<p>L'action en contrefaçon de marque est la voie judiciaire ouverte au titulaire d'une marque pour faire cesser et sanctionner son utilisation illégale par un tiers. Procédure technique devant les tribunaux judiciaires spécialisés. Outils puissants : saisie-contrefaçon, dommages-intérêts, injonction, destruction. Coût significatif (5 000-50 000 €) mais efficace pour défendre des marques importantes.</p><h2>Conditions</h2><p>Article L716-1 du CPI : reproduction ou imitation d'une marque enregistrée pour des produits/services identiques ou similaires, créant un risque de confusion. Marque enregistrée requise (marque non déposée : seule l'action en concurrence déloyale est possible, moins efficace). Usage dans la vie des affaires (pas usage purement privé). Sans autorisation du titulaire.</p><h2>Saisie-contrefaçon</h2><p>Procédure préalable très efficace : autorisation du juge sur requête (unilatéral, sans le contrefacteur présumé), permet à un huissier accompagné d'experts de saisir physiquement les produits contrefaits chez le contrefacteur (entrepôts, magasins, ateliers). Réalisée par surprise pour éviter dissimulation. Constitue une preuve solide pour la suite. Coût : 1 500-5 000 € (huissier, expert, avocat). Étape stratégique majeure.</p><h2>Procédure</h2><p>Assignation devant le tribunal judiciaire spécialisé en PI (10 sites en France : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nancy, Rennes, Lille, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France). Phase d'instruction : échanges de conclusions, expertises éventuelles. Audience de plaidoirie. Jugement 12-24 mois après assignation. Appel possible (1 an supplémentaire). Procédure de référé pour urgence (mesures provisoires en 1-3 mois).</p><h2>Sanctions</h2><p>Civiles : dommages-intérêts en réparation du préjudice (manque à gagner, atteinte à l'image, frais), généralement calculés sur 3 critères (CPI L716-14) : préjudice subi, économies du contrefacteur, marge bénéficiaire du contrefacteur. Injonction sous astreinte d'arrêter la contrefaçon. Confiscation et destruction des produits. Publication du jugement aux frais du contrefacteur. Sanctions pénales : 3 ans de prison + 300 000 € d'amende (rare en pratique).</p><h2>Coût et stratégie</h2><p>Mise en demeure préalable (lettre d'avocat) : 500-1 500 €, suffisante dans 50-70 % des cas. Si refus : assignation et procédure complète. Coût total : 5 000-50 000 € d'honoraires selon complexité. Récupération possible auprès du contrefacteur si gain (article 700 du Code de procédure civile : 5 000-15 000 € de remboursement de frais). Conseil : préparation rigoureuse, accumulation de preuves (saisie-contrefaçon, achats tests), avocat spécialisé PI.</p>