## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?

## Assemblée générale : définition

## Assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire ?

## Qui vote aux assemblées générales ?

## Quelles décisions vote-t-on en assemblée générale ?

## Quelles sont les règles de vote en assemblée générale ?

## Le vote en assemblée générale de SARL

## Le vote en assemblée générale de SAS

## Le vote en assemblée générale d’association

## Quelle est la procédure pour le vote des décisions en assemblée générale ?

## Signature de la feuille de présence

## Vérification du quorum

## Vote de fin de séance

## Vote en présentiel

## Le vote par correspondance

## Vote en assemblée générale : et après ?

## Rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale

## Déclaration des modifications à l’administration

## FAQ

## Comment comptabiliser les abstentions de vote en assemblée générale ?

## Qu’est-ce que le quorum en assemblée générale ?

## Faut-il recueillir l’unanimité en assemblée générale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Au cours de la vie d’une entreprise ou d’une association, certaines décisions doivent être prises par les associés, les actionnaires ou les membres de la structure associative. Ils se réunissent en assemblée générale pour débattre et voter les résolutions. Procédure, quorum, majorité : Legalstart vous éclaire sur les modalités de vote en assemblée générale.

Un dirigeant d’entreprise ou un président d’association peut convoquer une assemblée générale pour prendre des décisions importantes au sujet de l’entreprise ou de la structure associative.

Une assemblée générale est une réunion des associés d’une société ou des membres d’une association le cas échéant. Elle permet de prendre des décisions importantes au sujet de l’entreprise ou de la structure associative.

Plusieurs sujets peuvent être évoqués au cours d’une séance. Ils sont débattus avant de faire l’objet d’un vote. Un procès-verbal est établi en fin de séance pour conserver une trace des débats et des résolutions.

📝 À noter : il n’y a pas d’assemblée générale dans les sociétés unipersonnelles, comme les EURL et les SASU. L’associé unique prend lui-même les décisions importantes pour son entreprise. Ses résolutions sont enregistrées dans son registre de décision.

Il existe deux types d’assemblées générales :

L’assemblée générale ordinaire concerne toutes les décisions courantes qui ne viennent pas modifier les statuts de l’entreprise. Il est obligatoire de réunir les associés au moins une fois par an au cours d’une AGO, afin d’approuver les comptes annuels d’une entreprise. Pour toute autre décision, il est possible d’effectuer une consultation écrite si les statuts le permettent.

📝 À noter : l’approbation des comptes annuels est à mener dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Au-delà de ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 9.000 euros.

De son côté, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toutes les résolutions qui apportent des modifications aux statuts, conformément aux articles L225-96 à L225-125 du Code de commerce. Contrairement à l’AGO, elle n’est pas périodique, et n’intervient qu’en cas de nécessité.

☝️ Bon à savoir : il est également possible de tenir une assemblée mixte, qui réunit à la fois une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire.

Les votants d’une assemblée générale sont :

📝 À noter : dans une société, c’est habituellement le dirigeant qui convoque une assemblée. Le cas échéant, il peut aussi s’agir d’un mandataire, d’un commissaire aux comptes ou d’un liquidateur (pour une liquidation judiciaire). Enfin, dans la situation où n’y aurait pas de dirigeant (ou si ce dernier est placé sous tutelle), un associé peut convoquer une assemblée pour révoquer l’actuel et en nommer un nouveau.

Diverses décisions peuvent être prises au cours d’une assemblée générale ordinaire, dont :

De leur côté, les résolutions faisant l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire viennent modifier les statuts de l’entreprise. Les associés et les actionnaires peuvent ainsi statuer sur :

💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches administratives. Nos experts peuvent vous aider à rédiger ou à modifier vos statuts, et s’occuper d’effectuer toutes vos déclarations.

Dans une assemblée générale, chaque prise de décision passe par un vote. Les règles en matière de quorum et de majorité dépendent de votre statut juridique. Legalstart se penche plus spécifiquement sur les règles de vote en SARL, en SAS et en association.

Pour rappel, tout vote en assemblée générale implique généralement des règles de quorum et de majorité :

☝️ Bon à savoir : les associés majoritaires sont souvent décisionnaires et peuvent commettre un abus de majorité.

En SARL, il n’y a pas de quorum spécifique requis pour les entreprises créées avant le 4 août 2005. En revanche, et tel que le précise l’article L223-30 du Code de commerce, toutes les entreprises fondées après cette date doivent respecter les règles suivantes :

Quorum en assemblée générale

Quorum en assemblée extraordinaire

1/4 des parts sociales

☝️ Bon à savoir : les statuts des SARL peuvent exiger un quorum plus important pour les prises de décisions en 2e assemblée d’AGE.

Le tableau suivant résume les règles relatives à la majorité au cours du vote en assemblée générale de SARL :

Majorité en assemblée générale ordinaire

Majorité en assemblée

générale extraordinaire

Sociétés créées avant le 4 aout 2005

Sociétés créées après le 4 août 2005

(plus de la moitié des parts sociales)

¾ des parts sociales détenues par les représentants

2/3 des parts détenues par les actionnaires présents ou représentés

Majorité relative (la résolution est adoptée à la majorité des votes émis)

☝️ Bon à savoir : pour une assemblée générale ordinaire, les statuts peuvent toutefois imposer une majorité plus forte, comme ⅔ des voix, une majorité absolue en 2e séance ou encore pas de deuxième assemblée. De plus, une deuxième séance n’intervient que si le quorum minimum n’a pas été atteint au cours de la première assemblée générale.

