## Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

## Qui peut être concerné par une pratique commerciale trompeuse ?

## Les victimes de pratique commerciale trompeuse

## Les auteurs de pratique commerciale trompeuse

## Quelles sont les conditions pour retenir la pratique commerciale trompeuse ?

## Présence d'éléments faux ou trompeurs

## Création de confusion

## Présence d'allégations mensongères

## Impact sur le comportement économique

## La non-identification claire du vendeur

## Quelles sont les pratiques commerciales réputées trompeuses ?

## Indisponibilité rapide de produits

## Nature des offres

## Composition des produits

## Qualités substantielles

## Propriétés et résultats attendus

## Photo d’emballage trompeuse

## Origine erronée

## Quantité inexacte

## Mode et date de fabrication

## Prix

## Conditions de vente

## Conditions d'utilisation

## Procédés de vente trompeurs

## Portée des engagements

## Identité et qualités du professionnel

## Quelles sanctions pour une pratique commerciale trompeuse ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une pratique commerciale trompeuse et une pratique commerciale déloyale ?

## Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ?

## Comment signaler une pratique commerciale trompeuse ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 juin 2024

Une pratique commerciale trompeuse est l’ensemble des actions ou des omissions délibérées par des professionnels. Elle vise à induire en erreur les consommateurs sur les caractéristiques ou les conditions de vente de produits ou de services.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? Qui peut être concerné par une pratique commerciale trompeuse ? Quelles sont les conditions pour retenir les pratiques commerciales trompeuses ? Quelles sont les pratiques commerciales réputées trompeuses ? Quelles sanctions pour une pratique commerciale trompeuse ? Legalstart vous répond.

Une pratique commerciale trompeuse est une action ou une omission réalisée par un professionnel qui induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur.

Cette notion englobe une large gamme de comportements, incluant la publicité et le marketing dans le cadre de la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit.

Ces pratiques peuvent porter sur des informations telles que :

Les victimes de pratiques commerciales trompeuses sont principalement les consommateurs. Toutefois, ces pratiques peuvent également affecter d'autres professionnels et non-professionnels.

Pour les consommateurs, une pratique commerciale trompeuse peut altérer leur comportement économique de manière significative. Elle peut les amener à prendre des décisions commerciales qu'ils n'auraient pas prises en l'absence de cette tromperie. Ces décisions peuvent concerner :

De plus, dans certains cas, les victimes peuvent appartenir à des groupes vulnérables, tels que :

☝️ Bon à savoir : pour ces groupes, l'évaluation de l'impact des pratiques trompeuses se fait en fonction de leur capacité moyenne de discernement. Ce qui signifie que la protection est renforcée compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

Les professionnels et non-professionnels peuvent également être victimes de pratiques commerciales trompeuses lorsqu'ils se trouvent dans des situations où ils dépendent de la véracité des informations fournies par d'autres professionnels pour prendre des décisions d'affaires ou de consommation.

Les auteurs de pratiques commerciales trompeuses sont exclusivement des professionnels. C’est-à-dire des personnes physiques ou morales inscrites auprès d'un registre officiel comme le Registre du commerce et des sociétés ou la Chambre des métiers. Ces professionnels englobent :

📌 À retenir : les pratiques trompeuses commises par des particuliers envers d'autres particuliers ne sont pas couvertes par les mêmes régulations. Elles sont plutôt considérées comme du dol, et relèvent du droit civil.

Il existe plusieurs conditions pour retenir la pratique commerciale trompeuse :

La pratique commerciale trompeuse est retenue si des informations ou des éléments induisent en erreur le consommateur moyen lors de son achat.

Cela peut inclure des informations sur :

Il s’agit également d’une pratique trompeuse si elle crée une confusion avec :

Pour être reconnue comme pratique commerciale trompeuse, cette confusion doit influencer le comportement d’achat du consommateur.

Une pratique commerciale trompeuse inclut des allégations mensongères de nature à tromper le consommateur sur des aspects essentiels du produit ou du service vendu. Cela peut être :

La pratique trompeuse altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.

Elle l'amène ainsi à prendre une décision (notamment d’achat) qu'il n'aurait pas prise autrement.

L'identité de la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre doit être clairement identifiable.

Une absence de transparence à cet égard peut également constituer une pratique trompeuse.

Les pratiques commerciales réputées trompeuses sont l’ensemble des actions spécifiques qui induisent les consommateurs en erreur.

Voici quelques exemples.

Par exemple, lorsque des produits sont présentés dans un prospectus à un prix attractif pour une période déterminée.

Néanmoins, ils sont rapidement “indisponibles” . Cet effet crée une fausse incitation à l'achat et un faux sentiment d’urgence et de rareté chez le consommateur.

