## Un salarié en arrêt maladie peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

## Quelle est la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

## Demande de rupture conventionnelle

## Convocation à un ou plusieurs entretiens

## Consentement éclairé et signature de la convention

## Délai de rétractation et demande d’homologation

## Fin du contrat de travail

## Risques et contestations

## Quelles indemnités de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

## Indemnité de rupture conventionnelle

## Droit aux allocations chômage

## Particularités en cas de prolongation du préavis

## Contestation et homologation

## Quelles sont les autres indemnités versées en cas de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

## FAQ

## Comment négocier une rupture conventionnelle pendant arrêt maladie ?

## Quel préavis de rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

## Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

## Rupture conventionnelle et arrêt maladie en cas de dépression : à quoi faut-il être vigilant ?

## Que se passe-t-il en cas de prolongation d'arrêt maladie lors d'une rupture conventionnelle ?

## Comment faire une lettre de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 05 novembre 2025

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord.

Mais qu'en est-il lorsque le salarié est en arrêt maladie ? Y a-t-il une indemnité de rupture conventionnelle en arrêt maladie ? Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie non professionnelle : que se passe-t-il dans ce cas ? Legalstart explore les spécificités de la rupture conventionnelle en cas d'arrêt maladie, les étapes à suivre et les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre. Que vous soyez salarié ou employeur, découvrez comment gérer cette situation particulière tout en respectant les droits de chacun.

Oui, un salarié en arrêt maladie peut bénéficier d’une rupture conventionnelle. Cela est permis sous certaines conditions spécifiques pour garantir que le consentement du salarié soit libre et éclairé. Historiquement, une circulaire interdisait cette pratique, mais la jurisprudence actuelle permet désormais la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non professionnelle

Un arrêt maladie d'origine non professionnelle est une période durant laquelle un salarié cesse temporairement de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure qui n'est pas liée à son activité professionnelle. Cet arrêt est prescrit par un médecin et permet au salarié de se reposer et de se soigner tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les causes peuvent inclure des maladies courantes comme la grippe, des affections chroniques, ou des blessures survenues en dehors du lieu de travail..

Attention : la rupture conventionnelle d'un salarié en arrêt pour syndrome anxio-dépressif ou dépression est l'un des cas les plus délicats. Si le salarié prouve que sa maladie est liée à des conditions de travail dégradées, il peut contester la rupture devant le Conseil de prud'hommes. Le juge pourrait alors requalifier la rupture en licenciement abusif (nul), considérant que le consentement du salarié n'était pas libre et éclairé.

La procédure de rupture conventionnelle en arrêt maladie suit les mêmes étapes que la procédure classique, régie par les articles R1237-3 à D1237-3-1 du Code du travail, avec des spécificités pour garantir le consentement libre et éclairé du salarié et adapter le processus à son état de santé.

La demande de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou le salarié en arrêt maladie. Il n'existe pas de formalisme strict pour cette demande, mais il est recommandé de l'officialiser par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un entretien est obligatoire pour discuter des conditions de la rupture. Pour un salarié en arrêt maladie, ces entretiens doivent se tenir pendant les horaires de sorties autorisées par son arrêt. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou une personne de son choix. Si le salarié choisit d'être assisté, l’employeur peut également se faire assister.

Il est essentiel que l’employeur s’assure que le consentement du salarié est libre et éclairé. Cela implique de vérifier que l’état de santé du salarié ne compromet pas sa capacité à consentir. La convention de rupture, reprenant les conditions convenues, doit être signée par les deux parties après les entretiens.

Après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique, pendant lequel chacune des parties peut revenir sur sa décision. Passé ce délai, la convention doit être homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La demande d’homologation peut être effectuée en ligne via le téléservice TéléRC. L’administration dispose de 15 jours pour vérifier la validité de la convention.

La date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à effectuer. Le contrat prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’administration. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, mais n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, car le préavis n'est pas exécuté.

L’employeur doit être particulièrement vigilant pour éviter toute contestation ultérieure. Le salarié peut contester la rupture devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant l’homologation s’il estime que son consentement n’était pas libre. L’administration peut également refuser l’homologation si des doutes subsistent sur le consentement du salarié.

À noter : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE) est soumise à une vigilance accrue, surtout en arrêt maladie. Dans ce cas, la convention ne peut être homologuée que si l'Inspection du travail donne son autorisation préalable.

Rupture conventionnelle et chômage : est-ce compatible ? Y a-t-il une indemnité pour une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Lors d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, le salarié bénéficie de plusieurs types d’indemnités : les indemnités de rupture conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes… Le point.

