## Quelle est la durée de conservation des factures d’une entreprise ?

## Pourquoi conserver ses factures ?

## Quel support pour la conservation des factures ?

## La conservation des factures sous format papier

## La conservation des factures électroniques

## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de conservation des factures par une entreprise ?

## Des sanctions pénales

## Des sanctions fiscales

## Autres sanctions et pénalités

## Tableau récapitulatif de la durée de conservation des documents d’une entreprise

## Quelles sont les conséquences de la facturation électronique sur la conservation des factures ?

## FAQ

## Quel est le délai d’archivage des documents pour les entreprises ?

## Quels papiers garder pendant 10 ans ?

## Quelle facture peut-on jeter ?

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Mis à jour le 20 octobre 2025

Les entreprises émettent régulièrement des factures dans le cadre de leur activité. Leur conservation est essentielle pour la bonne gestion de la comptabilité de l’entreprise. En effet, la facture atteste d’un achat ou d’une vente et, constitue de ce fait, un justificatif comptable et fiscal à ne surtout pas négliger.

Les factures doivent être conservées pendant une certaine durée par les entreprises. En cas de non-respect des règles de conservation des factures, les entreprises s’exposent à des sanctions. Combien de temps faut-il conserver les factures ? Legalstart fait le point.

La durée de conservation des factures professionnelles dépend de sa nature (commerciale, fiscale, sociale, etc.).

D’une manière générale, le Code du commerce prévoit que tous les documents comptables (factures clients, fournisseurs et toute autre pièce justificative comptable) doivent être conservés pour une durée de 10 ans à partir de la dernière opération comptable. Ainsi, le délai de conservation des factures professionnelles émises ou reçues est de 10 ans.

En outre, la législation fiscale prévoit que la durée de conservation des factures d’achat et de vente d’une entreprise est d’au moins 6 ans. Le délai court à partir de la date d’établissement de la facture ou à compter de la date de la dernière opération dans les livres de la société.

🛠️ En pratique : la durée de conservation des factures pour une entreprise est de 10 ans après la clôture de l’exercice comptable, qui, pour beaucoup d’entreprises, a lieu au 31 décembre. Ainsi, les factures de l’exercice de 2025, qui se clôturera au 31 décembre 2025, devront être conservées jusqu’au 31 décembre 2035.

Conserver ses factures pendant 10 ans est une obligation légale, et permet d’éviter des sanctions. L’administration fiscale impose également un délai de conservation des factures en entreprise de 6 ans. En effet, en cas de contrôle fiscal, ces archives servent de preuves pour attester de la véracité des déclarations.

La conservation des factures permet également de se protéger en cas de litige, les archives pouvant servir de preuves. Enfin, elles facilitent également la gestion interne de l’entreprise. Cette mémoire financière de l’entreprise peut également servir pour éclairer des décisions commerciales à prendre.

La conservation des factures peut se faire au format papier ou numérique. Quel que soit le système d’archivage choisi, il doit garantir l’accessibilité et l’intégrité des factures.

❓ Question fréquente : doit-on conserver la facture originale ou une copie suffit ? Il est possible de conserver une copie des factures, à condition qu’elle soit lisible, fidèle et durable. Il est toutefois recommandé de garder les originaux pendant toute la durée légale de conservation des factures. En effet, une copie n’est acceptée en justice que si elle est parfaitement identique à l’originale.

En France, la conservation des factures au format papier est autorisée, dès lors que les documents sont accessibles à l’administration fiscale. Il est en effet nécessaire de prévoir un processus d’archivage efficace et organisé pour la conservation des factures sous format papier.

📝 À noter : les factures sous format papier peuvent également être numérisées afin d’être conservées sous format électronique. Dès lors que la facture est numérisée, l’entreprise a l’autorisation de détruire la facture sous format papier.

Une entreprise peut numériser ses factures papier à condition de respecter les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. En effet, la numérisation doit garantir une reproduction fidèle en image et en contenu, avec la conservation des couleurs.

Les factures doivent être archivées au format PDF ou PDF A/3 avec une signature électronique ou un cachet serveur conforme. Toute annotation sur le document papier doit apparaître sur la version numérisée.

