(1228,'devenir-vigneron','commerce','/guide/commerce/devenir-vigneron','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/devenir-vigneron','Devenir vigneron en {YEAR} : formation, statut, étapes','Devenir vigneron','Diplômes, exploitation, plantation, vinification, commercialisation : guide complet pour devenir vigneron en {YEAR}. Activité agricole soumise à la MSA (et non.','devenir vigneron, créer exploitation viticole, vigneron indépendant, formation vigneron',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/commerce/devenir-vigneron',0,'<p>Créer une <strong>exploitation viticole</strong> en {YEAR} mêle droit rural, droit des sociétés et droit fiscal agricole. Vigneron indépendant, repreneur d\'un domaine familial ou porteur d\'un projet de plantation : chaque profil impose un cadre juridique différent. Voici comment structurer une activité de vigneron de A à Z.</p>\n\n<h2 id=\"quel-statut\">Quelle forme juridique pour un vigneron ?</h2>\n<p>L\'activité de vigneron est par nature <strong>agricole</strong> (article L. 311-1 du Code rural). Plusieurs statuts coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle agricole (EI)</strong> : démarrage simple, patrimoine personnel et professionnel désormais distincts depuis la loi du 14 février 2022.</li>\n<li><strong>EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)</strong> : société civile dédiée à l\'agriculture, 1 à 10 associés, responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li><strong>GAEC</strong> : pour exploiter à plusieurs (2 à 10 associés) avec un principe d\'égalité de travail entre associés et accès renforcé aux aides PAC.</li>\n<li><strong>SCEA</strong> : société civile plus souple que l\'EARL, accepte les associés non exploitants (utile pour faire entrer un investisseur familial).</li>\n<li><strong>SAS / SASU agricole</strong> : possible mais rare, intéressante pour les domaines à forte valeur ajoutée et capitalistiques.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"msa\">Affiliation MSA et statut social</h2>\n<p>Le vigneron relève obligatoirement de la <strong>Mutualité Sociale Agricole</strong> (MSA), pas de l\'URSSAF. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel (et non sur le chiffre d\'affaires). Pour s\'affilier, l\'exploitation doit atteindre la <strong>surface minimale d\'assujettissement (SMA)</strong>, qui varie selon le département et la nature de la culture. En viticulture, le seuil est généralement compris entre 1 et 2 hectares.</p>\n<p>En dessous de la SMA, on est cotisant solidaire (cotisations forfaitaires plus faibles, mais protection sociale limitée).</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité du vigneron</h2>\n<p>Les bénéfices viticoles sont classés en <strong>BA (Bénéfices Agricoles)</strong>. Trois régimes existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BA</strong> : moyenne triennale des recettes ≤ 120 000 € HT. Abattement forfaitaire de 87 %. Comptabilité ultra-simplifiée.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : entre 120 000 € et 391 000 € de recettes. Comptabilité commerciale allégée.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà de 391 000 €. Comptabilité complète.</li>\n</ul>\n<p>TVA agricole : le remboursement forfaitaire (TVA agricole simplifiée) reste une option, mais la plupart des vignerons optent pour la TVA réelle (récupération sur les investissements lourds : pressoir, cuves, tracteur enjambeur).</p>\n\n<h2 id=\"alcool-douane\">Statut Douane : exploitant-récoltant ou négociant</h2>\n<p>La vente d\'alcool est suivie par la <strong>Douane</strong> (DGDDI). Tout vigneron doit déclarer :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>déclaration de récolte</strong> chaque année (avant le 10 décembre).</li>\n<li>Une <strong>déclaration récapitulative mensuelle (DRM)</strong> ou annuelle si le statut <em>récoltant</em> le permet.</li>\n<li>L\'utilisation de <strong>DAE (Documents d\'Accompagnement Électroniques)</strong> pour toute expédition de vin en France ou en UE.</li>\n</ul>\n<p>Statuts douaniers principaux : <strong>récoltant</strong> (vinifie sa propre récolte), <strong>négociant-vinificateur</strong> (achète du raisin), <strong>négociant pur</strong> (achète du vin déjà fait).</p>\n\n<h2 id=\"droits-plantation\">Droits de plantation et AOC</h2>\n<p>Depuis 2016, les anciens droits de plantation ont été remplacés par un système d\'<strong>autorisations de plantation</strong>. Chaque année, FranceAgriMer ouvre une enveloppe nationale (1 % du vignoble). L\'autorisation doit être utilisée dans les 3 ans, sous peine de sanction administrative.</p>\n<p>Si l\'exploitation est en <strong>AOC ou IGP</strong>, le cahier des charges du syndicat est contraignant : encépagement, rendements maximaux, méthodes de taille, vinification. L\'agrément annuel est délivré par l\'INAO.</p>\n\n<h2 id=\"creation-pratique\">Étapes pratiques de création</h2>\n<p>Le chemin type :</p>\n<ol>\n<li>Élaborer un <strong>business plan</strong> incluant le coût foncier (15 000 à 1 000 000 €/ha selon l\'AOC), le matériel et le BFR.</li>\n<li>Choisir la forme juridique avec un comptable agricole.</li>\n<li>Déposer les statuts (s\'il s\'agit d\'une société) via le <strong>guichet unique INPI</strong>.</li>\n<li>S\'inscrire à la <strong>Chambre d\'agriculture</strong> et à la <strong>MSA</strong>.</li>\n<li>Obtenir le numéro <strong>EVV</strong> (Établissement Vitivinicole) auprès de la Douane.</li>\n<li>Demander les autorisations de plantation si vignoble nouveau.</li>\n<li>Souscrire les assurances obligatoires (multirisque climatique, RC professionnelle).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"aides\">Aides à l\'installation</h2>\n<p>Les jeunes vignerons (moins de 40 ans) peuvent prétendre à la <strong>Dotation Jeune Agriculteur (DJA)</strong>, comprise entre 8 000 € et 36 000 € selon les régions. La région et FranceAgriMer financent également la modernisation des chais et la restructuration du vignoble (OCM Vin). Compter 6 à 12 mois d\'instruction avant déblocage des fonds.</p>','[{\"id\": \"quel-statut\", \"text\": \"Quelle forme juridique pour un vigneron ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique pour un vigneron ?\"}, {\"id\": \"msa\", \"text\": \"Affiliation MSA et statut social\", \"title\": \"Affiliation MSA et statut social\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité du vigneron\", \"title\": \"Fiscalité du vigneron\"}, {\"id\": \"alcool-douane\", \"text\": \"Statut Douane : exploitant-récoltant ou négociant\", \"title\": \"Statut Douane : exploitant-récoltant ou négociant\"}, {\"id\": \"droits-plantation\", \"text\": \"Droits de plantation et AOC\", \"title\": \"Droits de plantation et AOC\"}, {\"id\": \"creation-pratique\", \"text\": \"Étapes pratiques de création\", \"title\": \"Étapes pratiques de création\"}, {\"id\": \"aides\", \"text\": \"Aides à l\'installation\", \"title\": \"Aides à l\'installation\"}]','[{\"a\": \"Oui, l\'inscription est obligatoire dès lors que l\'activité dépasse la surface minimale d\'assujettissement, en plus de l\'immatriculation au registre des entreprises via l\'INPI.\", \"q\": \"Faut-il être inscrit à la Chambre d\'agriculture pour être vigneron ?\"}, {\"a\": \"Le vigneron relève de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et non de l\'URSSAF. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel, avec un mécanisme d\'assiette triennale.\", \"q\": \"Quel est le statut social du vigneron ?\"}, {\"a\": \"L\'EARL impose que tous les associés soient exploitants (à hauteur d\'au moins 50 % du capital), tandis que la SCEA accepte des associés non exploitants, utile pour faire entrer un investisseur familial.\", \"q\": \"Quelle est la différence entre EARL et SCEA ?\"}, {\"a\": \"L\'autorisation est gratuite, mais sa délivrance dépend d\'un contingent annuel limité à 1 % du vignoble national. La rareté en fait un actif stratégique, non cessible et non marchand.\", \"q\": \"Combien coûte une autorisation de plantation ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais l\'activité commerciale doit rester accessoire à l\'activité agricole. Au-delà de certains seuils, elle relève d\'une activité séparée à immatriculer.\", \"q\": \"Peut-on cumuler activité viticole et activité commerciale (caveau, restauration) ?\"}, {\"a\": \"Le vin est soumis à la TVA à 20 % en France. Les ventes intra-UE sont exonérées sous conditions (numéro de TVA intracom du client). À l\'export hors UE, la TVA est nulle.\", \"q\": \"Quelle TVA appliquer sur le vin vendu ?\"}, {\"a\": \"La cession relève des plus-values professionnelles agricoles, avec un régime d\'exonération possible selon la durée de détention et le chiffre d\'affaires (articles 151 septies et 238 quindecies du CGI).\", \"q\": \"Quelle est la fiscalité applicable en cas de revente du domaine ?\"}]','[\"Activité agricole soumise à la MSA (et non au régime général ou TNS classique).\", \"Statuts dédiés : EARL, GAEC, SCEA, EI agricole — choix lié au nombre d\'associés et au patrimoine.\", \"Inscription à la Chambre d\'agriculture obligatoire, en plus du guichet unique INPI.\", \"Régime fiscal : micro-BA (forfait), réel simplifié ou réel normal selon les recettes.\", \"Accises et droits sur l\'alcool gérés par la Douane (DRM mensuelle ou annuelle).\", \"Autorisations de plantation (droits AOC/IGP) obligatoires avant toute nouvelle vigne.\", \"Aides PAC, FranceAgriMer et région : à intégrer dès le business plan.\"]',NULL,'Comment devenir vigneron ? Toutes les étapes','## En quoi consiste le métier de vigneron ?\n\n## Pourquoi devenir vigneron ?\n\n## Les avantages du métier de vigneron\n\n## Les inconvénients du métier de vigneron\n\n## Quelle formation pour devenir vigneron ?\n\n## Peut-on devenir vigneron à son compte ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir vigneron ?\n\n## La SCEA pour devenir vigneron\n\n## La GAEC pour devenir vigneron\n\n## L’EARL pour devenir vigneron\n\n## La SEP pour devenir vigneron\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir vigneron ?\n\n## Trouver des associés pour devenir vigneron\n\n## Faire une étude de marché pour une entreprise viticole\n\n## Choisir l’installation adéquate pour devenir vigneron\n\n## Racheter un vignoble\n\n## Créer un vignoble\n\n## Trouver le budget pour créer son entreprise viticole\n\n## Effectuer les démarches administratives pour devenir vigneron\n\n## FAQ\n\n## Quelles qualités pour devenir vigneron ?\n\n## Peut-on devenir vigneron sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire d’un vigneron ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 juillet 2024\n\nAujourd’hui, de plus en plus de personnes désirent se lancer dans le vin et ainsi devenir vigneron. Un retour à la terre, une culture de produits nobles… À bien des égards, la viticulture donne envie de se lancer. Cependant, devenir vigneron nécessite une rigueur et une patience à toute épreuve. Créer une entreprise ou exercer en nom propre, acheter un vignoble ou en créer un… De multiples questions peuvent parfois rester en suspens.\n\nAlors, si vous souhaitez devenir vigneron, le guide pratique ci-joint vous aidera à vous préparer au mieux à cette nouvelle vie.\n\nUn vigneron est un propriétaire ou un locataire d’une exploitation viticole qui cultive et commercialise du vin, ou du champagne (uniquement dans la région Champagne). C’est avant tout un agriculteur spécialisé dans la vigne et le vin.\n\nViticulteur ou vigneron ? Ces deux termes ne sont pas synonymes et l’un ne peut pas être utilisé en lieu et place de l’autre. Le viticulteur cultive le raisin, le viniculteur le récupère pour en faire du vin. Le vigneron cultive le raisin, en fait du vin et le commercialise. Devenir vigneron, c’est explorer la totalité des facettes du métier, tandis que devenir viticulteur, c’est se concentrer sur la culture même du raisin.\n\nLe vigneron s’efforce de trouver plusieurs plateformes de vente, afin de diversifier sa clientèle. Il peut vendre à des centrales d’achat, ou à des domaines, mais il peut également commercialiser son propre vin sur internet, lors de salons ou directement en boutique.\n\n📝 À noter : les négociants achètent du raisin, le transforment et lui apposent le nom de leur marque. Les coopératives récupèrent le raisin des agriculteurs pour en faire des cuvées où ils mélangent le raisin de différents agriculteurs proches géographiquement.\n\nLes vignerons indépendants commercialisent eux-mêmes le vin qu’ils produisent.\n\nLe vin français reste leader sur le marché mondial. Le secteur étant en pleine transition générationnelle, de nombreux vignerons cherchent des successeurs.\n\nLa France possède de belles terres viticoles, rendant le métier de vigneron très attractif et l’acquisition d’un domaine viticole particulièrement intéressant. C’est un métier exigeant, qui demande savoir-faire et passion. Devenir vigneron permet de contribuer à la préservation du patrimoine français, et offre aussi des avantages à long terme. C’est par exemple un moyen de léguer un patrimoine précieux à ses descendants et réaliser un placement sûr. En effet, la valeur des terres viticole ne diminue quasiment pas.\n\nDevenir vigneron c’est avoir la satisfaction de produire un vin de qualité à partager. Ce métier, qui se pratique en pleine nature, permet d’exercer un métier passionnant et fédérateur autour de la production de vin. Un vigneron n’est jamais seul, puisque le métier offre la possibilité de rencontrer de nombreuses personnes (négociants, coopératives, saisonniers, clients lors des foires, etc.).\n\nLe secteur viticole recrute en permanence, ce qui assure des opportunités d’emploi rapide pour ceux qui choisissent de devenir vignerons.\n\nIl est important de connaître les inconvénients du métier avant de devenir vigneron. Cultiver la vigne signifie être constamment à la merci des conditions météorologiques. Les intempéries peuvent endommager les cépages et affecter la qualité et la quantité de la récolte, fruit de plusieurs mois de travail. Les revenus d’un vigneron sont donc directement influencés par les conditions climatiques, rendant une stabilité financière difficile à maintenir.\n\nBien que la culture du vin français soit bien implantée, les vignerons doivent également faire face à une concurrence nationale et internationale. Cette concurrence peut compliquer la commercialisation des produits. Il existe également quelques contraintes légales dues à la législation stricte sur la publicité pour l’alcool. Ces dernières sont un obstacle supplémentaire à la promotion des produits viticoles.\n\nEnfin, un vigneron qui souhaite obtenir des appellations de qualité doit respecter des normes strictes, représentant des contraintes et un certain coût.\n\nVous vous demandez si vous pouvez devenir vigneron à 40 ans ? Il est possible de devenir vigneron de multiples façons, et à tout âge.\n\nVous pouvez effectuer une formation initiale pour apprendre les techniques viticoles et vinicoles, ou devenir vigneron par reconversion professionnelle. Plusieurs parcours existent, pour s’adapter à tous les profils de futurs vignerons.\n\nPour ceux qui souhaitent se reconvertir dans le vin, il est possible de faire un BPREA \"vigne et vin\", pour obtenir la capacité agricole et débuter sa carrière de vigneron.\n\nLe métier de vigneron peut s’exercer en coopérative de vinification : plusieurs vignerons d’une même zone de production mettent en commun leur récolte pour produire des cuvées. Le vigneron indépendant quant à lui travaille son raisin, son vin et sa commercialisation seul, sans négoce ni coopérative. Un vigneron peut donc travailler seul à son compte.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur vigneron. Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA font partie des activités exclues du régime de la micro-entreprise. Dans les faits, un vigneron peut devenir auto-entrepreneur, mais pour une activité complémentaire de son activité d’agriculteur (pour diversifier ses revenus par exemple).\n\nPour devenir vigneron, vous pouvez vous lancer en nom propre ou créer votre propre société agricole. Le statut d’entreprise individuelle permet d’exercer l’activité seul. Il existe cependant des statuts juridiques qui s’adressent particulièrement aux entreprises agricoles :\n\nLe choix du statut juridique pour devenir vigneron dépend de nombreux facteurs :\n\nUne société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une structure de forme civile, donc non commerciale. L’objectif principal de la SCEA est l’exploitation et la valorisation des biens agricoles apportés par les associés.\n\nElle est constituée de plusieurs associés (au moins deux), qui peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés). Ces associés apportent des biens (terrains, bâtiments, équipements, etc., aussi appelés biens en nature) ou des capitaux à la société (apport numéraire). Il n’y a pas de minimum légal pour constituer le capital, ce qui offre une grande flexibilité lors de sa constitution.\n\n☝️ Bon à savoir : au moins 50 % du capital social de la SCEA doit être détenu par des associés exploitants agricoles.\n\nLa société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou des tiers.\n\nPar défaut, les bénéfices de la SCEA sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles. Chaque associé est imposé individuellement sur la part des bénéfices qui lui revient. La SCEA peut toutefois choisir d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au niveau de la société, et les associés sont imposés personnellement à l’IR sur les rémunérations et dividendes perçus.\n\n📌 À retenir : la SCEA offre une grande flexibilité en termes de gestion et d’apports. Elle permet une séparation du patrimoine personnel et professionnel.\n\nUn GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est constitué par deux associés, qui sont obligatoirement des personnes physiques (généralement des agriculteurs). Ces associés mettent en commun leurs terres, bâtiments, équipements et savoir-faire pour exploiter une entreprise agricole ensemble.\n\nIl existe un minimum légal pour ouvrir le capital social d’un GAEC : 1.500 euros. La gestion d’un GAEC est assurée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés. Les gérants sont responsables de la gestion quotidienne de l\'exploitation.\n\n📝 À noter : chaque associé doit contribuer équitablement aux tâches et à la gestion du groupement. En contrepartie, les associés perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC.\n\nLa responsabilité des associés est solidaire, mais limitée : elle offre une protection par rapport aux dettes du GAEC. En cas de difficultés financières, la responsabilité de chaque associé est limitée à deux fois la valeur de sa part dans le capital social.\n\n☝️ Bon à savoir : le patrimoine du GAEC est distinct de celui des associés. Cela protège les biens personnels des associés.\n\nLes bénéfices du GAEC sont soumis à l\'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles. Chaque associé est donc imposé individuellement sur la part des bénéfices qui lui revient.\n\n📌 À retenir : la responsabilité des associés est limitée dans un GAEC. Les associés travaillent en commun pour partager les charges de travail et améliorer la gestion collective de l\'exploitation.\n\nL’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est constituée par un ou plusieurs associés (jusqu’à dix). Comme pour la GAEC, les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques et participer effectivement aux travaux de l’exploitation.\n\nDans une EARL, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Le capital social minimum nécessaire pour constituer une EARL est de 7.500 euros. Le capital peut être constitué en nature ou en numéraire.\n\nLes bénéfices ou déficits agricoles sont imposés à l\'impôt sur le revenu directement au nom des associés, à hauteur de leur quote-part de résultat au sein de la société et de leur rémunération. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, l’imposition se fait au niveau de la société. Les associés sont imposés sur leurs rémunérations et les dividendes le cas échéant.\n\nLa société en participation (SEP) permet aux exploitants agricoles de mutualiser tout ou partie de leurs exploitations, tout en conservant leur autonomie. Elle est souvent constituée par des vignerons de la même famille ou de voisins, désireux de coopérer ensemble.\n\n📝 À noter : la SEP est une forme particulière de société. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle ne dispose donc pas de personnalité morale. Son objet peut être civil ou commercial.\n\n🛠️ En pratique : les exploitants partagent le matériel, l’achat des semences et travaillent leurs terres de manière collective. La SEP offre un cadre juridique aux associés en formalisant cette collaboration. Les associés rédigent et signent des statuts qui précisent le fonctionnement de la SEP.\n\nConcernant les bénéfices et les pertes, ils sont partagés entre les associés proportionnellement au foncier mis à disposition. Avec la SEP, les associés conservent leur autonomie juridique : chacun garde son exploitation individuelle et ses biens dans son patrimoine individuel.\n\nÀ la fin de chaque exercice, les associés calculent le solde des produits et charges mis en commun, selon les règles établies dans les statuts ou le règlement intérieur. Si un associé a un solde excédentaire par rapport au solde théorique calculé selon la clé de répartition fixée, il doit rééquilibrer la situation en réglant des soultes aux autres associés.\n\nSur le plan fiscal, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque associé est redevable de l’IR en son nom.\n\nDevenir vigneron ne s’improvise pas. Il est nécessaire de suivre plusieurs étapes dont la première est de se former au métier. Il convient ensuite de :\n\nEntreprendre à plusieurs lorsqu’on souhaite devenir vigneron est généralement plus facile. En effet, les associés peuvent apporter des compétences supplémentaires, participer aux prises de décisions et aux démarches de création d’entreprise. Les risques financiers sont également partagés.\n\nIl convient toutefois de bien choisir ses associés puisqu’entreprendre à plusieurs n’est pas sans risque. Il est important que l’entente soit parfaite pour ne pas mettre la société en difficulté.\n\nL’étude de marché permet d’évaluer l’opportunité commerciale avant de vous lancer pour devenir vigneron. Cette étude permet notamment de vous assurer que le marché sur lequel vous souhaitez n’est pas saturé par des offres concurrentes.\n\nRéaliser une étude de marché est indispensable pour :\n\nIl existe deux façons de devenir vigneron :\n\nSachez qu’il est également possible de louer un vignoble.\n\nL’avantage de reprendre un vignoble est que vous bénéficiez des infrastructures déjà en place, mais également de la renommée du nom et de la clientèle. Il est alors plus facile de générer des revenus rapidement.\n\nLes vignobles sont toutefois très coûteux et leur prix dépend de la localisation. La rentabilité n’est bien sûr pas la même en fonction des vignobles, ce qui peut expliquer les écarts de prix. C’est pour cela qu’il peut être intéressant de racheter à plusieurs, surtout si des travaux de modernisation sont nécessaires.\n\nDevenir vigneron ne s’improvise donc pas, surtout d’un point de vue financier. À titre d’exemple, un vignoble bordelais coûte en moyenne 89.500 euros et le prix peut grimper jusqu’à 2.35 millions d’euros. En Bourgogne, les prix peuvent monter encore plus haut, surtout pour les grands crus.\n\n⚠️ Attention : si vous souhaitez produire et commercialiser du champagne, il s’agit d’une appellation d’origine contrôlée. Vous ne pouvez pas décider de produire du champagne n’importe où.\n\nVous souhaitez devenir vigneron indépendant ? Vous avez la possibilité de créer votre propre vignoble aujourd’hui, mais attention, cette démarche nécessite son lot de procédures administratives. Créer une nouvelle exploitation demande également un investissement important.\n\nDevenir vigneron ne signifie malheureusement pas qu’il est possible de vous lancer ou bon vous semble : vous devez choisir le cépage qui fera votre vin. Si vous souhaitez planter des vignes, il faudra attendre plusieurs années avant de récolter vos premières grappes de raisin. Vous devrez également consacrer beaucoup d’énergie à développer votre marque et à trouver des clients.\n\nPour financer votre installation, il est important d’évaluer les ressources humaines et matérielles dont vous avez besoin. Cette réflexion vous permet notamment de faire vos prévisions financières pour savoir si le projet est rentable.\n\nS’il est impossible de donner avec précision le budget nécessaire pour devenir vigneron, sachez toutefois que les investissements suivants sont à prévoir :\n\nÀ cela s\'ajoutent les frais de fonctionnement tels que les frais de personnel, les honoraires d’un expert-comptable, des frais d’assurance, etc. Si vous ne disposez pas de fonds propres pour financer tout cela, vous devrez chercher des financements. Le crédit professionnel est une des solutions qui s’offre à vous.\n\n📝 À noter : un minimum de fonds propres est nécessaire pour devenir vigneron. Un financement bancaire ne peut être qu\'une façon de boucler le financement global, et non de financer le projet dans son entièreté.\n\nSi vous souhaitez devenir vigneron, mais que vous craignez de manquer de trésorerie, n’hésitez pas à diversifier votre offre en proposant également des initiations aux vendanges, ou encore des chambres d’hôtes, mais aussi des visites de caves, pour attirer des touristes de tous horizons. Vous pouvez également vous inspirer du modèle des fermes pédagogiques, pour partager votre passion avec les visiteurs.\n\nQue vous décidiez de racheter ou de créer votre vignoble, vous devez effectuer quelques démarches obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe aujourd’hui des aides à destination de ceux qui souhaitent devenir vignerons. On parle par exemple des MAEC, des mesures agroenvironnementales et climatiques qui aident les exploitants agricoles désireux d’allier sauvegarde de la planète et rendement agricole.\n\nN’hésitez pas à vous renseigner auprès des chambres d’agriculture pour étudier, à l’échelle de la région, quelles aides sont disponibles pour les vignerons, comme c’est le cas si vous souhaitez devenir maraîcher.