(367,'ouvrir-pharmacie-officine-rachat-titre-pharmacien-investissement-rentabilite','professions-liberales','/guide/professions-liberales/ouvrir-pharmacie-officine-rachat-titre-pharmacien-investissement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/ouvrir-pharmacie','Ouvrir une pharmacie : guide {YEAR}','Ouvrir une pharmacie','Ouvrir une pharmacie en {YEAR} : diplôme, achat d\'officine, statut juridique, investissement et rentabilité. Diplôme + Ordre + 51 % du capital obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une pharmacie en France est strictement réglementé. Seul un pharmacien diplômé peut détenir et exploiter une officine, et le nombre d\'officines est limité par un quota démographique. L\'installation passe quasi exclusivement par le rachat d\'une officine existante.</p><h2>Diplôme et inscription à l\'Ordre</h2><p>Diplôme d\'État de Docteur en Pharmacie (6 ans d\'études après le bac, dont la 6e année en stage). Inscription obligatoire à l\'Ordre national des pharmaciens pour exercer. Le pharmacien titulaire doit être propriétaire majoritaire de son officine (51 % minimum).</p><h2>Quota démographique</h2><p>Le nombre d\'officines est limité par un quota par commune : 1 officine pour 2 500 à 3 500 habitants selon la taille de la commune. Création d\'office quasi impossible dans les zones urbaines. L\'installation passe donc presque toujours par le rachat d\'une officine existante.</p><h2>Rachat d\'officine</h2><p>Le prix de rachat dépend du chiffre d\'affaires : 80-100 % du CA HT annuel pour une officine moyenne. Une officine à 2 M€ de CA coûte donc 1,6 à 2 M€. Financement : apport personnel 20 % + prêt bancaire à long terme (12-15 ans). Les banques spécialisées (BNP, Crédit Agricole) proposent des solutions dédiées.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Exercice en SELARL (Société d\'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) le plus souvent, ou en SELAS. L\'entreprise individuelle reste possible mais peu utilisée. La SEL permet une fiscalité optimisée et la possibilité d\'associer des pharmaciens collaborateurs.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Une officine moyenne réalise 1,5-3 M€ de CA annuel, avec une marge brute de 25-30 %. Le résultat net après charges et remboursement d\'emprunt se situe entre 60 000 et 150 000 € par an pour le titulaire. Les officines en zones touristiques ou aux gares peuvent atteindre des CA bien supérieurs.</p>','[{\"text\": \"Diplôme\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Quota\", \"anchor\": \"quota\"}, {\"text\": \"Rachat\", \"anchor\": \"rachat\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une pharmacie ?\", \"content\": \"80-100 % du CA HT annuel. 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Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## Où peut-on ouvrir une pharmacie ?\n\n## Les critères légaux et le maillage territorial\n\n## Les règles de non-concurrence\n\n## Les critères stratégiques pour le choix du local\n\n## La signalisation et les obligations vis-à-vis de l’Ordre\n\n## Comment ouvrir une pharmacie ? La fiscalité\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une pharmacie ?\n\n## 1. L’entreprise individuelle (EI)\n\n## 2. La société à responsabilité limitée (SARL)\n\n## 3. La société en nom collectif (SNC)\n\n## 4. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)\n\n## 5. La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)\n\n## 6. La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)\n\n## Comment ouvrir une pharmacie ? Les étapes\n\n## 1. Réaliser une étude de marché et un business plan\n\n## 2. Trouver un local adapté\n\n## 3. Obtenir les financements nécessaires\n\n## 4. Choisir un statut juridique\n\n## 5. Effectuer les démarches administratives\n\n## 6. Préparer le lancement de l’activité\n\n## Quel budget pour ouvrir une pharmacie ?\n\n## Achat ou location du local\n\n## 2. Aménagement et équipements\n\n## 3. Constitution du stock initial\n\n## 4. Charges liées au personnel\n\n## 5. Frais administratifs et professionnels\n\n## 6. Autres coûts récurrents\n\n## FAQ\n\n## Combien d’habitants pour ouvrir une pharmacie ?\n\n## Peut-on ouvrir une pharmacie sans être pharmacien ?\n\n## Quelle est la convention collective des pharmaciens ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nComment ouvrir une pharmacie en France en 2025 ? C’est un projet ambitieux qui nécessite de respecter des démarches strictes et de réaliser des investissements importants.\n\nEntre qualifications, réglementation et gestion financière, chaque étape doit être soigneusement planifiée. Legalstart vous explique tout.\n\nSeules les personnes titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie peuvent ouvrir une pharmacie en France.\n\nCe diplôme s’obtient après un cursus universitaire d’au moins 6 ans. En complément, ces professionnels doivent avoir acquis une expérience pratique en pharmacie.\n\n📌 À retenir : l’ouverture d’une pharmacie est réservée exclusivement à des spécialistes formés et expérimentés, capables d’assurer la sécurité et la qualité des services pharmaceutiques.\n\nPour ouvrir une pharmacie, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\nCe diplôme est la base incontournable pour toute personne souhaitant ouvrir une pharmacie. Il s’obtient après un cursus universitaire d’au moins 6 ans, comprenant :\n\nEn plus du diplôme, une expérience pratique est requise. Cela peut être réalisé :\n\nL’ouverture d’une pharmacie est soumise à l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le pharmacien doit déposer une demande de licence, qui sera examinée par l’ordre des pharmaciens, les syndicats professionnels et le préfet.\n\n☝️ Bon à savoir : cette licence peut être soumise à des contraintes comme la distance minimale avec d’autres officines.\n\nAvant de pouvoir exercer, il est indispensable de s’inscrire à l’ordre des pharmaciens.\n\nCette démarche formalise l’entrée dans la profession et permet d’obtenir un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), un identifiant unique qui suit le pharmacien tout au long de sa carrière.\n\nPour protéger son activité, le pharmacien doit aussi souscrire à plusieurs assurances :\n\n⚠️ Attention : une mutuelle santé est aussi obligatoire si des salariés travaillent dans la pharmacie.\n\nPour ouvrir une pharmacie, le choix de l\'emplacement est strictement encadré par des règles légales et des critères stratégiques. Ces dispositions visent à garantir un service de proximité optimal pour la population tout en évitant une concurrence excessive entre officines.\n\nLe Code de la santé publique fixe des quotas de population pour déterminer où une pharmacie peut être implantée.\n\nUne première officine peut être ouverte dans une commune comptant au moins 2.500 habitants. Au-delà, une nouvelle pharmacie est autorisée par tranche supplémentaire de 4.500 habitants.\n\n📝 À noter : certaines régions bénéficient toutefois de dérogations spécifiques. Par exemple, en Alsace, en Moselle et en Guyane, le seuil pour une première officine est fixé à 3.500 habitants, tandis qu’à Mayotte, il atteint 7.000 habitants.\n\nLe directeur général de l’ARS, en concertation avec l’Ordre des pharmaciens, est chargé d\'attribuer les licences et de veiller à une répartition équilibrée des officines sur le territoire.\n\nLe pharmacien est également soumis à une obligation de non-concurrence vis-à-vis des confrères avec lesquels il a travaillé ou effectué son stage.\n\nPendant 2 ans, il ne peut pas s’installer à proximité immédiate de ces anciens collaborateurs, sauf renonciation explicite de leur part.\n\nEn dehors des aspects légaux, l\'emplacement de la pharmacie doit être soigneusement choisi pour répondre aux attentes de la clientèle et garantir la rentabilité de l’officine.\n\nIdéalement, elle devrait être située :\n\nLe local doit être suffisamment spacieux pour accueillir à la fois les espaces de vente et de stockage.\n\nUne fois le lieu déterminé, le pharmacien doit respecter les règles de signalisation imposées par l’Ordre des pharmaciens. La pharmacie doit arborer la croix verte et le caducée, symboles exclusifs de la profession, dans un format précis.\n\n⚠️ Attention : ces emblèmes, déposés auprès de l’INPI, ne peuvent être modifiés ni détournés pour éviter toute confusion chez les consommateurs.\n\nL’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens est également obligatoire avant de commencer l’exploitation.\n\nLes bénéfices générés par une officine sont classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Leur imposition dépend du statut juridique choisi pour la pharmacie :\n\nEn matière de TVA, les produits commercialisés par une pharmacie sont soumis à 3 taux différents :\n\nEn complément, le pharmacien doit :\n\nVoici les principaux statuts juridiques possibles pour créer une pharmacie :\n\nCe statut convient aux pharmaciens souhaitant gérer seuls leur officine. Il offre une gestion simplifiée, mais n’assure aucune protection du patrimoine personnel.\n\n📌 À retenir : en cas de difficultés financières, les dettes de l’entreprise peuvent affecter les biens privés du pharmacien.\n\n☝️ Bon à savoir : avant la loi du 14 février 2022, il était possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut juridique n\'existe plus aujourd\'hui.\n\nLa SARL est adaptée aux projets impliquant plusieurs associés (minimum deux). Les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports au capital. Ce statut impose une gestion plus formelle, incluant la rédaction de statuts et une comptabilité stricte.\n\n📌 À retenir : la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’impôt sur le revenu dans certains cas.\n\nLa SNC est principalement utilisée pour des projets familiaux ou de confiance mutuelle, car les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : ce statut n’impose pas de capital minimum, mais il engage fortement les associés sur leurs biens personnels.\n\nCe statut est réservé aux professions libérales comme les pharmaciens. La SELARL offre une responsabilité limitée aux apports, mais la responsabilité des associés peut être engagée en cas de faute professionnelle.\n\n📝 À noter : elle permet une gestion adaptée à des projets avec plusieurs associés.\n\nLa SELASU est idéale pour un pharmacien souhaitant exercer seul avec un statut libéral. Ce format offre une grande flexibilité dans la gestion, notamment sur le montant du capital et le choix entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.\n\nLa SELAS est une option moderne et flexible, souvent préférée par les pharmaciens cherchant un fonctionnement simplifié pour des projets à plusieurs.\n\n📌 À retenir : elle combine souplesse administrative et protection du patrimoine des associés.\n\nIl existe plusieurs étapes pour ouvrir une pharmacie :\n\nLa première étape pour ouvrir une pharmacie est de valider la faisabilité du projet à travers une étude de marché détaillée. Cette analyse permet :\n\nPar exemple, une zone dépourvue de pharmacies à proximité d’un hôpital peut offrir un potentiel important.\n\nEnsuite, le business plan est indispensable pour structurer le projet. Ce document inclut :\n\n📝 À noter : il sera également utilisé pour convaincre les banques ou les investisseurs de financer le projet.\n\nLe choix du local est une décision clé pour assurer le succès de la pharmacie. Il doit être situé dans une zone accessible et fréquentée, comme une rue commerçante, un quartier résidentiel dense, ou près de structures médicales telles qu’un hôpital ou une clinique.\n\n⚠️ Attention : le local doit aussi respecter les normes légales, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.\n\nPrévoyez un espace suffisant pour stocker les produits, aménager une zone de vente conviviale, et créer un bureau pour la gestion administrative.\n\n💡 Astuce : les caractéristiques pratiques, comme la présence de parkings ou l’accès aux transports en commun, peuvent influencer le choix.\n\nL’étude de marché réalisée précédemment aidera à identifier les emplacements les plus stratégiques.\n\nL’ouverture d’une pharmacie nécessite un investissement initial important, avec un budget de départ qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé d’avoir un apport personnel représentant environ 20 % du coût total, ce qui montre votre engagement auprès des prêteurs.\n\nVous pouvez compléter cet apport par :\n\nComme nous l’avons vu précédemment, le statut juridique de votre pharmacie détermine votre responsabilité, la fiscalité de l’entreprise, et les obligations administratives.\n\nL’entreprise individuelle (EI) offre une gestion simplifiée, mais engage votre patrimoine personnel en cas de dettes. Si vous souhaitez limiter votre responsabilité, optez pour une SARL ou une SELARL, où votre engagement financier est limité à vos apports.\n\nLes SELASU et SELAS sont des options modernes offrant plus de flexibilité dans la gestion et adaptées aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls ou avec des associés.\n\nUne fois le statut juridique choisi, les démarches administratives peuvent commencer. Cela inclut :\n\n📝 À noter : pour les entreprises individuelles, une déclaration de début d’activité suffit, simplifiant les formalités.\n\nAvant d’ouvrir vos portes, vous devez finaliser les préparatifs logistiques. Cela inclut :\n\nUne stratégie de communication efficace est essentielle pour attirer une clientèle dès l’ouverture. Misez sur :\n\nEnfin, prévoyez un suivi administratif rigoureux, comme la gestion des assurances obligatoires, afin de démarrer l’activité sur des bases solides et conformes aux réglementations.\n\nOuvrir une pharmacie implique des investissements importants, répartis entre :\n\nL’acquisition d’un local commercial représente une dépense majeure, souvent comprise entre 150.000 et 500.000 € selon la localisation, la superficie et l’état du bien.\n\nSi vous optez pour une location, prévoyez un droit d’entrée ou un dépôt de garantie, auquel s’ajouteront les loyers mensuels, variant en fonction de l’emplacement et de la taille du local.\n\n⚠️ Attention : ces coûts initiaux sont déterminants, car le choix du local impacte directement l’accessibilité et l’attractivité de votre pharmacie.\n\nUne fois le local obtenu, son aménagement est essentiel pour répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité. Les coûts incluent :\n\nLe stock de médicaments et de produits de parapharmacie constitue une part significative du budget. Pour une ouverture, il faut prévoir entre 50.000 et 150.000 € selon la taille de la pharmacie et la diversité des produits proposés.\n\nSi vous prévoyez d’embaucher des salariés (préparateurs, assistants), intégrez dans votre budget leurs salaires, les charges sociales et les éventuelles formations.\n\nLe coût annuel moyen pour un salarié en pharmacie se situe entre 25.000 et 40.000 €, selon les qualifications et l’expérience.\n\nL’ouverture d’une pharmacie nécessite plusieurs démarches administratives et des dépenses associées, telles que :\n\nUne fois l’activité lancée, il faut tenir compte des dépenses d’entretien, d’électricité, et de communication pour promouvoir l’officine. Ces frais varient selon la taille et l’emplacement du local, mais représentent généralement 10 % à 15 % du chiffre d’affaires annuel.\n\n📌 À retenir : le budget total pour ouvrir une pharmacie varie entre 200.000 et 600.000 €, selon la taille, la localisation, et les choix d’aménagement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir une pharmacie, il faut qu\'une commune compte au moins 2.500 habitants pour la première officine. Ensuite, une pharmacie supplémentaire peut être ouverte par tranche de 4.500 habitants supplémentaires. Sauf exceptions pour certaines régions comme Mayotte, où le seuil est fixé à 7.000 habitants.\n\nNon, seules les personnes titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie peuvent ouvrir une pharmacie. Cette exigence garantit que l’officine soit dirigée par un professionnel formé, capable de répondre aux obligations de santé publique.\n\nLa convention collective des pharmaciens est un cadre légal qui régit les relations de travail dans les officines. Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés, notamment en matière de salaires, de conditions de travail, et de congés spécifiques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Effet extraterritorial du RGPD.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le RGPD s\'applique très largement à toutes les organisations traitant des données personnelles dans l\'UE ou ciblant des personnes dans l\'UE. Concrètement : presque toutes les entreprises, associations, organismes publics, et même certains particuliers (entreprises individuelles). Comprendre l\'application territoriale et matérielle est essentiel pour ne pas être en infraction.</p><h2>Application matérielle</h2><p>Article 2 du RGPD : s\'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie. Exclusions : activités purement personnelles ou domestiques (carnet d\'adresses privé, photos de famille), sécurité nationale, autorités pénales compétentes. Concrètement : toute organisation qui collecte/traite des données identifiantes (nom, email, IP, cookies, biométrie, etc.) est concernée.</p><h2>Application territoriale</h2><p>Article 3 du RGPD : (1) toute organisation établie dans l\'UE, peu importe où sont traitées les données. (2) Organisation hors UE qui offre des biens/services à des personnes dans l\'UE (vente en ligne, applications mobiles) ou surveille leur comportement (analytics, profilage). Effet extraterritorial étendu : impacte les entreprises américaines, asiatiques, etc. ciblant le marché européen.</p><h2>Entreprises concernées</h2><p>Toutes : grandes entreprises, PME, TPE, indépendants/freelances, micro-entrepreneurs. Sites web avec formulaire de contact = traitement de données. Newsletter = traitement. CRM = traitement. Système RH = traitement. Comptabilité = traitement (factures avec coordonnées). Très peu d\'activités professionnelles échappent au RGPD. Adaptation des mesures selon taille et risque, mais pas d\'exonération de principe.</p><h2>Associations et collectivités</h2><p>Associations loi 1901 : concernées dès qu\'elles gèrent des adhérents, donateurs, bénévoles, participants. Collectivités territoriales : concernées par les services publics, état civil, social, scolaire. Établissements publics et autorités administratives : concernés + DPO obligatoire. Universités, hôpitaux, syndicats professionnels : tous concernés. Sanctions adaptées à la taille mais conformité exigée.</p><h2>Particuliers</h2><p>Activité personnelle pure (carnet d\'adresses, blog personnel sans profilage) : exclus du RGPD. Activité professionnelle (auto-entrepreneur, profession libérale, freelance) : concernés intégralement. Diffusion publique massive (réseaux sociaux avec millions d\'abonnés, blogueurs avec monétisation) : zone grise, la CNIL est plutôt souple mais en cas de plaintes (diffamation, données d\'autrui) le RGPD peut s\'appliquer.</p>','[{\"text\": \"Matériel\", \"anchor\": \"materiel\"}, {\"text\": \"Territorial\", \"anchor\": \"territorial\"}, {\"text\": \"Entreprises\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Associations\", \"anchor\": \"associations\"}, {\"text\": \"Particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}]','[{\"text\": \"Hors UE concerné ?\", \"content\": \"Oui si offre de biens/services à personnes UE ou surveillance de leur comportement.\"}, {\"text\": \"TPE/freelances concernés ?\", \"content\": \"Oui, dès qu\'il y a traitement de données personnelles. Adaptation des mesures, pas exonération.\"}, {\"text\": \"Particuliers ?\", \"content\": \"Activité personnelle exclue. Activité professionnelle ou diffusion publique concernées.\"}]','[\"Effet extraterritorial du RGPD\", \"Toutes entreprises concernées même TPE\", \"Activité personnelle pure exclue\"]',NULL,'Qui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre','## Qu’est-ce que le RGPD ?\n\n## Quelles sont les conditions pour être soumis au RGPD ?\n\n## À quoi correspond le “traitement de données personnelles” ?\n\n## Qui sont les responsables et les sous-traitants ?\n\n## Les associations sont-elles concernées par le RGPD ?\n\n## Quelles sont vos obligations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 septembre 2021\n\nSi vous êtes entrepreneur ou président d’une association, vous avez sans doute déjà entendu parler du RGPD. En effet, depuis son entrée en vigueur, certaines entreprises, associations, administrations et plusieurs organismes sont soumis à des obligations en termes de protection des données personnelles.Mais d’abord, qu’est-ce que le RGPD ? Qui est concerné par le RGPD ? Et si vous êtes concerné, quelles sont vos obligations ? On fait le tour de ces questions.\n\nAvant de s’attarder sur qui est concerné par le RGPD, il convient d’en dire davantage sur ce dernier afin que vous ayez toutes les clés en main.\n\nLe RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement de l’Union Européenne. Il encadre le traitement des données personnelles en fixant des conditions strictes à respecter. À cet égard, il assure d’une part, une meilleure protection des personnes concernées et d’autre part, plus de responsabilités aux acteurs du traitement des données.\n\nAutrement dit, le RGPD impose certaines obligations aux organismes qui traitent de données personnelles. Concrètement, on peut citer par exemple :\n\nEn outre, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de certaines obligations.\n\nMais qui est concerné par le RGPD concrètement ?\n\nIl est important de savoir qui est soumis au RGPD puisque tous les organismes concernés ont des obligations à respecter.\n\nLe RGPD peut concerner tout organisme (entreprise, association, collectivité, autorité publique, etc.), et ce, peu importe sa taille, le lieu de son implantation ou encore la nature de son activité. En effet, le RGPD est obligatoire pour qui que ce soit dès qu’il s’agit d’une structure traitant de données personnelles et qui est :\n\nPour savoir qui est concrètement concerné par le RGPD, il faut donc comprendre ce que veulent dire les notions de “donnée personnelle” et de “traitement”.\n\nLa notion de “donnée personnelle\" doit être entendue de manière large : il s’agit de toute information qui se rapporte à une personne humaine identifiée ou identifiable. On peut identifier une personne de manière :\n\nLe “traitement” vise l’ensemble des opérations réalisées sur les données personnelles ( collecte, conservation, modification, consultation, utilisation, communication, diffusion, etc.)\n\nAttention : pour être légal, un traitement de données doit poursuivre une finalité qui doit être déterminée en amont. Autrement dit, vous ne pouvez traiter des données que si vous avez un objectif précis. Il n’est donc pas possible de collecter des données personnelles si vous pensez qu’elles vous serviront peut-être à l’avenir, sans avoir de but précis.\n\nBon à savoir : bien que cela ne soit pas courant, le traitement de données personnelles concerne également des fichiers papiers et non seulement des données informatisées.\n\nAutrement dit, peu importe que la structure soit privée ou publique, ou qu’elle traite des données personnelles pour son compte (le responsable de traitement) ou pour le compte d’un tiers (le sous-traitant). De même, RGPD et taille de l’entreprise n’ont pas de rapport entre eux : la taille de la structure n’a aucune incidence.\n\nLe responsable de traitement est l’organisme qui est à l’origine du traitement des données et qui le réalise. Cela peut donc être une entreprise, une association, une collectivité, etc.\n\nLe sous-traitant est celui qui va exécuter le traitement de données personnelles pour le compte du responsable. Il agit alors sur instruction et sous l’autorité de ce dernier. Concrètement, il s’agit d\'un prestataire informatique ou d’une agence de marketing ou de communication qui exécute le traitement de données pour une entreprise, une association, une collectivité, etc.\n\nOui, potentiellement. Comme pour les entreprises, peu importe la taille de la structure, la nature de son activité, qu’elle soit d’utilité publique ou non, les associations sont concernées par le RGPD si elles traitent des données personnelles.\n\nAinsi, les associations, même de très petites tailles, semblent inévitablement concernées par le RGPD puisqu’elles ont forcément un fichier listant les adhérents et leurs coordonnées. De même, si votre association collecte les adresses mail des membres pour la newsletter hebdomadaire, il s’agit également d’un traitement de données personnelles.\n\nPar ailleurs, sachez que même pour collecter simplement le nom et le prénom d’une personne, le RGPD vous impose d’obtenir le consentement de cette dernière. Autrement dit, elle doit être informée de l’utilisation qui sera faite des informations personnelles qu’elle a fournies.\n\nÀ noter : pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur le RGPD et les associations.\n\nLe RGPD impose aux entreprises concernées plusieurs obligations. En voici les principales :\n\nÀ noter : vous pouvez également vous renseigner sur les mentions légales du RGPD.\n\nCertaines obligations ne concernent pas toutes les entreprises. En effet, vous devez désigner un délégué à la protection des données qui sera tenu de contrôler le respect du RGPD et de vous conseiller si :\n\nDe même, vous n’êtes tenu de tenir un registre de l’ensemble des traitements de données personnelles que si votre entreprise compte au moins 250 salariés. Toutefois, même si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez inscrire dans un registre :\n\nVous savez désormais l’essentiel sur vos obligations relatives à la protection des données personnelles et qui est concerné par le RGPD !\n\nBon à savoir : le Privacy by design est un principe consistant à faire de la conformité au RGPD une priorité pour l\'entreprise ; ce principe est prévu à l\'article 25 du RGPD.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 septembre 2021\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection des données personnelles : le guide ultime\n\nDonnées personnelles : les bonnes pratiques\n\nCollecte de leads et RGPD : comment être en règle ?\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1308,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',346,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(369,'plafonds-chiffre-affaires-eurl-seuils-tva-cac','statut-juridique','/guide/statut-juridique/plafonds-chiffre-affaires-eurl-seuils-tva-cac','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/chiffre-d-affaires-eurl','Plafonds de chiffre d\'affaires d\'une EURL en {YEAR}','Plafonds de chiffre d\'affaires en EURL','Y a-t-il un plafond de chiffre d\'affaires en EURL en {YEAR} ? Seuils TVA, commissaire aux comptes, taux réduit IS et basculement micro-entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement à la micro-entreprise, l\'EURL ne connaît <strong>aucun plafond légal</strong> de chiffre d\'affaires. Elle peut accueillir une activité à 10 000 € comme à 50 millions d\'euros. Plusieurs seuils déclenchent en revanche des obligations spécifiques.</p>\n\n<h2>Pas de plafond légal d\'activité</h2>\n<p>L\'EURL est une société commerciale classique. Aucun texte ne fixe de plafond de chiffre d\'affaires au-delà duquel elle ne pourrait plus exister sous cette forme. Cette différence avec la micro-entreprise est fondamentale : le passage du régime micro à l\'EURL est souvent motivé par le franchissement durable des plafonds micro (188 700 € vente / 77 700 € services).</p>\n\n<h2>Les seuils de TVA</h2>\n<p>L\'EURL est soumise à la TVA dès le dépassement de la franchise en base : <strong>85 000 € pour les ventes</strong> et <strong>37 500 € pour les services</strong> (seuils {YEAR}). Au-delà, facturation et reversement de la TVA deviennent obligatoires.</p>\n<p>Trois régimes existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base</strong> : pas de TVA collectée ni déduite.</li>\n<li><strong>Régime simplifié</strong> : déclaration annuelle avec acomptes semestriels (CA HT inférieur à 840 000 € vente / 254 000 € services).</li>\n<li><strong>Régime réel normal</strong> : déclaration mensuelle ou trimestrielle, au-delà des seuils simplifié.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le seuil du commissaire aux comptes</h2>\n<p>La nomination d\'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire en EURL si, à la clôture de l\'exercice, <strong>deux des trois seuils suivants</strong> sont franchis :</p>\n<ul>\n<li>Bilan supérieur à <strong>4 millions €</strong>.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires HT supérieur à <strong>8 millions €</strong>.</li>\n<li>Effectif moyen supérieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Ces seuils, issus de la loi PACTE, harmonisent l\'obligation de contrôle pour toutes les sociétés commerciales.</p>\n\n<h2>Le taux réduit d\'IS</h2>\n<p>Si l\'EURL a opté pour l\'IS, elle bénéficie du <strong>taux réduit de 15 %</strong> sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous trois conditions cumulatives : chiffre d\'affaires HT inférieur à 10 millions €, capital entièrement libéré, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà, le taux normal de 25 % s\'applique.</p>\n\n<h2>Basculement automatique depuis la micro</h2>\n<p>Un entrepreneur en micro qui dépasse les plafonds de chiffre d\'affaires (188 700 € vente / 77 700 € services) pendant 2 années consécutives bascule au régime réel l\'année suivante. À cette occasion, beaucoup choisissent de basculer en EURL ou SASU pour structurer leur activité durablement.</p>\n\n<h2>Autres seuils à surveiller</h2>\n<p>Des seuils spécifiques s\'appliquent selon les activités : déclaration DEB / DES en cas d\'échanges intracommunautaires (seuils à 460 000 € export), publication détaillée des comptes au greffe, obligations sociales aux 11, 20, 50 et 250 salariés. Une revue annuelle permet d\'anticiper les nouvelles obligations.</p>','[{\"text\": \"Pas de plafond légal d\'activité\", \"anchor\": \"pas-de-plafond\"}, {\"text\": \"Les seuils de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Le seuil du commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Le taux réduit d\'IS\", \"anchor\": \"is-reduit\"}, {\"text\": \"Basculement automatique depuis la micro\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Autres seuils à surveiller\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Une EURL a-t-elle un plafond de chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"Non, aucun plafond légal. L\'EURL peut accueillir une activité de toute taille. La différence avec la micro-entreprise (plafonnée à 188 700 / 77 700 €) est l\'une des raisons principales du choix de l\'EURL.\"}, {\"text\": \"Quand devient-on assujetti à la TVA ?\", \"answer\": \"Au dépassement de la franchise en base : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Au-delà, la TVA doit être facturée, collectée et reversée selon le régime simplifié ou réel normal.\"}, {\"text\": \"Le commissaire aux comptes est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. La nomination est obligatoire uniquement si l\'EURL franchit deux des trois seuils (4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés). En deçà, elle est facultative.\"}, {\"text\": \"Faut-il changer de forme au-delà d\'un certain CA ?\", \"answer\": \"Non, l\'EURL convient sans limite de CA. Toutefois, à partir d\'un certain seuil ou pour ouvrir le capital à des investisseurs, le passage en SASU ou SAS devient souvent pertinent.\"}]','[\"Aucun plafond légal de chiffre d\'affaires en EURL, contrairement à la micro-entreprise.\", \"Franchise TVA : 85 000 € vente / 37 500 € services.\", \"CAC obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés : 4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés.\", \"IS taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € sous conditions (CA < 10 M€, capital libéré).\", \"Basculement fréquent depuis la micro après dépassement des plafonds 2 ans de suite.\"]',NULL,'Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL ?','## Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux régimes fiscaux ?\n\n## Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal\n\n## Le plafond de chiffre d’affaires du taux réduit de l’impôt sur les sociétés\n\n## Les limites de chiffre d’affaires de la franchise de TVA\n\n## Le seuil de chiffre d’affaires de dispense de la CET\n\n## Tableau récapitulatif :\n\n## Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux obligations comptables ?\n\n## Le plafond de chiffre d’affaires du rapport de gestion\n\n## La limite de chiffre d’affaires du commissaire aux comptes\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn tant que gérant de votre EURL, vous devez savoir qu’il existe de nombreux plafonds de chiffre d’affaires dont le dépassement peut avoir de lourdes conséquences. On peut notamment citer la perte du régime micro-fiscal, l’obligation d’établir un rapport de gestion ou de nommer un commissaire aux comptes.\n\nQuels sont les différents plafonds de chiffre d’affaires en EURL ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? Legalstart vous éclaire sur les limites de chiffre d’affaires qui existent en EURL.\n\nLe dépassement de certaines limites de chiffre d’affaires en EURL peut avoir une influence sur vos obligations fiscales et sociales.\n\nLorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à :\n\nÀ défaut, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et vous basculez automatiquement au régime fiscal de l’entreprise individuelle.\n\nConcrètement, il existe une période de tolérance : vous restez soumis au régime micro-fiscal jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du dépassement du seuil. Pour cela il ne doit s’agir de votre premier dépassement sur une période de 2 ans.\n\nExemple : un prestataire de services en EURL réalise un chiffre d’affaires annuel de 78.000 € en 2021 et dépasse donc le plafond de chiffre d’affaires annuel. S’il n’a pas dépassé les seuils depuis 2020, il peut continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2021 et en 2022, même s\'il continue à dépasser son chiffre d\'affaires.\n\nLorsque votre EURL est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible de bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 %. Pour cela, il faut respecter certaines conditions :\n\nAinsi, la part de vos bénéfices compris entre 0 € et 42.500 € sont imposés au taux réduit à 15 %.\n\nExemple : dans le cadre d’une EURL qui génère un chiffre d’affaires de 500.000 € dont un bénéfice de 100.000 € :\n\nÀ noter : si votre exercice comptable a commencé en 2021 et se termine en 2022, ce sont les taux d\'IS de 2021 qui sont applicables.\n\nBon à savoir : pour les exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2023, ce taux est fixé à 25 %.\n\nEn fonction du chiffre d’affaires de votre EURL vous allez pouvoir bénéficier d’une franchise de TVA. Elle dispense votre EURL de la déclaration et du paiement de la TVA, vous ne facturez donc pas la TVA sur vos prestations.\n\nPour cela, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :\n\nVous pouvez également être dispensé du paiement de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, le chiffre d’affaires annuel de votre EURL doit être inférieur à 152.500 €.\n\nSeuils de chiffre d’affaires à respecter\n\nApplication du régime micro-fiscal\n\n188.700 € pour les activités de vente\n\n77.700 € pour les activités de prestations de service\n\nApplication du taux réduit de l’IS de 15%\n\nApplication de la franchise de TVA\n\n85.800 € pour les activités de vente\n\n34.400 € pour les prestataires de services\n\nDispense de paiement de la CET\n\nEn EURL, le dépassement de certains plafonds de chiffre d’affaires peut vous attribuer de nouvelles obligations comptables. Par contre, le chiffre d\'affaires est toujours reporté dans la classe 7 du plan comptable général.\n\nEn effet, vous allez être obligé d\'établir un rapport de gestion chaque année si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nPour rappel, le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant de la société. Il détaille la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets pour l’exercice à venir.\n\nIl doit contenir un grand nombre d’informations comme : la situation de l’année écoulée, le résultat de la société, les perspectives, etc. C’est donc un document qui demande d’être rédigé avec soin et attention. À ce titre, il est souvent rédigé par des professionnels du droit, ce qui peut représenter un certain coût.\n\nVous allez également devoir nommer un commissaire aux comptes (CAC) si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nD’une manière générale, le CAC a pour rôle de certifier que les comptes annuels publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière.\n\nSachez que nommer un CAC a un coût, en moyenne, il faut compter entre 2.000 et 3.000 € par an.\n\nFinalement, même s’il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum en EURL à réaliser et que l’on peut parfaitement avoir une EURL sans chiffre d’affaires, le CA a une grande importance. Il est donc essentiel de rester vigilant quant au dépassement de ces divers plafonds de chiffre d’affaires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nComptabilité EURL : le guide 2025\n\nEURL de famille : définition et fonctionnement\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Négociation annuelle obligatoire (50+ salariés).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La QVT (Qualité de Vie au Travail), désormais QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) depuis 2022, est une démarche globale visant à concilier performance et bien-être au travail. Obligation de négociation annuelle dans les entreprises de 50+ salariés. Levier d\'engagement, de productivité et d\'attractivité employeur. Cadre légal encadré.</p><h2>Définition</h2><p>Accord national interprofessionnel 19 juin 2013 puis ANI 9 décembre 2020 : la QVT est l\'ensemble des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s\'exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci. Concerne : organisation du travail, conditions de travail, relations sociales, contenu du travail, environnement physique, équilibre vie pro/perso, santé mentale, sens du travail.</p><h2>Obligation légale</h2><p>Loi Rebsamen 2015 : obligation annuelle de négociation sur la QVT dans les entreprises de 50+ salariés (article L2242-1 du Code du travail). Thèmes : égalité hommes-femmes, droit à la déconnexion, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, harcèlement. Procédure : négociation avec les organisations syndicales représentatives, accord ou non. À défaut d\'accord, plan d\'action unilatéral de l\'employeur.</p><h2>Démarche</h2><p>1. Diagnostic initial : enquête baromètre social, observation des conditions de travail, indicateurs (absentéisme, turnover, accidents). 2. Co-construction : groupe de travail mixte (RH, managers, salariés, élus du personnel). 3. Plan d\'actions priorisé : 3-5 axes prioritaires, mesures concrètes. 4. Mise en œuvre avec budget et calendrier. 5. Évaluation : indicateurs de suivi, revue annuelle. Accompagnement possible par ANACT/ARACT (gratuit pour PME).</p><h2>Actions concrètes</h2><p>Organisation : flexibilité horaires, télétravail, droit à la déconnexion, charge de travail raisonnable. Environnement : ergonomie, locaux agréables, espaces détente, qualité de l\'air, bruit. Relations : management bienveillant, communication transparente, résolution des conflits. Santé : prévention RPS, médecine du travail, sport en entreprise, espace mindfulness. Sens : communication de la mission, projet d\'entreprise, valeurs.</p><h2>Impacts mesurés</h2><p>Études (ANACT, INRS) : amélioration QVT corrélée à -20 % absentéisme, -30 % turnover, +15-20 % engagement, +5-10 % productivité, -25 % accidents du travail. ROI : 2-3 € pour 1 € investi en moyenne. Image employeur renforcée : attractivité +20-40 % sur les candidatures. 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La QVT est partout dans l’actualité RH, et intéresse de plus en plus les dirigeants d’entreprise, y compris dès la création de leur société. Mais à quoi cela correspond concrètement et comment s’y prendre pour initier une démarche QVT dans son entreprise ?\n\nNous clarifions le sujet dans cet article et vous fournissons les pistes pour se lancer dans la mise en place d’un plan d’actions QVT.\n\nS’agissant de la qualité de vie au travail, la définition de l’organisation mondiale de la santé (OMS) est la suivante : la QVT est « la perception qu\'a un individu de sa place dans l\'existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquels il vit, en relation avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes.»\n\nPar ailleurs, selon l\'Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ANI), « la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises ».\n\nAutrement dit, la QVT cherche à créer un environnement de travail favorable à l’épanouissement de chaque salarié, tout en optimisant les performances de l’entreprise.\n\nDepuis mars 2022, l’acronyme QVT évolue pour devenir QVCT. Ce nouvel acronyme signifie Qualité de Vie et des Conditions de Travail.\n\nAu cours des dernières années, la QVT a été principalement associée au bien-être des salariés. L’intégration de la lettre C n’a donc rien d’anodin puisqu’elle permet de remettre au premier plan la notion de conditions de travail. L’accent est mis sur l’aspect préventif et réglementaire d’une telle démarche.\n\nBon à savoir : il est possible de réaliser un état des lieux du bien-être dans l’entreprise avec des indicateurs.\n\nLes 6 dimensions de la QVT sont :\n\nSelon l’ANACT (Agence nationale pour l\'amélioration des conditions de travail) il existe 6 axes principaux pour améliorer la qualité de vie et les conditions au travail :\n\nLa QVT au travail représente un enjeu majeur pour les entreprises, ainsi que pour les salariés.\n\nTout d’abord, la qualité de vie, la santé et le bien-être sont devenus des préoccupations majeures pour les collaborateurs.\n\nDe plus, une bonne politique de QVT en entreprise permet de prévenir les risques professionnels pour les salariés, comme le burn-out par exemple.\n\nD’autre part, l’adoption d’une démarche QVT permet à l’entreprise de :\n\nLa QVTC est donc tout aussi bénéfique pour l’employeur que pour les salariés.\n\nBon à savoir : établir une bonne politique de qualité de vie au travail permet de réduire le turnover au sein de l\'entreprise. En effet, le turnover est le taux de rotation du personnel au sein d’une entreprise, permettant de donner un indicateur sur le climat social au sein de celle-ci.\n\nVous vous posez certainement la question suivante : est-ce que la QVT est obligatoire ?\n\nLa QVT est une obligation de l’employeur uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, ces entreprises ont l’obligation de mettre en place un plan d’actions pour lutter contre les risques psychosociaux (RPS), ce qui implique nécessairement de s’intéresser à la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nPar ailleurs, dès lors que l’entreprise est dotée d’au moins une section syndicale, l’employeur a l’obligation d’organiser au moins une fois tous les 4 ans (article L2242-1 du Code du travail), une négociation portant sur l\'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-17 du Code du travail), notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nAinsi, en ce qui concerne la QVT, le Code du travail n’impose pas de règles générales à toutes les entreprises, mais des cas spécifiques sont prévus. D’ailleurs, le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une peine d’amende de 3.750 € et à un d’emprisonnement.\n\nToutefois, même quand avoir une politique QVT en entreprise n’est pas obligatoire, il est préférable de s’informer sur le sujet et d’adopter les bonnes pratiques.\n\nLa qualité de vie au travail est une démarche ambitieuse qui ne s’improvise pas. Avant de se lancer tête baissée dans l’élaboration d’un plan d’actions, il est nécessaire de réaliser un état des lieux du bien-être dans l’entreprise, et de prioriser les actions à mener.\n\nBon à savoir : il est possible de désigner un responsable QVTC qui sera garant de la mise en place et du développement des actions de qualité de vie et des conditions de travail, afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche QVT de l’entreprise.\n\nSonder les salariés est une bonne base de départ pour connaître les points forts et les faiblesses de l’entreprise vis-à-vis de la QVT. Cela permet également d’identifier leurs attentes et de récolter leurs suggestions d’amélioration.\n\nPlusieurs moyens existent :\n\nLa méthode du questionnaire qualité de vie au travail simplifie le recueil de feedbacks aussi bien positifs que négatifs en laissant le choix aux collaborateurs de participer de façon anonyme.\n\nAu regard des retours recueillis lors du diagnostic, l’entreprise est en mesure de se fixer des objectifs qui se doivent d’être de véritables engagements.\n\nC’est en fonction de ces objectifs que le plan d’action pourra être établi. Voici la marche à suivre :\n\nÀ noter : pour pouvoir suivre les progrès de l’entreprise en matière de QVT, il est important de déterminer des indicateurs de suivi qui varient en fonction des objectifs fixés.