(3140,'rediger-statuts-eurl-mentions-obligatoires-clauses-modele','statut-juridique','/guide/statut-juridique/rediger-statuts-eurl-mentions-obligatoires-clauses-modele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/statuts-eurl','Rédiger les statuts d\'une EURL en {YEAR} : mentions et modèle','Rédiger les statuts d\'une EURL','Comment rédiger les statuts d\'une EURL en {YEAR} : mentions obligatoires, clauses optionnelles, modèle type et accompagnement professionnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts sont l\'acte fondateur de l\'EURL. Bien rédigés, ils sécurisent l\'activité et anticipent les évolutions futures (entrée d\'associés, cession, transmission). Voici les règles essentielles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'article L210-2 et L223-7 du Code de commerce impose un socle minimum :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forme sociale</strong> : EURL (SARL à associé unique).</li>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> : nom de la société et éventuellement sigle.</li>\n<li><strong>Siège social</strong> : adresse complète du siège, en France.</li>\n<li><strong>Objet social</strong> : description précise des activités exercées (formulation large pour éviter les modifications ultérieures).</li>\n<li><strong>Durée</strong> : maximum 99 ans, prorogeable.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : montant et répartition (1 € minimum mais éviter symbolique).</li>\n<li><strong>Apports</strong> : nature (numéraire, nature, industrie) et évaluation.</li>\n<li><strong>Modalités de gérance</strong> : identité du gérant, pouvoirs, durée du mandat, rémunération.</li>\n<li><strong>Exercice social</strong> : dates d\'ouverture et de clôture (souvent du 1er janvier au 31 décembre).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses optionnelles essentielles</h2>\n<p>Au-delà du minimum légal, certaines clauses anticipent l\'avenir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : indispensable si entrée future de nouveaux associés (transformation en SARL pluripersonnelle).</li>\n<li><strong>Droit de retrait</strong> : permet à un futur associé de sortir dans des conditions définies.</li>\n<li><strong>Modalités de transmission des parts</strong> : libre, restreinte ou agrément.</li>\n<li><strong>Clause de gestion conjointe</strong> : pour anticiper l\'arrivée de cogérants.</li>\n<li><strong>Pacte d\'associés</strong> : si évolution vers une SARL ou SAS.</li>\n<li><strong>Clause de continuation</strong> : transmission en cas de décès de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Apports en nature et commissaire aux apports</h2>\n<p>Si l\'EURL reçoit des apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce), les statuts doivent les décrire précisément et indiquer leur évaluation. Un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire si la valeur totale dépasse <strong>30 000 €</strong> ou si elle représente plus de la moitié du capital. L\'associé unique gérant peut renoncer à cette désignation sous sa responsabilité personnelle pour les biens d\'une valeur unitaire inférieure à 30 000 €.</p>\n\n<h2>Modèle gratuit ou rédaction sur-mesure ?</h2>\n<p>Des modèles gratuits existent sur les sites gouvernementaux et les plateformes juridiques. Ils conviennent pour une activité simple et standard. Cependant, pour des projets spécifiques (apport de fonds de commerce, activité réglementée, montage avec holding, transmission anticipée), une <strong>rédaction sur-mesure par un avocat ou un expert-comptable</strong> est vivement recommandée. Tarif : 300 à 1 500 € selon la complexité.</p>\n\n<h2>Signature et formalités</h2>\n<p>Les statuts sont signés par l\'associé unique. Si des apports en nature impliquent un bien immobilier ou un fonds de commerce, un acte notarié peut être requis. Les statuts signés sont ensuite déposés au guichet unique INPI lors de l\'immatriculation, avec les autres pièces (justificatif d\'apport, attestation de domiciliation, déclaration de non-condamnation du gérant, annonce légale).</p>\n\n<h2>Modifications ultérieures</h2>\n<p>Toute modification des statuts (changement de siège, d\'objet, augmentation de capital, transformation) nécessite une décision de l\'associé unique reportée au registre, une publication d\'annonce légale et un dépôt au registre via le guichet unique. Coût moyen d\'une modification : 200 à 500 € en formalités.</p>','[{\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les clauses optionnelles essentielles\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Apports en nature et commissaire aux apports\", \"anchor\": \"apports\"}, {\"text\": \"Modèle gratuit ou rédaction sur-mesure ?\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Signature et formalités\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Modifications ultérieures\", \"anchor\": \"modifications\"}]','[{\"text\": \"Quel capital minimum dans les statuts d\'EURL ?\", \"answer\": \"Le minimum légal est 1 €. En pratique, un capital de 500 à 5 000 € est plus crédible auprès des banques et partenaires. Il peut être libéré à 20 % à la constitution, le solde dans les 5 ans.\"}, {\"text\": \"Peut-on utiliser un modèle gratuit ?\", \"answer\": \"Oui pour une activité standard et un projet simple. Pour les apports en nature, activités réglementées ou montages complexes, faites valider par un avocat ou expert-comptable. Tarif : 300 à 1 500 €.\"}, {\"text\": \"Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Si la valeur d\'un apport en nature dépasse 30 000 € ou si l\'ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital. L\'associé unique gérant peut renoncer sous sa responsabilité pour les biens unitaires sous 30 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il un acte notarié ?\", \"answer\": \"Seulement si les apports en nature incluent un bien immobilier ou un fonds de commerce nécessitant un acte authentique. Sinon, la signature sous seing privé suffit.\"}]','[\"Mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, apports, gérance, exercice.\", \"Capital minimum 1 € mais 500 à 5 000 € recommandé pour la crédibilité bancaire.\", \"Commissaire aux apports obligatoire si bien en nature >30 000 € ou >50 % du capital.\", \"Clauses optionnelles utiles : agrément, droit de retrait, transmission, continuation au décès.\", \"Modèle gratuit possible pour activité simple, rédaction sur-mesure recommandée (300-1 500 €).\", \"Modifications ultérieures : annonce légale + dépôt INPI, coût 200-500 €.\"]',NULL,'Statuts EURL : comment les rédiger efficacement ?','## Qu’est-ce que les statuts d’une EURL ?\n\n## Est-ce obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL ?\n\n## Quand rédiger les statuts d’une EURL ?\n\n## Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ?\n\n## Comment rédiger les statuts d’une EURL ?\n\n## La forme des statuts d’une EURL\n\n## Le contenu des statuts d’une EURL\n\n## Mentions obligatoires\n\n## Règles de fonctionnement et de gestion\n\n## Informations supplémentaires\n\n## Documents annexes\n\n## Comment modifier les statuts d’une EURL ?\n\n## Rédiger le procès-verbal du changement de statuts\n\n## Modifier les statuts de l’entreprise\n\n## Publier un avis de modification des statuts\n\n## Déposer un dossier auprès du guichet unique\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Combien coûte la rédaction des statuts d’une EURL par un professionnel ?\n\n## Qu’est-ce que le projet de statuts d’une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLes statuts d\'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont un document juridique qui régit le fonctionnement de cette forme d\'entreprise. Ils définissent les règles administratives, sociales et fiscales, ainsi que les relations entre l\'associé unique et les tiers.\n\nEst-ce obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL ? Quand rédiger les statuts d’une EURL ? Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ? Comment rédiger les statuts d’une EURL ? Comment modifier les statuts d’une EURL ? Legalstart vous répond.\n\nLes statuts d\'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), par définition, sont un ensemble de règles essentielles qui encadrent les aspects sociaux, fiscaux et juridiques de l\'entreprise.\n\nLa société prend officiellement forme lors de la signature de ces statuts.\n\nCe document juridique est indispensable pour toute entreprise, car il définit l\'organisation interne de l\'EURL. Il précise aussi les relations entre l\'associé unique (le propriétaire) et les interactions avec les tiers. Ils établissent les bases du fonctionnement de l\'entreprise, garantissant ainsi une structure claire et réglementée pour ses opérations et sa gestion.\n\nOui, il est obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL. Lors de la création d\'une EURL, les statuts doivent être établis pour définir les règles d\'organisation interne.\n\n📝 À noter : contrairement à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, pour lesquelles la rédaction de statuts n\'est pas nécessaire, une EURL nécessite cet acte juridique.\n\nEnsuite, ces statuts doivent être enregistrés lors de l\'immatriculation de l\'entreprise via le guichet des formalités des entreprises.\n\nAprès l\'enregistrement, il est également nécessaire de publier les statuts dans un support d\'annonces légales pour officialiser leur existence.\n\n📌 À retenir : ces étapes sont indispensables pour la reconnaissance juridique et administrative de l\'EURL.\n\nLes statuts d\'une EURL doivent être rédigés après avoir fixé le montant du capital social et avant le dépôt du capital social. C\'est au moment de la signature des statuts que l\'EURL est officiellement constituée.\n\n⚠️ Attention : les statuts doivent être mis à jour chaque fois qu\'une décision susceptible de les affecter est prise (changement de propriétaire, etc.).\n\nLes statuts d\'une EURL peuvent être rédigés par l\'associé unique de l\'entreprise.\n\nToutefois, il est également possible de faire appel à un professionnel du droit pour cette tâche. Cela peut être :\n\nLes frais pour la rédaction des statuts par un professionnel se situent généralement entre 1.000 € et 2.500 €.\n\n🛠️ En pratique : bien que la rédaction par un notaire soit une option possible, elle n\'est pas obligatoire pour rédiger les statuts d’une EURL.\n\nPour rédiger les statuts d\'une EURL, il est impératif de les établir par écrit. Ils peuvent être rédigés sous deux formes principales :\n\nLa rédaction des statuts doit donc suivre l\'une de ces deux formes en fonction des apports et des besoins spécifiques de l\'entreprise.\n\nPour rédiger les statuts d\'une EURL, il est nécessaire d\'inclure plusieurs informations essentielles :\n\nLes mentions obligatoirs des statuts d’une EURL sont :\n\nL\'associé unique doit également définir les règles concernant :\n\nSi les statuts sont rédigés par un notaire, il faut également inclure le nom et l\'adresse du notaire.\n\nVous pouvez ajouter des informations sur le fonctionnement de l\'entreprise, telles que :\n\nEnfin, vous pouvez joindre les documents suivants en annexe des statuts :\n\n⚠️ Attention : si des apports en nature ont été effectués, il est obligatoire de joindre le rapport du commissaire aux apports en annexe des statuts.\n\nN’hésitez pas, pour rédiger les statuts d’une EURL, à utiliser un modèle gratuit disponible en ligne.\n\nPour modifier dans une EURL les statuts , il faut suivre plusieurs étapes :\n\nD\'abord, la décision de modifier les statuts doit être prise par l\'associé unique de l\'EURL.\n\nCette décision est formalisée par la rédaction d\'un procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l\'entreprise.\n\nEnsuite, les statuts doivent être modifiés pour refléter les changements décidés.\n\nCela peut inclure des modifications telles que :\n\nLors de cette phase, il est nécessaire de vérifier les impacts de ces changements, notamment en matière fiscale.\n\nAprès avoir modifié les statuts, un avis de modification doit être publié dans un support d\'annonces légales du département où est domiciliée l\'entreprise.\n\nCet avis doit contenir des informations telles que :\n\nL\'associé unique dispose d\'un mois à partir de la modification pour faire paraître cet avis, et il recevra ensuite une attestation de publication.\n\nEnfin, il faut déposer un dossier auprès du guichet unique, comprenant :\n\n📌 À retenir : si la modification entraîne un changement des bénéficiaires effectifs, une demande d\'inscription modificative doit également être effectuée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme juridique d\'entreprise où il n\'y a qu\'un seul associé. Elle permet à l\'associé unique de bénéficier d\'une responsabilité limitée au montant de ses apports.\n\nLa rédaction des statuts d\'une EURL par un professionnel du droit coûte généralement entre 1.000 et 2.500 euros. Le coût dépend de la complexité du dossier et des honoraires du professionnel choisi.\n\nLe projet de statuts d’une EURL est une version préliminaire des statuts qui définit les règles de fonctionnement de l\'entreprise, les apports de l\'associé unique, et les principales informations juridiques et administratives de l\'entreprise. Ce projet est rédigé avant la signature officielle qui constitue l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes 5 étapes de création d’EURL en 2022\n\nTout savoir sur la dissolution d\'une EURL\n\nNomination gérant EURL : formalités et obligations\n\nSARLU : le guide 2025 de la SARL unipersonnelle\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nImmatriculation d’une EURL : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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L.1132-1), preuves, recours Défenseur des droits, prud\'hommes et sanctions pénales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La discrimination au travail désigne toute différence de traitement non justifiée fondée sur un critère prohibé, à l\'embauche, en cours de contrat ou lors de la rupture. Elle est sanctionnée par le Code du travail, le Code pénal et la jurisprudence européenne.</p>\n\n<h2>Quels sont les motifs prohibés ?</h2>\n<p>L\'article <strong>L.1132-1 du Code du travail</strong> énumère 25 critères de discrimination interdits : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, particulière vulnérabilité économique, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation ou prétendue race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice d\'un mandat électif, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, perte d\'autonomie, handicap, capacité à s\'exprimer dans une langue autre que le français, qualité de lanceur d\'alerte, domiciliation bancaire.</p>\n\n<h2>Discrimination directe et indirecte</h2>\n<p>La discrimination est <strong>directe</strong> lorsqu\'une personne est traitée moins favorablement qu\'une autre dans une situation comparable, en raison d\'un critère prohibé. Elle est <strong>indirecte</strong> lorsqu\'une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement les personnes appartenant à un groupe protégé (par exemple, un critère de taille minimale écartant majoritairement les femmes).</p>\n<p>Le harcèlement discriminatoire et l\'injonction à discriminer sont également prohibés.</p>\n\n<h2>Comment prouver une discrimination ?</h2>\n<p>La charge de la preuve est aménagée par l\'article <strong>L.1134-1</strong> : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et l\'employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les éléments probants incluent : témoignages, comparaisons avec collègues (panel), historique de carrière, mails, comptes-rendus d\'entretien, statistiques.</p>\n\n<h2>Quels recours pour le salarié ?</h2>\n<p>Plusieurs voies sont ouvertes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Défenseur des droits</strong> : saisine gratuite, instruction, médiation, recommandations, transmission au procureur.</li>\n<li><strong>Conseil de prud\'hommes</strong> : demande d\'annulation de la mesure, dommages et intérêts, réintégration. Délai de prescription de 5 ans.</li>\n<li><strong>Action pénale</strong> : plainte auprès du procureur ou citation directe. Délit puni de 3 ans d\'emprisonnement et 45 000 € d\'amende (article 225-2 Code pénal).</li>\n<li><strong>Inspection du travail</strong> : signalement et procès-verbal.</li>\n<li><strong>Syndicats</strong> : action de substitution possible avec accord du salarié.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions encourues par l\'employeur</h2>\n<p>Sur le plan civil : nullité de la mesure discriminatoire (licenciement, refus d\'embauche), réintégration possible, dommages et intérêts (souvent 6 à 24 mois de salaire selon le préjudice). Sur le plan pénal : 3 ans de prison et 45 000 € d\'amende pour les personnes physiques, 225 000 € pour les personnes morales, peines complémentaires (publication, exclusion marchés publics).</p>\n\n<h2>Prévention en entreprise</h2>\n<p>L\'employeur doit afficher les dispositions légales sur la discrimination, former les managers et recruteurs, mettre en place une procédure interne de signalement, réaliser des audits RH (analyse des rémunérations, parcours professionnels, recrutements). Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier annuellement l\'index égalité femmes-hommes.</p>','[{\"text\": \"Quels sont les motifs prohibés ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Discrimination directe et indirecte\", \"anchor\": \"directe-indirecte\"}, {\"text\": \"Comment prouver une discrimination ?\", \"anchor\": \"preuves\"}, {\"text\": \"Quels recours pour le salarié ?\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Sanctions encourues par l\'employeur\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Prévention en entreprise\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour agir ?\", \"answer\": \"Devant le conseil de prud\'hommes, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Sur le plan pénal, la prescription est de 6 ans.\"}, {\"text\": \"Faut-il prouver l\'intention de discriminer ?\", \"answer\": \"Non. L\'élément matériel suffit : la simple différence de traitement injustifiée caractérise la discrimination, indépendamment de l\'intention de l\'auteur.\"}, {\"text\": \"Le Défenseur des droits peut-il sanctionner ?\", \"answer\": \"Non directement. Il peut formuler des recommandations, présenter des observations devant les juridictions, ou saisir le procureur. Sa médiation aboutit souvent à un accord transactionnel.\"}, {\"text\": \"Une question sur la grossesse à l\'embauche est-elle légale ?\", \"answer\": \"Non. Toute question sur l\'état de grossesse, le projet familial ou la situation matrimoniale est interdite (article L.1221-6). Le candidat n\'est pas tenu d\'y répondre, ni tenu à la vérité s\'il y répond.\"}]','[\"25 critères de discrimination prohibés par l\'article L.1132-1 du Code du travail.\", \"Discrimination directe ou indirecte (pratique neutre désavantageant un groupe).\", \"Charge de preuve aménagée : le salarié présente des indices, l\'employeur justifie.\", \"Recours : Défenseur des droits, prud\'hommes (prescription 5 ans), action pénale.\", \"Sanctions : 3 ans de prison, 45 000 € d\'amende (225 000 € personne morale).\", \"Index égalité femmes-hommes obligatoire au-delà de 250 salariés.\"]',NULL,'Comprendre la discrimination au travail : définition, motifs, recours et sanctions','## Qu’est-ce que la discrimination au travail ?\n\n## Discrimination au travail : définition\n\n## Les types de discrimination au travail\n\n## Quels sont les motifs de discrimination au travail interdits par la loi ?\n\n## Discrimination au travail : quelles sont les différences de traitement admises par la loi ?\n\n## Qui est protégé par l’interdiction de la discrimination au travail ?\n\n## Quels sont les recours possibles en cas de discrimination au travail ?\n\n## Prévenir son employeur et le CSE de cette discrimination au travail\n\n## Le recours pénal pour discrimination au travail\n\n## Le recours civil pour discrimination au travail\n\n## L’action de groupe en cas de discrimination au travail\n\n## Quelle sanction en cas de discrimination au travail ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la première source de discrimination au travail ?\n\n## Comment prouver une discrimination au travail ?\n\n## Quelle différence entre discrimination directe et indirecte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa discrimination au travail peut être directe ou indirecte, mais elle concerne tout le monde dans un environnement professionnel. Comment se définit-elle ? Y a-t-il des cas où une différence de traitement est admise ? Quels sont les recours et les sanctions pour des cas de discrimination au travail ?\n\nLa discrimination au travail a une définition précise dans le droit français. Elle ne s’arrête pas à la discrimination entre collègues et peut concerner chaque moment dans le parcours professionnel d’une personne : embauche, évolution du contrat de travail, promotion, licenciement, management, etc.\n\nLa discrimination au travail, c’est l’acte de discriminer une personne ou un groupe de personnes dans un contexte professionnel. Il s’agit d’opérer une distinction entre salariés, entre collègues, entre postulants à un poste, etc., sur des motifs considérés comme illicites par la loi. Ces derniers sont des motifs personnels, alors que le contexte du travail devrait uniquement porter sur des motifs d’ordre professionnel.\n\nPour lutter contre cette pratique interdite et punie par la loi, le droit français a mis en place des règles de non-discrimination au travail, en complément des lois sur l’égalité de traitement.\n\nLe type de discrimination au travail peut être direct ou indirect. La discrimination au travail directe est démontrée quand il y a un acte discriminant suite à un comportement de la personne discriminée. Par exemple, lorsqu’un salarié qui a fait grève voit sa promotion annulée suite à son geste.\n\nLa discrimination indirecte est définie comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d\'entraîner (...) un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d\'autres personnes ». Ce type de discrimination au travail, par exemple, prend la forme d’une différence de traitement sans raison valable et justifiée : comme lorsqu’un salarié est payé moins qu’un autre pour une même tâche et à expérience et ancienneté similaires. L’inégalité de salaire entre femmes et hommes, quand elle est injustifiée, entre dans ce type de discrimination au travail.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi sur la discrimination au travail inclut également les notions de harcèlement discriminatoire et d’injonction de discriminer.\n\nIl est normal dans certains cas de faire une distinction entre les salariés. Par exemple, lors d’un recrutement, on fait la différence entre les potentielles recrues selon leurs CV, leurs expériences, etc. La loi définit donc des motifs de discrimination au travail, qui sont interdits :\n\n☝️ Bon à savoir : la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte fait également partie des motifs de discrimination au travail. Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale - de manière désintéressée et de bonne foi - un crime, un délit ou une violation grave dont elle a eu connaissance personnellement.\n\nLa lutte contre les discriminations au travail ne se limite pas au licenciement ou aux sanctions disciplinaires. Toutes les mesures discriminantes concernant toutes les actions de gestion du personnel sont concernées : formation professionnelle, recrutement ou nomination, reclassement, évaluation de la performance, renouvellement de contrat, mutation, promotion, horaires de travail, etc.\n\n📌 À retenir : au cours d’un recrutement, si le recruteur pose des questions en lien avec ces motifs de discrimination au travail, le candidat peut se taire, voire même mentir ! En effet, l’employeur n’a pas à demander d’informations sur ces points précis.\n\nLa discrimination dans le code du travail est toujours relative aux motifs cités ci-dessus. Certaines différences de traitement sont pourtant admises dans la loi, dans un cadre précis.\n\nL’âge constitue une différence de traitement valable à la discrimination au travail, quand le but est légitime. C’est par exemple le cas pour :\n\nL’état de santé ou le handicap, sur le même modèle que l’âge, entraîne parfois une différence de traitement légitime qui ne correspond pas à un motif de discrimination au travail. Certaines pathologies ne sont parfois pas adaptées au poste proposé ; c’est le médecin du travail qui peut alors le définir.\n\n⚠️ Attention : pour garantir l’égalité de traitement des travailleurs handicapés, l’employeur doit prendre des mesures appropriées pour leur permettre l’accès à l’emploi (ou la conservation d’un emploi).\n\nDans le cas d’activité de modèle, de mannequin, d’artiste ou d’acteur, le sexe peut devenir une différence de traitement admise par la loi. Cette dernière permet également de favoriser des personnes résidant dans certaines zones géographiques ou des personnes en situation de vulnérabilité en raison de la situation économique, si cela vise à favoriser l’égalité de traitement. Par exemple, à travail et compétences égaux, un salarié vivant à Paris et un autre vivant en pleine campagne n’auront parfois pas le même salaire, car pas le même niveau de vie.\n\nUn cas de discrimination au travail peut toucher tout le monde, quel que soit son lieu de travail ou son poste. La forme du contrat ou de la relation de travail n’ont pas d’impact. Une discrimination au travail en reste une qu’on soit en CDD, en CDI, en intérim, en formation, en stage, en alternance, dans le secteur privé ou la fonction publique, en pleine candidature pour un poste, en temps partiel ou en temps plein, etc.\n\n📝 À noter : les salariés qui sont témoins ou qui ont signalé un acte discriminatoire sont également protégés.\n\nL’employeur a l’obligation d’informer et de former ses salariés sur la question de la discrimination à l’embauche ou au travail, par exemple par voie d’affichage de certains textes de lois du code pénal.\n\nSi on est victime de discrimination, il est possible de prévenir les organisations syndicales, l’inspecteur du travail, les associations de lutte contre les discriminations ou le défenseur des droits. Toutefois, voici les 4 principaux recours en cas de discrimination au travail :\n\nSi une discrimination au travail a eu lieu, il est nécessaire de prévenir les représentants du personnel et le conseil social et économique (CSE) de son entreprise. En effet, si la victime le souhaite, il est parfois possible d’obtenir justice en interne, notamment si les actes de discrimination ne répondent pas tout à fait aux motifs notés dans la loi, mais à d’autres cas, stipulés dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple. La hiérarchie pourra alors prendre les décisions nécessaires, comme des sanctions disciplinaires.\n\nDéposer une plainte au procureur de la République, au commissariat de police ou à la gendarmerie est un recours en pénal. Les agissements discriminatoires pourront alors être pénalement sanctionnés au tribunal correctionnel. Une pré-plainte est réalisable en ligne.\n\nPour faire un recours civil, il faut saisir le conseil de prud’hommes. Cela permet de demander l’annulation de la mesure discriminante, mais aussi la réparation du préjudice subi, sous forme de dommages et intérêts. Il faut effectuer ce recours en civil dans les 5 ans qui suivent la révélation de la discrimination.\n\n❓ Question fréquente : cela fonctionne-t-il pareil dans la fonction publique ? Non, il faut alors saisir le tribunal judiciaire, et non le conseil de prud’hommes.\n\nEn cas de discrimination au travail et si celle-ci concerne un ensemble de victimes, ces dernières peuvent mener une action en groupe pour obtenir réparation. Elles sont représentées par l’intermédiaire d’une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le champ du handicap, ou bien par une organisation syndicale représentative.\n\nLe groupe demande à l’employeur de cesser sans délai les mesures discriminantes. Le CSE est alors averti et une discussion s’engage entre les différents parties. Après 6 mois, l’action de groupe peut être portée devant le tribunal judiciaire, si besoin est d’aller plus loin dans ce recours.\n\nL’auteur (personne morale ou personne physique) d’une discrimination au travail peut recevoir plusieurs sanctions :\n\n📝 À noter : des peines complémentaires pour l’entreprise, comme l’affiche du jugement ou l’impossibilité de se présenter à des marchés publics, peuvent aussi être prononcées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principales sources de discrimination au travail sont : le genre, l’âge, l’origine, le handicap, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.\n\nLa victime de discrimination au travail doit apporter des preuves de l’existence de cette dernière : bulletins de salaire, témoignages de bonne foi des autres salariés, notes de service, etc.\n\nLa discrimination directe est une mesure volontairement discriminatoire, qui différencie activement des salariés ou des candidats. La discrimination indirecte est une mesure neutre en apparence, mais qui a pour résultat d’entraîner une différence de traitement entre des personnes ou des groupes de personnes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1774,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:03',482,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3143,'salaire-reference-calcul-indemnites-licenciement-rupture-conventionnelle-formule','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/salaire-reference-calcul-indemnites-licenciement-rupture-conventionnelle-formule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/salaire-de-reference','Salaire de référence {YEAR}','Salaire de référence','Salaire de référence en {YEAR} : calcul pour indemnités. 12 ou 3 mois, le plus favorable. Inclure primes au prorata. CC parfois plus avantageuse.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le salaire de référence sert au calcul des indemnités de rupture (licenciement, RC, retraite, mise à la retraite). Méthode légale : meilleure des deux moyennes (12 derniers mois ou 3 derniers mois). Convention collective peut prévoir un calcul différent. Maîtriser pour optimiser ses droits.</p><h2>Méthode légale</h2><p>Article R1234-4 : le plus favorable entre. (1) Moyenne brute des 12 derniers mois précédant la rupture. (2) Moyenne brute des 3 derniers mois. Si primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période : prises en compte au prorata pour la méthode des 3 mois.</p><h2>Éléments inclus</h2><p>Salaire de base. Primes mensuelles (ancienneté, fonction, pénibilité). Primes annuelles (13e mois, prime de vacances) : au prorata sur 3 ou 12 mois selon méthode. Avantages en nature (véhicule, logement). Heures supplémentaires récurrentes.</p><h2>Éléments exclus</h2><p>Indemnités diverses non liées à la rémunération du travail : indemnités de transport, repas, frais professionnels. Primes exceptionnelles non récurrentes (sauf si versées dans la période et impactant la moyenne). Indemnités de congés payés (calcul séparé).</p><h2>Convention collective</h2><p>Souvent plus favorable que la méthode légale. Exemples : moyenne des 12 derniers mois sans plafond, prise en compte de toutes primes annuelles. Application de la méthode la plus avantageuse au salarié. Vérifier sa convention applicable.</p><h2>Calcul pour indemnités</h2><p>Indemnité de licenciement = salaire de référence × (1/4 ancienneté ≤ 10 ans + 1/3 ancienneté > 10 ans). Indemnité RC : mêmes principes. Pour les cadres : souvent salaire élevé incluant primes substantielles, calcul attentif essentiel. Conseil expert-comptable ou avocat pour gros enjeux.</p>','[{\"text\": \"Méthode légale\", \"anchor\": \"m-thode-l-gale\"}, {\"text\": \"Éléments inclus\", \"anchor\": \"-l-ments-inclus\"}, {\"text\": \"Éléments exclus\", \"anchor\": \"-l-ments-exclus\"}, {\"text\": \"Convention collective\", \"anchor\": \"convention-collective\"}, {\"text\": \"Calcul pour indemnités\", \"anchor\": \"calcul-pour-indemnit-s\"}]','[{\"text\": \"Méthode ?\", \"content\": \"12 derniers mois OU 3 derniers mois, le plus favorable.\"}, {\"text\": \"Éléments inclus ?\", \"content\": \"Salaire de base, primes mensuelles/annuelles (prorata), avantages en nature.\"}, {\"text\": \"Convention collective ?\", \"content\": \"Souvent plus favorable. 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Véritable socle du calcul pour connaître ses droits, il varie d’une situation à une autre. Zoom sur le salaire de référence et son calcul.\n\nLe salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus par le salarié sur une période prédéfinie. Cette période peut être de 24 mois, 12 mois, ou moins, en fonction de la situation qui occasionne le calcul du salaire de référence.\n\nCe terme comptable est généralement utilisé pour calculer l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié. Il peut également être utilisé dans le cadre d’un arrêt maladie, ou encore pour le calcul des droits au chômage.\n\nLe salaire de référence sur la fiche de paie correspond au salaire mensuel de base, auquel s\'ajoutent certaines primes.\n\n❓ Question fréquente : doit-on calculer le salaire de référence sur le brut ou le net ? Généralement, les salaires à prendre en compte pour déterminer le salaire de référence est sont les salaires bruts.\n\nDans le cadre d’un licenciement, le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement est appelé salaire de référence. Ce dernier est déterminé selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié entre :\n\n📝 À noter : si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, le salaire de référence est calculé sur l’ensemble des mois travaillés, au prorata temporis. Cette moyenne est ensuite comparée à celle sur les 3 derniers mois de salaire, pour retenir la plus avantageuse pour le salarié.\n\nLe salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement inclut l’intégralité des éléments correspondant au salaire brut du salarié :\n\nCertains éléments sont à exclure du calcul du salaire de référence :\n\n⚠️ Attention : la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir un calcul du salaire de référence plus avantageux que le calcul légal pour le salarié. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation d’appliquer le calcul de la convention collective.\n\nLe salaire de référence, pour le chômage, est appelé salaire journalier de référence (SJR). Il sert à calculer les allocations chômage versées par France Travail auxquelles le demandeur d’emploi a droit.\n\nDans cette situation, le salaire de référence est basé sur les rémunérations perçues et la durée de référence, qui varie en fonction de l\'âge du demandeur d’emploi :\n\nExemple : un salarié de moins de 53 ans a perçu 50.000 € durant les 2 années précédant sa perte d’emploi. Ce total de rémunération doit être divisé par 731 jours calendaires. Son salaire journalier de référence sera alors de 68,40 € (50.000 / 731).\n\n📝 À noter : le plafond mensuel des rémunérations prises en compte par France Travail est fixé à 15.700 euros.\n\nPour le calcul du salaire de référence, France Travail prend en compte les éléments de rémunérations suivants :\n\nSont exclues du calcul par France Travail, les sommes suivantes :\n\nLe salaire de référence en cas de maladie, par exemple, sert de base pour le calcul des indemnités journalières (IJ), égales à 50 % du salaire journalier de base. Il est calculé de la manière suivante : total des 3 derniers salaires bruts, divisé par 91,25.\n\nPour 2025, le salaire pris en compte est limité à 3.243.24 € par mois, soit des IJ maximales de 53.51 € bruts.\n\nExemple : si le total des salaires bruts des 3 derniers mois est de 4.500 euros (1.500 x3), le salaire journalier de base servant de référence sera de 49,31 € (4.500 / 91,25). L’IJ sera alors de 24,66 € (soit 50 % de 49,31 €).\n\n📝 À noter : depuis juillet 2020, après 3 mois d’arrêt, les IJ ne sont plus automatiquement revalorisées, mais ajustées selon les finances de l’Assurance Maladie.\n\nLe salaire de référence pour la retraite correspond à la moyenne des 25 meilleures années de salaire brut. Il est aussi appelé salaire annuel moyen (SAM).\n\nPour le calcul de la retraite de base, 3 éléments sont à prendre en compte :\n\n📝 À noter : certaines périodes (chômage, maladie, maternité, service militaire, périodes de travail à l’étranger, invalidité) sont prises en compte dans la durée de cotisation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes éléments à prendre en compte ou non dans le calcul du salaire de référence dépendent de la situation. Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, les primes exceptionnelles, les rappels de salaire hors période de référence, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) et les remboursements de frais professionnels sont exclus. Pour le salaire de référence pour calculer ses droits au chômage, on exclut les indemnités de rupture de contrat de travail (indemnité de licenciement, ICCP, etc.).\n\nIl n’y a pas véritablement de salaire de référence pour le calcul de la prime de partage de valeur. En effet, c’est l’employeur qui met en place cette prime et fixe les conditions d’attribution. Son montant est fixé librement par l’employeur. Il peut moduler son montant en fonction de la rémunération, de la classification, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, etc.\n\nLe salaire de référence à prendre en compte pour un licenciement pour inaptitude est la formule la plus avantageuse entre :\n\nTous les éléments de rémunération sont à prendre en compte, sauf les primes exceptionnelles, les frais professionnels, l’ICCP, et les rappels de salaire en dehors de la période de référence.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Pouvoirs étendus mais limités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dirigeant d\'entreprise est la personne physique investie du pouvoir de représenter et de gérer la société. Sa fonction, son statut et ses responsabilités varient considérablement selon la forme juridique de l\'entreprise.</p><h2>Types selon la forme juridique</h2><p>SARL : gérant (un ou plusieurs, associé ou non). SAS / SASU : président (personne physique ou morale). SA : président-directeur général ou directeur général + conseil d\'administration. SCI : gérant. Association : président + bureau (trésorier, secrétaire). Chaque statut a ses spécificités.</p><h2>Pouvoirs du dirigeant</h2><p>Le dirigeant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l\'objet social et sous réserve des limitations statutaires. Il signe les contrats, embauche, représente la société face aux tiers, négocie. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nPour fonctionner, se développer et se pérenniser, une entreprise a besoin de divers éléments humains indispensables. Outre les associés, qui se partagent le capital social dont ils sont copropriétaires, le dirigeant est un organe essentiel. Il est un acteur clé de l\'entreprise, qu\'il pilote au jour le jour. En effet, c’est le dirigeant d’entreprise qui prend les décisions au quotidien, représente la société envers les tiers et engage sa responsabilité en cas de faute. Tout le monde peut-il diriger une entreprise ? Qui sont les dirigeants dans les différents types de sociétés civiles et commerciales, et quels sont les droits, possibilités et obligations qui s’attachent à leur mandat social ? Comment nommer et changer de gérant ou de président ? Legalstart fait le tour de la fonction de dirigeant d’entreprise avec vous.\n\nLe dirigeant d’entreprise, par définition, est un mandataire social : il représente la société dans tous les actes de la vie courante de l\'entreprise. En tant que mandataire, le dirigeant est donc responsable de ses actes et doit rendre des comptes aux associés de la société. C\'est le représentant légal de la société.\n\nLe dirigeant d’entreprise représente la société à l’égard des tiers. Il engage donc l’entreprise par ses actes.\n\nIl assure des tâches très diverses : recrutement des salariés, gestion administrative de l\'entreprise et tenue de la comptabilité en sont des exemples. Il s’occupe de la gestion quotidienne de son entreprise.\n\nLe rôle du dirigeant d’entreprise est également de signer les contrats. C’est lui qui engage la société envers les tiers (clients, fournisseurs, banques, etc.) et qui en est le décisionnaire principal. Il impulse sa vision, sa stratégie et son expérience au sein de l’entreprise.\n\n⚠️ Attention : le dirigeant d’une entreprise individuelle (auto-entreprise ou pas) est confondu avec la personnalité juridique de son entreprise. Le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise ne font donc qu’un et l\'entrepreneur est en principe indéfiniment responsable.\n\nIl existe quelques conditions légales requises pour être chef d’entreprise :\n\nAu contraire, certaines personnes ne peuvent pas diriger une entreprise :\n\nAu-delà de ces conditions légales, les statuts de la société peuvent également prévoir des restrictions ou des obligations. Par exemple, un dirigeant d’entreprise peut devoir justifier d’un diplôme particulier, être associé ou encore ne pas dépasser un certain nombre de mandats dans d’autres sociétés.\n\nEn outre, être dirigeant implique souvent prendre des décisions stratégiques qui influencent le futur, voire l\'existence même de l\'entreprise. C\'est également pour beaucoup synonyme de management, ce qui nécessite des qualités particulières au-delà de la compétence technique. Parmi les qualités essentielles d\'un dirigeant d\'entreprise, on peut également citer sa capacité à effectuer de bons recrutements, sa faculté d’adaptation ou ses compétences en communication.\n\nLa SARL (ou l\'EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs cogérants. Le gérant de la SARL est le chef de l\'entreprise : il conclut les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l\'y autorisent. Il est nommé par les associés (ou l\'associé unique en cas d\'EURL). En cas de cogérance, chaque dirigeant peut réaliser les actes de gestion au nom de la société.\n\nLe gérant de SARL a un rôle important et de nombreuses prérogatives, mais il existe des différences importantes entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire. En effet, le gérant majoritaire, qui détient la majorité des parts sociales, peut plus facilement faire voter les décisions qu’il souhaite.\n\nLa direction d\'une SCI est assurée, comme en SARL, par un ou plusieurs gérants de SCI. Il est en outre probable qu\'en créant une SCI, la charge de travail soit un peu moins importante pour le dirigeant, mais il est important de bien connaître les pouvoirs et le rôle du gérant.\n\n☝️ Bon à savoir : il est toujours possible de procéder à un changement de gérant de SARL ou de SCI au cours de la vie de la société.\n\nLa SAS (ou la SASU), forme sociale de plus en plus populaire, notamment auprès des startups, est dirigée par un président. Le rôle du président de SAS est de donner les orientations opérationnelles de la société. Il en est le représentant légal. Il arrive parfois que le président de la SAS ou de la SASU soit assisté par un ou plusieurs directeurs généraux, dont les missions sont définies dans les statuts, mais dont le pouvoir reste, en règle générale, limité par rapport à celui du président. Ce sont les associés qui nomment les dirigeants de SAS (souvent en annexe des statuts à la création de la société, en assemblée générale par la suite).\n\nLa nomination du président n\'est jamais définitive et il est presque toujours possible de procéder à un changement de président de SAS, sous réserve des conditions particulières prévues par les statuts.\n\nEn SA, les organes de direction sont soit un conseil d’administration, soit un directoire et un conseil de surveillance qui le supervise. Dans la SA à conseil d’administration, il est possible d’élire un président parmi les membres du conseil (les administrateurs) ou un directeur général qui n’est pas le président du CA. Dans la SA à directoire, ce dernier peut être composé d’un ou plusieurs membres. Si le directoire n’est composé que d’un seul membre, il s’agit du directeur général unique. S’il en comporte plusieurs, l’un d’entre eux est choisi pour être le président de la SA.\n\nLe dirigeant d’une société dispose de droits, mais également d’obligations envers l’entreprise qu’il dirige. Ainsi, il est tenu :\n\nD’autres obligations faites au dirigeant peuvent figurer dans les statuts, qui peuvent également limiter son champ d’action, en lui interdisant la réalisation de certains actes par exemple.\n\nLe dirigeant d’entreprise possède une double responsabilité dans le cadre de ses fonctions : envers les associés, et envers les tiers.\n\nEnvers les associés, le président ou le gérant peut se voir appliquer des sanctions s’il commet des manquements à ses obligations. Il peut ainsi voir son mandat révoqué par un vote en assemblée générale. En outre, en cas de préjudice consécutif à une faute, sa responsabilité civile peut être engagée. Selon que le préjudice est causé à l’entreprise ou à un associé de manière personnelle, l’action sera engagée par l’une ou l’autre. Le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 3 ans à compter de la faute ou de sa découverte.\n\nÀ l’encontre des tiers, si le dirigeant a commis une faute dans le cadre de ses fonctions, c’est la responsabilité de la société qui est engagée et non sa responsabilité personnelle. A contrario, s’il a dépassé ses fonctions ou en cas d’infraction, sa responsabilité personnelle civile ou pénale peut être engagée.\n\nQue vous soyez gérant ou président, vous allez probablement envisager de vous payer. Néanmoins, tout n\'est pas possible et la rémunération du dirigeant est encadrée.\n\nVoici les principes de bases pour la rémunération des dirigeants :\n\n☝️ Bon à savoir : pour avoir une idée plus claire du montant de vos charges sociales, n\'hésitez pas à utiliser l\'outil de calcul des charges sociales.