<p>Photographier ou filmer une personne pour un usage professionnel (site internet, publicité, plaquette, réseaux sociaux) suppose une autorisation écrite. Sans cette autorisation, l'entreprise s'expose à des poursuites et à des dommages-intérêts. Le contrat de droit à l'image formalise cet accord.</p>

<h2>Le fondement juridique</h2>
<p>Le droit à l'image découle de l'<strong>article 9 du Code civil</strong> qui protège la vie privée. Chacun dispose d'un droit exclusif sur son image : nul ne peut la capter, la diffuser ou l'exploiter sans son consentement préalable. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises ce principe, considérant chaque diffusion non autorisée comme un préjudice à indemniser, même en l'absence de connotation négative.</p>
<p>Le RGPD complète ce dispositif : une photo identifiant une personne est une donnée à caractère personnel. Son traitement nécessite une base légale (le plus souvent le consentement explicite) et le respect des droits de la personne (accès, rectification, effacement).</p>

<h2>Qui est concerné ?</h2>
<p>L'autorisation écrite est requise pour toutes les personnes identifiables :</p>
<ul>
<li><strong>Modèles professionnels</strong> rémunérés pour des prises de vue.</li>
<li><strong>Salariés</strong> photographiés dans le cadre de leur poste (organigramme, plaquette interne, site).</li>
<li><strong>Clients et utilisateurs</strong> dont le témoignage ou la photo apparaît dans la communication.</li>
<li><strong>Mineurs</strong> : autorisation des deux parents obligatoire.</li>
<li><strong>Personnes croisées</strong> lors de reportages ou événements (signature au moment du tournage ou floutage ultérieur).</li>
</ul>

<h2>Mentions obligatoires du contrat</h2>
<p>Pour être valable, le contrat doit préciser plusieurs éléments :</p>
<ul>
<li><strong>Identification des parties</strong> : la personne photographiée et l'entité utilisatrice (société, association).</li>
<li><strong>Description des supports autorisés</strong> : site internet, réseaux sociaux nommés, brochures, affichage, presse, télévision.</li>
<li><strong>Territoires couverts</strong> : France, Union européenne, monde entier.</li>
<li><strong>Durée d'utilisation</strong> : 1 an, 5 ans, durée indéterminée avec faculté de retrait.</li>
<li><strong>Rémunération</strong> ou caractère gratuit explicitement accepté.</li>
<li><strong>Modalités de retrait</strong> : conditions et délai pour exercer le droit d'opposition.</li>
<li><strong>Mention RGPD</strong> : finalité, conservation, droits de la personne, contact DPO.</li>
</ul>

<h2>Cas du salarié</h2>
<p>L'image du salarié ne peut être utilisée même dans un cadre professionnel sans accord écrit explicite. L'accord ne peut figurer dans le contrat de travail comme clause générale : il doit faire l'objet d'un document distinct, daté et signé, précisant les supports et la durée. En cas de départ du salarié, son image doit être retirée des supports dans un délai raisonnable (généralement immédiat pour le site et les réseaux, dans un délai pour les supports papier en stock).</p>

<h2>Sanctions et bonnes pratiques</h2>
<p>L'utilisation non autorisée expose à des sanctions civiles (dommages-intérêts de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la diffusion et la notoriété) et pénales (un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour l'article 226-1 du Code pénal). La CNIL peut aussi sanctionner les manquements RGPD.</p>
<p>Bonnes pratiques : faire signer une autorisation systématique avant toute prise de vue, conserver les originaux signés, prévoir un registre des autorisations, anonymiser ou flouter en cas de doute, retirer les contenus dès qu'un retrait est demandé.</p>