INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2774,'avis-tiers-detenteur-atd-procedure-saisie-administrative','comptabilite','/guide/comptabilite/avis-tiers-detenteur-atd-procedure-saisie-administrative','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/avis-tiers-detenteur','Avis à tiers détenteur (ATD) en {YEAR} : procédure et obligations','Avis à tiers détenteur (ATD)','L\'avis à tiers détenteur (ATD) en {YEAR} : saisie administrative directe chez l\'employeur ou la banque, obligations et délais de versement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement forcé utilisée par l\'administration fiscale, l\'URSSAF ou les organismes sociaux. Elle permet de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, employeur, client) pour le compte d\'un débiteur défaillant.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un ATD ?</h2>\n<p>L\'ATD est encadré par les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales. Il permet au comptable public de saisir entre les mains d\'un tiers (le tiers détenteur) les sommes dues à un débiteur, sans passer par le juge. Depuis la loi de finances pour 2019, l\'ATD a été remplacé pour les créances fiscales par la <strong>saisie administrative à tiers détenteur (SATD)</strong>, plus large et harmonisée. L\'ancienne terminologie reste cependant courante.</p>\n\n<h2>Qui peut émettre un ATD ?</h2>\n<p>Plusieurs administrations en disposent :</p>\n<ul>\n<li>Le Trésor public pour les impôts directs (impôt sur le revenu, IS, taxe foncière).</li>\n<li>La DGFiP pour la TVA et les autres taxes.</li>\n<li>L\'URSSAF pour les cotisations sociales (procédure de saisie spécifique).</li>\n<li>Les douanes pour les droits et taxes.</li>\n<li>Les caisses de retraite, MSA et autres organismes sociaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles sommes peuvent être saisies ?</h2>\n<p>L\'ATD peut viser de nombreux flux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salaires et indemnités</strong> (dans la limite de la fraction saisissable, barème annuel publié par décret).</li>\n<li><strong>Soldes bancaires</strong> (en laissant un solde bancaire insaisissable d\'environ 645 € correspondant au RSA).</li>\n<li><strong>Créances clients</strong> détenues par l\'entreprise débitrice.</li>\n<li><strong>Loyers commerciaux</strong> dus à un débiteur bailleur.</li>\n<li>Pensions et rentes, sous réserve des minima sociaux protégés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations du tiers détenteur</h2>\n<p>Dès réception de l\'ATD, le tiers est tenu de :</p>\n<ul>\n<li>Bloquer immédiatement les sommes correspondant à la créance, dans la limite de ce qu\'il doit ou détient.</li>\n<li>Verser les fonds au comptable public dans un délai de <strong>30 jours</strong> à compter de la notification (article L. 263 LPF).</li>\n<li>Déclarer la nature et le montant des sommes dans un délai de 8 jours.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur reçoit régulièrement des ATD sur salaire et doit appliquer le barème de saisie en vigueur sans interruption tant que la dette n\'est pas apurée.</p>\n\n<h2>Conséquences en cas de défaut</h2>\n<p>Le tiers détenteur qui ne respecte pas l\'ATD devient <strong>personnellement débiteur</strong> de la somme due à l\'administration, dans la limite de ce qu\'il aurait dû verser. Il s\'expose en outre à des intérêts de retard et à des sanctions pour entrave aux droits du Trésor.</p>\n\n<h2>Comment contester ?</h2>\n<p>Le débiteur dispose de deux mois pour saisir le juge de l\'exécution (TJ) afin de contester la régularité ou l\'assiette de la saisie. Une réclamation gracieuse peut également être adressée au comptable public émetteur. La contestation ne suspend pas l\'ATD sauf décision expresse du juge.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un ATD ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui peut émettre un ATD ?\", \"anchor\": \"emetteur\"}, {\"text\": \"Quelles sommes peuvent être saisies ?\", \"anchor\": \"sommes\"}, {\"text\": \"Obligations du tiers détenteur\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Conséquences en cas de défaut\", \"anchor\": \"defaut\"}, {\"text\": \"Comment contester ?\", \"anchor\": \"contester\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour verser après un ATD ?\", \"answer\": \"Le tiers détenteur dispose de 30 jours à compter de la notification pour reverser les sommes au comptable public, conformément à l\'article L. 263 LPF. Une déclaration de situation doit être faite dans les 8 jours.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser un ATD ?\", \"answer\": \"Non. L\'employeur est légalement tenu d\'exécuter l\'ATD. Un refus l\'expose à devenir personnellement débiteur de la somme et à des sanctions financières.\"}, {\"text\": \"Reste-t-il un minimum sur le compte bancaire ?\", \"answer\": \"Oui. Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 645 € (montant actualisé chaque année). Cette somme reste disponible pour les dépenses courantes.\"}, {\"text\": \"Comment éviter un ATD ?\", \"answer\": \"Le meilleur moyen est de négocier un échéancier avec l\'administration créancière avant la procédure forcée. Une fois l\'ATD émis, seul le paiement intégral ou une transaction permettent l\'arrêt de la saisie.\"}]','[\"ATD remplacé par la SATD depuis 2019 pour les créances fiscales (LPF L. 262 et L. 263).\", \"Procédure directe sans intervention du juge, fondée sur un titre exécutoire.\", \"Tiers détenteur (banque, employeur) doit verser sous 30 jours et déclarer sous 8 jours.\", \"Solde bancaire insaisissable ~645 € (équivalent RSA) protégé.\", \"Défaut du tiers : engagement personnel sur la créance + intérêts de retard.\"]',NULL,'Avis à tiers détenteur (ATD) : tout ce qu\'il faut savoir en tant qu\'employeur','## Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?\n\n## Quelles sont les modalités de mise en place d’un avis à tiers détenteur ?\n\n## La notification de saisie à tiers détenteur\n\n## Le montant de la saisie à tiers détenteur\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place la saisie d’avis à tiers détenteur ?\n\n## Avis à tiers détenteur : que faire en cas de créanciers multiples ?\n\n## Peut-on contester un avis à tiers détenteur ?\n\n## FAQ\n\n## Comment stopper un avis à tiers détenteur employeur ?\n\n## Comment savoir d\'où vient une saisie administrative à tiers détenteur ?\n\n## Comment se passe une saisie sur salaire pour l\'employeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nL’avis à tiers détenteur est une procédure administrative permettant au Trésor public de récupérer une créance due par un débiteur, en passant par une personne tierce qui possède elle-même de ce montant. Plusieurs situations peuvent requérir cette procédure, notamment le non-paiement d’une amende ou d’une taxe foncière. Legalstart répond à vos interrogations sur l’avis à tiers détenteur.\n\nSelon l\'article, L.262 du Livre des procédures fiscales, et par définition, l’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet à l\'administration, et notamment au Trésor Public, de récupérer une créance due par un débiteur en effectuant la demande auprès d’une tierce personne qui possède la somme en question.\n\nIl faut savoir que cette procédure :\n\nUn avis à tiers détenteur peut concerner notamment :\n\nPour requérir le prélèvement du montant indiqué sur l’avis à tiers détenteur, l’administration fiscale envoie un avis auprès d’un tiers en possession de la somme due. Cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur. Le Trésor public s’adresse le plus souvent à la banque. Néanmoins, l’employeur du créancier ou son locataire peuvent également être sollicités.\n\nIci, nous traiterons uniquement du cas où la saisie adminsitrative à tiers détenteur (SATD) est réalisée auprès de l\'employeur. Cela signifique que le salarié doit une somme d\'argent à l\'administration (impôt, amende, etc.), et que cette dernière a décidé de mettre en place une saisie sur salaire directement auprès de l\'employeur (le tiers). Mais, il faut savoir que la procédure d\'ATD peut aussi être mise en place sur un compte bancaire.\n\n📝 À noter : un créancier ne peut pas contacter directement le débiteur. Toutefois, dans le cadre d’une pension alimentaire, un commissaire de justice peut également être sollicité pour effectuer l’acte de saisie.\n\nL’avis à tiers détenteur suit une procédure précise :\n\nL’administration fiscale envoie une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tiers détenteur et du contribuable débiteur. Le document indique :\n\nUne fois l’avis réceptionné, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour verser le montant requis.\n\nL’ATD concerne des montants qui peuvent être saisis. Il peut notamment s’agir :\n\n📝 À noter : un chèque encaissé, qui n\'apparaît pas encore sur le compte courant du débiteur, peut être également concerné.\n\nPar ailleurs, le montant concerné par l’ATD peut être déjà dû, ou bien être dû à une date ultérieure (notamment dans le cadre de créances régulières).\n\nSi l’avis est envoyé à la banque du débiteur, l’ensemble de ses comptes peuvent être saisis, à l\'exception du compte destiné à acheter ou à vendre des titres financiers. Le compte-courant du débiteur peut alors être bloqué 15 jours dès réception de l’ATD. La banque transmet ensuite le montant dû à l’administration, dans la limite du solde saisi et du montant du solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 646,52 € en 2025. Enfin, l\'établissement financier peut facturer des frais. Leur montant ne doit pas dépasser 10 % de la valeur due, dans la limite de 100 €.\n\nOui, un employeur notifié par un avis à tiers détenteur a l’obligation de mettre en place la saisie demandée par l’administration. Pour cela, il doit informer dans un délai de 15 jours le tribunal de la situation du salarié, et des éventuelles autres saisies pouvant le concerner. L’avis à tiers détenteur s’applique alors sur le salaire de l’employé.\n\n⚠️ Attention : s’il ne réalise pas cette procédure, l’employeur peut être condamné à une amende pouvant s’élever jusqu’à 10.000 €, ainsi qu’à des dommages et intérêts.\n\nLe chef d’entreprise verse ensuite au greffe du tribunal le montant dû jusqu’à la fin de saisie, qui sera notifiée par le greffier. S’il ne réalise pas les prélèvements requis par l’avis à tiers détenteur, l’employeur peut lui-même être condamné à verser ces sommes. Par ailleurs, il est tenu d’informer, sous 8 jours, le tribunal de tout changement de situation pouvant mettre en suspens ou stopper la saisie.\n\nLorsque l’employeur est contacté par plusieurs créanciers, il doit mettre en place des versements selon un ordre décroissant de priorité :\n\nOui, le salarié qui se voit prévelé d\'un ATD sur son salaire peut contester la procédure. Cependant, la contestation ne se fait pas auprès de l\'employeur qui lui a l\'obligation d\'exécuter la demande de l\'administration fiscale.\n\nAinsi, selon les articles L.281 à L.283 et R.281-1 à R.281-3 du Code des procédures fiscales, la constestation de l\'ATD doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la réception de l\'avis à tiers détenteur. Il convient d\'adresser la contestation par écrit, accompagnée de tous les justificatifs utiles Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département qui a émis l\'ATD.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe débiteur a la possibilité de solder sa dette. S’il désire en revanche la contester, il peut réaliser un recours dans un délai de deux mois. Son refus peut porter sur le montant de la dette, sur sa nature ou bien sur la forme de l’acte. Pour le notifier, il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public. Le juge a ensuite 2 mois pour rendre son verdict.\n\nL’avis à tiers détenteur précise le motif de la saisie. Cependant, si le débiteur désire de plus amples renseignements, il peut contacter les services de l’administration fiscale grâce au numéro indiqué directement sur le document, ou bien en envoyant un message via la messagerie sécurisée de son espace personnel du site des impôts.\n\nAprès réception de l’information, l’employeur est tenu d’informer le tribunal de la situation de l’employé concerné, et d’indiquer si celui-ci possède également d’autres créances. Il doit ensuite verser les sommes dues, jusqu’à notification de la fin de saisie notifiée par le greffier.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1307,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',461,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2775,'questions-frequentes-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/questions-frequentes-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/questions-frequentes-association','Association loi 1901 : les questions fréquentes {YEAR}','Questions fréquentes sur les associations','Les réponses aux questions fréquentes sur les associations loi 1901 : création, membres, fonctionnement, fiscalité et obligations essentielles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer et gérer une association loi 1901 soulève de nombreuses questions pratiques. Ce guide rassemble les réponses aux interrogations les plus courantes, de la création au fonctionnement quotidien, pour aider porteurs de projet et dirigeants à y voir clair sur l\'essentiel de la vie associative.</p><h2>La création de l\'association</h2><p>Créer une association loi 1901 suppose au moins deux membres, des statuts, une déclaration en préfecture et une publication au Journal officiel. La démarche est gratuite et confère la personnalité morale. Le choix de l\'objet et la rédaction des statuts constituent les étapes les plus structurantes.</p><h2>Les membres et adhérents</h2><p>Une association repose sur ses membres, qui adhèrent en acceptant les statuts et, souvent, en versant une cotisation. Les statuts définissent les catégories de membres et leurs droits. Les adhérents participent à la vie démocratique, notamment par le vote en assemblée générale.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'association fonctionne grâce à ses organes : assemblée générale, conseil d\'administration, bureau. Les statuts fixent leurs rôles et les règles de décision. L\'assemblée générale, souveraine, approuve les comptes et élit les dirigeants. Une gouvernance claire assure un fonctionnement démocratique et serein.</p><h2>La fiscalité</h2><p>Une association à gestion désintéressée et activité non lucrative échappe en principe aux impôts commerciaux. Elle peut toutefois devenir imposable si elle exerce des activités lucratives au-delà des seuils. Si elle est d\'intérêt général, elle peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d\'impôt.</p><h2>Les obligations courantes</h2><p>L\'association doit déclarer en préfecture les changements importants (statuts, dirigeants, siège), tenir une comptabilité adaptée et organiser ses assemblées. Selon sa taille et ses ressources, des obligations comptables, fiscales et sociales renforcées peuvent s\'appliquer. Le respect de ces règles sécurise l\'association et ses dirigeants.</p>','[{\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Les membres\", \"anchor\": \"membres\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Les obligations courantes\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Combien de membres faut-il pour créer une association loi 1901 ?\", \"content\": \"Au moins deux membres suffisent pour constituer une association loi 1901.\"}, {\"text\": \"Une association paie-t-elle des impôts ?\", \"content\": \"Non par principe, si sa gestion est désintéressée et son activité non lucrative. Elle peut être imposée pour ses activités commerciales au-delà des seuils.\"}, {\"text\": \"Quelles démarches en cas de changement de dirigeants ?\", \"content\": \"Tout changement de dirigeant se déclare en préfecture dans les trois mois pour être opposable aux tiers.\"}]','[\"Créer une association loi 1901 exige deux membres, des statuts et une déclaration.\", \"L\'assemblée générale est l\'organe souverain qui approuve les comptes et élit les dirigeants.\", \"Une gestion désintéressée et non lucrative échappe par principe aux impôts commerciaux.\"]',NULL,'Association - Questions fréquentes','## Comment créer une association ?\n\n## Comment créer une association humanitaire ?\n\n## Comment créer une association sportive ?\n\n## Pourquoi créer une association ?\n\n## Quelle est la différence entre une association et une fondation ?\n\n## Combien faut-il être pour créer une association ?\n\n## Qui doit signer les statuts d’une association ?\n\n## Comment avoir les statuts d’une association loi de 1901 ?\n\n## Comment fonctionne une association ?\n\n## Peut-on être président et trésorier d’une association ?\n\n## Peut-on être salarié de son association ?\n\n## Peut-on être trésorier de plusieurs associations ?\n\n## Qui élit les membres du bureau d’une association ?\n\n## Quand doit-on renouveler le bureau d’une association ?\n\n## Qui peut assister à une assemblée générale d’une association ?\n\n## Combien de temps une association doit garder ses archives ?\n\n## Comment changer le siège social d’une association ?\n\n## Comment démissionner d’une association en tant que président ?\n\n## Comment faire démissionner un président d’association ?\n\n## Comment dissoudre une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 août 2021\n\nVous hésitez à vous lancer dans la création d\'une association ? Vous vous posez certainement des questions.\n\nPour vous aider, nous avons sélectionné les 20 questions les plus fréquentes sur l\'association.\n\nLe Guide complet de l\'association\n\nPour créer une association, il est obligatoire de procéder à une déclaration auprès du greffe des associations. Dès que cette déclaration est acceptée par le greffe, il faut procéder à une publication au Journal Officiel, en échange de quoi vous recevez un récépissé officiel.\n\nPour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les 7 étapes de la création d’association.\n\nLes démarches de création d’une association humanitaire sont les mêmes que pour une association classique. De fait, il suffit de faire une déclaration auprès du Greffe des associations.\n\nPar la suite, il est possible de demander à ce que l’association humanitaire soit reconnue d’utilité publique pour obtenir des financements.\n\nLes démarches de création d’une association sportive sont également les mêmes que pour une association classique. De fait, seule une déclaration auprès du Greffe des associations est nécessaire.\n\nPar la suite, il est possible de demander un agrément jeunesse et sport pour obtenir des aides et des financements supplémentaires.\n\nLe fait de créer une association permet de profiter des plusieurs avantages : rapidité de création, absence de cotisations sociales avec les bénévoles, exonération d’impôt, obligations comptables simplifiées, etc.\n\nLa principale différence entre une association et une fondation est la suivante : une association est un groupement de personnes qui oeuvrent pour le bien commun, alors qu’une fondation est le fruit d’une donation de fonds privés pour servir une cause publique.\n\nPour créer une association, il est nécessaire d’être au moins deux membres fondateurs. En France, il n’est pas possible de créer une association “unipersonnelle”.\n\nLes statuts d’une association doivent être signées par au moins deux membres fondateurs de l’association qui assurent une fonction de dirigeant (président, secrétaire, etc). En pratique, il est courant que tous les membres fondateurs signent les statuts.\n\nCes mêmes personnes devront prendre part à la modification des statuts de l\'association si elle a lieu plus tard.\n\nPour avoir accès aux statuts d’une association, il suffit de faire une demande auprès du greffe des associations de la préfecture concernée. Il est seulement impératif de connaitre l’adresse du siège social de l’association.\n\nLa gestion d’une association est assurée par un bureau qui est le plus souvent composé d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Les décisions sont prises lors de l’organisation d’assemblées générales.\n\nOui, il est tout à fait possible d’être à la fois président et trésorier d’une association. Il n’existe aucune disposition légale contraire.\n\nEn principe il est possible d’être salarié de son association. En pratique, il est souvent peu opportun de faire ce choix car les conséquences fiscales peuvent être importantes. De plus, il est possible de percevoir une rémunération pour ses fonctions de dirigeant de l’association.\n\nOui, il est possible d’être trésorier de plusieurs associations. Pour autant, il est important de veiller à ce que ces associations aient des buts différents.\n\nLes modalités de l’élection des membres du bureau d’une association sont déterminées par les statuts. Dans la très grande majorité des cas, les membres du bureau sont élus par l’Assemblée Générale.\n\nLa durée du mandat des membres du bureau d’une association est prévue dans les statuts. A noter : certains statuts prévoient une absence de renouvellement du bureau d’une association.\n\nEncore une fois, ce sont également les statuts qui prévoient les modalités de tenue de l’assemblée générale d\'association. Il est possible de restreindre la présence aux seuls adhérents, mais il est également possible de prévoir que l’assemblée générale est ouverte à toute personne.\n\nCela dépend des documents ! Par exemple, les statuts doivent être gardés à vie, alors que les pièces justificatives et les documents comptables doivent être conservés 10 ans.\n\nLes étapes de changement d’adresse d’une association sont simples : prendre une décision officielle, faire une déclaration en préfecture et procéder à une publication dans un journal officiel.\n\nPar principe, le président d’une association est libre de démissionner à tout moment. Il suffit de l’annoncer lors d’une assemblée générale, que ça soit à l’oral ou par écrit.\n\nL’organe qui a nommé le président a la possibilité de le révoquer sans motif, à n’importe quel moment. Il suffit de respecter les mêmes règles de quorum et de majorité.\n\nLa procédures de dissolution d’association dépend du type de dissolution : dissolution volontaire, dissolution statutaire, dissolution administrative ou encore dissolution judiciaire.\n\nEn revanche, si vous souhaitez seulement mettre en pause l\'activité de votre association, sachez que la mise en sommeil de votre association est plus adaptée que sa fermeture définitive.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 août 2021\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssemblée générale d’association : les règles à suivre\n\nChangement de président d\'association : procédure et obligations légales\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nBureau d’association : membres, rôle et élection\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1187,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 02:48:13'),(2776,'formulaire-2035-declaration-bnc-declaration-controlee-professions-liberales','fiscalite','/guide/fiscalite/formulaire-2035-declaration-bnc-declaration-controlee-professions-liberales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/formulaire-2035','Formulaire 2035 {YEAR}','Formulaire 2035','Formulaire 2035 en {YEAR} : déclaration des BNC au régime de la déclaration contrôlée, contenu et obligations des professions libérales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2035 est la déclaration de résultat des professionnels libéraux et titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée. Il détermine le bénéfice imposable à partir d\'une comptabilité de trésorerie. Comprendre son contenu et ses obligations est essentiel pour les professions libérales au réel souhaitant déclarer correctement leurs revenus.</p><h2>Le rôle du formulaire 2035</h2><p>La 2035 est la déclaration de résultat propre aux titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée, c\'est-à-dire au réel. Elle permet de déterminer le bénéfice ou le déficit non commercial, qui sera ensuite reporté sur la déclaration de revenus. Elle concerne les professions libérales dépassant le seuil du micro-BNC ou ayant opté pour le réel.</p><h2>La comptabilité de trésorerie</h2><p>La 2035 repose en principe sur une comptabilité de trésorerie : le bénéfice est déterminé à partir des recettes effectivement encaissées et des dépenses effectivement payées au cours de l\'année. Cette particularité distingue les BNC des BIC, souvent tenus en comptabilité d\'engagement. Le professionnel enregistre ainsi ses flux financiers réels pour établir son résultat.</p><h2>Le contenu de la déclaration</h2><p>La 2035 détaille les recettes professionnelles et les dépenses déductibles (loyers, fournitures, cotisations, amortissements, frais divers), pour aboutir au résultat. Elle comporte des annexes précisant les immobilisations, les amortissements et la détermination des plus-values éventuelles. Une comptabilité rigoureuse alimente ces rubriques et justifie les montants déclarés.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les professionnels au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité conforme, établir et télétransmettre la 2035 dans les délais, et reporter le résultat sur leur déclaration de revenus. L\'adhésion à une association de gestion agréée peut présenter des avantages. Le respect de ces obligations conditionne une imposition correcte des bénéfices non commerciaux.</p><h2>La télétransmission</h2><p>La 2035 est transmise par voie dématérialisée à l\'administration, généralement par l\'intermédiaire de l\'expert-comptable ou d\'un prestataire, dans un délai suivant la clôture de l\'année. Le respect de cette échéance évite les pénalités. Compte tenu de la technicité de la comptabilité de trésorerie et des annexes, l\'accompagnement d\'un professionnel est souvent précieux.</p>','[{\"text\": \"Rôle du formulaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Comptabilité de trésorerie\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"La télétransmission\", \"anchor\": \"teletransmission\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2035 ?\", \"content\": \"À déclarer le résultat des BNC au régime de la déclaration contrôlée, pour les professions libérales au réel.\"}, {\"text\": \"Sur quelle comptabilité repose-t-il ?\", \"content\": \"Sur une comptabilité de trésorerie : recettes encaissées et dépenses payées au cours de l\'année.\"}, {\"text\": \"Qui est concerné ?\", \"content\": \"Les titulaires de BNC dépassant le seuil du micro-BNC ou ayant opté pour la déclaration contrôlée.\"}]','[\"Déclaration de résultat des BNC au réel\", \"Comptabilité de trésorerie : encaissements et paiements\", \"Télétransmission dans les délais après clôture\"]',NULL,'Formulaire 2035 : comment fonctionne la déclaration de résultat ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2035 ?\n\n## Quelle est la différence entre le formulaire 2035 a et le formulaire 2035 b ?\n\n## Qui doit compléter le formulaire 2035 ?\n\n## Quand remplir la déclaration 2035 ?\n\n## Où trouver la déclaration 2035 ?\n\n## Comment compléter le formulaire 2035 ?\n\n## FAQ\n\n## Que contient la déclaration 2035 ?\n\n## Qui doit remplir la 2035 E ?\n\n## Quelle différence entre BNC et BIC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 avril 2024\n\nLe formulaire 2035 est un passage obligé pour de nombreux professionnels libéraux. Chaque année, il synthétise les bénéfices non commerciaux (BNC) pour l\'administration fiscale. Cet article fait le point sur cette déclaration essentielle. Que vous soyez débutant ou expérimenté, comprendre le formulaire 2035 est crucial. Il influence directement votre impôt sur le revenu. Nous vous guidons pas à pas dans sa préparation et son dépôt. Simplifiez-vous la vie fiscale avec nos conseils clairs et accessibles.\n\nLe formulaire 2035 est un document fiscal. Il est destiné aux professions libérales. Ces professions incluent des métiers comme avocat, médecin, ou architecte. Ce formulaire permet de déclarer les bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nCe document est essentiel pour calculer l\'impôt sur le revenu. Il se remplit tous les ans. Il retrace les gains et les dépenses de l\'année. Ainsi, il aide à voir le bénéfice net ou la perte.\n\nLe formulaire 2035 est remplissable en ligne et divisé en plusieurs parties, ayant chacune un but précis. Par exemple, il y a des sections pour les recettes, les dépenses, et les amortissements. Cela rend le formulaire détaillé mais clair. Pour le remplir, il faut être précis. Les erreurs peuvent influencer le montant de l\'impôt dû.\n\nEn somme, le formulaire 2035 est crucial pour les indépendants sous le régime BNC. Il joue un grand rôle dans la déclaration des revenus. Son remplissage correct est important pour le calcul juste de l\'impôt.\n\nLe formulaire 2035-A détaille les recettes et dépenses. Il permet une analyse exhaustive des postes financiers. Cela facilite la détermination du résultat fiscal. Il offre une vue précise de la situation financière.\n\nLe formulaire 2035-B accompagne le formulaire principal. Il sert à récapituler les résultats et les dépenses. Cela permet une présentation synthétique des données. Il aide à mieux comprendre la situation globale.\n\nLe formulaire 2035 concerne spécifiquement les professions libérales. Ce groupe inclut ceux qui exercent une activité indépendante, basée sur leur expertise ou leur qualification dans un domaine particulier. Les avocats, médecins, consultants, architectes, et les artistes en sont des exemples typiques. Ces professions sont caractérisées par l\'offre de services intellectuels ou techniques, distincts des activités commerciales, artisanales ou agricoles.\n\nLes revenus que doivent déclarer ces professionnels via le formulaire 2035 sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les BNC représentent l\'ensemble des gains obtenus au cours de l\'année, déduits de toutes les dépenses nécessaires à l\'exercice de l\'activité professionnelle. Cela peut inclure les frais de matériel, les loyers des bureaux, les dépenses de déplacement, et bien d\'autres coûts inhérents à l\'exercice de leur profession.\n\nConcernant le seuil à respecter, le formulaire 2035 est requis dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, qui s\'applique de deux façons :\n\n☝️ Bon à savoir : le régime micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 euros) sur les recettes pour déterminer le revenu imposable, sans nécessiter la tenue d\'une comptabilité détaillée. Cependant, ce régime peut s\'avérer moins avantageux pour ceux qui ont des charges supérieures à 34 % de leurs recettes.\n\nLe formulaire 2035 permet donc d’effectuer une déclaration précise et personnalisée des revenus et dépenses, offrant souvent une meilleure optimisation fiscale pour le professionnel. Il se compose de plusieurs parties et annexes permettant de détailler les différents types de dépenses et de revenus, y compris les amortissements, les plus ou moins-values sur les biens de l\'entreprise, et les charges sociales personnelles déductibles.\n\nIl est essentiel de remplir correctement ce formulaire et de le soumettre dans les délais requis pour éviter les erreurs qui pourraient conduire à des redressements fiscaux. Pour beaucoup de professionnels, l\'assistance d\'un expert-comptable s\'avère précieuse, tant pour l\'optimisation fiscale que pour la conformité avec les règlements en vigueur.\n\nPour les auto-entrepreneurs, le formulaire 2035 n\'est généralement pas nécessaire car il est destiné aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée.\n\n📝 À noter : les auto-entrepreneurs relèvent d\'un régime simplifié d\'imposition. Ils peuvent utiliser des formulaires adaptés à leur statut, tels que la déclaration de chiffre d\'affaires. Cette déclaration simplifiée permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes chaque mois ou chaque trimestre, selon le régime choisi, ainsi que de payer les cotisations sociales et éventuellement la cotisation foncière des entreprises (CFE).\n\nLes auto-entrepreneurs n\'ont pas à remplir un bilan ou une liasse fiscale complexe comme le formulaire 2035, ce qui allège considérablement leurs obligations fiscales.\n\nLa déclaration 2035 doit être remplie chaque année. Cela concerne les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée. La période de remplissage est fixe. Elle dépend du calendrier fiscal en vigueur.\n\nLa déclaration doit être faite au début de l\'année. Plus précisément, elle se fait après la clôture de l\'année fiscale, qui se termine le 31 décembre. Cela signifie que la déclaration concerne l\'année précédente.\n\nLe formulaire doit être soumis avant une date limite, généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Donc, pour les revenus de 2023, la déclaration doit être faite début 2024, avant cette date limite.\n\nIl y a des exceptions. Par exemple, si vous travailliez avec un expert-comptable, vous pourriez bénéficier d\'un délai supplémentaire. Ce délai peut étendre la date limite jusqu\'à fin mai ou début juin. Cela donne plus de temps pour préparer la déclaration.\n\nLa déclaration 2035 est accessible en ligne. Vous pouvez la trouver sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr. Pour y accéder, créez ou utilisez votre espace personnel ou professionnel. Une fois connecté, recherchez la section dédiée aux déclarations professionnelles.\n\nLes experts-comptables et les associations de gestion agréées (AGA) disposent également de ce formulaire. Ils peuvent aussi vous aider à le remplir correctement.\n\nCertains sites internet proposent le téléchargement du formulaire 2035. Assurez-vous que le site est fiable avant de télécharger. Le formulaire doit être à jour. Les versions obsolètes pourraient ne pas être acceptées par l\'administration fiscale.\n\nCompléter le formulaire 2035 demande attention et précision, étant donné son importance dans la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.\n\nVoici une approche détaillée pour le remplir correctement :\n\n💡 Astuce : conservez une copie de votre déclaration et de tous les justificatifs pendant au moins 6 ans, en cas de contrôle fiscal.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration 2035 contient les informations sur les recettes et les dépenses des professionnels libéraux pour calculer leurs bénéfices non commerciaux (BNC). Elle inclut les détails des revenus, des achats, des frais généraux, des amortissements, ainsi que des plus-values ou moins-values réalisées durant l\'année fiscale. Des annexes peuvent être ajoutées pour fournir des informations supplémentaires sur certains postes de dépenses ou de recettes.\n\nLa 2035 E doit être remplie par les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée qui doivent calculer la valeur ajoutée de leur entreprise pour la Contribution Économique Territoriale (CET).\n\nLes BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les revenus des activités libérales, intellectuelles, artistiques ou certaines prestations de services, tandis que les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s\'appliquent aux activités commerciales, artisanales, industrielles et certains services commerciaux.\n\nFiche mise à jour le 25 avril 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1549,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,405,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 17:47:26'),(2777,'dissolution-association-causes-procedure-devolution-biens-declaration','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/dissolution-association-causes-procedure-devolution-biens-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/fermer-association','Dissolution d\'une association {YEAR}','Dissolution d\'une association','Dissolution d\'une association en {YEAR} : causes, décision en assemblée, dévolution des biens et déclaration. Dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dissolution met fin à l\'existence d\'une association loi 1901. Elle peut être volontaire, statutaire ou judiciaire. Au-delà de la décision, elle implique la liquidation et la dévolution des biens, qui ne peuvent être partagés entre les membres. Comprendre les causes, la procédure et le sort du patrimoine permet de dissoudre une association dans les règles et de clore proprement son activité.</p><h2>Les causes de dissolution</h2><p>Une association peut être dissoute pour plusieurs raisons : dissolution volontaire décidée par les membres, dissolution statutaire (arrivée du terme, réalisation de l\'objet), ou dissolution judiciaire prononcée par un tribunal (objet illicite, demande justifiée). La dissolution volontaire est la plus fréquente, lorsque les membres décident de cesser l\'activité de l\'association.</p><h2>La décision de dissolution</h2><p>La dissolution volontaire est décidée par l\'assemblée générale, selon les règles de majorité et de quorum prévues par les statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal. Elle ouvre la phase de liquidation. Respecter les conditions statutaires de convocation et de vote est essentiel pour que la dissolution soit régulière et incontestable.</p><h2>La liquidation</h2><p>Après la dissolution, l\'association entre en liquidation : un ou plusieurs liquidateurs, souvent désignés parmi les membres, règlent les dettes, recouvrent les créances et réalisent l\'actif. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation. Cette phase apure la situation financière de l\'association avant la clôture définitive.</p><h2>La dévolution des biens</h2><p>Une règle essentielle distingue l\'association de la société : les biens restants ne peuvent pas être partagés entre les membres. L\'actif net est dévolu, conformément aux statuts ou à la décision de l\'assemblée, à une autre association ou à une œuvre poursuivant un but similaire. Ce principe de non-partage découle du caractère non lucratif de l\'association.</p><h2>La déclaration</h2><p>La dissolution doit être déclarée à la préfecture, qui en assure la publicité. Cette formalité officialise la fin de l\'association et sa radiation. Déclarer la dissolution est important pour mettre fin aux obligations de l\'association et informer les tiers. Une fois la liquidation achevée et la dissolution déclarée, l\'association cesse définitivement d\'exister.</p>','[{\"text\": \"Causes de dissolution\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Décision de dissolution\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"La liquidation\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"Dévolution des biens\", \"anchor\": \"devolution\"}, {\"text\": \"La déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Comment dissoudre une association ?\", \"content\": \"Par une décision de l\'assemblée générale selon les statuts, suivie de la liquidation et de la déclaration en préfecture.\"}, {\"text\": \"Peut-on partager les biens entre les membres ?\", \"content\": \"Non, l\'actif net est dévolu à une autre association ou œuvre similaire, jamais partagé entre les membres.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer la dissolution ?\", \"content\": \"Oui, à la préfecture, qui en assure la publicité et officialise la fin de l\'association.\"}]','[\"Dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire\", \"Liquidation puis dévolution des biens\", \"Actif net jamais partagé entre les membres\"]',NULL,'Comment procéder à la dissolution d’une association ?','## Pourquoi procéder à la dissolution d’une association ?\n\n## Quels sont les différents types de dissolution d’une association ?\n\n## Quand peut-on procéder à la dissolution d’une association ?\n\n## Qui peut engager la procédure de dissolution d’une association ?\n\n## Quelles sont les démarches de dissolution d’une association ?\n\n## 1. Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire de dissolution d’association\n\n## 2. Rédaction du procès-verbal de dissolution d’association\n\n## 3. Déclaration de la dissolution d’association\n\n## 4. Liquidation des actifs de l’association\n\n## FAQ\n\n## Comment décider de la dissolution d’une association ?\n\n## Comment liquider les biens d\'une association suite à sa dissolution ?\n\n## Qu’est-ce qu’une dissolution d’association administrative ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa dissolution d’une association loi 1901 peut être motivée par la volonté des membres de tout simplement arrêter l’activité de l’association. De nombreuses raisons peuvent être à l\'origine de ce choix comme :\n\nD’autre part, la dissolution d’une association loi 1901 peut être imposée à ses membres. Ce sera notamment le cas si :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous envisagez de cesser l’activité de votre association uniquement de manière temporaire, sachez que la mise en sommeil d’association peut être une solution plus adéquate que la dissolution.\n\nLa dissolution volontaire d’une association n’est pas le seul type de dissolution d’une association. En réalité, on compte, 4 types de dissolution pour clôturer une association.\n\nEn fonction du type de dissolution, la décision de clôture relève de la compétence de différentes personnes :\n\nType de dissolution d’association\n\nMotifs pour fermer l’association\n\nDécision de clôture de l’association\n\nDissolution administrative\n\nDissolution judiciaire\n\nDissolution statutaire\n\nDissolution volontaire\n\nLa dissolution d’une association par ses membres peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues dans les statuts de l’association. En effet, les membres de l’association, notamment le président de l’association, le secrétaire ou encore le trésorier peuvent initier la procédure de dissolution.\n\nD’autre part, la dissolution d’une association peut intervenir à un moment spécifique en fonction de ce qui est prévu par les statuts de l’association. Ainsi, la dissolution peut intervenir quand l’objet de l’association est réalisé ou quand l’association atteint le terme de la durée fixée dans les statuts.\n\n📝 À noter : si l’association poursuit son activité alors que les statuts prévoient une date de fin, alors elle devient une association de fait. Cela signifie que l’association n’a plus la personnalité morale, et ne peut plus conclure de contrat, ni recevoir de dons.\n\n💡 Astuce : vous pouvez procéder à la dissolution d\'une association seul ou vous faire accompagner dans vos démarches par Legalstart.\n\nLa dissolution d’une association loi 1901, par exemple, peut être engagée par l’un des fondateurs de l’association ou par un membre du bureau, à savoir : le président, le secrétaire ou le trésorier.\n\nPour ce qui est de la dissolution judiciaire de l’association, elle peut être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel. Il peut donc s’agir d’un membre de l’association, mais aussi un créancier de l’association ou encore un tiers.\n\nLa législation ne prévoit pas de règles relatives à la fermeture d’une association. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, vous devez donc consulter les statuts de la structure, afin de connaître la marche à suivre pour fermer l’association.\n\n☝️ Bon à savoir : si les statuts ne prévoient pas comment fermer une association, c’est à l’ensemble des membres, réuni en assemblée générale extraordinaire, de décider comment fermer l’association et procéder à sa liquidation.\n\nToutefois, de manière générale, la dissolution d’une association suit 4 grandes étapes :\n\nLa décision de dissoudre volontairement l’association relève d’une décision collective des adhérents. Ainsi, il est nécessaire d’organiser une assemblée générale d’association. Pour cela, le président, le secrétaire ou l’ensemble du bureau association doit envoyer une convocation à l’assemblée générale extraordinaire de l’association.\n\nEn principe, l’ensemble des adhérents doit être convoqué. Cependant, les statuts peuvent prévoir un nombre limité de personnes pouvant voter en assemblée générale.\n\nLa lettre de convocation doit préciser le jour, l’heure et le lieu de l’AGE, ainsi que le motif de la convocation.\n\nLors de l’assemblée générale, les adhérents votent pour ou contre la dissolution.\n\nÀ l’issue de l’AGE, un PV de dissolution d’association doit être rédigé, daté et signé. Ce document résume le contenu des échanges et le résultat du vote. De plus, dans le procès-verbal de dissolution de l’association, il est nécessaire de désigner le liquidateur. Il peut s’agir d’un dirigeant de l’association ou d’un tiers.\n\nLe liquidateur a pour mission de récupérer les sommes dues à l’association, de régler ses créanciers, mais aussi de résilier les contrats et de licencier les salariés, le cas échéant.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de fusion de l’association avec une autre structure, la dissolution n’est pas suivie de liquidation puisque l’ensemble de son patrimoine est transmis à l’autre structure.\n\nAfin de fermer une association, vous devez déposer un dossier de déclaration de dissolution de l’association dans la préfecture du siège de votre structure associative. Ce dossier doit contenir :\n\nLe formulaire Cerfa 13972*03 : vous avez la possibilité de fermer une association en ligne en téléchargeant ce document sur le site du Service Public.\n\nUne copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant décidé de fermer l’association.\n\nNotez que grâce au cerfa de dissolution d’association, vous pouvez demander gratuitement une publication de la dissolution de l’association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle reste recommandée afin d’informer les tiers que vous fermez votre association.\n\nIl est possible de procéder à la déclaration de dissolution d’association en ligne, via le site internet e-dissolution. Vous pouvez également transmettre le dossier au greffe des associations par courrier.\n\n📝 À noter : si l’association dispose d’un numéro siren, d’un numéro siret et/ou d’un code APE, elle doit informer l’Insee de sa dissolution.\n\nEn cas de dissolution de l’association, que devient le matériel ? Que faire de l’argent lors de la dissolution d’une association ? Ce sont des questions courantes au moment de la fermeture de l’association.\n\nC’est pourquoi, l’ultime étape permettant de fermer une association est la liquidation des biens. D’après la loi, les conditions de liquidation d’une association sont librement déterminées par les dispositions statutaires. Si les statuts ne prévoient rien, c’est à l’Assemblée générale extraordinaire de l’association de prendre une décision.\n\nSi une fois l’ensemble des créances de l’association réglées, des biens ou une somme d’argent subsiste, il y a un boni de liquidation. Ce patrimoine restant ne peut pas être distribué aux membres de l’association.\n\nSeule la restitution des apports est possible. Les apports sont à bien distinguer des dons puisqu’il s’agit de biens mis à la disposition de l\'association de façon permanente pour une durée indéterminée.\n\nDe plus, les adhérents ne peuvent pas demander le remboursement de leurs cotisations.\n\nPour ce qui est des biens restants, en fonction des dispositions statutaires, ils peuvent être transmis à :\n\nSi les statuts de l’association ne prévoient rien à ce sujet, les adhérents peuvent prévoir lors de l’AGE que le boni de liquidation soit transmis à une fondation ou un établissement public. Si aucun bénéficiaire n’est désigné par les membres de l’association, le patrimoine de celle-ci est attribué à l’État.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi un membre de l’association souhaite procéder à sa dissolution, il doit réunir les membres en assemblée générale extraordinaire, afin de voter cette décision.\n\nSuite à une dissolution d’association, les biens de l’association peuvent être vendus pour régler ses dettes si besoin. Les statuts peuvent prévoir que les membres qui ont réalisé des apports récupèrent leurs biens. Les biens restants, ainsi que les éventuelles sommes d’argent, forment le boni de liquidation. Celui-ci peut uniquement être transmis à une autre personne morale, c’est-à-dire à : une société, une fondation, une autre association, une collectivité territoriale, etc.\n\nLa dissolution d’association administrative correspond à une fermeture de l’association décidée par décret pris en Conseil des ministres. Cette décision peut être prise dans les cas suivants :\n\nprovocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence ;\n\nagissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l\'étranger ;\n\nprovocation à des manifestations armées dans la rue ;\n\nassociation présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;\n\nassociation ayant pour but de porter atteinte à l\'intégrité du territoire national ou d\'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.\n\nDe même, une association de supporters peut être dissoute administrativement si ses membres commettent des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d’incitation à la haine, lors d’une manifestation sportive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nBulletin d’adhésion d’association : mentions, format et modèle\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1796,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,376,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2779,'quelle-information-recherchez-vous-2','formalites-creation','/guide/formalites-creation/quelle-information-recherchez-vous-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/arnaques',NULL,'Quelle information recherchez-vous ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Quelle information recherchez-vous ?','## Les fiches indispensables\n\n## Création d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\n## Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Combien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\n## Nom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\n## Créer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\n## La SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\n## Ouvrir une société : les étapes à suivre en 2025\n\n## Combien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\n## SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\n## Devenir auto-entrepreneur en 2025\n\n## Coût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\n## Fermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\n## Création d’entreprise : un avocat est-il nécessaire ?\n\n## Les fiches par thème\n\n## Créer une entreprise\n\n## Exercer un métier\n\n## Fermer une entreprise\n\n## Gérer ses salariés\n\n## Gérer une entreprise\n\n## Protéger sa propriété intellectuelle\n\n## Se faire payer\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Décision, liquidation, clôture puis radiation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Fermer une SASU suppose, hors difficultés financières, une dissolution suivie d\'une liquidation amiable décidée par l\'associé unique. La procédure comporte plusieurs étapes formelles : décision, nomination d\'un liquidateur, clôture des comptes et radiation. Connaître ces étapes, leur coût et leurs conséquences fiscales permet à l\'associé unique de fermer sa société dans les règles et d\'éviter les erreurs.