\n\nUne démarche QVT est avant tout une démarche co-construite. Il est indispensable d’inclure les salariés, les représentants du personnel, le CSE et les managers dans la construction du plan d’action, ainsi que dans sa mise en place.\n\nL’implication de tous est la clé de la réussite !\n\nUne démarche QVT doit s’inscrire dans la durée.\n\nCela implique d’interroger régulièrement les salariés afin de mesurer l’évolution du bien-être et l’impact des actions réalisées. Cela permettra également d’ajuster les actions QVT au fur et à mesure et en temps réel.\n\nEn pratique : n’oubliez pas d’accompagner vos actions d’une communication interne efficace. C’est une condition nécessaire pour impliquer les collaborateurs dans la transformation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nQVT signifie qualité de vie au travail. Il s’agit d’une démarche relatives aux ressources humaines qui consiste à mettre en place des actions concrètes et durables pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.\n\nPour mettre en place une démarche QVT, de nombreux outils sont à la disposition de l’entreprise :\n\nEn principe, c’est le service RH qui est chargé de la politique QVT dans une entreprise. Mais il est possible de créer un poste spécifique au sein de service : le responsable QVCT.\n\nLes trois grands enjeux de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) sont la santé et la sécurité au travail, le développement des compétences et le sens donné au travail. Ensemble, ils visent à améliorer le bien-être des salariés, renforcer leur engagement et favoriser la performance collective.\n\nLa qualité de vie au travail (QVT) désigne l’ensemble des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité et leur ressenti vis-à-vis de celle-ci. Elle englobe aussi bien l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle que l’ambiance, la reconnaissance ou encore l’autonomie au travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1548,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',356,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(371,'sci','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/sci','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-civile-immobiliere',NULL,'SCI',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'SCI','## Les fiches indispensables\n\n## Gérant d’une SCI : le guide complet 2025\n\n## SCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\n## SCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Acheter un appartement en SCI pour le louer\n\n## Acheter une maison en SCI : que faut-il savoir ?\n\n## Acheter une maison en SCI pour y habiter : bonne ou mauvaise idée ?\n\n## Acheter une résidence secondaire via une SCI : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Aide à la création d’une SCI : comment financer son projet ?\n\n## Amortissement en SCI : quel fonctionnement ?\n\n## Apport d\'un bien immobilier en SCI : comment faire ?\n\n## Assurances SCI : lesquelles contracter ?\n\n## Dans quelle mesure et comment remplir le bilan d’une SCI ?\n\n## Bénéficiaire effectif et SCI : comment déclarer ?\n\n## Comment calculer la capacité d\'emprunt d\'une SCI en 2025 ?\n\n## SCI à capital variable : quels avantages ?\n\n## CFE en SCI : tout savoir en 2 minutes\n\n## Code NAF SCI : comment choisir ?\n\n## Combien coûte la création d’une SCI ?\n\n## Comment acheter un bien en SCI ?\n\n## Comment bien rédiger l’objet social d’une SCI ?\n\n## Comment est imposée la plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Comment créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier ?\n\n## Comment créer une SCI familiale sans apport ?\n\n## Comment devenir associé d’une SCI ? 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Guide 2025\n\n## SCI et IFI : qui est concerné et comment déclarer ?\n\n## Investir en SCI en 2025 : quelles sont les démarches ?\n\n## Une SCI est-elle soumise à la TVA ?\n\n## Le montage d\'une SCI : les étapes à suivre\n\n## Les 5 caractéristiques du statut juridique de la SCI\n\n## Quels sont les différents types de SCI ?\n\n## Les dividendes en SCI : que faut-il savoir ?\n\n## Liasse fiscale SCI : définition, composition, déclaration\n\n## SCI achat-revente : est-ce possible ?\n\n## Régime micro-foncier en SCI : quelles spécificités ?\n\n## Peut-on avoir une SCI pour de la location sur Airbnb ?\n\n## Peut-on créer une SCI “commerciale” ?\n\n## Peut-on cumuler SCI et LMNP ?\n\n## Peut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\n## Plus-value de SCI : quelle imposition ?\n\n## Pourquoi et comment créer une SCI pour acheter un appartement ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SCI ? 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Le guide complet 2025\n\n## Quelle est la responsabilité des associés de SCI ?\n\n## Quelle est la liste des charges déductibles dans une SCI à l’IS ?\n\n## Quels avantages pour réaliser vos travaux ?\n\n## Quels sont les avantages de la SCI pour un investissement locatif ?\n\n## SCI familiale de location : tout ce que vous devez savoir\n\n## Qu’est-ce que le capital social d’une SCI ?\n\n## Déficit foncier SCI : définition, conditions, calcul\n\n## Quelles sont les spécificités d’une SCI d\'attribution (SCIA) ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI transparente ?\n\n## Régime LMNP et TVA : dans quelles conditions s’applique cette taxe ?\n\n## Régime social du gérant de SCI : tout ce qu\'il faut savoir\n\n## Est-il possible de verser une rémunération au gérant d’une SCI ?\n\n## Une SCI pour sa résidence principale : quel intérêt ?\n\n## SCCV : comment fonctionne la SCI construction-vente ?\n\n## SCI et CFE : comment ça marche ?\n\n## SCI (Société Civile Immobilière) : le guide 2025\n\n## SCI - Les 20 questions les plus fréquentes\n\n## SCI de jouissance : pourquoi et comment la créer ?\n\n## SCI en assurance vie : quelles sont les modalités de ce placement ?\n\n## SCI et location : le guide complet pour se lancer\n\n## Comment se passe la succession d’une SCI ?\n\n## Tout savoir sur la SCI familiale en 2025\n\n## SCI ou indivision : que choisir pour acheter à plusieurs ?\n\n## SCI ou SCPI, quelle forme choisir pour son patrimoine immobilier ?\n\n## SCI Pinel : qu’en est-il en 2025 ?\n\n## SCI à l’IR ou à l’IS : comment faire le bon choix ?\n\n## SCI à l’IS : avantages et inconvénients\n\n## SCIAPP : comment acheter progressivement son logement ?\n\n## Société civile patrimoniale : créer et gérer une SCI patrimoniale\n\n## Comment faire sortir un bien d\'une SCI ? 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Nos fiches pratiques vous expliquent comment créer une SCI : définition simple et complète de la SCI, démarches de création d\'une SCI, caractéristiques de la SCI familiale, imposition... Trouvez toutes les réponses à vos questions !\n\nDécouvrez notre guide de la SCI\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Tour d\'horizon du régime social et fiscal en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la <strong>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</strong>, désormais intégrée au régime général depuis 2020. Cette affiliation est automatique dès la déclaration de début d\'activité sur le guichet unique INPI. Le micro-entrepreneur bénéficie d\'une protection sociale couvrant maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales sur le chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Spécificité du régime : les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du <strong>chiffre d\'affaires encaissé</strong>, et non sur le bénéfice. Aucune cotisation n\'est due si le CA est nul. Les taux en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises (BIC) :</strong> 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :</strong> 21,2 %.</li>\n<li><strong>Prestations de services libérales (BNC) affiliées CIPAV :</strong> 21,1 %.</li>\n<li><strong>Autres prestations libérales (BNC) :</strong> 21,2 %.</li>\n</ul>\n<p>Déclaration mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr, paiement en simultané.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le régime s\'applique sous conditions de seuils annuels :</p>\n<ul>\n<li>Vente de marchandises et hébergement : <strong>188 700 €</strong>.</li>\n<li>Prestations de services et professions libérales : <strong>77 700 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Dépassement deux années consécutives = sortie du régime au 1er janvier de l\'année suivante. La franchise de TVA est plafonnée à 91 900 € (vente) et 36 800 € (services).</p>\n\n<h2>Imposition à l\'impôt sur le revenu</h2>\n<p>Les bénéfices sont imposés à l\'IR avec un <strong>abattement forfaitaire</strong> représentatif des charges :</p>\n<ul>\n<li>71 % pour les ventes de marchandises.</li>\n<li>50 % pour les prestations de services BIC.</li>\n<li>34 % pour les BNC.</li>\n</ul>\n<p>Pas de comptabilité réelle, juste un livre de recettes (et un registre des achats pour les ventes).</p>\n\n<h2>Le versement fiscal libératoire</h2>\n<p>Sur option, le micro-entrepreneur peut opter pour le <strong>versement libératoire de l\'impôt sur le revenu</strong>, qui consiste à payer l\'IR en même temps que les cotisations sociales, avec un taux additionnel : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC). L\'option est conditionnée à un revenu fiscal de référence n-2 inférieur à 27 478 € par part. Elle libère du paiement de l\'IR au barème progressif.</p>\n\n<h2>CFE et autres obligations</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur est redevable de la <strong>cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong> dès la deuxième année d\'activité, avec un minimum forfaitaire selon la commune (entre 237 € et 565 € en {YEAR}). Exonération la première année et plafonnement selon le CA. Autres obligations : compte bancaire dédié si CA supérieur à 10 000 € deux années de suite, attestation de vigilance URSSAF pour les marchés professionnels.</p>','[{\"text\": \"Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants\", \"anchor\": \"ssi\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales sur le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Imposition à l\'impôt sur le revenu\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"Le versement fiscal libératoire\", \"anchor\": \"liberatoire\"}, {\"text\": \"CFE et autres obligations\", \"anchor\": \"cfe\"}]','[{\"text\": \"Quel intérêt du versement libératoire ?\", \"answer\": \"Il simplifie la gestion (paiement IR avec cotisations) et permet d\'anticiper l\'imposition. Avantageux si vous êtes dans une tranche marginale élevée. À l\'inverse, peu intéressant si votre revenu global est faible (tranche 0 % ou 11 %).\"}, {\"text\": \"Quand bascule-t-on en entreprise classique ?\", \"answer\": \"Lors du dépassement des seuils pendant deux années consécutives, ou sur option volontaire. Le passage entraîne l\'assujettissement à la TVA, à la comptabilité d\'engagement et au régime réel d\'imposition.\"}, {\"text\": \"L\'ACRE est-elle accessible ?\", \"answer\": \"Oui sous conditions (demandeurs d\'emploi, jeunes, RSA). Elle réduit de moitié les cotisations sociales la première année. La demande se fait dans les 45 jours suivant la création.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer même sans CA ?\", \"answer\": \"Oui, la déclaration mensuelle ou trimestrielle est obligatoire même à zéro. À défaut, une pénalité de 58 € s\'applique par déclaration manquante.\"}]','[\"Statut TNS affilié SSI, cotisations sociales sur CA encaissé (zéro si CA nul).\", \"Taux cotisations : 12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 21,1-21,2 % BNC.\", \"Plafonds CA : 188 700 € vente, 77 700 € services et libéral.\", \"IR avec abattement (71/50/34 %) ou versement libératoire (1/1,7/2,2 %).\", \"CFE due dès la 2e année, minimum 237-565 €.\"]',NULL,'Régime social et fiscal du micro-entrepreneur : comment ça marche ?','## Quel est le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le régime social d’un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 février 2023\n\nVous souhaitez tester un projet ou débuter votre activité en bénéficiant d’un régime fiscal et social simple ? Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur\" peut convenir à votre projet.\n\nEn effet, le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avec des modalités de déclaration et de calcul simplifiées, ce qui lui dégage du temps pour se consacrer davantage au développement de son activité. On vous explique les éléments essentiels pour comprendre le fonctionnement du régime fiscal et social du micro-entrepreneur.\n\nLe régime fiscal de l\'auto-entrepreneur est spécifique dans un certain nombre de domaines : imposition des bénéfices, TVA, CET, etc.\n\nPar exemple, pour l’imposition des bénéfices, il existe deux régimes fiscaux différents : le régime de base et l’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.\n\nDans le régime de base, l’imposition d’un auto-entrepreneur se décompose en deux étapes :\n\nL’auto-entrepreneur peut néanmoins opter pour le versement libératoire. Cette option lui permet de s’acquitter en un seul prélèvement de ses impôts et de ses charges sociales. Il est alors uniquement nécessaire d’appliquer un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé, ce pourcentage prenant en compte le taux de l’impôt sur le revenu et le taux des cotisations sociales.\n\nPar exemple, le taux est de 22,9% pour un auto-entrepreneur réalisant des prestations de services (21,2% au titre des cotisations sociales et 1,7% au titre de l\'impôt sur le revenu).\n\n☝️ Bon à savoir : la TVA en auto-entrepreneur fait également l\'objet d\'adaptations. L\'auto-entrepreneur a notamment la possibilité de bénéficier d’une franchise de base de TVA.\n\nCréer sa micro-entreprise vous donne un statut social spécifique. L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des auto-entrepreneurs. De ce fait, les charges sociales d\'un micro-entrepreneur sont généralement peu élevées. En contrepartie, l’étendue de sa couverture sociale est plus réduite que celle des salariés ou des assimilés-salariés.\n\nLes auto-entrepreneurs bénéficient d\'un régime social simplifié : les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire appliqué sur le chiffre d\'affaires brut de l’auto-entrepreneur, et non du bénéfice réalisé.\n\nSi l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, ses cotisations sociales sont calculées à l’aide d’un taux unique lui permettant de s’acquitter de ses impôts et de ses charges sociales en un seul versement.\n\nL\'ACRE en auto-entrepreneur permet de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de charges sociales pendant la première année d’exercice. Cette aide vise en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi en situation de création ou de reprise d’une entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le cumul auto-entrepreneur et salarié est assez courant en pratique. Dans cette hypothèse, veillez à clarifier votre situation.\n\nEn définitive, le régime fiscal et social de l\'auto-entrepreneur offre une grande simplicité. Cela permet à l’auto-entrepreneur d’éviter de perdre du temps à gérer des tâches administratives et donc de pouvoir se concentrer sur le développement de son projet.\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 février 2023\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nAides auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',886,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',443,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(373,'nouveau-concept-restauration-innovation-tendances-positionnement-differenciation','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/nouveau-concept-restauration-innovation-tendances-positionnement-differenciation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/nouveau-concept-restauration','Nouveau concept de restauration : se lancer {YEAR}','Nouveau concept de restauration','Nouveaux concepts de restauration en {YEAR} : innovation, tendances, positionnement et différenciation. Tendances : healthy, vegan, zéro déchet, slow food.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur de la restauration évolue constamment, avec de nouveaux concepts qui répondent aux mutations des modes de vie : nutrition, écologie, mixité culturelle, technologie. Se lancer avec un concept original demande une étude de marché solide et une exécution rigoureuse.</p><h2>Tendances actuelles</h2><p>Cuisine healthy (bowls, salades, jus pressés), vegan et végétarien, fusion culinaire (mélange de cuisines), zéro déchet, slow food (produits locaux et de saison), restauration éthique (commerce équitable, bio), cuisine de rue gastronomique. Chaque tendance cible une clientèle spécifique avec des attentes précises.</p><h2>Concepts innovants</h2><p>Dark kitchen (cuisine sans salle, uniquement livraison via plateformes), restaurant immersif (thématique forte avec ambiance), table d\'hôte chez l\'habitant, restaurant participatif (associé-clients), cuisine collaborative (chef partagé entre plusieurs restaurants), restaurant éphémère (pop-up de quelques mois).</p><h2>Étude de marché</h2><p>Étudier la zone d\'implantation (concurrence, clientèle, flux), valider l\'attrait du concept par tests préalables (food truck, pop-up, événements), analyser les coûts opérationnels et les marges, projeter un business plan réaliste. Un concept original sur le papier doit prouver sa viabilité commerciale.</p><h2>Investissement et financement</h2><p>Les concepts innovants peuvent attirer des financements spécifiques : business angels, fonds d\'amorçage, crowdfunding (Ulule, KissKissBankBank), prêts d\'honneur Initiative ou Réseau Entreprendre. L\'angle « start-up de la restauration » peut séduire des investisseurs non bancaires.</p><h2>Communication et lancement</h2><p>Pour un concept original, la communication est cruciale : storytelling fort sur les réseaux sociaux, partenariats avec influenceurs food, événements presse à l\'ouverture, dégustations pour blogueurs et journalistes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe secteur de la restauration évolue et s’adapte sans arrêt à travers une diversification de produits ou de mode de consommation et de distribution ! Ouvrir un restaurant signifie également être à l\'affût des nouvelles tendances restauration pour se renouveler ou se lancer pour certains.\n\nQuels sont les tendances actuelles et les concepts innovants de restauration proposés en 2025 ?\n\nL’idée de proposer une alimentation saine est au cœur des tendances. Les consommateurs font davantage attention aux produits qu’ils consomment et à leur provenance.\n\nLe “manger sain” et “manger bio” est une tendance à suivre ! Ouvrir un fast-food sain est donc une bonne idée cette année.\n\nLe développement de la vente additionnelle par la création d\'épiceries et de stands de vente directement dans la rue est également une tendance 2025.\n\nSi cette option est envisageable pour vous, il est intéressant de créer un espace épicerie fine dans votre restaurant et d’y vendre les spécialités cuisinées dans votre restaurant.\n\nDans le même esprit, les restaurants recherchent plus de flexibilité et essayent de diminuer petit à petit les contraintes liés à leurs locaux. Adopter un mode de service plus nomade est un plus en ce moment. C’est parti pour ouvrir un food truck et pratiquer le “street vending” !\n\nSi la livraison et la vente à emporter ne datent pas d’hier, ce mode de consommation s’est beaucoup développé ces derniers temps. Le développement de nombreuses applications de livraison vous permet rapidement de changer votre mode de distribution et de vous diversifier, tout en respectant la réglementation de la vente à emporter et de la livraison.\n\nCe mode de distribution est incontournable pour proposer de nouveaux concepts de restauration rapide. Pensez également à créer un site internet pour votre restaurant !\n\nPour aller plus loin : Tout savoir sur le restaurant de vente à emporter.\n\nLe café ou plat “suspendu” est un concept de restauration original : un client paie une boisson ou un plat en avance pour une personne qui ne peut pas se le permettre financièrement. Cette tradition solidaire vient d’Italie et est arrivée en France depuis plusieurs années maintenant. Certains restaurateurs commencent même à proposer la possibilité de payer des \"cheeseburgers suspendus”.\n\nProposer ce concept dans votre restaurant permettra de venir en aide aux plus démunis. En cette période de pandémie mondiale liée au covid, le besoin de solidarité n’a jamais été plus présent.\n\nBonus : ce geste séduira bien souvent votre clientèle actuelle et fera parler de votre restaurant !\n\nAussi, vous pouvez également inscrire votre restaurant sur des applications qui luttent contre le gaspillage alimentaire comme \"too good to go”. Au lieu de jeter vos invendus, vous pouvez les brader sur cette application. Cette action vous permettra de vous faire connaître et d’attirer une nouvelle clientèle.\n\nCertains concepts marchent plus que d’autres ces dernières années. Parmi eux, deux concepts de restauration se démarquent :\n\nVous voilà briefé sur les nouveaux concepts de restauration, si vous construisez votre projet n\'hésitez pas à télécharger le guide pour ouvrir son restaurant, on vous y explique toutes les grandes étapes pour bien vous lancer !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nCréation d’un site internet de restaurant : une étape importante\n\nLes factures au restaurant : le guide 2025\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nComment ouvrir une brasserie ? Le guide pratique 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',935,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:17:33',269,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(374,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-fiscalité','fiscalite','/guide/fiscalite/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-fiscalité','https://www.legalstart.fr/fiscalite-des-entreprises/guide-fiscalite',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la fiscalité !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la fiscalité !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide de la fiscalité :\n\nLe choix entre l’IS et l’IR\n\nLe fonctionnement et les régimes de TVA\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\nQuelles sont vos obligations fiscales ?\n\nLa fiscalité au cours de la vie d’une entreprise\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Risques de requalification en location meublée habituelle et alternatives juridiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) a, par définition, un objet civil. Une <strong>SCI commerciale</strong> n\'existe pas juridiquement : l\'exercice d\'une activité commerciale par une SCI entraîne sa requalification avec des conséquences fiscales et juridiques lourdes.</p>\n\n<h2>Pourquoi la SCI ne peut pas être commerciale</h2>\n<p>L\'article 1845 du Code civil impose à toute société civile un <strong>objet civil</strong>. Les activités commerciales sont définies par l\'article L. 110-1 du Code de commerce : achat pour revente, opérations de banque, courtage, intermédiaires, transport, fabrication, etc. Une SCI qui exerce ces activités viole son objet social et bascule juridiquement vers une autre catégorie.</p>\n\n<h2>Les activités autorisées</h2>\n<p>La SCI peut valablement :</p>\n<ul>\n<li>Acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier.</li>\n<li>Donner en <strong>location nue</strong> ses biens (locaux d\'habitation ou professionnels vides).</li>\n<li>Vendre occasionnellement un bien, sans activité habituelle de marchand de biens.</li>\n<li>Donner en location des terrains agricoles (bail rural).</li>\n</ul>\n<p>La location nue est l\'activité civile par excellence, parfaitement compatible avec l\'objet de la SCI.</p>\n\n<h2>La location meublée : zone à risque</h2>\n<p>La <strong>location meublée habituelle</strong> est qualifiée d\'activité commerciale par l\'article 35 du CGI. Si une SCI loue un ou plusieurs biens meublés de manière régulière, elle exerce de facto une activité commerciale. Les conséquences sont automatiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assujettissement à l\'IS</strong> de plein droit, irrévocable.</li>\n<li>Perte de la transparence fiscale et imposition de la plus-value des associés à la dissolution.</li>\n<li>Risque de remise en cause par l\'administration fiscale sur 3 à 10 ans.</li>\n</ul>\n<p>L\'exception : la location meublée occasionnelle (résidence secondaire louée quelques semaines par an) peut rester tolérée si elle est accessoire et non habituelle.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'une requalification</h2>\n<p>Une SCI requalifiée en société commerciale subit :</p>\n<ul>\n<li>Une imposition rétroactive à l\'IS sur les bénéfices des 3 dernières années.</li>\n<li>Une imposition immédiate des plus-values latentes sur les immeubles à la date de la requalification.</li>\n<li>Des pénalités et intérêts de retard (10 à 80 % selon la nature du manquement).</li>\n<li>Une remise en cause éventuelle de l\'objet social par les tiers (banques, locataires).</li>\n</ul>\n\n<h2>Alternatives à la SCI pour activité commerciale</h2>\n<p>Pour exercer une activité commerciale liée à l\'immobilier (location meublée, parahôtellerie, marchand de biens), il faut choisir une forme commerciale adaptée :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL de famille</strong> : option IR possible, intéressante pour location meublée familiale.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse maximale, président assimilé salarié.</li>\n<li><strong>SNC</strong> : transparence fiscale et responsabilité illimitée des associés.</li>\n</ul>\n<p>Pour un patrimoine mixte (locations nues et meublées), un montage avec une SCI civile et une société commerciale séparée est la meilleure stratégie de sécurisation.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi la SCI ne peut pas être commerciale\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les activités autorisées\", \"anchor\": \"autorisees\"}, {\"text\": \"La location meublée : zone à risque\", \"anchor\": \"meublee\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'une requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}, {\"text\": \"Alternatives à la SCI pour activité commerciale\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Une SCI peut-elle louer en meublé ?\", \"answer\": \"Pas de manière habituelle. La location meublée habituelle est commerciale et entraîne l\'assujettissement automatique à l\'IS. Seule une location occasionnelle accessoire peut être tolérée.\"}, {\"text\": \"Quelle est la sanction pour une SCI exerçant une activité commerciale ?\", \"answer\": \"L\'assujettissement de plein droit à l\'IS, l\'imposition des plus-values latentes et des redressements rétroactifs sur 3 à 10 ans avec pénalités.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une SCI en SAS ?\", \"answer\": \"Oui, par décision unanime des associés. La transformation entraîne l\'imposition des plus-values latentes sauf option pour le report. C\'est l\'occasion de basculer vers une activité commerciale en toute légalité.\"}, {\"text\": \"La SCI peut-elle être marchand de biens ?\", \"answer\": \"Non. L\'achat pour revente d\'immeubles est une activité commerciale incompatible avec l\'objet civil de la SCI. Il faut créer une société commerciale dédiée (SAS, SARL).\"}]','[\"SCI = objet civil obligatoire (article 1845 Code civil), pas d\'activité commerciale.\", \"Location nue OK, location meublée habituelle = commerciale.\", \"Requalification : assujettissement IS irrévocable + plus-values imposées.\", \"Alternatives : SARL de famille, SAS, SASU pour activités commerciales immobilières.\", \"Montage mixte SCI + société commerciale recommandé pour patrimoine combiné.\"]',NULL,'Peut-on créer une SCI “commerciale” ?','## Quel est le but d’une SCI ?\n\n## Une SCI peut-elle avoir une activité commerciale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI professionnelle ?\n\n## Pourquoi acheter des murs commerciaux en SCI ?\n\n## Pouvoir contracter un prêt immobilier\n\n## Baisse des charges de l\'entreprise\n\n## Bénéficier du régime de plus-value des particulier\n\n## Faciliter la transmission des actifs\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une SCI commerciale et une SCI familiale ?\n\n## Quels sont les différents types de SCI ?\n\n## Est-il possible d\'acheter un local commercial via une SCI ?\n\n## Quel est le coût annuel d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il existe différentes formes de sociétés civiles, une SCI a plus particulièrement pour but d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.\n\nMonter une SCI permet d\'acheter un bien immobilier à plusieurs associés en évitant le régime de l’indivision.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de constituer une société civile immobilière seul.\n\nPar ailleurs, les règles de gestion sont précisément déterminées dans les statuts et cette dernière est confiée à un gérant.\n\nLa transmission d’un bien immobilier est en outre facilitée grâce à la cession de parts sociales.\n\nAvant de se demander comment créer une SCI, il est essentiel de savoir si vous vous tournez vers la bonne structure juridique.\n\nUne SCI ne peut exercer qu’une activité de nature civile, à l’exclusion de toute activité commerciale. En conséquence, il n’est, par exemple, pas possible de pratiquer une activité d’achat revente en SCI car l’activité d’achat-revente de bien immobilier est considéré comme étant de nature commerciale.\n\nEn pratique, il reste possible de réaliser de telles opérations, mais ces dernières ne bénéficieront pas de l’exonération des plus-values de SCI, puisqu’on considèrera alors que la SCI poursuit un objectif “commercial” et non civil.\n\nBien sûr, cela n’empêche pas la SCI de revendre un bien qu’elle a acquis, mais cette opération doit être ponctuelle pour bénéficier d’une exonération et la possibilité de vente d’un bien doit figurer dans l’objet social de cette dernière.\n\n🛠️ En pratique : il reste possible de réaliser de telles opérations, mais ces dernières ne bénéficieront pas de l’exonération des plus-values de SCI, puisqu’on considèrera alors que la SCI poursuit un objectif “commercial” et non civil.\n\nBien sûr, cela n’empêche pas la SCI de revendre un bien qu’elle a acquis, mais cette opération doit être ponctuelle pour bénéficier d’une exonération. Et la possibilité de vente d’un bien doit figurer dans l’objet social de cette dernière.\n\nLa SCI professionnelle se définit comme une société civile immobilière, dont l’objet social précise que le bien géré est utilisé dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale. De ce point de vue, la société civile professionnelle est parfois qualifiée de SCI “commerciale”.\n\nPour autant cette dénomination de “SCI commerciale” n’est pas juridiquement correcte : l’activité de la SCI n’est pas commerciale puisqu’elle consiste toujours en la gestion d’un bien immobilier. Seul l’usage du bien est commercial.\n\nIl faut donc retenir qu’une SCI, qu’elle soit “commerciale” ou familiale demeure une société civile et non une véritable société commerciale comme la SARL ou encore la SAS.\n\n📝 À noter : la SCI professionnelle doit être distinguée de la société civile professionnelle (SCP), qui n’est quant à elle pas \"immobilière\" mais permet l’exercice d’une profession libérale réglementée (médecins, notaires, avocats etc.)\n\nSi vous êtes entrepreneur et que votre activité nécessite un local, il peut être judicieux de réfléchir au mode de détention de l’immeuble accueillant l’exploitation de votre activité commerciale.\n\nLa détention de l’immeuble au travers d’une SCI professionnelle présente de nombreux avantages patrimoniaux et fiscaux :\n\nLa SCI pourra réaliser un prêt immobilier afin d’acquérir un immeuble. Un contrat de bail commercial pourra ensuite être signé entre la société d’exploitation (par exemple la SARL) et la SCI, propriétaire de l’immeuble.\n\n📝 À noter : l’activité de location nue est de nature civile (soumise à l’IR), contrairement à l’activité de location meublée, de nature commerciale (soumise à l’IS).\n\nLa société d’exploitation (également appelée société opérationnelle) paiera un loyer, qui diminuera ses charges et donc son imposition.\n\n📌 À retenir : le loyer devra correspondre au prix du marché et permettra de rembourser en partie l’emprunt contracté par la SCI pour acquérir l’immeuble.\n\nDe plus, la SCI soumise à l’IR bénéficie du régime de plus-value des particuliers, avec un abattement pour durée de détention.\n\nEn cas de vente de l’immeuble au bout de 22 ans, la cession sera exonérée d’impôt sur les plus-values (au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux). Pour en savoir plus sur la fiscalité de la SCI, pensez à consulter notre fiche dédiée.\n\n🛠️ En pratique : en cas de vente de l’immeuble au bout de 22 ans, la cession sera exonérée d’impôt sur les plus-values (au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux). Pour en savoir plus sur la fiscalité de la SCI, pensez à consulter notre fiche dédiée.\n\nLe recours à une SCI pour acheter des murs commerciaux permet donc de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.\n\n⚠️ Attention : un loyer anormal pourra être requalifié par l’administration fiscale et occasionner un redressement des bases imposables à la fois pour la société civile immobilière professionnelle et pour la société opérationnelle.\n\nEn dissociant la propriété de l’immeuble et la propriété de l’entreprise, le patrimoine immobilier est en principe protégé contre d’éventuelles poursuites de créanciers de l’activité commerciale (sauf en cas de fraude).\n\nCe montage permet également de faciliter la transmission des actifs.\n\nEn effet, si l’entrepreneur souhaite céder son entreprise, il pourra conserver l’immeuble, qui pourra continuer de louer les locaux et générer un revenu grâce aux loyers.\n\nDe plus, en cas de succession, l’immeuble et l’entreprise pourront être facilement répartis entre les héritiers.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SCI familiale est constituée entre membres d’une même famille dans le but de gérer un patrimoine immobilier commun. La SCI commerciale, quant à elle, a vocation à générer des revenus locatifs ou à réaliser des opérations immobilières avec un objectif lucratif, mais elle reste limitée car une SCI ne peut pas avoir une activité strictement commerciale (ex : achat/revente).\n\nOn distingue principalement la SCI familiale, la SCI de gestion ou de location, la SCI de construction-vente (SCICV) et la SCI d’attribution. Chacune répond à des objectifs spécifiques comme la transmission de patrimoine, l’investissement locatif ou la construction de biens pour revente.\n\nOui, une SCI peut tout à fait acheter un local commercial, tant que l’activité exercée ne relève pas de la revente régulière de biens (ce qui relèverait d’une société commerciale). Le local peut ensuite être loué à une entreprise, y compris à une société détenue par les associés de la SCI.\n\nLe coût annuel varie selon la complexité de la gestion : en moyenne entre 500 € et 1.500 €, comprenant les frais comptables, la tenue d’assemblées générales et éventuellement la fiscalité. Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les obligations comptables sont plus lourdes et donc plus coûteuses.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nAcheter un appartement en SCI pour le louer\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nComment acheter un bien en SCI ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nApport d’un bien immobilier dans une SCI : est-ce possible ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1549,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',441,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(376,'droit-chomage-conditions-ouverture-france-travail-affiliation-allocation-are','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/droit-chomage-conditions-ouverture-france-travail-affiliation-allocation-are','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/droit-au-chomage','Droit au chômage {YEAR}','Droit au chômage','Droit au chômage en {YEAR} : conditions d\'ouverture. Affiliation 130j/910h sur 24 mois. Rupture involontaire requise. Inscription France Travail dans 12 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit au chômage est ouvert sous conditions aux salariés involontairement privés d\'emploi. France Travail verse l\'allocation de retour à l\'emploi aux demandeurs remplissant des critères d\'affiliation, d\'inscription et de recherche active. Comprendre ces conditions permet d\'anticiper ses droits après une rupture.</p><h2>Les conditions d\'ouverture des droits</h2><p>Le droit au chômage suppose une perte d\'emploi involontaire, une durée d\'affiliation minimale, une inscription comme demandeur d\'emploi et une recherche active. Le salarié doit aussi résider en France et être apte au travail. La réunion de ces conditions ouvre le droit à l\'allocation de retour à l\'emploi.</p><h2>La condition d\'affiliation</h2><p>Le demandeur doit avoir travaillé un nombre minimal d\'heures ou de jours sur une période de référence. Cette durée d\'affiliation conditionne l\'ouverture des droits et influence la durée d\'indemnisation. Les périodes d\'emploi accomplies chez différents employeurs sont prises en compte pour atteindre ce seuil.</p><h2>La perte involontaire d\'emploi</h2><p>L\'indemnisation suppose en principe une privation involontaire d\'emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD. La démission n\'ouvre droit au chômage que dans des cas légitimes prévus par la réglementation. Cette condition distingue les ruptures indemnisables de celles qui ne le sont pas.</p><h2>L\'inscription à France Travail</h2><p>Pour percevoir l\'allocation, le demandeur doit s\'inscrire à France Travail et actualiser sa situation chaque mois. L\'inscription marque le point de départ de l\'indemnisation, après un éventuel différé. Le respect des obligations de recherche d\'emploi conditionne le maintien des droits.</p><h2>Le calcul de l\'allocation</h2><p>L\'allocation de retour à l\'emploi se calcule à partir des salaires antérieurs, sur la base d\'un salaire journalier de référence. Sa durée dépend de la durée d\'affiliation et de l\'âge. 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Si je démissionne, ai-je droit au chômage ? L’aide au retour à l’emploi (ARE) aussi appelée “allocation chômage” est prévue pour aider les personnes sans emploi à subvenir à leur besoin en attendant d’en trouver un. Mais quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit au chômage ? Legalstart vous répond.\n\nAfin d’éviter tout abus de l’allocation chômage, son attribution est soumise à certaines conditions relatives au demandeur, à son précédent emploi et à sa situation actuelle. Pour remplir les conditions, il faut :\n\nÀ noter : en janvier 2024, Pôle emploi a été remplacé par France Travail. Il faut alors à présent effectuer son inscription auprès de France Travail.\n\nEn principe, il faut avoir subi une perte involontaire de son emploi (licenciement ou fin de contrat ou de mission) ou une rupture conventionnelle pour avoir le droit au chômage. Pour autant, en pratique, il existe une multiplicité de cas ouvrant droit aux allocations chômage.\n\nBon à savoir : la fin d\'un CDD et le chômage ne sont pas incompatibles. La fin d\'un CDD est considérée comme une perte involontaire de son emploi.\n\nLe droit au chômage en cas de licenciement est sujet à de nombreuses idées reçues qui ont la dent dure. En effet, il n’est pas rare d’entendre que certains types de licenciement ne donnent pas le droit aux allocations chômage. Or cette déclaration est fausse.\n\nPeu importe le type de licenciement, vous avez le droit au chômage. Ce sont les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices qui peuvent vous être refusées pour certaines fautes.\n\nLicenciement économique ou licenciement pour faute grave, vous avez le droit au chômage tant que vous respectez les autres conditions d’éligibilité.\n\nBon à savoir : si vous vous posez des questions sur l’incarcération et le droit au chômage, sachez que les droits au chômage sont interrompus pendant la durée de l’incarcération, mais cette dernière n’a pas d’effet sur l\'éligibilité du demandeur lorsqu’il n’est plus incarcéré. S’il répond aux conditions mentionnées plus haut, il peut toucher le chômage.\n\nÀ noter : abandon de poste et chômage suscitent souvent de nombreuses questions, n\'hésitez pas à vous renseigner avant de sauter le pas.\n\nLe droit au chômage après une rupture conventionnelle suit la même logique que pour le licenciement.\n\nUne rupture conventionnelle est négociée avec votre employeur et vous ouvre automatiquement le droit au chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).\n\n☝️ Bon à savoir : les origines et les conséquences d\'une baisse d\'activité globale dans le pays peuvent être différentes. En effet, on distingue le chômage conjoncturel du chômage structurel. Le chômage conjoncturel est causé par des fluctuations temporaires de l’économie, tandis que le chômage structurel résulte de changements durables de l\'économie.\n\nComme rappelé plus haut, les droits au chômage s’ouvrent lorsque le demandeur a subi une perte involontaire de son emploi.\n\nEst-ce donc impossible d’avoir droit au chômage après une démission ? Par principe, c’est impossible ! Pour autant, il est possible de démissionner et de toucher l’allocation chômage dans certaines situations particulières :\n\nDepuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent eux aussi profiter des allocations chômage à certaines conditions :\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 février 2023\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRevenir sur une démission : est-ce possible ?\n\nRupture conventionnelle d\'un contrat de travail\n\nRésiliation judiciaire d\'un contrat de travail : mode d\'emploi\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRompre un contrat de travail\n\nAvocat pour une rupture conventionnelle : quels avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Au-delà de la simple disponibilité technique, ce choix engage juridiquement : conflits avec des marques antérieures, cybersquatting, transfert, perte d\'identité numérique. Voici l\'essentiel à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe « premier arrivé, premier servi »</h2>\n<p>Le nom de domaine est attribué selon la règle <em>first come, first served</em> : celui qui réserve en premier obtient le nom, sous réserve de respecter les règles d\'enregistrement de l\'extension choisie et de ne pas porter atteinte aux droits d\'un tiers (marque déposée, dénomination sociale).</p>\n<p>Le titulaire du nom n\'en est pas propriétaire au sens classique, mais bénéficie d\'un <strong>droit d\'usage</strong> renouvelable annuellement (ou par périodes plus longues, généralement jusqu\'à 10 ans).</p>\n\n<h2 id=\"extensions\">Choix de l\'extension</h2>\n<ul>\n<li><strong>.fr</strong> : géré par l\'AFNIC, réservé aux résidents en UE. Apporte de la crédibilité locale et un SEO français.</li>\n<li><strong>.com / .net / .org</strong> : gérés par l\'ICANN via les registrars accrédités. Universellement reconnus.</li>\n<li><strong>.eu</strong> : géré par EURid, pour les entités basées dans l\'UE.</li>\n<li><strong>nouvelles gTLD</strong> : .shop, .paris, .tech, .agency, .legal, etc. — utiles pour les niches mais souvent plus chers.</li>\n<li><strong>ccTLD</strong> étrangères : .de, .es, .it, .co, etc. — réservation au cas par cas.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"verifier-antériorité\">Vérifier l\'antériorité de marques</h2>\n<p>Réserver un nom de domaine identique ou similaire à une <strong>marque déposée</strong> peut conduire à une procédure en contrefaçon. Vérifications préalables indispensables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Base INPI</strong> : recherche à l\'identique (gratuite).</li>\n<li><strong>Base EUIPO</strong> pour les marques européennes.</li>\n<li><strong>Recherche par similitude</strong> : par cabinet en propriété intellectuelle (300-1 500 €) pour les enjeux importants.</li>\n<li><strong>Recherche Google</strong> : usage commercial du signe par des tiers sans dépôt de marque (droit antérieur invocable).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conflits\">Conflits et cybersquatting</h2>\n<p>Le <strong>cybersquatting</strong> consiste à réserver un nom de domaine reprenant la marque ou la dénomination sociale d\'un tiers, dans le but de le revendre ou de nuire. Les recours possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Action judiciaire</strong> en contrefaçon devant le tribunal judiciaire (compétence exclusive en propriété intellectuelle).</li>\n<li><strong>Procédure UDRP</strong> (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) gérée par l\'OMPI pour les .com, .net, .org : 1 500 USD pour un panel de 1 expert, 4 000 USD pour 3 experts. Délai 60 jours.</li>\n<li><strong>Procédure SYRELI</strong> de l\'AFNIC pour les .fr : 250 € HT, délai 2 mois.</li>\n<li><strong>Procédure PARL</strong> (Procédure Alternative de Règlement des Litiges) : médiation amiable.