## Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise ?

## La demande de certificat d’immatriculation

## L’attestation d’assurance du véhicule

## Une pièce d’identité en cours de validité

## Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

## Un permis de conduire adapté

## Un mandat d’immatriculation

## Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

## Le procès-verbal de contrôle technique

## Le certificat de cession

## L’ancienne carte grise

## Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ?

## Le justificatif de vente

## Le certificat de conformité

## Le quitus fiscal

## Tableau récapitulatif des documents pour faire une carte grise

## Quels sont les documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise ?

## Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte grise ?

## FAQ

## Comment faire pour changer le propriétaire d'une carte grise ?

## Quel est le prix d'une carte grise pour changement de propriétaire ?

## Qui doit signer la carte grise en cas de vente ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion, et vous devez maintenant faire votre demande de carte grise. Vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise ? Voici la liste de tous les documents pour faire une carte grise selon qu’elle concerne un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion.

Si vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour faire une demande de carte grise en ligne, sachez qu’un certain nombre de documents est exigé par le ministère de l’Intérieur, et ce, que ce soit pour une voiture neuve ou une voiture d’occasion.

Ainsi, pour toute demande de carte grise, vous devez obligatoirement fournir les documents suivants :

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule, c’est-à-dire de carte grise, se fait via le formulaire cerfa n°13750. Pour le compléter, vous avez besoin des informations suivantes :

En pratique : la demande de certificat d’immatriculation est à réaliser en ligne sur le site internet de l’ANTS. Vous complétez donc le formulaire en ligne, et vous téléchargez les pièces justificatives demandées. En effet, il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Parmi les documents obligatoires pour faire une carte grise, on trouve également l’attestation d’assurance.

Pour rappel, il est obligatoire d’assurer le véhicule dès le jour et l’heure de la vente. Votre assurance vous délivre une attestation d’assurance qui est à fournir au moment de la demande de certificat d’immatriculation.

Pour être valable, l’attestation d’assurance doit :

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire que le contrat d’assurance du véhicule soit au nom du demandeur de la carte grise. C’est par exemple le cas d’un parent qui souscrit une assurance auto pour son enfant.

Le demandeur de carte grise doit aussi fournir une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.

Si le demandeur est une personne physique, les pièces d’identité suivantes sont admises pour faire une carte grise :

Si le demandeur de la carte grise est une personne morale, il doit fournir :

Les justificatifs de domicile admis pour carte grise sont :

À noter : les factures d’eau ne sont pas recevables comme justificatif de domicile pour une demande de carte grise.

À noter : si le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur de la carte grise, il faudra joindre une copie du livret de famille.

Si vous avez fourni une autre pièce d’identité que votre permis de conduire comme pièce d’identité, ou si le permis de conduire transmis comme pièce d’identité concerne une autre catégorie de véhicule que celle de la demande de carte grise, vous devez fournir une copie de votre permis de conduire.

C’est notamment le cas pour faire une carte grise de moto. Vous devez justifier de l’obtention du permis adéquat.

Si vous confiez votre demande de carte grise à un professionnel, celui-ci doit fournir un mandat dûment complété et signé par vos soins à l'administration.

On distingue alors deux types de mandat :

En complément des documents à fournir pour faire la carte grise de n’importe quel véhicule, des pièces justificatives spécifiques aux véhicules d’occasion doivent être transmises.

Ainsi, pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion, les documents supplémentaires à fournir sont :

Bon à savoir : l'acheteur d’un véhicule d’occasion dispose d’un délai d’1 mois pour avoir un certificat d’immatriculation à son nom. Passé ce délai, il encourt une peine d’amende de 750 euros et risque de voir le véhicule immobilisé. Il ne devra pas payer à l'ANTS l'amende. C'est l'ANTAI qui est compétente pour recevoir le paiement.

Dès lors que le véhicule en question a plus de 4 ans et/ou qu’il est vendu à un particulier, il est obligatoire de donner à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Bon à savoir : si une contre-visite est nécessaire, elle doit être réalisée dans les 2 mois. Toutefois, il est possible de vendre le véhicule en l’état et ce sera à l’acheteur de faire passer la contre-visite.

