(1682,'ebitda-calcul-definition-equivalent-ebe-indicateur-cash','comptabilite','/guide/comptabilite/ebitda-calcul-definition-equivalent-ebe-indicateur-cash','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/ebitda','EBITDA en {YEAR} : définition, calcul et équivalent EBE français','EBITDA','EBITDA en {YEAR} : Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization, formule de calcul, comparaison EBE et utilité comme indicateur cash.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EBITDA est l\'un des indicateurs financiers les plus utilisés dans le monde, particulièrement en analyse financière internationale et en valorisation d\'entreprise. Il mesure la performance opérationnelle pure.</p>\n\n<h2>Que signifie EBITDA ?</h2>\n<p>EBITDA est l\'acronyme anglais de <strong>Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization</strong>, soit en français : bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements. Il représente la performance économique générée par l\'activité opérationnelle, indépendamment de la politique de financement, de la fiscalité et des choix d\'amortissement.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>L\'EBITDA peut être calculé de deux manières :</p>\n<ul>\n<li><strong>Méthode descendante</strong> : chiffre d\'affaires - charges d\'exploitation hors dotations aux amortissements et provisions.</li>\n<li><strong>Méthode ascendante</strong> : résultat net + impôts + charges financières nettes + dotations aux amortissements et provisions d\'exploitation.</li>\n</ul>\n<p>La formule simplifiée souvent utilisée est : <em>EBITDA = résultat d\'exploitation + dotations aux amortissements + dotations aux provisions</em>.</p>\n\n<h2>EBITDA et EBE : quelle différence ?</h2>\n<p>L\'<strong>EBE (Excédent Brut d\'Exploitation)</strong> est le concept français le plus proche de l\'EBITDA, mais les deux ne sont pas strictement identiques. L\'EBE se calcule en français par la formule : valeur ajoutée + subventions d\'exploitation - charges de personnel - impôts et taxes.</p>\n<p>La principale différence : l\'EBITDA inclut généralement <strong>certains éléments d\'exploitation</strong> que l\'EBE exclut (autres produits et charges d\'exploitation). En pratique, EBITDA et EBE sont souvent considérés comme équivalents pour les comparaisons internationales.</p>\n\n<h2>Pourquoi utiliser l\'EBITDA ?</h2>\n<p>L\'EBITDA présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comparabilité internationale</strong> : indépendant des normes comptables locales et des politiques d\'amortissement.</li>\n<li><strong>Indicateur de cash opérationnel</strong> : proxy de la capacité de l\'entreprise à générer du cash via son activité (avant variation du BFR).</li>\n<li><strong>Outil de valorisation</strong> : largement utilisé dans les multiples (VE/EBITDA) en LBO et M&amp;A.</li>\n<li><strong>Mesure de performance pure</strong> : neutralise les effets de la dette, de la fiscalité et des choix comptables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Marge EBITDA et benchmarks sectoriels</h2>\n<p>La <strong>marge EBITDA</strong> (EBITDA / chiffre d\'affaires) permet de comparer la rentabilité opérationnelle entre entreprises. Les benchmarks varient fortement selon le secteur :</p>\n<ul>\n<li>SaaS et logiciels : 20 à 40 %.</li>\n<li>Industrie manufacturière : 10 à 20 %.</li>\n<li>Distribution et retail : 5 à 12 %.</li>\n<li>Restauration : 8 à 15 %.</li>\n<li>BTP : 6 à 10 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites de l\'EBITDA</h2>\n<p>Malgré sa popularité, l\'EBITDA présente des limites. Il ignore les besoins en investissement (CAPEX) nécessaires au maintien de l\'activité, ce qui peut surévaluer la capacité réelle de génération de cash. Warren Buffett le qualifie d\'\"indicateur trompeur\" car il occulte le coût d\'usure des actifs. Pour une vision plus complète, il faut compléter avec l\'EBITDA - CAPEX ou le free cash flow.</p>','[{\"text\": \"Que signifie EBITDA ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"EBITDA et EBE : quelle différence ?\", \"anchor\": \"ebe\"}, {\"text\": \"Pourquoi utiliser l\'EBITDA ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Marge EBITDA et benchmarks sectoriels\", \"anchor\": \"marge\"}, {\"text\": \"Limites de l\'EBITDA\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"EBITDA et EBE sont-ils identiques ?\", \"answer\": \"Très proches mais pas strictement identiques. L\'EBE est défini par le PCG français à partir de la valeur ajoutée, l\'EBITDA est un concept anglo-saxon plus large pouvant inclure d\'autres produits et charges d\'exploitation.\"}, {\"text\": \"L\'EBITDA est-il imposable ?\", \"answer\": \"Non, l\'EBITDA est un indicateur de gestion, pas une assiette fiscale. C\'est le résultat fiscal (résultat comptable retraité) qui est imposé à l\'IS ou à l\'IR.\"}, {\"text\": \"Comment l\'EBITDA est-il utilisé en valorisation ?\", \"answer\": \"En M&A et LBO, la valeur d\'entreprise (VE) se calcule souvent par un multiple de l\'EBITDA : VE = EBITDA × multiple sectoriel. Les multiples varient de 5 à 15 selon le secteur et la croissance.\"}, {\"text\": \"Quelle marge EBITDA viser ?\", \"answer\": \"Cela dépend du secteur. Pour un SaaS, viser 20 % minimum est standard. Pour le retail, 8-10 % est satisfaisant. La comparaison aux concurrents et benchmarks sectoriels est plus pertinente qu\'un seuil absolu.\"}]','[\"EBITDA = bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements.\", \"Calcul : résultat exploitation + dotations aux amortissements + dotations aux provisions.\", \"Équivalent français : EBE (Excédent Brut d\'Exploitation), avec quelques nuances.\", \"Indicateur de cash opérationnel et de performance économique pure.\", \"Limite : ignore les CAPEX nécessaires au maintien de l\'activité.\"]',NULL,'Comprendre l’EBITDA pour mieux analyser son entreprise','## Qu’est-ce que l’EBITDA ?\n\n## Quelle est la différence entre l’EBITDA et l’EBIT ?\n\n## Pourquoi calculer l’EBITDA ?\n\n## Comment calculer l’EBITDA ?\n\n## Les formules de calcul de l\'EBITDA\n\n## Exemple de calcul de l’EBITDA\n\n## Comment interpréter l’EBITDA ?\n\n## Qu\'est-ce que la marge d\'EBITDA ?\n\n## Comment améliorer l’EBITDA ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'EBITDA et l\'EBE ?\n\n## Comment passer du résultat d\'exploitation à l\'EBITDA ?\n\n## Comment savoir si l\'entreprise est rentable ou pas ?\n\n## Comment savoir si l\'EBITDA est bon ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’EBITDA est un indicateur anglo-saxon qui est de plus en plus utilisé en gestion de la comptabilité en France. Mais concrètement, à quoi sert l’EBITDA ? Quelle est la différence avec l’EBE ? Comment le calculer et comment interpréter les résultats ? Legalstart vous apporte les éléments de réponse.\n\nL’EBITDA est un indicateur financier américain qui signifie “Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization”. En français, on parle de BAIIA qui signifie “Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements”. Toutefois, l\'acronyme EBITDA en français est également utilisé.\n\nIl s’agit de calculer le bénéfice d’une société avant déduction des intérêts d’emprunt, des impôts et des taxes, des dotations aux amortissements et des provisions sur immobilisation, mais après les dotations et provisions sur les stocks et sur les créances clients.\n\nL’EBITDA, en définition, va permettre de mesurer la rentabilité du cycle d’exploitation de l’entreprise, sans tenir compte de l’influence de sa politique d’investissement et de financement. Cela revient à mettre en évidence le cash-flow de l’entreprise.\n\n📝 À noter : le cycle d’exploitation concerne tous les postes de dépenses et de financement directement liés à l’activité de l’entreprise.\n\nPlus concrètement, l’EBITDA est un solde intermédiaire de gestion (SIG) qui permet d’identifier si l’activité principale de l’entreprise est génératrice de valeur ou non. C’est un indicateur aussi bien utilisé en interne de l’entreprise qu’en externe. En effet, certains organismes, notamment des établissements bancaires, s’en servent pour comparer les performances entre les entreprises du même secteur.\n\n⚠️ Attention : ce n’est pas parce que l’EBITDA de l’entreprise est positif que l’entreprise est rentable. En effet, il est important de retenir que l’EBITDA se concentre uniquement sur le cœur d’activité de l’entreprise. Si l’entreprise a de trop fortes charges en intérêts d’emprunt ou en impôts par exemple, elle risquera de ne pas être rentable.\n\nEBIT signifie “Earnings Before Interest and Taxes”. En français, on parle de BAII “Bénéfice Avant Intérêts et Impôts”. L’indicateur est donc très similaire à l’EBITDA à la différence près qu’il ne prend pas en compte les dotations aux amortissements et dépréciation.\n\nIl est alors possible de faire le lien entre EBITDA et EBIT à travers la formule suivante :\n\nEBIT = EBITDA – amortissements – dépréciations\n\nConcernant l’EBITDA, son calcul permet au chef d’entreprise d’obtenir des informations très importantes. En effet, l’EBITDA renseigne efficacement le dirigeant sur la rentabilité du cycle d’exploitation sans tenir compte des conditions de financement, de la politique d’investissement ou encore du régime fiscal. Dès lors, il peut déterminer le poids des charges d’exploitation. Ainsi, il est en capacité de prendre des décisions stratégiques pour réduire ces charges et améliorer encore davantage la rentabilité.\n\nPar ailleurs, le calcul de l\'EBITDA permet de comparer facilement les performances de l’entreprise, et plus particulièrement celles de son activité principale, par rapport à d’autres entreprises du même secteur d’acteur. Cela représente un double intérêt. D’une part, le dirigeant peut situer l’entreprise sur le marché et savoir si des améliorations sont à mettre en place pour rester compétitif et rentable. D’autre part, les investisseurs peuvent comparer les entreprises pour identifier celles dans lesquelles il est le plus intéressant de placer leur argent.\n\nEn outre, l’EBITDA est un indicateur pris en compte dans la détermination du prix de vente d’une entreprise.\n\nConcernant l’EBITDA, le calcul peut se faire à partir de plusieurs formules. Pour plus de facilité, nous vous proposons également un exemple.\n\n📝 À noter : l’EBITDA est un indicateur qui se calcule généralement une fois par an, au moment de la clôture de l’exercice comptable.\n\nIl est possible de calculer l’EBITDA de deux façons différentes : en partant du chiffre d’affaires ou du résultat net que l’on peut retrouver dans le compte de résultat.\n\nLa formule de calcul de l’EBITDA à partir du chiffre d’affaires est la suivante :\n\nEBITDA = Chiffre d’affaires hors taxes – achats et charges externes – charges du personnel – autres charges\n\nTandis que la formule de calcul de l’EBITDA à partir du résultat net est :\n\nEBITDA = Résultat net + charges d’intérêts + charges d’impôts + dotations aux amortissements et provisions\n\n📝 À noter : afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur de calcul, il peut être utile d’utiliser les deux méthodes en vérifiant bien que le résultat obtenu est le même.\n\nAfin de bien assimiler la notion d’EBITDA et également d’établir la différence par rapport à l’EBIT, voici un exemple pratique de calcul de cet indicateur :\n\nChiffre d’affaires hors taxes\n\nAchats et charges externes\n\nDotation aux amortissements et provisions\n\nLe calcul de cet indicateur n\'a d\'intérêt que si vous prenez le temps de faire l\'interprétation de l\'EBITDA.\n\nUn EBITDA positif signifie que l’entreprise est rentable grâce à son activité de production, ce qui est essentiel.\n\nToutefois, il est difficile de définir ce qui est un bon niveau d’EBITDA. En effet, cela pourra dépendre aussi bien de la taille de l’entreprise que du secteur dans lequel elle se situe.\n\nC’est pourquoi, pour l’EBITDA, l’interprétation passe principalement par le fait de se comparer à d’autres entreprises similaires en taille et secteur d’activité.\n\nNéanmoins, l’entreprise doit chercher à avoir un EBITDA positif, c’est-à-dire supérieur à zéro. Effectivement, cela signifie que l’entreprise parvient à générer de la valeur à partir de son cycle d’exploitation.\n\nAu contraire, si l’entreprise vient à avoir un EBITDA négatif, cela signifie que son activité n’est pas profitable. Il convient alors de corriger rapidement la situation pour éviter tout risque de faillite d’entreprise.\n\n📌 À retenir : L’EBITDA permet de mettre uniquement en évidence la rentabilité du processus opérationnel de l’entreprise. La rentabilité finale de l’entreprise, c’est-à-dire les bénéfices sur lesquels l’entreprise doit payer des impôts et peu verser des dividendes, doit également être calculée. C’est alors que EBITDA et résultat net doivent être mis en parallèle.\n\nEn outre, pour aller encore un peu plus loin dans l’analyse de l’EBITDA, il est possible de calculer la marge d’EBITDA avec la formule suivante :\n\nMarge d’EBITDA = (EBITDA / CA) x 100\n\nAinsi, vous avez la possibilité de mesurer la part que représente l’EBITDA dans le chiffre d’affaires. Plus la marge d’EBITDA est importante, plus l’activité est rentable puisque cela signifie que les coûts d’exploitation sont moins élevés. Ainsi, ce ratio met en évidence les liquidités générées pour chaque euro de chiffre d’affaires réalisé.\n\nSi l’entreprise a un EBITDA relativement bas par rapport aux autres entreprises du même secteur d’activité, voire si elle a un EBITDA négatif, il faut réagir rapidement. Afin d’améliorer son EBITDA, l’entreprise pourra jouer sur plusieurs leviers, parmi lesquels il est possible de citer :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEBITDA et EBE sont deux soldes intermédiaires de gestion qui permettent d’analyser la rentabilité de l’entreprise. Cependant, ils ne prennent pas exactement en compte les mêmes éléments. Ainsi, la formule de calcul de l’EBITDA exclut uniquement les dotations d’exploitation, tandis que celle de l’EBE exclut toutes les dotations.\n\nDans le cadre de l’analyse financière d’une entreprise, il est possible de faire la passerelle entre l’EBITDA et le résultat d’exploitation. En effet, pour cela, il suffit :\n\nPour savoir si une entreprise est rentable ou non, vous pouvez utiliser plusieurs indicateurs comme le seuil de rentabilité, l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou l’EBITDA.\n\nSi l\'EBITDA est positif, cela signifie que le cycle d\'exploitation est rentable. Toutefois, pour savoir si l\'EBITDA est cohérent pour une entreprise en particulier, il convient de comparer cet indicateur avec celui des autres activités du même secteur et de le combiner avec l\'analyse des autres ratios de rentabilité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa lettre de mission d\'expert-comptable : de quoi s\'agit-il ?\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nTrésorerie nette : calcul, interprétations et bonnes pratiques\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nLes charges fixes d’une entreprise : liste, calcul et utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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ACRE : cotisations URSSAF divisées par 2.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>aides aux auto-entrepreneurs</strong> en {YEAR} sont nombreuses : exonération de cotisations, chômage, prêts à 0 %, accompagnement. Voici le panorama complet.</p>\n\n<h2 id=\"acre\">ACRE : cotisations divisées par 2</h2>\n<p>L\'<strong>Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise</strong> (ACRE) accorde une exonération partielle de cotisations sociales pendant la <strong>première année civile</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Pour les micro-entrepreneurs : taux URSSAF divisé par 2 (6,2 % au lieu de 12,3 % en vente, 10,6 % au lieu de 21,2 % en services, etc.).</li>\n<li>Bénéficiaires : demandeurs d\'emploi indemnisés ou non (6 mois sur 18), bénéficiaires ASS/RSA/ATA, jeunes 18-25 ans, créateurs en QPV, repreneurs de leur propre entreprise.</li>\n<li>Demande à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.</li>\n<li>Économie type sur 30 000 € de CA en services : 3 200 € la 1re année.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"are-arce\">ARE et ARCE : chômage et création</h2>\n\n<h3>ARE maintenue</h3>\n<p>L\'<strong>Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi</strong> peut être maintenue tout en exerçant en micro-entreprise :</p>\n<ul>\n<li>Allocation ajustée selon les revenus déclarés mensuellement.</li>\n<li>Formule : ARE théorique - (70 % × revenu micro net).</li>\n<li>Durée : jusqu\'à épuisement des droits (18-27 mois).</li>\n<li>Permet de sécuriser la transition vers l\'indépendance.</li>\n</ul>\n\n<h3>ARCE en capital</h3>\n<p>Alternative à l\'ARE : <strong>60 % du reliquat des droits</strong> versés en 2 fois (création + 6 mois). Idéal pour :</p>\n<ul>\n<li>Investissement initial important (matériel, communication).</li>\n<li>Trésorerie de démarrage.</li>\n<li>Projets à fort potentiel rapide.</li>\n</ul>\n<p>Choix exclusif ARE ou ARCE. ARCE = perte définitive de 40 % des droits si l\'activité s\'arrête.</p>\n\n<h2 id=\"prets-honneur\">Prêts d\'honneur</h2>\n\n<h3>Initiative France</h3>\n<p>Réseau de 240 plateformes locales. Prêts personnels à 0 %, sans garantie ni caution :</p>\n<ul>\n<li>Montants : 3 000 à 50 000 €.</li>\n<li>Durée : 2-5 ans.</li>\n<li>Instruction par comité de chefs d\'entreprise locaux.</li>\n<li>Délai : 2-4 mois.</li>\n</ul>\n\n<h3>Réseau Entreprendre</h3>\n<p>Pour les projets à fort potentiel : prêts 15 000-90 000 € + accompagnement chef d\'entreprise pendant 2 ans.</p>\n\n<h3>ADIE</h3>\n<p>Microcrédits jusqu\'à 12 000 € pour les porteurs exclus du crédit bancaire classique (demandeurs d\'emploi, bénéficiaires de minima). Taux 7-10 %.</p>\n\n<h2 id=\"nacre\">NACRE</h2>\n<p>Le <strong>Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d\'Entreprise</strong> combine :</p>\n<ul>\n<li>Accompagnement personnalisé pendant 3 ans.</li>\n<li>Prêt à <strong>taux 0 %</strong> de 1 000 à 10 000 €, couplé à un prêt bancaire classique.</li>\n<li>Bénéficiaires prioritaires : demandeurs d\'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes < 26 ans.</li>\n<li>Géré par les conseils régionaux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"aides-regionales\">Aides régionales</h2>\n<p>Chaque Région propose son dispositif :</p>\n<ul>\n<li><strong>Île-de-France</strong> : « PM\'up Jeunes Pousses » jusqu\'à 40 000 €.</li>\n<li><strong>Auvergne-Rhône-Alpes</strong> : « Ambition Région Création » 5 000-30 000 €.</li>\n<li><strong>Occitanie</strong> : « Pass Création » 1 500-10 000 €.</li>\n<li><strong>Nouvelle-Aquitaine</strong> : « Soutien à la Création » et innovation.</li>\n</ul>\n<p>Aussi départementales et communales (zones rurales, QPV).</p>\n\n<h2 id=\"bpifrance\">Bpifrance</h2>\n<p>Pour les micro-entrepreneurs accédant au crédit bancaire :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prêt Création</strong> : 10 000-50 000 € à taux préférentiel.</li>\n<li><strong>Garantie Création</strong> : 50-70 % du crédit bancaire garanti, sans caution personnelle.</li>\n<li><strong>Subventions innovation</strong> : pour les projets deep tech.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formation\">Crédit d\'impôt formation dirigeant</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur peut bénéficier du <strong>crédit d\'impôt formation du dirigeant</strong> : 40 heures par an × taux horaire SMIC = ≈ 475 €/an. Conditions : formation suivie en lien avec l\'activité, factures justifiées, déclaration annuelle.</p>\n\n<h2 id=\"autres\">Autres aides</h2>\n<ul>\n<li><strong>Exonération CFE 1re année</strong> : automatique pour tous les créateurs.</li>\n<li><strong>Aides au télétravail</strong> : régionales selon territoire.</li>\n<li><strong>ARS handicap</strong> : aides spécifiques de l\'AGEFIPH pour entrepreneurs en situation de handicap.</li>\n<li><strong>Crédit d\'impôt formation continue</strong> via Mon Compte Formation.</li>\n<li><strong>Fonds de solidarité</strong> pour les indépendants en difficulté (cessation, maladie).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cumul\">Règles de cumul</h2>\n<ul>\n<li><strong>ACRE + ARE</strong> : cumulables.</li>\n<li><strong>ACRE + ARCE</strong> : cumulables.</li>\n<li><strong>NACRE + prêt d\'honneur</strong> : complémentaires.</li>\n<li><strong>ARE et ARCE</strong> : exclusifs (choix unique).</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : à vérifier au cas par cas (certaines excluent d\'autres dispositifs).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"acre\", \"text\": \"ACRE : cotisations divisées par 2\"}, {\"id\": \"are-arce\", \"text\": \"ARE et ARCE : chômage et création\"}, {\"id\": \"prets-honneur\", \"text\": \"Prêts d\'honneur\"}, {\"id\": \"nacre\", \"text\": \"NACRE\"}, {\"id\": \"aides-regionales\", \"text\": \"Aides régionales\"}, {\"id\": \"bpifrance\", \"text\": \"Bpifrance\"}, {\"id\": \"formation\", \"text\": \"Crédit d\'impôt formation dirigeant\"}, {\"id\": \"autres\", \"text\": \"Autres aides\"}, {\"id\": \"cumul\", \"text\": \"Règles de cumul\"}]','[{\"a\": \"ACRE (cotisations -50 % la 1re année), ARE maintenue (chômage ajusté), ARCE (60 % du capital ARE), prêts d\'honneur (Initiative France 3-50 k€ à 0 %), NACRE (accompagnement + prêt 0 % 10 k€), aides régionales, garanties Bpifrance, crédit d\'impôt formation.\", \"q\": \"Quelles aides pour un auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Demandeurs d\'emploi indemnisés ou non, bénéficiaires ASS/RSA/ATA, jeunes 18-25 ans, créateurs en quartier prioritaire de la ville, repreneurs de leur propre entreprise. Demande dans les 45 jours suivant la création.\", \"q\": \"Qui peut bénéficier de l\'ACRE ?\"}, {\"a\": \"ARE maintenue (allocation mensuelle ajustée) si on veut sécuriser la trésorerie sur la durée. ARCE (capital 60 % en 2 versements) si on a besoin d\'investir massivement au démarrage. Choix exclusif et irrévocable, à anticiper.\", \"q\": \"ARE ou ARCE : que choisir ?\"}, {\"a\": \"Déposer un dossier auprès d\'Initiative France (240 plateformes), Réseau Entreprendre (fort potentiel) ou ADIE (porteurs exclus du bancaire). Instruction 2-4 mois avec comité d\'agrément. Prêt à 0 %, sans garantie, sur 2-5 ans.\", \"q\": \"Comment obtenir un prêt d\'honneur ?\"}, {\"a\": \"Oui, les deux dispositifs sont cumulables. C\'est même la combinaison la plus utilisée : ACRE réduit les cotisations URSSAF + ARE maintient une allocation. Permet de sécuriser financièrement la première année d\'activité.\", \"q\": \"Peut-on cumuler ACRE et ARE ?\"}, {\"a\": \"Chaque Région propose son dispositif : Île-de-France (PM\'up jusqu\'à 40 k€), Auvergne-Rhône-Alpes (5-30 k€), Occitanie (Pass Création 1,5-10 k€). À vérifier sur le site de la Région et auprès de la CCI/CMA locale.\", \"q\": \"Quelles aides régionales ?\"}, {\"a\": \"40 heures par an × taux horaire SMIC ≈ 475 €/an. Pour les formations en lien avec l\'activité, factures justifiées, déclaration annuelle. Cumulable avec Mon Compte Formation pour le développement de compétences.\", \"q\": \"Le crédit d\'impôt formation dirigeant ?\"}]','[\"ACRE : cotisations URSSAF divisées par 2 la 1re année (sous conditions).\", \"ARE maintenue : chômage ajusté selon revenu micro.\", \"ARCE : 60 % du capital ARE en 2 versements (création + 6 mois).\", \"Prêt d\'honneur : 3 000-50 000 € à 0 % (Initiative France).\", \"NACRE : accompagnement + prêt 0 % jusqu\'à 10 000 €.\", \"Aides régionales : 500-15 000 € selon territoire.\", \"Crédit d\'impôt formation dirigeant : 40h × SMIC horaire/an.\"]',NULL,'Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?','## De quelles aides peut bénéficier un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les aides sociales pour les auto-entreprises ?\n\n## Quelles sont les aides fiscales pour les auto-entreprises ?\n\n## Quelles sont les aides France Travail pour les auto-entreprises ?\n\n## L’ARE : maintenir ses allocations chômage\n\n## L’ARCE : percevoir immédiatement ses allocations chômage\n\n## Quelles sont les aides financières pour les auto-entreprises ?\n\n## La prime d’activité / RSA activité\n\n## Le NACRE : obtenir un prêt à taux zéro\n\n## Les prêts aux auto-entrepreneurs\n\n## Quelles sont les aides pour les femmes auto-entrepreneuses ?\n\n## Quelles sont les aides pour les travailleurs handicapés auto-entrepreneurs ?\n\n## Tableau récapitulatif des aides d’un auto-entrepreneur\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les aides existantes pour aider un auto-entrepreneur qui débute ?\n\n## Existe t-il une aide pour acheter du matériel en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les montants des aides pour auto-entrepreneurs ?\n\n## Est-ce que la CAF dispose d\'aides pour les auto-entrepreneurs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nQuelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs en 2025 ? Si vous envisagez de faire votre déclaration auto-entrepreneur , et même si la constitution d’un capital social n’est pas requise pour créer une auto-entreprise, il est toujours essentiel de disposer d’un minimum de fonds pour lancer son activité (achat de matériel professionnel, locaux, etc.).\n\nAvant de se tourner vers le statut d\'auto-entrepreneur, il est donc essentiel de réfléchir aux solutions de financement possibles. Pour aider les entrepreneurs lors de leurs débuts, de nombreuses aides publiques ont été mises en place et certaines d’entre elles peuvent même se cumuler. Legalstart vous dresse un panorama des différentes aides pour les auto-entreprises.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, une aide financière pour débuter est toujours la bienvenue. En effet, vous pouvez avoir besoin de financer le lancement de votre activité, c’est-à-dire de réaliser quelques investissements pour le démarrage comme l’achat d’un ordinateur ou de matériel. Mais vous pouvez aussi avoir besoin d’un soutien financier le temps que votre nouvelle activité vous permette de dégager vos premiers revenus.\n\nIl existe tout un panel d’aides aux auto-entrepreneurs qui sont de différents ordres :\n\nIl existe également des aides spécifiques pour les femmes entrepreneures, mais aussi des aides pour les jeunes auto-entrepreneurs ou encore pour les auto-entrepreneurs en situation de handicap.\n\nL’ACRE pour les auto-entrepreneurs permet à certains auto-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de charges sociales pendant la première année d’exercice. Les conditions pour obtenir l\'ACRE (Aides aux Créateurs et Repreneurs d’Activité) ont été durcies depuis le 1er janvier 2020.\n\nPour l\'obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de votre CFE au moment de la création de l\'auto-entreprise.\n\nSont éligibles à cette aide en micro-entreprise :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nPour savoir si vous remplissez les conditions d\'éligibilité à la demande d\'ACRE pensez à utiliser notre simulateur en ligne :\n\n☝️ Bon à savoir : l’ACRE est cumulable avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre).\n\nPour devenir auto-entrepreneurs, des aides fiscales existent également. Elles prennent la forme d’exonération totale ou partielle d’impôts et/ou de taxes.\n\nAinsi, peuvent être exonérés d’impôts sur les bénéfices les entreprises qui s’implantent dans certaines géographiques classées comme :\n\nPar ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € HT. De plus, vous pouvez demander une revalorisation si vous avez créé votre entreprise en cours d’année, afin que la CFE soit calculée au prorata de l’existence de votre micro-entreprise.\n\nEn outre, une aide financière exceptionnelle pour les auto-entrepreneurs dite AFE a été créée au titre des aides aux auto-entrepreneurs dont l\'activité est impactée par une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de l\'activité.\n\nCette aide aux micro-entrepreneurs peut concerner, par exemple, les indépendants actifs victimes :\n\nIl s’agit alors d’obtenir une aide pour faire face aux coûts fixes sous certaines conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe également une aide pour les micro-entrepreneurs qui ont des projets innovants. Il s’agit du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Cette aide aux auto-entrepreneurs permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pour le premier exercice et d’une exonération partielle de 50 % pour le deuxième exercice social. De plus, vous pouvez demander à être exonéré de CFE, et de taxe foncière pour les 7 premières années d’activité et bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR).\n\nLa CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) va disparaître dès 2030.\n\nD’autre part, les aides pour les auto-entrepreneurs de France Travail permettent de maintenir un certain niveau de revenu au début de l’activité en tant qu’indépendant. En ce qui concerne l’aide à la création d’entreprise en auto-entrepreneur, deux dispositifs cohabitent :\n\nDe nombreux auto-entrepreneurs s’interrogent sur la possibilité de cumuler le statut d\'auto-entrepreneur et les allocations chômage. Sachez que rien ne s’y oppose. Les demandeurs d’emploi peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu’à épuisement de leurs droits.\n\nPar conséquent, pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE), il faut :\n\nToutefois, le montant des ARE pour un auto-entrepreneur est limité. En effet, les revenus auto-entrepreneurs et les allocations chômage (ARE) cumulés ne doivent pas dépasser le salaire moyen que vous perceviez auparavant. Ainsi, le montant de vos ARE s’ajustera en fonction du montant des revenus dégagés grâce à votre activité d’auto-entrepreneur. Le maintien de l’ARE sera donc partiel ou total en fonction du niveau de vos revenus.\n\nÀ noter : depuis le 1er avril 2025, en cas de maintien partiel de vos droits ARE en plus de votre activité entrepreneuriale, vous ne toucherez plus que 60 % de vos droits ARE restants. Pour toucher les 40 % restants, vous devrez passer devant une commission régionale. Attention toutefois, car cette nouvelle règle ne vous concerne pas si le maintien de vos droits ARE est intégral.\n\n💡 Astuce : pour savoir combien vous pourrez toucher d’ARE en fonction du montant de vos revenus, consultez notre fiche pratique traitant en détail le sujet de l’auto-entrepreneur et le chômage.\n\nL’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un autre dispositif accessible aux auto-entrepreneurs pour obtenir une aide financière. Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut :\n\nL’ARCE est une aide versée par France Travail. Au lieu de percevoir mensuellement ses ARE, il s’agit d’un versement immédiat de 60% du montant des droits à l’ARE qu’il vous restait au moment de la création de votre auto-entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants.\n\nL’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois.\n\nLe montant de cette aide financière pour auto-entrepreneur est versé en deux fois :\n\n⚠️ Attention : cette aide n’est pas cumulable avec l’ARE.\n\nL’auto-entrepreneur doit donc réfléchir attentivement afin de déterminer quelle est l’option la plus favorable. Par exemple, s’il a besoin d’argent immédiatement, il a tout intérêt à demander l’ARCE. Pour vous aider dans votre choix, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre conseiller France Travail.\n\nPour bénéficier de l’ARCE, vous devez :\n\n📝 À noter : vous pouvez également demander l\'allocation de solidarité spécifique (ASS) en tant qu\'auto-entrepreneur lorsque vous êtes demandeur d\'emploi.\n\nSi vous êtes à la recherche d’aides financières en tant qu’auto-entrepreneur, sachez que vous pouvez bénéficier également :\n\nLe RSA activité (Revenu de Solidarité Active) a été remplacé par la prime d\'activité depuis 2016. Le RSA est donc une aide aux auto-entrepreneurs de la CAF, vise à encourager la création d’entreprise par les travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans. Les conditions pour en bénéficier sont donc assez larges :\n\nIl est donc tout à fait possible de profiter du cumul prime d’activité et auto-entrepreneur. Sous réserve du respect de certaines conditions, vous avez la possibilité de percevoir deux sources de revenus.\n\nPour profiter du dispositif NACRE en auto-entrepreneur (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise), il faut remplir certaines conditions. Vous devez ainsi être dans l’une des situations suivantes :\n\nSi vous êtes éligible au dispositif NACRE, vous pouvez bénéficier de 2 prestations différentes :\n\nVous devez formuler votre demande de Nacre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à un organisme ayant passé une convention avec l\'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans votre région. Une fois votre dossier accepté, vous signez un contrat d’accompagnement sur 3 ans.\n\nAu titre des aides financières pour les auto-entrepreneurs, nous pouvons également citer les prêts d’honneur et les micro-crédits.\n\nLes prêts d’honneur sont des prêts à taux zéro octroyés par le réseau Initiative France. Ils peuvent être souscrits :\n\nAucune garantie personnelle n’est exigée. Toutefois, l’obtention d’un prêt d’honneur est obligatoirement adossée à la souscription d’un crédit bancaire d’un montant au moins équivalent.\n\nDe son côté, le micro-crédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) permet d’obtenir un financement quand les établissements bancaires s’y refusent. Vous pouvez alors emprunter jusqu’à 10.000 € sur 6 à 36 mois au taux de 7,5 %.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une aide pour auto-entrepreneur de 3.000 € versée par l’ADIE. Cette prime d’État forfaitaire est dédiée aux jeunes entrepreneurs pour le démarrage de leur activité. Elle est adossée à un micro-crédit de 1.000 €.\n\n⚠️ Important : les prêts bonifiés ne sont pas accessibles aux micro-entreprises.\n\nAfin d’encourager l’entrepreneuriat féminin, certaines aides aux auto-entrepreneurs sont réservées aux femmes. C’est par exemple le cas de la garantie Égalité qui permet aux femmes demandeuses d’emplois d’obtenir des financements bancaires plus facilement pour la création ou la reprise d’une entreprise.\n\nIl est également possible de demander une garantie pour un emprunt bancaire jusqu’à 45.000 € auprès du Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF).\n\nD’autre part, des concours permettant de bénéficier de subventions sont régulièrement organisés pour les femmes entrepreneurs.\n\nPour cela, 3 conditions doivent être respectées :\n\nSi vous êtes éligible à ce dispositif, vous bénéficierez d’une aide financière, sous réserve d’un apport personnel.\n\nVous avez aussi la possibilité d’être accompagné par un expert en création d’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : il est de bénéficier de la RQTH pour les travailleurs handicapés. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé offre l\'octroi de certains droits afin de compenser les conséquences du handicap ou de la maladie et favoriser l’insertion professionnelle.\n\nAides aux auto-entrepreneurs\n\nAides aux travailleurs handicapés\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur débutant, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides, notamment l\'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui permet une réduction des cotisations sociales pendant un an. Vous pouvez également solliciter des financements comme le prêt d’honneur de l’ADIE ou des aides régionales spécifiques selon votre lieu d’implantation.\n\nOui, certaines aides peuvent vous aider à financer votre matériel, comme les microcrédits de l\'ADIE ou les aides locales proposées par les collectivités territoriales. Vous pouvez aussi explorer des dispositifs comme le prêt d’honneur ou le financement participatif via des plateformes dédiées aux entrepreneurs.\n\nLes montants varient selon l’aide sollicitée : l’ACRE permet une exonération partielle de cotisations sociales, tandis que les prêts d’honneur peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Certaines aides régionales ou sectorielles peuvent également offrir un financement adapté à votre projet.\n\nOui, sous certaines conditions, la CAF peut proposer des aides aux auto-entrepreneurs, comme le RSA pour compléter des revenus faibles ou la prime d\'activité si vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est recommandé de vérifier votre éligibilité directement auprès de votre CAF locale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2187,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:08:39',556,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1684,'rompre-promesse-embauche-conditions-employeur-candidat-sanctions-dedommagement','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rompre-promesse-embauche-conditions-employeur-candidat-sanctions-dedommagement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rompre-promesse-embauche','Rompre promesse d\'embauche {YEAR}','Rompre promesse d\'embauche','Rompre une promesse d\'embauche en {YEAR} : conditions et sanctions. Distinction offre vs promesse depuis 2017. Promesse ferme = engagement opposable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture d\'une promesse d\'embauche peut entraîner des conséquences juridiques. Depuis 2017, distinction entre offre de contrat (révocable) et promesse unilatérale (engagement ferme). Sanctions selon la qualification. Procédure de défense possible. Cas pratiques importants.</p><h2>Distinction 2017</h2><p>Jurisprudence Cour de cassation 21 septembre 2017 : (1) Offre de contrat : engagement modulable, peut être révoquée jusqu\'à acceptation par le candidat. (2) Promesse unilatérale d\'embauche : engagement ferme et précis sur les éléments essentiels (poste, rémunération, date), opposable. Rupture sanctionnée.</p><h2>Conditions de promesse ferme</h2><p>Éléments essentiels précisés : poste, rémunération, date de prise de fonction. Acceptation par le candidat (peut être différée). Engagement ferme et précis de l\'employeur. Si ces éléments sont réunis : qualification de promesse unilatérale, engagement contraignant.</p><h2>Sanctions pour l\'employeur</h2><p>Si rupture d\'une promesse unilatérale d\'embauche : dommages-intérêts au candidat. Calcul : préjudice subi (perte de chance, opportunités manquées). Souvent 1-6 mois de salaire selon contexte. Pour candidat en place dans un autre emploi : pas de gain (toujours employé). Pour demandeur d\'emploi : préjudice plus important.</p><h2>Sanctions pour le candidat</h2><p>Si le candidat rompt après acceptation : généralement pas de sanction (pas de relation de travail établie). Si rupture après début d\'exécution : qualifié de démission (cas rare). Conseil avocat possible.</p><h2>Précautions employeur</h2><p>Éviter les promesses unilatérales prématurées. Préférer offre de contrat conditionnelle (sous réserve de vérifications, références, conditions). Mentions claires sur les conditions. Pour défense : justification objective de la rupture (changement contexte, vérification défavorable).</p>','[{\"text\": \"Distinction 2017\", \"anchor\": \"distinction-2017\"}, {\"text\": \"Conditions de promesse ferme\", \"anchor\": \"conditions-de-promesse-ferme\"}, {\"text\": \"Sanctions pour l\'employeur\", \"anchor\": \"sanctions-pour-l-employeur\"}, {\"text\": \"Sanctions pour le candidat\", \"anchor\": \"sanctions-pour-le-candidat\"}, {\"text\": \"Précautions employeur\", \"anchor\": \"pr-cautions-employeur\"}]','[{\"text\": \"Promesse ou offre ?\", \"content\": \"Promesse : engagement ferme avec éléments essentiels. 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Un candidat a accepté votre promesse d’embauche et vous craignez qu’il revienne sur sa décision ?\n\nRompre une promesse d’embauche est quelque chose de délicat tant pour l’employeur que pour le futur salarié. En effet, il n’est pas toujours possible de rompre une promesse d’embauche. Et même quand cela est possible, les règles à respecter sont strictes. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUne promesse d’embauche est un document précontractuel, c’est-à-dire que sa signature intervient avant la signature du contrat de travail qui marque l’embauche effective du salarié.\n\nToutefois, la promesse d’embauche représente une offre d’emploi ferme et définitive de la part de l’employeur. Pour être valable, la promesse d’embauche doit contenir certaines mentions obligatoires :\n\n📝 À noter : la promesse d’embauche n’est pas un document obligatoire.\n\nSuite à la réception de la promesse d’embauche, le salarié peut :\n\n🛠️ En pratique : si le salarié ne répond pas dans le délai imparti, la promesse d’embauche est caduque\n\nOn distingue deux types de promesses d’embauche :\n\nD’une part, l’offre de contrat de travail correspond à une proposition faite par l’employeur d\'engager une personne. Dès lors, l’employeur exprime sa volonté de conclure un contrat de travail avec la personne si elle accepte dans le délai imparti. L’employeur fait donc part de son intention.\n\n📝 À noter : l’employeur peut intégrer une condition à sa promesse d’embauche comme l’obtention d’un diplôme. Il s’agit alors d’une promesse d’embauche conditionnelle.\n\n💡 Astuce : rompre une promesse d’embauche peut engager votre responsabilité en tant qu’employeur. Legalstart vous aide à sécuriser cette démarche sensible, dans le respect du droit du travail.\n\nL’employeur n’a pas la même latitude pour rompre une promesse d’embauche selon qu’il s’agit :\n\n📝 À noter : si la promesse d’embauche ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, elle ne peut pas avoir la valeur juridique d’une telle promesse. Par conséquent, l’employeur peut se rétracter.\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez rompre votre promesse d’embauche s’il s’agit d’une offre de contrat de travail pendant le délai de réflexion accordé au bénéficiaire.\n\nToutefois, si ce dernier estime avoir subi un préjudice, il peut saisir le juge et faire une demande de dommages-intérêts en réparation.\n\nToutefois, la qualification de rupture irrégulière de l’offre de contrat de travail ne peut pas être retenue, si vous annulez l’offre avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.\n\nPuisque l’engagement de l’employeur est plus important dans une promesse unilatérale de contrat de travail, il ne peut pas rompre la promesse d’embauche.\n\nSi l’employeur décide tout de même de révoquer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai de réflexion laissé au candidat, alors la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être conséquentes.\n\nEn effet, rompre une promesse d’embauche de CDI dans cette situation implique de payer une indemnité compensatrice de préavis au prorata de son ancienneté. Le contrat de travail est réputé conclu malgré le retrait de la promesse par l’employeur donc l’ancienneté vaut. De plus, il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.\n\n☝️ Bon à savoir : si la promesse d’embauche est une promesse d’embauche conditionnelle, celle-ci devient caduque si la condition n’est pas remplie dans le délai mentionné dans le document.\n\nEn principe, le salarié qui accepte une promesse d’embauche est engagé envers l’employeur. Il n’existe pas de délai de rétractation pour une promesse d’embauche. Cela s’explique par le fait que l’employeur laisse déjà un délai de réflexion au salarié pour signer ou non la promesse.\n\nPar conséquent, si le salarié décide de rompre la promesse d’embauche que vous lui avez faite, vous pouvez le poursuivre pour être dédommagé du préjudice subi via le versement de dommages-intérêts. Pour déterminer le montant de l’indemnisation de l’employeur, le juge prend en compte plusieurs critères :\n\n☝️ Bon à savoir : la loi n’exige pas un formalisme spécifique pour rompre une promesse d’embauche. Et ce que la décision de rompre la promesse d’embauche soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Toutefois, pour respecter le principe de parallélisme de forme, puisque la promesse d’embauche fait l’objet d’un écrit, il est préférable de la rompre par écrit également. Par exemple, il est possible d’envoyer un mail de rupture de promesse d’embauche. Vous pouvez également utiliser un modèle de rupture de promesse d’embauche à l’initiative du salarié. Rompre une promesse d’embauche à l’oral est à éviter pour une question de preuve.\n\nRompre une promesse d’embauche en tant que salarié expose à des poursuites dès lors que la promesse a été acceptée. De même, la rupture de la promesse d’embauche par l’employeur après sa réception l’expose à des sanctions.\n\nEn cas de litige portant sur la rupture d’une promesse d’embauche, l’affaire doit être portée devant le Conseil des prud’hommes.\n\n📝 À noter : si le litige concerne des mentions manquantes dans la promesse d’embauche, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous avez signé une promesse d’embauche en tant que salarié, en principe vous devez signer le contrat de travail correspondant et rejoindre l’entreprise. Si vous décidez de rompre la promesse d’embauche validée par vos soins, vous risquez d’être condamné à des dommages-intérêts par le juge en réparation du préjudice subi par l’entreprise du fait de votre absence.\n\nL’employeur peut annuler une promesse d’embauche si elle n’est pas encore parvenue à son destinataire. À défaut, il doit maintenir sa promesse pendant la durée du délai de réflexion accordé au candidat. S’il souhaite rompre cette promesse pendant ce délai, il peut être condamné par la juge pour licenciement abusif.\n\nPour annoncer à l’employeur ou au salarié que vous souhaitez rompre la promesse d’embauche, il est préférable de prévoir un écrit. Vous pouvez envoyer un mail ou rédiger une lettre de rupture de promesse d’embauche. Toutefois, dans la plupart des cas, vous vous exposez à des poursuites et au paiement de dommages-intérêts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1387,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',270,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1685,'actif-circulant-definition-composition-calcul-bilan','comptabilite','/guide/comptabilite/actif-circulant-definition-composition-calcul-bilan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/actif-circulant','Actif circulant : définition, composition et analyse du bilan','Actif circulant','L\'actif circulant en {YEAR} : stocks, créances clients, disponibilités, calcul du BFR et différence avec l\'actif immobilisé. Guide d\'analyse financière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'actif circulant regroupe l\'ensemble des éléments du bilan destinés à être consommés, vendus ou transformés en liquidités dans le cycle d\'exploitation, généralement à moins d\'un an. C\'est un indicateur clé de la liquidité de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition de l\'actif circulant</h2>\n<p>L\'actif circulant s\'oppose à l\'actif immobilisé qui regroupe les biens durables (machines, brevets, titres de participation). Le critère de distinction est la durée d\'utilisation : moins d\'un an pour le circulant, plus d\'un an pour l\'immobilisé. L\'actif circulant figure en bas de l\'actif du bilan, après l\'actif immobilisé.