## Pourquoi procéder au changement de président d’une SAS ?

## Fin du mandat du président

## Démission du président

## Décès du président

## Révocation du président

## Interdiction légale ou incapacité du président

## Qu’est-ce qu’un PV de changement de président de SAS ?

## À quel moment de la procédure de changement de président de SAS faut-il rédiger le procès-verbal ?

## Qui rédige le PV de changement de président de SAS ?

## Comment rédiger le PV de changement de président de SAS ?

## 1. Identifier la société

## 2. Mentionner la réunion des associés

## 3. Désigner le président de séance

## 4. Inscrire les informations sur la feuille de présence

## 5. Décrire l’ordre du jour

## 6. Détail des décisions prises

## 7. Apposer les signatures

## 8. Archiver le PV et effectuer les formalités administratives

## Modèle de PV de changement de président de SAS

## Procès-verbal de l’Assemblée Générale [Ordinaire/Extraordinaire]

## Ordre du jour :

## Première résolution – Démission du président sortant

## Deuxième résolution – Nomination d’un nouveau président

## Signatures :

## PV de changement de président de SAS : et après ?

## 1. Modification de l’extrait Kbis

## 2. Publication dans un journal d’annonces légales

## 3. Déclaration au Guichet unique

## 4. Pièces supplémentaires selon les cas

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une SAS ?

## Qui peut être président d’une SAS ?

## Est-ce que le président de SAS est rémunéré pour ses fonctions ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Le PV de changement de président de SAS est un document essentiel qui formalise la décision de remplacer le dirigeant de la société. Il permet d’officialiser cette modification auprès des associés et des tiers.

Indispensable, il marque le point de départ des démarches administratives nécessaires pour valider ce changement. Legalstart vous explique tout.

Le changement de président dans une société par actions simplifiée (SAS) peut s’expliquer par plusieurs raisons :

Lorsque les statuts de la SAS fixent une durée limitée pour le mandat du président, celui-ci arrive naturellement à échéance.

🛠️ En pratique : dans ce cas, les associés doivent procéder à un renouvellement ou désigner un successeur.

Un président peut décider de quitter ses fonctions de son plein gré. Bien que cela soit une prérogative qui ne nécessite pas de justification, ce départ doit suivre une procédure stricte incluant :

⚠️ Attention : il est impératif de nommer un remplaçant rapidement pour éviter un vide juridique et organisationnel, car une SAS ne peut fonctionner sans président.

La disparition du président en cours de mandat crée une vacance imprévue à ce poste clé.

Les associés doivent se réunir pour nommer un nouveau président, en suivant les modalités prévues dans les statuts. Cette démarche est essentielle pour garantir la pérennité de la direction et préserver les relations avec les partenaires et les collaborateurs.

Les associés disposent du pouvoir de révoquer le président si des raisons spécifiques le justifient, qu’elles soient liées à des fautes de gestion ou à des divergences stratégiques.

📌 À retenir : cette décision doit respecter les conditions fixées dans les statuts pour éviter toute contestation.

Ce processus offre à la société une flexibilité pour ajuster sa direction en cas de besoin.

Si le président devient juridiquement inapte à diriger (interdiction de gérer, condamnation, ou autre incapacité), il est impératif de le remplacer. Cela protège la société des risques liés à une gouvernance non conforme à la loi ou incapable d’assurer la continuité des opérations.

Un PV de changement de président de SAS est un document officiel qui formalise la décision de modifier la présidence de la société. Il consigne :

Ce procès-verbal est requis pour assurer la validité et la traçabilité de cette décision, ainsi que pour effectuer les démarches administratives nécessaires, telles que la mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés.

Le procès-verbal (PV) doit être rédigé immédiatement après la tenue de l'assemblée générale (AGO ou AGE) qui officialise le changement de président. C’est à ce moment précis que les décisions concernant le départ de l’ancien président et la nomination de son successeur sont actées.

📌 À retenir : si le nom du président figure dans les statuts, le PV doit également mentionner la modification des articles concernés, selon ce qui a été voté lors de l’assemblée.

Le procès-verbal (PV) de changement de président de SAS est généralement rédigé par le président de séance, qui peut être :

Dans certaines situations, la rédaction peut également être confiée à un professionnel, comme :

📝 À noter : ce choix peut s’avérer judicieux lorsque les formalités impliquent des modifications statutaires ou des démarches administratives complexes.

Pour formaliser un changement de président dans une SAS, il est indispensable de rédiger un procès-verbal (PV) complet et conforme à la réglementation.