Le certificat de cession du véhicule correspond au formulaire cerfa n°15776. Il doit être édité, complété, daté et signé en deux exemplaires.

Un exemplaire est remis à l’acheteur et l’autre au vendeur.

À noter : même en cas de don d’un véhicule, il est obligatoire de compléter le certificat de cession.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit barrer la carte grise et y apposer la mention “Vendu le” avec la date et l’heure de la cession, et sa signature.

Il convient également de compléter la partie détachable de la carte grise. La totalité de la carte grise doit être remise à l’acheteur.

Bon à savoir : lorsqu'une cession d'un véhicule est faite au profit d'un professionnel de l'automobile, une déclaration d’achat de véhicule (DA) doit être établie. Ce document permet à ces professionnels d’acquérir un véhicule sans enregistrer la carte grise à leur nom. Il ne paie donc pas de frais habituellement appliqués lors d’un changement de carte grise.

Tout comme pour l’achat d’un véhicule d’occasion, certains documents de vente de voiture sont spécifiques à un véhicule neuf et doivent être joints à la demande de carte grise :

Afin de faire la carte grise d’un véhicule neuf, l’acquéreur doit fournir un justificatif de vente, c’est-à-dire une preuve d’achat auprès d’un professionnel de l’automobile.

En principe, il s’agit de la facture d’achat qui comporte le tampon et la signature du vendeur professionnel. Mais tout justificatif de vente est admis.

Concernant les documents pour une carte grise de véhicule neuf, il faut aussi mentionner le certificat de conformité délivré par le constructeur. Ce document atteste que le véhicule répond bien aux normes européennes.

Le quitus fiscal est un document qui certifie que l'acheteur du véhicule neuf s’est bien acquitté de la TVA.

Le plus souvent, la demande de quitus fiscal est faite par le vendeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, il faut fournir au service des impôts les documents suivants :

Obligatoire pour la carte grise d’un véhicule d’occasion

Obligatoire pour la carte grise d’un véhicule neuf

Demande de certificat d’immatriculation

Attestation d’assurance

Justificatif de domicile

Mandat d’immatriculation

Oui si fait appel à un professionnel

Oui si fait appel à un professionnel

Procès-verbal de contrôle technique

Certificat de cession

Certificat de conformité

Bon à savoir : en amont de l'obtention de votre carte grise, il pourra être judicieux de savoir comment lire une carte grise.

En ce qui concerna la carte grise, il ne suffit pas de savoir quels sont les papiers pour un changement de propriétaire de carte grise. Il peut aussi être utile de connaître la liste des documents à fournir en cas de changement d’adresse du propriétaire du véhicule.

Ainsi, si vous avez besoin de mettre à jour votre carte grise, vous allez avoir besoin des documents suivants :

Bon à savoir : en cas de changement d’adresse, l'administration ne vous envoie pas une nouvelle carte grise. Elle vous adresse uniquement un autocollant à apposer sur la carte grise au niveau du cadre réservé aux coordonnées du propriétaire.

Vous avez perdu votre carte grise ou bien, elle est devenue illisible à la suite d'un passage dans la machine à laver ? Vous pouvez demander un duplicata de carte grise.

Pour faire une demande de duplicata de carte, vous allez avoir besoin des documents suivants :

La demande duplicata doit être faite sur le site de l’ANTS.

Résumer cet article avec :

Pour changer le propriétaire d’une carte grise, vous devez réaliser la démarche adaptée sur le site de l’ANTS comme la vente ou le don du véhicule ou un changement de situation personnelle. Lors de cette demande de changement, il est possible que vous soyez confronté à une opposition OTCI, qui est une procédure administrative qui permet d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise

Le prix d'une carte grise pour un changement de propriétaire est de 13,76 €. Toutefois, peut s’ajouter à ce prix, le coût des chevaux fiscaux.

Lors de la vente de la carte grise, il appartient au vendeur d’apposer sa signature sous la mention “vendu le “ après avoir barré la carte grise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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