\n\nBien sûr, rien ne vous oblige à vous rémunérer et il n\'est pas rare que des dirigeants exercent leurs fonctions bénévolement. Vous pouvez aussi profiter d’avantages en nature ou du remboursement de vos frais professionnels, percevoir des dividendes ou encore des intérêts sur votre compte courant d’associé.\n\nTout dirigeant de société doit, s\'il perçoit une rémunération, s\'affilier à un régime social, ce qui lui permet de bénéficier d\'une protection sociale et entraîne le paiement de cotisations sociales (charges sociales).\n\nLe président de SAS/SASU cotise au régime général de la sécurité sociale s\'il est rémunéré (statut « assimilé salarié »). Le gérant de SARL majoritaire cotise quoiqu\'il arrive à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI), tout comme le gérant de SCI s\'il se rémunère. En revanche, si le gérant de SARL est minoritaire ou égalitaire, il cotisera également au régime général. La SSI permet en général de payer moins de charges sociales, toutefois son fonctionnement est très critiqué par ses affiliés.\n\n☝️ Bon à savoir : quel que soit le régime applicable, le dirigeant d’entreprise ne bénéficie jamais des prestations de Pôle Emploi, sauf s’il cumule un contrat de travail. Ceci étant, il peut bénéficier de l’assurance chômage volontaire du dirigeant.\n\nLors de la création de la société, la première nomination du dirigeant se fait en amont l’immatriculation de la société et doit être réalisée par les futurs associés. La société n’étant pas encore légalement constituée, le mode de nomination du dirigeant est libre. Néanmoins, cette désignation sera formalisée soit dans les statuts, soit dans un acte de nomination à part et annexé aux statuts.\n\nPlusieurs raisons peuvent vous pousser à changer de président ou de gérant : démission, révocation, échéance du mandat, changement de fonction, décès, etc. Dans tous les cas, la procédure est quasiment identique : décision des associés, publication du changement dans un journal d\'annonces légales et dépôt d\'un dossier au greffe, qui émet un nouveau Kbis après enregistrement. Toutes les formalités de changement de dirigeant peuvent désormais être effectuées en ligne.\n\n💡 Astuce : si vous avez nommé le dirigeant de votre entreprise dans un acte distinct annexé aux statuts, c\'est-à-dire par un acte de nomination de dirigeant, les formalités seront moins coûteuses.\n\nEn SASU, c’est l’associé unique qui décide seul d’un changement de président.\n\nIl existe 3 façons de mettre fin au mandat du dirigeant d’entreprise :\n\nDe nombreuses raisons peuvent amener un dirigeant à démissionner : changement de projet personnel, mésentente avec les associés, etc. Le dirigeant est toujours libre de démissionner, que ce soit en SCI, en SARL ou en SAS et ce, sans nécessairement fournir de motif légitime. Les conditions d’une démission sont généralement prévues dans les statuts, de même qu’un éventuel préavis.\n\nLa démission du dirigeant d’entreprise est, en pratique, notifiée par lettre recommandée aux associés. En l’absence de cogérance ou dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU, le démissionnaire doit faire le nécessaire pour la nomination de son successeur.\n\nLe décès du dirigeant d\'une société n\'est jamais facile à gérer pour les autres acteurs de l\'entreprise : associés, autres dirigeants et salariés le cas échéant. Si la société n\'a qu\'un seul dirigeant, la direction est donc laissée vacante et il est urgent d\'en nommer un nouveau pour assurer la continuité de l\'entreprise.\n\nEn cas de décès, il revient à l\'un des associés (souvent celui qui possède la part du capital la plus importante) de réunir une assemblée générale afin de nommer un nouveau dirigeant en remplacement du dirigeant décédé. Il faudra ensuite enregistrer la formalité de changement de dirigeant (président ou gérant) auprès du greffe du Tribunal de commerce.\n\nIl arrive également que les associés décident de révoquer le dirigeant si celui-ci ne remplit pas sa mission ou si le courant ne passe plus entre associés et dirigeant. Selon le type de société, les conditions de révocation ne sont pas les mêmes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe terme « dirigeant » est le terme général utilisé pour désigner celui qui dispose des fonctions de gestion de l’entreprise. Plus spécifiquement, le gérant est le mandataire social représentant une société à responsabilité limitée comme la SARL ou l’EURL, mais aussi une société civile ou une société en nom collectif.\n\nOui, il est possible de cumuler mandat social de dirigeant et contrat de travail dans une même entreprise. Pour cela, il faut que les deux fonctions exercées soient distinctes, que le contrat de travail soit rémunéré, qu’il n’y ait pas de volonté de fraude et qu’il puisse exister un lien de subordination entre employeur et employé. Pour cette raison, un gérant associé majoritaire ne peut être salarié de son entreprise.\n\nUn dirigeant de société est le mandataire de son entreprise. Il effectue en son nom tous les actes de gestion courante. Il s’occupe notamment de recruter les salariés, de signer les contrats, de la gestion administrative. Il prend également les décisions stratégiques pour faire évoluer son entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nDirigeant de fait : définition, responsabilité et sanction\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2386,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',299,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(3145,'valeur-locative','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/valeur-locative','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/valeur-locative','Valeur locative : comment est-elle calculée {YEAR}','Valeur locative','Qu\'est-ce que la valeur locative et comment est-elle calculée ? Découvrez son rôle dans les impôts locaux et la révision des loyers commerciaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La valeur locative est une estimation du loyer annuel théorique qu\'un bien pourrait produire. Elle sert de base à plusieurs impôts locaux et à la révision des loyers commerciaux. Comprendre son calcul et son rôle éclaire la fiscalité immobilière et la fixation de certains loyers.</p><h2>Qu\'est-ce que la valeur locative</h2><p>La valeur locative représente le loyer annuel théorique qu\'un bien immobilier pourrait générer s\'il était loué dans des conditions normales. Estimée par l\'administration ou le marché selon le contexte, elle constitue une référence pour la fiscalité locale et pour la fixation de certains loyers.</p><h2>Son rôle dans les impôts locaux</h2><p>La valeur locative cadastrale sert de base au calcul de plusieurs impôts locaux, comme la taxe foncière et certaines autres taxes. Le montant de l\'impôt résulte de l\'application d\'un taux à cette base. La valeur locative est donc déterminante pour la fiscalité immobilière locale.</p><h2>Le calcul de la valeur locative cadastrale</h2><p>La valeur locative cadastrale est établie par l\'administration à partir de caractéristiques du bien (surface, confort, situation) et de références. Elle peut faire l\'objet de révisions et d\'actualisations. Sa détermination, parfois ancienne, peut être contestée si elle ne reflète pas la réalité du bien.</p><h2>La valeur locative et les loyers commerciaux</h2><p>Pour les baux commerciaux, la valeur locative de marché sert de référence lors du renouvellement ou du déplafonnement du loyer. Elle correspond au loyer qui pourrait être obtenu sur le marché. Sa détermination, fondée sur des éléments précis, peut donner lieu à discussion entre bailleur et locataire.</p><h2>Pourquoi elle est importante</h2><p>La valeur locative influence à la fois la fiscalité (impôts locaux) et la fixation des loyers commerciaux. 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Surface pondérée du local\n\n## 2. Catégorie du local et son tarif dédié\n\n## 3. Coefficient de localisation du local\n\n## Formule de calcul de la valeur locative\n\n## La Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP)\n\n## FAQ\n\n## Qui détermine la valeur locative cadastrale ?\n\n## Où trouver la valeur locative d’un bien ?\n\n## La valeur locative peut-elle être modifiée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa valeur locative d\'un bien immobilier est un concept essentiel pour les propriétaires, les investisseurs et les professionnels de l\'immobilier. Legalstart vous explique en détail comment est calculée la valeur locative, tant pour les biens d\'habitation que pour les locaux professionnels, et vous présente les différents facteurs qui l\'influencent.\n\nLa valeur locative d\'un bien immobilier est une estimation du revenu annuel qu\'il pourrait générer s\'il était mis en location. Cette notion est essentielle pour les propriétaires et les investisseurs.\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe d\'habitation était un impôt local dû par les occupants d\'un logement au 1er janvier de chaque année. Depuis 2023, elle est supprimée pour les résidences principales, mais reste en vigueur pour les résidences secondaires et les locaux vacants non meublés.\n\nLa valeur locative cadastrale, fixée par l\'administration fiscale, est quant à elle une valeur théorique calculée à partir des caractéristiques du bien (surface, localisation, confort, etc.) et des conditions du marché locatif de référence (1970 pour les propriétés bâties en métropole, 1975 pour les DOM).\n\nLa valeur locative cadastrale est réévaluée chaque année en fonction de l\'évolution des loyers et des prix de l\'immobilier et sert de base au calcul de certaines taxes comme la taxe foncière et la taxe d\'habitation. Vous pouvez utiliser un simulateur de valeur locative cadastrale sur internet pour la trouver.\n\n🔎 Zoom : la valeur locative brute est une estimation du loyer annuel théorique qu\'un bien immobilier pourrait générer s\'il était loué, sans tenir compte des charges locatives.\n\nIl est important de distinguer la valeur locative cadastrale de la valeur locative réelle, qui correspond au loyer effectivement perçu par le propriétaire. Cette dernière peut être supérieure ou inférieure à la valeur locative cadastrale, en fonction de la demande locative, de l\'état du bien et des négociations entre le propriétaire et le locataire.\n\nComme nous l’avons vu, la définition de la valeur locative pour la taxe foncière est indispensable. Elle permet non seulement d\'estimer le montant des impôts locaux, mais aussi d\'évaluer la rentabilité potentielle d\'un investissement locatif.\n\nLa valeur locative et le loyer sont étroitement liés. En effet, elle sert également de référence pour fixer le loyer d\'un logement. En connaissant la valeur locative du bien, le propriétaire peut déterminer un loyer cohérent avec le marché local et les caractéristiques du logement. Cela permet d\'attirer des locataires potentiels tout en garantissant une rentabilité satisfaisante pour le propriétaire.\n\nPour définir la valeur locative, le calcul est complexe et repose sur plusieurs critères :\n\n🛠️ En pratique : pour connaître la valeur locative cadastrale de votre bien, vous pouvez consulter votre avis d\'imposition à la taxe foncière ou demander une fiche d\'évaluation auprès du centre des impôts fonciers.\n\nLa valeur locative cadastrale peut être modifiée en cas de changements importants sur le bien, tels que des travaux d\'agrandissement, de rénovation ou l\'ajout d\'équipements (garage, piscine, etc.). Il est important de déclarer ces changements à l\'administration fiscale pour que la valeur locative soit ajustée en conséquence. Le propriétaire doit déclarer ces modifications via la déclaration 6660-REV (ou 6660-SD pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016).\n\nLa valeur locative des locaux professionnels (VLLP) est un élément clé pour déterminer le montant de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).\n\nLa valeur locative, lorsque l\'on souhaite acheter son local professionnel, est calculée en tenant compte de trois critères principaux : la surface pondérée du local, la catégorie de ce local et son coefficient de localisation.\n\nLa surface totale du local est pondérée en fonction de l\'utilisation et des caractéristiques physiques de chaque partie. Les surfaces principales, essentielles à l\'activité, ont une pondération de 1. Les surfaces secondaires couvertes (réserves, locaux techniques, etc.) ont une pondération de 0,5, tandis que les surfaces secondaires non couvertes (aires de stockage, parkings extérieurs) ont une pondération de 0,2.\n\nChaque local professionnel est classé dans l\'une des 38 catégories définies par l\'administration fiscale, en fonction de son usage (magasin, bureau, dépôt, hôtel, etc.) et de ses caractéristiques physiques. Chaque catégorie a un tarif au mètre carré, déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et publié chaque année.\n\nLe coefficient de localisation prend en compte la situation géographique du local dans son secteur d\'évaluation. Il peut varier de 0,70 à 1,30, modifiant ainsi à la hausse ou à la baisse le tarif par mètre carré du local. Les coefficients de localisation sont également fixés par les commissions départementales et publiés chaque année.\n\nLa valeur locative d\'un local professionnel est obtenue en multipliant sa surface pondérée par le tarif au mètre carré correspondant à sa catégorie, puis en appliquant le coefficient de localisation :\n\nValeur locative du local professionnel = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation\n\nDepuis le 1er janvier 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée sur la base de loyers réels constatés, et non plus sur des règles cadastrales datant de 1970. Cette réforme, appelée Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP), vise à moderniser le système d\'évaluation et à le rendre plus équitable.\n\nPour atténuer les effets de la RVLLP, des dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage ont été mis en place :\n\n📌 À retenir : le calcul de la valeur locative d\'un local professionnel est une opération complexe, qui nécessite de prendre en compte de nombreux paramètres. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de l\'immobilier ou un expert-comptable pour obtenir une estimation précise et fiable, et ainsi optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa valeur locative cadastrale est déterminée par l\'administration fiscale. Elle est révisée chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).\n\nLa valeur locative cadastrale d\'un bien peut être trouvée sur l\'avis d\'imposition de la taxe foncière, dans la rubrique \"Base\". Il est également possible de demander une fiche d\'évaluation auprès du centre des impôts fonciers pour obtenir une information détaillée sur le calcul de la valeur locative.\n\nOui, la valeur locative cadastrale peut être modifiée par l\'administration fiscale en cas de changements importants affectant le bien, tels que des travaux d\'agrandissement, de rénovation ou un changement d\'affectation du local.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1437,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,337,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:50:08'),(3146,'statut-juridique-d-entreprise-lequel-choisir-en-2025-3','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/statut-juridique-d-entreprise-lequel-choisir-en-2025-3','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comparaison-statuts',NULL,'Statut juridique d’entreprise : lequel choisir en 2025 ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Statut juridique d’entreprise : lequel choisir en 2025 ?','## Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?\n\n## Définition du statut juridique d’une entreprise\n\n## Entreprise ou société ?\n\n## Vous hésitez ? Choisissez deux statuts à comparer\n\n## Comment bien choisir son statut juridique ?\n\n## Choisir son statut juridique selon le nombre d’associés\n\n## Se lancer seul\n\n## Se lancer à plusieurs\n\n## Choisir son statut juridique selon l’activité envisagée\n\n## Choisir son statut juridique selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise\n\n## Choisir son statut juridique selon la protection du patrimoine de l’entrepreneur\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime social du dirigeant\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime fiscal souhaité\n\n## Choisir son statut juridique selon les démarches administratives à réaliser\n\n## Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## Les sociétés commerciales\n\n## SAS ou SASU\n\n## SARL ou EURL\n\n## Les sociétés civiles\n\n## SCI\n\n## Les autres formes de sociétés civiles\n\n## Quels sont les impacts du choix du statut juridique ?\n\n## Le régime fiscal\n\n## Le régime social\n\n## Infographie récapitulative des différents statuts juridiques\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types de statuts juridiques ?\n\n## Quel statut juridique choisir si je veux créer seul mon entreprise ?\n\n## Quel est le meilleur statut juridique ?\n\n## Est-il possible de changer de statut juridique à tout moment ?\n\n## Quel est le statut juridique d\'un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, en France, il existe différentes formes juridiques pour créer une entreprise. À chaque statut juridique ses avantages et ses inconvénients, mais aussi ses règles d\'accès.\n\nRéfléchir à son statut juridique, comme choisir entre SARL ou micro-entreprise, est un élément essentiel à considérer avant la création de votre entreprise. En effet, il existe de nombreux statuts juridiques, possédant chacun leurs avantages comme leurs inconvénients.\n\nLe choix du statut juridique est important, car il détermine les règles de création, de fonctionnement, de fiscalité, de régime social ou encore de règles comptables, etc.\n\nPour bien comprendre ce qu’est un statut juridique, il faut également comprendre et distinguer le terme “entreprise” du terme de “société”.\n\nOn peut dire qu’une société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société.\n\nTous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer, créent une entreprise. Le terme “entreprise” est générique et regroupe les entreprises individuelles (avec ou sans l’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise ou auto-entreprise) et les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI).\n\nUne entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer en nom propre. L’entreprise n’est pas une entité autonome et ne forme qu’un avec son fondateur, l’entrepreneur individuel. À l’inverse, une société est une entité autonome, qui possède une personnalité juridique propre. On parle d’une “personne morale”. Il s’agit d’une structure distincte de l’entrepreneur. La société est composée d’un dirigeant, qui est éventuellement entouré par des associés.\n\n📝 À noter : il est plus simple d’obtenir un prêt bancaire pour une société que pour une entreprise individuelle. En effet, les banques ont plus tendance à accorder un prêt bancaire aux sociétés, notamment la SAS ou la SASU.\n\nEntreprise individuelle\n\nEntreprise individuelle\n\nFlexibilité quant aux activités exercées\n\nActivité civile ou commerciale\n\nLimite de chiffre d’affaires\n\nChangement de dirigeants\n\nResponsabilité des fondateurs\n\nResponsabilité des dirigeants\n\nChoix du régime d’imposition des bénéfices\n\nLiberté dans la rémunération du dirigeant\n\nPrêts à vous lancer ?\n\n💡 Astuce : vous pouvez choisir le statut juridique de votre entreprise seul, ou vous faire accompagner et conseiller de Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe choix de votre statut juridique d’entreprise est avant tout lié au nombre d’associés présents dans le projet.\n\nD’abord, si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.\n\nLe premier est celui de l’entreprise individuelle (ou EI). Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il dispose de l’option pour la micro-entreprise selon l\'article 50-0 du Code général des impôts ou plus couramment connue sous le nom d’auto-entreprise (AE). Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ne possèdent pas de personnalité morale. Ce sont des entreprises dont l’existence n’est pas distincte de l’entrepreneur individuel.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet d’entreprise, vous avez aussi la possibilité de créer une société.\n\nLa société la plus plébiscitée par les entrepreneurs est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, l’avantage de la SASU est sa souplesse de fonctionnement. Certaines règles mises en place dans les statuts peuvent notamment être modifiées assez facilement au cours de la vie de la société. De plus, elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs, car il y est possible d’exercer différentes activités.\n\nEnfin, on peut évoquer le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est, comme la SASU, une société commerciale. Contrairement à la SASU, l’EURL bénéficie d’un régime juridique plus strict. Cependant, cela peut aussi être un avantage pour l’entrepreneur puisque le fonctionnement d’une société bien encadrée par la loi est aussi un gage de sécurité.\n\n❓ Question fréquente : est-ce que je peux lancer mon entreprise seul et m’associer par la suite ? Oui, cela est possible si vous optez pour la SASU ou l’EURL. Vous pourrez vendre une partie de vos titres à de potentiels associés. En revanche, cela n’est pas possible avec une entreprise individuelle (EI). Vous devrez fermer votre EI pour ouvrir une SAS ou une SARL, par exemple.\n\nSi vous souhaitez vous lancer à plusieurs, vous pouvez opter pour différentes sociétés selon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.\n\nEn premier lieu, vous pouvez opter pour la société par actions simplifiée (SAS) qui permet simplement de définir les règles de fonctionnement de la société, tout comme la SASU.\n\nIl est aussi possible d’opter pour la société à responsabilité limitée (SARL) qui est une société commerciale caractérisée par son encadrement légal strict.\n\nIl existe aussi d’autres types de sociétés avec lesquelles vous pouvez vous lancer à plusieurs, comme la société civile immobilière (SCI), qui est adaptée aux projets immobiliers. Celle-ci ne peut s’exercer qu’avec un minimum de deux associés et est particulièrement intéressante notamment pour détenir des biens immobiliers.\n\nLe choix du statut juridique se fait également par le type d’activité qui est envisagé.\n\nLa plupart du temps, vous pouvez exercer n’importe quel type d’activité avec n’importe quel statut juridique.\n\nPar exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, faire du conseil, ou encore de la vente en ligne, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une SASU/SAS ou encore une EURL ou encore une SARL.\n\nToutefois, certaines activités doivent obligatoirement être exercées via un type d’entreprise particulier.\n\nPar exemple, si vous souhaitez exercer une activité à caractère immobilier, la SCI sera généralement la forme juridique la plus adaptée.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez qu’il existe aussi d’autres formes juridiques pour exercer des activités immobilières, comme la SAS ou la SASU immobilière, par exemple. Ce statut vous permet d’exercer les activités immobilières qui ne peuvent être exercées en SCI. En effet, la SCI n’autorise que les activités civiles. Par exemple, si vous êtes marchand de biens, vous ne pourrez pas opter pour la SCI.\n\nSi vous souhaitez exercer une activité liée à l’épargne, la capitalisation ou encore l’assurance, vous ne pourrez pas opter pour le statut juridique de la SARL.\n\nEn revanche, si vous souhaitez ouvrir un bureau de tabac, uniquement deux statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle si vous êtes seul ou la société en nom collectif (SNC) si vous êtes plusieurs associés.\n\nEnfin, si votre activité a un but non lucratif, vous pouvez opter pour l’association. En effet, l’association n’a pas pour objectif la création ou encore le partage de bénéfices, ni la recherche du profit.\n\nLorsque l’on a un projet d’entreprise d’une certaine envergure, il n’est pas recommandé d’opter pour l’auto-entreprise, qui elle, convient plutôt aux projets d’entreprise moins importants financièrement.\n\nEn effet, l’entreprise individuelle, et notamment le régime de la micro-entreprise, est limitée par un certain seuil de dépassement. En cas de dépassement, vous rebasculez automatiquement sous le régime classique de l’EI.\n\nAinsi, en cas de chiffre d’affaires prévisionnel bas, il est recommandé d’opter pour l’auto-entreprise.\n\nLes sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont généralement privilégiés pour les projets qui nécessitent de gros investissements. En effet, vous avez la possibilité d’accueillir beaucoup plus facilement de nouveaux associés au capital de votre société et de créer différents types d’actions comme les actions à dividendes prioritaires ou à droit de vote double, par exemple.\n\nIl sera également privilégié de créer une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SA afin d’effectuer une augmentation de capital pour proposer des prises de participation- à des investisseurs.\n\nDe même, pour créer une SA classique, il faut apporter un minimum de 37.000 € au capital social, alors que pour créer une SARL ou une SAS, le capital social apporté doit être au minimum de 1 €.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour un certain type de statut juridique, mais qu’il ne vous convient plus, vous pourrez en changer à tout moment.\n\nLorsque vous créez votre entreprise, vous devez aussi tenir compte de la responsabilité que vous aurez en tant qu’entrepreneur.\n\nAvec le nouveau statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Cela permet donc au créateur d’entreprise d’être protégé contre les créanciers de son entreprise.\n\nSi vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel d’un incident lié à votre entreprise, il est généralement mieux d’opter pour une société commerciale comme la SAS, SARL, qui permettent de limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.\n\nContrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’offrent pas une responsabilité des associés avantageuse. En effet, par exemple, en SCI, la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie que les associés de la SCI devront rembourser les dettes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel, proportionnellement au montant du capital social apporté.\n\n📝 À noter : tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion.\n\nVous devez aussi réfléchir au statut juridique de votre entreprise, au regard du régime social souhaité. Il en existe deux : le régime assimilé salarié ainsi que le régime TNS (travailleur non salarié).\n\nTout d’abord, le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont relativement élevées, tandis que le régime TNS offre une moins bonne protection sociale, mais le coût est moins élevé.\n\nDe cette manière, si votre priorité est de limiter le montant des charges sociales, il est préconisé d’opter pour le statut TNS. Mais si au contraire, vous préférez un régime social plus protecteur, il vaut mieux opter pour le statut assimilé salarié.\n\nD’ailleurs, ces deux statuts correspondent à deux régimes sociaux : le régime de Sécurité sociale des indépendants (qui correspond au régime des TNS) et le régime général de la Sécurité sociale (qui correspond au régime des assimilés salariés).\n\nLa SSI est la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs appelés travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, le régime général de la Sécurité sociale s’applique aux entrepreneurs qui sont assimilés salariés.\n\nIci, il faut notamment prendre en compte le nombre d’associés dans l’entreprise. Voici un tableau comparatif des différents régimes sociaux.\n\nVous avez deux possibilités concernant le régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nUn certain nombre d’entrepreneurs font le choix du statut juridique en fonction du régime fiscal.\n\nEn effet, si vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme, il vaut mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL, même s’il est toutefois possible de renoncer à l’option et de revenir à l’IR pendant 5 ans.\n\n📝 À noter : le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet désormais pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’IS.\n\nSi vous souhaitez opter de plein droit pour l’IR, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL, la SCI ou encore la SARL de famille. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR en SASU, en SAS ou encore en SARL, et ce, pendant 5 ans.\n\nSi vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être intéressant de choisir l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, au début de votre activité, il est possible que votre chiffre d’affaires soit bas, voire inexistant. Si vous optez pour l’IR, vous pourrez alors compenser vos impôts personnels en utilisant les déficits réalisés au niveau de votre entreprise. Ils seront pris en compte au niveau de votre imposition personnelle afin de réduire significativement votre impôt.\n\nLe temps et le coût d’une démarche administrative sont aussi deux raisons qui peuvent influencer le choix de votre statut juridique.\n\nEn effet, les démarches de création, de gestion et de fermeture sont plus simples et moins contraignantes pour une entreprise individuelle que pour une société par exemple.\n\nLes démarches sont plus nombreuses en société : rédaction des statuts, dépôt du capital social auprès d’une banque, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une entreprise individuelle est gratuite. À l’inverse, la création, la modification ou la fermeture d’une société est toujours payante.\n\nDifférentes possibilités d’entreprise s’offrent à vous pour votre entreprise. On fait le point !\n\nUn nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été créé avec la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022. L’entreprise individuelle est un statut d’entreprise relativement simple à créer et à gérer.\n\nCe nouveau statut permet désormais à l’entrepreneur de scinder en deux son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il vient simplifier le paysage entrepreneurial en empruntant la séparation des patrimoines au statut de l’EIRL et en comblant les lacunes de l’EI qui ne protégeait auparavant que la résidence principale de l’entrepreneur.\n\n📝 À noter : il n’est donc plus possible de créer d’EIRL depuis le 15 mai 2022. Cependant, les EIRL créées avant cette date continuent d’exister ainsi que les dispositions qui s’appliquaient. En revanche, les nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux créances nées après la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection.\n\nParmi les options offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise (ou auto-entreprise).\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime fiscal qui simplifie les démarches administratives et comptables des entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nLa SAS est un statut juridique très plébiscité par les Français, y compris sous sa forme unipersonnelle, la SASU.\n\nPremièrement, elle permet une grande souplesse de gestion, notamment concernant ses règles statutaires. En effet, les statuts de la SAS permettent aux associés d’organiser quasiment comme ils le souhaitent leurs propres règles d’organisation.\n\n⚠️ Attention : certaines mentions obligatoires doivent tout de même apparaître dans les statuts. Afin de ne rien manquer, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui propose la génération de statuts.\n\nDe plus, les statuts de la SAS permettent d’accueillir simplement des investisseurs et/ou associés au capital. En effet, la procédure de cession d’actions est bien plus souple que pour une cession de parts sociales dans une SARL.\n\nEnfin, la SAS ou SASU est intéressante pour le régime social dont dépend le dirigeant. En effet, tous les dirigeants de SAS (présidents ou directeurs généraux) sont affiliés au régime général de Sécurité sociale dont dépendent les salariés.\n\nCependant, la SAS comporte aussi quelques inconvénients :\n\nLa SARL est une société de personnes. Cela signifie qu’à la différence de la SAS, il y a un fort lien entre les associés.\n\nS’agissant de la SARL, son statut juridique impose un régime juridique strict, ce qui peut être un inconvénient comme un avantage. En effet, le fonctionnement encadré de la SARL permet une certaine sécurité de fonctionnement, surtout pour un novice. Ainsi, ce statut juridique offre peu de liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société.\n\nAutre avantage : la SARL est une forme juridique généralement appréciée dans les projets familiaux, notamment parce qu’elle propose le statut très protecteur de conjoint collaborateur.\n\nLe régime social du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL est avantageux, car il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même couverture sociale que les salariés.\n\nConcernant les charges sociales, elles sont moins élevées qu’en SAS, surtout parce que si vous êtes gérant associé majoritaire, vous serez rattaché au régime de Sécurité sociale des indépendants. L’inconvénient est que votre couverture sociale en tant que dirigeant est plus faible que pour un assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, même si l’écart tend à diminuer au fil des années.\n\nS’agissant des inconvénients de la SARL, la procédure de cession de parts sociales est plus rigide que pour une cession d’actions en SAS. En effet, la SARL permet difficilement de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, par rapport à la SAS.\n\n❓ Question fréquente : SAS ou SARL ? Il est fréquent d’hésiter entre les deux statuts. Ces deux sociétés présentent différentes caractéristiques, et le choix de l’une d’entre elle dépend de votre projet. Toutefois, il est toujours possible de réaliser la transformation d’une SARL en SAS si vous le souhaitez.\n\nAutre inconvénient : le régime social du gérant majoritaire n’est pas avantageux en comparaison du régime social du gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL. En effet, il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié. Le montant des cotisations sociales à régler est moins important mais la protection sociale est plus faible.\n\nLa société civile immobilière ou SCI est une forme de société civile. Cette société est plébiscitée pour les projets de gestion de biens immobiliers, que ce soit en famille ou non. Les biens des entrepreneurs deviennent alors la propriété de la société. En contrepartie, les associés reçoivent alors des parts sociales. La particularité de la SCI est qu’elle doit être constituée a minima de 2 associés et une assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an.\n\nS’agissant de la protection du patrimoine personnel des associés, comme on l’a dit plus haut, la responsabilité des associés en SCI est limitée, mais les créanciers peuvent tout de même se retourner contre les associés de la SCI si l’action contre la société n’aboutit pas. Les associés seront alors engagés à répondre indéfiniment aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCI est idéale pour effectuer des investissements immobiliers, notamment pour mettre en commun des capitaux entre associés. Elle permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, qui n’auraient parfois pas pu être obtenus si vous aviez opter pour un achat personnel, via une personne physique.\n\nIl existe différents types de SCI notamment :\n\n⚠️ Attention : acheter en SCI est une solution idéale pour investir, cependant, il faut bien garder en tête que l’activité d’achat-revente n’est pas possible en SCI. Cette activité est considérée comme une activité commerciale, et va donc à l’encontre de l’objet social de la SCI, qui doit avoir un caractère civil. Si tel est votre cas, il est plutôt envisageable de recourir à la SAS immobilière, par exemple.\n\nHormis la SCI, il existe d’autres formes de sociétés civiles utilisées pour des raisons bien spécifiques.\n\nD’abord, la société civile professionnelle (aussi connue sous le nom de SCP). Il s’agit d’un regroupement de personnes physiques qui exercent ensemble au sein d’un même cabinet leur profession réglementée.\n\n📝 À noter : il s’agit généralement d’avocats, de médecins, de notaires ou encore de commissaires de justice (précédemment huissiers de justice).\n\nLa société civile de moyens (ou SCM) est un statut juridique assez similaire à la SCP, puisqu’elle est réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et des biens (matériel, locaux, mais aussi personnel), afin de faciliter l’exercice de l’activité. L’objectif principal est donc de partager les frais entre associés au sein d’une même société : loyer, électricité, mobilier professionnel, frais de téléphonie, etc.\n\nIl existe aussi la société civile de portefeuille qui est une société civile qui existe dans le but de détenir des valeurs mobilières (des actions par exemple), ou pour détenir des placements. Cette société ne produit donc pas de biens ni n\'offre de services.\n\nDans le secteur agricole, il existe aussi la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou encore la société en participation (SEP).\n\nLe choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition de vos bénéfices. Dans tous les cas, votre entreprise sera soumise soit à l’IR ou à l’IS.\n\nSi vous choisissez l’entreprise individuelle, sachez que l’imposition applicable par principe est celle du régime réel d’impôt sur le revenu, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, en BA (bénéfices agricoles) si vous exercez une activité agricole ou bien en BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas, notamment si vous exercez une activité libérale.\n\nVous pourrez alors déduire de votre chiffre d’affaires tous les frais supportés dans le cadre de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez que les bénéfices de votre entreprise soient imposables à l’IR, vous pouvez autant choisir l’entreprise individuelle que les sociétés telles que les SAS, les SARL ou encore les SCI.\n\nL’impôt sur les sociétés est l’impôt de principe pour les SAS, SARL. En revanche, la SAS et la SARL peuvent toutes deux opter pour l’impôt sur le revenu. Le choix du régime fiscal n’est donc pas déterminant.\n\nLe choix du statut juridique est déterminant du régime de protection sociale. Il est donc important, au moment de la création de votre entreprise, de bien anticiper ce paramètre.\n\nSi vous choisissez le statut juridique de la SAS (ou SASU), vous serez soumis, en tant que dirigeant, au Régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire le régime général qui couvre les salariés.\n\nEn revanche, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire.\n\nPour l’EURL, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique aussi pour le gérant associé unique alors que c’est celui du régime général de la sécurité sociale qui s’applique pour le gérant non-associé.\n\nConcernant l’entreprise individuelle, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique.\n\nPour simplifier, voici une infographie récapitulative des différents statuts juridiques sous la forme d’un tableau comparatif des différents statuts juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types de statuts juridiques pour créer une entreprise, selon le nombre d’associés, la responsabilité, le régime fiscal ou social souhaité. Les principaux sont : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EURL, SARL, SAS, SASU, SCI ou encore association loi 1901. Chaque statut a ses propres règles de fonctionnement et ses avantages spécifiques.\n\nSi vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez opter soit pour l’entreprise individuelle, notamment l’auto-entreprise. Vous avez aussi la possibilité de créer une SASU ou encore une EURL. Le choix entre ces différents statuts se fait selon plusieurs critères : le type d’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel ou encore le régime fiscal souhaité.\n\nSachez qu’il n’y a pas de meilleur statut juridique. En effet, chaque forme juridique est adaptée à la particularité de votre entreprise : à son activité, à la fiscalité envisagée. Il convient de prendre en compte le régime social applicable au dirigeant d’entreprise ou encore au besoin de financement de l’entreprise.\n\nOui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de statut juridique. Par exemple, vous pouvez effectuer une transformation de société de SAS en SARL ou inversement. En revanche, si vous créez une auto-entreprise et que vous souhaitez passer en société (SAS, SARL, SCI, etc), vous aurez l’obligation de radier votre auto-entreprise puis de créer une nouvelle société.\n\nUn auto-entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l\'entreprise individuelle et il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. À condition de respecter les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise, l\'auto-entrepreneur bénéficie d\'un régime allégé en matière d\'obligations comptables et administratives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Aménagement (rayonnages, cintres, miroirs, cabines) : 10 000-25 000 €. Logiciel de gestion (référencement des objets, dépositaires, commissions) : 1 500-5 000 €. Total : 50 000-130 000 € pour un dépôt-vente de 80-150 m².</p><h2>Marges</h2><p>Commission moyenne : 40 % du prix de vente (variable 30-50 %). Sur un article vendu 50 €, le dépôt-vente prélève 20 €. Marge nette après charges fixes : 15-25 % du CA. Tendance baissière des commissions face à la concurrence des plateformes (Vinted), nécessitant volume pour compenser.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 80 000-300 000 €/an selon emplacement et concept. Charges fixes : 35-45 %. Marge nette : 10-20 %. La gestion des stocks (objets non vendus à retirer ou solder) est un défi opérationnel. 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CA 80 000-300 000 €/an selon zone.\"}]','[\"Commission 30-50 % du prix de vente\", \"Investissement modéré 50-130 k€\", \"Spécialisation (luxe, déco) = positionnement défendable\"]',NULL,'Comment ouvrir un dépôt-vente ?','## En quoi consiste un dépôt-vente ?\n\n## Quels sont les concepts possibles pour ouvrir un dépôt-vente ?\n\n## Qui peut ouvrir un dépôt-vente ?\n\n## Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un dépôt-vente ?\n\n## Respecter les normes ERP\n\n## Rédiger un contrat de dépôt-vente\n\n## S’inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers\n\n## Tenir un registre de brocante\n\n## La déclaration d’existence auprès des douanes\n\n## La demande de la carte de commerce ambulant et d’occupation du territoire temporaire (AOT)\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un dépôt-vente ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La SAS ou la SASU\n\n## La SARL ou l’EURL\n\n## Quelles formalités pour ouvrir un dépôt-vente ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Réaliser un business plan\n\n## Sélectionner un local\n\n## Immatriculer votre entreprise\n\n## Souscrire des assurances\n\n## Quel budget pour ouvrir un dépôt-vente ?\n\n## FAQ\n\n## Combien rapporte un dépôt-vente ?\n\n## Quel pourcentage prend un dépôt de vente ?\n\n## Qui paie la TVA en dépôt-vente ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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L’exploitant se charge ensuite de revendre le produit et touche une commission au passage.\n\nLe pourcentage de celle-ci dépend à la fois de la nature du produit, de son état de conservation et du tarif demandé par le vendeur. Il est couramment compris entre 20 et 50 % du prix d’achat, mais il peut s’élever jusqu’à 75 % dans certaines situations.\n\n☝️ Bon à savoir : si le produit tarde à être vendu dans le délai imparti, l’exploitant a la possibilité de baisser le tarif.\n\nLe marché du dépôt-vente est très diversifié. Il est toutefois nécessaire de réfléchir à cette question dès le départ, car il influence entre à la fois la taille du local, la clientèle et la nature des produits vendus.\n\nIl existe des dépôts-ventes généralistes. Ils proposent une large gamme de produits, des vêtements aux jeux vidéo en passant par les objets décoratifs. Ils permettent d’attirer une clientèle large, souvent locale.\n\nIl existe aussi les dépôts-ventes spécialisés dans une typologie de produits. Il est possible d’ouvrir un dépôt-vente spécialisé en puériculture, en automobiles, en meubles vintages ou encore en vêtements de créateurs. Ils offrent des produits de niche, qui sont vendus parfois cher. Cependant, la clientèle est plus restreinte.\n\nIl existe aussi des dépôts-ventes solidaires. Ils se caractérisent par leur volonté de s’engager dans des modes de consommation responsables et respectueux de l’environnement. Ils soutiennent fréquemment des causes sociales, et peuvent aussi être engagés dans des luttes, comme la réduction des déchets. Ils attirent une cible sensibilisée aux enjeux environnementaux ou en recherche d’articles au tarif accessible.\n\nCertaines franchises se sont spécialisées sur ce marché de la vente de seconde main. Elles ont l’avantage de posséder une notoriété qui attire facilement de la clientèle, ainsi qu’un système de gestion interne et de vente déjà rodé. L’entrepreneur doit cependant envisager des frais supplémentaires au départ pour acheter la licence et adapter l’aménagement du lieu selon le cahier des charges de la licence.\n\nEnfin, sachez qu’il est tout à fait possible d’ouvrir un dépôt-vente physique ou en ligne. Dans le second cas, il s’avère nécessaire de créer un site e-commerce et de le promouvoir pour le faire connaître. Il permet d’ouvrir l’achat à un public large.\n\nL’activité d’exploitant de dépôt-vente n’est pas réglementée. Tout le monde a la possibilité d’en ouvrir un. Cependant, il est impératif de posséder des connaissances solides en gestion d’entreprise, en gestion de stocks et en marketing. Par ailleurs, le fait de posséder de solides compétences dans la typologie des produits vendus reste primordial pour être en mesure de conseiller le vendeur et les acheteurs.