<p>La SARL est plébiscitée pour la protection qu'elle offre. Mais cette protection n'est pas absolue : associés et gérant connaissent des régimes de responsabilité distincts, avec d'importantes exceptions à connaître.</p>

<h2>Responsabilité des associés : la limite aux apports</h2>
<p>Le principe est posé par l'article L223-1 du Code de commerce : la responsabilité des associés de SARL est <strong>limitée au montant de leurs apports</strong>. En cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent saisir le patrimoine personnel des associés. Si la SARL est liquidée avec un passif supérieur à l'actif, les associés perdent au maximum leur mise initiale.</p>
<p>Ce principe constitue l'avantage majeur de la SARL face aux sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCP, société civile classique).</p>

<h2>Responsabilité civile du gérant</h2>
<p>Le gérant engage sa responsabilité civile personnelle dans trois situations prévues par l'article L223-22 :</p>
<ul>
<li>Violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL.</li>
<li>Violation des statuts.</li>
<li>Faute de gestion (mauvaise décision, négligence, dépenses excessives, recrutement injustifié).</li>
</ul>
<p>L'action peut être intentée par la société, par un associé (action sociale ut singuli) ou par un tiers ayant subi un préjudice direct.</p>

<h2>Responsabilité pénale du gérant</h2>
<p>Le gérant encourt des sanctions pénales pour :</p>
<ul>
<li><strong>Abus de biens sociaux</strong> : usage des biens ou crédit de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt social (5 ans de prison et 375 000 € d'amende).</li>
<li><strong>Présentation de comptes infidèles</strong> ou distribution de dividendes fictifs.</li>
<li><strong>Banqueroute</strong> en cas de procédure collective avec détournement, dissimulation ou tenue de comptabilité fictive.</li>
<li>Non-respect des obligations sociales et fiscales (URSSAF, TVA, IS).</li>
</ul>

<h2>L'exception de la caution personnelle</h2>
<p>Dans la pratique, la responsabilité limitée des associés est souvent contournée par les banques qui exigent une <strong>caution personnelle du gérant ou des associés majoritaires</strong> pour accorder un prêt. Cette caution rend le signataire personnellement responsable du remboursement en cas de défaillance de la société. C'est une exception fréquente, mais elle est volontairement consentie.</p>

<h2>L'action en comblement de passif</h2>
<p>En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer une <strong>action en comblement de passif</strong> contre le gérant. S'il est démontré que la faute de gestion du dirigeant a contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut le condamner à payer tout ou partie des dettes sur ses biens personnels. Cette procédure est encadrée par les articles L651-1 et suivants du Code de commerce.</p>
<p>Elle peut être complétée par une interdiction de gérer ou une faillite personnelle pouvant durer jusqu'à 15 ans.</p>