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"registrar\">Choisir un registrar</h2>\n<p>Le <strong>registrar</strong> est l\'intermédiaire accrédité pour gérer la réservation. Critères de choix :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prix</strong> : 8-15 €/an pour le standard, 50-200 € pour les premium.</li>\n<li><strong>Renouvellement automatique</strong> : option à activer pour éviter une perte par oubli.</li>\n<li><strong>Protection WHOIS</strong> : masquer ses données personnelles dans le registre public (gratuit ou 5-10 €/an).</li>\n<li><strong>DNSSEC</strong> : sécurité supplémentaire contre l\'usurpation DNS.</li>\n<li><strong>Support et délais de transfert</strong> : critère décisif pour les domaines stratégiques.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"reconduction\">Reconduction et perte</h2>\n<p>Tout nom de domaine doit être renouvelé périodiquement (annuellement par défaut). En cas d\'oubli :</p>\n<ul>\n<li><strong>Période de grâce</strong> : 30-45 jours pour renouveler au tarif normal.</li>\n<li><strong>Période de rédemption</strong> : 30 jours supplémentaires avec surcoût (≈ 80-200 €).</li>\n<li><strong>Libération</strong> : passé ce délai, le domaine retourne au pool public et peut être réservé par n\'importe qui.</li>\n</ul>\n<p>Conseil : activer le renouvellement automatique et conserver l\'adresse email de contact du registrar à jour.</p>\n\n<h2 id=\"transfert\">Transfert de nom de domaine</h2>\n<p>Pour transférer un domaine d\'un registrar à un autre :</p>\n<ol>\n<li>Demander le <strong>code AUTH</strong> (ou code EPP) au registrar actuel.</li>\n<li>Initier le transfert chez le nouveau registrar avec ce code.</li>\n<li>Confirmer le transfert par email à l\'adresse de contact du WHOIS.</li>\n<li>Transfert effectif sous 5 à 10 jours.</li>\n</ol>\n<p>Conditions : domaine âgé d\'au moins 60 jours (anti-fraude), pas de blocage (« lock ») actif chez le registrar sortant.</p>\n\n<h2 id=\"cession-rachat\">Cession et rachat de nom de domaine</h2>\n<p>Un nom de domaine peut être <strong>vendu</strong> entre titulaires :</p>\n<ul>\n<li>Marketplace dédiées : Sedo, Afternic, Dan.com, GoDaddy Auctions.</li>\n<li>Transactions directes entre titulaires.</li>\n<li>Service d\'<strong>escrow</strong> recommandé pour sécuriser le paiement (Escrow.com).</li>\n</ul>\n<p>Les noms premium se négocient de quelques milliers à plusieurs millions d\'euros (record : carinsurance.com 49,7 M$).</p>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe « premier arrivé, premier servi »\", \"title\": \"Le principe « premier arrivé, premier servi »\"}, {\"id\": \"extensions\", \"text\": \"Choix de l\'extension\", \"title\": \"Choix de l\'extension\"}, {\"id\": \"verifier-antériorité\", \"text\": \"Vérifier l\'antériorité de marques\", \"title\": \"Vérifier l\'antériorité de marques\"}, {\"id\": \"conflits\", \"text\": \"Conflits et cybersquatting\", \"title\": \"Conflits et cybersquatting\"}, {\"id\": \"registrar\", \"text\": \"Choisir un registrar\", \"title\": \"Choisir un registrar\"}, {\"id\": \"reconduction\", \"text\": \"Reconduction et perte\", \"title\": \"Reconduction et perte\"}, {\"id\": \"transfert\", \"text\": \"Transfert de nom de domaine\", \"title\": \"Transfert de nom de domaine\"}, {\"id\": \"cession-rachat\", \"text\": \"Cession et rachat de nom de domaine\", \"title\": \"Cession et rachat de nom de domaine\"}]','[{\"a\": \"C\'est risqué : le titulaire de la marque peut engager une procédure en contrefaçon ou une procédure UDRP/SYRELI pour récupérer le nom. Toujours vérifier l\'antériorité dans la base INPI et EUIPO avant de réserver.\", \"q\": \"Peut-on réserver un nom de domaine déjà déposé comme marque ?\"}, {\"a\": \".fr pour le marché français (crédibilité et SEO local), .com pour l\'international. Les deux sont souvent réservés en parallèle. Les nouvelles gTLD (.shop, .paris…) sont utiles pour les niches mais sont parfois plus chers et moins reconnus.\", \"q\": \"Quelle extension choisir ?\"}, {\"a\": \"Procédure UDRP (OMPI, pour .com/.net/.org, 1 500 USD) ou SYRELI (AFNIC, pour .fr, 250 €). Action judiciaire en contrefaçon devant le tribunal judiciaire en cas d\'enjeu commercial fort.\", \"q\": \"Que faire si quelqu\'un usurpe ma marque dans un nom de domaine ?\"}, {\"a\": \"Activer le renouvellement automatique, mettre à jour l\'email de contact du WHOIS, surveiller les avis de renouvellement, et tenir à jour le mode de paiement chez le registrar. Une fois le délai de rédemption expiré, le domaine est libéré.\", \"q\": \"Comment éviter de perdre son nom de domaine ?\"}, {\"a\": \"8 à 15 €/an pour un .fr ou un .com standard. Les nouvelles gTLD coûtent 20 à 100 €/an. Les noms premium ou déjà détenus peuvent se négocier de quelques milliers à plusieurs millions d\'euros sur les marketplaces spécialisées.\", \"q\": \"Combien coûte un nom de domaine ?\"}, {\"a\": \"Demander le code AUTH (EPP) au registrar actuel, initier le transfert chez le nouveau registrar avec ce code, confirmer par email. Transfert effectif sous 5-10 jours. Domaine âgé d\'au moins 60 jours obligatoire.\", \"q\": \"Comment transférer un nom de domaine ?\"}, {\"a\": \"Fortement recommandé. Le nom de domaine seul n\'offre pas la même protection qu\'une marque déposée. Déposer la marque à l\'INPI pour les classes utiles permet d\'invoquer un droit antérieur en cas de litige ultérieur.\", \"q\": \"Doit-on déposer aussi la marque correspondante ?\"}]','[\"Nom de domaine = adresse internet unique attribuée selon le principe « premier arrivé, premier servi ».\", \"Extensions : .fr (AFNIC), .com/.net/.org (ICANN), .eu (EURid), nouvelles gTLD (.shop, .paris…).\", \"Coût : 8 à 15 €/an pour .fr et .com, plusieurs centaines pour les gTLD premium.\", \"Vérifier l\'antériorité de marques avant de réserver (recherche INPI obligatoire).\", \"Cybersquatting : action judiciaire ou procédure UDRP / SYRELI pour récupérer un nom de domaine usurpé.\", \"Reconduction automatique : surveiller la date d\'échéance pour éviter une perte d\'identité numérique.\", \"Transférer un nom : code AUTH à demander au registrar actuel, transfert sous 5-10 jours.\"]',NULL,'Réserver un nom de domaine','## Les fiches indispensables\n\n## Racheter un nom de domaine : le guide pratique\n\n## Nom de domaine disponible : vérification et réservation\n\n## Déposer un nom de domaine : procédure et conseils\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Choisir son nom de domaine : le guide pratique\n\n## Prix d’un nom de domaine : que faut-il savoir ?\n\n## Comment faire pour déposer un nom de domaine ?\n\n## Comment fonctionne un nom de domaine ?\n\n## Racheter un nom de domaine : le guide pratique\n\n## Comment trouver et réserver un nom de domaine disponible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDécouvrez nos fiches pratiques pour en savoir plus sur la réservation d\'un nom de domaine. Comment vérifier la disponibilité d\'un nom de domaine ? Comment déposer un nom de domaine ? Quelles sont les démarches pour racheter un nom de domaine ? Que faut-il savoir avant de choisir un nom de domaine ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',346,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',678,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(378,'creer-entreprise-maconnerie-qualification-assurance-decennale','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-maconnerie-qualification-assurance-decennale','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-maconnerie','Créer une entreprise de maçonnerie : qualification, statut','Créer une entreprise de maçonnerie','Comment créer une entreprise de maçonnerie en {YEAR} : qualification CAP/BP, choix du statut, assurance décennale, Qualibat, RGE et budget de démarrage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur du bâtiment recrute et la maçonnerie reste l\'un des métiers les plus demandés. Créer son entreprise de maçonnerie nécessite cependant une qualification professionnelle et un cadre assurantiel strict.</p>\n\n<h2>La qualification professionnelle requise</h2>\n<p>L\'activité de maçonnerie est réglementée par la loi du 5 juillet 1996. Pour exercer, il faut justifier :</p>\n<ul>\n<li>D\'un <strong>CAP, BEP ou diplôme équivalent</strong> dans le métier (CAP Maçon, BP Maçon, Bac Pro Technicien du bâtiment).</li>\n<li>Ou de <strong>3 années d\'expérience professionnelle</strong> en qualité de salarié, dirigeant ou travailleur indépendant.</li>\n</ul>\n<p>À défaut, le créateur doit recruter un salarié qualifié qui dirigera techniquement le chantier. Cette qualification est contrôlée à l\'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes adaptées au métier :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : démarrage rapide, patrimoine professionnel séparé depuis 2022. Régime micro-BIC possible si CA < 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services).</li>\n<li><strong>EURL ou SARL</strong> : responsabilité limitée, statut TNS pour le gérant majoritaire.</li>\n<li><strong>SASU ou SAS</strong> : président assimilé salarié, optimisation dividendes, image plus solide pour appels d\'offres.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>L\'assurance <strong>responsabilité décennale</strong> est obligatoire avant le début de tout chantier (article 1792 du Code civil). Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le coût annuel varie de 1 500 à 6 000 € selon le chiffre d\'affaires et les techniques pratiquées. La RC professionnelle et la garantie biennale sont également recommandées.</p>\n\n<h2>Qualifications Qualibat et RGE</h2>\n<p>La certification <strong>Qualibat</strong> atteste du sérieux technique de l\'entreprise et facilite l\'accès aux marchés publics et privés. La qualification <strong>RGE</strong> (Reconnu Garant de l\'Environnement) est indispensable pour que les clients bénéficient des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov\', CEE). Elle nécessite une formation et un audit annuel.</p>\n\n<h2>Budget de démarrage</h2>\n<p>L\'investissement initial dépend du format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Outillage et petit matériel</strong> : 3 000 à 8 000 € (bétonnière, échafaudage, niveau laser, outillage électroportatif).</li>\n<li><strong>Véhicule utilitaire</strong> : 10 000 à 25 000 € selon neuf ou occasion.</li>\n<li><strong>Assurances année 1</strong> : 2 000 à 5 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie de démarrage</strong> : 5 000 à 15 000 € pour absorber les délais de paiement.</li>\n</ul>\n<p>Budget total réaliste : <strong>5 000 à 30 000 €</strong> selon que vous démarrez seul ou avec une petite équipe de compagnons. L\'embauche de salariés qualifiés est rapidement nécessaire pour répondre à la demande.</p>','[{\"text\": \"La qualification professionnelle requise\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Qualifications Qualibat et RGE\", \"anchor\": \"qualibat\"}, {\"text\": \"Budget de démarrage\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir maçon indépendant ?\", \"answer\": \"Un CAP ou BP Maçon, ou 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier. À défaut, il faut recruter un salarié qualifié qui dirigera techniquement les chantiers.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une obligation légale (article 1792 du Code civil). Elle doit être souscrite avant le premier chantier. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois de prison.\"}, {\"text\": \"Faut-il être RGE pour développer son activité ?\", \"answer\": \"La certification RGE n\'est pas obligatoire mais devient quasi indispensable. Sans elle, vos clients ne peuvent pas obtenir les aides MaPrimeRénov\' et CEE, ce qui freine considérablement les ventes.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"answer\": \"Un maçon indépendant facture en moyenne 80 000 à 150 000 € par an seul. Avec une équipe de 2-3 compagnons, le CA peut atteindre 300 000 à 500 000 €.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP/BP maçon ou 3 ans d\'expérience.\", \"Assurance décennale obligatoire avant tout chantier (article 1792 Code civil).\", \"Statuts adaptés : EI (micro), EURL/SARL ou SASU/SAS selon ambitions.\", \"Qualibat + RGE indispensables pour marchés et aides MaPrimeRénov\'.\", \"Budget démarrage 5 à 30 k€ selon outillage, véhicule et trésorerie.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de maçonnerie !','## Créer une entreprise de maçonnerie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de maçonnerie\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de maçonnerie : questions fréquentes\n\n## Quelles sont les structures possibles pour créer une entreprise de maçonnerie ?\n\n## Maçon et assurance décennale, une obligation ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise de maçonnerie ?\n\n## En créant une entreprise de maçonnerie, comment se rémunérer ?\n\n## Pourquoi choisir la SASU pour créer une entreprise de maçonnerie ?\n\n## Comment créer une entreprise de maçonnerie ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de maçonnerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLa question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :\n\nPour créer une entreprise de maçonnerie, c\'est-à-dire pour devenir travailleur indépendant, vous allez devoir réaliser plusieurs démarches. La plupart du temps, on peut résumer ces démarches ainsi :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',576,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',386,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(379,'comptastart','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/comptastart','https://www.legalstart.fr/comptastart',NULL,'Comptastart',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comptastart','## Avec Comptastart, gérer sa comptabilité n’a jamais été aussi facile\n\n## Pourquoi choisir Comptastart\n\n## Le tarif proposé par Comptastart\n\n## Comptastart : questions fréquentes\n\n## Comment m\'abonner à Comptastart ?\n\n## Comment résilier mon abonnement Comptastart ?\n\n## Quelle est la durée de mon engagement ?\n\n## L\'abonnement Comptastart est-il un service d\'expertise-comptable ?\n\n## L\'abonnement Comptastart est-il inclus dans certaines formules ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nL\'abonnement Comptastart vous permet de :\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nSynchronisation bancaire\n\nVos opérations sont mises à jour tous les matins avec votre banque.\n\nGestion de devis & factures\n\nPréparez simplement vos devis et vos factures pour vos prospects et clients\n\nGestion des notes de frais\n\nVos déclarations sont préparées automatiquement à chaque échéance\n\nBilan comptable en option\n\nNos partenaires experts-comptables vous accompagnent pour réaliser votre bilan de fin d\'année (à partir de 600€)\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n49€ HT par mois sans engagement\n\nGestion de votre comptabilité au quotidien\n\nFacturation et suivis de flux\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la comptabilité\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nL\'abonnement Comptastart est proposé dans nos questionnaires en ligne : vous pouvez le sélectionner en complément de votre formalité.\n\nVous pouvez également vous abonner à partir de cette page ou depuis votre espace personnel.\n\nVous pouvez résilier votre abonnement à partir de votre espace personnel.\n\nL\'abonnement Comptastart peut être souscrit en formule mensuelle ou annuelle.\n\nL\'abonnement Comptastart mensuel est sans engagement et peut-être résilié tous les mois. L\'abonnement Comptastart annuel comporte un engagement d\'un an.\n\nL\'abonnement Comptastart vous donne accès à un logiciel vous permettant de gérer vous-même votre comptabilité. Il ne s\'agit pas d\'un service d\'expertise comptable.\n\nSur demande, vous pouvez être mise en relation avec un expert-comptable (prestation sur devis).\n\nNon, contrairement à l\'Assistance Legalstart, l\'abonnement Comptastart n\'est pas inclus dans nos formules \"Premium\" ou \"Sur-mesure\".\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ajustement du prix sur critères objectifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de révision de prix prévoit que le prix initialement convenu sera ajusté en fonction d\'événements ou de critères définis. Outil de flexibilité dans les cessions d\'entreprise où le prix dépend de paramètres incertains : situation comptable au closing, performances ultérieures, levée de conditions. À distinguer de l\'earn out (complément conditionnel).</p><h2>Principe</h2><p>Le prix de cession n\'est pas figé définitivement à la signature : il peut être ajusté à la hausse ou à la baisse selon des critères objectifs et mesurables prévus dans l\'acte. Le but est de neutraliser les variations entre la date de négociation et la date de prise d\'effet effective (closing), ou d\'aligner le prix sur des paramètres futurs. Garantit l\'équité de la transaction.</p><h2>Cas fréquents</h2><p>Ajustement de prix au closing : prise en compte de la trésorerie nette (cash + créances - dettes) à la date du closing par rapport à une référence. Variation du fonds de roulement (BFR). Modification de stocks. Indexation sur indice macroéconomique (INSEE, BTP, autres). Performances post-closing (earn out apparenté). Atteinte ou non d\'objectifs commerciaux. Levée de conditions suspensives partielles.</p><h2>Critères</h2><p>Pour être valide : critères objectifs, mesurables, pré-définis. Méthodes de calcul claires (formules, normes comptables applicables, périmètre). Date de référence et date d\'ajustement. Plafond et plancher éventuels pour limiter les variations extrêmes. Procédure de constatation : auditeur indépendant désigné, délai de contestation, résolution des litiges (expert ou arbitrage). Plus la clause est précise, plus elle est efficace.</p><h2>Procédure d\'ajustement</h2><p>Établissement d\'un bilan ou état comptable à la date de référence. Calcul de l\'ajustement selon la formule prévue. Notification au vendeur ou à l\'acheteur dans le délai prévu. Période de contestation (15-30 jours) avec accès aux comptes et justificatifs. Désignation d\'un expert en cas de désaccord (article 1592 ou 1843-4 Code civil). Paiement de l\'ajustement dans un délai défini après accord ou décision experte.</p><h2>Précautions</h2><p>Définir le périmètre exact (consolidé ou non, perimètre opérationnel, exclusions). Aligner les normes comptables (françaises ou IFRS) pour éviter les disputes méthodologiques. Prévoir la procédure d\'audit (qui désigne, qui paye, délai). Encadrer les pouvoirs de l\'acheteur post-closing pour éviter qu\'il manipule les comptes (ex : interdiction de modifier les méthodes comptables pendant la période d\'ajustement). Conseil juridique et comptable indispensable.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Cas fréquents\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Différence avec earn out ?\", \"content\": \"Révision : ajuste le prix sur critères de la transaction. Earn out : complément conditionné aux performances futures.\"}, {\"text\": \"Pourquoi utile ?\", \"content\": \"Aligne le prix sur la situation réelle au closing (cash, BFR) ou sur indices objectifs.\"}, {\"text\": \"Risque de contestation ?\", \"content\": \"Oui : prévoir critères précis, auditeur indépendant, procédure de résolution des litiges.\"}]','[\"Ajustement du prix sur critères objectifs\", \"Distinguer de l\'earn out (conditionnel performances)\", \"Précision et audit indépendant indispensables\"]',NULL,'Clause de révision de prix dans un contrat : pourquoi et comment la mettre en place ?','## Qu’est-ce qu’une clause de révision de prix ?\n\n## Définition de la clause de révision de prix : le cas de la cession de parts\n\n## Définition de la clause de révision de prix : le cas du contrat commercial\n\n## Quelle est la différence entre une clause de révision de prix et une clause d’earn out ou de garantie de prix ?\n\n## Pourquoi insérer une clause de révision de prix dans un contrat ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une clause de révision de prix ?\n\n## Comment bien rédiger une clause de révision de prix ?\n\n## Comment choisir un indice de révision des prix ?\n\n## Qui doit calculer les révisions de prix ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la formule de calcul de la révision de prix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa clause de révision de prix est souvent mise en place dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’une cession d’actions. Elle peut aussi être insérée dans un contrat commercial. Qu’est-ce qu’une clause de révision de prix ? Comment la rédiger ? En quoi diffère-t-elle d’une clause de garantie de passif ou d’une clause de earn out ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la clause de révision de prix.\n\nPour appréhender la notion de clause de révision de prix, il faut savoir qu’elle peut s’appliquer dans deux cas de figure :\n\nEn fonction de son domaine d’application, sa définition peut varier.\n\nDans le cadre d’une cession de parts, la clause de révision de prix est un contrat par lequel le cédant s’engage à réviser le prix d’acquisition auprès du cessionnaire, en cas de baisse de la valeur des titres cédés liés à :\n\nCette clause de révision de prix constitue ainsi une garantie auprès de la personne qui acquiert les titres, lorsque l\'origine de cette variation est antérieure à la cession. Une telle clause permet de diminuer le prix initialement versé par l’acquéreur.\n\n☝️ Bon à savoir : en matière fiscale, l’acquéreur pourra réclamer la restitution des droits d’enregistrement payés en considération du prix de cession.\n\nEn règle générale, on rédige cette clause lorsque la personne qui cède ses droits (cédant) et la personne qui les acquiert (cessionnaire) éprouvent des difficultés quant à la fixation de la valeur de l’entreprise cédée.\n\n📝 À noter : une clause de révision de prix peut être transmise au sous-acquéreur dans l’hypothèse d’acquisitions successives.\n\nPar ailleurs, une clause de révision du prix peut également s’insérer dans un contrat commercial pour tenir compte de l’évolution du marché des matières premières. Dans ce cadre, le prix peut évoluer à la hausse ou à la baisse.\n\n📝 À noter : une clause de révision peut aussi s’insérer dans un contrat de prestation de services.\n\nDans le cadre d’une clause de garantie de passif, la personne qui cède ses titres s’engage à prendre en charge la totalité ou une partie des dettes sociales antérieures à la cession, qui se seraient révélées postérieurement à la cession. À la différence d’une clause de révision de prix profitant à l\'acquéreur, la clause de garantie de passif bénéficie seulement à la société.\n\nAvec une clause d’earn out, les parties fixent le prix de cession de l’entreprise en deux temps :\n\nVoici un tableau récapitulatif de la distinction entre la clause de révision de prix, la clause de garantie de passif et la clause d’earn out :\n\nClause de révision de prix (dans le cadre d’une cession de parts)\n\nPermet d’adapter le prix des parts cédées en cas de baisse de la valeur des titres\n\n→ Indemnisation versée à l’acquéreur\n\nClause de révision de prix (dans un contrat commercial)\n\nPermet d’adapter le prix d’un produit selon l’évolution du marché des matières premières\n\nClause de garantie de passif\n\nPrise en charge des dettes sociales antérieures à la cession par le cédant\n\n→ Indemnisation versée à la société\n\nFixation du prix en deux temps (un montant fixe et un montant variable selon les résultats de l’entreprise)\n\nL’insertion d’une clause de révision de prix dans un contrat permet d’assurer son équilibre économique. En effet, elle permet d’adapter le montant du marché conclu en tenant compte d\'indices (comme l\'indice Syntec) qui se réfèrent à des éléments tels que le prix des matières premières. Cette clause garantit à l\'acquéreur que ces évolutions de marché n’impactent pas négativement ses finances.\n\nPour qu’une clause de révision soit valide, elle doit comporter les mentions spécifiques suivantes :\n\nPour un contrat commercial, il faut également noter le principe de réciprocité, qui peut faire évoluer un prix à la hausse ou à la baisse.\n\n📝 À noter : selon la nature de l’activité des cocontractants, certains textes législatifs ou réglementaires servent de référence dans le choix de l’indice concerné par la révision de prix.\n\nAfin d’éviter tout litige opposant le cédant et l’acquéreur, il est nécessaire de prévoir de façon objective et précise les modalités de la révision du prix de cession de parts.\n\nIl n’existe pas de rédaction universelle de clause de révision de prix. Son contenu dépend de la situation des parties et de la société.\n\nEn matière de clause de révision de prix, des modèles sont à votre disposition sur Internet pour vous aider à fixer les modalités de votre clause. Cependant, pour la rédaction d’une telle clause, il peut être utile de faire appel à un avocat ou un expert-comptable.\n\nDe manière non exhaustive, la clause de révision de prix doit contenir les informations suivantes :\n\nPn se réfère au prix HT après révision, Po au prix HT initial, In à la dernière valeur connue de l’indice utilisé lors de la date de révision, et Io à la dernière valeur connue de l’indice de référence employé à la date de remise de l’offre.\n\nL’indice de révision doit tenir compte de la nature du contrat et de celle de l’activité des co-contractants. Certains textes réglementaires et législatifs peuvent imposer des indices précis.\n\nIl faut se référer aux dispositions contractuelles pour identifier la personne qui doit calculer les révisions de prix.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa formule de calcul de la révision de prix est la suivante :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de earn out : définition, fonctionnement, fiscalité\n\nVendre son entreprise : les étapes à respecter\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nCompromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1306,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',412,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(381,'resiliation-mutuelle-entreprise-cas-procedure-justificatifs','contrats-travail','/guide/contrats-travail/resiliation-mutuelle-entreprise-cas-procedure-justificatifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/resiliation-mutuelle-entreprise','Résilier une mutuelle entreprise : cas, démarches et délais','Résiliation d\'une mutuelle entreprise','Résiliation d\'une mutuelle entreprise en {YEAR} : cas autorisés (changement de situation, départ), procédure, lettre recommandée, délais et justificatifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mutuelle d\'entreprise (complémentaire santé collective) est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Sa résiliation reste néanmoins possible dans des cas précis, encadrés par la loi et le contrat. Voici les démarches à suivre.</p>\n\n<h2>Le principe de l\'adhésion obligatoire</h2>\n<p>L\'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec une participation patronale minimale de 50 %. L\'adhésion est en principe obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense expressément prévus par la loi ou l\'accord d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Les cas de dispense à l\'embauche</h2>\n<p>Le salarié peut refuser d\'adhérer dès son entrée dans l\'entreprise dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li>CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois.</li>\n<li>Couverture par une autre complémentaire (mutuelle du conjoint, CSS, contrat individuel antérieur).</li>\n<li>Salarié à temps très partiel dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire brut.</li>\n<li>Apprenti dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire brut.</li>\n</ul>\n<p>La dispense doit être demandée par écrit avec justificatif et renouvelée chaque année.</p>\n\n<h2>Les cas de résiliation en cours de contrat</h2>\n<p>Une fois adhérent, le salarié peut résilier sa mutuelle uniquement en cas de changement de situation :</p>\n<ul>\n<li>Mariage, PACS ou divorce.</li>\n<li>Naissance ou adoption d\'un enfant.</li>\n<li>Changement de régime obligatoire (passage TNS ou inverse).</li>\n<li>Bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l\'Aide Médicale d\'État.</li>\n<li>Couverture nouvellement obtenue via le conjoint avec adhésion obligatoire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de résiliation</h2>\n<p>La résiliation se demande par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> adressée à l\'employeur ou directement à l\'organisme assureur. Le courrier doit préciser le motif, la date de l\'événement et joindre les justificatifs (acte de mariage, attestation de couverture du conjoint, notification CSS). La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande, ou à la date de l\'événement déclencheur.</p>\n\n<h2>Délais et préavis</h2>\n<p>Aucun préavis légal n\'est imposé pour les cas de changement de situation : la résiliation est effective rapidement, généralement sous 1 mois. En revanche, si le salarié résilie une option facultative (sur-complémentaire), le préavis fixé par le contrat s\'applique, généralement 2 mois avant l\'échéance annuelle.</p>\n\n<h2>Cas du départ de l\'entreprise</h2>\n<p>En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), la mutuelle prend fin automatiquement à la date de sortie. Le salarié bénéficie toutefois de la <strong>portabilité de 12 mois maximum</strong> (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale) s\'il est indemnisé par France Travail, avec maintien gratuit des garanties. Au-delà, il peut conserver la mutuelle à titre individuel via la loi Évin avec une hausse encadrée des cotisations.</p>','[{\"text\": \"Le principe de l\'adhésion obligatoire\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les cas de dispense à l\'embauche\", \"anchor\": \"dispense\"}, {\"text\": \"Les cas de résiliation en cours de contrat\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Procédure de résiliation\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Délais et préavis\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Cas du départ de l\'entreprise\", \"anchor\": \"depart\"}]','[{\"text\": \"Puis-je résilier sans motif particulier ?\", \"answer\": \"Non. La mutuelle d\'entreprise est obligatoire et ne peut être résiliée librement. 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La résiliation pour changement de situation est un droit légal opposable, qu\'il convient de faire respecter par les justificatifs adéquats.\"}]','[\"Mutuelle d\'entreprise obligatoire depuis 2016, sauf cas de dispense légaux.\", \"Résiliation possible en cas de changement de situation : mariage, divorce, naissance, CSS.\", \"Demande par lettre recommandée avec justificatifs à l\'employeur ou à l\'assureur.\", \"Effet de la résiliation : premier jour du mois suivant la demande.\", \"Portabilité gratuite 12 mois maximum après départ pour les indemnisés France Travail.\"]',NULL,'Résiliation d’une mutuelle entreprise : que faut-il savoir ?','## Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise ?\n\n## L’employeur peut-il procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise ?\n\n## Quand l’employeur peut-il demander la résiliation de la mutuelle d\'entreprise ?\n\n## Résiliation avant un an d’adhésion\n\n## Résiliation après un an d’adhésion\n\n## Quelles sont les démarches pour la résiliation de la mutuelle d\'entreprise par l’employeur ?\n\n## Respecter les accords et consulter les parties concernées\n\n## Informer les parties concernées\n\n## Rédiger une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)\n\n## Envoyer la demande de résiliation\n\n## Mettre en place la nouvelle mutuelle\n\n## Un salarié peut-il résilier sa mutuelle d’entreprise ?\n\n## Fin du contrat de travail\n\n## Changement de situation personnelle\n\n## Cas de dispense d’adhésion\n\n## Départ à l’étranger\n\n## La mutuelle peut-elle prendre l’initiative de la résiliation de la mutuelle d\'entreprise ?\n\n## Non-paiement des cotisations\n\n## Fausse déclaration ou omission\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de résilier une mutuelle d\'entreprise ?\n\n## Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?\n\n## Quels justificatifs pour être dispensé de mutuelle d’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa résiliation d\'une mutuelle entreprise est une démarche strictement encadrée, que ce soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’assureur. Différents motifs, tels qu’un changement de situation ou une évolution des besoins, peuvent justifier cette décision.\n\nPour comprendre les règles applicables, les démarches à suivre et les droits de chacun, Legalstart vous en dit plus.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises privées de fournir une mutuelle collective à leurs salariés. Ce dispositif, encadré par la loi ANI, vise à renforcer la protection sociale des employés tout en offrant des garanties minimales.\n\nL\'employeur est tenu de financer au moins 50 % des cotisations de cette complémentaire santé. Les garanties proposées doivent inclure un panier de soins minimal, comprenant notamment :\n\nCes règles garantissent une base de couverture uniforme pour tous les salariés.\n\nCertains salariés peuvent cependant demander une dispense dans des situations spécifiques, comme :\n\n📝 À noter : en cas de modification du contrat collectif, l’employeur a l’obligation d’informer les salariés concernés ainsi que leurs représentants.\n\nUn employeur a le droit de résilier la mutuelle collective de son entreprise sous certaines conditions. Cette décision peut découler de divers facteurs tels que :\n\nEn cas de changement majeur au sein de l’entreprise, comme une fusion, un rachat ou un redimensionnement, la mutuelle actuelle peut ne plus convenir. Il est alors légitime de résilier le contrat pour en négocier un autre, mieux adapté aux nouvelles contraintes.\n\nIl est aussi possible de modifier le contrat si les besoins des salariés évoluent, par exemple en raison de la nature de leur activité.\n\n⚠️ Attention : toute modification ou résiliation de mutuelle doit être menée avec prudence pour ne pas interrompre la couverture santé des salariés. Le respect des garanties minimales prévues par la législation reste une obligation impérative.\n\nL’employeur peut demander la résiliation de la mutuelle d’entreprise :\n\nUn employeur peut demander la résiliation d’un contrat de mutuelle avant son premier anniversaire si des modifications injustifiées sont apportées au contrat initial.\n\nPar exemple, une hausse des cotisations sans explication valable ou une révision à la baisse des garanties prévues peuvent constituer des motifs valables.\n\nDans ce cas, il est nécessaire d’informer l’assureur de la décision dans un délai de 30 jours.\n\nCe type de résiliation doit respecter les conditions spécifiques mentionnées dans le contrat. Cela inclut :\n\nDepuis décembre 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) permet de mettre fin à un contrat de mutuelle d’entreprise à tout moment après une année d’engagement, sans frais ni pénalités.\n\n⚠️ Attention : même dans ce cas de résiliation de mutuelle entreprise, un préavis reste obligatoire. Celui-ci est généralement de 2 mois, sauf mention différente dans les conditions générales du contrat.\n\nIl existe plusieurs démarches à faire pour résilier une mutuelle d’entreprise par l’employeur :\n\nPour initier la résiliation, il est indispensable de suivre les règles établies par l’accord collectif ou, si applicable, par l’accord de branche. Ce processus inclut le respect des délais de préavis spécifiés dans le contrat actuel.\n\n🛠️ En pratique : une nouvelle mutuelle, conforme à la loi ANI, devra également être mise en place immédiatement après la résiliation pour garantir la continuité des garanties.\n\nL’employeur doit informer les salariés ainsi que leurs représentants du personnel.\n\nLorsqu’un nouvel accord collectif n’est pas nécessaire, la rédaction d’une DUE actualisée devient essentielle. Ce document formalise les conditions de souscription de la nouvelle mutuelle et doit inclure plusieurs éléments :\n\nUne fois le nouveau contrat sélectionné, une demande de résiliation doit être adressée à l’assureur actuel. Bien que l’envoi par email ou par courrier simple soit suffisant, un courrier recommandé avec accusé de réception est généralement recommandé pour assurer une traçabilité. Une fois la demande reçue, l’assureur émet un avis confirmant la résiliation et précisant la date de fin du contrat.\n\nDès la confirmation de résiliation, la nouvelle mutuelle d’entreprise entre en vigueur. L’employeur doit s’assurer que le passage d’un contrat à l’autre se fait sans interruption afin de préserver les droits des salariés.\n\nUn salarié peut, sous certaines conditions, résilier sa mutuelle d’entreprise, même si celle-ci est généralement obligatoire. Voici les situations et démarches à connaître pour mettre fin à cette couverture collective :\n\nUn salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise lorsque son contrat de travail prend fin. Il a alors deux options :\n\n📝 À noter : cette portabilité est valable jusqu’à 12 mois maximum, sauf en cas de faute lourde, et peut être très utile pour les salariés au chômage ou devenant indépendants.\n\nPour activer cette portabilité, le salarié n’a pas besoin de démarche particulière : elle est automatique dès lors que le salarié est éligible. En revanche, la couverture cesse si l’ex-salarié trouve un nouvel emploi avec une autre mutuelle obligatoire.\n\nCertaines situations personnelles permettent au salarié de demander la résiliation de la mutuelle d’entreprise. C’est le cas lors :\n\nDans ces cas, la résiliation peut se faire à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle du contrat. Le salarié doit simplement fournir à son employeur un justificatif attestant de ce changement dans un délai de 3 mois après l’événement.\n\nCertains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ou résilier leur couverture en cours s’ils répondent aux critères de dispense.\n\nPour invoquer ce cas, le salarié doit informer l’employeur de sa demande et fournir les justificatifs nécessaires au moment de l’embauche ou dès que la situation de dispense est constatée.\n\nUn salarié qui part travailler à l’étranger ou qui devient affilié à la mutuelle obligatoire de son conjoint peut également résilier sa couverture santé. Dans ces cas, le changement de situation doit être signalé à l’employeur dans un délai de 3 mois, accompagné des documents justificatifs.\n\n📝 À noter : la résiliation est effective dès la réception de la demande par l’entreprise, à condition que le salarié ait bien respecté les démarches administratives.\n\nLors de la résiliation d’une mutuelle d’entreprise, le salarié doit envoyer une lettre recommandée à son employeur. Cette lettre doit expliquer les raisons de la résiliation et être accompagnée d’un justificatif, comme :\n\n🛠️ En pratique : n’hésitez pas à utiliser un modèle de lettre de résiliation de mutuelle entreprise pour vous aider.\n\nLa mutuelle d’entreprise, ou l’assureur qui la gère, peut effectivement prendre l’initiative de résilier un contrat sous certaines conditions bien spécifiques. Cette résiliation est encadrée par des règles précises pour protéger les droits des deux parties. Voici les principaux cas :\n\nL’un des motifs les plus fréquents de résiliation par l’assureur est le non-paiement des cotisations. Si l’employeur ne règle pas les sommes dues dans les délais prévus, la mutuelle est en droit de suspendre les garanties puis de mettre fin au contrat.\n\nAvant d’agir, l’assureur doit adresser une mise en demeure à l’entreprise, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nSi aucune régularisation n’intervient dans les délais impartis, la résiliation peut être actée.\n\nUne fausse déclaration ou une omission importante dans les informations fournies par l’entreprise lors de la souscription ou au cours du contrat peut également justifier une résiliation.\n\nPar exemple, si des données essentielles sur les effectifs ou les activités de l’entreprise sont intentionnellement erronées ou incomplètes, l’assureur peut mettre fin au contrat.\n\nDans ce cas, l’assureur doit prouver que ces déclarations incorrectes ont eu un impact direct sur l’évaluation des risques ou sur les termes du contrat. Une notification officielle, accompagnée des preuves nécessaires, est alors envoyée à l’employeur.\n\nQuelle que soit la raison, l’assureur a l’obligation d’informer l’employeur de sa décision de résilier le contrat. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi une trace écrite et une communication formelle.\n\nLe courrier doit préciser :\n\nCela permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour souscrire rapidement à un nouveau contrat afin d’éviter toute interruption de couverture pour ses salariés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une mutuelle d’entreprise peut être résiliée par l’employeur, l’assureur ou le salarié dans des cas spécifiques. L’employeur peut résilier pour non-conformité aux besoins ou à la suite d’une résiliation infra-annuelle après un an d’adhésion. Le salarié peut y mettre fin dans des cas particuliers, comme un changement de situation ou une dispense prévue par la loi.\n\nUn salarié peut refuser la mutuelle collective dans certains cas précis, appelés cas de dispense. Par exemple, il peut refuser s’il est en CDD de moins de 3 mois, s’il travaille à temps partiel avec une faible durée hebdomadaire, ou s’il veut résilier sa mutuelle d’entreprise pour celle de son conjoint.\n\nPour obtenir une dispense, le salarié doit fournir un justificatif prouvant sa situation. Cela peut inclure un certificat de sa mutuelle personnelle, une attestation d’adhésion à la mutuelle de son conjoint ou un contrat de travail précisant un CDD court ou un temps partiel. Ces documents doivent être remis à l’employeur rapidement après l’embauche ou le changement de situation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1848,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',479,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(382,'beneficiaires-effectifs-infogreffe-declaration-rbe-inpi','formalites-creation','/guide/formalites-creation/beneficiaires-effectifs-infogreffe-declaration-rbe-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/beneficiaire-effectif-infogreffe','Bénéficiaires effectifs en {YEAR} : déclaration RBE via INPI','Bénéficiaires effectifs sur Infogreffe','Déclaration des bénéficiaires effectifs en {YEAR} : registre RBE, procédure INPI (ex-Infogreffe), informations à fournir, sanctions et accès au registre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Historiquement déposée auprès du greffe du tribunal de commerce via Infogreffe, cette déclaration s\'effectue désormais exclusivement via le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un bénéficiaire effectif ?</h2>\n<p>Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle réellement la société. Il est défini par l\'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier comme toute personne physique qui :</p>\n<ul>\n<li>Détient, directement ou indirectement, plus de <strong>25 % du capital ou des droits de vote</strong> de la société.</li>\n<li>Ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou les assemblées générales.</li>\n</ul>\n<p>À défaut de bénéficiaire identifié selon ces critères, c\'est le représentant légal de la société qui est déclaré.</p>\n\n<h2>D\'Infogreffe à l\'INPI : l\'évolution de la procédure</h2>\n<p>Jusqu\'au 31 décembre 2022, la déclaration des bénéficiaires effectifs s\'effectuait via Infogreffe, le portail des greffes de tribunaux de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr) centralise l\'ensemble des formalités d\'entreprise, y compris la déclaration RBE. Les sociétés existantes voient leurs dossiers historiques migrés vers le RNE (registre national des entreprises).</p>\n<p>L\'accès aux informations du RBE reste assuré via Infogreffe et l\'INPI pour les autorités, les professionnels assujettis (banques, notaires, avocats) et toute personne justifiant d\'un intérêt légitime.</p>\n\n<h2>Quelles informations doivent être déclarées ?</h2>\n<p>Le déclarant doit fournir pour chaque bénéficiaire effectif :</p>\n<ul>\n<li>Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.</li>\n<li>Modalités du contrôle exercé (pourcentage de capital, de droits de vote, autre forme de contrôle).</li>\n<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>\n</ul>\n<p>Toute modification doit être déclarée dans un délai de 30 jours via le guichet INPI.</p>\n\n<h2>Quand effectuer la déclaration ?</h2>\n<p>La déclaration initiale intervient lors de l\'immatriculation de la société. Elle est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS), les sociétés civiles, les GIE et certaines structures étrangères ayant une activité en France.</p>\n<p>Le coût de la déclaration initiale est intégré aux frais d\'immatriculation. Toute modification ultérieure coûte environ 50 euros.