Voici les étapes à respecter pour vous guider :

Dans un PV de changement de président de SAS, il faut commencer par indiquer les informations générales de la SAS. Ces éléments comprennent :

📌 À retenir : ces données permettent d’identifier clairement l’entité concernée par le changement de président.

Ensuite, il faut ajouter :

Pensez à préciser également que cette réunion a été convoquée conformément aux statuts de la société, en mentionnant les modalités de convocation des associés (courrier, e-mail, etc.).

Indiquez le nom de la personne qui a présidé la réunion (souvent le président sortant ou un associé désigné) ainsi que le secrétaire, si un tel rôle a été attribué.

Cela clarifie qui a dirigé et consigné les discussions.

Établissez une feuille de présence incluant les noms des actionnaires présents ou représentés et leur nombre d’actions.

Mentionnez également les éventuels mandataires représentant des associés absents.

Listez les points abordés, en mettant l’accent sur les résolutions soumises au vote, notamment la fin des fonctions du président sortant et la nomination du nouveau président.

Rédigez un compte-rendu des discussions et des votes. Cela inclut :

Chaque associé présent doit signer le PV, et les pages doivent être paraphées. Ces signatures attestent de la validité des décisions prises.

Le président de séance signe également pour officialiser le document.

Rangez le PV dans le registre des délibérations conservé au siège social de la SAS.

☝️ Bon à savoir : une copie certifiée conforme devra être jointe au dossier déposé au greffe pour actualiser les informations du RCS.

Pour vous aider, voici un modèle à personnaliser de PV de changement de président de SAS :

Société [Nom de la société]SAS au capital de [Montant en euros]Siège social : [Adresse complète]Immatriculée au RCS de [Ville], sous le numéro [SIREN]

Le [Date], à [Heure], les actionnaires de la société [Nom de la société] se sont réunis à [Lieu] sur convocation adressée individuellement le [Date de convocation]. Une feuille de présence a été établie et signée par les actionnaires présents ou représentés.

L’assemblée est présidée par [Nom et prénom du président de séance], [qualité]. [Nom et prénom] est désigné(e) comme secrétaire de séance.

Les actionnaires prennent acte de la démission de M./Mme [Nom], à compter du [Date]. Il/elle est déchargé(e) de ses fonctions et obtient quitus entier et définitif pour la gestion accomplie.

Résolution adoptée à [Majorité/Unanimité].

Les actionnaires nomment M./Mme [Nom et prénom], demeurant à [Adresse], en qualité de président, pour une durée de [Durée précisée].

Résolution adoptée à [Majorité/Unanimité].

Président de séance : ___________________

Associés présents : ______________________

Une fois le procès-verbal (PV) de changement de président de SAS établi, plusieurs démarches administratives et légales doivent être effectuées pour formaliser ce changement et le rendre opposable aux tiers. Voici les étapes à suivre :

Le nouveau président étant le représentant légal de la SAS, son nom doit être mis à jour sur l’extrait Kbis.

⚠️ Attention : cette modification est obligatoire même si aucune révision des statuts n’est nécessaire.

La demande de modification s’effectue via le Guichet unique et implique le dépôt d’un dossier complet.

Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département où se situe le siège social de la société.

Cette publication, à réaliser dans le mois suivant l’assemblée générale, informe les tiers (partenaires, fournisseurs, clients) du changement de président.

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l’annonce :

Le changement de président doit être signalé au Guichet unique dans un délai de 30 jours.

Pour cela, un dossier de modification doit être déposé en ligne, comprenant :

🛠️ En pratique : cette démarche peut avoir un coût pour le changement de président de SAS, compris entre 150 et 200 € TTC.

Si le nouveau président est une personne morale ou issue d’un pays hors de l’Union européenne, des documents supplémentaires peuvent être exigés, tels :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une société par actions simplifiée (SAS) est une structure juridique souple et largement utilisée en France pour les entreprises. Elle offre une grande liberté dans l’organisation des statuts, permettant de définir librement les règles de fonctionnement et les relations entre les associés.

Le président de la SAS peut être une personne physique ou morale, associée ou non, selon les dispositions prévues dans les statuts de la société. Il n’y a pas de restriction liée à la nationalité, mais le président doit être en règle pour exercer une fonction de direction en France (par exemple, titre de séjour pour les non-ressortissants de l’Union européenne).

La rémunération du président de SAS n’est pas obligatoire et dépend des choix définis dans les statuts ou les décisions des associés. Il peut être rémunéré sous forme de salaire ou d’honoraires, ou choisir de ne pas percevoir de rémunération, notamment en début d’activité ou en cas de contraintes financières.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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