## Qu’est-ce qu’une procédure de surendettement ?

## Une entreprise est-elle éligible à la procédure de surendettement ?

## Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?

## Quelles procédures en cas de surendettement d’une entreprise ?

## Surendettement d’entreprise : le rétablissement professionnel

## Surendettement d’entreprise : la sauvegarde judiciaire

## Surendettement d’entreprise : le redressement judiciaire

## Surendettement d’entreprise : la liquidation judiciaire

## Quelle procédure de surendettement pour une entreprise individuelle ?

## 1. Surendettement lié à l'activité professionnelle

## 2. Surendettement lié aux dettes personnelles

## 3. Surendettement mixte (dettes professionnelles et personnelles)

## 4. Cas particulier de l'auto-entrepreneur

## FAQ

## Qui est responsable des dettes d'une entreprise individuelle ?

## Comment effacer ses dettes professionnelles ?

## Qui est exclu des procédures de surendettement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

L’endettement peut être à double tranchant : il est nécessaire pour permettre le développement d’une activité mais peut rapidement devenir un poids lorsque les dettes commencent à s’accumuler.

On parle de procédure de surendettement lorsqu’une personne physique n’est pas en mesure de faire face à ses dettes personnelles. Mais qu’en est-il des dettes professionnelles ? Existe-t-il des procédures de surendettement d’entreprises ?

Le surendettement d'entreprise est une situation critique qui touche de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Il se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d'autres termes, l'entreprise ne peut plus honorer ses engagements financiers.

📝 À noter : elle a alors l’obligation de faire une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe. Il s’agit ni plus ni moins que d’un dépôt de bilan pour les entreprises individuelles.

Face à cette situation, la loi prévoit une procédure spécifique : la procédure de surendettement. Cette procédure, gratuite et confidentielle, permet aux entreprises en difficulté de négocier avec leurs créanciers pour trouver des solutions de redressement et éviter la liquidation judiciaire.

Le surendettement d'entreprise est une situation financière difficile, qui peut menacer la survie de l'entreprise. Heureusement, la procédure de surendettement offre une possibilité de renégocier les dettes et d'éviter la liquidation judiciaire. Mais attention, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à cette procédure.

📝 À noter : l'entreprise doit être en situation de surendettement, c'est-à-dire qu'elle doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d'autres termes, l'entreprise ne doit plus être en mesure de payer ses dettes avec ses ressources disponibles.

La procédure de surendettement est réservée aux entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, et aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Les autres structures, comme les associations ou les fondations, ne sont pas éligibles.

L'entreprise doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir aggravé sa situation financière par des fautes de gestion graves ou intentionnelles. La commission de surendettement appréciera la bonne foi de l'entreprise au regard de plusieurs critères, tels que la transparence de sa gestion, la recherche de solutions amiables avec les créanciers et la mise en place d'un plan de redressement.

Certains professionnels peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers :

En ce qui concerne les démarches pour palier le surendettement des entreprises, certaines sont exclues de la procédure de surendettement, notamment

Lorsqu'une entreprise se trouve confrontée à un surendettement, il est essentiel d'agir rapidement et de manière stratégique. Le choix de la procédure à adopter dépendra de la nature de l'entreprise, de la gravité de ses difficultés financières et de ses perspectives de redressement.

Plusieurs options s'offrent aux entreprises surendettées, allant du rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels à la liquidation judiciaire en dernier recours. Comprendre les spécificités de chaque procédure est nécessaire pour prendre des décisions éclairées et maximiser les chances de sauvegarder l'entreprise ou, à défaut, de limiter les conséquences négatives du surendettement.

Le rétablissement professionnel est une procédure spécifiquement conçue pour les entrepreneurs individuels en situation de surendettement. Elle offre la possibilité d'obtenir l'effacement de tout ou partie de leurs dettes professionnelles et personnelles, leur permettant ainsi de repartir sur de nouvelles bases. Pour être éligible à cette procédure, l'entrepreneur doit avoir cessé son activité et justifier de sa bonne foi.

🔎 Zoom : certaines dettes, comme les dettes fiscales, ne peuvent pas être effacées.

Le processus implique le dépôt d'un dossier de surendettement professionnel auprès de la Banque de France. La Commission de surendettement des particuliers examine le dossier et propose un plan de redressement ou d'apurement des dettes. Si le plan est accepté par les créanciers, il est homologué par le juge. L'entrepreneur doit alors respecter scrupuleusement les termes du plan pour obtenir l'effacement de ses dettes et repartir du bon pied.

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui s'adresse aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle vise à protéger l'entreprise contre les actions de ses créanciers et à lui donner le temps de se réorganiser pour éviter la faillite.

⚠️ Attention : cette protection n'est pas absolue et certains créanciers, comme les salariés ou l'administration fiscale, peuvent continuer à exercer leurs droits pendant la procédure de sauvegarde.