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>\n<p>L\'absence de déclaration, une déclaration incomplète ou erronée est sanctionnée par l\'article L. 574-5 du Code monétaire et financier : jusqu\'à <strong>6 mois d\'emprisonnement et 7 500 euros d\'amende</strong> pour la personne physique responsable, et jusqu\'à 37 500 euros pour la société. Le tribunal peut également prononcer l\'interdiction de gérer.</p>\n<p>Sur le plan civil, l\'absence de déclaration prive la société de la possibilité de procéder à certaines formalités (modification statutaire, distribution de dividendes), et expose à des refus d\'ouverture de compte bancaire ou de relations d\'affaires.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bénéficiaire effectif ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"D\'Infogreffe à l\'INPI : l\'évolution de la procédure\", \"anchor\": \"evolution\"}, {\"text\": \"Quelles informations doivent être déclarées ?\", \"anchor\": \"informations\"}, {\"text\": \"Quand effectuer la déclaration ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de défaut\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il toujours passer par Infogreffe ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations de bénéficiaires effectifs s\'effectuent via le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr). Infogreffe reste un portail de consultation des registres, mais n\'accepte plus les déclarations.\"}, {\"text\": \"Qui peut consulter le RBE ?\", \"answer\": \"Les autorités publiques, les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables) et toute personne justifiant d\'un intérêt légitime. Depuis l\'arrêt de la CJUE de 2022, l\'accès grand public a été restreint.\"}, {\"text\": \"Quel est le seuil de détention déclenchant l\'obligation ?\", \"answer\": \"Plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement. À défaut de personne dépassant ce seuil, le représentant légal est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas d\'oubli ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 6 mois de prison et 7 500 euros d\'amende pour le dirigeant, 37 500 euros pour la société. Une interdiction de gérer peut également être prononcée. Il est essentiel de mettre à jour le RBE dans les 30 jours suivant toute modification.\"}]','[\"Bénéficiaire effectif = personne physique détenant >25 % du capital/droits de vote ou exerçant un contrôle.\", \"Déclaration via guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) depuis le 1er janvier 2023.\", \"Infogreffe assure désormais la consultation, plus la réception des déclarations.\", \"Mise à jour obligatoire sous 30 jours en cas de modification.\", \"Sanctions : jusqu\'à 6 mois d\'emprisonnement, 7 500 euros pour le dirigeant, 37 500 euros pour la société.\"]',NULL,'Bénéficiaires effectif sur Infogreffe : le guide pour réussir sa déclaration','## Etes vous concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe ?\n\n## Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur Infogreffe ?\n\n## Infogreffe et bénéficiaire effectifs : quand et comment faire votre déclaration ?\n\n## Quand déclarer les bénéficiaires effectifs sur Infogreffe ?\n\n## Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs à envoyer sur Infogreffe ?\n\n## Comment transmettre le document relatif aux bénéficiaires effectifs au greffe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous créez une société, vous avez l\'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise, depuis 2017 ! Cette inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) concerne toutes personnes qui exercent un contrôle effectif sur la société.\n\nLa transmission de ce document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société peut être effectuée sur Infogreffe ou directement au greffe du Tribunal de commerce mais nécessite de savoir remplir cette déclaration.\n\nQu\'est ce qu\'Infogreffe.fr et le RBE ? Comment identifier ces bénéficiaires à déclarer sur Infogreffe ? Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur Infogreffe ? On répond à toutes ces questions pour que vous y voyiez plus clair.\n\nToutes les sociétés françaises sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ! Sont donc obligées de faire cette déclaration :\n\nSi vous avez l’obligation de procéder à cette déclaration de bénéficiaires effectifs Infogreffe, il est important de savoir quelles sont les personnes à déclarer et comment s’y prendre !\n\nUn bénéficiaire effectif est une personne physique :\n\nSi personne ne remplit ces critères, le représentant légal de la société est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société.\n\nUne société peut donc avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs ! L’identification des bénéficiaires effectifs n’est pas toujours évidente et une déclaration erronée peut entraîner une sanction allant jusqu’à 6 mois de prison et de 7. 500 € d’amende. Il est donc important de se faire accompagner pendant cette démarche.\n\nBon à savoir : à titre d’exemple, si vous détenez plus de 25% de parts sociales ou d’action, vous êtes un bénéficiaire effectif direct. En revanche, si vous détenez, par exemple, 60% d’une société qui détient 85% de la société qui doit faire sa déclaration, alors vous détenez 51 % de son capital et êtes un bénéficiaire effectif indirect (60%x 85=51%).\n\nLe document des bénéficiaires effectifs doit être déposé sur Infogreffe en même temps que la demande d’immatriculation de votre société ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe. La déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe est donc concomitante à la création de votre société !\n\nEn cas de modification de la structure de votre société, comme suite à une cession de parts sociales par exemple, vous avez un délai de 30 jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société.\n\nVous devez transmettre un certain nombre d’informations relatives à votre société comme sa dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS ou encore l’adresse de son siège social. Concernant les bénéficiaires effectifs, vous devez indiquer leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, fonction exercée dans la société et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.\n\nLe document doit également être signé et daté par le représentant légal de la société.\n\nVous devez déposer sur le site Infogreffe, le document relatif aux bénéficiaires effectifs, l\'envoyer par courrier au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société ou aller le déposer directement au greffe du Tribunal.\n\nSi vous souhaitez effectuer cette déclaration en ligne, vous devez respecter un certain nombre d’étapes. Vous devez notamment vous rendre sur le registre bénéficiaire effectif sur Infogreffe et charger la déclaration. Vous devrez également payer des frais spécifiques. Le tarif d\'une déclaration des bénéficiaires effectifs varie en fonction de votre situation. A titre d’exemple, le dépôt du document lors de la demande d\'immatriculation est facturé, en 2021, à environ 21 euros.\n\nBon à savoir : l’avantage de passer par une plateforme juridique en ligne est que la déclaration est généralement réalisée à votre place lors de la création de votre société ou lors d’une modification de celle-ci.\n\nVous savez désormais comment déclarer les bénéficiaires effectifs !\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nTarif d’une déclaration de bénéficiaire effectif : le guide 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nComment créer une entreprise au Canada ? Le guide 2025\n\nRemplir un formulaire DBE S1 : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1141,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',503,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(383,'normes-ifrs-entreprises-application-france-pcg','comptabilite','/guide/comptabilite/normes-ifrs-entreprises-application-france-pcg','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/normes-ifrs','Normes IFRS : application, sociétés concernées et différences PCG','Normes IFRS pour les entreprises','Normes IFRS en {YEAR} : sociétés cotées européennes, comptes consolidés, différences avec le PCG français, IFRS 9, 15, 16. Guide pratique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) constituent le référentiel comptable international utilisé par plus de 140 pays. Elles harmonisent la présentation des états financiers et facilitent la comparaison entre entreprises au niveau mondial.</p>\n\n<h2>Définition et origine des IFRS</h2>\n<p>Les normes IFRS sont élaborées par l\'IASB (International Accounting Standards Board), organisme privé basé à Londres. Elles ont remplacé progressivement les anciennes normes IAS depuis 2001. L\'Union européenne les a rendues obligatoires en 2005 pour certaines catégories d\'entreprises via le règlement CE n° 1606/2002.</p>\n<p>Le référentiel comprend aujourd\'hui une quarantaine de normes actives et plusieurs interprétations IFRIC qui précisent leur application.</p>\n\n<h2>Quelles sociétés sont concernées en France ?</h2>\n<p>En France, l\'application des IFRS est obligatoire pour les <strong>sociétés cotées sur un marché réglementé européen</strong> qui établissent des comptes consolidés. Cela concerne environ 700 groupes français cotés à Euronext Paris.</p>\n<ul>\n<li>Comptes consolidés des sociétés cotées : IFRS obligatoires.</li>\n<li>Comptes consolidés des sociétés non cotées : option IFRS ou PCG (règlement ANC 2020-01).</li>\n<li>Comptes sociaux (entité individuelle) : PCG français obligatoire, IFRS interdites.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différences principales avec le PCG français</h2>\n<p>Les IFRS reposent sur une logique économique (substance over form) tandis que le PCG privilégie une approche juridique et patrimoniale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Évaluation</strong> : IFRS favorisent la juste valeur (fair value), PCG le coût historique.</li>\n<li><strong>Crédit-bail</strong> : IFRS comptabilisent le bien à l\'actif du preneur, PCG le considère hors bilan jusqu\'au transfert.</li>\n<li><strong>Provisions</strong> : critères plus stricts en IFRS (obligation actuelle probable).</li>\n<li><strong>Immobilisations</strong> : approche par composants obligatoire en IFRS, optionnelle en PCG.</li>\n<li><strong>Présentation</strong> : IFRS exigent un état du résultat global incluant les autres éléments du résultat (OCI).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les normes IFRS clés</h2>\n<p>Plusieurs normes structurent le quotidien des préparateurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>IFRS 9 Instruments financiers</strong> : classification, dépréciation selon les pertes attendues, comptabilité de couverture.</li>\n<li><strong>IFRS 15 Produits des activités ordinaires</strong> : reconnaissance du chiffre d\'affaires selon un modèle en 5 étapes, identification des obligations de performance.</li>\n<li><strong>IFRS 16 Contrats de location</strong> : inscription au bilan du droit d\'usage et de la dette locative pour le preneur, fin de la distinction location simple / financement.</li>\n<li><strong>IAS 36 Dépréciation d\'actifs</strong> : test annuel pour les goodwills et actifs incorporels à durée indéterminée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mise en oeuvre et coût</h2>\n<p>Le passage aux IFRS représente un investissement significatif : refonte du système d\'information, formation des équipes, accompagnement par un commissaire aux comptes. Le coût moyen d\'une première conversion se situe entre 100 000 et plusieurs millions d\'euros selon la taille du groupe. La maintenance annuelle (veille normative, calculs spécifiques) reste également coûteuse.</p>','[{\"text\": \"Définition et origine des IFRS\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quelles sociétés sont concernées en France ?\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Différences principales avec le PCG français\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Les normes IFRS clés\", \"anchor\": \"normes-cles\"}, {\"text\": \"Mise en oeuvre et coût\", \"anchor\": \"mise-oeuvre\"}]','[{\"text\": \"Les IFRS remplacent-elles le PCG ?\", \"answer\": \"Non. Les IFRS s\'appliquent uniquement aux comptes consolidés des sociétés cotées. Les comptes sociaux individuels restent établis en PCG français, qui reste la référence pour la fiscalité et le droit des sociétés.\"}, {\"text\": \"Une PME peut-elle adopter les IFRS ?\", \"answer\": \"Une PME non cotée peut adopter les IFRS pour ses comptes consolidés sur option. En revanche, elle ne peut pas les utiliser pour ses comptes sociaux. Il existe aussi un référentiel allégé : les IFRS for SMEs.\"}, {\"text\": \"Qui contrôle l\'application des IFRS ?\", \"answer\": \"En France, l\'AMF surveille l\'application des IFRS par les émetteurs cotés. Le commissaire aux comptes certifie les comptes IFRS. Au niveau européen, l\'ESMA coordonne les autorités nationales.\"}, {\"text\": \"Quelle norme a le plus d\'impact aujourd\'hui ?\", \"answer\": \"IFRS 16 sur les locations a profondément modifié les bilans depuis 2019 en inscrivant les baux à l\'actif et au passif. IFRS 9 a également transformé la gestion des risques de crédit dans les banques et assurances.\"}]','[\"IFRS obligatoires pour comptes consolidés des sociétés cotées européennes depuis 2005.\", \"Comptes sociaux individuels restent en PCG français.\", \"Logique économique (juste valeur) vs approche patrimoniale du PCG.\", \"Normes clés : IFRS 9 (instruments financiers), IFRS 15 (revenus), IFRS 16 (locations).\", \"Coût de conversion initial de 100 k€ à plusieurs M€ selon la taille du groupe.\"]',NULL,'Quelles sont les implications des normes IFRS pour les entreprises ?','## Qu’est-ce que les normes IFRS ?\n\n## Quels sont les grands principes des normes IFRS ?\n\n## Qui est concerné par les normes IFRS ?\n\n## Quelles sont les nouveautés en matière de normes IFRS ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver les normes IFRS ?\n\n## Quelle est la différence entre les normes IFRS et les normes IAS ?\n\n## Est-ce obligatoire d’appliquer les normes IFRS/IAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLes normes IFRS (international financial reporting standards) sont un ensemble de principes comptables de référence internationale. Elles permettent d’harmoniser les bilans comptables et d’améliorer la transparence financière pour les grandes entreprises cotées en bourse, les sociétés multinationales et de nombreuses autres organisations dans le monde entier.\n\nQuels sont les grands principes des normes IFRS ? Quelles en sont les nouveautés ? Qui est concerné exactement par les normes IFRS ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLes normes IFRS (international financial reporting standards) sont un ensemble de principes comptables internationalement reconnus qui ont été introduits en 2005 pour remplacer les normes IAS (international accounting standards) existantes depuis 1973. Elles ont été élaborées par le Bureau des normes comptables internationales (IASB) dans le but d\'établir un modèle comptable harmonisé, favorisant ainsi les échanges internationaux.\n\nCes normes comptables sont devenues le langage comptable de référence dans le monde et sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse ainsi que pour les groupes opérant à l\'échelle internationale. Elles visent à harmoniser la présentation des états financiers et comptables des entreprises, ce qui permet d\'améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières à l\'échelle mondiale.\n\nDes règlements européens ont également été mis en place pour transposer ces normes comptables internationales au sein de l\'Union européenne, ce qui a entraîné des changements significatifs pour de nombreuses entreprises.\n\nActuellement, les normes IFRS sont largement utilisées dans 143 pays, ce qui représente une adoption massive à l\'échelle mondiale, avec une forte présence en Europe et au Moyen-Orient.\n\n☝️ Bon à savoir : les normes IFRS et les normes IAS représentent toutes les deux des principes comptables internationaux. Bien que les deux partagent des similitudes, elles sont distinctes dans leur chronologie et dans leur portée.\n\nLes normes IFRS reposent sur plusieurs grands principes qui guident la préparation et la présentation des états financiers. La liste des principes des normes IFRS sont :\n\nLa mise en œuvre du plan comptable IFRS exige une compréhension approfondie des normes internationales de comptabilité pour garantir une conformité précise dans la préparation des états financiers.\n\nLes normes IFRS sont principalement obligatoires pour :\n\nNéanmoins, les sociétés non cotées peuvent également les adopter volontairement pour leurs besoins de reporting financier. Bien que les normes IFRS soient conçues pour les grandes entreprises, des efforts sont faits pour les adapter aux besoins des PME.\n\nPour répondre à ces défis, un référentiel simplifié appelé \"IFRS pour les entités privées\" ou \"IFRS PME\" a été élaboré spécifiquement pour les PME. Ce référentiel allège les exigences des normes IFRS complètes afin de les rendre plus adaptées aux PME, tout en maintenant des normes de présentation financière de haute qualité.\n\n📝 À noter : actuellement, l\'adoption de ces normes spécifiques pour les PME n\'est pas obligatoire dans de nombreux pays, y compris la France, où les PME ont la possibilité de choisir librement entre les normes comptables françaises et les normes IFRS PME.\n\nLes normes IFRS sont régulièrement mises à jour pour répondre aux besoins changeants de l\'environnement financier et comptable. Parmi les dernières évolutions notables, nous pouvons retrouver :\n\nCes mises à jour reflètent l\'engagement continu du Bureau international des normes comptables à maintenir les normes IFRS pertinentes et en phase avec les pratiques et les besoins du marché financier mondial.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes normes IFRS sont disponibles sur le site web de l\'International Accounting Standards Board (IASB) ainsi que sur d\'autres plateformes en ligne spécialisées dans les normes comptables internationales.\n\nLes normes IFRS sont la version actualisée des normes IAS (international accounting standards), introduites en 2005 pour remplacer ces dernières. Les IFRS incluent des révisions et des améliorations par rapport aux IAS pour garantir une comptabilité plus cohérente et transparente à l\'échelle mondiale.\n\nDans de nombreux pays, l\'application des normes IFRS est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse et les entreprises internationales. Cependant, pour d\'autres entités, l\'adoption des normes IFRS peut être facultative ou requise uniquement dans certains cas spécifiques, en fonction des réglementations nationales et des préférences de présentation financière.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1049,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',442,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(384,'expert-comptable-sci-utilite-cout','statut-juridique','/guide/statut-juridique/expert-comptable-sci-utilite-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/expert-comptable-sci','Expert-comptable de SCI : utilité et coût {YEAR}','Expert-comptable de SCI','Pourquoi et quand recourir à un expert-comptable pour sa SCI en {YEAR}, coût et avantages. Pas obligatoire en SCI à l\'IR, fortement recommandé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Recourir à un <strong>expert-comptable pour sa SCI</strong> n\'est pas toujours obligatoire mais souvent recommandé. Sécurise les déclarations et optimise la fiscalité. Voici tout sur le sujet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"obligation\">Obligation comptable</h2>\n\n<h3>SCI à l\'IR</h3>\n<p>Pas d\'obligation de recourir à un expert-comptable. La comptabilité peut être tenue par les associés eux-mêmes. Obligations minimales :</p>\n<ul>\n<li>Tenue d\'une comptabilité régulière (livre-journal, grand livre).</li>\n<li>Conservation des justificatifs 10 ans.</li>\n<li>Déclaration annuelle des revenus fonciers par les associés.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI à l\'IS</h3>\n<p>Comptabilité commerciale complète obligatoire (bilan, compte de résultat, annexe). En pratique, le recours à un expert-comptable est <strong>quasi-indispensable</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"utilite\">Utilité d\'un expert-comptable</h2>\n\n<h3>Sécuriser les déclarations</h3>\n<ul>\n<li>Déclaration fiscale 2072 (SCI à l\'IR) ou 2065 (SCI à l\'IS).</li>\n<li>Calcul du résultat fiscal et de l\'imposition.</li>\n<li>Établissement du bilan et du compte de résultat (SCI IS).</li>\n<li>Préparation des PV d\'AG d\'approbation des comptes.</li>\n</ul>\n\n<h3>Optimisation fiscale</h3>\n<ul>\n<li>Choix entre IR et IS avant la création.</li>\n<li>Stratégie d\'amortissement (méthode par composants en SCI IS).</li>\n<li>Conseil en transmission (donations, démembrement).</li>\n<li>Montage holding au-dessus de la SCI.</li>\n</ul>\n\n<h3>Conseil juridique</h3>\n<ul>\n<li>Rédaction et mise à jour des statuts.</li>\n<li>Convention réglementée (prêt d\'un associé à la SCI).</li>\n<li>Pacte d\'associés.</li>\n<li>Évolution de la structure (entrée/sortie d\'associés).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cout\">Coût d\'un expert-comptable</h2>\n<table>\n<tr><th>Type de prestation</th><th>Coût annuel</th></tr>\n<tr><td>SCI à l\'IR simple (1 bien, peu d\'opérations)</td><td>500-1 200 €</td></tr>\n<tr><td>SCI à l\'IR avec plusieurs biens</td><td>1 000-2 000 €</td></tr>\n<tr><td>SCI à l\'IS classique</td><td>1 500-2 500 €</td></tr>\n<tr><td>SCI à l\'IS avec patrimoine important</td><td>2 500-5 000 €</td></tr>\n<tr><td>Conseil fiscal ponctuel (transmission, holding)</td><td>500-3 000 € (one-shot)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"alternatives\">Alternatives à l\'expert-comptable</h2>\n\n<h3>Logiciel comptable</h3>\n<p>Pour une SCI à l\'IR simple, un logiciel comptable (Indy, Tiime, Pennylane) peut suffire :</p>\n<ul>\n<li>Coût : 15-50 €/mois.</li>\n<li>Automatisation des écritures bancaires.</li>\n<li>Génération automatique de la déclaration 2072.</li>\n<li>Adapté aux SCI familiales avec 1-2 biens.</li>\n</ul>\n\n<h3>Plateformes en ligne</h3>\n<p>Solutions hybrides (Captain Contrat, Compta-Online, Dougs) avec accompagnement à distance + déclarations automatisées : 30-100 €/mois.</p>\n\n<h3>Faire seul</h3>\n<p>Pour les SCI à l\'IR ultra-simples (résidence familiale par exemple) : possible mais avec risques en cas de contrôle. À réserver aux situations claires sans optimisation fiscale.</p>\n\n<h2 id=\"quand-obligatoire\">Quand l\'expert-comptable devient indispensable</h2>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : comptabilité commerciale complète obligatoire.</li>\n<li><strong>Plusieurs biens immobiliers</strong> dans la SCI.</li>\n<li><strong>Travaux importants</strong> à amortir.</li>\n<li><strong>Apport en nature</strong> à valoriser.</li>\n<li><strong>Cession en cours</strong> ou prévue.</li>\n<li><strong>Holding au-dessus</strong> avec régime mère-fille.</li>\n<li><strong>Stratégie de transmission complexe</strong> (démembrement, pacte Dutreil).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"seuils\">Seuils de rentabilité</h2>\n<p>Le coût d\'un expert-comptable est généralement rentabilisé dès :</p>\n<ul>\n<li><strong>50 000 €</strong> de revenus locatifs annuels en SCI à l\'IR.</li>\n<li><strong>30 000 €</strong> de revenus en SCI à l\'IS (où la complexité comptable est plus forte).</li>\n</ul>\n<p>En deçà : alternative logiciel suffisante pour la majorité des SCI familiales simples.</p>\n\n<h2 id=\"choisir\">Comment choisir un expert-comptable ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Spécialisation immobilier</strong> : un comptable spécialisé en SCI/LMNP/LMP est préférable à un généraliste.</li>\n<li><strong>Inscription à l\'Ordre</strong> des experts-comptables (vérification sur ordre-experts-comptables.fr).</li>\n<li><strong>Tarif transparent</strong> : forfait annuel plutôt que tarification à l\'heure.</li>\n<li><strong>Outils digitaux</strong> : automatisation, espace client en ligne, application mobile.</li>\n<li><strong>Conseil au-delà du chiffre</strong> : capacité à faire évoluer la structure.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"services-inclus\">Services typiquement inclus</h2>\n<ul>\n<li>Tenue de la comptabilité annuelle.</li>\n<li>Établissement du bilan et compte de résultat (SCI IS).</li>\n<li>Déclarations fiscales (2072 ou 2065).</li>\n<li>Préparation des PV d\'AG.</li>\n<li>Conseil fiscal courant.</li>\n<li>Hotline pour questions ponctuelles.</li>\n<li>Mise à jour DBE.</li>\n</ul>\n<p>Services hors forfait : conseil patrimonial, transmission, montages holding (facturés en sus).</p>','[{\"id\": \"obligation\", \"text\": \"Obligation comptable\"}, {\"id\": \"utilite\", \"text\": \"Utilité d\'un expert-comptable\"}, {\"id\": \"cout\", \"text\": \"Coût d\'un expert-comptable\"}, {\"id\": \"alternatives\", \"text\": \"Alternatives à l\'expert-comptable\"}, {\"id\": \"quand-obligatoire\", \"text\": \"Quand l\'expert-comptable devient indispensable\"}, {\"id\": \"seuils\", \"text\": \"Seuils de rentabilité\"}, {\"id\": \"choisir\", \"text\": \"Comment choisir un expert-comptable ?\"}, {\"id\": \"services-inclus\", \"text\": \"Services typiquement inclus\"}]','[{\"a\": \"Non en SCI à l\'IR : comptabilité simplifiée admise, faisable par les associés. Quasi-obligatoire en SCI à l\'IS : comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, annexe). Pour les SCI à l\'IS, le recours à un comptable est la norme.\", \"q\": \"Un expert-comptable est-il obligatoire en SCI ?\"}, {\"a\": \"500-2 500 €/an selon complexité : 500-1 200 € pour SCI IR simple avec 1 bien, 1 500-2 500 € pour SCI IS classique, jusqu\'à 5 000 € pour patrimoine important avec multi-biens. Conseil fiscal ponctuel : 500-3 000 € en one-shot.\", \"q\": \"Combien coûte un expert-comptable de SCI ?\"}, {\"a\": \"En SCI à l\'IR simple, oui via un logiciel comptable (Indy, Tiime, Pennylane) à 15-50 €/mois. Pour les SCI à l\'IS ou multi-biens, fortement déconseillé en raison de la complexité et des risques de redressement fiscal.\", \"q\": \"Peut-on faire la compta soi-même ?\"}, {\"a\": \"SCI à l\'IS, plusieurs biens, travaux importants à amortir, apport en nature, cession prévue, holding au-dessus, stratégie de transmission complexe (démembrement, pacte Dutreil). Dès qu\'il y a optimisation fiscale ou complexité, l\'expert-comptable est rentabilisé.\", \"q\": \"Quand devient-il indispensable ?\"}, {\"a\": \"50 000 € de revenus locatifs annuels en SCI à l\'IR généralement. 30 000 € en SCI à l\'IS où la complexité comptable est plus forte. En deçà : alternative logiciel comptable suffisante pour les SCI familiales simples.\", \"q\": \"À partir de quel seuil rentabilise-t-on ?\"}, {\"a\": \"Spécialisation immobilier (SCI, LMNP, LMP), inscription à l\'Ordre vérifiable, tarif transparent (forfait annuel), outils digitaux modernes (espace client, automatisation), capacité de conseil au-delà du chiffre (transmission, optimisation).\", \"q\": \"Comment choisir un expert-comptable ?\"}, {\"a\": \"Tenue de la comptabilité annuelle, bilan et compte de résultat (SCI IS), déclarations fiscales (2072 ou 2065), PV d\'AG d\'approbation, conseil fiscal courant, hotline questions, mise à jour DBE. Conseil patrimonial souvent facturé en sus.\", \"q\": \"Quels services typiquement inclus ?\"}]','[\"Pas obligatoire en SCI à l\'IR, fortement recommandé.\", \"Obligatoire en SCI à l\'IS (comptabilité commerciale complète).\", \"Coût annuel : 500-2 500 € selon complexité.\", \"Sécurise les déclarations fiscales et le respect du PCG.\", \"Conseil fiscal en option : optimisation, transmission, montage holding.\", \"Alternative : logiciel comptable simple (Indy, Tiime) pour SCI IR basique.\", \"Coût annuel d\'un comptable rentabilisé dès 50 000 € de revenus locatifs.\"]',NULL,'Expert-comptable de SCI : pourquoi et à quel coût ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une SCI ?\n\n## Pourquoi tenir la comptabilité d’une SCI ?\n\n## Quels modes de gestion de la comptabilité en SCI ?\n\n## La comptabilité de trésorerie (comptabilité simplifiée)\n\n## La comptabilité commerciale en double partie\n\n## Est-il obligatoire d\'avoir un expert-comptable pour une SCI ?\n\n## Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour sa SCI ?\n\n## Fiabiliser les comptes de la SCI\n\n## Optimiser ses comptes\n\n## Limiter la responsabilité du gérant\n\n## Combien coûte un expert-comptable pour une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi choisir un expert-comptable de SCI en ligne ?\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SCI ?\n\n## Quel est le coût annuel d’une SCI ?\n\n## Comment choisir un expert comptable pour SCI ?\n\n## Qui peut nous conseiller pour une SCI ?\n\n## Quelles sont les obligation comptable d\'une SCI à l\'IS ?\n\n## Faut-il un expert-comptable pour une SCI familiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous êtes associés ou gérant d’une SCI, vous vous demandez peut-être s\'il est pertinent d’avoir recours aux services d’un expert-comptable. En effet, cela peut être intéressant notamment pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier de votre SCI en mettant en place une certaine stratégie comptable.\n\nQu’est-ce qu’une SCI ? Pour quelles raisons faut-il tenir la comptabilité de cette structure ? Quelles sont les obligations comptables d’une SCI ? Est-il obligatoire ou opportun de faire appel à un expert-comptable en SCI ? Combien coûtent les services d’un tel professionnel ? Avant de vous lancer dans les démarches de création d\'une SCI, Legalstart vous explique tout sur le sujet.\n\nUne société civile immobilière (SCI) est une structure composée de deux personnes au minimum, dont le but est de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ils sont la propriété de la SCI. De leur côté, les associés reçoivent des parts, proportionnellement à leur apport. La gestion courante de la structure est ensuite confiée à un gérant.\n\nIl existe plusieurs sortes de SCI, qui comprennent chacune leurs particularités :\n\nAvant d’investir en SCI, il est primordial de connaître vos obligations comptables. En principe, une SCI n’est pas une structure commerciale puisqu’elle a pour objectif principal la gestion d’un patrimoine immobilier. À cet égard, elle n’a, par principe, aucune obligation de tenir une comptabilité, de publier ses comptes ou encore d’avoir recours à un expert-comptable. La tenue d’une comptabilité peut toutefois être une obligation légale, notamment si elle est indiquée dans les statuts de la structure ou qu’elle est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nNéanmoins, il s’avère important de tenir cette comptabilité, afin de respecter les obligations de la structure au regard de ses associés, de l’administration fiscale ou de tiers. Elle permet aussi d’éviter que la structure soit qualifiée de fictive, ce qui provoquerait alors le solde des comptes courants des associés.\n\nLe mode de comptabilité varie alors en fonction du choix d’imposition. En effet, si votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle doit tenir une comptabilité simplifiée. En revanche, certaines SCI ont l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ou “comptabilité d’entreprise”.\n\nDans les deux cas, il est alors important :\n\nQuestion fréquente : comment fonctionne la comptabilité d\'une SCI à l\'IR ? La comptabilité d\'une SCI à l\'IR est simplifiée. Elle n\'est pas obligée de tenir une comptabilité complète (comptabilité de trésorerie). Elle doit néanmoins tenir un registre des recettes et des dépenses et conserver tous les justificatifs, afin de déclarer les revenus fonciers annuels.\n\nLa principale raison de tenir une comptabilité pour une SCI est de satisfaire au devoir d’information qui pèse sur le gérant de la SCI. En effet, celui-ci doit communiquer de façon transparente aux associés les informations relatives à la gestion de la SCI, ce qui comprend les bénéfices et les pertes. Or, le meilleur moyen d’apporter et de prouver ces informations est de tenir une comptabilité.\n\nPar ailleurs, la comptabilité (et notamment le plan comptable de la SCI) permet d’avoir un document clair et précis, ce qui sera d’autant plus utile en cas de contrôle fiscal. Ce sera donc particulièrement utile pour prouver les montants dus par la société aux associés au titre des comptes courants ou pour justifier de la répartition des bénéfices. Ces justificatifs permettent ainsi :\n\nTenir la comptabilité d’une SCI, même si ce n’est pas obligatoire, permet également de pouvoir comptabiliser correctement les amortissements. En outre, ces informations peuvent être demandées par les établissements bancaires quand ils sont sollicités pour un nouvel emprunt ou par des tiers qui souhaitent entrer au capital de la SCI.\n\nAucun texte n’impose de tenir une comptabilité pour une SCI. En ce sens, vous n’êtes pas obligé d’établir un compte de résultat, un bilan annuel, ou encore d’avoir recours à un expert-comptable en SCI. Il est cependant nécessaire de pouvoir suivre a minima la trésorerie de la structure. Certaines SCI doivent, en revanche, tenir une comptabilité commerciale en double partie.\n\nAstuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nUne SCI transparente, c’est-à-dire qui est soumise à l’impôt sur le revenu, doit tenir une comptabilité simplifiée. Cela consiste à enregistrer les recettes et les dépenses par ordre chronologique dans un livre comptable. Il est possible d’utiliser un tableur Excel ou un logiciel dédié pour procéder à cette comptabilisation.\n\nLa SCI doit ensuite procéder à la déclaration des revenus de l’ensemble des biens immobiliers en remplissant le formulaire 2072-C-SD. Enfin, elle doit présenter ses comptes auprès des associés une fois par an pour les approuver en assemblée.\n\nEn revanche, la structure n’est pas tenue de suivre un plan comptable de SCI. Néanmoins, les associés doivent conserver les pièces justificatives liées à l’activité de la SCI pour faciliter un futur contrôle fiscal.\n\nMême si les SCI à l’IR ont la possibilité de se contenter d’une comptabilité de trésorerie, toutes les autres n’ont pas cet avantage. Il convient de noter que le choix entre une SCI à l’IR ou l\'IS peut avoir un impact important sur les obligations comptables d’une telle structure. Elle entraîne notamment le renoncement à des abattements. Il convient alors de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat avant de procéder à ce changement.\n\nÀ noter : si vous avez une SCI familiale, la comptabilité à tenir est celle de la comptabilité dite “transparente”, car elle est souvent imposée sur les revenus. Il demeure néanmoins possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure est alors irrévocable.\n\nUne SCI a l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ou comptabilité d’entreprise si elle répond à l’un des critères suivants :\n\nLa soumission à la TVA n\'est pas une option en soi, mais une conséquence de la nature de l\'activité. Par exemple, une SCI qui loue des locaux commerciaux nus a la possibilité d\'opter pour la TVA, mais une SCI qui loue des locaux meublés est soumise de plein droit à la TVA. De plus, la comptabilité commerciale est obligatoire lorsque la SCI dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d\'euros de total bilan, 8 millions d\'euros de chiffre d\'affaires, et 50 salariés.\n\nLorsque la SCI doit tenir une comptabilité en partie double, les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont applicables. La SCI doit alors suivre un plan comptable et respecter un certain nombre d’obligations comptables :\n\nLes obligations comptables d’une SCI à l’IS sont alors plus lourdes, mais ce régime permet de déduire les amortissements des investissements du résultat fiscal. Ce régime est identique à celui d’une société commerciale (SAS, SARL, etc.).\n\nBon à savoir : même si votre SCI n’est pas soumise à la comptabilité en partie double, cette comptabilité peut être particulièrement utile pour prouver la non-fictivité de la SCI, suivre avec précision les comptes courants d’associés ou encore calculer les plus-values immobilières.\n\nLe recours à un expert-comptable en SCI n’est pas obligatoire. En revanche, l’expert-comptable est souvent sollicité en SCI pour gérer, ente autres, les conséquences comptables d’un patrimoine immobilier. En effet, la gestion du patrimoine immobilier d’une SCI peut parfois s’avérer complexe.\n\nÀ noter : il est également possible de recourir aux services d’un expert-comptable SCI en ligne, de faire appel à un cabinet comptable de proximité pour votre SCI, ou bien d’utiliser un logiciel de comptabilité en ligne.\n\nDans la plupart des cas, tenir la comptabilité d\'une SCI n’est pas une obligation. Dès lors, il n’existe aucune obligation en SCI immobilière de faire appel aux services d\'un expert-comptable. Toutefois, il demeure fortement recommandé, car la gestion comptable d’une SCI peut s’avérer extrêmement complexe si la structure possède plusieurs bien différents.\n\nEn effet, le recours à un expert-comptable en SCI permet de :\n\nUn expert-comptable qui se charge de la gestion comptable de votre SCI gère alors toutes les obligations comptables de la structure, des enregistrements aux déclarations fiscales, en passant par les déclarations de TVA le cas échéant et la production de documents légaux. De fait, il permet au gérant de gagner du temps et de se consacrer à la gestion courante de la structure.\n\nL’expert-comptable met à profit son expertise pour proposer des solutions d’optimisation fiscale en mettant en place une stratégie comptable (amortissement comptable, de démembrement des parts sociales, mises en réserve, etc.). Elles permettent à l’entreprise d’effectuer des économies et de diminuer leur charge fiscale. Les recommandations de l’expert-comptable peuvent également s’étendre aux problématiques financières que peuvent rencontrer les associés de la SCI.\n\nÀ retenir : tout expert-comptable a un devoir de conseil au regard de son code de déontologie. Il peut ainsi conseiller ses clients en matière de comptabilité, fiscalité et finance.\n\nLa gestion financière de la SCI est une tâche ardue qu’il convient de mener avec rigueur et précision. La délégation de cette partie auprès d’un expert-comptable permet de s’assurer d’une prise en charge de la comptabilité conforme aux exigences de la législation.\n\nEn effet, toute faute de gestion pourrait avoir des conséquences néfastes pour la SCI et pour son gérant. En cas de faute, les associés peuvent se retourner contre le gérant et exiger le versement de dommages et intérêts.\n\nBon à savoir : un expert-comptable est obligé de souscrire une assurance professionnelle, qui le couvre en cas de faute disciplinaire, pénale ou civile.\n\nQuel est le prix d\'un comptable pour une SCI ? Quel est le prix moyen d\'un expert-comptable ? L’expert-comptable est rémunéré par l’application d’honoraires. Les tarifs appliqués par un expert-comptable en SCI dépendent de la complexité de sa mission, de la taille du patrimoine immobilier de la société, de son régime d’imposition, du niveau d’expérience du professionnel ou encore du lieu d’exercice de son activité.\n\nEn pratique : faire appel à un expert-comptable en SCI coûte en moyenne entre 450 et 800 euros HT par an pour un expert-comptable en ligne et pour une petite structure, ou 1.500 euros HT par an environ pour un expert-comptable de proximité. Généralement, il faut compter une prestation supplémentaire pour l’établissement du bilan annuel de la SCI.\n\nPar conséquent, il est tout à fait possible de faire son bilan sans expert-comptable, notamment dans le cadre d’une SCI. En effet, la SCI n’a pas une importante activité en termes de comptabilité. Cependant, au regard de la taille du patrimoine immobilier à gérer et les conséquences que peuvent engendrer des écritures comptables non conformes, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la gestion de votre SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFaire appel à un expert-comptable en ligne est avantageux à plusieurs titres. Il permet de bénéficier d’un accompagnement de qualité rapidement, car toutes les démarches s’effectuent en ligne. Le coût de cette prestation est également fréquemment moins élevé que celui d’un cabinet de proximité.\n\nUne SCI est imposée normalement à l’impôt sur le revenu (IR), parce qu\'elle possède un objet civil. Néanmoins, il est possible d’opter dès sa création ou en cours de vie pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette décision est alors irrévocable. Dans cette situation, l’impôt est alors supporté par la SCI et non par les associés. Il convient de bien réfléchir aux avantages et inconvénients avant de passer à l’IS.\n\nLe coût de création d’une SCI est d’au moins 300 euros. Il inclut les frais de dépôt de capital (de 0 à 100 euros selon les banques), la publication d’une annonce légale (185 euros) et les frais d’immatriculation (environ une centaine d’euros). Ensuite, à l’année, les dépenses incluent diverses assurances, dont l’assurance professionnelle (10 à 50 euros), et la domiciliation, voire les services d’un expert-comptable (entre 500 et 1.500 euros).\n\nPour choisir un expert-comptable pour SCI, vous devez considérer plusieurs critères : son expertise dans l\'immobilier, sa capacité à vous conseiller sur des problématiques spécifiques (optimisation fiscale, démembrement de propriété, etc.), ses tarifs (en ligne ou de proximité), et sa réputation.\n\nPour une SCI, vous pouvez vous faire conseiller par un expert-comptable, un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des sociétés, ou un notaire. Ces professionnels pourront vous aider à choisir la meilleure structure juridique, à optimiser la gestion de votre patrimoine et à sécuriser la transmission de vos biens.\n\nUne SCI à l\'IS a les mêmes obligations comptables qu\'une société commerciale. Elle doit tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexes), produire une liasse fiscale annuelle et, si elle dépasse certains seuils, nommer un commissaire aux comptes.\n\nNon, un expert-comptable n\'est pas obligatoire pour une SCI familiale, mais il est fortement recommandé. Même si la comptabilité est simplifiée, un expert-comptable peut vous aider à optimiser la fiscalité de la société et de ses associés, et à sécuriser la transmission du patrimoine familial.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuels sont les avantages de la SCI pour un investissement locatif ?\n\nCapacité d\'emprunt en SCI : tout savoir en 2025\n\nSociété civile immobilière : le guide ultime\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Voici les étapes clés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>L\'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-246 réservent l\'activité d\'électricien aux personnes justifiant d\'une qualification :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP ou BEP</strong> en électricité (CAP Électricien, CAP PROELEC).</li>\n<li><strong>Bac professionnel</strong> MELEC (Métiers de l\'Électricité).</li>\n<li><strong>Titre professionnel</strong> Électricien d\'équipement du bâtiment ou Électricien d\'installation (niveau 3).</li>\n<li><strong>Validation des Acquis de l\'Expérience (VAE)</strong> ou trois ans d\'expérience professionnelle en tant que salarié dans le métier.</li>\n</ul>\n<p>Sans qualification ou expérience, l\'activité ne peut être exercée légalement. Le contrôle est effectué par la CMA lors de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>L\'électricien intervient sur le bâti (installations électriques fixes), il est donc soumis à la <strong>responsabilité décennale</strong> prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. L\'assurance décennale est obligatoire avant tout début d\'activité. Le coût annuel varie de 800 à 2 500 € selon le CA et la sinistralité, à souscrire auprès d\'assureurs spécialisés (MAAF, AXA, SMABTP, Hiscox).</p>\n<p>Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) complète la décennale pour les dommages courants.</p>\n\n<h2>Immatriculation à la CMA</h2>\n<p>L\'inscription se fait via le <strong>guichet unique INPI</strong>. Pièces à fournir : justificatif de qualification (diplôme, titre, attestation), pièce d\'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, attestation d\'assurance décennale. Le SPI (Stage de Préparation à l\'Installation) n\'est plus obligatoire depuis 2019 mais reste recommandé. Délai d\'immatriculation : 1 à 4 semaines.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>L\'électricien relève des prestations de services artisanales, plafond <strong>77 700 € HT/an</strong>. Au-delà sur deux années consécutives, basculement vers le régime réel d\'imposition (entreprise individuelle classique ou société). Le seuil de franchise de TVA est de 36 800 € : au-delà, facturation de la TVA obligatoire (souvent à 10 % pour la rénovation, 20 % pour le neuf).</p>\n\n<h2>Cotisations sociales et fiscalité</h2>\n<p>Le taux de cotisations sociales URSSAF pour les artisans est de <strong>21,2 % du CA</strong> encaissé (services BIC). En option : versement libératoire de l\'IR à 1,7 % du CA (soit 22,9 % au total). Frais de chambre obligatoires : 0,48 % du CA pour la CMA. Aucun amortissement de matériel n\'est possible en micro-entreprise : c\'est le frein principal pour un électricien équipé.