(2304,'ouvrir-une-superette','commerce','/guide/commerce/ouvrir-une-superette','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/ouvrir-superette','Ouvrir une supérette en {YEAR} : budget, étapes, conseils','Ouvrir une supérette','Local, licence, statut, fournisseurs, équipe : guide complet pour ouvrir une supérette en {YEAR}. Budget moyen, démarches détaillées.','ouvrir une supérette, créer une supérette, ouvrir épicerie, supérette franchise, supérette indépendante',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/commerce/ouvrir-une-superette',0,'<p><strong>Ouvrir une supérette en {YEAR}</strong> peut se faire en indépendant ou sous franchise (Carrefour Express, Casino Shop, Vival, Spar, Coccinelle, Coccimarket...). Le secteur de la proximité reste dynamique en France malgré la concurrence des grandes surfaces et du e-commerce, porté par l\'évolution des modes de consommation (urbanisation, courses fréquentes). Voici le parcours, les coûts et les pièges à éviter.</p>\n\n<h2 id=\"modele-superette\">Choisir le modèle : indépendant ou franchise</h2>\n<ul>\n<li><strong>Indépendant</strong> : liberté totale sur l\'assortiment, les prix, les fournisseurs, la communication, les horaires. Investissement plus faible mais risque commercial plus élevé. Marges potentiellement supérieures mais sans le soutien d\'un réseau.</li>\n<li><strong>Franchise</strong> : enseigne reconnue (image, notoriété), centrale d\'achat (prix négociés sur volume), accompagnement opérationnel et marketing, formation initiale, soutien financier parfois. Mais redevances (~3-5 % du CA) + droit d\'entrée (10 000-50 000 €) + obligation d\'achat auprès du franchiseur. Liberté commerciale limitée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"budget-superette\">Budget moyen</h2>\n<ul>\n<li><strong>Local</strong> : 30 000-150 000 € (pas de porte + travaux d\'agencement). Les pas de porte des emplacements premium peuvent atteindre 200 000 €+ à Paris.</li>\n<li><strong>Équipement</strong> : 30 000-80 000 € (rayonnages, vitrines réfrigérées, chambres froides, caisses, alarme, vidéosurveillance).</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> : 30 000-80 000 €. Le stock est l\'investissement majeur pour une supérette.</li>\n<li><strong>Droit d\'entrée franchise</strong> (si applicable) : 10 000-50 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie 3-6 mois</strong> : 20 000-50 000 € pour absorber les premiers mois.</li>\n</ul>\n<p>Total : 80 000 € (petite supérette indépendante en province) à 300 000 € (franchise emplacement premium). Apport personnel : 20-30 % attendu par les banques et les franchiseurs.</p>\n\n<h2 id=\"statut-superette\">Statut juridique</h2>\n<p><strong>SARL</strong> ou <strong>SAS</strong> sont les plus adaptées : responsabilité limitée, recrutement facilité, image structure rassurante pour les fournisseurs et la banque. La SAS est souvent imposée par les franchiseurs pour sa souplesse statutaire (notamment pour les clauses spécifiques au contrat de franchise). La <strong>micro-entreprise</strong> est rarement viable pour une vraie supérette (plafond CA achat-revente 188 700 €), possible uniquement pour une épicerie très modeste.</p>\n\n<h2 id=\"emplacement-superette\">L\'emplacement, clé du succès</h2>\n<ul>\n<li><strong>Zone de chalandise</strong> : 1 000-5 000 habitants à proximité immédiate (rayon 500 m à 1 km).</li>\n<li><strong>Flux piéton</strong> : axes commerciaux, sortie de transports, écoles, bureaux, immeubles résidentiels denses.</li>\n<li><strong>Visibilité</strong> : vitrine vitrée largeur 5-10 m minimum, enseigne lumineuse visible de loin.</li>\n<li><strong>Stationnement</strong> : facilité d\'accès pour les courses du soir et week-end (relais important pour les courses de complément).</li>\n<li><strong>Concurrence</strong> : éviter les zones saturées (supermarché à &lt; 500 m, autre supérette à &lt; 200 m).</li>\n<li><strong>Démographie</strong> : zone en croissance, profil familial ou jeune urbain selon le concept.</li>\n</ul>\n<p>Une étude d\'implantation professionnelle (~1 000-3 000 € chez un cabinet spécialisé géomarketing) peut sécuriser la décision. Beaucoup d\'échecs viennent d\'un mauvais choix d\'emplacement.</p>\n\n<h2 id=\"licences-superette\">Licences et autorisations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Licence de débit de boissons</strong> : licence III pour bières/vins (la plus courante en supérette), licence IV pour tous alcools (vodka, whisky, cognac, etc.).</li>\n<li><strong>Permis d\'exploitation</strong> : 20 h de formation obligatoire pour obtenir la licence (Code de la santé publique).</li>\n<li><strong>Vente de tabac</strong> : si vous voulez vendre du tabac, agrément de gérant de débit de tabac délivré par la Direction des Douanes (extrêmement encadré, transmission familiale prioritaire, peu de nouveaux agréments).</li>\n<li><strong>Vente de jeux à gratter (FDJ)</strong> : agrément FDJ après dossier de candidature.</li>\n<li><strong>Déclaration à la DGCCRF</strong> pour la conformité alimentaire.</li>\n<li><strong>Vente de presse</strong> : déclaration auprès de Presstalis (anciennement NMPP).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"economie-superette\">Économie d\'une supérette</h2>\n<ul>\n<li>Marge brute moyenne : 22-30 % (supérieure à la grande distribution grâce au positionnement proximité).</li>\n<li>Charges personnel : 15-25 % du CA.</li>\n<li>Loyer : 5-10 % du CA.</li>\n<li>Énergie + assurances + frais bancaires + redevances franchise : 5-10 % du CA.</li>\n<li><strong>Rentabilité nette</strong> : 4-10 % du CA si bien géré.</li>\n</ul>\n<p>CA mensuel typique selon emplacement : 30 000-100 000 € (zone urbaine standard), 60 000-150 000 € (centre-ville premium), 100 000-300 000 € (franchise sur axe passant à Paris ou grande métropole).</p>\n\n<h2 id=\"ouverture-superette\">Démarches et timing</h2>\n<ol>\n<li>Étude de marché et choix du concept (indépendant vs franchise) : 1-2 mois.</li>\n<li>Recherche de local + négociation bail : 2-4 mois.</li>\n<li>Choix franchise / fournisseurs + statut juridique + financement : 1-2 mois.</li>\n<li>Travaux + équipement + recrutement : 1-3 mois.</li>\n<li>Lancement et premier mois d\'exploitation : 1 mois.</li>\n</ol>\n<p>Total : 4-9 mois entre l\'idée et l\'ouverture. Plus rapide en franchise grâce à l\'accompagnement opérationnel.</p>\n\n<p>Pour le choix de statut : <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">notre guide</a>.</p>','[{\"id\": \"modele-superette\", \"text\": \"Choisir le modèle : indépendant ou franchise\", \"level\": 2}, {\"id\": \"budget-superette\", \"text\": \"Budget moyen\", \"level\": 2}, {\"id\": \"statut-superette\", \"text\": \"Statut juridique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"emplacement-superette\", \"text\": \"L\'emplacement, clé du succès\", \"level\": 2}, {\"id\": \"licences-superette\", \"text\": \"Licences et autorisations\", \"level\": 2}, {\"id\": \"economie-superette\", \"text\": \"Économie d\'une supérette\", \"level\": 2}, {\"id\": \"ouverture-superette\", \"text\": \"Démarches et timing\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Franchise pour démarrer plus vite avec moins de risque commercial (enseigne reconnue, accompagnement, formation, centrale d\'achat, marketing national). Indépendant pour la liberté maximale et des marges potentiellement supérieures. La franchise impose un droit d\'entrée + redevances et limite les choix d\'assortiment et de fournisseurs.\", \"q\": \"Vaut-il mieux ouvrir en franchise ou en indépendant ?\"}, {\"a\": \"Droit d\'entrée généralement entre 20 000 et 50 000 €. Investissement total (avec local, travaux, stock) : 150 000-300 000 €. Redevances : ~3-5 % du CA + redevance enseigne. Apport personnel attendu par le franchiseur : 30-40 % du total. Contrat de franchise généralement 7-9 ans renouvelable.\", \"q\": \"Combien coûte une franchise comme Carrefour Express ?\"}, {\"a\": \"Très variable selon emplacement, taille, gamme. Une supérette de quartier en zone urbaine : 30 000-50 000 €/mois. En centre-ville moyenne ville : 60 000-100 000 €/mois. Centre-ville grande ville premium : 100 000-200 000 €/mois. En franchise sur axe passant : peut dépasser 200 000 €/mois.\", \"q\": \"Quel CA peut-on espérer ?\"}, {\"a\": \"Pas de diplôme obligatoire pour le commerce d\'alimentation. Formation HACCP recommandée pour la manipulation alimentaire (14 h). Permis d\'exploitation obligatoire si licence alcool (20 h). En franchise, formation par le franchiseur incluse (généralement 2-4 semaines).\", \"q\": \"Faut-il une formation pour ouvrir une supérette ?\"}, {\"a\": \"Oui, sous strictes conditions : agrément de gérant de débit de tabac délivré par la Direction des Douanes. La transmission se fait souvent en famille (priorité aux héritiers du précédent gérant). Peu de nouveaux agréments délivrés. Si le local précédent était un débit, une demande de transfert est à étudier.\", \"q\": \"Peut-on vendre du tabac dans une supérette ?\"}, {\"a\": \"Pour 50-100 m² et amplitude 7h-22h : 3-5 personnes (vous + 2-4 salariés). Postes : caisse, mise en rayon, livraison/réception, gestion administrative. Beaucoup de petites supérettes fonctionnent avec un couple gérant + 1-2 employés temps partiel pour les pics.\", \"q\": \"Quelle équipe minimum pour une supérette ?\"}]','[\"Ouvrir une supérette = projet à 80 000-300 000 € selon taille, emplacement et choix franchise vs indépendant.\", \"Deux modèles : indépendant (liberté maximale) ou franchise (Carrefour Express, Casino Shop, Spar, Vival, Coccinelle).\", \"Statut juridique : SARL ou SAS recommandées, parfois imposée par le franchiseur.\", \"Licence III ou IV pour vendre de l\'alcool — formation et déclaration en mairie obligatoires.\", \"Marges moyennes 22-30 % en supérette de proximité — supérieures à la grande distribution.\", \"Délai entre projet et ouverture : 4-9 mois (plus rapide en franchise grâce à l\'accompagnement).\", \"Zone de chalandise idéale : 1 000-5 000 habitants à proximité immédiate, flux piéton régulier.\"]',NULL,'Ouvrir une supérette : quelles sont les étapes et les réglementations ?','## Où ouvrir une supérette ?\n\n## La zone de chalandise\n\n## L\'accessibilité et la visibilité\n\n## Vos obligations : loyer, charges, réglementations locales\n\n## Ouvrir une supérette dans un village : un potentiel à exploiter\n\n## Qui peut ouvrir une supérette ?\n\n## Quelles qualités pour ouvrir une supérette ?\n\n## Quelle formation ouvrir une supérette ?\n\n## Quelle réglementation s’applique pour ouvrir une supérette ?\n\n## 1. Normes d\'hygiène et de sécurité alimentaire\n\n## 2. Obligation d\'immatriculation\n\n## 3. Réglementation des prix et de l\'affichage\n\n## 4. Réglementation des produits spécifiques\n\n## 5. Horaires d\'ouverture et de fermeture\n\n## 6. Accessibilité aux personnes handicapées\n\n## 7. Protection des données personnelles\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une supérette ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI) pour ouvrir une supérette\n\n## La micro-entreprise pour ouvrir une supérette\n\n## L’EURL pour ouvrir une supérette\n\n## La SARL pour ouvrir une supérette\n\n## La SAS pour ouvrir une supérette\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une supérette ?\n\n## 1. Étudier le marché et la concurrence\n\n## 2. Choisir un concept et un emplacement\n\n## 3. Élaborer un business plan\n\n## 4. Trouver des financements\n\n## 5. Choisir un statut juridique et accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## 6. Sélectionner vos fournisseurs et constituer votre stock\n\n## 7. Ouvrir votre supérette et gérer votre activité au quotidien\n\n## Quel budget pour ouvrir une supérette ?\n\n## Quelles aides pour ouvrir une supérette ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir une supérette ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une supérette ?\n\n## Quelle autorisation pour ouvrir une épicerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nOuvrir une supérette est un projet entrepreneurial qui peut être à la fois passionnant et exigeant. Pour réussir dans ce secteur concurrentiel, il est essentiel de bien se préparer et de connaître les différentes étapes et réglementations à respecter. Dans cet article, Legalstart vous guide pas à pas pour ouvrir une épicerie ou une supérette et vous accompagne dans la concrétisation de votre projet.\n\nLe choix de l\'emplacement est une décision stratégique pour ouvrir une supérette. Un bon emplacement peut faire la différence entre un commerce florissant et une entreprise en difficulté. Legalstart vous explique les critères à prendre en compte pour choisir l\'emplacement de votre supérette.\n\nAnalysez la densité de population, le profil des habitants (âge, catégories socio-professionnelles, habitudes de consommation) et la présence de concurrents dans la zone où vous souhaitez vous implanter. Une zone avec une forte densité de population et un pouvoir d\'achat adapté à votre offre est un atout majeur. Une concurrence modérée peut être stimulante, mais une concurrence trop forte peut rendre difficile le développement de votre activité.\n\nVotre supérette doit être facilement accessible en voiture, en transports en commun ou à pied. Une bonne visibilité depuis la rue est également importante pour attirer les clients. Privilégiez les rues passantes, les carrefours ou les places avec un trafic piétonnier important.\n\nS\'installer à proximité d\'autres commerces et services (boulangerie, pharmacie, banque, etc.) peut générer du trafic et attirer des clients dans votre supérette. La présence de places de stationnement près de votre supérette est aussi un critère important pour faciliter l\'accès à vos clients, surtout si vous vous situez en centre-ville ou dans une zone dense.\n\nLe coût du loyer et des charges est un élément important à prendre en compte dans le choix de votre emplacement. N\'oubliez pas de comparer les prix des loyers dans différents quartiers et de négocier les conditions du bail commercial avec le propriétaire.\n\nRenseignez-vous également sur les réglementations locales en matière d\'urbanisme, d\'affichage et d\'horaires d\'ouverture. Certaines communes peuvent avoir des restrictions spécifiques pour les commerces de proximité.\n\nOuvrir une supérette dans un village peut être une excellente opportunité pour les entrepreneurs qui souhaitent s\'installer dans une zone rurale ou périurbaine. Les villages ont souvent un besoin important de commerces de proximité, et la concurrence y est généralement moins forte qu\'en ville. Cependant, ouvrir une supérette dans un village présente aussi des défis :\n\nPour compléter votre offre et attirer davantage de clients, certains commerçants choisissent aussi de devenir Relais Colis. Ce service génère du trafic supplémentaire en magasin et fidélise une clientèle locale qui vient retirer ses colis tout en réalisant des achats complémentaires.\n\nOuvrir une supérette est un projet qui attire de nombreux entrepreneurs, séduits par l\'idée de gérer leur propre commerce de proximité et de proposer des produits alimentaires à leur clientèle. Mais qui peut réellement se lancer dans cette aventure ?\n\nLe métier de commerçant exige un bon sens du relationnel, de l\'écoute et du service client. Vous devez être capable de créer une ambiance chaleureuse et conviviale dans votre supérette, de conseiller vos clients et de répondre à leurs besoins.\n\nGérer une supérette implique de maîtriser les bases de la gestion d\'entreprise : gestion des stocks, achats, ventes, trésorerie, comptabilité, etc. La tenue d\'un commerce demande une organisation rigoureuse et une grande rigueur dans la gestion des stocks, des commandes, des livraisons et des encaissements.\n\nLe métier de commerçant peut être exigeant en termes d\'horaires et de charge de travail. Il faut être capable de gérer le stress et la fatigue, et de rester motivé et dynamique même en période de forte activité. Une connaissance et un intérêt pour les produits alimentaires sont des atouts précieux pour conseiller vos clients et proposer une offre de qualité.\n\nBien qu\'aucun diplôme ne soit obligatoire pour ouvrir une supérette, certaines formations peuvent être utiles pour acquérir les compétences nécessaires :\n\n📝 À noter : une expérience professionnelle dans le secteur de la distribution ou de la vente au détail peut être un atout précieux pour ouvrir une supérette.\n\nOuvrir une supérette implique de se conformer à un ensemble de réglementations pour garantir la sécurité des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et le respect des normes en vigueur. Voici les principales réglementations à connaître :\n\nLa vente de produits alimentaires est soumise à des règles strictes en matière d\'hygiène et de sécurité alimentaire. Vous devez notamment respecter les dispositions du règlement européen n° 852/2004, qui impose aux exploitants du secteur alimentaire de mettre en place un système de management de la sécurité des denrées alimentaires (SMSDA) basé sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).\n\nConcrètement, cela implique de :\n\n💡 Astuce : pour vous aider à mettre en place votre SMSDA, vous pouvez vous appuyer sur des guides et des outils disponibles en ligne, comme le \"Guide de bonnes pratiques d\'hygiène\" de la Direction générale de l\'alimentation (DGAL).\n\nAvant d\'ouvrir une supérette, vous devez immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous créez une société, ou au répertoire des métiers (RM) si vous exercez une activité artisanale. Cette immatriculation vous permettra d\'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour exercer votre activité en toute légalité.\n\nVous devez afficher clairement les prix de tous les produits que vous vendez, en TTC (Toutes Taxes Comprises). L\'affichage des prix doit être visible et lisible par les consommateurs. Il faut indiquer :\n\nPensez également à renseigner l\'affichage des moyens de paiement acceptés.\n\n⚠️ Attention : la vente de produits du tabac est interdite aux mineurs. Vous devez également respecter les règles d\'affichage et de publicité relatives au tabac.\n\nCertains produits alimentaires sont soumis à une réglementation spécifique. Si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une licence de débit de boissons auprès de votre mairie. La catégorie de licence dépend du type de boissons que vous souhaitez vendre (licence 3 pour les boissons fermentées, licence 4 pour les alcools forts). Vous devez tout d’abord obtenir une petite licence à emporter pour les boissons de 3ème groupe. Cela concerne les vins, cidres, bières, etc. Pour la vente d’alcool distillé, vous devez obtenir la licence à emporter.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vendez des produits biologiques, il faut respecter la réglementation en matière d\'étiquetage et de certification spécifique pour ces articles.\n\nLes horaires d\'ouverture et de fermeture des commerces sont réglementés par la loi et par les arrêtés municipaux. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les horaires autorisés dans votre commune.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une épicerie de nuit, c\'est-à-dire un commerce qui vend des produits alimentaires la nuit, vous devez respecter des règles spécifiques :\n\nVotre supérette doit être accessible aux personnes handicapées. Cela implique de respecter des normes d’accessibilité en matière d\'aménagement des locaux (rampes d\'accès, ascenseurs, toilettes adaptées, etc.) et de communication (informations en braille, boucles magnétiques, etc.).\n\nSi vous collectez des données personnelles sur vos clients (nom, adresse, email, etc.), vous devez respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).\n\nLe choix du statut juridique est une des premières étapes pour ouvrir une supérette, car ce choix aura des conséquences sur votre responsabilité, votre fiscalité et votre régime social. Il est donc important de bien analyser les différentes options et de choisir le statut qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs.\n\nL\'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus simple pour créer une supérette. Il permet de démarrer rapidement et facilement, sans avoir à créer de société. Parmi ses avantages, on retrouve la simplicité de création et de gestion, un faible coût de création et une imposition des bénéfices à l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nCependant, l\'entrepreneur individuel est responsable de manière illimitée, ce qui signifie que son patrimoine personnel est engagé en cas de dettes de l\'entreprise. De plus, il peut être plus difficile de trouver des financements avec ce statut, car les banques peuvent être réticentes à prêter de l\'argent à une entreprise individuelle.\n\nLa micro-entreprise est un régime simplifié de l\'entreprise individuelle, qui offre des avantages fiscaux et sociaux aux petites entreprises. Elle peut être une option intéressante pour ouvrir une supérette, notamment en début d\'activité, car elle offre des formalités de création et de gestion simplifiées, un régime fiscal et social avantageux pour les faibles revenus, et une protection du patrimoine personnel. Cependant, il faut garder en tête les plafonds de chiffre d\'affaires limités et l\'impossibilité de déduire les charges professionnelles.\n\nL\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale qui ne compte qu\'un seul associé. Elle offre une responsabilité limitée à l\'associé unique, ce qui permet de protéger son patrimoine personnel. Ce statut offre une image plus professionnelle que l\'entreprise individuelle et permet de choisir entre l\'impôt sur le revenu (IR) et l\'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les formalités de création sont plus complexes que pour l\'EI et les coûts de fonctionnement plus élevés.\n\nLa SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale qui peut être constituée avec plusieurs associés. Elle offre également une responsabilité limitée aux associés. La SARL est une forme sociale classique qui offre une image de sérieux et de crédibilité, et permet de s\'associer avec d\'autres personnes pour partager les risques et les responsabilités. Toutefois, les formalités de création sont plus complexes que pour l\'EI et les coûts de fonctionnement plus élevés.\n\nLa SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale qui offre une grande liberté contractuelle aux associés. La SASU est une SAS avec un associé unique. Ces formes sociales offrent une grande flexibilité dans l\'organisation et la gestion de l\'entreprise, ainsi que la possibilité de choisir entre l\'impôt sur le revenu (IR) et l\'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les formalités de création sont plus complexes que pour l\'EI et les coûts de fonctionnement plus élevés.\n\nOuvrir une supérette est un projet entrepreneurial qui demande une préparation minutieuse et une bonne dose d\'organisation. Voici les étapes clés à suivre pour concrétiser votre rêve de commerçant de proximité :\n\nAvant de vous lancer, il est nécessaire de réaliser une étude de marché approfondie pour identifier les opportunités et les défis de votre secteur. Analysez les besoins de votre zone de chalandise, la densité de population, le profil des habitants et leurs habitudes de consommation. Étudiez également la concurrence : nombre de supérettes, positionnement, offre de produits, tarifs, etc.\n\nCette étude de marché vous permettra de valider la viabilité de votre projet et de définir une stratégie commerciale adaptée à votre environnement.\n\nLe choix du concept et de l\'emplacement sont deux décisions stratégiques pour ouvrir une supérette.\n\nVous pouvez également décider de conclure un contrat de franchise pour ouvrir une supérette. Vous bénéficiez notamment d’une marque et d’une clientèle dès l’ouverture de votre supérette. Tout au long de votre activité, vous pouvez recevoir de l’assistance du franchiseur et du réseau de franchisés.Néanmoins, vous devez tout d’abord payer un droit d’entrée dans la franchise et régler des redevances d’exploitation.\n\nLe business plan est un document essentiel pour structurer votre projet et convaincre les investisseurs et les partenaires financiers. Il doit présenter votre concept, votre étude de marché, votre stratégie commerciale, vos prévisions financières, la rentabilité de la supérette potentielle et votre équipe. Un business plan solide et réaliste est indispensable pour obtenir des financements et démarrer votre activité dans les meilleures conditions.\n\nOuvrir une supérette nécessite un investissement financier important. En fonction de votre projet et de vos besoins, vous pouvez recourir à différentes sources de financement :\n\nLe choix du statut dépendra de votre situation personnelle, de vos objectifs et de la taille de votre projet. Les formalités de création d\'entreprise varient en fonction du statut juridique choisi pour votre supérette. Si vous optez pour la micro-entreprise, les démarches sont simplifiées : il vous suffit de déclarer votre début d\'activité en ligne sur le site officiel du Guichet Unique des Entreprises.\n\nEn revanche, si vous choisissez de créer une société (EURL, SARL, SAS, SASU), les formalités sont plus complexes. La première étape consiste à rédiger les statuts de votre société, définissant son objet social, son capital social et ses organes de direction. Ensuite, vous devrez déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué, publier une annonce légale de constitution dans un journal d\'annonces légales (JAL) et enfin, déposer un dossier d\'immatriculation complet au greffe du tribunal de commerce. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de la création d’entreprise.\n\nLa qualité de vos produits est un facteur clé de succès pour une supérette. Choisissez des fournisseurs fiables et proposez une offre variée et adaptée à votre clientèle cible. Vous pouvez constituer votre stock initial en tenant compte de la demande et de la saisonnalité des produits.\n\n💡 Astuce : renseignez-vous également sur le contrat de référencement. Il s\'agit d\'un contrat permettant de globaliser des commandes.\n\nUne fois toutes les étapes précédentes réalisées, vous pouvez enfin ouvrir votre supérette et accueillir vos premiers clients ! La gestion quotidienne d\'une supérette demande de la rigueur et de l\'organisation : gestion des stocks, commandes, livraisons, encaissements, relation client, etc.\n\nOuvrir une supérette est un projet entrepreneurial passionnant, mais qui demande du travail et de l\'investissement. En suivant ces étapes et en vous entourant de bons conseils, vous pourrez mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet.\n\nLe budget pour ouvrir une supérette varie en fonction de nombreux facteurs :\n\n🛠️ En pratique : le budget pour ouvrir une supérette peut varier de quelques dizaines de milliers d\'euros à plusieurs centaines de milliers d\'euros, voire plus pour les grandes surfaces.\n\nIl existe des aides financières pour les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir une supérette, notamment l’Aide à la création ou à la reprise d\'entreprise (ACRE). Cette aide permet de bénéficier d\'une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant la première année d\'activité.\n\nCertaines associations et organismes proposent également des prêts d\'honneur sans intérêt ni garantie aux créateurs d\'entreprise. Des aides financières peuvent être accordées par les régions, les départements ou les communes pour soutenir la création de commerces de proximité.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez ouvrir une supérette dans un village, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les aides locales disponibles. Certaines communes peuvent proposer des aides spécifiques pour l\'installation de commerces de proximité, comme des subventions à l\'investissement, des aides à l\'aménagement du local ou des exonérations de taxes locales.\n\nOuvrir une supérette sans apport est un défi, mais pas impossible. Il existe des solutions pour financer votre projet même si vous n\'avez pas de fonds propres à investir : prêts bancaires, prêts d’honneur, crowdfunding, love money (prêts ou dons de la part des proches), etc.\n\n⚠️ Attention : l\'ouverture d\'une supérette sans apport personnel est risquée, car vous serez plus vulnérable en cas de difficultés financières. Il est important de bien analyser les risques et de mettre en place un plan de financement solide avant de vous lancer.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d\'une supérette dépend de plusieurs facteurs, notamment l\'emplacement, la gestion des stocks, la concurrence et la fidélisation de la clientèle. Avec une bonne gestion et un emplacement stratégique, une supérette peut générer des revenus intéressants.\n\nAucun diplôme n\'est obligatoire pour ouvrir une supérette, mais une formation en gestion, en commerce ou en hygiène alimentaire peut être un atout. L\'expérience dans le secteur de la vente est également appréciée.\n\nPour ouvrir une épicerie, il faut s\'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir un permis d\'exploitation si vous vendez de l\'alcool. Une licence de débit de boissons peut également être nécessaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nDevenir vigneron : le guide pratique pour se lancer\n\nVendre de la nourriture sur les marchés : les démarches à faire\n\nComment devenir boucher indépendant ?\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nDevenir maraîcher : guide complet pour concrétiser votre projet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3017,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',663,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 00:50:45'),(2305,'convention-collective-experts-comptables-idcc-787-classification','comptabilite','/guide/comptabilite/convention-collective-experts-comptables-idcc-787-classification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/convention-collective-expert-comptable','Convention collective experts-comptables : IDCC 787, salaires','Convention collective des experts-comptables','Convention collective nationale des cabinets d\'experts-comptables (IDCC 787) en {YEAR} : classification, salaires minima, congés, formation, droits salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale des cabinets d\'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) régit les relations de travail dans le secteur. Elle s\'applique à tous les cabinets, quelle que soit leur taille.</p>\n\n<h2>Champ d\'application et identification</h2>\n<p>La convention porte le code <strong>IDCC 787</strong> et le numéro de brochure officiel 3020. Elle couvre l\'ensemble des salariés des cabinets d\'expertise comptable, d\'audit et de commissariat aux comptes, en France métropolitaine et dans les DROM. Elle s\'impose à tout employeur dont l\'activité principale relève des codes NAF 6920Z (activités comptables) ou apparentés.</p>\n\n<h2>Classification des emplois</h2>\n<p>La grille de classification distingue trois catégories principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Employés</strong> : niveaux 1 à 3 (accueil, secrétariat, saisie comptable).</li>\n<li><strong>Techniciens et agents de maîtrise</strong> : niveaux 4 et 5 (assistants comptables, collaborateurs confirmés, chefs de mission junior).</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : niveaux 6 à 9 (chefs de mission, expert-comptable stagiaire, expert-comptable mémorialiste, expert-comptable diplômé).</li>\n</ul>\n<p>Chaque niveau est associé à un coefficient hiérarchique qui détermine le salaire minimum conventionnel.</p>\n\n<h2>Rémunérations minimales</h2>\n<p>Les salaires minima sont revalorisés annuellement par avenant. À titre indicatif, un assistant comptable débutant (niveau 3) perçoit environ 1 850 € brut mensuel, un collaborateur confirmé (niveau 4) autour de 2 300 €, un chef de mission (niveau 6) entre 3 200 et 3 800 €, un expert-comptable diplômé (niveau 8-9) au-delà de 4 500 €. La convention prévoit également une <strong>prime d\'ancienneté</strong> pour les salariés non-cadres après 3 ans.</p>\n\n<h2>Congés et temps de travail</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures s\'applique, avec possibilité de forfait jours pour les cadres autonomes (typiquement 218 jours/an). Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, plus des jours conventionnels supplémentaires selon l\'ancienneté (1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans).</p>\n<p>La période fiscale (janvier-mai) impose souvent des heures supplémentaires, encadrées par les accords d\'entreprise ou la convention.</p>\n\n<h2>Formation professionnelle</h2>\n<p>La convention insiste sur l\'<strong>obligation de formation continue</strong> pour les salariés exerçant des missions techniques. Le DEC (diplôme d\'expertise comptable) est encouragé via des contrats de professionnalisation et des congés de formation rémunérés. Les obligations déontologiques imposent aux experts-comptables un minimum de 40 heures de formation annuelle.</p>\n\n<h2>Autres droits</h2>\n<p>La convention prévoit également :</p>\n<ul>\n<li>Une prévoyance obligatoire (décès, invalidité, incapacité).</li>\n<li>Une couverture santé collective.</li>\n<li>Une indemnisation maladie complémentaire au régime général.</li>\n<li>Des indemnités de rupture supérieures au minimum légal.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Champ d\'application et identification\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classification des emplois\", \"anchor\": \"classification\"}, {\"text\": \"Rémunérations minimales\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Congés et temps de travail\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Formation professionnelle\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Autres droits\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la convention experts-comptables ?\", \"answer\": \"IDCC 787, brochure 3020. 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Télétravail, classification, préavis, majorations des heures supplémentaires, etc. Legalstart vous dévoile toutes les spécificités de cette convention collective.\n\nUne convention collective (CCN) est un accord conclu entre une organisation patronale et un syndicat de salariés. Cet accord fixe des règles, généralement plus favorables que celles prévues par le droit du travail, pour le secteur d’activité concerné. Ces dispositions peuvent concerner les salaires minima, les dispositions en cas de démission ou de licenciement, la prime d’ancienneté, les congés, la protection sociale des salariés, etc.\n\nChaque entreprise et, par conséquent, chaque salarié est rattaché à une convention collective spécifique. Elle est choisie par l’employeur, en fonction de l’activité de l’entreprise.\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre convention collective et accord de branche ? La CCN couvre un éventail plus large de sujets, tandis que l’accord de branche, souvent comparé à une annexe, vient préciser certains points de la convention. De plus, un accord de branche peut s\'appliquer à des entreprises relevant de conventions collectives différentes.\n\nConcernant l’expertise-comptable, c’est la convention collective des cabinets d\'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30 mai 1975) qui s\'applique. L’Identifiant de cette Convention collective (IDCC) est le 0787.\n\nLa convention collective applicable à l’expertise comptable comporte des dispositions plus favorables au Code du travail. Voici les spécificités de la convention collective des experts-comptables détaillées ci-dessous.\n\nQuelques modifications ont été apportées à la convention collective des experts-comptables en 2024 concernant le télétravail. En effet, l’avenant du 2 février 2024 à l’accord de branche du 4 mars 2022, qui encourage le télétravail, s’applique désormais pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective des experts-comptables.\n\nLes cabinets sont ainsi incités à recourir au télétravail, sur la base d’un volontariat réciproque. Des conditions sont posées concernant une autonomie et une ancienneté suffisantes du salarié pour recourir au travail à distance.\n\nDans la CCN des experts-comptables, les emplois sont classés en fonction de deux critères relatifs aux salariés : leur niveau hiérarchique et leurs responsabilités à leur poste de travail. Il est établi des postes de référence :\n\nPour chaque poste de référence dans la convention collective des experts-comptables, un coefficient est attribué. Il tient compte du poste de référence, mais également de la formation initiale du salarié. Par exemple, un expert-comptable stagiaire bénéficie de la classification qui correspond au poste réellement occupé, en fonction de ses diplômes et de son expérience professionnelle. Ce coefficient sert notamment de base pour déterminer le salaire minimum applicable au salarié.\n\nL’accord du 5 octobre 2023 prévoit une revalorisation des salaires dans la profession comptable. Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 et contient une augmentation de 5,5 % de la valeur de base et de 4 % de la valeur hiérarchique.\n\nCes valeurs servent au calcul des salaires minima conventionnels de la grille générale de la CCN des experts-comptables de la façon suivante :\n\nSalaire minimum conventionnel applicable = (164 points x valeur du point de base) + [(coefficient du salarié - 164) x valeur du point hiérarchique]\n\nLa grille des salaires dans la convention collective des experts-comptables est donnée en rémunération annuelle. Voici la grille des salaires applicable à compter du 1er janvier 2024.\n\n📝 À noter : seuls les assistants, les collaborateurs comptables et les cadres sont concernés par cette grille des salaires. Les cadres au forfait jour sont soumis à une grille des salaires différente.\n\nGrille des salaires 2024 convention collective des experts-comptables\n\nSalaire minimum (annuel brut)\n\nDébutant ou sans qualification\n\nLes durées de préavis dans la convention collective des experts-comptables sont établies comme suit en cas de démission ou de licenciement :\n\n☝️ Bon à savoir : les salariés disposent de 2 heures par jour pour recherche d’emploi pendant toute la durée du préavis. Le salaire est maintenu pendant ces heures d’absence autorisée en cas de licenciement ou en cas de démission d’un salarié ayant 5 ans d’ancienneté.\n\nLe Code du travail prévoit une majoration des heures supplémentaires de 25 % entre la 36e et la 43e heure, puis de 50 % au-delà. Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des majorations différentes, à condition qu’elles soient d’au moins 10 %.\n\nC’est le cas de la convention collective des experts-comptables dans laquelle les majorations sont établies comme suit :\n\n📝 À noter : concernant les heures complémentaires, aucune disposition n’est prévue dans la CCN. Les majorations sont donc celles prévues par le Code du travail.\n\nLa CCN des experts-comptables prévoit une prime d’ancienneté à compter de 3 ans d’ancienneté. Son montant dépend de la valeur du point de base :\n\nPrime d’ancienneté convention collective des experts-comptables\n\nMontant annuel à compter du 1er janvier 2024\n\nEn cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CCN des experts-comptables prévoit un maintien de salaire, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié.\n\nLa durée du maintien de salaire est de 30 jours, à compter du 4e jour d’arrêt (soit après une carence de 3 jours) pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Au-delà, la prise en charge est effectuée par le régime de prévoyance.\n\nLa convention collective des experts-comptables en cas de grossesse prévoit un maintien intégral de la rémunération pendant toute la durée du congé maternité, après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ce maintien s’applique uniquement aux salariées dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.864 € pour 2024). Si la salariée a un salaire inférieur, elle ne bénéficie pas du maintien de salaire de l’employeur, mais a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si elle respecte les conditions d’octroi.\n\nEn l’absence d’accord, le Code du travail prévoit une durée hebdomadaire minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 24 heures. La convention collective des experts-comptables prévoit quant à elle un minimum de 16 heures par semaine (69,33 heures mensualisées par mois).\n\nLes heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne doivent pas dépasser un tiers de la durée fixée dans le contrat. Pour rappel, le Code du travail limite les heures complémentaires à 10 %, pouvant être étendu à un tiers par un accord collectif.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes entreprises concernées par la CCN des experts comptables sont les cabinets d’expertise comptable et de commissaires aux comptes et les centres de gestion agréés (CGA). Ces derniers sont rattachés à cette convention collective depuis le 1er janvier 2019, suite à une fusion du champ d\'application de la convention collective des cabinets d\'experts-comptables avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (AGC).\n\nLa durée de préavis est de 3 mois pour les cadres dans la convention collective des experts-comptables. Pour les employés, la durée du préavis est de 1 mois et est portée à 2 mois après 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement.\n\nLa convention collective des experts-comptables est consultable gratuitement sur le site de Legifrance, en format PDF et en format texte.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Possible si l\'objet couvre la nouvelle activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Modifier son activité sans changer l\'objet social des statuts est possible si l\'objet est rédigé de manière suffisamment large pour englober la nouvelle activité. Solution avantageuse pour éviter les formalités de modification statutaire. Toutefois, il faut respecter strictement les termes des statuts pour ne pas exposer la société à des actes hors objet.</p><h2>Conditions</h2><p>L\'objet social doit couvrir la nouvelle activité, soit explicitement (mention de l\'activité dans l\'énumération), soit implicitement (clause balai : et toutes opérations connexes ou complémentaires). Si l\'objet est étroitement défini sur une activité unique : modification d\'objet inévitable. Si l\'objet est large avec énumération + clause balai : marge de manœuvre pour évoluer sans formalité statutaire.</p><h2>Cas où ça fonctionne</h2><p>Société dont l\'objet est exercer toutes activités de conseil, formation, services aux entreprises et toutes opérations connexes : peut pivoter du conseil RH au conseil IT sans modifier l\'objet. Société dont l\'objet est commerce de gros et détail de produits alimentaires : peut élargir de bio à conventionnel ou inversement. Société d\'objet limité à conseil en informatique : ne peut pas devenir agence de communication sans modifier l\'objet.</p><h2>Risques</h2><p>Actes hors objet : si la nouvelle activité dépasse l\'objet, les actes peuvent être annulés (article 1849 Code civil) et le dirigeant engager sa responsabilité civile. En SARL/SAS, la société est engagée envers les tiers de bonne foi (article L223-18 et L227-6 Code de commerce), mais le dirigeant doit indemniser la société. Risque fiscal : si l\'activité réelle diffère significativement de l\'objet, l\'administration peut requalifier en changement d\'activité (article 221-5 CGI).</p><h2>Procédure</h2><p>Pas de formalité statutaire si l\'objet couvre la nouvelle activité. Information à l\'INSEE pour modifier le code APE si l\'activité dominante change (déclaration au guichet unique INPI). Information aux administrations : SIE, URSSAF, organisme de prévoyance, convention collective applicable (peut changer avec le code APE). Mise à jour des supports : factures, devis, site web, mentions légales.</p><h2>Recommandation</h2><p>Si doute sur la couverture de l\'objet : consulter un avocat (200-500 € de consultation). Préférer la modification d\'objet en cas d\'incertitude pour sécuriser juridiquement. Si l\'évolution est significative et structurelle : opter pour la modification d\'objet même si techniquement non requise, par sécurité juridique et pour rassurer partenaires et investisseurs. Le coût (230-400 €) est négligeable par rapport au risque.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Cas pratiques\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Risques\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Recommandation\", \"anchor\": \"recommandation\"}]','[{\"text\": \"Possible sans modifier l\'objet ?\", \"content\": \"Oui si l\'objet couvre la nouvelle activité (énumération ou clause balai).\"}, {\"text\": \"Quel risque ?\", \"content\": \"Actes hors objet annulables, responsabilité du dirigeant, requalification fiscale.\"}, {\"text\": \"Quand modifier l\'objet ?\", \"content\": \"Par sécurité, en cas d\'évolution significative ou si l\'objet est trop étroit.\"}]','[\"Possible si l\'objet couvre la nouvelle activité\", \"Vérifier la rédaction (énumération + clause balai)\", \"Modifier l\'objet par sécurité si évolution significative\"]',NULL,'Modification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?','## Dans quels cas modifier l\'activité sans modification de l’objet social ?\n\n## Quelles démarches pour une modification de l’activité sans modification de l’objet social ?\n\n## Quels sont les avantages d’une modification de l’activité sans modification de l’objet social ?\n\n## Les avantages pour vos démarches\n\n## Les avantages sur les frais administratifs\n\n## Modifier l’activité d’une société sans modification de l’objet social : quelles conséquences ?\n\n## Les conséquences sociales\n\n## Les conséquences fiscales\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez créé votre entreprise, mais vous êtes sur le point de changer, de supprimer ou d’ajouter une activité sur le Kbis de la société ? C’est une modification d’activité. Sachez que celle-ci peut-être réalisée très simplement sans modification de l’objet social si votre nouvelle activité s’inscrit encore dans le cadre de votre objet social.