<p>La mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective) est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Sa résiliation reste néanmoins possible dans des cas précis, encadrés par la loi et le contrat. Voici les démarches à suivre.</p>

<h2>Le principe de l'adhésion obligatoire</h2>
<p>L'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec une participation patronale minimale de 50 %. L'adhésion est en principe obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense expressément prévus par la loi ou l'accord d'entreprise.</p>

<h2>Les cas de dispense à l'embauche</h2>
<p>Le salarié peut refuser d'adhérer dès son entrée dans l'entreprise dans plusieurs situations :</p>
<ul>
<li>CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois.</li>
<li>Couverture par une autre complémentaire (mutuelle du conjoint, CSS, contrat individuel antérieur).</li>
<li>Salarié à temps très partiel dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire brut.</li>
<li>Apprenti dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire brut.</li>
</ul>
<p>La dispense doit être demandée par écrit avec justificatif et renouvelée chaque année.</p>

<h2>Les cas de résiliation en cours de contrat</h2>
<p>Une fois adhérent, le salarié peut résilier sa mutuelle uniquement en cas de changement de situation :</p>
<ul>
<li>Mariage, PACS ou divorce.</li>
<li>Naissance ou adoption d'un enfant.</li>
<li>Changement de régime obligatoire (passage TNS ou inverse).</li>
<li>Bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale d'État.</li>
<li>Couverture nouvellement obtenue via le conjoint avec adhésion obligatoire.</li>
</ul>

<h2>Procédure de résiliation</h2>
<p>La résiliation se demande par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> adressée à l'employeur ou directement à l'organisme assureur. Le courrier doit préciser le motif, la date de l'événement et joindre les justificatifs (acte de mariage, attestation de couverture du conjoint, notification CSS). La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande, ou à la date de l'événement déclencheur.</p>

<h2>Délais et préavis</h2>
<p>Aucun préavis légal n'est imposé pour les cas de changement de situation : la résiliation est effective rapidement, généralement sous 1 mois. En revanche, si le salarié résilie une option facultative (sur-complémentaire), le préavis fixé par le contrat s'applique, généralement 2 mois avant l'échéance annuelle.</p>

<h2>Cas du départ de l'entreprise</h2>
<p>En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), la mutuelle prend fin automatiquement à la date de sortie. Le salarié bénéficie toutefois de la <strong>portabilité de 12 mois maximum</strong> (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale) s'il est indemnisé par France Travail, avec maintien gratuit des garanties. Au-delà, il peut conserver la mutuelle à titre individuel via la loi Évin avec une hausse encadrée des cotisations.</p>