</p>\n\n<h2>Garantie financière et obligations</h2>\n<p>Contrairement aux agents immobiliers ou aux entreprises du BTP générales, l\'électricien micro-entrepreneur n\'a pas de garantie financière imposée. En revanche, il doit respecter les normes NF C 15-100 (installations basse tension) et obtenir l\'attestation Consuel pour toute installation nouvelle ou rénovation lourde. La qualification Qualifelec ou RGE est un atout commercial et permet aux clients de bénéficier d\'aides (MaPrimeRénov\', éco-PTZ).</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Immatriculation à la CMA\", \"anchor\": \"cma\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales et fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Garantie financière et obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être électricien auto-entrepreneur sans diplôme ?\", \"answer\": \"Non, sauf à justifier de trois ans d\'expérience professionnelle salariée dans le métier ou d\'une VAE. La CMA vérifie ce point à l\'immatriculation et peut refuser l\'inscription.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès la première intervention sur un bâti. Travailler sans décennale expose à des amendes (jusqu\'à 75 000 €), des poursuites pénales et à la ruine en cas de sinistre majeur.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond de CA ?\", \"answer\": \"Le plafond est de 77 700 € HT par an (prestations de services artisanales). Au-delà sur deux années consécutives, il faut basculer vers une EI au régime réel ou une société.\"}, {\"text\": \"Faut-il une qualification RGE ?\", \"answer\": \"Non obligatoire pour exercer, mais fortement recommandée. La qualification RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement) permet à vos clients de bénéficier d\'aides à la rénovation énergétique, ce qui booste votre carnet de commandes.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP/BEP/Bac Pro MELEC, Titre Pro ou 3 ans d\'expérience.\", \"Assurance décennale obligatoire avant toute intervention (800 à 2 500 €/an).\", \"Immatriculation CMA via guichet unique INPI, SPI facultatif.\", \"Plafond CA 77 700 € HT/an, franchise TVA jusqu\'à 36 800 €.\", \"Cotisations URSSAF 21,2 % + 0,48 % CMA, versement libératoire 1,7 % en option.\", \"Normes NF C 15-100, attestation Consuel, qualification RGE recommandée.\"]',NULL,'Comment devenir auto-entrepreneur électricien ?','## Qui peut devenir auto-entrepreneur électricien ?\n\n## Les conditions pour devenir électricien\n\n## Obtenir une qualification professionnelle\n\n## Se former aux règles de sécurité\n\n## Les conditions pour devenir auto-entrepreneur\n\n## Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’électricien indépendant ?\n\n## Un cadre administratif et comptable allégé\n\n## Un régime fiscal avantageux\n\n## Une grande flexibilité pour tester son activité\n\n## Un statut adapté aux indépendants\n\n## Quelles formalités pour devenir auto-entrepreneur électricien ?\n\n## 1. Effectuer la déclaration de début d’activité\n\n## 2. Immatriculer la micro-entreprise au Répertoire des Métiers\n\n## 3. Obtenir son numéro SIRET\n\n## 4. Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants\n\n## 5. Effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires\n\n## Devenir auto-entrepreneur électricien : quelles obligations ?\n\n## Les assurances obligatoires pour devenir auto-entrepreneur électricien\n\n## Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)\n\n## Garantie décennale\n\n## Garantie biennale\n\n## Les obligations de l’électricien auto-entrepreneur\n\n## Tenir un livre des recettes et un registre des achats\n\n## Déclarer son chiffre d’affaires régulièrement\n\n## Respecter les plafonds de chiffre d’affaires\n\n## Émettre des devis et factures conformes\n\n## Quel budget pour devenir auto-entrepreneur électricien ?\n\n## Devenir auto-entrepreneur électricien : quelle imposition ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir auto-entrepreneur électricien sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un auto-entrepreneur électricien ?\n\n## Comment trouver des clients en tant qu’auto-entrepreneur électricien ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur électricien permet d’exercer son métier en toute autonomie avec une gestion simplifiée. Ce statut offre une grande flexibilité, mais impose aussi des obligations en matière de formation, d’assurance et de comptabilité.\n\nBien se renseigner sur les démarches et les coûts permet d’anticiper sereinement le lancement de son activité. Legalstart vous partage toutes les informations indispensables.\n\nExercer le métier d’électricien nécessite d’acquérir :\n\nLe respect des normes est essentiel, notamment pour assurer la protection des personnes et des installations.\n\nPour devenir électricien indépendant, il est nécessaire de justifier d’une formation spécialisée en électricité. Plusieurs diplômes permettent de se former :\n\nIl est également possible d’exercer après 3 années d’expérience en tant qu’électricien salarié. Cette expérience doit être justifiée pour toute démarche d’installation en tant qu’indépendant.\n\nLa manipulation d’installations électriques représente un risque important. Pour prévenir les accidents et assurer une intervention conforme aux exigences du secteur, certaines formations sont requises :\n\nD’autres formations peuvent être utiles pour améliorer la sécurité au travail, notamment :\n\nTout le monde ne peut pas prétendre à ce statut d’auto-entrepreneur. Pour s’inscrire, certaines conditions doivent être remplies :\n\nLe régime de la micro-entreprise présente plusieurs atouts, notamment :\n\nLe principal avantage réside dans la simplicité des obligations administratives. Contrairement à d’autres formes juridiques, la micro-entreprise ne requiert pas de bilan comptable ni d’expert-comptable. Une simple déclaration du chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle suffit.\n\nLe statut permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 37.500 € pour les prestations de services.\n\n🛠️ En pratique : cela signifie que l’électricien ne facture pas la TVA à ses clients, ce qui peut lui donner un atout compétitif sur des interventions de petite ou moyenne envergure.\n\nLes cotisations sociales sont calculées en pourcentage des revenus déclarés, offrant ainsi une certaine souplesse.\n\n📌 À retenir : en cas de chiffre d’affaires nul, aucune cotisation sociale n’est à régler.\n\nLancer son entreprise représente un engagement, mais la micro-entreprise limite les risques financiers. Ce statut est particulièrement adapté aux électriciens qui souhaitent tester leur activité avant d’envisager une structure plus complexe.\n\nLa fermeture de l’entreprise est également simplifiée, ce qui permet d’ajuster son projet en fonction de l’évolution de la demande et de sa situation personnelle.\n\nLe régime convient particulièrement aux artisans travaillant seuls, sans salariés. Il permet d’exercer en toute légalité tout en restant libre dans l’organisation de son travail.\n\nCette autonomie est précieuse pour ceux qui recherchent un équilibre entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle.\n\nCréer son activité en tant qu’électricien auto-entrepreneur implique plusieurs étapes administratives :\n\nL’inscription doit être réalisée sur le site de l’INPI, guichet unique pour les démarches des auto-entrepreneurs. Cette déclaration inclut le choix du code APE, qui identifie l’activité exercée :\n\n🛠️ En pratique : une fois le formulaire complété et les documents justificatifs transmis, la demande est examinée avant la validation officielle.\n\nTout artisan doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) via la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce processus nécessite plusieurs pièces justificatives :\n\n☝️ Bon à savoir : le SPI est un stage payant d’environ 30 heures, autrefois obligatoire, mais désormais facultatif grâce à la loi PACTE. Bien que non imposé, il reste utile pour comprendre la gestion d’une entreprise artisanale.\n\nAprès validation de l’immatriculation, l’INSEE attribue un numéro SIRET sous 8 à 15 jours. Ce numéro unique est indispensable pour exercer légalement et doit figurer sur les factures, les devis et les documents officiels.\n\nLe régime général ne couvre pas les travailleurs indépendants. L’électricien auto-entrepreneur est automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Une notification d’affiliation est envoyée sous 4 à 6 semaines après la déclaration d’activité.\n\nLes prestations sont similaires à celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.\n\n📝 À noter : il est recommandé de souscrire une assurance complémentaire pour une meilleure protection sociale.\n\nLa déclaration du chiffre d’affaires doit être réalisée au plus tard 90 jours après le début de l’activité. Elle se fait en ligne sur le portail de l’URSSAF.\n\nLes cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus et doivent être réglées selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).\n\n🛠️ En pratique : si l’activité commence en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est proratisé en fonction des mois restants.\n\nCertaines assurances sont obligatoires pour couvrir les risques liés à l’activité et protéger à la fois le professionnel et ses clients. C’est le cas de :\n\nTout électricien auto-entrepreneur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre :\n\nPar exemple, si une installation défectueuse provoque un incendie ou une électrocution, cette assurance prend en charge les conséquences financières des réparations ou indemnisations.\n\nObligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, la garantie décennale protège contre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inutilisable. Elle couvre les réparations pendant 10 ans après la livraison des travaux.\n\n⚠️ Attention : avant d’entamer un chantier, l’électricien doit remettre à son client une attestation d’assurance décennale, prouvant qu’il est bien couvert en cas de malfaçon ou de problème technique grave.\n\nAussi appelée garantie de bon fonctionnement, cette assurance couvre les équipements électriques installés par l’électricien pendant 2 ans. Si un élément (tableau électrique, interrupteurs, luminaires...) tombe en panne ou présente un dysfonctionnement, l’artisan est tenu de le remplacer sans frais pour le client.\n\nBien que non obligatoires, certaines assurances peuvent être utiles :\n\nGérer une activité en tant qu’électricien indépendant implique le respect de plusieurs obligations administratives et comptables. Cela inclut :\n\nUn électricien auto-entrepreneur doit conserver une trace de toutes ses opérations financières. Cela passe par :\n\n🛠️ En pratique : l’utilisation d’un tableau Excel ou d’un logiciel de comptabilité simplifie cette gestion et évite les erreurs.\n\nChaque auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus auprès de l’URSSAF. Deux options sont disponibles :\n\n⚠️ Attention : même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, la déclaration reste obligatoire et doit indiquer un montant nul. Le non-respect des délais entraîne des pénalités financières.\n\nLe régime de la micro-entreprise impose des limites de revenus :\n\n📌 À retenir : en cas de dépassement pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement vers un statut juridique plus complexe.\n\nAvant toute intervention, un devis détaillé doit être fourni au client. Une fois la prestation réalisée, une facture est obligatoire et doit comporter les mentions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : chaque document doit être conservé pendant au moins 10 ans pour être en conformité avec la législation.\n\nLe budget pour devenir électricien auto-entrepreneur dépend de plusieurs postes de dépenses :\n\nEn cumulant ces dépenses, le budget de démarrage se situe entre 3.500 € et 10.000 €, selon les équipements choisis et l’étendue de l’activité.\n\nL’auto-entrepreneur électricien est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré.\n\nDeux options sont possibles pour le calcul de l’impôt d’un auto-entrepreneur électricien :\n\nDans le cadre du régime classique, le chiffre d’affaires est soumis à un abattement forfaitaire de 50 %, appliqué avant l’intégration aux revenus imposables. L’imposition dépend ensuite du barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.\n\nL’option du versement libératoire permet de payer directement l’impôt sur le chiffre d’affaires, en appliquant un taux fixe de 1,7 %. Cette option simplifie la gestion fiscale, mais elle est accessible uniquement si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (28.797 € par part en 2025).\n\nL’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF, qu’il ait choisi le versement libératoire ou non. L’impôt est ensuite prélevé en fonction du mode d’imposition retenu.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est obligatoire de justifier d’un diplôme en électricité (CAP, Bac Pro, BTS…) ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine pour exercer en tant qu’électricien indépendant. Cette exigence garantit la maîtrise des compétences techniques et la conformité aux normes de sécurité en vigueur.\n\nUn électricien auto-entrepreneur a un salaire d\'entrepreneur, c\'est-à-dire qui varie selon son chiffre d’affaires, ses charges et sa clientèle. En moyenne, après déduction des cotisations et frais professionnels, un électricien auto-entrepreneur peut dégager un revenu net compris entre 2.000 € et 3.500 € par mois, selon son activité et sa zone géographique.\n\nLe bouche à oreille reste l’un des moyens les plus efficaces pour développer sa clientèle. Il est aussi essentiel d’avoir une présence en ligne (site web, Google My Business, réseaux sociaux) et de s’inscrire sur des plateformes de mise en relation avec des particuliers et des entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise d\'électricité ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nMétiers du BTP : tout sur l\'assurance décennale\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Régime particulier : avantageux LMNP vs LMP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La revente d\'un bien LMNP bénéficie d\'un régime de plus-value très favorable, particulièrement après plusieurs années de détention. Il est important de comprendre les règles avant de vendre pour optimiser sa fiscalité.</p><h2>Régime de plus-value</h2><p>Plus-value calculée comme un particulier classique (pas comme un professionnel) : différence entre prix de vente et prix d\'achat majoré des frais (notaire, agence, travaux d\'amélioration). Imposition : 19 % d\'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 36,2 % de la plus-value avant abattements.</p><h2>Abattements progressifs</h2><p>Exonération d\'IR : 100 % à 22 ans de détention (abattement 6 % par an entre 6 et 21 ans + 4 % la 22e année). Exonération des prélèvements sociaux : 100 % à 30 ans (abattement 1,65 % par an entre 6 et 21 ans + 1,6 % la 22e + 9 % par an entre 23 et 30 ans). Très favorable pour les détentions longues.</p><h2>Pas de réintégration des amortissements</h2><p>Avantage majeur du LMNP vs LMP : les amortissements pratiqués pendant la détention NE SONT PAS réintégrés dans le calcul de la plus-value. C\'est ce qui rend le LMNP très puissant : on neutralise l\'imposition courante via amortissement, ET on conserve l\'avantage à la revente.</p><h2>Cas de l\'LMP</h2><p>En LMP, plus-value professionnelle : possibilité d\'exonération si CA < 90 000 € et activité > 5 ans (jusqu\'à 250 000 €, dégressive jusqu\'à 350 000 €). Mais réintégration des amortissements dans la plus-value. Moins favorable que le LMNP dans la plupart des cas.</p><h2>Stratégie patrimoniale</h2><p>Conserver le bien au moins 22 ans (exonération IR) et idéalement 30 ans (exonération totale) pour maximiser les avantages. Réinvestir le produit de la vente dans un autre bien LMNP pour relancer le cycle d\'amortissement. Anticiper la transmission : donation possible avec abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.</p>','[{\"text\": \"Plus-value\", \"anchor\": \"plus-value\"}, {\"text\": \"Abattements\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"Pas de réintégration\", \"anchor\": \"pas-reintegration\"}, {\"text\": \"Cas LMP\", \"anchor\": \"lmp\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Les amortissements sont-ils réintégrés à la revente ?\", \"content\": \"Non en LMNP. Oui en LMP. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous êtes loueur meublé non professionnel et vous souhaitez procéder à la revente d’un bien en LMNP ? Vous vous demandez alors quelles sont les bonnes pratiques pour la revente LMNP, les conditions à remplir et la fiscalité applicable. Voici le mode d’emploi de la revente d’un bien LMNP en 2025.\n\nPour un LMNP, la revente du bien n’est pas l’objectif principal au moment de son achat. Au contraire, le but de l’opération est de le garder pour profiter de la rentabilité du bien locatif sur le long terme. Toutefois, pour le propriétaire d’un LMNP, la vente du bien peut être motivée par différentes raisons comme :\n\nPar ailleurs, le propriétaire peut garder le bien LMNP aussi longtemps qu’il le souhaite. Aucune durée maximum de détention n’est fixée par la loi. Cependant, en fonction du type de bien meublé mis en location, le propriétaire du LMNP peut s’exposer à des sanctions s’il ne garde pas le bien suffisamment longtemps.\n\nAinsi, si la location meublée non professionnelle concerne un bien meublé en dehors d’une résidence de services (EHPAD, résidence étudiante, etc.), la revente du LMNP est possible à tout moment. Il est alors possible de vendre le bien à n’importe quel acquéreur, vide ou avec les meubles. Les règles de la plus-value immobilière ont vocation à s’appliquer.\n\nAu contraire, si la location meublée non professionnelle concerne un bien situé dans une résidence de services soumis au dispositif Censi-Bouvard, un délai minimum de possession est imposé par la loi. En effet, si la revente d’un LMNP Censi-Bouvard après 9 ans d’amortissement ne pose aucun souci, tel n’est pas le cas avant l’expiration de ce délai.\n\nEn effet, en contrepartie des avantages fiscaux importants offerts par le dispositif Censi-Bouvard au LMNP, le propriétaire s’engage à garder le bien au moins 9 ans. À défaut de revente de la LMNP après 9 ans, le propriétaire doit rembourser la réduction d’impôts dont il a bénéficié à l\'administration fiscale.\n\n⚠️ Attention : le dispositif Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2022 !\n\nLe propriétaire peut initier la revente de son bien LMNP en respectant plusieurs étapes :\n\nL’estimation d’un LMNP est un point crucial qui peut s’avérer relativement difficile. En effet, il faut prendre en considération de nombreux éléments comme :\n\nDe plus, si le bien est situé dans une résidence de services, il faut tenir compte de la qualité du gestionnaire et du coût que cela peut représenter pour l’acheteur.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez procéder à la revente d’un LMNP seul ou faire appel à un spécialiste en revente LMNP.\n\nEn ce qui concerne la revente d’un LMNP la fiscalité applicable est un point important à prendre en compte, afin d’anticiper les frais éventuels laissés à la charge du vendeur.\n\nEn tant que LMNP, vous êtes soumis à la plus-value immobilière et non à la plus-value professionnelle. Par conséquent, les règles applicables pour le calcul de plus-value sont les mêmes, que le logement soit loué meublé ou non.\n\nLa plus-value se calcule comme suit : Prix d’acquisition - Prix de revente\n\nLe prix d\'acquisition est majoré des frais engendrés par la transaction immobilière tels que les frais de notaire, les frais d’agence ou encore une partie des travaux. Ainsi, la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est réduite même si le marché immobilier a évolué favorablement. Cela permet donc de réduire l’assiette de l’impôt.\n\nPar ailleurs, si le taux d’imposition de la plus-value immobilière est de 19 % forfaitaire auxquels s’ajoutent 17,20 % au titre des prélèvements sociaux, un taux d’abattement peut être appliqué en fonction de la durée de conservation du bien. Voici les taux applicables :\n\nAssiette pour l\'impôt sur le revenu\n\nAssiette pour les prélèvements sociaux\n\nAprès la 22ᵉ année jusqu’à 30 ans\n\nPar conséquent, en LMNP, la revente après 5 ans permet de bénéficier d’un abattement sur la plus-value immobilière. Pour en être totalement exonéré, il faut conserver le bien au moins 22 ans.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la réforme LMNP de 2025, en cas de revente d’un bien en LMNP, l\'amortissement doit désormais être réintégré dans le calcul de la plus-value. Cela signifie que le prix d’acquisition est diminué du montant total des amortissements pratiqués, ce qui augmente la base imposable. Ce changement impacte particulièrement les propriétaires au régime réel ayant déduit des amortissements comptablement. Pour mieux comprendre comment fonctionne l\'amortissement en LMNP, consultez notre fiche pratique dédiée.\n\nL’achat d’une LMNP dans une résidence de services neuve permet de bénéficier d’un remboursement de la TVA de 20 %. Toutefois, cet avantage fiscal est soumis à une contrepartie : la conservation du bien pendant au moins 20 ans.\n\nAinsi, si la revente du LMNP en occasion a lieu après ce délai de 20 ans, aucune régularisation de la TVA n’est nécessaire. Au contraire, si le rachat du LMNP intervient avant ce délai de 20 ans, trois cas de figure sont à distinguer :\n\nDonc si vous vendez un bien en LMNP, qui vous a permis de bénéficier d’un remboursement de TVA, avant 20 ans de détention du bien par vos soins, il est plus intéressant de trouver un acheteur lui-même LMNP.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, en LMNP, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Pour tout savoir sur la CFE en LMNP, découvrez notre fiche dédiée.\n\nPour vendre un bien LMNP immobilier, plusieurs bonnes pratiques sont à retenir :\n\nEnfin, une fois la vente effective, vous devez informer l\'administration de la fin de votre activité LMNP. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et déclarer la fin de votre activité dans les 30 jours suivants l’arrêt de celle-ci. De plus, si vous êtes sous le régime réel, vous devez transmettre le bilan de clôture dans les 60 jours.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’acquéreur qui souhaite acheter le LMNP peut demander à conserver les meubles. Dans ce cas, l’évaluation du prix en tient compte. Cela peut faire l’objet d’une négociation. Sinon, le propriétaire qui met en vente son LMNP récupère le mobilier et les équipements.\n\nPour revendre un bien en location meublée professionnelle (LMP), le propriétaire peut mettre en vente le bien à tout moment.\n\nAcheter un bien en LMNP offre de nombreux avantages comme :\n\nVous pouvez vous faire accompagner pour la revente d’un bien en LMNP par votre notaire ou par un spécialiste en revente LMNP. Le délai moyen pour trouver un acquéreur est alors de 3 mois environ.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d\'énergétiquement décent lorsque sa consommation d\'énergie estimée par le DPE sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1516,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',274,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(387,'sci-pinel-dispositif-fiscal-reduction-impot-investissement-locatif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-pinel-dispositif-fiscal-reduction-impot-investissement-locatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-pinel','SCI Pinel en {YEAR} : conditions, réduction d\'impôt et plafonds','SCI Pinel','SCI Pinel en {YEAR} : SCI à l\'IR pour bénéficier du dispositif Pinel, conditions location nue, plafonds loyers et ressources, réductions IR 12 à 21 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dispositif Pinel est accessible aux investisseurs en direct mais aussi via une <strong>SCI à l\'impôt sur le revenu</strong>. Ce montage permet de combiner la souplesse patrimoniale de la SCI avec la réduction d\'impôt Pinel, sous conditions strictes.</p>\n\n<h2>SCI Pinel : un montage accessible mais contraint</h2>\n<p>Une SCI peut investir dans un bien éligible au Pinel et faire bénéficier ses associés de la réduction d\'impôt, à condition que la <strong>SCI soit fiscalement transparente (IR)</strong>. La transparence permet d\'imputer la réduction directement sur l\'IR de chaque associé, au prorata de ses parts.</p>\n<p>Une SCI à l\'IS est <strong>exclue</strong> du dispositif Pinel : la réduction d\'impôt n\'est pas applicable aux sociétés assujetties à l\'IS.</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité du logement</h2>\n<p>Le bien acquis doit respecter plusieurs critères cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Logement neuf</strong> ou en VEFA (vente en l\'état futur d\'achèvement), ou réhabilité aux normes du neuf.</li>\n<li>Respect des <strong>normes énergétiques RT 2012 ou RE 2020</strong> selon la date de permis.</li>\n<li>Situé dans une <strong>zone éligible</strong> : A bis, A ou B1 (zones tendues). Les zones B2 et C sont exclues depuis 2018.</li>\n<li>Location nue à usage de <strong>résidence principale du locataire</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plafonds de loyers et de ressources</h2>\n<p>Le loyer mensuel ne doit pas dépasser des plafonds fixés au m² selon la zone. À titre indicatif pour {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Zone A bis : environ 18,89 €/m².</li>\n<li>Zone A : environ 14,03 €/m².</li>\n<li>Zone B1 : environ 11,31 €/m².</li>\n</ul>\n<p>Les <strong>ressources du locataire</strong> ne doivent pas non plus excéder des plafonds annuels révisés chaque année (par exemple, environ 43 953 € pour une personne seule en zone A en {YEAR}). Le non-respect entraîne la perte rétroactive de l\'avantage fiscal.</p>\n\n<h2>Taux de réduction d\'impôt</h2>\n<p>La réduction d\'impôt est calculée sur le prix d\'acquisition (dans la limite de 300 000 € et 5 500 €/m²) et étalée sur la durée d\'engagement. Pour le dispositif Pinel classique en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>6 ans</strong> d\'engagement : 9 % de réduction d\'IR (taux dégressif depuis 2023).</li>\n<li><strong>9 ans</strong> d\'engagement : 12 % de réduction.</li>\n<li><strong>12 ans</strong> d\'engagement : 14 % de réduction.</li>\n</ul>\n<p>Le dispositif <strong>Pinel +</strong> (ou « Super Pinel ») maintient les taux pleins à <strong>12 %, 18 % et 21 %</strong> sous conditions renforcées (qualité d\'usage, performance énergétique supérieure ou quartier prioritaire QPV).</p>\n\n<h2>Fonctionnement avec une SCI familiale</h2>\n<p>La SCI Pinel présente plusieurs atouts patrimoniaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Détention partagée</strong> entre conjoints, parents et enfants majeurs.</li>\n<li><strong>Transmission progressive</strong> via donation de parts (abattement de 100 000 € par parent et enfant tous les 15 ans).</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> possible (nue-propriété aux enfants, usufruit aux parents).</li>\n<li><strong>Mutualisation</strong> du financement et des charges entre associés.</li>\n</ul>\n<p>Chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers et bénéficie proportionnellement de la réduction d\'impôt Pinel.</p>\n\n<h2>Précautions et limites</h2>\n<p>Le dispositif Pinel s\'éteint progressivement et n\'est plus accessible aux acquisitions postérieures au 31 décembre 2024. Les opérations engagées avant cette date conservent leurs droits. Les investisseurs doivent vérifier la rentabilité réelle (loyers plafonnés vs marché libre), la qualité de l\'emplacement et la cohérence avec leur stratégie patrimoniale globale.</p>','[{\"text\": \"SCI Pinel : un montage accessible mais contraint\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité du logement\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Plafonds de loyers et de ressources\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Taux de réduction d\'impôt\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Fonctionnement avec une SCI familiale\", \"anchor\": \"famille\"}, {\"text\": \"Précautions et limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Une SCI à l\'IS peut-elle bénéficier du Pinel ?\", \"answer\": \"Non. Seules les SCI fiscalement transparentes (à l\'IR) ouvrent droit au dispositif Pinel. 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Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa déclaration 2042 et bénéficie de la réduction au prorata de ses parts.\"}]','[\"SCI Pinel : uniquement SCI à l\'IR, exclusion totale des SCI à l\'IS.\", \"Logement neuf en zone A bis, A ou B1, location nue résidence principale.\", \"Plafonds de loyers et ressources locataire à respecter sous peine de reprise.\", \"Réduction IR Pinel classique : 9, 12 ou 14 % sur 6, 9 ou 12 ans (taux dégressifs).\", \"Pinel + maintient 12, 18 et 21 % sous conditions renforcées (QPV ou performance).\"]',NULL,'SCI Pinel : qu’en est-il en 2025 ?','## Qu\'est-ce une SCI loi Pinel ?\n\n## Quels sont les avantages de la loi Pinel en SCI ?\n\n## La défiscalisation d’une SCI loi Pinel\n\n## Les autres avantages de la loi Pinel pour une SCI\n\n## Quelles sont les conditions d’éligibilité d’une SCI au dispositif Pinel ?\n\n## SCI Pinel jusqu’à quand peut-on profiter du dispositif ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer Pinel dans une SCI ?\n\n## Pourquoi le dispositif Pinel prend fin ?\n\n## Qu\'est-ce qui va remplacer le Pinel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa loi Pinel a pour objectif de mettre sur le marché davantage de biens immobiliers neufs ou convenablement rénovés et de les rendre accessibles à la location pour le plus grand nombre. C’est pourquoi, les conditions d’éligibilité au dispositif sont strictement encadrées. Les propriétaires quant à eux bénéficient de nombreux avantages qui peuvent également se produire dans le cadre d’une SCI Pinel.\n\nToutefois, ces avantages ont vocation à évoluer progressivement, avant de disparaître fin 2024.\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Ce statut juridique permet de créer une société, et donc d\'avoir la personnalité morale. Ainsi, le patrimoine de la SCI est bien séparé de celui des associés. La particularité de la SCI par rapport à d\'autres formes sociales comme la SAS et la SARL, c\'est sa nature civile (et non commerciale).\n\nEn effet, l\'activité principale d\'une SCI concerne l\'acquisition et la gestion d\'un patrimoine immobilier destiné ou non à la location.\n\nUne SCI loi Pinel est une SCI qui réunit certaines conditions qui permettent de bénéficier d\'un régime spécifique appelé loi Pinel qui offre certains avantages notamment en matière fiscale. Toutefois, la création d\'une SCI loi Pinel implique de suivre les mêmes étapes que la création d\'une SCI classique, à savoir :\n\nRéaliser un investissement Pinel en SCI permet de bénéficier d’avantages fiscaux, mais aussi d’autres avantages tout aussi intéressants.\n\nDepuis 2018, la loi Pinel permet aux associés d’une SCI de bénéficier du dispositif de défiscalisation.\n\nEn effet, les associés de la SCI peuvent bénéficier d’une réduction sur leur impôt sur le revenu, en fonction de la durée de l’engagement pris, c’est-à-dire la durée pendant laquelle ils s’engagent à laisser le bien en location, et du montant de l’investissement.\n\nL’abattement fiscal correspondait ainsi jusqu\'au 31 décembre 2022 à :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, les taux sont modifiés de manière dégressive selon la durée d\'engagement de la location :\n\nToutefois, dans le cadre d’une SCI cet abattement est calculé proportionnellement à leur quote-part dans le capital social de la SCI.\n\n🗒️ À noter : Le caractère dégressif applicable depuis le 1er janvier 2023 ne s\'applique pas aux logements qui respectent les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif Pinel+.\n\nAu-delà de l’aspect fiscal, réaliser un achat Pinel en SCI permet de faciliter la transmission du patrimoine entre les membres d’une même famille. Loi Pinel et SCI familiale peuvent donc former un combo intéressant dans la mesure où la loi Pinel autorise une SCI à donner en location à un associé le bien.\n\nPar exemple, un couple qui décide de créer une SCI familiale et d’acheter un bien relevant de la loi Pinel via cette SCI peut avoir pour locataire l’un des enfants. Cependant, cette possibilité de créer une SCI Pinel familial est réservée uniquement aux cas où le locataire n’est pas rattaché au foyer fiscal des associés de la SCI.\n\nPar ailleurs, acheter un bien immobilier en SCI sous le coup de la loi Pinel permet de disposer librement du bien pour y vivre ou le vendre à l’issue de la période d’engagement pour la location. Cela peut donc être un bon moyen de se constituer un patrimoine immobilier.\n\nPour que les associés de la SCI puissent bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies.\n\nD’une part, le bien immobilier acquis par la SCI doit être un logement neuf, un programme immobilier vendu état futur d’achèvement (VEFA) ou un immeuble rénové pour répondre aux exigences de salubrité. Quelle que soit la nature du logement, celui-ci doit répondre aux règles imposées par la réglementation thermique (RT 2012) pour la performance énergétique.\n\nIl est important de préciser que si la SCI acquiert plusieurs immeubles, le dispositif de la loi Pinel est limité à deux logements par an.\n\nEn outre, la loi Pinel s’applique uniquement aux biens situés en France métropolitaine et relevant des zones A, A bis ou B1 (il est possible de connaître la zone de la commune du biens concernés, grâce au simulateur du service-public). Sont également éligibles, les biens présents dans une commune qui a signé un contrat de redynamisation de site de défense.\n\nD’autre part, le plafond Pinel est fixé à 300.000 € en SCI et à 5.500 € le mètre carré par investissement pour bénéficier de l\'abattement fiscal.\n\nDe plus, les associés de la SCI s’engagent à mettre le bien en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans dans un délai maximum d’un an après l’achat ou l’achèvement des travaux.\n\nPrécisons également que la loi Pinel s’applique uniquement aux locations non meublées.\n\nLe locataire doit quant à lui répondre à des exigences légales, et notamment aux plafonds de ressources établis par la loi. De même, le loyer est plafonné.Enfin, concernant le cas spécifique d’une SCI Pinel, la société doit être soumise à l’impôt sur le revenu. Les associés d’une SCI à l’IS ne peuvent donc pas prétendre aux avantages liés à la Pinel.\n\nLa loi Pinel entrée en vigueur en 2014 a déjà fait l’objet d’une prolongation qui devait prendre fin au 31 décembre 2020.Toutefois, le gouvernement a décidé de reconduire une nouvelle fois le dispositif jusqu’en décembre 2024.\n\nUne SCI Pinel est donc une SCI qui a acquis un ou plusieurs biens immobiliers mis en location sous le couvert de la loi Pinel. L’objectif principal d’un tel investissement est de pouvoir profiter des avantages fiscaux pour les associés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration Pinel en SCI se fait en deux temps :\n\nBien que le dispositif Pinel ait rencontré un franc succès, le gouvernement a décidé d\'y mettre fin comme à plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière à destination des particuliers. En effet, le manque à gagner pour l\'Etat est jugé trop coûteux.\n\nPour le moment le gouvernement n\'a annoncé aucun dispositif ayant vocation à remplacer la loi Pinel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on créer une SCI “commerciale” ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nComment acheter un bien en SCI ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nApport d’un bien immobilier dans une SCI : est-ce possible ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici le panorama complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2>Obligations comptables</h2>\n<p>La SASU doit tenir une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> (et non de trésorerie) selon les règles du plan comptable général. Elle enregistre toutes les opérations dans des livres comptables obligatoires : livre-journal, grand livre, livre d\'inventaire. À la clôture, elle établit ses <strong>comptes annuels</strong> : bilan, compte de résultat et annexe.</p>\n<p>Les petites SASU peuvent bénéficier d\'une présentation simplifiée des comptes (annexe abrégée) si elles ne dépassent pas deux des trois seuils : 6 M€ de bilan, 12 M€ de CA, 50 salariés.</p>\n\n<h2>Dépôt des comptes au greffe</h2>\n<p>Les comptes annuels approuvés par l\'associé unique doivent être déposés au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> dans le mois suivant l\'approbation (ou 2 mois en cas de dépôt électronique). Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) et peut entraîner une injonction sous astreinte.</p>\n<p>La SASU peut demander la <strong>confidentialité</strong> des comptes (non publication) si elle est une micro-entreprise (CA < 900 000 €, bilan < 450 000 €, 10 salariés max).</p>\n\n<h2>Obligations fiscales</h2>\n<p>La SASU est par défaut soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration annuelle des résultats (formulaire 2065) dans les 3 mois suivant la clôture.</li>\n<li>Versement de 4 acomptes trimestriels d\'IS (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).</li>\n<li>Solde dû le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre.</li>\n<li>Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle selon le régime.</li>\n<li>CFE et CVAE selon le chiffre d\'affaires.</li>\n</ul>\n<p>Une option pour l\'IR est possible pendant les 5 premières années sous conditions (CA < 10 M€, moins de 50 salariés, président personne physique).</p>\n\n<h2>Obligations sociales</h2>\n<p>Si le président est rémunéré, il est <strong>assimilé salarié</strong> au régime général de la Sécurité sociale. La SASU doit donc :</p>\n<ul>\n<li>Établir des bulletins de paie mensuels.</li>\n<li>Déclarer et payer les cotisations URSSAF (DSN mensuelle).</li>\n<li>Cotiser à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</li>\n<li>Verser les cotisations chômage si le président est aussi salarié sous contrat (rare).</li>\n</ul>\n<p>Si le président n\'est pas rémunéré, aucune cotisation n\'est due, mais il ne valide pas de droits sociaux.</p>\n\n<h2>Assemblée annuelle et registre</h2>\n<p>L\'associé unique doit approuver les comptes annuels dans les <strong>6 mois suivant la clôture</strong> (généralement avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre). Sa décision est consignée dans un registre des décisions de l\'associé unique. Le PV est obligatoire et doit être conservé.</p>\n\n<h2>Conventions réglementées</h2>\n<p>Toute convention conclue entre la SASU et son président (ou son associé unique s\'il est différent du président) doit être mentionnée dans un registre des conventions et signalée au commissaire aux comptes si la société en a un. Les conventions courantes conclues à des conditions normales sont dispensées de cette procédure.</p>','[{\"text\": \"Obligations comptables\", \"anchor\": \"comptable\"}, {\"text\": \"Dépôt des comptes au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Obligations fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Obligations sociales\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Assemblée annuelle et registre\", \"anchor\": \"ag\"}, {\"text\": \"Conventions réglementées\", \"anchor\": \"conventions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes en SASU ?\", \"answer\": \"Non, sauf dépassement de 2 des 3 seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés. La désignation est aussi obligatoire si la SASU contrôle ou est contrôlée par une autre société.\"}, {\"text\": \"Quand déposer les comptes annuels ?\", \"answer\": \"Dans le mois suivant leur approbation (généralement 6 mois après la clôture), soit avant le 31 juillet pour un exercice clos au 31 décembre. Le dépôt électronique étend ce délai à 2 mois.\"}, {\"text\": \"La SASU sans activité a-t-elle des obligations ?\", \"answer\": \"Oui. Même dormante, elle doit déposer une déclaration de résultats (à zéro), tenir une comptabilité et déposer les comptes annuels.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Pour une SASU classique : 1 500 à 3 500 € HT/an selon l\'activité, le volume et les missions. Indispensable pour la tenue de paie, la TVA et la liasse fiscale.\"}]','[\"Comptabilité d\'engagement obligatoire, comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).\", \"Dépôt des comptes au greffe sous 1 à 2 mois après approbation, sous peine d\'amende 1 500 €.\", \"IS par défaut, déclaration 2065, 4 acomptes trimestriels + solde au 15 mai.\", \"Président assimilé salarié si rémunéré : bulletins paie, DSN, AGIRC-ARRCO.\", \"AG annuelle (associé unique) dans les 6 mois suivant clôture, registre des décisions.\"]',NULL,'Quelles sont les obligations d’une SASU ?','## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?\n\n## L’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise\n\n## L’obligation d’établir les comptes annuels de la SASU\n\n## L’obligation en SASU de faire l’inventaire\n\n## L’obligation de nommer un commissaire aux comptes en SASU dans certains cas\n\n## Il y a-t-il une obligation d’avoir en comptable en SASU ?\n\n## Quelles sont les obligations fiscales d’une SASU ?\n\n## L’obligation de déclarer les bénéfices de la SASU\n\n## L’obligation de déclarer la TVA en SASU\n\n## L’obligation de payer la CFE en SASU\n\n## Quelles sont les obligations de gestion d’une SASU ?\n\n## L’obligation d’avoir un système de facture conforme à la réglementation\n\n## L’obligation de tenir les registres légaux\n\n## L’obligation de respecter le Code du travail\n\n## L’obligation d’éditer des fiches de paie pour le président de SASU rémunéré\n\n## Quelles sont les obligations du président d’une SASU ?\n\n## L’obligation du président d’établir un rapport de gestion en SASU\n\n## La responsabilité du président de SASU\n\n## Quelles sont les obligations de l’associé unique d’une SASU ?\n\n## L’obligation de l’associé unique de SASU de respecter les statuts\n\n## L’obligation de l’associé unique de SASU d’approuver les comptes annuels\n\n## La responsabilité de l’associé unique de SASU\n\n## Quelles sont les autres obligations légales d’une SASU ?\n\n## L’obligation d’assurance en SASU\n\n## L’obligation d’ouvrir un compte en banque pour la SASU\n\n## La SASU a-t-elle l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d’une SASU ?\n\n## Comment réaliser le bilan comptable d’une SASU ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d’une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\n📝 À noter : il n’est plus obligatoire de tenir un livre d’inventaire depuis 2016, mais vous pouvez le faire si cela facilite votre gestion de la SASU.\n\nEn SASU, il existe également l’obligation annuelle de procéder à l’approbation des comptes de la SASU et de les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, il est nécessaire d\'établir les comptes annuels qui se composent de trois éléments :\n\n☝️ Bon à savoir : les SASU qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants sont dispensés d’établir l’annexe comptable :\n\nUne fois par an, la SASU doit réaliser l’inventaire complet du patrimoine de la société. Pour cela, elle doit établir une liste exhaustive de tous les éléments présents au bilan de l’entreprise comme les biens immobiliers, les véhicules, les engins, le matériel, les matières premières, etc. Une valeur doit être attribuée à chaque élément figurant à l’inventaire annuel.\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes en SASU n’est pas toujours obligatoire. Il s’agit d’une obligation en SASU dès lors que la SASU dépasse deux des trois seuils suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : ces seuils sont applicables à la SASU seule ou si elle a le rôle de société-mère dans une holding.\n\nDe même, il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes si la SASU appartient à un groupe et que la SASU est considérée comme une filiale significative. C’est le cas lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nNon, en SASU, le comptable obligatoire n’existe pas.\n\nVous pouvez tout à fait accomplir vos obligations comptables vous-mêmes, il n’est pas légalement nécessaire dans le cadre de la gestion d’une SASU d’avoir recours à un expert-comptable, vous pouvez par exemple gérer votre comptabilité via un logiciel comme Comptastart.\n\nToutefois, le recours à un expert-comptable en SASU permet de soulager le président des obligations comptables. Cela permet également de bénéficier des conseils d’un professionnel, et d’avoir l’assurance de respecter l’ensemble des dispositions légales en la matière.\n\nQu’elle soit assujettie à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la SASU a l’obligation de déclarer ses bénéfices suite à la clôture de l’exercice comptable. C’est ce qui permet à l\'administration fiscale de :\n\nEn principe, la SASU doit déclarer la TVA chaque mois, chaque trimestre ou chaque année en fonction de son régime de TVA :\n\n☝️ Bon à savoir : la SASU doit également rédiger des conditions générales de vente et les mettre à disposition de ses clients.