## Qu’est-ce qu’une SAS ?

## Immatriculation SAS : quelles étapes préalables ?

## Étape 1 : rédiger et adopter les statuts de la SAS

## Étape 2 : constituer le capital social et le déposer

## Étape 3 : choisir le(s) dirigeants de SAS

## Étape 4 : domicilier la société

## Étape 5 : faire publier une annonce légale

## Comment procéder à l’immatriculation d’une SAS ?

## Quels documents pour l’immatriculation d’une SAS ?

## Combien coûte l'immatriculation d'une SAS à l'INPI ?

## Les frais d’immatriculation auprès de l’INPI

## Le coût de la publication de l’annonce légale

## Les frais liés au dépôt du capital social

## Les coûts supplémentaires éventuels

## Immatriculation d’une SAS : et après ?

## FAQ

## Quelles sont les formalités à suivre pour créer une SAS ?

## Comment immatriculer une SASU ?

## Qui peut faire une demande d’immatriculation pour une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS) ? L’immatriculation d’une SAS est une formalité obligatoire pour officialiser votre entreprise et démarrer votre activité en toute légalité. Entre les nombreuses démarches administratives, les documents à fournir et les coûts à prévoir, la procédure vous semble complexe ?

Pas de panique : Legalstart vous guide de A à Z dans l’immatriculation de votre société ! Découvrez dans cet article toutes les étapes essentielles pour ouvrir une SAS et l’immatriculer en ligne, facilement et sans erreur.

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, car elle permet une grande flexibilité dans sa création et son fonctionnement. Elle peut être créée par au moins 2 personnes physiques, mais également des personnes morales, et elle se distingue par une grande liberté dans la rédaction des statuts.

☝️ Bon à savoir : une SAS ne comportant qu’un seul associé est appelée SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

L’un des principaux avantages de la SAS est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. Son fonctionnement interne peut être totalement adapté aux besoins de ses fondateurs : répartition des pouvoirs, organisation des prises de décision, entrée de nouveaux investisseurs, etc.

L’immatriculation d’une SAS est souvent choisie par les jeunes sociétés ayant l’ambition de se développer. Ce choix est notamment fait en raison de la facilité d’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires et de l’absence d’obligation d’un capital minimum.

La SAS permet aussi d’opter pour une fiscalité avantageuse grâce à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible de lui préférer l’imposition sur le revenu.

Avant de se demander comment immatriculer une SAS, il existe plusieurs étapes préalables et obligatoires à suivre. L’immatriculation de la SAS n’intervient qu’après leur réalisation ! Voici les 5 formalités auxquelles d’abord procéder :

Les statuts de la SAS définissent les règles de fonctionnement de la société, les responsabilités des dirigeants et les relations entre les associés. Même si elle est libre, leur rédaction doit être précise et conforme aux exigences légales.

En effet, l’immatriculation de la SAS n’est possible que si les statuts comportent toutes ces mentions obligatoires :

📝 À noter : il est possible de rédiger soi-même les statuts mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) ou par un service comme celui proposé par Legalstart.

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés et conservés pour les démarches d’immatriculation.

Le capital social représente les ressources mises à disposition de l’entreprise par ses associés. Il peut être constitué :

⚠️ Attention : en cas d’apport en nature d’un bien immobilier, les statuts doivent être rédigés par acte authentique.

Dans le cas d’apports en numéraire, les fonds doivent être libérés par les fondateurs, à hauteur de 50 % minimum. Le reste peut être libéré dans les 5 ans.

☝️ Bon à savoir : lors de l’immatriculation d’une SARL, la libération immédiate des apports n’est obligatoire qu’à hauteur de 20 %.

Les fonds sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de dépôt, à conserver. En effet, ce document est à fournir lors de la procédure d’immatriculation de la SAS.

Lorsque des apports en nature sont réalisés, ils doivent faire l’objet d’une évaluation précise. Si leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports est alors obligatoire. Le rapport du commissaire devra être joint aux statuts.

Pour enregistrer une entreprise, la désignation du dirigeant est obligatoire. En SAS, il est donc nécessaire de désigner un président, qui en sera le représentant légal.

Contrairement à d’autres formes juridiques comme la SARL, la SAS offre une grande liberté dans l’organisation de la direction. Le président de SAS est donc le seul organe de direction obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de nommer plusieurs dirigeants, comme un directeur général ou un conseil d’administration, pour répartir les responsabilités.

Le président et les autres dirigeants peuvent être une personne physique ou morale, associée ou non. Leur mode de rémunération et l’étendue de leur mandat peuvent être définis dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce dernier cas, l’acte devra être fourni comme pièce justificative lors de l’immatriculation de la SAS.

