## DADS et DSN : quelles différences ?

## Quels sont les employeurs encore concernés par la DADS ?

## Quel est le contenu de la DADS ?

## Comment faire la déclaration DADS ?

## Quelles sanctions en cas de non-déclaration DADS ?

## FAQ

## Où trouver la DADS ?

## Est-ce que la DADS existe toujours en 2025 ?

## Qu'est-ce que la base DADS ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 27 octobre 2025

La DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées) remplace la DADS, depuis que sa déclaration se fait par voie dématérialisée. Concernant le terme DADS, l’Urssaf l’emploie encore aujourd’hui.

Depuis 2023, les informations relatives aux salariés dans la DADS-U sont désormais transmises via la déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour l’ensemble des entreprises du secteur privé et public. Certaines entreprises doivent toutefois continuer de déclarer leurs salariés via la DADS-U.

Qui est encore concerné par la DADS-U aujourd’hui ? Que doit contenir la DADS-U et comment faire cette déclaration ? Legalstart fait le point pour vous.

Concernant la DADS, sa définition repose sur une obligation de formalité administrative annuelle imposée à toutes les entreprises du régime général et aux collectivités publiques.

DADS signifie Déclaration Annuelle des Données Sociales. Cette déclaration, faite par l’employeur, permet de déclarer :

Ces informations ainsi transmises servent à calculer les droits des salariés en matière de retraite, de prévoyance ou auprès de l’assurance maladie. La DADS sert également à préremplir la déclaration de revenus des salariés.

Grâce à la DADS, les différents organismes de protections sociales calculent également les taux de cotisation applicables à l’entreprise. Cette déclaration sert également de base pour établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes, et permet de réaliser des statistiques (notamment grâce aux codes PCS des salariés).

La première différence entre la DADS et la DSN est que cette dernière est une déclaration mensuelle.

Ainsi, les informations concernant chaque salarié de l’entreprise sont transmises aux différentes caisses tous les mois, par voie dématérialisée.

Cette déclaration produite grâce au logiciel de paie regroupe les données de paies des salariés, ainsi que les événements survenus pendant la période (maladie, congé maternité, fin de contrat, etc.).

La seconde différence entre la DADS et la DSN est que la DSN sert directement de base de calcul pour payer les cotisations sociales. La DSN permet donc à l’employeur de remplir son obligation déclarative et de procéder au paiement des cotisations et contributions sociales auprès de :

☝️ Bon à savoir : la Base Tous Salariés (BTS) qui est extraite de la DSN se substitue à la DADS-U, mais pas seulement. La DSN remplace également plusieurs autres déclarations, dont la DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés), la DMMO (Déclaration de mouvement de main-d'œuvre) et la DTS (Déclaration trimestrielle des salaires dans le secteur agricole).

La DSN remplace désormais la DADS-U. Quelques employeurs sont toutefois encore aujourd’hui tenus de remplir une DADS.

Sont concernés par la DADS-U en 2025 :

⚠️ Attention : le personnel hors périmètre DSN doit tout de même figurer sur la DSN. Ces salariés sont mentionnés "à titre d’exclusion" et les informations relatives à ces salariés sont également renseignées.

La DADS-U comporte différents éléments relatifs à l’entreprise et aux salariés qu’elle emploie. Elle doit regrouper les éléments suivants :

La DADS-U doit également mentionner le motif pour lequel l’employeur effectue cette déclaration en lieu et place de la DSN. Il existe 3 motifs de dépôt possibles :

Pour faire une déclaration DADS, l’employeur dispose de deux modes déclaratifs :

⚠️ Attention : l’employeur qui dépose une DADS sur le site de net-entreprises doit également effectuer des déclarations auprès des organismes complémentaires tels que les mutuelles, l’Agirc-Arrco, l’IRCANTEC, les institutions de prévoyance, etc., car les données déclarées par DADSNET ne sont pas transmises à ces caisses. Si la déclaration est faite via le logiciel de paie, aucune déclaration supplémentaire n’est à faire.

En cas d’oubli ou d’erreur constatée sur la déclaration DADS, l’employeur a la possibilité d’effectuer une DADS complémentaire rectificative, à transmettre par les mêmes modes déclaratifs, dans la limite de 3 déclarations "annule et remplace" pour la même DADS.

☝️ Bon à savoir : l’employeur est également tenu d’envoyer à l’Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). La caisse accepte encore ce bordereau pour les employeurs embauchant du personnel particulier hors DSN.

Le bordereau récapitulatif des cotisations transmis à l’Urssaf reprend les informations suivantes :

Ce bordereau est à transmettre au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, pour les éléments correspondants à l’année N.

La déclaration DADS-U est une formalité administrative obligatoire. En cas de retard, d’omission, ou d’inexactitude dans la déclaration, l’entreprise risque une pénalité égale à 58 euros par salarié (1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur), dans la limite de 750 euros par déclaration.

En cas de retard supérieur à un mois, la pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La DADS est une déclaration qui s’effectue exclusivement en ligne, soit via un échange de données informatisées (EDI) grâce à un logiciel de paie, soit directement sur le site de net-entreprises.

L’employeur dispose d’un accusé de réception après avoir fait sa déclaration. Pour obtenir une attestation DADS, il convient de contacter un conseiller Urssaf.

Oui, la DADS existe toujours en 2025, mais elle concerne seulement quelques employeurs qui embauchent du personnel spécifique qui se trouve en dehors du périmètre DSN.

Pour toutes les autres entreprises, la DSN remplace désormais la DADS-U.

La base DADS est aujourd’hui la Base Tous Salariés (BTS) qui est directement extraite de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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