INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2022,'comment-fonctionne-le-régime-de-l-intégration-fiscale-2','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comment-fonctionne-le-régime-de-l-intégration-fiscale-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-integration-fiscale',NULL,'Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?','## Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?\n\n## Intégration fiscale : définition\n\n## Les différents types d’intégration fiscale\n\n## Comment fonctionne l’intégration fiscale ?\n\n## Pourquoi opter pour l’intégration fiscale ?\n\n## Les avantages de l’intégration fiscale\n\n## Les inconvénients de l’intégration fiscale\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’intégration fiscale\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale ?\n\n## Comment opter pour l’intégration fiscale ?\n\n## Comment mettre fin à l’intégration fiscale ?\n\n## Intégration fiscale et régime mère-fille : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale ?\n\n## Comment comptabiliser l’intégration fiscale ?\n\n## Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?\n\n## Intégration fiscale : quelles conditions ?\n\n## Quand opter pour une intégration fiscale ?\n\n## L\'article 223A du CGI définit-il l\'intégration fiscale ?\n\n## Convention d\'intégration fiscale : qu\'est-ce que c\'est ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous venez de créer une holding et vous souhaitez en savoir plus sur le régime de l’intégration fiscale, Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe principe de l’intégration fiscale est régi par le CGI (Code général des impôts) dans les articles 1636 C à 1640 H. Ce dispositif fiscal concerne les groupes d’entreprises.\n\nL’adoption de l’intégration fiscale permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.\n\nL’objectif de ce régime est de faire remonter tous les résultats à la société mère du groupe, appelée société « holding », afin de procéder à une seule déclaration fiscale pour l’ensemble du groupe. De cette manière, les pertes enregistrées par l’un des sociétés du groupe, ou par la holding, sont utilisées pour contrebalancer les profits réalisés par les autres entreprises du groupe.\n\n⚠️ Attention : ce dispositif ne dispense pas les sociétés filiales de transmettre leur liasse fiscale et de calculer leur résultat imposable. En pratique, chaque filiale détermine son résultat fiscal individuellement, puis fait remonter la liasse fiscale à la société mère qui procède au calcul du résultat global du groupe, avant de payer l’impôt sur les sociétés qui en découle.\n\nQu\'est-ce que l\'intégration fiscale en comptabilité ? L\'intégration fiscale n\'est pas un concept comptable en soi, mais un régime fiscal. En comptabilité, chaque société du groupe conserve ses propres comptes. C\'est uniquement lors de la consolidation fiscale, au niveau de la société mère, que les résultats de chaque filiale sont agrégés pour le calcul de l\'impôt unique.\n\nOn distingue deux sortes d’intégration fiscale : verticale ou horizontale.\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut que l’entité établie au sein de l’UE ou de l’EEE (l’Espace Économique Européen) soit soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.\n\nPar principe, les filiales et sociétés mères sont imposées individuellement. Le régime d’intégration fiscale permet de déroger à cette règle. En effet, le calcul de l’IS avec l’intégration fiscale se fait au niveau du groupe.\n\n🛠️ En pratique : toutes les sociétés intégrées calculent leur résultat fiscal individuellement (sans payer l’impôt sur les sociétés) et le remontent directement à la société mère de groupe, la holding. Cette dernière calcule le résultat fiscal du groupe et paye l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe. Ainsi, l’imposition est centralisée au niveau de la société mère.\n\nPour la holding, l’intégration fiscale est un régime qui peut s’avérer très avantageux, et ce, notamment lorsque certaines filiales du groupe enregistrent un déficit. En effet, le résultat déficitaire d’une des sociétés intégrées vient directement s’imputer sur le résultat de la société holding. Dans ce cas, le résultat imposable du groupe se trouve diminué.\n\nPar exemple : au sein d’un groupe fiscalement intégré de trois sociétés, la première d’entre elles réalise un bénéfice de 10.000 €, la deuxième un bénéfice de 15.000 € et la troisième un déficit de 20.000 €. Ainsi, le bénéfice imposable au niveau de la holding est de 5.000 € (10.000 + 15.000 - 20.000).\n\n☝️ Bon à savoir : ce mécanisme est également intéressant du point de vue des crédits d’impôt puisqu’il permet d’imputer ses bénéfices sur le résultat de l’ensemble du groupe.\n\nL’intégration fiscale est une option conçue pour générer des avantages fiscaux au sein d’un groupe de sociétés. Il est cependant important de prendre connaissance des inconvénients qu’elle peut entraîner.\n\nL’intégration fiscale permet la comptabilisation, auprès de la société holding, de l’ensemble des résultats comptables réalisés par les différentes sociétés du groupe. Elle permet ainsi d’opérer une compensation entre les déficits et les bénéfices des filiales. Elle permet également de faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés. En effet, seule la société mère est responsable du paiement de l’impôt.\n\nOutre cet aspect administratif, l’intégration fiscale permet pour la société mère de jouir de crédits d’impôt plus importants, du fait des imputations. Ce profit n’étant pas imposable, la société mère peut en disposer à sa convenance.\n\n☝️ Bon à savoir : un accord entre les sociétés du groupe peut permettre de répartir ses économies réalisées entre elles. Une convention d’intégration fiscale est alors signée pour fixer les modalités de répartition des économies d’impôt.\n\nLa distribution des dividendes est exonérée de toute imposition. En contrepartie, il est prévu dans le cadre de l’intégration fiscale une quote-part pour frais et charges à hauteur de 1 %. Si toutes les entreprises sont bénéficiaires, l’imposition de la quote-part est supprimée.\n\nMême si le régime d’intégration fiscale peut sembler attrayant, il peut présenter certains inconvénients. Les déclarations comptables sont plus lourdes, nécessitant des comptes consolidés.\n\nHabituellement, lorsqu’une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d’un taux réduit. Dans le cadre de l’intégration fiscale, seule la société mère bénéficie de ce taux réduit.\n\nPour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, en cas de sortie du groupe d’une des sociétés, la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes réalisés lors de la vente d’actions de la filiale n’est plus neutralisée (si ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration).\n\n🛠️ En pratique : dans le cadre de l’intégration fiscale, l’abandon de créances et les subventions sont soumis à une quote-part de 12 % en cas de sortie du groupe d’une société.\n\nAvantages de l’intégration fiscale\n\nInconvénients de l’intégration fiscale\n\nLe mécanisme de l’intégration permet d’imputer le déficit d’une filiale sur l’ensemble du résultat imposable à l’égard du groupe\n\nEn optant pour l’intégration fiscale, les filiales peuvent perdre le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés à 15 %.\n\nLa société mère, du fait des imputations, peut bénéficier de crédits d’impôt (qu’il est possible de répartir entre les sociétés du groupe grâce à un accord).\n\nCe régime permet d’imputer les différents crédits d’impôt au niveau de la société holding, et donc sur le résultat de tout le groupe.\n\nUne quote-part de 12 % doit être versée sur les dividendes en cas de sortie du groupe, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019\n\nLa distribution des dividendes est exonérée d’impôt, à l’exception d’une quote-part de 1 %.\n\nLes déclarations comptables au niveau de la société mère sont plus lourdes.\n\nOn peut cumuler le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale, pour obtenir une exonération d’impôt quand vous remontez des dividendes à votre holding.\n\nPour bénéficier du régime d’intégration fiscale, certaines conditions doivent être réunies. Elles concernent à la fois les sociétés filiales et la société mère :\n\n☝️ Bon à savoir : une société acquise au moins à 95 % au premier jour de l’exercice peut bénéficier de l’intégration fiscale dès ce premier exercice.\n\nLa holding peut opter pour l’intégration fiscale à l’expiration du délai de déclaration de résultat, l’année précédant celle pour laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre exercice fiscal se termine au 31 décembre de l’année N, l’option doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.\n\nLa déclaration doit être déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont la société mère relève.\n\nCette demande doit comprendre :\n\n⚠️ Attention : dans le cadre de l’intégration fiscale, cette option est valable pendant 5 ans et est tacitement renouvelable sans limites de durée.\n\nLe régime d’intégration fiscale est contrôlé chaque année pour vérifier que les conditions sont toujours réunies. Ainsi, lorsqu’une filiale souhaite sortir du groupe, il convient d’informer le Service des impôts des entreprises, lors de la transmission de la liasse fiscale. La sortie de régime est automatique notamment lorsque l’une des conditions suivantes est avérée :\n\n❓ Questions fréquentes : sortie de l\'intégration fiscale, quelles conséquences ? La sortie de l\'intégration fiscale peut avoir des conséquences importantes. La filiale sortante doit réintégrer dans son propre résultat imposable certains éléments qui avaient été neutralisés (créances abandonnées, plus-values, etc.), et l\'ensemble du groupe peut être impacté fiscalement par la rupture du régime.\n\nUne société qui possède une ou plusieurs filiales peut opter pour l’intégration fiscale, le régime mère-fille, ou même les deux. Ces dispositifs permettent de bénéficier d’avantages fiscaux pour l’impôt sur les sociétés. Les conditions d’application de ces dispositifs et leurs subtilités sont complexes. Il est par conséquent recommandé de solliciter les conseils d’un avocat-fiscaliste pour maximiser les avantages et réductions d’impôts potentiels de ces dispositions fiscales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme dans le cadre du régime mère-fille, avec l’intégration fiscale, les dividendes sont exonérés d’impôt sur les sociétés. La quote-part de frais et charges à verser en contrepartie est cependant différente : 1 % pour l’intégration fiscale contre 5 % dans le régime mère-fille.Autre différence, la filiale doit être détenue à 5 % par la société mère dans le régime mère-fille, contre 95 % dans le cadre de l’intégration fiscale.Enfin, l’option de l’intégration fiscale permet de répartir les profits et les pertes réalisés par les autres entreprises du groupe, ce qui n’est pas le cas dans le régime mère-fille.\n\nDans le cadre de l’intégration fiscale, la comptabilisation du résultat fiscal du groupe se fait en plusieurs phases :\n\nIl existe deux principaux types d’imposition :\n\nSi vous prévoyez des bénéfices importants, l’option de l’IS est la plus avantageuse. Le taux applicable est fixe, tandis que le taux de l’IR est progressif. Également, l’option de l’IS permet de bénéficier de compensation sur les pertes.\n\nPour bénéficier de l\'intégration fiscale, la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital de ses filiales. Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS) et avoir des dates de clôture d\'exercice concordantes.\n\nL\'option pour l\'intégration fiscale est généralement choisie lorsque le groupe de sociétés réalise des bénéfices importants dans certaines filiales et des déficits dans d\'autres. Cela permet de compenser les résultats, de réduire l\'assiette imposable globale et de centraliser la déclaration et le paiement de l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nOui, l\'article 223A du Code général des impôts (CGI) est le texte de référence qui définit le régime d\'intégration fiscale et fixe les conditions pour y être éligible. Il constitue la base légale de ce dispositif en France.\n\nUne convention d\'intégration fiscale est un document contractuel qui formalise le fonctionnement du groupe. Elle est signée entre la société mère et ses filiales pour définir les règles de calcul et de répartition de l\'économie d\'impôt réalisée par le groupe, et pour sécuriser les relations entre les sociétés.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nFormulaire CA3 de TVA : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ce droit, ouvert sous conditions, peut s\'accompagner d\'une allocation versée par la CAF. Le point sur les règles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui peut bénéficier du congé parental ?</h2>\n<p>Tout salarié justifiant d\'<strong>au moins un an d\'ancienneté</strong> à la date de naissance ou d\'adoption d\'un enfant peut demander un congé parental. Ce droit est ouvert au père comme à la mère et peut être pris simultanément ou successivement par les deux parents. Aucune autre condition (effectif, secteur, type de contrat) n\'est exigée par la loi.</p>\n\n<h2>Temps plein ou temps partiel ?</h2>\n<p>Le salarié choisit librement entre deux formules :</p>\n<ul>\n<li><strong>Congé parental à temps plein</strong> : suspension totale du contrat de travail.</li>\n<li><strong>Travail à temps partiel</strong> : passage à temps partiel d\'au moins 16 heures par semaine, l\'employeur ne pouvant refuser la demande sans la motiver pour des raisons sérieuses.</li>\n</ul>\n<p>Le salarié peut basculer d\'une formule à l\'autre à chaque renouvellement.</p>\n\n<h2>Durée et renouvellement</h2>\n<p>Le congé parental est accordé pour une durée initiale d\'<strong>un an</strong>, renouvelable deux fois par périodes équivalentes, dans la limite du troisième anniversaire de l\'enfant (ou des trois ans suivant l\'adoption pour un enfant de moins de trois ans). Pour les naissances multiples (jumeaux, triplés) ou en cas d\'adoption d\'au moins trois enfants, la durée maximale peut être étendue jusqu\'aux 6 ans de l\'enfant.</p>\n\n<h2>Comment formuler la demande ?</h2>\n<p>Le salarié doit informer l\'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :</p>\n<ul>\n<li><strong>Au moins 1 mois</strong> avant le terme du congé maternité ou d\'adoption.</li>\n<li><strong>Au moins 2 mois</strong> avant la date de début pour toute autre situation.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur ne peut pas refuser un congé parental dès lors que les conditions sont remplies. La demande précise la date de début, la durée, et le choix entre temps plein et temps partiel.</p>\n\n<h2>L\'allocation PreParE versée par la CAF</h2>\n<p>La <strong>Prestation Partagée d\'Éducation de l\'Enfant (PreParE)</strong> compense en partie la perte de revenus. En {YEAR}, son montant mensuel s\'élève environ à 448 euros pour un arrêt total d\'activité, 289 euros pour un temps partiel inférieur ou égal à 50 %, et 167 euros pour un temps partiel entre 50 % et 80 %. La durée varie selon le nombre d\'enfants et le partage entre les deux parents (jusqu\'à 36 mois pour 2 enfants et plus, partage incitatif).</p>\n\n<h2>Le retour au travail</h2>\n<p>À l\'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un <strong>emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente</strong>. Il bénéficie d\'un entretien professionnel obligatoire (art. L.6315-1) et peut demander une formation pour faciliter sa réintégration. La période de congé compte intégralement pour le calcul de l\'ancienneté et partiellement pour les droits à la retraite (validation possible via l\'AVPF, assurance vieillesse des parents au foyer).</p>','[{\"text\": \"Qui peut bénéficier du congé parental ?\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Temps plein ou temps partiel ?\", \"anchor\": \"formules\"}, {\"text\": \"Durée et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Comment formuler la demande ?\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"L\'allocation PreParE versée par la CAF\", \"anchor\": \"prepare\"}, {\"text\": \"Le retour au travail\", \"anchor\": \"retour\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser un congé parental ?\", \"answer\": \"Non, dès lors que le salarié justifie d\'un an d\'ancienneté à la naissance ou l\'adoption et respecte les délais de prévenance. Le refus est constitutif d\'une faute de l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler pendant un congé parental ?\", \"answer\": \"Non pendant le congé à temps plein (sauf assistante maternelle agréée). En temps partiel, le salarié travaille au moins 16 heures par semaine chez son employeur, sans pouvoir cumuler une autre activité salariée concurrente.\"}, {\"text\": \"Le congé parental est-il rémunéré par l\'employeur ?\", \"answer\": \"Non, le contrat est suspendu ou réduit. La compensation passe par l\'allocation PreParE versée par la CAF, dont le montant dépend de la formule choisie et des revenus du foyer.\"}, {\"text\": \"Que devient le compte épargne-temps pendant le congé ?\", \"answer\": \"Le salarié peut utiliser son CET pour percevoir une indemnité pendant le congé. Cette indemnisation se cumule avec la PreParE et peut significativement améliorer le niveau de revenus.\"}]','[\"Condition : 1 an d\'ancienneté minimum à la naissance ou l\'adoption.\", \"Choix entre suspension totale ou temps partiel d\'au moins 16 heures hebdomadaires.\", \"Durée : 1 an renouvelable, dans la limite des 3 ans de l\'enfant (6 ans pour naissances multiples).\", \"Allocation PreParE versée par la CAF : 448 euros/mois pour un arrêt total en {YEAR}.\", \"Retour garanti à l\'emploi précédent ou similaire avec rémunération équivalente.\"]',NULL,'Quel fonctionnement pour le congé parental ?','## Congé parental : définition\n\n## Quelles sont les conditions pour obtenir un congé parental ?\n\n## Comment faire une demande de congé parental en France ?\n\n## Comment prendre un congé parental ?\n\n## Quand demander un congé parental ?\n\n## Combien de temps dure un congé parental ?\n\n## Comment fonctionne le congé parental en 2025 ?\n\n## Congé parental et contrat de travail\n\n## Congé parental et rémunération\n\n## Peut-on faire une formation pendant un congé parental ?\n\n## Peut-on entreprendre durant un congé parental ?\n\n## Comment arrêter son congé parental ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on cumuler chômage et congé parental ?\n\n## Qui paye le congé parental ?\n\n## Peut-on démissionner pendant un congé parental ?\n\n## Quel congé parental dans la fonction publique ?\n\n## L\'employeur peut-il refuser un congé parental ?\n\n## Quelle ancienneté le salarié doit-il avoir pour pouvoir prétendre à un congé parental à temps plein ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nÀ la suite de la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, le salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation pour interrompre ou réduire son activité professionnelle.\n\nLe contrat de travail est donc maintenu, c’est simplement l’activité du salarié qui est temporairement suspendue pour accueillir le nouvel enfant. Comment demander un congé parental ? Combien de temps dure un congé parental ? Quelles sont les conditions ? Combien touche-t-on en congé parental ? Tour d’horizon.\n\nÀ la naissance d’un enfant, tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé parental d\'éducation. Cela permet au salarié d’interrompre ou réduire son activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de l’arrivée d’un nouvel enfant (naissance ou adoption).\n\nLe congé parental peut être demandé aussi bien par un homme que par une femme. Ainsi, pour une demande de congé parental, le père a les mêmes droits que la mère.\n\nDès la fin du congé parental, le salarié a le droit de réintégrer l’entreprise.\n\n📝 À noter : le congé parental doit être distingué du congé maternité qui correspond à la période prénatale et postnatale dont peut disposer la mère de l’enfant. De même, cela ne doit pas être confondu avec le congé paternité qui s’adresse au père de l’enfant pour une courte période à la suite du congé de naissance.\n\nEn ce qui concerne le congé parental, les conditions pour pouvoir y prétendre sont relativement simples. En effet, le congé parental à temps plein ou à temps partiel pour un salarié du secteur privé est ouvert dès qu’il a un an d’ancienneté au minimum au sein de l’entreprise.\n\n👍 Bon à savoir : l’ancienneté est calculée à partir de la date de naissance de l’enfant ou à partir de la date d’arrivée au sein du foyer de l’enfant adopté.\n\nLa condition d’ancienneté d’un an est également valable pour la demande d’un congé parental dans la fonction publique.\n\nPar conséquent, la seule condition d’un congé parental est l’ancienneté.\n\nLa demande de congé parental ne doit pas être effectuée auprès de la CAF, mais auprès de votre employeur. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.\n\nAu sein de la lettre de demande de congé parental, vous devez préciser :\n\nPour vous aider dans la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de congé parental.\n\n☝️ Bon à savoir : un congé paternité auto-entrepreneur peut être obtenu, si celui-ci en fait la demande.\n\n📝 À noter : lorsque le salarié remplit l’ensemble des conditions lui donnant droit au congé parental, l’employeur ne peut pas s’opposer à sa demande.\n\nLa demande de congé parental doit impérativement être faite :\n\n☝️ Bon à savoir : peut-on poser des congés avant un congé parental ? Oui, vous pouvez poser des congés avant votre congé parental dans les conditions habituelles, c’est-à-dire avec l’accord de votre employeur pour ne pas nuire à l’activité.\n\nParmi les questions posées au sujet du congé parental, combien de temps dure-t-il est certainement l’une des plus récurrentes.\n\nEn ce qui concerne le congé parental, la durée est variable. C’est à la personne qui en fait la demande de choisir combien de temps elle souhaite suspendre ou réduire son activité professionnelle. Néanmoins, le congé parental au 1er enfant obéit aux mêmes règles que pour les naissances ou adoptions suivantes.\n\nEn revanche, la durée initiale du congé parental ne peut excéder un an.\n\nIl est toutefois possible de procéder à deux renouvellements du congé parental, chacun d’une durée d’un an maximum, de manière à ce que le congé se termine l’année des trois ans de l’enfant. Le nombre de renouvellements peut aller jusqu’à 5 pour les naissances multiples de trois enfants et plus.\n\nEnfin, le salarié a le choix entre suspendre entièrement son contrat de travail ou exercer le congé parental à temps partiel.\n\n☝️ Bon à savoir : le congé paternité est d\'une durée inférieure. En effet, la durée du congé paternité en 2025 est de 25 jours calendaires pour la naissance d\'un enfant, et de 32 jours calendaires en cas de naissance multiple. Les congés maternité sont d\'une durée de 16 semaines au total lorsqu\'il s\'agit du premier enfant.\n\nPendant le congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu.\n\nÀ la fin du congé parental, le salarié reprend son activité au sein de l’entreprise. Cette reprise ne requiert aucune formalité. Le salarié doit retrouver le poste occupé avant le congé parental ou du moins un emploi similaire. De même, il doit obtenir la même rémunération que celle perçue avant son départ en congé parental.\n\nLe salarié peut également demander un entretien personnel pour envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.\n\nPour en savoir davantage, prenez le temps de consulter notre fiche sur la modification d’un contrat de travail.\n\nEn outre, pour le calcul de l\'ancienneté du salarié au sein de l\'entreprise, la période de congé parental ne compte que pour moitié.\n\nQuand il s’agit du congé parental, le salaire est un point essentiel.\n\nCela est d’autant plus vrai, que le congé parental entraîne la suspension de l’activité du salarié ainsi que de son salaire. Dès lors, le parent en congé n’est donc pas rémunéré. Évidemment, en cas de congé parental à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement au temps travaillé.\n\nToutefois, il est possible de recevoir une aide de la part de la CAF en cas de congé parental.\n\nLe salarié peut percevoir une indemnité de congé parental sous la forme d’une Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), qui se compose des allocations suivantes :\n\nIl n’existe donc pas à proprement parler d’allocation de congé parental. Ainsi, en congé parental, la rémunération dépend de votre situation personnelle.\n\nSachez que pour percevoir la PreParE, il faut remplir les conditions suivantes :\n\n❓Question fréquente : congé parental et retraite, comment ça marche ? Opter pour un congé parental à temps plein octroie des trimestres supplémentaires d\'assurance retraite. En effet, chaque période de 90 jours de congé parental donne droit à un trimestre supplémentaire d\'assurance retraite. Il est possible d\'intégrer jusqu\'à 4 trimestres validés dans ce calcul chaque année, totalisant ainsi au maximum 12 trimestres sur une période de trois ans.\n\nPendant un congé parental, le contrat de travail est suspendu. Toutefois, vous avez la possibilité de faire un bilan de compétences ou une validation d’acquis de l’expérience (VAE).\n\nDe plus, vous pouvez suivre une formation, notamment financée par votre CPF, si cela ne vous empêche pas de vous occuper de votre enfant.\n\nLa loi n’autorise aucune activité professionnelle pendant un congé parental à temps plein. Cela comprend aussi bien une activité salariée qu’une activité indépendante. Seule l’activité d\'assistante maternelle est autorisée.\n\nPar conséquent, il n’est pas possible d’entreprendre pendant un congé parental. Cependant, il est tout à fait possible de préparer la création de son entreprise pendant cette période.\n\nCAF et congé parental : comment mettre un terme ? Il est possible d’interrompre le congé parental avant la date prévue. Pour ce faire, il suffit d’informer l’employeur de cette volonté par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de reprise d’activité souhaitée.\n\n👍 Bon à savoir : peut-on reprendre un congé parental après une interruption ? Non, il n’est pas possible d’arrêter puis de reprendre un congé parental pour le même enfant. Le congé parental doit être pris de manière continue.\n\nSources réglementaires et législatives :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n’est pas possible de cumuler chômage et congé parental. Cependant, il est possible de demander un congé parental en étant au chômage. Les indemnités versées par la CAF prennent alors le relais des allocations-chômage.\n\nCe n’est pas l’employeur qui paye le congé parental puisque le contrat de travail est suspendu pendant cette période. La rémunération du congé parental se fait sous conditions par la CAF.Dans le cas d\'un congé paternité, la CAF verse également les indemnités au salarié.\n\nOui, il est possible de démissionner pendant un congé parental. Il convient de respecter la procédure habituelle de démission, et notamment le préavis.\n\nPour les agents de la fonction publique, le congé parental est de 3 à 6 mois renouvelables un certain nombre de fois, selon le nombre d’enfants nés simultanément.\n\nL\'employeur n\'a pas le droit de refuser la demande de congé parental d\'un employé qui remplit les critères requis. En cas de refus, l\'employeur s\'expose à une amende de cinquième classe, pouvant atteindre 1500 euros.Lorsque l\'employeur tente tout de même de rejeter la demande de congé parental, le salarié doit soumettre une nouvelle fois les motifs de sa demande par écrit. Cette communication s\'effectue par le biais d\'une lettre remise en main propre avec accusé de réception.\n\nPour bénéficier d\'un congé parental à temps plein, le salarié doit justifier d\'au moins 1 an d\'ancienneté au sein de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1784,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',482,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2024,'contrat-droit-image-autorisation-utilisation-modele-rgpd','operations-courantes','/guide/operations-courantes/contrat-droit-image-autorisation-utilisation-modele-rgpd','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/contrat-cession-droit-image','Contrat droit à l\'image : autorisation, mentions et modèle','Contrat droit à l\'image','Contrat droit à l\'image en {YEAR} : autorisation d\'utilisation, mentions obligatoires, Code civil article 9, RGPD et modèle à télécharger.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Photographier ou filmer une personne pour un usage professionnel (site internet, publicité, plaquette, réseaux sociaux) suppose une autorisation écrite. Sans cette autorisation, l\'entreprise s\'expose à des poursuites et à des dommages-intérêts. Le contrat de droit à l\'image formalise cet accord.</p>\n\n<h2>Le fondement juridique</h2>\n<p>Le droit à l\'image découle de l\'<strong>article 9 du Code civil</strong> qui protège la vie privée. Chacun dispose d\'un droit exclusif sur son image : nul ne peut la capter, la diffuser ou l\'exploiter sans son consentement préalable. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises ce principe, considérant chaque diffusion non autorisée comme un préjudice à indemniser, même en l\'absence de connotation négative.</p>\n<p>Le RGPD complète ce dispositif : une photo identifiant une personne est une donnée à caractère personnel. Son traitement nécessite une base légale (le plus souvent le consentement explicite) et le respect des droits de la personne (accès, rectification, effacement).</p>\n\n<h2>Qui est concerné ?</h2>\n<p>L\'autorisation écrite est requise pour toutes les personnes identifiables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Modèles professionnels</strong> rémunérés pour des prises de vue.</li>\n<li><strong>Salariés</strong> photographiés dans le cadre de leur poste (organigramme, plaquette interne, site).</li>\n<li><strong>Clients et utilisateurs</strong> dont le témoignage ou la photo apparaît dans la communication.</li>\n<li><strong>Mineurs</strong> : autorisation des deux parents obligatoire.</li>\n<li><strong>Personnes croisées</strong> lors de reportages ou événements (signature au moment du tournage ou floutage ultérieur).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires du contrat</h2>\n<p>Pour être valable, le contrat doit préciser plusieurs éléments :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identification des parties</strong> : la personne photographiée et l\'entité utilisatrice (société, association).</li>\n<li><strong>Description des supports autorisés</strong> : site internet, réseaux sociaux nommés, brochures, affichage, presse, télévision.</li>\n<li><strong>Territoires couverts</strong> : France, Union européenne, monde entier.</li>\n<li><strong>Durée d\'utilisation</strong> : 1 an, 5 ans, durée indéterminée avec faculté de retrait.</li>\n<li><strong>Rémunération</strong> ou caractère gratuit explicitement accepté.</li>\n<li><strong>Modalités de retrait</strong> : conditions et délai pour exercer le droit d\'opposition.</li>\n<li><strong>Mention RGPD</strong> : finalité, conservation, droits de la personne, contact DPO.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas du salarié</h2>\n<p>L\'image du salarié ne peut être utilisée même dans un cadre professionnel sans accord écrit explicite. L\'accord ne peut figurer dans le contrat de travail comme clause générale : il doit faire l\'objet d\'un document distinct, daté et signé, précisant les supports et la durée. En cas de départ du salarié, son image doit être retirée des supports dans un délai raisonnable (généralement immédiat pour le site et les réseaux, dans un délai pour les supports papier en stock).</p>\n\n<h2>Sanctions et bonnes pratiques</h2>\n<p>L\'utilisation non autorisée expose à des sanctions civiles (dommages-intérêts de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d\'euros selon la diffusion et la notoriété) et pénales (un an d\'emprisonnement et 45 000 € d\'amende pour l\'article 226-1 du Code pénal). La CNIL peut aussi sanctionner les manquements RGPD.</p>\n<p>Bonnes pratiques : faire signer une autorisation systématique avant toute prise de vue, conserver les originaux signés, prévoir un registre des autorisations, anonymiser ou flouter en cas de doute, retirer les contenus dès qu\'un retrait est demandé.</p>','[{\"text\": \"Le fondement juridique\", \"anchor\": \"fondement\"}, {\"text\": \"Qui est concerné ?\", \"anchor\": \"personnes\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires du contrat\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Cas du salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Sanctions et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"L\'autorisation orale suffit-elle ?\", \"answer\": \"Non, l\'écrit est très fortement recommandé pour la preuve. En cas de contentieux, l\'entreprise doit prouver l\'autorisation : sans écrit, elle est présumée fautive. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nEn tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir de bons réflexes lorsque vous communiquez via des supports visuels. Si vous avez le réflexe de signer un contrat de cession de droits d\'auteur pour les photographies que vous utilisez, il faut également penser au droit des personnes représentées sur l’image.\n\nLe contrat droit à l\'image est un élément central pour protéger votre image et encadrer son utilisation par des tiers. Que vous soyez mannequin, influenceur, participant à un événement ou simple particulier, comprendre les tenants et aboutissants de ce contrat est crucial pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat droit à l\'image : définition, contenu, rémunération, etc.\n\nLe contrat droit à l\'image est un outil juridique essentiel pour encadrer l\'utilisation de l\'image d\'une personne, qu\'il s\'agisse d\'une célébrité, d\'un mannequin ou de toute personne physique. Mais avant de plonger dans les détails du contrat, il est important de comprendre ce qu\'est le droit à l\'image et ses implications.\n\nLe droit à l\'image est un droit de la personnalité. Il permet à toute personne de contrôler l\'utilisation de son image, c\'est-à-dire sa représentation visuelle sous quelque forme que ce soit (photographie, vidéo, dessin, etc.). Concrètement, cela signifie que personne ne peut diffuser ou exploiter l\'image d\'une personne sans son consentement préalable.\n\nLe droit à l\'image n\'est pas absolu. Il existe certaines limites et exceptions à son application :\n\n📝 À noter : le droit à l\'image est un droit évolutif, qui s\'adapte aux nouvelles technologies et aux nouveaux usages. Par exemple, la question de l\'utilisation de l\'image sur les réseaux sociaux est un sujet d\'actualité, qui soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques.\n\nLe contrat de cession de droit à l\'image est un accord juridique qui formalise le consentement d\'une personne à l\'utilisation de son image par un tiers. Il s\'agit d\'un document essentiel pour encadrer l\'exploitation de l\'image d\'une personne, que ce soit à des fins commerciales, publicitaires, artistiques ou autres.\n\n🔎 Zoom : le contrat droit à l\'image vidéo est un accord juridique spécifique qui encadre l\'utilisation de l\'image d\'une personne dans une vidéo.\n\nLe contrat droit à l\'image joue un rôle central dans la protection des intérêts de la personne représentée. Il permet de définir les conditions précises dans lesquelles son image peut être utilisée, évitant ainsi toute exploitation abusive ou non autorisée.\n\n📌 À retenir : le contrat droit à l’image est d\'autant plus important que le droit à l\'image est un droit de la personnalité, inaliénable et imprescriptible, qui ne peut être cédé que de manière limitée et encadrée.\n\nBien que souvent utilisés de manière interchangeable, le contrat de droit à l\'image et l\'autorisation de droit à l\'image sont deux documents distincts avec des implications juridiques différentes.\n\nLe contrat droit à l\'image est un accord bilatéral entre le modèle et l\'utilisateur de l\'image. Il s\'agit d\'un véritable contrat, avec des obligations réciproques pour les deux parties. Le modèle cède son droit à l\'image à l\'utilisateur pour une durée, un territoire et des supports définis, en échange d\'une rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : le contrat droit à l\'image est généralement utilisé dans un cadre professionnel, par exemple pour des campagnes publicitaires, des séances photos pour des magazines ou des événements promotionnels.\n\nL\'autorisation de droit à l\'image, quant à elle, est un acte unilatéral par lequel le modèle autorise l\'utilisateur à utiliser son image. C’est une cession de droit à l’image à titre gracieux. Contrairement au contrat, il n\'y a pas d\'échange de droits contre rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'autorisation de droit à l\'image est souvent utilisée dans un cadre plus informel, par exemple pour des photos prises entre amis ou pour des publications sur les réseaux sociaux. Elle offre moins de garanties que le contrat, car elle ne définit pas toujours précisément les conditions d\'utilisation de l\'image.\n\nMême dans le cadre d\'une autorisation gratuite, le modèle conserve son droit à l\'image et peut s\'opposer à une utilisation de son image qui porterait atteinte à sa dignité ou à sa réputation.\n\nLe contrat droit à l\'image est bien plus qu\'une simple formalité. Il s\'agit d\'un outil juridique essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans l\'utilisation d\'une image, qu\'il s\'agisse d\'une photographie, d\'une vidéo ou de toute autre représentation visuelle.\n\nPour la personne dont l\'image est utilisée (le modèle), le contrat droit à l\'image est une garantie de protection. Il lui permet de :\n\nPour la personne ou l\'entreprise qui utilise l\'image (l\'utilisateur), le contrat droit à l\'image est un gage de sécurité. Il lui permet d\'utiliser l’image en toute légalité et de sécuriser son investissement en évitant les malentendus et les litiges.\n\nDans le domaine de la publicité et du marketing, le contrat droit à l\'image pour un modèle est essentiel lorsqu\'une entreprise souhaite utiliser l\'image d\'une personne, qu\'elle soit mannequin, célébrité ou non, pour promouvoir ses produits ou services.\n\nLors d\'événements professionnels tels que salons, conférences ou séminaires, il est courant de prendre des photos ou des vidéos des participants. Un contrat droit à l\'image permet de s\'assurer que ces images peuvent être utilisées à des fins de communication ou de promotion sans enfreindre le droit à l\'image des personnes concernées. De même, si un média souhaite diffuser des images d\'un événement, il doit obtenir l\'autorisation des personnes reconnaissables sur ces images, ce qui peut être formalisé par un contrat droit à l\'image.\n\nDans le domaine de l\'audiovisuel et du cinéma, le contrat droit à l\'image vidéo est indispensable pour définir les conditions d\'utilisation de l\'image des acteurs et leur rémunération, que ce soit pour un film, une série télévisée ou un clip vidéo. Même dans un contexte non-fictionnel, comme pour les documentaires et les reportages, il est important d\'obtenir le consentement des personnes filmées et de clarifier les conditions d\'utilisation de leur image à travers un contrat.\n\nDans la presse et les médias, le contrat de droit à l\'image est nécessaire pour la publication de photos de personnes dans un magazine ou un journal, que ce soit pour un article de presse, un portrait ou une interview.\n\n🔎 Zoom : même sur internet et les réseaux sociaux, il est recommandé d\'obtenir l\'autorisation de la personne concernée avant de publier son image, même dans un cadre personnel ou non commercial.\n\nLa rémunération est un élément important du contrat droit à l\'image, car elle garantit une compensation équitable pour l\'utilisation de l\'image d\'une personne. La cession du droit à l’image mène à une rémunération qui n\'est pas fixe et peut varier considérablement en fonction de plusieurs critères.\n\nLa notoriété du modèle joue un rôle majeur : plus une personne est connue, plus sa valeur commerciale est élevée, et donc plus sa rémunération sera importante. La nature de l\'utilisation de l\'image est également déterminante. Une utilisation commerciale à grande échelle, comme une publicité nationale ou une campagne d\'affichage, sera généralement mieux rémunérée qu\'une utilisation plus limitée, comme un article de presse ou un site web d\'entreprise.\n\nLa durée et l\'étendue de la cession, c\'est-à-dire la période pendant laquelle l\'image sera utilisée et le territoire géographique concerné, sont aussi des facteurs importants. Une cession de droits à long terme et sur un large territoire sera plus onéreuse qu\'une cession ponctuelle et localisée. Le support de diffusion, comme la presse, la télévision ou internet, peut aussi influencer la rémunération, avec des supports à forte audience justifiant potentiellement une rémunération plus élevée.\n\n🛠️ En pratique : la rémunération est souvent le fruit d\'une négociation entre le modèle et l\'utilisateur. Les deux parties doivent trouver un accord qui leur semble équitable, en tenant compte de tous ces facteurs.\n\nCette rémunération peut prendre différentes formes :\n\nLa rédaction d\'un contrat droit à l\'image permet d\'éviter les malentendus, les litiges et de préserver la relation entre le modèle et l\'utilisateur de l\'image.\n\n📌 À retenir : il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, d\'utiliser un langage clair et compréhensible, de négocier les clauses du contrat pour qu\'il soit équilibré et de signer le contrat en deux exemplaires pour que chaque partie en conserve un.\n\nLes clauses obligatoire d’un contrat droit à l’image permettent d’abord d’identifier clairement le modèle (la personne dont l\'image est utilisée) et l\'utilisateur (la personne ou l\'entreprise qui utilise l\'image), en précisant leurs noms, prénoms, adresses et éventuellement leurs numéros de téléphone et adresses e-mail.\n\nLe contrat droit à l’image doit ensuite décrire avec précision les images concernées par la cession (photographies, vidéos, etc.), idéalement en joignant les images au contrat en annexe pour éviter toute ambiguïté. Il précise également si des retouches ou modifications sont autorisées et dans quelles limites.\n\nLa clause des conditions d\'utilisation est indispensable pour définir le cadre d\'utilisation de l\'image. Elle doit préciser :\n\nLe contrat doit également fixer le montant de la rémunération du modèle. Il est important de préciser les modalités de calcul de la rémunération, les dates et les modalités de paiement.\n\nEnfin, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles chacune des parties peut mettre fin au contrat (par exemple, en cas de non-respect des clauses du contrat) et préciser les conséquences de la résiliation (restitution des images, indemnisation, etc.).\n\nEn plus de ces clauses essentielles, d\'autres clauses peuvent être ajoutées au contrat pour renforcer la protection des parties :\n\nUn contrat bien structuré et complet permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partie, garantissant ainsi une relation transparente et équitable. Legalstart vous en propose un modèle de contrat droit à l’image.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne autorisation de droit à l\'image est un document par lequel une personne consent à ce qu\'une autre personne ou une entreprise utilise son image. Contrairement au contrat, l\'autorisation est généralement gratuite et moins formelle, mais elle reste essentielle pour protéger les droits de la personne concernée.\n\nLe droit à l\'image est un droit de la personnalité qui dure toute la vie de la personne concernée et se transmet à ses héritiers pendant 20 ans après son décès. Toutefois, la durée de la cession du droit à l\'image dans un contrat peut être limitée dans le temps selon les termes de l\'accord.\n\nLe non-respect du droit à l\'image peut entraîner des sanctions civiles, comme le versement de dommages et intérêts, et des sanctions pénales, pouvant aller jusqu\'à un an d\'emprisonnement et 45.000 euros d\'amende.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nIdée de création d’entreprise\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nComment fixer un prix de vente ? Toutes les formules de calcul\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le projet suppose un positionnement, des fournisseurs, des canaux de vente et le choix d\'un statut. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité de vente de textile.</p><h2>Définir son positionnement</h2><p>La vente de textile couvre des produits variés (prêt-à-porter, linge de maison, tissus) et des positionnements divers (entrée de gamme, milieu, haut de gamme). Définir clairement sa cible, sa gamme et son positionnement est essentiel pour se démarquer et orienter les choix de produits et de distribution.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>L\'activité peut être exercée en micro-entreprise pour démarrer, ou en société pour structurer. Le choix dépend du volume d\'activité, des besoins de financement et de la fiscalité. Une activité commerciale d\'envergure, avec stock et local, oriente souvent vers une société.</p><h2>Les fournisseurs et le sourcing</h2><p>La vente de textile suppose de constituer une offre via des fournisseurs (grossistes, fabricants, marques) et de gérer le sourcing et le stock. La qualité, les coûts et la fiabilité des fournisseurs déterminent l\'offre. Le sourcing, parfois international, doit intégrer les contraintes douanières et de délais.</p><h2>Les canaux de vente</h2><p>Le textile peut se vendre en boutique physique, en ligne (e-commerce), sur les marchés ou via des revendeurs. Le choix des canaux dépend du positionnement et de la cible. Le e-commerce offre une portée large mais suppose une logistique adaptée. Combiner les canaux peut élargir la clientèle.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Créer son entreprise de vente de textile suppose de définir son offre, de choisir un statut, de constituer son stock et ses fournisseurs, de mettre en place ses canaux de vente et de respecter les obligations commerciales. Un business plan solide sécurise le lancement de l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Définir son positionnement\", \"anchor\": \"positionnement\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Fournisseurs et sourcing\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}, {\"text\": \"Les canaux de vente\", \"anchor\": \"canaux\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Comment créer une entreprise de vente de textile ?\", \"content\": \"En définissant un positionnement, en choisissant un statut, en constituant ses fournisseurs et son stock, et en mettant en place ses canaux de vente.\"}, {\"text\": \"Quels canaux de vente pour le textile ?\", \"content\": \"Boutique physique, e-commerce, marchés ou revendeurs, selon le positionnement et la cible ; combiner les canaux élargit la clientèle.\"}, {\"text\": \"Le sourcing est-il important dans le textile ?\", \"content\": \"Oui, la qualité, les coûts et la fiabilité des fournisseurs déterminent l\'offre ; le sourcing international suppose d\'intégrer douane et délais.\"}]','[\"La vente de textile suppose un positionnement clair et des fournisseurs fiables.\", \"Le statut dépend du volume d\'activité et de la présence d\'un local ou stock.\", \"Les canaux de vente, dont le e-commerce, élargissent la clientèle.\"]',NULL,'Comment créer une entreprise de vente de textile ?','## Quelle est l’activité exercée par une entreprise de vente de textile ?\n\n## Quelle structure juridique choisir pour ouvrir votre entreprise de textile ?\n\n## Quelles sont les autres étapes qui entourent la création d’une entreprise de vente de textile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 février 2019\n\nLa demande est forte alors même que peu de structures spécialisées existent, le secteur du textile est donc en pleine croissance. Les personnes qui décident de se lancer et de créer une entreprise de vente de textile sont de plus en plus nombreuses.\n\nQue recouvre exactement ce métier ? Comment choisir la structure juridique la plus adéquate ? Tour d’horizon des étapes entourant la création d’une entreprise de vente de textile.\n\nQuelle est la différence entre ouvrir un magasin de vêtements et ouvrir une entreprise de vente de tissu et de textile ? En pratique ce sont deux activités différentes.\n\nEn ouvrant un magasin de vêtements vous faites le choix de vendre du prêt-à-porter, c’est-à-dire des produits finis, alors qu’en vendant des textiles et du tissus vous vendez des matières premières qui seront ensuite transformées en vêtements. On parle souvent de grossiste textile, de fournisseur de textile ou encore de vente de tissu d’habillement.\n\nPour exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant, il est indispensable de choisir une structure juridique. C’est une obligation légale. Il existe un certain nombre de statuts qui diffèrent d’un point de vue fiscal, social, comptable ou encore sur le sujet de la protection de votre patrimoine personnel.\n\nAu moment de créer votre entreprise de vente de tissu et de textile, vous avez la possibilité d’opter pour le statut d’auto entrepreneur ou de créer une société :\n\nIl existe principalement deux types de sociétés, la SAS et la SARL, qui ont toutes les deux une forme unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé, la SASU et l\'EURL.\n\nÉvidemment créer une structure juridique ne va pas être la seule étape pour ouvrir votre entreprise de vente de textile et de tissu, vous allez également devoir réaliser d’autres démarches :\n\nN\'hésitez plus à donner vie à votre projet, pour vious aider n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 février 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de vente textile ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un magasin de vêtements : comment faire ?