<p>La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, droit d'auteur). Atteinte grave aux droits du titulaire passible de sanctions civiles (dommages-intérêts, injonction) et pénales (3 ans de prison, 300 000 € d'amende). Action juridique précise et efficace pour défendre ses droits.</p><h2>Définition</h2><p>Article L335-2 du CPI (droit d'auteur), L521-1 (dessins et modèles), L613-3 (brevets), L716-1 (marques) : reproduction, représentation, vente, importation, exportation d'un produit ou service couvert par un droit de PI sans autorisation du titulaire. Critères d'appréciation : reproduction totale ou partielle, identité ou similarité, risque de confusion (pour les marques), usage dans la vie des affaires.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Articles L335-2 et L716-9 CPI : jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende (porté à 500 000 € en cas de bande organisée ou de mise en danger de la santé/sécurité). Peines complémentaires : fermeture de l'établissement, interdiction d'exercer, confiscation et destruction des produits. Procédure de plainte simple ou avec constitution de partie civile devant le procureur ou directement le juge d'instruction.</p><h2>Sanctions civiles</h2><p>Dommages-intérêts en réparation du préjudice : manque à gagner sur les ventes perdues, atteinte à l'image, frais de défense, bénéfices réalisés par le contrefacteur. Injonction sous astreinte d'arrêter la contrefaçon (cessation immédiate). Confiscation et destruction des produits contrefaits. Publication du jugement aux frais du contrefacteur. Procédure devant le tribunal judiciaire spécialisé.</p><h2>Action en justice</h2><p>Mise en demeure préalable (lettre d'avocat) : souvent suffisante pour faire cesser de bonne foi (500-1 500 €). Si refus : assignation devant le tribunal judiciaire (10 sites spécialisés en France). Saisie-contrefaçon préalable possible (ordonnance du juge, autorisation huissier à saisir preuves chez le présumé contrefacteur). Procédure 12-36 mois. Coût total : 5 000-50 000 € d'honoraires d'avocat selon complexité.</p><h2>Prévention</h2><p>Déposer systématiquement marques, brevets, dessins à l'INPI dès la création. Surveiller activement le marché (services de monitoring 200-1 500 €/an). Marquer les produits avec les symboles ® (marque déposée), © (copyright), TM (trademark non encore enregistré). Documenter les preuves de date de création (enveloppe Soleau, dépôt notarial). Former les équipes commerciales à identifier les contrefaçons. Réagir rapidement face à toute violation détectée.</p>