L’archivage numérique doit assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures pendant toute la durée légale de conservation des factures. Si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ces conditions, elle doit conserver ses factures au format papier.

Une facture électronique est une facture émise au format électronique. Elle doit être conservée pendant 6 ans pour l’administration fiscale, et 10 ans au niveau du droit comptable.

Les factures électroniques doivent être conservées sur un support informatique. Ce dernier doit se trouver en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Il peut également être dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, à condition qu’il fournisse des garanties équivalentes à celles des États membres de l’Union européenne concernant l’accès aux données. Dans cette dernière hypothèse, l’entreprise doit en informer l’administration fiscale.

Les règles de conservation des factures électroniques pour l’administration fiscale sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : toute impression de la facture pendant ce délai de conservation obligatoire est considérée comme étant une copie de la facture originale.

📝 À noter : à partir du 1er janvier 2020, la dématérialisation des factures est devenue obligatoire pour toutes les entreprises.

En cas de non-respect de l’obligation de conservation des factures, l’entreprise peut être lourdement sanctionnée. Les sanctions concernant la conservation de ces documents sont les suivantes.

En cas de non-conservation des factures de vente, l’entreprise encourt une pénalité de 50 % des montants facturés.

☝️ Bon à savoir : le non-respect de l’obligation de facturation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € pour une entreprise individuelle, à 375.000 € pour une société.

En cas de contrôle de l’administration fiscale, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une facture égarée, le Code général des impôts prévoit une amende de 10.000 €.

En cas de défaut de conservation des factures fournisseurs, l’entreprise peut subir un rejet du droit à la déduction des charges, entraînant une taxation d’un bénéfice supplémentaire. L’entreprise encourt donc une perte financière.

De plus, en cas de défaut de conservation des documents comptables, l’entreprise encourt un rejet de comptabilité, entraînant une procédure de rectification devant l’administration fiscale.

Afin d’en savoir plus sur la bonne gestion des documents et factures de votre entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la numérotation des factures.

Durée de conservation des documents en entreprise

Durée de conservation

Factures clients et fournisseurs

10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice

Pièce comptable (livre, registre comptable, pièce justificative)

10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice

Document fiscal permettant une communication, une enquête ou un contrôle de l’administration

6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou date à laquelle le document a été établi

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, etc.)

10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice

Statuts de la société

5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation au RCS

Registre des titres nominatifs, registre des mouvements de titres, ordre de mouvement, registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et de pouvoirs

Rapport du gérant ou du conseil d’administration

Rapport des commissaires aux comptes

Bulletins de paie des salariés

5 ans tout en garantissant une disponibilité du bulletin au salarié pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Documents concernant les contrats de travail, primes, indemnités, salaires, soldes de tout compte, etc.

Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail et vérification et contrôle du CSE

Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM

Document bancaire (talon chèque, relevé bancaire, etc.)

Contrat conclu électroniquement avec un consommateur

10 ans à partir de la livraison du bien ou de la prestation

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

Déclaration de douane

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.)

5 ans à partir de la fin de la protection

5 ans à partir de la fin du mandat

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA en France sera déployée progressivement :

Les factures électroniques devront transiter via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. De nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures :

Pour garantir l’intégrité du contenu, l’authenticité de l’origine et la lisibilité des documents, un cachet électronique qualifié pourra être utilisé. Les factures sous ce format électronique devront être conservées pendant 6 ans. Les conditions de stockage doivent être précisées par décret prochainement.

Les entreprises doivent dès à présent se préparer en adaptant leurs processus de facturation et en choisissant une plateforme de réception.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La durée de conservation des documents en entreprise dépend de la nature du document. Pour les documents comptables, par exemple, la conservation est de 10 ans, contre 6 ans pour les documents fiscaux.

Toutes les pièces comptables et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, etc.) doivent être conservés pendant 10 ans, tout comme les contrats conclus électroniquement avec un consommateur.

En France, une entreprise peut jeter une facture uniquement après le délai légal de conservation qui est de 10 ans.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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