\n\nQu’est-ce qu’une modification de l’activité sans modification de l’objet social ? Quelles sont les formalités à réaliser pour changer l’activité d’une entreprise ? On vous explique.\n\nL’objet social est la description des activités qu’entend exercer votre entreprise. Il est défini au moment de la création de votre entreprise et est inscrit dans ses statuts. Il est souvent conçu de manière large pour ne pas trop restreindre l’activité de l’entreprise et les pouvoirs de ses dirigeants. Un objet social peut donc comprendre de nombreuses activités.\n\nLa modification d’activité d’une société correspond à un changement dans l’activité qu’elle exerce réellement. Il peut donc s’agir :\n\nPour savoir si vous pouvez modifier l’activité de votre entreprise sans avoir à modifier son objet social vérifiez dans quel cas de figure vous vous trouvez :\n\nPar exemple : votre entreprise a pour objet social la “vente de denrées alimentaires”. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre des téléphones. Votre nouvelle activité est en dehors des limites de votre objet social, c’est donc un changement d’activité nécessitant une modification de l’objet social.\n\nPar exemple : Votre SASU a pour objet social le “commerce de détail alimentaire”. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre du fromage. Votre nouvelle activité entre dans les limites de votre objet social, donc vous n\'êtes pas contraint de procéder à la modification de l\'objet social de votre SASU.\n\nMême si la simple modification d’activité est moins lourde qu’une modification de l’objet social, des démarches restent néanmoins nécessaires pour déclarer la modification.\n\nLes formalités de modification de l’activité sans modification d’objet social varient selon que l’on se trouve en société unipersonnelle (EURL, SASU) ou en société (SAS, SARL).\n\nEn pratique, il faut transmettre au guichet unique le changement d\'objet social. Cette transmission doit se faire dans un délai d\'1 mois.\n\nAprès avoir réalisé ces formalités, votre activité est officiellement modifiée !\n\nÀ noter : votre entreprise grandit et vos statuts doivent évoluer ? Avec Legalstart, effectuez toutes vos modifications rapidement et en toute conformité.\n\nL’avantage principal de la modification de l’activité sans modification de l’objet social réside dans la simplicité de la procédure. Cette démarche est bien plus rapide qu’une modification de l’activité avec modification de l’objet social. Elle est également moins coûteuse.\n\nLa modification de l’activité avec modification de l’objet social nécessite une modification des statuts. Or, une modification des statuts suppose de réunir les associés en Assemblée générale extraordinaire et de faire publier un avis dans un journal d’annonce légale (JAL) avant même d’effectuer les formalités déclaratives auprès du greffe.\n\nPour une comparaison plus visuelle voici concrètement les démarches à réaliser pour une modification de l’objet social et pour une modification d’activité sans modification de l’objet social :\n\nModification de l’activité AVEC modification de l’objet social\n\nModification de l’activité SANS modification de l’objet social\n\nPuisque vous avez moins de démarches à accomplir, vous faites nécessairement des économies de temps et d’argent.\n\nPour une modification d’objet social, il faut généralement se faire accompagner par un professionnel si vous n’êtes pas juriste car l’exercice de l’Assemblée générale extraordinaire nécessite beaucoup de préparation en amont. Il faut envoyer les convocations dans les délais, trouver un lieu pour réunir les associés, rédiger le procès-verbal en retranscrivant les débats, etc.\n\nÀ titre, d’exemple, sachez que pour une modification d’objet social vous devez prévoir :\n\nBon à savoir : sachez que vous pouvez économiser sur vos formalités en passant par une plateforme juridique en ligne.\n\nUn simple changement d’activité peu sembler anodin à première vue mais cette démarche peut parfois avoir de véritables conséquences sociales et fiscales, il est donc important de considérer ces points avant de réaliser votre modification.\n\nLa convention collective applicable dans une entreprise dépend de l’activité principale de cette dernière. Ainsi un changement d’activité principale peut avoir une incidence sur la convention collective de votre entreprise.\n\nCette démarche peut donc par conséquent donner plus ou moins d’avantages à vos salariés et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise.\n\nÀ noter : si votre modification consiste en un simple ajout d’une nouvelle activité complémentaire, en principe, il n’y a pas de risque pour la détermination de la convention collective.\n\nSi vous souhaitez mettre fin à une des activités exercées par votre entreprise cela peut être interprété comme une cessation d’activité par l’administration fiscale. À cette occasion, tout comme une cessation d’activité d’entreprise individuelle, plusieurs conséquences fiscales s’appliquent, telle que l’imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices générés par cette branche d’activité (article 201 du Code général des Impôts).\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nChanger le nom de son entreprise : le guide pratique 2025\n\nComment réaliser une modification d’objet social en SARL ?\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1198,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:38:35',388,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2308,'rescrit-fiscal-definition-procedure-types-opposabilite-delais','fiscalite','/guide/fiscalite/rescrit-fiscal-definition-procedure-types-opposabilite-delais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/rescrit-fiscal','Rescrit fiscal {YEAR}','Rescrit fiscal','Rescrit fiscal en {YEAR} : définition, procédure, types de rescrits, opposabilité de la réponse et délais. Prise de position de l\'administration sur une situation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable d\'interroger l\'administration fiscale sur l\'application des règles fiscales à sa situation. La réponse de l\'administration l\'engage et offre une sécurité juridique précieuse. Comprendre son fonctionnement, ses types et ses effets permet aux entreprises de sécuriser leurs choix fiscaux et d\'éviter les redressements ultérieurs.</p><h2>Définition</h2><p>Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l\'administration sur l\'interprétation d\'un texte fiscal ou sur une situation de fait, en réponse à une question écrite du contribuable. Il sécurise le contribuable : si celui-ci se conforme à la réponse, l\'administration ne pourra pas remettre en cause sa situation sur le point concerné. C\'est un outil de sécurité juridique.</p><h2>L\'intérêt du rescrit</h2><p>Le principal intérêt du rescrit est l\'opposabilité de la réponse : l\'administration est liée par sa prise de position et ne peut procéder à un redressement contraire, tant que la situation et la législation restent inchangées. Le rescrit permet ainsi de lever une incertitude avant de prendre une décision (montage, opération, régime applicable) et d\'éviter un contentieux futur.</p><h2>Les types de rescrits</h2><p>Il existe un rescrit général, permettant d\'interroger l\'administration sur toute question d\'assiette ou de procédure, et des rescrits spécifiques portant sur des dispositifs précis (crédit d\'impôt recherche, statut d\'entreprise nouvelle, qualification d\'un établissement stable, etc.). Certains rescrits spécifiques prévoient des délais de réponse et des effets propres, adaptés à leur objet.</p><h2>La procédure</h2><p>Le contribuable adresse une demande écrite, précise et complète, exposant sa situation et la question posée, au service compétent. L\'administration dispose d\'un délai pour répondre, généralement de trois mois pour le rescrit général. Une demande claire et documentée facilite une réponse exploitable. L\'absence de réponse n\'emporte pas, en règle générale, accord tacite pour le rescrit général.</p><h2>Les effets et précautions</h2><p>La réponse n\'engage l\'administration que pour la situation exposée et tant que les éléments présentés restent exacts. Une présentation incomplète ou inexacte prive le rescrit de sa garantie. Le contribuable peut, en cas de désaccord avec la réponse, demander un second examen. Le rescrit est un outil puissant de sécurisation, à utiliser avec une demande rigoureuse et, si besoin, l\'appui d\'un conseil.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'intérêt du rescrit\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Types de rescrits\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Effets et précautions\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un rescrit fiscal ?\", \"content\": \"Une prise de position formelle de l\'administration sur l\'application des règles fiscales à la situation d\'un contribuable.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'intérêt du rescrit ?\", \"content\": \"L\'opposabilité de la réponse : l\'administration ne peut redresser de façon contraire si le contribuable s\'y conforme.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai de réponse ?\", \"content\": \"Généralement trois mois pour le rescrit général, avec des délais propres à certains rescrits spécifiques.\"}]','[\"Prise de position de l\'administration sur une situation\", \"Réponse opposable sécurisant le contribuable\", \"Demande écrite précise, réponse sous environ trois mois\"]',NULL,'Rescrit fiscal : comment fonctionne cette procédure ?','## Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?\n\n## Qui peut demander un rescrit fiscal ?\n\n## Pourquoi demander un rescrit fiscal ?\n\n## Le rescrit général\n\n## Le rescrit portant sur une question de législation\n\n## Les rescrits spécifiques\n\n## Autres cas spécifiques\n\n## Quelle est la valeur de la réponse apportée dans un rescrit fiscal ?\n\n## Comment demander un rescrit fiscal ?\n\n## Les délais à respecter pour demander un rescrit fiscal\n\n## La procédure à suivre pour demander un rescrit fiscal\n\n## Rédiger une demande écrite claire et complète\n\n## Formuler une question explicite\n\n## Adresser la demande au bon destinataire\n\n## Respecter le format d’envoi\n\n## Utiliser les outils disponibles en ligne\n\n## Quel est le délai de réponse suite à une demande de rescrit fiscal ?\n\n## Quel recours en cas de désaccord avec la réponse de l\'administration suite à un rescrit fiscal ?\n\n## Comment consulter les rescrits fiscaux publiés par l\'administration ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignement ?\n\n## Est-ce qu’une association peut faire un rescrit fiscal ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une lettre fiscale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe rescrit fiscal est une procédure qui permet d’obtenir une réponse officielle et engageante de l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle ou sur son application face à une situation spécifique. Ce dispositif permet de lever les doutes et d’assurer une sécurité juridique dans vos démarches fiscales.\n\nQue ce soit pour comprendre son fonctionnement, savoir qui peut en bénéficier, ou encore connaître la portée et les délais des réponses apportées, Legalstart répond à toutes vos questions pour vous accompagner dans cette démarche.\n\nLe rescrit fiscal, par définition, est une procédure permettant d’obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation spécifique au regard du droit fiscal.\n\nCette réponse, qui engage l’administration, apporte une garantie juridique précieuse en cas de contrôle fiscal, à condition que les actions menées respectent les indications fournies.\n\nLa demande peut concerner :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise peut interroger l’administration sur la manière de calculer un impôt, sur l’éligibilité à un crédit d’impôt ou sur une disposition particulière applicable à son activité. De la même manière, un particulier peut solliciter un rescrit pour clarifier une situation personnelle, comme un dispositif fiscal spécifique ou un mode de déclaration.\n\nLe rescrit fiscal se divise en deux catégories principales :\n\nDans les deux cas, la réponse fournie par l’administration permet de lever les incertitudes et de sécuriser les démarches.\n\n📝 À noter : si la question posée est jugée trop simple ou ne nécessite pas d’interprétation particulière, l’administration peut se limiter à fournir des informations générales, sans émettre un rescrit. Il est donc important que la demande présente une véritable problématique fiscale.\n\nLe rescrit fiscal peut être demandé par une large variété de personnes ou d’entités qui peuvent être :\n\nCe champ d’application très large rend le rescrit fiscal accessible à toutes les personnes ou toutes les structures ayant besoin d’une interprétation officielle et engageante de l’administration fiscale.\n\nObtenir une réponse officielle de l’administration permet de sécuriser vos démarches et de lever toute ambiguïté sur l’application des règles fiscales. Il existe plusieurs types de rescrits fiscaux pour cela :\n\nLe rescrit général est utilisé pour obtenir une analyse de sa situation personnelle ou professionnelle au regard des règles fiscales en vigueur.\n\nCette démarche est idéale pour lever des doutes sur l’application d’un texte fiscal à une situation spécifique.\n\nCe type de rescrit permet de demander à l’administration une interprétation officielle d’un texte fiscal.\n\nIl ne s’agit pas ici d’appliquer une règle à une situation donnée, mais d’éclaircir la portée ou l’application générale d’un texte.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise ou un particulier peut solliciter ce rescrit pour comprendre précisément une disposition fiscale complexe ou ambiguë, sans lien direct avec une situation factuelle.\n\nPour des régimes particuliers ou des dispositifs ciblés, des rescrits spécifiques sont mis en place.\n\nIls permettent de sécuriser des démarches ou de confirmer une éligibilité à des avantages fiscaux.\n\nQuelques exemples courants incluent :\n\nCertains rescrits sont encore plus ciblés :\n\nLa réponse apportée dans un rescrit fiscal a une valeur engageante pour l’administration fiscale. Cela signifie que, tant que certaines conditions sont respectées, l’administration ne peut pas remettre en cause la position qu’elle a exprimée dans le rescrit.\n\nPour que cette valeur soit effective, plusieurs critères doivent être remplis :\n\n📌 À retenir : la portée de la réponse n’est pas absolue et peut prendre fin dans certains cas. Si la situation évolue ou diffère de celle présentée initialement, la garantie apportée par le rescrit devient caduque. De même, un changement dans la législation ou une modification de l’interprétation de l’administration met fin à l’engagement. Dans ce dernier cas, la nouvelle position ne s’applique que pour l’avenir, à partir du moment où le demandeur en est informé.\n\nPour demander un rescrit fiscal, il est nécessaire de respecter certains délais spécifiques.\n\nLa demande doit être adressée à l’administration fiscale avant que l’impôt concerné ne soit déclaré ou payé, ou, dans certains cas, avant que l’opération envisagée ne soit réalisée. Cela permet à l’administration d’examiner la situation ou la question avant qu’elle ne prenne effet.\n\nSi l’impôt nécessite une déclaration, la demande doit être faite avant la date limite de dépôt de cette déclaration.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, pour l’impôt sur le revenu, il faut soumettre la demande avant la date butoir fixée pour remplir sa déclaration annuelle. En revanche, si aucun dépôt déclaratif n’est requis, comme pour certaines taxes ou opérations spécifiques, la demande doit être effectuée avant le paiement de l’impôt ou avant la réalisation de l’opération en question.\n\nLes délais dépendent donc du type d’impôt ou de transaction concerné, mais l’objectif reste le même : anticiper pour obtenir une réponse de l’administration dans un cadre juridique sécurisé. Cette anticipation garantit que l’administration puisse fournir une position officielle avant que les faits ne produisent leurs effets fiscaux.\n\nLa demande de rescrit fiscal exige une démarche structurée pour être prise en compte par l’administration fiscale. Voici les étapes à suivre :\n\nVotre demande doit être rédigée par écrit et inclure plusieurs éléments indispensables :\n\nLa demande doit inclure une question claire et directement liée à votre situation ou au texte fiscal concerné. Cela aide l’administration à comprendre précisément vos besoins et à répondre de manière précise.\n\nLa demande doit être envoyée à la direction des finances publiques compétente.\n\nPour les particuliers ou entreprises, il s’agit de la direction départementale ou régionale des finances publiques correspondant à votre lieu de déclaration fiscale.\n\nDans certains cas spécifiques, vous pouvez vous adresser aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).\n\nEnvoyez votre demande par un moyen permettant de prouver sa réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette méthode est fortement recommandée pour garantir que votre demande soit bien prise en compte.\n\nVous pouvez également transmettre votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts.\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser un modèle de demande de rescrit fiscal disponible sur les sites officiels, comme celui des impôts, pour structurer votre démarche.\n\nLe délai de réponse de l’administration fiscale après une demande de rescrit fiscal est fixé à un maximum de 3 mois.\n\n📝 À noter : ce délai commence à courir dès que la demande complète est reçue par les services compétents. Si la demande initiale est incomplète, l’administration peut solliciter des informations supplémentaires. Dans ce cas, le délai de trois mois ne débute qu’à compter de la réception des compléments nécessaires.\n\nEn cas de désaccord avec la réponse donnée par l’administration fiscale suite à une demande de rescrit, il est possible de demander un second examen de la décision.\n\nLa demande doit porter exactement sur les mêmes éléments que ceux soumis initialement. Aucun fait nouveau ni information complémentaire ne peut être ajouté.\n\n📌 À retenir : si vous souhaitez inclure des éléments nouveaux, une nouvelle demande de rescrit distincte doit être effectuée.\n\nPour formuler ce recours, la demande doit être adressée par les mêmes moyens que la première :\n\n⚠️ Attention : le délai pour déposer cette nouvelle demande est limité à 2 mois après réception de la première réponse. Passé ce délai, l’administration ne sera pas tenue d’examiner le recours.\n\nUne fois la demande de second examen acceptée, celle-ci est analysée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale, afin de garantir un examen collégial et impartial. Vous pouvez également demander à être entendu dans le cadre de ce processus. La réponse à ce second examen vous sera communiquée dans un délai maximal de 3 mois après réception de la demande.\n\n📝 À noter : il est important de noter que si vous décidez de ne pas suivre la position finale de l’administration, vous vous exposez à un risque de redressement fiscal en cas de contrôle.\n\nSi, après une demande de rescrit fiscal, il y a absence de réponse dans le délai imparti, cela peut être interprété comme un accord tacite de l’administration, engageant ainsi sa position.\n\nPour consulter les rescrits fiscaux déjà publiés par l’administration, il est possible de rechercher dans le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP). Ce document en ligne centralise toutes les réponses et interprétations fiscales fournies par l’administration, y compris les rescrits, de manière anonyme.\n\nEn effectuant une recherche dans le BOFiP, vous pouvez vérifier si une question similaire à la vôtre a déjà été posée et traitée. Le BOFiP est organisé pour faciliter les recherches, en regroupant les informations :\n\nSi la réponse trouvée correspond précisément à votre situation, vous êtes en droit d’appliquer la solution publiée. Toutefois, il est impératif de respecter strictement les conditions et indications qui y sont décrites pour garantir que l’administration fiscale reconnaisse la conformité de votre démarche. Cela vous permet de bénéficier de la même sécurité juridique qu’un rescrit personnel, à condition de ne pas dévier des termes de la réponse consultée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn rescrit fiscal engage l’administration sur la réponse donnée, offrant une sécurité juridique si vous respectez les indications fournies. Une demande de renseignement, en revanche, n’engage pas l’administration et se limite à fournir des informations générales sans garantie.\n\nOui, une association peut solliciter un rescrit fiscal pour clarifier sa situation au regard des règles fiscales applicables, comme l’éligibilité à certains régimes fiscaux ou exonérations. Cette procédure est ouverte aux associations, au même titre qu’aux entreprises, collectivités ou particuliers.\n\nUne lettre fiscale est un courrier adressé à l’administration fiscale pour formuler une demande spécifique, comme un rescrit ou une clarification sur une situation fiscale. Elle doit être écrite, signée, et contenir les informations nécessaires pour que l’administration puisse répondre de manière précise.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le changer suppose une demande auprès de l\'INSEE. Comprendre les motifs et la démarche aide à rectifier un code APE inexact ou devenu inadapté.</p><h2>Pourquoi changer de code APE</h2><p>Un changement de code APE peut être nécessaire dans deux cas : le code attribué à l\'origine est erroné et ne correspond pas à l\'activité, ou l\'activité principale de l\'entreprise a évolué. Dans les deux cas, le code doit refléter l\'activité réelle pour une classification fidèle.</p><h2>Le code erroné</h2><p>Si le code APE attribué lors de l\'immatriculation ne correspond pas à l\'activité réelle, l\'entreprise peut en demander la correction. Cette rectification ne modifie pas l\'activité, mais aligne le code sur la réalité. Elle évite les confusions, notamment sur la convention collective présumée applicable.</p><h2>Le changement d\'activité</h2><p>Lorsque l\'activité principale de l\'entreprise change, le code APE doit être actualisé pour refléter la nouvelle activité dominante. Ce changement accompagne souvent une modification de l\'objet ou une réorientation de l\'entreprise. Le code suit ainsi l\'évolution réelle de l\'activité.</p><h2>La demande de rectification</h2><p>La demande de changement de code APE s\'effectue auprès de l\'INSEE, en justifiant de l\'activité réelle. L\'INSEE apprécie la demande et met à jour le code le cas échéant. La démarche s\'appuie sur une description précise de l\'activité principale, déterminante pour le code attribué.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Le code APE ayant une finalité surtout statistique, son changement n\'emporte pas, à lui seul, de conséquences contraignantes. Il peut toutefois clarifier le rattachement de l\'entreprise et la convention collective présumée, qui dépend de l\'activité réelle. Un code à jour évite les confusions administratives.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi changer\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le code erroné\", \"anchor\": \"errone\"}, {\"text\": \"Le changement d\'activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"La demande de rectification\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment changer son code APE ?\", \"content\": \"En demandant la rectification à l\'INSEE, en justifiant de l\'activité réelle, que le code soit erroné à l\'origine ou que l\'activité ait évolué.\"}, {\"text\": \"Pourquoi changer de code APE ?\", \"content\": \"Parce que le code attribué est erroné, ou parce que l\'activité principale de l\'entreprise a évolué et que le code doit refléter la réalité.\"}, {\"text\": \"Le changement de code APE a-t-il des conséquences ?\", \"content\": \"Le code ayant une finalité surtout statistique, son changement clarifie le rattachement sans conséquence contraignante en lui-même.\"}]','[\"Le code APE se change en cas d\'erreur initiale ou d\'évolution de l\'activité.\", \"La rectification se demande à l\'INSEE, en justifiant l\'activité réelle.\", \"Le code, à finalité statistique, doit refléter l\'activité principale.\"]',NULL,'Changement de code APE : comment s’y prendre ?','## Qu\'est-ce que le code APE d\'une entreprise ?\n\n## Comment faire un changement de code APE en cas de modification d\'activité ?\n\n## Le changement d\'activité est prévu dans les statuts\n\n## Le changement d\'activité n\'est pas prévu dans les statuts\n\n## Comment faire un changement de code APE en cas de mauvaise attribution ?\n\n## Mauvais code APE : quelles conséquences ?\n\n## Mauvais code APE : quelles démarches pour le modifier ?\n\n## Changement de code APE : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre code APE et code NAF ?\n\n## Est-ce grave de ne pas avoir le bon code APE ?\n\n## Comment obtenir un code APE ?\n\n## Comment faire pour changer de code APE ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un changement de code APE ?\n\n## Quel est le coût du changement du code APE ?\n\n## Est-il possible d\'avoir deux codes APE ?\n\n## Peut-on changer de code APE en ligne ?\n\n## Quel est le délai de changement d\'un code APE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe code APE, composé de quatre chiffres et une lettre est délivré par l’INSEE lors de l\'immatriculation de l’entreprise à partir de la nomenclature NAF, décrite dans le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 qui précise la liste des codes APE. Le code APE identifie la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant et a une vocation essentiellement statistique. Il est attribué par l’INSEE au regard de l’objet social fixé dans les statuts par les associés.\n\nQue faire si le code APE délivré par l’INSEE n’est pas adapté au regard de votre activité principale ? Dans le cas d’un changement d’activité principale, comment modifier le code APE ? On vous éclaire sur la procédure à suivre dans ces deux cas de figures.\n\nL\'acronyme APE correspond à Activité Principale Exercée. Dès lors, le code APE d\'une entreprise permet d\'identifier l\'activité principale exercée par l\'entreprise, comme l\'expliquent les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. Le code APE se compose de 4 chiffres et d\'une lettre. La code APE a plusieurs utilité. Tout d\'abord, il sert à des fins statistiques. D\'autre part, il permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l\'entreprise. C\'est ce qui explique que le code APE doive impérativement apparaître sur les bulletins de paie.\n\nIl est donc important que le code APE attribué à l\'entreprise corresponde bien à son activité principale. En pratique, il peut être nécessaire de faire une demande de changement de code APE dans deux cas :\n\nIl arrive qu’une entreprise change d’activité principale au cours de sa vie. Par exemple, si vous exercez plusieurs activités, l’évolution de leur chiffre d\'affaires peut vous conduire à les hiérarchiser différemment et changer d’activité principale.\n\nChanger d’activité principale implique en principe de modifier le code APE. En effet, le code APE doit être en adéquation avec l’activité réelle de votre entreprise. Vous devez choisir le code APE qui correspond à cette nouvelle activité. Les formalités à accomplir pour le changement de code APE pour modification de l\'activité dépendent de si cette modification est prévue ou non dans les statuts.\n\nSi le changement d’activité est prévu par les statuts : vous devez remplir une déclaration en ligne de modification d’activité et y préciser votre nouvelle activité principale sur la ligne «activité principale ». Cela donnera lieu à la modification du code APE. Les activités mentionnées sur la ligne « autres activités » seront considérées comme des activités secondaires, cela ne donnera donc pas lieu à la modification du code APE.\n\nCette démarche doit être réalisée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez joindre un tableau d\'activité pour la modification du code APE.\n\n💡 Astuce : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nSi le changement d’activité n’est pas prévu dans les statuts : les démarches sont plus lourdes, car il faut directement procéder à la modification de l’objet social, ce qui entraînera la modification du code APE. Cette modification doit être approuvée non seulement par les associés réunis en assemblée générale, mais aussi par le greffe du Tribunal de commerce.\n\nDans ce cas, sur le guichet unique, vous devez procéder dans l\'ordre à :\n\nIl se peut que vous n’ayez pas changé d’activité, mais vous estimez que le code APE délivré par l’INSEE ne correspond pas à votre activité et doit être modifié. Par exemple, si rédaction de vos statut est ambiguë, cela peut avoir conduit l’INSEE à attribuer un mauvais code APE.\n\nLe code APE est une élément essentiellement statistique. La loi ne prévoit pas de sanction civile ou pénale dans le cas où une entreprise n’aurait pas le code APE le plus en adéquation avec son activité principale. Toutefois, une erreur de code APE peut être gênante dans des cas spécifiques.\n\nDans ce cas, votre demande de changement de code APE doit alors se faire par courrier ou par courriel à la direction générale de l’INSEE dont vous dépendez. Vous devez alors remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site de l’INSEE.\n\nDans tous les cas, vous devez joindre à votre demande de changement de code APE, un tableau d\'activité.\n\nUne fois que vous avez votre nouveau code APE, vous devez mettre à jour vos documents officiels faisant mention de cette information. Cela concerne principalement les bulletins de salaire des salariés puisqu\'il s\'agit d\'une mention obligatoire.\n\n📝 À noter : modifier le code APE d\'un auto-entrepreneur a des répercussions directes sur le taux de ses cotisations sociales. En effet, le pourcentage des cotisations sociales est calculé en fonction de la nature de l\'activité (commerciale, artisanale, ou libérale). Si l\'auto-entrepreneur change d\'activité principale (par exemple, passant de la vente à la prestation de services) ou si une erreur de code APE est corrigée, le taux de ses cotisations sociales peut être modifié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'y a pas de différence entre le code APE et le code NAF. En effet, le code APE est attribué en fonction de la nomenclature nationale d\'activités française.\n\nOui, c\'est relativement grave de ne pas avoir le bon code APE. Par exemple, vous risquez de ne pas appliquer la bonne convention collective au sein de l\'entreprise. C\'est pourquoi, il est important de faire les démarches de changement de code APE s\'il y a une erreur.\n\nLe code APE de votre entreprise est attribué par l\'Insee au moment de votre demande d\'immatriculation via le guichet unique. Vous n\'avez aucune démarche particulière à effectuer pour l\'obtenir. Le code APE sera mentionné sur l\'extrait kbis qui vous est transmis suite à la validation de votre dossier.\n\nPour changer de code APE, vous devez faire une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI. Le processus varie selon que vous modifiez l\'activité principale de votre entreprise ou que vous demandez une rectification d\'un code APE erroné.\n\nLes conséquences d\'un changement de code APE peuvent être significatives. Il peut avoir un impact sur la convention collective applicable à votre entreprise, sur le régime social de vos dirigeants, et sur les formalités obligatoires pour certaines professions réglementées.\n\nLe coût d\'un changement de code APE dépend de la raison de la modification. Si c\'est pour une rectification d\'une erreur de l\'INSEE, la démarche est gratuite. Si cela implique une modification de l\'objet social de la société, des frais de greffe et de publication d\'annonce légale peuvent être nécessaires, ce qui peut s\'élever à plus de 200 €.\n\nNon, une entreprise ne peut avoir qu\'un seul code APE, qui correspond à son activité principale. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, l\'INSEE attribue le code APE qui correspond à l\'activité qui génère le plus de chiffre d\'affaires ou qui emploie le plus de salariés.\n\nOui, il est tout à fait possible de changer de code APE en ligne. La démarche est réalisée via le Guichet unique de l’INPI, qui a centralisé toutes les formalités d\'entreprise.\n\nLe délai pour le changement d\'un code APE varie. Si c\'est une simple rectification d\'une erreur, le changement peut être rapide (quelques jours). Si cela implique une modification de l\'objet social de la société, le délai peut être plus long, car il inclut la publication d\'une annonce légale et le traitement par le greffe du tribunal de commerce, ce qui peut prendre plusieurs semaines.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nObjet social : exemples pour le rédiger\n\nCode NAF d\'une entreprise : définition et explications\n\nQuel code APE pour mon entreprise ?\n\nListe code APE : le guide 2025\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1624,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,293,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:04:01'),(2310,'metiers-reglementes-liste-qualifications-conditions-acces','formalites-creation','/guide/formalites-creation/metiers-reglementes-liste-qualifications-conditions-acces','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/metiers-reglementes','Métiers réglementés : liste, qualifications et conditions d\'accès','Métiers réglementés','Liste des métiers réglementés en {YEAR} : artisanat, santé, droit, finance, transport. Qualifications requises, agréments et sanctions de l\'exercice illégal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Près d\'<strong>une activité sur cinq en France</strong> est réglementée : son exercice nécessite un diplôme, une qualification, un agrément ou une autorisation préalable. Voici un panorama des métiers concernés et des conditions d\'accès en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un métier réglementé ?</h2>\n<p>Un métier réglementé est une activité dont l\'accès et l\'exercice sont soumis par la loi à des conditions spécifiques : diplôme, expérience professionnelle minimale, inscription à un ordre, autorisation administrative, assurance obligatoire. L\'objectif est de protéger les consommateurs, garantir la qualité des prestations et la sécurité publique. La liste est fixée par la loi du 5 juillet 1996 et ses décrets d\'application.</p>\n\n<h2>Les métiers de l\'artisanat</h2>\n<p>De nombreux métiers artisanaux exigent un <strong>CAP, BEP ou équivalent</strong>, ou une expérience professionnelle de 3 ans minimum :</p>\n<ul>\n<li>Bâtiment : maçon, plombier, électricien, couvreur, menuisier, plâtrier.</li>\n<li>Métiers de bouche : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier.</li>\n<li>Esthétique et coiffure : coiffeur, esthéticien (BP coiffure obligatoire pour la coiffure).</li>\n<li>Auto-moto : mécanicien, contrôleur technique, carrossier.</li>\n<li>Ramoneur, prothésiste dentaire, ambulancier, taxi (carte professionnelle).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les professions de santé</h2>\n<p>L\'exercice des professions médicales et paramédicales nécessite un diplôme reconnu et l\'inscription au registre RPPS ou ADELI :</p>\n<ul>\n<li>Médecin (Diplôme d\'État + inscription Ordre).</li>\n<li>Pharmacien, dentiste, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste.</li>\n<li>Opticien-lunetier, audioprothésiste, podologue, psychomotricien.</li>\n<li>Ostéopathe, psychologue (titre protégé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le droit, le chiffre et le conseil</h2>\n<p>Les <strong>professions juridiques réglementées</strong> nécessitent un diplôme universitaire spécifique et une inscription à un ordre :</p>\n<ul>\n<li>Avocat (CAPA + Barreau), notaire, huissier, commissaire de justice.</li>\n<li>Expert-comptable (DEC + Ordre des experts-comptables), commissaire aux comptes.</li>\n<li>Conseiller en investissements financiers (CIF), intermédiaire en assurance (IAS).</li>\n<li>Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Transport, finance et autres secteurs</h2>\n<p>D\'autres secteurs sont strictement encadrés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transport</strong> : capacité de transport routier de marchandises ou de voyageurs, licence taxi/VTC, agrément auto-école.</li>\n<li><strong>Finance</strong> : agrément ACPR pour les établissements bancaires et de paiement, AMF pour les sociétés de gestion.</li>\n<li><strong>Immobilier</strong> : carte professionnelle T (transaction) ou G (gestion) délivrée par la CCI.</li>\n<li><strong>Sécurité privée</strong> : autorisation CNAPS, formation obligatoire.</li>\n<li><strong>Restauration</strong> : permis d\'exploitation, licence de débit de boissons.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions de l\'exercice illégal</h2>\n<p>Exercer une profession réglementée sans en remplir les conditions constitue une infraction pénale. Les sanctions sont lourdes : <strong>jusqu\'à 1 an de prison et 15 000 € d\'amende</strong> (article L. 4161-5 du Code de la santé publique pour l\'exercice illégal de la médecine), des sanctions similaires existent pour la plupart des professions réglementées. S\'ajoutent la fermeture administrative et l\'indemnisation des victimes.</p>\n\n<h2>Comment vérifier si une activité est réglementée ?</h2>\n<p>Consultez le site officiel <strong>guichet-entreprises.fr</strong> ou contactez la chambre consulaire compétente (CCI pour le commerce, CMA pour l\'artisanat, Ordre professionnel pour les professions libérales). Une erreur d\'appréciation peut bloquer l\'immatriculation au registre national des entreprises.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un métier réglementé ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les métiers de l\'artisanat\", \"anchor\": \"artisanat\"}, {\"text\": \"Les professions de santé\", \"anchor\": \"sante\"}, {\"text\": \"Le droit, le chiffre et le conseil\", \"anchor\": \"droit\"}, {\"text\": \"Transport, finance et autres secteurs\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Sanctions de l\'exercice illégal\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir si mon activité est réglementée ?\", \"answer\": \"Consultez guichet-entreprises.fr ou rapprochez-vous de la chambre consulaire compétente (CCI, CMA) ou de l\'ordre professionnel concerné. Le code APE/NAF de l\'activité oriente sur la réglementation applicable.\"}, {\"text\": \"Une expérience peut-elle remplacer le diplôme ?\", \"answer\": \"Oui pour de nombreux métiers artisanaux : 3 ans d\'expérience professionnelle effective dans le métier permettent souvent de s\'installer même sans diplôme. La validation des acquis (VAE) est aussi une option.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas d\'exercice illégal ?\", \"answer\": \"Selon la profession, les sanctions vont jusqu\'à 1 an de prison et 15 000 € d\'amende (médecine), voire plus pour certaines professions. La fermeture administrative et l\'indemnisation des victimes s\'ajoutent.\"}, {\"text\": \"Un étranger peut-il exercer un métier réglementé ?\", \"answer\": \"Oui, sous conditions de reconnaissance du diplôme (diplôme français équivalent ou procédure de reconnaissance européenne) et d\'inscription à l\'ordre professionnel si requis. La carte de séjour autorisant le travail est aussi nécessaire.\"}]','[\"Métier réglementé = accès soumis à diplôme, expérience, agrément ou autorisation.\", \"Artisanat : CAP/BEP ou 3 ans d\'expérience pour la majorité des métiers du bâtiment, bouche, esthétique.\", \"Santé, droit, chiffre : diplôme spécifique + inscription à un ordre professionnel.\", \"Transport, finance, immobilier, sécurité : autorisations administratives spécifiques.\", \"Sanctions exercice illégal : jusqu\'à 15 000 € d\'amende et 1 an de prison.\", \"Vérifier sur guichet-entreprises.fr avant immatriculation.\"]',NULL,'Métiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?','## Que sont les métiers réglementés ?\n\n## Activités réglementées : quelles conditions d’accès ?\n\n## Activités réglementées : quelles conditions d’exercice ?\n\n## Liste des métiers réglementés en France\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAvant de vous lancer dans la création d’entreprise, vous devez vérifier si votre activité fait partie des métiers réglementés ou non. Notez que les professions réglementées ne peuvent s’exercer que sous certaines conditions spécifiques.\n\nOn vous explique tout ce que vous devez connaître à propos des métiers réglementés afin que vous puissiez démarrer votre projet sans difficulté.\n\nDans l’article 3-1-a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, consultable sur ce site, il est indiqué qu’un métier réglementé est :\n\n“une activité ou un ensemble d\'activités professionnelles dont l\'accès, l\'exercice ou une des modalités d\'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l\'utilisation d\'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d\'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d\'exercice.”\n\nEn clair, les métiers réglementés regroupent l’ensemble des professions dont l’accès et/ou l’exercice font l’objet d’une réglementation spécifique. Ces impératifs viennent s’ajouter aux différentes mesures législatives auxquelles toutes les activités économiques doivent se soumettre.\n\nPour exercer une activité réglementée par la Chambre des Métiers, un Ordre, un Institut ou une disposition administrative particulière, il faut pouvoir s’acquitter des formalités demandées. Ces conditions varient en fonction des métiers réglementés, mais aussi selon le pays dans lequel vous souhaitez exercer.\n\nBon à savoir : n’hésitez pas à contacter votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à propos des qualifications nécessaires selon les métiers réglementés. Notre liste des CFE compétents vous indiquera le centre auquel vous devez vous adresser.\n\nÀ l’inverse, si vous souhaitez exercer une activité non réglementée par la Chambre des Métiers ou un autre organisme, vous pouvez démarrer votre profession librement tant que vous respectez la législation relative aux activités économiques en vigueur.\n\nLes conditions d’accès aux métiers réglementés rassemblent toutes les dispositions nécessaires au début d’une activité réglementée. Elles sont contrôlées par les pouvoirs publics qui vous délivrent un justificatif (autorisation, carte professionnelle, certification, agrément, etc.) vous permettant d’effectuer l’immatriculation de votre entreprise.\n\nGénéralement, les conditions d’accès aux professions réglementées sont les suivantes :\n\nContrairement aux conditions d’accès, les conditions d’exercice des métiers réglementés ne peuvent pas empêcher le démarrage de votre activité. En revanche, elles définissent un ensemble de règles auxquelles vous devez vous soumettre durant l’exercice de votre activité.\n\nLe plus fréquemment, les conditions d’exercice des métiers réglementés sont les suivantes :\n\nÀ ce jour, il n’existe pas de liste des métiers réglementés qui soit exhaustive. Cela s’explique en raison de la très grande diversité de ces métiers en France. Néanmoins, il est possible de lister les principales professions réglementées en fonction du secteur d’activité.\n\nAutomobile et transport\n\nServices à la personne\n\nAstuce : vous cherchez davantage d’informations ? Consultez notre liste des activités réglementées et des conditions d’installation.\n\nDésormais, vous savez tout sur les métiers réglementés. Avant de lancer votre entreprise, n’hésitez pas à vérifier si votre profession est concernée, et le cas échéant, à consulter les conditions d’accès et/ou d’exercice qui s’imposent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCoordonnées des greffes de Nouvelle-Aquitaine\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nContacts des greffes d’Île-de-France\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',911,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',492,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2311,'droit-deconnexion-charte-negociation-obligation-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/droit-deconnexion-charte-negociation-obligation-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/droit-a-la-deconnexion','Droit à la déconnexion : obligations, charte et dispositifs','Droit à la déconnexion','Droit à la déconnexion en {YEAR} : loi Travail 2017, négociation obligatoire pour 50 salariés et plus, charte employeur et dispositifs concrets.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit à la déconnexion vise à garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés à l\'ère des outils numériques. Inscrit dans le Code du travail par la loi Travail du 8 août 2016, il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne toutes les entreprises.</p>\n\n<h2>Le cadre légal du droit à la déconnexion</h2>\n<p>L\'article <strong>L.2242-17 du Code du travail</strong> intègre le droit à la déconnexion parmi les thèmes obligatoires de la négociation annuelle sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT). Il vise à assurer le respect des temps de repos, des congés et de la vie personnelle et familiale, et à prévenir les risques psychosociaux liés à l\'hyperconnexion.</p>\n<p>Aucune définition précise n\'est imposée par la loi : chaque entreprise adapte les modalités à son organisation, son activité et sa culture.</p>\n\n<h2>L\'obligation de négocier dans les entreprises de 50 salariés et plus</h2>\n<p>Toute entreprise comptant au moins <strong>50 salariés et disposant de délégués syndicaux</strong> doit aborder le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). L\'objectif est de conclure un accord d\'entreprise définissant :</p>\n<ul>\n<li>Les modalités d\'exercice effectif du droit à la déconnexion.</li>\n<li>Les actions de formation et de sensibilisation des managers et des salariés.</li>\n<li>Les dispositifs de régulation de l\'usage des outils numériques.