\n\n💡 Astuce : il est possible de suivre des stages en immersion auprès d’autres professionnels du secteur avant de vous lancer.\n\nQuel que soit le concept de dépôt-vente choisi, il est nécessaire de respecter les normes ERP, de s’enregistrer au registre des revendeurs d’objets mobiliers, et de tenir un livre de police. Il est également fréquent de rédiger un contrat de dépôt-vente pour encadrer les relations avec les clients. En revanche, la déclaration d’existence auprès des douanes, ainsi que la demande d’une carte d’ambulant ou d’une place AOT, dépendent du type d’activité exercée.\n\nIl est nécessaire de respecter la réglementation générale applicable à tous les établissements recevant du public (normes ERP), notamment en matière d’incendie et d’accessibilité.\n\n☝️ Bon à savoir : une réglementation supplémentaire peut s’appliquer sur certaines typologies de produits. Il est fortement recommandé d’étudier cette question lors de votre étude de marché. La réglementation d’un dépôt-vente de vêtements ne sera pas forcément la même que pour des objets de puériculture ou de produits cosmétiques.\n\nVous devrez également être apte à rédiger un contrat de dépôt-vente, une fois votre boutique ouverte. Il est possible de vous faire accompagner lors de la rédaction du modèle.\n\nCe contrat n’est pas obligatoire, mais il est fréquemment utilisé pour sécuriser les relations entre les parties et prévenir d’éventuels litiges.\n\nEn outre, il est nécessaire de vous inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers. Pour cela, vous devez compléter le formulaire 11733*01 et le faire parvenir à la préfecture ou la sous-préfecture de votre siège social, assorti des documents requis (carte d’identité ou titre de séjour, numéro SIREN et enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur). En revanche, l’opération est à effectuer en ligne à Paris. Vous recevez ensuite un récépissé à conserver.\n\nAussi appelé registre de police, le registre de brocante enregistre la vente de tous les objets qui passent dans votre commerce. Il permet d’identifier avec précision le produit ayant fait l’objet d’une transaction, ainsi que les intervenants de la vente.\n\nCe document est à faire signer par le maire ou le commissaire de police. Il est à conserver ensuite 5 ans pour une version papier, et 10 ans pour une version électronique.\n\nCe document détaille les éléments suivants :\n\n⚠️ Attention : la non-tenue de ce registre ou l’enregistrement de mentions inexactes est passible d’une amende de 300.000 euros et de 6 mois d’emprisonnement.\n\nUne déclaration d’existence auprès des douanes est à mener si vous revendez des objets anciens ou des bijoux contenant de la platine, de l’or ou de l’argent. Cette obligation s’applique aussi à la revente de lingots d’or.\n\nLa demande de la carte de commerce ambulant et celle de l’occupation du territoire temporaire (AOT) sont requises si vous envisagez de vendre vos articles en dehors de votre commune d’immatriculation. Ces documents sont obligatoires si vous envisagez de participer à des événements commerciaux, comme des vide-greniers ou des foires.\n\nPlusieurs statuts sont possibles si vous envisagez d’ouvrir votre dépôt-vente :\n\nLa création d’une entreprise individuelle (EI) est intéressante pour tester votre concept et voir s’il fonctionne et rencontre du succès. Les formalités de créations sont plus simples qu’en société.\n\nVous avez la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Les modalités de gestion sont allégées. Il convient toutefois de ne pas dépasser 188.700 euros de chiffre d\'affaires annuel. Au-delà, vous serez imposé au régime fiscal du réel simplifié.\n\nSachez cependant que ce statut rend l’obtention d’un prêt bancaire plus difficile. À vous de voir s’il est adapté selon les coûts de création et de gestion de votre structure, notamment au niveau de votre local.\n\nLa SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constituent la même forme juridique, la seconde permettant de créer un dépôt-vente seul. Ce statut est particulièrement flexible, ce qui vous permet de définir votre mode de gestion et d’organisation. Par ailleurs, il n’y a pas de cotisations sociales à régler au moment du versement des dividendes. Enfin, le président bénéficie du statut d’assimilé-salarié.\n\nSachez cependant que la souplesse de ce statut juridique nécessite d’être accompagné par un professionnel du droit des entreprises au moment de la rédaction des statuts. De même, sachez que la SAS est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés), même s’il demeure possible d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu) de façon temporaire.\n\nLa SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) fonctionnent de la même manière, bien que les règles juridiques s’adaptent à la présence d’un associé unique pour la seconde forme. Le mode d’imposition demeure libre. Les associés sont responsables à hauteur de leur apport.\n\nSachez cependant que cette forme juridique est soumise à un encadrement juridique strict. De même, le gérant bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS), moins protecteur que celui d’assimilé-salarié.\n\nSi vous décidez de vous lancer dans la vente de produits de seconde main et d’ouvrir votre dépôt-vente, sachez qu’il est important de :\n\nL’étude de marché est indispensable pour vous assurer que votre projet est viable. Votre analyse va porter sur les éléments suivants :\n\nGrâce aux données récoltées, vous serez en mesure d’établir votre prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection à trois ans de votre activité. Vous pourrez ainsi évaluer la faisabilité et la rentabilité de votre projet. Il se compose des tableaux suivants :\n\nLe business plan est une présentation exhaustive de votre projet d’entreprise. Il s’avère indispensable pour chercher des sources de financement extérieures. C’est pourquoi il doit être à la fois réaliste et rassurant. Il inclut les éléments suivants :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan pour vous aider dans la conception de votre projet.\n\nVous devez choisir un local pour votre dépôt-vente. S’il accueille du public, il vaut mieux privilégier une zone passante ou proche d’un espace commercial pour capter plus facilement la clientèle.\n\nSi vous ne souhaitez pas investir dans l’achat d’un local commercial, vous pouvez cependant opter pour :\n\nVous avez aussi la possibilité d’ouvrir un dépôt-vente à domicile, ce qui vous permet d’éviter les frais inhérents au local commercial. Cette possibilité est pertinente si vous envisagez de créer exclusivement un commerce en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez savoir comment ouvrir un dépôt-vente en ligne? Rendez-vous sur notre fiche pratique expliquant comment ouvrir une boutique en ligne.\n\nAvant d’ouvrir votre dépôt-vente, il est impératif d’immatriculer votre entreprise. L’ensemble des formalités s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. Si vous ouvrez une entreprise individuelle, vous pouvez directement passer à cette étape. En revanche, si vous créez une société, il est nécessaire en amont :\n\nLe coût de l’immatriculation varie en fonction de votre statut juridique. Vous recevez ensuite votre numéro SIREN, votre numéro SIRET, votre code APE et votre numéro RCS.\n\nAfin de protéger votre local et votre activité, n’oubliez pas de souscrire une assurance civile professionnelle (RC pro). Il est aussi possible d’opter pour une assurance multirisque professionnelle (MRP).\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir votre commerce va dépendre de votre activité. Il couvre à la fois les frais liés à votre local, vos équipements, la constitution de votre stock de départ ou encore la création de votre site Internet. Il faut compter en moyenne entre 10.000 et 85.000 euros. Néanmoins, c’est votre prévisionnel financier qui vous éclairera précisément sur vos besoins de financement de départ.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité de votre dépôt-vente dépend de facteurs comme la visibilité de votre commerce, le nombre de clients, les tarifs pratiqués et la marge effectuée. Certaines enseignes génèrent 5.000 euros de chiffre d’affaires mensuel, tandis que d’autres gagnent plusieurs dizaines de milliers d’euros. C’est votre prévisionnel financier qui vous permettra de définir votre seuil de rentabilité et d’estimer le chiffre d’affaires mensuel possible.\n\nLa commission touchée par l’exploitant est d’environ 20 à 50 % du prix d’achat, et elle monte parfois jusqu’à 75 %. Plusieurs facteurs influencent ce pourcentage, comme la nature du produit, l’état de conservation ou encore du prix demandé par le vendeur.\n\nS’il est assujetti à la TVA, l’exploitant du dépôt-vente doit prendre en compte la TVA dans le calcul de sa commission. Le coût de cette taxe est ensuite supporté par l’acheteur du produit. Pour information, le taux de TVA applicable est de 20 % dans un dépôt-vente\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAvoir une place au marché : comment s’y prendre ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nQuel commerce ouvrir avec un petit budget : nos réponses\n\nTout savoir sur le commerce ambulant\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comparatif, fiscalité, dividendes, formalités. Société unipersonnelle = société.','société unipersonnelle, EURL, SASU, créer société unipersonnelle, société 1 seul associé',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/societe-unipersonnelle-eurl-sasu',0,'<p>La <strong>société unipersonnelle</strong> est la forme juridique permettant d\'exercer seul tout en bénéficiant de la protection patrimoniale d\'une vraie société. Deux formes dominent en {YEAR} : l\'EURL et la SASU. Voici comment les distinguer et bien choisir selon votre profil.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-unipersonnelle\">Qu\'est-ce qu\'une société unipersonnelle ?</h2>\n<p>Société dotée d\'un <strong>associé unique</strong> (personne physique ou morale, contrairement à l\'EI où il faut être personne physique). Deux variantes principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL</strong> (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : SARL à associé unique, régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.</li>\n<li><strong>SASU</strong> (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : SAS à associé unique, articles L. 227-1 à L. 227-20.</li>\n</ul>\n<p>Les deux offrent :</p>\n<ul>\n<li>Responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li>Personnalité morale autonome.</li>\n<li>Capital social libre dès 1 €.</li>\n<li>Comptabilité commerciale complète.</li>\n<li>Dépôt des comptes annuels au greffe.</li>\n<li>Possibilité d\'évolution vers la forme pluripersonnelle sans transformation.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"eurl-vs-sasu-rapide\">EURL ou SASU : la différence</h2>\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>EURL</th><th>SASU</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Dirigeant</td><td>Gérant</td><td>Président</td></tr>\n    <tr><td>Régime social</td><td>TNS</td><td>Assimilé salarié</td></tr>\n    <tr><td>Cotisations</td><td>~40-45 % revenu</td><td>~75-80 % brut</td></tr>\n    <tr><td>Fiscalité défaut</td><td>IR</td><td>IS</td></tr>\n    <tr><td>Option fiscale</td><td>IS (irrévocable 5 ans)</td><td>IR (5 ans max)</td></tr>\n    <tr><td>Dividendes</td><td>Cotisations TNS &gt; 10 % capital</td><td>PFU 30 % seulement</td></tr>\n    <tr><td>Souplesse statutaire</td><td>Faible (codifiée)</td><td>Maximale (liberté contractuelle)</td></tr>\n    <tr><td>Coût création</td><td>~250 €</td><td>~300 €</td></tr>\n    <tr><td>Évolution</td><td>EURL → SARL automatique</td><td>SASU → SAS automatique</td></tr>\n    <tr><td>BSPCE pour futurs salariés</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>\n    <tr><td>Levée de fonds</td><td>Complexe (transformation requise)</td><td>Naturelle</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir-eurl-uni\">Quand choisir l\'EURL ?</h2>\n<ul>\n<li>Vous voulez minimiser les <strong>cotisations sociales</strong> (TNS, ~40 % vs 75-80 %).</li>\n<li>Vous appréciez un <strong>cadre légal codifié</strong>, peu sujet à interprétation, prévisible.</li>\n<li>Vos revenus restent modérés (l\'avantage TNS est maximal sur 30-80 k€).</li>\n<li>Vous n\'avez pas vocation à ouvrir le capital ou lever des fonds.</li>\n<li>Vous voulez conserver la fiscalité IR transparente (déficit imputable sur revenu global).</li>\n<li>Votre activité est de pure prestation de services régulière.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-choisir-sasu-uni\">Quand choisir la SASU ?</h2>\n<ul>\n<li>Vous voulez optimiser via <strong>dividendes</strong> (non cotisés socialement).</li>\n<li>Vous prévoyez de la <strong>croissance</strong> et l\'entrée d\'investisseurs ou de salariés-actionnaires.</li>\n<li>Vous appréciez la <strong>souplesse statutaire</strong> (BSPCE, actions de préférence, clauses sur-mesure).</li>\n<li>Vous priorisez la <strong>protection sociale étendue</strong> (régime général).</li>\n<li>Votre image SAS rassurera vos clients grands comptes ou investisseurs.</li>\n<li>Vous anticipez une éventuelle levée de fonds à 2-3 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-unipersonnelle\">Création</h2>\n<p>Identique pour les deux formes :</p>\n<ol>\n<li>Rédiger les statuts (200-800 € sur-mesure, modèles gratuits CCI/Bpifrance acceptables pour une structure simple).</li>\n<li>Déposer le capital (20 % libérés en EURL, 50 % en SASU pour les apports numéraires).</li>\n<li>Publier l\'annonce légale (~144 € EURL, ~196 € SASU).</li>\n<li>Immatriculer au RCS via le guichet unique INPI (~40 € greffe + 22 € DBE).</li>\n<li>Recevoir le KBIS sous 48-72 h.</li>\n</ol>\n<p>Coût total : ~250-400 € minimum, 399-700 € avec accompagnement professionnel. Délai global : 1-3 semaines en pratique.</p>\n\n<h2 id=\"evolution-uni\">Évolution vers SARL / SAS</h2>\n<p>Dès qu\'un <strong>second associé entre au capital</strong> (cession de parts/actions ou augmentation de capital), la société unipersonnelle devient automatiquement multi-associés :</p>\n<ul>\n<li>EURL → SARL (sans transformation formelle, la personne morale est conservée).</li>\n<li>SASU → SAS (idem, conservation de la personne morale).</li>\n</ul>\n<p>Aucune transformation juridique requise. Les statuts doivent simplement être mis à jour pour prévoir le fonctionnement collectif (décisions collectives, modalités de vote, clauses d\'agrément). Coût : 200-500 € de formalités + éventuelle modification statutaire.</p>\n\n<p>Pour approfondir : <a href=\"/guide/statut-juridique/tout-savoir-sur-eurl\">guide EURL</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/eurl-ou-sasu-comparatif\">comparatif EURL vs SASU</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-unipersonnelle\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société unipersonnelle ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"eurl-vs-sasu-rapide\", \"text\": \"EURL ou SASU : la différence\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir-eurl-uni\", \"text\": \"Quand choisir l\'EURL ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir-sasu-uni\", \"text\": \"Quand choisir la SASU ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-unipersonnelle\", \"text\": \"Création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"evolution-uni\", \"text\": \"Évolution vers SARL / SAS\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"L\'EI est exercée en nom propre par une personne physique, sans personne morale ni capital. La société unipersonnelle (EURL/SASU) est une vraie société, personne morale autonome, avec capital, statuts, comptabilité commerciale complète. Protection patrimoniale plus solide en société, mais formalisme plus lourd.\", \"q\": \"Quelle différence entre société unipersonnelle et entreprise individuelle ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est le cas le plus fréquent (~90 % des SASU). L\'associé unique peut nommer une tierce personne comme président, mais en pratique la grande majorité des SASU ont leur associé unique comme président.\", \"q\": \"Peut-on être associé unique et président d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"L\'EURL est légèrement moins chère (~250 € vs ~300 € pour SASU), principalement à cause de l\'annonce légale plus chère pour la SASU. Différence minime en pratique. Pour des conseils sur la création : voir nos guides EURL et SASU dédiés.\", \"q\": \"Quelle est la moins chère à créer ?\"}, {\"a\": \"Oui, par transformation. La personne morale est conservée. Attention : si l\'EURL était à l\'IR, le passage en SASU déclenche automatiquement l\'IS, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes (sauf régime de faveur articles 151 octies/nonies CGI sous conditions).\", \"q\": \"Peut-on passer d\'EURL à SASU ?\"}, {\"a\": \"Sous le plafond de la micro (77 700 € services), la micro-entreprise reste plus simple. Au-delà, EURL si vous cherchez des cotisations basses (revenus stables modérés), SASU si vous voulez optimiser via dividendes ou anticiper une croissance avec entrée d\'associés.\", \"q\": \"Quelle structure pour un freelance qui démarre ?\"}, {\"a\": \"Une fois le dossier complet (statuts + dépôt capital + annonce légale), le guichet unique INPI délivre le KBIS sous 48-72 heures. Délai total de création : 5-15 jours en pratique entre le démarrage des démarches et le KBIS.\", \"q\": \"Combien de temps pour créer une société unipersonnelle ?\"}]','[\"Société unipersonnelle = société à associé unique. Deux formes principales : EURL (variante SARL) et SASU (variante SAS).\", \"EURL : gérant TNS, IR par défaut, cadre légal codifié, dividendes pénalisés au-delà de 10 % du capital.\", \"SASU : président assimilé salarié, IS par défaut, souplesse statutaire maximale, dividendes optimisés.\", \"Création : ~250-400 € via le guichet unique INPI, KBIS en 48-72 h.\", \"Évolution naturelle vers SARL ou SAS dès qu\'un second associé entre au capital — sans transformation formelle.\", \"Choix EURL vs SASU = arbitrage entre cotisations TNS basses et dividendes optimisés.\", \"Idéale pour l\'entrepreneur solo qui veut une structure protectrice (responsabilité limitée) et évolutive.\"]',NULL,'Société unipersonnelle : le guide ultime (2026)','## Société unipersonnelle : définition\n\n## Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\n## SASU : quels sont les avantages ?\n\n## SASU : quels sont les inconvénients ?\n\n## Quelle est la définition d’une EURL ?\n\n## Une responsabilité limitée\n\n## Un régime juridique encadré\n\n## Choisir une société unipersonnelle en fonction de son régime fiscal\n\n## Imposition des bénéfices : comment choisir entre SASU et EURL ?\n\n## Régime fiscal de l’EURL\n\n## Régime fiscal de la SASU\n\n## Imposition des dividendes : comment choisir entre SASU et EURL ?\n\n## Tableau récapitulatif du régime fiscal de la société unipersonnelle\n\n## Sociétés unipersonnelles : différences de statut pour le dirigeant\n\n## Le régime social du dirigeant\n\n## Le montant des cotisations\n\n## Tableau récapitulatif du régime social de la société unipersonnelle\n\n## Quelles sont les formalités de création d’une société unipersonnelle ?\n\n## Comment monter une société par actions simplifiée unipersonnelle ?\n\n## 1ère étape : rédaction de vos statuts\n\n## 2e étape : dépôt de votre capital social\n\n## 3e étape : publication d’une annonce légale\n\n## 4e étape : immatriculation au registre national des entreprises\n\n## Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?\n\n## Étape 1 : rédiger vos statuts\n\n## Étape 2 : déposer le capital social\n\n## Étape 3 : publier une annonce légale\n\n## Étape 4 : déclarer les bénéficiaires effectifs\n\n## Étape 5 : immatriculer votre EURL\n\n## Tableau comparatif des formalités de création d’une société unipersonnelle\n\n## Quels frais de création pour une société unipersonnelle ?\n\n## Coût de création d’une SASU\n\n## Les frais liés à la rédaction des statuts\n\n## Les frais de dépôt de capital social\n\n## Les frais d’immatriculation de la SASU\n\n## Coût de création d’une EURL\n\n## Tableau comparatif du fonctionnement d’une SASU et d’une EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une entreprise unipersonnelle ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une société unipersonnelle ?\n\n## Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nLorsque vous souhaitez créer votre entreprise pour exercer votre activité, vous pouvez très bien faire le choix de vous lancer seul. Dans ce cas, vous allez créer une société dite “unipersonnelle”.\n\nParmi ce type de société, on retrouve la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).\n\nQuelles sont les différences entre ces deux entreprises unipersonnelles ? Quelles sont les étapes de création ? Quel est le coût de création ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne société unipersonnelle, par définition, est une forme de structure dans laquelle le processus de création et le fonctionnement peuvent être réalisés par une seule personne. À ce titre, on peut également parler de société à associé unique.\n\nAttention : il ne faut pas confondre ce type de société avec les entreprises individuelles. Dans l’hypothèse d’une entreprise individuelle, il n’y a pas d’entité particulière, l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Contrairement à la société qui est une entité autonome dotée d’un patrimoine propre.\n\nAu sein de ce type de société, on retrouve la société par actions simplifiée unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. À ce titre, il n\'est pas possible de se lancer seul dans d\'autres types de société, telle que la SA ou la SCI par exemple.\n\nLa SASU “société par actions simplifiée unipersonnelle” est une forme juridique s’adaptant aux différents profils d’entrepreneurs.\n\nEn effet, ce type de société est envisageable pour exercer de nombreuses activités :\n\nCe type de société présente à la fois des avantages, mais aussi quelques inconvénients.\n\nLes avantages de la SASU\n\nSimplicité de fonctionnement\n\nCette société s’adapte facilement à l’exercice de votre activité.\n\nLes règles de fonctionnement sont relativement souples. Les statuts de la SASU bénéficient d’une grande liberté dans l’édiction de leurs règles de fonctionnement.\n\nEntrée de nouveaux associés\n\nPour répondre au développement de votre activité, vous pouvez envisager de faire entrer un nouvel associé dans le capital social.\n\nAinsi, il est très facile de passer du statut de SASU à celui de SAS, et sans avoir à créer une nouvelle structure.\n\nUn régime social protecteur\n\nÀ partir du moment où le Président de la SASU perçoit une rémunération, celui-ci sera considéré comme un assimilé-salarié.\n\nPar conséquent, le Président bénéficiera de la même couverture sociale qu’un salarié. Mais il ne pourra cependant pas bénéficier des allocations chômage.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle ne présente pas que des avantages, il existe également des inconvénients qui doivent être mentionnés.\n\nParmi ces différentes lacunes, on retrouve principalement :\n\nLa définition de l’EURL est relativement simple, car il s\'agit d\'une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Il s’agit simplement d’une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne. C’est la raison pour laquelle, on peut également parler de SARL unipersonnelle.\n\nBon à savoir : les termes de “société unipersonnelle a responsabilité limitée” ou de “société à responsabilité limitée à associé unique” ne sont pas juridiquement corrects.\n\nÀ la différence de la SARL traditionnelle, au sein d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL, toutes les décisions concernant l’organisation de votre structure sont prises par l’associé unique. Ainsi, vous ne serez pas soumis aux contraintes qui peuvent exister dans une SARL.\n\nDans ce type de société, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport dans le capital social. Cela signifie que les créanciers de l’EURL ne pourront pas se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé.\n\nPar conséquent, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant des apports réalisés lors de la création de l’EURL.\n\nLa particularité du statut d’EURL, repose sur le fait qu’un certain nombre de règles sont imposées à l’associé sans qu’il ne puisse y déroger.\n\nPar conséquent, l’associé de cette société n’a pratiquement aucune liberté dans la rédaction de ses statuts.\n\nIl peut s’agir d’un inconvénient important, puisque cela entraîne une procédure complexe. Mais en contrepartie, ce formalisme peut être très sécurisant pour l’associé.\n\nLe choix entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles doit être pris en tenant compte du régime fiscal applicable. Il existe des différences tant en matière d’imposition sur les résultats, que concernant l’imposition des dividendes.\n\nAu sein de votre EURL, les bénéfices générés au cours de votre exercice peuvent être imposés de deux façons différentes, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nPar ailleurs, si au cours de l’année, votre résultat est déficitaire, celui-ci pourra venir s’imputer sur le montant de votre revenu global, dans la limite de 6 ans, et ainsi diminuer le montant de votre imposition.\n\nSi vous faites le choix de l’IS, vous aurez la possibilité de déduire votre rémunération de votre bénéfice imposable.\n\nEn ce qui concerne la SASU, les bénéfices que vous réalisez sont également imposés de deux façons différentes selon votre choix. Cela étant, le principe est inversé par rapport à l’EURL.\n\nPar défaut, votre régime fiscal est celui de l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nEn option, le Président de la SASU peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices.\n\nPour bénéficier de cette option, votre société doit respecter certains critères :\n\nL’associé d’une SASU qui perçoit une rémunération sous forme de dividendes est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou “flat tax”, au taux de 30 %.\n\nCe taux comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.\n\nL’associé peut également opter pour une imposition au barème progressif. Dans ce cas, le taux d’imposition au titre des prélèvements sociaux reste inchangé (17,2 %). En revanche, le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu suit le taux d’imposition applicable à votre foyer fiscal. Il peut donc être compris entre 0 % et 45 % en fonction des revenus de votre foyer.\n\nÀ noter : en optant pour cette imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant de vos dividendes.\n\nEn ce qui concerne l’EURL, les dividendes versés à l’associé sont également imposés au PFU ou à l’imposition au barème progressif, avec le même abattement de 40 %.\n\nÀ noter : si la part de vos dividendes n’excède pas 10 % de votre capital social, l’associé de l’EURL sera exonéré de cotisations sociales sur le versement des dividendes.\n\nImposition des bénéfices\n\nEn principe imposés à l’IS, avec une option pour l’IR pendant 5 ans.\n\nEn principe imposés à l’IR, avec une option irréversible à l’IS.\n\nImposition des dividendes\n\nImposition au PFU (30 %) ou au barème progressif.\n\nImposition au PFU (30%) ou au barème progressif.\n\nSi le montant des dividendes est inférieur à 10% du capital, vous êtes exonéré de charges sociales.\n\nLes différences concernant le statut du dirigeant entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles, sont un élément déterminant à prendre en compte dans votre choix entre le statut d’EURL et celui de SASU.\n\nEn matière d’EURL, le régime social applicable au gérant diffère selon le fait que le dirigeant soit également l’associé unique ou non.\n\nLorsque l’associé unique et également le gérant de l’EURL. Dans ce cas-là, le régime social applicable est celui des travailleurs non salariés (TNS). Il devra donc cotiser auprès de la Sécurité social des indépendants.\n\nSi le gérant n’est pas associé de l’EURL. C’est-à-dire que le gérant exerce uniquement la fonction de gestion courante au sein de la structure. Le gérant bénéficie du régime d’assimilé-salarié. À ce titre, il est soumis au régime général de la sécurité sociale (au même titre qu’un salarié), mais il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage.\n\nÀ noter : si le gérant non-associé ne perçoit aucune rémunération, il ne bénéficiera d’aucun statut social et ainsi d’aucune protection.\n\nPour ce qui concerne le régime social du Président de la SASU, qu’il soit associé ou non, est considéré comme un assimilé-salarié. Il sera par conséquent rattaché au régime général de la sécurité social. Lui aussi bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion des allocations chômage.\n\nPour le Président de la SASU, le montant de ces cotisations est fixé à 65 % du montant de votre rémunération.\n\nExemple : si le Président de votre SASU perçoit une rémunération de 1.000 €, le montant de vos cotisations est fixé à 650 €. Ainsi, le coût pour la société est de 1.650 €.\n\nPour ce qui concerne le gérant de l’EURL, lorsque celui-ci est rémunéré, le taux de cotisations sociales est fixé à 45 % du montant de la rémunération versée.\n\nExemple : si le gérant de votre EURL perçoit une rémunération de 1.000 €, le montant de vos cotisations est fixé 450 €. Ainsi, le coût pour la société est de 1.450 €.\n\nPour vous aider à estimer le montant de vos charges, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur :\n\nStatut social du dirigeant\n\nLe Président de la SASU est placé sous le régime d’assimilé-salarié.\n\nIl est donc rattaché au régime général de la sécurité social.\n\nSi le gérant est aussi l’associé unique de l’EURL : dans ce cas, il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).\n\nLe régime applicable est celui de la Sécurité sociale des indépendants.\n\nSi le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL : il bénéficie du statut d’assimilé-salarié.\n\nMontant des cotisations sociales\n\nCe montant de cotisation est fixé à 65 % du montant de votre rémunération.\n\nLe montant de cotisation est fixé à 45 % du montant de votre rémunération.\n\nDe manière générale, les démarches de création d’une société unipersonnelle sont très similaires entre les différentes formes de société Cependant, il existe certaines subtilités entre la création de SASU et la création d’EURL.\n\nVous vous posez la question comment créer une SASU ? Comme pour toutes les autres sociétés commerciales, vous devez respecter certaines étapes indispensables.\n\nCette étape est indispensable pour créer une telle société. Les statuts ont pour but d’énoncer les règles relatives à l’organisation et le fonctionnement de votre SASU.\n\nL’associé unique de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts.\n\nCependant, certaines mentions doivent impérativement figurer dans ces statuts. Parmi lesquelles on retrouve notamment :\n\nPour exercer votre activité, vous devez ouvrir un compte professionnel pour votre SASU, sur lequel vous allez procéder au dépôt du capital social.\n\nBon à savoir : il n’existe pas de montant minimum de capital pour une SASU. Par conséquent, il est possible de créer une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est préférable de doter votre capital social du montant suffisant pour exercer votre activité.\n\nIl est important d’avoir un capital social adapté à votre projet professionnel, pour rassurer les investisseurs et les établissements de crédit.\n\nAfin d’officialiser la création de votre SASU auprès des tiers, il faut procéder à la publication d’une annonce légale.\n\nCette publication est réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL), situé dans le même département que votre siège social.\n\nEn contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera exigée lors de l’immatriculation de votre SASU.\n\nUne fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre entreprise réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne sur le Guichet unique et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nPour que votre dossier soit valable, il doit comporter certaines pièces justificatives :\n\nUne fois que vous avez procédé à l’immatriculation de votre SASU, vous recevrez un extrait Kbis, servant de carte d’identité pour votre structure.\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise qui soit une SARL unipersonnelle ? Il faut également respecter des étapes similaires à celles requises pour la création de la SASU.\n\nComme pour la SASU, vous devez procéder à la rédaction des statuts. Pour cette forme de société, il vous faut aussi mentionner certaines informations indispensables. Il s’agit des mêmes que pour la société par actions simplifiée unipersonnelle.\n\nÀ noter : en matière d’EURL, l’entrepreneur dispose d’une liberté plus restreinte concernant la rédaction des statuts.\n\nAu même titre que la SASU, il vous faut réaliser un dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel.\n\nCe dépôt est constitué de l’ensemble des apports en numéraire réalisés par l’associé unique.\n\nLà aussi, il n’existe pas de montant minimum pour la constitution du capital social. Mais pour les mêmes raisons, il faut prévoir un montant adéquat avec l’exercice de votre activité.\n\nPour porter la création de votre EURL à la connaissance des tiers, vous devez également effectuer une publication dans un JAL.\n\nCe journal doit être situé dans le même département que votre siège social.\n\nPour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit valable, vous devez procéder à la déclaration des personnes exerçant un contrôle sur la société auprès du guichet unique.\n\nUne fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre entreprise réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nComme pour la SAS, votre dossier d’immatriculation doit comporter certains éléments indispensables :\n\nRédaction des statuts\n\nLiberté de l’associé unique dans la rédaction des statuts\n\nLa loi encadre strictement la rédaction des statuts\n\nDépôt du capital social\n\nOuverture d’un compte bancaire professionnel, sur lequel vous déposez votre capital social.\n\nIl n’existe pas de montant minimum pour ce capital social.\n\nPublication d’une annonce légale\n\nPublier une annonce dans un JAL dans le même département que le siège social.\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nIdentifier et déclarer les bénéficiaires effectifs: les personnes exerçant un contrôle effectif sur la société.\n\nImmatriculation de votre sociétésuite à la réalisation des formalités en ligne.\n\nLorsque vous décidez de créer une société unipersonnelle, il faut que vous ayez en tête que chacune des formalités de création entraine le paiement de certains frais.\n\nCependant, il faut opérer une distinction entre l’EURL et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour déterminer leurs coûts de création.\n\nPour déterminer les frais liés à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut distinguer les différentes étapes de création.\n\nLes statuts de la SASU constituent l’élément majeur de votre société. À ce titre, ils nécessitent une attention particulière lors de leur rédaction.\n\nLe coût de cette formalité dépend de la personne chargée de leur rédaction. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :\n\nPour constituer votre SASU, il vous faudra procéder au dépôt de votre capital social, sur un compte bancaire professionnel.\n\nSelon le type de dépositaire, vos frais de création seront plus ou moins élevés :\n\nAstuce : déposez votre capital en 24h avec le Compte Pro Legalstart, sans passer par une banque traditionnelle.Tout se fait en ligne, directement depuis votre parcours de création : statuts, dépôt de capital, immatriculation et gestion financière sont centralisés au même endroit.\n\nPour faire connaître la création de votre SASU auprès des tiers, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nIl faut compter environ 138 € HT pour cette formalité de publicité.\n\nAttention : si votre société est située à la Réunion ou à Mayotte, il faut compter 165 € HT.\n\nDernière démarche avant de créer votre SASU, ces frais d’immatriculation de votre société dépendent de la nature de votre activité exercée.\n\n35.59 € TTC pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\n35.59 € TTC pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\n15 € pour votre immatriculation au Répertoire des métiers (RM).\n\nPar ailleurs, il faut prévoir en plus 20.34 € TTC pour effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs.\n\nComme pour la création d’une SASU, les frais liés à la création d’une EURL sont fixés pour chacune de vos démarches de création.\n\nRédaction des statuts\n\nFrais d’annonces légales\n\nFrais d’immatriculation\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nDémarches de création\n\nPrésident de la SASU est placé sous le régime des assimilés-salariés.\n\nIl est rattaché au régime général de la sécurité social.\n\nGérant est associé unique : il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Le régime applicable est celui de la sécurité sociale des indépendants.\n\nGérant n\'est pas associé unique : il profite du statut d\'assimilé-salarié.\n\nEn principe imposé à l\'impôt sur les sociétés (IS), avec une option pour l\'impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans.\n\nEn principe imposé à l\'impôt sur le revenu (IR), avec une option irréversible pour l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nRédaction des statuts : entre 0 € et 2.500 € HT\n\nFrais d\'annonce légale : 138 € HT ou 165 € HT si votre SASU est située à Mayotte ou à la Réunion\n\nFrais d\'immatriculation : 35.59 € TTC pour une activité commerciale et 52.45 € TTC pour une activité artisanale.\n\nFrais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 20.34 € TTC\n\nRédaction des statuts : entre 0 € et 1.500 € HT\n\nFrais d\'annonce légale : 121 € HT ou 146 € HT si votre EURL est située à Mayotte ou à la Réunion\n\nFrais d\'immatriculation : 35.59 € TTC pour une activité commerciale et 45 € TTC pour une activité artisanale.\n\nFrais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 20.34 € TTC\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires à la création d’une SASU ou d’une EURL.\n\nL\'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet d\'exercer son activité en nom propre. L\'entreprise unipersonnelle est une société à associé unique qui a la personnalité morale et son propre patrimoine.\n\nLe principal inconvénient de la société unipersonnelle est l\'impossibilité pour le dirigeant d\'être également salarié de la société, alors que cela est possible sous certaines conditions dans les sociétés pluripersonnelles.\n\nLa différence entre une EURL et une SARL tient au nombre d\'associés. L\'EURL est une SARL à associé unique, alors la SARL compte entre 2 et 100 associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Base légale obligatoire (consentement le plus souvent).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La collecte de leads (prospects) en ligne (formulaire, newsletter, livre blanc, webinaire) est soumise au RGPD. Tout traitement de données personnelles doit avoir une base légale, respecter les droits des personnes, et être documenté. Non-conformité passible de sanctions CNIL jusqu\'à 4 % du CA mondial. Maîtriser les règles est essentiel.</p><h2>Base légale</h2><p>Article 6 du RGPD : tout traitement de données nécessite une base légale parmi 6 : consentement, exécution contractuelle, obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux, mission d\'intérêt public, intérêt légitime. Pour collecte de leads, la base habituelle est le consentement (formulaire avec case à cocher) ou l\'intérêt légitime (prospection B2B vers professionnels concernés).</p><h2>Consentement valable</h2><p>Définition (article 4 RGPD) : libre, spécifique, éclairé, univoque, démontrable, révocable. Concrètement : case à cocher non pré-cochée, mention claire de la finalité (réception newsletter, contact commercial), information sur les droits, lien vers politique de confidentialité. Cases groupant plusieurs finalités : non valable. Bandeau cookies à part : ne couvre pas le consentement pour la newsletter.</p><h2>Prospection B2B</h2><p>Pour la prospection vers des professionnels (B2B) à leur adresse professionnelle (nom.prenom@entreprise.com) : intérêt légitime acceptable si le produit/service est en lien avec leur activité et possibilité simple de se désinscrire (droit d\'opposition). Pour les adresses générales (contact@entreprise.com) : libre. Vers les particuliers (B2C) : consentement obligatoire (opt-in).</p><h2>Information obligatoire</h2><p>À fournir au moment de la collecte (article 13 RGPD) : identité du responsable de traitement, finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), coordonnées du DPO si désigné, droit de réclamation CNIL. Lien vers politique de confidentialité accessible facilement. Information claire et compréhensible.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Formulaire minimaliste : ne demander que les données nécessaires (principe de minimisation). Case à cocher dédiée pour newsletter (séparée de l\'acceptation des CGV). Double opt-in pour la newsletter : email de confirmation avant inscription effective (réduit les inscriptions involontaires, prouve le consentement). Conservation des preuves de consentement (logs, IP, date). Outils CRM conformes RGPD (HubSpot, Salesforce, etc.).</p>','[{\"text\": \"Base légale\", \"anchor\": \"base\"}, {\"text\": \"Consentement\", \"anchor\": \"consentement\"}, {\"text\": \"B2B\", \"anchor\": \"b2b\"}, {\"text\": \"Information\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Consentement valable ?\", \"content\": \"Libre, spécifique, éclairé, univoque, démontrable, révocable. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 novembre 2021\n\nLa réglementation RGPD vous a-t-elle déjà rendu la collecte de numéros de téléphone de vos prospects plus difficile ? Probablement. Dès lors, comment collecter des informations sur des leads tout en respectant le RGPD ?\n\nQu\'est-ce que la collecte de lead ? Qu\'est-ce que le traitement de lead ? Comment être en règle avec le RGPD ? Comment trouver un modèle de politique de confidentialité ? L’idée est de comprendre les enjeux du RGPD et comment prospecter en respectant la loi. On répond à toutes vos questions.\n\nLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur dans l’Union européenne 2018, est un ensemble de réglementations visant à aider les citoyens et les entreprises à protéger leurs données. En effet, la plupart des sites internet collectent nos données : nom, adresse e-mail, adresse... Avec le RGPD, les entreprises doivent suivre des directives strictes afin d\'obtenir le consentement de la personne avant de stocker les données, puis de les protéger. Elles sont donc également tenues de payer des pénalités en cas de fuite de données.\n\nLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la dernière législation de l\'Union européenne en matière de protection des données des consommateurs qui limite la collecte, l\'utilisation et la vente illicites des données personnelles des citoyens européens.\n\nCes données peuvent inclure des noms, des adresses, des adresses e-mail, des photos, des données biométriques ou toute autre donnée susceptible d\'être utilisée pour identifier une personne.\n\nMis en vigueur en mai 2018, le RGPD établit des règles plus strictes en matière de protection des données. Il accorde aux personnes un plus grand contrôle de leurs données et uniformise les règles pour toutes les entreprises.\n\nEn bref, selon le RGPD :\n\nBon à savoir : le Privacy by design est un principe prévu à l\'article 25 du RGPD et consiste à placer la protection des données et le respect de la vie privée comme priorité absolue de l\'entreprise.\n\nSi vous collectez des informations sur les utilisateurs pour générer des prospects pour votre entreprise, alors le RGPD aura probablement un impact sur votre stratégie de collecte de leads. En effet, le RGPD exige que vous obteniez le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations.\n\nLe RGPD impacte la prospection au sens large du terme. Il rend impossible l’envoi des documents marketing à des cold leads, même si vous avez déjà leur adresse e-mail. Cela inclut les newsletters par e-mail, la publicité, les offres spéciales...Ensuite, il est nécessaire de déclarer que les données que vous collectez sont protégées contre toute utilisation abusive. En général, cela concerne la vente illégale d\'informations sur les consommateurs à des organisations tierces. Enfin, vous devrez indiquer très clairement quelles sont vos politiques de confidentialité et comment les utilisateurs peuvent révoquer leur consentement.\n\n📝 À noter : pour pouvoir adresser des messages commerciaux à vos clients potentiels, ces derniers doivent avoir donné leur accord. L’opt-in et l’opt-out sont deux pratiques qui consistent à recueillir le consentement exprès d’une personne pour lui adresser un message publicitaire.\n\nCold mailing, lead magnets, formulaires de contact les stratégies de génération de leads pour recueillir des informations sur les prospects ou utilisateurs sont nombreuses. Malheureusement, si votre entreprise s\'adresse aux citoyens de l\'UE, générer des prospects de cette manière n’est plus aussi simple qu’en recueillant des adresses e-mail.\n\nLes entreprises qui ne se conforment pas au RGPD s\'exposent à de lourdes amendes : jusqu\'à 4% de leur chiffre d\'affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.\n\nSi votre site Web est fortement commercialisé auprès des citoyens de l\'UE, vous risquez des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros pour non-conformité.