(2428,'modele-statuts-sas-articles-clauses-redaction','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-statuts-sas-articles-clauses-redaction','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-gratuit/statuts-sas','Modèle de statuts SAS : structure, clauses et téléchargement','Modèle de statuts SAS','Modèle de statuts de SAS en {YEAR} : articles essentiels, clauses optionnelles (agrément, exclusion, préemption), structure type et conseils de rédaction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts d\'une SAS constituent l\'acte fondateur de la société. La loi laisse une grande liberté de rédaction, ce qui permet d\'adapter le fonctionnement aux besoins des associés, mais impose une attention particulière à la précision des clauses.</p>\n\n<h2>Structure standard des statuts</h2>\n<p>Un modèle de statuts SAS comporte généralement les rubriques suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Article 1 - Forme</strong> : société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.</li>\n<li><strong>Article 2 - Dénomination</strong> : nom de la société, précédé ou suivi de la mention « SAS ».</li>\n<li><strong>Article 3 - Siège social</strong> : adresse complète, modifiable par décision du président ou de l\'AG.</li>\n<li><strong>Article 4 - Objet</strong> : activités exercées, formulé de manière large mais précise.</li>\n<li><strong>Article 5 - Durée</strong> : maximum 99 ans à compter de l\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Article 6 - Capital</strong> : montant, nombre d\'actions, valeur nominale, libération.</li>\n</ul>\n\n<h2>Articles essentiels relatifs au fonctionnement</h2>\n<p>Les statuts précisent ensuite :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>direction</strong> : président obligatoire, éventuels directeurs généraux, modalités de nomination, durée du mandat, pouvoirs et rémunération.</li>\n<li>Les <strong>décisions collectives</strong> : règles de convocation, quorum, majorité, décisions relevant de l\'unanimité.</li>\n<li>L\'<strong>exercice social</strong> : généralement du 1er janvier au 31 décembre.</li>\n<li>L\'<strong>affectation du résultat</strong> : réserve légale, dividendes, report à nouveau.</li>\n<li>La <strong>dissolution</strong> et la <strong>liquidation</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Clauses optionnelles stratégiques</h2>\n<p>La force de la SAS réside dans la liberté de stipuler des clauses spécifiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : toute cession d\'actions est soumise à l\'autorisation préalable des associés ou du président.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : les associés disposent d\'un droit prioritaire de rachat en cas de cession.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : interdiction de céder ses actions pendant une durée déterminée (maximum 10 ans).</li>\n<li><strong>Clause d\'exclusion</strong> : possibilité de forcer un associé à céder ses actions en cas de manquement.</li>\n<li><strong>Clauses de sortie</strong> : drag along (obligation de suivre), tag along (droit de suivre), buy or sell.</li>\n</ul>\n\n<h2>Apports et libération du capital</h2>\n<p>Les statuts détaillent les apports de chaque associé : apport en numéraire (versement d\'argent), apport en nature (biens, fonds de commerce, brevets), apport en industrie (savoir-faire, ne concourant pas au capital). Les apports en numéraire doivent être libérés d\'au moins <strong>50 % à la souscription</strong>, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de 50 % du capital nécessitent un commissaire aux apports.</p>\n\n<h2>Signature et formalités finales</h2>\n<p>Les statuts sont signés par tous les associés fondateurs en autant d\'exemplaires que d\'associés, plus un pour l\'enregistrement et un pour le siège. Ils sont ensuite déposés via le guichet unique INPI lors de l\'immatriculation, accompagnés du dépôt des fonds, de l\'annonce légale et de la déclaration de non-condamnation. Toute modification ultérieure des statuts requiert une décision collective et un dépôt au registre.</p>','[{\"text\": \"Structure standard des statuts\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Articles essentiels relatifs au fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Clauses optionnelles stratégiques\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Apports et libération du capital\", \"anchor\": \"apports\"}, {\"text\": \"Signature et formalités finales\", \"anchor\": \"signature\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rédiger soi-même les statuts ?\", \"answer\": \"Oui, mais c\'est risqué pour une SAS à plusieurs associés. Les clauses sur mesure (agrément, préemption, gouvernance) demandent une expertise juridique. Le recours à un avocat est conseillé au-delà du simple modèle.\"}, {\"text\": \"Quelle est la longueur moyenne ?\", \"answer\": \"Des statuts SAS standards comptent entre 15 et 30 articles, soit 10 à 25 pages. Les statuts de SAS plus élaborés (avec pacte d\'associés intégré) peuvent dépasser 50 pages.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Oui en cas d\'apport en nature supérieur à 30 000 € ou représentant plus de 50 % du capital. Sinon, les associés peuvent y renoncer à l\'unanimité.\"}, {\"text\": \"Les statuts peuvent-ils être modifiés ?\", \"answer\": \"Oui, par décision collective des associés. Toute modification (changement de siège, augmentation de capital, transformation) doit être déposée au registre via le guichet unique.\"}]','[\"Statuts SAS : grande liberté de rédaction, encadrée par les articles L. 227-1 et suivants.\", \"Articles obligatoires : dénomination, siège, objet, durée, capital, direction, décisions collectives.\", \"Clauses stratégiques : agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion, sortie conjointe.\", \"Apports en numéraire libérables à 50 % minimum à la souscription, solde sous 5 ans.\", \"Commissaire aux apports obligatoire au-delà de 30 000 € en nature ou 50 % du capital.\"]',NULL,'Modèle de statuts de SAS','## Comment rédiger les statuts de ma SAS ?\n\n## Les personnes ayant téléchargé ces statuts de SAS ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de business plan\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de CDI\n\n## Modèle de PV d\'Assemblée générale\n\n## Statuts de SAS : questions fréquentes\n\n## Faut-il faire appel à un avocat pour la rédaction de mes statuts ?\n\n## Que faut-il prendre en compte pour rédiger de bons status ?\n\n## J’ai téléchargé mes status gratuits de sas, que faire ensuite ?\n\n## Mes projets de statuts sont-ils suffisants pour effectuer un dépôt des fonds au nom de ma société ?\n\n## Un pacte d\'associés est-il nécessaire pour compléter les statuts de ma société ?\n\n## Téléchargez notre modèle de statuts de SAS\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDe plus en plus d’entrepreneurs choisissent la SAS pour leur projet d’entreprise.\n\nPourquoi ? C\'est simple, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique qui offre une grande flexibilité d’organisation et de direction.\n\nLes + de nos modèles de statuts :\n\nModèle de statut au format word, modifiable à l\'infini\n\nMis à jour régulièrement par nos équipes\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 15.000 personnes\n\nAu moment de créer une SAS, les associés de SAS s’accordent sur des règles qui organiseront sa vie et son fonctionnement : les statuts.\n\nLes règles d’organisation de la SAS sont plus souples que dans les autres types de sociétés : c\'est là d\'ailleurs le principal avantage de cette forme sociale.\n\nEn plus des éléments factuels qui constituent l’identité de l’entreprise (siège social, capital social, durée etc.) que la loi oblige à faire figurer dans les statuts, il faut faire attention à toute une série d’éléments plus juridiques : organisation des assemblées, nomination des dirigeants, liquidité, etc.\n\nVous avez trois possibilités : télécharger notre modèle gratuit de statuts de SAS, acheter directement notre modèle en format Word pour le personnaliser ou créer votre SAS en ligne si vous souhaitez déléguer l\'ensemble de vos démarches.\n\nLes statuts SAS en ligne sont tout à fait appropriés dans des situations simples.\n\nToutefois, l’assistance d’un avocat est recommandée dans les cas les plus complexes. En effet, la rédaction des statuts constitutifs peut parfois s’avérer compliquée ; il est donc préférable de faire appel à un avocat qui pourra vous offrir une assistance personnalisée et s’assurer de l’adéquation de votre projet aux statuts arrêtes. Vous pouvez également faire le choix de souscrire une assistance juridique.\n\nGrâce à la souplesse conférée par la SAS, vous êtes libre d\'organiser le fonctionnement et la direction de la société. Cela est important et ne doit pas être laissé au hasard. De multiples choix s\'offrent à vous, que vous rédigiez vos statuts en ligne ou autrement :\n\nLa consultation des associés : établissement du droit de vote par associé (proportionnel ou non au pourcentage de capital social détenu), des règles de majorité, des modalités de consultation des associés ;\n\nLes organes de direction de SAS : bien que la SAS implique obligatoirement la désignation d’un Président de SAS, c\'est à vous de définir son champ d\'action par les pouvoirs de direction que vous lui attribuez. C\'est également à vous de décider de nommer, ou non, d\'autres organes de direction.\n\nLa recherche d’un équilibre n’est pas aisée et dépend de la situation particulière de la société et des rapports entre les associés. Il peut être judicieux d\'ajouter un préambule aux statuts. Ce préambule n\'est pas source d\'obligations entre les associés mais il permet de faciliter la compréhension des statuts et d\'éviter une mauvaise interprétation de ceux-ci. Vous pouvez par exemple souligner les buts recherchés par les dispositions statutaires.\n\nUne fois vos statuts gratuits de SAS téléchargés et adaptés à votre situation personnelle, un certain nombre de démarches restent à effectuer pour immatriculer votre société. Vous pouvez consulter notre guide sur les formalités de création de SAS pour vous aider !\n\nCes démarches peuvent être difficiles et complexes. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit, ou de procéder à votre création de SAS en ligne !\n\nLe dépôt du capital social fait partie des formalités obligatoire pour la création d’une SAS. La démarche est simple, vous devez fournir à votre banque les documents suivants :\n\nUn projet de statuts de SAS (automatiquement générés via notre plateforme)\n\nUne copie de votre liste des souscripteurs de SAS\n\nUne copie de la pièce d\'identité de chacun des dirigeants (Président, Directeur Généraux, etc...)\n\nSi votre demande auprès de la banque est acceptée, une attestation de dépôt des fonds vous sera délivrée par la banque au nom de votre SAS en cours de formation. Sur ce document figurera notamment le montant des fonds bloqués dans le cadre de la constitution du capital social de la société. Ce document devra être joint à votre dossier d’immatriculation.\n\nAttention : certaines banques demandent parfois un Kbis pour ouvrir le compte. C’est une aberration dans la mesure où vous devez ouvrir un compte pour déposer les fonds et immatriculer votre SAS. En revanche, le Kbis sera requis pour obtenir les moyens de paiement liés au compte.\n\nEn plus de la rédaction de vos statuts, il est possible, et souvent vivement recommandé, de mettre en place un pacte d\'associés de SAS. Il permet de compléter les statuts de la SAS en organisant les relations entre les associés. C\'est un bon outil stratégique offrant de nombreuses possibilités et pouvant même permettre de protéger indirectement son investissement financier. Voici quelques clauses souvent présentes dans les pactes d\'associés et qui peuvent vous inspirer :\n\nLa clause de préemption qui permet aux associés de racheter prioritairement et à des conditions prédéfinies les actions d’un sortant ;\n\nLa clause d’interdiction temporaire de vente au terme de laquelle les associés s’engagent à ne pas céder leurs actions pendant une certaine durée ;\n\nLa clause de vesting permettant de prévoir les conditions d’acquisition différée d’une participation au capital de la société.\n\nGardez à l\'esprit que le pacte d\'associés est un contrat complétant les statuts de la société. Il est facultatif, confidentiel et peut ne concerner que certains associés. Les règles spécifiques qu\'il prévoit ne doivent jamais être contraires aux statuts.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de statuts de SAS au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1256,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',489,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2429,'formulaire-ca3-tva-declaration-reel-normal-rubriques-teledeclaration','fiscalite','/guide/fiscalite/formulaire-ca3-tva-declaration-reel-normal-rubriques-teledeclaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/formulaire-ca3','Formulaire CA3 de TVA {YEAR}','Formulaire CA3 de TVA','Formulaire CA3 en {YEAR} : déclaration de TVA au réel normal, rubriques principales, périodicité et télédéclaration. Mensuelle ou trimestrielle selon le montant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire CA3 est la déclaration de TVA utilisée par les entreprises soumises au régime réel normal. Déposée mensuellement ou trimestriellement, elle récapitule la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA à payer ou le crédit. Comprendre sa structure et ses rubriques permet aux entreprises au réel normal de déclarer correctement leur TVA et de respecter leurs échéances.</p><h2>Le rôle du CA3</h2><p>Le CA3 est la déclaration périodique de TVA propre au régime réel normal. Contrairement au réel simplifié, qui repose sur des acomptes et une régularisation annuelle, le réel normal impose de déclarer la TVA à chaque période sur la base des opérations réelles. Le CA3 sert donc à déterminer et à reverser la TVA due période par période.</p><h2>La périodicité</h2><p>Le CA3 est en principe mensuel. Les entreprises dont la TVA annuelle due est faible peuvent opter pour une déclaration trimestrielle. La régularité de cette déclaration impose une comptabilité à jour et un suivi rigoureux de la TVA. Respecter la périodicité et les échéances est essentiel pour éviter les pénalités et intérêts de retard.</p><h2>Les rubriques principales</h2><p>Le CA3 comporte des rubriques pour la TVA collectée, ventilée par taux, la TVA déductible sur les immobilisations et les autres biens et services, et le calcul de la TVA nette à payer ou du crédit. Il intègre aussi les opérations particulières : acquisitions intracommunautaires, autoliquidation, exportations. Remplir correctement chaque rubrique est crucial pour une déclaration exacte.</p><h2>Le calcul de la TVA nette</h2><p>Le CA3 aboutit au calcul de la TVA nette : la TVA collectée diminuée de la TVA déductible. Si le solde est positif, l\'entreprise reverse la TVA due ; s\'il est négatif, elle dispose d\'un crédit de TVA, reportable ou remboursable. Ce calcul, opéré à chaque déclaration, reflète la situation de l\'entreprise au regard de la TVA sur la période.</p><h2>La télédéclaration</h2><p>Le CA3 est télédéclaré obligatoirement via l\'espace professionnel sur le site des impôts, accompagné du télépaiement de la TVA due. La dématérialisation permet un traitement automatisé. Tenir une comptabilité à jour, préparer les éléments en amont et respecter les échéances mensuelles ou trimestrielles assure une déclaration de TVA conforme et sans pénalité.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du CA3\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"La périodicité\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Rubriques principales\", \"anchor\": \"rubriques\"}, {\"text\": \"Calcul de la TVA nette\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"La télédéclaration\", \"anchor\": \"teledeclaration\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le formulaire CA3 ?\", \"content\": \"La déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal, déposée mensuellement ou trimestriellement.\"}, {\"text\": \"Quelle est sa périodicité ?\", \"content\": \"Mensuelle en principe, trimestrielle si la TVA annuelle due est faible.\"}, {\"text\": \"Comment le déposer ?\", \"content\": \"Par télédéclaration via l\'espace professionnel des impôts, avec télépaiement de la TVA due.\"}]','[\"Déclaration de TVA du régime réel normal\", \"Mensuelle ou trimestrielle selon le montant\", \"Télédéclaration obligatoire avec télépaiement\"]',NULL,'Formulaire CA3 de TVA : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que le formulaire CA3 ?\n\n## Rappel des règles de TVA\n\n## Formulaire CA3 : définition\n\n## Qui doit compléter le formulaire CA3 ?\n\n## Quand remplir le formulaire CA3 ?\n\n## Où trouver le formulaire CA3 ?\n\n## Comment compléter le formulaire CA3 ?\n\n## La TVA collectée ou le montant des opérations réalisées\n\n## La TVA déductible ou le décompte de la TVA à payer\n\n## Le crédit entre la TVA collectée et la TVA déductible\n\n## La différence entre TVA collectée et TVA déductible est positive\n\n## La différence entre TVA collectée et TVA déductible est négative\n\n## Comment envoyer le formulaire CA3 ?\n\n## Déclaration de TVA CA3 : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quel formulaire pour déclarer la TVA ?\n\n## Comment déclarer la TVA pour la première fois ?\n\n## Où trouver ma déclaration de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 janvier 2025\n\nDéclarer la TVA est souvent un exercice difficile pour les entrepreneurs. Nous vous proposons donc un guide pratique pour comprendre le fonctionnement et remplir facilement le formulaire CA3 pour la déclaration de TVA de votre entreprise.\n\nQu’est-ce qu’un formulaire CA3 ? Qui est concerné par ce formulaire de déclaration TVA ? Quand le remplir ? Où trouver le formulaire CA3 ? Comment le compléter ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa TVA, c’est-à-dire la “Taxe sur la Valeur Ajoutée”, est un impôt indirect puisqu’il est payé par les consommateurs. Cette TVA est donc perçue par les entreprises (TVA collectée) qui, en contrepartie, peuvent déduire le montant de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors du paiement de leurs achats de produits ou services (TVA déductible).\n\nIl existe cependant trois régimes de TVA distincts :\n\nEn outre, la TVA n’est pas déclarée de la même façon pour les entreprises vendant des biens et pour les entreprises ayant pour activité la prestation de services :\n\n🛠️ En pratique : prenons l\'exemple d\'une petite entreprise qui vend des produits artisanaux. Cette entreprise est enregistrée sous le régime de franchise de base de TVA, car son chiffre d\'affaires annuel est inférieur au seuil requis de 10.000 €. Elle ne facture donc pas de TVA à ses clients. En revanche, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats.\n\nEn revanche, une autre entreprise qui fournit des services de consultation est enregistrée sous le régime réel normal de TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut également déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles. Elle doit déclarer la TVA sur les encaissements. C\'est-à-dire lorsqu\'elle reçoit le paiement de ses clients pour ses services.\n\nLe formulaire CA3 est donc un document dématérialisé utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.\n\nCe formulaire est soumis aux entreprises au :\n\n☝️ Bon à savoir : on parle également en pratique du Cerfa 10963 ou du formulaire CA3 n°3310-CA3 remplissable.\n\nLe formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées. Cela inclut les entreprises dont le chiffre d\'affaires mensuel dépasse les seuils suivants :\n\nCes entreprises ont l\'obligation de remplir le formulaire CA3 pour leur déclaration de TVA.\n\n📝 À noter : il est également possible de choisir volontairement de se soumettre au régime réel normal même si le chiffre d\'affaires de l\'entreprise ne dépasse pas ces seuils. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l\'année concernée pour en faire la demande. Cette option est valide pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.\n\nLe formulaire CA3 doit être rempli chaque mois pour déclarer la TVA.\n\n⚠️ Attention : il est important de noter que la TVA du mois précédent doit être déclarée avant le 15 du mois en cours. Ainsi, les entreprises ont jusqu\'au 15 du mois suivant pour soumettre leur déclaration de TVA via le formulaire CA3.\n\nLe formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l\'espace réservé aux professionnels.\n\nUne fois connecté à cet espace, les entreprises peuvent accéder au formulaire CA3 ainsi qu\'à d\'autres documents nécessaires pour leur déclaration de TVA.\n\n📝 À noter : le formulaire CA3 est disponible en format électronique sur le site des impôts, facilitant ainsi le processus de déclaration pour les entreprises.\n\nOn peut décomposer le formulaire 10963 en 3 parties principales :\n\nAinsi, dans le cadre de ce formulaire, vous devez compléter la ligne 01 en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes.\n\n⚠️ Attention : la déclaration de la TVA se fait sur les débits ou sur les encaissements en fonction de votre activité (vente de biens ou de services).\n\nEnsuite, dans le cadre B, vous allez répartir votre chiffre d’affaires selon le taux de TVA applicable.\n\nLa ligne 16 du cerfa CA3 récapitule la TVA brute due, la TVA collectée du fait de votre activité.\n\nConcernant la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise en particulier auprès de ses fournisseurs. Sur le formulaire 10963, on la retrouve aux lignes :\n\nLe total de la TVA ainsi décaissée doit être reporté à la ligne 23.\n\n🛠️ En pratique : vous achetez un ordinateur de travail pour 750 € avec une TVA de 20 %. La TVA que vous avez payée pour cet achat est de 20 % de 750 €, ce qui équivaut à 150 € de TVA. Cette TVA, payée sur l\'achat de l\'ordinateur, est considérée comme TVA déductible, car elle représente la taxe que vous avez acquittée lors de l\'acquisition de biens pour votre activité professionnelle. Ainsi, dans la section B du formulaire CA3, vous indiquerez le montant de la TVA déductible de 150 € à la ligne 0703, qui correspond aux achats d\'immobilisations telles que l\'ordinateur de travail. Ce montant sera alors pris en compte dans le calcul de la TVA nette à payer ou à récupérer selon votre situation fiscale.\n\nLa dernière étape consiste à faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne. Deux cas de figure peuvent être rencontrés :\n\nSi la différence est positive, le montant de la TVA à régler va être indiqué à la ligne 28 du formulaire. Ce cas de figure signifie que le montant de TVA collectée est plus important que le montant de TVA déductible. Vous êtes redevable de cette différence directement à l’administration fiscale.\n\nAu contraire, si la différence est négative, vous obtenez un crédit de TVA. Celui-ci doit être mentionné à la ligne 0705. L’entreprise doit alors décider du sort de ce reliquat de TVA :\n\n☝️ Bon à savoir : les présentes indications sont fournies pour une déclaration de TVA CA3 hors cas particuliers. Pour plus d\'informations, une notice du formulaire CA3 est disponible gratuitement sur le site officiel du service public.\n\nCe formulaire doit être transmis aux Services des impôts des entreprises (SIE) mensuellement par voie électronique dans les délais impartis sous peine de se voir appliquer des pénalités financières.\n\n☝️ Bon à savoir : les redevables dont le montant de TVA exigible annuellement est inférieur à 4.000 € ont la possibilité de réaliser leur déclaration de TVA CA3 trimestriellement.\n\nAprès avoir rempli et soumis le formulaire de déclaration de TVA CA3, et si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer ce règlement. pour cela, vous avez plusieurs options :\n\n⚠️ Attention : si votre chiffre d\'affaires dépasse 230.000 €, la déclaration et le règlement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique. Cette obligation s\'applique également si vous êtes soumis à l\'impôt sur les sociétés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire utilisé pour déclarer la TVA en France est le formulaire CA3. Ce document permet aux entreprises de rapporter leurs ventes, leurs achats et leur TVA collectée et déductible.\n\nPour déclarer la TVA pour la première fois, vous devez vous inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Une fois inscrit, vous pouvez accéder au formulaire CA3 et le remplir en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l\'espace réservé aux professionnels.\n\nVotre déclaration de TVA peut être trouvée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l\'espace professionnel. Une fois connecté à cet espace, vous pouvez accéder au formulaire CA3 ainsi qu\'à d\'autres documents nécessaires pour votre déclaration de TVA.\n\nFiche mise à jour le 24 janvier 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImpôt sur le revenu : mode d’emploi 2025\n\nPrélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1701,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,414,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2430,'prorogation-duree-societe-procedure-quand-decider-dissolution-anticipee-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/prorogation-duree-societe-procedure-quand-decider-dissolution-anticipee-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/prorogation-duree-societe','Prorogation de la durée de société {YEAR}','Prorogation de la durée de société','Prorogation de la durée de société en {YEAR} : procédure, échéance, dissolution anticipée et coût. Durée max 99 ans, à proroger avant échéance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute société a une durée de vie déterminée à sa création, mentionnée dans les statuts. La durée maximale légale est de 99 ans. À l\'approche de l\'échéance, les associés doivent décider de proroger la société pour éviter sa dissolution automatique. La prorogation suit une procédure spécifique avec consultation anticipée des associés.</p><h2>Durée légale</h2><p>La plupart des sociétés sont créées pour 99 ans (durée maximale légale article 1838 Code civil). Possible de fixer une durée inférieure (10, 20, 50 ans) en fonction du projet. À l\'expiration de la durée, la société est dissoute de plein droit sauf prorogation décidée avant l\'échéance. La dissolution entraîne liquidation, vente des actifs, paiement des créanciers, distribution du boni de liquidation.</p><h2>Procédure de prorogation</h2><p>Consultation des associés 1 an avant la date d\'expiration (article 1844-6 alinéa 2 du Code civil) : le dirigeant ou un associé doit provoquer cette consultation. Décision en AGE à la majorité requise pour modification statutaire (2/3 en SARL, conditions statutaires en SAS). Si décision favorable : modification des statuts pour proroger la durée (généralement de 99 ans à compter de l\'échéance).</p><h2>Si l\'échéance est passée</h2><p>Si les associés n\'ont pas décidé de proroger avant l\'échéance : la société est dissoute de plein droit. Toutefois, possibilité de demander au tribunal de commerce une régularisation a posteriori dans certaines conditions (associés actifs, opérations courantes poursuivies) : reconnaissance que les associés ont implicitement prorogé en continuant l\'activité. Procédure judiciaire complexe à éviter.</p><h2>Formalités</h2><p>Modification des statuts avec nouvelle durée. Annonce légale dans le département du siège. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV de décision. Mise à jour Kbis avec la nouvelle date d\'expiration. Si la société est immobilière ou détient des biens immobiliers : pas d\'impact fiscal, la personnalité morale étant préservée.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 €. Greffe : 79-200 €. Total formalités : 230-400 €. Plateforme : 89-149 €. Avocat ou expert-comptable : 200-500 €. Total : 230-900 €. Modération du coût comparé aux conséquences de la dissolution non voulue (liquidation, vente forcée d\'actifs, perte fiscale). Anticiper la prorogation 1-2 ans avant l\'échéance pour sérénité.</p>','[{\"text\": \"Durée légale\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Si échéance passée\", \"anchor\": \"echeance\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"99 ans (article 1838 Code civil), prorogeable indéfiniment par périodes de 99 ans.\"}, {\"text\": \"Quand consulter les associés ?\", \"content\": \"1 an avant l\'échéance (article 1844-6 alinéa 2).\"}, {\"text\": \"Si oubli ?\", \"content\": \"Société dissoute de plein droit, régularisation judiciaire complexe possible.\"}]','[\"Durée max 99 ans, à proroger avant échéance\", \"Consultation des associés 1 an avant\", \"Coût modéré 230-900 €, à anticiper\"]',NULL,'Prorogation de la durée de vie d’une société : quelles démarches ?','## Quelle est la durée de vie d’une société ?\n\n## Pourquoi décider de la prorogation de la durée d’une société ?\n\n## Comment procéder à la prorogation de la durée d’une société ?\n\n## Convoquer une assemblée générale extraordinaire\n\n## Publier la décision dans un support d’annonces légales\n\n## Enregistrer la modification des statuts sur le guichet unique\n\n## Combien coûtent les démarches de prorogation de la durée d’une société ?\n\n## Quelles sont les conséquences du refus des associés de valider la prorogation de la durée d’une société ?\n\n## Que se passe-t-il si vous oubliez de proroger la durée de la société ?\n\n## FAQ\n\n## Comment prolonger la durée de vie d’une SCI ?\n\n## Quand procéder à la prorogation de la durée d’une société ?\n\n## Pourquoi la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nUne société est créée pour une durée déterminée. Il est donc légitime de se demander ce qu’il se passe à l’arrivée du terme initialement prévu. Pour poursuivre son activité, il est possible de procéder à la prorogation de la durée de la société en respectant un certain formalisme.\n\nEn effet, il est important de veiller au respect de la durée de vie mentionnée dans les statuts établis à sa création. La prorogation de la durée de la société est une démarche qui doit être anticipée. Elle nécessite notamment la convocation à une assemblée générale extraordinaire, car elle implique une modification des statuts.\n\nAvant de commencer vos démarches de modification statutaire, nous vous expliquons la marche à suivre.\n\nToute société, qu’elle soit commerciale ou civile, a une durée de vie limitée. Celle-ci ne peut pas dépasser 99 ans.\n\nCe sont les statuts constitutifs rédigés au moment de la création de la société qui fixent sa durée initiale. Ils peuvent prévoir une durée plus courte, mais ne peuvent pas indiquer une durée indéterminée.\n\nSi votre société arrive à la fin de son existence légale, il est possible de prolonger sa durée de vie. Cette prorogation de la durée de vie de la société vise à permettre la continuité de son activité sans la moindre interruption.\n\nSi la durée de vie d’une société arrive à son terme, les associés ont deux possibilités : arrêter leur activité ou la poursuivre. Décider de la prorogation de l’activité de la société va de soi si celle-ci se porte bien. En réalisant les formalités nécessaires, l’entreprise pourra poursuivre son activité ou la développer.\n\n☝️ Bon à savoir : la décision de prorogation de la société doit être prise au minimum 1 an avant l’arrivée de son terme.\n\nPour prolonger la durée d’une société, comme une SARL, par exemple, il faut suivre les étapes suivantes :\n\nComme toute décision importante, pour décider de la prorogation ou non de la société, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette démarche doit être faite 1 an la fin de vie de la société. L’AGE doit avoir pour ordre du jour, le vote de la poursuite d’activité de la société ou non.\n\nEn principe, les règles de quorum en AGE sont fixées par la loi et dépendent de la forme sociale. Cependant, certaines sociétés, comme la SAS, peuvent définir des règles de quorum et de majorité différentes au sein de leurs statuts.\n\n🛠️ En pratique : la décision implique une rédaction du procès-verbal de l’AGE prononçant la prorogation de durée de la société et la mise à jour des statuts afin de mentionner la nouvelle durée de la société.\n\nDès lors que la décision de prorogation de société est prise, elle doit être publiée sous 1 mois dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.\n\n📝 À noter : cet avis vous permet de recevoir une attestation de parution indispensable pour enregistrer la modification des statuts de la société.\n\nL’avis doit permettre d’identifier la société grâce aux informations suivantes :\n\n💡 Astuce : vous pouvez trouver un modèle de PV de prorogation de durée de la société sur le web.\n\nLa demande de prorogation de durée de la société nécessite une modification des statuts. Ces derniers doivent mentionner la nouvelle durée de vie de la société. Puis, il faut enregistrer la modification des statuts sur le site du guichet unique. Différentes pièces justificatives sont à transmettre pour valider le dossier en ligne :\n\n📝 À noter : une transmission au SIE (service des impôts des entreprises) compétent territorialement, dans le mois suivant l’adoption de la mesure est nécessaire.\n\nLe coût des démarches pour la prorogation de la durée de vie d’une société sont les suivants :\n\nAinsi, le coût de la démarche s’élève à 72,81 €.\n\nSi les associés ne votent pas la prorogation de durée de la société, les formalités pour la dissolution devront être entreprises d’ici la date de fin de la société précisée dans les statuts constitutifs. Cette décision peut avoir pour conséquence des actions en justice.\n\nIl est possible d’éviter la dissolution de la société suite à un refus de prorogation en incluant une clause spécifique dans les statuts. Cette dernière stipule que les associés ne souhaitant pas voter en faveur de la prorogation sont contraints de vendre leurs droits sociaux. La clause peut indiquer les modalités de calcul du coût de la session.\n\nSouvent, il arrive que le dirigeant et les associés oublient le terme fixé par les statuts constitutifs. Auparavant, des sociétés poursuivent leur activité par tacite reconduction, alors même que la personne morale n’existait plus d’un point de vue légal.\n\nToutefois, une société dont la durée est arrivée à son échéance peut être dissoute de plein droit.\n\nC’est pourquoi la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a créé la possibilité de réaliser une “formalité de rattrapage”. Elle prévoit notamment la possibilité pour le président du tribunal de commerce de pallier le manque de diligence des associés de la société en validant rétroactivement la prorogation de la durée de la société sur demande de l’un des associés.\n\nToutefois, cette solution est uniquement envisageable dans les 12 mois qui suivent la date de fin de vie de la société prévue dans les statuts constitutifs. Comment procéder ? Tout associé peut demander au tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société. Si la demande est acceptée, le tribunal :\n\nUne fois que la prorogation est acceptée, les associés doivent :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous souhaitez prolonger la durée d’une SCI ? Comme pour toute société, vous devez suivre les démarches suivantes :\n\nIl faut procéder à la prorogation de la durée de la société au moins 1 an avant que son terme soit échu. Cependant, en cas de dépassement de ce terme, il est possible de faire une demande au tribunal de la volonté des associés de proroger la société. Cette demande doit être faite dans les 12 mois qui suivent le terme de la société.\n\nLa durée de vie d’une société doit être fixée à une durée inférieure ou égale à 99 ans. En effet, les engagements perpétuels étant prohibés, la loi fixe la durée maximale d’une société à 99 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nModification du code APE : enjeux et démarches\n\nM2 en SCI : comment le compléter ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nLa prise d’activité d’une société créée sans activité\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1429,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:38:35',389,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2431,'nir-ntt-numero-securite-sociale-technique-temporaire','contrats-travail','/guide/contrats-travail/nir-ntt-numero-securite-sociale-technique-temporaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/nir-rtt','NIR et NTT en {YEAR} : numéros de Sécurité sociale et usage en paie','NIR et NTT','NIR (Numéro d\'Inscription au Répertoire) et NTT (Numéro Technique Temporaire) en {YEAR} : composition, attribution, usage en paie et DSN.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le NIR et le NTT sont deux identifiants utilisés par les employeurs et la Sécurité sociale pour identifier les salariés dans la paie et les déclarations sociales. Distinction essentielle pour la fiabilité des DSN.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le NIR ?</h2>\n<p>Le <strong>NIR</strong> (Numéro d\'Inscription au Répertoire) est le numéro de Sécurité sociale, attribué par l\'INSEE à toute personne née en France ou s\'établissant durablement sur le territoire. Il sert d\'identifiant unique auprès de tous les organismes de protection sociale (CPAM, CAF, CARSAT, France Travail, etc.).</p>\n<p>Le NIR figure sur la carte Vitale, sur les bulletins de paie et sur la plupart des documents administratifs sociaux et fiscaux.</p>\n\n<h2>La composition du NIR</h2>\n<p>Le NIR est composé de <strong>13 chiffres + 2 chiffres de clé</strong> de contrôle :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 chiffre</strong> : sexe (1 pour homme, 2 pour femme).</li>\n<li><strong>2 chiffres</strong> : année de naissance.</li>\n<li><strong>2 chiffres</strong> : mois de naissance (01 à 12).</li>\n<li><strong>2 chiffres</strong> : département de naissance (ou code spécifique pour les nés à l\'étranger).</li>\n<li><strong>3 chiffres</strong> : code commune INSEE de naissance.</li>\n<li><strong>3 chiffres</strong> : numéro d\'ordre dans le mois et la commune.</li>\n<li><strong>2 chiffres</strong> : clé de contrôle (calculée par modulo 97).</li>\n</ul>\n<p>Exemple : 1 84 12 75 056 123 45 = un homme né en décembre 1984 à Paris 5e.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le NTT ?</h2>\n<p>Le <strong>NTT</strong> (Numéro Technique Temporaire) est un identifiant attribué par l\'employeur dans la DSN lorsqu\'un salarié n\'a pas encore de NIR. Il concerne principalement :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>salariés étrangers</strong> nouvellement arrivés en France et en attente d\'attribution du NIR.</li>\n<li>Les salariés en cours de régularisation administrative auprès de la Sécurité sociale.</li>\n<li>Les salariés français en attente de mise à jour de leur état civil (rare).</li>\n</ul>\n<p>Le NTT permet de déclarer le salarié en paie et de cotiser, sans bloquer la DSN. Il est remplacé par le NIR définitif dès attribution par la CNAV.</p>\n\n<h2>La structure du NTT</h2>\n<p>Le NTT est composé de 1 caractère (sexe : 1 ou 2) + SIREN à 9 chiffres + identifiant interne de 5 à 10 caractères. L\'employeur attribue cet identifiant pour chaque salarié concerné, en veillant à l\'unicité au sein de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Usage en paie et en DSN</h2>\n<p>Le NIR (ou à défaut le NTT) doit figurer sur le bulletin de paie et dans la DSN. Il est utilisé pour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le rattachement aux droits</strong> : assurance maladie, retraite, chômage, prestations familiales.</li>\n<li><strong>La fiabilisation des cotisations</strong> : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance.</li>\n<li><strong>L\'identification fiscale</strong> : prélèvement à la source.</li>\n</ul>\n<p>Un NIR erroné dans la DSN génère des anomalies (BAN, BUN) qui doivent être corrigées dans les 30 jours, sous peine de majorations.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur doit recueillir le NIR du salarié dès l\'embauche (copie de la carte Vitale ou attestation de droits). En cas d\'absence de NIR (salarié étranger récemment arrivé), il déclare un NTT en DSN en attendant l\'attribution par la CNAV (délai moyen de 3 à 6 mois). Dès attribution du NIR, le NTT doit être remplacé dans la DSN suivante. Le service-public.fr propose un téléservice de demande d\'immatriculation pour les nouveaux arrivants.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le NIR ?\", \"anchor\": \"nir\"}, {\"text\": \"La composition du NIR\", \"anchor\": \"composition-nir\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le NTT ?\", \"anchor\": \"ntt\"}, {\"text\": \"La structure du NTT\", \"anchor\": \"structure-ntt\"}, {\"text\": \"Usage en paie et en DSN\", \"anchor\": \"paie-dsn\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques pour l\'employeur\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre NIR et NTT ?\", \"answer\": \"Le NIR est le numéro de Sécurité sociale définitif, attribué par l\'INSEE. Le NTT est un identifiant temporaire utilisé par l\'employeur en attendant l\'attribution du NIR pour un salarié étranger récemment arrivé.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un NIR pour un salarié étranger ?\", \"answer\": \"L\'employeur peut accompagner le salarié dans la demande d\'immatriculation auprès de la CPAM, avec un dossier comprenant passeport, titre de séjour, contrat de travail et acte de naissance traduit.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le NIR est erroné en DSN ?\", \"answer\": \"Une anomalie (BAN ou BUN) est remontée par l\'URSSAF. L\'employeur dispose de 30 jours pour corriger, sous peine de majorations de cotisations.\"}, {\"text\": \"Le NIR est-il une donnée sensible ?\", \"answer\": \"Oui, le NIR est une donnée personnelle particulière encadrée par la CNIL. Son traitement nécessite une finalité légitime (paie, déclarations sociales) et des mesures de sécurité renforcées.\"}]','[\"NIR = numéro de Sécurité sociale (13 chiffres + 2 de clé), attribué par l\'INSEE.\", \"NTT = identifiant temporaire attribué par l\'employeur en attendant le NIR.\", \"NTT principalement utilisé pour les salariés étrangers nouvellement arrivés.\", \"Obligation de déclarer le NIR ou NTT en DSN, anomalies à corriger sous 30 jours.\", \"NIR = donnée personnelle sensible, encadrement CNIL strict.\"]',NULL,'NIR et NTT : à quoi correspondent ces codes ?','## Qu’est-ce que le numéro NIR ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro NTT ?\n\n## NIR et NTT : quelle utilité pour l\'employeur ?\n\n## Comment obtenir un numéro NIR et NTT ?\n\n## NIR et NTT : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le numéro NIR ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro NIA ?\n\n## Que se passe-t-il lorsque le NTT est déclaré en DSN au-delà de la période des 3 mois ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes codes NIR et NTT permettent aux entreprises d’effectuer les DSN, déclarations sociales nominatives. Ces numéros d’identification obligatoires servent ainsi dans le suivi des droits sociaux de chaque salarié.\n\nÀ quoi correspondent le NIR et le NTT ? À quoi servent-ils et comment les obtenir ? Legalstart vous répond !\n\nLe NIR a pour signification : Numéro d’Inscription au Répertoire. On l’appelle plus communément “numéro de Sécurité sociale”. Il s’agit d\'un numéro attribué à toute personne sur le territoire français depuis sa naissance. Il se compose de 13 chiffres et permet notamment l’édition de la carte vitale.\n\nLe NIR est composé comme suit :\n\nLe code NIR est unique à chaque individu et reste le même tout au long de sa vie.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines personnes ne possèdent pas de NIR, mais remplissent toutes les conditions pour être affilié à la Sécurité sociale. On attribue alors à ces personnes un NIA, numéro d’immatriculation d’attente, avant de pouvoir leur donner un NIR.\n\nLe NTT (numéro technique temporaire) intervient dans un cadre bien précis. Lors de l’embauche d’un salarié, si ce dernier n’a pas de NIR, ni même de NIA, l’employeur lui attribue un NTT lors de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).\n\nLe NTT est composé de 11 à 40 caractères :\n\nLe NTT a un caractère transitoire (maximum 3 mois) et sert dans l’attente du NIR ou du NIA, pour régulariser la situation du salarié. Grâce à ce code d’identification, l’employeur répond à son obligation de déclarer les salaires et les cotisations sociales de tous ses employés. Le salarié garde le même NTT d’un DSN à l’autre, par exemple en cas de réaffectation dans un autre établissement de l’entreprise, ou dans une autre entreprise du même groupe.\n\n⚠️ Attention : le NTT permet de remplir la DSN qui serait sinon bloquée en l’absence d’un NIR ou d’un NIA. Mais ce numéro ne permet pas l’ouverture des droits auprès des organismes de protection sociale.\n\nLe code NIR du salarié permet une identification unique du salarié, de manière permanente et fiable. Ainsi, l’entreprise peut facilement retracer son historique professionnel si nécessaire. Ce numéro est indispensable pour remplir les Déclarations sociales nominatives (DSN).\n\n☝️ Bon à savoir : la DSN est un document qui regroupe toutes les informations relatives aux cotisations sociales et aux salaires des employés.\n\nAvec le NIR, les organismes qui octroient les prestations sociales (assurance maladie, retraite, chômage, etc.) peuvent vérifier les droits du salarié. Cela facilite les démarches administratives liées à ces droits.\n\nUn NTT, pour la Sécurité sociale, ne remplace pas le NIR. Le NTT est utilisé quand le salarié ne dispose pas encore de NIR. Même s’il n’implique pas d’ouvrir des droits sociaux à l’employé, il permet tout de même à l’employeur de remplir la DSN et d’assurer la continuité de ses déclarations sociales. C’est une solution qui facilite la transition vers un NIR ou NIA.\n\nLe NIR est attribué automatiquement à la naissance par l’INSEE pour les personnes nées en France. Ce numéro apparaît sur la carte vitale et l’attestation de droits de l’assurance maladie. De nombreux documents officiels le mentionnent également (relevé d’impôt, carte d’identité, etc.) et, parfois, le bulletin de paie, même si cette mention n’est pas obligatoire.\n\nLe NTT (le NIR temporaire) est un numéro attribué par l’employeur. Il est noté sur la DSN.\n\nNuméro d’inscription au répertoire\n\nNuméro technique temporaire\n\nIdentifiant unique et permanent\n\nIdentifiant temporaire (maximum 3 mois)\n\nPar l’INSEE pour les personnes nées en France ou par la Sécurité sociale, sur demande\n\n13 chiffres (15 avec la clé)\n\nIdentification du salarié, gestion des droits sociaux, DSN\n\nDSN (en attente de NIR)\n\nCaractère obligatoire\n\nOui, en l\'absence de NIR ou de NIA\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe NIR est disponible sur la carte vitale, l’attestation de droits à la sécurité sociale, ainsi que des documents officiels tels que le permis de conduire, l’avis d’imposition, etc.\n\nLe numéro d\'identification d\'attente (NIA) est un numéro provisoire attribué aux personnes qui remplissent les conditions d\'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, mais qui ne disposent pas encore d\'un NIR.\n\nLe DSN peut alors être rejeté par les organismes de protection sociale. Cela entraîne des retards dans le traitement des cotisations sociales et des difficultés pour le salarié à bénéficier de ses droits (remboursement de soins, allocations familiales, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1096,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',497,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2432,'amortissement-vehicule-electrique-professionnel-plafond-30000','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-vehicule-electrique-professionnel-plafond-30000','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-vehicule-electrique','Amortissement véhicule électrique pro en {YEAR} : plafond 30 000 €','Amortissement véhicule électrique professionnel','Amortissement véhicule électrique professionnel en {YEAR} : plafond fiscal 30 000 €, durée 4-5 ans, comparaison thermique et fin du sur-amortissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement d\'un véhicule électrique professionnel suit des règles fiscales spécifiques en {YEAR}. Si le plafond reste avantageux par rapport au thermique, certains dispositifs incitatifs ont été supprimés.