<p>La réserve légale est une fraction obligatoire du bénéfice annuel que les sociétés de capitaux doivent affecter à un compte de réserves. Elle protège le capital social et constitue un matelas de sécurité pour les créanciers.</p>

<h2>Quelles sociétés sont concernées ?</h2>
<p>La constitution d'une réserve légale est obligatoire pour les <strong>SARL, SA, SAS, SCA et SE</strong> (articles L. 232-10 du Code de commerce et L. 232-11). Les sociétés civiles, SNC, SCS et entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation, sauf disposition statutaire volontaire. L'EURL, en tant que SARL à associé unique, est concernée.</p>

<h2>Comment calculer la dotation annuelle ?</h2>
<p>La dotation représente <strong>au moins 5 % du bénéfice net comptable de l'exercice</strong>, après imputation éventuelle des pertes antérieures. L'obligation cesse lorsque la réserve atteint <strong>10 % du capital social</strong>. Exemple : pour un capital de 50 000 € et un bénéfice de 80 000 €, la dotation minimale s'élève à 4 000 €, jusqu'à atteindre 5 000 € cumulés au total.</p>
<p>Si le capital est ensuite augmenté, l'obligation de dotation reprend jusqu'à ce que la réserve atteigne à nouveau 10 % du nouveau capital. Les statuts peuvent prévoir un pourcentage supérieur ou un plafond plus élevé.</p>

<h2>Quelle comptabilisation ?</h2>
<p>L'affectation se fait après approbation des comptes en assemblée générale. L'écriture comptable est la suivante :</p>
<ul>
<li>Débit du compte <strong>120 Résultat de l'exercice (bénéfice)</strong>.</li>
<li>Crédit du compte <strong>1061 Réserve légale</strong>.</li>
</ul>
<p>La réserve apparaît dans les capitaux propres du bilan, sous la rubrique réserves. Elle augmente la valeur des fonds propres et renforce la solvabilité affichée de la société.</p>

<h2>Quels usages possibles ?</h2>
<p>La réserve légale est <strong>indisponible</strong> : elle ne peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes. Trois utilisations sont admises :</p>
<ul>
<li>Incorporation au capital social (par voie d'augmentation de capital décidée en AGE).</li>
<li>Apurement de pertes antérieures lorsque les autres réserves et le report à nouveau sont insuffisants.</li>
<li>Maintien en réserve pour renforcer durablement les capitaux propres.</li>
</ul>
<p>La distribution directe est interdite et constitue un délit sanctionné pénalement (distribution de dividendes fictifs).</p>

<h2>Quelles sanctions en cas de manquement ?</h2>
<p>Le défaut d'affectation à la réserve légale entraîne la nullité de la décision d'affectation du résultat. Les dividendes versés en violation de cette règle constituent des dividendes fictifs et peuvent être réclamés aux bénéficiaires. Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale.</p>

<h2>Articulation avec les autres réserves</h2>
<p>La réserve légale se distingue des <strong>réserves statutaires</strong> (prévues par les statuts), des <strong>réserves facultatives</strong> (décidées en AG) et du <strong>report à nouveau</strong> (bénéfice non affecté). Ces autres postes restent en principe distribuables, sauf clause contraire. L'ordre d'affectation du résultat est : apurement des pertes, dotation à la réserve légale, dotations statutaires, puis distribution ou mise en report.</p>