<p>La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document obligatoire que tout dirigeant doit fournir lors de l'immatriculation de sa société. Elle atteste l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice d'une fonction de direction.</p>

<h2>Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation ?</h2>
<p>Il s'agit d'un document écrit dans lequel le futur dirigeant (gérant SARL/EURL, président SAS/SASU, directeur général, administrateur SA) déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou sanction civile/administrative interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou la gestion d'une société. Le code de commerce (article L. 128-1) et le code pénal listent les infractions concernées : crimes, vols, escroqueries, abus de confiance, blanchiment, banqueroute, fraude fiscale.</p>

<h2>Quand est-elle exigée ?</h2>
<p>La déclaration doit être produite à plusieurs occasions :</p>
<ul>
<li>Lors de l'immatriculation initiale au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI.</li>
<li>Lors d'un changement de dirigeant en cours de vie sociale.</li>
<li>En cas de transformation de société modifiant la direction.</li>
</ul>
<p>Elle est jointe au dossier de création ou de modification, en complément des statuts, de l'attestation de dépôt des fonds et de l'annonce légale.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>Le document doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'identité complète : nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.</li>
<li>La filiation : noms et prénoms des parents (exigence parfois maintenue par certains greffes).</li>
<li>La fonction occupée et la dénomination de la société concernée.</li>
<li>La formule attestant l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice.</li>
<li>La date, le lieu et la signature manuscrite du déclarant.</li>
</ul>

<h2>Modèle type</h2>
<p>Un modèle simple peut être rédigé en quelques lignes. Exemple : <em>« Je soussigné(e) [nom prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], fils/fille de [parents], déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, diriger, contrôler ou administrer une société, conformément à l'article L. 128-1 du code de commerce. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »</em> Le formulaire peut être manuscrit ou dactylographié, mais la signature reste manuscrite.</p>

<h2>Sanctions en cas de fausse déclaration</h2>
<p>Une déclaration mensongère expose son auteur à des sanctions lourdes. Le faux en écriture privée (article 441-1 du code pénal) est puni de <strong>3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende</strong>. La société peut également voir son immatriculation annulée, et le dirigeant frappé d'une interdiction de gérer. Les greffes ne contrôlent pas systématiquement la véracité, mais des vérifications croisées avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont possibles à tout moment.</p>