\n\nVous êtes désormais prêt à vous lancer et à devenir vigneron, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels pour vous lancer en toute sérénité. Vous allez découvrir l’entrepreneuriat en milieu rural et toutes ses facettes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVoici les qualités nécessaires pour devenir vigneron qui vous permettront de réussir dans votre métier :\n\nIl est tout à fait possible de devenir vigneron sans diplôme. En effet, vous pouvez décider d’effectuer un simple stage d’observation aux côtés d’un vigneron expérimenté avant de vous lancer. La seule contrainte réside dans le fait que vous risquez d’avoir un accès réduit aux prêts des banques et aux aides de l’État.\n\nLe salaire d’un vigneron diffère selon si c’est un vigneron locataire, un vigneron propriétaire des vignes, le type de vin produit et la renommée de son vin. Le salaire d’un vigneron propriétaire est en moyenne de 2.500 euros par mois, contre 1.500 euros pour un ouvrier viticole débutant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRéglementation de la vente de fruits et légumes : le guide ultime\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nVendre de la nourriture sur les marchés : les démarches à faire\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nComment devenir maraîcher bio ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2988,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',649,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1229,'changement-commissaire-aux-comptes-fin-mandat-revocation-procedure','comptabilite','/guide/comptabilite/changement-commissaire-aux-comptes-fin-mandat-revocation-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/changement-commissaire-aux-comptes','Changer de commissaire aux comptes : procédure et formalités','Changement de commissaire aux comptes','Comment changer de commissaire aux comptes en {YEAR} : fin de mandat 6 ans, révocation pour juste motif, désignation nouveau CAC, transmission dossier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de commissaire aux comptes (CAC) peut intervenir à l\'arrivée à terme du mandat ou en cours de mandat sur décision de l\'assemblée ou du tribunal. La procédure est strictement encadrée pour garantir la continuité du contrôle légal.</p>\n\n<h2>Fin naturelle du mandat de six ans</h2>\n<p>Le mandat d\'un CAC dure <strong>six exercices comptables</strong> (article L. 823-3 du Code de commerce). À son issue, l\'assemblée générale ordinaire peut le renouveler ou désigner un nouveau cabinet. Le renouvellement n\'est pas automatique : il doit être expressément voté lors de l\'AG d\'approbation des comptes du sixième exercice.</p>\n\n<h2>Révocation pour juste motif</h2>\n<p>La révocation en cours de mandat ne peut intervenir que pour <strong>juste motif</strong>, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé. Les motifs admis incluent :</p>\n<ul>\n<li>La faute professionnelle du CAC.</li>\n<li>L\'empêchement durable (maladie, incapacité).</li>\n<li>La perte de l\'indépendance ou un conflit d\'intérêts.</li>\n<li>La cessation d\'activité du cabinet.</li>\n</ul>\n<p>Une simple divergence d\'opinion entre la direction et le CAC ne constitue pas un juste motif.</p>\n\n<h2>Démission du commissaire aux comptes</h2>\n<p>Le CAC peut démissionner pour motif légitime (impossibilité d\'exercer le mandat dans des conditions normales, conflit d\'intérêts, retraite). Il doit notifier sa démission à la société par lettre recommandée et en informer la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Une démission sans motif légitime engage sa responsabilité.</p>\n\n<h2>Désignation du nouveau CAC</h2>\n<p>Le nouveau CAC est désigné en <strong>assemblée générale ordinaire</strong>, sur proposition du président ou du conseil d\'administration. Une consultation préalable de plusieurs cabinets (mise en concurrence) est recommandée pour les groupes. Si l\'AG ne parvient pas à désigner, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce pour qu\'il procède à la désignation judiciaire.</p>\n\n<h2>Transmission du dossier et continuité du contrôle</h2>\n<p>Le CAC sortant doit transmettre à son successeur tous les <strong>documents et informations utiles</strong> à la continuité de la mission : dossier permanent, rapports antérieurs, plans de mission, points en suspens. Cette transmission s\'effectue conformément aux normes professionnelles NEP 100 et suivantes. Le nouveau CAC prend connaissance des comptes antérieurs et peut formuler des réserves sur les exercices passés s\'il identifie des anomalies.</p>\n\n<h2>Formalités administratives</h2>\n<p>Le changement de CAC doit faire l\'objet de plusieurs formalités :</p>\n<ul>\n<li>Procès-verbal d\'assemblée générale acté chez le notaire ou en sous seing privé.</li>\n<li>Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant.</li>\n<li>Mise à jour des statuts si le CAC y était nominativement désigné.</li>\n<li>Information de la CNCC et de la Compagnie régionale.</li>\n<li>Mise à jour du KBis.</li>\n</ul>\n<p>Le coût des formalités au greffe est d\'environ 200 € en cas de modification statutaire.</p>','[{\"text\": \"Fin naturelle du mandat de six ans\", \"anchor\": \"fin-mandat\"}, {\"text\": \"Révocation pour juste motif\", \"anchor\": \"revocation\"}, {\"text\": \"Démission du commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"demission\"}, {\"text\": \"Désignation du nouveau CAC\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Transmission du dossier et continuité du contrôle\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Formalités administratives\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Peut-on révoquer un CAC en cours de mandat ?\", \"answer\": \"Uniquement pour juste motif : faute professionnelle, empêchement durable, perte d\'indépendance ou cessation d\'activité. La décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant en référé.\"}, {\"text\": \"Le renouvellement à l\'issue des 6 ans est-il automatique ?\", \"answer\": \"Non. L\'AG doit expressément voter le renouvellement ou la désignation d\'un nouveau cabinet. À défaut de décision, le contrôle est interrompu et le tribunal peut désigner d\'office.\"}, {\"text\": \"Un CAC peut-il démissionner ?\", \"answer\": \"Oui pour motif légitime : conflit d\'intérêts, retraite, impossibilité d\'exercer normalement. La démission doit être notifiée par recommandé et communiquée à la CNCC.\"}, {\"text\": \"Quel coût pour les formalités au greffe ?\", \"answer\": \"Environ 200 € si le changement implique une modification statutaire. Sans modification, seul le dépôt du procès-verbal est requis, pour un coût marginal.\"}]','[\"Mandat CAC = 6 exercices, renouvellement non automatique en AGO.\", \"Révocation en cours de mandat possible uniquement pour juste motif (tribunal de commerce).\", \"Démission CAC autorisée pour motif légitime, à notifier à la société et à la CNCC.\", \"Désignation du successeur en AGO, à défaut désignation judiciaire.\", \"Formalités : PV d\'AG, dépôt greffe, mise à jour statuts et KBis (≈ 200 €).\"]',NULL,'Comment opérer un changement de commissaire aux comptes ?','## Quelles peuvent être les raisons du changement de commissaire aux comptes ?\n\n## L’arrivée à terme des fonctions du commissaire aux comptes (CAC) :\n\n## La “récusation” du commissaire aux comptes (CAC) :\n\n## L’empêchement du commissaire aux comptes (CAC) :\n\n## Le relèvement du commissaire aux comptes (CAC) :\n\n## La démission du commissaire aux comptes (CAC) :\n\n## Le décès du commissaire aux comptes (CAC) :\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour le changement de commissaire aux comptes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLe commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité qui a pour mission de certifier que les comptes annuels publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière.\n\nSon mandat dure normalement 6 ans, mais il arrive parfois qu’un changement de commissaires aux comptes ait lieu pendant cette période.\n\nPour quelles raisons peut-il y avoir un changement de commissaire aux comptes ? Comment procéder à un changement de commissaire aux comptes en cours de mandat ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Legalstart vous répond.\n\nIl existe différentes situations susceptibles d\'entraîner un changement de commissaire aux comptes.\n\nLe CAC est normalement en fonction pour un mandat de 6 exercices (c’est à dire 6 années comptables).\n\nAu terme de ce mandat, l’assemblée générale peut décider, sans avoir à se justifier, de ne pas renouveler le mandat du CAC. Dans ce cas il est mis fin aux fonctions du CAC et du CAC suppléant. Il y a alors deux situations :\n\nExemple de changement de commissaires aux comptes en SAS : une SAS a un CAC en fonction depuis 2013, en 2019 le mandat du CAC arrive à son terme ; la SAS peut décider de changer de CAC ou bien de supprimer son CAC si elle est repassée sous les seuils légaux qui impliquent la nomination d’un CAC.\n\nLa récusation du CAC est une procédure qui peut être engagée dans les 30 jours à compter de la date de l’assemblée générale ayant nommé le CAC. Elle permet de demander en justice (au tribunal de commerce) le remplacement du CAC.\n\nCette demande peut uniquement se faire pour se que l’on appelle un “juste motif”, c’est à dire pour tout fait permettant de suspecter sérieusement de la compétence, l’honorabilité, l’impartialité ou l’indépendance du CAC.\n\nLa récusation peut-être demandée par un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou l’AMF.\n\nIl faut alors nommer un nouveau CAC et un nouveau CAC suppléant.\n\nC’est le cas où le CAC est dans une situation où il ne peut poursuivre sa mission dans les conditions requises. Ce sont les cas où sa mission est incompatible avec d’autres missions dont il est investi, ou bien lorsqu’il fait face à une interdiction temporaire, une suspension provisoire ou une radiation.\n\nLors de l\'empêchement du CAC, le CAC suppléant le remplace. Ce remplacement est temporaire jusqu’à ce que l\'empêchement cesse.\n\nLe remplacement est définitif si l\'empêchement du CAC est définitif. Dans ce cas il est mis fin aux fonctions du CAC.\n\nLe CAC peut être relevé de ses fonctions en cas de faute ou d’empêchement définitif.\n\nCette procédure est notamment engagée dans les cas où le CAC n’exécute pas ou exécute mal sa mission, où s’il a agi de mauvaise foi, dans l’intention de nuire à la société ou bien lorsqu’il a manqué à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques.\n\nCette demande de relèvement du CAC peut-être engagée devant le tribunal de commerce par le conseil d’administration ou la direction de la société, un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou l’AMF.\n\nLa démission du commissaire aux comptes peut avoir lieu pour ce que l’on appelle des “motifs légitimes” qui sont :\n\nDans ce cas le CAC suppléant remplace le CAC qui démissionne et l\'assemblée générale doit désigner un nouveau CAC suppléant.\n\nLe décès du CAC met fin à ses fonctions et le CAC suppléant le remplace.\n\nSi un changement de commissaire aux comptes en cours de mandat a lieu, l’assemblée générale doit nommer un nouveau CAC ou un nouveau CAC suppléant selon les situations.\n\nIl faut également effectuer des formalités de publicité du changement de CAC. C’est à dire qu’une annonce légale de changement de commissaire aux comptes doit être publiée dans un journal d’annonce légale (JAL) du lieu du siège social.\n\nSuite à la publication dans un JAL, un dossier doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), comprenant :\n\nLa modification statutaire pour changement de CAC est alors réalisée et vous recevez un nouvel extrait Kbis.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nBilan comptable : les clés pour le comprendre\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nEtablissement et dépôt des comptes annuels (ou comptes sociaux)\n\nModèle de bilan comptable\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1098,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',472,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1230,'carnet-entretien-automobile-historique-interventions-vehicule','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carnet-entretien-automobile-historique-interventions-vehicule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/carnet-d-entretien','Carnet d\'entretien automobile : utilité, contenu et format','Carnet d\'entretien automobile','Carnet d\'entretien automobile en {YEAR} : historique des interventions, utilité à la revente, format papier ou numérique et conservation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le carnet d\'entretien automobile est un document de suivi essentiel qui consigne toutes les interventions techniques effectuées sur un véhicule. Bien tenu, il valorise la voiture lors d\'une revente, conditionne le maintien de la garantie constructeur et facilite le diagnostic en cas de panne.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un carnet d\'entretien ?