\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nComment créer sa marque de vêtement ? - Le guide 2025\n\nQuel budget pour ouvrir un magasin de vêtements ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',743,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:01:09'),(2026,'developper-son-entreprise-strategies-croissance-leviers-etapes','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/developper-son-entreprise-strategies-croissance-leviers-etapes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/comment-developper-son-entreprise','Développer son entreprise {YEAR}','Développer son entreprise','Développer son entreprise en {YEAR} : stratégies de croissance, leviers commerciaux et financiers, et étapes pour passer un cap.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Développer son entreprise consiste à augmenter durablement son activité, son chiffre d\'affaires et sa rentabilité. La croissance peut être organique, par le développement interne, ou externe, par acquisition. Elle mobilise des leviers commerciaux, financiers et organisationnels. Réussir son développement suppose une stratégie claire, des moyens adaptés et une structuration progressive pour absorber l\'augmentation de l\'activité sans se fragiliser.</p><h2>Les voies de la croissance</h2><p>On distingue la croissance organique, fondée sur le développement des ventes, de nouveaux produits ou de nouveaux marchés, et la croissance externe, par rachat d\'entreprises. La première est plus progressive et maîtrisée, la seconde plus rapide mais plus risquée et coûteuse. Beaucoup d\'entreprises combinent les deux selon les opportunités et leurs moyens financiers.</p><h2>Les leviers commerciaux</h2><p>Augmenter les ventes passe par plusieurs leviers : conquérir de nouveaux clients, fidéliser et augmenter le panier moyen des clients existants, élargir la gamme, ouvrir de nouveaux canaux de distribution ou de nouveaux territoires. Renforcer la prospection, la communication et l\'expérience client soutient directement la croissance. Le développement commercial est souvent le premier moteur de l\'expansion.</p><h2>Les leviers financiers</h2><p>La croissance consomme des ressources : besoin en fonds de roulement accru, investissements, recrutements. La financer suppose d\'anticiper ces besoins par l\'autofinancement, l\'emprunt ou l\'ouverture du capital. Une croissance mal financée peut provoquer des tensions de trésorerie, paradoxalement dangereuses même pour une entreprise qui se développe. Le pilotage financier accompagne donc nécessairement le développement.</p><h2>Structurer l\'organisation</h2><p>Grandir impose d\'adapter l\'organisation : recruter et déléguer, formaliser les processus, se doter d\'outils de gestion et renforcer l\'encadrement. Le dirigeant doit passer d\'un rôle opérationnel à un rôle de pilotage. Une structuration trop tardive freine la croissance et dégrade la qualité, tandis qu\'une structuration prématurée alourdit les coûts. Le bon tempo est un facteur clé de succès.</p><h2>Passer un cap en maîtrise</h2><p>Développer son entreprise durablement suppose de croître à un rythme soutenable, en validant chaque étape avant la suivante. Surveiller la rentabilité, et pas seulement le chiffre d\'affaires, évite la croissance non profitable. S\'appuyer sur des conseils, des indicateurs fiables et une vision claire permet de transformer une opportunité de développement en progression solide plutôt qu\'en fuite en avant fragilisante.</p>','[{\"text\": \"Voies de la croissance\", \"anchor\": \"voies\"}, {\"text\": \"Leviers commerciaux\", \"anchor\": \"commercial\"}, {\"text\": \"Leviers financiers\", \"anchor\": \"financier\"}, {\"text\": \"Structurer l\'organisation\", \"anchor\": \"organisation\"}, {\"text\": \"Passer un cap\", \"anchor\": \"cap\"}]','[{\"text\": \"Comment développer son entreprise ?\", \"content\": \"Par croissance organique (ventes, produits, marchés) ou externe (acquisition), avec des leviers commerciaux, financiers et organisationnels.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la croissance peut-elle être risquée ?\", \"content\": \"Parce qu\'elle consomme de la trésorerie et impose de structurer l\'organisation, sous peine de tensions et de perte de qualité.\"}, {\"text\": \"Faut-il viser le chiffre d\'affaires ou la rentabilité ?\", \"content\": \"Les deux : surveiller la rentabilité évite une croissance non profitable et fragilisante.\"}]','[\"Croissance organique ou externe\", \"Leviers commerciaux soutenus par un financement adapté\", \"Structurer l\'organisation au bon rythme\"]',NULL,'Comment développer son entreprise : le guide ultime','## Trois astuces pour booster son activité\n\n## Faire régulièrement l’état des lieux des points forts et points faibles de votre entreprise\n\n## Toujours faire de votre client une priorité\n\n## Adopter des méthodes innovantes\n\n## Focus : comment développer son entreprise sur internet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nComment développer son entreprise de couture, de vente de produits alimentaires ou encore de prestation de services ? Nombreux sont les entrepreneurs qui se posent la question. Pourtant, il existe de nombreuses astuces pour savoir comment développer son activité !\n\nDécouvrez les trois astuces pour savoir comment booster son activité ainsi qu’un focus sur la vente sur internet : on vous dévoile tout pour savoir comment développer son activité !\n\nAfin de ne pas passer à côté d’un axe d’évolution ou d’amélioration, il est important de prendre régulièrement du recul sur votre activité et sur le fonctionnement de votre entreprise.\n\nAfin de faire ce petit bilan vous pouvez vous poser les questions suivantes :\n\nToutes ces questions vous permettront de vérifier que vous êtes toujours “à la page” et que votre business est encore concurrentiel. Elles vous permettront aussi de vous rapprocher de vos salariés et collaborateurs !\n\nUne entreprise perd en moyenne 10% de ses clients chaque année ! La relation client/entreprise est en général l\'aspect le plus compliqué à développer.\n\nC\'est pourquoi il est essentiel de suivre régulièrement le taux de churn qui permet de mesurer la proportion de clients perdus sur une période donnée. En analysant cet indicateur, vous pourrez identifier les causes de départ et mettre en place des actions correctives pour améliorer votre stratégie de fidélisation.\n\nLa fidélisation de vos clients est pourtant une des clés de réussite de votre entreprise. Le fait de satisfaire vos clients vous permet de développer votre portefeuille client et ainsi de faire grandir votre entreprise.\n\nComment faire ?Vous avez plusieurs possibilités pour fidéliser vos clients :\n\nDévelopper une PME ou une plus grande entreprise représente le même processus vis-à -vis des clients : les moyens sont nombreux !\n\nL’innovation n’est pas qu’une histoire de progrès technologique ! Évidemment, l’innovation passe par le fait de lancer une idée innovante comme revisiter des concepts existant en changeant le mode de consommation (ouvrir un vide grenier permanent par exemple) ou encore répondre aux nouveaux besoins de la société. Toutefois, pour développer votre entreprise, vous devez rester innovant sur tous les aspects de votre gestion d’entreprise.\n\nComment faire ? Soyez innovant dans votre façon de gérer vos équipes, dans votre façon de vous adresser à vos clients, de présenter vos produits, dans votre stratégie de communication. Former vos équipes pour qu’ils puissent mettre en place des techniques innovantes de démarchage et un bon plan de prospection commerciale, chercher de nouveaux prestataires ou partenaires pour vous compléter sur des secteurs ou vous êtes encore novice, peuvent également être de bonnes options.\n\nPlus vous vous démarquez des modèles classiques d’entreprise, plus on parlera de vous. Plus on parlera de vous, plus de nouveaux clients arriveront et votre entreprise se développera !\n\nInternet est devenu un levier incontournable pour tout type d’entreprise. Aujourd’hui, tout le monde est présent ou consomme sur internet. Réseaux sociaux, sites internet, plateformes, il existe de nombreux moyens d’être présent en ligne.\n\nComment procéder ? Pour être présent sur internet, vous avez différentes options :\n\nBon à savoir : créer son site internet nécessite le respect de différentes règles administratives et légales. Rédaction de mentions légales, de CGV ou encore réglementation des cookies, tenez vous informé de vos obligations avant de vous lancer.\n\nVous savez désormais comment faire prospérer son entreprise et développer son activité !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur l’obligation de loyauté\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre dans les quartiers prioritaires : avantages et démarches\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEntreprendre en Normandie : comment être accompagné ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',960,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,385,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 05:34:09'),(2027,'location-voiture-vtc-courte-longue-duree-lld-loa-cout-formalites','transport-vtc','/guide/transport-vtc/location-voiture-vtc-courte-longue-duree-lld-loa-cout-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/location-voiture-vtc','Location de voiture VTC : LLD, LOA, courte durée {YEAR}','Location de voiture pour activité VTC','Louer son véhicule pour exercer en VTC en {YEAR} : LLD, LOA, location courte durée, coûts, formalités et démarches. LLD : neuf récent, sans option d\'achat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Louer son véhicule plutôt que l\'acheter est une stratégie courante chez les chauffeurs VTC, surtout en début d\'activité. Trois formules principales existent, chacune avec ses avantages et limites.</p><h2>Location longue durée (LLD)</h2><p>La LLD permet de disposer d\'un véhicule neuf moyennant un loyer mensuel de 400 à 800 € sur 3 à 5 ans. L\'entretien et parfois l\'assurance sont inclus. Aucune option d\'achat à la fin : le véhicule est restitué. Idéal pour rouler récent sans souci, mais on ne capitalise pas.</p><h2>Location avec option d\'achat (LOA)</h2><p>La LOA fonctionne comme la LLD mais avec une option d\'achat à la fin du contrat (valeur résiduelle 15-30 %). Permet de devenir propriétaire si on souhaite garder le véhicule, ou de le restituer si le marché de l\'occasion est défavorable. Plus de flexibilité, mais loyers généralement un peu plus élevés.</p><h2>Location courte durée</h2><p>La location à la semaine ou au mois auprès de sociétés spécialisées (Mutum, Sixt, ou loueurs VTC dédiés) coûte 200 à 400 € par semaine. Adaptée pour démarrer sans engagement, en attendant l\'arrivée d\'un véhicule commandé, ou pour compléter sa flotte ponctuellement.</p><h2>Formalités à respecter</h2><p>Le contrat de location doit mentionner expressément l\'autorisation d\'usage VTC. Le véhicule doit être homologué VTC (immatriculation au nom du loueur, vignette VTC apposée, contrôle technique à jour). L\'assurance professionnelle reste à la charge du chauffeur, sauf si incluse dans le contrat.</p><h2>Avantages fiscaux</h2><p>Les loyers de LLD ou LOA sont intégralement déductibles du résultat en société (SASU, EURL). En micro-entreprise, ils s\'imputent sur le forfait charges (50 % du CA), donc l\'avantage est moindre. La TVA sur les loyers est récupérable sous régime réel.</p>','[{\"text\": \"LLD\", \"anchor\": \"lld\"}, {\"text\": \"LOA\", \"anchor\": \"loa\"}, {\"text\": \"Location courte durée\", \"anchor\": \"courte-duree\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la meilleure formule pour démarrer ?\", \"content\": \"La location courte durée pour tester sans engagement, puis LLD ou LOA une fois l\'activité stabilisée.\"}, {\"text\": \"Peut-on louer un véhicule VTC en LLD à un particulier ?\", \"content\": \"Non, la LLD doit être souscrite au nom de l\'entreprise. La carte grise est au nom du loueur, le véhicule est mis à disposition par bail.\"}, {\"text\": \"Les loyers sont-ils déductibles ?\", \"content\": \"Oui en société, totalement. En micro-entreprise, ils sont absorbés par le forfait charges.\"}]','[\"LLD : neuf récent, sans option d\'achat, 400-800 €/mois\", \"LOA : option d\'achat possible à la fin du contrat\", \"Courte durée 200-400 €/semaine pour démarrer ou compléter\"]',NULL,'Comment faire de la location de voiture pour être VTC ?','## Quel véhicule de location pour passer l’examen VTC ?\n\n## Peut-on utiliser une voiture de location pour être VTC ?\n\n## Pourquoi recourir à la location d’une voiture pour VTC ?\n\n## Les avantages de la location de voiture VTC\n\n## Aucun investissement de départ\n\n## Véhicule conforme aux normes VTC\n\n## Entretien et réparations souvent inclus\n\n## Moins de risques financiers\n\n## Possibilité de changer de véhicule régulièrement\n\n## Accès rapide à un outil de travail opérationnel\n\n## Les inconvénients de la location de voiture VTC\n\n## Coût élevé sur le long terme\n\n## Limitation du kilométrage\n\n## Engagement contractuel contraignant\n\n## Peu de marge de personnalisation\n\n## Risque de frais à la restitution\n\n## Quels sont les différents types de contrat de location de voiture VTC ?\n\n## 1. Location courte durée pour VTC\n\n## 2. Location longue durée (LLD)\n\n## 3. Location avec option d’achat (LOA)\n\n## Comment choisir sa voiture de location en tant que VTC ?\n\n## Puissance du moteur\n\n## Nombre de places\n\n## Dimensions du véhicule\n\n## Nombre de portes\n\n## Âge du véhicule\n\n## Type d’énergie (thermique, hybride ou électrique)\n\n## Présence du macaron VTC\n\n## Type de loueur et assurance\n\n## Confort et image de marque\n\n## Flexibilité et rentabilité\n\n## Quel est le prix de la location d’une voiture pour VTC ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de faire Uber avec une voiture de location ?\n\n## Est-ce rentable d’être VTC ?\n\n## Quel est le prix d\'un leasing pour un VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez devenir chauffeur VTC, l’une des principales questions à se poser est celle de l’acquisition de votre véhicule de fonction. Deux options s’offrent à vous : vous pouvez acheter un véhicule (ce qui vous expose à une dépense plus que conséquente) ou opter pour une location de voiture VTC.\n\nLa location a pour avantage d’être plus accessible financièrement à court terme pour un chauffeur VTC. Toutefois, plusieurs choses sont à savoir avant d’opter pour la location de voiture pour un VTC. Legalstart vous explique tout.\n\nDepuis 2016, selon les articles L3122-1 à L3122-9 du Code des transports, un examen est obligatoire pour obtenir la licence VTC.\n\nCet examen VTC mêle une évaluation théorique et un examen pratique. Il est organisé par la Chambre des métiers et de l’artisanat. L’examen pratique dure environ 45 minutes en présence d’un examinateur agréé. Concrètement, cet examen permet de vérifier la conduite du chauffeur VTC.\n\nPour pouvoir passer l’examen pratique VTC, il est obligatoire de louer un véhicule à double commande. Ce type de voiture permet à l’examinateur agréé d’intervenir à tout moment grâce à une seconde série de pédales.\n\n📌 À retenir : sans cette configuration spécifique, l’épreuve ne peut pas avoir lieu.\n\nDes agences spécialisées proposent plusieurs formules :\n\nCes options permettent d’assurer la conformité du véhicule et de prendre en main la voiture avant l’épreuve.\n\nOui, il est tout à fait possible d’exercer en tant que chauffeur VTC avec une voiture de location, à condition que le véhicule respecte l’ensemble des critères exigés par la réglementation.\n\nAvant de signer, il est essentiel de bien lire les conditions du contrat :\n\n⚠️ Attention : un contrat mal adapté peut vite peser sur la rentabilité de votre activité.\n\nRecourir à la location d’une voiture pour VTC comprend beaucoup d’avantages, et quelques inconvénients.\n\nLouer une voiture pour exercer en tant que VTC est une solution souple, accessible et sécurisante, qui présente plusieurs avantages concrets pour les professionnels du secteur :\n\nLa location vous permet de commencer votre activité sans mobiliser un capital important. Vous évitez ainsi l’achat d’un véhicule neuf ou récent, souvent coûteux, et pouvez débuter votre activité avec un simple loyer mensuel.\n\nLes véhicules proposés en location respectent les critères imposés par la réglementation VTC :\n\nVous n’avez pas à vous soucier de la conformité du véhicule, tout est prêt à l’emploi.\n\nDans la majorité des formules, les frais d’entretien courant (vidange, pneus, freins…) et les réparations en cas de panne sont pris en charge par le loueur.\n\nCela vous évite des dépenses imprévues et vous permet de rouler l’esprit tranquille.\n\nEn cas de souci mécanique ou de besoin de remplacement du véhicule, vous êtes couvert par le contrat de location.\n\nVous évitez ainsi les mauvaises surprises qui peuvent impacter votre chiffre d’affaires ou immobiliser votre activité.\n\nÀ la fin de votre contrat, vous pouvez choisir un autre modèle plus adapté à votre activité ou à l’évolution du marché (véhicule électrique, berline haut de gamme…).\n\nCela vous permet d’ajuster votre outil de travail sans contrainte.\n\nEn optant pour la location, vous gagnez du temps. Pas besoin de longues démarches ni de recherche de financement : vous pouvez obtenir un véhicule prêt à l’usage en quelques jours et commencer à exercer sans délai.\n\nSi la location de voiture VTC offre une grande flexibilité, elle comporte aussi des limites.\n\nSi la location est avantageuse au démarrage, elle peut devenir plus onéreuse qu’un achat au fil des mois. En cumulant les loyers mensuels sur plusieurs années, le montant total payé dépasse souvent la valeur d’un véhicule équivalent acheté neuf.\n\nCertains contrats de location imposent un plafond kilométrique annuel. Si vous dépassez cette limite, des frais supplémentaires vous sont facturés.\n\nLa location repose sur un contrat à durée déterminée. Il n’est pas toujours possible de le résilier avant son terme sans frais ou pénalités. En cas de baisse d’activité ou de changement de projet, vous restez engagé financièrement.\n\nLe véhicule loué reste la propriété du prestataire. Vous ne pouvez donc pas y apporter de modifications esthétiques ou techniques (vitres teintées, sièges sur mesure, personnalisation intérieure), ce qui peut limiter votre image de marque.\n\nÀ la fin du contrat, le véhicule est inspecté minutieusement. Toute rayure, usure anormale ou dépassement de kilométrage peut entraîner des frais supplémentaires. Cela nécessite une attention constante à l’état du véhicule pour éviter les mauvaises surprises.\n\nIl existe trois grandes formules de location pour exercer le métier de VTC :\n\nCette formule consiste à louer un véhicule pour une période limitée, allant de quelques heures à plusieurs semaines. Elle s’adresse principalement aux chauffeurs souhaitant exercer de façon ponctuelle, tester le métier ou répondre à un besoin temporaire (remplacement, pic d’activité…).\n\nLa location inclut généralement :\n\n🛠️ En pratique : vous payez uniquement pour la période d’utilisation, sans engagement à long terme.\n\nCe type de contrat reste plus onéreux sur le long terme et nécessite souvent un dépôt de garantie.\n\n⚠️ Attention : si la durée de location est inférieure à 6 mois, vous devrez justifier d’une capacité financière minimale de 1.500 € pour être inscrit au registre des VTC.\n\nLa location longue durée permet de disposer d’un véhicule neuf ou récent pendant une période de 12 à 72 mois, moyennant un loyer mensuel fixe. Elle s’adresse aux chauffeurs qui veulent exercer sur la durée, tout en maîtrisant leur budget.\n\n☝️ Bon à savoir : en fin de contrat, le véhicule est restitué à l’agence de location, sans possibilité de l’acheter. Un plafond kilométrique annuel est généralement fixé. En cas de dépassement, des frais sont facturés.\n\nLa LOA fonctionne comme une location classique, à ceci près qu’elle vous donne la possibilité d’acheter le véhicule à la fin du contrat.\n\nVous louez la voiture pendant une durée définie (1 à 6 ans) et, à l’échéance, vous choisissez soit de la restituer, soit de l’acquérir pour un montant fixé à l’avance.\n\n📝 À noter : l’entretien, l’assurance et les réparations sont à votre charge pendant toute la durée du contrat. Il est donc essentiel de bien entretenir le véhicule pour éviter des frais élevés en cas d’usure ou de dégradation.\n\nVoici les principaux critères à prendre en compte pour choisir une voiture en tant que VTC :\n\nLe véhicule doit développer une puissance nette minimale de 84 kW, soit 115 chevaux. Ce critère garantit une conduite fluide et sécurisée, notamment sur autoroute ou en cas de trajets longs et fréquents.\n\nVotre véhicule doit proposer entre 4 et 9 places, chauffeur compris. Cette capacité permet de transporter plusieurs passagers, ce qui peut s’avérer rentable, surtout si vous travaillez avec des plateformes de réservation en ligne ou des services de transport partagé.\n\nLes dimensions minimales sont de 4,50 mètres de long et 1,70 mètre de large. Ces mesures garantissent un espace suffisant pour vos passagers, notamment à l’arrière, ainsi que pour les bagages.\n\nLe véhicule doit comporter au moins 4 portes, afin de permettre aux passagers de monter et de descendre facilement et de manière sécurisée, sans avoir à manipuler les sièges avant.\n\nPour être conforme, la voiture doit avoir moins de 6 ans. Un véhicule récent :\n\nLes véhicules hybrides ou électriques sont très prisés par les VTC pour leur faible consommation et leur côté écologique. Un modèle hybride permet de faire des économies de carburant, tout en offrant un confort acoustique supérieur. Ces véhicules bénéficient aussi d\'une certaine flexibilité : certaines normes techniques (comme la puissance ou les dimensions) peuvent être assouplies.\n\nLe véhicule doit obligatoirement afficher un macaron VTC, à l’avant et à l’arrière. Ce macaron, fourni par l’autorité compétente, indique l’immatriculation du véhicule et son enregistrement au registre officiel. Il est indispensable pour circuler légalement.\n\nSi vous passez par une agence de location spécialisée, l’assurance VTC est souvent incluse dans le contrat.\n\nEn revanche, si vous louez auprès d’un particulier ou via une plateforme non dédiée, pensez à souscrire vous-même une assurance adaptée au transport de personnes à titre onéreux. Sans cela, vous vous exposez à des sanctions et à une absence de couverture en cas d’accident.\n\nAu-delà des obligations légales, le confort du véhicule influence directement l’expérience client. Intérieur soigné, climatisation, silence à bord, qualité de la suspension : autant de critères qui fidélisent votre clientèle.\n\nLe choix d’un modèle élégant et bien entretenu peut aussi renforcer votre image professionnelle.\n\nEnfin, choisissez un modèle qui correspond à votre rythme d’activité. Si vous travaillez principalement en ville, un véhicule compact et hybride peut être plus adapté. Si vous réalisez souvent des transferts vers les gares ou les aéroports, privilégiez un modèle avec un coffre spacieux et une bonne tenue de route sur longues distances.\n\nLe prix de la location d’une voiture pour VTC dépend :\n\nPour une location courte durée, comptez entre 50 € et 150 € par jour, jusqu’à 400 € la semaine ou 800 € à 1.500 € par mois. Pour la location d’une voiture VTC, être sans apport est possible.\n\nPour une location longue durée (LLD), les mensualités varient entre 500 € et 1.200 €, sur des durées allant de 12 à 72 mois, avec un kilométrage limité et des prestations souvent incluses.\n\nEn location avec option d’achat (LOA), les loyers sont compris entre 400 € et 1.000 € par mois, avec la possibilité d’acheter le véhicule à la fin du contrat. Un dépôt de garantie est presque toujours demandé, et le kilométrage annuel autorisé a un impact direct sur le coût total.\n\nEn définitive, privilégiez la location d’une voiture VTC si vous souhaitez exercer à court ou moyen terme. Si vous vous projetez sur le long terme, vous pouvez privilégier l’achat de votre véhicule. Pour tout savoir sur le métier de chauffeur VTC, n’hésitez pas à télécharger notre guide VTC.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de conduire pour Uber avec une voiture de location, à condition que le véhicule respecte les critères exigés par la plateforme et la réglementation VTC (puissance, dimensions, âge, etc.). De nombreuses agences proposent d’ailleurs des offres spéciales compatibles avec Uber.\n\nL’activité peut être rentable, mais cela dépend fortement de votre rythme de travail, des charges fixes (location, carburant, assurance, commissions) et de votre localisation. Une bonne gestion des coûts et un volume de courses régulier sont essentiels pour dégager un revenu confortable.\n\nLe prix d’un leasing VTC varie généralement entre 500 € et 1.200 € par mois, selon le modèle, les services inclus (entretien, assurance) et le kilométrage prévu. En LOA, les mensualités peuvent débuter autour de 400 €, avec une option d’achat en fin de contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nTout savoir sur l’assurance RC pro VTC\n\nLeasing VTC : comment ça marche ?\n\nCode APE VTC : définition, numéro et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2152,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:33:15',290,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2028,'vote-electronique-assemblee-generale-modalites-validite-plateforme-confidentialite','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/vote-electronique-assemblee-generale-modalites-validite-plateforme-confidentialite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/vote-electronique-assemblee-generale','Vote électronique en AG : règles et outils {YEAR}','Vote électronique en assemblée générale','Mettre en place le vote électronique en AG en {YEAR} : conditions de validité, plateformes, traçabilité et confidentialité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le vote électronique en assemblée générale permet aux associés de voter à distance via une plateforme sécurisée. Sa mise en œuvre est conditionnée à une autorisation statutaire et au respect de garanties techniques.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Depuis 2019, le Code de commerce autorise le vote électronique en AG dans toutes les formes sociales, sous réserve d\'une clause statutaire ou d\'une décision du dirigeant. Les ordonnances Covid de 2020 ont accéléré la dématérialisation, désormais inscrite dans le droit commun.</p><h2>Conditions de validité</h2><p>La plateforme utilisée doit garantir l\'identification fiable de l\'associé, la confidentialité du vote, la traçabilité des opérations et l\'intégrité des résultats. Un journal des connexions et des votes est conservé pour permettre tout contrôle ultérieur.</p><h2>Plateformes spécialisées</h2><p>Plusieurs solutions existent sur le marché (Lumi, Investis Digital, Tessi). Elles proposent un vote en direct pendant l\'AG, un vote anticipé en amont, et une combinaison des deux. Le choix dépend de la taille de la société, du nombre d\'associés et du budget.</p><h2>Confidentialité et secret du vote</h2><p>Le système doit permettre, sur demande, un vote secret pour les résolutions sensibles (révocation, conflit). La confidentialité est assurée par un chiffrement bout-en-bout et un protocole garantissant qu\'aucun tiers ne peut associer un votant à son choix.</p><h2>Archivage et preuve</h2><p>Les logs de connexion, les bulletins électroniques et les certificats de vote sont conservés au moins six ans, avec horodatage qualifié pour servir de preuve en cas de contentieux. Le PV mentionne expressément l\'utilisation du vote électronique et renvoie aux pièces conservées.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-legal\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Plateformes spécialisées\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Confidentialité\", \"anchor\": \"confidentialite\"}, {\"text\": \"Archivage\", \"anchor\": \"archivage\"}]','[{\"text\": \"Faut-il modifier les statuts pour voter par voie électronique ?\", \"content\": \"Oui, sauf si les statuts existants prévoient déjà cette possibilité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nDans une société, l’assemblée générale est obligatoire pour que les associés ou actionnaires puissent voter sur des sujets comme l’approbation des comptes ou la modification statutaire. Néanmoins, s’il s’avère impossible d’organiser une AG en présentiel, vous pouvez mettre en place un vote électronique en assemblée générale.\n\nCe système répond d’une part aux situations de crises et d’autre part à l’impossibilité pour certains membres de se déplacer. Il permet d’apporter de la souplesse dans l’organisation des assemblées générales. Pour se faire, différents outils sont à votre disposition. Legalstart vous en dit plus.\n\nLors de l’assemblée générale, les associés ou actionnaires doivent voter pour prendre des décisions concernant la vie de l’entreprise. Pour rappel :\n\nQue ce soit pour une AG ordinaire ou extraordinaire, la possibilité d’organiser une assemblée générale avec visioconférence et vote électronique doit être prévue par les statuts afin de ne pas être contestée.\n\nÀ noter : dans les SARL, la loi interdit la tenue d’une assemblée générale en visioconférence pour l’approbation des documents comptables de la société.\n\nÀ l’issue du vote électronique de l’assemblée générale, une fois que cette dernière est terminée, il est nécessaire de produire un procès-verbal (comme dans une AG classique) reprenant les échanges et les résolutions qui ont été adoptées. Notez que chaque incident technique doit être mentionné dans le procès-verbal.\n\nLes conditions dans lesquelles les membres peuvent exercer leur droit de vote dans une AG dématérialisée doivent être fixées par le dirigeant de la société ou dans ses statuts. Il peut, par exemple, s’agir d’un vote par :\n\nSi les conditions d’exercice du vote électronique en assemblée générale sont assez simples, il convient tout de même de vous demander si cette pratique a un intérêt pour votre société et pour vos associés ou actionnaires.\n\nDe nombreuses solutions existent pour organiser de manière sécurisée une assemblée générale avec vote par correspondance. Ces outils sont attractifs car ils permettent de gagner du temps et d’être plus efficace. Par exemple, en procédant ainsi il n’est plus nécessaire de réaliser un dépouillement, ni de compter à main levée.\n\nConcrètement, chaque associé se voit remettre un boîtier de vote pour assemblée générale. Chaque boîtier attribué permet d’obtenir une preuve nominative de la participation de chaque membre. Cependant, le vote peut également être activé en mode secret en cas de besoin.\n\nEn utilisant le vote électronique, le calcul du quorum et/ou des majorités d\'Assemblée générale est automatique. De plus, un procès-verbal de fin de séance est généré automatiquement.\n\nAttention, si ces solutions peuvent se révéler très utiles pour le vote d’une résolution en assemblée générale, prenez quand même garde à utiliser des outils dont l’efficacité est reconnue. D’autant plus si vous souhaitez organiser un vote par Internet en assemblée générale. En effet, il faut utiliser ces nouveaux outils avec prudence afin d’éviter toute contestation de la validité du vote durant l’assemblée générale.\n\nDésormais, vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur le vote électronique en assemblée générale. Si cette alternative dématérialisée offre de nombreux avantages, il faut tout de même être vigilant quant à ses limites. Ainsi, si vous préférez rendre compte de vos assemblées générales par vous-même, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nComment fonctionne une assemblée générale mixte ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nPV d’assemblée générale : comment bien le rédiger ?\n\nAssemblée générale : étapes, règles et formalisme\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',942,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',273,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2029,'ouvrir-point-chaud-boulangerie-viennoiserie-livraison-distinction-formation','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-point-chaud-boulangerie-viennoiserie-livraison-distinction-formation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-un-point-chaud','Ouvrir un point chaud : guide {YEAR}','Ouvrir un point chaud','Ouvrir un point chaud en {YEAR} : concept, distinction boulangerie, livraison, formation et rentabilité. Distinct de la boulangerie (pas de pétrissage sur place).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le point chaud (ou « terminal de cuisson ») est un commerce de proximité qui vend du pain, des viennoiseries et de la petite restauration, sans transformation à partir de matières premières. Il se distingue de la boulangerie qui pétrit et fabrique sur place.</p><h2>Distinction boulangerie / point chaud</h2><p>Le titre de « boulanger » est protégé : il suppose de pétrir, fermenter et cuire le pain sur place à partir de farine, eau et levain. Le point chaud achète des pâtons surgelés ou pré-cuits et les termine sur place. Pas de mention « boulangerie » possible sur l\'enseigne, sous peine de sanction.</p><h2>Approvisionnement</h2><p>Plusieurs fournisseurs spécialisés (Bridor, Bridor & Fils, Délifrance, Briogel) livrent des produits surgelés ou pré-fermentés à terminer. Les prix de gros sont attractifs et la qualité varie selon les gammes. Certains préparent aussi des produits salés (quiches, pizzas) pour étoffer l\'offre.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 30 000-100 000 €. Équipement principal : four de cuisson professionnel (15 000-30 000 €), chambre de pousse (2 000-5 000 €), congélateur, vitrines réfrigérées, plonge, caisse. Total : 80 000-180 000 €. L\'investissement est plus modéré qu\'une vraie boulangerie (laboratoire complet).</p><h2>Formation</h2><p>Aucun diplôme obligatoire, contrairement à la boulangerie traditionnelle (CAP boulanger requis pour l\'enseigne). Formation HACCP obligatoire (2 jours, 300-500 €). Une formation au four et à la finition des produits est généralement fournie par les fournisseurs. Stage en magasin équivalent avant l\'ouverture est recommandé.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 200 000-400 000 € par an. Marge brute : 60-65 %. Charges fixes : 35-45 % du CA. Marge nette : 8-15 %. Le seuil de rentabilité est atteint en 12-18 mois. La complémentarité avec restauration légère (sandwiches, salades) à l\'heure du déjeuner accroît significativement le CA et la marge.</p>','[{\"text\": \"Distinction boulangerie\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Approvisionnement\", \"anchor\": \"approvisionnement\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Peut-on appeler son commerce « boulangerie » ?\", \"content\": \"Non, sauf si le pain est pétri sur place. Le point chaud doit utiliser d\'autres dénominations (terminal de cuisson, viennoiseries).\"}, {\"text\": \"Faut-il un CAP pour ouvrir ?\", \"content\": \"Non, pas de diplôme obligatoire. 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Frais de personnel\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un Point Chaud ?\n\n## Entreprise Individuelle (EI)\n\n## EURL ou SARL\n\n## SASU ou SAS (société par actions simplifiée)\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un Point Chaud ?\n\n## Créer son business plan\n\n## Rechercher un local\n\n## Choisir des fournisseurs\n\n## Trouver un financement\n\n## Choisir son statut juridique\n\n## Effectuer les formalités de création d\'entreprise\n\n## Acheter l’équipement nécessaire\n\n## Promouvoir l\'ouverture du point chaud\n\n## Recruter du personnel\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour ouvrir un Point Chaud ?\n\n## Quel matériel pour ouvrir un Point Chaud ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un Point Chaud ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2024\n\nL\'ouverture d’un point chaud attire de plus en plus d’entrepreneurs, notamment en raison de l’intérêt croissant pour la boulangerie rapide et les produits de snacking. Un point chaud se distingue par son modèle de vente : il s\'agit d\'un commerce où les produits sont précuits ailleurs, puis réchauffés et vendus sur place. Ce concept, bien que séduisant, comporte des spécificités à ne pas négliger.\n\nVous vous demandez pourquoi et comment ouvrir un point chaud, quel budget prévoir ou encore quel statut juridique adopter ? Legalstart vous propose un tour d’horizon complet pour vous guider dans cette délicieuse aventure entrepreneuriale.\n\nUn point chaud est un établissement de vente de produits de boulangerie précuits. Contrairement à une boulangerie traditionnelle où les produits sont entièrement fabriqués sur place, un terminal de cuisson se contente de réchauffer et de cuire des produits déjà partiellement préparés. Il peut s’agir de pains, de viennoiseries, de pizzas ou de produits de snacking, qui sont ensuite vendus directement aux clients.\n\nOuvrir un point chaud est un modèle bien moins contraignant qu’une boulangerie artisanale. Il séduit de nombreux entrepreneurs souhaitant se lancer dans le secteur de la boulangerie sans les obligations de fabrication.\n\n☝️ Bon à savoir : en 2021, on compte plus de 3.500 terminaux de cuisson en France.\n\nLes fournisseurs de points chauds jouent un rôle central dans ce type de commerce. En effet, ils approvisionnent l’établissement en produits précuits, permettant ainsi au gérant de se concentrer sur la vente et la gestion de son commerce. En France, de nombreux entrepreneurs choisissent également d’opter pour la franchise point chaud, une solution clé en main qui facilite souvent les démarches.\n\nPlusieurs raisons poussent les entrepreneurs à se tourner vers ce modèle de commerce. Ouvrir un point chaud présente des avantages non négligeables, que ce soit d’un point de vue financier ou organisationnel.\n\nPremièrement, une boulangerie point chaud nécessite un investissement moindre qu’une boulangerie traditionnelle. En effet, vous n’avez pas besoin d’un fournil ou d’un laboratoire de production. Les coûts liés à la main-d\'œuvre sont également réduits puisque vous n’avez pas besoin de pâtissiers ou de boulangers qualifiés, les produits étant simplement réchauffés sur place.\n\nDeuxièmement, un terminal de cuisson permet une flexibilité d’installation. Ce type de commerce peut être ouvert dans divers lieux : stations-service, centres commerciaux ou zones à forte fréquentation. Cela permet de toucher une clientèle variée à la recherche de produits rapides à consommer.\n\nEnfin, la gestion d’un point chaud est généralement plus simple qu’une boulangerie traditionnelle. La production étant externalisée, vous gagnez en temps et en efficacité.\n\nContrairement à une boulangerie traditionnelle où l’on exige un diplôme de boulanger-pâtissier, ouvrir un point chaud est accessible à un plus large public. Vous n’avez pas besoin de posséder une formation spécifique dans le domaine de la boulangerie pour vous lancer. Toutefois, une expérience en gestion ou dans le commerce peut s’avérer bénéfique pour mener à bien ce projet.\n\n⚠️ Attention : le gérant d’un point chaud n’a pas l’autorisation d’utiliser l’appellation « artisan-boulanger ». Il peut écoper d\'une amende de 37.500 € et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.\n\nEn tant que gérant d’un commerce de bouche, vous devrez également respecter les normes suivantes :\n\nSi vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de manière sécurisée, il est possible de rejoindre une franchise Point Chaud. La franchise Point Chaud vous permet de bénéficier d’un modèle éprouvé qui fonctionne déjà, de fournisseurs point chaud déjà sélectionnés, d’un accompagnement et d’une assistance tout au long de votre projet. Vous bénéficiez également d’une clientèle importante et profitez de la notoriété d’une enseigne déjà bien implantée.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez aussi choisir d\'ouvrir un point chaud sans franchise, ce qui vous permet de rester indépendant tout en profitant des avantages du concept. Soyez néanmoins attentif au choix de vos fournisseurs, dont dépendra la qualité des produits précuits que vous allez proposer.\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir un point chaud dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de votre établissement, son emplacement et le choix d’une éventuelle franchise. En moyenne, l’investissement initial pour un point chaud est moins élevé que pour une boulangerie traditionnelle et varie de 100.000 à 250.000 €.\n\nLe choix de l’emplacement est primordial. Un emplacement dans une zone à fort passage comme un centre commercial ou une gare engendrera un loyer plus élevé, mais assurera aussi un flux de clients plus important. Vous devrez donc compter le prix du loyer, ainsi que le dépôt de garantie et les assurances.\n\nLe principal matériel à prévoir pour ouvrir votre point chaud comprend :\n\nVous devrez également prévoir l’achat de mobilier pour l’aménagement de votre espace de vente et de dégustation, ainsi que des fournitures (couverts, serviettes, etc.) pour la consommation sur place.\n\nEnfin, la communication et le marketing sont primordiaux si vous voulez ouvrir un point chaud. Vous devrez donc prévoir le budget correspondant.\n\nLe coût du matériel pour ouvrir un point chaud varie selon la gamme choisie, mais peut osciller entre 10 000 et 30 000 €.\n\n📝 À noter : pour ouvrir une franchise Point Chaud, il vous faudra également compter un apport personnel de 120.000€ couplé à des droits d’entrée de 35.000 €.\n\nLe premier stock de produits précuits doit être pris en compte. Il est important de choisir un fournisseur de point chaud de qualité pour garantir des produits frais et variés à vos clients.\n\nPrévoyez environ 5.000 à 10.000 € pour ce stock initial.\n\nSi vous embauchez du personnel, il faudra également compter les charges liées aux salaires. Cependant, comme il s’agit d’un terminal de cuisson, la gestion du personnel est plus simple et moins coûteuse que dans une boulangerie traditionnelle.\n\nLe choix du statut juridique dépendra de la taille de votre point chaud et de vos ambitions de développement. Pour ouvrir un point chaud, vous avez le choix entre :\n\nL\'Entreprise Individuelle (EI) est un statut facile à adopter, aux formalités et à la comptabilité simplifiées. Il vous conviendra si vous souhaitez vous lancer seul et limiter les démarches administratives. Depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut d\'auto-entrepreneur peut également être intéressant, mais la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (188.700 € pour des activités de vente) va rapidement vous restreindre.\n\nSi vous souhaitez embaucher du personnel et avoir une activité plus conséquente, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont des choix judicieux. En SARL, vous avez la possibilité de vous associer avec des partenaires alors qu’en EURL, vous œuvrez seul en tant qu’associé unique.\n\nCes structures permettent de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, limitant ainsi les risques en cas de difficultés financières. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.\n\nPour une plus grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise, la société par actions simplifiée (SAS) ou sa version unipersonnelle (SASU) peut être privilégiée. Elle permet d’attirer des investisseurs ou d’ouvrir facilement le capital à d’autres associés. La gestion est également plus légère et moins stricte qu’en SARL ou EURL. En SASU, vous vous laissez la possibilité future d’intégrer de nouveaux partenaires financiers.\n\nVoici les principales étapes pour ouvrir un point chaud :\n\nLa première étape pour ouvrir un point chaud est de réaliser une étude de marché puis de rédiger un business plan.\n\nL’étude de marché permet dans un premier temps d\'analyser :\n\n💡 Astuce : vous pouvez essayer de vous démarquer de la concurrence en proposant une offre innovante : produits végans, produits du monde, recettes healthy, menus originaux.\n\nUne fois cette étude réalisée, l\'élaboration du business plan de votre point chaud est indispensable. Ce document permet de structurer votre projet et de solliciter des financements.\n\nVous pouvez intégrer dans votre business plan :\n\n📝 À noter : cette étape est également nécessaire pour rejoindre une franchise de point chaud.\n\nLors de votre étude de marché, vous devrez également rechercher un local adapté à votre activité. Un emplacement stratégique, comme un centre commercial ou une zone passante, est essentiel pour attirer des clients. Prévoyez également une surface suffisante si vous souhaitez que la clientèle puisse consommer sur place.\n\n📝 À noter : prenez en compte le montant du loyer dans votre budget prévisionnel.\n\nLe choix des fournisseurs pour un point chaud est une étape clé. Ce sont eux qui vont vous fournir les produits précuits que vous vendrez. Assurez-vous que ces fournisseurs respectent des normes de qualité strictes et proposent une gamme variée de produits. Cela vous permettra d\'attirer une clientèle diverse.\n\nLe financement est souvent une étape décisive dans l’ouverture d’un point chaud. Pour financer votre projet, vous pouvez :\n\nIl est également possible de rechercher des investisseurs si vous optez pour un développement plus ambitieux.\n\nComme évoqué précédemment, le choix du statut juridique est une étape indispensable pour structurer votre entreprise et anticiper son développement. Selon votre budget, vos ambitions et la taille de votre point chaud, vous devrez choisir le statut le plus adapté.\n\nLa création d\'une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives, comme la déclaration auprès du guichet unique électronique de l\'INPI (institut national de la propriété industrielle).\n\nLes formalités de création d\'entreprise nécessaires pour ouvrir votre point chaud dépendent du statut juridique choisi. En EI, les formalités sont simples : vous n’avez qu’à vous rendre sur le site du guichet unique de l\'INPI et à déclarer votre activité.\n\nPour la création d’une société commerciale (EURL, SARL, SAS, SASU), vous devrez également procéder :\n\nUne fois ces démarches réalisées, vous obtenez votre numéro SIRET.\n\nUne fois les démarches administratives effectuées, vous devrez aménager votre local et acheter le matériel pour ouvrir un point chaud.\n\nVous aurez besoin d\'équipements professionnels adaptés, comme :\n\nPrévoyez également de respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.\n\nEnfin, pour assurer la réussite de votre point chaud, vous devez communiquer sur son ouverture avant même celle-ci.\n\nIl est possible pour promouvoir votre commerce de :\n\nSi vous prévoyez d’embaucher du personnel, cette dernière étape sera déterminante pour ouvrir votre point chaud dans les meilleures conditions. Au-delà de la qualité des produits, un bon recrutement vous permettra de garantir un excellent service et de fidéliser votre clientèle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOuvrir un point chaud ne nécessite pas de diplôme spécifique, contrairement à une boulangerie traditionnelle. Vous pouvez vous lancer sans avoir de formation particulière dans la boulangerie ou la pâtisserie. Toutefois, une expérience dans la gestion d’entreprise ou le commerce peut être un atout pour réussir.\n\nLe matériel indispensable pour un point chaud inclut des fours pour terminer la cuisson des produits, des vitrines réfrigérées pour la conservation et des caisses enregistreuses. Il faudra également prévoir du mobilier pour aménager l’espace de vente, de dégustation et accueillir vos clients dans de bonnes conditions.\n\nLa rentabilité d’un terminal de cuisson va dépendre de différents facteurs : l\'emplacement, le nombre de clients, le choix des produits et la gestion des coûts. Un point chaud bien situé et bien géré peut rapidement devenir rentable, grâce à des frais d’exploitation réduits par rapport à une boulangerie artisanale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le restaurant de vente à emporter\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un restaurant : budget à prévoir pour son projet\n\nBar, restaurants : quelle réglementation pour la vente d\'alcool ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2264,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:58:41',273,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2030,'annulation-compromis-de-vente','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/annulation-compromis-de-vente','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/annulation-compromis-de-vente','Annulation d\'un compromis de vente : que faut-il savoir {YEAR}','Annulation d\'un compromis de vente','Comment annuler un compromis de vente : rétractation, conditions suspensives non réalisées, accord amiable et annulation judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Annuler un compromis de vente est possible dans certaines situations : exercice du délai de rétractation par l\'acquéreur, non-réalisation d\'une condition suspensive, accord amiable ou annulation judiciaire. Comprendre ces voies et leurs conséquences permet d\'agir correctement face à un compromis que l\'on souhaite ne pas mener à terme.</p><h2>La rétractation de l\'acquéreur</h2><p>L\'acquéreur particulier d\'un logement peut, dans un délai après la signature, se rétracter sans motif ni pénalité. Cette faculté lui permet de renoncer à l\'achat et de récupérer son dépôt. C\'est la voie la plus simple d\'annulation, mais elle est réservée à l\'acquéreur et limitée dans le temps.</p><h2>Les conditions suspensives non réalisées</h2><p>Si une condition suspensive, comme l\'obtention d\'un prêt, ne se réalise pas, la vente n\'a pas lieu et le compromis est caduc. L\'acquéreur récupère son dépôt, sauf s\'il est responsable de la non-réalisation. C\'est une cause fréquente d\'annulation, prévue par le compromis lui-même.