<p>La distribution de dividendes en SARL obéit à un formalisme précis et présente des spécificités fiscales et sociales, notamment pour le gérant majoritaire dont une partie peut être assujettie aux cotisations sociales.</p>

<h2>Quand peut-on distribuer des dividendes ?</h2>
<p>Une SARL ne peut distribuer des dividendes qu'à partir :</p>
<ul>
<li>Du <strong>bénéfice distribuable</strong> de l'exercice clos (bénéfice net diminué des pertes antérieures et des dotations à la réserve légale).</li>
<li>Des <strong>réserves disponibles</strong> (réserves facultatives, report à nouveau).</li>
</ul>
<p>La réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital) est obligatoire. Les capitaux propres doivent rester au moins égaux au capital social après distribution, sous peine d'engager la responsabilité du gérant.</p>

<h2>Procédure de distribution</h2>
<p>La distribution est décidée par l'<strong>assemblée générale ordinaire annuelle</strong> qui approuve les comptes (dans les 6 mois de la clôture). L'AG fixe le montant total à distribuer et la date de mise en paiement, au plus tard 9 mois après la clôture. Le procès-verbal mentionne la résolution, l'origine des sommes (bénéfice de l'exercice ou réserves) et le montant attribué à chaque part. Le gérant procède au versement aux associés au prorata de leur participation.</p>

<h2>Fiscalité : le prélèvement forfaitaire unique</h2>
<p>Depuis 2018, les dividendes versés à un associé personne physique sont soumis par défaut au <strong>PFU (flat tax) de 30 %</strong>, comprenant :</p>
<ul>
<li>12,8 % d'impôt sur le revenu.</li>
<li>17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).</li>
</ul>
<p>L'associé peut opter, lors de la déclaration annuelle, pour l'imposition au barème progressif de l'IR avec un abattement de 40 % sur le dividende brut. Cette option est globale (tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année) et avantageuse pour les contribuables peu imposés.</p>

<h2>Cotisations sociales du gérant majoritaire</h2>
<p>Spécificité importante de la SARL : pour le <strong>gérant majoritaire</strong> (TNS), la fraction de dividendes excédant <strong>10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant</strong> est soumise aux <strong>cotisations sociales TNS</strong> (environ 45 %). Cette règle s'applique au gérant et à son conjoint/PACS et enfants mineurs. L'objectif est d'éviter le contournement des cotisations en privilégiant les dividendes sur la rémunération.</p>
<p>Pour un gérant majoritaire de SARL avec 10 000 € de capital : les dividendes au-delà de 1 000 € sont soumis aux cotisations TNS en plus du PFU. Le gérant minoritaire ou égalitaire, lui, échappe à cette règle.</p>

<h2>Acomptes sur dividendes</h2>
<p>La SARL peut verser des <strong>acomptes sur dividendes</strong> en cours d'exercice, sous conditions strictes : situation comptable intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes attestant des bénéfices distribuables, décision de la collectivité des associés. Cette possibilité reste rarement utilisée en pratique en raison du formalisme.</p>