</p>\n\n<h2>Composition de l\'actif circulant</h2>\n<p>L\'actif circulant comprend quatre grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les stocks</strong> (comptes 31 à 37) : matières premières, marchandises, produits en cours, produits finis, emballages.</li>\n<li><strong>Les créances clients et comptes rattachés</strong> (compte 411) : sommes dues par les clients pour des ventes déjà facturées non encore encaissées.</li>\n<li><strong>Les autres créances</strong> : avances aux fournisseurs, créances fiscales et sociales, comptes courants d\'associés débiteurs.</li>\n<li><strong>Les disponibilités</strong> (comptes 50 à 53) : valeurs mobilières de placement, comptes bancaires, caisse, instruments financiers liquides.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec l\'actif immobilisé</h2>\n<p>L\'actif immobilisé regroupe les biens utilisés durablement (immobilisations corporelles, incorporelles et financières). Une machine de production est immobilisée car utilisée plusieurs années. Le stock de matières premières destinées à cette production est en revanche dans l\'actif circulant, car consommé rapidement. Cette distinction est fondamentale pour analyser la structure financière.</p>\n\n<h2>Le besoin en fonds de roulement (BFR)</h2>\n<p>Le BFR mesure le besoin de financement du cycle d\'exploitation. Sa formule simplifiée :</p>\n<p><strong>BFR = Actif circulant d\'exploitation − Passif circulant d\'exploitation</strong></p>\n<p>Soit : BFR = (stocks + créances clients) − (dettes fournisseurs + dettes fiscales et sociales). Un BFR positif signifie que l\'entreprise doit financer son cycle d\'exploitation par sa trésorerie ou ses ressources stables. Un BFR négatif (typique de la grande distribution) constitue une ressource de financement.</p>\n\n<h2>Utilité dans l\'analyse financière</h2>\n<p>L\'actif circulant intervient dans plusieurs ratios :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ratio de liquidité générale</strong> = Actif circulant / Passif circulant. Doit être supérieur à 1.</li>\n<li><strong>Ratio de liquidité réduite</strong> = (Actif circulant − Stocks) / Passif circulant. Idéalement supérieur à 0,8.</li>\n<li><strong>Délai moyen de paiement clients</strong> = (Créances clients / CA TTC) × 360. Permet d\'évaluer la gestion du poste clients.</li>\n</ul>\n<p>Une analyse rigoureuse de l\'actif circulant permet d\'anticiper les besoins de trésorerie et d\'optimiser la gestion du cycle d\'exploitation.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'actif circulant\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Composition de l\'actif circulant\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'actif immobilisé\", \"anchor\": \"immobilise\"}, {\"text\": \"Le besoin en fonds de roulement (BFR)\", \"anchor\": \"bfr\"}, {\"text\": \"Utilité dans l\'analyse financière\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Les disponibilités font-elles partie de l\'actif circulant ?\", \"answer\": \"Oui. 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Il correspond aux possessions qui peuvent être mobilisées à court terme par une société. Définition, composition, calcul, ratio. Legalstart répond à vos interrogations sur l’actif circulant.\n\nEn comptabilité d’entreprise, l’actif circulant constitue l’une des deux catégories de l’actif.\n\nL’actif circulant (ou trésorerie active) correspond aux biens que l’entreprise possède sur le court terme (moins d’un an). Il constitue donc un capital circulant et temporaire. Au sein de l’actif circulant, il faut distinguer :\n\nLa notion d’actif circulant est utilisée dans le bilan comptable, qui répertorie l’actif et le passif de l’entreprise à la fin d’un exercice comptable.\n\nLe passif circulant correspond aux ressources engagées qui permettent de financer l’actif circulant. Il comprend ainsi :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’effectuer le calcul du besoin en fonds de roulement (BFR) d’une entreprise en connaissant le montant de son actif circulant et de son passif circulant.\n\nBFR = actifs circulants – passifs circulants.\n\nÀ l’inverse de l’actif circulant, l’actif immobilisé correspond à l’actif qui devrait, en principe, appartenir à l’entreprise sur le long terme (plus d’un an). Il a une utilité durable pour une société. Il est constitué des immobilisations :\n\nEn cas de cession, le coût de leur vente est imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles. Des taux spécifiques peuvent potentiellement être appliqués.\n\n☝️ Bon à savoir : ce sont souvent les sociétés mères qui disposent d’un volume important d’immobilisations financières.\n\nDans un bilan comptable, l’actif circulant est composé de plusieurs sous-catégories. Elles peuvent varier en fonction de l’activité de l’entreprise. Voici les principales composantes de l’actif circulant :\n\nL’actif circulant fait partie du patrimoine d’une société. Son calcul permet d’identifier précisément l’état et les besoins de financement d’une entreprise, qu’ils soient immédiats ou à court terme.\n\nIl est nécessaire de connaître précisément tous les éléments qui constituent cet actif circulant, afin de maîtriser de façon globale les finances de la société. En effet, il faut s’assurer que celle-ci dispose des fonds pour couvrir ses financements à court terme.\n\nPar ailleurs, le calcul de l’actif circulant est nécessaire pour effectuer ensuite celui d’autres ratios, destinés à analyser la santé financière de l’entreprise. Parmi ces derniers, on peut citer :\n\nLe calcul de l’actif circulant d’une entreprise est une simple addition. Le plus difficile reste la comptabilisation quotidienne des différents éléments de l’actif circulant. En effet, une erreur d’enregistrement fausserait les comptes.\n\nAinsi, il faut commencer par calculer le montant des différentes sous-catégories de l’actif circulant (stock, encours, créances, etc.) avant de calculer la valeur de l’actif circulant lui-même.\n\nUn entrepreneur qui souhaite calculer le montant de son actif circulant doit ainsi procéder comme suit :\n\nUne fois ces résultats obtenus, il suffit de les additionner et vous obtiendrez le total de l’actif circulant.\n\nEnfin, la somme du total de l’actif circulant et de celui de l’actif immobilisé vous donnera l’actif net comptable de l’entreprise à la fin de l’exercice.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez utiliser Comptastart, un logiciel de gestion de comptes avec assistance juridique comprise.\n\nLe montant de l’actif circulant sert de base pour calculer certains ratios, qui constituent une indication sur la santé financière d’une entreprise.\n\nLe ratio de liquidité générale permet de déterminer si une entreprise est capable de régler ses dettes à court terme, en observant si ses actifs peuvent couvrir ses passifs.\n\nCe calcul est un indicateur de solvabilité. Il est essentiel pour identifier tout déséquilibre financier.\n\nL’opération est la suivante :\n\nRatio de liquidité générale = actif circulant/passif circulant\n\nLe ratio doit idéalement être compris entre 1 et 2. S’il est inférieur, cela signifie que le fonds de roulement de la société est négatif. S’il est supérieur, il faut s’assurer que la société ne dispose pas d’un surplus de stocks. Ce chiffre peut aussi signifier qu’elle n’investit pas son surplus de liquidité.\n\nIl correspond au fonds de roulement net sur l’actif circulant. Le calcul est le suivant :\n\nRatio de financement de l’actif circulant = fonds de roulement net/actif circulant\n\nUn faible ratio indique de potentiels problèmes financiers pour l’entreprise, qu’il convient de parer au plus vite. S’il est, au contraire, trop élevé, ce ratio peut indiquer que l’entreprise ne réalise pas suffisamment d’investissements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes passifs circulants permettent de financer les actifs circulants. Ils sont composés des dettes d’exploitation des fournisseurs, ainsi que des dettes fiscales et sociales.\n\nEn comptabilité d’entreprise, une ressource est un moyen qui permet d’effectuer une opération. Une ressource constitue donc un passif. Un actif circulant, quant à lui, est financé par une ressource.\n\nDans un bilan comptable, tout actif est divisé selon les trois colonnes : brut, amortissement / dépréciations et net.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nActif net comptable (ANC) : définition et calcul\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nPassif d’une entreprise : définition, calcul et exigibilité\n\nActif immobilisé : définition, composantes, calcul\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Conditions et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat aidé destiné aux personnes éloignées de l\'emploi. Il combine mise en situation professionnelle, accompagnement et formation pour favoriser l\'insertion durable.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le PEC ?</h2>\n<p>Le PEC a remplacé en 2018 les anciens contrats uniques d\'insertion (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Il s\'inscrit dans le cadre du contrat unique d\'insertion (CUI) et concerne exclusivement les employeurs du secteur non lucratif : associations, collectivités territoriales, établissements publics, structures d\'insertion par l\'activité économique. Son objectif est triple : emploi, accompagnement personnalisé et formation qualifiante.</p>\n\n<h2>Quels publics éligibles ?</h2>\n<p>Le PEC s\'adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d\'accès à l\'emploi. Les publics prioritaires sont définis par arrêté préfectoral selon les besoins du bassin d\'emploi :</p>\n<ul>\n<li>Demandeurs d\'emploi de longue durée (plus de 12 mois d\'inscription).</li>\n<li>Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH).</li>\n<li>Jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés.</li>\n<li>Travailleurs handicapés reconnus par la MDPH.</li>\n<li>Résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels employeurs concernés ?</h2>\n<p>Seuls les employeurs du secteur non marchand peuvent recruter en PEC : associations loi 1901, collectivités locales, communes, départements, régions, hôpitaux publics, établissements scolaires, structures d\'insertion. Les entreprises privées à but lucratif sont exclues du dispositif (elles relèvent du CIE pour le secteur marchand). L\'employeur doit obtenir une convention préalable signée avec le prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi, conseil départemental).</p>\n\n<h2>Durée et conditions du contrat</h2>\n<p>Le PEC est conclu en CDD ou CDI à temps plein ou partiel (minimum 20 heures par semaine). La durée initiale est de 9 à 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois au total (5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans ou handicapés). Le salaire ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel. Le contrat doit obligatoirement prévoir un tuteur, un parcours de formation et un accompagnement professionnel personnalisé.</p>\n\n<h2>Aide financière de l\'État</h2>\n<p>L\'employeur perçoit une aide de l\'État correspondant à un pourcentage du SMIC horaire brut, fixé par arrêté préfectoral. Le taux varie selon les régions et les publics : généralement entre <strong>30 % et 60 % du SMIC</strong>, parfois jusqu\'à 80 % pour les publics les plus éloignés de l\'emploi. L\'aide est versée mensuellement par l\'Agence de services et de paiement (ASP). Une exonération de cotisations sociales patronales s\'ajoute pour la part du salaire inférieure au SMIC.</p>\n\n<h2>Obligations de formation et d\'accompagnement</h2>\n<p>Le PEC se distingue par son volet formation renforcé. L\'employeur s\'engage à proposer :</p>\n<ul>\n<li>Une formation pré-qualifiante ou qualifiante adaptée au projet professionnel.</li>\n<li>Un tutorat assuré par un salarié expérimenté.</li>\n<li>Des actions d\'accompagnement (bilan, élaboration du projet, recherche d\'emploi).</li>\n<li>Une attestation d\'expérience professionnelle remise en fin de contrat.</li>\n</ul>\n<p>Un entretien tripartite (bénéficiaire, employeur, prescripteur) est organisé à mi-parcours pour évaluer le déroulement et ajuster le parcours.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le PEC ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels publics éligibles ?\", \"anchor\": \"publics\"}, {\"text\": \"Quels employeurs concernés ?\", \"anchor\": \"employeurs\"}, {\"text\": \"Durée et conditions du contrat\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Aide financière de l\'État\", \"anchor\": \"aide\"}, {\"text\": \"Obligations de formation et d\'accompagnement\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Qui peut bénéficier d\'un PEC ?\", \"answer\": \"Les demandeurs d\'emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH), jeunes sans qualification, travailleurs handicapés et résidents des QPV. 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Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Que contient ce dispositif ? Legalstart répond à vos interrogations sur le contrat PEC.\n\nLe parcours emploi compétences (PEC) est un dispositif qui aide les personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi à s’insérer durablement dans le marché du travail. Le PEC se déploie au travers du contrat d’insertion professionnelle (CUI).\n\nPour l’employeur, ce dispositif constitue une aide à l’embauche. Il bénéficie d’une aide financière et de réduction générales sur les cotisations et les contributions patronales. C’est un dispositif particulièrement utile dans les secteurs qui peinent à recruter.\n\n☝️ Bon à savoir : le contrat PEC remplace les anciens contrats aidés. Il favorise l’insertion durable de ses bénéficiaires dans l’emploi, en combinant à la fois un accompagnement, une mise en situation professionnelle et un accès à la formation.\n\nLe contrat PEC s’adresse aux personnes qui éprouvent des difficultés durables à trouver un emploi. Il s’agit principalement :\n\n📌 À retenir : il n’y a pas de limites d’âge pour bénéficier du contrat PEC.\n\nTelle que l’affirme la circulaire 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, le contrat PEC s’inscrit dans le cadre juridique des contrats :\n\nLes contrats CUI-CAE concernent le secteur non marchand, public ou associatif. Les employeurs qui peuvent proposer ce dispositif PEC :\n\nLe contrat CUI-CIE, quant à lui, est un contrat qui peut être proposé par les entreprises issues d’un secteur marchand, industriel ou commercial, telles que :\n\nLe contrat PEC repose sur trois leviers :\n\nDe fait, pour bénéficier d’un contrat PEC, les employeurs doivent respecter les conditions suivantes :\n\n📝 À noter : les formations ne sont pas obligatoires dans le cadre des contrats CUI-CIE.\n\nQue ce soit au travers des CUI-CAE ou des CUI-CIE, le contrat PEC s’inscrit dans des contrats de droit privé, qu’ils soient à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).\n\nLa durée d’un CDD est :\n\nQuant à elle, la durée de travail hebdomadaire est d’au moins 20 h, sauf exception, notamment pour les salariés en situation de handicap.\n\nLe salaire d’un contrat PEC ne peut être inférieur à la fois :\n\nPour bénéficier de ce dispositif, les personnes doivent être en lien avec une structure dédiée à l’emploi :\n\nCes structures établissent un diagnostic global de leurs freins d’accès à l’emploi avant de les orienter vers un contrat PEC.\n\nL’employé bénéficie ensuite d’un suivi régulier tout au long de son contrat. Il a ainsi droit à :\n\nAu terme du contrat, le bénéficiaire du contrat PEC reçoit une attestation d\'expérience professionnelle. Ce document précise les compétences et les qualifications qu’il a obtenues au cours de son contrat.\n\nLes employeurs reçoivent une aide mensuelle à l’insertion professionnelle. Elle s’élève à :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un contrat PEC correspond au minimum au SMIC horaire brut, soit 11,65 euros en 2024. Il doit aussi être au moins le même que celui d’un contrat classique, si la personne avait bénéficié de ce dernier au lieu d’un contrat aidé.\n\nPour le salarié, ce contrat lui permet de s’insérer durablement sur le marché du travail en bénéficiant d’un accompagnement qui mêle mise en situation professionnelle et formation. Du côté de l’employeur, ce dispositif lui permet de bénéficier d’aides à l’insertion professionnelle et de réduction de cotisations et de contributions patronales. Elle lui permet aussi de recruter, si besoin, de nouveaux employés.\n\nLe renouvellement d’un contrat PEC est possible dans une limite de 24 mois maximum.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',998,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:15',485,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1687,'periode-observation-redressement-judiciaire-role-duree-bilan-issue','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/periode-observation-redressement-judiciaire-role-duree-bilan-issue','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/periode-observation-redressement-judiciaire','Période d\'observation {YEAR}','Période d\'observation en redressement judiciaire','Période d\'observation en redressement judiciaire en {YEAR} : rôle, durée, bilan économique et issues possibles. Phase d\'analyse avec maintien de l\'activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La période d\'observation est la phase qui suit l\'ouverture d\'un redressement judiciaire. Pendant ce temps, l\'entreprise poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, tandis qu\'est dressé un bilan de sa situation et préparé un plan. Période charnière, elle détermine l\'avenir de l\'entreprise : continuation, cession ou, à défaut, liquidation. Comprendre son rôle éclaire le déroulement du redressement.</p><h2>Le rôle de la période d\'observation</h2><p>La période d\'observation permet d\'analyser la situation de l\'entreprise et d\'évaluer ses chances de redressement, tout en maintenant l\'activité. Elle gèle le passif antérieur et suspend les poursuites des créanciers, offrant un répit. C\'est durant cette phase qu\'est élaboré le projet de plan qui décidera de l\'issue de la procédure.</p><h2>La poursuite de l\'activité</h2><p>Pendant l\'observation, l\'entreprise continue de fonctionner : elle peut poursuivre ses contrats en cours, payer ses dettes nées après le jugement et conserver ses salariés. Le dirigeant reste en place, assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire selon la mission fixée par le tribunal. Le maintien de l\'activité vise à préserver la valeur de l\'entreprise et l\'emploi.</p><h2>Le bilan économique et social</h2><p>L\'administrateur, ou le dirigeant selon les cas, établit un bilan économique et social qui analyse les causes des difficultés et les perspectives. Ce bilan sert à déterminer si l\'entreprise peut être redressée et selon quelles modalités. Il constitue le socle du projet de plan soumis au tribunal à l\'issue de la période d\'observation.</p><h2>La durée</h2><p>La période d\'observation a une durée encadrée par la loi : initialement de quelques mois, elle peut être renouvelée dans certaines limites. Cette durée permet de prendre le temps d\'analyser et de préparer une solution, sans pour autant s\'éterniser. Le tribunal veille au respect de ces délais et peut y mettre fin de manière anticipée si la situation l\'exige.</p><h2>Les issues possibles</h2><p>À l\'issue de la période d\'observation, plusieurs issues sont possibles : l\'adoption d\'un plan de continuation permettant à l\'entreprise de poursuivre, un plan de cession transférant l\'activité à un repreneur, ou, si le redressement est impossible, la conversion en liquidation judiciaire. La période d\'observation est donc déterminante pour l\'avenir de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Le rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Poursuite de l\'activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Bilan économique et social\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Les issues possibles\", \"anchor\": \"issues\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert la période d\'observation ?\", \"content\": \"À analyser la situation de l\'entreprise, maintenir l\'activité et préparer un plan de redressement ou de cession.\"}, {\"text\": \"L\'activité continue-t-elle pendant cette période ?\", \"content\": \"Oui, l\'entreprise poursuit son activité et le dirigeant reste en place, assisté ou surveillé par un administrateur.\"}, {\"text\": \"Quelles issues à la fin de l\'observation ?\", \"content\": \"Un plan de continuation, un plan de cession, ou la conversion en liquidation si le redressement est impossible.\"}]','[\"Phase d\'analyse avec maintien de l\'activité\", \"Bilan économique préparant le plan\", \"Issue : continuation, cession ou liquidation\"]',NULL,'La période d\'observation en redressement judiciaire : quels en sont les enjeux ?','## Qu’est-ce qu’une période d’observation en redressement judiciaire ?\n\n## Quel est le but de la période d’observation en redressement judiciaire ?\n\n## Quels sont les effets de la période d’observation en redressement judiciaire ?\n\n## La situation du dirigeant pendant la période d’observation en redressement judiciaire\n\n## La situation des créanciers, des cautions et des garants pendant la période d’observation en redressement judiciaire\n\n## Quelle est la durée de la période d’observation en redressement judiciaire ?\n\n## La période d’observation en redressement judiciaire peut-elle être renouvelée ?\n\n## Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation en redressement judiciaire ?\n\n## Clôture du redressement judiciaire\n\n## Mise en place d’un plan de continuation (ou de redressement)\n\n## Prononciation de la liquidation judiciaire\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer à exercer son activité ?\n\n## Quelle est la différence entre période d’observation et période suspecte ?\n\n## Qui dirige l\'entreprise en période d\'observation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nQuand une entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, elle entre dans ce qu’on appelle une « période d’observation ». Durant cette période, le tribunal et les organes de la procédure vont observer la société et envisager des solutions de redressement possibles.\n\nQu’est-ce qu’une période d’observation en redressement judiciaire ? Quels sont les effets de cette période d’observation ? Quelle est la durée de la période d’observation ? Comment s’organise-t-elle ? Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation pour l’entreprise ? Legalstart vous explique tout sur l’objet et les conséquences en redressement judiciaire de la période d’observation.\n\nUne période d\'observation en redressement judiciaire est une étape qui survient après un jugement d\'ouverture du redressement judiciaire. Elle permet l\'analyse approfondie de la situation financière de l\'entreprise en difficulté. Pendant cette période, l’entreprise continuera son activité dans un cadre aménagé et favorable à son redressement.\n\nLa période d’observation est ainsi la première phase qui suit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde de justice.\n\nDurant cette période, divers acteurs tels que le chef d\'entreprise lui-même, le mandataire judiciaire, ou le ministère public peuvent demander au tribunal des mesures spécifiques, comme :\n\n⚠️ Attention : la période d\'observation peut être interrompue rapidement si l\'entreprise semble irrécupérable et que la liquidation est inévitable. Ou au contraire, si les premières investigations révèlent la viabilité de l\'entreprise et la non-nécessité du redressement. C\'est une phase critique pour l\'entreprise et son dirigeant, car elle détermine souvent le sort de l\'entreprise et peut avoir des conséquences durables sur ses activités futures.\n\nLa période d’observation en redressement judiciaire a plusieurs buts. Mais les objectifs principaux sont :\n\n☝️ Bon à savoir : le redressement judiciaire s\'adresse aux entreprises en difficulté qui se trouvent en état de cessation des paiements, et dont la situation n\'est pas irrémédiablement compromise.\n\nPour assurer le bon déroulement de la procédure et la poursuite de l’activité de l’entreprise, la loi attache un certain nombre d’effets juridiques à la période d’observation qui visent à faciliter le rebond de l’entreprise.\n\nMême si la présence de l’administrateur judiciaire est facultative dans les entreprises de moins de 20 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le principe est d’apporter une assistance auprès du dirigeant. L’administrateur judiciaire va représenter les intérêts de l’entreprise et accompagner le dirigeant pour restructurer son entreprise.\n\nMême en l’absence d’un administrateur, les pouvoirs du dirigeant seront encadrés pendant toute la période d’observation. Sa liberté de gestion se limitera aux seuls actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation.\n\nLes actes dépassant la gestion courante de l’entreprise (par exemple la constitution de sûretés, de nouveaux investissements, etc.) devront être autorisés par le juge commissaire.\n\nPendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit le plus normalement possible.\n\nAvec l’assistance d’un administrateur judiciaire, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront maintenus. Ce sera le cas du bail, des contrats de travail, des crédits bancaires, etc.\n\nCependant, il conviendra d’effectuer une sélection dans les contrats de l’entreprise et d’abandonner toutes les dépenses qui ne sont pas absolument nécessaires à la poursuite de l’activité.\n\nToutefois, il y aura un « gel » des créances antérieures. Cela consiste en une interdiction pour l’entreprise de régler les dettes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif est de donner une « bouffée d’oxygène » à l’entreprise le temps de rechercher des solutions.\n\n📝 À noter : cela ne concerne que les dettes antérieures au jugement d’ouverture, l’activité doit se poursuivre. La loi impose le paiement à l’échéance des dettes qui seraient nées postérieurement à l’ouverture de la procédure.\n\nEn plus du gel des créances, la loi interdit aux créanciers d’intenter de nouvelles actions en recouvrement de créances ou en résolution pour défaut de paiement.\n\n🛠️ En pratique : pour ce qui est des actions ouvertes antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement, elles sont suspendues.\n\nLors de la période d’observation, la situation de l’entreprise doit rester stable pour pouvoir prendre un « cliché instantané » de sa situation.\n\nSur le plan social, l’administrateur et le dirigeant doivent s’efforcer de sauvegarder les emplois des salariés de l’entreprise en difficulté pendant toute la durée de la procédure de redressement. Néanmoins, si des licenciements économiques s’avèrent urgents, inévitables et indispensables au cours de la période d’observation, l’administrateur pourra y procéder sur autorisation du juge commissaire et après information des représentants du personnel.\n\nLa période d’observation en redressement judiciaire dure au maximum 6 mois. Il n’y a pas de durée minimale requise. C’est le juge qui prononce le redressement judiciaire qui fixe la durée qui lui semble la plus appropriée dans un premier temps.\n\nCette période de 6 mois peut être renouvelée une fois pour une durée identique par le tribunal par une décision motivée à la demande :\n\n☝️ Bon à savoir : un deuxième renouvellement de la période d’observation en redressement judiciaire de 6 mois est possible à l’initiative du procureur de la république seulement par une nouvelle décision motivée du tribunal. Ainsi, la période d’observation d’une durée initiale ne pouvant excéder 6 mois peut exceptionnellement durer jusqu’à 18 mois en cas de nécessité.\n\nÀ la fin de la période d’observation en redressement judiciaire, le tribunal va prendre l’une des trois décisions suivantes :\n\nLa clôture du redressement judiciaire survient lorsque l\'entreprise dispose des fonds nécessaires pour désintéresser ses créanciers. Cependant, cette situation est exceptionnelle dans la pratique.\n\nEn effet, elle suppose que l\'entreprise a réussi à redresser sa situation financière de manière significative, généralement grâce à un plan de redressement efficace mis en œuvre pendant la période d\'observation.\n\nLorsque le tribunal constate que l\'entreprise est en mesure de rembourser ses dettes, il prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire.\n\nElle permet à l\'entreprise de reprendre son activité normale sans l\'ingérence du tribunal et de poursuivre ses opérations de manière autonome. Pour les créanciers, la clôture du redressement judiciaire signifie qu\'ils recevront le paiement de leurs créances, du moins en partie.\n\nCependant, comme mentionné, cette situation est rare en pratique. La plupart du temps, les entreprises en difficulté ne parviennent pas à recouvrer suffisamment de fonds pour rembourser intégralement leurs dettes.\n\nLa mise en place d\'un plan de continuation (ou de redressement) n\'est pas automatique et dépend de l\'évaluation de la viabilité de l\'entreprise.\n\nLe plan de continuation n\'est envisagé que si à la fin de la période d\'observation, il est établi que l\'entreprise est toujours viable, capable de supporter ses charges courantes et potentiellement capable de générer des bénéfices à l\'avenir.\n\nCette option est arrêtée par le tribunal pour une durée maximale de 10 ans. Cette durée permet à l\'entreprise de bénéficier d\'une période suffisante pour se redresser et rembourser ses dettes.\n\nLe plan de continuation peut inclure des mesures de restructuration visant à permettre le paiement des dettes de l\'entreprise et à assurer sa pérennité. Ces mesures peuvent comprendre :\n\n🛠️ En pratique : pendant toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution. Ce surveillant peut être responsable de l\'application des décisions prises dans le cadre du plan et peut également être chargé de demander le remplacement des dirigeants de l\'entreprise si nécessaire.\n\nIl est à noter que si l\'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus verser les salaires dus à ses salariés, ceux-ci sont pris en charge par l\'assurance garantie des salaires (AGS). Cette garantie assure une certaine protection aux employés même dans des situations financières difficiles de l\'entreprise.\n\nLa prononciation de la liquidation judiciaire intervient lorsque ni le plan de continuation ni le plan de redressement n\'ont pu être mis en place avec succès, signalant ainsi la fin de l\'entreprise. Lorsque le tribunal détermine que le redressement de l\'entreprise est improbable, voire impossible, il opte pour la liquidation judiciaire.\n\nCette décision marque la dissolution de l\'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser autant que possible ses créanciers. La liquidation judiciaire constitue ainsi une mesure de dernier recours, lorsque toutes les autres options de redressement ont été épuisées et que la viabilité de l\'entreprise ne peut être rétablie.\n\nUne fois la liquidation judiciaire prononcée, un liquidateur est nommé pour gérer le processus de liquidation. Ce liquidateur est chargé de vendre les actifs de l\'entreprise, de recouvrer les créances impayées et de distribuer les fonds obtenus aux créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi.\n\n🛠️ En pratique : pour les employés, la liquidation judiciaire peut entraîner la perte de leur emploi sans garantie de récupération des salaires impayés, bien que l\'Assurance Garantie des Salaires (AGS) puisse intervenir dans certains cas pour assurer une indemnisation partielle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une entreprise en redressement judiciaire peut généralement continuer à exercer son activité sous surveillance et avec l\'autorisation du tribunal, sauf s\'il décide de la cesser partiellement.\n\nLa période d\'observation permet d\'évaluer la viabilité de l\'entreprise et de mettre en place un plan de redressement. Tandis que la période suspecte vise à examiner les transactions financières suspectes réalisées avant l\'ouverture de la procédure de redressement.\n\nL\'entreprise en période d\'observation est dirigée par son dirigeant actuel, mais sous la supervision du tribunal et éventuellement d\'un administrateur judiciaire nommé pour assister à la mise en place du plan de redressement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFaillite d\'entreprise : causes, conséquences et procédures à connaître\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan en SAS : notice 2025\n\nDéposer le bilan : démarches et conséquences\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Immatriculation obligatoire pour remorque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une remorque doit-elle être immatriculée ? La réponse dépend de son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Pour les remorques de plus de 500 kg, une carte grise spécifique est obligatoire, avec ses propres règles de plaque, de permis et de contrôle.</p>\n\n<h2>Quand une remorque doit être immatriculée</h2>\n<ul>\n<li><strong>PTAC inférieur ou égal à 500 kg</strong> : pas d\'immatriculation obligatoire. La plaque arrière du véhicule tracteur suffit.</li>\n<li><strong>PTAC entre 501 kg et 750 kg</strong> : immatriculation obligatoire avec carte grise spécifique remorque.</li>\n<li><strong>PTAC supérieur à 750 kg</strong> : immatriculation obligatoire et permis adapté requis (BE si l\'ensemble dépasse 3 500 kg).</li>\n</ul>\n<p>Le PTAC de la remorque est inscrit sur sa plaque constructeur et doit figurer sur la carte grise une fois immatriculée.</p>\n\n<h2>Démarche sur l\'ANTS</h2>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect).</li>\n<li>Sélection de \"Immatriculer pour la première fois un véhicule\".</li>\n<li>Choisir la catégorie \"Remorque\".</li>\n<li>Téléverser le certificat de conformité européen (CE) ou attestation d\'identification.</li>\n<li>Régler les taxes (réduites pour les remorques).</li>\n<li>Réception du CPI puis de la carte grise définitive.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces justificatives</h2>\n<ul>\n<li>Justificatif d\'identité du titulaire.</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Certificat de conformité européen (CE) délivré par le constructeur.</li>\n<li>Pour une remorque importée : quitus fiscal.</li>\n<li>Pour une remorque d\'occasion : Cerfa 15776 + ancienne carte grise barrée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût de la carte grise remorque</h2>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> : 1 à 3 CV fiscaux × prix régional (27-54 €).</li>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 4 € (tarif réduit pour remorques légères).</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Coût moyen total</strong> : 30 à 80 € pour une remorque standard.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plaque et immatriculation</h2>\n<p>La remorque immatriculée reçoit son propre numéro d\'immatriculation (format AB-123-CD identique aux voitures) et doit avoir sa propre plaque à l\'arrière. Cette plaque est :</p>\n<ul>\n<li>De format 250 x 150 mm (plus petite qu\'une plaque voiture).</li>\n<li>Caractères noirs sur fond rétro-réfléchissant blanc.</li>\n<li>Apposée à l\'arrière, bien visible.</li>\n<li>Différente du numéro du véhicule tracteur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Permis et formation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Permis B</strong> : ensemble tracteur + remorque ne dépassant pas 3 500 kg de PTAC cumulés.</li>\n<li><strong>Permis B96</strong> (formation de 7h) : ensemble entre 3 500 et 4 250 kg.</li>\n<li><strong>Permis BE</strong> : ensemble supérieur à 4 250 kg ou si la remorque seule dépasse 750 kg avec un tracteur de plus de 3,5 t.</li>\n<li><strong>Permis C ou CE</strong> : pour les remorques attelées à des poids lourds.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contrôle technique</h2>\n<p>Les remorques de plus de 750 kg de PTAC sont soumises à contrôle technique tous les 2 ans après leur quatrième anniversaire de mise en circulation. En deçà, pas de contrôle obligatoire mais maintenance régulière fortement recommandée (freinage, feux, attelage).</p>\n\n<h2>Assurance obligatoire</h2>\n<p>Toute remorque attelée à un véhicule terrestre doit être couverte par une assurance responsabilité civile. Deux options :</p>\n<ul>\n<li>Inclusion gratuite dans le contrat du véhicule tracteur (cas le plus fréquent jusqu\'à 750 kg).</li>\n<li>Contrat spécifique pour les remorques lourdes ou commerciales (jusqu\'à 200-500 €/an).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quand immatriculer\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Démarche sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Plaque\", \"anchor\": \"plaque\"}, {\"text\": \"Permis et formation\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Contrôle technique\", \"anchor\": \"ct\"}, {\"text\": \"Assurance\", \"anchor\": \"assurance\"}]','[{\"text\": \"Une remorque de 400 kg doit-elle être immatriculée ?\", \"answer\": \"Non, jusqu\'à 500 kg de PTAC l\'immatriculation n\'est pas obligatoire. Seule la plaque du véhicule tracteur est requise à l\'arrière de la remorque pour assurer la visibilité.\"}, {\"text\": \"Quel permis pour tracter une remorque de 1 000 kg avec une voiture ?\", \"answer\": \"Selon le PTAC cumulé tracteur + remorque : permis B jusqu\'à 3 500 kg total, permis B96 (formation 7h) entre 3 500 et 4 250 kg, permis BE au-delà.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la carte grise d\'une remorque ?\", \"answer\": \"Entre 30 et 80 € en moyenne pour une remorque standard. Le coût dépend de la puissance fiscale (1-3 CV pour la plupart) et de la région d\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"Faut-il une assurance spécifique pour une remorque ?\", \"answer\": \"Pas nécessaire jusqu\'à 750 kg : l\'assurance du véhicule tracteur couvre généralement la remorque. Au-delà ou pour usage commercial, une assurance dédiée (200-500 €/an) peut être nécessaire.\"}]','[\"Immatriculation obligatoire pour remorque de plus de 500 kg de PTAC.\", \"Démarche sur ants.gouv.fr, coût 30-80 €.\", \"Plaque arrière dédiée (250x150 mm), différente du tracteur.\", \"Permis BE requis si ensemble tracteur+remorque dépasse 4 250 kg.\", \"Contrôle technique tous les 2 ans pour remorques de plus de 750 kg.\"]',NULL,'Quelles démarches suivre pour faire une carte grise pour une remorque ?','## Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour sa remorque ?\n\n## Si le PTAC dépasse 500 kg\n\n## Si le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg\n\n## Cas particulier : remorque légère fabriquée soi-même\n\n## Comment faire une demande de carte grise pour sa remorque ?\n\n## Si votre remorque est neuve\n\n## Si votre remorque est d’occasion\n\n## Combien coûte une carte grise de remorque ?\n\n## Quelle sanction en l’absence de carte grise pour une remorque ?\n\n## FAQ\n\n## Comment immatriculer une remorque qui n’a pas de carte grise ?\n\n## Faut-il une carte grise pour une remorque de 750 kg ?\n\n## Est-il obligatoire d\'assurer une remorque avec carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa carte grise pour une remorque d’une voiture dépend principalement de son poids total autorisé en charge (PTAC). Certaines remorques doivent être immatriculées avec un numéro propre, d’autres non.\n\nTout repose sur des règles précises qu’il faut bien connaître avant de prendre la route. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa carte grise d’une remorque est parfois nécessaire, parfois non. Tout dépend du PTAC (poids total autorisé en charge) de la remorque :\n\nC’est ce critère qui détermine les démarches à suivre et la nécessité (ou non) d’obtenir un certificat d’immatriculation pour la remorque.\n\nDès que votre remorque dépasse les 500 kg de PTAC, elle doit être immatriculée. Cela signifie qu’elle aura sa propre carte grise, différente de celle du véhicule qui la tracte.\n\nPour les remorques légères (PTAC ≤ 500 kg), aucune carte grise spécifique n’est exigée.\n\nCes remorques sont considérées comme un simple prolongement du véhicule tracteur.\n\nIl faut tout de même respecter certaines règles :\n\nSi vous avez construit votre remorque et qu’elle pèse 500 kg ou moins, le principe reste le même : pas besoin de carte grise. Mais il y a une étape supplémentaire à ne pas négliger : l’homologation.\n\nAvant de pouvoir circuler légalement avec une remorque \"maison\", vous devez obtenir son homologation.\n\nPour cela, il faut prendre contact avec la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région. Ce service public vérifiera que la remorque respecte les normes de sécurité.\n\n🔎 Zoom : dans les départements de la région parisienne (75 à 95), c’est la DRIEE Île-de-France qui s’en charge via une plateforme régionale spécialisée.\n\nTableau récapitulatif des règles de demande de carte grise pour une remorque selon le PTAC :\n\nPlaque d’immatriculation\n\nMême que le véhicule tracteur\n\nNuméro propre (lié à la carte grise de la remorque)\n\nHomologation nécessaire ?\n\nOui, si remorque fabriquée soi-même\n\nOui (comme pour tout véhicule)\n\n❓ Question fréquente : qu\'est ce que le PTAC ? Le PTAC, c’est le poids total autorisé en charge. Autrement dit, c’est le poids maximum que peut peser un véhicule (ou une remorque) une fois chargé, c’est-à-dire le poids de la remorque + ce qu’elle transporte.\n\nPour obtenir une carte grise pour votre remorque, tout se passe désormais en ligne, directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les démarches diffèrent légèrement selon qu’il s’agit :\n\nVoici les étapes à suivre :\n\n📝 À noter : aucun contrôle technique n’est exigé, même si la remorque est neuve.\n\nDans ce cas, il s’agit d’un changement de titulaire. La procédure débute avec le formulaire Cerfa n°13750*07, à compléter en ligne sur le site de l’ANTS.\n\nVoici la liste des documents à fournir :\n\nLe prix d’une carte grise pour une remorque est fixe et identique sur tout le territoire : il s’élève à 13,76 €.\n\nCe montant correspond :\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe régionale n’est pas appliquée dans le cas d’une remorque.\n\nPour les situations particulières (remorques très spécifiques ou cas rares), un simulateur de calcul est disponible directement sur le site de l’ANTS. Il permet d’avoir une estimation instantanée en fonction des caractéristiques de votre remorque.\n\nAinsi, aucun frais supplémentaire n’est à prévoir, sauf si vous passez par un professionnel agréé, auquel cas des frais de prestation peuvent s’ajouter.\n\nRouler avec une remorque qui nécessite une carte grise, sans pouvoir la présenter lors d’un contrôle, expose à une amende de 135 €.\n\n⚠️ Attention : ce montant d’amende peut doubler si vous n’avez aucune des deux cartes grises, ni celle du véhicule tracteur, ni celle de la remorque.\n\nLes forces de l’ordre peuvent vous accorder un délai de 5 jours pour présenter le certificat manquant, si vous l’avez simplement oublié. Cependant, si vous ne le fournissez pas dans le temps imparti, l’amende peut grimper entre 375 et 750 €, selon les cas.\n\nA contrario, il n’y a pas d’amende pour une remorque qui ne nécessite pas de carte grise. Sauf si vous ne pouvez pas présenter la carte grise du véhicule en cas de contrôle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut faire la demande directement sur le site de l’ANTS. Selon que la remorque est neuve ou d’occasion, les formulaires et justificatifs à fournir varient (Cerfa n°13749 pour une neuve, Cerfa n°13750 pour une occasion).\n\nOui, car le seuil est fixé à 500 kg de PTAC. Une remorque de 750 kg doit donc avoir sa propre carte grise et sa propre plaque d’immatriculation.\n\nOui, l’assurance devient nécessaire dès lors que la remorque a une carte grise, en particulier si son PTAC dépasse 750 kg. Il faut fournir une attestation d’assurance lors de l’immatriculation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1196,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',479,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1689,'clause-earn-out-cession-prix-complement-conditions-mecanisme-redaction','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/clause-earn-out-cession-prix-complement-conditions-mecanisme-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/clause-earn-out','Clause de earn out : guide {YEAR}','Clause de earn out','Clause de earn out en {YEAR} : cession d\'entreprise, prix complémentaire, conditions et mécanisme. Mécanisme de prix conditionnel sur performances.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de earn out est un mécanisme de prix complémentaire conditionnel : une partie du prix de cession dépend des performances futures de l\'entreprise après le rachat. Outil de négociation puissant pour rapprocher vendeur (qui croit en l\'avenir) et acheteur (qui veut limiter son risque). À manier avec rigueur dans la rédaction et le suivi.</p><h2>Principe</h2><p>Le prix est divisé en deux : une partie fixe payée au closing, une partie variable (earn out) payée 12 à 60 mois plus tard en fonction de critères de performance atteints par l\'entreprise. Critères courants : CA, EBITDA, résultat net, croissance, atteinte d\'objectifs commerciaux. Si les objectifs sont atteints : complément versé au vendeur. Sinon : pas de complément ou complément réduit.</p><h2>Utilité</h2><p>Pour le vendeur : valoriser sa croyance dans les perspectives de l\'entreprise (l\'acheteur sous-évalue souvent). Pour l\'acheteur : limiter le risque en alignant le prix sur la réalité future. Pour les deux : trouver un terrain d\'entente quand la valorisation est très divergente. Particulièrement utile pour les entreprises en croissance ou dépendantes du dirigeant cédant (qui reste accompagnant).