</p><h2>L\'accord amiable</h2><p>Vendeur et acquéreur peuvent convenir d\'un commun accord d\'annuler le compromis. Cet accord amiable, formalisé par écrit, met fin aux engagements. Les conditions, notamment le sort du dépôt, sont librement négociées. Cette voie souple évite les contentieux lorsque les parties s\'entendent pour renoncer à la vente.</p><h2>L\'annulation judiciaire</h2><p>En cas de litige, de manquement ou de vice affectant le compromis, une partie peut demander l\'annulation en justice. Le juge apprécie les motifs invoqués. Cette voie, plus longue, intervient lorsque l\'annulation est contestée ou repose sur un fondement juridique nécessitant l\'intervention du juge.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Selon la cause de l\'annulation, le dépôt est restitué ou conservé, et des dommages-intérêts peuvent être dus en cas de faute. Une annulation injustifiée expose à des conséquences. Bien identifier la cause d\'annulation et ses effets, et se faire conseiller, permet d\'agir en sécurité.</p>','[{\"text\": \"Rétractation de l\'acquéreur\", \"anchor\": \"retractation\"}, {\"text\": \"Conditions suspensives\", \"anchor\": \"suspensives\"}, {\"text\": \"L\'accord amiable\", \"anchor\": \"amiable\"}, {\"text\": \"Annulation judiciaire\", \"anchor\": \"judiciaire\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment annuler un compromis de vente ?\", \"content\": \"Par la rétractation de l\'acquéreur dans le délai, la non-réalisation d\'une condition suspensive, un accord amiable ou une annulation judiciaire.\"}, {\"text\": \"Récupère-t-on son dépôt en cas d\'annulation ?\", \"content\": \"Oui en cas de rétractation ou de condition suspensive non réalisée sans faute. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nPour sceller leur engagement mutuel au sujet de la vente d’un bien personnel ou professionnel, le vendeur et l’acquéreur ont la possibilité de signer un compromis de vente. L’acheteur dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision. Les implications de l’annulation d’un compromis de vente diffèrent lorsque la rupture du compromis est menée au cours ou en dehors de ce délai. Possibilités d’annulation, procédure et conséquences de cette décision : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’annulation d’un compromis de vente.\n\nUn compromis de vente est un accord signé entre le vendeur d’un bien immobilier professionnel ou personnel et son acquéreur. Il constitue une sorte d’avant-contrat de vente. Au travers de ce document, l’acheteur s’engage à acquérir le bien, tandis que le vendeur assure qu’il le lui vendra.\n\n☝️ Bon à savoir : le compromis de vente est aussi appelé “promesse synallagmatique de vente”.\n\nCe document n’est pas obligatoire, mais son utilisation reste une pratique courante. Il permet de préciser les conditions de la vente, notamment le prix du bien, sa description, ainsi que les clauses suspensives pouvant conduire à une rétractation.\n\nIl prend la forme d’un acte sous seing privé (avec l’aide ou non d’un agent immobilier) ou d’un acte authentique, signé devant un notaire. Cette dernière solution demeure plus sécurisante, car le professionnel vérifie que les termes du contrat sont valables.\n\nAu moment de sa signature, l’acquéreur effectue un dépôt de garantie. Son montant est généralement de 5 à 10 % du prix total du bien. Toute somme supérieure à 3.000 euros est à délivrer par virement bancaire.\n\nLe compromis de vente ne doit pas être confondu avec :\n\nLa possibilité d’annuler un compromis de vente est surtout offerte à l’acquéreur.\n\nOui, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de :\n\nLe délai démarre au lendemain de la signature de l’acte entre les deux parties. Au cours de cette durée, l’acquéreur peut se rétracter sans donner de motifs.\n\nEn principe, le vendeur ne dispose pas d’un délai de rétractation. À compter du moment où il signe le compromis, il ne peut pas revenir sur sa décision. Il n’existe donc pas de motifs de rupture du compromis de vente par le vendeur.\n\nIl demeure possible de demander l’annulation de la vente par accord à l’amiable avec l’acquéreur. Le vendeur devra, à ce moment-là, lui rendre l’acompte versé. Il convient cependant de relever que dans cette situation, l’acheteur sera tout de même tenu de régler les frais de mutation auprès du notaire.\n\n⚠️ Attention : si le vendeur refuse de céder le bien, l’acquéreur peut mettre en œuvre une action en justice pour procéder à une exécution forcée de la vente. Il est aussi en droit de demander le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.\n\nPour annuler le compromis de vente, l’acquéreur doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au notaire. Le document doit indiquer clairement sa volonté de ne pas acheter le bien.\n\nL’acquéreur n’est pas obligé de fournir un motif si la lettre est envoyée au cours du délai de rétractation. En revanche, si la demande est effectuée après ce dernier, il est tenu de préciser le motif de sa requête, et de fournir une pièce justificative.\n\n💡 Astuce : il existe des modèles de rupture d’un compromis de vente par l’acheteur en ligne.\n\nSi l’annulation est menée au cours du délai de rétractation, aucune indemnité n’est à verser au vendeur ou à l’agence immobilière. L’acquéreur est en droit de revenir sur sa décision, sans donner de motif spécifique. Il récupère aussi son dépôt de garantie.\n\nEn cas d’annulation du compromis de vente après le délai de 10 jours sans motif valable compris dans les clauses suspensives, l’acquéreur peut être amené à devoir dédommager le vendeur. Le compromis doit cependant contenir une clause de dédit ou une clause pénale. Les pénalités dues à l’annulation du compromis de vente par l’acheteur correspondent généralement au montant du dépôt de garantie.\n\nDans cette situation, l’acheteur devra aussi régler les frais de notaire. Ils correspondent aux prestations déjà menées par le professionnel.\n\n📝 À noter : en cas de refus de l’acquéreur de verser le dédommagement, le vendeur peut intenter une action en justice pour demander la réparation du préjudice subi. Cette opération peut s’avérer cependant compliquée à mettre en œuvre si la personne ne dispose pas des fonds nécessaires pour dédommager le vendeur.\n\nIl n’y a toutefois pas de conséquence si l’annulation du compromis entre dans le cadre des clauses suspensives spécifiées dans le compromis. Elles permettent à l’acheteur de revenir sur sa décision après le délai de rétractation, à condition de respecter un motif valable comme :\n\n☝️ Bon à savoir : toute clause suspensive doit être à la fois licite, suffisamment précise, indépendante des deux parties, et être future et incertaine. Elle s’accompagne d’un délai de validité. Il est au minimum d’un mois après la signature du compromis de vente. Celle de l’obtention d’un prêt bancaire est, par exemple, de 45 à 60 jours en moyenne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’annuler un compromis de vente dès le premier refus d’une banque. Lorsque celui-ci intervient dans les conditions notées dans le compromis de vente, le vendeur ne peut pas exiger le versement de dommages et intérêts.\n\nPar principe, le vendeur ne peut pas annuler un compromis de vente, parce qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation comme l’acquéreur. En revanche, il est possible de demander une annulation par accord amiable avec l’autre cocontractant.\n\nL’acquéreur a la possibilité de se rétracter d’un compromis de vente au cours du délai de rétractation. Au-delà des dix jours, il a la possibilité de revenir sur sa décision s’il rencontre l’une des situations décrites dans les clauses suspensives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1383,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:25:35'),(2031,'extrait-kbis-sas-mentions-obtention-validite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/extrait-kbis-sas-mentions-obtention-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/extrait-kbis-sas','Extrait Kbis SAS : mentions, obtention Infogreffe et validité','Extrait Kbis d\'une SAS','Extrait Kbis d\'une SAS en {YEAR} : document officiel RCS, mentions obligatoires, obtention sur Infogreffe (4 €) et validité 3 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>extrait Kbis</strong> est le document officiel qui identifie une SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Véritable carte d\'identité de la société, il atteste de son existence juridique et regroupe ses informations essentielles.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'extrait Kbis ?</h2>\n<p>Le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce du lieu d\'immatriculation. Pour une SAS, il prouve l\'inscription au RCS et fait foi de l\'existence juridique de la société. Il est exigé pour de nombreuses démarches : ouverture d\'un compte bancaire professionnel, location d\'un local commercial, candidature à un marché public, achat d\'un fonds de commerce ou demande de financement.</p>\n<p>Depuis 2023 et la création du RNE (Registre National des Entreprises), les données sont centralisées mais le Kbis reste le document officiel produit par le greffe.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur le Kbis d\'une SAS</h2>\n<p>Le Kbis d\'une SAS comporte plusieurs informations légales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> et sigle éventuel.</li>\n<li><strong>Forme juridique</strong> : SAS, SASU, SAS unipersonnelle.</li>\n<li><strong>Adresse du siège social</strong>.</li>\n<li><strong>Montant du capital social</strong> (variable ou fixe).</li>\n<li><strong>Numéro SIREN</strong> et code NAF/APE de l\'activité.</li>\n<li><strong>Date de constitution</strong> et durée de la société (99 ans par défaut).</li>\n<li><strong>Activité principale</strong> détaillée.</li>\n<li><strong>Identité du président</strong> (et directeurs généraux le cas échéant).</li>\n<li><strong>Identité du commissaire aux comptes</strong> si désigné.</li>\n<li><strong>Procédures collectives</strong> en cours (sauvegarde, redressement, liquidation).</li>\n</ul>\n<p>Toute modification (changement de président, transfert de siège, augmentation de capital) doit être déclarée au greffe et apparaît sur le Kbis actualisé.</p>\n\n<h2>Comment obtenir un Kbis SAS ?</h2>\n<p>Trois voies d\'obtention sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infogreffe</strong> : site officiel des greffes, Kbis numérique téléchargeable à <strong>4,12 €</strong> ou expédié par courrier à 5,15 €. Délai d\'obtention : quelques minutes en ligne.</li>\n<li><strong>MonIdenum</strong> : depuis 2020, le président de la SAS peut obtenir gratuitement et de façon illimitée le Kbis de sa propre société.</li>\n<li><strong>Au guichet du greffe</strong> : retrait sur place du tribunal de commerce compétent, paiement en espèces ou carte.</li>\n</ul>\n<p>Le service est entièrement dématérialisé et accessible 24h/24 sur Infogreffe.</p>\n\n<h2>Validité et utilisation</h2>\n<p>Le Kbis n\'a pas de date d\'expiration officielle, mais il est généralement <strong>considéré comme valable 3 mois</strong> pour les démarches administratives. Au-delà, la plupart des organismes (banques, administrations, fournisseurs) exigent un Kbis récent pour s\'assurer de l\'actualité des informations.</p>\n<p>Une vérification croisée peut être faite via le site <strong>annuaire-entreprises.data.gouv.fr</strong> ou des plateformes comme Pappers, qui donnent un aperçu gratuit des données officielles.</p>\n\n<h2>Que faire en cas d\'erreur sur le Kbis ?</h2>\n<p>Si une information est inexacte (ancien dirigeant, adresse erronée), il faut effectuer une formalité modificative auprès du guichet unique INPI. Le greffe met à jour le RCS sous quelques jours et un nouveau Kbis peut alors être délivré. Pour une SAS, les modifications les plus fréquentes concernent le président, l\'adresse du siège, le capital social et l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'extrait Kbis ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur le Kbis d\'une SAS\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un Kbis SAS ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Validité et utilisation\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'erreur sur le Kbis ?\", \"anchor\": \"erreur\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un Kbis SAS ?\", \"answer\": \"Sur Infogreffe : 4,12 € en numérique, 5,15 € par courrier. 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Le greffe met à jour le RCS et un nouveau Kbis intègre la correction sous quelques jours.\"}]','[\"Kbis = document officiel du greffe attestant existence juridique d\'une SAS au RCS.\", \"Mentions clés : dénomination, capital, siège, président, SIREN, NAF, procédures collectives.\", \"Obtention Infogreffe (4,12 € numérique) ou MonIdenum (gratuit pour le président).\", \"Validité d\'usage : 3 mois maximum pour démarches administratives.\", \"Modifications via guichet unique INPI, mise à jour du Kbis sous quelques jours.\"]',NULL,'Extrait Kbis de SAS : le point 2025','## Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de SAS ?\n\n## Quelles sont les informations présentes sur l’extrait Kbis d’une SAS ?\n\n## Les informations sur la société\n\n## Les informations sur le président de SAS\n\n## Les informations relatives à l’activité de la SAS et à l’établissement principal\n\n## Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis de SAS ?\n\n## Comment obtenir un extrait Kbis de sa SAS à sa création ?\n\n## Comment obtenir un extrait Kbis de sa SAS après sa création ?\n\n## Comment obtenir l’extrait Kbis d’une SAS qui ne nous appartient pas ?\n\n## Combien coûte un extrait Kbis de SAS ?\n\n## Comment faire modifier un extrait Kbis de SAS ?\n\n## La demande de modification de l’extrait Kbis de SAS pour changement de situation\n\n## La demande de modification de l’extrait Kbis de SAS en cas d’erreur\n\n## FAQ\n\n## Qui apparaît sur le Kbis d\'une SAS ?\n\n## Est-ce que le SIRET est sur le Kbis ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur a un Kbis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe Kbis constitue la carte d’identité de votre SAS. Il est délivré après sa création, et il peut être récupéré facilement tout au long de l’exercice de votre entreprise.\n\nQu’est-ce qu’un extrait Kbis de SAS ? Quelles informations contient-il ? Quelle est sa durée de validité ? Comment l’obtenir et à quel coût ? Comment le modifier ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’extrait de Kbis de SAS.\n\nÀ la création de la SAS, les documents à fournir sont nombreux. Vous devez d’abord immatriculer votre entreprise, avant que votre Kbis vous soit adressé.\n\nPar définition, le Kbis est l’extrait qu’une société commerciale reçoit en contrepartie de sa création. Il correspond à sa carte d’identité. Par conséquent, il lui permet de prouver son existence juridique et son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), actuellement registre secondaire du Régime national des entreprises (RNE). Par extension, l’extrait Kbis de SAS est le Kbis délivré spécifiquement aux sociétés par actions simplifiées (SAS) qui exercent une activité commerciale.\n\n☝️ Bon à savoir : l’extrait de Kbis est destiné aux sociétés. Les entreprises individuelles (dont celles qui sont soumises au régime de l’auto-entreprise) reçoivent, quant à elles, un extrait K lorsqu’elles sont immatriculées au RCS.\n\nCe document légal est requis pour effectuer certaines démarches administratives. C’est notamment le cas pour récupérer le capital social déposé dans votre banque ou chez votre notaire avant l’immatriculation de votre structure.\n\n📝 À noter : depuis 2021, le nombre de démarches qui nécessitent la présentation d’un extrait de Kbis a fortement baissé. Les entreprises peuvent à présent simplement fournir le numéro unique d’identification (SIREN).\n\nL’extrait Kbis de votre SAS contient toutes les informations relatives à l’identité de votre société. Il comporte notamment des mentions sur :\n\nL’extrait Kbis recense les informations liées à la personne morale et notamment les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : l’extrait de Kbis de SAS contient aussi le nom et la signature du greffe du tribunal qui a délivré le document, ainsi que le nom et l’adresse du commissaire au compte, s’il y en a un.\n\nL’extrait Kbis de votre SAS comporte également les informations propres à la direction de votre société. Comme la personne qui occupe les fonctions de direction au sein d’une SAS n’est autre que le président, les informations sur ce dernier doivent y être mentionnées.\n\nOn retrouvera par exemple :\n\n⚠️ Attention : si un changement de président de la SAS intervient, il faudra mettre à jour le Kbis de votre société.\n\nSi les statuts de votre SAS prévoient qu’un directeur général ou directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs de représentation que le président, les informations sur ce dernier doivent aussi apparaître sur le Kbis de la SAS. C’est une étape indispensable pour que les actes qu’il conclue lui soient opposables. Dès lors, il faudra mentionner la mention du pouvoir de représentation, à savoir l’étendue de leurs pouvoirs de représentation.\n\n📝 À noter : si le directeur général n’exerce pas de pouvoir de représentation, mais seulement de direction, il n’apparaît pas sur l’extrait Kbis de la SAS.\n\nVous retrouverez sur votre Kbis de SAS également les renseignements sur l’activité que vous exercez et l’établissement, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : l’extrait de Kbis comprend aussi les décisions du tribunal de commerce lorsque l’établissement connait une procédure collective, comme un redressement, une sauvegarde ou une liquidation judiciaire.\n\nVotre Kbis n’a aucune durée de validité. Toutefois, la validité du Kbis est en pratique de trois mois, car on vous demande souvent un extrait qui date de moins de trois mois.\n\nObtenir votre Kbis est en général l’aboutissement de la création de votre SAS. Ainsi, vous ne l’obtiendrez qu’après l’immatriculation de celle-ci.\n\nPour immatriculer votre société, vous devez vous affranchir des formalités suivantes :\n\nC’est ensuite le greffe du tribunal de commerce qui vous adresse automatiquement le Kbis de votre société, une fois son immatriculation terminée. Le document sera renvoyé à l’adresse du siège social de votre société. Pour recevoir votre extrait de Kbis de SAS, le délai est d’environ 10 à 15 jours.\n\nSi vous désirez par la suite obtenir un exemple de l’extrait Kbis de votre SAS, vous pouvez en télécharger un exemplaire en ligne sur le site Monideum. Ce site est géré par les greffes des tribunaux de commerce. Le représentant légal de la société doit simplement créer son espace personnel afin de pouvoir télécharger gratuitement le document.\n\n📝 À noter : ce service ne s’applique pas aux entreprises situées en Moselle, en Alsace et en Nouvelle-Calédonie. Ces sociétés peuvent récupérer ce document en s’adressant au tribunal d’instance local.\n\nUne personne extérieure à une entreprise peut tout à fait obtenir son extrait Kbis en :\n\nL\'obtention de l’extrait Kbis est gratuite si le document est téléchargé depuis le site Monideum par le chef d’entreprise. En revanche, il est payant pour toute autre personne qui désire l’avoir. Il faut alors compter :\n\n☝️ Bon à savoir : il s’agit des tarifs mis à jour le 1ᵉʳ mai 2024.\n\nIl est possible de changer les informations qui se trouvent sur l’extrait Kbis de SAS, au gré des modifications que votre société vit.\n\nLa demande de modification de l’extrait Kbis s’effectue en trois étapes :\n\nCette situation est rare. Elle signifie dans la majorité des cas qu’il y a eu une erreur au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Il convient alors de prendre contact auprès du greffe afin de demander une rectification.\n\n📝 À noter : si l’erreur ne relève pas du pouvoir du greffe, il faut alors s’adresser au juge commis au registre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe Kbis d’une SAS délivre toutes les informations relatives à l’identité d’une entreprise commerciale. Le document présente ainsi des données qui concernent à la fois l’entreprise, son président et les activités exercées. Le cas échant, le document présente aussi le nom et les coordonnées du directeur général ou du directeur général délégué, lorsqu’il dispose des mêmes pouvoirs de représentation que le président.\n\nNon, le SIRET n’est pas présent sur le Kbis. Ce document présente le numéro d’immatriculation au RCS d’une entreprise,et ce code intègre notamment le numéro SIREN. Pour connaitre le numéro SIRET d’une entreprise, il faut ajouter au numéro SIREN le code NIC de l’établissement concerné, consultable sur le site du BODACC, sur le site Infogreffe ou en contactant l’INSEE. Le numéro SIRET peut néanmoins être directement trouvé sur le site de l’Annuaire des entreprises ou le site de l’INSEE.\n\nNon, un auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale reçoit un extrait K. L’extrait Kbis est, quant à lui, délivré aux sociétés commerciales. Néanmoins, les deux documents occupent la même fonction : ils prouvent tous deux l’existence juridique d’une entreprise. Ils intègrent ainsi les mêmes informations.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Barème, calcul WLTP, exonérations et impact sur la fiscalité du véhicule.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux de CO2 affiché sur la carte grise (champ V.7) reflète la quantité de dioxyde de carbone émise par le véhicule, exprimée en grammes par kilomètre. Cette donnée conditionne plusieurs taxes lors de l\'immatriculation et tout au long de la vie du véhicule.</p>\n\n<h2>Le champ V.7 et son origine</h2>\n<p>Le champ V.7 du certificat d\'immatriculation indique les émissions de CO2 en cycle mixte, mesurées selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure) depuis 2018. Cette norme remplace l\'ancien cycle NEDC, plus permissif. Les valeurs WLTP sont en moyenne 20 à 25 % supérieures à celles du NEDC pour le même véhicule.</p>\n\n<h2>Malus écologique : un coût qui grimpe vite</h2>\n<p>Le barème {YEAR} déclenche un malus dès 113 g/km de CO2. Le montant croît rapidement : environ 50 € à 113 g, 540 € à 130 g, 4 818 € à 150 g, 19 641 € à 180 g, et plafonné à 70 000 € au-delà de 193 g/km. Ce malus s\'ajoute au prix d\'achat et figure sur la carte grise. Pour un SUV thermique récent, le surcoût peut dépasser 10 000 €.</p>\n\n<h2>Exonérations et cas particuliers</h2>\n<p>Plusieurs véhicules bénéficient d\'une exonération ou d\'un abattement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Familles nombreuses (3 enfants à charge)</strong> : abattement de 20 g/km par enfant.</li>\n<li><strong>Personnes en situation de handicap</strong> : exonération totale sur présentation d\'une carte mobilité inclusion.</li>\n<li><strong>Véhicules électriques et hydrogène</strong> : 0 g/km, donc aucun malus.</li>\n<li><strong>Véhicules de société (PHEV)</strong> : barème différent avec coefficient.</li>\n</ul>\n\n<h2>Taxe annuelle sur les véhicules d\'entreprise</h2>\n<p>Pour les sociétés, la TVS (Taxe sur les véhicules de société) a été remplacée par deux taxes annuelles depuis 2023 : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Le barème reste indexé sur le champ V.7. Un véhicule à 130 g/km coûte environ 1 200 € par an de taxe CO2 à une entreprise.</p>\n\n<h2>Comment vérifier les émissions avant achat</h2>\n<p>Avant tout achat, exiger le V.7 du certificat de conformité européen (COC) ou consulter le site de l\'ADEME (carlabelling.ademe.fr) qui répertorie tous les modèles. Pour un véhicule d\'occasion, le V.7 figure déjà sur la carte grise du vendeur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe taux de CO2 inscrit sur la carte grise permet d\'évaluer l’impact environnemental d’un véhicule. Cette donnée, exprimée en grammes par kilomètre (g/km), influence directement la fiscalité, les restrictions de circulation et la valeur des véhicules sur le marché.\n\nComprendre son importance permet d’anticiper les coûts associés et de faire des choix plus responsables. Legalstart vous explique.\n\nLe taux de CO2 sur une carte grise correspond à la quantité de dioxyde de carbone émise par le véhicule, exprimée en grammes par kilomètre (g/km).\n\nCette donnée est essentielle, car elle permet d’évaluer l’impact environnemental de la voiture, en lien direct avec les politiques de réduction des émissions polluantes.\n\nCe taux est mesuré lors de tests standardisés effectués par les constructeurs automobiles, désormais régis par la procédure WLTP pour refléter des conditions de conduite réelles.\n\nL’objectif de cette mention est double :\n\nIl s’agit donc d’un indicateur à la fois environnemental, réglementaire et financier, qui guide les choix des usagers tout en soutenant les engagements climatiques de la France.\n\nLe taux de CO2 permet de mesurer l’impact des véhicules sur l’environnement. C’est aussi un indicateur qui permet d’appliquer des taxes et des restrictions sur les véhicules.\n\nAinsi, elle est utilisée pour le calcul du malus écologique, une taxe visant à responsabiliser les automobilistes en appliquant le principe du « pollueur-payeur ». Plus un véhicule émet de CO2, plus le montant de cette taxe augmente.\n\nCe taux est également requis pour établir des classifications environnementales, telles que les vignettes Crit’Air, basées notamment sur la norme Euro, qui déterminent l’accès à certaines zones à faibles émissions.\n\n📌 À retenir : cette obligation répond aux engagements internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique.\n\nLe taux de CO2 d’un véhicule se trouve sur la carte grise, dans le champ V.7, situé généralement dans la partie inférieure droite du document.\n\nCe champ précise la quantité de dioxyde de carbone émise par kilomètre parcouru, exprimée en grammes par kilomètre (g/km).\n\n📝 À noter : cette mention est obligatoire depuis 2004, à la suite de l’introduction de la nouvelle carte grise européenne.\n\nPour les véhicules neufs ou importés, cette information est également disponible sur le certificat de conformité européen fourni par le constructeur.\n\n🛠️ En pratique : en cas d’absence du taux de CO2 sur une carte grise, il est possible de se référer à la documentation technique du véhicule, validée par l’Organisme Technique Central (OTC).\n\nLe taux de CO2 inscrit sur une carte grise est calculé à partir de tests réalisés par les constructeurs automobiles avant la mise en circulation d’un véhicule. Ces tests, appelés WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure), mesurent la quantité de dioxyde de carbone émise au niveau du pot d’échappement. Ce protocole simule des conditions de conduite variées, incluant des trajets urbains et extra-urbains, afin de refléter au mieux les émissions réelles.\n\nLes données obtenues lors de ces tests sont ensuite validées et enregistrées dans les documents techniques du véhicule. Avant l’immatriculation, les autorités procèdent à une vérification et si nécessaire, à un recalcul en prenant en compte plusieurs facteurs :\n\nLe résultat final de ces calculs détermine la valeur du taux de CO2 exprimée en grammes par kilomètre, inscrite dans le champ V.7 de la carte grise.\n\nTableau récapitulatif des émissions de CO2 des voitures :\n\nTaux d’émission CO2 (g/km)\n\nTesla Model 3, Renault Zoé\n\nHybride rechargeable (PHEV)\n\nToyota Prius Rechargeable\n\nHybride classique (non rechargeable)\n\nVoiture essence moderne\n\nPeugeot 208, Renault Clio\n\nVoiture diesel moderne\n\nNissan Qashqai Essence\n\nVoiture sportive essence\n\nVoiture ancienne (avant 2005)\n\nRenault Laguna, Citroën Xsara\n\nVéhicule utilitaire léger (diesel)\n\nRenault Kangoo, Ford Transit\n\nLe taux de CO2 inscrit sur la carte grise a plusieurs conséquences majeures pour les propriétaires de véhicules, tant sur le plan fiscal que environnemental. Voici les principaux éléments impactés :\n\nLe malus écologique est une taxe appliquée lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou importé, basée sur son taux d’émission de CO2, exprimé en grammes par kilomètre (g/km). Cette mesure fiscale vise à réduire l’impact environnemental du parc automobile en pénalisant les véhicules les plus polluants selon le principe du pollueur-payeur.\n\n📌 À retenir : depuis l\'application des normes WLTP, les valeurs sont calculées plus précisément pour refléter les conditions de conduite réelles.\n\nEn 2024, le malus débute à partir de 118 g/km avec un montant de 50 € et peut atteindre jusqu’à 60.000 € pour les véhicules émettant 193 g/km ou plus.\n\nPour les entreprises, le taux de CO2 est également pris en compte pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS), appliquée aux véhicules utilisés pour des fins professionnelles.\n\nCette taxe est calculée annuellement en fonction des émissions de CO2 et constitue un poste de dépense récurrent pour les gestionnaires de flottes automobiles.\n\n📝 À noter : les véhicules émettant moins de 20 g/km sont exonérés, tandis que les modèles plus polluants sont soumis à des montants plus élevés.\n\nLes entreprises ont donc tout intérêt à privilégier des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou faiblement émetteurs pour réduire cette charge fiscale.\n\nEn plus de l’avantage économique, cette démarche s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale et environnementale (RSE), un critère de plus en plus valorisé dans les stratégies d’entreprise.\n\nLe taux de CO2 influence directement l’obtention de la vignette Crit’Air, obligatoire pour circuler dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) mises en place dans de nombreuses villes françaises et européennes.\n\n☝️ Bon à savoir : ces zones ont pour objectif de réduire la pollution atmosphérique en interdisant l’accès aux véhicules les plus polluants.\n\nLes voitures émettant un taux de CO2 élevé se voient attribuer des vignettes Crit’Air de catégorie 4 ou 5, limitant leur circulation dans les centres urbains, particulièrement lors des pics de pollution. Il est donc préférable d’avoir un taux de CO2 faible et une vignette Crit’Air 1.\n\nLe taux de CO2 a une incidence directe sur la valeur des véhicules d’occasion. Avec l’évolution constante des normes environnementales et de la montée en puissance du malus écologique, les voitures fortement émettrices de CO2 perdent de leur attractivité.\n\nLes acheteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, privilégient désormais des modèles respectant les normes en vigueur pour éviter les coûts supplémentaires liés aux taxes et aux restrictions de circulation.\n\n📌 À retenir : en conséquence, les véhicules anciens, souvent plus polluants, subissent une décote importante.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux d\'émission de CO2 d\'une voiture est indiqué dans le champ V7 de la carte grise, exprimé en grammes par kilomètre (g/km). Pour un véhicule neuf ou importé, il peut également être consulté sur le certificat de conformité fourni par le constructeur.\n\nLe taux de CO2 n\'est pas directement pris en compte pour l\'attribution de la vignette Crit’Air. Ce classement repose principalement sur la norme Euro à laquelle répond le véhicule (Euro 1 à Euro 6) et le type de carburant utilisé, ce qui reflète davantage les émissions globales de polluants.\n\nPour réduire le taux de CO2, adoptez une conduite éco-responsable : évitez les accélérations brutales, limitez l’usage de la climatisation et entretenez régulièrement votre véhicule (vidange, filtres, pneus). L’option la plus efficace reste de choisir un véhicule hybride ou électrique, beaucoup moins polluant en termes d\'émissions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1623,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:51:02',381,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2033,'typologie-societes-civiles','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/typologie-societes-civiles','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societes-civiles','Typologie des formes de sociétés civiles {YEAR}','Typologie des sociétés civiles','Quelles sont les formes de sociétés civiles ? Découvrez la SCI, la SCP, la SCM, la SCEA et leurs usages selon l\'activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les sociétés civiles regroupent plusieurs formes adaptées à des activités non commerciales : immobilier, professions libérales, agriculture, moyens partagés. Chaque forme répond à un objet précis. Comprendre cette typologie aide à choisir la société civile adaptée à son projet.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une société civile</h2><p>La société civile a un objet civil, par opposition aux sociétés commerciales. Elle sert à exercer une activité non commerciale : gestion immobilière, exercice d\'une profession libérale, mise en commun de moyens, activité agricole. Ses associés ont en principe une responsabilité indéfinie sur les dettes sociales.</p><h2>La SCI</h2><p>La société civile immobilière (SCI) est dédiée à la détention et à la gestion d\'un patrimoine immobilier. Très répandue, elle facilite la gestion à plusieurs, la transmission et l\'organisation patrimoniale. C\'est la forme de société civile la plus connue, utilisée par les familles comme par les investisseurs.</p><h2>La SCP et la SEL</h2><p>La société civile professionnelle (SCP) permet à des membres d\'une même profession libérale réglementée d\'exercer ensemble. D\'autres formes, comme les sociétés d\'exercice libéral, existent aussi pour les professions libérales. Ces structures organisent l\'exercice en commun d\'une activité libérale.</p><h2>La SCM</h2><p>La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels, souvent libéraux, de mettre en commun des moyens (locaux, matériel, personnel) sans exercer ensemble. Chacun conserve sa propre clientèle et son activité. La SCM mutualise les coûts tout en préservant l\'indépendance de chaque professionnel.</p><h2>La SCEA et le choix de la forme</h2><p>La société civile d\'exploitation agricole (SCEA) est dédiée à l\'activité agricole. Le choix de la forme de société civile dépend de l\'activité : immobilier (SCI), profession libérale (SCP), moyens partagés (SCM), agriculture (SCEA). Identifier son objet permet de retenir la structure adaptée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société civile\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La SCI\", \"anchor\": \"sci\"}, {\"text\": \"La SCP et la SEL\", \"anchor\": \"scp\"}, {\"text\": \"La SCM\", \"anchor\": \"scm\"}, {\"text\": \"La SCEA et le choix\", \"anchor\": \"scea\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les formes de sociétés civiles ?\", \"content\": \"La SCI (immobilier), la SCP (professions libérales), la SCM (moyens partagés), la SCEA (agriculture), selon l\'objet de l\'activité.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCM ?\", \"content\": \"Une société civile de moyens, qui permet à des professionnels de mutualiser des moyens (locaux, matériel) sans exercer ensemble, chacun gardant sa clientèle.\"}, {\"text\": \"Comment choisir une forme de société civile ?\", \"content\": \"Selon l\'activité : immobilier (SCI), profession libérale (SCP), moyens partagés (SCM), agriculture (SCEA).\"}]','[\"Les sociétés civiles ont un objet non commercial : SCI, SCP, SCM, SCEA.\", \"La SCI gère un patrimoine immobilier, la SCM mutualise des moyens.\", \"Le choix de la forme dépend de l\'activité exercée.\"]',NULL,'Typologie des formes de sociétés civiles','## Qu’est-ce qu’une société civile ?\n\n## Quelle différence avec la société civile patrimoniale ?\n\n## Quels sont les principaux types de sociétés civiles ?\n\n## La société civile immobilière (SCI)\n\n## La société civile professionnelle\n\n## La société civile de construction vente (SCCV)\n\n## La société civile de portefeuille\n\n## La SCI d\'attribution\n\n## Quelles sont les principales différences avec une société commerciale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nOn entend toujours parler de SCI, c’est-à-dire de société civile immobilière. Pour autant, avez-vous conscience qu’une SCI correspond à une forme de société civile et qu’il en existe bien d’autres ? La société civile professionnelle (SCP), la SCCV ou encore la société civile de portefeuille, ce sont autant d’autres types de sociétés civiles qui seraient susceptibles de vous intéresser !\n\nOn fait le tour des principales formes de sociétés civiles pour que vous vous y retrouviez dans cette accumulation de termes spécifiques et que vous puissiez vous lancer dans la création d\'une société civile.\n\nPar principe, on fait une grande distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On retrouve principalement les sociétés civiles dans les domaines de l’agriculture, des professions libérales et intellectuelles et surtout de l’immobilier !\n\nComme toute société, une société civile a un objet social qui correspond à la description de son activité. Il faut toujours être vigilant dans la rédaction de votre objet social car ensuite vous ne pourrez réaliser que des opérations qui entrent dans le cadre de cet objet social.\n\nIl existe un certain nombre de types de sociétés civiles et en réalité c’est la rédaction de votre objet social qui détermine le type de société civile dans lequel vous serez. Par exemple, ce que l’on appelle une société civile immobilière n’est rien d’autre qu’une société civile qui a décidé de limiter son objet social à la gestion d’immeuble.\n\nEn savoir plus sur la différence entre société civile et société commerciale et sur les conséquences en pratique.\n\nIl faut que vous ayez en tête qu’une société civile est une société qui peut intervenir dans tous les domaines qui ne sont pas commerciaux. Elle peut par exemple faire de la gestion d’immeuble comme une SCI ou encore de la gestion de valeurs mobilières comme une société civile de portefeuille.\n\nPour des raisons de simplification et de compréhension, de nombreux professionnels ont décidé de donner un nom à ces sociétés civiles qui ne sont pas limitées dans leur objet social : les sociétés civiles patrimoniales ou encore les holding patrimoniales.Ce sont des sociétés civiles au sens large, qui ont fait le choix de ne pas restreindre leur champ d’activité.\n\nAttention : si vous décidez de faire de l’achat revente d’immeuble c’est une activité commerciale pour laquelle vous serez obligé de devenir marchand de biens.\n\nVous êtes professionnel libéral et vous souhaitez constituer une société pour acquérir, gérer et céder tous les moyens matériels essentiels à l’exercice de votre activité ? Prenez le temps de consulter notre fiche sur la SCM (Société Civile de Moyens) qui peut être la solution adéquate.\n\nLa SCI est de loin la forme de société civile la plus connue, à tel point que ça en devient source de confusion. La SCI est une société civile qui a pour activité la gestion de biens immobiliers tant que ces opérations ne sont pas qualifiées d’activité commerciale. Par exemple, une SCI ne peut pas faire de la location meublée car cette activité est considérée comme étant commerciale.\n\nIl est également possible de créer une SCI familiale qui est une société civile immobilière dont les associés sont membres de la même famille. Il existe un certain nombre d’avantages à opter pour ce statut (impôt sur le revenu, facilité de transmission des parts).\n\nBon à savoir : l\'activité exercée par l\'entreprise détermine en grande partie le code APE de SCI attribué par l\'Insee.\n\nEnsuite il existe également la société civile professionnelle. En principe, il s’agit d’un regroupement de personnes physiques qui veulent exercer ensemble leur profession réglementée (avocats, médecins, notaires).\n\nAttention à ne pas confondre avec la SCI professionnelle, qui est un terme utilisé lorsqu\'une SCI est créée par une personne physique ou morale pour acheter les locaux utilisés pour l\'activité réalisée par cette personne.\n\nLa SCCV est une société civile qui présente une particularité de taille : elle réalise des opérations commerciales ! En effet, le principe même d’une SCCV est d’acheter un terrain, de construire un immeuble et de le revendre. Elle a donc vocation à réaliser une plus-value importante, ce qui est le principe même d’une activité commerciale.\n\nPour autant elle bénéficie d’un régime dérogatoire qui lui permet d’être considéré comme une société civile et de profiter des avantages fiscaux liés à ce statut.\n\nEnfin la société civile de portefeuille est une société civile qui a décidé, par son objet social, qu’elle ne serait pas spécialisée dans la gestion des immeubles mais dans celle des titres et des valeurs mobilières.\n\nUne société civile de gestion gère donc des portefeuilles de titres et de valeurs mobilières et elle a pour objectif de les faire fructifier.\n\nLa SCI d\'attribution est une forme de société civile utilisée pour les projets immobiliers à forte envergure. Ils permettent à plusieurs personnes de financer ensemble l\'acquisition d\'un ensemble immobilier qu\'ils pourront ensuite se repartager.\n\nIl y a deux caractéristiques majeures propres aux sociétés civiles qui les différencient des sociétés commerciales :\n\nVous souhaitez constituer une société pour acquérir, gérer et céder tous les moyens matériels essentiels à l’exercice de votre activité libérale ? Prenez le temps de consulter notre fiche sur la SCM (Société Civile de Moyens) qui peut être la solution adéquate.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre société civile ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1287,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 21:16:30'),(2034,'banque-en-ligne-auto-entrepreneur','banque-financement','/guide/banque-financement/banque-en-ligne-auto-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/banque-en-ligne-auto-entrepreneur','Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu\'il faut savoir','Banque en ligne pour auto-entrepreneur','Quelle banque en ligne pour un auto-entrepreneur : obligation de compte dédié, services, tarifs et critères pour bien choisir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur peut avoir intérêt à séparer ses finances professionnelles et personnelles avec un compte dédié. Les banques en ligne proposent des solutions économiques et simples, bien adaptées à ce statut. Comprendre les obligations et comparer les offres permet de choisir le compte le plus pertinent.</p><h2>L\'obligation de compte dédié</h2><p>L\'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité dès lors que son chiffre d\'affaires dépasse un certain seuil pendant deux années consécutives. Ce compte n\'a pas à être un compte professionnel coûteux : un compte dédié, même simple, peut suffire pour séparer les flux.</p><h2>Compte pro ou compte dédié</h2><p>L\'auto-entrepreneur n\'est pas tenu d\'ouvrir un compte professionnel à proprement parler ; un compte courant dédié à l\'activité peut convenir. Les banques en ligne proposent des comptes adaptés, souvent moins chers qu\'un compte pro classique. Le choix dépend des services réellement nécessaires.</p><h2>Les avantages des banques en ligne</h2><p>Les banques en ligne et néobanques offrent une ouverture rapide, des tarifs réduits et une gestion mobile. Pour un auto-entrepreneur aux besoins simples, elles sont souvent suffisantes et économiques. Leur ergonomie facilite le suivi des encaissements et des dépenses au quotidien.</p><h2>Les services à comparer</h2><p>Selon l\'activité, on vérifie les moyens de paiement, l\'encaissement, les virements, l\'éventuel dépôt d\'espèces ou de chèques et les outils de gestion. Les limites de certaines néobanques sur les espèces ou chèques doivent être anticipées. Comparer services et tarifs guide le choix.</p><h2>Bien choisir son compte</h2><p>Le bon choix dépend du volume d\'activité, des moyens de paiement utilisés et des besoins de gestion. Pour la plupart des auto-entrepreneurs, une banque en ligne économique et simple suffit. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 26 septembre 2022\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, quelques formalités administratives sont à effectuer. L’ouverture d’un compte en banque fait partie des étapes essentielles pour mener à bien votre projet.\n\nMais devez-vous obligatoirement ouvrir un compte ? En tant qu’auto-entrepreneur, pourquoi ouvrir un compte bancaire en ligne ? Quelle banque en ligne pour auto-entrepreneur ? On fait le tour des questions.\n\nAvoir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise veut dire qu’il n’est utilisé que pour les transactions financières liées à cette dernière (paiement des charges d’auto-entrepreneur, dépenses pour votre activité, dépôt des recettes, etc.).\n\nLégalement parlant, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10.000 € deux années consécutives.\n\nÀ noter : l\'ouverture d\'un compte professionnel est obligatoire pour toutes les formes de société. Si vous souhaitez bénéficier de tarifs avantageux et de services numériques innovants, vous pouvez faire le choix d\'ouvrir un compte pro en ligne pour SASU par exemple.\n\nEn pratique : avoir un compte bancaire dédié à l’activité de votre auto-entreprise peut vous être utile même si vous en êtes dispensé. En effet, créer un compte séparé de votre compte personnel permet de justifier facilement les transactions professionnelles réalisées.\n\nPour ouvrir un compte, vous disposez d’un délai de 12 mois après la déclaration de création de votre auto-entreprise.\n\nÀ noter : si vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise, vous pouvez vous renseigner sur le statut d’auto-entrepreneur et ses avantages et inconvénients.\n\nPar ailleurs, aucune obligation n’existe quant à la nature du compte bancaire dédié à la micro-entreprise : il peut s’agir d’un compte courant personnel ou professionnel.\n\nEn pratique : si vous souhaitez ouvrir un deuxième compte personnel, cela peut être refusé par votre banque en raison de la nature professionnelle de vos activités.\n\nA contrario, l’ouverture d’un compte en banque professionnel pour auto-entrepreneur peut vous être plus avantageux en raison des services qui vous sont offerts tels que :\n\nL’ouverture d’un compte bancaire auto-entrepreneur au sein d’une banque en ligne est possible et est même très en vogue auprès des petites entreprises. Cela s’explique par le fait que ces banques proposent notamment aux micro-entrepreneurs les éléments suivants :\n\nBon à savoir : choisir une banque en ligne peut également être un moyen de contourner un refus d\'ouverture d\'un compte bancaire professionnel.\n\nToutefois, sachez que selon votre activité, vous aurez peut-être besoin de services que seules les banques traditionnelles offrent. C’est le cas par exemple de la conversion de devises ou la conclusion d’un contrat d’affacturage.\n\nUn autre inconvénient d’un compte pro auto-entrepreneur en ligne peut être l’absence d’agence physique. En effet, il n’est donc pas possible d’aller rencontrer un conseiller en agence pour faire part de vos questions et problèmes éventuels. En revanche, il reste toujours possible de prendre contact avec un conseiller par courriel ou par téléphone.\n\nÀ noter : si vous hésitez encore entre banque en ligne et banque traditionnelle, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le choix de la banque pour auto-entrepreneur.\n\nIl n’existe pas de meilleure banque pour auto-entrepreneur. C’est à vous, en tant qu\'auto-entrepreneur de choisir votre banque. Ce choix peut se faire selon votre budget, vos besoins en termes de nombre de virements ou prélèvements, et si vous avez besoin de déposer des chèques en ligne, fréquemment ou non notamment. En effet, certaines banques en ligne sont gratuites pour les auto-entrepreneurs, mais ne proposent pas de dépôt de chèque par exemple.\n\nAinsi, il existe plusieurs offres proposées par diverses banques en ligne :\n\nPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le compte d\'entreprise en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 26 septembre 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nCompte bancaire d’entreprise en ligne : intérêt et démarches\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1015,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2035,'seuils-commissaire-aux-comptes-obligation-nomination-entreprise','comptabilite','/guide/comptabilite/seuils-commissaire-aux-comptes-obligation-nomination-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/seuil-cac','Seuils CAC : obligation de nommer un commissaire aux comptes','Seuils CAC','Seuils CAC en {YEAR} : 4M€ bilan, 8M€ CA, 50 salariés. Conditions d\'obligation, groupes, sociétés cotées, durée du mandat et honoraires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La nomination d\'un commissaire aux comptes (CAC) n\'est obligatoire que lorsque certains seuils sont franchis. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils ont été harmonisés et relevés pour alléger les obligations des PME.</p>\n\n<h2>Les trois seuils à connaître</h2>\n<p>Une société est tenue de désigner un CAC dès lors qu\'elle dépasse <strong>deux des trois seuils suivants</strong> à la clôture de l\'exercice :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total bilan</strong> : 4 000 000 €.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires hors taxes</strong> : 8 000 000 €.</li>\n<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> : 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Ces seuils s\'appliquent à toutes les formes de sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC. La SA reste toutefois soumise à un régime spécifique.</p>\n\n<h2>Cas des groupes et sociétés contrôlantes</h2>\n<p>Une société tête de groupe (qui contrôle au moins une filiale au sens de l\'article L. 233-3 du Code de commerce) doit nommer un CAC si l\'<strong>ensemble consolidé</strong> dépasse les seuils ci-dessus. Les filiales significatives du groupe sont également soumises à audit. La société mère et ses filiales peuvent être contrôlées par le même CAC pour garantir la cohérence du périmètre.</p>\n\n<h2>Sociétés cotées et entités d\'intérêt public</h2>\n<p>Les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements de crédit, les entreprises d\'assurance et certaines associations bénéficiaires de subventions publiques sont soumises à <strong>obligation systématique</strong> de désignation d\'un CAC, indépendamment des seuils. Pour les entités d\'intérêt public (EIP), deux CAC doivent même être nommés (co-commissariat).</p>\n\n<h2>Durée du mandat et renouvellement</h2>\n<p>Le mandat d\'un CAC est de <strong>six exercices</strong>, renouvelable. La désignation s\'effectue en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d\'administration ou du président. Le CAC certifie chaque année les comptes annuels et établit un rapport présenté à l\'AG d\'approbation des comptes.</p>\n\n<h2>Désignation volontaire et mission ALPE</h2>\n<p>Une société sous les seuils peut désigner volontairement un CAC. Une option allégée appelée mission ALPE (Audit Légal Petites Entreprises) a été créée par la loi PACTE : le CAC réalise un audit allégé sur trois exercices, avec un rapport simplifié. Le coût est réduit d\'environ 30 % par rapport à un audit légal classique.</p>\n\n<h2>Honoraires et budget à prévoir</h2>\n<p>Les honoraires du CAC ne sont pas réglementés. Ils se négocient librement en fonction de la complexité du dossier, du volume d\'activité et du temps de mission. Pour une PME franchissant tout juste les seuils, le budget annuel se situe généralement entre <strong>5 000 et 15 000 €</strong>. Pour un groupe ou une entreprise cotée, il peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d\'euros.</p>','[{\"text\": \"Les trois seuils à connaître\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Cas des groupes et sociétés contrôlantes\", \"anchor\": \"groupes\"}, {\"text\": \"Sociétés cotées et entités d\'intérêt public\", \"anchor\": \"cotees\"}, {\"text\": \"Durée du mandat et renouvellement\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Désignation volontaire et mission ALPE\", \"anchor\": \"alpe\"}, {\"text\": \"Honoraires et budget à prévoir\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les seuils CAC depuis la loi PACTE ?\", \"answer\": \"4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d\'affaires HT et 50 salariés. La nomination devient obligatoire dès que 2 de ces 3 seuils sont dépassés à la clôture.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée du mandat ?\", \"answer\": \"Six exercices, renouvelable sans limite. La désignation s\'effectue en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil ou du président.\"}, {\"text\": \"Une SASU doit-elle nommer un CAC ?\", \"answer\": \"Uniquement si elle dépasse 2 des 3 seuils (4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés) ou si elle contrôle une filiale franchissant collectivement ces seuils.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la mission ALPE ?\", \"answer\": \"Un audit allégé sur 3 exercices, créé par la loi PACTE pour les petites entreprises désignant volontairement un CAC. Rapport simplifié et coût réduit d\'environ 30 %.\"}]','[\"Seuils CAC depuis loi PACTE : 4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés (2 sur 3 à dépasser).\", \"Application à toutes les sociétés commerciales sauf SA (régime spécifique).\", \"Tête de groupe : obligation si ensemble consolidé dépasse les seuils.\", \"Mandat de 6 exercices renouvelable, désignation en AGO.\", \"Mission ALPE possible pour désignation volontaire, coût réduit de 30 %.\"]',NULL,'Quels sont les seuils CAC en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC) ?\n\n## Quels sont les seuils CAC pour les entreprises ?\n\n## Seuil CAC quel que soit le statut juridique de la société\n\n## Seuil CAC pour une société qui fait partie d’un groupe de sociétés\n\n## Seuil CAC pour les sociétés civiles de placement immobilier\n\n## Quels sont les seuils CAC pour les associations ?\n\n## Comment désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils CAC ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-nomination d’un CAC alors que les seuils sont dépassés ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un CAC ?\n\n## La forme sociale a-t-elle un impact sur l’obligation de nommer un CAC ?\n\n## Quand un CAC est-il obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa loi impose à certaines entreprises de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour effectuer une mission d’ordre légal. En pratique, il existe des seuils qui déclenchent cette obligation de recourir à un CAC. Ces derniers ont récemment été relevés. Quels sont les seuils CAC pour 2025 ? Comment désigner un commissaire aux comptes ? On fait le point.\n\nUn commissaire aux comptes est un professionnel libéral inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. C’est un expert-comptable de formation qui a validé un stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité.\n\nSa mission est encadrée par la loi et consiste à vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des sociétés : il certifie les comptes au moyen d’un audit légal.\n\nUn décret a récemment modifié les seuils CAC à partir desquels les entreprises doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Ce relèvement des seuils CAC est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.\n\n☝️ Bon à savoir : toute entreprise ou association peut nommer un CAC, même si elle ne dépasse pas les seuils CAC pour 2025.\n\nPour rappel, dès 2019, avec les anciens seuils CAC toutes les formes de sociétés devaient nommer un CAC dès lors qu’elles dépassaient deux des trois seuils suivants :\n\nLes seuils CAC pour les filiales significatives avant 2024, moins élevés, étaient de :\n\nLes seuils CAC pour une SA, SARL, EARL, SAS, SCA, SNC ou SCS sont les mêmes. À compter de 2024, toutes les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes, quel que soit leur statut juridique :\n\nDe même, les seuils CAC ont été rehaussés pour les filiales significatives à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Ces seuils concernent les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entité et sont différents :\n\n📝 À noter : ces seuils de dépassements ne concernent pas la société mère du groupe à elle seule, mais bien le cumul global de ses informations financières et de celles de ses filiales.\n\nLes sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et certaines sociétés civiles disposent de seuils différents :\n\nLes règles de nomination d’un CAC pour une association sont différentes de celles des entreprises. Les seuils CAC pour une association ayant une activité économique (et les organismes de formation) sont les mêmes que pour une SCPI. La désignation d’un CAC s’impose dès lors que l’entité dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nLa certification des comptes est également obligatoire pour une association dans les cas suivants :\n\nEnfin, sans notion de seuil ou de sommes perçues, toute association doit désigner un CAC si :\n\nLorsqu’une entité dépasse les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, celle-ci n’est pas obligée de nommer un CAC pour l’exercice en cours. En effet, l’obligation de nomination du CAC entre en vigueur dès l’exercice suivant. La durée du mandat du CAC est de 6 ans (3 ans en cas de désignation volontaire).\n\nLa désignation du CAC et de son suppléant se fait en assemblée générale ordinaire (AGO). Après cette désignation, les formalités suivantes doivent ensuite être accomplies :\n\n🛠️ En pratique : le dossier doit contenir le procès-verbal de désignation du CAC, la lettre d\'acceptation du CAC et de son suppléant, le justificatif de l’inscription des CAC désignés sur la liste officielle des commissaires aux comptes, le formulaire M3-A à télécharger sur le site d’Infogreffe.\n\nUne entité qui ne respecterait pas son obligation de nommer un CAC s’expose à des sanctions. En effet, l’absence de nomination est passible :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes honoraires des CAC sont encadrés par un barème qui détermine un nombre d’heures de travail en fonction du montant total du bilan et des produits d’exploitations et des produits financiers de l’entreprise. En moyenne, le taux horaire moyen d’un commissaire aux comptes est compris entre 100 et 200 € HT de l’heure.\n\nDepuis 2019, il n’y a plus de distinction entre une SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, et SCS concernant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les seuils CAC sont les mêmes.\n\nPour une société, un CAC est obligatoire dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pièces requises, coût total environ 250 € et délais 5 à 15 jours.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL (société à responsabilité limitée) reste l\'une des formes juridiques les plus choisies par les entrepreneurs français. Sa création suit un parcours balisé en plusieurs étapes obligatoires, pour un coût et un délai maîtrisés.</p>\n\n<h2>Étape 1 : rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont l\'acte fondateur de la SARL. Ils doivent comporter les mentions obligatoires : dénomination sociale, siège, objet social précis, durée (99 ans maximum), montant du capital, répartition des parts, identité du ou des gérants, modalités de cession des parts, règles de prise de décisions collectives. Pour une SARL simple, un modèle type peut suffire ; pour une structure avec investisseurs ou pacte familial, l\'accompagnement d\'un avocat ou d\'un notaire est recommandé.</p>\n\n<h2>Étape 2 : déposer le capital social</h2>\n<p>Le capital minimum légal est de 1 €, mais un montant cohérent avec l\'activité (3 000 à 10 000 €) est recommandé pour la crédibilité bancaire. Les apports en numéraire sont déposés sur un <strong>compte bloqué</strong> au nom de la société en formation, auprès d\'une banque, d\'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans. La banque délivre une attestation de dépôt indispensable pour l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Étape 3 : publier l\'annonce légale</h2>\n<p>Une annonce légale doit être publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) habilité du département du siège social. Elle mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l\'objet, la durée, l\'identité du gérant et le greffe d\'immatriculation. Coût moyen : <strong>120 à 200 €</strong> selon la longueur et la région. Une attestation de parution est remise immédiatement.</p>\n\n<h2>Étape 4 : déclarer au guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, l\'immatriculation s\'effectue exclusivement sur procedures.inpi.fr. Les pièces à joindre :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et datés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>\n<li>Attestation de parution dans le JAL.</li>\n<li>Justificatif de jouissance des locaux (bail, attestation de domiciliation).</li>\n<li>Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.</li>\n<li>Copie de la pièce d\'identité du gérant.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n</ul>\n<p>Frais de greffe : environ <strong>37 à 60 €</strong> selon les options.</p>\n\n<h2>Coût total et délais</h2>\n<p>Budget de création complet pour une SARL standard : <strong>environ 250 €</strong> en démarche autonome, comprenant l\'annonce légale (150 €), les frais de greffe (60 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (21 €). Avec accompagnement par un avocat ou un expert-comptable, comptez 800 à 2 500 € selon la complexité.</p>\n<p>Délais : <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> entre le dépôt du dossier complet et la réception du Kbis. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et rallonge le délai de 1 à 3 semaines.</p>\n\n<h2>Après l\'immatriculation</h2>\n<p>Une fois le Kbis reçu, la banque débloque le capital sur le compte courant de la société. Le gérant doit alors souscrire les assurances obligatoires (RC pro selon l\'activité), s\'affilier au régime social adéquat (TNS pour gérant majoritaire, assimilé salarié pour minoritaire), et mettre en place la comptabilité et le suivi fiscal.</p>','[{\"text\": \"Étape 1 : rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Étape 2 : déposer le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Étape 3 : publier l\'annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Étape 4 : déclarer au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coût total et délais\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Après l\'immatriculation\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Quel capital minimum pour une SARL ?\", \"answer\": \"Le minimum légal est de 1 € symbolique. En pratique, un capital de 3 000 à 10 000 € est recommandé pour rassurer banques, fournisseurs et clients.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SARL seul ?\", \"answer\": \"Non, la SARL nécessite au minimum 2 associés (et jusqu\'à 100). Pour un projet solo, l\'EURL est la forme unipersonnelle équivalente.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la création ?\", \"answer\": \"Environ 250 € en autonomie (annonce légale, greffe, DBE). Avec accompagnement professionnel : 800 à 2 500 € selon la complexité des statuts.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour obtenir le Kbis ?\", \"answer\": \"Entre 5 et 15 jours ouvrés après dépôt du dossier complet sur procedures.inpi.fr. Un dossier incomplet rallonge le délai de 1 à 3 semaines.\"}]','[\"SARL : 2 à 100 associés, responsabilité limitée aux apports.\", \"Capital minimum 1 €, 20 % libéré à la constitution, solde sous 5 ans.\", \"4 étapes : statuts, dépôt capital, annonce légale, immatriculation INPI.\", \"Coût autonome environ 250 € (annonce 150 € + greffe 60 € + DBE 21 €).\", \"Délai 5 à 15 jours ouvrés pour obtenir le Kbis.\"]',NULL,'Votre création de SARL commence ici','## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre SARL\n\n## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Nos différentes offres de création de SARL\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Création d\'une SARL :4 questions avant de se lancer\n\n## Pourquoi opter pour la création d’une SARL ?\n\n## Quels sont les avantages de créer une SARL ?\n\n## Créer une SARL de famille ou une SARL classique ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une SARL ?\n\n## Étape 1 : rédaction des statuts de la SARL\n\n## Étape 2 : ouverture d’un compte bancaire\n\n## Étape 3 : documents obligatoires\n\n## Étape 4 : publication d’une annonce légale\n\n## Étape 5 : réaliser les formalités de création en ligne\n\n## Créer une SARL : questions fréquentes\n\n## Pourquoi la création d\'une SARL est souvent une bonne idée ?\n\n## Peut-on créer sa SARL à partir d\'une EURL ?\n\n## Quels sont les avantages de la SARL ?\n\n## Quelles sont les principales caractéristiques pour ouvrir une SARL ?\n\n## Dois-je faire appel à un avocat pour rédiger mes statuts de SARL ?\n\n## Peut-on créer une SARL à partir d\'une autre forme de société ?\n\n## Quel nom indiquer dans les statuts de ma SARL ?\n\n## Quelle durée prévoir pour la création d\'une SARL ?\n\n## Création SARL : quel délai pour obtenir un Kbis et démarrer son activité ?\n\n## Quelles particularités pour le gérant de SARL ?\n\n## Quelle fiscalité pour la SARL ?\n\n## Combien coûte la création d\'une SARL ?\n\n## Que choisir pour ma création d\'entreprise SARL ou SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nDans le parcours de création d’une entreprise, la SARL est une forme sociale qui revient souvent. Lorsque vous optez pour la création d’une société à plusieurs, vous êtes nombreux à hésiter entre la SARL et la SAS. En fonction de l’activité que vous souhaitez exercer, du régime fiscal et du régime social dont vous souhaitez dépendre, vous allez faire votre choix.\n\nCe n’est pas pour rien que de nombreux entrepreneurs choisissent la SARL : elle s’adapte à des profils diversifiés.\n\nD’abord, monter une SARL peut se faire sans apport personnel. Enfin presque. En effet, vous n’avez pas besoin, en théorie, d’un apport considérable parce qu’il est possible de créer une SARL avec un capital social minimum d’un euro. Attention toutefois, il vaut mieux avoir un capital minimum pour rassurer les banques et vos partenaires.\n\nAussi, vous pouvez être au minimum deux associés. Si vous êtes seul, optez plutôt pour une EURL, la forme unipersonnelle de la SARL.\n\nEnsuite, la SARL est une forme juridique très encadrée par la loi. Elle évite donc de prendre beaucoup de risques, et de voir de nouveaux associés entrer dans le capital de la société. En effet, il y a une procédure d’agrément à respecter pour maintenir le caractère fermé de la société.\n\nLe principal avantage de la création d’une SARL est de protéger votre patrimoine personnel. En effet, votre patrimoine personnel en tant qu’associé fondateur de la SARL est protégé. Votre responsabilité est limitée au montant des apports que vous réalisez dans la société.\n\nSi en plus, vous décidez d’être gérant et que vous possédez la moitié ou moins des parts sociales, vous bénéficiez de la même protection qu’un salarié et vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, car vous êtes considéré comme un assimilé salarié.\n\nBon à savoir : en créant une SARL, si vous êtes gérant majoritaire, votre conjoint bénéficie d’une place particulière, puisqu’il peut opter pour le titre de “conjoint collaborateur”, et bénéficier d’une protection sociale.\n\nLa création d’une SARL de famille peut être intéressante si vous souhaitez vous associer avec des membres de votre famille plus ou moins proche et bénéficier d’avantages fiscaux.\n\nEn effet, la SARL de famille permet d’être imposée comme une société de personnes, c\'est-à-dire d’être assujetti à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés. Elle permet également de profiter d’exonérations si vous décidez de céder des parts sociales.\n\nBon à savoir : la SARL de famille permet aussi d’avoir des associés mineurs.\n\nVous pouvez créer votre SARL et exercer votre activité immédiatement ou passer par la création d’une SARL sans activité. Dans les deux cas, vous devez accomplir les formalités de création de société.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir une SARL en France, sachez que les formalités pour créer une SARL sont au nombre de 5.\n\nLa première étape est de rédiger les statuts de votre SARL. Il ne faut pas négliger cette étape, car plus vos statuts seront qualitatifs, moins vous risquez de dépenser du temps et de l’argent plus tard pour modifier vos statuts. La SARL est une forme sociale qui est très encadrée par la loi, il faut donc respecter des règles spécifiques dans la rédaction de vos statuts. C’est pourquoi il est recommandé de recourir à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction.\n\nLe coût de la création de la SARL peut augmenter si vous décidez de vous faire accompagner dans la rédaction de vos statuts.\n\nLa deuxième étape de création d’une SARL consiste à se rapprocher d’une banque pour ouvrir un compte de dépôt. Ce compte vous permettra de déposer votre capital social.\n\nEn échange, la banque vous délivre une attestation de dépôt des fonds, nécessaire à l’ouverture de votre SARL.\n\nEnsuite, il faut remplir des documents obligatoires. Parmi eux, il y a une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une déclaration des bénéficiaires effectifs.\n\nLe prix de création d’une SARL prend en compte notamment la publication d’une annonce légale. En effet, la création d’une SARL a un coût qu’il ne faut pas négliger. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légale compétent permet de faire savoir aux tiers que votre société a été créée.\n\nUne fois les étapes précédentes réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier d\'immatriculation. Vous pouvez opter pour une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou vous rendre sur le guichet unique.\n\nVous pouvez ainsi procéder à la création de votre SARL en ligne.\n\nSi vous tentez l’aventure de l\'entrepreneuriat, l’ouverture d\'une SARL est l\'une des options incontournables à considérer pour ses avantages :\n\nOui, l\'EURL étant une SARL unipersonnelle (SARL avec un seul associé), il ne s\'agit pas véritablement de créer une SARL ni même de procéder à une transformation de société.\n\nLa création d\'une SARL à partir d\'une EURL revient tout simplement à accueillir un ou plusieurs associés dans l’EURL. En pratique, deux options se présentent à vous :\n\nLa transformation d\'une EURL en SARL nécessite obligatoirement de réaliser une modification des statuts.\n\nLes avantages d\'opter pour la création d\'une SARL sont multiples :\n\nla SARL permet de protéger votre patrimoine personnel ;\n\nl\'encadrement juridique de la SARL est strict et vous permet d’évoluer dans un cadre sécurisé ;\n\nles charges sociales sur la rémunération du dirigeant sont moins élevées que dans les SAS ;\n\nla SARL offre la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.\n\nLa SARL demeure l’une des formes de société commerciale préférées des entrepreneurs français.\n\nIl existe évidemment des caractéristiques propres à la SARL qui expliquent qu\'une grande partie des entrepreneurs se tournent vers la création d\'une SARL.\n\nSi vous voulez entreprendre en famille, pensez également à vous renseigner sur la création SARL de famille. C\'est une forme particulière de SARL qui vous permet d\'entreprendre en famille et de pouvoir opter pour l\'impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.\n\nLes statuts générés par notre plateforme ont été rédigés par des avocats spécialisés. Ils comportent toutes les mentions légales obligatoires. Ils constituent donc un modèle gratuit et fiable, que vous pourrez éventuellement modifier.\n\nDans certaines situations, il est recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous apporter une assistance juridique spécifiquement adaptée à vos besoins, afin d’éviter tout faux pas. En effet, ouvrir une SARL suppose le respect de nombreuses démarches. Par exemple, pour la création d\'une SARL, la rédaction des statuts est stricte.\n\nToute société doit obligatoirement porter un nom (on parle de dénomination sociale), qui sert à l’identifier et qui figure nécessairement dans les statuts. Voici trois remarques pour guider votre choix lors de la création de votre SARL :\n\nLa création d\'une SARL peut durer plus ou moins longtemps. Tout dépend du type d\'accompagnement que vous choisissez.\n\nLa durée de vie de la SARL doit obligatoirement figurer dans les statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans. Prévoir une durée maximale évite d’avoir à accomplir et payer les formalités de prorogation de la société.\n\nUne fois que vous avez réuni toutes les informations et justificatifs nécessaires pour créer votre SARL, l\'obtention du RNE et du Kbis est très rapide. Vous pouvez l’obtenir soit :\n\n⚠️ Attention : il est très important de constituer un dossier complet d\'immatriculation, sans erreurs ni omission. Dans le cas contraire, vous exposez la demande de création de votre SARL à un rejet du greffe et à des délais et coûts supplémentaires. Soyez vigilant, cela peut différer le démarrage de votre activité et les premières ventes.\n\nSi vous avez créé une SARL et que vous en êtes le gérant, sachez que le gérant de SARL peut être affilié soit au régime général de la sécurité sociale, soit à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Cela dépend de la répartition du capital social décidée entre les associés au jour de la création de la SARL.\n\nConcrètement, vous serez affilié à la SSI si vous êtes gérant majoritaire de la SARL, et assimilé-salarié si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire.\n\nSachez que, sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de cumuler gérance de SARL et statut de salarié.\n\nAu moment de la création d\'une SARL, vous allez nécessairement vous poser une question très importante, celle de la fiscalité de la SARL. Connaitre les principales règles en matière d\'imposition des bénéfices et de TVA est essentiel.\n\nC\'est d\'autant plus important que c\'est de cette fiscalité que va découler le mode d\'imposition des dividendes versés par la SARL.\n\nLes démarches de création de SARL peuvent avoir des coûts variés en fonction des solutions que vous choisissez :\n\nLes coûts de création d’une SARL en ligne permettent de véritables économies.\n\nN\'attendez plus pour estimer les frais de création d\'entreprise afin d\'anticiper votre budget pour ouvrir une SARL.\n\nPour savoir si votre projet nécessite plutôt la création d’une SARL ou d’une SAS, il est important de vous interroger sur vos priorités.\n\nEn effet, outre le projet, ce sont aussi vos choix personnels qui dictent votre choix dans la création d’une SAS ou d\'une SARL.\n\n💡 Astuce : quel statut juridique choisir ? Si vous avez encore des doutes, utilisez gratuitement notre simulateur pour vous aider à choisir le statut le plus adapté !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SARL\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2114,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',521,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2037,'devenir-livreur-independant-statut-plateformes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-livreur-independant-statut-plateformes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/travailleur-independant/devenir-livreur','Devenir livreur indépendant : statut, plateformes, revenus','Devenir livreur indépendant','Statut juridique, plateformes (Uber Eats, Deliveroo), tarification, fiscalité du livreur indépendant en {YEAR}. Statut le plus courant : micro-entreprise BIC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>livreur indépendant</strong> via les plateformes Uber Eats, Deliveroo et autres est l\'une des entrées les plus rapides dans l\'auto-entrepreneuriat. Mais c\'est aussi un secteur en tension juridique. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"statut\">Statut juridique</h2>\n<p>Quasi-systématiquement : <strong>micro-entreprise BIC</strong> (prestations de services). Justifié par :</p>\n<ul>\n<li>Simplicité (inscription gratuite, comptabilité minimale).</li>\n<li>Plafond CA 77 700 € (rarement atteint en pratique).</li>\n<li>Cotisations forfaitaires (21,2 % du CA).</li>\n<li>Pas d\'investissement initial significatif requis.</li>\n</ul>\n<p>Inscription via le guichet unique INPI : choix du code APE (53.20Z Autres activités de poste et de courrier) et déclaration de l\'activité.</p>\n\n<h2 id=\"plateformes\">Principales plateformes</h2>\n\n<h3>Livraison de repas</h3>\n<ul>\n<li><strong>Uber Eats</strong> : leader, présence dans 350+ villes françaises.</li>\n<li><strong>Deliveroo</strong> : qualité du service, marges plus serrées sur les courses.</li>\n<li><strong>Just Eat</strong> : présence locale forte dans certaines villes.</li>\n</ul>\n\n<h3>Livraison de colis</h3>\n<ul>\n<li><strong>Stuart</strong> : livraisons express B2B et B2C.</li>\n<li><strong>Stuart Last Mile</strong> : dernière mile pour e-commerce.</li>\n<li><strong>Amazon Flex</strong> : créneaux de livraison Amazon.</li>\n<li><strong>Coursiers indépendants</strong> via plateformes locales.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inscription\">Inscription sur une plateforme</h2>\n<ol>\n<li>Inscription en ligne sur le site de la plateforme.</li>\n<li>Vérification du SIRET et de l\'attestation URSSAF.</li>\n<li>Vérification du permis de conduire (selon véhicule) et du casier judiciaire.</li>\n<li>Téléchargement de l\'application chauffeur/coursier.</li>\n<li>Formation rapide (vidéo).</li>\n<li>Démarrage des livraisons (souvent dans la semaine).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"revenus\">Revenus typiques</h2>\n\n<h3>Livreur vélo / scooter</h3>\n<ul>\n<li>Tarif moyen par course : 4-8 € selon distance.</li>\n<li>Courses/heure : 1,5-3.</li>\n<li>Revenu horaire net (après cotisations) : 9-13 €.</li>\n<li>Pic d\'activité : déjeuner (11h30-14h) + dîner (19h-22h30).</li>\n<li>Revenu mensuel typique : 1 200-2 500 € pour 35-50h/semaine.</li>\n</ul>\n\n<h3>Livreur voiture (colis Stuart, Amazon Flex)</h3>\n<ul>\n<li>Courses plus rémunératrices : 6-15 € par livraison.</li>\n<li>Marge plus élevée mais charges (carburant, péages) supérieures.</li>\n<li>Revenu mensuel : 1 500-3 000 € avec véhicule rentabilisé.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"equipement\">Équipement à prévoir</h2>\n\n<h3>Vélo</h3>\n<ul>\n<li>VAE (vélo électrique) : 1 500-3 000 €.</li>\n<li>Casque, gants, vêtements hiver/pluie : 200-400 €.</li>\n<li>Sac isotherme (souvent fourni par plateforme).</li>\n<li>Smartphone avec data illimitée : 30-50 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h3>Scooter</h3>\n<ul>\n<li>Scooter 50cc d\'occasion : 800-2 500 €.</li>\n<li>Permis AM ou catégorie B.</li>\n<li>Assurance moto : 300-600 €/an.</li>\n<li>Équipement protection : 200-500 €.</li>\n</ul>\n\n<h3>Voiture</h3>\n<ul>\n<li>Véhicule en bon état (LOA, occasion).</li>\n<li>Assurance pro requise : 500-1 000 €/an supplément.</li>\n<li>Carte grise PRO si véhicule utilitaire.</li>\n<li>Carburant à provisionner.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité et cotisations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cotisations URSSAF</strong> : 21,2 % du CA en services BIC.</li>\n<li><strong>ACRE</strong> : cotisations divisées par 2 la 1re année (sous conditions d\'éligibilité).</li>\n<li><strong>IR</strong> : versement libératoire 1,7 % du CA ou barème progressif avec abattement 50 %.</li>\n<li><strong>CFE</strong> : exonération 1re année, ensuite 237-1 130 € selon CA et commune.</li>\n<li><strong>Franchise TVA</strong> jusqu\'à 36 800 € de CA en services.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"protection\">Protection sociale et assurance</h2>\n<ul>\n<li><strong>Assurance maladie</strong> : couverte par URSSAF (SSI).</li>\n<li><strong>Accident du travail</strong> : pas de couverture spécifique (vs salarié). Souscrire une <strong>prévoyance privée</strong> recommandée (50-100 €/mois).</li>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> : pour les dommages causés aux clients ou aux tiers (200-500 €/an).</li>\n<li><strong>Assurance véhicule</strong> : obligatoire usage professionnel (surcoût vs usage privé).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"requalification\">Risque de requalification</h2>\n<p>La <strong>jurisprudence Uber</strong> (Cass. soc. 4 mars 2020) a requalifié certains coursiers en salariés. Critères :</p>\n<ul>\n<li>Lien de subordination (tarifs imposés, GPS contrôlé, sanctions, plages horaires).</li>\n<li>Dépendance économique à une plateforme unique.</li>\n<li>Absence de clientèle propre.</li>\n</ul>\n<p>Conséquences en cas de requalification : rappel de cotisations sur 3 ans pour la plateforme + indemnités de rupture pour le coursier.</p>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Diversifier les plateformes</strong> : éviter la dépendance unique pour réduire le risque de requalification.</li>\n<li><strong>Calculer son taux horaire net</strong> régulièrement (après cotisations et carburant).</li>\n<li><strong>Provisionner les cotisations</strong> : 25-30 % du CA encaissé.</li>\n<li><strong>Anticiper l\'usure du véhicule</strong> : amortissement à intégrer dans le calcul de rentabilité.</li>\n<li><strong>Surveiller les évolutions</strong> : les tarifs des plateformes baissent régulièrement, le métier évolue vite.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"statut\", \"text\": \"Statut juridique\"}, {\"id\": \"plateformes\", \"text\": \"Principales plateformes\"}, {\"id\": \"inscription\", \"text\": \"Inscription sur une plateforme\"}, {\"id\": \"revenus\", \"text\": \"Revenus typiques\"}, {\"id\": \"equipement\", \"text\": \"Équipement à prévoir\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité et cotisations\"}, {\"id\": \"protection\", \"text\": \"Protection sociale et assurance\"}, {\"id\": \"requalification\", \"text\": \"Risque de requalification\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Micro-entreprise BIC (prestations de services). Inscription gratuite au guichet unique INPI. Cotisations URSSAF 21,2 % du CA, ACRE -50 % la 1re année. Plafond micro 77 700 € de CA, très rarement atteint.\", \"q\": \"Quel statut pour devenir livreur ?\"}, {\"a\": \"1 200-2 500 €/mois en vélo/scooter sur 35-50h hebdomadaires. 1 500-3 000 € en voiture avec véhicule rentabilisé. Taux horaire net 9-13 €/h après cotisations. Pics aux repas (déjeuner 11h30-14h, dîner 19h-22h30).\", \"q\": \"Quels revenus espérer ?\"}, {\"a\": \"Vélo VAE : 1 500-3 000 €. Scooter 50cc d\'occasion : 800-2 500 € + assurance 300-600 €/an. Voiture : véhicule + assurance pro 500-1 000 €/an. Smartphone avec data illimitée indispensable (30-50 €/mois).\", \"q\": \"Quel équipement de départ ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'assurance véhicule pour usage professionnel est obligatoire (surcoût vs usage privé). RC pro recommandée pour les dommages causés (200-500 €/an). Prévoyance privée fortement conseillée car pas de couverture accident du travail spécifique.\", \"q\": \"Faut-il une assurance spécifique ?\"}, {\"a\": \"La jurisprudence Uber (Cass. soc. 4 mars 2020) a requalifié certains coursiers en salariés. Critères : lien de subordination, dépendance économique à une plateforme unique. Risque : requalification en CDI avec rappel de cotisations sur 3 ans pour la plateforme.\", \"q\": \"Quel risque de requalification ?\"}, {\"a\": \"Diversifier les plateformes (éviter la dépendance unique), conserver son autonomie (refuser des courses, choisir ses créneaux), facturer son propre matériel, ne pas porter d\'uniforme imposé. Avoir une clientèle propre éventuelle.\", \"q\": \"Comment réduire le risque ?\"}, {\"a\": \"Non, à demander à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant l\'inscription. Conditions : être demandeur d\'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, jeune 18-25 ans, ou créateur en QPV. Économie typique : 600-1 200 € la 1re année.\", \"q\": \"L\'ACRE est-elle automatique ?\"}]','[\"Statut le plus courant : micro-entreprise BIC (prestations de services).\", \"Plafond micro : 77 700 € de CA (en pratique très rarement atteint).\", \"Cotisations URSSAF : 21,2 % du CA, ACRE -50 % 1re année.\", \"Plateformes principales : Uber Eats, Deliveroo, Stuart, Stuart Last Mile.\", \"Revenu mensuel typique : 1 200-2 500 € selon volume et plateformes.\", \"Équipement à charge : véhicule (vélo, scooter, voiture), assurance, GPS.\", \"Risque de requalification en salariat déguisé (jurisprudence Uber).\"]',NULL,'Devenir livreur : que faut-il savoir ?','## En quoi consiste le métier de livreur ?\n\n## Qui peut devenir livreur ?\n\n## Les qualités pour devenir livreur\n\n## Sens de l’organisation\n\n## Gestion du temps\n\n## Autonomie et rigueur\n\n## Réactivité\n\n## Sens du contact\n\n## Endurance physique\n\n## La formation pour devenir livreur\n\n## Quelle est la réglementation applicable aux livreurs ?\n\n## Permis de conduire et obligations associées\n\n## Règles sanitaires (produits alimentaires)\n\n## Assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## Assurance du véhicule\n\n## Registre National des Transporteurs (RNT)\n\n## Attestation de capacité professionnelle\n\n## Exigences spécifiques de certaines plateformes\n\n## Quel statut juridique pour devenir livreur indépendant ?\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Quelles formalités pour devenir livreur à son compte ?\n\n## 1. Choisir son statut juridique\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Formalités d’entreprise pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle\n\n## Formalités d’entreprise pour une SASU ou une EURL\n\n## S’inscrire sur une ou plusieurs plateformes de livraison\n\n## Organiser la protection sociale et la fiscalité\n\n## Vérifier les obligations liées au mode de livraison\n\n## Ouvrir un compte bancaire dédié\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un livreur ?\n\n## Comment puis-je devenir livreur de colis ?\n\n## Que faut-il pour devenir livreur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir livreur attire de plus en plus de personnes en quête de flexibilité et d’autonomie. Que ce soit à vélo, en scooter ou en voiture, cette activité offre des opportunités variées, avec ou sans diplôme.\n\nEncore faut-il comprendre les démarches, les statuts possibles et les conditions de travail. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise et devenir livreur en 2025.\n\nLe métier de livreur consiste à transporter des biens d’un point à un autre, pour le compte de clients particuliers ou professionnels. Il s’exerce dans des secteurs variés :\n\nLes biens à livrer peuvent être :\n\nLe livreur suit un itinéraire précis, souvent déterminé par une application ou une plateforme de livraison. Il récupère la marchandise dans un point de départ (restaurant, entrepôt, commerce) et la dépose à l’adresse du destinataire.\n\n📝 À noter : cette activité repose sur la rapidité, la répétition des trajets et la gestion du temps, car chaque livraison est généralement soumise à une contrainte horaire.\n\nSelon le type de livraisons et la zone d’activité, différents moyens de transport sont utilisés :\n\n🛠️ En pratique : en ville, la livraison à vélo est fréquente pour les trajets courts, tandis que les livraisons de colis ou de marchandises plus volumineuses nécessitent un véhicule motorisé.\n\nLe livreur peut travailler pour :\n\nDans tous les cas, il organise sa tournée, récupère les commandes, vérifie leur contenu, s’assure de leur bon état, effectue le trajet et procède à la remise du colis au destinataire.\n\nPlusieurs qualités peuvent s’avérer utiles pour devenir livreur, comme :\n\nGérer plusieurs livraisons dans une même journée implique souvent de planifier ses déplacements avec logique. Réduire les trajets inutiles, enchaîner les livraisons dans le bon ordre et respecter les horaires demande une certaine capacité à structurer sa tournée.\n\nRespecter les délais fixés par les plateformes ou les clients reste une exigence constante. Entre le retrait de la commande et sa remise au destinataire, le timing est souvent serré. Anticiper les bouchons, les retards de préparation ou les imprévus peut faire la différence.\n\nUne bonne maîtrise du rythme de travail est souvent observée chez ceux qui évoluent depuis plusieurs mois dans le métier.\n\nLe métier se pratique généralement seul, sans encadrement direct lors des livraisons. De nombreux livreurs organisent eux-mêmes leurs journées, préparent leur matériel, gèrent leurs trajets et résolvent les petits incidents du quotidien.\n\nCette autonomie suppose une certaine rigueur dans la vérification des commandes, le suivi des consignes ou la gestion de l’application utilisée.\n\nLivrer dans un environnement urbain ou dense, c’est aussi s’adapter en permanence :\n\nLa capacité à prendre rapidement des décisions pratiques, tout en gardant son calme, représente un vrai atout pour assurer sa mission jusqu’au bout.\n\nMême si les échanges sont parfois brefs, la relation avec les clients reste une dimension réelle du métier. Une attitude agréable, respectueuse et polie contribue à une remise de commande fluide et bien perçue.\n\nCertains professionnels prennent soin d’ajouter une touche humaine à chaque livraison, ce qui peut renforcer la fidélité des clients ou améliorer la note sur une plateforme.\n\nSelon le mode de transport utilisé (vélo, marche, scooter…), l’activité peut être exigeante sur le plan physique.\n\nMultiplier les trajets, porter des charges ou affronter des conditions météorologiques difficiles demande une certaine résistance.\n\nPlusieurs formations peuvent préparer pour devenir chauffeur livreur, en particulier lorsqu’il s’agit d’un poste salarié dans le secteur du transport.\n\nParmi les diplômes les plus courants, on retrouve :\n\nCertains parcours plus complets comme :\n\nCes formations pour devenir coursier ne sont pas systématiquement exigées mais peuvent renforcer un dossier de candidature, notamment dans les grandes entreprises de livraison.\n\nL’activité de livreur ne se limite pas à la livraison en elle-même : elle implique aussi le respect d’un cadre réglementaire précis, qui varie selon le type de véhicule utilisé, la nature des produits transportés et le mode d’exercice. Voici les principales règles à connaître :\n\nL’usage d’un véhicule motorisé pour la livraison impose la détention d’un permis de conduire valide, correspondant au type de véhicule utilisé :\n\nDans le cas du permis C, l’activité relève du transport routier lourd, avec des contraintes spécifiques comme :\n\nLorsqu’il s’agit de livrer des repas ou des produits alimentaires, des précautions sanitaires doivent être respectées.\n\nLe métier peut entraîner des dommages matériels ou corporels à des tiers lors d’une livraison. C’est pourquoi de nombreux professionnels choisissent de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture permet de faire face aux conséquences d’un accident ou d’un incident causé pendant l’exercice de l’activité.\n\nDès lors qu’un deux-roues motorisé ou une voiture est utilisé pour les livraisons, une assurance spécifique est requise. Elle doit être adaptée à l’usage professionnel du véhicule, y compris dans le cas des indépendants ou des micro-entrepreneurs.\n\nPour les livreurs utilisant un véhicule motorisé de manière régulière dans un cadre commercial, l’inscription au Registre National des Transporteurs peut être obligatoire. Cette démarche s’accompagne :\n\nAvant de pouvoir s’inscrire au registre, une attestation de capacité professionnelle est généralement demandée. Elle s’obtient à l’issue d’une formation agréée, suivie d’un examen, auprès de la DREAL.\n\n📝 À noter : cette formalité s’adresse principalement aux chauffeurs-livreurs souhaitant exercer avec un véhicule de transport de marchandises.\n\nCertaines plateformes de livraison imposent des règles complémentaires. C’est le cas, par exemple :\n\nou pour devenir livreur Amazon, dont les partenaires doivent répondre à des standards précis en matière de ponctualité, de présentation ou de qualité de service.\n\n🛠️ En pratique : des formations internes sont parfois prévues pour s’adapter à ces exigences.\n\nPour exercer le métier de livreur indépendant, plusieurs statuts juridiques sont envisageables :\n\nLa micro-entreprise est souvent privilégiée pour devenir livreur indépendant qui débutent, en raison de sa simplicité de mise en place et de gestion. La création se fait en ligne, sans capital minimum ni rédaction de statuts. Cette forme juridique s’adresse aux personnes majeures, non sous tutelle ou curatelle, et qui n’ont pas d’interdiction de gérer.\n\nSur le plan fiscal, la micro-entreprise relève du régime micro-BIC (pour les activités commerciales comme la livraison). Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77.700 € pour les prestations de services. En matière de TVA, une franchise est accordée en dessous de 36.200 € de chiffre d’affaires.\n\nLe régime social applicable est le micro-social simplifié : les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Ce pourcentage inclut toutes les cotisations obligatoires (maladie, retraite, CSG-CRDS, etc.). Aucun frais d’inscription n’est exigé, sauf cas particuliers (inscription au répertoire des métiers, formation obligatoire…).\n\nSur le plan comptable, une comptabilité allégée est autorisée : un simple livre de recettes suffit, accompagné d’un registre des achats en cas de vente de biens ou services de restauration.\n\n⚠️ Attention : lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives, l’ouverture d’un compte bancaire dédié devient obligatoire. Il est à noter aussi que ce statut ne permet pas de déduire les charges réelles (essence, entretien du véhicule…), ce qui peut devenir un frein si les frais sont élevés.\n\nL’entreprise individuelle constitue une autre option possible pour les livreurs. Les formalités restent relativement simples, mais le régime est un peu plus complexe que celui de la micro-entreprise.\n\n📝 À noter : contrairement à cette dernière, il n’existe pas de plafonds de chiffre d’affaires.\n\nLe régime fiscal appliqué est celui de l’impôt sur le revenu (IR), sur la base des bénéfices réels. Ce fonctionnement permet la déduction des charges professionnelles (véhicule, matériel, essence…). Le régime social dépend de la Sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations calculées sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaires.\n\nEn termes de responsabilité, le patrimoine professionnel et personnel sont séparés depuis la réforme de 2022, sauf en cas de faute de gestion grave.\n\nL’EURL est une société unipersonnelle, donc constituée d’un seul associé. Elle nécessite :\n\nSur le plan fiscal, l’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe dirigeant est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les charges réelles sont déductibles, ce qui peut s’avérer avantageux lorsque l’activité génère des frais réguliers ou élevés.\n\nLa SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, bien que sa création soit plus formelle :\n\nLe président de la SASU relève du régime assimilé salarié, ce qui signifie qu’il cotise au régime général pour la retraite, la maladie, etc., mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.\n\nLe régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions.\n\nLancer son activité de livreur indépendant suppose de suivre plusieurs étapes :\n\nPremière étape : déterminer le cadre juridique dans lequel l’activité sera exercée. Les statuts les plus fréquents sont :\n\nLe choix dépend du niveau de revenus attendu, du besoin de déduction des charges, ou encore du projet de développement futur.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez être accompagné dans le choix de votre statut juridique, Legalstart est là pour vous aider et vous conseiller.\n\nLes formalités vont dépendre du statut choisi :\n\nLa demande d’immatriculation passe par le guichet unique de l’INPI.\n\n💡 Astuce : il est possible de réaliser cette démarche seul ou de faire appel à un professionnel (comme Legalstart) pour un accompagnement complet.\n\nLes informations à fournir sont :\n\nUne fois la demande transmise, l’INPI communique les informations aux différents organismes (URSSAF, INSEE, impôts). Le numéro SIRET est ensuite attribué, permettant de démarrer l’activité.\n\nLes formalités sont plus structurées :\n\nUne fois immatriculée, la société reçoit son extrait Kbis, document qui atteste officiellement de son existence.\n\nLes livreurs indépendants collaborent souvent avec des plateformes comme Uber Eats, Deliveroo ou autre. L’inscription se fait en ligne et nécessite la transmission de documents tels que :\n\nCertaines plateformes proposent une réunion d’information ou un processus de validation avant le premier jour d’activité.\n\nLes cotisations sociales dépendent du statut :\n\nLa déclaration du chiffre d’affaires (ou du bénéfice) se fait de manière mensuelle ou trimestrielle, via l’URSSAF ou les services fiscaux compétents.\n\nL’utilisation d’un véhicule motorisé implique parfois des démarches supplémentaires. En particulier :\n\nCes formalités concernent surtout les livreurs utilisant des VUL (véhicules utilitaires légers) ou effectuant des livraisons régulières de marchandises.\n\nUn compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € deux années de suite.\n\n🛠️ En pratique : de nombreux indépendants choisissent d’en ouvrir un dès le départ pour séparer les opérations personnelles et professionnelles et simplifier leur comptabilité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un livreur salarié varie selon l’employeur, la zone géographique et les conditions de travail. En moyenne, il se situe autour du SMIC, soit environ 1.500 € brut par mois, avec des variations selon les horaires (nuit, week-ends) et les primes éventuelles.\n\nPour devenir livreur de colis, il est fréquent de postuler auprès d’une entreprise de transport (Amazon, Chronopost, La Poste, etc) ou de s’inscrire sur une plateforme en tant qu’indépendant. Selon le type de véhicule utilisé, certaines démarches peuvent être nécessaires, comme l’assurance professionnelle, le permis adapté ou l’inscription au Registre National des Transporteurs. N’hésitez pas à vous renseigner directement sur le site de Chronopost pour devenir livreur chronopost.\n\nTout dépend du mode d’exercice choisi. En tant que salarié, il suffit souvent d’un permis de conduire et d’une bonne condition physique ; en tant qu’indépendant, il faut disposer d’un statut juridique (souvent en micro-entreprise) et remplir les formalités liées à l’activité (immatriculation, assurance, parfois attestation de capacité professionnelle) pour devenir livreur de courses à domicile ou autres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir livreur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une agence de voyage : le guide complet\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nDevenir voyant : démarrez votre activité de A à Z en 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2334,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:08:39',593,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2038,'frais-bancaires-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/frais-bancaires-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/frais-bancaire-entreprise','Frais bancaires pour une entreprise : quels services inclus {YEAR}','Frais bancaires pour une entreprise','Quels sont les frais bancaires d\'une entreprise et les services inclus ? Découvrez les principaux frais, les offres groupées et comment les optimiser.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les frais bancaires représentent un poste de dépense récurrent pour une entreprise. Tenue de compte, moyens de paiement, opérations, services : ils peuvent vite s\'accumuler. Comprendre leur composition et comparer les offres permet d\'optimiser ce coût et de choisir une banque adaptée à son activité.</p><h2>Les principaux frais</h2><p>Les frais bancaires d\'une entreprise comprennent la tenue de compte, les cartes, les virements et prélèvements, l\'encaissement (terminal, commissions carte), les frais sur opérations spécifiques et les éventuels agios. Leur montant dépend du volume et de la nature des opérations de l\'entreprise.