\n\nLa SASU a également l’obligation de tenir certains registres comme le registre des décisions de l’associé unique et le registre des mouvements de titres.\n\nDès lors que la SASU embauche au moins un salarié, y compris un alternant, elle doit se conformer aux obligations du Code du travail. Par exemple, la SASU doit :\n\nD’autre part, si le président de la SASU est rémunéré pour son mandat social, alors la SASU a l’obligation d’éditer des fiches de paie. Elle doit aussi déclarer la rémunération du président à l’Urssaf, afin de calculer et de payer les cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : le président peut bénéficier de l’ARE en SASU s’il n’est pas rémunéré, et ainsi toucher ses allocations chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : si le président de SASU n’établit pas de rapport de gestion, alors qu’il est obligatoire, il encourt une peine d’amende de 9 000 euros.\n\nL’association unique a l’obligation en SASU d’approuver les comptes annuels dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. De plus, il dispose d’un délai d’1 mois à compter de l’approbation des comptes pour décider de l’affectation du résultat, et notamment de se distribuer des dividendes.\n\nEn SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Par conséquent, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre en paiement pour un montant supérieur au capital social de la société.\n\nPour finir, la SASU a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. C’est sur ce compte que doivent passer l’ensemble des opérations réalisées par la société, au crédit comme au débit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principaux avantages de la SASU sont :\n\nLe bilan comptable de la SASU peut être fait par le président de la SASU. Cependant, il est préférable de faire appel à un expert-comptable. Le bilan comptable de la SASU doit reprendre l’ensemble des éléments du patrimoine de la société, à l’actif et au passif. Il doit être fait une fois par an au moment de la clôture de l’exercice comptable.\n\nLa comptabilité de la SASU est tenue sous la forme de journaux, à l’instar du grand livre et du livre journal. De plus, la SASU doit déclarer la TVA.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nCréateur de SASU, êtes-vous éligible à l’ACRE ? Guide 2025\n\nExercice social de SASU : durée, obligations et modifications\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nSASU à capital variable : principe, obligations et formalités\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1211,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',496,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(389,'convention-collective-assurance-idcc-1672-classifications-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-assurance-idcc-1672-classifications-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-assurance','Convention collective de l\'assurance : IDCC 1672, salaires','Convention collective de l\'assurance','Convention collective des sociétés d\'assurance en {YEAR} : IDCC 1672, classifications, salaires minima, congés, durée du travail et primes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale des sociétés d\'assurance régit les relations de travail dans le secteur. Identifiée sous le numéro IDCC 1672, elle s\'applique à des dizaines de milliers de salariés en France.</p>\n\n<h2>Champ d\'application et IDCC 1672</h2>\n<p>La convention collective des sociétés d\'assurance porte l\'identifiant unique <strong>IDCC 1672</strong> (code brochure 3265). Elle s\'applique aux sociétés d\'assurance, de réassurance, de capitalisation et aux groupements d\'intérêt économique du secteur. Elle ne concerne pas les agents généraux d\'assurance (CCN propre), ni les courtiers (CCN 2247), ni les mutuelles (CCN 2128). La convention est étendue, donc applicable à toutes les entreprises du champ, syndiquées ou non.</p>\n\n<h2>Les 5 classifications professionnelles</h2>\n<p>La convention organise les emplois en <strong>5 classes</strong>, chacune associée à un niveau de responsabilité et de qualification :</p>\n<ul>\n<li><strong>Classe 1</strong> : emplois d\'exécution simple (assistants administratifs, accueil).</li>\n<li><strong>Classe 2</strong> : emplois techniques courants (gestionnaires sinistres, conseillers).</li>\n<li><strong>Classe 3</strong> : techniciens confirmés et premiers niveaux d\'encadrement.</li>\n<li><strong>Classe 4</strong> : cadres opérationnels et experts (souscripteurs confirmés, chefs de service).</li>\n<li><strong>Classe 5 à 7</strong> : cadres supérieurs et dirigeants.</li>\n</ul>\n<p>Chaque classe est subdivisée en niveaux et coefficients qui déterminent le salaire minimum conventionnel.</p>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les rémunérations annuelles brutes (RAB) sont négociées chaque année par les partenaires sociaux. À titre indicatif pour {YEAR}, les minima démarrent autour de 22 000 € pour la classe 1 et dépassent 60 000 € pour la classe 7. La RAB inclut le salaire de base, le 13e mois conventionnel, et toute prime ayant un caractère de salaire. Les avenants salariaux sont publiés au Journal officiel et applicables dès leur extension.</p>\n\n<h2>Durée du travail et congés</h2>\n<p>La durée du travail est fixée à <strong>35 heures hebdomadaires</strong>, conformément au droit commun. Des accords d\'entreprise peuvent prévoir un forfait jours pour les cadres autonomes (218 jours maximum). Les salariés bénéficient de <strong>28 jours ouvrables de congés payés</strong> (soit 5 semaines plus 3 jours conventionnels supplémentaires). Des jours d\'ancienneté s\'ajoutent : 1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans, 4 jours à 20 ans.</p>\n\n<h2>Primes et avantages</h2>\n<p>La convention prévoit plusieurs primes et avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prime d\'ancienneté</strong> : versement progressif après 3 ans (1 % du salaire à 3 ans, jusqu\'à 18 % à 24 ans selon les barèmes négociés).</li>\n<li><strong>13e mois</strong> : prime de fin d\'année obligatoire pour tous les salariés.</li>\n<li>Intéressement et participation selon les accords d\'entreprise.</li>\n<li>Tickets restaurant ou restaurant d\'entreprise.</li>\n<li>Régime de prévoyance et frais de santé renforcés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Préavis et indemnités de rupture</h2>\n<p>Les durées de préavis varient selon le statut et l\'ancienneté : 1 mois pour les employés (classes 1-2), 2 mois pour les techniciens (classe 3) et 3 mois pour les cadres (classes 4 et plus). L\'indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que le minimum légal, surtout pour les anciennetés importantes (jusqu\'à 18 mois de salaire pour 30 ans d\'ancienneté).</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application et IDCC 1672\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Les 5 classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classes\"}, {\"text\": \"Salaires minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et congés\", \"anchor\": \"temps\"}, {\"text\": \"Primes et avantages\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Préavis et indemnités de rupture\", \"anchor\": \"preavis\"}]','[{\"text\": \"Quel est le code IDCC de l\'assurance ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est 1672 et le code brochure 3265. C\'est l\'identifiant officiel de la convention collective des sociétés d\'assurance. Il figure obligatoirement sur les bulletins de paie.\"}, {\"text\": \"La convention s\'applique-t-elle aux courtiers ?\", \"answer\": \"Non. Les courtiers d\'assurance relèvent de la CCN 2247. Les agents généraux et les mutuelles ont également leurs propres conventions (CCN agents généraux et CCN 2128 mutualité).\"}, {\"text\": \"Combien de jours de congés payés ?\", \"answer\": \"28 jours ouvrables, soit 5 semaines plus 3 jours conventionnels supplémentaires. S\'y ajoutent des jours d\'ancienneté à partir de 5 ans (jusqu\'à 4 jours à 20 ans d\'ancienneté).\"}, {\"text\": \"Le 13e mois est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui. La convention impose un 13e mois pour tous les salariés du champ, sans condition d\'ancienneté autre que la présence à l\'effectif. Il est versé en une ou plusieurs fois selon les usages de l\'entreprise.\"}]','[\"IDCC 1672 (brochure 3265) : sociétés d\'assurance, réassurance et capitalisation.\", \"5 classes professionnelles avec niveaux et coefficients (employés à cadres dirigeants).\", \"Durée du travail 35 h, forfait jours possible cadres autonomes (218 j max).\", \"28 jours ouvrables de congés + jours d\'ancienneté progressifs.\", \"13e mois obligatoire et prime d\'ancienneté jusqu\'à 18 % à 24 ans.\", \"Préavis 1 à 3 mois selon classe, indemnités de licenciement supérieures au légal.\"]',NULL,'Convention collective de l’assurance : quelles sont les règles applicables ?','## Qu’est-ce que la convention collective de l’assurance ?\n\n## Quelle est la convention collective de l’assurance ?\n\n## Qui est concerné par la convention collective de l’assurance ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la convention collective de l’assurance ?\n\n## Période d’essai\n\n## Rémunération et primes\n\n## Congés\n\n## Arrêt maladie\n\n## Départ de l’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir quelle est la convention collective qui s’applique ?\n\n## Comment consulter gratuitement sa convention collective ?\n\n## Est-il obligatoire d\'avoir une convention collective ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nUne convention collective définit et adapte les règles du Code du travail pour les salariés d’un même secteur professionnel. Elle peut offrir des garanties sociales spécifiques aux salariés. De plus, elle définit les droits et obligations des employeurs.\n\nQu’en est-il de la convention collective de l’assurance ? Le secteur des assurances est bien régi par une convention spécifique. Dans cet article, nous faisons le point sur son contenu et les dispositions applicables par l’employeur.\n\nUne convention collective, par définition, est un accord écrit conclu entre les représentants professionnels d’un secteur d’activité et les groupements d’employeurs. Son rôle est de définir les règles de droit du travail applicables au secteur concerné. Elle peut notamment comporter des conditions spécifiques que le Code du travail ne prévoit pas comme certaines primes ou des congés supplémentaires.\n\n🛠️ En pratique : une convention collective peut ne s’appliquer qu’à une catégorie de salariés ou être limitée géographiquement.\n\nL’activité principale d’une entreprise permet d’identifier la convention collective applicable. Pour cela, il faut connaître le code APE, ou code NAF, attribué à l’entreprise par l’Insee lors de son immatriculation.\n\n📌 À retenir : une convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).\n\nLa convention collective de l’assurance a pour classification IDCC 1672. Elle concerne les sociétés d’assurances et non les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances qui bénéficient d’une autre convention.\n\n📝 À noter : la convention collective prévaut sur le Code du travail dès lors que les dispositions qui y figurent sont plus favorables aux salariés.\n\nSont concernés par la convention collective de l’assurance et ses avantages :\n\n📌 À retenir : généralement, la convention collective d’une entreprise s’applique à tous les employés qui ont signé un contrat de travail avec cette dernière. Toutefois, certaines conventions sont destinées uniquement à une partie des employés, par exemple, les cadres.\n\nVoici les principaux codes NAF des entreprises auxquelles s’applique la convention IDCC 1672 :\n\n☝️ Bon à savoir : l’intitulé de la convention collective qui s’applique à une entreprise doit être précisée dans le bulletin de paie. Elle peut également être indiquée dans le contrat de travail.\n\nLes spécificités de la convention collective de l’assurance concernent :\n\nLa durée de la période d’essai dépend du type de contrat de travail :\n\nLa rémunération des salariés est prévue par une grille de salaires auquel le chef d’entreprise doit se référer. Dans la convention collective de l’assurance, le salaire est fixe, mais comprend différentes primes :\n\nDans la convention collective de l’assurance, les congés suivants sont prévus :\n\n📝 À noter : dans le cas du décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié a droit à un congé deuil supplémentaire de 8 jours dans un délai de 1 an à compter du décès de l’enfant.\n\nDans la convention collective d’assurance, le maintien de salaire durant un congé maladie est prévu si le salarié :\n\nEn cas de licenciement comme de démission, le préavis est de 1 mois pour les salariés non cadres et de 3 mois pour les cadres.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa convention collective qui s’applique à une entreprise est identifiable par son code NAF ou APE. De plus, chaque salarié peut consulter l’intitulé de la convention collective sur son bulletin de paie.\n\nIl existe trois manières de consulter gratuitement une convention collective :\n\nNon, il existe des entreprises qui ne sont pas régies par une convention collective. Il s’agit surtout d’entreprises opérant dans un secteur très spécifique et ayant peu d’employés. Dans ce cas, seul le Code du travail s’applique. En outre, un employeur n’est pas tenu d’adhérer à une convention collective, sauf en cas de convention étendue par un arrêté ministériel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',997,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:15',463,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(390,'lettre-mise-en-demeure-redaction-mentions-obligatoires-modele-envoi-effets-juridiques','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/lettre-mise-en-demeure-redaction-mentions-obligatoires-modele-envoi-effets-juridiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/modele-lettre-de-mise-en-demeure','Lettre de mise en demeure : rédaction {YEAR}','Lettre de mise en demeure','Rédiger une lettre de mise en demeure en {YEAR} : mentions obligatoires, modèle, envoi recommandé et effets juridiques. Mention expresse « mise en demeure ».',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de mise en demeure est un préalable souvent obligatoire avant toute action judiciaire de recouvrement. Elle constate formellement le manquement du débiteur et déclenche les intérêts moratoires. Sa rédaction doit suivre des règles précises pour avoir une valeur juridique.</p><h2>Quand l\'utiliser</h2><p>La mise en demeure intervient lorsqu\'une obligation contractuelle n\'a pas été exécutée à la date convenue : paiement de facture impayée, livraison non effectuée, prestation non rendue. Elle marque le point de départ formel du litige et précède généralement une action judiciaire ou un recouvrement contentieux.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>La lettre doit indiquer clairement l\'identité du créancier et du débiteur, la nature et le montant de l\'obligation, la référence du contrat ou de la facture, le délai accordé pour s\'exécuter (généralement 8 à 15 jours), et la mention expresse « mise en demeure » dans le titre ou le corps du texte.</p><h2>Envoi recommandé</h2><p>La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve d\'envoi et de réception. Le coût est d\'environ 6-8 €. Une version électronique recommandée (eIDAS) est également valide juridiquement. Une copie est conservée pour le dossier de procédure.</p><h2>Effets juridiques</h2><p>La mise en demeure déclenche les intérêts moratoires (taux légal majoré entre professionnels), peut faire courir les délais de prescription, et constitue souvent une condition préalable de recevabilité d\'une action en justice. Elle peut aussi déclencher des pénalités contractuelles ou la résiliation du contrat.</p><h2>Que faire en cas de non-réponse</h2><p>Si le débiteur ne répond pas dans le délai imparti, le créancier peut engager une procédure judiciaire : injonction de payer (rapide et peu coûteuse), assignation au fond (pour les litiges complexes), référé (en cas d\'urgence) ou saisie conservatoire (pour préserver les actifs du débiteur).</p>','[{\"text\": \"Quand l\'utiliser\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Envoi recommandé\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Effets juridiques\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Non-réponse\", \"anchor\": \"non-reponse\"}]','[{\"text\": \"Quel délai accorder dans une mise en demeure ?\", \"content\": \"Généralement 8 à 15 jours, selon l\'urgence et la nature de la créance. Un délai raisonnable est requis pour donner une chance au débiteur de s\'exécuter.\"}, {\"text\": \"Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?\", \"content\": \"Oui via un service d\'envoi recommandé électronique (eIDAS) qui a la même valeur qu\'une LRAR papier.\"}, {\"text\": \"Que faire si le débiteur ne répond pas ?\", \"content\": \"Engager une procédure judiciaire : injonction de payer, assignation, référé ou saisie conservatoire selon le cas.\"}]','[\"Mention expresse « mise en demeure » obligatoire\", \"Envoi par LRAR ou recommandé électronique eIDAS\", \"Déclenche intérêts moratoires et prescriptions\"]',NULL,'Comment faire une lettre de mise en demeure ?','## Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?\n\n## Pourquoi faire une lettre de mise en demeure ?\n\n## Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?\n\n## Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?\n\n## Les conditions de validité de la lettre de mise en demeure\n\n## Les mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure\n\n## Modèle de lettre de mise en demeure gratuit\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une lettre de mise en demeure ?\n\n## Lettre de mise en demeure : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Qui rédige une lettre de mise en demeure ?\n\n## Comment répondre à une lettre de mise en demeure ?\n\n## Combien de lettres de relance avant une lettre de mise en demeure ?\n\n## Quel est le coût d\'une mise en demeure ?\n\n## Où trouver un modèle de lettre de mise en demeure gratuit ?\n\n## Quel est le délai légal pour une mise en demeure ?\n\n## Est-il possible de faire une mise en demeure sans avocat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\n👉 Legalstart met à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure. Optimisez vos chances d\'obtenir ce qui vous est dû.\n\n💡 Le modèle est gratuit\n\n🖋️ Notre modèle est disponible en version imprimable, il ne vous reste qu\'à compléter les informations manquantes sur le document !\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par un juriste\n\nLorsque vos factures restent impayées après plusieurs relances, il devient nécessaire de procéder à une mise en demeure. Il est d’ailleurs souvent indispensable d’effectuer cette démarche pour obtenir le paiement des factures impayées.\n\nVous vous demandez comment faire une lettre de mise en demeure ? On vous explique comment s’appuyer sur un modèle de lettre de mise en demeure gratuite pour rédiger votre courrier.\n\nLa définition de la mise en demeure est simple. Il s\'agit d\'une lettre au sein de laquelle vous demandez à une autre personne (physique ou morale) d’exécuter une obligation, de payer ou de faire. La mise en demeure est régulièrement utilisée en cas de facture impayée afin d’obtenir le recouvrement des factures, mais il peut aussi s’agir d’une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ou d’une lettre type de mise en demeure pour réparation. La mise en demeure intervient donc dans de nombreuses situations.\n\nExemple : vous pouvez également être amené à envoyer une mise en demeure de payer à votre assurance si celle-ci ne vous verse pas comme convenu l\'indemnisation due en cas de sinistre. Notez que dans une telle situation, il est recommandé d\'utiliser pour l\'envoi à votre assurance d\'une lettre de mise en demeure, un modèle, gratuit ou non, afin de garantir la validité du courrier.\n\n☝️ Bon à savoir : la mise en demeure peut aussi être utilisée en droit du travail. C’est notamment le cas avec la lettre de mise en demeure pour abandon de poste et la lettre de mise en demeure pour une attestation de salaire CPAM.\n\nLa mise en demeure de payer a une véritable valeur juridique. Elle permet de prouver que le créancier a bien réalisé toutes les démarches possibles pour résoudre le litige à l’amiable, conformément à l\'article 1344 du Code civil.\n\nDe plus, la lettre de mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal. C’est également le point de départ du délai pour le calcul des dommages-intérêts, tel que le prévoit l\'article 1344-1 du Code civil. Cela vaut aussi bien pour une lettre de mise en demeure de loyer que pour une lettre de mise en demeure travaux, etc.\n\nEn outre, le courrier de mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable, celle-ci informe donc le débiteur que c’est la dernière étape avant l’intervention des tribunaux. Ainsi, la mise en demeure permet d’exercer un moyen de pression sur votre débiteur l’incitant à exécuter son obligation.\n\n☝️ Bon à savoir : en vertu de l\'article 1344-2 du Code civil, si la mise en demeure concerne une obligation de faire, notamment de remettre une chose, les risques pèsent sur la personne débrice de l\'obligation à compter de la présentation du courrier. Ainsi, si le bien vient à être endommagé ou détruit avec la remise au créditeur, alors le débiteur devra le dédommager.\n\nPour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d’attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécuter son obligation soit arrivé à échéance. Tant que ce délai n’a pas expiré, votre client dispose encore d’un laps de temps pour exécuter son paiement ou son obligation. Ainsi, pour faire une mise en demeure, la créance doit :\n\n☝️ Bon à savoir : pour conserver de bonnes relations commerciales, il est recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance et/ou de faire des relances téléphoniques à votre client avant l’envoi de toute lettre de mise en demeure.\n\nLa rédaction d’une lettre de mise en demeure implique de respecter certaines conditions et de faire apparaître les mentions obligatoires prévues par la loi.\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans votre rédaction, n\'hésitez pas à utiliser un modèle de lettre de mise en demeure gratuit !\n\nPour être valable, le courrier de mise en demeure doit être adressé à un destinataire domicilié en France ou ayant son siège social en France. De plus, s’il s’agit d’un professionnel ou d’une entreprise, vérifiez que votre débiteur n’est pas en état de cessation des paiements. En effet, dans ce cas, vous devrez certainement faire une déclaration de créances auprès de la personne mandatée à cet effet.\n\nPar ailleurs, la mise en demeure doit impérativement prendre la forme d’un document écrit. Il peut s’agir de :\n\nEn outre, la lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier lui-même ou par une personne mandatée pour le représenter comme un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou un cabinet de recouvrement.\n\nUne lettre type de mise en demeure doit obligatoirement comporter les mentions suivantes pour être valable :\n\nSi vous utilisez un exemple de lettre de mise en demeure, veillez à ce qu’il contienne bien toutes ces mentions.\n\nD’autre part, si vous confiez la rédaction de la lettre de mise en demeure à un professionnel, des mentions supplémentaires doivent être indiquées dans le courrier.\n\nAinsi, la lettre de mise en demeure faite par un avocat ou un commissaire de justice doit préciser en quelle qualité le professionnel intervient.\n\nEt si la lettre de mise en demeure est envoyée par une agence de recouvrement, celle-ci doit également indiquer :\n\nÀ défaut, une peine d’amende de 1.500 € peut être prononcée par le juge en cas de litige.\n\nLa rédaction de la lettre de mise en demeure obéit donc à certaines règles précises. En cas d\'oubli d\'une mention obligatoire, ou d\'erreur dans celles-ci, vous risquez de voir votre lettre non valide, ou même dans certains cas d\'être sanctionné.\n\nAfin d\'éviter tout désagrément et de garantir la bonne rédaction de votre mise en demeure, il est recommandé d\'utiliser un modèle de lettre de mise en demeure gratuite.\n\nSi de nombreux modèles de lettre de mise en demeure sont disponibles en ligne, soyez toujours vigilants sur ceux que vous utilisez, et n\'hésitez pas à bien vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires.\n\nPour vous simplifier la vie, Legalstart vous propose pour votre lettre de mise en demeure, un modèle gratuit rédigé par un juriste :\n\nLa lettre de mise en demeure intervient après plusieurs relances, elle marque la dernière étape de la phase amiable de résolution du litige. Elle permet de :\n\nDans certains cas, la lettre de mise en demeure permet également de suspendre les obligations du créancier tant que le litige n’est pas réglé.\n\nQue faire une fois la mise en demeure sans réponse ? Tout d’abord, vous devez attendre la fin du délai indiqué dans la lettre de mise en demeure et laissé au débiteur pour exécuter son obligation.\n\nSi à l’expiration de ce délai, le débiteur n’a pas répondu à votre courrier, vous pouvez porter le litige devant le tribunal, afin d’obtenir une injonction de payer, le cas échéant. Dans ce cas, le créancier dispose d’un délai de 6 pour faire signifier la décision du juge au débiteur. Ce dernier doit alors s’exécuter conformément aux termes du jugement.\n\nPar ailleurs, si le litige porte sur une obligation de faire ou de cesser, le créancier peut saisir le juge compétent, afin d’obtenir une décision de justice en sa faveur.\n\nAu contraire, si le débiteur répond à la lettre de mise en demeure, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier d’une obligation de payer ou de faire. Toutefois, il peut confier cette tâche à un professionnel comme un avocat, un commissaire de justice ou une agence de recouvrement.\n\nLe créancier peut être une personne physique (particulier ou auto-entrepreneur) ou une personne morale (société, association, etc.).\n\nSi vous faites l’objet d’une lettre de mise en demeure, prenez le temps de répondre avec soin. Il est nécessaire d’exposer votre propre version des faits et de citer les textes de loi applicables selon vous. Il convient d’être clair, précis et factuel. Vous pouvez répondre favorablement ou proposer une solution alternative comme un échéancier de paiement raisonnable par exemple. Avant de vous lancer dans la réponse, pensez à vérifier la validité de la mise en demeure reçue. Vous pouvez demander conseil à un avocat.\n\nLa loi n’impose pas un nombre de relances précis avant l’envoi d’une mise en demeure. Par conséquent, il est possible d’adresser une lettre de mise en demeure dès lors que le débiteur ne respecte pas son obligation. Toutefois, en pratique, on estime que l’envoi de 2 ou 3 relances permet de démontrer la volonté du créancier de résoudre le litige à l’amiable et cela évite des frais supplémentaires. Par exemple, dans la dernière relance, vous pouvez indiquer la mention \"dernière lettre de relance pour facture impayée avant mise en demeure”.\n\nSi vous rédigez vous-même la lettre de mise en demeure, vous n’aurez qu’à régler les frais postaux. Au contraire, si vous confiez sa délivrance à un commissaire de justice, il faut compter une trentaine d’euros. Un avocat vous facturera ses honoraires à l’heure, tandis qu’une agence de recouvrement prend généralement une commission sur le montant récupéré.\n\nIl est recommandé d\'utiliser, pour votre mise en demeure, un modèle de lettre gratuit. De nombreux modèles peuvent être trouvés en ligne. Sachez que Legalstart met à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure gratuit, conforme à la loi et rédigé par un juriste !\n\nLa loi ne prévoit pas de délai spécifique pour régulariser la situation suite à l\'envoi d\'une mise en demeure. Toutefois, un délai raisonnable doit être laissé au débiteur pour répondre à une mise en demeure de payer. La jurisprudence estime généralement qu\'un délai de 15 jours est raisonnable.\n\nOui, il est tout à fait possible de faire une mise en demeure sans faire appel à un avocat. Vous pouvez par exemple utiliser notre modèle de mise en demeure gratuit. Toutefois, veillez à bien personnaliser le contenu, afin qu\'il corresponde parfaitement à votre situation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReconnaissance de dette : mode d’emploi 2025\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nMise en demeure : mode d\'emploi 2025\n\nQue faire après une mise en demeure sans réponse ? Les recours possibles\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Permis C + FIMO obligatoires (4 000-8.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chauffeur poids lourd reste un métier très demandé en France : plus de 50 000 postes non pourvus. Le secteur souffre d\'un vieillissement de la main d\'œuvre et offre de réelles perspectives. Salaire 1 800-3 500 €/mois avec primes diverses, et possibilité d\'évolution vers la gestion ou l\'indépendance.</p>\n\n<h2>Diplômes et formations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Permis C</strong> : conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes (camions). Coût 2 000-3 500 €.</li>\n<li><strong>Permis CE</strong> : conduite avec remorque. Coût 1 500-3 000 € supplémentaires.</li>\n<li><strong>FIMO</strong> (Formation Initiale Minimale Obligatoire) : 140 heures, obligatoire pour exercer. Coût 2 500-4 000 €.</li>\n<li><strong>FCO</strong> (Formation Continue Obligatoire) : 35 heures tous les 5 ans. Coût 500-1 000 €.</li>\n<li><strong>ADR</strong> : pour le transport de matières dangereuses. Coût 500-1 500 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions d\'accès</h2>\n<ul>\n<li>Avoir au moins 21 ans (18 ans pour la conduite accompagnée pro).</li>\n<li>Permis B en cours de validité.</li>\n<li>Visite médicale (aptitude physique).</li>\n<li>Bonne moralité (extrait B2 du casier judiciaire).</li>\n<li>Aptitude à la conduite longue durée et travail solitaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécialisations possibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Transport de marchandises générales</strong> : majoritaire en France.</li>\n<li><strong>Transport frigorifique</strong> : produits frais, surgelés.</li>\n<li><strong>Transport de matières dangereuses (ADR)</strong> : prime ADR.</li>\n<li><strong>Transport benne / vrac</strong> : céréales, gravats, matériaux.</li>\n<li><strong>Transport de fonds</strong> : sécurité renforcée.</li>\n<li><strong>Transport exceptionnel</strong> : convois lourds avec escorte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaire et primes</h2>\n<ul>\n<li>Salaire de base : 1 800-2 500 € brut/mois.</li>\n<li>Prime de panier (déplacements) : 150-400 €/mois.</li>\n<li>Prime de découcher : 50-80 €/nuit.</li>\n<li>Prime d\'ancienneté : 1-3 % par an.</li>\n<li>Prime ADR : 100-300 €/mois.</li>\n<li>13e mois et primes diverses.</li>\n<li><strong>Total mensuel</strong> : 2 200-3 500 € brut.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions de travail</h2>\n<ul>\n<li>Amplitude horaire jusqu\'à 12-13 heures (avec pauses obligatoires).</li>\n<li>Repos hebdomadaire de 45h minimum.</li>\n<li>Chronotachygraphe obligatoire pour contrôler temps de conduite.</li>\n<li>Limite de 9h de conduite/jour (10h deux fois par semaine).</li>\n<li>Découchage fréquent (2-5 nuits/semaine selon trajets).</li>\n</ul>\n\n<h2>Évolutions de carrière</h2>\n<ul>\n<li><strong>Chauffeur expérimenté</strong> : transports spécialisés, internationaux.</li>\n<li><strong>Formateur / moniteur</strong> : transmettre aux nouveaux conducteurs.</li>\n<li><strong>Exploitant transport</strong> : gestion des plannings et flottes.</li>\n<li><strong>Patron-routier (artisan)</strong> : achat de son propre camion (50 000-150 000 €).</li>\n<li><strong>Création d\'entreprise de transport</strong> : capacité de transport requise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Devenir patron-routier</h2>\n<ul>\n<li>Avoir 1-2 ans d\'expérience comme salarié.</li>\n<li>Capacité de transport en marchandises (formation 105 h + examen).</li>\n<li>Achat du véhicule : 50 000-150 000 € (occasion ou neuf).</li>\n<li>Inscription au registre des transports.</li>\n<li>Assurances spécifiques (RC, marchandises).</li>\n<li>Revenus indépendants : 3 500-6 000 €/mois nets.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Diplômes et formations\", \"anchor\": \"diplomes\"}, {\"text\": \"Conditions d\'accès\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"Salaire et primes\", \"anchor\": \"salaire\"}, {\"text\": \"Conditions de travail\", \"anchor\": \"travail\"}, {\"text\": \"Évolutions\", \"anchor\": \"evolutions\"}, {\"text\": \"Devenir patron-routier\", \"anchor\": \"patron\"}]','[{\"text\": \"Quels permis pour devenir chauffeur poids lourd ?\", \"answer\": \"Permis C pour véhicules de plus de 3,5 t (2 000-3 500 €), permis CE pour conduite avec remorque (1 500-3 000 € supplémentaires). Plus la FIMO obligatoire (140 h, 2 500-4 000 €).\"}, {\"text\": \"Combien gagne un chauffeur poids lourd ?\", \"answer\": \"2 200-3 500 € brut/mois avec primes (panier, découcher, ADR, ancienneté). Patron-routier indépendant : 3 500-6 000 €/mois nets après achat de son propre camion (50-150 K€).\"}, {\"text\": \"La FCO est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, Formation Continue Obligatoire de 35 heures tous les 5 ans (500-1 000 €). Permet de maintenir les compétences à jour et reste obligatoire pour exercer le métier.\"}, {\"text\": \"Quel âge minimum pour ce métier ?\", \"answer\": \"21 ans pour conduire un poids lourd en transport routier. 18 ans possible en conduite accompagnée pro (formation alternée avec mentor expérimenté). Avant cet âge : pas d\'exercice possible.\"}]','[\"Permis C + FIMO obligatoires (4 000-8 000 € total).\", \"FCO tous les 5 ans pour maintenir les compétences.\", \"Salaire : 2 200-3 500 € brut avec primes.\", \"50 000 postes non pourvus en France.\", \"Patron-routier indépendant : 3 500-6 000 €/mois nets.\"]',NULL,'Comment devenir chauffeur poids lourd ?','## Qu’est-ce qu’un chauffeur poids lourd ?\n\n## Qui peut devenir chauffeur poids lourd ?\n\n## Quelle formation pour devenir chauffeur poids lourd ?\n\n## Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?\n\n## Devenir chauffeur poids lourd : quelles conditions pour créer son entreprise de transport ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir chauffeur poids lourd indépendant ?\n\n## Faire une étude de marché\n\n## Créer un business plan\n\n## Choisir un statut juridique\n\n## Réaliser toutes les démarches administratives de création d’entreprise\n\n## Chercher des missions\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un chauffeur poids lourd ?\n\n## Combien coûte la formation pour devenir chauffeur poids lourd ?\n\n## Comment financer le permis poids lourd ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il peut se spécialiser dans le transport d’éléments spécifiques, comme celle des produits frais, des animaux, des matières dangereuses ou encore des produits pétroliers. En règle générale, il se charge également de la phase de chargement et de déchargement.En outre, le chauffeur de poids lourd s’occupe de l’entretien technique et du nettoyage du véhicule. Son métier comprend aussi des opérations d’ordre administratif et commercial. En effet, il est chargé de remplir les formalités douanières ou de gérer les documents administratifs des marchandises (bordereaux de livraison, carnets de bord, factures, entre autres). Enfin, il doit maîtriser l’ensemble des équipements techniques présents à bord de son véhicule (comme le repérage satellite)\n\nL’amplitude horaire de ce métier peut être importante. Le conducteur est amené à travailler souvent de nuit, ou à conduire sur des distances très longues, en fonction du lieu de livraison et de la taille de son véhicule. Il peut d’ailleurs devenir chauffeur poids lourd international, ou se limiter à des livraisons locales ou nationales.\n\nLe métier de chauffeur poids lourd est donc polyvalent. Il requiert une excellente maîtrise de la route et du véhicule, une bonne constitution physique, de l’autonomie, un bon relationnel avec les clients et un sens des responsabilités.\n\nIl est obligatoire d’avoir suivi une formation spécialisée pour exercer ce métier.\n\nEn premier lieu, il est nécessaire d’obtenir le permis de conduire catégorie C. Pour le passer, il faut :\n\nEnsuite, le futur conducteur poids lourd doit passer une formation spécifique, qu’il s\'agisse d’un titre professionnel, d’un CAP ou d’une Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO). Ainsi, il est possible de devenir chauffeur poids lourd en passant l’une des formations suivantes :\n\nLe futur chauffeur routier peut aussi passer une FIMO. Il s’agit d’une formation théorique, pratique et qualifiante, délivrée par des centres agréés par le ministère des Transports. Elle coûte entre 2.500 et 3.000 euros. Le tarif varie cependant selon les centres.\n\n☝️ Bon à savoir : un titulaire d’un CAP, BEP ou Bac professionnel spécialisé dans le transport routier est dispensé de suivre une FIMO.\n\nIl convient de noter que le métier de chauffeur poids lourd requiert aussi des compétences telles que la gestion du calme en cas de situation stressante (embouteillage, neige), une grande concentration et une vigilance de tous les instants. En outre, le conducteur doit maîtriser un large panel de connaissances, telles que :\n\nTout conducteur de véhicule de plus de 3,5 tonnes doit demander une attestation de capacité de transport pour exercer son emploi. Elle est octroyée à la suite d’un examen se déroulant une fois par an, souvent en octobre.\n\n📝 À noter : les conducteurs routiers de véhicules de moins de 3,5 tonnes doivent passer une capacité « transport léger de marchandises ».\n\nPour s’inscrire, il faut remplir et envoyer le formulaire Cerfa n° 11414*05 à la Direction régionale de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement (DREAL) du lieu de résidence. Au cours de l’examen, le conducteur est questionné sur la gestion d’une entreprise en général, et sur les particularités d’une entreprise de transport de marchandises. Si l’examen est réussi, le conducteur reçoit une attestation signée de la part du Préfet.\n\nEn revanche, un conducteur poids lourd est exonéré de passer cette capacité de transport de marchandises s’il répond à l’une des deux conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : cette capacité n’est pas requise pour le dirigeant d’une entreprise de transport, s’il se charge uniquement de la direction des activités. En outre, il est possible de créer une entreprise et de confier le transport des marchandises auprès d’un gestionnaire de transport titulaire de cette capacité. Il peut être salarié ou indépendant. Dans ce cas, le professionnel ne doit pas travailler pour plus de 2 sociétés différentes, chacune comprenant moins de 20 véhicules.\n\nEn premier lieu, le conducteur doit avoir des ressources financières suffisantes pour gérer son entreprise. En effet, il est nécessaire de déposer un capital en banque, à hauteur de 9.000 euros pour le premier véhicule lourd, puis 5.000 euros pour les suivants.\n\n📝 À noter : il est possible de déposer un capital plus faible à condition de disposer d’une garantie bancaire, ou bien d’une attestation produite par un organisme habilité, prouvant que le chauffeur possède les capacités nécessaires à la bonne gestion de son entreprise.\n\nPar la suite, le conducteur doit effectuer une demande d’autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises auprès de la DREAL. Le dossier d’inscription comprend, entre autres, les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : en région Île-de-France, ce document peut aussi être envoyé à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).\n\nPar ailleurs, le chauffeur doit souscrire une assurance automobile pour son véhicule, voire un contrat flotte s’il en possède plusieurs. Il peut aussi assurer la prise en charge des biens transportés. En outre, il est recommandé de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour se couvrir s’il cause des dommages matériels ou corporels auprès de tiers. Enfin, comme pour tout indépendant, il est intéressant de souscrire une assurance prévoyance et une mutuelle santé.\n\nAfin de devenir conducteur indépendant de véhicules lourds, il faut :\n\nEn premier lieu, il est intéressant de procéder à une étude de marché, afin d’évaluer la viabilité de l’entreprise. Cette étude porte à la fois sur :\n\nC’est également au cours de cette étude que le budget prévisionnel est établi, nécessaire pour s’assurer que l’entreprise est rentable. Il permet aussi d’identifier les besoins de financement.\n\nLe business plan est un outil destiné à définir la stratégie de l’entreprise. C’est un document synthétique et précis indispensable si vous recherchez des sources de financement pour lancer votre entreprise, auprès de banques, de futurs associés, de collectivités locales ou encore de l’État.\n\nUn business plan est composé :\n\nIl est important de choisir un statut juridique adapté au modèle d’entreprise désiré. Un chauffeur poids lourd peut se lancer en tant qu’entreprise individuelle, sous le régime ou nom de la micro-entreprise, ou bien fonder une société. Dans cette dernière situation, il devra alors rédiger les statuts de son entreprise. Pour sélectionner le statut juridique le plus approprié, il convient de prendre en compte des facteurs tels que le montant du capital social, le régime social et fiscal du dirigeant, ses responsabilités, ou encore le fait qu’il désire faire entrer ou nom des associés.\n\nPour devenir chauffeur poids lourd indépendant, un conducteur doit :\n\nEn cas de création d’une société, d’autres formalités sont demandées, notamment le fait de\n\nUne fois l’entreprise créée, le chauffeur routier peut rechercher des offres d’emploi. Plusieurs sites sont spécialisés dans les métiers du transport et de la logistique, dont :\n\n💡 Astuce : le site de France Travail propose aussi des offres d’emploi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un chauffeur poids lourd qui démarre son emploi dans le salariat est d’environ 1.600 euros bruts/mois. Il peut ensuite monter à environ 3.000 euros brut/mois. En tant que chauffeur indépendant, les revenus peuvent varier selon les mois. Ils peuvent cependant monter jusqu’à 5.000 euros brut environ.\n\nLe conducteur doit passer, en premier lieu, le permis C. Le prix de cette formation chauffeur poids lourd coûte 2.500 à 3.000 euros environ. Il en est de même s’il est amené à passer la FIMO.\n\nUn conducteur routier salarié peut, sous certaines conditions, faire financer sa formation auprès de son employeur, par l’OPCA (l’Organisme paritaire collecteur agréé) ou recourir à son CPF. S’il est indépendant, il peut demander un prêt bancaire. Enfin, il est possible de devenir chauffeur poids lourd grâce à France Travail (anciennement Pôle emploi). L’organisme propose des aides aux personnes en recherche d’emploi, qu’elles soient ou non indemnisées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandataire auto, achat vente : intermédiaires automobile\n\nOuvrir un garage automobile : tout ce qu’il faut savoir !\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l’auto\n\nOuvrir un contrôle technique : le guide pas-à-pas\n\nComment ouvrir une station de lavage ? Les étapes indispensables\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1754,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 14:53:05',368,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(392,'exercer-un-métier','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/exercer-un-métier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/exercer-un-metier',NULL,'Exercer un métier',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Exercer un métier','## Les fiches indispensables\n\n## Devenir développeur web : toutes les clés pour 2025\n\n## Devenir agent immobilier indépendant : définition, obligations, étapes\n\n## Réglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\n## Devenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\n## Qu’est-ce que le click and collect ?\n\n## Auto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\n## Nos fiches par thème\n\n## Autres métiers\n\n## Commerces alimentaires\n\n## E-commerce\n\n## Entreprise de transport (taxi, VTC)\n\n## Hôtellerie-Restauration\n\n## Métiers dans le commerce\n\n## Métiers de l\'automobile\n\n## Métiers de l\'immobilier\n\n## Métiers de l\'événementiel\n\n## Métiers du BTP\n\n## Métiers du digital\n\n## Particulier employeur\n\n## Professions libérales\n\n## Services à la personne\n\n## Travailleur indépendant\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez devenir travailleur indépendant ? Ouvrir votre boucherie ? Ouvrir votre boulangerie ou encore exercer un métier du BTP ? Ces fiches pratiques vous aideront à passer les étapes pour pouvoir vous mettre à votre compte : étude du projet, rédaction du business plan, respect des réglementations en vigueur ou encore choix du statut juridique... On fait le point ensemble.