<p>La démission d'un élu CSE n'est pas anodine : elle ouvre une procédure de remplacement encadrée. Selon le cas, le suppléant prend la suite ou des élections partielles sont organisées. Voici la procédure complète.</p>

<h2>Forme de la démission</h2>
<ul>
<li>Démission écrite obligatoire.</li>
<li>Adressée au président du CSE (employeur) et au secrétaire.</li>
<li>Lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.</li>
<li>Date d'effet précisée (immédiate ou différée).</li>
<li>Motivation non obligatoire mais utile pour la traçabilité.</li>
</ul>

<h2>Effet de la démission</h2>
<ul>
<li>Cessation immédiate du mandat (sauf date différée).</li>
<li>Plus de droit de vote ni de présence aux réunions.</li>
<li>Restitution des biens du CSE (cartes, badges, documents confidentiels).</li>
<li>Conservation du devoir de discrétion sur les informations confidentielles.</li>
<li>Information aux salariés du collège représenté.</li>
</ul>

<h2>Remplacement par le suppléant</h2>
<p>Pour un titulaire qui démissionne :</p>
<ul>
<li>Le suppléant prend automatiquement la place du titulaire.</li>
<li>Information du président par le suppléant.</li>
<li>Devient titulaire pour la durée restante du mandat.</li>
<li>Tous les attributs du titulaire (vote, crédit d'heures, commissions).</li>
</ul>

<h2>Élections partielles</h2>
<p>Élections partielles obligatoires si :</p>
<ul>
<li>Plus de la moitié des sièges d'un collège sont vacants.</li>
<li>Aucun suppléant disponible pour remplacer un titulaire.</li>
<li>Mais pas si la démission intervient dans les 6 derniers mois du mandat (sauf accord majoritaire au sein du CSE).</li>
</ul>

<h2>Procédure des élections partielles</h2>
<ol>
<li>Décision du CSE ou de l'employeur.</li>
<li>Négociation du protocole d'accord pré-électoral (PAP).</li>
<li>Affichage des candidatures (au moins 15 jours).</li>
<li>Organisation du vote (urne ou électronique).</li>
<li>Dépouillement et procès-verbal.</li>
<li>Prise de fonctions immédiate du ou des élus.</li>
</ol>

<h2>Conséquences pratiques</h2>
<ul>
<li>Restitution des documents confidentiels.</li>
<li>Mise à jour des listes d'élus auprès de l'inspection du travail.</li>
<li>Information du syndicat de rattachement éventuel.</li>
<li>Communication interne aux salariés.</li>
<li>Réorganisation des commissions (si l'élu démissionnaire y siégeait).</li>
</ul>

<h2>Motifs fréquents de démission</h2>
<ul>
<li>Mutation professionnelle.</li>
<li>Promotion vers un poste incompatible (cadre dirigeant).</li>
<li>Surcharge de travail (mandat + activité).</li>
<li>Désaccord avec les autres élus.</li>
<li>Reconversion ou départ de l'entreprise.</li>
<li>Raisons personnelles ou de santé.</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Démission collective</strong> : plus de la moitié des titulaires. Nouvelles élections obligatoires.</li>
<li><strong>Démission contestée</strong> : tribunal judiciaire compétent (urgence).</li>
<li><strong>Démission abusive ou forcée</strong> : possible action en justice contre l'employeur si pression.</li>
<li><strong>Démission avec retour</strong> : pas de réintégration automatique, nouvelles élections nécessaires.</li>
</ul>

<h2>Protection contre les pressions</h2>
<ul>
<li>Statut protégé maintenu pendant les négociations de démission.</li>
<li>Démission forcée = délit d'entrave possible.</li>
<li>Documentation des pressions éventuelles (mails, témoignages).</li>
<li>Recours au syndicat ou à l'inspection du travail si suspicion.</li>
</ul>