</p><h2>Les offres groupées</h2><p>Les banques proposent souvent des offres groupées (packages) réunissant plusieurs services pour un tarif forfaitaire. Elles peuvent être avantageuses si l\'entreprise utilise les services inclus, ou coûteuses dans le cas contraire. Vérifier l\'adéquation entre les services du package et ses besoins réels est essentiel.</p><h2>Les services inclus</h2><p>Selon l\'offre, sont inclus la tenue de compte, une ou plusieurs cartes, un nombre d\'opérations, l\'accès en ligne, parfois des assurances ou services associés. Au-delà, des frais s\'ajoutent. Bien identifier ce qui est compris et ce qui est facturé en supplément permet d\'éviter les mauvaises surprises.</p><h2>Les frais à surveiller</h2><p>Certains frais peuvent peser lourd : commissions sur encaissement carte, agios en cas de découvert, frais sur virements internationaux, commissions de mouvement. Les identifier dans la brochure tarifaire et le récapitulatif annuel des frais permet de cibler les postes à optimiser ou à renégocier.</p><h2>Comment les optimiser</h2><p>Pour optimiser ses frais, l\'entreprise compare les offres (banques traditionnelles, en ligne, néobanques), négocie selon son volume, choisit une offre adaptée à ses besoins réels et surveille ses relevés. Une bonne gestion de la trésorerie limite aussi les agios. La comparaison régulière reste le meilleur levier.</p>','[{\"text\": \"Les principaux frais\", \"anchor\": \"principaux\"}, {\"text\": \"Les offres groupées\", \"anchor\": \"packages\"}, {\"text\": \"Les services inclus\", \"anchor\": \"inclus\"}, {\"text\": \"Les frais à surveiller\", \"anchor\": \"surveiller\"}, {\"text\": \"Comment les optimiser\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les principaux frais bancaires d\'une entreprise ?\", \"content\": \"Tenue de compte, cartes, virements et prélèvements, encaissement, opérations spécifiques et éventuels agios, selon le volume d\'activité.\"}, {\"text\": \"Les offres groupées sont-elles avantageuses ?\", \"content\": \"Elles le sont si l\'entreprise utilise les services inclus ; sinon elles peuvent être coûteuses. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLes frais bancaires pour une entreprise représentent une charge incontournable liée à la gestion d’un compte professionnel. Ils couvrent une variété de services, comme la tenue de compte, les virements ou les cartes bancaires.\n\nComprendre ces frais bancaires est essentiel pour optimiser la gestion financière de votre activité. Legalstart vous explique tout.\n\nSi vous créez une entreprise, les frais bancaires d’une entreprise couvrent une multitude de services :\n\nCes frais bancaires professionnels concernent la gestion administrative du compte bancaire, incluant :\n\nLes montants varient de 10 € à 50 € par mois selon les établissements bancaires.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines banques en ligne proposent la gratuité sous conditions, comme un volume minimum de transactions.\n\nL’ouverture d’un compte professionnel est souvent gratuite, bien que certaines banques exigent un premier versement minimal.\n\nLa clôture peut, en revanche, engendrer des frais dans certains établissements traditionnels.\n\nUne carte bancaire professionnelle est essentielle pour effectuer des paiements et des retraits. Les frais bancaires des comptes professionnels associés dépendent du type de carte (classique, premium, etc.) et varient généralement entre 30 € et 140 € par an.\n\n📝 À noter : certaines cartes premium incluent des services supplémentaires comme des assurances ou des plafonds de retrait plus élevés.\n\nLes banques traditionnelles prélèvent des commissions sur chaque transaction réalisée, qu’il s’agisse de virements, de dépôts ou de retraits.\n\nCes frais sont calculés en pourcentage du montant total des opérations et oscillent entre 0,06 % et 2 %, selon les établissements.\n\nEn cas de solde négatif, la banque applique plusieurs types de frais :\n\nLes virements SEPA sont souvent gratuits ou inclus dans les abonnements. Cependant, les virements internationaux ou spécifiques peuvent coûter entre 2 € et 5 € par transaction.\n\n🛠️ En pratique : les banques en ligne offrent souvent des virements illimités sans frais supplémentaires.\n\nL’accès à la gestion bancaire via une application ou un site internet est parfois facturé, notamment pour les fonctionnalités avancées (virements, consultations, alertes).\n\nCes frais peuvent aller jusqu’à 30 € par mois, bien que certaines banques les incluent dans leurs forfaits.\n\nCes frais apparaissent lors d’opérations spécifiques, comme :\n\nLeur montant varie selon la politique de l’établissement bancaire.\n\nD’autres frais additionnels peuvent s’appliquer :\n\nLe montant moyen des frais bancaires pour une entreprise varie largement en fonction de plusieurs critères, comme :\n\nLes frais bancaires professionnels s’élèvent en moyenne à 1.700 € par an. Ce chiffre représente une estimation pour une entreprise classique et peut être plus élevé pour les structures effectuant un grand nombre de transactions.\n\n📝 À noter : le tarif d’un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs est souvent bien inférieur.\n\nLe montant maximum des frais bancaires pour une entreprise peut atteindre des niveaux très élevés, en particulier pour les entreprises utilisant des banques traditionnelles et nécessitant des services spécifiques ou intensifs.\n\nCertains frais bancaires pour les entreprises sont soumis à des limitations légales, qui permettent d’éviter des abus. C’est le cas :\n\n📌 À retenir : ces plafonds concernent principalement des frais ponctuels et ne reflètent pas l’ensemble des coûts bancaires pouvant être facturés à une entreprise.\n\nLes frais bancaires pour une entreprise sont généralement moins élevés dans une banque en ligne par rapport à une banque traditionnelle.\n\nCette différence s’explique par une structure de coûts plus légère des banques en ligne et par des offres souvent adaptées aux besoins des petites entreprises et des micro-entrepreneurs.\n\nTableau comparatif des frais bancaires entre banque en ligne et banque traditionnelle :\n\nBanques traditionnelles\n\nFrais de tenue de compte\n\nJusqu’à 50 € par mois (environ 600 € par an)\n\nGratuit ou entre 0 € et 10 € par mois\n\nFrais liés aux cartes bancaires\n\nJusqu’à 200 € par an pour une carte premium\n\nÀ partir de 30 € par an, souvent inclus\n\nCommissions de mouvement\n\n0,06 % à 2 % par transaction\n\nSouvent gratuit ou réduit\n\n2 € à 5 € par virement\n\nGratuits dans la majorité des offres\n\nVirements internationaux\n\n10 € à 50 € par opération\n\n5 € à 15 € en moyenne\n\nFrais variables selon les banques\n\nSouvent inclus dans les forfaits\n\nIl est tout à fait possible de se faire rembourser certains frais bancaires pour une entreprise, mais cela dépend :\n\nUn remboursement est envisageable lorsque les frais appliqués ne sont pas prévus dans le contrat bancaire ou s’ils dépassent les plafonds légaux. Les cas les plus fréquents concernent :\n\nUne surveillance régulière des prélèvements est essentielle pour repérer toute erreur ou frais injustifiés. En cas d’anomalie, un simple contact avec votre conseiller bancaire peut permettre d’obtenir un remboursement.\n\nOui, les frais bancaires pour une entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal, à condition qu’ils respectent certains critères.\n\n📝 À noter : ces frais sont considérés comme des charges professionnelles, puisqu’ils sont directement liés à l’activité de l’entreprise.\n\nPour être déductibles, les frais doivent :\n\nLes frais les plus courants qui peuvent être déduits sont :\n\nLes frais bancaires, une fois correctement identifiés et comptabilisés, sont inscrits en tant que charges financières dans le compte de résultat. Leur montant vient réduire le bénéfice imposable de l’entreprise. Cette déduction peut se faire aussi bien pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\n⚠️ Attention : certains frais ne sont pas déductibles, comme les frais personnels, les pénalités ou les amendes bancaires.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes banques facturent divers frais pour les comptes professionnels, comme les frais de tenue de compte, les commissions de mouvement, les frais liés aux cartes bancaires, et ceux associés aux virements ou prélèvements. Ces coûts varient selon le type de banque (traditionnelle ou en ligne) et les services choisis.\n\nLes frais bancaires doivent être enregistrés en charges financières dans le compte de résultat. Ils sont généralement comptabilisés au compte 627 \"Services bancaires et assimilés\" pour les entreprises soumises aux règles comptables françaises.\n\nOui, les frais bancaires pour les entreprises sont généralement plus élevés, car ils incluent des services spécifiques adaptés aux besoins professionnels, comme les virements fréquents, les facilités de trésorerie, ou les cartes bancaires dédiées. Les banques traditionnelles appliquent souvent des tarifs plus importants que les banques en ligne.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrélèvement bancaire : définition et mise en œuvre\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nPeut-on refuser un moyen de paiement ? Droits et obligations\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nCarte corporate : fonctionnement et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1445,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 17:53:10'),(2039,'are-auto-entrepreneur-cumul-allocation-chomage-creation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/are-auto-entrepreneur-cumul-allocation-chomage-creation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/cumul-are-et-autoentrepreneur','ARE et auto-entrepreneur : cumul allocation chômage et création','ARE et auto-entrepreneur','ARE et auto-entrepreneur en {YEAR} : maintien de l\'allocation chômage, calcul du cumul, simulateur Pôle emploi, ARCE et conditions à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer une micro-entreprise tout en percevant l\'ARE (aide au retour à l\'emploi) est possible et fréquent en {YEAR}. Encore faut-il connaître les règles de cumul pour optimiser ses revenus sans perdre ses droits.</p>\n\n<h2>Le maintien de l\'ARE pendant la création</h2>\n<p>Un demandeur d\'emploi indemnisé peut conserver tout ou partie de son ARE en créant une auto-entreprise. Le principe : Pôle emploi (désormais France Travail) verse une allocation diminuée du revenu professionnel déclaré, dans la limite des droits restants. Le maintien est possible jusqu\'à épuisement complet du capital d\'allocation initial.</p>\n\n<h2>Comment se calcule le cumul ?</h2>\n<p>Le calcul s\'effectue en deux temps :</p>\n<ul>\n<li>Le revenu mensuel auto-entrepreneur est déterminé après application de l\'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité).</li>\n<li>Ce revenu est ensuite déduit à hauteur de 70 % du montant mensuel de l\'ARE.</li>\n<li>Le solde positif est versé sous forme d\'allocation maintenue, dans la limite du plafond mensuel.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : un auto-entrepreneur déclarant 1 500 € de chiffre d\'affaires en prestations de services (abattement 50 %) aura un revenu pris en compte de 750 €. Si son ARE journalière correspond à 1 200 € mensuels, il percevra environ 1 200 - (750 × 0,7) = 675 € d\'allocation maintenue.</p>\n\n<h2>Conditions à respecter</h2>\n<p>Pour bénéficier du maintien :</p>\n<ul>\n<li>Être inscrit à France Travail comme demandeur d\'emploi.</li>\n<li>Déclarer mensuellement son chiffre d\'affaires lors de l\'actualisation.</li>\n<li>Rester effectivement disponible pour reprendre une activité salariée (en théorie).</li>\n<li>Ne pas avoir opté pour l\'ARCE qui est exclusive du maintien.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le simulateur officiel France Travail</h2>\n<p>France Travail met à disposition un <strong>simulateur en ligne</strong> sur son site qui permet d\'estimer précisément le montant de l\'allocation maintenue selon le chiffre d\'affaires prévisionnel et le type d\'activité. Cet outil est indispensable avant de se lancer pour vérifier la viabilité du modèle économique.</p>\n\n<h2>L\'alternative : l\'ARCE</h2>\n<p>L\'<strong>ARCE</strong> (Aide à la Reprise et à la Création d\'Entreprise) constitue une alternative au maintien. Elle permet de percevoir <strong>60 % des droits ARE restants en capital</strong>, versés en deux fois : 50 % au démarrage et 50 % six mois après si l\'activité est toujours en cours. L\'ARCE est intéressante pour financer un investissement initial (matériel, stock, communication) mais exclut le maintien mensuel.</p>\n\n<h2>Quelle option choisir ?</h2>\n<p>Le choix entre maintien de l\'ARE et ARCE dépend du profil :</p>\n<ul>\n<li><strong>Maintien ARE</strong> : revenu régulier sécurisant, idéal pour un démarrage progressif avec faible chiffre d\'affaires les premiers mois.</li>\n<li><strong>ARCE</strong> : capital immédiat utile pour les investissements lourds, plus risqué car aucun filet de sécurité ensuite.</li>\n</ul>\n<p>Beaucoup de créateurs préfèrent le maintien lorsque le chiffre d\'affaires reste modéré au démarrage, puis basculent vers le développement une fois l\'activité stabilisée.</p>','[{\"text\": \"Le maintien de l\'ARE pendant la création\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"Comment se calcule le cumul ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Conditions à respecter\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le simulateur officiel France Travail\", \"anchor\": \"simulateur\"}, {\"text\": \"L\'alternative : l\'ARCE\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Quelle option choisir ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Peut-on cumuler ARE et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 avril 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ou vous l’êtes déjà ? Un grand nombre de futurs auto-entrepreneurs bénéficient de l’ARE avant de se lancer. L\'ARE étant versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux demandeurs d’emploi, est-il possible de continuer à percevoir cette allocation une fois sous le statut d’auto-entrepreneur ?\n\nSous certaines conditions, il est possible d’être auto-entrepreneur tout en continuant à percevoir ses allocations chômage. Pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à ce dispositif, on reprend les conditions du cumul de l’ARE de l’entrepreneur.\n\nAvant de déterminer si vous êtes éligible et comment cumuler l’ARE en tant qu’entrepreneur, quelques définitions s’imposent.\n\nL’allocation chômage d\'aide au retour à l\'emploi (ARE), communément appelée \"allocation chômage”, offre un revenu dit de “remplacement” versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) :\n\nEn principe, le versement de l’ARE cesse dès que vous avez retrouvé une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger. Si vous voulez devenir auto-entrepreneur et que vous êtes déjà salarié, en principe, vous n\'y avez pas droit.\n\nToutefois, quelques adaptations ont été prévues afin de vous permettre de cumuler cette aide financière avec votre statut d’auto-entrepreneur. Si vous êtes à la recherche d’un coup de pouce pour vous lancer, pensez à vous renseigner sur les autres aides pour les auto-entreprises.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ avril 2025, la réforme France Travail a instauré de nouvelles règles concernant l\'ARE. Toutefois, celles-ci ne changent pas le mode de calcul initialement mis en place.\n\nUn auto-entrepreneur est une personne qui a créé une auto-entreprise, c’est-à-dire une entreprise individuelle qui bénéficie :\n\nUn auto-entrepreneur est donc un indépendant qui bénéficie d’un régime simplifié pour créer et gérer son activité. Il bénéficie également d’une protection sociale et d’un droit à la formation professionnelle.\n\nUn auto-entrepreneur peut exercer en tant qu\'artisan, commerçant ou profession libérale. Ce professionnel cotise selon son chiffre d’affaires encaissé.\n\n📝 À noter : pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser. Ces plafonds sont établis en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nARE et auto-entrepreneur ? Il est possible de cumuler le chômage et une création d’entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez donc bénéficier de l’ARE pour vous aider à lancer votre activité.\n\nSachez cependant que le montant de l’ARE versé dépend du montant des revenus déclarés en tant que micro-entrepreneur.\n\nPour pouvoir bénéficier de l’ARE en étant sous le statut de micro-entrepreneur, vous devez respecter certaines conditions, et notamment :\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier de l’ARE en étant entrepreneur, la micro-entreprise doit être créée après l’inscription à France Travail.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur le cumul auto-entrepreneur et chômage.\n\nLe demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités pour continuer de percevoir l’ARE en étant entrepreneur. La première est d’informer France Travail de la création de la micro-entreprise. Le certificat d’immatriculation doit être présenté au conseiller France Travail, même si l’entrepreneur ne génère pas encore de chiffre d’affaires.\n\nEnsuite, l’entrepreneur doit chaque mois :\n\nDe vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur découle le montant de votre ARE. Vous cherchez un simulateur de calcul de l’ARE pour auto-entrepreneur ? Vous vous demandez quel est le montant ou le calcul de l\'ARE ? On vous explique ! Pour une personne qui perçoit le chômage et est auto-entrepreneur, le calcul s’opère en deux étapes.\n\nIl convient dans un premier temps de déterminer le montant de vos revenus d’activité qui sera pris en compte par France Travail.\n\nIls doivent en effet être minorés, car la fiscalité de l’auto-entrepreneur prévoit un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. On parle d’abattement forfaitaire pour frais et charges. Il correspond donc au montant présumé de vos dépenses en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nCet abattement dépend de la nature de l’activité exercée :\n\nExemple : si vous exercez une activité de prestation de services et que votre chiffre d’affaires mensuel est de 800 €, le revenu à retenir pour le calcul de l’ARE sera de 400 € (800 € x 50 % = 400 €). En savoir plus sur les abattements pour les auto-entrepreneurs.\n\nConcrètement, vous aurez le droit de percevoir : le montant de l’ARE mensuelle habituel - 70 % de vos revenus d’auto-entrepreneur.\n\nReprenons l’exemple : dans l\'hypothèse où le montant de votre allocation est de 40 € par jour, vous perceviez un montant mensuel d’ARE de 1200 € (soit 40 € x 30 jours). Après avoir débuté l’activité d’auto-entrepreneur, vos droits aux allocations chômage diminuent pour tenir compte de vos revenus d’activité. Le montant de l’ARE à percevoir ici est de 1200 - (400 € x 70 %) soit 920 €. Vous percevrez donc 800 € au titre de votre activité d’auto-entrepreneur et 920 € au titre des allocations chômage, soit un revenu total de 1.720 €.\n\nTant que vous ne percevez pas de revenus issus de votre activité d’entrepreneur, vous continuez de percevoir l’ARE à 100 %.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous venez de débuter votre activité d’auto-entrepreneur et que vous n’avez pas encore généré de chiffre d’affaires, vous bénéficierez de l’ARE calculé sur la base d’un montant forfaitaire. Ensuite, vous devrez régulariser la situation par le biais d’une déclaration de vos revenus réels.\n\nLe montant brut de l’ARE est soumis aux contributions sociales de :\n\nVous devez également payer des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires que vous déclarez à l’URSSAF pour votre activité d’entrepreneur en fonction des taux en vigueur.\n\nLa durée des droits de l’ARE pour un entrepreneur est égale à la limite des droits initialement notifiés. Le fait de percevoir l’ARE en tant qu’entrepreneur n’a pas pour effet de diminuer les nombres de jours de chômage auxquels vous avez droit.\n\nLe fait de percevoir un revenu d’activité avec l’activité d’entrepreneur permet toutefois de repousser les jours d’ARE non payés dans le mois.\n\nReprenons notre exemple précédent dans lequel vous percevez 40 € d’ARE par jour. Pour un mois plein, vous percevez 1.200 € d’ARE (soit 40 € x 30 jours). Avec vos revenus d’activité de 800 € que vous avez déclarés, vous ne percevez finalement que 920 € d’ARE sur le mois en cours. Soit 280 € d’ARE en moins que si vous aviez perçu 100 % de votre ARE.\n\nSachez que ce \"manque à gagner\" sur le mois en cours est reporté en nombre de jours de droits au chômage sur les mois suivants. Pour obtenir le nombre de jours concernés, il suffit de diviser le manque à gagner d’ARE par le montant journalier de l’ARE (ici 40 €), soit 280 € / 40 € = 7. Le manque à gagner d’ARE sur le mois en question est donc transformé en 7 jours de droits au chômage, qui sont reportés et pourront donc être payés ultérieurement.\n\nL’actualisation mensuelle pour le versement de l’ARE pour un entrepreneur se fait en ligne, sur le site de France Travail. Voici les étapes à suivre :\n\n⚠️ Attention : les revenus d’activités à déclarer lors de l’actualisation France Travail doivent correspondre au chiffre d’affaires réalisé, moins l’abattement forfaitaire pour frais et charges auxquels vous avez droit. C’est donc à vous d’appliquer l’abattement, avant de vous actualiser.\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous devez ensuite envoyer à France Travail votre justificatif de déclaration Urssaf. En effet, une fois l’actualisation France Travail faite, vous percevrez uniquement un premier versement (80 % des ARE dues) si vous déclarez des revenus d’activité. Ce n’est qu’après réception du justificatif Urssaf que France Travail calcule le montant de l’ARE réellement dû et opère un versement complémentaire.\n\nSi vous devez faire un choix entre ARE et ARCE, sachez que ces deux aides ne sont pas cumulables. Si vous avez besoin de fonds rapidement, l’ARCE pour auto-entrepreneur peut être plus adaptée. En effet, cette dernière vous permettra de bénéficier d’un versement immédiat de 60 % du montant de vos ARE restantes à recevoir. En revanche, sachez que d\'autres aides pour les auto-entrepreneurs existent, notamment l\'ACRE, qui vous permet d\'être exonéré de charges sociales durant la première année de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45 % à 60 % du montant de vos droits ARE restants.\n\nN\'hésitez pas à utiliser le simulateur d\'éligibilité à l\'ACRE :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’ARE est l’Aide aux Retour à l’Emploi. Elle est versée mensuellement aux demandeurs d’emploi, ou en complément d’un revenu d\'activité pour un auto-entrepreneur par exemple. L’ARCE est l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise pour les demandeurs d’emploi. C\'est un dispositif qui permet de recevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital, dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’une entreprise.\n\nFrance Travail propose deux aides non-cumulables pour les auto-entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. La première est le cumul de l’ARE avec les revenus d\'activité de la micro-entreprise. La seconde est l’Arce (aide à la reprise et à la création d’entreprise) qui permet de percevoir une partie de ses droits à l’ARE en un règlement unique.\n\nPour être auto-entrepreneur, il faut être majeur (ou mineur anticipé), avoir une adresse postale en France et être de nationalité française. L’accès au statut est également conditionné au fait de ne pas être placé sous tutelle ni curatelle, et de ne pas être frappé par une interdiction de gérer ou d’exercer.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 avril 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1971,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',432,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2040,'sasu-fiscalite-is-ir-options-tva-guide','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sasu-fiscalite-is-ir-options-tva-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/fiscalite-sasu-sas','Fiscalité de la SASU : IS, option IR, TVA en {YEAR}','Fiscalité de la SASU','IS par défaut, option IR pendant 5 ans, TVA, CFE, CVAE : guide complet de la fiscalité de la SASU en {YEAR}. IS par défaut : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>fiscalité de la SASU</strong> repose principalement sur l\'IS (impôt sur les sociétés), avec option possible pour l\'IR. La SASU est également redevable de la TVA, de la CFE et de divers impôts annexes. Voici le panorama complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"is-defaut\">L\'IS par défaut</h2>\n<p>La SASU est par principe soumise à l\'<strong>Impôt sur les Sociétés</strong> (article 206-1 CGI). Taux applicables en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>15 %</strong> sur les premiers 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME).</li>\n<li><strong>25 %</strong> au-delà.</li>\n</ul>\n<p>Conditions du taux réduit 15 % :</p>\n<ul>\n<li>CA HT < <strong>10 M€</strong>.</li>\n<li>Capital entièrement libéré.</li>\n<li>Capital détenu à au moins <strong>75 % par des personnes physiques</strong> (directement ou indirectement).</li>\n</ul>\n<p>L\'IS est déclaré chaque année via la liasse fiscale (déclaration n° 2065). Paiement par 4 acomptes (mars, juin, septembre, décembre) + solde au 15 mai N+1.</p>\n\n<h2 id=\"option-ir\">L\'option pour l\'IR</h2>\n<p>La SASU peut, sur option, être soumise à l\'IR (article 239 bis AB CGI). Conditions strictes :</p>\n<ul>\n<li>SASU de moins de <strong>5 ans</strong>.</li>\n<li>Effectif < 50 salariés.</li>\n<li>CA HT ou total bilan < 10 M€.</li>\n<li>Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors activités de gestion patrimoniale).</li>\n<li>Capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques.</li>\n<li>Au moins 34 % du capital détenu par le dirigeant et sa famille.</li>\n</ul>\n<p>Option valable <strong>5 exercices maximum</strong>. Au-delà, retour automatique à l\'IS. Option à exercer dans les 3 premiers mois de l\'exercice d\'application.</p>\n\n<h2 id=\"quand-ir\">Quand opter pour l\'IR ?</h2>\n<ul>\n<li>Activité <strong>déficitaire</strong> en démarrage : les déficits sont directement imputables sur le revenu global du dirigeant (avantageux si autres revenus).</li>\n<li>Dirigeant à <strong>TMI faible</strong> : impôt personnel inférieur à l\'IS 15 %.</li>\n<li>Pas de besoin de capitaliser les bénéfices.</li>\n<li>Projet de revente prévu à court terme avec valorisation < IS cumulé.</li>\n</ul>\n<p>L\'IR est rarement avantageux au-delà de 30-40 k€ de bénéfice annuel.</p>\n\n<h2 id=\"tva\">La TVA</h2>\n<p>La SASU est par principe redevable de la TVA. Régimes possibles selon le CA :</p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base</strong> (article 293 B CGI) : pas de TVA collectée tant que le CA reste < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Pas de récupération de TVA non plus.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : entre 91 900/36 800 € et 840 000/254 000 € de CA. Déclaration annuelle CA12 + acomptes semestriels.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà. Déclaration mensuelle CA3.</li>\n</ul>\n<p>Taux applicables : 20 % standard, 10 % restauration/transport, 5,5 % produits de première nécessité, 2,1 % presse/médicaments.</p>\n\n<h2 id=\"cfe\">La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)</h2>\n<p>Toute SASU est redevable de la CFE à partir de la 2e année civile d\'activité (1re année exonérée). Calculée par la commune, sur la valeur locative du local + un montant minimum forfaitaire selon le CA.</p>\n<ul>\n<li>CA ≤ 5 000 € : exonération.</li>\n<li>CA 5 001-10 000 € : 237-564 €.</li>\n<li>CA 100 001-250 000 € : 237-3 957 €.</li>\n<li>CA > 500 000 € : 237-7 349 €.</li>\n</ul>\n<p>Exigible le 15 décembre. Déclaration annuelle 1447-M auprès du SIE.</p>\n\n<h2 id=\"cvae\">CVAE et IFER</h2>\n<p>La <strong>CVAE</strong> (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est en cours de suppression. Taux 0 % depuis 2024, suppression complète prévue en 2027. Pour mémoire : appliquée si CA > 500 000 €, taux progressif jusqu\'à 0,75 %.</p>\n<p>L\'<strong>IFER</strong> (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) ne concerne que certains secteurs (télécoms, énergie, ferroviaire).</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-fiscalite\">Fiscalité des dividendes</h2>\n<p>Au niveau du président personne physique :</p>\n<ul>\n<li><strong>PFU 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS).</li>\n<li>Option <strong>barème progressif</strong> avec abattement 40 % (article 158-3-2° CGI).</li>\n<li>Pas de cotisations sociales (avantage SASU majeur vs SARL gérant majoritaire).</li>\n</ul>\n<p>Au niveau d\'une société mère associée : régime mère-fille si détention > 5 % depuis 2 ans (exonération à 95 % avec QPFC 5 %).</p>\n\n<h2 id=\"credits-impot\">Crédits d\'impôt accessibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>CIR (Crédit Impôt Recherche)</strong> : 30 % des dépenses de R&D jusqu\'à 100 M€.</li>\n<li><strong>CII (Crédit Impôt Innovation)</strong> : 20 % des dépenses d\'innovation pour PME, plafonné à 400 000 €.</li>\n<li><strong>CIFAM (Crédit Impôt Famille)</strong> : 50 % des dépenses crèche d\'entreprise.</li>\n<li><strong>Crédit Impôt Formation du Dirigeant</strong> : 40 h × SMIC horaire par an (≈ 475 €).</li>\n<li><strong>JEI (Jeune Entreprise Innovante)</strong> : exonération IS la 1re année puis 50 % la 2e, exonération cotisations chercheurs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"autres-taxes\">Autres taxes locales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Taxe d\'apprentissage</strong> : 0,68 % de la masse salariale (PME).</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> : 0,55 % (< 11 salariés) à 1 % (≥ 11 salariés).</li>\n<li><strong>Versement transport</strong> selon commune et effectif (> 11 salariés).</li>\n<li><strong>Taxe sur véhicules de tourisme de société</strong> (ex-TVS, remplacée par taxes CO₂ et polluants).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"is-defaut\", \"text\": \"L\'IS par défaut\", \"title\": \"L\'IS par défaut\"}, {\"id\": \"option-ir\", \"text\": \"L\'option pour l\'IR\", \"title\": \"L\'option pour l\'IR\"}, {\"id\": \"quand-ir\", \"text\": \"Quand opter pour l\'IR ?\", \"title\": \"Quand opter pour l\'IR ?\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"La TVA\", \"title\": \"La TVA\"}, {\"id\": \"cfe\", \"text\": \"La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)\", \"title\": \"La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)\"}, {\"id\": \"cvae\", \"text\": \"CVAE et IFER\", \"title\": \"CVAE et IFER\"}, {\"id\": \"dividendes-fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité des dividendes\", \"title\": \"Fiscalité des dividendes\"}, {\"id\": \"credits-impot\", \"text\": \"Crédits d\'impôt accessibles\", \"title\": \"Crédits d\'impôt accessibles\"}, {\"id\": \"autres-taxes\", \"text\": \"Autres taxes locales\", \"title\": \"Autres taxes locales\"}]','[{\"a\": \"15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Le taux réduit 15 % suppose un CA < 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques.\", \"q\": \"Quel est le taux d\'IS d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, sur option, pour 5 exercices maximum. Conditions : SASU < 5 ans, < 50 salariés, CA < 10 M€, capital détenu à 50 % par des personnes physiques dont 34 % par le dirigeant et sa famille. À exercer dans les 3 premiers mois de l\'exercice.\", \"q\": \"Peut-on opter pour l\'IR en SASU ?\"}, {\"a\": \"Franchise tant que CA < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Sinon TVA à 20 % en règle générale, avec taux réduits selon activité (10 % restauration, 5,5 % alimentation, 2,1 % presse). Régime réel simplifié ou réel normal selon CA.\", \"q\": \"Quelle TVA pour une SASU ?\"}, {\"a\": \"Non depuis 2024 : taux ramené à 0 %, suppression complète prévue en 2027. La CFE reste due et constitue désormais le principal impôt local des entreprises avec la taxe foncière professionnelle.\", \"q\": \"La CVAE est-elle encore due ?\"}, {\"a\": \"PFU 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS). Option barème progressif avec abattement 40 % accessible. Aucune cotisation sociale en SASU (contrairement à la SARL gérant majoritaire où la part > 10 % capital est cotisée TNS).\", \"q\": \"Quelle fiscalité sur les dividendes ?\"}, {\"a\": \"CIR (30 % R&D), CII (20 % innovation PME, plafonné 400 k€), CIFAM (50 % crèche d\'entreprise), Crédit Impôt Formation du Dirigeant (≈ 475 €/an), JEI pour les jeunes entreprises innovantes (exonérations IS et cotisations chercheurs).\", \"q\": \"Quels crédits d\'impôt pour une SASU ?\"}, {\"a\": \"Par 4 acomptes (15 mars, juin, septembre, décembre) calculés sur l\'IS de l\'année précédente, et un solde au 15 mai N+1. Possibilité de moduler les acomptes si le résultat prévisionnel est inférieur à N-1.\", \"q\": \"Comment payer son IS ?\"}]','[\"IS par défaut : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.\", \"Option IR possible 5 exercices max (PME < 5 ans, < 50 salariés, < 10M€ CA, capital détenu à 50 % par personnes physiques).\", \"TVA : franchise sous 36 800 €, sinon 20 % en règle générale (5,5 % ou 10 % exceptions).\", \"CFE : exonération 1re année, dégressive ensuite selon CA et commune.\", \"CVAE : supprimée progressivement (taux 0 % depuis 2024).\", \"Crédits d\'impôt accessibles : CIR (recherche), CII (innovation), CIFAM (formation dirigeant).\", \"Dividendes : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème progressif option.\"]',NULL,'Quelle est la fiscalité de la SASU ? Guide 2025','## Quel est le régime fiscal d’une SASU ?\n\n## La SASU soumise à l’IS\n\n## La SASU soumise à l’IR\n\n## Comment choisir la fiscalité d’une SASU ?\n\n## Fiscalité de la SASU : régime réel normal ou simplifié ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’un dirigeant de SASU ?\n\n## Le cas du dirigeant associé\n\n## Le cas du dirigeant non-associé\n\n## Quelle est la fiscalité des dividendes en SASU ?\n\n## Quel est le régime de TVA d’une SASU ?\n\n## La CFE et la SASU : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les taxes auxquelles la SASU est soumise ?\n\n## Est-ce qu’une SASU peut bénéficier d’avantages fiscaux ?\n\n## Pourquoi opter pour l’impôt sur le revenu en SASU ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux dont peut bénéficier une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 10 octobre 2025\n\nLe Président d\'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) se trouve confronté à plusieurs décisions importantes concernant la fiscalité de sa société, à la fois lors de sa création d’entreprise, mais aussi tout au long de son existence.\n\nCependant, il peut être complexe de naviguer dans les différentes règles fiscales et sociales lors de la création d\'une SASU. C\'est pourquoi nous souhaitons vous présenter les principes fondamentaux de la fiscalité de la SASU, afin de vous aider à mieux comprendre cette thématique.\n\nLa SASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, au moment de la rédaction des statuts de SASU, l\'associé unique a l\'obligation de nommer un président. Or, le Président d’une SASU peut choisir d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Cette option sera uniquement valable pour une durée de 5 ans maximum.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre avec le régime d\'imposition des EURL dans lesquels le principe d\'imposition des bénéfices est inversé.\n\nPar défaut, le régime fiscal de la SASU est l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela signifie qu’il appartient à la société de déclarer ses bénéfices à l\'administration fiscale et de régler l’impôt sur les bénéfices.\n\nPar conséquent, dans une SASU à l’IS, l’associé unique n’est imposé que s’il se verse des dividendes.\n\nConcernant la fiscalité d’une SASU, le taux applicable en principe est de 25 %.\n\nToutefois, un taux réduit de 15 % est applicable pour les PME pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42.500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % a vocation à s’appliquer. Sont éligibles au taux réduit de l’IS, les SASU qui remplissent les conditions suivantes :\n\nQuel que soit le taux applicable, pour une SASU, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés implique de faire une déclaration des bénéfices :\n\nLe paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en 5 fois sous la forme de quatre acomptes, puis le règlement du solde.\n\nUne option fiscale pour la SASU existe en faveur de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ainsi la SASU doit :\n\n☝️ Bon à savoir : les SASU qui ont pour actionnaire une personne morale, c’est-à-dire une autre société, ne peuvent pas opter pour l’IR.\n\nCette option n’est ouverte que pour les cinq premiers exercices comptables de la SASU. Par conséquent, la fiscalité, par exemple, de la SASU qui opte pour l’IR pour son troisième exercice, sera l’impôt sur le revenu pour 3 ans (troisième, quatrième et cinquième exercice). Pour bénéficier des 5 ans d’imposition à l’IR, il faut opter pour l’impôt sur le revenu dès la création de la SASU.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’option pour l’IR n’est pas exercée dès la création de la SASU, ce choix doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal.\n\nIl est possible de renoncer à l’option pour l’IR à tout moment, afin de voir la SASU imposée à l’IS. Toutefois, une fois ce choix de passer à l’IS fait, il n’est plus possible de revenir en arrière.\n\nLorsque la SASU est à l’IR, il appartient à l’actionnaire unique de déclarer les bénéfices réalisés par la société, et de régler l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de sa déclaration de revenus. Par conséquent, les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nÀ titre d’information, le barème 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :\n\nLe règlement se fait conformément à l’impôt à la source, c’est-à-dire directement sur le compte bancaire de l’associé unique. En fonction du montant déclaré, une régularisation peut être appliquée l’année suivante.\n\nBien choisir la fiscalité de la SASU permet de réaliser une optimisation fiscale pour la SASU et son dirigeant, afin de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices.\n\nEn effet, le président de la SASU peut choisir le régime le plus avantageux pour lui, du moins pour les cinq premiers exercices.\n\nOpter pour l’IR peut être intéressant, car le plus souvent, au cours des premiers exercices, la société réalise peu de bénéfices, voire pas du tout. Cela a donc un faible impact sur la fiscalité du président de la SASU s’il opte pour l’impôt sur le revenu.\n\n☝️Bon à savoir : le président de SASU à l’IR peut imputer les déficits de la société sur son imposition, afin de réduire l’assiette de calcul de son impôt sur les revenus. Pour une SASU à l’IS, les déficits peuvent être reportés sur les années suivantes.\n\nToutefois, l’option pour l’IR peut engendrer un changement de tranche d’imposition pour le président de la SASU. Ce sera notamment le cas, si la société réalise des bénéfices et/ou si le foyer fiscal a d’autres sources de revenus.\n\nAu contraire, choisir d’être imposé à l’IS dès le début de vie de la SASU permet d’avoir un taux fixe d’imposition, prévisible à l’avance. De plus, si le résultat net de l’entreprise avant impôt est inférieur à 42.500 €, le taux réduit a vocation à s’appliquer pour les PME.\n\nEn outre, si la SASU est à l’IS, la rémunération du président de la SASU est déclarée en tant que salaire et traitement. Il bénéficie d’un abattement de 10 % ou il peut déclarer ses frais réels si cela est plus avantageux pour lui. Cela n’est pas possible pour le président d’une SASU à l’IR.\n\nAfin de faire le meilleur choix pour vous, et de vérifier le plus intéressant en SASU en vue d’une optimisation fiscale, il est préférable de faire une simulation d’impôts.\n\nQuand on se pose la question du régime d\'imposition de la SASU, notamment à l\'IS, il convient également de s\'interroger sur l\'application du régime réel ou du régime normal.\n\nEn effet, le régime du réel simplifié d\'imposition s\'applique aux entreprises dont le chiffre d\'affaires hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants :\n\nAu delà de ces seuils, la SASU relève du régime réel normal d\'imposition.\n\nL\'application de l\'un ou l\'autre de ces régimes d\'imposition entraîne des obligations différentes.\n\nAinsi, la SASU qui est au régime normal simplifié doit réalisé la déclaration de résultat n° 2065 et compléter les tableaux n° 2033 A à 2033 G de la liasse fiscale. Elle doit également transmettre à l\'administration fiscale les comptes-rendus et extraits des délibérations de l\'association unique et la liste des filiales et participations.\n\nTandis que la SASU qui relève du régime réel normal doit faire une déclaration de résultat n° 2065 et transmettre les tableaux n° 2050 à 2059 de la liasse fiscale. En outre, elle doit joindre les mêmes documents que la SASU au régime simplifié auxquels s\'ajoutent les informations relatives aux dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».\n\nLe président de la SASU n’est pas obligatoirement rémunéré pour les fonctions liées à son mandat social. Toutefois, quand le président de la SASU est rémunéré, ses revenus sont imposables. Le régime fiscal applicable dépend alors de si le président est l’actionnaire unique de la société ou un tiers.\n\nL’imposition des revenus du dirigeant associé de la SASU diffère selon que la société est imposée à l’IR ou à l’IS.\n\nSi la SASU est à l’IR, la rémunération du dirigeant pour ses fonctions de président est imposée dans la catégorie des BIC ou des BNC au moment de la déclaration annuelle de revenus.\n\nSi la SASU est à l’IS, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement automatique de 10 % est appliqué pour les frais, mais il est possible d’opter pour les frais réels.\n\n📝 À noter : en cas de contrôle fiscal de la SASU, le président pourra être amené à devoir justifier les frais réels qu’il a déclaré.\n\nPour ce qui est de la fiscalité des dividendes en SASU, que la société soit à l’IR ou à l’IS, les dividendes sont considérés comme des capitaux mobiliers. Un taux forfaitaire de 30 % d’imposition est appliqué par défaut. Il est cependant possible d’opter pour le barème progressif avec en plus 17,2 % de cotisations sociales.\n\nL’actionnaire unique de la SASU peut désigner une autre personne pour assurer la direction de la société. Dans ce cas, le dirigeant est non associé.\n\nLà aussi, le régime d’imposition de la rémunération du président de la SASU non associé dépend du régime fiscal de la société :\n\nSi l\'associé unique de la SASU décide de se distribuer des dividendes suite à la clôture de l\'exercice social, les sommes perçues sont soumises au prélèvement uniquement forfaitaire (PFU) de 30 %, aussi connu sous le nom de flat tax.\n\nToutefois, l\'associé unique de la SASU peut opter pour l\'imposition des dividendes selon le barème progressif de l\'impôt sur le revenu en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui au regard de sa situation personnelle.\n\nLa fiscalité de la SASU en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes différents qui s\'appliquent en fonction du chiffre d\'affaires de la société : le régime de la franchise de base de la TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. C\'est donc le chiffre d\'affaires de votre société qui détermine le régime de TVA de votre SASU.\n\nLe régime de la franchise de base de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce régime a l\'avantage d\'être très simple, mais il peut se révéler contraignant selon votre activité, car il implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats. La franchise de TVA est applicable uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 37.500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85.000 € pour les activités de commerce et d\'hébergement.\n\nEnsuite, à partir d\'un certain seuil de chiffre d\'affaires, le régime réel s’applique. Il en existe deux versions :\n\nLa CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est une taxe locale qui est due par les entreprises. Elle dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SASU.\n\nSon montant dépend de chaque commune :\n\nCFE = base d’imposition X taux fixé par la commune\n\n📝 À noter : pour en savoir plus, vous pouvez joindre la mairie de la commune dans laquelle vous avez domicilié votre SASU. Si vous avez opté pour une société de domiciliation, vous pouvez les joindre directement ou vérifier l’information dans votre contrat de domiciliation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn fonction sa situation et de son activité, la SASU est soumise à différentes taxes comme :\n\nOui, une SASU peut bénéficier d’avantages fiscaux. On pense notamment aux avantages fiscaux en fonction de son lieu d’implantation à l’instar des allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) , du bassin d\'emploi à redynamiser (BER) ou encore du bassin urbain à dynamiser (BUD). La SASU peut également bénéficier d’avantages fiscaux si elle embauche des salariés ou grâce aux actions qu’elle mène comme le crédit d\'impôt innovation (CII) ou le crédit d\'impôt recherche (CIR) par exemple.\n\nL’option pour l’impôt sur le revenu en SASU peut permettre de réduire le montant des impôts sur les bénéfices au cours des cinq premières années d’activité. En effet, le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être plus avantageux que le taux de 25 % de l’IS ou du taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 €, dans certains cas. Ce sera notamment le cas, si l’entreprise réalise peu de bénéfices ou des pertes. Toutefois, tout dépend du niveau de revenu du foyer fiscal. C’est pourquoi, il est important de faire une simulation d’impôt avant d’opter pour l’IR.\n\nParmi les différentes aides que peut percevoir une SASU, il y a les avantages fiscaux. L\'attribution de ces derniers dépend généralement de la situation spécifique de la SASU. Par exemple, elle peut bénéficier d\'avantages fiscaux en fonction de son lieu d\'implantation (quartiers prioritaires de la ville (QPV), bassin d\'emploi à redynamiser (BER), bassin urbain à dynamiser (BUD), etc.), en fonction de son activité (crédit d\'impôt en faveur des métiers d\'art, jeune entreprise innovante ou universitaire, etc.) ou encore des actions qu\'elle mène en interne (forfait mobilités durables, crédit d\'impôt famille, etc.)\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nCapital social d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLes 9 étapes de création d’une SASU en 2025 : le mode d\'emploi\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSASU : avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2476,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',661,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2041,'salaire-arret-maladie-ijss-maintien-employeur-prevoyance-calcul-conditions','paie','/guide/paie/salaire-arret-maladie-ijss-maintien-employeur-prevoyance-calcul-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/salaire-arret-maladie','Salaire pendant arrêt maladie {YEAR}','Salaire pendant arrêt maladie','Salaire pendant un arrêt maladie en {YEAR} : IJSS, maintien employeur, prévoyance et calcul. Carence 3j CPAM, souvent supprimée par CC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pendant un arrêt maladie, le salarié peut percevoir trois sources de revenus : IJSS de la Sécurité Sociale, maintien de salaire par l\'employeur, complément éventuel par la prévoyance d\'entreprise. Total typique : 50-100 % du salaire net selon ancienneté et accords. Mécanisme complexe à comprendre pour les salariés et les RH.</p><h2>IJSS (Indemnités Journalières)</h2><p>Versées par la CPAM après 3 jours de carence (délai de carence). Calcul : 50 % du salaire journalier de référence (moyenne des 3 derniers mois précédant l\'arrêt), plafonné à 1,8 SMIC. Pour 2026 : maximum environ 53 €/jour brut. Versement tous les 14 jours. Imposables à l\'IR. Durée : jusqu\'à 360 jours sur 3 ans pour maladie ordinaire, 3 ans pour ALD (Affection Longue Durée).</p><h2>Maintien employeur</h2><p>Article L1226-1 : pour salariés avec 1 an d\'ancienneté, maintien de 90 % du salaire net pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours (60 jours total). Durée allongée selon ancienneté (jusqu\'à 180 jours pour 31+ ans). Convention collective souvent plus favorable. Calcul : (% prévu × salaire net) - IJSS perçues = montant à charge employeur. Versé via la paie habituelle.</p><h2>Prévoyance complémentaire</h2><p>Souvent en plus, surtout pour cadres (obligation article 7 CCN cadres : 1,50 % salaire brut financé employeur). Complément qui peut porter le taux de maintien à 100 % du salaire net pour les premiers mois, puis dégressivement. Conditions : adhésion à un contrat de prévoyance d\'entreprise (souvent obligatoire). Coût pour l\'entreprise : 0,5-2 % de la masse salariale. Avantage fiscal pour le salarié (cotisations déductibles).</p><h2>Carence et exceptions</h2><p>Délai de carence Sécurité Sociale : 3 jours (pas indemnisé par CPAM). Convention collective peut supprimer ces jours de carence (employeur les prend en charge). Pour l\'employeur (maintien) : délai variable selon convention (souvent 0 à 7 jours). Pour accident du travail / maladie professionnelle : pas de carence, indemnisation dès le premier jour, IJSS plus généreuses (60 % puis 80 %).</p><h2>Subrogation</h2><p>Pour éviter au salarié les démarches : la subrogation permet à l\'employeur de percevoir les IJSS de la CPAM directement et de les avancer au salarié dans la paie. Mécanisme classique : l\'entreprise verse le salaire complet (avec IJSS + complément employeur), puis récupère les IJSS auprès de la CPAM. Avantage : simplicité pour le salarié, paie continue. À mettre en place via DSN.