<p>La réduction de capital par remboursement aux actionnaires consiste à diminuer le capital social en restituant une partie des apports aux associés. Cette opération sort des fonds de la trésorerie de la société, ce qui justifie un droit d'opposition des créanciers.</p><h2>Motifs et utilité</h2><p>L'opération est utilisée lorsqu'une société dispose d'un capital surdimensionné par rapport à ses besoins (trésorerie excédentaire), pour rémunérer les actionnaires sans distribution de dividendes, ou pour ajuster la structure du capital après un événement particulier (vente d'une activité, par exemple).</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d'AGE à la majorité statutaire, généralement les deux tiers ou les trois quarts. Le PV fixe le montant de la réduction et le mode de remboursement (proportionnel à toutes les parts, ou ciblé). Une annonce légale informe les tiers. Le délai d'opposition des créanciers commence à courir.</p><h2>Droit d'opposition des créanciers</h2><p>Les créanciers dont la créance est née avant la publication de l'annonce légale disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer. Ils peuvent obtenir le remboursement de leur créance, la constitution de garanties ou le maintien du capital. Le tribunal arbitre les contestations.</p><h2>Modalités de remboursement</h2><p>Le remboursement peut s'effectuer en numéraire (le plus courant), par attribution d'actifs (immobilier, titres) ou par compensation de créances. La répartition se fait au prorata des parts détenues par chaque actionnaire, sauf clause statutaire ou décision unanime contraire.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour l'actionnaire, le remboursement est traité comme une cession partielle de titres : la différence entre le remboursement et la valeur d'acquisition génère une plus-value (imposée au PFU 30 % ou au barème). Pour les sociétés à l'IS, certaines règles spécifiques s'appliquent (notamment sur les distributions assimilées).</p>