<p>Déposer le nom de son entreprise comme marque permet de le protéger juridiquement contre toute utilisation par un concurrent. Le simple enregistrement de la société au RCS ne suffit pas à conférer un droit exclusif sur le nom : seul le dépôt à l'INPI offre cette protection. Démarche essentielle dès la création.</p><h2>Pourquoi déposer ?</h2><p>Le dépôt à l'INPI confère un monopole d'exploitation sur le nom pour les classes de produits et services choisis. Sans dépôt, un concurrent peut utiliser le même nom (sauf concurrence déloyale prouvée, plus difficile à démontrer). Avec dépôt, action en contrefaçon directe, plus rapide et plus efficace. Investissement de quelques centaines d'euros pour sécuriser durablement l'identité de l'entreprise.</p><h2>Recherche d'antériorité</h2><p>Avant tout dépôt : vérifier que le nom n'est pas déjà déposé pour les mêmes produits ou des produits similaires. Recherche gratuite sur la base de l'INPI (data.inpi.fr). Recherche professionnelle élargie (sigles, sons, traductions) : 300-1 200 € chez un conseil en propriété industrielle. Vérifier aussi noms de domaine, raisons sociales (Infogreffe), réseaux sociaux.</p><h2>Classes de produits et services</h2><p>La marque est déposée pour des classes de produits/services (classification de Nice, 45 classes). Choisir les classes correspondant à l'activité réelle et aux extensions prévues à 5-10 ans. Une marque peut couvrir plusieurs classes. Plus de classes = protection plus large mais coût supérieur. Exemple : restaurant = classe 43 (services restauration), épicerie = classe 35 (vente).</p><h2>Procédure et coût</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr en 30 minutes : description de la marque, classes, déposant. Coût : 190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire. Examen INPI 4-6 mois : vérification de la conformité, publication au BOPI. Période d'opposition de 2 mois pendant laquelle un tiers peut s'opposer. Enregistrement définitif si pas d'opposition.</p><h2>Durée et renouvellement</h2><p>Protection 10 ans à compter du dépôt. Renouvellement indéfini par périodes de 10 ans. Coût du renouvellement : 290 € pour 1 classe. Pour étendre à l'international : marque européenne (EUIPO, 850 €) ou marque internationale (OMPI, à partir de 750 francs suisses). Surveiller régulièrement les nouveaux dépôts pour s'opposer aux marques concurrentes.</p>