## Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

## Quelles sont les entreprises concernées par les délégués syndicaux ?

## Entreprises de moins de 50 salariés

## Entreprises de 50 à 999 salariés

## Entreprises de 1.000 à 1.999 salariés

## Entreprises de 2.000 à 3.999 salariés

## Entreprises de 4.000 à 9.999 salariés

## Entreprises de plus de 9.999 salariés

## Qui peut être désigné délégué syndical ?

## Comment l’employeur est-il informé de la nomination d’un délégué syndical ?

## Quelles heures de délégation pour un délégué syndical ?

## Quelle rémunération pour le délégué syndical pendant ses heures de représentations ?

## Comment prend fin le mandat du délégué syndical ?

## FAQ

## Un délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

## Le délégué syndical est-il un salarié protégé ?

## Quelle est la différence entre un délégué du personnel et un délégué syndical ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le délégué syndical joue un rôle de représentant des salariés au sein de l'entreprise. Désigné par une organisation syndicale représentative, il est chargé de défendre les intérêts collectifs des employés et de participer aux négociations avec la direction. Sa présence et ses actions contribuent à l'équilibre des relations sociales et à l'amélioration des conditions de travail.

Quelles sont les entreprises concernées par les délégués syndicaux ? Qui peut être désigné délégué syndical ? Comment l’employeur est-il informé de la nomination d’un délégué syndical ? Quelles heures de délégation pour un délégué syndical ? Quelle rémunération pour le délégué syndical pendant ses heures de représentations ? Comment prend fin le mandat du délégué syndical ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet.

Un délégué syndical (DS) est un employé choisi par une organisation syndicale représentative pour défendre les intérêts de tous les salariés de l'entreprise au sein de laquelle il travaille. Sa désignation intervient dans les entreprises ou établissements comptant au moins 50 salariés, et où une section syndicale est présente.

Le délégué syndical a pour rôle principal de représenter les employés lors des négociations avec la direction de l'entreprise sur divers sujets tels que :

Il est aussi impliqué dans la communication entre les salariés et la direction, assurant que les préoccupations des employés soient entendues et traitées.

Toutes les entreprises peuvent être concernées par les délégués syndicaux, mais leur présence n’est pas toujours obligatoire.

Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, la présence d'un délégué syndical n'est pas obligatoire.

Ces entreprises peuvent avoir des représentants du personnel, mais la loi ne leur impose pas de désigner des délégués syndicaux.

Dans les entreprises ayant plus de 50 salariés, la présence d'un représentant syndical est obligatoire.

Le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 délégué du syndicat pour cette tranche d'effectif.

Pour les entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 1.000 et 1.999, 2 délégués syndicaux doivent être désignés par le syndicat représentatif.

Les entreprises ayant entre 2.000 et 3.999 salariés sont tenues de désigner 3 délégués syndicaux.

Ce nombre augmente en fonction de la taille de l'entreprise pour garantir une représentation adéquate des salariés.

Pour les entreprises comptant entre 4.000 et 9.999 salariés, 4 représentants syndicaux sont nécessaires pour représenter les employés.

Dans les entreprises ayant plus de 9.999 salariés, le nombre de délégués est porté à 5 délégués syndicaux.

📝 À noter : si une entreprise possède au moins 2 succursales, 1 délégué central peut être nommé pour coordonner les actions syndicales à un niveau plus global. Dans les établissements de plus de 500 salariés, 1 représentant syndical supplémentaire peut être désigné par le syndicat représentatif, en plus des délégués syndicaux déjà prévus par la loi.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié candidat aux fonctions de représentant syndical doit répondre à 3 conditions :

Le syndicat représentatif désigne ensuite le délégué parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et Économique (CSE).

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les conditions d'âge et d'ancienneté restent les mêmes :

La désignation se fait parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE dans leur collège électoral. Le délégué syndical peut ici ne pas être un élu au CSE.

L'employeur est informé de la nomination d'un représentant syndical par le syndicat représentatif. Cette notification se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre récépissé.

Dans cette lettre, le syndicat doit préciser le mandat confié au salarié ainsi que le cadre de cette désignation, qu'il s'agisse de l'entreprise ou d'un établissement spécifique.

Les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de leurs fonctions.

Voici un tableau récapitulatif des heures de délégation mensuelles pour les délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Effectif de l'entreprise

Heures de délégation mensuelles

De 151 à 499 salariés

De 500 à 1.999 salariés

2.000 salariés et plus

📌 À retenir : en plus de ce crédit d'heures mensuel, les délégués syndicaux participant à la négociation de conventions ou d'accords d'entreprise peuvent bénéficier d'un crédit d'heures annuel global supplémentaire.

Le délégué du syndicat bénéficie d'une rémunération pour ses heures de représentation sans subir de perte de salaire.

Contrairement aux autres employés qui peuvent voir leur rémunération suspendue lorsqu'ils s'absentent de leur poste de travail sans autorisation expresse de l'employeur, les membres du Comité social et économique (CSE), y compris les délégués syndicaux, sont rémunérés pour le temps passé en réunions et pour leurs heures de délégation.

Le temps de délégation, ainsi que les heures passées en réunion, sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Le salaire est maintenu sur la base du taux horaire habituel applicable au mois de l'absence. En cas de majoration de salaire pour des raisons comme l'ancienneté ou les horaires de nuit, ces majorations doivent également s'appliquer.

🛠️ En pratique : en cas de dépassement du temps de travail régulier pour ces activités, les heures supplémentaires ou complémentaires sont rémunérées selon les mêmes conditions que pour les heures de travail normales. Dans les entreprises où le repos compensateur est en place, le temps passé en délégation ou en réunion peut également donner droit à un report de ce repos.

Le mandat d'un délégué syndical au cse prend fin automatiquement lors des élections professionnelles suivantes.

En-dehors de cette échéance, plusieurs autres situations peuvent entraîner la fin de son mandat :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, un délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats. Par exemple, il peut être à la fois délégué syndical et membre du Comité social et économique (CSE).

Oui, le délégué syndical est un salarié protégé. Cette protection signifie qu'il bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement et les sanctions disciplinaires, nécessitant l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Un délégué du personnel est élu par les salariés pour représenter leurs intérêts auprès de l'employeur. Tandis qu'un délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter les intérêts syndicaux au sein de l'entreprise. Les missions du délégué syndical sont plus axées sur la négociation collective et les relations avec le syndicat.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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