</h2>\n<p>Le carnet d\'entretien est l\'historique chronologique des opérations de maintenance et de réparation subies par un véhicule depuis sa mise en circulation. Il est généralement fourni par le constructeur à la livraison du véhicule neuf et contient le calendrier d\'entretien recommandé (kilométrage, intervalles). Chaque intervention y est tamponnée et signée par le professionnel ayant réalisé l\'opération, créant ainsi une trace fiable et traçable.</p>\n\n<h2>Quelles interventions y figurent ?</h2>\n<p>Le carnet doit recenser l\'ensemble des opérations courantes et exceptionnelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vidanges et changement de filtres</strong> (huile, à air, à carburant, habitacle).</li>\n<li><strong>Distribution</strong> : courroie ou chaîne (intervention lourde, souvent vers 100 000 à 160 000 km).</li>\n<li><strong>Freinage</strong> : plaquettes, disques, liquide de frein.</li>\n<li><strong>Pneumatiques</strong> : remplacement, équilibrage, géométrie.</li>\n<li><strong>Embrayage, suspension, direction</strong>.</li>\n<li><strong>Contrôles techniques</strong> et contre-visites éventuelles.</li>\n<li><strong>Réparations exceptionnelles</strong> (carrosserie, électronique, moteur).</li>\n</ul>\n<p>Pour chaque intervention, sont mentionnés la date, le kilométrage, la nature des travaux et le tampon du professionnel.</p>\n\n<h2>Quelle utilité ?</h2>\n<p>Un carnet bien tenu présente plusieurs avantages déterminants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Revente</strong> : un véhicule avec un carnet à jour se vend en moyenne 5 à 15 % plus cher, et plus rapidement. C\'est l\'argument numéro 1 des annonces de voitures d\'occasion.</li>\n<li><strong>Garantie constructeur</strong> : le respect du plan d\'entretien constructeur conditionne le maintien de la garantie (2 ans légale, jusqu\'à 7 ans pour certaines marques).</li>\n<li><strong>Diagnostic</strong> : en cas de panne, le carnet aide le mécanicien à identifier rapidement l\'origine du problème (intervention récente, pièce déjà remplacée).</li>\n<li><strong>Assurance</strong> : en cas de sinistre, le carnet peut prouver le bon entretien du véhicule et faciliter l\'indemnisation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Format papier ou numérique ?</h2>\n<p>Le carnet d\'entretien existe sous deux formats :</p>\n<ul>\n<li><strong>Papier</strong> : format historique, livré avec le véhicule, conservé dans la boîte à gants. Risque de perte ou de détérioration.</li>\n<li><strong>Numérique</strong> : la plupart des constructeurs proposent désormais un carnet électronique consultable via application ou portail constructeur. Les concessionnaires y inscrivent les interventions en temps réel.</li>\n</ul>\n<p>Le carnet numérique présente plusieurs atouts : pas de perte possible, partage facile avec un acheteur potentiel, sauvegarde automatique. Pour les véhicules d\'occasion, certains services tiers (Histovec gratuit, CarVertical payant) compilent l\'historique technique à partir des données publiques.</p>\n\n<h2>Que faire si le carnet est perdu ?</h2>\n<p>En cas de perte, plusieurs solutions de reconstitution existent :</p>\n<ol>\n<li>Demander à son concessionnaire de fournir l\'historique des interventions effectuées chez lui.</li>\n<li>Consulter le service Histovec (gratuit) pour obtenir les contrôles techniques officiels.</li>\n<li>Rassembler les factures de garage conservées par soi-même.</li>\n<li>Demander un duplicata du carnet vierge au constructeur (souvent payant, 30 à 50 €).</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un carnet d\'entretien ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quelles interventions y figurent ?\", \"anchor\": \"interventions\"}, {\"text\": \"Quelle utilité ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Format papier ou numérique ?\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Que faire si le carnet est perdu ?\", \"anchor\": \"perdu\"}]','[{\"text\": \"Le carnet d\'entretien est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est pas obligatoire légalement. Cependant, son absence peut entraîner la perte de la garantie constructeur et réduire significativement la valeur du véhicule à la revente.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire entretenir sa voiture en concession ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le règlement européen 461/2010, l\'entretien chez un professionnel indépendant (hors concession) ne fait pas perdre la garantie, à condition de respecter le plan d\'entretien constructeur.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les factures ?\", \"answer\": \"Toutes les factures d\'entretien doivent être conservées tant que le véhicule est en votre possession. À la revente, elles complètent le carnet et rassurent l\'acheteur sur le suivi technique.\"}, {\"text\": \"Le carnet numérique remplace-t-il le papier ?\", \"answer\": \"Oui pour les véhicules récents. Les constructeurs (Renault, Peugeot, BMW, Volkswagen, etc.) proposent une application ou un portail où l\'historique est mis à jour automatiquement par les concessionnaires.\"}]','[\"Carnet d\'entretien : historique chronologique des interventions techniques du véhicule.\", \"Interventions clés : vidanges, distribution, freins, pneus, contrôles techniques.\", \"Revente : valorisation du véhicule de 5 à 15 % en moyenne.\", \"Format papier ou numérique (application constructeur, mise à jour automatique).\", \"En cas de perte : Histovec gratuit, factures conservées, duplicata constructeur.\"]',NULL,'Carnet d\'entretien : le guide complet pour les automobilistes','## Qu’est-ce qu’un carnet d’entretien ?\n\n## Est-ce que le carnet d’entretien est obligatoire pour vendre un véhicule ?\n\n## À quoi sert le carnet d’entretien ?\n\n## Comment remplir le carnet d’entretien ?\n\n## Quelles sont les révisions prévues dans le carnet d’entretien ?\n\n## Comment lire un carnet d’entretien ?\n\n## Données techniques du véhicule\n\n## Dates et types d\'interventions réalisées\n\n## FAQ\n\n## Que faire en cas de perte du carnet d’entretien ?\n\n## Qui remplit le carnet d’entretien ?\n\n## Où trouver le carnet d’entretien d’un véhicule ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe carnet d\'entretien consigne minutieusement chaque révision, chaque réparation et chaque remplacement de pièce d’un véhicule. Il est indispensable pour garantir la sécurité et le bon entretien d\'un véhicule.\n\nEst-ce que le carnet d’entretien est obligatoire pour vendre une voiture ? À quoi sert le carnet d’entretien ? Comment remplir le carnet d’entretien ? Quelles sont les révisions prévues dans le carnet d’entretien ? Comment lire un carnet d’entretien ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn carnet d’entretien de voiture est un document qui reprend toutes les interventions effectuées sur un véhicule tout au long de sa vie. Ainsi, on retrouve des informations sur :\n\nCe carnet sert à documenter l\'historique de maintenance du véhicule. Ce qui permet de garantir son bon fonctionnement, sa sécurité et sa durabilité. Il existe un carnet d’entretien par immatriculation.\n\nLe carnet d’entretien comprend :\n\n📌 À retenir : ce suivi détaillé aide à respecter les préconisations du constructeur et à planifier les futurs entretiens nécessaires.\n\nChaque modèle de véhicule a un carnet d’entretien spécifique fourni par le constructeur, adapté aux particularités techniques et aux exigences de maintenance de ce modèle.\n\nLe carnet d’entretien n’est pas légalement obligatoire pour vendre un véhicule. Cependant, il ajoute une certaine transparence entre le vendeur et l’acheteur. En présentant ce document, un vendeur peut démontrer que le véhicule a été correctement entretenu. Ce qui rassure l\'acheteur sur l’état général et le kilométrage réel de la voiture.\n\n🛠️ En pratique : bien que l’absence de ce carnet puisse susciter des doutes, il est toujours possible de compenser cette absence par la présentation des factures d’entretien et de réparation. Ou encore des factures d’achat de pièces détachées si le propriétaire a effectué l’entretien lui-même.\n\nLe carnet d’entretien sert principalement à documenter l\'ensemble des réparations et des révisions effectuées sur un véhicule depuis sa mise en circulation.\n\nComparable à un carnet de santé pour une voiture, il permet de suivre l’historique complet des interventions, qu’il s’agisse de révisions périodiques ou de réparations ponctuelles.\n\nEn maintenant ce document à jour, le propriétaire :\n\nC’est généralement le professionnel, soit le garagiste, qui remplit le carnet d’entretien lors des réparations effectuées sur le véhicule.\n\nChaque fois qu’une intervention est réalisée, le professionnel consigne plusieurs informations essentielles dans le carnet. Il indique :\n\n📌 À retenir : depuis 2002, les révisions peuvent être réalisées non seulement chez le constructeur, mais aussi dans tout autre garage. Pour cela, les interventions doivent respecter scrupuleusement les exigences du constructeur pour que la garantie reste valable.\n\nLe carnet d’entretien doit être conservé dans la boîte à gants de la voiture pour être facilement accessible lors des visites chez le garagiste. Il est également recommandé d’y joindre tous les justificatifs d’entretien ou de réparation. Si ces documents deviennent trop volumineux, ils peuvent être rangés séparément dans une pochette ou conservés dans un classeur à domicile pour référence future.\n\nLe carnet d\'entretien d\'un véhicule prévoit une série de révisions et de remplacements de pièces pour garantir la sécurité et la fiabilité de la voiture. Ces révisions sont souvent planifiées en fonction du kilométrage ou du temps écoulé.\n\nTableau récapitulatif des révisions prévues dans le carnet d’entretien :\n\nVidange huile (essence)\n\nÀ changer tous les 10.000 km ou 1 à 2 fois par an\n\nVidange huile (diesel)\n\nÀ changer tous les 10.000 km ou 1 à 2 fois par an\n\nÀ changer tous les 40.000 km ou tous les 2 ans\n\nLiquide de refroidissement\n\nÀ vérifier tous les 10.000 km et tous les 40.000 km, et à changer tous les 2 ans\n\nÀ vérifier tous les 10.000 km\n\nCircuit hydraulique de suspension\n\nÀ changer tous les 50.000 km\n\nÀ vérifier tous les 50.000 km\n\nPompe d’assistance de direction\n\nÀ vérifier tous les 20.000 km\n\nFiltre à huile (essence)\n\nÀ changer tous les 10.000 km\n\nFiltre à huile (diesel)\n\nÀ changer tous les 15.000 km\n\nÀ changer tous les 20.000 km\n\nÀ changer tous les 20.000 km\n\nÀ changer tous les 20.000 km\n\nPlaquette de frein AV/AR\n\nÀ vérifier tous les 10.000 km, et à changer tous les 30.000 km\n\nÀ changer tous les 80.000 km\n\nÀ changer tous les 80.000 km\n\nÀ changer tous les 30.000 km ou tous les 5 à 10 ans\n\nRoulements de roue arrière\n\nÀ vérifier tous les 50.000 km\n\nRotules de direction et suspension\n\nÀ vérifier tous les 50.000 km\n\nÀ changer tous les 10.000 km ou tous les ans\n\nÀ vérifier tous les 10.000 km\n\nCourroie de distribution (essence)\n\nÀ changer tous les 60.000 à 140.000 km ou tous les 5 à 6 ans\n\nCourroie de distribution (diesel)\n\nÀ changer tous les 60.000 à 140.000 km ou tous les 6 ans\n\nCourroie d’accessoires\n\nÀ changer tous les 50.000 km ou tous les 5 à 10 ans\n\nÀ vérifier tous les 40.000 km, et à changer tous les 100.000 km\n\nPour lire un carnet d\'entretien de voiture, il est important de savoir qu’il comporte 2 principales catégories d\'informations :\n\nLe carnet d\'entretien inclut des informations sur les spécifications de votre voiture. Cela comprend :\n\nCes données permettent d’identifier les bonnes pièces de rechange et effectuer les entretiens appropriés.\n\nLe carnet d\'entretien répertorie également toutes les interventions effectuées sur le véhicule, telles que :\n\nChaque intervention est notée avec précision, permettant ainsi de suivre l\'historique de maintenance du véhicule. Mais aussi de planifier les futurs entretiens en fonction des recommandations du constructeur.\n\n📝 À noter : certains garages ou concessionnaires proposent un carnet d’entretien de voiture en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de perte du carnet d\'entretien, contactez votre concessionnaire ou le garage qui a effectué les entretiens pour obtenir des copies des interventions passées. Conservez les factures et autres justificatifs d\'entretien pour reconstituer l\'historique du véhicule.\n\nLe carnet d\'entretien est rempli par le garagiste ou le professionnel chargé des révisions et des réparations. Chaque intervention est consignée avec la date, le kilométrage du véhicule et le type d\'opération réalisée.\n\nLe carnet d\'entretien d’une voiture se trouve généralement dans la boîte à gants du véhicule. Si vous ne le trouvez pas, demandez au vendeur lors de l\'achat d\'un véhicule d\'occasion ou contactez le concessionnaire qui pourra vous aider à en obtenir un nouveau.