\n\nVous souhaitez vous lancer dans l\'entreprenariat et avez besoin d\'informations sur les métiers ? Les réponses se trouvent peut-être ici !\n\nToutes les informations pour vous lancer dans une profession libérale.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Elle permet à un professionnel libéral réglementé d\'exercer en société tout en bénéficiant de la souplesse de la forme SAS.</p>\n\n<h2>Définition et professions concernées</h2>\n<p>La SELASU est régie par la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d\'exercice libéral. Elle est réservée aux <strong>professions libérales réglementées</strong> : avocats, médecins, dentistes, vétérinaires, experts-comptables, notaires, huissiers, architectes, géomètres-experts, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes, etc.</p>\n<p>L\'associé unique doit exercer la profession objet de la société. Il peut cependant détenir des actions sans droit de vote ouvertes à des professionnels extérieurs (dans certaines limites).</p>\n\n<h2>Fonctionnement et gouvernance</h2>\n<p>Comme dans une SASU, l\'associé unique exerce les fonctions de président. Il dispose d\'une grande liberté statutaire pour organiser :</p>\n<ul>\n<li>Les conditions d\'entrée d\'autres associés (futur passage en SELAS pluripersonnelle).</li>\n<li>Les modalités de cession des actions, soumises à l\'agrément de l\'ordre professionnel.</li>\n<li>Les pouvoirs du président et d\'éventuels organes de direction.</li>\n</ul>\n<p>Toutes les décisions relèvent de l\'associé unique et sont consignées dans un registre obligatoire.</p>\n\n<h2>Fiscalité de la SELASU</h2>\n<p>La SELASU est <strong>par défaut soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Une option pour l\'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices maximum, sous conditions (CA inférieur à 10 M€, capital détenu par des personnes physiques, etc.).</p>\n<p>Le taux d\'IS est de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfices et 25 % au-delà. Les dividendes versés à l\'associé unique sont taxés au PFU (30 %) ou au barème progressif sur option.</p>\n\n<h2>Régime social du président</h2>\n<p>Comme en SASU, le président de SELASU est <strong>assimilé salarié</strong> et relève du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, pour certaines professions médicales et paramédicales, l\'affiliation reste à la caisse autonome de la profession (CARMF, CARPV, CARCDSF, etc.) au titre de la retraite.</p>\n<p>Les dividendes échappent aux cotisations sociales <strong>sauf pour les SEL</strong> où, depuis 2014, la fraction excédant 10 % du capital + primes d\'émission + apports en compte courant est soumise aux cotisations TNS.</p>\n\n<h2>Transmission et cession</h2>\n<p>La cession des actions est soumise à l\'<strong>agrément de l\'ordre professionnel</strong> compétent (Conseil de l\'Ordre des médecins, Ordre des avocats, etc.). Le repreneur doit obligatoirement être habilité à exercer la profession. La transmission familiale (donation, succession) est également encadrée par l\'ordre.</p>\n<p>La SELASU se transforme aisément en SELAS pluripersonnelle par l\'arrivée de nouveaux associés, sans transformation juridique formelle.</p>\n\n<h2>Création de la SELASU</h2>\n<p>Les étapes : rédaction des statuts conformes au décret de la profession, agrément préalable de l\'ordre, dépôt des apports, publication d\'une annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa SELASU, ou société d\'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique d\'entreprise adaptée aux professionnels libéraux. Elle leur permet d’exercer leur activité en solo tout en bénéficiant des avantages d\'une société par actions.\n\nQu’est-ce qu’une SELASU ? Qui peut ouvrir une société d\'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle ? Comment créer une SELASU ? Quels sont sa fiscalité et son régime social ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUne SELASU, ou société d\'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme spécifique de société permettant à un professionnel libéral d\'exercer son activité en tant qu\'associé unique au sein d\'une structure par actions.\n\nCe statut a été instauré par la loi NRE du 15 mai 2001 afin de proposer un cadre juridique adapté aux professionnels libéraux désirant opérer en tant que société par actions, mais de manière individuelle.\n\nDans sa définition, la SELASU est une société d\'exercice libéral par actions simplifiée, ce qui signifie qu\'elle est régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 concernant les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.\n\nSur le plan juridique, la société d’exercice libérale par actions simplifiée à associé unique est une société commerciale avec des caractéristiques similaires à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) :\n\nL\'associé unique de la SEL universelle représente une singularité majeure de cette structure. En effet, contrairement à d\'autres formes sociales, une SELASU est composée d\'un seul associé. Cette seule personne détient la totalité des parts sociales de la société.\n\nCe dernier doit nécessairement être un professionnel libéral, ce qui garantit une cohérence avec la vocation de la société en tant qu\'entité dédiée à l\'exercice d\'une activité libérale.\n\nCette caractéristique confère à l\'associé unique un contrôle exclusif sur les décisions et les orientations de la société. Ce qui lui permet ainsi de gérer l\'entreprise selon ses propres objectifs et ses propres stratégies, tout en bénéficiant des avantages d\'une structure juridique formalisée.\n\nFondamentalement, la responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant de son apport dans la société.\n\n📝 À noter : cependant, en cas de faute professionnelle dans l\'exercice de ses fonctions de dirigeant, l\'associé unique engage à la fois son patrimoine personnel et celui de la société.\n\nCette caractéristique souligne l\'importance pour l\'associé unique de veiller à la bonne gestion et à la conformité des activités de la SELASU pour éviter de potentielles conséquences financières néfastes.\n\nEn ce qui concerne le capital social minimum d\'une SELASU, cette forme sociale offre une grande flexibilité. Contrairement à d\'autres types de sociétés, aucune exigence légale ne fixe un montant minimum requis pour le capital social d\'une SELASU. Ainsi, il est tout à fait possible de créer une SELASU avec un capital social aussi bas que 1 €.\n\nCette caractéristique permet aux professionnels libéraux de démarrer leur activité avec des ressources financières limitées et d\'accroître progressivement le capital social en fonction de l\'évolution de l\'entreprise.\n\nLa souplesse offerte par l\'absence de montant minimum légal contribue à rendre la création et la gestion d\'une SELASU plus accessible et moins contraignante sur le plan financier.\n\nLa SELASU est réservée aux travailleurs indépendants exerçant des professions libérales réglementées et qui souhaitent structurer leur activité sous la forme d\'une société par actions simplifiée.\n\nVoici quelques exemples de professionnels éligibles à ouvrir une SELASU :\n\nIl existe 5 étapes principales pour ouvrir une SELASU :\n\nLa première étape dans la création d\'une SELASU consiste à déterminer le montant du capital social, qui est librement fixé par le fondateur de la société. Ce montant doit prendre en compte la nature de l\'activité de la société et ses besoins financiers.\n\nLe capital social est constitué par les apports effectués par l\'associé unique, pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie.\n\n☝️ Bon à savoir : les fonds provenant des apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu\'à l\'immatriculation de la SELASU.\n\nLa rédaction des statuts de la SELASU est une étape cruciale. Les statuts définissent le fonctionnement de la société et fixent ses principales caractéristiques.\n\nIls doivent être rédigés par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que :\n\nDes dispositions spécifiques aux sociétés par actions simplifiées doivent également être incluses dans les statuts.\n\nAvant de pouvoir exercer légalement son activité sous le statut de société d\'exercice libéral, l\'associé unique doit obtenir l\'agrément de l\'autorité professionnelle compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l\'ordre professionnel dont dépend l\'activité.\n\nCette étape est indispensable pour pouvoir immatriculer la SELASU auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\n🛠️ En pratique : si un avocat souhaite créer une SELASU pour exercer en solo, il devra obtenir l\'agrément de son barreau local ou s\'inscrire sur la liste des avocats du barreau compétent.\n\nUne fois les statuts rédigés et l\'agrément ou l\'inscription obtenus, le représentant légal de la SELASU doit publier un avis de création dans un support d\'annonces légales. C’est le cas par exemple du JAL (Journal annonces légales).\n\nCet avis contient toutes les informations pertinentes sur la société. La publication de cet avis permet d\'informer les tiers de la constitution de la société.\n\nLa dernière étape consiste à constituer et à déposer une demande d\'immatriculation de la SELASU au RCS auprès d\'une Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent.\n\nLe dossier d\'immatriculation comprend divers documents tels que :\n\nUne fois le dossier complet, un extrait K-bis de la SELASU est délivré à son fondateur.\n\nLa fiscalité d\'une SELASU dépend principalement du régime fiscal choisi par le fondateur de la société. Par défaut, la SELASU est soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nCependant, le fondateur a la possibilité, sous certaines conditions, d\'opter pour l\'impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Dans ce cas, et ce depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l\'associé sera soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nLorsque la SELASU est soumise à l\'IS, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de celle-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : une particularité de la fiscalité de la SELASU est que les dividendes perçus par l\'actionnaire unique ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsque la société est soumise à l\'IS. Cette situation incite souvent le dirigeant à limiter sa rémunération, plus fortement taxée que les dividendes, et à se rémunérer principalement sous forme de dividendes.\n\nLe régime social d\'une SELASU implique que le mandataire social, généralement le président de la société, est assimilé à un salarié. En conséquence, il relève du régime général de la sécurité sociale.\n\nLorsqu\'il perçoit une rémunération, le président de la SELASU reçoit des bulletins de paie et est tenu de payer des cotisations sociales similaires à celles d\'un salarié traditionnel.\n\nBien que les cotisations sociales puissent être plus élevées que celles des dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié, le président de la SELASU bénéficie d\'une meilleure couverture sociale.\n\nLa nature des revenus du président dépend du régime fiscal de la société :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes avantages de la SELASU sont principalement : la SELASU offre une responsabilité limitée aux associés, les protégeant ainsi des dettes de la société. Et elle permet une gestion simplifiée avec un associé unique et offre une grande souplesse dans la répartition des bénéfices.\n\nLes charges sociales du dirigeant assimilé à un salarié peuvent être plus élevées que celles des travailleurs non salariés. De plus, la SELASU est souvent soumise à l\'impôt sur les sociétés, ce qui peut entraîner une double imposition des bénéfices.\n\nLa SELASU est soumise au régime des sociétés par actions, offrant une grande souplesse de fonctionnement. Tandis que la SELEURL est soumise au régime des sociétés à responsabilité limitée, avec des contraintes statutaires plus strictes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1717,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',486,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(394,'avocat-immobilier-missions-quand-consulter-honoraires-litiges','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/avocat-immobilier-missions-quand-consulter-honoraires-litiges','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/avocat-immobilier','Avocat immobilier {YEAR}','Avocat immobilier','Avocat immobilier en {YEAR} : missions, quand le consulter, types de litiges traités et honoraires. Spécialiste du droit des biens immobiliers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avocat immobilier est un spécialiste du droit qui intervient dans toutes les questions liées aux biens immobiliers : achat, vente, location, copropriété, construction et litiges. Il conseille, rédige des actes, négocie et représente ses clients devant les tribunaux. Connaître ses missions et savoir quand le consulter permet de sécuriser une opération immobilière et de défendre efficacement ses intérêts en cas de conflit.</p><h2>Le rôle de l\'avocat immobilier</h2><p>L\'avocat immobilier maîtrise un droit technique couvrant le droit de la propriété, des contrats, de la construction, de l\'urbanisme et de la copropriété. Il a une double mission : le conseil en amont, pour sécuriser une opération et anticiper les risques, et la défense, pour résoudre les litiges à l\'amiable ou en justice. Sa spécialisation le distingue du notaire, dont le rôle est différent.</p><h2>Les domaines d\'intervention</h2><p>Ses domaines sont vastes : transactions (achat, vente, promesse), baux d\'habitation et commerciaux, copropriété et relations avec le syndic, droit de la construction (malfaçons, garantie décennale), urbanisme (permis de construire, contentieux), et investissement immobilier. Il intervient aussi bien pour des particuliers que pour des professionnels, des bailleurs ou des entreprises du secteur.</p><h2>Quand le consulter</h2><p>Consulter un avocat immobilier est utile avant de signer un acte engageant, en cas de doute sur un contrat, lors d\'un litige avec un vendeur, un locataire, un voisin, un constructeur ou un syndic, ou face à un contentieux d\'urbanisme. Une consultation préventive coûte généralement bien moins cher que la résolution d\'un litige né d\'un acte mal sécurisé.</p><h2>Avocat ou notaire</h2><p>Les deux professionnels sont complémentaires. Le notaire est un officier public chargé d\'authentifier les actes, notamment les ventes immobilières, et son intervention est souvent obligatoire. L\'avocat conseille, défend les intérêts d\'une partie et intervient dans les litiges, ce que le notaire, tenu à l\'impartialité, ne fait pas. Pour une opération conflictuelle ou complexe, l\'avocat apporte une défense que le notaire n\'assure pas.</p><h2>Les honoraires</h2><p>Les honoraires de l\'avocat immobilier sont libres et fixés par convention. Ils peuvent être facturés au temps passé, au forfait pour une mission définie, ou pour partie au résultat. Une consultation ponctuelle se chiffre souvent de cent à plusieurs centaines d\'euros. Demander un devis écrit et comparer permet de maîtriser le budget, certaines assurances de protection juridique pouvant en outre prendre en charge une partie des frais.</p>','[{\"text\": \"Le rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Domaines d\'intervention\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Quand le consulter\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Avocat ou notaire\", \"anchor\": \"notaire\"}, {\"text\": \"Les honoraires\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Que fait un avocat immobilier ?\", \"content\": \"Il conseille, rédige des actes, négocie et défend ses clients sur les questions d\'achat, vente, location, copropriété et construction.\"}, {\"text\": \"Avocat ou notaire en immobilier ?\", \"content\": \"Le notaire authentifie les actes, l\'avocat conseille une partie et la défend en cas de litige ; ils sont complémentaires.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un avocat immobilier ?\", \"content\": \"Honoraires libres, au temps passé, au forfait ou au résultat ; une consultation va de cent à plusieurs centaines d\'euros.\"}]','[\"Spécialiste du droit des biens immobiliers\", \"Conseil en amont et défense en cas de litige\", \"Complémentaire du notaire, honoraires libres\"]',NULL,'Quelles sont les spécificités d’un avocat immobilier ?','## Qu’est-ce qu’un avocat immobilier ?\n\n## Pourquoi faire appel à un avocat immobilier ?\n\n## Dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé en immobilier ?\n\n## Faire appel à un avocat immobilier pour gérer des conflits entre locataire et bailleur\n\n## Faire intervenir un avocat spécialisé dans les litiges entre copropriétaires\n\n## Faire appel à un avocat en immobilier pour des problèmes entre acquéreur et vendeur\n\n## Avoir recours à un avocat immobilier pour des professionnels de la construction\n\n## Où trouver un avocat spécialisé en immobilier ?\n\n## Combien coûte un avocat immobilier ?\n\n## FAQ\n\n## Comment trouver le bon avocat en cas de litige sur un bien immobilier ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un avocat spécialisé en droit immobilier ?\n\n## Quel avocat pour une vente immobilière ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nEn cas de litige lié à une transaction immobilière, le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier est une démarche fréquemment envisagée afin de sécuriser la défense de ses intérêts.\n\nL’avocat immobilier est le professionnel le plus apte à vous accompagner dans ce type de litige bien particulier.\n\nIl est votre allié en cas de problèmes liés à l’achat, à la vente, à la construction d’un bien immobilier, à la copropriété ou encore au droit locatif.\n\nUn avocat immobilier est un professionnel du droit avant tout. Il a suivi une spécialisation complémentaire d’un an lui permettant d’être spécialisé sur les questions d’ordre immobilières.\n\nIl peut être engagé par un particulier ou par un professionnel.\n\nL’avocat immobilier étant spécialisé dans la gestion des immeubles, il peut intervenir dans des missions telles que :\n\n☝️️ Bon à savoir : un immeuble en droit correspond à tout bien qui ne peut être déplacé. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’un bâtiment, d’un terrain, d’un garage,...\n\nUn avocat spécialisé en immobilier est particulièrement utile lors de la gestion de conflits ou de désaccord en lien avec un immeuble.\n\nCela peut être le cas dans les situations suivantes :\n\n📝 À noter : le règlement intérieur national conseille à l’avocat de toujours régler en premier lieu un litige par l’amiable.\n\nUn avocat en immobilier apporte une compréhension approfondie des textes législatifs en vigueur. Mais il permet également de négocier efficacement pour protéger les intérêts de son client.\n\nLa relation entre un locataire et un bailleur est intrinsèquement régie par un ensemble de lois qui cherchent à équilibrer les droits et les devoirs entre les deux parties.\n\nLorsque des conflits surgissent, l’intervention d’un avocat en immobilier permet de résoudre la situation.\n\nVoici quelques situations où un avocat spécialisé en immobilier peut intervenir :\n\nLa copropriété est une forme d’organisation immobilière où une personne détient une partie privative d’un immeuble ou d’un ensemble de logements. Ainsi qu’une quote-part des parties communes.\n\nAutrement dit, en tant que copropriétaire, vous partagez la propriété et la responsabilité d’espaces de vie communs (halls, couloirs, jardins, ou encore ascenseurs).\n\nLa copropriété est régie par un règlement de copropriété qui définit les droits et les obligations de chacun.\n\nL’avocat en immobilier va intervenir en cas de conflit sur :\n\nL’achat ou la vente d’un bien immobilier est souvent l’une des transactions immobilières les plus importantes de la vie d’un individu.\n\nElle peut être remplie de risques et de complexités qu’un avocat en immobilier saura gérer.\n\nAinsi, il peut intervenir dans les cas suivants :\n\nLe secteur de la construction immobilière est un domaine complexe, entre compétences professionnelles et aspects juridiques variés.\n\nLors de la construction d’un bien immobilier, les professionnels de la construction intervenants sont nombreux :\n\nUn avocat en immobilier va garantir que chaque étape du processus respecte les normes légales.\n\nIl va gérer les conflits liés au :\n\n☝️️ Bon à savoir : en cas de litige avec une administration, l’avocat en immobilier sera épaulé par un avocat droit public.\n\nPour trouver un avocat spécialisé en immobilier, plusieurs possibilités :\n\nLe taux horaire moyen d’un avocat est estimé entre 100 et 300 euros de l’heure.\n\nLe prix d’un avocat immobilier va dépendre du temps qu’il consacre à votre dossier.\n\nSouvent, la première consultation avec un avocat immobilier n’est pas gratuite. Pensez à demander le tarif de l’avocat immobilier avant la prise de rendez-vous.\n\n☝️️ Bon à savoir : la fixation du montant des honoraires d\'avocat n\'est pas encadrée.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour trouver le meilleur avocat en droit immobilier, n’hésitez pas à prendre contact auprès d’une agence immobilière. Elle saura vous conseiller plusieurs professionnels avec lesquels elle a l’habitude de collaborer.\n\nUn avocat spécialisé en droit immobilier est un professionnel du droit qui a suivi une formation de spécialisation en 1 an sur le droit immobilier.\n\nDans le cadre d’une vente immobilière, le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier est une pratique courante. Ce professionnel dispose d’une expertise spécifique permettant d’accompagner les parties sur les aspects juridiques liés à l’achat, à la vente ou à la location.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Indicateur central pour les investisseurs et les banquiers, il révèle la santé financière réelle, au-delà du seul résultat comptable.</p>\n\n<h2>Définition du cash flow</h2>\n<p>Le cash flow correspond aux <strong>flux nets de trésorerie</strong> générés par l\'activité de l\'entreprise sur une période donnée. Contrairement au résultat net, il ne tient compte que des mouvements de cash réels, en excluant les charges et produits calculés (amortissements, provisions). C\'est l\'argent effectivement encaissé moins l\'argent décaissé.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule la plus couramment utilisée est :</p>\n<p><strong>Cash flow opérationnel = EBE - Variation du BFR - Impôts sur les sociétés</strong></p>\n<p>Où l\'EBE (Excédent Brut d\'Exploitation) = Valeur ajoutée + Subventions d\'exploitation - Charges de personnel - Impôts et taxes. La variation du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) intègre l\'évolution des stocks, créances clients et dettes fournisseurs entre deux clôtures.</p>\n<p>Exemple : EBE 80 000 €, BFR en hausse de 10 000 €, IS 8 000 €. Cash flow opérationnel = 80 000 - 10 000 - 8 000 = <strong>62 000 €</strong>.</p>\n\n<h2>Distinction avec le résultat net</h2>\n<p>Le résultat net inclut des éléments non monétaires : amortissements, provisions, plus-values comptables. Une entreprise peut afficher un bénéfice tout en ayant une trésorerie négative (créances clients non encaissées, stocks invendus). Inversement, elle peut être déficitaire mais générer du cash (forte dotation aux amortissements). Le cash flow corrige ces distorsions pour refléter la réalité financière.</p>\n\n<h2>Free cash flow (flux de trésorerie disponible)</h2>\n<p>Le free cash flow (FCF) ou flux de trésorerie disponible est calculé après prise en compte des investissements :</p>\n<p><strong>FCF = Cash flow opérationnel - Investissements (CAPEX)</strong></p>\n<p>Il représente le cash disponible après avoir financé l\'activité et les investissements nécessaires. C\'est ce flux qui peut être utilisé pour rembourser la dette, distribuer des dividendes ou financer la croissance externe.</p>\n\n<h2>Importance pour les investisseurs</h2>\n<p>Les investisseurs et analystes accordent une importance majeure au cash flow car :</p>\n<ul>\n<li>Il est plus difficile à manipuler comptablement que le résultat net.</li>\n<li>Il révèle la capacité réelle à rembourser la dette et à verser des dividendes.</li>\n<li>Il sert de base aux méthodes de valorisation par les flux actualisés (DCF).</li>\n<li>Il permet d\'évaluer l\'autofinancement et la dépendance aux financements externes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les trois types de flux</h2>\n<p>Le tableau de flux de trésorerie distingue trois catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Flux d\'exploitation</strong> : générés par l\'activité courante.</li>\n<li><strong>Flux d\'investissement</strong> : acquisitions et cessions d\'immobilisations.</li>\n<li><strong>Flux de financement</strong> : emprunts, remboursements, augmentations de capital, dividendes versés.</li>\n</ul>\n<p>La variation de trésorerie totale = somme des trois flux. Un cash flow d\'exploitation positif et durable est le signe d\'une entreprise saine.</p>','[{\"text\": \"Définition du cash flow\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Distinction avec le résultat net\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Free cash flow\", \"anchor\": \"fcf\"}, {\"text\": \"Importance pour les investisseurs\", \"anchor\": \"investisseurs\"}, {\"text\": \"Les trois types de flux\", \"anchor\": \"flux\"}]','[{\"text\": \"Un cash flow négatif est-il toujours mauvais ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Une entreprise en forte croissance peut avoir un cash flow négatif temporairement (investissements lourds, BFR qui gonfle). Il faut analyser la tendance et la cause sur plusieurs exercices.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre cash flow et capacité d\'autofinancement (CAF) ?\", \"answer\": \"La CAF est le cash flow potentiel avant prise en compte de la variation du BFR. 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La gestion du BFR est centrale.\"}, {\"text\": \"Pourquoi les analystes préfèrent le DCF ?\", \"answer\": \"La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) valorise une entreprise sur la base de ses cash flows futurs, considérés comme le meilleur reflet de la création de valeur, indépendamment des conventions comptables.\"}]','[\"Cash flow opérationnel = EBE - Variation BFR - IS.\", \"Free cash flow = Cash flow opérationnel - Investissements (CAPEX).\", \"Plus fiable que le résultat net car exclut les charges calculées (amortissements, provisions).\", \"Tableau de flux : exploitation + investissement + financement.\", \"Indicateur clé pour banquiers, investisseurs et méthodes de valorisation DCF.\"]',NULL,'Comment calculer le cash flow d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que le cash flow ?\n\n## Cash flow : traduction\n\n## Cash flow : définition\n\n## Quelle est la différence entre le cash flow et la CAF ?\n\n## Quelles sont les différentes catégories de cash flow ?\n\n## Pourquoi calculer le cash flow d’une entreprise ?\n\n## Comment calculer le cash flow ?\n\n## Comment interpréter le cash flow d’une entreprise ?\n\n## Comment augmenter le cash flow de son entreprise ?\n\n## Réduire les flux sortants\n\n## Augmenter les flux entrants\n\n## Limiter le Days Sales Outstanding (DSO)\n\n## Utiliser le scoring client\n\n## Négocier les délais de paiement fournisseur\n\n## Agir sur le stock\n\n## Bien choisir le type de crédit à solliciter\n\n## Lisser les charges annuelles\n\n## Améliorer le processus de recouvrement de créances\n\n## FAQ\n\n## Comment traduire le cash flow ?\n\n## À quoi sert le cash flow d’une entreprise ?\n\n## Quel est l’impact d’un cash flow positif ?\n\n## Quelle est la conséquence en cas de cash flow négatif ?\n\n## Quel est un bon cash flow ?\n\n## Comment se faire du cash flow ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa bonne compréhension et la bonne tenue de la comptabilité d’entreprise sont essentielles. En effet, la comptabilité permet à l’entreprise d’avoir une vision précise de l’état de son activité (ressources, dépenses, bénéfices, etc.) et de tous les éléments composant son patrimoine.\n\nLe cash flow est l’une des composantes importantes de la comptabilité d’entreprise. Il permet de suivre l’évolution de la trésorerie de l’entreprise tout au long de sa vie. Définition, calcul et tableau de cash flow, Legalstart répond à vos questions.\n\nCommençons par une définition du cash flow, afin de bien le distinguer d’autres notions comme la CAF.\n\nLe cash flow se traduit en français par la notion de flux de trésorerie. Grâce à cette traduction, on perçoit l’idée de mouvement qui se cache derrière la notion de cash flow. Voyons cela plus en détail avec une définition complète.\n\nLe cash flow d’une entreprise correspond à l’état actuel et à venir de sa trésorerie à un instant T. Le calcul du cash flow consiste donc à mesurer les flux nets de trésorerie en tenant compte des entrées (cash in) et des sorties (cash out) présentes et à venir.\n\n📝 À noter : la notion de cash flow en immobilier ne correspond pas tout à fait à la même chose. Il faut donc distinguer le cash flow d’une entreprise du cash flow d’un investissement locatif.\n\nGénéralement, un tableau de calcul des cash flow permet de les déterminer assez facilement.\n\nLe calcul du cash flow permet donc d’avoir une idée précise de l’évolution de la trésorerie de la société, c’est-à-dire des sommes disponibles.\n\n☝️ Bon à savoir : le cash flow net correspond au cash flow après impôt sur les sociétés.\n\nPar conséquent, les cash flow traduisent la différence entre les encaissements (les rentrées d’argent) et les décaissements (les sorties d’argent) de l’entreprise sur une période donnée.\n\nCela est d’autant plus important, qu’en fonction des délais de paiement accordés aux clients, mais aussi des délais fournisseurs, ces mouvements de trésorerie peuvent être décalés dans le temps.\n\nLe cash flow et la capacité d’autofinancement (CAF) ne doivent pas être confondus.\n\nEn effet, la CAF permet aux investisseurs, tels que les établissements bancaires, d’évaluer le niveau de risque que représente l’entreprise s’ils consentent un emprunt. En somme, la CAF permet de répondre à la question : l’entreprise a-t-elle assez d’argent disponible pour faire face à ce nouvel endettement ?\n\nCependant, le calcul de la CAF traduit une situation qui ne correspond pas exactement à la réalité. Elle correspond au solde de trésorerie fictif à la fin de l’exercice comptable si l’entreprise avait commencé l’exercice avec 0 de trésorerie, et si la totalité des encaissements et des décaissements était payés immédiatement. Or, il est rare que l’entreprise commence l’année avec un solde de trésorerie nul, ou ait des flux de trésorerie immédiats.\n\nEn ce qui concerne le cash flow, il s’agit effectivement d’un indicateur relatif à la trésorerie, mais sa formule de calcul corrige les défauts de la CAF.\n\nEn principe, le cash flow se compose de 3 grandes catégories de flux :\n\nD’autre part, on distingue le cash flow from operations et le free cash flow.\n\nLe cash flow from operations se concentre sur la rentabilité. On l’utilise principalement pour optimiser le cycle d’exploitation en travaillant sur les délais de paiement client et/ou fournisseur, ainsi que sur la gestion du stock.\n\nDe son côté, le free cash flow tient également compte des investissements réalisés, y compris les cessions d’immobilisations. Il correspond donc au flux de trésorerie disponible. Pour le calculer, il faut retirer de l\'EBE plusieurs éléments comme l\'impôt sur le résultat d\'exploitation.\n\nLe suivi du cash flow est particulièrement intéressant puisqu’il permet de se rendre compte de la rentabilité de l’entreprise et de sa capacité à financer son activité de manière autonome. C’est aussi un moyen de vérifier la capacité de l’entreprise à distribuer des dividendes aux associés ou aux actionnaires à la fin de l’exercice comptable.\n\nDe plus, la notion de cash flow permet d’anticiper d’éventuelles tensions de trésorerie dues à certaines charges comme les taxes et impôts par exemple. De même, son analyse permet de prendre des décisions stratégiques concernant les investissements ou les désinvestissements à réaliser.\n\nAutre avantage du cash flow, il permet de réaliser des économies. En effet, l’étude des flux de trésorerie sortants permet d’identifier les dépenses parfois inutiles et de les supprimer ou les contrats à renégocier.\n\nDe manière générale, calculer le cash flow d’une entreprise permet de s’assurer de sa santé financière.\n\nEn outre, le cash flow est un indicateur qui permet de calculer d’autres ratios comptables. Par exemple, vous pouvez calculer :\n\nDès lors, le cash flow est un indicateur clé dans l’analyse financière d’une entreprise.\n\nLe cash flow est le résultat dégagé par l’entreprise. Pour calculer le cash flow, la formule est la suivante :\n\nCash flow = produits encaissés - charges décaissées\n\nConcernant le cash flow et son calcul, la difficulté repose sur le fait que le cash flow tient compte des décalages de trésorerie, c’est-à-dire des variations de dettes et créances. Il faut donc en tenir compte lors de l’application de la formule du cash flow en intégrant les opérations à venir.\n\n📝 À noter : pour le calcul du cash flow, les flux sont généralement comptabilisés en prenant en compte leurs montants bruts.\n\nSi vous souhaitez calculer les différents types de cash flow, les formules sont les suivantes :\n\nDonc la formule de calcul du cash flow from opérations est :\n\nCash flow from operations = CAF +/- variation du BFR\n\nEt le calcul du free cash flow se fait comme suit :\n\nOu selon la formule suivante :\n\nFree cash flow = cash flow from operations - investissements nets des désinvestissements.\n\nEnfin, le cash flow d\'investssement se calcul selon l\'une des formules suivantes :\n\nEnfin, pour dresser votre tableau cash flow, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’exemple ci-dessous. Veillez à ce que les informations financières soient toujours conformes à vos flux de trésorerie.\n\nFlux de trésorerie liés à l’exploitation\n\nDotations aux amortissements et provisions\n\nPlus et moins-values de cession\n\nAutres flux liés à l’exploitation\n\nFlux de trésorerie liés à l’investissement\n\nAcquisition et reventes d’immobilisations\n\ncorporelles et incorporelles\n\nAutres flux liés à l’investissement\n\nFlux de trésorerie liés au financement\n\nAcquisitions et reventes d’actions\n\nDividendes versés aux actionnaires\n\nRemboursement d’emprunt\n\nAutres flux liés au financement\n\n👍Bon à savoir : grâce à LS Compta, vous accédez à une plateforme intuitive pour gérer vos notes de frais, factures et transactions en temps réel, et suivre l’évolution de votre trésorerie.\n\nLe cash flow d’une entreprise sur une période donnée peut donc être positif ou négatif, ce qui emporte des conséquences différentes.\n\nSi le cash flow est positif, cela signifie que les flux entrants sont supérieurs aux flux sortants. Grâce à cette trésorerie excédentaire, l’entreprise prouve sa capacité à régler ses dettes, à réaliser de nouveaux investissements, à distribuer des dividendes ou à placer cet argent. Un cash flow positif est donc un indicateur de la bonne santé financière de l’entreprise.\n\nAu contraire, si le cash flow est négatif, la trésorerie est déficitaire, c’est-à-dire que les sorties d’argent sont plus importantes que les entrées. Dans ce cas, les associés vont devoir injecter des fonds dans la société et/ou revoir le niveau de charges.\n\nBesoin d’accompagnement pour la tenue de la comptabilité de votre entreprise ? Sachez qu’il existe désormais des logiciels de gestion comptable en ligne tels que Comptastart.\n\nUne entreprise dispose de plusieurs leviers pour améliorer son cash flow. Ainsi vous pouvez :\n\nLa première chose à faire pour augmenter le cash flow d’une entreprise est d’analyser ses dépenses. Cela passe par l’analyse des principaux postes de dépenses. Vous devez vous assurer qu’il n’y a pas dépenses superflues. Cela peut aussi être l’occasion de renégocier les contrats, voire de changer de fournisseurs pour obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses.\n\nL’autre levier pour augmenter les liquidités de l’entreprise consiste à augmenter les flux entrants. Cela peut passer par l’augmentation du chiffre d’affaires, mais aussi par la vente d’actifs non-indispensables à l’activité.\n\nLe days sales outstanding ou DSO correspond au délai moyen des clients. Pour augmenter le cash flow de l’entreprise, il faut viser un DSO relativement faible. Cela signifie que les clients doivent régler le plus rapidement possible.\n\nPour cela, vous pouvez mettre en place des conditions de paiement avec des délais plus courts. Vous pouvez aussi recourir à l’affacturage pour obtenir le paiement immédiat de vos factures contre paiement d’une commission.\n\nL’efficacité de la politique de recouvrement agit également sur le DSO.\n\nPour limiter les impayés et appliquer les bonnes conditions de paiement à chaque client, vous pouvez utiliser la technique du scoring. Il s’agit alors d’attribuer une note à chaque client en fonction de son profil risque, et de lui proposer des conditions de vente adaptées.\n\nPar exemple, un nouveau client bénéficiera d’un délai de paiement contractuel plus court, qu’un client fidèle qui règle toujours ses factures dans le délai imparti.\n\nPuisque le cash flow tient aussi compte des mouvements à venir, il peut être intéressant de négocier des délais de paiement plus longs auprès de vos fournisseurs. Cela permet de faire entrer des flux de trésorerie, avant de procéder à des décaissements.\n\nLe stock représente un coût pour l’entreprise. Avoir un stock trop important revient à avoir de la trésorerie immobilisée inutilement.\n\nLa gestion du stock a donc des conséquences sur le niveau de cash flow de l’entreprise.\n\nIl faut donc trouver l’équilibre entre un stock suffisant pour faire face à l’activité et un stock pas trop important pour ne pas sortir de l’argent avant que cela ne soit nécessaire.\n\nLe coût des crédits varie principalement en fonction de leur durée. Il est donc important de bien distinguer les crédits à court, moyen et long terme. Le plus souvent, il est préférable d’aligner la durée du crédit sur la durée d’amortissement de l’investissement, afin de maintenir un certain équilibre financier et comptable.\n\nEn outre, il existe des solutions de financement dont le coût est relativement bas et qui permettent d\'anticiper les sorties de trésorerie. Nous pouvons notamment citer les crédits qui permettent de préfinancer les stocks ou ceux destinés à payer les impôts par anticipation.\n\nPour faciliter la gestion de votre trésorerie et ainsi avoir une meilleure maîtrise du cash flow, il peut être intéressant de lisser les charges annuelles. Cela évite d’avoir d’importantes sorties d’argent à des périodes où les flux entrants ne sont pas toujours suffisants.\n\nAinsi, il est beaucoup plus facile de prévoir les dépenses et de les compenser pour éviter des décalages de trésorerie trop importants.\n\nEnfin, pour augmenter le cash flow de votre entreprise, assurez-vous d’avoir un processus de recouvrement efficace.\n\nEn effet, avoir un processus de recouvrement bien établi permet d’être réactif en cas d’impayé et donc de réduire les délais de paiement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe cash flow signifie flux de trésorerie en français. Il traduit la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à financer sa propre activité.\n\nLe cash flow d’une entreprise permet d’évaluer sa propension à financer son activité de manière autonome. Calculer le cash flow permet donc de déterminer les liquidités dont dispose l’entreprise. Cela permet notamment de déterminer si la souscription d’un nouvel emprunt bancaire est possible et d’anticiper des difficultés de trésorerie, le cas échéant.\n\nUn cash flow positif est un indicateur positif envoyé aux investisseurs. Il participe à prouver la bonne santé financière de l’entreprise puisque celle-ci est capable de régler ses dettes, de distribuer des dividendes ou encore de réaliser des placements avec l’argent disponible.\n\nUn cash flow négatif indique une trésorerie déficitaire. Cela implique que l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses dettes échues à un instant T, à moins qu’elle ne bénéficie d’une facilité de trésorerie comme un découvert bancaire. Toutefois, une optimisation des charges doit être envisagée. L’injection de nouveaux fonds peut également être nécessaire.\n\nLe bon cash flow pour une entreprise est un flux de trésorerie positif. Le taux importe peu, même si effectivement, plus il est élevé, mieux c\'est.\n\nDe manière générale, pour se faire du cash flow, il faut réduire les dépenses et augmenter les recettes sur la période en question. Mais il est aussi possible d\'agir sur les stocks, de négocier des délais de paiement avec les fournisseurs et de réduire ceux des clients, etc.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nImmobilisation incorporelle d’une entreprise : définition et calcul\n\nTout savoir sur l\'immobilisation financière\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2407,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',475,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(396,'information-salaries-cession-fonds-commerce','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/information-salaries-cession-fonds-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/lettre-information-salarie-cession-fonds-de-commerce','Information des salariés en cas de cession de fonds de commerce','Information des salariés lors d\'une cession de fonds de commerce','Comment mettre en œuvre l\'information des salariés lors d\'une cession de fonds de commerce : entreprises concernées, délai, modalités et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lors d\'une cession de fonds de commerce, certaines entreprises doivent informer leurs salariés du projet de vente, afin qu\'ils puissent éventuellement présenter une offre de reprise. Cette obligation d\'information, encadrée, concerne surtout les petites entreprises. La méconnaître peut exposer à des sanctions.</p><h2>L\'objectif de l\'information</h2><p>L\'information préalable des salariés vise à leur permettre de présenter une offre de reprise du fonds de commerce avant sa cession à un tiers. Elle s\'inscrit dans une logique de favoriser la reprise d\'entreprise par les salariés et la préservation de l\'activité et de l\'emploi.</p><h2>Les entreprises concernées</h2><p>L\'obligation concerne principalement les entreprises de petite taille, en dessous de certains seuils d\'effectif. Les plus grandes entreprises, soumises à d\'autres obligations d\'information, ne sont pas visées par ce dispositif spécifique. Vérifier si l\'on entre dans le champ de l\'obligation est la première étape.</p><h2>Le délai d\'information</h2><p>L\'information doit intervenir dans un délai précis avant la cession, laissant aux salariés le temps de réfléchir à une éventuelle offre. La cession ne peut, en principe, intervenir avant l\'expiration de ce délai, sauf si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d\'offre.</p><h2>Les modalités</h2><p>L\'information peut être délivrée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : réunion, courrier, remise en main propre contre émargement. Le respect des modalités et la preuve de l\'information sont importants. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues.</p><h2>Les sanctions</h2><p>Le non-respect de l\'obligation d\'information, lorsqu\'elle s\'applique, peut être sanctionné. Pour sécuriser la cession, le cédant doit donc vérifier si l\'obligation le concerne, respecter le délai et les modalités, et conserver la preuve de l\'information. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSauf exceptions, les employeurs ont l’obligation d’informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce (ou de la majorité des parts sociales de l’entreprise). Cette obligation se traduit généralement par l’envoi d’une lettre d’information aux employés leur annonçant la cession du fonds de commerce (ou des parts sociales). Entreprises concernées, modalités d’informations, sanctions possibles en cas de non-respect de l’obligation, Legalstart fait le point sur l’information aux salariés d’une cession de fonds de commerce.\n\nUn fonds de commerce est constitué de tous les éléments qui permettent à un commerçant d\'exercer son activité. Il regroupe à la fois :\n\nLe commerçant peut exploiter directement le fonds ou bien le louer en location-gérance. S’il désire s’en séparer, il a la possibilité de le transmettre à titre gratuit, comme c’est le cas pour une transmission successorale, ou bien à titre payant, dans le cadre d’un apport en société ou d’une vente. Dans la dernière situation, on parle de cession de fonds de commerce.\n\n📝 À noter : lors d’une vente, certains éléments ne sont pas inclus dans le contrat de cession. C’est notamment le cas du local commercial, des créances et des dettes (sauf compromis entre les parties), des livres comptables (qui doivent néanmoins rester à disposition de l’acquéreur pendant 3 ans) et des contrats autres que les contrats de travail. Quant à elles, les marchandises doivent faire l’objet d’une évaluation à part, et elles peuvent être vendues dans un acte séparé.