<p>Le refus de vente entre professionnels est en principe libre depuis 1986 (suppression de l'interdiction générale). Mais certains refus restent sanctionnables : abus de position dominante, pratique discriminatoire, rupture brutale des relations établies. Cadre juridique précis. Droit de la concurrence à respecter.</p><h2>Principe de liberté</h2><p>Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 : le refus de vente entre professionnels est libre par principe. Le commerçant peut choisir ses clients, ses partenaires commerciaux. Différent du refus de vente à un consommateur (interdit, article L121-11 Code conso). Justification : liberté du commerce et de l'industrie.</p><h2>Exceptions</h2><p>Abus de position dominante (article L420-2 Code commerce) : refus de vente d'une entreprise dominante à un concurrent. Sanction : amende jusqu'à 10 % du CA mondial. Pratique discriminatoire (article L442-1) : refus fondé sur des critères abusifs (origine, race, etc.). Rupture brutale relations commerciales établies (L442-1) : sanctions DI.</p><h2>Pratique commerciale restrictive</h2><p>Refus de vente caractérisé par un abus : entreprise abusant de sa position pour exclure un concurrent. Refus pour discrimination injustifiée. Refus pour imposer des conditions disproportionnées. Pour les relations établies (3+ ans) : préavis raisonnable requis avant rupture. Sans préavis : sanctions L442-1.</p><h2>Recours</h2><p>Saisine de l'Autorité de la concurrence : sanctions administratives pour abus de position dominante. Saisine du tribunal de commerce : dommages-intérêts pour pratiques restrictives, rupture brutale. Action de groupe possible pour pratiques généralisées. Procédure 6-24 mois selon complexité. Avocat spécialisé droit de la concurrence.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Distribution sélective : refus admis si critères qualitatifs non discriminatoires. Distribution exclusive : refus admis dans le périmètre exclusif. Cessation de relations : préavis suffisant requis (1 mois/année de relation typique). Pour les startups face à grands groupes : possibilité d'invoquer L442-1 si exclues du marché abusivement.</p>