## Micro-entreprise ou SARL : de quoi parle-t-on ?

## Micro-entreprise : définition

## SARL : définition

## Micro-entreprise ou SARL : quelles conditions ?

## Micro-entreprise : les conditions pour bénéficier de ce régime

## SARL : les conditions de création

## Micro-entreprise ou SARL : quelle responsabilité ?

## La responsabilité du micro-entrepreneur

## Protection du patrimoine personnel

## Engagement financier

## Responsabilité juridique

## Assurances obligatoires et recommandées

## La responsabilité des associés d’une SARL

## Responsabilité des associés

## Responsabilité du gérant

## Engagement financier

## Assurances et garanties

## Micro-entreprise ou SARL : quel régime fiscal ?

## Le régime fiscal de la micro-entreprise

## Franchise en base de TVA

## Imposition sur le revenu

## Le régime fiscal de la SARL

## L’impôt sur les sociétés (IS)

## L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

## Micro-entreprise ou SARL : quel régime social ?

## Le régime social de la micro-entreprise

## Le régime social en SARL

## Le gérant majoritaire

## Le gérant minoritaire ou égalitaire

## Micro-entreprise ou SARL : quelles obligations ?

## Les obligations du micro-entrepreneur

## Déclaration du chiffre d’affaires

## Paiement des cotisations sociales

## Tenue d’une comptabilité simplifiée

## Les obligations de la SARL

## Tenue d’une comptabilité rigoureuse

## Organisation d’une assemblée générale annuelle

## Dépôt et publicité des documents obligatoires

## Respect des formalités juridiques en cas de modification

## Micro-entreprise ou SARL : tableau comparatif

## Micro-entreprise ou SARL : comment choisir ?

## FAQ

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Micro-entreprise ou SARL, quel statut choisir pour lancer son activité ? Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en fonction du niveau de chiffre d’affaires, des besoins en protection sociale et de la structure souhaitée.

Comprendre leurs différences permet d’opter pour la solution la plus adaptée à son projet entrepreneurial. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix entre micro-entreprise ou SARL selon votre situation.

Une micro-entreprise est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité en nom propre avec des formalités administratives allégées. Ce statut permet de créer et de gérer une activité en bénéficiant d’une comptabilité simplifiée et d’un régime fiscal avantageux.

Créer sa micro-entreprise concerne les activités commerciales, artisanales et libérales, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.

📌 À retenir : ce régime est particulièrement adapté aux indépendants, aux freelances et aux petites structures souhaitant tester une activité avec des risques limités.

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui permet à plusieurs associés (ou un seul dans le cas d’une EURL) de créer une société en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Il s’agit donc d’une personne morale avec sa propre identité et son propre patrimoine.

Son fonctionnement repose sur des statuts qui définissent les règles de gestion et de prise de décision. Le capital social est librement fixé par les associés et peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.

📌 À retenir : ce type de structure convient aux petites et aux moyennes entreprises, offrant un cadre juridique sécurisé et encadré par la loi. Elle impose certaines obligations comptables et administratives, mais offre une protection du patrimoine personnel des associés.

Avant de faire un choix entre SARL ou micro-entreprise, il faut savoir que pour créer une micro-entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :

⚠️ Attention : certaines activités sont exclues, comme les professions juridiques ou médicales réglementées.

Créer une SARL nécessite de respecter plusieurs conditions :

📝 À noter : lorsqu’un seul associé crée la société, on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Le micro-entrepreneur exerce son activité sous le régime de l'entreprise individuelle, ce qui signifie que sa responsabilité est illimitée, sauf protection spécifique mise en place.

☝️ Bon à savoir : contrairement aux sociétés, il n’existe pas de séparation stricte entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, ce qui peut exposer l’entrepreneur en cas de dettes.

Depuis 2022, la loi sur l’entreprise individuelle protège automatiquement le patrimoine personnel du micro-entrepreneur. Les biens non utilisés à des fins professionnelles ne peuvent plus être saisis en cas de difficultés financières liées à l’activité.

📌 À retenir : cette protection ne s’applique pas si l’entrepreneur a fourni une caution personnelle pour un prêt ou s’il est reconnu coupable de faute de gestion.

Les dettes de l’entreprise sont à la charge de l’entrepreneur, mais elles ne concernent en principe que ses biens professionnels.

En cas de créances impayées, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments nécessaires à l’activité (matériel, stock, compte bancaire professionnel).

💡 Astuce : pour éviter toute confusion entre dépenses personnelles et professionnelles, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives.

Le micro-entrepreneur assume seul la gestion et les décisions de son activité. Il doit respecter les obligations légales liées à son secteur (règles d’hygiène, sécurité, diplômes obligatoires pour certaines professions).