\n\nLa meilleure façon d\'éviter ces amendes est de vous assurer que vous obtenez le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations personnelles. Cela peut être aussi simple que de créer une fenêtre contextuelle indiquant aux visiteurs de votre site web qu\'ils doivent accepter pour continuer à utiliser votre site. Cela dépend vraiment du type de votre entreprise.\n\nUne fois que vous avez rédigé une politique de confidentialité, assurez-vous qu\'elle est clairement visible sur votre site. La plupart des entreprises incluent un onglet permettant aux utilisateurs de lire leur politique de confidentialité en bas de page ou dans un menu déroulant.\n\nSur certains sites, la politique de confidentialité apparaît sous forme de fenêtre contextuelle afin que les utilisateurs puissent la consulter sans avoir à quitter la page en cours. Ainsi, ils peuvent retourner immédiatement à la lecture de votre contenu, au lieu de choisir de quitter votre site.\n\nVotre déclaration de confidentialité doit inclure :\n\nAssurez-vous que les mailing list que vous achetez et les e-mails que vous trouvez sont entièrement conformes à la nouvelle réglementation. Conservez un registre indiquant comment et pourquoi vous avez collecté et traité les données.\n\nDe plus, si un prospect vous demande de supprimer ses données, alors vous devez le faire. Un lien de désabonnement ne suffit pas, vous devez supprimer les données.\n\nVous devez également donner une raison valable de contacter un prospect. Le RGPD vous permet de traiter les données dans six circonstances :\n\nAinsi, quelle que soit la raison pour laquelle vous contactez des cold leads et traitez leurs données, vous devez le mentionner dans vos e-mails. C\'est essentiel pour envoyer des e-mails conformes au RGPD.\n\nEn clair, votre politique RGPD doit apparaître clairement sur votre site. Elle doit également être adaptée à votre entreprise. Pour cette raison, nous vous recommandons de travailler avec un avocat pour rédiger votre politique de confidentialité.\n\nEnfin, conservez le consentement des prospects de manière à faciliter les audits aussi longtemps que nécessaire. La preuve de la conformité au RGPD est essentielle si votre organisation est auditée. L\'organisation de ces données permettra de gagner un temps considérable et pourrait contribuer à éviter les amendes.\n\nL\'aspect central du RGPD est la sécurité des données et le stockage des données personnelles.\n\nVoici quelques points à garder à l\'esprit lors de l\'envoi d\'emails à des cold leads :\n\nPour vous assurer que vos données sont protégées, veillez à couvrir toutes vos bases. Il s\'agit notamment des éléments suivants :\n\nC\'est l\'une des choses les plus importantes à garder à l\'esprit pour rester conforme au RGPD lors de l\'envoi d\'emails. En vertu du RGPD, les données personnelles que vous collectez doivent être adéquates par rapport à la finalité de leur traitement. Ne recueillez que les données nécessaires. Si vous ne prévoyez pas d\'utiliser des données, ne les demandez pas.\n\nAssurez-vous d\'être très précis dans le choix de vos prospects idéaux et de vos segments.\n\nExemple : si vous trouvez un groupe de personnes partageant leurs opinions sur des produits ou des entreprises similaires aux vôtres, ce sont vos prospects potentiels.\n\nVous devez contacter uniquement ceux qui sont les plus susceptibles d\'acheter votre produit ou service. Si le prospect est surpris de recevoir un e-mail de votre part, alors il n\'est pas pertinent pour vous, et vous pourriez enfreindre le RGPD.\n\nVous devez enfin être très sélectif quant aux données que vous collectez et aux prospects que vous choisissez. Si vous faites cela correctement, vous pouvez facilement éviter d\'être pénalisé par le RGPD.\n\nLe défi de la prospection téléphonique est qu\'il peut être difficile de documenter le consentement du prospect, à moins que vous enregistriez un appel avec lui. Pour y remédier, vous pouvez faire suivre l\'appel d\'un courriel qui résume tout ce dont vous avez discuté.\n\nDans cet e-mail, veillez à inclure :\n\nAvec le RGPD, vous ne pouvez pas envoyer d\'e-mails de vente automatisés à des prospects sans avoir obtenu leur permission au préalable. Cela inclut les démonstrations de produits, les courriels de rattrapage rapide et de \"prise de contact\", ou toute autre forme de communication que vos prospects n\'ont pas demandé à recevoir.\n\nSi vous n\'avez jamais eu de contact avec un prospect auparavant, vous devez démontrer dans votre e-mail de vente que vous avez essayé de le contacter par téléphone avant de lui envoyer un e-mail. Vous devez d\'abord obtenir le consentement du prospect. Sans ce consentement, vous n\'êtes pas en conformité.\n\nCela étant dit, vous pouvez continuer à envoyer des cold e-mails à des prospects si l\'e-mail est envoyé à un individu et non à un groupe de destinataires (s\'il comporte un lien de désabonnement, il est très probablement automatisé), et si vous avez inclus un lien vers votre déclaration de confidentialité expliquant pourquoi vous les contactez en premier lieu.\n\n1 commercial sur 4 utilise couramment la vente sur les réseaux sociaux. La bonne nouvelle est que le RGPD ne vous empêche pas d\'entrer en contact avec des clients potentiels sur les réseaux sociaux. Si vous vous connectez avec des clients en ligne et leur demandez des recommandations ou que vous décidez d\'atteindre directement de nouveaux prospects, alors vous pouvez continuer à utiliser les réseaux sociaux dans le cadre de votre stratégie de vente.\n\nUne fois que ces contacts ont accepté votre demande de mise en relation, vous pouvez les contacter et leur envoyer un message dans le but d\'obtenir leur consentement pour les démarcher.\n\nGardez à l\'esprit que le principe consistant à offrir de la valeur avant de demander quelque chose est toujours valable dans le monde des réseaux sociaux. Spammer vos contacts ne donnera pas de meilleurs résultats que si vous spammez des prospects sur un autre canal !\n\nSi la conversation a lieu en dehors des réseaux sociaux, il est nécessaire de prouver qu\'il existe un intérêt légitime à les contacter par courriel ou par téléphone. La meilleure façon d\'y parvenir est d\'obtenir leur consentement. Toutefois, le consentement à les contacter ne peut être considéré comme un consentement à leur envoyer des campagnes de marketing de masse !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 novembre 2021\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nDonnées personnelles : les bonnes pratiques\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2026,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',356,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3152,'charges-deductibles-sci-is-amortissement-frais-immobilier','statut-juridique','/guide/statut-juridique/charges-deductibles-sci-is-amortissement-frais-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/charges-deductibles-sci-is','Charges déductibles SCI à l\'IS en {YEAR} : amortissements et frais','Charges déductibles en SCI à l\'IS','Liste complète des charges déductibles en SCI à l\'IS en {YEAR} : amortissements, intérêts, travaux, taxes, gestion et frais d\'acquisition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'un des grands avantages de la SCI à l\'IS est la possibilité de déduire un large éventail de charges, y compris l\'amortissement de l\'immeuble, ce qui réduit fortement le bénéfice imposable. Voici la liste détaillée des charges déductibles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les frais d\'acquisition</h2>\n<p>À la différence de la SCI à l\'IR, la SCI à l\'IS peut <strong>déduire intégralement les frais d\'acquisition</strong> du bien immobilier : droits d\'enregistrement, honoraires de notaire, commission d\'agence immobilière, frais de dossier bancaire. Ces frais peuvent au choix être passés en charge l\'année d\'acquisition ou incorporés au coût d\'achat et amortis sur la durée de vie du bien.</p>\n\n<h2>L\'amortissement de l\'immeuble</h2>\n<p>C\'est le levier fiscal majeur de la SCI à l\'IS. Le bâti (hors terrain) s\'amortit sur 20 à 50 ans selon sa nature :</p>\n<ul>\n<li>Gros œuvre : 50 ans (2 % par an).</li>\n<li>Façades, étanchéité : 30 ans.</li>\n<li>Installations techniques (chauffage, ascenseur) : 15 à 20 ans.</li>\n<li>Agencements intérieurs : 10 à 15 ans.</li>\n</ul>\n<p>Le terrain n\'est jamais amortissable. La ventilation entre terrain et bâti est généralement de 15 à 20 % pour le terrain en immobilier urbain.</p>\n\n<h2>Les intérêts d\'emprunt et frais bancaires</h2>\n<p>Les intérêts du prêt immobilier sont intégralement déductibles, sans plafond. S\'y ajoutent les <strong>frais d\'assurance emprunteur</strong>, les frais de garantie (caution, hypothèque) et les frais de dossier. À la différence de l\'IR, aucune limitation sur la nature du bien financé.</p>\n\n<h2>Les travaux et l\'entretien</h2>\n<p>Les travaux d\'entretien et de réparation courante sont déductibles l\'année où ils sont engagés. Les travaux d\'amélioration et d\'agrandissement sont <strong>immobilisés et amortis</strong> sur leur durée d\'usage. Cette distinction n\'a pas d\'impact défavorable, le mécanisme d\'amortissement permettant tout de même la déduction.</p>\n\n<h2>Taxes, assurances et frais de gestion</h2>\n<p>Sont également déductibles :</p>\n<ul>\n<li>La taxe foncière et la taxe d\'enlèvement des ordures ménagères non récupérable.</li>\n<li>Les primes d\'assurance (propriétaire non occupant, multirisque immeuble).</li>\n<li>Les honoraires de gestion locative et de syndic.</li>\n<li>Les honoraires d\'expert-comptable et de tenue juridique.</li>\n<li>Les charges de copropriété non récupérables.</li>\n<li>La rémunération du gérant (sous conditions de réalité du travail).</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact sur l\'imposition</h2>\n<p>Après déduction de toutes ces charges, le résultat imposable est soumis à l\'IS au taux réduit de <strong>15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice</strong>, puis 25 % au-delà. En pratique, l\'amortissement permet souvent d\'afficher un résultat fiscal nul ou très faible pendant 15 à 20 ans, malgré une trésorerie positive. La contrepartie : à la revente, la plus-value est calculée sur le prix d\'achat minoré des amortissements pratiqués (régime des plus-values professionnelles), ce qui peut générer une taxation élevée.</p>','[{\"text\": \"Les frais d\'acquisition\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"L\'amortissement de l\'immeuble\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Les intérêts d\'emprunt et frais bancaires\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"Les travaux et l\'entretien\", \"anchor\": \"travaux\"}, {\"text\": \"Taxes, assurances et frais de gestion\", \"anchor\": \"taxes\"}, {\"text\": \"Impact sur l\'imposition\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"L\'amortissement est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une charge comptable obligatoire en SCI à l\'IS. 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Anticiper cette sortie est essentiel.\"}]','[\"SCI à l\'IS : déduction intégrale des frais d\'acquisition (droits, notaire, agence).\", \"Amortissement du bâti sur 20-50 ans selon composants (terrain non amortissable).\", \"Intérêts d\'emprunt, assurances, garanties déductibles sans plafond.\", \"Travaux d\'entretien déduits l\'année engagée, travaux d\'amélioration amortis.\", \"Taxe foncière, gestion, syndic, expert-comptable, rémunération gérant déductibles.\", \"IS 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà ; attention plus-value à la revente.\"]',NULL,'Quelle est la liste des charges déductibles dans une SCI à l’IS ?','## Quelles sont les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?\n\n## Le régime d’imposition des bénéfices de la SCI.\n\n## Les charges déductibles en SCI\n\n## L’imposition des plus-values de SCI\n\n## Quelle est la liste des charges déductibles des impôts pour une SCI à l’IS ?\n\n## Quelles sont les charges non déductibles pour une SCI à l’IS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers d\'une SCI ?\n\n## Quelle est la forme d\'amortissement la plus favorable pour une SCI à l\'IS ?\n\n## Est-ce que les frais de restaurant sont déductibles pour une SCI ?\n\n## Quels sont les avantages de l\'option à l\'IS pour une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa liste des charges déductibles dans une SCI à l’IS est un élément central pour optimiser la fiscalité et réduire le montant de l’impôt à payer. En choisissant l’impôt sur les sociétés, la SCI peut déduire de nombreuses dépenses liées à la gestion, à l’entretien ou au financement de ses biens, ce qui permet d’alléger significativement le résultat imposable.\n\nLe choix du régime fiscal doit être fait au moment de la création de votre SCI et il est irrévocable. Il est donc important de faire un choix le plus éclairé possible. Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne question qui revient souvent est l\'imposition de la SCI. La majorité des SCI sont à l’IR, mais elles peuvent toujours opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, une fois qu’une SCI est à l’IS, elle ne peut plus revenir en arrière.\n\nLes principales différences entre une SCI à l’IR et une SCI à l’IS sont :\n\nSi la SCI est à l’IR alors les associés doivent déclarer la quote-part du bénéfice correspondant à leur nombre de parts sociales lors de leur déclaration sur le revenu.\n\nSi la SCI est à l’IS alors la société déclare ses bénéfices à l’administration fiscale et les associés décident de verser ou non des dividendes. Le taux normal est alors de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Seuls les dividendes sont à déclarer par les associés dans leur déclaration de revenu. Ainsi, si aucun dividende n’est versé, les associés n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer au titre de leurs parts dans la SCI.\n\nLes charges déductibles en SCI : comme nous allons le voir, la SCI à l’IS peut déduire davantage de charges que celle à l’IR.\n\nNotons que dans certains cas, la SCI doit obligatoirement être soumise à l’IS. C’est par exemple, le cas lorsque l’activité principale de la SCI est la location meublée.\n\nLes charges déductibles pour une SCI à l’IS comprennent donc tous les frais engagés par la SCI pour son fonctionnement. Le critère est la nécessité. C’est pourquoi, la loi écarte certaines dépenses qui visent à enrichir la SCI comme les travaux de construction ou qui représentent un confort pour les associés tels que les frais de gestion locative par une agence immobilière. Toutefois, si vous hésitez entre une SCI à l’IS et une SCI à l’IR, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel.\n\nAstuce : vous pouvez créer votre SCI seul en ligne sur le site du Guichet unique, ou vous faire accompagner par Legalstart pour plus de sérénité dans vos démarches.\n\nDe manière générale, pour qu’une charge puisse être déduite du résultat imposable d’une SCI à l’IS, elle doit correspondre à une dépense nécessaire pour la SCI. Cela comprend à la fois les dépenses liées à l’acquisition d’un bien immobilier et les dépenses engendrées par la conservation du patrimoine immobilier détenu par la SCI.\n\nL’article 31 du Code général des impôts dresse une liste des charges déductibles des impôts pour une SCI à l’IS :\n\nDe même, les frais de notaire sont déductibles des revenus fonciers de la SCI à l’IS, tout comme les frais d’agence immobilière pour l’acquisition d’un bien immobilier.\n\nDe plus, une SCI à l’IS qui est déficitaire peut reporter son déficit sur les dix années suivantes.\n\nLes frais déductibles d’une SCI à l’IS sont donc bien plus nombreux que pour une SCI à l’IR.\n\n📗Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’entreprise ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nToutes les charges ne sont pas déductibles pour une SCI à l’IS.\n\nEn effet, les frais d’agence immobilière liés à la mise en location du bien ne sont pas déductibles. De même, lorsque le bien est mis en location les frais qui sont à la charge de l\'occupant ne sont pas déductibles.\n\nPar exemple, la taxe des ordures ménagère locataire est supporté par l\'occupant et ne peut pas être déductible.\n\nPar ailleurs, en SCI les avantages travaux offerts par le régime de l’impôt des sociétés connaissent certaines limites. Ainsi, les charges correspondant à des travaux qui ont vocation à modifier la structure de l’immeuble ne sont pas déductibles. Cela correspond notamment aux travaux de construction, de démolition, de reconstruction et d’agrandissement.\n\nLa jurisprudence a même précisé que les travaux visant à augmenter le nombre d’unités de logements sont considérés comme des travaux de construction, et par conséquent, ne sont pas déductibles des impôts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges déductibles des revenus fonciers d’une SCI incluent principalement les dépenses d’entretien et de réparation, les primes d’assurance, les frais de gestion, les taxes foncières ainsi que les intérêts d’emprunt. Ces charges viennent en diminution des loyers perçus, ce qui permet de réduire la base imposable.\n\nLa forme d’amortissement la plus favorable pour une SCI à l’IS est généralement l’amortissement linéaire, car il répartit la déduction de la valeur du bien sur une durée fixe et prévisible. Cette méthode offre une meilleure visibilité comptable et permet d’optimiser la réduction du résultat imposable de façon régulière.\n\nLes frais de restaurant ne sont pas déductibles pour une SCI lorsqu’ils ne sont pas directement liés à la gestion ou à l’exploitation de l’activité immobilière. Seuls les frais justifiés et en lien avec l’objet social, comme un repas dans le cadre d’une négociation locative ou d’une réunion de gestion, peuvent éventuellement être admis en déduction.\n\nL’option à l’IS présente plusieurs avantages pour une SCI : possibilité d’amortir les biens immobiliers, fiscalité souvent plus avantageuse sur les bénéfices réinvestis, et déduction élargie de nombreuses charges. Elle facilite aussi la constitution de trésorerie dans la société grâce à une imposition parfois plus faible que celle des associés à l’impôt sur le revenu.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFaut-il toujours procéder à l’enregistrement des statuts d’une SCI ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI et location : le guide complet pour se lancer\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1344,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:57',449,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3153,'comptable-expert-comptable-difference-prerogatives-missions','comptabilite','/guide/comptabilite/comptable-expert-comptable-difference-prerogatives-missions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/difference-comptable-expert-comptable','Comptable et expert-comptable : différences, missions, tarifs','Comptable et expert-comptable','Comptable et expert-comptable en {YEAR} : différence de diplôme, prérogatives, missions, attestation et certification. Quel choix pour l\'entreprise ?',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Comptable et expert-comptable sont deux métiers fréquemment confondus, mais leurs formations, prérogatives et missions diffèrent profondément. Choisir le bon interlocuteur est essentiel pour la fiabilité de la comptabilité et la sécurité juridique de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Le comptable : un professionnel salarié ou prestataire</h2>\n<p>Le <strong>comptable</strong> est un professionnel formé à la tenue comptable (BTS comptabilité-gestion, DCG, DSCG). Il intervient en tant que <strong>salarié</strong> en entreprise (comptable d\'entreprise, chef comptable, contrôleur de gestion) ou comme <strong>prestataire indépendant</strong> pour de la saisie et de la tenue courante.</p>\n<p>Ses missions typiques : saisie des factures, rapprochements bancaires, déclarations de TVA, paie, tenue des journaux, préparation des situations intermédiaires. Il ne peut toutefois pas attester ni certifier les comptes annuels d\'une entreprise tierce.</p>\n\n<h2>L\'expert-comptable : un diplômé inscrit à l\'Ordre</h2>\n<p>L\'<strong>expert-comptable</strong> est titulaire du <strong>DEC (Diplôme d\'Expertise Comptable)</strong>, soit 8 années d\'études après le bac (3 ans DCG + 2 ans DSCG + 3 ans de stage + mémoire). Il est obligatoirement <strong>inscrit à l\'Ordre des Experts-Comptables</strong>, soumis à un code de déontologie, à une obligation de formation continue et à une assurance responsabilité civile professionnelle.</p>\n<p>Lui seul a le droit, en France, de <strong>tenir, surveiller, apprécier et redresser les comptabilités</strong> d\'entreprises tierces (loi du 31 octobre 1945, article 2). Il peut également attester la régularité et la sincérité des comptes.</p>\n\n<h2>Les prérogatives exclusives de l\'expert-comptable</h2>\n<p>Plusieurs missions sont réservées à l\'expert-comptable :</p>\n<ul>\n<li>Présentation des comptes annuels avec attestation.</li>\n<li>Examen limité ou mission d\'audit contractuel.</li>\n<li>Attestations spécifiques (chiffre d\'affaires, capacité d\'autofinancement).</li>\n<li>Tenue externalisée pour des entreprises clientes.</li>\n<li>Conseil en gestion, fiscalité, social, juridique (accessoire à la mission comptable).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le commissaire aux comptes : ne pas confondre</h2>\n<p>Le <strong>commissaire aux comptes (CAC)</strong> est un autre professionnel, titulaire du DEC mais inscrit à la <strong>Compagnie nationale des commissaires aux comptes</strong>. Il certifie les comptes des entreprises soumises à audit légal (SA, SAS dépassant les seuils, associations recevant des subventions importantes). Une même personne peut être expert-comptable et commissaire aux comptes, mais pas pour la même entreprise (principe d\'indépendance).</p>\n\n<h2>Quel choix pour l\'entreprise ?</h2>\n<p>Pour une <strong>TPE / PME</strong>, un expert-comptable externalisé suffit le plus souvent (honoraires 1 500 à 5 000 € par an selon la taille). Pour une <strong>ETI</strong>, le combo classique est : comptable salarié interne + expert-comptable pour la révision et l\'attestation. Au-delà des seuils légaux, l\'intervention d\'un commissaire aux comptes devient obligatoire.</p>','[{\"text\": \"Le comptable : un professionnel salarié ou prestataire\", \"anchor\": \"comptable\"}, {\"text\": \"L\'expert-comptable : un diplômé inscrit à l\'Ordre\", \"anchor\": \"expert-comptable\"}, {\"text\": \"Les prérogatives exclusives de l\'expert-comptable\", \"anchor\": \"prerogatives\"}, {\"text\": \"Le commissaire aux comptes : ne pas confondre\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Quel choix pour l\'entreprise ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre comptable et expert-comptable ?\", \"answer\": \"Le comptable est un professionnel formé qui peut tenir la comptabilité comme salarié ou prestataire de base. L\'expert-comptable est titulaire du DEC, inscrit à l\'Ordre, seul habilité à attester et présenter les comptes d\'entreprises tierces.\"}, {\"text\": \"Un comptable indépendant peut-il signer mes comptes ?\", \"answer\": \"Non. Seul un expert-comptable inscrit à l\'Ordre peut tenir, attester et présenter les comptes annuels d\'une entreprise tierce, en application de la loi du 31 octobre 1945.\"}, {\"text\": \"Quel est le tarif d\'un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Pour une TPE, comptez 1 500 à 3 500 € HT par an pour une mission de présentation. Pour une PME, 3 000 à 8 000 € HT selon le volume et la complexité. Les missions complémentaires (paie, juridique) sont facturées en sus.\"}, {\"text\": \"Expert-comptable ou commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"L\'expert-comptable accompagne au quotidien et présente les comptes. Le commissaire aux comptes certifie les comptes dans le cadre d\'un audit légal obligatoire (au-dessus de certains seuils). Les deux peuvent être nécessaires en parallèle.\"}]','[\"Comptable : formation BTS/DCG/DSCG, salarié ou prestataire, ne peut pas attester les comptes tiers.\", \"Expert-comptable : DEC (8 ans), inscrit à l\'Ordre, prérogatives exclusives loi 1945.\", \"Missions réservées : tenue, surveillance, attestation et présentation des comptes annuels.\", \"Commissaire aux comptes : certification légale au-dessus des seuils, fonction distincte.\", \"TPE : expert-comptable externalisé 1 500-3 500 € HT/an ; PME : combo salarié + expert.\"]',NULL,'Quelle est la différence entre un comptable et un expert-comptable ?','## Comptable ou expert-comptable : de quoi s’agit-il ?\n\n## Comptable : définition\n\n## Expert-comptable : définition\n\n## Différence entre comptable et expert-comptable : quelle formation ?\n\n## Différence entre comptable et expert-comptable : quelle mission ?\n\n## Différence entre comptable et expert-comptable : quels tarifs ?\n\n## Différence entre comptable et expert-comptable : tableau comparatif\n\n## Comment choisir entre comptable et expert-comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?\n\n## Comment passer de comptable à expert-comptable ?\n\n## Quel est le rôle d’un expert-comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nComprendre la différence entre comptable et expert-comptable permet de savoir lequel de ces professionnels peut vous accompagner dans la gestion financière de votre entreprise. Tandis que les comptables se chargent principalement des tâches courantes de gestion des finances d\'une entreprise, les experts-comptables donnent également des conseils stratégiques et assurent la conformité légale.\n\nQu’est-ce qu’un comptable ? Et un expert-comptable ? Quelle est la différence entre comptable et expert-comptable en termes de formation ? De tarifs ? De missions ? Comment choisir entre comptable ou expert comptable pour votre entreprise ? Legalstart vous aide à mieux appréhender le sujet.\n\nUn comptable est un professionnel chargé de la gestion financière et comptable d\'une organisation ou d’une entreprise. Il enregistre, classe et analyse les transactions financières afin de fournir une image précise et à jour de la situation économique de l\'entreprise.\n\nLeur rôle assure la transparence et la bonne gestion des ressources financières. Ils aident également à la prise de décisions stratégiques basées sur des données fiables de l’entreprise.\n\nUn expert-comptable, par définition, est un professionnel de la comptabilité, titulaire d\'un diplôme reconnu et inscrit à l\'Ordre des experts-comptables. Il offre des services de conseil, d\'audit, et de vérification des comptes pour les entreprises et les organisations.\n\nEn plus de tenir la comptabilité, l\'expert-comptable agréé :\n\nSon expertise est également sollicitée pour des missions de conseil stratégique, de gestion et de diagnostic financier. Grâce à son expertise, les entreprises peuvent optimiser leur gestion financière.\n\nBon à savoir : la plateforme LS Compta vous permet de bénéficier d\'une expertise comptable réinventée. Finies la paperasse et les démarches complexes !\n\nLa différence majeure entre un comptable agréé et un expert-comptable réside dans la formation qu’ils ont suivie.\n\nEn France, pour devenir comptable, il faut suivre une formation de niveau bac +2 à bac +3. C\'est le cas, par exemple, du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). Cette formation permet d\'acquérir les compétences nécessaires pour gérer la comptabilité courante d\'une entreprise.\n\nEn revanche, si vous voulez devenir expert-comptable sachez que la formation est beaucoup plus longue et plus exigeante. Ainsi, l’expert-comptable doit :\n\nCette formation approfondie permet à l\'expert-comptable d\'effectuer des missions complexes comme l\'audit et le conseil stratégique, en plus de la comptabilité courante.\n\nUne des autres différences entre un comptable et un expert-comptable réside dans la complexité et dans la portée de leurs tâches.\n\nAinsi, un comptable se concentre sur la tenue et l\'organisation des comptes d\'une entreprise. Ses missions incluent :\n\nEn revanche, un expert-comptable possède une expertise plus large et spécialisée. Outre les tâches de base de la comptabilité :\n\nSi le comptable se concentre sur les opérations comptables quotidiennes, l\'expert-comptable apporte une vision globale et stratégique. Il assure la conformité légale et fiscale, tout en fournissant des conseils précieux pour la gestion et le développement de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : les missions de chacun sont formalisées dans une lettre de mission comptable.\n\nIl existe également une différence entre le tarif d\'un expert-comptable et d\'un comptable.\n\nLes honoraires pour un comptable peuvent varier considérablement, mais le tarif moyen, généralement, est de 500 € HT par an pour des prestations internes.\n\nLes services d\'un expert-comptable en ligne coûtent en moyenne 875 € HT par an, tandis qu\'un expert-comptable de proximité peut facturer environ 1.700 € HT par an.\n\nCes tarifs peuvent varier en fonction des besoins spécifiques de l\'entreprise, comme :\n\nCes besoins complémentaires peuvent entraîner des coûts supplémentaires.\n\nVoici un tableau comparatif des différences entre un comptable et un expert-comptable en termes de formation, statut, missions et honoraires :\n\nDiplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) - niveau bac+2/3\n\nDiplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) -niveau bac+5\n\nDiplôme d\'Expertise Comptable (DEC) - niveau bac+8\n\nIndépendant (profession libérale, micro-entreprise, entreprise individuelle)\n\nSalarié en interne d\'une entreprise\n\nSalarié en cabinet d\'expertise comptable\n\nSalarié en étude d\'expert comptable enregistré à l\'Ordre des experts-comptables\n\nTenue et organisation des comptes\n\nEnregistrement des opérations comptables\n\nContrôle et certification des comptes\n\nConseil en gestion financière\n\nAssistance administrative et fiscale\n\nVariable selon le statut (en moyenne 500 € HT par an)\n\nEn ligne : environ 875 € HT par an\n\nDe proximité : environ 1.700 € HT par an\n\nChoisir entre un comptable et un expert-comptable dépend principalement de vos besoins spécifiques et de la complexité des missions que vous souhaitez confier.\n\nSi vous avez des besoins comptables simples, un comptable peut être une option moins coûteuse. Cependant, il est important de considérer que la portée des services d\'un comptable est limitée aux tâches de base, comme la tenue des comptes et l\'enregistrement des opérations comptables.\n\nEn revanche, un expert-comptable, bien que plus cher, offre des services de contrôle, de certification des comptes et de conseil stratégique, essentiels pour les entreprises avec des besoins financiers plus complexes.\n\n📝 À noter : en cas de contrôle fiscal, l\'accompagnement d\'un expert-comptable se révèle particulièrement avantageux, car il peut vous éviter des complications administratives.\n\nAinsi, bien que l\'investissement initial soit plus élevé, les bénéfices à long terme d\'un expert-comptable, en termes de précision, de conseils stratégiques et de sécurité fiscale, justifient souvent ce choix, surtout pour des entreprises en croissance ou avec des opérations complexes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn expert-comptable gère et conseille les entreprises sur leurs finances, en offrant des services de comptabilité, de conseil fiscal et de gestion. Un commissaire aux comptes, quant à lui, est chargé de vérifier et de certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels d\'une entreprise, assurant ainsi la transparence financière pour les parties prenantes.\n\nPour passer de comptable à expert-comptable, il faut obtenir le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) après un bac +3. Puis réaliser un stage de 3 ans en cabinet d\'expertise comptable et réussir l\'examen final du diplôme d\'expertise comptable (DEC). Cette formation permet d\'acquérir les compétences et la reconnaissance nécessaires pour exercer en tant qu\'expert-comptable.\n\nL\'expert-comptable gère la comptabilité d\'une entreprise, en assurant la tenue des comptes, la préparation des états financiers et des déclarations fiscales. Il conseille également les entreprises sur la gestion financière, la stratégie fiscale et la conformité aux réglementations en vigueur, jouant un rôle crucial dans la prise de décisions financières.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1401,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',390,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3154,'rouler-sans-carte-grise-cession-cpi-coupon-detachable-recepisse','operations-courantes','/guide/operations-courantes/rouler-sans-carte-grise-cession-cpi-coupon-detachable-recepisse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/rouler-sans-carte-grise','Rouler sans carte grise en {YEAR} : CPI, coupon et récépissé','Rouler sans carte grise légalement','Rouler sans carte grise en {YEAR} : CPI, coupon détachable, récépissé de plainte et toutes les situations légales tolérées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Circuler sans carte grise est en principe interdit et puni d\'une amende. Mais certaines situations transitoires permettent légalement de rouler avec d\'autres documents qui remplacent temporairement le certificat d\'immatriculation définitif.</p>\n\n<h2>Le coupon détachable (achat d\'occasion)</h2>\n<p>Après l\'achat d\'un véhicule d\'occasion, l\'acheteur a 30 jours pour faire la carte grise à son nom. Pendant ce délai, il circule légalement avec :</p>\n<ul>\n<li>Le coupon détachable du bas de l\'ancienne carte grise barrée par le vendeur.</li>\n<li>Le Cerfa 15776 (certificat de cession) signé des deux parties.</li>\n<li>Une assurance valide à son nom.</li>\n</ul>\n<p>Durée légale d\'utilisation : 1 mois maximum. Au-delà, amende de 135 €.</p>\n\n<h2>Le Certificat Provisoire d\'Immatriculation (CPI)</h2>\n<p>Une fois la demande de carte grise déposée sur l\'ANTS et validée, un CPI est téléchargeable depuis l\'espace personnel. Il autorise :</p>\n<ul>\n<li>La circulation en France métropolitaine.</li>\n<li>Pendant 1 mois à compter de sa délivrance.</li>\n<li>En attendant la réception de la carte définitive par courrier.</li>\n</ul>\n<p>Le CPI doit être imprimé et conservé dans le véhicule. La circulation à l\'étranger est limitée selon les pays.</p>\n\n<h2>Le récépissé de dépôt de plainte (vol)</h2>\n<p>En cas de vol de la carte grise, le récépissé délivré par la gendarmerie ou le commissariat fait office d\'autorisation provisoire de circuler pendant 30 jours. Pendant ce délai, le titulaire doit :</p>\n<ul>\n<li>Faire la demande de duplicata sur l\'ANTS.</li>\n<li>Joindre le récépissé aux pièces justificatives.</li>\n<li>Recevoir le CPI puis la nouvelle carte définitive.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les plaques W et WW</h2>\n<p>Les véhicules en immatriculation provisoire (rouge) peuvent circuler temporairement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plaque W garage</strong> : pour les concessionnaires et garagistes (essais véhicules d\'occasion).</li>\n<li><strong>Plaque WW</strong> : pour les véhicules en transit (import en attente d\'immatriculation française définitive, valable 4 mois renouvelables une fois).</li>\n<li><strong>Plaque WF</strong> : pour les essais agricoles (7 jours).</li>\n<li><strong>Plaque TT</strong> : pour les véhicules destinés à l\'export hors UE (6 mois maximum).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cartes grises pour véhicules de collection</h2>\n<p>Les véhicules de plus de 30 ans peuvent obtenir une carte grise spécifique \"Collection\". Avec cette carte :</p>\n<ul>\n<li>Pas de contrôle technique obligatoire si circulation occasionnelle.</li>\n<li>Restriction à certaines voies (exclusion des autoroutes selon états).</li>\n<li>Exonération de TVS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas non couverts par les régimes provisoires</h2>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise égarée</strong> : aucune tolérance, demander immédiatement un duplicata.</li>\n<li><strong>Véhicule non immatriculé du tout</strong> : interdiction absolue de circuler sans plaque provisoire.</li>\n<li><strong>Carte grise barrée mais sans Cerfa de cession</strong> : circulation illégale, l\'acheteur n\'a aucun droit.</li>\n<li><strong>Véhicule prêté entre amis sans carte grise dans la voiture</strong> : risque d\'amende 11 € même avec assurance valide.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de circulation sans document</h2>\n<ul>\n<li>Circulation sans carte grise (égarement, oubli) : amende forfaitaire 11 €.</li>\n<li>Circulation après expiration des documents provisoires (CPI, coupon) : 135 €.</li>\n<li>Usage prolongé d\'une plaque provisoire : 135 € à 3 750 € + immobilisation.</li>\n<li>Falsification de carte grise : peine pénale (jusqu\'à 5 ans de prison et 75 000 € d\'amende).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le coupon détachable\", \"anchor\": \"coupon\"}, {\"text\": \"Le CPI\", \"anchor\": \"cpi\"}, {\"text\": \"Récépissé de plainte\", \"anchor\": \"recepisse\"}, {\"text\": \"Plaques W et WW\", \"anchor\": \"w-ww\"}, {\"text\": \"Cartes grises collection\", \"anchor\": \"collection\"}, {\"text\": \"Cas non couverts\", \"anchor\": \"non-couverts\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps peut-on rouler sans carte grise après achat ?\", \"answer\": \"30 jours maximum avec le coupon détachable de l\'ancienne carte grise barrée et le Cerfa 15776. Au-delà, amende de 135 €.\"}, {\"text\": \"Le CPI est-il valable à l\'étranger ?\", \"answer\": \"Non, le CPI n\'est valable qu\'en France métropolitaine. Pour circuler à l\'étranger, il faut attendre la carte grise définitive ou demander une autorisation spécifique selon le pays.\"}, {\"text\": \"Peut-on rouler avec une copie de carte grise ?\", \"answer\": \"Non, une copie n\'a aucune valeur légale. Seul l\'original (papier ou numérique via France Identité), le CPI ou le coupon détachable sont reconnus lors d\'un contrôle.\"}, {\"text\": \"Que faire si on a oublié la carte grise dans le véhicule ?\", \"answer\": \"Amende forfaitaire de 11 €. Le titulaire peut présenter la carte ultérieurement au commissariat ou à la gendarmerie pour annulation éventuelle. Ne pas confondre avec absence de carte grise (135 €).\"}]','[\"Coupon détachable (achat occasion) : 30 jours maximum.\", \"CPI : 1 mois en attendant la carte définitive.\", \"Récépissé de plainte (vol) : 30 jours pour faire le duplicata.\", \"Plaques W, WW, TT : durée variable selon le motif.\", \"Sans document valide : amende de 11 € à 135 €.\"]',NULL,'Comment rouler sans carte grise en toute légalité ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Qui doit détenir une carte grise ?\n\n## Dans quels cas peut-on rouler sans carte grise ?\n\n## Rouler sans carte grise suite à l’achat d’un véhicule\n\n## Pour les véhicules immatriculés selon l’ancien système d’immatriculation (SNI)\n\n## Pour les véhicules immatriculés selon le nouveau système d’immatriculation (SIV)\n\n## Rouler sans carte grise suite à la perte de son certificat d’immatriculation\n\n## Quelles sanctions pour rouler sans carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps peut-on rouler sans carte grise ?\n\n## Quels documents permettent de rouler sans carte grise ?\n\n## Est-ce que je peux rouler en attendant ma carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nRouler sans carte grise est une situation qui peut entraîner diverses sanctions pour le conducteur. En effet, la carte grise, ou certificat d\'immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules motorisés circulant sur la voie publique.\n\nQui doit détenir une carte grise ? Dans quel cas peut-on rouler sans certificat d\'immatriculation ? Quelles sanctions pour rouler sans carte grise ? Legalstart vous répond.\n\nUne carte grise, aussi appelée certificat d\'immatriculation, est un document officiel en France qui identifie un véhicule et son propriétaire. Elle est indispensable pour tous les véhicules motorisés circulant sur les routes publiques.\n\nCe document inclut des informations spécifiques sur le véhicule, telles que :\n\nLa carte grise contient également :\n\nLa carte grise est nécessaire pour prouver la propriété du véhicule et est utilisée pour des démarches administratives comme la vente, l\'assurance et les contrôles de police.\n\nTout propriétaire d\'un véhicule terrestre à moteur est tenu de posséder une carte grise pour pouvoir circuler légalement sur les voies publiques.\n\nCette obligation s\'étend :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de changement d\'adresse, le propriétaire doit mettre à jour la carte grise pour refléter la nouvelle adresse. Lors de la vente du véhicule, il est nécessaire de transmettre la carte grise au nouveau propriétaire et de fournir un certificat de cession dûment rempli.\n\nIl est possible de rouler sans carte grise dans 2 cas très spécifiques :\n\nAprès l\'achat d\'un véhicule, il est possible de circuler sans la carte grise définitive pour les véhicules immatriculés selon l’ancien ou le nouveau système d’immatriculation.\n\nSi le véhicule est immatriculé selon l\'ancien système d\'immatriculation (SNI) avec des plaques de type « 123 ABC 01 », le propriétaire reçoit un Certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) par email après avoir effectué l\'immatriculation en ligne.\n\n📌 À retenir : ce certificat est valable pendant 1 mois. Il permet de conduire légalement en attendant la réception de la carte grise originale.\n\nPour les véhicules immatriculés sous le nouveau système (SIV) avec des plaques de type « AA-123-AA », le coupon détachable du certificat d’immatriculation sert de document temporaire.\n\n📌 À retenir : ce coupon, détachable de la carte grise précédente, permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date de vente du véhicule.\n\nDans les deux cas, il est essentiel :\n\n⚠️ Attention : même sans carte grise, l\'assurance du véhicule reste obligatoire pour pouvoir circuler légalement.\n\nEn cas de perte ou de vol de la carte grise, il est possible de rouler temporairement avec un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI).\n\nPour l’obtenir, le titulaire de la carte grise doit faire une demande de duplicata en ligne. Il devra préparer les documents suivants :\n\n⚠️ Attention : si la démarche est effectuée par quelqu’un d’autre que le titulaire du véhicule, un mandat et une pièce d’identité doivent être fournis.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de passer le contrôle technique sans carte grise. En effet, le document est obligatoirement à présenter au centre d\'expertise pour effectuer l\'examen sur le véhicule.\n\nRouler sans carte grise expose le conducteur à diverses sanctions, notamment des amendes forfaitaires.\n\nEn effet, si vous ne présentez pas votre carte grise lors d\'un contrôle routier en raison d\'un oubli, vous pouvez recevoir une amende de 11 €, correspondant à une infraction de niveau 1.\n\nVous disposez alors de cinq jours pour présenter le document à un poste de police ou de gendarmerie. Si vous ne le faites pas, l\'infraction est requalifiée au niveau 4, entraînant une amende de 135 €.\n\nTous les véhicules à moteur, y compris les véhicules agricoles et les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg, doivent avoir leur propre carte grise pour circuler sur la voie publique. Une photocopie de la carte grise n\'est pas valable, sauf pour les voitures de location.\n\n☝️ Bon à savoir : ne pas immatriculer correctement un véhicule ou ne pas effectuer le changement de titulaire ou d\'adresse sur la carte grise peut également entraîner une amende de 135 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de rouler sans carte grise à son nom pendant 1 mois après l\'achat du véhicule. Pour cela, il faut utiliser le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Passé ce délai, il devient illégal de circuler sans la carte grise définitive.\n\nDeux documents permettent de rouler temporairement sans carte grise : le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Ces documents sont valables pendant 1 mois après l\'achat du véhicule.\n\nOui, en attendant la réception de votre carte grise, vous pouvez rouler avec le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Ces documents permettent de circuler légalement pendant 1 mois.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1206,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',476,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3155,'relations-commerciales','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/relations-commerciales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales',NULL,'Relations commerciales',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Relations commerciales','## Les fiches indispensables\n\n## Modèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\n## Modèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\n## Promesse synallagmatique : définition, application et rédaction\n\n## Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et rédaction\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?\n\n## Acte Authentique : définition, avantages et rédaction\n\n## Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets\n\n## Arrhes ou acompte : quelles conséquences ?\n\n## Clause de hardship : comment prévoir l’imprévisible dans un contrat ?\n\n## Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions\n\n## Clause de résiliation : comment l’intégrer dans un contrat ?\n\n## Clause de réversibilité : pourquoi et comment la mettre en place ?\n\n## Comment fonctionne une clause de substitution dans un compromis de vente ?\n\n## Comment fonctionne une clause d’indexation ?\n\n## Comment fonctionne une 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remplir la Déclaration Européenne de Services ?\n\n## Dol : comment se caractérise ce vice du consentement ?\n\n## Donneur d’ordre : rôle, responsabilités et obligations\n\n## Effet relatif des contrats : comment s’applique-t-il ?