(2744,'sauvegarde-judiciaire-conditions-deroulement-periode-observation-plan','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/sauvegarde-judiciaire-conditions-deroulement-periode-observation-plan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/sauvegarde-judiciaire','Sauvegarde judiciaire {YEAR}','Sauvegarde judiciaire','Sauvegarde judiciaire en {YEAR} : conditions, ouverture à la demande du dirigeant, période d\'observation et plan de sauvegarde.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive destinée à une entreprise qui n\'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu\'elle ne peut surmonter seule. Ouverte à la demande du dirigeant, qui reste aux commandes, elle suspend les poursuites et permet d\'élaborer un plan de sauvegarde sous la protection du tribunal. C\'est l\'outil de redressement le plus protecteur pour qui anticipe.</p><h2>Le principe et l\'objectif</h2><p>La sauvegarde vise à permettre la réorganisation de l\'entreprise afin de poursuivre l\'activité, maintenir l\'emploi et apurer le passif, avant que la situation ne se dégrade en cessation des paiements. Procédure choisie et non subie, elle traduit une démarche d\'anticipation du dirigeant, qui sollicite lui-même la protection du tribunal pour traiter ses difficultés.</p><h2>Les conditions d\'ouverture</h2><p>La sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais justifient de difficultés qu\'elles ne peuvent surmonter. C\'est précisément cette absence de cessation des paiements qui la distingue du redressement judiciaire. Le dirigeant demande l\'ouverture au tribunal, en démontrant la réalité des difficultés rencontrées.</p><h2>La période d\'observation</h2><p>L\'ouverture déclenche une période d\'observation pendant laquelle l\'entreprise poursuit son activité sous le regard du tribunal. Les poursuites des créanciers sont suspendues et le passif antérieur gelé. Cette période permet d\'établir un bilan de la situation et de préparer un plan. Le dirigeant conserve la gestion, éventuellement assisté d\'un administrateur.</p><h2>Le plan de sauvegarde</h2><p>Au terme de la période d\'observation, si la situation le permet, le tribunal arrête un plan de sauvegarde organisant le redressement et l\'apurement du passif sur plusieurs années. Le plan échelonne le paiement des dettes et fixe les mesures de réorganisation. Son adoption marque le succès de la procédure et permet à l\'entreprise de repartir sur des bases assainies.</p><h2>Les atouts de la sauvegarde</h2><p>La sauvegarde présente des avantages : le dirigeant reste maître de sa gestion, l\'image est mieux préservée qu\'en redressement, et les poursuites sont suspendues. En contrepartie, elle suppose d\'agir avant la cessation des paiements, donc de ne pas attendre. Anticiper est la clé : plus la procédure est engagée tôt, plus elle offre de chances de redresser durablement l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Principe et objectif\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions d\'ouverture\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Période d\'observation\", \"anchor\": \"observation\"}, {\"text\": \"Plan de sauvegarde\", \"anchor\": \"plan\"}, {\"text\": \"Atouts de la sauvegarde\", \"anchor\": \"atouts\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la sauvegarde judiciaire ?\", \"content\": \"Une procédure préventive ouverte à la demande du dirigeant pour une entreprise en difficulté mais pas en cessation des paiements.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le redressement ?\", \"content\": \"La sauvegarde suppose l\'absence de cessation des paiements, contrairement au redressement judiciaire.\"}, {\"text\": \"Le dirigeant garde-t-il la main ?\", \"content\": \"Oui, il conserve la gestion de l\'entreprise, éventuellement assisté d\'un administrateur.\"}]','[\"Procédure préventive avant cessation des paiements\", \"Ouverte à la demande du dirigeant qui garde la main\", \"Plan de sauvegarde apurant le passif sur plusieurs années\"]',NULL,'Sauvegarde judiciaire : comment fonctionne cette procédure ?','## Qu’est-ce qu’une sauvegarde judiciaire ?\n\n## Pourquoi recourir à la sauvegarde judiciaire ?\n\n## Les avantages de la sauvegarde judiciaire\n\n## Les inconvénients de la sauvegarde judiciaire\n\n## Qui peut faire l’objet d’une sauvegarde judiciaire ?\n\n## Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?\n\n## Quels sont les effets de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?\n\n## Quelles sont les étapes d’une sauvegarde judiciaire ?\n\n## 1. L’introduction de la procédure de sauvegarde judiciaire\n\n## 2. La nomination des organes de la procédure\n\n## 3. L’ouverture de la procédure de sauvegarde\n\n## 4. La période d\'observation\n\n## 5. L’issue de la sauvegarde judiciaire\n\n## Adoption d’un plan de sauvegarde\n\n## Amélioration de la situation de l’entreprise\n\n## Conversion en redressement judiciaire\n\n## Ouverture d’une sauvegarde judiciaire : et après ?\n\n## Qu’est-ce qu’une sauvegarde judiciaire accélérée ?\n\n## Conditions d\'accès à la sauvegarde accélérée\n\n## Fonctionnement de la procédure\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre sauvegarde judiciaire et redressement judiciaire ?\n\n## Quelle différence entre sauvegarde judiciaire et liquidation judiciaire ?\n\n## Quelle est la durée d’un plan de sauvegarde judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa sauvegarde judiciaire est une procédure qui permet à un dirigeant d\'entreprise rencontrant des difficultés, d’agir rapidement afin de prévenir les risques d’une éventuelle cessation des paiements. En effet, lorsque des difficultés surviennent, il est important d\'agir tôt et de se faire accompagner dans la gestion des difficultés d\'entreprise avant que la situation ne s’aggrave. C’est tout l\'intérêt des procédures préventives.\n\nQuand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire pour une entreprise ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde ? Comment se déroule une telle procédure ? Qu’en est-il de la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée ? Legalstart vous éclaire pour que vous puissiez prendre la meilleure décision et vous sortir des difficultés.\n\nLa sauvegarde judiciaire, ou procédure de sauvegarde, est une procédure préventive qui peut être ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés juridiques, économiques ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.\n\nL’objectif de la sauvegarde judiciaire de l’entreprise est de permettre au dirigeant d’entreprise de réorganiser son entreprise pour apurer ses dettes, maintenir l’emploi et pouvoir envisager sereinement la poursuite de son activité. Pour cela, un plan de sauvegarde est généralement adopté à l’issue de la procédure avec l’accord des créanciers de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : on parle de sauvegarde « judiciaire » car c’est le tribunal qui va ouvrir la procédure de sauvegarde, la contrôler et la clôturer.\n\nQuels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde judiciaire ?\n\nLa procédure de sauvegarde judiciaire offre plusieurs bénéfices importants pour les entreprises en difficulté :\n\nMalgré ces avantages, les inconvénients de la procédure de sauvegarde judiciaire existent, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? Notre fiche sur les procédures collectives vous aide à mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.\n\nLa sauvegarde judiciaire est destinée à toute personne physique ou morale exerçant une activité économique commerciale, libérale, artisanale ou agricole.\n\nPeuvent donc en bénéficier :\n\nPour être éligible, l’entreprise doit remplir deux critères principaux :\n\nLa sauvegarde judiciaire est une démarche volontaire. Seul le dirigeant de l’entreprise (gérant, président) peut demander l’ouverture de la sauvegarde judiciaire, quelle que soit la forme de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les entrepreneurs individuels, ce sont eux qui en sollicitent directement l’ouverture.\n\nEn cas d’incapacité, les représentants légaux ou mandataires ayant une autorisation spéciale sont habilités à déposer la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal compétent :\n\nL’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne plusieurs conséquences immédiates.\n\nLa sauvegarde judiciaire suspend les poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions pour recouvrer leurs créances. Les cautions et autres garanties ne peuvent plus être mises en œuvre. pendant la durée de la procédure.\n\nLa sauvegarde judiciaire de l’entreprise a également pour effet le gel des dettes antérieures. L’entreprise ne peut pas payer ses créances nées avant l’ouverture de la procédure, sauf cas de compensation. Ces créances doivent être déclarées dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture dans un journal d’annonces légales.\n\nUne autre conséquence est la poursuite des contrats en cours et le paiement des créances postérieurs à leur date d’échéance. Les contrats essentiels à l’activité de l’entreprise sont maintenus, sauf résiliation justifiée.\n\n📝 À noter : les salaires doivent être versés aux employés durant la période d’observation.\n\nDes mesures conservatoires peuvent également être prises si le Président du tribunal le souhaite, notamment en cas de confusion de patrimoine. Ces mesures visent à protéger le patrimoine des débiteurs. Il peut également décider de céder certains biens qui risqueraient de perdre de la valeur ou dont la conservation engendrerait des frais importants.\n\nEnfin, un administrateur judiciaire peut être nommé pour surveiller ou assister le dirigeant dans sa gestion quotidienne.\n\nLa procédure de sauvegarde se décompose en 5 grandes étapes :\n\nSeul le chef d’entreprise peut décider de demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire dans lequel il doit :\n\nLa demande de sauvegarde judiciaire doit également comprendre des documents :\n\nElle doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, ou en ligne au Tribunal digital dans les autres cas et ce, en 2 exemplaires.\n\nLors du jugement d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, le tribunal désigne plusieurs organes essentiels à la procédure, chargés d’encadrer, de surveiller et d’assister l’entreprise dans sa restructuration. Ces organes sont :\n\nAu cours de l’audience d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant revient sur la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Lors de cette audience, les salariés sont généralement représentés par un membre du CSE.\n\nSi la demande est fondée, le tribunal prononce l’ouverture de la sauvegarde judiciaire et fixe la durée de la période d’observation.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ouverture de la sauvegarde judiciaire est inscrite au RNE, au RCS et fait l’objet d’une publication au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales.\n\nLa période d’observation dure au maximum 6 mois. Elle est renouvelable une fois, voire 2 de manière exceptionnelle (et dure donc 18 mois au maximum).\n\nPendant cette période, l’entreprise continue ses activités courantes et le dirigeant poursuit sa gestion (avec l’administrateur si nécessaire), mais doit impérativement respecter les règles imposées par la procédure de sauvegarde judiciaire.\n\nLa procédure de sauvegarde peut prendre trois issues différentes qui varient selon l’état de la situation de l’entreprise.\n\nC’est la suite la plus courante de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire de l’entreprise. La mise en place d’un plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Le plan de sauvegarde doit permettre d’apurer les dettes pour repartir sur des bases saines.\n\nLe plan de sauvegarde est élaboré par le dirigeant avec l’administrateur judiciaire (le cas échéant) et validé par le tribunal après consultation des créanciers. Il dure au maximum 10 ans et il comprend :\n\nUne fois adopté, il est supervisé par un commissaire à l’exécution du plan, chargé de vérifier son respect.\n\n📝 À noter : le commissaire à l’exécution du plan est généralement le mandataire ou l’administrateur judiciaire.\n\nEn cas de disparition des conditions ayant justifié l’ouverture, si la situation de l’entreprise s’améliore, il est possible de mettre fin à la sauvegarde judiciaire. Le dirigeant retrouve alors son autonomie, sans plan de sauvegarde.\n\nSi l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements durant la période d’observation, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.\n\nLa sauvegarde judiciaire se poursuit pendant toute la durée du plan (soit 10 ans maximum). L’apurement du passif y met un terme et si le plan est correctement exécuté, l\'entreprise retrouve enfin une gestion autonome.\n\nSi le débiteur n’exécute pas les dispositions du plan, le tribunal peut prononcer sa résolution. Dans ce cas, le dirigeant peut ensuite solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.\n\n☝️ Bon à savoir : s’il ne le fait pas, il s’expose aux poursuites de ses créanciers qui retrouvent leur droit d’action et peuvent solliciter le paiement de leurs créances.\n\nEnfin, à tout moment, en cas d’échec et de cessation de paiements, la sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire ou, si celui-ci n’est pas envisageable, en liquidation judiciaire.\n\nCertaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée. L\'intérêt de cette procédure est qu\'elle permet à l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai très court (4 mois maximum).\n\nLa sauvegarde judiciaire accélérée ou sauvegarde financière accélérée (SFA) est une version allégée et rapide de la procédure classique. Elle est spécialement conçue pour les grandes et très grandes entreprises et ne concerne que les créanciers financiers comme les établissements de crédit et les banques.\n\nPour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit remplir plusieurs critères :\n\nContrairement à la sauvegarde judiciaire classique, la sauvegarde judiciaire accélérée se distingue par :\n\nLes organes de la procédure sont le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Les créanciers peuvent, quant à eux, être regroupés en classes de partie en fonction de leur catégorie ou de leur type de sûretés par exemple.\n\nLe dirigeant et l’administrateur peaufinent le plan et le présentent aux classes de créanciers. Ceux-ci votent son adoption à la majorité des 2/3. Le passif est gelé pour eux.\n\n☝️ Bon à savoir : les autres créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois de l’ouverture de la SFA.\n\nSi le plan n’est pas adopté, un terme est mis à la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de convertir la sauvegarde judiciaire accélérée en redressement ou en liquidation judiciaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa sauvegarde judiciaire s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement au redressement judiciaire. Celui-ci intervient lorsque l’entreprise n’est plus capable de régler ses dettes. Toutefois, les deux procédures ont pour objectif d’élaborer un plan d’apurement des dettes.\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure utilisée lorsque l’entreprise en cessation de paiements ne peut plus être sauvée. Elle conduit à la cessation définitive de l’activité et à la vente des actifs pour rembourser les créanciers. En revanche, la sauvegarde vise à maintenir l’activité et à restructurer les dettes pour permettre à l’entreprise de continuer à exister. Celle-ci n’est pas en cessation de paiement.\n\nLa durée d’un plan de sauvegarde judiciaire est généralement fixée par le tribunal en fonction des besoins de l’entreprise et des créanciers. Elle peut aller jusqu’à 10 ans maximum.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDéfaillance d’entreprise : définition, statistiques et conséquences\n\nLiquidation judiciaire : définition, conséquences et clôture\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nSurendettement entreprise : procédures et solutions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1986,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,382,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 06:51:08'),(2745,'clauses-cgv-conditions-generales-vente-redaction-mentions-essentielles-juridique','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clauses-cgv-conditions-generales-vente-redaction-mentions-essentielles-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clauses-conditions-generales-vente','Clauses des CGV {YEAR}','Clauses CGV','Clauses des CGV en {YEAR} : rédaction et mentions. Mentions obligatoires + recommandées. Différencier B2B et B2C. Éviter clauses abusives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les CGV (Conditions Générales de Vente) doivent contenir des clauses essentielles pour être complètes et juridiquement opposables. Mentions obligatoires (Code commerce et conso) et facultatives mais recommandées. Structure type et rédaction soignée pour sécurité. Adaptation selon B2B ou B2C.</p><h2>Clauses obligatoires B2B</h2><p>Identité du vendeur. Description précise des produits/services. Prix et conditions tarifaires. Conditions de paiement (délais 30j par défaut, max 60j négociés). Pénalités de retard (3x taux légal minimum). Indemnité forfaitaire frais de recouvrement (40 €). Conditions de règlement et de livraison. Clause attributive de compétence (pour litiges B2B).</p><h2>Clauses obligatoires B2C</h2><p>Article L221-5 Code consommation : identité du professionnel, caractéristiques essentielles produit/service, prix TTC, modalités de paiement et livraison, date limite de livraison, droit de rétractation 14 jours (vente à distance), garanties légales (conformité, vices cachés), médiation de la consommation, traitement des réclamations, RGPD.</p><h2>Clauses recommandées</h2><p>Conditions de garantie commerciale. Modalités de retour et remboursement. Clause de réserve de propriété (jusqu\'au paiement intégral). Clause limitative de responsabilité (raisonnable). Clause de force majeure. Clause de confidentialité. Protection des données personnelles (RGPD). Propriété intellectuelle (logo, contenu). Tribunal compétent (B2B).</p><h2>Clauses à éviter</h2><p>Clauses abusives (B2C, listées par décret 2009-302). Clauses limitant excessivement la responsabilité pour l\'obligation essentielle. Clauses pénales déraisonnables. Clauses contraires à l\'ordre public. Clauses imposant des renonciations à des droits légaux. Audit régulier des CGV pour éliminer les clauses risquées.</p><h2>Structure type</h2><p>Préambule. 1. Objet et champ d\'application. 2. Commande et acceptation. 3. Prix et conditions de paiement. 4. Livraison et transfert des risques. 5. Garanties. 6. Responsabilité. 7. Confidentialité et RGPD. 8. Propriété intellectuelle. 9. Force majeure. 10. Tribunal compétent et droit applicable. Annexes éventuelles. Rédaction claire et précise. Avocat 500-3 000 €.</p>','[{\"text\": \"Clauses obligatoires B2B\", \"anchor\": \"clauses-obligatoires-b2b\"}, {\"text\": \"Clauses obligatoires B2C\", \"anchor\": \"clauses-obligatoires-b2c\"}, {\"text\": \"Clauses recommandées\", \"anchor\": \"clauses-recommand-es\"}, {\"text\": \"Clauses à éviter\", \"anchor\": \"clauses-viter\"}, {\"text\": \"Structure type\", \"anchor\": \"structure-type\"}]','[{\"text\": \"Mentions obligatoires ?\", \"content\": \"Identité, produits, prix, paiement, livraison, garanties, médiation (B2C).\"}, {\"text\": \"Clauses à éviter ?\", \"content\": \"Abusives (B2C), limitations excessives, renonciations aux droits légaux.\"}, {\"text\": \"Avocat ?\", \"content\": \"Recommandé pour rédaction sur mesure (500-3 000 €).\"}]','[\"Mentions obligatoires + recommandées\", \"Différencier B2B et B2C\", \"Éviter clauses abusives\"]',NULL,'Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?','## Les clauses obligatoires dans les CGV\n\n## Les conditions de règlement\n\n## Les éléments de détermination du prix\n\n## Les réductions de prix\n\n## La possibilité de recourir à un médiateur\n\n## Les clauses recommandées dans les CGV\n\n## Les clauses interdites dans les CGV\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En revanche, dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), la communication de vos CGV n’est obligatoire que si le professionnel acheteur en fait la demande.\n\nAfin de s’adapter à chaque particularité que peut revêtir une vente, un certain nombre de clauses doivent apparaître dans vos conditions générales de vente. Pour vous aider dans la rédaction de vos conditions générales de vente, voici un aperçu des clauses obligatoires, des clauses recommandées et des clauses interdites.\n\nVoici les clauses à insérer obligatoirement dans vos conditions générales de vente.\n\nLes clauses relatives aux conditions de règlement doivent informer vos acheteurs des conditions d’application des éventuelles pénalités de retard de paiement. À ce titre, le taux d’intérêt servant à calculer les pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement devront être détaillés au sein d’une clause de vos conditions générales de vente.\n\nAfin que vos clients puissent comprendre comment vous fixez les prix de vos produits ou services, vous devez détailler, au sein de vos CGV, le barème des prix unitaires.\n\nIl s’agit d’inscrire noir sur blanc le prix unitaire de votre produit ou de votre service, la date d’application de ce prix ainsi que la durée pendant laquelle ce prix unitaire est maintenu.\n\nAfin de satisfaire votre devoir de transparence quant à votre politique commerciale de vente, vous devez détailler en quoi consiste les réductions de prix que vous consentez à appliquer. Une réduction de prix peut prendre la forme d’une ristourne, d’un rabais, etc.\n\nCette clause fait partie des éléments de détermination du prix, elle peut donc être rédigée à la suite de la présentation de votre barème des prix unitaires.\n\nToutefois, si vous n’envisagez pas de proposer des réductions de prix à vos clients fidèles, vous pouvez indiquer dans une clause des conditions générales de vente qu’aucune réduction de prix ne pourra être consentie.\n\nDepuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de demander à recourir à un médiateur en cas de litige avant tout recours devant les tribunaux. Les frais de médiation sont à la charge du professionnel.\n\nDès lors, en tant que professionnel vous avez l’obligation de communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent en cas de litige avec des clients consommateurs. Vous pouvez ainsi satisfaire à cette obligation dans vos conditions générales de vente, ainsi que dans vos conditions générales d’utilisation si vous êtes gérant d’un e-commerce.\n\nSelon le type de produit ou de service que vous proposez à la vente, plusieurs autres clauses devront être insérées dans vos conditions générales de vente. Plus vous détaillerez toutes les modalités de vente et les conséquences découlant de cette vente, plus vous vous préviendrez d’éventuels litiges avec vos clients.\n\nUne fois vos conditions générales de vente acceptées par l’acheteur, en tant que professionnel vendeur, vous pourrez exiger l’application des différentes clauses sans que l’acheteur puisse nier son consentement préalable.\n\nÀ ce titre, il est recommandé de prévoir certaines conditions de vente parmi lesquelles :\n\nMême si une certaine liberté est laissée à tout professionnel pour rédiger ses conditions générales de vente, plusieurs clauses sont néanmoins interdites et considérées de facto comme nulles si vous les insérez dans des CGV à destination de consommateurs.\n\nParmi ces clauses, certaines sont considérées comme noires, c’est-à-dire comme abusives sans que vous ne puissiez justifier leur présence dans vos conditions générales de vente. En effet, leur application est susceptible de créer un grave déséquilibre entre les droits et devoirs des parties, généralement à la défaveur de l’acheteur.\n\nVoici la liste des 12 clauses qui doivent être bannies lors de la rédaction de vos conditions générales de vente :\n\nPour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d\'utilisations, de conditions générales d\'achat ou de mentions légales pour un site internet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger des CGV ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de licence de marque : intérêt, rédaction, résiliation\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause léonine : de quoi s’agit-il ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nCommunication des conditions générales de vente : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1135,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',305,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2746,'la-franchise-de-tva-que-devez-vous-savoir','fiscalite','/guide/fiscalite/la-franchise-de-tva-que-devez-vous-savoir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/franchise-tva',NULL,'La franchise de TVA : que devez-vous savoir ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'La franchise de TVA : que devez-vous savoir ?','## Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?\n\n## En quoi consiste la franchise en base de TVA ?\n\n## Qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?\n\n## Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?\n\n## Est-il possible de renoncer à la franchise de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale en créant une entreprise ? Sachez que si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime est intéressant car il vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.\n\nAprès un bref rappel relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, vous découvrirez dans cet article la définition de la franchise de TVA, son fonctionnement et les conditions pour l’obtenir.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément fondamental de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui est facturé par l’entreprise à ses clients, sur l’ensemble des biens et des services vendus. Cet impôt est indirect, car il est supporté par le consommateur final, collecté par l’entreprise et reversé à l’Etat.\n\nExemple : lors de la vente d’un ordinateur, l’acquéreur paie la TVA qui correspond à un taux appliqué sur le prix de vente. L’entreprise collecte la TVA et la reverse à l’Etat.\n\nIl arrive parfois que le montant de TVA à déduire soit supérieur au montant de TVA perçu lors des vente. Le vendeur bénéficie alors d\'un crédit de TVA.\n\nLe montant de la TVA dépend du prix de vente et du taux applicable en fonction du type de bien ou service :\n\nL’option à la TVA est intéressante pour l’entreprise, car elle ne supporte pas la TVA sur ses achats. En effet, elle a la possibilité de déduire la TVA payée sur ses achats directement sur la TVA qu’elle collecte auprès de ses clients. En ce sens, lors de la déclaration de TVA, l’entreprise déclare d’un côté la TVA collectée et de l’autre la TVA déductible.\n\nToutefois, la TVA engendre d’importantes obligations. C’est pourquoi, plusieurs régimes de TVA sont à différencier :\n\nLa franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, il permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses produits et services. A ce titre, vous ne collectez aucune TVA, et ne procédez donc pas à la déclaration de la taxe à l’administration fiscale.\n\nBon à savoir : ce régime permet de facturer moins cher que vos concurrents ou du moins, de facturer le même prix, tout en dégageant plus de marge.\n\nEn contrepartie de ces avantages, vous ne pouvez pas :\n\nAttention : si vous facturez par erreur la TVA sur une opération de vente, vous devenez immédiatement redevable de la TVA.\n\nSi vous avez créé une entreprise d’export, vous pouvez recevoir ou importer sous ce régime en envoyant au fournisseur, une attestation de franchise de TVA. Ce document doit être visé par le service des impôts dont vous dépendez et certifier que les biens seront exportés.\n\nLe régime de franchise de TVA peut être adopté en entreprise individuelle comme en société.\n\nEn ce qui concerne la TVA de l’auto-entrepreneur, la franchise de TVA est conférée à l’auto-entrepreneur de manière automatique.\n\nPar ailleurs, concernant les régimes de TVA en SAS (ou SASU) et la TVA en SARL (ou EURL), le principe est inversé. En effet, elles sont soumises par principe à la TVA et elles doivent procéder à une option pour bénéficier du régime de franchise de TVA. Ainsi, il convient simplement de déclarer au service des impôts des entreprises (SIE) votre choix d’opter pour cette exonération, dans les quinze jours qui suivent le commencement de votre activité.\n\nCependant, ce régime n’est pas applicable notamment aux opérations de production, livraison d’immeubles ou encore aux activités agricoles.\n\nLe bénéfice du régime de franchise de TVA est subordonné au respect des seuils de franchise de TVA de 2025 :\n\nBon à savoir : le seuil de franchise de TVA en 2024 était de 91.900 € pour les livraisons de biens et de 36.800 € pour les prestations de services.\n\nAvant le 1ᵉʳ janvier 2025, il y avait un seuil de tolérance de 2 ans, ce seuil est donc supprimé. En effet, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez automatiquement soumis à la TVA dès l’année suivante, à partir du premier euro facturé. Aussi, si vous dépassez le seuil majoré, vous serez soumis à la TVA et devrez facturer avec TVA à partir de la date exacte du dépassement, et non plus à compter du 1er jour du mois du dépassement.\n\nLorsque vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, il est effectivement possible d’y renoncer, et ce, y compris si vous ne dépassez pas les seuils imposés.\n\nPour ce faire, il est nécessaire de formuler une demande écrite à l’administration fiscale afin d’opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal, selon vos souhaits.\n\nBon à savoir : l’option pour un autre régime est valable pour 2 ans et elle est renouvelable par tacite reconduction.\n\nÀ l’inverse, le passage du régime réel de TVA à la franchise est possible lorsque le CA est inférieur aux seuils cités ci-dessus, l’année qui précède la demande. En cas de dépassement d’un seuil de franchise, le changement est exclu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrédit de TVA : le guide complet\n\nRégime d’imposition et entreprise : le guide pour comprendre l\'imposition\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nCrédit d’impôt pour la formation du dirigeant : comment en bénéficier ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1275,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 17:50:59'),(2747,'accident-de-trajet-reconnaissance-indemnisation-cpam','contrats-travail','/guide/contrats-travail/accident-de-trajet-reconnaissance-indemnisation-cpam','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/accident-de-trajet','Accident de trajet : conditions, déclaration et indemnisation','Accident de trajet','Accident de trajet en {YEAR} : conditions de reconnaissance, déclaration CPAM, indemnisation, différences avec l\'accident du travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accident de trajet survenu entre le domicile et le lieu de travail bénéficie d\'une protection similaire à l\'accident du travail. Sa reconnaissance obéit toutefois à des conditions strictes définies par l\'article L411-2 du Code de la sécurité sociale.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un accident de trajet ?</h2>\n<p>L\'accident de trajet est celui qui survient pendant le trajet aller-retour entre :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>résidence principale ou secondaire</strong> (présentant un caractère de stabilité) et le lieu de travail.</li>\n<li>Le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, domicile).</li>\n</ul>\n<p>Le trajet doit être effectué dans un délai normal et par un itinéraire habituel ou raisonnable, tenant compte des contraintes de circulation.</p>\n\n<h2>Quelles conditions de reconnaissance ?</h2>\n<p>Trois critères cumulatifs sont exigés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Trajet habituel</strong> : itinéraire le plus direct ou justifié par des nécessités (dépose des enfants à l\'école, covoiturage).</li>\n<li><strong>Délai normal</strong> : l\'accident doit avoir lieu dans un temps cohérent avec la durée du trajet, sans interruption longue.</li>\n<li><strong>Absence de détour personnel</strong> : un détour pour un motif strictement personnel (visite privée, courses non essentielles) fait perdre la qualification, sauf détour considéré comme indispensable à la vie courante.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles différences avec l\'accident du travail ?</h2>\n<p>L\'accident du travail (AT) survient pendant l\'exécution du contrat, sur le lieu de travail ou pendant une mission. L\'accident de trajet bénéficie de la même prise en charge médicale et des mêmes indemnités journalières, mais avec deux différences notables : pas de protection contre le licenciement spécifique liée à l\'AT, et taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle non majoré pour l\'employeur.</p>\n\n<h2>Comment déclarer un accident de trajet ?</h2>\n<p>La procédure suit plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li>Le salarié informe l\'employeur dans un délai de 24 heures (sauf force majeure).</li>\n<li>L\'employeur déclare l\'accident à la CPAM dans les 48 heures via le formulaire Cerfa S6200.</li>\n<li>Le salarié transmet à la CPAM le certificat médical initial établi par le médecin.</li>\n<li>La CPAM dispose de 30 jours (prolongation possible de 2 mois) pour statuer sur le caractère professionnel.</li>\n</ol>\n\n<h2>Quelle indemnisation par la CPAM ?</h2>\n<p>L\'accident de trajet reconnu donne droit à :</p>\n<ul>\n<li>Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques.</li>\n<li>Indemnités journalières dès le premier jour d\'arrêt (60 % du salaire les 28 premiers jours, 80 % au-delà).</li>\n<li>Rente ou indemnité en capital en cas d\'incapacité permanente.</li>\n<li>Capital décès et rente pour les ayants droit en cas de décès.</li>\n</ul>\n<p>Le salarié conserve son emploi pendant l\'arrêt mais sans la protection spéciale contre le licenciement applicable à l\'AT.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un accident de trajet ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quelles conditions de reconnaissance ?\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Quelles différences avec l\'accident du travail ?\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Comment déclarer un accident de trajet ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Quelle indemnisation par la CPAM ?\", \"anchor\": \"indemnisation\"}]','[{\"text\": \"Un détour pour déposer un enfant à l\'école rompt-il le trajet ?\", \"answer\": \"Non. Le détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (école, crèche, covoiturage) ne fait pas perdre la qualification d\'accident de trajet.\"}, {\"text\": \"L\'accident en télétravail est-il un accident de trajet ?\", \"answer\": \"Non. Le télétravailleur ne fait pas de trajet domicile-travail. En revanche, un accident pendant les horaires de travail à domicile est présumé être un accident du travail.\"}, {\"text\": \"Que faire si la CPAM refuse la qualification ?\", \"answer\": \"Le salarié peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, puis le tribunal judiciaire pôle social. Un dossier solide avec témoignages et constat est essentiel.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il licencier pendant l\'arrêt ?\", \"answer\": \"Oui, contrairement à l\'AT. L\'accident de trajet ne bénéficie pas de la protection spéciale prévue par l\'article L1226-9. Le licenciement reste possible pour motif réel et sérieux non lié à l\'arrêt.\"}]','[\"Trajet entre résidence stable et lieu de travail (ou lieu habituel de repas).\", \"Conditions : itinéraire habituel, délai normal, absence de détour personnel.\", \"Déclaration employeur à la CPAM sous 48h via Cerfa S6200.\", \"Prise en charge à 100 % des soins, indemnités journalières dès le 1er jour.\", \"Pas de protection spéciale contre le licenciement (contrairement à l\'AT).\"]',NULL,'En quoi consiste un accident de trajet ?','## Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?\n\n## Accident de trajet : définition\n\n## Accident de trajet : conditions\n\n## Quelle est la différence entre un accident de trajet et un accident de travail ?\n\n## Quels sont les différents cas d’accident de trajet ?\n\n## L’accident de trajet entre la résidence et le lieu de travail\n\n## L’accident de trajet entre le lieu de travail et le lieu de restauration\n\n## Comment déclarer un accident de trajet ?\n\n## Dans quel délai le salarié doit-il déclarer l’accident de trajet à son employeur ?\n\n## Accident de trajet : les démarches à accomplir par le salarié\n\n## Accident de trajet : les démarches à accomplir par l’employeur\n\n## Quelle indemnisation pour un accident de trajet ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le statut du salarié en accident de trajet ?\n\n## Qui prend en charge l\'accident de trajet ?\n\n## Comment justifier un accident de trajet au travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLorsqu’un accident survient sur le trajet qu’emprunte le salarié pour se rendre ou revenir de son travail, il peut être considéré comme un accident de trajet. À ce titre, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation spécifique s’il dispose d’un arrêt de travail.\n\nQuelle est la définition d’un accident de trajet ? Sous quelles conditions est-il qualifié d’accident de trajet ? Comment est indemnisé le salarié ? Legalstart fait le point avec vous dans ce dossier consacré à l’accident de trajet.\n\nAccident de trajet et travail sont directement liés, puisque ce type d’accident ne peut survenir que lorsque le salarié se rend ou revient de son lieu de travail. Il existe cependant des conditions particulières pour définir l’accident de trajet.\n\nConcernant l’accident de trajet, le Code du travail ne donne pas de définition. C’est le Code de la Sécurité sociale qui encadre cette notion.\n\nEst considéré comme un accident de trajet tout événement qui cause un dommage au salarié pendant le trajet aller ou retour entre son lieu de résidence ou de restauration pour sa pause repas, et son lieu de travail.\n\nEn effet, ces trajets sont considérés comme des itinéraires protégés et le salarié peut prétendre à ce titre à la qualification d’accident de trajet pour tout événement survenu pendant ses déplacements.\n\nIl existe cependant des conditions pour que l\'événement soit assimilé à un accident de trajet. Pour un événement entre le domicile et le lieu de travail, le trajet doit avoir lieu dans une plage horaire en lien avec les horaires de travail du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : n’est donc pas considéré comme accident de trajet un événement survenu plusieurs heures après que le salarié ait quitté son poste de travail, et ce même s’il est resté dans l’entreprise pour un pot de départ d’un collègue).\n\nUn événement peut être considéré comme un accident de trajet entre le lieu de travail et de restauration si les 3 conditions suivantes sont réunies :\n\nDans tous les cas, si l’accident survient sur l’un de ces trajets protégés, il est reconnu comme accident de trajet, car le salarié bénéficie de la présomption d\'imputabilité. En revanche, si l’employeur ou la caisse d’assurance maladie prouvent que l’événement ne s’est pas produit sur un trajet protégé, il ne sera pas reconnu comme un accident de trajet.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’accident survient en dehors d’un itinéraire protégé. Pour faire reconnaître l’accident de trajet, la preuve incombe au salarié. Cela veut dire que c’est à lui de démontrer que les conditions sont réunies pour que l\'événement soit qualifié d’accident de trajet (notamment le lien entre le lieu de l’accident et son activité professionnelle).\n\nUn accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. En pratique, il existe 3 types d’accidents de travail :\n\nSi l’accident de travail et l\'accident de trajet semblent liés quant à la protection dont bénéficie le salarié, ils sont toutefois à distinguer. En effet, l’accident de travail influe directement sur le taux de cotisation AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), ce qui n’est pas le cas de l’accident de trajet.\n\nD\'autre part, l’un survient sur le trajet menant au travail, et l’autre se produit directement sur le lieu de travail pendant que le salarié exerce ses fonctions.\n\nOn distingue deux cas d’accident de trajet :\n\nCet accident survient entre la résidence et le lieu de travail du salarié. Concernant la résidence, cela peut être :\n\nLe salarié doit emprunter un trajet direct et habituel. Les détours sont acceptés dans le cadre de covoiturages réguliers, ou pour des nécessités essentielles de la vie courante comme récupérer les enfants ou aller faire des courses.\n\nL’accident de trajet est également ainsi considéré lorsqu’il survient entre le lieu de travail et le lieu de restauration pendant la pause repas du salarié. Ce repas doit être pris pendant la plage horaire de travail du salarié.\n\nLe lieu de restauration peut être une cantine, un restaurant habituel ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon ordinaire.\n\nLes formalités liées à l’accident de trajet incombent tant à l’employeur qu’au salarié. Elles sont les mêmes que pour un accident de travail.\n\nLe salarié est tenu de déclarer l’accident de trajet à son employeur dans un délai de 24 heures (sauf en cas de force majeure, de motifs légitimes ou d’impossibilité absolue).\n\nConcernant l’accident de trajet, la déclaration doit être faite auprès de l’employeur par le salarié sous 24 heures. Cette déclaration doit préciser le lieu et les circonstances de l’accident, ainsi que l’identité des témoins s’il y en a.\n\nLe salarié doit également consulter rapidement un médecin pour qu’il établisse un certificat médical (cerfa 11138*05) et constater les lésions subies. Ce document doit être transmis à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).\n\nSi le salarié se voit remettre un avis d’arrêt de travail, un volet de ce document est transmis à la CPAM et à l’employeur.\n\nDe son côté l’employeur remet au salarié une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa 11383*02). Ce document est utile au salarié puisqu’il lui permet d’être pris en charge à 100 % pour l’ensemble des frais médicaux liés à son accident de trajet.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’accident de trajet est sans arrêt de travail, le formulaire Cerfa de déclaration d’accident de travail doit quand même être transmis à la CPAM.\n\nSi l’employeur émet des réserves sur la qualification de l’événement en accident de trajet, ou si la CPAM l’estime nécessaire, une phase d’investigation peut être enclenchée. Dans ce cas, le salarié est tenu de remplir un questionnaire et fournir les éléments nécessaires pour faire reconnaître l’accident de trajet.\n\n📝 À noter : de son côté, l’employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident de trajet à l’Assurance maladie.\n\nLe salarié est couvert par la CPAM dès son embauche, au titre de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. L’indemnisation au titre de l’accident de trajet se fait au 1er jour d’absence, sans délai de carence, comme pour un accident de travail.\n\nPour l’accident de trajet, l’indemnisation versée par la CPAM est la suivante :\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié est indemnisé par la CPAM pendant toute la durée de son incapacité de travail, jusqu’à sa guérison complète.\n\nL’employeur est également tenu de verser une indemnité complémentaire au salarié, sous certaines conditions, au titre de la maladie non professionnelle, après un délai de carence de 7 jours. Ce maintien de salaire se fait à hauteur de :\n\n☝️ Bon à savoir : selon la Cour de cassation, accident de trajet et congés payés ne sont pas incompatibles. En effet, le salarié, pendant un arrêt pour accident de trajet, continue d’acquérir des congés payés, dans la limite d’une période ininterrompue d’un an.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour accident de trajet est suspendu au titre de la maladie non professionnelle. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant l’arrêt maladie.\n\nCela ne veut pas dire qu’il ne peut pas être licencié. Il peut l’être si le licenciement n’est pas justifié par la maladie ou l’état de santé du salarié. Une absence prolongée causant une désorganisation de l’entreprise peut conduire au licenciement du salarié en arrêt pour accident de trajet.\n\nLors d’un accident de trajet, le salarié est pris en charge par la CPAM qui lui verse une indemnisation. Sous certaines conditions, l’employeur peut également maintenir le salaire.\n\nPour justifier un accident de trajet, le salarié doit informer son employeur sous 24 heures de la survenue de l’accident en lui indiquant le lieu et les circonstances de l’accident. Il doit également consulter un médecin pour obtenir un certificat médical attestant de ses lésions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1677,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',436,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2748,'ouvrir-hotel-creation-etablissement-hebergement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-hotel-creation-etablissement-hebergement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/comment-ouvrir-un-hotel','Ouvrir un hôtel en {YEAR} : démarches, statut juridique et budget','Ouvrir un hôtel','Découvrez toutes les étapes pour ouvrir un hôtel en {YEAR} : étude de marché, choix du statut juridique, autorisations, classement étoiles, financement et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un hôtel est un projet entrepreneurial complet qui combine immobilier, gestion d\'établissement recevant du public et activité commerciale de services. Voici les étapes indispensables pour mener à bien votre projet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Étudier le marché et définir son positionnement</h2>\n<p>Avant tout investissement, réalisez une étude de marché précise sur la zone visée. Analysez la concurrence existante, le taux d\'occupation moyen, la saisonnalité et la clientèle cible (tourisme d\'affaires, loisirs, familles, événementiel). Cette étude conditionne le choix de l\'emplacement, le nombre de chambres et la gamme (économique, milieu de gamme, haut de gamme, boutique-hôtel).</p>\n<p>Le positionnement détermine aussi votre stratégie de classement étoiles : un hôtel sans étoile cible une clientèle budget tandis qu\'un 4 ou 5 étoiles exige des prestations haut de gamme et des investissements conséquents.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique adapté</h2>\n<p>Plusieurs formes juridiques sont possibles selon votre situation et vos ambitions :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : adaptées aux projets familiaux ou aux exploitations de taille modérée, avec une responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : recommandées pour les projets nécessitant des investisseurs externes, grâce à leur souplesse statutaire.