<p>La <strong>démission du gérant de SARL</strong> est un droit dont l'exercice est encadré par des règles précises. Procédure, formalités, conséquences sociales et fiscales : voici tout ce qu'il faut savoir en {YEAR}.</p>

<h2 id="droit-demissionner">Le droit de démissionner</h2>
<p>Le gérant peut <strong>démissionner unilatéralement à tout moment</strong>, sans avoir à se justifier (article 1869 du Code civil). Ce droit est d'ordre public : aucune clause statutaire ne peut l'interdire totalement. Toutefois, la démission ne doit pas être <strong>abusive ou intempestive</strong>, sous peine de responsabilité civile.</p>
<p>Caractère <strong>abusif</strong> :</p>
<ul>
<li>Démission à un moment critique (négociation importante, période de crise).</li>
<li>Démission sans préavis suffisant pour permettre la transition.</li>
<li>Démission accompagnée d'intentions de nuire à la société.</li>
</ul>

<h2 id="procedure">Procédure de démission</h2>
<ol>
<li><strong>Notification écrite</strong> de la démission à la société, idéalement par <strong>lettre recommandée avec AR</strong>.</li>
<li>Mention claire : « Je vous notifie ma démission de mes fonctions de gérant de la société [X] à compter du [date] ».</li>
<li>Respect du <strong>préavis statutaire</strong> s'il en existe un (sinon délai raisonnable, généralement 30-90 jours).</li>
<li>Information des associés en parallèle (par convocation à AG ou notification individuelle).</li>
<li>Tenue d'une <strong>AG</strong> pour acter la démission et nommer un successeur.</li>
</ol>

<h2 id="effets-demission">Effets juridiques</h2>
<ul>
<li>La démission produit effet à la <strong>date prévue</strong> ou, à défaut, à la date de réception de la notification par la société.</li>
<li>Le gérant démissionnaire <strong>perd ses pouvoirs</strong> à compter de cet effet.</li>
<li>Tant que la démission n'est pas publiée au registre du commerce, elle <strong>n'est pas opposable aux tiers</strong> de bonne foi (article L. 210-9). Le gérant démissionnaire reste donc engagé vis-à-vis des tiers qui ignorent le changement.</li>
</ul>

<h2 id="formalites">Formalités post-démission</h2>
<ol>
<li><strong>Modification des statuts</strong> : suppression du gérant démissionnaire, mention du nouveau gérant.</li>
<li><strong>Annonce légale</strong> : 150-250 € selon journal.</li>
<li><strong>Dépôt au guichet unique INPI</strong> dans les 30 jours : PV d'AG, statuts modifiés, attestation d'annonce. Frais ≈ 200 €.</li>
<li><strong>Mise à jour du Kbis</strong>.</li>
<li><strong>Mise à jour DBE</strong> si le gérant démissionnaire détenait > 25 % et perd cette position.</li>
</ol>

<h2 id="cas-particulier">Cas particulier : démission du seul gérant</h2>
<p>Si le démissionnaire est le seul gérant de la SARL, la société se retrouve <strong>sans dirigeant</strong>. Conséquences :</p>
<ul>
<li>Les associés doivent rapidement nommer un successeur.</li>
<li>À défaut, tout intéressé peut demander la <strong>nomination d'un administrateur provisoire</strong> en référé (article L. 223-27 Code de commerce).</li>
<li>Absence prolongée de gérant = motif de dissolution judiciaire pour paralysie de la société.</li>
</ul>

<h2 id="consequences-sociales">Conséquences sociales</h2>

<h3>Gérant majoritaire (TNS)</h3>
<ul>
<li>Cessation du statut TNS à la date d'effet de la démission.</li>
<li>Demande de radiation auprès de la SSI (URSSAF).</li>
<li>Pas de droits à l'allocation chômage classique (les TNS ne cotisent pas à l'assurance chômage).</li>
<li>Allocation ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) possible : 800 €/mois pendant 6 mois sous conditions (cessation d'activité non volontaire, etc.).</li>
</ul>

<h3>Gérant minoritaire (assimilé salarié)</h3>
<ul>
<li>Statut assimilé salarié = aucune cotisation chômage (sauf GSC privée).</li>
<li>Donc pas de droits à l'ARE classique.</li>
<li>Sauf si la démission est requalifiée en prise d'acte / rupture provoquée par la société (rare en droit des sociétés).</li>
</ul>

<h2 id="cas-conjoint-parts">Démission ET gestion des parts sociales</h2>
<p>Le gérant associé qui démissionne <strong>conserve ses parts sociales</strong> par défaut. Il devient alors un simple associé non gérant. Options :</p>
<ul>
<li><strong>Conserver les parts</strong> : reste associé, perçoit les dividendes, vote en AG.</li>
<li><strong>Céder les parts</strong> en parallèle : nécessite l'agrément des autres associés (cession à un tiers) ou liberté de cession (entre associés).</li>
<li><strong>Demander le rachat par la société</strong> : possible dans certains cas (article L. 223-34) mais limité.</li>
</ul>

<h2 id="responsabilite">Responsabilité post-démission</h2>
<p>Le gérant démissionnaire reste responsable des <strong>actes accomplis pendant son mandat</strong>. Délai de prescription : 3 ans à compter du fait générateur. Couvre :</p>
<ul>
<li>Faute de gestion ayant causé un préjudice à la société.</li>
<li>Violation des statuts.</li>
<li>Infraction pénale en lien avec la gestion (abus de biens sociaux, etc.).</li>
<li>Cautions personnelles données pendant le mandat (restent dues même après démission).</li>
</ul>

<h2 id="erreurs">Erreurs à éviter</h2>
<ul>
<li><strong>Démission orale</strong> ou non datée : risque de contestation, conservation impérative d'une trace écrite.</li>
<li><strong>Oubli de publication</strong> : démission inopposable aux tiers, gérant démissionnaire reste engagé.</li>
<li><strong>Démission intempestive</strong> sans préavis : exposition à une action en responsabilité.</li>
<li><strong>Cautions non libérées</strong> : penser à demander la mainlevée des cautions personnelles données aux banques et fournisseurs.</li>
<li><strong>Confusion démission et cession</strong> : démissionner ne fait pas perdre les parts. La cession est une opération distincte.</li>
</ul>