## Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC) ?

## Quels sont les seuils CAC pour les entreprises ?

## Seuil CAC quel que soit le statut juridique de la société

## Seuil CAC pour une société qui fait partie d’un groupe de sociétés

## Seuil CAC pour les sociétés civiles de placement immobilier

## Quels sont les seuils CAC pour les associations ?

## Comment désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils CAC ?

## Quelle sanction en cas de non-nomination d’un CAC alors que les seuils sont dépassés ?

## FAQ

## Combien coûte un CAC ?

## La forme sociale a-t-elle un impact sur l’obligation de nommer un CAC ?

## Quand un CAC est-il obligatoire ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

La loi impose à certaines entreprises de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour effectuer une mission d’ordre légal. En pratique, il existe des seuils qui déclenchent cette obligation de recourir à un CAC. Ces derniers ont récemment été relevés. Quels sont les seuils CAC pour 2025 ? Comment désigner un commissaire aux comptes ? On fait le point.

Un commissaire aux comptes est un professionnel libéral inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. C’est un expert-comptable de formation qui a validé un stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité.

Sa mission est encadrée par la loi et consiste à vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des sociétés : il certifie les comptes au moyen d’un audit légal.

Un décret a récemment modifié les seuils CAC à partir desquels les entreprises doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Ce relèvement des seuils CAC est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.

☝️ Bon à savoir : toute entreprise ou association peut nommer un CAC, même si elle ne dépasse pas les seuils CAC pour 2025.

Pour rappel, dès 2019, avec les anciens seuils CAC toutes les formes de sociétés devaient nommer un CAC dès lors qu’elles dépassaient deux des trois seuils suivants :

Les seuils CAC pour les filiales significatives avant 2024, moins élevés, étaient de :

Les seuils CAC pour une SA, SARL, EARL, SAS, SCA, SNC ou SCS sont les mêmes. À compter de 2024, toutes les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes, quel que soit leur statut juridique :

De même, les seuils CAC ont été rehaussés pour les filiales significatives à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Ces seuils concernent les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entité et sont différents :

📝 À noter : ces seuils de dépassements ne concernent pas la société mère du groupe à elle seule, mais bien le cumul global de ses informations financières et de celles de ses filiales.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et certaines sociétés civiles disposent de seuils différents :

Les règles de nomination d’un CAC pour une association sont différentes de celles des entreprises. Les seuils CAC pour une association ayant une activité économique (et les organismes de formation) sont les mêmes que pour une SCPI. La désignation d’un CAC s’impose dès lors que l’entité dépasse deux des trois seuils suivants :

La certification des comptes est également obligatoire pour une association dans les cas suivants :

Enfin, sans notion de seuil ou de sommes perçues, toute association doit désigner un CAC si :

Lorsqu’une entité dépasse les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, celle-ci n’est pas obligée de nommer un CAC pour l’exercice en cours. En effet, l’obligation de nomination du CAC entre en vigueur dès l’exercice suivant. La durée du mandat du CAC est de 6 ans (3 ans en cas de désignation volontaire).

La désignation du CAC et de son suppléant se fait en assemblée générale ordinaire (AGO). Après cette désignation, les formalités suivantes doivent ensuite être accomplies :

🛠️ En pratique : le dossier doit contenir le procès-verbal de désignation du CAC, la lettre d'acceptation du CAC et de son suppléant, le justificatif de l’inscription des CAC désignés sur la liste officielle des commissaires aux comptes, le formulaire M3-A à télécharger sur le site d’Infogreffe.

Une entité qui ne respecterait pas son obligation de nommer un CAC s’expose à des sanctions. En effet, l’absence de nomination est passible :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les honoraires des CAC sont encadrés par un barème qui détermine un nombre d’heures de travail en fonction du montant total du bilan et des produits d’exploitations et des produits financiers de l’entreprise. En moyenne, le taux horaire moyen d’un commissaire aux comptes est compris entre 100 et 200 € HT de l’heure.

Depuis 2019, il n’y a plus de distinction entre une SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, et SCS concernant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les seuils CAC sont les mêmes.

Pour une société, un CAC est obligatoire dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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