## Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

## Pacte d’associés : définition

## Pacte d’associés ou statuts ?

## Dans quels cas conclure un pacte d’associés ?

## Quel est l’intérêt de rédiger un pacte d’associés ?

## Établir des relations claires avec ses associés

## Modifier certaines règles de façon simple et rapide

## Conserver le caractère confidentiel des règles de fonctionnement

## Quelles sont les caractéristiques d’un pacte d’associés ?

## Les signataires du pacte d’associés

## La durée de vie d’un pacte d’associés

## La fin ou la rupture d’un pacte d’associés

## Générez automatiquement votre pacte d'associés

## Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?

## Les clauses relatives au fonctionnement de la société

## Les clauses relatives au droit de vote

## Les clauses relatives aux cessions de parts

## Quelles conséquences en cas de non-respect d’un pacte d’associés ?

## FAQ

## Combien coûte un pacte d'associés ?

## Comment sont payés les associés ?

## Quel est le nombre minimum d'associés ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 novembre 2025

Plusieurs évènements sont susceptibles d’impacter le fonctionnement votre société tout au long de sa vie : départ d’un fondateur, arrivée de nouveaux associés, etc. Afin de garantir la pérennité de votre entreprise et la bonne entente entre les associés, il est préférable de régler ces questions dès le départ.

Que vous vous lanciez dans la création d’une SARL ou la création d’une SCI, la rédaction d’un pacte d’associés permet de clarifier les règles de fonctionnement de votre entreprise, ainsi que les relations entre ses associés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Quel est son intérêt ? Que peut-on y inclure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés en 2025.

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une entreprise. Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, conditions de cessions des parts…). Il doit être conclu par au moins deux associés.

📝 À noter : le pacte d’associés concerne les entreprises dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Il est possible de prévoir un pacte d’associés pour SAS. Pour les sociétés dont le capital est réparti en actions (SA, SAS), on parle alors de « pacte d’actionnaires ». Mais sur le fond, le pacte est identique.

Le pacte d’associés et les statuts de société sont fondamentalement différents.

Les statuts sont considérés comme l’acte fondateur de la société. Leur rédaction et leur signature sont obligatoires. Ils permettent d’identifier la société (dénomination, objet social, adresse, montant du capital, etc.) et de fixer les relations entre les associés (prises de décisions collectives, etc.).

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas obligatoire. Néanmoins, sa rédaction est vivement recommandée, notamment si les associés envisagent de déterminer l’organisation de leurs relations de façon plus précise ou s’ils souhaitent s’accorder certains avantages, tels qu’un droit de veto ou un droit de préemption sur les parts d’un associé sortant.

Le pacte d’associés peut vous être utile à diverses étapes de la vie de votre société. Il peut vous être nécessaire pour :

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Se doter de ce document juridique offre des avantages sur plusieurs points.

L’intérêt principal du pacte d’associés est de déterminer en amont des règles claires et précises en vue d’éviter la survenance de litiges.

Par exemple, un pacte d’associé peut s’avérer utile lorsqu’un associé en SARL souhaite vendre ses parts sociales. En effet, le pacte d’associés peut prévoir des clauses visant à en définir les conditions de vente.

L’avantage du pacte d’associés en SAS comme en SARL, est que sa modification est beaucoup plus souple qu’une modification de statuts. Avec l’accord unanime de tous ses signataires, un pacte d’associés peut être modifié sans formalité particulière.

📝 À noter : bien que sa rédaction libre, le pacte d’associés ne peut pas contredire les règles prévues dans les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui priment.

Le pacte d’associés revêt un caractère confidentiel. Contrairement aux statuts, il n’a pas besoin d’être publié au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni d’être partagé avec les associés non signataires ou avec les tiers.

Que vous vous dotiez d’un pacte d’associés de SCI, d’un pacte d’associés de SARL ou d’un pacte d’actionnaires de SAS, ce document extra-statutaire présente plusieurs caractéristiques.

Comme son nom l’indique, le pacte d’associés est un acte signé par au moins deux associés. À la différence des statuts qui doivent être signés de tous, il peut être signé par l’ensemble des associés ou seulement par certains d’entre eux (ceux détenant la plus large participation du capital, par exemple).

Ce sont les signataires du pacte d’associés qui fixent librement sa durée. Celle-ci peut être déterminée (équivalente à la durée de vie de la société, jusqu’à une date précise, jusqu’à la survenance d’un événement…) ou indéterminée. Si elle est indéterminée, les associés encourent le risque de voir le pacte résilié par tout signataire de façon unilatérale.

Pour faciliter la rédaction du document, n’hésitez pas à vous servir d’un exemple de pacte d’associés.

Un pacte d’associés peut prendre fin ou être rompu de plusieurs manières :

Répondez à quelques questions pour adapter votre pacte à votre situation !

La rédaction du pacte d’associés est relativement libre : vous avez la possibilité d’y insérer des clauses nombreuses et variées.

Pour organiser le fonctionnement de la société, le pacte d’associés peut comprendre :

L’objectif de ces clauses est de fixer les règles relatives au droit de vote des associés. Il est ainsi possible de prévoir dans un pacte d’associés :

Pour contrôler les cessions de parts, les associés peuvent inclure dans un pacte d’associés :

Vous l’avez compris, il est possible d’intégrer de nombreuses clauses dans un pacte d’associés. Un exemple pourra vous aider à ne rien oublier.

👍 Bon à savoir : si la rédaction d'un pacte d'associés ou des statuts de votre société vous semblent compliqués, sachez qu'avec Legalstart, vos démarches ne sont plus un frein à votre ambition. Notre plateforme vous permet de gérer en toute autonomie vos obligations juridiques et administratives, avec la garantie d’être accompagné par des experts.

Dans la mesure où le pacte d’associés est un contrat, sa violation aura des conséquences moins importantes que le non-respect des dispositions statutaires.

Néanmoins, la violation d’un pacte d’associés peut entraîner plusieurs sanctions, telles que :

Elle peut également entraîner des sanctions prévues par le pacte d’associés lui-même. Ainsi, il est possible de prévoir dans le pacte qu’en cas de violation de certaines clauses, un associé sera condamné à une sortie forcée ou à céder ses parts aux autres signataires.

Résumer cet article avec :

Le prix d'un pacte d'associés dépend de la personne qui va le rédiger, mais aussi de la complexité des clauses à y insérer. Ainsi, si vous rédigez vous-même votre pacte d'associés, cette démarche est gratuite. Si vous faites appel à un avocat, il faut compter en moyenne entre 1.500 et 5.000 €. Une solution consiste à confier cette tâche à une plateforme juridique comme Legalstart pour quelques centaines d'euros.

Les associés d'une société sont rémunérés sous forme de dividendes. Cela correspond à la part du résultat bénéficiaire qui est distribué aux associés en fonction de la quote-part qu'ils détiennent au sein du capital social.

Le nombre d'associés minimum dans une société varie en fonction de la forme juridique. Par exemple, le nombre d'associés minimum en SCI est de deux, tandis qu'il existe des formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS (l'EURL et la SASU).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 novembre 2025

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