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1450,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:46:55',472,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1231,'convention-collective-51-fehap-etablissements-sanitaires-sociaux','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-51-fehap-etablissements-sanitaires-sociaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-51','Convention collective 51 (CCN 51) : FEHAP, salaires et primes','Convention collective 51 (CCN 51)','CCN 51 (IDCC 29) FEHAP en {YEAR} : établissements privés sanitaires et médico-sociaux, salaires, primes, congés, classifications.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), portée par la FEHAP, encadre les conditions d\'emploi des salariés des établissements privés à but non lucratif sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle concerne plus de 250 000 salariés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Champ d\'application de la CCN 51</h2>\n<p>La convention collective FEHAP s\'applique aux établissements privés à but non lucratif gérant des activités sanitaires (cliniques, hôpitaux), médico-sociales (EHPAD, FAM, MAS), sociales (CHRS, foyers) ainsi que des centres de santé et services à domicile. Son code IDCC est <strong>29</strong>. Elle ne concerne pas le secteur public hospitalier ni les établissements lucratifs (CCN FHP).</p>\n\n<h2>Classifications et coefficients</h2>\n<p>La CCN 51 organise les emplois en filières (administrative, soignante, éducative, technique, logistique) avec des coefficients allant de 306 à plus de 1 000 points. Chaque emploi est rattaché à une classification précise : aide-soignant (coefficient 351), infirmier diplômé d\'État (coefficient 477), médecin (coefficient 870), cadre administratif (variable selon niveau).</p>\n\n<h2>Salaires et valeur du point</h2>\n<p>Le salaire de base est calculé en multipliant le coefficient par la valeur du point. La valeur du point est négociée annuellement par la commission paritaire. À titre indicatif, la valeur du point CCN 51 est proche de 4,50 € en {YEAR}, ce qui place un IDE débutant à environ 2 150 € brut mensuel hors primes.</p>\n\n<h2>Primes et indemnités</h2>\n<p>La convention prévoit de nombreuses primes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prime d\'ancienneté</strong> : 1 % par an, plafonnée à 30 % du salaire de base.</li>\n<li><strong>Indemnité de sujétion spéciale</strong> : 5 % du salaire pour les soignants.</li>\n<li><strong>Prime dimanche et jours fériés</strong> : majoration spécifique.</li>\n<li><strong>Indemnité de fonction</strong> pour les postes à responsabilité (chef de service, IDE coordinateur).</li>\n<li><strong>Prime de fin d\'année</strong> équivalente à un 13e mois conventionnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Congés et durée du travail</h2>\n<p>La CCN 51 accorde des congés conventionnels supérieurs au minimum légal : 25 jours ouvrés de congés payés annuels (5 semaines), congés trimestriels supplémentaires pour certaines fonctions soignantes et éducatives (3 jours par trimestre soit 9 jours par an), congés pour évènements familiaux étendus. La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne.</p>\n\n<h2>Évolutions et révisions récentes</h2>\n<p>La CCN 51 a fait l\'objet de plusieurs avenants depuis 2020 pour revaloriser les salaires (Ségur de la santé), intégrer les nouveaux métiers et adapter la grille des classifications. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) portent principalement sur la valeur du point et les minima conventionnels.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application de la CCN 51\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications et coefficients\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires et valeur du point\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Primes et indemnités\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Congés et durée du travail\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Évolutions et révisions récentes\", \"anchor\": \"evolutions\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la CCN 51 ?\", \"answer\": \"L\'IDCC de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 est le 29. Il sert à identifier précisément la convention applicable sur les bulletins de paie.\"}, {\"text\": \"Qui est concerné par la CCN 51 ?\", \"answer\": \"Les salariés des établissements privés à but non lucratif sanitaires (cliniques), médico-sociaux (EHPAD, FAM, MAS) et sociaux (CHRS, foyers) adhérents à la FEHAP.\"}, {\"text\": \"Comment est calculé le salaire ?\", \"answer\": \"Le salaire de base correspond au coefficient de l\'emploi multiplié par la valeur du point. S\'y ajoutent les primes (ancienneté, sujétion, dimanche, fin d\'année).\"}, {\"text\": \"Combien de jours de congés payés ?\", \"answer\": \"25 jours ouvrés (5 semaines) de congés payés annuels, auxquels s\'ajoutent les congés trimestriels pour les soignants et éducatifs (9 jours par an).\"}]','[\"CCN 51 FEHAP : IDCC 29, établissements privés non lucratifs.\", \"Classifications par coefficient (306 à 1 000+ points).\", \"Valeur du point négociée annuellement, environ 4,50 € en {YEAR}.\", \"Primes : ancienneté (1 %/an), sujétion (5 %), 13e mois.\", \"Congés trimestriels pour soignants et éducatifs (9 j/an).\"]',NULL,'Convention collective 51 (CCN 51) : quels sont ses principaux avantages ?','## Qu’est-ce que la convention collective 51 ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 ?\n\n## Quels sont les avantages de la convention collective 51 ?\n\n## Convention collective 51 et grille de salaires\n\n## CCN 51 : temps et conditions de travail\n\n## Convention collective 51 et congés\n\n## Convention collective 51 et arrêt maladie\n\n## Avantages sociaux dans la convention collective 51\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire de base prévu dans la convention collective 51 ?\n\n## Quelle différence entre la convention 66 et la convention 51 ?\n\n## Comment est payé le 1er mai dans la convention 51 ?\n\n## Comment calculer son salaire avec la convention 51 ?\n\n## Quelle est la meilleure convention entre la 66 et la 51 ?\n\n## Qui est le FEHAP pour la convention collective ?\n\n## CCN 51 : le maintien de salaire est-il prévu ?\n\n## Convention collective 51 : quels congés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa convention collective 51 est un cadre réglementaire destiné aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en France. Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle couvre différents aspects, tels que la rémunération, le temps de travail et les avantages sociaux.\n\nQu\'est-ce que la convention collective 51 (CCN 51) ? Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 (CCN 51) ? Quels sont les avantages de la CCN 51 ? Legalstart vous dit tout dans cet article.\n\nLa convention collective 51, en France, est officiellement intitulée \"Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif\".\n\nElle régit les conditions de travail des employés dans les établissements privés non lucratifs opérant dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cela inclut :\n\nElle est l\'une des trois principales conventions collectives nationales pour le secteur privé médico-social. Les deux autres étant :\n\nGlobalement, la convention collective 51 établit les droits et les obligations des employeurs et des salariés. Elle va couvrir divers aspects comme :\n\nEn garantissant un cadre réglementaire spécifique, cette convention vise à assurer une protection adéquate et des conditions de travail équitables pour les employés du secteur.\n\nLa convention collective 51 s\'applique aux entreprises opérant principalement dans les secteurs suivants :\n\nAttention : cette convention 51 s\'applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont situés en France métropolitaine, dans les départements et territoires d\'outre-mer.\n\nQuel salaire dans la convention 51 ? Ils existent de nombreux avantages à la mise en place de la convention collective 51 (CCN 51). Ils sont liés :\n\nLa convention collective 51 propose une grille de salaires détaillant les salaires minimums selon la catégorie et l\'échelon des salariés.\n\nVoici la grille de salaires de la convention collective 51 en 2025 :\n\nAccompagnant éducatif et social (ex AMP et AVS)\n\nAgent des services logistiques niveau 1\n\nAgent des services logistiques niveau 2\n\nAssistant administratif\n\nAssistant gestionnaire de flux\n\nAssistant médico-technique A\n\nAssistant médico-technique B\n\nAssistant socio-éducatif\n\nCadre administratif niveau 1\n\nCadre administratif niveau 2\n\nCadre administratif niveau 3\n\nCadre coordonnateur des soins\n\nCadre coordonnateur des soins\n\n(ex infirmier général)\n\nCadre de l’enseignement de santé\n\nCadre informaticien niveau 1\n\nCadre informaticien niveau 2\n\nCadre infirmier (surveillant chef)\n\nCadre infirmier (surveillant général)\n\nCadre médico-technique\n\nChef de service administratif niveau 1\n\nChef de service administratif niveau 2\n\nChef de service technique\n\nCoordonnateur de secteur\n\nÉducateur petite enfance\n\nEnseignant spécialisé\n\nEncadrant de l’enseignement de santé\n\nEncadrant médico-technique\n\nEncadrant d’unité de rééducation\n\nEncadrant d’unité de soins\n\nInfirmier spécialisé diplômé\n\nMandataire judiciaire\n\nMédecin chef d’établissement\n\nMédecin chef de service\n\nMédecin coordonnateur\n\nMédecin responsable de l’Information médicale\n\nMétiers de la recherche\n\nOuvrier des services logistiques niveau 1\n\nPharmacien ou médecin biologiste spécialiste\n\nResponsable de production\n\nResponsable logistique niveau 3\n\nTechnicien des services administratifs\n\nTechnicien socio-éducatif\n\nEn pratique : le coefficient correspond à un certain niveau de salaire minimum dans la grille salariale établie par la convention collective. Plus le coefficient est élevé, plus le niveau de responsabilité et de compétence requis pour le poste est important, ce qui se traduit par une rémunération plus élevée.\n\nLa convention collective 51 couvre les conditions de travail de différents types de contrats de travail, incluant :\n\nCette flexibilité contractuelle permet d\'adapter les conditions d\'emploi aux besoins spécifiques des employeurs et des salariés. Chaque salarié peut bénéficier des avantages suivants :\n\nChaque employé doit prendre des congés payés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre pour une durée minimale de 18 jours ouvrables. Cela permet aux salariés de planifier leurs vacances sur une période favorable.\n\nBon à savoir : pour les établissements pour enfants ou pour les adultes handicapés ou inadaptés, des congés trimestriels égaux à 3 % du temps de travail annuel sont prévus.\n\nEn cas d\'arrêt maladie, la convention collective 51 prévoit une indemnisation sans délai de carence dès le premier jour d\'arrêt. Cette disposition assure un soutien financier immédiat aux salariés, leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans préoccupations financières.\n\nEnfin, la convention prévoit des indemnités supplémentaires pour tous les salariés. Elles peuvent être :\n\nÀ retenir : en cas de conflit entre le Code du travail et la convention collective 51, c\'est toujours le cas le plus favorable qui s\'applique au salarié. C’est le cas pour toutes les conventions collectives en France.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire de base dans la convention collective 51 est déterminé par une grille salariale qui fixe des minimums en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Cette grille permet de garantir des salaires adaptés aux différentes fonctions et niveaux d\'expérience.\n\nLa principale différence entre la convention 66 et la convention 51 réside dans les secteurs qu\'elles couvrent. La convention 66 s\'applique principalement aux établissements et aux services pour personnes handicapées et inadaptées, tandis que la convention 51 s\'applique aux établissements privés à but non lucratif d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde. Chaque convention a des dispositions spécifiques adaptées aux particularités de leur secteur respectif.\n\nDans la convention collective 51, le 1er mai est considéré comme un jour férié et doit être chômé et payé. Si un salarié doit travailler ce jour-là, il bénéficie d\'une compensation sous forme de majoration de salaire ou d\'un jour de repos compensateur.\n\nLe calcul de votre salaire avec la convention collective 51 dépend de la grille de salaires. Pour calculer votre salaire, vous devez identifier votre catégorie professionnelle, puis vous référer au coefficient qui vous est attribué. Ce coefficient détermine un salaire minimum qui peut être majoré en fonction de votre ancienneté, des primes et de la nature de votre poste.\n\nIl n\'y a pas de \"meilleure\" convention collective entre la convention 66 et la convention 51. Chacune d\'elles a des avantages et des inconvénients, et leur application dépend du secteur d\'activité de l\'entreprise. La convention 51 est un guide pour les établissements à but non lucratif, tandis que la convention 66 s\'applique aux établissements pour personnes handicapées et inadaptées.\n\nLe FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d\'Aide à la Personne) est l\'organisation patronale qui a négocié et signé la convention collective 51. C\'est un acteur clé du secteur, qui représente les employeurs et assure la mise en œuvre de la convention collective.