Le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est négociée entre l'employeur et le salarié lors des entretiens préalables. Toutefois, elle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité tient compte de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Un simulateur en ligne peut être utilisé pour estimer le montant de cette indemnité.

En pratique : le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de l'indemnité se base sur le salaire de référence, qui prend en compte la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Si l'arrêt maladie est d'origine professionnelle, la période d'arrêt est prise en compte à 100 % dans le calcul de l'ancienneté et de la rémunération. Si l'arrêt est d'origine non professionnelle, la période n'est pas prise en compte à 100 % dans le calcul de l'ancienneté.

Après la rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre aux allocations chômage (Allocation de Retour à l'Emploi - ARE) sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité exigées par Pôle Emploi, maintenant appelé France Travail. La période d’arrêt maladie n'affecte pas le droit aux allocations chômage, à condition que le salarié ait travaillé suffisamment longtemps pour ouvrir des droits.

Si un préavis est prévu dans la convention de rupture et que le salarié est en arrêt maladie professionnelle pendant ce préavis, celui-ci est prolongé de la durée de l’arrêt. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux arrêts maladie non professionnels, où le préavis n'est pas prolongé.

L’administration peut refuser l’homologation de la rupture conventionnelle si elle a des doutes sur le consentement du salarié, surtout en cas d’arrêt maladie. Si la rupture conventionnelle est contestée et annulée par le Conseil de prud’hommes, le salarié peut obtenir des indemnités de licenciement injustifié.

En plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au nombre de jours de congés payés acquis et non pris par le salarié à la date de la rupture du contrat, calculée sur la base de son salaire habituel.

Le salarié doit également recevoir tous les salaires dus jusqu’à la date de fin de son contrat de travail. Cela inclut les salaires pour les jours travaillés avant l’arrêt maladie et toute rémunération liée à des heures supplémentaires effectuées.

Les primes diverses et avantages en nature dus au salarié à la date de la rupture doivent également être versés. Cela comprend les primes de performance, de fin d’année, ou tout autre type de prime contractuellement prévu. Le salarié peut également percevoir des indemnités compensatrices pour tout avantage en nature dont il bénéficiait, comme les tickets restaurant, les indemnités de transport, ou l’utilisation d’un véhicule de fonction.

Enfin, si le salarié participe à des dispositifs de participation, d'intéressement ou à des plans d'épargne salariale, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. Ces sommes doivent lui être versées selon les modalités prévues par ces dispositifs.

Tous ces éléments doivent être clairement mentionnés dans le solde de tout compte remis au salarié à la fin de son contrat, afin de garantir la transparence et l'exhaustivité des paiements effectués par l'employeur.

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Pour négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, le salarié doit s'assurer que son consentement est libre et éclairé, en se faisant assister par un représentant du personnel ou un conseiller. Il est important de préparer ses demandes concernant les indemnités et les conditions de départ, tout en veillant à ce que les entretiens se déroulent pendant les horaires de sorties autorisées par son arrêt maladie.

En cas de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, il n'y a pas de préavis obligatoire à respecter. Toutefois, si un préavis est prévu dans la convention et que le salarié est en arrêt maladie professionnelle, ce préavis est prolongé de la durée de l'arrêt.

Oui, un salarié peut toucher le chômage après une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, à condition de remplir les critères d'éligibilité aux allocations chômage. Une fois l'arrêt maladie terminé, le salarié peut s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) et percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

Il faut être extrêmement vigilant quant au consentement du salarié. En cas de rupture conventionnelle et arrêt maladie pour dépression ou syndrome anxio-dépressif, le salarié peut contester la rupture devant le Conseil de prud'hommes en affirmant que son consentement n'était pas libre et éclairé. Le risque est la requalification de la rupture en licenciement abusif.

En cas de prolongation d'arrêt maladie lors d'une rupture conventionnelle, cela ne modifie pas la date de fin du contrat, qui a été fixée d'un commun accord dans la convention. Le contrat est rompu à la date prévue. Le salarié continue de percevoir ses indemnités journalières de Sécurité sociale jusqu'à la date de rupture, puis peut s'inscrire à France Travail.

Pour faire une lettre de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour prouver sa date. La lettre doit mentionner votre volonté de rompre le contrat d'un commun accord et demander la tenue d'un entretien, en veillant à ce que ce dernier se tienne pendant les heures de sortie autorisées par l'arrêt de travail du salarié.

Principales sources législatives et réglementaires

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