\n\n## Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?\n\n## Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ?\n\n## Garantie légale de conformité : comment ça marche ?\n\n## Injonction de faire : comment obliger une personne à respecter ses obligations ?\n\n## Comment une clause résolutoire peut-elle affecter un contrat ?\n\n## La distribution sélective : quelles sont les règles ?\n\n## La sous-traitance sans contrat est-elle possible ?\n\n## Contrat commercial : comment ça marche ?\n\n## Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ?\n\n## Contrat de vente : quelles sont les obligations légales des professionnels ?\n\n## Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ?\n\n## Les points clefs du contrat de 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de litige : comment ça fonctionne ?\n\n## Quel est le rôle du droit de préférence ?\n\n## Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?\n\n## Bon pour accord : quelles sont les obligations et les conséquences ?\n\n## Clause abusive : quelles sont les règles et les sanctions ?\n\n## Quels sont les effets de la directive OMNIBUS sur les professionnels à l’égard des consommateurs ?\n\n## Relation commerciale : pourquoi est-ce si important ?\n\n## CGU : comment fonctionnent les conditions générales d\'utilisation ?\n\n## Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?\n\n## Comment fonctionne une promesse synallagmatique ?\n\n## Reconduction tacite : comment ça fonctionne ?\n\n## Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?\n\n## Comment faire un acte de vente pour un bien immobilier ?\n\n## Contrat de sponsoring : comment le rédiger efficacement ?\n\n## Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?\n\n## Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime\n\n## Que devez-vous connaître sur la résolution du contrat ?\n\n## Lettre d’intention : quand et comment la rédiger ?\n\n## Smart contract : définition et utilité\n\n## Tout connaître sur la clause de confidentialité\n\n## Clause attributive de compétence : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Contrat de distribution exclusive : comment le rédiger efficacement ?\n\n## Contrat d’agent commercial : comment bien le rédiger ?\n\n## Conditions générales d’achat (CGA) : comment fonctionne ce document ?\n\n## Obligation de résultat : que faut-il savoir sur cette règle contractuelle ?\n\n## Transfert de propriété : quelles sont les règles à connaître ?\n\n## Comment faire un acte de caution solidaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes à la recherche d\'un 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Ou vous souhaitez simplement mieux comprendre certains types de contrats ? Consultez nos fiches pratiques sur le contrat de partenariat, le contrat de freelance, les mentions légales et autres conditions générales.\n\nDécouvrez notre guide sur la conformité des entreprises\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Salarié peut refuser jusqu\'à 70 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise à la retraite est la rupture du contrat à l\'initiative de l\'employeur pour cause d\'atteinte de l\'âge légal (67 ans depuis 2023). Procédure formelle, indemnités spécifiques, chômage non applicable (passage à la retraite). Régime distinct du départ à la retraite (initiative salarié).</p><h2>Conditions</h2><p>Salarié atteignant l\'âge de 67 ans (depuis réforme 2023) en règle générale. Possibilité de mise à la retraite anticipée si carrière longue ou pénible. Avant 67 ans : impossible sauf accord du salarié. L\'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite avant cet âge.</p><h2>Procédure</h2><p>Notification par LRAR au moins 3 mois avant la date de mise à la retraite. Mention des droits du salarié (refus possible si moins de 70 ans). Indemnité de mise à la retraite à verser. Préavis selon convention applicable. Documents de fin de contrat.</p><h2>Refus du salarié</h2><p>Entre 67 et 70 ans : le salarié peut refuser la mise à la retraite. L\'employeur doit attendre le prochain anniversaire du salarié pour réitérer la demande. Si refus persistant jusqu\'à 70 ans : l\'employeur ne peut plus mettre à la retraite. À partir de 70 ans : mise à la retraite possible sans accord salarié.</p><h2>Indemnités</h2><p>Indemnité de mise à la retraite : minimum identique à l\'indemnité de licenciement légale (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Convention collective souvent plus favorable (parfois 1-2 mois supplémentaires). Indemnité compensatrice de CP. Pas d\'allocation chômage (passage à la retraite).</p><h2>Différence départ retraite</h2><p>Mise à la retraite : initiative employeur, indemnité légale, procédure formelle. Départ à la retraite : initiative salarié dès 62 ans, indemnité de départ (souvent inférieure). Salarié choisit le moment optimal. 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Néanmoins, il existe également des formes de rupture du contrat de travail moins connues. Parmi elles, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.\n\nAlors, comment définir la mise à la retraite ? Quelles sont ses règles d’application ? Quelle est la durée du préavis et les indemnités applicables ? On vous explique tout.\n\nLa mise à la retraite est la décision d’un employeur de faire partir à la retraite un employé qui a dépassé l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans ou 64 ans en fonction de l\'année de naissance du salarié. Cette décision a pour conséquence la rupture du contrat de travail.\n\nLa mise à la retraite peut survenir que vous soyez en CDI ou bien en CDD.\n\nIl ne faut donc pas confondre :\n\nLa mise à la retraite par l\'employeur est une procédure très encadrée par la loi. Elle ne concerne bien entendu pas tous les employés. Il existe trois cas de figure :\n\nDans tous les cas, si les règles d’application de la mise à la retraite ne sont pas respectées, celle-ci sera considérée comme un licenciement déguisé. On parle alors de licenciement abusif, ce qui peut aboutir au versement d’indemnités au salarié par l’employeur.\n\nCe cas de figure concerne uniquement les employés de moins de 70 ans ayant atteint l’âge auquel le droit à la pension à taux plein s’ouvre automatiquement. Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de demander à son employé s’il veut ou non prendre sa retraite.\n\nLe tableau suivant montre, en fonction de l\'année de naissance, le nombre de trimestres de cotisation à l’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans tous les cas présentés dans ce tableau, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique arrive à 67 ans.\n\nNombre de trimestres de cotisation pour une retraite à taux plein\n\nSi l’employé a 70 ans ou plus, alors l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, c’est-à-dire qu’il n’a plus besoin de l’accord de l’employé.\n\nSachez qu’il n’existe aucune procédure particulière pour la notification de la mise à la retraite.\n\nLa mise à la retraite pour invalidité est possible si l’employé s’avère définitivement inapte à travailler. L’employé peut alors être mis d’office à la retraite par son employeur, ou encore demander sa mise à la retraite.\n\nSi nécessaire, la mise à la retraite pour invalidité peut survenir de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, le nouveau retraité touchera une indemnité.\n\nAttention à ne pas confondre :\n\nLa procédure pour la mise à la retraite d\'un employé âgé entre 67 et 69 ans est relativement simple.\n\nTrois mois avant que l’âge de la retraite à taux plein ne soit atteint, l\'employeur doit interroger le salarié par écrit de son intention de prendre sa retraite ou non.\n\nL\'employeur doit donc rédiger une lettre de demande de mise à la retraite (à ce sujet, n’hésitez pas à consulter un modèle de lettre de demande de mise à la retraite).\n\nUne fois la demande effectuée, l’employé dispose d’un délai d\'un mois pour donner sa réponse. Il existe alors deux options :\n\nSi l\'employeur ne respecte pas le refus de mise en retraite du salarié de moins de 70 ans, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme abusive. L\'employeur s\'expose alors à devoir payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.\n\nAu contraire, pour les salariés de 70 ans ou plus, le salarié n\'a pas à donner son accord. L\'employeur doit seulement informer le salarié de sa mise à la retraite. S\'il s\'agit d\'un salarié-protégé, une autorisation de l\'inspection du travail doit être obtenue.\n\n☝️ Bon à savoir : la mise à retraite par l\'employeur avant 65 ans n\'est pas possible. Cette procédure ne concerne que les salariés âgés de 67 ans ou plus.\n\nOui. Dans tous les cas, si l’employé est mis à la retraite, il doit respecter un délai de préavis.\n\nLa durée du préavis de mise à la retraite est identique à celle du préavis à respecter lors d’un licenciement. Par conséquent, celle-ci varie d’entreprise en entreprise : de quelques semaines à quelques mois. Elle est indiquée dans la convention collective ou encore dans le contrat de travail de l’employé.\n\nPar exemple : vous êtes en CDI dans une entreprise et vous êtes mis à la retraite le 01/01/19. Imaginons que dans votre entreprise, le préavis pour licenciement soit de deux mois. Alors, vous ne pourrez quitter l’entreprise que le 01/03/19.\n\nCependant, sachez que l’employeur a également la possibilité de demander à son employé de ne pas effectuer de préavis. Dans ce cas, il devra lui fournir une indemnité.\n\nIl existe plusieurs sortes d’indemnités de mise à la retraite.\n\nDans le cas d’une mise à la retraite autre que pour invalidité, les indemnités sont les mêmes peu importe l’âge de l’employé. Il n’y a donc pas d’indemnité de mise à la retraite à 70 ans spécifique.\n\nL’indemnité pour mise à la retraite avant ou après 70 ans et sans invalidité est :\n\nL’indemnité de mise à la retraite pour invalidité s’appelle la pension d’invalidité. Son montant est variable : il est proportionnel au taux d’invalidité de l’employé concerné.\n\nEnfin, dans tous les cas, si l’employeur a demandé à son employé de ne pas effectuer de préavis, il lui doit le versement d’une indemnité. Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est alors égal à la somme des salaires qui auraient été perçus si le préavis avait été effectué.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les agents de la fonction publique, il existe un système de retraite supplémentaire basé sur un fonctionnement avec des points. Ce système est le Préfon. Depuis le 1er décembre 2019, le Préfon-Retraite a intégré les caractéristiques du PER. Tout de même, son fonctionnement reste inchangé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe départ à la retraite est une demande qui émane du salarié qui a atteint l\'âge du départ à la retraite et qui cotisé suffisamment de trimestre. À l\'inverse, la mise à la retraite se fait à l\'initiative de l\'employeur uniquement pour les salariés âgés d\'au moins 67 ans ou en situation d\'invalidité.\n\nDepuis 2023, l\'âge légal de départ à la retraite est 64 ans. Pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l\'âge de départ de la retraite augmente de 3 mois par année de naissance, afin de passer progressivement de 62 à 64 ans.\n\nLe salarié peut refuser une mise à la retraite uniquement s\'il est âgé de moins de 70 ans. Au-delà, son accord n\'est pas exigé par la loi. L\'employeur peut décider d\'une mise à la retraite d\'office.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nRupture de période d’essai : quel préavis ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nAbandon de poste : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1524,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',263,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3157,'minimum-viable-product-mvp-definition-construire-tester-valider-idee','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/minimum-viable-product-mvp-definition-construire-tester-valider-idee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/minimum-viable-product','Minimum Viable Product (MVP) {YEAR}','Minimum Viable Product (MVP)','MVP en {YEAR} : définition, construction d\'un produit minimum viable et validation d\'une idée par le marché. Version essentielle pour tester l\'idée vite.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Minimum Viable Product, ou produit minimum viable, est une version simplifiée d\'un produit, dotée des seules fonctionnalités essentielles, lancée rapidement pour tester l\'intérêt du marché. Plutôt que de développer une offre complète et coûteuse sur des hypothèses, le MVP confronte l\'idée à de vrais utilisateurs au plus tôt. Cette approche réduit les risques et permet d\'apprendre vite, à moindre coût.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un MVP</h2><p>Le MVP est la version la plus simple d\'un produit capable d\'apporter de la valeur et de recueillir des retours utilisateurs. Son objectif n\'est pas de séduire par sa richesse fonctionnelle, mais de valider une hypothèse : le besoin existe-t-il, les clients sont-ils prêts à payer ? Il incarne une philosophie de lancement rapide et d\'amélioration continue par itérations.</p><h2>Pourquoi développer un MVP</h2><p>Développer un produit complet sur des intuitions est risqué et coûteux. Le MVP limite l\'investissement initial, accélère la mise sur le marché et fournit des données réelles plutôt que des suppositions. Il permet de pivoter tôt si l\'idée ne convainc pas, ou de prioriser les développements suivants en fonction des attentes exprimées par les premiers utilisateurs.</p><h2>Construire son MVP</h2><p>La démarche consiste à identifier le problème central, à définir la fonctionnalité indispensable qui y répond, puis à construire la version la plus simple possible. Le MVP peut prendre des formes variées : un prototype, une page de présentation testant l\'intérêt, un service rendu manuellement avant d\'être automatisé. L\'essentiel est de pouvoir mesurer la réaction des utilisateurs.</p><h2>Mesurer et apprendre</h2><p>Un MVP n\'a de sens que s\'il est mesuré. On définit en amont les indicateurs de succès : taux d\'adoption, retours qualitatifs, intentions d\'achat, taux de conversion. Les données recueillies valident ou invalident les hypothèses de départ. Cette boucle construire, mesurer, apprendre, popularisée par l\'approche Lean Startup, guide les décisions sur la suite du projet.</p><h2>Itérer ou pivoter</h2><p>À l\'issue du test, deux voies s\'ouvrent. Si les retours sont positifs, on enrichit progressivement le produit par itérations en suivant les attentes des utilisateurs. Si l\'hypothèse est invalidée, on pivote : on ajuste significativement l\'offre, la cible ou le modèle. Cette capacité à apprendre et à s\'adapter rapidement est l\'un des principaux atouts de la démarche MVP.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un MVP\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Pourquoi un MVP\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Construire son MVP\", \"anchor\": \"construire\"}, {\"text\": \"Mesurer et apprendre\", \"anchor\": \"mesurer\"}, {\"text\": \"Itérer ou pivoter\", \"anchor\": \"iterer\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un MVP ?\", \"content\": \"Une version simplifiée d\'un produit, avec les fonctionnalités essentielles, lancée vite pour tester le marché.\"}, {\"text\": \"Pourquoi développer un MVP ?\", \"content\": \"Pour limiter l\'investissement, accélérer le lancement et valider l\'idée avec de vraies données utilisateurs.\"}, {\"text\": \"Que faire après le MVP ?\", \"content\": \"Itérer en enrichissant le produit si les retours sont bons, ou pivoter si l\'hypothèse est invalidée.\"}]','[\"Version essentielle pour tester l\'idée vite\", \"Réduit le risque et fournit des données réelles\", \"Boucle construire, mesurer, apprendre puis pivoter\"]',NULL,'Minimum viable product : comment valider votre idée avec un MVP ?','## Qu’est-ce qu’un minimum viable product ?\n\n## Minimum viable product : définition\n\n## Exemples de minimum viable product\n\n## Facebook\n\n## Airbnb\n\n## Amazon\n\n## Groupon\n\n## Quel est l’intérêt du minimum viable product ?\n\n## Réduire les coûts et le temps nécessaires au développement\n\n## Limiter les risques liés à l’innovation\n\n## Accélérer la mise sur le marché\n\n## Valider l’adéquation produit-marché\n\n## Améliorer les futurs développements\n\n## Convaincre les investisseurs et parties prenantes\n\n## Tester et ajuster les messages marketing\n\n## Comment réussir son minimum viable product ?\n\n## Identifier clairement le problème à résoudre\n\n## Offrir une fonction principale totalement aboutie\n\n## Recueillir des commentaires utilisateurs dès le lancement\n\n## Adopter une stratégie de lancement progressive\n\n## Proposer un prix attractif\n\n## Passer rapidement à la phase suivante si le test est concluant\n\n## Comment créer un minimum viable product efficace ?\n\n## 1. Créer un prototype minimal\n\n## 2. Identifier un échantillon représentatif\n\n## 3. Tester le prototype auprès de l’audience cible\n\n## 4. Collecter et analyser les retours utilisateurs\n\n## 5. Agir en fonction des résultats\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la méthode agile ?\n\n## Quelles sont les limites du minimum viable product ?\n\n## Quelle est la signification de MVP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe minimum viable product (MVP) est une méthode qui permet de tester rapidement une idée avec un produit simplifié, mais fonctionnel. En se concentrant sur l’essentiel, il permet de valider sa pertinence auprès des utilisateurs tout en optimisant les ressources.\n\nC’est une approche pragmatique qui favorise l’apprentissage et l’amélioration continue avant un lancement à grande échelle. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe minimum viable product (MVP) appelé en français “produit minimum viable” est une version minimaliste d’un produit.\n\nCette méthode est utilisée lors du lancement d’un nouveau produit. C’est une stratégie de développement d’un produit. Il permet d’avoir l’appréciation des clients sur le produit et le cas échéant, d’envisager une amélioration ou modification du produit.\n\nEn règle générale, on utilise le MVP lors du lancement d’un projet de création d’entreprise. Le MVP, par définition, va permettre de tester la viabilité d’une idée de produit. Il permet de passer d’une idée à une opportunité d’affaire.\n\nEn cas de retour positif des clients, l’entreprise a toutes les chances d’attirer le plus grand nombre de clients.\n\nLe minimum viable product (MVP) peut se décliner sous différentes formes et dans divers secteurs. Voici plusieurs exemples concrets pour mieux comprendre cette stratégie :\n\nÀ ses débuts, Facebook se limitait à une seule fonctionnalité : permettre aux utilisateurs de créer un profil et de se connecter à d’autres personnes sur la plateforme. Cette version minimaliste a servi à vérifier si l’idée de réseau social était pertinente. Une fois cette base confirmée, des fonctionnalités supplémentaires ont été ajoutées pour enrichir l’expérience.\n\nAirbnb a validé son concept lors d’une conférence à San Francisco. Les fondateurs ont proposé un service de location à court terme en créant un site simple et en partageant des photos de leur loft. Quelques réservations ont suffi à prouver que leur idée répondait à un besoin, leur permettant de développer leur plateforme à plus grande échelle.\n\nÀ son lancement, Amazon s’est concentré exclusivement sur la vente en ligne de livres. Ce choix ciblé a permis de valider l’intérêt du commerce électronique et d’optimiser les processus avant de diversifier l’offre. Cette approche progressive a contribué à poser les bases solides de la plateforme que l’on connaît aujourd’hui.\n\nGroupon a débuté avec un simple site WordPress et des PDF de bons de réduction envoyés par e-mail à ses premiers utilisateurs. Cette méthode leur a permis de tester l’intérêt du public pour leur concept sans développer une infrastructure complexe dès le départ.\n\nLe minimum viable product offre plusieurs avantages stratégiques pour les entreprises et les entrepreneurs :\n\nLe MVP se concentre sur l’essentiel, ce qui permet de limiter les dépenses liées à des fonctionnalités secondaires ou inutiles. Les ressources sont utilisées de manière ciblée pour produire une version testable du produit.\n\nEn testant une idée sur un marché réel, il devient possible de valider sa pertinence avant d’engager des ressources supplémentaires. Cela permet d’éviter de développer un produit que les utilisateurs ne souhaitent pas.\n\nLe temps nécessaire pour passer d’une idée au lancement est considérablement réduit. Cette approche donne un avantage concurrentiel en permettant de répondre rapidement à un besoin ou à une tendance émergente.\n\nLes retours des premiers utilisateurs permettent de confirmer que le produit répond à une problématique réelle. Si nécessaire, des ajustements peuvent être faits avant un déploiement à plus grande échelle.\n\nEn collectant les retours d’expérience des utilisateurs, les entreprises peuvent affiner leur produit pour qu’il corresponde encore mieux aux attentes. Cette démarche itérative garantit que les ressources futures sont investies avec précision.\n\nUn MVP réussi prouve que le produit a du potentiel. Il devient alors un atout pour attirer des financements ou convaincre des partenaires stratégiques.\n\nLes données collectées sur le comportement des utilisateurs permettent de mieux comprendre leurs attentes et de développer des campagnes marketing plus ciblées et efficaces.\n\nVoici les éléments fondamentaux à considérer pour réussir son MPV :\n\nUn MVP efficace doit répondre à un besoin précis ou résoudre un problème clairement identifié. Cela nécessite une étude approfondie de votre cible : quelles sont ses attentes ? Quels sont ses points de douleur ?\n\nMême si le MVP est minimaliste, la fonction principale doit être parfaitement opérationnelle. Cette base solide garantit que les utilisateurs perçoivent la valeur du produit et qu’ils sont prêts à l’adopter, même dans sa version initiale. Un produit bancal ou incomplet risque de nuire à la crédibilité de votre marque.\n\nLes retours des premiers utilisateurs vont permettre de guider le développement futur. En utilisant ces commentaires, il devient possible :\n\nCette approche itérative garantit une amélioration continue et une meilleure adéquation avec les attentes du marché.\n\nLe déploiement d’un MVP doit être ciblé et contrôlé. Cela inclut :\n\nLe tarif d’un MVP doit être adapté à son caractère minimaliste. Plusieurs approches peuvent être envisagées :\n\nUne fois que le MVP a confirmé sa pertinence grâce aux retours utilisateurs, le développement se poursuit pour transformer ce produit minimaliste en une offre complète. Cela implique :\n\nUn temps de réaction rapide permet de capitaliser sur les premiers succès tout en maintenant un avantage concurrentiel.\n\nVoici les 5 étapes à mettre en place pour créer un minimum viable product :\n\nLa première étape consiste à transformer votre idée en un prototype simple et fonctionnel. Ce prototype doit inclure uniquement les fonctionnalités essentielles qui permettent de répondre au besoin principal identifié.\n\nL’objectif est de concrétiser rapidement votre vision tout en limitant les coûts et le temps de développement.\n\nUne fois le prototype prêt, il est important de choisir un groupe de testeurs pertinent pour votre produit. Ces utilisateurs potentiels doivent correspondre au public cible défini pour votre offre.\n\nEn fonction du produit, il peut être utile de segmenter cette audience pour obtenir des retours variés et mieux comprendre leurs attentes spécifiques.\n\nCette étape consiste à mettre votre prototype entre les mains de votre échantillon représentatif. Le but est :\n\nC’est ici que vous validez si votre produit répond à un besoin réel ou s’il nécessite des ajustements. C’est ce qu’on appelle aussi le lean startup.\n\nLes commentaires des utilisateurs orientent les prochaines étapes du développement. Recueillez ces retours à travers des enquêtes, des interviews ou des observations directes, puis analysez-les en profondeur.\n\nEn fonction des retours collectés, plusieurs scénarios sont possibles :\n\nAssurez-vous également que l’échantillon testé est représentatif de votre cible réelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans la même idée que le minimum viable product, la méthode agile est une approche de gestion de projet qui privilégie l’adaptabilité et l’amélioration continue. Elle repose sur des cycles courts (sprints), où les équipes collaborent étroitement pour produire des résultats progressifs et ajuster rapidement le développement en fonction des besoins ou des retours utilisateurs.\n\nLe MVP peut donner une image incomplète du produit, ce qui risque de décevoir les utilisateurs s’il est perçu comme non abouti. De plus, un mauvais choix d’échantillon pour les tests ou des retours biaisés peuvent conduire à des conclusions erronées et compromettre la suite du projet.\n\nMVP signifie Minimum Viable Product, soit produit minimum viable en français. Il s’agit d’une version simplifiée d’un produit, conçue pour tester rapidement sa pertinence sur le marché avec un investissement minimal en termes de temps et de ressources.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nÉtude de marché : la méthode à suivre en 2025\n\nTout pour réussir votre executive summary\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1594,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(3158,'devenir-psychanalyste-formation-analyse-personnelle-cure-cabinet-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-psychanalyste-formation-analyse-personnelle-cure-cabinet-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-psychanalyste','Devenir psychanalyste : guide {YEAR}','Devenir psychanalyste','Devenir psychanalyste en {YEAR} : analyse personnelle, supervision, installation et tarifs pratiqués. Trois piliers : analyse, théorie, supervision.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La psychanalyse est une méthode thérapeutique fondée par Freud et reprise par Lacan, Klein et d\'autres. Le titre de psychanalyste n\'est pas réglementé en France, mais sa pratique exige un parcours long et rigoureux pour être crédible.</p><h2>Trois piliers</h2><p>Le devenir-psychanalyste repose sur trois piliers : 1) une analyse personnelle approfondie (cure didactique de plusieurs années), 2) un travail théorique (étude des textes de Freud, Lacan et autres), 3) une supervision clinique régulière par un analyste expérimenté. Ce triple parcours dure au moins 8-10 ans.</p><h2>Formation universitaire complémentaire</h2><p>Bien que non obligatoire, un cursus universitaire (master de psychologie clinique ou de psychanalyse) renforce la crédibilité. Plusieurs universités proposent des cursus dédiés (Paris 7, Paris 8, Strasbourg, Rennes). Les associations psychanalytiques (Société Psychanalytique de Paris, École Lacanienne, École de la Cause Freudienne) sont aussi des lieux de formation.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Profession libérale non réglementée. Exercice en micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT), EURL ou SASU pour structurer. Pas d\'inscription ADELI ou Ordre. Affiliation à une association psychanalytique reconnue (SPP, ECF, ALI) renforce la crédibilité et donne accès à un réseau de pairs.</p><h2>Installation</h2><p>Cabinet en location ou domicile aménagé. Investissement initial très modéré (1 000-3 000 €). La prospection est lente : un psychanalyste met souvent 2-5 ans à constituer sa patientèle, principalement par bouche-à-oreille et orientations entre collègues. Communication via site web, annuaires d\'associations.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Séance : 50-120 € selon l\'analyste et la zone. Les patients viennent souvent 1 à 3 fois par semaine pendant plusieurs années. Un psychanalyste installé reçoit 15-30 patients par semaine pour un CA de 50 000-120 000 € par an. Revenu net : 25 000-80 000 €. Pas de remboursement Sécu sauf MonPsy en certains cas.</p>','[{\"text\": \"Trois piliers\", \"anchor\": \"piliers\"}, {\"text\": \"Université\", \"anchor\": \"universite\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être psychanalyste ?\", \"content\": \"Non, le titre n\'est pas réglementé. 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Obtenir une qualification reconnue en psychanalyse\n\n## 2. Choisir un statut juridique et accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## 3. S\'installer et se faire connaître\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un psychanalyste ?\n\n## Quelle est la différence entre un psychanalyste et un psychologue ?\n\n## Comment s’installer en tant que psychanalyste ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2024\n\nDevenir psychanalyste est un cheminement qui allie une profonde connaissance de la psyché humaine à un engagement personnel important. Ce métier, qui consiste à accompagner les patients dans l\'exploration de leur inconscient, offre une voie enrichissante pour ceux qui souhaitent aider les autres à surmonter leurs difficultés psychologiques. Legalstart vous guide pas à pas dans votre parcours pour devenir psychanalyste, de la formation initiale à l\'installation en libéral.\n\nLe psychanalyste est un professionnel de la santé mentale qui utilise la psychanalyse pour aider ses patients à explorer leur inconscient et à surmonter leurs difficultés psychologiques. Le psychanalyste accompagne ses patients dans un voyage d\'exploration de leur monde intérieur, pour les aider à comprendre l\'origine de leurs souffrances et à trouver des solutions pour les dépasser.\n\n☝️ Bon à savoir : la psychanalyse, fondée par Sigmund Freud, repose sur l\'idée que nos comportements, nos pensées et nos émotions sont influencés par des processus inconscients.\n\nLe psychanalyste crée un espace d\'écoute bienveillante et non-jugeante, où le patient peut s\'exprimer librement et explorer ses pensées, ses émotions, ses rêves et ses souvenirs. À travers l\'analyse de la parole, des associations d\'idées et des mécanismes de défense, le psychanalyste aide le patient à prendre conscience des conflits inconscients qui le perturbent et à trouver de nouvelles voies pour s\'épanouir.\n\n🛠️ En pratique : le psychanalyste reçoit ses patients en séances individuelles, généralement d\'une durée de 45 minutes à une heure, à une fréquence régulière (une à plusieurs fois par semaine).\n\nLe psychanalyste peut intervenir auprès de patients de tous âges (enfants, adolescents, adultes) et pour différentes problématiques :\n\nCe métier, qui repose sur l\'exploration de l\'inconscient et l\'accompagnement des personnes en souffrance psychique, est accessible à tous ceux qui possèdent les qualités humaines et la motivation nécessaires pour entreprendre un long cheminement personnel et professionnel.\n\nPour exercer ce métier avec compétence, le psychanalyste doit cultiver certaines qualités essentielles. L\'écoute attentive et bienveillante est centrale, sans jugement ni interprétation hâtive. Le psychanalyste doit être capable de se mettre à la place de son patient et de comprendre ses émotions, même les plus difficiles.\n\nLa patience et la persévérance sont aussi des qualités indispensables, car le travail psychanalytique est un processus de longue haleine qui demande du temps et de la patience, tant pour le patient que pour le psychanalyste. Il faut être capable de supporter la frustration et l\'incertitude inhérentes à ce type d\'accompagnement.\n\n📝 À noter : la curiosité intellectuelle est également fondamentale, car la psychanalyse est une discipline complexe qui demande un intérêt profond pour le fonctionnement psychique humain et l\'exploration de l\'inconscient.\n\nLa rigueur et l\'éthique sont également des piliers de la pratique psychanalytique. Le psychanalyste doit respecter un code de déontologie strict, qui garantit la confidentialité des échanges et le respect du patient. Une bonne stabilité émotionnelle est aussi nécessaire pour faire face aux souffrances psychiques des patients sans être soi-même submergé par leurs émotions.\n\nEn France, il n\'existe pas de diplôme d\'État de psychanalyste, mais il y a des formations de psychanalyste par voie universitaire (master ou DU). Devenir psychanalyste est un processus qui repose sur une formation théorique et pratique, ainsi que sur une analyse personnelle approfondie.\n\nL\'analyse personnelle est une étape incontournable de ce parcours, permettant au futur psychanalyste d\'explorer son propre inconscient et de mieux comprendre les mécanismes psychiques en jeu dans la relation thérapeutique.\n\nBien qu\'il soit techniquement possible de devenir psychanalyste sans diplôme spécifique en psychanalyse, il est fortement recommandé de suivre une formation théorique et pratique auprès d\'une institution reconnue.\n\n🛠️ En pratique : la plupart des psychanalystes ont une formation initiale en psychologie, en psychiatrie ou en médecine, et suivent ensuite une formation spécifique en psychanalyse auprès d\'une école ou d\'un institut de formation reconnu.\n\nDevenir psychanalyste en reconversion est une voie possible pour les personnes issues d\'autres domaines professionnels. Cependant, la formation en psychanalyse est longue et exigeante, et nécessite un investissement personnel important.\n\nLa majorité des psychanalystes exercent en libéral, c\'est-à-dire à leur compte, dans un cabinet privé. Devenir psychanalyste en libéral offre une grande autonomie et une flexibilité dans l\'organisation de son travail et le choix de ses patients. Le cabinet peut être situé au domicile du psychanalyste ou dans un local professionnel dédié.\n\nCertains psychanalystes choisissent d\'exercer leur activité au sein d\'institutions :\n\n📝 À noter : certains psychanalystes se consacrent à la recherche et à l\'enseignement de la psychanalyse dans des universités ou des centres de formation.\n\nDevenir psychanalyste et exercer en libéral implique de choisir un statut juridique qui correspond à vos besoins et à votre organisation. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune avec ses spécificités en matière de gestion, de fiscalité et de protection sociale.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est une option possible pour les psychanalystes qui débutent leur activité ou qui souhaitent une gestion simplifiée. Il offre l\'avantage d\'une comptabilité allégée et d\'un régime fiscal et social avantageux pour les faibles revenus. Cependant, le chiffre d\'affaires est plafonné à 77.700 € par an (en 2024), ce qui peut être contraignant pour certains. De plus, la protection sociale du micro-entrepreneur est moins étendue que celle des autres statuts.\n\nL\'entreprise individuelle est le statut classique pour les professions libérales. Il offre une grande liberté de gestion et permet de déduire les charges professionnelles des revenus. Cependant, la responsabilité du psychanalyste est illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles.\n\nLa Société d\'Exercice Libéral (SEL) est une forme de société spécifique aux professions libérales, dont la psychanalyse. Elle permet d\'exercer seul (SELASU) ou en groupe et offre une responsabilité limitée aux apports. Ce statut est plus protecteur pour le patrimoine personnel du psychanalyste, mais il implique des formalités de création et de gestion plus complexes que l\'EI.\n\nLe portage salarial est une solution hybride qui permet de devenir psychanalyste indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié. La société de portage salarial se charge de la gestion administrative et du versement du salaire, mais prélève des frais sur la rémunération du psychanalyste. Ce statut offre une grande souplesse et une protection sociale complète, mais il peut être moins avantageux financièrement que l\'EI ou la SELASU.\n\nDevenir psychanalyste et exercer en libéral implique de respecter certaines formalités administratives et légales. Voici les étapes clés à suivre pour vous installer en tant que psychanalyste indépendant.\n\nBien qu\'il n\'existe pas de diplôme d\'État de psychanalyste en France, il est essentiel de justifier d\'une qualification reconnue pour exercer ce métier en toute légitimité. Cela peut passer par un diplôme universitaire en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse et une formation spécifique en psychanalyse.Il faut également procéder à une analyse personnelle pour explorer son propre inconscient et mieux comprendre les mécanismes psychiques en jeu dans la relation thérapeutique.\n\nPour exercer en libéral, vous devez choisir un statut juridique adapté à votre situation et à vos ambitions, puis réaliser les formalités de création d’entreprise :\n\nLa souscription d\'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est également indispensable pour tout psychanalyste exerçant en libéral. Cette assurance vous couvre en cas de dommages causés à un patient dans le cadre de votre activité.\n\nUne fois les formalités administratives accomplies, il vous faudra trouver un local adapté à votre activité, aménager votre espace de consultation et commencer à développer votre patientèle. Pour vous faire connaître, vous pouvez :\n\n📌 À retenir : en tant que psychanalyste, vous devez respecter certaines obligations légales et déontologiques, notamment le secret professionnel et le code de déontologie des psychanalystes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant que psychanalyste, le salaire varie considérablement en fonction de l\'expérience, de la notoriété, du lieu d\'exercice et du nombre de patients. En moyenne, un psychanalyste en libéral peut gagner entre 4.000 et 6.000 euros brut par mois, mais les revenus peuvent être plus élevés pour les praticiens expérimentés et renommés.\n\nUn psychologue est un professionnel diplômé en psychologie qui utilise différentes approches thérapeutiques, tandis qu\'un psychanalyste est un professionnel (souvent psychologue ou psychiatre) qui a suivi une formation spécifique en psychanalyse et utilise cette méthode pour explorer l\'inconscient de ses patients.\n\nPour s\'installer comme psychanalyste, il faut suivre une formation théorique et pratique en psychanalyse, réaliser une analyse personnelle approfondie, puis choisir un statut juridique (micro-entreprise, EI, SELASU) et s\'inscrire auprès de l\'ARS (Agence Régionale de Santé) pour exercer en libéral.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir psychanalyste ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1782,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:52:02',285,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3159,'variation-stock-calcul-comptabilisation-impact-resultat','comptabilite','/guide/comptabilite/variation-stock-calcul-comptabilisation-impact-resultat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/variation-de-stock','Variation de stock en {YEAR} : calcul, comptabilisation et impact','Variation de stock','Variation de stock en {YEAR} : formule (stock final moins stock initial), comptes 6031/6032/7135, impact sur le résultat et exemples concrets.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La variation de stock mesure l\'évolution des stocks entre le début et la fin de l\'exercice. C\'est une écriture comptable obligatoire qui ajuste le résultat pour refléter la consommation réelle de l\'exercice et non les seuls achats.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La variation de stock se calcule simplement : <strong>Variation = Stock initial moins Stock final</strong>. Si le stock final est supérieur au stock initial, la variation est négative (on a stocké davantage qu\'on a consommé). Si le stock final est inférieur, la variation est positive (on a déstocké).</p>\n<p>Exemple : stock initial 50 000 €, stock final 35 000 €. Variation = 50 000 moins 35 000 = +15 000 € (déstockage, consommation supérieure aux achats).</p>\n\n<h2>Comptes utilisés selon la nature</h2>\n<p>Le PCG distingue trois types de stocks :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte 6031</strong> : variation des stocks de matières premières et fournitures.</li>\n<li><strong>Compte 6032</strong> : variation des stocks d\'autres approvisionnements (consommables).</li>\n<li><strong>Compte 6037</strong> : variation des stocks de marchandises.</li>\n<li><strong>Compte 7135</strong> : variation des stocks de produits finis et en-cours (production).</li>\n</ul>\n<p>Les comptes 603x sont des comptes de charges, le 7135 est un compte de produits.</p>\n\n<h2>Comptabilisation pratique</h2>\n<p>À la clôture, on solde le stock initial (compte 31, 32 ou 37) et on enregistre le stock final inventorié. L\'écriture passe par les comptes de variation.</p>\n<p>Pour des marchandises : Débit 6037 et Crédit 37 pour annuler le stock initial, puis Débit 37 et Crédit 6037 pour constater le stock final. Le solde du 6037 reflète la variation nette.</p>\n\n<h2>Impact sur le résultat</h2>\n<p>La variation de stock corrige le coût d\'achat des marchandises vendues. La formule du <strong>coût d\'achat consommé</strong> est : Achats + Variation de stock (positive si déstockage). Une augmentation de stock diminue les charges (la variation négative vient se déduire des achats), donc augmente le résultat. Un déstockage augmente les charges, donc diminue le résultat.</p>\n\n<h2>Inventaire physique obligatoire</h2>\n<p>L\'article L.123-12 du Code de commerce impose un inventaire physique annuel pour évaluer correctement les stocks. La valorisation se fait au coût d\'achat (marchandises, matières) ou au coût de production (produits finis), selon la méthode PEPS (premier entré premier sorti) ou CUMP (coût unitaire moyen pondéré). La méthode LIFO est interdite en France.</p>\n\n<h2>Cas particulier des dépréciations</h2>\n<p>Si la valeur de marché d\'un stock est inférieure à son coût, une <strong>dépréciation</strong> doit être constatée via le compte 39 (provision pour dépréciation des stocks) et la charge 68173. Cette dépréciation n\'affecte pas la variation de stock comptabilisée mais influence l\'image fidèle du bilan.</p>','[{\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Comptes utilisés selon la nature\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Comptabilisation pratique\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Impact sur le résultat\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Inventaire physique obligatoire\", \"anchor\": \"inventaire\"}, {\"text\": \"Cas particulier des dépréciations\", \"anchor\": \"depreciation\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi enregistrer une variation de stock ?\", \"answer\": \"Pour refléter la consommation réelle de l\'exercice. Sans cette écriture, le résultat serait faussé par le simple décalage entre achats et consommations.\"}, {\"text\": \"Quelle méthode de valorisation choisir ?\", \"answer\": \"PEPS (FIFO) ou CUMP sont les deux méthodes admises en France. PEPS reflète mieux la réalité physique, CUMP lisse les variations de prix. Le choix doit être permanent.\"}, {\"text\": \"Une variation positive est-elle bonne ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Une variation positive (déstockage) augmente les charges et réduit le résultat. Une variation négative (stockage) améliore le résultat mais immobilise de la trésorerie.\"}, {\"text\": \"Comment justifier l\'inventaire en cas de contrôle ?\", \"answer\": \"Conservez les feuilles d\'inventaire signées, datées, avec quantités et valorisations détaillées. Le fisc peut exiger ces pièces lors d\'un contrôle.\"}]','[\"Variation = Stock initial moins Stock final ; positive si déstockage.\", \"Comptes 6031 (matières), 6037 (marchandises), 7135 (produits finis).\", \"Inventaire physique annuel obligatoire (Code de commerce L.123-12).\", \"Méthodes PEPS ou CUMP autorisées, LIFO interdit en France.\", \"Variation négative augmente le résultat ; variation positive le diminue.\"]',NULL,'Variation de stock : que faut-il retenir ?','## Qu’est-ce qu’une variation de stock de marchandises ?\n\n## Pourquoi suivre les variations de stock ?\n\n## Comment calculer une variation de stock ?\n\n## Comment interpréter une variation de stock ?\n\n## FAQ\n\n## Comment la variation de stock impacte-t-elle le résultat ?\n\n## Est-ce que la variation de stock est une charge ?\n\n## Comment justifier les écarts de stock ?\n\n## Quel impact a le stock sur le bilan ?\n\n## Quelles sont les conséquences quand l\'entreprise a trop de stock ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa variation de stock est un calcul mené pour comparer l’évolution d’un stock au cours d’une année comptable. Quel est l’intérêt de ce calcul ? Quelle formule utiliser ? Comment interpréter le résultat obtenu ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la variation de stock de marchandises.\n\nLa variation de stock de marchandises est une notion comptable qui consiste à comparer le stock de début d’année avec celui de fin d’année. Pour mesurer ce résultat, il convient d’effectuer un inventaire des matières premières ainsi que des produits stockés par l’entreprise (fournitures, bien finis, biens destinés à la vente et travaux en cours).\n\nLe suivi de la variation de stock est tout d’abord utile pour contrôler la gestion des stocks. Il permet de déterminer si le volume de stock entrant correspond au volume nécessaire pour les besoins de fonctionnement de l’entreprise, et s\'il n\'y a pas de gaspillage de matière première. Cette mesure est particulièrement importante pour les petites entreprises, qui n’ont pas forcément les moyens financiers pour combler toute perte de matière.\n\nIl convient d’ailleurs de rappeler que certains produits peuvent perdre de la valeur avec le temps. C’est notamment le cas des voitures ou des motos invendues dans les parcs automobiles, qui connaissent une décote au fil des ans, mais aussi des pneus qu’il convient de ne pas vendre s’ils ont été fabriqués il y a plus de 5 ans.