</li>\n<li><strong>SCI couplée à une société d\'exploitation</strong> : pour séparer le patrimoine immobilier de l\'activité hôtelière, optimisant la transmission et la fiscalité.</li>\n</ul>\n<p>Le choix se fait en fonction de la structure capitalistique, du régime fiscal souhaité (IR ou IS) et de la stratégie patrimoniale.</p>\n\n<h2>Obtenir les autorisations et certifications</h2>\n<p>Un hôtel est un établissement recevant du public (ERP). Vous devez obtenir :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>autorisation d\'ouverture</strong> délivrée par la mairie après passage de la commission de sécurité.</li>\n<li>Un <strong>permis d\'exploitation</strong> si vous proposez un service de bar ou restaurant.</li>\n<li>Un <strong>classement étoiles</strong> auprès d\'Atout France (facultatif mais valorisant commercialement).</li>\n<li>L\'<strong>accessibilité PMR</strong> selon les normes en vigueur.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription au registre national des entreprises (RNE) finalise la création administrative.</p>\n\n<h2>Financer son projet hôtelier</h2>\n<p>L\'investissement initial pour ouvrir un hôtel varie de 100 000 € pour une petite structure rénovée à plusieurs millions pour un établissement haut de gamme neuf. Le financement combine généralement :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>apport personnel</strong> de 20 à 30 % du projet total.</li>\n<li>Un <strong>prêt bancaire</strong> classique ou un prêt hôtelier spécifique.</li>\n<li>Des <strong>aides régionales</strong> (subventions, prêts d\'honneur, garanties Bpifrance).</li>\n<li>Des <strong>investisseurs privés</strong> via une levée de fonds en SAS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Recruter et organiser l\'exploitation</h2>\n<p>Le personnel constitue un poste majeur. Selon la taille, vous embaucherez réception, ménage, restauration et maintenance. La convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants) encadre les contrats. Une bonne gestion des équipes, la formation continue et l\'utilisation d\'outils numériques (PMS, channel manager, OTA) sont déterminantes pour la rentabilité.</p>\n\n<h2>Stratégie commerciale et distribution</h2>\n<p>La visibilité passe par votre site web (avec moteur de réservation direct), les plateformes Booking, Expedia, Airbnb, et des partenariats avec agences réceptives. Le yield management — ajustement dynamique des tarifs — est désormais incontournable pour optimiser le revenu par chambre disponible (RevPAR).</p>','[{\"text\": \"Étudier le marché et définir son positionnement\", \"anchor\": \"etudier-marche\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut-juridique\"}, {\"text\": \"Obtenir les autorisations et certifications\", \"anchor\": \"autorisations\"}, {\"text\": \"Financer son projet hôtelier\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Recruter et organiser l\'exploitation\", \"anchor\": \"exploitation\"}, {\"text\": \"Stratégie commerciale et distribution\", \"anchor\": \"distribution\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un hôtel ?\", \"answer\": \"Comptez entre 100 000 € pour une petite structure rénovée et plusieurs millions pour un établissement neuf haut de gamme. 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Le guide complet','## Qui peut ouvrir un hôtel ?\n\n## Ouvrir un hôtel : franchisé ou indépendant ?\n\n## Quelle réglementation respecter pour ouvrir un hôtel ?\n\n## Les déclarations préalables pour ouvrir un hôtel\n\n## Les règles de sécurité et d’accessibilité\n\n## L’obtention de licences en cas de vente de boissons alcoolisées\n\n## Les normes d’hygiène alimentaire\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un hôtel ?\n\n## Ouvrir un hôtel en nom propre\n\n## Créer une société pour ouvrir un hôtel\n\n## Tableau récapitulatif des statuts juridiques pour ouvrir un hôtel\n\n## Quelles étapes suivre pour ouvrir un hôtel ?\n\n## Ouvrir un hôtel : préparer son projet\n\n## Définir le concept de son hôtel\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Trouver l’emplacement de son hôtel\n\n## Financer l’ouverture de son hôtel\n\n## Réaliser les démarches de création d’entreprise\n\n## Ouvrir un hôtel : comment obtenir des étoiles ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un hôtel ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un gérant d\'hôtel ?\n\n## Est-ce rentable d\'acheter un hôtel ?\n\n## Qu’est-ce qu’un bon taux d’occupation pour un hôtel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nOuvrir un hôtel peut s’avérer être un bon investissement pour un travailleur indépendant. Les chiffres le démontrent : la France est un pays propice pour l’hôtellerie, que ce soit pour ouvrir un hôtel restaurant, un hôtel plus luxueux avec un SPA ou des chambres d\'hôtes.\n\nQuelles sont les démarches pour ouvrir son hôtel ? Quelles autorisations administratives seront nécessaires ? Quelle forme de société faut-il créer pour exploiter un hôtel ? Comment procéder à la création d\'entreprise ? On fait le point.\n\nIl est tout à fait possible d’ouvrir un hôtel sans diplôme. En effet, pour exercer cette activité, aucune formation obligatoire n’est requise. Cependant, il peut être souhaitable de se former, car l’hôtellerie est un secteur d’activité exigeant, avec ses propres codes. Cela est d’autant plus vrai si vous souhaitez ouvrir un hôtel de luxe. Par exemple, vous pouvez intégrer une école supérieure privée d’hôtellerie à l’instar de l\'École hôtelière de Lausanne. Vous pouvez aussi suivre une formation à l’université comme un BTS Management en hôtellerie-restauration ou un master Management de l’entreprise hôtelière. Dans tous les cas, une expérience professionnelle dans l’hôtellerie vous sera utile pour préparer les locaux, anticiper les besoins des clients, et gérer l’hôtel.\n\nPour ouvrir un hôtel, vous pouvez opter pour la franchise. Le contrat de franchise vous permet de bénéficier de la renommée de la marque, d’un accompagnement et des campagnes marketing menées par la maison-mère, notamment. Cependant, ouvrir un hôtel en franchise implique un investissement conséquent. Il faut compter environ 500.000 euros d’apport personnel auxquels s’ajoutent un droit d’entrée par chambre qui peut aller de 200 à 2.500 euros en moyenne. Il faut également verser une redevance sur votre chiffre d’affaires à la franchise. Cette commission est comprise entre 3 et 8 % du chiffre d’affaires le plus souvent.\n\nVous pouvez aussi ouvrir un hôtel en le créant de toute pièce. Dans ce cas, il vous appartient de construire sa notoriété, de le faire connaître, et de tout organiser pour son ouverture. L’investissement à prévoir dans ce cas, est compris entre 2.500 à 10.000 euros par m² en général.\n\nEnfin, vous pouvez décider de reprendre un hôtel existant. Ainsi, vous bénéficiez de toute l’infrastructure déjà en place, et de la notoriété acquise par l’ancien propriétaire. Le coût à prévoir correspond en moyenne à 24 à 36 mois de chiffre d’affaires.\n\nPour ouvrir un hôtel, plusieurs normes sont à connaître et à respecter pour exploiter correctement le lieu.\n\nAvant d’ouvrir un hôtel, tout exploitant devra obligatoirement remplir certaines formalités.\n\nAinsi, il devra déclarer l’existence du futur hôtel à la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble avant l’ouverture de l’établissement.\n\nEn fonction des départements, cette déclaration en préfecture doit s’accompagner d’une déclaration sanitaire. À Paris, par exemple, la déclaration sanitaire préalable est obligatoire et vise à prévenir les risques en matière d’hygiène et de salubrité des établissements.\n\nEnfin, si des travaux sont nécessaires pour transformer un bâtiment en hôtel, ou pour rénover un hôtel déjà existant, il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable ou un permis de construire en mairie permettant l’exécution des travaux.\n\nLes hôtels font partie de la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP) et doivent à ce titre respecter des normes de sécurité (articles R143-2 à R143-17 du Code de la construction et de l’habitation). Les hôtels, hôtels restaurants, ou hôtels de luxe, doivent par conséquent être conçus de manière à permettre la limitation des risques d’incendie, l’évacuation dans des conditions favorables, ou encore l’intervention rapide et facilité des services de secours.\n\nEn matière d’accessibilité, les établissements hôteliers sont obligés depuis le 1er janvier 2015 d’être conçus de manière à ce que toute personne souffrant d’un handicap puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.\n\n☝️ Bon à savoir : les hôtels recevant des clients étrangers doivent tenir un registre de police. Le registre doit en outre mentionner pour chacun des clients : son identité, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel à l’étranger.\n\nPour pouvoir vendre des boissons alcoolisées au sein d’un établissement hôtelier, ou pour pouvoir ouvrir un hôtel-restaurant, l’exploitant devra être titulaire d’une licence. En France, il existe trois sortes de licences autorisant la vente d’alcool (article L3321-1 du Code de la santé publique) :\n\nIl faut noter que la licence restaurant permet de vendre des boissons alcoolisées uniquement lors des repas et de manière accessoire à la nourriture. Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas, l’établissement devra donc acheter une licence débit de boissons.\n\nDès lors que l’hôtel propose une prestation de petits-déjeuners et/ou un service de restauration, il doit se conformer aux règles d’hygiène alimentaire et une formation à l’hygiène alimentaire doit être suivie et validée (article L233-4 du\n\nCode rural et de la pêche maritime).\n\nCela porte notamment sur la conservation des aliments, le nettoyage des cuisines ou encore la gestion des déchets alimentaires.\n\nPour ouvrir un hôtel, il est obligatoire de créer une entreprise et donc d’être immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Plusieurs statuts juridiques sont envisageables en fonction de si vous souhaitez exercer en nom propre ou créer une société.\n\nOuvrir un hôtel en nom propre signifie que vous ne créez pas de structure distincte de votre personne. Il n’y a pas de personne morale. Par conséquent, il existe une certaine confusion entre vos patrimoines personnels et professionnels. Même si en principe, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels pour payer les dettes de l’entreprise, en pratique, cela peut être assez compliqué de faire la distinction.\n\nPour exercer une activité en nom propre, vous avez deux possibilités. D’une part, vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI). Vous exercez alors votre activité seul. Vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de cotisations sociales est de 45 % et il est calculé sur votre chiffre d’affaires. Vous êtes aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En EI, vous devez tenir une comptabilité.\n\nD’autre part, vous pouvez créer une EI avec option pour le régime de la micro-entreprise. Vous êtes alors limité par les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ce plafond est de 188.700 euros pour les activités d’hébergement. De plus, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. C’est ce qui explique que généralement les porteurs de projet de création d’hôtel choisissent plutôt de créer une société. Cela est d’autant plus vrai, qu’ouvrir un hôtel représente souvent un investissement important. Or, les banques sont plus réticentes à prêter à une EI, qu’elle ait opté ou non pour la micro-entreprise.\n\nCréer une société pour ouvrir un hôtel est le choix le plus courant. Vous pouvez créer une SARL ou une SAS.\n\nLa SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale qui compte entre 2 et 100 associés personnes physiques ou morales. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés à tout moment. Le régime social du gérant dépend de sa qualité :\n\nLa SAS ou société par actions simplifiée est une société commerciale qui compte au moins 2 associés, personnes physiques ou morales. Elle est soumise à l’IS, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option pour l’IR ne vaut que pour les cinq premières années. Le régime social du président de la SAS est celui des assimilés salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions. Au contraire, en l’absence de rémunération du président au titre de son mandat social, il n’a pas de protection sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’ouvrir un hôtel en créant une société seul. Vous pouvez alors créer une EURL ou une SASU, c’est-à-dire les versions unipersonnelles de la SARL et de la SASU.\n\nCapital social / Apports\n\nResponsabilité financière des associés / entrepreneur\n\nImposition des bénéfices\n\nEntrepreneur individuel (EI) et micro-entrepreneur\n\nLimitée au patrimoine professionnel\n\nIR, mais option possible pour IS\n\nEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)\n\nLimitée au montant des apports\n\nIR, mais option possible pour l\'IS\n\nSociété à responsabilité limitée (SARL)\n\nEntre 2 et 100 associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nIS, mais option possible pour l\'IR\n\nSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n\nLimitée au montant des apports\n\nIS, mais option possible pour l\'IR\n\nSociété par actions simplifiée (SAS)\n\nLimitée au montant des apports\n\nIS, mais option possible pour l\'IR\n\n☝️ Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPour ouvrir un hôtel, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nLa première chose à faire pour préparer son projet d’hôtel est d’en définir le concept. Est-ce que vous souhaitez ouvrir un hôtel de luxe, un SPA, un hôtel sans enfant, un hôtel cosy, un hôtel à thème, etc. ?\n\nC’est ce qui va vous permettre de vous différencier de vos concurrents, mais aussi de vous positionner en termes de tarifs.\n\nEnsuite, il est essentiel de réaliser une étude de marché. Vous allez ainsi évaluer la concurrence, identifier les besoins et les demandes de votre clientèle cible, faire un benchmark des tarifs pratiqués dans votre secteur géographique, etc.\n\nL’étude de marché vous permet d’identifier des opportunités, mais aussi les éventuelles difficultés que vous allez rencontrer pour pouvoir les anticiper.\n\nLe business plan est un document qui explique toute l’histoire de votre projet, le concept, le modèle économique, et comprend tout une partie financière avec des prévisionnels budgétaires sur 3 à 5 ans. ll vous sera demandé par les investisseurs que vous allez démarcher pour financer votre projet.\n\nLe choix de l’emplacement de votre hôtel revêt une grande importance dans la réussite de votre projet. En fonction du concept de votre hôtel, de la clientèle que vous visez et des emplacements de concurrents, vous allez pouvoir identifier la zone géographique où implanter votre hôtel.Par exemple, si vous créez un hôtel cosy pour les personnes qui recherchent le calme et la nature, vous allez choisir un endroit un peu excentré, tandis que si vous visez une clientèle d’affaires, l’hyper-centre est plus approprié.\n\nDans tous les cas, il est préférable de choisir un endroit assez facile d’accès pour limiter les freins auprès de votre clientèle.\n\nQue vous optiez pour la franchise, la reprise ou la création d’un hôtel, ce projet représente un investissement important. Un apport personnel est souhaitable, afin de prouver votre implication dans le projet. Le plus souvent, un apport correspond à 30 % de l’investissement total est demandé par les investisseurs. Toutefois, cela reste facultatif.\n\nPour financer votre projet d’hôtel, vous pouvez vous associer à d’autres personnes, afin qu’elles apportent les fonds nécessaires. Cependant, le moyen de financement le plus courant pour ce type de projet reste le financement bancaire. L’obtention d’un emprunt bancaire pour financer un hôtel implique d’avoir un business plan solide.\n\n☝️ Bon à savoir : pour financer l’achat de certains équipements, vous pouvez recourir à un crédit-bail.\n\nEnfin, pour ouvrir un hôtel, vous devez réaliser les démarches de création d’entreprise correspondant au statut juridique que vous avez choisi.\n\nPour créer une société, vous devez commencer par rédiger les statuts de la société en respectant les règles relatives au statut choisi. Il existe en effet, certaines différences entre les statuts d’une SARL et d’une SAS. Ensuite, vous devez déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Une attestation de dépôt du capital social vous est remise. Vous pouvez alors publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette étape est également obligatoire, car elle permet d’avertir les tiers de la création à venir de la société. Enfin, vous devez déposer un dossier de demande d’immatriculation en ligne. Cette demande se fait sur le site internet du guichet unique de l’INPI. Vous pouvez le faire vous-même ou le confier à un professionnel comme Legalstart.\n\n📝 À noter : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPar ailleurs, si vous choisissez l’EI pour ouvrir un hôtel, les formalités à accomplir consistent à s’inscrire sur le guichet unique, en ligne. Il en va de même pour la création d’une micro-entreprise.\n\nPour obtenir ses étoiles, un établissement hôtelier, ou un hôtel restaurant, doit demander son classement en hôtel de tourisme. Ce classement, allant de 1 à 5 étoiles, permet d’évaluer l’hôtel sur la qualité de son accueil, de son confort et des services qu’il propose.\n\nLa demande de classement n’est pas obligatoire mais vivement conseillée pour promouvoir son établissement, notamment dans le cadre d’un hôtel de luxe. Pour être évalué, l’exploitant devra faire une demande auprès d’Atout France, directement sur leur site internet.\n\nLe chemin est long avant d’obtenir vos premières étoiles. Avant toute chose, rapprochez-vous de votre préfecture et de votre mairie pour effectuer les démarches préalables pour ouvrir votre hôtel, puis créez votre société directement en ligne pour gagner du temps et vous concentrer sur l\'ouverture de votre hôtel.\n\nPour ouvrir un hôtel, le budget à prévoir dépend de nombreux facteurs comme l’emplacement, la surface, le nombre de chambres, les équipements, la décoration, etc. Le budget dépend également de l’option choisie entre la franchise, la reprise ou la création.\n\nMais afin de vous donner une fourchette pour le budget pour ouvrir un hôtel, sachez qu’il faut prévoir une enveloppe comprise entre 700.000 euros et 3 millions d\'euros en moyenne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un gérant d’hôtel en début de carrière est généralement compris entre 2.500 à 3.500 € brut par mois. Pour un profil plus expérimenté, le salaire peut aller jusqu’à 8.000 euros bruts par mois. La rémunération du gérant de l’hôtel dépend également du type d’établissement géré.\n\nAcheter un hôtel ou des parts dans un hôtel permet de viser une rentabilité de l’ordre de 8 à 10 % par an en fonction de sa localisation, du nombre de chambres et de son taux d’occupation.\n\nPour un hôtel standard, un taux d’occupation de 50 % est considéré comme correct en moyenne. Pour un hôtel de luxe, on vise davantage les 75 %.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir une franchise fast food\n\nOuvrir un fast-food : le point 2025 pour vous lancer\n\nOuvrir un camping : le guide juridique et pratique 2025\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Annexe pro de la déclaration de revenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2042 C PRO est l\'annexe à la déclaration de revenus permettant de déclarer les revenus des professionnels indépendants : micro-entrepreneurs, BIC, BNC et bénéfices agricoles. Il complète la déclaration 2042. Comprendre ses rubriques et la manière de reporter ses revenus professionnels est essentiel pour les entrepreneurs individuels imposés à l\'impôt sur le revenu.</p><h2>Le rôle du formulaire</h2><p>La 2042 C PRO est une déclaration complémentaire à la 2042, destinée aux revenus professionnels des indépendants imposés à l\'impôt sur le revenu. Elle permet de déclarer le chiffre d\'affaires des micro-entrepreneurs ou le résultat des professionnels au réel, afin que ces revenus soient intégrés au calcul de l\'impôt du foyer fiscal.</p><h2>Les micro-entrepreneurs</h2><p>Le micro-entrepreneur déclare sur la 2042 C PRO son chiffre d\'affaires ou ses recettes annuelles, dans la rubrique correspondant à la nature de son activité (BIC vente, BIC prestations, BNC). L\'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l\'administration. Le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire le mentionne également, son imposition étant alors traitée différemment.</p><h2>Les régimes réels</h2><p>Les professionnels relevant d\'un régime réel (BIC ou BNC) reportent sur la 2042 C PRO le résultat déterminé sur leurs déclarations professionnelles spécifiques (liasse fiscale, déclaration 2035 pour les BNC). Le bénéfice ou le déficit ainsi reporté est intégré au revenu global. La cohérence entre les déclarations professionnelles et la 2042 C PRO est essentielle.</p><h2>Les rubriques principales</h2><p>La 2042 C PRO comporte des rubriques distinctes selon la catégorie de revenus : BIC professionnels et non professionnels, BNC, bénéfices agricoles, locations meublées, et revenus des auto-entrepreneurs. Identifier la bonne rubrique selon son activité et son régime est indispensable pour une déclaration correcte. Une erreur de rubrique peut fausser le calcul de l\'impôt.</p><h2>La déclaration</h2><p>La 2042 C PRO se déclare en ligne, en complément de la déclaration de revenus, dans les mêmes délais. Le service en ligne propose cette annexe aux contribuables ayant des revenus professionnels. Conserver les justificatifs et les déclarations professionnelles est recommandé. En cas de doute, l\'expert-comptable assure la cohérence entre comptabilité, déclarations professionnelles et 2042 C PRO.</p>','[{\"text\": \"Rôle du formulaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les micro-entrepreneurs\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Les régimes réels\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Rubriques principales\", \"anchor\": \"rubriques\"}, {\"text\": \"La déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2042 C PRO ?\", \"content\": \"À déclarer les revenus professionnels des indépendants (micro, BIC, BNC) en complément de la déclaration 2042.\"}, {\"text\": \"Comment déclare un micro-entrepreneur ?\", \"content\": \"Il reporte son chiffre d\'affaires dans la rubrique correspondant à son activité, l\'abattement étant appliqué automatiquement.\"}, {\"text\": \"Comment déclarer au réel ?\", \"content\": \"En reportant le résultat déterminé sur les déclarations professionnelles spécifiques, comme la liasse ou la 2035.\"}]','[\"Annexe pro de la déclaration de revenus\", \"Chiffre d\'affaires pour les micro, résultat pour le réel\", \"Report cohérent avec les déclarations professionnelles\"]',NULL,'Comment compléter le formulaire 2042C Pro ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2042 C Pro ?\n\n## Formulaire 2042 C Pro : définition\n\n## Formulaire 2042 C Pro et auto-entrepreneur\n\n## Formulaire 2042 C Pro et LMNP\n\n## Quand doit-on compléter le formulaire 2042 C Pro ?\n\n## Comment obtenir le formulaire 2042 C Pro ?\n\n## Comment remplir le formulaire 2042 C Pro ?\n\n## Formulaire 2042C Pro et BNC\n\n## Formulaire 2042C Pro et BIC\n\n## Formulaire 2042 C Pro et auto-entrepreneur avec versement libératoire\n\n## Formulaire 2042 C Pro et auto-entrepreneur sans versement libératoire\n\n## Peut-on corriger le formulaire 2042 C Pro en cas d’erreur de saisie ?\n\n## FAQ\n\n## Quand est disponible le formulaire 2042 C Pro pour 2024 ?\n\n## Comment télécharger le formulaire 2042 C Pro ?\n\n## Comment remplir la partie sociale du formulaire 2042 C Pro ?\n\n## Où trouver le formulaire N 2024 C Pro ?\n\n## Qui doit remplir la déclaration 2024 C ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 10 novembre 2025\n\nMême si la déclaration de revenus des indépendants est simplifiée, elle reste obligatoire pour tous les travailleurs non-salariés.\n\nLe formulaire 2042C Pro permet de déclarer chaque année les revenus issus de votre activité professionnelle, que vous soyez chef d’entreprise ou auto-entrepreneur. Legalstart vous aide à y voir plus clair pour remplir votre déclaration sereinement.\n\nLe formulaire 2042C Pro ou Cerfa 2042C Pro est un document standard fourni par l\'administration fiscale qui permet aux contribuables de déclarer leurs revenus non salariés, le cas échéant (articles 170 à 175 A du Code général des impôts).\n\nElle permet ainsi de déclarer les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nLa déclaration 2042C Pro doit donc être complétée par les indépendants, à l’instar des auto-entrepreneurs (Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives).\n\nComme tous les indépendants, un auto-entrepreneur doit remplir sa feuille d’impôt et le formulaire 2042C Pro.\n\nToutefois, en micro-entreprise, il existe une option pour le versement libératoire. Par conséquent, les cases à compléter ne seront pas tout à fait les mêmes si vous avez exercé cette option.\n\nSi vous avez le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), les revenus issus de la location de biens immobiliers meublés doivent être déclarés au titre des BIC non professionnels.\n\nEn fonction du régime fiscal que vous avez choisi, vous devez les déclarer au régime micro-BIC ou au régime réel.\n\nÀ noter : les loueurs meublés professionnels (LMP) doivent également déclarer leurs revenus via le formulaire 2042C Pro, mais cette fois, dans la catégorie des BIC professionnels.\n\nEn ce qui concerne la déclaration 2042C Pro, le formulaire doit être complété au moment de la déclaration annuelle des revenus du foyer.\n\nLes dates limites pour la déclaration d’impôts 2025 sur les revenus 2024 en ligne sur le site des impôts sont en fonction de votre département de résidence :\n\nDépartements 01 à 19 et non-résidents : jusqu’au jeudi 22 mai 2025\n\nDépartements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : jusqu’au mercredi 28 mai 2025\n\nDépartements 55 à 976 : jusqu’au jeudi 5 juin 2025\n\nEn effet, chaque année, la campagne de déclaration pour les impôts sur le revenu démarre entre avril et mai.\n\nÀ noter : La déclaration 2025 des revenue 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. Les dates n\'ont pas encore été communiquées.\n\nDepuis 2019, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire sauf si votre résidence principale n’a pas d’accès internet ou s’il s’agit de votre toute première déclaration et que vous n’avez pas encore reçu le courrier de l\'administration vous précisant vos identifiants.\n\nPar conséquent, même si vous pouvez trouver le formulaire 2042C Pro en téléchargement sur le site des impôts ou sur le site internet du service public, la version papier vous sera rarement utile.\n\nBon à savoir : vous pouvez trouver sur les sites officiels, une notice 2042C Pro pour vous aider à compléter le formulaire.\n\nAlors, comment accéder au formulaire 2042C Pro en ligne au moment de faire sa déclaration de revenus annuelle ?\n\nPour cela, vous devez vous connecter sur votre espace personnel sur le site internet des impôts à l’aide de votre numéro fiscal. Ensuite :\n\nUne fois que vous arrivez sur l’écran ayant pour titre “sélectionnez ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire apparaître”, vous avez deux possibilités :\n\nEnsuite, l’annexe 2042C Pro est générée, vous pouvez la remplir.\n\nQuand il s’agit de compléter le formulaire 2042C Pro en ligne, il faut savoir qu’une distinction est à opérer en ce qui concerne les micro-entrepreneurs, selon qu’ils ont opté ou non pour le versement libératoire. Les cases à remplir au sein du formulaire 2042C Pro dépendent également de la catégorie de vos revenus, BIC ou BNC.\n\nEn principe, les informations sont préremplies à partir des données de votre liasse fiscale. Cependant, il est nécessaire de vérifier que les chiffres sont corrects et de les modifier si besoin.\n\nEn fonction de votre situation, les cases suivantes doivent être complétées :\n\nCase du formulaire 2042C Pro\n\n5QC ou 5QI si vous n’avez pas d’AGA\n\n5QE ou 5QK si vous n’avez pas d’AGA\n\nPlus-value à court terme\n\n5XP ou 5XQ si vous n’avez pas d’AGA\n\nMoins-value à court terme\n\n5XH ou 5XL si vous n’avez pas d’AGA\n\nPlus-value nette à long terme\n\n5QB ou 5QH si vous n’avez pas d’AGA\n\nBon à savoir : si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, il y a moins de 12 mois, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon, veillez à laisser ces cases vides.\n\nUne fois votre déclaration de revenus entièrement complétée, vérifiez les informations et signez-la électroniquement.\n\nTout comme pour les BNC, le formulaire 2042C Pro est probablement prérempli avec les informations nécessaires à l\'imposition de vos bénéfices industriels et commerciaux. En tout état de cause, vous devez vérifier le contenu des cases suivantes en fonction de votre situation :\n\nCase du formulaire 2042C Pro\n\n5KC ou 5KI si vous n’avez pas d’AGA\n\n5KF ou 5KL si vous n’avez pas d’AGA\n\nPlus-value à court terme\n\n5DK ou 5DL si vous n’avez pas d’AGA\n\nMoins-value à court terme\n\n5DM ou 5DN si vous n’avez pas d’AGA\n\nPlus-value nette à long terme\n\n5KB ou 5KH si vous n’avez pas d’AGA\n\nUne fois le formulaire 2042C Pro complété ainsi que toutes les informations nécessaires, vérifiez une dernière fois les informations fournies et signez électroniquement votre déclaration d’impôts.\n\nBon à savoir : pensez à cocher la case “travailleurs indépendants” dans la section “ données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants”, afin de compléter les informations relatives à la déclaration sociale et fiscale unifiée.\n\nSi vous avez opté pour le versement libératoire, vous vous êtes déjà acquitté de l’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur à chaque déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous devez obligatoirement indiquer le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes dans votre déclaration de revenus via le formulaire 2042C Pro.\n\nCommencez par cocher la case : “versement libératoire”. Ensuite, la case à remplir dépend de la nature de votre activité :\n\nVentes de marchandises\n\nPrestations de services et/ou location meublée\n\nPrestations de services libérales\n\nIl vous suffit ensuite de compléter le reste de votre déclaration de revenu avant de la signer.\n\nAttention : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la case 5HY, ne la cochez pas.\n\nSi vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur, alors vous devez compléter les cases suivantes dans le formulaire 2042C Pro en fonction de la nature de votre activité :\n\nVentes de marchandises\n\nPrestations de services et/ou location meublée\n\nPrestations de services libérales\n\nÀ noter : le montant indiqué doit correspondre à votre chiffre d’affaires annuel hors taxes, et sans abattement. L’administration fiscale calcule automatiquement l’abattement allant de 34 % à 71 % en fonction de la nature de votre activité.\n\nEnfin, vérifiez l’ensemble de votre déclaration de revenus, puis procéder à la signature électronique.\n\nOui, vous pouvez corriger le formulaire 2042C Pro en cas d’erreur de saisie. Pour cela, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne qui sera disponible jusqu\'en décembre 2025 pour les revenus 2024.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire 2042C Pro pour déclarer les revenus 2024 est disponible depuis avril 2025 sur le site internet des impôts.\n\nLe formulaire 2042C Pro est disponible en téléchargement sur le site internet des impôts et sur le site du service public. Vous pouvez également retirer la version papier auprès de votre service des impôts. Toutefois, sachez que depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf si votre foyer n’est pas équipé d’un accès internet ou s’il s’agit de votre première déclaration de revenus et que vous n’avez pas encore vos identifiants de connexion.\n\nVous devez indiquer dans le formulaire de déclaration d\'impôts 2024, les cotisations sociales payées au cours de 2024 si vous êtes travailleur indépendant. Le formulaire 20242C Pro auto-entrepreneur ou autre indépendant comporte à cet effet des nouvelles cases commençant par DS où il convient d\'indiquer les sommes déjà soumises aux cotisations sociales (DSBA ou DSBB) ainsi que les cotisations sociales obligatoires de l’année d’imposition (DSCA/DSCB). En fonction de votre situation, vous pouvez être amené à compléter les autres cases du volet social du formulaire 2024 C Pro 2025.\n\nLe formulaire n°2042 C Pro est disponible directement sur le site officiel des impôts, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il peut être rempli en ligne lors de la déclaration annuelle de revenus ou téléchargé au format PDF si vous déclarez encore sur papier.\n\nLa déclaration 2042 C Pro doit être remplie par tous les travailleurs indépendants relevant des BIC, BNC ou BA, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants ou agriculteurs. Elle permet de déclarer les revenus issus d’une activité non salariée exercée en nom propre.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicro-BNC : définition et fonctionnement (2025)\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout sur l\'exonération de la CFE\n\nQuelles sont les règles du régime micro BIC ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Autorise l\'exploitation de la marque par licencié. Royalties 2-15 % du CA selon notoriété.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de licence de marque autorise un tiers (licencié) à utiliser une marque déposée appartenant à un autre (concédant) selon des conditions définies. Outil de monétisation pour le titulaire, d\'accès rapide à une marque pour le licencié. Cadre juridique précis. Royalties variables selon notoriété. Très utilisé en franchise, merchandising, distribution.</p><h2>Définition</h2><p>Article L714-1 Code propriété intellectuelle : la marque déposée peut faire l\'objet d\'une licence, totale ou partielle. Le concédant (propriétaire de la marque) autorise le licencié à l\'exploiter pour des produits/services définis, sur un territoire et pour une durée précise. Différent de la cession (transfert définitif).</p><h2>Types de licence</h2><p>Exclusive : seul le licencié peut utiliser la marque sur le territoire/produits (le concédant peut aussi se l\'interdire). Non exclusive : plusieurs licenciés possibles, le concédant peut continuer à l\'exploiter. Sole licence : licencié unique mais le concédant peut continuer. Choix selon stratégie de monétisation et concurrence.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise de la marque (numéro INPI, classes). Périmètre : produits/services autorisés, territoire, durée. Type (exclusif/non). Royalties (montant ou %). Obligations du licencié (qualité, conformité, audit). Contrôle qualité par le concédant. Confidentialité. Résiliation. Inscription au registre INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers.</p><h2>Royalties</h2><p>Pourcentage du CA : 3-15 % typique selon secteur et notoriété. Pour marques très connues (Coca-Cola, Disney) : 5-15 %. Pour marques moyennes : 2-8 %. Forfait annuel possible (avance sur royalties). Mix forfait + variable courant. Versement mensuel ou trimestriel. Reporting des ventes obligatoire pour calcul.</p><h2>Précautions</h2><p>Audit préalable de la marque (validité, antériorités). Contrôle qualité essentiel : le licencié représente l\'image du concédant. Clauses anti-dilution (interdiction de produits dévalorisants). Inscription INPI 27 € pour opposabilité. Conseil juridique 1 000-5 000 € pour rédaction. Pour gros enjeux : auditeur des royalties (vérification reporting). Réinjection des innovations au concédant souvent prévue.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Types de licence\", \"anchor\": \"types-de-licence\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Royalties\", \"anchor\": \"royalties\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Royalties typiques ?\", \"content\": \"3-15 % du CA selon secteur et notoriété. 2-8 % marques moyennes.\"}, {\"text\": \"Inscription INPI ?\", \"content\": \"27 € pour opposabilité aux tiers. Obligatoire.\"}, {\"text\": \"Exclusive ou non ?\", \"content\": \"Choix selon stratégie. Exclusive : monopole licencié sur périmètre.\"}]','[\"Autorise l\'exploitation de la marque par licencié\", \"Royalties 2-15 % du CA selon notoriété\", \"Inscription INPI obligatoire pour opposabilité\"]',NULL,'Contrat de licence de marque : pourquoi et comment l’établir ?','## Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?\n\n## Pourquoi conclure un contrat de licence de marque ?\n\n## Les avantages du contrat de licence de marque\n\n## Les inconvénients du contrat de licence de marque\n\n## Quelles conditions pour établir un contrat de licence de marque ?\n\n## Comment rédiger un contrat de licence de marque ?\n\n## Le format du contrat de licence de marque\n\n## Les mentions du contrat de licence de marque\n\n## Comment résilier un contrat de licence de marque ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect du contrat de licence de marque ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix d\'un contrat de licence de marque ?\n\n## Quelle est la différence entre franchise et licence de marque ?\n\n## Quelle est la durée d\'une licence de marque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes propriétaire d’une marque et vous souhaitez la faire connaître et améliorer sa notoriété ? La licence de marque, la franchise et la concession sont des solutions pour mettre votre marque à la disposition d’un tiers afin qu’il puisse l’exploiter librement. La licence de marque s’avère être plus souple que les autres options. Si vous envisagez de créer un tel contrat d’exploitation ou de devenir licencié, Legalstart répond à vos interrogations sur le contrat de licence de marque.\n\nLorsque vous possédez une marque, vous pouvez l’exploiter comme bon vous semble. Afin de constituer un réseau et d’améliorer sa renommée, une solution intéressante est la licence de marque. Il s’agit d’un contrat d’exploitation de marque dans lequel le concédant (propriétaire) autorise le licencié (tiers) à l’utiliser à titre d’enseigne et/ou sur tout ou partie de ses produits et services, moyennant le versement d’une contrepartie financière. Le contrat peut être exclusif ou non, c\'est-à-dire avec un ou plusieurs licenciés.\n\n☝️ Bon à savoir : une marque est un signe distinctif applicable à une entreprise, un produit ou un service. Il peut s’agir d’un mot, slogan, dessin, jingle, etc. Afin d’éviter que des tiers l’utilisent sans votre accord, la meilleure solution vise à procéder au dépôt de la marque lors de sa création auprès de l’organisme compétent en France ou à l’international. Vous serez ainsi propriétaire de la marque durant 10 ans renouvelables, ce qui vous protégera de la contrefaçon.\n\nSi vous détenez une licence de marque, vous pouvez également avoir recours au contrat de sous-licence, mais seulement avec l’accord du propriétaire original. Il vous permet de concéder votre droit d’exploiter la marque qui est détenue par le concédant initial. La concession devra respecter l’ensemble des clauses de la licence, notamment les conditions d’usage ou encore, la redevance prévue.\n\nLe contrat de licence de marque se distingue :\n\nd’un contrat de franchise, qui inclut obligatoirement une formation et un accompagnement du licencié.\n\n📝 À noter : plutôt que de conclure un contrat de licence de marque, vous pouvez opter pour une marque collective.\n\nComme tout contrat, la licence de marque présente des avantages et des inconvénients.\n\nCe type de contrat permet à son propriétaire d’accroître la visibilité de sa marque sans prendre part dans des investissements ou dans la gestion d’établissements supplémentaires. C’est aussi un moyen de générer plus d’argent grâce à la contrepartie financière qui lui est reversée.\n\nDe son côté, le licencié bénéficie de la renommée d’une marque pour développer son entreprise. Le démarrage de son activité est plus rapide, puisqu’il attire des personnes qui connaissent et apprécient déjà la marque.\n\nÀ la différence d’une franchise, le licencié ne reçoit pas de formation ou d’assistance pour développer son activité (sauf clause contractuelle spécifique). Il doit donc se former seul et gérer lui-même son approche commerciale. Cependant, le propriétaire conserve un droit de regard sur l’exploitation de sa marque.\n\nEn outre, le manque de formation et d’accompagnement peut avoir un impact négatif sur l’image de marque.\n\n📌 À retenir : un contrat de licence de marque ne s’applique qu’aux marques enregistrées auprès de l’INPI. Il n’est donc pas possible d’utiliser une marque d’usage.\n\nIl convient de préciser avant tout que la licence de marque n’est pas une vente, mais plutôt une location. Ainsi, le droit de propriété intellectuelle sur la marque reste dans le patrimoine du concédant. Celui-ci a deux principales obligations :\n\nOffrir une garantie contre les vices cachés de la marque et contre l’éviction (troubles du concédant ou de tiers empêchant le licencié d’utiliser la marque).\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez de plus amples informations avant de vous lancer, n’hésitez pas à consulter notre guide pratique sur le dépôt de marque.\n\nDe son côté, le licencié a l’obligation d’exploiter la marque selon les conditions prévues contractuellement, afin qu’elle conserve sa valeur, et de payer la redevance (dite aussi « royalties »). Si le contrat le prévoit, il peut aussi avoir pour obligation de faire la promotion des produits et services visés par la convention de licence de marque.\n\n☝️ Bon à savoir : le licencié peut être une personne physique ou une personne morale.\n\nUn contrat bien encadré est la garantie d’une protection des deux parties.\n\nLa loi n’exige pas de formalisme précis. Cependant, le format écrit demeure vivement conseillé afin d’apporter la preuve de l’existence du contrat. Les clauses doivent être détaillées pour identifier clairement les droits et les obligations des parties. Le document constitue ainsi une preuve en cas de litige.\n\nLa rédaction de ce document vous permet d’organiser les relations, les obligations et les rôles respectifs du concédant et du licencié. Si vous recherchez un exemple de contrat de licence de marque, sachez que pour sécuriser votre accord, certaines mentions sont indispensables :\n\nla redevance de la licence de marque (montant, modalités de calcul, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : la redevance est la somme payée au concédant pour avoir le droit d’utiliser la marque. Vous pouvez opter pour une redevance fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires d’exploitation, ou les deux (proportionnelle + montant minimum fixe). Il est aussi possible de proposer un contrat de licence de marque à titre gratuit, bien que cette situation soit rare.\n\nVotre contrat peut également prévoir des clauses spécifiques, telles que :\n\nUne clause qui protège le licencié contre une autre exploitation de la marque dans un territoire donné. Le propriétaire ne peut donc pas accorder de licence à un autre commerce dans une zone spécifique.\n\n📝 À noter : il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour rédiger le modèle de votre contrat de licence de marque.\n\nPour procéder à la résiliation d’un contrat de licence de marque, il convient de se référer à sa clause de résiliation. Elle doit préciser les conditions dans lequelles elle s’applique, les démarches à mettre en œuvre et les effets de la rupture du contrat.\n\nCependant, c’est à la partie qui réclame la résiliation d’amener les preuves qui justifient sa requête. Il est aussi recommandé de consulter un avocat pour s’assurer que le motif mis en avant entre bien dans les termes du contrat.\n\nEn cas de litige entre les parties, une médiation peut être mise en place afin de trouver un accord commun. Il peut réclamer l’application des obligations contractuelles non respectées, voire le versement d’une compensation financière en cas de préjudice.\n\nSi la négociation à l’amiable ne fonctionne pas, la partie lésée a la possibilité d’intenter un recours devant les Tribunaux. La sanction dépendra de la nature de la clause non respectée et des conséquences générées. Le versement de dommages et intérêts pourra être ordonné.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne dans vos démarches administratives et votre dépôt de marque. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir des conseils et un suivi dans le déploiement ou l’acquisition d’une licence de marque.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\narticle L714-1 - Code de la propriété intellectuelle\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d’un contrat de licence de marque dépend de chaque situation. Il est obligatoirement noté dans le contrat d’exploitation. À la différence d’une franchise, le licencié ne paie pas de droit d’entrée. En revanche, il est amené à verser une redevance, qui prend la forme d’un forfait ou d’un pourcentage du chiffre d’affaires (souvent avec un plafond minimum). Plus rarement, il peut être proposé à titre gratuit.\n\nLes deux contrats permettent de vendre des services ou des produits en exploitant une marque, mais diffèrent sur plusieurs points. Un franchisé doit payer un droit d’entrée en plus d’une redevance. En revanche, il reçoit obligatoirement une formation et un accompagnement, alors qu’ils sont facultatifs pour le licencié. Par ailleurs, l’usage de la marque est plus important en franchise qu’en licence, car le franchisé apprend à exploiter les méthodes du franchiseur.\n\nLa durée d’une licence de marque dépend du contrat. Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce deuxième cas, le propriétaire doit obligatoirement renouveler l’enregistrement de sa marque tous les dix ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause léonine : de quoi s’agit-il ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nCommunication des conditions générales de vente : comment ça marche ?\n\nLes points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1742,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',321,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2751,'ei-ou-eurl-comparatif-entrepreneur-solo','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ei-ou-eurl-comparatif-entrepreneur-solo','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/ei-ou-eurl','EI ou EURL : quel statut choisir pour entreprendre seul {YEAR}','EI ou EURL','Comparatif EI vs EURL en {YEAR} : protection patrimoniale, fiscalité, comptabilité, transmission. EI : entreprise individuelle, personne physique. EURL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>Entreprise Individuelle (EI) et EURL</strong> est un arbitrage fondamental pour l\'entrepreneur seul. Les deux offrent désormais une protection patrimoniale, mais leurs régimes juridique, fiscal et social diffèrent. Voici le comparatif en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"nature\">Nature juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>EI</strong> (Entreprise Individuelle) : l\'entrepreneur EST l\'entreprise. Pas de personne morale distincte. Le patrimoine professionnel et personnel sont juridiquement séparés depuis la <strong>loi du 14 février 2022</strong> (article L. 526-22 Code de commerce).