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'échec de la négociation, l\'employeur doit élaborer une <strong>charte</strong> après consultation du CSE.</p>\n\n<h2>La charte et son contenu</h2>\n<p>La charte du droit à la déconnexion énonce les principes, les engagements et les bonnes pratiques. Elle peut comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'interdiction d\'envoyer des courriels en dehors des plages horaires définies (soirées, week-ends, congés).</li>\n<li>Des messages automatiques d\'absence rappelant l\'absence d\'obligation de réponse hors temps de travail.</li>\n<li>Le principe de proportionnalité : ne pas solliciter un salarié en repos sauf urgence avérée.</li>\n<li>Des guides de bonnes pratiques pour la rédaction et l\'envoi des emails.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les dispositifs concrets</h2>\n<p>Plusieurs entreprises ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Extinction automatique des serveurs de messagerie</strong> certains soirs ou week-ends.</li>\n<li><strong>Différé d\'envoi</strong> des emails programmés pour ne partir qu\'au prochain jour ouvré.</li>\n<li><strong>Formations</strong> obligatoires des managers sur l\'usage raisonné des outils numériques.</li>\n<li><strong>Indicateurs de suivi</strong> : volume de courriels envoyés hors horaires, alertes automatiques.</li>\n<li>Suppression des notifications mobiles en dehors des heures de travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions et risques pour l\'employeur</h2>\n<p>L\'absence de négociation ou de charte ne fait pas l\'objet d\'une sanction pénale directe. Toutefois, l\'employeur s\'expose à plusieurs risques : <strong>condamnation prud\'homale</strong> en cas de manquement à l\'obligation de sécurité et à la santé du salarié, indemnisation des heures supplémentaires non payées, mise en cause de la responsabilité civile en cas de burn-out reconnu maladie professionnelle, et atteinte à la marque employeur.</p>\n<p>La jurisprudence considère qu\'un salarié non joignable hors temps de travail ne commet aucune faute, même en présence d\'un téléphone professionnel.</p>','[{\"text\": \"Le cadre légal du droit à la déconnexion\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"L\'obligation de négocier dans les entreprises de 50 salariés et plus\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"La charte et son contenu\", \"anchor\": \"charte\"}, {\"text\": \"Les dispositifs concrets\", \"anchor\": \"dispositifs\"}, {\"text\": \"Sanctions et risques pour l\'employeur\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Toutes les entreprises sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Le droit à la déconnexion s\'applique à toutes les entreprises depuis 2017. L\'obligation de négocier ne concerne que celles de 50 salariés et plus avec délégués syndicaux. Les autres peuvent toutefois mettre en place une charte volontaire.\"}, {\"text\": \"Un salarié peut-il refuser de répondre à un email du soir ?\", \"answer\": \"Oui. Hors temps de travail (et hors astreintes prévues au contrat), le salarié n\'a aucune obligation de répondre. Le contraindre constituerait une atteinte au droit au repos quotidien (11h consécutives minimum).\"}, {\"text\": \"Le télétravail change-t-il les règles ?\", \"answer\": \"Non, le droit à la déconnexion s\'applique pleinement au télétravail. L\'accord ou la charte de télétravail doit même rappeler explicitement les plages de joignabilité et de déconnexion.\"}, {\"text\": \"Quels sont les outils concernés ?\", \"answer\": \"Tous les outils numériques professionnels : messagerie, téléphone, applications de gestion de projet, visioconférences, plateformes collaboratives. La déconnexion porte sur l\'ensemble de ces canaux.\"}]','[\"Droit issu de la loi Travail du 8 août 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.\", \"Article L.2242-17 du Code du travail : négociation annuelle obligatoire QVCT.\", \"Obligation de négocier pour les entreprises de 50 salariés et plus avec délégués syndicaux.\", \"À défaut d\'accord, charte unilatérale après consultation du CSE.\", \"Dispositifs concrets : extinction serveurs, différé d\'envoi, formations, suppression notifications.\"]',NULL,'Droit à la déconnexion : comment le garantir au sein d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?\n\n## Qui a le droit à la déconnexion ?\n\n## Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations de l’employeur ?\n\n## Évaluer les risques liés à l’hyperconnexion des salariés\n\n## Développer des mesures de protection pour faciliter la déconnexion\n\n## Droit à déconnexion : quels sont les devoirs du salarié ?\n\n## Comment articuler droit à la déconnexion et télétravail ?\n\n## Comment mettre en pratique le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise ?\n\n## 1. Informer les salariés\n\n## 2. Déployer des mesures de prévention\n\n## 3. Mesurer l’efficacité des actions déployées\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion ?\n\n## FAQ\n\n## Comment respecter le droit à la déconnexion en télétravail ?\n\n## Quel est l\'objectif du droit à la déconnexion ?\n\n## Quels sont les enjeux de la déconnexion ?\n\n## Qu\'est-ce que la clause \"droit à la déconnexion\" ?\n\n## Qu\'est-ce que la charte du droit à la déconnexion ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe numérique occupe à présent une place importante dans le monde du travail. Afin de protéger la santé mentale des salariés, la loi impose à toute entreprise de veiller au droit de déconnexion de tous ses employés. Comment définir cette notion ? Comment la déployer au sein d’une entreprise ? Quelles sanctions prévoir en cas de non-respect de cette obligation ? Legalstart vous apporte un éclairage sur le droit à la déconnexion.\n\nPar définition, le droit à la déconnexion se traduit par la possibilité pour tout salarié de :\n\nCette notion est devenue centrale avec l’évolution des modes de travail, le recours au télétravail et l’utilisation toujours plus croissante des outils digitaux.\n\nLe droit de déconnexion a ainsi pour but de :\n\n☝️ Bon à savoir : la notion de droit à la déconnexion est inscrite dans le Code du travail depuis 2016.\n\nTous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion selon le Code du travail, qu’ils travaillent au sein des locaux de l\'entreprise, qu’ils soient en télétravail ou encore nomades. Les postes à responsabilité hiérarchique, comme les cadres de direction et les managers, sont également concernés par cette mesure.\n\nDe fait, un salarié ne peut pas être sanctionné ou pénalisé s’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : toute entreprise de plus de 50 salariés doit obligatoirement mettre en place des accords de négociation au sujet du droit de déconnexion. Celui-ci s’applique toutefois également dans les petites structures.\n\nLa loi n’impose pas de modalités de mise en œuvre spécifique. C’est donc à l’employeur de déployer des mesures appropriées pour faciliter la déconnexion de ses salariés. C’est en effet de sa responsabilité de garantir à la fois :\n\nPour mener à bien ces missions, l’employeur est tenu d’évaluer l’utilisation des outils digitaux et des outils de communication déployés au sein de son entreprise. Il s’agit ainsi de repérer tout risque lié à l’hyperconnexion de ses employés, qui pourrait affecter leur santé mentale et physique.\n\nEn outre, il doit mettre en place des mesures pour évaluer la charge et le temps de travail de ses salariés. Il s’agit ainsi de vérifier qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer leurs missions durant leurs heures de travail.\n\nL’employeur a ensuite l’obligation de déployer des mesures spécifiques pour faire respecter le droit à la déconnexion au sein de son entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il doit aborder cette notion avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ensemble, ils doivent s’accorder pour mettre en œuvre de bonnes pratiques pour faciliter le droit à la déconnexion des salariés.\n\nDans le cadre où il n’y a pas d’accord, c’est à l’employeur de créer une charte dédiée à cette problématique, après accord du Comité social et économique (CSE). Ce document doit proposer :\n\nDans une petite structure, un employeur n’est pas tenu d’éditer une charte dédiée. Il doit en revanche prendre les mesures nécessaires, selon les modalités de son choix, pour garantir le droit de déconnexion de ses salariés.\n\nSi le droit à la déconnexion vise à protéger les salariés, il n\'en reste pas moins que ces derniers ont également des devoirs. Ainsi, les salariés doivent d\'une part, respecter les mesures mises en place par l\'employeur pour instaurer effectivement le droit à la déconnexion. D\'autre part, les salariés ont également une obligation de sécurité. Concrètement, cela implique par exemple pour les managers de s\'assurer que les collaborateurs dont ils sont responsables s\'assurent du bon respect du respect du droit à la déconnexion de leurs équipes.\n\nEn télétravail, il peut être plus tentant de rester connecté sur son espace de travail ou de répondre au téléphone en dehors des horaires prévus dans son contrat de travail. En effet, la limite entre le temps de travail et le temps personnel peut être plus floue, et donc les règles relatives au droit à la déconnexion plus difficiles à appliquer.\n\nS\'agissant du droit à la déconnextion, l\'obligation de l\'employeur de la faire s\'applique peu importe le lieu de travail du salarié. Par conséquent, il lui appartient de rappeler les règles applicables, et notamment les horaires où le salarié doit être disponible, mais aussi de les faire respecter. Pour cela, il peut notamment inciter son salarié à fermer sa session s\'il le voit connecté après les heures de travail, éviter d\'appeler après les horaires définis, etc.\n\nLes modalités d’application du droit de déconnexion doivent s’adapter au mode de fonctionnement de chaque entreprise. Elles doivent cependant respecter les étapes suivantes :\n\nTout employeur doit sensibiliser ses salariés sur leur droit de déconnexion. Cette information peut passer par une action de formation ou la transmission de documents dédiés, comme une charte de déconnexion ou un guide de bonnes pratiques. Il s’agit alors :\n\nL\'employeur est ensuite tenu de mettre en place des actions concrètes pour faciliter le droit à la déconnexion de ses salariés. Il peut notamment :\n\n⚠️ Attention : un employé doit toucher une prime d’astreinte s’il est tenu d’être joignable en dehors de ses heures de travail.\n\nS’il le juge opportun, l’employeur peut également instaurer des mesures contraignantes pour s’assurer que ses salariés respectent ce droit à la déconnexion. Il peut notamment bloquer l’usage de la messagerie ou des outils numériques en dehors des heures de travail réglementaires. Ces mesures drastiques restent cependant peu développées.\n\n☝️ Bon à savoir : les salariés qui dépendent d’une convention en forfait jour bénéficient également du droit à la déconnexion. Pour l’exercer, leur convention doit définir ses modalités. À défaut, c‘est à l’employeur de les préciser et de les communiquer.\n\nL’employeur doit proposer des échanges réguliers avec ses salariés pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des actions déployées. Il doit également analyser leur charge de travail, pour s’assurer qu’elle est compatible avec le temps et les moyens dont ils disposent pour exécuter leurs missions.\n\nLa loi n’impose pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect du droit à la déconnexion. En revanche, un employeur peut être sanctionné (avec amende et peine d’emprisonnement), s’il n’a pas respecté l’obligation d’intégrer ce droit dans les négociations menées lors de la réunion annuelle sur la qualité de vie au travail.\n\nDe plus, l’employeur est tenu de contrôler le bon respect du droit à la déconnexion au sein de son entreprise. Dans le cas contraire, une procédure disciplinaire peut être mise en place à l’encontre de la personne qui ne respecte pas ce droit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour garantir le droit à la déconnexion d’un salarié en télétravail, il est nécessaire de définir clairement les moyens et les horaires de communication entre le travailleur et son employeur.\n\nLe droit à la déconnexion doit permettre à tout salarié de séparer sa vie professionnelle de sa vie personnelle et familiale, afin de respecter ses temps de repos et de congés.\n\nLa déconnexion est nécessaire afin de préserver la santé mentale et physique du salarié, et éviter tout risque d’épuisement professionnel.\n\nIl s\'agit d\'une clause qui peut être insérée dans le contrat de travail pour rappeler de manière claire et précise le droit à la déconnexion du salarié, c\'est-à-dire le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail et ce en vue d\'assurer le respect de ses temps de repos et de ses congés ainsi que sa vie personnelle et familiale.\n\nAfin de mettre en oeuvre le droit à la déconnexion au sein de l\'entreprise, l\'employeur avec l\'aide du CSE, le cas échéant, peut établir une charte du droit à la déconnexion. Il s\'agit d\'un document qui recense les bonnes pratiques en la matière et qui rappelle les droits et obligations de l\'employeur et des salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1696,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',499,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2312,'législatives-2024-pour-qui-votent-les-entrepreneurs','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/législatives-2024-pour-qui-votent-les-entrepreneurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/legislatives-2024-sondage-entrepreneurs',NULL,'Législatives 2024 : pour qui votent les entrepreneurs ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Législatives 2024 : pour qui votent les entrepreneurs ?','## Des inquiétudes et pas d’adhésion massive pour un parti politique\n\n## Des programmes économiques qui peinent à convaincre\n\n## Les attentes des entrepreneurs face aux élections législatives anticipées\n\n## Des divergences marquées par tranche d’âge, région et secteurs d’activité\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLegalstart, la première plateforme en ligne dédiée à la création d\'entreprise et à la gestion d\'entreprise, publie aujourd’hui les résultats d’un sondage mené auprès de 1207 chefs d’entreprises, afin d’identifier leurs espoirs, leurs craintes et leurs intentions de votes à l’horizon des élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet prochain.\n\n2/3 des entrepreneurs se déclarent inquiets, et 40% très inquiets. Le contexte politique français est jugé très impactant sur la fiscalité, la réglementation du travail et l\'accès au crédit.Aucune formation politique ne recueille une véritable adhésion : celle considérée comme offrant le plus de soutien aux entrepreneurs est \"Ensemble\" avec 34,7 %, suivie par le RN (et alliés LR*) à 27,5 %, NFP à 18,1 %, Les Républicains à 14% et Reconquête à 6,1%.\n\nInvités à quantifier leur état d’esprit entre 0 et 10 quant aux prochaines législatives, la voix des chefs d’entreprises français à ce sujet est claire - 67% des entrepreneurs sont inquiets (note entre 0 et 5) face aux prochaines élections, près de 40% se déclarent même très préoccupés, quantifiant leur état d’esprit quant aux législatives entre 0 et 2.\n\nBien qu’un entrepreneur sur 4 soit prêt à voter pour le RN, son programme économique est rejeté par la plupart des répondants pour son manque de crédibilité. Le camp présidentiel obtient la note moyenne la moins pire de 4,3 sur 10, illustrant peut-être un choix par défaut plutôt qu’un choix par conviction. Les propositions du Nouveau Front Populaire (NFP) sont massivement repoussées, 50 % des entrepreneurs les jugeant non crédibles avec une note moyenne de 2,3.\n\nEnfin, la formation politique considérée comme offrant le plus de soutien aux entrepreneurs est \"Ensemble\" avec 34,7 %, suivie par le RN (et alliés LR*) à 27,5 %, et le NFP à 18,1 %. Les Républicains sont à 14%. A noter qu’avec ces scores, aucune formation ne semble convaincre les entrepreneurs français.\n\nSi le parti du Président de la République était réputé proche des entrepreneurs, le programme de Ensemble convainc mollement : 55% des sondés le jugent positivement (note supérieure ou égale à 5), mais il peine à susciter l’enthousiasme (note supérieure ou égale à 8 : 16%). A l’inverse du programme économique du RN, qui recueille 40% d’opinions favorables, mais qui rassemble plus d’ambassadeurs (note supérieure ou égale à 8 : 22%), tout en générant\n\ndavantage de rejet (note à 0 : 36%). Le RN est en outre la formation politique qui recueille le plus de soutien des chefs d’entreprise de 18-34 ans (31%).Les programmes économiques du Nouveau Front Populaire et de Reconquête sont rejetés par plus de 50% des sondés.\n\nLes mesures principales attendues par les entrepreneurs : réduction des charges fiscales et sociales (63%), simplification des procédures administratives (49%) et réduction des dépenses publiques (37%). 91% des entrepreneurs sondés considèrent que la retraite n’est pas un sujet prioritaire.\n\nConsidérant le contexte politique actuel très impactant sur la fiscalité, la réglementation du travail et l\'accès au crédit, les mesures principales attendues par les entrepreneurs pour soutenir l’entrepreneuriat en France sont la réduction des charges fiscales et sociales (63%), la simplification des procédures administratives (49%) et la réduction des dépenses publiques (37%). 1 entrepreneur sur 5 souhaite une flexibilité accrue du marché du travail, ainsi qu’un soutien plus important à l’innovation et à la recherche.\n\nA noter que les mesures telles qu’une réduction de l’âge de départ à la retraite, ou la suppression de la “flat tax” ont obtenu le soutien de moins de 15% des entrepreneurs.\n\nLes 25-44 sont majoritairement en faveur du camp présidentiel, tandis que les 18-34 choisissent à 31% le Rassemblement National, en faisant leur premier choix, confirmant ainsi une percée importante du parti auprès des jeunes.\n\nLes entrepreneurs d’Ile de France et de Bourgogne soutiennent à près de 40% Ensemble, tandis que les régions Occitanie, Normandie, Corse, Nouvelle Aquitaine et Provence Alpes Côte d’Azur privilégient le Rassemblement National.\n\nLes entrepreneurs exerçant dans les secteurs de l’artisanat et du commerce privilégient le programme du Rassemblement National, tandis que l’industrie, le conseil et les services choisissent de soutenir le camp présidentiel. A noter : le Nouveau Front Populaire réussit son meilleur score sur le secteur de l’information et de la communication - qui regroupe les entreprises de technologie et les startups.\n\n☝️ Note Méthodologie\n\nMenée du 20 au 21 juin 2024, l\'étude a recueilli les réponses de 1 207 dirigeants et chefs d’entreprise, clients de la plateforme Legalstart, installés en France métropolitaine et en outre-mer, dont 85 % dirigent des entreprises de moins de 10 salariés. L’échantillon a été interrogé par questionnaire auto-administré en ligne.\n\n*Dans son questionnaire, Legalstart a dissocié les LR des LR associés au RN.\n\nToute publication totale ou partielle doit impérativement utiliser la mention complète suivante : «Sondage Legalstart.fr, Législatives 2024 - Pour qui votent les entrepreneurs ?». Et aucune reprise de l’enquête ne pourra être dissociée de cet intitulé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSe lancer dans l’entrepreneuriat, les clés de la réussite\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nPasser d’une idée à une opportunité d’affaire : comment faire ?\n\nSerial entrepreneur : définition, profil et conseils\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1206,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 05:24:20'),(2313,'changement-denomination-sociale-procedure-cout-publication-decision','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/changement-denomination-sociale-procedure-cout-publication-decision','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/raison-sociale/changement-denomination-sociale','Changement de dénomination sociale : guide {YEAR}','Changement de dénomination sociale','Changement de dénomination sociale en {YEAR} : décision, procédure, publication et coût. Décision en AGE à la majorité requise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le nom officiel de la société, sa dénomination sociale, peut être modifié au cours de la vie de l\'entreprise. Le changement répond souvent à une évolution stratégique : rebranding, recentrage d\'activité, fusion, retrait d\'un associé fondateur dont le nom figurait dans la dénomination. Procédure simple mais formalisée.</p><h2>Décision</h2><p>SARL : décision en AGE à la majorité des 2/3 des parts (ou plus selon les statuts) car modification statutaire. SAS : conditions fixées par les statuts, généralement majorité simple ou qualifiée des associés. EURL / SASU : décision de l\'associé unique consignée dans un PV. SCI : conditions des statuts (souvent unanimité ou 2/3).</p><h2>Recherche d\'antériorité</h2><p>Avant de choisir la nouvelle dénomination : vérifier qu\'elle n\'est pas déjà utilisée. Consulter Infogreffe (raisons sociales), INPI (marques déposées), noms de domaine disponibles, réseaux sociaux. Choisir un nom unique permet d\'éviter contestations, contrefaçons, confusions. Idéal : déposer la nouvelle dénomination comme marque à l\'INPI (190 € par classe).</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation et tenue de l\'AGE. Rédaction du procès-verbal de décision et des statuts modifiés. Publication d\'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège. Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec formulaire M2, statuts mis à jour, justificatif de publication. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 €. Greffe : 79-200 € selon le département. Total formalités : 230-400 €. Plateformes : à partir de 89-149 €. Avocat ou expert-comptable : 200-500 € supplémentaires. Si dépôt de marque parallèle : ajouter 190 € INPI par classe. Coût global maîtrisable, à anticiper dans le budget de changement.</p><h2>Mise à jour des supports</h2><p>Une fois le Kbis modifié, actualiser : site web, papiers à en-tête, factures, devis, conditions générales, signatures email, cartes de visite, enseigne, fiche Google Business, comptes bancaires, contrats fournisseurs et clients (avenant si nécessaire), assurances, organisme de prévoyance. Informer le SIE et l\'URSSAF par formulaire de modification.</p>','[{\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Mise à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité en SARL ?\", \"content\": \"2/3 des parts en AGE (sauf statuts plus stricts).\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"230-400 € de formalités (annonce + greffe), 89-149 € via plateforme.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer la marque ?\", \"content\": \"Recommandé : 190 € par classe à l\'INPI pour protéger juridiquement le nouveau nom.\"}]','[\"Décision en AGE à la majorité requise\", \"Annonce légale + dépôt M2 au greffe\", \"Dépôt INPI recommandé pour protéger le nouveau nom\"]',NULL,'Comment faire un changement de dénomination sociale ?','## Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?\n\n## Pourquoi faire un changement de dénomination sociale ?\n\n## L’évolution de l’activité\n\n## Un rapprochement entre sociétés\n\n## Des questions juridiques\n\n## Un levier de communication et de développement\n\n## Quelles sont les conséquences d’un changement de dénomination sociale ?\n\n## Vérification de la disponibilité du nouveau nom\n\n## Perte de protection de l’ancienne dénomination\n\n## Mise à jour des statuts de la société\n\n## Enregistrement auprès des administrations et registres\n\n## Mise à jour des contrats en cours\n\n## Modification des documents commerciaux\n\n## Communication auprès des partenaires et clients\n\n## Mise à jour du site internet et des supports digitaux\n\n## Comment faire un changement de dénomination sociale ?\n\n## 1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom\n\n## 2. Prendre la décision de changement\n\n## 3. Modifier les statuts de la société\n\n## Avenant aux statuts relatif au changement de dénomination sociale\n\n## 4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales\n\n## 5. Déposer le dossier de modification auprès du guichet unique (INPI)\n\n## 6. Mettre à jour tous les documents de la société\n\n## Combien coûte un changement de dénomination sociale ?\n\n## FAQ\n\n## Comment changer la dénomination sociale ?\n\n## Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?\n\n## Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe changement de dénomination sociale est une étape importante dans la vie d’une société, puisqu’il modifie son nom officiel inscrit au Registre du commerce et des sociétés.\n\nCette démarche peut être motivée par une évolution d’activité, une fusion ou simplement un repositionnement stratégique. Elle entraîne des formalités précises à respecter pour que le nouveau nom soit reconnu légalement et opposable aux tiers. Legalstart vous explique tout.\n\nLa dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, correspond au nom officiel d’une société. C’est l’élément qui permet d’identifier juridiquement une personne morale, dès sa création.\n\n☝️ Bon à savoir : elle s’applique à toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.) et doit être déclarée lors de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nCe nom apparaît dans de nombreux documents :\n\nles statuts constitutifs ;\n\nles devis, les factures et les contrats ;\n\nles publicités légales publiées lors de la constitution ;\n\nainsi que sur l’ensemble des documents commerciaux diffusés auprès de clients et partenaires.\n\n📌 À retenir : le choix de la dénomination sociale n’est pas anodin. Il reflète l’image et la stratégie de communication de la société. Les associés peuvent décider d’opter pour un terme évocateur de leur activité, un jeu de mots ou un nom symbolique. Ce choix contribue à la première impression donnée aux tiers.\n\n📝 À noter : Il est aussi essentiel de distinguer la dénomination sociale du nom commercial ou de l’enseigne. Ces derniers renvoient à l’identité utilisée dans la relation client, sur un point de vente ou pour mettre en avant une marque, tandis que la dénomination reste le nom officiel enregistré et reconnu juridiquement.\n\nChanger de nom de société peut intervenir pour de nombreuses raisons :\n\nl’évolution de l’activité ;\n\nun rapprochement entre sociétés ;\n\ndes questions juridiques ;\n\nou un levier de communication et de développement.\n\nLorsqu’une entreprise modifie son cœur de métier, élargit sa gamme de produits ou services, ou se repositionne sur un marché différent, le nom initial peut ne plus correspondre à sa nouvelle identité.\n\nDans ce cas, adopter une nouvelle dénomination permet de refléter plus fidèlement son orientation et de renforcer sa crédibilité auprès des clients et partenaires.\n\nUn rapprochement entre sociétés peut également justifier une modification. Lors d’une fusion, d’une acquisition ou d’une prise de contrôle, les dirigeants peuvent choisir un nouveau nom pour symboliser l’union des structures et créer une identité commune.\n\nCela facilite la communication et la reconnaissance de la société issue de l’opération.\n\nSi la dénomination sociale est trop proche de celle d’une entreprise déjà existante, le risque de litige est réel. Le droit de la propriété intellectuelle protège en effet les noms des sociétés dès leur immatriculation.\n\nPour éviter une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon, il peut être nécessaire d’adopter un autre nom.\n\nEnfin, certaines entreprises décident de changer de dénomination pour des raisons d’image ou de stratégie marketing. Un nom jugé trop ancien, peu adapté à une expansion internationale ou difficile à mémoriser peut être remplacé par une appellation plus moderne, universelle ou évocatrice.\n\nCette transformation devient alors un levier de communication et de développement.\n\nUn changement de dénomination sociale ne se limite pas à une simple formalité administrative. Il entraîne une série de conséquences qu’il faut anticiper pour assurer la continuité et la conformité de la société, parmi lesquelles :\n\nla vérification de la disponibilité du nouveau nom ;\n\nla perte de protection de l’ancienne dénomination ;\n\nla mise à jour des statuts ;\n\nl’enregistrement auprès des administrations ;\n\nl’adaptation des contrats en cours ;\n\nla modification des documents commerciaux ;\n\nla communication auprès des partenaires et clients ;\n\nainsi que la mise à jour du site internet et des supports digitaux.\n\nAvant même d’entériner le changement, il est nécessaire de vérifier que la nouvelle dénomination n’est pas déjà utilisée par une autre société exerçant dans le même secteur ou située dans la même zone géographique.\n\nUne recherche d’antériorité permet d’éviter tout conflit juridique et d’assurer la protection du nom choisi.\n\nUne fois le changement effectué, l’entreprise ne bénéficie plus d’aucun droit sur son ancienne appellation.\n\nLes tiers sont donc libres de l’utiliser, ce qui peut parfois créer de la confusion si l’ancienne dénomination reste connue du public.\n\nLe changement entraîne automatiquement une modification des statuts constitutifs. Cette démarche doit être réalisée en assemblée générale, enregistrée et déposée auprès du greffe compétent afin d’assurer la conformité juridique de la société.\n\nLa nouvelle dénomination doit être actualisée dans tous les registres officiels :\n\nRegistre du commerce et des sociétés (RCS) ;\n\nINPI pour les titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) ;\n\nconservation des hypothèques si la société détient des biens immobiliers ;\n\nmais aussi certificat d’immatriculation des véhicules de l’entreprise.\n\nTous les contrats signés par la société (contrats de travail, baux commerciaux, contrats de prestation, partenariats) doivent être adaptés pour refléter la nouvelle dénomination sociale.\n\nCela garantit la validité des engagements et la sécurité juridique des relations contractuelles.\n\nLa dénomination figure sur de nombreux documents :\n\ndes bons de commande ;\n\ndes correspondances administratives ;\n\net des publicités légales.\n\nTous ces supports doivent être actualisés pour éviter tout risque d’irrégularité ou de confusion auprès des tiers.\n\nUn changement de nom doit être communiqué clairement aux clients, aux fournisseurs, aux banques, aux assureurs et aux partenaires.\n\nL’information peut passer par :\n\nun courrier officiel ;\n\nou encore un communiqué publié sur les supports de communication de la société.\n\nLe site web de l’entreprise doit être actualisé :\n\nconditions générales de vente ;\n\nconditions générales d’utilisation ;\n\nainsi que toutes les pages comportant la dénomination sociale.\n\nLes réseaux sociaux, signatures d’email et supports numériques divers doivent également être modifiés.\n\nChanger le nom officiel d’une société suit une procédure encadrée par la loi et nécessite plusieurs étapes successives :\n\nVérifier la disponibilité du nouveau nom\n\nPrendre la décision de changement\n\nModifier les statuts de la société\n\nPublier un avis de modification dans un journal d’annonces légales\n\nDéposer le dossier de modification auprès du guichet unique (INPI)\n\nMettre à jour tous les documents de la société\n\nAvant d’entamer la procédure, il faut s’assurer que le nouveau nom envisagé n’est pas déjà protégé ou utilisé par une autre société, une marque ou un nom commercial :\n\nvérification auprès de l’INPI pour les marques et les noms déposés ;\n\nconsultation du registre du commerce et des sociétés ou de bases de données en ligne comme Infogreffe ;\n\net contrôle sur les noms de domaine si la société dispose d’un site internet.\n\n⚠️ Attention : un nom indisponible peut entraîner des litiges en propriété intellectuelle et obliger la société à refaire toutes les démarches.\n\nLa dénomination sociale figurant dans les statuts, elle ne peut être modifiée qu’après une décision formelle des associés ou actionnaires :\n\npour une SARL, SAS ou SA, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire ;\n\net pour une EURL ou une SASU, l’associé unique prend seul la décision (DAU).\n\n📝 À noter : un procès-verbal doit être rédigé et signé, reprenant l’ancienne dénomination et la nouvelle. C’est ce document qui servira de base à toutes les formalités suivantes.\n\nSelon les articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce, les statuts sont mis à jour pour intégrer le nouveau nom :\n\nles statuts modifiés doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal ;\n\net ils doivent être annexés au dossier de modification déposé au registre.\n\n🛠️ En pratique : sans cette mise à jour, la société n’est pas en règle juridiquement.\n\nVoici un modèle d’avenant pour un changement de dénomination sociale que vous pouvez adapter selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.). C’est une base de travail, à personnaliser avec les informations propres à l’entreprise :\n\n[Forme juridique de la société]Au capital de : [montant du capital social] €Siège social : [adresse complète]RCS : [ville] – n° [numéro RCS]\n\nPar décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés (ou de l’associé unique, selon le cas), en date du [date de la décision], il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société.\n\nArticle 2 – Modification des statuts\n\nEn conséquence, l’article [numéro de l’article relatif à la dénomination] des statuts est modifié comme suit :\n\nAncienne rédaction : « La dénomination de la société est : [ancienne dénomination sociale] »\n\nNouvelle rédaction : « La dénomination de la société est : [nouvelle dénomination sociale] »\n\nArticle 3 – Formalités\n\nTous pouvoirs sont donnés au représentant légal afin d’effectuer les formalités légales nécessaires auprès du Registre du commerce et des sociétés et de publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.\n\nFait à [ville], le [date]\n\nPour la société [ancienne dénomination],[Nom, prénom et qualité du représentant légal][Signature]\n\nLe changement doit être porté à la connaissance des tiers par une publication dans un support habilité du département du siège social. L’avis doit mentionner :\n\nl’ancienne dénomination ;\n\nla date et l’organe ayant pris la décision.\n\n☝️ Bon à savoir : une attestation de parution sera délivrée par le journal et devra être jointe au dossier de modification.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Le dossier doit contenir :\n\nun exemplaire des statuts modifiés, certifiés conformes ;\n\nle procès-verbal de l’AGE ou la décision de l’associé unique ;\n\nl’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;\n\nle cas échéant, un justificatif supplémentaire si l’activité est réglementée ;\n\net un acte de délégation de pouvoir si ce n’est pas le représentant légal qui signe.\n\nUne fois validée, la modification est inscrite au RCS, puis publiée automatiquement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est cette publication qui rend la modification opposable aux tiers.\n\nAprès validation, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. La société doit alors mettre à jour :\n\nses contrats (baux, contrats de travail, conventions commerciales) ;\n\nses factures, devis et bons de commande ;\n\nses documents officiels (CGV, mentions légales du site internet, conditions d’utilisation) ;\n\net ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, papier à en-tête, cartes de visite, etc.).\n\n💡 Astuce : les formalités de modification peuvent sembler complexes. Passer par un service en ligne spécialisé comme Legalstart permet de gagner du temps, de sécuriser la procédure et d’obtenir rapidement un extrait Kbis mis à jour sans risque d’oubli ou d’erreur dans les documents à fournir.\n\nEn 2025, le coût d’un changement de dénomination sociale se situe autour de 385 € HT, composé de deux postes principaux :\n\nla publication obligatoire de l’annonce légale (environ 197 € HT en métropole) ;\n\net les frais de greffe pour l’enregistrement de la modification statutaire (188,81 € TTC).\n\nSi la société possède des établissements secondaires immatriculés auprès d’autres tribunaux de commerce, il faut ajouter 41,98 € par immatriculation supplémentaire.\n\n📝 À noter : ce montant peut varier légèrement selon la forme juridique et le lieu d’implantation de l’entreprise, et il peut être plus élevé si vous confiez les démarches à un professionnel ou à un prestataire en ligne, qui facturera des honoraires en complément des frais légaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe changement de dénomination passe par une décision des associés (ou de l’associé unique) en assemblée générale, suivie d’une modification des statuts. Il faut ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier complet via le guichet unique de l’INPI pour mise à jour du RCS et du Kbis.\n\nNon, le numéro SIRET reste identique car il correspond à l’immatriculation de l’établissement de la société. Seule la dénomination sociale est modifiée sur l’extrait Kbis et dans les bases de l’INSEE, sans incidence sur le numéro attribué.\n\nLa dénomination sociale est le nom officiel enregistré dans les statuts et reconnu juridiquement pour identifier la société. Le nom commercial correspond quant à lui au nom utilisé dans la vie courante et dans la communication avec les clients, il peut être différent et plus orienté marketing.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment réaliser une modification d’objet social en SARL ?\n\nModification d’objet social en SCI : le guide 2025\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2362,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',326,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2314,'montage-sci-etapes-statuts-fiscalite-immatriculation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/montage-sci-etapes-statuts-fiscalite-immatriculation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/montage-sci','Montage d\'une SCI en {YEAR} : étapes, statuts, fiscalité et coûts','Montage d\'une SCI','Comment monter une SCI en {YEAR} : choix des associés, capital, objet social, rédaction des statuts, choix IR ou IS, annonce légale et immatriculation INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Monter une SCI demande de la rigueur juridique et une réflexion patrimoniale en amont. Voici les étapes pour structurer correctement votre société civile immobilière en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir le projet et les associés</h2>\n<p>Une SCI requiert <strong>au minimum deux associés</strong> (personnes physiques ou morales, majeures ou mineures sous condition). Avant toute formalité, clarifiez :</p>\n<ul>\n<li>L\'objet : achat-revente (déconseillé en SCI), location nue, gestion familiale, holding immobilière.</li>\n<li>La répartition du capital entre associés (équilibrée ou non, avec pouvoir de contrôle).</li>\n<li>Le mode de financement : apports en numéraire, en nature (apport d\'immeuble), emprunt bancaire.</li>\n<li>Le gérant qui représentera la société (associé ou tiers, statutaire ou non).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fixer le capital social</h2>\n<p>Aucun capital minimum n\'est exigé. Un capital symbolique (100 € à 1 000 €) est juridiquement valable, mais un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des banques et limite l\'effet de levier sur les apports en compte courant. Les apports peuvent être :</p>\n<ul>\n<li><strong>En numéraire</strong> : dépôt sur un compte bancaire bloqué jusqu\'à immatriculation.</li>\n<li><strong>En nature</strong> : apport d\'un bien immobilier, qui nécessite une évaluation (rapport d\'un commissaire aux apports recommandé au-delà de 30 000 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le régime fiscal</h2>\n<p>La SCI relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers. L\'option pour l\'IS est possible à la création ou en cours de vie sociale, mais elle est <strong>irrévocable après 5 ans</strong>.</p>\n<p>Critères de choix :</p>\n<ul>\n<li>IR : location nue, peu de travaux, fiscalité personnelle modérée, déficit foncier mobilisable.</li>\n<li>IS : investissement neuf à amortir, location meublée envisagée, optimisation des dividendes différés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont l\'acte fondateur. Ils doivent comporter au minimum : la dénomination, l\'objet, le siège, la durée (99 ans maximum), le capital, la répartition des parts, les règles de gérance, les conditions de cession et d\'agrément, la répartition des bénéfices. Une rédaction sur mesure (notaire ou avocat) est recommandée pour les SCI patrimoniales avec démembrement ou pacte d\'associés. Coût : 500 à 2 500 € selon la complexité.</p>\n\n<h2>Déposer le capital et publier l\'annonce</h2>\n<p>Le capital en numéraire est déposé sur un compte bancaire dédié, qui délivre une attestation de dépôt des fonds. Une <strong>annonce légale</strong> est ensuite publiée dans un journal habilité du département du siège social. Coût : 150 à 200 € selon la longueur du texte.</p>\n\n<h2>Immatriculer la SCI via le guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités d\'immatriculation passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l\'annonce légale, justificatif de siège, déclaration de non-condamnation du gérant, pièce d\'identité. Coût : environ 70 € de frais de greffe. Délai : 5 à 15 jours ouvrés selon la charge du greffe.</p>\n\n<h2>Accompagnement notarial</h2>\n<p>Le recours à un notaire est indispensable lorsque la SCI apporte ou acquiert un bien immobilier à la création (acte authentique obligatoire). Il est également recommandé pour les montages avec démembrement de parts, donation aux enfants ou structuration patrimoniale complexe. 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En effet, la création d\'une SCI vous permet d’organiser l’acquisition, la gestion et la transmission de vos biens avec une grande facilité, tout en bénéficiant de nombreux avantages.\n\nCet article présente les intérêts d’un montage avec une société civile immobilière, les différents montages possibles ainsi que leurs avantages et inconvénients.\n\nLa société civile immobilière (SCI) est une structure à prépondérance immobilière dotée de la personnalité juridique, vous permettant de vous constituer un patrimoine avec une grande facilité, de le gérer et de le transmettre à titre onéreux ou gratuit.\n\nLe montage avec une SCI immobilière est plus avantageux que l’acquisition en nom propre pour de nombreuses raisons. À titre d’exemples :\n\n1. Obtenir un prêt à la banque2. Protéger votre patrimoine immobilier 3. Financer à plusieurs vos projets immobiliers 4. Gérer les conflits pour conserver ou céder un bien 5. Transmettre vos biens\n\nPour financer l’achat d’un bien immobilier la solution la plus courante reste de faire appel à un établissement de crédit, telle qu’une banque. Or, les banques exigent bien souvent de nombreuses garanties et un apport personnel conséquent pour consentir des prêts.\n\nLa SCI apporte deux avantages non négligeables pour parer à la réticence des établissements de crédit.\n\n☝️ Bon à savoir : à la différence d’une société commerciale, les associés de la SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Cela signifie qu’en cas d’impayés de la SCI, les créanciers peuvent se tourner vers les associés pour leur réclamer le remboursement de la créance de la société. Toutefois, le créancier ne peut pas réclamer l’intégralité de la somme à un seul associé. Il peut uniquement demander à chaque associé un remboursement en proportion de ses propres parts au capital social.\n\nExemple : vous êtes deux associés au sein de la SCI, et la société n’est pas en mesure de payer une dette de 1000 €. Le créancier de la société peut demander à chacun des associés le remboursement de la moitié de la dette de la SCI.\n\nLes biens immobiliers qui vous appartiennent ou ceux de votre entreprise, peuvent être saisis par vos créanciers ou les créanciers de votre entreprise en cas de difficultés de remboursement.\n\nCependant, puisque la SCI est une personne morale indépendante et qu’elle est pleine propriétaire des biens immobiliers qui lui sont confiés, elle constitue un écran entre vos créanciers et le bien immobilier.\n\nVous n’avez pas d’apport personnel suffisant pour acquérir un bien seul ? La SCI vous permet de vous associer avec un ou plusieurs proches ou tiers, désireux d’investir dans l’immobilier.\n\nCela vous permet ainsi de multiplier votre capacité d’investissement par le nombre d’associés présents au capital de la société.\n\nChaque personne détient alors des parts sociales dans la SCI et ainsi, peut prétendre aux bénéfices réalisés, à proportion de son investissement au capital social. Cela permet d’organiser avec plus d’efficacité leur détention et facilite la prise de décision collective.\n\nL’un des associés est déterminé à vendre un bien alors que vous souhaitez le conserver ? Le conflit se réglera grâce à l’acquisition de ses parts sociales afin de garder le bien.\n\nEn effet, sans un montage de SCI, l’achat et la gestion d’un bien à plusieurs peut rapidement s’avérer complexe. En effet, l’achat d’un immeuble à plusieurs suppose de se placer sous le régime de l’indivision. Or ce régime suppose que chaque personne qui a contribué au financement du bien est son propriétaire à hauteur de sa participation.\n\nPar conséquent, chaque propriétaire a son mot à dire quant au sort du bien : toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité.\n\nDans une SCI, c’est tout l’inverse qui se produit :\n\nUn montage en SCI permet donc d’éviter toute situation bloquante dans la gestion du bien.\n\nLa transmission de parts sociales étalée sur une longue période vous permet de réduire considérablement les droits de donation ou de succession, et d’éviter par la suite, le régime d’indivision successorale.\n\nIl est possible de réaliser des donations de parts sociales de SCI en bénéficiant d’abattements fiscaux à conditions de respecter certaines règles.