## Qu’est-ce qu’une location gérance de fonds de commerce ?

## 1- Qu’appelle-t’on un fonds de commerce ?

## 2- La location-gérance : définition.

## Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un fonds de commerce en location-gérance ?

## Quelles sont les caractéristiques du contrat de location-gérance ?

## Quels sont les avantages et inconvénients du fonds de commerce en gérance libre

## Comptabilisation en location gérance d’un fonds de commerce : quelle différence avec un commerçant « classique » ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Une location gérance de fonds de commerce peut s’avérer un bon moyen de se lancer dans la création d’entreprise . Cette solution vous permet de gérer une entreprise de manière autonome : un moyen efficace d’apprendre de vos réussites et erreurs avant de créer votre propre structure. Elle peut également vous permettre d’évaluer de manière durable un fonds de commerce que vous prévoyez d’acheter.

Mais comment se défini réellement un fonds de commerce et en quoi consiste la location gérance. On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans la location gérance d’un fonds de commerce.

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui constituent un commerce et lui donnent de la valeur. Le fonds de commerce est constitué :

De manière générale, le fonds de commerce est exploité par son propriétaire. Il est cependant possible que ce dernier décide de confier l’exploitation de son fonds à un commerçant qui le gérera pour lui : un « gérant-libre » ou « locataire-gérant » (les deux termes désignent la même chose).

Le saviez-vous : l'amortissement d'un fonds de commerce n'est en principe pas possible, cependant il existe des exceptions sous certaines conditions.

Une location gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du dit-fonds concède à un commerçant (le gérant), le droit d’administrer celui-ci.

Elle est aussi appelée « gérance-libre » et ne doit pas être confondue avec l’embauche d’un gérant comme salarié. La différence majeure porte sur les risques de l’exploitation qui, dans le cadre d’une location-gérance, sont transférés vers le gérant. Ils ne pèsent plus sur le propriétaire du fonds de commerce.

Il n’y a que trois critères à remplir pour pouvoir prétendre à une location-gérance de fonds de commerce :

Comme mentionné plus tôt, la prise en location-gérance d’un fonds de commerce est une formalité qui doit être enregistrée administrativement .

Elle doit également faire l’objet d’une publication : un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la prise en location-gérance. Cette annonce contient entre autres, les parties au contrat, l’adresse du commerce et l’activité exercée. Une autre annonce doit être publiée à la fin du contrat de location-gérance.

Le bailleur doit vous délivrer le fonds de commerce avec tous ses éléments. Le fonds doit impérativement répondre aux normes d’exploitation de l’activité concernée, aux règles d’hygiène et de sécurités en vigueur. Pour résumer, le fonds de commerce doit être exploitable dans de bonnes conditions lorsque vous en prendrez la gérance (sauf acceptation du fonds en l’état, prévue dans le contrat).

Donc, même si ce n’est pas prévu dans le contrat, le locataire-gérant bénéficie d’une garantie contre les « vices cachés » (défauts qui empêcheraient l’exploitation dont le bailleur n’aurait pas fait part au préalable).

En revanche, le locataire-gérant est responsable de maintenir le fonds en l’état et doit donc remplacer le matériel hors d'usage, entretenir les locaux etc.

En résumé, le bail de location gérance d’un fonds de commerce :

La location gérance de fonds de commerce permet d’être à son compte sans avoir à investir de grosses sommes d’argent , contrairement à l’achat d’un fonds de commerce.

Le locataire-gérant peut rencontrer une frustration à la fin du contrat. En effet, même s’il a amélioré le fonds de commerce qu’il a géré, il n’est pas propriétaire et n’a le droit à aucune indemnité .

Elle peut être un bon moyen d ’évaluer la prospérité d’un commerce avant d’acheter ce fonds de commerce par exemple.

Vous n’êtes pas tout à fait libre même si vous êtes le gérant : vous devez respecter la destination du fonds : l’activité initialement prévue.

Tous les éléments suivants ne sont applicables qu’aux PME (les plus sujettes aux locations gérances de fonds de commerce).

Il n’y a aucune différence dans la tenue de la comptabilité d’un commerçant propriétaire de son fonds de commerce et celle d’un locataire-gérant.

Le locataire-gérant commerçant (ou son expert-comptable) doit donc tenir une comptabilité régulière « sincère et de bonne foi » (non faussée). Ce qui implique :

Bon à savoir : L’avantage fiscal principal est la possible déduction de la redevance versée au bailleur du revenu fiscal de l’entreprise.

Rédacteur : Laurène Vialle, diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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