</li>\n<li><strong>EURL</strong> (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : SARL à associé unique. Personne morale distincte de l\'associé. Le capital social définit l\'apport et limite la responsabilité.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité et patrimoine</h2>\n\n<h3>EI (depuis 2022)</h3>\n<ul>\n<li>Séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel.</li>\n<li>Seul le patrimoine professionnel répond des dettes pro.</li>\n<li>Possibilité de renoncer à cette protection au profit d\'un créancier spécifique (article L. 526-25).</li>\n<li>Pas besoin de déclaration ni de capital constitué.</li>\n</ul>\n\n<h3>EURL</h3>\n<ul>\n<li>Responsabilité limitée aux apports (article L. 223-1).</li>\n<li>Capital constitué = patrimoine social.</li>\n<li>Patrimoine personnel automatiquement protégé.</li>\n<li>Risque : cautions personnelles données aux banques restent dues.</li>\n</ul>\n<p>Les deux statuts offrent donc une protection patrimoniale similaire en pratique depuis 2022.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Création et formalisme</h2>\n<table>\n<tr><th>Étape</th><th>EI</th><th>EURL</th></tr>\n<tr><td>Capital minimum</td><td>0 €</td><td>1 € (libération 20 % min)</td></tr>\n<tr><td>Statuts</td><td>Aucun</td><td>Obligatoires</td></tr>\n<tr><td>Annonce légale</td><td>Non</td><td>Oui (150-250 €)</td></tr>\n<tr><td>Dépôt de capital</td><td>Non</td><td>Oui (en banque ou notaire)</td></tr>\n<tr><td>Commissaire aux apports</td><td>Non</td><td>Oui si apport en nature > 30 000 €</td></tr>\n<tr><td>Délai de création</td><td>1-3 semaines</td><td>2-4 semaines</td></tr>\n<tr><td>Coût</td><td>0-200 €</td><td>250-1 500 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n\n<h3>EI au réel</h3>\n<p>Transparente : bénéfice imposé chez l\'entrepreneur en BIC ou BNC au barème IR. Pas de choix IS direct. Possibilité d\'opter pour l\'<strong>EIRL</strong> historique (à l\'IS) puis pour le régime équivalent depuis 2022 par option spécifique.</p>\n\n<h3>EURL</h3>\n<p>Choix flexible :</p>\n<ul>\n<li>IR par défaut (transparence comme l\'EI).</li>\n<li>Option IS irrévocable au-delà 5 ans : 15 %/25 % sur bénéfice, rémunération distincte, dividendes possibles.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"social\">Statut social</h2>\n<p>Dans les deux cas, le dirigeant est <strong>TNS</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations ~40-45 % du résultat (IR) ou de la rémunération (IS).</li>\n<li>Affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).</li>\n<li>Cotisations minimales ~1 200 €/an même sans revenu.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comptabilite\">Comptabilité</h2>\n\n<h3>EI au réel</h3>\n<ul>\n<li>Comptabilité commerciale complète si BIC (bilan, compte de résultat).</li>\n<li>Comptabilité de trésorerie acceptée si BNC (déclaration contrôlée).</li>\n<li>Adhésion à un OGA (Organisme de Gestion Agréé) recommandée pour bénéficier d\'une déduction (mais avantage supprimé depuis 2023).</li>\n</ul>\n\n<h3>EURL</h3>\n<ul>\n<li>Comptabilité commerciale complète obligatoire.</li>\n<li>Bilan, compte de résultat, annexe.</li>\n<li>Dépôt des comptes au greffe (sauf confidentialité demandée).</li>\n<li>Coût annuel : 1 200-3 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"credibilite\">Image et crédibilité</h2>\n<ul>\n<li><strong>EURL</strong> : Kbis, personne morale distincte, comptes publiés. Plus rassurante pour les banques, fournisseurs et grands comptes.</li>\n<li><strong>EI</strong> : moins formelle, parfois perçue comme moins solide pour les marchés importants.</li>\n</ul>\n<p>L\'écart se réduit pour les TPE mais reste sensible pour les activités B2B avec grands comptes.</p>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission</h2>\n<ul>\n<li><strong>EI</strong> : cession du fonds de commerce. Procédure de cession de fonds (droits 0-5 % selon prix). Transmission familiale par donation du fonds.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : cession des parts sociales. Pacte Dutreil possible (exonération 75 %). Donations échelonnées tous les 15 ans avec abattement 100 000 €.</li>\n</ul>\n<p>L\'EURL offre plus de souplesse pour la transmission familiale échelonnée.</p>\n\n<h2 id=\"quand-ei\">Quand préférer l\'EI ?</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage rapide et léger.</li>\n<li>Activité solo durable sans ambition de croissance.</li>\n<li>Volonté de minimiser les frais administratifs.</li>\n<li>Activité libérale BNC simple (consultant, profession indépendante).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-eurl\">Quand préférer l\'EURL ?</h2>\n<ul>\n<li>Volonté de <strong>capitaliser</strong> les bénéfices (option IS).</li>\n<li><strong>Crédibilité</strong> nécessaire pour grands comptes et banques.</li>\n<li>Projet de <strong>croissance</strong> et de transformation ultérieure en SARL pluripersonnelle.</li>\n<li>Stratégie de <strong>transmission familiale</strong> avec pacte Dutreil.</li>\n<li>Activité avec investissements lourds à amortir.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"nature\", \"text\": \"Nature juridique\", \"title\": \"Nature juridique\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité et patrimoine\", \"title\": \"Responsabilité et patrimoine\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création et formalisme\", \"title\": \"Création et formalisme\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\", \"title\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"social\", \"text\": \"Statut social\", \"title\": \"Statut social\"}, {\"id\": \"comptabilite\", \"text\": \"Comptabilité\", \"title\": \"Comptabilité\"}, {\"id\": \"credibilite\", \"text\": \"Image et crédibilité\", \"title\": \"Image et crédibilité\"}, {\"id\": \"transmission\", \"text\": \"Transmission\", \"title\": \"Transmission\"}, {\"id\": \"quand-ei\", \"text\": \"Quand préférer l\'EI ?\", \"title\": \"Quand préférer l\'EI ?\"}, {\"id\": \"quand-eurl\", \"text\": \"Quand préférer l\'EURL ?\", \"title\": \"Quand préférer l\'EURL ?\"}]','[{\"a\": \"L\'EI est une entreprise individuelle (personne physique, l\'entrepreneur EST l\'entreprise). L\'EURL est une société à associé unique (personne morale distincte). Depuis 2022, les deux offrent une protection patrimoniale automatique, mais l\'EURL exige plus de formalisme.\", \"q\": \"Quelle différence entre EI et EURL ?\"}, {\"a\": \"Non. L\'EI convient pour démarrer simplement, surtout en libéral BNC. L\'EURL est préférable si l\'on veut capitaliser (option IS), gagner en crédibilité, ou préparer une transmission familiale échelonnée avec pacte Dutreil.\", \"q\": \"Faut-il toujours préférer l\'EURL ?\"}, {\"a\": \"Oui depuis le 15 mai 2022. La loi du 14 février 2022 instaure une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel (article L. 526-22 Code de commerce). Seul le patrimoine pro répond des dettes pro, sauf renonciation expresse au profit d\'un créancier.\", \"q\": \"Le patrimoine personnel est-il protégé en EI ?\"}, {\"a\": \"250-1 500 € : annonce légale 150-250 €, frais de greffe ≈ 200 €, dépôt de capital, statuts. Avec accompagnement avocat ou expert-comptable : 1 500-3 000 €. L\'EI est quasi-gratuite (0-200 €) car pas de statuts ni de capital à constituer.\", \"q\": \"Quel coût pour créer une EURL ?\"}, {\"a\": \"Oui par apport du fonds de commerce à une EURL nouvelle. Régime fiscal favorable de l\'article 151 octies CGI permettant de différer la plus-value. Coût : 1 000-2 500 €. Idéal quand l\'EI atteint une taille justifiant la société (CA > 80 000 €, embauche, crédit important).\", \"q\": \"Peut-on basculer d\'EI à EURL ?\"}, {\"a\": \"TNS dans les deux cas : affilié SSI, cotisations ~40 % du résultat (EI ou EURL IR) ou de la rémunération (EURL IS). Cotisations minimales ~1 200 €/an. Pas d\'assurance chômage (sauf ATI sous conditions).\", \"q\": \"Quel statut social dans les deux cas ?\"}, {\"a\": \"Oui, obligatoirement chaque année au guichet INPI. Possibilité de confidentialité (les comptes sont déposés mais non publiés au public) pour les micro et petites entreprises. L\'EI n\'a pas cette obligation (pas de personne morale distincte).\", \"q\": \"L\'EURL doit-elle déposer ses comptes ?\"}]','[\"EI : entreprise individuelle, personne physique. EURL : société, personne morale.\", \"Depuis 2022 : EI séparation automatique patrimoine pro/perso (loi 14/02/2022).\", \"EURL : capital libre dès 1 €, comptabilité commerciale complète.\", \"EI au réel : fiscalité IR transparente. EURL : choix IR ou IS.\", \"Cotisations TNS dans les 2 cas (~40 % du résultat).\", \"EURL plus crédible pour banques/fournisseurs (Kbis, dépôt comptes).\", \"EI plus simple à créer et à fermer.\"]',NULL,'EI ou EURL : quel statut choisir pour entreprendre seul ?','## Qu’est-ce qu’une EI ou une EURL ?\n\n## Entreprise individuelle (EI) : définition\n\n## EURL : définition\n\n## EI et EURL : points communs\n\n## EI ou EURL : quelles formalités de création ?\n\n## Les formalités de création d’une EI\n\n## Les formalités de création d’une EURL\n\n## EI ou EURL : quel fonctionnement ?\n\n## Le fonctionnement de l’EI\n\n## Le fonctionnement de l’EURL\n\n## EI ou EURL : quelle fiscalité ?\n\n## La fiscalité en EI\n\n## La fiscalité en EURL\n\n## EI ou EURL : quel régime social ?\n\n## Le régime social de l’entrepreneur en EI\n\n## Le régime social du gérant d’EURL\n\n## EI ou EURL : quelle responsabilité ?\n\n## La responsabilité de l’entrepreneur en EI\n\n## La responsabilité de l’associé unique en EURL\n\n## EI ou EURL : quelles possibilités de développement ?\n\n## Le développement de l’activité en EI\n\n## Le développement de l’activité en EURL\n\n## EI ou EURL : tableau comparatif\n\n## Comment choisir entre EI et EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi passer d\'une EI à une EURL ?\n\n## Peut-on cumuler EURL et entreprise individuelle ?\n\n## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Grâce à ce guide, Legalstart éclaire les entrepreneurs en herbe sur les différences majeures entre ces deux statuts, afin de vous orienter vers la solution la plus adaptée à leurs besoins et à leurs ambitions.\n\nLorsqu\'on parle d\'EURL ou EI, on évoque deux formes d’entreprises individuelles qui permettent de créer et gérer une entreprise en étant le seul maître à bord. Malgré certaines similitudes, chacune d\'elles possède ses propres spécificités.\n\nL\'entreprise individuelle est la forme la plus simple d\'exercice d\'une activité économique. Elle ne nécessite pas de création d\'une personne morale distincte de l\'entrepreneur. Il s’agit en effet d’un exercice en nom propre, sans associé et sans entité juridique distincte.\n\nL’entrepreneur individuel peut utiliser le chiffre d’affaires de l’EI comme bon lui semble, et se rémunérer ou non.\n\n☝️ Bon à savoir : jusqu’en février 2022, il n’y avait aucune séparation entre patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur exerçant en nom propre. Les dettes professionnelles pouvaient donc être poursuivies sur les biens personnels du chef d\'entreprise. Cette absence de séparation patrimoniale était un point clé à prendre en compte lors du choix entre entreprise individuelle et EURL. Désormais, la responsabilité en EI est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique dérivée de la SARL (société à responsabilité limitée), mais avec un seul associé.\n\nContrairement à l’EI, l’EURL est dotée de la personnalité morale, ce qui implique une distinction nette entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’associé unique. Cette séparation limite la responsabilité de l’associé aux apports qu’il a effectués dans l’entreprise, offrant ainsi une meilleure protection de son patrimoine personnel.\n\nMalgré leurs différences, l\'EI ou l\'EURL partagent des similitudes, notamment le fait de permettre à un entrepreneur de se lancer seul, sans associé.\n\nCes deux formes juridiques sont souvent plébiscitées par ceux qui cherchent à garder un contrôle total sur leur activité. Elles permettent à l\'entrepreneur de prendre toutes les décisions stratégiques sans avoir à consulter d\'autres partenaires ou associés. Que ce soit pour une EURL ou une entreprise individuelle, l\'indépendance et la simplicité dans la prise de décision sont des atouts majeurs.\n\nLes formalités de création diffèrent entre l’EI et l’EURL, même si elles restent relativement simples dans les deux cas.\n\nPour créer une entreprise individuelle, les démarches sont faciles, ce qui en fait la forme juridique préférée des entrepreneurs qui se lancent.\n\nIl suffit de déclarer son activité en ligne, sur le site du guichet unique. Aucune rédaction de statuts ni dépôt de capital minimum ne sont nécessaires.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'entrepreneur peut choisir d\'opter pour le régime de la micro-entreprise, qui simplifie la gestion comptable et réduit les charges sociales. Ce choix peut être judicieux pour les petites activités ou les débutants en entrepreneuriat.\n\nCréer une EURL demande un peu plus de formalités. Il est nécessaire de :\n\nEnsuite, la demande d’immatriculation de l’EURL doit être déposée auprès du Guichet Unique, ou effectuée par une plateforme comme Legalstart.\n\nLe choix entre EI ou EURL peut se faire sur le critère du fonctionnement. En effet, celui d\'une EI diffère sensiblement de celui d\'une EURL, notamment en matière de gestion et de comptabilité.\n\nDans une EI, la gestion est très souple et parfaite pour entreprendre en solo. L\'entrepreneur gère son entreprise en son nom propre, sans avoir de comptes à rendre à personne.\n\nLa comptabilité est également simplifiée, surtout si le régime de la micro-entreprise est choisi. Vous pouvez aussi opter pour le régime réel, qui est le régime classique de l’EI.\n\nLe chef d\'entreprise peut enfin librement utiliser les fonds de l\'entreprise et se rémunérer (ou non) à sa guise. Il doit néanmoins être vigilant pour éviter de compromettre ses biens privés en cas de difficultés.\n\nL’EURL, avec sa forme de société et sa personnalité morale, impose une gestion plus rigoureuse proche de celle de la SARL. Bien que l\'associé unique soit seul à la tête de l\'entreprise, il doit respecter certaines formalités :\n\nCe cadre plus structuré est souvent perçu comme un gage de sérieux, notamment vis-à-vis des partenaires commerciaux ou financiers.\n\n☝️ Bon à savoir : la gestion de l’EURL peut être confiée à un tiers personne physique. Dans ce cas, le cumul entre EURL et entreprise individuelle est possible pour ce dernier. Le tiers a également pouvoir pour agir au nom de l’EURL.\n\nLa fiscalité est un autre critère de choix entre une EI ou une EURL. Les régimes fiscaux applicables diffèrent selon la forme juridique choisie.\n\nEn EI, l’entrepreneur dispose d’un choix entre deux régimes fiscaux.\n\nDans le régime réel, régime classique par défaut, les bénéfices sont soumis à l\'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l\'activité exercée. Il n\'y a pas de distinction entre les revenus de l\'entreprise et ceux de l\'entrepreneur, ce qui peut être avantageux ou non selon les tranches d\'imposition du contribuable. En outre, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité complète.\n\nToutefois, l’entrepreneur a la possibilité de déduire ses charges de son bénéfice imposable.\n\nLe régime fiscal de la micro-entreprise peut toutefois être choisi si le CA de l’entrepreneur individuel est inférieur ou égal à :\n\nL\'option pour le régime micro-fiscal permet d\'alléger encore davantage la charge administrative et fiscale avec :\n\n📝 À noter : il est possible de choisir l’imposition à l’IS pour une EI. Toutefois, cette option assimile votre EI à une EURL.\n\nL’EURL offre plusieurs possibilités fiscales :\n\nLe régime social de l\'entrepreneur varie selon qu\'il opte pour une EI ou une EURL. Cette différence peut avoir un impact significatif sur les cotisations et les prestations sociales.\n\nEn entreprise individuelle, l\'entrepreneur relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Les cotisations sont calculées sur le résultat imposable de l\'entreprise, ce qui peut entraîner des variations importantes d\'une année sur l\'autre.\n\n☝️ Bon à savoir : en moyenne, les cotisations sociales en EI au régime réel sont de 45 % environ.\n\nEn contrepartie, les prestations sociales sont généralement moins avantageuses que celles des salariés, notamment en matière de retraite et de protection sociale.\n\nSi vous optez pour le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales varient de 12,3 à 23,1 % (depuis le 1er juillet 2024) selon votre activité.\n\nLe gérant d’une EURL est également affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), sauf s’il n’est pas l’associé unique.\n\nLe gérant non associé est alors assimilé salarié et peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Cela lui permet d\'accéder à des prestations sociales plus protectrices, moyennant des cotisations plus élevées (environ 75 %).\n\nLa responsabilité de l\'entrepreneur a longtemps été un critère déterminant dans le choix entre entreprise individuelle ou EURL. Désormais, ce n’est plus autant le cas.\n\nEn entreprise individuelle, la responsabilité de l\'entrepreneur était auparavant illimitée. En cas de dettes professionnelles, les créanciers pouvaient saisir ses biens personnels, à l\'exception de sa résidence principale, protégée par la loi. Depuis février 2022, ce n’est plus le cas : la séparation des patrimoines personnel et professionnel est la règle en EI. Seuls les biens utiles à l’activité peuvent être saisis.\n\n📝 À noter : ce changement a entraîné la suppression de l’EIRL.\n\nEn EURL, la responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant de ses apports, c’est-à-dire au capital social. Les biens personnels de l\'entrepreneur sont donc en principe protégés contre les créanciers de l\'entreprise.\n\nChoisir entre EI ou EURL, c’est également anticiper une possible évolution de la structure juridique.\n\nUne entreprise individuelle peut se développer de manière significative. Toutefois, pour faire évoluer la structure, il sera nécessaire de modifier la forme juridique. C’est notamment le cas lorsque vous décidez de vous associer ou que votre chiffre d’affaires atteint un certain seuil.\n\nL’EURL offre davantage de possibilités de développement. Elle peut être facilement transformée en SARL en cas d\'association avec d\'autres partenaires, ce qui facilite l\'intégration de nouveaux capitaux ou de nouvelles compétences.\n\nVous pouvez donc décider de vendre tout ou partie de vos parts sociales. En cédant tout, vous pouvez ainsi transmettre votre société. Cette flexibilité est un atout si vous avez des projets d\'expansion à moyen ou long terme.\n\nEI ou EURL ? Retrouvez les différences et caractéristiques des 2 formes juridiques en un seul coup d’œil dans ce tableau comparatif.\n\nEntreprise Individuelle (EI)\n\nEURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\nFormalités de création\n\nSimplifiées : enregistrement sur le guichet unique\n\nComplexes : rédaction de statuts, dépôt de capital, annonce légale, enregistrement sur le guichet unique\n\nGestion autonome et sans formalité obligatoire\n\nFormalisme : comptabilité complète, tenue d’une assemblée générale\n\nPossibilité de déléguer la gérance à un tiers\n\nRégime réel ou micro-entreprise\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nRégime IR ou option pour l’impôt sur les sociétés (IS)\n\nPossible option pour le régime de la micro-entreprise\n\nTravailleur non-salarié (TNS)\n\nTravailleur non-salarié (TNS) ou régime général pour le gérant non associé unique (cotisations 75 % de la rémunération mais protection élevée)\n\nSur la totalité des dettes mais limitée aux biens utiles à l’activité\n\nLimitée au montant des apports\n\nLimité : changement de statut juridique indispensable pour s’associer\n\nFacilement transformable en SARL en cas d’association\n\nPossibilité de céder tout ou partie de ses parts\n\nLe choix entre EI ou EURL dépend de vos souhaits en tant qu’entrepreneur. L’EI possède l’avantage de la simplicité, tant dans les formalités que dans la gestion, notamment si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. Si vous voulez combiner une activité au chiffre d’affaires moyen avec un investissement de départ minimal, l’EI est le choix le plus pertinent et le plus simple.\n\nEn revanche, si vous voulez entreprendre seul mais en anticipant le développement de votre activité, l’EURL offre un cadre plus flexible. Vous pourrez facilement vous associer et passer sur une forme juridique adaptée à vos besoins grandissants.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPasser d\'une EI à une EURL permet à une entreprise de pouvoir plus facilement se développer. Si vos résultats sont conséquents, cette transformation peut offrir des avantages fiscaux, notamment la possibilité d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés. Le statut de société est également un gage de confiance auprès de vos partenaires. Enfin, vous pourrez éventuellement vous associer par la suite en passant simplement d’EURL à SARL.\n\nLe cumul EURL et entreprise individuelle est possible lorsque vous êtes gérant non associé d’une EURL. En effet, le dirigeant assimilé salarié peut avoir une micro-entreprise en parallèle de sa gérance. Il lui est donc possible de créer une entreprise individuelle tout en assurant ses fonctions de gérant d’EURL.\n\nLes principaux inconvénients de l’EURL sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2249,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:24:05',596,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2752,'taxe-puma-cotisation-subsidiaire-maladie-assujettissement-calcul','fiscalite','/guide/fiscalite/taxe-puma-cotisation-subsidiaire-maladie-assujettissement-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/taxe-puma','Taxe PUMa {YEAR}','Taxe PUMa','Taxe PUMa en {YEAR} : cotisation subsidiaire maladie, personnes concernées, conditions de revenus et calcul. Vise les faibles revenus d\'activité avec capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, est une contribution liée à la protection universelle maladie. Elle concerne les personnes dont les revenus d\'activité sont faibles ou nuls mais qui disposent de revenus du capital importants. Comprendre qui est assujetti, dans quelles conditions et comment elle se calcule permet d\'anticiper cette cotisation parfois méconnue.</p><h2>Le contexte de la PUMa</h2><p>La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne résidant en France de manière stable une prise en charge des frais de santé. Son financement repose en partie sur une cotisation subsidiaire, dite taxe PUMa, destinée à faire contribuer les personnes qui bénéficient de la couverture sans cotiser suffisamment au titre d\'une activité professionnelle.</p><h2>Les personnes concernées</h2><p>La cotisation subsidiaire vise les personnes dont les revenus tirés d\'une activité professionnelle sont inférieurs à un seuil, voire nuls, mais qui disposent de revenus du patrimoine et du capital dépassant un certain montant. Les personnes ayant une activité professionnelle suffisante ou percevant certaines pensions en sont en principe exonérées. Le dispositif cible donc une situation particulière.</p><h2>Les conditions d\'assujettissement</h2><p>L\'assujettissement dépend de deux conditions cumulatives : des revenus d\'activité inférieurs à un seuil, et des revenus du capital supérieurs à un autre seuil. Lorsque ces conditions sont réunies, la personne devient redevable de la cotisation subsidiaire. Ces seuils visent à n\'assujettir que les personnes peu actives mais disposant d\'un patrimoine générant des revenus significatifs.</p><h2>Le calcul</h2><p>La cotisation est calculée sur les revenus du capital, au-delà d\'un abattement, à un taux déterminé. Le montant des revenus d\'activité, lorsqu\'ils existent mais restent sous le seuil, peut réduire la base. Le calcul peut être complexe et dépend de la situation précise de la personne. L\'administration établit la cotisation sur la base des éléments déclarés.</p><h2>Anticiper la cotisation</h2><p>Les personnes susceptibles d\'être concernées, notamment celles vivant principalement de revenus du capital avec peu d\'activité, ont intérêt à anticiper cette cotisation. Vérifier sa situation au regard des seuils et, le cas échéant, provisionner le montant évite les surprises. Un conseil permet d\'évaluer l\'assujettissement et d\'envisager, si possible, des ajustements de sa situation.</p>','[{\"text\": \"Le contexte de la PUMa\", \"anchor\": \"contexte\"}, {\"text\": \"Personnes concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Conditions d\'assujettissement\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Anticiper la cotisation\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la taxe PUMa ?\", \"content\": \"La cotisation subsidiaire maladie, due par les personnes à faibles revenus d\'activité mais disposant de revenus du capital importants.\"}, {\"text\": \"Qui est concerné ?\", \"content\": \"Les personnes dont les revenus d\'activité sont sous un seuil et les revenus du capital au-dessus d\'un autre seuil.\"}, {\"text\": \"Comment est-elle calculée ?\", \"content\": \"Sur les revenus du capital, au-delà d\'un abattement, à un taux déterminé, en tenant compte des éventuels revenus d\'activité.\"}]','[\"Cotisation subsidiaire finançant la PUMa\", \"Vise les faibles revenus d\'activité avec capital élevé\", \"Calculée sur les revenus du capital au-delà d\'un abattement\"]',NULL,'Taxe PUMa (Protection Universelle Maladie) : tout comprendre','## Qu’est-ce que la taxe Puma ?\n\n## Qui est concerné par la taxe Puma ?\n\n## Les conditions pour être redevable de la taxe Puma\n\n## Résidence stable et régulière en France\n\n## Revenus d\'activité professionnelle inférieurs à 20% du PASS\n\n## Absence de revenus de remplacement\n\n## Revenus du patrimoine supérieurs à 50% du PASS\n\n## Les personnes exonérées de la taxe Puma\n\n## Comment est calculée la taxe Puma ?\n\n## Quelle taxe Puma sur les dividendes ?\n\n## Comment bénéficier de la Puma ?\n\n## FAQ\n\n## Président de SASU : comment ne pas payer la taxe Puma ?\n\n## Qu’est-ce que la protection universelle maladie ?\n\n## Est-ce que la puma est obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) assure la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France, sans condition de revenu. Cependant, pour financer ce régime universel, le gouvernement a instauré la cotisation subsidiaire maladie, connue sous le nom de \"taxe PUMa\".\n\nCette taxe vise particulièrement les personnes disposant d\'importants revenus du capital sans exercer d\'activité professionnelle suffisante. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu\'est la taxe PUMa, qui en est redevable, comment elle est calculée et les modalités de paiement.\n\nQue vous soyez président de SASU, investisseur ou simplement curieux, vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour mieux comprendre et gérer cette cotisation.\n\nLa taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, a été instaurée pour financer la Protection Universelle Maladie (PUMa) en France, mise en place le 1er janvier 2016. Ce régime remplace la Couverture Maladie Universelle (CMU) et assure à toute personne résidant de manière stable et régulière en France la prise en charge de ses frais de santé, sans condition de revenu ou d\'activité professionnelle.\n\nLa taxe PUMa s\'applique aux personnes qui perçoivent des revenus du capital (tels que des dividendes, des revenus fonciers ou des gains financiers) tout en ayant peu ou pas de revenus d’activité professionnelle. En d\'autres termes, elle cible principalement les individus qui ne cotisent pas de manière significative au régime de sécurité sociale via des revenus d’activité, mais qui bénéficient malgré tout de la protection sociale française.\n\nSurnommée \"taxe des rentiers\", cette cotisation vise à faire contribuer les personnes disposant d\'importants revenus du capital à la solidarité nationale. Elle permet ainsi de garantir le financement de la prise en charge des frais de santé pour tous les résidents français, indépendamment de leur situation professionnelle.\n\nLa taxe PUMa concerne les personnes résidant de manière stable et régulière en France, qui perçoivent d\'importants revenus du capital sans générer suffisamment de revenus d\'activité professionnelle. Elle vise notamment les individus dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et dont les revenus du patrimoine dépassent 50% de ce même plafond.\n\nPour être redevable de la taxe PUMa, plusieurs conditions doivent être remplies. La taxe s’applique principalement aux résidents français disposant de revenus du capital importants et dont les revenus d\'activité professionnelle sont faibles ou inexistants.\n\nPour être redevable de la taxe PUMa, il est nécessaire de résider de manière stable et régulière en France. Cela signifie que votre foyer doit être en France, ou que vous devez y séjourner de manière principale pendant plus de 6 mois au cours de l\'année civile.\n\nLa taxe PUMa s\'applique si les revenus d’activité professionnelle, qu’ils soient salariés ou non, sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l\'année 2024, ce seuil est de 9.273,6 € net imposable. Cette condition concerne les revenus de toute activité exercée en France.\n\nVous devez également ne pas percevoir de revenus de remplacement, tels que des pensions de retraite, des rentes d’invalidité ou des allocations chômage. Si vous recevez de tels revenus, vous ne serez pas redevable de la taxe PUMa.\n\nEnfin, pour être redevable de la taxe PUMa, vos revenus du patrimoine et du capital doivent être supérieurs à 50% du PASS. En 2024, ce seuil est de 23.184 €. Ces revenus comprennent les dividendes, les revenus fonciers et autres gains financiers.\n\nCertaines personnes peuvent être exonérées de la taxe PUMa malgré la disposition de revenus du capital. Les exonérations concernent principalement ceux qui ont des revenus d\'activité professionnelle suffisants ou qui perçoivent des revenus de remplacement :\n\nLa taxe est appliquée sur la fraction des revenus du capital qui dépasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l’année 2024, ce seuil est fixé à 23.184 €.\n\nLes revenus du capital incluent les dividendes, les revenus fonciers, et les gains financiers. Le taux de la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce taux diminue en fonction des revenus d’activité professionnelle. Plus les revenus d\'activité sont élevés, plus le taux applicable à la fraction imposable des revenus du capital baisse.\n\nLa formule de calcul de la taxe PUMa est la suivante :\n\nMontant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))].\n\nDans cette formule, A représente l’assiette, c’est-à-dire les revenus du capital y compris les revenus fonciers, les dividendes, et les plus-values, dans la limite de 8 PASS (soit 370.944 € pour 2024). R représente les revenus d’activité professionnelle, qu’ils soient salariés ou non-salariés.\n\n🛠️ En pratique : prenons l’exemple de M.Poisson en 2024, qui perçoit 120.000 € de dividendes et 2.500 € de revenus d’activité professionnelle. Le calcul de la cotisation serait le suivant : la fraction imposable des revenus du capital est de 120.000 € moins 23.184 €, soit 96.816 €. En appliquant la formule, le montant de la cotisation PUMa est de 6,5% × 96.816 € × [1 - (2.500 € / 9.273,6 €)]. Cela donne un montant de 4.593 €. Ce calcul montre comment la taxe est proportionnelle aux revenus du capital tout en prenant en compte les revenus d’activité professionnelle pour ajuster la charge fiscale.\n\nLe montant de la taxe PUMa est plafonné à 8 PASS. Cela signifie qu’au-delà de 370.944 € de revenus du capital, il n’y a plus de cotisation supplémentaire. Cette méthode de calcul assure que la taxe PUMa est proportionnelle aux revenus du capital, tout en tenant compte des revenus d’activité professionnelle pour ajuster la charge fiscale de manière équitable.\n\nLa taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, s’applique également aux dividendes perçus par les individus résidant de manière stable et régulière en France, et disposant de faibles revenus d’activité professionnelle.\n\nCette cotisation a été mise en place pour financer la Protection Universelle Maladie, assurant ainsi une prise en charge des frais de santé pour tous les résidents français, indépendamment de leurs revenus ou de leur activité professionnelle. Lorsque les revenus d\'activité professionnelle sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit moins de 9.273,6 € en 2024, et que les revenus du capital, y compris les dividendes, dépassent 50% du PASS, soit 23.184 € pour 2024, la taxe PUMa devient applicable.\n\nCette cotisation est perçue par l’URSSAF, qui envoie l’appel de cotisation en novembre pour les revenus de l’année précédente. Les dividendes, en tant que revenus du capital, sont donc directement visés par cette taxe lorsque les autres conditions de faible revenu d’activité professionnelle et de résidence stable en France sont remplies.\n\nLa taxe PUMa sur les dividendes souligne l\'importance de la contribution des revenus du capital au financement du système de santé universel, en veillant à ce que ceux qui bénéficient de ce système sans cotiser par le biais de revenus d\'activité participent également à son financement.\n\nPour bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa), il faut d\'abord résider de manière stable et régulière en France. Cela signifie que vous devez avoir votre foyer ou votre résidence principale en France, ou y séjourner de manière continue pendant au moins six mois par an. Si vous êtes ressortissant de l\'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, une pièce d\'identité ou un passeport suffit pour justifier votre droit de séjour. Les ressortissants d\'autres pays doivent, quant à eux, fournir un titre de séjour et un acte d\'état civil.\n\nEnsuite, vous devez prouver la stabilité de votre résidence. Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez être immédiatement affilié à l’Assurance Maladie. Si ce n\'est pas le cas, vous devez avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins trois mois. Certaines catégories de personnes, comme les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international, ou celles percevant le RSA ou l\'allocation adulte handicapé, sont exonérées de cette période d\'attente de trois mois et peuvent être affiliées immédiatement.\n\nPour ouvrir vos droits à la PUMa, vous devez remplir un formulaire de demande d\'ouverture de droits à l’assurance maladie et le transmettre à la caisse primaire d\'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, accompagné des justificatifs nécessaires (attestation de domicile, pièce d\'identité, etc.). Une fois votre demande approuvée, vous serez affilié à la sécurité sociale française et bénéficierez de la prise en charge de vos frais de santé de manière continue, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle.\n\nLa PUMa garantit ainsi à toute personne résidant en France de manière stable et régulière une couverture santé sans interruption, tout au long de la vie. En cas de non-respect des conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour, vous risquez cependant de perdre vos droits à cette protection. Pour les récupérer, il vous faudra régulariser votre situation en versant les sommes dues ou en signant un plan de remboursement avec l’URSSAF.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ne pas payer la taxe PUMa en tant que président de SASU, il suffit de vous verser une rémunération au moins égale à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 9.273,6 € en 2024. Cela vous exonère de la cotisation subsidiaire maladie, évitant ainsi la taxe sur les revenus du capital.\n\nLa Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France, sans interruption de droits, indépendamment de la situation professionnelle ou familiale.\n\nOui, la PUMa est obligatoire pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Qu\'est-ce que les comptes annuels ? Comment déposer ses comptes ? Comment établir un bilan comptable ? Découvrez l\'ensemble des démarches à suivre pour être en règle.\n\nDécouvrez notre guide sur l\'approbation des comptes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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EI = entrepreneur exerce en nom propre, personne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>entreprise individuelle (EI)</strong> est la forme la plus simple pour exercer en France. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé. Voici tout sur l\'EI en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition</h2>\n<p>L\'EI est une <strong>entreprise sans personne morale distincte</strong> : l\'entrepreneur EST l\'entreprise. Pas de société, pas de capital, pas de statuts. L\'entrepreneur exerce en nom propre.</p>\n<p>Adaptée à :</p>\n<ul>\n<li>Activités commerciales (commerce, restauration).</li>\n<li>Activités artisanales (artisans inscrits CMA).</li>\n<li>Activités libérales (consultants, professions intellectuelles).</li>\n<li>Activités agricoles (sous conditions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"protection-patrimoine\">Protection patrimoniale automatique (depuis 2022)</h2>\n<p>La <strong>loi du 14 février 2022</strong> a transformé l\'EI : séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel (article L. 526-22 Code de commerce).</p>\n<ul>\n<li><strong>Patrimoine professionnel</strong> : ensemble des biens utiles à l\'activité (matériel, stock, créances clients, fonds de commerce).</li>\n<li><strong>Patrimoine personnel</strong> : résidence principale, biens familiaux, comptes personnels.</li>\n<li>Seul le patrimoine professionnel répond des dettes professionnelles.</li>\n<li>Sauf renonciation expresse au profit d\'un créancier spécifique (article L. 526-25).</li>\n</ul>\n<p>Cette protection est <strong>automatique</strong>, sans formalité particulière à la création.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une EI</h2>\n<ol>\n<li><strong>Inscription en ligne</strong> via le guichet unique INPI (gratuit).</li>\n<li>Choix de l\'activité principale et du code APE.</li>\n<li>Choix du régime fiscal : micro ou réel.</li>\n<li>Réception du SIRET sous 1-4 semaines.</li>\n<li>Inscription complémentaire à la CMA (artisans) ou CCI (commerçants).</li>\n<li>Ouverture compte bancaire pro (obligatoire au-delà 10 000 € CA × 2 ans).</li>\n</ol>\n<p>Coût : 0-200 €. Pas de capital, pas de statuts.</p>\n\n<h2 id=\"micro\">Régime micro-entreprise</h2>\n<p>Régime simplifié de l\'EI :</p>\n<ul>\n<li>Plafond CA : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services/libéral).</li>\n<li>Cotisations URSSAF forfaitaires (12,3-24,6 % du CA).</li>\n<li>Abattement forfaitaire IR (71/50/34 %) ou versement libératoire.</li>\n<li>Pas de déduction des charges réelles.</li>\n<li>Comptabilité minimale (livre de recettes).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"reel\">Régime réel</h2>\n<p>EI au réel : déduction des charges effectives.</p>\n<ul>\n<li>BIC réel simplifié ou normal selon CA.</li>\n<li>BNC déclaration contrôlée (libéraux).</li>\n<li>Comptabilité commerciale ou de trésorerie selon catégorie.</li>\n<li>Imposition au barème progressif IR sur le bénéfice réel.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"social\">Statut social</h2>\n<p>L\'entrepreneur individuel est <strong>TNS</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).</li>\n<li>Cotisations ~40-45 % du bénéfice (réel) ou forfaitaires (micro).</li>\n<li>Couvre maladie, retraite, allocations familiales, invalidité.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage classique (ATI possible sous conditions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n<p>Selon activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>BIC</strong> (commerce, artisanat, industrie).</li>\n<li><strong>BNC</strong> (libéral, intellectuel).</li>\n<li><strong>BA</strong> (agricole).</li>\n</ul>\n<p>Imposition au barème progressif IR. Pas d\'option IS directe (sauf via EIRL historique, désormais bascule en société requise).</p>\n\n<h2 id=\"comptabilite\">Obligations comptables</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro</strong> : livre de recettes obligatoire, registre des achats (vente).</li>\n<li><strong>BNC réel</strong> : journal-livre des recettes et des dépenses (comptabilité de trésorerie autorisée).</li>\n<li><strong>BIC réel</strong> : comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat).</li>\n<li>Conservation des justificatifs 10 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission d\'une EI</h2>\n<p>Trois schémas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cession du fonds de commerce</strong> : régie par les articles L. 141-1 et suivants Code de commerce. Acte écrit, publicité légale, séquestre du prix.</li>\n<li><strong>Apport à une société</strong> : article 151 octies CGI (report d\'imposition de la plus-value).</li>\n<li><strong>Donation/succession</strong> : transmission familiale, abattement 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans, pacte Dutreil possible.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"evolution\">Évolution vers une société</h2>\n<p>Quand l\'EI grandit, basculer en société (EURL, SASU) peut être pertinent :</p>\n<ul>\n<li>CA dépassant le plafond micro.</li>\n<li>Besoin d\'embaucher avec déduction des salaires.</li>\n<li>Volonté de capitaliser les bénéfices (option IS).</li>\n<li>Préparation à la transmission familiale.</li>\n<li>Crédibilité accrue pour grands comptes.</li>\n</ul>\n<p>Apport du fonds de commerce à une société nouvelle avec article 151 octies CGI pour différer la plus-value.</p>\n\n<h2 id=\"avantages-limites\">Avantages et limites</h2>\n\n<h3>Avantages</h3>\n<ul>\n<li>Démarrage ultra-rapide et gratuit.</li>\n<li>Comptabilité allégée.</li>\n<li>Patrimoine personnel protégé depuis 2022.</li>\n<li>Fiscalité transparente (BIC/BNC).</li>\n<li>Pas de capital à constituer.</li>\n</ul>\n\n<h3>Limites</h3>\n<ul>\n<li>Pas de personne morale distincte (image moins crédible que société).</li>\n<li>Cotisations TNS sur tout le bénéfice (pas d\'arbitrage rémunération/dividendes).</li>\n<li>Difficulté à embaucher (déduction limitée).</li>\n<li>Transmission moins flexible que les sociétés.</li>\n<li>Pas d\'option IS directe (passage en société requis).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition\"}, {\"id\": \"protection-patrimoine\", \"text\": \"Protection patrimoniale automatique (depuis 2022)\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une EI\"}, {\"id\": \"micro\", \"text\": \"Régime micro-entreprise\"}, {\"id\": \"reel\", \"text\": \"Régime réel\"}, {\"id\": \"social\", \"text\": \"Statut social\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"comptabilite\", \"text\": \"Obligations comptables\"}, {\"id\": \"transmission\", \"text\": \"Transmission d\'une EI\"}, {\"id\": \"evolution\", \"text\": \"Évolution vers une société\"}, {\"id\": \"avantages-limites\", \"text\": \"Avantages et limites\"}]','[{\"a\": \"Une entreprise sans personne morale distincte où l\'entrepreneur exerce en nom propre. Pas de société, pas de capital, pas de statuts. L\'entrepreneur EST l\'entreprise. Adaptée aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une entreprise individuelle ?\"}, {\"a\": \"Oui depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022). Séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel (article L. 526-22 Code de commerce). Seul le patrimoine pro répond des dettes pro, sauf renonciation expresse au profit d\'un créancier spécifique.\", \"q\": \"Le patrimoine personnel est-il protégé ?\"}, {\"a\": \"Micro-entreprise (abattement forfaitaire 71/50/34 % selon activité) ou régime réel (déduction des charges effectives). En BIC, BNC ou BA selon activité. Pas d\'option IS directe : passage en société (EURL, SASU) requis pour l\'IS.\", \"q\": \"Quels régimes fiscaux possibles ?\"}, {\"a\": \"TNS (Travailleur Non Salarié), affilié à la SSI. Cotisations ~40-45 % du bénéfice réel ou forfaitaires en micro (12,3-24,6 % du CA). Couverture maladie, retraite, allocations familiales. Pas d\'assurance chômage classique.\", \"q\": \"Quel statut social ?\"}, {\"a\": \"0-200 €. Inscription gratuite via le guichet unique INPI. Pas de capital à constituer, pas de statuts à rédiger, pas d\'annonce légale. C\'est la forme la plus accessible pour démarrer une activité.\", \"q\": \"Combien coûte la création ?\"}, {\"a\": \"Quand le CA dépasse le plafond micro, quand on veut embaucher avec déduction des salaires, quand on veut capitaliser (option IS), pour la crédibilité grands comptes, ou pour préparer une transmission familiale. Apport du fonds à une EURL/SASU avec article 151 octies CGI pour différer la plus-value.\", \"q\": \"Quand passer en société ?\"}, {\"a\": \"Trois schémas : cession du fonds de commerce (articles L. 141-1 et suivants Code commerce), apport à une société (article 151 octies CGI avec report PV), ou transmission familiale (donation/succession avec abattement 100 000 € et pacte Dutreil possible).\", \"q\": \"Comment transmettre une EI ?\"}]','[\"EI = entrepreneur exerce en nom propre, personne physique.\", \"Loi 14/02/2022 : séparation automatique patrimoine pro/perso.\", \"Pas de capital, pas de statuts, inscription gratuite.\", \"Régime micro ou réel selon CA et choix.\", \"Statut social TNS (Sécurité Sociale des Indépendants).\", \"Fiscalité : BIC, BNC ou BA selon activité.\", \"Transmission : cession du fonds de commerce ou de l\'activité.\"]',NULL,'Entreprise individuelle : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en 2025 ?\n\n## Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel\n\n## Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?\n\n## Entreprise individuelle ou société ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle?\n\n## Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?\n\n## Qui peut créer une entreprise individuelle ?\n\n## Qui peut devenir entrepreneur individuel ?\n\n## Peut-on être salarié et avoir une entreprise individuelle ?\n\n## Peut-on être dirigeant d’une société et avoir une entreprise individuelle ?\n\n## Peut-on être demandeur d’emploi et avoir une entreprise individuelle ?\n\n## Comment créer une entreprise individuelle ?\n\n## Étape 1 : la demande d’immatriculation\n\n## Étape 2 : ouverture d’un compte bancaire professionnel\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Comment fonctionne une entreprise individuelle ?\n\n## Quelle est l’imposition d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quels sont les plafonds de chiffres d\'affaires en 2025 ?\n\n## Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?\n\n## Quelle comptabilité pour une entreprise individuelle ?\n\n## Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?