</p><h2>Critères de mesure</h2><p>CA HT cumulé ou annuel. EBITDA (résultat opérationnel avant amortissements). Résultat net. Marge brute. Croissance organique (excluant acquisitions). Atteinte d\'objectifs spécifiques (signature de contrats clés, ouverture de marchés). Critères mesurables et objectifs, sinon source de conflit. Définir clairement les méthodes de calcul, les normes comptables, les ajustements éventuels (charges exceptionnelles).</p><h2>Durée et structure</h2><p>Durée typique : 1 à 5 ans (souvent 2-3 ans). Versement annuel ou unique à la fin de la période. Plafond du earn out : 10-50 % du prix global selon le contexte. Mécanismes possibles : binaire (oui/non selon atteinte d\'un seuil), proportionnel (% des objectifs atteints), à seuils (paliers de versement). Combinaison avec une rémunération de transition pour le cédant qui reste accompagner.</p><h2>Précautions</h2><p>Définir précisément les méthodes comptables et le périmètre (consolidé, restreint, exclusions). Encadrer la gestion par l\'acheteur pendant la période : interdiction de modifier substantiellement l\'activité, le périmètre, les méthodes (risque de manipulation pour réduire le earn out). Auditeur indépendant pour valider les comptes au terme. Procédure de résolution des litiges (expertise, arbitrage). Conseil juridique et comptable indispensable.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un earn out ?\", \"content\": \"Complément de prix conditionné aux performances futures de l\'entreprise après rachat.\"}, {\"text\": \"Quelle durée typique ?\", \"content\": \"1-5 ans, le plus souvent 2-3 ans avec versements annuels.\"}, {\"text\": \"Quel risque ?\", \"content\": \"Manipulation comptable par l\'acheteur. Encadrer la gestion et prévoir audit indépendant.\"}]','[\"Mécanisme de prix conditionnel sur performances\", \"Aligne vendeur et acheteur sur l\'avenir\", \"Rédaction rigoureuse et audit indispensable\"]',NULL,'Clause de earn out : pourquoi et comment la mettre en place ?','## Qu’est-ce qu’une clause d’earn out ?\n\n## Clause d’earn out : définition\n\n## Clause d’earn out : fonctionnement\n\n## Pourquoi prévoir une clause d’earn out ?\n\n## Les avantages de la clause d’earn out\n\n## Les inconvénients de la clause d’earn out\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une clause d’earn-out\n\n## Comment rédiger une clause d’earn out ?\n\n## Les conditions de validité de la clause d’earn out\n\n## Quelle fiscalité pour la clause d’earn out ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser une clause d’earn out ?\n\n## Comment est calculé l’earn out ?\n\n## Quel est le pourcentage d\'earn-out typique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous pensez effectuer une cession de parts sociales ou une cession d’actions, vous avez certainement déjà entendu parler de la clause d’earn out. Il s’agit d’une clause qui oblige l’acquéreur à verser au cédant un complément de prix en fonction des performances futures de la société.\n\nMais comment définir une clause d’earn out ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Et quelle est la fiscalité qui est applicable au complément de prix ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions.\n\nLa clause d’earn out, par définition, est une clause pouvant s’insérer dans un contrat de cession de titres (actions ou parts sociales) ou de fonds de commerce.\n\nL’expression “earn out” a pour traduction “contrepartie” ou “complément de prix”. En français, la clause d’earn out est appelée clause d\'ajustement des prix ou clause d’indexation sur les bénéfices futurs.\n\nDans le cadre d’un tel contrat, il arrive que les parties ne parviennent pas à être d’accord sur l’évaluation de la cible (les titres ou le fonds de commerce), c’est-à-dire que le prix n’est pas fixé. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à la clause d’earn out. Cette dernière permet alors de fixer une partie du prix en fonction des performances futures de l’entreprise.\n\nAinsi, le prix de cession de l’entreprise se divise en deux parties :\n\nLe montant variable est réglé dans un délai de 1 à 3 ans suivant les performances de l’entreprise.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre clause d’earn out et clause de garantie de passif par laquelle le cédant s’engage à prendre en charge des dettes antérieures à la cession et qui se révèleraient après celle-ci.\n\nLe fonctionnement de la clause d’earn out est le suivant :\n\n☝️ Bon à savoir : si les objectifs de performance ne sont pas atteints durant le temps imparti, le complément de prix peut être négatif. Autrement dit, le cédant ne verse qu’une partie du prix de cession à l’acquéreur. En revanche, si les objectifs sont atteints, le cédant reçoit la totalité de la somme convenue.\n\nLa clause d’earn out peut profiter aussi bien à l’acquéreur qu’au cédant, mais il faut prendre en compte ses inconvénients avant de signer un contrat de cession.\n\nPour l’acquéreur, cette clause présente plusieurs avantages, notamment lorsque l’entreprise rachetée est relativement jeune. Elle lui permet de proposer un prix d’achat en lien direct avec les performances futures de l’entreprise. De plus, la clause d’earn out lui offre la possibilité d’échelonner le paiement du rachat de la société.\n\nCette clause est utile pour les deux parties, car elle permet d’arriver à un accord sur le prix de vente souvent divergent entre le cédant et l’acquéreur. Le cédant a davantage de chances d’obtenir un meilleur prix pour son entreprise à condition qu’elle atteigne les performances attendues.\n\nCependant, la clause d’earn out a certains inconvénients. Le cédant ne touche pas la totalité de la somme convenue en une seule fois. Il doit attendre la durée prévue par le contrat pour le versement de la partie variable.\n\nEn outre, il ne peut pas être certain que les objectifs de performances seront atteints et qu’il touchera ce montant variable. Si le cédant perd le contrôle de la société ou réalise une mauvaise gestion, ce risque est accru.\n\n● La clause de earn out est utile pour surmonter une divergence d’évaluations et fluidifie donc la négociation.\n\n● Le cédant ne touche pas la totalité du prix de vente en une seule fois.\n\n● Elle permet à l’acquéreur de ne payer le complément de prix que si certains objectifs ont été atteints et d’échelonner le rachat de l’entreprise.\n\n● Il peut ne jamais toucher la part du montant variable de l’achat si l’entreprise est moins rentable que prévu.\n\n● Elle permet au cédant d’augmenter les chances de céder au prix qu’il souhaite.\n\n● Si le cédant perd le contrôle sur la société, il y a le risque que de mauvaises décisions de gestion soient prises, de sorte que les objectifs de performance espérés deviennent inatteignables.\n\nIntégrée au contrat de cession de l’entreprise, la clause d’earn out nécessite une rédaction soignée. La clause d’earn out, par exemple, doit définir des objectifs de performances réalisables pour ne pas pénaliser l’une des deux parties. Ainsi, elle doit comporter :\n\n📝 À noter : d’autres critères peuvent être inclus dans la clause en fonction de la taille de l’entreprise, de son âge ou de son secteur d’activité.\n\nCette clause s’avère assez complexe à rédiger. Vous pouvez demander l’aide d’un professionnel pour rédiger votre contrat de cession ou chercher un modèle de clause de complément de prix pour vous aider.\n\nPour être valable, la clause de earn out doit être définie dans le contrat de cession et déterminable selon les critères fixés par les deux parties. Ces derniers doivent être précis et objectifs. Il est recommandé de réaliser des simulations préalables afin de vérifier que ces critères puissent être réalisés.\n\nSi la clause ne respecte pas ces dispositions, il existe un risque que le prix de vente soit indéterminé. Dans ce cas, la clause n’est pas valide et entraîne la nullité de la cession de l’entreprise.\n\nPour la clause de earn out, la fiscalité suivante est appliquée. Lorsque le complément de prix est perçu par l’acquéreur au terme de l’échéance, ce dernier est imposable. Cette imposition ne prend effet que lorsque le cédant entre en possession du montant variable. Si le montant est perçu par une personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.\n\nConcernant le régime fiscal, c’est celui des plus-values qui est applicable. Toutefois, si le cédant est une personne morale, la structure est soumise à l’impôt sur le revenu, c’est donc le régime des plus-values à long terme qui est appliqué.\n\nPour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur la fiscalité d’une cession de parts sociales ou d’actions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa comptabilisation de la clause de earn out implique d’enregistrer une estimation provisoire lors de la date de la transaction. Chaque année, un ajustement comptable doit être réalisé en fonction de la réalisation des conditions de la clause. Toute révision du prix d’acquisition doit être comptabilisée à l’actif qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution de valeur après l’acquisition.\n\nLe calcul de l’earn out doit être effectué en fonction de différents critères :\n\nGénéralement, un pourcentage du prix minimal déterminé par les deux parties est appliqué pour déterminer le montant variable.\n\nLe montant réglé selon la réalisation des objectifs de l’entreprise varie généralement entre 10 et 15 % du prix minimum prévu.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\nVendre son entreprise : les étapes à respecter\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nCompromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1519,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',384,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1690,'depot-de-garantie','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/depot-de-garantie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/depot-garantie','Dépôt de garantie : ce qu\'il faut vraiment savoir {YEAR}','Dépôt de garantie','Tout savoir sur le dépôt de garantie d\'une location : montant, rôle, restitution, délais et retenues possibles par le bailleur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur à l\'entrée dans le logement, pour garantir l\'exécution de ses obligations. Encadré pour les locations d\'habitation, il est restitué en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues. Comprendre ses règles évite les litiges.</p><h2>Le rôle du dépôt de garantie</h2><p>Le dépôt de garantie sécurise le bailleur contre les manquements du locataire : loyers ou charges impayés, dégradations. Il est conservé pendant la durée du bail et restitué à son terme, déduction faite des sommes dues. Il ne doit pas être confondu avec le paiement d\'un loyer d\'avance.</p><h2>Le montant</h2><p>Pour une location d\'habitation, le montant du dépôt de garantie est encadré et exprimé en mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé. Pour un bail commercial, il est librement fixé. Le montant convenu figure dans le bail et est versé à l\'entrée dans les lieux.</p><h2>La restitution</h2><p>À la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai encadré pour l\'habitation, après comparaison des états des lieux d\'entrée et de sortie. Le délai peut varier selon l\'existence ou non de dégradations. Le respect de ce délai est une obligation du bailleur.</p><h2>Les retenues possibles</h2><p>Le bailleur peut retenir sur le dépôt les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, coût des réparations de dégradations imputables au locataire, distinctes de l\'usure normale. Ces retenues doivent être justifiées par des documents. Une retenue abusive peut être contestée par le locataire.</p><h2>En cas de litige</h2><p>En cas de retard de restitution ou de retenue injustifiée, le locataire peut réclamer son dû, le cas échéant majoré, et saisir les instances compétentes. Conserver les états des lieux et justificatifs facilite la résolution. La connaissance des règles permet de faire valoir ses droits sur le dépôt de garantie.</p>','[{\"text\": \"Le rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le montant\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"La restitution\", \"anchor\": \"restitution\"}, {\"text\": \"Les retenues possibles\", \"anchor\": \"retenues\"}, {\"text\": \"En cas de litige\", \"anchor\": \"litige\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le dépôt de garantie ?\", \"content\": \"À garantir le bailleur contre les manquements du locataire (impayés, dégradations). Il est restitué en fin de bail, déduction faite des sommes dues.\"}, {\"text\": \"Le montant du dépôt de garantie est-il encadré ?\", \"content\": \"Pour une location d\'habitation, oui, exprimé en mois de loyer selon que le logement est vide ou meublé. Pour un bail commercial, il est librement fixé.\"}, {\"text\": \"Quelles retenues le bailleur peut-il faire ?\", \"content\": \"Les sommes justifiées : loyers ou charges impayés et réparations de dégradations imputables au locataire, distinctes de l\'usure normale.\"}]','[\"Le dépôt de garantie garantit l\'exécution des obligations du locataire.\", \"Son montant est encadré pour l\'habitation, libre pour le commercial.\", \"Il est restitué en fin de bail, déduction faite des sommes justifiées.\"]',NULL,'Dépôt de garantie : que faut-il vraiment savoir ?','## Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?\n\n## Dépôt de garantie : définition\n\n## Dépôt de garantie ou caution ?\n\n## Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?\n\n## Cas de la location vide\n\n## Cas de la location meublée\n\n## Dépôt de garantie bail commercial\n\n## Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?\n\n## Le montant du dépôt de garantie pour location vide\n\n## Le montant maximum du dépôt de garantie pour location meublée\n\n## Quel versement de garantie au propriétaire ?\n\n## Le versement du montant par le locataire\n\n## Le versement du montant par un tiers\n\n## Quelle restitution pour le dépôt de garantie au locataire ?\n\n## Le délai de restitution\n\n## Les retenues sur le dépôt de garantie\n\n## Quelles conséquences en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?\n\n## Recours pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie\n\n## Paiement des intérêts de retard\n\n## Découvrez prochainement notre modèle gratuit de dépôt de garantie !\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai de restitution d’un dépôt de garantie ?\n\n## Quelle est la différence entre un dépôt de garantie et une caution ?\n\n## Qui est concerné par le dépôt de garantie ?\n\n## Le dépôt de garantie est-il encaissé ?\n\n## Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail. Cette somme, généralement encaissée par le propriétaire, sert à couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés constatés à la fin de la location.\n\nComprendre son fonctionnement et ses règles est essentiel avant toute signature de bail. Legalstart fait le point pour vous dans cet article.\n\nQu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie de location est une somme versée par le locataire au propriétaire, à la demande de ce dernier, lors de la signature du bail.\n\nLe dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations, comme la dégradation du logement ou le non paiement des loyers.\n\nCe mécanisme ne doit pas être confondu avec le dépôt de garantie de vente correspondant à une somme versée au notaire dans le cadre d’un compromis de vente immobilière.\n\nEn fin de bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire. Il peut cependant la conserver en totalité ou en partie dans certains cas prévus par la loi.\n\nAinsi, en cas de détérioration du logement, le dépôt de garantie servira à faire réaliser les travaux. La somme peut également être utilisée pour combler les impayés de loyer ou de charges.\n\nOn a tendance à confondre les termes dépôt de garantie et caution. Bien qu’ils soient tous deux mis en œuvre pour sécuriser le bailleur, il est important de souligner qu’ils ne font pas référence au même cadre juridique.\n\nLe cautionnement est l’acte au titre duquel une personne (caution) se porte garante des obligations du locataire lors de la signature d’un contrat de location. En substance, la caution endosse, vis-à-vis du bailleur, la responsabilité de couvrir les manquements du locataire en cas de loyers ou charges impayés.\n\nPour ce faire, la personne qui se porte caution doit signer un acte de caution solidaire ou non qui engage pleinement sa responsabilité juridique.\n\nIl n’existe aucun rapport juridique entre le dépôt de garantie et la caution. La confusion découle sans doute du fait d’un abus de langage qui désigne la somme versée au propriétaire dans le cadre d’un dépôt de garantie par « chèque de caution ».\n\nLa loi sur le dépôt de garantie ne prévoit pas de caractère obligatoire de ce dernier. C’est une simple possibilité dans le cas d’une location vide relevant de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.\n\nEn d’autres termes, le propriétaire bailleur n’encourt aucune sanction s’il n’exige pas de dépôt de garantie. Il prend cependant le risque d’avoir à supporter les frais liés à d\'éventuelles dégradations de son bien par le locataire.\n\nDéposer une garantie n’est pas une obligation faite au locataire. Toutefois, étant donné qu’il sécurise le bailleur, il est très rare que ce dernier s’en passe.\n\nSi le bailleur souhaite un dépôt de garantie, il doit l’indiquer dans le bail, ainsi que le montant.\n\nComme pour les locations vides, la loi n’oblige pas le bailleur à demander un dépôt de garantie pour une location meublée.\n\nLe versement du dépôt de garantie d’un bail commercial ne revêt pas non un caractère obligatoire non plus. Il est cependant recommandé afin de pallier l’éventuelle défaillance du preneur au bail.\n\nLe montant d’un dépôt de garantie varie en fonction de plusieurs facteurs dont le coût du loyer et le type d’habitation.\n\nDans le cadre d’un bail de logement d’habitation non meublé, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.\n\nSelon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges.\n\nCela implique, pour une habitation non meublée coûtant 600 € par exemple, le montant maximum du dépôt de garantie est de 600 €.\n\nIl est recommandé au locataire de veiller à son tour à ce que le montant versé figure obligatoirement dans le contrat de bail.\n\nBon à savoir : le montant de garantie ne peut être augmenté ni en cours de bail, ni au moment du renouvellement de bail.\n\nDans le cadre d’un contrat de location d’appartement meublé, la somme est plafonnée à 2 mois de loyer hors charges.\n\nAutrement dit, le dépôt de garantie pour une location meublée coûtant 600 €, par exemple, ne doit pas dépasser 1.200 €. Cette condition a été définie essentiellement par l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989.\n\nQu’il s’agisse d’une location meublée ou vide, le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du bail.\n\nLe versement peut être effectué en espèce, c’est-à-dire que le bailleur le reçoit directement des mains du locataire. Dans ce cas, il est fortement recommandé au locataire de demander un reçu mentionnant que la somme versée l’est au titre de garantie. Il peut en outre procéder par chèque ou par virement bancaire.\n\nLe propriétaire peut également encaisser le montant du dépôt de garantie par l’intermédiaire d’un tiers, en l’occurrence :\n\nÀ la fin du contrat de location, le bailleur est tenu de rétrocéder le montant déposé comme garantie au locataire.\n\nQu’il s’agisse d’un logement d’habitation meublé ou vide, le délai de restitution du dépôt de garantie varie de 1 à 2 mois.\n\nSi le bail a été signé ou tacitement reconduit avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois.\n\nPour les baux conclus après le 27 mars 2014, le délai de remboursement du dépôt de garantie varie également en fonction de l’état des lieux dressé à la sortie de l’occupant :\n\nIl faut enfin souligner que lorsque l’état des lieux recense des dégradations, le propriétaire peut effectuer des retenues sur le montant déposé en garantie afin de couvrir les frais de remise en état.\n\nSelon l’ampleur des dégâts enregistrés, le bailleur peut utiliser totalement ou partiellement la somme déposée en garantie. Pour cela, il doit justifier les frais engagés en fournissant les devis ou factures des équipements remplacés ou réparés.\n\nLorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble en copropriété après le 27 mars 2014, le propriétaire peut conserver une provision de 20% maximum du montant du dépôt de garantie de l’appartement, ce jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de la copropriété.\n\nSi, au terme du contrat de location et de tous les détails légaux, le propriétaire n’a pas rétrocédé le la somme déposée en garantie (totalement ou partiellement), il s’expose à des sanctions prévues par la loi. Mais bien avant, le locataire doit le lui réclamer.\n\nLe locataire peut réclamer la somme versée à son ex-propriétaire de deux manières différentes : le recours à l’amiable ou le recours contentieux.\n\nAprès l’écoulement du délai de restitution du dépôt de garantie, le locataire peut adresser une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.\n\nSi, en dépit de cette démarche, la somme reste impayée, le demandeur peut alors saisir la commission départementale de conciliation à laquelle est rattaché le logement.\n\nSi toutes les options de règlement à l’amiable échouent, le locataire peut porter l’affaire devant un juge : c’est le recours contentieux. Le recours doit intervenir dans un délai maximal de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être restitué.\n\nLe propriétaire est passible, en cas de non-remboursement du dépôt de garantie, d\'intérêts de retard dus au locataire, en plus du dépôt de garantie, à hauteur de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.\n\nAttention : la règle de majoration du dépôt de garantie par le loyer (10 %) ne s’applique pas si le retard de restitution est dû au fait que le locataire n’a pas indiqué au bailleur l’adresse de sa nouvelle habitation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai est compris entre 1 et 2 mois, selon la date du bail (avant ou après le 27 mars 2014), et selon la présence ou non de remise à état à effectuer dans le logement ou d’arriérés de loyers à régler.\n\nLe dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire ou via un tiers pour couvrir les éventuels manquements à ses obligations. La caution désigne une personne qui se porte garante pour couvrir ces manquements à la place du locataire.\n\nTous les locataires engagés dans un contrat de location de logement vide ou meublé sont concernés par le dépôt de garantie si le bail en prévoit un.\n\nDès remise du dépôt de garantie par le locataire au propriétaire, ce dernier peut encaisser la somme correspondante. En fin de bail, la somme est restituée, sauf en cas de retenue justifiée.\n\nOui, il est possible de demander à la fois une caution et un dépôt de garantie, car ils ont des fonctions différentes. La caution est une personne qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas, tandis que le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au propriétaire pour couvrir d’éventuelles dégradations. Ces deux dispositifs peuvent donc se cumuler légalement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1849,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,340,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:16:39'),(1691,'comptabilite-sci-obligations-ir-is-tenue-comptes','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-sci-obligations-ir-is-tenue-comptes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/comptabilite-sci','Comptabilité d\'une SCI en {YEAR} : obligations selon IR ou IS','Comptabilité d\'une SCI','Comptabilité d\'une SCI en {YEAR} : obligations selon le régime fiscal (IR ou IS), tenue des comptes, dépôt au greffe et rôle de l\'expert-comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les obligations comptables d\'une SCI (société civile immobilière) varient fortement selon son régime fiscal et son activité. Tour d\'horizon des règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : transparence fiscale</h2>\n<p>Par défaut, la SCI relève de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> avec transparence fiscale. Chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers (location nue) dans sa déclaration personnelle (formulaire 2044). Dans ce régime, les obligations comptables sont allégées : pas de bilan obligatoire, simple suivi des recettes et dépenses, état des sommes encaissées et décaissées. Une comptabilité de trésorerie suffit.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IS : comptabilité d\'engagement complète</h2>\n<p>Lorsque la SCI opte pour l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> ou exerce une activité commerciale (location meublée habituelle, marchand de biens), elle bascule en comptabilité d\'engagement classique. Les obligations sont alors identiques à celles d\'une société commerciale :</p>\n<ul>\n<li>Tenue d\'un livre journal et d\'un grand livre.</li>\n<li>Établissement annuel d\'un <strong>bilan, compte de résultat et annexes</strong>.</li>\n<li>Suivi des amortissements de l\'immeuble (durée 25-40 ans selon le composant).</li>\n<li>Comptabilisation des produits et charges à l\'engagement (factures émises et reçues), non à l\'encaissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dépôt des comptes au greffe</h2>\n<p>La SCI à l\'IS doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l\'exercice. Cette obligation découle des articles L 232-21 et suivants du Code de commerce. Une option de confidentialité est ouverte aux petites SCI sous seuils. La SCI à l\'IR n\'est pas soumise à cette obligation de dépôt.</p>\n\n<h2>Régimes spécifiques : location meublée</h2>\n<p>Une SCI ne peut pas exercer une activité de location meublée à titre habituel sans risquer la requalification en société commerciale (avec IS obligatoire). Si la location meublée reste exceptionnelle, la SCI peut conserver son régime IR mais les revenus concernés relèvent des BIC, pas des revenus fonciers. Pour exploiter du meublé, mieux vaut une SARL de famille ou une SAS.</p>\n\n<h2>Tenue par les associés ou par un expert-comptable</h2>\n<p>La comptabilité d\'une SCI à l\'IR peut être tenue par le gérant ou un associé, avec un simple tableur de suivi des loyers et charges. À l\'IS, la complexité (amortissements, liasse fiscale 2065, déclarations multiples) justifie le recours à un <strong>expert-comptable</strong>. Le coût annuel se situe généralement entre 1 200 € et 3 000 € selon le volume.</p>\n\n<h2>Obligations fiscales annuelles</h2>\n<p>La SCI à l\'IR dépose une déclaration n° 2072 chaque année (résultat foncier et répartition entre associés). La SCI à l\'IS dépose la liasse 2065 (résultat, bilan, annexes). Toutes les SCI doivent en outre déclarer la TVA si applicable (option, location de locaux nus à usage professionnel), la CFE, et tenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs.</p>','[{\"text\": \"SCI à l\'IR : transparence fiscale\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : comptabilité d\'engagement complète\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Dépôt des comptes au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Régimes spécifiques : location meublée\", \"anchor\": \"meuble\"}, {\"text\": \"Tenue par les associés ou par un expert-comptable\", \"anchor\": \"tenue\"}, {\"text\": \"Obligations fiscales annuelles\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Une SCI à l\'IR doit-elle tenir une comptabilité ?\", \"answer\": \"Oui, mais allégée. Un suivi des recettes et dépenses (comptabilité de trésorerie) est suffisant. Pas de bilan ni d\'amortissements obligatoires.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour une SCI ?\", \"answer\": \"Non obligatoire mais fortement recommandé en cas d\'option IS, de patrimoine immobilier significatif ou d\'opérations complexes (acquisition, cession, démembrement).\"}, {\"text\": \"Quand déposer les comptes au greffe ?\", \"answer\": \"La SCI à l\'IS doit déposer ses comptes annuels dans les 7 mois suivant la clôture. La SCI à l\'IR est dispensée de cette formalité.\"}, {\"text\": \"Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?\", \"answer\": \"À titre exceptionnel seulement. À titre habituel, l\'activité est commerciale et entraîne le passage automatique à l\'IS, voire la requalification en société commerciale.\"}]','[\"SCI à l\'IR : comptabilité de trésorerie allégée, déclaration 2072.\", \"SCI à l\'IS : comptabilité d\'engagement complète (bilan, compte de résultat, annexes).\", \"Dépôt au greffe obligatoire uniquement à l\'IS (7 mois après clôture).\", \"Location meublée habituelle = bascule en IS ou requalification commerciale.\", \"Expert-comptable recommandé à l\'IS (coût 1 200 à 3 000 €/an).\"]',NULL,'Comment tenir la comptabilité d’une SCI ?','## Est-ce obligatoire de tenir une comptabilité en SCI ?\n\n## Pourquoi tenir une comptabilité en SCI ?\n\n## Comment faire la comptabilité d’une SCI ?\n\n## Faire la comptabilité d’une SCI à l’IR\n\n## Tenue d’une comptabilité simplifiée\n\n## Déclaration fiscale\n\n## Faire la comptabilité d’une SCI à l’IS\n\n## Plan de compte\n\n## Livres comptables\n\n## Compte de résultat\n\n## Bilan comptable annuel\n\n## Déclaration fiscale\n\n## Livre d’inventaire\n\n## Tableau récapitulatif des obligations comptables en SCI\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire d\'avoir un comptable pour une SCI ?\n\n## Qui paie les impôts d\'une SCI ?\n\n## Quel est le coût annuel d\'une SCI ?\n\n## Est-ce qu\'une SCI doit faire un bilan ?\n\n## Quel est le coût de la gestion comptable d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa comptabilité d’une SCI, société civile immobilière, joue un rôle central dans la gestion d’un patrimoine immobilier, qu’il s’agisse d’assurer le suivi des flux financiers ou de respecter les obligations légales.\n\nEn principe, une SCI n’ayant pas de caractère commercial, elle n’est pas tenue de suivre une comptabilité stricte. Toutefois, certaines situations imposent l’application des mêmes règles qu’une société commerciale, notamment lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou lorsqu’elle exerce une activité commerciale. Bien tenue, la comptabilité d’une SCI permet également de clarifier la gestion entre associés et de faciliter la transmission du patrimoine. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nEn principe, il n’y a pas d’obligation légale pour une SCI de tenir une comptabilité.\n\nEn effet, la SCI a généralement pour objectif la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle n’a pas de caractère commercial. Elle a une activité réduite et ses revenus sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu).\n\nPar conséquent, la gestion comptable d’une SCI se limite souvent à une comptabilité simplifiée. C’est par exemple le cas de la comptabilité d’une SCI familiale ou encore de la comptabilité d’une SCI à l’IR.\n\nCependant, il existe différents cas dans lesquels une SCI aura l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ou une “comptabilité d’entreprise”.\n\nCes cas sont les suivants :\n\nAttention : l’option pour l’IS en SCI est un choix définitif et aucun retour en arrière n’est possible.\n\nQu’elle soit obligatoire ou non, il est toujours pertinent de tenir la comptabilité d’une SCI, notamment pour vous permettre de :\n\nUne comptabilité rigoureuse permet également d’anticiper d’éventuelles difficultés financières. En effet, si la société se retrouve en incapacité de régler ses dettes, le gérant devra effectuer un dépôt de bilan en SCI. Tenir des comptes clairs et à jour facilite alors cette démarche et permet d’éviter des sanctions supplémentaires.\n\nPour gérer la comptabilité d’une SCI, vous pouvez vous aider d’un logiciel de comptabilité SCI adapté à vos besoins.\n\nVous n’avez aucune obligation de faire appel à un expert-comptable, mais cela peut s’avérer pertinent pour respecter les règles comptables de base et limiter les risques liés à une mauvaise tenue de la comptabilité d’une entreprise.\n\nLes obligations comptables d’une SCI se traduisent par la tenue de certains documents comptables qui diffèrent entre la comptabilité simplifiée et la comptabilité commerciale selon les articles L123-12 à L123-28-2 du Code de commerce.\n\nSi on prend l’exemple de la comptabilité d’une SCI simplifiée, la tenue d’une comptabilité de trésorerie est suffisante.\n\nCelle-ci se concrétise par un livre regroupant les recettes, les dépenses et les pièces justificatives liées à l’activité de la SCI.\n\nLa SCI à l’IR doit tenir une comptabilité, bien que celle-ci soit moins formelle que celle des sociétés commerciales.\n\nAinsi, elle doit tenir dans un registre de recettes :\n\nLa SCI doit déposer une déclaration de revenus fonciers pour indiquer :\n\nLes résultats sont ensuite intégrés à la déclaration d\'impôt sur le revenu des associés, au prorata de leurs parts dans la société. Chacun devant ensuite s’acquitter de son propre impôt sur le revenu en fonction du barème progressif.\n\nDans certains cas évoqués au-dessus, la SCI aura l’obligation de tenir une comptabilité commerciale qui sera beaucoup plus stricte et complète. C’est le cas d’une SCI à l’IS.\n\nDans ces cas, la comptabilité de la SCI doit suivre un plan comptable ainsi que les règles de la comptabilité en partie double. Dès lors, la SCI doit avoir :\n\nLe plan de compte est un système organisé et structuré de numérotation des comptes comptables utilisé pour classer et enregistrer les opérations financières.\n\nLes livres comptables obligatoires pour une SCI à l’IS sont :\n\nÀ noter : le livre d’enregistrement est aussi appelé livre-journal.\n\nLe compte de résultat présente l\'activité de l\'entreprise sur une période donnée (souvent une année) en listant les charges et les produits. Il permet de déterminer le résultat net de l\'exercice, soit un bénéfice (si les produits excèdent les charges) soit une perte (si les charges sont supérieures aux produits).\n\nÀ la clôture de chaque exercice, la SCI doit établir un bilan comptable annuel. Il représente la différence entre les produits (revenus) et les charges (dépenses) enregistrés dans la comptabilité de l’entreprise.\n\nCe document permet de refléter la situation financière de la société.\n\nLes SCI à l\'IS doivent déposer une déclaration de résultats, similaire à celle des sociétés commerciales, pour déclarer leurs bénéfices ou pertes.\n\nLa société doit effectuer un inventaire au moins une fois par an. Il permet de recenser, dans un livre d’inventaire, l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui composent le patrimoine de la SCI.\n\nComptabilité d’engagement\n\nSimplifiée (registre de recettes)\n\nRigoureuse (livre d’enregistrement)\n\nGrand-livre des comptes\n\nBilan comptable annuel\n\nNon-obligatoire mais fortement recommandé\n\nNon-obligatoire mais recommandé\n\nAstuce : sachez que si vous avez besoin d’aide pour la tenue de la comptabilité de votre SCI, vous pouvez utiliser LS Compta, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’est pas obligatoire d’avoir un comptable pour une SCI. Néanmoins, un expert-comptable permet de limiter les risques d’une mauvaise gestion comptable, de bénéficier de conseils pertinents, d’alléger la responsabilité du gérant quant aux documents comptables pris en charge par le professionnel. La comptabilité d’une SCI peut se faire en ligne grâce à un logiciel spécifique.\n\nDans une SCI soumise à l\'Impôt sur le Revenu (IR), les associés paient directement les impôts sur leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration personnelle. Si la SCI opte pour l\'Impôt sur les Sociétés (IS), c\'est la SCI elle-même qui paie l\'impôt sur ses bénéfices.\n\nLe coût annuel d\'une SCI varie selon ses activités et obligations. Les frais courants comprennent la gestion comptable, éventuellement les honoraires d\'un expert-comptable, les frais administratifs et les éventuels frais de publication pour des annonces légales. Ces coûts peuvent fluctuer en fonction des services retenus et des décisions de gestion.\n\nUne SCI n’a pas systématiquement l’obligation d’établir un bilan, sauf si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou si elle exerce une activité commerciale. Dans ces cas, elle doit tenir une comptabilité complète et produire un bilan annuel comme une société classique. En revanche, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut se contenter d’une comptabilité simplifiée.\n\nLe coût dépend du niveau d’obligations comptables et du recours ou non à un expert-comptable. En moyenne, il faut compter entre 500 € et 1.500 € par an pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des documents fiscaux. Une SCI avec peu de mouvements pourra réduire ce coût en tenant une comptabilité simple en interne.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nBilan fonctionnel : définition, utilité et méthode\n\nAmortissement de fonds de commerce : conditions et calcul\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1455,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',461,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1692,'creer-auto-entreprise-demarches-inpi-guichet-unique','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-auto-entreprise-demarches-inpi-guichet-unique','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/autoentrepreneur','Créer son auto-entreprise en {YEAR} : démarches, pièces et délais','Créer son auto-entreprise','Créer son auto-entreprise en {YEAR} : guichet unique INPI, pièces justificatives, ACRE, délais 5-15 jours et choix de l\'activité. Guide pratique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entreprise (ou micro-entreprise) est le régime simplifié le plus utilisé en France pour démarrer une activité indépendante. Sa création est gratuite, dématérialisée et rapide via le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Qui peut créer une auto-entreprise ?</h2>\n<p>Le statut est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, résidant en France ou disposant d\'un titre de séjour autorisant l\'activité indépendante. Sont compatibles : les <strong>salariés</strong> (sauf clause d\'exclusivité), les <strong>demandeurs d\'emploi</strong>, les <strong>étudiants</strong>, les <strong>fonctionnaires</strong> (sous conditions) et les <strong>retraités</strong>. Trois catégories d\'activités sont possibles : commerce, artisanat et professions libérales.</p>\n\n<h2>Quelles démarches en ligne ?</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toute création d\'entreprise passe obligatoirement par le <strong>guichet unique électronique de l\'INPI</strong> (procedures.inpi.fr). Les étapes :</p>\n<ol>\n<li>Création du compte personnel sur le portail.</li>\n<li>Sélection du formulaire de déclaration de début d\'activité.</li>\n<li>Saisie des informations (identité, activité, adresse, options).</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>\n<li>Signature électronique et envoi du dossier.</li>\n</ol>\n<p>La déclaration est ensuite transmise automatiquement aux organismes concernés : INSEE (SIRET), URSSAF (cotisations), service des impôts.</p>\n\n<h2>Quelles pièces fournir ?</h2>\n<p>Les justificatifs requis :</p>\n<ul>\n<li>Pièce d\'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour).</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, avis d\'imposition).</li>\n<li>Attestation sur l\'honneur de non-condamnation (déclaration personnelle).</li>\n<li>Justificatif du nom de domicile professionnel si différent du domicile personnel.</li>\n<li>Pour les activités réglementées : copie du diplôme, qualification ou autorisation d\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel délai pour démarrer ?</h2>\n<p>Le délai d\'immatriculation est généralement compris entre <strong>5 et 15 jours ouvrés</strong>. Vous recevez par email votre <strong>numéro SIRET</strong> attribué par l\'INSEE puis votre notification URSSAF. L\'activité peut démarrer dès la date de début déclarée, même avant réception du SIRET. En cas d\'activité réglementée nécessitant une inscription complémentaire (CMA pour les artisans, ordre professionnel pour certaines libérales), prévoir un délai additionnel de 2 à 4 semaines.</p>\n\n<h2>L\'ACRE pour démarrer</h2>\n<p>L\'<strong>ACRE</strong> (Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise) permet une exonération partielle des cotisations sociales la première année. Pour les micro-entrepreneurs, elle est accessible sur demande explicite à formuler au moment de la création ou dans les 45 jours suivants. L\'exonération réduit les taux de cotisations de 50 % la première année. Bénéficiaires : demandeurs d\'emploi indemnisés, jeunes 18-25 ans, bénéficiaires du RSA, salariés repreneurs.</p>\n\n<h2>Combien ça coûte ?</h2>\n<p>L\'immatriculation est <strong>gratuite</strong> pour les activités commerciales, artisanales et libérales. Aucune annonce légale n\'est requise. Les seuls coûts éventuels sont : assurance responsabilité civile professionnelle (50 à 300 € par an), domiciliation commerciale si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle (15 à 80 € par mois), et abonnement à un service de gestion.</p>','[{\"text\": \"Qui peut créer une auto-entreprise ?\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Quelles démarches en ligne ?\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Quelles pièces fournir ?\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Quel délai pour démarrer ?\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"L\'ACRE pour démarrer\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"Combien ça coûte ?\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"La création est-elle réellement gratuite ?\", \"answer\": \"Oui, la déclaration au guichet unique INPI ne coûte rien pour les commerçants, artisans et professions libérales. Méfiez-vous des sites privés qui facturent l\'immatriculation alors qu\'elle est gratuite.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salariat et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de respecter les clauses du contrat de travail (exclusivité, non-concurrence) et d\'informer l\'employeur si une telle clause existe. Les fonctionnaires doivent demander une autorisation préalable.\"}, {\"text\": \"Quels sont les plafonds de chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"En {YEAR} : 188 700 € HT pour la vente de marchandises et l\'hébergement, 77 700 € HT pour les prestations de services et les professions libérales. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLancez votre auto-entreprise en 24h, sans stress. Dès 59€ HT.\n\nLancez votre auto-entreprise en 24h, sans stress. Dès 59€ HT.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLa vérification d’éligibilité au statut auto-entrepreneur et la définition de la domiciliation sont des étapes importantes. Nos experts en création d’entreprise et nos juristes vous accompagnent en cas de besoin.\n\nVous renseignez quelques éléments complémentaires sur vous et votre future entreprise. Vous transmettez les justificatifs requis et nous générons les documents obligatoires.\n\nAprès avoir vérifié votre dossier, nous nous occupons de la déclaration auprès du guichet unique (INPI) et nous nous occupons de la demande d’ACRE, si vous êtes éligible.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le statut d\'auto-entrepreneur\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLe statut auto-entrepreneur est une option qu\'il est possible de choisir dans le cadre d\'une entreprise individuelle.\n\nSi vous optez pour la déclaration d\'auto-entrepreneur, sachez que ce statut vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de bénéficier d\'avantages fiscaux et sociaux.\n\nLa déclaration auto-entrepreneur suppose le respect de certaines conditions.\n\nUne des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d\'affaires, le plafond auto-entrepreneur :\n\n188 700 € pour les activités d’achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement ;\n\nDe plus, sachez que, sous réserve du respect de certaines règles, il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur et salarié.\n\nÀ noter : les conditions pour être auto-entrepreneur et mineur sont très encadrées par la loi.\n\nLe statut auto-entrepreneur est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs.\n\nSachez que lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :\n\nBon à savoir : vous pouvez commencer par devenir auto-entrepreneur pour finalement décider de créer une société (après avoir pris le temps de réaliser les démarches pour fermer votre auto-entreprise).\n\nLors des démarches pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :\n\nOui, vous pouvez faire votre déclaration-auto entrepreneur en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise.\n\nToutefois, vous devrez indiquer votre activité principale sur votre déclaration d\'auto-entrepreneur. C’est sur cette base qu\'il vous sera attribué votre code NAF (ou APE).\n\nPour connaitre l\'ensemble des activités qu\'il est possible d\'exercer avec ce statut, retrouvez notre liste des prestations de services auto-entrepreneurs.\n\nLe régime fiscal et social de l\'auto-entrepreneur peut sembler complexe au premier abord. En effet, l\'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social.\n\nIl a notamment la possibilité d\'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s\'acquitter de l\'ensemble de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.\n\nAvant de procéder à la déclaration auto-entrepreneur, il convient de vérifier si vous êtes éligible à ce régime simplifié de l\'entreprise individuelle.\n\nLes démarches de création sont simples puisqu\'il vous suffit remplir le formulaire de déclaration d’activité en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les conditions pour obtenir l\'ACRE en auto-entrepreneur ont été considérablement modifiées pour les auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de l\'ACRE, un auto-entrepreneur doit de nouveau remplir certains \"critères\" (demandeur d\'emploi ou jeune de moins de 25 ans par exemple). De plus, l\'exonération de charges sociales concerne désormais uniquement la première année d\'activité.\n\nOui, un certain nombre d\'aides pour les auto-entreprises existent lorsque vous décidez de devenir auto-entrepreneur: ACRE, NACRE, ARCE, etc.