## Quel est l’intérêt de tenir des registres en SASU ?

## Registres obligatoires en SASU : le registre des bénéficiaires effectifs

## Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

## Comment se procurer ce registre obligatoire en SASU ?

## Comment tenir le registre des bénéficiaires effectifs en SASU ?

## Registres obligatoires en SASU : le registre des mouvements de titres

## Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres ?

## Comment se procurer ce registre obligatoire en SASU ?

## Comment tenir le registre des mouvements de titres en SASU ?

## Registres obligatoires en SASU : le registre des décisions de l’associé unique

## Qu’est-ce que le registre des décisions de l’associé unique ?

## Comment se procurer ce registre obligatoire en SASU ?

## Comment tenir le registre des décisions de l’associé unique en SASU ?

## Quels sont les registres obligatoires en SASU relatifs au personnel ?

## Le registre unique du personnel

## Le registre des délégués du personnel

## Le registre des repos hebdomadaires

## Quels sont les registres obligatoires en SASU relatifs à la santé et la sécurité en entreprise ?

## Le registre des accidents du travail

## Le document unique d’évaluation des risques

## Le registre des contrôles de sécurité

## Registre obligatoire en SASU : quid du registre des activités de traitement des données personnelles ?

## Existe-t-il des registres obligatoires en SASU propres à certaines activités ?

## Principales sources réglementaires et législatives :

## FAQ

## Quels sont les registres obligatoires pour une SASU ?

## Quels sont les registres obligatoires pour une SAS ?

## Quels sont les registres obligatoires pour une SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une SASU ? Sachez qu’il s’agit d’une forme sociale assez particulière puisqu’il s’agit d’une SAS unipersonnelle. Elle est en effet détenue et gérée par un associé unique, qui est souvent également le président de la société.

La SASU étant une société unipersonnelle, on pense parfois à tort qu’on ne doit pas consigner les décisions prises pendant la vie sociale puisque, par définition, l’associé unique les prend seul. Pourtant, l’associé unique est également soumis à des obligations juridiques concernant les registres obligatoires de sa SASU.

Quels sont les registres obligatoires ? Combien en existe-t-il ? Quelle sanction si je ne respecte pas ces obligations ? On répond à vos questions.

Si la tenue des registres obligatoires en SASU peut être vue comme une contrainte par l’associé unique et le gérant (s’il ne s’agit pas de la même personne), le respect de cette exigence présente de nombreux avantages pour l’entreprise.

Tout d’abord, se conformer aux exigences légales évite d’exposer l’entreprise à des sanctions pécuniaires en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’inspection du travail.

D’autre part, en SASU, les registres obligatoires permettent de justifier de l’historique des opérations. C’est un gage de transparence dans la gestion de la société. Cela inspire confiance. Il s’agit donc d’un élément important pris en compte par les investisseurs qui pourraient participer au capital de la société à l’avenir.

En outre, la bonne tenue des registres fait partie des obligations permettant de s’assurer de la bonne santé financière de l’entreprise. Cela est d’autant plus important en cas de cession ou de fusion de l’entreprise avec une autre structure.

Enfin, dans certains cas, la bonne tenue de ces registres permet à l’entrepreneur de justifier de faits pouvant lui permettre d’obtenir ou de maintenir des aides monétaires. C’est par exemple le cas du maintien des indemnités Pôle emploi pour lequel il faut fournir un procès-verbal de non-rémunération du dirigeant.

☝️ Bon à savoir : certains registres peuvent être sous forme dématérialisée, tandis que d’autres doivent obligatoirement être au format papier.

Depuis quelques années, une nouvelle formalité obligatoire s’impose aux entrepreneurs lors de la création de leur société. En effet, comme pour l’ensemble des formes sociales, il faut prévoir un registre des bénéficiaires effectifs pour la SASU.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. La création de ce registre poursuit un objectif de transparence puisque grâce à lui, les administrations peuvent avoir accès très facilement et de manière précise à l’identité des personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion d’une société.

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique détenant directement ou indirectement (via une autre société) au moins 25 % des parts sociales de la société.

En cas d’absence de ce registre des bénéficiaires effectifs, un dirigeant de SASU s’expose à la fois au paiement d’une amende, mais également à une possible peine d’emprisonnement.

Toutefois, la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait lors de la création de l’entreprise. Une seule personne est alors inscrite, l’associé unique, qui détient 100 % des actions de la SASU. Le registre a vocation à suivre l’évolution des bénéficiaires effectifs, si la SASU vient à se transformer en SAS.

☝️ Bon à savoir : il est très facile de transformer une SASU en SAS. L’idéal est de prévoir cette possibilité dans les statuts constitutifs de la société unipersonnelle. Il suffit ainsi d’ouvrir le capital social à une ou plusieurs personnes tierces. Une simple formalité au greffe doit être réalisée pour mettre à jour le Kbis de la société.