\n\n## Tableau récapitulatif des caractéristiques d’une entreprise individuelle\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir entrepreneur individuel ?\n\n## Comment vendre une entreprise individuelle ?\n\n## Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?\n\n## Comment passer d’une entreprise individuelle à une société ?\n\n## Comment passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?\n\n## Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et une entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nÉtonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle (EI) est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut qui comprenait le régime auto-entrepreneur, les EIRL et les EI classiques s\'est transformé en mai 2022 en un statut unique.\n\nLes caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut de l\'EI, simple et concise, pour tout vous révéler ! Il est, en effet, important de bien comprendre les implications de ce statut juridique avant de créer une entreprise individuelle !\n\nLe sort de l\'entreprise individuelle a changé avec la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022 (loi n°2022-172) et les décrets d\'applications publiés. Ce statut est désormais encadré par les articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce.\n\nDepuis le 14 février 2022, il n\'est plus possible de créer d\'EIRL. Mais qu\'en est-il de l\'EI ? Elle a été refondue en un nouveau statut de l\'entrepreneur individuel. En tant que futur entrepreneur individuel, vous avez donc un seul choix : opter pour le statut d\'EI unique.\n\nL’entreprise individuelle, par définition, est une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité en nom propre (on parle parfois de société en nom propre). Par conséquent, l’entreprise n’a pas la personnalité morale, contrairement à une société.\n\nPar exemple, étant donné que ce n\'est pas une personnalité morale, il n\'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle. C\'est également ce qui explique que le dirigeant d\'une entreprise individuelle a un statut particulier.\n\nC’est pourquoi, l’EI est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France.\n\nLe statut de l’entreprise individuelle a évolué en 2022. Les principales décisions phares de la réforme concernent la disparition de l’EIRL, et la séparation des patrimoines personnels et professionnels généralisée.\n\nCe nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022, s\'applique :\n\nAuto-entrepreneur ou entreprise individuelle, la question ne se pose pas réellement dans ces termes.\n\nEn effet, contrairement à ce que l’on peut penser lorsque l’on se demande quelle est la différence entre une entreprise individuelle et un auto-entrepreneur, la réponse ne concerne pas le statut juridique.\n\nPlus précisément, le statut d’auto-entrepreneur n’est rien d’autre qu’une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.\n\nLe régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et non un statut juridique. Il permet de simplifier les démarches administratives et comptables pour les EI ne dépassant pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nPar conséquent, entreprise individuelle et micro-entreprise ne s’opposent pas puisqu’il est possible d’être en EI sous le régime micro-entrepreneur.\n\nLa principale différence entre une entreprise individuelle et une société concerne l’absence de personnalité morale en EI. L’entreprise et l’entrepreneur individuel ne font qu’un. Dès lors, il n’est pas possible d’entreprendre à plusieurs en EI.\n\nDe plus, pour créer une société, il faut :\n\nTout cela n’est pas nécessaire pour créer une entreprise individuelle.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul et que vous hésitez par exemple entre une EI ou une SASU, ou une EURL, ou entre une SARL ou une entreprise individuelle, utilisez notre outil :\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nIl existe de nombreux avantages à créer une EI, mais aussi quelques inconvénients.\n\nOuvrir une entreprise individuelle présente certains avantages. Tout d’abord, les formalités de création d’une EI sont très simples. De plus, rares sont les activités interdites en entreprise individuelle.\n\nAinsi, hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en entreprise individuelle que vous soyez :\n\nPar exemple, si vous êtes médecin, vous pouvez songer à l\'entreprise individuelle libérale. L’entreprise individuelle est donc une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure !\n\nEn outre, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas contraints par des plafonds de chiffre d’affaires.\n\nPar ailleurs, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est plus intéressant parce que plus protecteur pour l\'entrepreneur. En effet, ce statut unique :\n\nDès lors, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel comme cela pouvait être le cas dans l’ancien statut pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).\n\nÀ noter : chaque entrepreneur individuel peut toutefois renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel pour les créanciers de son choix.\n\nConcrètement, cela signifie qu’un créancier de l’entreprise individuelle ne peut pas obtenir le règlement de sa créance par la saisie d’un bien personnel comme la résidence principale ou secondaire de l’entrepreneur.\n\nBon à savoir : pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette insaisissabilité généralisée du patrimoine personnelle en EI ne concerne que les créances nées après cette date.\n\nPar ailleurs, la transmission de l’entreprise individuelle est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel (décret n°2022-799). Il n’est donc plus nécessaire de faire systématiquement une liquidation pour donner ou vendre l’EI.\n\nL’entreprise individuelle présente également des inconvénients à prendre en considération.\n\nAinsi, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels. Elles sont au nombre de cinq :\n\nD’autre part, les cotisations en entreprise individuelle sont relativement élevées. Cela s’explique par le fait qu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur individuel et non uniquement sur sa rémunération comme pour les dirigeants d’une société. Il est toutefois possible de contourner cette limite en optant pour le régime de la micro-entreprise. Mais cela nécessite de se conformer aux plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.\n\nEnfin, en EI, il n’est pas possible de s’associer à d’autres personnes. L’entrepreneur individuel doit prendre toutes les décisions seul.\n\nToute personne âgée de plus de 18 ans peut créer une entreprise individuelle.\n\nOui, il est possible de cumuler emploi salarié et entreprise individuelle. Toutefois, il est nécessaire de vérifier avant la création de l’EI que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité.\n\nIl est également possible que votre contrat de travail vous oblige à prévenir votre employeur.\n\nEn tout état de cause, vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur et une obligation de non-concurrence.\n\nLe cumul des fonctions de dirigeant d’une société et d’entrepreneur individuel est possible sous certaines conditions. L’entrepreneur individuel ne doit pas avoir un rôle majeur au sein de la direction de la société :\n\nFonction dans la société\n\nPossibilité d’être entrepreneur individuel\n\nAssocié dans une SARL sans fonction de gérant\n\nGérant de SARL associé minoritaire ou égalitaire\n\nOui, car assimilé salarié\n\nGérant de SARL associé majoritaire\n\nPrésident de SAS (ou SASU)\n\nOui, car assimilé salarié\n\nAssocié unique dans une SASU ou une EURL\n\nOui, sous certaines conditions\n\nOui, il est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise individuelle tout en étant demandeur d’emploi. Attention toutefois, le montant de vos allocations chômage est revu à la baisse au prorata des revenus de l’EI.\n\nToujours dans une optique de simplifier les démarches administratives liées à l’entreprise individuelle, les étapes de la création d’une EI évoluent en 2023.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à une entreprise individuelle, y compris sa création, devront être effectuées sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique va remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE).\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise individuelle ? Il faut passer par deux grandes étapes :\n\nPour effectuer votre demande d’immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le guichet unique, ou bien passer par l\'intermédiaire d\'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. Vous réunir les pièces justificatives suivantes :\n\nSi vous exercez une activité réglementée, vous devez également joindre une autorisation d’exercer.\n\nBon à savoir : si l’entrepreneur individuel est marié, il faut prévoir une attestation du conjoint, afin de marquer son consentement pour le sort des biens communs en cas de dettes professionnelles.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle n’est obligatoire que pour les EI réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € par an pendant deux années consécutives.\n\nCependant, l’ouverture d’un tel compte est vivement recommandé pour identifier facilement les opérations relevant de l’activité de l’entreprise individuelle, notamment en cas de contrôle fiscal.\n\nPour bien comprendre le fonctionnement d’une entreprise individuelle, il convient d’envisager les conséquences fiscales, sociales et comptables.\n\nEn principe, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur individuel déclare donc les bénéfices réalisés sur l’année écoulée par l’EI au moment de sa déclaration de revenus annuelle, soit dans la catégorie des BIC, soit dans la catégorie des BNC.\n\nBon à savoir : si en tant qu’entrepreneur individuel, vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire qui est plus avantageux dans certains cas.\n\nToutefois, en EI, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Il est donc possible d’avoir une entreprise individuelle à l’IS. Il faut alors en faire la demande expresse auprès des services des impôts.\n\nBon à savoir : la TVA en entreprise individuelle est applicable, c’est-à-dire que l’EI collecte la TVA sur ses ventes et récupère la TVA sur ses achats, sauf si elle est en dessous des plafonds de chiffre d’affaires et bénéficie de la franchise de base de TVA.\n\nPour une entreprise individuelle, le plafond de chiffre d\'affaires à respecter ne s\'applique pas automatiquement. En effet, les plafonds de chiffre d\'affaires ne concernent que les EI qui ont opté pour la micro-entreprise. Dans ce cas, les plafonds de chiffre d\'affaires à respecter sont de :\n\nPour les entreprises individuelles qui n\'optent pas pour la micro-entreprise, aucun plafond maximum de chiffre d\'affaires n\'est fixé. D\'ailleurs, quand un auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffres d\'affaires de la micro-entreprise, il passe automatiquement sous le statut d\'entreprise individuelle standard.\n\nL’entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS).\n\nEn entreprise individuelle, les charges liées au régime social de l’entrepreneur peuvent être élevées en fonction de la base de calcul retenue :\n\nContrairement à un salarié, l’entrepreneur individuel ne bénéficie d’aucune protection en cas d’accident du travail ou de chômage. Cependant, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions.\n\nLes obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent de son régime fiscal :\n\nTypes d’entreprises individuelles\n\nObligations comptables\n\nEI au régime de la micro-entreprise\n\nEI au régime réel simplifié\n\nEI au régime réel normal\n\nVous souhaitez mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel ? Là encore, les formalités de cessation d\'activité en entreprise individuelle sont extrêmement simples et la démarche est gratuite !\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de fermeture d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique, mais vous avez encore la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives.\n\nD’autres formalités peuvent être à prévoir, notamment concernant vos dernières déclarations fiscales. Celles-ci dépendront de votre régime fiscal (notamment, si vous avez ou non fait le choix pour le régime micro-fiscal). De même, des cotisations sociales peuvent être dues même après la date de fin de votre activité.\n\nEntreprise individuelle\n\nNombre de personnes maximum\n\nImpôt sur le revenu, mais option pour l’IS possible\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nLimitée au patrimoine professionnel\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes démarches de création d’EI se font uniquement en ligne, sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez toutefois créer votre EI avec Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l\'accompagnement d\'un professionnel.\n\nLa vente d’une entreprise individuelle est simplifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. En effet, il est possible de faire un transfert universel de patrimoine à un tiers dès lors que vous lui transmettez l’ensemble de votre patrimoine professionnel. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de passer par l’étape de la liquidation. Toutefois, si l’EI compte moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés de votre volonté de vendre. De plus, il convient de publier une annonce légale pour informer les tiers de la vente de votre entreprise individuelle.\n\nLe coût de création d’une entreprise individuelle se limite aux frais d’immatriculation, à savoir 24,08 €. Si votre activité est artisanale, vous devez compter 45 € supplémentaires.\n\nIl est possible de passer facilement d’une entreprise individuelle à une société grâce au transfert universel de patrimoine. Ainsi, vous n’avez pas besoin de liquider l’EI avant de créer de la société. L’ensemble de votre patrimoine professionnel en EI est transmis à votre société.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà en entreprise individuelle. La seule différence, c’est que vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise. Si vous ne souhaitez pas être soumis à ce régime, vous devez en informer le centre des impôts dont vous dépendez pour être sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.\n\nLe régime de l\'auto-entrepreneur est une option fiscale, aussi connue sous le nom de micro-entreprise, ouverte aux entreprises individuelles. Le régime de la micro-entreprise est simplifié et en contrepartie, il est réservé aux EI qui ne dépassent les plafonds de chiffre d\'affaires fixés par la loi. Concrètement, tous les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels, mais seulement une partie des entrepreneurs individuels optent pour la micro-entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nComprendre le statut juridique de l\'EI en 5 étapes\n\nACRE et Entreprise individuelle : le guide 2025\n\nFiscalité de l’entreprise individuelle : que faut-il savoir ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Créer son entreprise demande des capacités spécifiques et un investissement significatif. Voici les étapes à suivre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une activité de transport réglementée</h2>\n<p>Le déménagement relève du <strong>transport public routier de marchandises</strong>. Toute entreprise qui transporte des biens pour le compte d\'autrui avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit être inscrite au <strong>registre des transporteurs et des loueurs</strong> tenu par la DREAL. Pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes), la procédure est allégée mais une inscription reste requise.</p>\n\n<h2>La capacité financière</h2>\n<p>Pour s\'inscrire au registre, l\'entreprise doit justifier d\'une <strong>capacité financière</strong> minimale :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 800 € par véhicule</strong> de moins de 3,5 tonnes.</li>\n<li><strong>9 000 € pour le premier véhicule</strong> lourd, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire.</li>\n</ul>\n<p>Cette capacité est démontrée par les capitaux propres au bilan ou une garantie bancaire. Elle vise à protéger les clients et fournisseurs en cas de défaillance.</p>\n\n<h2>La capacité professionnelle</h2>\n<p>Le dirigeant ou un préposé doit détenir une <strong>attestation de capacité professionnelle</strong>. Trois voies d\'accès :</p>\n<ul>\n<li><strong>Examen écrit</strong> obligatoire (environ 250 €), organisé par les DREAL. Taux de réussite autour de 30 %.</li>\n<li><strong>Diplôme spécifique</strong> (BTS Transport, licence pro logistique).</li>\n<li><strong>Expérience professionnelle</strong> : 10 ans de direction effective dans une entreprise de transport.</li>\n</ul>\n<p>Une formation préparatoire de 105 heures est conseillée (coût 1 500 à 3 000 €).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Pour une activité capitalistique nécessitant des investissements et des assurances :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : forme la plus utilisée, souplesse et accueil d\'investisseurs.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : structure plus classique, gérant TNS.</li>\n</ul>\n<p>La micro-entreprise est déconseillée car les plafonds sont vite atteints et l\'investissement nécessaire dépasse largement les capacités du régime.</p>\n\n<h2>Budget et investissements</h2>\n<p>Le budget de départ se décompose ainsi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicules</strong> : un camion 20 m3 d\'occasion coûte 25 000 à 50 000 €, un neuf 60 000 à 100 000 €.</li>\n<li><strong>Matériel</strong> : monte-meubles, diables, sangles, couvertures, cartons : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li><strong>Local et stockage</strong> : entrepôt pour le garde-meubles : 1 000 à 3 000 € par mois.</li>\n<li><strong>Trésorerie</strong> : 3 à 6 mois de charges fixes (salaires, carburant, assurances).</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>30 000 à 100 000 €</strong> pour démarrer avec un véhicule, davantage pour une flotte.</p>\n\n<h2>Assurances et obligations</h2>\n<p>Les couvertures suivantes sont indispensables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assurance des marchandises transportées</strong> (responsabilité contractuelle du transporteur).</li>\n<li><strong>Assurance flotte automobile</strong> avec usage transport public.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle</strong>.</li>\n<li><strong>Garantie financière</strong> en cas de prestation de garde-meubles.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise doit également respecter la convention collective des transports routiers et les obligations sociales associées (temps de conduite, repos, chronotachygraphe pour les poids lourds).</p>','[{\"text\": \"Une activité de transport réglementée\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"La capacité financière\", \"anchor\": \"capacite-financiere\"}, {\"text\": \"La capacité professionnelle\", \"anchor\": \"capacite-pro\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget et investissements\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations\", \"anchor\": \"assurances\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une entreprise de déménagement ?\", \"answer\": \"Pas un diplôme au sens strict, mais une attestation de capacité professionnelle obtenue par examen, diplôme équivalent (BTS Transport) ou 10 ans d\'expérience de direction.\"}, {\"text\": \"Quel est le budget minimum ?\", \"answer\": \"Comptez 30 000 à 50 000 € pour démarrer avec un véhicule d\'occasion, du matériel basique et la trésorerie de lancement. Une structure ambitieuse mobilisera 80 000 à 100 000 €.\"}, {\"text\": \"Peut-on commencer en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Techniquement oui, mais déconseillé : les plafonds (188 700 € en achat-revente, 77 700 € en services) sont vite atteints et les investissements nécessaires dépassent les capacités du régime.\"}, {\"text\": \"Quel taux de réussite à l\'examen capacité ?\", \"answer\": \"Environ 30 % à l\'examen DREAL. Une formation préparatoire de 105 heures (1 500 à 3 000 €) est vivement conseillée pour maximiser les chances de réussite.\"}]','[\"Inscription registre transporteurs DREAL obligatoire pour transport public marchandises.\", \"Capacité financière : 1 800 € par véhicule léger, 9 000 € pour premier poids lourd.\", \"Capacité professionnelle : examen 250 €, diplôme transport ou 10 ans d\'expérience direction.\", \"Statut SAS/SARL recommandé, micro-entreprise déconseillée.\", \"Budget démarrage : 30 000 à 100 000 € selon flotte et matériel.\", \"Assurances marchandises, flotte usage transport public, RC pro indispensables.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de déménagement','## Créer une entreprise de déménagement : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de déménagement\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de déménagement : questions fréquentes\n\n## Ouvrir une entreprise de déménagement : qu\'est-ce que la capacité professionnelle ?\n\n## Quelle formation pour créer une entreprise de déménagement ?\n\n## Créer mon entreprise de déménagement : comment faire ?\n\n## Quelle structure pour créer mon entreprise de déménagement ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de déménagement devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLorsque vous allez vouloir créer votre entreprise de déménagement, vous allez obligatoirement devoir justifier de votre capacité de transport de marchandise. En fonction des véhicules que vous allez utiliser, le niveau de la capacité professionnelle est différent.\n\nPour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, une capacité professionnelle de transport léger de marchandises est suffisante, alors que pour les plus de 3,5 tonnes, il faut nécessairement une capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.\n\nPour créer une entreprise de déménagement, pas besoin de diplôme ! Vous devez respecter une réglementation précise, mais aucune qualification professionnelle n’est requise pour ouvrir votre entreprise de déménagement.\n\nPour autant, il sera toujours utile pour vous d’avoir fait des études dans le domaine du transport (CAP, BP) pour créer votre entreprise de déménagement.\n\nIl existe plusieurs étapes pour créer votre entreprise de déménagement : affiner votre projet, rédiger un business plan, créer votre structure juridique, acheter du matériel et vous mettre à jour vis-à-vis de la réglementation. N\'hésitez pas à suivre nos recommandations sur comment faire un business plan pour ne pas passer à côté de notions essentielles.\n\nAprès avoir effectué toutes ces étapes, la création de votre entreprise de déménagement sera terminée et vous pourrez commencer à exercer véritablement votre activité.\n\nPour créer votre entreprise de déménagement, vous allez devoir choisir une structure juridique. Si vous voulez commencer seul et sans salarié, vous pouvez vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur.\n\nSi vous êtes seul et que vous voulez avoir des salariés et protéger votre patrimoine personnel, la SASU et l’EURL seront des structures plus adaptées. En revanche, si vous vous lancez dans un projet à plusieurs, pensez à vous tourner vers la SAS ou la SARL pour créer votre entreprise de transport.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',786,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',417,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2756,'compte-bancaire-entrepreneur-individuel-obligation-choix-banque','statut-juridique','/guide/statut-juridique/compte-bancaire-entrepreneur-individuel-obligation-choix-banque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/compte-bancaire-entrepreneur-individuel','Compte bancaire entrepreneur individuel : obligation et choix','Compte bancaire pour entrepreneur individuel','Compte bancaire pour entrepreneur individuel en {YEAR} : obligation au-delà de 10 000 € de CA, compte dédié vs pro, banques en ligne et frais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ouverture d\'un compte bancaire dédié à l\'activité professionnelle est une question récurrente pour les entrepreneurs individuels. Entre obligation légale, choix de la banque et coûts associés, voici ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Y a-t-il une obligation légale ?</h2>\n<p>Pour l\'entrepreneur individuel classique (au réel) et le micro-entrepreneur, la règle est posée par l\'article L.133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale : <strong>un compte bancaire dédié à l\'activité est obligatoire lorsque le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives</strong>.</p>\n<p>En dessous de ce seuil, aucune obligation. Au-dessus, l\'entrepreneur dispose de 12 mois après la deuxième année de dépassement pour ouvrir ce compte. Le défaut peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € selon l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Compte dédié ou compte professionnel ?</h2>\n<p>Attention à la nuance : la loi impose un <strong>compte dédié</strong>, pas nécessairement un compte professionnel. Le compte dédié peut être un simple compte courant personnel ouvert au nom de l\'entrepreneur et réservé exclusivement aux mouvements liés à l\'activité.</p>\n<p>Le compte professionnel offre en revanche des services supplémentaires (terminal de paiement, découvert autorisé professionnel, ligne de crédit, conseiller dédié) et des conditions adaptées à un volume d\'opérations plus élevé. Il devient indispensable au-delà de quelques centaines d\'opérations mensuelles.</p>\n\n<h2>Banque traditionnelle ou banque en ligne ?</h2>\n<p>Les options se sont multipliées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banques traditionnelles</strong> (BNP, Société Générale, Crédit Agricole, LCL) : conseiller physique, agence locale, gamme complète de services. Frais mensuels de 15 à 40 € pour un compte pro.</li>\n<li><strong>Banques en ligne pros</strong> (Qonto, Shine, Blank, Indy, Propulse by CA) : ouverture rapide en 24-48h, tarifs réduits (de 0 à 25 € selon les services), interface optimisée pour la gestion quotidienne.</li>\n<li><strong>Néobanques généralistes</strong> (Boursorama Pro, Hello bank Pro) : intermédiaire entre les deux, services bancaires complets à coût modéré.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels frais prévoir ?</h2>\n<p>Le coût d\'un compte dédié varie largement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte courant personnel utilisé en dédié</strong> : 0 à 10 € par mois.</li>\n<li><strong>Compte pro en banque en ligne</strong> : 9 à 25 € par mois selon le forfait.</li>\n<li><strong>Compte pro en banque traditionnelle</strong> : 15 à 40 € par mois, plus frais de tenue de compte annuels.</li>\n</ul>\n<p>S\'ajoutent les commissions sur opérations (virements internationaux, encaissements de chèques étrangers, opérations de change), à comparer dans la grille tarifaire.</p>\n\n<h2>Avantages d\'un compte séparé même sans obligation</h2>\n<p>Même en dessous de 10 000 € de CA, un compte dédié présente des bénéfices concrets :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilité simplifiée : toutes les opérations professionnelles isolées.</li>\n<li>Sécurité juridique : preuve facile en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.</li>\n<li>Crédibilité commerciale : un RIB pro inspire confiance aux clients.</li>\n<li>Suivi de trésorerie réel et préparation sereine de la déclaration fiscale.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Y a-t-il une obligation légale ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Compte dédié ou compte professionnel ?\", \"anchor\": \"dedie-vs-pro\"}, {\"text\": \"Banque traditionnelle ou banque en ligne ?\", \"anchor\": \"banque-choix\"}, {\"text\": \"Quels frais prévoir ?\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Avantages d\'un compte séparé même sans obligation\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Faut-il forcément un compte pro ?\", \"answer\": \"Non, la loi exige un compte dédié à l\'activité, pas obligatoirement un compte professionnel. Un compte courant personnel séparé suffit, tant qu\'il est utilisé exclusivement pour l\'activité.\"}, {\"text\": \"À partir de quel CA le compte devient obligatoire ?\", \"answer\": \"Le compte dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d\'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. L\'ouverture doit intervenir dans les 12 mois suivants.\"}, {\"text\": \"Quelle banque en ligne choisir ?\", \"answer\": \"Qonto, Shine, Blank et Indy sont les plus utilisées pour les indépendants. Le choix dépend du volume d\'opérations, du besoin de comptabilité intégrée et du budget mensuel.\"}, {\"text\": \"Quel est le risque sans compte dédié ?\", \"answer\": \"Une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € en cas de contrôle URSSAF si le seuil de 10 000 € est dépassé deux années consécutives sans ouverture du compte.\"}]','[\"Obligation de compte dédié au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.\", \"Compte dédié = compte personnel séparé ou compte pro, au choix.\", \"Banques en ligne : 9-25 €/mois, ouverture en 24-48h, services intégrés.\", \"Banques traditionnelles : 15-40 €/mois, conseiller physique, gamme complète.\", \"Compte séparé recommandé même sans obligation pour la comptabilité et la crédibilité.\", \"Amende jusqu\'à 1 500 € en cas de défaut d\'ouverture après dépassement du seuil.\"]',NULL,'Tout sur le compte bancaire pour entrepreneur individuel','## Création du statut unique d’entrepreneur individuel en 2022\n\n## Compte bancaire et entrepreneur individuel : obligatoire ?\n\n## Pourquoi ouvrir un compte bancaire en tant qu’entrepreneur individuel ?\n\n## Comment ouvrir un compte bancaire pour un entrepreneur individuel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 février 2020\n\nDe plus en plus de professionnels font le choix d’exercer leur activité avec une entreprise individuelle, notamment en raison de la simplicité qu’offre ce type d’entreprises. Cependant, il y a quand même des règles à respecter. Reste à savoir si l’obligation d’ouvrir un compte bancaire affecté à l’entreprise individuelle fait partie de ces règles.\n\nEst-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour un entrepreneur individuel ? Si oui, dans quelles conditions ? Legalstart vous éclaire sur le compte bancaire de l’entrepreneur individuel.\n\nN\'hésitez pas à en savoir plus sur le nouveau statut d\'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 !\n\nIl faut d’abord bien comprendre que le statut d’entrepreneur individuel recouvre plusieurs formes d\'entreprise : l\'entreprise individuelle classique, l\'auto-entreprise (qui permet de bénéficier d\'un régime fiscal et social très simplifié).\n\nAvant le 14 février 2022, il était également possible de créer une EIRL (qui permettait de protéger son patrimoine personnel).\n\nSous réserve du respect de certaines conditions il est possible de cumuler ces différentes statuts.\n\nLes entrepreneurs individuels soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel sont les suivants :\n\nEn ce qui concerne les micro-entrepreneurs, ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives ne sont pas tenus d’ouvrir un compte professionnel mais doivent quand même ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activités. En savoir plus sur l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.\n\nLes autres catégories d’entrepreneurs individuels, comme les artisans, les agriculteurs ou les professions libérales, ne sont donc pas tenues d’ouvrir un compte bancaire. Ainsi, il est tout-à-fait possible pour un artisan de rattacher son entreprise individuelle à son compte bancaire personnel.\n\nToutefois, il peut être avantageux d’ouvrir un compte bancaire professionnel en raison des multiples intérêts que cela présente.\n\nEn pratique, bon nombre de dirigeants d\'entreprises individuelles décident d’ouvrir un compte bancaire professionnel, bien que cela ne leur soit pas imposé.\n\nIl faut dire qu’un compte bancaire pour une entreprise individuelle permet notamment de :\n\nCette procédure est relativement simple, puisqu’il suffit de se rapprocher d’un établissement de crédit et de lui transmettre les documents requis. Ces documents peuvent varier en fonction des banques, mais il s’agit généralement de ceux-ci :\n\nA noter qu’il est également possible de recourir aux services des banques en ligne pour les entreprises individuelles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 février 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nLe capital social de l’EIRL\n\nLe régime social de l’EIRL\n\nEIRL et TVA : quelles sont les règles ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',797,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',460,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2757,'passif-exigible-calcul-analyse-solvabilite-entreprise','comptabilite','/guide/comptabilite/passif-exigible-calcul-analyse-solvabilite-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/passif-exigible','Passif exigible : définition, calcul et analyse solvabilité','Passif exigible','Le passif exigible en {YEAR} : dettes court, moyen et long terme, calcul à partir du bilan et utilité pour l\'analyse de la solvabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le passif exigible est une notion centrale de l\'analyse financière. Il regroupe l\'ensemble des dettes que l\'entreprise devra rembourser, par opposition aux capitaux propres qui constituent ses ressources permanentes. Sa maîtrise conditionne la solvabilité et la pérennité de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le passif exigible ?</h2>\n<p>Le passif exigible désigne <strong>l\'ensemble des dettes et engagements de l\'entreprise à l\'égard de tiers</strong> : fournisseurs, banques, État, organismes sociaux, salariés, autres créanciers. Il s\'oppose au passif non exigible constitué des capitaux propres (capital, réserves, report à nouveau, résultat). On parle aussi de <strong>dettes</strong> au sens large dans le bilan comptable.</p>\n\n<h2>Comment se calcule-t-il ?</h2>\n<p>La formule la plus directe à partir du bilan :</p>\n<p><strong>Passif exigible = Total du passif - Capitaux propres - Provisions pour risques et charges</strong></p>\n<p>Selon le PCG, le passif comprend quatre grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li>Capitaux propres (non exigibles).</li>\n<li>Provisions pour risques et charges (quasi-exigibles, traitement particulier).</li>\n<li>Dettes financières (emprunts bancaires, obligataires, comptes courants d\'associés).</li>\n<li>Dettes d\'exploitation et diverses (fournisseurs, fiscales, sociales, autres).</li>\n</ul>\n\n<h2>Court, moyen et long terme</h2>\n<p>Le passif exigible se ventile selon l\'horizon de remboursement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Court terme (moins d\'un an)</strong> : dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, partie courante des emprunts, concours bancaires, comptes courants associés exigibles. C\'est le <strong>passif circulant</strong>.</li>\n<li><strong>Moyen terme (1 à 5 ans)</strong> : emprunts bancaires, crédit-bail, comptes courants associés bloqués.</li>\n<li><strong>Long terme (plus de 5 ans)</strong> : emprunts immobiliers, obligataires, dettes long terme structurées.</li>\n</ul>\n<p>L\'analyse du passif exigible nécessite donc d\'examiner l\'échéancier détaillé annexé aux comptes (annexe légale).</p>\n\n<h2>Distinction passif circulant et passif stable</h2>\n<p>L\'analyste financier distingue :</p>\n<ul>\n<li><strong>Passif circulant</strong> : dettes à moins d\'un an, financent le cycle d\'exploitation. Il doit être couvert par l\'actif circulant (créances clients, stocks, trésorerie).</li>\n<li><strong>Passif stable</strong> : capitaux propres + dettes à plus d\'un an. Ils financent les emplois durables (immobilisations).</li>\n</ul>\n<p>Cette distinction structure le calcul du <strong>fonds de roulement net global (FRNG)</strong> et du <strong>besoin en fonds de roulement (BFR)</strong>.</p>\n\n<h2>Utilité pour l\'analyse de solvabilité</h2>\n<p>Le passif exigible est au cœur de plusieurs ratios essentiels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Autonomie financière</strong> = Capitaux propres / Total bilan (idéalement supérieur à 30 %).</li>\n<li><strong>Ratio d\'endettement</strong> = Dettes financières / Capitaux propres (gearing). Au-delà de 1, l\'entreprise est très endettée.</li>\n<li><strong>Capacité de remboursement</strong> = Dettes financières / CAF. Une CAF couvrant les dettes en moins de 4 ans est rassurante pour les banques.</li>\n<li><strong>Liquidité générale</strong> = Actif circulant / Passif circulant (idéalement supérieur à 1).</li>\n</ul>\n\n<h2>Risques d\'un passif exigible mal maîtrisé</h2>\n<p>Un passif exigible trop élevé fragilise l\'entreprise : risque de <strong>cessation des paiements</strong> dès que l\'actif disponible ne couvre plus le passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce), conduisant à l\'ouverture d\'une procédure collective. Le suivi régulier des échéances, le lissage des dettes et la négociation avec les créanciers sont des leviers de prévention essentiels.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le passif exigible ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment se calcule-t-il ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Court, moyen et long terme\", \"anchor\": \"horizon\"}, {\"text\": \"Distinction passif circulant et passif stable\", \"anchor\": \"circulant-stable\"}, {\"text\": \"Utilité pour l\'analyse de solvabilité\", \"anchor\": \"solvabilite\"}, {\"text\": \"Risques d\'un passif exigible mal maîtrisé\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre passif exigible et capitaux propres ?\", \"answer\": \"Les capitaux propres sont les ressources permanentes (capital, réserves, résultat) appartenant aux associés. Le passif exigible regroupe les dettes envers les tiers (banques, fournisseurs, État) à rembourser à terme.\"}, {\"text\": \"Les provisions sont-elles du passif exigible ?\", \"answer\": \"Les provisions pour risques et charges sont quasi-exigibles : elles correspondent à des engagements probables mais incertains. L\'analyse financière les isole entre capitaux propres et dettes selon leur nature.\"}, {\"text\": \"Comment réduire son passif exigible ?\", \"answer\": \"Plusieurs leviers : générer du résultat et le mettre en réserve, négocier le rééchelonnement des dettes, convertir des comptes courants associés en capital, céder des actifs pour rembourser, ouvrir le capital à de nouveaux investisseurs.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le passif exigible dépasse l\'actif ?\", \"answer\": \"Si l\'actif disponible (trésorerie + créances mobilisables) ne couvre plus le passif exigible immédiatement dû, l\'entreprise est en cessation des paiements. Le dirigeant doit déclarer cet état au tribunal dans les 45 jours (article L. 631-4 du Code de commerce).\"}]','[\"Passif exigible = total passif - capitaux propres - provisions pour risques et charges.\", \"Ventilation : court terme (moins d\'un an), moyen (1 à 5 ans), long terme (plus de 5 ans).\", \"Passif circulant finance l\'exploitation, passif stable finance les immobilisations.\", \"Ratios clés : autonomie financière, gearing, capacité de remboursement (CAF/dettes).\", \"Cessation des paiements si actif disponible ne couvre plus passif exigible (L. 631-1 C. com).\"]',NULL,'Passif exigible : quand et comment le calculer ?','## Qu’est-ce que le passif exigible ?\n\n## Quelle est la différence entre passif exigible et passif exigé ?\n\n## Quand faut-il déterminer le passif exigible ?\n\n## Comment calculer le passif exigible ?\n\n## Comment analyser le passif exigible par rapport à l’actif disponible ?\n\n## Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible\n\n## Le passif exigible équivaut à l’actif disponible\n\n## Le passif exigible est inférieur à l’actif disponible\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que l’actif disponible ?\n\n## Qu’est-ce que la cessation des paiements ?\n\n## Combien coûte un dépôt de bilan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nÉlément constitutif de la cessation des paiements, le passif exigible correspond aux dettes à régler immédiatement. Découvrez ce que comprend le passif exigible, à quel moment le calculer et comment le déterminer. Apprenez également à analyser le passif exigible de votre entreprise et l’impact que cela représente en fonction de votre situation grâce à notre guide.\n\nLe passif exigible correspond à l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiat.\n\nPour qu’une dette entre dans le passif exigible, elle doit être :\n\nÀ titre d’exemple, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales ainsi que les factures arrivées à échéance font partie du passif exigible d’une société. Les dettes dont le paiement est prévu à une date future ne sont quant à elles pas prises en compte pour déterminer le passif exigible.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement au passif exigible, l’actif disponible correspond aux liquidités présentes sur le compte bancaire de l’entreprise, aux réserves de crédit, et aux biens (actifs) qu’elle peut vendre rapidement (attention, les biens immobiliers et mobiliers que possède l’entreprise ne sont pas des actifs disponibles).\n\nLa différence entre le passif exigible et exigé repose sur le caractère immédiat et effectif de la demande de paiement par les créanciers.\n\nComme vu précédemment, le passif exigible correspond aux dettes qui sont arrivées à échéance. Les créanciers peuvent donc légalement réclamer leur paiement.\n\nA contrario, le passif exigé correspond aux dettes dont les créanciers ont déjà activé leur droit de réclamer la somme (souvent par une mise en demeure ou une action en justice).\n\n📌 À retenir : pour résumer, \"exigible\" signifie \"payable maintenant\", tandis que \"exigé\" signifie \"réclamé activement\".\n\nIl existe trois éléments constitutifs qui caractérisent l’état de cessation des paiements pour une entreprise :\n\nC’est le fait de comparer la somme que possède l’entreprise et ce qu’elle doit payer qui permet de déterminer si l’entreprise peut faire face ou non à ses dettes grâce à son actif disponible.\n\nAinsi, le passif exigible est déterminé pour savoir si l’entreprise est en état de cessation de paiement. Par définition, si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, l’entreprise est en faillite et doit déposer le bilan. On parle de cessation des paiements caractérisé, qui doit faire l’objet d’une déclaration.\n\nDans les faits, le dirigeant doit procéder à une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. Cette déclaration est à déposer auprès du tribunal de commerce via le formulaire Cerfa 10530*02 pour informer la justice que son entreprise ne peut plus payer ses dettes. Cette démarche entraîne l’ouverture d’une procédure collective :\n\nIl n’existe pas, pour le passif exigible, de formule type. Il convient simplement d\'additionner l’ensemble des dettes arrivées à échéance. Pour rappel, seules les dettes dues, mais non réclamées sont à prendre en compte. De même, les dettes dont le paiement est prévu à une date future n’entrent pas dans le passif exigible (on peut considérer qu’elles caractérisent le passif \"non exigible\" de la société).\n\nAinsi, le calcul du passif exigible, par exemple, pourrait être : dettes fiscales et sociales + dettes fournisseurs + dettes bancaires à court terme + autres dettes à court terme.\n\nAu moment d’additionner les montants, il convient de veiller :\n\nPour évaluer la santé financière de l’entreprise, il est indispensable de comparer son actif disponible et son passif exigible. Voici une analyse détaillée des trois cas possibles.\n\nLorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, cela signifie que l’entreprise n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité de ses dettes. En effet, elle ne dispose pas de suffisamment de ressources immédiatement mobilisables pour couvrir ses obligations à court terme.\n\nIl y a un déséquilibre financier qui peut amener à la liquidation de l’entreprise. L’entreprise doit déclarer son état de cessation des paiements qui conduit à l’ouverture d’une procédure collective.\n\nDans le cas où l’actif disponible est égal au passif exigible, l’entreprise dispose encore techniquement des fonds nécessaires pour couvrir ses dettes. Toutefois, cette situation est délicate, car la société ne dispose d’aucune sécurité financière en cas d’imprévu.\n\nDans cette situation, l’entreprise doit maintenir un contrôle strict sur les flux entrants et sortants. Pour éviter toute vulnérabilité face à d\'éventuelles variations de trésorerie, il est recommandé de constituer une réserve de trésorerie. Optimiser la rotation des actifs circulants peut également être une solution à envisager pour accélérer l’encaissement des créances et réduire les coûts liés au stock.\n\nSi le passif exigible est inférieur à l’actif disponible, cela signifie que l’entreprise est dans une situation saine. Elle dispose de réserves financières suffisantes pour honorer ses dettes à court terme.\n\nCela lui permet également de posséder une certaine flexibilité financière, qui lui permet d’absorber des imprévus, ou d’investir dans des projets stratégiques pour se développer.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’actif disponible d’une entreprise correspond à l’ensemble de ses liquidités et de ses actifs : sa trésorerie, ses réserves de crédit et les biens dont elle dispose qu’elle peut vendre rapidement.\n\nUne cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) est caractérisée lorsqu’une entreprise n’a plus la trésorerie suffisante pour régler ses dettes. Elle doit donc procéder à une déclaration de cessation des paiements qui débouche sur une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).\n\nUn dépôt de bilan est gratuit en lui-même. Toutefois, la fermeture d’une entreprise occasionne certains frais, comme la publication d’une annonce légale de dissolution (environ 180 €). Si l’employeur se fait accompagner dans ses démarches, cela représente également un coût à prendre en considération.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1297,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',463,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2758,'annuler-un-virement','banque-financement','/guide/banque-financement/annuler-un-virement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/comment-annuler-virement','Comment annuler un virement : la marche à suivre {YEAR}','Annuler un virement','Peut-on annuler un virement bancaire ? Découvrez les possibilités selon le type de virement, les délais et la procédure de récupération des fonds.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Annuler un virement bancaire n\'est pas toujours possible, car un virement exécuté est en principe irrévocable. Les possibilités dépendent du type de virement et du moment où l\'on agit. Connaître la marche à suivre permet de réagir vite, notamment en cas d\'erreur de destinataire ou de montant.