</p><h2>Dissolution ou liquidation judiciaire</h2><p>Si la SASU est solvable, la fermeture relève d\'une dissolution-liquidation amiable, décidée librement par l\'associé unique. Si elle est en cessation des paiements, c\'est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui s\'impose. La distinction est fondamentale : la voie amiable est choisie et maîtrisée, la voie judiciaire est subie et encadrée par le tribunal.</p><h2>La décision de dissolution</h2><p>L\'associé unique décide la dissolution anticipée de la SASU et nomme un liquidateur, souvent le président lui-même. Cette décision est consignée dans un procès-verbal. Elle doit faire l\'objet d\'une publication dans un support d\'annonces légales et d\'une déclaration au greffe via le guichet unique, qui inscrit la société en cours de liquidation.</p><h2>Les opérations de liquidation</h2><p>Le liquidateur réalise l\'actif (vente des biens, recouvrement des créances), règle les dettes et établit les comptes de liquidation. Le solde, ou boni de liquidation, revient à l\'associé unique ; un mali signifie une perte. Ces opérations clôturent la vie économique de la société et déterminent le résultat final de la liquidation, base des conséquences fiscales.</p><h2>La clôture et la radiation</h2><p>L\'associé unique approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et constate la clôture des opérations. Une seconde annonce légale est publiée, puis la radiation est demandée au greffe via le guichet unique. La radiation du registre national des entreprises met fin à l\'existence juridique de la SASU, qui disparaît définitivement.</p><h2>Le coût et la fiscalité</h2><p>La fermeture engendre des frais : annonces légales, formalités de greffe, et droit d\'enregistrement éventuel sur le boni de liquidation. Le boni est imposable entre les mains de l\'associé. Le recours à un professionnel (expert-comptable, plateforme juridique) ajoute un coût mais sécurise la procédure. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nFermer une société demande le respect d’une procédure stricte, quelles que soient les raisons qui la motivent. En effet, si vous envisagez de fermer votre SASU, vous allez devoir engager une procédure de liquidation, amiable ou judiciaire selon votre situation.\n\nComment fermer une SASU ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien de temps pour fermer une entreprise avec le statut juridique de la SASU ? Quel est le coût d’une telle démarche ? On répond à toutes vos questions.\n\nDe nombreuses raisons peuvent pousser à la fermeture d’une SASU. Les causes à l’origine de cette décision peuvent être volontaires, c’est-à-dire résulter du choix de l’associé unique, ou bien être contraignantes et découler de la volonté d’un juge.\n\nDans la plupart des cas, les raisons poussant l’associé unique à fermer sa SASU sont les suivantes :\n\nSi la décision de fermer une SASU a pour origine la seule volonté de l’associé unique, on parle alors de fermeture volontaire et de liquidation amiable.\n\nÀ noter : si vous vous demandiez comment fermer une SASU sans dettes, la réponse est une liquidation amiable ! En effet, si la SASU a des dettes qu’elle ne parvient pas à recouvrer, la liquidation sera judiciaire, en raison de l’état de cessation des paiements.\n\nPour fermer une SASU dans ces circonstances, une procédure de dissolution-liquidation est nécessaire. Celle-ci consiste en la liquidation des actifs de la société afin de régler l’ensemble des créanciers.\n\nQuestion fréquente : quelle est la différence entre dissolution et liquidation d’une SASU ? Ces deux termes sont souvent confondus, et pourtant, ils correspondent chacun à une phase distincte de la procédure de fermeture d’une société. La dissolution intervient dans un premier temps et correspond à la décision de cesser l’activité de l’entreprise. La liquidation intervient quant à elle dans un second temps, et consiste à fermer définitivement la société en liquidant ses actifs.\n\nSi vous n’êtes pas sûr de vouloir fermer définitivement votre entreprise et vous vous demandez comment fermer une SASU temporairement ? Une mise en sommeil de SASU est plus adaptée à votre situation qu’une fermeture de société.\n\nLa mise en sommeil permet d’arrêter l’activité de votre entreprise, sans pour autant procéder à sa dissolution-liquidation, puis sa radiation. Votre société peut ainsi par la suite être réactivée pour vous permettre de reprendre votre activité.\n\nImportant : la mise en sommeil d’une société n’est possible que pour une durée de 2 ans maximum.\n\nLa fermeture judiciaire de la SASU, ou liquidation judiciaire, intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements, c\'est-à-dire si la SASU a des dettes et que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure collective a pour but de désintéresser les créanciers via la vente du patrimoine de l’entreprise pour les rembourser.\n\nL’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d\'une SASU est prononcée par le tribunal.\n\nBon à savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ! Celle-ci a été créée pour remédier à la longueur des procédures classiques de liquidation judiciaire. En effet, la liquidation judiciaire simplifiée ne peut excéder 12 mois (15 mois au maximum avec décision de prolongation du juge). Elle s’adresse uniquement aux petites entreprises, et est obligatoire pour celles réunissant ces 3 conditions :\n\nVous vous demandez comment fermer sa société par actions simplifiée ? Il existe deux façons de liquider sa SASU : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.\n\nBon à savoir : une dissolution sans liquidation est impossible. En effet, en principe, la première entraîne nécessairement la seconde. Par exception, une dissolution sans liquidation est possible, par exemple en cas de fusion.\n\nPour fermer une SASU via une liquidation amiable, ce qui a lieu si vous voulez par exemple fermer une SASU sans dettes, plusieurs étapes sont à respecter :\n\nCette première étape de la liquidation amiable consiste à la prise de décision de cesser l’activité de l’entreprise. Elle est particulièrement simplifiée dans une SASU, car cette société est unipersonnelle. En effet, comme la SASU ne comporte qu’un seul associé, il est seul à prendre la décision de clôturer l’activité. Il n’est donc pas soumis, contrairement aux sociétés pluripersonnelles, à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire et aux règles de vote des décisions, qui peuvent parfois ralentir, voire bloquer le processus.\n\nBon à savoir : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre SASU ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l\'annonce légale, en passant par la clôture des comptes.\n\nUne fois que l’associé unique a pris sa décision, il doit l’acter dans un procès-verbal de dissolution. Au sein de ce PV de dissolution, il nomme également le liquidateur pour la suite de la procédure.\n\nDes démarches administratives doivent ensuite être accomplies. Un dossier de dissolution de la société doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, comprenant :\n\nAstuce : cette démarche de dépôt de dossier est obligatoirement réalisée en ligne. Elle peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, ou bien sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.\n\nAttention : les formalités de fermeture d’entreprise sont temporairement réalisées sur le guichet entreprises et non sur le guichet unique.\n\nLe liquidateur réalise tout d’abord un inventaire du passif et de l’actif de la société. Une fois cette étape accomplie, il vend les actifs pour rembourser les dettes aux différents créanciers.Également, il demande aux clients de la SASU de régler leurs factures dans les plus brefs délais et met fin aux contrats de l’entreprise (contrat de travail, contrat fournisseur, etc.).\n\nBon à savoir : le liquidateur informe régulièrement l’associé unique de l’avancée de la procédure.\n\nUne fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur doit publier un avis dans un JAL. Il soumet ensuite les comptes de liquidation à l’associé unique afin que ceux-ci soient approuvés.\n\nLes comptes de liquidation peuvent faire apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation.\n\nLe boni de liquidation est un excédent financier, qui est partagé entre les associés de la société. La SASU ne comportant qu’un seul associé, l’intégralité du boni lui revient.\n\nÀ noter : en cas de mali de liquidation, l’associé unique doit régler les pertes.\n\nContrairement aux sociétés classiques, les sociétés unipersonnelles sont exonérées des droits d’enregistrement sur le boni de liquidation. Autrement dit, si vous souhaitez fermer une SASU, vous ne paierez pas de droits d’enregistrement sur l’éventuel de boni de liquidation que vous percevrez.\n\nPour accomplir la dernière démarche pour fermer une SASU, le liquidateur transmet un dossier de liquidation au greffe du tribunal, via la procédure en ligne obligatoire. Le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :\n\nLa société sera ensuite radiée.\n\nPour fermer une SASU via une liquidation judiciaire, la procédure se déroule en trois temps :\n\nSi vous constatez que votre SASU est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, alors il est nécessaire de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivants. Cette déclaration vous permet ensuite de faire une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.\n\nLa demande d’ouverture de la procédure est introduite par le président de la SASU, le procureur de la république ou un des créanciers de la SASU.\n\nLa demande contient une présentation des faits, avec un exposé des difficultés financières de la SASU, ainsi que des pièces justificatives :\n\nUne fois la demande réceptionnée, le tribunal prend la décision de prononcer ou non l’ouverture d’une procédure collective.\n\nUne fois la liquidation judiciaire ouverte, l’entreprise cesse son activité et une annonce de liquidation judiciaire est publiée dans un JAL, ainsi qu’un avis au BODACC.\n\nLe jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences, comme :\n\nLe liquidateur judiciaire désintéresse les créanciers de la SASU selon leur ordre de priorité.\n\nLorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il rend un rapport au tribunal.\n\nLa liquidation de la SASU se conclut par :\n\nÀ noter : la dissolution marque la décision de fermer l’entreprise, tandis que la liquidation correspond à la clôture définitive de ses comptes. Legalstart vous aide à comprendre ces étapes et à les réaliser en toute conformité.\n\nVous vous demandez combien de temps est nécessaire pour fermer une SASU ? La durée pour fermer une SASU dépend de la complexité de la procédure. En effet, la fermeture d’une SASU peut être en théorie réalisée en 1 jour. Toutefois, procéder aux opérations de dissolution et de liquidation est souvent plus long, et une fermeture rapide peut s’effectuer en 1 à 2 semaines.\n\nS’il n’existe pas de durée minimun pour fermer une SASU, il existe néanmoins une durée maximum. La procédure ne peut excéder 3 ans.\n\nLa dissolution de la SASU doit être portée à la connaissance des tiers. L’associé a donc l’obligation d’en faire la publicité via une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication coûte entre 152 € et 179 € selon les départements.\n\nIl faut également prendre en compte les frais de greffe pour la dissolution de votre SASU. Ces derniers s’élèvent à 76,01 € pour l’enregistrement de votre PV de dissolution.\n\nLe processus de liquidation de votre SASU en lui-même n’est pas payant. C’est à l’issue de la liquidation que des frais de fermeture de la SASU s’appliquent. En effet, une fois les opérations de liquidation clôturées, il faut à nouveau informer les tiers par la publication d’une nouvelle annonce dans un JAL, dont le prix varie de 110 à 128 € selon les départements.\n\nIl peut y avoir des frais supplémentaires en cas de boni de liquidation, sauf si vous êtes exonéré des droits d’enregistrement. Le montant des droits d\'enregistrement du boni de liquidation s\'élève à un taux de 2,5%.\n\nEnfin, pour radier votre société, il faut faire une déclaration de radiation auprès du greffe. Cette formalité coûte 13.53 €.\n\n110 à 128 € + imposition du boni\n\nBon à savoir : dans le cadre de la dissolution et liquidation d’une SASU avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est malheureusement impossible de fermer une SASU gratuitement. La procédure de liquidation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, entraîne des frais qui doivent obligatoirement être honorés. Vous devrez donc forcément dépenser de l’argent pour fermer votre SASU.\n\nFermer une SASU sans activité exige le respect de la même procédure que pour une SASU ayant une activité. Vous devrez donc suivre la même procédure que celle indiquée sur cette fiche pratique, peu importe que votre entreprise ait une activité ou non.\n\nPour fermer une SASU sans dettes, vous devez recourir à une liquidation amiable. En effet, la liquidation judiciaire est réservée aux sociétés en état de cessation des paiements, c\'est-à-dire ayant des dettes qu’elles ne peuvent pas rembourser.\n\nFermer une SASU en ligne est aujourd’hui obligatoire. En effet, l’intégralité des formalités de fermeture d’entreprise doit être réalisée en ligne. Vous pouvez ainsi réaliser vos démarches via une plateforme juridique comme Legalstart, et bénéficier de l’accompagnement d’experts. Si au contraire, vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise radiée : signification et conséquences\n\nLiquidation amiable : mode d’emploi\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nCoût de dissolution d’une SARL : combien prévoir en 2025 ?\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2276,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,396,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2781,'selurl-societe-exercice-liberal-unipersonnelle-responsabilite-limitee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/selurl-societe-exercice-liberal-unipersonnelle-responsabilite-limitee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/selurl','SELURL en {YEAR} : société d\'exercice libéral unipersonnelle SARL','SELURL','Tout savoir sur la SELURL en {YEAR} : professions libérales réglementées, fonctionnement, fiscalité IS, transmission et différences avec la SELARL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SELURL (société d\'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) est la version à associé unique de la SELARL. Elle permet à un professionnel libéral réglementé d\'exercer sous forme sociétaire tout en bénéficiant d\'une responsabilité limitée aux apports.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SELURL ?</h2>\n<p>Créée par la loi du 31 décembre 1990 et refondée par l\'ordonnance du 8 février 2023, la SELURL est réservée aux professions libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, etc. Elle emprunte sa structure à l\'EURL tout en respectant les règles déontologiques propres à chaque profession.</p>\n\n<h2>Quelles professions concernées ?</h2>\n<p>Trois grandes catégories de professions libérales sont éligibles :</p>\n<ul>\n<li>Professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers libéraux.</li>\n<li>Professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, huissiers, commissaires de justice, administrateurs judiciaires.</li>\n<li>Professions techniques et du cadre de vie : experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, conseils en propriété industrielle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fonctionnement et gérance</h2>\n<p>L\'associé unique détient 100 % du capital et exerce la profession au sein de la société. Il est obligatoirement gérant, sauf à confier la gérance à un autre professionnel exerçant la même activité. Le capital social est libre, sans minimum légal, divisé en parts sociales nominatives. Les statuts doivent intégrer les clauses imposées par l\'ordre professionnel concerné.</p>\n<p>La SELURL doit obtenir un agrément préalable de l\'autorité ordinale avant immatriculation (Conseil de l\'Ordre des médecins, Conseil national des barreaux, etc.).</p>\n\n<h2>Fiscalité à l\'IS</h2>\n<p>Contrairement à l\'EURL, la SELURL est soumise de plein droit à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Les bénéfices sont taxés à 15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 % au-delà. La rémunération du gérant est déductible des bénéfices. Les dividendes versés à l\'associé unique sont soumis à cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes d\'émission et des sommes en compte courant (article 211 LFSS).</p>\n<p>L\'associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la SSI et à la caisse de retraite de sa profession (CARMF, CNBF, CARPIMKO, etc.).</p>\n\n<h2>Transmission et cession</h2>\n<p>La SELURL facilite la transmission par cession progressive de parts ou apport à une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). L\'entrée d\'un nouvel associé transforme automatiquement la structure en SELARL classique. La cession à un tiers reste soumise à l\'agrément de l\'ordre professionnel pour garantir le respect des règles déontologiques.</p>\n\n<h2>Différences avec la SELARL</h2>\n<p>La SELURL compte un seul associé, la SELARL en compte de 2 à 100. Le fonctionnement de la SELURL est simplifié : décisions de l\'associé unique consignées sur un registre, pas d\'assemblée générale formelle. La fiscalité, la responsabilité et le régime social restent identiques. La SELURL est souvent un premier pas vers la SELARL en cas d\'association future.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SELURL ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles professions concernées ?\", \"anchor\": \"professions\"}, {\"text\": \"Fonctionnement et gérance\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Fiscalité à l\'IS\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Transmission et cession\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Différences avec la SELARL\", \"anchor\": \"selarl\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SELURL et EURL ?\", \"answer\": \"L\'EURL est ouverte à toutes les activités commerciales ou artisanales. La SELURL est réservée aux professions libérales réglementées et soumise à l\'agrément de l\'ordre. La SELURL est par défaut à l\'IS, l\'EURL par défaut à l\'IR.\"}, {\"text\": \"Le capital minimum est-il imposé ?\", \"answer\": \"Non, le capital de la SELURL est libre. Il est toutefois recommandé de prévoir un montant cohérent avec l\'activité (minimum 1 000 € en pratique).\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils chargés socialement ?\", \"answer\": \"Oui, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital, des primes d\'émission et des sommes en compte courant d\'associé est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %).\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une SELURL en SELARL ?\", \"answer\": \"Oui, l\'entrée d\'un nouvel associé transforme automatiquement la SELURL en SELARL. Aucune procédure de transformation lourde n\'est nécessaire.\"}]','[\"SELURL = SELARL unipersonnelle, réservée aux professions libérales réglementées.\", \"Agrément préalable de l\'ordre professionnel obligatoire avant immatriculation.\", \"Fiscalité IS de plein droit (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).\", \"Associé unique TNS affilié SSI + caisse de retraite professionnelle.\", \"Dividendes > 10 % capital soumis aux cotisations sociales TNS.\", \"Transformation automatique en SELARL dès l\'entrée d\'un second associé.\"]',NULL,'SELURL : le guide complet pour les professions libérales','## Qu’est ce qu’une SELURL ?\n\n## SELURL : définition\n\n## Qui peut créer une SELURL ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques du statut de SELURL ?\n\n## Quel est le capital social minimum en SELURL ?\n\n## Qui est le dirigeant de la SELURL ?\n\n## Quelle responsabilité pour l\'associé unique en SELURL ?\n\n## Quel est le régime social du dirigeant de la SELURL ?\n\n## Quelle est la fiscalité de la SELURL?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients d’une SELURL ?\n\n## Les avantages de la SELURL\n\n## Les inconvénients de la SELURL\n\n## Comment créer une SELURL ?\n\n## La rédaction des statuts\n\n## La constitution du capital social\n\n## La publication d’une annonce légale\n\n## L’agrément ou l’inscription de la SELURL\n\n## La réalisation des formalités de création en ligne\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi créer une SELURL ?\n\n## SELURL ou SELARLU : quelle différence ?\n\n## SELAS ou SELARL : que choisir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa SELURL est une forme de société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales. Similaire à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SELURL vous permet la création d’une EURL spécialement adaptée à l’exercice de votre activité libérale.\n\nMais, pourquoi créer une SELURL ? Comment fonctionne cette société ? Quelles sont les démarches de création à réaliser ? Legalstart vous dit tout sur cette société particulière.\n\nSELURL a pour signification société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme de société fait partie des SEL ou sociétés d’exercices libéraux. Ces sociétés ont pour objectif de permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun et sous la forme sociétale.\n\nLA SELURL est le résultat de la rencontre entre une SEL et une EURL. Il s’agit donc d’une EURL spécifique à l’exercice d’une activité libérale. Ces deux formes de sociétés sont donc très similaires et présentent les mêmes caractéristiques.\n\n📝 À noter : il existe d’autres équivalents de formes sociétales classiques en SEL :\n\nTout comme l’EURL, et comme son nom le laisse présumer, la SELURL est composée d’un associé unique. Elle permet également à l’associé unique de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant de ses apports.\n\n☝️ Bon à savoir : la SELURL est également connue sous l’appellation de SELARLU ou SELARL unipersonnelle.\n\nLa SELURL s’adresse à tout professionnel libéral exerçant une activité réglementée, par exemple :\n\nAinsi, il n\'est pas rare de créer une SELARL unipersonnelle pour un médecin qui souhaite exercer seul son activité, par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus sur les professions libérales, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique !\n\nPour créer une SELURL, le capital social minimum est fixé à 1 € par la loi. Cela permet donc de se lancer en réalisant un investissement moindre. Cependant, il est préférable de prévoir un montant suffisamment important, afin d\'avoir les fonds nécessaires pour réaliser les premières dépenses, mais aussi pour inspirer confiance notamment si vous envisagez de solliciter un prêt bancaire.\n\nComme pour une EURL, le dirigeant de la SELURL est un gérant. Dans la majorité des cas, l’associé unique endosse ce rôle.\n\nLe gérant de la SELURL assure la gestion quotidienne de la société. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société.\n\nD\'un point de vue financier, la responsabilité de l\'associé unique d\'une SELURL est limitée au montant de ses apports. Ainsi, les créanciers sociaux ne peuvent pas lui réclamer un montant supérieur au capital social en cas de défaillance de paiement de la société.\n\nD\'autre part, en tant que professionnel libérale, l\'associé unique de la SELURL a également une responsabilité professionnelle. Si cette responsabilité vient à être mise en cause, l\'associé unique est responsable sur l\'ensemble de son patrimoine.\n\nLe gérant associé unique de la SELURL appartient au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le montant des cotisations sociales correspond environ à 45 % de la rémunération du gérant.\n\nPour une SELARL unipersonnelle, le régime fiscal par défaut est celui de l\'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, et ce, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les rémunérations de l\'associé seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. Toutefois, il est possible d\'opter pour une imposition à l\'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l\'option pour l\'IS est irrévocable.\n\n☝️ Bon à savoir : le taux d’imposition à l’IS est de 25%. Il est toutefois possible de bénéficier, sous condition, d’un taux réduit à 15% sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42.500€.\n\nUn des grands avantages de la SELURL est fiscal. Tout d’abord, la SELURL offre le choix d’une imposition à l’IR ou à l’IS. Également, contrairement au statut d’entrepreneur individuel habituellement adopté par le professionnel libéral, la SELURL lui permet de choisir son mode de rémunération :\n\n📝 À noter : les dividendes ne seront soumis aux prélèvements sociaux que si la part distribuée excède 10% du capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant.\n\nLa SELURL offre également la possibilité de s’associer plus facilement. En effet, si l’activité est amenée à évoluer et que le professionnel libéral souhaite s’associer, sa SELURL se transformera aisément en SELARL lors de l’entrée d’un nouvel associé au capital. Dans le cas d’un professionnel libéral sous le statut d’entrepreneur individuel, il devra clôturer son activité et ensuite créer une société s’il désire s’associer, ce qui demande beaucoup plus de démarches.\n\nUn avantage à prendre en considération est que la SELURL est une société d\'exercice libéral à responsabilité limitée, ce qui signifie qu’en cas de problèmes financiers, l’associé unique n’est responsable qu’à proportion du montant de son apport. Les créanciers ne peuvent ainsi se servir sur son patrimoine personnel. Toutefois, avec le nouveau statut de l’EI et la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, cet avantage n’est plus autant distinctif qu\'auparavant.\n\nUn autre avantage est que la cession de l’activité est facilitée sous le statut de SELURL.\n\nUn inconvénient de la SELURL pour le professionnel libéral réside dans son essence même ; il s’agit d’une société. Contrairement au statut d’entrepreneur individuel (qui est adopté par les professionnels libéraux indépendants), une société demande des formalités de création plus complexes.\n\nÉgalement, la création d’une société implique le respect d’obligations comptables plus strictes et la réalisation de formalités administratives plus prenantes.\n\nEnfin, créer une SELURL vous impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel, contrairement aux autres formes de SEL.\n\nLa création d’une SELURL demande la réalisation des mêmes démarches que pour la création d’une EURL.\n\nComme pour la création de toute société, la création d’une SELURL demande la rédaction de statuts. Les statuts de la SELURL doivent mentionner :\n\n💡 Astuce : la rédaction des statuts d’une société est une étape importante et parfois complexe. N’hésitez pas à vous faire accompagner par Legalstart !\n\nLa deuxième étape pour créer votre SELURL est la constitution du capital social. Comme pour une EURL, la SELURL n’impose pas de montant minimum pour son capital social. Vous pouvez donc créer votre société avec 1€ symbolique !\n\nUne fois le capital constitué, vous devez le déposer auprès d’un établissement bancaire sur votre compte bancaire professionnel.\n\nAfin d’informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales.\n\n📝 À noter : les mentions devant figurer dans l’annonce légale, ainsi que son coût de publication, sont les mêmes que pour la création d’une EURL.\n\nEn tant que société d’exercice libéral, il est possible que vous deviez obtenir un agrément pour l’exercice de votre activité, ou bien vous inscrire auprès de l’ordre professionnel dont votre activité dépend. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’autorité professionnelle compétente pour connaître les démarches spécifiques à réaliser.\n\n⚠️ Attention : l’exercice d’une profession libérale réglementée peut exiger la souscription à des assurances obligatoires pour profession libérale, nécessaires pour immatriculer votre société !\n\nPour finaliser la création de votre SELURL, vous devez réaliser les formalités de création d’entreprise en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et remplir le formulaire de création d’entreprise.\n\nUne fois le formulaire complété avec toutes les informations nécessaires, vous devez déposer sur la plateforme les pièces justificatives demandées, telles que :\n\nUne fois votre dossier constitué, vous n’avez plus qu’à le valider. Il sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour immatriculation de votre SELURL.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SELURL est une société dédiée à l’exercice d’une activité libérale. De ce fait, si vous êtes professionnel libéral, ce statut pourrait vous intéresser, car selon votre situation, vos préférences et vos ambitions, il peut se révéler plus avantageux que le statut habituel d’entrepreneur individuel. En effet, la SELURL présente des avantages d’un point de vue fiscal, avec le choix du mode d’imposition et de rémunération, mais également concernant les évolutions possibles de la société, comme l’entrée d’un associé.\n\nLa SELURL et la SELARLU sont les mêmes sociétés ! En effet, elles sont toutes deux des équivalents de l’EURL pour une SEL. La SERLARLU, ou SELURL, se compose d’un associé unique et est une société à responsabilité limitée.\n\nLa SELAS a été créée dans le but de concurrencer la SELARL. La SELAS correspond à une SAS pour activité libérale, alors que la SELARL correspond à une SARL pour activité libérale. On retrouve donc l’opposition classique entre SAS et SARL. Comme pour ces sociétés, la SELAS est une société souple et pour les projets à fort développement, celle-ci permettant facilement l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs, alors que la SELARL est une société au fonctionnement plus strict et où les entrées et sorties du capital sont très contrôlées par les associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSociété commerciale : bible 2026\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1878,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',482,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2782,'code-ape-naf-trouver-modifier-correspondance-impact-utilite','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/code-ape-naf-trouver-modifier-correspondance-impact-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/objet-social/code-ape','Code APE : trouver et modifier en {YEAR}','Connaître son code APE','Code APE en {YEAR} : trouver son code NAF, modifier en cas d\'erreur, impact et utilité. Code APE attribué par l\'INSEE à la création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), identifie l\'activité principale d\'une entreprise selon la classification statistique de l\'INSEE. Attribué à la création, il sert à des fins statistiques mais a aussi un impact pratique : convention collective applicable, taux d\'accident du travail, certaines aides sectorielles.</p><h2>Trouver son code APE</h2><p>Sur le Kbis ou l\'extrait Insee Sirene, en haut de la fiche. Sur le site sirene.fr en saisissant le SIRET. Sur la base de données INSEE (insee.fr) avec recherche par dénomination. Forme : 4 chiffres + 1 lettre (exemple : 6201Z = programmation informatique, 4711F = supermarchés). Plus de 700 codes NAF couvrant tous les secteurs.</p><h2>Attribution à la création</h2><p>L\'INSEE attribue automatiquement le code APE à partir de la description de l\'activité dans le formulaire M0 (création) ou la déclaration d\'activité (micro-entrepreneurs). Le code peut s\'avérer inexact si la description est ambiguë ou si l\'INSEE classe différemment de l\'attendu. Vérifier dès réception du SIRET : un mauvais code APE peut avoir des conséquences.</p><h2>Modifier en cas d\'erreur</h2><p>Demande de modification gratuite sur le site sirene.fr ou par courrier à l\'INSEE. Joindre une lettre motivée expliquant la nature réelle de l\'activité, le code APE actuel et le code souhaité, justificatifs (devis, factures, contrats clients). Délai : 1-2 mois. L\'INSEE répond par lettre avec acceptation ou refus motivé. Recours hiérarchique possible.</p><h2>Impact pratique</h2><p>Convention collective applicable : la convention dépend du code APE (présomption). Si la convention applicable diffère de celle correspondant au code, prouver la véritable activité exercée. Taux d\'accident du travail (URSSAF) : varie selon le secteur. Certaines aides ciblent des codes APE précis (création/reprise, ZRR, ZFU). Statistiques INSEE et études sectorielles.</p><h2>Modifier l\'activité réelle</h2><p>Si l\'activité de l\'entreprise évolue, le code APE doit refléter la nouvelle activité principale. Demande de modification à l\'INSEE en justifiant le changement (ventilation du CA par activité, contrats, factures). Si l\'activité nouvelle nécessite aussi une modification statutaire (objet social) : faire les deux démarches en parallèle. L\'INSEE ne vérifie pas la cohérence avec l\'objet social.</p>','[{\"text\": \"Trouver son code APE\", \"anchor\": \"trouver\"}, {\"text\": \"Attribution\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Modifier\", \"anchor\": \"modifier\"}, {\"text\": \"Impact\", \"anchor\": \"impact\"}, {\"text\": \"Activité réelle\", \"anchor\": \"reelle\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver son code APE ?\", \"content\": \"Sur le Kbis, l\'extrait Sirene, ou sur sirene.fr en saisissant son SIRET.\"}, {\"text\": \"Modification gratuite ?\", \"content\": \"Oui, demande gratuite à l\'INSEE avec lettre motivée et justificatifs.\"}, {\"text\": \"Quel impact pratique ?\", \"content\": \"Convention collective applicable, taux AT URSSAF, éligibilité à certaines aides.\"}]','[\"Code APE attribué par l\'INSEE à la création\", \"Modification gratuite possible sur sirene.fr\", \"Impact sur convention collective et taux AT/MP\"]',NULL,'Comment connaître mon code APE ?','## Qu’est-ce que le code APE ?\n\n## Code APE : définition\n\n## Qui est concerné par le code APE ?\n\n## Pourquoi a-t-on un code APE ?\n\n## Comment obtient-on un code APE ?\n\n## Comment trouver mon code APE ?\n\n## Comment lire et comprendre le code APE ?\n\n## Quel code APE pour mon entreprise ?\n\n## Comment modifier mon code APE ?\n\n## FAQ\n\n## Quel objet social pour quel code APE ?\n\n## Le code APE est-il obligatoire sur une facture ?\n\n## Est-il possible d\'avoir plusieurs codes APE ?\n\n## Où trouver un code APE ?\n\n## Où est le code APE sur le Kbis ?\n\n## Comment trouver mon code APE avec mon SIRET ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLorsque que vous procédez à votre création d’entreprise, vous devez déclarer l’activité ou les activités que vous allez exercer. Ainsi, un code correspondant à votre activité principale vous est attribué : il s’agit du code APE. Aussi appelé code NAF, il s’agit d’un code composé de chiffres et de lettres.\n\nComment fonctionne l’attribution de votre code APE ? Comment déterminer votre code APE et l’activité correspondante ? Est-il possible de modifier un code APE ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir.\n\nLe code APE est un élément important de l\'identification de votre entreprise, et sa détermination est une des problématiques que l\'on rencontre souvent au moment de créer son entreprise ou de modifier son activité. Legalstart vous apporte un éclairage sur le code APE.\n\nVous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nL’acronyme APE correspond à l’appellation Activité Principale Exercée. Le code APE est utilisé par l’INSEE pour recenser les organismes et structures, comme les entreprises, qui évoluent dans un secteur d’activité donné. Le code APE ou NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre.\n\n❓ Question fréquente : code APE ou NAF ? Le code APE a pour base la Nomenclature des Activités Françaises, abrégée en NAF. Pour cette raison, on retrouve également l’appellation code NAF pour le code APE. Vous pouvez donc utiliser tant le nom code NAF que APE pour qualifier le code d’identification de votre activité !\n\nLe code APE est attribué selon l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, c’est l’activité principale que vous exercez réellement qui détermine votre code APE. Par exemple, le code APE 9609z renvoie aux \"Autres services personnels n.c.a.\", tandis que le code APE 8121z correspond à l\'activité de \"Nettoyage courant des bâtiments\".\n\nSi vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui détermine votre code APE. Pour identifier l’activité principale, il faut se référer au chiffre d’affaires généré ou aux effectifs alloués à celle-ci, selon le type d’activité exercée :\n\nSi une de vos activités est commerciale et l’autre industrielle, une méthode spécifique s’applique pour déterminer l’activité principale : votre activité est considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel représente 25 % minimum de votre chiffre d’affaires total. Dans le cas contraire, votre activité principale est l’activité commerciale.\n\nLe code APE s’adresse à toutes les entreprises ! Ainsi :\n\nLa liste des codes APE pour auto-entrepreneur est donc la même que pour les autres entreprises et sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : le code APE n’est pas réservé qu’aux entreprises. En effet, il existe un code APE pour l’association.\n\nLe code APE d\'un auto-entrepreneur ou d\'une société a tout d’abord un objectif statistique. En classant les entreprises par secteur d’activité, il est possible de réaliser des analyses des différents marchés, des évolutions de l’économie du pays, d’identifier des tendances, etc., dans un objectif d’information économique et sociale.\n\nIl n\'a pas de valeur juridique contraignante pour les relations contractuelles. Dans certains cas précis, le code APE peut être utile pour l\'application de certains dispositifs légaux ou administratifs spécifiques (éligibilité à des aides, etc.).\n\nMais le code APE/NAF a surtout un impact direct sur les entreprises. Déterminer l’activité principale d’une entreprise n’a pas seulement un but informatif, mais permet aussi de déterminer la convention collective applicable à celle-ci.\n\nPar exemple : si vous avez un code APE correspondant aux bureaux d’études, votre entreprise relèvera de la convention collective Syntec, applicable aux salariés des bureaux d\'études techniques, des cabinets d\'ingénieurs-conseils ainsi que des sociétés de conseils. Également, le code APE 7022Z, correspondant aux activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, entraîne l’application de la convention collective Syntec à votre entreprise.\n\n💡 Astuce : vous ne trouvez pas quelle convention collective correspond à votre branche ou secteur d’activité ? Vous pouvez consulter le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives disponible sur le site du ministère du Travail.\n\nLa convention collective correspondant à votre code APE s’appliquera à vos salariés. Vous devez d’ailleurs mentionner le code APE de votre entreprise sur les bulletins de salaire de vos employés.\n\nEn plus de déterminer la convention collective applicable, le code APE est utile pour attribuer l’institution de retraite complémentaire pour les cotisations de l’entreprise, ainsi que les mutuelles dans certains cas.\n\nPour trouver son code APE, il faut tout d\'abord l\'obtenir ! Le code APE est obtenu lors de la création de votre entreprise. En effet, lorsque que vous réalisez les formalités de création en ligne sur le guichet unique, vous devez renseigner l’activité principale de votre entreprise lors du remplissage du formulaire de création.\n\nPour définir votre activité, vous pouvez écrire une description de votre activité, qui sera ensuite convertie en code APE par l’INSEE, ou bien entrer directement un code APE. Une fois les informations concernant votre activité fournies et votre demande de création d’entreprise envoyée, un code APE (ou code NAF pour votre entreprise) vous est attribué.\n\n⚠️ Important : soyez précis quant à la description de votre activité afin de vous voir attribuer le bon code APE !\n\nComment trouver son code APE ? Quel est le code APE pour une entreprise ? En réalité, il est très facile de dénicher ce code. L’attribution du code est automatiquement réalisée par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Par conséquent, pour trouver votre code APE, vous pouvez tout d’abord consulter les informations relatives à votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez également effectuer une recherche sur le site de l\'INSEE.\n\nLe code APE se trouve également sur :\n\n☝️ Bon à savoir : le code APE d’une entreprise est une information publique. Vous pouvez donc retrouver le code de n’importe quelle entreprise sur les sites répertoriant et mettant à disposition les informations des entreprises.\n\nLa liste des codes APE est classée en sections, allant de A à U, permettant d’identifier des secteurs d’activités. Ces sections n’apparaissent pas dans le code APE. Les deux premiers chiffres indiquent la division dans laquelle se trouve l’activité. Ils sont précisés par le groupe (troisième chiffre) et la classe (dernier chiffre). Ces quatre chiffres correspondent à la classification NACE de niveau européen. Quant à la lettre, dernier élément du code APE, elle permet de rendre compte des spécificités de l’économie française en précisant la sous-classe.\n\n☝️ Bon à savoir : la NAF comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes er 732 sous classes !\n\nExemple : dans la section N “Activités de services administratifs et de soutien”, on trouve le code APE 8121Z, qui se déchiffre comme suit :\n\n❓ Question fréquente : à quoi correspond le code APE 9609Z ? Ce code se trouve dans la section S “Autres services personnels” et correspond à :\n\nIl existe donc des catégorisations très généralistes, regroupant en leur sein différentes activités.\n\nExemple : Si vous souhaitez devenir sexologue, votre code APE sera le 86.90 F (activités de santé humaine non classées ailleurs) ou le 96.09 Z (autres services personnels non classés ailleurs).\n\nIl existe environ 732 codes APE pour les entreprises françaises. La liste de code APE est accessible via l’INSEE. Voici quelques exemples de codes APE en fonction de la spécificité de votre activité.\n\nCode APE - restaurant traditionnel\n\nCode APE - boulangerie\n\nCode APE- multiservices\n\nCode APE - institut de beauté\n\nCode APE - création artisanale\n\nParce qu’il est lié à votre activité, le code APE évolue avec les changements de celle-ci. Ainsi, il est possible qu’avec le temps et les modifications de votre entreprise, votre code APE soit erroné. Pour autant, il ne faut pas vous inquiéter : le changement de code APE est possible.\n\nDès lors que vous décidez de changer votre activité principale, comme par exemple en changeant l’objet social de votre entreprise, vous devez procéder à une formalité de modification d’entreprise. Cette démarche se fait en ligne sur le site du guichet unique.\n\nSuite à cette formalité, un nouveau code APE vous sera attribué.\n\n📝 À noter : lorsque vous effectuez une adjonction d\'activité, par exemple, votre code APE est susceptible de changer.\n\nSi on vous a attribué un mauvais code APE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou suite à une formalité de modification, vous pouvez faire une demande de rectification, qui nécessite des démarches différentes des formalités de modification d\'objet social.\n\nVotre demande de modification doit être faite par courrier ou par mail à la direction régionale de l’INSEE (celle compétente dans le département dans lequel se trouve votre siège social ou votre établissement). Il vous sera demandé de remplir un formulaire de changement de code APE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe de nombreux codes APE pour les activités des entreprises et déterminer le sien n’est pas forcément évident. Vous pouvez effectuer une recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d’un code APE spécifique. Cette méthode est très utile lorsque vous connaissez la classe d’activité dans laquelle vous allez évoluer, mais que vous cherchez comment rédiger votre objet social. Consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver une formulation sans ambiguïté.\n\nIl est parfois d’usage d’indiquer le code APE sur les factures et autres documents commerciaux (devis, bons de commande, etc.). Cependant, il n’existe aucune obligation vous imposant de faire figurer cette information sur vos documents commerciaux.\n\nNon. Une entreprise n’a qu’un seul code APE, correspondant à son activité principale. Ainsi, si votre entreprise existe plusieurs activités, il s’agit de la principale qui sera choisie pour déterminer votre code APE.\n\nC’est une information qui est fournie par l’INSEE dès l’immatriculation de votre entreprise, sans qu’aucune demande de votre part soit nécessaire. L’attribution du code est automatique. Par conséquent, pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l\'INSEE. Cette information étant publique, vous la trouverez aussi sur d’autres sites. Également, le code se trouve sur divers documents officiels de l’entreprise (Kbis, avis de situation, bulletins de paie).\n\nLe code APE est clairement indiqué sur l\'extrait Kbis de votre entreprise, souvent dans la section qui détaille l\'activité principale de la société. Il est généralement précédé des mentions \"APE\" ou \"NAF\".\n\nVous pouvez trouver votre code APE en utilisant votre numéro SIRET sur le site de l\'INSEE. De nombreux sites répertoriant les informations sur les entreprises utilisent également le SIRET pour afficher le code APE.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCode NAF d\'une entreprise : définition et explications\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nDomiciliation du siège social dans un local commercial\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2140,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',352,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2783,'journal-de-vente-registre-comptable-mentions-obligations','comptabilite','/guide/comptabilite/journal-de-vente-registre-comptable-mentions-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/journal-de-vente','Journal de vente : tenue, mentions et obligations comptables','Journal de vente','Journal de vente en {YEAR} : registre chronologique des ventes, mentions obligatoires, format papier ou logiciel et conservation des pièces.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le journal de vente est l\'un des journaux auxiliaires fondamentaux de la comptabilité. Il enregistre chronologiquement toutes les ventes réalisées par l\'entreprise et conditionne le suivi du chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Définition et rôle du journal de vente</h2>\n<p>Le journal de vente est un registre comptable qui recense, dans l\'ordre chronologique, l\'ensemble des opérations de vente : ventes de marchandises, de produits finis, de prestations de services. Il alimente le compte 70 du Plan comptable général (ventes) et ses sous-comptes (701 ventes de produits finis, 706 prestations de services, 707 ventes de marchandises, etc.).</p>\n\n<h2>Pourquoi tenir un journal de vente ?</h2>\n<p>Sa tenue répond à plusieurs obligations et besoins :</p>\n<ul>\n<li>Obligation comptable du Code de commerce (art. L.123-12) pour toutes les entreprises soumises à la comptabilité commerciale.</li>\n<li>Suivi du chiffre d\'affaires et de sa décomposition par activité.</li>\n<li>Calcul et déclaration de la TVA collectée.</li>\n<li>Justificatif en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.</li>\n<li>Pilotage commercial et analyse des ventes par client, produit, période.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Chaque écriture doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La date de la facture (et non de l\'encaissement).</li>\n<li>Le numéro de facture, qui doit suivre une numérotation chronologique continue.</li>\n<li>L\'identité du client (nom ou raison sociale).</li>\n<li>Le montant hors taxes (HT) ventilé par taux de TVA.</li>\n<li>Le montant de la TVA collectée.</li>\n<li>Le montant TTC.</li>\n<li>Le libellé de l\'opération et la référence aux comptes mouvementés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Format papier ou logiciel comptable</h2>\n<p>Le journal peut être tenu sur <strong>support papier</strong> (registre paraphé, sans rature) ou <strong>logiciel comptable</strong> (Sage, EBP, Cegid, Pennylane, etc.). Le format numérique s\'est généralisé : il garantit l\'horodatage, évite les erreurs de report et permet l\'export aux normes du fichier des écritures comptables (FEC). Depuis 2014, le FEC est obligatoire et doit être fourni en cas de contrôle fiscal.</p>\n\n<h2>Cas du micro-entrepreneur et de la franchise en base</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur n\'est pas tenu de produire un véritable journal de vente. Il doit cependant tenir un <strong>livre des recettes</strong> simplifié (chronologique, montant, mode d\'encaissement, identité du client) qui en est l\'équivalent allégé. Les entreprises en franchise en base de TVA n\'ont pas à ventiler la TVA collectée mais doivent indiquer la mention légale sur les factures.</p>\n\n<h2>Conservation et archivage</h2>\n<p>Le journal de vente et les pièces justificatives (factures, bons de livraison) doivent être conservés <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice (Code de commerce art. L.123-22). En cas de contrôle, leur production immédiate est exigée. La conservation peut être électronique sous conditions de fiabilité et d\'intégrité.</p>','[{\"text\": \"Définition et rôle du journal de vente\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Pourquoi tenir un journal de vente ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Format papier ou logiciel comptable\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Cas du micro-entrepreneur et de la franchise en base\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Conservation et archivage\", \"anchor\": \"archivage\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec le grand livre ?\", \"answer\": \"Le journal de vente enregistre les écritures dans l\'ordre chronologique. Le grand livre regroupe les mêmes écritures par compte (compte 411 client, compte 70 ventes, etc.). Les deux sont obligatoires et complémentaires.\"}, {\"text\": \"Faut-il un journal de vente en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non. Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes simplifié, plus léger. Il y inscrit chronologiquement la date, le montant, le mode d\'encaissement et l\'identité du client.\"}, {\"text\": \"Peut-on corriger une écriture passée ?\", \"answer\": \"Pas par effacement : il faut passer une écriture d\'extourne (contre-passation) puis la bonne écriture. La traçabilité de la correction doit être préservée. Les logiciels conformes gèrent automatiquement cette piste d\'audit.\"}, {\"text\": \"Le FEC est-il une obligation ?\", \"answer\": \"Oui pour toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée. Le fichier des écritures comptables doit être produit en cas de contrôle fiscal, sous peine d\'amende de 5 000 € minimum.\"}]','[\"Journal de vente : registre chronologique des ventes (compte 70 du PCG).\", \"Obligation Code commerce art. L.123-12 pour comptabilité commerciale.\", \"Mentions : date, n° facture, client, HT, TVA, TTC, libellé.