[{"a": "Un acte juridique conclu entre la SARL et son gérant, un associé, leur conjoint, ascendant ou descendant, ou une société du gérant/associé. Régie par les articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce, elle suppose approbation par les associés.", "q": "Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?"}, {"a": "Non, les opérations courantes conclues à conditions normales (achat de fournitures au gérant aux prix de marché par exemple) échappent au régime. Elles restent libres et peuvent être documentées simplement.", "q": "Toutes les opérations doivent-elles être approuvées ?"}, {"a": "Rapport spécial du gérant (ou du CAC si désigné) présenté à l'AG annuelle. Vote des associés à la majorité des parts. L'associé partie à la convention ne vote pas. Inscription au registre des décisions des associés.", "q": "Quelle procédure d'approbation ?"}, {"a": "Nullité possible de la convention. Responsabilité civile du gérant pour les conséquences préjudiciables. Risque de requalification fiscale en revenus distribués ou en avantage en nature. Sanctions pénales si abus de biens sociaux.", "q": "Que se passe-t-il en cas de non-approbation ?"}, {"a": "Prêts de la SARL à ses gérants ou associés personnes physiques, découverts en compte, cautions données par la SARL au profit des gérants, avals garantissant les engagements personnels. Sanction : nullité et restitution + risque pénal.", "q": "Quelles conventions sont interdites ?"}, {"a": "Oui, c'est une convention réglementée classique (par exemple location d'un local du gérant à sa propre SARL). Approbation par les associés requise. Prix de marché obligatoire pour éviter la requalification en avantage en nature.", "q": "Peut-on louer un bien personnel à sa SARL ?"}]