\n\nIl peut être obligatoire d’informer les salariés d’une cession selon :\n\nLe droit d’information des salariés s’applique lorsqu’il y a une cession de fonds de commerce ou une transmission des titres, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Économie sociale et solidaire dite « loi Hamon », toute cession de fonds de commerce ou vente d’entreprise soumet les employeurs à une obligation d’information des salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : par cession, il est entendu toute opération juridique par laquelle une entreprise est cédée à une autre personne physique ou morale appelée cessionnaire. Sont compris dans ce terme les ventes d’entreprise par la cession des titres ou par la cession du fonds de commerce, les donations ou encore les apports en société.\n\nNéanmoins, cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants :\n\nCette information permet d‘avertir les salariés qu’ils vont changer d\'employeur. Par ailleurs, elle les informe qu’ils peuvent eux-mêmes proposer une offre d’achat. Pour leur donner le temps nécessaire à la présentation d’une telle offre, ils doivent être prévenus avant la conclusion de la cession. Néanmoins l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette offre, ni de justifier son refus.\n\n📝 À noter : les salariés sont tenus à une obligation de discrétion.\n\nLe délai d’information varie selon la taille de la structure. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession de fonds de commerce ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés aient reçu l’information de la cession. Si les salariés ont déclaré ne pas vouloir faire de proposition d’achat, la cession peut être menée dans un délai plus court.\n\n📝 À noter : si l’exploitant n’est pas le vendeur, c’est le jour de la notification à l’exploitant qui est retenu pour marquer le début de ce délai.\n\nEn revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique. Néanmoins, les salariés doivent recevoir l’information de la cession au plus tard en même temps que l’entreprise saisit le comité social et économique (CSE) sur le projet de cession.\n\nDans les deux situations, une fois tous les salariés informés, l’entreprise cédante dispose d’un délai maximal de deux ans pour réaliser la cession. En cas de nouveau projet de cession, elle n’est pas tenue d’informer à nouveau les salariés. Néanmoins, si la vente a lieu après cette échéance, l’employeur est tenu de procéder à nouveau à l’information de ses salariés.\n\nL’employeur est tenu d’informer ses salariés, mais il peut le faire selon les modalités de son choix.\n\nLorsque l’entreprise concernée ne possède pas de comité d’entreprise, c’est l’exploitant qui informe ses employés, qu’il soit ou non le propriétaire du fonds. Dans le cas inverse, c’est aussi l’exploitant qui informe le comité et les salariés. D’ailleurs, ces derniers doivent être avertis au plus tard le jour où le comité est saisi pour donner un avis sur cette vente.\n\nLa loi ne prévoit pas de mode d’information obligatoire : l’information peut en principe se faire par écrit ou à l’oral, et par tout moyen. Le seul impératif tient aux moyens de preuves : le moyen utilisé doit permettre de rendre certaine la date de sa réception par les salariés.\n\nAinsi, une lettre d’information en bonne et due forme constitue le meilleur moyen pour l’employeur d’exécuter son obligation. Pour se ménager un moyen de preuve en cas de contestation, il est préférable d’envoyer par courrier recommandé la lettre d’information des salariés de la vente du fonds de commerce.\n\nPuisque la loi n’impose à l’employeur aucun mode d’information en particulier, lui laissant donc le champ libre en la matière. L’employeur peut également choisir de procéder :\n\nCette liste n’étant pas exhaustive, l’employeur est libre d’utiliser d’autres moyens qu’il juge plus appropriés.\n\nLa loi n’impose pas de mentions obligatoires dans l’information des salariés, l’employeur est donc libre de formuler l’information comme il le souhaite. Les salariés doivent uniquement être informés de la volonté du cédant de procéder à une cession d’entreprise, et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat. La loi n’exige la transmission d’aucune autre information.\n\nVoici un modèle de lettre d’information aux salariés en cas de cession de fonds de commerce :\n\n« Nous vous informons par la présente, en application des dispositions de l’article L. 141-28 du code de commerce, de l’intention de Monsieur ou Madame X de céder le fonds de commerce qu’il détient et qui est actuellement exploité par la société Y.\n\nEn tant que salariés, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce. À cet égard, vous êtes tenus par une obligation de discrétion, dans les conditions prévues à l’article L. 141-25 du Code de commerce. Vous avez dans ce cadre la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix, qui sera soumise à une obligation de confidentialité. Vous serez alors tenus d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais. »\n\nIl est bien sûr possible de trouver sur Internet d’autres exemples en ligne. Il conviendra d’adapter aux spécificités de son entreprise.\n\nÀ défaut d’information, l’employeur est soumis à une amende, qui peut s’élever à 2% du montant de la vente du fonds de commerce, et ce même s’il n’est pas cédant et dispose simplement de la location-gérance du fonds de commerce.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, les salariés n’ont pas de droit de préemption, et ils ne sont donc pas prioritaires. De même, le vendeur n’est pas tenu d’exprimer un motif en cas de refus d’une proposition d’achat effectuée par un employé.\n\nUne cession de fonds de commerce induit un transfert de propriété. Elle engendre aussi des conséquences fiscales pour le vendeur, l’acquéreur et l’entreprise. Par ailleurs, les contrats de travail des employés sont transférés. Cette cession de fonds de commerce inclut la reprise des congés payés des salariés, à la charge du cédant ou de l’acquéreur, selon le contrat de cession.\n\nSi les conditions de transfert de plein droit sont remplies, l’employé ne peut pas refuser son transfert de contrat de travail. Le cas échéant, ce refus est considéré comme une démission, et son employeur a le droit de le licencier pour abandon de poste. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur doit demander l’avis du salarié, qui peut alors refuser.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAchalandage et zone d’achalandage : notions et intérêts\n\nReprise de bail commercial : tout ce qu’il faut savoir\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLes procédures collectives sont des dispositifs judiciaires créés par le législateur pour permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques d’être assistées.\n\nBien qu’elles soient encadrées par des instances judiciaires (tribunaux, juge-commissaire, mandataires), les procédures collectives sont des procédures longues et lourdes de conséquences pour certains acteurs. Dans certains cas, il peut s’avérer utile, voire nécessaire, de faire appel à un professionnel du droit.\n\nOn revient sur le rôle de l’avocat en procédure collective.\n\nLes procédures collectives se divisent en trois sous-catégories :\n\nContrairement aux procédures de prévention des difficultés qui se caractérisent par leur caractère amiable, les procédures collectives sont des mesures judiciaires, impliquant l’intervention du tribunal. Même si elles semblent correctement orchestrées, il est parfois primordial de faire appel aux services d’un avocat en droit des entreprises en difficulté.\n\nCet expert juridique peut être amené à intervenir dans tout type de procédure et à tous ses stades (période d’observation, déroulement, clôture). On peut ainsi retrouver un avocat en liquidation judiciaire, comme on peut trouver un avocat en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.\n\nL’avocat en procédure collective joue un rôle de conseil, d\'assistance mais aussi de défense auprès des différents acteurs de la procédure (dirigeant, créanciers, associés, etc.).\n\nBien que l’avocat ne soit pas obligatoire en procédure collective, il peut toutefois jouer un rôle important auprès des acteurs de la procédure.\n\nLes procédures collectives sont des procédures souvent longues et lourdes de conséquences pour l’entreprise et son dirigeant. L’avocat peut alors épauler et conseiller le chef d’entreprise tout au long de la procédure (contestation de créance, négociation de plan de continuation, rendez-vous avec le mandataire judiciaire, etc.).\n\nPar ailleurs, l’avocat en procédure collective peut aussi défendre les intérêts du dirigeant et minimiser les sanctions qu’il encourt dans le cas où sa responsabilité serait mise en cause (pour une faute de gestion par exemple).\n\nSi l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour rembourser ses créanciers, les associés peuvent être contraints de payer la dette de l’entreprise avec leurs biens personnels. L’avocat en procédure collective peut alors permettre de limiter leur obligation de combler le passif de la société.\n\nLes créanciers de l’entreprise en difficulté peuvent faire appel à un avocat en procédure collective pour :\n\nDans certains cas, les personnes qui se sont portées garant ou caution des dettes de l’entreprise peuvent poursuivre l’entreprise en justice pour obtenir remboursement. Ici, le recours à un avocat spécialisé en procédures collectives peut-être essentiel.\n\nIl est relativement simple de trouver un avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris, en province ou encore en outre-mer. Il vous suffit de faire une recherche dans un annuaire professionnel ou sur internet en spécifiant votre commune d’immatriculation (par exemple : “avocat procédures collectives marseille” ou “avocat procédures collectives guadeloupe”).\n\nPour en savoir plus, pensez à lire notre fiche sur l’obligation de recourir à un avocat en liquidation judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépôt de l’état des créances : le guide complet\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nCombien de temps dure une faillite personnelle ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nComment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Prévention : facturation rapide + suivi rigoureux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le recouvrement rapide des factures impayées est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Plusieurs outils et procédures permettent d\'accélérer le paiement, à condition d\'agir méthodiquement et sans perdre de temps.</p><h2>Anticiper plutôt que subir</h2><p>La meilleure stratégie est la prévention : facturation rapide après prestation, suivi systématique des échéances, conditions générales de vente claires et signées, demande d\'acompte ou de garantie pour les nouveaux clients. Une trésorerie saine commence par une rigueur commerciale et administrative.</p><h2>Outils digitaux de relance automatique</h2><p>Plusieurs logiciels (Pennylane, Sage, Cegid, Sellsy, Axonaut) automatisent les relances par e-mail à J-3, J+1, J+15, J+30. Ils suivent les paiements en temps réel, intègrent une facturation conforme et déclenchent les actions en fonction de scénarios prédéfinis. Gain de temps et constance dans la pression.</p><h2>Procédures rapides</h2><p>Pour les créances incontestables, l\'injonction de payer permet d\'obtenir un titre exécutoire en 1-3 mois pour un coût modeste (35 € de frais de greffe + frais d\'huissier). Le référé provision donne une décision en 1-2 mois en cas de créance non sérieusement contestable. Tous deux préservent la trésorerie sans procédure longue.</p><h2>Saisie conservatoire</h2><p>En cas de risque de disparition d\'actifs du débiteur, la saisie conservatoire bloque ses comptes ou actifs avant même l\'obtention d\'un titre. Procédure d\'urgence devant le juge de l\'exécution, sans débat contradictoire. Très efficace pour faire pression sur un débiteur récalcitrant.</p><h2>Externalisation</h2><p>Pour les volumes importants, externaliser à une société de recouvrement libère du temps interne. La commission (10-25 % des sommes recouvrées) peut être rentable comparée au temps économisé. Pour des cas spécifiques, un avocat ou un commissaire de justice (huissier) reste l\'option la plus efficace.</p>','[{\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}, {\"text\": \"Outils digitaux\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Procédures rapides\", \"anchor\": \"procedures\"}, {\"text\": \"Saisie conservatoire\", \"anchor\": \"conservatoire\"}, {\"text\": \"Externalisation\", \"anchor\": \"externalisation\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la procédure judiciaire la plus rapide ?\", \"content\": \"L\'injonction de payer (1-3 mois) ou le référé provision (1-2 mois), selon le caractère contestable ou non de la créance.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une injonction de payer ?\", \"content\": \"Environ 35 € de frais de greffe + 80-150 € de frais d\'huissier pour signification.\"}, {\"text\": \"Faut-il un avocat ?\", \"content\": \"Pas obligatoire pour l\'injonction de payer en deçà d\'un certain seuil. 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Relances sans réponses ? Vous n’arrivez pas à récupérer vos factures impayées ? Grâce à nos experts, recouvrer ses factures impayées devient :\n\nService momentanément indisponible\n\nEn savoir plus sur le recouvrement de factures\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nVous répondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de recouvrement de factures et accédez à votre dossier complet. Signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous lançons votre procédure de recouvrement\n\nMise en demeure, relances, injonction de payer, nous gérons toutes les démarches pour recouvrer votre facture. Injonction de payer uniquement pour les créances commerciales.\n\nVous récupérez votre argent !\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. 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Ces dernières rappellent simplement au débiteur son obligation de paiement et démontrent votre bonne foi et vos efforts pour vous faire payer.\n\nDans la pratique, certains spécialistes recommandent néanmoins de saisir directement la juridiction du fonds pour des créances d\'un montant important (plus de 20.000 euros).\n\nLe rôle de l’huissier de justice dans la procédure d’injonction de payer est essentiel : l’ordonnance, pour être effective, doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de la date d’émission de l’ordonnance (on parle de \"signification\").\n\nL’huissier est par ailleurs incontournable pour mettre en œuvre les mesures dites d’«exécution». Ces mesures peuvent être mises en œuvre si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas permis de recevoir votre paiement. Les saisies constituent l’essentiel des mesures d’exécution et les saisies sur comptes bancaires sont particulièrement efficaces.\n\nNon, vous et votre débiteur devez obligatoirement être des commerçants pour pouvoir effectuer une demande d’injonction de payer de manière dématérialisée. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas pour les artisans, professions libérales et agriculteurs non-inscrits au RCS. Dans ce cas, il convient de saisir la juridiction civile compétente.\n\nSeules les procédures d’injonction de payer lancées devant le tribunal de commerce peuvent à ce jour être réalisées entièrement en ligne.\n\nToutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier :\n\nSi dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par l’huissier de l’ordonnance d\'injonction de payer, votre débiteur ne paie pas sa dette et ne fait pas opposition, vous pouvez, à l’aide d’un huissier, mettre en œuvre des mesures plus contraignantes pour obtenir un paiement (saisies, etc.).\n\nSi votre débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite (liquidation ou autre procédure collective), vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’effectuer une déclaration de créance. En d’autres termes, vous ne pourrez plus être payé sur la base de l’ordonnance du fait de la faillite du débiteur.\n\nNon, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l\'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.\n\nToutefois, si vous avez des doutes sur l\'opportunité d\'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.\n\nTéléchargez notre guide gratuit pour tout savoir sur le recouvrement\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Canada attire chaque année des milliers d\'entrepreneurs étrangers grâce à un environnement stable, une fiscalité compétitive et un accès au marché nord-américain. Voici les étapes pour créer votre entreprise au Canada en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir la structure juridique</h2>\n<p>Trois grandes formes sont disponibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'entreprise individuelle (sole proprietorship)</strong> : la plus simple, sans personnalité morale distincte. Le dirigeant est responsable indéfiniment sur ses biens personnels.</li>\n<li><strong>La société de personnes (partnership)</strong> : deux associés ou plus, responsabilité conjointe et solidaire (sauf société en commandite).</li>\n<li><strong>La société par actions (SPA / corporation)</strong> : équivalent de la SAS française, responsabilité limitée aux apports, personnalité morale. C\'est la forme la plus utilisée pour les projets ambitieux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Immatriculation : fédérale ou provinciale ?</h2>\n<p>L\'entrepreneur choisit entre une immatriculation <strong>fédérale</strong> (Corporations Canada, Loi canadienne sur les sociétés par actions) qui protège le nom dans tout le pays, ou <strong>provinciale</strong> (registre de la province : Québec, Ontario, Colombie-Britannique, etc.) qui limite la protection au territoire de la province. Pour les activités multi-provinces, la voie fédérale est recommandée. Coût d\'immatriculation : 200 à 400 CAD selon la province.</p>\n\n<h2>Obtenir le numéro d\'entreprise (NEB)</h2>\n<p>Le <strong>numéro d\'entreprise (NE / Business Number)</strong> est attribué par l\'Agence du revenu du Canada (ARC). Il sert d\'identifiant unique pour la TPS/TVH, les retenues sur la paie, l\'impôt des sociétés et l\'import-export. La demande s\'effectue gratuitement en ligne via le portail Mon dossier d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Permis et licences sectoriels</h2>\n<p>Selon l\'activité, des permis spécifiques sont exigés : alimentation, santé, construction, transport, débit de boissons, services financiers. L\'outil <strong>BizPaL</strong> du gouvernement canadien recense les permis requis par activité et municipalité. Pensez aussi aux licences professionnelles (ingénieur, comptable, avocat) délivrées par les ordres provinciaux.</p>\n\n<h2>Fiscalité des entreprises canadiennes</h2>\n<p>Les SPA paient un impôt sur les sociétés combiné fédéral + provincial. Le taux fédéral est de 15 %, le taux provincial varie de 8 % (Alberta) à 16,5 % (Île-du-Prince-Édouard). Les petites entreprises (SPE) bénéficient d\'un taux réduit fédéral de 9 % sur les 500 000 premiers CAD. La TPS fédérale est de 5 %, complétée par les taxes provinciales (TVQ au Québec : 9,975 %).</p>\n\n<h2>Visa et permis pour entrepreneurs étrangers</h2>\n<p>Les non-résidents qui souhaitent s\'installer doivent obtenir un permis de travail ou un visa d\'investisseur. Programmes notables : <strong>Start-up Visa</strong> (résidence permanente pour startups innovantes soutenues par un investisseur désigné), <strong>Programme des travailleurs autonomes</strong>, programmes provinciaux (Quebec Investor Program, BC PNP). Un avocat en immigration canadien est vivement recommandé.</p>','[{\"text\": \"Choisir la structure juridique\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Immatriculation : fédérale ou provinciale ?\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Obtenir le numéro d\'entreprise (NEB)\", \"anchor\": \"neb\"}, {\"text\": \"Permis et licences sectoriels\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Fiscalité des entreprises canadiennes\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Visa et permis pour entrepreneurs étrangers\", \"anchor\": \"visa\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être résident pour créer une entreprise au Canada ?\", \"answer\": \"Non, un non-résident peut créer une société par actions. En revanche, certaines provinces exigent qu\'au moins 25 % des administrateurs soient résidents canadiens (Ontario, fédéral). 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Cet article a pour but de vous donner un aperçu du système juridique canadien et québécois et de la procédure d’immatriculation des sociétés par actions.\n\nAvant d\'ouvrir une entreprise au Canada, il est important de se familiariser avec le système juridique du pays dans lequel vous voulez vous immatriculer, car vous allez y créer une personne morale qui a des droits et obligations.\n\nLe Canada est une fédération composée de dix provinces et trois territoires. Deux systèmes juridiques coexistent : le droit civil au Québec et la common law dans les neuf autres provinces. Le Parlement fédéral et les assemblées provinciales se partagent les compétences législatives. Par conséquent, toute personne, physique ou morale, est assujettie à des lois et règlements adoptés à ces deux niveaux de compétence.\n\nLa constitution canadienne prévoit des compétences fédérales, des compétences provinciales et des compétences partagées.\n\nDifférentes structures juridiques de sociétés existent : la société par actions, l’organisme à but non lucratif, les coopératives, les sociétés de personnes, l’entreprise individuelle et l’association.\n\nLa société par actions au Canada est une forme juridique très avantageuse pour les entrepreneurs. C’est pourquoi elle est souvent l’option préférée par les personnes qui se lancent en affaires. Nous allons parler ci-dessous de l\'immatriculation de cette société au Canada.\n\nUne société par actions (aussi communément appelée « compagnie ») est une personne morale, c’est-à-dire une entité indépendante des actionnaires, administrateurs et dirigeants qui la créent. Elle a ses propres droits et obligations, de même que la personnalité juridique. Par conséquent, un des avantages de cette structure réside dans la responsabilité personnelle limitée des acteurs cités ci-dessus.\n\nTout comme en France, les actionnaires détiennent des actions émises par la société. Un actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale. L’actionnaire peut, par exemple, être une société française de laquelle la structure canadienne deviendrait la filiale.\n\nLes statuts constitutifs indiquent le montant du capital social et sa composition. En effet, le capital social peut être composé de différentes catégories d’actions ayant différents droits.\n\nLes actionnaires n’ont aucune responsabilité envers la société.\n\nLes administrateurs sont élus par les actionnaires pour gérer les affaires de la société pour une durée de maximum trois ans, renouvelable . Ils ont un devoir de prudence et de diligence envers la société et ils peuvent être tenus de certaines responsabilités contractuelles de la société (salaires impayés par exemple). Néanmoins, la responsabilité limitée des administrateurs représente un avantage pour les personnes qui décident de créer une société par actions.\n\nLes dirigeants (président, vice-président, trésorier, secrétaire) sont nommés par les administrateurs pour gérer les tâches quotidiennes de la société.\n\nComment créer une entreprise adoptant la forme de société par actions ? Les sociétés par actions peuvent être immatriculées en vertu de différentes lois au Québec :\n\nL’immatriculation des sociétés québécoises se fait auprès du Registraire des entreprises de Québec. Le bureau du registre, appelé le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) vous fournit un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), soit l\'équivalent du numéro SIRET en France.\n\nLa création des sociétés fédérales se fait auprès de Corporations Canada qui vous fournit un numéro d’entreprise (NE), et est suivie par l’immatriculation dans la province du siège de la société.\n\nCes numéros vous sont nécessaires pour réaliser vos obligations légales (mise à jour annuelle et mise à jour courante) et dans vos correspondances avec des organes gouvernementaux (Revenu Québec par exemple).\n\nAfin de régler vos différentes taxes, vous devez vous inscrire aux fichiers de TPS/TVH et TVQ (taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et taxe de vente du Québec). Les taxes perçues pour les biens et services taxables dans la province du Québec sont la TPS et la TVQ. La TVH est une taxe prélevée dans les autres provinces.\n\nSi vous choisissez d\'ouvrir une entreprise au Canada en tant que Français, gardez à l’esprit qu’il y a des différences entre la loi fédérale et la loi provinciale. Voici quelques illustrations.\n\nPour les actionnaires , les deux lois sont flexibles sur la nationalité : la citoyenneté canadienne n’est pas demandée. Les assemblées des actionnaires des deux sociétés, fédérale et québécoise, peuvent ne pas avoir lieu au Canada ou au Québec, dès lors que tous les actionnaires sont d’accord ou qu’une disposition est prévue à cet effet dans les statuts de constitution.\n\n🗒️ À noter : si le \" contrôle \" de fait de la société est un actionnaire étranger, de nombreuses implications fiscale s\'appliquent.\n\nDe plus, 25 % des administrateurs de la société par actions fédérale doivent être des résidents permanents ou des citoyens canadiens au sens de la l’immigration . À l’inverse, cette condition n’ existe pas pour la société par actions québécoise . C’est donc un réel avantage pour l’entrepreneur français non-résident qui désire être à la fois actionnaire et administrateur de sa société.\n\nLe siège social de votre société québécoise doit se situer au Québec et celui de la société fédérale au Canada dans la province dans laquelle la société a été immatriculée.\n\nImportant à noter, la loi québécoise prévoit l’obligation de respecter la Charte de la langue française . Par conséquent, le nom de la société doit au minimum avoir une version française . Cependant, vous avez la possibilité d’avoir aussi une version anglaise. Le Canada offre plus de flexibilité pour le nom de votre société. Vous pouvez opter pour un nom français, un nom anglais ou une combinaison des deux langues.\n\nUne autre différence entre les deux types de sociétés vise le paiement des actions. Les actions émises par la société fédérale doivent être entièrement payées dès l’émission. Au contraire, la société québécoise peut émettre des actions avant qu’elles ne soient entièrement payées.\n\nLes particularités du commerce international pourraient faire du Canada et du Québec la destination de choix pour votre entreprise.\n\n⚠️ Attention : bien qu’elles soient incorporées en vertu d’une loi provinciale, il n’y a rien qui empêche les sociétés québécoises de faire affaire partout au Canada et à l’étranger.\n\nDepuis le 21 septembre 2017, lors de l’entrée en vigueur provisoire de l’Accord économique et commercial global (AECG), l’import-export entre le Canada et l’Union européenne (UE) est plus accessible. Il y a une exemption de 98% des droits de douane sur les marchandises canadiennes exportées vers l’UE . Ce pourcentage montera à 99% lorsque l’Accord prendra plein effet. Il est plus facile que jamais de faire le lien entre votre entreprise canadienne et l’Europe. En outre, créer votre entreprise au Canada vous offre aussi l’introduction au marché nord-américain par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). L’ACEUM préserve les mêmes avantages que l’ancien Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) relatifs au commerce des marchandises. Cet accord facilite le commerce entre les trois pays par la levée de la plupart des tarifs douaniers.\n\nVous voulez employer des Français non résidents dans votre entreprise ? Le Québec honore sa longue tradition de partenariat avec la France en concluant l’ Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles le 17 octobre 2008. À la suite de cette entente, 81 arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été signés. Ces arrangements établissent certaines conditions à respecter pour l’obtention des permis d’exercice des métiers, professions ou fonctions visés. Toutefois, les règles et procédures d’immigration au Québec sont toujours applicables.\n\nIl ne vous reste plus qu’à choisir le type d’immatriculation qui satisfait vos moyens et vos besoins. Vous êtes le bienvenu au Québec !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une entreprise au Canada, vous devez obtenir au préalable un visa de travail. Pour cela, vous devez :\n\nAu Canada, le numéro d\'immatriculation des entreprises est attribué par le registraire des entreprises. Dans la province de Québec, il s\'agit du Registraire des Entreprises du Québec (REQ) qui fournit le numéro d\'entreprise du Québec (NEQ).\n\nLe secteur de l\'immobilier est l\'un des plus rentables au Canada.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCréation de société en étant interdit bancaire : tout savoir\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nNuméros d\'identification d\'une entreprise : guide 2025\n\nOuvrir une société : les étapes à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1793,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',430,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(400,'questions-frequentes-aides-creation-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/questions-frequentes-aides-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/questions-frequentes-aides-creation-entreprise','Aides à la création d\'entreprise : les questions fréquentes {YEAR}','Questions fréquentes sur les aides à la création','Les réponses aux questions fréquentes sur les aides à la création d\'entreprise : dispositifs, cumul, conditions et où se renseigner.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les aides à la création d\'entreprise sont nombreuses et leurs règles parfois complexes. Ce guide répond aux questions les plus fréquentes des porteurs de projet : quelles aides existent, comment les cumuler, à quelles conditions et où se renseigner. De quoi y voir clair avant de se lancer.</p><h2>Quelles aides existent</h2><p>Les aides couvrent plusieurs registres : exonérations sociales (ACRE), maintien ou versement en capital des allocations chômage (ARE, ARCE), prêts d\'honneur, microcrédit, subventions, garanties, aides à l\'innovation et accompagnement. Le bon mix dépend du profil du porteur et de la nature du projet.</p><h2>Peut-on cumuler les aides</h2><p>Certaines aides se cumulent, d\'autres non. L\'ACRE peut par exemple se combiner avec le maintien de l\'ARE ou l\'ARCE. Il faut en revanche choisir entre maintien de l\'ARE et ARCE. Vérifier les règles de cumul propres à chaque dispositif permet d\'optimiser le soutien sans se voir refuser une aide.</p><h2>Quelles conditions</h2><p>Chaque aide a ses conditions : statut de demandeur d\'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, caractère innovant du projet, territoire, ressources. Vérifier son éligibilité avant de s\'engager évite les déconvenues. Certaines aides supposent une demande dans un délai précis, à ne pas manquer.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix des aides dépend du projet, du profil du porteur et de ses besoins (capital, trésorerie, accompagnement). Combiner les dispositifs adaptés maximise le soutien. Un accompagnement par un réseau spécialisé aide à identifier les aides pertinentes et à articuler les dispositifs de façon cohérente.</p><h2>Où se renseigner</h2><p>Pour s\'informer, les porteurs de projet peuvent s\'adresser aux chambres consulaires, réseaux d\'accompagnement, organismes publics, France Travail et plateformes dédiées. Se renseigner tôt et se faire accompagner augmentent les chances d\'obtenir les aides et de réussir le lancement de l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Quelles aides existent\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Peut-on les cumuler\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Quelles conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choisir\"}, {\"text\": \"Où se renseigner\", \"anchor\": \"renseigner\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides existent pour créer une entreprise ?\", \"content\": \"L\'ACRE, le maintien ou le versement en capital des allocations chômage (ARE, ARCE), les prêts d\'honneur, le microcrédit, les subventions, les garanties et l\'accompagnement.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler les aides à la création ?\", \"content\": \"Certaines oui, comme l\'ACRE avec le maintien de l\'ARE ou l\'ARCE. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir des aides à la création d’entreprise pour pouvoir vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Vous vous posez certainement des questions.\n\nPour vous épauler, nous avons sélectionné les 10 questions les plus fréquentes sur les aides à la création d’entreprise.\n\nIl existe différents types d’aides à la création d’entreprise :\n\nQuelque soit la raison pour laquelle une personne est au chômage, elle peut devenir entrepreneur en créant son entreprise.\n\nLorsqu’un créateur d’entreprise touche le chômage, plusieurs options s’offrent à lui : il peut continuer à le percevoir sous la forme classique de l’ARE ou faire une demande d’ARCE.\n\nAttention : ces deux aides ne se cumulent pas, il est nécessaire de faire un choix entre ARE et ARCE.\n\nIl est tout à fait possible de cumuler chômage et création d’entreprise. Le maintien de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut alors être intégral ou partiel.\n\nLorsqu’il est partiel, le calcul du montant de l’allocation chômage auquel l’entrepreneur peut prétendre, se fait sur la base des revenus perçus dans le cadre de son entreprise.\n\nLes subventions pour la création d’entreprise sont des aides à la création d’entreprise accordées par l’État et les collectivités territoriales aux entrepreneurs. Elles peuvent prendre diverses formes : soutiens financiers, allègements sociaux et fiscaux, subventions sectorielles, etc.\n\nPour obtenir des subventions pour la création d’entreprise, il faut répondre à un certain nombre de critères puis déposer un dossier auprès de l’organisme compétent.\n\nLes organismes compétents varient en fonction de la subvention que vous souhaitez obtenir.\n\nL’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise) est une aide Pôle emploi pour la création d’entreprise qui permet à l’entrepreneur de percevoir 60% des allocations chômage restantes, sous forme de capital.\n\nÀ noter : France Travail remplace à présent Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. L\'ACRE est donc désormais une aide France Travail.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, cette option vous permet de toucher 60% de l’intégralité de vos allocations chômage (au lieu de 45% auparavant).\n\nL’intérêt de ce dispositif est qu’il permet à l’entrepreneur de pouvoir financer le lancement de son projet grâce au versement de l\'ARCE.\n\nPour obtenir l’ARCE, il est nécessaire de compléter une demande auprès de Pôle emploi.\n\nL’entrepreneur doit également justifier de la création ou de la reprise d’une entreprise. Pour cela, il peut par exemple remettre un extrait Kbis. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du dispositif ARCE, vous devez procéder à l\'immatriculation de votre entreprise.\n\nDepuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).\n\nAttention, les conditions de l\'ACRE et les modalités pour en bénéficier ont de nouveau évoluées au 1er janvier 2020.\n\nAstuce : évaluez votre éligibilité à la demande d\'ACRE grâce à notre simulateur :\n\nIl existe un certain nombre d’aides en cas de démission pour création d’entreprise dont l’ARE fait partie.\n\nLes conditions pour obtenir l’ARE sont toutefois strictes, il faut notamment avoir été salarié en CDI, avoir travaillé 5 ans sans interruption, demander un conseil en évolution professionnelle, etc.\n\nPôle emploi est le principal organisme qui accompagne les entrepreneurs. Les aides Pôle emploi à la création d’entreprise sont de deux ordres :\n\nVous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Pensez à consulter notre guide qui retrace les 7 étapes pour créer une entreprise.\n\nRédaction : Faustine Nègre, diplômée de l\'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nARE ou ARCE : tout savoir pour faire votre choix\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nAides à l’innovation : comment en bénéficier ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Devenir négociant en véhicules d\'occasion exige cependant des démarches précises et un cadre juridique rigoureux. Voici les étapes pour vous lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Statut de négociant en véhicules d\'occasion</h2>\n<p>L\'activité d\'achat-revente de véhicules est considérée comme commerciale. Tout professionnel doit s\'inscrire au <strong>registre des négociants en véhicules</strong> tenu par les services préfectoraux. Cette inscription permet d\'éditer des cartes grises provisoires (W-Garage) et de bénéficier d\'une exonération de TVA sur la marge dans le cadre du régime spécifique TVA sur la marge.</p>\n<p>L\'inscription nécessite un Kbis, une attestation d\'assurance professionnelle et un local commercial déclaré. Une caution bancaire peut être exigée selon les régions.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes courantes sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : démarrage simple, séparation automatique des patrimoines depuis 2022.</li>\n<li><strong>SASU ou EURL</strong> : responsabilité limitée, image plus professionnelle, optimisation possible (dividendes en SASU).</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (ex : associé apporteur de capital).</li>\n</ul>\n<p>Le régime micro-entrepreneur est possible mais peu adapté : pas de récupération de TVA et plafond de chiffre d\'affaires de 188 700 € rapidement atteint avec quelques ventes.</p>\n\n<h2>Carte grise et formalités véhicules</h2>\n<p>Le négociant inscrit dispose de la <strong>carte grise W Garage</strong> pour la circulation des véhicules acquis non encore vendus. Lors de la revente, il édite la nouvelle carte grise au nom de l\'acheteur via le SIV (Système d\'Immatriculation des Véhicules) habilité.</p>\n<p>Il doit également remettre à l\'acheteur :</p>\n<ul>\n<li>Le certificat de cession (Cerfa n°15776).</li>\n<li>Le contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans).</li>\n<li>Le certificat de non-gage (Histovec ou demande préfecture).</li>\n<li>Le carnet d\'entretien et les factures historiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garantie commerciale obligatoire</h2>\n<p>Le négociant doit fournir une <strong>garantie minimale de 3 mois</strong> sur les véhicules vendus (article L217-3 du Code de la consommation), portée à <strong>2 ans</strong> en cas de défaut de conformité présumé existant au moment de la vente (présomption d\'antériorité). C\'est une obligation forte du métier qui justifie une remise en état soignée avant mise en vente.</p>\n<p>L\'assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable, ainsi qu\'une assurance flotte couvrant les véhicules en stock.</p>\n\n<h2>Local et équipements</h2>\n<p>Un <strong>local d\'exposition</strong> avec parking sécurisé est nécessaire : 200 à 1 000 m² selon le volume traité. Les emplacements en bord d\'axes routiers et zones commerciales sont privilégiés. L\'aménagement comprend bureau, zone de présentation, atelier de préparation (option) et système informatique professionnel.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement varie fortement selon l\'ampleur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Local et aménagement</strong> : 20 000 à 100 000 €.</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> (10 à 30 véhicules) : 100 000 à 500 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie de roulement</strong> : 3 à 6 mois de charges.</li>\n<li><strong>Outils digitaux</strong> (logiciels, site web, photos pro) : 5 000 à 15 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>30 000 à 200 000 €</strong> de fonds propres. Les financements bancaires sont souvent complétés par du <strong>floor planning</strong> (financement spécifique du stock par les banques partenaires).</p>','[{\"text\": \"Statut de négociant en véhicules d\'occasion\", \"anchor\": \"negociant\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Carte grise et formalités véhicules\", \"anchor\": \"carte-grise\"}, {\"text\": \"Garantie commerciale obligatoire\", \"anchor\": \"garantie\"}, {\"text\": \"Local et équipements\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel agrément pour devenir négociant auto ?\", \"answer\": \"L\'inscription au registre des négociants en véhicules d\'occasion en préfecture. Elle permet d\'éditer des cartes grises provisoires (W Garage) et de bénéficier du régime TVA sur la marge.\"}, {\"text\": \"Quelle garantie offrir aux acheteurs ?\", \"answer\": \"Une garantie commerciale minimale de 3 mois est obligatoire. La présomption de défaut antérieur s\'applique pendant 24 mois (article L217-7 du Code de la consommation).\"}, {\"text\": \"Quel budget de départ ?\", \"answer\": \"Entre 30 000 € (petite structure avec 5-10 véhicules) et 200 000 € pour une concession avec showroom et stock conséquent. Le floor planning permet de financer une partie du stock.\"}, {\"text\": \"Faut-il un local commercial ?\", \"answer\": \"Oui, un local d\'exposition est nécessaire pour l\'inscription au registre des négociants et pour rassurer les acheteurs. Le commerce 100 % en ligne sans local est possible mais marginal.\"}]','[\"Inscription registre négociants en préfecture pour exercer légalement.\", \"Statut : EI, EURL, SASU ou SAS selon ampleur et capitaux.\", \"Garantie commerciale 3 mois minimum, présomption d\'antériorité 24 mois.\", \"Local d\'exposition obligatoire pour stockage et présentation.\", \"Budget 30 000 à 200 000 € selon stock, floor planning bancaire possible.\"]',NULL,'Créez votre entreprise d\'achat vente de voiture','## Créer une entreprise d\'achat vente de voiture : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise d\'achat vente de voiture\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise d\'achat vente de voiture : questions fréquentes\n\n## Quelle structure pour créer une entreprise d\'achat vente de voiture ?\n\n## Comment créer une entreprise d\'achat vente de voiture ?\n\n## Quelle différence entre créer une entreprise d\'achat vente de voiture et devenir mandataire auto ?\n\n## En créant une entreprise d\'achat vente de voiture, comment vous rémunérer ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise d\'achat vente de voiture devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l\'automobile, que ce soit pour devenir mandataire auto ou créer une entreprise d\'achat vente de voiture, sont les mêmes. La règle est très simple, toutes les structures juridiques sont envisageables pour créer son entreprise d\'achat vente de voiture.\n\nC\'est à vous de vous renseigner sur les avantages du statut d\'auto-entrepreneur ou les avantages de SAS par exemple pour faire votre choix.\n\nPour créer une entreprise d\'achat vente de voiture, vous n\'avez pas besoin de diplôme particulier, il n\'existe aucun impératif à ce sujet. Il faut savoir que la création d\'une entreprise d\'achat vente de voiture repose toutefois sur un certain nombre de connaissances précises, en commerce, en stratégie et évidemment en mécanique. Nombreux sont ceux qui ont commencé par une formation pour devenir mécanicien auto et qui décident d\'évoluer.\n\nVous allez devoir acheter au meilleur prix des voitures facilement revendables pour ensuite les proposer à vos clients après les avoir potentiellement améliorées. Savoir anticiper les bonnes affaires, c\'est ce qui fera le succès de la création de votre entreprise d\'achat vente de voiture.\n\nDevenir mandataire auto et faire de l\'achat revente de véhicules sont deux métiers qui touchent au secteur de l\'automobile. Pour autant, il existe une différence fondamentale entre les deux. Le fait de créer une entreprise d\'achat vente de voiture implique que vous allez acheter des voitures dans l\'optique de les vendre et personne ne va vous donner de directives pour savoir quelle voiture vous devez acheter.\n\nLorsque vous prenez la décision de devenir mandataire auto, vous allez agir pour le compte de clients, alors que si vous créez une entreprise d\'achat vente de voiture, vous allez agir pour votre compte.\n\nSi vous décidez de créer une entreprise d\'achat vente de voiture, votre forme de rémunération va en réalité dépendre de votre activité :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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