</p>','[{\"text\": \"IJSS\", \"anchor\": \"ijss\"}, {\"text\": \"Maintien\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"Prévoyance\", \"anchor\": \"prevoyance\"}, {\"text\": \"Carence\", \"anchor\": \"carence\"}, {\"text\": \"Subrogation\", \"anchor\": \"subrogation\"}]','[{\"text\": \"IJSS quel montant ?\", \"content\": \"50 % du salaire journalier, plafonné à ~53 €/jour brut en 2026.\"}, {\"text\": \"Maintien employeur ?\", \"content\": \"Pour 1 an d\'ancienneté : 90 % salaire net 30 jours, 66,66 % 30 jours suivants.\"}, {\"text\": \"Subrogation ?\", \"content\": \"Employeur perçoit IJSS et les avance au salarié dans la paie. 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Si la Sécurité sociale procède au versement d’indemnités journalières, l’employeur peut aussi devoir compléter, voire maintenir la rémunération de son salarié. Comment sont calculées les indemnités journalières ? Quels en sont les délais de carence et les modalités de versement ? Quelles sont les obligations de rémunération de l’employeur en cas d’arrêt de travail ? Legalstart explore ces problématiques pour vous apporter des réponses claires et précises sur le salaire pendant un arrêt maladie.\n\nPour percevoir un salaire en cas d’arrêt maladie, sous forme d’indemnités journalières, plusieurs conditions doivent être réunies.\n\nSi l’arrêt de travail ne dépasse pas 6 mois :\n\n📝 À noter : ces 2 conditions ne sont pas cumulatives et s\'appliquent pour un travail à temps complet comme partiel.\n\nEn cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois ou pour les saisonniers :\n\nLe salarié doit également transmettre sous 48 heures son arrêt de travail à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou à son organisme de Sécurité sociale, et à son employeur. Si ces conditions ne sont pas respectées, les indemnités journalières peuvent être refusées.\n\n⚠️ Attention : si l’arrêt a été prescrit en ligne, vous devez en imprimer un exemplaire et le transmettre à votre employeur sous le même délai. L’envoi à la CPAM est, lui, automatique.\n\nEn outre, le médecin doit rédiger l’arrêt de travail en bonne et due forme, mentionnant précisément la durée de l’incapacité et les raisons médicales justifiant l’arrêt.\n\n☝️ Bon à savoir : les arrêts maladies prescrits lors de téléconsultations par un médecin qui n’est ni votre médecin traitant, ni une sage-femme ne peuvent être supérieurs à 3 jours. Au-delà, les indemnités journalières ne sont pas versées.\n\n⚠️ Attention : une absence pour entrée ou sortie de salarié (par exemple, un jour non travaillé au début ou à la fin d’un contrat) ne fonctionne pas comme un arrêt maladie. Elle ne donne pas droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ni au maintien de salaire par l’employeur. Sur la fiche de paie, elle sera comptabilisée différemment, souvent comme une absence non rémunérée.\n\nEn France, les indemnités journalières ne sont pas versées par la Sécurité sociale immédiatement. En effet, un délai de carence de 3 jours est appliqué et ce, pour chaque arrêt de travail. Cela signifie que les indemnités ne commencent à être versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les fonctionnaires, ce délai de carence est d’1 jour, et ce, depuis le 1er janvier 2018.\n\nToutefois, il existe des exceptions au délai de carence, qui ne s’applique pas :\n\n📝 À noter : certains salariés bénéficient d’une réduction voire d’une suppression de ce délai grâce à des accords collectifs plus avantageux.\n\nLes indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois (ou 12 mois pour les saisonniers). Le calcul du salaire en arrêt maladie est ainsi basé sur ces 2 formules :\n\nSalaire journalier de base = salaire brut des 3 derniers mois / 91,25\n\nIndemnités journalières = salaire journalier de base x 50 %\n\n💡 Astuce : en arrêt maladie, pour le calcul de votre salaire, une simulation des indemnités journalières peut être effectuée en ligne sur le site de l’Assurance maladie.\n\nIl existe cependant un plafond : les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 52,28 euros brut par jour au 1er janvier 2024. En effet, la rémunération mensuelle servant de base au salaire journalier ne doit pas dépasser 1,8 SMIC, soit 3.180,45 € pour l’année 2024.\n\n⚠️ Attention : les IJ ne sont plus systématiquement revalorisées en cas d’augmentation du SMIC, si l’arrêt de travail dépasse 3 mois.\n\nDans certains cas, il est à noter que des accords collectifs peuvent prévoir des compléments de salaire, qui complètent les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ils permettent d’atteindre jusqu’à 100 % du salaire brut pendant une durée déterminée.\n\nIl peut également y avoir subrogation : dans cette hypothèse, c’est l’employeur qui reçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il les reverse ensuite à l’employé, qui profite ainsi du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie.\n\n📝 À noter : les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’ALD. En revanche, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales, excepté la CSG et la CRDS.\n\nLes jours payés en remplacement de votre salaire en arrêt maladie sont tous les jours calendaires de votre arrêt de travail. Le samedi et le dimanche sont donc indemnisés.\n\n❓ Question fréquente : en arrêt maladie, je suis payé au bout de combien de temps ? Généralement, les indemnités journalières sont versées à l’issue du délai de carence de trois jours et du délai de traitement de votre dossier. Ce délai est propre à votre organisme de Sécurité sociale : il est indiqué dans votre compte Ameli. Le premier versement intervient généralement sous une semaine après la réception de l’arrêt de travail, mais cela peut varier.\n\nEnsuite, le paiement du salaire en arrêt maladie se fait tous les 14 jours en moyenne, par la Sécurité sociale. Les versements se poursuivent jusqu’à la reprise du travail ou la fin de l’arrêt maladie.\n\nEn cas de prolongation de l’arrêt maladie, le salarié doit envoyer les prolongations sous 48 heures à son organisme de Sécurité sociale et à son employeur pour éviter toute interruption des versements.\n\n📌 À retenir : pour maintenir votre salaire en arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées, par période de 3 années consécutives, pour un total de 360 jours maximum. Ce total est porté à 3 ans en cas d’ALD.\n\nIl est possible pour le salarié de prétendre à des indemnités complémentaires, versées de la part de l’employeur. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :\n\nEn outre, le bénéficiaire ne doit pas être saisonnier, intermittent, travailleur temporaire ou travailleur à domicile.\n\nLe délai de carence s’applique également pour le maintien par l’employeur du salaire pendant l’arrêt maladie. Il est légalement de 7 jours, mais peut être supprimé ou réduit. Certaines entreprises proposent en effet des conditions plus favorables, notamment la suppression totale du délai de carence pour le maintien de salaire. Ce délai peut donc varier selon les conventions collectives ou les conventions de l’entreprise.\n\n📝 À noter : en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le délai de carence ne s’applique pas.\n\nLe montant du salaire versé pendant un arrêt maladie varie de 90 % à 66,66 % de la rémunération brute. Le taux et sa durée sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié. Les sommes versées par l’employeur à titre complémentaire s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour parvenir à ces taux.\n\nVoici les montants auxquels peut prétendre le salarié en arrêt de travail et leur durée successive :\n\nAncienneté du salarié dans l\'entreprise\n\nIndemnités : durée et % du maintien du salaire brut\n\n30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %\n\n40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %\n\n50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %\n\n60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %\n\n70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %\n\n80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %\n\n90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %\n\nL’employeur calcule son indemnité complémentaire en déduisant de ces taux les indemnités journalières payées par la Sécurité sociale et les éventuels versements d’un régime de prévoyance.\n\nDans certains cas, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire intégral. C’est notamment le cas s’il existe des accords de branche ou une convention collective plus favorables.\n\n❓ Question fréquente : en cas de maintien de salaire en arrêt maladie, combien de temps dure l’indemnisation complémentaire ? Celle-ci peut durer, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de 60 jours à 180 jours, à un taux allant de 66,66 % à 90 %\n\nEn cas d\'arrêt maladie de plus de 3 mois, une perte de salaire est toutefois à constater. En effet, le maintien de salaire à 90 % ne peut excéder 90 jours, et ce seulement si le salarié à une ancienneté de 31 ans et plus.\n\nL’employeur verse directement le maintien de salaire durant l’arrêt maladie, comme un salaire classique. Le montant du complément apparaît sur le bulletin de paie. Le reste des IJ est versé par la Sécurité sociale ou par l’employeur en cas de subrogation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn CDI, le salarié doit informer son employeur et envoyer son arrêt de travail à son organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA, etc.) dans les 48 heures. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours. Si la convention collective le prévoit, l’employeur peut appliquer un maintien de salaire, voire la subrogation qui permet au salarié de continuer à percevoir normalement son salaire en arrêt maladie.\n\nIl n’est pas toujours possible de cumuler les indemnités journalières d’arrêt maladie avec d’autres revenus. Les indemnités journalières ne sont notamment pas cumulables avec l’allocation chômage, les indemnités maternité ou celles d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il est par contre possible de cumuler IJ et emploi-retraite, retraite progressive ou pension d’invalidité.\n\nPour toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie, il faut que la convention collective de l’entreprise ou un accord de branche le prévoient. En général, cela passe par un maintien de salaire et éventuellement une subrogation par l’employeur, qui complète les indemnités journalières jusqu’à atteindre 100 % du salaire brut ou net. Certains régimes de prévoyance permettent également de garantir un maintien de salaire intégral.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2010,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',358,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2042,'sas-changement-siege-social-procedure-decision-publication-cout-statuts','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/sas-changement-siege-social-procedure-decision-publication-cout-statuts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/sas-changement-siege-social','SAS changement de siège social en {YEAR}','SAS et changement de siège social','SAS changement de siège social en {YEAR} : procédure, décision, publication, coût et statuts. Modalités de décision libres dans les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de siège social d\'une SAS est une modification statutaire. La SAS bénéficie de la grande flexibilité contractuelle qui la caractérise : les statuts peuvent déléguer la décision au président, ou au contraire l\'imposer à la collectivité des associés. La procédure technique reste classique : décision, annonce, greffe.</p><h2>Décision</h2><p>La SAS fixe librement les modalités dans ses statuts. Possibilités : décision collective des associés (modes : AGE, consultation écrite, acte unanime), décision du président seul (transfert sur le territoire français notamment), décision d\'un comité ou organe particulier. Sans clause spécifique, décision collective à la majorité prévue par les statuts pour les modifications statutaires.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation et décision selon les statuts. Rédaction du PV de décision et des statuts modifiés. Publication d\'une annonce légale dans le département du siège de départ. Si changement de département : publication aussi dans le département d\'arrivée. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, justificatifs de domiciliation des nouveaux locaux. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Justificatif de jouissance</h2><p>Le greffe exige un justificatif d\'occupation des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation chez une société agréée, attestation du propriétaire si locaux fournis par un associé, attestation de mise à disposition si domiciliation au domicile du dirigeant. Vérifier que le règlement de copropriété ou le bail d\'habitation autorise l\'exercice de l\'activité (cas du domicile).</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 € par département (1 si intra-département, 2 si inter). Greffe : 79-200 €. Total formalités : 230-600 €. Plateforme : 89-199 €. Avocat : 200-500 € en plus. Si transfert dans un département très éloigné nécessitant reprise complète des dossiers : ajout de coût d\'accompagnement comptable possible (changement de SIE compétent).</p><h2>Conséquences</h2><p>SIE compétent change si nouveau département : transmettre le Kbis au nouveau SIE. URSSAF compétente peut changer aussi. CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) due dans la nouvelle commune l\'année suivante. Mise à jour des supports : papiers à en-tête, factures, site web, fiche Google Business, contrats, signatures. Information aux clients, fournisseurs, banques, assurances.</p>','[{\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Justificatif\", \"anchor\": \"justificatif\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Le président peut-il décider seul ?\", \"content\": \"Oui si les statuts le prévoient (clause de transfert par le président).\"}, {\"text\": \"Annonce légale dans 2 départements ?\", \"content\": \"Oui si le transfert change de département (départ et arrivée).\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"230-600 € selon le département change ou non.\"}]','[\"Modalités de décision libres dans les statuts\", \"Annonce légale dans départ et arrivée si inter-département\", \"SIE et CFE adaptés à la nouvelle implantation\"]',NULL,'SAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?','## Qu’est-ce que le siège social d’une SAS ?\n\n## Siège social de SAS : définition\n\n## Où peut être le siège social d’une SAS ?\n\n## Qui décide du changement de siège social d’une SAS ?\n\n## Quelle est la procédure à suivre pour le changement de siège social d’une SAS ?\n\n## Décider du changement de siège social de la SAS\n\n## Modifier les statuts de la SAS\n\n## Publier l’avis de transfert de siège social de la SAS\n\n## Transfert du siège social de SAS dans le même ressort\n\n## Transfert du siège social de SAS dans un autre ressort\n\n## Déclarer changement de siège social de la SAS\n\n## Combien coûtent les formalités de changement de siège social de SAS ?\n\n## Changement de siège social de SAS : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Comment puis-je changer le siège social de ma SAS ?\n\n## Est-ce qu\'un transfert de siège social est une décision du gérant ?\n\n## Quels sont les frais de greffe pour un changement de siège social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier l’adresse de votre société ? Le changement de siège social d’une SAS est une procédure précise qui comporte plusieurs démarches juridiques et administratives. Chaque étape doit être respectée pour que le changement d’adresse de la SAS soit légal et enregistré.\n\nQui peut décider de modifier l’adresse officielle d’une société par actions simplifiée ? Quelles sont les étapes à respecter pour effectuer les formalités de transfert de siège social d’une SAS ? Combien en coûtera-t-il à votre société ? Legalstart reprend chacun de ces points pour vous guider dans vos démarches.\n\nLe siège social d’une SAS, comme pour toute société, correspond à son adresse légale. C’est cette adresse qui est transmise à tous les organismes en lien avec l’entreprise : l’administration fiscale, les organismes sociaux comme l’Urssaf. Elle fait office de contact, et doit donc être tenue à jour, notamment en cas de changement.\n\nLe siège social d’une SAS peut être domicilié à différents endroits. Cela peut être :\n\nLe changement de siège social de la SAS peut intervenir pour différents motifs comme, par exemple, le déménagement des locaux de la société, la volonté de choisir une domiciliation ou le changement d’adresse du dirigeant.\n\nLes règles à suivre quant à la décision du changement de siège social de SAS sont indiquées dans ses statuts, comme l’indique l\'article L227-9 du Code de commerce. En effet, vos statuts déterminent quel est l’organe qui a le pouvoir de décider du changement de domiciliation de la SAS ainsi que la procédure à suivre.\n\nDans la plupart des cas en SAS, le pouvoir de changer l’adresse du siège social est donné à l’assemblée générale des associés ou au Président de la SAS. Elle peut aussi être l’apanage de certains actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou d’un organe créé dans ce but et précisé dans les statuts.\n\nVous souhaitez procéder au transfert du siège social ? Les formalités à accomplir par la SAS sont les suivantes :\n\nPour procéder au changement de siège social de la SAS, la décision doit être prise conformément à ce que prévoient les statuts. L’organe compétent ou l’assemblée générale doivent ainsi être convoqués.\n\nLa décision est prise en fonction du quorum décidé statutairement. Il faut vérifier que le nombre de présents ou représentés est respecté, et le nombre de voix requises pour acter du changement de siège social de la SAS.\n\nLa décision est ensuite reportée dans un PV (procès-verbal) qui précise plusieurs informations comme :\n\n⚠️ Attention : si le siège social de SAS est transféré à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité par l’assemblée générale des associés\n\nUne fois que l’organe ayant le pouvoir de décision a décidé de changer le siège social, les statuts de SAS doivent être mis à jour. Il faut donc procéder à une modification des statuts de la SAS.\n\n📝 À noter : vous aurez besoin de cet exemplaire modifié des statuts pour le reste de la procédure.\n\nUne fois que les statuts ont été modifiés, vous devez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales, comme le prévoit le Code de commerce à l’article R210-3. Vous avez un mois pour y procéder, à compter de la décision de changement de siège social de la SAS. Cette formalité dépend de si le siège reste dans le ressort du même tribunal ou non.\n\nSi le nouveau siège social de la SAS reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, vous devrez publier votre avis dans le département où se situe le siège social de la SAS. Un seul avis de transfert est suffisant.\n\nCelui-ci doit contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nSi le nouveau siège social de la SAS n’est pas situé dans le même ressort de greffe, l\'article R210-11 du Code de commerce prévoit que vous devrez publier deux avis de transfert de siège social :\n\nChacun des deux avis de transfert de siège social doit contenir les mêmes mentions obligatoires :\n\n💡 Astuce : besoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nLe transfert de siège social d’une SAS constitue une modification statutaire et doit donc être signalé au greffe du tribunal de commerce. Désormais, une seule déclaration est nécessaire, par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités des entreprises (Code de commerce, article R123-66) . Vous devez donc simplement déclarer le transfert de siège social à l’INPI, qui se charge ensuite de transmettre l’information aux organismes concernés. Vous avez un mois pour procéder à la déclaration.\n\nPlusieurs éléments doivent être joints au dossier de déclaration de transfert :\n\n☝️ Bon à savoir : les démarches de changement de siège social étant fastidieuses, il est intéressant de se faire accompagner par des professionnels ! Vous pouvez vous faire aider par Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nLe changement de siège social d’une SAS implique des frais de deux ordres : frais de greffe et frais de publication d’une annonce légale.\n\nPour le transfert du siège social, le prix des frais de greffe pour 2025 s’élève à 188,81 € HT si votre SAS reste rattachée au même greffe, ou 222,63 € si vous changez de ressort.\n\nLes frais pour une annonce légale s’élèvent quant à eux à :\n\n⚠️ Attention : si le siège social de votre SAS est transféré dans un autre département que celui d’origine, vous devrez procéder à la publication de 2 avis de transfert. Le coût sera donc doublé : de 216 à 250 € HT.\n\n📝 À noter : vous pouvez aussi vouloir faire appel à un professionnel ou à une plateforme juridique comme Legalstart pour la modification des statuts ou pour la réalisation des formalités. Ces coûts, bien que non obligatoires, doivent aussi être pris en considération.\n\nVous avez terminé les formalités de transfert de siège social de votre SAS ? Il est temps de penser à mettre à jour tous vos supports de communication et marketing, factures, devis clients ou encore vos CGV avec votre nouvelle adresse !\n\nPensez aussi à informer tous vos partenaires commerciaux ou administratifs. Si la publication du changement de siège social fait office d’information aux tiers, vous devez néanmoins communiquer votre nouvelle adresse à :\n\nVous devez également et impérativement procéder à une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs et la déposer sur le guichet unique. À défaut, la SAS peut être sanctionnée, voire radiée.\n\nEnfin, vous devez remplir un dernier formulaire concernant la CFE (contribution financière des entreprises). C’est un impôt dont le montant est basé sur la superficie de vos locaux, et tout changement doit être signalé à l’administration fiscale. Vous devez donc remplir et transmettre la déclaration 1447-M-SD au SIE (service des impôts des entreprises), au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour changer le siège social de votre SAS, la décision doit être prise selon les modalités prévues dans les statuts. Il faut ensuite procéder à la modification de ces derniers, à la publication du transfert de siège social dans un support d’annonces légales, puis déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique.\n\nSelon la forme juridique de votre société, le transfert de siège social peut être décidé par le dirigeant seul. C’est le cas en SAS ou en SCI si c’est prévu par les statuts, ou en SARL par exemple, mais cette décision doit ensuite être approuvée en assemblée générale. Plus généralement, la décision de transfert de siège social est souvent une décision collégiale.\n\nEn cas de changement de siège social, vous devez vous acquitter des frais de greffe. En 2025, ceux-ci s\'élèvent à 188,81 € si votre société reste rattachée au même tribunal et donc au même greffe. Les frais sont majorés à 222,63 € si le tribunal de rattachement change.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProrogation durée d’une société : causes et formalités\n\nModification du code APE : enjeux et démarches\n\nM2 en SCI : comment le compléter ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1694,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:34:04',362,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2043,'modification-statuts-societe-procedure-cout-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/modification-statuts-societe-procedure-cout-formalites','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/modification-statutaire','Modification des statuts en {YEAR} : procédure, coût et formalités','Modification des statuts','Modifier les statuts d\'une société en {YEAR} : décision AGE, annonce légale, dépôt INPI, coût et délais. Guide pratique complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts d\'une société peuvent évoluer au cours de la vie sociale : changement de dénomination, transfert de siège, augmentation de capital, modification de l\'objet, transformation. Toute modification requiert une procédure formelle.</p>\n\n<h2>Quelles modifications nécessitent un changement de statuts ?</h2>\n<p>Les modifications les plus fréquentes sont :</p>\n<ul>\n<li>Changement de dénomination sociale.</li>\n<li>Transfert du siège social.</li>\n<li>Modification de l\'objet social.</li>\n<li>Augmentation ou réduction du capital.</li>\n<li>Prorogation de la durée de la société (au-delà des 99 ans).</li>\n<li>Transformation (SARL en SAS, SAS en SA).</li>\n<li>Ajout ou modification de clauses (agrément, préemption, inaliénabilité).</li>\n<li>Changement de mode de direction.</li>\n</ul>\n\n<h2>Décision en assemblée générale extraordinaire</h2>\n<p>Toute modification statutaire relève d\'une <strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong>. Les règles de majorité diffèrent selon la forme :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : majorité des 2/3 des parts pour les statuts postérieurs à 2005, majorité des 3/4 pour les statuts antérieurs.</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : majorité fixée librement dans les statuts (souvent 2/3 ou unanimité selon l\'importance).</li>\n<li><strong>SA</strong> : majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.</li>\n<li><strong>SCI</strong> : unanimité par défaut, sauf clause contraire des statuts.</li>\n</ul>\n<p>La décision est consignée dans un <strong>procès-verbal d\'AGE</strong> signé par le président de séance et le secrétaire.</p>\n\n<h2>Rédaction des nouveaux statuts</h2>\n<p>Une version mise à jour et complète des statuts doit être rédigée, intégrant les modifications votées. Tous les articles concernés sont actualisés. La nouvelle version est datée et signée par le représentant légal. Conserver l\'ancienne version au siège est recommandé pour la traçabilité.</p>\n\n<h2>Publication d\'une annonce légale</h2>\n<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision. Le contenu varie selon la modification (dénomination, siège, capital, objet, etc.). Le coût oscille entre <strong>120 et 250 €</strong> selon la longueur et le département.</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe via le guichet unique INPI</h2>\n<p>Le dossier de modification est déposé sur le portail <strong>procedures.inpi.fr</strong> (guichet unique). Il comprend : statuts mis à jour, PV d\'AGE, attestation de parution de l\'annonce légale, formulaire de modification, justificatifs spécifiques (bail pour transfert de siège, rapport du commissaire aux comptes pour certaines opérations).</p>\n<p>Les <strong>frais de greffe</strong> sont d\'environ <strong>200 €</strong> pour une modification simple. Pour une transformation, le coût peut atteindre <strong>500 à 700 €</strong> selon les opérations.</p>\n\n<h2>Effets et publication au RCS</h2>\n<p>La modification prend effet à la date de l\'AGE pour les associés, et à la date d\'inscription au RCS pour les tiers. Un nouvel extrait Kbis est délivré sous une à deux semaines après acceptation du dossier par le greffe.</p>','[{\"text\": \"Quelles modifications nécessitent un changement de statuts ?\", \"anchor\": \"modifications\"}, {\"text\": \"Décision en assemblée générale extraordinaire\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Rédaction des nouveaux statuts\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Publication d\'une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe via le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Effets et publication au RCS\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une modification de statuts ?\", \"answer\": \"Entre 400 et 800 € pour une modification simple : annonce légale (120-250 €), frais de greffe (200 €), éventuels honoraires d\'expert (avocat, expert-comptable). 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Simple : un simple questionnaire à remplir en ligne\n\n2. Sûr : nos juristes vous répondent et vérifient votre dossier\n\n3. Rapide : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe* Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.\n\n4. Économique : des formules adaptées à vos besoins (dès 149€)\n\nQuelles modifications souhaitez-vous effectuer ?\n\nPlus de 850.000 entrepreneursaccompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes-formalistes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale, dépôt au greffe...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nÀ la création de votre société, vous avez été amené à rédiger vos statuts et les faire signer aux autres associés, s’il y en a. Les statuts mentionnent tous les éléments essentiels à la présentation et à l’identification de votre société, ainsi que l’ensemble des règles de fonctionnement. La modification des statuts de votre entreprise est une formalité lourde et coûteuse qu’il ne faut pas prendre à la légère. Elle intervient suite à des changements en cours de vie sociale et les statuts de votre entreprise doivent par conséquent être mis à jour.\n\nMais comment modifier les statuts de ma société ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les événements susceptibles de déclencher une modification statutaire ? En quoi est-ce différent de la modification des statuts d’une association ?\n\nLa modification des statuts d’une société impose le respect de certaines conditions. Il est nécessaire de :\n\nLes documents suivants doivent impérativement être transmis lors de votre demande de modification statutaire :\n\nLa modification des statuts dépend de la forme de votre société. Que vous ayez créé une EURL, SASU, SCI, SARL ou encore SAS, la modification des statuts n’intervient pas pour les mêmes raisons et n’a pas le même impact sur votre structure.\n\nDe nombreuses raisons peuvent vous amener à modifier vos statuts. En effet, la modification statutaire est indispensable notamment si vous souhaitez changer l’adresse, l’objet social, ou encore la dénomination sociale de votre société. De telles démarches doivent également être réalisées pour réaliser certaines opérations telles qu’une augmentation de capital ou réduction de capital, une transformation de forme sociale, ou encore le changement de la date de clôture de l’exercice social de votre société.\n\nEn tout état de cause, les formalités à réaliser pour modifier les statuts de votre société peuvent varier en fonction de la forme juridique de votre société.\n\nLa décision de modification des statuts d’une SCI doit être prise par les associés, en Assemblée générale. On parle d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). En principe, la décision de modification des statuts de votre SCI doit être prise à l’unanimité, sauf dispositions statutaires contraires.\n\nDe la même manière, la mise à jour des statuts d’une SARL doit être prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire.\n\nSi votre SARL a été créée avant le 4 août 2005, la décision de changement des statuts doit être prise par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales de la société. En revanche, si votre SARL a été créée après cette même date, la décision doit être prise par ¼ des parts sociales, par des associés qui détiennent au moins les ⅔ des parts sociales.\n\nÀ la différence d’une SARL, la SAS est une forme juridique souple. En effet, les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. À ce titre, ce sont les statuts qui fixent les modalités de modification des statuts d\'une SAS, et notamment l’organe habilité à prendre la décision, le quorum et le nombre de voix exigés.\n\nAttention, certains changements doivent faire l’objet d’une modification des statuts et des formalités devant être effectuées. Voici ces changements :\n\nLe coût d’une modification statutaire varie en fonction de la modification à effectuer, et ensuite de l’accompagnement dont vous souhaitez bénéficier. Par exemple, pour un transfert de siège social, la modification des statuts n’aura pas le même prix qu’une augmentation de capital.\n\nExemple : si vous transférez le siège social de votre société dans un autre département, le coût des démarches de modification sera plus élevé, car il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée.\n\nPour tout changement des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu\'une décision soit prise par les associés. Elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts.\n\nPar ailleurs, chaque modification statutaire doit faire l\'objet de la publication d\'une annonce légale dans un journal compétent. Elle doit être réalisée dans un délai d\'un mois, à compter de la modification.\n\nQuelle que soit l\'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès de l\'administration dans le mois qui suit la décision. Cette étape se fait en ligne via une plateforme juridique telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet des formalités des entreprises. Il est également possible de réaliser vos formalités sur infogreffe.\n\nLa publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).\n\nLa publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l\'entreprise. En cas de transfert de siège, la modification des statuts devra être publiée dans deux journaux d\'annonces légales si le transfert s\'effectue vers un nouveau département.\n\nChanger le gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) nécessite un certain formalisme. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.\n\nPour en savoir plus sur la procédure du changement de gérant de SARL ou de SCI, consultez notre fiche dédiée !\n\nPour en savoir plus sur les étapes du transfert de siège social et ses spécificités, consultez notre fiche dédiée !\n\nPour nommer un nouveau Président de SAS, à la suite d\'une démission ou d\'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président.\n\nAttention : pour nommer un nouveau Président de SASU, une décision de l\'associé unique suffit.\n\nPour en savoir plus sur la procédure de changement de Président de SAS, consultez notre fiche dédiée !\n\nLes statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts !\n\nDe nombreuses autres raisons que celles énoncées avant peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :\n\nGrâce à notre solution logicielle, vous pourrez changer vos statuts simplement, entièrement en ligne ! Choisissez la modification de statuts que vous souhaitez effectuer et laissez vous guider !\n\nVous pouvez procéder à une modification statutaire si vous estimez que les statuts de votre entreprise ne sont pas à jour et que vous souhaitez les faire évoluer.\n\nLa procédure de changement de statuts implique un certain nombre d\'étapes juridiques. Ces démarches comprennent la rédaction d\'un procès-verbal d\'assemblée générale validant les changements, la publication d\'un avis de modification dans un journal d\'annonces légales, la révision des statuts de l\'entreprise, et enfin, la déclaration en ligne.\n\nLa modification des statuts de votre entreprise nécessite l\'approbation des associés ou actionnaires lors d\'une assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nLe vote peut se faire à la majorité des voix des associés présents ou représentés, mais les règles exactes dépendent de la forme juridique de l\'entreprise et des dispositions prévues dans les statuts eux-mêmes.\n\nEn général, la modification des statuts requiert une majorité renforcée, souvent les deux tiers ou plus des voix.\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1670,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:17',456,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2044,'ouvrir-creche-agrement-pmi-normes-budget-equipe','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-creche-agrement-pmi-normes-budget-equipe','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-creche','Ouvrir une crèche en {YEAR} : agrément PMI, normes et budget','Ouvrir une crèche','Comment ouvrir une crèche en {YEAR} : types de structures, agrément PMI, normes locaux, équipe diplômée, financement et budget de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une crèche répond à une forte demande des familles, mais le secteur est très encadré. L\'<strong>agrément PMI</strong> (Protection Maternelle et Infantile) délivré par le Conseil départemental conditionne l\'autorisation d\'exercer.</p>\n\n<h2>Choisir le type de crèche</h2>\n<p>Plusieurs formats existent selon la capacité d\'accueil et le mode de gestion :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-crèche</strong> : jusqu\'à 12 places, gestion simplifiée, agrément assoupli.</li>\n<li><strong>Crèche collective</strong> : 24 à 60 places, équipe pluridisciplinaire complète.</li>\n<li><strong>Crèche parentale</strong> : gérée par les parents associés, capacité limitée à 25 enfants.</li>\n<li><strong>Crèche d\'entreprise</strong> : réservée aux salariés d\'une ou plusieurs entreprises partenaires.</li>\n<li><strong>Crèche familiale</strong> : assistantes maternelles encadrées par une structure.</li>\n</ul>\n<p>La micro-crèche reste la formule la plus accessible pour un porteur de projet individuel.</p>\n\n<h2>Obtenir l\'agrément PMI</h2>\n<p>L\'agrément est délivré par le président du Conseil départemental après avis du médecin de PMI. Le dossier comporte :</p>\n<ul>\n<li>Le projet d\'établissement (projet pédagogique, social, éducatif).</li>\n<li>Le règlement de fonctionnement.</li>\n<li>Les plans du local et les attestations de conformité.</li>\n<li>La composition prévue de l\'équipe et leurs diplômes.</li>\n<li>Le budget prévisionnel détaillé.</li>\n</ul>\n<p>L\'instruction dure 3 à 6 mois en moyenne. Une visite de conformité conclut la procédure avant délivrance.</p>\n\n<h2>Normes des locaux</h2>\n<p>Les exigences sont strictes :</p>\n<ul>\n<li>Surface minimale de <strong>10 m² par enfant accueilli</strong> (zones d\'activité et de repos).</li>\n<li>Espaces séparés pour les âges (bébés, moyens, grands).</li>\n<li>Salle de change, biberonnerie, salle de repos, sanitaires adaptés.</li>\n<li>Espace extérieur recommandé (jardin, terrasse sécurisée).</li>\n<li>Normes ERP type R 5e catégorie, accessibilité PMR.</li>\n<li>Sécurité incendie validée par la commission départementale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Équipe diplômée</h2>\n<p>L\'encadrement obéit à des ratios légaux : <strong>1 professionnel pour 5 enfants non marcheurs</strong>, 1 pour 8 enfants marcheurs. La direction doit être confiée à un infirmier puériculteur, un éducateur de jeunes enfants ou un médecin, selon la capacité de la structure.</p>\n<p>L\'équipe comprend généralement auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, CAP Petite Enfance (Accompagnant Educatif Petite Enfance) et un médecin référent.</p>\n\n<h2>Financement et budget</h2>\n<p>Le budget de création se situe entre <strong>100 000 et 500 000 €</strong> selon la taille et le format. Les sources de financement :</p>\n<ul>\n<li>Apport personnel et prêts bancaires.</li>\n<li>Subventions CAF (Caisse d\'Allocations Familiales) : Plan d\'Investissement Petite Enfance, contrat enfance jeunesse.</li>\n<li>Aides régionales et départementales spécifiques.</li>\n<li>Investisseurs ou réseaux franchisés (Les Petits Chaperons Rouges, Babilou, People&Baby).</li>\n</ul>\n<p>Côté revenus, la CAF verse la Prestation de Service Unique (PSU) qui complète la participation des familles selon leurs revenus.</p>','[{\"text\": \"Choisir le type de crèche\", \"anchor\": \"type\"}, {\"text\": \"Obtenir l\'agrément PMI\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Normes des locaux\", \"anchor\": \"locaux\"}, {\"text\": \"Équipe diplômée\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Financement et budget\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être diplômé pour ouvrir une crèche ?\", \"answer\": \"Le porteur de projet n\'a pas besoin d\'être diplômé, mais la direction doit être assurée par un infirmier puériculteur, un éducateur de jeunes enfants ou un médecin. L\'équipe pédagogique doit aussi respecter les qualifications requises.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour obtenir l\'agrément PMI ?\", \"answer\": \"L\'instruction dure 3 à 6 mois en moyenne, avec une visite de conformité avant délivrance. Anticipez 9 à 12 mois entre le dépôt du projet et l\'ouverture effective.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour une micro-crèche ?\", \"answer\": \"Une micro-crèche de 12 places nécessite un budget de 150 000 à 300 000 €. Les aides de la CAF (PIPE, PSU) couvrent une partie significative des investissements et du fonctionnement.\"}, {\"text\": \"Quels revenus attendre ?\", \"answer\": \"Le chiffre d\'affaires d\'une micro-crèche pleine peut atteindre 200 000 à 280 000 € par an grâce à la PSU et aux participations familiales. La rentabilité nette se situe entre 8 et 15 % du CA.\"}]','[\"Agrément PMI obligatoire délivré par le Conseil départemental après instruction.\", \"Formats : micro-crèche (12), collective (24-60), parentale, entreprise, familiale.\", \"Locaux : 10 m²/enfant minimum, espaces séparés par âge, normes ERP/PMR strictes.\", \"Direction par infirmier puériculteur, EJE ou médecin ; ratios encadrement légaux.\", \"Budget 100-500 k€, subventions CAF (PIPE, PSU) et aides régionales mobilisables.\"]',NULL,'Ouvrez une crèche','## Ouvrir une crèche : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une crèche\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une crèche : questions fréquentes\n\n## Pourquoi ouvrir une crèche ?\n\n## Quelle différence entre ouvrir une crèche et ouvrir une micro crèche ?\n\n## Comment ouvrir une crèche ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une crèche ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une crèche devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous voulez travailler avec des enfants, ouvrir une crèche est un moyen d’exercer l’activité qui vous plaît tout en devenant un travailleur indépendant.\n\nEn pratique, en ouvrant votre crèche, vous allez pouvoir travailler à votre compte. Pour autant, vous n’aurez pas tant de liberté dans vos horaires dans la mesure où vous allez être obligé de vous adapter aux besoins des parents.\n\nLa différence entre ouvrir une crèche et ouvrir une micro crèche se situe dans le fait qu’il n’est pas possible de garder plus de 10 enfants avec une micro crèche.\n\nEn ouvrant une crèche, vous devez avoir une qualification particulière (diplôme et expérience professionnelle) ou nommer un directeur de crèche ayant cette qualification. Si vous choisissez d’ouvrir une micro crèche, cette condition n’est plus requise !\n\nVous vous demandez comment ouvrir votre crèche ? Sachez qu’en réalité, il y a plusieurs étapes à respecter :\n\nEn décidant d’ouvrir une crèche, vous allez nécessairement devoir choisir une structure juridique, sachez que plusieurs options vous sont ouvertes.\n\nVous allez notamment avoir le choix entre la SARL et la SAS. Si vous décidez de vous lancer seul dans ce projet, vous pourrez choisir les formes unipersonnelles de ces deux sociétés, à savoir l’EURL ou la SASU pour ouvrir votre crèche.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',706,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',433,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2045,'exoneration-tvs-vehicules-societe-electriques-handicap-taxis','operations-courantes','/guide/operations-courantes/exoneration-tvs-vehicules-societe-electriques-handicap-taxis','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/exoneration-tvs','Exonération TVS : véhicules électriques, taxis et handicap','Cas d\'exonération de TVS','Cas d\'exonération de TVS (taxe sur véhicules de société) en {YEAR} : électriques, hybrides, taxis, handicap et auto-école.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Bien que la TVS soit remplacée depuis 2023 par deux taxes annuelles (CO2 et polluants atmosphériques), les régimes d\'exonération sont restés essentiellement les mêmes. Plusieurs catégories de véhicules de société échappent à tout ou partie de la fiscalité, ce qui peut représenter une économie significative pour une flotte d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Exonération totale des véhicules électriques</h2>\n<p>Les véhicules 100 % électriques et hydrogène (P.3 = ELEC ou HH sur la carte grise) bénéficient d\'une exonération totale et permanente des deux taxes annuelles :</p>\n<ul>\n<li>Taxe annuelle sur les émissions de CO2.</li>\n<li>Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.</li>\n</ul>\n<p>Cette exonération s\'applique quel que soit le mode d\'utilisation : achat, location longue durée, leasing. C\'est aujourd\'hui le levier fiscal numéro 1 pour décarboner une flotte d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Exonération partielle des hybrides</h2>\n<ul>\n<li><strong>Hybrides rechargeables (PHEV)</strong> émettant moins de 60 g/km de CO2 : exonération de la taxe CO2 pendant 12 trimestres consécutifs (3 ans).</li>\n<li><strong>Hybrides classiques (HEV)</strong> : taxe CO2 réduite selon les émissions réelles, taxe polluants atmosphériques équivalente à un essence.</li>\n<li><strong>Bicarburation essence/GPL (P.3 = EM)</strong> : taxe polluants identique à un essence.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonération métiers spécifiques</h2>\n<p>Les véhicules utilisés dans des activités précises sont exonérés des taxes annuelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxis et VTC</strong> : exonération totale si le véhicule est exclusivement affecté à l\'activité de transport.</li>\n<li><strong>Auto-écoles</strong> : exonération si le véhicule sert exclusivement à l\'apprentissage de la conduite.</li>\n<li><strong>Activité commerciale ambulante</strong> (food trucks, marchands de glaces) : exonération sur le véhicule transformé pour l\'activité.</li>\n<li><strong>Démonstration commerciale</strong> : véhicules destinés à la démonstration et à l\'essai (concessions auto).</li>\n<li><strong>Location longue durée à des particuliers</strong> : véhicules dédiés à la LLD pour les particuliers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonération handicap</h2>\n<p>Les véhicules adaptés au transport ou à la conduite des personnes en situation de handicap bénéficient d\'une exonération totale :</p>\n<ul>\n<li>Aménagement spécifique pour fauteuils roulants.</li>\n<li>Commandes adaptées (volant, pédalier, accélérateur).</li>\n<li>Carte mobilité inclusion (CMI) du conducteur principal.</li>\n</ul>\n<p>L\'exonération est appliquée sur demande, avec justificatifs auprès du service des impôts des entreprises.</p>\n\n<h2>Exonération véhicules anciens (collection)</h2>\n<p>Les véhicules immatriculés en \"collection\" (de plus de 30 ans, ne servant pas à un usage quotidien) sont exonérés des deux taxes annuelles. La mention \"Véhicule de collection\" doit figurer sur la carte grise (champ Z.1).</p>\n\n<h2>Véhicules utilitaires : pas concernés</h2>\n<p>La TVS ne s\'appliquait qu\'aux véhicules de tourisme (VP). Les véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons, fourgonnettes immatriculées en N1) sont depuis toujours hors champ. Ils paient en revanche d\'autres taxes éventuelles (taxe à l\'essieu pour les poids lourds).</p>\n\n<h2>Procédure pour bénéficier de l\'exonération</h2>\n<ol>\n<li>Vérifier que le véhicule remplit les conditions d\'exonération (champ P.3 carte grise, usage exclusif documenté).</li>\n<li>Lors de la déclaration de TVA (formulaire 3310-A ou CA12), mentionner le véhicule en \"exonéré\" et joindre la pièce justificative.</li>\n<li>Conserver les preuves d\'usage (factures clients pour taxi, livret de bord pour auto-école, CMI pour handicap) pendant au moins 6 ans en cas de contrôle.</li>\n<li>En cas de bascule du véhicule vers un autre usage (perte d\'exonération), déclarer le changement dans le mois.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Exonération totale des électriques\", \"anchor\": \"electriques\"}, {\"text\": \"Exonération partielle des hybrides\", \"anchor\": \"hybrides\"}, {\"text\": \"Métiers spécifiques exonérés\", \"anchor\": \"metiers\"}, {\"text\": \"Handicap\", \"anchor\": \"handicap\"}, {\"text\": \"Véhicules de collection\", \"anchor\": \"collection\"}, {\"text\": \"Utilitaires hors champ\", \"anchor\": \"utilitaires\"}, {\"text\": \"Procédure d\'exonération\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"La TVS existe-t-elle encore en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Non, la TVS a été remplacée en 2023 par deux taxes annuelles : taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. 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Démarche auprès du service des impôts des entreprises.\"}]','[\"Électriques et hydrogène : exonération totale et permanente.\", \"Hybrides rechargeables ≤ 60 g/km : exonération CO2 pendant 3 ans.\", \"Taxis, VTC, auto-écoles, handicap : exonération si usage exclusif.\", \"Véhicules de collection (plus de 30 ans) : exonération totale.\", \"Utilitaires (N1) : hors champ de la TVS, pas d\'exonération à demander.\"]',NULL,'Quels sont les cas d’exonération de TVS ?','## Qu’est-ce que la TVS ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la TVS ?\n\n## Quels sont les cas d’exonération totale de TVS ?\n\n## L’exonération totale de TVS du fait de l’activité et de l’usage du véhicule\n\n## L’exonération totale de TVS du fait du respect des seuils des aides reçues\n\n## Quels sont les cas d’exonération partielle de TVS ?\n\n## Exonération partielle de TVS du fait de la source d’énergie\n\n## Exonération de TVS partielle du fait de l’abattement fiscal pour frais kilométriques\n\n## Faut-il tenir un un état récapitulatif des véhicules affectés à la TVS en cas d’exonération ?\n\n## FAQ\n\n## Comment payer la TVS ?\n\n## Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS ?\n\n## Qui est soumis à la TVS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa TVS ou taxe sur les véhicules de société est une taxe qui se compose de deux éléments : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Si toutes les entreprises qui achètent ou louent pendant plus de 30 jours sont en principe soumises à cette taxe, il existe un certain nombre de cas qui permettent de bénéficier d’une exonération de TVS. Cette exonération de TVS peut être totale ou partielle. Explications.