[{"text": "Quel est le seuil pour être bénéficiaire effectif ?", "answer": "Détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exercice d'un contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion."}, {"text": "Si personne ne dépasse 25 %, qui déclarer ?", "answer": "En l'absence de bénéficiaire effectif au sens du seuil, le représentant légal (gérant de la SARL) est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif."}, {"text": "Combien coûte la déclaration ?", "answer": "Le dépôt au RNE via le guichet unique INPI est gratuit. Des frais résiduels peuvent s'appliquer pour l'inscription au RCS, généralement inférieurs à 25 €."}, {"text": "Quelle sanction en cas d'oubli ?", "answer": "Jusqu'à 7 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour la personne physique, 37 500 € pour la personne morale, sans préjudice de régularisation sous astreinte par le tribunal."}]