\", \"Format papier (paraphé) ou logiciel comptable avec export FEC.\", \"Conservation 10 ans avec les pièces justificatives.\"]',NULL,'Journal de vente : comment bien le tenir et le remplir ?','## Qu’est-ce que le journal de vente en comptabilité ?\n\n## Qui doit tenir un journal de vente ?\n\n## Comment faire un journal de vente ?\n\n## Choisir le support du journal des ventes\n\n## Se plier aux règles des écritures comptables\n\n## Penser aux mentions obligatoires\n\n## Respecter le contenu du journal de vente\n\n## Exemple de journal de vente\n\n## Quelle sanction en cas de non-tenue d’un journal de vente ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents journaux en comptabilité ?\n\n## Qu’est-ce que le journal de trésorerie ?\n\n## Qu’est-ce qu’un PV de caisse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLorsque vous créez votre entreprise, vous êtes soumis à certaines règles en matière de comptabilité. Parmi ces obligations, il vous faut tenir des journaux comptables. Au sein de ces journaux comptables, on retrouve notamment le journal de vente.\n\nComment faire un journal en comptabilité et qui doit le tenir ? Comment enregistrer les opérations au journal ? Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de tenue d’un journal des ventes ? Legalstart répond à toutes vos questions, afin que vous soyez en conformité avec la législation.\n\nLe journal de vente fait partie du journal comptable que doit tenir toute entreprise. Le journal comptable est un document qui retrace l’intégralité des flux financiers de l’entreprise. En pratique, ce journal peut être décliné en différents journaux comptables auxiliaires, dont fait partie le journal des ventes. Ce document comptable est un registre dans lequel le dirigeant d’entreprise comptabilise l’ensemble des factures de vente établies par la structure.\n\nLe journal des ventes fait partie de ce que l’on appelle donc les journaux comptables auxiliaires, au même titre que le journal des achats, le journal de trésorerie ou le journal des opérations diverses. La tenue d’un tel registre est exigée au titre de vos obligations comptables.\n\nL’objectif d’un tel journal est de comptabiliser et d’enregistrer, de façon quotidienne et chronologique, les opérations réalisées par l’entreprise au cours de son exercice comptable (prestations de services ou vente de biens). La tenue d’un registre comme le journal de vente permet de conserver tous vos justificatifs comptables en cas de contrôle.\n\nLa tenue d’un journal de vente est une obligation comptable qui incombe à toute entreprise et à toute société de nature commerciale.\n\nToutefois, dans la mesure où leur comptabilité est simplifiée, les micro-entreprises ou les entreprises individuelles sous régime de micro-entreprise n’ont pas l’obligation de tenir un journal de vente. Elles doivent néanmoins tenir un livre de recettes, voire un registre d’achats.\n\nPour faire un journal de vente et être en conformité, il est généralement recommandé de :\n\nLe journal de vente, comme les autres journaux comptables auxiliaires, peut faire l’objet d’un journal unique qui les regroupe tous, ou être tenu de manière individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les informations notées dans les journaux auxiliaires doivent également figurer dans le livre-journal.\n\nJournal des ventes numérique ou papier ? Vous avez le choix du support, puisque la législation en matière comptable n’exige aucun formalisme particulier. Toutefois, sachez qu’il est interdit de raturer ou d’effacer à l’aide de blanc toutes les écritures y figurant. Vous ne pouvez non plus ajouter ni arracher de pages. Il peut donc être préférable de choisir un support numérique pour votre journal en comptabilité.\n\nVous souhaitez être accompagné dans les démarches comptables de votre entreprise ? N’hésitez pas à utiliser Comptastart, votre logiciel de comptabilité en ligne.\n\nTenir un journal des ventes implique de respecter le formalisme strict lié aux écritures comptables.\n\nAinsi, votre journal de vente doit impérativement :\n\n📝 À noter : le contenu du journal de vente dépend des obligations comptables propres à votre structure juridique, notamment de celle ou non d’établir une facture lors de vos transactions. Certains professionnels, comme les commerçants vendant pour un montant inférieur à 76 € à des particuliers, n’ont pas l’obligation d’établir des factures. Dans ce cas, le journal de vente devra seulement contenir le montant total quotidien des recettes réalisées, et non les montants détaillés.\n\nLe journal de vente, comme tout journal en comptabilité, contient des mentions obligatoires.\n\nPour chaque opération que vous enregistrez sur un journal de vente, il faut mentionner les informations suivantes :\n\nComment passer une écriture comptable de vente ou comment remplir un livre ou un journal de vente en comptabilité ?\n\nLe journal de vente comporte en général trois catégories de compte, à savoir :\n\nAinsi, lorsque vous comptabilisez dans un registre vos ventes effectuées, il faut opérer une scission entre le montant HT et le montant de TVA que vous collectez.\n\nLe journal de vente se présente généralement sous la forme d’un tableau contenant différentes colonnes. Les écritures y sont ventilées.\n\nVoici un exemple de journal de vente. Une facture classique de vente doit y être comptabilisée de la façon suivante :\n\nVente de produit fini\n\n💡 Astuce : il s’agit d’un exemple classique. Si vous souhaitez un modèle de journal de vente gratuit, sachez qu’il en existe de nombreux sur internet.\n\nLa tenue d’un journal de comptabilité et donc d’un journal de vente est une obligation juridique et fiscale. Vous devez donc correctement le tenir et le conserver.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée de conservation des documents comptables de l’entreprise est de 10 ans.\n\nPour pouvoir facilement les retrouver, vous y reporter ou répondre à une demande de l’administration fiscale, nous vous recommandons de correctement classer vos différents journaux des ventes.\n\nEn effet, différentes sanctions s’appliquent en cas d’absence de comptabilité et de non-présentation des documents comptables en cas de contrôle fiscal. Elles peuvent aller de 5.000 € à 500.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.\n\nPrincipales sources législatives ou réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes différents journaux en comptabilité sont le journal comptable ou livre-journal, qui recense la totalité de la comptabilité et des flux de l’entreprise, ainsi que des journaux comptables auxiliaires. Ces journaux auxiliaires sont notamment le journal des ventes, le journal des achats, le journal de trésorerie ou encore le journal des opérations diverses.\n\nLe journal de trésorerie est un journal comptable auxiliaire. Son rôle est de consigner l’intégralité des mouvements transitant par les comptes bancaires de l’entreprise (virements, prélèvements, encaissements et décaissements).\n\nLe PV de caisse (ou PV d’inventaire de caisse) est un document comptable qui permet de vérifier les mouvements d\'argent en caisse sur une période donnée. Il compare les opérations du journal de caisse et le solde théorique avec l\'argent réellement présent dans la caisse, pour identifier d\'éventuels écarts. Il est utilisé en fin de journée ou de mois.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nIntérêts courus : définition, calcul et comptabilité\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nExpert-comptable : mission, obligations et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1340,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',429,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2784,'convention-reglementee-sasu-associe-unique-formalisme-allege','statut-juridique','/guide/statut-juridique/convention-reglementee-sasu-associe-unique-formalisme-allege','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/convention-reglementee-sasu','Convention réglementée en SASU en {YEAR} : règles et formalisme','Convention réglementée en SASU','Convention réglementée en SASU en {YEAR} : entre associé unique et société, mention au registre des décisions, formalisme allégé vs SAS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En SASU, l\'unicité de l\'associé simplifie considérablement le régime des conventions réglementées. Le formalisme est allégé par rapport à la SAS pluripersonnelle mais reste indispensable pour sécuriser les opérations entre l\'associé unique et la société en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une convention réglementée ?</h2>\n<p>Une <strong>convention réglementée</strong> est un accord conclu entre la société et un dirigeant, un associé ou une personne liée (conjoint, ascendants, descendants). Elle vise à prévenir les conflits d\'intérêts et les abus de biens sociaux. Exemples : prêt consenti par l\'associé à la SASU, location d\'un bien immobilier appartenant à l\'associé, contrat de prestation entre l\'associé et la société, rémunération exceptionnelle du président.</p>\n\n<h2>Le régime simplifié en SASU</h2>\n<p>En SASU, le régime est allégé (article L227-10 du Code de commerce) : il n\'y a pas d\'autre associé à protéger des conflits d\'intérêts. La procédure se limite à <strong>mentionner la convention au registre des décisions de l\'associé unique</strong>. Pas de rapport du commissaire aux comptes (sauf si la SASU en a un), pas d\'approbation préalable, pas d\'autorisation du conseil d\'administration (organe inexistant).</p>\n<p>La convention prend effet immédiatement dès sa signature, sous réserve de la mention au registre.</p>\n\n<h2>Conventions courantes exclues</h2>\n<p>Les <strong>conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales</strong> sont totalement dispensées de formalisme. Sont visées les opérations qui :</p>\n<ul>\n<li>Entrent dans l\'activité ordinaire de la société.</li>\n<li>Sont conclues à des conditions de marché (prix, délais, garanties).</li>\n</ul>\n<p>Exemple : la SASU achète des fournitures à une autre société de l\'associé unique aux mêmes conditions qu\'à des fournisseurs externes. Pas besoin de mention au registre.</p>\n\n<h2>Conventions interdites</h2>\n<p>Certaines conventions restent <strong>strictement interdites</strong> même en SASU (article L227-12) : prêts consentis par la société à son président personne physique, découvert en compte courant débiteur, cautions ou avals donnés par la société au profit du président. La violation entraîne la nullité de l\'opération et engage la responsabilité civile et pénale du président.</p>\n\n<h2>Comment formaliser la mention au registre ?</h2>\n<p>La procédure pratique est simple :</p>\n<ol>\n<li>Rédiger un écrit décrivant la convention (parties, objet, conditions, prix).</li>\n<li>Signer l\'écrit par les deux parties (l\'associé unique en sa double qualité).</li>\n<li>Reporter la décision au registre des décisions de l\'associé unique avec la date.</li>\n<li>Conserver l\'écrit dans les archives sociales.</li>\n</ol>\n<p>Le registre peut être tenu sur support papier paraphé ou électronique horodaté.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut</h2>\n<p>L\'absence de mention au registre n\'entraîne pas la nullité de la convention mais peut être sanctionnée fiscalement (qualification d\'acte anormal de gestion ou de distribution occulte). Le président engage sa responsabilité s\'il a dissimulé une convention préjudiciable à la société. Bonne pratique : documenter systématiquement chaque opération avec l\'associé pour éviter tout risque de requalification.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une convention réglementée ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le régime simplifié en SASU\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Conventions courantes exclues\", \"anchor\": \"courantes\"}, {\"text\": \"Conventions interdites\", \"anchor\": \"interdites\"}, {\"text\": \"Comment formaliser la mention au registre ?\", \"anchor\": \"formalisation\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un défaut\", \"anchor\": \"defaut\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un rapport du commissaire aux comptes en SASU ?\", \"answer\": \"Non, sauf si la SASU dispose volontairement d\'un commissaire aux comptes ou dépasse les seuils légaux (CA 8 M€, bilan 4 M€, 50 salariés). Dans ce cas, le rapport spécial est exigé.\"}, {\"text\": \"Quel exemple typique de convention réglementée ?\", \"answer\": \"Un prêt consenti par l\'associé unique à la SASU via son compte courant, ou la location à la SASU d\'un local appartenant à l\'associé. Ces opérations doivent être mentionnées au registre des décisions.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de prêt interdit ?\", \"answer\": \"Un prêt de la société au président personne physique est nul de plein droit. Le président doit rembourser immédiatement avec intérêts. Sanctions civiles et pénales possibles (abus de biens sociaux).\"}, {\"text\": \"La convention prend-elle effet dès la signature ?\", \"answer\": \"Oui en SASU, contrairement à la SAS pluripersonnelle. La mention au registre est une formalité a posteriori qui n\'affecte pas la validité de la convention.\"}]','[\"Convention réglementée = accord entre la SASU et son associé unique (prêts, locations, prestations).\", \"Formalisme allégé : simple mention au registre des décisions, pas de rapport CAC obligatoire.\", \"Conventions courantes à conditions normales totalement dispensées de formalisme.\", \"Conventions interdites : prêts au président personne physique, découverts, cautions personnelles.\", \"Défaut de mention non sanctionné par nullité mais risques fiscaux (acte anormal de gestion).\"]',NULL,'Convention réglementée en SASU : quelle est la procédure ?','## Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SASU ?\n\n## Convention réglementée en SASU : définition\n\n## Convention réglementée en SASU : exemples\n\n## Dans quels cas faut-il faire une convention réglementée en SASU ?\n\n## Qui est concerné par la convention réglementée en SASU ?\n\n## Comment faire une convention réglementée en SASU ?\n\n## Rédiger la convention réglementée\n\n## Tenir le registre des décisions\n\n## Sanctions en cas de formalisme non respecté\n\n## Comment sont contrôlées les conventions réglementées en SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conventions interdites en SASU ?\n\n## Qu’est-ce qu’une convention courante ?\n\n## Quelles sont les conséquences du défaut d\'approbation d\'une convention réglementée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nPour éviter un conflit d’intérêts entre une SASU et son président ou associé unique, certains accords ou contrats conclus sont soumis à des règles spécifiques. On appelle cela des conventions réglementées. Quelles sont ces conventions ? Qui est concerné ? Comment formaliser une convention réglementée en SASU ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nDans votre SASU, vous pouvez librement conclure des contrats avec vos partenaires. Certaines situations nécessitent toutefois plus de formalités et l’élaboration d’une convention réglementée.\n\nUne convention réglementée est un contrat, qui, parce qu\'il implique une personne ayant un lien avec la SASU, doit être encadré pour éviter les abus. Il s’agit d’un acte juridique qui permet de s’assurer qu’aucun avantage particulier n’est accordé au président ou l’associé unique de la SASU.\n\nCes conventions sont réglementées par le code de Commerce et s’oppose aux :\n\n📌 À retenir : une convention réglementée mise en place après la création de votre SASU permet de proposer un moyen de contrôle sur les actions effectuées par le mandataire social pour éviter les conflits d’intérêts.\n\nEn SASU, une convention réglementée peut concerner par exemple :\n\nIl n’existe pas de liste des conventions réglementées pour une SASU. Toutefois, il est généralement de mise d’établir une telle convention pour tout événement exceptionnel de la vie sociale de l’entreprise, comme :\n\nPlus généralement, une convention réglementée en SASU concerne :\n\nUne convention est réglementée dès lors qu’elle concerne un accord entre la SASU et directement ou indirectement :\n\nLe formalisme concernant les conventions réglementées diffère quelque peu en fonction de la personne qui contracte avec la SASU : associé unique non dirigeant, président non associé, ou président associé unique. En effet, selon la situation, la convention devra figurer ou non sur le registre des décisions.\n\nPlus généralement, la procédure pour conclure une convention réglementée en SASU est beaucoup plus simple qu’en SAS.\n\nContrairement au formalisme imposé en SAS, il n’y a pas de rapport spécial de convention réglementée en SASU. Le président peut donc librement rédiger une convention réglementée qui le concerne, en veillant à le mentionner dans le registre des décisions de la SASU.\n\nLe formalisme est succinct, mais il peut être utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de sa conformité.\n\n📌 À retenir : la convention réglementée n’a pas à figurer dans un rapport spécial en SASU. Cette dispense permet un formalisme allégé, puisque les conventions réglementées en SASU doivent seulement figurer sur le registre des décisions de l’associé unique.\n\nL\'associé unique en SASU doit tenir un registre des décisions. Il s’agit d’un document officiel qui permet de consigner toutes les décisions prises par l’associé unique. Il peut s’agir de décisions ordinaires (approbation des comptes), ou de décisions plus exceptionnelles (modification des statuts, conventions réglementées, etc.).\n\nCe registre permet d’assurer une traçabilité des actes de gestion de la société. Pour garantir sa validité juridique, le registre est coté et paraphé par l’organe compétent, généralement le greffier du tribunal de commerce ou le maire.\n\n☝️ Bon à savoir : le fait de coter et parapher le registre des décisions permet de s’assurer que le document est complet et qu’aucune page n’a été ajoutée ou supprimée. C’est une mesure de transparence. Le registre peut être utilisé en cas de contrôle ou de litige, il est l’équivalent des procès-verbaux d’assemblée pour les sociétés à plusieurs associés.\n\nLa législation impose, dans certains cas, de faire figurer les conventions réglementées dans le registre des décisions. Voici les différents cas de figure :\n\n📌 À retenir : seule une convention passée entre la SASU et son associé unique non-dirigeant n’a pas à figurer sur le registre des décisions.\n\nLa loi ne prévoit ni amende ni peine d’emprisonnement pour l’absence de tenue du registre des décisions. Cependant, si une convention réglementée non consignée venait à être découverte par un tiers, elle pourrait être déclarée nulle.\n\nLe cadre d’une convention réglementée en SASU est moins strict qu’en SAS. Il n’existe par exemple aucun contrôle de la part du commissaire aux comptes ou des autres associés en assemblée générale, puisqu’en SASU il y a un associé unique.\n\nL’associé doit donc simplement tenir le registre des décisions. Les informations doivent être conservées pendant 6 ans. Il n’y a pas de contrôle particulier, cependant toute décision prise qui ne figure pas dans le registre peut être annulée à la demande d’une personne directement concernée par cette décision.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn SASU, une convention qui concerne un emprunt ou un découvert au profit du gérant est interdite. Il est également interdit que la SASU se porte garante d’engagements pris par le dirigeant envers un tiers.\n\nUne convention courante se distingue des conventions réglementées et interdites. C’est une convention qui concerne les actes de gestion habituels de l’entreprise et qui respecte les pratiques commerciales sans avantager le dirigeant.\n\nSi une convention réglementée n’est pas approuvée par les associés d’une SA, elle peut être frappée de nullité si l’un des associés en fait la demande. En SA, SAS et SARL, si une convention réglementée n’est pas approuvée par l’assemblée générale AG, elle ne sera pas annulée. Toutefois, si elle cause un tort à la société, la personne concernée (ou tout autre membre du conseil) pourrait devoir payer les dommages subis par la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nHolding animatrice : définition, avantages et fonctionnement\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding en immobilier : définition, fonctionnement et formalités\n\nTout savoir sur la holding familiale (guide 2025)\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nHolding : définition et avantages\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1284,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',491,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2785,'modele-lettre-mise-en-demeure-redaction-conseils','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/modele-lettre-mise-en-demeure-redaction-conseils','https://www.legalstart.fr/modele-lettre-mise-en-demeure','Modèle lettre de mise en demeure : modèle gratuit et conseils','Modèle de lettre de mise en demeure','Modèle de lettre de mise en demeure téléchargeable, mentions obligatoires, effets juridiques, envoi LRAR ou huissier en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>mise en demeure</strong> est le préalable indispensable à toute action judiciaire pour faire payer une créance impayée. Une lettre mal rédigée peut compromettre la recevabilité de la procédure. Voici un modèle clé en main et les conseils de rédaction pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"role\">Le rôle juridique de la mise en demeure</h2>\n<p>La mise en demeure (article 1344 du Code civil) produit plusieurs effets juridiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fait courir les intérêts moratoires</strong> au taux légal ou contractuel.</li>\n<li><strong>Permet l\'application des pénalités</strong> contractuelles de retard.</li>\n<li><strong>Conditionne la recevabilité</strong> de toute action judiciaire ultérieure.</li>\n<li><strong>Constitue le débiteur en demeure</strong> de remplir son obligation.</li>\n<li><strong>Date certaine</strong> du défaut, opposable en justice.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"mentions\">Mentions obligatoires</h2>\n<p>Pour être valable, la mise en demeure doit comporter :</p>\n<ol>\n<li><strong>Identité complète</strong> du créancier (nom ou raison sociale, adresse, SIREN si professionnel).</li>\n<li><strong>Identité du débiteur</strong> (nom, adresse).</li>\n<li><strong>Date</strong> de la lettre.</li>\n<li><strong>Mention « MISE EN DEMEURE »</strong> en gras ou en titre.</li>\n<li><strong>Détail de la créance</strong> : montant, origine (facture n°, date, prestation), date d\'échéance dépassée.</li>\n<li><strong>Délai final</strong> de paiement (généralement 8 à 15 jours à compter de la réception).</li>\n<li><strong>Annonce d\'action judiciaire</strong> à défaut de paiement.</li>\n<li><strong>Signature</strong> du créancier ou de son représentant.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"modele\">Modèle de lettre de mise en demeure</h2>\n<pre>\n[Nom / Raison sociale du créancier]\n[Adresse]\n[SIREN si professionnel]\n\n[Nom du débiteur]\n[Adresse]\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\nÀ [Ville], le [date]\n\nObjet : MISE EN DEMEURE de payer\n\nMadame, Monsieur,\n\nSauf erreur ou omission de notre part, vous restez nous devoir\nla somme de [montant en euros] euros, correspondant à la facture\nn° [numéro] datée du [date], dont l\'échéance fixée au [date d\'échéance]\nn\'a pas été honorée à ce jour.\n\nNous vous avons déjà sollicité par nos courriers du [dates des relances]\nmais ces démarches sont restées sans suite.\n\nPar la présente, nous vous mettons formellement en demeure de\nrégler cette somme dans un délai de [8 à 15] jours à compter\nde la réception de cette lettre.\n\nÀ défaut de paiement dans ce délai, nous nous verrons contraints\nde saisir le tribunal compétent pour obtenir le règlement de la\ncréance, augmentée des intérêts de retard au taux [contractuel\nou légal BCE+10 points pour BtoB], de l\'indemnité forfaitaire\nde 40 € prévue à l\'article L. 441-10 du Code de commerce\n[si BtoB] et des frais de procédure mis à votre charge.\n\nVous trouverez ci-joint copie de la facture concernée pour mémoire.\n\nDans l\'attente de votre règlement, nous vous prions de croire,\nMadame, Monsieur, en l\'expression de nos salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Nom et fonction]\n</pre>\n\n<h2 id=\"envoi\">Mode d\'envoi</h2>\n\n<h3>Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</h3>\n<p>Mode courant. Coût : ≈ 7-10 € selon le poids. La date de réception (ou de présentation si le destinataire refuse) fait foi. Conservation impérative de l\'AR signé.</p>\n\n<h3>Acte d\'huissier (commissaire de justice)</h3>\n<p>Plus solennel et plus coûteux (80-150 €). Recommandé pour :</p>\n<ul>\n<li>Les créances importantes (&gt; 5 000 €).</li>\n<li>Les débiteurs récalcitrants.</li>\n<li>Les situations contentieuses où la preuve de signification est cruciale.</li>\n</ul>\n<p>L\'huissier établit un PV de signification qui a force probante particulièrement forte.</p>\n\n<h3>Email recommandé électronique</h3>\n<p>Depuis 2019, l\'envoi recommandé électronique a la même valeur juridique que la LRAR (article L. 100 du Code des PCE). Services agréés : AR24, Maileva, Recommandé Premium. Coût : 2-5 €.</p>\n\n<h2 id=\"apres\">Après la mise en demeure</h2>\n<p>Trois issues possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Paiement</strong> dans le délai imparti : la mise en demeure a atteint son but.</li>\n<li><strong>Négociation</strong> : le débiteur propose un échelonnement ou une transaction. À formaliser par écrit.</li>\n<li><strong>Silence ou refus</strong> : passage à la phase judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils de rédaction</h2>\n<ul>\n<li><strong>Rester courtois</strong> : les insultes ou menaces personnelles invalident la lettre et exposent à des poursuites pour menaces.</li>\n<li><strong>Quantifier précisément</strong> : montant exact, ventilation HT/TTC, intérêts déjà courus le cas échéant.</li>\n<li><strong>Joindre les pièces</strong> : copies de facture, bon de commande, contrat signé.</li>\n<li><strong>Préserver l\'original</strong> de la lettre et de l\'AR pour preuve en justice.</li>\n<li><strong>Adapter au destinataire</strong> : ton ferme pour BtoB, plus pédagogique pour BtoC.</li>\n<li><strong>Vérifier la prescription</strong> : créance commerciale 5 ans, créance pro-consommateur 2 ans, créance civile 5 ans.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"role\", \"text\": \"Le rôle juridique de la mise en demeure\", \"title\": \"Le rôle juridique de la mise en demeure\"}, {\"id\": \"mentions\", \"text\": \"Mentions obligatoires\", \"title\": \"Mentions obligatoires\"}, {\"id\": \"modele\", \"text\": \"Modèle de lettre de mise en demeure\", \"title\": \"Modèle de lettre de mise en demeure\"}, {\"id\": \"envoi\", \"text\": \"Mode d\'envoi\", \"title\": \"Mode d\'envoi\"}, {\"id\": \"apres\", \"text\": \"Après la mise en demeure\", \"title\": \"Après la mise en demeure\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils de rédaction\", \"title\": \"Conseils de rédaction\"}]','[{\"a\": \"Oui en pratique, c\'est le préalable à toute action judiciaire pour faire payer une créance. Sans mise en demeure formelle, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Elle fait également courir les intérêts moratoires.\", \"q\": \"La mise en demeure est-elle obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Généralement 8 à 15 jours à compter de la réception. Délai trop court (moins de 7 jours) ou inexistant : juge susceptible de juger la mise en demeure irrégulière. Délai trop long (1 mois+) : perte de pression sur le débiteur.\", \"q\": \"Quel délai accorder dans la mise en demeure ?\"}, {\"a\": \"LRAR (7-10 €) pour la majorité des cas. Huissier (80-150 €) recommandé pour les créances importantes (>5 000 €), les débiteurs récalcitrants, ou les situations contentieuses où la preuve de signification est cruciale.\", \"q\": \"LRAR ou huissier : que choisir ?\"}, {\"a\": \"Oui depuis 2019, le recommandé électronique agréé (AR24, Maileva) a la même valeur juridique que la LRAR papier. Plus rapide (envoi instantané) et moins coûteux (2-5 €). Le destinataire reçoit un email l\'invitant à signer en ligne.\", \"q\": \"Le recommandé électronique a-t-il la même valeur ?\"}, {\"a\": \"Engager une procédure judiciaire : injonction de payer (créance non contestable, procédure rapide et peu coûteuse), référé-provision (créance non sérieusement contestable, contradictoire mais rapide), ou assignation au fond pour les créances contestées.\", \"q\": \"Que faire si le débiteur ne répond pas ?\"}, {\"a\": \"Non. Les menaces, insultes ou harcèlements invalident la lettre et exposent à des poursuites (article 222-17 Code pénal). Rester ferme mais courtois et professionnel : annoncer l\'action judiciaire suffit comme pression légale.\", \"q\": \"Peut-on inclure des menaces dans la mise en demeure ?\"}, {\"a\": \"Non, seule une demande en justice, une mesure d\'exécution ou une reconnaissance de dette du débiteur (paiement partiel) interrompent la prescription. La mise en demeure prépare mais ne suspend pas le délai pour agir.\", \"q\": \"Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?\"}]','[\"Mise en demeure : préalable obligatoire avant action judiciaire en recouvrement.\", \"Mentions obligatoires : identité parties, créance détaillée, délai final, intention judiciaire.\", \"Envoi par LRAR (10 €) ou acte d\'huissier (commissaire de justice, 80-150 €).\", \"Effet juridique : fait courir les intérêts moratoires, conditionne la recevabilité du recours.\", \"Délai final : généralement 8 à 15 jours.\", \"Échec mise en demeure : injonction de payer ou référé-provision possibles.\", \"Modèle libre à utiliser, à adapter au contexte (BtoB, BtoC, créance contractuelle).\"]',NULL,'Modèle gratuit d\'une lettre de mise en demeure','## Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMême après plusieurs relances, vos factures restent impayées ou votre co-contractant n\'exécute toujours pas ses obligations ? Il est temps de rédiger une lettre de mise en demeure. Cette dernière vous permet de demander à votre client ou co-contractant d\'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.\n\nNe perdez pas plus de temps et téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure, adaptez-le à votre situation et envoyez votre lettre sans plus tarder !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',333,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',721,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2786,'conge-demenagement-salarie-droit-jours-conditions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/conge-demenagement-salarie-droit-jours-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conge-demenagement','Congé déménagement en {YEAR} : droits, durée et conditions','Congé déménagement','Congé déménagement en {YEAR} : pas de droit légal général, dispositions conventionnelles, durée 1 à 2 jours, fonction publique et démarches employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déménager prend du temps et nécessite parfois de s\'absenter du travail. Pourtant, contrairement à une idée reçue, il n\'existe aucun droit légal général au congé déménagement dans le secteur privé. Le point sur les règles applicables.</p>\n\n<h2>Pas de droit légal général dans le privé</h2>\n<p>Le Code du travail ne prévoit aucun congé spécifique pour déménagement. Cette absence est souvent surprenante car d\'autres événements personnels (mariage, naissance, décès) ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés. Pour le déménagement, le salarié doit donc poser un jour de congé payé, un RTT, un repos compensateur ou solliciter un congé sans solde auprès de son employeur.</p>\n\n<h2>Ce que prévoient les conventions collectives</h2>\n<p>De nombreuses conventions collectives accordent un congé déménagement à leurs salariés, généralement d\'<strong>une à deux journées</strong>, parfois sous conditions :</p>\n<ul>\n<li>Ancienneté minimale (souvent 6 mois ou 1 an).</li>\n<li>Déménagement lié à un changement de résidence principale.</li>\n<li>Présentation d\'un justificatif (bail, facture déménageur, attestation).</li>\n</ul>\n<p>Le salarié doit consulter sa convention collective (rubrique « congés exceptionnels » ou « événements familiaux ») ou interroger les représentants du personnel pour connaître ses droits exacts.</p>\n\n<h2>L\'accord d\'entreprise et l\'usage</h2>\n<p>À défaut de disposition conventionnelle, un accord d\'entreprise, une décision unilatérale de l\'employeur ou un usage peuvent prévoir un congé déménagement. L\'usage suppose une pratique régulière, générale et fixe au sein de l\'entreprise. Dès lors qu\'il est établi, il s\'impose à l\'employeur jusqu\'à dénonciation régulière.</p>\n\n<h2>L\'accord ponctuel de l\'employeur</h2>\n<p>En l\'absence de toute disposition, le salarié peut négocier directement avec son employeur. En pratique, beaucoup d\'employeurs acceptent d\'accorder une journée d\'absence rémunérée ou un aménagement d\'horaires, surtout si le salarié prévient à l\'avance et fournit un justificatif. La bonne foi et l\'anticipation sont les meilleurs leviers.</p>\n\n<h2>Le cas particulier de la fonction publique</h2>\n<p>Les fonctionnaires bénéficient d\'autorisations d\'absence pour déménagement, généralement de <strong>3 jours</strong> dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Ces autorisations sont accordées sur justificatif et ne sont pas un droit absolu : le chef de service apprécie au regard des nécessités de service.</p>\n\n<h2>Salariés en mobilité professionnelle</h2>\n<p>Lorsque le déménagement résulte d\'une mutation professionnelle imposée par l\'employeur, des dispositifs spécifiques existent : prise en charge des frais de déménagement, indemnité de mobilité, jours de congés supplémentaires. Ces droits relèvent de la politique RH de l\'entreprise, du contrat de travail ou d\'un accord de mobilité. Les frais peuvent être exonérés de cotisations sociales sous conditions (mobilité supérieure à 50 km, changement de résidence).</p>','[{\"text\": \"Pas de droit légal général dans le privé\", \"anchor\": \"legal\"}, {\"text\": \"Ce que prévoient les conventions collectives\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"L\'accord d\'entreprise et l\'usage\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"L\'accord ponctuel de l\'employeur\", \"anchor\": \"ponctuel\"}, {\"text\": \"Le cas particulier de la fonction publique\", \"anchor\": \"fonction-publique\"}, {\"text\": \"Salariés en mobilité professionnelle\", \"anchor\": \"mobilite\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours de congé déménagement ?\", \"answer\": \"Aucun jour n\'est légalement obligatoire dans le secteur privé. Lorsqu\'une convention collective le prévoit, c\'est généralement 1 à 2 jours. Les fonctionnaires bénéficient en général de 3 jours.\"}, {\"text\": \"Le congé déménagement est-il rémunéré ?\", \"answer\": \"Lorsqu\'il est accordé par la convention collective ou un accord d\'entreprise, il est généralement rémunéré comme du temps de travail effectif. Sinon, le salarié pose un congé payé classique.\"}, {\"text\": \"Quel justificatif fournir à l\'employeur ?\", \"answer\": \"Un bail signé, un acte de propriété, un devis ou une facture de déménageur, ou une attestation sur l\'honneur de changement d\'adresse. Les conventions précisent souvent les pièces acceptées.\"}, {\"text\": \"Peut-on prendre un congé sans solde ?\", \"answer\": \"Oui, le congé sans solde est toujours possible avec accord de l\'employeur. Il n\'est pas un droit : l\'employeur peut le refuser pour nécessités de service.\"}]','[\"Aucun droit légal général au congé déménagement dans le secteur privé.\", \"Conventions collectives prévoient souvent 1 à 2 jours, parfois sous condition d\'ancienneté.\", \"Fonction publique : autorisation d\'absence de 3 jours sur justificatif.\", \"À défaut, le salarié pose un congé payé, un RTT ou demande un congé sans solde.\", \"Mobilité professionnelle imposée : frais et jours pris en charge par l\'employeur sous conditions.\"]',NULL,'Congé déménagement : que dit la loi ?','## Qu’est-ce qu’un congé déménagement ?\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation d’accorder un congé déménagement ?\n\n## Le congé déménagement en l’absence d’accord collectif\n\n## Le congé déménagement en présence d’accord collectif\n\n## Comment mettre en place un congé déménagement ?\n\n## En tant que salarié\n\n## En tant qu’employeur\n\n## Quelle rémunération pendant un congé déménagement ?\n\n## FAQ\n\n## Un salarié a-t-il le droit à un congé déménagement dans le Code du travail ?\n\n## Quel justificatif fournir pour un congé déménagement ?\n\n## Qui a droit à la prime de déménagement de la CAF ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDéménager peut vite devenir un casse-tête, surtout quand on doit le concilier avec son emploi. Si vous vous demandez si la loi vous permet de souffler grâce à un congé déménagement, cet article est pour vous. Nous y décryptons ce que dit la loi à propos du congé déménagement, explorant les conditions et possibilités offertes par les textes légaux et les conventions collectives. Simplifiez-vous la vie en comprenant vos droits et obligations.\n\nUn congé déménagement permet aux salariés de s\'absenter du travail pour organiser et réaliser leur déménagement. Ce type de congé, généralement de courte durée, est destiné à alléger le stress et la charge de travail liés au déménagement. Bien qu\'il ne soit pas explicitement prévu par le Code du travail, certaines conventions collectives ou accords d\'entreprise peuvent l\'inclure, offrant ainsi une ou plusieurs journées payées pour déménager. Ainsi, les règles seront différentes en fonction des milieux : métallurgie, BTP, personnel des cabinets d’avocat, etc.\n\nLes conditions d\'obtention de ce congé peuvent varier. Elles incluent souvent la nécessité de fournir un justificatif de déménagement. Parfois, des critères comme l\'ancienneté du salarié ou un intervalle minimum entre deux demandes de congé déménagement (exemple : une fois tous les cinq ans) sont pris en compte.\n\nEn plus du temps libre accordé, certaines conventions ou accords prévoient une aide financière pour le déménagement. Cette aide peut venir compléter le congé ou le remplacer, offrant un soutien supplémentaire au salarié dans cette période.\n\nL\'employeur n\'est pas obligé d\'accorder un congé déménagement à moins que celui-ci soit stipulé par la convention collective, un accord d\'entreprise, ou par une pratique habituelle au sein de l\'entreprise. Si un tel congé est prévu, l\'employeur doit se conformer aux conditions définies pour son octroi.\n\nDans certains cas, l\'employeur peut décider, de manière unilatérale, d\'offrir des avantages supplémentaires liés au déménagement, comme une extension de la durée du congé ou une participation aux frais de déménagement. Cette décision relève de sa propre initiative et vise souvent à soutenir davantage ses employés durant leur déménagement.\n\nL\'employeur doit donner un congé déménagement si c\'est écrit dans la convention collective, un accord d\'entreprise, ou si c\'est une habitude dans l\'entreprise. Si rien de cela n\'existe, il n\'a pas à le faire.\n\nSi votre entreprise n\'a pas d\'accord collectif qui parle du congé déménagement, l\'employeur n\'est pas obligé de vous en donner un. Dans ce cas, le Code du travail ne prévoit pas automatiquement de congé pour déménager. Vous pouvez quand même demander à votre employeur. Il peut décider de vous accorder des jours de congé pour déménager. Cette décision dépend de lui et peut varier d\'un employeur à l\'autre.\n\nSi l\'employeur accepte, il fixe les conditions. Il peut choisir le nombre de jours et s\'il vous paie ces jours ou pas. Parfois, il peut aussi aider à payer les frais de déménagement. Mais, c\'est une faveur, pas une obligation.\n\nSi vous n\'avez pas droit à un congé déménagement, vous pouvez utiliser vos congés payés. Vous pouvez aussi demander à poser des jours de RTT si vous en avez. C\'est une façon de déménager sans perdre de salaire.\n\nEn résumé, sans accord collectif, obtenir un congé déménagement dépend de la bonne volonté de l\'employeur. Vous avez d\'autres options comme les congés payés ou les RTT pour votre déménagement.\n\nSi votre entreprise a une convention collective ou un accord qui inclut le congé déménagement, vous avez peut-être droit à des jours off pour déménager. Ces accords définissent qui peut bénéficier du congé, combien de jours et sous quelles conditions. Ils peuvent aussi dire si ce congé est payé ou non.\n\nLes conditions pour avoir droit au congé déménagement varient. Elles peuvent inclure votre ancienneté dans l\'entreprise ou la distance de votre nouveau logement. Certains accords demandent un justificatif de déménagement, comme un contrat de location.\n\nLe nombre de jours de congé accordés peut changer d\'une convention à l\'autre. Certaines donnent un jour, d\'autres plus. Ces jours sont souvent payés par l\'employeur.\n\nOutre les jours de congé, certains accords prévoient une aide financière pour le déménagement. Cette aide peut couvrir des frais comme le transport de vos affaires.\n\nEn présence d\'un accord, l\'employeur doit respecter ses termes. Si vous remplissez les conditions, vous avez droit au congé déménagement. Votre employeur ne peut pas refuser sans raison valable.\n\nPour savoir si vous avez droit à un congé déménagement, regardez votre convention collective ou parlez-en aux RH. Ils peuvent vous expliquer les règles et comment en bénéficier.\n\nUn accord collectif peut donc vous donner droit à un congé déménagement. Les conditions et avantages varient, mais l\'employeur doit suivre l\'accord. C\'est important de connaître vos droits et de discuter avec votre employeur ou les RH.\n\nMettre en place une journée dédiée au déménagement demande de la planification, de la discussion, et un accord formel. C\'est un processus qui peut bénéficier à la fois aux employés et à l\'employeur, en aidant à gérer le stress du déménagement.\n\nOrganisez une réunion avec l\'employeur ou les représentants du personnel. Discutez de l\'importance d\'un congé déménagement et de comment il peut aider les employés. Utilisez des exemples d\'autres entreprises si possible.\n\nSi l\'employeur approuve votre demande, formalisez l\'accord. Écrivez les détails du congé déménagement dans un document officiel. Ce document peut être une modification de la convention collective, un accord d\'entreprise, ou un autre type de document officiel.\n\nFaites signer le contrat par les deux partis et déménagez la conscience tranquille !\n\nEn tant qu\'employeur, pour mettre en place un congé déménagement, commencez par consulter la convention collective de votre secteur. Vérifiez si elle mentionne déjà ce type de congé.\n\nSi oui, assurez-vous de comprendre les règles pour les appliquer correctement. Si non, vous pouvez envisager de créer une politique spécifique au sein de votre entreprise.\n\nRéfléchissez aux critères d\'éligibilité pour ce congé. Déterminez si tous les employés y auront droit ou seulement ceux avec une certaine ancienneté. Pensez aussi à la fréquence à laquelle un employé peut bénéficier de ce congé.\n\nDécidez de la durée du congé. Un jour est courant, mais vous pouvez choisir d\'offrir plus selon les besoins de déménagement de vos employés. Considérez également si ce congé sera payé ou non.\n\nMettez en place un processus de demande. Exigez des employés qu\'ils fournissent une preuve de déménagement, comme un contrat de bail ou une attestation de changement d\'adresse. Fixez un délai pour soumettre la demande avant la date du déménagement.\n\nCommuniquez clairement la nouvelle politique à tous vos employés. Utilisez les réunions d\'équipe, les emails, ou votre intranet pour expliquer comment et quand demander ce congé. Assurez-vous que les managers et les RH sont bien informés pour répondre aux questions.\n\nÉvaluez l\'impact de cette politique sur votre entreprise. Surveillez combien de fois le congé est utilisé et recueillez des retours des employés et des managers. Cela vous aidera à ajuster la politique si nécessaire pour qu\'elle réponde mieux aux besoins de vos employés tout en maintenant la productivité.\n\nEnfin, documentez cette politique dans un document officiel des ressources humaines. Cela garantit que la politique est accessible et compréhensible pour tous.\n\nLa rémunération pendant un congé déménagement dépend de la convention collective de votre secteur ou des accords d\'entreprise en place. Si le congé déménagement est prévu, la convention ou l\'accord spécifie souvent si ces jours sont payés et à quelle hauteur.\n\nDans certains cas, le congé déménagement est entièrement payé par l\'employeur, comme un congé classique. Cela signifie que vous recevez votre salaire habituel pour les jours de congé pris pour déménager.\n\nParfois, les accords prévoient une rémunération partielle. Cela pourrait être un pourcentage de votre salaire habituel pour les jours de congé déménagement.\n\nIl est aussi possible que le congé déménagement soit accordé sans rémunération. Dans ce cas, les jours pris pour déménager sont considérés comme une absence non rémunérée.\n\nOutre la rémunération directe, certains accords peuvent inclure une aide financière pour couvrir les frais de déménagement. Cette aide peut être une somme fixe ou le remboursement de certains coûts, comme la location d\'un camion de déménagement.\n\nPour savoir exactement à quoi vous avez droit, consultez votre convention collective ou discutez avec le service des ressources humaines de votre entreprise. Ils peuvent vous informer sur les spécificités de votre droit au congé déménagement et sur la manière dont il est rémunéré.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le Code du travail français ne prévoit pas spécifiquement de congé déménagement pour les salariés.\n\nPour un congé déménagement, fournissez une facture de déménageurs, un contrat de bail, ou un document prouvant votre nouvelle adresse.\n\nLes familles avec au moins trois enfants à charge qui déménagent après la naissance du troisième enfant ou pendant la grossesse du troisième.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1820,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',471,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2787,'constitution-sarl-etapes-pieces-cout-delai','statut-juridique','/guide/statut-juridique/constitution-sarl-etapes-pieces-cout-delai','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/constitution-sarl','Constitution d\'une SARL en {YEAR} : étapes, pièces et budget','Constitution d\'une SARL','Constituer une SARL en {YEAR} : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale et immatriculation INPI. Délais, coûts et pièces justificatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL (société à responsabilité limitée) reste l\'une des formes les plus utilisées en France pour les projets à deux associés ou plus. Sa constitution suit un parcours codifié, accessible mais exigeant en termes de pièces justificatives.</p>\n\n<h2>Choisir les associés et leur engagement</h2>\n<p>La SARL accueille de <strong>2 à 100 associés</strong>, personnes physiques ou morales. Chacun apporte au capital (numéraire ou nature) et reçoit en contrepartie des parts sociales. La responsabilité est limitée aux apports, sauf engagement personnel (caution bancaire). Le choix des associés est déterminant : il conditionne la stabilité de la gouvernance et les rapports de force en assemblée.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts constituent le contrat de société. Ils doivent mentionner :</p>\n<ul>\n<li>La dénomination sociale et le siège social.</li>\n<li>L\'objet social précis.</li>\n<li>La durée (99 ans maximum).</li>\n<li>Le capital social et la répartition des parts.</li>\n<li>Les modalités de nomination et de révocation du gérant.</li>\n<li>Les règles de cession des parts et d\'agrément.</li>\n</ul>\n<p>La rédaction peut être faite seul (modèles en ligne) ou avec un avocat / expert-comptable. Pour les projets complexes, l\'accompagnement professionnel est vivement conseillé.</p>\n\n<h2>Constituer et déposer le capital</h2>\n<p>Aucun capital minimum n\'est imposé (1 € théorique), mais un capital cohérent avec l\'activité (souvent 1 000 à 10 000 €) facilite la crédibilité bancaire. Au moins <strong>20 % des apports en numéraire</strong> doivent être libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans.</p>\n<p>Le dépôt s\'effectue sur un compte bloqué auprès d\'une banque, d\'un notaire ou de la Caisse des dépôts. L\'attestation de dépôt est remise au déposant et conditionne l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Publier l\'annonce légale</h2>\n<p>Une annonce de constitution doit être publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) du département du siège. Le coût est forfaitaire : <strong>144 € HT</strong> en France métropolitaine, 172 € HT outre-mer (tarif {YEAR}). L\'attestation de parution est requise pour le dossier d\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Immatriculer via le guichet unique INPI</h2>\n<p>L\'immatriculation se fait exclusivement sur <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong>. Les pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés.</li>\n<li>Attestation de dépôt de capital.</li>\n<li>Attestation de parution au JAL.</li>\n<li>Justificatif de domicile du siège (bail, attestation de domiciliation).</li>\n<li>Déclaration de non-condamnation et filiation du gérant.</li>\n<li>Pièce d\'identité du gérant.</li>\n</ul>\n<p>Le délai de traitement est de <strong>2 à 3 semaines</strong> en moyenne.</p>\n\n<h2>Budget total de constitution</h2>\n<p>Comptez <strong>250 à 300 €</strong> en moyenne : annonce légale (144 € HT), frais de greffe (37,45 €), déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €), dépôt à l\'INPI (variable). Hors honoraires d\'avocat ou d\'expert-comptable si vous y faites appel.</p>','[{\"text\": \"Choisir les associés et leur engagement\", \"anchor\": \"associes\"}, {\"text\": \"Rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Constituer et déposer le capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Publier l\'annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Immatriculer via le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Budget total de constitution\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'associés faut-il pour créer une SARL ?\", \"answer\": \"Au minimum 2 et au maximum 100. Pour un associé unique, la forme adaptée est l\'EURL (SARL unipersonnelle), qui suit des règles très proches.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai d\'immatriculation ?\", \"answer\": \"Entre 2 et 3 semaines en moyenne après dépôt complet du dossier sur le guichet unique INPI. Les délais peuvent s\'allonger en cas de pièces manquantes ou de questions du greffier.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SARL en ligne sans avocat ?