## Qu’est-ce que l’arrêté des comptes ?

## Quelles entreprises sont concernées par l’arrêté des comptes ?

## Quand faut-il réaliser un arrêté des comptes ?

## Comment faire un arrêté des comptes ?

## L'élaboration du calendrier de l’arrêté des comptes

## La réalisation de l’inventaire

## La réalisation des écritures comptables

## Le solde des comptes de produits et de charges

## Arrêté des comptes : et après ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre l'arrêté des comptes et la clôture des comptes ?

## Quels sont les 3 documents comptables obligatoires ?

## Qui fait l'arrêté des comptes ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 28 octobre 2025

En comptabilité, il existe des temps forts et l’arrêté des comptes en fait partie. En effet, l’arrêté des comptes consiste à établir de manière précise et structurée l’état du patrimoine de l’entreprise (actif et passif) à un instant T. Cela demande à la fois du temps et une méthode bien rodée. Legalstart vous explique tout sur la procédure d’arrêté des comptes.

L’arrêté des comptes est la procédure par laquelle, l’entreprise clôture à une date donnée les opérations passées sur chacun des comptes comptables.

En pratique : la date d’arrêté des comptes correspond à la date à laquelle les comptes sont validés par l’expert-comptable et/ou la direction.

L’arrêté des comptes d’une SAS ou d’une SARL, par exemple, permet donc d’avoir une vision complète de sa situation financière et patrimoniale à un instant T. D’ailleurs, l’arrêté des comptes permet ensuite d’établir le bilan comptable.

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille, ont l’obligation de faire un arrêté des comptes, afin d’établir leurs documents comptables annuels (bilan, compte de résultat et annexes). En effet, cette étape est indispensable pour ensuite pouvoir calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices, que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : certaines associations, notamment celles reconnues d’intérêt public ou dépassant un certain plafond de subventions annuelles, ont également l’obligation de procéder à un arrêté des comptes et de produire un bilan comptable.

En cas de non-respect de cette obligation comptable et fiscale, l’entreprise s’expose à d’importantes sanctions financières (peine d’amende et pénalités) pouvant être prononcées par l’administration fiscale. Il en va de même en cas d’erreur sur les montants déclarés.

À noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

Un arrêté des comptes doit être systématiquement fait au moment de la clôture de l’exercice comptable, donc une fois par an (article L123-12 du Code de commerce).

Bon à savoir : la date de clôture de l’exercice comptable est choisie par les associés au moment de la rédaction des statuts de la société. Le plus souvent, il s’agit du 31 décembre de chaque année, mais cela peut varier notamment pour les activités saisonnières. Dans tous les cas, la durée d’un exercice comptable est de 12 mois par principe. Cependant, il existe certaines exceptions, notamment pour le premier et le dernier exercice comptable.

Ensuite, l’entreprise peut décider de procéder à un arrêté des comptes pour différentes raisons comme la dissolution de la société, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou encore le rachat de l’entreprise.

À noter : il est possible d’établir une situation intermédiaire sans pour autant faire un arrêté des comptes. Cela permet de faire un point en cours d’année. C’est assez courant en cas de demande d’un emprunt bancaire par exemple.

Pour réaliser un arrêté des comptes en bonne et due forme, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes :

La première étape pour faire un arrêté des comptes, consiste à établir un calendrier des actions à mener, afin de s’assurer d’être prêt pour la clôture de l’exercice comptable, et de pouvoir faire approuver les comptes par les associés lors de l’assemblée générale annuelle. C’est aussi indispensable pour déposer au greffe les documents comptables annuels dans le délai légal imparti.

Le calendrier d’arrêté des comptes va mentionner la date de début et la date de fin de la procédure, les étapes à suivre et la liste des travaux à mener. Ainsi, toute l’équipe comptable sait ce qu’elle doit faire et à quel moment.

Avant même de se lancer dans les opérations comptables pour procéder à l’arrêté des comptes, il est indispensable de réaliser un inventaire. Celui-ci indique :

En pratique : l’inventaire consiste à lister, à quantifier et à valoriser l’ensemble des actifs de l’entreprise. Cela va des matières premières au fonds de commerce, en passant par les produits finis, les véhicules ou encore les outils et les bâtiments par exemple.

En même temps que l’entreprise réalise son inventaire, elle fait un point sur le chiffre d’affaires facturé. Elle s’assure alors que toutes les factures de ventes ou de prestation de services correspondant à cet exercice comptable sont bien éditées. De même, elle vérifie que toutes les opérations relevant de la TVA ont bien été déclarées (collecte et récupération).

D’autre part, le moment de l’inventaire, est aussi le temps des provisions. C’est ce qui permet d’anticiper d’un point de vue comptable les risques liés à la dépréciation du stock ou encore les risques financiers relatifs à un litige en cours.

Une fois l’inventaire et les opérations annexes réalisés, il est possible de passer les écritures comptables sur les différents comptes de l’entreprise. Cela passe notamment par la comptabilisation des charges à payer (factures reçues, mais non payées) et des produits à recevoir (factures émises, mais pas encore réglées), et d’ajuster le montant des produits et des charges constatés d’avances.

Enfin, pour finaliser l’arrêté des comptes, il convient de solder les comptes des produits et des charges.

En pratique : le solde des comptes de produits et de charges consiste à créditer les comptes de charges débiteurs, et à débiter les comptes de produits créditeurs.

Ensuite, il convient d’additionner tous les soldes des comptes de produits, et tous les soldes des comptes de charges, avant de faire la soustraction suivante :

Résultat = total des produits - total des charges

La comptabilisation du résultat se fait comme suit :

La toute dernière étape de l’arrêté des comptes vise à vérifier la balance comptable définitive pour pouvoir arrêter les écritures des journaux comptables. Pour cela, il faut solder les comptes de bilan.

Une fois l’arrêté des comptes réalisé, certaines obligations comptables restent à respecter. Tout d’abord, il faut établir la balance après inventaires qui résume les comptes mis à jour suite à l’inventaire.

Mais l’arrêté des comptes sert surtout à établir le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes comptables. Au-delà de l’obligation légale pour les entreprises de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, l’établissement de ces documents est indispensable pour analyser la santé financière de l’entreprise, son patrimoine et sa rentabilité.

Attention : il faut conserver toutes les pièces justificatives relatives aux écritures comptables passées lors de l’arrêté des comptes sous peine de sanction. Vous pouvez conserver ces documents en version papier ou sur un support dématérialisé.

Résumer cet article avec :

La clôture des comptes correspond à la date de clôture de l’exercice comptable telle que mentionnée dans les statuts de la société. De son côté, l’arrêté comptable correspond à tout le processus comptable permettant d’établir les comptes annuels et à la date à laquelle les comptes annuels sont validés.

Les entreprises ont l’obligation de déposer chaque année auprès du greffe du tribunal leurs comptes annuels qui correspondent au bilan comptable, au compte de résultat et aux annexes comptables. Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée.

En principe, c’est le dirigeant ou conseil d’administration (si l’entreprise en a) qui arrête les comptes. Toutefois, l’intervention d’un expert-comptable est souvent très utile pour s’assurer de respecter toutes les normes comptables en vigueur, et éviter des sanctions fiscales en cas d’erreur ou d’oubli.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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