\n\nLa TVS est la taxe sur les véhicules de société. Elle se compose de deux deux éléments distincts, chacun ayant des modalités précises pour le calcul de la TVS :\n\nToutes les entreprises sont concernées par la TVS. Cela vaut peu importe la forme sociale de l’entreprise (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SNC, etc). Et cela inclut également les entreprises individuelles.\n\n📝 À noter : les associations à but non lucratif ne sont pas assujetties à la TVS.\n\nAinsi, dès lors qu’une entreprise utilise ou possède un ou plusieurs véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, elle est soumise à la TVS. Cependant, il existe plusieurs cas d’exonération de TVS.\n\nIl est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération totale de TVS, c’est-à-dire de ne payer aucune des deux taxes qui la composent. L’exonération de TVS pure et simple en fonction de l’activité et de l’usage du véhicule ou en fonction du respect des plafonds d’aides perçues par l’entreprise.\n\nSi le véhicule possédé ou utilisé par l’entreprise est dédié exclusivement à l’une des activités suivantes, l’exonération de TVS est totale :\n\nPeu importe l’activité ou l’usage fait du véhicule, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de TVS totale si elle ne dépasse pas le seuil des aides de minimis (aides d\'État de faible montant accordées aux entreprises), dont le montant dépend de son seuil d’activité :\n\n📝 À noter : les 3 exercices fiscaux glissants correspondent aux deux exercices précédents et à l’exercice fiscal en cours.\n\nLes véhicules électriques ne sont pas soumis à la TVS, car ils sont exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.\n\nAu contraire, cette taxe est due pour les véhicules hybrides. Cependant, jusqu’en 2024, les véhicules hybrides bénéficient d’une exonération de la taxe sur les émissions de CO2. Ce ne sera plus le cas à compter de 2025. Par conséquent, à partir de 2025, les véhicules hybrides seront soumis à la TVS comme les véhicules thermiques. Néanmoins, un abattement fiscal s’appliquera en fonction des modalités de calcul de la taxe sur les émissions de CO2 et donc de la date d’immatriculation du véhicule hybride qui roule au super-éthanol E85 :\n\nDans ce cas, on ne peut pas parler à proprement parler d’exonération de TVS. Toutefois, les véhicules hybrides bénéficient d’avantages particuliers.\n\nSi l’entreprise pratique le remboursement des frais kilométriques auprès des salariés et des dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, deux avantages s’appliquent en matière de TVS. Là encore, ce n’est pas une exonération de TVS pure et simple. Cependant, les avantages peuvent être importants et conduire à avoir une TVS nulle pour l’entreprise.\n\nD’une part, en cas de remboursement des frais kilométriques par l’entreprise, un coefficient pondérateur s’applique sur le montant de la TVS en fonction du nombre de kilomètres remboursés sur l’année. Le barème est le suivant :\n\nNombre de kilomètres remboursés\n\nCoefficient applicable au tarif liquidé\n\nDe 15 001 à 25 000 km\n\nDe 25 001 à 35 000 km\n\nDe 35 001 à 45 000 km\n\nÀ partir de 45 001 km\n\nD’autre part, un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la TVS pour l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’entreprise. Attention cependant, cet abattement entre dans le calcul des seuils de minimis.\n\nOui, même en cas d’exonération de la TVS pour les véhicules de société, l’entreprise doit tenir un état récapitulatif des véhicules concernés. Concernant les véhicules faisant l’objet d’une exonération de TVS, ils doivent être présentés distinctement par motif d\'exonération.\n\nLes informations à faire apparaître dans cet état sont :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe paiement de la TVS suit les échéances de paiement de TVA par l’entreprise en fonction du régime auquel elle est soumise :\n\nLa déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le site internet des impôts.\n\nPar principe, tous les véhicules de transport de personnes détenus par une entreprise à but lucratif sont soumis à la TVS. Le montant de la TVS dépend de l’année d’immatriculation du véhicule et de son niveau de pollution. Cependant, il existe plusieurs motifs d’exonération de TVS, notamment en fonction de l’activité et de l’usage.\n\nEn principe, toutes les entreprises qui achètent ou louent plus de 30 jours un véhicule de transport de personnes et l’utilisent en France sont soumises à la TVS. Il existe des cas d’exonération pour les entreprises qui ne dépassent pas les seuils d’aides de minimis notamment.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez en savoir plus sur les véhicules professionnels ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1233,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',548,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2046,'difference-filiale-participation-seuil-detention-consolidation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/difference-filiale-participation-seuil-detention-consolidation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/difference-filiale-participation','Filiale ou participation : seuils, consolidation et fiscalité','Différence filiale et participation','Différence entre filiale et participation en {YEAR} : seuils de détention, conséquences comptables, régime mère-fille et gouvernance des groupes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Filiale et participation sont deux notions juridiques et comptables proches mais distinctes. Elles déterminent les obligations du groupe, la consolidation des comptes et l\'application du régime fiscal mère-fille. Décryptage en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition juridique</h2>\n<p>L\'article L. 233-1 du Code de commerce donne une définition claire : une <strong>filiale</strong> est une société dont plus de <strong>50 % du capital</strong> est détenu par une autre société. Une <strong>participation</strong> est une détention comprise <strong>entre 10 % et 50 %</strong>. En dessous de 10 %, on parle de simple placement financier (titres de participation non significatifs ou titres immobilisés selon l\'intention).</p>\n\n<h2>Conséquences sur le contrôle</h2>\n<p>Détenir une filiale signifie exercer un <strong>contrôle exclusif</strong> : la société mère nomme la majorité des dirigeants, décide des orientations stratégiques, approuve les comptes. Pour une participation, le contrôle est partiel ou nul : la société mère peut influencer sans imposer (influence notable au sens comptable à partir de 20 %). Le seuil de 33,33 % (minorité de blocage) reste stratégique pour s\'opposer aux décisions extraordinaires.</p>\n\n<h2>Conséquences comptables</h2>\n<p>Une société qui détient une ou plusieurs filiales doit établir des <strong>comptes consolidés</strong> dès lors qu\'elle dépasse certains seuils (250 salariés, 48 M€ de CA, 24 M€ de bilan, deux critères sur trois). La consolidation agrège les comptes du groupe en éliminant les opérations internes.</p>\n<p>Trois méthodes existent : intégration globale (filiale, contrôle exclusif), intégration proportionnelle (contrôle conjoint), mise en équivalence (influence notable, 20 % à 50 %). Une simple participation sans influence reste inscrite à la valeur d\'acquisition au bilan.</p>\n\n<h2>Régime fiscal mère-fille</h2>\n<p>Le <strong>régime mère-fille</strong> (article 145 et 216 du CGI) permet d\'exonérer 95 % des dividendes reçus par la société mère (quote-part de frais et charges de 5 %). Conditions : détention d\'au moins <strong>5 % du capital</strong> pendant minimum <strong>2 ans</strong>, titres détenus en nominatif, sociétés soumises à l\'IS.</p>\n<p>L\'intégration fiscale exige quant à elle une détention de <strong>95 %</strong> minimum : la société mère se substitue à toutes ses filiales intégrées pour le calcul de l\'IS, ce qui permet la compensation des bénéfices et pertes au sein du groupe.</p>\n\n<h2>Gouvernance des groupes</h2>\n<p>Une participation donne accès à l\'information de la société (comptes, AG) mais pas au pilotage. Une filiale autorise la nomination des dirigeants, le pilotage stratégique, la centralisation de la trésorerie (cash pooling), le partage des fonctions support (RH, IT, juridique). Les conventions intra-groupe doivent respecter le prix de transfert pour ne pas tomber sous l\'acte anormal de gestion.</p>','[{\"text\": \"Définition juridique\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conséquences sur le contrôle\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Conséquences comptables\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Régime fiscal mère-fille\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Gouvernance des groupes\", \"anchor\": \"gouvernance\"}]','[{\"text\": \"Quel seuil de détention définit une filiale ?\", \"answer\": \"Plus de 50 % du capital selon l\'article L. 233-1 du Code de commerce. Entre 10 % et 50 %, on parle de participation.\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille s\'applique-t-il à une participation ?\", \"answer\": \"Oui, dès 5 % de détention pendant au moins 2 ans, avec sociétés soumises à l\'IS et titres en nominatif. 95 % des dividendes sont alors exonérés d\'IS.\"}, {\"text\": \"Quand consolider les comptes ?\", \"answer\": \"Dès que le groupe dépasse 2 des 3 seuils : 250 salariés, 48 M€ CA, 24 M€ total bilan. En dessous, la consolidation reste facultative.\"}, {\"text\": \"Filiale et succursale : même chose ?\", \"answer\": \"Non. La succursale n\'a pas de personnalité juridique distincte (simple établissement secondaire), alors que la filiale est une société autonome avec son propre patrimoine.\"}]','[\"Filiale : plus de 50 % du capital, contrôle exclusif (article L. 233-1 C. com.).\", \"Participation : entre 10 % et 50 %, influence variable selon le pourcentage.\", \"Consolidation des comptes obligatoire si 2/3 seuils dépassés (250 sal., 48 M€ CA, 24 M€ bilan).\", \"Régime mère-fille : exonération de 95 % des dividendes dès 5 % de détention 2 ans.\", \"Intégration fiscale : seuil 95 %, compensation des résultats du groupe.\"]',NULL,'La différence entre filiale et participation','## Qu’est-ce qu’une filiale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une participation ?\n\n## Récapitulatif : filiales ou participations ?\n\n## FAQ\n\n## Filiale et pourcentage de détention : comment ça se passe ?\n\n## Filiales et participations : quel rapport de gestion ?\n\n## Filiale et participation : la liasse fiscale, comment est-elle composée ?\n\n## Quelle est la différence entre franchisé et filiale ?\n\n## Quelle est la différence entreprise liée et lien de participation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Une filiale est une société dont plus de la moitié du capital social est détenu par une autre société, appelée “société mère” ou “holding”.\n\nPour obtenir ce statut, la holding ou société mère doit posséder, non pas la moitié mais bien la majorité des parts sociales ou des actions de l’entreprise. En termes numériques, cela équivaut à plus de 50 % du capital ; une nuance importante puisque la majorité n’est pas atteinte si la part de capital détenue équivaut strictement à 50 %. Les actionnaires ou associés de la filiale (la différence réside dans la nature juridique de la filiale, c’est-à-dire si elle est une société par actions ou une société par participations) peuvent être des personnes physiques ou morales.\n\nGrâce à cette détention majoritaire, la holding exerce un contrôle direct sur la filiale. En d’autres termes, cela signifie qu’elle possède une influence déterminante sur la gestion de cette dernière (ex : droit de vote en assemblée générale). Elle peut aussi déterminer les politiques économique, financière et commerciale de sa filiale et participer activement à son activité (ex : en fournissant des services juridiques ou comptables).\n\nÀ noter : la création d’une filiale en France peut s’effectuer par rachat d’une société déjà existante ou par création d’une nouvelle société. N’étant pas uniquement réservée aux grands groupes multinationaux, le modèle de la filiale peut s’avérer intéressant pour organiser la gestion de votre activité.\n\nFiliale : quels avantages et inconvénients ? Une filiale offre l\'avantage d\'une meilleure sécurité juridique et d\'une optimisation fiscale (via le régime mère-fille ou l\'intégration fiscale). Elle permet également une gestion simplifiée grâce à un contrôle direct de la société mère. Les inconvénients peuvent être un formalisme de création lourd, un coût de gestion plus important et un risque de conflit d\'intérêts.\n\nLorsqu\'une société détient une part du capital d\'une autre entreprise, on peut parler de participation ou de prise de participation. Cette notion, qui est un placement à long terme, est un investissement stratégique qui a pour objectif d\'exercer une influence durable sur la gestion de l\'entreprise détenue.\n\nLe pourcentage de capital détenu est un indicateur clé de cette influence. Ainsi, une participation est généralement présumée dès lors que la société détentrice possède au moins 10 % du capital de la société émettrice des parts ou des actions. Ce seuil de 10 % est une présomption fiscale et comptable de l\'influence, mais le critère déterminant pour la qualification d\'une participation reste bien l\'intention de s\'inscrire dans une stratégie de gestion à long terme, et non une simple détention de titres à des fins de placement.\n\nDans le modèle holding-filiale, on retrouve souvent (mais pas exclusivement !) le schéma suivant : la société mère possède plusieurs filiales et participations sur lesquelles elle exerce une influence (si ce n’est un contrôle) générale. Concernant les plus petites structures, notamment les “start-ups”, il arrive souvent que les participations soient réalisées par des personnes physiques (ce sont les fameux “business angels”).\n\nEn tout état de cause, si vous êtes entrepreneur, une prise de participation dans votre société peut présenter plusieurs avantages. Outre l’apport en capital qui représente des fonds supplémentaires pour développer votre activité, vous bénéficierez de l’expérience et du réseau professionnel de votre investisseur et d’un meilleur accès au crédit.\n\nPour mieux différencier la filiale de la participation, prenons un exemple concret.\n\nAdmettons que le capital d’une société X soit réparti de la manière suivante : 65 % des parts sont détenues par la société A, 20 % par la société B et 15% par une personne physique C. Ici :\n\nAlors que la filiale est toujours créée dans une structure mère-fille, ce n’est pas forcément le cas pour la participation. Pour s’y retrouver, voici l’infographie des différences entre filiales et participations :\n\nBon à savoir : holding, filiale ou succursale ? Pour vous aider à différencier ces différentes notions, n’hésitez pas à consulter nos fiches qui traitent la différence entre holding et filiale ou filiale et succursale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour qu\'une société soit considérée comme une filiale, la société mère doit détenir plus de 50 % du capital social. Ce seuil de détention majoritaire permet à la société mère d\'exercer un contrôle exclusif sur la filiale et de la diriger.\n\nLe rapport de gestion doit mentionner les filiales et participations détenues par la société mère. Il doit préciser leur dénomination sociale, leur siège social et leur capital. Il doit également décrire les opérations de la société mère avec ses filiales et ses participations.\n\nLa liasse fiscale est composée d\'un formulaire principal et de plusieurs annexes qui détaillent les résultats de la société. Elle doit être déposée chaque année auprès de l\'administration fiscale. Les filiales et les participations sont mentionnées dans certaines annexes de la liasse fiscale pour détailler le patrimoine de la société mère.\n\nUn franchisé est une entreprise indépendante qui utilise la marque, le nom commercial et le savoir-faire d\'un franchiseur via un contrat de franchise. Une filiale est une société dont plus de 50 % du capital est détenu par une société mère qui la contrôle et la dirige.\n\nUne entreprise liée est une entreprise qui est liée par un lien de capital ou de contrôle. Le lien de participation est une forme d\'entreprise liée qui se caractérise par une détention du capital entre 10 et 50 %.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nRégime mère-fille : zoom sur cet avantage fiscal\n\nCode APE Holding : définition, utilité et modification\n\nTout savoir sur la holding familiale (guide 2025)\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1380,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',423,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2047,'procedure-conciliation-entreprise-difficulte-accord-creanciers-homologation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/procedure-conciliation-entreprise-difficulte-accord-creanciers-homologation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-de-conciliation','Procédure de conciliation {YEAR}','Procédure de conciliation','Conciliation en {YEAR} : procédure amiable pour entreprise en difficulté, rôle du conciliateur, accord et homologation. Possible jusqu\'à 45 jours de cessation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La conciliation est une procédure amiable et confidentielle destinée aux entreprises en difficulté, qu\'elles soient ou non en cessation des paiements depuis peu. Un conciliateur désigné par le tribunal aide le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers. Plus encadrée que le mandat ad hoc, elle peut être homologuée par le tribunal pour sécuriser l\'accord conclu.</p><h2>Le principe</h2><p>La conciliation vise à favoriser la conclusion d\'un accord amiable entre l\'entreprise et ses principaux créanciers, afin de mettre fin à ses difficultés. Comme le mandat ad hoc, elle est confidentielle et laisse le dirigeant à la tête de l\'entreprise. Elle se distingue par un cadre un peu plus formalisé et par la possibilité de faire constater ou homologuer l\'accord.</p><h2>Les conditions</h2><p>La conciliation s\'adresse aux entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle peut donc concerner une entreprise déjà en cessation des paiements récente. Le dirigeant en fait la demande au président du tribunal, qui apprécie l\'opportunité d\'ouvrir la procédure.</p><h2>Le rôle du conciliateur</h2><p>Le conciliateur, désigné par le tribunal, a pour mission de favoriser un accord entre l\'entreprise et ses créanciers : délais de paiement, remises de dettes, nouveaux concours financiers. Il mène les négociations avec neutralité et expertise. Sa mission a une durée limitée, généralement de quelques mois, éventuellement prolongée pour aboutir à un accord.</p><h2>L\'accord et son homologation</h2><p>Si les négociations aboutissent, un accord est conclu entre l\'entreprise et les créanciers participants. Cet accord peut être simplement constaté par le président du tribunal, ou homologué par le tribunal, ce qui lui confère une force renforcée et offre des garanties, notamment aux créanciers apportant de nouveaux financements. L\'homologation, plus protectrice, lève en partie la confidentialité.</p><h2>Les avantages</h2><p>La conciliation combine confidentialité, maintien du dirigeant et force de l\'accord en cas d\'homologation. Elle permet de restructurer la dette sans procédure collective publique. Elle peut aussi préparer une sauvegarde accélérée si une minorité de créanciers bloque un accord majoritaire. Comme toute procédure préventive, son efficacité dépend de la précocité de la démarche du dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rôle du conciliateur\", \"anchor\": \"conciliateur\"}, {\"text\": \"Accord et homologation\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la conciliation ?\", \"content\": \"Une procédure amiable et confidentielle où un conciliateur aide à négocier un accord avec les créanciers, pouvant être homologué.\"}, {\"text\": \"Faut-il ne pas être en cessation des paiements ?\", \"content\": \"La conciliation est ouverte si l\'entreprise n\'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'homologation ?\", \"content\": \"À renforcer la force de l\'accord et offrir des garanties, notamment aux créanciers apportant de nouveaux financements.\"}]','[\"Procédure amiable et confidentielle avec conciliateur\", \"Possible jusqu\'à 45 jours de cessation des paiements\", \"Accord constaté ou homologué pour plus de sécurité\"]',NULL,'Procédure de conciliation : comment fonctionne-t-elle?','## Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?\n\n## Dans quels cas peut-on ouvrir une procédure de conciliation ?\n\n## Qui désigne le conciliateur ?\n\n## Quelles sont les étapes d’une procédure de conciliation ?\n\n## La demande d’ouverture de la procédure de conciliation\n\n## La désignation d’un conciliateur\n\n## Période préparatoire avant signature de l’accord\n\n## La fin de la procédure de conciliation\n\n## Quelles sont les issues possibles d’une procédure de conciliation ?\n\n## Le constat de l’accord de conciliation\n\n## L\'homologation de l’accord de conciliation\n\n## L’impossibilité de trouver un accord\n\n## Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’accord de conciliation ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une procédure de conciliation ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire une procédure de conciliation ?\n\n## Combien de temps dure une procédure de conciliation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation de sa situation. Si le dirigeant agit bien en amont, il peut engager une procédure de prévention des difficultés. Ce type d’actions offre l’avantage de permettre à l’entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses créanciers en toute confidentialité.\n\nLa procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Avant de se lancer, il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement. Legalstart vous éclaire.\n\nIl s’agit d’une procédure préventive qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires. L’avantage de la procédure de conciliation est qu’elle est confidentielle, sauf si l’entreprise requiert une homologation de l’accord de conciliation.\n\nUne procédure de conciliation n’est pas une procédure collective. Cette dernière présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique. Les 3 seules procédures collectives qui existent sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.\n\nLa procédure de conciliation est ouverte à la plupart des entreprises (société, association, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel) qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale (y compris les activités réglementées). Plus précisément, la conciliation s’adresse aux entreprises :\n\nDans certains cas, la procédure de conciliation peut être requise par le président du Tribunal de commerce ou le ministère public. Elle est possible lorsque l’entreprise débitrice relève d’un tribunal de commerce spécialisé.\n\n📝 À noter : la procédure de conciliation ne concerne pas les agriculteurs, sauf s’ils exercent leur activité dans le cadre d’une société commerciale. Ces derniers disposent, en effet, d’une procédure nommée règlement amiable, qui intègre des règles spécifiques.\n\nC’est le président du tribunal qui désigne un conciliateur, après avoir accepté la demande de conciliation. Néanmoins, le dirigeant d’entreprise a la possibilité de soumettre le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir nommer. En pratique, le conciliateur est un administrateur ou un mandataire judiciaire.\n\n🔎 Zoom : la mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Il assiste le chef d’entreprise pour trouver des solutions afin de mettre fin aux difficultés en cours et de permettre la poursuite de l’activité. Il rédige ensuite le protocole d’accord. Le conciliateur est tenu à un devoir de confidentialité.\n\nUne procédure de conciliation se déroule en 4 étapes :\n\nSeul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer :\n\nCette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles :\n\nPour entamer la procédure, la demande de conciliation accompagnée du dossier de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale).\n\n📝 À noter : la demande de conciliation doit être écrite, datée et signée du jour du dépôt auprès du tribunal.\n\nLe président du Tribunal nomme le conciliateur. Dans l’ordonnance ouvrant la procédure de conciliation, le président du tribunal doit préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : une fois que la procédure est lancée, les créanciers ne peuvent pas demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.\n\nLe conciliateur et le chef d’entreprise dressent la liste des créanciers, et cherchent un moyen de résoudre les problématiques financières. Le but est de trouver un accord avec les créanciers. Cet accord repose sur des engagements de la part des deux parties :\n\nAu terme de cet accord, l’entreprise en difficulté connait les délais de paiement de ses dettes, les remises de ses dettes, ainsi que les remises des intérêts et pénalités de retard.\n\n📝 À noter : au cours de cette négociation, l’entreprise peut demander des délais de règlement (de 2 ans maximum) auprès du juge des délais de paiement afin de solder ses dettes.\n\nL’entreprise et les créanciers procèdent à la signature de l’accord ou de l’homologation de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation prend alors fin.\n\nSi vous vous demandez quels sont les effets de la procédure de conciliation, sachez que cette procédure peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation. Des procédures spécifiques s’appliquent en cas de désaccord total entre l’entreprise et ses créanciers.\n\nUne fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal de commerce (ou le Tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties.\n\nDurant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté.\n\n☝️ Bon à savoir : la constatation de l’accord reste confidentielle, elle ne fait l\'objet d\'aucune publicité. Ainsi, seuls les signataires de l’accord en ont connaissance. À l’inverse, les créanciers qui n’en sont pas partis, n’ont pas à le respecter. Ils ont donc la possibilité de continuer à poursuivre l’entreprise en difficulté pour le paiement de leurs créances.\n\nSi l’entreprise et ses principaux créanciers souhaitent donner une force plus importante à leur accord, ils peuvent demander l’homologation de leur accord, sous réserve de respecter les conditions suivantes :\n\nL’homologation permet d’offrir un privilège aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord. Ainsi, ils obtiennent une priorité de paiement dans le cas où l\'entreprise ferait l\'objet d\'une sauvegarde, d\'un redressement ou d\'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.\n\nDans le cadre d’une homologation, le dirigeant d’entreprise doit impérativement informer le Comité social et économique (CSE) du contenu de l’accord. De plus, l’accord doit faire l’objet d’une publication au Bodacc. De fait, la procédure devient alors publique.\n\nSi aucun accord n’est trouvé entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers, le conciliateur doit remettre un rapport auprès du président du tribunal. Celui-ci met alors fin à la procédure de conciliation et aux missions du conciliateur. L’entreprise et le ministère public sont informés de cette décision.\n\nL’entreprise en difficulté est alors obligée d’avoir recours à une procédure collective. Il peut s’agir :\n\n📝 À noter : tous les détails de l’accord de conciliation prennent fin en cas de procédure collective.\n\nSi l’une des parties ne respecte pas les termes de l’engagement, l’autre partie peut alors saisir le président du tribunal. Ce dernier peut alors résilier l’accord s’il constate que les termes de l’accord ne sont pas mis en œuvre.\n\nLa procédure de conciliation est une procédure très utile pour les entreprises en difficulté, à condition de la mettre en place avant que ces dernières ne s\'aggravent. C\'est pourquoi il est important d\'établir un diagnostic de l\'entreprise en difficulté dès qu\'elles apparaissent.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa demande de désignation d’un conciliateur coûte 300 euros. Elle est à régler par chèque à l’ordre du greffe de commerce. Le coût de la procédure dépend ensuite de la situation. Le montant est fixé par le président du tribunal de commerce, en accord avec l’entreprise.\n\nNon, ce n’est pas obligatoire d’effectuer une procédure de conciliation, mais elle est vivement conseillée afin de résoudre à l’amiable les difficultés financières rencontrées par une entreprise.\n\nLa durée d’une procédure de conciliation est de 4 mois, et elle peut être prolongée d’un mois maximum à la demande du conciliateur, soit 5 mois en tout.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise en redressement judiciaire : définition et implications\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDurée d’une liquidation judiciaire : tout ce qu’il faut savoir\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1674,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,388,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2048,'contrat-vente-transfert-risques-livraison-vendeur-acheteur-incoterms-international','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-vente-transfert-risques-livraison-vendeur-acheteur-incoterms-international','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/transfert-risques-contrat-vente','Contrat de vente transfert des risques {YEAR}','Contrat de vente transfert risques','Transfert des risques en {YEAR} : règles et Incoterms. Transfert avec propriété par principe. Modulable par clause (livraison fréquente B2B).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert des risques détermine qui supporte le risque de perte ou de détérioration du bien (vendeur ou acheteur). Article 1196 Code civil : transfert avec la propriété. Modulable par clause. Pour les ventes internationales : Incoterms (International Commercial Terms) standardisent les responsabilités. Important pour l\'assurance et la responsabilité.</p><h2>Principe</h2><p>Article 1196 alinéa 3 Code civil : le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Concrètement : si le bien est détruit ou endommagé fortuitement après le transfert de propriété, la perte est pour l\'acheteur (res perit domino : la chose périt pour son propriétaire). Sauf force majeure et faute de l\'autre partie.</p><h2>Vente entre professionnels</h2><p>Article 1138 ancien (avant 2016) maintenu : transfert des risques à la livraison effective entre professionnels (non plus à la signature). Réforme 2016 a unifié : transfert avec propriété. Mais les parties peuvent maintenir la livraison comme moment du transfert des risques par clause spécifique (très utilisée en B2B).</p><h2>Vente B2C</h2><p>Article L216-4 Code consommation : transfert des risques au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien. Protection forte du consommateur : même si la propriété est transférée à l\'achat en ligne, les risques restent sur le vendeur jusqu\'à la livraison effective. Le vendeur supporte les risques de transport.</p><h2>Incoterms (international)</h2><p>International Commercial Terms (ICC) : 11 termes standardisés définissant les responsabilités, risques et coûts entre vendeur et acheteur dans les ventes internationales. Exemples : EXW (départ usine), FOB (Free on Board, à bord du navire), CIF (Coût, Assurance, Fret), DDP (rendu droits acquittés). Choix selon la stratégie commerciale et logistique.</p><h2>Précautions</h2><p>Mention claire du moment de transfert des risques dans le contrat. Assurance couvrant la période transition (transport). Pour B2B international : choix Incoterm en cohérence avec les capacités logistiques. Vérification de l\'assurance souscrite par chaque partie. Documentation rigoureuse (bordereaux de livraison, accusés). Conseil expert pour gros contrats internationaux.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Vente entre professionnels\", \"anchor\": \"vente-entre-professionnels\"}, {\"text\": \"Vente B2C\", \"anchor\": \"vente-b2c\"}, {\"text\": \"Incoterms (international)\", \"anchor\": \"incoterms-international-\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Quand le transfert ?\", \"content\": \"Avec la propriété par principe (article 1196). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous devez conclure une vente et vous vous posez des questions sur le transfert des risques ? Vous avez déjà conclu une vente et le bien a été détérioré ou perdu ? Sachez qu’il existe des règles régissant le transfert des risques dans un contrat de vente.\n\nMais qu’est-ce que le transfert des risques dans un contrat de vente ? Quand s’opère-t-il ? Et peut-on changer le moment du transfert ? On répond à vos questions.\n\nDans le cadre d’un contrat de vente, lorsque l’on parle de “risques”, il est fait référence aux différents événements malencontreux qui peuvent survenir à la chose vendue. Il peut, par exemple s’agir de la perte de la chose, de sa dégradation (destruction, incendie, etc.) ou de son vol.\n\nAinsi, le transfert des risques correspond au fait de faire passer la responsabilité qu’a le propriétaire sur une chose vers une autre personne. Cela sert à déterminer qui sera tenu responsable, parmi deux ou plusieurs personnes impliquées, de la perte ou de la dégradation de la chose. Concrètement, l’intérêt est de savoir qui va devoir payer la réparation en cas de dégradation du bien par exemple.\n\nEn principe, les risques qui pèsent sur une chose sont à la charge du propriétaire de la chose. Autrement dit, dans un contrat de vente, les transferts de propriété et des risques se font en même temps. On dit alors que le transfert de propriété emporte le transfert des risques.\n\nOr, dans le cadre d’une vente, le transfert de propriété se fait lorsque les parties (le vendeur et l’acheteur) se sont entendues sur la chose et sur le prix de la chose. Cela veut dire que l’acheteur devient propriétaire du bien dès qu’il y a eu entente sur ces éléments, sans attendre le paiement ou la remise du bien à l’acheteur.\n\nToutefois, il arrive que le transfert de propriété soit retardé. C’est le cas, par exemple, lorsque :\n\nCela a alors une conséquence sur le transfert des risques dans un contrat de vente. En effet, dans ces cas où le transfert de propriété est retardé à un moment ultérieur à la conclusion du contrat, le transfert des risques est également retardé de la même manière.\n\nExemple : un marchand de meubles vend un canapé et prévoit dans son contrat une clause de réserve de propriété. Le client doit payer le prix lors de la livraison en main propre. Si sur le chemin de la livraison le canapé tombe du véhicule et se détruit, c’est au vendeur d’en supporter le coût puisqu’il en est encore le propriétaire.\n\nOui, il est possible de changer le moment du transfert des risques dans un contrat de vente. En effet, si les parties sont d’accord, elles peuvent faire en sorte que le transfert des risques se fasse avant le transfert de propriété. Cela peut être rendu possible en insérant une clause de transfert des risques dans le contrat de vente.\n\nCela n’a de sens que si le transfert de propriété intervient après la conclusion du contrat de vente (par exemple, la vente d’une chose future ou une vente avec une clause de réserve de propriété).\n\nAinsi, une telle clause permet au vendeur d’être déchargé plus rapidement des risques lorsqu’il demeure propriétaire malgré la conclusion du contrat de vente. En effet, la clause de transfert des risques peut prévoir que les risques seront transmis dès la livraison ou dès la remise du bien au transporteur, sans attendre le paiement complet par exemple.\n\nAutrement dit, si vous êtes vendeur et que vous souhaitez rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix, mais que vous ne voulez pas garder la charge des risques, vous pouvez insérer une clause de réserve de propriété ainsi qu’une clause de transfert des risques.\n\nBon à savoir : si vous êtes vendeur, vous pouvez prévoir de telles clauses dans vos conditions générales de vente.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat à exécution successive : mode d’emploi 2025\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nSmart contract : définition et utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1040,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',324,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2049,'credit-de-tresorerie','banque-financement','/guide/banque-financement/credit-de-tresorerie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/credit-tresorerie','Crédit de trésorerie : lequel choisir et comment l\'obtenir {YEAR}','Crédit de trésorerie','Quels crédits de trésorerie pour une entreprise ? Découvrez le découvert, la facilité de caisse, l\'escompte, l\'affacturage et comment choisir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit de trésorerie aide une entreprise à financer son cycle d\'exploitation et ses besoins de liquidités à court terme. Plusieurs solutions existent, chacune adaptée à un besoin précis. Bien les connaître et choisir la plus appropriée permet de financer sa trésorerie au meilleur coût.</p><h2>À quoi sert le crédit de trésorerie</h2><p>Le crédit de trésorerie comble les besoins de liquidités à court terme : décalage entre encaissements et décaissements, pic d\'activité, dépense imprévue. Il évite les tensions de trésorerie et permet de poursuivre l\'activité. Il ne doit pas financer un déséquilibre structurel, qui appelle d\'autres réponses.</p><h2>Le découvert et la facilité de caisse</h2><p>Le découvert autorisé et la facilité de caisse permettent au compte de passer en négatif dans une limite convenue. La facilité de caisse couvre des décalages très courts, le découvert des besoins un peu plus longs. Souples, ces solutions ont un coût relativement élevé en cas d\'usage prolongé.</p><h2>L\'escompte et la cession de créances</h2><p>L\'escompte permet de mobiliser des effets de commerce avant leur échéance. La cession Dailly et l\'affacturage transforment des créances clients en liquidités immédiates. Ces solutions adossées aux créances offrent un financement souvent moins coûteux que le découvert pour les entreprises ayant des factures professionnelles.</p><h2>Les crédits court terme dédiés</h2><p>Des crédits spécifiques existent, comme le crédit de campagne pour les activités saisonnières. Ils financent un besoin temporaire identifié, sur une durée définie. Adaptés à des situations précises, ils complètent les solutions souples par un financement structuré et souvent moins coûteux.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix dépend de la nature du besoin, de sa durée et de la structure des flux. Pour un décalage ponctuel, le découvert ; pour des créances, l\'escompte ou l\'affacturage ; pour un besoin saisonnier, le crédit de campagne. Comparer les coûts et anticiper ses besoins permet d\'optimiser le financement.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le crédit\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Découvert et facilité de caisse\", \"anchor\": \"decouvert\"}, {\"text\": \"Escompte et cession de créances\", \"anchor\": \"escompte\"}, {\"text\": \"Crédits court terme dédiés\", \"anchor\": \"dedies\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelles solutions de crédit de trésorerie existent ?\", \"content\": \"Le découvert, la facilité de caisse, l\'escompte, la cession Dailly, l\'affacturage et des crédits dédiés comme le crédit de campagne.\"}, {\"text\": \"Le découvert est-il coûteux ?\", \"content\": \"Souple, il a un coût relativement élevé en cas d\'usage prolongé. 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Ils permettent à l’entreprise d’être débitrice pendant un temps, plus ou moins long et d’une durée maximale d’un an.\n\nAinsi, certains organismes de financement (établissement bancaire, factors, etc.) proposent de combler le solde négatif de l’entreprise :\n\nCes différentes méthodes permettent de combler le besoin en fonds de roulement (BFR). Lorsque ce besoin est positif, c’est que l’entreprise effectue plus de transactions que ses ressources ne le lui permettent. Les crédits à court terme de trésorerie permettent concrètement de remettre l’entreprise à flots, et d’éviter de provoquer une cessation de paiement.\n\n❓ Question fréquente : un prêt de trésorerie est-il à l’actif ou au passif du bilan ? C’est au passif qu’il est comptabilisé.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement aux crédits d\'investissement, moyen ou long terme, qui vous engagent sur plusieurs années, les crédits de trésorerie sont des solutions temporaires. Ils ne sont pas destinés à financer des machines ou des locaux, mais bien à vous fournir des fonds urgents sur une période difficile mais courte.\n\nPlusieurs motifs peuvent vous pousser à toquer à la porte de votre banque pour solliciter un crédit ou un prêt pour trésorerie pour votre entreprise :\n\nLe crédit de trésorerie peut parfois servir de bouée de sauvetage, et éviter la cessation de paiements qui conduit au redressement ou à la liquidation judiciaire.\n\n📌 À retenir : un crédit de trésorerie doit rester ponctuel. Le recours systématique à ce type de financement doit vous interroger sur l’existence de problèmes structurels dans votre entreprise, et vous inciter à revoir votre modèle économique.\n\nLes crédits de trésorerie ne sont pas uniquement proposés par des établissements bancaires. D\'autres organismes de financement spécialisés peuvent aussi vous accompagner temporairement dans les difficultés de votre entreprise.\n\nLes banques proposent différentes solutions pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises :\n\nLa facilité de caisse est un crédit de trésorerie très ponctuel et limité dans le temps. Ce crédit de trésorerie est utilisé en cas de faibles décalages de trésorerie. En moyenne, votre entreprise ne peut être débitrice que 15 jours par mois. Grâce à la facilité de caisse, votre banque accepte que votre solde soit négatif et que les transactions continuent malgré tout, sur une courte période.\n\nL’autorisation de découvert est un crédit de trésorerie plus durable que la facilité de caisse. Elle permet à l\'entreprise d’être débitrice durant quelques jours à toute une année. La banque fixe un plafond négatif, vous permettant de continuer à effectuer diverses transactions, jusqu’à atteindre le plafond autorisé.\n\n📝 À noter : le découvert autorisé est utile lorsque vous prévoyez des décalages de trésorerie réccurents\n\nCe crédit de trésorerie est dédié aux entreprises ayant une activité saisonnière, dont le cycle d’exploitation est donc spécifique et souffre des périodes creuses. Elles peuvent bénéficier d’une avance remboursable dès qu’elles effectueront leurs premiers encaissements, durant la haute saison.\n\nLe crédit de campagne peut prendre différentes formes :\n\nun warrant doublé d’un escompte. Dans ce cas, la banque, pour éviter un risque de pertes, prend une garantie (warrant, ou nantissement) sur les marchandises de l’entreprise. C’est souvent le cas en matière industrielle ou agricole.\n\n☝️ Bon à savoir : ce crédit peut également prendre la forme plus générale d’un crédit court terme, si l’entreprise n’est pas saisonnière mais qu’elle subit un décalage de trésorerie similaire à celle-ci.\n\nLa durée du crédit de campagne est généralement de 9 mois, mais elle peut être allongée.\n\nL’escompte permet de bénéficier d’une avance sur les factures qui n’ont pas encore été réglées par les clients. La banque achète la créance matérialisée par un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) avant son échéance, moyennant une commission. Elle en devient propriétaire et c’est à la banque que le client (dont la facture est cédée) doit payer à l’échéance.\n\nCependant, l’entreprise sera pénalisée en cas de non-paiement par les clients, et deviendra redevable aux yeux de la banque ayant proposé l’escompte. Vous devez donc être certain de la qualité des factures que vous proposez à l’escompte à votre banque.\n\nLa cession Dailly est un mécanisme similaire à l’escompte, par lequel l’entreprise transfère ses créances à sa banque, qui lui remet en échange le montant desdites créances sous forme d’avance. La cession Dailly est plafonnée à une durée d’un an. À la différence de l’excompte toutefois, le client facturé n’est pas toujours averti, et votre entreprise conserve la gestion de ses créances.\n\nEn dehors des solutions bancaires classiques, d\'autres options existent pour financer vos besoins de trésorerie :\n\nL\'affacturage est une technique de financement qui consiste à vendre ses créances clients (ses factures) à un établissement spécialisé appelé factor ou société d’affacturage.\n\nGrâce à un contrat d’affacturage, ces sociétés ont vocation de racheter les factures puis d’en reverser le montant à l’entreprise, sous forme d’avance. Le montant vous est directement reversé, déduction faite de la commission du factor. En contrepartie, c’est ce dernier qui devient créancier de vos clients et qui se charge du recouvrement des factures. Les clients sont informés par voie de notification.\n\n☝️ Bon à savoir : certains établissements de crédit dépendent des banques, d’autres sont totalement indépendants. N’hésitez pas à vérifier d’abord auprès de votre banque si elle ne propose pas ce service.\n\n⚠️ Attention : certaines sociétés d’affacturage sont spécialisées dans un domaine particulier, prêtez-y attention.\n\nLa Banque Publique d’Investissement (BPI) aide les entreprises à combler leurs besoins de trésorerie. Cependant, les aides qu’elle propose sont extrêmement ciblées, en fonction des régions, des domaines d’activités ou des objectifs à atteindre.\n\nVoici quelques exemples de prêts de trésorerie de la BPI :\n\nLa mobilisation du Crédit d’Impôt Recherche. Le crédit de trésorerie proposé par la BPI est ici matérialisé par une avance financière pour combler les dépenses liées à la Recherche & Développement. Elle comble 80% de la créance, et son montant est de 30.000 € minimum.\n\n☝️ Bon à savoir : cette avance de trésorerie est destinée aux grandes entreprises et aux ETI (entreprise de taille intermédiaire).\n\nCe crédit de trésorerie est un titre de créance, négociable à court terme qui permet aux grandes entreprises d’obtenir rapidement des liquidités en vendant leur billet de trésorerie sur le marché financier. Les financeurs / investisseurs sont généralement d’autres entreprises, ce qui évite le recours aux banques. En outre, son taux d’intérêt est plus avantageux que celui des crédits bancaires.\n\n📝 À noter : le montant minimum d’un billet de trésorerie est de 150.000 €, et une notation minimale de l’entreprise émettrice est exigée.\n\nPour que votre demande de crédit de trésorerie soit acceptée, plusieurs éléments sont pris en compte par les établissements financiers :\n\nVous êtes décidé à bénéficier d’un crédit de trésorerie ? Voici les formalités à accomplir pour aider votre entreprise à sortir de ses difficultés :\n\nsigner le contrat. La forme de celui-ci et les mentions obligatoires varient, mais généralement, tous précisent la durée, le montant, le taux d’intérêt, les frais et commissions, la faculté de résiliation éventuelle, les garanties éventuelles\n\n📝 À noter : pour certains types de crédits comme l\'affacturage, l’escompte ou la cession Dailly, vous devrez aussi fournir des documents relatifs aux créances cédées, comme des factures.\n\nLe coût d’un crédit de trésorerie varie en fonction du type de concours octroyé à l’entreprise.\n\nLes principaux composants du coût d’un crédit de trésorerie sont :\n\nle coût des garanties le cas échéant, si un nantissement des stocks, un warrant ou une caution est requise.\n\n☝️ Bon à savoir : selon la Banque de France, en janvier 2025, le TESE (taux effectif au sens étroit) moyen était de 5,45 % pour les découverts au entreprises, et 4,29 % pour la trésorerie échéancée.\n\nComment intégrer votre nouveau crédit ou prêt de trésorerie en comptabilité ? À la souscription du crédit, celui-ci est crédité au compte 519 \"Concours bancaires courants\" ou 164 \"Emprunts auprès des établissements de crédit\". Les intérêts sont débités le compte 6615 ”Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs”.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl y a plus de trois types de crédit de trésorerie, mais les principaux sont :\n\nPour un crédit ou prêt de trésorerie, le taux moyen constaté est de 2 à 7 %, en fonction du type de concours et de la durée globale, qui va de plusieurs jours à une année.\n\nLe découvert est un des nombreux types de crédit de trésorerie à disposition de l’entreprise pour pallier des difficultés temporaires. Il permet à l\'entreprise de continuer à utiliser son compte bancaire débiteur dans la limite d’un plafond fixé en accord avec la banque, avec paiement d’intérêts. La notion de crédit de trésorerie est plus vaste, puisqu’elle englobe non seulement le découvert autorisé mais aussi la facilité de caisse, le crédit de campagne ou les avances de fonds par cession de créances (escompte, Dailly, affacturage).\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession Dailly : le guide complet\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1952,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,345,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 17:38:30'),(2050,'clause-de-solidarite','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/clause-de-solidarite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/clause-de-solidarite','Clause de solidarité : comment fonctionne-t-elle {YEAR}','Clause de solidarité','Qu\'est-ce qu\'une clause de solidarité dans un bail ? Découvrez son rôle, ses effets pour les colocataires et le bailleur, et sa durée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de solidarité, fréquente dans les baux de colocation, rend chaque colocataire responsable de l\'intégralité du loyer et des charges. Elle sécurise le bailleur mais engage fortement les colocataires. Comprendre ses effets et sa durée est essentiel avant de signer un bail comportant une telle clause.