\n\nN\'hésitez pas à vous renseigner pour ne pas passer à côté de l\'une d\'entre elles.\n\nL’extrait Kbis est uniquement délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RNE, vous obtiendrez alors un extrait K.\n\nCet extrait K est l\'équivalent d\'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l\'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients.\n\nUne fois les démarches pour la déclaration auto-entrepreneur accomplies, vous obtiendrez :\n\nDepuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l\'entrepreneur individuel limite la responsabilité de l\'auto-entrepreneur à son patrimoine professionnel.\n\nLors de la déclaration d\'auto-entrepreneur, l\'entrepreneur bénéficie automatiquement d\'une séparation de ses patrimoines personnels et professionnels. En effet, la séparation des patrimoines est automatique, et ce, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée. Dès lors, le patrimoine personnel de l\'auto-entrepreneur est protégé. Cela signifie, en principe, que les créanciers professionnels d\'un auto-entrepreneur ne peuvent engager sa responsabilité que sur son patrimoine professionnel.\n\nÀ noter : il n\'existe plus de déclaration d\'affectation du patrimoine de l\'auto-entrepreneur.\n\nAttention, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines. On retrouve notamment les cas suivants :\n\nLorsque vous faites votre déclaration auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de TVA.\n\nEn effet, la fiscalité de l\'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293 B du code général des impôts ».\n\nEn contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu\'en tant qu\'auto-entrepreneur, il est possible d\'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA. En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur.\n\nBien que le statut d’auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d’activités, le régime de l’auto-entreprise en exclut un certain nombre :\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il consiste à verser sur un compte bloqué la part en numéraire du capital, en attendant la délivrance du Kbis. Voici la procédure pas à pas en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui-doit-deposer\">Qui doit déposer le capital ?</h2>\n<p>Toute société dont le capital comporte des <strong>apports en numéraire</strong> doit déposer cette part avant l\'immatriculation :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : libération minimale de 20 % du capital souscrit, solde dans les 5 ans (article L. 223-7 Code de commerce).</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : libération minimale de 50 %, solde dans les 5 ans (article L. 227-1).</li>\n<li><strong>SA</strong> : libération minimale de 50 %, solde dans les 5 ans.</li>\n<li><strong>SNC, société civile</strong> : libération à la discrétion des associés (mention statutaire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"ou-deposer\">Où déposer le capital ?</h2>\n<p>Trois interlocuteurs sont compétents depuis 2021 (suppression de la Caisse des Dépôts) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banque commerciale</strong> : tout établissement de crédit français accepte le dépôt. Compter 60-150 € de frais et 5-15 jours d\'ouverture de compte bloqué.</li>\n<li><strong>Notaire</strong> : dépôt sécurisé, particulièrement utile si apports en nature complexes (immeuble, fonds de commerce). Frais 80-200 €.</li>\n<li><strong>Avocat</strong> dans certains cas (CARPA pour les sociétés d\'exercice professionnel).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"documents\">Documents à fournir</h2>\n<p>Le banquier ou notaire exige :</p>\n<ul>\n<li>Projet de statuts (date, identité des associés, capital, répartition des parts).</li>\n<li>Pièce d\'identité de chaque apporteur.</li>\n<li>Justificatif de domicile.</li>\n<li>RIB personnel pour chaque apporteur (traçabilité des fonds).</li>\n<li>Liste des souscripteurs avec mention des sommes versées.</li>\n</ul>\n<p>Les fonds peuvent être versés par chèque, virement ou espèces (au-delà de 1 000 €, la traçabilité par virement est exigée pour les contrôles anti-blanchiment).</p>\n\n<h2 id=\"attestation\">L\'attestation de dépôt</h2>\n<p>Une fois les fonds reçus, l\'établissement délivre une <strong>attestation de dépôt de fonds</strong> (ou « certificat du dépositaire ») mentionnant :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité de la société en formation.</li>\n<li>Le montant déposé.</li>\n<li>L\'identité des souscripteurs.</li>\n<li>La date du dépôt.</li>\n</ul>\n<p>Cette attestation est <strong>indispensable</strong> pour l\'immatriculation au guichet unique INPI. Sans elle, le dossier est rejeté.</p>\n\n<h2 id=\"apports-nature\">Apports en nature</h2>\n<p>Si une partie du capital est constituée d\'<strong>apports en nature</strong> (immeuble, fonds de commerce, matériel, créances), aucun dépôt en banque n\'est requis pour cette part. En revanche :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : commissaire aux apports obligatoire si un apport en nature > 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital.</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : commissaire aux apports obligatoire dans les mêmes conditions.</li>\n<li><strong>SA</strong> : commissaire aux apports systématique.</li>\n</ul>\n<p>Honoraires du commissaire : 1 500 à 5 000 € selon la nature de l\'apport.</p>\n\n<h2 id=\"deblocage\">Déblocage des fonds après immatriculation</h2>\n<p>Une fois la société immatriculée et le <strong>Kbis</strong> délivré (généralement 3 à 10 jours après dépôt INPI), il faut :</p>\n<ol>\n<li>Demander au greffe l\'extrait Kbis.</li>\n<li>Le présenter à la banque dépositaire (ou notaire).</li>\n<li>La banque transfère les fonds sur le compte courant professionnel ouvert au nom de la société.</li>\n</ol>\n<p>Le déblocage est généralement effectif dans les 48 heures suivant la présentation du Kbis.</p>\n\n<h2 id=\"cas-particuliers\">Cas particuliers</h2>\n\n<h3>Société non immatriculée dans les 6 mois</h3>\n<p>Si la société n\'est pas immatriculée dans les <strong>6 mois</strong> suivant le dépôt, chaque apporteur peut, individuellement, demander en justice la restitution de son apport (article 1843-2 du Code civil). C\'est une protection contre l\'enlisement de projets abandonnés.</p>\n\n<h3>Augmentation de capital ultérieure</h3>\n<p>Toute augmentation de capital en numéraire suit la même procédure : dépôt préalable, attestation, libération sur Kbis modifié. Les frais sont moindres car le compte est déjà ouvert.</p>\n\n<h3>Capital de 1 €</h3>\n<p>Le minimum légal est de 1 € pour SARL, EURL, SAS et SASU. En pratique, un capital trop faible compromet la crédibilité auprès des banques, fournisseurs et clients. Un capital de 1 000 à 5 000 € est généralement le minimum recommandé.</p>','[{\"id\": \"qui-doit-deposer\", \"text\": \"Qui doit déposer le capital ?\", \"title\": \"Qui doit déposer le capital ?\"}, {\"id\": \"ou-deposer\", \"text\": \"Où déposer le capital ?\", \"title\": \"Où déposer le capital ?\"}, {\"id\": \"documents\", \"text\": \"Documents à fournir\", \"title\": \"Documents à fournir\"}, {\"id\": \"attestation\", \"text\": \"L\'attestation de dépôt\", \"title\": \"L\'attestation de dépôt\"}, {\"id\": \"apports-nature\", \"text\": \"Apports en nature\", \"title\": \"Apports en nature\"}, {\"id\": \"deblocage\", \"text\": \"Déblocage des fonds après immatriculation\", \"title\": \"Déblocage des fonds après immatriculation\"}, {\"id\": \"cas-particuliers\", \"text\": \"Cas particuliers\", \"title\": \"Cas particuliers\"}]','[{\"a\": \"En banque commerciale, chez un notaire ou un avocat (CARPA pour certaines structures). La Caisse des Dépôts ne reçoit plus les dépôts depuis 2021. Frais : 60 à 200 € selon l\'établissement.\", \"q\": \"Où déposer le capital social en {YEAR} ?\"}, {\"a\": \"20 % en SARL/EURL, 50 % en SAS/SASU et SA. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l\'immatriculation. La libération anticipée est toujours possible et n\'engendre aucun coût supplémentaire.\", \"q\": \"Quel pourcentage du capital faut-il libérer immédiatement ?\"}, {\"a\": \"Du dépôt jusqu\'à la présentation du Kbis, soit généralement 1 à 3 semaines. Une fois le Kbis remis à la banque dépositaire, les fonds sont transférés sur le compte pro dans les 48 heures.\", \"q\": \"Combien de temps les fonds sont-ils bloqués ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire en SARL/EURL et SAS/SASU si un apport en nature dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature excède la moitié du capital. Systématique en SA. Honoraires : 1 500 à 5 000 € selon complexité.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\"}, {\"a\": \"Si l\'immatriculation n\'intervient pas dans les 6 mois, chaque apporteur peut demander en justice la restitution de son apport (article 1843-2 du Code civil), avec une procédure simplifiée devant le président du tribunal.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si la société n\'est jamais immatriculée ?\"}, {\"a\": \"Possible en deçà de 1 000 € par associé. Au-delà, le virement ou chèque sont obligatoires pour la traçabilité anti-blanchiment. Les banques exigent même parfois le virement pour tout montant supérieur à 100 € afin de simplifier leur dossier KYC.\", \"q\": \"Peut-on déposer le capital en espèces ?\"}, {\"a\": \"Oui, si la société est abandonnée avant immatriculation. La banque restitue les fonds sur présentation d\'une attestation de renonciation à l\'immatriculation signée par tous les associés.\", \"q\": \"Peut-on récupérer son apport avant le Kbis ?\"}]','[\"Dépôt obligatoire avant immatriculation : en banque, chez notaire ou avocat.\", \"Fonds bloqués jusqu\'à présentation du Kbis (généralement 1 à 3 semaines).\", \"Capital en numéraire : libération minimale 20 % SARL/EURL, 50 % SAS/SASU.\", \"Apports en nature : commissaire aux apports requis au-delà de seuils.\", \"Délai de déblocage : remise du Kbis = libération automatique sur compte pro.\", \"Suppression de la Caisse des Dépôts depuis 2021 (banques privées et notaires uniquement).\", \"Frais : 60 à 150 € en banque, 80 à 200 € chez notaire.\"]',NULL,'Dépôt de capital','## Comment déposer mon capital social avec Legalstart ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nRéaliser votre dépôt de capital c\'est profiter d\'une :\n\nRapidité et simplicité : gagnez du temps grâce à un processus totalement automatisé et intégré à vos démarches de création.\n\nSécurisation des fonds : nous travaillons avec nos partenaires pour garantir la sécurité de vos fonds.\n\nTransmission automatique : Legalstart gère la transmission des documents nécessaires à l’immatriculation, notamment l\'attestation de dépôt des fonds.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nDéposer votre capital social avec Legalstart est un processus rapide, simple et entièrement automatisé, conçu pour vous faire gagner un temps précieux lors de la création de votre entreprise.\n\nNous nous occupons de toutes les étapes, de la génération de l\'attestation de dépôt des fonds à la libération des fonds sur votre compte professionnel. Voici comment cela fonctionne :\n\nAprès la création de votre entreprise, le compte professionnel Legalstart est soumis à un abonnement mensuel : 14€ par mois pour la formule basique ou 24€ par mois pour la formule essentielle.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',447,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',641,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:50:17'),(1694,'plaque-immatriculation-rouge-w-garage-export-transit','operations-courantes','/guide/operations-courantes/plaque-immatriculation-rouge-w-garage-export-transit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/plaque-immatriculation-rouge','Plaque d\'immatriculation rouge en {YEAR} : W, WW, export, transit','Plaque d\'immatriculation rouge','Plaques d\'immatriculation rouges en {YEAR} : W garage, WW export, transit temporaire, signification et règles spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une plaque d\'immatriculation rouge n\'est pas une fantaisie : elle correspond à un statut administratif particulier du véhicule. En France, plusieurs types de plaques rouges existent, chacun avec ses règles et sa durée de validité limitée. Identification et compréhension permettent d\'éviter une mauvaise surprise lors d\'un achat d\'occasion.</p>\n\n<h2>Plaque W (W garage)</h2>\n<p>La plaque W, de couleur rouge avec fond et caractères blancs, est utilisée par les professionnels de l\'automobile :</p>\n<ul>\n<li><strong>Concessionnaires et garagistes</strong> pour faire essayer les véhicules d\'occasion.</li>\n<li><strong>Carrossiers</strong> pour amener les véhicules en réparation et les rendre.</li>\n<li><strong>Loueurs courte durée</strong> pour leurs déplacements internes.</li>\n</ul>\n<p>Elle reste attribuée à l\'entreprise, pas au véhicule, et n\'est pas individualisée. Elle ne permet pas la mise en circulation définitive et n\'a pas vocation à être conservée par un particulier après achat.</p>\n\n<h2>Plaque WW (transit temporaire)</h2>\n<p>La plaque WW, également rouge, est attribuée aux véhicules en attente d\'immatriculation définitive. Cas d\'usage typiques :</p>\n<ul>\n<li>Véhicule importé en attente du quitus fiscal et de l\'immatriculation française.</li>\n<li>Véhicule neuf en attente de carte grise après livraison.</li>\n<li>Véhicule modifié dont la nouvelle homologation est en cours.</li>\n</ul>\n<p>Validité : 4 mois renouvelables une fois (durée totale 8 mois maximum). Au-delà, l\'immatriculation provisoire devient illégale et expose à 135 € d\'amende.</p>\n\n<h2>Plaque rouge à fond blanc (ex WW)</h2>\n<p>Depuis 2009, certaines plaques de transit ou d\'export ont des variantes : caractères rouges sur fond blanc plutôt que blancs sur fond rouge. La signification reste la même (statut provisoire), seul le format diffère.</p>\n\n<h2>Plaque \"TT\" (transit temporaire export)</h2>\n<p>La plaque TT, jaune avec caractères noirs (et non rouge), est spécifique aux véhicules destinés à l\'exportation hors UE. Elle permet à un acheteur étranger (hors UE) de circuler en France avec un véhicule détaxé pour rejoindre la frontière. Validité : 6 mois maximum.</p>\n\n<h2>Comment passer d\'une plaque rouge à une immatriculation définitive</h2>\n<ol>\n<li>Réunir les pièces justificatives (carte grise du pays d\'origine si import, certificat de conformité européen, quitus fiscal, justificatif d\'identité).</li>\n<li>Effectuer la demande sur ants.gouv.fr.</li>\n<li>Régler les taxes (taxe régionale, malus si applicable).</li>\n<li>Faire fabriquer les nouvelles plaques au format définitif.</li>\n<li>Restituer ou détruire les anciennes plaques rouges.</li>\n</ol>\n\n<h2>Risques à acheter un véhicule avec plaque rouge</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pas de propriété acquise</strong> : le véhicule reste juridiquement à la disposition de l\'administration jusqu\'à immatriculation définitive.</li>\n<li><strong>Importation incomplète</strong> : taxes douanières ou fiscales potentiellement encore dues.</li>\n<li><strong>Délais d\'immatriculation</strong> : possible que la procédure prenne plusieurs semaines après l\'achat.</li>\n<li><strong>Risque d\'amende</strong> : si la durée de validité de la plaque rouge est expirée au moment de l\'achat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifications à faire avant l\'achat</h2>\n<ul>\n<li>Demander tous les documents d\'origine (carte grise étrangère, COC, facture d\'achat).</li>\n<li>Vérifier la date de validité de la plaque WW ou TT.</li>\n<li>S\'assurer du paiement du quitus fiscal aux douanes (TVA, droits de douane).</li>\n<li>Demander une attestation de cession avec date et heure précises.</li>\n<li>Ne pas régler la totalité du prix tant que la carte grise française n\'est pas émise.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Plaque W (W garage)\", \"anchor\": \"w-garage\"}, {\"text\": \"Plaque WW (transit temporaire)\", \"anchor\": \"ww\"}, {\"text\": \"Variantes rouge sur fond blanc\", \"anchor\": \"variantes\"}, {\"text\": \"Plaque TT (export)\", \"anchor\": \"tt\"}, {\"text\": \"Passage à une immatriculation définitive\", \"anchor\": \"passage\"}, {\"text\": \"Risques d\'achat avec plaque rouge\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Vérifications avant achat\", \"anchor\": \"verifications\"}]','[{\"text\": \"Que signifie une plaque rouge \\\"W\\\" sur un véhicule ?\", \"answer\": \"C\'est une plaque \\\"W garage\\\" attribuée à un professionnel de l\'automobile (concessionnaire, garagiste, carrossier) pour faire essayer ou déplacer ses véhicules. Elle est liée à l\'entreprise, pas au véhicule.\"}, {\"text\": \"Combien de temps peut-on rouler avec une plaque WW ?\", \"answer\": \"4 mois renouvelables une fois, soit 8 mois maximum. Au-delà, l\'immatriculation provisoire devient illégale et expose à une amende forfaitaire de 135 €.\"}, {\"text\": \"Peut-on acheter un véhicule en plaque WW ?\", \"answer\": \"Oui, mais avec précaution : vérifier la date de validité, demander tous les documents (COC, quitus fiscal), ne pas payer la totalité avant l\'émission de la carte grise française définitive.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre WW et TT ?\", \"answer\": \"WW (rouge) = transit temporaire pour véhicule en attente d\'immatriculation française (import, neuf, modifié). TT (jaune) = transit temporaire export pour véhicule destiné à un acheteur hors UE rejoignant la frontière.\"}]','[\"W garage = professionnel de l\'auto, plaque liée à l\'entreprise.\", \"WW = transit temporaire (4 mois + 4 renouvelable).\", \"TT = transit export hors UE (6 mois, plaque jaune et non rouge).\", \"Plaque rouge ne donne pas de propriété juridique.\", \"Vérifier quitus fiscal et durée de validité avant tout achat.\"]',NULL,'Que signifie une plaque d’immatriculation rouge sur un véhicule ?','## Quelles sont les couleurs normales d\'une plaque d’immatriculation ?\n\n## Quand une plaque d’immatriculation rouge peut-elle être posée sur un véhicule ?\n\n## Qui peut demander une plaque d’immatriculation rouge ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’une plaque d’immatriculation rouge ?\n\n## Comment obtenir une plaque d’immatriculation rouge ?\n\n## 1. Demande d’obtention d’une plaque d’immatriculation rouge\n\n## 2. Délivrance d’une immatriculation en TT\n\n## 3. Réalisation des plaques d’immatriculation rouges.\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une plaque d’immatriculation rouge ?\n\n## Quelle est la couleur des plaques d’immatriculation diplomatiques ?\n\n## Quelles sont les différentes couleurs de plaque d\'immatriculation ?\n\n## Que signifie l\'immatriculation TT sur une voiture ?\n\n## Que signifie une plaque rouge sur un véhicule de location ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nGénéralement, les plaques d’immatriculation que nous croisons sur la route sont blanches. Néanmoins, il est possible d’avoir une plaque d’immatriculation rouge, verte, ou encore jaune.\n\nElles sont destinées aux véhicules de tourisme ayant été achetés en France à l’état neuf, mais qui sont destinés à l’exportation. On appelle aussi ces plaques TT “Transit Temporaire”. Legalstart vous aide à en savoir plus sur le sujet.\n\nLes couleurs normales d’une plaque d’immatriculation sont le blanc pour le fond de la plaque, et le noir pour les caractères (lettres et numéros) selon les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route.\n\nEn France, il existe d’autres couleurs pour les plaques d’immatriculation :\n\nLes plaques d’immatriculation rouge sont posées sur les véhicules dits de transit. Les plaques d’immatriculation rouges ont pour signification des véhicules de tourisme achetés neufs en France et destinés à l’exportation. Ces plaques, attribuées pour une durée limitée, permettent aux acheteurs non-résidents d\'utiliser le véhicule en France et dans l\'Union européenne avant son exportation définitive.\n\nElles concernent souvent :\n\nCes plaques permettent également de bénéficier d\'exemptions fiscales spécifiques, telles que la TVA, lors de l\'achat et de l\'exportation du véhicule.\n\nAttention : vous avez peut-être déjà croisé une plaque d’immatriculation rouge sur un camion. Il s’agit généralement d’un camion d’origine espagnol puisque c’est la couleur utilisée pour les remorques de camion ou les corps diplomatiques.\n\nSelon l\'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d\'immatriculation des véhicules, pour demander une plaque d’immatriculation rouge avec une écriture blanche, un propriétaire doit remplir plusieurs conditions au moment de sa demande, mais également tout au long de son contrat de transit temporaire. Les conditions sont :\n\nSi le propriétaire du véhicule avec une plaque d’immatriculation rouge du pays est étudiant, stagiaire, missionnaire, ou journaliste, il doit pouvoir justifier de sa situation grâce à ses documents (carte étudiant, carte de presse, carte d’accréditation, attestation de stage, etc.)\n\nBon à savoir : dans le cas où le véhicule serait conduit par le conjoint ou l’enfant du propriétaire, celui-ci doit avoir en permanence la preuve de son lien de parenté avec le propriétaire du véhicule.\n\nLa durée de validité d’une plaque d’immatriculation rouge varie entre 3 semaines consécutives et 1 an. La durée est inscrite directement sur la plaque d’immatriculation, en haut à droite, permettant une identification facile de la période de validité. Cette limite de temps est importante, car elle définit la période pendant laquelle le véhicule peut circuler en France et dans d\'autres pays européens avant son exportation ou sa régularisation définitive.\n\nÀ noter : il existe des dérogations pour faire des demandes de prolongations exceptionnelles en cas d’événements imprévisibles. Mais la durée du régime de TT peut difficilement dépasser 1 an.\n\nPour obtenir une plaque d’immatriculation provisoire rouge, quelques formalités sont nécessaires :\n\nVous devez remplir une demande auprès du bureau de douane, spécifiant le besoin d\'une immatriculation provisoire en TT, caractérisée par un fond rouge. Il vous sera demandé de remplir le document administratif “846B”. Le document est validé après vérification de certains documents :\n\nUne fois le formulaire “846B” validé, l’immatriculation en TT est attribuée par la Préfecture, permettant l\'utilisation temporaire du véhicule en dehors de la France.\n\nAvec l\'immatriculation en TT obtenue, les plaques d’immatriculation à fond rouge peuvent être fabriquées par un professionnel agréé, affichant le numéro d’immatriculation temporaire attribué et la date de validité des plaques.\n\nEn plus des plaques, le propriétaire doit prendre une assurance de responsabilité civile valable autant de temps que l’immatriculation provisoire. Pour rappel, les véhicules avec plaque d’immatriculation rouge sont exonérés des droits de douane et de TVA.\n\nAstuce : il est possible de passer directement par un constructeur automobile pour prendre en charge les démarches d’obtention des plaques d’immatriculation rouges.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d’une plaque d’immatriculation rouge en France varie généralement entre 20 € et 40 € par plaque. Cela peut varier en fonction du type de plaque et du service de pose proposé. En outre, les coûts additionnels peuvent inclure des frais de personnalisation ou de livraison, selon les options choisies par le client.\n\nLes plaques d’immatriculation diplomatiques en France ont généralement un fond vert avec des caractères de couleur orangée ou blanche. Elles affichent aussi des codes spécifiques indiquant le statut diplomatique ou consulaire du propriétaire du véhicule : “CD” pour “corps diplomatique”, “C” pour “corps consulaire”, “U” pour UNESCO, ‘S” pour “Conseil de l’Europe”, “CMD” pour les ambassadeurs, etc.\n\nEn France, les plaques d’immatriculation peuvent avoir différentes couleurs selon le type de véhicule :\n\nIl existe aussi des plaques spécifiques pour les véhicules agricoles.\n\nL’immatriculation TT sur une voiture signifie “Transit Temporaire”. Elle est attribuée à des véhicules neufs vendus en France à des résidents étrangers ou à des Français vivant à l’étranger, pour une durée limitée. Elle permet de circuler légalement en Europe avant l’exportation définitive du véhicule.\n\nUne plaque rouge sur un véhicule de location indique généralement une immatriculation provisoire destinée aux véhicules de démonstration, d’essai ou en transit. Elle permet à l’entreprise de location ou au concessionnaire d’utiliser le véhicule temporairement, en attendant son immatriculation définitive.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Document formalisant une commande. Vaut contrat si signé. Mentions précises essentielles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bon de commande formalise une commande entre un client et un fournisseur. Document précis listant produits/services, prix, conditions. Valeur juridique (vaut contrat si signé). Mentions obligatoires (TVA, identification). Outil de base de la relation commerciale. Cadre juridique précis.</p><h2>Définition</h2><p>Document émis par un client pour commander des produits ou services à un fournisseur. Liste précise des biens/services, quantités, prix, conditions de livraison et de paiement. Si signé et accepté : vaut contrat de vente ou de prestation. Acceptation expresse ou tacite par le fournisseur (livraison du bien commandé).</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité du client (nom, adresse, SIRET pour pro). Identité du fournisseur. Date du bon de commande. Numéro unique. Description précise des biens/services (référence, quantité, prix unitaire HT, TVA, total). Conditions de paiement (acompte, échéances). Conditions de livraison (date, lieu, frais). Mention TVA (numéro intracommunautaire si applicable). Signature.</p><h2>Valeur juridique</h2><p>Bon de commande signé : vaut acceptation et donc contrat valide. Engagement contraignant pour les deux parties. Si fournisseur accepte (livraison, confirmation) : contrat formé. Pour formalisation : référence aux CGV ou conditions particulières dans le bon de commande. Force probante en cas de litige.</p><h2>Acompte</h2><p>Versement d\'une partie du prix à la commande : sécurise le fournisseur, engage le client. Montant : 10-50 % typique. Différent des arrhes (faculté de rétractation pour les deux parties contre versement). Acompte : pas de rétractation, restitution si rupture par le fournisseur. À préciser sur le bon de commande.</p><h2>Précautions</h2><p>Lecture attentive avant signature. Vérification des prix et conditions. Conservation d\'une copie. Pour gros achats : conseil juridique. Pour B2C : mention du droit de rétractation 14 jours si vente à distance. Pour B2B : référence aux CGV ou CGA. Numérotation séquentielle pour suivi comptable. Conservation 5 ans (10 ans comptable).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Valeur juridique\", \"anchor\": \"valeur-juridique\"}, {\"text\": \"Acompte\", \"anchor\": \"acompte\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Valeur juridique ?\", \"content\": \"Signé = contrat. Engagement contraignant pour les deux parties.\"}, {\"text\": \"Mentions critiques ?\", \"content\": \"Identité, description précise, prix HT/TTC, conditions paiement/livraison.\"}, {\"text\": \"Acompte vs arrhes ?\", \"content\": \"Acompte : pas de rétractation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous vendez des marchandises en magasin ou en ligne, et vous vous demandez s’il est utile, voire obligatoire de faire un bon de commande (BDC).\n\nLe bon de commande est, en effet, un document courant. Toutefois, pour être valable, il doit respecter certaines conditions. Legalstart vous dit tout sur le bon de commande et ses effets.\n\nUn bon de commande est un document commercial qui permet de valider le contenu d’une commande et de formaliser l’accord des parties sur les modalités de celles-ci. Il permet ainsi de prouver l’existence de la commande.\n\nPar ailleurs, si le client est un particulier, la signature d’un bon de commande peut être une solution pour répondre à l’obligation d’information précontractuelle imposée par le Code de la consommation, notamment dans le cadre de la vente à distance.\n\nBon à savoir : le bon de commande est à différencier du devis. Les effets sont relativement les mêmes, cependant le bon de commande est plutôt utilisé pour la vente de marchandises, tandis que le devis concerne davantage la vente de prestations de services.\n\nLe bon de commande a valeur d’engagement tant de la part du vendeur que du client. En effet, dès lors qu’il est accepté, le bon de commande vaut promesse synallagmatique de vente.\n\nD’une part, le vendeur s’engage à livrer la marchandise, et d’autre part, le client s’engage à la réceptionner et à payer le prix convenu.\n\nAinsi, à partir du moment où le bon de commande porte la mention “lu et approuvé” ou “bon pour accord” avec la signature du client, le contrat de vente est formé.\n\nAttention : si le client est une entreprise, pensez à vérifier que la personne qui signe le bon de commande est bien habilitée à passer de tels actes (délégation de pouvoir, mandat, etc.).\n\nNon, il n’est pas obligatoire de faire un bon de commande. En droit français, un contrat de vente est conclu dès lors que les parties se mettent d’accord sur la chose et le prix. Un acte de vente passé à l’oral est donc tout à valable. Toutefois, cela peut rendre difficile la charge de la preuve en cas de litige entre les parties.\n\nC’est pourquoi, l’établissement d’un bon de commande est préférable. De plus, cela évite les erreurs et les incompréhensions. Chaque partie sait exactement ce que va contenir la commande, en quelle quantité et pour quel prix.\n\nEn principe, le bon de commande est établi par le vendeur. Toutefois, dans certains cas, le vendeur fournit seulement la trame du bon de commande et il appartient au client de la compléter avec les références choisies et la quantité souhaitée. C’est par exemple le cas dans le cadre de la vente à distance que ce soit par catalogue ou par internet. Le client liste les produits qu’il veut commander, et le vendeur réceptionne la commande.\n\nPuisque le bon de commande n’est pas un document obligatoire légalement, il n’existe pas de mentions obligatoires à faire figurer sur un BDC. Toutefois, du fait de l’usage, il est préférable de faire apparaître les mentions suivantes sur vos bons de commande :\n\nBon à savoir : si le client est un particulier, il convient également d’indiquer le délai de rétraction légal de 14 jours sur le bon de commande.\n\nDe plus, pour être valable, le bon de commande doit être lisible et compréhensible.\n\nAstuce : pour faire facilement un bon de commande, un modèle peut être utilisé. Il en existe de nombreux en ligne, disponibles en téléchargement gratuit.\n\nDès lors que l’entreprise applique des conditions générales de vente (CGV), il est préférable de les joindre au bon de commande. Vous pouvez même noter sur le bon de commande que vous joignez les CGV, et que le client doit les parapher et signer la dernière page.\n\nVoici un modèle de bon de commande que vous pouvez copier-coller :\n\nBON DE COMMANDEN° : [Numéro du bon]Date : [JJ/MM/AAAA]VENDEURNom de l’entreprise : __________________________________________Adresse : _____________________________________________________SIREN / SIRET : _______________________________________________E-mail : _______________________________________________________Téléphone : ___________________________________________________CLIENTNom / Raison sociale : _________________________________________Adresse : _____________________________________________________E-mail : _______________________________________________________Téléphone : ___________________________________________________\n\nDÉTAIL DE LA COMMANDE\n\nSous-total HT : ______ €TVA [x %] : ______ €Total TTC : ______ €\n\nCONDITIONS DE RÈGLEMENTMode de paiement : _____________________________________________Délai de paiement : _____________________________________________Pénalités de retard : ____________________________________________\n\nCONDITIONS DE LIVRAISON / EXÉCUTION\n\nmention « Bon pour accord »)Date : _______________ Signature : ___________________________\n\nSignature du vendeurDate : _______________ Signature : ___________________________\n\nPour que le bon de commande ait une réelle valeur juridique, il doit être expressément accepté par le client. Cette acceptation peut se formaliser par :\n\nEn pratique : le bon de commande peut être transmis au client en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue généralement 4 types de bon de commande :\n\nLe bon de commande est émis lorsque le client passe commande, afin de formaliser l’accord entre les parties. De son côté, le bon de livraison est émis au moment de la livraison, afin que le client confirme la bonne réception de la marchandise.\n\nNon, le bon de commande n’est pas une facture. Le bon de commande est un document commercial, tandis que la facture est un document comptable. Le BDC permet de formaliser la commande, et la facture permet d’en demander le paiement.\n\nOui, vous pouvez tout à fait créer votre propre bon de commande, à condition qu’il respecte les mentions légales obligatoires. Le document doit notamment préciser l’identité de l’entreprise, la description détaillée des produits ou services, les quantités, les prix et les conditions de vente. Il sert de preuve de l’accord entre vous et votre client, donc mieux vaut qu’il soit clair et complet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1355,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',296,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1696,'devenir-taxi-moto-vmdtr-formation-carte-statut-tarifs-clientele','services-personne','/guide/services-personne/devenir-taxi-moto-vmdtr-formation-carte-statut-tarifs-clientele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-taxi-moto','Devenir taxi moto : guide {YEAR}','Devenir taxi moto','Devenir taxi moto en {YEAR} : VMDTR, formation, carte professionnelle et clientèle. Statut VMDTR depuis 2017. Rentabilité forte 30-70 k€/an.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taxi moto (officiellement VMDTR : Véhicule Motorisé à Deux ou Trois Roues) offre un transport rapide en milieu urbain congestionné. Profession réglementée, elle exige une formation spécifique et un agrément. Le marché est concentré sur Paris et quelques grandes métropoles.</p><h2>VMDTR : statut spécifique</h2><p>Depuis 2017, le statut de VMDTR remplace l\'ancien « moto-taxi ». Le titulaire est inscrit au registre des exploitants tenu par la préfecture. Il peut transporter des passagers sur réservation préalable. La maraude est interdite (différence avec le taxi 4 roues).</p><h2>Formation et carte</h2><p>Formation théorique et pratique de 250 heures en centre agréé. Coût : 1 500-3 000 €. Examen national : épreuves théoriques (réglementation, gestion d\'entreprise, sécurité) et pratique (conduite, accueil client). Carte professionnelle VMDTR délivrée par la préfecture après réussite.</p><h2>Permis et équipement</h2><p>Permis A (motos > 35 kW) ou A2 (puissance limitée pendant 2 ans). Moto de cylindrée minimum 500 cm³, généralement maxi-scooter type Honda Forza, Yamaha TMAX, Honda Goldwing. Équipement de sécurité passager (casque, gants, blouson) à fournir. Investissement initial : 15 000-30 000 €.</p><h2>Tarifs</h2><p>Tarifs libres, à fixer selon la zone et la clientèle. Course Paris/aéroport : 80-150 € selon la zone (Roissy, Orly). Course intra-Paris : 40-80 €. Forfait à l\'heure : 100-150 €. La clientèle premium (cadres pressés, voyageurs d\'affaires) accepte des tarifs supérieurs aux taxis traditionnels.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un VMDTR à plein temps réalise 50 000-100 000 € de CA annuel. Marge brute élevée (peu de matière première, juste carburant et entretien). Revenu net : 30 000-70 000 € selon la zone et le rythme. Plateformes (LeCab, AlloCabs) facilitent la prospection mais prélèvent des commissions (15-25 %).</p>','[{\"text\": \"VMDTR\", \"anchor\": \"vmdtr\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Permis\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quelle moto utiliser ?\", \"content\": \"Maxi-scooter ou grosse moto type Honda Forza, Yamaha TMAX, BMW C 650 GT. Minimum 500 cm³.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un taxi moto ?\", \"content\": \"30 000 à 70 000 € net/an pour un VMDTR à plein temps, selon zone et rythme.\"}, {\"text\": \"Faut-il un permis spécifique ?\", \"content\": \"Permis A ou A2. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nUn conducteur de taxi moto est particulièrement recherché par les professionnels et les particuliers qui désirent arriver à l’heure à leur rendez-vous et ne pas être retardés par les bouchons. Si vous désirez devenir taxi moto, cet article vous explique toutes les étapes pour exercer ce métier en tant que salarié ou indépendant.\n\nLe taxi moto propose un service de transport individuel. Il transporte ses passagers à l’aide d’un véhicule léger à deux ou trois roues. Ce service a l’avantage de pouvoir se faufiler rapidement entre les voitures en cas d’embouteillage, et d’éviter ainsi tout retard dû aux difficultés de circulation. De même, le stationnement est plus facile qu’en automobile. Le taxi moto transporte des professionnels ou des particuliers à titre régulier ou ponctuel. Il est aussi habilité à transporter, si besoin, de petits animaux. Il a la possibilité d’exercer en tant que salarié ou indépendant.\n\nL’exercice du métier de taxi moto nécessite de bien maîtriser le code de la route et la conduite de son véhicule, mais aussi de savoir s’orienter facilement pour sélectionner des itinéraires pertinents, tout en assurant la sécurité des passagers. Le conducteur doit aussi être à l’écoute de ses clients, et pouvoir communiquer facilement avec eux. La maîtrise d’une langue étrangère, et particulièrement l’anglais, est fortement recommandée. De même, le conducteur doit savoir s’organiser et faire preuve d’adaptabilité et de réactivité. Enfin, il doit être en mesure d’entretenir correctement son véhicule.\n\nPour devenir taxi moto, il convient de respecter certaines conditions et de passer une formation adaptée.\n\nAfin de pouvoir obtenir leur licence professionnelle, la réglementation impose au futur taxi moto de respecter les conditions suivantes :\n\nIl convient de distinguer la formation initiale de la formation continue des conducteurs de taxi moto.\n\nDepuis 2011, il est obligatoire de suivre une formation de taxi moto reconnue et de passer un examen pour exercer cette profession. Cet enseignement s’effectue au sein d’un centre de formation taxi moto habilité.\n\n📝 À noter : seules en sont exemptées les personnes qui possèdent un permis moto depuis plus de 10 ans, et qui justifient au moins 1 an d’expérience de conduite de personnes.\n\nLa formation est commune aux conducteurs de taxi moto et de taxi voiture. Elle comprend des enseignements théoriques, portant sur la sécurité routière, le code de la route, l’accueil et la communication avec les clients, ainsi que la conduite d’un véhicule léger. Cet apprentissage est couplé avec des enseignements pratiques.\n\nAu terme de la formation, le futur professionnel passe un examen taxi moto. Il comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique de mise en situation. L’élève est alors amené à prendre en charge un passager et ses bagages. L\'obtention de cet examen est obligatoire pour ensuite demander une carte professionnelle de taxi moto.\n\n💡 Astuce : le coût de cette formation peut être pris en charge par certaines agences de taxi moto, à condition de rejoindre leur structure au terme de l’examen.\n\nPar la suite, les conducteurs de taxi-moto sont tenus d’effectuer un stage de formation continue tous les 5 ans. Celui-ci est à réaliser au sein d’un centre de formation agréé. Au terme de cette formation, une attestation est délivrée au conducteur.\n\nUne réglementation spécifique s’applique :\n\nLe véhicule utilisé par le taxi moto doit aussi respecter plusieurs obligations :\n\nEn outre, le conducteur du taxi moto doit fournir un casque homologué à son passager. Tous deux doivent enfin être correctement attachés au cours du trajet.\n\n☝️ Bon à savoir : l’attestation annuelle d’entretien doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle.\n\nLe taxi moto doit aussi répondre à des conditions d’honorabilité. De fait, il n’est pas en mesure d’exercer sa profession s’il fait l’objet de l’une des condamnations suivantes :\n\nEnfin, le conducteur doit répondre aux obligations suivantes au cours de son exercice :\n\nS’il décide de devenir taxi moto indépendant, le conducteur doit sélectionner le statut juridique le plus adapté à son entreprise. Il a ainsi la possibilité de monter :\n\nCe régime spécifique de l’entreprise individuelle est simple à créer. Son immatriculation est gratuite. Les obligations sont simplifiées. Le conducteur est simplement tenu de remplir un livre de recettes. Il est ensuite soumis au paiement de l’impôt sur le revenu et à celui des cotisations sociales. La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est à effectuer mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF.\n\nSi ce régime est facile d’accès, il comprend un plafond à ne pas dépasser. Il est de 188.700 € de CA en 2024.\n\nLe régime de l’entreprise individuelle (EI) permet au professionnel d’exercer en son nom propre. Il ne dispose pas d’une personnalité juridique. Il n’a pas besoin de rédiger de statuts, à l’inverse d’une société.\n\n📝 À noter : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés dans le cadre d’une EI.\n\nL’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il est également soumis au paiement des cotisations sociales, dont le taux est d’environ 45 % des revenus d’activité. Il est enfin affilié au régime des travailleurs salariés.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL (Société à responsabilité limitée) avec un seul associé. De fait, le conducteur gère une société en restant seul.\n\nCette option est favorable si le professionnel désire se rémunérer sous la forme d’un salaire. Il peut choisir entre le régime de l’IR et de l’IS. Il doit payer des cotisations sociales, à hauteur de 40 à 45 % de ses revenus. De plus, le montant de l’apport au capital social est libre.\n\nNéanmoins, cette forme juridique stricte impose au conducteur d’être soumis au statut de travailleur non salarié (TNS). De plus, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de SAS avec un associé unique. Il s’agit d’une forme juridique offrant une grande flexibilité en matière de rédaction des statuts, d’organisation et de gestion d’entreprise. Le capital social est d’un euro minimum. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés à l’IS. Une option à l’IR est possible pendant 5 exercices, à condition de respecter certaines conditions. Le conducteur est assimilé salarié.\n\nCependant, la création d’une SASU est plus complexe. Elle est aussi plus coûteuse en matière de création et de paiement des cotisations sociales. Le taux de ces dernières s\'élève à 80 %.\n\nSi vous désirez devenir taxi moto indépendant et monter votre propre structure, il est recommandé :\n\nElle permet de s’assurer de la viabilité du projet. Cette étude de marché repose sur 4 éléments :\n\nÀ partir de cette étude, vous pourrez rédiger le prévisionnel financier de votre structure. En tant que conducteur de taxi moto, il convient de prendre en compte le coût :\n\nLe business plan est un document qui permet de chercher des sources d’investissements, comme un prêt bancaire. Il doit montrer le sérieux du projet. Ce document intègre :\n\nLe conducteur de taxi moto doit avoir une condition physique adaptée à l’exercice de sa profession. Pour cela, il doit passer un entretien médical. Celui-ci porte à la fois sur les capacités physiques du conducteur, ainsi que sur ses facultés cognitives et sensorielles.\n\nLe conducteur doit aussi fournir au médecin les documents suivants :\n\nSi l’examen est réussi, le médecin délivre un certificat médical d’aptitude physique.\n\n💡 Astuce : il est possible de connaître la liste des médecins agréés auprès de la préfecture.\n\nComme tout conducteur de véhicule de transport de personnes, le conducteur doit posséder une carte professionnelle. Ce document doit être demandé auprès de la préfecture du département.\n\nPour cela, il convient de fournir les documents suivants :\n\nLa carte professionnelle est ensuite remise sous un délai de 3 mois. Elle est valable 5 ans. Elle est à disposer sur le pare-brise ou sur un endroit visible pour le passager.\n\n☝️ Bon à savoir : cette carte est à restituer lors de la cessation d’activité.\n\nQuel que soit le statut juridique, l’immatriculation de l’entreprise est à mener en ligne auprès du Guichet des formalités des entreprises. Les documents à fournir diffèrent selon la forme juridique choisie.\n\n📝 À noter : le cas échéant, il convient de faire rédiger les statuts de sa société avant de l’immatriculer, car ce document est demandé lors de l’inscription.\n\nLes assurances sont nécessaires pour couvrir son entreprise, son véhicule, ses passagers et sa personne. Ainsi, le conducteur est obligé de souscrire :\n\nIl est également recommandé de souscrire des garanties supplémentaires, telles :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous désirez devenir taxi moto, sachez que le salaire varie selon la situation du professionnel. En tant que salarié, il peut toucher au départ le SMIC, puis obtenir un salaire allant jusqu’à 1950 euros nets environs. En revanche, si vous montez votre entreprise, il est possible de générer un revenu net d’environ 1.500 à 2.500 euros.\n\nLa moto doit obligatoirement dépasser 40 kW, hors motos hybrides ou électriques. Il convient de se tourner vers un modèle à la fois sécuritaire et confortable, qu’il soit neuf ou d’occasion. Ce véhicule peut ensuite être utilisé 3 ans, ou sur une distance maximale de 20.000 km.\n\nPour devenir taxi moto Uber, il convient en premier lieu de remplir toutes les conditions requises pour exercer ce métier. Ensuite, il faut s’inscrire sur la plateforme, prendre rendez-vous avec un espace d\'accueil partenaire, obtenir une carte VTC, s’immatriculer à la TVA, s’inscrire au régime VTC et commander la signalétique VTC appropriée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir taxi moto ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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CRPE, CAPES, CAPET, CAPLP, Agrégation selon le niveau.