\n\nPrenons un exemple : vous détenez l’équivalent de 400.000 € de parts de la SCI. Vous avez deux enfants à qui vous souhaitez céder vos parts. Pour qu’ils n’aient pas à payer des droits de mutation, vous pouvez céder à chacun l’équivalent de 100.000 € de parts sociales sur lesquelles ils ne paieront pas de droits de mutation.\n\nVous devrez attendre 15 années supplémentaires pour leur céder les parts restantes et bénéficier d’un abattement sur cette nouvelle donation.\n\n☝️ Bon à savoir : pour autant, il reste possible de donner l’intégralité de vos parts sociales en une seule fois à vos enfants. Ils devront simplement payer des droits de mutation sur la partie dépassant les 100.000 €.\n\nLe montage avec une SCI n’est pas adapté à tous les projets. En effet, comme son nom l’indique, une SCI est une société civile. À ce titre, elle ne peut pas avoir une activité commerciale. Certaines activités comme l’achat-revente d’immeubles relèvent par nature d’une activité commerciale et ne sont donc pas possibles en SCI.\n\nVous devez ainsi analyser attentivement plusieurs éléments pour choisir un système en adéquation avec le vôtre :\n\nLa réponse que vous apporterez à ces interrogations vous permettra de vérifier si la SCI est idéale pour votre projet, de choisir le montage idéal ainsi que le régime d’imposition.\n\n☝️ Bon à savoir : créer une SCI implique de réunir a minima deux associés. Toutefois, si vous tenez à la gérer seul, il est possible de constituer une SASU ou une EURL afin de lui faire acquérir des parts sociales et lui conférer la qualité d’associé.\n\nPour la concrétisation de votre projet, il est possible d’utiliser la SCI de plusieurs façons :\n\nEn matière fiscale, les avantages et inconvénients de la SCI diffèrent selon le régime fiscal que vous choisissez. Par défaut, c’est le régime de la transparence fiscale qui s’applique, à savoir, l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nLa système d’imposition diffère selon le régime que vous choisissez :\n\nLes avantages et inconvénients fiscaux dépendent également du régime fiscal :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez constituer une holding, il est indispensable d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En effet, il s’agit là de l’une des conditions à remplir pour la majorité des dispositifs fiscaux attractifs, exemple : régime mère-fille ou intégration fiscale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Fermeture simple par déclaration de cessation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La radiation d\'une entreprise individuelle met fin à son immatriculation et officialise l\'arrêt de l\'activité. Plus simple que la fermeture d\'une société, elle suppose néanmoins une déclaration de cessation et le respect d\'obligations fiscales et sociales. Connaître la procédure et ses délais permet à l\'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, de clôturer proprement son activité.</p><h2>Le principe</h2><p>L\'entreprise individuelle n\'ayant pas de personnalité morale distincte, sa fermeture ne passe pas par une dissolution-liquidation comme une société. Elle se traduit par une déclaration de cessation d\'activité entraînant la radiation des registres. La démarche est donc plus simple et moins coûteuse que pour une société, mais elle reste encadrée par des obligations à respecter.</p><h2>La déclaration de cessation</h2><p>L\'entrepreneur déclare la cessation d\'activité via le guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai suivant l\'arrêt effectif. Cette déclaration informe les administrations concernées (impôts, organismes sociaux, registres) et déclenche la radiation. Pour le micro-entrepreneur, la démarche est identique et tout aussi simple à réaliser en ligne.</p><h2>Les obligations fiscales</h2><p>La cessation entraîne des obligations fiscales : déclaration des derniers résultats ou du dernier chiffre d\'affaires, régularisation de la TVA le cas échéant, et paiement des impôts dus. La cotisation foncière des entreprises peut faire l\'objet d\'un ajustement en fonction de la date de cessation. Ces déclarations doivent être transmises dans les délais pour éviter les pénalités.</p><h2>Les obligations sociales</h2><p>Sur le plan social, l\'entrepreneur doit signaler la cessation aux organismes de protection sociale des indépendants et régulariser ses cotisations jusqu\'à la date d\'arrêt. En présence de salariés, il gère la fin des contrats de travail. Ces démarches sociales accompagnent la radiation et doivent être coordonnées avec la déclaration de cessation.</p><h2>Les effets de la radiation</h2><p>La radiation met fin à l\'existence administrative de l\'entreprise individuelle et à ses obligations futures, sous réserve des régularisations restant à effectuer. L\'entrepreneur ne peut plus exercer sous cette immatriculation. Grâce à la séparation des patrimoines, ses biens personnels sont en principe protégés des dettes professionnelles, sauf garanties personnelles consenties.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Déclaration de cessation\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Obligations fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Obligations sociales\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Effets de la radiation\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Comment radier une entreprise individuelle ?\", \"content\": \"Par une déclaration de cessation d\'activité via le guichet unique, qui entraîne la radiation des registres.\"}, {\"text\": \"Faut-il une dissolution comme pour une société ?\", \"content\": \"Non, l\'entreprise individuelle n\'ayant pas de personnalité morale, une simple déclaration de cessation suffit.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations après cessation ?\", \"content\": \"Déclarer les derniers résultats, régulariser la TVA et les cotisations sociales dans les délais.\"}]','[\"Fermeture simple par déclaration de cessation\", \"Obligations fiscales et sociales à régulariser\", \"Patrimoine personnel protégé sauf garanties\"]',NULL,'Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?','## Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise individuelle ?\n\n## Radiation d’une entreprise individuelle : définition\n\n## Radiation ou cessation d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quelles sont les formalités pour la radiation d’une entreprise individuelle ?\n\n## Le dépôt d’une déclaration de cessation d’activité\n\n## La déclaration auprès de l’administration fiscale\n\n## La déclaration auprès des organismes sociaux\n\n## Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise individuelle ?\n\n## Radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences fiscales\n\n## Radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences sociales\n\n## Radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences juridiques\n\n## Quel est le coût de la radiation d’une entreprise individuelle ?\n\n## FAQ\n\n## La particularité du conjoint collaborateur : comment effectuer la radiation ?\n\n## Comment obtenir un certificat de cessation d’activité d’entreprise individuelle ?\n\n## Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?\n\n## Est-il possible de fermer son entreprise individuelle du jour au lendemain ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez mettre fin à votre activité d’entreprise individuelle et procéder à une radiation auto-entrepreneur ? Les motifs peuvent être variés : faibles revenus, envie de changer d’activité, besoin de transformer le statut de l’entreprise individuelle en société pour accueillir de nouveaux associés… Dans tous les cas, l’arrêt de votre activité passe par la radiation de l’entreprise individuelle.\n\nLa création d\'une entreprise individuelle nécessite des démarches simples et réalisables en ligne. Qu’en est-il de la radiation d’une entreprise individuelle ? Comment radier une entreprise individuelle ? Quelles sont les formalités à respecter pour la fermeture d’une entreprise individuelle ? Quelles en sont les conséquences ? On fait le point.\n\nAvant de vous lancer dans la radiation d’une entreprise individuelle (EI), il est essentiel de bien comprendre de quoi il s’agit.\n\nLa définition d’une entreprise individuelle est simple : c’est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. Il n’y a donc pas de création d’entité juridique pour l’entreprise.\n\nÀ noter : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime. Par définition, la micro-entreprise est une entreprise individuelle.\n\nLorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, qu’elle soit individuelle ou non, il est nécessaire d’effectuer des formalités administratives pour la radiation de l’entreprise. Cette démarche entraîne l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise individuelle ainsi que sa disparition juridique. Autrement dit, une entreprise radiée ne sera plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au RNE.\n\nRadiation et cessation d’activité sont deux termes souvent confondus. Cependant, ils ne renvoient pas tout à fait à la même chose. En effet, la radiation est l’étape ultime de la procédure de cessation d’activité de l’entreprise individuelle.\n\nLa radiation d’une entreprise individuelle en ligne doit suivre les étapes suivantes :\n\nEn ce qui concerne la radiation d’une entreprise individuelle, les formalités à accomplir commencent par une déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle.\n\nCette déclaration doit être faite sur le site du guichet unique.\n\nAttention : la déclaration de cessation d’activité doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin d’activité.\n\nLa déclaration de la cessation d\'activité à l\'INPI va permettre de :\n\nÀ noter : si la fermeture de l’EI est motivée par le décès de l’entrepreneur individuel, les ayants-droits doivent fournir un certificat de décès et donner pouvoir à l’un des héritiers pour la réalisation des formalités.\n\nLe régime fiscal de l’entreprise individuelle entraîne le paiement de certains impôts. À ce titre, vous devez effectuer une dernière déclaration de résultat auprès du service des impôts. Vous disposez d’un délai de 60 jours suivants la cessation d’activité.\n\nBon à savoir : le délai de déclaration de la radiation de l’entreprise individuelle auprès des services des impôts passe à 6 mois en cas de décès de l’entrepreneur.\n\nLa radiation de l’entreprise individuelle en ligne entraîne donc l’imposition de :\n\nPour cela, vous devez transmettre les documents suivants :\n\nLa Sécurité sociale des indépendants envoie dans les 30 jours une notification de radiation indiquant la situation de votre compte. La cotisation annuelle sera calculée et un complément de cotisations peut éventuellement être à régler.\n\nÀ noter : en plus de ces démarches, il faut penser à fermer votre compte bancaire d’entrepreneur individuel.\n\nBon à savoir : Legalstart vous permet d’effectuer votre déclaration de radiation en ligne, sans paperasse compliquée ni perte de temps.\n\nLes conséquences de la radiation d’une entreprise individuelle sont triples : fiscales, sociales et juridiques.\n\nTout d’abord, radier une entreprise individuelle implique que les bénéfices réalisés après la cessation d’activité sont imposés au titre des BIC ou des BNC lors de la déclaration de revenus annuelle de l’entrepreneur.\n\nDe plus, le solde de TVA doit être liquidé. Pour cela, vous disposez d’un délai de 30 jours si vous relevez du régime réel normal ou de 60 jours si vous êtes soumis au régime simplifié à compter de la cessation d’activité pour faire la déclaration.\n\nEnsuite, vous devez vous acquitter de la taxe foncière des entreprises (CFE). Pour que le calcul soit revu à la baisse et soit fait au prorata du temps effectif d’activité de l’entreprise individuelle sur la dernière année, vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des services des impôts.\n\nPar ailleurs, en tant qu’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de déduire les moins-values constatées sur l’exercice comptable en cours de vos bénéfices. Cependant, en cas de solde déficitaires (moins-values supérieures aux bénéfices), vous ne pouvez pas imputer ce montant sur votre revenu global.\n\nSi l’entreprise individuelle emploie des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement économique.\n\nDès lors, vous devez suivre scrupuleusement la procédure de licenciement économique. Vous devez notamment convoquer chaque salarié à un entretien préalable, respecter les préavis applicables et verser le solde de tout compte incluant les indemnités de licenciement.\n\nIl convient également de régler le solde des cotisations sociales dues par l’EI lors de la déclaration de radiation de l’entreprise individuelle à l’URSSAF.\n\nLa radiation de l’entreprise individuelle entraîne la disparition définitive de sa personnalité juridique. L’activité exercée en nom propre disparaît.\n\nLa radiation d’une entreprise individuelle est entièrement gratuite. Elle vous coûtera 0€.\n\nCependant, si l’EI dispose d’établissements secondaires, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe conjoint ou partenaire d’un PACS du dirigeant d’une entreprise individuelle peut obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il est possible de mettre fin à ce statut, ce qui entraîne la radiation du conjoint-collaborateur de l’entreprise individuelle.\n\nLe statut de conjoint collaborateur prend fin dans plusieurs situations :\n\nPour obtenir un certificat de cessation d’activité d’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le site internet de l’URSSAF et vous connecter à votre compte. Une fois la déclaration de cessation d’activité faite, vous pouvez télécharger une attestation de cessation d’activité d’entreprise individuelle.\n\nSi la cause de la fermeture de l\'entreprise individuelle est l\'existence de dettes professionnelles, il convient de demander l\'ouverture d\'un rétablissement personnel ou une liquidation judiciaire simplifiée.\n\nVous pouvez prendre la décision de fermer votre entreprise individuelle du jour au lendemain, sous réserve de ne pas avoir de contrats en cours ou de dédommager vos clients.\n\nToutefois, vous devrez suivre la procédure de radiation d\'entreprise individuelle qui elle peut prendre plusieurs semaines.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa régularisation URSSAF après une cessation d\'activité en 2025\n\nBilan de liquidation : tout savoir sur ce document comptable\n\nPV de dissolution : guide complet 2025\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Affiliation 130j/910h sur 24 mois. Inscription France Travail dans 12 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>À la fin d\'un CDD, le salarié peut percevoir l\'ARE (allocation chômage) sous conditions d\'affiliation. Délai d\'attente avant versement. Calcul selon les périodes de travail précédentes. Inscription France Travail obligatoire dans 12 mois. Mécanisme à comprendre pour planifier la transition.</p><h2>Conditions d\'ouverture</h2><p>Affiliation : 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois pour 53+). Le CDD compte normalement. Fin du contrat involontaire (à l\'échéance ou rupture justifiée). Inscription France Travail dans 12 mois. Recherche d\'emploi active.</p><h2>Calcul ARE</h2><p>57 % du salaire journalier de référence (SJR), calculé sur les revenus bruts des 24 derniers mois. Pour CDD courts répétés : moyenne pondérée. Plus prime de précarité (10 %) et indemnité compensatrice de CP (10 %) ne sont pas inclus dans le SJR mais perçus en plus.</p><h2>Délai de carence</h2><p>Différé d\'indemnisation pour les CP non pris (nombre de jours d\'indemnité CP versés). Plus 7 jours forfaitaires. Au-delà : versement effectif de l\'ARE. Pour CDD courts : carence souvent minimale. Inscription rapide France Travail recommandée pour démarrer le compte à rebours.</p><h2>CDD enchaînés</h2><p>Affiliation cumule les périodes de CDD : tous les CDD comptent. Pour atteindre 130 jours / 910 heures : possible avec plusieurs CDD courts cumulés. Délai de carence entre CDD : maintien des droits chômage (si déjà ouverts). Rechargement de droits possible après reprise emploi.</p><h2>Démarches</h2><p>Attestation employeur (Attestation Pôle Emploi maintenant France Travail) à recevoir en fin de CDD. Inscription en ligne sur francetravail.fr. Espace personnel. Déclaration mensuelle de situation. Recherche d\'emploi active. 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Contrairement au CDI, le contrat à durée déterminée ne peut, en principe, pas être rompu avant son terme, sauf cas particuliers.\n\nÀ son expiration, le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir certains critères.\n\nQu’il s’agisse d’un CDD arrivé à échéance ou rompu de manière anticipée, il est essentiel de comprendre les droits ouverts, les modalités de calcul de l’indemnisation et les démarches à effectuer. Legalstart vous accompagne pour faire le point sur vos droits au chômage après un CDD.\n\nPour connaître votre droit au chômage après un CDD, il convient de s’intéresser à la manière dont ce dernier prend fin. Trois cas sont à distinguer :\n\nIl est possible de prétendre aux allocations chômage après un CDD arrivé à terme. En effet, la loi considère qu’il s’agit d’une privation involontaire d’emploi. Lorsque son CDD prend fin, le salarié est ainsi assimilé à un salarié en CDI licencié.\n\n📝 À noter : en cas de refus de renouvellement de CDD, le chômage peut tout de même être perçu par le salarié à condition qu’il réponde aux conditions nécessaires.\n\nL\'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que dans quatre situations prévues par la loi :\n\nAlors, peut-on percevoir le chômage après un CDD rompu à l’initiative de l’employeur ? La réponse est oui : vous êtes considéré comme involontairement privé de votre emploi et pouvez donc bénéficier de l’ARE.\n\nSi votre employeur rompt le CDD par anticipation sans justification légale, ou si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD prévues par la loi, vous pourrez prétendre au chômage dès la rupture du contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : la rupture d\'un commun accord entre employeur et salarié ouvre également le droit au chômage après un CDD.\n\nLa rupture d’un CDD à l’initiative du salarié avant le terme prévu par le contrat peut prendre plusieurs formes. Le salarié peut légalement rompre son CDD de manière unilatérale :\n\nEn cas de rupture anticipée du CDD à l\'initiative du salarié, France Travail (ex-Pôle Emploi) verse-t-il des allocations chômage ? Le chômage après un CDD rompu à l’initiative du salarié est dû uniquement en cas de faute grave de l’employeur reconnue comme telle par le Conseil des Prud’hommes. Cette rupture est alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à l’ARE.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Plus précisement, ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLes autres motifs de rupture sont assimilés à une démission. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe.\n\nPeut-on bénéficier du chômage après une démission ? Sachez qu’en principe, la réponse est non. En effet, les allocations chômage sont destinées à compenser la perte de salaire engendrée par une rupture involontaire du contrat de travail. Par conséquent, vous ne pouvez en principe pas bénéficier du chômage après un CDD dont vous démissionnez.\n\nCependant, en cas de rupture anticipée du CDD à l\'initiative du salarié, France Travail autorise certains cas où il est possible de bénéficier des allocations chômage.\n\nEn effet, 3 cas de démission ouvrent droit au chômage après un CDD :\n\nPour toucher le chômage après un CDD, la démission doit avoir une cause considérée comme légitime.\n\nFrance travail recense 17 cas de démission légitime :\n\nPar conséquent, si vous êtes en mesure d’apporter la preuve que vous êtes dans l’une de ces situations au moment de votre inscription au chômage, vous pouvez prétendre à une indemnisation.\n\nSi, en cours d’indemnisation par France Travail, vous avez retrouvé un emploi en CDD, vous pouvez démissionner de ce CDD et continuer à percevoir vos droits au chômage sous certaines conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : le chômage après une démission puis un CDD peut vous être versé si la démission vous permet de bénéficier des droits au chômage ou si le CDD a été suffisamment long pour prétendre au chômage à son seul titre.\n\nSi vous n’êtes dans aucune des trois situations que nous venons de décrire, il vous reste une dernière possibilité pour percevoir le chômage après un CDD dont vous avez démissionné.\n\nEn effet, après un refus de France Travail de vous indemniser, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier si vous réunissez les deux conditions suivantes :\n\nL’IRP peut alors revenir sur sa décision et vous accorder une indemnisation suite à la démission de votre CDD à compter du cinquième mois suivant la rupture du contrat.\n\nVous êtes dans une des situations ouvrant droit au chômage après un CDD ? Il convient donc de respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier du versement de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Ainsi, vous devez :\n\nPour bénéficier de l\'ARE et toucher le chômage après un CDD, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.\n\nAinsi, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage après un CDD de 2 mois ou toucher le chômage après un CDD de 3 mois ni après un CDD saisonnier lorsqu’ils ne sont pas complétés par d’autres contrats de travail au cours des 24 derniers mois.\n\n📝 À noter : si vous avez plus de 53 ans, cette période minimale de travail doit avoir été effectuée dans les 36 mois.\n\nPour toucher le chômage après votre CDD, vous devez ensuite régulariser votre inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre CDD.\n\nPendant toute la durée de votre inscription à France Travail, vous devez être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Vous pouvez également réaliser une formation avec France Travail ou financée en tout ou partie par votre CPF (Compte Personnel de Formation)\n\nL\'âge maximum possible pour bénéficier des allocations chômage est l\'âge légal de départ à la retraite. Si vous avez atteint cet âge ou cumulé le nombre de trimestres nécessaire pour profiter d’une retraite à taux plein, vous ne pourrez toucher le chômage après votre CDD.\n\nVous devez être physiquement apte à exercer un emploi.\n\nSi vous vivez plus de 6 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas prétendre au chômage après un CDD ou après un CDI.\n\nDès lors que vous remplissez les conditions pour toucher le chômage après votre CDD, les règles applicables sont les mêmes que pour un licenciement en CDI.\n\nLe montant de vos droits au chômage en cas de démission d’un CDD va donc dépendre :\n\n📝 À noter : de manière générale, l’indemnité journalière est comprise entre 31,97 € et 294,21 € bruts, et ne peut dépasser 75 % de votre SJR (Salaire Journalier de Référence).\n\nVotre allocation chômage journalière sera égale au résultat le plus avantageux pour vous :\n\nLe SJR comprend toutes les sommes entrant dans votre rémunération brute :\n\n☝️ Bon à savoir : en fin de CDD, chômage et carence ne vont pas de pair. En effet, la prime de précarité versée au terme d’un CDD (dite indemnité de fin de contrat) n’entre pas dans le délai de carence, comme toutes les indemnités légales.\n\nSi vous êtes au chômage après un CDD de 6 mois, combien de temps pouvez-vous bénéficier de l’ARE ? Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation maximale ne peut dépasser :\n\nRésumer cet article avec :\n\nToucher le chômage après un CDD est possible dans plusieurs cas de figure :\n\nSi vous êtes dans l’une de ces situations, vous pourrez prétendre aux allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions nécessaires à votre inscription auprès de France Travail.\n\nAttention, vous ne pourrez pas prétendre au chômage après un CDD de 4 mois seulement. Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) durant les 24 derniers mois pour être bénéficiaire de l’ARE.\n\nLe chômage après un CDD est calculé en fonction de votre rémunération brute des 24 derniers mois. C’est la base de calcul de votre Salaire Journalier de Référence (ou SJR), qui permet de déterminer le montant de votre allocation chômage journalière. Celle-ci est comprise entre 31,97 € et 294,21 € bruts, et ne peut être supérieure à 75 % de votre SJR.\n\nAprès un CDD, vous pouvez prétendre à une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ) lorsque le contrat arrive à sa fin et n’est pas poursuivi par un CDI. Cette indemnité est égale à 10 % au moins de la rémunération brute totale versée durant le CDD. Elle peut être limitée à 6 % par une convention collective ou un accord d’entreprise si vous bénéficiez d’un accès privilégié à la formation professionnelle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ?\n\nComprendre le calcul des indemnités chômage\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1842,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',261,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2317,'valeur-residuelle-immobilisation-calcul-cession-leasing','comptabilite','/guide/comptabilite/valeur-residuelle-immobilisation-calcul-cession-leasing','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/valeur-residuelle','Valeur résiduelle en {YEAR} : calcul, cession et leasing','Valeur résiduelle','Valeur résiduelle en {YEAR} : définition, formule (prix HT moins amortissements), utilité en cession, leasing et comptabilité. Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La valeur résiduelle est un concept fondamental en comptabilité et en finance d\'entreprise. Elle représente la valeur restante d\'une immobilisation après amortissement, ou la valeur estimée à la fin d\'un contrat de location ou de leasing.</p>\n\n<h2>Définition de la valeur résiduelle</h2>\n<p>La valeur résiduelle (ou valeur nette comptable, VNC) correspond au montant restant inscrit au bilan pour une immobilisation après déduction des amortissements cumulés. Elle reflète la valeur comptable du bien à un instant T. Le PCG (article 214-9) la définit comme le montant net que l\'entreprise s\'attend à obtenir lors de la sortie du bien.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule de base est :</p>\n<p><strong>Valeur résiduelle = Prix d\'acquisition HT - Amortissements cumulés</strong></p>\n<p>Exemple : une machine achetée 50 000 € HT, amortissable en linéaire sur 5 ans (10 000 €/an). Après 3 ans, les amortissements cumulés sont de 30 000 € et la valeur résiduelle est de 20 000 €. En fin de période d\'amortissement, la valeur résiduelle est généralement nulle ou symbolique (1 €).</p>\n\n<h2>À quoi sert la valeur résiduelle ?</h2>\n<p>Plusieurs usages cohabitent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cession d\'actif</strong> : comparer le prix de vente à la valeur résiduelle pour déterminer la plus-value ou moins-value de cession (compte 675 ou 775).</li>\n<li><strong>Leasing et crédit-bail</strong> : la valeur résiduelle est l\'option d\'achat fixée au contrat, payable en fin de location pour devenir propriétaire (généralement 1 à 6 % du prix initial).</li>\n<li><strong>Location longue durée (LLD)</strong> : valeur de revente estimée du véhicule en fin de contrat.</li>\n<li><strong>Comptabilité analytique</strong> : base de calcul des dotations aux amortissements ajustées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthodes d\'évaluation</h2>\n<p>Plusieurs méthodes existent selon le contexte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Méthode comptable</strong> : prix d\'acquisition diminué des amortissements théoriques (linéaire ou dégressif).</li>\n<li><strong>Méthode de marché</strong> : valeur vénale (cote argus pour véhicules, marché de l\'occasion pour équipements).</li>\n<li><strong>Méthode du coût de remplacement</strong> : coût d\'achat d\'un bien équivalent neuf, ajusté de la vétusté.</li>\n<li><strong>Méthode du DCF</strong> : actualisation des flux de trésorerie futurs générés par l\'actif.</li>\n</ul>\n<p>Pour le leasing, la valeur résiduelle est négociée à la signature et impacte directement le montant des loyers (plus elle est faible, plus les loyers sont élevés).</p>\n\n<h2>Impact fiscal et comptable</h2>\n<p>Lors de la cession, la différence entre prix de vente et valeur résiduelle constitue une plus-value (imposable à l\'IS) ou une moins-value (déductible). En cas de levée d\'option de crédit-bail, le bien entre au bilan pour sa valeur résiduelle et devient amortissable sur sa durée d\'usage restante. Une mauvaise estimation initiale peut entraîner des redressements fiscaux pour amortissements excessifs.</p>','[{\"text\": \"Définition de la valeur résiduelle\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"À quoi sert la valeur résiduelle ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Méthodes d\'évaluation\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Impact fiscal et comptable\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Valeur résiduelle et valeur nette comptable sont-elles identiques ?\", \"answer\": \"Oui, les deux termes désignent le même concept : la valeur d\'une immobilisation après déduction des amortissements cumulés. 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Le bien reste au bilan tant qu\'il est utilisé, même totalement amorti.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser la valeur résiduelle ?\", \"answer\": \"Par un entretien régulier, une comptabilisation rigoureuse des composants distincts (méthode par composants du PCG) et une revue annuelle de la durée d\'usage en fonction de l\'utilisation réelle.\"}]','[\"Valeur résiduelle = prix d\'acquisition HT moins amortissements cumulés.\", \"Synonyme de VNC (valeur nette comptable) selon PCG article 214-9.\", \"Usages : cession (plus/moins-value), leasing (option d\'achat), LLD, comptabilité.\", \"Méthodes d\'évaluation : comptable, marché, coût de remplacement, DCF.\", \"Base de calcul des plus-values imposables à l\'IS lors de la cession.\"]',NULL,'Valeur résiduelle : définition, calcul et utilité','## Qu’est-ce que la valeur résiduelle ?\n\n## Valeur résiduelle : définition\n\n## Valeur résiduelle : fonctionnement\n\n## Quelle est la différence entre la valeur résiduelle et la valeur vénale d’un bien ?\n\n## Pourquoi calculer la valeur résiduelle ?\n\n## À quoi s’applique la valeur résiduelle ?\n\n## Comment calculer la valeur résiduelle ?\n\n## Calcul de la valeur résiduelle : la méthode de la valeur nette de réalisation\n\n## Calcul de la valeur résiduelle : la méthode de l\'amortissement\n\n## Comment calculer la valeur résiduelle d’un crédit-bail ?\n\n## Comment calculer la valeur résiduelle d’un véhicule en leasing ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer la valeur résiduelle d’un véhicule ?\n\n## Quel est le lien entre la valeur résiduelle et la valeur nette comptable ?\n\n## Comment calculer l\'amortissement avec la valeur résiduelle ?\n\n## Comment calculer la valeur résiduelle nette ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa valeur résiduelle est un concept financier qui intervient dans l\'évaluation des actifs et la planification financière. Elle représente l\'estimation du montant qu\'un investisseur peut espérer recevoir pour un actif à la fin de sa durée de vie utile, après déduction de tous les coûts associés à sa disposition.\n\nQue ce soit dans le cadre de l\'amortissement des immobilisations, de la location de biens, ou de la vente de produits en fin de cycle, comprendre et calculer correctement la valeur résiduelle est essentiel pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion d\'actifs et leur planification financière à long terme.\n\nCet article vous fournit une définition complète de la valeur résiduelle, explique comment elle est calculée, et met en lumière son utilité dans divers contextes économiques et financiers.\n\nPar définition, la valeur résiduelle est un terme financier qui désigne l\'estimation du montant qu\'un actif est censé valoir à la fin de sa durée de vie utile. Cette notion est particulièrement importante dans les domaines de la comptabilité et de la finance. En effet, elle influence directement les décisions liées à l\'amortissement des actifs, aux investissements et à la budgétisation. La valeur résiduelle permet aux entreprises et aux investisseurs d\'obtenir une vision plus précise de la valeur future d\'un actif, en tenant compte de :\n\nDans le cadre d\'un amortissement comptable, la valeur résiduelle est déduite de la valeur brute d\'un actif pour déterminer le montant total qui sera amorti sur la durée de vie estimée de l\'actif.\n\nEn pratique : seuls les coûts supérieurs à la valeur résiduelle sont répartis sur les périodes d\'utilisation de l\'actif, reflétant ainsi de manière plus fidèle la consommation réelle des avantages économiques qu\'il procure.\n\nLa détermination de la valeur résiduelle est soumise à des hypothèses et des estimations qui peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, tels que :\n\nPar conséquent, elle nécessite une réévaluation régulière pour s\'assurer qu\'elle reste en adéquation avec les conditions actuelles et les perspectives futures. La précision de cette estimation a un impact direct sur les résultats financiers et la planification stratégique des entreprises, soulignant son importance dans la prise de décision économique.\n\nLa valeur résiduelle et la valeur vénale d’un bien sont deux concepts qui se rapportent à l’évaluation des actifs, mais ils diffèrent quant à leur application et leur calcul.\n\nLa valeur résiduelle est une estimation du montant qu’un actif est censé valoir à la fin de sa durée de vie utile. Elle prend en compte l’usure, la dépréciation et les changements technologiques ou de marché. Elle est utilisée principalement dans le cadre de l\'amortissement comptable pour déterminer le montant à amortir sur la durée d\'utilisation de l\'actif. La valeur résiduelle est anticipative et basée sur des prévisions futures concernant l\'état de l\'actif à un moment donné dans l\'avenir.\n\nDe son côté, la valeur vénale représente le montant pour lequel un bien pourrait être vendu sur le marché à un moment précis, et dans des conditions de marché normales. Elle reflète la valeur actuelle du bien, telle qu’elle est perçue par le marché, sans tenir compte de sa durée de vie restante ou de son utilisation future. La valeur vénale est souvent utilisée pour évaluer des biens immobiliers, des véhicules, et d’autres types d’actifs dans le cadre de ventes, d’assurances, ou de règlements de succession.\n\nÀ retenir : la valeur résiduelle est une projection dans le futur et a un impact sur les décisions de gestion d\'actifs et la comptabilité, tandis que la valeur vénale se base sur les conditions actuelles du marché et est utilisée pour des transactions, des évaluations pour des assurances ou des litiges.\n\nCes deux valeurs fournissent des informations complémentaires sur l\'actif, l\'une se projetant vers l\'avenir et l\'autre étant ancrée dans le présent.\n\nCalculer la valeur résiduelle permet aux entreprises de mieux planifier leurs investissements en tenant compte du coût total de possession des actifs sur leur durée de vie utile. En effet, grâce à cette information, les entreprises peuvent estimer plus précisément le coût amortissable de l\'actif, ce qui influence directement leurs décisions d\'achat, de remplacement ou de mise à niveau d\'équipements.\n\nD\'autre part, le calcul de la valeur résiduelle permet une gestion plus efficace des actifs en fin de vie. Elle permet d\'anticiper la valeur estimée d\'un actif à la fin de sa durée d\'utilisation. Dès lors, les entreprises peuvent planifier leur retrait ou leur remplacement au bon moment, tout en évitant les pertes financières liées à des actifs obsolètes ou inutilisables.\n\nLa valeur résiduelle est également importante pour une comptabilité précise et conforme aux normes comptables. En déduisant la valeur résiduelle de la valeur brute de l\'actif, les entreprises peuvent calculer correctement les amortissements sur la durée de vie utile de l\'actif, ce qui garantit des états financiers précis et transparents.\n\nEnfin, calculer la valeur résiduelle permet d\'évaluer plus précisément la rentabilité des investissements et d\'analyser la performance financière de l\'entreprise. Les entreprises peuvent évaluer plus finement le retour sur investissement et prendre des décisions éclairées concernant l\'allocation des ressources et la planification financière à long terme.\n\nLa valeur résiduelle s\'applique principalement à l\'évaluation et à la gestion des actifs à long terme, tels que les équipements, les machines, les véhicules et les biens immobiliers. Elle est utilisée dans divers contextes économiques et financiers, notamment :\n\nÀ retenir : la valeur résiduelle est un concept important qui guide les décisions d\'investissement, la gestion des actifs et l\'évaluation financière des entreprises. Elle permet d\'anticiper la valeur future des actifs et d\'optimiser leur utilisation tout au long de leur durée de vie utile. Pour suivre son évolution, vous pouvez par exemple tenir un tableau d’amortissement.\n\nLe calcul de la valeur résiduelle, également appelée valeur de récupération, est utile pour estimer la valeur future d\'un actif à la fin de sa durée de vie utile. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour déterminer cette valeur.\n\nCette méthode implique d\'estimer les coûts de disposition (frais de démontage, de transport, de remise en état ou de revente de l\'actif), et de les déduire de la valeur de marché actuelle de l\'actif.\n\nÀ noter : la valeur de marché peut être obtenue en consultant des données comparables sur le marché ou en faisant appel à des experts pour une évaluation précise.\n\nUne autre méthode couramment utilisée pour le calcul de la valeur résiduelle, est celle de l\'amortissement. Selon cette approche, la valeur résiduelle est considérée comme égale à la valeur comptable nette de l\'actif à la fin de sa durée de vie utile. La valeur comptable nette est déterminée en soustrayant la somme des amortissements déjà effectués sur l\'actif de sa valeur brute. Cette méthode suppose que la valeur résiduelle correspond à la valeur comptable restante de l\'actif à la fin de sa durée d\'utilisation.\n\n🛠️ En pratique : le calcul de la valeur résiduelle peut être influencé par divers facteurs, tels que l\'usure de l\'actif, les tendances du marché, les avancées technologiques et les réglementations environnementales.\n\nPar conséquent, il est important de réaliser des estimations prudentes et de réévaluer régulièrement la valeur résiduelle pour refléter les conditions actuelles du marché et les perspectives futures. Une approche précise du calcul de la valeur résiduelle est essentielle pour prendre des décisions éclairées en matière d\'investissement, de gestion d\'actifs et de planification financière.\n\nCalculer la valeur résiduelle d\'un crédit-bail nécessite une approche spécifique en raison de la nature particulière de ce type de contrat de location avec option d\'achat. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour estimer la valeur résiduelle dans le cadre d\'un crédit-bail.\n\nUne méthode couramment utilisée est la méthode de la valeur résiduelle garantie, où le bailleur et le preneur conviennent d\'un montant résiduel fixe à la fin du contrat. Ce montant est généralement déterminé en tenant compte de divers facteurs tels que la valeur de marché de l\'actif, sa dépréciation attendue et les conditions du contrat de crédit-bail.\n\nUne autre approche consiste à estimer la valeur résiduelle en fonction de la valeur marchande prévue de l\'actif à la fin du contrat. Cette estimation peut être basée sur des données historiques, des tendances du marché ou des évaluations d\'experts dans le secteur concerné.\n\nIl est également possible d\'utiliser des méthodes d\'évaluation financière telles que l\'actualisation des flux de trésorerie futurs générés par l\'utilisation de l\'actif pendant la durée du contrat. Cette approche permet d\'estimer la valeur résiduelle en fonction des flux de trésorerie résiduels attendus à la fin du contrat.\n\nQuelle que soit la méthode utilisée, il est important de prendre en compte les clauses spécifiques du contrat de crédit-bail, telles que les options d\'achat, les obligations de maintenance et les conditions de retour de l\'actif. En effet, une estimation précise de la valeur résiduelle est essentielle pour garantir que les conditions du contrat de crédit-bail sont équitables et transparentes pour toutes les parties impliquées.\n\nCalculer la valeur résiduelle d\'un véhicule en leasing revient à estimer sa valeur potentielle à la fin du contrat de location. Concrètement, cela signifie évaluer le montant pour lequel le véhicule pourrait être vendu à ce moment-là, en tenant compte de plusieurs facteurs.\n\nTout d\'abord, on examine le marché des véhicules d\'occasion à la fin de la période de leasing pour déterminer le prix probable du véhicule. Ensuite, on considère l\'état prévu du véhicule à la fin de la location, notamment son kilométrage et son état général. Ces éléments influent sur la valeur du véhicule sur le marché.\n\nIl existe plusieurs méthodes pour estimer cette valeur résiduelle. Dans certains contrats de leasing, cette valeur est déjà fixée à l\'avance. Sinon, on peut se baser sur des données du marché, telles que les prix des véhicules similaires d\'occasion, ou solliciter l\'avis d\'experts en évaluation automobile.\n\nEn somme, calculer la valeur résiduelle d\'un véhicule en leasing consiste à anticiper son prix potentiel à la fin du contrat, en se basant sur des éléments comme le marché et l\'état du véhicule. Cette estimation aide à prendre des décisions éclairées sur la location et éventuellement sur l\'achat du véhicule à la fin du contrat.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour calculer la valeur résiduelle d\'un véhicule, on estime combien il vaudra à la fin de sa durée de vie utile en fonction de critères tels que l\'usure, le kilométrage et le marché des véhicules similaires.\n\nLa valeur résiduelle et la valeur nette comptable sont liées dans le sens où la valeur résiduelle représente la valeur estimée d\'un actif à la fin de sa durée de vie utile, tandis que la valeur nette comptable est la valeur comptable d\'un actif à un moment donné, après avoir pris en compte tous les amortissements accumulés jusqu\'à cette date.\n\nPour calculer l\'amortissement avec la valeur résiduelle, on utilise la méthode de l\'amortissement linéaire ou dégressif en déduisant la valeur résiduelle de la valeur brute de l\'actif, puis en répartissant cette différence sur sa durée de vie utile. La valeur résiduelle est la valeur estimée de l\'actif à la fin de sa durée de vie, et en la soustrayant de la valeur brute, on obtient le montant total amortissable. Ce montant est ensuite réparti sur la durée de vie de l\'actif pour déterminer le montant annuel d\'amortissement.\n\nPour déterminer la valeur résiduelle d\'un bien, il convient d\'appliquer la formule de calcul suivante : Prix d\'achat - Montant des amortissements cumulés.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Budget moyen et conseils d\'installation.','devenir fleuriste, ouvrir fleuriste, CAP fleuriste, créer boutique fleurs',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/commerce/devenir-fleuriste',0,'<p>Ouvrir une <strong>boutique de fleuriste</strong> reste l\'un des projets de commerce de proximité les plus accessibles. Mais derrière la passion végétale, l\'activité exige une organisation rigoureuse : gestion du frais, saisonnalité, marges serrées. Voici comment poser un cadre juridique et fiscal solide pour un projet de fleuriste en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Quelle forme juridique choisir ?</h2>\n<p>Aucune obligation légale : toutes les formes sont ouvertes. Le choix dépend du chiffre d\'affaires prévisionnel, du besoin de financement et du profil du dirigeant.</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : idéale pour un test ou une vente ponctuelle (marché, événementiel). Plafond CA 188 700 € en ventes. Comptabilité ultra-allégée.</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si la marge réelle est inférieure à l\'abattement micro (71 %), le réel devient avantageux. Patrimoine personnel et pro automatiquement séparés depuis 2022.</li>\n<li><strong>EURL / SARL</strong> : protection des biens, statut TNS pour le gérant majoritaire (cotisations ~40 %). Bonne option familiale.</li>\n<li><strong>SASU / SAS</strong> : président assimilé salarié (cotisations ~75 % mais protection sociale complète), pas de cotisations sur dividendes, image plus moderne.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cap\">Faut-il un CAP Fleuriste ?</h2>\n<p>Le CAP Fleuriste n\'est <strong>pas obligatoire</strong> pour ouvrir une boutique. La loi du 5 juillet 1996 sur l\'artisanat ne le classe pas parmi les métiers réglementés. Toutefois :</p>\n<ul>\n<li>Il rassure les banques et les assureurs.</li>\n<li>Il est exigé pour porter le titre d\'Artisan Fleuriste et s\'inscrire à la Chambre de métiers (CMA).</li>\n<li>Certaines communes le réclament pour exercer en cimetière ou pour les marchés municipaux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"investissement\">Budget et investissement de départ</h2>\n<p>Une boutique de fleuriste représente entre <strong>30 000 € et 80 000 €</strong> d\'investissement initial :</p>\n<ul>\n<li>Fonds de commerce (si reprise) : 20 000 à 150 000 € selon l\'emplacement.</li>\n<li>Travaux et aménagement (sol, peinture, vitrine) : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Chambre froide et frigos d\'exposition : 6 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Mobilier de présentation (présentoirs, étagères, balance, caisse) : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li>Stock initial et trésorerie : 5 000 à 10 000 € (les fleurs périssables imposent un BFR léger mais constant).</li>\n</ul>\n<p>Compter 2 à 3 mois de loyer commercial en dépôt de garantie et le droit au bail si emplacement premium.