Ce registre est tenu par le greffe du tribunal compétent en fonction du lieu du siège social de la SASU.

La déclaration des bénéficiaires effectifs à la création de la société, en ligne sur le guichet unique, et coûte 21,41 € TTC. Il faut compter 44 € TTC pour chaque modification

La déclaration se fait en ligne sur le site du guichet unique. Il faut renseigner l’identité, l’adresse ainsi que le taux de pourcentage exact de possession de toute personne étant amenée à détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une société.

📝 À noter : le registre des bénéficiaires effectifs qui doit être obligatoirement tenu à jour pour une SASU, il est à distinguer du registre des actionnaires en SAS. Ce dernier correspond au registre qui recense tous les actionnaires passés et présents dans la SAS. Il vient s’ajouter au registre des bénéficiaires effectifs.

Ce document est un registre obligatoire en SASU. Il est légalement imposé de tenir un registre des mouvements de titres en SAS. Par extension, le registre des mouvements de titres en SASU est un registre obligatoire. Ce registre des mouvements de titres, comme son nom l’indique, permet d’enregistrer chaque opération ayant affecté les actions du capital social d’une société. On peut citer les cessions d’actions, les apports d’actions, etc.

Le registre des mouvements de titres obligatoire en SASU prend la forme d’un classeur contenant des feuilles. Vous pouvez le trouver sur Internet ou dans des boutiques spécialisées en fournitures de bureau professionnelles.

De manière plus concrète, le registre des mouvements de titre obligatoire en SASU est composé de feuilles qui doivent indiquer les informations suivantes :

En pratique, dans le cadre de la SASU, ce registre sera rarement utilisé puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Une inscription devra y être apposée uniquement si l’associé décide de céder ces parts à un tiers ou de créer de nouvelles actions pour ouvrir le capital de la société, afin de la transformer en SAS.

Toutefois, le fait de ne pas tenir correctement ce registre n’expose légalement à aucune sanction contrairement au registre des bénéficiaires effectifs. Malgré tout, il faut rappeler que chaque transfert d’actions du capital social doit faire l’objet d’une inscription sur ce registre des mouvements de titres. À défaut, ces cessions pourront être remises en cause par tout intéressé.

❓ Question fréquente : comment coter et parapher un registre ? Il faut envoyer le registre des mouvements de titres de la SASU au greffe du tribunal auprès duquel la société est immatriculée. Vous pouvez également vous rendre sur place ou vous rendre en mairie. En pratique, n’hésitez pas à contacter le greffe par mail ou par téléphone pour connaître leur procédure interne.

Bien que la SASU n’implique durant sa vie sociale que la participation de l’associé unique, celui-ci se doit de consigner dans un registre légal obligatoire l’ensemble des décisions qu’il est amené à prendre.

Exemple : les procès-verbaux de nomination dans le cadre de la nomination d’un nouveau Président, ou d’un nouveau Directeur Général, mais aussi les décisions relatives à l’approbation des comptes.

Il s’agit donc de l’équivalent du registre des assemblées générales obligatoire pour les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, etc.), qui est un registre des PV des AG. Il existe le même type de registre des délibérations en EURL.

☝️ Bon à savoir : le registre des décisions de l’associé unique fait partie des registres cotés et paraphés en SASU. Vous pouvez demander au greffe du tribunal ou au maire de procéder à cette formalité. Concrètement, cela consiste à apposer un tampon au début et à la fin du registre, et à numéroter chacune des pages pour s’assurer que les inscriptions se suivent bien. Vous pouvez trouver des modèles de registre coté et paraphé sur Internet.

Tout comme le registre des mouvements de titre, le registre des décisions de l’associé unique en SASU est un document au format papier. Vous pouvez acheter le registre des décisions de l'associé unique de la SASU sur Internet ou dans les papeteries spécialisées.

Concrètement, le procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l’associé unique devra indiquer :

Contrairement au registre des bénéficiaires effectifs obligatoire en SASU, la non tenue de ce registre n’implique aucune sanction légale d’amende ou d’emprisonnement.

Néanmoins, toute personne intéressée qui aurait connaissance d’une décision non consignée par l’associé unique dans le registre pourrait en demander l’annulation. Ainsi, la bonne tenue de ce registre est indispensable au bon déroulement de la vie sociale.

☝️ Bon à savoir : chez Legalstart, les registres des assemblées générales et des mouvements de titres sont compris dans l’abonnement SOJ (Service obligations juridiques).

Dès lors que la SASU emploie des salariés, il est nécessaire de tenir les registres légaux obligatoires d’entreprise imposés par le droit du travail. Il s’agit principalement du :

Le registre unique du personnel doit être tenu dès l’embauche du premier salarié ou du premier stagiaire. Il permet de recenser toutes les personnes qui font ou qui ont fait partie de l’entreprise. Il doit être tenu dans l’ordre chronologique, c’est-à-dire que les personnes y sont inscrites par ordre d’arrivée.

