<p>Le droit de préférence accorde à son titulaire la priorité pour acquérir un bien si le propriétaire décide de le vendre. Mécanisme courant en immobilier, pactes d'associés, baux commerciaux. Conditions strictes : notification, prix, délai. Distinct du droit de préemption (légal vs contractuel). Cadre juridique précis.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à le proposer en priorité à un tiers (bénéficiaire du droit) en cas de décision de vendre. Le bénéficiaire peut accepter aux conditions proposées ou refuser. Sécurise une position privilégiée pour acquérir. À distinguer du droit de préemption (issu de la loi : SAFER, locataires habitation, etc.).</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Acte écrit recommandé pour preuve. Identification précise du bien. Désignation du bénéficiaire. Conditions de mise en œuvre (notification, prix, délai). Pour les actes notariés (immobilier) : mention au compromis et acte authentique. Durée limitée (souvent 5-10 ans). Sans précision : durée raisonnable interprétée par juge.</p><h2>Procédure d'exercice</h2><p>1. Décision du propriétaire de vendre. 2. Notification écrite au bénéficiaire avec prix, conditions, délai (LRAR). 3. Délai d'option pour le bénéficiaire (15-30 jours typique). 4. Acceptation : signature du contrat de vente. Refus ou silence : le propriétaire peut vendre à des tiers aux mêmes conditions. Si conditions à des tiers plus favorables : nouvelle notification.</p><h2>Cas pratiques</h2><p>Baux commerciaux : droit de préférence du locataire en cas de vente du local (article L145-46-1 Code commerce, 2014). Pactes d'associés : droit de préférence sur cession de parts/actions. Copropriétés : droit de préférence rare entre copropriétaires. Immobilier en général : clauses contractuelles fréquentes (entre voisins, sociétés). Conseil juridique pour rédaction.</p><h2>Sanctions de la violation</h2><p>Si le propriétaire vend sans notifier ou aux conditions différentes : substitution du bénéficiaire à l'acheteur si conditions sont rapportées rapidement (recours en substitution). Dommages-intérêts. Pour les baux commerciaux : nullité de la vente possible. Délai pour agir : variable selon situation (souvent 5 ans). Procédure devant tribunal compétent.</p>