<p>L'auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il facture en hors taxes et ne collecte ni ne déduit la TVA. Ce régime simplifie la gestion mais comporte des seuils à respecter scrupuleusement.</p>

<h2>Le principe de la franchise en base de TVA</h2>
<p>La <strong>franchise en base</strong>, prévue à l'article 293 B du CGI, dispense les petites entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée sur leurs achats. Le résultat : facturation simplifiée, mais coût d'achat plus élevé puisque la TVA reste à la charge de l'auto-entrepreneur.</p>
<p>Ce régime convient parfaitement aux activités B2C (clients particuliers) où la TVA n'est pas récupérable par le client final, et où la concurrence se joue sur le prix TTC.</p>

<h2>Les seuils de chiffre d'affaires en {YEAR}</h2>
<p>Deux seuils principaux s'appliquent selon l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>Activités de services et professions libérales</strong> : franchise jusqu'à 36 800 € de CA annuel HT, seuil majoré à 39 100 €.</li>
<li><strong>Activités de vente de marchandises, restauration, hébergement</strong> : franchise jusqu'à 91 900 €, seuil majoré à 101 000 €.</li>
</ul>
<p>Les seuils sont appréciés sur l'année civile complète et proratisés en cas de début ou cessation en cours d'année.</p>

<h2>Mentions obligatoires sur les factures</h2>
<p>L'auto-entrepreneur en franchise doit indiquer sur chaque facture la mention obligatoire : <strong>« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »</strong>. À défaut, la facture est non conforme et peut entraîner des difficultés de recouvrement ou des sanctions en cas de contrôle.</p>
<p>Les prix sont indiqués en HT uniquement, sans ligne de TVA. Cette mention rassure aussi les clients professionnels sur le régime applicable.</p>

<h2>Dépassement des seuils</h2>
<p>Les conséquences du dépassement varient selon le seuil franchi :</p>
<ul>
<li><strong>Dépassement du seuil de base (36 800 € ou 91 900 €)</strong> sans dépasser le seuil majoré pendant deux années consécutives : assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier de la troisième année.</li>
<li><strong>Dépassement du seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €)</strong> : assujettissement immédiat à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, avec obligation de refacturer les ventes du mois en TTC.</li>
</ul>
<p>Le suivi mensuel du CA est donc essentiel pour anticiper le basculement.</p>

<h2>Basculement vers le régime réel</h2>
<p>Une fois assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur doit collecter la TVA sur ses ventes (10 %, 20 % ou autre taux selon l'activité) et déduire celle payée sur ses achats professionnels. Il dépose des déclarations TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles (CA12) selon le régime choisi.</p>
<p>Le micro-fiscal et le micro-social (régime simplifié de cotisations) restent applicables tant que le CA reste sous 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services). Au-delà, le basculement vers l'EI au régime réel est obligatoire.</p>

<h2>Option volontaire pour la TVA</h2>
<p>Un auto-entrepreneur peut <strong>opter volontairement</strong> pour la TVA en deçà des seuils. Cette option est intéressante en B2B (clients professionnels qui récupèrent la TVA) car elle permet de déduire la TVA sur les achats et investissements. L'option dure 2 ans renouvelables tacitement.</p>