\", \"answer\": \"Oui, l\'ensemble des formalités est entièrement dématérialisé. Des plateformes proposent des modèles de statuts. Pour les projets simples, c\'est faisable seul ; pour les pactes ou clauses complexes, l\'avocat reste recommandé.\"}, {\"text\": \"Quel capital minimum prévoir ?\", \"answer\": \"Légalement 1 €. En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est conseillé pour rassurer banques et partenaires. Pour les activités à fort besoin de trésorerie, prévoir davantage.\"}]','[\"SARL : 2 à 100 associés, capital libre, responsabilité limitée aux apports.\", \"Statuts obligatoires : dénomination, objet, capital, gérance, cessions.\", \"Capital : 20 % libérés à la constitution, solde sous 5 ans.\", \"Annonce légale (144 € HT) + immatriculation guichet unique INPI.\", \"Délai 2-3 semaines, coût total environ 250 à 300 € hors honoraires.\"]',NULL,'Constitution d’une SARL : comment faire ?','## Qu\'est-ce qu\'une SARL ?\n\n## Quelles sont les conditions de constitutions d\'une SARL ?\n\n## Quelle est la procédure de constitution d’une SARL ?\n\n## La rédaction des statuts\n\n## La constitution et le dépôt du capital social\n\n## La publication d’une annonce légale\n\n## Comment réaliser le dossier constitution d’une SARL ?\n\n## Quels sont les frais de constitution d’une SARL ?\n\n## Constitution de SARL : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le capital social minimum pour créer une SARL ?\n\n## Quel est le régime fiscal de la SARL ?\n\n## Quel est le régime social du dirigeant de SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cela signifie que si la société ne peut plus honorer ses dettes, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés sur leurs biens personnels que dans la limite de leur apport personnel.\n\nPar ailleurs, la SARL est une société de personnes puisque l\'identité des associés a une grande importance. On dit qu\'il y a un fort intuitu personae.\n\nEn outre, la SARL est une société commerciale.\n\nPour la constitution d\'une société à responsabilité limitée, il faut respecter les caractéristiques de la SARL. À savoir :\n\nOn peut rapidement se perdre lorsque l’on se demande comment constituer une SARL. En pratique, différentes tâches doivent être réalisées pour constituer une SARL en France.\n\nEn effet, avant de déposer le dossier de constitution de la SARL, vous allez devoir :\n\nLa SARL est une forme de société particulièrement encadrée par la loi. Il faut donc veiller à respecter certaines dispositions impératives au sein des statuts de la société comme par exemple la nomination d’un gérant de SARL.\n\nPour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SARL, vous pouvez consulter notre modèle de statuts de SARL.\n\nLes associés de la SARL doivent réaliser des apports pour constituer le capital social de SARL de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales.\n\nLa constitution du capital social d’une SARL est relativement libre. En effet, son montant minimum est de 1 euro.\n\nIl est obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque, ou auprès d’un notaire. Les fonds sont versés sur un compte bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.\n\nVous obtenez alors une attestation de dépôt de capital qu’il est nécessaire de conserver pour l’immatriculation de votre SARL.\n\n☝️ À noter : il sera ensuite nécessaire de procéder à la libération du capital de la SARL. Il est possible de prévoir une libération différée du capital social en SARL. Dans ce cas, 20 % des apports en numéraires doivent être libérés au moment de la constitution de la SARL, et le reste doit être libéré dans les 5 ans qui suivent.\n\nVous devez publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société.\n\nPar la suite, il vous est fourni une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL\n\nIl vous reste une dernière formalité de constitution de SARL à effectuer. Cette étape vise à réaliser l’immatriculation de votre SARL. Pour cela, vous devez constituer un dossier contenant les pièces justificatives et documents suivants :\n\nCe dossier doit être déposé en ligne sur le site internet de l\'INPI aussi appelé guichet unique.\n\nBesoin d\'aide pour réaliser vos démarches de création de SARL ? Legalstart peut vous aider.\n\nIl existe différents frais de constitution de SARL à prendre en compte qui font le coût de création d\'une SARL. Pour en savoir plus, utilisez gratuitement notre simulateur sur les frais de création de votre société avec Legalstart.\n\nLorsque votre dossier a été traité, vous recevez l’extrait K-bis de votre SARL prouvant son immatriculation.\n\nSi vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.\n\nUne fois le dossier de constitution de SARL déposé et validé, il vous reste plusieurs formalités à accomplir comme :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital social minimum pour créer une SARL est de 1 euro. Toutefois, ce montant est rarement suffisamment pour lancer l\'activité, et financer les premiers investissements et charges. C\'est pourquoi, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent, adapté à votre projet.\n\nEn principe, la SARL est imposée à l\'impôt sur les sociétés (IS), c\'est-à-dire que c\'est la société qui déclare ses bénéfices et paie l\'impôt à hauteur de 25 % (un taux réduit de 15 % peut s\'appliquer sous certaines conditions). Toutefois, les associés peuvent opter pour l\'impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, la société est transparente, et ce sont les associés qui paient l\'impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur déclaration de revenus personnels selon le barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nLe régime social du gérant de SARL dépend de s\'il est associé ou non et dans quelle proportion :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nCo-gérant de SARL : comment ça marche ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nGérant majoritaire de SARL : définition, régime social, fiscalité\n\nSARL à capital variable : définition et fonctionnement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Salariales 22-25 % (déduites du brut). Total 60-80 % du brut, allègements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges sociales en France se divisent en deux : charges salariales (déduites du salaire brut pour obtenir le net) et charges patronales (payées en plus par l\'employeur). Ensemble, elles représentent 60-80 % du salaire brut, finançant la Sécurité Sociale, retraite, chômage, formation, etc. Compréhension essentielle pour les RH et les salariés.</p><h2>Charges salariales</h2><p>Déduites du salaire brut pour obtenir le salaire net. Représentent environ 22-25 % du brut. Cotisations principales : maladie (0,75 %), retraite (6,90 % + 7,50 % complémentaire), chômage (0 % depuis 2018), CSG (9,2 %), CRDS (0,5 %). Pour cadres : APEC (0,024 %), prévoyance (variable). Total typique salarié non cadre : ~22 %, cadre : ~24 %. Apparaissent sur le bulletin de paie.</p><h2>Charges patronales</h2><p>Payées par l\'employeur en plus du salaire brut. Représentent 40-45 % du brut typiquement. Cotisations principales : maladie (13 %), retraite (8,55 % + 14,50 % complémentaire), allocations familiales (5,25 %), chômage (4,05 %), accident du travail (variable selon secteur), formation pro (1 % +), FNAL (0,1-0,5 %), CSA (0,3 %), versement transport (0-3,2 % selon zone). Pour cadres : APEC patronale (0,036 %).</p><h2>Différence brut/net</h2><p>Pour un salarié non cadre à 2 000 € brut : net ≈ 1 560 € (~22 % de charges salariales déduites). Pour un cadre à 4 000 € brut : net ≈ 3 040 € (~24 % de charges déduites). Différence brut/super brut (coût pour l\'employeur) : pour 2 000 € brut, coût total employeur ≈ 2 900 € (45 % de charges patronales en plus). Pour 4 000 € brut cadre : coût total ≈ 5 800 €.</p><h2>Allègements</h2><p>Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (article L241-13) : maximale au SMIC (~32 %), dégressive jusqu\'à 1,6 SMIC. Exonération sur heures supplémentaires (déduction forfaitaire TPE de 1,5 €/heure). Zones spécifiques (ZRR, ZFU, ZRU) : exonérations partielles. Contrats spécifiques : apprenti (exonérations totales), CUI-CAE/CIE (aides). Ces allègements peuvent réduire significativement le coût pour les employeurs.</p><h2>Évolution récente</h2><p>Suppression progressive de la cotisation chômage salariale (2018) : remplacée par augmentation CSG. Hausse CSG (1,7 points) pour financer la suppression. Suppression de la cotisation maladie salariale (2018 partiellement). Tendance : transfert des cotisations salariales vers la CSG (déductible partiellement de l\'IR) pour augmenter le net visible des salariés sans réduire les recettes globales.</p>','[{\"text\": \"Salariales\", \"anchor\": \"salariales\"}, {\"text\": \"Patronales\", \"anchor\": \"patronales\"}, {\"text\": \"Brut/net\", \"anchor\": \"brut-net\"}, {\"text\": \"Allègements\", \"anchor\": \"allegements\"}, {\"text\": \"Évolution\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Différence ?\", \"content\": \"Salariales : déduites du brut (~22-25 %). Patronales : payées en plus (~40-45 %).\"}, {\"text\": \"Coût total employeur ?\", \"content\": \"Salaire brut × ~1,45 (charges patronales en plus).\"}, {\"text\": \"Brut → net ?\", \"content\": \"Brut × 0,75-0,78 = net selon catégorie (cadre/non-cadre).\"}]','[\"Salariales 22-25 % (déduites du brut)\", \"Patronales 40-45 % (en plus du brut)\", \"Total 60-80 % du brut, allègements bas salaires\"]',NULL,'Quelles sont les différences entre charges salariales et patronales ?','## Qu’est-ce que les charges salariales et patronales ?\n\n## Charges salariales : définition\n\n## Charges patronales : définition\n\n## Quelles sont les différentes charges salariales et patronales ?\n\n## Les types de charges salariales\n\n## Cotisations de Sécurité sociale\n\n## Contributions sociales (CSG/CRDS)\n\n## Cotisations liées à l\'emploi et au chômage\n\n## Cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco)\n\n## Les types de charges patronales\n\n## Cotisations d’assurance maladie\n\n## Cotisations d’assurance vieillesse\n\n## Cotisations d’allocations familiales\n\n## Cotisations chômage\n\n## Cotisations d’accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP)\n\n## Cotisations retraite complémentaire\n\n## Autres contributions patronales\n\n## Comment sont calculées les charges salariales et patronales ?\n\n## Le calcul des charges salariales\n\n## Le calcul des charges patronales\n\n## Qui paye les charges salariales et patronales ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre charges salariales et charges patronales ?\n\n## Quelles sont les charges payées par l\'employeur ?\n\n## Quel est le coût total pour un employeur pour un salaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes charges salariales et patronales représentent l\'ensemble des cotisations sociales prélevées sur les salaires afin de financer le système de protection sociale français. Ces prélèvements, obligatoires, couvrent notamment les risques liés à la santé, la retraite, le chômage ou encore les accidents du travail.\n\nComprendre leur calcul et leur répartition permet à la fois aux salariés et aux employeurs de mieux appréhender le coût réel d’un salaire. Legalstart vous en dit plus.\n\nLes charges salariales représentent les cotisations sociales retenues sur le salaire brut d\'un employé, afin de financer différents régimes de protection sociale en France.\n\nElles incluent notamment :\n\n🛠️ En pratique : ces prélèvements sont directement déduits du salaire brut et figurent clairement sur le bulletin de paie remis à l\'employé chaque mois.\n\nLes charges salariales varient en fonction du niveau de rémunération, de la catégorie socioprofessionnelle et du secteur d\'activité, mais représentent généralement entre 20 % et 25 % du salaire brut.\n\nCes cotisations permettent au salarié de bénéficier d\'une couverture en cas :\n\nLes charges patronales correspondent, elles, aux cotisations sociales payées par l\'employeur en complément du salaire brut versé au salarié.\n\nCes cotisations financent principalement la protection sociale, notamment :\n\nLeur taux global se situe généralement entre 40 % et 45 % du salaire brut, mais varie selon la taille de l\'entreprise, son secteur d\'activité, et le niveau de rémunération des employés.\n\nVoici les principaux types de charges salariales :\n\nLes cotisations de Sécurité sociale financent principalement le régime général de retraite obligatoire.\n\nElles se divisent en deux catégories principales :\n\n📝 À noter : ces prélèvements assurent au salarié une pension de retraite de base.\n\nLes contributions sociales comprennent deux prélèvements spécifiques visant à financer les dépenses sociales ainsi que la réduction de la dette sociale :\n\n☝️ Bon à savoir : ces contributions sont destinées à équilibrer le financement de la Sécurité sociale.\n\nCes cotisations financent principalement les mécanismes liés à l\'emploi, notamment la réinsertion professionnelle et le chômage :\n\nLes cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco visent à financer une pension complémentaire obligatoire versée au salarié lors de son départ à la retraite :\n\nD’autres prélèvements spécifiques existent également :\n\n📌 À retenir : ces différentes cotisations garantissent au salarié un complément indispensable à sa retraite de base.\n\nLes charges patronales financent eux différents dispositifs sociaux qui protègent les salariés tout au long de leur parcours professionnel et après la cessation de leur activité.\n\nElles couvrent notamment les risques liés :\n\nVoici les principales catégories de charges patronales :\n\nCes cotisations financent les prestations liées à la santé, notamment les frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques :\n\n📌 À retenir : ces montants permettent de garantir l’accès aux soins et à la prise en charge des arrêts maladie et maternité des salariés.\n\nCes cotisations patronales financent la retraite de base des salariés du régime général avec :\n\n🛠️ En pratique : elles garantissent au salarié une pension de retraite de base versée par la Sécurité sociale.\n\nCes cotisations financent les prestations versées aux familles. C’est-à-dire :\n\n☝️ Bon à savoir : ce taux peut être réduit à 3,45 % lorsque la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC.\n\nCes montants permettent de financer les aides directes aux familles, telles que :\n\nLes cotisations chômage financent principalement les prestations versées aux salariés ayant perdu leur emploi :\n\n📌 À retenir : ils permettent de garantir le paiement des salaires en cas de difficultés financières de l\'entreprise. Ces cotisations sécurisent financièrement les salariés en cas de perte d’emploi involontaire.\n\nCes cotisations sont versées pour couvrir les frais liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.\n\nLe taux varie fortement selon :\n\nEn moyenne, ce taux se situe entre 0,5 % et 5 % du salaire brut total.\n\n🛠️ En pratique : les entreprises plus exposées à certains risques professionnels paient un taux plus élevé, ajusté régulièrement par l\'assurance maladie selon le nombre d\'accidents ou de maladies professionnelles constatés dans l\'entreprise.\n\nCes montants financent intégralement les soins et les indemnités versées en cas d’accident professionnel ou maladie d\'origine professionnelle.\n\nCes cotisations patronales financent le complément de retraite obligatoire Agirc-Arrco :\n\n📝 À noter : ces cotisations permettent aux salariés, cadres ou non-cadres, de percevoir une pension complémentaire lors de leur départ en retraite.\n\nEn plus des cotisations principales, l’employeur verse plusieurs contributions additionnelles :\n\nCes contributions spécifiques servent notamment à financer la formation continue des salariés, l’accès au logement ainsi que des garanties spécifiques pour les cadres.\n\nContrairement aux charges sur salaires, il est possible pour les employeurs de bénéficier de dispositifs d\'exonération ou de réduction de charges, sous certaines conditions. Par exemple, en fonction du niveau de rémunération ou du secteur d’activité de l’entreprise. On peut citer :\n\nLe calcul des charges salariales se base sur la totalité du salaire brut versé au salarié. Cette base inclut :\n\nChaque charge salariale possède son propre taux, qui est un pourcentage clairement défini appliqué sur l’assiette correspondante.\n\n🛠️ En pratique : certaines cotisations comme l’assurance vieillesse plafonnée s’appliquent uniquement sur une partie du salaire brut limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (actuellement 3.925 €/mois), tandis que d\'autres cotisations, comme la CSG ou la CRDS, s’appliquent sur la quasi-totalité du salaire brut (98,25 %, ou 100 % au-delà d’un certain seuil annuel).\n\nLes charges salariales ont pour calcul :\n\nMontant de chaque charge salariale = Base de cotisation × Taux applicable\n\n📌 À retenir : le total de ces prélèvements est déduit du salaire brut, permettant d\'obtenir le salaire net, c’est-à-dire la somme effectivement perçue par le salarié chaque mois.\n\nLes charges patronales sur salaire sont également calculées sur la base du salaire brut versé à l\'employé. Leur taux varie globalement entre 22 % et 42 % du salaire brut, en fonction de différents facteurs tels que :\n\nChaque cotisation patronale a son propre taux et sa propre assiette. Certaines cotisations, comme les allocations familiales ou l\'assurance maladie, utilisent la totalité du salaire brut comme base.\n\nD’autres charges, telles que l’assurance vieillesse plafonnée ou les cotisations chômage, se calculent uniquement sur une tranche de salaire précise, plafonnée à un montant mensuel déterminé (par exemple, 3.666 € ou 14.664 € selon la nature de la cotisation).\n\nLes cotisations retraite complémentaire sont calculées par tranches de salaire, avec des taux progressifs. Par exemple, une cotisation retraite complémentaire patronale de 20,55 % est appliquée aux tranches les plus élevées des rémunérations.\n\nLe calcul général des charges patronales se fait ainsi :\n\nMontant de chaque charge patronale = Assiette de cotisation × Taux applicable\n\nLe total obtenu représente le coût supplémentaire supporté par l’employeur, venant s’ajouter au salaire brut qu’il verse directement au salarié.\n\n⚠️ Attention : le montant final (salaire brut + charges patronales) constitue le coût salarial réel de l\'employeur.\n\nN’hésitez pas à utiliser un simulateur de charges salariales et patronales pour estimer vos coûts.\n\nLes charges salariales sont supportées par le salarié lui-même. Concrètement, elles sont directement prélevées sur son salaire brut avant versement. Ainsi, le salarié ne reçoit réellement que le salaire net, c’est-à-dire le montant restant après déduction de ces charges.\n\n🛠️ En pratique : même si le salarié en supporte financièrement le coût, c’est toujours l’employeur qui se charge de collecter ces cotisations et de les reverser aux organismes sociaux concernés.\n\nLes charges patronales sont, elles, intégralement payées par l’employeur. Elles s’ajoutent au salaire brut versé au salarié et représentent donc un coût supplémentaire pour l’entreprise.\n\nCes charges sont calculées sur la base du salaire brut et sont également reversées par l\'employeur directement aux organismes sociaux tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : l\'employeur doit prévoir ces charges dans son budget global lié à la rémunération de ses employés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges salariales sont prélevées directement sur le salaire brut du salarié. Ce sont donc des montants payés indirectement par le salarié lui-même. Les charges patronales, en revanche, sont payées entièrement par l’employeur, s’ajoutent au salaire brut, et représentent donc un coût supplémentaire pour l’entreprise.\n\nL’employeur paye intégralement les charges patronales, notamment l’assurance maladie, les allocations familiales, l’assurance chômage, les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des contributions additionnelles telles que la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. L’employeur reverse aussi les charges salariales prélevées sur le salaire brut du salarié aux organismes sociaux.\n\nLe coût total pour un employeur correspond au salaire brut augmenté des charges patronales. Ce coût global peut atteindre généralement entre 125 % et 145 % du salaire brut, selon le niveau de rémunération, la catégorie professionnelle du salarié, ainsi que les éventuelles exonérations ou réductions de cotisations applicables.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici tout ce qu\'il faut savoir pour rédiger un devis efficace en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>\n<p>Le devis a la valeur d\'un <strong>avant-contrat</strong>. Une fois signé par le client (mention \"Bon pour accord\" ou signature électronique), il devient contractuel et engage les deux parties. Le freelance s\'engage à réaliser la prestation aux conditions fixées et le client à régler le prix convenu.</p>\n<p>Sans signature, le devis reste une simple offre que le freelance peut modifier ou retirer dans la limite de la durée de validité indiquée. En cas de litige, le devis signé fait foi des conditions convenues.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Plusieurs mentions sont obligatoires pour qu\'un devis ait pleine valeur juridique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité du freelance</strong> : nom, dénomination sociale, adresse, numéro SIRET, code APE, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire si applicable.</li>\n<li><strong>Identité du client</strong> : nom ou raison sociale, adresse, SIRET pour les professionnels.</li>\n<li><strong>Date d\'émission</strong> et numéro de devis (chronologique).</li>\n<li><strong>Description détaillée de la prestation</strong> : nature, quantité, livrables.</li>\n<li><strong>Prix unitaire HT</strong> et total HT, taux et montant de TVA, prix total TTC.</li>\n<li><strong>Date ou délai d\'exécution</strong>.</li>\n<li><strong>Conditions de paiement</strong> : acompte, échéances, modes de paiement acceptés.</li>\n<li><strong>Durée de validité</strong> du devis (généralement 1 à 3 mois).</li>\n</ul>\n<p>Pour les freelances en franchise de TVA (micro-entreprise sous seuil), la mention <em>\"TVA non applicable, article 293 B du CGI\"</em> est obligatoire.</p>\n\n<h2>Quand le devis est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Pour les particuliers, le devis est <strong>obligatoire au-delà de 1 500 €</strong> pour les prestations de services courantes. Pour certains secteurs (BTP, dépannage, location de voitures), il est obligatoire dès le premier euro. Entre professionnels, aucune obligation légale mais la pratique est universelle pour sécuriser la relation commerciale.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Un bon devis se distingue par :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>présentation claire et soignée</strong> avec votre identité visuelle.</li>\n<li>Une description précise du périmètre (livrables, exclusions, révisions).</li>\n<li>Des <strong>conditions générales de vente (CGV)</strong> annexées ou référencées.</li>\n<li>Un acompte de 30 à 50 % pour les missions longues.</li>\n<li>Une clause de propriété intellectuelle adaptée à la prestation.</li>\n<li>Une clause de réserve de propriété sur les livrables jusqu\'au paiement intégral.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée de validité</h2>\n<p>La durée de validité protège le freelance contre la fluctuation des coûts. Sans mention, le devis est réputé valable un temps raisonnable (souvent 3 mois). Au-delà, vous pouvez refuser de l\'exécuter aux conditions initiales ou proposer un nouveau devis actualisé.</p>\n\n<h2>Modèles et outils</h2>\n<p>De nombreux outils en ligne facilitent la rédaction : Freebe, Henrri, Tiime, Indy, Pennylane. Ils permettent l\'édition automatisée, la numérotation chronologique, la signature électronique et la conversion en facture après acceptation. Un modèle Word ou Google Docs personnalisé reste valide pour démarrer.</p>','[{\"text\": \"Quelle valeur juridique ?\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quand le devis est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}, {\"text\": \"Durée de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Modèles et outils\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Un devis signé peut-il être annulé ?\", \"answer\": \"Une fois signé, le devis a valeur contractuelle. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nDevenir freelance vous permet de travailler seul pour le compte de différents clients et travailler seul signifie faire ses propres devis de freelance, contrats et factures !\n\nPourquoi faire signer un devis de freelance à son client, comment bien rédiger son devis de freelance à l\'aide d\'un modèle de devis et exemple de devis : découvrez comment faire un devis freelance complet qui vous assurera une protection juridique optimale.\n\nIl faut bien faire la différence entre un devis de freelance, un contrat de freelance et une facture de freelance.\n\nLe devis de freelance est un document par lequel le freelance propose un prix pour sa mission à son client. Le devis permet un échange entre les parties : c’est un outil de négociation.\n\nLe devis signé formalise l’accord entre les parties et devient alors un document ayant la même valeur juridique qu’un contrat. Le devis de freelance signé est opposable devant le juge en cas de litige.\n\nLes informations obligatoires sur un devis de freelance sont à peu près les mêmes que sur une facture de freelance. Vous pourrez donc vous servir de votre devis comme exemple pour éditer votre facture à la fin de votre prestation. Le devis d’un freelance doit comporter les informations suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : il existe une différence entre freelance et auto-entrepreneur : le freelance n’exerce pas nécessairement son activité sous le statut d’auto-entrepreneur, il peut également exercer à travers la création d’une société (SASU et EURL). Vous pouvez également être freelance et étudiant.\n\nIl est important d’attribuer une durée de validité au devis pour ne pas rester engagé indéfiniment. En effet, le fait de ne pas indiquer de durée de validité, peut vous engager à devoir réaliser une prestation longtemps après, y compris si vous n’êtes plus disponible ;\n\n👍 Bon à savoir : gardez à l’esprit que plus vous donnez d’informations à votre client, moins vous aurez de surprises et de risques de renégociation de votre devis signé. Si tout est inscrit sur le devis et qu’il est signé, vous serez mieux protégé.\n\nVous l’aurez compris, faire un devis en freelance comportant toutes les informations nécessaires est une étape importante pour que votre mission se déroule bien.\n\nVous pouvez vous inspirer du modèle que nous mettons à votre disposition en téléchargement gratuit.\n\nRésumer cet article avec :\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de devis !\n\nNe perdez pas plus de temps et rédigez votre devis simplement pour vos clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un devis ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTélécharger notre modèle de devis gratuit : les 3 règles d’or\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nLes charges en freelance : tout savoir en 3 minutes\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nJob étudiant en freelance : guide complet pour se lancer\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',830,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',491,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2790,'lettre-licenciement-abandon-poste-procedure-modele','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-licenciement-abandon-poste-procedure-modele','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-licenciement-abandon-de-poste','Lettre de licenciement pour abandon de poste : modèle et règles','Lettre de licenciement pour abandon de poste','Procédure de licenciement pour abandon de poste en {YEAR} : mise en demeure, présomption de démission, modèle de lettre et conséquences sur les ARE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'abandon de poste est une absence prolongée et injustifiée du salarié. Depuis la loi du 21 décembre 2022 et son décret d\'application du 17 avril 2023, le régime a profondément changé : l\'abandon de poste est désormais présumé être une démission, et non plus un motif de licenciement disciplinaire.</p>\n\n<h2>Définition et nouveau cadre légal</h2>\n<p>L\'abandon de poste correspond à une absence sans autorisation ni justification, manifestant une volonté de ne plus exécuter le contrat. L\'article L1237-1-1 du Code du travail, issu de la réforme 2022, instaure une <strong>présomption de démission</strong> après mise en demeure restée infructueuse. Cette règle vise à éviter que le salarié provoque volontairement son licenciement pour percevoir les allocations chômage.</p>\n\n<h2>La procédure de mise en demeure</h2>\n<p>L\'employeur qui constate l\'abandon doit adresser une <strong>mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou remise en main propre contre décharge. La lettre demande au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours calendaires. Passé ce délai sans réponse ou retour, le salarié est présumé démissionnaire.</p>\n\n<h2>Conséquences pour le salarié</h2>\n<p>La présomption de démission emporte des conséquences lourdes :</p>\n<ul>\n<li>Perte du droit aux allocations chômage (ARE), puisque la démission n\'est pas indemnisée.</li>\n<li>Pas d\'indemnité de licenciement.</li>\n<li>Préavis dû à l\'employeur (qui peut le dispenser).</li>\n<li>Solde de tout compte limité (congés payés acquis non pris).</li>\n</ul>\n<p>Le salarié peut contester devant le conseil de prud\'hommes dans un délai d\'1 mois. Si le motif d\'absence est légitime (maladie, accident, danger grave), la présomption peut tomber.</p>\n\n<h2>Licenciement disciplinaire : encore possible ?</h2>\n<p>Le licenciement pour faute reste théoriquement possible si l\'employeur démontre une volonté délibérée du salarié de ne pas exécuter son contrat sans intention de démissionner. En pratique, l\'administration et les juges privilégient désormais la procédure de présomption de démission. Recourir au licenciement disciplinaire expose l\'employeur à un risque de requalification.</p>\n\n<h2>Modèle de lettre de mise en demeure</h2>\n<p>La lettre doit contenir : identification précise du salarié, rappel des faits (dates d\'absence, tentatives de contact), demande de reprise sous 15 jours, mention expresse de la présomption de démission en cas d\'inaction, conséquences sur les allocations chômage. Conservez tous les justificatifs d\'envoi.</p>\n\n<h2>Points de vigilance pour l\'employeur</h2>\n<p>Avant d\'engager la procédure, vérifiez l\'absence d\'arrêt maladie déposé tardivement, l\'absence de situation de danger grave et imminent invoquée, l\'absence d\'exercice du droit de retrait. Toute irrégularité expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec dommages-intérêts à la clé.</p>','[{\"text\": \"Définition et nouveau cadre légal\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La procédure de mise en demeure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conséquences pour le salarié\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Licenciement disciplinaire : encore possible ?\", \"anchor\": \"disciplinaire\"}, {\"text\": \"Modèle de lettre de mise en demeure\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Points de vigilance pour l\'employeur\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Le salarié en abandon de poste touche-t-il le chômage ?\", \"answer\": \"Non. Depuis la loi 2022 et le décret d\'avril 2023, l\'abandon de poste est présumé être une démission, ce qui exclut l\'ouverture des droits aux allocations chômage (ARE).\"}, {\"text\": \"Quel délai pour la mise en demeure ?\", \"answer\": \"L\'employeur doit accorder au salarié un délai minimum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la lettre pour justifier son absence ou reprendre son poste.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il contester ?\", \"answer\": \"Oui. Le salarié dispose d\'1 mois pour saisir le conseil de prud\'hommes et contester la présomption de démission, notamment en démontrant un motif légitime d\'absence (santé, danger grave).\"}, {\"text\": \"Faut-il encore faire un licenciement ?\", \"answer\": \"Non, sauf cas exceptionnels. La procédure de présomption de démission est désormais la voie recommandée, plus simple et juridiquement sécurisée pour l\'employeur.\"}]','[\"Depuis la loi 2022, l\'abandon de poste est présumé démission, pas licenciement.\", \"Mise en demeure RAR obligatoire avec délai minimum de 15 jours calendaires.\", \"Présomption de démission entraîne perte des allocations chômage (ARE).\", \"Salarié peut contester sous 1 mois devant le conseil de prud\'hommes.\", \"Licenciement disciplinaire reste possible mais déconseillé (risque de requalification).\"]',NULL,'Modèle de lettre de licenciement pour abandon de poste','## Tout savoir sur la lettre de licenciement pour abandon de poste\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de licenciement pour faute grave\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce qu\'un abandon de poste ?\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de lettre de licenciement pour abandon de poste ?\n\n## Licenciement pour abandon de poste : quelles sont les sanctions ?\n\n## Dans quel cas est-ce interdit de prononcer un abandon de poste ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour abandon de poste\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes employeur et vous êtes confronté à un abandon de poste de la part d\'un de vos salariés ? Vous allez devoir engager une procédure de licenciement et envoyer au salarié une lettre de licenciement pour abandon de poste. Cette lettre contient des mentions obligatoires.\n\nPensez à télécharger notre modèle de lettre de licenciement pour abandon de poste.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLe licenciement pour abandon de poste peut être prononcé lorsqu\'un salarié quitte son lieu de travail de façon non autorisée et répétée pendant ses heures de travail. Il s\'agit souvent d\'absences injustifiées à répétition. Bien qu\'un abandon de poste puisse être considéré comme une démission du salarié, l\'employeur peut faire le choix de licencier ce salarié.\n\nLorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, malgré l\'envoi d\'une mise en demeure de reprendre le travail, il est alors temps d\'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.\n\nIl est impératif d\'être vigilant quant aux mentions insérées dans la lettre de licenciement. C\'est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition un exemple de lettre de licenciement pour abandon de poste.\n\nUn abandon de poste est caractérisé par des absences injustifiées ou des sorties non autorisées par l\'employeur, réalisées de façon répété pendant les horaires de travail du salarié.\n\nEn principe, avant d\'engager une procédure disciplinaire, l\'employeur doit envoyer une mise en demeure de reprendre le travail au salarié.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de lettre de licenciement pour abandon de poste vous permet de gagner du temps et de vous assurer que vous envoyez bien à votre salarié une lettre contenant toutes les mentions obligatoires.\n\nLe fait de commettre un abandon de poste peut entrainer deux types de licenciement en fonction du degré de gravité du comportement du salarié.\n\nDans certains cas il est interdit de prononcer le licenciement d\'un salarié, même si ce dernier est absent de façon répétée :\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Il représente la SCI vis-à-vis des tiers et assure la gestion quotidienne du patrimoine immobilier. Son rôle, ses pouvoirs et sa responsabilité doivent être clairement définis dans les statuts.</p>\n\n<h2>Désignation du gérant</h2>\n<p>Le gérant peut être un associé ou un tiers, personne physique ou personne morale. Il est désigné dans les statuts à la création ou par décision collective des associés ultérieurement. Une SCI peut compter <strong>plusieurs gérants</strong> (cogérance) qui agissent séparément, sauf clause contraire. La durée du mandat est librement fixée : à durée déterminée, indéterminée ou pour la durée de la société.</p>\n\n<h2>Pouvoirs et limites</h2>\n<p>Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les <strong>actes de gestion courante</strong> conformes à l\'objet social : encaissement des loyers, paiement des charges, signature des baux, déclarations fiscales, relations avec les locataires et fournisseurs. Il représente la SCI en justice.</p>\n<p>Les statuts peuvent toutefois restreindre ses pouvoirs en exigeant l\'autorisation préalable des associés pour certains actes graves :</p>\n<ul>\n<li>Acquisition ou cession d\'un bien immobilier.</li>\n<li>Souscription d\'un emprunt au-delà d\'un certain montant.</li>\n<li>Constitution d\'hypothèque ou de sûreté réelle.</li>\n<li>Travaux importants dépassant un seuil défini.</li>\n</ul>\n<p>Une décision excédant ces limites internes engage la SCI vis-à-vis des tiers de bonne foi, mais le gérant peut voir sa responsabilité engagée par les associés.</p>\n\n<h2>Responsabilité civile et fiscale</h2>\n<p>Le gérant engage sa <strong>responsabilité civile</strong> envers la société, les associés et les tiers en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou des lois. Il peut être condamné à indemniser les préjudices causés. En cas de fraude fiscale, de non-déclaration ou de défaut de paiement des impôts dus, l\'administration peut le poursuivre personnellement et solidairement avec la SCI.</p>\n<p>La responsabilité pénale est également engagée pour les infractions commises dans l\'exercice de ses fonctions (abus de biens sociaux, faux et usage de faux, etc.).</p>\n\n<h2>Rémunération du gérant</h2>\n<p>La gérance peut être <strong>gratuite ou rémunérée</strong>, selon les statuts ou une décision collective. La rémunération est fiscalement déductible pour une SCI à l\'IS. En revanche, dans une SCI à l\'IR, elle n\'est pas déductible des revenus fonciers et reste imposable au nom du gérant en BNC ou en traitements et salaires selon la qualification.</p>\n<p>Côté social : le gérant majoritaire associé d\'une SCI à l\'IR n\'est généralement pas affilié à un régime obligatoire au titre de la gérance, ce qui peut représenter une économie significative mais aussi un manque de couverture.</p>\n\n<h2>Révocation du gérant</h2>\n<p>Le gérant peut être révoqué selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts. La révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts. Le gérant peut aussi démissionner librement, sauf à respecter un préavis statutaire.</p>','[{\"text\": \"Désignation du gérant\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Pouvoirs et limites\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Responsabilité civile et fiscale\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Rémunération du gérant\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Révocation du gérant\", \"anchor\": \"revocation\"}]','[{\"text\": \"Le gérant doit-il être associé de la SCI ?\", \"answer\": \"Non, le gérant peut être un tiers non associé. C\'est même fréquent dans les SCI familiales où la gestion est déléguée à un professionnel ou à un proche extérieur à la société.\"}, {\"text\": \"Peut-on avoir plusieurs gérants ?\", \"answer\": \"Oui, la cogérance est possible et même fréquente. 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Guide 2025','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Qu’est-ce que le gérant d’une SCI ?\n\n## Qui peut être gérant d’une SCI ?\n\n## Comment est nommé le gérant d’une SCI ?\n\n## Quelle rémunération pour le gérant de SCI ?\n\n## Quel est le régime social du gérant de SCI ?\n\n## Le régime social du gérant associé de SCI\n\n## Le régime social du gérant non associé de SCI\n\n## Quelle est la responsabilité du gérant de SCI ?\n\n## Responsabilité civile\n\n## Responsabilité pénale\n\n## Comment prend fin le mandat d’un gérant de SCI ?\n\n## La démission du gérant de SCI\n\n## La révocation du gérant de SCI\n\n## Le décès du gérant de SCI\n\n## FAQ\n\n## Une SCI peut-elle avoir plusieurs gérants ?\n\n## Comment se prennent les décisions en SCI ?\n\n## Quelles sont les obligations du gérant de SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe gérant d\'une SCI (société civile immobilière) interfère dans la gestion et dans l\'administration des biens immobiliers de la société. Responsable devant les associés et envers les tiers, il assure la bonne marche des activités et le respect des statuts.\n\nCette fonction, essentielle pour la stabilité et la réussite de la SCI, est encadrée par des obligations légales précises.\n\nQu’est-ce qu’une SCI ? Qui peut être gérant d’une SCI ? Comment est nommé le gérant d’une société civile immobilière ? Quelle est sa rémunération ? Quel est son régime social ? Quelles sont les responsabilités du gérant de SCI ? Comment prend fin le mandat du gérant ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.\n\nUne société civile immobilière, ou SCI, est une entité juridique créée par au moins deux personnes, appelées associés. Elle a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.\n\nAinsi, les biens immobiliers sont détenus par la SCI, et chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport initial dans la société.\n\nLe fonctionnement d\'une SCI est encadré par des statuts, qui sont des documents juridiques définissant les règles de gestion de la société. Ces statuts précisent, entre autres, les modalités de prise de décision, qui peuvent nécessiter l’unanimité ou être prises à la majorité.\n\nLes associés d’une SCI désignent également un gérant.\n\nLe gérant d\'une SCI est une personne désignée par les associés de la société pour assurer la gestion courante des biens immobiliers détenus par la SCI. Il est l\'organe exécutif de la SCI.\n\nLe rôle du gérant inclut plusieurs responsabilités clés :\n\nLa SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ils sont généralement choisis parmi les associés, mais cela peut être une personne extérieure également.\n\n📌 À retenir : si vous vous demandez comment créer une SCI, sachez que la nomination d\'un gérant est une étape obligatoire.\n\nComme pour toutes les SCI, le gérant doit remplir certaines conditions pour pouvoir devenir le représentant légal de la société. Un gérant de SCI doit être :\n\nSi le gérant est une autre société, la SCI sera en pratique gérée par le représentant légal de cette autre société.\n\n⚠️ Attention : il est interdit d\'avoir une SCI à associé unique.\n\nLe gérant d\'une SCI est nommé selon plusieurs modalités définies lors de la création de la société et précisées dans les statuts. Lors de l\'établissement des statuts, il est possible d\'inclure une clause spécifique qui détaille les modalités de nomination du gérant.\n\nLe gérant est généralement nommé par une Assemblée générale ordinaire (AGO) ou Assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois désigné par les associés, le gérant doit accepter formellement ses fonctions.\n\nCette acceptation peut être :\n\nLes règles relatives au salaire d\'un entrepreneur ne sont pas toujours faciles à comprendre. Pour le cas de la SCI, dans la plupart des cas, les gérants de SCI ne sont pas rémunérés.\n\nPour autant, les associés ont tout à fait la possibilité de décider de procéder à la rémunération du gérant de SCI. Cela est plus courant pour un gérant de SCI familiale de location que dans les autres types de SCI. En cas de rémunération, elle doit apparaître dans la tenue de la comptabilité de la SCI.\n\n🛠️ En pratique : la rémunération peut être fixée au moment de la création de la SCI, en annexe des statuts, mais aussi après la création. Cette dernière option peut permettre de garder confidentielle la rémunération du gérant.\n\nSi le gérant est également associé, il pourra donc prendre part au vote sur sa rémunération.\n\n⚠️ Attention : si le gérant de SCI est rémunéré, il devra s’inscrire à la Sécurité Sociale et payer des cotisations sociales.\n\nVous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges pour avoir une idée du montant des charges sociales.\n\nLe régime social du gérant d’une société civile immobilière varie en fonction de sa qualité d\'associé et de la rémunération perçue pour ses fonctions de gérance.\n\nLorsqu\'un gérant associé perçoit une rémunération pour ses fonctions, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, bien que le gérant soit affilié au régime général, il conserve les mêmes droits et les mêmes prestations sociales que précédemment sous le régime des indépendants.\n\nSi le gérant associé n\'est pas rémunéré, il n\'est soumis à aucun régime social pour ses fonctions de gérance. En d\'autres termes, il n\'a pas de couverture sociale spécifique liée à ses activités de gérant de la SCI.\n\nSi le gérant non associé exerce ses fonctions sous un lien de subordination avec la SCI, il est considéré comme assimilé-salarié. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficie pas de l\'assurance chômage et ne cotise pas pour celle-ci.\n\nEn l\'absence de lien de subordination entre le gérant non associé et la SCI, le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés, similaire au gérant associé rémunéré.\n\nLe gérant d\'une SCI a plusieurs niveaux de responsabilité :\n\nLe gérant de la SCI est avant tout responsable devant les associés pour la gestion de la société. Chaque année, il doit rendre compte de sa gestion lors d\'une assemblée générale.\n\nSi les associés estiment que la gestion est inadéquate, ils peuvent révoquer le gérant pour une cause légitime. La responsabilité du gérant peut être engagée dans plusieurs cas :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de préjudice subi par un tiers, c\'est généralement la responsabilité de la SCI qui est engagée. Cependant, la responsabilité personnelle du gérant peut être mise en cause dans certaines situations. Notamment s\'il a commis une faute personnelle ou s\'il a outrepassé ses prérogatives définies par les statuts de la SCI.\n\nSur le plan pénal, le gérant de la SCI peut voir sa responsabilité engagée en cas d\'infractions telles que :\n\nDans ces cas, le gérant est personnellement responsable et peut être poursuivi pénalement pour ses actions.\n\nLes conséquences peuvent inclure des sanctions pénales telles que des amendes ou des peines de prison, en fonction de la gravité des infractions commises.\n\nLe gérant d\'une SCI peut démissionner à tout moment, sauf disposition contraire dans les statuts de la société. La démission doit être notifiée aux associés, souvent par écrit, et peut être soumise à un préavis.\n\nSi la démission cause un préjudice à la société, le gérant peut être tenu de l\'indemniser, sauf s\'il démontre qu\'il se trouvait dans l\'impossibilité de continuer son mandat sans subir un préjudice considérable.\n\nUne Assemblée générale est alors convoquée pour nommer un nouveau gérant.\n\nLes associés peuvent révoquer le gérant par une décision prise en Assemblée générale. Par exemple pour abus de pouvoir du gérant de SCI actuel. Généralement, cette décision est prise à la majorité des parts sociales, sauf clause statutaire différente.\n\nSi la révocation se fait sans juste motif, le gérant peut demander des dommages et intérêts.\n\nUne assemblée générale est convoquée pour élire un nouveau gérant à la suite de la révocation.\n\nLe décès du gérant entraîne automatiquement la fin de son mandat.\n\nDans ce cas, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dès que possible par les associés pour désigner un nouveau gérant. Une fois le nouveau gérant élu, la SCI doit procéder aux formalités administratives de modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela inclut la mise à jour des statuts si nécessaire, et la publication d\'un avis de modification dans un journal d\'annonces légales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une SCI peut avoir plusieurs gérants. Les statuts de la société doivent prévoir cette possibilité et préciser les modalités de la désignation et des pouvoirs respectifs de chaque co-gérant de la SCI.\n\nLes décisions en SCI sont généralement prises lors des Assemblées générales des associés. Les modalités de prise de décision, qu\'elles soient à l\'unanimité ou à la majorité, sont définies dans les statuts de la société.\n\nLe gérant de SCI a l\'obligation de gérer la société conformément aux statuts et aux décisions des associés. Il doit rendre compte de sa gestion lors des Assemblées générales et veiller au respect des obligations légales et fiscales de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1787,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:28',532,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2792,'reconduction-tacite-contrat-bail-abonnement-loi-chatel-information-resiliation','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/reconduction-tacite-contrat-bail-abonnement-loi-chatel-information-resiliation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/reconduction-tacite','Reconduction tacite {YEAR}','Reconduction tacite','Reconduction tacite en {YEAR} : fonctionnement et information. Poursuite automatique du contrat. Loi Chatel : information consommateur obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La reconduction tacite est la poursuite automatique d\'un contrat à durée déterminée à son échéance, sans formalité expresse. Loi Chatel 2005 a renforcé l\'information préalable obligatoire (1-3 mois avant). Sanctions pour les professionnels en infraction. Applicable principalement en assurance, abonnements, services.</p><h2>Principe</h2><p>Article 1215 Code civil : lorsqu\'un contrat à durée déterminée arrive à son terme, les parties peuvent décider de le renouveler tacitement, c\'est-à-dire sans nouvel acte. Conséquences : poursuite du contrat aux mêmes conditions pour une nouvelle période. Mécanisme de simplification pour les contrats récurrents.</p><h2>Loi Chatel 2005</h2><p>Article L136-1 Code consommation : pour les contrats à reconduction tacite conclus entre professionnels et consommateurs, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Information par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date butoir de résiliation (souvent fin d\'année contractuelle).</p><h2>Sanctions Chatel</h2><p>Si l\'information n\'est pas faite : le consommateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité. Remboursement au prorata des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation. Sanctions DGCCRF possibles. Très utilisée par les consommateurs pour sortir d\'engagements lourds (téléphonie, assurance, mutuelles).</p><h2>Domaines concernés</h2><p>Assurances habitation et auto (renouvellement annuel typique). Mutuelles santé. Abonnements téléphoniques et internet. Abonnements logiciels SaaS. Services à la personne. Pas applicable en B2B (où Chatel ne s\'applique pas, sauf clauses contractuelles plus protectrices). Pour les baux : régime spécifique.