<p>Le formulaire CERFA n°14598*01 est le document officiel pour la rupture conventionnelle. À remplir et signer par les deux parties. Envoi à la DREETS pour homologation. Procédure dématérialisée disponible (téléRC pro). Mentions obligatoires précises. Erreurs courantes à éviter pour validation rapide.</p><h2>Sections principales</h2><p>1. Identification de l'employeur (raison sociale, SIRET, adresse). 2. Identification du salarié (nom, prénom, n° SS, fonction, ancienneté). 3. Convention collective applicable. 4. Date d'entrée et date de rupture envisagée. 5. Indemnité spécifique de rupture (montant). 6. Signatures et dates.</p><h2>Remplir correctement</h2><p>Mentions précises et exactes (vérification DREETS). Ancienneté en années complètes. Salaire brut moyen des 12 derniers mois. Indemnité ≥ minimum légal (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Date de rupture : après expiration délai rétractation (15 jours après signature) + 15 jours homologation. Conserver une copie signée.</p><h2>TéléRC pro</h2><p>Version dématérialisée du CERFA depuis 2018. Procédure 100 % en ligne sur teleRC.travail.gouv.fr. Avantages : pas d'envoi postal, transmission DREETS automatique, gain de temps. Création compte salarié et employeur. Saisie en ligne, signature électronique. Homologation accélérée.</p><h2>Procédure d'envoi</h2><p>Après signature et expiration du délai de rétractation : envoi à la DREETS. Soit format papier (LRAR), soit télRC pro (en ligne). DREETS : 15 jours ouvrables pour examiner. Si conforme : homologation tacite (sans réponse) ou explicite. Si non conforme : refus motivé, modifications à apporter.</p><h2>Erreurs courantes</h2><p>Indemnité inférieure au minimum légal (rejet automatique). Date de rupture trop proche (non respect des délais). Mentions incomplètes ou incohérentes. Salarié protégé (procédure spécifique requise, pas CERFA standard). Signature manquante. Envoi avant fin délai rétractation. Précautions : utiliser télRC pro qui contrôle en amont.</p>