</p><h2>Le principe d\'irrévocabilité</h2><p>Une fois exécuté et les fonds crédités au bénéficiaire, un virement est en principe irrévocable : la banque ne peut pas le récupérer unilatéralement. C\'est pourquoi il est essentiel de vérifier les coordonnées et le montant avant de valider un virement, particulièrement pour les sommes importantes.</p><h2>Annuler avant exécution</h2><p>Un virement programmé ou différé peut être annulé tant qu\'il n\'a pas été exécuté, depuis son espace bancaire. De même, un virement permanent peut être supprimé pour les échéances à venir. Agir avant l\'exécution est le moyen le plus simple d\'éviter un virement non souhaité.</p><h2>Le cas du virement instantané</h2><p>Le virement instantané étant exécuté en quelques secondes, il ne peut quasiment pas être annulé une fois lancé. Cette rapidité impose une vigilance accrue avant de valider. En cas d\'erreur, il faut agir au plus vite auprès de sa banque et du bénéficiaire.</p><h2>En cas d\'erreur</h2><p>Si un virement a été émis par erreur, il faut contacter rapidement sa banque, qui peut tenter une procédure de rappel auprès de la banque du bénéficiaire. Le succès n\'est pas garanti et dépend de l\'accord du bénéficiaire. Plus on agit tôt, plus les chances de récupération sont élevées.</p><h2>Prévenir les erreurs</h2><p>La meilleure protection reste la prévention : vérifier l\'IBAN, le nom du bénéficiaire et le montant avant de valider, et se méfier des demandes de changement de coordonnées bancaires. Pour les virements importants, une double vérification limite le risque d\'erreur ou de fraude difficile à corriger.</p>','[{\"text\": \"Le principe d\'irrévocabilité\", \"anchor\": \"irrevocabilite\"}, {\"text\": \"Annuler avant exécution\", \"anchor\": \"avant\"}, {\"text\": \"Le virement instantané\", \"anchor\": \"instantane\"}, {\"text\": \"En cas d\'erreur\", \"anchor\": \"erreur\"}, {\"text\": \"Prévenir les erreurs\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Peut-on annuler un virement bancaire ?\", \"content\": \"Un virement exécuté est en principe irrévocable. 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Les formalités à accomplir\n\n## Les formalités pour annuler un virement ponctuel\n\n## Les formalités pour annuler un virement permanent\n\n## Combien coûte l’annulation d’un virement ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de récupérer l’argent d’un virement ?\n\n## Peut-on annuler un virement instantané ?\n\n## Comment annuler un virement déjà fait ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nEntre les virements effectués auprès de vos fournisseurs ou de vos prestataires, une mauvaise manipulation peut toujours arriver, qu’il s’agisse d’une erreur de montant, de destinataire ou encore d’IBAN. Dans certains cas, des solutions sont à votre portée pour rectifier cette situation. Si vous vous demandez comment annuler un virement bancaire professionnel, Legalstart vous éclaire.\n\nL’annulation d’un virement bancaire professionnel est en principe possible lorsque l’opération n’est pas encore émise. Le professionnel dispose alors d’un temps très court pour réagir et prévenir sa banque ou le service client de celle-ci. Certains établissements bancaires en ligne offrent d’ailleurs la possibilité d’arrêter directement le virement depuis leur plateforme.\n\nDe même, il est possible d’annuler un virement permanent, qui intervient à échéance régulière. Pour cela, il est nécessaire de contacter votre banque professionnelle ou de vous rendre sur son application.\n\nEn revanche, si le virement est déjà passé, il est impossible de l’annuler. Il est alors nécessaire de prendre contact avec le bénéficiaire pour demander le remboursement de la somme envoyée par erreur.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous faites l’objet d’une usurpation d’identité, il est possible d’obtenir l’annulation ou le remboursement de la somme transférée. Pour cela, il convient de prouver la fraude et de déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. La mention “AOCT” (annulation d’opération compensée à tort) apparaîtra alors sur la ligne du virement annulé sur votre relevé bancaire.\n\nLorsque l’annulation est possible, le délai disponible pour demander cette annulation demeure extrêmement court. Il n’y a d’ailleurs pas de délai légal, mais certains contrats souscrits auprès des banques professionnelles encadrent parfois cette situation. C’est pourquoi il est nécessaire de réagir sur l’instant dans tous les cas.\n\nLe tableau suivant récapitule les délais dont vous disposez pour demander l’annulation de votre virement bancaire professionnel :\n\nTransmis sur l’instant\n\nNe peut pas être annulé\n\nVirement programmé ou permanent\n\nS’effectue à une date fixe\n\nAnnulable à tout moment, et jusqu’à 24 h avant le prochain prélèvement\n\nEst mené sous deux à trois jours après la date d’émission\n\nMoins de 24 h après le virement\n\n📝 À noter : il n’est pas possible de se retourner contre sa banque en cas de dépassement des délais, car l’erreur de manipulation reste de la responsabilité de celui qui l’a menée.\n\nLes formalités à accomplir pour annuler un virement ponctuel ou récurrent sont similaires.\n\nSelon votre banque professionnelle, un virement ponctuel peut être annulé :\n\nPar ailleurs, lorsque l’erreur provient de la banque, celle-ci est tenue de rectifier d’elle-même l’erreur. Si ce n’est pas le cas, il est possible de lui envoyer un courrier pour réclamer le remboursement de la somme prélevée par erreur.\n\nEnfin, si le prélèvement est passé, il est nécessaire de prendre directement contact avec le bénéficiaire, en fournissant la preuve de votre erreur. De façon générale, les entreprises sont en mesure de vous rembourser, car un trop-perçu non justifié impacte leur comptabilité. En cas de refus, il est possible d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de la société, en contactant le tribunal d’instance local.\n\nUn virement récurrent peut être supprimé à tout moment. Plusieurs solutions vous permettent de l’annuler :\n\n🛠️ En pratique : un virement récurrent dans un cadre professionnel peut être mis en place pour payer les loyers du bail commercial ou encore les frais de gaz et d’électricité.\n\nLe coût de cette opération est variable selon les banques. Elle peut être gratuite, surtout lorsqu’elle est menée directement en ligne. En revanche, certains établissements requièrent le paiement de frais s’élevant à quelques euros (entre 2 et 10 euros en moyenne), notamment si la demande d’annulation est effectuée en agence.\n\n💡 Astuce : il est possible de consulter les conditions tarifaires sur votre contrat.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela dépend du type de virement. S’il est instantané, il n’est pas possible de récupérer l’argent. Il faut alors directement contacter le bénéficiaire pour lui demander le remboursement. Toutefois, si le virement est programmé, il est possible de l’annuler en réagissant très rapidement.\n\nNon, il n’est pas possible d’annuler un virement instantané, puisque l’action est effectuée sous quelques secondes après l’envoi. Cependant, il est possible de contacter la personne ou la société qui a réceptionné la somme d’argent transmise par erreur afin de la récupérer. Pour limiter ce type d’erreur, beaucoup de banques demandent une confirmation avant de procéder à l’envoi.\n\nIl n’est pas possible d’annuler un virement déjà mené. Il convient alors de contacter la personne qui l’a réceptionné par erreur pour réclamer un remboursement. Cependant, en cas de fraude avérée, comme une usurpation d’identité, la banque peut rembourser le client lésé. Ce dernier doit toutefois porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police et prouver qu’il y a eu une fraude afin d’obtenir le remboursement.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1203,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,335,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 06:07:51'),(2759,'dialogue-social-entreprise-cse-nao-negociation-collective','contrats-travail','/guide/contrats-travail/dialogue-social-entreprise-cse-nao-negociation-collective','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/dialogue-social','Dialogue social : CSE','Dialogue social','Dialogue social en {YEAR} : instances (CSE), NAO obligatoires, thèmes négociés, enjeux et bonnes pratiques pour entreprises et représentants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dialogue social désigne l\'ensemble des échanges, consultations et négociations entre l\'employeur et les représentants des salariés. Il vise à concilier performance économique et qualité de vie au travail.</p>\n\n<h2>Définition et acteurs</h2>\n<p>Le dialogue social rassemble plusieurs niveaux : l\'<strong>entreprise</strong> (employeur, CSE, délégués syndicaux), la <strong>branche professionnelle</strong> (organisations patronales et syndicales) et l\'<strong>interprofessionnel</strong> (MEDEF, CPME, CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC). En entreprise, il s\'organise autour de réunions périodiques, consultations obligatoires et négociations collectives.</p>\n\n<h2>Le CSE, instance centrale</h2>\n<p>Le <strong>comité social et économique (CSE)</strong>, obligatoire dès 11 salariés, est l\'instance représentative unique du personnel depuis la fusion des anciens DP, CE et CHSCT (ordonnances Macron, 2017). Ses attributions varient selon l\'effectif :</p>\n<ul>\n<li><strong>De 11 à 49 salariés</strong> : missions de proximité (réclamations, sécurité, droits).</li>\n<li><strong>À partir de 50 salariés</strong> : consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, ainsi que sur des sujets ponctuels (PSE, projet important, conditions de travail).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les négociations annuelles obligatoires (NAO)</h2>\n<p>Dans les entreprises pourvues d\'un délégué syndical, l\'employeur doit engager chaque année des négociations sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée</strong> (salaires effectifs, durée et organisation du travail, intéressement, participation, épargne salariale).</li>\n<li><strong>Égalité professionnelle et qualité de vie au travail</strong> (égalité femmes-hommes, articulation vie pro/vie perso, droit à la déconnexion, prévention des risques).</li>\n<li><strong>Gestion des emplois et parcours professionnels</strong> (GEPP) tous les trois ans dans les entreprises de 300 salariés et plus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Accords collectifs et conventions</h2>\n<p>Le dialogue social débouche sur des accords collectifs signés par les syndicats représentatifs (ou ratifiés à la majorité du personnel dans certains cas). Ces accords peuvent porter sur l\'organisation du travail, la rémunération, la mobilité, la formation, la santé et la sécurité. Depuis 2017, l\'accord d\'entreprise prime sur l\'accord de branche sur la majorité des thèmes, sauf domaines verrouillés (salaires minima, classifications, mutualisation).</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques et enjeux</h2>\n<p>Un dialogue social de qualité repose sur :</p>\n<ul>\n<li>La transparence des informations économiques fournies au CSE (BDESE).</li>\n<li>La formation des élus et des managers à la négociation.</li>\n<li>Le respect des délais de consultation et la qualité des réponses motivées.</li>\n<li>L\'anticipation des transformations (numérique, IA, transition écologique).</li>\n</ul>\n<p>Les enjeux dépassent le strict cadre légal : un dialogue social vivant favorise l\'engagement, réduit les conflits et soutient la performance globale.</p>','[{\"text\": \"Définition et acteurs\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le CSE, instance centrale\", \"anchor\": \"cse\"}, {\"text\": \"Les négociations annuelles obligatoires (NAO)\", \"anchor\": \"nao\"}, {\"text\": \"Accords collectifs et conventions\", \"anchor\": \"accords\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques et enjeux\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel effectif le CSE est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Le CSE est obligatoire dès 11 salariés (sur 12 mois consécutifs). À partir de 50 salariés, ses attributions sont étendues (consultations stratégiques et économiques).\"}, {\"text\": \"Quels sont les thèmes des NAO ?\", \"answer\": \"Rémunération et temps de travail, égalité professionnelle et QVT, ainsi que la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) tous les 3 ans dans les entreprises de 300 salariés et plus.\"}, {\"text\": \"L\'accord d\'entreprise prime-t-il sur la branche ?\", \"answer\": \"Oui, depuis les ordonnances de 2017, sur la majorité des thèmes. Les exceptions concernent les domaines verrouillés (salaires minima, classifications, mutualisation des fonds de formation).\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'échec de la NAO ?\", \"answer\": \"L\'employeur doit établir un procès-verbal de désaccord et peut adopter unilatéralement certaines mesures (notamment salariales). Le désaccord peut aussi déboucher sur un recours à la conciliation.\"}]','[\"CSE obligatoire dès 11 salariés, attributions étendues à 50+.\", \"NAO annuelles sur rémunération, temps de travail, égalité, QVT.\", \"GEPP tous les 3 ans dans les entreprises de 300 salariés et plus.\", \"Accord d\'entreprise prime sur branche depuis 2017 (sauf domaines verrouillés).\", \"BDESE et formation des élus, leviers d\'un dialogue social efficace.\"]',NULL,'Dialogue social : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce que le dialogue social ?\n\n## Quel est le rôle du dialogue social ?\n\n## Qui sont les acteurs du dialogue social ?\n\n## Le chef d\'entreprise\n\n## Les ressources humaines\n\n## Les délégués syndicaux\n\n## Le CSE\n\n## Les salariés\n\n## Le Haut Conseil du dialogue social\n\n## Quelle forme peut prendre le dialogue social ?\n\n## Comment mettre en place le dialogue social en entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions d’un dialogue social réussi ?\n\n## Comment est financé le dialogue social ?\n\n## Comment améliorer le dialogue social dans son entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe dialogue social désigne les moyens mis en œuvre pour favoriser les échanges et la négociation entre le gouvernement, les chefs d\'entreprise et les salariés sur les questions économiques et sociales. Ce dialogue peut avoir lieu à l’échelle nationale (on parle alors de dialogue social tripartite), régionale ou au sein d’une entreprise.\n\nQu’est-ce que le dialogue social ? Quel est son rôle ? Quels sont ses acteurs ? Quelles formes peut-il prendre ? Comment l\'intégrer au sein d’une entreprise ? Legalstart fait le point sur la notion de dialogue social.\n\nPar définition, le dialogue social est une notion qui désigne tous les systèmes mis en place pour faciliter la consultation, la négociation et l\'échange entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des salariés. Ces mécanismes permettent ainsi de confronter leurs intérêts communs en matière de politique sociale et économique. Le dialogue social peut ainsi intervenir à plusieurs niveaux (national, régional ou au sein d’une entreprise).\n\n🔎 Zoom : la notion de dialogue social a été créée en 1982 par les lois Auroux, qui renforcent le droit d’expression des salariés, et ont notamment imposé l’obligation d’instaurer une négociation collective annuelle.\n\nQue ce soit à titre national ou au sein d’une entreprise, le rôle du dialogue social est de favoriser l’échange afin de résoudre des problématiques qui touchent des questions sociales et économiques. Cette écoute mutuelle contribue à maintenir la stabilité et la paix sociale, et par répercussion, à encourager le développement économique.\n\nAu sein d’une entreprise, le dialogue social permet aux représentants du personnel et de l’employeur d’échanger sur des thématiques économiques et sociales diverses, comme les conditions d’emploi et de travail, les garanties sociales ou encore la rémunération et les salaires. Il prend aussi en compte l’évolution du marché et les changements que cela implique au sein de la structure. Ce dialogue contribue, dès lors, à améliorer les conditions de travail des salariés, et à veiller sur leur bien-être.\n\nEn outre, le dialogue social est nécessaire pour assurer une bonne cohésion sociale au sein de la structure et développer le sentiment de loyauté des salariés. Cette écoute active améliore également la productivité des salariés, et par extension la compétitivité de la société.\n\n📝 À noter : le dialogue social fait l’objet d’une cotisation patronale, appelé” ‘contribution au dialogue social”. En 2024, son taux est de 0,016 % des salaires. Elle est redevable par les employeurs de droit privé ou de droit public, lorsque ces derniers emploient du personnel de droit privé. Cette cotisation permet de financier l’instauration d’un fonds paritaire relatif aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales de salariés.\n\nAu sein d’une entreprise, le dialogue social s’effectue entre les acteurs suivants :\n\nÀ l’extérieur d’une entreprise, il comprend aussi le Haut Conseil du dialogue social.\n\nC’est lui qui met en place la stratégie de la société, son fonctionnement et ses modalités de communications internes. De fait, c’est à lui d’instaurer les conditions optimales pour faciliter le dialogue social au sein de sa structure. Il est également chargé de mettre en place des consultations du personnel.\n\nLe responsable des ressources humaines (RH) est chargé de faire le lien entre les salariés et le chef d’entreprise. Il assure un bon dialogue avec les salariés et encadre d’éventuelles tensions. Pour faciliter les échanges et garantir un bon dialogue social, le RH s’appuie sur les nombreuses données relatives au climat social à sa disposition (comme le niveau de turn-over d’une entreprise, de licenciements, d’évolutions professionnelles, ou l’épargne salariale).\n\nLes délégués syndicaux ont pour rôle de protéger et de défendre les employés et leurs conditions de travail. Ils sont chargés d’effectuer des propositions à la direction de l’entreprise, de porter des réclamations, voire de relayer des protestations en cas de conflit interne. Ils négocient ainsi des accords avec l’employeur.\n\nLe Comité social et économique (CSE) est présent dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il représente les salariés au sein d’une entreprise. Les missions qui lui sont confiées sont variées. L’employeur est d’ailleurs tenu de le consulter sur la politique économique et sociale de la structure.\n\nLes employés sont des acteurs majeurs du dialogue social. Ils peuvent émettre leur avis en participant aux réunions, et en faisant également remonter toute information, attente ou réclamation nécessaire, en passant par leurs représentants.\n\nCette instance externe aux entreprises a pour rôle de favoriser le dialogue social et de rendre un avis sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche professionnelle, que ce soit au niveau national ou interprofessionnel. Il est composé à la fois de :\n\nLe dialogue social peut prendre 4 formes majeures :\n\nCette liste n’est toutefois pas exhaustive. D’autres formes plus hybrides peuvent aussi être utilisées pour améliorer le dialogue social.\n\n🛠️ En pratique : au sein d’une entreprise, de nombreux sujets peuvent être abordés lors des échanges menés entre les différentes instances. Cela peut être en matière de durée du travail, de conditions, de sécurité et de santé au travail, de plans de formations professionnelles ou encore d’égalité professionnelle.\n\nLe chef d’entreprise est chargé de mettre en place des outils et un système de fonctionnement qui doivent garantir un bon dialogue social. Cela passe notamment par le fait d’instaurer une bonne communication entre la direction, les managers, les représentants du personnel et les salariés et d’entretenir une relation de confiance entre les acteurs.\n\nPlusieurs dispositions favorisent le dialogue social en entreprise :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour que le dialogue social soit réussi, il est nécessaire de mettre en place des moyens de communication et d’échange qui permettent à chaque partie de faire entendre ses intérêts. Cela passe aussi par une bonne formation des interlocuteurs, une bonne capacité d’écoute et de dialogue, des arguments solides, afin d’instaurer un débat à la fois constructif et respectueux de l’autre.\n\nLe dialogue social est financé par une contribution patronale, nommée “contribution au dialogue social.” En 2024, son taux est de 0,016 % des salaires. Ce sont les employeurs du secteur privé, ainsi que les employeurs du secteur public qui emploie des salariés répondant au droit privé, qui payent cette cotisation.\n\nPour améliorer le dialogue social au sein de son entreprise, il est nécessaire de mettre en place des outils et un système de fonctionnement qui garantissent le dialogue et la négociation entre les parties. Il est aussi utile de repérer les domaines qui ont un impact direct sur les salariés afin d’anticiper toute tension. Enfin, il convient de rappeler le rôle majeur des représentants du personnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1459,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',406,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2760,'taux-actualisation-calcul-valeur-actuelle-flux-futurs','comptabilite','/guide/comptabilite/taux-actualisation-calcul-valeur-actuelle-flux-futurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/taux-d-actualisation','Taux d\'actualisation en {YEAR} : calcul, formule et valorisation','Taux d\'actualisation','Taux d\'actualisation en {YEAR} : définition, formule, composantes (taux sans risque + prime de risque) et utilité pour la valorisation et le DCF.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux d\'actualisation traduit la valeur du temps et du risque. Il permet de ramener à aujourd\'hui des flux financiers futurs, indispensable pour comparer un euro reçu dans 5 ans à un euro reçu maintenant. C\'est un outil clé en finance d\'entreprise et en valorisation.</p>\n\n<h2>Définition et logique du taux d\'actualisation</h2>\n<p>Un euro reçu demain vaut moins qu\'un euro reçu aujourd\'hui : inflation, coût d\'opportunité, risque de non-perception. Le taux d\'actualisation quantifie cette dépréciation. Il permet de calculer la <strong>valeur actuelle</strong> (VA) d\'un flux futur via la formule :</p>\n<p><strong>VA = Flux futur / (1 + t)^n</strong></p>\n<p>où t est le taux d\'actualisation et n le nombre d\'années. Plus le taux est élevé, plus la valeur actuelle est faible.</p>\n\n<h2>Comment calculer le taux d\'actualisation ?</h2>\n<p>Le taux d\'actualisation se décompose en deux briques :</p>\n<p><strong>Taux d\'actualisation = Taux sans risque + Prime de risque</strong></p>\n<ul>\n<li><strong>Taux sans risque</strong> : généralement le rendement des obligations d\'État (OAT 10 ans pour la France), considéré comme garanti. Environ 2,5 à 3,5 % en {YEAR}.</li>\n<li><strong>Prime de risque</strong> : compense l\'incertitude liée au projet ou à l\'entreprise. Elle dépend du secteur, de la taille, de l\'endettement, de la maturité. Souvent comprise entre 3 et 12 %.</li>\n</ul>\n<p>Le total se situe ainsi entre <strong>5 et 15 %</strong> pour la plupart des entreprises. Pour une PME, un taux de 10-12 % est courant. Pour une start-up, 15-25 % et plus.</p>\n\n<h2>Le CMPC (WACC) comme taux d\'actualisation</h2>\n<p>Le coût moyen pondéré du capital (CMPC ou WACC en anglais) est le taux d\'actualisation le plus utilisé en valorisation d\'entreprise. Il pondère le coût des fonds propres (via le modèle CAPM : taux sans risque + bêta × prime de risque marché) et le coût de la dette (taux d\'intérêt net d\'impôt), au prorata de leur poids dans le financement.</p>\n\n<h2>Utilité dans le DCF</h2>\n<p>La méthode DCF (Discounted Cash Flow, flux de trésorerie actualisés) valorise une entreprise en actualisant ses flux futurs prévisionnels. Le taux d\'actualisation utilisé est généralement le CMPC. Un point de plus ou de moins de taux peut faire varier la valorisation de 15 à 25 %, ce qui souligne l\'importance d\'un calcul rigoureux.</p>\n\n<h2>Exemples chiffrés</h2>\n<p>Quelques illustrations :</p>\n<ul>\n<li>Flux de 10 000 € attendu dans 5 ans, taux 8 % : VA = 10 000 / (1,08)^5 = <strong>6 806 €</strong>.</li>\n<li>Même flux, taux 12 % : VA = 10 000 / (1,12)^5 = <strong>5 674 €</strong>.</li>\n<li>Investissement de 100 000 € rapportant 30 000 € par an sur 5 ans, taux 10 % : VAN = -100 000 + somme actualisée = <strong>+13 724 €</strong>, projet rentable.</li>\n</ul>\n<p>Plus le taux est élevé, moins les flux lointains pèsent dans la valorisation : c\'est pourquoi les start-ups très exposées au risque doivent prouver des flux rapides.</p>','[{\"text\": \"Définition et logique du taux d\'actualisation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Comment calculer le taux d\'actualisation ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le CMPC (WACC) comme taux d\'actualisation\", \"anchor\": \"wacc\"}, {\"text\": \"Utilité dans le DCF\", \"anchor\": \"dcf\"}, {\"text\": \"Exemples chiffrés\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Quel taux d\'actualisation choisir pour une PME ?\", \"answer\": \"En général entre 10 et 12 %, en additionnant un taux sans risque (3 %) et une prime de risque PME (7-9 %). Le secteur d\'activité et l\'endettement font varier le taux.\"}, {\"text\": \"Quel taux pour une start-up ?\", \"answer\": \"Beaucoup plus élevé, entre 15 et 30 %. La prime de risque reflète la forte incertitude sur les flux futurs et le risque d\'échec, statistiquement majeur pour les jeunes entreprises.\"}, {\"text\": \"Taux d\'actualisation et inflation : quel lien ?\", \"answer\": \"Le taux d\'actualisation inclut implicitement l\'inflation s\'il est exprimé en termes nominaux. Pour des flux exprimés en euros constants (réels), il faut utiliser un taux d\'actualisation réel (taux nominal - inflation).\"}, {\"text\": \"Le taux d\'actualisation est-il le même pour tous les projets ?\", \"answer\": \"Non. Chaque projet a son propre profil de risque. Un projet d\'innovation justifie un taux supérieur à un projet de remplacement d\'équipement. Le taux doit refléter le risque spécifique de l\'investissement.\"}]','[\"Taux d\'actualisation = mécanisme pour ramener flux futurs à valeur d\'aujourd\'hui.\", \"Formule VA = Flux / (1 + t)^n, plus t élevé plus VA basse.\", \"Composantes : taux sans risque (OAT) + prime de risque (secteur, taille, endettement).\", \"CMPC (WACC) couramment retenu en valorisation DCF d\'entreprise.\", \"Plage usuelle 5-15 % selon profil, 15-30 % pour start-ups.\"]',NULL,'Taux d’actualisation : à quoi sert-il ?','## Qu’est-ce que le taux d’actualisation ?\n\n## Pourquoi utiliser le taux d’actualisation ?\n\n## Comment calculer le taux d’actualisation ?\n\n## Comment analyser le taux d’actualisation ?\n\n## FAQ\n\n## Quel taux d\'actualisation prendre ?\n\n## Quel est le taux d’actualisation en 2025 ?\n\n## Quand le taux d\'actualisation augmente la VAN baisse ?\n\n## Qu\'est-ce que le taux d\'actualisation VAN ?\n\n## Qu\'est-ce que le taux d\'actualisation financière ?\n\n## Actualisation des flux de trésorerie : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Taux d\'actualisation en immobilier : quelles spécificités ?\n\n## Taux d\'actualisation et inflation : quels liens ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nAu cœur de la finance d\'entreprise et de l\'investissement, le taux d’actualisation sert de boussole pour naviguer dans le complexe paysage des opportunités financières, offrant une méthode rigoureuse pour évaluer la valeur présente des flux monétaires futurs.\n\nQu\'est-ce que le taux d\'actualisation ? Comment calcule-t-on le taux d\'actualisation ? Legalstart fait le point.\n\nPar définition, le taux d\'actualisation est un concept financier qui permet d\'évaluer la valeur actuelle d\'un flux de trésorerie futur ou d\'une série de flux futurs. Il reflète l\'idée selon laquelle une somme d\'argent aujourd\'hui vaut plus que la même somme reçue à un moment futur, du fait de son potentiel de rendement à travers le temps. Le taux d\'actualisation permet aux entreprises et aux investisseurs d\'évaluer la rentabilité des projets et des investissements en prenant en compte à la fois le temps et le risque.\n\nZoom : le taux d\'actualisation est un concept financier qui repose sur la préférence temporelle pour l\'argent. Cela signifie que l\'on accorde plus de valeur à une somme d\'argent reçue aujourd\'hui qu\'à la même somme perçue dans le futur. Cette préférence s\'explique par trois facteurs majeurs : l\'incertitude future, qui rend l\'argent immédiat plus sûr ; la possibilité d\'investir cet argent dès maintenant pour générer des rendements ; et l\'inflation, qui peut réduire le pouvoir d\'achat de cette somme au fil du temps.\n\nLe taux d\'actualisation joue un rôle clé en permettant aux analystes de convertir les flux de trésorerie futurs en une valeur monétaire actuelle. Cela aide à comparer des investissements qui génèrent des rendements à différents moments dans le temps sur une base équivalente, rendant ainsi possible l\'évaluation objective de projets aux profils de risque et de rendement variés.\n\nPlus concrètement, le taux d’actualisation n\'est pas un simple chiffre. Il traduit l\'idée simple que 1 € que vous avez en main aujourd\'hui a plus de valeur qu\'1 € que vous recevrez demain. Pourquoi ? Parce que cet euro d\'aujourd\'hui, vous pouvez l\'investir et le faire fructifier. Le taux d\'actualisation vous permet de faire ce calcul pour tous vos projets, et ainsi, de ne pas vous tromper dans vos choix d\'investissement. Un taux d\'actualisation bas signifiera que vous accordez plus de valeur à l\'argent futur. Un taux élevé montrera que vous voulez un retour sur investissement plus rapide.\n\nLe choix du taux d\'actualisation a un impact significatif sur la valeur actuelle nette (VAN) d\'un projet, qui est la différence entre la valeur actuelle des entrées de trésorerie et celle des sorties. Un taux d\'actualisation plus élevé diminue la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs, ce qui peut rendre un projet moins attrayant, tandis qu\'un taux plus bas augmente la VAN, potentiellement rendant le projet plus séduisant pour l\'investissement.\n\nÀ noter : le concept de valeur actuelle nette (VAN) est un indicateur financier clé qui permet d\'évaluer la rentabilité d\'un investissement. La VAN mesure la différence entre la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qu\'un projet est censé générer et les coûts initiaux de l\'investissement. Pour simplifier, elle vous aide à déterminer si un projet est financièrement viable en traduisant sa valeur future en euros d\'aujourd\'hui.\n\nLe taux d\'actualisation permet d\'aborder de manière pragmatique et éclairée les investissements et la prise de décision stratégique. Voici pourquoi, par exemple, le taux d\'actualisation est si largement utilisé et valorisé dans le monde financier et au-delà :\n\nBon à savoir : le taux d\'actualisation est intimement lié au risque. Plus votre projet est risqué (lancement d\'un nouveau produit, investissement dans un secteur inconnu, etc.), plus le taux d\'actualisation sera élevé. Pourquoi ? Parce que si le risque est élevé, vous demandez un retour sur investissement plus important pour compenser ce risque. L\'analyse du taux d\'actualisation vous permet de pondérer le risque de vos projets.\n\nLa formule pour calculer le taux d’évaluation peut varier en fonction de l\'objectif de l\'évaluation, du type de projet ou d\'investissement, et des informations disponibles. Le tableau suivant récapitule les méthodes de calcul privilégiées :\n\nCoût Moyen Pondéré du Capital (CMPC)\n\nMoyenne pondérée du coût des capitaux propres et du coût de la dette, ajustée pour la structure financière de l\'entreprise.\n\nTaux de Rendement Requis\n\nTaux de rendement que les investisseurs attendent de l\'investissement, compte tenu du risque. Peut être calculé à partir de modèles comme le MEDAF.\n\nTaux sans Risque Ajusté pour le Risque\n\nPart du taux sans risque, tel que le rendement des obligations d\'État, plus une prime de risque spécifique à l\'investissement.\n\nTaux d\'intérêt que l\'entreprise paie sur sa dette, ajusté pour tenir compte de l\'avantage fiscal lié aux intérêts déductibles.\n\nDérivation du taux d\'actualisation à partir d\'une analyse des rendements historiques d\'investissements similaires, ajustés pour les conditions actuelles.\n\nAnalyser le taux d\'actualisation implique plusieurs facteurs clés qui influencent directement la valeur actuelle nette (VAN) des projets d\'investissement et, par conséquent, les décisions financières :\n\nCette approche structurée permet d\'analyser de manière exhaustive le taux d\'actualisation, garantissant ainsi que les décisions d\'investissement sont basées sur une évaluation solide et complète des coûts, des risques et des opportunités.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix du taux d\'actualisation dépend de nombreux facteurs, y compris la nature du projet, le coût du capital, et les taux d\'intérêt du marché. Pour les entreprises, le CMPC (Coût Moyen Pondéré du Capital) est souvent utilisé, tandis que pour des projets spécifiques, un taux reflétant le risque perçu et les attentes de rendement peut être plus approprié.\n\nLe taux d\'actualisation spécifique en 2025 dépend des conditions économiques actuelles, des taux d\'intérêt, et du marché des capitaux. Il variera selon les secteurs, les projets, et leur risque associé. Par conséquent, il est recommandé, lors de la fixation du taux d\'actualisation et en consultation avec vos Commissaires aux Comptes (CAC), de déterminer également une plage de variation acceptable pour ce taux.\n\nOui, lorsque le taux d\'actualisation augmente, la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs diminue, ce qui réduit la VAN d\'un projet. Cela reflète une préférence accrue pour le capital actuel par rapport aux gains futurs, indiquant que les investissements doivent offrir des rendements plus élevés pour être considérés comme viables.\n\nLe taux d\'actualisation VAN est le taux d\'intérêt utilisé pour calculer la valeur actuelle nette (VAN) d\'un investissement. Il permet de ramener à une valeur présente les flux de trésorerie futurs d\'un projet. Un projet est considéré comme viable si sa VAN est positive, ce qui signifie que les rendements futurs actualisés sont supérieurs aux coûts initiaux.\n\nLe taux d\'actualisation financière est un concept qui traduit la préférence pour l\'argent immédiat par rapport à l\'argent futur. C\'est un taux d\'intérêt utilisé pour évaluer la valeur présente de flux monétaires futurs en prenant en compte la notion de temps et de risque. Plus le risque perçu d\'un projet est élevé, plus le taux d\'actualisation sera élevé.\n\nL\'actualisation des flux de trésorerie est une méthode financière qui permet de déterminer la valeur actuelle d\'une somme d\'argent que l\'on recevra dans le futur. Cela prend en compte l\'idée que l\'argent d\'aujourd\'hui a une valeur supérieure à l\'argent de demain, en raison du potentiel d\'investissement, du risque et de l\'inflation.\n\nLe taux d\'actualisation en immobilier est un taux d\'intérêt utilisé pour évaluer la rentabilité d\'un projet immobilier. Il est calculé en prenant en compte des spécificités comme le risque de marché local, la nature du bien (résidentiel, commercial, industriel) et les taux d\'intérêt du moment.\n\nLe taux d\'actualisation et l\'inflation sont étroitement liés. Un taux d\'actualisation peut inclure une prime pour compenser la perte de pouvoir d\'achat de la monnaie due à l\'inflation. Cela permet d\'évaluer les rendements futurs d\'un projet en termes de valeur monétaire réelle.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1637,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',415,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2761,'credit-bail-immobilier','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/credit-bail-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/credit-bail-immobilier','Crédit-bail immobilier : comment ça marche {YEAR}','Crédit-bail immobilier','Qu\'est-ce que le crédit-bail immobilier et comment fonctionne-t-il ? Découvrez ce mode de financement, la location avec option d\'achat et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit-bail immobilier permet à une entreprise d\'utiliser un bien immobilier en le louant auprès d\'un organisme financier, avec une option d\'achat à terme. Alternative à l\'acquisition directe, il finance l\'immobilier professionnel sans apport important initial. Comprendre son mécanisme aide à choisir ce mode de financement.</p><h2>Qu\'est-ce que le crédit-bail immobilier</h2><p>Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel un organisme financier acquiert un bien immobilier et le loue à une entreprise, qui l\'utilise contre des loyers. À l\'issue du contrat, l\'entreprise peut lever une option d\'achat pour devenir propriétaire. C\'est une location assortie d\'une promesse de vente.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'organisme de crédit-bail achète le bien choisi par l\'entreprise et le lui loue pour une durée déterminée. L\'entreprise verse des loyers couvrant le financement. En fin de contrat, elle peut lever l\'option d\'achat à une valeur résiduelle convenue, restituer le bien ou renouveler. Ce mécanisme étale le financement.</p><h2>L\'option d\'achat</h2><p>L\'option d\'achat permet à l\'entreprise de devenir propriétaire du bien à l\'issue du contrat, moyennant une valeur résiduelle souvent réduite. Cette faculté distingue le crédit-bail d\'une simple location : il peut aboutir à l\'acquisition. L\'entreprise décide de lever ou non l\'option selon ses intérêts.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le crédit-bail immobilier finance l\'immobilier sans apport important initial, préserve la trésorerie et peut offrir des avantages comptables et fiscaux selon les cas. Il convient aux entreprises souhaitant disposer de locaux sans mobiliser immédiatement des capitaux. Il combine usage du bien et perspective d\'acquisition.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Le coût global du crédit-bail, les loyers, la valeur résiduelle et les obligations du contrat doivent être examinés. L\'entreprise s\'engage sur une durée et assume certaines charges du bien. Comparer le crédit-bail à un achat financé par emprunt permet de choisir la solution la plus adaptée à sa situation.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"L\'option d\'achat\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le crédit-bail immobilier ?\", \"content\": \"Un contrat où un organisme financier achète un bien et le loue à une entreprise, qui peut en devenir propriétaire à terme via une option d\'achat.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'option d\'achat ?\", \"content\": \"La faculté pour l\'entreprise de devenir propriétaire du bien à l\'issue du contrat, moyennant une valeur résiduelle souvent réduite.\"}, {\"text\": \"Quels avantages du crédit-bail immobilier ?\", \"content\": \"Financer l\'immobilier sans apport important initial, préserver la trésorerie et bénéficier d\'éventuels avantages comptables et fiscaux.\"}]','[\"Le crédit-bail immobilier loue un bien à une entreprise avec option d\'achat à terme.\", \"L\'organisme financier achète le bien et le loue contre des loyers.\", \"Il finance l\'immobilier sans apport important initial et peut aboutir à l\'acquisition.\"]',NULL,'Crédit-bail immobilier : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un crédit bail immobilier ?\n\n## Comment fonctionne un crédit bail immobilier ?\n\n## Pourquoi recourir au crédit bail immobilier ?\n\n## Les avantages du crédit-bail\n\n## Les inconvénients du crédit-bail\n\n## Comment conclure un crédit bail immobilier ?\n\n## Le contenu du contrat de crédit-bail immobilier\n\n## Les obligations réciproques des parties dans un crédit bail immobilier\n\n## Crédit-bail : les obligations du preneur\n\n## Crédit-bail : les obligations du bailleur\n\n## Combien coûte un crédit bail immobilier ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin d’un crédit bail immobilier ?\n\n## Peut-on céder un crédit-bail immobilier ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à un crédit bail immobilier ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre LOA et crédit-bail ?\n\n## Quelle est la durée d\'un crédit-bail immobilier ?\n\n## Quels sont les différents types de crédit-bail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors d\'une création d\'entreprise, vous allez partir à la recherche de locaux adaptés à votre activité. Si vous hésitez entre la location et l’acquisition d’un local, sachez que le crédit-bail immobilier peut être une bonne alternative ! En effet, le crédit-bail immobilier est un mécanisme qui vous permet de louer des locaux professionnels pendant une certaine durée avant de pouvoir les acquérir à la fin de ce contrat de location.\n\nPour tout savoir sur la définition du crédit-bail immobilier, son utilité ou encore sa fiscalité, suivez le guide !\n\nUn crédit-bail immobilier, par définition, est un contrat par lequel un établissement appelé crédit-bailleur met en location un bien immobilier à usage commercial ou professionnel, au profit d’une entreprise appelée crédit-preneur. Dans ce contrat, il est prévu que le crédit-preneur peut exercer une option d’achat du bien jusqu’à la date d\'expiration du contrat de bail. On parle également de leasing immobilier.\n\nPar conséquent, le contrat de crédit-bail se compose de deux actes. D’une part, le contrat de bail qui régit les modalités de la location et donc de la mise à disposition du bien immobilier (durée, montant du loyer, etc). D’autre part, la promesse unilatérale de vente par laquelle le crédit-bailleur s’engage à vendre le bien loué aux conditions prévues au crédit-preneur si ce dernier lève l’option d’achat dans le délai imparti.\n\n⚠️ Attention : seuls certains établissements sont habilités à être des crédits-preneurs. C’est notamment le cas des principales banques commerciales et de certaines sociétés financières spécialisées dans ce domaine. Au contraire, toutes les entreprises peuvent être crédits-preneurs.\n\nLe mécanisme du crédit-bail immobilier est le suivant :\n\n📝 À noter : pendant toute la durée du contrat de bail, le crédit-bailleur reste propriétaire de l’immeuble.\n\nLe crédit-bail présente des avantages, mais aussi certains inconvénients à prendre en considération avant de choisir ce mode de financement.\n\nChoisir un crédit-bail immobilier pour un local commercial ou professionnel présente plusieurs avantages. En effet, le mécanisme de crédit-bail professionnel est particulièrement intéressant pour le locataire puisqu’il lui permet d’acquérir un bien sans apport initial et sans prêt bancaire, tout en ayant une charge étalée dans le temps. Les loyers qu’il verse en cours de location, lui permettent de couvrir tant l’utilisation actuelle de l’immeuble, qu’une partie du montant de sa future acquisition. Ainsi, le locataire conserve sa trésorerie pour d’autres postes d’investissement.\n\nD’autre part, le crédit-bail immobilier n’apparaît pas dans le bilan comptable de l’entreprise, mais uniquement dans les annexes. Dès lors, la signature d’un crédit-bail immobilier n’affecte pas la capacité d’endettement de l’entreprise tant qu’elle ne lève pas l’option d’achat. En outre, les loyers versés par l’entreprise font partie des charges déductibles qui permettent de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.\n\nC’est un moyen de profiter à la fois des avantages de la location (flexibilité) et de l’acquisition (investissement, installation pérenne).\n\n📝 À noter : le contrat de crédit-bail immobilier n’est pas soumis aux règles protectrices qui encadrent le bail commercial.\n\nCette opération est également profitable au crédit-bailleur puisqu’elle lui permet d’amortir et de rentabiliser son investissement. En effet, pendant la durée de location il va percevoir des loyers qui lui permettent de couvrir une partie de l’achat ou de la construction de l’immeuble. Et, à l’issue du crédit-bail , le prix de vente convenu va lui permettre de réaliser une plus-value.\n\nSi le crédit-bail permet de financer un bien immobilier sans avoir à réaliser un apport important, à terme, en fonction des conditions du crédit-bail (taux et durée), le coût du financement peut s\'avérer que celui d\'un crédit bancaire. Il faut donc bien comparer les différentes solutions.\n\nD\'autre part, si vous ne parvenez pas honorez vos loyers, vous risquez de perdre l\'usage du bien. Or, cela revient à ne plus bénéficier des locaux dans lesquels vous exercez votre activité.\n\nEt pour finir, en fonction des clauses présentes dans le contrat de crédit-bail, il peut être difficile de le modifier ou de le résilier.\n\nLe crédit-bail n’est rien d’autre qu’un contrat de location (c’est-à-dire un bail) assortie d’une promesse de vente. Il convient donc de voir les mentions obligatoires à indiquer dans le contrat de bail et les obligations réciproques des parties induites par le crédit-bail immobilier.\n\nLes parties disposent d’une grande marge de manœuvre dans la rédaction de leur contrat de bail. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat de crédit-bail immobilier :\n\n📝 À noter : si la durée du crédit-bail immobilier excède 12 ans, le contrat doit faire l’objet d’une publicité foncière dans les 3 mois qui suivent sa conclusion. À défaut, le contrat de crédit-bail immobilier n’est pas opposable aux tiers. De plus, le crédit-bailleur doit s’acquitter de la taxe de publicité foncière qui correspond à 0,70 % du prix estimé du bien augmenté des charges appliquées au preneur ou de la valeur locative du bien si celle-ci est supérieure.\n\nLe contrat de crédit-bail immobilier engage les deux parties.\n\nLe crédit-preneur a une obligation de jouissance paisible du bien. Cela signifie qu’il doit faire un usage normal du bien au regard de sa destination et qu’il doit l’entretenir. Il a également une obligation d\'entretien du bien.\n\nDe plus, il doit veiller au bon règlement des loyers dans les conditions prévues au contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : tant qu’il n’a pas levé l’option d’achat, le crédit-preneur ne peut pas vendre le bien, l’affecter d’une hypothèque ou le sous-louer. De même, il n’a pas le droit de changer la destination du bien.\n\nDe son côté, le crédit-bailleur doit respecter une clause de non-garantie d’éviction, c’est-à-dire qu’il doit offrir une jouissance paisible du bien au crédit-preneur et qu’il ne peut pas mettre fin au contrat de bail du fait de sa seule volonté. Cela implique également un obligation de délivrance, c\'est-à-dire de mettre le bien à disposition du crédit-preneur conformément au contrat.\n\nDe plus, il est obligé de vendre de bien selon les conditions prévues au contrat au crédit-preneur si ce dernier lève l’option d’achat.