<p>Les conventions réglementées en SAS désignent les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, qui peuvent générer un conflit d'intérêts. Elles font l'objet d'une procédure de contrôle pour protéger l'intérêt social et celui des minoritaires.</p><h2>Conventions concernées</h2><p>Toute convention intervenant directement ou indirectement entre la SAS et son président, ses dirigeants ou associés détenant plus de 10 % des droits de vote. Sont concernées les ventes, prêts, locations, prestations de services, mais aussi les rémunérations exceptionnelles, indemnités de départ, retraites complémentaires.</p><h2>Conventions exclues</h2><p>Les conventions courantes conclues à des conditions normales (achats récurrents, prestations standard) ne sont pas soumises à la procédure. La distinction entre convention « courante » et convention « réglementée » peut être délicate : le juge apprécie au cas par cas selon la fréquence et les conditions financières.</p><h2>Procédure</h2><p>Pour les SAS dotées d'un CAC : information préalable du CAC, rapport spécial du CAC à l'AG, approbation par les associés (ou ratification a posteriori). Pour les SAS sans CAC : information annuelle des associés et approbation. Les statuts peuvent prévoir des modalités plus strictes (autorisation préalable systématique).</p><h2>Rapport du CAC</h2><p>Le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial recensant toutes les conventions réglementées de l'exercice, leur nature, les parties, le montant, les conditions. Ce rapport est présenté à l'AG annuelle, à l'occasion de l'approbation des comptes. Il permet aux associés d'exercer leur contrôle.</p><h2>Conséquences du défaut</h2><p>Une convention non soumise à la procédure peut être annulée si elle a porté préjudice à la société. Le dirigeant concerné peut être condamné à indemniser le préjudice. Dans certains cas, l'absence de procédure peut être assimilée à un abus de biens sociaux, avec les sanctions pénales associées.</p>