## Qu'est-ce qu'une SAS ?

## Passer d'une SASU à une SAS

## Comment créer une SAS ?

## Étape n°1 : rédiger les statuts de la SAS

## 💡 Téléchargez notre modèle

## de statuts de SAS

## Étape n°2 : fixer le siège social de votre SAS

## Étape n°3 : constituer le capital social de votre SAS

## Étape n°4 : publier un avis dans un journal d’annonces légales

## Étape n°5 : préparer votre dossier d’immatriculation pour créer votre SAS

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Statut de la SAS : la procédure de modification des statuts

## Étape 1 : la décision de modification

## Étape 2 : rédaction d’un procès-verbal

## Étape 3 : publication dans un journal d’annonces légales

## Étape 4 : inscription modificative des statuts

## Statut de la SAS : avantages et inconvénients

## Statut de la SAS : les avantages

## Statut de la SAS : les inconvénients

## La responsabilité des associés en SAS

## Statut de la SAS : le fonctionnement de la SAS

## Le régime d’imposition de la SAS

## Le statut du président de SAS

## Les autres organes de direction

## Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du statut de la SAS

## FAQ

## Pourquoi choisir le statut de SAS ?

## Où trouver un modèle de statuts de SAS ?

## Comment modifier les statuts d'une SAS ?

## Quel est le statut d'un dirigeant de SAS ?

## Quel est le but d'une SAS ?

## Quel est le statut le plus avantageux ?

## SAS : quelles définition et caractéristiques ?

## SAS ou SARL : quelles différences ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

De nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une SAS pour lancer leur projet. Cette forme de société séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises. Mais, concrètement, qu'est-ce que le statut juridique de la SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) ne parle pas à tout le monde. Qu’est-ce qu’une SAS ? Comment rédiger les statuts d’une telle société ? Quelle responsabilité pour les associés ? Legalstart fait le point avec vous sur le statut juridique de la SAS.

Quel est le statut d'une SAS ? La SAS ou société par actions simplifiée, par définition fait partie des sociétés par actions, et est décrite pour les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Elle a été créée afin de répondre aux inconvénients des sociétés anonymes (SA) dont le fonctionnement s'avérait être trop complexe et trop encadré. Dans un esprit de gain de liberté et de flexibilité, Le statut de la SAS offre la possibilité aux associés de déterminer librement les règles d'organisation de la société.

La SAS est un statut juridique très proche de celui de la SARL, dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux : la composition du capital social.

La procédure de cession d’actions est également plus souple que la procédure applicable à la cession des parts sociales.

❓ Question fréquente : SAS ou SASU ? La SAS et la SASU correspondent en réalité au même statut social. La seule différence entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d’associés. Pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux associés. Le statut de SASU permet quant à elle de vous lancer seul dans l’entrepreneuriat. En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée.

Vous avez déjà une SASU, mais vous voulez passer en SAS ? Le passage du statut de SASU à celui de SAS est relativement simple. En effet, il est nécessaire de modifier les statuts de votre société si et seulement si rien n’avait été anticipé et prévu dans les statuts. Si les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS ont été prévues en amont, il vous suffit d’ouvrir le capital social de votre SASU auprès de nouveaux associés. Cette ouverture de capital doit tout de même être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le Kbis de la société.

Le passage d’une SASU à une SAS peut s’effectuer des deux façons suivantes :

Vous vous demandez comment créer une SAS ? Plusieurs étapes doivent impérativement être respectées.

Le statut juridique d’une entreprise comme la SAS est très flexible, c’est-à-dire très peu encadré par la loi. On dit que c'est un statut souple, car la liberté statutaire y est importante. En SAS, le statut juridique offre aux associés la liberté de prévoir leurs propres règles d’organisation. Cependant, la rédaction des statuts de SAS doit se faire avec attention, certaines mentions obligatoires devant tout de même y être inscrites. Ainsi, les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS sont :

Les statuts d’une société par actions simplifiée doivent être établis par écrit et impérativement prévoir toutes les règles de fonctionnement de la SAS. À ce titre, il existe différents exemples de statuts de SAS à votre disposition sur internet. Pour vous aider dans votre rédaction, voici quelques exemples de mentions pouvant être prévues :

Les conditions d'entrée et de sortie du capital social : la cession d'actions

Les organes de direction

Les conditions de prise de décisions

La rédaction des statuts d'une SAS constitue une part non négligeable du coût de création d'une SAS. En effet, afin d’éviter toute confusion ou erreur dans ce document essentiel, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. Le coût varie en fonction du degré d'accompagnement et de l'expert choisi :

Dans tous les cas, pour faciliter la rédaction des statuts de SAS, le modèle à télécharger que nous avons créé pour vous est très utile :

Parmi les différentes formalités de création de votre SAS, il est nécessaire de domicilier votre société. Par conséquent, il convient de choisir son siège social.

La SAS bénéficie d’une grande liberté quant au choix de l’adresse de son siège social. Il peut être situé :

📝 À noter : une société de domiciliation permet à d’autres entreprises d’héberger leur siège social. Elle vous fournit une adresse ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir votre courrier. Une pépinière d’entreprise est une structure d’accueil principalement pour les jeunes sociétés. Elle fournit des locaux, des formations et un accompagnements dans le développement de votre activité.

