<p>L'injonction de faire est une procédure judiciaire simplifiée et rapide permettant d'obliger une partie défaillante à exécuter une prestation contractuelle. Procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Alternative au procès classique. Utilisée pour contraindre à l'exécution forcée. Mode amiable préalable possible.</p><h2>Définition</h2><p>Procédure judiciaire simplifiée (articles 1425-1 à 1425-9 Code de procédure civile) permettant d'obtenir rapidement du juge l'obligation pour une partie de réaliser une prestation contractuelle ou légale. Adapté aux litiges relativement simples avec preuves claires. Procédure peu coûteuse et rapide. Alternative au recours en référé classique.</p><h2>Compétence</h2><p>Tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance et tribunal de grande instance fusionnés depuis 2020) pour les obligations résultant d'un contrat, ou tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les petites obligations (< 5 000 €) : tribunal de proximité. Plafond de compétence à vérifier. Pour litiges entre particuliers ou entreprises.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Requête écrite au tribunal compétent avec exposé des faits, demande précise (faire telle prestation), preuves (contrat, factures, mises en demeure préalables). 2. Examen rapide par le juge. 3. Si demande fondée : ordonnance d'injonction de faire signifiée à l'adversaire. 4. Délai pour exécuter (généralement 1-3 mois). 5. Astreinte possible (pénalité financière par jour de retard).</p><h2>Conditions</h2><p>Obligation contractuelle ou légale claire. Preuves rigoureuses (contrat, échanges écrits, mises en demeure restées sans effet). Demande proportionnée. Pour assurer la pertinence : passage par mise en demeure préalable recommandé. Si refus persistant : la procédure devient pleinement justifiée.</p><h2>Recours et exécution</h2><p>Si l'adversaire conteste : opposition possible dans 1 mois. Procédure contradictoire classique alors. Si exécution forcée nécessaire : huissier de justice peut intervenir. Astreintes (article 1228 Code civil) : pénalité financière par jour de retard, à mettre en place par décision séparée. Procédure efficace pour litiges simples avec preuves claires.</p>