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'enseignement est une profession de la fonction publique (Éducation nationale) accessible par concours. Plusieurs voies existent selon le niveau (école, collège, lycée, université) et le statut (titulaire, contractuel, privé).</p><h2>Enseignement primaire (CRPE)</h2><p>Le Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (CRPE) est accessible après une licence + un master MEEF (Métiers de l\'Enseignement, de l\'Éducation et de la Formation). Le master MEEF se prépare en 2 ans, avec la première année avant le concours et la seconde année comme stagiaire en école.</p><h2>Enseignement secondaire</h2><p>CAPES (Certificat d\'Aptitude au Professorat de l\'Enseignement du Second degré) pour le collège et le lycée général/technologique. Agrégation pour un niveau supérieur (plus exigeante, accès au lycée et à l\'enseignement supérieur). CAPET pour le technique, CAPLP pour le lycée professionnel.</p><h2>Master MEEF</h2><p>Le master MEEF est désormais la voie de référence : 2 ans (M1 puis M2) en INSPE (Institut National Supérieur du Professorat et de l\'Éducation). Le concours est passé en fin de M2, suivi d\'une année de stage rémunérée. La formation alterne théorie pédagogique et pratique sur le terrain.</p><h2>Enseignement supérieur</h2><p>Pour enseigner à l\'université : doctorat + qualification au CNU (Conseil National des Universités) + recrutement comme MCF (Maître de Conférences) ou PR (Professeur des Universités). Carrière de chercheur-enseignant, très sélective : moins de 1 000 recrutements par an pour des dizaines de milliers de candidats.</p><h2>Salaires</h2><p>Professeur des écoles débutant : 1 800-2 000 € net/mois. Certifié confirmé : 2 200-3 500 € net/mois. Agrégé en fin de carrière : 4 000-5 000 € net/mois. MCF débutant : 2 200 € net/mois, PR : 3 500-6 500 € net/mois. 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CAPES interne possible pour les contractuels expérimentés.\"}, {\"text\": \"Faut-il un master pour enseigner ?\", \"content\": \"Oui, le master MEEF (ou équivalent) est obligatoire depuis la réforme de 2010 dans toutes les disciplines.\"}, {\"text\": \"Quel salaire en début de carrière ?\", \"content\": \"1 800-2 200 € net/mois selon le concours, le grade et l\'échelon, hors primes spécifiques.\"}]','[\"CRPE, CAPES, CAPET, CAPLP, Agrégation selon le niveau\", \"Master MEEF en INSPE comme cursus de référence\", \"Salaires modérés pour le niveau de qualification\"]',NULL,'Comment devenir enseignant en 2025 ? Guide 2025','## En quoi consiste le métier d’enseignant ?\n\n## Qui peut devenir enseignant ?\n\n## Les qualités pour devenir enseignant\n\n## La formation pour devenir enseignant\n\n## Le concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE)\n\n## Le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES)\n\n## Les concours spécifiques\n\n## Devenir enseignant : contractuel, salarié ou indépendant ?\n\n## Enseignant contractuel\n\n## Enseignant fonctionnaire\n\n## Enseignant indépendant\n\n## Quel statut juridique pour devenir enseignant à son compte ?\n\n## Le statut de salarié CESU\n\n## Le statut d\'auto-entrepreneur\n\n## Le statut d\'EURL\n\n## Le statut de SASU\n\n## Quelles formalités pour devenir enseignant à son compte ?\n\n## 1. Définir votre projet d’enseignement\n\n## 2. Choisir votre statut juridique\n\n## 3. Créer votre entreprise en fonction du statut choisi\n\n## Auto-entrepreneur\n\n## EURL\n\n## SASU\n\n## 4. Obtenir les diplômes et qualifications nécessaires\n\n## 5. Souscrire à une assurance professionnelle\n\n## 6. Respecter les obligations fiscales et sociales\n\n## 7. Promouvoir votre activité\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un enseignant ?\n\n## Quels sont les différents types d’enseignant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir enseignant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2024\n\nDevenir enseignant, c’est choisir un métier riche de sens, où l’on transmet des savoirs et des valeurs aux générations futures. Ce métier exigeant offre plusieurs voies d\'accès, que ce soit par concours, en tant que contractuel ou à son compte.\n\nEn quoi consiste le métier d’enseignant ? Qui peut devenir enseignant ? Devenir enseignant en tant que contractuel, salarié ou indépendant ? Quel statut juridique pour devenir enseignant à son compte ? Quelles formalités pour devenir enseignant à son compte ? Legalstart vous répond.\n\nLe métier d’enseignant consiste à transmettre des savoirs et des compétences à des élèves afin de les préparer à leur vie future, tant sur le plan personnel que professionnel. Chaque jour, les enseignants jouent un rôle important dans l’éducation de près de 13 millions d\'élèves en France, en les guidant dans leur développement intellectuel, social et citoyen.\n\nLe professeur a pour mission d’accompagner ses élèves dans l’acquisition des connaissances, tout en favorisant l’autonomie et l’esprit critique. Il peut enseigner :\n\nCe métier offre une grande diversité dans les tâches et les responsabilités. Outre l’enseignement, un professeur travaille en collaboration avec d\'autres enseignants et les équipes pédagogiques. Il peut aussi prendre des responsabilités supplémentaires au sein de l\'établissement, comme devenir professeur principal ou coordinateur d’une discipline.\n\nPour devenir enseignant, il ne suffit pas d\'avoir des connaissances dans une discipline. Il faut également posséder un ensemble de qualités humaines et professionnelles indispensables pour accompagner les élèves dans leur apprentissage et favoriser leur épanouissement.\n\nPar exemple, l’enseignant doit :\n\nCes qualités sont essentielles pour réussir dans ce métier qui demande à la fois rigueur, humanité et engagement.\n\nLa formation pour devenir enseignant passe principalement par l\'inscription à un concours, qui est la voie la plus courante pour accéder à ce métier.\n\n⚠️ Attention : ces différents concours sont accessibles avec un niveau licence pour devenir prof des écoles (Bac +3).\n\nIl existe différents concours disponibles comme :\n\nLe CRPE est accessible aux personnes ayant au moins 5 ans d\'expérience professionnelle dans le secteur privé, sans condition de diplôme.\n\nCe concours permet de devenir professeur des écoles en maternelle ou en élémentaire.\n\nCe concours s\'adresse :\n\nIl permet d\'enseigner dans les collèges et lycées.\n\nD\'autres concours existent pour devenir enseignant dans :\n\nCes concours tiennent également compte de l’expérience professionnelle antérieure des candidats.\n\n📝 À noter : dans certains cas, il est possible de s\'inscrire aux concours sans diplôme. C’est le cas par exemple des personnes ayant élevé ou eu 3 enfants ou des sportifs de haut niveau s’ils ont exercé pendant au moins cinq ans dans le secteur privé. C’est aussi le cas des fonctionnaires titulaires d\'une licence et ayant 3 ans d’expérience qui peuvent s’inscrire à des concours internes. Cela permet de devenir enseignant lors d’une reconversion professionnelle.\n\nIl est possible de devenir enseignant sous différentes formes de statut :\n\nUn enseignant contractuel est recruté sans avoir passé de concours. Devenir enseignant sans concours est une possibilité souvent utilisée pour répondre aux besoins urgents ou aux postes vacants dans les académies.\n\n📌 À retenir : le recrutement se fait par académie, en fonction des disciplines et des niveaux (école, collège, lycée).\n\nIl s\'agit généralement de CDD, pouvant être à temps plein ou partiel, pour une durée variable (remplacement court, mission annuelle, etc.). Le contrat peut inclure les périodes de vacances scolaires si la mission couvre toute l\'année.\n\nPour devenir enseignant contractuel, il est requis un diplôme de niveau :\n\nEn passant un concours de l\'Éducation nationale (comme le CRPE ou le CAPES), un enseignant devient fonctionnaire. Il bénéficie alors :\n\nCe statut offre la possibilité d’enseigner à temps plein dans les établissements publics, avec des perspectives de promotion ou de responsabilités supplémentaires (comme professeur principal ou coordinateur de discipline).\n\nLes enseignants peuvent également choisir d\'exercer en tant qu\'indépendants, notamment pour donner des cours particuliers ou proposer des services de soutien scolaire.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les professeurs déjà fonctionnaires, il est possible de cumuler les deux statuts à condition de respecter certaines règles. En effet, le cumul n’est autorisé que pour des activités annexes (formation, expertise, etc.), et nécessite souvent une demande préalable auprès de la hiérarchie, surtout pour les fonctionnaires à temps plein. Ce cumul est limité à 3 ans.\n\nEn tant qu\'indépendant, l’enseignant bénéficie d’un régime social simplifié et peut développer son activité selon ses préférences (cours à domicile, préparation aux examens, etc.). Cela offre une certaine autonomie, mais implique également la gestion administrative liée à la micro-entreprise.\n\nPour devenir enseignant à son compte, plusieurs statuts juridiques s\'offrent à vous en fonction de vos besoins et de vos objectifs professionnels.\n\nVoici les principales possibilités :\n\nLe statut de salarié CESU (Chèque emploi service universel) est une solution idéale pour les enseignants indépendants qui souhaitent donner des cours à domicile.\n\nIl permet de cotiser pour la retraite et le chômage comme un salarié classique, tout en offrant un crédit d’impôt pour les clients.\n\n⚠️ Attention : ce statut est particulièrement adapté aux cours ponctuels, sous réserve de ne pas dépasser 8 heures par semaine ou un mois de services consécutifs dans l\'année.\n\nIl est également compatible avec d\'autres activités telles que le statut d’auto-entrepreneur ou de salarié.\n\nTrès populaire parmi les travailleurs indépendants, le statut d\'auto-entrepreneur est simple à mettre en place et offre une gestion administrative allégée.\n\nIl suffit de s’inscrire rapidement auprès de l’URSSAF pour commencer à enseigner en tant qu’indépendant.\n\nCe statut impose de tenir un registre de recettes et de déclarer ses revenus en ligne, mais présente certaines limites, notamment un plafond de chiffre d’affaires et l’impossibilité de récupérer la TVA.\n\nUn compte bancaire dédié à l’activité est également requis au-delà de 10.000 € de chiffre d’affaires.\n\nOpter pour le statut d\'entreprise individuelle sous forme d’EURL permet de limiter votre responsabilité aux apports.\n\nCe statut offre la possibilité de récupérer la TVA et de calculer les charges sociales en fonction du chiffre d\'affaires.\n\nIl convient bien aux enseignants indépendants souhaitant une structure plus solide pour développer leur activité, tout en bénéficiant du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.\n\nLa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une option intéressante pour ceux qui envisagent un développement à long terme de leur activité.\n\nCe statut permet de récupérer la TVA et de déduire certaines dépenses professionnelles des impôts. Il offre également une grande flexibilité en matière de gestion et de fiscalité, tout en facilitant la création d\'une clientèle stable.\n\nCependant, il est plus complexe à gérer et est moins adapté pour une activité secondaire ou complémentaire.\n\nVoici les formalités à accomplir pour devenir enseignant à son compte et démarrer dans de bonnes conditions :\n\nLa première étape consiste à bien définir votre projet.\n\nIl est important de clarifier le type de cours que vous souhaitez dispenser :\n\nAinsi que le public ciblé :\n\nIl vous faut également choisir si vous allez exercer à plein temps ou en complément d\'une autre activité.\n\nLe choix du statut juridique détermine les obligations fiscales, sociales et comptables de votre activité.\n\nLes principales options incluent le statut d\'auto-entrepreneur, l\'entreprise individuelle (EURL) ou la SASU. Chaque statut a ses spécificités, notamment en termes de protection sociale, responsabilité juridique, et charges fiscales.\n\nIl est important de choisir le statut adapté à votre projet et à vos objectifs.\n\nLes démarches de création d’entreprise varient en fonction du statut sélectionné.\n\nL\'inscription se fait simplement auprès de l’URSSAF en ligne. Vous recevez ensuite votre numéro SIRET et pouvez commencer à exercer. Aucune obligation de capital minimum, mais un compte bancaire dédié est obligatoire (à partir de 10.000€ de chiffre d’affaires).\n\nLa création de cette entreprise nécessite de rédiger des statuts et de déposer un capital social. Vous devez ensuite immatriculer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Une gestion comptable plus rigoureuse est à prévoir.\n\nCe statut implique également la rédaction de statuts et l\'immatriculation auprès du CFE. Le régime fiscal de la SASU permet de déduire certaines charges, mais il implique des obligations comptables plus lourdes.\n\nPour enseigner en tant qu\'indépendant, vous devez justifier de vos qualifications. Dans certains cas (notamment pour les cours dans des lycées professionnels), un diplôme spécifique peut être exigé.\n\nAvoir un diplôme de niveau Bac+2 à Bac+3 est généralement requis pour proposer des cours particuliers ou de soutien scolaire.\n\nEn tant qu’enseignant indépendant, il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.\n\nCela vous protège en cas de litige avec un élève ou un parent d’élève, notamment pour les cours à domicile ou les formations professionnelles.\n\nEn fonction du statut choisi, vous devez déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales.\n\nSi vous optez pour le statut d\'auto-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur le chiffre d\'affaires déclaré.\n\nPour les autres statuts, comme l\'EURL ou la SASU, la fiscalité est plus complexe et vous devrez tenir une comptabilité régulière.\n\nEnfin, pour lancer votre activité d’enseignant à son compte, il est essentiel de vous faire connaître.\n\nCréez un site internet ou une page professionnelle sur les réseaux sociaux, et inscrivez-vous sur des plateformes dédiées aux cours particuliers.\n\nN’oubliez pas de proposer des offres attractives et de construire votre réputation en ligne. Le réseau professionnel peut aussi être un atout pour obtenir des recommandations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d\'un enseignant en France dépend de son niveau d’expérience et de son statut. En début de carrière pour devenir enseignant, le salaire est d’environ 1.700 à 2.000 € nets par mois. Un enseignant certifié dans le secondaire peut gagner entre 2.000 et 2.500 € nets mensuels, avec des augmentations au fil des années.\n\nIl existe plusieurs types d\'enseignants : les professeurs des écoles (maternelle et primaire), les enseignants du secondaire (collège et lycée) et ceux du supérieur (universités et grandes écoles). On peut aussi distinguer les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat avec l\'État, ainsi que les enseignants contractuels et indépendants. On parle également d’enseignant-chercheur dans les universités.\n\nPour devenir enseignant, il est généralement nécessaire de posséder un diplôme de niveau licence (Bac+3) et de réussir un concours comme le CRPE pour les écoles ou le CAPES pour le secondaire. Il est également possible de devenir enseignant contractuel sans passer de concours, sous réserve de disposer des qualifications requises dans la discipline enseignée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir enseignant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2112,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:45:03',291,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1698,'chomage-rupture-conventionnelle-allocation-are-conditions-calcul-delai','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/chomage-rupture-conventionnelle-allocation-are-conditions-calcul-delai','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-chomage','Chômage après rupture conventionnelle {YEAR}','Chômage après rupture conventionnelle','Chômage après rupture conventionnelle en {YEAR} : ARE, calcul et délai. 57 % du SJR pendant 4-24 mois. Inscription France Travail dans 12 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle ouvre droit, sous conditions, aux allocations chômage (ARE). C\'est l\'un de ses principaux atouts par rapport à la démission. Comprendre les conditions, le calcul et les délais d\'indemnisation permet au salarié d\'anticiper sa situation après la rupture de son contrat.</p><h2>Le droit au chômage</h2><p>Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle est assimilée à une perte involontaire d\'emploi et ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d\'indemnisation (durée d\'affiliation, inscription, recherche d\'emploi). C\'est un avantage déterminant pour le salarié.</p><h2>Les conditions d\'indemnisation</h2><p>Pour percevoir l\'ARE, le salarié doit notamment justifier d\'une durée d\'affiliation minimale, être inscrit comme demandeur d\'emploi et rechercher activement un emploi. Ces conditions sont les mêmes que pour les autres ouvertures de droits. La rupture conventionnelle ne dispense pas de les remplir.</p><h2>Le calcul de l\'allocation</h2><p>Le montant de l\'ARE se calcule à partir des salaires antérieurs, via un salaire de référence, selon la formule applicable. L\'indemnité de rupture conventionnelle n\'entre pas dans ce calcul, mais peut décaler le point de départ de l\'indemnisation via le différé spécifique.</p><h2>Les délais et différés</h2><p>L\'indemnisation peut être décalée par des différés : un différé lié aux congés payés et un différé spécifique lié à l\'indemnité supra-légale perçue. Plus l\'indemnité dépasse le minimum, plus ce différé peut être long. Anticiper ces délais permet de prévoir sa trésorerie après la rupture.</p><h2>Bien anticiper</h2><p>Pour sécuriser ses droits, le salarié vérifie ses conditions d\'affiliation, s\'inscrit comme demandeur d\'emploi rapidement après la rupture et tient compte des différés. Connaître l\'articulation entre indemnité et chômage permet d\'optimiser sa situation. Un conseil peut aider à estimer ses droits avec précision.</p>','[{\"text\": \"Ouverture des droits\", \"anchor\": \"ouverture-des-droits\"}, {\"text\": \"Calcul ARE\", \"anchor\": \"calcul-are\"}, {\"text\": \"Durée d\'indemnisation\", \"anchor\": \"dur-e-d-indemnisation\"}, {\"text\": \"Délai de carence\", \"anchor\": \"d-lai-de-carence\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}]','[{\"text\": \"ARE versée ?\", \"content\": \"Oui dès affiliation suffisante (130j ou 910h sur 24 mois).\"}, {\"text\": \"Combien ?\", \"content\": \"57 % du SJR. Plafond 75 % SJR.\"}, {\"text\": \"Durée ?\", \"content\": \"4-12 mois (< 53 ans), 6-24 mois (55+).\"}]','[\"ARE ouverte après rupture conventionnelle\", \"57 % du SJR pendant 4-24 mois\", \"Inscription France Travail dans 12 mois\"]',NULL,'Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?','## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?\n\n## Rupture conventionnelle et chômage : compatible ?\n\n## Rupture conventionnelle et chômage : calcul du montant de l’allocation\n\n## Quelles sont les démarches pour toucher ses allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?\n\n## Rupture conventionnelle et chômage : quand suis-je indemnisé et pour combien de temps ?\n\n## FAQ\n\n## Quand s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ?\n\n## Quelles indemnités suite à une rupture conventionnelle ?\n\n## Démission ou rupture conventionnelle : quel droit au chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, c\'est-à-dire d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce mode de rupture n’est possible que pour les salariés en CDI. Si vous envisagez d’initier une rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de rupture conventionnelle.\n\nUne fois la procédure de rupture conventionnelle finalisée et le contrat de travail définitivement terminé, pouvez-vous prétendre à l’allocation chômage ? Si tel est le cas, quel est son montant ? Quand pouvez-vous en bénéficier et pour combien de temps ? On répond à toutes vos questions !\n\nLa rupture conventionnelle du contrat de travail n’est possible que pour les salariés en CDI dans le secteur privé. Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut exercer de pression sur l’autre pour lui imposer la rupture. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle en informe l’autre, par écrit au moyen d’une lettre ou à l’oral.\n\nNotez que si ces conditions sont respectées, une rupture conventionnelle en arrêt maladie est possible.\n\nAstuce : pour votre lettre de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de demande de rupture conventionnelle.\n\nIl existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle (voire d\'une indemnité supra-légale). De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.\n\nAprès une rupture conventionnelle, peut-on toucher le chômage ? La réponse est oui ! Les indemnités chômage et la rupture conventionnelle sont tout à fait compatibles. En acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture de son contrat de travail, le salarié ne perd pas son droit aux allocations chômage. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle.\n\nToutefois, pour bénéficier de l\'ARE après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les différentes conditions, notamment :\n\nSi vous répondez à ces trois conditions, vous devrez ensuite vous inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Vous devez également être en mesure de justifier d’un travail effectif durant au moins 6 mois parmi les 24 mois précédant la date de la rupture conventionnelle.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nCombien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ? Depuis octobre 2021, le mode de calcul de l’allocation chômage a changé. Dorénavant, les jours non travaillés entre 2 emplois sont aussi pris en compte pour calculer le montant de votre allocation chômage.\n\nPour le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte :\n\nLa méthode retenue pour définir le montant de l’indemnité chômage suite à la rupture conventionnelle est la plus favorable au demandeur d’emploi.\n\nBon à savoir : l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ARE.\n\nEn premier lieu, il est nécessaire de s’assurer de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle. Cette étape revêt une certaine importance puisque sans homologation, il n’est pas possible d’obtenir ses allocations chômage.\n\nUne fois que vous avez officiellement signé votre rupture conventionnelle, vous disposez en principe d\'une période de 12 mois pour vous enregistrer en tant que demandeur d\'emploi et faire valoir vos droits au chômage. Cette inscription peut être réalisée aussi bien en personne dans une agence France Travail, que de manière dématérialisée, par téléphone ou via le site web.\n\nLors de cette démarche d\'inscription, il vous sera demandé de soumettre un dossier comprenant plusieurs documents :\n\nÀ noter : suite à votre inscription, vous aurez l’obligation de participer à un entretien obligatoire qui se déroule au sein de l\'agence France Travail, en présence d\'un conseiller.\n\nAprès une rupture conventionnelle, quel délai pour toucher le chômage ? Suite à la finalisation de la procédure de votre rupture conventionnelle, le chômage ne vous sera pas versé directement après la fin de votre contrat. Un délai est donc à prévoir entre le versement de l’allocation chômage et la rupture conventionnelle. Ce délai d’attente, appelé délai de carence, peut durer 1 à plusieurs semaines.\n\nConcernant la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle, celle-ci dépend du nombre de mois durant lesquels vous aurez travaillé. La durée de versement de votre allocation chômage est calculée selon la durée d’affiliation (nombre de mois travaillés) durant les 24 derniers mois. En dessous de 6 mois travaillés, vous ne pouvez prétendre au versement de l’allocation chômage. Si vous avez travaillé plus de 6 mois lors des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation sera calculée sur 183 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires au maximum.\n\nÀ noter : pour maintenir votre droit au chômage suite à une rupture conventionnelle, vous devez rechercher activement un emploi.\n\nUn certain nombre de situations entraîne la diminution ou la cessation de votre allocation chômage, c’est notamment le cas de :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe plus tôt possible. En effet, sans inscription à France Travail, vous ne pourrez pas bénéficier de votre droit au chômage suite à la rupture conventionnelle. Les délais de carence pour percevoir l’ARE démarrent à partir de cette inscription.\n\nLa rupture conventionnelle vous permet au salarié de bénéficier d’une double indemnisation, en touchant l’indemnité de rupture conventionnelle et le chômage. Si l’indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire, rendant impossible la rupture conventionnelle sans indemnité, le versement de l’allocation chômage n’est pas systématique. En effet, l’ancien salarié devra réaliser des démarches pour en bénéficier.\n\nLa rupture conventionnelle du CDI et le chômage sont compatibles ! En effet, ce mode de rupture vous permet de bénéficier de l’ARE, ce qui n’est pas le cas de la démission, sauf dans des situations très précises de démission légitime. Vous avez donc tout intérêt à négocier une rupture amiable de votre contrat de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRésiliation judiciaire d\'un contrat de travail : mode d\'emploi\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nAvocat pour une rupture conventionnelle : quels avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1369,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',308,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:15:24'),(1699,'comment-rédiger-une-lettre-de-résiliation-de-bail','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/comment-rédiger-une-lettre-de-résiliation-de-bail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/lettre-resiliation-bail',NULL,'Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?','## Comment résilier un bail ?\n\n## Pour quels motifs résilier un bail ?\n\n## Quels sont les délais de préavis ?\n\n## Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?\n\n## Lettre de résiliation de bail d’une location meublée\n\n## Lettre de résiliation de bail d’une location vide\n\n## Lettre de résiliation de bail pour les zones tendues\n\n## Comment envoyer une lettre de résiliation de bail ?\n\n## Qui signe la lettre de résiliation ?\n\n## Le cas du célibat\n\n## Le cas du mariage\n\n## Le cas du PACS\n\n## Le cas du concubinage\n\n## Quels sont les moyens possibles pour l’envoi ?\n\n## Quand envoyer une lettre de résiliation de bail ?\n\n## Si le propriétaire donne congé\n\n## Durée du délai de préavis\n\n## Calcul du délai de préavis\n\n## Si le locataire donne congé\n\n## Exemple de modèle d’une lettre de résiliation de bail\n\n## Exemple de courrier d’une lettre de résiliation de bail (1 mois)\n\n## Exemple de courrier d’une lettre de résiliation de bail (3 mois)\n\n## FAQ\n\n## Comment faire une lettre de résiliation de bail ?\n\n## Comment rédiger une lettre de préavis de 1 mois ?\n\n## Que faire après la résiliation d’un bail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez quitter votre logement ou donner congé à votre locataire, vous vous demandez sans doute comment écrire une lettre de résiliation de bail. La rédaction du courrier de résiliation de bail est à faire avec attention. En effet, vous devez y inscrire certaines mentions obligatoires et vous renseigner sur les délais de préavis à respecter. Voici nos astuces pour réussir l’écriture de votre lettre de rupture d’un bail de location.\n\nUn locataire peut quitter à tout moment son logement à condition d’avertir en avance le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du bien). L’information prend la forme d’un congé, matérialisé par l’envoi d’une lettre de résiliation de bail par le locataire.\n\nLe bailleur a également la possibilité de donner congé à son locataire, mais de manière beaucoup plus encadrée. Il doit attendre l’échéance (date d’anniversaire du bail) et seulement certaines motivations sont admises. Dans le cas d’une location d’un logement vide ou meublé, il pourra le faire pour :\n\nÀ la marge, il existe le cas des logements régis par la loi de 1948 pour lesquels le bailleur ne peut donner congé que pour occuper lui-même ou effectuer certains travaux.\n\nDans tous les cas, l’envoi de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire devra exposer son motif.\n\nDonner congé suppose le respect d’un délai de préavis pour le locataire. Son point de départ est fixé au moment où le bailleur prend connaissance du congé. Par exemple, il prend effet à la date où il en a accusé réception dans le cas d’une expédition par lettre recommandée.\n\nDe manière générale, le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides. Dans certains cas, le délai peut être réduit à un mois, notamment lorsque :\n\nPour le cas d’un bail de location meublée, le délai du préavis à respecter sera de 1 mois.\n\nVous devrez mentionner dans votre courrier de résiliation de bail les éléments classiques contenus dans une lettre, à savoir :\n\nL’idée est d’informer le bailleur que vous souhaitez quitter le logement. Nous vous recommandons d’insérer, en fin de courrier, une phrase indiquant au propriétaire qu’il conviendra de fixer une date pour la remise des clés et la réalisation de l’état des lieux. Vous pouvez ajouter le jour de votre déménagement pour information.\n\nPour le reste des mentions obligatoires, elles sont à distinguer en fonction du type de location et selon si l’appartement est situé en zone tendue.\n\nLa lettre de résiliation de bail meublé citera l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs et en précisera son texte. Le délai de préavis pour une location meublée étant d’un mois, vous indiquerez que le congé prendra effet un mois après la date de la remise du courrier.\n\nDans le cas général, votre lettre de résiliation d’appartement vide renseignera le préavis normal de 3 mois. Si vous bénéficiez d’un préavis réduit d’un mois, mentionnez-le en n’oubliant pas de le justifier, par la copie d’un document officiel par exemple. À la suite, rédigez une phrase expliquant que le congé prendra effet un ou trois mois après la date de la remise du courrier.\n\nEn zone tendue, vous profitez d’un préavis réduit à un mois. Il suffit de l’indiquer dans votre lettre de résiliation de bail locatif par la formule suivante par exemple : « je souhaite quitter mon logement, situé en zone tendue ». Vous devrez faire référence à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour le justifier. Aussi, joignez la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et son annexe.\n\n👍 Bon à savoir : même si vous quittez votre logement avant la fin du préavis, vous devrez payer votre loyer jusqu’à la fin (sauf accord avec le propriétaire).\n\nVotre situation personnelle a une incidence sur les signatures à apposer sur votre lettre de résiliation de bail et votre départ.\n\nSi vous avez signé seul le bail, vous êtes le seul à apposer votre signature sur le courrier. Par contre, toutes les personnes qui vivent avec vous doivent quitter le logement en même temps que vous.\n\nPour quitter le logement, les époux doivent adresser le congé ensemble. Si l’un des deux ne signe pas la lettre, il demeurera titulaire du bail et pourra conserver le logement. Mais attention, l’autre époux restera solidaire pour le paiement du loyer.\n\nDans le cas où les deux partenaires ont signé le bail, et qu’ils souhaitent y mettre fin, ils peuvent :\n\nPareil que pour le mariage, si seulement l’un des deux donne congé, l’autre pourra rester dans le logement. Et le partenaire qui donne congé subsiste solidaire pour le paiement du loyer.\n\nLorsqu’un seul partenaire a signé le bail et donné congé, l’autre devra quitter le logement en même temps.\n\n🗓️ À noter : un partenaire lié par un PACS n’ayant pas signé le bail perdure obligé solidairement pour le paiement du loyer.\n\nEnfin, si un seul des partenaires a signé le bail, mais que tous les deux en sont titulaires, ils doivent donner congé en signant la même lettre ou en envoyant chacun une de leur côté de manière simultanée. Pareillement, si un seul des deux donne congé, l’autre peut rester en place, mais l’autre sera solidaire pour le règlement du loyer.\n\nPour mettre fin au bail lorsque deux concubins ont signé le bail, ils doivent envoyer ensemble une lettre ou en expédier une simultanément chacun de leur côté. Si un seul donne congé, l’autre pourra rester dans le logement.\n\nSi vous donnez congé d’un bail que vous avez signé seul, et que vous vivez en union libre dans l’appartement, votre conjoint devra partir en même temps que vous.\n\nLa demande de résiliation de bail doit être écrite et peut être réalisée grâce à plusieurs options au choix :\n\nIl n’est pas possible de donner congé par email, même si un accord est donné par retour de courriel. Par contre, vous pouvez tout à fait utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) qui suppose un accord du destinataire sur ce mode d’envoi.\n\n☝️ Bon à savoir : après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour revenir sur votre décision, il faudra obtenir l’accord exprès du propriétaire.\n\nLa durée du délai de préavis dépend du type d’appartement :\n\nC’est la date de réception du courrier de résiliation de bail qui marque le point de départ du délai, et non le jour d’envoi. Il faut que le locataire ait reçu la lettre au moins 3 ou 6 mois avant la date d’échéance du bail (date d’expiration). Dans la pratique, il est courant de s’accorder quelques jours de marge pour sécuriser le respect de la date fixée.\n\nPrenons un exemple avec une date d’échéance au 15 décembre. Le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au maximum le 15 juin pour un logement vide, et le 15 septembre pour un logement meublé. Lorsque la date d’échéance tombe le dernier jour d’un mois, peu importe que les chiffres ne soient pas identiques, il faudra conserver le dernier jour d’un mois pour la date de réception.\n\nLes jours fériés et les week-ends ne sont pas exclus du calcul. Si le délai de préavis se termine un dimanche, le locataire devra quitter les lieux au maximum ce jour-là. Par contre, lorsque le congé est remis par anticipation, le délai commence quand même à courir 3 ou 6 mois avant la date de fin de bail.\n\nPour rappel, le délai de préavis est de 3 mois pour les logements loués vides (sauf cas particulier) et de 1 mois pour les appartements meublés. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre la date d’échéance du bail.\n\nLe délai débute lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) prend connaissance de la lettre de résiliation du bail de location :\n\nVoici un exemple de lettre de résiliation bail pour chaque situation que vous pourrez rencontrer en tant que locataire.\n\nVoici un modèle de lettre de résiliation de bail de 1 mois.\n\nNom et prénom de l’expéditeur\n\nCode postal et commune\n\nNom et prénom du destinataire\n\nCode postal et commune\n\nLettre recommandée avec avis de réception\n\nObjet : lettre de résiliation de bail\n\nPar la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (adresse du logement).\n\nChoisissez votre situation.\n\n1/ Je bénéficie du préavis réduit (joignez à votre courrier le justificatif).\n\n2/ Mon logement est situé en zone tendue conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (joignez la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et son annexe).\n\nLe congé prendra effet 1 mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me contacter afin de convenir ensemble d’une date de remise des clés et de réalisation d’un état des lieux de sortie.\n\nJe vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.\n\nVoici une idée de lettre de résiliation de bail de 3 mois.\n\nNom et prénom de l’expéditeurAdresseCode postal et commune\n\nNom et prénom du destinataire\n\nCode postal et commune\n\nLettre recommandée avec avis de réception\n\nObjet : lettre de résiliation de bail\n\nPar la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (adresse du logement).\n\nLe congé prendra effet 3 mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me contacter afin de convenir ensemble d’une date de remise des clés et de réalisation d’un état des lieux de sortie.\n\nJe vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour solliciter une rupture de bail, une lettre écrite est nécessaire. Les indications traditionnelles sont à noter : expéditeur, destinataire, objet du courrier, date, lieu et signature. Vous devez inscrire certaines mentions obligatoires en fonction de votre situation, en particulier la durée du délai de préavis et le motif du congé. Demandez au bailleur de vous contacter pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.\n\nVous pouvez commencer par informer le propriétaire de votre intention de quitter votre appartement. Précisez que vous bénéficiez d’un préavis réduit ou que votre logement est situé en zone tendue. N’oubliez pas d’indiquer que le congé prendra effet 1 mois après la date de réception de ce courrier. Vous pouvez vous servir de notre modèle de résiliation de bail.\n\nAprès l’envoi de la lettre de fin de bail, il faudra attendre que le préavis s’écoule entièrement. Fixez une date de remise des clés. Le jour de l’état des lieux de sortie, vous devrez rendre un logement propre et conforme à l’entrée. S’il n’y a pas de problème, vous recouvrerez votre dépôt de garantie. Le propriétaire vous remettra un décompte des charges récupérables au prorata du nombre de mois de l’année en cours. Vous pouvez demander à obtenir la dernière quittance de loyer.\n\nVous avez désormais toutes les cartes en main pour bien rédiger votre lettre de résiliation de bail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2186,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-19 04:18:09'),(1700,'choisir-metier-freelance-meilleurs-secteurs','statut-juridique','/guide/statut-juridique/choisir-metier-freelance-meilleurs-secteurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/les-metiers-independants-qui-marchent','Choisir son métier en freelance en {YEAR} : meilleurs secteurs','Choisir son métier en freelance','Tech, design, marketing, conseil, rédaction : guide pour choisir le bon métier freelance en {YEAR}. Tech (dev, data, DevOps) : forte demande, TJM élevés (600-1.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir le <strong>bon métier freelance</strong> conditionne 80 % du succès. Tech, design, marketing, conseil : voici les meilleurs secteurs en {YEAR} avec leurs TJM, leurs forces et leurs limites.</p>\n\n<h2 id=\"tech\">Tech : développement, data, DevOps</h2>\n<p>Le secteur le plus rémunérateur et le plus demandé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Développeur Web</strong> (front, back, full-stack) : 300-1 000 €/jour selon stack (React, Node, Python).</li>\n<li><strong>Développeur Mobile</strong> (iOS/Swift, Android/Kotlin, Flutter) : 400-1 100 €/jour.</li>\n<li><strong>Data Scientist / ML Engineer</strong> : 500-1 500 €/jour.</li>\n<li><strong>DevOps / SRE</strong> (Kubernetes, AWS, Terraform) : 600-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Architecte logiciel</strong> : 800-1 500 €/jour pour les seniors.</li>\n<li><strong>Cybersécurité</strong> : 700-1 500 €/jour, marché en explosion.</li>\n</ul>\n<p>Avantages : forte demande, TJM élevés, remote possible. Limites : technicité élevée, formation continue obligatoire.</p>\n\n<h2 id=\"design\">Design : UI, UX, graphique, motion</h2>\n<ul>\n<li><strong>UI Designer</strong> : 350-900 €/jour.</li>\n<li><strong>UX Designer / Product Designer</strong> : 450-1 200 €/jour, fort potentiel.</li>\n<li><strong>Designer graphique</strong> : 250-700 €/jour, marché tendu.</li>\n<li><strong>Motion designer</strong> : 350-900 €/jour.</li>\n<li><strong>Brand designer / identité</strong> : 400-1 000 €/jour.</li>\n<li><strong>Illustrateur</strong> : 250-800 €/jour, varie selon notoriété.</li>\n</ul>\n<p>Portfolio crucial. Plateformes : Behance, Dribbble, Awwwards.</p>\n\n<h2 id=\"marketing\">Marketing digital</h2>\n<ul>\n<li><strong>SEO Manager</strong> : 400-900 €/jour, marché en croissance.</li>\n<li><strong>SEA / Google Ads</strong> : 400-900 €/jour.</li>\n<li><strong>Social Media Manager</strong> : 300-700 €/jour.</li>\n<li><strong>Growth Hacker</strong> : 500-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Email marketer</strong> : 350-700 €/jour.</li>\n<li><strong>Inbound marketer / HubSpot expert</strong> : 450-900 €/jour.</li>\n</ul>\n<p>Avantages : nombreuses missions courtes et longues. Limites : forte concurrence sur les juniors.</p>\n\n<h2 id=\"conseil\">Conseil et stratégie</h2>\n<ul>\n<li><strong>Consultant en stratégie</strong> : 800-2 500 €/jour pour les ex-big4.</li>\n<li><strong>Consultant en transformation digitale</strong> : 700-1 500 €/jour.</li>\n<li><strong>Consultant financier</strong> : 600-1 500 €/jour.</li>\n<li><strong>Consultant RH</strong> : 500-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Consultant en lean / agile</strong> : 600-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Coach professionnel</strong> : 300-1 000 € par session.</li>\n</ul>\n<p>Marges les plus élevées, mais cycle de vente long. Réseau crucial.</p>\n\n<h2 id=\"redaction\">Rédaction et content</h2>\n<ul>\n<li><strong>Rédacteur web SEO</strong> : 250-500 €/jour ou 0,08-0,30 €/mot.</li>\n<li><strong>Copywriter</strong> : 350-800 €/jour.</li>\n<li><strong>Content Manager</strong> : 400-800 €/jour.</li>\n<li><strong>Journaliste pigiste</strong> : tarifs presse + grand public.</li>\n<li><strong>Traducteur</strong> : 0,08-0,15 €/mot selon spécialité.</li>\n<li><strong>Ghostwriter</strong> (livres, articles signés) : très lucratif sur missions longues.</li>\n</ul>\n<p>Barrière d\'entrée faible, marché très concurrentiel. Spécialisation indispensable.</p>\n\n<h2 id=\"creatif\">Métiers créatifs</h2>\n<ul>\n<li><strong>Photographe</strong> : événement, portrait, mariage, packshot. 300-1 500 €/jour.</li>\n<li><strong>Vidéaste</strong> : motion, captation, montage. 400-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Réalisateur</strong>, monteur, JRI : marché niches.</li>\n<li><strong>Voix off</strong> : 100-500 € par projet.</li>\n<li><strong>Musicien / compositeur</strong> : variable selon notoriété.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"support\">Métiers de support</h2>\n<ul>\n<li><strong>Assistant virtuel</strong> : 25-50 €/h, marché en croissance.</li>\n<li><strong>Comptable freelance</strong> : 60-150 €/h, marché stable.</li>\n<li><strong>Juriste freelance</strong> : 100-200 €/h pour les spécialistes.</li>\n<li><strong>Formateur</strong> : 600-1 500 €/jour.</li>\n<li><strong>Coach RH</strong> : 200-800 € par séance.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"criteres\">Comment choisir ?</h2>\n<p>4 critères principaux :</p>\n<ol>\n<li><strong>Compétences existantes</strong> : capitaliser sur l\'expérience salariée.</li>\n<li><strong>Marché demandeur</strong> : vérifier le volume d\'offres sur Malt, LinkedIn.</li>\n<li><strong>TJM cible</strong> : calculer le seuil de rentabilité (charges fixes + revenu souhaité).</li>\n<li><strong>Cycle de mission</strong> : courtes (rédaction, design) vs longues (dev, conseil).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"evolution\">Évolution de carrière</h2>\n<p>Le freelance évolue typiquement en 3 phases :</p>\n<ol>\n<li><strong>Junior (0-2 ans)</strong> : missions courtes, TJM modéré, beaucoup de prospection.</li>\n<li><strong>Confirmé (2-5 ans)</strong> : portfolio solide, mix bouche-à-oreille et plateformes, TJM croissant.</li>\n<li><strong>Expert (5+ ans)</strong> : missions de prestige, TJM élevé, parfois passage en studio ou agence pour scaler.</li>\n</ol>','[{\"id\": \"tech\", \"text\": \"Tech : développement, data, DevOps\"}, {\"id\": \"design\", \"text\": \"Design : UI, UX, graphique, motion\"}, {\"id\": \"marketing\", \"text\": \"Marketing digital\"}, {\"id\": \"conseil\", \"text\": \"Conseil et stratégie\"}, {\"id\": \"redaction\", \"text\": \"Rédaction et content\"}, {\"id\": \"creatif\", \"text\": \"Métiers créatifs\"}, {\"id\": \"support\", \"text\": \"Métiers de support\"}, {\"id\": \"criteres\", \"text\": \"Comment choisir ?\"}, {\"id\": \"evolution\", \"text\": \"Évolution de carrière\"}]','[{\"a\": \"Conseil en stratégie (800-2 500 €/jour pour les ex-big4), data scientist senior (700-1 500 €), cybersécurité (700-1 500 €), architecte logiciel (800-1 500 €). 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Mais une expertise reconnaissable (portfolio, certifications, expériences) est indispensable pour décrocher des missions et facturer correctement.\", \"q\": \"Faut-il un diplôme pour devenir freelance ?\"}, {\"a\": \"Démarrer 20-30 % en dessous des TJM moyens du marché pour acquérir les premières missions et témoignages, puis augmenter progressivement à chaque mission nouvelle. Le TJM se gagne, ne se demande pas. Calcul de base : revenu souhaité + 35 % charges / jours facturables (180-200/an).\", \"q\": \"Quel TJM viser au démarrage ?\"}, {\"a\": \"Plateformes (Malt, Comet) au démarrage pour la visibilité. Prospection directe (LinkedIn, réseau) ensuite pour les meilleures missions et marges. Les freelances établis tirent 60 % de leur business du bouche-à-oreille, pas des plateformes.\", \"q\": \"Plateformes ou prospection directe ?\"}, {\"a\": \"6 à 18 mois généralement : 3-6 mois de premiers contrats, 6-12 mois pour stabiliser un pipeline régulier. Compter 3-6 mois de trésorerie de sécurité au démarrage. ARE ou ARCE en parallèle sécurisent la transition.\", \"q\": \"Combien de temps pour vivre de son activité ?\"}]','[\"Tech (dev, data, DevOps) : forte demande, TJM élevés (600-1 200 €).\", \"Design (UI/UX, graphique, motion) : créatif, marché concurrentiel.\", \"Marketing digital (SEO, SEA, social media) : croissance forte.\", \"Conseil business / stratégie : marges les plus élevées (1 000-2 000 €/jour).