📝 À noter : une fois le ou les dirigeants désignés, un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation devront aussi être fournis à l’INPI.

Avant de procéder à son immatriculation, la SAS doit disposer d’une adresse administrative appelée siège social. Cette domiciliation détermine notamment le lieu des obligations fiscales et sociales de l’entreprise et figure sur tous les documents officiels.

Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour domicilier leur SAS. Il est possible d’installer le siège social :

📝 À noter : un justificatif de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation du propriétaire) devra être joint au dossier d’immatriculation.

La dernière étape préalable à l’immatriculation de la SAS consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité permet d’informer le public et les administrations de l’existence de la société.

L’annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment :

📝 À noter : une fois l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution, qui devra être jointe au dossier lors de l’immatriculation de votre entreprise en ligne.

Une fois les étapes préparatoires terminées, il est temps de procéder à l’immatriculation de la SAS. L’ensemble de la procédure se réalise désormais en ligne via le guichet unique de l’INPI. Ce guichet unique centralise l’ensemble des demandes et remplace les anciens interlocuteurs comme le greffe du tribunal de commerce ou le CFE (centre de formalités des entreprises).

Pour réaliser l’immatriculation de l’entreprise à l’INPI, le dirigeant doit :

Une fois la demande complétée, elle est examinée par les autorités compétentes avant validation.

⚠️ Attention : pour que la demande d’immatriculation de l’entreprise soit acceptée, il est impératif de transmettre un dossier complet et non erroné.

Le dossier d’immatriculation de le SAS, déposé sur le guichet unique de l’INPI, doit comprendre :

Tous ces documents doivent être déposés sous format dématérialisé sur la plateforme de l’INPI. Une fois la demande envoyée, il est possible de suivre son avancement directement en ligne.

☝️ Bon à savoir : la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), identifiant les personnes détenant plus de 25 % du capital ou du contrôle de la SAS, peut intervenir après l’immatriculation de la SAS. Nous abordons ce point dans la suite de l’article.

L’immatriculation d’une SAS entraîne plusieurs frais obligatoires et facultatifs, en fonction des prestations choisies et des besoins spécifiques de l’entreprise. En fonction des choix faits par l’entrepreneur, le coût total de l’immatriculation d’une SAS peut donc varier entre 300 € et plus de 3.000 €. Quels sont les principaux frais à prévoir ?

Depuis 2023, l’INPI est l’unique organisme compétent pour l’immatriculation des entreprises en France. Pour enregistrer une SAS, des frais administratifs sont exigés :

Ces frais sont à régler directement en ligne lors du dépôt du dossier sur le site de l’INPI.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation légale. Il faut prévoir un budget HT entre 197 € et 231 €, selon que l’entreprise est domiciliée en France métropolitaine et outremer ou à La Réunion et Mayotte.

Le dépôt du capital social est une étape indispensable pour immatriculer une SAS. Certaines banques appliquent des frais d’ouverture de compte et de certification de l’attestation de dépôt, généralement compris entre 0 € et 100 €, selon l’établissement bancaire choisi.

D’autres frais peuvent s’ajouter en fonction des besoins spécifiques de la SAS :

Une fois la SAS immatriculée, certaines formalités restent à accomplir. Parmi elles, la déclaration des bénéficiaires effectifs ou DBE est à réaliser sous 15 jours maximum après l’enregistrement.

Cette obligation permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Elle garantit à la fois la transparence et la lutte contre le blanchiment d’argent. La déclaration se fait directement en ligne sur le site de l’INPI, comme tout le reste de l’immatriculation de la SAS.

Une fois la SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’INPI délivre plusieurs éléments essentiels pour le bon fonctionnement de l’entreprise :

📝 À noter : ces documents sont généralement disponibles sous 15 jours après l’immatriculation, selon les délais de traitement des administrations compétentes.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La création d’une SAS implique plusieurs étapes administratives. Il faut rédiger et signer les statuts, déposer le capital social, nommer un président, domicilier la société et publier une annonce légale. Une fois ces étapes accomplies, la demande d’immatriculation de la SAS doit être déposée en ligne sur le site de l’INPI, accompagnée des documents requis.

La procédure d’immatriculation d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est similaire à celle d’une SAS classique. La différence principale réside dans le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé, qui cumule souvent le rôle de président. L’INPI reste l’organisme compétent pour enregistrer l’entreprise et délivrer l’extrait Kbis.

L’immatriculation peut être effectuée par le président de la SAS, un associé fondateur ou un mandataire désigné. Il est également possible de confier cette démarche à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne, qui se chargera du dépôt du dossier auprès de l’INPI. Toute personne qui n’est pas le dirigeant doit toutefois justifier d’un pouvoir pour réaliser l’immatriculation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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