[{"text": "Peut-on limiter le droit d'information dans les statuts ?", "answer": "Non, le socle légal (comptes, conventions réglementées, rapports) est d'ordre public. Les statuts ne peuvent que renforcer ce droit, jamais le restreindre."}, {"text": "Que faire si le président refuse de communiquer ?", "answer": "L'associé peut saisir le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir une injonction sous astreinte. Une action en responsabilité civile contre le dirigeant est également possible."}, {"text": "L'associé minoritaire a-t-il les mêmes droits ?", "answer": "Oui. Le droit d'information est attaché à la qualité d'associé et s'applique indépendamment du pourcentage détenu, sauf pour l'expertise de gestion qui exige au moins 5 % du capital."}, {"text": "Doit-on signer un engagement de confidentialité ?", "answer": "Oui dans la pratique : les informations communiquées sont confidentielles et l'associé est tenu à un devoir de discrétion. Une violation peut engager sa responsabilité, notamment vis-à-vis des concurrents."}]