</p>\n\n<h2>Plafond de déductibilité fiscale</h2>\n<p>Pour les véhicules de tourisme, le Code général des impôts (article 39-4) limite le montant amortissable déductible fiscalement selon le type de motorisation et le taux d\'émission de CO₂ :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule électrique (0 g CO₂/km)</strong> : plafond de <strong>30 000 €</strong>.</li>\n<li>Véhicule hybride rechargeable (≤ 50 g CO₂/km) : plafond de 20 300 €.</li>\n<li>Véhicule essence/diesel (≥ 60 g CO₂/km) : plafond de 18 300 € (9 900 € au-delà de 155 g).</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de ces plafonds, la part de l\'amortissement excédentaire constitue une charge non déductible (réintégrée au résultat fiscal). En revanche, la batterie facturée séparément échappe au plafond et reste intégralement amortissable.</p>\n\n<h2>Durée d\'amortissement</h2>\n<p>La durée d\'usage admise par l\'administration fiscale est de <strong>4 à 5 ans</strong> pour un véhicule de tourisme, électrique comme thermique. L\'amortissement est linéaire (l\'amortissement dégressif n\'est pas applicable aux véhicules de tourisme).</p>\n<p>Pour un véhicule utilitaire électrique (camionnette, fourgon), le plafond ne s\'applique pas : l\'amortissement est intégralement déductible. La durée est généralement de 4 à 7 ans selon l\'usage.</p>\n\n<h2>Fin du sur-amortissement en 2023</h2>\n<p>Le dispositif de <strong>sur-amortissement</strong> des véhicules lourds peu polluants (article 39 decies A) a été progressivement supprimé. Le sur-amortissement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant des énergies propres (électricité, hydrogène, GNV, biocarburants) n\'est plus applicable pour les acquisitions postérieures à 2023.</p>\n<p>Pour les véhicules légers, aucun sur-amortissement n\'a jamais été prévu : seul le plafond rehaussé de 30 000 € subsiste comme avantage fiscal.</p>\n\n<h2>TVA récupérable sur véhicule électrique</h2>\n<p>La TVA sur l\'achat d\'un véhicule de tourisme n\'est pas récupérable, même électrique. En revanche, la <strong>TVA sur l\'électricité de recharge est récupérable à 100 %</strong> (contrairement au carburant essence ou diesel limité à 80 %). Cet avantage est cumulable avec le plafond d\'amortissement majoré.</p>\n\n<h2>Autres avantages fiscaux et aides</h2>\n<p>Le véhicule électrique professionnel bénéficie d\'incitations complémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exonération de TVS</strong> (taxe sur les véhicules de société) pour les véhicules 100 % électriques.</li>\n<li><strong>Bonus écologique</strong> entreprises sous conditions (montant variable selon l\'année et le type de véhicule).</li>\n<li><strong>Carte grise gratuite</strong> ou à tarif réduit dans la plupart des régions.</li>\n<li>Avantage en nature réduit pour les salariés bénéficiant d\'un véhicule de fonction électrique (abattement spécifique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimisation et stratégie</h2>\n<p>Pour optimiser l\'acquisition, plusieurs leviers existent : facturation séparée de la batterie pour amortir la totalité, choix entre achat et location longue durée (LLD), arbitrage entre véhicule de tourisme et utilitaire selon l\'usage réel. Une analyse globale du coût total de possession (TCO) est recommandée.</p>','[{\"text\": \"Plafond de déductibilité fiscale\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Durée d\'amortissement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Fin du sur-amortissement en 2023\", \"anchor\": \"sur-amortissement\"}, {\"text\": \"TVA récupérable sur véhicule électrique\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Autres avantages fiscaux et aides\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Optimisation et stratégie\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"La batterie est-elle amortissable séparément ?\", \"answer\": \"Oui, lorsque la batterie est facturée à part, son coût échappe au plafond de 30 000 € et reste intégralement déductible fiscalement. C\'est un levier d\'optimisation important pour les véhicules haut de gamme.\"}, {\"text\": \"Quel impact si le véhicule dépasse 30 000 € ?\", \"answer\": \"La part de l\'amortissement correspondant à la fraction du prix supérieure à 30 000 € est réintégrée au résultat fiscal chaque année. Elle reste comptabilisée en charge mais n\'est pas déductible de l\'impôt.\"}, {\"text\": \"Le sur-amortissement existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non pour les véhicules. Le dispositif de sur-amortissement des poids lourds propres a été supprimé fin 2023. Seul subsiste le plafond rehaussé à 30 000 € pour les véhicules électriques de tourisme.\"}, {\"text\": \"Un utilitaire électrique est-il soumis au plafond ?\", \"answer\": \"Non, les véhicules utilitaires (catégorie N1, camionnettes, fourgons) ne sont pas soumis au plafond de l\'article 39-4. Leur amortissement est intégralement déductible quel que soit le prix d\'achat.\"}]','[\"Plafond fiscal 30 000 € pour véhicule électrique tourisme (vs 18 300 € thermique).\", \"Durée d\'amortissement linéaire 4-5 ans, pas de dégressif sur véhicule de tourisme.\", \"Sur-amortissement véhicules lourds propres supprimé en 2023.\", \"TVA récupérable 100 % sur l\'électricité de recharge professionnelle.\", \"Exonération TVS, bonus écologique entreprises, batterie facturée à part hors plafond.\"]',NULL,'Comment optimiser l\'amortissement de votre véhicule électrique professionnel ?','## Qu’est-ce que l’amortissement d’un véhicule électrique ?\n\n## Quelle est la durée d’amortissement d’un véhicule électrique ?\n\n## Quel est le taux d\'amortissement des véhicules électriques ?\n\n## Comment calculer l’amortissement d’un véhicule électrique ?\n\n## Quelles limites à l’amortissement d’un véhicule électrique ?\n\n## Comment comptabiliser l’amortissement d’un véhicule électrique ?\n\n## Quel amortissement pour la batterie d’un véhicule électrique ?\n\n## Les conditions pour amortir la batterie d’un véhicule électrique\n\n## La durée d’amortissement d’une batterie de véhicule électrique\n\n## FAQ\n\n## Peut-on amortir l’achat d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?\n\n## Comment amortir une Tesla ?\n\n## Comment récupérer la TVA sur un véhicule électrique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL\'amortissement d\'un véhicule électrique représente un levier fiscal et comptable stratégique pour les entreprises. Comprendre ses mécanismes, de la durée d\'amortissement aux plafonds applicables, permet d\'optimiser la gestion de votre flotte et de bénéficier des avantages liés à la transition énergétique. Legalstart vous détaille les aspects essentiels de l\'amortissement du véhicule électrique, pour vous aider à maximiser vos déductions et à investir intelligemment dans la mobilité durable.\n\nL\'amortissement d\'un véhicule électrique est un processus comptable qui permet de répartir le coût d\'acquisition du véhicule sur sa durée d\'utilisation prévue. Dans le contexte professionnel, cela se traduit par la déduction d\'une partie de ce coût des bénéfices imposables de l\'entreprise chaque année. Cela permet de tenir compte de la dépréciation progressive du véhicule et de refléter fidèlement la réalité économique de l\'entreprise.\n\nL\'amortissement véhicule électrique est particulièrement avantageux pour les professionnels, car il permet de réduire l\'assiette de l\'impôt sur les sociétés ou de l\'impôt sur le revenu. Il existe toutefois des règles spécifiques à respecter, notamment en ce qui concerne les plafonds d\'amortissement et la durée d\'amortissement.\n\n☝️ Bon à savoir : le suramortissement véhicule électrique est un dispositif fiscal exceptionnel qui permet aux entreprises de déduire une part supplémentaire du coût d\'acquisition d\'un véhicule électrique, en plus de l\'amortissement classique. Ce dispositif, renouvelé jusqu’en 2030, vise à encourager les investissements dans les véhicules propres et à accélérer la transition énergétique.\n\nLa durée d\'amortissement d\'un véhicule électrique est la période sur laquelle le coût d\'acquisition du véhicule sera réparti et déduit des bénéfices imposables de l\'entreprise. En règle générale, la durée d\'amortissement d\'un véhicule électrique est de 5 ans. Cette durée correspond à la durée d\'utilisation normale d\'un véhicule dans un contexte professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : si un véhicule électrique est soumis à un usage particulièrement intensif (kilométrage annuel très élevé, conditions de route difficiles, utilisation constante), il peut être justifié de raccourcir la durée d\'amortissement à 4 ans. Cela reflète une dépréciation plus rapide du véhicule. C’est notamment le cas pour les véhicules utilitaires électriques, qui sont souvent utilisés de manière intensive dans le cadre professionnel.\n\nCette durée d’amortissement du véhicule électrique professionnel varie selon :\n\n📌 À retenir : la durée d\'amortissement choisie a un impact direct sur le montant des déductions annuelles. Une durée plus courte permet d\'amortir plus rapidement le véhicule, mais entraîne des déductions annuelles plus élevées.\n\nL\'amortissement d\'un véhicule électrique en 2025 suit les principes généraux de l\'amortissement comptable, mais avec des spécificités liées à la nature de ces véhicules et aux incitations fiscales en faveur de la transition énergétique.\n\nLe taux d\'amortissement linéaire est généralement déterminé en fonction de la durée d\'utilisation du véhicule, qui est souvent fixée à 5 ans. Dans ce cas, le taux d\'amortissement annuel est de 20 % (100 % / 5 ans). Cependant, il est possible dans certains cas, d\'amortir sur 4 ans son véhicule, et donc d\'avoir un taux de 25 %.\n\n📝 À noter : bien que moins courant pour les véhicules, l\'amortissement dégressif peut être envisagé dans certains cas. Il permet d\'amortir plus rapidement le véhicule en début de période. Cependant, ce mode d\'amortissement est moins courant pour les véhicules électriques en raison des plafonds d\'amortissement et des incitations fiscales spécifiques.\n\nLe calcul de l\'amortissement d\'un véhicule électrique permet de répartir le coût d\'acquisition du véhicule sur sa durée d\'utilisation, en tenant compte de sa dépréciation. La méthode la plus couramment utilisée est l\'amortissement linéaire. Elle consiste à répartir le coût d\'acquisition du véhicule de manière égale sur sa durée d\'utilisation :\n\nPar exemple, un professionnel acquiert un véhicule électrique pour 40.000 € HT. La durée d\'amortissement est de 5 ans.\n\nAinsi, le professionnel pourra déduire 8.000 € de ses bénéfices imposables chaque année pendant 5 ans.\n\n💡 Astuce : l\'amortissement d\'un véhicule électrique d\'occasion suit les mêmes principes, mais la base amortissable est le prix d\'acquisition du véhicule d\'occasion. Il est également important de tenir compte de la durée d\'utilisation restante du véhicule.\n\nL\'avantage fiscal du suramortissement pour les véhicules peu polluants permet aux entreprises de déduire une partie supplémentaire du coût d\'achat ou de location (crédit-bail, LOA) de leurs véhicules propres. Les véhicules concernés sont ceux fonctionnant au gaz naturel, biométhane, ED95, électricité, hydrogène, B100 ou en mode \"dual fuel\". Le pourcentage de déduction varie selon le poids du véhicule :\n\nBien que l\'amortissement véhicule électrique présente des avantages fiscaux indéniables, il est soumis à des limites qu\'il est essentiel de connaître pour une gestion comptable et fiscale optimale. Ces limites concernent principalement les plafonds d\'amortissement, qui varient en fonction du niveau d\'émissions de CO2 du véhicule.\n\nNiveau d\'émissions de CO2\n\nPlafond d\'amortissement\n\nDe 0 à 19 g/km (électrique)\n\nSupérieur ou égal à 130 g/km\n\n⚠️ Attention : les plafonds d\'amortissement peuvent être modifiés par la loi de finances. Il est donc indispensable de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.\n\nSi le coût d\'acquisition du véhicule dépasse le plafond applicable, seule la fraction du coût correspondant au plafond sera prise en compte pour le calcul de l\'amortissement.\n\nLa comptabilisation de l\'amortissement véhicule électrique suit les principes comptables généraux, mais nécessite une attention particulière en raison des spécificités fiscales applicables aux véhicules propres.\n\nL\'annuité d\'amortissement est enregistrée par une écriture comptable à la clôture de l’exercice :\n\nContrairement à certaines idées reçues, il n\'existe plus de plafond d\'amortissement pour la batterie d’un véhicule électrique seule, depuis 2023. Les règles fiscales considèrent le véhicule électrique comme un tout. Ainsi, les plafonds d\'amortissement fixés par l\'administration fiscale s\'appliquent au véhicule dans son intégralité, batterie incluse.\n\nLe coût d\'acquisition de la batterie est donc intégré au prix d\'achat total du véhicule, et c\'est ce montant global qui est soumis aux plafonds d\'amortissement en vigueur, lesquels sont déterminés en fonction des émissions de CO2.\n\nLa batterie étant considérée comme une composante du véhicule, les conditions d\'amortissement sont les mêmes que pour le véhicule lui-même. Cela signifie que l\'amortissement doit être réalisé selon les règles comptables et fiscales en vigueur, en respectant les plafonds d\'amortissement applicables au véhicule.\n\nIl est tout de même recommandé, si cela est possible, que la facture d\'achat du véhicule sépare bien le prix de la voiture, et le prix de sa batterie. Cela permet une comptabilité plus claire, et une meilleure vision des coûts.\n\nLa durée d\'amortissement de la batterie est la même que celle du véhicule : en général, 5 ans. Comme pour le véhicule, cette durée peut être adaptée en fonction de l\'utilisation du véhicule et des politiques comptables de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : il est bon de savoir que du fait des évolutions technologiques rapides des batteries, certaines entreprises peuvent choisir de pratiquer des durées d\'amortissement plus courtes pour refléter une éventuelle obsolescence plus rapide.\n\nDans le cas où une batterie doit être remplacée, et donc rachetée, cette nouvelle batterie pourrait elle aussi être amortie.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, l\'achat et l\'installation d\'une borne de recharge peuvent être amortis comme un actif de l\'entreprise. Des aides et des taux de TVA réduits peuvent s\'appliquer selon le lieu d\'installation.\n\nL\'amortissement d\'une Tesla suit les règles générales d\'amortissement des véhicules, en tenant compte des plafonds fiscaux liés aux émissions de CO2. Il est aussi possible d\'amortir les améliorations apportées au véhicule.\n\nLa TVA sur l\'achat du véhicule lui-même n\'est généralement pas récupérable, mais la TVA sur l\'électricité consommée pour recharger le véhicule l\'est. Les taux de déduction varient en fonction du type de véhicule.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1615,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',471,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2433,'siege-social-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/siege-social-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/siege-social-association','Siège social d\'association : utilité, obligations et modification','Siège social d\'une association','Tout savoir sur le siège social d\'une association : rôle, choix de l\'adresse, domiciliation et procédure de transfert. Il peut être fixé chez un dirigeant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le siège social est l\'adresse officielle de l\'association, qui détermine notamment la préfecture compétente et le lieu de rattachement administratif. Le choisir et savoir le modifier relèvent de règles précises. Une adresse adaptée facilite la gestion et la réception du courrier officiel de l\'association.</p><h2>Le rôle du siège social</h2><p>Le siège social localise juridiquement l\'association. Il détermine l\'autorité administrative compétente pour les déclarations et fixe le lieu où l\'association est réputée domiciliée. Il figure dans les statuts et sur les documents officiels. C\'est l\'adresse à laquelle l\'association reçoit ses correspondances administratives.</p><h2>Le choix de l\'adresse</h2><p>Le siège peut être fixé au domicile d\'un dirigeant, dans un local appartenant ou loué à l\'association, dans une maison des associations ou auprès d\'une structure de domiciliation. Le choix dépend des besoins et des moyens. La domiciliation chez un dirigeant est fréquente pour les petites associations.</p><h2>La domiciliation</h2><p>Domicilier l\'association au domicile d\'un dirigeant est possible et courant, sans formalité particulière dans la plupart des cas. Les maisons des associations offrent une alternative pratique, avec parfois des services mutualisés. Le choix de domiciliation doit garantir la réception fiable du courrier officiel.</p><h2>La mention dans les statuts</h2><p>Les statuts indiquent le siège social. Pour faciliter les transferts, certaines associations se contentent d\'y mentionner la commune et confient la fixation de l\'adresse précise à un organe interne. Cette souplesse évite une modification statutaire lourde à chaque déménagement au sein de la même commune.</p><h2>Le transfert de siège</h2><p>Le transfert du siège relève de l\'organe désigné par les statuts. La décision est consignée, puis déclarée en préfecture dans les trois mois et, le cas échéant, publiée. Un transfert vers un autre département peut entraîner un changement de SIRET et nécessite d\'informer les partenaires.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du siège social\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le choix de l\'adresse\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"La domiciliation\", \"anchor\": \"domiciliation\"}, {\"text\": \"Mention dans les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Le transfert de siège\", \"anchor\": \"transfert\"}]','[{\"text\": \"Peut-on domicilier une association chez un dirigeant ?\", \"content\": \"Oui, c\'est possible et courant, sans formalité particulière dans la plupart des cas. Cela convient bien aux petites associations.\"}, {\"text\": \"Comment transférer le siège social ?\", \"content\": \"Par décision de l\'organe désigné par les statuts, consignée puis déclarée en préfecture dans les trois mois et publiée le cas échéant.\"}, {\"text\": \"Faut-il indiquer l\'adresse précise dans les statuts ?\", \"content\": \"Pas nécessairement. Mentionner seulement la commune et confier la fixation de l\'adresse à un organe interne facilite les transferts futurs.\"}]','[\"Le siège social est l\'adresse officielle qui localise juridiquement l\'association.\", \"Il peut être fixé chez un dirigeant, dans un local ou une maison des associations.\", \"Son transfert se décide selon les statuts et se déclare en préfecture.\"]',NULL,'Siège social d’une association : utilité, obligations et modification','## Qu’est-ce que le siège social d’une association ?\n\n## Quelle est l’utilité du siège social d’une association ?\n\n## Une association a-t-elle l’obligation d’avoir un siège social ?\n\n## Quel peut être le siège social d’une association ?\n\n## Au domicile du président ou d’un des membres de l’association\n\n## Dans un local loué par l’association\n\n## Dans une mairie ou une maison des associations\n\n## Dans un local du domaine public\n\n## Dans une société de domiciliation\n\n## Quels sont les documents devant comporter le lieu du siège social d’une association ?\n\n## Comment modifier le siège social d’une association ?\n\n## Comment trouver le siège social d’une association ?\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier l’adresse d’une association ?\n\n## Quelles sont les obligations d\'une association loi 1901 ?\n\n## Est-il obligatoire d\'avoir un trésorier dans une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLe siège social d’une association correspond à l’adresse de cette dernière. Il s\'agit d’une mention obligatoire pour la création de l’association. Elle s’avère également indispensable pour les échanges administratifs. Quelle est son utilité ? Où peut être situé ce siège social ? Comment le modifier ? Dans cet article, Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe siège social d’une association loi 1901 désigne le lieu de son adresse administrative. Cette adresse doit obligatoirement être mentionnée dès la rédaction des statuts de l’association.\n\nLe siège social est généralement l\'endroit où se tiennent les différentes réunions de son conseil d’administration. Il matérialise le lieu où sont prises les décisions qui concernent l\'association. C’est aussi l’adresse où sont gardées les archives. De plus, tous les documents administratifs concernant l’association sont expédiés à cette adresse.\n\n☝️ Bon à savoir : la législation prévoit la possibilité de modifier le siège social de l’association en cas de besoin. Cette décision relève souvent des prérogatives de la personne chargée d’être président d’une association, selon ce que prévoient les statuts.\n\nLe siège social d’une association lui permet d’effectuer certaines démarches, notamment :\n\nPlus concrètement, l’utilité du siège social est de recevoir les courriers officiels, des adhérents ainsi que les documents législatifs, administratifs et institutionnels.\n\nLe siège social d’une association dans les statuts est une mention obligatoire. Selon la loi, cette mention doit également apparaître :\n\n🛠️ En pratique : il arrive que le siège social de l’association soit amené à changer fréquemment au sein de la même ville. Dans ce cas, prévoyez une clause statutaire permettant à la personne chargée d’être président d’une association de décider seule du transfert, sans convocation d’une assemblée générale.\n\nUne association de loi 1901 a la possibilité de choisir de façon libre son siège social. Qu’est-ce que cela signifie ? Il peut se trouver :\n\nQue le dirigeant ou le membre de l’association soit locataire ou propriétaire importe peu. Néanmoins, certaines règles sont à respecter :\n\n📝 À noter : en faisant de votre domicile le siège social de l\'association, vous êtes en droit de demander à celle-ci une indemnisation. Ainsi, vous pouvez réclamer un loyer et les charges liées à cette activité sous réserve de procurer des justificatifs. Si vous êtes locataire, c’est également possible, mais vous devez solliciter une autorisation de sous-location à votre propriétaire.\n\nL’association peut louer un local pour y installer son siège social. Aucun bail spécifique n’est obligatoirement attribué à l\'association. Ce dernier peut être commercial, professionnel ou emphytéotique. L’essentiel est de respecter les conditions du contrat de bail.\n\nPour bénéficier de la domiciliation de l\'association au sein de la mairie ou de la maison des associations, il faut effectuer une demande auprès du maire. Ce dernier n’est pas tenu d\'y répondre favorablement.\n\nPour installer le siège social de l’association dans un local du domaine public, faites-en la demande :\n\n📌 À retenir : en cas d’atteinte à l’ordre public, les services de l’État se réservent le droit de mettre un terme à l\'occupation des lieux par l\'association.\n\nLe recours à une société de domiciliation est possible. Cette procédure est à faire en ligne et ne prend que quelques minutes. Elle donne lieu à un contrat qui définit les droits et les obligations des deux parties. Pour accéder à cette prestation, l\'association doit régler une redevance mensuelle.\n\nTout document administratif doit comporter la mention du siège social de l’association, notamment :\n\nPour changer le siège social de l’association, il faut avoir pris cette décision en Assemblée Générale à la majorité des membres et modifier les statuts de l’organisation.\n\nEnsuite, vous devez remplir une déclaration modificative pour le transfert du siège. Cette demande de transfert doit être adressée au greffe compétent avec les justificatifs suivants :\n\n⚠️ Attention : si aucune modification déclarative du siège social n’est effectuée, l’association est passible d’une amende de 1.500 euros.\n\n📝 À noter : la publication au Journal officiel est gratuite, mais non obligatoire en cas de transfert de siège social.\n\nEn outre, l’association doit également faire une déclaration au siège de l’INSEE lorsqu\'elle est inscrite au Répertoire national des associations. Cette démarche est à effectuer sur le guichet unique de l’INPI. Elle implique que le numéro SIRET de l\'association soit modifié.\n\nPour trouver le siège social d\'une association, rendez-vous sur le site journal-officiel.gouv.fr. Le moteur de recherche permet d’entrer différents critères, dont le nom de l’association, le type d’activité et le département.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne attestation de domiciliation permet de justifier l’adresse de cette dernière. Ce document doit obligatoirement être fourni lors de la création de votre association\n\nLes obligations d’une association loi 1901 sont les suivantes :\n\nSelon la loi, la présence d’un trésorier dans une association n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est conseillée. Cependant, elle devient obligatoire si les statuts de l’association l\'imposent.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1211,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2434,'rencontrer-nouveaux-entrepreneurs-reseautage-bni-cci','operations-courantes','/guide/operations-courantes/rencontrer-nouveaux-entrepreneurs-reseautage-bni-cci','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/rencontrer-entrepreneurs','Rencontrer de nouveaux entrepreneurs : réseaux et événements','Rencontrer de nouveaux entrepreneurs','Comment rencontrer de nouveaux entrepreneurs en {YEAR} : BNI, CCI, French Tech, incubateurs, coworking, événements, LinkedIn et podcasts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un réseau professionnel actif est un actif stratégique pour tout entrepreneur. Trouver des clients, des partenaires, des investisseurs ou simplement échanger entre pairs : voici les meilleurs canaux pour rencontrer d\'autres dirigeants en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les réseaux d\'affaires structurés</h2>\n<p>Les réseaux d\'affaires fonctionnent par recommandations mutuelles et engagement régulier. Les plus connus :</p>\n<ul>\n<li><strong>BNI</strong> (Business Network International) : un seul représentant par métier dans chaque groupe, réunions hebdomadaires, objectif chiffré de recommandations.</li>\n<li><strong>Plato</strong>, <strong>Germe</strong>, <strong>APM</strong> : clubs de dirigeants avec coaching collectif, accent sur le développement personnel et stratégique.</li>\n<li><strong>Dynabuy</strong>, <strong>Réseau Entreprendre</strong>, <strong>CJD</strong> (Centre des Jeunes Dirigeants) : selon votre profil et votre secteur.</li>\n</ul>\n<p>L\'adhésion coûte généralement entre 300 et 2 000 euros par an. Le retour sur investissement dépend de votre engagement.</p>\n\n<h2>Les institutions consulaires</h2>\n<p>Les <strong>CCI</strong> (Chambres de Commerce et d\'Industrie), <strong>CMA</strong> (Chambres de Métiers et de l\'Artisanat) et l\'<strong>URSSAF</strong> organisent régulièrement des rencontres, ateliers et matinales gratuits ou peu coûteux. C\'est un point de départ idéal pour les jeunes créateurs : information, accompagnement et premier carnet d\'adresses local.</p>\n\n<h2>French Tech, incubateurs et accélérateurs</h2>\n<p>Si vous portez un projet innovant ou technologique, les communautés <strong>French Tech</strong> (présentes dans plus de 30 villes), les incubateurs (Station F, EuraTechnologies, Numa) et accélérateurs (Le Camping, TheFamily anciens, Y Combinator pour l\'international) sont incontournables. Au-delà des ressources, ce sont des lieux de rencontre quotidienne entre fondateurs.</p>\n\n<h2>Les espaces de coworking</h2>\n<p>WeWork, Morning, Wojo, Spaces ou des espaces indépendants locaux : le coworking favorise la rencontre informelle entre entrepreneurs de tous secteurs. Beaucoup organisent des événements internes (déjeuners, masterclass, afterwork) qui accélèrent la création de liens. Le coût varie de 200 à 600 euros par mois pour une formule flex.</p>\n\n<h2>Les événements et salons professionnels</h2>\n<p>Vivatech, Maddyness Summit, salons sectoriels (SIRHA pour la restauration, Pollutec pour l\'environnement, SIAL pour l\'alimentaire), Demoday d\'incubateurs : les salons concentrent l\'écosystème en quelques jours. Préparez votre venue : objectifs précis, profils à rencontrer, pitch court de 30 secondes, cartes de visite ou QR code LinkedIn prêt.</p>\n\n<h2>Le digital : LinkedIn, communautés, podcasts</h2>\n<p>LinkedIn reste le canal numéro un pour identifier et contacter d\'autres dirigeants. Soignez votre profil, publiez régulièrement et envoyez des messages personnalisés. Les communautés en ligne (Slack, Discord, Circle, Indie Hackers, Bridge) regroupent des entrepreneurs par thématique. Les podcasts (Génération Do It Yourself, Le Gratin, Mauvaises Habitudes) sont aussi des sources d\'inspiration et de mise en relation : les invités acceptent souvent un café.</p>\n\n<h2>Entretenir le réseau dans la durée</h2>\n<p>Rencontrer ne suffit pas : il faut entretenir. Un message de relance trimestriel, un partage d\'article pertinent, une mise en relation gratuite vers un tiers, un anniversaire professionnel marqué. La règle d\'or : <strong>donner avant de recevoir</strong>. Le networking transactionnel ne fonctionne pas sur la durée.</p>','[{\"text\": \"Les réseaux d\'affaires structurés\", \"anchor\": \"reseaux\"}, {\"text\": \"Les institutions consulaires\", \"anchor\": \"consulaires\"}, {\"text\": \"French Tech, incubateurs et accélérateurs\", \"anchor\": \"frenchtech\"}, {\"text\": \"Les espaces de coworking\", \"anchor\": \"coworking\"}, {\"text\": \"Les événements et salons professionnels\", \"anchor\": \"evenements\"}, {\"text\": \"Le digital : LinkedIn, communautés, podcasts\", \"anchor\": \"digital\"}]','[{\"text\": \"Quel réseau choisir quand on débute ?\", \"answer\": \"Commencez par les CCI/CMA locales (gratuit ou peu coûteux) et un BNI ou club local pour structurer votre démarche. La French Tech si votre projet est technologique. Évitez de cumuler trop de réseaux dès le départ.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'adhésion à un réseau ?\", \"answer\": \"De 0 (CCI, communautés Slack) à 2 000 euros par an pour les réseaux structurés (BNI, APM, CJD). L\'ROI dépend de votre activité, de votre cible et surtout de votre engagement.\"}, {\"text\": \"Faut-il être extraverti pour réseauter ?\", \"answer\": \"Non. Les introvertis peuvent exceller en networking en privilégiant les rencontres en petit comité, les échanges écrits sur LinkedIn et la qualité plutôt que la quantité. Une bonne préparation compense largement le naturel.\"}, {\"text\": \"Comment relancer un contact sans déranger ?\", \"answer\": \"Apportez de la valeur : partage d\'un article pertinent, mise en relation utile, invitation à un événement. Les relances commerciales directes sans valeur ajoutée sont contre-productives.\"}]','[\"Réseaux d\'affaires structurés : BNI, APM, CJD, Réseau Entreprendre, 300 à 2 000 euros par an.\", \"CCI et CMA : ateliers et matinales gratuits, idéal pour démarrer son réseau local.\", \"French Tech, incubateurs et coworking : écosystème entrepreneurs au quotidien.\", \"LinkedIn et communautés en ligne (Slack, Discord) : canal numéro un en {YEAR}.\", \"Règle d\'or : donner avant de recevoir, entretenir le réseau dans la durée.\"]',NULL,'Comment rencontrer de nouveaux entrepreneurs ?','## Pourquoi chercher à rencontrer des entrepreneurs ?\n\n## Échanger avec des personnes qui connaissent la réalité de l’entrepreneuriat\n\n## S’enrichir grâce aux expériences des autres\n\n## Créer des opportunités de collaboration\n\n## Encourager les recommandations et le bouche-à-oreille\n\n## Développer son réseau et sa visibilité\n\n## Comment rencontrer des entrepreneurs en ligne ?\n\n## Discuter sur les réseaux sociaux\n\n## S’inscrire sur une plateforme spécialisée\n\n## Intégrer des réseaux en ligne\n\n## Comment rencontrer des entrepreneurs en local ?\n\n## Intégrer un réseau local d’entrepreneurs\n\n## Se rendre dans coworking\n\n## Aller dans des événements professionnels locaux\n\n## Comment rencontrer des entrepreneurs à plus large échelle ?\n\n## Assister à des conférences dans votre secteur\n\n## Se rendre en salon professionnel\n\n## Intégrer un mastermind\n\n## FAQ\n\n## Où puis-je rencontrer des entrepreneurs ?\n\n## Quelle application gratuite permet de rencontrer des entrepreneurs ?\n\n## Comment contacter des entrepreneurs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL’entrepreneuriat est une aventure passionnante, mais parfois solitaire. Heureusement, il existe de nombreuses façons de nouer des échanges avec d’autres professionnels. Si vous vous demandez comment rencontrer de nouveaux entrepreneurs, Legalstart vous propose plusieurs solutions.\n\nRencontrer d’autres entrepreneurs est intéressant à plusieurs titres :\n\nOn peut rapidement se sentir seul si on travaille en solitaire ou que notre entourage ne compte pas d’autres entrepreneurs. Discuter avec d’autres personnes qui traversent la même réalité est donc un excellent moyen de partager ses émotions, ses enjeux et ses problématiques du moment. On peut ainsi récolter des retours, des conseils, et plus largement être rassuré par ses pairs au sujet des défis que l’on rencontre.\n\nC’est également un excellent moyen de découvrir d’autres réalités, d’autres univers ou d’autres enjeux. On apprend beaucoup au contact des autres.\n\nLes rencontres permettent aussi de s’inspirer. Il est possible de découvrir de nouvelles pratiques, de nouveaux outils ou encore de nouvelles tendances intéressantes pour son activité.\n\nRencontrer d’autres entrepreneurs est l’occasion de créer des liens professionnels avec d’autres personnes. Vous pouvez ainsi nouer des partenariats ou développer des projets collaboratifs.\n\nEn entrepreneuriat, les relations humaines sont essentielles. Au cours de ces échanges, vous tissez des relations de confiance. Même si la personne n’a pas besoin de vos services, elle connaît peut-être quelqu’un dans son entourage qui pourrait être intéressé. Plus la relation est naturelle, plus il lui sera facile de vous recommander.\n\n☝️ Bon à savoir : n’oubliez pas que le bouche-à-oreille fonctionne dans les deux sens. Plus vous pensez à recommander des personnes de votre réseau, plus il leur sera simple de faire la même chose pour vous de leur côté.\n\nAccroître son réseau reste l’un des défis majeurs des entrepreneurs. C’est en rencontrant de nouvelles personnes que l’on élargit son cercle professionnel. Ces rencontres permettent de croiser des profils variés : des partenaires, des prospects, des fournisseurs ou encore des experts avec lesquels échanger.\n\nIl ne s’agit pas de cumuler des contacts, mais de construire de vraies relations qui tissent une confiance durable. C’est ainsi que l’on peut renforcer sa crédibilité, gagner de la visibilité et créer de nouvelles opportunités pour développer son activité.\n\nIl existe plusieurs manières de rencontrer des entrepreneurs en ligne :\n\nL’usage des réseaux sociaux se démocratise dans tous les secteurs d’activité. C’est particulièrement précieux pour augmenter la visibilité de votre entreprise et encourager les échanges.\n\nQue ce soit sur LinkedIn, Instagram ou tout autre réseau, il est facile de démarrer des discussions dans la section commentaires ou en message privé. Rebondir sur une publication ou remercier pour une demande de connexion sont deux exemples d’approches intéressantes pour entrer en contact avec de nouvelles personnes.\n\nPlusieurs sites se spécialisent dans la mise en relation de professionnels. Il est ainsi possible de trouver un nouveau prestataire, un expert pour recevoir des conseils, ou encore de futurs associés.\n\n🛠️ En pratique : parmi les réseaux existants, il est possible de citer des plateformes comme Shapr (qui propose 10 profils de personnes chaque jour) ou Meetup (qui permet de rencontrer des personnes près de chez soi).\n\nLa digitalisation facilite la création de groupes de personnes qui résident à distance. Que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur des plateformes de discussion comme Slack, il est possible de rejoindre des communautés en ligne. Ces groupes peuvent être spécialisés par secteur d’activité, par problématique entrepreneuriale, ou bien rester plutôt généralistes.\n\nPlusieurs solutions s’offrent à vous pour rencontrer d’autres entrepreneurs résidant près de chez vous :\n\nDe nombreuses villes possèdent à présent un ou plusieurs clubs d’entrepreneurs locaux. C’est un groupe qui organise des rencontres pour favoriser les rencontres, les discussions et le partage de connaissances entre entrepreneurs. Certains organisent également des rencontres thématiques, avec des conférences pour travailler un sujet précis.\n\nIl existe tout à la fois des réseaux :\n\n🛠️ En pratique : parmi les clubs de dirigeants d’entreprise les plus connus, il est possible de citer le réseau Entreprendre, le club d’affaires de la BNI ou encore le réseau La Ruche (dédié aux projets sociaux et solidaires à impact). Il existe aussi des associations de femmes d’entrepreneurs présentes partout sur le territoire, comme Femmes du territoire, Bouge ta boite, les Audacieuses ou les Premières. N’hésitez pas à contacter la CCI la plus proche de chez vous pour connaître les réseaux de votre ville.\n\nLes espaces de coworking sont d’excellents lieux de rencontre d’entrepreneurs. Des professionnels issus d’univers variés se rendent dans ces locaux pour travailler et échanger avec d’autres personnes.\n\nProfitez des temps de pause pour engager la discussion. C’est vraiment un moment propice aux rencontres professionnelles.\n\n☝️ Bon à savoir : certains espaces de coworking organisent des ateliers, des conférences ou encore des événements comme des workshops ou des team buildings qui sont autant d’occasions d’échanger avec des entrepreneurs qui résident près de chez vous.\n\nCertaines associations d’entrepreneurs, organismes ou plateformes de rencontres professionnelles proposent régulièrement des rencontres ouvertes à tous. Elles peuvent autant avoir lieu le matin pour prendre un petit-déjeuner qu’en fin d’après-midi ou en soirée. Certains organisent également des conférences ou des ateliers suivis d’un moment d’échange qui favorise les connexions naturelles entre toutes les personnes présentes.\n\n🛠️ En pratique : les différents pôles de la CCI proposent régulièrement ce type d’événement, tout comme les plateformes professionnelles Meetups Pro et Shapr.\n\nIl demeure possible de rencontrer des entrepreneurs issus des quatre coins du pays en allant assister à des conférences spécialisées dans votre secteur, en vous rendant dans des salons professionnels ou en intégrant des masterminds.\n\nSe rendre dans des conférences spécialisées est intéressant à plus d’un titre. Il est à la fois possible d’écouter des personnalités de votre secteur, d’approfondir vos connaissances et d’échanger avec des personnes qui évoluent dans le même domaine que vous. Les moments informels, comme les pauses café ou déjeuners, sont propices pour engager la conversation avec d’autres participants.\n\nLes salons professionnels sont des événements qui rassemblent un grand nombre d’acteurs issus d’un même secteur ou de l’entrepreneuriat en général. On y retrouve souvent des entreprises qui disposent de stands où elles accueillent les professionnels et présentent leurs offres.\n\nCes événements ne se limitent pas à l’exposition. Ils intègrent aussi des conférences, des ateliers et parfois des workshop collaboratifs. Ce sont des temps propices pour rencontrer et discuter avec les autres participants.\n\nParmi les salons généralistes, il est possible de citer :\n\nIl existe aussi des salons spécialisés dans un secteur d’activité spécifique, comme :\n\nUn mastermind est un petit groupe d’entrepreneurs qui se réunissent régulièrement pour partager leurs expériences, leurs connaissances et leurs idées. L’objectif est d’apporter de nouvelles perspectives, de débloquer des problématiques et de favoriser la progression de chacun. Selon les formats, certains incluent des ateliers de travail ou des conférences animées par des experts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est tout à la fois possible de rencontrer des entrepreneurs en ligne (via les réseaux sociaux ou des applications dédiées), en local (dans des coworkings et des réseaux professionnels) ou encore plus généralement en participant à des conférences, des salons ou des masterminds.\n\nParmi les applications de rencontre d’entrepreneurs gratuites, il est possible de citer Meetco, Shapr ou encore Solydari.\n\nPlusieurs options s’offrent à vous pour contacter des entrepreneurs. Il est possible de leur envoyer un message par mail, d’engager la conversation en message privé sur les réseaux sociaux ou en commentaire sous leurs publications, ou bien encore d’aller directement à leur rencontre dans des espaces de coworking, lors d’ateliers organisés près de chez vous ou encore dans des salons.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1659,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',485,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2435,'taxe-essieu-poids-lourds-vehicules-utilitaires-fiscalite','operations-courantes','/guide/operations-courantes/taxe-essieu-poids-lourds-vehicules-utilitaires-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/taxe-a-l-essieu','Taxe à l\'essieu en {YEAR} : poids lourds, calcul et exonérations','Taxe à l\'essieu','Taxe à l\'essieu en {YEAR} : poids lourds de plus de 12 t, calcul par tonnage et essieux, exonérations métiers et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe à l\'essieu est une taxe annuelle sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes. Mise en place pour compenser l\'usure de l\'infrastructure routière par les poids lourds, elle reste un poste de coût important pour les transporteurs et les entreprises de logistique. Son montant dépend du tonnage et du nombre d\'essieux.</p>\n\n<h2>Véhicules concernés</h2>\n<ul>\n<li>Camions et tracteurs routiers de PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes.</li>\n<li>Remorques et semi-remorques de PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes.</li>\n<li>Ensembles articulés tracteur + semi.</li>\n<li>Véhicules immatriculés en France ou y circulant régulièrement (transporteurs étrangers).</li>\n</ul>\n\n<h2>Calcul de la taxe</h2>\n<p>Le barème est révisé chaque année par décret. Il dépend de trois critères :</p>\n<ul>\n<li><strong>PTAC du véhicule</strong> : plus le tonnage est élevé, plus la taxe est forte.</li>\n<li><strong>Nombre d\'essieux</strong> : un véhicule à 3 essieux paie moins qu\'à 2 essieux pour le même tonnage (meilleure répartition de la charge sur la route).</li>\n<li><strong>Suspension du véhicule</strong> : suspension pneumatique = taxe réduite (moins d\'usure de la chaussée), suspension classique = taxe pleine.</li>\n</ul>\n<p>Exemple {YEAR} : un tracteur de 19 t à 3 essieux et suspension pneumatique paie environ 280 € par an. Le même véhicule à 2 essieux paie 540 €.</p>\n\n<h2>Exonérations</h2>\n<p>Plusieurs catégories sont exonérées totalement ou partiellement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicules de l\'État et des collectivités</strong> : police, gendarmerie, pompiers, ambulances.</li>\n<li><strong>Véhicules agricoles et forestiers</strong> : tracteurs et engins agricoles.</li>\n<li><strong>Véhicules de transport en commun</strong> : autocars et autobus.</li>\n<li><strong>Véhicules militaires</strong>.</li>\n<li><strong>Véhicules à propulsion 100 % électrique</strong> : exonération totale.</li>\n<li><strong>Véhicules dépanneuses et de secours</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modalités de déclaration et paiement</h2>\n<p>La taxe est déclarée et payée par l\'utilisateur (propriétaire ou locataire en LLD) à la direction générale des douanes :</p>\n<ol>\n<li>Souscription à un compte d\'utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.</li>\n<li>Déclaration de chaque véhicule concerné (formulaire dédié).</li>\n<li>Calcul automatique de la taxe annuelle.</li>\n<li>Paiement par prélèvement ou virement.</li>\n</ol>\n<p>L\'échéance est généralement le 31 octobre de chaque année pour le tonnage en circulation au cours de l\'année.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-paiement</h2>\n<ul>\n<li>Pénalité de 10 % du montant dû en cas de retard.</li>\n<li>Majoration de 0,2 % par mois supplémentaire.</li>\n<li>Mise en recouvrement par le Trésor avec saisie possible.</li>\n<li>Opposition à la délivrance ou au renouvellement de l\'autorisation de circulation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour optimiser</h2>\n<ul>\n<li>Privilégier les véhicules à suspension pneumatique (réduction permanente).</li>\n<li>Choisir le bon nombre d\'essieux selon les chargements habituels.</li>\n<li>Renouveler vers des véhicules électriques pour exonération totale.</li>\n<li>Pour les flottes de plus de 10 véhicules : recourir à un expert fiscal pour optimiser globalement.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Véhicules concernés\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Calcul de la taxe\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Exonérations\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Conseils d\'optimisation\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel tonnage doit-on payer la taxe à l\'essieu ?\", \"answer\": \"Dès 12 tonnes de PTAC. En dessous (camionnettes, fourgons, utilitaires légers), la taxe ne s\'applique pas. C\'est pour cela qu\'elle ne concerne que les transporteurs et la logistique lourde.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la taxe pour un camion de 19 t ?\", \"answer\": \"Environ 280 €/an pour un tracteur à 3 essieux et suspension pneumatique. Sans suspension pneumatique : 540 €/an. Le choix du véhicule influe donc fortement sur le coût annuel.\"}, {\"text\": \"Les véhicules électriques sont-ils exonérés ?\", \"answer\": \"Oui, exonération totale pour tous les véhicules à propulsion 100 % électrique. Combinée à l\'exonération de la TVS et au bonus écologique, l\'électrique reste très avantageux pour les flottes lourdes.\"}, {\"text\": \"Quand faut-il payer la taxe à l\'essieu ?\", \"answer\": \"Échéance principale au 31 octobre de chaque année pour le tonnage en circulation. Déclaration et paiement via pro.douane.gouv.fr. Retard : pénalité de 10 % + 0,2 %/mois supplémentaire.\"}]','[\"Concerne les poids lourds de PTAC supérieur ou égal à 12 t.\", \"Calcul : tonnage + nombre d\'essieux + type de suspension.\", \"Exonérations : agricole, électrique, transport en commun, État.\", \"Échéance annuelle au 31 octobre via pro.douane.gouv.fr.\", \"Optimisation : suspension pneumatique et véhicules électriques.\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur la taxe à l’essieu ?','## Qu’est-ce que la taxe à l’essieu ?\n\n## Qui est soumis à la taxe à l\'essieu ?\n\n## Les véhicules concernés par la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises\n\n## Qui doit payer la taxe à l’essieu ?\n\n## Comment calculer la taxe à l’essieu ?\n\n## Quand et comment déclarer la taxe à l’essieu ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un récapitulatif des véhicules ?\n\n## Pourquoi une taxe à l\'essieu ?\n\n## Quel est le nouveau nom de la taxe à l’essieu ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes entreprises qui utilisent des poids lourds doivent régler une taxe annuelle, appelée taxe à l’essieu. Depuis 2022, cette taxe est renommée \"taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM)\".\n\nQui est concerné par la taxe à l’essieu ? Comment est-elle calculée et déclarée ? À quelle date doit-on payer cette taxe annuelle ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nConcernant la taxe à l’essieu, la définition est la suivante : c’est une taxe spéciale sur certains véhicules routiers utilisés dans le cadre d’une activité économique professionnelle. La taxe à l’essieu est calculée annuellement et s’appelle désormais la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM).\n\nElle concerne les utilisateurs des véhicules affectés au transport routier de marchandises comportant au moins 2 essieux. Pour être éligibles à la taxe à l’essieu, les poids lourds doivent peser minimum 12 tonnes et circuler en France métropolitaine.\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe à l’essieu est destinée à financer l’entretien de la voirie.\n\nLa taxe à l’essieu est due par les propriétaires ou locataires (longue durée) pour les véhicules utilisés au cours de l’année civile. Voici en détail les véhicules concernés par la taxe à l’essieu et la personne redevable du paiement.\n\nLes véhicules concernés par la taxe à l’essieu doivent être utilisés ou acquis dans le cadre d’une activité professionnelle, peser au moins 12 tonnes et circuler en France métropolitaine.\n\nSont soumis à la taxe à l’essieu les véhicules suivants :\n\nPour la taxe à l’essieu, une exonération est possible pour certains véhicules. C’est notamment le cas pour les véhicules qui circulent dans un département d’outre-mer.\n\nLes véhicules suivants sont également exonérés de la taxe à l’essieu :\n\nLa personne redevable de la taxe à l’essieu est celle qui utilise le véhicule, c’est à dire :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat de location, un accord peut être conclu pour que le loueur soit redevable de la taxe à la place du locataire, ou l’utilisateur à la place du propriétaire, sous certaines conditions.\n\nConcernant la taxe à l’essieu, le prix varie selon la catégorie de véhicules. Cette dernière est définie en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) exprimé en tonne, du nombre d’essieux et du type de suspension du véhicule.\n\n☝️ Bon à savoir : pour la taxe à l’essieu, le calcul repose en partie sur le PTAC du véhicule. Le poids retenu est celui de l’ensemble, c’est-à-dire le véhicule tracteur, la remorque ou semi-remorque, le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.\n\nLes tarifs pour la taxe à l’essieu en 2024 sont les suivants.\n\nCatégorie de véhicule\n\nTarif pour un véhicule avec suspension pneumatique\n\nTarif pour les autres systèmes de suspension\n\nCamion à 2 essieux (A1)\n\nCamion à 3 essieux (B1)\n\nCamion à 4 essieux (C1 et C2)\n\nCamion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)\n\nCamion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)\n\nCamion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque les camions utilisent un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route, le tarif \"rail-route\" s’applique. Il est égal au prix de la taxe à l’essieu, avec une réduction de 75 %.\n\nLe formulaire pour la taxe à l’essieu est le n° 3310 A. La déclaration se fait uniquement en ligne, en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA. C’est également via ce formulaire que se fait le règlement. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.\n\n⚠️ Attention : la taxe est due même si le véhicule est inutilisé pendant une grande partie de l’année.\n\nLa déclaration de la taxe à l’essieu se fait une fois par an, au mois de janvier pour l’année écoulée. Les dates limites de déclaration de la taxe à l’essieu dépendent du régime de TVA applicable :\n\n📝 À noter : l’entreprise doit tenir un récapitulatif des véhicules utilisés par l’entreprise comprenant les caractéristiques de chaque véhicule et les durées de circulation. Ce récapitulatif peut être demandé par l’administration fiscale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un état récapitulatif annuel des véhicules utilisés pour l’activité et entrant dans le champ de la taxe à l’essieu doit être tenu par l’entreprise. Ce document doit être communiqué à l’administration fiscale si elle en fait la demande.\n\nLa taxe à l’essieu permet de faire participer les utilisateurs de poids lourds immatriculés dans l’hexagone ou dans un autre pays de l\'Union européenne, et qui sont amenés à circuler sur la voie publique en France, à l’entretien de la voirie.\n\nLa taxe à l’essieu s’appelle désormais la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM).\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1190,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',439,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2437,'injonction-payer-tribunal-commerce-procedure-creance-commerciale-formulaire-greffe','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/injonction-payer-tribunal-commerce-procedure-creance-commerciale-formulaire-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/injonction-de-payer-tribunal-commerce','Injonction de payer au tribunal de commerce {YEAR}','Injonction de payer au tribunal de commerce','Injonction de payer au tribunal de commerce en {YEAR} : procédure, créance commerciale, formulaire et greffe. Procédure rapide et économique pour créances B2B.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'injonction de payer devant le tribunal de commerce est la procédure privilégiée pour recouvrer une créance commerciale incontestée. Rapide, économique et non contradictoire, elle aboutit à un titre exécutoire en quelques semaines à 3 mois.</p><h2>Conditions d\'éligibilité</h2><p>La créance doit être de nature commerciale (entre commerçants ou résultant d\'un acte de commerce), avoir un caractère contractuel, être certaine (existence indiscutable), liquide (montant chiffré) et exigible (échue). Une facture impayée entre professionnels remplit typiquement ces conditions.</p><h2>Procédure de requête</h2><p>Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur. La requête est rédigée sur formulaire CERFA n° 12946*02 ou par déclaration libre. Elle est accompagnée des justificatifs (facture, contrat, mise en demeure, conditions générales de vente).</p><h2>Examen par le juge</h2><p>Le juge examine la requête sans audience contradictoire. S\'il estime la créance fondée, il rend une ordonnance d\'injonction de payer dans un délai de 1 à 4 semaines. S\'il rejette, le créancier doit engager une procédure au fond classique. Un rejet est rarement motivé en détail.</p><h2>Signification au débiteur</h2><p>L\'ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 6 mois sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d\'un mois pour former opposition. Sans opposition, l\'ordonnance devient titre exécutoire après dépôt au greffe d\'une déclaration en ce sens.</p><h2>Coûts et délais</h2><p>Frais de greffe : 35,21 € pour le tribunal de commerce. Frais d\'huissier pour la signification : 80-150 €. Pas d\'avocat obligatoire en deçà de 10 000 €. Délai total : 1 à 3 mois entre la requête et l\'obtention du titre exécutoire, soit l\'une des procédures les plus rapides en matière commerciale.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Requête\", \"anchor\": \"requete\"}, {\"text\": \"Examen\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Signification\", \"anchor\": \"signification\"}, {\"text\": \"Coûts\", \"anchor\": \"couts\"}]','[{\"text\": \"Quelles créances sont éligibles ?\", \"content\": \"Créances commerciales certaines, liquides et exigibles entre professionnels (facture impayée, prestation impayée).\"}, {\"text\": \"Faut-il un avocat ?\", \"content\": \"Pas obligatoire en deçà de 10 000 € devant le tribunal de commerce.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir le titre ?\", \"content\": \"1 à 3 mois en tout, entre la requête, l\'ordonnance, la signification et l\'expiration du délai d\'opposition.\"}]','[\"Procédure rapide et économique pour créances B2B\", \"Requête au greffe + signification par huissier\", \"Délai total 1 à 3 mois pour obtenir un titre exécutoire\"]',NULL,'Quelles sont les étapes de l’injonction de payer au tribunal de commerce ?','## Quelles sont les conditions de la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce ?\n\n## Comment rédiger une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce ?\n\n## Comment exécuter l’ordonnance d’injonction de payer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLorsque la phase de recouvrement amiable est restée sans suite, il est nécessaire de passer à l’étape suivante pour obtenir le paiement des factures impayées.\n\nL’injonction de payer permet de recouvrer les factures impayées rapidement devant les tribunaux. Lorsqu’une créance a été contractée entre deux professionnels, celle-ci est de nature commerciale, il faut donc engager cette procédure devant le tribunal de commerce. Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce ? On fait le point.\n\nLa procédure en injonction de payer devant le tribunal de commerce vous permet d’obtenir le paiement de vos factures impayées lorsque votre débiteur (personne qui vous doit de l’argent) refuse de s’exécuter.\n\nLe tribunal de commerce est compétent lorsque la facture impayée est de nature commerciale, c’est-à-dire lorsque les deux parties agissent dans le cadre d’une activité professionnelle. A l’inverse, lorsque l’une des parties est un consommateur, il conviendra de se tourner vers le tribunal judiciaire.\n\nAfin de pouvoir engager une procédure en injonction de payer devant le tribunal de commerce, la créance doit répondre aux caractéristiques suivantes :\n\nPar ailleurs, il est nécessaire d’avoir préalablement envoyé une lettre de mise en demeure restée sans effet.\n\nA noter : lorsque ces critères ne sont pas remplis, par exemple lorsque le montant de la créance peut être contesté, il n’est pas possible d’avoir recours à l’injonction de payer.\n\nLa demande d’injonction de payer devant le tribunal de commerce se fait par le biais d’une requête d’injonction de payer. Au sein de cette requête, vous allez demander au juge d’ordonner le paiement de la facture impayée.\n\nAfin que la requête soit recevable devant le juge, il est nécessaire que celle-ci comporte les informations suivantes :\n\nEn outre, il faut joindre à la requête, un formulaire d’injonction de payer devant le tribunal de commerce qui permet de détailler brièvement la situation au juge. Ce formulaire correspond au Cerfa de demande d’injonction de payer.\n\nEn pratique : la requête doit comporter l\'ensemble de ces informations au risque d’être refusée. La requête doit ensuite être envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent, soit celui du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur.\n\nLe coût de l’injonction de payer au tribunal de commerce est de 35,21 euros de frais de greffe. Il faut également y ajouter les frais d’huissier de signification de l’ordonnance.\n\nLorsque le juge du tribunal de commerce rend une décision favorable à votre requête, il rend une ordonnance en injonction de payer. L’ordonnance peut être totale, autrement dit le juge décide que l’intégralité de la somme doit être réclamée. L’ordonnance peut également être partielle, autrement dit le juge rend une ordonnance pour une partie seulement de la somme demandée.\n\nA noter : le juge peut également rendre une ordonnance de rejet lorsqu’il estime que la demande n’est pas suffisamment fondée.\n\nLes étapes pour faire exécuter une ordonnance d’injonction de payer sont les suivantes :\n\nDès lors que l’ordonnance d’injonction de payer dispose de la formule exécutoire, il est possible de procéder au recouvrement de la créance. Deux situations sont alors possibles :\n\nPour en savoir davantage sur les différentes procédures de recouvrement envisageables, prenez le temps de consulter le guide complet du Recouvrement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nTitre exécutoire : de quoi s’agit-il ?\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nLe titre exécutoire européen : définition, démarches et effets\n\nZoom sur l’opposition à une injonction de payer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',899,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:01:07',302,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2438,'financement-participatif-crowdfunding','banque-financement','/guide/banque-financement/financement-participatif-crowdfunding','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-participatif-entreprise','Financement participatif (crowdfunding) : comment ça fonctionne','Financement participatif (crowdfunding)','Comment fonctionne le financement participatif ou crowdfunding : dons, prêts, investissement en capital, plateformes et avantages pour un projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le financement participatif, ou crowdfunding, permet de lever des fonds auprès du public via des plateformes en ligne. Sous forme de dons, de prêts ou d\'investissement en capital, il finance des projets tout en mobilisant une communauté. C\'est un mode de financement complémentaire des sources traditionnelles.</p><h2>Le principe du crowdfunding</h2><p>Le crowdfunding met en relation des porteurs de projet et un grand nombre de contributeurs via une plateforme. Chacun apporte une somme, souvent modeste, qui, additionnée, finance le projet. Au-delà de l\'argent, il teste l\'attractivité du projet et fédère une communauté autour de celui-ci.</p><h2>Le don avec ou sans contrepartie</h2><p>Le crowdfunding en don permet de soutenir un projet, avec parfois une contrepartie symbolique ou un produit en prévente. Adapté aux projets créatifs, associatifs ou solidaires, il ne crée pas de dette ni de dilution. C\'est souvent la porte d\'entrée du financement participatif.</p><h2>Le prêt participatif</h2><p>Le crowdlending permet d\'emprunter auprès du public, avec remboursement et souvent intérêts. Il finance des projets sans ouvrir le capital. Encadré par la réglementation, il offre une alternative au crédit bancaire et permet aux contributeurs de soutenir l\'économie réelle en percevant une rémunération.</p><h2>L\'investissement en capital</h2><p>Le crowdequity consiste à investir au capital d\'une entreprise via une plateforme, en échange de titres. Les contributeurs deviennent associés et espèrent une plus-value. Adapté aux entreprises à fort potentiel, il apporte des fonds propres mais implique une ouverture du capital et un partage de la valeur.</p><h2>Les avantages et la réglementation</h2><p>Le crowdfunding diversifie les financements, mobilise une communauté et valide l\'intérêt d\'un projet. Les plateformes sont encadrées par un cadre réglementaire protégeant les contributeurs. Réussir une campagne suppose une bonne préparation, une communication soignée et un projet attractif pour le public visé.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le don\", \"anchor\": \"don\"}, {\"text\": \"Le prêt participatif\", \"anchor\": \"pret\"}, {\"text\": \"L\'investissement en capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Avantages et réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}]','[{\"text\": \"Quelles formes prend le crowdfunding ?\", \"content\": \"Le don (avec ou sans contrepartie), le prêt participatif (crowdlending) et l\'investissement en capital (crowdequity).\"}, {\"text\": \"Le crowdfunding dilue-t-il le capital ?\", \"content\": \"Seul le crowdequity, investissement en capital, ouvre le capital. Le don et le prêt participatif ne diluent pas le capital de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Les plateformes sont-elles encadrées ?\", \"content\": \"Oui, le financement participatif est encadré par un cadre réglementaire visant à protéger les contributeurs.\"}]','[\"Le crowdfunding lève des fonds auprès du public via des plateformes en ligne.\", \"Il prend la forme de dons, de prêts participatifs ou d\'investissement en capital.\", \"Il diversifie les financements et teste l\'attractivité d\'un projet.\"]',NULL,'Le financement participatif ou crowdfunding, comment ça fonctionne ?','## Quel est le principe du financement participatif ?\n\n## Quels sont les différents types de financement participatif ?\n\n## Le don avec ou sans contrepartie ou reward crowdfunding\n\n## Le prêt ou crowdlending\n\n## L’investissement ou crowdequity\n\n## Tableau récapitulatif des différents types de crowdfunding\n\n## Qui peut recourir au crowdfunding ?\n\n## Pourquoi lancer une campagne de financement participatif ?\n\n## Comment créer une campagne de crowdfunding ?\n\n## Comment réussir sa campagne de financement participatif ?\n\n## 1. Choisir la plateforme de crowdfunding adaptée\n\n## 2. Mobiliser son réseau\n\n## 3. Remercier les participants et les informer de l’avancée du projet\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le crowdfunding est rentable ?\n\n## Quel outil permet de faire du crowdfunding ?\n\n## Comment se rémunèrent les plateformes de crowdfunding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nGrâce au développement d’Internet et plus particulièrement des réseaux sociaux, le financement participatif ou crowdfunding a connu un essor considérable ces dernières années. Cet outil de financement digital permet à un entrepreneur de recueillir, auprès de particuliers ou d’entreprises, le capital initial nécessaire à la création de leur entreprise ou de leur projet. Hébergées par des plateformes dédiées, les campagnes de financement participatif se déclinent en différents types (don, prêt ou investissement). Ainsi, entreprise comme contributeur y trouvent leur compte, loin des méthodes de financement traditionnelles.\n\nVous êtes à la recherche d’investisseurs pour lancer votre projet ? Et si vous sollicitiez directement les internautes ? Legalstart vous explique pourquoi et comment recourir au financement participatif ou crowdfunding pour faire grandir votre entreprise.\n\nLe financement participatif d’entreprise (ou crowdfunding) est un mode de financement alternatif aux traditionnelles demandes de prêts aux établissements bancaires. En effet, le financement participatif, par définition, permet à des particuliers et des entreprises de soutenir financièrement des projets d’autres entreprises qu’ils trouvent intéressants et en lesquels ils croient. Via le crowdfunding, il est possible de soutenir toutes sortes de projets, qu’il s’agisse de projets artistiques, innovants ou environnementaux.\n\nIl existe 3 types principaux de financement participatif :\n\nLe financement participatif par don, ou reward crowdfunding, permet à un internaute de donner une certaine somme sans attendre aucune contrepartie en retour. Le donneur n’agit que pour la réussite du projet. Ce type de financement participatif est parfait lorsque vous souhaitez tester votre idée de projet avant de vous lancer dans sa commercialisation.\n\nEn échange des dons, l’entrepreneur peut aussi proposer une récompense. Celle-ci peut prendre deux formes :\n\n☝️ Bon à savoir : on estime à 22 euros le don moyen sans contrepartie, et à 82 euros le don avec contrepartie, pour un montant récolté de 3.000 à 5.000 euros.\n\nGrâce au système du crowdlending, ou financement participatif par prêt, les internautes peuvent prêter une somme, avec ou sans intérêt, à l’entrepreneur pour lui permettre de réaliser son projet. Cela permet à l’internaute de placer ses économies et à l’entreprise de financer un besoin de liquidités ou une dépense non financée par un établissement bancaire.\n\n⚠️ Attention : Le financement participatif en France est encadré, et notamment le montant des prêts. Une même personne ne peut pas prêter plus 2.000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 5 000 euros pour un prêt sans intérêt. La durée du prêt ne peut excéder 7 ans.\n\nLes SAS et les SARL dont le capital est intégralement libéré peuvent également, depuis 2016, émettre des minibons. Ces bons de caisse sont des titres fonctionnant sur le principe de la reconnaissance de dette, émis en faveur de l’internaute souhaitant investir dans une campagne de financement participatif.\n\n☝️ Bon à savoir : on estime à 7 % le taux moyen du prêt rémunéré, pour un montant récolté de 1.000 à 200.000 euros.\n\nDernier type de financement participatif, le crowdequity, ou financement participatif par investissement. Cet investissement, qui aboutit à une prise de participation de l’internaute au capital de votre société, prend 3 formes différentes :\n\nLe crowdfunding par investissement s’adresse généralement aux entreprises porteuses de projets innovants ou non financés de manière traditionnelle. Il permet enfin aux financeurs de bénéficier d’avantages fiscaux.\n\n☝️ Bon à savoir : on estime le montant moyen récolté de 40.000 à 500.000 euros.\n\n● avec récompense symbolique\n\n● prévente ou précommande\n\n● tester le marché pour votre produit ou du service\n\n● consolidation des fonds propres\n\n● effet de levier sur d\'autres financements\n\n● financer des dépenses non prises en compte par les banques, (liquidités, investissements immatériels)\n\n● durée maximale de 7 ans.\n\n● montant plafonné à 2.000 € par projet rémunéré, ou à 5.000 € par prêt sans intérêt\n\n● idéal pour les entreprises porteuses de projets innovants ou non financés de manière traditionnelle\n\n● possibilité d’avantages fiscaux\n\nMontant moyen des contributions\n\n● dons sans contrepartie : 246 €\n\n● dons avec contrepartie : 73 €\n\n● prêts rémunérés : 733 €\n\n● prêts en minibons : 6.243 €\n\n● obligations : 12.608 €\n\n● investissements en capital : 3.419 €\n\n● contre royalties : 1.823 €\n\nMontant moyen collecté par projet\n\nDe 1.479 € (sans contrepartie) et 7.144 € (avec contrepartie)\n\n● prêts non rémunérés : 572 €\n\n● prêts rémunérés : 14.658 €\n\n● prêts en minibons : 131.107 €\n\n● en obligations : 403.466 €\n\n● en capital : 109.419 €\n\n● contre royalties : 58.333 €\n\nLe financement participatif est accessible aux personnes morales tout comme aux personnes physiques. Les particuliers, mais aussi les petites et grandes entreprises ainsi que les associations et les collectivités peuvent y recourir pour financer leurs projets. L’intérêt est notamment de permettre de tester des idées de produits auprès des consommateurs avant même leur fabrication.\n\nLe crowdfunding est particulièrement adapté aux sociétés dont le recours au prêt bancaire est limité :\n\n☝️ Bon à savoir : le crowdfunding peut aussi servir de financement complémentaire à votre projet.\n\nAu-delà de permettre à des entrepreneurs de pouvoir financer leurs projets, le financement participatif présente de nombreux avantages pour les entreprises :\n\n☝️ Bon à savoir : le financement participatif n\'est pas l\'unique mode de financement externe possible pour la création de votre entreprise. Il existe également des possibilités telles que le prêt à taux zéro, la levée de fonds ou le microcrédit.\n\nPour créer une campagne de crowdfunding qui fonctionne, il est nécessaire de vous assurer que votre projet est prêt à être porté auprès des internautes. Voici les différentes questions que vous pouvez vous poser :\n\nEnsuite, si votre projet est suffisamment mûr pour être financé, vous devez choisir le type de financement qui vous semble le plus adapté. Faites le point sur les contreparties que vous pouvez proposer pour attirer le maximum d’investisseurs.\n\n🛠️ En pratique : pour un besoin de financement inférieur à 10.000 € et un nouveau produit destiné aux particuliers, le crowdfunding sous forme de don est le plus pertinent.\n\nLa 3ème étape consiste à choisir la plateforme de financement participatif qui hébergera votre campagne. Les plus connues sont Ulule, KissKissBankBank ou encore Kickstarter : vérifiez les conditions particulières de chacune d’elles et le type de financement courant sur ce type de plateforme. Fixez également la durée de votre campagne de crowdfunding.\n\nEnfin, vous devez rédiger une page de présentation qui incite les internautes à investir dans votre projet. Pour convaincre, utilisez un graphisme attrayant et soyez clair sur le produit ou service à financer. L’utilisation des fonds investis devra aussi être clairement expliquée. Enfin, des contreparties originales et attrayantes sont également essentielles pour inciter à contribuer.\n\n💡 Astuce : utilisez le storytelling pour mettre l’histoire de votre entreprise au cœur de votre projet et ainsi jouer sur les émotions des futurs contributeurs.\n\nAvant de lancer une campagne de financement participatif pour un projet d’entreprise, il est nécessaire d’anticiper un certain nombre d’éléments.\n\nIl existe différentes plateformes de financement participatif. Il est possible de choisir la plateforme en fonction du mode de financement envisagé (don, prêt avec ou sans intérêt, etc.) ou selon le type de projet mené (associatif, environnemental, etc.).\n\nLe financement participatif repose en grande partie sur le réseau personnel des entrepreneurs. C’est pourquoi, au moment de lancer la collecte, il est indispensable de communiquer à son sujet par e-mail ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Instagram, etc.) pour que le projet soit relayé.\n\nÀ l’issue de la collecte, il est indispensable de remercier les internautes pour leur soutien financier. Pour cela, rien de mieux que de les tenir informés des grandes étapes de développement du projet. Cela leur permet d’être assurés que leur argent a bien été investi !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe crowdfunding ou le crowdlending représente un investissement rentable bien que non dénué de risques. Certaines plateformes affichent des taux de rendement aux alentours des 10 %, notamment en matière de financement des TPE/PME ou dans le cas du crowdlending immobilier.\n\nCe sont les plateformes de crowdfunding comme Ulule, Kickstarter, Patreon, GoFundMe ou KissKissBankBank qui peuvent héberger des campagnes de financement participatif. Chacune d’entre elles offre des spécificités et s’adresse à des projets de nature différente.\n\nGénéralement, les plateformes de crowdfunding se rémunèrent par un pourcentage perçu sur les fonds collectés. Celui-ci varie de 4 à 7 % en moyenne : ce montant doit être considéré lorsque vous fixez le montant à collecter pour votre projet.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTableau de bord financier : zoom sur cet outil essentiel\n\nAuto-entrepreneur : comment obtenir un prêt bancaire ?\n\nPlan de financement : définition, création, analyse\n\nZoom sur le prêt pour la création d’entreprise\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1800,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2439,'zoom-sur-la-sous-location-et-la-location-gérance','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/zoom-sur-la-sous-location-et-la-location-gérance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/sous-location-location-gerance',NULL,'Zoom sur la sous-location et la location-gérance',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Zoom sur la sous-location et la location-gérance','## Location gérance et sous location : quelles définitions ?\n\n## La location gérance\n\n## La sous location\n\n## Location gérance ou sous location : que choisir ?\n\n## Pourquoi choisir la location gérance ?\n\n## Pourquoi choisir la sous-location ?\n\n## La sous location gérance : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez démarrer une activité commerciale mais hésitez entre la location-gérance et la sous-location ?\n\nToutes deux des contrats de location, la sous-location et la location-gérance répondent à des conditions précises et emportent des conséquences juridiques particulières pour les loueurs comme pour les locataires. Il est important de savoir les différencier pour être à même de choisir la meilleure option selon votre situation, votre projet et vos ambitions.\n\nVoici tout ce qu’il faut savoir sur la sous-location et la location-gérance.\n\nDans le cadre d’une activité commerciale, la location-gérance est un contrat par lequel une personne (le propriétaire), met son fonds de commerce à disposition d’une autre (le locataire). Le locataire est, pendant toute la durée du contrat, le gérant du fonds de commerce et l’exploite à sa guise, en parfaite autonomie. En contrepartie, il verse un loyer, appelé “redevance”, au propriétaire.\n\nLa sous-location du bail commercial, quant à elle, est un contrat par lequel une personne loue à une autre personne (le sous-locataire), le bail commercial dont il est en principe le locataire. Ici, c’est le sous-locataire qui paye un loyer au locataire et non au propriétaire.\n\nDans la location-gérance on entend louer un fonds de commerce. Les éléments du fonds de commerce peuvent être des éléments matériels (stocks de marchandises, machines-outils, etc.) ou immatériels (droit au bail, clientèle, etc.).\n\nLe contrat de location-gérance permet ainsi de se lancer dans une activité commerciale sans pour autant investir des sommes importantes. C’est aussi une solution souvent adoptée pour évaluer la rentabilité d’une activité, préalablement à la cession d’un fonds de commerce.\n\nBon à savoir : dans la location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce n\'effectue plus d\'acte de commerce et perd son statut de commerçant (radiation du RCS). A l’inverse, le locataire, nouveau gérant du fonds, prend la qualité de commerçant et doit s\'immatriculer au RCS.\n\nToutefois, la location-gérance n’est pas sans risque. En confiant l’entière gestion de son fonds de commerce à autrui, le propriétaire encourt un risque de dépréciation. A contrario, pour le locataire c’est le risque de ne pas pouvoir bénéficier des efforts qu’il a fourni, dans le cas où la location-gérance ne se concluerait pas par l’achat du fonds de commerce.\n\nLa sous location concerne, quant à elle, le bail commercial.\n\nLe bail commercial est un contrat de location par lequel une personne (le propriétaire) met à disposition d’une autre (le bailleur) un local, dans le but d\'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat doit être conclu dans l’unique but d’exploiter un fonds de commerce. A l\'inverse du fonds de commerce, le bail commercial ne concerne que la location des murs.\n\nLa sous-location peut être contractée pour une partie ou l’intégralité des locaux. Elle est utilisée en cas d’absence prolongée de l’entrepreneur locataire ou lorsque celui-ci tend à réduire ses coûts (en sous-louant une partie de ses locaux par exemple).\n\nAttention : dans la sous-location, le locataire principal est tenu responsable des agissements du sous-locataire.\n\nEn principe, la sous-location est prohibée sauf clause contraire dans le contrat de bail commercial ou autorisation expresse du propriétaire. Dans cette deuxième situation, le locataire doit communiquer au propriétaire son intention de sous-louer, soit par voie d’huissier soit par lettre recommandée. Ce dernier a 15 jours pour donner une réponse, autrement son silence vaut acceptation.\n\nComme indiqué précédemment, la sous-location de bail commercial est prohibée mais peut être autorisée sous certaines conditions. Est-il possible de sous-louer un fonds de commerce ?\n\nIl semblerait que cette situation réponde aux mêmes règles que la sous location de bail commercial : l’interdiction étant le principe et l’autorisation, l’exception.\n\nToutefois, le locataire-gérant a de nombreuses responsabilités et obligations envers le propriétaire comme :\n\nAutoriser la sous-location de son fonds de commerce c’est multiplier les risques que ces obligations ne soient pas respectées. Par prudence, il vaut mieux introduire une clause interdisant la cession ou la sous-location de la location-gérance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nDestination du bail commercial : le guide\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nQu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?\n\nAvocat spécialisé en bail commercial\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1055,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:48:44'),(2440,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-pour-choisir-votre-statut-juridique','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-pour-choisir-votre-statut-juridique','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-choix-forme-sociale',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir pour choisir votre statut juridique!',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir pour choisir votre statut juridique!','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide pour choisir son statut juridique:\n\nEntreprise ou société ?\n\nLes 5 questions à se poser avant de choisir sa structure\n\nLes différentes formes d’entreprise et leurs caractéristiques\n\nComment choisir sa structure en fonction de votre secteur d’activité ?\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',363,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:08:35'),(2441,'clause-rachat-cession-pacte-associes-conditions-fonctionnement-redaction','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/clause-rachat-cession-pacte-associes-conditions-fonctionnement-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/clause-de-ratchet','Clause de rachat : guide {YEAR}','Clause de rachat','Clause de rachat en {YEAR} : pacte d\'associés, conditions, fonctionnement et rédaction. Gère sorties volontaires ou forcées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de rachat (ou clause de retrait/exclusion) permet à une société ou à un associé de racheter les titres d\'un autre dans des conditions définies. Outil de gestion du capital pour gérer les sorties (volontaires ou forcées), prévenir les conflits, organiser le départ d\'un associé. Mécanisme complexe à manier avec précision dans la rédaction.</p><h2>Clause de rachat unilatéral</h2><p>L\'associé bénéficiaire peut, dans des conditions définies, racheter les titres d\'un autre. Cas fréquent : clause de bad leaver (rachat d\'un associé qui quitte la société dans des conditions défavorables : démission anticipée, faute, etc.) avec prix décoté. Clause de good leaver : rachat à prix plein si le départ est légitime (retraite, invalidité, accord). Mécanisme courant dans les startups pour gérer les sorties d\'opérationnels.</p><h2>Clause de rachat obligatoire</h2><p>L\'associé bénéficiaire est tenu de racheter dans certaines circonstances : par exemple, si l\'associé sortant invoque un motif légitime (incapacité, perte de confiance), la société doit racheter. Mécanisme protecteur de l\'associé minoritaire. Prix selon méthode d\'évaluation prévue (multiple de valeur comptable, EBITDA, expert). Délai de paiement (immédiat, échelonné). Conditions de financement (apport, prêt).</p><h2>Évaluation du prix</h2><p>Méthodes possibles : valeur nominale (pour parts récentes), valeur comptable nette (peu intéressant si plus-values latentes), multiple d\'EBITDA ou de bénéfice net (référence économique), expertise indépendante (article 1843-4 Code civil). Application de décotes pour bad leaver (-30 à -50 % par exemple), majorations pour good leaver. Encadrer pour éviter contestations.</p><h2>Procédure</h2><p>Notification du déclencheur (départ, événement) par la partie qui demande l\'application de la clause. Délai de réponse défini. Évaluation du prix selon la méthode prévue ou nomination d\'un expert si désaccord. Signature de l\'acte de rachat. Paiement selon modalités (comptant, échelonné). Modification du registre des mouvements de titres. Dépôt au greffe si modification statutaire ou de capital (réduction).</p><h2>Statuts ou pacte ?</h2><p>Statuts (SAS) : opposable aux tiers, sécurité maximale. La clause peut être invoquée même contre un cessionnaire ultérieur. Pacte d\'associés : engagement contractuel limité aux signataires. Violation engage la responsabilité contractuelle. Pour clauses critiques (bad leaver, exclusion), préférer les statuts. Honoraires de rédaction (avocat) : 1 500-5 000 € selon complexité du pacte.</p>','[{\"text\": \"Rachat unilatéral\", \"anchor\": \"unilateral\"}, {\"text\": \"Rachat obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Statuts/pacte\", \"anchor\": \"support\"}]','[{\"text\": \"Différence bad/good leaver ?\", \"content\": \"Bad : départ défavorable, prix décoté. Good : départ légitime, prix plein.\"}, {\"text\": \"Comment évaluer le prix ?\", \"content\": \"Multiples EBITDA, valeur comptable, expert. Encadrer pour éviter litiges.\"}, {\"text\": \"Statuts ou pacte ?\", \"content\": \"Statuts SAS préférables pour opposabilité maximale aux tiers.\"}]','[\"Gère sorties volontaires ou forcées\", \"Distinction bad/good leaver avec prix différenciés\", \"Statuts SAS préférables pour clauses critiques\"]',NULL,'Clause de rachet : quel est son fonctionnement ?','## Qu’est-ce qu’une clause de ratchet ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause de ratchet dans un pacte d’associé ?\n\n## Les avantages de la clause de ratchet\n\n## Les risques de la clause de ratchet\n\n## Quelles sont les conditions d’application d’une clause de ratchet ?\n\n## Comment rédiger une clause de ratchet ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de ratchet ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?\n\n## Le pacte d’associé est-il obligatoire ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause de liquidité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn complément des statuts de l’entreprise, vous prévoyez de rédiger un pacte d’associés ? Dans ce cas, vous pouvez être amené à ajouter une clause de ratchet au document. Cette clause vise à protéger les actionnaires et les investisseurs si la société subit une dévalorisation.\n\nSon rôle est de prévoir la procédure à engager lorsque la société se retrouve dans cette situation. Elle permet également de prévenir les éventuels litiges liés à la dévalorisation des investissements. Cette clause doit être rédigée avec soin pour éviter les conflits d’intérêts. Legalstart vous aide à mieux comprendre son fonctionnement.\n\nUne clause de ratchet désigne une clause incluse dans un pacte d’associés qui protège les actionnaires et investisseurs en cas de dévalorisation de leur investissement dans la société. Elle peut être exigée notamment lors de levées de fonds.\n\nLa clause de ratchet permet également de conserver la même quantité de parts dans l’entreprise, même si celle-ci est dévaluée. En effet, si cette situation se présente, l’investisseur associé souscrit via une opération de ratchet de nouvelles actions à un prix attractif. Celles-ci compensent alors la dépréciation des actions de l\'entreprise déjà en sa possession.\n\n☝️ Bon à savoir : un pacte d’associés est une sorte de convention qui vient en complément des statuts d’une société. Il définit les droits et les obligations de chacun. Son rôle est aussi de prévenir les conflits.\n\nUne clause de ratchet a des avantages, mais aussi des inconvénients.\n\nLa clause de ratchet offre aux investisseurs une protection contre les risques inhérents à l’investissement dans le capital d’une société. En effet, une entreprise peut être dévaluée à cause d’une perte de chiffres d’affaires ou d’un désintéressement de la clientèle. Dans ce cas, l’investissement dans la société perd une partie de sa valeur.\n\nAinsi, la présence de la clause de ratchet permet de supprimer les éventuels freins à l’investissement. Plus la dépréciation d’une action est importante, plus l’investisseur pourra l’acquérir à un prix attractif.\n\nLa clause de ratchet comporte certains risques, notamment celui de la dilution du capital. Dans ce cas, les associés fondateurs voient leur pouvoir diminuer au profit des autres investisseurs associés. Pour conserver le contrôle sur l’entreprise, les associés fondateurs ont intérêt à cadrer les conditions d’application de la clause.\n\nLa clause de ratchet, par exemple, peut être déclenchée lorsque le capital social de l’entreprise est dévalué. Dans ce cas, les titres des actionnaires vont également être dépréciés. Elle permet alors de maintenir la participation de tous les associés en réduisant la valeur des parts de chacun. Elle peut aussi suivre une opération d’augmentation du capital qui entraîne une dévaluation des parts.\n\nElle peut également être déclenchée dans d’autres cas, tels que la non-atteinte des objectifs de chiffres d’affaires ou une perte de clientèle.\n\nLa clause de ratchet est rattachée au pacte d’associés ou pacte d’actionnaires. Sa rédaction peut prendre différentes formes :\n\n☝️ Bon à savoir : la valeur mobilière utilisée correspond la plupart du temps à des bons de souscription d’actions (BSA). Ces derniers offrent la possibilité d’acheter les actions à un prix prévu à l’avance.\n\nIl est recommandé de faire en sorte que le pacte d’associés comporte différentes modérations pour l’application des clauses :\n\nEn cas de non-respect de la clause de ratchet, les conséquences peuvent être graves pour l’entreprise. En effet, les investisseurs lésés peuvent demander l’exécution forcée de la clause et des dommages et intérêts. C’est pourquoi la rédaction de la clause doit être particulièrement soignée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn pacte d’associés est une convention facultative qui vient en complément des statuts de la société. Il comporte différentes clauses qui permettent de gérer le mouvement des titres et le fonctionnement de la société. Il permet de prévenir les éventuels conflits d’intérêts en établissant des procédures à suivre en cas de problème.\n\nNon, contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associés n’est pas obligatoire. Il apporte des précisions par rapport aux statuts sur le fonctionnement de la société avec différentes clauses. Ce document ne fait pas l’objet d’un dépôt au greffe ou au journal d’annonces légales pour des raisons de confidentialité.\n\nIl s’agit d’une clause insérée dans le pacte d’associés. Son rôle est d’organiser la sortie commune d’au moins une partie des associés au terme d’une période précise en échange d’une contrepartie financière. Cette contrepartie peut être le résultat de la vente de titres ou une introduction en bourse. La clause peut donner lieu à la recherche d’un repreneur pour la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : comment procéder ?\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1147,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',395,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2442,'factures-impayees-sanctions-recouvrement-relance-clients-pme','operations-courantes','/guide/operations-courantes/factures-impayees-sanctions-recouvrement-relance-clients-pme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/factures-impayees-sanctions','Factures impayées en {YEAR} : sanctions, relances et recouvrement','Factures impayées','Factures impayées en {YEAR} : sanctions légales, pénalités de retard, procédure de recouvrement amiable et judiciaire. Délais légaux : 30 jours par défaut, 60.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les factures impayées sont le cauchemar de toute PME : selon l\'INSEE, elles représentent 1 défaillance d\'entreprise sur 4 en France. Heureusement, des outils légaux existent pour les récupérer rapidement, à condition d\'agir avec méthode et de connaître ses droits.</p>\n\n<h2>Délais de paiement légaux</h2>\n<p>La loi LME (Loi de Modernisation de l\'Économie) fixe les délais maximums :</p>\n<ul>\n<li><strong>Par défaut</strong> : 30 jours après réception de la facture.</li>\n<li><strong>Délai conventionnel maximum</strong> : 60 jours après émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).</li>\n<li><strong>Secteurs spécifiques</strong> (transports, BTP) : règles particulières.</li>\n<li><strong>Personnes publiques</strong> : 30 jours pour État et collectivités.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pénalités automatiques de retard</h2>\n<p>Toute facture impayée à l\'échéance déclenche :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pénalités de retard</strong> : taux mentionné sur la facture ou taux légal (10 % minimum).</li>\n<li><strong>Indemnité forfaitaire de 40 €</strong> pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>Indemnisation complémentaire</strong> si les frais réels excèdent 40 € (à prouver).</li>\n</ul>\n<p>Ces pénalités s\'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable.</p>\n\n<h2>Procédure amiable de recouvrement</h2>\n<ol>\n<li><strong>Relance amiable 1</strong> : email ou téléphone à J+1 ou J+5.</li>\n<li><strong>Relance amiable 2</strong> : lettre simple ou mail formel à J+15.</li>\n<li><strong>Mise en demeure par LRAR</strong> à J+30 : mention \"Lettre de mise en demeure\", rappel des pénalités, délai 8-15 jours.</li>\n<li><strong>Médiation</strong> : possible par le Médiateur des Entreprises (gratuit).</li>\n<li><strong>Recours à un huissier</strong> : sommation de payer (50-150 €).</li>\n</ol>\n\n<h2>Procédure judiciaire</h2>\n<p>Si l\'amiable échoue, deux voies principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Injonction de payer</strong> : procédure rapide (1-3 mois), peu coûteuse (35-100 € de frais de greffe). Le tribunal délivre une ordonnance exécutoire si le débiteur ne conteste pas.</li>\n<li><strong>Référé provision</strong> : pour les créances incontestables, décision en quelques semaines.</li>\n<li><strong>Action au fond</strong> : pour les litiges complexes, 6-18 mois de procédure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mesures d\'exécution</h2>\n<p>Avec un titre exécutoire (ordonnance ou jugement) :</p>\n<ul>\n<li>Saisie sur compte bancaire.</li>\n<li>Saisie sur rémunération.</li>\n<li>Saisie de biens mobiliers.</li>\n<li>Saisie immobilière (pour les grosses créances).</li>\n<li>Privilège de paiement en cas de redressement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Prévention des impayés</h2>\n<ul>\n<li>Vérifier la solvabilité du client (Pappers, Infogreffe, Score3 BDD).</li>\n<li>Demander un acompte à la commande (30-50 %).</li>\n<li>Inclure des CGV claires avec délais, pénalités, juridiction compétente.</li>\n<li>Limiter le crédit client (plafonner l\'encours par client).</li>\n<li>Mettre en place des outils de relance automatique (Indy, GoCardless, Stripe Billing).</li>\n<li>Souscrire une assurance crédit (Coface, Atradius) pour les grosses créances.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Client en redressement</strong> : déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois.</li>\n<li><strong>Client en liquidation</strong> : déclarer la créance, espoir de recouvrement faible (15-30 % en moyenne).</li>\n<li><strong>Client à l\'étranger</strong> : procédure d\'injonction de payer européenne pour l\'UE.</li>\n<li><strong>Petite créance < 5 000 €</strong> : déclaration simplifiée en ligne sur litige.fr ou tribunal.</li>\n</ul>\n\n<h2>Société de recouvrement</h2>\n<p>Externaliser le recouvrement à un cabinet spécialisé :</p>\n<ul>\n<li>Honoraires : 15-25 % de la somme récupérée.</li>\n<li>Pas de frais à l\'avance (sauf certains contrats).</li>\n<li>Accélère le processus, libère la trésorerie.</li>\n<li>Acteurs : Recouvrement Sud-Ouest, IS Recouvrement, Direct Recovery.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Délais de paiement légaux\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Pénalités automatiques\", \"anchor\": \"penalites\"}, {\"text\": \"Procédure amiable\", \"anchor\": \"amiable\"}, {\"text\": \"Procédure judiciaire\", \"anchor\": \"judiciaire\"}, {\"text\": \"Mesures d\'exécution\", \"anchor\": \"execution\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"Société de recouvrement\", \"anchor\": \"recouvrement\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai légal de paiement d\'une facture ?\", \"answer\": \"30 jours après réception par défaut. Maximum 60 jours après émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) si négocié contractuellement. Pour les personnes publiques : 30 jours.\"}, {\"text\": \"Quelle pénalité automatique en cas de retard ?\", \"answer\": \"Pénalités de retard (taux légal 10 % minimum) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable automatiquement sans mise en demeure préalable.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une injonction de payer ?\", \"answer\": \"35-100 € de frais de greffe selon le tribunal. Procédure rapide (1-3 mois) si la créance n\'est pas contestée. Le débiteur peut être condamné à rembourser les frais en plus de la dette.\"}, {\"text\": \"Quand faire appel à une société de recouvrement ?\", \"answer\": \"Après échec de la relance amiable et de la mise en demeure, généralement à J+45-60 d\'impayé. Honoraires 15-25 % de la somme récupérée, sans frais à l\'avance. Accélère le processus et libère du temps.\"}]','[\"Délais légaux : 30 jours par défaut, 60 jours max contractuels.\", \"Pénalités automatiques : taux légal 10 % + indemnité 40 €.