\n\nDe plus, le suivi de la variation des stocks est nécessaire pour mesurer l’impact de ces derniers sur les finances de la société. En effet, tout produit stocké représente nécessairement un coût pour l’entreprise afin de le conserver dans de bonnes conditions. Pour cela, il convient notamment d’entretenir les locaux de stockage et d’engager du personnel dédié pour le suivi.\n\n☝️ Bon à savoir : un inventaire de stock est obligatoirement réalisé au moins une fois par an. Néanmoins, le suivi de stock peut être mené en cours d’exercice comptable, afin d’ajuster si besoin son volume afin de répondre aux besoins de l’entreprise. Ce suivi est aussi pertinent pour éviter que la variation de stock ne constitue pas une variable d’ajustement du résultat de l’exercice lors de sa clôture.\n\nPour savoir comment se calcule une variation de stock, il convient, en premier lieu, de mener un inventaire complet du stock. Celui-ci peut réunir des marchandises, des matières premières, des produits finis ou encore des en cours de production (des produits actuellement en cours de fabrication par l’entreprise). Ce sont des produits destinés à être vendus ou consommés dans le cadre de la production. Chaque élément doit être comptabilisé individuellement.\n\nUne fois l’inventaire réalisé, le stock est évalué :\n\n📝 À noter : le stock constitue un actif à court terme.\n\nUne fois l’inventaire réalisé, et le stock évalué, il est possible de procéder au calcul. Il faut rappeler que le calcul de la variation des stocks consiste simplement à déterminer la différence entre le volume initial et le volume final. Par usage, on utilise la formule suivante :\n\nVariation de stock = stock final - stock initial = SF - SI\n\nNéanmoins, pour calculer la variation de stock de marchandises ou de matière première, certaines entreprises préfèrent appliquer le calcul suivant :\n\nVariation de stock = Stock initial - Stock final = SI - SF\n\nDans les deux situations, le résultat de la formule de variation de stock est ensuite inscrit dans le compte de résultat.\n\n📌 À retenir : la variation de stock consiste à déterminer la différence de volume entre les matières et produits stockés en début et en fin d’année. Quelle que soit la formule utilisée, il convient surtout de savoir à quel contexte elle répond afin d’interpréter correctement son résultat.\n\nL’interprétation des variations de stocks doit s’effectuer au regard :\n\nSi on utilise la première formule (en déduisant au stock final son stock initial), une variation de stock positive signifie que l’entreprise a stocké plus de produits en cours d’année. Cela peut s’expliquer par un recul des ventes, ou bien une augmentation de la capacité de stockage ou de production.\n\nDans le cadre de matières premières, de marchandises ou d’approvisionnement, cette augmentation n’est pas nécessairement problématique, si :\n\nEn revanche, ce résultat peut-être plus compliqué s\'il concerne des produits finis. Il peut signifier que l’entreprise n’a pas pu vendre toute sa production, ce qui peut représenter un manque à gagner financier, particulièrement si le produit perd de la valeur avec le temps.\n\nEn revanche, dans le cadre d’une variation de stock négative, l’explication peut provenir de l’une des raisons suivantes :\n\n💡 Astuce : grâce à LS Compta, vous accédez à une plateforme intuitive pour gérer vos notes de frais, factures et transactions en temps réel, et suivre l’évolution de votre trésorerie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa variation de stock impacte le résultat à plusieurs niveaux. Tout d’abord, les stocks sont considérés comme des actifs circulants. De fait, si le stock de produits finis augmente, cela augmente le résultat. La variation de stock est une formule qui entre aussi dans le calcul d’autres éléments, tels que celui des matières consommées ou des matières mises au rebut, et ces données ont un impact sur le résultat.\n\nUne variation de stock n’est ni une charge, ni un produit. En effet, il s’agit d’un calcul qui permet d’analyser l’évolution d’un stock et d’en comprendre les écarts, en identifiant notamment les matières réellement consommées de celles qui n’ont pas encore été utilisées dans le cycle d’exploitation. Elle est donc utilisée dans le cadre des régularisations comptables.\n\nPlusieurs facteurs peuvent justifier des écarts de stock, comme des écarts de stockage de volume, de production ou de vente, des erreurs commises par les fournisseurs (biens manquants dans des commandes ou erreur d\'étiquetage, par exemple), une erreur humaine (mauvais rangement, erreur de comptage, etc.), des pertes (casse ou mauvaise gestion des dates de péremption, par exemple), voire des vols.\n\nSi vous avez du stock, celui-ci nécessite d\'être pris en compte lors de l\'établissement du bilan, dans l\'actif de l\'entreprise, en bas de bilan. Au contraire, en l\'absence de stock, comme dans une activité de prestation de services, il n\'y a pas besoin de faire d\'inventaire pour pouvoir établir le bilan.\n\nLorsque l\'entreprise a trop de stock, cela pèse sur sa structure financière et sa rentabilité. En effet, des stocks qui ne s\'écoulent c\'est de l\'argent immobilisé. De plus, les frais de stockage peuvent représenter des charges importantes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1443,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:58',418,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3160,'sci-assurance-vie-parts-uc-fiscalite-clause','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-assurance-vie-parts-uc-fiscalite-clause','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-assurance-vie','SCI en assurance vie : parts en UC, fiscalité et alternative SCPI','SCI en assurance vie','Détenir des parts de SCI en assurance vie en {YEAR} : conditions, unités de compte, fiscalité, clause bénéficiaire et comparaison avec les SCPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assurance vie peut intégrer des parts de SCI parmi ses supports en unités de compte (UC). Cette structuration permet d\'investir dans l\'immobilier via l\'enveloppe fiscalement avantageuse de l\'assurance vie. Elle ne convient toutefois qu\'à des cas précis et reste moins répandue que les SCPI en UC.</p>\n\n<h2>Comment loger une SCI dans une assurance vie ?</h2>\n<p>L\'opération suppose deux conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>L\'assureur doit accepter la SCI comme support d\'unité de compte. Tous ne le font pas et imposent souvent des SCI dédiées créées par leurs partenaires gestionnaires.</li>\n<li>La SCI doit être référencée et valorisée régulièrement pour permettre le calcul de la valeur de rachat du contrat.</li>\n</ul>\n<p>Les SCI proposées en UC sont en pratique des <strong>SCI institutionnelles</strong> gérées par des sociétés de gestion (Primonial, Sofidy, La Française, Perial). L\'épargnant n\'investit pas dans sa propre SCI familiale mais dans une SCI collective détenant un patrimoine immobilier diversifié.</p>\n\n<h2>Avantages fiscaux de l\'assurance vie</h2>\n<p>L\'enveloppe assurance vie apporte plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fiscalité des rachats</strong> : prélèvement forfaitaire de 7,5 % après 8 ans (sur la part supérieure à l\'abattement 4 600 € / 9 200 € couple) au lieu de l\'IR + prélèvements sociaux sur les revenus fonciers d\'une SCI directe.</li>\n<li><strong>Transmission</strong> : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, hors succession civile.</li>\n<li><strong>Capitalisation</strong> : pas d\'imposition annuelle, seulement lors des rachats partiels ou de la clôture.</li>\n</ul>\n\n<h2>Clause bénéficiaire et démembrement</h2>\n<p>La <strong>clause bénéficiaire</strong> permet de désigner les personnes qui recevront le capital au décès du souscripteur. Pour une transmission optimisée, le <strong>démembrement de la clause</strong> consiste à attribuer l\'usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Le conjoint perçoit les revenus, les enfants récupèrent la pleine propriété au second décès sans droits supplémentaires.</p>\n<p>Cette stratégie est particulièrement efficace pour transmettre un patrimoine immobilier indirect (parts SCI en UC) avec une fiscalité allégée.</p>\n\n<h2>Inconvénients et points de vigilance</h2>\n<p>Plusieurs limites doivent être anticipées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Liquidité</strong> : les SCI en UC ont une liquidité réduite, des délais de rachat parfois longs (3 à 6 mois) et des suspensions possibles en période de tension.</li>\n<li><strong>Frais</strong> : frais d\'entrée 2-5 %, frais de gestion 1,5-2 % par an, frais de la SCI sous-jacente 1-2 %. Le rendement net est souvent inférieur à une SCPI en direct.</li>\n<li><strong>Risque de perte en capital</strong> : la valeur des parts fluctue avec le marché immobilier.</li>\n<li><strong>Pas de déduction des intérêts d\'emprunt</strong> : contrairement à une SCI familiale en direct.</li>\n</ul>\n\n<h2>SCI ou SCPI dans l\'assurance vie ?</h2>\n<p>Les <strong>SCPI</strong> sont historiquement plus représentées comme supports d\'UC. Elles offrent :</p>\n<ul>\n<li>Un rendement plus régulier (4-5 % par an en moyenne).</li>\n<li>Une diversification large (bureaux, commerces, santé, logistique).</li>\n<li>Une liquidité comparable, mais souvent une décote en assurance vie.</li>\n</ul>\n<p>Les SCI en UC sont plus capitalisantes et orientées valorisation patrimoniale long terme. Le choix dépend de l\'objectif : <strong>revenus réguliers</strong> (SCPI) ou <strong>valorisation et transmission</strong> (SCI).</p>','[{\"text\": \"Comment loger une SCI dans une assurance vie ?\", \"anchor\": \"loger\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux de l\'assurance vie\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Clause bénéficiaire et démembrement\", \"anchor\": \"clause\"}, {\"text\": \"Inconvénients et points de vigilance\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"SCI ou SCPI dans l\'assurance vie ?\", \"anchor\": \"comparatif\"}]','[{\"text\": \"Peut-on apporter sa SCI familiale en assurance vie ?\", \"answer\": \"Non, sauf cas exceptionnel. Les SCI référencées en UC sont des SCI institutionnelles agréées par l\'assureur. Une SCI familiale n\'est pas éligible aux supports d\'unité de compte classiques.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité au moment du rachat ?\", \"answer\": \"Après 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire 7,5 % + 17,2 % prélèvements sociaux, avec abattement annuel 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple). Avant 8 ans : flat tax 30 % ou barème IR.\"}, {\"text\": \"Les parts de SCI sont-elles soumises à l\'IFI ?\", \"answer\": \"Oui, la fraction des parts représentative d\'actifs immobiliers est intégrée à l\'assiette de l\'IFI, même logée en assurance vie. L\'enveloppe ne protège pas de cet impôt.\"}, {\"text\": \"Quelle est la rentabilité moyenne ?\", \"answer\": \"Les SCI en UC visent un rendement net de frais autour de 3-4 % par an, mêlant revenus et valorisation. Variable selon la conjoncture immobilière et la gestion du véhicule.\"}]','[\"Logement de SCI institutionnelles en UC, pas de SCI familiale apportable.\", \"Fiscalité avantageuse : 7,5 % après 8 ans + abattement 4 600/9 200 €, transmission 152 500 €.\", \"Clause bénéficiaire démembrée pour transmission patrimoine immobilier indirect.\", \"Liquidité réduite, frais cumulés 2-5 % entrée + 1,5-2 % gestion.\", \"Alternative SCPI plus fréquente, avec rendement régulier 4-5 % mais moins capitalisant.\"]',NULL,'SCI en assurance vie : quelles sont les modalités de ce placement ?','## Qu’est-ce qu’une SCI en assurance vie ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Qu’est-ce qu’une assurance vie ?\n\n## SCI assurance-vie : de quoi s’agit-il ?\n\n## Pourquoi investir dans une SCI en assurance vie ?\n\n## Les avantages de la SCI en assurance vie ?\n\n## Des frais d’entrée en SCI bas\n\n## La rentabilité du placement\n\n## Une diversification de placements\n\n## Une gestion simplifiée\n\n## Une transmission du patrimoine facilitée\n\n## Les limites de la SCI en assurance vie\n\n## Quelles différences entre une SCPI, une SCI en assurance vie et une OCPI ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’une SCI en assurance vie ?\n\n## FAQ\n\n## Une SCI peut-elle souscrire une assurance vie ?\n\n## Comment choisir une SCI en assurance vie ?\n\n## Comment sortir de l’argent d’une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUne société civile immobilière ou SCI peut être l’objet d’un placement pour une assurance vie. En effet, ce type d’investissement peut être plus avantageux qu’un contrat d\'assurance vie traditionnel. Il permet d’entrer au capital d’une ou plusieurs de ces sociétés de manière privilégiée en assurant un placement bénéfique à moyen terme.\n\nQuelles sont les caractéristiques d’une SCI en assurance vie ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles différences y a-t-il entre ce placement et d’autres produits immobiliers ? Quelle est la fiscalité propre à la SCI assurance-vie ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions.\n\nLe terme SCI désigne une société civile immobilière. Cette forme juridique permet à des associés d’acheter, de gérer ou de mettre en location des biens immobiliers. Toutefois, une SCI ne peut pas avoir une activité commerciale. Ainsi, il lui est interdit d’acquérir un bien pour le revendre et réaliser un bénéfice.\n\nSelon son objet social, il existe différentes formes de SCI :\n\n☝️ Bon à savoir : Il n\'y a aucun capital social minimum en SCI, ce qui la rend très facile à constituer.\n\nCette forme juridique est privilégiée pour :\n\nL\'assurance vie est un contrat d’épargne. Elle permet de garantir un capital ou une rente au bénéficiaire désigné par le contrat. Le rôle de l’assureur est de faire fructifier l’argent du souscripteur. L’investissement peut être réalisé sur différents supports : actions, unités de compte ou euros.\n\nLes fonds peuvent être utilisés comme un placement ou être destinés aux proches du souscripteur, bénéficiaires du contrat en cas de décès de ce dernier.\n\nUne SCI assurance vie en 2024 est la souscription d’une assurance vie permettant d’entrer au capital d’une ou plusieurs SCI. Dans ce cas, le souscripteur ne crée pas lui-même de société civile immobilière. Il entre au capital d’une société existante en acquérant des parts de cette dernière via les fonds versés à son assureur ou à son établissement bancaire.\n\n📌 À retenir : en cas de besoin de liquidités, les parts de votre SCI en assurance vie peuvent être liquidées. Pour cela, vous pouvez demander une cession de parts sociales ou exercer votre droit de retrait.\n\nLes frais d’entrée en SCI pour un contrat d’assurance vie sont bas. En effet, ils sont en moyenne de l’ordre de 2 %, voire nuls. Or, en souscrivant en direct à une SCPI, ces frais sont compris entre 7 à 12 %.\n\nL’achat de parts en SCI est souvent plus rémunérateur que d’autres types d’investissements immobiliers. Les biens immobiliers représentés par la société sont des projets divers qui limitent les risques. De plus, le rendement annuel d’une SCI en assurance vie est en moyenne de 4 % par an. Ce taux est plus élevé que celui d’une assurance vie classique qui se situe entre 2,4 et 3,7 %.\n\nUn portefeuille d’actifs diversifié est une bonne option que la SCI peut vous assurer. En effet, ces sociétés gèrent un ensemble de biens immobiliers : habitations, locaux commerciaux ou industriels, ou terrains. Ils proviennent de plusieurs secteurs d’activité et sont basés sur des zones géographiques différentes.\n\nVous pouvez choisir de déléguer la gestion de votre portefeuille d’actions à un spécialiste. Vous n\'aurez donc pas à vous pencher sur les SCPI où investir. Les meilleurs placements seront réalisés pour vous en fonction de votre profil d’investisseur.\n\nLa SCI en assurance vie facilite la transmission de votre patrimoine, car la transmission des parts ou des biens à vos héritiers est rendue possible. En outre, la fiscalité de ce mode de placement implique des abattements. De plus, la transmission des fonds aux héritiers est parfois exemptée d’imposition.\n\nSi le conjoint survivant est bénéficiaire du contrat, alors il dispose d’une exonération des droits de succession.\n\nComme tout investissement, la SCI en assurance vie comporte des risques :\n\nUne SCPI est une forme juridique différente de la SCI. Il s’agit d’une société de placement immobilier qui assure la gestion des biens en sa possession. Ce type de société peut comporter des milliers d’associés qui ont un capital de plusieurs milliards d’euros. Investir en SCPI correspond véritablement à un produit d\'épargne puisque les coûts liés au contrat baissent progressivement.\n\nC’est donc un placement particulièrement adapté pour un investissement sur le long terme alors que la SCI est plutôt destinée aux placements à moyen terme.\n\nLes frais d’entrée en SCPI sont en moyenne de 4 à 6 % en assurance vie : l\'investissement est donc plus important qu\'en SCI. Cependant, le rendement annuel est supérieur de l’ordre de 4 à 6 %.\n\n🔎 Zoom : Une SCPI peut être de rendement, pour percevoir des revenus, fiscale afin de bénéficier de différents avantages fiscaux, ou de capitalisation pour viser une plus-value importante lors de la liquidation des parts.\n\nDe son côté, un OPCI désigne un organisme de placement collectif en immobilier. Néanmoins, le patrimoine d’un OPCI n’est pas entièrement constitué de biens immobiliers. 40 % de ce patrimoine peut provenir des marchés financiers. Leurs actifs sont donc plus liquides et volatils, une part des actions étant investie en bourse.\n\nLes frais d’entrée en OPCI sont de l’ordre de 2 à 3 %. Le rendement d’un investissement est très variable selon les années. Certains OPCI ont eu des performances négatives en 2022. Le rendement est généralement plus faible qu\'en SCI ou en SCPI.\n\nsociété civile immobilière\n\nsociété de placement immobilier\n\norganisme de placement collectif en immobilier\n\nAu minimum 60 % en immobilier et 40 % en produits financiers\n\nFrais d’entrée en assurance vie\n\nRendement moyen par an\n\nvarie du positif au négatif selon les années\n\n☝️ Bon à savoir : à l’heure actuelle, les Français privilégient la SCPI par rapport aux placements en SCI ou en OPCI.\n\nLes intérêts générés par le placement ne sont pas imposés. Toutefois, en cas de rachat de votre contrat, vous serez imposé sur les intérêts générés et non sur le capital investi.\n\nL\'imposition qui s’applique à ces intérêts dépend de plusieurs facteurs :\n\nEn cas de décès du souscripteur :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, une SCI ne peut pas souscrire une assurance vie, car il s’agit d’une personne morale. Par contre, il est possible de souscrire une assurance vie en achetant des parts dans une SCI, en tant que particulier.\n\nPour choisir la meilleure SCI en assurance vie, vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque ou de votre assurance. Vous pouvez également consulter des comparateurs en ligne. Ceux-ci indiquent le rendement des différentes SCI au fil des ans.\n\nTout transfert d’une SCI vers un compte personnel est interdit. Un transfert est possible dans le cas :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Montage, fiscalité, financement, garanties en {YEAR}. LBO = Leveraged Buy-Out : rachat d\'entreprise via.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>rachat d\'entreprise via une holding (LBO)</strong> est l\'un des montages financiers les plus efficaces pour acquérir une société sans disposer de l\'intégralité du prix en fonds propres. Voici la méthode en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe du LBO</h2>\n<p>Le LBO repose sur un mécanisme simple :</p>\n<ol>\n<li>Le repreneur crée une <strong>holding</strong> (généralement SAS).</li>\n<li>La holding <strong>emprunte</strong> pour acquérir 100 % de la société cible.</li>\n<li>La cible verse des <strong>dividendes</strong> à la holding chaque année.</li>\n<li>La holding utilise ces dividendes pour <strong>rembourser l\'emprunt</strong>.</li>\n<li>À terme, la dette est remboursée et le repreneur est propriétaire de la cible sans avoir mobilisé la totalité du prix d\'achat.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"effet-levier\">L\'effet de levier</h2>\n<p>Le LBO permet d\'acquérir une entreprise pour un apport personnel limité à 20-30 % du prix d\'achat. Exemple :</p>\n<ul>\n<li>Prix d\'acquisition : 1 000 000 €.</li>\n<li>Apport personnel : 250 000 €.</li>\n<li>Emprunt bancaire de la holding : 750 000 € sur 7 ans.</li>\n<li>Dividendes annuels nets de la cible : ≈ 150 000 €/an.</li>\n<li>Mensualité d\'emprunt : ≈ 125 000 €/an.</li>\n<li>Reliquat pour holding (réinvestissement, fonds propres) : 25 000 €/an.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"montage\">Le montage type</h2>\n<ol>\n<li><strong>Création de la holding</strong> (SAS recommandée).</li>\n<li><strong>Apport en capital</strong> par le repreneur (numéraire ou apport-cession de titres existants).</li>\n<li><strong>Souscription de l\'emprunt</strong> par la holding (avec caution personnelle du repreneur souvent).</li>\n<li><strong>Rachat de 100 % des titres</strong> de la cible par la holding.</li>\n<li><strong>Mise en place du régime mère-fille</strong> (95 % d\'exonération sur les dividendes remontés).</li>\n<li><strong>Option intégration fiscale</strong> si la holding détient ≥ 95 % de la cible : permet d\'imputer les intérêts d\'emprunt sur le résultat consolidé.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"financement\">Financement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> : 20-30 % du prix (parfois moins avec garanties Bpifrance).</li>\n<li><strong>Dette bancaire senior</strong> : 60-70 % sur 5-7 ans. Garanties exigées : caution personnelle, nantissement des titres cible.</li>\n<li><strong>Crédit-vendeur</strong> : 10-20 % payés sur 2-5 ans. Le cédant accepte un échelonnement, parfois avec earn-out.</li>\n<li><strong>Dette mezzanine</strong> : pour les montages importants, à mi-chemin entre dette et capital. Taux 8-12 %.</li>\n<li><strong>Garanties Bpifrance</strong> : couvrent 50-70 % du risque bancaire (Garantie Transmission).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Optimisation fiscale</h2>\n\n<h3>Régime mère-fille</h3>\n<p>Les dividendes versés par la cible à la holding sont exonérés à 95 %. La holding paie l\'IS uniquement sur 5 % (QPFC). Sur 150 000 € de dividendes : 5 % × 25 % = 1 875 € d\'IS au lieu de 37 500 €.</p>\n\n<h3>Intégration fiscale</h3>\n<p>Si holding détient ≥ 95 % du capital de la cible : option intégration fiscale (article 223 A CGI). Permet de :</p>\n<ul>\n<li>Compenser le déficit fiscal de la holding (intérêts d\'emprunt) avec le bénéfice de la cible.</li>\n<li>Économiser plusieurs dizaines de milliers d\'euros d\'IS sur la durée du remboursement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"garanties\">Garanties exigées</h2>\n<ul>\n<li><strong>Caution personnelle</strong> du repreneur (toujours en LBO petit/moyen).</li>\n<li><strong>Nantissement des titres cible</strong> au profit de la banque.</li>\n<li><strong>Engagement de distribution</strong> de la cible : verser des dividendes suffisants.</li>\n<li><strong>Clauses de blocage</strong> : interdiction de céder la cible sans accord de la banque pendant la durée du prêt.</li>\n<li><strong>Garantie Bpifrance</strong> Transmission : 50-70 % du risque couvert.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques du LBO</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cash-flow insuffisant</strong> de la cible : si les résultats baissent, la holding ne peut plus rembourser. Risque de faillite en cascade.</li>\n<li><strong>Surendettement</strong> : ratio dette/EBITDA > 4 = signal d\'alerte.</li>\n<li><strong>Sous-évaluation des risques de marché</strong> : conjoncture défavorable rend le LBO intenable.</li>\n<li><strong>Conflit avec l\'ancien dirigeant</strong> : si crédit-vendeur, tensions possibles en cas de baisse de performance.</li>\n<li><strong>Caution personnelle</strong> : exposition patrimoniale forte du repreneur.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"strategie-sortie\">Stratégie de sortie</h2>\n<p>Trois scénarios à terme :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conserver</strong> la cible et capitaliser : intégrer pleinement dans son patrimoine.</li>\n<li><strong>Revendre</strong> à un industriel ou à un fonds : LBO secondaire possible.</li>\n<li><strong>Introduction en bourse</strong> de la cible (rare hors LBO importants).</li>\n</ul>\n<p>La revente après désendettement permet de matérialiser une plus-value significative (effet de levier sur les fonds propres investis).</p>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe du LBO\", \"title\": \"Le principe du LBO\"}, {\"id\": \"effet-levier\", \"text\": \"L\'effet de levier\", \"title\": \"L\'effet de levier\"}, {\"id\": \"montage\", \"text\": \"Le montage type\", \"title\": \"Le montage type\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financement\", \"title\": \"Financement\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Optimisation fiscale\", \"title\": \"Optimisation fiscale\"}, {\"id\": \"garanties\", \"text\": \"Garanties exigées\", \"title\": \"Garanties exigées\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques du LBO\", \"title\": \"Risques du LBO\"}, {\"id\": \"strategie-sortie\", \"text\": \"Stratégie de sortie\", \"title\": \"Stratégie de sortie\"}]','[{\"a\": \"Leveraged Buy-Out : rachat d\'une entreprise via une holding qui s\'endette pour acquérir 100 % des titres. La cible verse ensuite des dividendes à la holding qui remboursent l\'emprunt. Permet un effet de levier important sur les fonds propres investis.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'un LBO ?\"}, {\"a\": \"20-30 % du prix d\'acquisition généralement. Avec garanties Bpifrance Transmission (50-70 % du risque couvert), l\'apport peut descendre à 15 %. Au-delà, c\'est principalement de la dette bancaire senior + crédit-vendeur.\", \"q\": \"Quel apport personnel minimum ?\"}, {\"a\": \"Régime mère-fille (exonération 95 % des dividendes remontés) + intégration fiscale si holding détient ≥ 95 % de la cible (compense les intérêts d\'emprunt avec le résultat cible). Économie d\'IS de plusieurs dizaines de milliers d\'euros par an.\", \"q\": \"Quelles optimisations fiscales ?\"}, {\"a\": \"Risque majeur : si la cible ne génère plus assez de dividendes pour rembourser l\'emprunt holding, faillite en cascade possible. D\'où l\'importance d\'une analyse fine de la résilience de la cible et d\'un montage avec marge de sécurité (ratio dette/EBITDA < 4).\", \"q\": \"Quel risque en cas de baisse des résultats ?\"}, {\"a\": \"SAS quasi-systématiquement en LBO : flexibilité statutaire (actions de préférence pour investisseurs, BSPCE pour management), président assimilé salarié, dividendes hors cotisations. SARL plus rare, sauf montage familial très simple.\", \"q\": \"La holding doit-elle être SAS ou SARL ?\"}, {\"a\": \"Typiquement 5-7 ans pour le remboursement de la dette senior. Sortie envisagée à 7-10 ans : revente industrielle, LBO secondaire, conservation patrimoniale. La plus-value se matérialise une fois la dette éteinte (effet de levier sur les fonds propres).\", \"q\": \"Combien de temps dure un LBO ?\"}, {\"a\": \"Quasi systématique en LBO petit et moyen (cible < 5 M€). Les banques exigent une caution couvrant 30-100 % de l\'emprunt. La garantie Bpifrance Transmission permet de réduire l\'exposition personnelle en couvrant 50-70 % du risque bancaire.\", \"q\": \"Faut-il une caution personnelle ?\"}]','[\"LBO = Leveraged Buy-Out : rachat d\'entreprise via une holding qui s\'endette.\", \"Effet de levier : la holding emprunte, la cible rembourse via ses dividendes.\", \"Montage classique : SAS holding qui détient 100 % de la cible.\", \"Régime mère-fille : dividendes cible → holding exonérés à 95 %.\", \"Intégration fiscale (95 % détention min) : compense les intérêts d\'emprunt avec le résultat cible.\", \"Garanties : caution personnelle, nantissement des titres cible.\", \"Apport personnel minimum 20-30 %, dette bancaire 70-80 % sur 5-7 ans.\"]',NULL,'Créer une holding pour racheter une entreprise : pourquoi et comment faire ?','## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Quels montages financiers pour créer une holding pour racheter une entreprise ?\n\n## Pourquoi créer une holding pour racheter une entreprise ?\n\n## Les atouts du régime mère-fille\n\n## Les avantages de l’intégration fiscale\n\n## Les risques de créer une holding pour racheter une entreprise\n\n## Quel statut juridique pour créer une holding pour racheter une entreprise ?\n\n## La SAS pour créer une holding et racheter une entreprise\n\n## La SARL pour créer une holding et racheter une entreprise\n\n## Comment créer une holding pour racheter une entreprise ?\n\n## Quel budget pour créer une holding pour racheter une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les deux types de holding possibles ?\n\n## Comment financer une holding pour racheter une société ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nCréer une holding pour racheter une ou plusieurs sociétés vous permet d’emprunter une importante somme d’argent pour leur acquisition et de rembourser ce prêt grâce à la remontée des dividendes de vos filiales. Grâce à ce montage, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages juridiques, fiscaux et financiers.\n\nVous découvrirez dans cet article ce qu’est une société holding, comment racheter une société avec cette structure et les avantages dont vous bénéficierez.\n\nLa holding est une société ayant principalement pour objet, l’acquisition, la détention et la gestion de titres sociaux (actions ou parts sociales) au sein d’autres sociétés, les filiales. On parle également de prise de participation. L’objet de la holding est donc de détenir d’autres sociétés en tout ou partie.\n\nEn plus de la détention de participations, la holding a également la possibilité d’exercer d’autres activités en mettant à la disposition des filiales des moyens humains (conseil fiscal, comptabilité, administratif, etc.) ou matériels (locaux, informatique, etc.). C’est ce qui distingue une holding active qui joue un rôle d’animatrice auprès de ses filiales, d’une holding passive qui se contente de détenir des titres.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur les activités pouvant être exercées par une holding, pensez à consulter notre fiche sur l’objet social d’une holding.\n\nL’objectif de la holding est de créer une structure intermédiaire entre le dirigeant et les filiales, de coordonner le fonctionnement et d’unifier la direction ainsi que le contrôle du groupe. La holding présente de multiples avantages, tels que :\n\n❓ Question fréquente :: quelle est la différence entre la holding et la filiale ? La holding ou société-mère détient des titres au capital de la filiale. Par conséquent, la filiale appartient en tout ou partie à la holding. Dès lors, elle lui verse des dividendes lorsque son résultat est positif (bénéfices). D’autre part, la filiale peut exercer un très large panel d’activités en fonction de son objet social (activité commerciale, libérale, artisanale, ou industrielle, etc.), tandis que la holding peut avoir pour seule activité la détention de participation au capital d’autres sociétés.\n\nSi vous souhaitez créer une holding pour racheter une entreprise, sachez qu’il existe deux principaux montages financiers envisageables.\n\nD’une part, le leverage buy out aussi connu sous l’acronyme LBO. Ce mécanisme permet d’emprunter auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires, afin d’acquérir une entreprise en mettant en commun les ressources de plusieurs investisseurs via la holding. Par exemple, des salariés peuvent créer une holding pour racheter l\'entreprise dans laquelle ils travaillent.\n\nD’autre part, le owner buy out ou OBO est un montage qui permet de procéder au rachat de sa propre entreprise, mais à travers d’une holding cette fois. Concrètement, cela permet au dirigeant de l’entreprise racheté de rester l’associé ou l’actionnaire majoritaire, voire unique, sans pour autant détenir la société directement. Le plus souvent, le dirigeant cède une partie de ses actions à la holding, afin de récupérer des liquidités, et l’autre partie est transmise à la holding sous la forme d’un apport en nature par l’actionnaire personne physique qu’est le dirigeant.\n\n📝 À noter : quel que soit le montage financier retenu, le fait de créer une holding pour racheter une entreprise implique de souscrire un emprunt bancaire pour financer l’opération au regard de l’investissement important qui en découle.\n\nSi vous avez décidé de créer une holding pour le rachat d’une entreprise, vous pourrez bénéficier d’un montage particulièrement intéressant.\n\nGrâce à votre holding, vous empruntez une somme d’argent vous permettant d’acquérir les parts sociales ou actions d’une société cible. Par la suite, les filiales dont vous avez acquis les titres vous versent des dividendes ce qui vous permet de rembourser l’emprunt.\n\nLe rachat d’une entreprise par le biais de la holding présente de nombreux avantages :\n\n⚠️ Attention : il est important de bien élaborer votre montage. En effet, la dissolution d\'une holding a non seulement un coût comme toute dissolution de société, mais elle peut également générer de nombreuses conséquences fiscales.\n\nEn l’absence du régime mère-fille, votre groupe serait doublement imposé. Il y aurait :\n\nAux yeux de l’administration fiscale, les dividendes constituent des produits imposables. Ils sont en conséquence intégrés à la base d’imposition de votre holding pour la détermination de l’impôt à payer ce qui augmente considérablement son montant.\n\nAvec le régime mère-fille, ces mêmes dividendes sont totalement exonérés d’impôt au niveau de votre holding à l’exception d’une quote-part de seulement 5% pour frais et charges devant être réintégrées extra-comptablement. Par conséquent, avec ce régime fiscal spécifique au fonctionnement de la holding, la société-mère est exonérée à hauteur de 95 % de l’impôt sur les dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : en réalité, ce sont l’ensemble des produits émanant des filiales qui sont exonérés d’impôt. Il s’agit notamment du boni de liquidation, des prêts consentis, etc. Ce régime est ainsi particulièrement avantageux.\n\nPour en bénéficier, vous devez veiller à remplir plusieurs conditions :\n\nDans le cadre du rachat des filiales, le régime est ainsi idéal puisque vous pourrez faire remonter sans problème et à coût réduit, les dividendes pour rembourser votre emprunt.\n\nSans le régime de l’intégration fiscale, chaque société du groupe est imposée individuellement. Pourtant, il est fréquent que la santé financière de chacune diffère fortement. Certaines sociétés étant déficitaires et d’autres étant bénéficiaires avec un impôt important.\n\nPour remédier à cette problématique, il existe le montage d’intégration fiscale. Il vous permet de centraliser au sein de la holding l’imposition du groupe dans son ensemble.\n\nCela signifie que ce ne sont pas les sociétés individuellement, mais directement la holding qui se charge du calcul du résultat d’ensemble et du paiement de l’impôt sur les bénéfices.\n\nEn conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires se compensent pour arriver à un résultat plus réaliste et proche de la santé financière du groupe. Cela vous permet ainsi de réduire considérablement l’imposition en fonction de la situation des différentes filiales.\n\nPour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, les conditions à remplir sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : si au cours de l’intégration fiscale, l’une des conditions n’est plus remplie, la ou les filiales concernées sont automatiquement exclues du régime.\n\nBien que cela ne soit pas exigé légalement, il est également recommandé de conclure une convention d’intégration fiscale pour déterminer le périmètre d’intégration (notamment quelles sont les filiales concernées) et organiser celle-ci avec précision la répartition de la charge fiscale.\n\nDans le cadre d’un rachat d’entreprise, votre holding a d’importantes charges correspondant aux frais financiers (exemple : intérêts bancaires) relatifs à l’emprunt. Les déficits sont en principe imputables sur le résultat.\n\nOr, le régime mère-fille fait que l’unique source de revenus de votre holding est exonérée d’impôt. Il n’y a donc aucune recette permettant d’absorber les charges et ainsi aucun résultat sur lequel imputer les déficits.\n\nGrâce à l’intégration fiscale, les déficits permettront de réduire la base d’imposition globale de votre groupe ce qui permettra de réduire le montant de l’impôt.\n\n📝 À noter : bien que le rachat d’une entreprise avec une holding soit particulièrement attractif, ce montage reste complexe à mettre en place. Il est ainsi recommandé de se faire accompagner pour le sécuriser juridiquement et fiscalement.\n\nPar nature, créer une holding pour racheter une entreprise nécessite de recourir à un emprunt bancaire dont le montant peut être relativement important. Or, il appartient à la holding de rembourser cet emprunt qui représente alors une charge pouvant être importante. Il convient alors de faire attention à deux points importants :\n\nPar conséquent, toute difficulté financière que pourrait connaître la filiale peut avoir des conséquences directes et particulièrement négatives sur l’équilibre financier de la holding.\n\nEn outre, en contractant un emprunt important pour racheter l’entreprise, la holding voit ses possibilités d’investissement réduites pour plusieurs années puisque son taux d’endettement augmente significativement.\n\nCréer une holding pour racheter une société nécessite de créer une société. Pour cela, vous avez principalement le choix entre la SAS et la SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SAS ou une SARL seul. On parle alors de SASU ou d’EURL. Il s’agit de société à associé unique qui fonctionne sur le même modèle que leurs homologues qui comptent plusieurs associés.\n\nLa SAS ou société par actions simplifiée est une société commerciale qui compte au moins deux actionnaires, sans limite maximum. Le montant du capital social minimum est de 1 euro et la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.\n\nLa SAS est particulièrement appréciée pour sa flexibilité. En effet, la loi n’impose que très peu d’obligations aux actionnaires d’une SAS. Ils doivent seulement nommer un président pour diriger la société. Il peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux (DG) ou un conseil de surveillance.\n\n☝️ Bon à savoir : le président de la SAS est assujetti au régime social des assimilés-salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant. Une fiche de paie doit alors être éditée, et le taux de cotisations sociales avoisine les 82 %. Au contraire, si le président de la SAS n’est pas rémunéré pour son mandat social, il n’a pas de couverture sociale et aucune cotisation n’est due.\n\nEnsuite, ils peuvent organiser le fonctionnement de la société comme ils le souhaitent dans les statuts de la SAS. Cependant, cette liberté statutaire a une contrepartie, à savoir la nécessité de rédiger de manière très précise les statuts, afin qu’ils couvrent tous les cas de figure. À défaut, un litige entre les actionnaires peut mener à une situation de blocage très défavorable pour la pérennité de l’entreprise.\n\nEn matière fiscale, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est elle qui déclare et paie l’impôt sur les bénéfices. Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à la flat tax de 30 %, sauf s’ils optent pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le versement de dividendes est exonéré de cotisations sociales.\n\n📝 À noter : la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais cela n’est possible que pour les cinq premiers exercices sociaux.\n\nLa SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale qui compte entre 2 et 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Tout comme pour la SAS, le capital social minimum pour créer une SARL est de 1 euro.\n\nLe fonctionnement de la SARL est davantage encadré par la loi. Par exemple, une clause d’agrément est automatiquement intégrée dans les statuts. Il faut donc réunir l’accord de tous les associés pour céder ses parts sociales, sauf rares exceptions.\n\nLa SARL est dirigée par un gérant. Son régime social dépend de sa qualité d’associé ou non et d’une nombre de parts sociales qu’il détient. Il relève ainsi du régime des travailleurs non-salariés s’il est gérant et associé majoritaire. Par ailleurs, si le gérant de la SARL est un associé égalitaire ou minoritaire, ou un tiers rémunéré pour ses fonctions, alors il relève du régime des assimilés-salariés. Enfin, si le gérant de la SARL n’est ni associé, ni rémunéré au titre de son mandat social, il n’a pas de régime social.\n\nEt pour finir, le régime fiscal de la SARL est celui de l’impôt sur le revenu par principe. Cependant, il est possible d’opter pour l’IS. Cette décision est irrévocable.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de créer une SCI pour créer une holding pour racheter une entreprise, sauf si cette entreprise est elle-même une SCI. En effet, la SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale. Or, généralement , les entreprises ont une activité de nature commerciale.\n\nQue vous optiez pour la SARL, la SAS, l’EURL ou la SASU, les démarches à accomplir pour créer la holding pour racheter une entreprise sont les mêmes. À savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives\n\nLe budget à prévoir pour créer une holding pour racheter une entreprise va principalement dépendre de la valorisation de l’entreprise objet du rachat. En effet, c’est le prix de l’entreprise à vendre qui va déterminer le montant de l’emprunt à prévoir.\n\nÀ ce prix, il convient d’ajouter les éventuels frais d’avocat, d’expert en cession d’entreprise et les honoraires des experts-comptables.\n\nEn outre, pour la création de la société holding en tant que telle, il faut compter environ 250 euros pour les formalités si vous les réalisez vous-même. Pour une création avec l’aide d’une plateforme juridique comme Legalstart, il faut prévoir jusqu’à 200 euros en supplément. Pour les services d’un avocat, les frais fre création d’entreprise peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue deux types de holding : la holding passive qui détient des parts dans ses filiales, sans agir davantage, et la holding animatrice qui propose des services supplémentaires à ses filiales en contrepartie d’une rétribution. Il peut notamment s’agir de services RH, marketing ou juridiques.\n\nLe financement d’une holding pour racheter une société passe à la fois par la mobilisation de fonds par les investisseurs que sont les actionnaires, et par la souscription d’un emprunt bancaire.\n\nLe principal inconvénient de la holding, c’est que même si elle est détenue par une seule personne physique, celle-ci ne peut pas disposer du patrimoine de la holding comme bon lui semble. Il s’agit de deux patrimoines bien distincts du fait de l’existence d’une personne morale.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nChoisir le statut d’une holding : le guide complet\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur la convention de trésorerie (version 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Refus libre sans obligation de motiver. Pas de recours direct du salarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à motiver sa décision. Aucun recours direct. Le salarié peut envisager d\'autres voies : démission, licenciement provoqué, contentieux. Stratégie de négociation et compréhension des motifs courants pour relancer la négociation.</p><h2>Liberté de l\'employeur</h2><p>Pas d\'obligation pour l\'employeur d\'accepter une demande de rupture conventionnelle. La RC nécessite un accord mutuel. Sans accord : pas de procédure possible. Aucun recours direct pour le salarié contre le refus. L\'employeur n\'est pas tenu de motiver son refus (mais peut le faire pour entretenir le dialogue).</p><h2>Motifs courants</h2><p>Coût trop élevé pour l\'entreprise (indemnité, formation reclassement remplaçant). Difficulté à remplacer le salarié rapidement. Conservation des compétences critiques. Image RH (favoritisme perçu). Crainte d\'effet domino (autres salariés demandent la même chose). Stratégie de management dur. Salarié protégé (procédure plus lourde, RC plus complexe).</p><h2>Stratégies de relance</h2><p>Présenter la démarche positivement (projet personnel, mobilité, formation). Proposer un montant raisonnable d\'indemnité (pas le maximum). Préparer un argumentaire factuel (mérites, atteinte des objectifs, contributions). Choisir le bon moment (pas en pleine crise). Proposer une période de tuilage pour faciliter la transition. Renouveler la demande 3-6 mois plus tard si refus.</p><h2>Alternatives</h2><p>Démission (mais pas de chômage en règle générale). Pour cadres ayant atteint un niveau de salaire : possibilité de chômage via rupture conventionnelle plus tard. Licenciement provoqué (insubordination caractérisée) : risqué juridiquement, déconseillé. Contentieux pour manquements de l\'employeur : prise d\'acte ou résiliation judiciaire. Mobilité interne ou réduction temps de travail.</p><h2>Conseil professionnel</h2><p>Consulter avocat spécialisé en droit du travail (200-500 €/consultation). Analyse de la situation, évaluation des chances et risques. Stratégie personnalisée selon profil (cadre, non-cadre, salarié protégé, etc.) et entreprise (taille, culture, contexte). Médiation prud\'homale possible si négociation bloquée. Syndicat : conseil gratuit pour adhérents.</p>','[{\"text\": \"Liberté\", \"anchor\": \"li\"}, {\"text\": \"Motifs\", \"anchor\": \"mo\"}, {\"text\": \"Stratégies\", \"anchor\": \"st\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"al\"}, {\"text\": \"Conseil\", \"anchor\": \"co\"}]','[{\"text\": \"Employeur doit motiver ?