<p>La lettre de mise en demeure est un préalable souvent obligatoire avant toute action judiciaire de recouvrement. Elle constate formellement le manquement du débiteur et déclenche les intérêts moratoires. Sa rédaction doit suivre des règles précises pour avoir une valeur juridique.</p><h2>Quand l'utiliser</h2><p>La mise en demeure intervient lorsqu'une obligation contractuelle n'a pas été exécutée à la date convenue : paiement de facture impayée, livraison non effectuée, prestation non rendue. Elle marque le point de départ formel du litige et précède généralement une action judiciaire ou un recouvrement contentieux.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>La lettre doit indiquer clairement l'identité du créancier et du débiteur, la nature et le montant de l'obligation, la référence du contrat ou de la facture, le délai accordé pour s'exécuter (généralement 8 à 15 jours), et la mention expresse « mise en demeure » dans le titre ou le corps du texte.</p><h2>Envoi recommandé</h2><p>La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve d'envoi et de réception. Le coût est d'environ 6-8 €. Une version électronique recommandée (eIDAS) est également valide juridiquement. Une copie est conservée pour le dossier de procédure.</p><h2>Effets juridiques</h2><p>La mise en demeure déclenche les intérêts moratoires (taux légal majoré entre professionnels), peut faire courir les délais de prescription, et constitue souvent une condition préalable de recevabilité d'une action en justice. Elle peut aussi déclencher des pénalités contractuelles ou la résiliation du contrat.</p><h2>Que faire en cas de non-réponse</h2><p>Si le débiteur ne répond pas dans le délai imparti, le créancier peut engager une procédure judiciaire : injonction de payer (rapide et peu coûteuse), assignation au fond (pour les litiges complexes), référé (en cas d'urgence) ou saisie conservatoire (pour préserver les actifs du débiteur).</p>