Pour les salariés, il doit mentionner :

Pour les stagiaires, il faut préciser :

Ce registre peut être tenu de manière dématérialisée. Les informations qu’il contient doivent être conservées au moins 5 ans. En cas de manquement à l’obligation d’avoir un registre unique du personnel à jour, la société s’expose à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié concerné.

☝️ Bon à savoir : en plus des registres relatifs aux salariés, l’employeur a une obligation d’information des salariés. Il y a donc un affiche obligatoire en SASU, qui est le même pour toutes les sociétés.

Le registre des délégués du personnel est obligatoire uniquement pour les entreprises comptant plus de 10 salariés, c’est-à-dire les entreprises possédant un CSE. Il n’est donc pas toujours obligatoire en SASU. Ce registre recense toutes les questions posées par les délégués du personnel et la réponse écrite apportée par l’employeur.

Le registre des repos hebdomadaires n’est obligatoire qu’à une double condition. D’une part, la SASU a des salariés. D’autre part, les salariés sont soumis à un régime de repos particulier. Ce sera par exemple le cas en cas de travail le dimanche. Ce registre permet alors de suivre la présence des salariés au sein de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : le registre unique du personnel est également compris dans l’abonnement SOJ de Legalstart.

Le registre des accidents du travail a pour objectif de répertorier tous les accidents du travail intervenus au sein de la société n’ayant entraîné ni arrêt ni soins médicaux. On parle également de registre des accidents bénins. Seuls les accidents sans conséquences sont concernés.

Pour se permettre d’utiliser un tel registre au lieu de déclarer les accidents à la CPAM, certaines conditions doivent toutefois être respectées, comme des personnes qualifiées présentes en permanence sur le lieu de travail ou encore avoir mis en place un CSE si vos effectifs l’exigent.

Ce registre n’est pas à proprement parler obligatoire. Il s’agit plutôt d’une bonne pratique permettant de consigner les accidents bénins directement dans les registres des accidents bénins, plutôt que d’effectuer une déclaration systématique auprès de la CPAM.

📝 À noter : ce registre n’est pas à proprement parler obligatoire, il s’agit plutôt d’une bonne pratique.

Le document unique d’évaluation des risques (ou DUER) rassemble tous les risques auxquels peuvent être exposés les salariés sur leur lieu de travail. Actualisé tous les ans, il recense, évalue et élabore un plan d’action pour limiter les risques identifiés.

Le DUER étant obligatoire pour toutes les entreprises ayant recruté au moins 1 salarié, il fait également partie des registres obligatoires en SASU dès la première embauche.

Le registre des contrôles de sécurité permet de suivre les contrôles régulièrement réalisés dans l’entreprise. Il s’agit de vérifications des engins et machines, des installations, des équipements, du matériel.

La tenue de ce registre est importante, car toute entreprise qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une fermeture administrative de son établissement.

Parmi les registres obligatoires en entreprise, on trouve également le registre des activités de traitement des données personnelles. En effet, dès lors que la SASU collecte et traite des données personnelles d'une personne physique (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.), elle doit tenir ce registre au format papier ou électronique.

Cela vaut que les données personnelles soient recueillies dans un but commercial (prospection) ou pour la gestion admnistrative de l'entreprise comme la gestion des paies par exemple. Et cela s'applique que les données soient recueillies dans un fichier papier ou électronique.Le registre des activités de traitement des données personnelles de la SASU doit mentionner les informations suivantes :

Certaines activités spécifiques nécessitent la tenue de registres obligatoires supplémentaires, et ce, quelle que soit la forme juridique de la société. Cela vaut donc également pour les SASU.

On pense notamment au secteur du BTP qui exige la tenue de registres obligatoires spécifiques, à savoir :

Les entreprises de transport, les bars et les restaurants doivent également tenir à jour des registres spécifiques liés à leur activité.

💡 Astuce : si vous ne vous y retrouvez pas dans tous les registres obligatoires et autres obligations légales pour la mise en conformité de votre société, sachez qu’il existe notre service obligations juridiques pour vous assister dans ces tâches.

Résumer cet article avec :

Il existe de nombreux registres obligatoires en SASU. Parmi les plus importants, on peut citer :

Les registres obligatoires en SAS sont les mêmes que pour une SASU, à la différence que le registre des décisions de l’associé unique est remplacé par le registre des assemblées générales. En effet, l’associé unique n’a pas à organiser d’assemblées puisqu’il est seul à prendre les décisions, ce qui n’est pas le cas dans une SAS ou plusieurs associés contrôlent la société. De ce fait, il est nécessaire de tenir un registre des assemblées générales. Les autres registres obligatoires sont :

Pour une SARL, les registres obligatoires sont identiques à ceux d’une SAS. On retrouve donc les registres suivants :

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