\", \"4 étapes amiables : relance, mise en demeure, médiation, huissier.\", \"Judiciaire : injonction de payer (rapide, 35-100 €) puis exécution.\", \"Prévention : vérif solvabilité, acompte, CGV claires, assurance crédit.\"]',NULL,'Les sanctions applicables en cas de factures impayées','## Quel est le délai maximum pour le paiement d’une facture ?\n\n## Quelles sanctions applicables en cas de non respect de ces délais ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAfin de limiter l\'impact sur la trésorerie de leur entreprise, les professionnels doivent se protéger face aux retards dans le paiement de factures. Pour limiter l\'impact négatif des factures impayées, il est impératif pour un professionnel de prévoir contractuellement des pénalités en cas de retard. Le législateur a par ailleurs récemment renforcer le dispositif de sanctions afin d\'inciter les débiteurs à payer dans les temps.\n\nLorsque deux professionnels concluent un contrat, le code de commerce prévoit un délai limite de règlement fixé à 30 jours à compter :\n\nPar exception, les professionnels peuvent déroger à ce délai légal de 30 jours et définir contractuellement un délai plus long. A ce titre, le délai peut être repoussé jusqu’à 60 jours à compter de la date d\'émission de la facture ou, à compter de la date de réception des marchandises, d\'exécution de la prestation de services demandée.\n\nPour les achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison à l’internationale, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit une seconde dérogation. Dans ce cas, les professionnels peuvent prévoir un délai de paiement de 90 jours maximum.\n\nEn savoir plus sur les délais de paiement d\'une facture.\n\nLorsqu’un des cocontractants ne respecte pas le délai de paiement fixé dans le contrat, le fournisseur impayé aura la possibilité d’être indemnisé par le biais des pénalités de retard prévus dans le contrat. Ce taux d’intérêt peut être légal (fixé en fonction du taux d\'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne + 10 points de pourcentage) ou contractuel (déterminé par les parties). Il faut noter que ces pénalités de retard courent de plein droit, non pas dès l’envoi de la mise en demeure à son débiteur, mais à compter de la date d’échéance de la facture.\n\nEn plus de ces pénalités de retard, il est possible d\'ajouter au contrat une clause pénale, qui a pour objectif de définir par avance, le montant des dommages et intérêts versés au créancier dans le cas d’un retard de paiement.\n\nDès lors, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple une injonction de payer devant le tribunal de commerce, ces stipulations contractuelles seront reconnues par le juge et permettront d’indemniser le fournisseur lésé par les impayés de son débiteur.\n\nPar ailleurs, afin de lutter contre ce non respect des délais de paiement des factures, le législateur a décidé d’intervenir pour renforcer les sanctions infligées aux mauvais payeurs. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d’une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes.\n\nDésormais, les personnes morales sont passibles d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (contre 375 000 euros avant la loi). Tandis que le seuil maximum de l’amende pour une personne physique reste à 75 000 euros. Cette intervention du législateur a donc pour but d\'inciter les entreprises à respecter les délais de paiement.\n\nDe surcroît, à cette amende administrative, s’ajoute désormais la publication automatique par la DGCCRF de cette sanction ordonnée par le juge. Cela aura donc directement un impact sur l’image de l’entreprise condamnée.\n\nPour conclure, soyez vigilant et pensez à vous protéger avant toutes relations contractuelles, afin d’éviter que ces retards de paiement vous mettent en difficulté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nCerfa injonction de payer : comment le remplir ?\n\nL\'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025\n\nZoom sur l’opposition à une injonction de payer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',912,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:55:24',512,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2443,'ptac-carte-grise-poids-total-autorise-charge-champ-f2','operations-courantes','/guide/operations-courantes/ptac-carte-grise-poids-total-autorise-charge-champ-f2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/ptac-carte-grise','PTAC sur la carte grise en {YEAR} : champ F.2 et permis adapté','PTAC sur la carte grise','PTAC sur la carte grise en {YEAR} : champ F.2, définition du poids total autorisé en charge, conséquences sur permis et formation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) figurant au champ F.2 de la carte grise indique le poids maximal qu\'un véhicule peut atteindre, charge utile comprise. Cette donnée conditionne plusieurs aspects : permis exigé, péages, ZFE, fiscalité et même certaines obligations sociales (chronotachygraphe pour les transports).</p>\n\n<h2>Définition et calcul du PTAC</h2>\n<p>Le PTAC se compose de :</p>\n<ul>\n<li><strong>Poids à vide (PTV ou tare)</strong> : masse du véhicule sans chargement ni passagers (champ G.1 sur la carte grise).</li>\n<li><strong>Charge utile</strong> : poids maximal de marchandises, passagers et bagages que le véhicule peut emporter.</li>\n</ul>\n<p>Le PTAC est fixé par le constructeur selon la résistance du châssis, la capacité des freins, la puissance moteur et la stabilité. Il ne peut être augmenté qu\'avec une réception à titre isolé (RTI) sur expertise.</p>\n\n<h2>Où trouver le PTAC</h2>\n<p>Le PTAC est inscrit au champ F.2 de la carte grise européenne. Pour une carte grise antérieure à 2009, il figure sur la ligne PTAC (4e ligne du recto). Le PTAC d\'origine peut également être lu sur la plaque constructeur fixée dans le compartiment moteur ou la porte conducteur.</p>\n\n<h2>Catégories de PTAC et permis associés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Jusqu\'à 3 500 kg</strong> : permis B (voiture, utilitaire léger). Concerne 95 % des véhicules personnels.</li>\n<li><strong>De 3 501 à 7 500 kg</strong> : permis C1 ou formation B96 si véhicule + remorque.</li>\n<li><strong>De 7 501 à 26 000 kg</strong> : permis C (poids lourd) avec FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire).</li>\n<li><strong>Au-delà de 26 000 kg ou avec remorque lourde</strong> : permis CE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact sur la conduite et la fiscalité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Péages autoroutiers</strong> : tarifs majorés au-delà de 3 500 kg (classe 2, 3, 4 selon PTAC et essieux).</li>\n<li><strong>Zones à Faibles Émissions (ZFE)</strong> : les véhicules utilitaires anciens (avant 2006) sont les premiers restreints.</li>\n<li><strong>Limitations de vitesse</strong> : - 10 km/h sur autoroute (110 km/h max) pour les véhicules de plus de 3,5 t.</li>\n<li><strong>Stationnement</strong> : certaines villes interdisent le stationnement nocturne aux véhicules de plus de 3,5 t en zone résidentielle.</li>\n<li><strong>Taxe à l\'essieu</strong> : pour les poids lourds (PTAC supérieur à 12 t), taxe annuelle à déclarer.</li>\n</ul>\n\n<h2>PTRA et PTRA combiné</h2>\n<p>Outre le PTAC, deux notions complémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>PTRA (Poids Total Roulant Autorisé)</strong> : poids maximal de l\'ensemble tracteur + remorque (champ F.3).</li>\n<li><strong>PMA (Poids Maximal Admissible)</strong> : poids autorisé du véhicule en charge sur chaque essieu (champ F.1).</li>\n</ul>\n<p>Pour tracter une remorque, le PTRA doit être supérieur ou égal à la somme du PTAC du tracteur et du PTAC de la remorque.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de surcharge</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dépassement de 5 % à 20 %</strong> : amende forfaitaire de 135 €.</li>\n<li><strong>Dépassement de 20 % à 30 %</strong> : amende de 750 €.</li>\n<li><strong>Dépassement de plus de 30 %</strong> : amende pouvant atteindre 3 750 € et immobilisation du véhicule.</li>\n<li><strong>Pesage en cas de contrôle</strong> : balance fixe ou pesée en bord de route possible.</li>\n<li><strong>Sur le plan assurance</strong> : un sinistre avec surcharge peut être refusé en indemnisation par l\'assureur.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition et calcul du PTAC\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Où trouver le PTAC\", \"anchor\": \"localisation\"}, {\"text\": \"Catégories de PTAC et permis\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Impact sur la conduite et la fiscalité\", \"anchor\": \"impact\"}, {\"text\": \"PTRA et PMA\", \"anchor\": \"ptra\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de surcharge\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Que signifie PTAC sur une carte grise ?\", \"answer\": \"Poids Total Autorisé en Charge : masse maximale qu\'un véhicule peut atteindre une fois chargé (véhicule + passagers + bagages + marchandises). Inscrit au champ F.2 de la carte grise.\"}, {\"text\": \"Quel permis pour conduire un véhicule de 3 500 kg ?\", \"answer\": \"Le permis B suffit jusqu\'à 3 500 kg de PTAC. Au-delà (3 501 à 7 500 kg), permis C1 ou formation B96 obligatoire. Au-delà de 7 500 kg : permis C avec FIMO.\"}, {\"text\": \"Peut-on augmenter le PTAC de son véhicule ?\", \"answer\": \"Très rarement, et uniquement via une réception à titre isolé (RTI) avec expertise du DREAL. La plupart des modifications de PTAC sont impossibles sans changement structurel (suspension, freinage).\"}, {\"text\": \"Quelle est la sanction pour surcharge ?\", \"answer\": \"Amende de 135 € à 3 750 € selon le pourcentage de dépassement. Au-delà de 30 % de surcharge : immobilisation du véhicule et possible refus d\'indemnisation par l\'assureur en cas de sinistre.\"}]','[\"PTAC = Poids Total Autorisé en Charge, inscrit au champ F.2.\", \"Jusqu\'à 3 500 kg : permis B. Au-delà : C1, C ou CE.\", \"PTRA = poids max ensemble tracteur + remorque.\", \"Surcharge : amende 135 à 3 750 € + refus d\'assurance possible.\", \"Augmentation du PTAC très rare, via réception à titre isolé (RTI).\"]',NULL,'À quoi correspond le PTAC sur la carte grise ?','## Qu’est-ce que le PTAC sur une carte grise ?\n\n## À quoi sert le PTAC sur la carte grise ?\n\n## Où trouver le PTAC sur une carte grise ?\n\n## Quel PTAC sur la carte grise d’une remorque ou d’une caravane ?\n\n## PTAC : quelle conséquence sur le prix de la carte grise ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect du PTAC sur la carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## C\'est quoi F1 F2 F3 sur carte grise ?\n\n## Comment savoir combien je peux tracter avec ma voiture ?\n\n## Quel PTAC avec le permis B ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez un véhicule pour votre activité professionnelle ? Vous avez besoin de charger votre véhicule pour exercer votre activité ? Alors vous devez veiller à respecter le poids total autorisé en charge ou PTAC. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les règles en la matière ? Où trouver le PTAC sur la carte grise ? Toutes les réponses à vos questions.\n\nLe poids total autorisé en charge (PTAC) correspond à la charge maximale que peut supporter un véhicule tout en roulant en sécurité. En effet, un poids excessif peut nuire au freinage et à la maniabilité du véhicule. Il s’agit donc d’une question de sécurité routière.\n\nTous les véhicules ont en principe un PTAC. Cela vaut pour les voitures, les camionnettes, les camions, les véhicules utilitaires, mais aussi pour les remorques et les caravanes. Seules les motos et les cyclomoteurs ne sont pas concernés par le PTAC sur la carte grise.\n\n☝️ Bon à savoir : quelle est la différence entre le PTAC et le PTRA sur la carte grise ? Le PTAC correspond au poids maximum que peut atteindre le véhicule pour circuler sur la voie publique. Le poids total roulant autorisé (PTRA), quant à lui, comprend également le poids de l’attelage (remorque, etc). Les deux mentions sont indiquées sur la carte grise.\n\nLe PTAC sert à déterminer le poids maximum admissible pour un véhicule chargé, sans compromettre la circulation des passagers et des autres personnes.\n\nLe PTAC indiqué sur la carte grise est défini par le constructeur du véhicule à la suite de multiples tests.\n\nAinsi, le PTAC est utile pour réduire les risques d’accident en s’assurant de la bonne maniabilité du véhicule une fois chargé.\n\nCet indicateur permet également de distinguer deux catégories de véhicules. D’une part, les véhicules légers, et d’autre part, les poids lourds. Cette catégorisation a notamment des conséquences sur le permis de conduire nécessaire pour conduire les véhicules.\n\n📝 À noter : les véhicules de plus de 3,5 tonnes font l’objet de contrôles réguliers. De plus, un permis spécifique est nécessaire pour les conduire. Par ailleurs, un contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers dont le poids total autorisé de charge (PTAC sur la carte grise) est inférieur à 3,5 tonnes.\n\nConcernant le PTAC, la carte grise, au repère F.2 précise le poids maximum que peut atteindre le véhicule.\n\nMais ce n’est pas la seule information relative au poids du véhicule qu\'il est possible de lire sur la carte grise. Ainsi :\n\nLe PTAC sur la carte grise d’une remorque ou d’une caravane correspond au poids maximum que peut atteindre l’attelage sans tenir compte de celui du véhicule qui le tracte.\n\nAinsi, le PTAC sur la carte grise d’une voiture est indépendant de celui d’une remorque. Toutefois, toutes les remorques n’ont pas de carte grise. Cela va dépendre du poids qu’elles peuvent supporter.\n\nVoici les règles applicables aux remorques et aux caravanes :\n\nCertificat d’immatriculation\n\nPlaque d’immatriculation\n\nMême que le véhicule tracteur\n\nA son propre numéro d’immatriculation\n\nEntre 700 kg et 3,5 tonnes\n\nPermis BE et formation B96\n\nA son propre numéro d’immatriculation\n\n☝️ Bon à savoir : le permis BE permet de conduire des remorques dont le poids excède 750 kg sans pouvoir dépasser 3,5 tonnes. De plus, le PTAC du véhicule tracteur et de la remorque ne doivent pas être supérieurs à 4,25 tonnes au total. Le permis BE peut être passé par les titulaires du permis B. Il est valable 15 ans.\n\nLe prix d’une carte grise se compose de différentes taxes :\n\nLe PTAC intervient dans le calcul de la taxe régionale de la carte grise (taxe Y1). Ainsi :\n\nLe PTAC joue également un rôle dans le calcul de la taxe pour la formation professionnelle (taxe Y2). En effet :\n\nSi vous ne respectez pas le PTAC indiqué sur la carte grise, vous vous exposez à une peine d’amende. En effet, cela constitue une contravention de quatrième classe.\n\nEn principe, l’amende pour non-respect du PTAC est de 135 €. Toutefois, son montant évolue en fonction de la surcharge du véhicule :\n\nTaux de dépassement du PTAC\n\nPossibilité de repartir sans décharger ?\n\n135 € avec minoration possible à 90 € si règlement dans les 3 jours\n\n135 € avec minoration possible à 90 € si règlement dans les 3 jours\n\nCertificat d’immatriculation confisqué et perte de points sur le permis de conduire possible\n\nEntre 1.500 et 3.000 €\n\nSuspension du permis de conduire pendant 3 ans max\n\n💡 Astuce : pour éviter les sanctions liées au dépassement du PTAC sur la carte grise, il est possible de peser le véhicule avant de prendre la route, afin de vérifier que son poids respecte bien la limite imposée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSur le certificat d’immatriculation, plusieurs indicateurs font référence au poids du véhicule :\n\nPour savoir si vous pouvez tracter une remorque ou une caravane avec votre véhicule, vous devez vous référer à votre certificat d’immatriculation (ex carte grise). Au repère F3, vous trouverez le poids total roulant autorisé (PTRA) pour votre voiture, c’est-à-dire le poids total chargé en tant compte de l’attelage.\n\nLe permis B permet de conduire des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1284,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:21:28',449,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2444,'rfr-revenu-fiscal-reference-calcul-utilite-plafonds-aides-fiscales-csg','paie','/guide/paie/rfr-revenu-fiscal-reference-calcul-utilite-plafonds-aides-fiscales-csg','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/revenu-fiscal-de-reference','Revenu Fiscal de Référence {YEAR}','Revenu Fiscal de Référence','RFR en {YEAR} : calcul, utilité, plafonds et aides. Inclut revenus imposables + abattements + exonérés. Référence aides sociales et CSG retraite.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le revenu fiscal de référence, ou RFR, est un montant calculé par l\'administration fiscale à partir des revenus du foyer. Il sert à déterminer l\'éligibilité à de nombreuses aides, exonérations et dispositifs sociaux. Connaître son RFR est utile pour anticiper ses droits et obligations.</p><h2>La définition du RFR</h2><p>Le revenu fiscal de référence figure sur l\'avis d\'imposition. Il correspond au revenu net imposable, majoré de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire et de divers abattements réintégrés. Il offre une vision plus large des ressources réelles du foyer que le seul revenu imposable.</p><h2>Le calcul du montant</h2><p>Le RFR part du revenu net imposable auquel l\'administration ajoute des éléments comme certains revenus de placements, des plus-values et des charges déduites. Cette reconstitution vise à refléter la capacité contributive globale du foyer. Le calcul est effectué automatiquement par les services fiscaux à partir de la déclaration.</p><h2>L\'utilité du RFR</h2><p>Le revenu fiscal de référence conditionne l\'accès à de nombreux droits : exonérations de taxe foncière ou d\'habitation, aides au logement, bourses, dispositifs d\'investissement. Il sert de critère objectif pour cibler les bénéficiaires selon leurs ressources. De nombreuses démarches en exigent la communication.</p><h2>Les plafonds et les aides</h2><p>Chaque dispositif fixe un plafond de RFR à ne pas dépasser pour en bénéficier. Ces seuils, revalorisés régulièrement, dépendent de la composition du foyer. Comparer son RFR aux plafonds applicables permet de savoir si l\'on peut prétendre à une exonération, une aide ou un avantage fiscal.</p><h2>Le lien avec la CSG</h2><p>Le RFR détermine aussi le taux de CSG applicable aux retraités et le bénéfice de certaines exonérations de prélèvements sociaux. Un RFR sous les seuils ouvre droit à des taux réduits. Suivre l\'évolution de son revenu fiscal de référence permet donc d\'anticiper l\'imposition de ses pensions.</p>','[{\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Utilités\", \"anchor\": \"ut\"}, {\"text\": \"Plafonds\", \"anchor\": \"pl\"}, {\"text\": \"Évolution\", \"anchor\": \"ev\"}, {\"text\": \"Optimisation\", \"anchor\": \"op\"}]','[{\"text\": \"Où trouver son RFR ?\", \"content\": \"Sur l\'avis d\'imposition annuel.\"}, {\"text\": \"À quoi sert-il ?\", \"content\": \"Conditions aides, CSG retraite, plafonds défiscalisation.\"}, {\"text\": \"Vs revenu imposable ?\", \"content\": \"RFR > revenu imposable (réintégration abattements et exonérés).\"}]','[\"Inclut revenus imposables + abattements + exonérés\", \"Référence aides sociales et CSG retraite\", \"Sur avis d\'imposition annuel\"]',NULL,'Revenu fiscal de référence (RFR) : la bible 2025','## Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?\n\n## Quelle est la différence entre le RFR et le revenu net imposable ?\n\n## À quoi sert le revenu fiscal de référence ?\n\n## Comment est calculé le revenu fiscal de référence ?\n\n## Comment calculer le revenu fiscal de référence d’un auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le revenu fiscal de référence ?\n\n## Quel est le revenu fiscal de référence moyen en France ?\n\n## Quel est le revenu fiscal de référence pour une personne seule ?\n\n## Quelle est la différence entre le revenu imposable et le revenu fiscal de référence ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe revenu fiscal de référence (RFR) est un indicateur central dans le calcul de l’impôt sur le revenu, mais aussi dans l’accès à de nombreuses aides ou prestations sociales.\n\nIl est mentionné sur votre avis d’imposition et permet d’évaluer votre situation fiscale globale. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe revenu fiscal de référence RFR est une donnée administrative et fiscale. Il est calculé en fonction des revenus déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.\n\nLe RFR est une donnée fiscale accessible chaque année sur l’avis d’imposition. Elle est un indicateur du niveau de vie d’un foyer fiscal.\n\nLe revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable (RNI), après application de certaines réductions et de certains abattements.\n\nLe revenu net imposable est, quant à lui, le montant sur lequel l’impôt sur le revenu est calculé, après soustraction des charges déductibles.\n\n☝️ Bon à savoir : pour calculer l\'impôt sur le revenu, le calcul des parts fiscales du contribuable est aussi indispensable.\n\nPar conséquent, le RFR permet de déterminer l’éligibilité à certaines aides, exonérations ou réductions fiscales. Ce qui n’est pas le cas directement du RNI.\n\nLe revenu fiscal de référence détermine l’accès :\n\nLe RFR va également déterminer si le contribuable est redevable ou non de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).\n\n☝️ Bon à savoir : le régime fiscal d\'un micro-entrepreneur lui permet de bénéficier du versement forfaitaire libératoire (VFL). Le RFR permet de déterminer si un auto-entrepreneur peut bénéficier ou non de ce prélèvement forfaitaire. Cette option lui permet de régler ses impôts et ses cotisations sociales tout au long de l’année en fonction de l’évolution de son chiffre d’affaires. Pour cela, il doit avec un revenu fiscal de référence pour son foyer fiscal à N-2 ne dépassant pas 28.797 € pour une personne seule et 57.594 € pour un couple (2 parts fiscales). Ainsi, un entrepreneur célibataire qui a un RFR de 25.250 € sur son avis d’impôt 2024 (sur le revenu fiscal de référence de 2023) pourra bénéficier de l’option du versement libératoire d\'auto-entrepreneur en 2024.\n\nLe RFR est calculé chaque année par l’administration fiscale française à partir des éléments fournis par le contribuable sur sa déclaration d’impôt.\n\nPour connaître le montant du RFR, il faut tout d’abord calculer le revenu net global comme suit :\n\nRevenu net global = somme des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu - (déficits imputables sur le revenu global + abattements spécifiques (abattements professionnels de 10 % par exemple) + charges déductibles du revenu global).\n\nLe RFR correspond à ce revenu net global majoré :\n\nLe revenu fiscal de référence est calculé à partir des revenus perçus l’année précédente. Ainsi, le RFR indiqué sur l’avis d’imposition 2024 tient compte des revenus perçus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. C’est donc une donnée fiscale qui varie année après année.\n\n🛠️ En pratique : un contribuable célibataire déclare :\n\nSi vous voulez connaître l\'imposition pour un auto-entrepreneur, sachez que le calcul du revenu fiscal de référence RFR est le chiffre d’affaires réalisé diminué de l’abattement forfaitaire pour les frais professionnels. La formule est la suivante :\n\nRFR d’un auto-entrepreneur = chiffres d’affaires - abattement forfaitaire pour les frais professionnels.\n\nEn effet, selon son activité, un auto-entrepreneur a un abattement forfaitaire de ses frais professionnels à hauteur de :\n\n📝 À noter : l’abattement forfaitaire pour les frais professionnels est, au minimum, de 305 €.\n\nLe calcul des impôts sur le revenu d’un auto-entrepreneur prendra compte ce revenu fiscal de référence RFR, mais aussi son quotient familial et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\n🛠️ En pratique : vous êtes auto-entrepreneur. Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 62.500 €. Vous êtes webmaster, et donc vous réalisez des prestations de service. Ainsi, votre abattement forfaitaire pour les frais professionnels est de 34 %. Votre revenu fiscal de référence est : RFR = 62.500 € - (62.500 € x 34 %) = 41.250 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe revenu fiscal de référence RFR change chaque année. Il se trouve sur la première page du dernier avis d’impôt sur le revenu.\n\nL’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) donne pour 2019 un revenu fiscal de référence moyen en France de 22.040 €. Cela correspond à un revenu de 1.837 € par mois pour une personne seule et de 3.857 € par mois pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans.\n\nLe revenu fiscal de référence pour une personne seule correspond à son revenu net global diminué d’un abattement de frais professionnels de 10 % si aucun abattement ou exonération spécifique ne sont présents. Si le contribuable est auto-entrepreneur, cet abattement va dépendre du type d’activité exercée.\n\nLe revenu imposable correspond à la base sur laquelle est calculé l’impôt sur le revenu : c’est le revenu net après abattements fiscaux. Le revenu fiscal de référence (RFR), lui, est un indicateur plus large, qui inclut le revenu imposable majoré de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire. Il sert surtout à déterminer l’éligibilité à des dispositifs sociaux ou fiscaux (aides, exonérations, etc.).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1256,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',329,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:33:54'),(2445,'avantages-sasu-souplesse-responsabilite-limitee-assimile-salarie','statut-juridique','/guide/statut-juridique/avantages-sasu-souplesse-responsabilite-limitee-assimile-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/avantages-sasu','Avantages de la SASU : souplesse, dividendes et régime social','Avantages de la SASU','Les 6 principaux avantages de la SASU en {YEAR} : responsabilité limitée, souplesse des statuts, président assimilé salarié, dividendes optimisés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est aujourd\'hui la forme juridique préférée des créateurs en solo. Sa réussite repose sur 6 avantages concrets que voici en {YEAR}.</p>\n\n<h2>1. Une responsabilité strictement limitée aux apports</h2>\n<p>Premier atout : le patrimoine personnel de l\'associé unique est <strong>protégé</strong>. En cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent saisir que les apports réalisés dans la société (capital, comptes courants d\'associés). Cette barrière entre patrimoines professionnel et personnel n\'existe ni en entreprise individuelle classique ni en EIRL supprimée en 2022. Attention toutefois aux cautions personnelles parfois exigées par les banques.</p>\n\n<h2>2. Une grande souplesse statutaire</h2>\n<p>Contrairement à l\'EURL très encadrée par le Code de commerce, la SASU bénéficie d\'une <strong>liberté contractuelle quasi totale</strong>. L\'associé unique rédige les statuts comme il l\'entend : modalités de décision, organes de direction, conditions d\'agrément en cas d\'entrée future de nouveaux associés, clauses de préemption, droits de vote multiples. Cette souplesse est précieuse pour préparer une future levée de fonds ou l\'entrée d\'investisseurs.</p>\n\n<h2>3. Un président assimilé salarié</h2>\n<p>Le président de la SASU est <strong>assimilé salarié</strong> : il relève du régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture sociale équivalente à celle d\'un cadre salarié (maladie, maternité, retraite, accidents du travail, hors assurance chômage). Cette protection sociale est nettement supérieure à celle des TNS (gérant majoritaire EURL), au prix de cotisations plus élevées (environ 65-80 % du net pour le président, contre 40-45 % pour un TNS).</p>\n\n<h2>4. Des dividendes hors cotisations sociales</h2>\n<p>Avantage fiscal majeur : les <strong>dividendes versés au président de SASU ne supportent pas de cotisations sociales</strong>, contrairement à l\'EURL où ils sont soumis aux cotisations TNS au-delà de 10 % du capital. Les dividendes SASU sont uniquement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, 30 %) ou au barème progressif sur option. Cette particularité permet d\'optimiser la rémunération en arbitrant entre salaire et dividendes.</p>\n\n<h2>5. Une transmission et une cession facilitées</h2>\n<p>Les actions de SASU se cèdent par simple <strong>ordre de mouvement</strong>, sans acte notarié, avec des droits d\'enregistrement de seulement 0,1 % (contre 3 % pour les parts d\'EURL après abattement). La transmission familiale ou la revente à un repreneur est plus simple et moins coûteuse. C\'est aussi une forme appréciée pour les opérations de holding et de groupe.</p>\n\n<h2>6. L\'accès facilité aux investisseurs</h2>\n<p>La SASU peut très facilement <strong>évoluer en SAS pluripersonnelle</strong> sans formalité lourde dès qu\'un nouvel associé entre au capital. Les business angels, fonds de capital-risque et investisseurs corporate privilégient massivement cette forme pour ses clauses extra-statutaires (pacte d\'associés, BSPCE, actions de préférence, golden share). C\'est l\'un des facteurs clés de son succès dans l\'écosystème startup.</p>\n\n<h2>Et les inconvénients ?</h2>\n<p>La SASU n\'est pas exempte de défauts : coût social du président plus élevé qu\'en EURL, obligation de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, absence de couverture chômage du dirigeant, formalités juridiques annuelles (approbation des comptes, dépôt au greffe). Le choix doit donc s\'adapter au projet, au niveau de rémunération souhaité et à la stratégie de développement.</p>','[{\"text\": \"1. Une responsabilité strictement limitée aux apports\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"2. Une grande souplesse statutaire\", \"anchor\": \"souplesse\"}, {\"text\": \"3. Un président assimilé salarié\", \"anchor\": \"assimile-salarie\"}, {\"text\": \"4. Des dividendes hors cotisations sociales\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"5. Une transmission et une cession facilitées\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"6. L\'accès facilité aux investisseurs\", \"anchor\": \"investisseurs\"}, {\"text\": \"Et les inconvénients ?\", \"anchor\": \"inconvenients\"}]','[{\"text\": \"SASU ou EURL : laquelle choisir ?\", \"answer\": \"La SASU offre une meilleure protection sociale et des dividendes non soumis aux cotisations. L\'EURL coûte moins cher socialement (gérant majoritaire TNS) mais protège moins. Le choix dépend du niveau de rémunération souhaité.\"}, {\"text\": \"Les dividendes de SASU sont-ils vraiment exonérés de cotisations ?\", \"answer\": \"Oui, à 100 %. Ils ne supportent que les prélèvements sociaux et le PFU de 30 % (ou le barème progressif). En EURL, une partie des dividendes (au-delà de 10 % du capital + comptes courants) supporte les cotisations TNS.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SASU sans capital ?\", \"answer\": \"Le capital minimum est de 1 €. Toutefois, un capital trop faible peut compromettre la crédibilité auprès des banques et fournisseurs. Un capital de 1 000 à 5 000 € est généralement recommandé.\"}, {\"text\": \"Le président de SASU touche-t-il le chômage ?\", \"answer\": \"Non, le président n\'est pas affilié à l\'assurance chômage. Il peut souscrire une assurance perte d\'emploi privée (GSC, APPI) pour pallier cette absence de couverture.\"}]','[\"Responsabilité limitée aux apports, protection du patrimoine personnel.\", \"Liberté statutaire quasi totale : décisions, clauses, gouvernance.\", \"Président assimilé salarié, couverture sociale du régime général (hors chômage).\", \"Dividendes hors cotisations sociales (PFU 30 %), atout fiscal majeur.\", \"Cession d\'actions à 0,1 % de droits, transmission souple, holding facilitée.\", \"Forme privilégiée par les investisseurs et les startups en levée de fonds.\"]',NULL,'Quels sont les avantages de la SASU ?','## La souplesse de fonctionnement de la SASU\n\n## Une prise de décision simplifiée\n\n## Le choix du régime fiscal au moment de la création de la SASU\n\n## Un régime social protecteur pour le Président de SASU\n\n## Une responsabilité limitée de l’associé unique de SASU\n\n## La possibilité de faire entrer facilement des associés\n\n## Avantages de la SASU : infographie récapitulative\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et savoir pourquoi passer par la création d\'une SASU peut être judicieux ? De plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la SASU pour la grande souplesse de fonctionnement qu’elle leur offre. Pour cette raison, les entreprises innovantes ou les startups apprécient particulièrement cette forme de société.\n\nOn fait le point sur les 6 principaux avantages de la SASU pour vous aider à savoir si cette forme de société est adaptée à votre projet.\n\nParmi les principales caractéristiques de la SASU, il faut savoir que ses règles de fonctionnement sont extrêmement modulables. Un des avantages de la SASU, concernant les modalités de direction de la SASU, est qu\'une seule obligation doit être respectée : la désignation d’un Président de SASU. Ce dernier peut être l’associé unique de la SASU ou un tiers vis-à-vis de la société (personne physique ou personne morale).\n\nLes autres règles d’organisation et de fonctionnement peuvent être entièrement définies dans les statuts sociaux par l’associé unique de SASU, qui est alors le seul décisionnaire. Il peut ainsi librement définir les modalités de nomination des dirigeants et l’étendue de leurs pouvoirs. Par exemple, l’associé unique peut choisir de nommer, au côté du Président de SASU, un autre organe de direction comme un Directeur Général de SASU.\n\nCette souplesse dans le fonctionnement de la SASU lui permet donc de s’adapter facilement à des activités totalement différentes.\n\nLa SASU étant une société unipersonnelle, elle comprend un associé unique de SASU. C’est un avantage de la SASU qu’il est important de ne pas oublier : pas besoin de convoquer une assemblée générale pour prendre les décisions importantes relatives à la gestion de la SASU. Cela permet donc d’éviter tout risque de blocage décisionnel et de prendre rapidement les décisions.\n\nDe plus, dès lors que l’associé unique de SASU se désigne lui-même Président de la société, il concentre tous les pouvoirs de décision. La prise de décision est donc très simple puisqu’il décide seul de toutes les questions relatives à la gestion de la SASU, qu’elles soient exceptionnelles ou quotidiennes. Le SASU offre donc une très grande indépendance à l’associé unique de SASU, notamment lorsqu’il cumule les statuts de Président de SASU et d’associé unique de la même SASU.\n\nSAS ou SASU, les deux sociétés ont sensiblement la même fiscalité. En ce qui concerne la fiscalité de sa SASU, le Président a la possibilité, lors de la création de la SASU ou des débuts de son activité, de choisir le mode d’imposition des bénéfices de la SASU. Il peut ainsi opter pour le régime fiscal qui sera le plus avantageux en fonction de sa situation.\n\nEn principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la SASU est redevable de l’IS. Une fois imposés, les bénéfices peuvent ensuite être distribués à l’associé unique, on parle de distribution de dividendes. Les dividendes sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu dans la déclaration personnelle de l’associé unique.\n\nPour autant, l’associé unique peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la SASU n’est redevable d’aucun impôt. En effet, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.\n\nLe statut de SASU a donc des avantages et des inconvénients :\n\n⚠️ Attention : l’option pour l’impôt sur le revenu ne peut excéder cinq ans.\n\nLe régime social du Président de SASU est très protecteur dès lors qu’il est rémunéré et qu’il paie des cotisations sociales. En effet, celui qui choisi de créer une SASU a l\'avantage, contrairement au gérant d’EURL, il bénéficie d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés (sauf Pôle Emploi).\n\nIl est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. C’est donc également un avantage de la SASU à ne pas négliger car il permet au dirigeant d’éviter le régime des indépendants et de profiter d’une meilleure protection en matière de retraite, de maladie ou encore d’accident du travail.\n\nComme pour la grande majorité des formes de société, en cas de défaillance de la SASU, seuls les apports réalisés par l’associé unique au capital social de la SASU pourront être saisis par ses créanciers professionnels.\n\nEn effet, la SASU est juridiquement considérée comme une personne morale. Cela signifie qu’elle a une existence juridique distincte de celle de l’associé unique et qu’elle possède son propre patrimoine (le capital social). Seul ce dernier est saisissable pour le recouvrement des dettes professionnelles. Le patrimoine personnel de l’associé unique est donc protégé en cas de faillite.\n\nParmi les différents avantages de la SASU, il faut également noter que le statut de la SASU permet de faire entrer assez facilement des associés. Cela peut être, par exemple, des investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds, des amis, des collègues ou encore des membres de sa famille.\n\n⚠️ Attention : une SASU étant une société à associé unique, l’entrée d’un nouvel associé implique sa transformation en SAS, forme pluripersonnelle de la SASU.\n\nLa transformation d’une SASU en SAS s’opère assez simplement et engendre peu de formalités administratives. En effet, il est possible d’aménager dès la création de la SASU l\'éventuel passage de SASU à SAS. L’associé unique peut ainsi prévoir dans les statuts de sa société des clauses destinées à régir le fonctionnement de la SASU qui “cohabitent” avec d’autres clauses, visant à encadrer le fonctionnement de la future SAS (clauses applicables seulement après “transformation”). Dans cette optique, n’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle de statuts de SASU.\n\nCette dualité des statuts sociaux permet donc de faire entrer facilement de futurs actionnaires dans le capital social de la SASU. En effet, il est inutile de procéder à une modification des statuts sociaux et seul un enregistrement de ce changement auprès du RCS devra être réalisé pour que la nouvelle forme de société (SAS) soit inscrite sur le Kbis de la société.\n\n📝 À noter : de la même façon il est très facile de recruter des salariés et il n\'existe pas de nombre de maximum de salariés en SASU.\n\nVous connaissez désormais les principaux avantages de la SASU. Vous vous demandez encore pourquoi créer une SASU ? Vous souhaitez avoir une vision plus large de la SASU ? Rendez-vous sur notre fiche reprenant l\'ensemble des avantages et inconvénients de la SASU.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nFonctionnement d\'une SASU : tout ce qu’il faut savoir\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSASU et chômage : est-ce vraiment compatible ?\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1477,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:13',548,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:05:47'),(2446,'ouvrir-galerie-art','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-galerie-art','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/evenementiel/comment-ouvrir-une-galerie-d-art','Comment ouvrir une galerie d\'art {YEAR}','Ouvrir une galerie d\'art','Comment ouvrir une galerie d\'art : concept, statut, local, relations avec les artistes, fiscalité et démarches pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une galerie d\'art consiste à exposer et vendre des œuvres, en représentant des artistes. Le projet suppose un concept, un local adapté, des relations avec les artistes et la maîtrise de la fiscalité de l\'art. Comprendre ces étapes aide à lancer sa galerie dans de bonnes conditions.</p><h2>Définir son concept</h2><p>La galerie d\'art repose sur une ligne artistique : type d\'œuvres, artistes représentés, positionnement. Un concept clair distingue la galerie et attire collectionneurs et amateurs. Définir son identité artistique oriente la sélection des artistes, la programmation des expositions et la stratégie commerciale.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La galerie peut être exploitée sous différents statuts (entreprise individuelle, société). Le choix dépend du volume d\'activité, des besoins de financement et de la fiscalité. Une activité de marchand d\'art structurée, avec local et stock d\'œuvres, oriente souvent vers une société.</p><h2>Le local et l\'espace d\'exposition</h2><p>L\'emplacement et l\'aménagement de l\'espace d\'exposition sont déterminants : visibilité, surface, mise en valeur des œuvres. Le local fait l\'objet d\'un bail commercial. Un espace soigné valorise les œuvres et l\'image de la galerie. Le choix du local pèse fortement sur l\'attractivité.</p><h2>Les relations avec les artistes</h2><p>La galerie représente des artistes via des contrats définissant les conditions de dépôt, d\'exposition et de vente, ainsi que la répartition du produit des ventes. Des relations solides et des contrats clairs avec les artistes sont essentiels. Ils encadrent la collaboration et préviennent les litiges.</p><h2>La fiscalité et les démarches</h2><p>La vente d\'œuvres d\'art obéit à une fiscalité spécifique, notamment en matière de TVA et de droits applicables. Ouvrir une galerie suppose de créer son entreprise, de signer un bail, de nouer des relations avec les artistes et de maîtriser ces aspects fiscaux. Un accompagnement aide à sécuriser le projet.</p>','[{\"text\": \"Définir son concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Le local et l\'exposition\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Relations avec les artistes\", \"anchor\": \"artistes\"}, {\"text\": \"Fiscalité et démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Comment ouvrir une galerie d\'art ?\", \"content\": \"En définissant un concept artistique, en choisissant un statut, en trouvant un local d\'exposition et en nouant des relations contractuelles avec les artistes.\"}, {\"text\": \"Comment encadrer les relations avec les artistes ?\", \"content\": \"Par des contrats définissant les conditions de dépôt, d\'exposition, de vente et la répartition du produit des ventes.\"}, {\"text\": \"La vente d\'œuvres d\'art a-t-elle une fiscalité spécifique ?\", \"content\": \"Oui, notamment en matière de TVA et de droits applicables aux œuvres d\'art, à maîtriser pour exercer en conformité.\"}]','[\"Ouvrir une galerie d\'art repose sur une ligne artistique claire.\", \"Le local d\'exposition et sa mise en valeur sont déterminants.\", \"Des contrats avec les artistes et la fiscalité de l\'art sont à maîtriser.\"]',NULL,'Comment ouvrir une galerie d\'art ?','## Quel diplôme pour ouvrir une galerie d’art ?\n\n## Quelles sont les spécificités du local d’une galerie d’art ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une galerie d\'art ?\n\n## Quelles démarches administratives pour ouvrir une galerie d\'art ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nCertains passionnés d’art en rêvent, d’autres sautent le pas et concrétisent leur rêve. Mais, ouvrir une galerie d’art, comme toute activité, ne s’improvise pas. Au-delà du savoir-faire et de la passion, certaines démarches administratives sont nécessaires.\n\nSuivez notre guide et lancez-vous dans la concrétisation de votre rêve en ouvrant votre galerie d\'art.\n\nAucun diplôme n’est requis pour ouvrir une galerie d’art. Néanmoins les seuls pré-requis reposent sur un fort intérêt pour l’art et la maîtrise au moins d’une langue étrangère.\n\nToutefois, si vous souhaitez développer vos connaissances et acquérir des compétences en la matière, certaines formations diplômantes sont accessibles.\n\nAu-delà du parcours académique du BAC au Master, certaines formations individuelles et collectives peuvent vous aider à vous familiariser au métier impliquant une certaine connaissance du marché de l’art, une communication claire sur les artistes et à contacter les professionnels du secteur.\n\nUne galerie d’art est un lieu accessible au public dans lequel le galeriste expose et vend des oeuvres d’art. Ainsi, cette activité est de nature commerciale. Le local permettant d’exercer l’activité de galeriste peut être régi par différentes règles en fonction de votre situation, souvent il peut s’agir d’un bail commercial. De plus, si vous souhaitez apposer une enseigne à l’effigie de votre galerie, sachez que celle-ci est soumise à une demande d’autorisation\n\nAttention : cette demande d’autorisation ne vous concerne pas si votre enseigne ne dépasse pas 7 m² cumulés\n\nVotre demande d’autorisation doit être envoyée, selon les cas, aux services de l’urbanisme de votre ville ou à la préfecture (en cas d’absence de réponse de la part de l’administration, ne vous inquiétez pas, votre dossier sera validé au bout de 2 mois sans réponse). Celle-ci peut être envoyée en ligne ou sous format papier.\n\nPar ailleurs, vous serez redevable chaque année d’une taxe sur les enseignes dont le calcul varie en fonction des communes. N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration annuelle avant le 1er mars.\n\nArrive ainsi le choix de la forme juridique de votre galerie. Celui-ci dépend de différentes variables tels que : le nombre d’associés, les apports financiers, et le choix d’imposition des bénéfices.\n\nSi les sociétés commerciales impliquent un minimum d’apport en capital, les entreprises individuelles sont elles dénuées de toute obligation d’apport en capital et se caractérisent par des formalités de création simplifiées.\n\nEntreprise individuelle\n\nSuite à la création de votre société, des démarches de déclaration d’existence sont à faire auprès de certaines associations de gestion de sécurité sociale des artistes.\n\nEn effet, en tant que diffuseur commercial d’oeuvres, vous devrez à ce titre contribuer à des cotisations sociales.\n\nEnfin, une dernière déclaration est nécessaire en cas de détention de métaux précieux (or, bronze, argent) auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre galerie d\'art ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une société de production de spectacle : comment faire ?\n\nDevenir chanteur : formation, statut, formalités\n\nSe lancer dans l’événementiel : tout pour créer votre entreprise\n\nDevenir organisatrice d’événements : les étapes à suivre pour se lancer\n\nDevenir photographe : le guide complet\n\nDevenir DJ : formation, statut et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',871,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 23:01:09'),(2447,'imposition-dividendes-sarl-gerant-majoritaire-cotisations-optimisation','fiscalite','/guide/fiscalite/imposition-dividendes-sarl-gerant-majoritaire-cotisations-optimisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/imposition-dividendes-sarl','Imposition des dividendes en SARL {YEAR}','Imposition des dividendes en SARL','Dividendes en SARL en {YEAR} : imposition, cotisations sociales du gérant majoritaire et optimisation de la rémunération. Dividendes soumis au PFU comme ailleurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La distribution de dividendes en SARL obéit à des règles fiscales et sociales spécifiques, notamment pour le gérant majoritaire. Au-delà de l\'imposition classique au prélèvement forfaitaire unique, une part des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales. Comprendre ces règles est essentiel pour optimiser l\'arbitrage entre rémunération et dividendes dans une SARL.</p><h2>La distribution de dividendes</h2><p>Les dividendes sont la part du bénéfice distribuée aux associés de la SARL, décidée en assemblée après approbation des comptes et en présence d\'un bénéfice distribuable. Ils rémunèrent le capital investi. Leur distribution suppose le respect de règles juridiques (réserves, bénéfice disponible) et a des conséquences fiscales et, pour le gérant majoritaire, sociales.</p><h2>L\'imposition fiscale</h2><p>Comme pour les autres dividendes, ceux versés par une SARL sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour le barème progressif avec abattement. Cette imposition s\'applique à l\'associé personne physique. Le choix entre PFU et barème dépend de la situation fiscale du foyer et mérite une comparaison chiffrée.