Pour créer une société par actions simplifiée, il est nécessaire de constituer un capital social. Ce dernier est composé de l’apport de chacun des actionnaires. Il existe différents types d’apports :

⚠️ Attention : si vous effectuez un apport en nature dont la valeur est supérieure à la moitié du capital social de la SAS et supérieure à 30.000 €, il sera nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de ces biens.

La forme juridique de la SAS ne prévoit aucun capital social minimum pour la société. Dès lors, vous pouvez constituer un capital social d'1 € symbolique. Cependant, il faut tout de même prévoir un capital social suffisamment important pour couvrir l’ensemble des besoins de votre entreprise. Par ailleurs, pour obtenir plus facilement un prêt ou pour gagner en crédibilité auprès de vos futurs partenaires, il est préférable de constituer un capital social à la hauteur de l’envergure de votre projet.

☝️ Bon à savoir : il est possible de constituer une SAS avec un capital social variable. Dans ce cas, il vous faudra indiquer un montant minimum et un montant maximum dans les statuts.

Une fois constitué, le capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou d'une banque. Une attestation de dépôt des fonds vous sera remise. Ce document est une pièce indispensable à la constitution de votre dossier d’immatriculation. Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de la SAS. En revanche, les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement lors de la création de la société (à hauteur de 50 % minimum). Le solde restant, quant à lui, devra être libéré au cours des 5 années suivantes.

Pour faire connaître votre SAS auprès des tiers, vous devez réaliser une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), situé dans le même département que votre siège social. En contrepartie, vous recevrez une attestation de parution dans un JAL.

Pour entériner le processus de création d’une société sous la forme d'une SAS, il faut effectuer une déclaration d’immatriculation. Vous devez pour cela remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne (sur le Guichet Unique) et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut être réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.

Ce dossier d’immatriculation doit mentionner les informations suivantes :

Le statut juridique type de la SAS se caractérise par la grande liberté statutaire qui est conférée aux associés. Les statuts de votre entreprise sont un véritable guide pour comprendre son organisation et son fonctionnement. Dès lors qu'un changement est opéré sur ce document, une procédure stricte doit être appliquée.

La procédure de modification des statuts de la SAS est normalement prévue dans les statuts. Ils viennent préciser ces modalités, notamment :

Une fois que vous êtes au points sur les modalités, vous pouvez entamer la procédure, qui se déroule en 4 étapes.

Il est nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire des associés afin d'échanger sur la modification des statuts de la SAS. Une fois qu'un accord est trouvé et une décision prise, il est possible de passer à l'étape suivante.

Une fois que la décision de modification des statuts a été prise, il vous faut rédiger un procès-verbal (PV) signé par l’organe compétant, retranscrivant la décision prise. Ce PV permet de prouver que la décision prise respecte les dispositions prévues dans les statuts.

Dans un délai d’1 mois à compter de la décision prise par l’organe compétant, il faut publier un avis de publication dans un JAL. Cette démarche vise à informer les tiers des modifications réalisées dans vos statuts.

Après avoir procédé à la publication dans un JAL compétent, il faut déposer un dossier de demande d’inscription modificative. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives en ligne, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Votre dossier doit comporter certaines mentions obligatoires :

Quels sont les inconvénients de la SAS ? Et ses atouts ? Si vous décidez de prendre le statut de SAS, l'entreprise devra en respecter toutes les caractéristiques. Ainsi, avant de créer une SAS, les avantages et les inconvénients doivent être parfaitement connus.

Fonctionnement souple

Cette souplesse de fonctionnement s’explique par une réglementation peu contraignante. La seule obligation est la nomination d’un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion.

Régime social protecteur du dirigeant

Tous les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de Sécurité sociale. Ils bénéficient d’une protection quasiment identique à celle des salariés.

Facilité d’ouverture aux investisseurs

Les statuts de la SAS fixent les conditions d’admission de nouveaux actionnaires. La procédure pour devenir associé d’une SAS est beaucoup plus souple que pour une SARL.

Rédaction fastidieuse des statuts

La liberté de fonctionnement est synonyme de complexité dans la rédaction des statuts. Il faut fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS.

Charges sociales élevées

Il s’agit de la contrepartie du statut des assimilés-salariés. Le coût des cotisations sociales est plus élevé que pour les autres formes juridiques.

Statut inadapté aux projets familiaux

Dans cette hypothèse, il est préférable d’opter pour le statut de la SARL de famille. En effet, avec la SAS, vous ne pouvez pas bénéficier du statut protecteur du conjoint collaborateur.

En principe, la responsabilité des associés d’une SAS est limitée : ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leur apport dans le capital social. En d’autres termes, si votre société fait l’objet de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels. Cette responsabilité limitée est rassurante et sécurisante pour les associés, et fait partie des avantages du statut de la SAS.