\n\nOui, la CCN 51 prévoit le maintien de salaire en cas d\'arrêt maladie, sous réserve de certaines conditions. L\'indemnisation est versée dès le premier jour d\'arrêt, sans délai de carence.\n\nLa convention collective 51 prévoit des congés payés principaux pour tous les salariés. Elle prévoit également des congés trimestriels pour certains établissements (pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1483,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',388,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1232,'loi-madelin-auto-entrepreneur-deduction-fiscale-micro-regime','operations-courantes','/guide/operations-courantes/loi-madelin-auto-entrepreneur-deduction-fiscale-micro-regime','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/loi-madelin-auto-entrepreneurs','Loi Madelin et auto-entrepreneur : déduction et alternative','Loi Madelin auto-entrepreneur','La loi Madelin et l\'auto-entrepreneur en {YEAR} : pourquoi inaccessible en micro-entreprise, alternatives mutuelle santé et prévoyance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de leur mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire ou perte d\'emploi. Pour un auto-entrepreneur, l\'accès au dispositif Madelin est en réalité impossible, du fait des spécificités du régime micro.</p>\n\n<h2>Pourquoi la loi Madelin ne s\'applique pas en micro</h2>\n<p>Le mécanisme Madelin fonctionne par déduction sur le bénéfice imposable du TNS. Or, le régime micro-entreprise repose sur un système forfaitaire : impossible de déduire des charges réelles puisque l\'administration applique automatiquement un abattement (34 %, 50 % ou 71 % selon l\'activité). Ce forfait est censé couvrir toutes les charges, y compris les assurances facultatives.</p>\n<p>En clair : un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat Madelin pour sa couverture santé ou prévoyance, mais il ne pourra pas déduire les primes versées. L\'avantage fiscal du dispositif est neutralisé par le régime micro.</p>\n\n<h2>Quels TNS peuvent réellement bénéficier de Madelin</h2>\n<p>L\'avantage Madelin est réservé aux régimes au réel :</p>\n<ul>\n<li>Entreprise Individuelle (EI) au réel simplifié ou normal.</li>\n<li>EURL à l\'IR (déductible au niveau du gérant TNS).</li>\n<li>SARL avec gérant majoritaire (TNS).</li>\n<li>SELARL pour les professions libérales.</li>\n</ul>\n<p>Dans ces régimes, les cotisations Madelin sont déductibles dans des plafonds annuels précis (variables selon catégorie : santé, prévoyance, retraite).</p>\n\n<h2>Plafonds de déduction Madelin {YEAR}</h2>\n<p>Pour les TNS éligibles (hors micro) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Santé et prévoyance</strong> : 3,75 % du BIC/BNC + 7 % du PASS, plafonné à 3 % de 8 PASS.</li>\n<li><strong>Retraite</strong> : 10 % du BIC/BNC dans la limite de 8 PASS + 15 % du BIC entre 1 et 8 PASS.</li>\n<li><strong>Perte d\'emploi (chômage du dirigeant)</strong> : 1,875 % du BIC/BNC + 2,5 % du PASS.</li>\n</ul>\n<p>Le PASS {YEAR} = 46 368 €. Les plafonds sont donc très généreux pour les TNS au réel.</p>\n\n<h2>Alternatives pour un auto-entrepreneur</h2>\n<p>À défaut de Madelin, plusieurs options existent pour se protéger :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mutuelle santé non Madelin</strong> : à choisir parmi les contrats grand public ou TNS, sans avantage fiscal mais avec une couverture parfois supérieure pour un prix similaire.</li>\n<li><strong>Prévoyance individuelle</strong> : assure des indemnités journalières en cas d\'arrêt de travail, capital décès et invalidité. Tarif 40 à 100 €/mois.</li>\n<li><strong>Plan d\'épargne retraite individuel (PER)</strong> : déductible du revenu global dans la limite de 10 % des revenus pros (sans plafond pour le revenu global). Accessible à tous les contribuables, y compris auto-entrepreneurs.</li>\n<li><strong>Assurance vie</strong> : pour préparer la retraite et la transmission de patrimoine.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bascule du régime micro vers le réel</h2>\n<p>Un auto-entrepreneur peut choisir de basculer vers un régime au réel pour bénéficier de Madelin, soit par dépassement des seuils (188 700 € ou 77 700 € selon activité), soit volontairement. Cette bascule justifie le passage en EI au réel ou en société (EURL, SARL). À évaluer avec un expert-comptable : la déductibilité Madelin doit compenser le surcoût administratif et fiscal du passage au réel.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi Madelin ne s\'applique pas en micro\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quels TNS peuvent bénéficier de Madelin\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Plafonds de déduction Madelin\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Alternatives pour un auto-entrepreneur\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Bascule du régime micro vers le réel\", \"anchor\": \"bascule\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un contrat Madelin ?\", \"answer\": \"Techniquement oui, mais sans avantage fiscal. Le régime micro repose sur un abattement forfaitaire qui empêche toute déduction de charges réelles, dont les primes Madelin.\"}, {\"text\": \"Quelle alternative à Madelin pour un micro-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Le Plan d\'épargne retraite (PER) reste déductible du revenu global (10 % des revenus pros). Pour la santé et la prévoyance, choisir un contrat grand public sans chercher l\'avantage Madelin.\"}, {\"text\": \"Faut-il sortir du régime micro pour bénéficier de Madelin ?\", \"answer\": \"Oui : basculer en EI au réel, EURL à l\'IR ou SARL. À évaluer avec un expert-comptable car le surcoût administratif et fiscal doit être compensé par les déductions obtenues.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage du PER pour un auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Le PER reste déductible du revenu global imposable même en micro-entreprise, dans la limite de 10 % des revenus pros annuels. C\'est l\'outil de préparation à la retraite le plus efficace pour un micro.\"}]','[\"Loi Madelin inaccessible en pratique pour un auto-entrepreneur.\", \"Abattement forfaitaire micro neutralise tout avantage fiscal Madelin.\", \"TNS éligibles : EI réel, EURL IR, SARL gérant majoritaire, SELARL.\", \"PER reste déductible du revenu global même en micro (10 % revenus pros).\", \"Bascule au régime réel à évaluer si l\'avantage fiscal compense le surcoût.\"]',NULL,'Loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur : est-ce possible ?','## Qu’est-ce que la loi Madelin ?\n\n## Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de la loi Madelin ?\n\n## Quels sont les contrats éligibles à la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Le contrat de mutuelle santé\n\n## Le contrat prévoyance\n\n## Le contrat de prévoyance est utile pour obtenir un maintien des revenus en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail, que la situation soit liée à un accident ou à une maladie. L’entrepreneur reçoit alors une indemnité pour compenser sa perte de revenu.\n\n## Le contrat de retraite\n\n## Le contrat de perte d’emploi\n\n## Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## À l’inverse des autres travailleurs non salariés, les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d’avantages fiscaux à la suite de la souscription d’un contrat de loi Madelin. En effet, ce dernier offre la possibilité de déduire les cotisations des assurances du résultat imposable. Or, les micro-preneurs bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire, et ce dernier ne peut pas être cumulé avec d’autres déductions.\n\n## Comment souscrire à un contrat loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les alternatives à la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?\n\n## Peut-on avoir un PER loi Madelin en auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nSi le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages en matière de création et de gestion comptable, il n’offre cependant pas la même protection sociale que celle d’un salarié. C’est pourquoi les professionnels ont la possibilité de souscrire des contrats d’assurance pour améliorer leur couverture. Qu’en est-il du dispositif de la loi Madelin, qui s’applique aux travailleurs non salariés ? Est-il intéressant pour les micro-preneurs ? Legalstart fait le point sur la loi Madelin et le statut d’auto-entrepreneur.\n\nIntroduite en 1994, la loi Madelin est un dispositif fiscal conçu pour améliorer la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS). Elle leur offre la possibilité de déduire leurs cotisations à des contrats d’assurance de leur résultat imposable, selon les seuils du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) en vigueur.\n\nCette loi leur permet de renforcer leur couverture sociale et d’encourager leur épargne retraite, car ces professionnels ne bénéficient pas d’une protection aussi importante que celle des salariés. Par ailleurs, les avantages fiscaux qu’elle procure les aident à mieux gérer leur trésorerie.\n\nOutre ces avantages, la loi Madelin présente certains inconvénients. Il est, entre autres, nécessaire d’effectuer des versements réguliers aux assurances, avec parfois des frais élevés. Le rachat ou l’accès au capital sont également limités à des conditions spécifiques.\n\nOui, en pratique, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier de la loi Madelin. En effet, ce dispositif concerne les professionnels non salariés qui exercent une activité de type BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou bien BA (bénéfices agricoles). C’est, par ailleurs, le cas des gérants non salariés de SARL, de SELARL ou d’EURL qui dépendent du statut TNS. Il s’applique enfin aussi aux personnes dépendant de la Maison des artistes, et à celles affiliées à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement AGESSA), si leur activité entre dans la catégorie des BNC.\n\n☝️ Bon à savoir : ce dispositif est également éligible pour les personnes disposant du statut du conjoint collaborateur.\n\nCependant, si vous êtes en micro-BIC ou en micro-BNC, la loi Madelin n’est pas forcément avantageuse. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie déjà d’un abattement sur son bénéfice imposable. Or, la déduction offerte par la loi Madelin entre dans cet abattement. Il n’y a donc pas d’intérêt de souscrire un contrat de loi Madelin, sauf potentiellement un contrat de mutuelle et/ou de prévoyance, dont les tarifs peuvent demeurer intéressants pour le professionnel indépendant.\n\nIl existe quatre types de contrats de loi Madelin :\n\nIl permet à l’entrepreneur de souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé. La mutuelle loi Madelin couvre alors ses frais de santé, comme les consultations de médecin ou les hospitalisations.\n\n📝 À noter : en cas de décès de l’entrepreneur, ce contrat délivre aussi une rente à la famille du défunt, et parfois un capital décès destiné à couvrir des coûts comme les frais d’obsèques.\n\nL’entrepreneur a la possibilité de se construire un capital pour sa retraite. Depuis 2019, ce dispositif est remplacé par le plan d’épargne retraite (ou PER), à la suite de l’instauration de la loi PACTE.\n\nLe contrat de perte d’emploi permet de bénéficier du versement d’indemnités pendant un à deux ans à la suite d’une perte involontaire de l’activité professionnelle. Pour recevoir l’indemnisation de la garantie perte d’emploi, l’entrepreneur doit cependant :\n\n☝️ Bon à savoir : pour rappel, les taux d’abattement en micro-entreprise sont de 34 % pour les activités micro-BNC, 50 % pour les prestations de services et 71 % pour une activité de vente ou d’hébergement.\n\nCependant, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de comparer les garanties et les tarifs proposés par ces contrats. Certains peuvent demeurer potentiellement intéressants pour leur activité.\n\nAfin de souscrire un contrat loi Madelin, l’entrepreneur commence par comparer les offres disponibles. Selon les assurances, les tarifs et les garanties évoluent. Il s’avère intéressant de se tourner vers des comparateurs en ligne pour analyser les possibilités, ou de faire appel à un conseiller financier.\n\n📝 À noter : il est nécessaire de bien vérifier que l’assurance dispose d’une accréditation loi Madelin.\n\nLe micro-preneur peut ensuite souscrire à l’assurance de son choix, en remplissant un dossier et en fournissant les justificatifs demandés, comme un document attestant son statut d’auto-entrepreneur ou sa déclaration de revenus. Une fois le contrat validé, il réceptionne une attestation de souscription.\n\nUn auto-entrepreneur peut renforcer sa protection sociale en :\n\n☝️ Bon à savoir : pour rappel, selon l’activité de l’auto-entrepreneur, il peut être amené à souscrire une responsabilité civile professionnelle, une assurance multirisque professionnelle ou encore une assurance décennale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa loi Madelin est un dispositif fiscal dédié aux entrepreneurs disposant du statut de travailleur non salarié (TNS). Il s’applique à ceux qui exercent une activité de type BIC, BNC et BA. Il concerne aussi les gérants non salariés d’EURL, de SARL et de SELARL, ainsi que les auteurs affiliés à la Sécurité sociale des artistes-auteurs et les artistes qui dépendent de la Maison des artistes tout en pratiquant une activité entrant dans la catégorie des BNC.