</p><h2>Les cotisations sociales du gérant majoritaire</h2><p>La particularité de la SARL tient au gérant majoritaire, affilié au régime des indépendants. La part des dividendes qui lui sont versés dépassant un seuil, calculé sur le capital social et les sommes en compte courant, est soumise aux cotisations sociales des indépendants. Cette règle réduit l\'intérêt d\'une distribution massive de dividendes pour un gérant majoritaire.</p><h2>L\'arbitrage rémunération et dividendes</h2><p>Pour un gérant majoritaire, l\'arbitrage entre rémunération et dividendes est délicat : la rémunération supporte des cotisations mais ouvre des droits, tandis que les dividendes au-delà du seuil supportent aussi des cotisations. L\'optimum dépend du niveau de bénéfice, des besoins du dirigeant et de sa protection sociale. Une analyse personnalisée est nécessaire pour déterminer la combinaison la plus efficiente.</p><h2>Optimiser sa stratégie</h2><p>Optimiser la distribution en SARL suppose de tenir compte de la fiscalité, des cotisations sociales sur les dividendes du gérant majoritaire, et des droits sociaux attachés à la rémunération. Doser rémunération et dividendes, anticiper les seuils et simuler les scénarios permet de réduire le coût global. L\'accompagnement d\'un expert-comptable est précieux pour cet arbitrage propre à la SARL.</p>','[{\"text\": \"La distribution de dividendes\", \"anchor\": \"distribution\"}, {\"text\": \"L\'imposition fiscale\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Cotisations du gérant majoritaire\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Arbitrage rémunération\", \"anchor\": \"arbitrage\"}, {\"text\": \"Optimiser sa stratégie\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Comment sont imposés les dividendes en SARL ?\", \"content\": \"Au prélèvement forfaitaire unique de 30 % par défaut, avec option possible pour le barème progressif et abattement.\"}, {\"text\": \"Les dividendes du gérant majoritaire supportent-ils des cotisations ?\", \"content\": \"Oui, la part dépassant un seuil calculé sur le capital et le compte courant est soumise aux cotisations des indépendants.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser ?\", \"content\": \"En dosant rémunération et dividendes selon la fiscalité, les cotisations et les droits sociaux, avec un expert-comptable.\"}]','[\"Dividendes soumis au PFU comme ailleurs\", \"Cotisations sociales sur la part dépassant un seuil pour le gérant majoritaire\", \"Arbitrage rémunération-dividendes propre à la SARL\"]',NULL,'Imposition des dividendes SARL : comment optimiser votre stratégie fiscale ?','## Qu’est-ce que les dividendes d’une SARL ?\n\n## Quel est le régime d’imposition des dividendes d’une SARL pour un associé personne physique ?\n\n## Imposition des dividendes en SARL : le principe de la flat-tax\n\n## Imposition des dividendes en SARL : l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu\n\n## Quel est le régime d’imposition des dividendes d’une SARL pour un associé personne morale ?\n\n## Régime général d\'imposition des dividendes pour les personnes morales\n\n## Le régime des sociétés mères-filles : une exonération avantageuse\n\n## Imposition des dividendes en SARL : quelles cotisations sociales ?\n\n## Cotisations sociales sur les dividendes pour les associés personnes physiques d’une SARL\n\n## Cotisations sociales sur les dividendes pour les associés personnes morales d’une SARL\n\n## Comment optimiser l’imposition des dividendes en SARL ?\n\n## Choisir le régime fiscal le plus avantageux\n\n## Optimiser la distribution des dividendes\n\n## Autres dispositifs d\'optimisation de l’imposition des dividendes SARL\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Quels sont les avantages de la SARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nL\'imposition des dividendes en SARL est un sujet complexe qui peut sembler déroutant pour de nombreux entrepreneurs et associés. Comprendre les différents régimes fiscaux, les options disponibles et les stratégies d\'optimisation est essentiel pour minimiser la charge fiscale et maximiser les revenus. Legalstart vous guide à travers les subtilités de l\'imposition des dividendes en SARL, en vous apportant des informations claires et pratiques pour prendre les meilleures décisions financières.\n\nLes dividendes d\'une SARL représentent la part des bénéfices de la société qui est distribuée aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Ils constituent une forme de rémunération de l\'investissement réalisé par les associés dans le capital de la SARL.\n\n🛠️ En pratique : la décision de verser des dividendes appartient à l\'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés, qui se réunit chaque année pour approuver les comptes de la société. Cette décision doit être prise à l\'unanimité des associés, sauf si les statuts de la SARL prévoient une majorité différente.\n\nLe montant des dividendes distribués est déterminé en fonction du bénéfice distribuable de la SARL. Ce bénéfice correspond au bénéfice net de l\'exercice, diminué des pertes antérieures, des sommes à porter en réserve (légale et statutaire) et augmenté des reports bénéficiaires éventuels.\n\nIl n\'existe pas de montant maximum dividendes SARL légalement fixé. Toutefois, les associés doivent veiller à ne pas mettre en péril la situation financière de la société en distribuant des dividendes trop importants.\n\n🛠️ En pratique : les dividendes peuvent être versés en numéraire (argent liquide) ou en actions. Le versement en actions permet aux associés d\'augmenter leur participation dans le capital de la SARL sans avoir à débourser d\'argent.\n\nL\'imposition dividendes SARL pour un associé personne physique peut suivre deux régimes distincts : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l\'impôt sur le revenu (IR). Le choix entre ces deux options dépend de la situation personnelle et des revenus de l\'associé.\n\n❓ Question fréquente : et pour l’imposition des dividendes SARL du gérant majoritaire ? Il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ses dividendes sont donc soumis aux mêmes règles d\'imposition que les autres associés personnes physiques. Il peut choisir entre le PFU et le barème progressif de l\'IR.\n\nPar défaut, les dividendes perçus par un associé personne physique d\'une SARL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé \"flat tax\". Ce régime est simple et rapide pour comprendre l’imposition des dividendes en SARL, car l\'impôt est directement prélevé à la source lors du versement des dividendes. Cependant, il peut s\'avérer moins avantageux pour les contribuables ayant un taux marginal d\'imposition inférieur à 30 %, car ils ne bénéficient pas des tranches d\'imposition plus basses.\n\n📝 À noter : ce prélèvement à la source s\'élève à 30 % du montant brut des dividendes et englobe l\'impôt sur le revenu (12,8 %) ainsi que les prélèvements sociaux (17,2 %).\n\nL\'associé personne physique d\'une SARL peut choisir d\'être imposé sur ses dividendes selon le barème progressif de l\'IR. Dans ce cas, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis aux différentes tranches d\'imposition, avec des taux progressifs.\n\nPour éviter une double imposition des bénéfices, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes avant leur intégration au revenu imposable. De plus, l\'associé peut déduire 6,8 % du montant brut des dividendes au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible.\n\nL\'imposition des dividendes SARL pour un associé personne morale, c\'est-à-dire une autre société, suit des règles spécifiques qui diffèrent de celles applicables aux associés personnes physiques. Ces règles visent à éviter la double imposition des bénéfices et à favoriser les relations entre sociétés.\n\nEn principe, les dividendes perçus par une société sont soumis à l\'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 %. Toutefois, ce taux peut être réduit à 15 % sous certaines conditions, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).\n\n📌 À retenir : en cas de dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des règles spécifiques s\'appliquent. La fraction des dividendes excédant ce seuil est soumise à une quote-part de frais et charges de 1 %, qui est réintégrée dans le résultat imposable de la société bénéficiaire.\n\nSi l\'associé personne morale détient une participation d\'au moins 5 % du capital de la SARL qui distribue les dividendes, il peut bénéficier du régime des sociétés mères-filles. Ce régime permet une exonération de 95 % du montant des dividendes reçus, après imputation d\'une quote-part de frais et charges de 5 %.\n\n📝 À noter : cette exonération est très avantageuse pour les groupes de sociétés, car elle permet d\'éviter une double imposition des bénéfices. Toutefois, elle est soumise à certaines conditions, notamment en termes de durée de détention des titres et de localisation de la société mère et de la société fille.\n\nL\'imposition des dividendes SARL ne se limite pas à l\'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Les dividendes perçus par les associés, qu\'ils soient personnes physiques ou morales, sont également soumis à des cotisations sociales.\n\nLes associés personnes physiques qui perçoivent des dividendes doivent s\'acquitter de prélèvements sociaux, dont le taux varie en fonction de leur situation et de leurs revenus. Si l\'associé choisit le PFU, les prélèvements sociaux sont inclus dans le taux unique de 30 %, soit 17,2 % du montant brut des dividendes.\n\nSi l\'associé opte pour le barème progressif de l\'IR, il doit s\'acquitter de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur le montant net des dividendes, après abattement de 40 %.\n\n☝️ Bon à savoir : le taux de CSG applicable dépend des revenus du foyer fiscal. Il peut être de 8,4 %, 9,2 % ou 9,9 %. Le taux de CRDS est de 0,5 %.\n\nLes associés personnes morales (autres sociétés) qui perçoivent des dividendes d\'une SARL ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de la même manière que les personnes physiques.\n\nDans le régime général, les dividendes sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) au taux de 17,2 %. Dans le régime des sociétés mères-filles, les dividendes sont exonérés de CSG et de CRDS, à l\'exception d\'une quote-part de 1,8 % qui est réintégrée dans le résultat imposable de la société bénéficiaire.\n\nL\'imposition des dividendes en SARL peut être optimisée grâce à différentes stratégies, permettant ainsi de réduire la charge fiscale des associés et de maximiser le rendement de leur investissement.\n\nLa première étape pour optimiser l\'imposition dividendes SARL est de choisir le régime fiscal le plus adapté à la situation de l\'entreprise et de ses associés.\n\nLa distribution des dividendes dans une SARL peut également avoir un impact sur leur imposition. Par exemple, pour optimiser l’imposition des dividendes d’une SARL de famille, il peut être intéressant de répartir les dividendes entre les associés en fonction de leur situation fiscale personnelle, afin de minimiser la charge fiscale globale.\n\nLe versement de dividendes en actions peut aussi être une option intéressante pour les associés qui souhaitent augmenter leur participation dans le capital de la SARL sans avoir à débourser d\'argent. Cette opération a également des avantages fiscaux, notamment en différant l\'imposition des dividendes.\n\nIl existe d\'autres dispositifs permettant de réduire l\'imposition des dividendes SARL, notamment pour les associés personnes morales :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale composée de 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elle offre un cadre juridique souple et adaptable à de nombreux types d\'activités.\n\nLa SARL offre une responsabilité limitée aux associés, protégeant leur patrimoine personnel, et un cadre juridique souple permettant de s\'adapter à différents types d\'activités. Elle permet également de choisir entre l\'impôt sur le revenu (IR) et l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nLa SARL présente quelques inconvénients, notamment un formalisme de création et de gestion plus lourd que celui d\'une entreprise individuelle, ainsi qu\'une moindre flexibilité dans la prise de décision en raison de la nécessité de consulter les associés pour certaines décisions importantes.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1734,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,415,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:10:04'),(2448,'devenir-moniteur-auto-ecole-formation-bafm-ecf-salaire','metiers-automobile','/guide/metiers-automobile/devenir-moniteur-auto-ecole-formation-bafm-ecf-salaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-automobile/devenir-moniteur-auto-ecole','Devenir moniteur d\'auto-école : BEPECASER, BAFM et salaire','Devenir moniteur d\'auto-école','Devenir moniteur d\'auto-école en {YEAR} : titres pro ECF/CCS, BAFM, salaire et installation à son compte. Titre pro ECSR remplace le BEPECASER depuis 2014.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de moniteur d\'auto-école (enseignant de la conduite et de la sécurité routière) est un métier de pédagogie et de patience. Très demandé en France (1,5 million de candidats au permis chaque année), il offre un salaire de 1 800-3 200 € pour un salarié et jusqu\'à 4 000-6 000 € pour un indépendant.</p>\n\n<h2>Diplômes obligatoires</h2>\n<p>Le BEPECASER a été remplacé en 2014 par le Titre Professionnel ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Titre pro ECSR</strong> : 9-12 mois en alternance, financement possible CPF/Pôle Emploi.</li>\n<li><strong>CCS</strong> (Certificat Complémentaire Spécifique) : pour enseigner aux deux-roues ou poids lourds.</li>\n<li><strong>BAFM</strong> (Brevet d\'Aptitude à la Formation des Moniteurs) : pour devenir formateur de moniteurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût et financement de la formation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Titre pro ECSR</strong> : 5 000-9 000 €.</li>\n<li><strong>CPF</strong> : éligible et finançable.</li>\n<li><strong>Pôle Emploi</strong> : prise en charge possible pour demandeurs d\'emploi.</li>\n<li><strong>Alternance</strong> : formation rémunérée par l\'auto-école employeuse.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions d\'accès</h2>\n<ul>\n<li>Avoir 20 ans révolus.</li>\n<li>Permis B en cours de validité (depuis au moins 3 ans, 2 ans en alternance).</li>\n<li>Bonne moralité (extrait B2 du casier judiciaire).</li>\n<li>Aptitude médicale (vision, audition).</li>\n<li>Aisance relationnelle et pédagogique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modes d\'exercice</h2>\n<ul>\n<li><strong>Salarié dans une auto-école</strong> : 1 800-2 800 € brut/mois en début de carrière, 3 200 €+ après 5-10 ans.</li>\n<li><strong>Auto-entrepreneur freelance</strong> : auto-écoles louent ses services à 30-50 €/h.</li>\n<li><strong>Gérant d\'auto-école</strong> : nécessite BAFM ou expérience + agrément préfectoral.</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaire en indépendant</h2>\n<p>Pour un moniteur indépendant à temps plein :</p>\n<ul>\n<li>30-40 heures/semaine à 35-50 € l\'heure.</li>\n<li>CA mensuel : 4 000-7 000 €.</li>\n<li>Charges (URSSAF, assurance, voiture, carburant) : 30-40 %.</li>\n<li><strong>Net en poche</strong> : 2 500-4 500 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gérer sa propre auto-école</h2>\n<p>Pour ouvrir son auto-école, il faut :</p>\n<ul>\n<li>Agrément préfectoral (dossier 3-6 mois d\'instruction).</li>\n<li>BAFM ou Titre pro ECSR + 3 ans d\'expérience.</li>\n<li>Local pédagogique avec salle de code.</li>\n<li>Véhicules à double commande.</li>\n<li>Budget : 30 000-100 000 € selon taille.</li>\n</ul>\n\n<h2>Évolutions de carrière</h2>\n<ul>\n<li>Spécialisation deux-roues, poids lourds, conduite accompagnée.</li>\n<li>Formateur de moniteurs (BAFM).</li>\n<li>Inspecteur du permis de conduire (concours).</li>\n<li>Ouverture de sa propre auto-école.</li>\n<li>Conduite en entreprise (formation salariés).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Diplômes obligatoires\", \"anchor\": \"diplomes\"}, {\"text\": \"Coût formation\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Conditions d\'accès\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Modes d\'exercice\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Salaire indépendant\", \"anchor\": \"salaire\"}, {\"text\": \"Gérer son auto-école\", \"anchor\": \"gerer\"}, {\"text\": \"Évolutions\", \"anchor\": \"evolutions\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir moniteur d\'auto-école ?\", \"answer\": \"Titre Professionnel ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), formation 9-12 mois, 5 000-9 000 €. CCS pour spécialisations (deux-roues, poids lourds). BAFM pour former d\'autres moniteurs.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un moniteur d\'auto-école ?\", \"answer\": \"Salarié : 1 800-3 200 € brut/mois selon ancienneté. Indépendant : 2 500-4 500 €/mois nets après charges. Gérant d\'auto-école : variable selon taille et marché local.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la formation ?\", \"answer\": \"5 000-9 000 € pour le Titre pro ECSR. Financements possibles : CPF, Pôle Emploi (demandeurs d\'emploi), alternance (formation rémunérée par l\'auto-école employeuse).\"}, {\"text\": \"Peut-on ouvrir son auto-école directement ?\", \"answer\": \"Non, il faut avoir 3 ans d\'expérience minimum + Titre pro ECSR + agrément préfectoral (3-6 mois d\'instruction). Le BAFM facilite l\'ouverture mais n\'est pas obligatoire.\"}]','[\"Titre pro ECSR remplace le BEPECASER depuis 2014.\", \"Formation 9-12 mois, 5-9 K€ (CPF/Pôle Emploi finançable).\", \"Salaire : 1 800 € (débutant salarié) à 4 500 €/mois (indépendant confirmé).\", \"Spécialisations deux-roues, poids lourds, conduite accompagnée.\", \"Ouvrir son auto-école : 3 ans d\'expérience + agrément.\"]',NULL,'Comment devenir moniteur d’auto-école ?','## En quoi consiste le métier de moniteur d’auto-école ?\n\n## Qui peut devenir moniteur d’auto-école ?\n\n## Devenir moniteur d’auto-école : quelle formation suivre ?\n\n## Devenir moniteur d’auto-école : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir moniteur d\'auto-école ?\n\n## Devenir moniteur d\'auto-école : l\'entreprise individuelle\n\n## Créer une société pour devenir moniteur d\'auto-école\n\n## Devenir moniteur d’auto-école : quelles formalités ?\n\n## Obtenir le titre professionnel d\'enseignant de la conduite\n\n## Faire une demande d\'autorisation d\'enseigner la conduite\n\n## Immatriculer son entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un moniteur d\'auto-école ?\n\n## Combien de temps dure la formation moniteur auto-école ?\n\n## Test d\'entrée à la formation moniteur auto-école : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Quelles évolutions de carrière pour un moniteur d’auto-école ?\n\n## Quel diplôme pour être moniteur d\'auto-école ?\n\n## Qui finance la formation pour devenir moniteur d’auto-école ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 novembre 2025\n\nVous aimez conduire et passer du temps en voiture ? Vous êtes pédagogue et vous avez envie de partager vos connaissances ? Devenir moniteur d’auto-école peut être une carrière intéressante pour vous. D’autant que vous pouvez même devenir moniteur d’auto-école indépendant. Alors si vous vous demandez comment devenir moniteur d’auto-école, voici la marche à suivre.\n\nLa mission du moniteur d’auto-école est d’enseigner les règles de conduite d’une voiture à respecter selon le Code de la route, et les bonnes pratiques, dans le but de préparer ses élèves à l’examen pratique du permis de conduire. Il s’agit donc d’un véritable enseignant.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos, est possible grâce au CPF.\n\nPour devenir moniteur d’auto-école, il faut être majeur et être titulaire du permis de conduire B depuis au moins 2 ans (arrêté du 8 janvier 2001). Aucun niveau de diplôme spécifique n’est nécessaire pour se lancer comme moniteur d’auto-école. Cependant, il est obligatoire de suivre une formation dédiée.\n\nBon à savoir : il est tout à fait possible de faire une reconversion pour devenir moniteur d’auto-école, et ce, peu importe le métier que vous exerciez auparavant.\n\nPar ailleurs, pour être moniteur d’auto-école, il faut faire preuve de certaines qualités humaines comme la pédagogie et la patience. De manière générale, avoir un bon relationnel est préférable. Il faut également être en mesure de gérer les situations de stress, et être réactif. En effet, les élèves peuvent commettre des erreurs dangereuses sur la route, le moniteur doit réagir vite pour la sécurité des élèves, mais aussi des autres conducteurs.\n\nPour devenir moniteur d’auto-école, vous devez impérativement suivre une formation. Cette formation obligatoire permet d’obtenir le Titre Professionnel d\'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (TP ECSR). Ce titre professionnel est un titre d’Etat qui équivaut à un niveau Bac+2.\n\nBon à savoir : pour passer le TP ECSR, il n’est pas nécessaire de passer au préalable un examen d’entrée. Il suffit de s’inscrire auprès d’un centre de formation agréé.\n\nVous vous demandez certainement en ce qui concerne la formation pour devenir moniteur d’auto-école, combien de temps dure-t-elle ? Cette formation comporte un volet théorique de 910 heures de cours et un volet pratique sous la forme d’un stage en entreprise d’au moins 210 heures.\n\nPour valider le TP ECSR, il faut valider deux modules :\n\nAttention : vous devez obtenir les deux certificats dans un délai de 5 ans maximum. À défaut, vous devrez repasser le CCP1 avant de pouvoir passer le CCP2.\n\nLe prix de la formation de moniteur d’auto-école varie d’un centre de formation à l’autre. En moyenne, il faut compter entre 8.000 et 10.000 €. Cependant, il existe plusieurs solutions pour financer en tout ou partie votre financement :\n\nS’il est courant d’être moniteur d’auto-école salarié, sachez que vous avez également la possibilité de devenir moniteur d’auto-école indépendant. Dans ce cas, vous n’êtes soumis à aucun lien de subordination avec l’auto-école, mais vous devez travailler avec plusieurs auto-écoles. Sinon, cela sera considéré comme du salariat déguisé et votre contrat de prestation de services pourra être requalifié en contrat de travail.\n\nPour éviter cela, le moniteur d’auto-école indépendant doit fournir lui-même la voiture à double commande. De plus, il doit être libre de choisir ses horaires de travail, ainsi que son lieu de travail.\n\nOutre la liberté, le principal avantage de devenir moniteur d’auto-école indépendant réside dans le montant des cotisations sociales qui est plus faible que pour les salariés, si vous optez pour la création d’une micro-entreprise. Cependant, la couverture sociale est moins protectrice, puisque vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage par exemple. Par ailleurs, devenir moniteur d’auto-école en indépendant permet de cumuler votre activité en freelance avec une activité salariée, sous certaines conditions.\n\nPour devenir moniteur d\'auto-école à votre compte, vous pouvez exercer votre activité en nom propre ou créer une société.\n\nSi vous souhaitez être à votre compte, vous pouvez choisir le statut d\'entrepreneur individuel (EI) pour être moniteur d\'auto-école. Cela vous permet d\'exercer votre activité en nom propre et d\'opter pour le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez le plafond de chiffre d\'affaires de 77.700 € HT. En tant qu\'entrepreneur individuel, vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice imposable. Si vous optez pour la micro-entreprise, vos cotisations sont calculées sur votre chiffre d\'affaires (le taux est d\'environ 21,2 % pour les prestations de services) mais vous ne pouvez pas déduire vos charges.\n\nEn outre, en EI, vous devez respecter des obligations comptables. Si vous optez pour la micro-entreprise, les formalités de création et de fonctionnement sont très simples. Il vous suffit de faire une demande d\'immatriculation en ligne puis de déclarer votre chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement.\n\nPour devenir moniteur d\'auto-école indépendant, vous pouvez également décider de créer ou de reprendre une auto-école et de créer votre propre société. Dans ce cas, vous pouvez créer une EURL ou une SASU si vous êtes le seul associé ou une SARL ou une SAS si vous avez des associés.\n\nDans tous les cas, le capital social minimum est de 1 euro et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Le fonctionnement de la SARL/EURL est encadré par la loi, tandis que celui de la SAS/SASU offre davantage de liberté aux associés.\n\nLe principal poste de dépense pour un moniteur indépendant est l\'acquisition et l\'entretien de la voiture à double commande. Cet investissement est lourd et coûteux (achat, aménagement, assurance spécifique, entretien régulier). Si vous optez pour une société (EURL/SASU), vous pourrez déduire l\'amortissement de ce véhicule et les frais de fonctionnement de votre bénéfice imposable, ce qui est un avantage fiscal non négligeable.\n\nEn fonction du statut choisi, vous avez le choix entre l\'impôt sur les sociétés et l\'impôt sur le revenu. De plus, il est possible de bénéficier du régime social des assimilés-salariés qui est plus protecteur, sous certaines conditions.\n\nBon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nComment faire pour devenir moniteur d\'auto-école, ou faire une reconversion de moniteur auto-école ? Les formalités à accomplir pour devenir moniteur d\'auto-école sont :\n\nLa première formalité à accomplir pour devenir moniteur d’auto-école est d’obtenir le Titre Professionnel d\'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière. Pour cela, vous devez suivre la formation adéquate comme vu précédemment.\n\nEnsuite, vous devez faire une demande d’autorisation d’enseigner la conduite auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Cela vaut que vous décidiez d’être salarié ou indépendant. L\'obtention de l\'autorisation d\'enseigner la conduite est un agrément préfectoral (ou titre d\'exploitation) qui est obligatoire.\n\nLes conditions pour obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite sont les suivantes :\n\nVous devez joindre à votre demande, les documents suivants :\n\nCette autorisation est valable 5 ans et vous permet d’exercer votre métier sur l’ensemble du territoire national (article R212-1 du Code de la route)\n\nÀ noter : vous devez demander le renouvellement de votre autorisation d’enseigner la conduite au moins 2 mois avant la date d’expiration de celle en cours.\n\nComment se faire financer la formation de moniteur auto-école ? Si vous êtes demandeur d\'emploi, votre formation pour obtenir le TP ECSR (Titre Professionnel d\'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière) peut être financée par France Travail (anciennement Pôle Emploi). Ce financement est conditionné à l\'étude de votre projet professionnel et à l\'absence d\'autres solutions de financement (CPF, aides régionales).\n\nPar ailleurs, si vous souhaitez devenir moniteur d’auto-école indépendant vous devez immatriculer votre entreprise. Les formalités à accomplir vont dépendre du statut juridique choisi.\n\nSi vous souhaitez créer une entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site internet de l\'INPI pour vous enregistrer. C\'est sur le guichet unique que vous compléter le formulaire et fournir les pièces justificatives nécessaires.\n\nSi vous souhaitez créer une société, vous devez :\n\nAstuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un moniteur d’auto-école, le salaire brut mensuel est d’environ 1.550 € pour un jeune diplômé et salarié. Son salaire peut augmenter avec l’expérience. Toutefois, le salaire d’un moniteur d’auto-école dépend également du lieu où il exerce sa profession et de la taille de l’auto-école où il est salarié.\n\nDe son côté, un moniteur d’auto-école indépendant peut pratiquer un tarif horaire compris entre 25 et 30 €. Sa rémunération va donc dépendre du nombre d’heures de conduite qu’il donne. Il faut également déduire ses charges de son chiffre d’affaires (cotisations sociales, carburant, cotisations d’assurance, etc).\n\nLa formation pour devenir moniteur d\'auto-école (Titre Professionnel ECSR) dure généralement entre 6 et 9 mois. Elle comporte un volet théorique de 910 heures de cours et une période de stage pratique en entreprise d\'au moins 210 heures.\n\nLe test d\'entrée à la formation moniteur auto-école est une évaluation qui permet aux centres agréés de vérifier les prérequis du candidat avant son inscription. Il s\'agit souvent d\'un test écrit de niveau (français, mathématiques) et d\'un entretien pour évaluer les aptitudes pédagogiques et la motivation du futur moniteur.\n\nSi vous souhaitez devenir moniteur d’auto-école, sachez qu’à terme, plusieurs évolutions de carrière sont possibles :\n\nPour devenir moniteur d’auto-école, vous devez être titulaire du Titre Professionnel d\'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (TP ECSR). Ce diplôme s’obtient après avoir suivi une formation de 910 heures de cours et 210 heures de stage et après avoir validé l’examen théorique et l’entretien individuel.\n\nC’est à vous de financer la formation pour devenir moniteur d’auto-école. Celle-ci représente un certain coût (8.000 à 10.000 euros). Mais vous pouvez obtenir des financements notamment si vous êtes demandeur d’emploi, ou si vous disposez d’un compte CPF.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandataire auto, achat vente : intermédiaires automobile\n\nOuvrir un garage automobile : tout ce qu’il faut savoir !\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l’auto\n\nOuvrir un contrôle technique : le guide pas-à-pas\n\nComment ouvrir une station de lavage ? Les étapes indispensables\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2090,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 14:53:05',344,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2449,'plan-de-financement','banque-financement','/guide/banque-financement/plan-de-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/plan-de-financement','Plan de financement : comment le mettre en œuvre {YEAR}','Plan de financement','Comment construire un plan de financement : besoins, ressources, équilibre, plan initial et à trois ans, et rôle dans la recherche de financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan de financement recense les besoins durables d\'une entreprise et les ressources mobilisées pour les couvrir. Outil central du business plan, il démontre l\'équilibre financier du projet et sa viabilité. Bien le construire est essentiel pour piloter le projet et convaincre les financeurs.</p><h2>À quoi sert le plan de financement</h2><p>Le plan de financement vérifie que les ressources couvrent les besoins durables du projet, à sa création comme dans son développement. Il démontre l\'équilibre financier et la viabilité. C\'est une pièce maîtresse du business plan, examinée de près par les banques et les investisseurs.</p><h2>Les besoins à financer</h2><p>Les besoins durables comprennent les investissements (matériel, locaux, immatériel), le besoin en fonds de roulement et une éventuelle trésorerie de départ. Recenser précisément ces besoins est la première étape. Une sous-estimation expose à des difficultés, une surestimation alourdit inutilement le financement.</p><h2>Les ressources mobilisées</h2><p>Les ressources regroupent l\'apport personnel, les emprunts, les aides, les apports en compte courant et, le cas échéant, les fonds d\'investisseurs. La diversité des ressources renforce la solidité du plan. Leur total doit couvrir les besoins, en respectant un équilibre entre fonds propres et dette.</p><h2>L\'équilibre du plan</h2><p>Le plan de financement doit être équilibré : le total des ressources couvre le total des besoins. Un déséquilibre signale un financement insuffisant ou mal calibré. L\'équilibre, et notamment un rapport sain entre fonds propres et endettement, est un gage de crédibilité auprès des financeurs.</p><h2>Le plan initial et à trois ans</h2><p>On distingue le plan de financement initial, à la création, et le plan à trois ans, qui projette l\'évolution des besoins et ressources. Ce dernier vérifie la soutenabilité du projet dans la durée, en intégrant la capacité d\'autofinancement générée. Les deux complètent l\'analyse financière du projet.</p>','[{\"text\": \"À quoi il sert\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les besoins\", \"anchor\": \"besoins\"}, {\"text\": \"Les ressources\", \"anchor\": \"ressources\"}, {\"text\": \"L\'équilibre\", \"anchor\": \"equilibre\"}, {\"text\": \"Initial et à trois ans\", \"anchor\": \"horizons\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un plan de financement ?\", \"content\": \"À vérifier que les ressources couvrent les besoins durables du projet et à démontrer son équilibre financier et sa viabilité.\"}, {\"text\": \"Que contient un plan de financement ?\", \"content\": \"Les besoins durables (investissements, besoin en fonds de roulement, trésorerie) et les ressources (apport, emprunts, aides, investisseurs).\"}, {\"text\": \"Pourquoi un plan à trois ans ?\", \"content\": \"Pour projeter l\'évolution des besoins et ressources et vérifier la soutenabilité du projet dans la durée, au-delà du seul plan initial.\"}]','[\"Le plan de financement recense besoins durables et ressources pour les couvrir.\", \"Il doit être équilibré, avec un rapport sain entre fonds propres et dette.\", \"Le plan initial et le plan à trois ans complètent l\'analyse financière.\"]',NULL,'Comment mettre en œuvre un plan de financement ?','## Qu’est-ce qu’un plan de financement ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un plan de financement ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un plan de financement ?\n\n## Comment se présente un plan de financement ?\n\n## Sur quelle durée faire un plan de financement ?\n\n## Comment faire un plan de financement d’entreprise ?\n\n## Estimer les coûts de la création d’entreprise\n\n## Calculer le besoin en fonds de roulement\n\n## Mesurer les apports\n\n## Étudier les moyens de financement externes\n\n## Évaluer le plan de financement sur 3 ans\n\n## Remplir le plan de financement\n\n## Comment analyser un plan de financement ?\n\n## Où trouver un modèle de plan de financement ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un plan de financement et un plan de trésorerie ?\n\n## Qu’est-ce qu’un tableau de financement ?\n\n## Quels sont les modes de financement d’un projet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa recherche de financements constitue le point de départ incontournable de tous les projets de création d’entreprise. Cependant, il est nécessaire d’évaluer la faisabilité du projet avant de partir à la recherche de fonds. Le plan de financement est un document qui vous aide à identifier les dépenses à engager pour monter ou faire grandir une entreprise, et les moyens de financer ces investissements. Legalstart répond à vos interrogations et vous aide à monter un plan de financement.\n\nLe plan de financement est l’un des tableaux financiers qui composent le business plan, rédigé avant de monter une entreprise. Ce document permet à l’entrepreneur d’évaluer ses besoins en financement au regard des ressources dont il dispose. Il peut ainsi déterminer s’il détient ou non les capitaux nécessaires pour lancer son projet, et s’il a besoin de recourir à des financements externes.\n\nDe fait, il est nécessaire de trouver un équilibre financier entre les besoins et les ressources dont dispose une société. En cas de disproportion notable, il est nécessaire de retravailler le projet pour assurer sa réussite future.\n\nLe plan de financement est également utilisé au cours de l’exercice d’une société. En effet, il contribue à anticiper ses besoins de financement à moyen terme, afin d’éviter de recourir, dans la mesure du possible, à des financements extérieurs. Ses données sont essentielles pour constituer les autres tableaux financiers prévisionnels.\n\nLe plan de financement n’est pas légalement obligatoire pour monter une société. Toutefois, il peut être demandé par les banques ou les services de financement si une entreprise a besoin de souscrire un prêt. Par ailleurs, il constitue un document essentiel pour s’assurer de la viabilité économique du projet.\n\nLe plan de financement devient cependant obligatoire en cours d’exercice dans les cas suivants :\n\nCes entreprises ont alors besoin d’établir des documents prévisionnels et rétrospectifs.\n\nLe plan de financement est essentiel pour obtenir une visibilité sur les besoins en financement de son projet. En effet, ce document contribue à :\n\nDe fait, le plan de financement d’une entreprise constitue le socle sur lequel s’appuie ensuite le prévisionnel financier du business plan. En effet, il contribue à déterminer la stratégie de financement de la société.\n\nLe plan de financement est, par ailleurs, essentiel pour souscrire un prêt bancaire. En effet, ces organismes privilégient généralement le financement de biens immobilisés, plutôt que des besoins de trésoreries. Ils ont ainsi besoin de vérifier la stratégie de financement de la société. De plus, les banques concèdent généralement à prêter des fonds à condition que l’entreprise dispose d’un apport. Celui-ci doit généralement correspondre à 30 à 50 % du coût total du projet.\n\nLa rédaction d’un plan de financement est libre. Ce document doit cependant impérativement recenser les chiffres de l’exercice comptable précédent, et les prévisions financières pour l’exercice en cours. Le plan de financement se présente généralement sous la forme d’un tableau, divisé en deux colonnes : les besoins de l’entreprise et ses ressources.\n\nLes besoins recouvrent l’ensemble des sommes nécessaires au fonctionnement de la future entreprise. Les principaux besoins à prendre en considération pour établir un plan de financement prévisionnel sont :\n\nLes ressources correspondent, quant à elles, à l’ensemble des moyens financiers qui permettent au projet de voir le jour. Les principales ressources qui peuvent apparaître au sein d’un plan de financement prévisionnel sont :\n\n☝️ Bon à savoir : vérifiez votre éligibilité à l\'ACRE à l\'aide de notre simulateur.\n\nÀ l’instar du business plan général, un plan de financement s’effectue sur 3 ans pour un projet de création d’entreprise ou un prévisionnel financier en cours d’activité. Cependant, il est également intéressant d’établir également un prévisionnel précis de la première année d’une société.\n\nLa complexité d’un plan de financement diffère selon la nature de l’entreprise. En effet, celui d’un auto-entrepreneur est généralement simple, tandis que celui d’une société sera plus approfondi. Plusieurs éléments sont à prendre en compte lors de la rédaction de ce document :\n\nCette première étape consiste à évaluer les fonds à mettre en œuvre pour créer la société. Parmi les investissements à anticiper, il est possible de citer :\n\nIl est également nécessaire de prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement de la société, et notamment :\n\n⚠️ Attention : il est important de ne pas sous-estimer les besoins en financement, pour éviter tout déséquilibre financier.\n\nLe besoin en fonds de roulement (BFR) constitue la somme dont une entreprise a besoin pour couvrir toutes ses charges, en attendant de recevoir le paiement de ses factures clients. Ces frais lui permettent ainsi de couvrir son cycle d’exploitation. Il fait partie des indicateurs financiers clés d’une entreprise.\n\nLe calcul d’un BFR initial est le suivant :\n\nBFR initial = stocks initiaux HT ( matières premières, marchandises) + crédit de TVA sur stocks et investissements + factures d’achats payables d’avance\n\nAu cours de l’activité de la société, le BFR se calcule ensuite de deux manières. La formule simplifiée est la suivante :\n\nBFR = stocks + créances (créances clients et autres créances) - dettes (dettes fournisseurs, fiscales et sociales)\n\nLa formule étendue est celle-ci :\n\nBFR = EMPLOIS D\'EXPLOITATION (stocks en cours, clients et comptes rattachés, effets escomptés non échus, autres créances, charges constatées d\'avance) - RESSOURCES D\'EXPLOITATION (fournisseurs et comptes rattachés, dettes fiscales et sociales, autres dettes)\n\nLes apports constituent les solutions de financement internes. Il en existe trois sortes :\n\nCette solution apparaît lorsqu’un entrepreneur ne peut plus fournir d’apport personnel. Il peut alors se tourner vers un établissement financier pour demander un prêt, ou bénéficier d’une subvention locale ou nationale. L’entreprise peut aussi se tourner vers :\n\nLe plan de financement doit prendre en compte les frais de démarrage de l’entreprise, mais il doit aussi anticiper les trois premiers exercices comptables. Ce prévisionnel permet de s’assurer que l’entreprise dispose des moyens pour couvrir ses besoins financiers à moyen terme.\n\nPlusieurs éléments doivent alors être pris en compte :\n\nUne fois que l’ensemble des données sont récoltées, il faut alors remplir le tableau. Dans la mesure du possible, le total des emplois doit être au moins égal à celui des ressources.\n\nIl est nécessaire d’analyser l’équilibre du plan de financement. Celui-ci peut ainsi être :\n\n📌 À retenir : dans la mesure du possible, il est important de conserver un peu de ressources pour pallier tout imprévu et éviter tout risque financier.\n\nLegalstart vous fournit ci-dessous un exemple de plan de financement. Il fonctionne autant pour le lancement d’une start-up que pour l’activité d’une entreprise classique. Il doit, cependant, être adapté en fonction des postes de besoins et des ressources nécessaires à la mise au point du projet.\n\n💡 Astuce : il est recommandé de construire son plan de financement via Excel. Grâce à l’utilisation de formules, le montant total est automatiquement mis à jour, ce qui évite les erreurs de calcul !\n\nRésumer cet article avec :\n\nÀ l’instar du plan de financement, le plan de trésorerie constitue l’un des tableaux financiers d’un business plan. Il recense, mois par mois, les encaissements et les décaissements prévus au cours de l’année d’activité. Le plan de financement, quant à lui, indique les ressources et les besoins en financement de l’entreprise.\n\nLe tableau de financement (TF) est un document de synthèse qui rassemble les emplois et les ressources d’une entreprise. Il contribue à évaluer la variation de sa trésorerie et de son fonds de roulement net global (FRNG) au cours d’une année.\n\nUne entreprise peut inclure des apports personnels au moment de sa création, qu’il soit numéraire, en compte courant d’associés ou en nature. Si ses finances sont à l’équilibre, elle peut aussi s’autofinancer. Par ailleurs, elle a la possibilité de recourir à un financement externe, qu’il proviennent d’un établissement financier, d’une subvention, d’investisseurs particuliers (ou business angel), ou encore d’une campagne de crowfunding.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement d’association : les différentes options\n\nTableau de bord financier : zoom sur cet outil essentiel\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nLe financement de projet : tout savoir !\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1687,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 17:47:43'),(2450,'freelance','statut-juridique','/guide/statut-juridique/freelance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance',NULL,'Freelance',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Freelance','## Les fiches indispensables\n\n## Trouver des missions en freelance : le guide complet\n\n## Quelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## CGV freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Comment devenir travailleur indépendant ?\n\n## Comment faire un rétroplanning ?\n\n## Comment obtenir un prêt en freelance ?\n\n## Comment devenir freelance en 2025 ?\n\n## Comment trouver des clients en freelance ?\n\n## Comment trouver des missions en freelance ?\n\n## Devenir digital nomad : les clés de la réussite\n\n## Job étudiant en freelance : comment se lancer en 2025 ?\n\n## Comment devenir freelance informatique ?\n\n## Devis de freelance : le guide pour faire un bon devis\n\n## Facture en freelance : mentions obligatoires et modèle\n\n## Freelance : EURL ou SASU ? Explications\n\n## Freelance et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\n## Freelance sans entreprise : le statut et les démarches à comprendre !\n\n## Pourquoi et comment souscrire à une mutuelle freelance ?\n\n## La retraite du travailleur indépendant\n\n## Comment devenir illustrateur en 2025 ?\n\n## TJM en freelance : définition, critères et calcul\n\n## Les charges en freelance : tout savoir en 3 minutes\n\n## Les démarches pour devenir freelance : toutes les infos !\n\n## Les métiers indépendants qui marchent : lequel choisir ?\n\n## Comment bien choisir son métier en freelance en 2025 ?\n\n## Portage salarial ou freelance, faire son choix maintenant !\n\n## Prévoyance freelance : dans quel cas souscrire un contrat d’assurance ?\n\n## Quelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\n## Statut freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Tarif de freelance : les infos pour réussir à le fixer\n\n## TNS et impôt à la source : comment ça marche ?\n\n## Portage salarial : que faut-il savoir avant de se lancer ?\n\n## Travailler en freelance depuis l’étranger : comment faire ?\n\n## Travailler à son compte : pourquoi et comment ? Notre guide complet\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe statut de freelance est de plus en plus en vogue et très recherché par les entreprises, alors pourquoi ne pas vous lancer ? Consultez nos fiches pratiques pour trouver tous les renseignements qu\'il vous faut. Quelle est la formation nécessaire pour devenir consultant ou traducteur freelance ? Quel statut juridique choisir pour exercer en freelance ? À quel salaire peut prétendre un freelance ? On fait le point.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',351,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:08:35'),(2451,'declaration-cfe-initiale-1447-c-modificative-creation-changements','fiscalite','/guide/fiscalite/declaration-cfe-initiale-1447-c-modificative-creation-changements','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/declaration-cfe','Déclaration CFE {YEAR}','Déclaration CFE','Déclaration de CFE en {YEAR} : déclaration initiale lors de la création, déclarations modificatives et cas particuliers. Établit la base d\'imposition à la CFE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cotisation foncière des entreprises fait l\'objet de déclarations spécifiques, notamment lors de la création de l\'entreprise et en cas de changement. La déclaration initiale permet d\'établir la base d\'imposition, tandis que des déclarations modificatives signalent les évolutions. Comprendre ces obligations déclaratives permet d\'établir correctement la CFE et de bénéficier des exonérations applicables.</p><h2>La déclaration initiale</h2><p>Lors de la création de l\'entreprise, une déclaration initiale de CFE doit en principe être souscrite avant la fin de l\'année de création. Elle permet à l\'administration de connaître les biens utilisés et d\'établir la base d\'imposition pour les années suivantes. Cette déclaration conditionne aussi le bénéfice de l\'exonération de CFE applicable la première année.</p><h2>L\'établissement de la base</h2><p>La déclaration de CFE renseigne les éléments servant à calculer la cotisation : locaux utilisés, surfaces, nature de l\'activité. À partir de ces informations, l\'administration détermine la valeur locative servant de base, à laquelle s\'applique le taux fixé par la collectivité. Une déclaration exacte garantit une imposition correcte et évite les rectifications ultérieures.</p><h2>Les déclarations modificatives</h2><p>En cas de changement affectant la CFE (modification des locaux, de la surface, cessation, déménagement, dépassement de seuils), une déclaration modificative doit être souscrite. Signaler ces évolutions permet d\'ajuster la cotisation. L\'absence de déclaration en cas de changement peut conduire à une imposition inexacte ou à la perte d\'un ajustement favorable.