Ce sont les statuts qui fixent librement les conditions de vote lors des assemblées générales de SAS. L’étape de rédaction des statuts est donc fondamentale pour le bon fonctionnement de la structure, puisqu’ils gouvernent par la suite les modalités de vote des résolutions en assemblée générale.

Les statuts encadrent généralement les modalités de vote au cours d’une assemblée générale d’association : majorité, quorum, nombre de voix par personne, possibilité d’établir ou non une procuration, etc. Ils peuvent aussi exiger une voix exclusivement consultative à une partie des membres, autoriser le droit de véto, accorder une voix prépondérante, ou au contraire exclure une partie de l’assemblée du droit de vote ou de consultation.

Les statuts de l’association peuvent aussi nommer les personnes aptes à déterminer le mode de scrutin (président de l’assemblée, bureau, fraction de l’assemblée ou l’assemblée dans son ensemble). Si le document ne comprend aucune information à ce sujet, c’est alors le président de séance qui le définit, sous réserve de l’approbation de l’assemblée.

☝️ Bon à savoir : les associations reconnues d’utilité publique ont l’obligation d’élire les membres de leur conseil d’administration par bulletin secret. Elles sont aussi autorisées à modifier leur statut sur décision de la majorité des 2/3 des membres.

En pratique, la séance de l’assemblée générale débute avec la signature de la feuille de présence. Le quorum est ensuite comptabilisé avant de passer au vote en lui-même.

La signature d’une feuille de présence n’est pas obligatoire, sauf disposition contraire dans les statuts. Cependant, en pratique, elle facilite la comptabilisation du quorum, et l’identification des personnes qui disposent d’une procuration de vote.

Le président de séance se charge ensuite de vérifier que l’assemblée générale respecte bien les conditions de quorum requises pour procéder au vote. Si ce n’est pas le cas, la séance sera reportée et les membres seront à nouveau convoqués à une date ultérieure.

Après la lecture des rapports et les discussions sur les résolutions abordées, les membres passent au vote. Le scrutin se déroule directement en présentiel ou par vote de correspondance.

Traditionnellement, le vote en AG se fait soit :

📝 À noter : un associé a la possibilité d’assister à la séance en visioconférence. S’il est absent, il peut aussi être représenté par une autre personne. Il s’agit généralement d’un autre associé, du conjoint ou d’une personne mandataire.

Si les statuts l’autorisent, la décision peut être prise par correspondance. Cette modalité peut prendre deux formes différentes :

Les statuts d’une SARL ou d’une SAS peuvent prévoir des moyens de vote électronique en assemblée générale. Une telle disposition peut s’avérer très avantageuse pour une société, notamment lorsqu’elle compte beaucoup d’associés. Elle permet de ne pas avoir à réunir l’ensemble des associés en présentiel tout en parvenant à organiser une assemblée générale et à adopter des résolutions. Pour l’associé, cela lui permet de prendre pleinement part à la décision.

C’est la loi qui organise les modalités de vote électronique. À ce titre, il est nécessaire de créer un site internet consacré au vote à distance et de fournir un code confidentiel à chacun des associés pour pouvoir se connecter au site internet et voter à distance.

De son côté, le vote par procuration permet à un associé absent de faire part de sa décision. Dans ce cas, il donne à l’associé de son choix une consigne de vote pour l’assemblée générale en question. Les personnes susceptibles de recevoir une procuration sont définies par les statuts.

Après un vote en assemblée générale, un procès-verbal est rédigé. Toute résolution qui vient modifier les statuts doit aussi faire l’objet d’une déclaration à l’administration.

Un procès-verbal (PV) est établi en fin de séance. Il enregistre les décisions prises au cours de l’assemblée générale. Il informe les personnes absentes des décisions prises et sert de document justificatif en cas de déclaration administrative obligatoire. Il est à classer dans le registre des PV d’assemblée générale.

Ce document comprend les mentions suivantes :

⚠️ Attention : tout PV incomplet ou erroné peut causer une annulation de la résolution, voire la suppression ou le non-renouvellement d’une subvention ou d’un agrément dans le cadre d’une association.

Si une résolution vient modifier les statuts d’une entreprise, il convient alors de :

En définitive, les règles de vote en assemblée générale diffèrent selon la structure juridique de la société. Pour une SAS, ce sont les statuts qui fixent les modalités de vote (tout comme dans les associations), tandis que la loi gouverne ces modalités pour une SARL. En tout état de cause, le vote par correspondance s’est démocratisé pour pouvoir pallier plus facilement à l’absence d’un ou de plusieurs associés.

Résumer cet article avec :

Les abstentions de vote en AG ne sont pas comptabilisées dans le résultat du scrutin, sauf information contraire dans les statuts. Seules sont enregistrées les voix pour et les voix contre la résolution.

Le terme de quorum désigne le nombre de personnes minimum requises pour prendre une décision en assemblée générale. Si ce nombre n’est pas atteint, la séance est reportée.

Pas nécessairement. La majorité requise dépend des statuts juridiques et des décisions prises au cours de la réunion. Le vote à l’unanimité est exigé en assemblée générale pour la prise de certaines décisions importantes en SA et en SAS.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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