\n\nD\'autre part, le crédit-bailleur a une obligation d\'information et une obligation de conseil auprès du crédit-preneur.\n\nLe coût d’un crédit-bail peut être relativement élevé, et va dépendre de la valeur du bien immobilier loué. De plus, le loyer du crédit-bail immobilier comporte une part d’intérêt puisqu’il s’agit bien d’une forme de crédit spécifique. Ce taux peut être variable ou indexé sur un indice comme l’Euribor.\n\n☝️ Bon à savoir : le taux d’intérêts appliqué à un contrat de crédit-bail immobilier est généralement plus élevé que celui d’un prêt immobilier à long terme.\n\nDe plus, des frais de dossier assez conséquents peuvent s’appliquer, car l’établissement crédit-bailleur doit faire une étude approfondie du dossier, et parfois demander l’intervention d’un expert pour évaluer le bien.\n\nD’autre part, pour évaluer le coût d’un crédit-bail immobilier, il faut tenir compte du montant du dépôt de garantie même s’il est restituable en fin de contrat, de l’éventuel majoration du premier loyer et du coût de la levée d’option d’achat.\n\nÀ la fin du crédit-bail, le crédit-preneur peut :\n\nLe crédit-preneur peut céder le crédit-bail à un tiers, sous réserve d\'obtenir l\'autorisation du crédit-bailleur.\n\nCela peut notamment arriver quand le crédit-preneur fait face à des charges trop élevées ou s\'il n\'a plus l\'utilité du bien. Cela peut aussi être le cas si un acheteur lui fait une proposition intéressante.\n\nDans ce cas, le nouveau crédit-preneur jouit du bien dans les mêmes conditions que le preneur initial pour la durée restante du contrat. Toutefois, dans la plupart des contrats de crédit-bail, il est prévu que le crédit-preneur cédant reste solidaire du nouveau. Par conséquent, en cas de loyer impayé, le crédit-bailleur peur demander à l\'ancien preneur de les régler.\n\nEnfin, si le crédit-bailleur refuse de manière abusive la cession du crédit-bail, le crédit-preneur peut obtenir une autorisation judiciaire.\n\nDans le crédit-bail immobilier, la fiscalité est intéressante pour les deux parties. En effet, les loyers facturés par le crédit-bailleur sont considérés comme des produits d’exploitation. Ils viennent donc majorer le résultat imposable de la société qui détient l’immeuble. L’immeuble peut, en outre, faire l’objet d’un amortissement. De plus, si l’immeuble est un bien en construction, le bailleur va pouvoir en récupérer la TVA.\n\nLes loyers versés par le locataire au bailleur pendant l’exécution du contrat de bail sont intégralement déductibles du revenu imposable du crédit-preneur.\n\n⚠️ Attention : si le prix d’achat de l’immeuble est inférieur au coût d’acquisition du terrain par le bailleur, alors la part du loyer égale à la différence entre ces deux montants doit être exclue des charges déductibles à la fin du contrat de crédit-bail.\n\nPar exemple, si le terrain a été acheté pour 50.000 € par le crédit-preneur, et que le loyer annuel du crédit-bail est de 100.000 € et le montant de levée d’option de 20.000 €, alors le montant du loyer du déductible correspond à 70.000 € soit 100.000 - (50.000-20.000).\n\nD’autre part, si le crédit-preneur lève l’option d’achat, il devient propriétaire du bien immobilier. Celui-ci entre alors dans son bilan comptable en tant qu’actif immobilisé. Or, il faut réintégrer une fraction des loyers versés au résultat fiscal puisque le crédit-preneur est censé être propriétaire depuis la date de conclusion du contrat. Pour calculer le montant des réintégrations à opérer, la formule est la suivante :\n\nMontant des réintégrations = Valeur de l\'immeuble à la date de conclusion du contrat de crédit-bail immobilier - Montant de la levée d\'option - Montant des amortissements que le locataire aurait pratiqués s\'il avait été propriétaire du bien dès la date de conclusion du contrat - Montant des loyers non déductibles durant la période de location.\n\nCependant, le crédit-preneur qui lève l’option d’achat peut être dispensé d’appliquer ces réintégrations fiscales s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa LOA tout comme le crédit-bail est un contrat de location avec option d’achat. Cependant, la LOA est réservée aux particuliers, tandis que le crédit-bail s’adresse aux professionnels. par ailleurs, dans un contrat de LOA il est possible de résilier le contrat avant la date d’échéance prévue, ce qui n’est pas le cas dans un contrat de crédit-bail, sauf accord exprès du crédit-bailleur.\n\nLa durée du crédit-bail immobilier est librement fixée par les parties. Si elle excède 12 ans, il est obligatoire de faire une publicité foncière et de régler la taxe afférente. Sinon, le contrat n’est pas opposable aux tiers.\n\nIl existe différents types de crédit-bail :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession du bail commercial : tout comprendre\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nRésiliation bail commercial : motifs, procédures et indemnités\n\nBail professionnel : le guide complet 2025\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez ses conditions, le lien avec l\'encadrement des loyers et la contestation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le complément de loyer permet, dans les zones d\'encadrement des loyers, de dépasser le loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Strictement encadré, il peut être contesté. Comprendre ses conditions est utile pour les bailleurs comme pour les locataires.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un complément de loyer</h2><p>Le complément de loyer est une somme s\'ajoutant au loyer de base, applicable dans les zones soumises à l\'encadrement des loyers, lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles justifiant un dépassement du loyer de référence majoré. Il est strictement encadré.</p><h2>Le lien avec l\'encadrement des loyers</h2><p>Dans les zones d\'encadrement, le loyer ne peut en principe pas dépasser un loyer de référence majoré. Le complément de loyer constitue l\'exception permettant ce dépassement, à condition de le justifier. Sans encadrement, la notion de complément de loyer n\'a pas lieu d\'être.</p><h2>Les conditions d\'application</h2><p>Le complément n\'est admis que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et qui ne relèvent pas de l\'entretien normal. Ces caractéristiques doivent être réelles et significatives. Un complément non justifié est irrégulier.</p><h2>La mention dans le bail</h2><p>Lorsqu\'un complément de loyer est appliqué, le bail doit le mentionner distinctement du loyer de base et préciser les caractéristiques le justifiant. Cette transparence permet au locataire de connaître et, le cas échéant, de contester le complément. Son absence de justification le fragilise.</p><h2>La contestation</h2><p>Le locataire peut contester un complément de loyer qu\'il estime injustifié, en saisissant les instances prévues. Si les caractéristiques exceptionnelles ne sont pas avérées, le complément peut être supprimé. Cette possibilité de contestation encadre l\'usage du complément et protège le locataire contre les abus.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un complément de loyer\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Lien avec l\'encadrement\", \"anchor\": \"encadrement\"}, {\"text\": \"Conditions d\'application\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Mention dans le bail\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"La contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un complément de loyer ?\", \"content\": \"Une somme s\'ajoutant au loyer de base, dans les zones d\'encadrement, lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles justifiant un dépassement.\"}, {\"text\": \"Quand un complément de loyer est-il admis ?\", \"content\": \"Seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, déterminantes et non prises en compte par le loyer de référence.\"}, {\"text\": \"Peut-on contester un complément de loyer ?\", \"content\": \"Oui, le locataire peut le contester s\'il l\'estime injustifié. Si les caractéristiques exceptionnelles ne sont pas avérées, il peut être supprimé.\"}]','[\"Le complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence dans les zones encadrées.\", \"Il suppose des caractéristiques exceptionnelles du logement, réelles et justifiées.\", \"Le locataire peut contester un complément non justifié.\"]',NULL,'Complément de loyer : quelles sont ses modalités d’application ?','## Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?\n\n## Quel logement peut être concerné par un complément de loyer ?\n\n## Quelles sont les conditions pour appliquer un complément de loyer ?\n\n## Ville et date de signature du bail\n\n## Mentions au contrat de bail\n\n## Loyer de base\n\n## Caractéristiques du bien loué\n\n## Cas d’interdiction du complément de loyer\n\n## Comment calculer le complément de loyer ?\n\n## Le locataire peut-il contester le complément de loyer ?\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier d’un loyer majoré ?\n\n## Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?\n\n## Quelles sont les villes où les loyers sont plafonnés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous délivre toutes les informations nécessaires à l’application d’un complément de loyer.\n\nLe complément de loyer est une majoration du loyer de base d’un logement, qui s’applique lorsque celui-ci dispose de caractéristiques particulières et remplit diverses conditions, notamment géographiques.\n\nUn exemple de complément de loyer : votre location dispose d’une vue imprenable sur Notre-Dame. Compte-tenu de cette particularité qui lui confère un caractère exceptionnel, le propriétaire pourra appliquer un complément de loyer, si toutes les autres conditions sont respectées.\n\nCe dernier s’applique notamment pour des logements situés dans des villes où la demande de location est très forte et soumise à une politique spéciale d’encadrement des loyers.\n\nC’est une possibilité offerte au propriétaire bailleur pour des contrats de bail conclus ou renouvelés à partir d’une date différente selon les villes, mais elle est très strictement réglementée.\n\nLes logements pouvant être concernés par un complément de loyer sont indifféremment des locations vides ou meublées. Néanmoins, il existe de nombreuses restrictions à son application. En effet, seules certaines villes, appelées zones tendues, peuvent permettre aux propriétaires bailleurs d’appliquer cette majoration du prix du loyer de base, pour des contrats de bail récents (à partir de 2019 pour Paris).\n\n☝️ Bon à savoir : une zone tendue est une zone géographique de plus de 50.000 habitants, dans laquelle il existe une disparité entre l’offre existante et la demande (plus importante) de logements.\n\nEn outre, en plus de la localisation géographique des locations, leur loyer de base doit au minimum correspondre au loyer de référence majoré.\n\nIl existe différentes conditions à l\'application d\'un complément de loyer. Celles-ci sont les suivantes :\n\nSeules certaines villes sont concernées par la possibilité d’appliquer un complément de loyer. En outre, le contrat de bail doit avoir été conclu ou renouvelé à partir d’une certaine date, qui varie selon l’emplacement géographique.\n\nVoici un tableau récapitulatif des zones concernées :\n\nDate de signature du contrat de location\n\nLille, Hellemmes et Lomme\n\nPlaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse)\n\nEst ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)\n\nLe complément de loyer peut s’appliquer à tous les contrats de location signés à compter du la date prévue pour chacune des villes concernées. Ceux-ci doivent en outre obligatoirement comporter deux mentions :\n\nLe loyer de base du logement ne doit pas être inférieur au loyer de référence majoré.\n\nCelui-ci est calculé en fonction des caractéristiques du logement (superficie, nombre de pièces, année de construction, meublé ou non). Il doit être évalué à la date de signature du bail.\n\n📝 À noter : le loyer de référence majoré est un plafond de loyer au-delà duquel, en principe, le bailleur ne peut louer son bien. C’est un montant au mètre carré, qui est déterminé par le biais d’un arrêté préfectoral. Il est généralement, au maximum, de 20 % de plus que le loyer de référence.\n\nLes biens loués éligibles au complément de loyer doivent présenter des caractéristiques de confort ou de localisation spécifiques. Celles-ci doivent :\n\n⚠️ Attention : l’appréciation peut être différente selon la zone géographique concernée. Ce qui est exceptionnel à Paris (un grand balcon, par exemple) ne le sera peut-être pas dans une autre ville.\n\nPour les locations meublées, la notion d’équipement luxueux est subjective. Un complément de loyer pour un lave-linge peut être envisageable si le matériel est haut de gamme, ou si toute la cuisine est bien équipée.\n\nAutre exemple : un complément de loyer pour une cave peut être possible, si celle-ci est très grande, possède des caractéristiques spécifiques ou est très rare dans le quartier concerné.\n\nToutefois, et même si le bien répond à toutes les précédentes conditions, un complément de loyer ne peut être appliqué s’il est trop dégradé.\n\nPour tout contrat de location signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit en cas :\n\nIl n\'existe pas de formule de calcul concernant le complément de loyer. Le montant de ce dernier est à la discrétion du propriétaire bailleur. S’il n’existe pas de complément de loyer maximum, il est préférable que celui-ci soit proportionnel par rapport aux caractéristiques du bien loué. En effet, s\'il est trop important, le propriétaire s\'expose à une éventuelle contestation de la part du locataire.\n\nLe locataire a en effet le droit de contester l’application du complément de loyer, s’il estime que celle-ci est injustifiée. Pour procéder à la contestation du complément de loyer, le locataire peut agir auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC). Il dispose pour cela d\'un délai de 3 mois après la signature du bail.\n\nSon courrier de contestation doit comprendre :\n\nIl appartient à ce dernier de justifier du complément de loyer. La CDC tente alors de concilier les deux parties. Si elle y parvient, un nouveau montant de loyer est fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant est rétroactif au jour de la signature du bail. En cas d\'échec, de la contestation, le locataire peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, qui rendra une décision. Si le juge décide d\'un nouveau montant de loyer, ce dernier sera également rétroactif.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn loyer majoré au titre du complément de loyer peut se justifier par les caractéristiques exceptionnelles qu’il propose, par rapport aux biens de même catégorie localisés dans un secteur identique.\n\nL’encadrement des loyers, instauré par les lois ALUR et ELAN, est un dispositif visant à permettre l’accès de tous à un logement dans des zones géographiques où le marché locatif est tendu. Il fixe ainsi un loyer de référence, pouvant être minoré ou majoré et s’appliquant aux logements vides comme aux meublés (sauf les logements sociaux, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948).\n\nLes villes et agglomérations où les loyers sont plafonnés sont les suivantes :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1463,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,320,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 20:13:04'),(2763,'immatriculation-entreprise-rne-pieces-delai-cout','formalites-creation','/guide/formalites-creation/immatriculation-entreprise-rne-pieces-delai-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/immatriculation','Immatriculation d\'une entreprise en {YEAR} : pièces et délai','Immatriculation d\'une entreprise','Immatriculer son entreprise en {YEAR} : guichet unique INPI, pièces à fournir, délais (5-15 jours), coût (~250 euros) et obtention du K-bis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'immatriculation est l\'acte juridique qui donne naissance officielle à votre entreprise. Depuis 2023, elle s\'effectue exclusivement via le guichet unique INPI et débouche sur l\'inscription au registre national des entreprises (RNE).</p>\n\n<h2>Le rôle du guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités d\'entreprises (procedures.inpi.fr) centralise toutes les demandes d\'immatriculation. Il remplace les six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) : chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, greffes, services fiscaux et chambres d\'agriculture. Le portail transmet automatiquement le dossier aux organismes destinataires : INSEE (SIRET, APE), URSSAF, services fiscaux, caisses sociales, greffe du tribunal de commerce pour les sociétés.</p>\n\n<h2>Pièces à fournir</h2>\n<p>Le dossier d\'immatriculation d\'une société comprend :</p>\n<ul>\n<li>les <strong>statuts signés</strong> par tous les associés, datés et paraphés ;</li>\n<li>l\'<strong>attestation de dépôt des fonds</strong> sur compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) ;</li>\n<li>l\'<strong>attestation de parution d\'annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège ;</li>\n<li>un <strong>justificatif de siège social</strong> (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété) ;</li>\n<li>la pièce d\'identité du dirigeant et sa déclaration de non-condamnation ;</li>\n<li>pour les activités réglementées, l\'autorisation ou le diplôme requis.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai de traitement</h2>\n<p>Le délai légal varie de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> selon la complexité du dossier et la charge du greffe. En pratique, les dossiers simples (SASU, EURL) sont traités en moins d\'une semaine, les sociétés commerciales avec plusieurs associés en 10 à 15 jours. En cas de pièce manquante, l\'INPI ou le greffe envoie une demande de régularisation qui suspend le délai.</p>\n\n<h2>Coût de l\'immatriculation</h2>\n<p>Le coût total se compose de :</p>\n<ul>\n<li><strong>frais de greffe</strong> : 37,45 euros pour une SARL/SAS, 41,50 euros pour une SCI (RCS + dépôt d\'actes) ;</li>\n<li><strong>annonce légale</strong> : 144 à 199 euros forfaitaires selon la forme (SAS, SARL, SCI) ;</li>\n<li><strong>RBE</strong> (registre des bénéficiaires effectifs) : 21,41 euros ;</li>\n<li><strong>frais bancaires</strong> du compte de dépôt : variable selon la banque (0 à 100 euros).</li>\n</ul>\n<p>Coût total moyen : <strong>environ 250 euros</strong> pour une création simple en ligne, hors honoraires d\'avocat ou d\'expert-comptable.</p>\n\n<h2>Réception du K-bis</h2>\n<p>Une fois le dossier validé, le greffe procède à l\'inscription au RCS et délivre le <strong>K-bis</strong> (sociétés commerciales) ou le <strong>D1</strong> (artisans). Ce document, véritable carte d\'identité de l\'entreprise, est désormais disponible gratuitement et en téléchargement permanent sur monidenum.fr depuis 2023. Il atteste de l\'existence légale de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Et après ?</h2>\n<p>Une fois immatriculée, l\'entreprise peut signer ses premiers contrats, ouvrir un compte bancaire définitif (déblocage du capital), embaucher, facturer. Les obligations suivantes sont : déclaration RBE sous 30 jours, adhésion à une caisse de retraite, souscription des assurances obligatoires (RC pro, dommages-ouvrage selon activité).</p>','[{\"text\": \"Le rôle du guichet unique INPI\", \"anchor\": \"guichet\"}, {\"text\": \"Pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délai de traitement\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Coût de l\'immatriculation\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Réception du K-bis\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"Et après ?\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour immatriculer une entreprise ?\", \"answer\": \"Le délai légal est de 5 à 15 jours ouvrés selon la complexité du dossier. Les SASU et EURL simples sont souvent traitées en moins d\'une semaine, les structures complexes peuvent demander 2 à 3 semaines.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût total de l\'immatriculation ?\", \"answer\": \"Environ 250 euros pour une création simple : 37 à 42 euros de greffe, 144 à 199 euros d\'annonce légale, 21,41 euros pour le RBE et quelques frais bancaires. À cela s\'ajoutent les éventuels honoraires de professionnels.\"}, {\"text\": \"Le K-bis est-il payant ?\", \"answer\": \"Depuis 2023, le K-bis est gratuit pour le dirigeant via le site monidenum.fr. Il est délivré en téléchargement permanent. Les tiers (banques, fournisseurs) peuvent encore l\'obtenir contre 3,90 euros sur Infogreffe.\"}, {\"text\": \"Peut-on immatriculer sans avocat ?\", \"answer\": \"Oui, l\'immatriculation est accessible à tout entrepreneur sur procedures.inpi.fr. Le recours à un avocat ou expert-comptable est conseillé pour la rédaction des statuts de sociétés multi-associés mais n\'est pas obligatoire.\"}]','[\"Immatriculation centralisée sur procedures.inpi.fr depuis 2023 (guichet unique).\", \"Pièces : statuts signés, dépôt capital, annonce légale, justificatif siège, identité dirigeant.\", \"Délai légal de traitement : 5 à 15 jours ouvrés selon la complexité du dossier.\", \"Coût moyen ~250 euros : greffe 37-42, annonce légale 144-199, RBE 21,41 euros.\", \"K-bis téléchargeable gratuitement sur monidenum.fr après inscription au RCS.\", \"Obligations post-immatriculation : RBE sous 30 jours, RC pro, ouverture compte définitif.\"]',NULL,'Comment procéder à l\'immatriculation d\'une entreprise en 2025 ?','## Qu\'est-ce que l\'immatriculation d\'une entreprise ?\n\n## À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ?\n\n## Où immatriculer son entreprise ?\n\n## Comment immatriculer une société en ligne ?\n\n## 1re étape d’immatriculation : rédiger les statuts\n\n## 2e étape d’immatriculation : constituer un capital social\n\n## 3e étape d’immatriculation : ouvrir un compte bancaire\n\n## 4e étape d’immatriculation : réaliser les formalités de création en ligne\n\n## 5e étape d’immatriculation : publier une annonce légale\n\n## 6e étape d’immatriculation : déposer une demande d’immatriculation d’entreprise\n\n## Combien coûte l’immatriculation d’une société ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une entreprise ?\n\n## Quelles démarches une entreprise doit-elle effectuer une fois immatriculée ?\n\n## Déposer une marque ou un brevet\n\n## S’enregistrer auprès des impôts\n\n## Se faire rembourser les frais de création\n\n## FAQ\n\n## Quel est le numéro d\'immatriculation d\'une entreprise ?\n\n## Est-ce obligatoire d\'immatriculer une entreprise ?\n\n## Qui peut réaliser l\'immatriculation d\'une société ?\n\n## Quels documents fournir pour l\'immatriculation d\'une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez procéder à la création d\'une entreprise ? Sachez que vous devez réaliser certaines formalités obligatoires. La dernière d’entre elles est notamment l’immatriculation de votre structure. Cette immatriculation de la société vous permet de recevoir un certificat d’existence de votre société.\n\nQuel est l’intérêt d’une telle immatriculation ? Comment immatriculer une entreprise ou une société ? Quel est le coût de cette immatriculation ? Legalstart répond à vos questions.\n\nL\'immatriculation d\'une entreprise consiste à l\'enregistrer auprès de l\'administration fiscale, et des différents organismes. C\'est l\'équivalent de la déclaration de naissance d\'une personne, mais pour une entreprise.\n\nUne fois immatriculée, l\'entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) qui a remplacé le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre de commerce et de l\'artisanat.\n\nAinsi, il est nécessaire de procéder à l\'immatriculation d\'une société, mais aussi à l\'immatriculation d\'une entreprise individuelle par exemple.\n\nL\'immatriculation d\'une entreprise en ligne permet d\'obtenir un numéro SIRET, ainsi que d’un extrait Kbis. Il s’agit des documents permettant l’identification de votre entreprise. On peut également parler du matricule de l’entreprise.\n\nCes informations vous seront demandées lorsque vous souhaitez procéder à certaines démarches administratives, comme :\n\nCette immatriculation attribue la personnalité morale à votre entreprise, c’est-à-dire l\'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.\n\nAvant le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation de votre entreprise devait être adressée au Centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre structure.\n\nVotre type d’activité influait sur l’organisme compétent :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, l\'immatriculation de son entreprise se fait sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. En effet, l\'immatriculation qui se trouve sur le site de l’INPI du guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives.\n\nLorsque vous effectuez la demande d’immatriculation d’une personne morale, les démarches à effectuer sont plus rigides que pour une entreprise individuelle. Pour inscrire une entreprise, vous devez respecter certaines étapes indispensables.\n\nLors de cette étape pour procéder à l\'immatriculation d\'une entreprise individuelle en ligne ou d\'une société, il faut procéder à la rédaction des différentes règles encadrant et organisant le fonctionnement de votre société.\n\nLa rédaction des statuts doit être faite par écrit et signée par les fondateurs de la société. Ces statuts doivent comporter certains éléments, notamment :\n\nPar ailleurs, il est courant que les associés d’une société commerciale, intègre en annexe des statuts, l’ensemble des actes pris au nom de la société, lors de sa création. Par conséquent, la responsabilité sera transmise à la société.\n\n☝️ Bon à savoir : selon le statut juridique que vous choisissez, vous serez soumis à un formalisme plus ou moins strict lors de la rédaction des statuts.\n\nLa deuxième étape nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre société commerciale ou non est celle de la constitution d’un capital social.\n\nCe capital social représente l’ensemble des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés fondateurs. En échange, les associées recevront des parts sociales ou actions à proportion du montant de leur apport dans le capital de la société.\n\nUne fois que vous vous êtes constitué un capital, il faut le déposer sur un compte bancaire professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : le capital social peut également être déposé auprès d\'un notaire.\n\nEn contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds, que vous devrez joindre à votre dossier d\'immatriculation d\'entreprise.\n\nPour réaliser l’immatriculation au registre des entreprises, il vous faut remplir un formulaire de création d\'entreprise en ligne sur le guichet unique. Cette procédure est indispensable pour donner naissance à votre structure. Pour remplir correctement votre fichier, il faut distinguer les différentes déclarations :\n\nEnsuite, avant de pouvoir procéder à l\'immatriculation d\'un auto-entrepreneur ou d\'une société, il convient de publier un avis de création.\n\nCette démarche est fondamentale dans la mesure où elle permet de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. Pour effectuer une telle publication, vous devez passer une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être situé dans le même département que votre entreprise.\n\nEn contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution, que vous devrez joindre à votre dossier d’immatriculation.\n\nPour terminer votre processus de création d’entreprise, il vous faut procéder à une demande d’immatriculation auprès du guichet unique (qui envoie votre dossier au greffe du tribunal de commerce).\n\nPour que votre demande d\'immatriculation à l\'INPI soit acceptée, votre dossier doit comporter certains éléments indispensables :\n\nIl faut également prévoir de régler les frais d\'immatriculation éventuels en ligne avec une carte bancaire.\n\n💡 Astuce : cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.\n\nSi votre dossier d’immatriculation est considéré comme incomplet, le greffe vous dressera un courrier vous demandant de régulariser la situation sous 15 jours.\n\nSi votre dossier est accepté, vous recevrez un extrait Kbis, ainsi que votre numéro SIRET, correspondant à votre numéro d’immatriculation d’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas perdre des semaines dans les démarches administratives, vous pouvez vous tourner vers Legalstart. Avec nous, créez votre entreprise 100% en ligne et en quelques jours seulement !\n\nLes frais liés à l’enregistrement d’une société dépendent de la nature de votre activité, du département dans lequel vous immatriculez votre société, mais également du statut juridique que vous avez choisi.\n\nCoût annonce légale (HT)\n\nConcernant le prix d\'une annonce légale, le prix varie du département dans lequel vous créez votre société.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 €.\n\n☝️ Bon à savoir : pour ce qui concerne les entreprises individuelles, on ne parle pas d’immatriculation, mais de déclaration d’activité. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire spécifique à votre statut sur le site du guichet unique.\n\nL’immatriculation de votre entreprise entraîne différentes conséquences, que ce soit à l’égard de la société, du dirigeant ou des tiers.\n\nPour la société, cet enregistrement donne naissance à votre structure. À ce titre, elle se voit attribuer sa personnalité morale, c’est-à-dire sa capacité à être titulaire de droits et de devoirs.\n\nLes démarches d’immatriculation des entreprises entraînent également des conséquences à l’égard des dirigeants. En effet, cet enregistrement marque le début de leur protection sociale.\n\n⚠️ Attention : pour certaines formes de sociétés, la protection sociale est différée. Pour ce qui est des SAS, les actionnaires sont assimilés salariés s’ils se rémunèrent. À ce titre, la protection sociale d’un actionnaire ne prend effet qu’une fois qu’il perçoit une rémunération.\n\nPour les personnes extérieures à la société, l\'immatriculation entraîne l’opposabilité aux tiers des actes et faits qui sont mentionnés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nAprès avoir procédé à votre immatriculation, vous devez effectuer certaines formalités annexes à la création de votre entreprise.\n\nAprès avoir immatriculé votre société, il peut être intéressant de réaliser un dépôt de marque afin de vous protéger de vos concurrents. Cela vous permet de distinguer vos produits et services par rapport à ceux de vos concurrents.\n\nPour être protégé, vous devez effectuer vos démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).\n\nDepuis que les entreprises et sociétés sont contraintes de procéder à leur déclaration de résultat en ligne, vous devez vous inscrire sur le site “impot.gouv”.\n\nCette démarche est nécessaire pour payer votre impôt sur les bénéfices, la TVA ou encore le montant de votre Cotisation foncière des entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez votre memento fiscal fournit par le Service des impôts des entreprises (SIE). Ce document vous permet notamment de vérifier le choix que vous avez fait concernant votre régime fiscal.\n\nLorsque votre société vient d’être créée, vous pouvez entamer une procédure de reprise des actes passés par les associés. Par conséquent, la société va se substituer à l’associé ayant conclu ces actes.\n\nPour que cela soit possible, il faut respecter deux conditions cumulatives :\n\nExemple : frais de travaux pour vos locaux, frais d’immatriculation, frais d’ouverture de compte, etc.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise est identifiée par ce que l\'on appelle un numéro Siren (Système d\'identification du répertoire des entreprises). Il est unique et invariable et est utilisé dans toutes les démarches administratives. Le numéro Siret, quant à lui, permet d\'identifier les différents établissements d\'une entreprise. Le code APE ou Naf correspond à l\'activité de l\'entreprise.\n\nIl est obligatoire pour une entreprise de figurer sur un registre légal. De ce fait, l\'immatriculation d\'une entreprise est obligatoire.\n\nLes organismes compétents pour immatriculer une entreprise sont les Centres de formalités des entreprises (CFE). Pour leur transmettre votre demande d\'immatriculation, vous devez passer par le guichet unique.\n\nPour procéder à l\'immatriculation d\'une entreprise, vous devez fournir les documents justificatifs suivants en plus de la complétude du formulaire en ligne :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nCréer une société : associé et marié\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nExercice social : durée, dates d\'ouverture et de clôture\n\nPeut-on être salarié et créateur d’entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1931,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',463,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2764,'ordre-du-jour-assemblee-generale-societe','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ordre-du-jour-assemblee-generale-societe','https://www.legalstart.fr/droit-des-societes/modele-gratuit/ordre-du-jour-assemblee-generale','Ordre du jour pour l\'assemblée générale : comment le fixer {YEAR}','Ordre du jour de l\'assemblée générale','Comment fixer l\'ordre du jour d\'une assemblée générale de société ? Découvrez son rôle, qui le détermine et les règles à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ordre du jour liste les points soumis à délibération lors d\'une assemblée générale de société. Il fixe le cadre des décisions et garantit la régularité de l\'assemblée. Comprendre son rôle et les règles applicables aide à organiser des assemblées valables et à sécuriser les décisions des associés.</p><h2>Le rôle de l\'ordre du jour</h2><p>L\'ordre du jour détermine les questions qui seront débattues et soumises au vote lors de l\'assemblée. En principe, l\'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points qui y figurent. Il informe les associés des sujets traités et leur permet de se préparer, évitant les décisions par surprise.</p><h2>Qui fixe l\'ordre du jour</h2><p>L\'ordre du jour est généralement arrêté par l\'organe qui convoque l\'assemblée, souvent le dirigeant ou l\'organe de direction. Les statuts peuvent prévoir que des associés demandent l\'inscription de points, sous certaines conditions. Le respect de ces règles garantit l\'équilibre entre direction et associés.</p><h2>Son contenu</h2><p>L\'ordre du jour énumère clairement les points : approbation des comptes, affectation du résultat, nominations, modifications statutaires, questions diverses. Chaque point doit être formulé avec précision pour que les associés en comprennent l\'enjeu. Les décisions importantes ne doivent pas être dissimulées dans une rubrique vague.</p><h2>Les questions diverses</h2><p>La rubrique des questions diverses permet d\'aborder des points mineurs non prévus. Elle ne peut toutefois servir à faire voter des décisions importantes qui auraient dû figurer expressément à l\'ordre du jour. Réserver cette rubrique aux sujets secondaires préserve la régularité des délibérations.</p><h2>La communication aux associés</h2><p>L\'ordre du jour est communiqué aux associés avec la convocation, dans les délais prévus. Cette information préalable est essentielle : une assemblée délibérant sur des points non communiqués s\'expose à la contestation de ses décisions. La transparence sur l\'ordre du jour renforce la validité des votes.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de l\'ordre du jour\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Qui le fixe\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Les questions diverses\", \"anchor\": \"diverses\"}, {\"text\": \"Communication aux associés\", \"anchor\": \"communication\"}]','[{\"text\": \"Peut-on voter sur un point absent de l\'ordre du jour ?\", \"content\": \"En principe non : l\'assemblée ne délibère valablement que sur les points inscrits à l\'ordre du jour, ce qui évite les décisions par surprise.\"}, {\"text\": \"Qui fixe l\'ordre du jour d\'une assemblée ?\", \"content\": \"Généralement l\'organe qui convoque l\'assemblée (dirigeant ou organe de direction), sous réserve des droits des associés prévus par les statuts.\"}, {\"text\": \"Peut-on tout décider en questions diverses ?\", \"content\": \"Non, cette rubrique est réservée aux points mineurs ; les décisions importantes doivent figurer expressément à l\'ordre du jour.\"}]','[\"L\'ordre du jour fixe les points soumis à délibération en assemblée.\", \"L\'assemblée ne délibère valablement que sur les points qui y figurent.\", \"Il est communiqué avec la convocation, dans les délais prévus.\"]',NULL,'Ordre du jour pour l\'Assemblée générale','## Tout savoir sur l\'ordre du jour pour l\'Assemblée générale\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de convocation à l\'AG\n\n## Modèle de feuille de présence à l\'AG\n\n## Modèle de procès verbal d\'AG\n\n## Modèle de pouvoir pour l\'AG\n\n## Questions fréquentes\n\n## Comment faire un ordre du jour d\'assemblée générale ?\n\n## Pourquoi faire un ordre du jour d\'assemblée générale d\'assemblée générale ?\n\n## Que doit prévoir l\'ordre du jour d\'assemblée générale ?\n\n## Comment conserver un procès verbal d\'assemblée générale ?\n\n## Téléchargez notre modèle d\'ordre du jour d\'assemblée générale\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes en train d\'organiser votre prochaine Assemblée générale? L\'ordre du jour vous permet de recenser les différents sujets qui y seront abordés, discutés et votés. Lors de l\'Assemblée générale, tous les sujets inscrits à l\'ordre du jour, et uniquement ceux-là, devront être traités.\n\nTéléchargez notre modèle d\'ordre du jour pour l’AG et adaptez-le à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nChaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, le dirigeant d’entreprise doit rassembler ses associés afin d’examiner un certain nombre de problématiques liées à la vie courante de l’entreprise. C’est notamment lors de cette assemblée, dite Assemblée générale annuelle (AGO), que les associés approuvent les comptes annuels de la société et décident de l’affectation du résultat.\n\nToutefois, les associés peuvent être amenés à délibérer sur d\'autres sujets que l\'approbation des comptes. Afin de leur laisser le temps de préparer les délibérations en amont, les différents sujets qui devront être abordés, discutés et votés sont consignés au sein d\'un document dénommé l\'ordre du jour.\n\nTéléchargez dès maintenant notre modèle d\'ordre du jour pour l’Assemblée générale et adaptez-le à votre situation.\n\nPour rédiger l\'ordre du jour d\'assemblée générale, il suffit de lister l\'ensemble des questions qui vont être abordées lors de la réunion.\n\nLa formulation des questions inscrites à l\'ordre du jour doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux associés de l\'entreprise de pouvoir préparer les débats.\n\nL\'ordre du jour d\'Assemblée générale est obligatoire. Il permet aux associés de préparer les discussions et délibérations.\n\nEn principe, les associés ne peuvent pas délibérer sur des questions qui ne sont pas inscrites à l\'ordre du jour. Toutefois, ils peuvent aborder des points supplémentaires dès lors qu\'ils sont en lien direct avec l\'une des questions inscrite à l\'ordre du jour.\n\nL\'ordre du jour doit prévoir toutes les questions sur lesquelles les associés doivent s’entendre, notamment lorsqu\'elles ont un impact sur les statuts. Les décisions suivantes doivent, par exemple, faire l\'objet d\'une mention à l\'ordre du jour:\n\nL\'ensemble des PV d\'Assemblée générale doivent être conservés jusqu\'à 3 ans après la fermeture de la société.\n\nPour cela, il est nécessaire de les rassembler, au fur et à mesure, dans un registre spécial dénommé le registre des Assemblées générales ou des décisions. Ce registre doit être spécial au siège social de la société.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle d\'ordre du jour d\'assemblée générale au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',717,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,338,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:38:13'),(2765,'apprendre-anglais-entrepreneur-business-international-formation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/apprendre-anglais-entrepreneur-business-international-formation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/ameliorer-anglais-entrepreneur','Améliorer son anglais business en {YEAR} : méthodes et outils','Anglais pour entrepreneur','Apprendre l\'anglais quand on est entrepreneur en {YEAR} : méthodes, outils, formation, CPF et budget pour l\'anglais professionnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un niveau d\'anglais correct est devenu un atout majeur pour tout entrepreneur, même sur un marché national. Lever des fonds, négocier avec des partenaires étrangers, recruter des talents internationaux ou simplement consulter la documentation tech : l\'anglais business est partout. Heureusement, plusieurs leviers existent pour progresser rapidement.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'anglais est devenu indispensable</h2>\n<ul>\n<li><strong>Internet et tech</strong> : 80 % du contenu technique est en anglais (documentation, articles, vidéos).</li>\n<li><strong>Investisseurs internationaux</strong> : la plupart des VCs et family offices opèrent en anglais.</li>\n<li><strong>Recrutement</strong> : les profils tech ou marketing senior sont souvent étrangers.</li>\n<li><strong>Partenariats</strong> : SaaS, agences, fournisseurs hors France.</li>\n<li><strong>Export</strong> : marché 10x plus grand qu\'en France seule.</li>\n</ul>\n\n<h2>Évaluer son niveau de départ</h2>\n<ul>\n<li><strong>A1-A2</strong> : débutant, peut se présenter mais difficile à suivre une conversation.</li>\n<li><strong>B1-B2</strong> : intermédiaire, peut tenir une réunion business avec préparation.</li>\n<li><strong>C1-C2</strong> : avancé, à l\'aise dans tous les contextes professionnels.</li>\n</ul>\n<p>Tests gratuits en ligne : EFSET, Cambridge Linguaskill, Anglais.com. Compter 30-45 minutes pour un test complet.</p>\n\n<h2>Méthodes pour progresser</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cours en visio (1-to-1)</strong> : 25-60 €/h avec un professeur natif (Italki, Preply). Idéal pour la pratique orale.</li>\n<li><strong>Applications</strong> : Duolingo (gratuit, basique), Babbel (10-15 €/mois), Busuu, Memrise.</li>\n<li><strong>Podcasts</strong> : \"How I Built This\", \"Masters of Scale\", \"The Tim Ferriss Show\" pour le business.</li>\n<li><strong>Séries en VO</strong> : sous-titres anglais d\'abord, puis sans.</li>\n<li><strong>Immersion</strong> : voyage linguistique 2-4 semaines (3 000-6 000 € selon destination).</li>\n</ul>\n\n<h2>Anglais business : vocabulaire prioritaire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pitch</strong> : présenter son projet en 60 secondes.</li>\n<li><strong>Vente B2B</strong> : objections, closing, négociation.</li>\n<li><strong>Email professionnel</strong> : formules d\'ouverture/clôture, structure.</li>\n<li><strong>Visioconférence</strong> : se présenter, demander des précisions, prendre des décisions.</li>\n<li><strong>Financier</strong> : revenus, marge, run rate, burn rate, ARR, MRR.</li>\n</ul>\n\n<h2>Financement de la formation</h2>\n<ul>\n<li><strong>CPF (Compte Personnel de Formation)</strong> : crédit en € à utiliser sur des formations certifiantes (BULATS, TOEIC, Cambridge).</li>\n<li><strong>OPCO</strong> : pour les salariés et chefs d\'entreprise, prise en charge variable.</li>\n<li><strong>Frais professionnels</strong> : déductibles si lien direct avec l\'activité.</li>\n<li><strong>Crédit d\'impôt formation du dirigeant</strong> : 40 h × SMIC horaire, soit environ 460 € par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Combien de temps pour progresser</h2>\n<ul>\n<li>Passer d\'A2 à B1 : 200-300 heures de pratique.</li>\n<li>Passer de B1 à B2 : 200-400 heures.</li>\n<li>Passer de B2 à C1 : 400-600 heures.</li>\n<li>Avec 1h/jour pratique active : ~6-12 mois pour gagner un niveau.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques quotidiennes</h2>\n<ul>\n<li>Écouter un podcast 20 minutes par jour pendant les trajets.</li>\n<li>Lire un article TechCrunch, The Economist ou similaire chaque matin.</li>\n<li>Avoir tous les outils numériques en anglais (Slack, Notion, GitHub).</li>\n<li>Faire 2 séances de cours visio par semaine, 45 minutes chacune.</li>\n<li>Tenir un mini-journal en anglais (5 lignes/jour).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi l\'anglais est indispensable\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Évaluer son niveau\", \"anchor\": \"niveau\"}, {\"text\": \"Méthodes pour progresser\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Vocabulaire prioritaire\", \"anchor\": \"vocabulaire\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Combien de temps\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques quotidiennes\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quel niveau d\'anglais minimum pour entreprendre ?\", \"answer\": \"B1 (intermédiaire) minimum pour gérer une réunion business avec préparation. B2 pour être à l\'aise. C1 pour les levées de fonds internationales et le recrutement de talents anglophones.\"}, {\"text\": \"Combien coûtent les cours d\'anglais ?\", \"answer\": \"25-60 €/h pour un cours visio 1-to-1 avec un natif. Applications : 10-15 €/mois (Babbel, Busuu). Immersion 2-4 semaines : 3 000-6 000 €. CPF permet de financer une partie ou la totalité.\"}, {\"text\": \"En combien de temps peut-on progresser ?\", \"answer\": \"Compter 200-400 heures de pratique pour gagner un niveau (B1 → B2, B2 → C1). Avec 1h/jour de pratique active : 6-12 mois pour un saut de niveau significatif.\"}, {\"text\": \"Le CPF couvre-t-il les cours d\'anglais ?\", \"answer\": \"Oui pour les formations certifiantes (BULATS, TOEIC, Cambridge). Pas pour les cours individuels sans certification. Plafond : crédit personnel CPF en €, alimenté chaque année si activité salariée passée.\"}]','[\"Anglais business indispensable : levée de fonds, recrutement, partenariats.\", \"Niveau minimum recommandé : B1-B2 pour entreprendre.\", \"Cours visio 1-to-1 : 25-60 €/h avec un natif.\", \"CPF finançable pour formations certifiantes (TOEIC, Cambridge).\", \"Compter 200-400 heures pour gagner un niveau.\"]',NULL,'Améliorer son niveau d\'anglais quand on est entrepreneur : pourquoi et comment faire ?','## Pourquoi faire le choix d’apprendre l’anglais en ligne ?\n\n## Comment apprendre l’anglais en ligne : les bonnes pratiques pour réussir\n\n## 1. Sélectionnez la plateforme et la méthode qui vous convient\n\n## 2. Commencez par faire la liste de vos acquis\n\n## 3. Fixez-vous un objectif clair à atteindre\n\n## 4. Travaillez la langue au quotidien\n\n## 5. Variez les techniques et supports d’apprentissage\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nDe nos jours, maîtriser un bon niveau d’anglais représente un avantage non-négligeable, voire un prérequis pour évoluer dans le monde professionnel. Par ailleurs, il s’agit également d’un moyen d’enrichir sa culture.