</p><h2>Les exonérations à signaler</h2><p>Certaines exonérations de CFE supposent une démarche déclarative : exonérations liées à l\'implantation dans certaines zones, à la nature de l\'activité, ou en dessous d\'un seuil de chiffre d\'affaires. Déclarer sa situation et demander l\'exonération applicable permet d\'en bénéficier. Vérifier son éligibilité au moment de la déclaration initiale est donc important.</p><h2>Les modalités</h2><p>Les déclarations de CFE s\'effectuent via les formulaires et services dédiés de l\'administration fiscale. Respecter les délais, notamment celui de la déclaration initiale en fin d\'année de création, est essentiel. Conserver une copie des déclarations et suivre les avis de CFE dans l\'espace professionnel permet de contrôler l\'imposition et de réagir en cas d\'erreur.</p>','[{\"text\": \"La déclaration initiale\", \"anchor\": \"initiale\"}, {\"text\": \"Établissement de la base\", \"anchor\": \"base\"}, {\"text\": \"Déclarations modificatives\", \"anchor\": \"modificatives\"}, {\"text\": \"Exonérations à signaler\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Les modalités\", \"anchor\": \"modalites\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déclarer la CFE à la création ?\", \"content\": \"Oui, une déclaration initiale doit en principe être souscrite avant la fin de l\'année de création.\"}, {\"text\": \"Quand faire une déclaration modificative ?\", \"content\": \"En cas de changement de locaux, de surface, de cessation, de déménagement ou de dépassement de seuils.\"}, {\"text\": \"Comment bénéficier d\'une exonération ?\", \"content\": \"En déclarant sa situation et en demandant l\'exonération applicable selon la zone, l\'activité ou le chiffre d\'affaires.\"}]','[\"Déclaration initiale lors de la création\", \"Établit la base d\'imposition à la CFE\", \"Modificatives en cas de changement, exonérations à signaler\"]',NULL,'Déclaration CFE : comment la remplir ?','## Qu\'est-ce la CFE ?\n\n## Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE ?\n\n## Comment remplir le formulaire de déclaration CFE ?\n\n## Le cadre A1 - Les informations relatives à votre entreprise\n\n## Le cadre A2 - Activité exercée à domicile ou chez le client\n\n## Le cadre A3 - Origine de l\'établissement\n\n## Le cadre A4 - Identification de l\'ancien exploitant\n\n## Le cadre B1 - Les informations relatives à la vie de l’entreprise\n\n## Le cadre B2 - Les renseignements sur l’établissement dans lequel l’activité est exercée (s’il est différent du domicile)\n\n## Les cadres C - Les exonérations de CFE\n\n## FAQ\n\n## Qui doit faire une déclaration CFE ?\n\n## Comment calculer le montant de la CFE ?\n\n## Quand doit-être payée la CFE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 mars 2023\n\nCommencer son activité s’accompagne d’un lot de formalités administratives qui peuvent rapidement vous donner le tournis. Aujourd’hui, on se penche sur la cotisation foncière des entreprises, plus communément appelée CFE.\n\nSi vous venez de créer votre entreprise, votre attention a certainement dû être attirée par la déclaration CFE. Vous devez en effet remplir un formulaire de déclaration CFE pour renseigner les informations principales sur votre entreprise ainsi que sur le bien dans lequel vous l’avez domicilié.\n\nLa CFE, ou cotisation foncière des entreprises est un impôt dû par toutes les entreprises exerçant leur activité en France.\n\nLa CFE est une composante de la CET (contribution économique territoriale). La seconde composante de cette contribution est la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).\n\nLa CFE doit faire l\'objet d\'une déclaration en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : la CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.\n\nUne déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l\'année de création de votre entreprise. Il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien.\n\nLa CFE ne sera pas due pour l’année de création de l’entreprise, mais pour l’année suivante, au cours de laquelle votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 50%.\n\nOn décompose le formulaire de déclaration CFE pour vous aider à le remplir.\n\nA1- 1- Indiquez le nom de votre entreprise ou votre nom et prénom si vous déclarez la CFE pour une micro-entreprise.\n\nA1- 2 - Décrivez la ou les activité(s) de votre entreprise.\n\nA1- 3 et 4 - Précisez l’adresse de votre entreprise ou de votre domicile si vous êtes micro-entrepreneur.\n\nA1- 5 - Renseignez votre numéro SIRET. C’est le numéro qui vous a été attribué à la création de votre entreprise ; il est composé de 14 chiffres.\n\nA1- 6 - Renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise. Vous pouvez retrouver ce code sur ce site en renseignant votre numéro SIRET\n\nA1- 7 - Si vous exercez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure…), cochez OUI. Dans le cas contraire, cochez NON.\n\nA1- 8 - Si vous avez recours à un expert-comptable, renseignez ses coordonnées. Si vous n’en avez pas, écrivez “je n’ai pas de comptable”.\n\nSi vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients, cochez la case du premier cadre et renseignez la surface utilisée pour les besoins de votre activité. Vous serez dispensé de remplir les cadres B2 et C consacré à l’ouverture d’un établissement dédié à l’exercice de votre activité.\n\nSi vous vous exercez votre activité dans un local distinct de votre siège social, cochez la case “création d’établissement”.\n\nEn cas de changement d’exploitant, vous devez désigner le nom ou la dénomination du prédécesseur de l’établissement repris et l’activité qu’il exerçait précédemment.\n\nB1- 1 - Renseignez la date de création de votre entreprise.\n\nB1- 2 - Si votre entreprise a recruté des salariés, référencez le nombre de salariés. Si vous B1- n’en avez pas, indiquez 0.\n\nB1- 3 - Si tel est le cas, indiquez le nombre d’apprentis sous contrat que vous avez embauché. Sinon, renseignez 0.\n\nB1- 4 - Si tel est le cas, indiquez le nombre de salariés handicapé que vous avez embauché. Sinon, renseignez 0.\n\nB1- 5 - Si votre entreprise exerce une activité artisanale et que vous avez embauché des salariés, indiquez le nombre. Si vous n’en avez pas embauché, indiquez 0\n\nB1- 6 - Indiquez l’estimation du chiffre d\'affaires HT que vous estimez avoir réalisé sur l’année en cours.\n\nB1- 7 et 8 - Multipliez le chiffre d\'affaires renseigné à la ligne 6 par 12 et renseignez le résultat dans la case 8.\n\nB1- 9 - Si tel est votre cas, renseignez le chiffre d\'affaires qui s’est dégagé des locations ou sous-locations d’immeubles nus à autre usage que l’habitation, sur l’année 2018.\n\nB1- 10 et 11 - Multipliez le chiffre d\'affaires renseigné à la ligne 9 par 12 et renseignez le résultat dans la case 11.\n\nCe cadre vous concerne si l’établissement dans lequel vous exercez votre activité est distinct de votre domicile. Tel est le cas lorsque vous ouvrez un café, un restaurant, un hôtel, une discothèque, etc.\n\nB2- 1 - Vous devez référencer le nombre de salariés travaillant dans cet établissement.\n\nB2- 2 et 3 - Ces cadres concernent l’ouverture d’un établissement pour l’exercice d’une activité saisonnière, c’est-à-dire pour laquelle l’établissement ne serait ouvert, de manière continue ou fractionnée, sur une année entre 12 et 41 semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière.\n\nB2- 4 - Si vous êtes micro-entrepreneur, cochez la case et renseignez la date à laquelle vous avez acquis ce statut. Ce statut offre un régime dérogatoire portant sur le calcul et le paiement des taxes.\n\nB2- 5 - Si cette hypothèse correspond à votre situation, cochez la case.\n\nB2- 6, 7 et 8 - Si ces hypothèses vous concernent, remplissez les différents cadres.\n\nCes cadre sont réservés à des hypothèses particulières ouvrant droit à des dérogations de CFE. Rendez-vous sur notre fiche sur les exonérations de CFE pour savoir si vous êtes concerné.\n\nSi vous ne bénéficiez d’aucune exonération de CFE, laissez ces cadres vides !\n\nC1 - Renvoient à des hypothèses d’exonération accordées par une délibération de la collectivité locale. Si vous n’êtes pas concerné par ces hypothèses, vous n’avez rien à remplir.\n\nC2 - Concernent des exonérations allouées de droit à certaines entreprises sauf décision contraire de la collectivité locale. Si vous n’êtes pas concerné par ces hypothèses, vous n’avez rien à remplir.\n\nC3 - Concernent des exonérations nécessitant une déclaration spécifique n°1465-SD.\n\n☝️ Bon à savoir : pour obtenir plus de renseignements sur la CFE et sur l\'ensemble de la fiscalité d\'une entreprise, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide complet sur la fiscalité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration CFE est obligatoire pour toute personne devant s\'acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant leur activité en France, y compris tous les entrepreneurs exerçant de manière indépendante.\n\nLa CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Il existe également une base de CFE minimale calculée chaque année, en fonction du chiffre d\'affaires de l\'entreprise. En 2023, cette base varie entre 227 et 7.046 euros, selon le chiffre d\'affaires de l\'entreprise.\n\nLa CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si la CFE est supérieure à 3.000 €, elle peut être payée en deux fois : le premier versement devant être fait avant le 15 juin et le second avant le 15 décembre.\n\nFiche mise à jour le 17 mars 2023\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nQuelle fiscalité pour la location meublée ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nCICE et allègements de cotisations sociales : tout savoir\n\nImposition des dividendes : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1516,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,380,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:10:04'),(2452,'racheter-nom-domaine-occupant-negociation-dropcatch-procedure','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/racheter-nom-domaine-occupant-negociation-dropcatch-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reserver-nom-domaine/racheter-nom-domaine','Racheter un nom de domaine en {YEAR} : négociation et procédure','Racheter un nom de domaine','Racheter un nom de domaine en {YEAR} : identifier le propriétaire, négocier, drop catching et procédure URDP. WHOIS, Wayback Machine pour identifier le détenteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vous avez identifié le nom de domaine idéal mais il est déjà pris ? Le rachat est possible mais demande méthode et patience. Selon que le domaine est actif ou abandonné, plusieurs stratégies existent : négociation directe, drop catching, ou procédure légale.</p>\n\n<h2>Identifier le détenteur</h2>\n<p>Première étape : savoir à qui appartient le domaine. Plusieurs outils :</p>\n<ul>\n<li><strong>WHOIS</strong> : ICANN Lookup, whois.com, gandi.net/whois. Fournit les coordonnées du titulaire (si non masquées).</li>\n<li><strong>Wayback Machine</strong> : archives historiques du site (web.archive.org).</li>\n<li><strong>WHOIS historique</strong> : services payants comme DomainTools.</li>\n<li><strong>LinkedIn / réseaux sociaux</strong> : pour contacter directement le propriétaire.</li>\n<li>Si WHOIS masqué : utiliser le formulaire de contact du site, mail générique du domaine (info@, contact@).</li>\n</ul>\n\n<h2>Évaluer la valeur du domaine</h2>\n<ul>\n<li><strong>Estibot, GoDaddy Appraisal</strong> : estimations automatiques (à prendre avec recul).</li>\n<li><strong>Critères qui font monter le prix</strong> : longueur courte, mots-clés français/anglais courants, extension .com.</li>\n<li><strong>Critères qui baissent le prix</strong> : extension exotique, nom complexe, trafic faible.</li>\n<li><strong>Prix typiques</strong> : 100-5 000 € pour des domaines moyens, 10 000-1 M€ pour des domaines premium (toto.com, cafe.fr).</li>\n</ul>\n\n<h2>Négociation directe</h2>\n<p>Approche la plus courante pour les domaines détenus par des particuliers ou petites entreprises :</p>\n<ol>\n<li>Premier email cordial avec proposition initiale (offre basse 30-50 % de votre budget max).</li>\n<li>Délai de réponse 1-2 semaines.</li>\n<li>Discussion et négociation par échanges successifs.</li>\n<li>Accord sur le prix et les modalités.</li>\n<li>Paiement par escrow (séquestre) ou plateforme sécurisée.</li>\n<li>Transfert du domaine.</li>\n</ol>\n<p>Conseil : ne jamais révéler son intérêt commercial fort ni sa marque (risque de prix gonflé).</p>\n\n<h2>Plateformes d\'enchères et marketplace</h2>\n<ul>\n<li><strong>Sedo</strong> : la plus grande marketplace mondiale de noms de domaine. Commission 10-15 %.</li>\n<li><strong>Afternic / GoDaddy Auctions</strong> : enchères et achats directs.</li>\n<li><strong>NameJet</strong> : enchères, focus domaines premium.</li>\n<li><strong>Domainbroker</strong> : courtiers spécialisés pour les acquisitions importantes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Drop catching (récupération à l\'expiration)</h2>\n<p>Si un domaine n\'a pas été renouvelé, il \"tombe\" dans le domaine public après quelques mois :</p>\n<ul>\n<li>Délai entre expiration et libération : 30-75 jours (variable selon TLD).</li>\n<li>Pendant cette période, le propriétaire peut encore récupérer.</li>\n<li>À la libération, le domaine est immédiatement disponible.</li>\n<li>Services spécialisés (drop catchers) automatisent la capture : Pool, SnapNames, DropCatch.</li>\n<li>Coût : 60-100 € si capture réussie, plus enchère possible si plusieurs intéressés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas de cybersquatting</h2>\n<p>Si le domaine viole une marque déposée, procédures juridiques possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>URDP</strong> (Uniform Dispute Resolution Policy) : pour les TLD internationaux (.com, .net). Coût 1 500-3 000 €, délai 60 jours.</li>\n<li><strong>SYRELI</strong> : pour le .fr. Coût 250 €, délai 45 jours. Très efficace en France.</li>\n<li><strong>Procédure judiciaire</strong> : plus coûteuse (10 000-30 000 €) mais possible.</li>\n<li>Conditions : prouver l\'usage de mauvaise foi et l\'antériorité de la marque.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modalités de paiement et transfert</h2>\n<ul>\n<li><strong>Escrow</strong> : séquestre du prix le temps du transfert (Escrow.com, Payoneer).</li>\n<li><strong>Plateformes intégrées</strong> : Sedo, GoDaddy intègrent l\'escrow.</li>\n<li><strong>Code de transfert (EPP)</strong> : indispensable pour changer de registrar.</li>\n<li><strong>Durée du transfert</strong> : 5-15 jours selon TLD et registrar.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour réussir le rachat</h2>\n<ul>\n<li>Ne jamais montrer son intérêt commercial trop fort.</li>\n<li>Utiliser un email \"neutre\" (Gmail personnel plutôt que pro).</li>\n<li>Négocier sur plusieurs semaines, pas dans la précipitation.</li>\n<li>Sécuriser le paiement par escrow obligatoirement.</li>\n<li>Prévoir un budget négociation 30-50 % au-dessus de l\'estimation.</li>\n<li>Si échec : envisager une variante du domaine.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Identifier le détenteur\", \"anchor\": \"detenteur\"}, {\"text\": \"Évaluer la valeur\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Négociation directe\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"Plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Drop catching\", \"anchor\": \"drop-catching\"}, {\"text\": \"Cybersquatting\", \"anchor\": \"cybersquatting\"}, {\"text\": \"Paiement et transfert\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir qui possède un nom de domaine ?\", \"answer\": \"WHOIS lookup (ICANN, gandi.net/whois) fournit les coordonnées du titulaire si non masquées. Sinon : Wayback Machine pour l\'historique, formulaire de contact du site, mail générique du domaine.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le rachat d\'un domaine ?\", \"answer\": \"100-5 000 € pour des domaines moyens, 10 000-1 M€ pour les domaines premium (cafe.fr, voiture.com). Pour des particuliers détenteurs : souvent 200-2 000 € négociables.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le drop catching ?\", \"answer\": \"Capture automatique d\'un domaine au moment de sa libération (après non-renouvellement par le précédent propriétaire). Services Pool, SnapNames, DropCatch. Coût 60-100 € si capture réussie + enchères éventuelles.\"}, {\"text\": \"Comment faire si le domaine viole ma marque ?\", \"answer\": \"Procédure URDP (1 500-3 000 €, 60 jours) pour les TLD internationaux, SYRELI (250 €, 45 jours) pour le .fr. Conditions : marque déposée antérieurement et usage de mauvaise foi à prouver.\"}]','[\"WHOIS, Wayback Machine pour identifier le détenteur.\", \"Prix : 100-5 000 € moyen, jusqu\'à 1 M€ pour premium.\", \"Plateformes : Sedo, Afternic, NameJet.\", \"Drop catching : capture à la libération (60-100 €).\", \"SYRELI 250 € pour .fr, URDP 1 500-3 000 € international (cybersquatting).\"]',NULL,'Racheter un nom de domaine : le guide pratique','## Pourquoi racheter un nom de domaine ?\n\n## Comment racheter un nom de domaine ?\n\n## Contacter le propriétaire\n\n## Sans intermédiaire\n\n## En passant par des marketplace\n\n## Fixer le prix de rachat du nom de domaine\n\n## Transférer le nom de domaine racheté\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible d\'acheter un nom de domaine ?\n\n## Combien coûte l\'achat d\'un nom de domaine ?\n\n## Comment savoir si un nom de domaine est pris ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous venez de créer votre site internet ? Vous allez devoir choisir un nom de domaine. La recherche d’antériorité vous permet de savoir si le nom que vous avez choisi est disponible ou non. Si celui que vous désirez est déjà réservé par un autre entrepreneur, vous pouvez procéder au rachat d’un nom de domaine. C’est une procédure de plus en plus courante, compte-tenu des nombreuses créations de site internet.\n\nLegalstart vous éclaire sur les démarches à effectuer pour racheter un nom de domaine.\n\nLorsque vous souhaitez créer un site internet, vous êtes tenu de déposer un nom de domaine. Ce nom est primordial, car il permet à vos clients de vous retrouver, ou aux visiteurs d’être dirigés directement vers votre site.\n\nVérifier la disponibilité du nom de domaine est nécessaire. En effet, il est possible de réserver plusieurs noms de domaine à l’avance, ce qui fait qu’il existe plus de noms de domaines que de sites internet.\n\n🛠️ En pratique : il arrive souvent que le nom de domaine que vous souhaitiez utiliser pour votre propre site soit déjà réservé par un autre entrepreneur.\n\nDans ce cas, deux options s’offrent à vous :\n\nLe rachat d’un nom de domaine est une pratique de plus en plus courante. En effet, certains noms de domaine réservés ne sont plus actifs. Par exemple, si vous tapez le nom de domaine sur votre moteur de recherche, et que celui-ci vous conduit vers une “page inexistante”, c’est que le site est obsolète. Vous pouvez donc espérer racheter ce nom.\n\nPlusieurs sites vous proposent aujourd’hui de racheter un nom de domaine, et de contacter leur propriétaire. Cependant, en résulte une enchère du nom de domaine, car c’est à vous seul de négocier le prix de vente, qui peut vite augmenter, en fonction de l’extension déjà existante, et tout simplement de la volonté du vendeur.\n\n👍 Bon à savoir : lorsque vous rachetez un nom de domaine, méfiez-vous du cybersquatting. En effet, certaines personnes malveillantes achètent des noms de domaine et leurs extensions dans l’unique but de les revendre ensuite aux personnes intéressées. Par conséquent, le prix de revente est souvent très élevé.\n\nSi vous vous demandez comment récupérer un nom de domaine déjà pris, voici la marche à suivre.\n\nIl existe plusieurs moyens de racheter un nom de domaine. Tout d’abord, vous pouvez contacter directement le propriétaire.\n\nVous pouvez d’abord vous rendre sur la page Whois, sur le site de l’Afnic. Vous pouvez taper le nom de domaine que vous désirez dans la barre de recherche. N’hésitez pas également à tester différentes orthographes.\n\nEnsuite, l’Afnic vous indique si le nom est déjà déposé ou non. Vous avez également accès à différentes informations telles que l’activité ou non du site, le bureau d’enregistrement, mais surtout les coordonnées du propriétaire de la marque (adresses postale et électronique, numéro de téléphone). L’Afnic va même au-delà en vous proposant non seulement un contact administratif, mais aussi un contact technique.\n\nExemple : je souhaite déposer le nom de domaine legalstart. Si je tape ce nom dans la barre de recherche Whois, le site m’indiquera d’office que ce nom est déjà déposé, mais que je peux contacter le propriétaire à l’adresse mail ou l’adresse postale indiquée.\n\nVous pouvez également décider de passer par des plateformes spécialisées pour racheter un nom de domaine. En effet, il existe des plateformes comme Sedo qui proposent à ses visiteurs d’acheter et vendre des noms de domaine. Le site propose des noms de domaine et leurs extensions. Les personnes intéressées peuvent procéder à l’enchère sur le nom de domaine. Le site, extrêmement détaillé, présente les enchères en cours, le temps qu’il reste avant la fin de l’enchère et le prix des noms de domaine.\n\nLe coût du nom de domaine varie beaucoup en cas de rachat. C’est à ce moment-là que vous allez devoir mettre en lumière vos talents de négociateur pour racheter un nom de domaine.\n\nEn effet, si vous réussissez à contacter le propriétaire, c’est lui qui va fixer le prix de vente du nom de domaine. Aucune convention ne vient règlementer le prix d’achat des noms de domaine. N’hésitez pas à négocier avec le propriétaire, en lui faisant part de votre motivation.\n\nIl s’agit de la même démarche sur les sites de vente tels que Sedo. En effet, soit vous pouvez acheter un nom de domaine directement au prix fixé, soit vous pouvez être contraint d’enchérir, si vous êtes face à d’autres acheteurs potentiels.\n\nUne fois que vous avez acheté votre nom de domaine, vous devez le transférer dans le bureau d’enregistrement de votre choix. En effet, vous pouvez choisir d’enregistrer le nom de domaine que vous venez d’acheter au bureau d’enregistrement dans lequel vous avez enregistré vos autres noms de domaine, ou, encore plus facilement, chez le registraire qui est aussi votre hébergeur.\n\n⚠️ Attention : pour réaliser cette opération, le domaine doit être actif et avoir été créé il y a plus de 60 jours.\n\nL’ancien propriétaire doit céder ses droits sur le nom de domaine en résiliant son contrat avec le bureau d’enregistrement compétent.\n\nLe nouveau propriétaire va récupérer un code chez le registraire initial (celui qui détenait le nom de domaine). Ce code va vous permettre de vous authentifier auprès du nouveau registraire et d’y enregistrer votre nom de domaine. Vous pourrez ensuite y transférer toutes les données qui vous semblent importantes. C’est sur ce site que vous allez également remplir un formulaire de transfert.\n\na procédure pour racheter un nom de domaine existant peut être réalisée assez rapidement. Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez concrétiser la création de votre site internet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il es tout à fait possible d\'achater un nom de domaine. C\'est même indispensable pour avoir un site internet. Si le nom de domaine est disponible, vous pouvez l\'acheter immédiatement, sinon, vous allez devoir négocier avec le propriétaire du nom de domaine.\n\nLe prix d\'un nom de domaine varie entre 1 et 15 € par an en moyenne. Attention, il faut penser à bien le renouveller pour éviter de voir votre nom de domaine racheter par quelqu\'un d\'autre à l\'expiration du contrat. En effet, il n\'est pas possible d\'achater un nom de domaine à vie.\n\nVous pouvez vérifier la disponibilité d\'un nom de domaine sur le registre en ligne du Whois.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’un nom de domaine : achat et calcul de valeur\n\nNom de domaine disponible : vérification et réservation\n\nDéposer un nom de domaine : procédure et conseils\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nChoisir son nom de domaine : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1440,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',564,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2453,'formulaire-m2-sci-modification-guichet-unique-inpi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-m2-sci-modification-guichet-unique-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/m2-sci','Formulaire M2 en SCI : déclaration de modification dématérialisée','Formulaire M2 en SCI','Formulaire M2 en SCI en {YEAR} : déclaration de modification via guichet INPI, pièces, siège, gérant, capital, dénomination, traitement greffe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M2 servait historiquement à déclarer toute modification statutaire d\'une SCI auprès du greffe. Depuis 2023, il est intégralement <strong>dématérialisé</strong> via le guichet unique des entreprises géré par l\'INPI. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>À quoi servait le formulaire M2 ?</h2>\n<p>Le M2 (Cerfa n° 11682) était utilisé pour déclarer toute modification de la situation d\'une SCI :</p>\n<ul>\n<li>Transfert du siège social.</li>\n<li>Changement de gérant (nomination, démission, révocation).</li>\n<li>Augmentation ou réduction du capital social.</li>\n<li>Modification de la dénomination ou de l\'objet social.</li>\n<li>Modification de la durée de la société.</li>\n<li>Cession de parts sociales (sous certaines conditions).</li>\n</ul>\n<p>Le formulaire papier était transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.</p>\n\n<h2>La dématérialisation via le guichet INPI</h2>\n<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023 (loi PACTE), toutes les formalités d\'entreprise passent par le <strong>guichet unique des entreprises</strong> (procedures.inpi.fr). Le formulaire M2 papier n\'existe plus : la déclaration se fait en ligne via un formulaire électronique unique qui remplace l\'ancien M2.</p>\n<p>Le guichet INPI transmet automatiquement la déclaration aux destinataires compétents : greffe du tribunal, INSEE, services fiscaux, URSSAF. Un récépissé électronique est délivré dans les 24 à 48 heures.</p>\n\n<h2>Les pièces justificatives à fournir</h2>\n<p>Selon la modification, les pièces requises varient :</p>\n<ul>\n<li><strong>Procès-verbal d\'assemblée générale</strong> ayant décidé la modification, signé du gérant.</li>\n<li><strong>Statuts mis à jour</strong> et certifiés conformes par le gérant.</li>\n<li><strong>Attestation de parution dans un journal d\'annonces légales</strong> (JAL) du département du siège.</li>\n<li><strong>Justificatif du nouveau siège</strong> (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété) si transfert.</li>\n<li><strong>Pièce d\'identité du nouveau gérant</strong> et déclaration de non-condamnation si changement de gérance.</li>\n<li><strong>Justificatif du paiement</strong> des frais de greffe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les coûts associés</h2>\n<p>Une déclaration de modification implique trois types de coûts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Frais de greffe</strong> : 79 € en moyenne pour une modification simple, 192 € pour transfert de siège dans un autre ressort.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> : 150 à 220 € selon le département et la nature de la modification.</li>\n<li><strong>Honoraires</strong> éventuels du professionnel (expert-comptable, avocat) : 200 à 800 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le traitement par le greffe</h2>\n<p>Après transmission par le guichet INPI, le greffe vérifie la conformité des pièces et procède à l\'<strong>inscription modificative</strong> au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les SCI qui y sont inscrites. Un nouveau Kbis (ou avis de situation pour les SCI civiles) est généré.</p>\n<p>Délai moyen de traitement : 5 à 15 jours ouvrés. En cas de pièce manquante, le greffe émet une demande de régularisation qui doit être satisfaite sous 15 jours.</p>\n\n<h2>Bien préparer sa déclaration</h2>\n<p>Pour éviter les rejets, vérifiez la cohérence entre le PV d\'AG, les statuts mis à jour et l\'annonce légale (mêmes dates, mêmes noms, même libellé). En cas de doute, faites relire le dossier par un expert-comptable ou un avocat avant de soumettre la formalité.</p>','[{\"text\": \"À quoi servait le formulaire M2 ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"La dématérialisation via le guichet INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Les pièces justificatives à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Les coûts associés\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Le traitement par le greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Bien préparer sa déclaration\", \"anchor\": \"preparation\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M2 papier existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non, il a été supprimé au 1er janvier 2023. Toutes les modifications passent désormais par le guichet unique INPI en ligne.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déclarer une modification ?\", \"answer\": \"Un mois maximum à compter de la décision (PV d\'AG). Au-delà, des pénalités peuvent être appliquées et la modification reste inopposable aux tiers.\"}, {\"text\": \"Faut-il publier une annonce légale ?\", \"answer\": \"Oui, pour la majorité des modifications statutaires (siège, dénomination, objet, capital, gérant). L\'annonce doit paraître dans un JAL habilité du département du siège.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une modification de SCI ?\", \"answer\": \"Entre 230 € (modification simple sans accompagnement) et 1 200 € (transfert hors ressort avec expert-comptable). Comptez en moyenne 400 à 600 €.\"}]','[\"Formulaire M2 papier supprimé depuis 2023 : tout passe par le guichet INPI en ligne.\", \"Modifications visées : siège, gérant, capital, dénomination, objet, durée.\", \"Pièces : PV d\'AG, statuts mis à jour, annonce légale, justificatifs (siège, gérant).\", \"Coûts : greffe 79-192 € + annonce légale 150-220 € + honoraires éventuels.\", \"Délai légal : 1 mois après la décision, traitement greffe 5-15 jours ouvrés.\"]',NULL,'M2 en SCI : comment le compléter ?','## Qu’est-ce qu’un formulaire M2 ?\n\n## Comment remplir le formulaire M2 pour une SCI ?\n\n## Que faire du formulaire M2 de SCI ?\n\n## L’utilisation propre à toutes les modifications\n\n## Les particularités du transfert de siège social\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 août 2021\n\nVous souhaitez intégrer un nouvel associé, modifier le montant de votre capital social ou encore, mettre en sommeil votre société ? Toute modification statutaire de votre société civile immobilière doit faire l’objet d’une déclaration. Pour ce faire, vous devez accomplir plusieurs formalités et remplir un formulaire M2 pour votre SCI.\n\nVous découvrirez dans cet article, à quoi sert un formulaire M2 en SCI, comment le remplir et à quel organisme le transmettre afin que la modification soit prise en compte.\n\nLe formulaire M2 (Cerfa n°11682*06) vous permet de déclarer un changement au sein de votre société civile immobilière (SCI). Ainsi, dès lors que les associés décident de modifier un élément de celle-ci, vous devez vous procurer ce document.\n\nBon à savoir : tout changement ayant pour effet de modifier les statuts de votre SCI doit être décidé collectivement lors d’une Assemblée générale extraordinaire.\n\nLes changements que vous pouvez déclarer pour votre SCI grâce au cerfa M2 sont les suivants :\n\nBon à savoir : si la modification porte exclusivement sur le changement du gérant de SCI, c’est le formulaire M3 qu’il convient de remplir.\n\nPour illustrer l’utilisation du formulaire M2, c’est la partie relative au « capital social » qu’il conviendra de modifier si vous venez de réaliser une opération d’augmentation de capital afin de faire entrer un nouvel associé dans votre SCI.\n\nL’objectif de l’imprimé M2 étant de déclarer un changement dans votre SCI, il est avant tout nécessaire de rappeler les éléments permettant de l’identifier :\n\nBon à savoir : c’est sur le Kbis de votre SCI que vous trouverez l’ensemble de ces informations. En effet, ce document atteste l’existence juridique de la SCI, notamment son inscription au RCS et contient toutes ses spécificités.\n\nPar la suite, il est nécessaire d’apporter des précisions sur la modification et de l’inscrire dans le cadre correspondant. À cet égard, vous avez la possibilité de déclarer plusieurs changements dans un même formulaire.\n\nÀ titre d’exemple, c’est le cadre numéro 9 du formulaire M2 qu’il convient de remplir afin de déclarer la dissolution de votre SCI. Il comprend notamment, la date de dissolution de votre SCI, s’il s’agit d’une transmission universelle du patrimoine ainsi que les informations relatives au liquidateur.\n\nEnfin, vous devrez indiquer une adresse de correspondance où vous sera envoyé le nouveau Kbis ainsi que la personne ayant rempli le document (gérant ou mandataire) à la fin du formulaire avant de le signer.\n\nLorsque vous avez dûment rempli le formulaire M2 en trois exemplaires pour déclarer un changement dans votre SCI, il est nécessaire de le joindre au dossier que vous fournirez au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.\n\nLe dossier de modification comprend également les éléments suivants :\n\nSi le formulaire M2 vise à déclarer le transfert du siège de votre SCI, celui-ci doit être envoyé au CFE dont dépend le nouveau siège social.\n\nDe plus, vous devez également joindre au formulaire M2 et aux autres documents de votre dossier modificatif, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Il peut s’agir d’un titre de propriété ou encore, d’un contrat de bail.\n\nS’agissant enfin de la formalité de publicité, celle-ci doit être accomplie deux fois :\n\nSi le remplissage de votre M2 de SCI et les démarches administratives qui l’accompagnent vous semblent trop complexes, sachez que Legalstart vous accompagne dans l’accomplissement des modifications statutaires de votre société.\n\nRédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 août 2021\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChanger le nom de son entreprise : le guide pratique 2025\n\nModification d\'objet social : comment faire ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nLa prise d’activité d’une société créée sans activité\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',956,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:26',501,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2454,'fonds-d-amorcage','banque-financement','/guide/banque-financement/fonds-d-amorcage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/fonds-amorcage','Fonds d\'amorçage : comment fonctionne ce financement {YEAR}','Fonds d\'amorçage','Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'amorçage ? Découvrez ce financement des startups en phase de démarrage, son rôle et ses différences avec le capital-risque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le fonds d\'amorçage finance les jeunes entreprises innovantes en phase de démarrage, lorsque le risque est élevé et les revenus encore faibles ou inexistants. Il apporte les premiers fonds propres pour transformer un projet en entreprise. C\'est un maillon clé du financement des startups.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'amorçage</h2><p>Le fonds d\'amorçage investit au tout début de la vie d\'une entreprise, souvent avant qu\'elle ne génère des revenus significatifs. Il finance la mise au point du produit, les premiers développements et le lancement. Son intervention précoce comporte un risque élevé, en contrepartie d\'un potentiel de valorisation important.</p><h2>Son rôle</h2><p>Le fonds d\'amorçage comble le besoin de financement en fonds propres des startups trop jeunes pour les fonds de capital-risque classiques mais ayant dépassé le stade du financement personnel ou des business angels. Il permet de franchir les premières étapes critiques avant des levées plus importantes.</p><h2>Amorçage et capital-risque</h2><p>Le fonds d\'amorçage intervient plus tôt que le capital-risque, sur des projets plus risqués et des montants souvent plus modestes. Le capital-risque finance ensuite des entreprises plus matures, ayant démontré une première traction. Les deux s\'inscrivent dans une chaîne de financement progressive des startups.</p><h2>Les contreparties</h2><p>Comme tout investisseur en capital, le fonds d\'amorçage prend une participation et des droits via un pacte d\'associés. Il accepte un risque élevé en espérant une forte valorisation à terme. L\'entrepreneur partage gouvernance et valeur future, dès une phase où l\'entreprise est encore fragile.</p><h2>Préparer une levée d\'amorçage</h2><p>Pour convaincre un fonds d\'amorçage, l\'entrepreneur prépare un business plan, démontre le potentiel du marché et la solidité de l\'équipe. La traction initiale, même modeste, et une vision claire renforcent le dossier. Un accompagnement aide à structurer la levée et à négocier des conditions équilibrées.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'amorçage\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Amorçage et capital-risque\", \"anchor\": \"capital-risque\"}, {\"text\": \"Les contreparties\", \"anchor\": \"contreparties\"}, {\"text\": \"Préparer une levée\", \"anchor\": \"preparer\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un fonds d\'amorçage ?\", \"content\": \"Un fonds qui investit au tout début de la vie d\'une entreprise innovante, finançant le développement du produit et le lancement, malgré un risque élevé.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le capital-risque ?\", \"content\": \"Le fonds d\'amorçage intervient plus tôt, sur des projets plus risqués et des montants plus modestes ; le capital-risque finance des entreprises plus matures.\"}, {\"text\": \"Comment convaincre un fonds d\'amorçage ?\", \"content\": \"Avec un business plan solide, un fort potentiel de marché, une équipe crédible et une traction initiale, même modeste.\"}]','[\"Le fonds d\'amorçage finance les startups en phase de démarrage, à risque élevé.\", \"Il comble le besoin de fonds propres avant le capital-risque classique.\", \"Il prend une participation et vise une forte valorisation à terme.\"]',NULL,'Comment fonctionne un fonds d’amorçage ?','## Qu’est-ce qu’un fonds d’amorçage ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un fonds d’amorçage ?\n\n## Pourquoi faire appel à un fonds d’amorçage ?\n\n## Valider l’idée et mesurer l’intérêt du marché\n\n## Structurer les premières bases de l’entreprise\n\n## Accélérer la croissance initiale\n\n## Préparer de futures levées de fonds\n\n## Bénéficier de conseils et d’un réseau stratégique\n\n## Conserver une certaine liberté d’action\n\n## Gagner en crédibilité\n\n## Quand solliciter un fonds d’amorçage ?\n\n## Quels sont les fonds d’amorçage en France ?\n\n## FNA 2 (fonds national d’amorçage)\n\n## Bpifrance Amorçage Industriel (BAI)\n\n## Partech Entrepreneur\n\n## Orange Ventures\n\n## France Active\n\n## FAIM – Fonds d’amorçage industriel métropolitain\n\n## Comment bénéficier d’un fonds d’amorçage ?\n\n## Identifier les bons fonds selon votre projet\n\n## Préparer un argumentaire solide et personnalisé\n\n## Construire une relation avant de demander des fonds\n\n## Soigner sa préparation pour les échanges\n\n## Savoir négocier sans brader votre vision\n\n## Mobiliser intelligemment le fonds obtenu\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un capital d’amorçage ?\n\n## Quels sont les frais d\'amorçage ?\n\n## Quels sont les différents types de fonds propres ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe fonds d’amorçage représente un levier de financement essentiel pour les entreprises en phase de démarrage. Il permet de concrétiser une idée innovante avant même la mise sur le marché.\n\nCe type de soutien financier ouvre la voie à un développement structuré, dès les premières étapes. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le fonds d’amorçage.\n\nUn fonds d’amorçage, par définition, désigne un apport en capital réalisé au tout début de la vie d’une entreprise, généralement innovante. Ce soutien financier est destiné à couvrir les premières dépenses liées au lancement du projet, à un moment où la structure ne génère pas encore de revenus suffisants pour se financer seule.\n\nCe type de fonds est généralement attribué par des investisseurs spécialisés dans le financement des phases précoces. Il peut s’agir de structures publiques, semi-publiques ou d’acteurs privés. Ces investisseurs prennent alors une participation au capital de l’entreprise, ce qui leur donne un droit de regard sur certaines décisions stratégiques.\n\nLe fonds d’amorçage sert à financer plusieurs postes clés :\n\nIl permet à l’entreprise de valider son idée, de construire son offre et d’évaluer son positionnement avant d’éventuellement passer à une levée de fonds plus importante.\n\nUn fonds d’amorçage s’adresse principalement aux entreprises en tout début de parcours, souvent avant même leur création officielle. Ce sont généralement des start-up innovantes qui cherchent à valider une idée, à structurer leur projet ou à développer un prototype avant d’entrer sur le marché.\n\nLes profils concernés partagent plusieurs caractéristiques :\n\n📌 À retenir : les projets éligibles au fonds d’amorçage sont souvent à un stade où les revenus sont encore inexistants, et où les risques sont élevés. C’est précisément à cette phase que peu d’acteurs sont prêts à investir, en dehors de ces fonds spécialisés.\n\nLes bénéficiaires doivent généralement convaincre les investisseurs de la pertinence de leur vision, de la solidité de leur équipe et de leur capacité à transformer une idée en modèle économique viable.\n\n🛠️ En pratique : les fonds d’amorçage interviennent ainsi en complément ou en relais d’autres sources de financement précoces comme les subventions publiques, les apports personnels ou le soutien d’incubateurs.\n\nFaire appel à un fonds d’amorçage permet à une entreprise de se lancer sur des bases solides. Ce financement arrive au moment où tout reste à construire, mais où les besoins sont déjà nombreux.\n\nVoici les principales raisons de s’appuyer sur ce levier dès les premières étapes du projet :\n\nLe fonds d’amorçage permet de financer :\n\nCes étapes sont essentielles pour vérifier que le produit ou le service répond bien à un besoin réel et qu’il existe une demande.\n\nCe financement offre les moyens :\n\nEn disposant de capitaux, la start-up peut :\n\nRecevoir un fonds d’amorçage renforce la crédibilité du projet. C’est un signal positif pour de futurs investisseurs, qui seront plus enclins à financer une entreprise ayant déjà démontré son sérieux et un début de traction.\n\nLes investisseurs en amorçage ne se contentent pas d’apporter de l’argent : ils accompagnent souvent les fondateurs grâce à leur expérience, leur réseau, et leurs conseils avisés. Cet accompagnement peut faire la différence dans les moments clés.\n\nÀ ce stade, les conditions d’investissement sont généralement plus souples que dans les levées de fonds ultérieures. Cela permet à la start-up de tester, d’évoluer, et d’apprendre sans pression excessive.\n\nObtenir un fonds d’amorçage constitue une forme de reconnaissance externe. Cela rassure les partenaires, les clients et les futurs collaborateurs sur la solidité du projet et la capacité de l’équipe à le porter.\n\nSolliciter un fonds d’amorçage se fait à un moment très précis du parcours entrepreneurial : au tout début du projet, lorsque l’idée est là, mais que les moyens pour la concrétiser manquent encore. Ce financement intervient avant la phase de développement commercial, souvent même avant la création officielle de l’entreprise.\n\nCe moment se caractérise par une volonté de structurer l’activité : on cherche à confirmer la faisabilité du projet, à valider son potentiel sur le marché, à concevoir un prototype ou une version test du produit ou service. L’équipe fondatrice a souvent identifié un besoin, une solution innovante, mais elle a encore besoin de ressources pour passer de l’intuition à l’action.\n\nUn fonds d’amorçage est particulièrement adapté dès lors que les premières dépenses deviennent trop importantes pour être supportées en fonds propres :\n\nIl s’agit donc de la toute première phase de financement externe, avant les levées de fonds plus classiques.\n\nPlusieurs structures en France proposent un accompagnement financier dès les premières étapes de développement d’un projet innovant :\n\nGéré par Bpifrance Investissement, ce fonds ne finance pas directement les start-up. Il vient renforcer des fonds spécialisés, eux-mêmes chargés d’investir dans des jeunes entreprises technologiques. Ses domaines d’intervention couvrent :\n\nCréé pour soutenir les entreprises industrielles innovantes souhaitant produire en France, ce fonds intervient entre la phase de prototype et le lancement de la production en série. Il cible les start-up et PME industrielles, avec des financements compris entre 250.000 et 2 millions d’euros.\n\nCe fonds de capital-risque dispose d’un programme spécifique pour l’amorçage. Présent à l’international, il soutient des start-up dans six grands domaines :\n\nSon objectif : faire émerger des projets ambitieux à fort potentiel de croissance.\n\nCe fonds d’investissement, porté par le groupe Orange, appuie notamment :\n\nIl propose des tickets allant de 750.000 à 3 millions d’euros. Sa vocation est de favoriser l’innovation à impact dans des secteurs stratégiques.\n\nEngagé dans l’économie sociale et solidaire, ce fonds cible les projets d’innovation sociale. Les entreprises accompagnées développent des solutions en lien avec :\n\nLes montants alloués varient entre 50.000 et 200.000 €, avec un fort ancrage dans les valeurs sociétales.\n\nPorté localement par les métropoles de Lyon et Saint-Étienne, en partenariat avec la Banque des territoires, ce fonds soutient l’amorçage d’entreprises industrielles innovantes. Il s’inscrit dans une logique de développement territorial, avec une attention particulière aux retombées sociales et environnementales.\n\nObtenir un fonds d’amorçage demande bien plus qu’une simple idée : c’est une démarche stratégique, qui repose sur une préparation rigoureuse, une vision claire et des échanges ciblés avec les bons interlocuteurs. Voici les grandes étapes à suivre :\n\nAvant toute demande, il faut cibler les structures qui soutiennent les projets comme le vôtre :\n\nCertains fonds soutiennent uniquement l’innovation sociale, d’autres sont spécialisés dans l’industrie ou la tech. Utilisez les bases de données, votre réseau ou les événements professionnels pour repérer les opportunités adaptées.\n\nVotre dossier doit aller droit au but : quel problème résolvez-vous ? Pour qui ? Et avec quelle solution ? Appuyez votre pitch avec :\n\nLes investisseurs attendent des preuves concrètes : prototype, premiers retours utilisateurs, équipe compétente, projection financière.\n\nAvant même d’envoyer un dossier, engagez la discussion. Participez à des événements, échangez sur LinkedIn, répondez aux newsletters. Le premier contact n’est pas là pour vendre, mais pour créer un lien de confiance. Plus vous serez visible, plus vous augmentez vos chances de trouver un partenaire, pas juste un financeur.\n\nUne fois en contact, soyez prêt à répondre aux questions financières, juridiques, techniques. Préparez votre data room (statuts, comptes prévisionnels, étude de marché, CV fondateurs…). Les investisseurs vont vérifier la cohérence de votre projet sous tous les angles. L’objectif est de montrer que vous êtes fiable, organisé et que vous maîtrisez votre sujet.\n\nLa négociation est une étape normale. Valorisation, pourcentage du capital cédé, droit de regard : il faut défendre votre projet sans tout accepter. Comprenez bien les conditions proposées, et n’hésitez pas à vous faire accompagner pour vous assurer que les accords sont équilibrés.