<p>L'avance sur salaire est une somme versée par l'employeur au salarié avant la date normale de paiement, en anticipation d'un travail futur. Distincte de l'acompte (travail déjà réalisé). Modalités encadrées par le Code du travail et la jurisprudence. Encadrement strict du remboursement par retenues sur salaire pour protéger le salarié.</p><h2>Définition</h2><p>Avance = somme versée avant que le travail correspondant ne soit effectué. Distincte de l'acompte = paiement de travail déjà réalisé en milieu de mois. L'avance suppose la confiance dans le maintien du salarié. Code du travail protège le salarié contre les abus.</p><h2>Conditions</h2><p>L'employeur n'est pas obligé d'accorder une avance (libre acceptation). Demande formelle du salarié (écrite recommandée). Montant variable selon accord, généralement plafonné à 1-2 mois de salaire net. Convention de prêt si montant important (> 1 mois de salaire).</p><h2>Remboursement</h2><p>Article L3251-3 : remboursement par retenues sur salaire limitées à 10 % du salaire net mensuel. Au-delà : le salarié doit accepter expressément. Échelonnement sur plusieurs mois. Si rupture du contrat avant remboursement complet : déduction sur solde de tout compte dans la limite de 10 %, solde dû reste exigible.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L'avance n'est pas un revenu imposable (juste un déplacement temporel du salaire). Pas de cotisations sociales spécifiques sur l'avance. Au moment du remboursement par retenue : impact normal sur la paie suivante (salaire net réduit du remboursement). Pas d'impact fiscal global, juste un décalage de trésorerie.</p><h2>Précautions</h2><p>Convention écrite recommandée précisant : montant, modalités de remboursement, intérêts éventuels (rares), garanties. En cas de départ : régularisation possible. Pour éviter abus : limiter à des situations exceptionnelles (frais médicaux, déménagement, etc.). Conseil RH ou expert-comptable pour gros montants.</p>