\", \"content\": \"Non, pas d\'obligation. Refus libre.\"}, {\"text\": \"Recours possible ?\", \"content\": \"Pas de recours direct. 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Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les motifs pouvant conduire à un refus et d\'identifier les recours envisageables.\n\nLegalstart fait ainsi le point sur les droits et obligations de l\'employeur en matière de rupture conventionnelle.\n\nSelon le Code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. Cette procédure est une alternative à la démission ou au licenciement qui permet au salarié de quitter l’entreprise tout en percevant le chômage, ainsi qu’une indemnité de départ.\n\nLa rupture conventionnelle est une démarche réglementée qui vise uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI) du secteur privé. Si la procédure est plus souple qu’un licenciement, elle est contrôlée pour éviter les usages abusifs.\n\nDe plus, la rupture conventionnelle est coûteuse pour l\'employeur qui doit :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2023, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour l’employeur. Ainsi, une contribution patronale de 30 % est appliquée sur l\'indemnité versée à l\'employé. Celle-ci permet notamment de protéger les salariés proches de la retraite.\n\nCe mode de rupture de contrat de travail n’est possible qu’avec un accord commun entre l’employeur et le salarié. Ainsi, une rupture conventionnelle peut être acceptée ou refusée par l’une des parties.\n\nLa rupture conventionnelle est une modalité de rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle repose sur un accord mutuel entre le salarié et l’employeur, ce qui signifie que l’un ou l’autre peut en prendre l’initiative.\n\nLe salarié peut solliciter un entretien pour proposer une rupture conventionnelle, tout comme l’employeur peut en faire la demande.\n\nDans tous les cas, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre : la procédure ne peut aboutir que si les deux sont d’accord sur le principe et les conditions de la rupture.\n\n⚠️ Attention : pour pouvoir demander une rupture conventionnelle, le salarié doit obligatoirement être en CDI. En effet, la procédure ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux contrats temporaires.\n\nOui, il est tout à fait possible de refuser une rupture conventionnelle, que l’on soit salarié ou employeur. Comme cette procédure repose sur un accord commun, chacun reste libre d’accepter ou de refuser la proposition sans avoir à se justifier.\n\n⚠️ Attention : aucune pression ou contrainte ne peut être exercée pour forcer la signature.\n\nUn refus peut notamment être motivé :\n\n☝️ Bon à savoir : le refus n’empêche pas la poursuite du contrat de travail, qui continue alors dans les conditions habituelles.\n\nDans le cadre de la signature conventionnelle, 3 parties peuvent refuser la rupture conventionnelle :\n\nSi le salarié demande à bénéficier d’une rupture conventionnelle, l’employeur est en droit de refuser.\n\nPlusieurs raisons peuvent justifier ce refus :\n\nL’employeur peut ne pas vouloir se séparer du salarié qui présente un certain atout pour l’entreprise :\n\nDans ce cas, l’employeur peut estimer qu’il est dans l’intérêt de l’entreprise de conserver ce collaborateur au sein de l’équipe.\n\nLe coût subi par l’employeur pour la signature d’une rupture conventionnelle peut également être un frein à l’acceptation. En plus de l’indemnité spécifique versée au salarié, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution patronale à l’Urssaf. Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle peut être alors trop onéreux.\n\nPour certaines structures, notamment les petites entreprises, cette charge financière peut peser lourd et conduire à un refus de la procédure.\n\nEnfin, la situation du salarié peut obliger l’employeur à refuser la rupture conventionnelle :\n\nDe même que l’employeur est en droit de refuser la rupture conventionnelle, le salarié peut également s’opposer à une telle procédure si elle lui est proposée par l’employeur.\n\nBien souvent, ce refus est justifié par le fait que le salarié souhaite conserver son poste au sein de l’entreprise, ou que cela conduirait à une baisse significative de ses revenus.\n\nEn cas de refus du salarié, l’employeur ne peut pas l’obliger à accepter la rupture conventionnelle. Il peut en revanche entamer des discussions avec le salarié en vue d’une négociation.\n\nD’autre part, si les conditions le permettent, l’employeur peut envisager de licencier le salarié qui refuse une rupture conventionnelle.\n\n📝 À noter : le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture, avant son envoi pour l’homologation à la DREETS. Il peut aisément renoncer à la rupture conventionnelle pendant ce délai.\n\n🛠️ En pratique : La rupture conventionnelle étant un accord amiable, les deux parties peuvent en effet négocier les modalités de la rupture du contrat de travail.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle nécessite une homologation par la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).\n\nEn effet, celle-ci est tenue de vérifier la conformité de la procédure de cette rupture amiable. Il est donc possible de recevoir une notification de refus, pour plusieurs motifs :\n\nEn cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS, et en fonction du motif évoqué, il vous faudra :\n\nIl est recommandé de notifier son refus au salarié par écrit :\n\nDes modèles de refus de rupture conventionnelle par l’employeur sont accessibles librement sur certains sites dédiés.\n\n📝 À noter : la lettre de refus ne doit pas nécessairement invoquer les raisons du refus.\n\nL’employeur peut toutefois inviter le salarié à prendre rendez-vous avec lui pour comprendre pourquoi le salarié souhaite quitter l’entreprise, sans pour autant démissionner.\n\nVous faites face à un refus de rupture conventionnelle, que faire ? La première étape est d’entamer des négociations pour tenter de convaincre la partie adverse. En effet, conserver dans ses effectifs un salarié démotivé, ou travailler en sachant que son employeur veut nous voir partir est plutôt contre-productif.\n\nSi malgré les négociations aucun accord n’est possible, d’autres modes de rupture de contrat de travail existent :\n\n⚠️ Attention : certaines de ces procédures nécessitent un motif justifié et une procédure particulière. Également, ces modes de rupture n’octroient pas les mêmes droits au salarié, comparativement à la rupture conventionnelle.\n\nEn cas de refus de la rupture conventionnelle par l’employeur, le salarié peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail grâce à la démission.\n\n📌 À retenir : cette décision est unilatérale, et appartient au salarié.\n\nPour démissionner, le salarié doit :\n\n⚠️ Attention : s’il est prouvé que la démission est posée dans le but de nuire à l’employeur, elle peut être qualifiée d’abusive. Le salarié peut alors être condamné par le Conseil des prud’hommes à verser des dommages et intérêts à l’employeur.\n\nSi au contraire il est prouvé que le salarié a subi des menaces ou a été contraint de démissionner, la démission sera alors requalifiée en démission déguisée et assimilée à un licenciement.\n\n📝 À noter : comparativement à la rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier des allocations de chômage en cas de démission (sauf si elle est justifiée par un motif légitime).\n\nLa procédure d’abandon de poste était jusqu’alors une alternative courante pour le salarié face au refus de la rupture conventionnelle par l’employeur. En effet, cette pratique qui vise à être en absence injustifiée, prolongée et répétée pour aboutir sur un licenciement pour faute grave, ouvrait droit aux allocations de chômage.\n\n⚠️ Attention : depuis avril 2023, de nouvelles dispositions légales encadrent l\'abandon de poste en France. Désormais, lorsqu\'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé (au minimum 15 jours), il est présumé avoir démissionné à l\'expiration de ce délai. Cette présomption de démission signifie que le salarié n\'est pas licencié, mais considéré comme démissionnaire, ce qui le prive des allocations chômage, celles-ci étant généralement réservées aux cas de perte involontaire d\'emploi. Toutefois, le salarié peut contester cette présomption devant le conseil de prud\'hommes, qui statuera sur la nature de la rupture et ses conséquences.\n\nAinsi, entamer un abandon de poste en lieu et place d’une rupture conventionnelle présente des inconvénients :\n\nCe mode de rupture de contrat de travail est donc à utiliser en tenant compte des risques associés, et ne semble pas une alternative sûre au refus d’une rupture conventionnelle.\n\nL’abandon de poste peut néanmoins être justifié pour :\n\nCes nouvelles dispositions visent à encadrer les situations d\'abandon de poste et à clarifier les conséquences pour les salariés et les employeurs.\n\nLe licenciement est un mode de rupture unilatéral, à l’initiative de l’employeur. Licencier un salarié nécessite d’avoir un motif réel et sérieux :\n\nAinsi, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement à l’encontre du salarié qui refuse une rupture conventionnelle seulement s’il dispose d’un motif légitime.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’un licenciement, l’employeur est tenu au respect de la procédure propre à chaque licenciement. Il doit verser une indemnité de licenciement et payer le salarié pendant la durée de son préavis.\n\nCe mode de rupture ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié s’il est éligible.\n\nSi vous faites face à un refus de rupture conventionnelle, d’autres options existent pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il convient néanmoins de tenir compte des avantages et des inconvénients de chacune d’elles.\n\nObligations liées à la procédure\n\nRupture conventionnelle\n\nInitiative de la rupture\n\nD’un commun accord, à l’amiable\n\nFormalisme obligatoire de la rupture\n\nOui (convention de rupture amiable)\n\nNon (mais recommandé)\n\nOui (lettre de licenciement pour faute)\n\nNon (en cas de présomption de démission)\n\nOui (lettre de licenciement)\n\nJustifier d’un motif pour mettre fin au contrat\n\nProcédure soumise à un entretien préalable\n\nOui (en cas de notification de licenciement pour faute)\n\nVersement d’indemnités\n\nOui (indemnité de rupture)\n\nOui (indemnité légale de licenciement)\n\nOuverture des droits aux allocations chômage\n\nOui (en cas de motif légitime)\n\nOui (en cas de licenciement)\n\nNon (en cas de présomption de démission)\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour le salarié, le licenciement et la rupture conventionnelle ouvrent tous deux droits aux versements d’indemnités. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture doit être au moins égale à l’indemnité de rupture conventionnelle, mais peut être négociée à la hausse.\n\nPour l’employeur, le coût d’une rupture conventionnelle est plus élevé qu’un licenciement, du fait de la contribution unique de 30 % à payer sur le montant de l’indemnité versée.\n\nL’employeur peut refuser une rupture conventionnelle autant de fois qu’il le souhaite, il n’existe aucune limite.\n\nIl existe plusieurs façons de quitter son CDI, tout en s’assurant de toucher des allocations chômage : démission légitime, rupture conventionnelle, démission pour création d’entreprise, ou encore résiliation judiciaire du contrat de travail.\n\nSi l’employeur refuse, le salarié peut décider de rester en poste, de démissionner ou de négocier à nouveau plus tard. Si c’est le salarié qui refuse, l’employeur peut maintenir la relation de travail ou envisager un licenciement, à condition d’avoir un motif valable.\n\nPour le salarié, cela signifie la poursuite du contrat, parfois dans un climat tendu. Pour l’employeur, cela peut générer une démotivation ou une baisse d’implication du salarié, voire un risque de départ non anticipé ou de contentieux ultérieur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2243,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',318,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3163,'rsa-prime-activite','banque-financement','/guide/banque-financement/rsa-prime-activite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/rsa-prime-activite','RSA et prime d\'activité : bénéficier de ces aides {YEAR}','RSA et prime d\'activité','Comment bénéficier du RSA et de la prime d\'activité : conditions, articulation avec une activité indépendante et démarches auprès de la CAF.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le RSA et la prime d\'activité sont deux prestations sociales complémentaires. Le premier garantit un revenu minimum, la seconde soutient les travailleurs aux revenus modestes. Pour un créateur d\'entreprise ou un indépendant, ces aides peuvent compléter des revenus encore faibles au démarrage.</p><h2>Le RSA</h2><p>Le revenu de solidarité active (RSA) assure un revenu minimal aux personnes sans ressources ou aux ressources très faibles. Son montant dépend de la composition du foyer et des autres revenus. Il s\'adresse notamment aux personnes sans activité ou dont l\'activité génère des revenus très limités.</p><h2>La prime d\'activité</h2><p>La prime d\'activité complète les revenus des travailleurs, salariés ou indépendants, aux revenus modestes. Elle vise à encourager l\'activité en améliorant le pouvoir d\'achat. Son montant dépend des revenus d\'activité et de la situation du foyer. Elle peut bénéficier aux créateurs dont l\'activité démarre.</p><h2>Le cas des indépendants</h2><p>Les travailleurs indépendants et créateurs d\'entreprise peuvent, sous conditions, percevoir le RSA ou la prime d\'activité selon le niveau de leurs revenus. Les modalités de prise en compte des revenus d\'activité indépendante sont spécifiques. Bien déclarer ses revenus est essentiel pour un calcul correct.</p><h2>Les démarches</h2><p>Les demandes et déclarations s\'effectuent auprès de l\'organisme gestionnaire, généralement la CAF. Les bénéficiaires déclarent périodiquement leurs ressources, ce qui actualise le montant des aides. Une déclaration rigoureuse et à jour garantit le versement correct des prestations et évite les indus.</p><h2>Articuler aides et activité</h2><p>Au démarrage d\'une activité, ces aides peuvent compléter des revenus encore faibles, tout en s\'articulant avec d\'autres dispositifs de soutien à la création. Comprendre les règles de cumul et de calcul aide à sécuriser sa situation financière pendant la phase de lancement de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Le RSA\", \"anchor\": \"rsa\"}, {\"text\": \"La prime d\'activité\", \"anchor\": \"prime\"}, {\"text\": \"Le cas des indépendants\", \"anchor\": \"independants\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Articuler aides et activité\", \"anchor\": \"articuler\"}]','[{\"text\": \"Un créateur d\'entreprise peut-il toucher le RSA ?\", \"content\": \"Oui, sous conditions, si ses revenus d\'activité sont très faibles. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous bénéficiez du RSA et vous souhaitez créer votre entreprise ? Pouvez-vous continuer à bénéficier de vos allocations RSA ? Quelles sont les aides à la création d\'entreprise qui vous sont accessibles ?\n\nLe RSA (revenu de solidarité active) est un dispositif de solidarité nationale assurant aux personnes sans ou à faibles ressources un niveau minimum de revenus. Toutefois, le montant du RSA est bien souvent insuffisant pour couvrir toutes les dépenses personnelles. Il est alors intéressant de monter son entreprise : sous certaines conditions, vous pourrez cumuler vos revenus d\'activité avec votre RSA.\n\nDepuis le 1er janvier 2016, le RSA d\'activité a été remplacé par une prime d\'activité. On ne parle donc plus de RSA d\'activité mais de prime d\'activité. Prenez le temps de vous renseigner sur les différences entre RSA et prime d\'activité.\n\nPouvez-vous continuer à bénéficier du RSA ? On répond à toutes vos interrogations sur les aides à la création d\'entreprise dont vous pouvez bénéficier.\n\nOui, il est tout à fait possible pour une personne qui bénéficie du RSA de créer sa propre entreprise.\n\nLa réponse paraît évidente mais il est important de clarifier les choses : quelle que soit la situation personnelle de l’entrepreneur, il pourra créer sa société. La création d’une entreprise n’est pas subordonnée à une condition de ressources, même si les ressources de l’entrepreneur peuvent avoir une incidence sur la pérennité de son projet.\n\nSi vous voulez devenir auto-entrepreneur, sachez qu\'il en est de même, étant donné qu\'il est possible de cumuler RSA et activité d\'auto-entrepreneur.\n\nLe créateur d’entreprise peut continuer à percevoir des allocations RSA (ou prime) d\'activité s’il :\n\nEn plus de ces conditions, vous devrez justifier que vous n’avez pas embauché de salarié. Toutefois, vous pouvez demander aux services du département de déroger à cette condition, qui pourront librement fixer leurs conditions.\n\nEnfin, si vous bénéficiez du statut d\'auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur :\n\nLe montant du RSA (ou prime) d\'activité auquel vous pouvez prétendre va dépendre de votre situation personnelle (célibataire, en couple, enfant à charge etc.). Les modalités de calcul de vos allocations ont été modifiées en 2016, pour plus de détails sur la manière de calculer vos allocations, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le calcul et les conditions de la prime d\'activité. : .\n\nSelon votre situation, vous pourrez ainsi prétendre, environ, aux montants suivants :\n\nVos ressourcescalculées en fonction du SMIC\n\nTout va dépendre de l’évolution de votre entreprise et des revenus que vous percevrez. En effet, la règle est simple en la matière : vous continuez à percevoir vos allocations tant que vos revenus sont inférieurs à 1,4 fois le SMIC.\n\nC’est pour cela que chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources. Cette déclaration de ressources peut s’effectuer en ligne ou par voie postale. Une fois la déclaration de revenus effectuée, le montant des allocations sera ajusté à votre situation c’est-à-dire augmenté, diminué ou bien … supprimé.\n\nSi la prime d\'activité remplace le RSA d\'activité, cela ne signifie pas que vous n\'avez nécessairement plus le droit au RSA : sous certaines conditions, vos allocations pourront se cumuler avec le RSA, notamment si vous avez travaillé pendant plus de trois mois et qu\'au moment de votre demande, vous êtes au chômage. Dans ce cas, on parlera de cumul entre la prime d\'activité et le RSA socle.\n\nLors de votre demande de RSA, la Caisse aux Allocations Familiales étudie automatiquement vos droits au RSA et à la prime activité puis vous indique si vous êtes éligible ou non à l’une ou aux deux aides.\n\nAu même titre que les autres entrepreneurs, les créateurs d’entreprise au RSA peuvent bénéficier d’aides publiques. Ces aides peuvent prendre différentes formes, et notamment consister en :\n\nPour analyser si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces aides, consultez nos fiches pratiques : chaque fiche vous permettra d’analyser si vous remplissez les critères pour obtenir les aides.\n\nVous connaissez maintenant les conditions pour continuer à bénéficier du RSA et pour solliciter la prime d’activité lorsque vous créez votre entreprise. Il ne vous reste qu’à monter votre projet et … à faire les démarches nécessaires pour obtenir les aides auxquelles vous êtes éligible !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrime d\'activité : quelles conditions pour l\'obtenir ?\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nCSP : tout savoir sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLes aides à la création d\'entreprise pour les femmes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1132,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 05:43:00'),(3164,'dol-vice-consentement-manoeuvres-frauduleuses-erreur-reticence-dolosive-nullite','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/dol-vice-consentement-manoeuvres-frauduleuses-erreur-reticence-dolosive-nullite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/dol','Dol {YEAR}','Dol','Dol en {YEAR} : vice du consentement. Vice du consentement par manœuvres. Trois formes : manœuvres, mensonges, réticence. Nullité + DI + pénal possible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dol est un vice du consentement consistant en des manœuvres frauduleuses, mensonges ou réticences dolosives d\'une partie pour tromper l\'autre. Article 1137 Code civil. Entraîne la nullité du contrat. Dommages-intérêts possibles. Sanction des comportements malhonnêtes dans la négociation contractuelle. Concept central du droit des contrats.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1137 Code civil (réforme 2016) : le dol est le fait pour un contractant d\'obtenir le consentement de l\'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l\'un des contractants d\'une information dont il sait le caractère déterminant pour l\'autre partie. Manœuvre frauduleuse, mensonge, ou réticence dolosive.</p><h2>Trois formes</h2><p>1. Manœuvres : actes positifs pour tromper (faux documents, mises en scène). 2. Mensonges : affirmations contraires à la vérité (caractéristiques produit fausses, performances exagérées). 3. Réticence dolosive : silence sur une information déterminante (vice caché du bien, défaut connu). Toutes constituent du dol.</p><h2>Conditions</h2><p>Manœuvre, mensonge ou réticence intentionnels (élément intentionnel essentiel). Caractère déterminant (le contractant n\'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes en sachant). Imputable à l\'autre contractant ou à son représentant. Charge de preuve sur celui qui invoque le dol (celui qui se prétend trompé).</p><h2>Sanctions</h2><p>Nullité du contrat (article 1131). Délai d\'action : 5 ans à compter de la découverte du dol (article 2224). Restitutions réciproques. Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240). Si le dol est constitutif d\'une infraction pénale (escroquerie, faux et usage) : poursuites pénales possibles également.</p><h2>Exemples</h2><p>Vendeur immobilier dissimulant un vice du bien (humidité, problèmes structurels). Vendeur de voiture cachant un accident grave antérieur. Faux documents pour obtenir un crédit. Présentation faussée d\'une entreprise lors d\'une cession. Manœuvres pour induire en erreur. Jurisprudence abondante sur tous ces cas.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Trois formes\", \"anchor\": \"trois-formes\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Différence avec erreur ?\", \"content\": \"Erreur : croyance fausse du contractant. Dol : manœuvre intentionnelle de l\'autre.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Nullité du contrat + dommages-intérêts. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nPour qu’un contrat soit valide, il doit notamment être signé par les parties de façon éclairée. Lorsqu’un consentement est vicié, on parle de vice de consentement. Il en existe trois : l’erreur, la violence et le dol. Cet article s’intéresse plus spécifiquement à cette dernière situation. Qu’est-ce que le dol ? À quelles conditions répond-il ? Comment le prouver ? À quelles sanctions s’expose son auteur ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du dol.\n\nSelon sa définition juridique, le dol correspond au fait d’user de manœuvres trompeuses ou de mensonges pour obtenir le consentement d’une personne afin de conclure un contrat. Par extension, le dol désigne aussi le fait de dissimuler volontairement un élément décisif qui aurait pu empêcher de sceller ce contrat.\n\nSelon le Code civil, le dol constitue un vice du consentement, à l’instar de l’erreur ou de la violence. En effet, le cocontractant n’aurait pas signé le contrat s\'il avait été mis au fait du problème caché.\n\nPour appréhender cette notion, voici quelques exemples de dol :\n\n📝 À noter : pour obtenir la nullité d’un mariage, le dol ne peut normalement pas être requis. En effet, en droit de la famille, seules la violence et l’erreur sont considérées comme des vices du consentement. Toutefois, la personne dont le consentement a été vicié par les agissements et les dires de l’époux peut demander la nullité du mariage, au motif d’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles (comme son état civil, sa situation pénale ou sa situation maritale précédente, par exemple).\n\nDans un dol, il y a deux aspects à distinguer :\n\nL’aspect délictuel d’un dol comprend un élément matériel et un élément intentionnel. Cela signifie que l’auteur a utilisé un stratagème (élément matériel), comme le mensonge, la mise en scène, des artifices ou le silence pour tromper la personne adverse et obtenir la conclusion du contrat (élément intentionnel).\n\nL’aspect psychologique du dol implique le fait que cette tromperie volontaire porte atteinte à la personne qui le subit. Celle-ci n’aurait jamais signé le contrat si elle avait eu connaissance de tous les éléments.\n\n📝 À noter : le fait de passer sous silence tout élément qui aurait pu empêcher la conclusion d’un contrat s\'appelle la réticence dolosive. Ce terme ne s’applique toutefois pas au fait de ne pas révéler une estimation personnelle d’une prestation auprès de l’acheteur. Cette dernière situation ne peut donc pas être retenue comme un dol.\n\nC’est à la victime de prouver qu’il y a eu dol. Pour cela, elle peut utiliser tous les moyens en son pouvoir.\n\n🛠️ En pratique : il peut s’agir d’échanges de mails ou de courriers, d\'attestations de témoins, d’analyses d’experts ou encore de photographies.\n\nLa première sanction est celle de la nullité du contrat. La victime dispose d’un délai de 5 ans à partir du moment où elle découvre le dol, pour demander l’annulation du contrat. Celle-ci se fonde sur le fait que le consentement de la victime a été vicié lors de la conclusion du contrat.\n\nPar ailleurs, elle peut aussi demander des dommages et intérêts au regard du préjudice subi. C’est la responsabilité délictuelle de l’auteur du dol qui est mise en avant, et non sa responsabilité contractuelle. D’ailleurs, la victime peut demander une indemnisation, sans requérir l’annulation du contrat.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un acheteur d’une maison qui a subi un dol peut demander le remboursement du bien immobilier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’erreur suppose que le contractant n’avait pas connaissance du problème lors de la signature du contrat. Celle-ci est toutefois considérée comme inexcusable si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation. À l’inverse, lors d’un dol, l’auteur était parfaitement au courant de la situation. Il a donc usé volontairement de mensonges ou de manœuvres spécifiques dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie.\n\nLe dol, l’erreur et la violence constituent les trois cas de vice de consentement. Le dol est mené dans l’intention de tromper volontairement une personne afin de la pousser à signer un contrat. Dans le cadre d’une erreur, son auteur n’était pas au courant du problème. Enfin, dans le cadre d’une violence, l’auteur exerce une pression pour conclure un contrat.\n\nC’est la victime du préjudice qui peut invoquer le dol. Pour cela, elle a la possibilité de recourir à tous les arguments et preuves possibles pour attester son propos.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1151,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',305,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3165,'seuil-rentabilite-calcul-point-mort-exemples','comptabilite','/guide/comptabilite/seuil-rentabilite-calcul-point-mort-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/seuil-de-rentabilite','Seuil de rentabilité en {YEAR} : calcul, point mort et exemples','Seuil de rentabilité','Le seuil de rentabilité en {YEAR} : définition, formule de calcul (charges fixes / taux de marge), point mort en jours, exemples concrets et utilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le seuil de rentabilité est l\'indicateur de gestion incontournable de tout entrepreneur. Il indique le chiffre d\'affaires minimum à réaliser pour ne ni gagner ni perdre d\'argent. En dessous, l\'entreprise est en perte ; au-dessus, elle dégage du bénéfice.</p>\n\n<h2>Définition du seuil de rentabilité</h2>\n<p>Le seuil de rentabilité (SR), aussi appelé chiffre d\'affaires critique, correspond au niveau de chiffre d\'affaires pour lequel le résultat est nul : les produits couvrent exactement les charges. Au-delà, chaque euro supplémentaire de CA génère un bénéfice proportionnel à la marge. C\'est un outil de pilotage essentiel, particulièrement utile lors de la création d\'entreprise ou d\'un changement stratégique.</p>\n\n<h2>Distinction charges fixes et charges variables</h2>\n<p>Le calcul repose sur la séparation des charges en deux catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Charges fixes</strong> : indépendantes du niveau d\'activité (loyer, salaires fixes, assurances, abonnements, amortissements).</li>\n<li><strong>Charges variables</strong> : proportionnelles au volume d\'activité (achats de marchandises, matières premières, commissions sur ventes, sous-traitance directe).</li>\n</ul>\n<p>La marge sur coût variable = CA - Charges variables. Le taux de marge sur coût variable = Marge / CA, exprimé en pourcentage.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule centrale est la suivante :</p>\n<p><strong>Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coût variable</strong></p>\n<p>Exemple : une entreprise a 60 000 € de charges fixes annuelles et un taux de marge sur coût variable de 40 %. Son seuil de rentabilité est de 60 000 / 0,40 = <strong>150 000 € de CA annuel</strong>. En dessous de 150 000 €, perte ; au-dessus, bénéfice.</p>\n\n<h2>Point mort en jours</h2>\n<p>Le point mort exprime le seuil de rentabilité en nombre de jours d\'activité nécessaires pour l\'atteindre :</p>\n<p><strong>Point mort (en jours) = (Seuil de rentabilité / CA annuel) × 365</strong></p>\n<p>En reprenant l\'exemple : si l\'entreprise prévoit 250 000 € de CA, son point mort est (150 000 / 250 000) × 365 = <strong>219 jours</strong>. À partir du 220e jour, elle commence à gagner de l\'argent.</p>\n\n<h2>Intérêt pour la gestion</h2>\n<p>Le seuil de rentabilité permet de :</p>\n<ul>\n<li>Évaluer la viabilité d\'un projet avant son lancement.</li>\n<li>Fixer des objectifs commerciaux réalistes pour l\'équipe de vente.</li>\n<li>Simuler l\'impact d\'une hausse de loyer, d\'une embauche ou d\'un changement de fournisseur.</li>\n<li>Décider du prix de vente minimum acceptable.</li>\n<li>Identifier la marge de sécurité = (CA réel - SR) / CA réel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemple chiffré complet</h2>\n<p>Une boulangerie a les éléments suivants : loyer 18 000 €, salaires fixes 60 000 €, charges fixes diverses 12 000 € (total charges fixes 90 000 €). CA prévisionnel 300 000 €. Achats de matières premières 105 000 € (35 % du CA). Marge sur coût variable = 195 000 €, taux = 65 %. Seuil de rentabilité = 90 000 / 0,65 = <strong>138 462 €</strong>. Point mort = (138 462 / 300 000) × 365 = <strong>169 jours</strong>, soit mi-juin.</p>','[{\"text\": \"Définition du seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Distinction charges fixes et charges variables\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Point mort en jours\", \"anchor\": \"point-mort\"}, {\"text\": \"Intérêt pour la gestion\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré complet\", \"anchor\": \"exemple\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre seuil de rentabilité et point mort ?\", \"answer\": \"Le seuil de rentabilité s\'exprime en chiffre d\'affaires (en euros), le point mort en durée (jours ou mois) nécessaire pour l\'atteindre. Les deux notions sont complémentaires.\"}, {\"text\": \"Comment classer les charges mixtes ?\", \"answer\": \"Certaines charges sont semi-variables (électricité avec part fixe + part liée à l\'activité). Il convient de les décomposer ou d\'utiliser la méthode des moindres carrés pour identifier la part fixe et variable.\"}, {\"text\": \"Un seuil de rentabilité élevé est-il un mauvais signe ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement, mais il indique une structure de coûts fixes importante qui rend l\'entreprise sensible aux variations d\'activité. Un seuil bas confère une plus grande flexibilité économique.\"}, {\"text\": \"Faut-il actualiser le seuil chaque année ?\", \"answer\": \"Oui, au minimum annuellement et à chaque changement significatif : embauche, hausse de loyer, modification du mix produit, négociation fournisseur, ajustement des prix.\"}]','[\"Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coût variable.\", \"Point mort (jours) = (SR / CA annuel) × 365.\", \"Distinction essentielle : charges fixes vs charges variables.\", \"Outil de pilotage pour viabilité, objectifs commerciaux et décisions stratégiques.\", \"Marge de sécurité = (CA réel - SR) / CA réel.\"]',NULL,'Seuil de rentabilité : comment le calculer facilement ?','## Qu’est-ce que le seuil de rentabilité ?\n\n## Le seuil de rentabilité : définition\n\n## Les différents types de seuil de rentabilité\n\n## Pourquoi calculer le seuil de rentabilité ?\n\n## Comment calculer le seuil de rentabilité ?\n\n## Seuil de rentabilité : les éléments nécessaires au calcul\n\n## Seuil de rentabilité : la formule de calcul\n\n## Calcul de seuil de rentabilité : exemple\n\n## Quelle est la différence entre seuil de rentabilité et point mort ?\n\n## Comment interpréter le seuil de rentabilité ?\n\n## Comment optimiser le seuil de rentabilité de son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le CR (coût de revient) ?\n\n## Quelle marge pour être rentable ?\n\n## Comment savoir si un projet est rentable ou pas ?\n\n## Comment se calcule la rentabilité ?\n\n## Comment calculer la TMCV ?\n\n## Qu\'est-ce que le seuil de rentabilité en STMG ?\n\n## Seuil de rentabilité en quantité : à quoi ça sert ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe but d’une entreprise est de générer des bénéfices. La comptabilité d’entreprise propose de nombreux outils pour se rendre compte de la bonne santé financière d’une entreprise. Parmi eux, le calcul du seuil de rentabilité est un indicateur indispensable à la bonne gestion de l’entreprise.\n\nQuelle est donc la définition d’un seuil de rentabilité et quelle est la différence avec le point mort ? Comment calculer le seuil de rentabilité ? Quelle est la formule du seuil de rentabilité ? Explications.\n\nComprendre la rentabilité de son entreprise, c\'est un enjeu de taille ! Le seuil de rentabilité est l\'outil indispensable pour déterminer le niveau d\'activité à atteindre pour ne pas perdre d\'argent. C\'est le point d\'équilibre où les recettes couvrent les dépenses.\n\nLe seuil de rentabilité est le moment à partir duquel une entreprise rentre dans ses frais. Plus précisément, il s’agit du montant de chiffre d’affaires nécessaire pour que les dépenses de l’entreprise soient égales à ses recettes. Quand l’entreprise atteint son seuil de rentabilité, elle ne perd pas d’argent, mais n’en gagne pas non plus. Elle est seulement à l’équilibre.\n\nPar conséquent, le seuil de rentabilité est le chiffre d’affaires que doit dépasser une entreprise pour réaliser des bénéfices.\n\nOn distingue différents types de seuil de rentabilité :\n\nÀ noter : l\'indicateur de valeur actuelle nette (VAN) peut aussi être intéressant à analyser. Il vise à mesurer la rentabilité d\'un projet.\n\nLe seuil de rentabilité est un indicateur essentiel à prendre en considération dès que vous avez un projet de création d’entreprise ou si vous souhaitez lancer un nouveau produit sur le marché. En effet, le seuil de rentabilité permet de déterminer le chiffre d’affaires et/ou les quantités à écouler pour ne pas perdre d’argent, et si possible réaliser des bénéfices. Si ce seuil de rentabilité est trop élevé, il peut être préférable de ne pas lancer le projet, afin de ne pas prendre de risque trop important.\n\nDe plus, le seuil de rentabilité est une information utile au chef d’entreprise tout au long de la vie de la société. Son calcul lui permet de savoir si les coûts fixes et les coûts variables sont suffisamment maîtrisés pour assurer la rentabilité de l’activité, et par conséquent, la pérennité de l’entreprise. Cela lui permet également de décider de la stratégie de croissance à mettre en place.\n\nDès lors, le seuil de rentabilité est un élément indispensable au dirigeant d’entreprise tant pour évaluer la viabilité d’un projet que pour développer l’activité.\n\nEn tant qu\'entrepreneur, vous vous demandez à partir de quel moment votre activité va commencer à être rentable ? Pour le savoir, il est utile de calculer votre seuil de rentabilité. Voici comment sont calculés les SR.\n\nConcernant le seuil de rentabilité, son calcul implique d’avoir au préalable évaluer les charges fixes et les charges variables. Les charges fixes sont les frais qui restent les mêmes, peu importe l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit par exemple du loyer, de l’assurance, des abonnements, des salaires, etc.\n\nAu contraire, les charges variables sont les frais qui augmentent en même temps que le chiffre d’affaires de l’entreprise, et inversement. En effet, la quantité consommée dépend directement du niveau de production. C’est par exemple le cas des achats de matières premières, ou des frais de sous-traitance.\n\nÀ noter : il existe également des charges dites mixtes, car elles sont à la fois fixes et variables. À titre d’exemple, nous pouvons citer la facture d’électricité. Dans certaines entreprises, comme celles présentes dans le secteur de l’industrie, le montant de la facture d’électricité va énormément varier en fonction du rythme auquel va tourner la chaîne de production. Il y a une part incompressible qui correspond au niveau minimum d’électricité consommée pour exercer l’activité (charge fixe) et une part variable qui augmente avec l’activité.\n\nDe plus, pour calculer le seuil de rentabilité, vous devez déterminer le taux de marge sur coûts variables. La marge sur coût variable correspond la différence entre le prix de vente unitaire et le coût variable pour produire une unité. Elle se calcule comme suit :\n\nTaux de marge sur coûts variables = (marge sur coût variable / chiffre d\'affaires) x 100\n\nLa formule de calcul de base du seuil de rentabilité est la suivante :\n\nSeuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coûts variables\n\nToutefois, vous pouvez également déterminer le chiffre d’affaires annuel à réaliser pour atteindre ce point d’équilibre de la manière suivante :\n\nPar ailleurs, comme nous l’avons vu, il existe plusieurs variantes du seuil de rentabilité. La formule de calcul est donc adaptée en fonction de si vous souhaitez le calculer en volume ou en valeur. Ainsi, pour calculer le seuil de rentabilité en volume, c’est-à-dire en quantité, voici la formule de calcul à appliquer :\n\nSeuil de rentabilité en quantité = coûts fixes / (prix de vente unitaire - coûts variables unitaires)\n\nEt pour calculer le seuil de rentabilité en valeur, la formule de calcul est :\n\nSeuil de rentabilité en valeur = seuil de rentabilité en volume x prix de vente unitaire\n\nUn entrepreneur souhaite devenir pizzaïolo et se questionne sur la rentabilité de son camion pizza. Il cherche à calculer le seuil de rentabilité par exercice de son entreprise. D’abord, il doit définir les charges fixes annuelles de son activité : loyer, assurances, salaires, etc. Dans notre exemple, les charges fixes annuelles sont de 20.000 euros HT.\n\nEnsuite vient l’étape la plus délicate : la définition du montant annuel des charges variables. C’est un calcul qui est nécessairement approximatif. Les charges variables d’une pizzeria sont notamment composées de l’achat des ingrédients, des frais de livraison, etc. Dans notre exemple, les charges variables annuelles sont de 25.000 euros HT.\n\nVoici le calcul du seuil de rentabilité pour le futur pizzaïolo : Seuil de rentabilité = 20.000 + 25.000 = 45.000 euros.\n\nLe seuil de rentabilité par exercice est donc de 45.000 euros. Concrètement, il faut que l’activité de l’entreprise génère au moins 45.000 euros de chiffre d’affaires pour atteindre son seuil de rentabilité. Au-dessus de ce seuil, la pizzeria génère des bénéfices. En-dessous de ce seuil, elle génère des pertes.\n\nBon à savoir : on peut décider de calculer le seuil de rentabilité pour la globalité de l’activité, comme dans l’exemple précédent, mais il est également possible de calculer le seuil de rentabilité pour chaque secteur d’activité de l’entreprise (par exemple : production, commercialisation, service après-vente, ... ). Dans ce dernier cas, pour les calculs, il ne faudra prendre en compte que les charges correspondantes au secteur visé.\n\nIl ne faut pas confondre seuil de rentabilité et point mort. En effet, bien que ces deux indicateurs permettent de déterminer le palier à partir duquel l’entreprise va commencer à être rentable, ils ne l\'expriment pas de la même manière.\n\nLe seuil de rentabilité s’exprime en argent ou en unité, tandis que le point s’exprime en temps. Ainsi, le point mort permet de savoir à quel moment le seuil de rentabilité va être atteint. Il se calcule en nombre de jours. Le calcul du point mort se fait de la façon suivante :\n\nPoint mort = (seuil de rentabilité / chiffre d’affaires réalisé) x 365 jours\n\nReprenons l’exemple précédent : le seuil de rentabilité est de 45.000 euros. Imaginons que l’entrepreneur ait réalisé un chiffre d’affaires de 50.000 euros lors de son dernier exercice comptable. Il veut donc savoir quand est-ce qu’il a atteint son seuil de rentabilité.\n\nPoint mort = (45.000 / 50.000) x 365 = 328,5 jours.\n\nAu bout de 328,5 jours d’activité, l’entrepreneur aura atteint son seuil de rentabilité et commencera à réaliser des bénéfices.\n\nUne fois que l’entreprise connaît son seuil de rentabilité, elle peut le comparer à son chiffre d’affaires :\n\nCette analyse est très importante, car elle met en évidence le fait que ce n’est pas parce qu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires très conséquent, qu’elle est forcément rentable. En effet, si son seuil de rentabilité est lui aussi très élevé, il n’est pas certain que le chiffre d\'affaires soit suffisant pour couvrir l’ensemble des charges fixes et variables. Par conséquent, l’entreprise risque d’être déficitaire, ou du moins de réaliser des bénéfices moindres.\n\nUn seuil de rentabilité élevé représente un risque pour l’entreprise, puisqu’il va être plus difficile pour elle d’être rentable. Par conséquent, le dirigeant doit veiller à maintenir le seuil de rentabilité à un niveau jugé raisonnable au regard de l’activité exercée.\n\nÀ noter : n’hésitez pas à comparer votre seuil de rentabilité avec le seuil de rentabilité moyen des entreprises de votre secteur d’activité. Cela vous permettra de juger si le vôtre est particulièrement élevé, ou si au contraire, il semble tout à fait acceptable.\n\nAinsi, si votre seuil de rentabilité est trop haut, c’est-à-dire que le montant de chiffre d’affaires à atteindre pour être rentable est trop élevé et que vous n’y parvenez pas, il faut revoir la stratégie de votre entreprise. Pour cela, vous pouvez :\n\nDe manière générale, pour optimiser votre seuil de rentabilité, vous devez procéder à une analyse détaillée de tous les postes de dépenses de l’entreprise. Vous pourrez alors identifier les dépenses superflues, et les contrats à renégocier avec les fournisseurs, voire les changements de fournisseurs à effectuer si nécessaire. De plus, vous devez analyser la rentabilité des différentes activités de l’entreprise, afin de décider celles qu’il convient de poursuivre, et au contraire, celles qu’il est préférable d’arrêter.\n\nPour illustrer comment réduire son seuil de rentabilité, reprenons l’exemple précédent : l’entrepreneur a donc calculé son seuil de rentabilité qui est de 45.000 euros. Toutefois, imaginons maintenant qu’à la fin de l’exercice comptable, il se rend compte avoir réalisé seulement 40.000 euros de chiffre d’affaires. Il a donc réalisé des pertes et n’a pas atteint son seuil de rentabilité pendant cet exercice comptable. Il faut alors qu’il revoit sa stratégie.\n\nL’une des méthodes possibles est la baisse du coût de revient, c’est-à-dire du coût de fabrication du produit. La baisse du coût de revient est possible en trouvant par exemple des fournisseurs moins chers. Si le coût de revient baisse et que le prix de vente reste le même, alors le bénéfice réalisé par produit vendu augmente. Si le bénéfice augmente, alors le chiffre d’affaires augmente et le seuil de rentabilité peut potentiellement être atteint.\n\nBon à savoir : si vous désirez être accompagné dans la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser le logiciel Comptastart qui vous permet de gérer vos comptes en ligne en bénéficiant d’une assistance juridique illimitée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût de revient permet de déterminer combien coûte la production d’une unité pour l’entreprise en tenant compte des charges directes et indirectes. La formule de calcul est la suivante :\n\nCoût de revient = (charges directes + charges indirectes) / quantités produites\n\nPour que l’activité soit rentable, l’entreprise doit appliquer une marge sur le coût de revient. Cette marge doit être suffisante pour couvrir les charges fixes et les charges variables, mais aussi pour générer un bénéfice. Dès lors, la marge à réaliser pour être rentable va dépendre de chaque entreprise en fonction de :\n\nPour savoir si un projet d’entreprise est rentable ou non, plusieurs indicateurs sont à prendre en compte comme :\n\nCes indicateurs traduisent la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices. Vous pouvez également vous appuyer sur le retour sur investissement (ROI) pour décider ou non d’investir dans un projet.