\n\nUne fois les fonds versés, gardez un lien avec votre investisseur. Informez-le régulièrement des avancées, demandez des conseils, impliquez-le dans les grandes décisions. La phase d’amorçage ne se limite pas à un virement : c’est un soutien sur le long terme, avec un effet levier si vous savez l’utiliser au bon moment.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital d’amorçage correspond à l’investissement financier apporté à une entreprise au tout début de son existence. Il permet de financer les premières dépenses indispensables pour valider l’idée, structurer le projet et lancer les activités.\n\nLes frais d’amorçage regroupent toutes les dépenses engagées avant ou pendant la création de l’entreprise : études de marché, développement de prototype, dépôt de brevet, accompagnement juridique, ou encore recrutement des premiers membres de l’équipe. Ces frais servent à poser les bases du projet avant une éventuelle commercialisation.\n\nLes fonds propres désignent les ressources financières dont dispose une entreprise sans avoir à les rembourser. Ils comprennent principalement les apports en capital (numéraire ou nature), les réserves, le résultat non distribué (autofinancement), et parfois les comptes courants d’associés assimilés à des quasi-fonds propres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1854,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 16:49:12'),(2455,'arreter-activite-auto-entrepreneur-radiation-formalites-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/arreter-activite-auto-entrepreneur-radiation-formalites-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/comment-arreter-auto-entrepreneur','Arrêter son auto-entreprise : radiation, déclaration finale, CFE','Arrêter son activité d\'auto-entrepreneur','Comment arrêter son activité d\'auto-entrepreneur en {YEAR} : radiation autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet INPI, déclaration finale, cotisations et CFE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Arrêter une auto-entreprise est une démarche simple mais qui implique plusieurs formalités à respecter : radiation, déclaration finale du chiffre d\'affaires, paiement des cotisations dues et gestion de la CFE. Voici la procédure complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Où déclarer la cessation d\'activité ?</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation s\'effectue exclusivement en ligne via deux canaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : rubrique \"Gérer mon auto-entreprise\" puis \"Cesser mon activité\".</li>\n<li><strong>Le guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr) : formulaire de cessation d\'entreprise, plus complet, recommandé pour les profils ayant des stocks ou des biens à régulariser.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration doit intervenir dans les <strong>30 jours suivant la cessation effective</strong> de l\'activité. Elle est gratuite et entraîne automatiquement la radiation des registres (RNE, RCS si applicable, fichier INSEE SIRENE).</p>\n\n<h2>La déclaration finale de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Même après la radiation, vous devez déclarer le <strong>chiffre d\'affaires final</strong> correspondant à la dernière période d\'activité (mois ou trimestre selon votre fréquence de déclaration). Cette déclaration s\'effectue sur autoentrepreneur.urssaf.fr et déclenche le calcul des dernières cotisations sociales dues.</p>\n<p>Attention : seul le CA <strong>encaissé</strong> avant la date de cessation est à déclarer. Les sommes facturées mais non encaissées avant la radiation ne sont pas à inclure.</p>\n\n<h2>Le paiement des cotisations dues</h2>\n<p>Toutes les cotisations sociales restantes (12,3 % à 23,1 % du CA selon activité) doivent être réglées immédiatement après la déclaration finale. L\'URSSAF émet un dernier appel à cotisations en quelques semaines. Le défaut de paiement génère des majorations de retard et peut donner lieu à un recouvrement contentieux.</p>\n\n<h2>La CFE due au prorata</h2>\n<p>La <strong>Cotisation Foncière des Entreprises</strong> est due pour l\'année complète si vous étiez en activité au 1er janvier. Toutefois, en cas de cessation en cours d\'année, vous pouvez demander une <strong>réduction au prorata temporis</strong> auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.</p>\n<p>La demande s\'effectue par courrier ou via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr, en précisant la date exacte de cessation. Le dégrèvement est appliqué après vérification.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales</h2>\n<p>L\'année de la cessation, vous devez :</p>\n<ul>\n<li>Déclarer votre CA annuel dans la déclaration 2042-C-PRO de l\'année suivante.</li>\n<li>Mentionner la date de cessation dans la déclaration de revenus.</li>\n<li>Régulariser la TVA si vous étiez redevable (dernière CA12 ou CA3).</li>\n<li>Conserver l\'ensemble des justificatifs comptables pendant <strong>10 ans</strong> en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.</li>\n</ul>\n<p>Si vous bénéficiez de l\'ACRE, sachez que la cessation avant 12 mois peut entraîner une régularisation des exonérations selon les motifs.</p>\n\n<h2>Et après la cessation ?</h2>\n<p>La radiation est définitive mais non bloquante : vous pouvez <strong>recréer une auto-entreprise</strong> à tout moment, dès le lendemain de la radiation, à condition de respecter les plafonds annuels. Le numéro SIRET sera différent du précédent. Si vous reprenez une activité dans les 12 mois, vous ne pouvez en revanche pas bénéficier à nouveau de l\'ACRE pour la même activité.</p>','[{\"text\": \"Où déclarer la cessation d\'activité ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"La déclaration finale de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"ca-final\"}, {\"text\": \"Le paiement des cotisations dues\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"La CFE due au prorata\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Et après la cessation ?\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"La radiation est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non, la radiation d\'une auto-entreprise est totalement gratuite, qu\'elle soit effectuée via autoentrepreneur.urssaf.fr ou le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la radiation ?\", \"answer\": \"La radiation administrative est effective sous 7 à 15 jours après la déclaration. La radiation INSEE et la mise à jour du SIRENE peuvent prendre jusqu\'à 4 semaines.\"}, {\"text\": \"Peut-on annuler une radiation ?\", \"answer\": \"Non, une radiation est définitive. Pour reprendre une activité, il faut recréer une nouvelle auto-entreprise avec un nouveau SIRET.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer même sans CA ?\", \"answer\": \"Oui. Si vous n\'avez rien encaissé sur la dernière période, vous devez déclarer un CA de 0 € pour clôturer proprement votre dossier URSSAF.\"}]','[\"Radiation gratuite via autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet INPI, dans les 30 jours.\", \"Déclaration finale du CA encaissé obligatoire, même si 0 €.\", \"Cotisations sociales dues immédiatement après la déclaration finale.\", \"CFE dégrevée au prorata sur demande au Service des Impôts des Entreprises.\", \"Conservation des justificatifs pendant 10 ans en cas de contrôle.\", \"Recréation possible à tout moment, nouveau SIRET, sans nouvelle ACRE pour 12 mois.\"]',NULL,'Arrêter l’activité d’auto entrepreneur : explications simples','## Pourquoi arrêter son activité d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les formalités à respecter pour fermer son auto-entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une fermeture en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous vous êtes lancé dans l’aventure de l’entrepreneuriat mais vous souhaitez évoluer vers d’autres horizons et vous ne savez pas comment l’entrepreneur peut mettre fin à son statut d’auto-entrepreneur ? Nous vous expliquons les étapes pour obtenir la cessation de votre auto-entreprise.\n\nPeu importe la raison pour laquelle vous souhaitez procéder à la radiation d’une auto-entreprise, des formalités administratives sont à respecter.\n\nComment arrêter votre activité d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les formalités à respecter ? Voici les démarches à suivre.\n\nL’auto-entreprise, plus communément appelée “micro-entreprise” est une forme juridique très simple tant dans sa création, sa gestion que dans sa radiation. Nous nous concentrons dans cet article exclusivement à la procédure de cessation de micro-entreprise.\n\nMais quelles sont les causes principales de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur ? En pratique, les auto-entrepreneurs ferment volontairement leur auto-entreprise notamment parce que leur activité devient conséquente et privilégie dès lors la création d’une société. Par ailleurs, si vous souhaitez cesser votre activité actuelle et vous investir dans d’autres projets, il est préférable d’arrêter votre statut d’auto-entrepreneur.\n\nEn revanche, dans certains cas, l’auto-entrepreneur n’a pas le choix et doit cesser son activité d’auto-entrepreneur :\n\nExemple : la radiation d’une auto-entreprise est nécessaire si l’auto-entrepreneur souhaite diriger notamment une EURL ou une SARL majoritaire. En effet, le gérant dans ces deux structures est assujetti à la sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nVous connaissez maintenant les raisons pour lesquelles il est possible de vouloir fermer son auto-entreprise, mais comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur ?\n\nComment fermer une auto-entreprise ? Les démarches pour arrêter votre auto-entreprise sont très simplifiées.\n\nEn fonction de la raison pour laquelle vous prenez votre décision, voici comment arrêter son activité d’auto-entrepreneur :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez cesser votre activité à compter de la réception de ce courrier, vous devez respecter la procédure de radiation d’une entreprise individuelle. À ce titre, l’entrepreneur doit transmettre le formulaire P4 CMB directement au Tribunal de commerce ou en fonction de son activité, à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Une déclaration en ligne de ses revenus devra être effectuée dans les 60 jours suivants la radiation de l’entreprise individuelle.\n\nLes conséquences d’une radiation auto-entrepreneur sont variées. Tout d’abord, elle entraîne la perte du bénéfice du régime social et fiscal des auto-entrepreneurs. En outre, l’entrepreneur doit absolument déclarer son chiffre d’affaires au service des impôts des particuliers (dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation de son activité).\n\n📝 À noter : si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires de la même manière qu’il le faisait lors de l’exploitation de son activité (au plus tard le mois suivant son dernier trimestre d’activité).\n\nDans l’hypothèse où l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, il bascule automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle. Dans ce cas, l’entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et micro social et bascule sous les régimes suivants :\n\nPar ailleurs, fermer son auto-entreprise ne vous empêche pas d’exercer plus tard une autre activité en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, deux cas sont à distinguer :\n\nGénéralement, suite à la fermeture d’une auto-entreprise, l’entrepreneur lance la création d’une société afin de développer son activité. De ce fait, l’entrepreneuriat peut prendre de nouveaux tournants notamment avec la possibilité de s’associer ou encore d’obtenir des financements. N’hésitez pas à consulter notre guide gratuit sur la création d’entreprise pour obtenir toutes les informations nécessaires.\n\nDésormais, vous savez comment arrêter votre statut d’auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur : se lancer dans le jardinage et petit bricolage\n\nObligations des auto-entrepreneurs ? Le guide ultime.\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nPrévoyance auto-entrepreneur : détail des garanties, intérêt, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',986,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',520,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2456,'facturation-association-activite-economique-tva-mentions','comptabilite','/guide/comptabilite/facturation-association-activite-economique-tva-mentions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/facture-association','Facturation par une association en {YEAR} : règles, TVA et mentions','Facturation par une association','Facturation par une association en {YEAR} : autorisée pour activités économiques, sectorisation, TVA si dépassement seuils, mentions obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association loi 1901 peut tout à fait émettre des factures pour ses activités économiques. Encore faut-il respecter le cadre comptable et fiscal applicable, qui combine droit associatif et règles commerciales en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une association peut-elle facturer ?</h2>\n<p>Oui, sans ambiguïté. Une association à but non lucratif peut exercer une activité économique et émettre des factures à ses adhérents ou à des tiers. La condition essentielle est que le caractère non lucratif soit préservé : pas de distribution de bénéfices, gestion désintéressée, utilité sociale de l\'activité principale.</p>\n<p>La facturation peut porter sur des prestations, des ventes de biens, des cotisations à contrepartie, des locations de matériel ou de salles.</p>\n\n<h2>Quand une activité économique est-elle taxable ?</h2>\n<p>Pour déterminer si l\'activité de l\'association est imposable, l\'administration fiscale applique la <strong>règle des 4 P</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>Produit</strong> : l\'activité répond-elle à un besoin non satisfait par le marché ?</li>\n<li><strong>Public</strong> : s\'adresse-t-elle à un public en difficulté ou défavorisé ?</li>\n<li><strong>Prix</strong> : les tarifs sont-ils nettement inférieurs au marché ?</li>\n<li><strong>Publicité</strong> : l\'association recourt-elle à des méthodes commerciales (publicité, démarchage) ?</li>\n</ul>\n<p>Si l\'activité concurrence le secteur marchand sans se distinguer par ces critères, elle devient taxable (IS, TVA, CET).</p>\n\n<h2>La sectorisation des activités</h2>\n<p>Lorsqu\'une association exerce à la fois une activité non lucrative (principale) et une activité économique (accessoire), elle peut <strong>sectoriser ses activités</strong> pour préserver l\'exonération de la partie associative pure :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilité distincte pour chaque secteur.</li>\n<li>Affectation séparée des produits, charges et personnels.</li>\n<li>Calcul d\'un IS et d\'une TVA uniquement sur le secteur lucratif.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà d\'un seuil de 78 596 euros en {YEAR}, l\'activité accessoire perd l\'exonération de plein droit et devient imposable, même sans sectorisation.</p>\n\n<h2>L\'assujettissement à la TVA</h2>\n<p>L\'association devient assujettie à la TVA lorsque son chiffre d\'affaires commercial dépasse les seuils de franchise : <strong>37 500 euros pour les prestations de services</strong> et <strong>91 900 euros pour les ventes de biens</strong>. Au-delà, elle doit facturer la TVA, la collecter et la reverser à l\'administration, comme toute entreprise.</p>\n<p>Certaines activités d\'intérêt général (enseignement, services à la personne, activités sportives) peuvent rester exonérées même au-delà de ces seuils.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires sur les factures ?</h2>\n<p>Les factures émises par une association comportent les mêmes mentions qu\'une entreprise :</p>\n<ul>\n<li>Nom complet de l\'association, adresse du siège, numéro RNA ou SIRET.</li>\n<li>Identité et adresse du client.</li>\n<li>Numéro de facture chronologique, date.</li>\n<li>Désignation précise des biens ou services, quantité, prix unitaire HT.</li>\n<li>Taux et montant de TVA si l\'association y est assujettie, ou mention \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\" si en franchise.</li>\n<li>Total HT, TVA, TTC.</li>\n<li>Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle comptabilité tenir ?</h2>\n<p>Les obligations comptables dépendent de la taille et du financement de l\'association. Les petites associations peuvent tenir une comptabilité simplifiée (recettes-dépenses). Dès que l\'association reçoit des subventions importantes, exerce une activité économique significative ou dépasse certains seuils, elle doit tenir une comptabilité d\'engagement complète et établir des comptes annuels selon le plan comptable des associations.</p>','[{\"text\": \"Une association peut-elle facturer ?\", \"anchor\": \"peut\"}, {\"text\": \"Quand une activité économique est-elle taxable ?\", \"anchor\": \"taxable\"}, {\"text\": \"La sectorisation des activités\", \"anchor\": \"sectorisation\"}, {\"text\": \"L\'assujettissement à la TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires sur les factures ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quelle comptabilité tenir ?\", \"anchor\": \"comptabilite\"}]','[{\"text\": \"Une association peut-elle faire des bénéfices ?\", \"answer\": \"Oui, une association peut dégager des excédents. Ce qui est interdit, c\'est de les distribuer aux membres. Les excédents doivent être réinvestis dans le projet associatif.\"}, {\"text\": \"Les cotisations sont-elles soumises à TVA ?\", \"answer\": \"Les cotisations donnant droit à une simple qualité de membre ne sont pas soumises à TVA. En revanche, les cotisations avec contrepartie individualisée (services, accès à un équipement) peuvent l\'être.\"}, {\"text\": \"Faut-il un numéro SIRET pour facturer ?\", \"answer\": \"Un numéro SIRET n\'est pas obligatoire pour facturer en tant qu\'association, mais il est exigé dès lors qu\'on perçoit des subventions publiques ou qu\'on emploie des salariés.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de requalification ?\", \"answer\": \"Si l\'administration considère l\'association comme exerçant une activité commerciale prépondérante, elle peut requalifier l\'ensemble en activité lucrative et appliquer rétroactivement IS et TVA sur 3 années.\"}]','[\"Une association peut facturer ses activités économiques sans perdre son statut.\", \"Règle des 4 P (Produit, Public, Prix, Publicité) pour déterminer l\'imposition.\", \"Sectorisation possible pour isoler comptablement l\'activité lucrative accessoire.\", \"Seuil franchise TVA en {YEAR} : 37 500 euros services, 91 900 euros ventes de biens.\", \"Mentions de facture identiques à une entreprise, numéro RNA ou SIRET requis.\", \"Comptabilité simplifiée pour petites associations, d\'engagement au-delà des seuils.\"]',NULL,'Une association peut-elle émettre des factures ?','## Dans quels cas une association doit émettre des factures ?\n\n## Quelles mentions obligatoires pour une facture d’association ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non respect des règles de facturation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous venez de créer votre association loi 1901 ? Dans ce cas vous devriez savoir qu’une association est par principe à but non lucratif. Cependant, elle peut ponctuellement exercer des activités de ventes de produits et de prestations de services. L’émission de facture par l’association peut alors se montrer nécessaire.\n\nEst-ce qu’une association peut faire des factures ? Est-ce qu’il existe des modèles ou exemples de facture d’association ? Y-a-t-il des mentions obligatoires à respecter ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect de celles-ci ? On vous explique.\n\nL’association est dotée de la personnalité juridique dès son enregistrement auprès de la préfecture compétente. Par conséquent, elle peut émettre des factures en son nom.\n\nD’une manière générale, l’émission de factures traduit une activité lucrative de la part de l’association. Celle-ci doit rester ponctuelle et accessoire. En effet le risque pour l’association est de se voir traiter fiscalement comme une société commerciale et donc de devoir supporter l’imposition de ses activités.\n\nPour en savoir plus sur l’imposition des associations vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée aux impôts des associations.\n\nDans certains cas l’association a l’obligation d’émettre une facture. Ce sont les cas alternatifs où :\n\nDans d’autres cas, comme la vente de marchandises à des particuliers, l’émission d’une facture n’est pas nécessaire. Par exemple : la commercialisation de gâteaux et de boissons pendant un événement sportif.\n\nSachez que l’association doit réaliser une facturation aussi bien pour les ventes de biens que pour les ventes de prestations de services.\n\nVous pouvez réaliser votre facturation d’association à l’aide de modèles de factures d’association, d’exemples de factures d’association, ou encore à l’aide d’un logiciel de facturation pour association.\n\nLes factures d’une association doivent être émises sous format papier ou dématérialisé, en 2 exemplaires, un pour la comptabilité de l’association et l’autre pour le client.\n\nCertaines mentions obligatoires doivent figurer sur la facture émise par une association :\n\nPour en savoir plus sur la comptabilité, rendez-vous sur notre fiche reprenant les obligations comptables de l\'association.\n\nEn cas de non-délivrance de la facture ou de non-respect des mentions obligatoires, l’association s’expose aux sanctions qui suivent :\n\nPour vous aider dans la création et de la gestion de vos factures pensez à vous renseigner sur Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nCompte bancaire association : tout ce qu’il faut savoir\n\nL’approbation des comptes d’une association : modèle de PV et explications\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRédiger un rapport d\'activité d\'association : guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',790,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:31',511,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2457,'carte-corporate','banque-financement','/guide/banque-financement/carte-corporate','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/carte-corporate','Carte corporate : fonctionnement et bénéfices {YEAR}','Carte corporate','Qu\'est-ce qu\'une carte corporate et comment en bénéficier ? Découvrez ce moyen de paiement professionnel pour les frais des collaborateurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte corporate est une carte de paiement professionnelle remise aux collaborateurs d\'une entreprise pour régler leurs frais : déplacements, hébergement, achats. Elle évite les avances personnelles et centralise le suivi des dépenses. Elle s\'adresse surtout aux entreprises ayant des frais professionnels réguliers.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une carte corporate</h2><p>La carte corporate est une carte professionnelle nominative attribuée à un collaborateur pour régler ses dépenses dans le cadre de son activité. Selon la formule, le débit est imputé directement à l\'entreprise ou au salarié qui se fait ensuite rembourser. Elle structure la gestion des frais professionnels.</p><h2>Les frais concernés</h2><p>La carte couvre principalement les frais de déplacement professionnel : transport, hôtel, restauration, ainsi que certains achats. Son usage est encadré par une politique de frais définie par l\'entreprise. Cette délimitation des dépenses autorisées garantit le bon usage de la carte par les collaborateurs.</p><h2>Les formules</h2><p>Il existe différentes formules de carte corporate selon que la responsabilité du paiement incombe à l\'entreprise ou au salarié. Le débit peut être immédiat ou différé. Le choix de la formule dépend de l\'organisation comptable de l\'entreprise et de la manière dont elle souhaite gérer les avances de frais.</p><h2>Les bénéfices</h2><p>La carte corporate supprime les avances personnelles, fluidifie les dépenses des collaborateurs et centralise leur suivi. Elle facilite la comptabilité et le contrôle, grâce à des relevés détaillés. Des services associés, comme des assurances voyage, peuvent compléter l\'offre selon le contrat souscrit.</p><h2>Comment en bénéficier</h2><p>L\'entreprise souscrit l\'offre auprès de sa banque ou d\'un prestataire spécialisé, définit sa politique de frais et attribue les cartes aux collaborateurs concernés. Le paramétrage des plafonds et des règles d\'usage assure le contrôle. Un suivi régulier des dépenses complète le dispositif.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une carte corporate\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les frais concernés\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Les formules\", \"anchor\": \"formules\"}, {\"text\": \"Les bénéfices\", \"anchor\": \"benefices\"}, {\"text\": \"Comment en bénéficier\", \"anchor\": \"beneficier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une carte corporate ?\", \"content\": \"Une carte de paiement professionnelle nominative remise à un collaborateur pour régler ses frais professionnels et éviter les avances personnelles.\"}, {\"text\": \"Quels frais règle une carte corporate ?\", \"content\": \"Principalement les frais de déplacement professionnel (transport, hôtel, restauration) et certains achats, dans le cadre de la politique de frais de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir des cartes corporate ?\", \"content\": \"En souscrivant l\'offre auprès de sa banque ou d\'un prestataire, en définissant une politique de frais et en attribuant les cartes aux collaborateurs.\"}]','[\"La carte corporate règle les frais professionnels des collaborateurs sans avance.\", \"Elle couvre surtout les déplacements et s\'encadre par une politique de frais.\", \"Elle centralise le suivi des dépenses et facilite la comptabilité.\"]',NULL,'Carte corporate : comment en bénéficier ?','## Qu’est-ce qu’une carte corporate ?\n\n## Qui peut avoir une carte corporate ?\n\n## Pourquoi avoir une carte corporate ?\n\n## Garder le contrôle sur ses dépenses professionnelles\n\n## Faciliter les déplacements de ses collaborateurs\n\n## Bénéficier d’un suivi efficace des frais professionnels\n\n## Comment fonctionne une carte corporate ?\n\n## Comment choisir sa carte corporate ?\n\n## Comment obtenir une carte corporate ?\n\n## Combien coûte une carte corporate ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une carte corporate et une carte entreprise ?\n\n## Quels sont les différents types de carte pour les entreprises ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une carte corporate ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe développement d’une société requiert l’engagement de nombreuses dépenses professionnelles : billets d’avion, notes de restaurants, nuits d’hôtel, etc. Pour optimiser le contrôle de leurs finances et simplifier leur comptabilité, une grande majorité des entreprises plébiscite la carte corporate. Découvrez son fonctionnement et ses multiples avantages et découvrez si une carte corporate peut vous être utile.\n\nLa carte corporate désigne un moyen de paiement mis à disposition de vos employés pour procéder au règlement de leurs frais professionnels. Directement rattachée au compte bancaire de votre organisation, elle vous permet de vous acquitter automatiquement de l’ensemble des coûts liés à votre activité. Ainsi, vous évitez à vos collaborateurs de devoir effectuer des avances personnelles.\n\nDans une entreprise, les corporate cards, ou cartes corporates, sont généralement attribuées aux cadres dirigeants, aux directeurs de département, aux commerciaux, et aux employés ayant des déplacements fréquents ou des responsabilités nécessitant des dépenses régulières. Ces cartes facilitent la gestion et le contrôle des frais professionnels tout en offrant une flexibilité aux employés concernés pour effectuer leurs achats et paiements liés à leur activité professionnelle.\n\nEn plus de libérer vos salariés de l’éventuelle pression financière que peut représenter le paiement de leurs frais professionnels sur leurs deniers personnels, la carte corporate présente de nombreux avantages.\n\nDisposer de corporate cards vous permet de mieux maîtriser les budgets alloués pour les dépenses de vos collaborateurs. En effet, vous pouvez modifier le plafond de chaque carte de paiement individuellement en temps réel.\n\nDe plus, vous pouvez déterminer les frais professionnels éligibles pour chaque carte de paiement. Ainsi, vous sélectionnez les dépenses acceptées en fonction des besoins de votre salarié et évitez tout écart.\n\nCertains de vos collaborateurs doivent effectuer des déplacements réguliers et indispensables pour rencontrer vos clients ou se rendre sur des sites extérieurs pour mener à bien leur mission. Par conséquent, ils engagent de nombreux frais professionnels : billets d’avion, réservations d’hôtel, repas, etc.\n\nEn l’absence de cartes corporate, vos salariés doivent impérativement soumettre des notes de frais et donc :\n\nProposer systématiquement une carte corporate à vos employés qui voyagent souvent permet de les soulager de ces obligations et donc de se concentrer sur leur objectif : développer votre activité. De plus, vos collaborateurs apprécieront cette marque de confiance.\n\nPar ailleurs, une carte corporate offre des avantages promotionnels à vos employés tels que des réductions pour la location d’un véhicule à l’étranger ou des remises sur certains billets d’avion.\n\nDifficile de maîtriser convenablement les coûts de son entreprise lorsque vos collaborateurs engagent des dépenses avec différents moyens de paiement : carte de paiement personnelle, chèque de l’entreprise, liquide, carte bancaire virtuelle, etc.\n\nFournir à vos salariés des corporate cards pour payer de façon systématique leurs frais professionnels vous permet de centraliser l’ensemble des dépenses au sein d’un seul et même espace : votre compte bancaire professionnel.\n\nDepuis votre interface client, vous pilotez et suivez en temps réel l’évolution de vos budgets. Par conséquent, vous gagnez en précision et en efficacité.\n\nSelon la taille de l’entreprise, les DAF (directeur(trice)s administratif(ve)s et financier(ère)) ou les dirigeants de la société gèrent la souscription de cartes corporate. Ils se chargent d’établir les contrats nécessaires avec leur partenaire bancaire (banque traditionnelle, banque en ligne ou établissement de paiement).\n\nNotez qu’une carte corporate ne présente pas de différences fondamentales avec une carte business, une carte affaires ou une carte entreprise. Seules quelques fonctionnalités varient de l’une à l’autre, mais il s’agit globalement d’une dénomination commerciale.\n\nLa gestion du plafond d’une carte affaires constitue l’une de ses spécificités. En effet, bien que vos collaborateurs apparaissent en tant que titulaires sur la carte de paiement, vous conservez la main pour définir les budgets et les limites de paiement selon les besoins de chacun.\n\nPar ailleurs, équiper vos cartes de paiement corporate du débit différé vous permet d’améliorer la gestion de votre trésorerie grâce au délai dont vous disposez entre les achats et le prélèvement des sommes dues sur votre compte bancaire professionnel.\n\nPour choisir une carte corporate, il est important de considérer plusieurs critères.\n\nÉvaluez les besoins spécifiques de votre entreprise, comme les types de dépenses et le nombre d\'utilisateurs potentiels.\n\nComparez les frais annuels et les taux d\'intérêt des différentes cartes. Vérifiez les avantages offerts, tels que les programmes de récompenses, les assurances voyage, et les protections d\'achat.\n\nAssurez-vous que la carte offre des outils de gestion des dépenses efficaces et un service client réactif.\n\nEnfin, examinez les conditions de crédit et les limites de dépenses pour choisir la carte qui convient le mieux à votre entreprise.\n\nPour obtenir une carte corporate, commencez par contacter votre banque ou un fournisseur de cartes spécialisé.\n\nPréparez les informations financières de votre entreprise, y compris les états financiers et les prévisions de dépenses professionnelles.\n\nRemplissez la demande en ligne ou en personne, en fournissant les détails nécessaires sur votre entreprise et les utilisateurs potentiels de la carte.\n\nUne fois la demande approuvée, configurez les limites de dépenses et les paramètres de gestion des dépenses.\n\nAssurez-vous de former les utilisateurs sur l\'utilisation appropriée de la carte.\n\nLe coût d\'une carte corporate varie en fonction de la banque ou du fournisseur, ainsi que des services associés.\n\nEn général, les frais annuels peuvent aller de 50 à 500 euros par carte, en fonction des avantages inclus tels que les programmes de récompenses, les assurances et les outils de gestion des dépenses. Certains fournisseurs peuvent également facturer des frais pour les transactions internationales ou les retraits d\'espèces.\n\nPour obtenir une estimation précise, il est recommandé de consulter directement les offres des différentes banques ou prestataires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne carte corporate est généralement destinée aux grandes entreprises et offre des fonctionnalités avancées de gestion des dépenses pour plusieurs utilisateurs. En revanche, une carte entreprise s\'adresse plutôt aux petites et moyennes entreprises (PME) et est souvent plus simple, avec des limites de dépenses et des fonctionnalités adaptées à des besoins moins complexes.\n\nLes différents types de cartes pour les entreprises comprennent la carte corporate, destinée aux grandes entreprises avec des fonctionnalités avancées de gestion des dépenses, et la carte entreprise, adaptée aux petites et moyennes entreprises pour des dépenses courantes. Il existe également des cartes de débit, qui permettent des paiements directs à partir du compte de l\'entreprise, et des cartes de crédit, offrant une ligne de crédit pour les dépenses professionnelles avec des paiements différés.\n\nLes inconvénients d’une carte corporate incluent des frais annuels souvent élevés et des coûts supplémentaires pour les transactions internationales ou les retraits d\'espèces. La gestion des cartes nécessite une administration rigoureuse pour éviter les abus et les fraudes. De plus, il peut y avoir des limites de crédit strictes, et les employés doivent être formés à l\'utilisation correcte de la carte, ce qui peut nécessiter du temps et des ressources supplémentaires.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1540,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 05:51:31'),(2458,'contact-ants-numero-telephone-3400-formulaire-aide','operations-courantes','/guide/operations-courantes/contact-ants-numero-telephone-3400-formulaire-aide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/ants-contact','Contact ANTS en {YEAR} : numéro 3400, formulaire et alternatives','Contact ANTS','Contacter l\'ANTS en {YEAR} : numéro 3400 (gratuit lundi-vendredi 7h45-19h45), formulaire en ligne, agences habilitées privées 30 à 80 € et urgences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) gère depuis 2017 toutes les démarches liées aux titres officiels : carte grise, permis de conduire, passeport, carte d\'identité. En cas de blocage technique ou de question, plusieurs canaux permettent de la contacter en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le numéro de téléphone 3400</h2>\n<p>Le <strong>3400</strong> est le numéro officiel de l\'ANTS, accessible gratuitement depuis un poste fixe ou mobile en France métropolitaine. Les conseillers répondent du lundi au vendredi de 7h45 à 19h45, hors jours fériés. Les appels depuis l\'étranger doivent composer le +33 9 70 83 07 07. Les motifs les plus traités sont : assistance technique pour la création de compte, suivi de dossier en cours, perte du code de cession, transmission de pièces justificatives.</p>\n<p>Lors de l\'appel, préparer son numéro de dossier, son immatriculation et un numéro de téléphone de rappel facilite la prise en charge.</p>\n\n<h2>Le formulaire de contact en ligne</h2>\n<p>Sur le site ants.gouv.fr, un formulaire de contact permet d\'écrire à l\'agence sans appel téléphonique. Il se trouve dans la rubrique \"Nous contacter\" et requiert :</p>\n<ul>\n<li>L\'identification du demandeur (nom, prénom, email).</li>\n<li>Le type de démarche concernée (carte grise, permis, etc.).</li>\n<li>Le numéro de dossier ou d\'immatriculation.</li>\n<li>Un descriptif précis du problème.</li>\n</ul>\n<p>Le délai de réponse moyen est de 48 à 72 heures ouvrées. Pour les demandes urgentes (CPI expirant, contrôle imminent), il est conseillé de privilégier le 3400.</p>\n\n<h2>Les points numériques en préfecture</h2>\n<p>Les préfectures et sous-préfectures hébergent des <strong>points numériques</strong> où un médiateur formé accompagne gratuitement les usagers dans leurs démarches en ligne. C\'est une solution précieuse pour les personnes peu à l\'aise avec internet ou confrontées à un blocage technique. La prise de rendez-vous se fait via le site de la préfecture du département.</p>\n\n<h2>Les agences habilitées privées</h2>\n<p>Des agences privées habilitées par le ministère de l\'Intérieur peuvent réaliser les démarches à la place de l\'usager. Elles facturent entre <strong>30 et 80 €</strong> selon la complexité (changement de titulaire, importation, première immatriculation). Avantages : prise en charge complète, suivi personnalisé, traitement souvent plus rapide grâce à un accès professionnel à l\'ANTS. Les concessionnaires automobiles et garages partenaires sont également habilités.</p>\n\n<h2>Que faire en cas d\'urgence ?</h2>\n<p>En cas d\'urgence (contrôle de police imminent avec CPI expiré, démarche bloquée à la veille d\'un déménagement à l\'étranger), plusieurs options :</p>\n<ul>\n<li>Appel au 3400 en demandant la médiation.</li>\n<li>Recours à un avocat ou à un défenseur des droits si la démarche est bloquée plus de deux mois.</li>\n<li>Saisine du médiateur de l\'ANTS via le formulaire dédié.</li>\n<li>Recours en référé-mesures utiles devant le tribunal administratif en cas d\'urgence avérée.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le numéro de téléphone 3400\", \"anchor\": \"numero-3400\"}, {\"text\": \"Le formulaire de contact en ligne\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"Les points numériques en préfecture\", \"anchor\": \"points-numeriques\"}, {\"text\": \"Les agences habilitées privées\", \"anchor\": \"agences\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'urgence ?\", \"anchor\": \"urgence\"}]','[{\"text\": \"Le 3400 est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Oui, le 3400 est gratuit depuis un poste fixe ou mobile en France métropolitaine. Il est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h45. Depuis l\'étranger, composez le +33 9 70 83 07 07.\"}, {\"text\": \"Quel délai de réponse par formulaire ?\", \"answer\": \"Le délai moyen est de 48 à 72 heures ouvrées. Pour les demandes urgentes (CPI expirant, déplacement imminent), privilégiez l\'appel téléphonique au 3400.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une agence privée ?\", \"answer\": \"Les agences habilitées par le ministère facturent entre 30 et 80 € selon la complexité du dossier. Elles offrent un suivi personnalisé et un accès professionnel souvent plus rapide à l\'ANTS.\"}, {\"text\": \"Que faire si ma démarche est bloquée ?\", \"answer\": \"Saisissez le médiateur de l\'ANTS via le formulaire dédié. Au-delà de deux mois sans réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou former un référé-mesures utiles devant le tribunal administratif.\"}]','[\"Numéro 3400 gratuit du lundi au vendredi 7h45-19h45 (depuis l\'étranger : +33 9 70 83 07 07).\", \"Formulaire de contact en ligne sur ants.gouv.fr, réponse sous 48 à 72 heures.\", \"Points numériques gratuits en préfecture pour assistance personnalisée.\", \"Agences habilitées privées 30 à 80 € pour traitement complet du dossier.\", \"Recours en cas d\'urgence : médiateur ANTS, Défenseur des droits, référé administratif.\"]',NULL,'Comment obtenir le contact de l’ANTS ?','## Qu’est-ce que l’ANTS ?\n\n## ANTS : définition\n\n## Le centre de contact de l\'ANTS\n\n## Dans quels cas pouvez-vous avoir besoin d’entrer en contact avec l’ANTS ?\n\n## Quels sont les horaires d’ouverture du centre de contact de l’ANTS ?\n\n## Comment contacter l\'ANTS par téléphone ?\n\n## Par quels autres moyens pouvez-vous contacter l’ANTS ?\n\n## ANTS : le formulaire de contact\n\n## ANTS : contact par mail\n\n## ANTS : contact sur les réseaux sociaux\n\n## FAQ\n\n## Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ?\n\n## Est-ce payant de prendre contact avec l’ANTS ?\n\n## Quel est le vrai site ANTS ?\n\n## Comment suivre l\'avancement de son dossier ANTS ?\n\n## Est-ce que le 34 00 est gratuit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez fait une demande sur le site de l’ANTS pour votre permis de conduire, un contact est nécessaire pour obtenir des questions à vos réponses ? Vous rencontrez des difficultés pour faire votre demande de carte grise à l’ANTS ?\n\nPour l’ANTS, le contact avec les usagers est important pour les aider à réaliser leurs démarches administratives. C’est pourquoi, l’agence nationale des titres sécurisés à mis en place plusieurs moyens pour la contacter. Voici toutes les informations utiles pour contacter l’ANTS.\n\nL’ANTS est l’agence nationale des titres sécurisés. Créé par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l\'Agence nationale des titres sécurisés, cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.\n\nL’ANTS a pour rôle d’accompagner les usagers dans la réalisation de leurs demandes de titres réglementaires, et de délivrer ces documents selon une procédure d\'édition et de contrôle sécurisée.\n\nBon à savoir : pour réaliser vos démarches sur ce site, il est nécessaire de créer un compte ANTS.\n\nPour remplir son rôle, l’agence s’est dotée d’un centre de contact qui compte plus de 250 conseillers. Il répond aussi bien aux questions des usagers particuliers, qu’aux professionnels de l’automobile ou encore aux auto-écoles.\n\nLes conseillers qui vous répondent quand vous prenez contact avec l\'ANTS interviennent également sur les réseaux sociaux de l\'agence pour répondre aux commentaires des usagers.\n\nL’ANTS gère l’édition de nombreux titres sécurisés comme :\n\nPar conséquent, vous pouvez être amené à les contacter pour des raisons diverses telles que des difficultés techniques pour réaliser vos démarches, une question à poser ou bien une demande d’information sur un dossier dont le délai de traitement semble étonnamment long. Il peut également être nécessaire d\'entrer directement en contact avec des agents en cas de site ANTS inaccessible.\n\nEn outre, il est important de préciser que si vous souhaitez joindre l\'ANTS pour un permis de conduire, le contact se fera exactement de la même façon que pour toute autre démarche. En effet, le numéro de téléphone et l\'adresse mail à utiliser sont les mêmes pour toutes les demandes d\'informations auprès de l\'ANTS.\n\nBon à savoir : ce n’est pas l’ANTS qui est compétente pour le règlement ou la contestation d’une contravention. Pour cela, il faut contacter l’ANTAI, c’est-à-dire l’agence nationale de traitement automatisé des infractions.\n\nLe centre d’appel de l’ANTS est ouvert de 7 h 45 à 19 h 00 les jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés. Il est également ouvert le samedi de 8 h 00 à 17 h 00.\n\nEn pratique : vous pouvez envoyer un mail à l’ANTS en dehors des horaires d’ouverture et obtenir une réponse dès que le centre de contact aura ouvert. Ainsi, contacter l\'ANTS par mail peut être plus facile si les horaires d\'ouverture du centre d\'aide de ne coïncident pas avec vos disponibilités.\n\nLe numéro de téléphone de l’ANTS pour contacter un conseiller en tant que particulier est le :\n\nÀ noter : il s\'agit du numéro gratuit de l’ANTS. En effet, depuis 2018, les appels à l’ANTS ne sont plus surtaxés. Le tarif est celui d’un appel classique pour la zone géographique concernée.\n\nQue vous souhaitiez contacter l’ANTS pour un permis de conduire, ou au sujet d’une carte grise ou encore d’une pièce d’identité, les moyens à votre disposition pour joindre l’ANTS sont les mêmes. Ainsi, vous pouvez contacter l’ANTS par téléphone comme nous venons de le voir, mais aussi :\n\nVous pouvez également contacter l’ANTS en complétant le formulaire de contact présent sur leur site internet.\n\nEn effet, le site internet de l’ANTS est la plateforme centrale pour réaliser la plupart des démarches administratives dont l’ANTS est chargée. Par conséquent, pendant que vous êtes en train de faire vos démarches en ligne, vous pouvez compléter le formulaire présent sur les pages pour poser vos questions.\n\nPour pouvoir envoyer le formulaire de contact en ligne à l’ANTS, vous devez compléter les champs suivants :\n\nEn moyenne, vous obtenez une réponse écrite par mail sous 48 heures.\n\nAttention : veillez à faire votre demande sur le site officiel de l’ANTS.\n\nIl est aussi possible de contacter l’ANTS par mail.\n\nL’avantage du mail, c’est que vous pouvez l\'envoyer à n\'importe quel jour et à n’importe quelle heure. Vous n’avez pas à tenir compte des horaires d’ouverture du centre de contact de l’ANTS. Un conseiller vous répondra dès la prise en charge de votre courrier électronique dans les jours ouvrés qui suivent son envoi.\n\nEnfin, vous pouvez entrer en contact avec l’ANTS grâce aux réseaux sociaux.\n\nEn effet, l’ANTS est présente sur :\n\nCela permet aux usagers de prendre contact avec l’ANTS facilement. Vous pouvez y poser vos questions, faire part de votre situation ou demander de l’aide pour la réalisation de vos démarches. Pour cela, vous pouvez par exemple utiliser la messagerie instantanée de Facebook.\n\nÀ noter : les conseillers du centre de contact de l’ANTS n’animent pas les réseaux sociaux le samedi. Ils sont disponibles uniquement par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact. N\'hésitez pas à consulter notre fiche sur les astuces à utiliser quand l\'ANTS est injoignable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l’étranger.\n\nPrendre contact avec l’ANTS est gratuit si :\n\nPour un contact de l’ANTS par téléphone, il faut prévoir le coût d’un appel local. Par conséquent, appeler l’ANTS n’est pas totalement gratuit, mais le numéro n’est pas surtaxé.\n\nAfin d’éviter les fraudes, faites attention de bien consulter le site officiel de l’ANTS, à savoir : https://ants.gouv.fr.\n\nLorsque vous réalisez une démarche sur le site internet de l\'ANTS, un numéro de dossier vous est attribué. Vous pouvez suivre l\'état d\'avancement de votre dossier en vous connectant à votre compte ANTS et/ou en renseignant ce numéro de dossier ANTS.\n\nLe 34 00 est un numéro non surtaxé : il s’agit d’un numéro national au prix d’un appel local, facturé selon le tarif de son opérateur téléphonique. Il n’entraîne donc aucun surcoût particulier. Si vous appelez depuis l’étranger, il faut composer le +33 1 77 86 40 00, qui peut être soumis à des frais internationaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1460,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:46:55',472,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2459,'immobilisations-corporelles-definition-comptabilisation-amortissement','comptabilite','/guide/comptabilite/immobilisations-corporelles-definition-comptabilisation-amortissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/immobilisation-corporelle','Immobilisations corporelles : définition, bilan et amortissement','Immobilisations corporelles','Immobilisations corporelles en {YEAR} : définition, comptes 21x PCG, inscription au bilan, amortissement linéaire ou dégressif et dépréciation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les immobilisations corporelles sont les biens physiques durables qu\'une entreprise utilise pour son activité, sans intention de les revendre. Elles figurent à l\'actif du bilan et sont amorties sur leur durée d\'utilisation.</p>\n\n<h2>Définition et critères</h2>\n<p>Un bien est qualifié d\'immobilisation corporelle s\'il remplit trois critères cumulatifs : il est <strong>identifiable et physique</strong>, il est destiné à servir de façon <strong>durable</strong> à l\'activité (plus de 12 mois), et son coût est <strong>fiable et significatif</strong>. En pratique, l\'administration fiscale tolère la passation en charges des biens de faible valeur (moins de 500 EUR HT).