Pour bénéficier de la sauvegarde judiciaire, l'entreprise doit démontrer qu'elle rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, mais qu'elle n'est pas encore en état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce, saisi par l'entreprise, nomme un administrateur judiciaire chargé d'assister l'entreprise dans sa réorganisation. L'entreprise élabore un plan de sauvegarde qui prévoit des mesures pour redresser la situation, et ce plan est soumis au vote des créanciers. Si le plan est accepté, il est homologué par le juge et devient obligatoire pour l'entreprise et ses créanciers.

💡 Astuce : la sauvegarde judiciaire permet à l'entreprise de poursuivre son activité tout en bénéficiant d'une protection contre les poursuites de ses créanciers. Elle offre la possibilité de renégocier les dettes, d'obtenir des délais de paiement et de mettre en place des mesures de restructuration pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'adresse aux entreprises en cessation des paiements, c'est-à-dire qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes. L'objectif de cette procédure est de tenter de sauver l'entreprise et de maintenir les emplois, en réorganisant son activité et en négociant avec ses créanciers.

Pour être éligible au redressement judiciaire, l'entreprise doit être en cessation des paiements, mais elle doit également démontrer que son activité est viable et qu'il existe des perspectives de redressement. Le tribunal de commerce, après avoir examiné la situation de l'entreprise, prononce le redressement judiciaire et nomme un administrateur judiciaire. L'entreprise, avec l'aide de l'administrateur, élabore un plan de redressement qui prévoit des mesures pour assurer sa pérennité. Ce plan est ensuite soumis au vote des créanciers.

🔎 Zoom : le redressement judiciaire tente de donner la possibilité à l'entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle de l'administrateur judiciaire. Il permet de renégocier les dettes, d'obtenir des délais de paiement et de mettre en œuvre des mesures de restructuration pour redresser la situation financière et sauvegarder l'entreprise.

La liquidation judiciaire est la procédure de dernier recours, lorsque le redressement de l'entreprise est impossible. Elle entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise, la vente de ses actifs et le licenciement de ses salariés.

🛠️ En pratique : le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et qu'il n'existe aucune perspective de redressement. Un liquidateur est alors nommé pour réaliser l'actif de l'entreprise, c'est-à-dire vendre ses biens et recouvrer ses créances, et pour payer les créanciers. Le produit de la vente des biens est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.

La liquidation judiciaire marque la fin de l'entreprise. Elle est une solution douloureuse, mais elle permet de mettre fin à une situation financière inextricable et de rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

Le surendettement d'entreprise individuelle est une situation complexe qui nécessite une prise en charge adaptée. La loi prévoit des procédures spécifiques pour aider les entrepreneurs individuels en difficulté à se redresser ou à cesser leur activité dans les meilleures conditions. Le choix de la procédure dépend de la nature des dettes (professionnelles ou personnelles) et de la situation de l'entrepreneur (en activité ou ayant cessé son activité).

☝️ Bon à savoir : si votre entreprise rencontre des difficultés financières, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les entreprises en difficulté pour découvrir les différentes solutions qui s’offrent à vous.

Si l'entrepreneur individuel est en situation de surendettement en raison de dettes liées à son activité professionnelle, il peut recourir à la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure permet d'obtenir l'effacement des dettes professionnelles et de certaines dettes personnelles, sous réserve de justifier de sa bonne foi et de la cessation de son activité.

Pour engager une procédure de rétablissement professionnel, l'entrepreneur individuel doit déposer un dossier de surendettement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent. Le dossier doit comprendre notamment :

Le tribunal examine le dossier et peut décider d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. Dans ce cas, un mandataire judiciaire est désigné pour assister l'entrepreneur dans ses démarches.

Si l'entrepreneur individuel est en situation de surendettement en raison de dettes personnelles, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.

⚠️ Attention : la procédure de surendettement des particuliers ne concerne que les dettes personnelles. Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans cette procédure.

Si l'entrepreneur individuel est en situation de surendettement à la fois en raison de dettes professionnelles et de dettes personnelles, il doit déposer un formulaire de surendettement au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Le tribunal examinera la situation globale de l'entrepreneur et pourra décider d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel ou d'orienter l'entrepreneur vers la commission de surendettement des particuliers.

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié. En cas de surendettement, il peut bénéficier des mêmes procédures que les autres entrepreneurs individuels (rétablissement professionnel, dossier de surendettement).

Le dossier de surendettement auto-entrepreneur doit être déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Il doit contenir les mêmes informations que pour les autres entrepreneurs individuels, notamment les états financiers de l'entreprise et la liste des créanciers.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L'entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de son entreprise. Cela signifie que ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers, sauf si la résidence principale a été déclarée insaisissable.

Un entrepreneur individuel peut effacer ses dettes professionnelles en déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et en obtenant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure est soumise à conditions et ne concerne que les dettes non fiscales.

Les personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées par les procédures de surendettement des particuliers. Elles doivent recourir aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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