</p>\n\n<h2 id=\"emplacement-bail\">Emplacement et bail commercial</h2>\n<p>La rentabilité du fleuriste tient à 60 % à l\'emplacement. Zones idéales : passage piéton dense, proximité d\'un marché, d\'une gare, d\'un cimetière (toussaint = jusqu\'à 15 % du CA annuel). Le bail signé sera un <strong>bail commercial 3-6-9</strong>, encadré par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.</p>\n<p>Points de vigilance : destination du bail (doit autoriser la vente de végétaux), répartition des charges (art. L. 145-40-2), travaux d\'embellissement et leur sort en fin de bail.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Régime fiscal et TVA</h2>\n<p>La fiscalité dépend de la forme choisie :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BIC</strong> : abattement forfaitaire de 71 % sur le CA vente.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : entre 188 700 € et 840 000 € de CA. Comptabilité d\'engagement.</li>\n<li><strong>IS</strong> (sociétés) : 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.</li>\n</ul>\n<p>TVA : taux réduit de <strong>10 %</strong> sur les fleurs et plantes fraîches d\'ornement, taux normal de <strong>20 %</strong> sur la fleur artificielle, les contenants, les accessoires (rubans, cartes).</p>\n\n<h2 id=\"rh-convention\">Convention collective et embauche</h2>\n<p>La <strong>convention collective nationale des fleuristes (IDCC 1978)</strong> régit les salaires, la durée du travail (35h hebdomadaires de référence avec dérogations sectorielles) et la prime d\'ancienneté. Un fleuriste qualifié niveau III est rémunéré au minimum à 1 822 € brut/mois en début de carrière. Le travail dominical est encadré : les commerces de fleurs bénéficient du régime des activités saisonnières et peuvent ouvrir 5 dimanches/an de plein droit, davantage sur autorisation préfectorale.</p>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité et marges</h2>\n<p>La marge brute moyenne d\'un fleuriste tourne autour de <strong>60 %</strong> sur les bouquets et compositions. Les invendus, eux, plombent vite la marge : un fleuriste bien géré n\'excède pas 8 % de pertes. Le panier moyen oscille entre 18 € et 35 € selon la zone. Avec un CA annuel de 180 000 € HT, un fleuriste solo dégage typiquement 28 000 à 40 000 € de revenu disponible après cotisations.</p>','[{\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Quelle forme juridique choisir ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique choisir ?\"}, {\"id\": \"cap\", \"text\": \"Faut-il un CAP Fleuriste ?\", \"title\": \"Faut-il un CAP Fleuriste ?\"}, {\"id\": \"investissement\", \"text\": \"Budget et investissement de départ\", \"title\": \"Budget et investissement de départ\"}, {\"id\": \"emplacement-bail\", \"text\": \"Emplacement et bail commercial\", \"title\": \"Emplacement et bail commercial\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Régime fiscal et TVA\", \"title\": \"Régime fiscal et TVA\"}, {\"id\": \"rh-convention\", \"text\": \"Convention collective et embauche\", \"title\": \"Convention collective et embauche\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité et marges\", \"title\": \"Rentabilité et marges\"}]','[{\"a\": \"Non, aucune obligation légale. Le métier de fleuriste n\'est pas classé parmi les activités réglementées exigeant un diplôme. Le CAP reste toutefois fortement recommandé pour la crédibilité et l\'inscription à la CMA.\", \"q\": \"Le CAP Fleuriste est-il obligatoire pour ouvrir une boutique ?\"}, {\"a\": \"La micro-entreprise convient pour tester l\'activité (plafond 188 700 € de CA). Au-delà ou pour mieux protéger son patrimoine, l\'EURL ou la SASU sont les options les plus utilisées.\", \"q\": \"Quel statut juridique pour démarrer un fleuriste seul ?\"}, {\"a\": \"Le taux réduit de 10 % s\'applique aux fleurs et plantes fraîches d\'ornement. Le taux normal de 20 % s\'applique aux fleurs artificielles, contenants et accessoires (rubans, cartes, peluches).\", \"q\": \"Quel est le taux de TVA sur les fleurs ?\"}, {\"a\": \"La convention collective nationale des fleuristes (IDCC 1978) encadre les salaires minimaux, la durée du travail et les congés. Elle est obligatoire dès le premier salarié.\", \"q\": \"Quelle convention collective s\'applique aux fleuristes ?\"}, {\"a\": \"Entre 30 000 € et 80 000 € selon que l\'on monte ex nihilo ou que l\'on reprend un fonds de commerce. Le fonds de commerce dans une zone passante peut à lui seul dépasser 100 000 €.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une boutique de fleuriste ?\"}, {\"a\": \"Les fleuristes bénéficient d\'un régime dérogatoire permettant l\'ouverture les jours fériés (notamment le 1er mai, jour le plus important de l\'année), à condition de respecter la majoration salariale et le repos compensateur.\", \"q\": \"Peut-on ouvrir le dimanche et le 1er mai ?\"}, {\"a\": \"Si le fleuriste est artisan (titulaire d\'un CAP ou expérience reconnue), il s\'inscrit à la Chambre de métiers (CMA). Sinon, il relève de la Chambre de commerce (CCI) comme commerçant pur.\", \"q\": \"Faut-il être inscrit à la CMA ou à la CCI ?\"}]','[\"Activité commerciale classique : statut au choix (EI, micro, EURL, SASU, SARL, SAS).\", \"CAP Fleuriste recommandé, non obligatoire — sauf vente d\'art floral funéraire dans certaines communes.\", \"Investissement moyen : 30 000 à 80 000 € (chambre froide, mobilier, fonds de commerce, stock).\", \"Fiscalité : micro-BIC (chiffre d\'affaires ≤ 188 700 €) ou réel selon le projet.\", \"Marge brute moyenne : 55 à 65 % — pilotage des invendus crucial.\", \"Bail commercial 3-6-9 et emplacement : variables clés du succès commercial.\", \"Convention collective Fleuristes (IDCC 1978) : grille de salaires, durée du travail, congés.\"]',NULL,'Comment devenir fleuriste ? Le guide pratique pour se lancer','## Quelles sont les qualités requises pour devenir fleuriste ?\n\n## De solides connaissances en horticulture et botanique\n\n## Un sens du contact commercial\n\n## Une bonne capacité d’organisation\n\n## Une sensibilité esthétique\n\n## Qui peut devenir fleuriste ?\n\n## Les conditions pour devenir fleuriste\n\n## Quelle formation pour devenir fleuriste ?\n\n## Devenir fleuriste : salarié ou indépendant ?\n\n## Devenir fleuriste salarié\n\n## Devenir fleuriste indépendant\n\n## Quelle structure juridique pour devenir fleuriste ?\n\n## Devenir fleuriste en entreprise individuelle (EI)\n\n## Devenir fleuriste en micro-entreprise\n\n## Devenir fleuriste en société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir fleuriste ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Sélectionner un statut juridique\n\n## Choisir un local\n\n## Créer l’entreprise de fleuriste\n\n## Demander les autorisations nécessaires\n\n## Souscrire des assurances obligatoires\n\n## Faire connaître votre entreprise\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir fleuriste sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un fleuriste ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un fleuriste ?\n\n## Quel budget pour devenir fleuriste indépendant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Qu’il s’agisse d’une reconversion professionnelle ou de la voie que vous décidez de suivre à la sortie de l’école, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le métier de fleuriste.\n\nLe métier de fleuriste est un métier d’artisanat extrêmement complet. Ce professionnel est principalement au contact de ses clients et de ses fournisseurs, mais il doit également savoir gérer ses stocks ou encore être en mesure d’offrir des conseils sur l’entretien des fleurs. Il doit donc faire preuve de nombreuses qualités, notamment :\n\nLe fleuriste est avant tout un grand connaisseur des plantes, des arbustes et des fleurs qu’il vend. Il doit donc savoir reconnaître chaque variété, leurs significations et leurs usages (on parle alors de “langage des fleurs”), ainsi que les différents moyens de les entretenir. C’est donc un métier technique qui nécessite des connaissances solides en botanique et en horticulture.\n\nPour être un bon fleuriste, il faut être un bon commerçant. Les clients s’attendent à un service de qualité, incluant bien souvent des recommandations sur le choix des fleurs selon leurs besoins, des conseils pour les entretenir, et tous les petits plus qui les amènent à se tourner vers un fleuriste. Une bonne relation commerciale est essentielle pour fidéliser à la fois ses clients et ses fournisseurs.\n\nDevenir fleuriste requiert un sens aiguisé de l’organisation. En effet, la gestion des stocks d’un fleuriste est particulièrement délicate en raison de la fragilité de ses marchandises. Les fleurs ont une durée de vie limitée. Il est donc important de savoir gérer ses stocks intelligemment, pour limiter le risque de perte.\n\nCette gestion implique de se réapprovisionner régulièrement chez les fournisseurs (tous les jours pour certains, tous les 2-3 jours pour d’autres), ce qui contribue à rallonger la journée déjà chargée du fleuriste. Ce dernier doit jongler entre le réapprovisionnement, la conception des vitrines, l’aménagement de la boutique et la vente, y compris (et surtout) durant les fêtes et jours fériés.\n\n📝 À noter : si vous comptez devenir fleuriste indépendant, il faudra également acquérir des connaissances en gestion d’entreprise et de commerce.\n\nN’oubliez pas que le métier de fleuriste se joue aussi dans la composition et dans l’assortiment de bouquets de fleurs. Il est donc nécessaire d’avoir un véritable sens esthétique et artistique. Les meilleurs fleuristes font preuve d’une grande créativité au regard de leurs compositions qui intègrent aussi d’autres éléments que des fleurs. Le professionnel doit pouvoir adapter la composition de ses pièces en fonction des saisons, des événements et des commandes spécifiques de ses clients. Il doit donc être à l’écoute de ses clients, tout en se montrant créatif et force de proposition.\n\nIl est tout à fait possible de devenir fleuriste à la fin de l’école ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle.\n\nIl n’est pas obligatoire d’avoir suivi une formation pour devenir fleuriste. Néanmoins, elle est vivement conseillée pour être en mesure de bien maîtriser toutes les compétences requises pour exercer cette profession.\n\nIl est possible de se former dès le lycée, ou de se tourner plutôt vers cette voie au cours de sa vie professionnelle. Dans les deux cas, les formations disponibles sont les mêmes.\n\nDes aides au financement existent pour les personnes qui désirent devenir fleuristes lors d’une reconversion :\n\nComme beaucoup de métiers de l’artisanat, l’exercice de la profession ne nécessite pas de diplôme spécifique. Il est donc possible de devenir fleuriste sans CAP. Toutefois, il est malgré tout nécessaire d’acquérir une base de compétences spécifiques au métier de fleuriste.\n\nOutre les connaissances théoriques, les métiers de l’artisanat nécessitent un savoir-faire qui s’apprend auprès de professionnels plus expérimentés. Il est toujours plus simple de faire vos armes auprès d’autres fleuristes si vous avez appris les bases du métier dans le cadre d’une formation.\n\nIl existe de nombreuses formations accessibles à différents niveaux :\n\n📝 À noter : auparavant, les métiers de l’artisanat avaient l’obligation de passer un stage de préparation à l’installation pour s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat. Aujourd’hui, ce stage existe toujours, mais il est facultatif.\n\nIl est tout à fait possible d’exercer cette profession en tant que salarié ou indépendant. Chaque situation possède ses propres avantages et inconvénients.\n\nLe salariat est particulièrement intéressant pour acquérir une première expérience sur le terrain, sans prendre en charge la responsabilité de la gestion d’une boutique. En tant que fleuriste salarié, il est à la fois possible de travailler auprès :\n\nAu sein d’un magasin indépendant, le fleuriste travaille auprès d’une clientèle locale et récurrente. Le professionnel pourra être amené à exercer plusieurs postes différents, de la création florale au conseil, en passant par la mise en rayon ou la gestion de la caisse.\n\nEn tant que salarié, vos conditions de travail sont encadrées par la convention des fleuristes. Celle-ci fixe notamment :\n\nCette convention vous apporte donc un cadre protecteur et adapté aux réalités du métier de fleuriste, que vous travailliez dans une petite structure artisanale ou au sein d’une enseigne franchisée.\n\n☝️ Bon à savoir : les boutiques indépendantes emploient la majorité des fleuristes salariés.\n\nAu sein d’une boutique franchisée, le fleuriste devra se conformer aux règles instaurées par la franchise. Cette familiarisation avec les protocoles en vigueur est particulièrement formatrice si la personne souhaite par la suite monter sa propre boutique franchisée.\n\nEnfin, le fait d’exercer auprès d’une grande enseigne est particulièrement intéressant en matière de gestion des stocks. En effet, ces structures tendent à vendre des volumes de plantes et de fleurs importants.\n\nMonter son entreprise de fleuriste indépendant offre une plus grande liberté au professionnel. Il peut aussi potentiellement augmenter ses revenus en embauchant des salariés. Cependant, il aura à sa charge la responsabilité du magasin. Il doit donc être formé à la gestion d’entreprise, et être au fait des normes en vigueur en matière d’accueil du public, de sécurité, ou encore des autorisations administratives à demander.\n\nLa fleur a la possibilité de :\n\nLe métier de fleuriste est en pleine mutation. Il est à présent possible de devenir fleuriste à domicile, en ligne, ou encore franchisé. Avant d’ouvrir sa boutique de fleurs, il faut en premier lieu définir la forme juridique de l’entreprise. Ce choix tient compte du projet d’entreprise, du budget dont elle dispose ou encore de l’envie ou non de s’associer avec d’autres personnes.\n\nIl est possible de devenir fleuriste en tant qu’auto-entrepreneur, ou de créer une société. Il convient alors de se tourner vers la forme qui vous semble la plus adaptée à votre activité.\n\nL\'entreprise individuelle permet d\'exercer l\'activité de fleuriste en nom propre. Vous ne créez pas de structure à part et vous entreprenez seul, sans associé.\n\nCe statut permet d\'être relativement libre, toutefois, il est important de bien distinguer votre partimoine personnel de votre partimoine professionnel, même si votre résidence principale est protégée par la loi.En outre, en EI, vous devez respecter certaines obligations comptables.Enfin, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et vous êtes assujetti à l\'impôt sur le revenu. Toutefois, une option pour l\'impôt sur les sociétés est possible.\n\nVous pouvez opter pour la micro-entreprise pour devenir fleuriste. Il s\'agit d\'une option proposée aux entrepreneurs individuels qui ne dépassent pas le seuil de chiffre d\'affaires annuel de 188.700 € pour l\'achat-revente de marchandises et de 77.700 € pour la prestation de services.\n\nEn micro-entreprise, vous n\'avez pas d\'obligations comptables. Les procédures sont simplifiées. Vous devez seulement déclarer votre chiffre d\'affaires tous les mois ou tous les trimestres.\n\nCependant, vous êtres limité par les plafonds de chiffre d\'affaires et vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre résultat imposable.\n\nOr, en tant que fleuriste, vous avez des charges relativement importantes comme l\'achat des fleurs ou la location d\'un local le cas échéant. C\'est pourquoi, la plupart des fleuristes choisissent de créer une société.\n\nPour devenir fleuriste, vous pouvez créer votre propre société. Plusieurs choix s\'offrent à vous.\n\nD\'une part, la SARL et sa version unipersonnelle l\'EURL. Ainsi, si vous souhaitez vous associer avec d\'autres personnes, vous allez partir sur la SARL et si vous entreprenez seul, ce sera l\'EURL.Les deux fonctionnent sur le même modèle. La SARL ou l\'EURL sont dirigées par un gérant. Si celui-ci est l\'associé majoritaire ou l\'associé unique, il relève du régime des TNS (cotisations sociales de 45 %) qu\'il soit rémunéré ou non pour ses fonctions. Sinon, il relève du régime des travailleurs non-salariés.Par principe, la SARL et l\'EURL sont soumises à l\'impôt sur le revenu, mais il est possible d\'opter pour l\'IS.Le fonctionnement de la SARL et de l\'EURL est encadré par la loi.D\'autre part, la SAS et sa version unipersonnelle, la SASU. La SAS et la SASU offrent une plus grande liberté statutaire que la SARL et l\'EURL. Elles sont dirigées par un président. Ce dernier relève du régime social des travailleurs non-salariés (82 % de cotisations sociales environ) s\'il est rémunéré pour ses fonctions. À défaut, il n\'a pas de couverture sociale. La SAS et la SASU sont soumises à l\'IS, mais il est possible d\'opter pour l\'IR pour les cinq premières années uniquement.Que ce soit en SARL, EURL, SAS ou SASU, le capital social minimum est de 1 euro et il est possible de déduire les charges du résultat fiscal. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à prendre quelques minutes pour faire notre questionnaire du choix de la forme juridique pour vous orienter dans votre choix !\n\nSi vous comptez ouvrir votre propre boutique, il est important de :\n\nIl s’agit d’évaluer la viabilité d’un projet de création d’une boutique de fleurs. Cette étude de marché repose sur quatre éléments essentiels :\n\nÀ partir de cette étude, il est possible de définir le budget prévisionnel de l’entreprise. Il inclut notamment l’achat ou la location d’un local ou d’un fonds de commerce, ainsi que le coût de votre équipement, de plantes, ou encore de la décoration intérieure.\n\n☝️ Bon à savoir : le coût de la création de votre entreprise dépend de la nature de votre commerce et des services que vous comptez proposer. Ainsi, le budget peut communément varier de 10.000 à 150.000 euros, voire plus si vous ouvrez une boutique dans un centre-ville.\n\nCe document récapitule en détail le projet de création de l’entreprise. Cet outil permet de prouver le sérieux du projet, et de trouver plus facilement des ressources financières auprès d’investisseurs comme des organismes bancaires. Le business plan comprend :\n\nIl convient ensuite de sélectionner le statut juridique le plus approprié à votre projet d’entreprise. Dans le cadre d’une société, il est nécessaire de rédiger les statuts.\n\nSi vous désirez monter une boutique indépendante ou franchisée, il convient de trouver un local approprié à l’exercice de votre profession. Sa localisation devra prendre en compte plusieurs critères, comme la proximité de votre clientèle, la nature des commerces environnants, la visibilité de l\'établissement ou encore sa facilité d’accès.En outre, vous avez la possibilité de louer un local commercial ou bien de l\'acheter. Avoir un bail commercial est souvent moins coûteux à court terme et représente un investissement moins important au moment du lancement de l\'activité. Cependant, acheter le local, même si cela mobilise davantage d\'argent au lancement, peut s\'avérer intéressant à long terme. Le choix va donc dépendre de votre business plan, mais aussi de votre capacité financière.\n\nLes formalités à accomplir pour ouvrir votre entreprise de fleuriste vont dépendre du statut juridique que vous avez choisi.\n\nPour devenir fleuriste en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, il convient de remplir un formulaire en ligne sur le site du Guichet unique, et de joindre les pièces justificatives demandées (pièce d\'identité, domiciliation, etc.). Cette démarche peut être effectuée par vos soins, ou confiée à un professionnel comme Legalstart.\n\nEt si vous souhaitez créer une société pour devenir fleuriste, vous allez devoir :\n\n👍Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nSi vous comptez exposer des bouquets ou des plantes sur le trottoir situé devant votre commerce, vous devez demander une Autorisation d\'occupation temporaire du domaine public (AOT) auprès de votre mairie. De même, si la surface de votre commerce excède 1.000 m², il convient de demander une autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d\'aménagement commercial, située au niveau de la préfecture de votre département. Enfin, il est nécessaire de faire une déclaration à la SACEM et de payer une redevance si vous désirez diffuser de la musique dans votre boutique.\n\nIl est nécessaire de souscrire des assurances, telles que :\n\nVous avez aussi la possibilité de prendre des assurances facultatives, comme une garantie RC pro ou une multirisque professionnelle. Dans tous les cas, il convient de souscrire une assurance adaptée à votre entreprise, afin de vous protéger et de couvrir votre commerce.\n\nIl est nécessaire de mettre en place une stratégie de communication pour attirer vos clients, d’autant plus si vous démarrez votre projet de zéro. Plusieurs techniques peuvent vous aider, comme le fait de :\n\n💡 Astuce : si vous ouvrez une boutique indépendante, il est fortement recommandé de créer une fiche d’établissement sur Google. Vous pourrez ainsi géolocaliser votre commerce, pour attirer une clientèle locale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de devenir fleuriste sans formation. Cette profession n’est pas réglementée. Cependant, elle nécessite de posséder des compétences solides en horticulture et botanique, ainsi qu’en ventre, voire en gestion d’entreprise si vous comptez ouvrir un commerce indépendant.\n\nSi le fleuriste exerce en tant que salarié, son salaire mensuel est proche du SMIC lorsqu’il débute. Il peut ensuite s’élever à environ 2.000 euros en cours de carrière. En tant qu’indépendant, le salaire peut varier. Néanmoins, un fleuriste dont le commerce est prospère peut générer 3.500 euros de revenus mensuels.\n\nOui, il peut être rentable d’ouvrir une boutique de fleurs si le commerce fonctionne bien. Il convient cependant de noter que le chiffre d\'affaires peut varier en fonction de la saisonnalité et des services fournis par la structure (comme le fait de proposer un service de livraison).\n\nEn moyenne, il faut compter entre 20.000 et 40.000 € pour ouvrir une boutique de fleurs. Cependant, le budget à prévoir va dépendre de l\'emplacement, du choix entre location ou achat du local, et des choix fait pour la décoration, l\'emploi de salarié, la communication, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir une maroquinerie ? 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Il se distingue par l\'autonomie d\'organisation, le forfait jours et des avantages sociaux spécifiques prévus par les conventions collectives.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un CDI cadre ?</h2>\n<p>Le CDI cadre est un contrat à durée indéterminée conclu avec un salarié reconnu comme cadre par la convention collective applicable. Ce statut repose sur trois critères : un niveau de responsabilité élevé, une autonomie d\'organisation dans le travail et un niveau de qualification reconnu (généralement Bac+3 minimum ou expérience équivalente). Le cadre exerce des fonctions de direction, d\'encadrement, d\'expertise ou de représentation de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Le forfait jours : 218 jours maximum par an</h2>\n<p>La spécificité majeure du CDI cadre est le <strong>forfait annuel en jours</strong>, plafonné à 218 jours travaillés par an (article L.3121-64 du Code du travail). Ce dispositif libère le cadre des règles de durée hebdomadaire (35 heures) et d\'horaire fixe. En contrepartie, l\'employeur doit garantir un suivi régulier de la charge de travail, organiser un entretien annuel sur l\'organisation du temps et respecter les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures consécutives).</p>\n<p>Le forfait jours suppose un accord collectif d\'entreprise ou de branche le prévoyant et une clause explicite dans le contrat.</p>\n\n<h2>Autonomie et absence d\'horaire fixe</h2>\n<p>Le cadre au forfait jours organise librement son temps de travail. Aucun horaire fixe ne lui est imposé : il n\'a pas à pointer ni à respecter une plage horaire stricte. Cette autonomie est la contrepartie du forfait et constitue un élément essentiel du statut. Les cadres dirigeants (article L.3111-2) sont, eux, totalement exclus des règles de durée du travail.</p>\n\n<h2>Conventions collectives et avantages</h2>\n<p>Les cadres bénéficient d\'avantages spécifiques fixés par les conventions collectives :</p>\n<ul>\n<li>Période d\'essai allongée : 4 mois renouvelable une fois (8 mois maximum).</li>\n<li>Préavis de démission ou licenciement de 3 mois généralement.</li>\n<li>Indemnités de licenciement souvent majorées.</li>\n<li>Jours de RTT compensant le forfait jours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mutuelle et prévoyance cadres</h2>\n<p>Les cadres relèvent d\'un régime de prévoyance obligatoire : l\'employeur cotise au minimum 1,50 % du salaire dans la tranche A (au titre de l\'accord national interprofessionnel de 1947, repris par l\'ANI cadres). Cette cotisation finance principalement la couverture décès. La mutuelle santé est elle aussi souvent renforcée pour les cadres, avec des garanties supérieures au socle légal.</p>\n\n<h2>Retraite complémentaire et cotisations</h2>\n<p>Le cadre cotise à l\'Agirc-Arrco comme tous les salariés depuis la fusion de 2019, mais la cotisation s\'applique sur la tranche 2 (salaire au-dessus du plafond de la Sécurité sociale) à un taux plus élevé. Les cadres bénéficient ainsi d\'une retraite complémentaire plus importante en contrepartie de cotisations majorées.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un CDI cadre ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le forfait jours : 218 jours maximum par an\", \"anchor\": \"forfait\"}, {\"text\": \"Autonomie et absence d\'horaire fixe\", \"anchor\": \"autonomie\"}, {\"text\": \"Conventions collectives et avantages\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Mutuelle et prévoyance cadres\", \"anchor\": \"prevoyance\"}, {\"text\": \"Retraite complémentaire et cotisations\", \"anchor\": \"retraite\"}]','[{\"text\": \"Qui peut être embauché en CDI cadre ?\", \"answer\": \"Les salariés reconnus cadres par la convention collective applicable : fonctions de direction, encadrement, expertise ou représentation, avec un niveau de qualification ou d\'expérience équivalent à Bac+3 minimum.\"}, {\"text\": \"Combien de jours maximum au forfait jours ?\", \"answer\": \"218 jours travaillés par an au maximum (article L.3121-64 du Code du travail). Le dépassement nécessite un accord collectif et le consentement individuel du salarié, dans la limite généralement de 235 jours.\"}, {\"text\": \"Le cadre a-t-il des RTT ?\", \"answer\": \"Oui, le forfait jours génère mécaniquement des jours de repos supplémentaires (RTT) compensant l\'absence d\'horaire de 35 heures. Le nombre dépend du forfait fixé et du calendrier de l\'année.\"}, {\"text\": \"Quelle est la période d\'essai d\'un cadre ?\", \"answer\": \"4 mois maximum, renouvelable une fois sous conditions (clause prévue au contrat et accord du salarié), soit 8 mois au total. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée inférieure.\"}]','[\"CDI cadre = contrat indéterminé pour salariés au statut cadre (responsabilité, autonomie, qualification).\", \"Forfait jours plafonné à 218 jours/an, sans horaire fixe (article L.3121-64).\", \"Période d\'essai 4 mois renouvelable, préavis 3 mois fréquent.\", \"Cotisation prévoyance employeur 1,50 % tranche A obligatoire (ANI cadres).\", \"Retraite Agirc-Arrco majorée sur tranche 2 (au-dessus du PASS).\"]',NULL,'CDI Cadre','## CDI cadre : comment ça marche ?\n\n## Rédiger un CDI cadre : questions fréquentes\n\n## CDI ou CDD ?\n\n## Après l\'embauche d\'un salarié en CDI, quelles sont mes obligations ?\n\n## Modèle de CDI : approprié à votre situation ?\n\n## Que dois-je faire pour embaucher un salarié étranger en CDI ?\n\n## Dans quel cas rédiger une promesse d\'embauche ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLorsque vous embauchez un salarié à durée indéterminée avec le statut de cadre, il est obligatoire de rédiger un contrat de travail CDI cadre. En effet, ce type de contrat permet de préciser les termes exacts de la mission du salarié et de sécuriser la relation entre l\'employeur et le salarié.\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, rédiger un CDI Cadre devient :\n\nEn savoir plus sur le CDI cadre\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nVous répondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre CDI cadre et accédez à votre contrat automatiquement généré et personnalisé. Vous n\'avez plus qu\'à le signer, et votre salarié est embauché.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nL\'employeur est tenu de respecter certaines obligations envers son salarié dans le cadre du CDI :\n\nCes obligations de l\'employeur envers le salarié permettent l\'établissement de bonnes conditions de travail, pour l\'employeur comme pour le salarié.\n\nIl est tout à fait possible d\'embaucher un salarié étranger. Cependant, il faut maîtriser les démarches à effectuer !\n\nPour recruter un travailleur étranger résidant en France, celui-ci doit impérativement être munis d\'un titre de séjour valide. Si la personne ne réside pas en France, l\'employeur doit effectuer une demande d\'autorisation de travail. Cette dernière procédure est simplifiée dans certains cas : pour les jeunes entreprises innovantes par exemple.\n\nPour les travailleurs étrangers venant d\'un pays de l\'Union Européenne, de l\'Espace Economique Européen ou la Suisse, les procédures sont très simples !\n\nIl est parfois impossible de signer le contrat de travail (CDI ou CDD) immédiatement après avoir sélectionné le candidat à l’embauche. C’est notamment le cas lorsque ce dernier est encore lié par un autre contrat de travail, ou qu’il doit effectuer certaines démarches administratives avant de pouvoir commencer à travailler. Rédiger une promesse d’embauche est alors nécessaire pour engager les deux parties contractuellement. Il s’agit en réalité d’un pré-CDI offrant une sécurité juridique aux futurs salarié et employeur.\n\nVous pouvez vous servir de notre modèle de promesse d\'embauche téléchargeable gratuitement.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',619,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',465,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2320,'changement-gerant-sci-procedure-statuts-formalites-greffe-decision-associes','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/changement-gerant-sci-procedure-statuts-formalites-greffe-decision-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/changement-gerant-sci','Changement de gérant de SCI : procédure {YEAR}','Changement de gérant de SCI','Changer le gérant d\'une SCI en {YEAR} : procédure, statuts, formalités au greffe et démarches fiscales. Décision collective des associés selon statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de gérant en SCI obéit à une procédure spécifique qui combine décision des associés, modification statutaire éventuelle et formalités au greffe. La SCI étant souvent familiale, le changement de gérant peut s\'inscrire dans une logique patrimoniale (succession, donation).</p><h2>Décision des associés</h2><p>La désignation et la révocation du gérant relèvent d\'une décision collective des associés, prise selon les modalités fixées par les statuts. À défaut de clause spécifique, la décision est prise à la majorité des parts. Pour la révocation, certaines SCI prévoient l\'unanimité.</p><h2>Modification statutaire</h2><p>Si les statuts désignent nominativement le gérant, ils doivent être modifiés. Une décision unanime est généralement requise (la SCI étant souvent une société de personnes). Sinon, une simple décision collective inscrite au registre des assemblées suffit.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Dans le mois : annonce légale (150-200 €), formulaire M3 ou M2, PV de l\'AG, statuts modifiés si nécessaire, déclaration de non-condamnation du nouveau gérant. Le tout déposé via le guichet unique INPI. Coût total : 300-450 €. Délai d\'obtention du nouveau Kbis : 5-15 jours.</p><h2>Cas particulier : décès du gérant</h2><p>En cas de décès, les associés doivent désigner un nouveau gérant rapidement. Un acte de notoriété ou un certificat de décès est joint au dossier de greffe. La SCI peut prévoir dans ses statuts une clause de gestion provisoire pour assurer la continuité en attendant la décision des associés.</p><h2>Aspect fiscal</h2><p>Le changement de gérant n\'a pas d\'impact fiscal direct sur la SCI. Toutefois, si le gérant sortant percevait une rémunération imposable, son régime social change. En SCI à l\'IR (cas le plus fréquent), le gérant non rémunéré reste un mandataire sans cotisations.</p>','[{\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Décès du gérant\", \"anchor\": \"deces\"}, {\"text\": \"Aspect fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité pour changer le gérant ?\", \"content\": \"Selon les statuts. À défaut, majorité des parts. Souvent unanimité requise pour la révocation en SCI familiale.\"}, {\"text\": \"Faut-il modifier les statuts ?\", \"content\": \"Oui si le gérant y est nommé nominativement. 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Le guide pratique','## Qu’est-ce que le gérant d’une SCI ?\n\n## Gérant de SCI : définition\n\n## Qui peut être gérant d’une SCI ?\n\n## Dans quels cas peut-il y avoir un changement de gérant de SCI ?\n\n## Le changement de gérant de SCI du fait de la démission du gérant\n\n## Le changement de gérant de SCI du fait de sa révocation\n\n## Le changement de gérant de SCI du fait de l’arrivée à échéance de son mandat\n\n## Le changement de gérant de SCI suite à son décès\n\n## Quelle est la procédure à suivre pour un changement de gérant de SCI ?\n\n## Étape 1 - Réunir l’assemblée générale des associés\n\n## Étape 2 - Publier une annonce légale de changement de gérant\n\n## Étape 3 - Déposer un dossier de changement de gérant de SCI\n\n## Quels documents fournir pour un changement de gérant de SCI ?\n\n## Combien coûte le changement de gérant de SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire un changement de gérant de SCI familiale ?\n\n## Quel est le délai pour publier le changement de dirigeant d\'une société ?\n\n## Est-il possible de donner des parts de SCI à ses enfants ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe gérant de SCI est la personne qui dirige la société au quotidien. En tant que représentant légal, il a le pouvoir de représenter la société et d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers. Il a même la possibilité de prendre certaines décisions sans même consulter l’assemblée des associés.\n\nAu cours de la vie de la société, vous devrez très probablement procéder à un, voire plusieurs changements de gérant de SCI. Dans quels cas doit-on changer de gérant de SCI ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Legalstart vous explique.\n\nAvant d’aborder la question du changement de gérant d’une SCI, il est important de comprendre le rôle déterminant que joue le gérant dans la vie d’une société civile immobilière.\n\nLe gérant d’une SCI est le représentant légal de la société. Il représente la SCI à l’égard des tiers, et engage ainsi la responsabilité de la société, mais aussi sa propre responsabilité civile et pénale. Son rôle est de diriger la SCI au quotidien. Cependant, il doit rendre compte de ses actions aux associés de la SCI. Il appartient à ces derniers de prendre les décisions les plus importantes comme l’approbation des comptes annuels ou la nomination et la révocation du gérant de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : il est obligatoire de nommer un gérant à la tête d’une SCI.\n\nConformément aux articles 1845 à 1870-1 du Code Civil, le gérant d’une SCI peut être une personne physique ou une personne morale. Le gérant de la SCI peut être un associé ou une personne tierce.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de nommer plusieurs gérants dans une SCI. On parle alors de co-gérants. Pour faciliter la gestion concrète de la société, il est préférable de bien répartir les rôles et missions de chacun.\n\nEnsuite, pour être gérant d’une SCI, il faut respecter les conditions suivantes :\n\nPlusieurs motifs peuvent pousser les associés de SCI à procéder à un changement de gérant :\n\nLe changement de gérant de SCI peut intervenir à la suite d’une démission. En effet, le gérant peut prendre la décision de quitter ses fonctions à tout moment. Les associés ne peuvent pas s’opposer à une démission du gérant et doivent alors procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant.\n\nLes associés de la SCI représentant plus de la moitié des parts sociales, peuvent prendre la décision de révoquer le gérant. Toutefois, la révocation du gérant ne peut intervenir que pour un motif de légitime. Les statuts encadrent généralement la notion de motif légitime. Cela peut notamment être le cas si une faute professionnelle du gérant est avérée.\n\nLa révocation du gérant d’une SCI entraîne inévitablement un changement de gérant de SCI.\n\nLe mandat du gérant de SCI est limité dans le temps. En principe, ce sont les statuts de la société qui fixent la durée du mandat. À défaut, le gérant est nommé pour toute la durée de vie de la société. Habituellement, la durée d’un mandat de gérant en SCI est comprise entre 2 et 10 ans. À l’issue de chaque mandat, les associés doivent prendre la décision de réélire le gérant ou d’en désigner un nouveau.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prévoir dans les statuts des cas spécifiques où le changement du gérant de la SCI doit intervenir. Cela peut par exemple, l’atteinte d’un certain âge.\n\nEn cas de décès du gérant, les associés doivent obligatoirement procéder à la nomination d’un nouveau gérant de SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : il peut également être nécessaire de procéder au changement du gérant d’une SCI en cas de prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du gérant en place.\n\nLe changement de gérant en SCI se décompose en 3 grandes étapes :\n\nC’est l’Assemblée générale (AG) des associés qui prend la décision de changer de gérant de SCI. Le plus souvent, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui est convoquée spécifiquement pour cet ordre du jour.\n\nLe changement de gérant de la SCI doit être voté et approuvé par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. De plus, les règles de quorum prévues dans les statuts de la SCI doivent être respectées. À défaut, la décision de changement de gérant de la SCI pourrait être considérée comme nulle et non avenue.\n\nUne fois que les associés de la SCI ont procédé au vote, leur décision doit être consignée au sein d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale qui précise l’identité de l’ancien et l’identité du nouveau gérant.\n\n💡 Astuce : vous pouvez vous appuyer sur un modèle de PV de changement de gérant de SCI pour faciliter la rédaction du vôtre.\n\nLe plus souvent, le changement de gérant de SCI s’accompagne d’une modification des statuts de la société. En effet, si le premier gérant est désigné directement au sein des statuts, il est nécessaire de modifier l’article qui le nomme en cas de changement. Au contraire, si le premier gérant est désigné en annexe des statuts, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification statutaire.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nLa publication d’une annonce légale est obligatoire pour pouvoir procéder à un changement de gérant de SCI. Cette formalité a pour finalité de permettre à toute personne intéressée par la société, par exemple un créancier, de pouvoir prendre connaissance d’un changement de gérance. L’annonce légale doit notamment préciser l’identité du nouveau gérant de l’entreprise.\n\nPour être valable, l’annonce légale de changement de gérant de SCI doit contenir les informations suivantes :\n\nUne fois l’annonce publiée, une attestation de publication vous est remise. Il est important de bien la conserver, car elle vous sera demandée pour le dépôt du dossier de changement de gérant de SCI.\n\nLe dépôt du dossier de changement de gérant d’une SCI doit impérativement se faire en ligne sur le site internet du guichet unique géré par l’INPI. La démarche doit être faite dans le délai d’1 mois à compter de la prise de décision des associés de la SCI réunis en assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nIl convient de compléter le formulaire interactif en ligne et de télécharger les pièces justificatives demandées. Une fois votre demande enregistrée, une annonce est automatiquement insérée au Bodacc pour avertir les tiers de ce changement. C’est ce qui permet de rendre opposable aux tiers le changement de gérant de SCI.\n\n⚠️ Attention : si le gérant sortant de la SCI est également associé de la SCI, et qu’il quitte la société, cela peut entraîner un changement des bénéficiaires effectifs. Dans ce cas, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI doit être faite en même temps que la déclaration de changement de gérant. À défaut, l’entreprise s’expose à des sanctions conséquentes comme la radiation de la société. Cette démarche doit être accomplie sur le guichet unique.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir dans le cadre d’un changement de gérant de SCI :\n\nQualité du nouveau gérant de SCI\n\nFormulaire Cerfa M3 à compléter en ligne sur le guichet unique\n\nPV de changement de gérant de SCI\n\nAssociés et nouveau gérant\n\nEn cas de démission : signature de l’ancien gérant\n\nAttestation de parution dans un JAL\n\nJournal d’annonces légales\n\nChèque pour les frais de greffe\n\nPièce d’identité (ou titre de séjour)\n\nDéclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation\n\nExtrait Kbis de moins de 3 mois\n\n📝 À noter : à chaque déménagement du gérant, il est nécessaire de procéder aux démarches de changement d\'adresse du gérant de SCI auprès du greffe. Par ailleurs, il en sera de même en cas de changement d\'adresse de la SCI.\n\nEt en cas de changement d\'adresse du gérant le KBIS doit être mis à jour.\n\nPour le changement de gérant de SCI, il faut prévoir les frais incompressibles suivants :\n\nDe plus, si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans les démarches de changement de gérant de SCI, il faut compter environ 200 € pour une plateforme comme Legalstart. Si vous optez pour les services d’un avocat, le montant des honoraires peut aller jusqu’à 1.000 euros ou plus en fonction de la complexité du dossier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa procédure de changement de gérant d’une SCI familiale est la même que pour une SCI classique. Il faut suivre plusieurs étapes, à savoir :\n\nLa déclaration de changement de dirigeant d’une société doit intervenir dans le mois qui suit la décision des associés. Cela implique de publier un avis dans un journal d’annonces légales avant l’écoulement de ce délai pour pouvoir procéder aux démarches en ligne.\n\nOui, il est possible de céder des parts de SCI à ses enfants soit par donation (du vivant) ou dans le cadre d’une succession.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer de gérant ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProrogation durée d’une société : causes et formalités\n\nChangement de gérant en EURL : quelles démarches ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nSAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Attribué par l\'INSEE après immatriculation, il a des conséquences administratives, statistiques et fiscales. Voici comment fonctionne l\'attribution et les deux codes principaux applicables aux SCI.</p>\n\n<h2>Code 6820A : location de terrains et biens immobiliers propres</h2>\n<p>Le code <strong>6820A</strong> couvre la location et l\'exploitation de biens immobiliers propres ou loués, à usage autre que le logement. Il s\'applique aux SCI dont l\'activité dominante concerne :</p>\n<ul>\n<li>Locaux commerciaux, bureaux, entrepôts.</li>\n<li>Terrains nus, terres agricoles louées.</li>\n<li>Locaux industriels et hangars.</li>\n<li>Parkings et garages indépendants.</li>\n</ul>\n<p>Ce code est attribué aux SCI patrimoniales détenant des actifs professionnels loués à des entreprises ou des indépendants. C\'est le code par défaut pour les SCI à vocation tertiaire.</p>\n\n<h2>Code 6820B : location de logements</h2>\n<p>Le code <strong>6820B</strong> concerne la location de biens immobiliers à usage <strong>résidentiel</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Appartements et maisons d\'habitation.</li>\n<li>Résidences étudiantes non meublées.</li>\n<li>Logements sociaux conventionnés.</li>\n</ul>\n<p>C\'est le code le plus fréquent pour les SCI familiales gérant un patrimoine immobilier résidentiel destiné à la location nue.</p>\n\n<h2>Comment le code est attribué</h2>\n<p>Le code NAF est attribué automatiquement par l\'<strong>INSEE</strong> après l\'immatriculation au registre national des entreprises, sur la base de la description de l\'activité fournie lors de la déclaration au guichet unique INPI.</p>\n<p>La précision de la rédaction de l\'objet social dans les statuts influence directement le code retenu. Une SCI déclarant \"location d\'appartements\" sera classée 6820B, tandis qu\'une SCI annonçant \"location de locaux commerciaux\" sera 6820A.</p>\n\n<h2>Modifier son code NAF</h2>\n<p>Si le code attribué ne correspond pas à l\'activité réellement exercée, vous pouvez demander une modification gratuitement à l\'INSEE via le portail Sirene :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire en ligne sur sirene.fr/sirene/public/recherche.</li>\n<li>Justificatifs : extrait Kbis et description détaillée de l\'activité réelle.</li>\n<li>Traitement sous 4 à 8 semaines.</li>\n</ul>\n<p>Une modification statutaire (objet social) peut également entraîner un changement automatique du code après mise à jour au RNE.</p>\n\n<h2>Impact CFE et CET</h2>\n<p>Le code NAF n\'est pas directement lié à la base d\'imposition de la CFE, mais il sert de référence pour les statistiques sectorielles et certaines exonérations spécifiques. Les SCI à l\'IR transparentes ne sont pas redevables de la CFE à leur niveau, sauf si elles exercent une activité de location meublée habituelle (rare en SCI classique).