## Qu’est-ce que la protection des données personnelles ?

## Quelles autorités assurent la protection des données personnelles ?

## Quelle réglementation pour la protection des données personnelles ?

## La transparence concernant l’utilisation des données

## Le droit à l’information

## Les sanctions

## Comment mettre le RGPD en place dans votre entreprise ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Le traitement des données personnelles, notamment sur les sites internet, interpelle de plus en plus les Français. Ces derniers recherchent une plus grande transparence et un contrôle plus efficace de l’utilisation de leurs données. La mise à disposition d’une charte sur le respect de la vie privée est d’ailleurs obligatoire pour l’ensemble des site traitant des données personnelles.

L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait couler beaucoup d’encre. Mais qu’entend-on véritablement par protection des données personnelles ? Quelles sont les conséquences pour l’activité quotidienne de votre entreprise ? Pourquoi mettre en ligne un modèle de politique de confidentialité ?

Les données personnelles regroupent toutes les informations qui permettent d’identifier directement (ex : nom et prénom) ou indirectement (ex : n° de téléphone) une personne physique. Voici une liste non-exhaustive de données personnelles :

Ces données personnelles, dès leur collecte, ont vocation à être utilisées dans un but précis. Une entreprise ne peut collecter des données sans raison.

Exemple : elle doit le faire pour la gestion de son fichier client ou la mise à jour d’un service de fidélisation.

Le processus est appelé “traitement des données personnelles”. Par cette expression, on parle de toutes les opérations réalisées sur les données personnelles, comme la communication à un partenaire par exemple, mais également la consultation de ces données, leur enregistrement... Ce traitement fait l’objet d’une politique de confidentialité.

La protection des données personnelles en France concerne toutes entreprises, des TPE aux ETI. Chaque dirigeant d’entreprise est concerné par la réforme sur la protection des données personnelles, ou RGPD.

À noter : de nombreux entrepreneurs se demandent qui est concerné par le RGPD, alors n’attendez plus et découvrez notre fiche pratique sur le sujet.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’actrice principale de la protection des données personnelles en France. Il s’agit d’une autorité de contrôle.

Elle peut délivrer des certifications attestant de l’utilisation adéquate des données personnelles des utilisateurs, mais également des salariés de l’entreprise.

Exemple : les données présentes sur un bulletin de salaire ou sur une candidature doivent être traitées en respectant le RGPD.

À côté de cela, les entrepreneurs peuvent compter sur l’ANSSI (l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Cette agence propose aussi des solutions numériques fiables ou encore des informations concernant les bonnes pratiques de l’hygiène informatique.

Au sein des entreprises, plusieurs acteurs mettent également en œuvre la protection des données personnelles. Le délégué à la protection des données, présent dans certaines entreprises, est chargé d’informer et de conseiller l’entité sur les règles à mettre en place pour renforcer la protection des données.

Bon à savoir : il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à ce délégué, sauf si vous estimez que le traitement de données fait partie intégrante de votre entreprise (si vous avez des données sensibles, ou en grande quantité).

Le responsable du traitement des données, qui peut être incarné par une entreprise ou une personne physique, doit engendrer une transition efficace vers un régime plus transparent et plus simple concernant la protection des données personnelles. C’est ce responsable qui met en place la protection des données au sein d’une entreprise et organise la sécurisation des données des clients, salariés…

En pratique : il s’agit souvent de l’entreprise elle-même.

La protection des données personnelles permet d’apporter plus de transparence à la gestion de ces données. Les chartes relatives à la protection des données personnelles permettent aux entreprises de détailler toute l’utilisation des données et les moyens mis en place pour les protéger.

Aujourd’hui, tout est mis en œuvre pour donner au consommateur une plus grande marge de manœuvre concernant ces données.

Exemple : n’importe quel consommateur a un droit d’accès à ses données, il peut également s’opposer à leur traitement ou demander une rectification. Les enfants de moins de 16 ans bénéficient également d’une protection de leurs données personnelles plus accrue.

L’entité qui souhaite conserver des données personnelles doit informer son client :

Cette information doit avoir lieu au moment de la collecte si celle-ci est directe. Cependant, si la collecte est indirecte, l’entité doit prévenir le consommateur dans un délai d’un mois.

Tout changement dans l’objectif poursuivi ou dans le traitement des données doit faire l’objet d’une notification au consommateur concerné.

Exemple : cette information se traduit par exemple par l’utilisation de cookies informatiques, que le consommateur peut accepter ou non. Aujourd’hui, vous devez donner la possibilité à l’utilisateur de refuser facilement les cookies. Pour le laisser faire son propre choix, n’hésitez pas à expliquer clairement l’objectif poursuivi via l’utilisation des cookies. Par exemple, il faut expliquer que certains cookies servent à personnaliser la circulation sur le site.

La politique d’utilisation des données se retrouve dans les mentions légales obligatoires sur internet. En effet, ces dernières doivent être conformes à la nouvelle réglementation sur les données personnelles.

En pratique : de nombreuses mentions légales RGPD sont obligatoires.

Bon à savoir : vous souhaitez rédiger vos mentions légales, mais vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pouvez les générer automatiquement en utilisant notre générateur de mentions légales.

Pour permettre une protection efficace des données personnelles, les sanctions se sont également intensifiées. On parle alors de sanctions administratives et pénales. Parmi elles, on note la possibilité de suspendre le flux de données ou même le traitement de ces données. Il peut également s’agir d’ordres délivrés à l’entité, comme celui de rectifier ou d’effacer les données contestées. Les entreprises ayant une certification concernant le traitement des données des consommateurs peuvent se la faire retirer.

Plus directement, ces entités peuvent recevoir des amendes administratives, allant jusqu’à 20 millions d’euros ou représentant 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (la sanction étant délivrée pas uniquement par les autorités françaises, mais par toute l’Union Européenne).

D’un point de vue pénal, la peine est de 5 ans d’emprisonnement de 300.000€ d’amende en cas de mauvais traitement des données à caractère personnel.

Vous êtes dirigeant d’une PME ou d’une TPE ? Pas de panique, voici quelques recommandations pour que la transition vers un système plus fiable se passe pour le mieux :

Exemple : exigez de vos utilisateurs qu’ils choisissent un mot de passe avec différents caractères, des majuscules, minuscules et des chiffres.

Si vous appliquez cela, vous allez donner confiance à vos clients. Ils seront plus sereins lors de leur navigation sur votre site. Vous pourrez également témoigner d’une meilleure gestion de votre site et de ses données.

À noter : pour obtenir plus de renseignements sur la mise en place du RGPD en association, découvrez notre fiche dédiée.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

Vous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Politique de confidentialité en 2025

Données personnelles : les bonnes pratiques

Collecte de leads et RGPD : comment être en règle ?

RGPD : zoom sur les mentions d'information

Conformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?

Conditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul