<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). Voici comment déclarer votre activité d'auto-entrepreneur en {YEAR}.</p>

<h2>Créer son compte sur le guichet unique INPI</h2>
<p>Le portail procedures.inpi.fr remplace l'ancien autoentrepreneur.urssaf.fr et tous les CFE (chambres de commerce, métiers, URSSAF, greffe). La première étape consiste à créer un compte personnel avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. La connexion FranceConnect est également disponible pour simplifier l'authentification.</p>

<h2>Préparer les pièces justificatives</h2>
<p>Avant de remplir le formulaire, rassemblez les documents suivants au format PDF ou image :</p>
<ul>
<li><strong>Pièce d'identité</strong> en cours de validité (carte nationale, passeport, titre de séjour).</li>
<li><strong>Justificatif de domicile</strong> de moins de 3 mois (facture EDF, gaz, internet, quittance de loyer).</li>
<li><strong>Déclaration sur l'honneur de non-condamnation</strong> attestant l'absence d'interdiction de gérer.</li>
<li><strong>Attestation de filiation</strong> (nom du père et de la mère).</li>
<li><strong>Attestation de domiciliation</strong> si le siège est différent du domicile personnel.</li>
<li><strong>Justificatif de diplôme</strong> ou d'expérience pour les activités réglementées (artisanat, BTP, esthétique).</li>
</ul>

<h2>Remplir le formulaire en ligne</h2>
<p>Le formulaire couvre toutes les informations nécessaires : état civil, adresse personnelle, adresse du siège, dénomination, code APE/NAF de l'activité, date de début, options fiscales (versement libératoire, franchise TVA), régime social. Comptez 20 à 45 minutes pour le compléter. Le système permet de sauvegarder et reprendre la déclaration ultérieurement.</p>

<h2>Choisir les options fiscales et sociales</h2>
<p>Plusieurs choix structurants sont à effectuer :</p>
<ul>
<li><strong>Versement libératoire de l'IR</strong> : option permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales (1 % BIC vente, 1,7 % BIC services, 2,2 % BNC). Soumis à un plafond de revenu fiscal de référence.</li>
<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : applicable par défaut sous les seuils (85 800 € vente, 34 400 € services).</li>
<li><strong>ACRE</strong> : demande d'exonération partielle de cotisations sociales la première année si éligible.</li>
</ul>

<h2>Délais et coût de la procédure</h2>
<p>La démarche est <strong>entièrement gratuite</strong>. Aucuns frais de dossier, pas d'annonce légale obligatoire pour une micro-entreprise. Le délai de traitement est de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> après dépôt complet : l'INSEE attribue le SIRET, l'INPI transmet aux organismes (URSSAF, impôts, RSI). Vous recevez votre SIRET et votre code APE par courrier et email.</p>

<h2>Et après la création ?</h2>
<p>Une fois immatriculé, créez votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations. Ouvrez un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA annuel pendant 2 années consécutives). Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle si votre activité l'exige.</p>