<p>Le changement de siège social d'une SAS est une modification statutaire. La SAS bénéficie de la grande flexibilité contractuelle qui la caractérise : les statuts peuvent déléguer la décision au président, ou au contraire l'imposer à la collectivité des associés. La procédure technique reste classique : décision, annonce, greffe.</p><h2>Décision</h2><p>La SAS fixe librement les modalités dans ses statuts. Possibilités : décision collective des associés (modes : AGE, consultation écrite, acte unanime), décision du président seul (transfert sur le territoire français notamment), décision d'un comité ou organe particulier. Sans clause spécifique, décision collective à la majorité prévue par les statuts pour les modifications statutaires.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation et décision selon les statuts. Rédaction du PV de décision et des statuts modifiés. Publication d'une annonce légale dans le département du siège de départ. Si changement de département : publication aussi dans le département d'arrivée. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, justificatifs de domiciliation des nouveaux locaux. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Justificatif de jouissance</h2><p>Le greffe exige un justificatif d'occupation des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation chez une société agréée, attestation du propriétaire si locaux fournis par un associé, attestation de mise à disposition si domiciliation au domicile du dirigeant. Vérifier que le règlement de copropriété ou le bail d'habitation autorise l'exercice de l'activité (cas du domicile).</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 € par département (1 si intra-département, 2 si inter). Greffe : 79-200 €. Total formalités : 230-600 €. Plateforme : 89-199 €. Avocat : 200-500 € en plus. Si transfert dans un département très éloigné nécessitant reprise complète des dossiers : ajout de coût d'accompagnement comptable possible (changement de SIE compétent).</p><h2>Conséquences</h2><p>SIE compétent change si nouveau département : transmettre le Kbis au nouveau SIE. URSSAF compétente peut changer aussi. CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) due dans la nouvelle commune l'année suivante. Mise à jour des supports : papiers à en-tête, factures, site web, fiche Google Business, contrats, signatures. Information aux clients, fournisseurs, banques, assurances.</p>