<p>Les congés N-1 sont les congés payés acquis lors de la période de référence précédente (du 1er juin N-2 au 31 mai N-1). Ils doivent en principe être pris entre le 1er mai N et le 30 avril N+1. Non-utilisation = perte sauf cas particuliers (force majeure, maladie, accord d'entreprise). Compréhension essentielle pour la planification et la gestion de la paie.</p><h2>Période de référence</h2><p>Article L3141-3 du Code du travail : 2,5 jours ouvrables de congés acquis par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur l'année. Période d'acquisition légale : du 1er juin N-1 au 31 mai N. Convention d'entreprise peut prévoir une autre période (année civile par exemple). Période de prise des congés N-1 : généralement du 1er mai N au 30 avril N+1 (1 an pour les prendre).</p><h2>Distinction N et N-1</h2><p>Congés N : congés en cours d'acquisition pour la période actuelle (1er juin N → 31 mai N+1). Non disponibles jusqu'au 1er juin N+1. Congés N-1 : congés acquis l'an dernier, disponibles depuis le 1er juin N. Sur le bulletin de paie : compteur N (acquis) et N-1 (à prendre). Conseil : utiliser d'abord les N-1 (plus anciens) avant les N pour éviter la perte.</p><h2>Période de prise</h2><p>Congé principal (12 jours ouvrables consécutifs minimum) : à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale). Le reste (jusqu'à 30 jours) : à prendre dans l'année (jusqu'au 30 avril N+1 typiquement). Convention d'entreprise ou accord peut moduler. Fractionnement possible : 2 fractions de 12 jours minimum ou 3 fractions selon convention. Acceptation du salarié pour fractionnement.</p><h2>Report exceptionnel</h2><p>Principe : pas de report, perte des congés non pris à la fin de la période. Exceptions : maladie longue durée (arrêt > 3 mois ou maladie professionnelle) - les congés non pris sont reportés. Maternité, paternité, adoption. Force majeure (jurisprudence). Accord d'entreprise prévoyant un report. CET (Compte Épargne Temps) : possibilité de stocker des congés non pris pour utilisation ultérieure (souvent jusqu'à 25 jours).</p><h2>Indemnisation en cas de non-prise</h2><p>Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés à cause de l'employeur (refus, charge de travail excessive) : indemnité compensatrice due. Si départ de l'entreprise (démission, licenciement, fin de CDD, retraite) avec congés non pris : indemnité compensatrice de congés payés versée sur le solde de tout compte (10 % du salaire brut total ou calcul jour par jour). Pas de perte en cas de départ.</p>