\n\nLe PER (plan d’épargne retraite) remplace depuis 2019 le contrat d’assurance retraite de loi Madelin, suite à la mise en place de la loi PACTE. Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de souscrire un PER. Une fois à la retraite, ils pourront recevoir une rente viagère ou un versement en capital. Ils ont aussi la possibilité de procéder à un déblocage anticipé, notamment dans le cadre d’un achat immobilier.\n\nL’obligation de souscrire ou non une assurance professionnelle dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. La responsabilité civile professionnelle (RC) est recommandée dans toutes les situations. Elle s’avère même obligatoire pour les activités réglementées. De leur côté, l’assurance décennale sera requise dans le secteur du BTP, et l’assurance responsabilité civile médicale pour les professionnels de santé. Une assurance automobile ou de vos locaux sera nécessaire, le cas échéant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nAssurance profession libérale : tout savoir\n\nQuelle assurance pour son commerce ?\n\nResponsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nComment assurer son restaurant ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1362,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',487,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1233,'creer-une-holding','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/creer-une-holding','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comparaisons-statuts/holding-choisir-statut-juridique','Créer une holding : le guide {YEAR}','Créer une holding','Comment créer une holding : définition, rôle, montage, avantages fiscaux (régime mère-fille, intégration) et étapes de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une holding est une société détenant des participations dans d\'autres sociétés, qu\'elle contrôle ou anime. Outil de structuration de groupe, d\'optimisation fiscale et de transmission, elle répond à des objectifs variés. Comprendre son rôle et son montage aide à décider de créer une holding.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une holding</h2><p>La holding est une société dont l\'objet principal est de détenir des participations dans d\'autres sociétés (les filiales). Elle peut être passive (simple détention) ou animatrice (participation active à la gestion du groupe). Elle structure un groupe et centralise le contrôle des sociétés détenues.</p><h2>Le rôle de la holding</h2><p>La holding sert à organiser un groupe de sociétés, à faciliter le rachat d\'entreprises (montage LBO), à optimiser la fiscalité et à préparer la transmission. Elle peut centraliser des fonctions (gestion, trésorerie) et remonter les dividendes des filiales. Son rôle varie selon les objectifs poursuivis.</p><h2>Les avantages fiscaux</h2><p>La holding peut bénéficier de régimes fiscaux avantageux : le régime mère-fille, qui exonère largement les dividendes remontés des filiales, et l\'intégration fiscale, qui permet de consolider les résultats du groupe. Ces dispositifs, sous conditions, optimisent la fiscalité du groupe constitué autour de la holding.</p><h2>Le montage et la création</h2><p>Créer une holding suppose de choisir sa forme (souvent SAS ou SARL), de rédiger les statuts, de constituer le capital et d\'organiser la détention des participations. La holding peut être créée pour racheter une société (holding de reprise) ou coiffer des sociétés existantes (apport de titres). Le montage doit être soigné.</p><h2>Quand créer une holding</h2><p>Créer une holding est pertinent pour structurer un groupe, racheter une entreprise par effet de levier, optimiser la fiscalité des dividendes ou préparer une transmission. Compte tenu de la technicité fiscale et juridique, un accompagnement par un professionnel est vivement recommandé pour sécuriser le montage.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le rôle de la holding\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les avantages fiscaux\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Montage et création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Quand créer une holding\", \"anchor\": \"quand\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding ?\", \"content\": \"Une société détenant des participations dans d\'autres sociétés (filiales), qu\'elle contrôle ou anime, pour structurer un groupe.\"}, {\"text\": \"Quels avantages fiscaux offre une holding ?\", \"content\": \"Le régime mère-fille, qui exonère largement les dividendes des filiales, et l\'intégration fiscale, qui consolide les résultats du groupe, sous conditions.\"}, {\"text\": \"Pourquoi créer une holding ?\", \"content\": \"Pour structurer un groupe, racheter une entreprise par effet de levier, optimiser la fiscalité des dividendes ou préparer une transmission.\"}]','[\"La holding détient des participations dans d\'autres sociétés pour structurer un groupe.\", \"Régime mère-fille et intégration fiscale optimisent la fiscalité du groupe.\", \"Elle sert au rachat par effet de levier et à la transmission.\"]',NULL,'Créer une holding : le guide 2025','## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Holding : définition\n\n## Quels sont les différents types de holding ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Pourquoi créer une holding ?\n\n## Créer une holding : les cas de figure\n\n## Créer une holding : les avantages juridiques et opérationnels\n\n## Créer une holding : les avantages financiers\n\n## Créer une holding : les avantages fiscaux\n\n## Qui peut créer une holding ?\n\n## Quand créer une holding ?\n\n## Quelle structure juridique choisir pour une holding ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une holding en France ?\n\n## La rédaction des statuts de la holding\n\n## Le dépôt du capital social\n\n## La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)\n\n## L’immatriculation de la société\n\n## Combien coûte la création d’une holding ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on créer une holding seul ?\n\n## Quel est le meilleur pays pour créer une holding ?\n\n## Combien de temps pour créer une holding ?\n\n## Comment se rémunère une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nCréer une holding consiste à constituer une société qui détient des parts dans d’autres sociétés, dans un objectif de gestion, d’optimisation fiscale ou de stratégie patrimoniale. Elle peut être passive ou active, et prendre différentes formes juridiques comme la SAS, la SARL ou la SCI, selon votre projet. La holding n\'est donc pas un statut juridique, mais un type d\'activité parmi tant d\'autres.\n\nSi vous vous demandez comment créer une holding en France, quels sont les avantages d’une holding ou encore combien ça coûte, voici toutes les réponses à vos questions.\n\nSi vous envisagez de créer une société en holding, il est important de bien comprendre de quoi il s’agit, et de savoir distinguer les différents types de holding qui existent.\n\nUne holding, appelée également \"société mère\", régie par l\'article 145 du Code général des impôts, est une structure qui a pour activité principale la détention totale ou partielle de titres sociaux (actions ou parts sociales) dans une ou plusieurs autres sociétés, dites “sociétés filles” ou “filiales”. On parle en pratique d’un “groupe de sociétés”.\n\nLa filiale est une société dont le capital est détenu partiellement (50 % minimum) ou totalement par une société dite holding. Le rôle de cette dernière est de diriger, contrôler et administrer ses filiales.\n\nBon à savoir : il est important de comprendre que la holding est en réalité un intermédiaire entre vous et les sociétés filles détenues. C’est la société mère qui détient les titres dans les filiales, ce n’est pas vous directement.\n\nPour avoir des exemples de holding et de fonctionnement, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nIl est nécessaire de distinguer différents types de société holding :\n\nEn pratique : il est important de préciser le type d’activité de votre holding dans les statuts de votre société.\n\nAinsi, vous pouvez créer une holding patrimoniale, c’est-à-dire créer une holding immobilière pour accueillir vos biens dans un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Vous pouvez également créer une holding familiale ou une holding ayant une activité commerciale par exemple.\n\nLes avantages de créer une holding sont nombreux. En effet, créer une holding vous permet d’optimiser la gestion et la politique d’un ensemble de filiales.\n\nPlusieurs raisons peuvent vous motiver à la création d’une holding, en voici plusieurs exemples :\n\nBon à savoir : créer une holding sans apport est possible. Il est alors nécessaire de souscrire un emprunt et/ou de faire entrer des investisseurs au capital de la société-mère.\n\nLa création d’une holding vous permet de bénéficier :\n\nUne fois votre holding créée, il peut parfois être difficile de gérer la trésorerie du groupe. Afin d’encadrer les flux financiers au sein même d’un groupe de sociétés, vous avez la possibilité de mettre en place une convention de trésorerie. Cette dernière permet d’optimiser le financement de chacune des sociétés et de faciliter la circulation des capitaux au sein du groupe.\n\nLe principe est simple, la convention de trésorerie permet d’optimiser le financement de chacune des sociétés du groupe par une seule société pivot qui doit être désignée dans la convention même.\n\nBon à savoir : on parle aussi en pratique d’une “convention d’omnium” ou encore d’une “convention de centralisation de trésorerie”.\n\nÀ noter : un actionnaire de la holding peut assez facilement prendre le contrôle financier de la société mère. Pour cela, il lui suffit de détenir 50 % des actions ou des parts sociales plus 1 titre social.\n\nLa holding bénéficie d’une fiscalité avantageuse. En effet, il existe plusieurs montages fiscaux différents, vous permettant de réduire votre imposition.\n\nÀ noter : cette fiscalité attractive est due à la volonté de l’administration fiscale d’éviter les situations de cumul d’imposition au sein du groupe.\n\nAinsi, on laisse la possibilité aux holding d’opter pour deux régimes fiscaux spécifiques qu’il est possible de cumuler :\n\nRégime d’intégration fiscale\n\nConditions d\'éligibilité\n\nLe régime mère fille a pour but d’exonérer d’impôt les remontées de dividendes.\n\nLorsque la filiale distribue des dividendes à la holding, elle est exonérée à hauteur de 95% et donc imposée sur seulement 5%.\n\nCes 5% sont représentatifs d’une quote part de frais et charges relatifs aux frais de gestion de la filiale.\n\nL’impôt sur les sociétés est ainsi applicable sur ces 5% de dividendes.\n\nExemple : distribution de 5.000€ de dividendes. L\'imposition n\'a pas lieu sur 5.000€ mais sur 250€ (5%).\n\nDans une holding l’intégration fiscale permet d’unifier la fiscalité du groupe. Ce régime permet aux sociétés du groupe de centraliser le paiement de l’imposition sur le bénéfice.\n\nCe régime fiscal permet d’imputer les pertes d’une société sur les bénéfices d’une autre et dans ce cas de réduire la base imposable.\n\n⚠️ Attention : toutes les sociétés intégrées doivent clôturer leur exercice comptable à la même date.\n\nBon à savoir : la holding bénéficie d’un régime fiscal avantageux lors de la cession de ses titres, c\'est-à-dire qu\'elle bénéficie d\'une exonération de ses plus-values de cession de titres :\n\nPour créer une holding, il faut réunir plusieurs associés, personnes physiques ou morales, afin de constituer le capital social et se partager les titres sociaux.\n\nDonc, en principe, toute personne peut créer une holding dès lors que ce type de montage représente un intérêt certain pour son projet entrepreneurial.\n\nIl est possible de créer une holding dès la mise en place de votre d’entreprise, afin d’organiser les différentes activités en filiale. Toutefois, le plus souvent, la création d’une holding intervient au cours du développement d’une entreprise, et notamment au fil des investissements réalisés par les dirigeants et/ou associés.\n\nAinsi, il est possible de créer une holding quand vous rachetez une autre société pour venir compléter l’activité d’une entreprise que vous avez déjà ou quand vous décidez de développer une nouvelle branche dans une structure à part de celle déjà existante. En somme, la holding permet de faire le lien entre les différentes structures dans lesquelles vous détenez des parts.\n\nQuel statut juridique choisir pour créer une holding patrimoniale ou avec une autre activité ? Il est important de choisir la forme juridique d\'entreprise adéquate sur le plan juridique pour la création de votre holding. Si les holdings sont très fréquemment commerciales, sachez qu’il est possible de choisir une société civile comme véhicule pour créer sa holding.