</p>\n<p>Les SCI à l\'IS sont soumises aux impôts commerciaux (CFE, CVAE) au même titre qu\'une société commerciale, et le code NAF peut alors influencer le taux d\'imposition locale.</p>\n\n<h2>Conventions collectives et obligations</h2>\n<p>Une SCI sans salarié n\'est pas soumise à une convention collective. Si elle emploie du personnel (gardien, agent d\'entretien), la convention applicable est la <strong>convention collective de l\'immobilier (IDCC 1527)</strong>, qui couvre la gestion locative et la promotion immobilière. Le code NAF aide à identifier la convention applicable.</p>','[{\"text\": \"Code 6820A : terrains et biens propres\", \"anchor\": \"6820a\"}, {\"text\": \"Code 6820B : location de logements\", \"anchor\": \"6820b\"}, {\"text\": \"Comment le code est attribué\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Modifier son code NAF\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Impact CFE et CET\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"Conventions collectives et obligations\", \"anchor\": \"convention\"}]','[{\"text\": \"Le code NAF est-il opposable juridiquement ?\", \"answer\": \"Non. Le code NAF a une valeur statistique et indicative. Il ne détermine pas l\'activité réellement autorisée par les statuts. C\'est l\'objet social statutaire qui prime juridiquement.\"}, {\"text\": \"Comment connaître son code NAF ?\", \"answer\": \"Le code figure sur l\'avis SIREN délivré par l\'INSEE et sur le Kbis. Il est aussi consultable gratuitement sur sirene.fr en saisissant le numéro SIREN de la SCI.\"}, {\"text\": \"Une SCI mixte (commercial + logement) a quel code ?\", \"answer\": \"L\'INSEE retient l\'activité dominante. Si plus de 50 % des revenus proviennent du logement, le code 6820B est attribué. Sinon 6820A. La déclaration initiale conditionne le choix.\"}, {\"text\": \"Le code NAF impacte-t-il la fiscalité ?\", \"answer\": \"Pas directement pour les SCI à l\'IR. Pour les SCI à l\'IS, certaines exonérations sectorielles ou taux locaux peuvent dépendre du code. C\'est marginal dans la pratique courante.\"}]','[\"Code 6820A : location de locaux commerciaux, terrains nus, bureaux, hangars.\", \"Code 6820B : location de logements résidentiels (le plus fréquent en SCI familiale).\", \"Attribution automatique par l\'INSEE après immatriculation au RNE via guichet INPI.\", \"Description précise de l\'objet social dans les statuts conditionne le code retenu.\", \"Modification gratuite via sirene.fr sous 4-8 semaines avec justificatifs Kbis.\", \"Convention collective immobilier (IDCC 1527) applicable si SCI emploie du personnel.\"]',NULL,'Code NAF SCI : comment choisir ?','## Qu’est-ce qu’un code NAF ?\n\n## Code NAF SCI : lequel choisir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nCréer sa SCI est souvent synonyme de démarches administratives laborieuses pour les futurs entrepreneurs. Se familiariser avec le jargon en la matière est cependant un passage obligé pour tous ceux qui se lancent dans l\'aventure entrepreneuriale.\n\nLe code NAF, appelé plus couramment code APE, signifie simplement “Nomenclature des Activités Françaises”. A l\'origine, il a été créé à des fins statistiques, pour permettre à l’INSEE d’avoir une vision globale des différentes catégories d’activités exercées en France et de leur importance.\n\nEn pratique, l’attribution d’un code NAF influence directement l’activité de la SCI. Qu’est-ce que le code NAF ? Comment le connaître ? A quoi sert-il ? On vous explique point par point.\n\nLe code NAF est déterminé en fonction de l’activité principale de la SCI. Cette même activité doit être mentionnée dans :\n\nAprès le dépôt du dossier de création de SCI auprès du greffe du Tribunal de commerce, un Kbis de SCI sera remis au gérant une fois la société immatriculée. Sur ce Kbis figure le code NAF, attribué par l’INSEE, qui correspond à l’activité principale indiquée dans les documents administratifs transmis.\n\nPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche explicative sur le code NAF.\n\nComment faire pour connaître son code NAF SCI avant l’obtention de son Kbis ? Comment savoir à quoi correspond exactement le code NAF attribué à sa SCI ? Pour cela, il faut effectuer une recherche sur la liste des codes APE.\n\nQuelle utilité à connaître son code NAF avant immatriculation ? Cela permet de rédiger l’objet social de sa SCI avec précision, en y détaillant avec clarté la nature de son activité. C’est un moyen d’éviter toute erreur dans l’attribution du code NAF qui découlerait d\'une rédaction confuse de l’objet social.\n\nQuel code NAF pour une SCI ? En SCI, le code NAF applicable appartient très souvent à la catégorie “activités immobilières”. Selon la nature de l’activité exercée par la SCI, le code NAF sera différent :\n\nBon à savoir : une SCI ne peut pas avoir pour finalité de faire de l’achat-revente de biens immobiliers. Si vous souhaitez exercer ce type d’activité, votre code NAF sera 68.10Z (“Activités des marchands de biens immobiliers”) et il sera nécessaire de réaliser les démarches pour devenir marchand de biens immobiliers. Si vous souhaitez construire un bien immobilier pour le revendre, il est nécessaire de vous tourner vers le statut de SCI Construction Vente.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nRégime social du gérant de SCI : tout ce qu\'il faut savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nSociété civile d\'attribution (SCIA) : définition, fonctionnement et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',821,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',472,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2322,'resiliation-contrat-prestation-services-procedure-preavis-motifs-droits-indemnites','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/resiliation-contrat-prestation-services-procedure-preavis-motifs-droits-indemnites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/resiliation-anticipee-contrat-prestation-service','Résiliation contrat de prestation {YEAR}','Résiliation contrat de prestation','Résiliation contrat de prestation en {YEAR} : procédure et droits. Résiliation selon clauses du contrat. Préavis raisonnable (30-90 jours).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de prestation peut être résilié selon les conditions prévues : à l\'échéance, par accord mutuel, pour faute, pour motif légitime. Préavis et procédure varient. Conséquences : facturation des prestations réalisées, dommages-intérêts éventuels. Cadre légal et clauses contractuelles à respecter.</p><h2>Modes de résiliation</h2><p>À l\'échéance : automatique sauf reconduction. Par accord mutuel : convention écrite. Pour faute : sans préavis si manquement grave (article 1224 Code civil). Pour motif légitime : préavis prévu au contrat. Résolution judiciaire : par le tribunal en cas de manquement grave persistant. Force majeure : suspension ou résolution selon impact.</p><h2>Préavis</h2><p>Selon le contrat : 30-90 jours typique pour contrats de prestation. Pour contrats courts (< 6 mois) : préavis plus court. Pour contrats long terme avec relations établies : préavis raisonnable (souvent 3 mois) pour permettre la reconversion. Sans préavis : risque de rupture brutale des relations commerciales (article L442-1 Code commerce).</p><h2>Procédure</h2><p>Lettre LRAR de notification de résiliation. Mentions : référence au contrat, motif (s\'il en faut un), date d\'effet, état des prestations en cours. Conservation copie. Si motif disciplinaire (faute du prestataire) : mention précise des manquements. Si pas de motif (résiliation à l\'échéance ou pour convenance) : pas d\'obligation de motiver.</p><h2>Conséquences financières</h2><p>Paiement des prestations réalisées jusqu\'à la date d\'effet. Restitution éventuelle des avances non utilisées. Si manquement grave de l\'autre partie : dommages-intérêts en réparation du préjudice. Si résiliation abusive (sans motif valable, sans préavis) : indemnités éventuelles. Pour contrats à durée déterminée : indemnités correspondant au reste du contrat.</p><h2>Précautions</h2><p>Vérifier la clause de résiliation du contrat. Respecter scrupuleusement le préavis. Pour relations longues : avocat conseillé. Pour situations conflictuelles : tenter d\'abord une médiation avant rupture définitive. Si rupture par l\'autre partie : possibilité de contester (recours commercial ou judiciaire). Conservation des preuves de tous les échanges.</p>','[{\"text\": \"Modes de résiliation\", \"anchor\": \"modes-de-r-siliation\"}, {\"text\": \"Préavis\", \"anchor\": \"pr-avis\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Conséquences financières\", \"anchor\": \"cons-quences-financi-res\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Préavis typique ?\", \"content\": \"30-90 jours selon contrat. 3 mois fréquent pour relations longues.\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Lettre LRAR avec mention du motif et de la date d\'effet.\"}, {\"text\": \"Conséquences ?\", \"content\": \"Paiement prestations réalisées + dommages-intérêts éventuels.\"}]','[\"Résiliation selon clauses du contrat\", \"Préavis raisonnable (30-90 jours)\", \"Risque rupture brutale (article L442-1)\"]',NULL,'Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?','## Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?\n\n## Pourquoi vouloir la résiliation d’un contrat de prestation de services ?\n\n## Quand peut-on procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?\n\n## La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée\n\n## La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée\n\n## Comment résilier un contrat de prestation de services ?\n\n## Vérifier si les clauses du contrat sont respectées ou non\n\n## Engager une procédure en respectant la clause de résiliation\n\n## Formaliser la rupture\n\n## FAQ\n\n## Comment se séparer d\'un prestataire ?\n\n## Quelles sont les conditions de résiliation d\'un contrat ?\n\n## Comment rédiger une lettre de résiliation d\'un contrat ?\n\n## Quel est le préavis de résiliation pour un contrat de prestation de service ?\n\n## Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?\n\n## Quelle indemnité en cas de résiliation d\'un contrat de prestation de service ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, il est primordial d’encadrer la rupture anticipée de cet engagement. Grâce à la clause de résiliation, vous pouvez clarifier les modalités de fin de contrat, afin de limiter tout risque de conflit sur le sujet.\n\nDéfinition, motifs de rupture, procédure à suivre et modèle de lettre : Legalstart répond à vos interrogations sur la résiliation d’un contrat de prestation de services.\n\nDésigné en tant que “louage d’ouvrage” par le Code civil, le contrat de prestation de services est un engagement conclu à titre onéreux entre un prestataire et son client. Il fait partie des contrats les plus largement répandus.\n\nIl fait naître des obligations réciproques entre les deux parties : le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, tandis que le client s’engage à le rémunérer.\n\nBon à savoir : ce contrat n’est pas nécessairement écrit. Il est toutefois préférable de le rédiger, pour établir clairement les obligations de chaque partie.\n\nCe contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.\n\nPar ailleurs, il se distingue du contrat de travail sur plusieurs points :\n\nAstuce : pour vous aider à rédiger ce document, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de contrat de prestation de services.\n\nPlusieurs motifs peuvent pousser un client à engager une procédure de résiliation :\n\nUn prestataire peut aussi demander une rupture du contrat, lorsque son client ne respecte pas ses obligations. Ce sera notamment le cas si le client ne fournit pas les informations indispensables à la réalisation de la mission ou s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues au contrat.\n\nLa procédure à suivre pour résilier un contrat de prestation de services varie selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.\n\nEn principe, la rupture d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut pas avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme (article 1215 du Code civil).\n\nIl existe néanmoins deux exceptions à ce principe :\n\nDans le cadre de la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, les parties sont libres, en principe, de le résilier à tout moment (article 1211 du Code civil).\n\nNéanmoins, le contrat de prestation de services contient généralement une clause de résiliation anticipée, spécifiant les modalités de ruptures. Parmi celles-ci, le contrat précise notamment :\n\nBon à savoir : un contrat à reconduction tacite est renouvelé automatiquement à date d’expiration. Ce document doit stipuler une date et une durée de préavis, pendant laquelle il est possible de mettre un terme à l’engagement (article L215-1 à L215-5 du Code de la consommation).\n\nD’ailleurs, depuis la loi Châtel sur la résiliation de contrat de prestation de services, le prestataire doit rappeler par courrier écrit ou électronique que le contrat arrive à son terme, et qu’il sera renouvelé sauf information contraire de la part du client.\n\nAfin de procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services, il est important de suivre 3 grandes étapes :\n\nLes clauses d’un contrat déterminent les différentes modalités de cet engagement. Il est donc nécessaire de commencer par examiner celles-ci, afin de déterminer si elles sont correctement suivies ou non.\n\nLe contrat doit spécifier des informations essentielles, telles que :\n\nSelon la nature du service, le document peut aussi contenir des modalités spécifiques, telles qu’une clause :\n\nIl est nécessaire de suivre les modalités d’exécution précisées dans la clause de résiliation.\n\nSi la rupture intervient au moment du renouvellement, vous n’êtes pas tenu d’indiquer le motif de résiliation. Vous devez toutefois notifier le prestataire dans le délai et selon les conditions inscrites sur le contrat.\n\nDans le cadre d’une rupture qui fait suite à une faute du prestataire ou du client, vous devez préciser ce motif dans votre courrier.\n\nAttention : si vous ne respectez pas les clauses du contrat en matière de résiliation, la partie lésée peut exiger une indemnité.\n\nVous devez communiquer à l’autre partie votre souhait d’arrêter votre relation commerciale. Vous pouvez le prévenir :\n\nLe délai d’envoi doit respecter celui inscrit sur le contrat. Si la clause ne le précise pas, il est recommandé de respecter “un délai raisonnable”, tel que le précise le Code civil. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties.\n\nSi vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services, voici les éléments qui doivent figurer sur votre lettre :\n\nSi une faute constitue le motif de la rupture, indiquez aussi les faits dans le corps du texte.\n\nEn cas de difficultés, vous pouvez aussi confier la rédaction de ce courrier à un professionnel.\n\nEn pratique : le préavis de la lettre de résiliation débute à partir du jour où un cocontractant informe l’autre de sa volonté de mettre un terme au contrat. Dans le cas où le délai de préavis ne serait pas suffisant, la rupture pourrait être qualifiée de brutale et donner lieu à des dommages-intérêts de la part de la partie fautive. De plus, si les modalités de dénonciation du contrat de prestation de services ne sont pas respectées, la résiliation n’est pas valide.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de procéder à une résiliation de contrat informatique ou papier, en suivant les modalités prévues dans la clause de résiliation. Commencez par vérifier si les différentes clauses du contrat sont correctement respectées ou non, puis notifiez votre prestataire de votre demande, par voie électronique ou par lettre recommandée.\n\nDans le cadre d’une prestation à durée limitée, une annulation peut survenir d’un commun accord des parties, ou si une faute a été commise par l’une d’elles. Pour un contrat à reconduction tacite, une rupture peut être demandée dans le cadre d’un renouvellement d’engagement, d’une faute du prestataire ou du client, d’une absence d’information sur le droit de résiliation, ou de motifs spécifiques, inscrits dans le document.\n\nVous pouvez rédiger vous-même une lettre de résiliation, ou confier cette mission auprès d’un professionnel. La lettre doit préciser le motif de la rupture, sauf si celle-ci intervient au moment du renouvellement de l’engagement. Elle doit également demander la bonne réception du courrier de la part de l’autre partie, ainsi que la validation de la date de résiliation.\n\nEn principe, un contrat de prestation de services à durée déterminée doit être mené à son terme. En cas de résiliation anticipée du contrat de prestation de services pour faute de l\'une des parties, par exemple, le délai de préavis est soit fixé dans les conditions générales de vente, soit fixé d\'un commun accord. Dans le cadre d\'un contrat de prestation de service à durée indéterminée, si le contrat ou les CGV ne précise pas de délai de préavis, il faut respecter un délai raisonnable au regard de la durée de la relation.\n\nOui, il est possible de résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction. Il faut avertir l\'autre partie sous un certain délai avant l\'arrivée de la date d\'échéance du renouvellement. Pour certains contrats, la rupture peut intervenir à tout moment (contrat d\'assurance par exemple).\n\nEn principe, aucune indemnité de rupture d\'un contrat de service n\'est due, sauf si la rupture est une faute commise par une partie ou si la rupture est abusive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nNDA : définition, contenu et mise en place\n\nContrat d’influenceur : tout savoir\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1617,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',324,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2323,'delais-virement-bancaire','banque-financement','/guide/banque-financement/delais-virement-bancaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/virement-bancaire-delai','Virement bancaire : à quels délais s\'attendre {YEAR}','Délais d\'un virement bancaire','Quels sont les délais d\'un virement bancaire ? Découvrez les délais du virement standard, instantané, SEPA et international, et les facteurs qui les influencent.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les délais d\'un virement bancaire varient selon son type et sa destination. Un virement SEPA standard met généralement un jour ouvré, tandis que le virement instantané est quasi immédiat. Connaître ces délais permet d\'anticiper la disponibilité des fonds, notamment pour les paiements urgents.</p><h2>Le virement SEPA standard</h2><p>Au sein de la zone SEPA, un virement standard en euros est généralement crédité sur le compte du bénéficiaire en un jour ouvré après son exécution. Les virements ordonnés un jour non ouvré sont traités le jour ouvré suivant. Ce délai est encadré pour garantir une exécution rapide.</p><h2>Le virement instantané</h2><p>Le virement instantané SEPA permet de transférer des fonds en quelques secondes, à toute heure, y compris les week-ends et jours fériés. Il est particulièrement utile pour les paiements urgents. Des frais peuvent s\'appliquer selon les banques, même si l\'instantané tend à se généraliser.</p><h2>Le virement interne et externe</h2><p>Un virement entre comptes d\'une même banque peut être crédité plus rapidement qu\'un virement vers une autre banque. Le délai dépend des procédures internes de l\'établissement et de l\'heure d\'exécution. Les virements ordonnés après une heure limite sont traités le jour ouvré suivant.</p><h2>Le virement international</h2><p>Hors zone SEPA, les virements internationaux prennent généralement plusieurs jours, en raison des intermédiaires et des contrôles. Les délais dépendent des pays, des devises et des banques. Anticiper ces délais est essentiel pour les paiements à l\'étranger soumis à des échéances.</p><h2>Les facteurs influençant le délai</h2><p>L\'heure d\'exécution, le caractère ouvré ou non du jour, le type de virement et la destination influencent le délai. Vérifier l\'heure limite de traitement de sa banque et choisir le type de virement adapté (standard ou instantané) permet d\'optimiser le délai de réception des fonds.</p>','[{\"text\": \"Le virement SEPA standard\", \"anchor\": \"sepa\"}, {\"text\": \"Le virement instantané\", \"anchor\": \"instantane\"}, {\"text\": \"Interne et externe\", \"anchor\": \"interne-externe\"}, {\"text\": \"Le virement international\", \"anchor\": \"international\"}, {\"text\": \"Facteurs du délai\", \"anchor\": \"facteurs\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps prend un virement SEPA ?\", \"content\": \"Un virement SEPA standard est généralement crédité en un jour ouvré après son exécution ; un virement ordonné un jour non ouvré est traité le jour ouvré suivant.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un virement instantané ?\", \"content\": \"Un virement SEPA exécuté en quelques secondes, à toute heure, y compris week-ends et jours fériés, parfois avec des frais.\"}, {\"text\": \"Pourquoi un virement international est-il plus long ?\", \"content\": \"En raison des banques intermédiaires et des contrôles, il prend généralement plusieurs jours, selon les pays, devises et banques.\"}]','[\"Un virement SEPA standard est crédité en un jour ouvré, l\'instantané en secondes.\", \"Les virements internationaux prennent plusieurs jours selon pays et devises.\", \"L\'heure d\'exécution et le jour ouvré influencent le délai de réception.\"]',NULL,'Virement bancaire : à quels délais s’attendre ?','## Qu’est-ce qu’un virement bancaire ?\n\n## Virement bancaire : définition\n\n## Les différents types de virement bancaire\n\n## Quel délai pour un virement bancaire ponctuel ?\n\n## Quels sont les délais pour un virement bancaire dans la même banque ?\n\n## Quels sont les délais pour un virement entre deux banques ?\n\n## Quel délai pour un virement bancaire permanent ?\n\n## Quel délai pour un virement bancaire international ?\n\n## Comment réduire le délai d’un virement bancaire ?\n\n## Tableau récapitulatif des délais de virement bancaire\n\n## FAQ\n\n## Quand arrive un virement fait le vendredi ?\n\n## Jusqu’à quelle heure peut-on recevoir un virement ?\n\n## Qu’est-ce qu’un virement instantané ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe virement bancaire permet de transférer de l’argent directement de compte à compte. Ce mode de paiement, simple et rapide, soulève parfois des questions sur les délais de traitement. Ces derniers varient généralement en fonction du type de virement. Zoom sur le virement bancaire et les délais à connaître.\n\nLe virement bancaire est un mode de paiement qui ne nécessite pas de moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque.\n\nLe virement bancaire permet de transférer de l’argent d’un compte à un autre, en France ou à l’étranger, sans passer par un moyen de paiement classique. Il permet de transférer de l’argent à un compte tiers, ou entre ses propres comptes (comme les livrets d’épargne).\n\nIl est possible de faire un virement bancaire via une demande de transfert effectuée au guichet de la banque (dite physique), ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.\n\nOn distingue deux types de virements bancaires :\n\nPour un virement ponctuel, le délai varie selon s’il est fait auprès de la même banque ou d’une autre banque.\n\nUn virement entre comptes dans la même banque, en France, est généralement immédiat, puisqu’il n’y a pas d’ordre de virement à transmettre. Et ce, qu’il s’agisse d’un virement de comptes personnels, professionnels ou d’un transfert vers le compte d’un tiers.\n\nCe type de virement est gratuit et rapide : le compte de l\'émetteur est débité immédiatement, et le compte du bénéficiaire est crédité instantanément.\n\n☝️ Bon à savoir : le virement bancaire dans une même banque est utile pour alimenter un compte épargne ou couvrir momentanément un découvert.\n\nUn virement d’une banque à une autre, appelé virement interbancaire ou virement externe, nécessite plus de temps. En effet, une fois l’enregistrement en banque fait, il faut procéder au transfert de fonds. Dans les faits, la banque de l\'émetteur envoie un ordre de virement à la banque du destinataire.\n\nCette opération prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrables pour que le compte du destinataire soit crédité. Ce délai pour un virement externe (en euros en France ou dans la zone SEPA) dépend de la banque et de l’heure d’exécution de la demande de virement.\n\n☝️ Bon à savoir : un virement instantané permet toutefois un crédit immédiat sur le compte du bénéficiaire s’il est proposé par votre banque.\n\nLe virement permanent est adapté aux transactions régulières avec un montant fixe et à une date précise, généralement mensuelle. Pour un virement permanent, le délai est le même que pour un virement ponctuel classique. Il est immédiat s’il est fait entre comptes d’une même banque et prend entre 1 et 3 jours pour un virement interbancaire.\n\nUn virement permanent peut par exemple être utilisé pour régler son loyer. Un ordre de transfert est transmis à la banque pour que le virement d’une certaine somme d’argent soit effectué à une date précise.\n\n📝 À noter : la date renseignée au moment de la programmation du virement bancaire permanent est la date de demande de transfert de l’argent. Il faut donc tenir compte du délai de traitement qui intervient après cette date. À titre d’exemple, si vous devez payer votre électricité le 10 du mois, il est préférable de planifier le virement permanent pour le 7 de chaque mois.\n\nLe délai pour un virement bancaire international dépend de la devise et du pays du compte bénéficiaire. En effet, un virement bancaire international peut être réalisé en euros (virement SEPA), ou dans d’autres devises (virement SWIFT).\n\nAinsi, les délais à prévoir sont les suivants :\n\n* Pays de la zone SEPA : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican\n\nPour réduire le délai d’un virement bancaire, le virement instantané reste la meilleure solution, puisqu’il s’effectue en quelques secondes. Selon les banques, ce type de virement peut toutefois être payant.\n\nComme les délais d’un virement bancaire oscillent en fonction de l’heure et du jour de la semaine où il a été émis, être vigilant à la date d’émission du virement est une solution pour réduire ses délais. Les délais sont de :\n\nL’heure d’émission du virement a également une incidence sur les délais du virement bancaire. Tout virement passé en fin de journée ne sera traité que le lendemain. Il est donc préférable d’émettre le virement le matin pour un traitement plus rapide.\n\nVirement bancaire : les délais\n\nVirement dans la même banque\n\nVirement interbancaire\n\n1 à 3 jours ouvrables\n\nVirement international zone SEPA\n\n1 à 4 jours ouvrables\n\nVirement international hors zone SEPA (SWIFT)\n\n3 à 5 jours ouvrables (max 10 jours)\n\n❓ Question fréquente : quel est le délai de retour pour un virement rejeté ? Lorsque le virement est rejeté, les fonds sont re-crédités sur le compte de l’émetteur du virement sous 6 à 8 jours ouvrés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn virement fait le vendredi peut arriver le jour même si l’émetteur et le destinataire sont dans la même banque. Sinon, il ne sera effectif que le lundi soir ou le mardi matin suivant.\n\nL’heure de versement de l’argent est souvent aléatoire et dépend des heures d’ouverture des banques. Généralement, pour un virement interbancaire (externe), les banques traitent les virements entre 8h et 17h.\n\nUn virement instantané permet de transférer des fonds immédiatement sur le compte du bénéficiaire, même s’il n’est pas dans la même banque que l’émetteur. Le transfert ne prend que quelques secondes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1333,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 06:07:51'),(2324,'soft-skills-competences-transversales-liste-importance-recrutement-evaluation','recrutement','/guide/recrutement/soft-skills-competences-transversales-liste-importance-recrutement-evaluation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/soft-skills','Soft skills : guide {YEAR}','Soft skills','Soft skills en {YEAR} : compétences transversales, liste, importance, recrutement et évaluation. Compétences comportementales transférables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les soft skills (compétences comportementales ou transversales) sont les aptitudes humaines et relationnelles d\'une personne : communication, intelligence émotionnelle, esprit d\'équipe, leadership, adaptabilité. À distinguer des hard skills (compétences techniques). Devenues critiques en recrutement, leur évaluation est complexe mais structurable. Différenciateurs majeurs entre candidats à compétences techniques équivalentes.</p><h2>Définition</h2><p>Soft skills (compétences douces) : aptitudes comportementales, relationnelles, émotionnelles, transférables d\'un poste à l\'autre. Distinctes des hard skills (compétences techniques mesurables : maîtrise d\'un logiciel, langue, méthode). Les soft skills sont plus difficiles à enseigner et à évaluer mais souvent plus prédictives de la réussite en poste. Études OCDE : 80 % des recruteurs jugent les soft skills aussi importantes que les hard skills.</p><h2>Top 10 soft skills</h2><p>1. Communication (écrite, orale, écoute active). 2. Intelligence émotionnelle (gestion des émotions, empathie). 3. Travail d\'équipe et collaboration. 4. Adaptabilité et flexibilité. 5. Résolution de problèmes et pensée critique. 6. Créativité et innovation. 7. Leadership et capacité d\'influence. 8. Gestion du stress et résilience. 9. Capacité d\'apprentissage (curiosité, agilité d\'apprentissage). 10. Sens de l\'organisation et gestion du temps. World Economic Forum prédit l\'importance croissante.</p><h2>Importance accrue</h2><p>Pourquoi les soft skills sont-elles devenues critiques ? Automatisation des tâches techniques (IA, robotique) : les compétences humaines deviennent différenciantes. Travail en équipe et à distance : besoin de communication et collaboration. Rapidité du changement : adaptabilité essentielle. Complexité croissante : résolution de problèmes et créativité requises. Diversité des équipes : intelligence émotionnelle et écoute. World Economic Forum : 50 % des compétences clés d\'ici 2030 seront des soft skills.</p><h2>Évaluation en recrutement</h2><p>Entretien comportemental (méthode STAR : Situation, Tâche, Action, Résultat). Mises en situation et études de cas. Tests psychométriques (Big Five, MBTI, DISC) avec prudence (limite scientifique de certains). Assessment centers (mises en situation collectives). Références (vérification auprès d\'anciens managers). Observation pendant la période d\'essai. Outils digitaux : entretiens vidéos avec analyse IA (Hire Vue, AssessFirst) avec précautions éthiques.</p><h2>Développement</h2><p>Les soft skills s\'apprennent et se développent : formations spécifiques (communication non violente, prise de parole, leadership), coaching individuel ou collectif, mentorat, mise en situation (responsabilités, projets transversaux), feedback régulier, lecture (ouvrages de référence : 7 habits, Daniel Goleman, etc.). Investissement formation soft skills : 500-3 000 € par salarié pour une formation efficace. ROI élevé sur la performance individuelle et collective.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Top 10\", \"anchor\": \"top10\"}, {\"text\": \"Importance\", \"anchor\": \"importance\"}, {\"text\": \"Évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Développement\", \"anchor\": \"developpement\"}]','[{\"text\": \"Différence avec hard skills ?\", \"content\": \"Soft = comportemental/relationnel. 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Ces compétences transversales sont liées à la personnalité, au vécu et à l’éducation de chacun. Elles représentent des atouts pour recruter de nouveaux collaborateurs. En effet, elles sont des avantages pour améliorer le travail et les relations au sein de l\'entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour comprendre les soft skills et leur intérêt.\n\nSoft skills a pour traduction littérale « compétences douces ». Ce terme s’oppose aux hard skills qui sont les compétences techniques nécessaires pour exercer une profession et leur sont complémentaires.\n\nLes soft skills sont, par définition, des compétences humaines, relationnelles et émotionnelles. Elles s\'apparentent au savoir-être plutôt qu’au savoir-faire. Ainsi, il s’agit de compétences liées à notre personnalité, nos expériences, notre vie personnelle ou notre éducation.\n\nParmi les soft skills on peut distinguer :\n\n📌 À retenir : les soft skills sont des compétences transversales qui sont en jeu même en dehors d’un contexte professionnel.\n\nLors d’un recrutement, il est pertinent de prendre en compte les soft skills. En effet, le monde du travail est en forte évolution ces dernières années avec :\n\nLa manière de se comporter ou d\'agir face à ces changements est au cœur de l’enjeu des soft skills. En recherchant des compétences qui différencient un candidat des autres, un recruteur mise sur l’efficacité de ce dernier dans différentes situations.\n\n☝️ Bon à savoir : les soft skills apparaissent comme des capacités complémentaires aux hard skills. Cela permet de varier les compétences au sein de l’entreprise et de ne pas se baser uniquement sur les diplômes et le savoir-faire.\n\nCe sont les compétences qui permettent de gérer des problématiques complexes et de prendre des décisions efficaces. Elles nécessitent d’être réactif et de s’adapter rapidement et sans stress, en cas de changement ou de difficulté. Elles impliquent d’être capable de mobiliser toutes les ressources nécessaires afin de réagir efficacement.\n\nCes soft skills comportementales sont, par exemple :\n\nCes soft skills relationnelles sont liées à la manière dont une personne interagit avec autrui. Cela peut être ses collègues, comme sa hiérarchie ou ses clients. Les capacités d’écoute, d’empathie et de communication ou la facilité à travailler en équipe sont précieuses.\n\nCes soft skills sont, par exemple :\n\nTrès personnelles, ce sont les capacités d’une personne à apprendre de son environnement et de ses expériences. Elles nécessitent un esprit critique qui permet la remise en question et l’évolution, y compris le développement de nouvelles compétences professionnelles. Les soft skills cognitives en appellent à la créativité et à la curiosité :\n\nCette compétence est devenue particulièrement attractive pour les entreprises depuis la pandémie de la Covid-19. En effet, les salariés autonomes ont démontré qu’ils étaient capables de s’adapter au télétravail, puis au travail hybride. Ces derniers prennent de bonnes décisions seuls, tout en organisant leur temps de travail pour atteindre leurs objectifs.\n\nLà encore, cette soft skill est apparue comme importante durant la pandémie. Un collaborateur qui fait preuve d’agilité s’adapte facilement aux changements. Une personne capable de supporter les difficultés inattendues sans perdre en performance est un profil intéressant.\n\nTrès prisée chez les start-ups, la créativité est une compétence liée à l\'innovation et aux alternatives. En pensant en dehors des schémas de pensée habituels, une personne créative est un atout.\n\nIl s\'agit de la capacité d’un individu à comprendre les émotions d’autrui et à faire preuve d’empathie. L’intelligence émotionnelle permet de mieux cerner les autres, de s’adapter à leurs besoins et de mieux communiquer avec eux.\n\nTrouver des solutions face aux problèmes auxquels l’entreprise est confrontée permet la prise de décision. Avec un monde professionnel en mouvement pris entre les innovations et la nécessité de protéger l’environnement, c’est une soft skill très recherchée.\n\nTout le monde n’est pas capable de se remettre en question et d\'évoluer. Or, avoir l\'esprit critique permet de prendre du recul sur ses propres choix. Cette qualité est utile pour trouver des arguments et apprendre en continu.\n\nCette soft skill implique de savoir écouter l’autre et de comprendre son point de vue. C’est la condition essentielle pour pouvoir amorcer la négociation et être capable de convaincre l\'autre partie.\n\nÉlaborer un message avec clarté et prendre en compte les réponses obtenues est utile à plusieurs titres. Cette compétence est applicable à la communication au sein de l\'entreprise avec les collègues ou la hiérarchie. Elle est également mobilisable en dehors de l’entreprise lors de la rencontre avec des clients ou de potentiels partenaires.\n\nLa capacité à travailler en équipe est importante pour un recruteur. Peu de missions peuvent être menées seul. L’esprit d’équipe crée une émulation dans le groupe et maintient la motivation et l’efficacité.\n\nMettre ses compétences au service de l’entreprise en dehors de ses propres missions est un précieux atout. Avoir le sens du service, c’est être capable d’apporter son aide à un autre département, à un collègue si c’est nécessaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSoft skills en français se traduit par « compétences douces ». Ce sont des compétences qui ne reposent pas sur des techniques ou des diplômes, mais plus sur la personnalité. On parle aussi de compétences humaines, émotionnelles et relationnelles.\n\nLes hards skills désignent les compétences purement techniques qui permettent d’accomplir son métier. Il s’agit des savoir-faire. Les soft skills, quant à elles, relèvent plutôt du savoir-être, c’est-à-dire des qualités d’une personne qui ne se limitent pas à la sphère professionnelle.\n\nIdentifier ses soft skills est possible en se basant sur certaines situations professionnelles marquantes ou en interrogeant votre entourage. Il peut être utile de passer un test de personnalité comme le MBTI (Myers Briggs Type Indicator) qui permet de mieux se connaître.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Bien les distinguer de la refacturation de frais est essentiel sur le plan fiscal.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un débours ?</h2>\n<p>Un débours est défini par l\'article 267-II-2° du Code général des impôts comme une <strong>somme avancée au nom et pour le compte du client</strong>. Le professionnel n\'est qu\'un intermédiaire financier : il paie un fournisseur tiers, puis se fait rembourser à l\'euro près par son client. Le débours ne fait pas partie de son chiffre d\'affaires.</p>\n<p>Exemples typiques : un avocat avance les droits de greffe pour un client, un expert-comptable règle une formalité auprès de l\'INPI, un architecte paie une taxe d\'urbanisme. Dans tous ces cas, la facture du tiers est libellée au nom du client final.</p>\n\n<h2>Conditions strictes pour qualifier un débours</h2>\n<p>Trois conditions cumulatives sont exigées par l\'administration fiscale :</p>\n<ul>\n<li>La somme est avancée <strong>au nom et pour le compte du client</strong>, avec mandat préalable (écrit ou tacite).</li>\n<li>La facture du fournisseur tiers est établie <strong>au nom du client final</strong>, pas au nom de l\'intermédiaire.</li>\n<li>Le professionnel tient une <strong>comptabilité spéciale</strong> retraçant les sommes avancées (compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs »).</li>\n</ul>\n<p>Sans ces conditions, l\'administration requalifie l\'opération en refacturation de frais soumise à TVA.</p>\n\n<h2>Distinction avec la refacturation de frais</h2>\n<p>La <strong>refacturation</strong> est différente : le professionnel engage les frais en son nom propre (déplacement, hôtel, repas, fournitures) et les refacture à son client. Ces frais font partie intégrante de sa prestation, sont soumis à TVA au taux applicable à la prestation principale et entrent dans son chiffre d\'affaires.</p>\n<p>Exemple : un consultant qui prend le train pour aller chez son client refacture le billet en TTC avec TVA à 20 %, même si le billet initial était à 10 %. C\'est de la refacturation, pas du débours.</p>\n\n<h2>Traitement TVA et comptable</h2>\n<p>Les débours sont <strong>hors champ de la TVA</strong> : ni TVA collectée à la refacturation, ni TVA déductible sur la facture initiale. Sur la facture du professionnel, ils apparaissent en bas, après le total TTC de la prestation, mentionnés « Débours » ou « Avances pour le compte du client ».</p>\n<p>En comptabilité, les débours transitent par le compte 467 sans impacter les comptes de produits (classe 7) ni de charges (classe 6).</p>\n\n<h2>Justificatifs à conserver</h2>\n<p>Pour sécuriser le traitement en débours, conservez :</p>\n<ul>\n<li>La facture originale du tiers libellée au nom du client.</li>\n<li>Le mandat (écrit dans la lettre de mission ou les CGV).</li>\n<li>Les justificatifs de paiement (relevé bancaire, ordre de virement).</li>\n<li>La refacturation au client mentionnant explicitement « Débours ».</li>\n</ul>\n<p>En cas de contrôle, l\'absence de ces pièces entraîne la requalification et le rappel de TVA, avec pénalités.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un débours ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions strictes pour qualifier un débours\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Distinction avec la refacturation de frais\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Traitement TVA et comptable\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Justificatifs à conserver\", \"anchor\": \"justificatifs\"}]','[{\"text\": \"Les débours entrent-ils dans le chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"Non. Les débours sont hors CA car le professionnel n\'agit qu\'en intermédiaire financier. Ils transitent par le compte 467 sans affecter les produits.\"}, {\"text\": \"Faut-il facturer la TVA sur un débours ?\", \"answer\": \"Non. Les débours sont hors champ TVA : pas de TVA collectée à la refacturation et pas de TVA déductible sur la facture initiale, qui est libellée au nom du client final.\"}, {\"text\": \"Comment prouver le mandat client ?\", \"answer\": \"Le mandat peut être écrit (lettre de mission, CGV) ou tacite (pratique professionnelle évidente comme les droits de greffe d\'un avocat). En cas de doute, formaliser par écrit.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une note de frais refacturée ?\", \"answer\": \"La note de frais est engagée au nom du professionnel et refacturée TTC avec TVA. Le débours est avancé au nom du client, sans TVA et hors CA. La facture tiers fait la différence.\"}]','[\"Débours = somme avancée au nom et pour le compte du client, refacturée à l\'identique sans marge.\", \"Conditions : mandat client, facture tiers au nom du client, comptabilité spéciale (compte 467).\", \"Hors champ TVA : pas de TVA collectée ni déductible, hors chiffre d\'affaires.\", \"Distinction clé avec la refacturation de frais (en son nom propre, avec TVA, dans le CA).\", \"Justificatifs obligatoires sous peine de requalification et rappel TVA.\"]',NULL,'Frais de débours : pourquoi et comment y recourir ?','## Qu’est-ce que les frais de débours ?\n\n## Frais de débours : définition\n\n## Frais de débours : exemples\n\n## Qui peut facturer des frais de débours ?\n\n## Les frais de débours sont-ils déductibles ?\n\n## Comment facturer les frais de débours ?\n\n## Exemple de note de frais de débours\n\n## Comment comptabiliser les frais de débours ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une note de frais et une note de débours ?\n\n## Quelles sont les règles à respecter pour les frais de débours ?\n\n## Quelle est la différence entre une note de débit et une facture ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLes frais de débours permettent d’avancer une somme d’argent au nom du client. Dans ce cas, vous ne réglez pas la dépense faite en votre nom. Une facture de débours correspondant au centime près à la somme dépensée est ensuite adressée au client.\n\nCes frais représentent un avantage dans certains cas. En effet, ils ne sont pas comptabilisés en charge et ne sont pas additionnés au chiffre d’affaires de l’entreprise.\n\nQuels sont les différents frais de débours ? Qui peut les facturer ? Comment procéder et comment les comptabiliser ? Legalstart répond à toutes vos questions dans cet article.\n\nLes frais de débours, par définition, sont des sommes avancées au nom d’un client. Ces frais professionnels doivent ensuite être remboursés par le client sur présentation de la facture correspondant aux frais avancés.\n\nLes débours ne concernent pas tous les frais professionnels. D’une manière générale, ils recouvrent l’ensemble des frais que vous utilisez pour effectuer une prestation et que vous pouvez facturer au nom de votre client. Vous ne devez pas faire ces frais en votre nom, sinon vous ne pourrez pas les faire passer en frais de débours.\n\n⚠️ Attention : les frais de débours ne sont pas une refacturation. Il n’est pas possible d’y inclure un coefficient de marge.\n\nLes frais de débours concernent principalement :\n\n📝 À noter : les frais de kilométrage ne sont pas considérés comme des frais de débours.\n\nToute entreprise peut facturer des frais de débours. Celles-ci ne sont pas incluses dans le chiffre d’affaires ou les charges de l’entreprise. Cependant, certaines entreprises ont des spécificités. Y a-t-il un intérêt à facturer des frais de débours en micro-entreprise ?\n\nOui, pour ne pas augmenter artificiellement son chiffre d\'affaires. En effet, en contrepartie d’une gestion et d’une comptabilité très simplifiée, le statut d’auto-entrepreneur ne vous autorise pas à déduire vos dépenses de votre chiffre d\'affaires, pas même les dépenses effectuées pour vos clients.\n\nLes cotisations de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de son chiffre d\'affaires. Acheter la marchandise en votre nom et la re-facturer ou même la sur-facturer par la suite augmenterait votre chiffre d\'affaires et donc vos cotisations par la même occasion. Les frais de débours ne sont donc pas à déclarer à l’URSSAF, car ils ne sont pas compris dans la base d\'imposition.