📝 À noter : il est important de garder à l’esprit que dans certains cas (dirigeant de fait, cautionnement, etc.), votre responsabilité peut être engagée au-delà de votre apport, c’est-à-dire, sur vos biens personnels.

Le fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par une grande liberté statutaire, ce qui en fait un choix prisé par de nombreux entrepreneurs. Pour appréhender pleinement ce statut, il est essentiel de comprendre son régime d'imposition, le statut de ses dirigeants et l'organisation de sa gouvernance. Ces éléments, bien que flexibles, sont régis par des règles précises qui permettent de structurer la société de manière optimale.

En SAS, les bénéfices réalisés sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, chaque année, il revient à la société de payer l’impôt sur les bénéfices. Dans ce cas, les actionnaires ne font l'objet d’une imposition que lorsqu’ils reçoivent une rémunération ou des dividendes.

L’impôt sur les sociétés est calculé selon le taux auquel la structure est soumise (taux réduit à 15 % sur les premiers 42.500 € de bénéfices ou taux normal à 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42.500 € pour les exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2022).

💡 Astuce : pour en savoir plus sur la fiscalité de la SAS, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

Cependant, la SAS a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cette demande doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option prend effet. Pour pouvoir bénéficier de cette option, la SAS à l'IR doit respecter certaines conditions :

Cette option à l’IR n’est valable que pour 5 ans. Dans le cadre d’une imposition à l’IR, il n’y a que les associés qui sont redevables de l’impôt, à proportion de leur apport dans le capital social. L’impôt sur le revenu est progressif donc plus vos bénéfices sont élevés, plus votre tranche imposable le sera.

Tous les pouvoirs des organes de direction de la SAS doivent être mentionnés dans les statuts. Au sein d’une société par actions simplifiée, le seul organe de direction obligatoire est le président de la SAS. C’est à lui de prendre toutes les décisions stratégiques. Il assure la gestion quotidienne de la société et en est son représentant légal. La nomination du président est généralement prévue pour une durée limitée.

Le statut du président de la SAS est avantageux. En effet, il est considéré comme un assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut est avantageux puisqu’il permet au dirigeant de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.

En SAS, les statuts peuvent également prévoir des organes de direction dits “facultatifs” :

Un directeur général et des directeurs généraux délégués : ils aident le président dans l’accomplissement de ses missions.

Un Comité de direction ou un Conseil d’administration : direction collégiale mise en place pour des structures de grande envergure ou pour celles réalisant des levées de fonds. Ce comité de direction va procéder notamment à la nomination et révocation du président et à l’établissement des comptes sociaux ou du rapport de gestion.

Le statut de dirigeant de SAS (président ou directeur général) est donc bien fixé.

Au minimum 2 associés (si un associé unique, on parle de SASU). Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Pas de montant minimum.

Rédaction des statuts

Grande liberté dans l’établissement des règles de fonctionnement d’une SAS. Les statuts de ce type de société ne sont pas véritablement encadrés par la loi.

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Impôt sur les sociétés (IS) avec option pour l'impôt sur le revenu (IR) durant les 5 premières années d’exercice.

Résumer cet article avec :

Quel est l'intérêt de faire une SAS ? Le principal avantage du statut de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. En effet, la loi n'impose que très peu de contraintes concernant l'organisation de cette société. Également, les entrées et sorties du capital social sont facilitées. Ces deux caractéristiques en font le statut privilégié des start-ups.

Legalstart met à votre disposition un modèle de statuts de SAS.

Pour modifier les statuts d'une SAS, vous devez convoquer les associés en Assemblée générale. Une fois la décision de modification prise, il faut rédiger et signer un procès-verbal. Vous devez ensuite publier une annonce dans un JAL et réaliser les formalités de modification de société en ligne.

Un dirigeant de SAS relève obligatoirement du régime des "assimilés salariés" en cas de rémunération. Au titre du mandat social du président de SAS (ou directeur général s'il y en a un), vous serez donc assujetti automatiquement au régime général de la Sécurité sociale, ce qui est donc un avantage en termes de régime social.

Le but d'une SAS est d'offrir un cadre juridique souple aux actionnaires, afin qu'ils puissent organiser le fonctionnement de l'entreprise comme ils le souhaitent. Par exemple, il n'y a pas de nombre d'associés maximum ou de clause d'agrément systématique comme en SARL.

Il n'existe pas de statut universellement avantageux. Le meilleur statut dépend de vos priorités : la simplicité de gestion, la protection de votre patrimoine, votre régime social, ou encore vos besoins en financement. La SAS et la SARL sont les formes les plus choisies, mais chacune a ses spécificités.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société de capitaux qui se caractérise par une grande liberté statutaire. Elle est dirigée par un président, peut avoir un ou plusieurs associés, et leur responsabilité est limitée à leurs apports au capital social.

La principale différence entre la SAS et la SARL réside dans la souplesse de leurs statuts : la SAS offre une liberté de fonctionnement quasiment illimitée, tandis que la SARL est plus encadrée par la loi. La SAS est divisée en actions (cession facilitée), et la SARL en parts sociales (cession plus encadrée).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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