</p><h2>Qu\'est-ce que la clause de solidarité</h2><p>La clause de solidarité prévoit que chaque colocataire est tenu de l\'ensemble des obligations du bail, notamment le paiement de la totalité du loyer et des charges, et non seulement de sa part. Le bailleur peut ainsi réclamer la totalité à n\'importe lequel des colocataires solidaires.</p><h2>Le rôle de la clause</h2><p>La clause de solidarité sécurise le bailleur : en cas de défaillance d\'un colocataire, il peut se retourner contre les autres pour obtenir le paiement intégral. Elle reporte le risque d\'impayé sur l\'ensemble des colocataires, ce qui renforce la garantie du bailleur mais alourdit l\'engagement des locataires.</p><h2>Les effets pour les colocataires</h2><p>Chaque colocataire solidaire peut être tenu de payer l\'intégralité du loyer, même s\'il n\'occupe qu\'une partie du logement ou si un autre colocataire ne paie pas. Celui qui paie pour les autres peut ensuite se retourner contre eux. Cet engagement fort doit être bien mesuré avant de signer.</p><h2>La durée de la solidarité</h2><p>La solidarité d\'un colocataire qui quitte le logement peut perdurer un certain temps après son départ, sauf si un remplaçant est trouvé ou selon les règles applicables. Un colocataire sortant doit donc veiller aux conditions de fin de sa solidarité pour ne pas rester engagé indûment.</p><h2>Bien comprendre avant de signer</h2><p>Avant de signer un bail avec clause de solidarité, chaque colocataire doit mesurer l\'étendue de son engagement et les conditions de sortie. Vérifier la durée de la solidarité et les modalités de remplacement protège contre des obligations prolongées. La clause engage fortement et mérite attention.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause de solidarité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le rôle de la clause\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Effets pour les colocataires\", \"anchor\": \"colocataires\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Avant de signer\", \"anchor\": \"signer\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause de solidarité ?\", \"content\": \"Une clause rendant chaque colocataire responsable de l\'intégralité du loyer et des charges, et non de sa seule part.\"}, {\"text\": \"Un colocataire peut-il payer pour les autres ?\", \"content\": \"Oui, le bailleur peut réclamer la totalité à n\'importe lequel des colocataires solidaires ; celui qui paie peut ensuite se retourner contre les autres.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure la solidarité après un départ ?\", \"content\": \"Elle peut perdurer un certain temps après le départ d\'un colocataire, sauf si un remplaçant est trouvé ou selon les règles applicables.\"}]','[\"La clause de solidarité rend chaque colocataire responsable de tout le loyer.\", \"Elle sécurise le bailleur mais engage fortement les colocataires.\", \"La solidarité d\'un sortant peut perdurer un temps après son départ.\"]',NULL,'Clause de solidarité : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une clause de solidarité ?\n\n## Pour les locataires : une clause à double tranchant\n\n## Pour le bailleur : une sécurité juridique\n\n## Comment fonctionne une clause de solidarité en colocation ?\n\n## Comment fonctionne une clause de solidarité pour le bail d’un couple ?\n\n## Quand la clause de solidarité prend-elle fin ?\n\n## Comment annuler une clause de solidarité ?\n\n## FAQ\n\n## Quel lien entre clause de solidarité et indivisibilité ?\n\n## Comment savoir si mon bail a une clause de solidarité ?\n\n## Comment fonctionne la clause de solidarité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa clause de solidarité est fréquemment utilisée dans les baux de location, notamment en colocation ou lors de la location à plusieurs. Pourtant, ses effets juridiques sont parfois méconnus, alors même qu’elle peut avoir des conséquences importantes, en particulier en cas de départ d’un des locataires ou de séparation.Comment fonctionne cette clause ? Qui est responsable du paiement des loyers et des charges ? Et quelles sont les règles spécifiques en cas de congé donné par l’un des colocataires ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la clause de solidarité dans un contrat de bail.\n\nLa clause de solidarité est une disposition contractuelle qui figure souvent dans les baux de location signés par plusieurs locataires. Elle engage chaque colocataire de manière conjointe et solidaire vis-à-vis du bailleur.\n\nConcrètement, cela signifie que chaque locataire est responsable de l’intégralité des obligations du bail, et pas seulement de sa quote-part. En cas d’impayé, le propriétaire peut donc réclamer à un seul des colocataires la totalité du loyer, des charges ou encore le coût des éventuelles dégradations.\n\nCette clause vise à sécuriser le bailleur en cas de défaillance d’un des occupants. Pour les locataires, elle implique un engagement fort : chacun s’engage à assumer les obligations des autres s’ils ne les respectent pas.\n\n📝 À noter : la clause de solidarité ne s’applique que si elle est expressément mentionnée dans le contrat de location. En l’absence de cette mention, chaque colocataire est uniquement responsable de sa propre part.\n\nLa clause de solidarité présente des intérêts différents selon la position de chacun. Pour le bailleur, elle constitue une véritable garantie contre les impayés ou les dégradations. Pour les locataires, elle peut faciliter l’accès à un logement, tout en comportant certains risques financiers. Pour bien comprendre les implications de cette clause, il est essentiel de se placer tour à tour du côté du propriétaire et de celui du locataire.\n\nPour les locataires, la clause de solidarité peut avoir une apparence rassurante lorsqu’il s’agit de se présenter à plusieurs pour louer un logement. Elle facilite l’acceptation du dossier par le propriétaire, notamment dans les grandes villes ou les logements très demandés. Le bailleur est rassuré, ce qui peut accélérer la signature du contrat.\n\nMais cette clause implique également un engagement important. En cas d’impayé de la part d’un des colocataires, les autres peuvent être tenus de régler la totalité du loyer ou des charges. Même après avoir quitté le logement, un locataire peut rester solidairement responsable pendant plusieurs mois, sauf si un avenant met fin à la solidarité ou si un nouveau locataire remplace officiellement la personne partie.\n\nCe mécanisme peut devenir problématique lorsque les relations se tendent entre colocataires, ou en cas de séparation dans un couple. Le risque de devoir assumer seul des dettes contractées à plusieurs n’est pas négligeable. Il est donc essentiel de bien comprendre la portée de cette clause avant de signer le bail.\n\nDu point de vue du bailleur, la clause de solidarité représente une véritable garantie. En cas de défaillance de l’un des locataires, il peut exiger le paiement de l’intégralité des sommes dues auprès de n’importe lequel des cosignataires du bail. Cela limite les démarches et évite les procédures longues pour identifier le locataire responsable d’un impayé.\n\nCette disposition est d’autant plus utile dans le cadre d’une colocation, où les changements de situation sont fréquents. Départ d’un locataire, mésentente, déménagement imprévu… Le bailleur reste protégé et peut continuer à percevoir son loyer sans interruption, tant que la solidarité reste effective.\n\nElle permet aussi de mieux encadrer les éventuels dommages causés au logement. En cas de dégradations, le propriétaire peut se tourner vers l’ensemble des colocataires pour obtenir réparation, sans devoir établir la responsabilité de chacun. En somme, c’est un levier juridique fort qui sécurise la relation locative.\n\nEn colocation, la clause de solidarité prévoit que chaque locataire est engagé pour l’ensemble des obligations prévues au contrat. Cela signifie que si l’un des colocataires ne paie pas sa part de loyer ou de charges, le bailleur peut se retourner contre n’importe lequel des autres pour obtenir le paiement de la totalité des sommes dues.\n\nCette solidarité s’applique également en cas de dégradations ou de manquements aux autres obligations du bail. Par exemple, si des réparations locatives sont nécessaires à la fin du bail, le propriétaire peut exiger leur prise en charge par l’un quelconque des colocataires, sans avoir à déterminer lequel est à l’origine des dommages.\n\nLa clause de solidarité continue de produire ses effets même si l’un des colocataires donne congé et quitte le logement. Dans ce cas, le locataire sortant reste solidairement responsable envers le bailleur pendant un certain délai, généralement jusqu’à la fin du préavis de départ ou jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant officiel par avenant au bail.\n\nCe fonctionnement impose une vigilance particulière lors de la signature du contrat de location, mais aussi lors du départ de l’un des colocataires. Il est recommandé de formaliser tout changement dans un avenant, afin de clarifier la situation juridique et de limiter les risques de litige.\n\nLorsqu’un couple signe un bail à deux, une clause de solidarité peut être prévue au contrat, tout comme en colocation. Dans ce cas, chaque membre du couple devient responsable de l’ensemble des obligations locatives : paiement du loyer, charges, réparations, indemnités éventuelles. En cas de défaillance de l’un, le bailleur peut demander à l’autre de régler l’intégralité des sommes dues.\n\nCette solidarité s’applique quelle que soit la nature de la relation : couple marié, pacsé ou concubin. Toutefois, selon le statut juridique du couple, les conséquences en cas de séparation peuvent varier. Pour les couples mariés ou pacsés, la solidarité peut perdurer même en l’absence de clause explicite, en raison des règles du régime matrimonial ou des obligations liées au pacte civil de solidarité.\n\nEn cas de séparation, la clause de solidarité continue à s’appliquer jusqu’à la fin du préavis donné par l’un des membres du couple, voire au-delà si aucun avenant n’est signé avec le bailleur pour acter le départ de l’un des titulaires du bail. Cela signifie que même après avoir quitté le logement, un ex-conjoint ou ex-partenaire peut être tenu de payer le loyer si l’autre reste et cesse de le faire.\n\nPour éviter tout malentendu ou difficulté financière, il est essentiel d’informer le bailleur par écrit du départ de l’un des membres du couple et de formaliser ce changement par un avenant au bail. En l’absence de cette démarche, la solidarité reste en vigueur, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer.\n\nLa clause de solidarité ne prend pas automatiquement fin dès qu’un locataire quitte les lieux. Sa durée dépend à la fois du moment où le congé est donné et du type de bail signé.\n\nDans le cas d’un bail signé à partir du 27 mars 2014, encadré par la loi ALUR, la solidarité d’un locataire sortant prend fin au plus tard six mois après la fin de son préavis. Cette limite peut être écourtée si un remplaçant est intégré officiellement au bail, par le biais d’un avenant signé par toutes les parties, y compris le bailleur.\n\nPour les baux signés avant cette date, les règles sont souvent plus contraignantes : la solidarité peut se poursuivre jusqu’à la fin du bail, sauf si le contrat ou un accord entre les parties prévoit une clause spécifique mettant fin à cette obligation en cas de départ d’un locataire.\n\nIl est donc essentiel, en cas de départ d’un colocataire ou d’un membre du couple, de formaliser sa sortie par un écrit, et idéalement, de signer un avenant avec le bailleur pour mettre fin à la solidarité dans les meilleurs délais.\n\nLa clause de solidarité a une valeur contractuelle. Si elle est mentionnée dans le bail, elle s’impose aux parties. Il n’est donc pas possible de l’annuler unilatéralement : son retrait nécessite l’accord du bailleur et de l’ensemble des colocataires ou co-titulaires du bail.\n\nPour annuler une clause de solidarité en cours de bail, la solution la plus courante consiste à signer un avenant au contrat de location. Cet avenant doit stipuler clairement que la solidarité est levée à compter d’une certaine date, pour une ou plusieurs personnes. Le bailleur n’est jamais obligé d’accepter cette modification : c’est une décision contractuelle à négocier entre les parties.\n\nUne autre possibilité est d’attendre le renouvellement du bail. À cette occasion, les parties peuvent convenir ensemble de modifier certaines clauses, dont la solidarité, ou de ne pas la reconduire. Là encore, l’accord du bailleur est indispensable.\n\nEn résumé, une clause de solidarité ne peut être annulée qu’avec l’accord express de toutes les parties concernées. Sans cette démarche, elle continue de s’appliquer, avec toutes ses conséquences juridiques et financières.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa clause de solidarité repose sur le principe d’indivisibilité : chaque locataire est tenu pour l’ensemble des obligations du bail, sans division entre eux.\n\nElle doit être expressément mentionnée dans le contrat de location. Sans cette mention écrite, la solidarité ne s’applique pas.\n\nEn cas d’impayé ou de dégradation, le bailleur peut demander la totalité des sommes dues à n’importe quel locataire, même si un seul est responsable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1935,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:54:06'),(2051,'resultat-exploitation-calcul-difference-ebe-resultat-net','comptabilite','/guide/comptabilite/resultat-exploitation-calcul-difference-ebe-resultat-net','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/resultat-exploitation','Résultat d\'exploitation : calcul, formule et interprétation','Résultat d\'exploitation','Résultat d\'exploitation en {YEAR} : formule (produits - charges d\'exploitation), différence avec EBE et résultat net, interprétation du SIG.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le résultat d\'exploitation est un indicateur central de la performance opérationnelle d\'une entreprise. Il mesure la rentabilité du cœur de métier, indépendamment des choix de financement et de la fiscalité.</p>\n\n<h2>Définition du résultat d\'exploitation</h2>\n<p>Le résultat d\'exploitation correspond à la différence entre les <strong>produits d\'exploitation</strong> (chiffre d\'affaires, production stockée, subventions, reprises sur provisions) et les <strong>charges d\'exploitation</strong> (achats consommés, services extérieurs, impôts et taxes, charges de personnel, dotations aux amortissements et provisions). Il figure dans le compte de résultat comme l\'un des soldes intermédiaires de gestion (SIG).</p>\n\n<h2>Formule et calcul</h2>\n<p>La formule simplifiée est :</p>\n<p><strong>Résultat d\'exploitation = Produits d\'exploitation - Charges d\'exploitation</strong></p>\n<p>De manière plus détaillée, on peut aussi écrire : Résultat d\'exploitation = Excédent brut d\'exploitation (EBE) + Autres produits d\'exploitation - Autres charges d\'exploitation + Reprises sur amortissements et provisions - Dotations aux amortissements et provisions. Cette approche met en évidence le passage de l\'EBE au résultat d\'exploitation par l\'intégration des éléments non monétaires.</p>\n\n<h2>Différence avec l\'EBE</h2>\n<p>L\'<strong>excédent brut d\'exploitation</strong> (EBE) est calculé avant dotations aux amortissements et provisions. Il mesure la performance économique pure, sans tenir compte de l\'usure des actifs ni des prudences comptables. Le résultat d\'exploitation, lui, intègre ces éléments et reflète donc une vision plus prudente et conforme au principe d\'image fidèle. La différence EBE - résultat d\'exploitation correspond essentiellement aux dotations nettes.</p>\n\n<h2>Différence avec le résultat net</h2>\n<p>Le <strong>résultat net</strong> est obtenu après prise en compte du résultat financier (charges et produits financiers), du résultat exceptionnel et de l\'impôt sur les sociétés. Il représente le bénéfice ou la perte définitive de l\'exercice, distribuable aux associés. Le résultat d\'exploitation isole en revanche la performance opérationnelle, ce qui permet de comparer des entreprises ayant des structures de financement différentes.</p>\n\n<h2>Interprétation et analyse</h2>\n<p>Un résultat d\'exploitation positif signifie que l\'activité courante de l\'entreprise est rentable, indépendamment de ses choix financiers. Son évolution dans le temps révèle l\'efficacité opérationnelle. Les analystes calculent fréquemment le <strong>taux de marge opérationnelle</strong> (résultat d\'exploitation / chiffre d\'affaires) pour comparer la performance entre entreprises ou secteurs. Un taux élevé traduit une bonne maîtrise des coûts et un pouvoir de fixation des prix.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>Le résultat d\'exploitation peut être influencé par les choix comptables (durées d\'amortissement, dépréciations, méthode de valorisation des stocks). Il faut le compléter par d\'autres indicateurs : EBE, capacité d\'autofinancement, flux de trésorerie opérationnel. L\'analyse pluriannuelle est plus pertinente qu\'une lecture isolée.</p>','[{\"text\": \"Définition du résultat d\'exploitation\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule et calcul\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'EBE\", \"anchor\": \"ebe\"}, {\"text\": \"Différence avec le résultat net\", \"anchor\": \"net\"}, {\"text\": \"Interprétation et analyse\", \"anchor\": \"analyse\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer le résultat d\'exploitation ?\", \"answer\": \"Résultat d\'exploitation = Produits d\'exploitation - Charges d\'exploitation. Il intègre les dotations aux amortissements et provisions, ce qui le distingue de l\'EBE.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre EBE et résultat d\'exploitation ?\", \"answer\": \"L\'EBE est calculé avant dotations aux amortissements et provisions. Le résultat d\'exploitation intègre ces éléments et fournit une vision plus prudente de la performance.\"}, {\"text\": \"Le résultat d\'exploitation peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Oui. Un résultat d\'exploitation négatif signifie que l\'activité courante de l\'entreprise n\'est pas rentable, indépendamment du financement et de la fiscalité. C\'est un signal d\'alerte.\"}, {\"text\": \"Pourquoi distinguer résultat d\'exploitation et résultat net ?\", \"answer\": \"Le résultat d\'exploitation isole la performance opérationnelle. Le résultat net intègre le financier, l\'exceptionnel et l\'impôt, ce qui peut masquer ou amplifier la performance du cœur de métier.\"}]','[\"Résultat d\'exploitation = produits d\'exploitation - charges d\'exploitation.\", \"Indicateur de performance opérationnelle, hors financier et exceptionnel.\", \"EBE = avant dotations, résultat d\'exploitation = après dotations aux amortissements et provisions.\", \"Résultat net = résultat d\'exploitation + résultat financier + exceptionnel - impôt.\", \"Taux de marge opérationnelle = résultat d\'exploitation / chiffre d\'affaires, indicateur clé.\"]',NULL,'Résultat d\'exploitation : comment le calculer et l’interpréter ?','## Qu’est-ce que le résultat d’exploitation ?\n\n## Quelle est la différence entre résultat d’exploitation et résultat net ?\n\n## Pourquoi calculer le résultat d’exploitation de son entreprise ?\n\n## L’utilité du résultat d’exploitation\n\n## Les autres types de résultats à calculer\n\n## Comment calculer le résultat d’exploitation ?\n\n## Calcul du résultat d’exploitation à partir du chiffre d’affaires\n\n## Calcul du résultat d’exploitation à partir de l’EBE\n\n## Comment interpréter le résultat d’exploitation ?\n\n## Le résultat d’exploitation positif\n\n## Le résultat d’exploitation négatif\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'EBE et le Résultat d\'exploitation ?\n\n## Qu\'est-ce que le résultat net d\'exploitation ?\n\n## Comment calculer le résultat d\'exploitation à partir de l\'EBE ?\n\n## Quelle est la différence entre le chiffre d\'affaires et le résultat ?\n\n## Quelle est la différence entre le bénéfice et le résultat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nChaque entreprise se doit de calculer le résultat d’exploitation afin de pouvoir mesurer sa performance économique. Cet indicateur permet de voir la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation pour estimer la rentabilité de l’entreprise.\n\nQu’est-ce que le résultat d’exploitation ? Quelle est la différence entre le résultat d’exploitation et le résultat net ? Comment calculer cet indicateur de performance ? Et comment interpréter les résultats ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe résultat d\'exploitation (ou REX), par définition, est un indicateur financier qui évalue la performance de l\'activité principale d\'une entreprise sur une période comptable donnée. Il se concentre spécifiquement sur les revenus et les dépenses liés au fonctionnement quotidien de l\'entreprise.\n\nAttention : le REX exclut les éléments financiers, les événements exceptionnels et l\'impôt sur les sociétés qui ne sont pas directement liés au cycle d\'exploitation.\n\nEn termes simples, il représente la différence entre les produits générés par l\'entreprise et les charges engagées pour maintenir cette activité.\n\nCe résultat est essentiel pour évaluer la rentabilité et l\'efficacité opérationnelle d\'une entreprise, car il offre un aperçu direct de sa capacité à générer des profits à partir de ses activités principales.\n\nLe résultat d\'exploitation est destiné à différentes fins :\n\nLe résultat d\'exploitation représente le solde financier résultant des opérations commerciales principales d\'une entreprise, excluant les éléments financiers non-opérationnels tels que les revenus d\'investissements et les charges financières.\n\nIl indique si les revenus issus des activités commerciales dépassent les coûts engagés pour les maintenir.\n\nEn revanche, le résultat net, également appelé bénéfice net ou perte nette, est le montant final obtenu après avoir soustrait toutes les dépenses, y compris l\'impôt sur les bénéfices (articles 36 à 43 bis du Code général des impôts), du résultat d\'exploitation.\n\nÀ retenir : en somme, le résultat net d\'exploitation est le montant restant du résultat d\'exploitation après avoir pris en compte les obligations fiscales de l\'entreprise.\n\nLe résultat d\'exploitation est utilisé par les dirigeants pour déterminer la santé financière de l\'entreprise et définir la stratégie financière à adopter. Toutefois, ce n\'est pas le seul résultat à calculer pour avoir une bonne idée de la réalité de l\'entreprise.\n\nConcernant le résultat d\'exploitation, ce calcul a plusieurs utilités.\n\nD\'une part, il permet d\'évaluer la véritable performance de l\'entreprise, en offrant un aperçu direct de la rentabilité de son modèle économique. En examinant si les revenus générés par l\'activité principale de l\'entreprise dépassent ses coûts, le résultat d\'exploitation indique si l\'entreprise est réellement profitable.\n\nD\'autre part, le résultat d\'exploitation sert à estimer la capacité de remboursement de l\'entreprise et sa viabilité financière à long terme. Ainsi, un résultat d\'exploitation positif peut renforcer la crédibilité de l\'entreprise auprès des institutions financières et faciliter l\'obtention de prêts ou d\'investissements.\n\nIl permet aussi de vérifier la rentabilité du modèle économique envisagé et d\'ajuster les stratégies en conséquence lors de la création ou de la reprise d’une entreprise.\n\nOutre le résultat d\'exploitation, il est important de calculer d\'autres types de résultats afin d\'avoir une vision complète de la performance de l\'entreprise. Ces résultats incluent :\n\nIl peut être également pertinent de calculer le résultat d\'exploitation prévisionnel, surtout lors de la création d\'une entreprise ou de l\'élaboration d\'un business plan. Ce résultat sert de base pour simuler différents modèles économiques et se calcule dans un compte de résultat prévisionnel, permettant ainsi aux créateurs d\'entreprise d\'estimer la rentabilité potentielle de leur projet.\n\nIl existe deux méthodes principales pour calculer le résultat d’exploitation :\n\nLe résultat d\'exploitation a pour formule de calcul :\n\nRésultat d\'exploitation = produits d\'exploitation - charges d\'exploitation.\n\nLes produits d\'exploitation comprennent :\n\nLes charges d\'exploitation, elles, englobent :\n\nAinsi, le résultat d\'exploitation peut être calculé en additionnant les différents produits d\'exploitation et en soustrayant les charges d\'exploitation.\n\nBon à savoir : cette méthode est souvent utilisée lors de l\'extraction des données à partir d\'une balance comptable ou d\'un compte de résultat (articles R123-192 à R123-194 du Code général des impôts) pour calculer le résultat d\'exploitation.\n\nPour calculer le résultat d\'exploitation à partir de l\'excédent brut d\'exploitation (EBE), on utilise la formule suivante :\n\nRésultat d\'exploitation = (EBE + autres produits de gestion courante + transferts de charges d\'exploitation + reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d\'exploitation) - (autres charges de gestion courante - dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d\'exploitation).\n\nL\'excédent brut d\'exploitation (EBE) est un indicateur financier qui mesure la capacité d\'une entreprise à générer un bénéfice à partir de son activité principale, avant de déduire les charges financières, exceptionnelles et fiscales.\n\nPour calculer le résultat d\'exploitation à partir de l\'EBE, on ajoute à l\'EBE les autres produits de gestion courante, les transferts de charges d\'exploitation et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d\'exploitation. Ensuite, on soustrait les autres charges de gestion courante et les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d\'exploitation.\n\nBon à savoir : cette méthode peut être utilisée dans le cadre de l\'établissement du tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG), qui permet d\'analyser la performance économique d\'une entreprise en décomposant son résultat global en plusieurs indicateurs clés.\n\nAttention : il est important de noter que ce calcul peut être plus complexe et nécessiter l\'aide d\'un comptable, notamment pour déterminer avec précision les différents éléments à inclure dans les calculs. En effet, il peut y avoir des variations dans la façon dont les produits et les charges sont classés dans les comptes comptables, ce qui nécessite une analyse minutieuse pour obtenir un résultat d\'exploitation précis.\n\nLe résultat du résultat d’exploitation est positif ou négatif.\n\nLorsque le résultat d\'exploitation est positif, l’interprétation permet de déduire que les produits générés par l\'entreprise dépassent ses charges d\'exploitation. En d\'autres termes, l\'entreprise réalise un bénéfice grâce à son activité principale.\n\nCette situation est très encourageante pour l\'entreprise, car elle démontre la rentabilité de son modèle économique. En effet, un résultat d\'exploitation positif indique que l\'organisation interne de l\'entreprise, ainsi que sa manière de fonctionner, lui permettent de générer suffisamment de revenus pour couvrir ses coûts et créer de la richesse.\n\nLorsque le résultat d\'exploitation est négatif, cela signifie que les charges d\'exploitation dépassent les produits d\'exploitation. Cette situation indique une perte d\'exploitation pour l\'entreprise, ce qui peut avoir plusieurs implications :\n\nDans tous les cas, l\'objectif principal de l\'entreprise est de rétablir l\'équilibre et de rendre son activité rentable.\n\nPour l\'entreprise, un résultat d\'exploitation négatif peut avoir des conséquences graves, notamment :\n\nIl est nécessaire pour l\'entreprise de réagir rapidement à un résultat d\'exploitation négatif. Cela peut impliquer la mise en œuvre de mesures correctives telles que la réduction des coûts, l\'amélioration de l\'efficacité opérationnelle, la recherche de nouvelles sources de revenus ou la révision de sa stratégie commerciale.\n\nBon à savoir : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre l\'EBE et le résultat d\'exploitation réside dans leur composition. L\'EBE inclut les charges non courantes telles que les amortissements, tandis que le résultat d\'exploitation se concentre uniquement sur les charges et les produits liés à l\'exploitation courante de l\'entreprise.\n\nLe résultat net d\'exploitation est le résultat d\'exploitation après déduction de l\'impôt sur les sociétés. Il représente le bénéfice net généré par l\'activité principale de l\'entreprise.\n\nPour calculer le résultat d\'exploitation à partir de l\'EBE, on ajoute à l\'EBE les autres produits de gestion courante, les transferts de charges d\'exploitation et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d\'exploitation, puis on soustrait les autres charges de gestion courante et les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d\'exploitation.\n\nLe chiffre d\'affaires correspond aux sommes encaissées du fait des ventes réalisées. Le résultat, quant à lui, correspond à la différence entre le chiffre d\'affaires et les charges dépensées par l\'entreprise pour son activité.\n\nLe résultat peut être positif ou négatif. Lorsqu\'il est positif on parle de bénéfice, tandis que quand il est négatif, on parle de déficit.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1686,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',459,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2052,'titre-executoire-europeen-creance-incontestee-procedure-execution-transfrontaliere','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/titre-executoire-europeen-creance-incontestee-procedure-execution-transfrontaliere','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/titre-executoire-europeen','Titre exécutoire européen : recouvrement UE {YEAR}','Titre exécutoire européen','Titre exécutoire européen en {YEAR} : définition, créances éligibles, procédure et exécution dans toute l\'Union européenne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le titre exécutoire européen (TEE) facilite le recouvrement des créances pécuniaires entre États membres de l\'Union européenne. Il dispense de toute procédure d\'exequatur dans l\'État d\'exécution, ce qui accélère considérablement le recouvrement transfrontalier.</p><h2>Définition</h2><p>Le TEE est une certification européenne délivrée à un titre exécutoire national (jugement, acte authentique, transaction homologuée) portant sur une créance incontestée. Une fois certifié, le titre peut être exécuté directement dans tout autre État membre, sans procédure préalable.</p><h2>Créances éligibles</h2><p>Seules les créances pécuniaires incontestées sont concernées : créance reconnue expressément par le débiteur, créance ayant fait l\'objet d\'un jugement par défaut, créance constatée dans un acte authentique. Les créances contestées doivent suivre la procédure classique d\'exequatur.</p><h2>Procédure de certification</h2><p>Le créancier saisit le tribunal d\'origine du titre pour obtenir la certification européenne. Le tribunal vérifie le respect de standards minimaux (signification correcte au débiteur, information sur les voies de recours). La certification se fait par formulaire standard européen, sans audience contradictoire.</p><h2>Exécution dans l\'État de recouvrement</h2><p>Avec le titre certifié, le créancier mandate un huissier dans l\'État où se trouvent les actifs du débiteur. Aucune procédure d\'exequatur n\'est requise : l\'huissier procède directement aux saisies selon les règles locales. La procédure est rapide et économique comparée à l\'exequatur classique.</p><h2>Recours du débiteur</h2><p>Le débiteur peut contester la certification dans l\'État d\'origine pour des motifs de procédure (défaut de signification, etc.) ou demander le refus d\'exécution dans l\'État de recouvrement pour incompatibilité avec une décision antérieure. 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Il est souvent nécessaire d’obtenir un acte juridique permettant l’exécution forcée de la créance tel que le titre exécutoire.\n\nToutefois, lorsque le litige est transfrontalier, la procédure peut s’avérer plus complexe. C’est pourquoi, l’Union Européenne a créé des outils pour simplifier la tâche des créanciers : le titre exécutoire européen, et l’injonction de payer européenne.\n\nVous souhaitez obtenir le recouvrement d’une dette transfrontalière ? On vous dit tout sur les mécanismes européens de recouvrement.\n\nEn cas d’impayé, les créanciers ont souvent recours dans un premier temps à des procédures de recouvrement amiable. Par exemple, vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure.\n\nA défaut de compromis, vous pouvez demander l’obtention d’un titre exécutoire.\n\nUn titre exécutoire est un acte juridique qui permet de constater officiellement un droit et permet à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée ; généralement il s’agit donc d’un créancier qui réclame sa créance auprès de son débiteur.\n\nEn 2004, le titre exécutoire européen a été créé.\n\nLe titre exécutoire européen permet de constater et faire exécuter dans un Etat membre, par décision du juge, une créance incontestée et exécutoire rendue dans un autre Etat membre. C’est donc un système simplifié pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir une déclaration de l’autre Etat membre constatant la force exécutoire de l’objet de la demande.\n\nToutefois, certains conditions sont nécessaires pour obtenir le titre exécutoire européen :\n\nLa procédure est simple : dans un premier temps, vous devez obtenir une décision en votre faveur auprès du juge compétent. Par cette décision, le juge doit déclarer que la créance est incontestée.\n\nUne fois que la créance est prononcée incontestée, vous pouvez à tout moment saisir le juge ayant rendu cette décision afin de lui demander de remplir un formulaire de titre exécutoire européen. Le juge compétent prend sa décision après avoir vérifié toutes les conditions de la certification :\n\nSi toutes les conditions précitées sont réunies, l’autorité rend sa décision par un formulaire de certificat de titre exécutoire européen.\n\nAprès avoir obtenu le certificat de titre exécutoire européen, vous pouvez vous adresser aux autorités chargées de l’exécution des titres exécutoire du pays dans lequel le débiteur à son domicile ou ses biens. Celles-ci ne pourront pas exiger un réexamen de votre demande (sauf au Danemark).\n\nPour se faire, vous devez leur joindre la décision originale, le certificat de titre exécutoire européen et éventuellement une traduction du certificat de titre exécutoire ; il n’est donc plus nécessaire d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans un autre Etat membre.\n\nVous pouvez désormais procéder au recouvrement forcé de la créance. Pour cela, vous pouvez par exemple procéder à une saisie d’huissier pour en obtenir l’exécution.\n\nA noter : il existe un motif pour lequel l’exécution dans l’État membre du débiteur peut être refusée. En effet, lorsque cette exécution est incompatible avec une autre décision rendue dans cet État membre entre le créancier et le débiteur, le juge peut refuser de délivrer le titre exécutoire européen.\n\nPour obtenir l’exécution forcée d’une créance transfrontalière, vous pouvez également opter pour l’injonction de payer européenne (IPE). La procédure se distingue de celle du titre exécutoire européen, puisqu’ici il n’est pas demandé d’obtenir au préalable une décision d’un juge prononçant la créance incontestée.\n\nVous devez transmettre une demande au tribunal compétent en utilisant le formulaire A disponible en ligne. Pour les pièces justificatives, seule une description des éléments de preuve est exigée. Votre demande doit mentionner, entre autres :\n\nLe tribunal répond à votre formulaire dans un délai de 30 jours. Il peut :\n\nL’injonction de payer européenne est transmise au débiteur. A défaut de l’exercice d’un recours par le débiteur, l’IPE devient exécutoire 30 jours après sa délivrance par le tribunal. Vous devez alors transmettre l’injonction de payer européenne, et la déclaration la rendant exécutoire, à l’autorité d’exécution du pays concerné.\n\nAprès avoir été déclarée exécutoire, l\'ordonnance d\'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l\'UE, sans avoir à passer par une procédure de reconnaissance préalable.\n\nPour en savoir plus sur les différentes procédures de recouvrement, n’hésitez pas à consulter le guide complet du Recouvrement ou nos fiches sur le recouvrement judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1085,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',304,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2053,'conge-deces-duree-legale-conventions-collectives-remuneration','contrats-travail','/guide/contrats-travail/conge-deces-duree-legale-conventions-collectives-remuneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conge-deces','Congé décès en {YEAR} : durée légale, conjoint, enfant et démarches','Congé décès','Le congé décès en {YEAR} : durée minimale légale (3 ou 5 jours), conventions collectives plus favorables, rémunération maintenue et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le congé pour décès permet à un salarié de s\'absenter à l\'occasion du décès d\'un proche, avec maintien de sa rémunération. La loi fixe des durées minimales, mais les conventions collectives peuvent être plus généreuses.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le congé décès ?</h2>\n<p>Le congé décès est un congé exceptionnel de courte durée, prévu par l\'article L3142-1 du Code du travail. Il est <strong>rémunéré comme du temps de travail effectif</strong> et ne peut être imputé sur les congés payés. Il s\'applique à tous les salariés, sans condition d\'ancienneté, dès le premier jour d\'embauche.</p>\n\n<h2>Durée légale selon le lien de parenté</h2>\n<p>Le Code du travail fixe les durées minimales suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>3 jours</strong> pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.</li>\n<li><strong>3 jours</strong> pour le décès d\'un parent (père, mère).</li>\n<li><strong>3 jours</strong> pour le décès d\'un beau-parent, d\'un frère ou d\'une sœur.</li>\n<li><strong>5 jours</strong> pour le décès d\'un enfant.</li>\n<li><strong>14 jours</strong> (12 ouvrables + 2 supplémentaires) pour le décès d\'un enfant de moins de 25 ans, depuis la loi du 8 juin 2020.</li>\n<li><strong>14 jours</strong> pour le décès d\'un enfant qui était lui-même parent.</li>\n</ul>\n<p>Le congé décès enfant a été significativement allongé en 2020 pour mieux accompagner les familles endeuillées.</p>\n\n<h2>Conventions collectives plus favorables</h2>\n<p>De nombreuses conventions collectives prévoient des durées <strong>supérieures au minimum légal</strong> ou intègrent des liens de parenté non couverts par la loi (grands-parents, oncles, neveux). Il faut donc systématiquement vérifier sa convention :</p>\n<ul>\n<li>Syntec (informatique, conseil) : durées étendues pour le conjoint et les ascendants.</li>\n<li>Métallurgie : jours supplémentaires selon l\'ancienneté.</li>\n<li>Bâtiment : durées renforcées pour les apprentis.</li>\n</ul>\n<p>Les accords d\'entreprise peuvent encore aller plus loin.</p>\n\n<h2>Congé deuil enfant</h2>\n<p>Depuis 2020, un <strong>congé de deuil spécifique</strong> de 8 jours fractionnables s\'ajoute au congé décès enfant. Il peut être pris dans l\'année suivant le décès et est indemnisé par la Sécurité sociale (IJ). Ce dispositif vient compléter les 14 jours initiaux pour atteindre un total de 22 jours d\'absence indemnisée.</p>\n\n<h2>Rémunération et impact sur les congés</h2>\n<p>Le congé décès est <strong>intégralement rémunéré</strong> par l\'employeur sur la base du salaire qui aurait été perçu en cas de travail effectif. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour :</p>\n<ul>\n<li>Le calcul des congés payés.</li>\n<li>L\'ancienneté.</li>\n<li>Le calcul de la durée du travail (temps plein, RTT).</li>\n<li>Les primes assises sur la présence.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches et justificatifs</h2>\n<p>Pour bénéficier du congé décès, le salarié doit :</p>\n<ul>\n<li>Informer son employeur dès que possible (oral ou écrit).</li>\n<li>Fournir un <strong>justificatif</strong> : acte de décès, certificat de décès, livret de famille mis à jour.</li>\n<li>Prendre le congé dans une période raisonnable proche de l\'événement (généralement dans les jours suivant le décès ou les funérailles).</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur ne peut refuser le congé légal, à condition que le justificatif soit produit. Tout refus injustifié peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil de prud\'hommes.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le congé décès ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Durée légale selon le lien de parenté\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Conventions collectives plus favorables\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Congé deuil enfant\", \"anchor\": \"deuil\"}, {\"text\": \"Rémunération et impact sur les congés\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Démarches et justificatifs\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours pour le décès du conjoint ?\", \"answer\": \"3 jours ouvrables minimum (article L3142-1 du Code du travail). La convention collective peut prévoir une durée plus longue.\"}, {\"text\": \"Et pour le décès d\'un enfant ?\", \"answer\": \"5 jours pour un enfant majeur de plus de 25 ans, 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans (depuis la loi du 8 juin 2020), auxquels s\'ajoutent 8 jours de congé de deuil fractionnables.\"}, {\"text\": \"Le congé décès est-il rémunéré ?\", \"answer\": \"Oui, intégralement par l\'employeur. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés, l\'ancienneté et les primes.\"}, {\"text\": \"Faut-il un justificatif ?\", \"answer\": \"Oui. L\'employeur peut exiger un acte de décès, un certificat ou un livret de famille mis à jour. Sans justificatif, le congé peut être refusé.\"}]','[\"Congé décès rémunéré, sans condition d\'ancienneté, hors congés payés.\", \"Durées légales : 3 jours conjoint/parent, 5 jours enfant, 14 jours enfant < 25 ans (depuis 2020).\", \"Conventions collectives souvent plus favorables (vérifier systématiquement).\", \"Congé deuil enfant : 8 jours supplémentaires fractionnables sur 1 an.\", \"Justificatif obligatoire : acte de décès ou livret de famille.\", \"Refus injustifié de l\'employeur : recours devant les prud\'hommes.\"]',NULL,'Congé décès : quels sont les droits de vos salariés ?','## Qu’est-ce que le congé décès ?\n\n## Qui peut prendre un congé décès ?\n\n## Quelle est la durée du congé décès ?\n\n## La durée du congé décès d’un enfant\n\n## La durée du congé décès d’un proche\n\n## Comment demander un congé décès ?\n\n## Quelle rémunération du salarié pendant le congé décès ?\n\n## FAQ\n\n## Qui paie le congé décès parent ?\n\n## Quel droit pour le décès d\'un grand-parent ?\n\n## Quel justificatif de décès pour l\'employeur ?\n\n## Combien de jours pour le décès d\'un oncle ?\n\n## L\'employeur peut-il refuser un congé décès ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous êtes employeur et souhaitez connaître les droits de vos salariés concernant le congé décès ? En effet, votre salarié peut bénéficier de jours de congés en cas de décès de certains membres de sa famille. Cela rentre dans la catégorie des congés pour événements familiaux.\n\nQue prévoit la loi pour un congé décès d’un parent ou d’un enfant ? De combien de jours peut bénéficier le salarié pour un événement familial lié à un décès ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe congé décès est un congé prévu par la loi qui permet au salarié de demander des jours de congés en cas de décès :\n\nL’objectif de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier de quelques jours de repos pour s’occuper des obsèques et autres formalités liées au deuil, mais également de se remettre de cet événement.\n\n☝️ Bon à savoir : ce congé est obligatoirement accordé au salarié s’il fournit un justificatif (acte de décès). Dans le cas contraire, il peut saisir le conseil des prud’hommes en référé.\n\nLe congé décès est un droit pour le salarié. Ainsi, tous les salariés de l’entreprise, y compris les apprentis, ont droit à ce congé pour événement familial, sans condition d’ancienneté.\n\nSeuls les stagiaires ne peuvent prétendre au congé décès, car non titulaires d’un contrat de travail. En effet, un stagiaire est un étudiant ou un étudiant et non un salarié de l’entreprise pouvant bénéficier de congés pour événements familiaux.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines conventions collectives accordent les congés pour événements familiaux aux stagiaires, comme la convention collective des ouvriers des travaux publics.\n\nLes articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail prévoient un certain nombre de jours pour un congé décès, en fonction du lien de parenté de la personne décédée avec le salarié.\n\nCertains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus favorables.\n\n📝 À noter : le Code du travail ne prévoit pas de jours supplémentaires pour un congé décès \"longue distance\". Cependant, certains accords d’entreprises ou conventions collectives prévoient quelques jours pour se rendre aux funérailles de la personne décédée si elle habitait loin ou à l’étranger.\n\nEn cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé décès de 12 jours ouvrables, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise.\n\nCette durée est portée à 14 jours en cas de décès :\n\n⚠️ Attention : le congé décès ne doit pas être confondu avec le congé de deuil. Ce dernier donne droit à 8 jours ouvrables de congés supplémentaires qui peuvent être pris pendant l’année qui suit le décès (en plus des jours de congés pour décès). Ce congé peut être pris de manière fractionnée, sur deux périodes.\n\nConcernant le congé décès pour un enfant mort-né, la loi octroie à la mère de cet enfant un congé maternité de 14 semaines après l’accouchement, c\'est-à-dire la durée dont elle aurait bénéficié en congé postnatal.\n\nVotre salarié vous demande s’il a droit à un congé décès pour son beau-frère ? Voici un tableau récapitulatif des jours de congés prévus par la loi en cas de décès d’un proche.\n\nEn tant qu’employeur, il vous incombe de vérifier si la convention collective ou les accords applicables dans votre entreprise sont plus favorables.\n\nLien de parenté avec la personne décédée\n\nDurée du congé (en jours ouvrables)\n\nÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin\n\nPère, mère, beau-père ou belle-mère\n\nPère ou mère de l’époux(se)\n\nQu’en est-il du congé décès pour un grand-parent ? Tout comme pour une demande de congé décès pour un oncle, la loi ne prévoit aucun jour de congé pour le décès d’un proche autre que ceux stipulés dans le tableau ci-dessus.\n\nIl convient toutefois de se référer à la convention collective ou aux accords applicables dans l’entreprise qui peuvent prévoir par exemple un jour de congé pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.\n\nLa demande de congés pour un décès est faite à l’initiative du salarié. Elle peut se faire par écrit ou oralement. Cette demande doit comporter les dates du congé souhaitées par le salarié, c’est pourquoi un écrit est à privilégier.\n\nLa demande de congé décès doit se faire au moment où l\'événement se produit (sans obligation qu’elle survienne le jour même).\n\nPour rappel, l’employeur ne peut pas refuser cette demande de congé pour décès, mais peut demander un justificatif au salarié.\n\nLes jours de congés auxquels a droit le salarié sont pris en une seule fois, dans un délai raisonnable autour de la date de décès. Le congé peut ne pas couvrir le jour exact des obsèques.\n\n🛠️ En pratique : le salarié informe l’employeur de son absence en faisant valoir son droit à congé en vertu du décès du proche parent. Il remet ensuite l’acte de décès à l’employeur, faisant office de justificatif, dès qu’il l’a en sa possession.\n\nLes jours de congés décès sont intégralement rémunérés au salarié par l’employeur, comme du temps de travail effectif. Le salarié doit ainsi être payé normalement, comme s’il avait travaillé, sans subir de perte de salaire.\n\nIls sont comptabilisés en jours ouvrables, c\'est-à-dire du lundi au samedi, sans être déduits des jours de congés payés annuels. Ils correspondent à des jours supplémentaires accordés au salarié en vertu de l’événement familial survenu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes jours de congés décès pour un parent sont intégralement payés par l’employeur. Dans le cadre du congé de deuil, le salaire est en partie pris en charge par la Sécurité sociale puisqu’il donne droit à des IJSS calculées au même titre qu’un congé maternité.\n\nLa loi ne prévoit pas de jours de congés pour le décès d’un grand-parent. Certaines conventions collectives (ou accords d\'entreprise) prévoient cependant généralement un jour pour ce congé pour événement familial.\n\nLe salarié peut fournir un acte de décès pour justifier sa demande de congé décès auprès de son employeur.\n\nPour le décès d\'un oncle ou d\'une tante, la loi prévoir 1 jour de congé décès payé par l\'employeur. Il s\'agit d\'un jour ouvrable. La convention collective peut prévoir une durée supérieure.\n\nNon, l\'employeur ne pas refuser un congé décès à son salarié dès lors que celui-ci fournit un justificatif (actededécès) et que la loi ou la convention collective prévoit des jours de congés pour en fonction du lien de parenté.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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