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Pour les professionnels : envoyer l\'information Chatel dans les délais légaux. Documenter les envois. Pour les consommateurs : repérer les dates butoir, demander à l\'avance la résiliation, vérifier l\'envoi Chatel par le professionnel. Conserver les courriers d\'information. Outils en ligne pour résiliation simplifiée (ResilHub, Cancel, etc.).</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Loi Chatel 2005\", \"anchor\": \"loi-chatel-2005\"}, {\"text\": \"Sanctions Chatel\", \"anchor\": \"sanctions-chatel\"}, {\"text\": \"Domaines concernés\", \"anchor\": \"domaines-concern-s\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Loi Chatel ?\", \"content\": \"Information du consommateur 1-3 mois avant date butoir de résiliation.\"}, {\"text\": \"Sanction non-respect ?\", \"content\": \"Le consommateur peut résilier à tout moment sans préavis.\"}, {\"text\": \"Applicable B2B ?\", \"content\": \"Non, sauf clauses contractuelles plus protectrices.\"}]','[\"Poursuite automatique du contrat\", \"Loi Chatel : information consommateur obligatoire\", \"Sanction : résiliation libre du consommateur\"]',NULL,'Reconduction tacite : comment ça fonctionne ?','## En quoi consiste la reconduction tacite ?\n\n## Dans quels contrats peut-on trouver une clause de reconduction tacite ?\n\n## Pourquoi prévoir la reconduction tacite d’un contrat ?\n\n## Comment rédiger une clause de reconduction tacite ?\n\n## L’obligation d’information du renouvellement du contrat\n\n## Les modalités de résiliation du contrat\n\n## Comment rompre un contrat à reconduction tacite ?\n\n## Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat\n\n## Résiliation pour absence d\'information sur le droit de résiliation\n\n## Résiliation pour un autre motif\n\n## FAQ\n\n## Que se passe-t-il après la résiliation d’un contrat de prestation de services à reconduction tacite ?\n\n## Quelle est la différence entre reconduction tacite et reconduction expresse ?\n\n## Est-ce que la tacite reconduction est légale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUn contrat peut être renouvelé de façon automatique. On parle alors d’une reconduction tacite. Legalstart vous explique dans quelle mesure ce cas de figure s’applique, comment rédiger cette clause spécifique et comment rompre un contrat incluant celle-ci.\n\nPar définition, une reconduction tacite est le fait de reconduire automatiquement un contrat, sans formalité particulière des parties. Cette reconduction a lieu lorsque :\n\nSi un signataire désire rompre un contrat à renouvellement tacite, il doit procéder à une demande de résiliation selon les modalités et le délai indiqué sur le document. En revanche, aucune des parties n’a le droit de forcer l’autre à renouveler le contrat.\n\n🛠️ En pratique : la durée maximum des contrats avec reconduction tacite varie selon la nature de celui-ci. Ainsi, elle est d’un an pour les services de téléphonie ou d’assurance, de 3 ans pour les baux d’habitation, et de 6 ans pour les baux commerciaux.\n\nUne clause de tacite reconduction est couramment insérée dans les contrats d’adhésion ou les contrats de prestation du quotidien. Voici plusieurs exemples de contrats renouvelables par reconduction tacite :\n\nLa reconduction tacite du contrat favorise la continuité de celui-ci. Aucun accord supplémentaire des partis n’est requis pour prolonger le contrat. Néanmoins, cette clause est parfois considérée comme un piège de la part de ceux qui oublient les délais de résiliation.\n\nUne clause de reconduction tacite doit comprendre les informations suivantes :\n\nLa loi Chatel oblige tout émetteur d’un tel contrat à informer le signataire :\n\nL\'émetteur est tenu de prévenir le signataire que la date d’anniversaire du contrat approche, et qu’il a la possibilité de le résilier s’il le désire. Cette information est effectuée au plus tôt 3 mois avant la date, et 1 mois avant au plus tard. Pour cela, il doit envoyer un courrier postal ou électronique, mentionnant la date limite de résiliation qui doit faire l’objet d’un encart visible.\n\n☝️ Bon à savoir : l’obligation d’information ne s’applique que la première année pour les contrats de services financiers conclus à distance.\n\nLe contrat doit préciser la durée de préavis, au cours duquel le signataire peut résilier le contrat. En pratique, cette durée est souvent :\n\nSelon la nature du contrat, la résiliation peut être effectuée par l’envoi d’un courrier papier ou électronique, ou en procédant à la demande directement sur le site Internet de l\'émetteur.\n\n📝 À noter : des règles spécifiques encadrent les contrats d\'abonnement aux services de téléphonie ou d\'internet, les contrats de mutuelle, d’assurance et d’organisme de prévoyance.\n\nUn contrat à reconduction tacite peut être rompu pour l’une des raisons suivantes :\n\nLe signataire peut demander la résiliation de son contrat au cours du préavis selon les modalités indiquées sur le contrat. Il est possible de demander la résiliation en :\n\n☝️ Bon à savoir : aucun motif n’est requis.\n\nUne résiliation est possible lorsque l’émetteur n’a pas informé le signataire dans les délais impartis que le contrat arrivait à son terme. Ce dernier peut alors demander le remboursement des sommes versées entre la date de renouvellement et la date de résiliation.\n\nPour cela, le signataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique, en précisant le motif de sa demande de résiliation. Le remboursement doit être effectué sous 30 jours.\n\n📝 À noter : en cas de retard de remboursement, les sommes dues sont augmentées du taux d\'intérêt légal.\n\nPlusieurs autres motifs peuvent permettre de mettre fin au contrat :\n\nLe signataire doit formuler sa demande de résiliation par voie postale ou électronique, en précisant les motifs de sa requête.\n\n☝️ Bon à savoir : certains contrats peuvent inclure une durée d’engagement minimale. Dans ce cas, des pénalités peuvent s’appliquer lors de la demande de résiliation, en plus du paiement de la prestation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa résiliation est prise en compte et la prestation s’arrête à la date prévue dans le contrat. Le client doit cependant s\'acquitter des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.\n\nUne reconduction tacite est effectuée automatiquement, sans demander l’accord des parties. À l’inverse, une reconduction expresse nécessite un accord formalisé par écrit entre les parties.\n\nOui, la reconduction tacite est légale. Néanmoins, l’émetteur du contrat est tenu de préciser dans le document légal les modalités de résiliation. Par ailleurs, il doit rappeler à son client la possibilité de résilier le contrat 1 à 3 mois avant l’échéance de celui-ci. Le courrier doit mentionner explicitement la date de renouvellement du contrat, et les modalités de résiliation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Sanction administrative, non judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fermeture administrative est une sanction décidée par l\'autorité publique, généralement le préfet, imposant la fermeture temporaire d\'un établissement en raison de manquements graves. Distincte de la fermeture volontaire ou judiciaire, elle vise à faire cesser un trouble à l\'ordre public ou des infractions. Comprendre ses motifs, sa durée et les recours possibles permet à l\'exploitant de réagir et de défendre ses droits.</p><h2>De quoi s\'agit-il</h2><p>La fermeture administrative est une mesure de police, prononcée par l\'administration et non par un juge, qui ordonne la fermeture d\'un établissement pour une durée déterminée. Elle frappe souvent les établissements recevant du public, comme les bars, restaurants ou commerces. Son but est préventif et répressif : faire cesser un danger, une nuisance ou des infractions constatées.</p><h2>Les motifs</h2><p>Plusieurs motifs peuvent justifier une fermeture administrative : atteintes à l\'ordre public (troubles, nuisances), infractions à la réglementation (vente d\'alcool illégale, travail dissimulé, non-respect des normes d\'hygiène ou de sécurité), ou manquements graves répétés. La mesure doit être motivée et proportionnée à la gravité des faits reprochés à l\'établissement.</p><h2>L\'autorité et la procédure</h2><p>La décision relève généralement du préfet, parfois du maire selon le motif. Elle doit respecter une procédure : constat des manquements, et en principe le respect du contradictoire, l\'exploitant devant pouvoir présenter ses observations, sauf urgence. La décision écrite et motivée précise la durée et les motifs de la fermeture. Le non-respect de l\'arrêté expose à des sanctions supplémentaires.</p><h2>La durée et les conséquences</h2><p>La durée varie selon la gravité, de quelques jours à plusieurs mois. Pendant la fermeture, l\'activité est suspendue, ce qui entraîne une perte de chiffre d\'affaires tout en laissant subsister certaines charges. Les conséquences financières peuvent être lourdes. La fermeture peut être assortie d\'autres mesures, comme la suspension d\'une licence d\'exploitation pour les débits de boissons.</p><h2>Les recours</h2><p>L\'exploitant peut contester la fermeture administrative devant le tribunal administratif. Un recours en référé, par sa rapidité, permet de demander la suspension de la mesure en cas d\'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Se faire assister d\'un avocat est vivement conseillé pour évaluer les chances de succès, respecter les délais de recours et défendre efficacement l\'établissement.</p>','[{\"text\": \"De quoi s\'agit-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les motifs\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Autorité et procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Durée et conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Les recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Qui décide d\'une fermeture administrative ?\", \"content\": \"Généralement le préfet, parfois le maire, par une décision écrite et motivée, sans intervention d\'un juge.\"}, {\"text\": \"Quels motifs justifient une fermeture administrative ?\", \"content\": \"Troubles à l\'ordre public, infractions à la réglementation (alcool, hygiène, sécurité) ou manquements graves.\"}, {\"text\": \"Peut-on la contester ?\", \"content\": \"Oui, devant le tribunal administratif, avec possibilité d\'un référé pour en demander la suspension en urgence.\"}]','[\"Sanction administrative, non judiciaire\", \"Motifs : ordre public et infractions graves\", \"Recours possible devant le tribunal administratif\"]',NULL,'En quoi consiste une fermeture administrative ?','## Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?\n\n## Qui peut décider d\'une fermeture administrative ?\n\n## Qui peut faire l’objet d’une fermeture administrative ?\n\n## Quelles sont les causes d’une fermeture administrative ?\n\n## La fermeture administrative pour non-respect des normes d\'hygiène\n\n## La fermeture administrative pour des infractions à la réglementation du travail\n\n## La fermeture administrative pour non-conformité aux règles de sécurité\n\n## La fermeture administrative pour trouble à l\'ordre public\n\n## La fermeture administrative pour infraction à la réglementation spécifique\n\n## Quelles sont les conséquences d’une fermeture administrative ?\n\n## Comment se déroule une procédure de fermeture administrative ?\n\n## Notification de l\'avertissement initial\n\n## Présentation des observations et délai de réponse\n\n## Prise de décision et notification de la fermeture administrative\n\n## Application immédiate de la mesure\n\n## Contestation de la décision et recours\n\n## Fermeture administrative : combien de temps ?\n\n## Comment contester une fermeture administrative ?\n\n## Le recours gracieux\n\n## Le recours contentieux devant le tribunal administratif\n\n## Le référé-liberté\n\n## Le référé-suspension\n\n## L\'action au fond\n\n## FAQ\n\n## Comment demander la fermeture administrative d’un bar ?\n\n## Qui décide de la fermeture administrative d’une entreprise ?\n\n## Comment rouvrir après une fermeture administrative ?\n\n## Qui paie lors d\'une fermeture administrative ?\n\n## Est-ce que la fermeture administrative mène à la liquidation judiciaire ? Est-ce une fermeture définitive ?\n\n## Salaire pendant fermeture administrative : comment ça se passe ?\n\n## Quelle est l\'obligation d\'affichage pour fermeture administrative ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 octobre 2025\n\nLorsqu\'un établissement se trouve confronté à une fermeture administrative, cela peut avoir des conséquences significatives sur son activité et sa viabilité économique. Cette mesure, prise par les autorités compétentes, vise à prévenir les infractions à la réglementation en vigueur, à garantir la sécurité publique, ou à mettre un terme à des comportements illicites ou perturbateurs. Dans cet article, Legalstart vous explique en détail ce qu\'implique une fermeture administrative, depuis les motifs qui la justifient jusqu\'aux recours possibles pour contester une telle décision.\n\nUne fermeture administrative est une mesure prise par les autorités gouvernementales pour suspendre temporairement l\'activité d\'un établissement, tel qu\'un restaurant, un bar ou une discothèque, en raison de violations de la loi ou de troubles à l\'ordre public. Elle vise à prévenir la répétition d\'infractions ou de comportements nuisibles à la sécurité et à la tranquillité publiques.\n\nLa durée de la fermeture varie en fonction de la gravité de l\'infraction, mais elle peut aller jusqu\'à six mois dans certains cas. Avant d\'être appliquée, l\'établissement concerné reçoit généralement un avertissement et a la possibilité de contester la décision devant les autorités compétentes.\n\nLa décision de fermeture administrative est prise par l\'autorité administrative détentrice du pouvoir de police. Si le préfet est souvent l\'autorité compétente pour les motifs liés à l\'ordre public, à la lutte contre la délinquance, ou aux infractions graves à la législation du travail, le maire peut également prononcer des fermetures pour des motifs relevant de sa compétence de police municipale, comme l\'hygiène et la salubrité publique ou la sécurité des ERP de 5ème catégorie.\n\nEn pratique : des agents spécialisés (inspection du travail, services vétérinaires, police, gendarmerie) sont chargés de constater les infractions et de transmettre leurs rapports aux autorités décisionnaires.\n\nUne fermeture administrative peut être imposée à différents types d\'établissements ou locaux où des activités commerciales ou publiques sont menées :\n\nBon à savoir : dans certaines situations, les associations peuvent aussi être fermées administrativement en raison de violations légales ou d\'activités préjudiciables à l\'ordre public, telles que la promotion de la haine ou des infractions répétées. Les raisons de ces fermetures peuvent inclure le non-respect des règles et réglementations applicables ou le défaut de déclaration des activités.\n\nUne fermeture administrative sanctionne le non-respect d\'une réglementation. La cause de la fermeture décidée par l\'administration va donc dépendre du type d\'établissement concerné et de l\'infraction constatée.Voici quelques exemples de causes pouvant entraîner une fermeture administrative :\n\nLes établissements qui servent de la nourriture doivent respecter les normes d\'hygiène alimentaires. C\'est notamment le cas des restaurants, y compris les fast-food, des bars, des boulangeries ou encore des salons de thé par exemple.\n\nS\'ils ne respectent pas les normes pour la conservation des aliments, ou le nettoyage des cuisines, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut les sanctionner par une fermeture adminsitrative suite à un contrôle par les inspecteurs.\n\nToutes les entreprses, quel que soit leur secteur d\'activité, doivent respecter les règles prévues au Code du travail. Cela vaut notamment pour les conditions de travail, les horaires de travail ou le respect des termes du contrat de travail. En cas de travail dissimulé, d\'emploi de travailleurs non déclarés ou de non-paiement des salaires, une fermeture administrative peut être prononcée à l\'encontre de l\'entreprise.\n\nLes établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité des personnes. La réglementation prévoient les règles à suivre pour la prévention des incendies et leur gestion, le cas échéant. Elles déterminent aussi les normes à respecter pour s\'assurer de la sécurité des bâtiments et de l\'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Tout manquement à ces normes, peut entraîner une fermeture administrative. C\'est par exemple le cas pour l\'absence de dispositifs de sécurité appropriés, en présence d\'issues de secours obstruées ou de bâtiments vétustes\n\nLes établissements qui génèrent des nuisances pour le voisinage, tels que des nuisances sonores excessives, des bagarres fréquentes ou des comportements perturbateurs, peuvent faire l\'objet d\'une fermeture administrative pour maintenir l\'ordre public. C\'est par exemple le cas pour les boîtes de nuit qui ne respectent pas la règlementation quant au niveau sonore.\n\nCertains types d\'établissements sont soumis à des réglementations spécifiques. C\'est par exemple le cas des bars pour la vente d\'alcool aux mineurs, des discothèques pour la prévention de la consommation de drogues, ou des établissements accueillant des mineurs pour la protection de l\'enfance. Des infractions à ces règles spécifiques peuvent entraîner une fermeture administrative.\n\nUne fermeture administrative peut avoir des conséquences dévastatrices sur l\'établissement concerné ainsi que sur ses propriétaires et son personnel. Tout d\'abord, elle entraîne une interruption brutale de l\'activité commerciale, ce qui se traduit par une perte immédiate de chiffre d\'affaires. Cette perte de revenus peut rapidement mettre en péril la viabilité financière de l\'établissement, surtout s\'il s\'agit d\'une fermeture prolongée.\n\nAttention : les coûts supplémentaires liés à la fermeture, tels que les frais juridiques, les amendes et les pertes de stocks, peuvent également aggraver les difficultés financières.\n\nOutre les conséquences économiques, une fermeture administrative peut avoir un impact négatif sur l\'image de marque de l\'établissement. Elle peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, des fournisseurs et de la communauté locale, ce qui peut être difficile à récupérer même après la réouverture de l\'établissement.\n\nDe plus, une fermeture administrative prolongée peut conduire à des licenciements ou à des mises au chômage partiel pour les salariés, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur leur situation financière et leur bien-être.\n\nPar ailleurs, une fermeture administrative peut perturber l\'activité économique locale, en particulier si l\'établissement joue un rôle important dans la dynamique économique de la région. Cela peut affecter les fournisseurs, les partenaires commerciaux et d\'autres entreprises de la région, créant ainsi un effet domino économique.\n\nÀ noter : le non-respect d\'une fermeture administrative peut entraîner des sanctions pénales pour les propriétaires de l\'établissement, y compris des amendes et des peines de prison, ce qui ajoute une dimension supplémentaire aux conséquences potentielles de cette mesure administrative.\n\nComment se passe une fermeture administrative ? La procédure de fermeture administrative, déclenchée en réponse à des infractions ou des manquements aux règles en vigueur, suit un processus réglementé visant à garantir la protection de l\'ordre public et la conformité des établissements.\n\nLorsqu\'une autorité administrative constate des infractions ou des manquements aux règles en vigueur dans un établissement, elle peut délivrer un avertissement à ce dernier. Cet avertissement peut être une mise en demeure formelle, un procès-verbal ou tout autre acte notifié au représentant légal de l\'établissement. Il précise généralement les motifs de l\'avertissement et les actions correctives requises. L\'établissement dispose alors d\'un délai, souvent de quelques jours, pour présenter ses observations écrites ou orales et éventuellement fournir des justifications.\n\nAprès avoir reçu l\'avertissement, le représentant légal de l\'établissement peut exercer son droit à la défense en présentant ses observations à l\'autorité administrative compétente. Cette étape permet à l\'établissement de faire valoir ses arguments, de contester les éventuelles erreurs ou inexactitudes, et de proposer des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés. Il est recommandé de répondre de manière précise et documentée, en mettant en avant les éléments pouvant atténuer la gravité des reproches formulés.\n\nAprès avoir examiné les observations de l\'établissement, l\'autorité administrative compétente décide si une fermeture administrative est nécessaire. Cette décision est généralement motivée par la gravité des manquements constatés, l\'existence de récidives, le risque pour l\'ordre public, ou la nécessité de préserver la santé et la sécurité du public. Si la décision de fermeture est prise, un arrêté est émis et notifié au représentant légal de l\'établissement. Cet arrêté précise :\n\nBon à savoir : lorsqu\'une autorité administrative envisage une fermeture administrative, elle prend en compte non seulement la gravité des manquements constatés, mais aussi l\'historique de l\'établissement. Une récidive d\'infractions similaires, même mineures, ou un passif de comportements perturbateurs, peut justifier une décision de fermeture plus rapide et pour une durée plus longue. L\'ancienneté des infractions ou des avertissements précédents est également un facteur d\'appréciation.\n\nUne fois que l\'arrêté de fermeture administrative est notifié, l\'établissement est tenu de se conformer immédiatement à la décision administrative. Cela signifie qu\'il doit cesser toute activité concernée par la mesure de fermeture, en suspendant l\'accueil du public et en interrompant ses activités commerciales. Des agents de contrôle peuvent être dépêchés sur place pour vérifier le respect de la mesure et pour assurer son application effective.\n\nEnfin, le représentant légal de l\'établissement dispose d\'un délai légal pour contester la décision de fermeture administrative. Cette contestation peut prendre différentes formes, telles que des recours gracieux adressés à l\'autorité ayant pris la décision, ou des recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif pour maximiser les chances de succès de la contestation. Pendant la procédure de contestation, l\'établissement peut également demander la suspension de la mesure de fermeture pour limiter ses impacts économiques et préserver son activité.\n\nLa durée d\'une fermeture administrative dépend généralement de la gravité des infractions ou des manquements constatés, ainsi que des dispositions légales en vigueur :\n\nAttention : ces durées peuvent varier en fonction de la législation locale et des circonstances spécifiques de chaque affaire. De plus, dans certains cas, la fermeture administrative peut être assortie de conditions ou de mesures spécifiques à respecter avant que l\'établissement puisse rouvrir ses portes.\n\nContester une fermeture administrative implique généralement de suivre une procédure légale précise, en mettant en œuvre les recours appropriés. Voici les étapes générales pour contester une fermeture administrative.\n\nLa première étape consiste souvent à adresser un recours gracieux à l\'autorité administrative qui a pris la décision de fermeture. Ce recours doit être motivé et présenter les arguments juridiques ou factuels justifiant la contestation de la décision. Il est généralement recommandé d\'envoyer ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour en conserver une preuve.\n\nSi le recours gracieux n\'aboutit pas ou si l\'établissement considère que la décision de fermeture est injuste, il peut ensuite engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de fermeture. Le recours contentieux peut prendre différentes formes, telles que le référé-liberté, le référé-suspension ou l\'action au fond. Le choix du recours dépendra des circonstances spécifiques de l\'affaire et des objectifs recherchés par l\'établissement.\n\nLe référé-liberté est une procédure d\'urgence qui permet de saisir le juge administratif afin de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, telle que le droit d\'exploiter un établissement commercial. Cette procédure peut être utilisée pour contester une fermeture administrative si des conditions spécifiques sont remplies, notamment l\'urgence et l\'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.\n\nLe référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre l\'exécution de la décision de fermeture administrative pendant la durée de la procédure contentieuse. Cette mesure vise à éviter les préjudices irréparables ou manifestement excessifs résultant de la fermeture de l\'établissement. Elle doit être accompagnée d\'une action au fond visant à contester la légalité de la décision de fermeture.\n\nL\'action au fond est une procédure classique devant le tribunal administratif, qui vise à obtenir l\'annulation de la décision de fermeture administrative. Cette procédure permet d\'examiner en détail les arguments juridiques et factuels avancés par les parties, et de statuer sur la légalité de la décision contestée.\n\nAstuce : fermer une société ne se résume pas à cesser son activité. Il faut respecter des étapes précises, que Legalstart vous aide à accomplir sans stress.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvant de demander la fermeture administrative d\'un bar, il faut s\'assurer qu\'il existe bien un motif légal justifiant une telle demande, comme des infractions à la réglementation des débits de boissons ou des troubles à l\'ordre public. Vous pouvez rassembler des preuves, comme des rapports de police ou des témoignages, pour étayer la demande. Vous pouvez adresser votre demande au préfet ou au maire en indiquant les problèmes rencontrés avec le bar et en joignant les preuves recueillies. Il est souvent utile de rédiger une lettre officielle ou de faire signer une pétition.\n\nLa décision de la fermeture administrative d’une entreprise est généralement prise par une autorité compétente,c\'està-dire le préfet, le maire, ou d\'autres autorités administratives en charge de la régulation et de la surveillance des activités commerciales. Il s\'agit d\'autorité disposant de pouvoirs de police administrative. La décision de fermeture administrative est souvent prise en réponse à des infractions graves ou répétées à la législation et aux règlements, ou en cas de risques pour la sécurité publique.\n\nPour rouvrir après une fermeture administrative, l\'établissement doit impérativement se conformer aux exigences des autorités, remédier aux infractions constatées et obtenir une nouvelle autorisation d\'ouverture de la part de l\'autorité qui a prononcé la fermeture. Un contrôle de conformité est généralement effectué avant la réouverture.\n\nL\'établissement concerné supporte l\'intégralité des coûts liés à une fermeture administrative, incluant les pertes de chiffre d\'affaires, les frais de mise en conformité, les salaires du personnel (sauf chômage partiel si autorisé) et d\'éventuelles amendes.\n\nNon, la fermeture administrative est une mesure temporaire, pas une fermeture définitive, et elle ne mène pas directement à une liquidation judiciaire. Cependant, si l\'établissement ne peut pas surmonter les difficultés financières ou ne se conforme pas, cela peut entraîner des difficultés économiques menant à une procédure de cessation des paiements.\n\nPendant une fermeture administrative, les salaires ne sont généralement pas dus par l\'employeur puisque le contrat de travail est suspendu. Toutefois, l\'employeur peut demander le placement de ses salariés en activité partielle (chômage partiel) pour qu\'ils perçoivent une indemnité, sous réserve d\'éligibilité.\n\nL\'établissement faisant l\'objet d\'une fermeture administrative doit afficher de manière visible la décision des autorités (souvent un arrêté préfectoral ou municipal) à l\'entrée de ses locaux. Cette obligation permet d\'informer le public de la mesure et de ses motifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2707,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,396,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2795,'chomage-conge-maternite-droits-allocation-france-travail','contrats-travail','/guide/contrats-travail/chomage-conge-maternite-droits-allocation-france-travail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/chomage-conge-maternite','Chômage et congé maternité en {YEAR} : droits, ARE et reprise','Chômage en congé maternité','Chômage en congé maternité {YEAR} : suspension ARE, indemnités journalières, reprise des droits Pôle emploi et démarches France Travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une salariée au chômage qui débute un congé maternité, ou une demandeuse d\'emploi qui devient mère pendant son indemnisation, conserve ses droits Pôle emploi. Comprendre l\'articulation entre allocation chômage et indemnités maternité est essentiel pour sécuriser ses revenus.</p>\n\n<h2>Allocation chômage et congé maternité : comment ça marche ?</h2>\n<p>Lorsqu\'une demandeuse d\'emploi indemnisée entre en congé maternité, son <strong>allocation d\'aide au retour à l\'emploi (ARE) est suspendue</strong>. Elle perçoit en parallèle les <strong>indemnités journalières maternité</strong> versées par la CPAM, à condition de remplir les conditions d\'ouverture (durée d\'affiliation, heures de travail).</p>\n<p>Cette suspension n\'est pas une perte : les droits ARE non consommés sont reportés et peuvent être perçus après le congé maternité, jusqu\'à épuisement du capital initial.</p>\n\n<h2>Indemnités journalières de maternité</h2>\n<p>Les IJ maternité sont calculées sur la moyenne des salaires des <strong>3 derniers mois précédant l\'arrêt de travail</strong>, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour une demandeuse d\'emploi, le calcul se base sur les salaires antérieurs à la perte d\'emploi. Le montant ne peut être inférieur à <strong>10,89 € par jour</strong> ni supérieur à environ 100 € par jour.</p>\n<p>La durée légale du congé maternité est de 16 semaines (6 prénatales + 10 postnatales) pour un premier ou deuxième enfant, et de 26 semaines à partir du troisième.</p>\n\n<h2>Reprise de l\'ARE après le congé maternité</h2>\n<p>À la fin du congé maternité, la demandeuse d\'emploi <strong>reprend automatiquement son indemnisation ARE</strong> au taux et au reliquat qui étaient les siens avant la suspension. Aucune nouvelle inscription n\'est nécessaire, simplement une actualisation mensuelle auprès de France Travail.</p>\n<p>Si la mère souhaite prolonger sa période sans recherche active d\'emploi, elle peut demander une <strong>dispense de recherche d\'emploi</strong> liée à un congé parental, mais cela suspend l\'indemnisation pour cette durée.</p>\n\n<h2>Calcul de nouveaux droits</h2>\n<p>Si la salariée a cotisé pendant une période d\'emploi avant le congé, et que ses droits sont en cours d\'épuisement, elle peut bénéficier d\'un <strong>rechargement des droits</strong> en fin de droits initiaux. Le congé maternité est par ailleurs considéré comme une période assimilée à du travail pour le calcul de l\'ouverture de droits futurs (130 jours minimum sur 24 mois).</p>\n\n<h2>Conditions à respecter</h2>\n<p>Pour préserver ses droits, la demandeuse d\'emploi doit :</p>\n<ul>\n<li>Être inscrite à France Travail avant le début du congé maternité.</li>\n<li>Déclarer son arrêt à la CPAM dans les délais.</li>\n<li>Informer France Travail de son congé via l\'espace personnel.</li>\n<li>Réaliser une <strong>actualisation mensuelle</strong> (en indiquant la situation maternité).</li>\n<li>Reprendre la recherche active d\'emploi à la fin du congé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches France Travail</h2>\n<p>Les démarches sont entièrement dématérialisées :</p>\n<ul>\n<li>Connexion à l\'espace personnel France Travail.</li>\n<li>Déclaration du congé maternité dans la rubrique \"Mes situations\".</li>\n<li>Téléchargement de l\'attestation d\'arrêt de travail délivrée par le médecin.</li>\n<li>Actualisation mensuelle en cochant la case maternité.</li>\n<li>Reprise automatique de l\'ARE à la fin de la période, sans nouvelle inscription.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Allocation chômage et congé maternité : comment ça marche ?\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Indemnités journalières de maternité\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Reprise de l\'ARE après le congé maternité\", \"anchor\": \"reprise\"}, {\"text\": \"Calcul de nouveaux droits\", \"anchor\": \"nouveaux-droits\"}, {\"text\": \"Conditions à respecter\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Démarches France Travail\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"L\'ARE est-elle cumulable avec les IJ maternité ?\", \"answer\": \"Non. L\'ARE est suspendue pendant le congé maternité ; la CPAM verse les indemnités journalières. Les droits ARE non consommés sont reportés pour après le congé.\"}, {\"text\": \"Comment sont calculées les IJ maternité au chômage ?\", \"answer\": \"Sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant la perte d\'emploi, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (environ 100 € par jour maximum).\"}, {\"text\": \"Faut-il se réinscrire à France Travail après ?\", \"answer\": \"Non. La reprise de l\'ARE est automatique à la fin du congé maternité, sous réserve d\'avoir maintenu l\'actualisation mensuelle pendant la suspension.\"}, {\"text\": \"Le congé maternité ouvre-t-il de nouveaux droits ?\", \"answer\": \"La période est assimilée à du travail pour le calcul d\'ouverture de droits futurs. En revanche, elle ne génère pas de nouveau capital ARE distinct.\"}]','[\"ARE suspendue pendant le congé maternité, IJ versées par la CPAM.\", \"IJ calculées sur les 3 derniers mois précédant la perte d\'emploi.\", \"Durée légale : 16 semaines (1er-2e enfant), 26 semaines (3e et +).\", \"Reprise automatique de l\'ARE en fin de congé, sans réinscription.\", \"Période assimilée à du travail pour ouverture de droits futurs.\", \"Actualisation mensuelle obligatoire et déclaration via l\'espace France Travail.\"]',NULL,'Chômage en congé maternité : comment ça s’articule ?','## Comment fonctionne le congé maternité ?\n\n## La durée du congé maternité\n\n## Les aménagements du congé maternité\n\n## Quelles sont les conséquences d’un congé maternité sur les droits au chômage ?\n\n## Chômage et congé maternité : la suspension de l’ARE\n\n## Chômage et congé maternité : le relais de la CPAM\n\n## Chômage et congé maternité : quelle indemnisation ?\n\n## Quelles sont les démarches à réaliser pour être indemnisé pour son congé maternité quand on est au chômage ?\n\n## Congé maternité et chômage : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Un congé maternité entre deux contrats de travail est-il pris en compte pour le calcul des allocations chômage ?\n\n## Quand dire à France Travail que l’on est enceinte ?\n\n## Qui paie le congé maternité pour une femme sans emploi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa grossesse et le chômage sont deux situations qui peuvent se conjuguer, suscitant de nombreuses interrogations quant aux droits et aux démarches à entreprendre. Comment fonctionne le congé maternité lorsque l\'on est au chômage ? Quelles sont les conséquences sur les allocations chômage ? Comment bénéficier d\'une indemnisation pendant cette période ? Legalstart vous apporte des réponses claires et précises sur le chômage en congé maternité, pour vous aider à appréhender sereinement cette étape importante.\n\nLe congé maternité est un droit fondamental pour toutes les femmes enceintes, qu\'elles soient salariées ou demandeuses d\'emploi. Il leur permet de se préparer à l\'arrivée de leur enfant et de récupérer après l\'accouchement, tout en bénéficiant d\'une protection sociale et financière.\n\nLa durée du congé maternité varie en fonction du nombre d\'enfants à naître et du nombre d\'enfants déjà à charge. Pour un premier ou deuxième enfant, la durée légale est de 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.\n\n📝 À noter : cette durée peut être allongée dans certaines situations, par exemple en cas de naissances multiples, de grossesse pathologique ou de prématurité. Il est également possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines.\n\nLe congé maternité offre une certaine flexibilité pour s\'adapter aux besoins spécifiques de chaque femme enceinte. Le congé postnatal, par exemple, peut être fractionné en deux périodes distinctes, à condition que la première période dure au moins 5 semaines consécutives après l\'accouchement. Cette flexibilité permet à la mère de mieux gérer son retour à la vie active tout en continuant à profiter de moments précieux avec son nouveau-né.\n\nEn cas de grossesse pathologique, la femme enceinte peut bénéficier d\'un congé pathologique allant jusqu\'à 2 semaines, qui s\'ajoute à la durée légale du congé maternité. Ce congé supplémentaire vise à protéger la santé de la mère et de l\'enfant en cas de complications médicales durant la grossesse.\n\nEnfin, si l\'enfant est hospitalisé après la naissance, la mère a droit à un repos supplémentaire dont la durée correspond à celle de l\'hospitalisation. Cette disposition permet à la mère de rester auprès de son enfant et de l\'accompagner durant cette période difficile.\n\nCongé maternité et chômage sont deux situations qui peuvent se combiner. Comprendre les règles qui s\'appliquent est important pour anticiper les conséquences financières et préserver vos droits.\n\nSi vous êtes bénéficiaire de l\'Allocation de Retour à l\'Emploi (ARE) et que vous partez en congé maternité, votre ARE sera suspendue pendant toute la durée de votre congé. En effet, pendant cette période, vous n\'êtes pas considérée comme disponible pour rechercher activement un emploi, condition indispensable pour percevoir l\'ARE.\n\n🛠️ En pratique : la suspension de l\'ARE ne signifie pas que vous perdez vos droits au chômage. Vos droits sont simplement gelés pendant la durée de votre congé maternité.\n\nPendant votre congé maternité, vous n\'êtes pas sans ressources. La Caisse Primaire d\'Assurance Maladie (CPAM) prend le relais en vous versant des indemnités journalières de maternité (IJM). Ces indemnités sont calculées en fonction de votre salaire antérieur et sont destinées à compenser la perte de revenus liée à votre congé.\n\n💡 Bon à savoir : le montant des IJM peut être supérieur au montant de l\'ARE que vous perceviez auparavant.\n\nCombien on touche en congé maternité au chômage ? Le calcul du chômage en congé maternité pour déterminer le montant des IJM se base sur les salaires perçus lors des 3 mois civils précédant le congé maternité, ou des 12 derniers mois en cas d\'activité saisonnière ou discontinue.\n\n📌 À retenir : ce total des salaires bruts est plafonné à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 11.592 € au 1er janvier 2024).\n\nQuel est le montant de l\'indemnité chômage en congé maternité ? Le calcul des IJM a sa propre formule :\n\nIJM = (Total des 3 derniers salaires bruts / 91,25) * (1 - 0.21)\n\n📝 À noter : au 1er janvier 2024, l\'IJM minimale est de 11,65 € par jour. Le montant maximum de l\'IJM est de 89,03 € par jour, après déduction des cotisations sociales.\n\nVous devez déclarer votre congé maternité à Pôle Emploi (France Travail) dans les 72 heures suivant le début de celui-ci. Cette déclaration peut se faire en ligne via votre espace personnel, par téléphone ou en vous rendant directement à votre agence. Il est également nécessaire d\'informer votre CPAM dans les 48 heures suivant le début de votre congé maternité.\n\nPour que votre demande d\'indemnisation soit traitée, voici les papiers à fournir pour le congé maternité au chômage :\n\nComment se passe le congé maternité quand on est au chômage ? Pendant votre congé maternité, vous n\'êtes pas tenue de rechercher activement un emploi. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez continuer à consulter les offres d\'emploi et à postuler. Si vous trouvez un emploi pendant votre congé maternité, vous devez en informer Pôle emploi. Votre ARE sera alors définitivement arrêtée, et vous pourrez bénéficier des droits liés à votre nouvel emploi.\n\nVous devez informer Pôle emploi (France Travail) dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de votre congé. Si vous remplissez toujours les conditions pour bénéficier de l\'ARE, le versement de vos allocations reprendra.\n\nVos droits au chômage seront recalculés en tenant compte de la période de suspension. Si vous avez travaillé pendant votre grossesse, la période de travail effectuée sera prise en compte dans le calcul de vos nouveaux droits au chômage.\n\n📌 À retenir : respectez les délais de déclaration auprès de Pôle emploi et de la CPAM pour éviter tout retard dans le versement de vos indemnités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn congé maternité entre deux contrats de travail n\'est pas pris en compte dans le calcul des allocations chômage. Il ne diminue pas le salaire de référence utilisé pour calculer le montant de l\'allocation.\n\nIl n\'est pas obligatoire de déclarer sa grossesse à France Travail (anciennement Pôle Emploi) avant le début du congé maternité. Cependant, le faire dès le début de ce congé est nécessaire pour que vos allocations chômage soient suspendues et remplacées par les indemnités journalières de maternité de la CPAM.\n\nEn cas de chômage, le congé maternité est indemnisé par la Caisse Primaire d\'Assurance Maladie (CPAM) sous forme d\'indemnités journalières de maternité (IJM). Pôle emploi suspend le versement de l\'allocation chômage pendant cette période.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1444,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:49',505,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2796,'avantages-rupture-conventionnelle-salarie-employeur-comparatif-licenciement-demission','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/avantages-rupture-conventionnelle-salarie-employeur-comparatif-licenciement-demission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/avantage-rupture-conventionnelle','Avantages rupture conventionnelle {YEAR}','Avantages rupture conventionnelle','Avantages de la rupture conventionnelle en {YEAR}. Gagnant-gagnant salarié/employeur. Chômage + indemnité pour salarié. Évite contentieux pour employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié et l\'employeur. Avantages comparatifs vs licenciement et démission. Outil RH apprécié, en croissance depuis sa création en 2008. Plus de 500 000 RC par an en France. Mécanisme gagnant-gagnant.</p><h2>Pour le salarié</h2><p>Indemnité minimum garantie (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté), négociable à la hausse. Exonération fiscale jusqu\'à 6 PASS IR, 2 PASS sociale. Chômage ouvert (ARE 57 % SJR pendant 12-24 mois). Ambiance préservée (départ négocié). Lettre de recommandation possible. Réseau pro maintenu.</p><h2>Pour l\'employeur</h2><p>Évite les contentieux (licenciement abusif). Procédure rapide (4-8 semaines vs 6-12 semaines licenciement). Sécurité juridique (validation DREETS). Coût maîtrisé (négociation indemnité). Image RH préservée. Pas de motif réel et sérieux à prouver (contrairement au licenciement).</p><h2>Vs licenciement</h2><p>Licenciement nécessite motif réel et sérieux (économique ou personnel). Procédure plus longue. Risque contentieux (12 mois pour saisir prud\'hommes). Indemnités similaires au minimum mais souvent supra-légales en RC. RC : ambiance préservée, licenciement souvent conflictuel.</p><h2>Vs démission</h2><p>Démission : pas de chômage (sauf cas légitimes), pas d\'indemnité de rupture. RC : chômage + indemnité. Pour le salarié : RC très avantageuse. Pour l\'employeur : RC plus coûteuse mais préserve l\'ambiance et évite les conflits.</p><h2>Limites</h2><p>Pour l\'employeur : coût indemnité. Pour le salarié : refus possible de l\'employeur. Procédure stricte : risque d\'annulation si non respectée. Pas accessible aux CDD (rupture amiable hors RC). Salariés protégés : procédure spéciale plus longue.</p>','[{\"text\": \"Pour le salarié\", \"anchor\": \"pour-le-salari-\"}, {\"text\": \"Pour l\'employeur\", \"anchor\": \"pour-l-employeur\"}, {\"text\": \"Vs licenciement\", \"anchor\": \"vs-licenciement\"}, {\"text\": \"Vs démission\", \"anchor\": \"vs-d-mission\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Avantage majeur salarié ?\", \"content\": \"Chômage + indemnité (vs démission sans rien).\"}, {\"text\": \"Avantage employeur ?\", \"content\": \"Évite contentieux, procédure rapide, sécurité juridique.\"}, {\"text\": \"Limite principale ?\", \"content\": \"Refus possible de l\'autre partie (pas un droit pour l\'un d\'imposer).\"}]','[\"Gagnant-gagnant salarié/employeur\", \"Chômage + indemnité pour salarié\", \"Évite contentieux pour employeur\"]',NULL,'Zoom sur les avantages de la rupture conventionnelle','## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?\n\n## Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ?\n\n## Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa rupture conventionnelle a l’avantage de nécessiter le consentement des deux parties dans le cadre de la rupture du CDI. Mais elle présente également certains autres avantages indéniables, que ce soit pour le salarié ou pour l’employeur.\n\nVous souhaitez connaître tous les avantages de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Quel est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle ou le licenciement ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa rupture conventionnelle est une méthode de rupture du contrat de travail. Elle se distingue de la démission et du licenciement, car elle est une méthode de rupture amiable du CDI. En effet, elle implique le consentement des deux parties, employeur comme salarié, dans la procédure de rupture. Elle ne peut donc pas être imposée, ni à l’employeur, ni au salarié.\n\nBon à savoir : son champ d’application est néanmoins limité aux CDI. Elle ne peut pas être mise en œuvre afin de se séparer d’un salarié en CDD, en contrat temporaire, etc.\n\nLa rupture conventionnelle est avantageuse à plusieurs titres pour le salarié. Elle permet principalement de :\n\nPour un salarié, le recours à la rupture conventionnelle doit être privilégié par rapport à la démission. En effet, elle permet de bénéficier du chômage et des indemnités de rupture conventionnelle, à condition de trouver un terrain d’entente avec son employeur.\n\nEn pratique : lorsqu\'un salarié développe un projet à côté de son CDI, il est courant de recourir à la rupture conventionnelle pour la création d\'une entreprise. En effet, certains contrats de travail n\'autorisent pas l\'exercice d\'activités accessoires. Dans ce cas, la rupture conventionnelle permet d\'obtenir des aides financières pour mettre toutes les chances de son côté dans le lancement de son projet.\n\nÀ noter : vous êtes salarié et vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre de rupture conventionnelle. Avec Legalstart, c\'est simple, téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de rupture conventionnelle.\n\nPour une entreprise, la rupture conventionnelle détient certains avantages à prendre en compte lorsqu’elle souhaite se séparer d’un salarié :\n\nPour l’employeur, la rupture conventionnelle présente donc des avantages vis-à-vis de la procédure de licenciement, plus lourde à mettre en œuvre mais également plus risquée. Lors du licenciement, l’employeur s’expose à une contestation prud’homale, notamment liée aux motifs de la rupture du contrat de travail.\n\nVous souhaitez savoir quel est le plus avantageux entre le licenciement économique ou la rupture conventionnelle ?\n\nSachez que la procédure de licenciement économique est nettement plus lourde pour un employeur et doit répondre à des conditions strictes. De plus, il est en principe impossible de recruter un salarié au même poste que le salarié licencié. Ce n’est pas le cas lorsque le salarié quitte l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle.\n\nEn définitive, l’avantage d’une rupture conventionnelle pour l’employeur est principalement celui de la souplesse, notamment vis-à-vis de la procédure de licenciement. Pour le salarié, elle lui permet de bénéficier du droit au chômage mais également d’une indemnité de rupture qui équivaut au moins à l’indemnité légale de licenciement.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur le calcul des indemnités de rupture conventionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa rupture conventionnelle du salarié protégé : comment ça marche ?\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture conventionnelle d\'un contrat de travail\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRompre un contrat de travail\n\nRupture conventionnelle d’un CDD : définition, conséquences et alternatives\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',907,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',254,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2797,'demission-reconversion-professionnelle-procedure-chomage-financement-formation','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/demission-reconversion-professionnelle-procedure-chomage-financement-formation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/demission-pour-reconversion','Démission pour reconversion {YEAR}','Démission pour reconversion professionnelle','Démission pour reconversion professionnelle en {YEAR} : procédure, droit au chômage et financement de la formation. Dispositif ouvrant le chômage sous conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission pour reconversion professionnelle permet à un salarié de quitter son emploi pour changer de métier ou créer une entreprise. Depuis 2019, sous conditions, elle peut ouvrir droit aux allocations chômage via le dispositif de démission-reconversion. Bien préparée, elle sécurise une transition vers un nouveau projet, à condition de respecter une procédure précise et d\'anticiper le financement de la formation.</p><h2>Le principe</h2><p>En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Le dispositif de démission-reconversion fait exception : il permet à un salarié démissionnaire de percevoir l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi s\'il porte un projet réel et sérieux de reconversion ou de création d\'entreprise. Ce dispositif vise à sécuriser les transitions professionnelles volontaires.</p><h2>Les conditions d\'éligibilité</h2><p>Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d\'une ancienneté continue suffisante chez un ou plusieurs employeurs, et présenter un projet de reconversion nécessitant une formation, ou un projet de création ou de reprise d\'entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet est apprécié par une commission. L\'absence d\'ancienneté requise exclut du dispositif.