\n\nToutefois, les frais de débours pour un auto-entrepreneur ne sont pas toujours la solution idéale. Si ce dernier est en franchise de TVA, il achète du matériel TTC. Il ne peut donc pas se faire rembourser la TVA. Dans ce cas, il peut être plus intéressant de demander au client d’acheter lui-même le matériel. En effet, ce dernier peut récupérer la TVA et payer les produits moins chers.\n\nNon, les frais de débours ne sont pas déductibles des impôts. Ils ne sont pas considérés comme des charges. Ainsi, une charge déductible est une dépense réalisée pour sa propre entreprise et non pour le compte d’un client.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la note de débours avec la note de frais. Une note de frais est facturée par la société au client, tandis que dans le cas d’une note de débours, la facture est déjà au nom du client. La note de débours est accompagnée de la facture de débours, faite au nom du client. Ainsi, tous les justificatifs sont présents pour que le client puisse rembourser l’entreprise.\n\nVous devez suivre quelques règles ainsi qu\'établir une facture pour être remboursé des frais de débours avec succès. La facture doit également répondre à des consignes précises.\n\nVous devez dans un premier temps prendre toutes les précautions possibles pour vous assurer d’être remboursé par votre client et respecter les règles suivantes :\n\nVous avez maintenant tous les éléments pour établir votre facture de débours. Celle-ci doit comporter :\n\nVous devez indiquer sur votre facture qu’il s’agit de frais de débours. Puis, vous devez joindre à la facture les justificatifs et en garder une copie.\n\nVoici un exemple de facture de débours d’un auto-entrepreneur coach en développement personnel :\n\nVous connaissez désormais le fonctionnement d’une note de débours. Il vous est recommandé de garder les copies des factures de débours, elles peuvent servir de justificatifs en cas de litige.\n\nLes frais de débours, dont la comptabilisation doit être effectuée, sont considérés comme des frais de trésorerie :\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes notes de frais désignent des frais accessoires qui sont facturés directement au client. Il peut s’agir, par exemple, de frais de déplacement ou d’hébergement. Les frais de débours sont des frais avancés pour le compte du client. Ils n’entrent pas dans votre chiffre d\'affaires et sont remboursés au centime près par le client.\n\nVous devez d’abord obtenir un mandat de débours de la part du client. Ce document doit indiquer la nature de l’achat et le budget prévu. La facture doit être adressée au nom de votre client avec ses coordonnées complètes. Vous ne devez pas acheter en votre nom pour le client. Vous devez également conserver toutes les preuves d’achat.\n\nUne facture est émise pour réclamer le paiement d’un bien ou d’un service. La note de débit est un document communiqué à un acheteur pour l’informer d’une dette en cours. Ainsi, elle peut apporter une modification à une facture déjà émise, en augmentant le montant de la facture payée par le client. La note de débit est utilisée, car il est interdit de supprimer une facture en France.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur : comment récupérer la TVA ?\n\nComment trouver des clients en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nTout savoir sur les charges de l’auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1299,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',477,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2326,'adresse-facturation-mention-obligatoire-sanctions','comptabilite','/guide/comptabilite/adresse-facturation-mention-obligatoire-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/adresse-de-facturation','Adresse de facturation : mentions obligatoires et sanctions','Adresse de facturation','L\'adresse de facturation en {YEAR} : définition, distinction avec adresse de livraison, mentions obligatoires (art. L.441-9), sanctions et cas multi-sites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'adresse de facturation est une mention obligatoire de toute facture émise entre professionnels. Elle identifie le débiteur, conditionne la TVA et engage la responsabilité juridique du paiement.</p>\n\n<h2>Définition et distinction avec l\'adresse de livraison</h2>\n<p>L\'<strong>adresse de facturation</strong> est celle du client qui doit payer la facture. Elle correspond généralement au siège social pour une entreprise ou au domicile pour un particulier. Elle est distincte de l\'<strong>adresse de livraison</strong>, qui désigne le lieu de réception physique des biens ou services. Une commande peut donc avoir deux adresses différentes : facturation au siège, livraison sur un chantier ou un entrepôt.</p>\n\n<h2>Une mention obligatoire de la facture</h2>\n<p>L\'article L.441-9 du Code de commerce (anciennement L.441-3) et l\'article 242 nonies A de l\'annexe II du CGI imposent la mention complète de l\'adresse de facturation : nom ou dénomination sociale, adresse complète (numéro, rue, code postal, ville, pays), et, pour les assujettis à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire.</p>\n<p>L\'adresse doit correspondre à celle déclarée au registre national des entreprises (RNE) pour les personnes morales. Toute modification doit être actualisée sur les factures.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission</h2>\n<p>L\'absence ou l\'inexactitude d\'une mention obligatoire est sanctionnée par une <strong>amende de 15 € par mention manquante ou erronée et par facture</strong>, plafonnée à 25 % du montant total de la facture (article 1737 du CGI). Pour les manquements répétés ou caractérisés, des sanctions plus lourdes peuvent s\'appliquer : amende fiscale jusqu\'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article L.441-9 du Code de commerce).</p>\n\n<h2>Cas des entreprises multi-sites</h2>\n<p>Pour les groupes ou entreprises disposant de plusieurs établissements, l\'adresse de facturation est celle du <strong>siège social</strong> (entité juridique débitrice) tandis que l\'adresse de livraison correspond à l\'établissement secondaire. Il est admis d\'indiquer également un code SIRET de l\'établissement concerné pour faciliter le traitement comptable. En cas de filiales, chaque filiale dispose de sa propre adresse de facturation distincte.</p>\n\n<h2>Facturation électronique et évolutions {YEAR}</h2>\n<p>Avec le déploiement de la facturation électronique obligatoire entre assujettis (réforme programmée entre 2026 et 2027 selon la taille de l\'entreprise), l\'adresse de facturation devient une donnée structurée transmise via la plateforme publique (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Une mauvaise saisie peut bloquer la transmission et retarder le paiement. La vigilance sur les coordonnées tiers devient un enjeu opérationnel clé.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Pour sécuriser la facturation : vérifier l\'adresse via le KBis ou l\'avis SIRENE, distinguer clairement <em>Bill to</em> et <em>Ship to</em> sur la facture, archiver les modifications, automatiser la mise à jour via un référentiel tiers fiable. Ces précautions évitent les contentieux et les rejets de factures.</p>','[{\"text\": \"Définition et distinction avec l\'adresse de livraison\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Une mention obligatoire de la facture\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Cas des entreprises multi-sites\", \"anchor\": \"multisites\"}, {\"text\": \"Facturation électronique et évolutions\", \"anchor\": \"electronique\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Adresse de facturation et de livraison : peuvent-elles différer ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même fréquent. L\'adresse de facturation correspond au siège (entité débitrice), l\'adresse de livraison au lieu de réception physique (chantier, entrepôt, agence). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous utilisez un logiciel pour votre comptabilité, mais vous avez un doute sur l’adresse de facturation à utiliser ? Cette information fait pourtant partie des mentions obligatoires. En cas d’omission ou d’erreur, l’administration fiscale peut vous sanctionner.\n\nMais alors, comment définir l’adresse de facturation ? Pourquoi est-elle nécessaire ? En quoi est-elle différente de l’adresse de livraison ou de l’adresse du siège social ? Cette information est-elle obligatoire ? Quels sont les risques en cas de mention erronée ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne fois la définition de l’adresse de facturation éclaircie, il devient simple d’appréhender l’importance de cette information.\n\nL’adresse de facturation, ou billing address en anglais, correspond à l\'adresse à laquelle une facture doit être déposée ou envoyée. C\'est aussi à cette adresse que le reçu de l\'achat sera communiqué au client.\n\nAujourd’hui, la plupart des règlements sont effectués par virement ou par carte bleue. L’adresse de facturation correspond donc à l’adresse communiquée à l’établissement financier et associée au compte ou à la carte bancaire.\n\nToutefois, elle ne doit pas être confondue avec l’adresse du vendeur ou du prestataire du service. Elle peut également être différente de l\'adresse de livraison des produits et services ou de celle du siège social de votre client.\n\nVoici un exemple de l’adresse de facturation à indiquer sur votre facture.\n\n💡Astuce : pour gérer efficacement votre facturation, pensez à élaborer un modèle de facture.\n\nCette information présente trois intérêts :\n\n☝️ Bon à savoir : l’adresse de facturation est un outil utilisé par Visa, Mastercard ou encore American Express pour réduire la fraude, notamment lors des achats en ligne. Leur système de paiement comprend ainsi une étape de vérification de la concordance entre l’adresse associée au moyen de paiement et l’adresse fournie par le client au commerçant.\n\nIl est fréquent de confondre l’adresse de facturation avec l’adresse de livraison ou celle du siège social de votre client. Il s’agit pourtant d’informations distinctes.\n\nComme nous l’avons vu, l’adresse de facturation d’une entreprise est l’adresse associée au moyen de paiement. A contrario, l\'adresse de livraison est le lieu physique où le produit acheté sera effectivement livré.\n\nCes deux informations peuvent évidemment être identiques. Mais ce n’est pas toujours le cas. Un client peut, en effet, décider de faire livrer sa commande à une autre adresse. C’est notamment le cas lorsque le produit ou le service est destiné à un tiers.\n\nL’adresse du siège social correspond à l\'adresse du domicile juridique officiel de votre client. La plupart du temps, il s’agit du lieu où sont situés les bureaux administratifs de l’entreprise et où sont prises les décisions.\n\nUne société peut décider d’utiliser une autre adresse pour sa facturation. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce choix :\n\nL’adresse de facturation différente de celle du siège social fait partie des mentions obligatoires. Dans ce cas, il est essentiel de l’indiquer avec précision et d’éviter les erreurs.\n\nSelon le Code de commerce, votre facture doit comporter les adresses suivantes :\n\nPar conséquent, l’adresse de facturation est obligatoire uniquement si elle est différente de celle du siège social de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : selon la Commission d\'examen des pratiques commerciales (CEPC), il est possible dans certains cas de mentionner uniquement l’adresse de facturation. Deux conditions doivent toutefois être remplies :\n\nPour ne pas vous tromper sur vos adresses de facturation, il est indispensable d’automatiser votre processus. Rédiger manuellement vos factures présente un risque d’erreur de saisie élevé. À cela, s’ajoutent la perte des documents, les rangements hasardeux ou encore les doublons. Au contraire, l’installation d’un logiciel de facturation va vous permettre d’assurer une saine organisation de votre comptabilité tout en veillant à l’exactitude de vos documents comptables.\n\nInutile toutefois d’investir dans des applications coûteuses et parfois mal adaptées à vos besoins. Vous pouvez bien évidemment faire appel à un professionnel ou opter pour une solution automatisée et dématérialisée moins onéreuse.\n\n💡 Astuce : avec Comptastart, vous éditez vos factures, vos notes de frais et vos déclarations TVA en toute simplicité. Vous maîtrisez votre budget comptabilité, en fonction de vos besoins, tout en bénéficiant d’une assistance illimitée pour répondre à toutes vos questions.\n\nLes omissions et les mentions erronées sur une facture peuvent entraîner deux types de sanctions. Les premières sont d’ordre pénal. Selon le Code de commerce, en cas de fausse adresse de facturation, le gérant doit être tenu pour responsable. Il s’expose alors à une lourde amende :\n\nUne récidive dans les 2 ans entraîne un doublement des sanctions pénales. Par ailleurs, si l’entreprise dispose d’une personnalité propre, elle peut aussi être condamnée à une amende pouvant aller jusqu\'à 375.000 € (1.500.000 € en cas de récidive). Une interdiction de marché public pendant 5 ans peut enfin être prononcée.\n\nSi l’adresse de facturation est fausse, des sanctions fiscales sont également prévues. Une amende de 15 euros par mention erronée peut être appliquée. Elle reste plafonnée à un quart du montant facturé. Par ailleurs, en théorie, une facture non-conforme peut entraîner la perte du droit à déduction de la TVA. Toutefois, en pratique, cette décision est laissée à l\'appréciation de l\'administration fiscale. Cette dernière ne remet pas systématiquement ce droit en question. C’est notamment le cas si l’opération est justifiée et que toutes les conditions de déductibilité sont remplies.\n\n📝 À noter : à compter du 1er juillet 2024, les échanges entre grandes entreprises assujetties à la TVA devront être formalisés par une facturation électronique. Cette obligation concernera les entreprises de taille intermédiaire dès le 1er janvier 2025, puis les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises, l’année suivante. Concernant les mentions obligatoires et l’adresse de facturation, aucun changement n’est à prévoir.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe mieux reste de demander à votre client de vous fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de votre facture. De cette manière, vous évitez les erreurs et les sanctions éventuelles. C’est aussi une solution pour communiquer votre facture à la bonne adresse et limiter les risques de retard de paiement.\n\nElles comprennent l’identité de votre client (dénomination sociale) et l’adresse exacte où votre facture doit être envoyée. Ces informations doivent être identiques aux données associées au moyen de paiement de votre client (compte bancaire, carte de crédit, etc.).\n\nEn pratique, cela ne change rien. La facture électronique doit contenir les mêmes mentions obligatoires que la facture papier. Il est donc indispensable d’indiquer l’adresse de facturation de votre client, peu importe le mode d’établissement et d’envoi de la facture.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNote de frais kilométrique : guide complet 2025\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nQuelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez quand le bilan financier est obligatoire, son contenu et qui doit l\'établir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan financier d\'une association photographie son patrimoine à la clôture de l\'exercice : ce qu\'elle possède et ce qu\'elle doit. Si toutes les associations n\'ont pas l\'obligation de tenir une comptabilité complète, beaucoup y sont tenues selon leur taille, leurs ressources ou leurs activités. Comprendre ces obligations évite les sanctions.</p><h2>Qu\'est-ce que le bilan financier</h2><p>Le bilan est un état comptable qui présente, à une date donnée, l\'actif (biens, créances, trésorerie) et le passif (dettes, fonds propres) de l\'association. Il se distingue du compte de résultat, qui retrace les produits et les charges de l\'exercice. Ensemble, ces documents donnent une image fidèle de la situation financière.</p><h2>Quand est-il obligatoire</h2><p>Une petite association sans obligation particulière peut se contenter d\'une comptabilité de trésorerie. En revanche, le bilan devient obligatoire pour les associations recevant des subventions importantes, employant des salariés, exerçant une activité économique ou reconnues d\'utilité publique. Le dépassement de certains seuils déclenche aussi des obligations comptables renforcées.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le bilan comprend l\'actif immobilisé, l\'actif circulant et la trésorerie au côté des fonds associatifs, des provisions et des dettes. Les associations soumises au plan comptable associatif doivent respecter un format normalisé. Les fonds dédiés, propres au monde associatif, y figurent pour les financements affectés à un projet non encore réalisé.</p><h2>Qui doit l\'établir</h2><p>Le trésorier, sous la responsabilité du conseil d\'administration, prépare le bilan. Pour les associations dépassant certains seuils de ressources, l\'intervention d\'un commissaire aux comptes devient obligatoire afin de certifier les comptes. Un expert-comptable peut être sollicité pour fiabiliser les écritures, sans que cela soit imposé par la loi.</p><h2>Approbation et dépôt</h2><p>Le bilan est présenté à l\'assemblée générale qui l\'approuve. Certaines associations, notamment celles recevant des financements publics élevés ou faisant appel à la générosité du public, doivent déposer ou publier leurs comptes. Le respect de ces formalités conditionne le maintien des financements et la confiance des partenaires.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bilan financier\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quand est-il obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Qui doit l\'établir\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Approbation et dépôt\", \"anchor\": \"depot\"}]','[{\"text\": \"Toutes les associations doivent-elles établir un bilan ?\", \"content\": \"Non. Une petite association sans obligation peut tenir une simple comptabilité de trésorerie. Le bilan s\'impose au-delà de certains seuils ou en cas de subventions, salariés ou activité économique.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre bilan et compte de résultat ?\", \"content\": \"Le bilan présente le patrimoine à une date donnée ; le compte de résultat retrace les produits et charges de l\'exercice écoulé.\"}, {\"text\": \"Un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Oui au-delà de certains seuils de ressources, notamment de subventions publiques. En dessous, son intervention reste facultative.\"}]','[\"Le bilan présente l\'actif et le passif de l\'association à la clôture de l\'exercice.\", \"Il devient obligatoire au-delà de certains seuils de subventions, salariés ou activité.\", \"Le trésorier l\'établit et l\'assemblée générale l\'approuve.\"]',NULL,'Bilan financier d\'association : quelles sont vos obligations ?','## Qu\'est-ce que le bilan financier d\'une association ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire le bilan financier d\'une association ?\n\n## Bilan financier association : une obligation pour certaines associations\n\n## Bilan financier association obligatoire : les autres cas\n\n## Dispenses d\'établissement du bilan financier\n\n## Qui fait le bilan financier d\'une association ?\n\n## Quand faut-il faire le bilan financier d\'une association ?\n\n## Que contient le bilan financier d\'une association ?\n\n## L\'actif du bilan financier : ce que possède l\'association\n\n## Le passif du bilan financier : ce que doit l\'association\n\n## Quelle sanction en cas d\'absence de bilan financier d\'association ?\n\n## FAQ\n\n## Comment présenter un bilan financier d\'association ?\n\n## Où trouver un bilan comptable d\'association ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d\'une association loi 1901 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous vous apprêtez à faire approuver les comptes annuels de votre association ?\n\nLe dépôt des comptes annuels assure une certaine transparence sur la gestion de votre association. La tenue d\'une comptabilité complète vous permet d\'assurer sa bonne gestion ou au contraire de comprendre quels sont les aspects qui peuvent être améliorés grâce à l\'établissement d\'un bilan financier de l\'association.\n\nDans cet article, Legalstart vous guide à travers les obligations liées au bilan financier d\'une association : quand l\'établir, qui est responsable de sa rédaction, que doit-il contenir et quelles sont les sanctions en cas d\'absence.\n\nLe bilan financier d\'une association loi 1901 est un document comptable essentiel qui donne une photographie de la situation financière de l\'association à un moment donné, généralement à la fin de l\'exercice comptable. Il présente de manière synthétique les actifs (ce que l\'association possède) et les passifs (ce que l\'association doit) de l\'association, permettant ainsi d\'évaluer sa santé financière et sa capacité à poursuivre ses activités.\n\n☝️ Bon à savoir : le bilan financier permet aux membres de l\'association, aux partenaires et aux financeurs publics de comprendre la situation financière de l\'association et de s\'assurer de la bonne gestion de ses ressources.\n\nLe bilan financier d\'une association est obligatoire pour certaines associations, mais pas pour toutes. Cette nécessité de la tenue d\'une comptabilité et de l\'établissement d\'un bilan financier varie en fonction du type d\'association, de sa taille, de ses ressources et de son activité.\n\nL\'obligation d\'établir un bilan financier s\'applique aux associations qui reçoivent des subventions publiques d\'un montant annuel supérieur à 153.000 euros. Ces associations doivent tenir une comptabilité complète et produire des comptes annuels, incluant un bilan, un compte de résultat et une annexe.\n\nLes associations qui exercent une activité économique significative sont également obligées de fournir un bilan financier. C\'est le cas quand elles dépassent deux des trois seuils suivants :\n\n🔎 Zoom : ces seuils correspondent à la définition des \"petites entreprises\" au sens du Code de commerce. Les associations qui dépassent deux de ces trois seuils sont considérées comme des \"moyennes entreprises\" et doivent tenir une comptabilité commerciale, avec l\'obligation d\'établir un bilan financier.\n\nEn dehors de ces deux cas principaux, le bilan financier d\'association reconnue d\'utilité publique est également obligatoire. Ces associations doivent tenir une comptabilité complète et publier leurs comptes annuels.\n\nEt le bilan financier d\'une association sportive ? Il faut savoir que certaines associations agréées par l\'État, comme les associations sportives ou les associations de jeunesse et d\'éducation populaire, peuvent être soumises à des obligations comptables spécifiques, incluant l\'établissement d\'un bilan financier.\n\nEnfin, les associations qui ont opté pour l\'IS (impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité commerciale et produire des comptes annuels, y compris un bilan financier.\n\nVoici la liste complète des associations concernées par cette obligation :\n\nAinsi, l\'obligation de dresser un rapport financier dans votre association dépend grandement de la nature et des moyens de financement de votre association.\n\nLes associations qui ne dépassent pas les seuils mentionnés ci-dessus et qui ne sont pas soumises à des obligations comptables spécifiques peuvent être dispensées d\'établir un bilan financier. Elles doivent toutefois tenir une comptabilité simplifiée, qui consiste à enregistrer leurs recettes et leurs dépenses dans un registre.\n\nL\'établissement du bilan financier d\'une association à but non lucratif est une tâche importante qui nécessite des compétences en comptabilité et une connaissance des règles spécifiques aux associations. Plusieurs acteurs peuvent être impliqués dans ce processus, en fonction de la taille de l\'association et de ses ressources.\n\nLe trésorier est le membre du bureau de l\'association responsable de la gestion financière. Il est chargé de tenir la comptabilité de l\'association, de suivre les recettes et les dépenses, et d\'établir les documents comptables, dont le bilan financier.\n\n📌 À retenir : le trésorier peut être un bénévole ou un salarié de l\'association. Il doit avoir des compétences en comptabilité et une bonne connaissance des règles applicables aux associations.\n\nPour les associations qui ont une activité économique importante ou qui reçoivent des subventions publiques, il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable pour l\'établissement du bilan financier.\n\n🛠️ En pratique : un modèle de bilan financier d\'association peut être utile pour guider le trésorier ou l\'expert-comptable dans l\'établissement du bilan. Ce modèle présente la structure du bilan et les différents postes comptables à renseigner.\n\nLe bilan financier d\'une association est établi à la fin de chaque exercice comptable. L\'exercice comptable est une période de 12 mois, qui correspond généralement à l\'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). À la fin de chaque exercice comptable, l\'association doit établir ses comptes annuels, qui comprennent :\n\nCes documents sont ensuite présentés aux membres de l\'association lors de l\'assemblée générale ordinaire annuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : lors de la création d\'une association, le premier exercice comptable peut être plus court que 12 mois. Le premier bilan financier est alors établi à la date de clôture de ce premier exercice. Et en cas de dissolution de l\'association, un dernier bilan financier doit être établi à la date de la dissolution.\n\nDans certains cas, l\'association peut être amenée à établir un bilan financier en dehors de la clôture de l\'exercice comptable, notamment :\n\nLe bilan financier d\'une association est un document comptable structuré qui présente les actifs et les passifs de l\'association à un moment donné. Il est composé de deux parties distinctes : l\'actif et le passif. Le bilan financier doit toujours être équilibré : le total de l\'actif doit être égal au total du passif. Cet équilibre traduit le principe fondamental de la comptabilité en partie double.\n\n📝 À noter : il existe sur internet des modèles de bilan financier d\'association gratuit pour aider celui qui le rédigera.\n\nL\'actif du bilan financier regroupe l\'ensemble des biens et des droits que possède l\'association. Il est divisé en deux catégories. Tout d\'abord, l\'actif immobilisé qui comprend les biens et les droits destinés à être utilisés de manière durable par l\'association. Il s\'agit notamment :\n\nEnsuite, vient l\'actif circulant. Il regroupe les biens et les droits qui sont destinés à être utilisés ou transformés à court terme par l\'association. Il comprend :\n\nLe passif du bilan financier regroupe l\'ensemble des dettes et des engagements de l\'association. Il est également divisé en deux catégories : les capitaux propres et les dettes.\n\nLes capitaux propres représentent les ressources financières que l\'association a constituées par elle-même. Ils comprennent :\n\nLes dettes correspondent aux sommes que l\'association doit à des tiers. On distingue :\n\nVous pouvez réaliser votre bilan comptable d\'association grâce à notre fiche pratique dédiée.\n\nL\'établissement d\'un bilan financier d\'association est une obligation légale pour certaines associations, comme nous l\'avons vu précédemment. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour les dirigeants de l\'association.\n\n📌 À retenir : si vous vous servez d\'un exemple de bilan financier d\'association trouvé en ligne, attention à l\'adapter à votre association, à son activité et à son type de comptabilité.\n\nL\'absence de bilan financier peut nuire à la crédibilité de l\'association et entraîner une perte de confiance de la part de ses partenaires (financeurs, donateurs, bénévoles, etc.). Les banques et les organismes de financement peuvent être réticents à accorder des prêts ou des subventions à une association qui ne produit pas de bilan financier.\n\nLe risque principal est une amende administrative de 9.000 euros pour les dirigeants d\'une association qui ne déposent pas les comptes annuels, y compris le bilan financier, auprès du greffe du tribunal de commerce, lorsque cette obligation s\'applique.\n\n⚠️ Attention : en cas de faute de gestion grave, les dirigeants de l\'association peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l\'association. L\'absence de bilan financier peut être considérée comme une faute de gestion si elle a empêché les associés ou les créanciers de prendre connaissance de la situation financière de l\'association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan financier d\'une association se présente sous la forme d\'un tableau à deux colonnes, avec l\'actif (ce que l\'association possède) à gauche et le passif (ce que l\'association doit) à droite. Il doit être clair, lisible et respecter les règles comptables en vigueur.\n\nLe bilan comptable d\'une association est généralement inclus dans ses comptes annuels, qui peuvent être consultés par les membres de l\'association, les financeurs ou les autorités compétentes. Certaines associations publient également leur bilan financier sur leur site internet.\n\nLes obligations comptables d\'une association loi 1901 varient en fonction de sa taille, de ses ressources et de son activité. Les grandes associations doivent tenir une comptabilité complète et publier leurs comptes annuels, tandis que les petites associations peuvent se contenter d\'une comptabilité simplifiée.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nBudget prévisionnel d’association : tout pour bien l’établir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRapport moral d’association : définition, contenu et obligations\n\nQuorum d’association : règles, obligation et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1832,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,340,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-27 03:23:26'),(2328,'revenir-demission-retractation-conditions-2023-procedure-employeur-accepter','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/revenir-demission-retractation-conditions-2023-procedure-employeur-accepter','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/retractation-demission','Revenir sur démission {YEAR}','Revenir sur une démission','Revenir sur une démission en {YEAR} : conditions et procédure. Pas de rétractation légale. Accord employeur ou vice du consentement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Revenir sur une démission est en principe impossible une fois celle-ci clairement exprimée, car elle constitue un acte unilatéral. La rétractation suppose l\'accord de l\'employeur ou la démonstration que la démission n\'était pas libre et non équivoque. Connaître ces limites évite bien des déconvenues.</p><h2>Le caractère définitif de la démission</h2><p>La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat. Une fois exprimée valablement, elle produit ses effets et ne peut être annulée par la seule volonté du salarié. Ce caractère définitif impose une décision mûrement réfléchie.</p><h2>La rétractation avec l\'accord de l\'employeur</h2><p>Le salarié peut revenir sur sa démission si l\'employeur l\'accepte. La poursuite du contrat résulte alors d\'un accord commun. L\'employeur n\'est nullement tenu d\'accepter la rétractation. Sans son accord, la démission demeure et le contrat prend fin à l\'issue du préavis.</p><h2>La démission équivoque</h2><p>Une démission donnée sous le coup de l\'émotion, de la colère ou de pressions peut être contestée. Si le salarié démontre que sa volonté n\'était pas libre et non équivoque, la démission peut être requalifiée. Les juges examinent les circonstances entourant l\'expression de la volonté de partir.</p><h2>La requalification possible</h2><p>Lorsqu\'une démission est jugée équivoque ou provoquée par des manquements de l\'employeur, elle peut être requalifiée en prise d\'acte ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette requalification ouvre droit à indemnisation. Elle suppose toutefois d\'établir le vice affectant la démission initiale.</p><h2>Les précautions à prendre</h2><p>Avant de démissionner, mieux vaut prendre le temps de la réflexion et formaliser sa décision par écrit. En cas de doute ou de pression, il est prudent de ne pas démissionner à chaud. Anticiper l\'impossibilité de revenir en arrière protège le salarié contre une décision précipitée.</p>','[{\"text\": \"Pas de rétractation unilatérale\", \"anchor\": \"pas-de-r-tractation-unilat-rale\"}, {\"text\": \"Demande à l\'employeur\", \"anchor\": \"demande-l-employeur\"}, {\"text\": \"Vice du consentement\", \"anchor\": \"vice-du-consentement\"}, {\"text\": \"Démission émotion\", \"anchor\": \"d-mission-motion\"}, {\"text\": \"Si démission maintenue\", \"anchor\": \"si-d-mission-maintenue\"}]','[{\"text\": \"Droit de rétractation ?\", \"content\": \"Non, pas pour la démission (différent de RC qui a 15 jours).\"}, {\"text\": \"Comment revenir ?\", \"content\": \"Demande à l\'employeur (acceptation ou refus). Vice de consentement : prud\'hommes.\"}, {\"text\": \"Démission émotion ?\", \"content\": \"Possible de demander annulation rapide. Acceptation employeur fréquente.\"}]','[\"Pas de rétractation légale\", \"Accord employeur ou vice du consentement\", \"Conseil avant démission importante\"]',NULL,'Peut-on revenir sur une démission en 2025 ?','## Quelles sont les conditions de validité d’une démission ?\n\n## Peut-on revenir sur une démission ?\n\n## À quelles conditions peut-on revenir après sur une démission ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une rétractation de démission ?\n\n## Comment revenir sur une démission ?\n\n## Que se passe-t-il si l’employeur refuse la demande d’annulation de démission du salarié ?\n\n## Peut-on revenir travailler dans l’entreprise après une démission ?\n\n## FAQ\n\n## Comment annuler son préavis de démission ?\n\n## Quelle démarche après une démission ?\n\n## Comment démissionner sans rien perdre ?\n\n## C\'est quoi une démission abusive ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nPeut-on revenir sur une démission après l’avoir annoncée à son employeur ? La question se pose souvent lorsqu’elle a été prise sur un coup de tête ou dans un contexte tendu.\n\nEntre regrets, pression et conséquences juridiques, mieux vaut bien comprendre les règles applicables. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ce mode de rupture à l\'initiative du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).\n\nUne démission indique qu’un salarié souhaite mettre un terme à son contrat de travail.\n\nPour être valable, la démission doit répondre à un certain nombre de critères :\n\nL’employeur ne peut pas refuser une démission. C’est un droit du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : même si la démission n’est soumise à aucun formalisme, donner sa démission par écrit est préférable pour des questions de preuve. D’ailleurs, certaines conventions collectives obligent le salarié à envoyer une lettre de démission.\n\nEn principe, le salarié ne peut pas revenir sur une démission.\n\nEn effet, si la démission résulte d’une volonté claire et non-équivoque du salarié, elle s’impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision. Peu importe le délai dans lequel il souhaite se rétracter.\n\nDans cette situation, seul l’employeur a le pouvoir de réintégrer le salarié à l’entreprise et donc d’écarter sa démission.\n\nIl existe néanmoins une situation dans laquelle le salarié peut prétendre à une rétractation de sa démission.\n\nEn effet, si un doute, une ambiguïté existe quant à la volonté réelle, libre et sérieuse du salarié de démissionner, la rétractation de démission peut s’imposer à l’employeur selon les articles L1237-2 à L1237-3 du Code du travail.\n\nPour que le salarié puisse se rétracter après sa démission, il doit exister un doute quant à sa volonté réelle de démissionner.\n\nCe doute peut se caractériser facilement si la démission a été prise suite :\n\nÀ la suite de la rétractation de démission, l’employeur peut décider de réintégrer le salarié dans l’entreprise. Toutefois, rien ne l’y oblige.\n\nC’est pourquoi, il peut décider de refuser votre réintégration s’il estime que votre volonté de démissionner était claire et non équivoque.\n\nSi le salarié estime que la décision de l’employeur est infondée, et qu’il y avait donc une ambiguïté quant à sa volonté de démissionner, il peut saisir la juridiction des Prud’hommes afin de contester la décision de l\'employeur, et de demander l’annulation de sa démission.\n\nLe délai pour contester une démission d’un CDI n’est pas prévu par la loi. Néanmoins, la rétractation de démission doit se faire dans un délai raisonnable.\n\nC’est le Conseil des prud’hommes qui apprécie si le délai entre la démission et la rétractation est suffisamment raisonnable pour permettre la réintégration du salarié dans l’entreprise. Ainsi, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, le délai doit être le plus court possible.\n\n📝 À noter : peut-on revenir sur sa démission pendant le préavis ? Il n’y a aucune interdiction à ce sujet.\n\nAfin de revenir sur votre démission, vous pouvez rédiger une lettre de rétractation de démission.\n\nDans sa lettre de rétractation de démission, le salarié doit mentionner les raisons pour lesquelles sa déclaration de démission n’était pas réelle et sérieuse. De plus, il doit indiquer les circonstances qui l’ont amené à démissionner de manière viciée.\n\n☝️ Bon à savoir : tout comme pour la lettre de démission, la loi n’impose pas de formalisme particulier pour revenir sur une démission. Toutefois, il est préférable d’adresser une lettre de rétractation de démission à l’employeur. Cela permet de formaliser la demande, et pourra servir de preuve devant le Conseil des prud’hommes, le cas échéant.\n\nSi l’employeur refuse la demande d’annulation de démission du salarié, plusieurs cas de figure sont possibles :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLes Prud’hommes peuvent requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont justifiés.\n\nLe salarié peut revenir travailler dans l’entreprise après avoir démissionné dans deux cas de figure.\n\nCela est notamment possible, si l’employeur accepte que le salarié revienne sur sa décision de démissionner.\n\nMais il est également possible d’une réembauche après une démission dans une entreprise quelques temps après la démission, et la réalisation de la période de préavis requise. Dans ce cas, un nouveau contrat de travail doit être signé.\n\n🛠️ En pratique : rien n’interdit un employeur de faire appel à un ancien employé démissionnaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour annuler son préavis de démission (article L1237-1 du Code du travail), le salarié doit obtenir l’accord explicite de son employeur. Tant que ce dernier n’a pas accepté par écrit la rétractation, la démission reste valable et le contrat prend fin à la date prévue. Il est donc essentiel de formuler rapidement sa demande et de conserver une preuve écrite.\n\nPour démissionner, l’employé doit informer l’employeur de sa décision verbalement ou par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail ou lettre remise en main propre contre récépissé). Si l’employé souhaite revenir sur une démission, il doit faire une démarche de rétractation auprès de son employeur dans un délai raisonnable.\n\nMême si le salarié peut informer son employeur oralement de sa démission, afin d’éviter tout litige, il est préférable de le faire par écrit. L’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un droit du salarié.\n\nLe terme « démission abusive » n’est pas défini par la loi française. Néanmoins, il permet de désigner généralement une démission qui aurait été provoquée par un comportement fautif de l’employeur.Dans de tels cas, même si l\'employé a démissionné, il peut, sous certaines conditions, demander à ce que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut ainsi prétendre à des indemnités de licenciement.\n\nOn peut parler de démission abusive dans le cas :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1335,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',338,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:41:46'),(2329,'cout-creation-sas-budget-frais-immatriculation-detail','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cout-creation-sas-budget-frais-immatriculation-detail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/cout-creation-sas','Coût de création d\'une SAS : budget complet et détail des frais','Coût de création d\'une SAS','Coût de création d\'une SAS en {YEAR} : annonce légale, capital, greffe, expert-comptable et notaire. Budget complet pour bien anticiper son projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une SAS implique plusieurs postes de dépenses dont le total varie selon que vous gérez les formalités seul ou que vous faites appel à des professionnels. Voici le budget détaillé en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'annonce légale obligatoire</h2>\n<p>Toute création de SAS doit faire l\'objet d\'une <strong>publication d\'annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège social. Depuis la réforme de la tarification, le prix est forfaitaire et harmonisé : <strong>197 € HT en France métropolitaine</strong> et 236 € HT à La Réunion et Mayotte. Le forfait couvre une annonce standard comportant les mentions obligatoires.</p>\n\n<h2>Le capital social</h2>\n<p>Le capital social d\'une SAS est <strong>librement fixé par les statuts dès 1 €</strong>. Il n\'existe aucun minimum légal. En pratique, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires. Un capital de 1 000 à 10 000 € constitue un standard pour les projets classiques.</p>\n<p>Au moins 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la constitution, le solde dans les 5 ans. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) jusqu\'à immatriculation.</p>\n\n<h2>Les frais de greffe</h2>\n<p>L\'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI coûte environ <strong>37,45 € pour une SAS commerciale</strong>. À ce montant s\'ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €) et, le cas échéant, le dépôt d\'actes complémentaires. Le total greffe avoisine ainsi 60 €.</p>\n\n<h2>L\'expert-comptable : option recommandée</h2>\n<p>Faire appel à un expert-comptable ou à une legaltech pour la rédaction des statuts et les formalités coûte généralement entre <strong>500 et 2 000 € HT</strong>. Le tarif dépend de la complexité du projet (associés multiples, clauses spécifiques, pactes d\'actionnaires). Cet investissement sécurise le démarrage et évite des erreurs coûteuses ultérieurement.</p>\n\n<h2>Le notaire pour les apports en nature</h2>\n<p>En cas d\'<strong>apport en nature</strong> (biens immobiliers, fonds de commerce, brevets, parts sociales), un commissaire aux apports peut devoir être nommé pour évaluer les biens. Son intervention coûte généralement 1 000 à 3 000 € selon la complexité. Pour les apports immobiliers, l\'acte notarié est obligatoire et représente 1 à 2 % de la valeur du bien.</p>\n<p>Les apports en nature inférieurs à 30 000 € et représentant moins de la moitié du capital peuvent dispenser de commissaire aux apports si les associés en décident à l\'unanimité.</p>\n\n<h2>Budget total estimé</h2>\n<p>Pour une SAS classique en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création autonome</strong> : 250 à 400 € (annonce + greffe + capital minimal).</li>\n<li><strong>Avec legaltech</strong> : 400 à 900 € (formalités incluses).</li>\n<li><strong>Avec expert-comptable</strong> : 1 000 à 3 000 € (accompagnement personnalisé).</li>\n<li><strong>Avec apports en nature</strong> : ajouter 1 500 à 5 000 € selon biens et notaire.</li>\n</ul>\n<p>Ajoutez ensuite les frais récurrents : tenue comptable annuelle (1 500 à 5 000 €), dépôt des comptes au greffe et éventuelles assurances professionnelles.</p>','[{\"text\": \"L\'annonce légale obligatoire\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Les frais de greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"L\'expert-comptable : option recommandée\", \"anchor\": \"comptable\"}, {\"text\": \"Le notaire pour les apports en nature\", \"anchor\": \"notaire\"}, {\"text\": \"Budget total estimé\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût minimum d\'une SAS ?\", \"answer\": \"Environ 250 € en gérant soi-même les formalités : 197 € d\'annonce légale, 37 € de greffe, 21 € de déclaration des bénéficiaires effectifs, plus 1 € de capital minimal.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour créer une SAS ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. 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Tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les frais à prendre en compte pour une SAS ?\n\n## Quel capital pour ouvrir une SAS ?\n\n## Peut-on créer une SAS seul ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous envisagez de procéder à la création d\'une SAS ? En tant que futurs associés de SAS, prenez garde à bien anticiper les coûts des formalités administratives à accomplir pour que votre société puisse voir le jour.\n\nIl est indispensable de réaliser un prévisionnel afin d’anticiper tant les coûts de création d’une SAS que les coûts annuels d’une SAS à prévoir. Pour vous aider à y voir plus clair, on vous dresse un bilan des principaux frais de création de SAS.\n\nCréer une SAS peut s\'avérer plus ou moins coûteux en fonction des choix que vous allez faire. Cependant, certains frais s\'avèrent incompressibles, notamment en ce qui concerne les formalités de création d\'entreprise.