</p>\n\n<h2>Les principales catégories du PCG</h2>\n<p>Le Plan comptable général classe les immobilisations corporelles dans les comptes 21x :</p>\n<ul>\n<li><strong>211 Terrains</strong> : non amortissables car durée illimitée.</li>\n<li><strong>212 Agencements et aménagements de terrains</strong> : clôtures, voirie, parkings.</li>\n<li><strong>213 Constructions</strong> : bâtiments, installations générales, agencements.</li>\n<li><strong>2154 Matériel industriel</strong> : machines, équipements de production.</li>\n<li><strong>2182 Matériel de transport</strong> : véhicules utilitaires, voitures de société.</li>\n<li><strong>2183 Matériel de bureau et informatique</strong> : ordinateurs, serveurs, imprimantes.</li>\n<li><strong>2184 Mobilier</strong> : bureaux, chaises, agencements de magasin.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inscription au bilan</h2>\n<p>L\'immobilisation est comptabilisée à son <strong>coût d\'acquisition</strong> : prix d\'achat HT + frais accessoires nécessaires à la mise en service (transport, installation, droits de douane, honoraires) + coûts d\'emprunt sur option. La TVA est récupérable et n\'entre pas dans la valeur brute. Pour les biens produits par l\'entreprise, on retient le coût de production.</p>\n\n<h2>Amortissement et dépréciation</h2>\n<p>Les immobilisations (sauf terrains) perdent de la valeur avec le temps et l\'usage : c\'est l\'amortissement. Il se calcule en linéaire (dotation constante = base / durée) ou en dégressif (dotation décroissante avec un coefficient fiscal). Durées indicatives : 20-40 ans pour les constructions, 5-10 ans pour le matériel industriel, 3-5 ans pour le matériel informatique, 4-5 ans pour les véhicules.</p>\n<p>En complément, une <strong>dépréciation</strong> peut être constatée lorsque la valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable (obsolescence brutale, sinistre, baisse de marché). Elle est réversible, contrairement à l\'amortissement.</p>\n\n<h2>Sortie du bilan</h2>\n<p>Lors de la cession ou de la mise au rebut, on solde la valeur brute (crédit 21x), les amortissements cumulés (débit 28x) et on constate la plus ou moins-value via les comptes 675 Valeur nette comptable des éléments cédés et 775 Produits de cession. Cette opération a un impact fiscal direct sur le résultat exceptionnel.</p>','[{\"text\": \"Définition et critères\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les principales catégories du PCG\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Inscription au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Amortissement et dépréciation\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Sortie du bilan\", \"anchor\": \"sortie\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre charge et immobilisation ?\", \"answer\": \"Une charge est consommée dans l\'exercice (fournitures, loyer). Une immobilisation sert plus de 12 mois et son coût est étalé via l\'amortissement. Seuil de tolérance fiscale : 500 EUR HT.\"}, {\"text\": \"Les terrains s\'amortissent-ils ?\", \"answer\": \"Non, les terrains nus ne s\'amortissent pas car leur durée d\'utilisation est illimitée. En revanche, les aménagements de terrain (compte 212) et les constructions (compte 213) sont amortissables.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer la durée d\'amortissement ?\", \"answer\": \"Oui, en cas de modification significative des conditions d\'utilisation. Le changement constitue un changement d\'estimation comptable et s\'applique de manière prospective sur la valeur nette comptable.\"}, {\"text\": \"Quelle TVA sur une immobilisation ?\", \"answer\": \"La TVA est en principe récupérable sur les immobilisations affectées à une activité taxable. Exception : les véhicules de tourisme dont la TVA n\'est pas déductible sauf cas particuliers (auto-écoles, taxis, VTC).\"}]','[\"Immobilisations corporelles = biens physiques durables non destinés à la revente.\", \"Comptes 21x du PCG : terrains, constructions, matériel, mobilier.\", \"Inscription au bilan au coût d\'acquisition (HT + frais accessoires).\", \"Amortissement linéaire ou dégressif sur la durée d\'utilisation (3 à 40 ans).\", \"Dépréciation possible en cas de perte de valeur, réversible.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement des immobilisations corporelles en comptabilité ?','## Qu’est-ce qu’une immobilisation corporelle ?\n\n## Immobilisation corporelle : définition\n\n## Immobilisation corporelle : exemples\n\n## Quelle différence entre immobilisation corporelle et immobilisation incorporelle ?\n\n## Quel amortissement pour les immobilisations corporelles en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser une immobilisation corporelle ?\n\n## Les conditions pour comptabiliser une immobilisation corporelle\n\n## L’évaluation de l’immobilisation corporelle\n\n## Le traitement comptable des immobilisations corporelles\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types d\'immobilisation ?\n\n## Quelles sont les immobilisations corporelles ?\n\n## Quel est le montant minimum pour les immobilisations corporelles ?\n\n## Comment se compose l\'actif immobilisé ?\n\n## Immobilisation financière : est-ce une immobilisation corporelle ?\n\n## Comment noter dans le bilan en compta une immobilisation corporelle ?\n\n## Immobilisation corporelle : un amortissement est-il obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDans le cadre de l’activité de votre entreprise, vous venez d’acquérir un bâtiment de bureau, des machines industrielles ou encore un véhicule de transport. Vous allez nécessairement devoir inscrire cette opération dans la comptabilité de votre entreprise. Sachez qu’en comptabilité, ces biens sont considérés comme des immobilisations corporelles.\n\nVous vous demandez ce qu’est une immobilisation corporelle ? Existe-t-il une liste des immobilisations corporelles ? Quelle est la différence entre immobilisation corporelle et incorporelle ? Comment comptabiliser une immobilisation corporelle ? Legalstart répond à vos questions.\n\nDans la gestion de votre entreprise, l\'achat de biens durables est une étape courante. Que vous investissiez dans un bâtiment, une machine ou un véhicule, ces biens sont considérés en comptabilité comme des immobilisations corporelles. Elles représentent les actifs physiques de votre entreprise, destinés à être utilisés sur le long terme pour soutenir votre activité.\n\nQuelles sont les immobilisations corporelles ? Selon le plan comptable général (PCG), “une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l\'entité attend qu\'il soit utilisé au-delà de l\'exercice en cours”. Voyons cette définition de l’immobilisation corporelle plus en détail. Comprendre ce qu’est une immobilisation corporelle nécessite avant toute chose de comprendre ce qu’est une immobilisation.\n\nUne immobilisation est un élément du patrimoine de votre société ayant une valeur positive, c’est donc un actif (à la différence d’un emprunt bancaire qui est une dette de l’entreprise et fait partie du passif). Lorsque cet élément d’actif a vocation à être utilisé durablement par votre entreprise, c’est-à-dire sur une durée supérieure à un exercice comptable (12 mois), on parle d’immobilisation. C’est alors un élément qui fait partie de l’actif immobilisé. A contrario, les actifs qui ont vocation à être utilisés de façon ponctuelle font partie de l’actif circulant. Concernant les immobilisations corporelles, elles se caractérisent par le fait qu’il s’agit d’actifs physiques utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise.\n\nSi vous vous demandez quelles sont les immobilisations corporelles les plus courantes, sachez qu’il n’existe pas à proprement parler d’inventaire des immobilisations corporelles.\n\nCependant, le plan comptable général établit une liste des immobilisations corporelles dans les comptes de classe 21. Voici donc quelques exemples d’immobilisations corporelles :\n\nPar exemple, une camionnette de transport, un ordinateur ou encore une chaise de bureau sont des immobilisations corporelles.\n\nOn distingue trois catégories d’immobilisations :\n\nIl est essentiel de bien comprendre la différence entre une immobilisation corporelle et une immobilisation incorporelle. En effet, une immobilisation incorporelle est “actif non monétaire sans substance physique” selon le plan comptable général. Par conséquent, l\'immobilisation incorporelle n’a pas de caractère physique. On ne peut pas la “toucher”.\n\nCe type d’immobilisation se distingue donc de l’immobilisation corporelle qui est un actif physique détenu durablement par une entreprise. La différence entre immobilisation corporelle et incorporelle se fait donc via ce “caractère physique”.\n\nAinsi, si vous demandez si un terrain est une immobilisation corporelle ou incorporelle, notez qu’il s’agit toujours d’une immobilisation corporelle. Au contraire, le fonds de commerce, un logiciel ou un brevet sont des immobilisations incorporelles. Il en va de même de la marque et du fichier clients.\n\nLe principal intérêt des immobilisations corporelles en comptabilité est l’amortissement. En effet, les immobilisations corporelles, par définition, ont vocation à faire partie du patrimoine de l\'entreprise pendant plusieurs années. Afin de tenir compte de l\'usure du bien au cours du temps et donc de la dépréciation de sa valeur du fait de son utilisation au cours des années, il est possible d\'amortir le coût de ce bien.\n\nAinsi, l’entreprise a la possibilité d’étaler le prix d’acquisition dans le temps, donc sur différents exercices comptables, en fonction de sa durée théorique d’exploitation.\n\nAmortissement corporel\n\nDurée d’amortissement\n\nMatériel informatique\n\nMachines industrielles et gros outillages\n\nAménagements et installations\n\nCependant, toutes les immobilisations corporelles ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement. Pour les immobilisations corporelles, le montant minimum à atteindre est de 500 € hors taxes pour pouvoir bénéficier de l\'amortissement. De plus, les terrains ne sont pas amortissables.\n\nPour comprendre comment tenir compte d’une immobilisation corporelle en comptabilité, il faut vérifier que l’actif respecte bien les conditions requises, et valoriser le bien avant de pouvoir effectuer le traitement comptable.\n\nAfin de s’assurer que le bien en question relève bien de la catégorie des immobilisations corporelles, il convient de vérifier que :\n\nPour pouvoir inscrire l’immobilisation corporelle au bilan de l’entreprise, il est nécessaire d’être en mesure d’en déterminer sa valeur. En fonction du moment de la valorisation de l’immobilisation corporelle, différentes méthodes d’évaluation peuvent être retenues :\n\nMoment de l’évaluation de l’immobilisation corporelle\n\nMéthode de valorisation de l’immobilisation corporelle\n\nEntrée dans le patrimoine de l’entreprise\n\nInventaire ou arrêté des comptes\n\nCoût historique amorti diminué des dépréciations\n\nSortie du patrimoine de l’entreprise\n\nValeur nette comptable\n\nPar conséquent, on enregistre l’immobilisation corporelle à l’actif du bilan comptable, à son coût d’acquisition. Ce coût d’acquisition comprend le prix d’achat et les coûts annexes comme les frais de transport ou d’installation.\n\nLe traitement comptable des immobilisations corporelles implique l’enregistrement de plusieurs écritures comptables.\n\nAinsi, si l’immobilisation corporelle est utilisée en interne par l’entreprise, il convient de :\n\nCette écriture comptable est spécifique à une immobilisation que l\'entreprise a produite elle-même. Pour une immobilisation acquise (comme un bâtiment ou une machine), l\'écriture est différente. L\'écriture comptable pour une acquisition externe est la suivante :\n\n💡 Astuce : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe trois types d’immobilisation en comptabilité :\n\nToutes font partie de l’actif au bilan de l’entreprise.\n\nLes immobilisations corporelles sont des actifs physiques qui vont servir les intérêts économiques de l’entreprise sur une durée supérieure à un an. Il s’agit notamment des :\n\nIl n’existe pas de montant minimum pour qu’un actif utilisé de manière durable par l’entreprise (plus d’un an) soit comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle. Toutefois, pour que l’immobilisation soit amortissable, sa valeur initiale doit être supérieure à 500 € HT.\n\nL\'actif immobilisé correspond au élément de patrimoine qui ont vocation à rester durablement au sein de l\'entreprise. Il s\'oppose donc à l\'actif circulant.\n\nNon, une immobilisation financière n\'est pas une immobilisation corporelle. Les immobilisations corporelles sont des actifs physiques (matériel, bâtiments), tandis que les immobilisations financières sont des actifs financiers détenus durablement, comme des titres de participation ou des prêts accordés.\n\nUne immobilisation corporelle est notée dans la partie haute de la colonne \"Actif\" du bilan de l\'entreprise. Elle y est inscrite à son coût d\'acquisition. Ensuite, à chaque clôture d\'exercice, une dotation aux amortissements vient en déduction de sa valeur.\n\nOui, l\'amortissement d\'une immobilisation corporelle est une obligation comptable et fiscale. Il permet de constater la dépréciation du bien due à l\'usage et au temps, et de déduire cette perte de valeur du résultat imposable de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nImmobilisation incorporelle d’une entreprise : définition et calcul\n\nTout savoir sur l\'immobilisation financière\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nSoldes intermédiaires de gestion (SIG) : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1516,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',399,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2460,'contrat-licence-maintenance-logiciel-redaction-mentions-droits-obligations-evolutions','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-licence-maintenance-logiciel-redaction-mentions-droits-obligations-evolutions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-de-licence-et-de-maintenance-logiciel','Contrat licence et maintenance logiciel {YEAR}','Contrat de licence et maintenance logiciel','Licence et maintenance logiciel en {YEAR} : rédaction et clauses. Licence = droit d\'usage (pas de propriété). Maintenance = service complémentaire (15-25 %/an).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de licence et maintenance logiciel encadre l\'utilisation d\'un logiciel par le client (licence) et le service de maintenance fourni par l\'éditeur. Deux contrats souvent combinés. Mentions précises essentielles. Distinction des droits d\'usage et de propriété. Modèles SaaS modifient l\'approche traditionnelle.</p><h2>Licence</h2><p>Octroi par l\'éditeur (propriétaire) au client (utilisateur) d\'un droit d\'utiliser le logiciel selon des conditions définies. Types : licence perpétuelle (paiement unique), licence à durée (annuelle, pluriannuelle), licence concurrente (par utilisateur connecté simultanément), licence nominative (par utilisateur identifié). Pas de transfert de propriété : le code source reste à l\'éditeur.</p><h2>Maintenance</h2><p>Service distinct : corrections de bugs, mises à jour (correctives et évolutives), support technique. Souvent en contrat séparé ou clause dédiée. Tarif : 15-25 % du prix de la licence par an (industrie). Niveau de service (SLA) : temps de réponse, disponibilité (99,5 %, 99,9 %), pénalités si non respect.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description du logiciel (version, fonctionnalités). Nature de la licence (perpétuelle ou temporaire, nombre d\'utilisateurs). Périmètre d\'usage (territoire, finalité). Prix (licence + maintenance). Modalités de paiement. Propriété intellectuelle (code source reste à l\'éditeur). Garanties (conformité, performance). Responsabilité (limitation). Résiliation. Réversibilité.</p><h2>Modèles SaaS</h2><p>Software as a Service : pas d\'installation chez le client, accès en ligne. Abonnement mensuel ou annuel (50-500 €/utilisateur/mois typique pour outils pro). Maintenance et mises à jour incluses. Hébergement par l\'éditeur. Pas de licence perpétuelle. Modèle dominant aujourd\'hui pour la plupart des logiciels métier. Avantages : agilité, mises à jour automatiques, coût étalé.</p><h2>Précautions</h2><p>Réversibilité : prévoir extraction des données en cas de fin de contrat (format standard). Hébergement et sécurité (RGPD pour SaaS européen). Propriété intellectuelle du paramétrage et des contenus (au client). Audit des conditions (limitations d\'usage, restrictions). Avocat IT pour gros contrats. Pour SaaS : conditions générales souvent imposées, marge de négociation limitée.</p>','[{\"text\": \"Licence\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Maintenance\", \"anchor\": \"maintenance\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Modèles SaaS\", \"anchor\": \"mod-les-saas\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Licence vs maintenance ?\", \"content\": \"Licence : droit d\'usage. Maintenance : service de support et mises à jour.\"}, {\"text\": \"Tarif maintenance ?\", \"content\": \"15-25 % du prix de la licence par an (modèle traditionnel).\"}, {\"text\": \"SaaS ?\", \"content\": \"Abonnement mensuel/annuel, maintenance incluse, hébergement par éditeur.\"}]','[\"Licence = droit d\'usage (pas de propriété)\", \"Maintenance = service complémentaire (15-25 %/an)\", \"SaaS = modèle dominant aujourd\'hui\"]',NULL,'Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel','## Quels sont les droits d’usage concédés par un contrat de licence logiciel ?\n\n## Qu’est-ce que la métrique dans un contrat de licence de logiciel ?\n\n## La question de l’audit de licences\n\n## Maintenance éditeur ou tierce maintenance ?\n\n## Quels niveaux de services pour la prestation de maintenance logicielle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nA l’heure actuelle, la plupart des processus d’une entreprise ou d’une activité sont gérés, en tout ou partie, à l’aide de solutions logicielles.\n\nPour obtenir le droit d’utiliser de telles solutions, les entreprises doivent conclure un contrat de licence avec l’éditeur ou son revendeur, qui s’accompagne généralement d’une prestation de maintenance.\n\nLes contrats de licence et de maintenance de logiciel définissent donc les modalités selon lesquelles un éditeur concède à un client le droit d’installer et d’utiliser l’un de ses logiciels.\n\nIl est très fréquent que les éditeurs proposent leur contrat standard, adapté à leur produit et à leurs pratiques. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est impossible d’en négocier les termes, au moins en partie, ni qu’un tel contrat ne doit pas faire l’objet d’une analyse attentive.\n\nPlusieurs points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel doivent être analysés avec une attention particulière.\n\nLa cession de droits de propriété intellectuelle est encadrée par un formalisme strict, détaillé à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.\n\nLors de la conclusion d’une licence d’exploitation d’un logiciel, l’éditeur concède au client le droit d’utiliser le logiciel sous certaines conditions. Sans concession de droits d’usage, l’utilisation du logiciel par le client est illicite et constitutive d’actes de contrefaçon.\n\nL’utilisateur doit prendre soin de comprendre le périmètre des droits qui lui sont concédés par l’éditeur dans le contrat :\n\nDans un contrat de licence de logiciel, la métrique est l’unité de mesure permettant de quantifier le nombre de licences concédées au client sur le logiciel.\n\nLa métrique permet à l’éditeur de déterminer le prix facturé au client, tant à la commande des licences que pour le prix des prestations de maintenance, qui sont le plus souvent fonction de la valorisation du parc de licences concédées.\n\nIl existe un grand nombre de métriques, qui varient en fonction du logiciel, de l’usage envisagé, de l’éditeur, ou encore de l’architecture de la solution logicielle (déployée sur site, également appelé « on premise », ou en mode dit « hébergé » sur les serveurs de l’éditeur ou d’un tiers).\n\nCertaines métriques sont fondées sur l’utilisateur (utilisateur nommé ou non, ré-attribuable ou non, en accès concurrent ou non, etc.), d’autres sur le matériel utilisé (nombre de postes sur lesquels le logiciel est installé, nombre de serveurs, puissance de calcul utilisée, espace de stockage, etc.), d’autres encore sur les fonctionnalités du logiciel (facturation à la requête, au nombre de transactions ou de documents générés, au chiffre d’affaire généré, etc.), certaines métriques enfin peuvent être basées sur la taille de l’entreprise (nombre de salariés).\n\nEn outre, différentes métriques auxquelles peuvent être associés différents périmètres de licences peuvent être applicables à un même contrat afin de couvrir le plus précisément possible les besoins du client. Par exemple, pour un logiciel donné, le client peut avoir la possibilité d’acquérir des licences utilisateurs de type « administrateur » permettant l’accès aux fonctionnalités les plus poussées du logiciel et de type « lecture seule », ne permettant que de la consultation de résultats édités par le logiciel. Les droits associés aux différentes métriques et leurs prix diffèreront.\n\nLa métrique est l’un des éléments centraux du contrat de licence de logiciel et sa bonne compréhension est la clé pour conserver la maîtrise de son déploiement et éviter de se retrouver en situation d’irrégularité vis-à-vis de l’éditeur.\n\nEn tout état de cause, client et éditeur doivent s’accorder sur les métriques prévues au contrat, qui devront être adaptées aux besoins du client et aux spécificités du logiciel.\n\nTout au long du contrat, le client aura tout intérêt à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer de ne pas dépasser les quantités acquises, ou passer commande de quantités additionnelles.\n\nEn effet, les contrats de licence et de maintenance de logiciel comportent le plus souvent des clauses d’audit, qui permettent à l’éditeur de s’assurer que son client respecte le périmètre de la licence et n’a pas déployé le logiciel au-delà des quantités acquises.\n\nSi des dépassements sont révélés par l’audit, même sans que cela ait été intentionnel de la part du client, l’éditeur sera en droit d’exiger une régularisation de la situation. Une telle régularisation peut s’avérer particulièrement conséquente, en fonction de l’importance du dépassement.\n\nLes cas de dépassement des quantités acquises ou de non-respect du périmètre de la licence sont constitutifs d’actes de contrefaçon, et exposent leur auteur à des poursuites civiles comme pénales, si un accord n’est pas trouvé avec l’éditeur du logiciel pour régulariser le litige.\n\nLa clause d’audit a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l’éditeur pourra vérifier la régularité du déploiement des licences par le client. Dès lors, elle devra faire l’objet d’une analyse rigoureuse antérieurement à la conclusion du contrat.\n\nIl conviendra de prêter une particulière attention à la fréquence des audits, à leur forme ainsi qu’à leurs modalités opérationnelles.\n\nLa maintenance est la prestation de service fournie par l’éditeur par laquelle il assure le maintien en conditions opérationnelles du logiciel. La maintenance permet au client de pouvoir continuer à utiliser le logiciel dans la durée.\n\nEn matière de logiciel, on évoque le plus souvent :\n\nIl est risqué d’utiliser un logiciel sans être couvert par une maintenance corrective et préventive. Sans ces prestations, le client se trouve démuni pour résoudre un dysfonctionnement qui surviendrait dans son système, pour en limiter les effets et pour en prévenir la récurrence.\n\nSi le logiciel est destiné à remplir une fonction sensible, il est donc hautement recommandé de souscrire à des prestations de maintenance. Pour cela, il est possible de rédiger un contrat de maintenance informatique.\n\nL’éditeur propose le plus souvent de fournir des prestations de maintenance corrective si la version acquise du logiciel est encore « supportée », c’est-à-dire que la version du logiciel déployée par le client n’est pas trop ancienne.\n\nSi la version du logiciel est trop ancienne, l’éditeur peut exclure la maintenance corrective ou la subordonner à une migration du client vers une version plus récente.\n\nIl est donc important de vérifier jusqu’à quelle version antérieure du logiciel l’éditeur accepte de fournir les prestations de maintenance corrective, afin de pouvoir anticiper le planning des migrations à venir.\n\nIl se peut que l’éditeur ne soit pas le seul à proposer de telles prestations. Le client a alors le choix entre la maintenance éditeur, qui peut être intégrée au contrat de licence, et la tierce maintenance, qui devra faire l’objet d’un contrat à part avec un prestataire tiers, généralement référencé par l’éditeur.\n\nLa possibilité de recourir à la tierce maintenance doit être vérifiée car l’éditeur peut s’être réservé le droit de correction sur son logiciel, comme le prévoit l’article L.122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.\n\nLes niveaux de services, ou SLA (pour « Service Level Agreement »), sont des repères permettant de quantifier et de mesurer précisément et objectivement l’exécution de ses obligations par un prestataire informatique. Le plus souvent, la non-atteinte de SLA entraine des pénalités mises à la charge du prestataire défaillant.\n\nDans un contrat de maintenance logicielle, il est nécessaire de disposer de niveaux de service portant sur les délais de traitement des incidents. Il s’agit de la GTI (Garantie de Temps d’Intervention), c’est-à-dire l’engagement sur un délai maximum avant d’intervenir pour régler l’anomalie, et de la GTR (Garantie de Temps de Résolution), qui correspond à l’engagement sur un délai maximum avant de corriger le problème rencontré ou de mettre en place une solution de contournement, en cas d’incident complexe.\n\nL’éditeur du logiciel établit en principe les niveaux de services sur lesquels il entend s’engager. Il prend pour cela en compte ses capacités et, s’il a recours à des sous-traitants, les engagements contractuels de ces derniers.\n\nLes niveaux de service peuvent également être fonction du prix consenti au client. Un tarif « premium », plus élevé, permettra en général d’obtenir des engagements plus importants (support disponible 24h/24 et 7j/7, GTI et GTR réduits, etc.) qu’un tarif « standard ».\n\nEn conclusion, en cas d’acquisition d’un logiciel, le contrat de licence et de maintenance devra être négocié attentivement. A noter que si le logiciel est acquis auprès d’un distributeur et non directement d’un éditeur, les possibilités de négocier les stipulations contractuelles s’en trouveront réduites, le distributeur n’ayant généralement pas de marge de manœuvre pour concéder des dérogations aux conditions standards d’utilisation.\n\nRédaction : Maître Antoine Casanova, Me Sophie Haddad et Me Nina Dubois, Avocats spécialisés dans le droit des nouvelles technologies et la propriété intellectuelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause compromissoire : le guide complet\n\nClause limitative de responsabilité : définition, utilité et rédaction\n\nClause de réserve de propriété : usage, intérêts et conditions\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1809,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',321,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2461,'amplitude-horaire-travail-duree-maximale-repos-quotidien','contrats-travail','/guide/contrats-travail/amplitude-horaire-travail-duree-maximale-repos-quotidien','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/amplitude-horaire','Amplitude horaire au travail en {YEAR} : limite 13h et repos 11h','Amplitude horaire','L\'amplitude horaire de travail en {YEAR} : maximum 13h par jour, repos quotidien de 11h, dérogations conventionnelles et contrôle de l\'employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amplitude horaire est une notion essentielle du droit du travail, souvent confondue avec la durée effective de travail. Elle conditionne la santé et la sécurité des salariés. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition de l\'amplitude horaire</h2>\n<p>L\'amplitude horaire désigne <strong>le temps écoulé entre le début et la fin de la journée de travail</strong> du salarié, pauses comprises. Elle se mesure entre l\'heure de prise de poste et l\'heure de fin de poste, indépendamment des interruptions intermédiaires.</p>\n<p>Exemple : un salarié qui commence à 8h, déjeune de 12h à 14h et termine à 19h a une amplitude de 11 heures (et une durée effective de 9 heures).</p>\n\n<h2>Limite légale et repos quotidien</h2>\n<p>Le Code du travail (article L.3131-1) impose un <strong>repos quotidien minimum de 11 heures consécutives</strong> entre deux journées de travail. De ce fait, l\'amplitude maximale autorisée est de <strong>13 heures par jour</strong> (24h - 11h de repos).</p>\n<p>Cette limite s\'applique à tous les salariés, qu\'ils soient au forfait jours, au forfait heures ou en décompte horaire classique. Elle est d\'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger directement.</p>\n\n<h2>Distinction avec le temps de travail effectif</h2>\n<p>Le <strong>temps de travail effectif</strong> est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l\'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il sert de base au calcul du salaire et des heures supplémentaires.</p>\n<p>L\'amplitude inclut au contraire toutes les pauses (déjeuner, coupures), même non rémunérées. Un salarié peut avoir une amplitude de 12h pour 8h de travail effectif si sa pause déjeuner dure 4h.</p>\n\n<h2>Dérogations conventionnelles</h2>\n<p>Des dérogations peuvent abaisser le repos quotidien à 9 heures (donc amplitude 15h) dans certaines situations :</p>\n<ul>\n<li>Travaux d\'exécution sur sites distants ou éloignés.</li>\n<li>Surcroît exceptionnel d\'activité (avec contreparties en repos).</li>\n<li>Travail par équipes successives ou en continu (industrie, santé).</li>\n<li>Activités saisonnières (agriculture, tourisme).</li>\n</ul>\n<p>Ces dérogations doivent être prévues par un accord collectif de branche ou d\'entreprise et donnent lieu à des contreparties (repos compensateur, prime).</p>\n\n<h2>Cas particuliers : jeunes travailleurs</h2>\n<p>Pour les <strong>jeunes de moins de 18 ans</strong>, l\'amplitude maximale est réduite et le repos quotidien porté à 12 heures (14 heures pour les moins de 16 ans). Le travail de nuit leur est interdit.</p>\n\n<h2>Contrôle et sanctions</h2>\n<p>L\'employeur est responsable du respect de ces règles. En cas de dépassement, il s\'expose à :</p>\n<ul>\n<li>Une amende de 4e classe (750 € par salarié et par infraction).</li>\n<li>Un contentieux prud\'homal pour atteinte à la santé et sécurité.</li>\n<li>L\'intervention de l\'inspection du travail.</li>\n<li>Une qualification de travail dissimulé en cas d\'amplitude non déclarée.</li>\n</ul>\n<p>L\'amplitude doit être enregistrée et contrôlable par tout moyen fiable (badgeuse, feuille de temps, logiciel de gestion).</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'amplitude horaire\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Limite légale et repos quotidien\", \"anchor\": \"limite\"}, {\"text\": \"Distinction avec le temps de travail effectif\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Dérogations conventionnelles\", \"anchor\": \"derogations\"}, {\"text\": \"Cas particuliers : jeunes travailleurs\", \"anchor\": \"jeunes\"}, {\"text\": \"Contrôle et sanctions\", \"anchor\": \"controle\"}]','[{\"text\": \"Quelle est l\'amplitude maximale autorisée ?\", \"answer\": \"13 heures par jour pour un salarié adulte, en raison du repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives (article L.3131-1 Code du travail).\"}, {\"text\": \"Amplitude et temps de travail effectif, quelle différence ?\", \"answer\": \"L\'amplitude inclut les pauses (déjeuner, coupures), le temps de travail effectif non. Un salarié peut avoir 12h d\'amplitude pour 8h de travail effectif rémunéré.\"}, {\"text\": \"Peut-on déroger à la limite de 13h ?\", \"answer\": \"Oui par accord collectif, dans certains cas (surcroît d\'activité, travail en équipes, agriculture, tourisme). Le repos peut être ramené à 9h avec contreparties en repos compensateur.\"}, {\"text\": \"Comment l\'amplitude est-elle contrôlée ?\", \"answer\": \"Par tout moyen fiable : badgeuse, logiciel de gestion des temps, feuille de présence. L\'employeur doit pouvoir prouver le respect des durées maximales en cas de contrôle.\"}]','[\"Amplitude = temps entre début et fin de journée de travail (pauses comprises).\", \"Maximum 13h/jour, lié au repos quotidien minimum de 11h consécutives.\", \"Distinct du temps de travail effectif (qui sert de base au salaire).\", \"Dérogations possibles par accord collectif (repos ramené à 9h avec contreparties).\", \"Sanction employeur : amende 750 €/salarié, prud\'hommes, inspection du travail.\"]',NULL,'Comment s’applique l’amplitude horaire aux salariés ?','## Qu’est-ce que l’amplitude horaire ?\n\n## Amplitude horaire : définition\n\n## Différence entre amplitude horaire et durée légale de travail\n\n## Quelle est l\'amplitude horaire de travail légale ?\n\n## Amplitude horaire : le principe\n\n## Amplitude horaire : les exceptions\n\n## Comment calculer l’amplitude de travail ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de l’amplitude horaire ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il légal de travailler 12 h par jour ?\n\n## Quel temps de pause pour 12 heures de travail ?\n\n## Est-ce que les pauses comptent dans les 35 heures ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe temps de travail des salariés au sein d’une entreprise répond à des règles strictement encadrées. Afin de protéger les employés, le Code du travail fixe plusieurs principes, dont l’un découle directement de l’obligation de temps de repos : l’amplitude horaire. La notion d’amplitude horaire va au-delà du travail effectif et diffère de la durée légale maximale quotidienne du travail. Elle recouvre la totalité de la journée du salarié, de sa prise de poste le matin à sa fin de journée le soir. En ne la respectant pas, l’employeur s’expose à des sanctions. Comment bien définir l’amplitude horaire de travail et quelles en sont les exceptions ? Comment la calculer ? Existe-t-il une amplitude horaire maximale ? Legalstart fait le point sur cette notion essentielle.\n\nPar définition, l’amplitude horaire représente la durée écoulée entre le début de la journée de travail d’un salarié et la fin effective de celle-ci, sans décompter les temps de pause. Elle englobe donc à la fois le temps effectif de travail, la pause méridienne et les autres éventuelles pauses de la journée. L’amplitude horaire du travail se calcule en principe sur une journée civile, c’est-à-dire le même jour entre 0 h et minuit. Elle ne peut donc être à cheval sur 2 jours.\n\nPar exemple, un salarié effectue les horaires suivants :\n\nSon amplitude horaire est donc calculée entre 8 h et 18 h : elle est de 10 heures.\n\nEn outre, il existe une amplitude horaire maximale, au-delà de laquelle les salariés doivent profiter d’un temps de repos consécutif et ne plus travailler.\n\nDurée légale du travail et amplitude horaire ne doivent pas être confondus. Si l’un et l’autre sont applicables sur une même journée, ils correspondent à deux notions différentes.\n\nLa durée légale du travail, appliquée sur la journée, ne prend en compte que le temps de travail effectif. Pour un salarié, et sauf exception, la durée légale du travail (et donc le travail effectif) ne peut dépasser 10 heures par jour.\n\nL’amplitude horaire correspond au temps à l’intérieur duquel les salariés effectuent ce travail effectif. Dans une amplitude horaire maximale de 13 heures, ils doivent donc réaliser au plus 10 heures de travail. Se rajoutent ensuite les temps de pause.\n\nIl n’existe pas de définition de principe de l’amplitude horaire dans le Code du travail. Pour définir l’amplitude horaire, entre 2 jours de travail, on prend en compte le nombre d’heures de repos consécutives. Le Code du travail prévoyant un temps de repos consécutif de 11 heures pour le salarié, on en déduit donc que sur une journée de 24 heures, l’amplitude horaire ne peut dépasser les 13 heures.\n\nAinsi, un salarié qui débute sa journée de travail à 6 h ne peut quitter le travail après 19 h.\n\n⚠️ Attention : cette obligation doit être prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires.\n\nDe même, un employé qui quitte le travail à 22 heures ne peut reprendre son poste que le lendemain à partir de 9 h.\n\nLa disposition relative au repos quotidien est d’ordre public. Cela signifie que l’amplitude horaire qui en découle est aussi strictement encadrée. L’objectif est de limiter les abus qui pourraient intervenir de la part des employeurs.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas d’amplitude horaire minimum.\n\nIl existe néanmoins plusieurs exceptions au principe de l’amplitude horaire, liées aux spécificités des métiers et de leurs contraintes horaires.\n\nEn premier lieu, l’amplitude horaire du travail de nuit ne peut être calculée sur la base d’une journée civile puisque par définition, les horaires se situent à cheval sur deux jours. Le travail de nuit dans le domaine privé est dicté par la nécessité de continuité d’une entreprise. Il est régi par un accord collectif, et il est compris, dans le cas général, entre 21 h et 7 h. L’amplitude horaire entre soir et matin est donc de 10 heures, avec une plage obligatoire entre minuit et 5 h.\n\nEn second lieu, dans la convention collective HCR (hôtels et cafés restaurants), les durées maximales journalières sont différentes, de même que le nombre d’heures de repos consécutives. Ainsi, au lieu des 11 heures légales, certains salariés de la restauration ont droit à 12 heures de repos consécutives en fonction de l’heure de fin de leur service. Dans ce cas, l’amplitude horaire maximale est donc de 12 heures.\n\nTroisième dérogation au principe de l’amplitude horaire : le transport routier. Les chauffeurs routiers bénéficient d’une amplitude horaire maximale de 12 heures, avec des temps de pause allant de 15 à 45 minutes. Par exception, elle peut aller au-delà des 12 heures pour les ambulanciers, mais elle est diminuée à 10 heures pour les coursiers.\n\nEnfin, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, une dérogation peut être faite au temps de repos quotidien et donc, par conséquent, à l’amplitude horaire.\n\nL’amplitude horaire de travail se calcule de manière très simple. En effet, celle-ci est constituée du temps de travail effectif ainsi que des temps de pause méridienne et autre temps de repos. Il suffit donc de prendre en compte l’horaire de prise de poste du salarié, ainsi que son heure de fin de travail. Le nombre d’heures écoulées entre les deux constitue l’amplitude horaire.\n\nAmplitude horaire = heure de fin de journée - heure de début de journée\n\nEn cas de non-respect de l’amplitude horaire, l’employeur s’expose à des sanctions d’ordre pécuniaire. En effet, cela signifie qu’il a contrevenu aux dispositions d’ordre public concernant la durée de repos quotidien. Il peut donc se voir condamner à :\n\nEn outre, l’employeur peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, et devra payer à son salarié les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’amplitude horaire de travail maximum.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, la durée légale quotidienne du travail est fixée à 10 heures par jour au maximum. Toutefois, il est possible qu’une dérogation soit accordée à l’employeur en cas d’urgence liée à un accroissement d’activité, ou si la convention collective le prévoit pour des motifs organisationnels ou d’activité accrue. La durée maximale quotidienne peut alors être fixée à 12 heures.\n\nSi votre amplitude horaire est de 12 heures, vous bénéficiez d’un temps de repos consécutif de 11 heures comme le prévoit le Code du travail. En outre, durant votre temps de travail, vous bénéficiez de pauses obligatoires. Elles sont de 20 minutes toutes les 6 heures de travail.\n\nEn principe, les pauses ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail et dans les 35 heures. En effet, elles ne constituent généralement pas du travail effectif. Sauf exception ou convention collective plus intéressante, elles ne sont pas rémunérées et ne font donc pas partie du temps de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1493,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',461,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2462,'marchandise-vendre-marche-produits-rentables-sourcing-marges-saisonnalite','commerce','/guide/commerce/marchandise-vendre-marche-produits-rentables-sourcing-marges-saisonnalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/quelle-marchandise-vendre-sur-les-marches','Quelle marchandise vendre sur les marchés {YEAR}','Marchandise à vendre sur les marchés','Marchandise à vendre sur les marchés en {YEAR} : produits rentables, sourcing et marges. Marges variables 20-200 % selon produit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix de la marchandise à vendre sur les marchés est crucial pour la rentabilité. Certains produits ont des marges élevées mais une rotation lente, d\'autres ont des marges faibles mais un volume important. Le bon équilibre dépend du marché ciblé et de la saisonnalité.</p><h2>Produits alimentaires</h2><p>Fruits et légumes (marge 20-30 %, forte rotation, saisonnier), fromage et charcuterie (marge 30-40 %, fidélisation), poisson et coquillages (marge 25-35 %, marchés tôt le matin), pains et viennoiseries (marge 50-60 %, niches), produits transformés (confitures, terrines, miel) à 40-60 % de marge. Formation HACCP indispensable.</p><h2>Textile et accessoires</h2><p>Vêtements neufs grands public (marge 40-60 %, sourcing en gros), vêtements vintage (marges 100-200 %, sourcing chiné), accessoires (sacs, bijoux fantaisie, montres) : marges 50-80 %. Spécialisation possible (vêtements enfants, marque éthique, grandes tailles) pour se différencier.</p><h2>Décoration et artisanat</h2><p>Objets de décoration (vases, bougies, articles design) : marge 50-70 %. Artisanat fait main (céramique, bijoux artisanaux, articles cuir) : marges 80-150 % mais volume limité. Articles en bois (jouets, déco) : marges 60-80 %. Idéal pour les marchés artisanaux et de Noël.</p><h2>Produits saisonniers</h2><p>Marchés de Noël : décorations, sapins, chocolats, vin chaud, articles cadeaux (marges 50-100 %, fortes ventes décembre). Marchés d\'été : maillots, parasols, glaces (marges 60-80 %). Marchés de Pâques : chocolats, fleurs. La saisonnalité bien anticipée maximise les marges sur 1-2 mois d\'activité intense.</p><h2>Sourcing et stock</h2><p>Grossistes alimentaires (Rungis pour Paris, marché de gros local), grossistes textile (quartier du Sentier, salons professionnels comme Première Vision), import direct via Alibaba pour les marges supérieures (mais minimum de commande élevé), brocantes pour vintage. Investissement stock initial : 2 000-15 000 € selon volume.</p>','[{\"text\": \"Alimentaire\", \"anchor\": \"alimentaire\"}, {\"text\": \"Textile\", \"anchor\": \"textile\"}, {\"text\": \"Décoration\", \"anchor\": \"decoration\"}, {\"text\": \"Saisonnier\", \"anchor\": \"saisonnier\"}, {\"text\": \"Sourcing\", \"anchor\": \"sourcing\"}]','[{\"text\": \"Quel produit a la meilleure marge ?\", \"content\": \"Vêtements vintage (100-200 %), artisanat fait main (80-150 %), produits saisonniers (50-100 %).\"}, {\"text\": \"Comment se sourcer ?\", \"content\": \"Grossistes alimentaires (Rungis), grossistes textile, import direct, brocantes pour vintage.\"}, {\"text\": \"Quel stock initial ?\", \"content\": \"2 000-15 000 € selon volume et type de marchandise.\"}]','[\"Marges variables 20-200 % selon produit\", \"Saisonnalité = optimisation des marges\", \"Sourcing direct = marges supérieures\"]',NULL,'Quelle marchandise vendre sur les marchés ?','## Quelle marchandise vendre sur les marchés fermiers ?\n\n## Quelle marchandise vendre sur les marchés touristiques ?\n\n## Quelle marchandise vendre sur les marchés de Noël ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez créé votre entreprise et souhaitez diversifier votre mode de vente ? Vous êtes commerçant et vous aimez partager votre passion avec vos clients ? Aller à la rencontre des habitants vous plaît ? Alors lancez-vous !\n\nAvant tout, vous devez trouver quelle marchandise vendre sur les marchés. Ce choix dépend de vous, de ce que vous aimez, mais aussi du marché que vous choisissez. En effet, le produit qui se vend bien sur les marchés varie invariablement en fonction de l’emplacement ou du type de marché. Legalstart vous éclaire.\n\nComment trouver un produit qui se vend bien ? Tout dépend de la clientèle que vous visez.\n\nPrenons l’exemple du marché fermier. Ces marchés sont présents dans les villes et les villages à échéance régulière, plusieurs fois par semaine ou par semaine. On y trouve des produits locaux.\n\nLa clientèle visée est une clientèle locale qui aime les produits frais et locaux, et qui préfère aller directement à la rencontre des producteurs plutôt que de faire ses achats en grande surface.\n\nOn y retrouve généralement des maraichers, fromagers, charcutiers, poissonniers... Les produits les plus vendus sur les marchés fermiers sont donc des produits alimentaires.\n\nExemple : beaucoup de marchés ont lieu le dimanche matin, les promeneurs peuvent y trouver de quoi agrémenter leur déjeuner du midi, et profiter de produits frais.\n\nAttention : si vous voulez vendre vos produits sur ces marchés, n’oubliez pas votre carte de commerçant ambulant, par ailleurs veillez à respecter la règlementation pour vendre de la nourriture sur les marchés.\n\nContrairement aux marchés fermiers, il est plus rare de vendre des produits alimentaires sur les marchés touristiques.\n\nPar touristique, on entend les marchés des stations balnéaires surtout.\n\nLes touristes présents ont le temps de flâner sur le marché, non pas avec une liste de course précise en tête, mais uniquement l’envie de se faire plaisir. On voit alors se développer sur ces marchés de plus en plus de vendeurs de bijoux, de vêtements et d’accessoires (sacs, chaussures…).\n\nEn vacances, le consommateur est souvent plus enclin à acheter un souvenir, un accessoire qui rappellera l’été le reste de l’année.\n\nUn petit plus : vous fabriquez vous-même ce que vous vendez ? Si vous créez des bijoux, ou personnalisez des sacs, pensez à mettre en avant votre talent ! C’est une bonne occasion d’augmenter le nombre de visites sur votre stand.\n\nSi vous cherchez de bons produits à vendre sur les marchés de Noël, ne cherchez plus et tournez-vous vers les confections “home-made”, faites à la main par vos soins. On entend par là le bricolage de Noël, ou les gâteaux de Noël.\n\nC’est un marché où tout doit rappeler les festivités de fin d’année. Alors faites preuve d’imagination.\n\nVendre de la nourriture sur les marchés peut se faire de deux manières :\n\nSi vous cherchez à avoir une place sur le marché pour proposer ce genre de produits, vous serez naturellement gagnant !\n\nÀ noter : les formalités sont différentes sur les marchés touristiques et les marchés de Noël. Généralement, vous devez, contrairement au marchés fermiers, fournir un dossier de candidature avec des photographies de vos produits, et plusieurs autres documents nécessaires à votre installation sur le marché.\n\nMaintenant, si vous vous demandez quelle marchandise vendre sur les marchés, n’hésitez pas à vous y rendre directement, et vous rendre compte par vous-même des stands qui attirent le plus. Faire ce genre d’étude peut être utile pour s’assurer de cibler la bonne clientèle, au bon endroit.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nFaire le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nAutorisation de la mairie pour un commerce ambulant : guide complet\n\nOuvrir un commerce ambulant rentable : comment ça marche ?\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1002,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:32:17',273,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44');