</p><h2>La procédure à respecter</h2><p>La démarche est strictement encadrée et doit intervenir avant la démission. Le salarié sollicite un conseil en évolution professionnelle pour construire son projet, puis fait valider le caractère réel et sérieux par la commission compétente. Ce n\'est qu\'après cette validation qu\'il peut démissionner et s\'inscrire comme demandeur d\'emploi pour percevoir l\'allocation. L\'ordre des étapes est déterminant.</p><h2>Financer sa formation</h2><p>La reconversion implique souvent une formation, dont le financement peut mobiliser plusieurs dispositifs : le compte personnel de formation, les aides régionales, les financements de France Travail ou le projet de transition professionnelle pour ceux qui restent salariés. Identifier les sources de financement en amont évite les mauvaises surprises et conditionne la faisabilité du projet de reconversion.</p><h2>Sécuriser sa transition</h2><p>Réussir sa reconversion suppose de préparer le projet avec soin : bilan de compétences, étude du nouveau métier ou du marché en cas de création, plan de financement et calendrier réaliste. S\'appuyer sur un accompagnement professionnel renforce la solidité du projet et les chances de validation. Une transition bien anticipée transforme un changement risqué en évolution maîtrisée et durable.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Financer la formation\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Sécuriser la transition\", \"anchor\": \"transition\"}]','[{\"text\": \"Peut-on toucher le chômage après une démission pour reconversion ?\", \"content\": \"Oui, via le dispositif de démission-reconversion, sous conditions d\'ancienneté et de validation du projet.\"}, {\"text\": \"Quelle est l\'étape clé ?\", \"content\": \"Faire valider le caractère réel et sérieux du projet avant de démissionner.\"}, {\"text\": \"Comment financer la formation ?\", \"content\": \"Via le compte personnel de formation, les aides régionales ou les financements de France Travail.\"}]','[\"Dispositif ouvrant le chômage sous conditions\", \"Validation du projet obligatoire avant de démissionner\", \"Anticiper le financement de la formation\"]',NULL,'Comment faire une démission pour reconversion professionnelle ?','## Démission pour reconversion : définition\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ?\n\n## Quelles sont les démarches de la démission pour reconversion professionnelle ?\n\n## 1. L’élaboration du projet professionnel\n\n## 2. La validation du projet professionnel pour votre démission reconversion\n\n## 3. L’inscription en tant que demandeur d’emploi\n\n## Démission pour reconversion et chômage : comment ça fonctionne ?\n\n## Comment démissionner après la validation du projet de reconversion professionnelle ?\n\n## Comment lancer son projet professionnel après une démission pour reconversion ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment se reconvertir professionnellement ?\n\n## Comment faire une reconversion professionnelle quand on est en CDI ?\n\n## Quelles sont les conditions pour toucher chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nComment changer de travail en CDI ? Comment faire une reconversion professionnelle ? Autant de questions que de plus en plus de salariés se posent.\n\nEn pratique, pour mettre un terme à son contrat de travail, le salarié doit démissionner. En principe, la démission ne permet pas de bénéficier du droit au chômage. Toutefois, si vous envisagez de démissionner pour entamer une reconversion professionnelle, ce droit peut vous être ouvert.\n\nVous souhaitez démissionner et créer votre entreprise tout en bénéficiant du droit au chômage ? Vous vous demandez comment démissionner d\'un CDI pour reconversion ? Avant de quitter votre emploi, Legalstart vous informe sur les conditions à remplir dans le cadre d’une démission pour reconversion.\n\nLa démission pour reconversion est l’un des rares cas de démission qui ouvrent droit au chômage. Elle correspond à l’une des deux situations suivantes :\n\nDans les deux cas, il ne suffit pas de dire que l’on démissionne pour se reconvertir pour pouvoir bénéficier du chômage. Il est indispensable de constituer un dossier de reconversion professionnelle solide en amont de la démission.\n\nBon à savoir : la démission pour reconversion ouvre droit au chômage, tout comme la rupture conventionnelle du contrat de travail qui nécessite quant à elle un accord avec l’employeur.\n\nDémission et chômage ne sont pas les plus simples à combiner. En revanche, il est possible de démissionner d’un CDI pour une reconversion professionnelle tout en bénéficiant de l’allocation chômage.\n\nQuelles sont les 3 conditions pour bénéficier des droits France Travail (ex-Pôle Emploi) après une démission pour reconversion ? Après une démission pour reconversion, pour toucher le chômage, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\nBon à savoir : la démission pour reconversion professionnelle dans la fonction publique n’est pas possible. Seuls les salariés ayant un CDI de droit privé peuvent y prétendre.\n\nSi vous souhaitez démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, il est indispensable que ce projet soit construit au préalable de la démission. Vous devez obligatoirement demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de poser votre démission, et ce, auprès de l’un des organismes dédiés dans votre région. Le CEP est gratuit. Il vous permet d’élaborer un projet professionnel solide, d’évaluer les risques, les moyens et les services à mobiliser pour tenir vos engagements.\n\nAttention : si vous démissionnez avant la construction de ce projet, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).\n\nConcernant la démission pour reconversion, un refus est toujours possible. En effet, vous devez donc déjà avoir en tête une idée de reconversion professionnelle et avoir réfléchi au moyen de mettre en œuvre cette idée. Votre projet doit être considéré comme étant “réel et sérieux” par la commission paritaire interprofessionnel de votre région (CPIR). Une fois que votre projet professionnel et, le cas échéant, votre projet de création d’entreprise est défini, vous devez le transmettre à la CPIR.\n\nVous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nUne fois votre projet établi, vous devez le faire valider par la CPIR. Vous devez alors remplir un formulaire pour un projet de formation ou un formulaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce dossier doit être transmis à la commission de validation compétente dans votre région. Il existe des exemples de dossier de démission pour reconversion en ligne, pour vous servir de modèle. La CPIR se prononce dans un délai de 2 mois sur le caractère réel et sérieux de votre projet.\n\nAttention : ce n’est pas encore le moment de démissionner pour se former ou créer une entreprise. Vous devez attendre la réponse positive de la commission avant d’entamer les démarches pour poser votre démission.\n\nPour évaluer votre projet de reconversion, la CPIR se fonde sur la pertinence de votre formation, ou sur la crédibilité du projet de création d’entreprise, eu égard à :\n\nLa commission notifie sa décision au salarié. Elle peut valider le projet de reconversion professionnelle : si vous obtenez la validation du projet par la CPIR, une attestation justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle vous est remise. Mais il est aussi possible qu\'elle refuse de valider le projet de reconversion professionnelle. La CPIR doit alors justifier le refus d\'attester du caractère réel et sérieux du projet. Elle informe également de la possibilité d\'exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.\n\nAstuce : pour en savoir plus sur l’ARE et la création d’entreprise après une démission, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les aides en cas de démission pour création d’entreprise.\n\nEn cas de démission pour reconversion, la dernière étape consiste à remettre votre lettre de démission à votre employeur. Ensuite, vous devez vous inscrire auprès de France Travail, anciennement Pôle Emploi, dans un délai de 6 mois suivant l’obtention de l’attestation de la CPIR.\n\nÀ noter : n’hésitez pas à utiliser un modèle de lettre de démission. Il sera nécessaire de mentionner votre projet de reconversion professionnelle.\n\nPassé ce délai, l’attestation n’est plus valable. Vous ne pourrez pas bénéficier des droits au chômage et d’indemnités après la démission reconversion, sauf à reprendre la procédure depuis le début.\n\nComment démissionner sans rien perdre ? La démission pour reconversion et le Pôle Emploi (nouvellement France Travail) vont de paire si vous suivez bien toutes les étapes. Vous pouvez bénéficier du chômage pour reconversion professionnelle en cas de démission dès lors que toutes les démarches ont été effectuées et que la CPIR a validé votre projet.\n\nEn cas de démission pour reconversion, le chômage vous est alors ouvert dans les mêmes conditions que tout autre demandeur d’emploi, et ce, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.\n\nPar ailleurs, dans le cadre d’une démission pour reconversion, Pôle Emploi assure un suivi. Afin de s’assurer du bon déroulement de votre projet, Pôle Emploi vous invite à un entretien dans les 6 mois suivants l’ouverture du droit au chômage.\n\nAttention : si vous n’avez pas accompli les démarches subordonnant le droit au chômage, vous vous exposez à une radiation de 4 mois et à la suppression de l’ARE pour la même durée.\n\nQue le salarié décide de démissionner pour se former ou pour créer une entreprise, dès lors que la CPIR a validé son dossier de reconversion professionnelle, celui-ci peut remettre sa démission à son employeur. Pour cela, il est préférable de rédiger une lettre de démission pour reconversion à l’attention de l’employeur. Cette lettre peut être :\n\nBon à savoir : la démission reconversion ne dispense pas le salarié d’effectuer son préavis. Il peut cependant demander à son employeur de ne pas effectuer son préavis. Mais ce dernier a la possibilité de refuser.\n\nAvant de remettre votre démission pour formation ou de faire une demande d’ARE après une démission pour création d’entreprise, vous devez construire votre projet professionnel.\n\nPour cela, vous devez identifier la formation ou le projet d’entreprise qui correspond à vos envies et à vos compétences. Vous pouvez établir un business plan pour vous aider à concrétiser votre projet. Lorsque votre projet professionnel est suffisamment abouti, vous pouvez réaliser les démarches pour faire une démission pour reconversion. Une fois toutes les étapes passées avec succès, vous pouvez lancer votre projet professionnel tout en bénéficiant des allocations-chômage.\n\nBon à savoir : il existe d\'autres dispositifs pour changer de carrière, sans pour autant démissionner. C\'est le cas par exemple de Projet de Transition Professionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs solutions pour se reconvertir professionnellement. Vous pouvez faire un bilan de compétences, suivre un coaching ou identifier par vous-même le domaine dans lequel vous souhaitez vous reconvertir. Ensuite, vous pouvez solliciter la prise en charge de votre formation via votre compte CPF (compte de formation personnelle) ou la financer par vos propres moyens. La reconversion professionnelle peut intervenir dans la même entreprise ou vous conduire à démissionner pour suivre une formation ou pour créer une entreprise.\n\nPour faire une reconversion professionnelle en CDI, vous devez :\n\nEn cas de reconversion, la démission peut ouvrir droit au chômage si vous respectez les conditions suivantes :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1758,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,390,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2798,'pret-creation-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/pret-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/pret-creation-entreprise','Prêt création d\'entreprise : comment l\'obtenir {YEAR}','Prêt pour la création d\'entreprise','Comment obtenir un prêt pour créer son entreprise : types de prêts, dossier, garanties, prêt d\'honneur et conseils pour convaincre la banque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Financer la création de son entreprise passe souvent par un prêt. Entre prêt bancaire classique, prêt d\'honneur et microcrédit, les solutions sont variées. Obtenir un financement suppose un dossier solide, un apport crédible et la capacité à rassurer le prêteur sur la viabilité du projet.</p><h2>Les types de prêts</h2><p>Le prêt bancaire professionnel finance les investissements et le besoin en fonds de roulement. À côté, le prêt d\'honneur, accordé sans garantie ni intérêt par des réseaux d\'accompagnement, renforce l\'apport. Le microcrédit s\'adresse aux porteurs exclus du crédit classique. Combiner ces dispositifs augmente les chances de financement.</p><h2>Constituer un dossier solide</h2><p>La banque examine le business plan, les prévisions financières, l\'apport personnel et l\'expérience du porteur. Un dossier clair, réaliste et documenté est déterminant. Le prévisionnel doit démontrer la capacité de remboursement. La cohérence entre le projet, le marché et les chiffres renforce la crédibilité de la demande.</p><h2>L\'importance de l\'apport</h2><p>Un apport personnel rassure le prêteur : il témoigne de l\'engagement du porteur et réduit le risque. La banque finance rarement l\'intégralité du projet. Le prêt d\'honneur, les aides et l\'épargne personnelle constituent cet apport. Plus l\'apport est solide, plus les conditions de financement sont favorables.</p><h2>Les garanties demandées</h2><p>Pour sécuriser le prêt, la banque peut exiger des garanties : caution personnelle, nantissement, hypothèque. Des organismes de garantie peuvent se porter caution à la place de l\'entrepreneur, limitant son exposition personnelle. Négocier ces garanties est important pour protéger son patrimoine.</p><h2>Convaincre la banque</h2><p>Au-delà des chiffres, la présentation du projet et la conviction du porteur comptent. Préparer un argumentaire clair, anticiper les questions et démontrer sa maîtrise du marché renforcent la confiance. Solliciter plusieurs banques et se faire accompagner par un réseau augmentent les chances d\'obtenir le financement.</p>','[{\"text\": \"Les types de prêts\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Un dossier solide\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"L\'importance de l\'apport\", \"anchor\": \"apport\"}, {\"text\": \"Les garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Convaincre la banque\", \"anchor\": \"convaincre\"}]','[{\"text\": \"Quel apport pour obtenir un prêt de création ?\", \"content\": \"La banque finance rarement la totalité. Un apport personnel, renforcé par un prêt d\'honneur et des aides, rassure le prêteur et améliore les conditions.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un prêt d\'honneur ?\", \"content\": \"Un prêt accordé sans garantie ni intérêt par des réseaux d\'accompagnement, qui renforce l\'apport personnel et facilite l\'obtention d\'un prêt bancaire.\"}, {\"text\": \"Quelles garanties la banque demande-t-elle ?\", \"content\": \"Caution personnelle, nantissement ou hypothèque. Des organismes de garantie peuvent se porter caution pour limiter l\'exposition de l\'entrepreneur.\"}]','[\"Le financement de création combine prêt bancaire, prêt d\'honneur et microcrédit.\", \"Un dossier solide et un apport crédible sont déterminants pour la banque.\", \"Des organismes de garantie peuvent limiter l\'engagement personnel de l\'entrepreneur.\"]',NULL,'Prêt pour la création d’entreprise : comment l’obtenir ?','## Pourquoi demander un prêt pour la création d’une entreprise ?\n\n## Peut-on obtenir un prêt de création d’entreprise sans apport ?\n\n## Comment obtenir un prêt pour la création de son entreprise ?\n\n## Établir un prévisionnel financier incluant un plan de financement solide\n\n## Construire un business plan\n\n## Trouver des garanties\n\n## Solliciter différents établissements bancaires\n\n## Présenter une demande\n\n## Quel est le coût d’un prêt pour la création d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les alternatives au prêt pour création d’entreprise ?\n\n## Avoir recours à la love money\n\n## Mener une campagne de crowdfunding\n\n## S’associer\n\n## S’adresser à un business angel\n\n## Demander un prêt d’honneur\n\n## Bénéficier d’une aide d’État ou des collectivités\n\n## S’inscrire à un concours\n\n## FAQ\n\n## Qui peut bénéficier d\'un prêt d\'honneur ?\n\n## Comment avoir un financement pour créer une entreprise ?\n\n## Quels sont les 3 modes de financement possibles pour les entreprises ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDe nombreux mois peuvent s’écouler entre le moment où un projet voit le jour et celui où il commence à rapporter des bénéfices. C’est pourquoi un entrepreneur qui lance son projet de création d’entreprise doit souvent passer par une période de recherche de fonds.\n\nLe prêt professionnel est l’une des méthodes de financement les plus répandues. Dans cet article, Legalstart fait le point sur le prêt pour la création d’une entreprise.\n\nParmi les différentes ressources financières possibles, le prêt professionnel (ou emprunt bancaire) est habituellement le type de financement le plus sollicité par les entrepreneurs qui se lancent. Une banque met alors une somme d’argent définie à la disposition d’un porteur de projet. En contrepartie, ce dernier s’engage à rembourser les fonds dans un temps donné et à payer des intérêts.\n\nUne entreprise a fréquemment recours à ce mode de financement lors de sa création, car ses fonds propres ne sont généralement pas suffisants pour couvrir l’ensemble des frais et coûts que représente le lancement de son projet.\n\n🛠️ En pratique : la somme d’argent nécessaire pour lancer une entreprise dépend grandement de l’activité de l’entrepreneur. Des frais d’achat de matériel, de marchandises, de location d’un local professionnel ou encore de recrutement d’employés peuvent faire partie du capital dont a besoin un entrepreneur ou une société pour démarrer son projet.\n\nPar ailleurs, cette solution lui permet aussi de développer plus rapidement son activité, notamment si l’entreprise se place sur un marché concurrentiel. Elle dispose alors des fonds nécessaires pour investir dans les éléments qui vont lui garantir une croissance plus rapide.\n\nIl convient toutefois de noter que les banques sont très prudentes lorsqu’il s’agit de financer des prêts pour la création d’entreprise, particulièrement lorsqu\'il s\'agit d\'obtenir un prêt en tant que freelance. L’entrepreneur doit donc avoir une vision précise et aboutie de la stratégie commerciale qu’il souhaite mettre en place lorsqu’il se fait connaître auprès des établissements bancaires.\n\n🔎 Zoom : les prêts de création d’entreprise sont généralement octroyés pour une durée de 2 à 7 ans, voire de 15 à 20 ans lorsqu’ils incluent des acquisitions immobilières. Plusieurs garanties seront exigées par la banque, notamment la présence d’une personne qui se porte caution bancaire de l\'entreprise. Si l’entrepreneur désire se porter lui-même garant de son entreprise, il devra alors signer un acte de renonciation à la séparation de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel. Les prêts pour la création permettent de financer les biens durables pour l’entreprise (comme l’achat d’outils ou de véhicules), plutôt que le besoin en fonds de roulement (BFR). Ils sont alors à distinguer des prêts de trésorerie d’entreprise qui permettent de couvrir ponctuellement des écarts de trésorerie, comme un découvert bancaire.\n\nEn partant à la recherche d’un prêt de création d’entreprise sans apport, l’entrepreneur risque de s’exposer à de nombreux refus de la part des banques. Le fait de ne disposer d’aucune épargne personnelle envoie un signal négatif aux établissements bancaires qui risquent d’y voir un manque d’engagement et de motivation de la part de l’entrepreneur.\n\nC’est d’ailleurs pour s’assurer de la fiabilité et du sérieux des porteurs de projet que les banques exigent un apport personnel allant, en moyenne, de 30 à 50 % du coût total du projet. Elles peuvent consentir à un rapport d’environ 30 % lorsqu’elles jugent que l’entreprise exerce une activité à “risque limité”.\n\nIl demeure donc fortement conseillé de chercher d’autres sources de financement pour constituer un dossier financier pour les établissements bancaires, comme les dons de proches ou le crowdfunding.\n\n☝️ Bon à savoir : afin d’encourager l\'entrepreneuriat français, différents dispositifs ont été mis en place pour faciliter le recours à l’emprunt. Ainsi, sous réserve de répondre à certaines conditions d’éligibilité, il est possible d’être accompagné pour obtenir des prêts pour la création d’entreprise pour les femmes et des prêts pour la création d’entreprise pour les chômeurs.\n\nL’obtention d’un prêt pour la création d’entreprise nécessite d’avoir un projet équilibré, cohérent et convaincant. Avant de proposer son projet au banquier, il est indispensable que l’entrepreneur anticipe les différents aspects de son projet et de sa stratégie de financement. À ce titre, l’entrepreneur doit :\n\nLe budget prévisionnel est un élément essentiel pour planifier les finances de l’entreprise. Il s’agit d’une projection financière sur trois ans de l’entreprise. Il comprend les éléments suivants :\n\nAfin de pouvoir obtenir un prêt bancaire, l’entrepreneur doit notamment prêter une grande attention à son plan de financement. Ce document permet à la fois de :\n\n💡 Astuce : pour dresser ce document, il peut être intéressant de procéder à des simulations de prêt à la création d\'entreprise afin d’anticiper les taux ainsi que les échéances de remboursement. C\'est également à cette étape que vous devrez calculer vos besoins de financement.\n\nLe business plan a pour objectif d’expliquer le projet de l’entrepreneur et les moyens mis en œuvre pour l’accomplir. Ce document est présenté aux différents investisseurs afin de les rassurer sur le sérieux de la société. Il doit être à la fois crédible et rassurant. Si l’entrepreneur arrive à démontrer qu’il est convaincu de l’intérêt et de la rentabilité de son projet, il aura plus de facilité à convaincre ses investisseurs.\n\nUn business plan comprend les éléments suivants :\n\nAvant de consentir un prêt à une entreprise, la banque demandera automatiquement des garanties pour s’assurer du bon remboursement des fonds. Elles peuvent prendre différentes formes, telles que la caution, l’hypothèque ou encore le nantissement.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez que certains organismes, tels que Bpifrance, France Active ou encore la Garantie Égalité Femme proposent, sous certaines conditions, de garantir un ou plusieurs prêts contractés par des entrepreneurs sérieux et motivés.\n\nAvant de s’engager avec une banque, il est toujours recommandé à l’entrepreneur de comparer les différentes offres qu’il a reçues pour se tourner vers la plus favorable. En effet, les modalités ainsi que les taux de prêt à la création d’entreprise varient fortement d’une banque à l’autre.\n\n📝 À noter : vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un courtier en financement professionnel si vos besoins en financement pour lancer votre entreprise sont conséquents.\n\nC’est aussi un moyen de pouvoir négocier le taux du crédit ou les clauses que vous pourriez trouver trop restrictives pour votre entreprise. Enfin, c’est aussi de cette façon que vous augmenterez les chances que l’un de ces établissements accepte de financer votre projet.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à réaliser des simulations de prêt professionnel en ligne pour identifier les banques ou les offres les plus pertinentes pour votre projet.\n\nUne fois que vous avez identité les établissements bancaires auprès desquels vous désirez solliciter un prêt de création d’entreprise, vous pouvez déposer votre demande de prêt. Le délai d’instruction varie de quelques jours à quelques semaines en fonction des établissements bancaires et de la complexité et du niveau de risque de votre dossier.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous faites face à un refus de prêt de la part des banques, pensez à vous renseigner sur le microcrédit professionnel. Il pourrait s\'agir de la solution idéale pour obtenir les fonds nécessaires à la réalisation de votre projet.\n\nLa banque vous fait ensuite parvenir son retour. En cas d’acceptation de votre dossier, l’établissement vous fait parvenir le contrat indiquant les conditions d’octroi du prêt et les modalités de remboursement de celui-ci.\n\nEn revanche, si elle vous notifie un refus, elle doit expliquer les raisons de sa décision. Ce retour vous permettra d’ajuster votre dossier et de procéder à une nouvelle demande si vous le désirez.\n\n📝 À noter : vous pouvez faire appel à un médiateur du crédit si vous jugez que les conditions de refus du prêt sont discutables.\n\nUn prêt bancaire engage la personne qui le contracte. En plus du montant du prêt accordé, la société ou l’entrepreneur doit aussi payer des frais annexes (frais de dossier, de garantie, voire peut-être de courtage), des intérêts d’emprunt et une assurance de prêt.\n\nPar ailleurs, il convient de relever que si l’entrepreneur se porte caution de sa propre entreprise, un défaut de remboursement peut avoir des conséquences sur son patrimoine personnel. Il sera alors tenu de rembourser lui-même la dette, et il pourra voir ses biens saisis s’il n’est pas en mesure de rembourser le prêt.\n\nCertaines solutions existent pour permettre à l’entrepreneur de pallier l’absence ou l’insuffisance d’apports personnels, ainsi que le refus de prêt de création d’entreprise. L’entrepreneur peut ainsi :\n\nPour compléter son apport personnel et gagner en crédibilité auprès des banques, l’entrepreneur peut impliquer ses proches dans le financement de son projet. Les dons et prêts accordés par sa famille et ses amis sont désignés sous le terme de “love money” (argent de l’amour).\n\nCes personnes peuvent l’aider en effectuant des dons ou des prêts d’argent. Dans le deuxième cas, un écrit doit être rédigé si la somme prêtée excède 1.500 euros. De plus, s’il dépasse 5.000 euros, la somme doit être déclarée au service des impôts des entreprises (SIE) au moment de la déclaration annuelle de résultat. Pour cela, l’entrepreneur doit remplir le formulaire 2062.\n\n⚠️ Attention : le fait de ne pas déclarer ces prêts ou d’effectuer une erreur lors de la déclaration est passible d’une amende de 150 euros.\n\nEnfin, les proches peuvent aussi entrer au capital de la société en devenant associés .\n\nLe financement participatif permet de faire financer une partie du projet par les dons et prêts accordés par des particuliers ou des professionnels qui ont confiance en sa réussite. Plus le projet rassemble de fonds, plus il est susceptible d’atteindre une clientèle importante. Il gagne alors en crédibilité auprès des banques qui seront davantage disposées à accorder un prêt à la création d’entreprise à l’entrepreneur.\n\nLe fait de créer une société avec plusieurs associés d’entreprise permet de mutualiser les apports de chacun d’eux. Aux yeux de l’établissement de crédit, l’apport sera de fait plus important et le crédit pour la création d\'entreprise sera plus envisageable.\n\nAussi appelé “investisseur providentiel”, un business angel est un entrepreneur ou un cadre d’entreprise qui investit dans une société innovante à fort potentiel. Il apporte ainsi une somme d’argent conséquente (souvent située en 300.000 et 500.000 euros), des conseils et du réseau à la société dans laquelle il investit.\n\nUn prêt d’honneur est un prêt que peut demander un entrepreneur en son nom propre. Il permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro (et donc sans intérêt). En outre, il ne nécessite pas de garanties préalables. La somme allouée varie entre 1.000 et 90.000 euros avec un remboursement qui s’échelonne entre 1 an et 7 ans.\n\nDans le cadre d’une création d’entreprise, le prêt d’honneur s’avère une solution intéressante pour augmenter les fonds personnels de l’entrepreneur qui désire par la suite demander un prêt de création d’entreprise auprès d’un établissement bancaire.\n\n📝 À noter : cette forme de prêt n’est pas accessible aux fondations, aux associations, aux SCI (Société civile immobilière) et aux entreprises en difficulté.\n\nL’État et les collectivités proposent aussi des aides aux entreprises en cours de création. Elles prennent la forme de subventions d’investissement ou encore d’aides financières directes pour lancer un projet entrepreneurial. Pour connaître les aides existantes, vous pouvez consulter la base de données sur le site aides-entreprises.fr.\n\n💡 Astuce : par ailleurs, si vous êtes actuellement demandeur d’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d\'entreprise), l’ACRE (Aide à la création et à la reprise d\'entreprise) ou aux accompagnements à la création d’entreprise dispensée par les régions (correspondant à l’ancien dispositif NACRE).\n\nIl existe des concours qui permettent de financer les projets de créateurs d’entreprise. Outre les fonds qui peuvent être gagnés, ces concours sont également intéressants pour faire connaître votre projet auprès de potentiels investisseurs ou d’augmenter la crédibilité de votre projet auprès des établissements bancaires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn prêt d’honneur peut être demandé par tout type d’entreprise, sauf celles qui sont en difficulté, celle qui possède le statut de SCI (société civile immobilière) et celles qui forment une fondation. Il en est aussi de même pour les associations. En outre, les entreprises exerçant dans certains secteurs, comme celui de la location immobilière, de la pêche et de l’aquaculture ou encore de l’exportation, en sont exclues.\n\nUn entrepreneur doit identifier les modes de financement possibles pour monter son projet entrepreneurial. Selon la source de financement envisagée, le porteur de projet sera obligé de bâtir un business plan et un prévisionnel financier solide afin de faire connaître son idée auprès de potentiels investisseurs.\n\nIl existe en réalité plus de 3 modes de financement possibles pour une entreprise. Elle peut ainsi recourir à un prêt bancaire, recevoir des dons ou des prêts de proches (on parle alors de “love money”), faire un crowdfunding, demander des subventions ou encore souscrire un prêt d’honneur.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTableau de bord financier : zoom sur cet outil essentiel\n\nAuto-entrepreneur : comment obtenir un prêt bancaire ?\n\nPlan de financement : définition, création, analyse\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Micro-entreprise idéale pour démarrer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir secrétaire indépendante consiste à proposer aux entreprises des services administratifs à distance ou ponctuels : gestion du courrier, facturation, prise de rendez-vous, saisie. Cette activité, exerçable depuis son domicile avec un faible investissement, répond à un besoin croissant d\'externalisation des tâches administratives.</p><h2>Le métier de secrétaire indépendante</h2><p>La secrétaire indépendante, ou télésecrétaire, réalise pour ses clients des prestations administratives variées : rédaction, classement, relances, permanence téléphonique. Elle travaille à distance pour plusieurs entreprises, souvent des indépendants et TPE qui n\'ont pas besoin d\'un poste salarié à temps plein. La polyvalence est au cœur du métier.</p><h2>Les compétences requises</h2><p>Maîtrise des outils bureautiques, excellente orthographe, sens de l\'organisation et discrétion sont indispensables. Aucun diplôme n\'est obligatoire, mais une expérience en secrétariat ou une formation administrative rassure la clientèle. La capacité à gérer plusieurs clients en parallèle et à respecter les délais fait la différence.</p><h2>L\'installation à domicile</h2><p>L\'activité se lance facilement depuis chez soi avec un ordinateur, une connexion fiable et des logiciels adaptés. L\'investissement initial est faible, ce qui réduit le risque financier. Le travail à distance supprime les frais de local et offre une grande souplesse d\'organisation au quotidien.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La micro-entreprise est le statut privilégié pour démarrer : formalités simples, charges proportionnelles au chiffre d\'affaires, comptabilité allégée. Elle convient parfaitement à une activité de services sans gros investissement. Le passage en société se justifie en cas de fort développement ou d\'embauche.</p><h2>Les tarifs et la clientèle</h2><p>La secrétaire indépendante facture à l\'heure, au forfait ou à la tâche selon les prestations. Construire une clientèle régulière passe par le réseau, le bouche-à-oreille et une présence en ligne soignée. Fidéliser quelques clients réguliers assure un revenu stable et une activité pérenne.</p>','[{\"text\": \"Services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Clientèle\", \"anchor\": \"clientele\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quels services proposer ?\", \"content\": \"Permanence téléphonique, mails, agenda, frappe, facturation, transcription. Spécialisations : médical, juridique.\"}, {\"text\": \"Quel tarif horaire ?\", \"content\": \"25-50 € HT selon complexité. Forfait mensuel 200-1 200 € selon volume.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"18 000-40 000 € net/an à temps plein.\"}]','[\"Micro-entreprise idéale pour démarrer\", \"Spécialisation (médical, juridique) = tarifs +50 %\", \"Marges fortes (50-70 % nettes) grâce aux faibles charges\"]',NULL,'Comment devenir secrétaire ? Le guide pour se lancer à son compte','## En quoi consiste le métier de secrétaire ?\n\n## Quelles études pour devenir secrétaire ?\n\n## Quelles sont les qualités requises pour devenir secrétaire ?\n\n## Devenir secrétaire : salariée ou indépendante ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir secrétaire freelance ?\n\n## L\'entreprise individuelle pour devenir secrétaire\n\n## Devenir secrétaire en micro-entreprise\n\n## Créer sa société pour devenir secrétaire\n\n## La SASU pour devenir secrétaire\n\n## L\'EURL pour devenir secrétaire\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir secrétaire indépendante ?\n\n## Réaliser une étude de marché pour devenir secrétaire indépendante\n\n## S’équiper en tant que secrétaire freelance\n\n## Créer son entreprise\n\n## Les formalités de création d\'entreprise en EI ou en micro-entreprise\n\n## Les formalités de création d\'entreprise en société\n\n## Trouver des clients en tant que secrétaire indépendante\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’une secrétaire ?\n\n## Qui sont les clients d’une secrétaire freelance ?\n\n## Peut-on devenir secrétaire sans diplôme ?\n\n## Quelles sont les charges d\'une secrétaire indépendante ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, la secrétaire est la première interlocutrice des collaborateurs, clients et fournisseurs. Elle assure le lien entre les tiers de l\'entreprise et le chef d’entreprise. La secrétaire joue donc un rôle important.\n\nLes fonctions d’une secrétaire peuvent varier d’une entreprise à l’autre. Généralement, ses missions d’organisation et de communication sont les suivantes :\n\nUne secrétaire est capable de traiter différentes tâches à la fois et maîtrise les outils bureautiques et internet. Elle est également capable de prendre des notes, synthétiser des informations et a de bonnes compétences rédactionnelles.\n\nIl n’existe pas de diplôme de secrétaire unique. En effet, pour devenir secrétaire, plusieurs formations sont possibles :\n\nLe métier de secrétaire ayant beaucoup évolué ces dernières années, les postes d’assistanats actuels demandent de plus en plus de responsabilités. Une formation minimale de deux ou trois ans après le Bac est donc souvent conseillée.\n\n☝️ Bon à savoir : une formation complémentaire est nécessaire pour devenir secrétaire dans certains secteurs. C’est le cas si vous souhaitez devenir secrétaire médicale ou secrétaire juridique. Ces métiers demandent une spécialisation en plus de la formation de base en secrétariat.\n\nUne secrétaire est une personne dotée d’une grande discrétion. Elle est organisée et polyvalente. Elle sait faire preuve de réactivité et d’efficacité. Son principal atout est de pouvoir effectuer plusieurs tâches à la fois, et de passer de l’une à l’autre facilement. Cela nécessite une bonne gymnastique d’esprit et une grande organisation.\n\nPour devenir secrétaire, il est nécessaire d’être une personne souriante et courtoise. Vous devez avoir une excellente mémoire pour assurer le suivi de vos tâches et maîtriser parfaitement le français tant à l’écrit qu’à l’oral.\n\n☝️ Bon à savoir : être bilingue anglais est un atout sur le CV. Cette compétence est de plus en plus recherchée par les chefs d’entreprise.\n\nVous vous demandez s’il est préférable de devenir secrétaire freelance ou salarié pour exercer cette profession ? Chacun de ses statuts présente des avantages et des inconvénients.\n\nSi vous choisissez de devenir secrétaire salariée, vous disposerez d’un revenu régulier. En effet, l’un des avantages au contrat de travail est de percevoir un revenu fixe. Ce statut vous confère donc une sécurité financière, contrairement à une secrétaire indépendante.\n\nGrâce à votre contrat de travail, vous disposez également d’une mutuelle, prise en charge partiellement par votre employeur. Un contrat de mutuelle ou de retraite complémentaire représente souvent un coût pour la secrétaire freelance.\n\n☝️ Bon à savoir : la couverture sociale est la même pour une secrétaire salariée ou une secrétaire en micro-entreprise. Les remboursements de soins sont les mêmes pour un auto-entrepreneur ou un salarié.\n\nÊtre salarié c’est toutefois ne pas être son propre patron. Cela implique qu’il existe un lien de subordination entre vous et votre employeur. Vous n’êtes pas libre non plus de choisir vos missions, qui peuvent être monotones. Autre contrainte, vous ne disposez pas non plus librement de votre emploi du temps.\n\nDevenir secrétaire indépendante vous procure au contraire une certaine liberté d’organisation et de choix dans vos missions. Grâce à ce statut, vous pouvez travailler d’où vous voulez : de chez vous, ou depuis un espace de coworking par exemple.\n\nTravailler en tant que secrétaire à son compte permet également de travailler avec plusieurs entreprises en même temps. Il n\'est en effet pas rare que les besoins des entreprises se limitent à un temps partiel.\n\n⚠️ Attention : si vous choisissez de devenir secrétaire indépendante, sachez que l’obtention de droits au chômage reste complexe et minime.\n\nPour devenir secrétaire indépendante, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques, à savoir :\n\nSi vous souhaitez devenir secrétaire freelance, le statut de l\'entreprise individuelle peut être une bonne option pour vous.\n\nEn effet, l\'EI vous permet d\'exercer votre activité en nom propre sans avoir à créer de société. Les formalités de création sont relativement simples, et votre résidence principale est protégée, tout comme votre patrimoine personnel. De plus, vous n\'avez pas de plafond de chiffre d\'affaires à respecter. En EI, vous êtes assujetti au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) avec des cotisations sociales équivalentes à 45 % de vos revenus.\n\nNiveau imposition, vous êtes imposé sur vos bénéfices, donc vous pouvez déduire vos charges. Le régime fiscal est celui de l\'impôt sur le revenu (IR) par principe, mais si du fait de votre situation cela est plus avantageux, vous pouvez opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nPour devenir secrétaire freelance, le statut de micro-entrepreneur est souvent la solution la plus adaptée. Comme pour l’entreprise individuelle, vous exercez votre activité seule, en nom propre (puisque vous et l’entreprise ne formez qu’un). Vous êtes soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Une option pour le versement libératoire sur l\'IR est ouverte sous conditions.\n\nEn matière de couverture sociale, vous êtes assujetti au régime des TNS mais vos cotisations sociales sont plus faibles qu\'en EI (24,6 % en 2025 et 26,1 % à partir de 2026).\n\nLa procédure pour créer une micro-entreprise est relativement simple et peu coûteuse. Vous bénéficiez d’une gestion et d’une comptabilité allégée. Il ne vous est toutefois pas possible de déduire vos charges et frais avec une micro-entreprise. Vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats, puisque vous n’en payez pas si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 39.100 euros au cours de l\'année civile.\n\n⚠️ Attention : en micro-entreprise, il existe des seuils de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser pour conserver le droit d’exercer sous ce statut. Pour une secrétaire freelance, le plafond annuel est de 77.700 euros.\n\nVous avez également la possibilité de créer une société, et donc une personne morale avec un patrimoine bien distinct du vôtre, pour devenir secrétaire. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez ouvrir une EURL ou une SASU.\n\nLa création d\'une SASU nécessite un capital social minimum d\'un euro. En SASU, la responsabilité de l\'actionnaire unique est limitée au montant de son apport. La SASU est dirigée par un président qui est généralement l\'actionnaire unique. Si ce dernier est rémunéré pour son mandat social, il est assujetti au régime des assimilés-salariés avec des cotisations sociales de l\'ordre de 82 %. Une fiche de paie doit être éditée. Sinon, il ne bénéficie d\'aucune protection sociale. En principe, la SASU est soumise à l\'IS, mais elle peut opter pour l\'IR pour les cinq premiers exercices comptables. En outre, la SASU offre une grande liberté statutaire. Et si, vous souhaitez vous associez, vous pouvez créer une SAS. Celle-ci fonctionne sur le même modèle mais avec plusieurs actionnaires.\n\nPar ailleurs, pour devenir secrétaire à votre compte, vous pouvez créer une EURL. Tout comme en SASU, la création d\'une EURL nécessite 1 euro de capital social minimum et la responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant de son apport.\n\nPar contre, l\'EURL est dirigée par un gérant. Généralement, il s\'agit de l\'associé unique. Dans ce cas, qu\'il soit rémunéré ou non pour son mandat social, il est assujetti au régime des TNS avec un taux de cotisations sociales de 45 %. Un montant de cotisation minimum est appliqué en l\'absence de rémunération du gérant associé unique.\n\nLe régime fiscal de l\'EURL est l\'IR par défaut, mais il est possible d\'opter pour l\'IS.Le fonctionnement de l\'EURL est encadré par la loi, qui prévoit notamment le contenu des statuts de manière plus précise que pour la SASU.\n\nSi vous souhaitez vous associez, vous pouvez créer une SARL dont le fonctionnement est similaire.\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPour devenir secrétaire indépendante, il existe quelques prérequis. Vous devez être âgée d’au moins 18 ans, être domiciliée en France et être de nationalité française ou européenne. Pour exercer le métier de secrétaire en freelance, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer l\'activité.\n\nSi vous remplissez ces conditions, les étapes à suivre sont les suivantes :\n\nAvant de devenir secrétaire indépendante, il est indispensable de vous renseigner sur le marché de l’externalisation administrative. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché. Cette étape vous permet d’analyser la concurrence et les besoins de vos futurs clients. Une fois ces informations en main, vous serez à même de définir votre proposition de valeur pour vous différencier.\n\nRéaliser un business plan est également important pour savoir si votre entreprise est viable. Il vous faut répertorier vos fonds propres, vos possibles emprunts nécessaires pour l’achat de matériel, et une évaluation de votre chiffre d’affaires. Grâce au business plan, vous pourrez bâtir un plan d’action commercial pour développer votre activité.\n\nDevenir secrétaire freelance ne nécessite pas de lourds investissements. Vous devez toutefois vous équiper en matériels pour pouvoir exercer votre métier dans de bonnes conditions. Vous devrez notamment avoir :\n\n☝️ Bon à savoir : vous passerez de longues heures devant votre bureau, ne négligez pas votre confort en vous équipant d’une souris et d’un fauteuil ergonomiques.\n\nLes formalités pour devenir secrétaire en EI ou en micro-entreprise étant simplifiées, il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Ce service transmet ensuite les formalités de création d’entreprise au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.\n\nUne fois ces formalités accomplies, vous recevez votre numéro Siret. Vous pourrez alors commencer à exercer votre métier de secrétaire auprès de vos clients.\n\nSi vous créez une EURL ou une SASU pour devenir secrétaire indépendante, vous devez réaliser les démarches suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nEn tant que secrétaire indépendante, vous pouvez avoir différents profils de clients. Vous pouvez bien entendu travailler pour une entreprise, pour le compte du gérant. Vous exercerez alors les tâches administratives qui vous seront confiées.\n\nPour trouver vos premiers clients, plusieurs pistes sont à explorer :\n\nVous pouvez également avoir des particuliers comme clients. Ce sont généralement des personnes âgées qui ont besoin d’aide dans la gestion courante de leurs tâches administratives. Vous serez alors amené à rédiger des courriers, payer des factures, effectuer des déclarations d’impôts, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant que secrétaire auprès de particuliers, vous êtes considérée comme prestataire de service à la personne. Vos clients bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 %.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’une secrétaire est de 1.600 euros. Il dépend toutefois du niveau de formation, des responsabilités qui lui sont confiées, et de la taille de l’entreprise.\n\nUne secrétaire indépendante peut travailler avec des chefs d’entreprise, des particuliers et parfois même des entrepreneurs.\n\nIl est préférable de se former au métier de secrétaire. Il est toutefois possible d’apprendre le métier en entreprise, sans avoir suivi de formation. Les employeurs sont d’ailleurs parfois plus sensibles à l’expérience qu’aux diplômes.\n\nEn tant que secrétaire indépendante, vous devez régler vos cotisations sociales dont le montant dépend du statut juridique choisi, l\'impôt sur les bénéfices et/ou sur le revenu. À cela s\'ajoute la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais aussi les charges de fonctionnement comme les logiciels, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2391,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',320,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:29:37'),(2800,'regime-micro-foncier-sci-conditions-abattement-declaration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/regime-micro-foncier-sci-conditions-abattement-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/micro-foncier-sci','Régime micro-foncier en SCI : seuils, abattement et option','Régime micro-foncier en SCI','Le régime micro-foncier en SCI à l\'IR en {YEAR} : seuil de 15 000 €, abattement 30 %, conditions d\'éligibilité et formalités de déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime micro-foncier est un régime fiscal simplifié destiné aux propriétaires de revenus fonciers modestes. Il peut s\'appliquer à certains associés de SCI à l\'IR, sous conditions strictes.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le régime micro-foncier ?</h2>\n<p>Le micro-foncier est le régime par défaut pour les contribuables dont les revenus fonciers bruts annuels n\'excèdent pas <strong>15 000 €</strong>. Il offre un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir l\'ensemble des charges (intérêts d\'emprunt, travaux, taxe foncière, assurance). Le bénéfice imposable correspond donc à 70 % des loyers bruts, ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l\'IR ainsi qu\'aux prélèvements sociaux de 17,2 %.</p>\n\n<h2>Application au cas particulier de la SCI</h2>\n<p>Pour qu\'un associé bénéficie du micro-foncier au titre de sa quote-part de revenus d\'une SCI, plusieurs conditions doivent être réunies :</p>\n<ul>\n<li>La SCI est soumise à l\'impôt sur le revenu (transparence fiscale).</li>\n<li>L\'associé détient également au moins un autre bien locatif en direct, hors SCI.</li>\n<li>Les revenus fonciers totaux du foyer (location directe + quote-part SCI) ne dépassent pas 15 000 € bruts par an.</li>\n<li>Aucun bien ne bénéficie d\'un dispositif fiscal spécifique (Pinel, Denormandie, monuments historiques, déficit foncier reportable).</li>\n</ul>\n<p>Sans détention directe en plus de la SCI, l\'associé est obligatoirement au régime réel pour sa part SCI.</p>\n\n<h2>Abattement forfaitaire 30 % : simplicité contre optimisation</h2>\n<p>L\'abattement de 30 % est forfaitaire et libératoire : aucune charge réelle ne peut être déduite en sus. Cela simplifie considérablement la déclaration mais peut être pénalisant si les charges réelles dépassent 30 % des loyers, ce qui est fréquent en début d\'investissement (travaux, intérêts d\'emprunt élevés). Dans ce cas, l\'option pour le régime réel est plus avantageuse.</p>\n\n<h2>Option pour le régime réel</h2>\n<p>L\'option pour le régime réel est <strong>irrévocable pendant 3 ans</strong>. Elle permet de déduire l\'ensemble des charges réelles : intérêts d\'emprunt, primes d\'assurance, taxe foncière, travaux d\'entretien et de réparation, charges de copropriété, honoraires de gestion. Elle ouvre droit au déficit foncier (imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 €, le surplus reportable sur 10 ans).</p>\n\n<h2>Formalités de déclaration</h2>\n<p>En micro-foncier, l\'associé reporte ses revenus fonciers bruts dans la déclaration 2042 (case 4BE). Aucun formulaire complémentaire n\'est requis. L\'administration applique automatiquement l\'abattement de 30 %. Pour le régime réel, le formulaire 2044 doit être joint et la SCI elle-même dépose une déclaration 2072 récapitulant les résultats à répartir entre associés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le régime micro-foncier ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Application au cas particulier de la SCI\", \"anchor\": \"sci\"}, {\"text\": \"Abattement forfaitaire 30 % : simplicité contre optimisation\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Option pour le régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Formalités de déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Une SCI peut-elle être au micro-foncier ?\", \"answer\": \"La SCI elle-même n\'est pas au micro-foncier : c\'est l\'associé qui peut en bénéficier sur sa quote-part, à condition de détenir aussi un bien locatif en direct et de respecter le plafond de 15 000 € bruts.\"}, {\"text\": \"Quel seuil pour le micro-foncier ?\", \"answer\": \"Le plafond est de 15 000 € de revenus fonciers bruts annuels au niveau du foyer fiscal, tous biens confondus (détention directe + quote-part SCI).