📌 À retenir : toute infraction ou non-respect des réglementations peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, en cas de manquements graves.

Certaines activités nécessitent la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), notamment dans le bâtiment, la santé ou les métiers du conseil.

📝 À noter : même lorsque l’assurance n’est pas imposée, elle reste fortement conseillée pour couvrir les éventuels dommages causés à des clients ou à des tiers.

La SARL protège les associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.

🛠️ En pratique : cela signifie que les dettes de l’entreprise ne peuvent pas être réclamées sur leur patrimoine personnel, sauf exceptions liées à des garanties personnelles ou à des fautes de gestion.

Les associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de difficultés financières, ils ne perdent que leur investissement initial et ne peuvent pas être poursuivis sur leurs biens personnels.

☝️ Bon à savoir : cette limitation s’applique tant qu’ils n’ont pas fourni de caution personnelle pour un emprunt ou une dette contractée par l’entreprise.

Le gérant, qu’il soit associé ou non, représente légalement la SARL et engage sa responsabilité dans plusieurs cas :

La SARL est une personne morale, ce qui signifie que ses dettes sont distinctes de celles des associés.

En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés, sauf si l’un d’eux a signé une caution personnelle auprès d’une banque ou d’un fournisseur.

Le gérant peut, en revanche, être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise si une faute grave de gestion est prouvée. Cela peut inclure :

Même si la responsabilité est limitée, certaines assurances sont fortement conseillées :

Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur des principes simplifiés, conçus pour faciliter la gestion fiscale des entrepreneurs individuels. Il fonctionne principalement sur une imposition basée sur le chiffre d’affaires, avec des options permettant d’adapter le paiement des impôts selon la situation de l’entrepreneur.

Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déclare pas.

Cette exonération est accordée tant que le chiffre d’affaires annuel en micro-entreprise ne dépasse pas les plafonds suivants en 2025 :

⚠️ Attention : si ces seuils sont dépassés, la TVA devient obligatoire et l’entrepreneur doit appliquer les taux en vigueur sur ses factures et effectuer des déclarations périodiques.

Les revenus issus de la micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :

L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire qui représente les charges professionnelles présumées :

Le revenu imposable après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en vigueur en 2025 :

De 11.295 € à 28.797 €

De 28.798 € à 82.341 €

De 82.342 € à 177.106 €

📝 À noter : aucune charge réelle ne peut être déduite, ce qui signifie que l’abattement est la seule prise en compte pour calculer le revenu imposable.

La SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

La SARL est automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’entreprise est taxée sur ses bénéfices avant toute redistribution aux associés.

Pour 2025, le taux d’imposition est de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42.500 €, si la société respecte ces critères :

Le taux d’imposition est de 25 % au-delà de ce seuil de bénéfice.

🛠️ En pratique : la SARL peut déduire de son résultat imposable les charges engagées pour son activité, y compris la rémunération du gérant. Cela permet de réduire l’assiette fiscale avant application du taux d’imposition.

Certaines SARL peuvent choisir une imposition directe des bénéfices sur la déclaration de revenus des associés.

⚠️ Attention : cette option est temporaire et valable pour une durée maximale de 5 ans.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’IR sont :

Avec ce régime, les bénéfices sont répartis entre les associés, proportionnellement à leurs parts, et intégrés dans leur déclaration de revenus sous le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui lui permet de cotiser en fonction du chiffre d’affaires encaissé, sans montant minimum obligatoire.

Les cotisations couvrent :

🛠️ En pratique : si aucun revenu n’est perçu, aucune cotisation n’est due, sauf en cas de versement volontaire pour garantir une meilleure protection sociale.

Les taux de cotisations varient selon l’activité exercée :

Taux de cotisations sociales en 2025

Vente de marchandises, restauration, hébergement (hors locations meublées)

Location de logements meublés

Location de logements meublés de tourisme

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Professions libérales non réglementées (hors CIPAV)

Professions libérales affiliées à la CIPAV

⚠️ Attention : certaines prestations, comme les indemnités journalières ou la validation des trimestres pour la retraite, nécessitent un chiffre d’affaires minimum annuel.

Le régime social en SARL dépend du statut du gérant et des parts qu’il détient dans l’entreprise.

Deux cas de figure existent :

Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % du capital) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et doit payer des cotisations sociales calculées sur sa rémunération, avec un taux généralement plus bas que celui d’un salarié.

📝 À noter : en l'absence de rémunération, il reste soumis à des cotisations minimales pour conserver une couverture sociale.

Le gérant minoritaire ou égalitaire (détenant 50 % ou moins du capital) est assimilé salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les charges sociales sont plus élevées, mais il bénéficie d’une protection similaire à celle d’un salarié classique.

