## Qu’est-ce qu’un mandat SEPA ?

## Quels sont les différents type de mandat SEPA ?

## Quelle est l’utilité d’un mandat SEPA ?

## Que doit contenir un mandat SEPA ?

## Quelle est la durée de validité d’un mandat SEPA ?

## Comment mettre en place un mandat de prélèvement SEPA ?

## Combien coûte un mandat SEPA ?

## Comment mettre fin à un mandat SEPA ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre un mandat SEPA et un virement permanent ?

## Quelle est la différence entre RIB et SEPA ?

## Qu'est-ce qu'un prélèvement SEPA ?

## Qui fournit le mandat de prélèvement SEPA ?

## Où trouver un mandat de prélèvement SEPA ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Que vous souhaitiez faire un prélèvement SEPA auprès de vos clients ou payer votre créancier par ce biais, sachez qu’il faut qu’un mandat de prélèvement SEPA soit conclu. Mais qu’est-ce qu’un mandat SEPA ? Comment conclure un mandat de prélèvement SEPA ? Comment mettre fin à mandat SEPA ? Legalstart fait le tour de ces questions.

Qu'est-ce qu'un mandat bancaire SEPA ? SEPA est l’acronyme de Single Euro Payments Area. Il s’agit d’un espace unique de paiement en euro. Plus concrètement, le système SEPA est un système de paiement qui harmonise les moyens de paiement entre pays membres de l’Union européenne. Peuvent ainsi mettre en place un mandat SEPA, les établissements situés dans l’un des 36 pays suivants :

📌 À retenir : le dispositif SEPA permet à toute personne se trouvant dans l’espace SEPA d’effectuer et de recevoir des paiements en euro.

Plus précisément, le prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire. Il consiste alors à transférer directement une somme d’argent d’un compte bancaire vers un autre. Le prélèvement est fait par la banque du compte à débiter, sur demande du créancier. Cela suppose nécessairement une autorisation de prélèvement par le titulaire du compte débiteur. Ainsi, le mandat de prélèvement SEPA correspond à l’autorisation que vous donnez à votre créancier de demander à votre banque un prélèvement depuis votre compte.

🛠️ En pratique : au lieu d’effectuer un virement vous-même vers le compte de votre créancier, vous donnez une autorisation à ce dernier de prélever lui-même une somme d’argent.

Le mandat de prélèvement SEPA peut prévoir que le prélèvement sera ponctuel (une seule fois) ou récurrent, selon une certaine périodicité (tous les mois, toutes les semaines, tous les ans, etc.).

Il existe deux schémas de prélèvement SEPA qui ont des règles distinctes : le prélèvement SEPA Core et le prélèvement SEPA BtoB (Business to Business).

Le SEPA Core est le schéma standard qui s'applique par défaut aux paiements entre entreprises ou entre une entreprise et un particulier (consommateur). Il offre un droit de remboursement au débiteur.

Le prélèvement SEPA BtoB, quant à lui, est réservé exclusivement aux paiements entre professionnels et ne peut pas être utilisé avec des particuliers. Son avantage principal est que le débiteur renonce à son droit de remboursement, ce qui garantit une meilleure sécurité pour le créancier. En contrepartie, le débiteur doit donner l'autorisation à sa banque en amont. Le choix entre ces deux mandats a des implications sur la sécurité et les garanties offertes aux parties.

Le mandat SEPA offre plusieurs avantages. Tout d’abord, le mandat de prélèvement SEPA permet de faciliter la gestion des paiements récurrents. Vous donnez l’autorisation au créancier de prélever votre compte une seule fois, puis il peut être payé de manière régulière sans votre intervention.

D’autre part, le mandat SEPA vous assure de payer les factures à bonne date. En effet, le prélèvement se fait à la date d’échéance prévue. Vous ne risquez pas d’oublier de faire le virement ou d’envoyer le chèque. Cela peut être très utile, surtout pour payer les cotisations Urssaf ou l’impôt sur les sociétés à bonne date et ainsi éviter d’éventuelles pénalités. De même, vous pouvez demander à vos clients réguliers de mettre en place un mandat SEPA pour vous payer. Ainsi, vous limitez les risques de retard et d’impayés.

📝 À noter : le mandat SEPA est un moyen de paiement particulièrement sécurisé. Il permet donc de réaliser des opérations, y compris dans l’Union européenne, sans craindre de mauvaises surprises.

Enfin, le mandat SEPA permet de faciliter la gestion de votre trésorerie. Vous pouvez anticiper vos dépenses ou vos rentrées d’argent à une date donnée. Carte Mastercard, virements illimités, gestion des paiements… tout est centralisé pour simplifier votre quotidien, avec le compte pro Legalstart.

La validité et la traçabilité d'un mandat SEPA reposent sur deux identifiants uniques : l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) et la Référence Unique de Mandat (RUM). L'ICS est un code unique attribué à chaque créancier par sa banque, permettant de l'identifier de manière certaine dans l'espace SEPA. La RUM est une référence unique que le créancier crée et attribue à chaque mandat, permettant de faire le lien entre le mandat signé par le débiteur et les prélèvements qu'il envoie à sa banque. Ces deux identifiants sont cruciaux car ils garantissent la traçabilité des prélèvements et facilitent les échanges entre les banques.

Le mandat SEPA complété et signé doit être transmis à la banque du débiteur pour pouvoir être mis en place. Pour être valable, le mandat de prélèvement SEPA doit contenir les informations suivantes :

Le mandat de prélèvement SEPA doit également comprendre la formule suivante dûment complétée "En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [Nom du créancier] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [Nom du créancier]. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les X semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé."

