<p>L'<strong>augmentation de capital en SAS</strong> est une opération courante pour financer la croissance, accueillir un investisseur ou capitaliser des bénéfices. Voici les modalités et formalités en {YEAR}.</p>

<h2 id="motifs">Pourquoi augmenter le capital ?</h2>
<ul>
<li><strong>Levée de fonds</strong> auprès d'investisseurs.</li>
<li><strong>Renforcement des fonds propres</strong> pour obtenir un crédit bancaire.</li>
<li><strong>Capitalisation</strong> des bénéfices accumulés.</li>
<li><strong>Conversion de dettes</strong> (compte courant d'associé en capital).</li>
<li><strong>Compensation de pertes</strong> (avec ou sans réduction préalable).</li>
<li><strong>Accueil d'un nouvel actionnaire</strong> stratégique.</li>
</ul>

<h2 id="modes">Trois modes d'augmentation</h2>

<h3>1. Apports en numéraire</h3>
<p>Versement de fonds par les actionnaires existants ou nouveaux. Caractéristiques :</p>
<ul>
<li>Libération minimale 50 % à la souscription (SAS).</li>
<li>Solde dans les 5 ans.</li>
<li>Dépôt sur compte bloqué jusqu'à validation de l'augmentation.</li>
<li>Souvent assortie d'une <strong>prime d'émission</strong> reflétant la valeur réelle de la société.</li>
</ul>

<h3>2. Apports en nature</h3>
<p>Apport de biens (matériel, immeubles, titres, brevets). Caractéristiques :</p>
<ul>
<li>Évaluation par les apporteurs ou par expert.</li>
<li><strong>Commissaire aux apports obligatoire</strong> si apport > 30 000 € ou > 50 % du capital.</li>
<li>Libération immédiate à 100 %.</li>
</ul>

<h3>3. Incorporation de réserves</h3>
<p>Pas d'apport nouveau : conversion de réserves disponibles en capital. Souvent par attribution gratuite d'actions aux actionnaires existants. Avantage : pas de frottement fiscal.</p>

<h2 id="procedure">Procédure</h2>
<ol>
<li><strong>Décision en AG extraordinaire</strong> à la majorité prévue par les statuts (souvent 2/3).</li>
<li><strong>Renonciation au DPS</strong> par les actionnaires existants si entrée d'un nouvel investisseur.</li>
<li><strong>Souscription</strong> des nouvelles actions par les bénéficiaires.</li>
<li><strong>Dépôt des fonds</strong> en banque (si numéraire) ou évaluation des apports (si nature).</li>
<li><strong>Rapport du commissaire aux apports</strong> si applicable.</li>
<li><strong>Constatation</strong> de la réalisation de l'augmentation en AG.</li>
<li><strong>Modification des statuts</strong>.</li>
<li><strong>Annonce légale</strong>.</li>
<li><strong>Dépôt INPI</strong> avec PV, statuts modifiés, attestation de dépôt.</li>
</ol>

<h2 id="dps">Droit Préférentiel de Souscription (DPS)</h2>
<p>Les actionnaires existants ont un <strong>droit préférentiel de souscription</strong> aux nouvelles actions au prorata de leurs parts (article L. 225-132 par renvoi). Ce droit :</p>
<ul>
<li>Est <strong>négociable</strong> pendant la période de souscription.</li>
<li>Peut être <strong>supprimé</strong> par l'AG (à condition de motiver dans l'intérêt social).</li>
<li>Permet aux actionnaires d'éviter la dilution.</li>
</ul>

<h2 id="prime-emission">Prime d'émission</h2>
<p>Différence entre le prix de souscription et la valeur nominale des actions. Permet :</p>
<ul>
<li>De refléter la valeur réelle de la société (supérieure à la valeur nominale historique).</li>
<li>De préserver la quote-part de plus-value latente des actionnaires existants.</li>
<li>D'éviter la dilution capitalistique excessive.</li>
</ul>
<p>Exemple : 100 € de nominale, 400 € de prix d'émission → 100 € en capital + 300 € en prime d'émission.</p>

<h2 id="conversion-cca">Conversion compte courant en capital</h2>
<p>Un actionnaire qui a prêté à la société (compte courant d'associé) peut convertir cette créance en capital. Procédure :</p>
<ol>
<li>Décision en AG extraordinaire.</li>
<li>Compensation de la créance avec la libération du capital souscrit.</li>
<li>Si la créance est certaine, liquide et exigible, pas besoin de fonds nouveaux.</li>
<li>Renforce les fonds propres de la société (réduit l'endettement).</li>
</ol>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité</h2>
<ul>
<li><strong>Augmentation en numéraire</strong> : neutre fiscalement. Droits d'enregistrement 0,1 % sur le montant souscrit (article 810 III CGI).</li>
<li><strong>Apport en nature d'immeuble</strong> : 5 % de droits sauf engagement de conservation 3 ans.</li>
<li><strong>Incorporation de réserves</strong> : exonération de droits d'enregistrement.</li>
<li><strong>Conversion de comptes courants</strong> : exonération si conversion en capital.</li>
</ul>

<h2 id="couts">Coûts</h2>
<table>
<tr><th>Type</th><th>Coût total</th></tr>
<tr><td>Augmentation simple en numéraire</td><td>500-1 200 €</td></tr>
<tr><td>Augmentation avec apport en nature (commissaire)</td><td>2 000-5 000 €</td></tr>
<tr><td>Levée de fonds avec investisseur (avocat)</td><td>5 000-30 000 €</td></tr>
<tr><td>Incorporation de réserves simple</td><td>500-1 000 €</td></tr>
</table>

<h2 id="conseils">Conseils pratiques</h2>
<ul>
<li><strong>Anticiper la prime d'émission</strong> pour ne pas diluer excessivement les actionnaires existants.</li>
<li><strong>Pacte d'actionnaires</strong> à mettre à jour si entrée d'un nouvel investisseur (clauses de préemption, sortie conjointe).</li>
<li><strong>Valorisation indépendante</strong> recommandée avant l'opération pour cadrer la prime d'émission.</li>
<li><strong>Documentation rigoureuse</strong> : PV, term sheet, statuts modifiés, accord d'investissement.</li>
<li><strong>Mise à jour DBE</strong> au guichet INPI dans les 30 jours suivant l'opération.</li>
</ul>