Sa rémunération doit être déclarée sur des bulletins de paie, et il cotise pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.

Le gérant non associé, s’il n’est pas rémunéré, n’est affilié à aucun régime social et ne verse aucune cotisation. En cas de rémunération, il devient assimilé salarié et relève du régime général.

📝 À noter : la SARL verse également des charges sociales pour ses salariés, indépendamment du statut du gérant.

Le micro-entrepreneur doit respecter plusieurs obligations :

Le chiffre d’affaires encaissé doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales et, si l’option a été choisie, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

⚠️ Attention : en l’absence de revenus, une déclaration à 0 € reste obligatoire pour éviter des pénalités.

Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et doivent être réglées après chaque déclaration.

☝️ Bon à savoir : une exonération partielle des cotisations est possible sous certaines conditions, notamment avec l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise).

Même si la gestion comptable est allégée, certaines obligations doivent être respectées :

La SARL doit respecter plusieurs obligations tout au long de son existence :

La SARL est soumise à des règles comptables strictes et doit :

Les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et prendre les décisions importantes concernant la gestion de l’entreprise.

Cette assemblée générale ordinaire (AGO) doit être convoquée par le gérant dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

📝 À noter : un procès-verbal doit être rédigé et conservé dans le registre des décisions.

La SARL doit aussi procéder :

Toute modification dans la société (changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège social, modification des statuts) doit faire l’objet d’une procédure spécifique incluant :

Voici un comparatif détaillé entre la micro-entreprise et la société SARL pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial :

Entreprise individuelle

Société à responsabilité limitée

2 à 100 associés (1 en EURL)

Illimitée (sauf protection des biens personnels)

Impôt sur le revenu avec abattement ou versement libératoire

Impôt sur les sociétés (25 %) ou option pour l’IR pendant 5 ans

Plafond de chiffre d’affaires

77.700 € (services) / 188.700 € (vente)

Régime social du dirigeant

Sécurité sociale des indépendants (TNS)

Gérant majoritaire : Sécurité sociale des indépendants (TNS)

Gérant minoritaire : Régime général

Obligations comptables

Livre de recettes, pas de bilan comptable

Comptabilité complète avec bilan et compte de résultat

Franchise en base sous certains seuils, sinon TVA applicable

TVA applicable selon l’activité

12,3 % à 24,6 % selon l’activité

Charges plus élevées pour le gérant minoritaire (assimilé salarié)

Gestion administrative

Déclarations simplifiées en ligne

Obligations comptables et juridiques plus lourdes

Le choix entre la micro-entreprise et la SARL dépend principalement :

La micro-entreprise convient aux activités nécessitant peu d’investissements et à ceux qui souhaitent tester un projet avec un régime fiscal et social simplifié.

Ce statut est idéal pour :

L’un des principaux avantages réside dans l’absence d’obligation comptable lourde, la possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En revanche, les plafonds de chiffre d’affaires limitent la croissance et certaines activités ne sont pas éligibles à ce régime.

La SARL est plus adaptée aux projets nécessitant des investissements importants, aux activités impliquant plusieurs associés et aux entreprises ayant vocation à se développer sans contrainte de chiffre d’affaires. Contrairement à la micro-entreprise, elle offre une responsabilité limitée, protégeant ainsi le patrimoine personnel des associés.

En contrepartie, les démarches administratives sont plus lourdes :

Le fonctionnement impose également des obligations telles que la tenue d’une comptabilité rigoureuse, la déclaration des comptes annuels et l’organisation d’une assemblée générale chaque année.

Les activités nécessitant du matériel coûteux, des stocks importants ou un développement structuré sont souvent plus adaptées à la SARL. En revanche, pour une activité en solo, avec un faible investissement et une gestion simplifiée, la micro-entreprise reste un choix pertinent.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le passage de la micro-entreprise à la SARL permet de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et de structurer une activité en croissance. Ce changement offre également une meilleure protection du patrimoine personnel, une fiscalité plus adaptée aux bénéfices élevés et la possibilité de s’associer pour développer l’entreprise.

Les principales limites concernent les plafonds de chiffre d’affaires, qui restreignent le développement de l’activité. L’impossibilité de déduire les charges réelles et l’absence de protection en cas de dettes peuvent aussi poser problème, notamment pour les activités nécessitant des investissements importants.

Oui, les cotisations sociales versées permettent de valider des trimestres de retraite, mais uniquement si le chiffre d’affaires atteint un seuil minimum fixé chaque année. Le montant des droits acquis reste cependant plus faible que pour les salariés ou les travailleurs indépendants en société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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