C’est le cas lorsqu’un organisme propose un crédit gratuit, tout en engageant le consommateur dans un crédit permanent.

Il est ainsi trompé sur la nature réelle de l'offre souscrite.

Une pratique commerciale réputée trompeuse est aussi lorsqu’un produit est présenté comme un objet fabriqué avec des matériaux précieux, alors qu'ils sont en fait plaqués ou composés de matériaux de moindre valeur.

Comme des montres en or plaqué, des pâtisseries sans beurre annoncées comme telles, ou des meubles en plaqué bois.

Annoncer des produits comme ayant été élevés ou produits dans des conditions spécifiques alors que ce n'est pas le cas est une pratique trompeuse.

Par exemple, du poulet prétendument élevé en plein air, mais élevé en réalité de manière industrielle. Ou des produits annoncés comme bio qui ne le sont pas.

C’est également tromper le consommateur que d’annoncer des fonctions utilitaires fausses à certains composants de produits.

Comme d’annoncer des propriétés bien-être non prouvées ou des effets de traitement pour des insecticides qui ne sont pas réels.

Si la présentation d’un produit sur un emballage ne correspond pas au produit vendu, il s’agit d’une pratique trompeuse.

Par exemple, vendre des bulbes de fleur d'une variété différente de celle représentée sur l'emballage, induisant en erreur sur l'espèce réelle du produit.

Faire passer un produit pour originaire d'un endroit prestigieux alors qu'il ne l'est pas est une pratique commerciale réputée trompeuse.

Comme du vin de table présenté comme un vin prestigieux ou des produits étrangers vendus comme fabriqués en France.

C’est le cas lorsqu’un produit indique contenir une certaine quantité alors que ce n’est pas le cas.

Par exemple un produit annoncé à 500 g, mais qui en contient 480 g.

Indiquer que des produits sont frais du jour alors qu'ils ont été congelés est une pratique qui trompe le consommateur.

Que ce soit sur sa fraîcheur et sur sa méthode de fabrication, les informations transmises ne sont pas véridiques.

Indiquer des prix spéciaux qui sont en réalité les prix habituels, ou annoncer des réductions calculées sur des prix jamais pratiqués sont des pratiques trompeuses.

Présenter des prix tout compris alors qu'ils ne le sont pas, ou des prix de gros appliqués en réalité au détail aussi.

Promettre des conditions de vente avantageuses comme "satisfait ou remboursé" tout en soumettant cette possibilité à des conditions non mentionnées dans l'annonce. Ou encore offrir des cadeaux exceptionnels qui ne sont que des gadgets sans valeur réelle.

Annoncer un produit comme facile à utiliser alors qu'il ne l'est pas est une pratique dite trompeuse.

Par exemple, un appareil de chauffage prétendument efficace pour une grande surface sans mentionner les conditions nécessaires pour atteindre ce résultat.

Prétendre que des ventes sont contraintes par des événements extérieurs comme des saisies douanières ou des liquidations urgentes alors qu'elles sont volontaires est une pratique trompeuse.

Tout comme insinuer qu’il est obligatoire d'acheter un produit, comme un extincteur, quand ce n’est pas le cas.

Une vente réputée trompeuse est avérée quand le vendeur fait des promesses sur des engagements futurs qu’il n'a pas l'intention de tenir.

Comme rembourser un achat au même prix après dix ans.

Enfin, une pratique est réputée trompeuse quand le vendeur ment sur :

Par exemple, s’il indique sur une étiquette qu'un vin est produit par un propriétaire-récoltant alors que ce n'est pas le cas.

Les sanctions pour une pratique commerciale trompeuse peuvent être très sévères. En effet, la peine maximale inclut jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300.000 €.

Cette amende peut être augmentée proportionnellement aux avantages tirés de la pratique trompeuse. Ainsi, elle peut aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en question.

En termes de peines complémentaires, les personnes physiques coupables peuvent se voir interdire d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Ainsi que de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, pour une durée maximale de 5 ans.

Si un consommateur va porter plainte pour pratique commerciale trompeuse, les entreprises elles-mêmes (personnes morales) risquent une amende pouvant aller jusqu'à 1.500.000 €.

Une pratique commerciale trompeuse induit les consommateurs en erreur par des informations fausses ou trompeuses. Une pratique commerciale déloyale, en revanche, englobe toute action qui contrevient aux règles de bonne conduite professionnelle et fausse les comportements des consommateurs de manière injuste ou contraire à l'éthique.

Une pratique commerciale désigne toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale effectuée par un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit ou d’un service au consommateur.

Pour signaler une pratique commerciale trompeuse, il est recommandé de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France. Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une association de consommateurs ou consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 juin 2024

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