités.

L’un des inconvénients d’un tel apport est qu’il ne représente pas une fraction du capital social. Ce n’est pas un véritable investissement de la part de l’associé ce qui signifie qu'en cas d’augmentation de capital, il ne tire pas partie de la valorisation du capital de la société. De plus, les droits qui sont attribués à l’apporteur en contrepartie de son apport en industrie, ne peuvent être ni transmis ni cédés. Ainsi, en cas de décès de l’apporteur, son apport disparaît.

Toutefois, les parts sociales ou actions dites d’industrie qui sont remises à l’apporteur font de lui un véritable associé de la société. La comptabilisation de l’apport en industrie passe par l’évaluation de l’apport. L’intervention d’un commissaire aux apports est, dans certains cas, obligatoire pour évaluer l’apport en industrie. Suite au rapport établi par le commissaire aux apports, les associés se prononcent sur la comptabilisation qu’ils souhaitent donner à l’apport.

Attention : si l’étendue des droits de l’apporteur n’est pas fixée dans les statuts, la part de l’apporteur en industrie est équivalente à celle de l’associé qui a le moins apporté.

De plus, en tant que détenteur de parts sociales ou d’actions en industrie, l’apporteur peut jouir de tous les droits attachés aux titres, à savoir :

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