## Qu’est-ce que la TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ?

## TVA non applicable ou franchise en base de TVA ?

## Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?

## Quelles sont les conditions du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

## Pour les activités commerciales et d’hébergement

## Pour les professionnels en prestation de services

## Pour les professions libérales

## Pour les auteurs et les artistes interprètes

## Que se passe-t-il lorsque le seuil de franchise de TVA de l’article 293 B du CGI est dépassé ?

## Comment sortir du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

## Quelle facturation sous le régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

## Peut-on refuser l’application de l’article 293 B du CGI ?

## Comment faire pour changer de régime de TVA ?

## Que signifie la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur une facture ?

## Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA ?

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Mis à jour le 08 octobre 2025

La franchise de TVA permet au professionnel éligible d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. C’est l’article 293B du CGI qui en pose les conditions d’éligibilité, c’est pourquoi l’expression TVA non applicable art. 293B du CGI est fréquemment utilisée pour faire référence à ce régime.

Quels sont les professionnels qui peuvent bénéficier de la franchise de TVA art. 293B du CGI ? Quels en sont les avantages ? On fait le point.

L’expression “TVA non applicable” est la formalisation de l’application de la franchise en base de TVA par l’émetteur de la facture.

En effet, la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires, de ne pas être assujettie à la TVA. Cela signifie que l’entreprise facture ses clients, particuliers et/ou professionnels, hors taxes. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.

Par conséquent, en ce qui concerne la TVA non applicable de l’art.293B du CGI, la comptabilisation de la TVA ne se fait qu’au titre des charges puisqu’elle ne peut pas être compensée par la TVA collectée.

☝️ Bon à savoir : la franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises dès lors qu’elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires fixé par la loi. La TVA non applicable de l’art. 293B du CGI pour les auto-entrepreneurs est donc très répandue.

L’article 293B du Code général des impôts (CGI) prévoit pour les entreprises, “une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” sous certaines conditions, notamment de chiffre d’affaires.

Ce texte fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d’application prévues au sein du fameux article 293B du CGI.

Pour bénéficier du régime de l’article 293B du CGI, c’est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d’application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Pour prétendre à la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI", les seuils à respecter varient selon l’activité professionnelle exercée.

☝️ Bon à savoir : la TVA non applicable en micro-entreprise est le régime par principe de TVA pour les auto-entrepreneurs dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Le seuil majoré est quant à lui fixé à 93.500 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, en cas de dépassement des seuils, 2 cas de figure existent :

Franchise en base de TVA

Chiffre d’affaires N > 93.500 €

Chiffre d’affaires < 93.500 € et < 85.000 €

Chiffre d’affaires < 93.500 € et > 85.000 €

Oui, jusqu'au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante

📝 À noter : l’article 293B du CGI peut aussi bien s’appliquer à un artisan, qu’à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple.

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA sur les prestations de services, votre chiffre d’affaires brut annuel de l’année précédente ne doit pas dépasser les 37.500 €. Le seuil majoré est quant à lui fixé à 41.250 €.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, en cas de dépassement des seuils, 2 cas de figure existent :

Franchise en base de TVA

Chiffre d’affaires > 41.250 €

Chiffre d’affaires < 41.250 € et < 37.500 €

Chiffre d’affaires < 41.250 € et > 37.500 €

Oui, jusqu'au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante

Concernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.

Les auteurs et les artistes interprètes peuvent également bénéficier du régime fiscal de l’article 239 B du CGI lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les 50.000 €.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance n'existe plus.

Ainsi, si vous dépassez le seuil de franchise de base, ou le seuil majoré, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA en base.

☝️ Bon à savoir : si vous avez émis des factures sans TVA au cours du mois du dépassement des seuils pour des prestations réalisées après la date de dépassement, vous devez éditer des factures rectificatives, afin de les soumettre à la TVA.

En dehors du cas où l'article 293B du CGI est non applicable pour cause de dépassement des seuils de TVA, il existe une autre possibilité pour sortir du régime de TVA en base de franchise.

En effet, en tant que professionnel, vous avez la possibilité de renoncer à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Vous avez alors le choix entre le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal de TVA.

Cette option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment de la vie de l’entreprise. Elle a vocation à s’appliquer dès le 1er jour du mois au cours duquel elle a été réalisée. Elle est valable pour 2 ans et fait l’objet d’une reconduction tacite. Toutefois, vous pouvez renoncer à l’option pour bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter la condition de limite de chiffre d’affaires. Cependant, cette renonciation à l’option n’est pas possible si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA au cours de la période concernée.

💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus la déclaration de TVA ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet.

Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est également tolérée.

Dès lors, lorsque vous facturez vos clients, vous devez présenter un prix hors taxe (HT), que ce soit pour la vente de produits ou de prestations de services.

En tant que professionnel bénéficiant de l’article 293B du CGI, vous ne pouvez pas déduire ou récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats pour votre activité professionnelle.

Cependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. De plus, vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA.

👍 Bon à savoir : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.

Résumer cet article avec :

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité. En contrepartie, le professionnel ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le nouveau régime de TVA est applicable au 1er jour du mois durant lequel vous avez effectué la demande.

L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Cependant, l’option choisie pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal est reconduite tacitement si vous n’avertissez pas le service des impôts de votre volonté de bénéficier de nouveau du régime de l’article 239 B du CGI.

Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. En pratique, cette démarche est souvent effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur un devis.

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA. Mais ce n'est pas le cas de tous les micro-entrepreneurs.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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