## Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

## Acte sous seing privé : définition

## Qui peut rédiger un acte sous seing privé ?

## Quelles différences entre acte authentique et acte sous seing privé ?

## Quels sont les différents actes sous seing privé ?

## Quelle est la valeur d’un acte sous seing privé ?

## Comment faire un acte sous seing privé ?

## Comment rédiger un acte sous seing privé ?

## La forme d’un acte sous seing privé

## Le fond d’un acte sous seing privé

## L’enregistrement de l’acte sous seing privé

## Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ?

## L’obligation d’enregistrement de certains actes

## Comment enregistrer un acte sous seing privé ?

## FAQ

## Où faire enregistrer un acte sous seing privé ?

## Quels sont les avantages d’un acte sous seing privé ?

## Qu’est-ce qu’un acte d’avocat ?

## Quelle forme doit prendre un acte sous seing privé ?

## Qu’est-ce qu’une procuration sous seing privé ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la grande majorité des actes passés dans la vie de tous les jours sont des actes sous seing privé : statuts de SARL, compromis de vente, reconnaissance de dettes, ect. Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé par tout le monde.

Quels actes sont concernés ? Comment rédiger un acte sous seing privé ? Quels sont les effets d’un tel acte ? Existe-t-il des modèles d'actes sous sein privés ? Legalstart vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les actes sous seing privé.

Quelle est la définition d'un acte sous seing privé ? Aux termes du Code civil, l’acte sous seing privé correspond à un écrit rédigé entre des parties pour régler une situation contractuelle. On parle aussi d’acte sous signature privée.

L’acte sous seing privé peut être rédigé par toute personne. Autrement dit, la rédaction d’un acte sous seing privé entre particuliers est tout à fait possible.Néanmoins, on peut en confier la rédaction à des professionnels comme les avocats.

☝️ Bon à savoir : depuis 2011, il est possible de faire contresigner un acte sous seing privé par un avocat. L’acte d’avocat comporte ainsi des garanties plus grandes et une force probante améliorée.

Acte authentique ou acte sous seing privé ? L’acte sous seing privé est l’exact contraire de l’acte authentique : ce dernier ne peut être rédigé que par un officier public. Les officiers publics pouvant rédiger des actes sous seing privé sont le notaire, le commissaire de justice, le greffier des tribunaux de commerce par exemple.

L’acte authentique possède :

Au quotidien, on trouve beaucoup d’actes sous seing privé. Les actes sous seing privé dans l’immobilier sont fréquents, mais on en trouve aussi en droit des sociétés, en matière d’assurance, etc.

Les actes sous seing privé sont par exemple :

L’acte sous seing privé a une valeur juridique moins forte que celle d’un acte authentique.

📝 À noter : globalement, l’acte sous seing privé est plus facilement contestable qu’un acte authentique.

La loi n’impose pas de formalisme spécifique à l’acte sous seing privé. Le seul impératif est la signature de l’acte par les parties. La durée de validité de l’acte sous seing privé est décidée entre les parties. Si le document fait naître des obligations pour les parties, il doit exister en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

☝️ Bon à savoir : pour rédiger des actes sous seing privé, quels modèles sont utilisables ? Legalstart vous propose des modèles d’actes sous seing privé à personnaliser.

L’acte sous seing privé doit respecter les dispositions légales propres au droit des contrats. Selon le type d’acte rédigé, le formalisme exigé varie (exemple : les mentions obligatoires pour un contrat de bail, etc.).

L’enregistrement d’un acte sous seing privé a l’avantage de conférer une date certaine à l’acte. C’est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers.

En cas de litige, vous pouvez prouver l’existence de l’acte.

L’enregistrement des actes sous seing privé est facultatif dans la plupart des cas. Mais certains actes doivent obligatoirement être enregistrés. C’est le cas :

Les parties doivent déposer ou envoyer par voie postale l’acte au service des impôts compétent pour l’enregistrement. Pour les actes relatifs à une vente immobilière, vous devez enregistrer l’acte au service de la publicité foncière. L’enregistrement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.

⚠️ Attention : l’enregistrement d’un acte sous seing privé n’est pas gratuit. Elle donne lieu à des droits d’enregistrement d’en moyenne 125 €. Les droits d’enregistrement pour les cessions de droits sociaux et la cession d’un fonds de commerce sont différents et se basent sur un pourcentage du prix.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’acte sous seing privé doit être enregistré aux impôts. La plupart des actes peuvent être enregistrés auprès du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE). Pour les actes portant sur un immeuble, adressez-vous au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé sans formalisme particulier. Il est simple à mettre en place. Il est moins coûteux qu’un acte notarié puisqu’il ne faut pas payer les honoraires de l’officier public.

Introduit en 2011, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Il atteste que le professionnel a vérifié le contenu de l’acte et informé son client sur ses implications. En pratique, ce type d’acte permet de renforcer la sécurité juridique et de limiter les risques de litige. Il bénéficie également d’une force probante renforcée.

Aucun formalisme spécifique n’est imposée par la loi en ce qui concerne l’élaboration d’un acte sous seing privé. Cependant, cet acte doit tout de même contenir a minima la signature des parties ainsi que la date de rédaction. Dans tous les cas, bien qu’aucune forme ne soit imposée, en cas de litiges, seulement les informations présentes sur le document auront une force probante.

La procuration est un acte juridique permettant à une personne, nommée le mandant, de donner à un tiers, appelé mandataire, le pouvoir d’agir en son nom. Ce type d’acte peut être fait sous seing privé, autrement dit directement entre les parties, ou par voie authentique, c’est-à-dire chez le notaire.Dans le cas où la loi n’exige pas que la procuration soit faite par voie authentique, il est alors tout à fait possible de faire une procuration entre les parties sans passer par un notaire. C’est ce qu’on appelle alors “procuration sous seing privé”.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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