## Qu’est-ce qu’un changement de forme juridique ?

## Quel est l’intérêt d’effectuer un changement de forme juridique ?

## Quelles sont les conséquences d’un changement de forme juridique ?

## Les conséquences fiscales, sociales et comptables d’un changement de forme juridique

## Les conséquences juridiques et administratives d’un changement de forme juridique

## Les conséquences sur la gouvernance et le financement d’un changement de forme juridique

## Comment procéder à un changement de forme juridique ?

## Quel est le coût d’un changement de forme juridique ?

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## FAQ

## Qu’est-ce qu’un changement de forme juridique ?

## Comment changer la forme juridique d’une entreprise ?

## Comment bien choisir la nouvelle forme juridique d’une entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Vous avez créé une entreprise, mais la forme juridique de celle-ci ne vous convient plus ? Sachez que vous pouvez effectuer ce qu’on appelle un changement de forme juridique. Cette formalité consiste, pour un entrepreneur, à effectuer une transformation de SARL en SAS ou encore une transformation de SAS en SARL, par exemple. Le changement de forme juridique peut aussi consister à passer d’une entreprise individuelle (sous le régime micro-entreprise ou non) à une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc). Attention, cette modification statutaire implique le respect d’une procédure stricte ainsi que des conséquences juridiques et fiscales importantes. On fait le point dans cet article.

La forme juridique, aussi appelée statut juridique, désigne la structure juridique de votre entreprise. La forme juridique peut être une entreprise individuelle ou bien une société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI etc).

☝️ Bon à savoir : le changement de forme juridique est possible pour tout type d’entreprise. Vous pouvez tout aussi bien effectuer une transformation de SAS en SARL que passer d’une micro-entreprise à une SASU, par exemple.

Il se peut que vous ayez créé votre entreprise sous la forme d’une SARL pour ses implications sociales ou fiscales, mais que vous souhaitiez modifier la forme de votre entreprise en SAS pour de multiples raisons. C’est possible. Dans ce cas, on parle de changement de forme juridique de SARL en SAS ou de transformation de SARL en SAS.

⚠️ Attention : dans cette fiche, il sera surtout question de la transformation d’une SAS/SASU en SARL/EURL ou inversement. On peut aussi parler de changement de forme juridique pour le passage d’une micro-entreprise en société, ou inversement. En effet, on ne parle pas de changement de forme juridique lorsque l’on passe d’une SASU à une SAS ou d’une EURL à une SARL, ou inversement.

Un changement de forme juridique présente plusieurs avantages. En effet, le choix de la forme juridique détermine l’ensemble des règles juridiques, fiscales et sociales applicables à une entreprise. Il est donc important de choisir une forme juridique adaptée à votre projet et vos ambitions. Les raisons de changer la forme juridique de son entreprise sont donc multiples et dépendent de nombreux facteurs.

Une des raisons principales pour lesquelles le changement de forme juridique d’une entreprise a un intérêt est le choix d’un régime fiscal et/ou social plus adapté.

Concernant le choix du régime fiscal, vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme ? Alors, il vaudra mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL. En effet, l’EURL est imposable par principe à l’IR.

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez savoir comment faire le bon choix entre l’IS ou l’IR, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée.

Et si c’est le régime social qui n’est pas avantageux dans votre cas, vous pouvez également décider de changer la forme juridique de votre entreprise pour cette raison.

📝 À noter : si vous êtes associé majoritaire de votre société, il peut être plus avantageux d’opter pour la SARL, car vous serez affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants qui permet d’avoir une couverture sociale simplifiée et moins coûteuse. A contrario, si vous souhaitez une couverture sociale plus importante, optez pour le régime général de la Sécurité sociale. C’est le régime social de tous les présidents de SAS/SASU s’ils sont rémunérés. Cependant, attention, les charges sociales sont bien plus élevées.

Si l’objectif du changement de forme juridique de votre entreprise est la croissance de votre entreprise, vous pouvez par exemple décider d’un changement de forme juridique d'une entreprise individuelle en société.

Votre projet est d’attirer des investisseurs qui pourraient s’intéresser à votre projet d’entreprise ? Dans ce cas, il est important d’adapter la forme juridique de votre entreprise à l’entrée de nouveaux investisseurs ou partenaires. Certaines formes juridiques sont plus adaptées que d’autres : par exemple, la cession d’actions en SAS ou en SASU est simplifiée, par rapport à la cession de parts sociales de SARL ou d’EURL.

Il se peut aussi que vous souhaitiez bénéficier d’une meilleure flexibilité dans la gestion ou la prise de décisions stratégiques. Dans ce cas, il est plus intéressant de passer en SAS ou en SASU plutôt qu’en SARL ou en EURL, où le fonctionnement de l’entreprise est plus strict.

Autre possibilité : vous devez vous conformer à de nouvelles réglementations qui requièrent une forme juridique spécifique. C’est notamment le cas si vous devez effectuer un changement d’activité et/ou une modification d’objet social en raison d’une activité interdite via une certaine forme de société.

Par exemple, l’activité d’achat-revente récurrent de biens immobiliers est interdite sous la forme d’une SCI, mais est possible sous la forme d’une SAS. Dans ce cas, vous pourrez effectuer un changement de forme juridique de SCI en SAS.

Les raisons d’un changement de forme juridique d’une société ou d’une entreprise individuelle sont variées. Mais les conséquences sont de fait aussi très importantes. Il est donc essentiel de bien réfléchir et d’avoir conscience de toutes les implications qu’un tel changement peut avoir.

D’abord, comme nous l’avons dit précédemment, les principes raisons d’un changement de forme juridique sont un régime social et/ou fiscal inadapté à votre situation.

Vous devez donc bien faire attention que la nouvelle forme juridique choisie pour votre entreprise correspond bien à ce à quoi vous vous attendez. En effet, le choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition des bénéfices de votre entreprise. Et si vous choisissez l’entreprise individuelle, l’imposition par principe est celle du régime réel de l’impôt sur le revenu.

📌 Astuce : si vous souhaitez que votre entreprise soit imposable à l’IR, vous pouvez tout autant choisir l’entreprise individuelle que la SAS, la SARL ou encore la SCI par exemple. Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un changement de forme juridique pour autant, car vous pouvez choisir l’IR sur option pendant 5 ans en SAS, notamment. Attention, si vous souhaitez que cette option perdure, vous devrez alors penser à un changement de forme juridique.

Le choix d’une nouvelle forme juridique peut aussi avoir un impact sur le régime social des dirigeants de l’entreprise.

Par exemple, si vous choisissez de transformer votre SARL en SAS, tous les dirigeants de la société rémunérés seront soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Au contraire, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de Sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la Sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire.

Et si vous effectuez une transformation d’une SASU en EURL, c’est le régime de Sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant associé unique. Et si vous êtes gérant non-associé, c’est le régime général de la Sécurité sociale qui s’applique.

Enfin, le régime de Sécurité sociale des indépendants s’applique pour une entreprise individuelle.

Vous devez aussi être vigilant quant à l’impact d’un changement de forme juridique sur les obligations comptables d’une entreprise.

Par exemple, si vous passez d’une SASU à une entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur, sachez que les obligations comptables de l’entreprise seront largement simplifiées.

Le changement de forme juridique a aussi un impact sur les aspects juridiques et administratifs liés à votre entreprise.

D’un point de vue administratif, le changement de forme juridique peut entraîner un changement de numéro SIRET. En effet, changement de forme juridique et SIRET vont de pair si, par exemple, l’entreprise évolue d’une entreprise individuelle à une société.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez consulter facilement votre nouvel enregistrement Siret sur le site de l’INSEE.

Il est possible aussi que le changement de la forme juridique de votre entreprise peut affecter les contrats en cours que vous pouvez avoir avec différents partenaires, fournisseurs, clients, etc. C’est notamment le cas si vous avez prévu une clause spécifique sur la forme juridique de votre entreprise, par exemple, ce qui est relativement rare. Cependant, en principe, le changement de la situation juridique n’a généralement pas d’impact sur les contrats de votre entreprise.

Enfin, de manière pratique, le changement de forme juridique implique d’effectuer des modifications sur tous les documents administratifs de votre entreprise : que ce soit sur les devis, les factures, les contrats, les bulletins de salaire.

☝️ Bon à savoir : pensez-bien à mettre à jour la nouvelle forme juridique de votre entreprise sur votre site internet dans la section relative aux mentions légales.

Le changement de forme juridique d’une entreprise a très souvent un impact sur la gouvernance de cette dernière. En effet, si vous étiez par exemple sous la forme juridique d’une SARL et que vous passez en SAS, vous passerez du statut de gérant de société au statut de président de société.

📝 À noter : les prises de décisions sous la forme d’une SAS sont simplifiées. De manière générale, ce sont les dirigeants et les organes de direction qui prennent les décisions de l’entreprise. À l’inverse, en SARL, le gérant prend les décisions courantes, mais il est nécessaire de convoquer une assemblée générale pour les décisions importantes de la société.

Changer la forme juridique de votre entreprise a aussi des répercussions sur le financement de votre entreprise. En effet, si vous avez souhaité changer la forme juridique de votre entreprise pour bénéficier d’une plus grande crédibilité, il est trop probable que vous soyez passé d’une entreprise individuelle à une SASU. Si c’est votre cas, vous avez raison. De manière générale, les établissements bancaires accordent plus facilement des prêts bancaires à des sociétés qu’à des auto-entreprises.

☝️ Bon à savoir : plus vous êtes d’associés dans la société, plus vous avez de chances de vous voir accorder un prêt. En effet, la capacité d’emprunt de tous les associés se cumule.

Il faut bien garder en tête que la forme juridique de l’entreprise détermine aussi la perception que les tiers peuvent avoir de votre entreprise. En effet, si vous souhaitez que l’on accorde plus de confiance à votre structure, il vaut mieux opter pour une société. À l’inverse, si vous passez d’une société à une micro-entreprise, attention, certains de vos clients, fournisseurs ou investisseurs pourraient ne pas apprécier ce changement de forme juridique.