\", \"Rédaction web et content : barrière d\'entrée faible, marché tendu.\", \"Métiers créatifs (photo, vidéo, illustration) : portfolio = clé du succès.\", \"Métiers de support (assistanat virtuel, comptabilité, RH) : marché stable.\"]',NULL,'Comment bien choisir son métier en freelance en 2025 ?','## Que signifie travailler en freelance ?\n\n## Travail en freelance : définition\n\n## Exemples de métiers en freelance\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’exercer un métier en freelance ?\n\n## Les avantages du métier de freelance\n\n## Les inconvénients du métier de freelance\n\n## Comment exercer son métier en freelance ?\n\n## Quels sont les métiers en freelance les plus recherchés ?\n\n## Le métier en freelance de rédacteur web SEO\n\n## Le métier en freelance de webdesigner\n\n## Le métier en freelance de community manager\n\n## Le métier en freelance de consultant\n\n## Le métier en freelance de graphiste\n\n## Le métier en freelance d’assistant virtuel\n\n## Quels sont les métiers en freelance les mieux payés ?\n\n## Le métier en freelance d’expert en sécurité informatique\n\n## Le métier en freelance de coach Agile\n\n## Le métier en freelance de développeur full stack\n\n## Le métier en freelance de consultant RH\n\n## Le métier en freelance de photographe\n\n## Comment choisir son métier en freelance ?\n\n## Tableau récapitulatif des métiers en freelance les plus porteurs\n\n## FAQ\n\n## Quel est le travail d\'un freelance ?\n\n## Quels sont les métiers les plus recherchés en tant qu\'indépendant ?\n\n## Quel métier indépendant paye bien ?\n\n## À quoi correspond le travail en freelance ?\n\n## Quel est le salaire d\'un freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe métier de freelance séduit de plus en plus d’actifs en quête de liberté, de flexibilité et d’indépendance professionnelle en 2025. Porté par le développement du télétravail et les avancées technologiques, ce mode de travail s’impose comme une alternative crédible au salariat classique.\n\nLa période est donc idéale pour devenir freelance et s’intéresser aux métiers indépendants d’avenir, dont la liste s’allonge régulièrement au gré des évolutions de notre société. Legalstart vous explique tout pour bien démarrer.\n\nVous entendez beaucoup parler de travail en freelance : la définition est plutôt simple dans les faits selon l\'article 50-0 du Code général des impôts. Travailler en freelance, ou devenir travailleur indépendant, n’est pas un statut juridique. Cela signifie que vous exercez une activité professionnelle à votre propre compte.\n\nN’étant pas salarié, vous devez donc trouver vos propres clients, c’est-à-dire travailler en freelance pour une entreprise, un autre indépendant ou des particuliers, et réaliser pour eux des missions ponctuelles ou récurrentes. Le métier de freelance est souvent choisi dans le domaine de la prestation de services, mais pas seulement. Il se classe ainsi dans l’une des ces 3 catégories :\n\nLe travail en freelance par définition s’exerce généralement en micro-entreprise, statut le plus simple et le plus avantageux, mais d’autres statuts juridiques sont possibles, comme l’EURL (article L223-1 du Code de commerce). L’immatriculation est indispensable pour que vous soyez autorisé à facturer vos clients. Enfin, il est possible d’encadrer vos relations clients avec un contrat de freelance.\n\n💡 Astuce : pour exercer le métier de freelance, vous devez créer votre entreprise sur le site du Guichet unique. Vous pouvez effectuer les démarches seul ou vous faire accompagner de Legalstart pour sécuriser le processus.\n\nEntre métiers classiques et autres plus atypiques, vous n’avez que l’embarras du choix pour trouver quelle activité exercer à votre propre compte. En 2025, voici quelques exemples de métiers en freelance populaires qui peuvent vous intéresser :\n\nIl existe de nombreux avantages et quelques inconvénients au métier de freelance.\n\nOn choisit souvent d’exercer un métier en freelance pour la liberté que ce statut procure. Travailler en indépendant présente effectivement de nombreux avantages en comparaison d’un emploi salarié :\n\nVous êtes également libre :\n\nNéanmoins, l’exercice d’un métier en freelance présente également ses contraintes. En tant que chef de votre entreprise, vous devez :\n\nVous êtes seul maître à bord et devez donc mettre au point une organisation qui vous permette :\n\nEn freelance, vous êtes donc libre de vos horaires, de votre lieu de travail, de vos tarifs. Pour autant, en pratique, comment exercer votre métier en freelance ? Une fois déterminée votre future activité, vous allez devoir passer par différentes étapes et questionnements pour réussir à faire vivre votre entreprise.\n\nDemandez-vous tout d’abord quel est, dans votre domaine de compétence, le type de missions que vous souhaitez réaliser pour vos clients. Intéressez-vous à leurs besoins spécifiques et déterminez une offre de services qui soit porteuse et viable. Vous aurez peut-être besoin de réaliser une étude de marché en amont.\n\nVotre offre de services mise en place, vient l’étape de l’organisation de votre métier en freelance.\n\nVous avez toute liberté pour le faire, mais les questions indispensables à se poser sont notamment :\n\nEnfin, une fois que votre feuille de route est claire pour vous, c’est le moment de mettre en avant votre offre. Vous devrez prospecter, travailler votre stratégie de contenu ou encore faire jouer votre réseau professionnel ou personnel pour trouver vos premiers clients.\n\nQuel est, en 2025, le métier freelance parmi les plus recherchés qui vous permettra de vous lancer sans crainte de la concurrence ? Quelques exemples :\n\nLe rédacteur web rédige des articles de blog, les diverses pages de sites web, des fiches produits, des newsletters, ou encore des livres blancs et autres contenus digitaux. En tant que rédacteur web SEO, sa mission est de permettre à ses clients de gagner en visibilité en améliorant leur référencement sur les moteurs de recherche. Il peut aussi réaliser des audits en SEO rédactionnel pour s’assurer de la performance et de la rentabilité des sites dont il a la charge. Il est donc le garant de la croissance des entreprises sur Internet.\n\nPour exercer ce métier en freelance, il faut maîtriser la langue française sur le bout des doigts, mais aussi les techniques inhérentes au SEO. Vous devez faire preuve de créativité et comprendre les enjeux de votre client pour participer à sa croissance.\n\nCe métier est en forte expansion, la présence des entreprises en ligne ayant explosé ces dernières années. Il devient difficile de se démarquer sans faire appel à un rédacteur web pour son contenu digital ! Si vous évitez les plateformes peu rémunératrices, selon votre expérience, votre spécialité et votre rapidité d’écriture, vous pouvez percevoir un CA entre 2.000 et 4.000 € mensuels, parfois plus.\n\nLe webdesigner conçoit des sites internet et des interfaces destinées à la création d’applications. Il crée l’identité et l’image de l’entreprise pour laquelle il travaille. Pour exercer ce métier en freelance, informatique et créativité sont de rigueur.\n\nEn raison du développement d’internet, ce métier freelance est de plus en plus recherché. Niveau rémunération, les plateformes freelances estiment le salaire d’un webdesigner entre 2.000 et 3.500 € par mois, en fonction des missions qu’il trouve.\n\nLe community manager en freelance est également responsable de l’image d’une entreprise, mais son rôle est de la véhiculer à travers différents canaux de communication (réseaux sociaux ou autres) ainsi que de cultiver les relations de l’entreprise avec sa cible.\n\nPour être community manager, il faut avoir de bonnes qualités rédactionnelles ainsi que relationnelles et maîtriser les outils de communication visuelle. Niveau rémunération, les plateformes de freelance estiment que les community managers freelances gagnent en moyenne 2.500 € par mois en fonction de leurs missions mais cela peut être bien plus selon le type de client.\n\nSi le métier de consultant n’est pas un métier récent, il reste un des métiers en freelance les plus recherchés et est en pleine mutation ! En effet, un consultant freelance doit s’adapter aux nouveaux sujets de société et se réinventer sans arrêt. Par exemple, il est possible de devenir consultant en finances, consultant RH, consultant en informatique… Les entreprises attendent d’un consultant freelance qu’il soit expert dans son domaine mais également capable de sortir de sa zone de confort. Ce métier est avantageux en ce qu\'il permet de travailler depuis chez soi.\n\n☝️ Bon à savoir : le métier de consultant en développement durable est de plus en plus recherché. Face aux nombreux défis climatiques de notre temps, de plus en plus d’entreprises ont recours à des consultants freelances en développement durable pour savoir comment mettre en place des stratégies plus respectueuses de la planète.\n\nLe métier de graphiste est un des métiers freelances les plus recherchés en 2025 et se prête parfaitement bien à une activité indépendante. Depuis toujours, les entreprises font appel à des graphistes ou illustrateurs freelances pour accroître leur visibilité et définir leur identité visuelle. Un graphiste freelance s’occupe de la conception d’affiches, de supports de communication, de logos, de campagnes de publicité... En plus de ses qualités artistiques, un graphiste doit maîtriser les outils informatiques et s’informer des nouveautés dans son domaine. Sa rémunération moyenne oscille entre 2.500 et 3.000 € par mois.\n\nVéritable bras droit des entrepreneurs du web et notamment des freelances eux-mêmes, l’assistant virtuel possède de multiples casquettes. En effet, les missions de l’assistant virtuel sont variées : gestion du planning, des mails, du service client, rédaction ou publication d’articles de blog, publications sur les réseaux sociaux…\n\nPour exercer ce nouveau métier en freelance sans diplôme, vous devez être à la fois très polyvalent et rigoureux, organisé, disponible et à l\'écoute. Côté rémunération, un assistant virtuel peut percevoir de 2.000 à 5.000 € mensuels, avec un taux horaire moyen de 40 €.\n\nSi vous êtes à la recherche d\'une activité à exercer en freelance, la question de votre salaire peut être l’un de vos critères de choix. Voici, en 2025, une liste de métiers indépendants qui rapportent :\n\nLe freelance expert en sécurité informatique ou cybersécurité joue un rôle fondamental dans la protection des données informatiques des entreprises. Selon le domaine d’activité, il peut avoir un impact crucial sur le chiffre d’affaires de son client et peut ainsi être payé en conséquence. Sa mission est en effet de déceler et déjouer les failles de sécurité des systèmes informatiques, mais aussi de lutter contre le piratage.\n\nOn estime le TJM (Taux Journalier Moyen) de ce métier freelance en informatique de 600 à plus de 1.000 €, selon le type de client.\n\nOn fait appel au métier freelance de coach Agile pour mener à bien des changements organisationnels, managériaux et humains au sein d’une entreprise. Il est à la fois un spécialiste du domaine d’activité de l’entreprise dans laquelle il intervient, un coach professionnel et un expert de la méthode Agile.\n\nLe coach Agile accompagne la direction dans la transformation afin que l’entreprise puisse devenir plus flexible et réactive pour répondre aux besoins de ses clients. Il repère les problématiques, détermine comment les améliorer et comment lever les blocages puis soumet à son client un plan d’action.\n\nLe métier en freelance de coach Agile est très rémunérateur. Un coach débutant peut gagner 5.000 € par mois, et atteindre 100.000 € annuels avec plus d’expérience.\n\nLe développeur full stack est l’allié des entrepreneurs qui veulent mettre en place leur site internet, une application ou un logiciel pour promouvoir leur activité. Son rôle est de réaliser et programmer un site web de A à Z : ce métier en freelance nécessite de solides connaissances en informatique, notamment des différents CMS et des langages de programmation (HTML, CSS, JavaScript…). Le développeur full stack, polyvalent, maîtrise à la fois la partie technique, le design et l’ergonomie des sites web. Il en assure ensuite la maintenance et la réparation.\n\nCôté rémunération, ce métier en freelance vous permet de gagner en moyenne un TJM de 565 € par jour.\n\nMétier en plein essor dans sa version freelance, le consultant RH maîtrise les mêmes activités que son pendant salarié. Il porte toutes les casquettes des relations humaines : recrutement, paie, formation, gestion du comité d’entreprise, RSE, gestion des congés… Ce travailleur indépendant doit aussi conseiller l’entreprise dans sa stratégie d’organisation.\n\nC’est un métier freelance qui rapporte : la rémunération journalière peut aller de 400 € à plus de 1.000 € selon le client qui l’emploie.\n\nDe nombreuses entreprises font appel aux compétences d’un professionnel de l’image pour valoriser leurs équipes ou couvrir un événement. Si vous souhaitez devenir photographe, sachez que ce métier offre une grande diversité d’opportunités : en freelance, vous pouvez travailler pour des particuliers (mariages, naissances), mais aussi vous spécialiser en photographie culinaire, artistique ou encore devenir photographe de presse.\n\nSes nombreuses casquettes nécessitent des qualités artistiques autant qu’informatiques, en matière de retouche, et un sens aigu de la communication et du relationnel client. En exerçant ce métier en freelance, vous pouvez en moyenne prétendre à un TJM de 400 €.\n\nPour bien choisir votre reconversion et votre futur métier en freelance, vous devez dans un premier temps vérifier que votre projet répond bien à une demande et que le métier en freelance que vous visez fait partie des métiers en freelance les plus recherchés. Vous serez peut-être amené à faire une étude de marché et un business plan avant de vous lancer.\n\nUne fois déterminée votre appétence pour un secteur d’activité et la viabilité de votre projet, vous devrez vérifier si vos compétences actuelles et/ou votre expérience professionnelle vous permettent d’exercer ce métier sans difficulté.\n\nSi vous vous dirigez vers une toute nouvelle orientation professionnelle, vous devrez probablement suivre une formation pour consolider vos acquis. Selon le métier choisi, celle-ci pourra s’effectuer à distance et être dispensée par un organisme indépendant, ou bien vous devrez reprendre temporairement vos études. Veillez à vous renseigner pour savoir si la formation souhaitée peut être prise en charge par votre CPF, par Pôle Emploi ou un OPCO.\n\nPour récapituler, voici quelques exemples de métiers en freelance les plus porteurs en 2025. Certains sont très demandés, d’autres très rémunérateurs, et certains ont la chance de cumuler les deux bénéfices.\n\nDéveloppeur Fullstack\n\nExpert en cyber-sécurité\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe travail d’un freelance consiste à exercer une activité de manière indépendante, sans lien de subordination avec un employeur. Il propose ses services à des clients, fixe ses propres tarifs et gère seul son organisation, ses missions et sa facturation.\n\nParmi les métiers les plus recherchés en freelance, on retrouve les développeurs web, graphistes, rédacteurs, consultants en marketing digital, community managers ou encore formateurs. Ces profils sont très sollicités par les entreprises pour des missions ponctuelles ou des projets spécifiques.\n\nLe métier indépendant le plus rémunérateur est celui de coach Agile. Cet expert, à la fois coach et spécialiste de son domaine d’activité, met en place avec l’entreprise des changements d’organisation et de management pour qu’elle puisse évoluer et mieux satisfaire ses clients. Un coach Agile peut espérer toucher de 5.000 à 8.000 euros mensuels, parfois plus.\n\nLe travail en freelance est le fait de travailler en indépendant, à son propre compte. De nombreux métiers peuvent être exercés en freelance : vous devenez ainsi entrepreneur et effectuez des missions pour des clients dans votre domaine d’activité. Plus libre qu’en salariat, vous êtes toutefois en charge de la partie administrative et comptable, et devez démarcher pour trouver vos clients.\n\nLe salaire d’un freelance est variable selon l’activité exercée, mais aussi selon le nombre de clients et de missions qu’il effectue chaque mois. Sa rémunération est fixée librement par le freelance : on parle généralement de TJM (Taux Journalier Moyen) pour l’évaluer. Il est constitué de son chiffre d’affaires, duquel le freelance devra déduire ses cotisations sociales, ses taxes et autres frais professionnels nécessaires au développement de son entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nCGV freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nPrévoyance freelance : dans quel cas souscrire un contrat d’assurance ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Document simple mais incontournable, il retrace l\'ensemble des encaissements de l\'activité. Voici les règles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>À quoi sert le livre des recettes ?</h2>\n<p>Le livre des recettes recense <strong>chronologiquement</strong> toutes les sommes encaissées au titre de l\'activité professionnelle. Il sert de base au calcul du chiffre d\'affaires déclaré à l\'URSSAF et permet à l\'administration fiscale de vérifier la cohérence des déclarations en cas de contrôle. C\'est la seule comptabilité imposée à la micro-entreprise, en contrepartie du régime ultra-simplifié.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Chaque encaissement doit être inscrit avec les mentions suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>La date</strong> de l\'encaissement (et non de la facture).</li>\n<li><strong>L\'identité du client</strong> (nom ou dénomination sociale).</li>\n<li><strong>Le montant</strong> de la recette TTC (la franchise en base de TVA s\'applique généralement).</li>\n<li><strong>La nature du paiement</strong> : espèces, chèque, virement, carte bancaire.</li>\n<li><strong>Les références de la pièce justificative</strong> (numéro de facture, ticket).</li>\n</ul>\n<p>Les recettes doivent être inscrites une par une, sans regroupement. Les ventes au détail inférieures à 76 € peuvent être inscrites globalement en fin de journée.</p>\n\n<h2>Format papier ou électronique ?</h2>\n<p>Aucun format n\'est imposé. Le livre peut être tenu sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Papier</strong> : cahier relié ou registre dédié, avec inscriptions à l\'encre indélébile, sans rature ni surcharge.</li>\n<li><strong>Tableur</strong> (Excel, Google Sheets) ou <strong>logiciel comptable</strong> (Indy, Tiime, Freebe, Henrri, etc.).</li>\n</ul>\n<p>Depuis 2018, les logiciels de caisse doivent être conformes à la norme NF525 (inaltérabilité, sécurisation, conservation). Pour la majorité des micro-entrepreneurs sans caisse enregistreuse, un simple tableur suffit.</p>\n\n<h2>Livre des achats : pour qui ?</h2>\n<p>Les micro-entrepreneurs exerçant une activité d\'<strong>achat-revente</strong>, de <strong>vente de denrées</strong> ou de <strong>fourniture de logement</strong> (hors location nue) doivent également tenir un <strong>registre des achats</strong>. Il liste chronologiquement les achats professionnels avec date, fournisseur, montant et mode de paiement. Les prestataires de services en sont dispensés.</p>\n\n<h2>Conservation et sanctions</h2>\n<p>Le livre des recettes doit être conservé <strong>10 ans</strong> à compter de la dernière inscription. Les pièces justificatives (factures, tickets, relevés bancaires) suivent le même délai. En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, l\'absence ou la mauvaise tenue du livre expose à :</p>\n<ul>\n<li>Une amende fiscale pouvant atteindre <strong>1 500 €</strong>, doublée en cas de récidive.</li>\n<li>Une reconstitution du chiffre d\'affaires par l\'administration, souvent défavorable.</li>\n<li>La remise en cause du régime micro et requalification possible.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"À quoi sert le livre des recettes ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Format papier ou électronique ?\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Livre des achats : pour qui ?\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Conservation et sanctions\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Le livre des recettes est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès le premier euro encaissé. C\'est la seule obligation comptable de la micro-entreprise mais elle est strictement contrôlée par l\'URSSAF et l\'administration fiscale.\"}, {\"text\": \"Un tableur Excel suffit-il ?\", \"answer\": \"Oui pour la grande majorité des micro-entrepreneurs. Les logiciels gratuits ou payants spécialisés (Indy, Tiime, Freebe) facilitent la tenue et l\'archivage.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver le livre ?\", \"answer\": \"Dix ans à compter de la dernière inscription. Les pièces justificatives (factures, tickets, relevés bancaires) sont soumises au même délai.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas d\'absence ?\", \"answer\": \"Une amende fiscale jusqu\'à 1 500 €, doublée en cas de récidive, et une reconstitution du chiffre d\'affaires par l\'administration. La requalification du régime micro est également possible.\"}]','[\"Livre des recettes obligatoire dès le premier euro encaissé en micro-entreprise.\", \"Mentions : date, client, montant, mode de paiement, référence pièce justificative.\", \"Format libre : papier, tableur ou logiciel comptable (NF525 si caisse).\", \"Registre des achats en plus pour activités d\'achat-revente, denrées, logement.\", \"Conservation 10 ans, sanctions jusqu\'à 1 500 € en cas de défaut.\"]',NULL,'Livre de recettes auto-entrepreneur : comment gérer cette obligation comptable ?','## Qu’est-ce qu’un livre de recettes pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce obligatoire de tenir un livre de recettes pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle est l’utilité du livre de recettes d’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment tenir un livre de recettes d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles informations renseigner dans le livre de recettes ?\n\n## Quel support pour le livre des recettes d’une micro-entreprise ?\n\n## Modèle de livre de recettes pour auto-entrepreneur gratuit\n\n## Modèle de livre de recettes pour auto-entrepreneur :\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les obligations d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d\'une auto-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLes obligations comptables d’une auto-entreprise sont ultra-simplifiées. Néanmoins, le statut de micro-entrepreneur oblige tout de même à avoir une comptabilité, qui réside notamment dans la tenue d’un livre de recettes. Le livre de recettes de l’auto-entrepreneur est un document obligatoire pour tous les professionnels bénéficiant de ce statut. Il permet d’enregistrer l’ensemble des paiements encaissés et de justifier son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale. Mais quelles sont les règles à respecter ? Quels risques en cas d’oubli ? Et surtout, comment tenir ce livre correctement ?\n\nDans ce guide, Legalstart vous livre tout ce qu’il faut savoir, ainsi qu’un modèle de livre de recettes auto-entrepreneur gratuit à utiliser pour votre comptabilité.\n\nLe livre de recettes d’auto-entrepreneur, ou livre de recettes de micro-entreprise, est un document écrit qui regroupe de manière chronologique tous les paiements encaissés dans le cadre de l’activité professionnelle. Il assure une traçabilité des revenus et permet de justifier son chiffre d’affaires en cas de contrôle par l’URSSAF ou l’administration fiscale.\n\nAu-delà de son caractère obligatoire, ce registre présente plusieurs avantages :\n\n☝️ Bon à savoir : le livre de recettes peut être rempli par le dirigeant lui-même, mais il peut le déléguer dans le cadre de sa gestion comptable.\n\nOui, la tenue d’un livre de recettes d’auto-entrepreneur est obligatoire. C’est une exigence légale pour tous les professionnels exerçant sous le statut de la micro-entreprise. Que vous soyez artisan, commerçant ou en profession libérale, ce document doit être mis à jour à chaque paiement reçu, et ce, quel que soit votre chiffre d’affaires.\n\nContrairement à d’autres documents comptables (grand livre des comptes, la liasse fiscale), le livre de recettes en micro-entreprise est le seul document qui soit obligatoire. Il doit être conservé pendant 10 ans.\n\n📝 À noter : l’absence de livre de recettes auto-entrepreneur, pour l’URSSAF ou l’administration fiscale, ne fait pas l’objet d’une sanction spécifique. Cependant, en cas de falsification du registre, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.\n\nLe livre de recettes de l’auto-entrepreneur répertorie les entrées d’argent au cours d’une année de manière chronologique.\n\nCe document comptable permet ainsi :\n\nVous ne savez pas comment tenir un livre de recettes auto-entrepreneur pour assurer une comptabilité conforme aux obligations légales ? Voici son mode d’emploi.\n\nUn certain nombre d’informations doivent être mentionnées au sein du livre des recettes du micro-entrepreneur. Pour chaque paiement reçu, les informations suivantes doivent être consignées :\n\nVoici un exemple de présentation pour votre livre de recettes d’auto-entrepreneur:\n\nNature de la prestation/produit\n\nConception de site web\n\n💡 Astuce : si vous vendez au détail des services ou des produits à des particuliers, et que la valeur unitaire de ceux-ci est inférieure ou égale à 76 €, vous pouvez noter vos encaissements de la journée sur une seule ligne. Il en va de même pour la remise de plusieurs chèques sur un même bordereau : le montant total du bordereau (à conserver comme justificatif) peut être reporté directement.\n\nVous devez ensuite faire le total des recettes :\n\n📝 À noter : la tenue du livre des recettes nécessite de l’organisation car il doit être rempli régulièrement. Pour cela, il est nécessaire de conserver toutes les factures durant 10 ans. Il est également préférable de reporter chacun des encaissements dans le livre dès leur réception, pour éviter les oublis et garantir l’exactitude des informations.\n\nPour tenir votre livre de recettes d’auto-entrepreneur, vous avez la liberté de choisir le support qui vous convient le mieux.\n\n☝️ Bon à savoir : pour éviter tout type de fraude, une fois enregistrée, les écritures ne doivent pas être modifiables.\n\nVous pouvez donc remplir votre livre de recettes d’auto-entrepreneur sur :\n\n⚠️ Attention : vous devez néanmoins garantir l’intégrité et l’authenticité du livre de recettes. Pour cela, la loi impose d’identifier et de dater le livre des recettes par tout moyen de preuve.\n\nDes logiciels de comptabilité peuvent alléger pour vous ces obligations comptables. Mais si vous souhaitez tenir un livre de recettes de micro-entreprise au format papier, vous pouvez vous appuyer sur le modèle de livre de recettes pour auto-entrepreneur gratuit ci-dessous.\n\n(si besoin d’un autre modèle suite nouveau branding :)\n\nPlafond de chiffre d’affaires : __________ €\n\nNature de la prestation/produit\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à la comptabilité d’auto-entrepreneur.\n\n📝 À noter : le modèle de livre journal des recettes et dépenses est différent. Il s’adresse aux professions libérales qui ont pour obligation d’enregistrer à la fois les entrées d’argent et les dépenses professionnelles, dans un registre dédié.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de création et de gestion d’entreprise. Ce statut, aussi appelé micro-entrepreneur, permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des obligations comptables et fiscales allégées.\n\nUne micro-entreprise doit respecter plusieurs obligations :\n\nPour tenir sa comptabilité en auto-entreprise, il est recommandé de :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver une bonne idée de micro-entreprise\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur : quels métiers qui rapportent ?\n\nZoom sur la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1232,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',396,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1702,'prix-domiciliation-entreprise','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/prix-domiciliation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/tarif-domiciliation-commerciale','Prix d\'une domiciliation d\'entreprise : combien ça coûte {YEAR}','Prix d\'une domiciliation d\'entreprise','Combien coûte une domiciliation d\'entreprise ? Découvrez les tarifs selon les solutions, les services inclus et les facteurs influençant le prix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix d\'une domiciliation d\'entreprise varie fortement selon la solution choisie : gratuite au domicile du dirigeant, payante via une société de domiciliation, intégrée au loyer d\'un local. Comprendre les composantes du coût et les services inclus permet de choisir l\'offre adaptée à son budget.</p><h2>La domiciliation gratuite au domicile</h2><p>Domicilier l\'entreprise au domicile du dirigeant ne coûte rien en soi. C\'est la solution la plus économique, adaptée au démarrage. Elle expose toutefois l\'adresse personnelle et peut être limitée dans le temps si des règles s\'y opposent. Son absence de coût en fait une option fréquente pour les petites structures.</p><h2>Le coût d\'une société de domiciliation</h2><p>La domiciliation auprès d\'une société agréée est payante : un abonnement mensuel donne accès à l\'adresse et aux services de base. Le prix dépend de l\'emplacement (une adresse prestigieuse coûte plus cher) et des services choisis. Cette solution combine image professionnelle et coût maîtrisé.</p><h2>Les services qui font varier le prix</h2><p>Le tarif augmente avec les services : réexpédition du courrier, mise à disposition de bureaux ou salles de réunion, permanence téléphonique, scan du courrier. Une offre de base reste abordable, tandis qu\'une offre complète coûte davantage. Choisir les services réellement utiles optimise le coût.</p><h2>Le coût d\'un local dédié</h2><p>Domicilier l\'entreprise dans un local loué ou acheté intègre le coût dans le loyer ou l\'investissement immobilier. C\'est la solution la plus onéreuse, mais elle correspond souvent à un besoin réel de locaux pour l\'activité. Le coût de domiciliation se confond alors avec celui de l\'occupation des locaux.</p><h2>Comment choisir selon son budget</h2><p>Le choix dépend du budget et des besoins : gratuité au domicile pour démarrer, société de domiciliation pour une adresse professionnelle à coût maîtrisé, local pour les entreprises ayant besoin d\'espaces. Comparer les offres et les services inclus permet de retenir la solution la plus adaptée.</p>','[{\"text\": \"Gratuite au domicile\", \"anchor\": \"gratuite\"}, {\"text\": \"Société de domiciliation\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Services et prix\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Local dédié\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Choisir selon son budget\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une domiciliation d\'entreprise ?\", \"content\": \"De gratuite au domicile du dirigeant à un abonnement mensuel pour une société de domiciliation, ou intégrée au loyer d\'un local.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le prix d\'une société de domiciliation varie-t-il ?\", \"content\": \"Selon l\'emplacement (une adresse prestigieuse coûte plus cher) et les services choisis (courrier, bureaux, permanence téléphonique).\"}, {\"text\": \"Quelle solution pour un petit budget ?\", \"content\": \"La domiciliation au domicile du dirigeant, gratuite, est adaptée au démarrage, ou une offre de base de société de domiciliation.\"}]','[\"Le prix de la domiciliation va de gratuit (domicile) à payant (société, local).\", \"Le coût d\'une société de domiciliation dépend de l\'adresse et des services.\", \"Choisir les services utiles et comparer les offres optimise le coût.\"]',NULL,'Prix d’une domiciliation d’entreprise : combien ça coûte ?','## Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?\n\n## Quel est le prix de la domiciliation d’une entreprise chez le dirigeant ?\n\n## Quel est le prix de la domiciliation d’une entreprise dans un local commercial ou professionnel ?\n\n## Quel est le prix de la domiciliation d’une entreprise dans une société de domiciliation ?\n\n## Le prix de la domiciliation d’une entreprise à Paris\n\n## Le prix de la domiciliation d’une entreprise en région\n\n## Comment est fixé le prix d’une domiciliation d’entreprise dans une société de domiciliation ?\n\n## Le tarif de la domiciliation de votre entreprise\n\n## Le tarif des services optionnels\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser une facture de domiciliation commerciale ?\n\n## Comment domicilier son entreprise gratuitement ?\n\n## Quelle différence y a-t-il entre le lieu de domiciliation de l\'entreprise et le lieu de son établissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Le choix de la domiciliation est obligatoire et intervient au moment de la création d\'entreprise.\n\nLes dirigeants ont alors la possibilité d’opter pour la domiciliation commerciale. Cela leur permet de souscrire un contrat auprès d’une société de domiciliation afin de disposer d’une adresse et de services annexes tels que la gestion du courrier ou la mise à disposition d’une ligne téléphonique. Mais certaines solutions permettent de bénéficier d’une domiciliation d’entreprise gratuite.\n\nVous vous demandez quel est le prix d’une domiciliation d’entreprise selon votre choix, et à quoi il correspond ? Legalstart fait le point pour vous aider à\n\nLa domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse à laquelle est fixé le siège social de l\'entreprise, c\'est-à-dire son adresse légale. C’est à cette adresse que l’entreprise déclare son activité, réalise toutes ses formalités et reçoit les documents officiels de la part de l’administration.\n\n☝️ Bon à savoir : si la domiciliation de l’entreprise est obligatoire, elle peut néanmoins être choisie librement par le dirigeant.\n\nLe siège social de l’entreprise peut ainsi être fixé à différents endroits, selon les souhaits du dirigeant :\n\n💡 Astuce : la domiciliation d\'entreprise dans une société spécialisée peut valoriser l’image de marque de votre société. En effet, certaines sociétés proposent des adresses de prestige qui peuvent avoir un rôle important auprès de votre clientèle.\n\nVous recherchez une domiciliation d’entreprise gratuite ? Fixer son siège social au domicile du dirigeant est une solution qui ne coûtera rien. Le prix est souvent nul car la domiciliation n’ajoute pas de coût supplémentaire. Toutefois, des frais annexes peuvent s’appliquer, notamment si des aménagements sont nécessaires pour respecter les règles fiscales ou juridiques.\n\n☝️ Bon à savoir : si le dirigeant loue son logement, il devra vérifier que le bail ou le règlement de copropriété autorise cette utilisation.\n\nElle offre également une simplicité administrative, car les démarches sont réduites. C’est souvent la solution choisie lorsqu’on lance son activité : le tarif de domiciliation d’entreprise en auto-entreprise est ainsi minime. Toutefois, elle ne permet pas de séparer la vie privée de l’activité du dirigeant, et peut sembler peu professionnelle aux yeux de certains clients.\n\n📝 À noter : vous vivez chez vos parents et vous souhaitez bénéficier d’une domiciliation d’entreprise gratuite ? Il vous suffit de fournir un justificatif de domicile de chez vos parents.\n\nLouer un local commercial ou professionnel permet de distinguer clairement le lieu d’activité du siège social, ce qui est fréquent pour les entreprises ayant une activité physique importante, comme les commerces, les ateliers, les thérapeutes, les professions libérales, etc. Le prix de la domiciliation de l’entreprise est en lui-même de zéro, mais vous devez par ailleurs vous acquitter du loyer de votre bail commercial ou professionnel.\n\nUne autre alternative est la domiciliation commerciale en pépinière ou espace de coworking. Ces structures offrent des espaces partagés avec d’autres entrepreneurs, souvent à des coûts limités. Le prix de la domiciliation d’entreprise est souvent compris dans la location de bureaux avec d’autres services spécifiques :\n\n☝️ Bon à savoir : il est préférable de choisir la domiciliation de son entreprise dès la création, ce qui est parfois compliqué si vous optez pour un espace de coworking. Sinon, vous devrez procéder à des formalités de changement de siège social.\n\nComme vous l’avez vu précédemment, le prix d’une domiciliation est très variable. Au sein d’une même ville, telle que Paris, les tarifs peuvent même fluctuer en fonction des quartiers.\n\nEn effet, le prix d’une domiciliation d’entreprise à Paris peut varier entre 10 et 99 € HT par mois.\n\nExemple : si vous souhaitez domicilier votre entreprise rue Saint-Honoré dans le 1er arrondissement, il faudra compter 30 € par mois en moyenne. A contrario, si vous voulez vous implanter dans le quartier Montparnasse, dans le 15ème arrondissement, le tarif est fixé aux alentours de 15 € par mois.\n\nAinsi, à Paris, le prix peut varier selon les arrondissements :\n\nQuartier de Paris et d’Île-de-France\n\nTarifs de domiciliation\n\nÀ partir de 29 € HT/mois\n\nÀ partir de 29 € HT/mois\n\nÀ partir de 20 € HT/mois\n\nÀ partir de 24 € HT/mois\n\nÀ partir de 24 € HT/mois\n\nÀ partir de 24 € HT/mois\n\nÀ partir de 29 € HT/mois\n\nÀ partir de 6,49 € HT/mois\n\nÀ partir de 24 € HT/mois\n\nÀ partir de 24 € HT/mois\n\nLe prix d’une domiciliation d’entreprise à Paris n’est pas le même que dans une autre région de France.\n\nEn effet, la domiciliation commerciale d’une entreprise bordelaise varie par exemple entre 24 et 70 € HT par mois. Si vous souhaitez plutôt vous implanter dans le Sud-est, le tarif de la domiciliation de votre entreprise à Nice sera par exemple compris entre 25 et 60 € HT par mois. Enfin, pour la domiciliation d’une entreprise à Lyon, le tarif variera entre 19 et 50 € HT par mois.\n\nVoici un tableau récapitulatif du prix de la domiciliation d’entreprise dans les grandes villes de France :\n\nPrix de domiciliation d’entreprise\n\nÀ partir de 24 € HT/mois\n\nÀ partir de 12 € HT/mois\n\nÀ partir de 19 € HT/mois\n\nÀ partir de 32 € HT/mois\n\nÀ partir de 35 € HT/mois\n\nÀ partir de 39 € HT/mois\n\nÀ partir de 25 € HT/mois\n\nÀ partir de 45 € HT/mois\n\nDifférents éléments entrent en compte dans la fixation du prix d’une domiciliation commerciale. Par ailleurs, il faut également prévoir des frais annexes pour les services optionnels.\n\nLa domiciliation est évidemment la principale prestation que la société de domiciliation offre à ses clients. Cette prestation vous permet d’obtenir une adresse postale et physique pour votre entreprise.\n\nLes frais de domiciliation évoluent en fonction des éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : le tarif d’une domiciliation commerciale peut varier entre 10 € et 70 € par mois.\n\nLe tarif de domiciliation ne prend en compte que les frais de l’adresse administrative. Tous les services secondaires proposés par les sociétés de domiciliation sont payants.\n\nCertaines sociétés proposent des formules tout compris, avec la domiciliation, la gestion du courrier ou la mise à disposition d’une ligne fixe.\n\nA contrario, d\'autres sociétés fixent librement le prix de chaque service annexe :\n\nServices secondaires proposés\n\nPrix domiciliation entreprise en supplément\n\nEntre 10 et 20 € HT par mois en fonction de l’option choisie :\n\n● simple mise à disposition du courrier ;\n\n● scan et envoi des courriers par email ;\n\n● réexpédition hebdomadaire.\n\nMise en place d’une ligne téléphonique\n\nEntre 30 et 150 € HT par mois selon qu’il s’agit :\n\n● d’un simple hébergement téléphonique ;\n\n● d’une permanence téléphonique ;\n\n● d’un service de secrétariat.\n\nLocation d’une salle de réunion ou de bureaux\n\nCoût variable selon le type de local.\n\nAdresse de prestige pour votre domiciliation\n\nEntre 15 et 25 € HT pour certaines adresses de luxe situées sur Paris. Cela renforce l’image de marque de votre entreprise.\n\nÀ partir de 150 € HT par mois pour une aide juridique proposée par la société de domiciliation.\n\n💡 Astuce : pensez à comparer les tarifs des différentes sociétés de domiciliation directement en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLorsque vous passez un contrat de domiciliation commerciale avec une société, vous êtes considéré comme locataire. Par conséquent, les sommes que vous versez chaque mois correspondent à des loyers avec d’autres charges locatives. Dans votre comptabilité, elles sont inscrites aux comptes 613 « locations » et 614 « charges locatives et de copropriété ». Ces charges sont donc déductibles fiscalement. Elles viendront s’imputer sur les bénéfices de l’exercice au cours duquel elles auront été engagées.\n\nPour domicilier son entreprise gratuitement, vous pouvez choisir de fixer l’adresse de votre siège social à votre domicile personnel, ou chez un tiers de confiance. Si vous faites partie d’une pépinière d’entreprise, le coût de la domiciliation est généralement inclus dans les services. Enfin, choisir l’adresse de votre local commercial ou de votre bureau pour votre entreprise est gratuit puisque vous vous acquittez déjà d’un loyer.\n\nLe lieu de domiciliation de l’entreprise correspond à l’adresse de son siège social. Cette adresse peut être fixée librement par le dirigeant selon ses besoins. Le lieu d’établissement d’une entreprise est l’endroit où s’exerce concrètement l’activité professionnelle. Ces deux lieux peuvent être différents.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nAdresse fiscale : guide complet pour bien la choisir\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nLocation d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\nCession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir\n\nLocation de bureau pour une startup : quels sont les avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Attestation obligatoire pour l\'immatriculation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt du capital social est une étape obligatoire de la création d\'une société commerciale. Il consiste à bloquer les fonds apportés en numéraire chez un dépositaire agréé, qui en certifie le versement et libère les sommes après immatriculation.</p><h2>Dépositaires possibles</h2><p>Trois dépositaires sont autorisés : une banque commerciale (Crédit Agricole, BNP Paribas, banques en ligne comme Qonto ou Shine), un notaire, ou la Caisse des Dépôts et Consignations. Le choix dépend du projet : banque pour l\'opérationnel immédiat, notaire en cas d\'apport immobilier, CDC en cas de difficulté bancaire.</p><h2>Procédure de dépôt</h2><p>L\'associé ou le créateur remet les fonds (chèque, virement, espèces dans la limite légale) au dépositaire avec les justificatifs : statuts signés, pièce d\'identité, justificatif de domicile, liste des souscripteurs. Le dépositaire émet une attestation de dépôt.</p><h2>Attestation de dépôt</h2><p>L\'attestation atteste le versement des fonds et leur montant. Elle est obligatoire pour l\'immatriculation sur le guichet unique INPI. Sans cette attestation, le greffe ne peut pas inscrire la société au RCS.</p><h2>Déblocage des fonds</h2><p>Après immatriculation, le dirigeant transmet le Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds. Le montant est alors versé sur le compte professionnel de la société. Délai habituel : 2 à 5 jours ouvrés après réception du Kbis.</p><h2>Coût et délais</h2><p>Le dépôt en banque est gratuit (parfois conditionné à l\'ouverture d\'un compte professionnel). Chez un notaire, frais d\'environ 60 à 150 €. À la CDC, dépôt gratuit mais procédure plus longue (2-3 semaines). Le déblocage post-immatriculation prend 2-5 jours.</p>','[{\"text\": \"Dépositaires\", \"anchor\": \"depositaires\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Attestation\", \"anchor\": \"attestation\"}, {\"text\": \"Déblocage\", \"anchor\": \"deblocage\"}, {\"text\": \"Coût et délais\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Où déposer le capital social ?\", \"content\": \"En banque (gratuit), chez un notaire (60-150 €) ou à la Caisse des Dépôts (procédure plus longue).\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour débloquer les fonds ?\", \"content\": \"2 à 5 jours ouvrés après transmission du Kbis au dépositaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer la totalité du capital ?\", \"content\": \"Au minimum un cinquième en SARL (20 %) et la moitié en SAS (50 %), le solde dans les 5 ans après immatriculation.\"}]','[\"Trois dépositaires : banque, notaire, Caisse des Dépôts\", \"Attestation obligatoire pour l\'immatriculation\", \"Déblocage en 2-5 jours après réception du Kbis\"]',NULL,'Dépôt du capital social : comment faire en 2025 ?','## Qu’est-ce que le capital social ?\n\n## Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?\n\n## Est-ce obligatoire de procéder au dépôt du capital social ?\n\n## Quand faut-il déposer le capital social ?\n\n## Auprès de qui faire le dépôt du capital social ?\n\n## Déposer son capital via Legalstart (solution 100 % en ligne)\n\n## Déposer son capital auprès d\'une banque\n\n## Déposer son capital chez un notaire\n\n## Quels documents sont nécessaires pour effectuer un dépôt du capital social ?\n\n## Comment débloquer le capital social déposé ?\n\n## Combien coûte le dépôt du capital social ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant minimum du capital social d’une société ?\n\n## Où trouver le capital social d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les grandes étapes de création d’une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nPour immatriculer une société au Registre National des Entreprises (RNE), il est obligatoire de réaliser une étape très importante : faire le dépôt du capital social de l’entreprise sur un compte bancaire.\n\nComment faire ce dépôt de capital ? À quoi sert-il ? Avant de vous lancer et de créer votre entreprise, pensez donc à vous renseigner sur cette étape indispensable.\n\nLe capital social est bien plus qu\'une simple valeur d\'origine d\'une société. Il s\'agit d\'un élément fondamental, constitué d\'apports variés (numéraire, nature, industrie), qui remplit des fonctions essentielles tout au long de la vie de l\'entreprise.\n\nLe capital social représente le patrimoine propre de la société, c\'est-à-dire les ressources mises à sa disposition par les associés ou actionnaires (sommes d\'argent, biens, compétences). En échange de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions, leur conférant des droits sociaux proportionnels à leurs apports. Le montant du capital social varie selon la forme juridique de la société. Certaines exigent un minimum (37 000 € pour une SA), d\'autres peuvent être créées avec un euro symbolique.\n\nLe capital social remplit plusieurs fonctions clés. Il détermine le poids de chaque associé ou actionnaire au sein de la société, influençant leur droit de vote lors des assemblées et leur part de dividendes éventuels. Il donne également une indication sur la taille et la solidité financière de l\'entreprise, pouvant servir de tampon pour absorber des pertes temporaires et éviter une cessation de paiement. De plus, il représente une sécurité pour les créanciers en cas de difficultés financières de la société. Enfin, lors de la création, le capital social constitue un apport initial pour financer les premières activités de l\'entreprise et peut être augmenté ultérieurement pour soutenir son développement.\n\nÀ noter : le montant du capital social doit figurer sur tous les documents officiels de la société (extrait Kbis, statuts, factures, etc.). La répartition détaillée du capital est généralement indiquée dans les statuts pour les SARL et EURL, mais pas obligatoirement pour les SAS et SASU.\n\nLe dépôt du capital social est l\'une des principales étapes nécessaires pour immatriculer une société. Il s\'agit de la mise en commun de ressources par les associés ou actionnaires, en échange de parts sociales ou d\'actions. Une fois déposé, il donne lieu à une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l\'immatriculation et l\'obtention de l\'extrait Kbis.\n\nLe dépôt du capital social d’une SCI, SASU, SAS, EURL, SARL ou autres peut se réaliser selon trois types d\'apports :\n\nSeuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans la constitution du capital social. La combinaison de ces différents apports permet de doter la société d\'un patrimoine propre et de moyens financiers pour démarrer son activité.\n\nPour la majorité des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), le dépôt du capital social est une étape obligatoire lors de leur création. Ce dépôt, qui peut être effectué auprès d\'une banque ou d\'un notaire, atteste de la réalité des apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Il permet également de bénéficier d\'un taux réduit d\'impôt sur les sociétés dans certains cas (SCI à l\'IS, par exemple).\n\nCependant, il existe des exceptions à cette règle. Les sociétés civiles (SCI, SCM...) ne sont pas tenues de déposer leur capital social, bien que cela soit recommandé pour des raisons de crédibilité et de sécurité. De même, le dépôt et le versement du capital social ne concernent pas les entreprises individuelles (EI), qu\'elles soient sous le régime micro-entrepreneur ou au régime réel, car elles n\'ont pas de personnalité morale distincte de leur propriétaire.\n\nLe montant du capital social est généralement libre, à l\'exception des SA qui doivent avoir un capital minimum de 37.000 €. Toutefois, même en l\'absence d\'obligation légale, fixer un capital social trop faible peut être perçu comme un manque de sérieux par les partenaires et les investisseurs.\n\nPour les sociétés commerciales, un versement initial minimum est requis lors de la création, le reste du capital devant être libéré dans les 5 ans. Ce versement initial est de 20 % pour les SARL/EURL et de 50 % pour les SAS/SASU et SA.\n\nEn pratique : le choix du montant du capital social est donc une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Il doit tenir compte de la forme juridique de l\'entreprise, de ses besoins financiers, de ses objectifs de développement et de l\'image qu\'elle souhaite véhiculer.\n\nLe moment pour déposer le capital social d’une entreprise peut varier selon la forme juridique et les circonstances. Pour les sociétés commerciales, le dépôt du capital social doit intervenir après la rédaction et la signature des statuts, mais avant l\'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est obligatoire pour les apports en numéraire et facultative pour les apports en nature. En effet, l\'attestation de dépôt de capital est une des pièces jointes indispensable au dossier d\'immatriculation..\n\nLe dépôt du capital social d’une SAS, quant à lui peut être réalisé en deux temps :\n\nAstuce : pour les SCI, le dépôt du capital social n\'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour bénéficier d\'avantages fiscaux et renforcer la crédibilité de la société. Il peut être effectué à tout moment, même après la création de la SCI.\n\nLe dépôt du capital social peut être réalisé auprès d\'une banque traditionnelle, d\'une banque en ligne ou d\'un notaire. Chaque solution présente ses avantages, mais toutes ne se valent pas en termes de simplicité, de rapidité et de coût.\n\nPour commencer, vous avez la possibilité de déposer votre capital social sur la plateforme de Legalstart au moment de la création de votre entreprise. Cette solution présente plusieurs avantages :\n\nIl est également possible de déposer le capital social auprès d’une banque. Cette option peut être adaptée si vous avez déjà un établissement bancaire de confiance ou si vous souhaitez y ouvrir votre compte professionnel. Toutefois, les délais peuvent varier d’une banque à l’autre, et certaines imposent des conditions strictes pour l’ouverture d’un compte professionnel (montant minimum, justificatifs, entretien en agence, etc.).\n\nLe recours à un notaire est plus rare, mais peut être utile si la banque refuse l’ouverture de compte ou si le montant du capital est important. Cette solution reste généralement plus coûteuse et plus formelle.\n\nQuel que soit le dépositaire choisi, il délivrera une attestation de dépôt des fonds, document essentiel pour l\'immatriculation de la société. Cette attestation mentionne les informations clés de la société (nom, siège social, montant du capital, répartition entre associés). Le dépôt s\'effectue obligatoirement sur un compte bloqué, par chèque bancaire, virement ou espèces. Les fonds sont débloqués après l\'immatriculation de la société au RCS et au RNE.\n\nÀ noter : l\'expert-comptable peut également apporter son expertise pour les questions fiscales et comptables liées à la constitution de la société. Par ailleurs, le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n\'est plus possible depuis le 1er juin 2021.\n\nPour effectuer le dépôt du capital social, vous (ou la personne mandatée) devez fournir les documents suivants au dépositaire (banque ou notaire) :\n\nUne fois ces documents fournis et le dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt de fonds. Ce document officiel, indispensable pour l\'immatriculation de la société, mentionne les informations suivantes :\n\nÀ noter : le dépôt du capital social ne peut être effectué qu\'après la rédaction du projet de statuts, mais avant leur signature définitive et l\'immatriculation de la société.\n\nPour débloquer les fonds de votre capital social, il suffit de présenter l\'extrait Kbis au dépositaire (banque ou notaire) qui a reçu le capital social initialement. Ce justificatif prouve l\'existence légale de la société et autorise le transfert des fonds sur un compte courant ouvert au nom de l\'entreprise.\n\nÀ retenir : si la société n\'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt du capital social, les associés peuvent demander au tribunal de commerce l\'autorisation de récupérer les fonds.\n\nSi vous souhaitez simplifier les démarches de création d\'entreprise, des solutions en ligne comme LegalStart vous permettent de déléguer les formalités administratives et d\'obtenir votre extrait Kbis rapidement et facilement.\n\nLe coût du dépôt du capital social varie en fonction du dépositaire choisi et des services associés.\n\nSi vous optez pour les banques traditionnelles, les frais de dépôt sont généralement compris entre 50 et 150 euros. Certaines banques peuvent proposer des tarifs préférentiels pour les créateurs d\'entreprise ou les jeunes entrepreneurs.\n\nLes banques en ligne, quant à elles, proposent souvent des prix plus compétitifs, allant de 20 à 100 euros. Elles offrent également l\'avantage de démarches simplifiées et entièrement dématérialisées.\n\nLes frais de dépôt de capital social chez un notaire sont généralement plus élevés que dans les banques, pouvant atteindre plusieurs centaines d\'euros. Toutefois, le notaire peut apporter des conseils juridiques et fiscaux précieux lors de la création de la société.\n\nBon à savoir : si vous choisissez de déposer votre capital social avec Legalstart, vous ouvrez automatiquement un Compte Pro Legalstart. Le dépôt de capital coûte 69 € TTC, à régler une seule fois au moment de la création de votre entreprise. Ensuite, un abonnement mensuel est nécessaire pour utiliser le compte pro :\n\n14 € / mois pour la formule Basique\n\n24 € / mois pour la formule Essentiel\n\nCet abonnement commence uniquement à partir de la réception de votre SIRET.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société : il est libre pour la plupart (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC), mais s\'élève à 3. 000 € pour les SA et 18 500 € pour les coopératives de forme SA.\n\nLe montant du capital social d\'une entreprise est indiqué dans ses statuts et sur son extrait Kbis, un document officiel accessible en ligne sur le site Infogreffe ou via le guichet unique des formalités d\'entreprises. Il peut également être mentionné sur d\'autres documents officiels de l\'entreprise, tels que les factures ou les devis.\n\nLa création d\'une société comprend plusieurs étapes clés : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, demande du dépôt du capital social, publication d\'une annonce légale, dépôt du dossier d\'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et obtention de l\'extrait Kbis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nLibération du capital : mode d’emploi\n\nRédaction des statuts : le guide complet\n\nCapital social d’une SARL : définition, constitution et modification\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle couvre environ 700 000 salariés et présente une réglementation spécifique adaptée aux contraintes du métier.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La convention s\'applique aux entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs, aux activités auxiliaires (déménagement, location de véhicules industriels avec conducteur, ambulances, transport sanitaire, prestataires logistiques). Elle est étendue par arrêté et donc obligatoire pour tous les employeurs du secteur.</p>\n\n<h2>Catégories de personnel</h2>\n<p>Plusieurs annexes traitent les catégories spécifiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ouvriers</strong> (annexe 1) : conducteurs, manutentionnaires, magasiniers.</li>\n<li><strong>Employés</strong> (annexe 2) : personnel administratif et exploitation.</li>\n<li><strong>Techniciens et agents de maîtrise</strong> (annexe 3).</li>\n<li><strong>Ingénieurs et cadres</strong> (annexe 4).</li>\n<li><strong>Conducteurs longue distance, ambulanciers, déménageurs</strong> : régimes spécifiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du travail des conducteurs</h2>\n<p>La durée du travail des conducteurs routiers déroge au régime général :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marchandises courte distance</strong> : équivalence 35 heures = 39 heures de présence.</li>\n<li><strong>Marchandises longue distance</strong> : équivalence 35 heures = 43 heures.</li>\n<li><strong>Voyageurs urbains</strong> : 35 heures effectives.</li>\n<li><strong>Voyageurs tourisme</strong> : régime modulable annualisé.</li>\n</ul>\n<p>Les temps de conduite sont limités par le règlement européen 561/2006 : 9 heures par jour (extensible à 10 heures deux fois par semaine), 56 heures par semaine, 90 heures sur deux semaines.</p>\n\n<h2>Repos et coupures</h2>\n<p>Le repos journalier est de 11 heures consécutives (pouvant être réduit à 9 heures trois fois par semaine pour les conducteurs). Le repos hebdomadaire est de 45 heures (réductible à 24 heures une semaine sur deux). Les coupures obligatoires en cours de conduite sont de 45 minutes après 4h30 de conduite. Le chronotachygraphe numérique enregistre tous les temps et est contrôlé par la DREAL et la gendarmerie.</p>\n\n<h2>Primes et indemnités</h2>\n<p>Plusieurs primes spécifiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prime de qualification</strong> : selon le coefficient (3 à 6 % du salaire).</li>\n<li><strong>Frais de déplacement</strong> : indemnités repas, casse-croûte, découcher (de 9 € à 65 € selon catégorie).</li>\n<li><strong>Prime d\'ancienneté</strong> : de 2 % à 8 % selon les paliers (2, 5, 10, 15 ans).</li>\n<li><strong>13e mois</strong> dans certaines branches (transport sanitaire notamment).</li>\n</ul>\n\n<h2>Qualifications et formations obligatoires</h2>\n<p>Les conducteurs poids lourds doivent détenir la <strong>FIMO</strong> (formation initiale minimale obligatoire) et renouveler tous les 5 ans la <strong>FCO</strong> (formation continue obligatoire). Le permis correspondant (C, CE, D, DE) et la carte de qualification de conducteur (CQC) sont indispensables. Les ambulanciers ont un diplôme d\'État spécifique (DEA).</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Catégories de personnel\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Durée du travail des conducteurs\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Repos et coupures\", \"anchor\": \"repos\"}, {\"text\": \"Primes et indemnités\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Qualifications et formations obligatoires\", \"anchor\": \"formations\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi un régime d\'équivalence pour la durée du travail ?\", \"answer\": \"Les conducteurs alternent conduite et temps d\'attente (chargement, déchargement). Le régime d\'équivalence prend en compte cette intensité variable du travail, fixant 39 ou 43 heures de présence pour 35 heures effectives rémunérées.\"}, {\"text\": \"La FIMO concerne-t-elle tous les conducteurs ?\", \"answer\": \"Oui pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes (marchandises) et de plus de 9 places (voyageurs) à titre professionnel. Elle dure 140 heures et est financée par l\'OPCO Mobilités.\"}, {\"text\": \"Les chauffeurs VTC sont-ils concernés ?\", \"answer\": \"Non. Les VTC relèvent d\'une convention spécifique (IDCC 2583 pour les opérateurs) ou sont indépendants. La convention IDCC 16 ne s\'applique qu\'au transport routier traditionnel.\"}, {\"text\": \"Quel est le salaire conventionnel d\'un conducteur 150M ?\", \"answer\": \"Un conducteur grand routier coefficient 150M perçoit environ 2 300 € brut mensuel hors primes, frais et heures supplémentaires. Avec primes et frais, la rémunération nette atteint souvent 2 600 à 3 000 €.\"}]','[\"IDCC 16 : transports routiers, marchandises, voyageurs et activités auxiliaires.\", \"Équivalence durée travail : 35h = 39h courte distance, 43h longue distance.\", \"Règlement européen 561/2006 : 9h/jour, 56h/semaine, 90h sur 2 semaines.\", \"Repos quotidien 11h (9h réduit), hebdomadaire 45h (24h réduit alterné).\", \"FIMO (140h) + FCO (35h tous les 5 ans) obligatoires pour conducteurs PL.\", \"Primes : qualification, frais déplacement (9-65 €), ancienneté 2-8 %.\"]',NULL,'Convention collective du transport : quelles sont les obligations de l’employeur ?','## Quelle est la convention collective du transport ?\n\n## Quelles entreprises sont concernées par la convention collective du transport ?\n\n## Quelles sont les particularités de la convention collective du transport ?\n\n## Période d’essai\n\n## Salaires\n\n## Rupture de contrat\n\n## Démission\n\n## Licenciement\n\n## Heures supplémentaires\n\n## Congés payés\n\n## Arrêt maladie\n\n## Évènements familiaux\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux horaire dans le transport ?\n\n## Comment sont payés les jours fériés travaillés dans le transport ?\n\n## Quel est le délai de préavis dans le transport ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa convention collective du transport détermine les spécificités en matière de droit du salarié pour les entreprises évoluant dans le secteur du transport routier. Elle offre des dispositions plus adaptées et plus avantageuses pour l’employé que celles du Code du travail, notamment en matière de grille de salaire.Qu’est-ce que la convention collective du transport ? Quelles entreprises sont concernées par ce document ? Quelles sont les spécificités de celui-ci ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la convention collective du transport routier.\n\nLa convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, plus couramment appelée convention collective du transport, constitue le texte de référence en matière de droit du salarié dans le secteur du transport routier. Il adapte les règles instituées par le droit du travail aux particularités de ce domaine, que ce soit en matière d’emploi, de salaires ou encore de congés. Il est signé par accord entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales qui représentent les salariés.\n\nComme toute convention collective, ce texte propose des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les employés du secteur du transport routier. Tout employeur doit respecter ce texte. Toutefois, si la convention collective propose des dispositions moins favorables que celle du Code du travail, le chef d’entreprise doit alors privilégier ce dernier.\n\nIl existe près de 650 conventions collectives en France (la convention collective 51, la convention collective des ambulanciers, etc.)\n\n☝️ Bon à savoir : dans la nomenclature des conventions collectives (code IDCC), le numéro de la convention des transports routiers est le 0016.\n\nLa convention collective du transport concerne toute entreprise évoluant dans le secteur du transport routier. Ainsi, les activités suivantes relèvent de ce document :\n\nNuméro de code APE des activités relevant de la convention collective du transport\n\nTransports routiers réguliers de voyageurs\n\nAutres transports routiers de voyageurs\n\nTransports routiers de marchandises de proximité\n\nTransports routiers de marchandises interurbains\n\nLocation de camions avec conducteur\n\nMessagerie, fret express\n\nOrganisation des transports internationaux\n\nAutres activités de courrier\n\nLocation d’autres matériels de transport terrestre\n\nPour information, il existe d’autres conventions dans le secteur du transport, notamment la convention collective du transport aérien (IDCC 275) et la convention collective des transports urbains (IDCC 1424). En revanche, il n’existe pas de convention collective spécifique en matière de transport scolaire, de transport de marchandises ou de transport et de logistique. Ces dernières dépendent de la convention collective des transports.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit social si vous avez un doute au sujet de la convention collective à appliquer pour votre secteur d’activité.\n\nEn 2024, la convention collective du transport routier propose des applications plus favorables que celle du Code du travail au sujet des points suivants :\n\nLa convention collective fixe une période d’essai spécifique selon le type de poste occupé par le salarié. Elle précise ainsi une durée de :\n\n📝 À noter : le Code du travail propose une durée maximale de 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) et 8 mois pour les cadres.\n\nLa convention collective du transport inclut une grille de salaires qui prend en compte à la fois :\n\nCette grille détaillée est disponible en annexe de la convention. Pour exemple, le salaire mensuel minimum d’un salarié du groupe 1 est de 2.534,16 euros jusqu’à 5 ans d’ancienneté, et 3.040,99 euros après 30 ans d’ancienneté.\n\n☝️ Bon à savoir : si un chef d’entreprise ne respecte pas le salaire minimal imposé par la convention, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes.\n\nLa convention collective fournit des indications en matière de démission et de licenciement.\n\nLa convention collective indique qu’un salarié posant sa démission est tenu de respecter un préavis de 1 mois. Ce délai peut toutefois être raccourci par accord entre le salarié et le chef d’entreprise.\n\n📝 À noter : la loi ne fixe pas de durée de préavis spécifique. Celle-ci est définie le plus souvent au travers d’un accord ou d’une convention collective.\n\nLors d’un licenciement, le délai de préavis varie selon l’ancienneté du salarié. Il est ainsi de :\n\nLe Code du travail précise qu’une indemnité de licenciement doit aussi être versée à tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 1 an. La convention collective précise les montants à appliquer :\n\nIndemnité de licenciement\n\n1/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois\n\n2/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois\n\nTechniciens et agents de maîtrise\n\n1/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture\n\n3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture\n\nCadres catégorie “ingénieurs et cadres”\n\n4/10 mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture\n\nCadres catégories “techniciens et agents de maîtrise” et “employés”\n\n3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de licenciement entre 60 et 65 ans, un salarié qui peut bénéficier d’une retraite verra son indemnité réduite de 20 % par année.\n\nLe Code du travail précise que toute heure supplémentaire doit être payée ou bien être récupérée dans le cas d’un repos compensateur. La convention collective ajoute que les heures supplémentaires sont majorées de :\n\nLe document précise qu’un salarié peut bénéficier d’au moins 24 jours de congés payés ouvrables dans la période courant entre le 1 juin et le 31 octobre. Ils peuvent être pris en fractionné ou en continu.\n\n📝 À noter : le Code du travail indique que les salariés bénéficient d’au moins 2 jours et demi de congés payés par mois.\n\nLa loi précise que tout salarié peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire à compter d’un an d’ancienneté. Elles complètent les versements de la Sécurité sociale. La convention ajoute que tout employé de plus de 3 ans d’ancienneté peut recevoir :\n\nAprès 5 ans d’ancienneté, le salarié perçoit :\n\nEnfin, à partir de 10 ans d’ancienneté, il reçoit :\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié est hospitalisé, il bénéficie d’une prolongation de 30 jours de la période d’indemnisation de 75 %.\n\nEn outre, le chef d’entreprise est tenu de proposer une mutuelle santé à ses salariés, en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La convention collective propose des remboursements minimaux supérieurs à l’accord ANI. Le chef d’entreprise prend d’ailleurs en compte au moins 50 % des frais de remboursement.\n\nLa convention précise que des congés exceptionnels sont accordés dans le cadre d’événements familiaux. Le tableau suivant récapitule la durée de ces congés selon la nature de l’évènement :\n\nNature de l’évènement\n\nCongés de naissance ou d’adoption\n\nDécès d’un frère ou d’une sœur\n\nDécès de l’un des beaux-parents\n\nDécès d’un ascendant ou d’un descendant\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nIDCC 0016 - 3085 - Convention collective nationale des transports routiers\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux horaire dans le transport varie selon la nature du poste occupé par le salarié, son coefficient et son ancienneté. Pour exemple, un déménageur répondant au groupe 4 et au coefficient 1 A DEM DC0 aura un taux horaire minimum de 11,35 euros à l’embauche, 11,80 euros après 5 ans d’ancienneté et 12,26 euros après 15 ans d’ancienneté.\n\nLa convention précise que les ouvriers justifiant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficient de 5 jours fériés non travaillés payés. S’ils travaillent, ils reçoivent une indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux. Les personnels ouvriers roulants et sédentaires, quant à eux, reçoivent une indemnité de 9,59 € pour une durée de travail inférieure à 3 heures, et 22,30 euros pour une durée supérieure.\n\nEn cas de démission du salarié, il est obligé de respecter un mois de préavis. S’il fait l\'objet d’un licenciement, le préavis est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 1 mois et 2 ans, et 2 mois si l’ancienneté est supérieure à 2 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1737,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:03',386,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1706,'attestation-rc-pro-assurance-document-obtention-validite','operations-courantes','/guide/operations-courantes/attestation-rc-pro-assurance-document-obtention-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/attestation-rcpro','Attestation RC pro en {YEAR} : obtenir et utiliser le document','Attestation de RC professionnelle','Attestation de responsabilité civile professionnelle en {YEAR} : utilité, obtention rapide auprès de l\'assureur et présentation à un client.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de responsabilité civile professionnelle est un document officiel délivré par l\'assureur qui prouve qu\'une entreprise est bien couverte par une RC pro en cours de validité. Souvent demandée par les clients, les bailleurs ou les administrations, elle se présente sous forme d\'un document d\'une page, facile à obtenir.</p>\n\n<h2>À quoi sert l\'attestation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démontrer sa couverture aux clients</strong> avant signature d\'un contrat ou intervention.</li>\n<li><strong>Répondre à un appel d\'offres</strong> public ou privé (souvent obligatoire).</li>\n<li><strong>Demander un bail commercial</strong> : le bailleur exige une preuve de couverture.</li>\n<li><strong>S\'inscrire dans une plateforme de freelancing</strong> (Malt, Upwork) ou de service à la personne.</li>\n<li><strong>Valider une accréditation</strong> ou une certification professionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Ce que doit contenir l\'attestation</h2>\n<ul>\n<li>Identification de l\'assureur (raison sociale, adresse, numéro Orias).</li>\n<li>Identification de l\'assuré (nom, raison sociale, SIREN, adresse).</li>\n<li>Numéro de contrat.</li>\n<li>Date de souscription et date d\'échéance.</li>\n<li>Garanties principales souscrites (RC pro, RC exploitation, défense).</li>\n<li>Montants des plafonds annuels par sinistre.</li>\n<li>Activités couvertes (description précise).</li>\n<li>Signature et tampon de l\'assureur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment l\'obtenir</h2>\n<p>Trois canaux principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Espace client en ligne</strong> : la plupart des assureurs proposent le téléchargement direct (instantané, gratuit).</li>\n<li><strong>Mail ou téléphone à son conseiller</strong> : envoi sous 24-48 heures.</li>\n<li><strong>Courrier postal</strong> : 3-7 jours, à éviter sauf nécessité.</li>\n</ul>\n<p>Aucun frais ne devrait être facturé pour l\'attestation : c\'est un droit inclus dans le contrat.</p>\n\n<h2>Validité dans le temps</h2>\n<ul>\n<li>L\'attestation est généralement valable jusqu\'à la prochaine échéance du contrat (souvent annuelle).</li>\n<li>Demander une nouvelle attestation à chaque renouvellement de contrat.</li>\n<li>Conserver les anciennes attestations 5 ans en cas de litige sur une période passée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Demande client pour un contrat spécifique</strong> : faire mentionner explicitement l\'activité ou le contrat sur l\'attestation.</li>\n<li><strong>Activité non couverte par le contrat</strong> : ne pas mentir, demander une extension de garantie à son assureur.</li>\n<li><strong>Plusieurs assureurs (RC pro + décennale)</strong> : fournir une attestation par contrat.</li>\n<li><strong>Cessation d\'activité</strong> : demander une garantie subséquente couvrant les sinistres déclarés après la fin du contrat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Refus du client : que faire</h2>\n<p>Si un client refuse d\'engager une mission sans attestation conforme :</p>\n<ul>\n<li>Vérifier que vos garanties couvrent bien l\'activité demandée.</li>\n<li>Demander à l\'assureur une attestation personnalisée mentionnant le client et la mission.</li>\n<li>Si le contrat est inadapté, négocier une extension ou souscrire un nouveau contrat.</li>\n<li>En dernier recours, refuser la mission plutôt que de mentir sur la couverture.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"À quoi sert l\'attestation\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Ce que doit contenir\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Validité dans le temps\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"Refus du client\", \"anchor\": \"refus\"}]','[{\"text\": \"L\'attestation RC pro est-elle gratuite ?\", \"answer\": \"Oui, l\'attestation est un droit inclus dans le contrat. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nPour exercer en toute légalité et sérénité, les entreprises sont amenées à souscrire des assurances pour protéger leur activité et leurs biens. Parmi elles, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité et indemnise les victimes. L’attestation de RC pro prouve que l’entreprise dispose bien de cette couverture. Intérêt, obligation, modalités d’obtention et contenu : Legalstart répond à vos questions sur l’attestation de responsabilité civile professionnelle.\n\nUne attestation de responsabilité civile professionnelle est un document justifiant qu’une entreprise (ou un entrepreneur individuel) a bien souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (communément nommée RC pro). Il détaille toutes les garanties incluses dans son contrat.\n\nPour rappel, l’assurance responsabilité civile couvre les frais liés à des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Elle indemnise la victime en prenant en charge (selon les plafonds prévus) les frais de soins ou se chargeant du versement de dommages et intérêts. C’est une véritable protection financière pour l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : les assurances proposent généralement des contrats adaptés au secteur d’activité de leurs souscripteurs. Des garanties complémentaires peuvent lui être présentées au sein d’une assurance multirisque. Selon le domaine d’activité exercée, les contrats peuvent inclure une garantie responsabilité civile d’exploitation, une protection juridique, une responsabilité des dirigeants, une couverture pour faute inexcusable, une assurance auto ou encore une responsabilité civile décennale (pour les entrepreneurs du bâtiment).\n\nUne attestation de RC pro est obligatoire pour certains secteurs d’activité réglementés. Voici la liste des professions concernées par la RC pro obligatoire :\n\nSachez cependant que la RC pro reste majoritairement souscrite par les entrepreneurs, même s’ils n’ont pas l’obligation d’en détenir une. Les auto-entrepreneurs sont d’ailleurs tout autant concernés que les personnes en entreprise individuelle ou en société.\n\n📝 À noter : d’autres assurances peuvent être obligatoires en fonction des secteurs d’activités ou des métiers exercés. Pour donner un exemple, les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un chantier de construction doivent par ailleurs souscrire à une garantie de bon fonctionnement (aussi nommée “garantie biennale”). Elle permet de remplacer les équipements du bâti dysfonctionnel dans les deux années qui suivent la réception des travaux. Ces éléments ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.\n\nPlusieurs personnes peuvent demander une attestation de responsabilité civile professionnelle :\n\nUne attestation d’assurance professionnelle de l’auto-entrepreneur ou de la société est automatiquement demandée en cas de sinistre. Elle permet d’indemniser les victimes.\n\nCependant, ce document peut aussi être demandé avant de conclure un contrat. La personne s’assure alors que l’entreprise est bien couverte en cas de sinistre, et qu’elle pourra indemniser la victime en cas de dommage. C’est donc un document qui rassure les partenaires et les clients, d’autant plus si l’entreprise exerce une profession à risque.\n\n☝️ Bon à savoir : une entreprise de bâtiment doit inscrire sur ses devis et ses factures les références de son contrat de garantie décennale (nom de l’assureur, coordonnées et zone géographique couverte par le contrat).\n\nC’est l’organisme d’assurance qui fournit l’attestation de la RC pro. Plusieurs solutions s’offrent à l’entreprise pour récupérer le document :\n\nUne attestation de responsabilité civile professionnelle est un document PDF, rédigé en français ou en anglais. Il se compose des parties suivantes :\n\n📝 À noter : la majorité des compagnies d’assurances proposent des contrats renouvelables automatiquement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne copie de l’attestation de responsabilité civile professionnelle peut être téléchargée directement sur l’espace personnel de l’entreprise depuis le site Internet de son organisme d’assurance. L\'opération prend simplement quelques minutes. Il est également possible de contacter l’assureur par mail ou par téléphone.\n\nCertaines professions ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est notamment le cas des métiers du bâtiment, de la santé, du droit ou encore celui des agents immobiliers. Néanmoins, dans les faits, de nombreuses entreprises souscrivent à cette assurance pour anticiper d’éventuels dommages qui pourraient avoir un impact important sur leur santé financière.\n\nIl faut directement demander à l’entreprise concernée une copie de sa RC pro. Ce document n’est pas directement téléchargeable par une société ou une personne tierce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nCessation d’activité SAS : mode d’emploi\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nFermer une SARL sans activité : comment faire ?\n\nRadiation et cessation d’activité : définitions et différences\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1096,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:43:42',394,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1707,'formulaire-2572-impot-societes','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/formulaire-2572-impot-societes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/declaration-2572','Formulaire 2572 : comment déclarer son résultat à l\'IS {YEAR}','Formulaire 2572','À quoi sert le formulaire 2572 et comment le remplir ? Découvrez ce relevé de solde de l\'impôt sur les sociétés, son rôle et ses échéances.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2572 est le relevé de solde de l\'impôt sur les sociétés (IS), permettant de déclarer et de liquider le solde de l\'IS dû au titre d\'un exercice. Comprendre son rôle et ses échéances aide les sociétés soumises à l\'IS à respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.</p><h2>À quoi sert le formulaire 2572</h2><p>Le formulaire 2572 est le relevé de solde de l\'impôt sur les sociétés. Il permet à la société de déterminer le solde d\'IS restant dû au titre de l\'exercice, après imputation des acomptes versés, et de procéder à son paiement. Il intervient en fin de cycle de l\'IS, après les acomptes.</p><h2>Le mécanisme des acomptes</h2><p>L\'impôt sur les sociétés est en principe payé par acomptes en cours d\'exercice, calculés sur la base de l\'exercice précédent. Le relevé de solde (formulaire 2572) régularise ensuite l\'IS réellement dû au titre de l\'exercice, en tenant compte des acomptes déjà versés. Le solde est alors payé ou un excédent constaté.</p><h2>Le calcul du solde</h2><p>Le solde correspond à la différence entre l\'IS dû au titre de l\'exercice et les acomptes versés. Si l\'IS dû excède les acomptes, un solde est à payer ; s\'il est inférieur, un excédent peut être restitué ou imputé. Le formulaire 2572 formalise ce calcul et la liquidation du solde.</p><h2>Les échéances</h2><p>Le relevé de solde doit être déposé et le solde payé dans un délai suivant la clôture de l\'exercice. Le respect de cette échéance est important pour éviter les pénalités. Les acomptes, eux, sont versés à des échéances en cours d\'exercice. Anticiper ces échéances facilite la gestion de l\'IS.</p><h2>Bien remplir le formulaire</h2><p>Remplir le formulaire 2572 suppose de connaître l\'IS dû et les acomptes versés. La détermination de l\'IS découle du résultat fiscal de l\'exercice. La complexité du calcul de l\'IS justifie souvent l\'appui d\'un expert-comptable, qui sécurise la déclaration et le paiement du solde.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2572\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le mécanisme des acomptes\", \"anchor\": \"acomptes\"}, {\"text\": \"Le calcul du solde\", \"anchor\": \"solde\"}, {\"text\": \"Les échéances\", \"anchor\": \"echeances\"}, {\"text\": \"Bien le remplir\", \"anchor\": \"remplir\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2572 ?\", \"content\": \"C\'est le relevé de solde de l\'impôt sur les sociétés, qui permet de déclarer et de liquider le solde d\'IS dû au titre de l\'exercice, après les acomptes.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne le paiement de l\'IS ?\", \"content\": \"Par des acomptes en cours d\'exercice, puis le relevé de solde (2572) qui régularise l\'IS réellement dû en tenant compte des acomptes versés.\"}, {\"text\": \"Quand déposer le relevé de solde ?\", \"content\": \"Dans un délai suivant la clôture de l\'exercice ; le respect de cette échéance évite les pénalités.\"}]','[\"Le formulaire 2572 est le relevé de solde de l\'impôt sur les sociétés.\", \"Il régularise l\'IS dû après imputation des acomptes versés.\", \"Son dépôt et le paiement du solde suivent la clôture de l\'exercice.\"]',NULL,'Formulaire 2572 : comment déclarer son résultat à l’impôt sur les sociétés ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2572 ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le formulaire 2572 ?\n\n## Quand faut-il compléter le formulaire 2572 ?\n\n## Comment compléter le formulaire 2572 ?\n\n## Formulaire 2572 : le calcul de l’impôt sur les sociétés bruts\n\n## Formulaire 2572 : la comptabilisation des créances\n\n## Formulaire 2572 : l’imputation des acomptes versés\n\n## Formulaire 2572 : les contributions additionnelles\n\n## Formulaire 2572 : le récapitulatif\n\n## Où envoyer le formulaire 2572 ?\n\n## Envoi du formulaire 2572 : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le formulaire 2572 ?\n\n## Est-il obligatoire de déposer la déclaration 2572 si l\'on a un déficit ?\n\n## Comment puis-je faire une déclaration rectificative de l\'IS avec le formulaire 2572 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez compléter chaque année le formulaire 2572. Ce document cerfa mis à disposition par l’administration fiscale permet de déclarer le résultat de votre exercice comptable, qu’il s’agisse d’un bénéfice (résultat positif) ou d’un déficit (résultat négatif). Pour vous aider à compléter correctement le formulaire 2572, mais aussi à l’envoyer en temps et en heure, Legalstart vous présente son guide complet.\n\nLe formulaire 2572 permet de réaliser un relevé de solde, afin de déclarer à l’administration fiscale le résultat de votre exercice social. Cela permet de comparer le montant effectivement dû par l’entreprise, avec les acomptes versés au cours de l’année.\n\nPar conséquent, la déclaration 2572-SD sert à établir si l’entreprise doit payer un complément d’impôt sur les sociétés, ou si au contraire, l’administration doit lui rembourser un excédent.\n\nEn pratique : si l’entreprise a versé d’acompte sur l’IS que nécessaire, elle obtient un remboursement d’une partie des acomptes versés, tandis que si l’entreprise n’a pas payé la totalité de l’IS effectivement dû via les acomptes, elle doit payer le solde restant dû.\n\nToutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent compléter le cerfa 2572. Cela comprend les SAS, les SASU, les SA, mais aussi les SARL et les EURL qui ont opté pour l’IS. Il en va de même pour les SCI et les entrepreneurs individuels (EI) qui ont également opté pour l’impôt sur les sociétés.\n\nBon à savoir : en SAS et en SASU, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu uniquement pour les cinq premières années. D’autre part, une fois l’option pour l’IS exercée par une SARL ou une EURL, cette décision est irrévocable.\n\nLa date à laquelle vous devez compléter et transmettre le formulaire 2572-SD à l’administration fiscale dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.\n\nAinsi, les entreprises dont l’exercice se clôture au 31 décembre doivent transmettre le formulaire 2572 le 15 mai de l’année suivante au plus tard\n\nEn pratique : si l’entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre 2025, la date limite pour faire sa déclaration 2572 est le 15 mai 2026.\n\nLes entreprises qui clôturent à une autre date, quant à elles, doivent envoyer leur formulaire 2572 le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.\n\nEn pratique : si une entreprise clôture son exercice comptable le 30 septembre 2025, elle doit remplir son formulaire 2572-SD le 15 janvier 2026 au plus tard.\n\nLe formulaire 2572 se compose de plusieurs encadrés à compléter qui correspondent à :\n\nL’encadré I du formulaire 2572 s’intitule “IS Brut” qui comme son nom l’indique permet de calculer l’impôt sur les sociétés brut dû par l’entreprise au titre de l’exercice comptable qui vient de s’écouler, c’est-à-dire celui de l’année N-1.\n\nÀ la ligne I-A01, il faut indiquer la part du résultat fiscal imposé au taux de 25 %, le taux normal de l’IS. Et à la ligne I-A02, vous devez préciser la part du résultat fiscal qui est imposé au taux réduit de 15 %.\n\nÀ noter : jusqu’à 42.500 euros de résultat, le taux réduit de l’IS de 15 % s’applique. Au-delà de ce montant, c’est le taux normal de 25 % qui a vocation à s’appliquer. Cependant, le taux réduit n’est applicable qu’aux petites et moyennes entreprises. Pour les plus grosses entreprises, le taux normal de 25 % s’applique à la totalité de leur résultat fiscal.\n\nEnsuite, au niveau de la ligne I-A05, il vous suffit d’additionner les deux montants indiqués plus haut.\n\nL’encadré II du formulaire 2572 s’intitule “Créances”. Il permet de déclarer les montants correspondant aux crédits d’impôt dont l’entreprise peut bénéficier, afin qu’ils viennent réduire le montant définitif de l’IS. C’est notamment le cas des crédits d’impôt pour la recherche ou le mécénat.\n\nVous devez préciser le montant total des créances pour l’exercice en cours, ainsi que le montant des créances des années précédentes restant à imputer.\n\nL’encadré II-D du formulaire 2572 s’intitule “Acompte de l’exercice”. Il faut y reporter le montant des acomptes déjà versés par l’entreprise en anticipation de l’impôt sur le revenu de l’exercice clos.\n\nBon à savoir : les entreprises dont le montant de l’impôt sur le revenu excède 3.000 euros doivent verser 4 acomptes trimestriels. À la clôture de l’exercice comptable, et suite à la déclaration 2572, le montant définitif de l’IS est calculé et les versements ajustés.\n\nCe montant doit être indiqué à la ligne II-D01.\n\nLe montant des acomptes vient en déduction de l’IS brut pour déterminer le solde restant dû, le cas échéant, ou le montant du remboursement au bénéfice de l’entreprise en cas de déficit.\n\nLes encadrés III et IV du formulaire 2572 correspondent respectivement au “Montant de la contribution sociale sur l’IS (CSB - art.235 ter ZC) et au “Montant de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).\n\nLe cadre III ne concerne que les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :\n\nDans ce cas, la contribution sociale s’élève à 3,3 % de l\'impôt sur les sociétés dû par l\'entreprise, après application d\'un abattement annuel de 763.000 euros sur le montant de cet impôt.\n\nDe son côté, le cadre IV ne concerne que les entreprises percevant des loyers provenant de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins. Le taux de la CRL est de 2,5 %.\n\nLe dernier encadré du formulaire 2572 est le “récapitulatif des éléments déclarés d’IS et des contributions assimilées”. Il permet de reporter les montants indiqués dans les précédents encadrés pour déterminer le solde, positif ou négatif, de l’impôt sur les sociétés.\n\nPour compléter la case 05, vous devez additionner les montants indiqués dans les cases 01,03, et 04. D’autre part, pour compléter la case 10, vous devez additionner les montant précisés dans les cas 06,08 et 09.\n\nEnsuite, il convient de faire la soustraction suivante : montant de la case 05 - montant de la case 10.\n\nSi le résultat est positif, c’est-à-dire que le total de la case 05 est supérieur à celui de la case 10, vous devez indiquer le résultat à la case 11. L’entreprise doit payer un reliquat d’IS.\n\nÀ l’inverse, si le résultat est négatif car le total de la case 10 est supérieur à celui de la case 05, alors vous devez indiquer le résultat dans la case 12. Il y un excédent d’IS, l’entreprise peut prétendre à un remboursement d’IS.\n\nBon à savoir : en cas d’excédent d’IS, l’entreprise a le choix entre 3 possibilités. Elle peut utiliser l’excédent versé pour payer la TVA, la taxe sur les salaires (TS), la taxe sur les véhicules de société (TVS), la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Sinon, elle peut demander à ce que le trop-perçu par l’administration fiscale soit reporté sur l’année suivante, afin qu’il vienne en déduction de l’IS à payer pour le prochain exercice comptable ou demander un remboursement immédiat.\n\nUne fois complété, le formulaire 2572 doit être adressé à l’administration fiscale par l’un des deux moyens suivants :\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nDès que votre déclaration 2572 en ligne est finalisée, un accusé de réception vous est envoyé par mail. C’est aussi le paiement du solde de l’IS, le cas échéant.