💡 Astuce : généralement, c’est le créancier qui fournit le formulaire de mandat SEPA au débiteur. Mais si jamais ce n’est pas le cas, vous pouvez trouver sur un internet un mandat SEPA vierge à télécharger. Toutefois, pensez à bien vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent bien.

Concernant la durée de validité d’un mandat SEPA, plusieurs cas de figure sont à distinguer.

☝️ Bon à savoir : si l’autorisation de prélèvement SEPA n’est pas utilisée par le créancier pendant 36 mois depuis la dernière échéance appelée, le mandat SEPA est caduc. Il ne peut plus être utilisé. En cas de besoin, une nouvelle autorisation doit être signée par le débiteur.

La première chose à faire pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA est de se procurer un formulaire de mandat SEPA.

Pour cela, si vous êtes le débiteur, vous pouvez le demander à votre créancier. Généralement, celui-ci vous le fournit automatiquement. Si c’est vous qui êtes le créancier et que vous souhaitez mettre en place un mandat SEPA avec l’un de vos clients, vous devez vous rapprocher de votre banque. En effet, si c’est la première fois que vous mettez en place ce dispositif, vous devez obtenir un identifiant de créancier SEPA (ICS) au préalable. Votre banque va alors en faire la demande auprès de la Banque de France qui est la seule habilitée en la matière. Ensuite, votre banque pourra vous fournir un formulaire SEPA à signer et à remettre à votre client.

Une fois que le mandat SEPA est complété et signé par le débiteur, celui-ci doit :

Cet envoi peut se faire par courrier postal ou par mail. Il est aussi possible de le remettre en main propre au créancier ou au guichet de la banque. Lorsque les vérifications d’usage sont terminées, le mandat SEPA est mis en place. À chaque échéance, le créancier reçoit une notification au moins 14 jours avant la date de prélèvement, afin qu’il puisse vérifier l’exactitude du montant.

Si le format papier est le plus connu, la dématérialisation du mandat SEPA gagne du terrain. Le mandat électronique, qui remplace la signature manuscrite par une validation via un système sécurisé, simplifie considérablement le processus pour le créancier et le débiteur. Le client n'a plus besoin d'imprimer, de signer et de renvoyer un document par courrier. Il peut valider le mandat en ligne, souvent via un processus d'authentification forte (comme le 3D Secure pour les cartes bancaires). Cette solution, si elle est bien encadrée par la banque du client, garantit une sécurité équivalente à celle du mandat papier.

Le tarif pour la mise en place d’un mandat SEPA varie d’un établissement bancaire à l’autre. Toutefois, lorsque la demande est faite via l’espace personnel en ligne sur le site internet de la banque ou sur l’application mobile, cette opération est généralement gratuite.

Si vous souhaitez conclure un mandat de prélèvement SEPA ou que vous en avez déjà conclu un, sachez qu’un tel mandat n’a pas de durée maximum. Autrement dit, tant que vous ne le résiliez pas, il demeure valable. Toutefois, si aucun prélèvement n’a lieu durant 36 mois, le mandat est caduc.

Pour y mettre un terme, vous pouvez tout simplement demander à votre créancier de le révoquer par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la référence uniquement de mandat (RUM). Par prudence, vous pouvez également en informer votre banque.

📝 À noter : certaines banques prélèvent des frais de révocation pour un mandat de prélèvement SEPA. Il convient alors de consulter les CGV de votre banque pour connaître les tarifs applicables.

Si le créancier refuse la révocation du mandat SEPA, vous pouvez le révoquer en faisant la demande directement à votre banque. Vous pouvez le faire en agence physique ou à partir de votre compte en ligne si votre banque en offre la possibilité.

⚠️ Attention : ce n’est pas parce que vous révoquez le mandat SEPA, que vous ne devez pas vous acquitter des factures dues à votre créancier. Vous devez procéder à leur règlement par un autre mode de paiement.

Résumer cet article avec :

Le mandat de prélèvement SEPA est mis en place à l’initiative du créancier. Le débiteur autorise sa banque à effectuer les prélèvements à son bénéfice. Le virement permanent est mis en place à l’initiative du débiteur. Il demande à sa banque de verser à une date donnée, un montant donné au créancier. Le virement permanent peut être mis en place entre les comptes du débiteur.

Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) est un document qui regroupe les coordonnées de votre compte bancaire au format français. Le SEPA (Single Euro Payments Area) est une norme européenne qui a remplacé le RIB par le format IBAN (International Bank Account Number) et BIC pour harmoniser les paiements en euros dans 36 pays. Le RIB contient donc les informations SEPA (IBAN et BIC).

Un prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui permet à un créancier de débiter directement votre compte bancaire pour régler une facture ou un abonnement. L'opération est initiée par le créancier, qui doit au préalable obtenir une autorisation signée de votre part appelée "mandat de prélèvement SEPA".

En principe, c’est le créancier qui fournit le mandat SEPA au débiteur. Ce dernier doit le compléter le signer avant de le retourner au créancier. Dans certains cas, il doit aussi en adresser une copie à sa banque.

Où se procurer le mandat SEPA ? Si vous avez besoin d’un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez le demander à votre banque ou télécharger un exemplaire de mandat SEPA vierge en ligne. Toutefois, dans la plupart des cas, c’est le créancier qui fournit ce document car il doit y indiquer le RUM et l’ICS qui sont des références qui lui sont propres.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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