\n\nVous êtes en train de créer votre entreprise et vous prenez conscience qu’il est essentiel de parler anglais pour que votre projet d’entreprise soit un succès ? Sachez qu’il existe différents modes d’apprentissage. Comment apprendre l’anglais en ligne ? Quelles sont les démarches à suivre ? On fait le point ensemble.\n\nBien qu’il soit possible d’apprendre l’anglais par le biais de cours au sein d’écoles spécialisées par exemple, de plus en plus de personnes font aujourd’hui le choix des cours d’anglais en ligne.\n\nTout d’abord, c’est un moyen pratique d’apprendre une langue sans avoir à se déplacer, un point devenu essentiel pendant la pandémie du Covid-19 et qui est aujourd’hui encore privilégié par de nombreuses personnes souhaitant apprendre une langue.\n\nPar ailleurs, du fait d’apprendre une langue depuis chez soi, travailler l’anglais en ligne avec un professeur natif vous permet de progresser rapidement et d’atteindre le niveau d’anglais escompté en un temps record. L’apprentissage en ligne est accessible à tout moment et de nombreux supports permettent de trouver une solution d’apprentissage qui convient à chacun.\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’apprentissage de l’anglais en ligne ?\n\nSi tel est le cas, voici les bonnes pratiques pour apprendre la langue Shakespeare au plus vite et cela sans avoir à sortir de chez vous !\n\nPour apprendre l’anglais en ligne, vous devrez dans un premier temps choisir la méthode et la plateforme d’apprentissage qui vous conviennent.\n\nOn trouve tout type de plateformes et de méthodes sur internet. Il sera par exemple possible d’opter pour des cours particuliers ou non mais aussi de souscrire à une application qui permettra de continuer l’apprentissage sur tablette ou mobile.\n\nCertaines méthodes sont davantage adaptées aux enfants ou aux débutants, tandis que d’autres sont pensées pour les personnes au niveau confirmé, qui souhaitent atteindre un niveau bilingue. À vous de tester ces différentes plateformes afin de choisir celle qui correspond le mieux à votre manière d’apprendre.\n\nAfin de trouver des cours adaptés à votre niveau et pour partir sur de bonnes bases, commencez par faire la liste de vos acquis. Quel est votre niveau en anglais ?\n\nQu’il s’agisse d’un niveau débutant ou intermédiaire, faites le point sur vos forces et faiblesses en anglais. Ceci vous permettra d’évaluer votre niveau d’anglais et de déterminer les différents axes d’amélioration. L’idée est de mettre à jour régulièrement l’évolution de vos compétences afin de vous motiver à fournir plus d’efforts dans l’apprentissage d’une langue.\n\nPour rester motivé tout au long de l’apprentissage et poursuivre ses progrès, il est important de se fixer un but, un objectif clair à atteindre. En tant qu’entrepreneur, l’amélioration de votre niveau pourra notamment vous aider dans vos relations commerciales, mais également avec vos collaborateurs internes.\n\nFace à la forte digitalisation du commerce, il est facile de vendre auprès de clients du monde entier. Un de vos objectifs pourrait être de pouvoir traduire votre site en anglais pour augmenter la portée de votre entreprise.\n\nDéfinissez donc clairement quel est votre projet et quels sont vos objectifs, qu’il s’agisse de travailler la langue à l’oral ou à l’écrit, ou d’enrichir votre vocabulaire.\n\nSi votre but est d’acquérir de réelles compétences en anglais, il est nécessaire d’être régulier dans l’apprentissage et dans la pratique de la langue anglaise. En effet, le fait de recourir à des cours de langue en ligne constitue un élément nécessaire, mais non suffisant pour travailler efficacement l’anglais. En effet, la clé de la progression est la régularité. Il est primordial de travailler la langue au quotidien.\n\n🔧 En pratique : soyez régulier, évitez d’espacer vos cours en ligne et révisez quotidiennement, dans la mesure du possible. Qu’il s’agisse de relire vos précédentes leçons, de travailler vos acquis ou de vous exercer à travers des jeux et exercices variés, l’important est de recourir à l’anglais le plus fréquemment possible.\n\nLa dernière bonne pratique pour vous aider à apprendre l’anglais en ligne est de varier les supports d’apprentissage. En plus de vos cours, profitez de l’ensemble des supports disponibles en ligne pour l’apprentissage d’une langue, qu’il s’agisse de la lecture d’articles de la presse anglaise ou américaine, de l’écoute de podcasts, du visionnage de vos films et séries préférés en VO, etc.\n\nToutes ces ressources vous aident à mettre en pratique vos acquis et à travailler de nombreux aspects de la langue, bien souvent sans avoir réellement l’impression d’étudier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1170,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:34:12',410,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2766,'devenir-psychomotricien-formation-de-installation-liberal-salariat-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-psychomotricien-formation-de-installation-liberal-salariat-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-psychomotricien','Devenir psychomotricien : guide {YEAR}','Devenir psychomotricien','Devenir psychomotricien en {YEAR} : Diplôme d\'État, statut libéral ou salariat et débouchés. DE en 3 ans, accès Parcoursup sélectif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le psychomotricien est un professionnel paramédical spécialisé dans les troubles psychomoteurs : troubles du développement de l\'enfant, troubles de l\'équilibre chez l\'âgé, troubles de la coordination, anxiété, hyperactivité. Il intervient sur prescription médicale.</p><h2>Formation</h2><p>Diplôme d\'État de Psychomotricien (DEP) en 3 ans après le bac, dans un institut spécialisé. 14 instituts en France. Admission sur Parcoursup avec sélection sur dossier et parfois entretien. Programme : anatomie, psychologie du développement, sémiologie, techniques de rééducation, neurosciences.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Pédiatrie (troubles du développement, dys, TDAH), gériatrie (troubles de l\'équilibre, démence), psychiatrie (anxiété, troubles dépressifs, addictions), handicap (autisme, polyhandicap). Les formations complémentaires (DU, master) permettent de se positionner sur des niches.</p><h2>Statut et exercice</h2><p>70 % en salariat (hôpitaux, structures spécialisées, EHPAD, CMPP, IME). En libéral : 30 %, en cabinet individuel ou pluridisciplinaire. Numéro ADELI auprès de l\'ARS obligatoire. Inscription dans un syndicat (SNUP, FFP) recommandée pour la veille professionnelle.</p><h2>Tarifs et remboursement</h2><p>Tarifs libres en cabinet : 50-80 € la séance. Pas de remboursement par la Sécurité sociale en libéral (sauf dans certains cas exceptionnels). Les mutuelles complémentaires couvrent souvent partiellement les soins. En structure publique, gratuité totale pour les bénéficiaires.</p><h2>Revenus</h2><p>Salarié hospitalier : 1 800-2 800 € net/mois selon l\'ancienneté. Libéral installé : 25 000-50 000 € net/an pour un cabinet seul, davantage en pluridisciplinaire ou avec spécialisation. La non-prise en charge Sécu en libéral pèse sur la fréquentation et le revenu.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'études ?\", \"content\": \"3 ans en institut de formation après le bac (DE Psychomotricien).\"}, {\"text\": \"Les séances sont-elles remboursées ?\", \"content\": \"Pas par la Sécu en libéral. Les mutuelles complémentaires couvrent souvent partiellement.\"}, {\"text\": \"Salariat ou libéral ?\", \"content\": \"70 % en salariat (hôpitaux, structures), 30 % en libéral. La rémunération en salariat est plus stable.\"}]','[\"DE en 3 ans, accès Parcoursup sélectif\", \"Domaines variés : enfant, âgé, handicap, psychiatrie\", \"Tarifs libéraux non remboursés par la Sécu\"]',NULL,'Comment devenir psychomotricien et exercer votre activité ?','## En quoi consiste le métier de psychomotricien ?\n\n## Qui peut devenir psychomotricien ?\n\n## Les qualités pour devenir psychomotricien\n\n## La formation pour devenir psychomotricien\n\n## Devenir psychomotricien : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir psychomotricien ?\n\n## Devenir psychomotricien en entreprise individuel (EI)\n\n## Devenir psychomotricien en micro-entreprise\n\n## Devenir psychomotricien en SEL\n\n## Devenir psychomotricien en SCP\n\n## Devenir psychomotricien en portage salarial\n\n## Quelles formalités pour devenir psychomotricien ?\n\n## 1. Obtenir le Diplôme d\'État de psychomotricien\n\n## 2. S\'inscrire au répertoire ADELI\n\n## 3. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## 4. Choisir un statut juridique et accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## 5. Débuter votre activité\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir psychomotricien ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un psychomotricien ?\n\n## Quelle passerelle pour être psychomotricien ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2024\n\nDevenir psychomotricien est une vocation qui allie connaissances scientifiques et qualités humaines. Ce métier, qui vise à accompagner les personnes dans leur relation avec leur corps, demande une formation spécifique et le respect de certaines formalités. Legalstart vous guide pas à pas dans votre projet de devenir psychomotricien, en abordant les études, les démarches d\'installation et les différentes options pour exercer votre activité.\n\nLe psychomotricien est un professionnel de santé paramédical qui évalue et traite les personnes présentant des difficultés psychologiques exprimées par le corps. Son rôle est d\'aider les patients à mieux vivre leur corps et à améliorer leur relation avec leur environnement.\n\n📝 À noter : le psychomotricien exerce son activité auprès d\'un public varié. Enfants, adolescents, adultes, personnes âgées… Il prend en charge des troubles psychomoteurs, des difficultés d\'apprentissage, des troubles du comportement, des handicaps, etc.\n\nSes principales missions consistent à :\n\nDevenir psychomotricien est une voie accessible à tous ceux qui sont passionnés par le développement de l\'enfant et le bien-être des personnes. Ce métier exigeant et gratifiant demande une combinaison de qualités humaines, de compétences scientifiques et d\'aptitudes relationnelles.\n\nDevenir psychomotricien requiert un ensemble de qualités humaines et relationnelles essentielles pour accompagner les patients. L\'empathie et la bienveillance sont centrales pour établir une relation de confiance avec les patients, souvent confrontés à des difficultés émotionnelles, et les aider à progresser dans leur parcours thérapeutique.\n\nLa patience et la pédagogie sont également de mise, car la prise en charge psychomotrice peut nécessiter du temps et des efforts. Le psychomotricien doit savoir expliquer clairement les exercices et les activités, encourager les patients et s\'adapter à leur rythme. Un sens aigu de l\'observation et de l\'analyse est indispensable pour comprendre les difficultés spécifiques de chaque patient et adapter la prise en charge en conséquence.\n\n🛠️ En pratique : la créativité et le dynamisme sont des atouts précieux pour un psychomotricien, qui utilise une variété de médiations corporelles (jeux, activités artistiques, relaxation, etc.) pour stimuler et accompagner les patients.\n\nLe psychomotricien doit être rigoureux dans l\'évaluation des patients, la planification des séances et la tenue des dossiers. Une bonne organisation est également nécessaire pour gérer son temps, ses rendez-vous et les différents aspects administratifs de son activité.\n\nDevenir psychomotricien nécessite l\'obtention du Diplôme d\'État (DE) de psychomotricien. Ce diplôme se prépare en 3 ans après le baccalauréat, au sein d\'un Institut de Formation en Psychomotricité (IFP). Les études de psychomotricien comprennent des enseignements théoriques et pratiques en psychologie, neurologie, psychopathologie et techniques psychomotrices. Les étudiants réalisent également des stages pratiques en milieu hospitalier ou extra-hospitalier.\n\n🔎 Zoom : l\'admission en IFP est sélective et se fait généralement sur concours, après une première année de PASS (Parcours d\'Accès Spécifique Santé), de L.AS (Licence avec option Accès Santé) ou une licence en STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives).\n\nIl n\'existe pas de formation pour devenir psychomotricien sans concours. L\'accès aux études de psychomotricité est réglementé et nécessite de réussir un concours d\'entrée à une école de psychomotricien..\n\n☝️ Bon à savoir : devenir psychomotricien en reconversion est tout à fait possible. De nombreux professionnels issus d\'autres secteurs d\'activité (santé, éducation, social...) choisissent de se réorienter vers la psychomotricité. Les passerelles et les équivalences varient en fonction du diplôme initial et de l\'expérience professionnelle.\n\nUne fois que vous avez décidé de devenir psychomotricien, un autre choix important s\'offre à vous : exercer en tant que salarié ou en tant qu\'indépendant. Chaque option présente des avantages et des inconvénients, qu\'il est important de peser avant de prendre votre décision.\n\nLe statut de salarié offre une certaine sécurité de l\'emploi et un cadre structuré, avec un salaire fixe, des congés payés et une couverture sociale complète. Les psychomotriciens salariés peuvent exercer dans divers environnements, tels que les hôpitaux publics ou privés, les centres de rééducation, les établissements médico-sociaux, les cabinets médicaux ou les écoles.\n\nExercer en libéral vous permet de devenir psychomotricien indépendant et d\'organiser votre activité comme vous le souhaitez. Vous êtes votre propre patron, vous choisissez vos horaires, vos patients et vos méthodes de travail. Vous pouvez également fixer vos propres tarifs et développer votre propre clientèle.\n\n📝 À noter : devenir psychomotricien indépendant offre une grande liberté et un potentiel de revenus plus élevé, mais elle implique également une responsabilité accrue, la gestion administrative et comptable de votre activité, et l\'incertitude des revenus en début d\'activité.\n\nIl est également possible de combiner les deux statuts en exerçant une activité salariée à temps partiel et une activité libérale en parallèle. Cette solution hybride permet de bénéficier des avantages des deux statuts, tout en limitant les inconvénients.\n\nLe choix du statut juridique est une étape importante pour devenir psychomotricien en libéral et exercer votre activité en toute légalité. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune avec ses spécificités en termes de gestion, de fiscalité et de protection sociale.\n\nCe statut offre une simplicité de création et de gestion, avec un faible coût de création et une imposition des bénéfices à l\'impôt sur le revenu (IR). Cependant, la responsabilité du psychomotricien est illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles. De plus, la comptabilité et les déclarations fiscales sont plus complexes que pour la micro-entreprise.\n\nLa micro-entreprise est un régime simplifié de l\'EI, particulièrement adapté aux psychomotriciens qui débutent leur activité ou qui ont un chiffre d\'affaires limité. Elle offre des formalités de création et de gestion simplifiées, un régime fiscal et social avantageux pour les faibles revenus, et une protection du patrimoine personnel.\n\n⚠️ Attention : le chiffre d\'affaires est plafonné à 77.700 € pour les prestations de services en 2024, et il n\'est pas possible de déduire les charges professionnelles. La protection sociale est également moins complète que pour les autres statuts.\n\nLa Société d\'Exercice Libéral (SEL) est une forme de société spécifique aux professions libérales, dont la psychomotricité. Elle permet d\'exercer son activité en groupe ou seul (SELASU pour Société d\'Exercice Libéral à Associé Unique) et offre une responsabilité limitée aux apports.\n\nCe statut offre une protection du patrimoine personnel, la possibilité de s\'associer avec d\'autres psychomotriciens et une image plus professionnelle. Cependant, les formalités de création et de gestion sont plus complexes que pour l\'EI, et les coûts de fonctionnement sont plus élevés.\n\nLa Société Civile Professionnelle (SCP) est une autre forme de société destinée aux professions libérales. Elle permet à plusieurs psychomotriciens de s\'associer pour exercer leur activité en commun.\n\n📝 À noter : la responsabilité des associés est illimitée et solidaire pour les dettes de la SCP, et les formalités de création et de gestion sont plus complexes que pour l\'EI.\n\nLe portage salarial est une solution alternative qui permet de devenir psychomotricien indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié. La société de portage salarial se charge de la gestion administrative et du versement du salaire. Le portage salarial offre une simplicité administrative, une protection sociale complète et un accompagnement par la société de portage. Cependant, des coûts de gestion sont prélevés sur la rémunération, et l\'autonomie est moindre qu\'en EI ou en SEL.\n\nDevenir psychomotricien ne se limite pas à l\'obtention du Diplôme d\'État. Pour exercer légalement votre activité, que ce soit en tant que salarié ou indépendant, vous devez accomplir certaines formalités administratives.\n\nL\'obtention du Diplôme d\'État (DE) de psychomotricien est la première étape indispensable pour exercer cette profession réglementée. Ce diplôme se prépare en 3 ans après le baccalauréat, au sein d\'un Institut de Formation en Psychomotricité (IFP). L\'admission en IFP est sélective et se fait généralement sur concours.\n\nUne fois le DE obtenu, vous devez vous inscrire au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes), qui recense les professionnels de santé autorisés à exercer en France. Cette inscription est obligatoire pour pouvoir pratiquer la psychomotricité, que vous soyez salarié ou indépendant.\n\nLa souscription d\'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour tout psychomotricien, qu\'il exerce en libéral ou en tant que salarié. Cette assurance vous couvre en cas de dommages causés à un patient dans le cadre de votre activité professionnelle.\n\nSi vous souhaitez devenir psychomotricien indépendant, vous devez choisir un statut juridique pour votre activité. Les options les plus courantes sont la micro-entreprise, l\'entreprise individuelle ou la création d\'une société (SEL, SCP).\n\nVoici les formalités de création d\'entreprise selon le statut choisi :\n\nSi vous choisissez d\'exercer en libéral, vous devrez trouver un local adapté à votre activité. Ce local doit respecter les normes d\'accessibilité et de sécurité en vigueur.\n\nQue vous soyez salarié ou indépendant, vous devrez vous constituer une patientèle. Cela peut se faire par le bouche-à-oreille, la participation à des événements professionnels, la création d\'un site web ou encore la collaboration avec d\'autres professionnels de santé.\n\n🛠️ En pratique : le secteur de la santé est en constante évolution : tenez-vous informé des nouvelles réglementations et des nouvelles pratiques en matière de psychomotricité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir psychomotricien, il est recommandé d\'opter pour un baccalauréat général avec des spécialités scientifiques comme les mathématiques, la physique-chimie et les SVT. Le bac ST2S (Sciences et Technologies de la Santé et du Social) est également une voie possible, mais peut nécessiter un renforcement en sciences.\n\nLe salaire moyen d\'un psychomotricien libéral est difficile à estimer avec précision, car il dépend de nombreux facteurs tels que le nombre de patients, les types de prestations proposées et la localisation du cabinet. Cependant, les revenus d\'un psychomotricien libéral peuvent être plus élevés que ceux d\'un salarié, allant de 3.000 € à 5.000 € brut par mois, voire plus pour les praticiens expérimentés et bien implantés.\n\nCertaines licences (biologie, STAPS, psychologie) et certains diplômes d\'État (ergothérapeute, infirmier) permettent d\'accéder directement à la deuxième année de formation de psychomotricien, sous réserve de réussir un examen ou un concours d\'entrée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir psychomotricien ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Plusieurs lignes : Sécu, retraite, CSG/CRDS, mutuelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bulletin de paie détaille les charges salariales (cotisations à la charge du salarié) déduites du salaire brut pour obtenir le salaire net. Plusieurs lignes correspondant à différents organismes (URSSAF, retraite, mutuelle, etc.). Total typique : 22-25 % du salaire brut. Connaissance utile pour comprendre sa rémunération réelle.</p><h2>Lignes principales</h2><p>Sécurité Sociale maladie : 0,75 % du brut. Vieillesse plafonnée (CNAV) : 6,90 % jusqu\'au PASS. Vieillesse déplafonnée : 0,40 % au-delà. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : 3,15 % T1 + 8,64 % T2. CEG (Contribution d\'Équilibre Général) : 0,86 % T1 + 1,08 % T2. CSG : 9,2 % du brut (6,8 % déductible + 2,4 % non déductible). CRDS : 0,5 %.</p><h2>Cotisations cadres</h2><p>Pour les cadres uniquement : APEC (Association Pour l\'Emploi des Cadres) : 0,024 % du salaire brut. CET (Contribution d\'Équilibre Technique) : 0,14 % T2 (si rémunération > PASS). Prévoyance article 7 CCN cadres : variable selon contrat (souvent 0,2-0,5 %). Total supplémentaire pour cadres : ~0,5-1 % du brut.</p><h2>Mutuelle d\'entreprise</h2><p>Cotisation salariale typique : 30-80 €/mois (variable selon contrat et formule famille/seul). Apparaît avec le nom de l\'organisme (Malakoff Humanis, Apicil, Aetna, etc.). Part salariale couvre 50 % maximum (loi ANI 2016). Le solde est payé par l\'employeur. Mutuelle souvent obligatoire (sortie possible sous conditions).</p><h2>Total typique</h2><p>Pour un salarié non cadre : ~22-23 % du brut en charges salariales. Pour un cadre : ~24-25 %. Plus la mutuelle. Pour un salaire brut de 3 000 €/mois non cadre : net ~2 340 €. Pour un cadre 5 000 € : net ~3 800 €. Sur le bulletin, total des charges salariales (rubrique Total cotisations salariales).</p><h2>CSG et CRDS</h2><p>Particularité : non calculées sur le brut intégral mais sur 98,25 % du brut (abattement de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 PASS). Donc CSG effective = 9,2 % × 0,9825 = 9,04 % du brut. Décomposition CSG : 6,8 % déductible (du revenu imposable), 2,4 % non déductible. CRDS : 0,5 % non déductible. Total CSG+CRDS : ~9,7 % du brut effectif.</p>','[{\"text\": \"Lignes principales\", \"anchor\": \"lignes-principales\"}, {\"text\": \"Cotisations cadres\", \"anchor\": \"cotisations-cadres\"}, {\"text\": \"Mutuelle d\'entreprise\", \"anchor\": \"mutuelle-d-entreprise\"}, {\"text\": \"Total typique\", \"anchor\": \"total-typique\"}, {\"text\": \"CSG et CRDS\", \"anchor\": \"csg-et-crds\"}]','[{\"text\": \"Total charges salariales ?\", \"content\": \"22-25 % du brut selon catégorie (cadre ou non).\"}, {\"text\": \"CSG ?\", \"content\": \"9,2 % du brut sur 98,25 % (abattement frais pro). Décomposée en 6,8 % déductible + 2,4 % non.\"}, {\"text\": \"Mutuelle ?\", \"content\": \"Cotisation salariale typique 30-80 €/mois. Part salariale max 50 % (loi ANI).\"}]','[\"~22-25 % du brut\", \"Plusieurs lignes : Sécu, retraite, CSG/CRDS, mutuelle\", \"Cadres : ~24-25 % avec APEC + CET\"]',NULL,'Quelles sont les charges salariales sur une fiche de paie ?','## À quoi correspondent les charges salariales ?\n\n## Quelles sont les charges salariales ?\n\n## Cotisations de sécurité sociale\n\n## Contributions sociales (CSG/CRDS)\n\n## Cotisations de chômage\n\n## Cotisations de retraite complémentaire\n\n## Comment sont calculées les charges salariales ?\n\n## Le calcul des charges salariales\n\n## Tableau récapitulatif des charges salariales\n\n## Qui paye les charges salariales ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les charges salariales figurent sur le bulletin de paie ?\n\n## Quelles différences entre charges salariales et charges patronales ?\n\n## Quel est le pourcentage des charges salariales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes charges salariales correspondent aux prélèvements obligatoires effectués chaque mois sur le salaire brut d\'un salarié. Ces cotisations financent divers mécanismes de protection sociale tels que l\'assurance maladie, la retraite ou encore le chômage.\n\nComprendre le fonctionnement des charges salariales est essentiel pour mieux appréhender la différence entre le salaire brut annoncé et le salaire net réellement perçu. Legalstart vous dit tout.\n\nLes charges salariales sont les cotisations sociales prélevées directement sur le salaire brut d\'un salarié.\n\nCes montants permettent de financer divers mécanismes de protection sociale destinés à couvrir les risques auxquels un employé peut être confronté tout au long de sa vie professionnelle et même après.\n\nCes charges servent donc principalement à financer :\n\nCes sommes prélevées sont directement soustraites du montant brut du salaire pour obtenir le salaire net, c’est-à-dire la somme effectivement versée au salarié.\n\n📝 À noter : les charges patronales (ou cotisations patronales) diffèrent des charges salariales, car elles sont entièrement prises en charge par l\'employeur et viennent compléter le financement global de la sécurité sociale et des prestations sociales.\n\nLes charges salariales comprennent :\n\nLes cotisations de sécurité sociale sont des prélèvements effectués sur le salaire brut d’un salarié afin de financer certains régimes sociaux, notamment ceux liés à la retraite du régime général.\n\nParmi ces cotisations figurent :\n\nL’assurance vieillesse déplafonnée est une cotisation retraite prélevée sur l\'intégralité du salaire brut sans limite de montant. À l\'inverse, l’assurance vieillesse plafonnée concerne uniquement la partie du salaire brut inférieure ou égale à un plafond mensuel fixé chaque année (actuellement à 3.925 €).\n\nTableau récapitulatif des taux et des assiettes de cotisations sociales :\n\nAssiette de cotisation\n\nAssurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)\n\nMontant du salaire jusqu\'à 3.925 €/mois\n\nAssurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)\n\n📌 À retenir : ces deux types de cotisations contribuent spécifiquement au financement du régime général de retraite, assurant ainsi aux salariés une pension de retraite lorsqu\'ils auront cessé leur activité professionnelle.\n\nLes contributions sociales regroupent principalement deux prélèvements :\n\nTableau récapitulatif des taux et des assiettes de cotisations sociales :\n\nAssiette de cotisation\n\nContribution sociale généralisée (CSG)\n\n98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188.400 €\n\nAu-delà de ce montant : 100 %\n\n9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable\n\nContribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)\n\n98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188.400 €\n\nAu-delà de ce montant : 100 %\n\n0,5 % non déductible du revenu imposable\n\n📌 À retenir : ces contributions servent à financer les dépenses de protection sociale, ainsi qu’à rembourser la dette accumulée par la sécurité sociale.\n\nDes cotisations de chômage peuvent aussi être prélevées.\n\nTableau récapitulatif des cotisations de chômage :\n\nAssiette de cotisation\n\nCotisation APEC (Agence pour l\'emploi des cadres) (cadres uniquement)\n\nSalaire brut jusqu\'à 15.700 € /mois\n\nContribution spécifique solidarité (salariés de 65 ans et plus)\n\n☝️ Bon à savoir : la cotisation salariale d\'assurance chômage a été supprimée depuis le 1er octobre 2018.\n\nLes cotisations de retraite complémentaire sont destinées à financer un complément de pension versé aux salariés à leur retraite.\n\nElles se composent de plusieurs types de cotisations, prélevées selon différentes tranches de rémunération.\n\nTableau récapitulatif des cotisations de retraite complémentaire :\n\nAssiette de cotisation\n\nCotisation Agirc-Arrco - Tranche 1\n\nJusqu’à 3.925 €/ mois\n\nCotisation Agirc-Arrco - Tranche 2\n\nEntre 3.925 € et 31.400 €/mois\n\nContribution d\'équilibre généralisée (CEG) - Tranche 1\n\nJusqu’à 3.925 €/ mois\n\nContribution d\'équilibre généralisée (CEG) - Tranche 2\n\nEntre 3.925 € et 31.400 €/mois\n\nContribution d\'équilibre technique (CET) - Tranche 1\n\nContribution d\'équilibre technique (CET) - Tranche 2\n\nEntre 3.925 € et 31.400 €/mois\n\n📌 À retenir : ces cotisations financent le régime complémentaire obligatoire de retraite Agirc-Arrco.\n\nLe calcul des charges salariales s\'effectue à partir du salaire brut du salarié. La base de calcul comprend tous les revenus liés directement à l\'activité du salarié, notamment :\n\nÀ partir de cette assiette, chaque charge salariale possède son propre taux (pourcentage) à appliquer.\n\n🛠️ En pratique : la plupart des cotisations utilisent la totalité du salaire brut comme base, tandis que certaines sont plafonnées à un certain montant appelé plafond mensuel de la Sécurité sociale (actuellement de 3 925 € par mois).\n\nLes charges sociales ont pour calcul :\n\nMontant de chaque charge salariale = Base de cotisation × Taux applicable\n\nLe total de ces cotisations est ensuite déduit du salaire brut, pour obtenir le salaire net réellement versé au salarié chaque mois.\n\nVoici un tableau récapitulatif complet des charges salariales à prélever sur le salaire brut :\n\nAssiette de cotisation\n\nCotisations de Sécurité sociale\n\nAssurance vieillesse déplafonnée\n\nTotalité du salaire brut\n\nContributions sociales (CSG/CRDS)\n\nSalaire brut jusqu’à 3.925 €/mois\n\nContributions sociales (CSG/CRDS)\n\nCSG (Contribution Sociale Généralisée)\n\n98,25 % du salaire brut\n\n(100 % si >188.400 €/an)\n\n9,2 % (dont 2,4 % non déductibles)\n\nCRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)\n\n98,25 % du salaire brut\n\n(100 % si >188.400 €/an)\n\n0,5 % (non déductible)\n\nCotisations de chômage\n\nCotisation APEC (cadres uniquement)\n\nSalaire brut jusqu’à 15.700 €/mois\n\nContribution solidarité (65 ans et +)\n\nTotalité du salaire brut\n\nCotisations retraite complémentaire (Agirc-Arrco)\n\nRetraite complémentaire – Tranche 1\n\nRetraite complémentaire – Tranche 2\n\nDe 3.925 € à 31.400 €/mois\n\nContribution d’équilibre généralisée (CEG) – T1\n\nContribution d’équilibre généralisée (CEG) – T2\n\nDe 3.925 € à 31.400 €/mois\n\nContribution d’équilibre technique (CET) – T1\n\nContribution d’équilibre technique (CET) – T2\n\nDe 3.925 € à 31.400 €/mois\n\nN’hésitez pas à utiliser un simulateur de charges salariales pour avoir une estimation précise.\n\nLes charges salariales sont payées par le salarié lui-même, car elles sont prélevées directement sur son salaire brut. Ce n’est donc pas l’employeur qui supporte financièrement ces charges.\n\nPourtant, c’est l’employeur qui réalise concrètement le versement de ces charges salariales auprès des différents organismes sociaux concernés. Ce paiement s’effectue notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur doit déclarer chaque mois le montant précis des salaires bruts et des charges associées à travers la déclaration sociale nominative (DSN), puis payer ces charges de façon électronique à l\'organisme compétent.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, les charges salariales figurent obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié. Elles apparaissent clairement sous forme de déductions réalisées sur le salaire brut, permettant ainsi au salarié de comprendre comment son salaire net a été calculé.\n\nLes charges salariales sont des prélèvements réalisés directement sur le salaire brut du salarié, donc payées par celui-ci. À l\'inverse, les charges patronales sont exclusivement financées par l’employeur, en supplément du salaire brut versé, et n\'apparaissent pas sur le salaire net du salarié.\n\nLe pourcentage moyen des charges salariales représente généralement entre 22 % et 25 % du salaire brut du salarié. Ce taux de charges salariales peut toutefois varier selon le secteur d’activité, la situation du salarié (âge, cadre ou non-cadre) ou encore le niveau de rémunération.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1512,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',273,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2768,'ouvrir-fast-food-concept-permis-haccp-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-fast-food-concept-permis-haccp-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-fast-food','Ouvrir un fast food en {YEAR} : concept, permis HACCP, budget','Ouvrir un fast food','Ouvrir un fast food en {YEAR} : choix du concept, franchise ou indépendant, permis HACCP, local, budget 80-300 k€ et statut juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La restauration rapide pèse plus de 25 milliards d\'euros en France et continue de croître. Burger, kebab, sushi, healthy bowl : ouvrir un fast food reste un projet accessible si l\'on structure correctement chaque étape en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir son concept</h2>\n<p>Le concept détermine le ticket moyen, la clientèle et la rentabilité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Burger</strong> : segment dominant, ticket moyen 12-18 €, fort renouvellement de l\'offre, marge brute 65-70 %.</li>\n<li><strong>Kebab et tacos</strong> : ticket 8-13 €, volume élevé en zones urbaines, marge brute 70-75 %.</li>\n<li><strong>Sushi et asiatique</strong> : ticket 15-25 €, clientèle CSP+, marge brute 60-65 %.</li>\n<li><strong>Healthy, poké, salades</strong> : ticket 13-18 €, croissance forte, marge 60-65 %.</li>\n<li><strong>Pizza à emporter</strong> : ticket 10-15 €, modèle robuste, marge 65-70 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Franchise ou indépendant ?</h2>\n<p>La <strong>franchise</strong> (McDonald\'s, KFC, Burger King, O\'Tacos, Domino\'s) offre une notoriété immédiate, un soutien marketing et opérationnel et un risque réduit. En contrepartie : droit d\'entrée 30 000 à 70 000 €, redevances 4-8 % du CA, contraintes d\'enseigne et apport personnel 25-35 %.</p>\n<p>L\'<strong>indépendant</strong> conserve la liberté créative et toute la marge, mais doit construire sa notoriété et supporter seul les risques. La marque propre permet aussi une éventuelle revente comme fonds de commerce valorisé.</p>\n\n<h2>Permis et normes HACCP</h2>\n<p>Tout établissement servant des denrées alimentaires doit :</p>\n<ul>\n<li>Désigner au moins une personne formée à l\'<strong>hygiène alimentaire HACCP</strong> (formation 14 heures, environ 350 €).</li>\n<li>Obtenir un <strong>permis d\'exploitation</strong> si vente d\'alcool (formation 20 heures, 500-700 €).</li>\n<li>Déclarer l\'établissement à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).</li>\n<li>Respecter les normes ERP (accessibilité PMR, sécurité incendie).</li>\n<li>Mettre en place un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) écrit, traçabilité produits, températures, nettoyage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Local et aménagement</h2>\n<p>Un fast food fonctionne avec un local de <strong>50 à 150 m²</strong>, idéalement bien visible, en zone de flux piéton ou drive selon le format. L\'emplacement représente 50-60 % du succès. Les postes d\'aménagement à prévoir :</p>\n<ul>\n<li>Pas-de-porte ou droit au bail : 30 000 à 150 000 €.</li>\n<li>Travaux et aménagement : 40 000 à 120 000 €.</li>\n<li>Équipement cuisine (friteuses, grills, fours, frigos) : 25 000 à 80 000 €.</li>\n<li>Mobilier, vaisselle, caisse, terminaux : 10 000 à 30 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique et budget global</h2>\n<p>La <strong>SAS</strong> ou la <strong>SARL</strong> sont privilégiées : responsabilité limitée, possibilité de s\'associer, image professionnelle pour les banques et les bailleurs. La SASU permet de démarrer seul avec une bonne protection sociale du dirigeant.</p>\n<p><strong>Budget global</strong> : 80 000 € pour un kebab modeste en province, 150 000 à 300 000 € pour un fast food urbain bien équipé, jusqu\'à 700 000 € pour une franchise premium en centre-ville. Un apport personnel de 25-30 % est requis pour obtenir un prêt bancaire.</p>\n\n<h2>Business plan et rentabilité</h2>\n<p>Un fast food rentable atteint un CA annuel de 250 000 à 700 000 €. La rentabilité nette se situe entre 8 et 15 % du CA après les 2-3 premières années. Le retour sur investissement se fait en 3 à 6 ans selon le format et l\'emplacement.</p>','[{\"text\": \"Choisir son concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant ?\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Permis et normes HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Local et aménagement\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Statut juridique et budget global\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Business plan et rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget minimum pour ouvrir un fast food ?\", \"answer\": \"Le budget minimum réaliste démarre à 80 000 € pour un petit format (kebab, snack) en zone secondaire. Pour un emplacement urbain attractif, prévoir 150 000 à 300 000 €. Une franchise premium peut dépasser 500 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un fast food ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est requis légalement. En revanche, au moins une personne de l\'établissement doit suivre la formation hygiène alimentaire HACCP (14 heures). Le permis d\'exploitation est exigé en cas de vente d\'alcool.\"}, {\"text\": \"Franchise ou marque propre ?\", \"answer\": \"La franchise réduit le risque grâce à la notoriété et l\'accompagnement, mais grève la rentabilité (redevances 4-8 % du CA). La marque propre demande plus d\'efforts en notoriété mais conserve toute la marge et peut être revendue plus facilement.\"}, {\"text\": \"Quelle est la marge brute moyenne ?\", \"answer\": \"La marge brute (CA - coût matières) se situe entre 60 et 75 % selon le concept. Les boissons et accompagnements tirent la marge vers le haut. Le coût matières (food cost) doit rester inférieur à 30-35 % du CA.\"}]','[\"Concept : burger, kebab, sushi, healthy, pizza, tickets 8-25 € selon segment.\", \"Franchise : notoriété et accompagnement contre droit d\'entrée 30-70 k€ + redevances.\", \"Formation HACCP 14 h obligatoire, permis d\'exploitation si alcool.\", \"Local 50-150 m², emplacement clé, budget global 80-300 k€.\", \"Statut SAS/SARL, CA 250-700 k€, rentabilité 8-15 %, ROI 3-6 ans.\"]',NULL,'Ouvrez un fast food','## Ouvrir un fast food : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un fast food\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un fast food : questions fréquentes\n\n## Ouvrir un fast food seul ou en franchise ?\n\n## Comment ouvrir un fast food ?\n\n## Quels diplômes pour ouvrir un fast food ?\n\n## Ouvrir un fast food ou un food truck ?\n\n## Pourquoi choisir la SASU ?\n\n## Pourquoi ouvrir un fast food ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un fast food devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous faites le choix d’ouvrir un fast food, vous allez avoir deux options :\n\nPour ouvrir un fast food dans les règles, il y a un certain nombre d’étapes à respecter : établir son business plan, choisir sa structure juridique ou encore choisir son mode de fonctionnement (franchise ou non).\n\nOn vous aide à avoir les clés pour savoir comment ouvrir un fast food, ensuite n’hésitez plus et lancez-vous pour concrétiser votre projet. Il est également possible de vous spécialiser, en décidant par exemple de respecter les étapes pour ouvrir un kebab.\n\nOuvrir un restaurant rapide sans diplôme, c\'est-à-dire ouvrir un fast food sans diplôme, est-ce que c’est possible ? C’est peut-être la question que vous vous posez et la réponse est simple. Pour ouvrir un fast food, pas besoin de diplôme. Il est tout de même conseillé d’avoir certaines connaissances, mais aucun diplôme n’est obligatoire.\n\nVous avez donc la possibilité d’ouvrir un fast food en toutes circonstances.\n\nEntre ouvrir un food truck et ouvrir un fast food, il y a des similitudes, mais également des différences importantes.\n\nLes deux ont évidemment un lien avec la restauration, mais dans un food truck, vous servez en principe vos clients en utilisant un camion alors qu’en ouvrant un fast food, vous ouvrez quasiment systématiquement un local dédié à votre activité.\n\nLa question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :\n\nMême si la tendance “healthy” revient en force à la mode, les fast food ont encore des beaux jours devant eux. Il est évidemment que c’est un marché qui n’est pas près de s’éteindre, et se lancer dans un fast food permet d’être quasiment certain d’être rentable à condition de respecter certaines règles clés.\n\nSi vous ne savez pas comment ouvrir un restaurant et que vous êtes attiré par un autre concept, il est donc tout à fait envisageable de décider d’ouvrir un fast food.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',851,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',444,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2769,'rapport-gestion-contenu-obligations-depot','comptabilite','/guide/comptabilite/rapport-gestion-contenu-obligations-depot','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/rapport-de-gestion','Rapport de gestion : contenu obligatoire, dépôt et exemptions','Rapport de gestion','Le rapport de gestion en {YEAR} : entreprises concernées, contenu (activité, perspectives, risques), formalisme et dépôt avec les comptes annuels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rapport de gestion est un document obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales. Il accompagne les comptes annuels et présente la situation de l\'entreprise, son activité, ses perspectives et les événements significatifs.</p>\n\n<h2>Qui doit établir un rapport de gestion ?</h2>\n<p>L\'établissement d\'un rapport de gestion concerne toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC) ainsi que certaines sociétés civiles. Toutefois, depuis la loi PACTE (2019) et le décret de mise en application, les <strong>petites entreprises</strong> (au sens européen : moins de 50 salariés, total bilan ≤ 6 M€, CA ≤ 12 M€, deux critères sur trois) sont <strong>dispensées</strong> d\'établir un rapport de gestion, sauf si elles sont cotées ou rattachées à un secteur réglementé.</p>\n\n<h2>Contenu obligatoire du rapport</h2>\n<p>Le rapport de gestion (articles L.232-1 et R.225-102 du Code de commerce) doit présenter notamment :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>analyse de l\'activité</strong> et de la situation financière au cours de l\'exercice écoulé.</li>\n<li>Les <strong>événements importants</strong> survenus entre la clôture et l\'établissement du rapport.</li>\n<li>Les <strong>perspectives d\'avenir</strong> et l\'évolution prévisible.</li>\n<li>Les <strong>activités de recherche et développement</strong>.</li>\n<li>Les <strong>prises de participation</strong> significatives ou de contrôle.</li>\n<li>L\'auto-détention d\'actions, les opérations sur titres propres.</li>\n<li>Les indicateurs clés de performance financière et, le cas échéant, non financière.</li>\n</ul>\n\n<h2>Informations complémentaires selon la taille</h2>\n<p>Pour les <strong>sociétés moyennes et grandes</strong>, le rapport doit également intégrer :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>description des principaux risques et incertitudes</strong> auxquels l\'entreprise est confrontée.</li>\n<li>L\'utilisation des instruments financiers et la politique de gestion des risques financiers.</li>\n<li>Les délais de paiement clients et fournisseurs.</li>\n<li>La déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour les grandes entreprises et entités d\'intérêt public.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalisme et signature</h2>\n<p>Le rapport est rédigé par le <strong>dirigeant</strong> (gérant, président, directoire selon la forme) et présenté à l\'assemblée générale annuelle qui approuve les comptes. Il est signé et daté. Il doit être communiqué aux associés au moins 15 jours avant l\'AG (SARL) ou avec la convocation (SA, SAS).</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe et publication</h2>\n<p>Le rapport de gestion est <strong>déposé au greffe du tribunal de commerce</strong> avec les comptes annuels, dans le mois suivant leur approbation (deux mois si dépôt électronique). Toutefois, depuis 2014, les sociétés non cotées peuvent demander la <strong>non-publication</strong> du rapport de gestion : il reste déposé mais n\'est pas accessible aux tiers, seules certaines administrations (autorités judiciaires, fiscales) peuvent le consulter.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de rapport ou son caractère mensonger peut entraîner la nullité des délibérations de l\'AG, la responsabilité civile du dirigeant (action en réparation par les associés ou tiers lésés), et des sanctions pénales en cas de fausses informations (présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle : 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende, article L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce).</p>','[{\"text\": \"Qui doit établir un rapport de gestion ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Contenu obligatoire du rapport\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Informations complémentaires selon la taille\", \"anchor\": \"taille\"}, {\"text\": \"Formalisme et signature\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe et publication\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Les petites SARL sont-elles dispensées ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi PACTE, les petites entreprises (moins de 50 salariés, bilan ≤ 6 M€, CA ≤ 12 M€, deux critères sur trois) sont dispensées de rédiger un rapport de gestion, sauf cas particuliers (sociétés cotées, secteurs réglementés).\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déposer le rapport ?\", \"answer\": \"Le rapport est déposé avec les comptes annuels dans le mois suivant leur approbation par l\'AG, ou deux mois en cas de dépôt électronique au greffe du tribunal de commerce.\"}, {\"text\": \"Peut-on demander la confidentialité ?\", \"answer\": \"Oui. 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Il est ensuite présenté et soumis aux associés lors de l\'assemblée générale d\'approbation des comptes.\"}]','[\"Rapport de gestion obligatoire sauf petites entreprises dispensées depuis la loi PACTE.\", \"Contenu : activité, événements importants, perspectives, R&D, prises de participation, risques.\", \"Rédigé par le dirigeant et présenté à l\'AG annuelle d\'approbation des comptes.\", \"Déposé au greffe avec les comptes annuels (1 mois après AG, 2 mois si électronique).\", \"Sanctions : nullité, responsabilité civile dirigeant, peines pénales pour comptes mensongers.\"]',NULL,'Comment établir un rapport de gestion ?','## Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?\n\n## Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ?\n\n## Qui doit établir un rapport de gestion ?\n\n## Quand doit être rédigé le rapport de gestion ?\n\n## Comment rédiger un rapport de gestion ?\n\n## Les informations sur l’établissement des comptes annuels\n\n## La présentation de la situation et des activités de la société\n\n## Les conventions réglementées\n\n## L’affectation du résultat de la société\n\n## Les résolutions particulières\n\n## Modèle de rapport de gestion\n\n## Comment déposer le rapport de gestion ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver les rapports de gestion ?\n\n## Existe-t-il une dispense de rapport de gestion ?\n\n## Quelle procédure pour l’approbation des comptes annuels ?\n\n## Qui est soumis au rapport de gestion ?\n\n## Est-ce que le rapport de gestion est obligatoire pour une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa préparation de l’assemblée générale annuelle est un moment récurrent dans la vie d’une société. Elle nécessite toutefois une bonne organisation dans la rédaction des documents préparatoires à cette formalité.\n\nLe rapport de gestion est un des documents essentiels de cette phase précédant l’approbation des comptes. Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ? Êtes-vous obligé d’en rédiger un ? Comment faire un rapport de gestion ? Explications.\n\nLe rapport de gestion est un document rédigé par la direction d’une société et communiqué aux associés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.\n\nIl a pour but d’informer les associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets prévus pour l’exercice à venir. Le rapport de gestion présente donc avec la plus grande fidélité possible la situation de la société, via une analyse commentée des comptes, de la stratégie, et des événements importants survenus au cours de l’exercice comptable.\n\n📝 À noter : le rapport de gestion doit également mentionner les activités en matière de recherche et développement.\n\nLe rapport de gestion concerne l’ensemble des sociétés. On retrouve donc par exemple :\n\nMais même s’il s’applique à toutes les sociétés, le rapport de gestion est-il obligatoire ? La réponse est non ! Le rapport de gestion est une obligation pour certaines sociétés seulement. En effet, il ne concerne que les moyennes et grandes entreprises.\n\nPour savoir si vous devez ou non rédiger un rapport de gestion, les seuils correspondant aux petites entreprises ne doivent pas être dépassés. Concrètement, l’obligation d’établir un rapport de gestion concerne les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :\n\nPar exemple : il existe une obligation de rapport de gestion pour une SAS avec en moyenne 60 salariés et un montant net de CA de 10 millions d’euros sur son dernier exercice comptable.\n\n⚠️ Important : la dispense de rapport de gestion accordée aux petites entreprises ne s’applique pas :\n\nLe rapport de gestion n’est pas toujours rédigé par les mêmes personnes selon le type de société :\n\nLe rapport de gestion doit être rédigé à la fin de l’exercice comptable. Il est important de commencer la rédaction du rapport suffisamment tôt car il existe une date limite pour le communiquer aux associés.\n\nEn effet, le rapport de gestion est utile aux associés pour décider d\'approuver ou non les comptes annuels de la société. Cette décision d’approbation est prise lors d’une assemblée générale ordinaire, tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’une société unipersonnelle, comme une SASU ou une EURL, il n’y a pas réellement d’assemblée générale pour approuver les comptes de la société, l’associé unique étant seul décisionnaire. Sa seule obligation est de consigner sa décision dans un procès-verbal et de l’archiver dans le registre prévu à cet effet.\n\nLe dirigeant de la société doit remettre le rapport de gestion aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Ce délai est prévu afin de permettre aux associés de bien prendre connaissance du document avant d\'approuver les comptes, mais aussi la gestion de l’entreprise, lors de l’assemblée.\n\nLe contenu du rapport de gestion, selon le Code de commerce, est le même pour l’ensemble des sociétés. Il se divise en plusieurs parties.\n\nLe rapport de gestion précise la forme et la méthode selon laquelle les comptes ont été établis. Toute modification doit être présentée aux associés, ainsi que les raisons du changement et ses conséquences.\n\nLe rapport de gestion résume la situation de la société durant l’année écoulée : les difficultés rencontrées, les événements importants, les progrès réalisés. Il s’agit d’un court résumé de l’exercice de l’entreprise. Il doit ainsi contenir :\n\n☝️ Bon à savoir : les conventions réglementées sont les conventions dites inhabituelle pour la société, c’est-à-dire ne relevant pas de sa gestion courante. Il peut s’agir par exemple de l’ouverture d’un compte courant au bénéfice d’un associé ou de l’achat d’un bien appartenant à un associé par la société.\n\nLe gérant doit informer les associés des éventuelles conventions passées, en précisant les personnes concernées, la nature et l’objet des conventions, ainsi que leurs éléments essentiels.\n\nDans le cas où aucune convention de ce type n’a été passée, il suffit de mentionner leur absence dans le rapport de gestion.\n\nLe rapport de gestion mentionne l’affectation des résultats envisagée. Deux situations sont à distinguer :\n\nLe dirigeant de l’entreprise peut inclure au rapport de gestion, s’il le souhaite, des résolutions, qui seront soumises au vote des associés durant l’assemblée générale.\n\nPar exemple : ces résolutions peuvent porter sur la nomination d’un nouveau dirigeant, la modification de l’étendue de ses pouvoirs ou de sa rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : il est nécessaire de joindre en annexe l’état des cautionnements, avals, garanties et autres sûretés que la société a consenti au cours de l’exercice.\n\nSi vous avez besoin d’aide dans la rédaction de votre rapport de gestion, un exemple est toujours le bienvenu ! N’hésitez pas à vous appuyer sur les rapports de gestion de votre prédécesseur, ou s’il s’agit du premier rapport de la société, à consulter un modèle en ligne.\n\nUne fois l’assemblée d’approbation des comptes terminée, plusieurs documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce :\n\nLe rapport de gestion est donc déposé en même temps que les autres documents relatifs à l’approbation des comptes annuels.\n\nIl existe désormais trois possibilités pour le dépôt des comptes annuels :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes rapports de gestion sont en principe accessibles au public. Il est donc possible de trouver les rapports de gestions des sociétés au greffe du tribunal de commerce, ou bien via le site infogreffe. Sachez toutefois que l’obtention de ce document se fait sur demande et est payante.\n\nConcernant la rédaction d’un rapport de gestion, une dispense est appliquée aux petites entreprises, c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :\n\nCependant, cette dispense ne s’applique pas aux entreprises exerçant des activités financières, d’assurance, ou dont les titres sont négociables sur un marché réglementé.\n\nLa procédure d’approbation des comptes se divise en étapes :\n\nToutes les moyennes et grandes entreprises au sens du Code de commerce sont soumises au rapport de gestion obligatoire. Cela vaut pour toutes les sociétés commerciales, peut importe leur forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).\n\nLe rapport de gestion est une obligation en SAS, dès lors que l\'entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRéserve légale : définition et fonctionnement\n\nCapitaux propres : définition, utilité et calcul\n\nAnnexe comptable : définition, types, obligations et dispenses\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1466,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',502,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2770,'prêt-pour-auto-entrepreneur-quelles-possibilités','banque-financement','/guide/banque-financement/prêt-pour-auto-entrepreneur-quelles-possibilités','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/pret-auto-entrepreneur',NULL,'Prêt pour auto entrepreneur : quelles possibilités ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Prêt pour auto entrepreneur : quelles possibilités ?','## Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un prêt ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un prêt pour son activité ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un prêt à titre personnel ?\n\n## Est-ce possible de faire un prêt pour auto-entrepreneur sans apport ?\n\n## Quelles sont les alternatives au prêt bancaire pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Le microcrédit professionnel\n\n## Le prêt d\'honneur\n\n## Le financement participatif (crowdfunding)\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les aides financières pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Comment obtenir un crédit en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment acheter une voiture en étant auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nObtenir un prêt pour auto-entrepreneur peut être une étape nécessaire pour développer son activité professionnelle ou lancer un projet personnel. Toutefois, les conditions et les démarches peuvent différer de celles des entreprises classiques. Obtenir un prêt en auto-entreprise nécessite souvent une préparation minutieuse et une présentation convaincante de la viabilité de l\'entreprise.\n\nUn auto-entrepreneur peut-il souscrire à un prêt ? Quelles sont les alternatives au prêt bancaire pour un auto-entrepreneur ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn auto-entrepreneur est une personne qui crée et qui gère une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime micro-social pour les cotisations sociales. Ce statut auto-entrepreneur simplifié facilite les démarches administratives et la gestion comptable de l’entreprise.\n\nL\'auto-entrepreneur peut exercer :\n\nIl peut être auto-entrepreneur soit à titre principal, soit en complément d\'une autre activité (salarié, retraité, étudiant, etc.).\n\nPour pouvoir profiter de ce statut, les seuils de CA à ne pas dépasser varient selon l\'activité :\n\n📌 À retenir : si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l\'entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel, quittant ainsi le régime de la micro-entreprise.\n\nAfin de développer son activité entrepreneuriale ou se lancer dans un projet personnel (achat d’une voiture, agrandissement d’une maison, etc.), un auto-entrepreneur peut avoir besoin de financement. Quelles sont les solutions de prêt pour auto-entrepreneur ?\n\nOui, un auto-entrepreneur peut souscrire un prêt pour son activité. Néanmoins, cette démarche est parfois plus compliquée que pour d\'autres types d\'entreprises.\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent avoir besoin de financement pour diverses raisons professionnelles, comme :\n\nCependant, les banques se montrent souvent réticentes à prêter de l\'argent aux micro-entrepreneurs en raison de la perception de risque accru associée à l\'instabilité des revenus de ces petites entreprises. Les micro-entrepreneurs sont parfois considérés comme moins expérimentés, ce qui ajoute à la prudence des institutions financières.\n\nPour augmenter ses chances d\'obtenir un prêt, un auto-entrepreneur doit présenter un dossier solide. Cela implique de :\n\nOui, un auto-entrepreneur peut souscrire un prêt à titre personnel, y compris un prêt immobilier. Bien que cela puisse être plus complexe que pour un salarié.\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent également obtenir des crédits à la consommation pour des biens courants comme des voitures ou des meubles. Toutefois, les conditions d\'octroi d’un crédit pour auto-entrepreneur sont plus strictes.\n\nLes banques examinent attentivement :\n\nIl est essentiel de démontrer une situation financière saine, avec des revenus réguliers, et de fournir des garanties extérieures (assurance emprunteur, caution, etc.). Les relevés de compte de l\'entreprise, les bilans comptables et éventuellement un co-emprunteur salarié peuvent aider à rassurer la banque.\n\nPour les prêts personnels, les banques s\'attendent à voir des preuves de revenus stables et de la pérennité de l\'activité. Pour cela, elles se basent souvent sur les revenus des 3 dernières années.\n\n📝 À noter : pour une première approche, vous pouvez faire une simulation de prêt pour auto-entrepreneur sur la majorité des sites de banque en ligne.\n\nOui, il est possible pour un auto-entrepreneur de faire un crédit pour entreprise sans apport.\n\nEn l\'absence d\'apport, les banques peuvent demander des garanties supplémentaires, comme une caution ou une assurance emprunteur. La viabilité du secteur d\'activité de l’entrepreneur peut aussi jouer en sa faveur.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines institutions, comme des banques en ligne, offrent la possibilité de souscrire à un prêt pour auto-entrepreneur sans apport.\n\nSi vous n’arrivez pas à obtenir un prêt bancaire en tant qu’auto-entrepreneur, voici trois alternatives possibles :\n\nLe microcrédit professionnel est une solution pour les auto-entrepreneurs qui ont du mal à obtenir un prêt bancaire classique.\n\nCe type de prêt peut atteindre 12.000 € et est remboursable sur une période maximale de 4 ans. Les organismes comme l\'ADIE (association pour le droit à l\'initiative économique) proposent ces crédits et accompagnent l\'entrepreneur tout au long de la démarche.\n\nLe prêt d\'honneur auto-entrepreneur est une autre alternative intéressante pour les auto-entrepreneurs. Il s\'agit d\'un prêt sans intérêts et sans garanties, remboursable uniquement sur l\'honneur.\n\nCe type de prêt vise à renforcer les fonds propres de l\'entrepreneur, augmentant ainsi ses chances d\'obtenir un prêt bancaire classique par la suite.\n\nLes prêts d\'honneur sont généralement accordés par des organismes associatifs, et le montant peut atteindre jusqu\'à 50.000 €. En plus du financement, ces prêts incluent souvent un accompagnement pour le développement de l\'activité.\n\nLe financement participatif, ou crowdfunding, est une option pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds en sollicitant des dons de particuliers.\n\nCette méthode est particulièrement utile pour les petits projets ou pour ceux qui veulent éviter les démarches administratives lourdes. Les plateformes de crowdfunding permettent de collecter des fonds en échange de contreparties, qui ne sont pas nécessairement financières.\n\nCette méthode de prêt solidaire auto-entrepreneur est devenue très populaire et a permis de lever plus d’un milliard d’euros en 2020 en France.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de diverses aides financières comme le microcrédit professionnel, les prêts d\'honneur, et le financement participatif (crowdfunding). Ils peuvent également accéder à des subventions spécifiques ou à des aides à la création d\'entreprise proposées par des organismes publics ou associatifs.\n\nPour obtenir un crédit, l’auto-entrepreneur doit constituer un dossier solide comprenant notamment des relevés de compte, des éléments comptables et un business plan détaillé. En pratique, les établissements financiers accordent une attention particulière à la stabilité des revenus et à la présence de garanties telles qu’une assurance emprunteur ou une caution.\n\nUn auto-entrepreneur peut acheter une voiture en souscrivant à un crédit professionnel auprès d\'une banque ou d\'une banque en ligne spécialisée. Il peut également utiliser un prêt personnel ou un microcrédit professionnel pour financer l\'achat du véhicule nécessaire à son activité.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1347,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 17:39:04'),(2771,'developper-reseau-professionnel','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/developper-reseau-professionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rediger-un-business-plan/business-pour-developper-son-reseau-professionnel','Développer son réseau professionnel : conseils {YEAR}','Développer son réseau professionnel','Comment développer son réseau professionnel : pourquoi networker, où rencontrer des contacts, entretenir ses relations et utiliser les réseaux en ligne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le réseau professionnel est un atout majeur pour un entrepreneur : il ouvre des opportunités, apporte des conseils et facilite le développement. Le développer suppose une démarche active et régulière. Comprendre les leviers du networking aide à bâtir un réseau utile et durable.</p><h2>Pourquoi développer son réseau</h2><p>Un réseau professionnel solide ouvre des opportunités : clients, partenaires, financeurs, recommandations. Il apporte aussi des conseils, du soutien et une veille sur son secteur. Pour un entrepreneur, le réseau est un levier de développement et un atout face aux défis. Le cultiver est un investissement durable.</p><h2>Où rencontrer des contacts</h2><p>Les occasions de networking sont nombreuses : événements professionnels, salons, conférences, clubs d\'entrepreneurs, incubateurs, formations. Ces lieux favorisent les rencontres et les échanges. Participer activement à la vie de son écosystème permet de multiplier les contacts pertinents pour son activité.</p><h2>Entretenir ses relations</h2><p>Un réseau ne se résume pas à collecter des contacts : il s\'entretient dans la durée. Garder le lien, apporter de la valeur, rendre service et rester présent renforcent les relations. Un réseau entretenu, fondé sur la réciprocité et la confiance, est bien plus utile qu\'un carnet d\'adresses inactif.</p><h2>Les réseaux en ligne</h2><p>Les réseaux sociaux professionnels permettent de développer et d\'entretenir son réseau à distance, de partager son expertise et de gagner en visibilité. Une présence active et de qualité en ligne complète les rencontres physiques. Bien utilisés, ces réseaux amplifient la portée du networking.</p><h2>Networker efficacement</h2><p>Un networking efficace repose sur l\'authenticité, l\'écoute et la valeur apportée, plutôt que sur la seule recherche d\'intérêt immédiat. Cibler les contacts pertinents, préparer ses rencontres et assurer un suivi renforcent l\'impact. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nRédiger un business plan permet de valider la rentabilité de son projet à long terme, de faire le point sur ses motivations, ses compétences en tant que dirigeant et bien d\'autres choses encore.\n\nMais réaliser un business plan, c’est aussi l’opportunité de se forger un premier réseau de professionnels, qu’il conviendra d’élargir au fur et à mesure du développement de votre projet.\n\nLeBlogduDirigeant.com fait le point.\n\nCréer une entreprise nécessite une vision à 360 degrés, ne pas avoir de vision fait même partie des 7 erreurs à éviter lorsqu\'on élabore un business plan. Vous devrez maîtriser certains outils marketing pour réaliser votre étude de marché et mettre en place votre stratégie commerciale :\n\nÀ moins de détenir l’intégralité des compétences et des savoirs en matière de gestion, de droit, de fiscalité, de développement web... vous ne pourrez pas mener à bien toutes ces étapes sans l’aide de professionnels.\n\nLe réseau est capital dès la phase de création d’entreprise pour pouvoir valider chacune de ses étapes !\n\nLa première grande étape du business plan consiste à réaliser son étude de marché. Pour ce faire, rien de tel qu’une immersion sur le terrain en rencontrant vos futurs concurrents et vos clients potentiels…\n\nProfitez-en pour proposer à ces derniers de vous laisser leur adresse mail pour pouvoir les prévenir de la création effective de votre entreprise. Oui, en réalisant votre business plan, vous gagnerez sûrement vos premiers clients !\n\nLa réalisation du business plan vous permettra de faire le point sur vos compétences actuelles, sur celles à acquérir, mais aussi sur votre budget dédié à la création de votre entreprise. En validant ces aspects de manière formelle, vous vous rendrez vite compte de vos besoins en matière de ressources humaines.\n\nVous envisagerez peut-être de vous associer, pour augmenter la capacité financière de l’entreprise et / ou pour compléter vos propres compétences. Le profil de votre associé idéal se dessinera au fur et à mesure de la réalisation de votre business plan.\n\nDans le même esprit, c’est en développant votre stratégie commerciale et votre plan de financement, étapes incontournables du business plan, que vous identifierez vos besoins matériels.\n\nLa création d’un site web nécessite de trouver un bon développeur. L’achat d’un stock de départ nécessite de trouver les fournisseurs ou des sous-traitants qui répondent à vos exigences en termes de qualité prix, de délais de livraison…\n\nC’est en réalisant votre business plan que vous saurez avec quels partenaires vous devrez évoluer.\n\nLes prévisions financières et la mise en place d’un modèle économique font partie intégrante de la réalisation du business plan. C’est également lors de cette étape que vous devrez choisir la forme juridique et le régime d’imposition les plus adaptés à votre organisation.\n\nÀ moins de détenir une solide formation en gestion, en droit et en fiscalité des entreprises, pour ne pourrez pas optimiser cette étape. La réalisation du business plan est le moment idéal pour partir en quête d’un expert-comptable, en gardant à l’esprit que celui-ci deviendra votre partenaire privilégié durant toute la vie de votre entreprise. Prenez le temps de choisir avec qui vous travaillerez !\n\nVotre business plan est finalisé ? Vous savez donc quels professionnels vous devrez solliciter pour créer votre entreprise et la développer avec succès. Il est temps de vous immerger dans l’univers de l’entrepreneuriat !\n\nRendez-vous auprès des réseaux dédiés à la création d’entreprise, comme le réseau BGE ou Réseau Entreprendre, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la réalisation de votre business plan. Votre conseiller pourra aussi vous faire profiter de son propre réseau d’experts-comptables et de professionnels divers.\n\nNotez que d’autres créateurs d’entreprises, accompagnés par le même conseiller que vous, sont susceptibles d’avoir un cœur de métier en adéquation avec vos besoins.\n\nEnfin, votre business plan sous le bras pour gagner en crédibilité, rendez-vous aux soirées networking et aux fameux \"apéros d’entrepreneurs\" afin de présenter vos idées, vos valeurs et vos prévisions financières... Vous y rencontrerez des passionnés et, pourquoi pas, LE partenaire à même de booster votre projet !\n\nVous l’avez compris, le business plan est l’occasion rêvée pour faire le point sur ses besoins en compétences humaines. Il est aussi une entrée en matière pour pouvoir rencontrer ces différentes personnalités, engager une discussion sérieuse et convaincre de l’intérêt de travailler avec vous à la réussite de votre projet. Il est d\'ailleurs utile de rédiger un \"executive summary\" afin de résumer votre business plan : faites découvrir votre projet en un coup d\'oeil à votre futur réseau.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nTout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF\n\nComment faire un business plan immobilier ?\n\nTout savoir sur le business plan d’une imprimerie\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1159,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:38:13'),(2772,'holding-statut-juridique-choix-forme','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-statut-juridique-choix-forme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/statut-holding','Quel statut juridique pour une holding {YEAR} : SAS, SARL, SCI','Statut juridique d\'une holding','SAS, SARL, SC : comment choisir le statut juridique de votre holding en {YEAR} selon vos objectifs. SAS holding : forme la plus courante, flexibilité maximale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>statut juridique d\'une holding</strong> est l\'un des premiers arbitrages structurants. SAS, SARL, SA, Société Civile : chaque forme a ses avantages selon le projet. Voici comment choisir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"formes-possibles\">Les formes possibles</h2>\n\n<h3>SAS holding</h3>\n<p>La forme la plus utilisée (80 % des holdings modernes) :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre dès 1 €.</li>\n<li>Président assimilé salarié (cotisations ~75 % sur rémunération seulement).</li>\n<li><strong>Dividendes hors cotisations sociales</strong> (avantage majeur vs SARL).</li>\n<li>Flexibilité statutaire maximale (actions de préférence, BSPCE, AGA).</li>\n<li>Image moderne, rassurante pour investisseurs.</li>\n</ul>\n\n<h3>SARL holding</h3>\n<p>Plus rigide mais avec atouts :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre dès 1 €.</li>\n<li>Gérant TNS (cotisations ~40 % sur rémunération).</li>\n<li>Dividendes cotisés au-delà 10 % capital + primes + compte courant.</li>\n<li>Fréquente en holding familiale (option SARL famille = IR illimité).</li>\n<li>Cadre légal plus stable, moins de risques de rédaction statutaire défaillante.</li>\n</ul>\n\n<h3>Société Civile (SC) de portefeuille</h3>\n<p>Option civile :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre dès 1 €.</li>\n<li>Régime IR par défaut (transparence fiscale).</li>\n<li>Responsabilité indéfinie non solidaire des associés (à proportion des parts).</li>\n<li>Pas d\'activité commerciale possible (sinon requalification).</li>\n<li>Confidentialité (pas de dépôt public des comptes).</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI patrimoniale</h3>\n<p>Réservée à l\'immobilier :</p>\n<ul>\n<li>Capital libre.</li>\n<li>IR par défaut, option IS possible.</li>\n<li>Ne peut détenir que des biens immobiliers, pas de participations.</li>\n<li>Pour détenir des participations, créer une Société Civile de portefeuille distincte.</li>\n</ul>\n\n<h3>SA holding</h3>\n<p>Pour les structures importantes :</p>\n<ul>\n<li>Capital minimum 37 000 €.</li>\n<li>Minimum 2 actionnaires (7 si cotée).</li>\n<li>Gouvernance lourde : CA ou directoire + conseil de surveillance.</li>\n<li>CAC obligatoire systématiquement.</li>\n<li>Pour les groupes en projet d\'IPO ou de grandes levées de fonds institutionnelles.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"criteres-choix\">Critères de choix</h2>\n\n<h3>Selon le projet</h3>\n<ul>\n<li><strong>LBO (rachat d\'entreprise endetté)</strong> : SAS holding presque toujours. Flexibilité, image, intégration fiscale facilitée.</li>\n<li><strong>Holding patrimoniale familiale</strong> : SARL famille (IR illimité) ou SAS selon profil.</li>\n<li><strong>Holding de portefeuille passive</strong> : SAS ou Société Civile selon TMI personnel.</li>\n<li><strong>Holding immobilière</strong> : SCI patrimoniale.</li>\n<li><strong>Holding interprofessionnelle</strong> (groupements libéraux) : SPFPL spécifique.</li>\n</ul>\n\n<h3>Selon le statut social du dirigeant</h3>\n<ul>\n<li><strong>Sans rémunération</strong> ou rémunération faible + dividendes massifs : SAS (pas de cotisations sans salaire, dividendes hors cotisations).</li>\n<li><strong>Rémunération moyenne</strong> avec dividendes modérés : SARL TNS (cotisations moindres sur rémunération).</li>\n<li><strong>Rémunération élevée</strong> avec besoin de protection sociale complète : SAS (régime général).</li>\n</ul>\n\n<h3>Selon le TMI personnel</h3>\n<ul>\n<li>TMI < 30 % : Société Civile à l\'IR avantageuse (transparence).</li>\n<li>TMI 30-45 % : SAS ou SARL à l\'IS pour différer l\'imposition.</li>\n<li>TMI très élevé (45 %) avec très forte distribution : SAS pour dividendes hors cotisations.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Tableau comparatif</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SAS holding</th><th>SARL holding</th><th>SC portefeuille</th></tr>\n<tr><td>Capital min</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal défaut</td><td>IS</td><td>IS</td><td>IR</td></tr>\n<tr><td>Statut social dirigeant</td><td>Assimilé salarié</td><td>TNS</td><td>Selon associés</td></tr>\n<tr><td>Cotisations dividendes</td><td>Non</td><td>Oui (> 10 % cap)</td><td>N/A</td></tr>\n<tr><td>Flexibilité statutaire</td><td>Maximale</td><td>Moyenne</td><td>Élevée</td></tr>\n<tr><td>Image partenaires</td><td>Moderne</td><td>Classique</td><td>Patrimoniale</td></tr>\n<tr><td>Régime mère-fille</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui (si IS)</td></tr>\n<tr><td>Confidentialité comptes</td><td>Conditionnelle</td><td>Conditionnelle</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Coût création</td><td>1 000-2 500 €</td><td>800-2 000 €</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Gestion annuelle</td><td>1 500-3 000 €</td><td>1 200-2 500 €</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"recommandation\">Recommandation pratique</h2>\n<p>Dans 80 % des cas, la <strong>SAS holding</strong> est le meilleur choix :</p>\n<ul>\n<li>Flexibilité statutaire pour évolution (entrée d\'investisseurs, BSPCE).</li>\n<li>Dividendes hors cotisations sociales.</li>\n<li>Image moderne et rassurante.</li>\n<li>Intégration fiscale facilitée pour les groupes.</li>\n<li>Compatible avec tous les schémas (LBO, patrimoine, transmission).</li>\n</ul>\n<p>L\'EURL/SARL holding garde son intérêt en familial avec rémunération principale et faibles dividendes. La Société Civile reste un outil patrimonial discret pour les profils à TMI modeste.</p>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges classiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Choisir une SCI pour détenir des titres</strong> : impossible, la SCI est réservée à l\'immobilier. Préférer une Société Civile de portefeuille.</li>\n<li><strong>Holding sans substance</strong> : risque de requalification en abus de droit.</li>\n<li><strong>SA holding pour petite structure</strong> : coût et formalisme excessifs (CAC obligatoire, 37 000 € de capital).</li>\n<li><strong>Confondre holding pure et animatrice</strong> : impact sur Dutreil et IFI.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"formes-possibles\", \"text\": \"Les formes possibles\", \"title\": \"Les formes possibles\"}, {\"id\": \"criteres-choix\", \"text\": \"Critères de choix\", \"title\": \"Critères de choix\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Tableau comparatif\", \"title\": \"Tableau comparatif\"}, {\"id\": \"recommandation\", \"text\": \"Recommandation pratique\", \"title\": \"Recommandation pratique\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges classiques\", \"title\": \"Pièges classiques\"}]','[{\"a\": \"SAS holding dans 80 % des cas : flexibilité statutaire maximale, dividendes hors cotisations sociales, image moderne, compatible avec tous les schémas. SARL pour le familial avec rémunération principale. Société Civile pour le patrimonial à TMI modeste.\", \"q\": \"Quelle forme privilégier pour une holding ?\"}, {\"a\": \"Non. La SCI est réservée à l\'immobilier (articles 1832 et suivants Code civil). Pour détenir des participations dans d\'autres sociétés, il faut une Société Civile de portefeuille (forme civile distincte) ou une société commerciale (SAS, SARL).\", \"q\": \"Peut-on créer une SCI holding ?\"}, {\"a\": \"SAS dans la grande majorité des cas, même pour les structures importantes : flexibilité statutaire, pas de CAC obligatoire jusqu\'aux seuils, moins de formalisme. La SA reste pertinente uniquement pour les sociétés cotées en bourse ou en projet d\'IPO.\", \"q\": \"SA ou SAS pour une grande holding ?\"}, {\"a\": \"1 € minimum dans toutes les formes (sauf SA : 37 000 €). En pratique : 1 000-50 000 € selon le projet. Capital élevé recommandé en SARL holding pour optimiser les dividendes hors cotisations TNS (seuil 10 %).\", \"q\": \"Quel capital pour une holding ?\"}, {\"a\": \"Commerciale (SAS/SARL) si l\'on veut une responsabilité limitée et la flexibilité de capitaliser à l\'IS. Civile (SC de portefeuille) pour la transparence fiscale et la confidentialité, avec responsabilité indéfinie à proportion des parts.\", \"q\": \"Holding civile ou commerciale ?\"}, {\"a\": \"À toutes les sociétés à l\'IS : SAS, SARL, SA, SC ayant opté pour l\'IS. Condition : détention ≥ 5 % du capital de la fille depuis 2 ans. Exonération à 95 % des dividendes remontés, QPFC 5 % réintégrée.\", \"q\": \"Le régime mère-fille s\'applique-t-il à toutes les formes ?\"}, {\"a\": \"Oui par décision collective des associés, refonte des statuts, dépôt INPI. Transformation SARL → SAS fréquente (gain en flexibilité). Coût : 1 500-3 000 €. Pas de cessation fiscale si le régime fiscal reste identique.\", \"q\": \"Peut-on transformer une holding ?\"}]','[\"SAS holding : forme la plus courante, flexibilité maximale, président assimilé salarié.\", \"SARL holding : statut TNS, fréquente en familial, plus de rigidité.\", \"Société Civile de portefeuille : transparence fiscale IR par défaut.\", \"SCI patrimoniale : uniquement pour l\'immobilier (pas de participations dans d\'autres sociétés).\", \"SA holding : pour les structures importantes (capital 37 000 € mini).\", \"Choix selon : projet (LBO, patrimoine, transmission), TMI, dividendes prévus.\", \"SAS holding domine 80 % des créations modernes.\"]',NULL,'Quel statut pour une holding ?','## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Pourquoi créer une société holding ?\n\n## Quels sont les avantages du statut de holding ?\n\n## L’optimisation de la gestion\n\n## L’optimisation de la trésorerie\n\n## La fiscalité de la holding\n\n## Le régime fiscal mère-fille\n\n## L’intégration fiscale\n\n## Holding et cession des titres de la filiale : le régime de la plus-value\n\n## La facilité de transmission\n\n## Choix du statut d\'une holding : quels enjeux ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour une activité de holding ?\n\n## Le statut holding sous la forme d’une SCI\n\n## Le statut holding sous la forme d’une SAS\n\n## Le statut holding sous la forme d’une SARL\n\n## Statut de holding : tableau comparatif\n\n## Quel est le statut idéal pour une holding ?\n\n## FAQ\n\n## Une holding peut-elle avoir une activité commerciale ?\n\n## Comment créer une holding ?\n\n## Quelles formalités pour créer une holding ?\n\n## Créer une holding, combien ça coûte ?\n\n## Comment se payer avec une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une holding ? Pour ce faire, la première étape vise à déterminer un statut juridique adapté à votre future structure. Selon la finalité de votre projet, votre situation, celle de votre groupe de sociétés et vos activités, le statut adéquat varie. Pour une holding, SAS ou SARL sont les deux grands choix entre lesquels les entrepreneurs hésitent le plus souvent. Alors, quel statut de holding choisir ?\n\nOn vous présente les différents statuts avec leurs particularités afin de vous aider à choisir le plus en adéquation avec votre projet de création de holding.\n\nLa définition d\'une holding est la suivante : c\'est une société qui a une activité purement financière. En effet, l’objet social de la holding est donc de détenir des parts sociales ou des actions dans d’autres sociétés, appelées les filiales. Dans une holding, les dividendes distribués par les sociétés du groupe constituent le chiffre d’affaires. C’est pourquoi, la holding est aussi appelée société mère.\n\nOn distingue deux grands types de holding :\n\nFaire l’acquisition de titres de sociétés, à l’instar d’une holding, implique de posséder la personnalité juridique. En conséquence, votre holding doit nécessairement être une société, excluant ainsi les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles.\n\nLe montage en holding permet d’optimiser les revenus d’un groupe d’entreprises d’un point de vue fiscal dans une certaine mesure.\n\nPar exemple, le fonctionnement d’une holding dite active permet de facturer à la société fille les services de conseil apportés. Il s’agit donc d’une charge qui sera déduite du chiffre d’affaires de la filiale, ce qui permet alors de réduire l’assiette de l’impôt de son côté. De même, le montant de la prestation est enregistré comme chiffre d’affaires de la société mère.\n\nPar ailleurs, créer une holding permet de mutualiser certains services communs aux sociétés filles. Il peut donc être intéressant de créer une holding dès lors que vous avez plusieurs sociétés avec des activités complémentaires ou connexes, afin de faire remonter une partie des dividendes à la société mère.\n\nLe statut de holding présente plusieurs avantages comme :\n\nSi vous optez pour la création d’une holding active, celle-ci peut prendre en charge l’animation de différents pans de l’activité des filiales en fonction de leurs besoins. Elle peut ainsi mettre à disposition des moyens humains et/ou matériels à leur disposition comme un service marketing commun, des conseils en techniques commerciales, des outils comptables, du matériel informatique ou encore des locaux.\n\nSi en principe, les opérations telles que l’octroi de prêts sont strictement réservées aux établissements bancaires habilités, il existe une exception concernant la holding.\n\nPar exemple, une holding en France peut conclure des conventions de trésorerie avec les sociétés dans lesquelles elle détient des titres financiers. Concrètement, la holding peut centraliser la trésorerie des sociétés du groupe et la répartir en fonction des besoins de chacune. Cela peut aussi donner lieu à des prêts accordés par la holding à l’une de ses filiales.\n\nCette technique peut donc être très intéressante pour optimiser la trésorerie des filiales en fonction de leurs cycles d’exploitation respectifs. Cependant, cela implique une gestion particulièrement attentive de la trésorerie.\n\nQuelle que soit la forme juridique d’une holding, le fait qu’il s’agisse d’une société mère s’avère avantageux fiscalement à plusieurs égards.\n\nTout d’abord, le régime mère-fille permet à la holding de bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour les bénéfices liés à la perception des dividendes versés par les sociétés du groupe. En effet, puisque les dividendes sont déjà taxés lors de leur distribution par les filiales, le régime mère-fille exonère la société mère d’impôts sur ce type de produits, sauf pour une quote-part équivalente à 5 % pour frais et charges.\n\nDès lors que la holding et les filiales sont soumises à l’IS, et que la société mère détient au moins 95 % du capital social des sociétés du groupe, elle peut bénéficier de l’intégration fiscale.\n\nCela signifie que c’est la holding qui déclare les bénéfices et les pertes des filiales de manière centralisée. Ainsi, si une société du groupe est déficitaire, cela va pouvoir venir compenser les bénéfices réalisés par une autre, afin de réduire l’assiette de calcul de l’impôt.\n\nDans le cas où une filiale cède des titres financiers à la société mère, si elle réalise une plus-value - c’est-à-dire que le prix de vente est supérieur à la valorisation initiale du titre - il est possible de bénéficier d’un report de la plus-value.\n\nPour cela, il faut que la holding conserve les titres financiers au moins 3 ans ou réinvestisse le produit de la vente dans une activité économique.\n\nLes associés de la holding peuvent anticiper la transmission de leur patrimoine en réalisant des donations successives espacées dans le temps, jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans par enfant.\n\nDe même, le pacte Dutreil a vocation à s’appliquer dans le cadre d’une holding. Il permet de profiter d’une exonération des droits de mutation à hauteur des trois-quarts de la valeur des titres transmis à un membre de la famille à titre gratuit. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies. Il doit notamment s’agir d’une holding animatrice.\n\nLe statut juridique est la forme, le type de holding que vous créez. Bien qu’il existe de nombreuses similitudes entre les différents statuts, chacun présente des particularités. Dans le cadre d’une holding, aucun statut juridique n’est exigé. Vous avez ainsi la possibilité de le choisir librement en fonction de votre projet.\n\nLes principaux éléments qui varient d’un statut à l’autre sont les suivants :\n\nEn France, les sociétés sont généralement classées en deux catégories :\n\nTrois formes juridiques sont particulièrement intéressantes et adaptées aux holdings. Il s’agit de la société civile, de la société à responsabilité limitée et de la société par actions simplifiée. L’idéal est ainsi de trouver la forme la plus en adéquation avec vos attentes.\n\nLe statut de la holding en SCI nécessite de réunir au moins deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi. Vous pouvez donc créer une holding au capital de 1 € en SCI. Vous pouvez réaliser des apports en numéraire et/ou en nature.\n\nPar définition, l’activité d’une SCI est de nature civile. Elle ne peut donc pas avoir d\'activité commerciale. De plus, la cession de titres à une personne étrangère à la société est en principe soumise à une clause d’agrément. Cependant, la SCI offre une certaine liberté statutaire qui permet d’organiser son fonctionnement de manière relativement souple. La direction de la SCI est assurée par une ou plusieurs personnes, associés ou non. Les bénéfices de la SCI sont imposés au régime de l’IR, sauf option pour l’IS. Il est possible de bénéficier du régime mère-fille et du régime d’intégration fiscale.\n\nSAS et holding sont souvent envisagées de pair, car la société par actions simplifiée offre une grande liberté statutaire.\n\nPour créer une holding en SAS, il faut réunir au moins deux associés, personnes physiques ou morales.\n\n❓ Question fréquente : Peut-on créer une holding seul ? Oui, le statut de holding en SASU par exemple est aussi envisageable, c’est-à-dire une SAS avec un seul associé. On parle alors de holding personnelle. Vous pouvez trouver sur internet un modèle de statut de holding SASU.\n\nLe capital social de la SAS est au minimum d\'1 € et peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature. Par ailleurs, une holding SAS peut avoir une activité commerciale en plus de son activité de gestion financière. Elle est gérée par un président de SAS et un organe de direction. Les bénéfices de la SAS sont imposés à l’IS. Il est possible de profiter du régime mère-fille et de l’intégration fiscale. En cas de distribution de dividendes de la SAS, il n’y a pas de cotisations sociales prélevées dessus. Enfin, la cession des titres d’une SAS est généralement libre, donc elle ne nécessite pas l’accord préalable des actionnaires.\n\nLa holding en SARL est également une possibilité pour le statut de votre holding.\n\nPar principe, la création d’une SARL implique la réunion de deux associés au moins. Cependant, il est aussi possible de créer une EURL, donc une SARL à associé unique, pour accueillir une holding. Le capital social minimum est de 1 €. Il peut être réalisé avec des apports en numéraire et/ou en nature. La SARL peut avoir une activité commerciale en complément de l’activité patrimoniale de la holding liée à l’acquisition de titres financiers. En ce qui concerne les statuts de la SARL, leur contenu est encadré par la loi. Par exemple, une clause d’agrément s’applique en cas de cession des parts sociales. Pour vous aider dans leur rédaction, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts de holding en SARL.\n\nLa SARL est dirigée par un gérant, associé ou non. Les bénéfices de la société à responsabilité limitée sont imposés à l’IR par principe, mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Contrairement à la SAS, une partie des dividendes distribués par la SARL peuvent être soumis aux cotisations sociales.\n\nHolding en Société civile\n\n2 associés ou 1 associé pour l’EURL\n\n2 actionnaires ou 1 actionnaire pour la SASU\n\nDirigée par un ou plusieurs gérants\n\nDirigée par un ou plusieurs gérants\n\nDirigée par un Président avec nomination possible d’un Directeur général\n\nSimplicité de fonctionnement\n\nCadre juridique fort permettant d’être guidé\n\nGrande souplesse d’organisation grâce à la liberté statutaire\n\nCession des titres/actions\n\nAgrément de tous les associés nécessaire pour céder des titres\n\nAgrément nécessaire des associés pour céder des parts à un tiers\n\nModalités de cession des actions libres, à déterminer dans les statuts\n\nImposition à l’IR, option possible pour l’IS\n\nImposition à l’IR, option possible pour l’IS\n\nImposition à l’IS, option possible pour l’IR les cinq premières années\n\nStatut idéal pour une holding familiale ou acquérir des titres de SCI\n\nStatut idéal pour une holding familiale ou en petit comité\n\nStatut idéal pour intégrer de nombreux investisseurs, développer un projet\n\nPour créer votre holding et choisir le statut de votre holding en France, vous devez prendre en compte plusieurs éléments afin d’obtenir une forme adaptée à votre projet :\n\n☝️ Bon à savoir : pour bénéficier pleinement de votre holding, l’idéal est d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, la forme juridique n’a pas de réelle influence sur le régime puisque vous avez la possibilité d’opter pour l’IS à tout instant.\n\nLe choix d’un statut juridique pour votre holding n’est pas toujours évident. Pour vous accompagner, nous avons mis en place un outil en ligne vous permettant de comparer les différents statuts et d’ainsi trouver la forme idéale pour votre future structure.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une holding peut avoir une activité commerciale. Dans ce cas, il s’agit d’une holding animatrice.\n\nIl existe plusieurs possibilités pour créer une holding. En effet, vous pouvez :\n\nPour créer une holding, vous devez créer une société en suivant les étapes suivantes :\n\nIl faut également formaliser les actes de cession de titres financiers avec les filiales. Le montage en holding offre de nombreux avantages, mais peut s’avérer complexe. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.\n\nIl faut compter en moyenne 300 € à 400 € pour créer une holding. Cela comprend les frais de dépôt de capital social, les frais d’annonces légales, et les frais de dossier d’immatriculation. Cependant, si vous faites appel à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts, il faut ajouter à ces frais, le montant de ses honoraires. Il en va de même si un commissaire aux comptes est nommé.\n\nIl est tout d’abord possible de vous verser un salaire au travers d’une holding. Cependant, ce mode de rémunération peut ne pas être idéal, car suivant la structure juridique choisie pour votre holding, votre salaire pourra être soumis à des prélèvements sociaux élevés. La seconde possibilité est de vous verser une rémunération en utilisant le surplus de trésorerie de la holding pour s’en servir sous forme de dividendes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nQuelles sont les différences entre une filiale et une succursale ?\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nEst-il préférable de créer une holding société civile ou commerciale ?\n\nTout savoir sur la convention de trésorerie (version 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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