\n\nAttention : en cas de retard de paiement de l’impôt sur le revenu, un taux d’intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, ainsi qu’une majoration de 5 %.\n\nDe plus, si le montant de votre IS excède 3.000 euros, vous devrez payer des acomptes trimestriels pour l’exercice suivant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire 2572 est disponible en ligne sur le site internet du service public. Vous pouvez le télécharger, et le compléter avant de l’envoyer à l’administration via votre espace professionnels sur le site internet des impôts. Vous pouvez également le compléter directement en ligne si vous l’envoyez via l’EDI.\n\nOui, il est obligatoire de réaliser la déclaration 2572 en respectant les délais légaux, même si l’entreprise enregistre un résultat fiscal déficitaire. En effet, il se peut qu’il y ait un excédent d’IS qui donne lieu à un remboursement au profit de l’entreprise.\n\nEn cas d’erreur lors de la complétude du formulaire 2572, vous pouvez faire une déclaration rectificative. Pour cela, il faut déposer un relevé de solde rectificatif n° 2572 (CERFA n° 12404).\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1787,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,346,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 00:30:14'),(1708,'sasu-capital-variable-clauses-statutaires-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sasu-capital-variable-clauses-statutaires-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/statut-sasu-capital-capital-variable','SASU à capital variable en {YEAR} : plancher, plafond et clauses','SASU à capital variable','Tout savoir sur la SASU à capital variable en {YEAR} : capital plancher et plafond, avantages, inconvénients et clauses statutaires à prévoir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU à capital variable est une SASU classique dont les statuts autorisent l\'augmentation ou la réduction du capital sans formalité lourde. Pratique pour les projets en croissance ou aux apports fluctuants.</p>\n\n<h2>Le fonctionnement du capital variable</h2>\n<p>Le capital variable repose sur deux bornes inscrites dans les statuts : un <strong>capital plancher</strong> (montant minimum en dessous duquel on ne peut descendre) et un <strong>capital plafond</strong> (montant maximum jusqu\'auquel on peut monter sans modification statutaire). Le capital souscrit évolue librement entre ces deux seuils par simple décision du président, sans assemblée ni dépôt au greffe.</p>\n<p>Le plancher légal est fixé au minimum à <strong>10 % du capital maximum statutaire</strong>. En pratique, un capital de 1 000 € pour plancher et 100 000 € pour plafond est courant.</p>\n\n<h2>Les avantages de la SASU à capital variable</h2>\n<p>La souplesse est l\'atout majeur :</p>\n<ul>\n<li>Possibilité d\'accueillir de nouveaux investisseurs sans modification statutaire ni publication au greffe.</li>\n<li>Libération progressive des apports en numéraire au rythme des besoins.</li>\n<li>Retrait des apports possible (dans la limite du plancher) sans formalité notariale.</li>\n<li>Économie de frais de greffe et d\'annonces légales lors des évolutions du capital.</li>\n<li>Communication facilitée auprès des investisseurs (capital souscrit affiché dynamiquement).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les inconvénients à connaître</h2>\n<p>Quelques contreparties :</p>\n<ul>\n<li>Image parfois moins rassurante pour les banques et les gros partenaires qui préfèrent un capital fixe stable.</li>\n<li>Le capital affiché au RCS est le capital plancher, ce qui peut sembler faible.</li>\n<li>Complexité comptable accrue (suivi des entrées et sorties d\'associés).</li>\n<li>La variabilité ne joue pas pour la modification du capital maximum statutaire, qui exige une décision et une formalité classique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses statutaires obligatoires</h2>\n<p>Pour qu\'une SASU soit à capital variable, les statuts doivent comporter une clause spécifique précisant :</p>\n<ul>\n<li>Le montant du capital initial souscrit.</li>\n<li>Le capital plancher (≥ 10 % du capital maximum).</li>\n<li>Le capital maximum autorisé.</li>\n<li>Les conditions de souscription, libération et retrait des apports.</li>\n<li>Les droits de l\'associé unique lors des évolutions.</li>\n</ul>\n<p>La mention <strong>« société à capital variable »</strong> doit figurer sur tous les documents commerciaux (factures, devis, site, papier en-tête), à côté de la dénomination sociale, sous peine d\'amende.</p>\n\n<h2>Cas d\'usage typiques</h2>\n<p>La SASU à capital variable est particulièrement adaptée aux start-up en levée progressive, aux projets immobiliers à apports échelonnés, aux activités saisonnières et aux structures destinées à accueillir rapidement de nouveaux associés (passage en SAS pluripersonnelle).</p>','[{\"text\": \"Le fonctionnement du capital variable\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les avantages de la SASU à capital variable\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les inconvénients à connaître\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Les clauses statutaires obligatoires\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage typiques\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"Quel est le capital minimum d\'une SASU à capital variable ?\", \"answer\": \"Le plancher légal est fixé à 10 % du capital maximum statutaire, avec un minimum absolu de 1 € comme pour toute SASU. En pratique, prévoir 500 à 1 000 € minimum pour crédibilité.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une SASU classique en capital variable ?\", \"answer\": \"Oui par modification des statuts en décision de l\'associé unique. La transformation suppose une publication d\'annonce légale et un dépôt au greffe.\"}, {\"text\": \"Faut-il publier les variations de capital ?\", \"answer\": \"Non, c\'est l\'avantage. Les variations entre plancher et plafond ne nécessitent ni publication ni dépôt. Seuls les changements de plancher ou plafond exigent une formalité.\"}, {\"text\": \"Le capital variable rassure-t-il les banques ?\", \"answer\": \"Les banques préfèrent généralement un capital fixe libéré, gage de stabilité. Pour les prêts professionnels, la SASU à capital fixe avec apport suffisant reste plus rassurante.\"}]','[\"SASU à capital variable : capital évolue librement entre un plancher et un plafond statutaires.\", \"Plancher légal minimum : 10 % du capital maximum autorisé.\", \"Avantages : souplesse, économie de formalités, accueil simple de nouveaux associés.\", \"Inconvénients : image parfois moins rassurante pour banques, comptabilité plus suivie.\", \"Mention « société à capital variable » obligatoire sur tous documents commerciaux.\", \"Adapté aux start-up en levée progressive et aux projets à apports échelonnés.\"]',NULL,'SASU à capital variable : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une SASU à capital variable ?\n\n## Définition du capital social d’une SASU\n\n## Quelle différence entre une SASU à capital variable ou à capital fixe ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU à capital variable ?\n\n## Les avantages d’une SASU à capital variable\n\n## Les inconvénients d’une SASU à capital variable\n\n## Comment créer une SASU à capital variable ?\n\n## Comment rédiger les statuts de la SASU à capital variable ?\n\n## Est-il possible de passer d’une SASU à capital fixe à une SASU à capital variable ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu’une SASU à capital fixe ?\n\n## Quel intérêt d\'avoir un capital variable ?\n\n## Quel est le capital minimum d\'une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création d’une SASU ? Savez-vous qu’il est possible de créer une SASU à capital variable ? Cette option vous permet de faire varier le montant du capital social sans avoir à réaliser de formalités administratives et juridiques, grâce à une clause spécifique dans vos statuts.\n\nDéfinition de la SASU à capital variable, avantages et inconvénients, formalités de création et rédaction des statuts, vous allez tout savoir sur la SASU à capital variable.\n\nLe capital social se compose des apports réalisés par les associés. Dans le cas d’une SASU, qui est une société unipersonnelle, l’ensemble des apports est réalisé par l’associé unique.\n\n☝️ Bon à savoir : l’apport en SASU peut prendre différentes formes :\n\nCependant, l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social.\n\nEn outre, le capital social d’une SASU n’a pas de montant minimum ! En effet, vous pouvez créer une SASU avec un capital de 1€ comme de 10.000€. La seule recommandation est de prévoir un montant adapté à votre projet, et ainsi pouvoir démarrer votre activité ou obtenir des financements si nécessaire.\n\nIl est possible de créer une SASU à capital fixe ou à capital variable. Une SASU à capital fixe est une société dont le capital est défini dans les statuts et figé depuis sa création, alors qu\'une SASU à capital variable peut moduler son capital social au cours de la vie de l\'entreprise sans avoir à modifier les statuts.\n\n❓ Question fréquente : une société à capital fixe doit-elle garder le même capital pour toute sa durée de vie ? Non ! Même si une société est dite à capital fixe, elle peut faire évoluer son capital social. Toutefois, une décision comme une augmentation ou une diminution du capital social exigera de modifier les statuts de la société puisque le montant du capital y est inscrit. Cette procédure est assez longue, onéreuse, et peut être plus ou moins complexe selon le type d’opération sur le capital.\n\nDans le cas d’une SASU à capital variable, les statuts n\'indiquent pas seulement le montant précis du capital social lors de la création de la société, mais une fourchette au sein de laquelle il peut évoluer. Les statuts de la SASU à capital variable précisent donc le montant maximum et le montant minimum que peut atteindre le capital. On les appelle clause plafond et clause plancher.\n\n⚠️ Attention : il existe une obligation légale concernant le montant minimum que peut atteindre le capital social. En effet, il devra toujours être au minimum égal à 10% du montant d’origine.\n\nDifférences entre SASU à capital fixe et SASU à capital variable\n\nSASU à capital variable\n\nLe montant du capital est défini par les statuts dès la création de la société\n\nLe montant du capital est dès la création destiné à évoluer au cours de la vie de la société\n\nToute modification du capital social implique une procédure de modification des statuts de la SASU\n\nToute modification incluse dans la fourchette de variabilité peut être réalisée sans modification des statuts\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour une SASU à capital variable, tous les documents à destination des tiers doivent mentionner “SASU à capital variable” au lieu de “SASU”.\n\nComme toute forme de société, la SASU à capital variable à des avantages et des inconvénients.\n\nOpter pour une SASU à capital variable présente plusieurs avantages, donc le principal est la simplification des opérations sur le capital. En effet, si vous envisagez d\'augmenter ou de diminuer votre capital fréquemment, l’option pour une SASU à capital variable est avantageuse, car elle vous permet de simplifier la procédure. Dans une SASU classique, en plus des formalités liées à l’opération sur le capital, il est obligatoire de procéder à une modification statutaire, ce qui signifie une prise de décision officielle de l’associé unique consignée dans un PV et la réalisation de formalités administratives. Dans une SASU à capital variable, les seules formalités à réaliser sont celles concernant l’opération sur le capital, car aucune modification des statuts n’est à prévoir. L’option pour le capital variable vous permet donc de gagner du temps et d\'économiser des frais de formalités !\n\nCette simplification de la procédure pour augmenter le capital social de la SASU entraîne d’autres avantages, comme un développement plus rapide de votre société. Si votre investissement de départ n’était pas très important, il vous sera plus simple d’augmenter le capital par la suite ! Cela vous permet de constituer votre capital progressivement. Également, si vous souhaitez développer votre activité, élargir votre projet et en ajouter une nouvelle, ou encore améliorer la situation financière de la société, les procédures seront simplifiées.\n\nCet avantage est également présent dans la situation inverse ; en cas de baisse de l’activité de votre entreprise, vous pourrez réaliser une réduction de capital plus facilement.\n\nLes seuls inconvénients de la SASU à capital variable résident dans la fourchette d\'évolution du capital social. Comme expliqué précédemment, les statuts de la SASU à capital variable prévoient un montant maximum et un montant minimum pour le capital. Leur existence limite donc l’ampleur des opérations sur le capital possibles.\n\nEn cas de dépassement de ces montants, vous serez dans l’obligation de réaliser une procédure de modification des statuts de votre société.\n\nLe dernier inconvénient est lié au montant minimum que peut atteindre le capital social d\'une SASU à capital variable. En effet, celui-ci ne peut être inférieur à 10% du montant d’origine du capital social.\n\nCréer une SASU à capital variable demande la réalisation des mêmes étapes que pour une SASU classique, c’est-à-dire :\n\n📝 À noter : cette étape est d’autant plus importante lorsque vous créez une SASU à capital variable ! En effet, c’est au sein des statuts que les modalités de variabilité du capital sont définies.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur les étapes de création d’une SASU, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur comment créer une SASU !\n\nSi la rédaction des statuts est une étape à réaliser avec attention et minutie pour créer une SASU, cette affirmation est encore plus vraie dans le cas d’une SASU à capital variable !\n\nEn effet, les statuts d’une SASU à capital variable présentent une différence avec les statuts de SASU classiques : la mention d’une clause de variabilité du capital.\n\nLes statuts de la SASU à capital variable doivent donc mentionner :\n\n📌 Rappel : le montant minimum doit être au moins égale à 10% du montant initial du capital social.\n\nVoici un exemple de clause de variabilité du capital social :\n\n“La société est une société à capital variable avec une clause plancher et une clause plafond à respecter.\n\nLe capital social de la société est susceptible d’augmenter par les versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectués dans la limite du capital minimum et maximum fixé.\n\nLa clause plafond énonçant le capital maximum autorisé s’élève à ... euros. La clause plancher énonçant le capital minimum autorisé s’élève à ... euros. Le capital social ne peut néanmoins pas être inférieur à un dixième du capital social initialement souscrit, soit ... euros.\n\nLes variations de capital, qui n\'excèdent pas les seuils précités, n\'entraînent pas de modification statutaire et ne sont pas soumises aux formalités de dépôt et de publicité.”\n\n💡 Astuce : vous pouvez également vous appuyer sur un modèle de statuts de SASU à capital variable. Vous pourrez facilement en trouver un en ligne. Toutefois, soyez toujours vigilants sur la source du document.\n\nOui, il est tout à fait possible de passer d’une SASU à capital fixe à une SASU à capital variable. Pour cela, vous devez réaliser une modification de vos statuts afin d’y insérer une clause de variabilité du capital social.\n\nLa procédure à suivre est la suivante :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SASU à capital fixe est une SASU dont le montant du capital est inscrit dans les statuts et n’est en principe pas destiné à être modifié. Toutefois, il est toujours possible de modifier le capital d’une SASU dite à capital fixe. Pour cela, il faudra, en plus de l’opération d’augmentation du capital ou de réduction du capital, réaliser une procédure de modification des statuts.\n\nIl est intéressant d’avoir un capital variable pour votre société si vous envisagez de faire évoluer régulièrement le montant du capital social. En effet, une modification du montant du capital implique une procédure de modification des statuts qui est longue et qui n’est pas gratuite ! Si vous savez dès le départ que le capital de votre société va souvent évoluer, il est préférable d’opter pour un capital variable, afin de simplifier la procédure, gagner en temps et faire des économies.\n\nLa SASU n’exige aucun montant minimum pour son capital social. Ainsi, vous pouvez créer votre société avec 1€ symbolique ! Toutefois, il est recommandé de prévoir un montant adapté à l’ampleur de votre projet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Plusieurs options s\'offrent aux fondateurs : domicile d\'un dirigeant, local dédié, mairie, ou société de domiciliation. Comprendre ces possibilités et leurs conséquences permet de choisir une adresse adaptée et de gérer un éventuel changement de siège.</p><h2>Le rôle du siège social</h2><p>Le siège social est l\'adresse administrative de l\'association, mentionnée dans les statuts et lors de la déclaration. Il détermine notamment la préfecture compétente et l\'adresse de réception du courrier officiel. Le choix du siège a des conséquences pratiques et administratives, sans pour autant figer le lieu où l\'association exerce concrètement son activité.</p><h2>Le domicile d\'un dirigeant</h2><p>De nombreuses associations, surtout au démarrage, fixent leur siège au domicile d\'un dirigeant (président notamment). Cette solution est gratuite et simple. Elle convient aux petites associations sans local. Il faut toutefois veiller à pouvoir y recevoir le courrier et tenir compte du fait que cette adresse devient publique via la déclaration et la publication.</p><h2>Un local dédié</h2><p>Une association disposant d\'un local (loué, prêté ou mis à disposition) peut y fixer son siège. Cette option offre une adresse stable et professionnelle, distincte du domicile des dirigeants. Lorsqu\'une collectivité met un local à disposition, le siège peut y être établi. Le local dédié renforce la visibilité et la pérennité de l\'adresse de l\'association.</p><h2>La mairie ou une société de domiciliation</h2><p>Certaines communes acceptent de domicilier des associations en mairie, notamment les petites structures locales. Une société de domiciliation peut aussi fournir une adresse, contre rémunération, avec parfois des services associés. Ces options offrent une adresse stable sans local propre, utiles lorsque le domicile d\'un dirigeant n\'est pas souhaité comme siège.</p><h2>Le changement de siège</h2><p>Le déménagement du siège social suppose une décision conforme aux statuts (par l\'organe compétent) et une déclaration modificative en préfecture. Cette formalité actualise l\'adresse officielle. Anticiper le changement et accomplir la déclaration évite que le courrier officiel ne soit adressé à une ancienne adresse. La mise à jour du siège fait partie de la bonne gestion administrative.</p>','[{\"text\": \"Rôle du siège social\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Domicile d\'un dirigeant\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"Un local dédié\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Mairie ou société de domiciliation\", \"anchor\": \"mairie\"}, {\"text\": \"Changement de siège\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Où domicilier une association ?\", \"content\": \"Au domicile d\'un dirigeant, dans un local dédié, en mairie, ou via une société de domiciliation.\"}, {\"text\": \"Peut-on domicilier au domicile du président ?\", \"content\": \"Oui, c\'est une solution fréquente et gratuite, l\'adresse devenant toutefois publique.\"}, {\"text\": \"Comment changer de siège social ?\", \"content\": \"Par une décision conforme aux statuts suivie d\'une déclaration modificative en préfecture.\"}]','[\"Le siège est l\'adresse administrative officielle\", \"Domicile d\'un dirigeant, local, mairie ou société de domiciliation\", \"Changement par déclaration modificative en préfecture\"]',NULL,'Domiciliation d\'une association : quelles sont les options possibles ?','## Qu’est-ce que la domiciliation d’une association ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une domiciliation pour une association ?\n\n## Quelles sont les possibilités pour la domiciliation d’une association ?\n\n## Domiciliation au domicile d’un membre ou du président de l’association\n\n## Domiciliation en mairie ou dans une maison des associations\n\n## Domiciliation auprès d’une société de domiciliation\n\n## Domiciliation dans un local loué ou acheté par l’association\n\n## Comment modifier la domiciliation de son association ?\n\n## Prendre la décision du changement de siège social\n\n## Modifier les statuts de l’association\n\n## Déclarer la nouvelle adresse auprès de la préfecture\n\n## Obtenir un nouveau code SIRET\n\n## Informer les partenaires et mettre à jour les documents officiels\n\n## Publier le changement au Journal officiel (facultatif)\n\n## FAQ\n\n## Quelle adresse choisir pour une association ?\n\n## Quel justificatif de domicile pour une association ?\n\n## Comment trouver l\'adresse d\'une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa domiciliation d\'une association est une étape incontournable lors de sa création, car elle définit son siège social et son adresse administrative. Ce choix impacte non seulement la gestion courante de l’association, mais aussi sa reconnaissance officielle auprès des autorités et des partenaires.\n\nSelon les besoins et les ressources disponibles, plusieurs options existent pour établir cette adresse, chacune avec ses propres avantages et contraintes. Legalstart vous explique tout.\n\nAttribuer une adresse administrative à une association est une démarche essentielle lors de sa création. Cette adresse, appelée siège social, permet à l’association d’avoir une existence légale et de bénéficier d’un cadre administratif structuré.\n\nLe siège social joue plusieurs rôles fondamentaux. Tout d’abord, il détermine la préfecture ou la sous-préfecture compétente pour l’enregistrement et le suivi de l’association. Il influence également la juridiction territorialement compétente en cas de litige ou de démarche juridique.\n\nSur le plan pratique, cette adresse sert à recevoir le courrier officiel et administratif, ce qui facilite la gestion des échanges avec les institutions et les partenaires. Elle peut aussi être utilisée comme lieu de réunion pour les instances dirigeantes telles que le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale. Enfin, elle peut servir d’espace de conservation des documents importants, notamment les archives de l’association.\n\nUne association doit impérativement disposer d’une adresse administrative. Cette mention figure obligatoirement dans ses statuts et conditionne sa déclaration auprès des autorités.\n\n📌 À retenir : sans cette information, il est impossible de procéder à l’immatriculation et à l’insertion au Journal officiel, étape nécessaire pour que l’association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique.\n\nPlusieurs options sont envisageables pour la domiciliation d’une association :\n\nIl est possible de domicilier une association chez l’un de ses membres, le plus souvent son président.\n\n🛠️ En pratique : cette solution est privilégiée par de nombreuses petites structures, car elle permet d’éviter les coûts liés à la location d’un local.\n\nLe fait de choisir cette option ne nécessite pas d’autorisation préalable du propriétaire lorsque la personne concernée est locataire, sauf si une clause spécifique du bail interdit cette domiciliation. Toutefois, certaines restrictions existent. Par exemple, en copropriété, la domiciliation ne doit pas générer de nuisances pour les autres résidents. Il est également interdit d’installer une enseigne ou une plaque portant le nom de l’association sans l’accord du syndic.\n\n🛠️ En pratique : il existe des modèles d’attestation de domiciliation.\n\nL’un des principaux avantages de cette solution est qu’elle est simple à mettre en place et ne génère aucun coût supplémentaire. L’association peut ainsi être déclarée rapidement sans nécessiter un budget spécifique pour un local.\n\nEn revanche, cette option comporte des inconvénients. L’adresse personnelle du membre devient publique, ce qui peut poser problème en matière de confidentialité. De plus, aucune activité impliquant du public ne peut être organisée sur place.\n\n📝 À noter : la domiciliation dans un domicile privé ne peut excéder 5 ans. À l’issue de cette période, l’association devra obligatoirement déclarer un nouveau siège social.\n\nCertaines municipalités proposent aux associations d’établir leur siège social dans des locaux mis à disposition par la collectivité.\n\n🛠️ En pratique : cette solution est souvent utilisée lorsque l’association n’a pas les moyens d’acquérir ou de louer un local.\n\nPour en bénéficier, il est nécessaire d’adresser une demande officielle à la mairie, qui soumettra ensuite cette requête à son Conseil municipal. La mairie reste libre d’accepter ou de refuser la demande, et dans certains cas, elle peut exiger une participation financière.\n\nCette option permet aux associations de bénéficier d’une adresse officielle sans avoir à supporter un coût élevé. D’autre part, certaines municipalités mettent à disposition des salles de réunion et d’autres infrastructures utiles.\n\nCependant, cette solution n’est pas toujours garantie, car toutes les communes ne disposent pas de locaux dédiés aux associations. De plus, l’accès aux locaux municipaux peut être soumis à certaines restrictions, notamment en termes d’horaires et d’utilisation.\n\nLes associations peuvent également opter pour les services d’une société spécialisée dans la domiciliation. Ces entreprises proposent une adresse administrative, souvent située dans des quartiers stratégiques, et offrent des services complémentaires comme la gestion du courrier, l’accès à des bureaux ou des salles de réunion.\n\n🛠️ En pratique : cette option est particulièrement intéressante pour les associations qui souhaitent une adresse plus prestigieuse ou qui ont besoin de services administratifs supplémentaires.\n\nL’un des principaux atouts de cette solution est la flexibilité qu’elle offre. Les associations bénéficient d’une adresse stable et professionnelle, sans avoir à gérer un local physique.\n\nToutefois, ce service a un coût, qui peut représenter une charge importante pour les structures à faible budget. De plus, contrairement à un local en propre, l’association ne dispose pas d’un lieu où organiser ses réunions ou ses activités régulières, sauf si des options spécifiques sont souscrites.\n\nCertaines associations choisissent de louer ou d’acheter un local pour y établir leur siège social. Cette option est généralement privilégiée par celles qui ont des besoins d’espace pour organiser des activités, accueillir du public ou stocker du matériel. L’association devient alors locataire ou propriétaire, ce qui lui confère une grande autonomie dans l’utilisation des lieux.\n\nCette solution permet d’accueillir des membres, de tenir des réunions et d’organiser des événements en toute liberté. L’association bénéficie également d’une adresse fixe et indépendante, ce qui peut renforcer sa crédibilité auprès des partenaires et des institutions.\n\nEn revanche, cette option implique des coûts importants, liés au loyer, aux charges et à l’entretien des locaux. Elle nécessite aussi une gestion rigoureuse, notamment pour assurer le paiement des frais associés et la conformité aux réglementations en vigueur, notamment en matière d’accueil du public.\n\nTableau récapitulatif des options de domiciliation :\n\nType de domiciliation\n\nDomiciliation chez un membre\n\nDomicile du président ou d’un membre, durée limitée à cinq ans, respect du règlement de copropriété\n\nGratuit, simple à mettre en place, aucune formalité complexe\n\nAdresse personnelle publique, pas d’accueil du public, limitations en copropriété\n\nDomiciliation en mairie / maison des associations\n\nDemande auprès de la mairie, soumise à l’acceptation du conseil municipal\n\nAdresse officielle, accès à des salles, faible coût\n\nPas de garantie d’acceptation, dépendance aux décisions municipales, accès limité\n\nSociété de domiciliation\n\nSignature d’un contrat, paiement d’une redevance mensuelle\n\nAdresse prestigieuse, services complémentaires\n\nCoût élevé, pas d’espace physique propre à l’association\n\nSignature d’un bail ou achat du local, respect des réglementations en vigueur\n\nAutonomie, accueil du public, espace dédié\n\nCoût important, gestion administrative plus complexe\n\nQu’il s’agisse d’un déménagement, d’un changement stratégique ou d’une meilleure accessibilité pour les membres, le changement de domiciliation implique plusieurs formalités obligatoires :\n\nAvant d’entamer toute démarche administrative, la décision de modifier l’adresse du siège social doit être prise conformément aux statuts de l’association. Si les statuts prévoient une procédure spécifique, il faut la respecter. Dans le cas contraire, la décision doit être validée lors d’une assemblée générale.\n\n📝 À noter : l’assemblée générale rassemble les membres de l’association et permet d’acter officiellement le changement. Un procès-verbal doit être rédigé, précisant la nouvelle adresse et les raisons du transfert. Ce document servira pour les démarches administratives à venir.\n\nLorsque l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de l’association, ceux-ci doivent être mis à jour. Une nouvelle version des statuts, intégrant la modification, doit être rédigée et signée par les membres du bureau.\n\n📌 À retenir : si les statuts ne contiennent qu’une mention générique sur la domiciliation, sans préciser d’adresse, aucune modification n’est nécessaire. En revanche, il reste obligatoire de déclarer le changement d’adresse aux autorités compétentes.\n\nLe transfert de siège social doit être déclaré à la préfecture ou à la sous-préfecture du département où l’association est enregistrée. Cette déclaration peut être réalisée en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, simplifiant ainsi les démarches.\n\nLes documents à fournir pour cette déclaration sont :\n\nAprès réception du dossier, la préfecture valide la modification et met à jour les informations relatives à l’association dans ses fichiers.\n\nSi la nouvelle adresse se situe dans un autre département, l’association reçoit un nouveau code SIRET.\n\n☝️ Bon à savoir : cette modification est automatique une fois la déclaration enregistrée par l’INSEE. Le guichet unique transmet les informations aux services fiscaux et sociaux pour assurer la continuité administrative de l’association.\n\nUn changement de département peut également entraîner une modification de la juridiction compétente pour les formalités légales et fiscales. Il est donc recommandé de vérifier les éventuelles nouvelles obligations auprès des autorités locales.\n\nUne fois la modification enregistrée, il est essentiel d’actualiser les informations de l’association auprès de tous les organismes concernés :\n\n📌 À retenir : ces démarches permettent d’assurer la continuité des activités de l’association et d’éviter tout problème de réception de courriers ou de paiements.\n\nLa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) n’est pas obligatoire pour un simple transfert de siège social. Cependant, certaines associations choisissent d’effectuer cette formalité pour assurer une transparence totale vis-à-vis de leurs membres et partenaires.\n\nLes formalités de transfert d’une domiciliation d’association sont en principe gratuites. En revanche, si l’association change de domiciliation pour une société de domiciliation ou un local loué, elle devra prévoir les coûts liés à cette nouvelle adresse (loyer, services annexes).\n\nN’hésitez pas à consulter notre guide pratique de l’association pour commencer votre vie associative avec toutes les informations indispensables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’adresse du siège social doit être choisie en fonction des besoins et des ressources de l’association. Elle peut être fixée au domicile du président ou d’un membre, dans un local municipal, auprès d’une société de domiciliation ou dans un local loué ou acheté par l’association. Le choix dépend de la nature des activités, du budget et de la nécessité ou non d’accueillir du public.\n\nPour justifier l’adresse du siège social, l’association doit fournir un document officiel, comme un titre de propriété, un contrat de bail, une attestation d’hébergement signée par le propriétaire ou une autorisation de domiciliation délivrée par une collectivité ou une société de domiciliation. Ce justificatif est requis lors de la déclaration en préfecture et pour certaines démarches administratives.\n\nL’adresse d’une association peut être consultée sur des registres publics comme le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ou sur le site de la préfecture. Certaines associations affichent également leurs coordonnées sur leur site internet, leurs réseaux sociaux ou via des annuaires spécialisés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nMécénat quel avantage pour une association ?\n\nCarte bancaire pour une association : quelles particularités ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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A remplacé la taxe professionnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Impôt local sur les entreprises, elle se compose de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Comprendre ses composantes, leur calcul et le mécanisme de plafonnement permet aux entreprises d\'anticiper cette charge et de vérifier leur imposition.</p><h2>Du remplacement de la taxe professionnelle</h2><p>La CET a été instaurée pour remplacer la taxe professionnelle, jugée pénalisante pour l\'investissement car elle taxait les équipements. La réforme a recentré l\'imposition sur la valeur locative des biens immobiliers et sur la valeur ajoutée, allégeant la charge pesant sur l\'outil de production. La CET est un impôt local au profit des collectivités territoriales.</p><h2>La cotisation foncière des entreprises</h2><p>La première composante de la CET est la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l\'entreprise. Due par la plupart des entreprises et indépendants, elle comporte des exonérations (première année, certaines zones) et une base minimale pour les petites structures. Son taux est fixé par les collectivités.</p><h2>La cotisation sur la valeur ajoutée</h2><p>La seconde composante est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite. Elle ne concerne que les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d\'affaires. La CVAE a fait l\'objet d\'une trajectoire de baisse progressive. Les entreprises sous le seuil n\'y sont pas assujetties, mais peuvent avoir une obligation déclarative.</p><h2>Le plafonnement</h2><p>La CET fait l\'objet d\'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : lorsque le total CFE et CVAE dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée de l\'entreprise, celle-ci peut demander un dégrèvement de l\'excédent. Ce plafonnement évite que l\'impôt local ne devienne disproportionné par rapport à la richesse réellement créée par l\'entreprise.</p><h2>Gérer la CET</h2><p>Pour bien gérer la CET, l\'entreprise doit suivre ses obligations déclaratives, vérifier les exonérations applicables, et contrôler le calcul de la CFE et de la CVAE. Demander le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée lorsque les conditions sont réunies permet d\'alléger la charge. Un suivi avec l\'expert-comptable garantit le respect des échéances et l\'optimisation de cet impôt local.</p>','[{\"text\": \"Remplacement de la taxe pro\", \"anchor\": \"remplacement\"}, {\"text\": \"La CFE\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"La CVAE\", \"anchor\": \"cvae\"}, {\"text\": \"Le plafonnement\", \"anchor\": \"plafonnement\"}, {\"text\": \"Gérer la CET\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la CET ?\", \"content\": \"La contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle, composée de la CFE et de la CVAE.\"}, {\"text\": \"Quelles sont ses deux composantes ?\", \"content\": \"La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).\"}, {\"text\": \"Existe-t-il un plafonnement ?\", \"content\": \"Oui, en fonction de la valeur ajoutée : l\'excédent au-delà d\'un pourcentage peut faire l\'objet d\'un dégrèvement.\"}]','[\"A remplacé la taxe professionnelle\", \"Composée de la CFE et de la CVAE\", \"Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée\"]',NULL,'Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET','## Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?\n\n## Comment était calculée la taxe professionnelle ?\n\n## Pourquoi la taxe professionnelle a-t-elle été supprimée ?\n\n## Par quoi a été remplacée la taxe professionnelle ?\n\n## La contribution économique territoriale (CET) : la nouvelle taxe professionnelle\n\n## La cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\n## La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)\n\n## La contribution économique territoriale (CET)\n\n## La CVAE en cours de suppression\n\n## FAQ\n\n## Quand a été supprimée la taxe professionnelle ?\n\n## Qui doit payer la taxe professionnelle ?\n\n## La CVAE, c\'est quoi ?\n\n## Qui touche la taxe professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa taxe professionnelle fait partie intégrante de la fiscalité des entreprises. Cet impôt a été supprimé en 2010 et remplacé par la CET ou contribution économique territoriale.\n\nPourquoi ce changement ? Comment fonctionne la nouvelle taxe professionnelle ? Qu’implique-t-elle pour les entrepreneurs ? Legalstart revient sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale.\n\nLa taxe professionnelle était unique en son genre dans l’Union européenne. Cet impôt, créé en 1975, était un impôt professionnel payé uniquement par les entreprises. Cette taxe était due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel sur le territoire français.\n\nSon montant était versé aux collectivités territoriales : elle représentait alors près de 50 % des revenus des collectivités.\n\nLe taux de la taxe professionnelle était calculée en fonction de :\n\nLe taux d’imposition pouvait également varier selon les communes, même très proches géographiquement.\n\nLa taxe professionnelle a été longtemps contestée. En effet, la taxation des investissements était jugée contre-productive et néfaste à l’emploi par les entreprises. Elle n’incitait pas à l’investissement (embauche, achat…) et pesait sur la compétitivité des entreprises françaises tout en s’ajoutant aux autres taxes des entreprises.\n\nDans un contexte de crise économique, l’État a revu sa copie sur la taxe professionnelle, et a décidé de sa suppression par la loi du décembre 2009. En 2010, la taxe professionnelle est officiellement supprimée pour laisser place à une nouvelle contribution. L’idée était alors de modifier la base de l’impôt, mais surtout d’harmoniser les taux à l’échelle nationale.\n\nÀ retenir : il n’y a donc plus de taxe professionnelle en 2021, ni de taxe professionnelle en 2022 ! Mais si la taxe professionnelle a été supprimée, et qu’elle n’est plus à proprement parler due par les entrepreneurs, elle a bien été remplacée par un nouvel impôt.\n\nQu\'est-ce qui a remplacé la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt se divise en 2 taxes :\n\nCette nouvelle taxe reprend les objectifs de la taxe professionnelle, c’est-à-dire le financement des collectivités locales. La CET des entreprises a l’avantage pour les entrepreneurs d’être un impôt local moins lourd que la taxe professionnelle. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nBon à savoir : globalement, certains secteurs d’activité ont davantage profité de cette réforme que d’autres. Par exemple, les services financiers ont été désavantagés tandis que l’agriculture et l’industrie ont vu leur pression fiscale se réduire considérablement.\n\nComme expliqué précédemment, La CET est composée de deux impôts : la CFE et la CVAE. Pour comprendre cette nouvelle taxe et le calcul de la CET, il faut s’intéresser aux deux impôts qui la composent.\n\nLa cotisation foncière des entreprises est un impôt basé sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, appartenant à l’entreprise. La CFE est due par toutes les entreprises, sociétés ou entrepreneurs individuels, réalisant plus de 5.000 € de chiffre d’affaires par an. Chacun des professionnels concernés doit réaliser une déclaration de CFE annuelle.\n\nÀ noter : la nouvelle taxe professionnelle s’applique aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) et aux personnes travaillant à leur domicile. Il existe en effet une cotisation minimale fixée chaque année par le conseil municipal de chaque commune.\n\nIl existe des cas d’exonération de la CFE. Celle-ci peut être permanente, c\'est-à-dire de plein droit et automatique, ou temporaire, c’est-à-dire sur demande et sous conditions. Par exemple, toutes les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année de création.\n\nAttention : il ne faut pas confondre CFE et taxe foncière ! Ces deux taxes sont bien distinctes et sont toutes deux dues par les entreprises. Pour le calcul de la taxe foncière sur un local professionnel, il faut se référer aux taux pratiqués par la commune où se situe le bien concerné.\n\nPour calculer le montant de la CFE, plusieurs données doivent être prises en compte :\n\nLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. La CVAE concerne les entreprises assujetties à la CFE réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Toutes les entreprises remplissant ces critères doivent effectuer une déclaration de CVAE.\n\nImportant : même si une entreprise réalise moins de 500.000 € de chiffre d’affaires, si elle dépasse le plafond de 152.500 € de chiffre d’affaires, elle doit également procéder à la déclaration, alors qu’elle ne paiera pas la taxe.\n\nTout comme pour la CFE, il existe des cas d’exonération, et la première année de création d’une entreprise est pareillement un cas valable pour la CVAE.\n\nMême si cet impôt est local, son montant ne dépend donc pas de la localisation de l’entreprise : la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée créée. La CVAE n\'est pas un taux unique, mais plutôt un barème qui s\'applique en fonction du chiffre d\'affaires réalisé par l\'entreprise. Chaque tranche de chiffre d\'affaires correspond à un taux spécifique, et il est essentiel de connaître ces seuils et ces taux pour calculer correctement la CVAE due. Concrètement, la CVAE se calcule de la manière suivante :\n\nLe montant minimal de la CVAE pour les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires est de 125 €.\n\nÀ noter : une taxe additionnelle de 3,46 % ainsi que des frais de gestion d’1 % peuvent être ajoutés, avant 2025. Ces montants sont soumis à variation dans les années à venir (voir plus bas)\n\nLe calcul de la contribution économique et territoriale correspond à l’addition de la CFE et de la CVAE. Son montant est plafonné et va varier dans les années à venir (voir ci-dessous). Si le montant est supérieur à ce plafond, l’entreprise peut demander un dégrèvement.\n\nPour le paiement de la CET, il faut se référer aux avis de contribution économique territoriale. L’avis d’imposition à la CFE est disponible courant novembre dans votre espace professionnel sur le site des impôts. La déclaration de CVAE doit quant à elle, être faite en mai. L’entreprise peut payer la CVAE à ce moment ou bien en 2 acomptes en juin et en septembre.\n\nLa Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est actuellement soumise à une suppression progressive. Le calendrier précis de cette suppression mérite une attention particulière, car il a évolué au fil du temps. Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030.\n\nVoici les nouveaux taux d\'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d\'affaires de 2025 à 2029 :\n\nChiffre d\'affaires hors taxe\n\nTaux effectif d\'imposition 2025\n\nTaux effectif d\'imposition 2026 et 2027\n\nTaux effectif d\'imposition 2028\n\nTaux effectif d\'imposition 2029\n\nEntre 500.000 € et 3 millions €\n\n0,063 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €\n\n0,094 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €\n\n0,063 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €\n\n0,031 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €\n\nEntre 3 millions € et 10 millions €\n\n0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €\n\n0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €\n\n0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €\n\n0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €\n\nEntre 10 millions € et 50 millions €\n\n0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €\n\n0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €\n\n0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €\n\n0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €\n\nPlus de 50 millions €\n\nAttention : seulement pour l\'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle s\'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025.\n\nLe report de la suppression de la CVAE a pour conséquence de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) :\n\nCela fait également varier la taxe professionnelle additionnelle à la CVAE entre 2025 et 2029 :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010.\n\nLa taxe professionnelle n\'existe plus depuis 2010. Elle était payée par les entreprises.\n\nLa CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est une taxe payée par certaines entreprises basée sur la valeur qu\'elles ajoutent au cours de leur production.\n\nLa taxe professionnelle, avant sa suppression, était perçue par les collectivités territoriales (communes, départements, régions).\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nZoom sur la dette fiscale en entreprise\n\nLocation de tourisme : la fiscalité en 2025\n\nTVA sur les prestations de services : taux et fonctionnement\n\nQuelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?\n\nDéclaration de TVA : mode d’emploi 2025\n\nAutoliquidation de TVA dans le BTP : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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