\n\nLa rentabilité d\'une entreprise se calcule en comparant ses bénéfices à son chiffre d\'affaires ou à ses investissements. On utilise souvent l\'Excédent Brut d\'Exploitation (EBE) ou le résultat net pour évaluer la capacité de l\'entreprise à dégager des bénéfices.\n\nLe Taux de Marge sur Coûts Variables (TMCV) se calcule en divisant la marge sur coûts variables par le chiffre d\'affaires de l\'entreprise. La formule est :\n\nTMCV = marge sur coûts variables / chiffres d\'affaires\n\nLe seuil de rentabilité en STMG (Sciences et Technologies du Management et de la Gestion) est une notion théorique qui correspond au chiffre d\'affaires à atteindre pour qu\'une entreprise couvre l\'ensemble de ses charges fixes et variables. Il est un indicateur clé pour évaluer la viabilité d\'un projet et est étudié dans le cadre de la gestion et du management.\n\nLe seuil de rentabilité en quantité est un indicateur qui permet à l\'entrepreneur de savoir combien d\'unités de produits ou de services il doit vendre pour couvrir l\'ensemble de ses charges et ne pas perdre d\'argent. Il est un outil de pilotage pour se fixer des objectifs de vente clairs et concrets.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe taux de marque : définition, utilité et calcul\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nActif circulant : définition, composition, et calculs\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Quorum et majorités appliqués distinctement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assemblée générale mixte combine en une même réunion les résolutions relevant de l\'AG ordinaire (AGO) et celles de l\'AG extraordinaire (AGE). Elle est très utilisée par les PME pour gagner du temps et limiter les coûts.</p><h2>Quand opter pour une AG mixte ?</h2><p>Une AG mixte est pertinente lorsque la société doit à la fois approuver les comptes annuels (AGO) et modifier ses statuts ou décider d\'une opération exceptionnelle (AGE). Plutôt que de convoquer deux AG distinctes, on regroupe les sujets dans une seule réunion.</p><h2>Ordre du jour</h2><p>L\'ordre du jour distingue clairement les résolutions ordinaires des extraordinaires. Chaque résolution est numérotée et étiquetée selon sa nature (« résolution à caractère ordinaire » ou « résolution à caractère extraordinaire »), ce qui permet d\'appliquer la majorité adéquate au moment du vote.</p><h2>Quorum et majorité</h2><p>Les règles de quorum et de majorité s\'appliquent séparément à chaque catégorie de résolution. Les résolutions ordinaires se votent à la majorité simple, les extraordinaires à la majorité qualifiée (deux tiers ou trois quarts selon la forme sociale). Le quorum est vérifié pour chaque catégorie.</p><h2>Procès-verbal unique</h2><p>Un seul PV est rédigé pour l\'AG mixte, mais il distingue clairement les résolutions ordinaires des extraordinaires, avec les résultats de vote correspondants. Les éventuels dépôts au greffe sont effectués pour les seules résolutions modifiant les statuts.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>L\'AG mixte économise du temps et des frais (une seule convocation, une seule réunion, un seul PV). Elle suppose toutefois que les associés soient à l\'aise avec la distinction entre résolutions ordinaires et extraordinaires pour ne pas voter à la mauvaise majorité.</p>','[{\"text\": \"Quand l\'utiliser\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Ordre du jour\", \"anchor\": \"ordre-jour\"}, {\"text\": \"Quorum et majorité\", \"anchor\": \"quorum-majorite\"}, {\"text\": \"Procès-verbal unique\", \"anchor\": \"pv-unique\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages-limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence avec une AGO seule ?\", \"content\": \"L\'AG mixte traite à la fois des sujets ordinaires (comptes) et extraordinaires (statuts) dans une seule réunion.\"}, {\"text\": \"Le PV doit-il être déposé au greffe ?\", \"content\": \"Oui pour les résolutions extraordinaires modifiant les statuts. 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Le vote est séparé même si la réunion est commune.\"}]','[\"Combinaison AGO et AGE en une réunion unique\", \"Quorum et majorités appliqués distinctement par catégorie\", \"PV unique avec distinction claire des résolutions\"]',NULL,'Comment fonctionne une assemblée générale mixte ?','## Assemblée générale mixte : quelle utilité ?\n\n## Comment se déroule une assemblée générale mixte ?\n\n## Convocation à l’assemblée générale mixte\n\n## Vote des participants à l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire\n\n## Le procès-verbal d\'assemblée générale mixte\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de faire une AG en visio ?\n\n## Quelle est la différence entre une AGO et une AGE ?\n\n## Quels sont les deux types d\'assemblée générale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL’assemblée générale est un organe décisionnel des sociétés. Il est obligatoire pour chaque société de rassembler ses associés à échéance régulière pour qu’ils exercent leur droit de vote. Durant une AG, les membres statuent sur des décisions plus ou moins structurantes pour l’avenir de l’entreprise, telles que l’approbation des comptes ou la modification statutaire.\n\nTraditionnellement, les assemblées générales peuvent prendre la forme d’AG ordinaires ou extraordinaires. En pratique, même si le Code de commerce ne l’envisage pas, une assemblée générale d’une autre nature peut être organisée, on parle d’assemblée générale mixte. Vous souhaitez en savoir plus sur son déroulement ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nSi vous êtes intéressé par l’assemblée générale mixte et sa définition, notez que c’est une AG au cours de laquelle sont prises des décisions relevant à la fois de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire.\n\nPour rappel, dans une société (SARL, SA et SAS) :\n\nPour éviter de multiplier les AG sans raison, l’assemblée générale mixte permet aux actionnaires ou associés de ne se réunir qu’une seule fois afin de prendre l’ensemble des décisions. Bien que ces assemblées ne soient pas prévues par la loi, elles sont très souvent utilisées, car elles permettent de gagner du temps et de simplifier la prise de décisions.\n\n👍Bon à savoir : avec Legalstart, vos démarches ne sont plus un frein à votre ambition. Notre plateforme vous permet de gérer en toute autonomie vos obligations juridiques et administratives, avec la garantie d’être accompagné par des experts.\n\nLes démarches à effectuer pour tenir une assemblée générale mixte sont :\n\nLa convocation à une assemblée générale mixte relève du même formalisme que la convocation aux AG classiques. Ainsi, si vous ne trouvez pas de modèle de convocation d’assemblée générale mixte, n’hésitez pas à vous servir d’un modèle de convocation d’assemblée générale ordinaire.\n\nPour une assemblée générale mixte, vous pouvez rédiger une seule feuille de présence indiquant :\n\nCe système permet d’éviter la tenue de deux réunions successives et de simplifier les formalités qui découlent de ce type d’assemblée. Pour ce qui est de l’organisation, il est recommandé de planifier chaque assemblée à la suite pour éviter les confusions.\n\nLe bureau doit contrôler le droit de vote de chaque associé ou actionnaire de l’assemblée générale mixte. En effet, il est nécessaire de vérifier la règle de majorité qui varie si la décision prise relève de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.\n\nPour rappel, en général :\n\n👍 Bon à savoir : ces règles peuvent varier en fonction du type de société et des statuts juridiques.\n\nGardez à l’esprit que pour délibérer sur des questions déterminantes pour la société, lors d’une assemblée générale mixte, il est nécessaire d’atteindre le quorum prévu lors des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires.\n\nCela s’applique aussi bien pour l’assemblée générale mixte d’une SARL, d’une SAS, ou d’autres types de sociétés. Là encore, les règles du quorum varient en fonction du type de société, voire des statuts.\n\nPour ce qui est du procès-verbal, il doit expliciter les résolutions prises, que celles-ci relèvent de l’AGO ou de l’AGE. Dans une assemblée générale mixte, il faut que le PV distingue bien les décisions de chaque type d’assemblées.\n\nEn conclusion, les assemblées générales mixtes permettent d’étudier un grand nombre de questions relatives aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Toutefois, son organisation doit être minutieuse puisqu’elle exige à la fois l’application des règles générales d’une AG et celle des règles particulières de chaque assemblée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d\'organiser une assemblée générale en visio si cela est autorisé dans les statuts de la société ou de l\'association.\n\nUne AGO est une assemblée générale ordinaire où sont prises les décisions courantes pour la vie de la société par les associés. C\'est par exemple le cas de l\'assemblée générale annuelle pour l\'approbation des comptes. De son côté, l\'AGE est une assemblée générale extraordinaire qui est convoquée pour un motif précis et grave. Par exemple, une AGO est nécessaire pour révoquer le dirigeant ou en nommer un nouveau.\n\nQue ce soit pour une société ou une association, on distingue deux type d\'assemblée générale : l\'AG ordinaire et l\'AG extraordinaire. En outre, on parle d\'assemblée générale mixte quand les associés sont convoqués aux types d\'AG de manière successive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nRegistre d’assemblée générale : consultation, tenue, conservation\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nAssemblée générale : étapes, règles et formalisme\n\nQuorum d’une assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1115,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',291,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3167,'ouvrir-food-truck-autorisations-vehicule-formation','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-food-truck-autorisations-vehicule-formation','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-food-truck','Ouvrir un food truck en {YEAR} : autorisations, véhicule et budget','Ouvrir un food truck','Ouvrir un food truck en {YEAR} : carte commerçant ambulant, autorisation stationnement, formation HACCP, choix du statut juridique et investissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le food truck séduit de plus en plus d\'entrepreneurs : faibles charges, mobilité, créativité culinaire. Mais le lancement exige plusieurs autorisations et un véritable budget. Voici la marche à suivre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Carte de commerçant ambulant</h2>\n<p>L\'activité de food truck relève du <strong>commerce non sédentaire</strong>. Toute personne vendant des produits hors de sa commune de domiciliation doit obtenir la <strong>carte de commerçant ambulant</strong> auprès de la Chambre de Commerce et d\'Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers (CMA selon la nature de l\'activité). La carte est délivrée pour 4 ans renouvelables et coûte environ 30 €.</p>\n<p>Le dossier comprend un extrait Kbis ou un récépissé d\'immatriculation, une pièce d\'identité et un justificatif d\'activité.</p>\n\n<h2>Autorisation de stationnement</h2>\n<p>Pour stationner sur la voie publique, deux possibilités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Autorisation d\'occupation temporaire (AOT)</strong> délivrée par la mairie pour le domaine public communal.</li>\n<li><strong>Permis de stationnement</strong> pour un emplacement fixe (marché, place).</li>\n</ul>\n<p>Chaque mairie fixe ses propres règles, redevances et critères d\'attribution. Il est aussi possible de s\'installer sur un terrain privé avec accord du propriétaire (parkings de supermarchés, festivals, événements d\'entreprise).</p>\n\n<h2>Formation HACCP obligatoire</h2>\n<p>Tout exploitant servant des denrées alimentaires doit suivre une <strong>formation hygiène alimentaire HACCP</strong> de 14 heures, sauf diplôme équivalent (CAP cuisine, Bac Pro restauration). Coût : 200 à 500 €. Elle aborde les bonnes pratiques d\'hygiène, la traçabilité, la chaîne du froid et la gestion des risques sanitaires.</p>\n<p>Si le food truck sert de l\'alcool, un <strong>permis d\'exploitation</strong> de 20 heures est également requis (entre 250 et 700 €), avec déclaration de licence III ou IV en mairie.</p>\n\n<h2>Choisir le véhicule</h2>\n<p>Trois options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat d\'un véhicule neuf aménagé</strong> : 60 000 à 120 000 € (Citroën Type H repro, Renault Master, Mercedes Sprinter).</li>\n<li><strong>Achat d\'occasion + aménagement</strong> : 20 000 à 50 000 € (utilitaire 5-10 ans + aménagement professionnel cuisine).</li>\n<li><strong>Location longue durée</strong> : 800 à 2 000 €/mois.</li>\n</ul>\n<p>Le véhicule doit être homologué <strong>VASP magasin</strong> (Véhicule Automoteur Spécialisé) auprès de la DREAL, avec passage aux mines. L\'aménagement doit respecter les normes alimentaires : inox, lavabo avec eau chaude, frigo professionnel, hotte aspirante.</p>\n\n<h2>Statut juridique adapté</h2>\n<p>Les choix courants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : démarrage simple (plafond 188 700 € pour la vente de marchandises), mais TVA non récupérable et plafond vite atteint.</li>\n<li><strong>EI ou EURL</strong> : pour optimiser fiscalement et investir.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : pour s\'attribuer une rémunération dirigeant assimilée salarié et garder le contrôle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget global et rentabilité</h2>\n<p>Investissement total : <strong>30 000 à 150 000 €</strong> selon véhicule et concept. Un food truck bien placé peut générer 100 000 à 250 000 € de chiffre d\'affaires annuel avec une marge brute de 65 à 75 %. Le retour sur investissement se situe généralement entre 2 et 4 ans.</p>','[{\"text\": \"Carte de commerçant ambulant\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Autorisation de stationnement\", \"anchor\": \"stationnement\"}, {\"text\": \"Formation HACCP obligatoire\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Choisir le véhicule\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget global et rentabilité\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un food truck ?\", \"answer\": \"Pas de diplôme obligatoire, mais la formation hygiène HACCP de 14 heures est exigée sauf si vous possédez un CAP cuisine ou un Bac Pro restauration.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le lancement d\'un food truck ?\", \"answer\": \"Entre 30 000 € (occasion aménagée + petite trésorerie) et 150 000 € pour un véhicule neuf premium. Le poste véhicule représente 60 à 70 % du budget.\"}, {\"text\": \"Peut-on stationner partout ?\", \"answer\": \"Non. Il faut soit une autorisation municipale (AOT ou permis de stationnement) pour le domaine public, soit l\'accord d\'un propriétaire privé. Le stationnement sauvage est sanctionné.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires espérer ?\", \"answer\": \"Un food truck bien placé génère 100 000 à 250 000 € de CA annuel avec 150-300 couverts par jour de service. La rentabilité dépend fortement de l\'emplacement et de la rotation.\"}]','[\"Carte de commerçant ambulant (CCI/CMA) obligatoire, valable 4 ans.\", \"Autorisation stationnement mairie (AOT) ou accord propriétaire privé.\", \"Formation HACCP 14h obligatoire + permis exploitation si alcool.\", \"Véhicule : 20-80 k€ aménagé, homologation VASP magasin DREAL.\", \"Statut : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU selon objectifs.\"]',NULL,'Ouvrez un food truck','## Ouvrir un food truck : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un food truck\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un food truck : questions fréquentes\n\n## Quelle différence entre ouvrir un food truck ou un fast food ?\n\n## Pourquoi ouvrir un food truck ?\n\n## Quel camion pour ouvrir un food truck ?\n\n## Peut-on ouvrir un food truck qui vend de l\'alcool ?\n\n## Comment ouvrir un food truck ?\n\n## Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un food truck ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un food truck devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi on fait le point entre ouvrir un food truck ou ouvrir un fast food, on remarque que ce sont en réalité deux notions différentes. Créer un food truck, c\'est vendre de la nourriture uniquement à emporter par l’intermédiaire d’un camion de food truck. À l’inverse, créer un fastfood, c’est faire de la restauration rapide, sur place ou à emporter.\n\nOuvrir un food truck implique en principe une certaine autonomie alors même qu’un fastfood est souvent ouvert par l’intermédiaire d’une franchise.\n\nOuvrir un food truck, c\'est faire partie des métiers de la restauration avec un investissement moindre par rapport à l’ouverture d’un restaurant. Vous êtes dans le domaine culinaire, vous élaborez des plats, vous avez un contact client, mais votre seul investissement matériel porte sur un camion.\n\nLe fait d’ouvrir un food truck est donc une alternative si vous voulez travailler dans la restauration sans pour autant réaliser des investissements trop importants.\n\nAu moment d’ouvrir votre food truck, vous allez obligatoirement devoir vous poser la question de trouver un camion food truck. Vous avez évidemment deux possibilités à ce sujet :\n\nLorsque votre projet est d’ouvrir un food truck, le camion représente une grosse partie de l’investissement, ce qui explique que vous êtes nombreux à faire le choix du camion food truck d’occasion pour limiter les frais liés au fait de créer un food truck.\n\nPour savoir comment ouvrir un food truck, il suffit de respecter plusieurs étapes : il faut trouver un projet, acheter un camion, choisir sa structure juridique adaptée pour créer son food truck ou encore respecter les formalités administratives.\n\nLes démarches et les étapes pour ouvrir un food truck sont nombreuses, il faut donc être attentif pour être certain de ne pas en oublier sur la route !\n\nÉvidemment, le fait de créer un food truck n’implique pas la location d’un local commercial. Pour autant, il existe une réglementation food truck qui ne doit pas être négligée.\n\nL’emplacement choisi pour ouvrir un food truck nécessite l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public qui prend différentes formes en fonction de votre situation.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',842,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',442,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3168,'prix-carte-grise-calcul-taxes-regions-demarches','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prix-carte-grise-calcul-taxes-regions-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/carte-grise-prix','Prix d\'une carte grise en {YEAR} : calcul, taxes et démarches ANTS','Prix d\'une carte grise','Calcul du prix d\'une carte grise en {YEAR} : taxe régionale, chevaux fiscaux, malus CO2, taxes additionnelles, simulateur et procédure ANTS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix d\'une carte grise (certificat d\'immatriculation) varie considérablement selon le véhicule et la région. Voici le détail des taxes qui composent ce coût et la procédure pour obtenir votre titre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quelles taxes composent le prix ?</h2>\n<p>Le coût total d\'une carte grise se décompose en plusieurs lignes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> : taxe principale, votée chaque année par les conseils régionaux. Elle correspond à un montant unitaire (entre 27 € et 60 €) multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.</li>\n<li><strong>Taxe sur les véhicules polluants (malus CO2)</strong> : applicable aux véhicules neufs émettant plus de 113 g/km de CO2. Le barème {YEAR} démarre à 50 € et atteint 70 000 € pour les modèles les plus polluants.</li>\n<li><strong>Taxe additionnelle sur les véhicules de plus de 10 CV</strong> : selon les régions, 100 à 1 000 € forfaitaire.</li>\n<li><strong>Taxe de formation professionnelle</strong> : 30 à 45 € pour les véhicules utilitaires.</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 € fixes pour l\'envoi du titre.</li>\n</ul>\n\n<h2>La taxe régionale en détail</h2>\n<p>C\'est la composante principale. Le tarif du cheval fiscal varie selon les régions en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Île-de-France : 54,95 €.</li>\n<li>Auvergne-Rhône-Alpes : 43 €.</li>\n<li>Nouvelle-Aquitaine : 41 €.</li>\n<li>Bretagne : 51 €.</li>\n<li>Provence-Alpes-Côte d\'Azur : 51,20 €.</li>\n<li>Corse : 27 € (le plus bas).</li>\n</ul>\n<p>Pour une voiture de 7 CV en Île-de-France, la taxe régionale s\'élève à 7 × 54,95 = 384,65 €. Les véhicules propres (100 % électriques, hydrogène) bénéficient d\'une <strong>exonération totale</strong> dans la quasi-totalité des régions.</p>\n\n<h2>Le malus CO2 sur les véhicules neufs</h2>\n<p>Le malus écologique applicable aux véhicules neufs en {YEAR} est très progressif :</p>\n<ul>\n<li>113 g/km : 50 €.</li>\n<li>130 g/km : 540 €.</li>\n<li>150 g/km : 4 543 €.</li>\n<li>180 g/km : 24 533 €.</li>\n<li>220 g/km et plus : 70 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Un malus annuel au poids s\'applique également (10 € par kilo au-delà de 1 600 kg) pour les véhicules thermiques neufs.</p>\n\n<h2>Comment utiliser un simulateur ?</h2>\n<p>Le site officiel <strong>ants.gouv.fr</strong> propose un simulateur gratuit qui calcule le coût exact en fonction du véhicule (marque, modèle, puissance, émissions) et de l\'adresse du titulaire. Des simulateurs privés (LegalPlace, service-public.fr) donnent le même résultat. Calculez avant l\'achat pour éviter les mauvaises surprises, notamment sur les véhicules puissants ou polluants.</p>\n\n<h2>Démarches et paiement via l\'ANTS</h2>\n<p>Depuis 2017, toutes les démarches d\'immatriculation se font en ligne sur <strong>ants.gouv.fr</strong> (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La démarche prend 15-30 minutes : création de compte FranceConnect, saisie des informations véhicule, paiement par carte bancaire, dépôt des pièces justificatives (justificatif de domicile, permis de conquérir, ancien certificat, attestation d\'assurance, contrôle technique). Vous recevez d\'abord un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) valable 1 mois, puis la carte grise définitive sous 7 jours par courrier suivi.</p>','[{\"text\": \"Quelles taxes composent le prix ?\", \"anchor\": \"taxes\"}, {\"text\": \"La taxe régionale en détail\", \"anchor\": \"regionale\"}, {\"text\": \"Le malus CO2 sur les véhicules neufs\", \"anchor\": \"malus\"}, {\"text\": \"Comment utiliser un simulateur ?\", \"anchor\": \"simulateur\"}, {\"text\": \"Démarches et paiement via l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour recevoir sa carte grise ?\", \"answer\": \"Sous 7 jours ouvrés en moyenne par courrier suivi (Lettre Expert). Vous recevez immédiatement un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) imprimable qui vous permet de circuler pendant 1 mois.\"}, {\"text\": \"Les véhicules électriques sont-ils exonérés ?\", \"answer\": \"Oui, la taxe régionale est exonérée dans la quasi-totalité des régions pour les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène. Seules la redevance d\'acheminement (2,76 €) reste due. Pas de malus CO2.\"}, {\"text\": \"Peut-on payer en plusieurs fois ?\", \"answer\": \"Le paiement direct ANTS se fait en une fois par carte bancaire. Certains prestataires habilités proposent un paiement en 3 ou 4 fois moyennant une majoration. Pour les cartes grises importantes (malus élevé), c\'est une option à considérer.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de changement d\'adresse ?\", \"answer\": \"Le changement d\'adresse est gratuit pour les 3 premières modifications. Au-delà, comptez 2,76 € de redevance. Démarche obligatoire sur ants.gouv.fr dans le mois suivant le déménagement.\"}]','[\"Prix = taxe régionale (CV × tarif région) + malus CO2 + taxes additionnelles + 2,76 €.\", \"Taxe régionale : de 27 €/CV en Corse à 55 €/CV en Île-de-France.\", \"Malus CO2 véhicules neufs : 50 € à 113 g/km, jusqu\'à 70 000 € à 220 g/km.\", \"Véhicules 100 % électriques : exonération de taxe régionale et pas de malus.\", \"Simulateur officiel gratuit sur ants.gouv.fr.\", \"Démarche 100 % en ligne sur ants.gouv.fr, carte reçue sous 7 jours.\"]',NULL,'Quel est le prix d’une carte grise en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Quelles sont les composantes du prix d’une carte grise ?\n\n## La taxe régionale\n\n## La taxe pour la formation professionnelle dans les transports\n\n## La taxe CO2 sur les véhicules polluants\n\n## La taxe de gestion\n\n## La redevance d’acheminement du certificat d’immatriculation\n\n## Quels sont les critères pour calculer le prix d’une carte grise ?\n\n## Combien coûte une carte grise ?\n\n## Le prix d’une carte grise pour un véhicule neuf\n\n## Le prix d’une carte grise pour une voiture de plus de 10 ans\n\n## Le prix d’une carte grise : duplicata\n\n## Le prix d’une carte grise pour un changement d’adresse\n\n## Le prix d’une carte grise de moto\n\n## Tableau récapitulatif du prix d’une carte grise\n\n## Comment payer le prix d’une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Où est le moins cher pour faire carte grise ?\n\n## Quel est le prix d’une carte grise pour changement de propriétaire ?\n\n## Comment faire une carte grise sans payer les frais ?\n\n## Comment se calcule le prix de la carte grise ?\n\n## Comment calculer le prix d\'une carte grise de plus de 10 ans ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il permet d’autoriser la circulation et d’identifier le véhicule.\n\nSelon le Code de la route, toute personne possédant un véhicule à moteur, une remorque (dont le poids en charge dépasse 500 kg), ou une semi-remorque doit procéder à l’immatriculation de son véhicule.\n\nIl est important de noter que la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété du véhicule. C’est un document administratif qui certifie que le véhicule est en conformité avec la réglementation en vigueur.\n\nLe certificat d’immatriculation contient de nombreuses informations, notamment des détails sur le véhicule, le propriétaire et les taxes à payer en cas de nouvelle immatriculation.\n\nLa carte grise reste valide tant que le véhicule est en état de fonctionnement. Ainsi, en cas de changement d’informations lié à un déménagement, un mariage ou un divorce, il est nécessaire de mettre à jour le certificat en demandant un nouveau document.\n\nLa carte grise numérique a été mise en place via l’application France Identité. Elle ne remplace pas immédiatement ni totalement le certificat d’immatriculation traditionnel, mais constitue une alternative électronique pratique pour accéder facilement à vos documents depuis votre smartphone.\n\nÀ noter : c’est grâce au certificat d’immatriculation qu’il est possible de souscrire une assurance pour le véhicule. Pour cela, le nom figurant sur la carte grise doit être le même que celui de l’assuré.\n\nPour calculer le coût d’une carte grise, le prix du cheval n’est pas le seul critère à prendre en compte. En effet, lors d’une demande de carte grise, le prix est calculé sur la base de 4 taxes et d’une redevance :\n\nLa taxe régionale est calculée en fonction de la puissance administrative (ou puissance fiscale) du véhicule, et du taux régional de puissance fiscale. Ce taux varie d’une région à une autre.\n\nPour calculer cette taxe, il convient de multiplier le nombre de chevaux fiscaux par le taux du cheval fiscal en vigueur dans votre région de résidence principale.\n\nCette « taxe Y.1 » joue un rôle non négligeable dans le coût total de la carte grise, si le véhicule est puissant.\n\nCertaines régions exonèrent totalement les véhicules propres de la taxe régionale (véhicules électriques ou à hydrogène). Les véhicules dits « propres » à faibles émissions de CO2 peuvent bénéficier d’exonération entre 50 et 100 %, selon les régions. Ces exonérations ne s’appliquent pas dans les territoires d’outre-mer (DOM-TOM).\n\nBon à savoir : la taxe régionale est réduite de moitié pour les véhicules de 10 ans ou plus.\n\nPour vous aider dans le calcul du prix de votre carte grise, voici les tarifs régionaux pour 2025.\n\nMontant de la taxe régionale\n\nBourgogne–Franche-Comté\n\nProvence-Alpes-Côte d’Azur\n\nAttention : dans le projet de budget 2026, le plafond de la taxe régionale pour la carte grise pourrait passer de 60 € à 70 €, ce qui pourrait entraîner un surcoût supplémentaire pour les automobilistes selon la puissance fiscale de leur véhicule.\n\nCette taxe est collectée au titre de la formation professionnelle dans le secteur des transports. Elle s’applique exclusivement aux véhicules utilitaires, aux véhicules de transports en commun et aux camions.\n\nSon montant varie en fonction du poids total à charge, qui sera indiqué sous l\'abréviation PTAC sur la carte grise du véhicule :\n\nCette taxe (Y.2) peut donc également considérablement faire varier le prix de la carte grise du véhicule en fonction de son poids.\n\nÀ noter : le PTAC, désormais appelé MMA, se trouve sur la carte grise dans les cases F.1 et F.2, et correspond au poids maximal autorisé de votre véhicule.\n\nLa taxe CO2 (taxe Y.3), également connue sous le nom de taxe écologique ou malus écologique, est désormais applicable uniquement aux véhicules neufs ou importés. Les véhicules d’occasion sont exonérés de cette taxe depuis le 1er janvier 2021. Les véhicules propres sont également exemptés de la taxe écologique.\n\nLa suppression de taxes environnementales en 2021 a eu pour conséquence de renforcer les règles pour le malus environnemental pour les véhicules neufs. Ainsi, depuis janvier 2023, la limite de déclenchement de la taxe CO2 est fixée à 123 g/km d’émissions de CO2, avec un montant de 50 euros à payer. À partir de 128 g/km d’émissions de CO2, le malus s’élève à 260 € pour 2024, alors que le seuil en 2020 s’élevait à 138 g/km.\n\nLa taxe de gestion (Y.4) s’applique à tous les types de véhicules, sans exception. Son montant forfaitaire est actuellement de 11 €.\n\nLa redevance d\'acheminement (Y.5) couvre les frais liés à l’envoi de la carte grise au propriétaire du véhicule. Son montant forfaitaire est de 2,76 €. Il vous garantit que le certificat d’immatriculation vous parvienne en courrier suivi par l’Imprimerie Nationale.\n\nChaque année, le coût de l’enregistrement d’une carte grise subit des modifications, influencé par différents facteurs. Ces principaux facteurs sont les taxes précédemment citées, mais également les critères suivants :\n\nÀ noter : lorsque vous calculez les frais à prévoir pour votre carte grise, pensez à vous renseigner également sur le prix de la plaque d\'immatriculation.\n\nPour une carte grise, le prix pour une voiture ou une moto n’est pas le même. Il en est de même en fonction de l’âge du véhicule. En effet, le prix d’une carte grise pour un véhicule de plus de 20 ans ne sera pas le même que pour un véhicule neuf.\n\nBon à savoir : pour calculer le prix d’une carte grise gratuitement, le service public met à votre disposition un outil. Ce dernier vous permet de connaître, pour une carte grise, son prix grâce à une simulation d’après diverses informations à renseigner.\n\nLe prix d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf varie principalement en fonction des taxes énoncées précédemment à savoir :\n\nConcernant la carte grise, le prix pour un véhicule de plus de 10 ans a baissé. En effet, pour une carte grise, le prix du cheval pour une voiture de plus de 10 ans est aujourd’hui plus avantageux puisque vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur la taxe régionale (calculée sur la puissance fiscale du véhicule).\n\nAutre avantage sur le calcul du prix d’une carte de grise pour un véhicule de plus de 10 ans, vous ne payez pas le malus écologique.\n\nUn duplicata de carte grise est souvent demandé en cas de perte, de vol, ou de détérioration du certificat d’immatriculation. Si auparavant il fallait s’acquitter de la taxe régionale, désormais les frais liés à une demande de duplicata de carte grise sont limités.\n\nLa somme à payer pour un duplicata de carte grise dépend de l’immatriculation du véhicule :\n\nAttention : soyez vigilant quant à la plaque d\'immatriculation que vous choisissez pour votre véhicule. Par exemple, les plaques d\'immatriculation noire sont autorisées seulement pour les voitures de collection, ou les voitures immatriculées avant 1993.\n\nEn cas de déménagement, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. La modification d’adresse est gratuite. Il s’agit d’une étiquette autocollante à apposer sur le certificat d’immatriculation. Si c’est la 4e modification d’adresse, une nouvelle carte grise vous sera envoyée, ce qui vous coûtera 2,76 € de frais d’acheminement.\n\nPour une carte grise, le prix pour une moto ou une voiture est identique concernant la taxe régionale. La seule différence est que vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur le montant de cette taxe, excepté si votre moto a plus de 10 ans. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de la totalité de la taxe régionale.\n\nBon à savoir : si lors de l’immatriculation le véhicule passe de la catégorie moto de plus de 10 ans à véhicule de collection, vous serez exonéré de la taxe régionale.\n\nLes motos et les scooters ne sont pas soumis au paiement de la taxe pour la formation professionnelle ni à celui de la taxe pour les véhicules polluants.\n\nTout comme pour une voiture, une demande de carte grise de moto pour un changement d’adresse ou d’état civil ou pour une demande de duplicata vous exonère du paiement de la taxe régionale. Une modification des caractéristiques du deux-roues (bridage ou débridage par exemple) vous libère également du paiement de la taxe régionale.\n\nCoût de la carte grise\n\nLa taxe régionale variant de 30 à 60 € selon les régions.\n\nLa taxe pour la formation professionnelle pour les véhicules de transport de 34 à 285 € (véhicules entre 3,5 et 11 tonnes).\n\nLa taxe CO2 dont le montant minimum est de 50 € pour un véhicule émettant 123 g/km d’émissions de CO2.\n\nLa taxe de gestion d’un montant de 11 €.\n\nLa redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €.\n\nVéhicule de plus de 10 ans\n\nRéduction de 50 % sur la taxe régionale.\n\nLe prix dépend de l’immatriculation du véhicule :\n\nImmatriculé sous l’ancien système FNI : règlement des frais d’acheminement pour 2,76 €.\n\nImmatriculé selon le nouveau système SIV règlement des frais d’acheminement et de la taxe de gestion d’un montant de 11 €, soit un total de 13,76 €.\n\nCarte grise gratuite.\n\nPaiement des frais d’acheminement d’un montant de 2,76 € au bout du 4e changement d’adresse.\n\nVéhicule à deux roues\n\nRéduction de 50 % sur le montant de taxe régionale, sauf pour les deux-roues de plus de 10 ans .\n\nExonération de la taxe pour la formation professionnelle et de la taxe pour les véhicules polluants.\n\nDepuis le 6 novembre 2017, les procédures liées à l’enregistrement des véhicules sont dématérialisées. Auparavant, il était nécessaire de se rendre en préfecture pour demander un certificat d’immatriculation. Désormais, tout se fait en ligne.\n\nPour payer votre carte grise, vous devez vous rendre sur le site internet de l’ANTS, une plateforme spécialement créée par le gouvernement pour traiter ces demandes. Vous devrez utiliser FranceConnect et procéder au règlement par carte bancaire.\n\nUne fois le paiement effectué, vous recevrez un certificat provisoire par e-mail. Il est important de l’imprimer et de le conserver jusqu’à ce que vous receviez votre carte grise par courrier.\n\nIl est également possible de réaliser votre demande d’immatriculation auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’Intérieur. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou espèce.\n\nBon à savoir : certains de ces professionnels acceptent également le règlement en plusieurs fois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix de la carte grise reste le même, peu importe le site, sur lequel vous en faites la demande. Si vous effectuez la démarche sur le site de l’ANTS, aucuns frais supplémentaires ne vous sera facturés. En revanche, si vous faites appel à un prestataire pour effectuer les démarches en votre nom, des frais de service s’appliquent. Il convient alors de comparer les différentes offres pour trouver celui qui propose la carte grise au meilleur prix.\n\nPour un changement de propriétaire sur une carte grise, le prix est de 1,76 € soit 11 € au titre de la taxe fixe et 2,76 € pour les frais d’acheminement.\n\nUne demande de carte grise sur le site de l’ANT ne comporte aucuns frais supplémentaires. Selon la situation, vous devrez vous acquitter du versement de la taxe régionale et de la taxe CO2, ou simplement de la taxe fixe et des frais d’acheminement.\n\nLe prix d’une carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, auquel s’ajoutent la taxe régionale, la taxe professionnelle selon le type de véhicule, la taxe CO₂ ainsi que les frais de gestion et d’acheminement. Le montant total peut donc varier selon la motorisation, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.\n\nPour un véhicule de plus de 10 ans, la taxe régionale appliquée aux chevaux fiscaux est généralement réduite de 50 %. Les autres taxes (écologique, professionnelle, gestion et acheminement) restent en revanche dues au tarif habituel.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 décembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2418,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',429,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3169,'indemnite-eviction-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/indemnite-eviction-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/indemnite-eviction','Indemnité d\'éviction : dans quels cas est-elle due {YEAR}','Indemnité d\'éviction','Quand l\'indemnité d\'éviction est-elle due au locataire commercial ? Découvrez son principe, son calcul, les cas d\'exclusion et son rôle protecteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité d\'éviction est la somme que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu\'il refuse le renouvellement du bail. Elle compense le préjudice subi par la perte du fonds. Protection majeure du statut, elle peut être élevée. Comprendre ses règles est essentiel pour bailleur et locataire.</p><h2>Le principe de l\'indemnité d\'éviction</h2><p>Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, verser une indemnité d\'éviction au locataire. Cette indemnité compense le préjudice causé par l\'éviction, notamment la perte du fonds de commerce. Elle est au cœur de la propriété commerciale et protège fortement le locataire.</p><h2>Quand est-elle due</h2><p>L\'indemnité est due lorsque le bailleur refuse le renouvellement d\'un bail commercial alors que le locataire y a droit. Le refus est licite, mais il a un coût. L\'indemnité vise à compenser l\'atteinte portée au locataire évincé, dont l\'activité est affectée par la perte des lieux.</p><h2>Le calcul de l\'indemnité</h2><p>L\'indemnité d\'éviction comprend principalement la valeur du fonds de commerce perdu, ou la perte subie, ainsi que les frais accessoires (déménagement, réinstallation, frais divers). Son montant peut être important. Il s\'apprécie au cas par cas et peut, en cas de désaccord, être fixé par le juge.</p><h2>Les cas d\'exclusion</h2><p>Le bailleur peut refuser le renouvellement sans verser d\'indemnité dans certains cas : motif grave et légitime à l\'encontre du locataire, immeuble devant être démoli pour insalubrité, ou autres situations prévues par la loi. Hors ces cas, l\'indemnité reste due en cas de refus de renouvellement.</p><h2>Le rôle protecteur</h2><p>L\'indemnité d\'éviction protège le locataire et la valeur de son fonds. Pour le bailleur, elle constitue un frein puissant au refus de renouvellement injustifié. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa création d’entreprise implique de choisir ses locaux et, souvent, de conclure un bail commercial. Le bail commercial, ou professionnel, possède des caractéristiques propres et des protections particulières. L’indemnité d’éviction fait partie des particularités du bail commercial. En effet, la fin d’un bail commercial est conditionnée au paiement d’une indemnité au locataire en compensation des dommages causés : il s’agit de l’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction est-elle toujours obligatoire ? Comment calculer cette indemnité ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nL’indemnité d’éviction est une compensation financière dûe au locataire d’un local commercial lorsque le propriétaire du local a refusé de renouveler le bail.\n\nPour la pérennité et la stabilité d’une entreprise, le législateur protège les locataires des baux professionnels en imposant au bailleur de payer une indemnité d’éviction au locataire en cas de fin du bail.\n\nAutrement dit, si le propriétaire ne souhaite plus louer son bien immobilier, il peut mettre fin au bail. Cependant, il devra payer au locataire une indemnité d’éviction, laquelle correspond aux dommages causés par la fin du bail du local commercial.\n\nUne indemnité d’éviction doit être versée au locataire lorsque le bailleur veut mettre fin au contrat de location.\n\nLe versement de cette indemnité d’éviction peut être réclamé par le locataire dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du congé du bailleur ou de la réception du refus de renouvellement du bail.\n\nIl existe des exceptions à ce principe, permettant au bailleur d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction :\n\nIl faut évidemment apporter la preuve qu’il s’agit d’une faute grave incombant au locataire.\n\nL’indemnité d’éviction a pour but de dédommager le locataire des dommages causés par le non-renouvellement du bail.\n\nIl existe deux types d’indemnité d’éviction d’un bail commercial :\n\nCes indemnités sont généralement complétées par des indemnités dites accessoires.\n\nL\'indemnité de remplacement concerne les professionnels qui perdent leur clientèle suite au non-renouvellement du bail de leur local professionnel.\n\nPour calculer le montant des indemnités de remplacement, il faut prendre en compte la valeur du fonds de commerce, laquelle est calculée sur la base de :\n\n📋À noter : le droit au bail est le droit au renouvellement du bail par le locataire. Si le bailleur refuse le renouvellement du contrat locatif, alors il devra compenser cette atteinte au droit au renouvellement du bail par une compensation financière. Il peut arriver que le montant du droit au bail soit supérieur au montant de la perte de clientèle.\n\nTous les frais liés à la cessation du bail doivent être pris en compte dans le montant de l’indemnité d’éviction. Ainsi, les frais de déménagement, les indemnités de licenciement, la perte d’une licence, ou encore, les frais de double loyer sont pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction.\n\nCette indemnité d’éviction peut donc être très élevée.\n\nLorsque le non-renouvellement du contrat locatif n\'entraînera pas une grande perte de la clientèle, une indemnité de déplacement doit être versée.\n\nPour calculer le montant d’une indemnité de déplacement, trois éléments principaux doivent être pris en compte :\n\n📋 À noter : le pas-de-porte est une contrepartie financière de la jouissance du fonds de commerce. Cette contrepartie financière est versée par le nouveau locataire d’un local commercial au bailleur, avant le début du bail. Le montant du pas-de-porte varie en fonction de la valeur du fonds de commerce, la localisation du local, etc… Il peut atteindre des montants très élevés.\n\n👍Bon à savoir : les frais et droits de mutation sont dûs lors d’un transfert de propriété d’un bien immobilier. Ces droits de mutation sont tout simplement une taxe versée à l’administration fiscale française lorsqu’il y a un changement de propriétaire d’un bien immobilier.\n\nTout comme l’indemnité de remplacement, tous les frais liés à la cessation du contrat de location doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de déplacement. Ainsi, les frais liés à la résiliation de certains contrats, le trouble commercial engendré, ou encore, les frais normaux de déménagement, sont à la charge du bailleur dans le cadre de l’indemnité d’éviction.\n\nLa fin du contrat de location est conditionnée au versement de l’indemnité d’éviction. Tant que le bailleur ne verse pas l’indemnité au locataire, ce dernier est en droit de rester dans les locaux.\n\nUne fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction, le bailleur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le bailleur a la possibilité de se rétracter au cours de ce délai, s’agissant de l’accord du montant de l’indemnité d’éviction ou de son refus de renouveler le bail.\n\nUne fois ce délai expiré, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour verser l’indemnité au locataire.\n\nSuite au versement de cette indemnité, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour quitter le local.\n\nLe versement d’une indemnité d’éviction est soumis à l’impôt. Il convient de distinguer différents cas :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est préférable d’établir le montant de l’indemnité d\'éviction à l’amiable, mais lorsqu’aucun accord n’a été trouvé, une procédure judiciaire peut être ouverte. Le montant de l’indemnité sera alors fixé judiciairement par le Tribunal judiciaire.\n\nL’indemnité d’éviction doit être payée au locataire. Ce versement peut être fait directement au locataire, mais le propriétaire peut aussi choisir de passer par un séquestre.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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