\"}, {\"text\": \"Comment passer au régime réel ?\", \"answer\": \"L\'option se fait dans la déclaration de revenus en remplissant le formulaire 2044. Elle est irrévocable pendant 3 ans. Au-delà, il est possible de revenir au micro-foncier si les conditions sont à nouveau remplies.\"}, {\"text\": \"Le micro-foncier permet-il un déficit foncier ?\", \"answer\": \"Non. L\'abattement de 30 % est forfaitaire et ne peut générer de déficit. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nEn matière d’imposition des revenus fonciers de SCI, les associés ont la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux : le micro-foncier et le régime réel. Dans cet article, Legalstart s’intéresse plus spécifiquement au régime micro-foncier de la SCI. Intérêt, critères d’éligibilité et modalités de déclaration : on fait le point sur cette fiscalité pour vous aider à mener un choix éclairé.\n\nLe régime micro-foncier est un régime fiscal dédié aux SCI soumises à l’impôt sur le revenu.\n\nUne société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de gérer des biens immobiliers dont elle est propriétaire. Elle se compose d’au moins deux associés, qui reçoivent des parts sociales, et elle est administrée par un gérant.\n\nIl existe plusieurs types de SCI :\n\nUne SCI est naturellement imposée à l’impôt sur le revenu (IR), puisqu’il s’agit d’une société de personnes, et non d’une société de capitaux. Les associés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création de la SCI ou en cours de vie sociale.\n\nDe fait, elle n’est pas imposée sur les bénéfices réalisés, car ce sont les associés qui sont imposés à titre personnel sur le résultat de la SCI. On dit alors que la SCI est transparente.\n\nDans ce cas, l’entreprise a deux choix d’imposition possibles :\n\n📝 À noter : un associé de la SCI peut toujours choisir de renoncer au régime micro-foncier afin de dépendre du régime réel. Ce choix est alors irrévocable pendant 3 ans.\n\nLe régime micro-foncier est un régime fiscal simplifié qui s’applique de plein droit aux associés de SCI soumis à l’impôt sur le revenu (IR), et dont la quote-part du revenu foncier brut n’excède pas 15.000 euros. Il est destiné à faciliter les obligations fiscales de la société. Les associés doivent alors déclarer le résultat de la SCI sur leur feuille d’imposition personnelle.\n\n🔎 Zoom : les associés de SCI qui ne bénéficient pas du régime micro-foncier sont imposés de plein droit au régime réel. Contrairement au premier, le régime réel laisse le choix à l’associé de calculer l’assiette de son impôt en déduisant de ses revenus fonciers bruts certaines charges. Il s’agit notamment des taxes, des frais de gestion du patrimoine immobilier, des frais liés aux travaux qui ne modifient pas en profondeur la structure de l’immeuble, des intérêts et des frais d’emprunts contractés dans le cadre de l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du bien immobilier. Par ailleurs, il est possible d’imputer le déficit foncier. Autrement dit, l’associé peut déduire de son impôt les pertes enregistrées par la SCI, dans la limite de 10.700 euros. Dans ce cas, il devra également remplir le formulaire 2044, en plus du formulaire 2042.\n\nToutes les SCI ne sont pas éligibles au régime micro-foncier, car ce mode d’imposition est soumis à des critères stricts.\n\nL’imposition au régime micro-foncier est soumise aux conditions suivantes :\n\nCertaines situations excluent d’office les SCI du régime micro-foncier :\n\nPour l’associé d’une SCI, l’imposition au régime micro-foncier offre deux avantages non négligeables :\n\nPour déclarer les revenus de la SCI, il convient de :\n\nIl convient de calculer en premier lieu les revenus perçus pour s’assurer que leur total n’excède pas 15.000 euros. Ce seuil s’apprécie sur la base des :\n\nPar contre, les remboursements, les provisions au titre de charges locatives et les dépôts de garantie n’entrent pas dans le calcul. En outre, il n’y a pas de proratisation en régime foncier de la SCI. Cela veut dire que même les loyers perçus pendant quelques mois seulement entrent dans le calcul dès 15.000 euros. De ce fait, en cas de dépassement de ce plafond, le régime réel s’applique dès l’année au titre de laquelle le dépassement est constaté.\n\nLa déclaration d’imposition des revenus fonciers de la SCI au régime micro-foncier est très simple. Elle est menée en ligne, sur le site des impôts, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1ᵉʳ mai de l’année, pour les loyers de l’année précédente.\n\nChaque associé renseigne sur sa déclaration 2042 le montant des loyers hors charges qu’il a perçus au cours de l’année. De ce fait, il n’a pas à déclarer les charges.\n\nDe son côté, la déclaration de la SCI en micro-foncier se fait sur le formulaire de déclaration 2072. Cette déclaration de la SCI sans revenus fonciers renseigne :\n\nL’administration fiscale applique de plein droit un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts déclarés, quelle que soit la valeur réelle des charges supportées. Seuls les 70 % sont donc imposés dans la tranche de l’impôt sur le revenu applicable à l’associé (assiette de l’impôt).\n\nAinsi, il n’y a pas de déficit foncier en SCI soumise au régime micro-foncier. Toutefois, si la SCI était antérieurement imposée au régime réel, il est possible d’imputer sur ses revenus fonciers les déficits fonciers constatés au cours des 10 dernières années encore reportables.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCe sont les deux régimes possibles lorsqu’une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime micro-foncier offre une simplification des déclarations, menées directement par chaque associé. Elle offre aussi droit aussi à un abattement forfaitaire de 30 %. Quant à lui, le régime réel permet de déduire le montant des charges qui sont réellement engagées. Il s’applique lorsque la quote-part des associés dépasse 15.000 euros de revenus fonciers.\n\nOui, la SCI peut être soumise au régime micro-foncier lorsque la quote-part des associés est située sous le seuil de 15.000 euros de revenus fonciers annuels. Certains critères supplémentaires sont toutefois à respecter, comme le fait d’être soumis à l’impôt sur le revenu, d’être propriétaire d’un bien loué en location nue ou non meublée, de posséder un autre bien en location nue, hors SCI, ou bien de ne pas déjà disposer de certains dispositifs, comme la loi Pinel.\n\nComme la SCI est une société de personnes, elle est naturellement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés ont alors la possibilité de dépendre du micro-foncier ou du régime réel. Néanmoins, ils peuvent aussi opter plutôt pour l’impôt sur les sociétés (IS) au cours de la création de l’entreprise ou de sa vie sociale. Cette imposition demeure, en revanche, obligatoire pour les SCI qui exercent une activité commerciale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPV d’AG d\'une SCI : guide complet 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nZoom sur le Kbis de la SCI\n\nFonctionnement d’une SCI : comment ça marche ? Le guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1460,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',424,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2801,'assurance-homme-cle','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/assurance-homme-cle','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurance-professionnelle/assurance-homme-cle','Comment fonctionne une assurance homme clé {YEAR}','Assurance homme clé','Qu\'est-ce que l\'assurance homme clé et à quoi sert-elle ? Découvrez ce contrat protégeant l\'entreprise contre la perte d\'une personne essentielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assurance homme clé protège l\'entreprise contre les conséquences financières de la disparition ou de l\'incapacité d\'une personne essentielle à son activité (dirigeant, collaborateur clé). Elle verse une indemnité à l\'entreprise. Comprendre son fonctionnement aide à sécuriser une entreprise dépendant d\'une personne clé.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'assurance homme clé</h2><p>L\'assurance homme clé est un contrat souscrit par l\'entreprise pour se prémunir contre les conséquences financières du décès ou de l\'incapacité d\'une personne déterminante pour son activité. En cas de sinistre, l\'assurance verse une indemnité à l\'entreprise, et non à la personne ou à ses proches.</p><h2>La personne clé</h2><p>La personne clé est celle dont la disparition ou l\'incapacité mettrait en péril l\'activité ou les résultats de l\'entreprise : dirigeant, fondateur, commercial ou technicien essentiel. Identifier cette personne et le risque qu\'elle représente pour l\'entreprise est le point de départ de la souscription.</p><h2>À quoi sert l\'indemnité</h2><p>L\'indemnité versée à l\'entreprise vise à compenser la perte d\'activité, à financer le recrutement et la formation d\'un remplaçant, ou à faire face aux difficultés liées à l\'absence de la personne clé. Elle aide l\'entreprise à surmonter le choc et à assurer sa continuité.</p><h2>Le fonctionnement du contrat</h2><p>L\'entreprise souscrit le contrat, en désignant la personne clé et en définissant le capital garanti et les risques couverts (décès, incapacité). 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Évaluer la dépendance de l\'entreprise à une personne clé permet de décider de l\'opportunité de cette couverture spécifique.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'assurance homme clé\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La personne clé\", \"anchor\": \"personne\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'indemnité\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"L\'intérêt\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'assurance homme clé ?\", \"content\": \"Un contrat souscrit par l\'entreprise pour se prémunir contre les conséquences financières du décès ou de l\'incapacité d\'une personne essentielle à son activité.\"}, {\"text\": \"À qui est versée l\'indemnité ?\", \"content\": \"À l\'entreprise, et non à la personne ou à ses proches, pour compenser la perte d\'activité et financer un remplacement.\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'assurance homme clé ?\", \"content\": \"À sécuriser la continuité d\'une entreprise fortement dépendante d\'une personne, en cas de disparition ou d\'incapacité de celle-ci.\"}]','[\"L\'assurance homme clé protège l\'entreprise contre la perte d\'une personne essentielle.\", \"L\'indemnité est versée à l\'entreprise pour compenser et financer un remplacement.\", \"Elle est utile aux entreprises fortement dépendantes d\'une personne clé.\"]',NULL,'Comment fonctionne une assurance homme clé ?','## Qu’est-ce qu’une assurance homme clé ?\n\n## Assurance homme clé : définition\n\n## Comment fonctionne une assurance homme clé ?\n\n## Qui est considéré comme un homme clé ?\n\n## L’assurance homme clé est-elle obligatoire ?\n\n## Pourquoi souscrire un contrat homme clé ?\n\n## Quelles sont les garanties offertes par une assurance homme clé ?\n\n## Combien coûte une assurance homme clé ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un contrat homme clé ?\n\n## Qu\'est-ce que le risque perte d\'un homme clé ?\n\n## Quel intérêt y a-t-il pour une entreprise à avoir une assurance homme clé sur son dirigeant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez procéder à la création d’une entreprise ou la développer, et votre présence est indispensable à son bon fonctionnement ? Souscrire une assurance professionnelle est vivement conseillée. Parmi celles-ci, on retrouve l’assurance homme clé qui vous permet de couvrir l’entreprise si vous veniez à ne plus pouvoir exercer vos fonctions. Il en va de même si le dirigeant n’est pas un associé de la société.\n\nMais alors, qu’est-ce qu’une garantie homme clé ? Est-ce obligatoire ? Quels sont les avantages d’une assurance homme clé ? Pour vous aider à y voir clair, on vous dit tout.\n\nUne assurance homme clé est un contrat de prévoyance professionnelle qui permet de couvrir le risque que représente l\'indisponibilité d’une personne essentielle pour l’entreprise. Cette indisponibilité peut être due à une incapacité temporaire, à une invalidité ou encore au décès de la personne.\n\nC’est l’entreprise qui souscrit le contrat d’assurance homme clé, qui désigne la personne essentielle et qui règle les cotisations d’assurance. Par conséquent, si le risque vient à se réaliser, c’est l’entreprise qui est bénéficiaire du contrat et qui touche la prime d’assurance.\n\nLes conditions du contrat varient d’une compagnie d’assurance à l’autre. Les clauses sont également adaptées en fonction des besoins de l\'entreprise. Ainsi, le montant des capitaux couverts, le montant de la prime d’assurance et les cas de prises en charge peuvent être différents d’une entreprise à l’autre.\n\n☝️Bon à savoir : selon le montant couvert par le contrat homme clé, la compagnie d’assurance peut conditionner la souscription du contrat à un examen médical de la personne identifiée comme essentielle dans le contrat. L’état de santé de la personne clé a une incidence directe sur le montant des cotisations d’assurance.\n\nPeuvent être considérés comme des hommes clés, les personnes dont la présence est essentielle au bon déroulement de l’activité de l’entreprise. La personne est alors essentielle à l’entreprise soit du fait de ses connaissances et de son savoir-faire directement liés à l’objet social de l’entreprise, soit du fait des fonctions qu’elle occupe.\n\nAinsi, un chef d’entreprise peut être un homme clé. Par exemple, dans une entreprise individuelle (EI) toute l’activité repose sur l’entrepreneur. Ainsi, une assurance homme clé pour entreprise individuelle peut être intéressante.\n\nDe même, en fonction de l’activité de l’entreprise, certains profils sont essentiels à son bon fonctionnement.\n\nVoici quelques exemples d’hommes clés :\n\n☝️ Bon à savoir : plusieurs hommes clés d’une même entreprise peuvent être assurés.\n\nNon, l’assurance homme clé n’est pas obligatoire.\n\nEn aucun cas, la loi n’impose la souscription d’un tel contrat. S’agissant d’un contrat de prévoyance, le recours à une garantie homme clé est une décision qui appartient à l’entreprise si elle estime que le risque nécessite d’être couvert.\n\n☝️ Bon à savoir : certains contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro) incluent une assurance homme clé. Il est donc important de bien vérifier les termes de son contrat avant de souscrire à une éventuelle assurance homme clé.\n\nTout d’abord, toutes les entreprises peuvent souscrire un contrat homme clé, et ce, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, EI, etc.).\n\nEnsuite, l’intérêt de souscrire un contrat homme clé est de percevoir une prime pour compenser la perte de chiffre d’affaires et les frais liés à l’absence temporaire ou définitive d’une personne essentielle. En effet, l’indisponibilité du dirigeant (Président de SAS par exemple) ou d’un collaborateur clé peut nuire très fortement à l’entreprise, en termes de performance, mais aussi impliquer une réorganisation coûteuse.\n\nLe préjudice financier subi par une entreprise en cas de perte totale et irréversible d\'autonomie (PTIA), d’invalidité permanente totale, d’incapacité totale de travail (ITT) à la suite d’une maladie ou d’un accident, ou encore du décès d’une personne clé, peut être très conséquent. La pérennité de l’entreprise peut même être en jeu.\n\n📝 À noter : il faudra d’ailleurs penser à procéder à un changement de dirigeant en cas de décès de l’homme clé dirigeant d’entreprise (changement de gérant en SARL par exemple).\n\nPar ailleurs, d’un point de vue fiscal, la souscription d’une assurance homme clé s’avère avantageuse. Les cotisations d’assurance homme clés sont déductibles. Elles sont considérées comme des charges d’exploitation pouvant être déduites du chiffre d’affaires de l’entreprise.\n\nD’autre part, en cas de sinistre, la prime d’assurance versée à l’entreprise vient s\'ajouter au chiffre d’affaires en tant que résultat exceptionnel. Par conséquent, elle est imposable. Cependant, en cas de décès de la personne désignée, en ce qui concerne la prime d’assurance homme clé, la comptabilisation est répartie sur 5 ans.\n\n☝️Bon à savoir : certaines assurances offrent parfois la possibilité de désigner l’associé bénéficiaire de l’assurance et non l’entreprise. Cela permet de faciliter le rachat des titres de l’associé dans l’entreprise.\n\nEn fonction du contrat souscrit par l’entreprise, l’assurance homme clé peut couvrir une incapacité temporaire de travail, une invalidité ou uniquement le décès.\n\nLa garantie couvre les pertes d’exploitation liées à l’absence de l’homme clé, mais aussi le remboursement des prêts bancaires ou encore les frais de réorganisation.\n\nParmi les garanties de l’assurance homme clé, on retrouve également le maintien de l’image de l’entreprise et une aide pour trouver un remplaçant.\n\nLa prime d’assurance peut prendre différentes formes en cas de décès :\n\nEn cas de maladie ou d’accident de l’homme clé, l’entreprise pourra toucher des indemnités journalières pour couvrir les frais professionnels en contrepartie de la souscription au contrat d’assurance.\n\nLe coût des cotisations d’une assurance homme clé dépend de plusieurs critères :\n\n☝️ Bon à savoir : les cotisations deviennent plus élevées avec l’âge. Il est donc important de regarder l’échéancier d’évolution des primes sur 5 à 10 ans proposé par votre assurance.\n\nLes primes peuvent également être majorées lorsque l’homme clé exerce un métier dit à risque comme les activités du secteur pétrolier ou nucléaire, les activités en haute montagne ou encore les activités diplomatiques ou humanitaires par exemple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn homme clé est une personne jugée essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise du fait de ses fonctions et/ou de son savoir-faire. Son indisponibilité à la suite d’un accident ou d’une maladie, voire son décès, aurait des conséquences néfastes importantes pour l’entreprise. Il existe donc un contrat d’assurance homme clé afin de couvrir ces risques.\n\nL’assurance homme clé couvre le risque de pertes liées à l’absence temporaire ou définitive d’une personne essentielle à l’activité de l’entreprise, que ce soit suite à un accident, une maladie ou un décès. Le risque perte d’un homme clé permet donc à l’entreprise d’être indemnisée pour la perte de chiffre d’affaires liées, et les autres frais engendrés par l’absence de cette personne.\n\nComme son nom l’indique, l’assurance homme clé couvre les risques liés à l’absence imprévue, temporaire ou définitive d’une personne clé dans l’entreprise. Le plus souvent, il s’agit du dirigeant. En effet, l’invalidité ou le décès du dirigeant peuvent avoir de graves conséquences pour l’entreprise et conduire à sa faillite. L’assurance homme clé permet à l’entreprise de percevoir une indemnité visant à compenser la perte de chiffre d’affaires et les dépenses engagées suite à cet événement pour permettre à l’activité de se poursuivre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1578,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,294,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 23:23:54'),(2802,'cheque-de-caution','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/cheque-de-caution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/cheque-caution','Chèque de caution : quelles obligations pour les deux parties','Chèque de caution','Qu\'est-ce qu\'un chèque de caution et quelles sont les obligations des parties ? Découvrez son fonctionnement, ses risques et la différence avec le dépôt de garantie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chèque de caution est un chèque remis à titre de garantie, sans être encaissé sauf manquement. Pratique dans diverses locations, il soulève des questions sur les obligations des parties et les risques. Comprendre son fonctionnement et sa différence avec le dépôt de garantie est utile pour bailleur et locataire.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un chèque de caution</h2><p>Le chèque de caution est un chèque remis par une partie à une autre à titre de garantie, qui n\'a en principe pas vocation à être encaissé, sauf en cas de manquement (dégradations, impayés). Il sert de sûreté, le bénéficiaire le conservant le temps de la garantie sans, en principe, l\'encaisser.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le chèque est remis et conservé par le bénéficiaire pendant la durée de la garantie. Si aucun manquement ne survient, il est restitué sans avoir été encaissé. En cas de manquement, le bénéficiaire peut, selon les conditions convenues, l\'encaisser pour couvrir le préjudice. Son usage repose sur la confiance et un accord clair.</p><h2>Les risques</h2><p>Le chèque de caution présente des risques : un chèque peut être encaissé indûment, ou au contraire être sans provision le moment venu. Le caractère non encaissé n\'est pas garanti par la nature du chèque lui-même. Ces incertitudes expliquent la prudence à observer et l\'intérêt de formaliser l\'accord.</p><h2>Chèque de caution et dépôt de garantie</h2><p>Le dépôt de garantie est une somme effectivement versée et conservée, restituée en fin de contrat sous déduction des sommes dues. Le chèque de caution, lui, n\'est en principe pas encaissé. Le dépôt de garantie offre un cadre plus sécurisé et encadré, notamment pour les locations d\'habitation.</p><h2>Les précautions</h2><p>Pour sécuriser un chèque de caution, il convient de préciser par écrit les conditions de son usage et de sa restitution. Conserver une trace de la remise et des conditions limite les litiges. En cas de doute, privilégier un dépôt de garantie, mieux encadré, peut être préférable selon la situation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un chèque de caution\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les risques\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Chèque et dépôt de garantie\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un chèque de caution ?\", \"content\": \"Un chèque remis à titre de garantie, qui n\'a en principe pas vocation à être encaissé, sauf en cas de manquement comme des dégradations ou impayés.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le dépôt de garantie ?\", \"content\": \"Le dépôt de garantie est une somme effectivement versée et conservée ; le chèque de caution n\'est en principe pas encaissé, mais offre moins de sécurité.\"}, {\"text\": \"Le chèque de caution présente-t-il des risques ?\", \"content\": \"Oui : il peut être encaissé indûment ou être sans provision le moment venu. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe chèque de caution, également connu sous le nom de dépôt de garantie, est une somme d\'argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature d\'un contrat de location. Cette garantie financière vise à couvrir d\'éventuelles dégradations du logement ou des impayés de loyers.\n\nQuel est le montant d’un chèque de caution ? Comment faire un chèque de caution ? Quand peut-on encaisser un chèque de caution ? Quels recours en cas de non-restitution du chèque de caution ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn chèque de caution est une somme d\'argent remise au propriétaire lors de la signature d\'un contrat de location par le locataire. Ce chèque a pour but de protéger le propriétaire contre d’éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : la notion de chèque de caution est souvent utilisée de manière interchangeable avec celle de dépôt de garantie dans le langage courant. Cependant, juridiquement, la caution fait référence à une personne qui s\'engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance de celui-ci.\n\nLe dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais est couramment demandé dans les contrats de location. Si le propriétaire le requiert, le montant et les modalités de paiement doivent être clairement spécifiés dans le bail. Le dépôt de garantie peut être payé en liquide, auquel cas le locataire a le droit de demander un reçu.\n\n📌 À retenir : le dépôt de garantie est interdit lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois, comme dans le cas des loyers trimestriels. Pendant toute la durée du bail, le propriétaire conserve cette somme, qui peut également être versée par un organisme tiers comme Action Logement via le dispositif Loca-Pass.\n\nUn chèque de caution peut être demandé par différentes parties impliquées dans la location d\'un bien immobilier. Principalement, c\'est le propriétaire du logement qui exige ce dépôt de garantie avant de louer son bien.\n\nDans certains cas, ce n\'est pas le propriétaire directement, mais l\'agence immobilière chargée de gérer la location qui peut demander le chèque de caution.\n\n⚠️ Attention : les règles concernant le dépôt de garantie peuvent varier en fonction du type de bail signé, qu\'il s\'agisse d\'un bail pour un logement vide ou meublé. Dans tous les cas, les modalités de ce dépôt doivent être clairement indiquées dans le contrat de location.\n\nLe montant d’un chèque de caution est strictement encadré par la loi Alur et dépend du type de bien loué. Pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, deux situations se présentent :\n\nPour faire un chèque de caution, voici les étapes à suivre :\n\n📝 À noter : si le locataire fait appel à un organisme comme Action Logement pour une avance Loca-Pass ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ces organismes peuvent directement verser le dépôt de garantie au propriétaire.\n\nSi le paiement a lieu en espèces, le locataire doit demander un reçu au propriétaire pour attester de la somme versée. Ce reçu doit mentionner clairement que le montant correspond au dépôt de garantie. Il est également prudent de conserver une copie du chèque ou du reçu comme preuve de paiement, ce qui pourrait être utile en cas de litige ou pour la restitution du dépôt à la fin de la location.\n\n☝️ Bon à savoir : le propriétaire ne peut pas exiger d\'autres sommes que celles spécifiées pour le loyer, le dépôt de garantie et les frais d\'agence au moment de la signature du bail.\n\nL\'encaissement du chèque de caution dépend de plusieurs facteurs et moments précis. Ainsi, on parle d’encaissement total ou d’encaissement partiel.\n\nLe propriétaire peut encaisser un chèque de caution dès la signature du contrat de location. Cela signifie que dès que le locataire remet le chèque au propriétaire ou à l\'agence immobilière, et que le contrat est signé, le propriétaire a le droit de l\'encaisser.\n\nLe propriétaire peut aussi choisir de garder le chèque de caution en non encaissé.\n\n📌 À retenir : il est strictement interdit d\'encaisser le chèque de caution avant la signature du contrat de location. Les pratiques de chèques de réservation, qui impliquent l\'encaissement avant cette signature, sont illégales.\n\nÀ la fin du bail, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir certaines sommes dues par le locataire.\n\nVoici les principales situations où cela s\'applique :\n\nLe dépôt de garantie doit être restitué :\n\n📝 À noter : dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu\'à 20 % du dépôt de garantie en attendant l\'approbation des comptes lors de l\'Assemblée générale suivante. Une fois les comptes approuvés, il a 1 mois pour effectuer les calculs des charges imputables au locataire et lui restituer le solde du dépôt de garantie.\n\nEn cas de non-restitution du chèque de caution par le propriétaire, le locataire dispose de plusieurs recours pour récupérer son dépôt de garantie :\n\nLa première étape consiste à mettre le propriétaire en demeure de restituer le dépôt de garantie. Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution de la somme. Cette démarche officielle met le propriétaire en situation de devoir répondre dans les délais légaux.\n\nSi le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu par la loi, le propriétaire est tenu de payer des intérêts de retard. Ces intérêts s\'élèvent à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Toutefois, ces intérêts ne s’appliquent pas si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire.\n\nEn cas de litige persistant, le locataire peut se tourner vers la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. Cette étape est obligatoire et gratuite si le montant en jeu est inférieur à 5.000 €. Elle permet souvent de trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal.\n\nSi le montant du dépôt de garantie dépasse 5.000 €, le locataire peut directement saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance.\n\nSi la conciliation échoue ou si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut porter l’affaire en justice.\n\nPour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €, le juge de proximité est compétent. Pour des montants supérieurs, il faut saisir le tribunal d’instance.\n\n⚠️ Attention : le propriétaire n’est pas tenu de payer les intérêts de retard si le locataire n’a pas fourni sa nouvelle adresse. En outre, pour les baux conclus avant le 27 mars 2014, les sommes dues produisaient des intérêts au taux légal au lieu de la majoration de 10 %.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un chèque de caution ne peut pas être fait en ligne. Il doit être émis sous forme de chèque physique signé par le locataire et remis au propriétaire ou à l\'agence immobilière.\n\nLe chèque de caution est récupéré à la fin du bail après l\'état des lieux de sortie. Si aucune dégradation n\'est constatée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois, ou de 2 mois s\'il y a des dégradations.\n\nUn chèque de caution est une somme d\'argent versée par le locataire pour couvrir d\'éventuelles dégradations ou impayés. Tandis qu\'une caution solidaire est une personne qui s\'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. La caution solidaire n\'implique pas de versement d\'argent initial, mais une garantie de paiement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1659,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,358,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2803,'renouvellement-conseil-administration-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/renouvellement-conseil-administration-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/changement-conseil-administration-association','Renouvellement du conseil d\'administration d\'une association {YEAR}','Renouvellement du conseil d\'administration','Comment renouveler les membres du conseil d\'administration d\'une association loi 1901 : règles statutaires, élection, formalités et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le conseil d\'administration assure la direction de l\'association entre deux assemblées générales. Le renouvellement de ses membres, à l\'échéance de leur mandat, garantit la continuité et la vitalité de la gouvernance. Cette opération suit les règles fixées par les statuts et donne lieu à des formalités précises.</p><h2>Le rôle du conseil d\'administration</h2><p>Le conseil d\'administration met en œuvre les orientations décidées en assemblée générale, prépare les décisions, suit la gestion et désigne souvent le bureau. Sa composition et la durée des mandats sont fixées par les statuts. Son renouvellement régulier maintient une gouvernance active et représentative.</p><h2>Les règles statutaires</h2><p>Les statuts précisent le nombre d\'administrateurs, la durée de leur mandat, les conditions d\'éligibilité et les modalités de renouvellement, total ou partiel. Certaines associations pratiquent un renouvellement par tiers pour assurer une continuité. Le respect de ces règles conditionne la validité des nominations.</p><h2>L\'élection des membres</h2><p>Le renouvellement intervient le plus souvent en assemblée générale, qui élit les administrateurs selon les règles de vote prévues. Les candidatures sont recueillies en amont, et l\'ordre du jour mentionne ce point. Le résultat de l\'élection est consigné dans le procès-verbal de l\'assemblée.</p><h2>Les formalités après renouvellement</h2><p>Tout changement dans la composition de la direction doit être déclaré en préfecture dans les trois mois, en ligne ou par formulaire, accompagné du procès-verbal. Cette déclaration rend le changement opposable aux tiers et met à jour les informations connues de l\'administration.</p><h2>Informer les partenaires</h2><p>Après le renouvellement, l\'association informe sa banque et ses partenaires des nouveaux dirigeants habilités, notamment pour le fonctionnement du compte. Mettre à jour les délégations de signature et les coordonnées des responsables assure la continuité des relations administratives et financières.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du conseil\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Règles statutaires\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"L\'élection des membres\", \"anchor\": \"election\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Informer les partenaires\", \"anchor\": \"partenaires\"}]','[{\"text\": \"À quelle fréquence renouveler le conseil d\'administration ?\", \"content\": \"Selon la durée de mandat fixée par les statuts. Certaines associations renouvellent par tiers pour assurer une continuité de gouvernance.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer le renouvellement du conseil ?\", \"content\": \"Oui, tout changement dans la direction se déclare en préfecture dans les trois mois, avec le procès-verbal, pour être opposable aux tiers.\"}, {\"text\": \"Qui élit les membres du conseil d\'administration ?\", \"content\": \"Le plus souvent l\'assemblée générale, selon les règles de vote prévues par les statuts.\"}]','[\"Le conseil d\'administration dirige l\'association entre deux assemblées générales.\", \"Son renouvellement suit les règles de mandat et d\'élection fixées par les statuts.\", \"Tout changement se déclare en préfecture dans les trois mois.\"]',NULL,'Comment procéder au renouvellement des membres du conseil d\'administration d\'une association loi 1901 ?','## Qu’est-ce que le conseil d\'administration d’une association loi 1901 ?\n\n## Conseil d’administration association loi 1901 : définition\n\n## Conseil d’administration association loi 1901 : rôle\n\n## Conseil d’administration association loi 1901 : nomination\n\n## Qui sont les membres du conseil d\'administration d’une association loi 1901 ?\n\n## Quand faut-il procéder au renouvellement des membres au conseil d\'administration d’une association loi 1901?\n\n## Renouvellement à la fin du mandat prévu par les statuts\n\n## Renouvellement partiel pour assurer une continuité\n\n## Renouvellement en cas de démission ou d’empêchement\n\n## Renouvellement suite à une révocation\n\n## Renouvellement imposé par une décision judiciaire\n\n## Comment procéder au renouvellement des membres au conseil d\'administration d’une association loi 1901 ?\n\n## 1. Vérifier les statuts de l’association\n\n## 2. Organiser une assemblée générale ou une réunion du conseil\n\n## 3. Élire les nouveaux administrateurs\n\n## 4. Rédiger un procès-verbal officiel\n\n## 5. Déclarer les changements à la préfecture\n\n## 6. Obtenir et conserver le récépissé\n\n## 7. Mettre à jour les registres complémentaires\n\n## 8. Informer les membres et les partenaires\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le bureau d’une association et le conseil d\'administration de l’association ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un conseil d’administration pour une association ?\n\n## Quels sont les pouvoirs du conseil d\'administration d’une association loi 1901 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe renouvellement des membres du conseil d\'administration d\'une association loi 1901 est une étape clé dans la vie de l’organisme, surtout lorsque ce type de gouvernance a été prévu dans les statuts.\n\nMême si sa création n’est pas imposée par la loi, le conseil d’administration d’association joue un rôle central dans la gestion et les décisions stratégiques. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe CA d’une association loi 1901 désigne un organe collégial chargé d’encadrer la gestion et l’administration de l’association, en accord avec les statuts adoptés par ses membres. Il regroupe généralement plusieurs personnes élues, souvent issues de l’assemblée générale, qui se réunissent régulièrement pour prendre les décisions importantes concernant le fonctionnement de l’association.\n\n📝 À noter : la loi de 1901 n’impose pas la mise en place d’un conseil d’administration. C’est donc à chaque association de décider de son mode de gouvernance. Ce choix doit apparaître dans les statuts, avec des précisions sur la composition du conseil, la durée des mandats, les modalités de vote ou encore les règles de convocation.\n\nLe conseil d’administration d’une association loi 1901 joue un rôle central dans la gouvernance de l’organisation, dès lors que celle-ci choisit de s’en doter. Sa présence devient fréquente dans les structures de taille moyenne à grande, où il est nécessaire de fluidifier les prises de décision sans convoquer l’assemblée générale à chaque fois.\n\nEn pratique, le conseil d’administration peut être amené à :\n\nSelon les statuts de l’association, ses compétences peuvent être élargies ou restreintes.\n\nCertaines associations choisissent de lui confier la direction stratégique, d’autres se contentent d’une simple fonction de contrôle.\n\n📌 À retenir : le contenu précis de sa mission doit toujours être formalisé dans les statuts pour éviter toute ambiguïté dans la répartition des responsabilités.\n\nLa nomination du conseil d’administration dans une association loi 1901 repose avant tout sur les statuts de l’association. Aucun schéma précis n’est imposé par la loi : chaque structure est libre de fixer ses propres règles d’élection, de durée et de renouvellement.\n\nDans la majorité des cas, l’élection des membres du conseil est organisée lors d’une assemblée générale. Les administrateurs sont alors choisis parmi les membres de l’association selon des modalités fixées par les statuts :\n\nLa durée du mandat est également déterminée librement. Elle peut aller de un à plusieurs années, avec ou sans limite de renouvellement.\n\n🛠️ En pratique : les statuts peuvent préciser les situations de fin de mandat anticipée (démission, décès, révocation), ainsi que les règles de remplacement en cas de vacances.\n\nLes membres du conseil d’administration d’une association loi 1901 sont appelés administrateurs. Leur rôle est d’assurer la gestion globale de l’association, en accord avec les orientations définies par l’assemblée générale. Le nombre exact de ces membres, les conditions d’entrée, les modalités de vote ou de désignation, ainsi que la durée de leur mandat sont fixés librement dans les statuts.\n\nUne association peut choisir de nommer ses fondateurs comme administrateurs de droit ou d’ouvrir les postes à d’autres membres élus par l’assemblée générale. Certaines structures prévoient aussi la possibilité d’intégrer des personnes morales, représentées par une personne physique lors des réunions.\n\n⚠️ Attention : si des salariés font partie du conseil, leur voix ne peut pas être majoritaire pour préserver l’équilibre de gouvernance.\n\nLe renouvellement des membres du conseil d’administration d’une association loi 1901 intervient dans des conditions librement définies par les statuts. Aucune règle imposée par la loi ne fixe un calendrier ou une fréquence. C’est donc à chaque association de préciser les modalités et la durée des mandats dans ses textes fondateurs.\n\nLe renouvellement peut intervenir :\n\nLe moment le plus fréquent pour renouveler les membres du conseil d’administration correspond à la fin de leur mandat. La durée est librement fixée par les statuts : elle peut être d’un, deux, trois ans ou plus.\n\n📝 À noter : certains choisissent une durée indéterminée, mais la plupart optent pour des mandats renouvelables pour permettre un roulement et éviter l’immobilisme.\n\nCertaines associations organisent un renouvellement progressif du conseil, par tiers ou par moitié. Cela permet de conserver une partie des membres expérimentés tout en intégrant régulièrement de nouvelles personnes.\n\nCe fonctionnement peut être précisé dans les statuts pour fixer un rythme annuel ou biennal, selon les besoins.\n\nLorsque l’un des administrateurs quitte ses fonctions (par démission, maladie, décès…), un remplacement peut être nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du conseil.\n\nLà encore, les statuts doivent définir la procédure :\n\nUn administrateur peut être révoqué pour des raisons précises :\n\n📌 À retenir : la révocation doit suivre les règles internes de l’association. Si les statuts n’indiquent rien à ce sujet, c’est à l’assemblée générale de trancher. La vacance du poste entraîne alors un renouvellement partiel ou total, selon le contexte.\n\nDans des cas exceptionnels, un membre du conseil peut être frappé d’une interdiction de gérer une structure associative par décision de justice. Cette situation rend automatiquement son remplacement nécessaire.\n\nCe type de renouvellement doit être traité rapidement pour ne pas bloquer la gouvernance de l’association.\n\nVoici les principales étapes à suivre pour que le renouvellement soit valable sur le plan juridique et conforme aux bonnes pratiques associatives :\n\n💡 Astuce : vous pouvez confier la création de votre association à Legalstart qui peut vous accompagner lors les démarches administratives.\n\nTout commence par la lecture des statuts. Ce document détermine :\n\nCertains statuts prévoient une reconduction automatique, d’autres exigent un vote formel. Dans tous les cas, ce sont les statuts qui encadrent la marche à suivre.\n\nLe renouvellement du conseil doit figurer à l’ordre du jour d’une réunion prévue à cet effet. Il peut s’agir d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou d’une réunion du conseil si les statuts le permettent. Les membres doivent être convoqués dans les délais impartis, et les conditions de quorum respectées.\n\nLors de la réunion, les membres présents votent pour élire ou reconduire les administrateurs. Le mode de scrutin est précisé dans les statuts :\n\nUne fois les résultats connus, la nouvelle composition du conseil est validée, avec mention des fonctions attribuées et de la durée des mandats.\n\nLes décisions prises doivent être consignées dans un procès-verbal (PV). Ce document reprend :\n\nCe PV servira de pièce justificative pour la déclaration en préfecture.\n\nLe renouvellement du conseil d’administration doit être déclaré dans un délai de 3 mois auprès du greffe des associations du siège social.\n\n🛠️ En pratique : la déclaration peut se faire en ligne, par courrier ou sur place.\n\nUne fois la déclaration traitée, l’administration délivre un récépissé. Ce document atteste que le changement de gouvernance a bien été enregistré.\n\n📝 À noter : il est souvent demandé par les banques, les partenaires financiers ou les collectivités. Mieux vaut le conserver avec les archives officielles de l’association.\n\nSi l’association est inscrite au répertoire SIRENE ou possède des établissements secondaires, certaines modifications doivent également être signalées à l’INSEE. Cela concerne par exemple :\n\n📌 À retenir : la mise à jour de ces registres permet d’éviter toute incohérence administrative.\n\nUne fois le renouvellement effectué, il est recommandé d’en informer les adhérents, les bénévoles et les partenaires. Cette transparence renforce la confiance et permet à chacun d’identifier les nouveaux interlocuteurs.\n\n🛠️ En pratique : l’information peut être transmise par mail, lors d’une réunion, ou diffusée sur les supports de communication de l’association.\n\nPour aller plus loin, n\'hésitez pas à modifier les statuts de votre association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bureau de l’association est un organe restreint composé des dirigeants principaux (président, trésorier, secrétaire) qui gèrent le quotidien de l’association. Le conseil d’administration, plus large, fixe les grandes orientations et peut contrôler ou encadrer les décisions du bureau selon ce que prévoient les statuts.\n\nNon, la loi de 1901 n’impose pas la création d’un conseil d’administration. C’est un choix laissé aux fondateurs, à condition que ce soit prévu et encadré par les statuts.\n\nLe conseil d’administration veille à la bonne gestion de l’association et peut prendre des décisions importantes entre deux assemblées générales. Il peut notamment gérer le budget, autoriser certaines dépenses, nommer des membres, suivre les projets ou encore représenter l’association dans certains actes administratifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nChangement de SIRET d\'une association : guide complet\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nPourquoi nommer un secrétaire d’association ?\n\nComment changer le siège social d’une association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici les chiffres réalistes selon le statut et le volume d\'activité.</p>\n\n<h2>Modes d\'exercice</h2>\n<ul>\n<li><strong>À domicile (chez la cliente)</strong> : pas de loyer, mobile.</li>\n<li><strong>En cabinet partagé</strong> : location ponctuelle (15-40 €/jour).</li>\n<li><strong>En institut indépendant</strong> : loyer 800-2 500 €/mois + charges.</li>\n<li><strong>En collaboration libérale</strong> dans un institut existant : 30-50 % reversés au gérant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs moyens</h2>\n<ul>\n<li>Épilation jambes : 25-45 €.</li>\n<li>Soin du visage : 40-90 €.</li>\n<li>Manucure : 25-45 €.</li>\n<li>Pose vernis semi-permanent : 35-60 €.</li>\n<li>Pose extensions cils : 70-150 €.</li>\n<li>Massage : 50-100 € l\'heure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels typiques</h2>\n<p>Avec 4-6 clientes par jour à 50 € de prestation moyenne sur 20 jours/mois :</p>\n<ul>\n<li><strong>CA mensuel</strong> : 4 000-6 000 €.</li>\n<li><strong>CA annuel</strong> : 50 000-75 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Charges en micro-entreprise</h2>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales : 21,2 % du CA (services).</li>\n<li>Impôt sur le revenu : variable selon foyer fiscal.</li>\n<li>Pas de TVA si CA < 36 800 € (franchise).</li>\n<li>Pas de charges déductibles (abattement forfaitaire de 50 %).</li>\n</ul>\n\n<h2>Calcul du salaire net</h2>\n<p>Pour 5 000 €/mois de CA en micro :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales (21,2 %) : -1 060 €.</li>\n<li>Frais professionnels (déplacement, produits) : -300 à -600 €.</li>\n<li>Impôt sur revenu (estimation) : -300 à -500 €.</li>\n<li><strong>Net en poche</strong> : 2 800-3 300 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour augmenter ses revenus</h2>\n<ul>\n<li>Diversifier les prestations (extensions cils, microblading) : plus chères.</li>\n<li>Vendre des produits de soin en complément (marge 30-50 %).</li>\n<li>Forfaits fidélité (10 séances à -10 %).</li>\n<li>Carte de fidélité ou abonnement mensuel.</li>\n<li>Présence Instagram pour acquisition organique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand passer en société</h2>\n<p>Au-delà de 50 000-60 000 € de CA annuel, étudier le passage en EURL ou SASU :</p>\n<ul>\n<li>Déduction des charges réelles (loyer, matériel, formation).</li>\n<li>Optimisation fiscale via rémunération + dividendes.</li>\n<li>Plafond TVA atteint : passage en régime réel inévitable.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Modes d\'exercice\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Tarifs moyens\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus mensuels\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Charges en micro\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Salaire net\", \"anchor\": \"net\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}, {\"text\": \"Quand passer en société\", \"anchor\": \"societe\"}]','[{\"text\": \"Combien gagne une esthéticienne indépendante ?\", \"answer\": \"En moyenne 2 800-3 300 € net par mois pour 5 000 € de CA, soit 35-40 K€ net annuel. Variations importantes selon localisation, ancienneté et diversification des prestations.\"}, {\"text\": \"Quel statut choisir ?\", \"answer\": \"Micro-entreprise pour démarrer (jusqu\'à 77 700 € de CA). EURL ou SASU au-delà pour déduire les charges réelles et optimiser fiscalement (loyer, formation, matériel).\"}, {\"text\": \"Quel tarif pour un soin visage ?\", \"answer\": \"40-90 € selon la durée et la complexité. Soin express (30 min) à 40-50 €, soin complet (1h-1h30) à 60-90 €. Tarifs plus élevés à Paris et dans les grandes villes.\"}, {\"text\": \"Faut-il avoir un local ?\", \"answer\": \"Non obligatoirement : nombreuses esthéticiennes travaillent à domicile (chez la cliente) ou en cabinet partagé (15-40 €/jour). Un local fixe coûte 800-2 500 €/mois mais permet plus de visibilité.\"}]','[\"Net mensuel moyen : 2 800-3 300 € pour 5 000 € de CA.\", \"Modes : domicile cliente, cabinet partagé, institut, collaboration.\", \"Tarifs : 25-150 € selon prestation.\", \"Micro-entreprise jusqu\'à 77 700 € puis société.\", \"Diversification (extensions, microblading) augmente le panier moyen.\"]',NULL,'Salaire d’une esthéticienne : combien gagne une indépendante ?','## Qu’est-ce qu’une esthéticienne ?\n\n## Pourquoi devenir esthéticienne à son compte ?\n\n## Les missions d’une esthéticienne à son compte\n\n## Esthéticienne à son compte : les avantages et les inconvénients\n\n## Quel est le salaire d’une esthéticienne à son compte ?\n\n## Différence entre le chiffre d’affaires et la rémunération\n\n## Statuts juridiques et impact sur le salaire\n\n## Comparatif avec une esthéticienne salariée\n\n## Comment calculer le salaire d’une esthéticienne en micro-entreprise ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'une esthéticienne à domicile ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages du métier d’esthéticienne ?\n\n## Quelle formation pour devenir esthéticienne ?\n\n## Quel métier paye bien dans l\'esthétique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir esthéticienne à domicile et savoir quel salaire vous pourrez espérer toucher avant de vous lancer ? Être esthéticienne à domicile vous laisse une grande liberté pour organiser votre emploi du temps et pour fixer vos tarifs. En pratique, il est fréquent de s’aligner sur les prix pratiqués localement afin de rester compétitive et d’attirer une clientèle régulière.\n\nEn quoi consiste le métier d’esthéticienne indépendante et pourquoi choisir cette structure ? Quel est le meilleur statut juridique ? Quel est le salaire d’une esthéticienne en 2024, si elle choisit d’exercer à son compte ? Legalstart vous aide à faire les comptes.\n\nUne esthéticienne est une professionnelle de la beauté, qui offre divers soins esthétiques à ses clients. Ces soins incluent l\'épilation, les soins du visage, les massages, les manucures et pédicures, ainsi que le maquillage. C\'est également un métier de conseil : vous devez pouvoir établir un diagnostic et diriger vos clients vers le produit le plus adapté à leur peau, à leur personnalité.