\n\nUne des premières formalités de création de SAS à accomplir est la rédaction des statuts. Les associés de SAS bénéficient d’une très grande liberté pour organiser le fonctionnement de leur société dans les statuts.\n\nLa rédaction des statuts est libre, mais il est indispensable de bien les rédiger afin d’éviter toutes modifications postérieures. En effet, une modification statutaire engendre des frais supplémentaires importants.\n\nPlusieurs possibilités s’offrent à vous dans cette première étape de création et le coût de création d’une SAS ou le coût de création d’une SASU en dépendra.\n\nLes actionnaires fondateurs de la SAS sont libres de rédiger leurs statuts eux-mêmes s’ils souhaitent faire des économies sur les frais de création d’une SAS.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez minimiser le coût de création de votre SAS, vous pouvez utiliser un modèle gratuit de statuts de SAS.\n\nToutefois, les enjeux juridiques liés à la rédaction de certaines clauses statutaires ne sont pas simples à encadrer. Pour éviter tout conflit lié à l’interprétation de certaines clauses, il est généralement recommandé de recourir à un professionnel.\n\nSi vous préférez confier cette tâche à un professionnel, vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans la rédaction des statuts de la SAS par un avocat, notaire ou expert-comptable. Dans ce cas, il faudra prendre en charge un montant compris entre 1.500 € et 2.500 €.\n\nSi le coût de l’accompagnement d’un avocat, notaire ou expert-comptable est trop élevé pour votre projet, sachez que vous pouvez faire appel à des plateformes juridiques en ligne. En effet, ces dernières génèrent de manière personnalisée l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la création d’une SAS.\n\nBon à savoir : créer une SAS ne se limite pas à accomplir quelques formalités. De la rédaction des statuts au dépôt du capital, en passant par l\'immatriculation, chaque décision impacte en réalité l\'avenir de votre société. Avec Legalstart, vous bénéficiez d\'un accompagnement pas à pas pour structurer solidement votre SAS et lancer votre activité plus sereinement !\n\nCette option vous permet de minimiser les coûts de rédaction de vos statuts. Les plateformes juridiques proposent des tarifs bien moins élevés.\n\nExemple : Legalstart propose des prestations à différents coûts : 1€ pour une formule starter (génération des statuts et génération des documents nécessaires), 169€ en formule standard (génération des statuts, dossier complet et validé par un juriste et immatriculation au greffe) et 229€ en formule premium (tous les services de la formule standard avec un traitement du dossier en 24h comprenant l\'assistance Legalstart offerte pendant 30 jours).\n\nBon à savoir : il existe un document obligatoire pour se lancer dans la création, la liste des souscripteurs de SAS. Il s\'agit d\'une liste reprenant les noms de tous les associés et leur pourcentage de détention dans le capital social.\n\nEn outre, la rédaction des statuts d\'une SAS peut être accompagnée d\'un pacte d\'actionnaires. Ce contrat permet de régir avec précision les relations entre les actionnaires de la SAS. Sa rédaction nécessite donc un soin particulier. Il est alors préférable de confier cette tâche à un expert.\n\nUne harmonisation a eu lieu concernant le minimum à investir au capital social lors de la création d’une société. Depuis, pour la plupart des sociétés, SAS incluse, il n’est plus nécessaire d’investir un capital social minimum en SAS. Désormais, le capital social d’une SAS peut être de 1 € symbolique.\n\nLes associés de SAS sont donc libres de choisir le montant du capital de leur SAS. Toutefois, la SAS étant souvent privilégiée pour les projets à fort potentiel de développement, investir plus que le minimum requis peut être utile pour augmenter sa crédibilité auprès des tiers et convaincre les potentiels investisseurs. Pour encore plus de souplesse, il est également possible de faire le choix de se tourner vers une SAS à capital variable.\n\nÀ noter : si vous décidez d\'effectuer un apport en nature, vous allez très certainement devoir nommer un commissaire aux apports de SAS pour qu\'il procède à l\'évaluation de votre bien. Dans ce cas, le coût des honoraires évolue en fonction des biens à évaluer. Plus l’évaluation est complexe, plus le montant des honoraires sera élevé. Il faut compter en moyenne entre 500 et 3.000 € HT.\n\nAutre coût de création d’une SAS, la publication de l\'annonce légale. Les actionnaires d’une SAS doivent publier un avis de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour que les tiers soient au courant de la création de la société.\n\nBon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 € pour une SAS.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez diffuser votre annonce à La Réunion ou Mayotte, le montant à prendre en charge est de 231 € HT.\n\nIl faut aussi prévoir les frais d’immatriculation d’une SAS, qui varient en fonction de l’activité exercée :\n\nBon à savoir : pour connaître le coût de création d\'une SAS, il est également obligatoire de procéder à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, formalité qui coûte environ 20.34 € TTC.\n\nEn pratique : le prix d’une création de SAS varie en fonction de votre situation. Alors n\'hésitez pas à utiliser directement notre outil de devis pour estimer le coût de création de votre SAS.\n\nEn plus des coûts de création d’une SAS, il est également nécessaire de prévoir d’autres frais si vous souhaitez déposer une marque ou encore domicilier votre SAS dans une société de domiciliation.\n\nBon à savoir : la souscription de certaines assurances SAS est obligatoire. De ce fait, il peut être judicieux de se renseigner sur le coût de celles-ci lorsque vous prévoyez les frais de création de votre société.\n\nSi vous souhaitez déposer une marque, sachez que le coût auprès de l’INPI s’élève à 190 €.\n\nLe coût initial du dépôt de marque ne vous offre une protection que dans une seule classe de produits ou services. Pour obtenir une protection dans d’autres classes de marque, il convient de payer 40 € par classe supplémentaire.\n\nExemple : pour protéger votre marque dans 2 catégories de produits, cela correspond à deux classes de marque différentes. À cet égard, il convient de payer la somme de 190 € à laquelle s’ajoute 1 x 40 € supplémentaire.\n\nLa domiciliation d’une société représente une des étapes essentielles de sa création. Il s’agit de choisir une adresse de siège social. Celle-ci correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre SAS.\n\nPlusieurs options vous sont offertes pour domicilier une société. En effet, il est possible d’établir le siège social d’une SAS au domicile de son représentant légal, dans une pépinière d’entreprises, ou dans une société de domiciliation.\n\nPour prévoir le coût de création d’une SAS, il est essentiel de prendre en compte les frais bancaires liés à l’ouverture du compte bancaire professionnel de votre société. En effet, cette étape est nécessaire pour l’immatriculation d’une société.\n\n🔎 En pratique : des frais d’ouverture de compte et d’immobilisation de capital de départ sont prévus par les établissements bancaires. Pour mettre toutes les chances de votre côté et diminuer le coût de création de votre SAS, il ne faut pas hésiter à consulter plusieurs banques pour comparer les offres et choisir l’option la plus intéressante pour votre projet.\n\nMais combien coûte une création d’une SAS dans son ensemble ? Ce tableau reprend l’ensemble des frais de création de SAS afin de vous donner une idée du coût total de création d’une SAS. Le prix total aura tendance à varier en fonction de votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d\'une SAS, il faut prendre en compte les coûts de création de la SAS comme la rédaction des statuts, l\'immatriculation, la liste des bénéficiaires effectifs ou encore le capital social. Mais il faut également tenir compte des coûts de fonctionnement d\'une SAS, notamment : les frais comptables, la rémunération éventuelle du président, les cotisations sociales, les charges de personnels, les charges liées à l\'exploitation de l\'activité, l\'impôt sur les sociétés, etc.\n\nLégalement, 1 € suffit pour constituer le capital social d\'une SAS. Toutefois, en pratique, cela s\'avère très souvent insuffisant pour financer le démarrage de l\'activité. De plus, cela risque de ne pas inspirer confiance aux créanciers et aux investisseurs. Il est donc souvent préférable de prévoir un montant plus conséquent.\n\nOui, il est possible de créer une SAS avec un associé unique. On parle alors de SASU pour société par actions simplifiée unipersonnelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1971,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',444,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2330,'csg-deductible-non-deductible-impot-revenu-prelevements-sociaux-calcul-bulletin','paie','/guide/paie/csg-deductible-non-deductible-impot-revenu-prelevements-sociaux-calcul-bulletin','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/calcul-csg-deductible','CSG déductible : guide {YEAR}','CSG déductible','CSG déductible en {YEAR} : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et calcul. CSG 9,2 % salaires : 6,8 % déductible + 2,4 % non.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La CSG (Contribution Sociale Généralisée) se divise en partie déductible et non déductible de l\'impôt sur le revenu. Mécanisme spécifique pour ne pas pénaliser doublement les contribuables. Connaissance utile pour comprendre son bulletin de paie et sa déclaration de revenus. Implications fiscales significatives.</p><h2>Taux de CSG</h2><p>Taux global sur salaires : 9,2 % (article L136-1 CSS). Décomposition : 6,8 % déductible de l\'IR + 2,4 % non déductible. Sur revenus du patrimoine : 9,2 % (6,8 % déductible + 2,4 % non déductible). Sur pensions de retraite : 8,3 % (variable selon RFR). Sur allocations chômage : 6,2 %. Plus CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 %, non déductible.</p><h2>CSG déductible</h2><p>6,8 % du salaire brut (sur 98,25 % du salaire brut pour les salariés, abattement pour frais professionnels). Déduit du revenu imposable IR. Apparait sur le bulletin de paie séparément. Mécanisme pour éviter une double taxation : la CSG ayant déjà été prélevée, elle ne doit pas être réintégrée comme revenu imposable. Économie d\'impôt pour le contribuable.</p><h2>CSG non déductible</h2><p>2,4 % du salaire brut. Non déductible du revenu imposable IR. Représente une charge sociale supportée par le contribuable sans contrepartie fiscale. Justification : financement de la sécurité sociale et solidarité nationale. Apparait sur le bulletin séparément. Pour comparaison : sur un salaire brut de 3 000 €, CSG totale = 270 € (180 € déductible + 90 € non déductible).</p><h2>Sur revenus de patrimoine</h2><p>Revenus fonciers, plus-values mobilières (sauf option PFU), dividendes (option barème) : CSG 9,2 % dont 6,8 % déductible. Plus prélèvements sociaux complémentaires (CRDS 0,5 %, Casa, Solidarité autonomie). Total prélèvements sociaux : 17,2 % sur revenus du patrimoine. Pour les revenus financiers soumis au PFU 30 % : CSG et autres prélèvements inclus dans le 17,2 %.</p><h2>Régularisation</h2><p>Pour les pensions de retraite, le taux de CSG dépend du Revenu Fiscal de Référence (RFR) : 0 % (exonération), 3,8 %, 6,6 %, 8,3 % selon tranches. Notification du taux applicable chaque année par les caisses de retraite. Possibilité de contester si le RFR a baissé significativement (perte de revenus). Pour les salariés : taux fixe 9,2 %. Régularisation possible si erreur sur le bulletin.</p>','[{\"text\": \"Taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Déductible\", \"anchor\": \"deductible\"}, {\"text\": \"Non déductible\", \"anchor\": \"non-deductible\"}, {\"text\": \"Patrimoine\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Régularisation\", \"anchor\": \"regul\"}]','[{\"text\": \"Quel taux ?\", \"content\": \"9,2 % sur salaires : 6,8 % déductible + 2,4 % non déductible.\"}, {\"text\": \"Pourquoi 2 parts ?\", \"content\": \"Déductible évite double taxation (CSG déjà prélevée). 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La CSG est prélevée sur l’ensemble des revenus des personnes qui résident en France. Cette dernière apparaît sur le bulletin de paie, et fait notamment partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.\n\nLe taux de la CSG varie en fonction des revenus. Une partie de la CSG est dite déductible et une autre est dite non déductible. La partie CSG non déductible est accompagnée d’un autre impôt, la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), également non déductible et prélevée sur les revenus.\n\nQu’est-ce la CSG déductible ? Où trouver le montant de la CSG déductible ? Quel est le calcul de la CSG déductible sur votre bulletin de salaire ? On vous explique tout.\n\nLa Contribution Sociale Généralisée (CSG) est un prélèvement fiscal essentiel dans le paysage socio-fiscal français. Elle joue un rôle majeur dans le financement de la protection sociale et de la sécurité sociale, étant prélevée sur une large diversité de revenus.\n\nAu moment de la date limite du paiement du salaire, les revenus sont soumis à des prélèvements, notamment celui de la CSG pour Contribution Sociale Généralisée.\n\nCréée en 1990, la CSG est une contribution visant à financer la sécurité sociale, comme l\'indiquent les articles L136-1 à L136-5 du Code de la sécurité sociale. C’est autant une cotisation sociale (car elle porte sur les revenus d’activités et de remplacement), qu’un impôt (car elle porte également sur d’autres revenus que ceux d’activités).\n\n☝️ Bon à savoir : on parle également de CSG-CRDS, car les deux cotisations font l’objet d’un seul prélèvement. Cependant, les deux sont à distinguer, notamment parce que les règles de déductibilité ne sont pas les mêmes.\n\nLa Contribution Sociale Généralisée (CSG), bien qu\'elle finance la Sécurité sociale, n\'ouvre pas directement de droits à prestations sociales individuelles (retraite, maladie, chômage). Contrairement aux cotisations sociales classiques, la CSG est un prélèvement de solidarité, participant au financement global du système. Cette distinction est importante pour les contribuables, car un montant élevé de CSG payé ne se traduit pas nécessairement par une augmentation des droits à la retraite ou des remboursements de soins, mais contribue au système de protection sociale dans son ensemble.\n\nLa contribution sociale généralisée s’applique à toutes les personnes domiciliées en France. La CSG est directement prélevée sur les revenus suivants :\n\n📝 À noter : si les aides et allocations sociales telles que les prestations familiales ou les aides au logement sont exonérées de la CSG, elles restent soumises au prélèvement de la CRDS.\n\nAu contraire, certains revenus sont exonérés de CSG, c’est notamment le cas des :\n\nLe taux de la CGS en 2025 est de 8,3 %. De son côté, le taux de CRDS est fixé à 0,50 %.\n\nToutefois, le taux appliqué peut varier en fonction de la nature du revenu. Par exemple, le taux de CSG est de :\n\n🗒️ À noter : le taux de CSG est appliqué sur le revenu brut.\n\nQu\'est-ce que la CSG déductible des impôts ? Il est important de savoir qu’une partie de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu (IR).\n\nAinsi, en fonction de la nature du revenu et du revenu fiscal du foyer, une partie de la CSG est déduite du montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cela évite une double imposition du revenu, au moins partiellement.\n\nEn effet, si la CSG n’était pas déductible au moins en partie, les contribuables paieraient d’une part la CSG sur la totalité du revenu brut, et d’autre part, l’impôt sur le revenu sur la totalité du revenu brut alors même que celui-ci est déjà taxé et imposé au titre des cotisations sociales. Par conséquent, CSG et revenu fiscal de référence sont étroitement liés.\n\nToutefois, la CSG déductible de l’impôt n’est que partielle. Cela signifie que seulement une partie de la CSG est déduite du revenu annuel brut pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Plusieurs types de revenus entrent en compte : CSG et retraite sont très liés notamment.\n\nPar exemple, selon vos revenus, la CSG peut être déductible à hauteur de :\n\nPuisque la CSG n’est que partiellement déductible de l’impôt sur le revenu, il existe une CSG non déductible.\n\nLa différence entre les deux est la suivante :\n\n☝️ À noter : les taux de la CSG et de la CRDS non déductibles apparaissent sur le bulletin de paie.\n\nAfin de bien comprendre quelle partie de la CSG est déductible (telle qu\'indiquée dans l\'article 154 quinquies du Code général des impôts et dans l\'article L136-8 du Code de la sécurité sociale), et quelle partie ne l’est pas en fonction de la nature des revenus, voici un tableau récapitulatif :\n\nRevenu d’activité salariée\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 € 100 % au-delà\n\nCompléments du salaire (exemple : sommes liées à l\'intéressement)\n\nAutres revenus professionnels (BIC, BNC, BA)\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 € 100 % au-delà\n\nIndemnités journalières versées par la Sécurité sociale\n\n100 % des IJSS brutes\n\nAllocations chômages (en fonction du revenu annuel et du nombre de parts fiscales)\n\nEn ce qui concerne les revenus du patrimoine, la CSG déductible est de 6,8 %. Ainsi, sur les 9,2 % de CSG prélevés sur les revenus du patrimoine, vous avez la possibilité d’en déduire 6,8 % de votre déclaration de revenus annuels. Ainsi, seulement 2,4 % de la CSG est non-déductible des revenus du patrimoine.\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de la CSG déductible sur vos revenus du patrimoine, vous devez avoir opté pour une imposition soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la CSG déductible ne s’applique pas si vous gardez le principe de base qui est celui de l’imposition selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30 %.\n\nOù trouver la CSG déductible sur les revenus du patrimoine ? La CSG déductible sur les revenus du patrimoine n\'apparaît pas sur une fiche de paie. Elle est calculée par l\'administration fiscale et est déduite des revenus bruts lors de la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042).\n\nDès lors que vous êtes éligible à la CSG déductible, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, l’administration fiscale calcule automatiquement le montant de la CSG déductible en fonction de votre situation et reporte ce montant sur votre déclaration de revenus pré-remplie.\n\n❓ Question fréquente : comment vérifier le montant de la CSG déductible ? Le taux de la CSG déductible apparaît sur la fiche de paie. Il suffit donc de consulter cette dernière pour connaître le montant de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa CSG est la cotisation sociale généralisée. Il s’agit à la fois d’une taxe et d’un impôt qui permet de financer la Sécurité sociale. La CSG est prélevée sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine. Il s’agit d’une mention obligatoire du bulletin de paie.\n\nLa CSG n’est pas remboursée à proprement parler. En fait, une partie de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu. La part de CSG déductible dépend de la nature du revenu, mais aussi du revenu fiscal du foyer dans certains cas.\n\nLes demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations-chômage et les retraités peuvent être exonérés de CSG en fonction de leur revenu fiscal de référence et de leur quotient familial. De ce fait, pour connaître l\'exonération de CSG, plusieurs calculs sont faits comme le calcul des parts fiscales.\n\nLes salaires, pensions de retraite, allocations chômage, bénéfices des indépendants et revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux, et une partie de la CSG y est déductible de l\'impôt sur le revenu.\n\nLa CSG déductible sur fiche de paie est précalculée par l\'employeur et correspond à un pourcentage (généralement 6,8%) de 98,25% de la rémunération brute, dans la limite de certains plafonds.\n\nLa CSG non déductible est la partie de la Contribution Sociale Généralisée qui ne peut pas être soustraite du revenu imposable pour le calcul de l\'impôt sur le revenu.\n\nTous les contribuables soumis à la CSG sur leurs revenus d\'activité ou de remplacement peuvent déduire la CSG déductible. Pour les revenus du patrimoine et du capital, cette déduction est possible si ces revenus sont imposés au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nParticipation des salariés : définition et mode d’emploi\n\nBulletin de salaire simplifié : comment le lire ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1782,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',346,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2331,'business-plan-redaction-structure-conseils-entrepreneurs','operations-courantes','/guide/operations-courantes/business-plan-redaction-structure-conseils-entrepreneurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/comment-faire-business-plan','Business plan en {YEAR} : structure type et conseils de rédaction','Business plan','Comment rédiger un business plan en {YEAR} : structure 20-50 pages, executive summary, étude marché, business model, prévisionnel financier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan est le document stratégique qui présente votre projet d\'entreprise. Indispensable pour convaincre banquiers, investisseurs et partenaires, il fait également office de feuille de route opérationnelle. Voici la structure type et nos conseils de rédaction en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quel format et quelle longueur ?</h2>\n<p>Un business plan complet fait entre <strong>20 et 50 pages</strong>, hors annexes. Plus court, il manquera de profondeur ; plus long, il lassera les lecteurs. Soignez la mise en forme : sommaire interactif, en-têtes de section, graphiques pour les chiffres, photos et schémas. Le document doit pouvoir être lu en diagonale en 15 minutes par un investisseur pressé, tout en supportant une lecture détaillée.</p>\n\n<h2>L\'executive summary</h2>\n<p>C\'est la page la plus importante : <strong>1 à 2 pages de synthèse</strong> qui résument tout le projet. Elle doit donner envie de lire la suite et permettre à un lecteur de comprendre l\'essentiel. À inclure : problème adressé, solution apportée, marché visé, équipe, traction actuelle, demande financière. Rédigez-la en dernier.</p>\n\n<h2>L\'équipe et les fondateurs</h2>\n<p>Les investisseurs misent autant sur l\'équipe que sur le projet. Présentez chaque fondateur : parcours, expertise, complémentarité, motivation. Mentionnez les advisors, conseils d\'administration, mentors. Pour les premiers recrutements clés à venir, indiquez les profils ciblés.</p>\n\n<h2>Le marché et l\'analyse concurrentielle</h2>\n<p>Démontrez votre connaissance du marché :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taille du marché</strong> : TAM (total addressable market), SAM (serviceable available market), SOM (serviceable obtainable market).</li>\n<li><strong>Tendances</strong> : évolutions réglementaires, technologiques, sociétales.</li>\n<li><strong>Concurrents directs et indirects</strong> : matrice de positionnement, avantages comparatifs.</li>\n<li><strong>Clients cibles</strong> : personas détaillés, segments visés, taille des segments.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'offre, le business model et le marketing</h2>\n<p>Décrivez précisément votre produit ou service, son unicité, sa proposition de valeur. Détaillez le <strong>business model</strong> : sources de revenus (vente, abonnement, freemium, commission), structure de coûts, marges. Présentez la stratégie marketing et commerciale : canaux d\'acquisition, coûts (CAC), taux de conversion, life-time value (LTV).</p>\n\n<h2>Les finances et la demande de financement</h2>\n<p>Le plan financier sur 3 à 5 ans est crucial :</p>\n<ul>\n<li>Compte de résultat prévisionnel par année.</li>\n<li>Plan de trésorerie mensuel sur 12-24 mois.</li>\n<li>Bilan prévisionnel.</li>\n<li>Plan de financement initial et besoin en fonds de roulement.</li>\n<li>Hypothèses détaillées de chiffre d\'affaires.</li>\n</ul>\n<p>Concluez par la <strong>demande de financement</strong> : montant, répartition entre fonds propres et dette, valorisation visée si levée de fonds, utilisation des fonds, conditions de sortie envisagées.</p>','[{\"text\": \"Quel format et quelle longueur ?\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"L\'executive summary\", \"anchor\": \"executive\"}, {\"text\": \"L\'équipe et les fondateurs\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Le marché et l\'analyse concurrentielle\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"L\'offre, le business model et le marketing\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"Les finances et la demande de financement\", \"anchor\": \"finances\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour rédiger un business plan ?\", \"answer\": \"Comptez 4 à 8 semaines pour un business plan abouti, incluant l\'étude de marché, le travail sur le prévisionnel financier et les itérations. Une version courte (10 pages) peut être produite en 2 semaines.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour le prévisionnel ?\", \"answer\": \"Recommandé. L\'expert-comptable structure le prévisionnel selon les standards bancaires, vérifie la cohérence des hypothèses et apporte une crédibilité au document. Coût : 1 500 à 5 000 € selon la complexité.\"}, {\"text\": \"Quels logiciels utiliser ?\", \"answer\": \"Pour la rédaction : Word, Google Docs ou Notion. Pour le prévisionnel financier : Excel, Google Sheets, ou des solutions dédiées comme Acasi, Tudigo, BPI Création (gratuit). Pour le pitch deck associé : PowerPoint, Keynote, Pitch.\"}, {\"text\": \"Comment présenter le business plan aux investisseurs ?\", \"answer\": \"Le BP écrit est complété par un pitch deck (10-15 slides) pour la présentation orale de 15-20 minutes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nFaire un business plan est un passage obligé pour créer son entreprise. Ce document est indispensable pour faire mûrir son projet et obtenir des financements externes. Le business plan est un outil de présentation, qui sert à définir sa stratégie pour concrétiser son projet et atteindre ses objectifs.\n\nLe business plan doit donc être irréprochable, tant sur le fond que sur la forme. Il s’agit de faire preuve de méthodologie et de rigueur pour construire un business plan solide.\n\nComment faire un business plan ? Ou plutôt, comment créer un business plan ? Comment réaliser un business plan pour la première fois ? Voici un résumé des 9 étapes clés. Surtout, n\'hésitez pas à vous inspirer d\'un modèle de business plan pour vous lancer !\n\nUn business plan, par définition, est un document complet et synthétique qui reprend tous les aspects de votre projet de création d\'entreprise. Il décrit à la fois votre histoire, vos produits ou vos services, la manière dont vous allez les distribuer, mais aussi vos prévisions financières pour les 3 à 5 ans à venir.\n\nDès lors, le business plan permet de s\'assurer d\'avoir envisager tous les points essentiels de la création de votre entreprise, mais surtout de s\'assurer de sa viabilité.\n\nSi vous vous demandez à quoi sert un business plan, sachez que construire un business plan a plus d’intérêt que ce que vous pensez. En plus de vous permettre de mettre à plat toutes les idées associées à votre projet, il permet de présenter à vos lecteurs, vos objectifs dans leur ensemble, de saisir vos missions, mais surtout, idéalement, d’adhérer à vos valeurs.\n\nRéaliser un business plan parfait vous permet de vous mettre dans la poche, avant même que votre société ne soit créée, des collaborateurs potentiels. Un business plan simplifié, mais surtout original, vous fera très certainement marquer des points à leurs yeux. Ne négligez donc pas la qualité de votre production.\n\nPlus important encore, si vous vous demandez comment faire un business plan, vous devez impérativement opter pour un ton séducteur tout au long de votre business plan. Il faut, dès cette étape, penser à attirer des éventuels investisseurs. Comment établir un business plan sans penser à son financement, et donc à des sources de financement ?\n\nOn peut avoir tendance à l\'oublier, mais les premiers intéressés par le business plan sont les porteurs du projet. En effet, il permet aux associés fondateurs de vérifier la viabilité de leur projet, et qu\'ils n\'ont rien oublié pour favoriser sa réussite. Ensuite, le business plan peut intéresser différentes personnes comme :\n\nPour faire un business plan, il n’est pas obligatoire de se faire accompagner. Vous pouvez vous y prendre seul. Vous pouvez même faire votre business plan en ligne. Toutefois, nous l’avons expliqué : le business plan marque le début de votre aventure entrepreneuriale et mérite d’être parfait. Il ne faut laisser aucune information au hasard, et surtout ne rien manquer d’important.\n\nChaque investisseur ou partenaire potentiel doit pouvoir trouver l’information qu’il cherche à la lecture de votre business plan. Plus encore, il est gage de confiance pour ceux qui croient en votre projet. C’est pourquoi il est fortement recommandé de s’aider d’un modèle de business plan. Pour réussir son business plan, l\'exemple est votre allié.\n\nN\'ayez crainte, le prix du business plan n\'est pas un frein à l\'élaboration d\'un écrit de qualité. Préparer un business plan gratuit pour vous aider à vous lancer dans cette lourde tâche est la mission que Legalstart s’est fixée.\n\nPour identifier les causes potentielles de risques ou de blocages dans votre projet, pensez à utiliser un diagramme d\'Ishikawa : cet outil visuel est très utile pour structurer votre réflexion.\n\n💡Astuce : téléchargez notre modèle de business plan. Vous pouvez ensuite le compléter et le personnaliser en fonction de vos besoins.\n\nMais avant tout, il est nécessaire de comprendre, dans les détails, cet exercice complexe. Voici les étapes que suit notre business plan. En comprenant son fonctionnement, vous saurez comment présenter un business model comme un pro !\n\n🗒️À noter : pour visualiser facilement les étapes de votre projet et leur enchaînement dans le temps, pensez à utiliser un diagramme de Gantt : un outil précieux pour organiser votre planning et piloter votre création d’entreprise efficacement.\n\nEnfin, pour réussir votre business plan, voici les 9 étapes à suivre :\n\nPour faire un business plan, des étapes spécifiques sont à suivre.\n\nTout d’abord, l’introduction doit être consacrée à l’executive summary (ou “résumé opérationnel”).\n\nL’executive summary est une partie du business plan très courte (deux pages maximum) et d\'une grande importance. L’objectif est de résumer l’essentiel de son business plan de manière très synthétique et de donner une vision globale de son projet. Les éléments à inclure sont les suivants : nom de l’entreprise, nature de son activité, valeurs et histoire du projet, audience cible et typologie du marché (concurrents, taille, opportunités). Il est souvent essentiel de présenter l’équipe dirigeante.\n\nExemple : si vous vous lancez dans un business plan de freelance informatique, vous devez vous assurer de mettre en avant vos valeurs, les raisons qui vous ont poussées à vous lancer dans cette aventure.\n\n☝️ Bon à savoir : beaucoup de “pitch” de présentation sont basés sur l’executive summary. Avoir un discours rodé et percutant est essentiel pour présenter un projet sous son meilleur jour.\n\nPour créer un business plan personnalisé, dans lequel transparaissent les valeurs des fondateurs, il est essentiel de présenter la formation, le parcours et les compétences de chaque membre de l’équipe. Le rôle de chaque co-fondateur, futurs associés de l’entreprise, devra également être précisé dans le business plan. Il est également nécessaire de désigner la personne qui aura le rôle de représentant légal de la société et de dirigeant.\n\nLe but est de mettre en avant la complémentarité de leurs compétences respectives afin de convaincre les potentiels financeurs et partenaires de la pertinence de son projet.\n\nN’hésitez donc pas à partager votre histoire, votre parcours et des anecdotes qui vous ont amenées là où vous en êtes aujourd’hui.\n\nIl est essentiel d’exposer dans son business plan les valeurs qui animent l’équipe dirigeante et qui constituent le point de départ de sa motivation. Ces valeurs d\'entreprise peuvent être le sens du service, l’expertise dans un domaine ou l’impact social du projet.\n\nC’est sans doute à cette étape que vous allez réussir à sensibiliser les investisseurs et pousser des partenaires à collaborer avec vous.\n\nPour élaborer un business plan solide, trois éléments principaux doivent être analysés dans le cadre d’une étude de marché :\n\nPour cerner son marché cible, le mieux est d’aller à la rencontre des clients, concurrents et autres acteurs du marché. La règle est simple : pour créer mon business plan, je dois être capable de comprendre les attentes concrètes de ma future clientèle.\n\nExemple : si vous rédigez un business plan de restaurant, allez à la rencontre de vos concurrents et intéressez-vous à ce qu\'ils font.\n\n☝️ Bon à savoir : il est rarissime de n’avoir aucun concurrent. Il en existe toujours, même si c’est de la concurrence indirecte. Affirmer cela serait perçu par les financeurs comme une faiblesse dans le business plan.\n\nPour définir une stratégie commerciale, de nombreux entrepreneurs utilisent la méthode des 4P (ou “Mix marketing”) :\n\n💡 Astuce : définir une stratégie commerciale est aussi important pour un projet d\'envergure comme un business plan de parc de loisirs, que pour un projet plus modeste comme l\'ouverture d\'un food truck. L\'important est de planifier une stratégie viable et rentable, peu importe la taille de votre entreprise.\n\nLa stratégie commerciale sert à définir de quelle façon l\'entreprise réussira à intégrer le marché. La stratégie de communication, quant à elle, permet de faire connaître l\'entreprise auprès de ses futurs clients.\n\nDéterminer sa stratégie de communication pour monter un business plan permet de :\n\nLa stratégie de communication ne doit pas être négligée dans son business plan. Effectuer un business plan de qualité est le début de votre stratégie marketing. Aujourd’hui, réfléchir à une stratégie de communication en ligne est un enjeu vital. Le gouvernement a d’ailleurs lancé un plan de digitalisation des TPE-PME avec \"France Num\".\n\nConstruire un business plan convaincant implique de déterminer le modèle économique de son entreprise. Cette partie se prête particulièrement bien à l’élaboration de tableaux prévisionnels financiers. Deux tableaux doivent impérativement figurer afin de présenter son modèle économique :\n\nCe tableau doit présenter, de façon réaliste, le chiffre d’affaires espéré. Pour cela, il faut estimer :\n\nEnfin, comparer son modèle économique à ceux pratiqués dans le secteur cible permet d’évaluer la pertinence de son business model.\n\nEncore une fois, il s’agit d’être réaliste. Minimiser volontairement ses besoins financiers pour obtenir des financements plus facilement serait une erreur. Cela serait interprété comme une mauvaise anticipation de la part de l\'équipe dirigeante.\n\nLe plan de financement doit décrire :\n\nRésultat : la différence entre les deux permet de déterminer son besoin de financement extérieur.\n\nLe choix de la forme juridique de son entreprise jouera un rôle dans l’élaboration de son business model et de son business plan.\n\nEn fonction du statut juridique choisi, les régimes fiscal et social applicables et les dépenses afférentes (régime d’imposition, charges sociales et frais administratifs) seront différents. Ces frais doivent être pris en compte dans le prévisionnel des dépenses de création et de fonctionnement de son entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPar ailleurs, à ce stade, il est important d\'avoir une idée du lieu de domiciliation de la future entreprise (chez l\'un des fondateurs, dans un espace coworking, auprès d\'une société de domiciliation, dans un local commercial, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez choisir le statut de micro-entrepreneur, vous devrez rédiger un business plan.\n\nÀ ce stade de rédaction de son business plan, vous avez en mains tous les éléments clés qui caractériseront votre entreprise et qui lui permettront d’atteindre, à terme, le seuil de rentabilité. Pour finir de construire un business plan, il ne reste plus qu’à détailler les solutions de financement externes de votre entreprise.\n\nPour partir à la conquête des financements extérieurs, nécessaires au lancement de son activité, se munir de son business plan est indispensable. Présenter un business plan solide permet d’obtenir plus facilement des financements auprès de ses potentiels investisseurs, des banques ou encore de bénéficier des aides à la création d\'entreprise allouées par l’État.\n\nVous maîtrisez à présent les bases pour comprendre le business plan, et vous pouvez même télécharger notre modèle de business plan.\n\nRédiger votre business plan en ligne est une chose, encore faut-il le réussir. Pour cela, le lecteur doit comprendre rapidement en quoi consiste votre projet et à quel(s) besoin(s) votre produit ou service répond. Le business plan est le modèle de votre entreprise, le reflet de ce que vous êtes.\n\nLe lecteur doit être conscient de vos motivations, comprendre vos objectifs et vos croire en vos compétences pour mener à bien votre projet entrepreneurial.\n\nPour cela, il est essentiel de soigner la présentation de votre business plan. Ce dernier doit être clair, bref et complet. Le lecteur doit obtenir des informations qualitatives en peu de lignes. Faites court et allez à l\'essentiel ! N\'oubliez pas de séduire votre lecteur.\n\nPorter votre projet est votre mission. Pour le faire stratégiquement, gardez toujours en tête nos 5 astuces pour réussir votre business plan :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez faire votre business plan vous-même ou faire aider par un professionnel. Par exemple, vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme juridique en ligne comme Legalstart.\n\nVous pouvez trouver des modèles de business plan à télécharger en ligne. Il est important de choisir un business plan en ligne complet et facilement personnalisable, car ce document doit parfaitement refléter votre projet et son potentiel.\n\nLes grandes parties d\'un business plan sont :\n\nDans un business plan, on doit retrouver les informations relatives à la proposition de valeur, aux clients et à leur segmentation, les ressources et les canaux de distribution. Ces éléments peuvent être complétés par d\'autres informations comme les valeurs clés par exemple.\n\nLe business plan est le document qui rassemble toutes les informations relatives à votre projet d\'entreprise. Il contient notamment le prévisionnel financier qui est adossé au business model. Le prévisionnel se concentre uniquement sur les perspectives financières. Il se présente sous la forme d\'un tableau.\n\nLes ressources clés que l\'on retrouve dans un business model Canvas sont : les ressources matérielles, les ressources immatérielles, ressources humaines et ressources financières.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe guide pratique pour élaborer son business model\n\nValeurs d’entreprise : les comprendre pour les définir\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nTout pour réussir votre executive summary\n\nPlan de trésorerie : utilité, méthode et modèle\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2513,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',400,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2332,'ouvrir-creperie-investissement-formation-emplacement-bretagne-marges-rentabilite','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-creperie-investissement-formation-emplacement-bretagne-marges-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-une-creperie','Ouvrir une crêperie : guide {YEAR}','Ouvrir une crêperie','Ouvrir une crêperie en {YEAR} : concept, investissement, emplacement, formation et rentabilité. Marges élevées 65-75 % grâce aux matières premières peu coûteuses.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La crêperie est un concept de restauration apprécié en France et au-delà, ancré dans la tradition bretonne. L\'investissement reste modéré, les marges sont élevées (matières premières peu coûteuses), et la clientèle est large (touristes, familles, déjeuners rapides).</p><h2>Concept et carte</h2><p>Crêperie traditionnelle bretonne : galettes salées (sarrasin), crêpes sucrées (froment), cidre. Crêperie moderne : variantes internationales, options vegan, sans gluten. Bar à crêpes : concept rapide en zone commerciale. Choix du positionnement détermine le ticket moyen (12 € à 30 €) et la clientèle visée.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 50 000-200 000 € selon emplacement. Aménagement aux normes : 30 000-70 000 €. Billigs (plaques à crêpes professionnelles) : 1 500-3 000 € pièce, prévoir 2 à 4 selon le volume. Autres équipements (chambre froide, hotte, plonge, four à pain) : 20 000-50 000 €. 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La crêperie est l\'un des concepts de restauration les plus rentables, surtout en zone touristique.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Licence\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir une crêperie ?\", \"content\": \"100 000 à 330 000 € selon emplacement et niveau d\'équipement.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"content\": \"Non, mais la maîtrise du geste est essentielle. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSpécialité bretonne par excellence, la crêpe rencontre un franc succès dans tout l’Hexagone. Puisque ce plat indémodable séduit autant de monde, ouvrir une crêperie peut être une excellente idée. Toutefois, si vous souhaitez ouvrir un restaurant de crêpes, il y a quelques démarches à effectuer avant de pouvoir vous lancer. Découvrez la marche à suivre pour ouvrir une crêperie dans notre fiche pratique.\n\nQue ce soit pour vendre des crêpes à emporter ou pour ouvrir une crêperie, il est nécessaire de se poser la question de la formation à avoir et de la réglementation à appliquer.\n\nTout d’abord, peut-on ouvrir une crêperie sans diplôme ? En effet, il ne faut justifier d’aucun diplôme pour ouvrir une crêperie. Toutefois, avoir une formation pour ouvrir un restaurant vous donne un bon avantage. De même, une expérience de gestion dans la restauration peut vous aider considérablement.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir une crêperie ambulante ou fixe, l’autre prérequis indispensable concerne les normes d’hygiène. De fait, ouvrir une crêperie ambulante ou un restaurant vous oblige à respecter les normes de salubrité et d’hygiène en vigueur. Pour cela, au moins une personne travaillant dans la crêperie doit avoir suivi une formation spécifique aux règles d’hygiène (formation HACCP) dans un centre agréé.\n\n👍 Bon à savoir : pour ouvrir une crêperie, il faut obligatoirement déclarer votre restaurant à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département. Si vous ne savez pas par où commencer n\'hésitez pas à consulter notre guide pour ouvrir un restaurant !\n\n👍 Bon à savoir : bien que facile à constituer, la micro-entreprise n’est pas recommandée pour ouvrir une crêperie car elle limite votre chiffre d’affaires annuel.\n\nComme pour ouvrir une pizzeria, une sandwicherie ou n’importe quel autre restaurant, avant de créer sa crêperie, il faut trouver le bon statut juridique. Les formes juridiques les plus courantes sont :\n\nSi vous vous demandez comment créer une crêperie avec des associés ou des actionnaires, vous pouvez choisir une SAS ou une SARL. Néanmoins, si vous voulez ouvrir une crêperie seul, optez plutôt pour la SASU ou l’EURL qui se composent d’un associé unique.\n\n💡 Astuce : si vous ne savez pas quel statut choisir, faites-vous aider par notre questionnaire de choix de la forme juridique rapide et gratuit.\n\nUne fois que vous avez choisi le statut juridique qui vous convient, vous devez créer votre société en procédant ainsi :\n\n💡 Astuce : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux.Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nAfin d’estimer le budget pour ouvrir une crêperie, mieux vaut réaliser un business plan de restaurant. Les principales dépenses à prendre en compte pour ouvrir une crêperie sont :\n\nAujourd’hui, on estime que le budget pour ouvrir une crêperie se situe entre 50.000 et 150.000 euros. Bien entendu, si vous achetez une crêperie ambulante les frais sont bien moins importants, mais ouvrir un camion food truck crêperie ne permet pas de faire autant de marge qu’ouvrir une crêperie fixe.\n\n🗒️ À noter : si vous ouvrez une crêperie sur place, sachez que depuis le 1er juillet 2021, vous devez proposer des sac anti-gaspillage aux clients qui vous en feraient la demande. Dans le calcul de votre budget, pensez à l\'achat des contants recyclables ou réutilisables pour permettre à vos clients de repartir avec leurs restes de crêpes ou de galettes !\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun diplôme spécifique n\'est requis pour ouvrir une crêperie. Toutefois, une formation ou une expérience professionnelle dans la restauration peuvent être vrai avantage.\n\nEn fonction de la durée de la saison estivale, du lieu de localisation et de la gestion de la crêperie, son chiffre d\'affaires peut aller de 50.000 à 150.000 € de chiffre d\'affaires par an en moyenne. Concernant la marge brute, elle avoisine les 80 %.\n\nEn moyenne, le coût de revient d\'une crêpe au sucre est de 35 centimes. C\'est ce qui explique l\'importante marge et la rentabilité de cette activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir une sandwicherie : le point sur les démarches\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un café : statut juridique, démarches et budget\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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