Choisir le bon statut juridique pour mon projet

Le changement de forme juridique étant assez lourd de conséquences, il est nécessaire de respecter certaines étapes strictes, qui varient selon la forme juridique vers laquelle on souhaite se tourner.

1. La première étape consiste à nommer un commissaire à la transformation, uniquement si vous procédez à un changement de forme juridique d’une SARL à une SAS ou d’une EURL à une SASU. En effet, le commissaire à la transformation doit effectuer un rapport sur la situation de la société.

2. La deuxième étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider du changement de forme juridique ou non de la société.

📝 À noter : si votre société est unipersonnelle ou qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous n’aurez pas besoin de convoquer une assemblée. Il faudra simplement rédiger un PV de transformation de société.

3. La troisième étape consiste à modifier les statuts de votre société en mettant à jour la désignation de la forme juridique, le fonctionnement des organes de direction, l’agrément des nouveaux associés, etc.

☝️ Bon à savoir : si vous passez d’une micro-entreprise à une société, vous n’avez pas de statuts en entreprise individuelle. Vous n’aurez donc pas besoin de modifier les statuts. Vous devez effectuer une radiation de votre entreprise individuelle et créer une nouvelle société.

4. La quatrième étape consiste à publier une annonce légale de modification de la forme juridique de votre société. Cette annonce légale doit contenir des informations telles que les mentions relatives à la société, la modification effectuée ou encore l’identité et les coordonnées de l’ancien président ou gérant et du nouveau gérant ou président.

📝 À noter : si vous passez simplement d’une SASU à une SAS ou d’une EURL à une SARL, il n’y a pas besoin d’effectuer une annonce légale, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un changement de forme juridique. La cession de titres ne nécessite pas de parution d’annonce légale.

5. Enfin, vous devez déclarer le changement de forme juridique à l’administration en déposant votre dossier sur le site du guichet unique avec l’ensemble des pièces nécessaires : formulaire complété et signé, statuts modifiés, procès-verbal de modification, attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, ainsi qu’un règlement bancaire.

Le coût d’un changement de forme juridique est relativement proche du coût d’une modification statutaire classique, puisqu’il comprend à la fois des frais de greffe, des frais d’annonce légale ainsi que des frais liés à un accompagnement juridique, le cas échéant.

Les frais de greffe sont d’environ 200€. Ces frais comprennent les frais de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dans le cas, où votre société est unipersonnelle (SASU, EURL), elle n’a pas besoin de payer ce montant.

Quant aux frais d’annonce légale, le coût peut osciller entre 190€ et 220€ en fonction du nombre de caractères de l'annonce et du département choisi.

Enfin, vous devez ajouter les frais de service juridique, qui varient selon le professionnel choisi. Vous pouvez choisir de passer par un avocat, un expert-comptable ou bien une legaltech comme Legalstart, qui se chargera de la préparation et de la transmission de votre dossier à l’administration.

☝️ Bon à savoir : si vous effectuez une transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SARL, il faudra rajouter les frais obligatoires relatifs à l’intervention d’un commissaire à la transformation. Les frais peuvent être relativement élevés selon le professionnel choisi.

Vous devez aussi savoir qu’une transformation d’entreprise individuelle en une société n’a pas le même coût. En effet, cette formalité nécessite de radier votre entreprise individuelle et de créer une nouvelle société.

Il en est de même pour la transformation d’une SASU en SAS ou d’une EURL en SARL, ou inversement : il ne s’agit pas d’un changement de forme juridique a proprement parlé. Il faudra simplement procéder à une cession de titres.

Résumer cet article avec :

Un changement de forme juridique intervient notamment lorsque vous souhaitez transformer le statut juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous passez d’une SAS/SASU à une SARL/EURL ou inversement, il s’agit d’un changement de forme juridique. On peut aussi parler de changement de forme juridique lorsqu’il s’agit de transformer votre entreprise individuelle en société ou inversement. Attention, dans le langage courant, on peut parler de changement de forme juridique pour une transformation de SASU en SAS et d’EURL en SARL ou inversement. Or, il ne s’agit que d’une cession de titres ayant pour but de rendre la société unipersonnelle en une société pluripersonnelle, ou inversement.

Le changement de forme juridique d’une entreprise se déroule en respectant différentes étapes : la nomination d’un commissaire à la transformation (uniquement pour une transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SASU), la convocation d’une AGE si votre société est constituée de plusieurs associés, la rédaction d’un procès-verbal de transformation, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale ainsi que l’envoi du dossier à l’administration. S’agissant d’une transformation d’entreprise individuelle en société, il est nécessaire de respecter dans un premier temps la radiation de l’entreprise individuelle puis la création d’une nouvelle société.

Choisir la forme juridique adaptée à votre projet et vos ambitions n’est pas évident. Pourtant, des erreurs sont vite arrivées, c’est pourquoi, il est important de bien faire attention aux conséquences et implications d’un changement de forme juridique. Certains statuts juridiques sont plus adaptés si vous souhaitez qu’un certain type de régime fiscal ou social s’applique, par exemple.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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