\n\nPour percevoir le meilleur salaire, une esthéticienne doit posséder des compétences techniques et relationnelles, pour offrir des services de qualité tout en fidélisant sa clientèle. Le métier requiert également une connaissance approfondie des produits de beauté et des techniques de soin. Vous devez donc être titulaire d’un diplôme :\n\nUne esthéticienne à son compte assume des missions variées. Elle effectue des soins esthétiques diversifiés, dans un institut de beauté ou au domicile de ses clients.\n\nEn plus des soins, elle gère la relation avec les clients, du premier contact à la fidélisation. La gestion administrative est également une part importante de ses tâches. Elle doit tenir sa comptabilité, gérer les stocks de produits, et assurer la promotion de ses services, souvent via les réseaux sociaux et un site internet.\n\nÊtre esthéticienne à son compte présente de nombreux avantages, comme la flexibilité des horaires. Vous êtes libre de travailler à votre rythme et de choisir vos heures et jours de travail. La liberté d\'organiser son emploi du temps est un atout majeur.\n\nUn autre avantage de travailler comme esthéticienne à son compte est la possibilité de choisir ses clients et d’entretenir une relation privilégiée avec eux. En outre, l’esthéticienne à domicile change régulièrement d’environnement de travail, ce qui peut être stimulant.\n\nEnfin, en tant qu’indépendante, cette professionnelle est libre de fixer ses tarifs. Le salaire d’une esthéticienne dépendra donc de ceux-ci, tout en ayant conscience de la réalité du marché. Mais il est tout à fait possible de vendre des produits cosmétiques en complément de son activité, pour augmenter son chiffre d’affaires.\n\nCependant, les inconvénients existent. La stabilité financière est moins assurée qu’en étant salariée. La principale difficulté sera de se constituer une clientèle propre, et de la fidéliser puisque vous ne percevez alors plus de rémunération mensuelle fixe.\n\nL’esthéticienne indépendante doit trouver ses clients, mais également gérer sa comptabilité et les démarches administratives. La responsabilité des charges sociales et fiscales incombe également à l’esthéticienne.\n\nEnfin, il est également nécessaire et parfois difficile d’avoir une bonne capacité d’organisation pour gérer et optimiser son temps.\n\nLe salaire d\'une esthéticienne à son compte dépend de plusieurs facteurs, dont le chiffre d’affaires (CA) et le statut juridique.\n\nTout d’abord, il convient de préciser qu’il est inexact de parler du salaire d’une esthéticienne à domicile ou à son compte, car seul un salarié perçoit un salaire. Si vous devenez esthéticienne indépendante, vous allez devoir créer une structure juridique. Vous allez ensuite percevoir un chiffre d’affaires en fonction de vos prestations, et vous verser une rémunération à partir des sommes gagnées.\n\nLe chiffre d’affaires représente la totalité des sommes encaissées par l’esthéticienne pour ses prestations. La rémunération, quant à elle, correspond au montant restant après déduction des charges (frais de matériel, loyer, assurances, etc.).\n\nPar exemple, une esthéticienne qui réalise un CA de 3.000 € par mois ne percevra pas cette somme en totalité comme salaire. Après déduction des charges sociales, des impôts, des éventuels frais de déplacement et du matériel, son salaire net pourrait être de 1.500 € par mois.\n\nLe choix du statut juridique (micro-entreprise ou société) influence directement l’esthéticienne et son salaire.\n\nEn effet, en micro-entreprise, le calcul des charges est simplifié et proportionnel au chiffre d’affaires. Pour une esthéticienne déclarée en tant que micro-entrepreneur, les charges sociales sont celles des artisans. En juillet 2024, les cotisations pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) sont de 21,2 %.\n\nEn outre, il est possible de bénéficier de l’ACRE lors de la première année d’exercice. Les cotisations sociales sont alors allégées de moitié. Renseignez-vous dès à présent sur les conditions de l’ACRE.\n\n☝️ Bon à savoir : l’esthéticienne en micro-entreprise qui vend des produits de soins cotise, pour cette partie de son CA, à hauteur de 12,3 %.\n\nEn revanche, les esthéticiennes en entreprise individuelle ou société doivent payer des cotisations sociales et fiscales plus lourdes et complexes. Les charges sociales en SASU, par exemple, sont conséquentes : elles correspondent à 82 % de la rémunération nette de son président.\n\nLe salaire d’une esthéticienne net par mois peut ainsi varier considérablement en fonction du statut choisi.\n\nUne esthéticienne salariée perçoit un salaire fixe, souvent au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), soit environ 1.747 € brut mensuels en 2024. Des primes peuvent s’ajouter, selon l’expérience et le lieu de travail.\n\nÀ titre de comparaison, une esthéticienne à son compte peut, avec de l’expérience, potentiellement gagner plus. Toutefois, il existe une variabilité liée au nombre de clients, à la notoriété de la professionnelle, à son amplitude horaire, etc. Pour une esthéticienne, le salaire en tant qu’indépendante débutante sera en moyenne de 800 € par mois.\n\nPrenons l\'exemple du salaire d’une esthéticienne en 2024, installée sous le régime de la micro-entreprise.\n\nVous avez réalisé un chiffre d’affaires mensuel, qui correspond à la somme de toutes les prestations réalisées et tous les produits vendus. De ce CA brut, vous allez devoir déduire :\n\nVous devez d’abord calculer vos cotisations sociales. Leur taux varie selon la nature des prestations réalisées par l’esthéticienne :\n\nIl faudra donc différencier vos sources de revenus pour calculer vos cotisations sociales et votre salaire d’esthéticienne. Le calcul se fait automatiquement sur le portail auto-entrepreneur, lors de votre déclaration.\n\nEn second lieu, vous devez calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Le règlement de l’IR en micro-entreprise se réalise de 2 façons :\n\nPour calculer le montant de votre IR sans versement libératoire, vous devez réaliser un abattement pour charges. Le montant de cet abattement sur votre CA total est de :\n\nLe taux d’imposition au barème progressif s’appliquera sur votre CA après abattement.\n\n📝 À noter : si vous n’êtes pas imposable, vous ne paierez pas d’impôt sur les revenus de votre activité d’esthétique.\n\nPrenons un exemple chiffré pour calculer le salaire d’une esthéticienne en micro-entreprise.\n\nSupposons qu’elle réalise un CA de 3.000 euros par mois, en prestation de services uniquement. Elle n’a pas opté pour le versement libératoire et a des frais mensuels de 500 € (loyer, assurance, achat de matériel). Son taux d’imposition à l’IR est de 14 %.\n\nVoici les données de notre calcul :\n\nRémunération nette = CA - (cotisations sociales + IR + frais fixes)\n\nDans notre exemple, la rémunération nette serait de = 3.000 - (636 + 210 + 500) = 1.654 €.\n\nAinsi, en micro-entreprise, le salaire d’une esthéticienne net par mois serait de 1.654 €, pour un chiffre d’affaires mensuel de 3.000 €.\n\nLe salaire d\'une esthéticienne à domicile peut varier en fonction de la clientèle, de la qualité du travail fourni et de la région. Travailler à domicile offre surtout l’avantage de ne pas avoir de loyer à payer, mais celui-ci est remplacé par les frais de déplacement que vous aurez à effectuer.\n\nEn moyenne, une esthéticienne à domicile peut espérer un salaire net mensuel compris entre 1.500 et 2.000 euros. Cette variation dépend du nombre de clients réguliers, des tarifs pratiqués et de sa capacité à minimiser les frais de déplacement et de matériel. À domicile, les charges sont souvent moins élevées que dans un salon, ce qui peut permettre une meilleure rémunération nette.\n\n💡 Astuce : pour augmenter votre salaire, vous pouvez choisir de proposer des horaires atypiques, en répondant aux besoins de votre clientèle peu disponible en journée. Vous pouvez aussi vous former, et vous équiper avec du matériel qualitatif.\n\nSi vous êtes convaincue et que vous souhaitez vous lancer, suivez notre guide. Vous y trouverez toutes les étapes pour devenir esthéticienne indépendante !\n\nRésumer cet article avec :\n\nParmi les avantages du métier d\'esthéticienne, compte le fait que ce métier du bien-être vous permet d’établir une relation privilégiée avec votre clientèle, et d’apporter conseils et bienveillance. En outre, les services d’une esthéticienne restent très prisés : le secteur est porteur d’emploi. Enfin, devenir esthéticienne permet de travailler dans divers environnements : salons, spas, à domicile. Il est possible d’acquérir une plus grande liberté en s’installant comme indépendante.\n\nPour devenir esthéticienne, vous devez obtenir un diplôme comme un CAP esthétique, cosmétique, parfumerie. Ce diplôme peut être complété par un BP (Brevet Professionnel) ou remplacé par un Bac pro. Un BTS ou un BM esthétique peuvent compléter votre cursus pour accéder à des postes plus qualifiés.\n\nParmi les métiers bien rémunérés dans l\'esthétique et exercés en indépendant, on retrouve :\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un spa : le guide 2025\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1949,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 06:05:08',269,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2805,'actionnaire-ou-associe-sas','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/actionnaire-ou-associe-sas','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-par-actions-simplifiee/sas-parle-t-on-dassocies-ou-dactionnaires','En SAS, parle-t-on d\'actionnaire ou d\'associé {YEAR}','Actionnaire ou associé en SAS','En SAS, dit-on actionnaire ou associé ? Découvrez la terminologie, les droits des détenteurs d\'actions et les nuances entre ces termes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En SAS, les détenteurs du capital sont souvent appelés indifféremment associés ou actionnaires. La SAS étant une société par actions, le terme actionnaire est techniquement adapté, mais associé est aussi couramment employé. Comprendre cette terminologie et les droits attachés clarifie le fonctionnement de la SAS.</p><h2>Associé ou actionnaire : la terminologie</h2><p>La SAS étant une société par actions, ses membres détiennent des actions et peuvent être qualifiés d\'actionnaires. Le terme associé, plus générique, est également utilisé pour désigner les détenteurs du capital d\'une société. En pratique, les deux termes sont employés en SAS, souvent de façon interchangeable.</p><h2>Pourquoi le terme actionnaire</h2><p>Le terme actionnaire renvoie à la détention d\'actions, caractéristique des sociétés par actions comme la SAS. Il souligne la nature du titre détenu. Techniquement, parler d\'actionnaire en SAS est exact, puisque le capital est divisé en actions et non en parts sociales comme en SARL.</p><h2>Pourquoi le terme associé</h2><p>Le terme associé désigne, de manière générale, toute personne détenant une part du capital d\'une société. Il s\'applique donc aussi aux détenteurs d\'actions d\'une SAS. Cet usage générique explique que l\'on parle souvent d\'associés de SAS, sans que cela soit incorrect.</p><h2>Les droits des détenteurs d\'actions</h2><p>Qu\'on les nomme associés ou actionnaires, les détenteurs d\'actions de SAS disposent de droits : participation aux décisions collectives, droit au partage des bénéfices (dividendes), droit à l\'information. L\'étendue de ces droits dépend des statuts, qui organisent librement le fonctionnement de la SAS.</p><h2>SAS et SARL : actions ou parts</h2><p>La distinction de terminologie reflète une différence de fond : la SAS, société par actions, a un capital divisé en actions (actionnaires) ; la SARL, en parts sociales (associés). Cette différence influence notamment la cessibilité des titres, plus souple en principe pour les actions de SAS.</p>','[{\"text\": \"La terminologie\", \"anchor\": \"terminologie\"}, {\"text\": \"Le terme actionnaire\", \"anchor\": \"actionnaire\"}, {\"text\": \"Le terme associé\", \"anchor\": \"associe\"}, {\"text\": \"Les droits des détenteurs\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"SAS et SARL\", \"anchor\": \"sarl\"}]','[{\"text\": \"En SAS, dit-on actionnaire ou associé ?\", \"content\": \"Les deux termes sont employés. 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Explications.\n\nUn actionnaire est une personne physique ou morale détenant des titres, appelés actions, au sein d’une société de capitaux, qu’il reçoit en contrepartie d’un apport au capital social de cette société. Les sociétés de capitaux sont par exemple les SAS, les SA ou les SCA.\n\nDans les sociétés dites “de capitaux”, la personne de l’actionnaire n’a pas autant d’importance que dans les sociétés de personnes. C’est son apport qui compte réellement et non ses qualités personnelles.\n\nLes actions composant le capital de ces sociétés sont des titres négociables. Elles ont vocation à être cédées bien plus aisément que des parts sociales. Ainsi, les sociétés par action sont prisées par les projets à fort développement, celles-ci simplifiant grandement l’entrée de nouveaux investisseurs au capital social.\n\nUn associé est une personne, physique ou morale, détenant des titres au sein d’une société. Un associé reçoit donc des titres de société, lui octroyant des droits, en contrepartie d’un apport au capital. Il s\'agit alors de parts sociales.\n\nLe terme associé est utilisé pour les sociétés de personnes, comme une SARL, une SCI ou une SNC. Les sociétés de personnes se caractérisent par l’importance accordée à l’identité des associés. Ces derniers ont en principe exprimé leur accord pour créer une société en s’associant avec des personnes spécifiques. La personne de l’associé est aussi importante que son apport. Dans ces sociétés, l’associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport au capital.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une SAS, le nombre d’associés est de 2 au minimum. En SAS, le nombre d\'associés maximum n\'est pas limité par la loi. Au contraire, dans une SARL, le nombre d\'associés peut aller de 2 à 100.\n\nLes parts sociales ne sont pas transmissibles sans l’accord des autres associés. Le capital de la société est pour ainsi dire très protégé, car on souhaite choisir son associé (c\'est-à-dire les associés entrants). La cession de parts y est donc particulièrement encadrée grâce à la présence d’une clause d’agrément dans les statuts. Le but est de ne pas imposer aux associés présents au capital, des tiers avec lesquels ils ne souhaitent pas s’associer.\n\nLe terme d’associé ne se limite pas au détenteur de parts sociales. En effet, c’est un terme qui peut s’appliquer également au propriétaire d’actions, que l’on appelle aussi actionnaire, au sein d’une SAS. Mais, pourquoi ?\n\nLa SAS est une forme sociale particulière, à mi-chemin entre la société de personnes et la société par actions. Son capital est composé d’actions qui confèrent à leur propriétaire les mêmes droits que les actionnaires. Pour autant, puisque la rédaction des statuts de SAS est flexible, il est possible pour les associés de se comporter comme dans une société de personnes.\n\nPar exemple, ils peuvent ainsi prévoir une clause d’agrément au sein des statuts de la société afin de restreindre l’accès au capital social de l’entreprise. Cela leur permet de profiter de la souplesse de gestion de la SAS tout en protégeant son capital.\n\nIl est donc accepté de désigner alternativement les investisseurs d’une SAS d’associés ou d’actionnaires ! Le terme “associés d’une SAS” est d’ailleurs couramment employé.\n\n❓ Question fréquente : SARL, associé ou actionnaire ? Contrairement au cas de la SAS, les deux appellations ne peuvent pas être utilisées pour une SARL. Dans une SARL, on parle toujours d’associés.\n\n📌 À retenir : dans une SAS, on peut parler tant d\'associés que d’actionnaires : il s’agit des mêmes personnes ! L’appellation “associés de SAS” pour parler des actionnaires est généralisée.\n\nEn SAS, l’associé ou l’actionnaire dispose de droits en vertu des actions qu’il détient. Ces droits sont :\n\n📝 À noter : une SAS peut émettre des actions de préférence, c\'est-à-dire une action avec des droits particuliers. En effet, une action de préférence peut accorder un droit de vote ou un droit au dividende majoré. Également, à l’inverse, elle peut prévoir que l’actionnaire n’a aucun droit de vote, on parle dans ce cas d’action de dépréférence. Ces droits particuliers peuvent être accordés de manière temporaire comme définitive.\n\nLa réponse est non ! Si les actionnaires ou associés de SAS et les associés de SARL ont des droits similaires, ils n’ont toujours pas la même ampleur.\n\nTout d’abord, concernant le droit à l’information, les associés de SARL voient leur droit encadré par la loi. De ce fait, ils ne sont pas soumis aux dispositions des statuts, et bénéficient ainsi d\'une garantie minimum d’accès à l’information, qui peut donc être beaucoup plus étendue que pour un actionnaire de SAS. Ainsi, les associés de SARL doivent recevoir tous les documents utiles à la prise de décision en assemblées générales. Ils ont accès à un certain nombre de documents comme les comptes annuels de la société, les procès-verbaux des précédentes assemblées générales, etc. Le droit d’information est donc assorti d’un droit de communication.\n\nLa deuxième différence concerne le droit de vote. Pour une SARL, les règles attachées au droit de vote sont prévues par la loi :\n\nDans une SAS, les règles relatives au droit de vote sont déterminées librement dans les statuts.\n\nUne dernière différence entre actionnaire de SAS et associé de SARL est un avantage pour la SAS : celui de pouvoir faire profiter du statut de conjoint collaborateur à son époux, partenaire de PACS ou concubin. En effet, en SARL, le conjoint d’un associé peut être associé, ou bien opter pour le statut de conjoint collaborateur, ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de sécurité sociale en contrepartie de son travail pour la société. Dans une SAS, le conjoint ne peut être qu’associé de la société.\n\n📌 À retenir : si les actionnaires de SAS et les associés de SARL disposent des mêmes droits, leur étendue peut être différente. En effet, les droits des associés de SARL sont très encadrés par la loi, alors que pour une SAS, une grande liberté est laissée pour les définir, que ce soit dans les statuts ou grâce aux actions, qui permettent d’accorder des droits différents entre les actionnaires, ce qui n’est pas le cas pour les parts sociales.\n\nEn SAS, l’actionnaire ou l’associé doit respecter certaines obligations en contrepartie de son statut. De ce fait, il doit :\n\nEn SAS, la responsabilité des associés est dite limitée. Pour les associés ou actionnaires, cela signifie que leur responsabilité se limite au montant de leur apport.\n\nConcrètement, avec ce type de responsabilité, l’associé ne peut être poursuivi personnellement des dettes de la société, et qu’à l’égard des tiers, il n’est tenu du passif que dans la limite de l’apport qu’il a réalisé. Autrement dit, les créanciers de la société ne peuvent pas se faire payer sur les biens personnels des associés ou actionnaires, et ces derniers limite leur perte au montant de leur apport.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a pas que la SAS qui est à responsabilité limitée. En effet, c’est aussi le cas de la SARL, l’EURL, la SASU, ou la SA.\n\nEn SAS, l’actionnaire ou associé peut être amené à céder ses actions, que ce soit volontairement ou forcé, comme dans le cas d’une exclusion d’un associé de la SAS.\n\nEn principe, la cession d’action est libre, ce qui signifie qu’il suffit simplement de trouver un acheteur pour ses titres.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts de la SAS peuvent prévoir une procédure d\'agrément pour la cession d’action. Une telle procédure impose à l’associé souhaitant céder ses actions d’obtenir l’accord des autres associés. En pratique, il est rare de prévoir une telle clause, la liberté de cession étant une caractéristique poussant les entrepreneurs à choisir la SAS au détriment de la SARL.\n\nUne fois l’acheteur trouvé, la cession d’action n’implique pas de formalisme particulier. Contrairement à une cession de parts sociales, la cession d\'action n\'impose pas la rédaction d’un acte de cession, et peut s’effectuer par un simple virement du montant convenu de compte à compte, même si écrit reste fortement recommandé.\n\nToutefois, la vente d\'actions nécessite la mise à jour du registre des mouvements de titres de la SAS ainsi que la déclaration de cession au SIE et le paiement de droits d’enregistrement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital d’une SAS est détenu par les associés ou actionnaires de la société. Pour devenir associé ou devenir actionnaire d’une entreprise, il faut réaliser un apport au capital afin d’obtenir en contrepartie des titres, en l\'occurrence des actions. Ces actions sont des titres de propriété sur une fraction du capital de la SAS, et vous confère des droits et devoirs.\n\nLes actionnaires, par définition, sont des personnes, morales ou physiques, qui détiennent des actions dans une société de capitaux. Ces actions sont obtenues suite à un apport au capital de la société, dans le cadre de sa création, d’une augmentation de capital, ou d’un rachat d’actions. En tant qu’actionnaires, ils participent aux décisions concernant l’avenir de la société et ont droit à la perception de dividendes.\n\nÊtre actionnaire d’une entreprise présente plusieurs avantages, dont le principal est de pouvoir toucher une rémunération. En effet, être actionnaire vous donne droit à la perception de dividendes lorsque la société réalise un bénéfice, dont le montant est proportionnel aux actions que vous détenez et aux droits qu’elles vous octroient. Le statut d’actionnaire vous permet également de participer aux décisions concernant la société, lors d’assemblées générales, l’objectif étant de faire les meilleurs choix pour l’entreprise et ainsi de vous garantir une rémunération élevée et pérenne.\n\nLe principal rôle des actionnaires est de réaliser un apport qui va permettre de constituer le capital social ou de l\'augmenter. Ensuite, leur rôle consiste à voter les décisions importantes comme la nomination du dirigeant ou l\'approbation des comptes annuels.\n\nPour être actionnaire d\'une SAS, il faut :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRetrait d’un associé de SAS : guide complet\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS : la responsabilité des associés (2025)\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLe formulaire M0 de SAS remplacé en 2023\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Gain entre prix de cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts sociales ou d\'actions peut générer une plus-value, soumise à l\'impôt. Son imposition dépend du régime choisi (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif avec abattements) et de la situation du cédant. Comprendre le calcul de la plus-value et les options d\'imposition permet d\'anticiper la fiscalité d\'une cession et, le cas échéant, de l\'optimiser.</p><h2>Qu\'est-ce que la plus-value de cession</h2><p>La plus-value de cession de titres (parts sociales de SARL ou actions de SAS) est le gain réalisé lors de la vente, soit la différence entre le prix de cession et le prix d\'acquisition des titres. Cette plus-value, perçue par un associé personne physique, est soumise à l\'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon des modalités à connaître avant de céder.</p><h2>Le calcul de la plus-value</h2><p>La plus-value se calcule en soustrayant le prix ou la valeur d\'acquisition des titres, augmenté des frais d\'acquisition, du prix de cession. Une moins-value est constatée si le prix de vente est inférieur au prix d\'acquisition ; elle peut être imputée sur d\'autres plus-values de même nature. Le calcul précis du prix de revient des titres est essentiel.</p><h2>L\'imposition au PFU</h2><p>Par défaut, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, incluant l\'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce régime simple et prévisible s\'applique sans abattement. Il est souvent avantageux, en particulier pour les cessions importantes et les contribuables fortement imposés au barème progressif.</p><h2>L\'option pour le barème et les abattements</h2><p>Le cédant peut opter pour l\'imposition au barème progressif. Pour les titres acquis avant une date de référence, des abattements pour durée de détention peuvent alors s\'appliquer, réduisant la base imposable selon l\'ancienneté des titres. Cette option, globale et annuelle, peut être avantageuse pour les titres anciens ou les foyers faiblement imposés. Une comparaison est nécessaire.</p><h2>Optimiser sa cession</h2><p>L\'optimisation passe par le choix du régime d\'imposition, la prise en compte des abattements éventuels, et l\'examen de dispositifs spécifiques (départ à la retraite du dirigeant, réinvestissement). Anticiper la cession et simuler les différents scénarios avec un conseil fiscal permet de réduire l\'imposition de la plus-value et de structurer l\'opération au mieux des intérêts du cédant.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Calcul de la plus-value\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Imposition au PFU\", \"anchor\": \"pfu\"}, {\"text\": \"Option barème et abattements\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Optimiser sa cession\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Comment est calculée la plus-value de cession de parts ?\", \"content\": \"Par la différence entre le prix de cession et le prix d\'acquisition des titres, augmenté des frais d\'acquisition.\"}, {\"text\": \"Comment est-elle imposée ?\", \"content\": \"Par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, avec une option possible pour le barème et des abattements pour durée de détention.\"}, {\"text\": \"Peut-on réduire l\'imposition ?\", \"content\": \"Oui, via l\'option barème avec abattements, ou des dispositifs comme le départ à la retraite, selon la situation.\"}]','[\"Gain entre prix de cession et d\'acquisition des titres\", \"Imposition par défaut au PFU de 30 %\", \"Option barème avec abattements pour durée de détention\"]',NULL,'Plus-value de cession de parts sociales : fonctionnement et imposition','## Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?\n\n## Qu’est-ce que la plus-value ?\n\n## Comment calculer la plus-value sur une cession de parts sociales ?\n\n## Le prix de cession\n\n## Le prix d’acquisition\n\n## La formule de calcul de la plus-value\n\n## Comment sont imposées les plus-values sur la cession de parts sociales ?\n\n## L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu\n\n## Le principe de la flat tax\n\n## Quels sont les abattements possibles sur la plus-value des cessions de parts sociales ?\n\n## L\'abattement pour durée de détention de droit commun\n\n## L\'abattement renforcé\n\n## Quels sont les cas d’exonération d’impôts sur la plus-value des cessions de parts sociales de SARL ?\n\n## La cession de parts sociales d’une SARL de famille\n\n## Le départ à la retraite du gérant de la SARL\n\n## Quelles sont les cessions de parts sociales concernées par l’imposition de la plus-value ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les effets de la cession des parts sociales ?\n\n## Quels sont les droits d’enregistrement sur une cession de parts sociales ?\n\n## Qui paye l’impôt sur la plus-value d’une cession de parts sociales ?\n\n## Quel est l\'abattement pour durée de détention des parts sociales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLorsque certains associés d’une société souhaitent vendre des titres de société, ils peuvent réaliser une plus-value sur la cession de ces parts sociales. Comment est calculée la plus-value en question ? Comment fonctionne alors l’imposition sur cette plus-value ? Et existe-t-il des cas d’exonération ou d’abattement possibles ? Nous faisons le point sur cette notion.\n\nEn SARL, EURL ou SCI, les associés possèdent ce qu’on appelle des parts sociales de la société. C’est comme posséder un bout de l\'entreprise en question. Il leur est possible de vendre tout ou partie de ces parts sociales.\n\nParfois, cette cession est soumise à une autorisation des autres associés : on appelle cette démarche la procédure d’agrément. Elle intervient quand la cession se fait à des tiers. La cession de parts sociales a plusieurs conséquences fiscales, notamment liées à l’imposition.\n\n📝 À noter : dans les entreprises de type SAS ou SASU, on ne parle pas de parts sociales, mais d’actions.\n\nUne plus-value sur cession de parts sociales correspond au bénéfice que fait le cédant dans cette vente. Il s’agit de la différence (positive) de prix entre l’acquisition et la cession. Si cette différence est négative, on parle alors une moins-value.\n\nLa plus-value est imposable conformément à l\'article 150-0 B ter du Code général des impôts- nous allons le voir plus bas. Si le vendeur est à son nom, il devient donc lui-même imposable, à titre personnel, à moins que cette plus-value de cession de parts sociales ne revienne à une holding.\n\n❓ Question fréquente : une holding est une société regroupant plusieurs associés ou actionnaires possédant des parts sociales ou des actions dans d’autres sociétés.\n\nLa plus-value est constatée lors de la cession des parts sociales. Elle concerne le prix des valeurs, titres ou droits, nets de frais et de taxes. Cette plus-value correspond au bénéfice réalisé lorsque ce prix de cession est supérieur au prix auquel l’acheteur a acquis ces parts sociales. Ce calcul doit être fait très sérieusement par l’établissement financier qui suit l’entreprise.\n\nPour calculer la plus-value de cessions des parts sociales, il est indispensable d’évaluer le prix de cette cession. Il y a différents types de cessions et la définition du prix varie selon ce critère, que votre expert-comptable pourra vous aider à comprendre :\n\n📌 À retenir : la soulte est une somme d’argent versée en cas d\'inégalités. C’est une compensation financière.\n\nLe prix de cession correspond au prix effectif de cession auquel on retranche les charges et indemnités éventuelles que le vendeur a dû supporter pour cette cession. Au prix de cession, il faut également diminuer le montant de la clause de garantie. Cette garantie protège l’acheteur en cas de surestimation des valeurs des parts sociales.\n\nLe prix d’acquisition correspond à celui que l’acheteur a versé pour acquérir ces parts sociales. Il faut lui ajouter aussi les charges et les indemnités que l’acheteur a dû payer : frais de courtage, frais d’actes, honoraires d’experts, droits d\'enregistrement, etc. Si ces parts ont été données à titre gratuit, lors d’une succession ou d’une donation, la valeur d’acquisition retenue est celle retenue pour la détermination des droits de mutation.\n\n⚠️ Attention : si l’acheteur a bénéficié de la réduction d’impôt Madelin pour investissement au capital des PME, il faut diminuer du prix d’acquisition le montant de cette réduction d’impôt.\n\nLe calcul de la plus-value lors d’une cession de parts sociales est important pour déterminer ensuite le régime fiscal le plus adapté. Pour trouver le montant de cette plus-value, c’est assez simple :\n\nPlus-value = (prix d’acquisition - prix de cession) + charges et indemnités payées par l’acheteur\n\nDes simulateurs de calcul de plus-value cession de parts sociales existent pour faciliter la vie des associés et entrepreneurs.\n\nL’imposition d’une plus-value cession de parts sociales professionnelles varie selon la date de la transaction et le régime fiscal choisi. Sur le principe, depuis 2018, la plus-value est imposée selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU).\n\n⚠️ Attention : le fonctionnement est différent pour les SCI. On parle alors de “plus-value immobilière des particuliers”, avec des abattements possibles sur les prélèvements sociaux et l’IR, selon la durée de détention des parts.\n\nCette option concerne avant tout les parts sociales achetées avant le 1er janvier 2018. Le taux d’imposition varie alors en fonction de la situation personnelle du cédant, entre 0 % et 45 %.\n\nToutefois, ce régime n’est plus le régime par défaut. Pour en bénéficier, le cédant doit opter spécifiquement pour ce régime lors de sa déclaration annuelle. L’abattement pour détention de droit commun peut s’appliquer (voir plus bas).\n\nEn ce qui concerne les plus-values sur cession de parts sociales après le 1er janvier 2018, c’est le principe de la flat tax qui s’applique par défaut. Ce prélèvement concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR), avec un taux de 30 % : 12,8 % pour l’IR et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.\n\nSelon le barème choisi, des abattements sont possibles avant d’appliquer l’imposition à l’IR sur une plus-value de cession de parts sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : si le cédant a choisi de ne pas opter pour la flat tax, mais pour l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il ne pourra plus bénéficier des abattements pour durée de détention.\n\nLa plus-value des cessions de parts sociales peut mener à deux types d’abattement lors de leur imposition : l’abattement général ou l’abattement renforcé. Pour en bénéficier, il faut opter depuis le 1er janvier 2018 pour le régime de la flat tax.\n\n☝️ Bon à savoir : un abattement de 300.000 euros lors de cession de parts sociales est possible, si cette cession en pleine propriété se fait à un salarié de l’entreprise ou à un membre de la famille du cédant. Cet abattement se réalise avant le calcul des droits d\'enregistrement.\n\nL’abattement pour durée de détention de droit commun se nomme aussi “abattement général”. Il est appliqué sur l’IR, selon la durée de détention des parts par le cédant :\n\n📝 À noter : le cédant doit toujours s’acquitter des prélèvements sociaux à un taux fixe de 17,2 % sur la plus-value de cession de parts sociales. L’abattement ne s’applique pas sur cette partie.\n\nL’abattement renforcé permet de bénéficier d’un taux plus important et donc plus avantageux fiscalement :\n\nPour bénéficier de l’abattement renforcé sur les plus-values pour cession de parts sociales, il faut se trouver dans l’un des cas suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts prévoient également un abatemment forfaitaire sous certaines conditions dès lors que le bien en question est détenu depuis au moins 5 ans.\n\nL’exonération sur une plus-value de cession parts sociales dans une SARL est possible à certaines conditions. Il s’agira toujours d’une exonération sur la partie de l’impôt sur le revenu, et non sur la partie des prélèvements sociaux. Dans tous les cas, avec une SARL, les droits d’enregistrement de cession de parts sociales sont à payer par l’acquéreur.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez utiliser un simulateur de plus-value sur cession de parts sociales de SARL pour avoir une idée plus juste des abattements et exonérations possibles.\n\nSi la cession de parts sociales concerne une SARL et se fait dans un groupe familial, l’abattement renforcé peut alors s’appliquer pour l’acquéreur. La plus-value de cession de parts sociales donne lieu à une exonération pour le cédant. Mais pour cela, il doit céder la totalité de ses parts dans la société à un ou plusieurs associés.\n\nLors du départ à la retraite ou du changement du gérant d’une SARL, l’abattement renforcé fixe s’applique de 500.000 euros sur la plus-value. Ce “surplus” de 500.000 euros est alors soumis aux taux de l’abattement renforcé.\n\nIl y a cependant quelques règles à respecter pour en bénéficier :\n\n🛠️ En pratique : l’UE définit la PME comme une société employant moins de 250 salariées, réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros et présentant un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.\n\nPlus-value imposable ou non ?\n\nParts sociales d’une société\n\nOpérations en bourses\n\nTitres détenus sur un PEE\n\nTitres détenus sur un PEA (retrait après 5 ans)\n\nTitres détenus sur un PEA (retrait avant 5 ans)\n\nFonds de placements à risques\n\nFonds communs de placement\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cédant ses parts sociales, le vendeur transfère cette propriété à l’acquéreur, qui obtient alors un pouvoir décisionnaire dans la société.\n\nLes droits d’enregistrement sont, sauf exceptions, fixés à 3 % du prix d’acquisition des parts sociales.\n\nC’est le vendeur des parts sociales qui paye cet impôt sur la plus-value.\n\nIl est possible de bénéficier d\'un abattement sur la plus-value de cession de parts sociales, en fonction de la durée de détention :\n\nCet abattement peut être plus important sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession d’actions de SASU : tout savoir en 2025\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nQu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nDroits d’enregistrement pour une cession de parts : combien ça coûte ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1889,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(2807,'votre-nouvelle-entreprise-commence-ici-4','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/votre-nouvelle-entreprise-commence-ici-4','https://www.legalstart.fr/',NULL,'Votre nouvelle entreprise commence ici',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Votre nouvelle entreprise commence ici','## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Conformité et modifications\n\n## Protection de votre entreprise\n\n## Nos principaux services\n\n## Création\n\n## Modification\n\n## Gestion\n\n## Fermeture\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nVotre entreprise évolue ? 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Selon la forme juridique et le lieu de destination, la procédure varie en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui décide du transfert ?</h2>\n<p>La compétence dépend de la forme juridique et de la distance du déménagement :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : le gérant peut décider seul du transfert sur le territoire français, à charge pour lui de faire ratifier la décision par les associés lors de la prochaine assemblée générale (article L223-18 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>SAS et SASU</strong> : la décision relève des statuts. Le président est souvent habilité à décider seul si une clause le prévoit.</li>\n<li><strong>SA</strong> : le conseil d\'administration peut décider du transfert dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification par l\'assemblée générale ordinaire.</li>\n<li><strong>SCI et sociétés civiles</strong> : décision en assemblée générale extraordinaire à la majorité prévue par les statuts.</li>\n</ul>\n<p>Pour un transfert à l\'étranger, une assemblée générale extraordinaire à l\'unanimité est requise dans la plupart des formes.</p>\n\n<h2>Modifier les statuts</h2>\n<p>Le siège social figure obligatoirement dans les statuts. Tout transfert implique donc une <strong>modification statutaire</strong>. Un procès-verbal de décision (du gérant, du président ou de l\'AGE selon le cas) est rédigé, daté et signé. Les statuts mis à jour mentionnent la nouvelle adresse complète.</p>\n\n<h2>Publier l\'annonce légale</h2>\n<p>Une annonce de modification doit être publiée dans un support habilité (anciennement journal d\'annonces légales). Si le transfert change le département, <strong>deux annonces sont nécessaires</strong> : une dans le département de départ et une dans celui d\'arrivée. Le coût se situe entre 150 et 220 € par annonce.</p>\n\n<h2>Déclarer la modification à l\'INPI</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue exclusivement via le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Documents à joindre :</p>\n<ul>\n<li>Procès-verbal de décision.</li>\n<li>Statuts mis à jour datés et signés.</li>\n<li>Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale (ou des deux annonces).</li>\n</ul>\n<p>Le coût des formalités au greffe est d\'environ 195 € pour un transfert sans changement de ressort, et plus élevé en cas de changement de tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et pratiques</h2>\n<p>Un transfert dans un autre département entraîne un <strong>changement de greffe</strong> et un transfert du dossier fiscal au nouveau service des impôts des entreprises. Le code APE peut être révisé. La domiciliation conditionne aussi la CFE (cotisation foncière des entreprises) due dans la commune du nouveau siège.</p>\n<p>Pensez également à informer vos partenaires (banques, fournisseurs, URSSAF, organismes sociaux) et à mettre à jour vos supports commerciaux (papier à en-tête, site internet, factures, contrats).</p>','[{\"text\": \"Qui décide du transfert ?\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Modifier les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Publier l\'annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déclarer la modification à l\'INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et pratiques\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un transfert de siège social ?\", \"answer\": \"Entre 350 et 600 € : annonce légale (150-220 € par annonce, deux si changement de département), formalités INPI (environ 195 €), éventuels honoraires d\'avocat ou de comptable.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'accord des associés en SARL ?\", \"answer\": \"Non, le gérant peut décider seul du transfert sur le territoire français. Il doit toutefois faire ratifier sa décision par les associés lors de la prochaine assemblée générale.\"}, {\"text\": \"Quelles formalités si le transfert change le département ?\", \"answer\": \"Deux annonces légales obligatoires (départ et arrivée), transfert du dossier au nouveau greffe et au nouveau service des impôts. Le coût et les délais sont alors plus élevés.\"}, {\"text\": \"Une domiciliation chez le dirigeant est-elle possible ?\", \"answer\": \"Oui, sous certaines conditions (résidence principale, absence de clause contraire dans le bail). Le dirigeant doit fournir un justificatif de domicile et une attestation de domiciliation.\"}]','[\"Décision : gérant seul en SARL, AGE pour SCI et transfert international.\", \"Modification statutaire obligatoire avec procès-verbal et statuts mis à jour.\", \"Annonce légale : 1 si même département, 2 si département différent (150-220 € chacune).\", \"Formalités exclusivement via guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).\", \"Changement de département : transfert de greffe, dossier fiscal et CFE recalculée.\"]',NULL,'Transfert de siège social','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de changement de siège social\n\n## Changement de siège social : les 3 éléments indispensables à connaître\n\n## Pourquoi procéder au changement de son siège social ?\n\n## Changement de siège social : les étapes à suivre\n\n## Étape 1 : la décision du changement de siège social\n\n## Étape 2 : la mise à jour des statuts\n\n## Étape 3 : la publication d’un avis de changement de siège social\n\n## Étape 4 : le dépôt du dossier de demande de changement de siège social à l\'administration\n\n## Changement de siège social : les documents nécessaires\n\n## Transfert de siège social : questions fréquentes\n\n## Quand faire un changement de siège social ?\n\n## Qu\'est-ce que le siège social ?\n\n## Changement du siège social à l\'étranger : est-ce possible ?\n\n## Changement de siège social : publication d\'une ou plusieurs annonces légales ?\n\n## Quels documents fournir pour la formalité de changement de siège social ?\n\n## Quel coût pour mon changement de siège social ?\n\n## Comment décider le transfert du siège social ?\n\n## Changement de siège hors ressort : définition et coût\n\n## Spécificités du changement de siège social en SARL\n\n## Qui décide du changement de siège social en SAS ?\n\n## Pourquoi procéder au changement du siège social d\'une société?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts en modification statutaire, le changement de votre siège social devient :\n\nEn savoir plus sur le changement de siège social\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\n💡 Changement du siège social de votre société : téléchargez notre checklist pour découvrir nos astuces et les 5 étapes à ne pas manquer\n\nQue vous ayez une société ou une association, le changement de siège social est un événement qui peut affecter votre entreprise. Mieux vaut être informé lorsqu’il a lieu, pour être prêt à réagir correctement.\n\nAu moment d’ouvrir une société, vous avez déclaré l’adresse officielle de votre entreprise, celle où vous recevez votre courrier. Il s’agit de son siège social. Cette adresse est amenée à évoluer, vous devez changer l’adresse sociale de votre entreprise. Dans ce cas, le changement de siège social engendre une modification des statuts de votre société. Ce faisant, il est obligatoire dans ce cas de mettre à jour la nouvelle adresse dans vos statuts.\n\nLe changement de siège social nécessite une procédure particulière. On vous explique comment vous devez procéder.\n\nDe nombreuses raisons peuvent vous pousser à procéder au transfert d\'un siège social. Parmi elles :\n\nAvant de procéder à la modification de votre siège social, il faut que votre société le décide. Pour cela, le changement doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent mentionné par vos statuts. Cet organe diffère selon la forme juridique de votre société.\n\nEnsuite, la décision de modification doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale de changement de siège social.\n\nUne fois la décision prise, il faut que l’adresse soit mise à jour dans vos statuts. Il n’est pas nécessaire pour cela de modifier toutes les clauses des statuts, mais uniquement celle qui se rapporte au siège social. La signature des associés est obligatoire en première page des nouveaux statuts avec la mention \"certifiés conformes à l\'original\".\n\nPour le déménagement de votre siège social, des formalités sont à effectuer. Vous devez publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales compétent, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision du changement de siège.\n\nLa publication a pour objectif d’informer les tiers du changement. Il faut donc indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse.\n\nEnfin, il est nécessaire de déclarer à l\'administration qu’une modification a eu lieu. Cette étape nécessite d’envoyer un certain nombre de documents et doit être réalisée en ligne. Legalstart peut vous accompagner tout au long du processus de transfert, ou vous pouvez réaliser vos démarches seul sur le guichet unique.\n\nLa déclaration de changement de siège social s’effectue en deux temps. D’abord, il faut transmettre votre dossier de modification en ligne. Attention, votre dossier de transfert de siège social doit comporter des documents obligatoires, à savoir :\n\nAttention, le coût du changement de siège social dépend de plusieurs critères, dont celui de votre nouvelle adresse, et de l’accompagnement que vous souhaitez. En effet, en plus du tarif du greffe pour un changement de siège social, si le transfert de siège a lieu dans un autre département, il faudra procéder à deux publications de deux annonces légales différentes : une dans le journal d’annonces légales compétent dans l’ancienne adresse et une dans le journal d’annonces légales compétent dans la nouvelle adresse.\n\nVous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier, on peut dire que c\'est une procédure obligatoire pour chaque changement d\'adresse d\'une société.\n\nNotez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.\n\nLe siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d\'exploitation de l\'entreprise, c\'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L\'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :\n\nOui, mais les conséquences d’un tel changement de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n\'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l\'étranger.\n\nEn effet, le transfert du siège social à l\'étranger fait l\'objet de règles particulières.\n\nUne fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d\'Assemblée Générale, la société dispose d\'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d\'annonces légales. L\'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au changement du siège social.\n\nPar exemple, si vous fixez le siège social au domicile du dirigeant, il faudra indiquer l\'adresse personnelle du dirigeant. Attention, si en changeant de siège social, votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d\'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher). Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre changement de siège social sur notre site.\n\nPour officialiser le transfert de siège social, il faudra fournir les documents suivants :\n\nDéménager le siège social de sa société suppose la réalisation de formalités de transfert de siège social de votre SCI, SAS, SASU, SARL ou de votre EURL, ce qui engendre de coûts (publication d’une ou deux annonces légales, déclaration du changement au greffe ou CFE, etc.). Les coûts varient selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.\n\nEn savoir plus sur le siège social.\n\nIl y a 136 greffes de tribunaux de commerce en France : il se peut qu\'en transférant votre siège social, vous changiez de \"ressort\", c\'est-à-dire de greffe compétent. C\'est le cas si vous souhaitez rejoindre un centre d\'affaires situé dans un autre département, afin d\'y fixer votre siège social.\n\nSi vous restez dans le même ressort, les frais de greffe seront moins chers que si vous changez de ressort en transférant le siège social (car la société doit alors être radiée de l\'ancien Greffe et inscrite au nouveau). Pour autant, il suffit de s\'adresser au nouveau greffe pour réaliser la formalité de changement de siège social.\n\nAttention : dans certains cas, il est possible que vous changiez de ressort alors même que vous faites un changement de siège social avec une nouvelle adresse qui se trouve dans le même département ! Il y a par exemple quatre greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).\n\nEn principe, ce sont les associés qui décident du transfert du siège social de la SARL. Toutefois, si le déplacement se fait dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL pourra prendre la décision de changement du siège social seul, sous réserve de l’obtention de l’accord des associés (qui peut intervenir à tout moment).\n\nSi les associés n’approuvent pas le changement de siège social, la décision du gérant deviendra caduque, et le siège social devra être maintenu à l’adresse originale.\n\nEn SAS, pour un transfert de siège social, une décision collective des associés de SAS n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts. Ces derniers peuvent par exemple prévoir que la décision de changement de siège social soit prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.\n\nConsultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de changement de siège social.\n\nPlusieurs raisons peuvent motiver le changement de siège social de votre société et notamment :\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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