\n\nComparatif entre société civile et commerciale :\n\nRestreint aux actes civils\n\nLe contrôle du commissaire aux apports n’est pas obligatoire\n\nNécessité de nommer un commissaire aux apports si la valeur de l’apport en nature excède la moitié du capital social ou 30.000€\n\nExemple : pas d’obligation de dépôt de comptes annuels\n\nNéanmoins, dans le cadre de la création d’une holding, la holding SAS est le choix le plus courant. En effet, la SAS offre une grande liberté statutaire aux actionnaires qui peuvent donc écrire les règles de fonctionnement de la société et définir les relations entre eux. Il est également possible de signer un pacte d’actionnaires.\n\nEt plus précisément, la SASU, c’est-à-dire une SAS unipersonnelle, semble être le choix idéal pour créer une holding. Les caractéristiques de la SASU pour une holding en font un véhicule propice à son activité :\n\nSi vous souhaitez bénéficier du régime fiscal mère-fille ou du régime d’intégration fiscal, n’oubliez pas qu’il est nécessaire d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nToutefois, le choix de la SASU ne sera pas approprié pour un projet de grande envergure nécessitant d’importants fonds propres, et donc l’entrée de plusieurs actionnaires au capital social.\n\nÀ noter : si vous rencontrez des difficultés pour choisir votre structure, utilisez gratuitement notre outil pour vous aider dans votre choix.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nSi vous souhaitez constituer une holding, plusieurs étapes sont nécessaires. Une fois votre structure juridique choisie, il convient de vous lancer dans les démarches de création comme pour n’importe quelle société. À savoir :\n\nLa rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes. En effet, il est notamment nécessaire de mentionner la forme sociale choisie, l’identité du ou des associés, le siège social de la société, la dénomination de la société, l’objet de la société, le montant et la répartition de son capital social, la durée de la société, etc.\n\nPour créer une holding, sachez que la rédaction de l’objet social doit faire preuve d’une attention particulière. La rédaction varie en fonction de votre volonté de créer une holding passive, une holding animatrice ou bien une holding active. En effet, il faut distinguer le cas où votre activité consiste à titre principal à acquérir, détenir et gérer des participations au sein de plusieurs sociétés ou bien si c’est une activité accessoire.\n\nÀ noter : les enjeux juridiques de la rédaction des statuts d’une holding ne doivent pas être minimisés. En effet, la rédaction peut impacter la gestion future de votre société et sachez qu’une modification statutaire entraîne obligatoirement des démarches payantes. De ce fait, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou vous faire accompagner par une plateforme juridique pour bénéficier de services à moindres coûts.\n\nLes actionnaires fondateurs de la holding doivent déposer le montant du capital social auprès d’une personne habilitée. Il peut s’agir d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat.\n\nÀ noter : le montant du capital social minimum exigé par la loi varie en fonction du statut juridique choisi pour la holding. De plus, certaines formes sociales permettent de libérer uniquement une partie du capital social lors de la constitution de la société, et de différer l’apport du solde dans le temps.\n\nUne attestation de dépôt de capital social vous est alors remise.\n\nAfin d’avertir les tiers de la création d’une nouvelle société, il est nécessaire de faire paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.\n\nCette annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :\n\nUne attestation de publication vous est remise.\n\nEnfin, pour immatriculer la holding, il est nécessaire de déposer un dossier en ligne. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez confier vos démarches de création à un professionnel, ou sur le guichet unique si vous préférez vous en occuper seul.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de radiation d’entreprise doivent être réalisées en ligne.\n\nVous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives suivantes :\n\nUn numéro SIRET, un code APE de holding et un numéro de TVA intracommunautaire vous seront communiqués une fois votre société immatriculée.\n\nSi vous vous posez la question : créer une holding, combien ça coûte ? Sachez que pour créer une holding, le prix varie entre 300 et 400 €. Ce prix tient uniquement compte des frais liés aux formalités administratives, si vous les réalisez seul.\n\nToutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts de la holding. Il faut alors compter entre 250 et 3.000 € en fonction du type de professionnel sollicité (plateforme juridique ou avocat).\n\nPar ailleurs, à ces frais s’ajoute le montant du capital social.\n\nDe plus, si un commissaire aux comptes doit être nommé, il faut également prendre en considération ses honoraires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de créer une holding seul. Toutefois, créer une holding personnelle nécessite de choisir un statut juridique qui permet d’avoir un seul associé, comme la SASU.\n\nIl est tout à fait possible de créer une holding en France. Cependant, ce type de montage est particulièrement répandu au Royaume-Uni et aux États-Unis, notamment pour des raisons fiscales.\n\nLa durée de création d’une holding dépend du temps mis par les actionnaires pour construire le projet et réaliser les démarches administratives. En moyenne, la phase de préparation dure de 1 à 6 mois, puis il faut compter entre deux semaines et 1 mois pour la réalisation des formalités.\n\nUne holding perçoit une rémunération sous forme de dividendes en sa qualité d\'actionnaire qui détient une participation dans ses filiales. S\'il s\'agit d\'une société animatrice, elle peut également facturer certains de ses services à ses filiales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nLes avantages d’une holding\n\nHolding : définition et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2422,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:05:46'),(1234,'modele-reglement-interieur-entreprise-obligation-contenu','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-reglement-interieur-entreprise-obligation-contenu','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/reglement-interieur','Règlement intérieur : modèle, contenu obligatoire et procédure','Modèle de règlement intérieur','Modèle de règlement intérieur d\'entreprise en {YEAR} : obligation 50+ salariés, contenu, consultation CSE, dépôt DREETS et affichage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises d\'au moins 50 salariés. Il fixe les règles de discipline, d\'hygiène et de sécurité et constitue un acte juridique opposable aux salariés.</p>\n\n<h2>Qui est obligé d\'établir un règlement intérieur ?</h2>\n<p>Depuis la loi Pacte de 2019, l\'obligation s\'applique aux entreprises ayant atteint l\'effectif de <strong>50 salariés pendant 12 mois consécutifs</strong> (article L1311-2 du Code du travail). En dessous de ce seuil, l\'établissement reste possible mais facultatif. Le règlement doit alors être rédigé dans les 12 mois suivant le franchissement du seuil.</p>\n<p>Un règlement intérieur facultatif dans une PME de moins de 50 salariés est néanmoins recommandé pour formaliser les règles disciplinaires applicables.</p>\n\n<h2>Quel contenu obligatoire ?</h2>\n<p>Le règlement intérieur contient exclusivement (article L1321-1) :</p>\n<ul>\n<li>Les mesures d\'<strong>hygiène et de sécurité</strong> dans l\'entreprise (consignes, équipements de protection, conduite à tenir en cas d\'incendie ou accident).</li>\n<li>Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à rétablir des conditions de travail sécuritaires.</li>\n<li>Les règles de <strong>discipline</strong> : sanctions et procédure disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, licenciement).</li>\n<li>Les droits de la défense des salariés (assistance, recours).</li>\n<li>Les dispositions sur le <strong>harcèlement moral et sexuel</strong> et les agissements sexistes.</li>\n<li>Les principes de neutralité (laïcité, restrictions au port de signes religieux sous conditions strictes).</li>\n</ul>\n<p>Toute clause étrangère à ces thèmes est nulle. Par exemple, une clause de mobilité ou de non-concurrence ne peut figurer au règlement intérieur.</p>\n\n<h2>Quelle procédure d\'adoption ?</h2>\n<p>L\'adoption du règlement suit plusieurs étapes obligatoires :</p>\n<ol>\n<li><strong>Consultation du CSE</strong> (comité social et économique) pour avis. L\'avis est obligatoire mais ne lie pas l\'employeur.</li>\n<li><strong>Dépôt</strong> au greffe du conseil de prud\'hommes du lieu de l\'établissement.</li>\n<li><strong>Transmission</strong> à l\'inspection du travail (DREETS) en deux exemplaires.</li>\n<li><strong>Affichage</strong> dans les locaux de l\'entreprise à un emplacement accessible.</li>\n</ol>\n<p>Le règlement entre en vigueur <strong>au moins un mois après ces formalités</strong> et la date d\'entrée en vigueur doit être indiquée. Toute modification ultérieure suit la même procédure.</p>\n\n<h2>Modèle de structure</h2>\n<p>Un règlement intérieur type comprend les rubriques suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Préambule (champ d\'application, salariés concernés, date d\'entrée en vigueur).</li>\n<li>Titre I : Règles d\'hygiène et de sécurité.</li>\n<li>Titre II : Discipline (horaires, retards, absences, comportement).</li>\n<li>Titre III : Sanctions disciplinaires (échelle des sanctions, procédure).</li>\n<li>Titre IV : Droits de la défense (assistance, entretien préalable).</li>\n<li>Titre V : Harcèlement et agissements sexistes (définition, sanctions, voies de recours).</li>\n<li>Titre VI : Dispositions diverses.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'absence ou de non-respect</h2>\n<p>L\'absence de règlement dans une entreprise de 50+ salariés expose l\'employeur à une amende (5e classe, 1 500 €). Sur le plan disciplinaire, l\'employeur ne peut prononcer qu\'un <strong>avertissement écrit</strong> si aucune autre sanction n\'est prévue au règlement. La DREETS peut exiger la modification ou le retrait de clauses illégales.</p>','[{\"text\": \"Qui est obligé d\'établir un règlement intérieur ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Quel contenu obligatoire ?\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Quelle procédure d\'adoption ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Modèle de structure\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'absence ou de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel effectif est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le règlement doit alors être rédigé dans les 12 mois suivant l\'atteinte du seuil. En deçà, il reste facultatif mais recommandé.\"}, {\"text\": \"Peut-on y inclure une clause de mobilité ?\", \"answer\": \"Non. Le contenu du règlement intérieur est limité par la loi à l\'hygiène, la sécurité, la discipline et le harcèlement. Les clauses étrangères sont nulles.\"}, {\"text\": \"Le CSE peut-il bloquer son adoption ?\", \"answer\": \"Non. La consultation du CSE est obligatoire mais son avis ne lie pas l\'employeur. Toutefois, un avis défavorable motivé peut justifier un contentieux ultérieur.\"}, {\"text\": \"Quand entre-t-il en vigueur ?\", \"answer\": \"Un mois minimum après son dépôt au conseil de prud\'hommes, sa transmission à la DREETS et son affichage. La date d\'entrée en vigueur doit être expressément indiquée.\"}]','[\"Obligatoire dès 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (loi Pacte).\", \"Contenu strict : hygiène, sécurité, discipline, harcèlement (article L1321-1).\", \"Procédure : consultation CSE, dépôt prud\'hommes, transmission DREETS, affichage.\", \"Entrée en vigueur 1 mois minimum après formalités.\", \"Sans règlement : seul avertissement écrit possible comme sanction.\"]',NULL,'Modèle de règlement intérieur','## Tout savoir sur le règlement intérieur\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Clause de discrétion\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de règlement intérieur ?\n\n## Quelles sont les dispositions contenues dans un règlement intérieur ?\n\n## Quelles sont les sanctions prévues dans un règlement intérieur ?\n\n## Quelles sont les dispositions interdites dans un règlement intérieur ?\n\n## Téléchargez ce modèle de règlement intérieur\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes dirigeant d\'entreprise et cette dernière est en pleine croissance tout comme vos effectifs ? Bonne nouvelle ! Pour autant, sachez que dès que vous dépassez le seuil des 50 salariés, vous allez vous retrouver dans l\'obligation de rédiger un règlement intérieur.\n\nN\'hésitez pas à télécharger notre modèle de règlement intérieur pour gagner du temps et ne pas oublier de mentions obligatoires.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLe règlement intérieur d\'une entreprise est un document qui vient imposer aux salariés et à l\'employeur de respecter des obligations dans un certain nombre de domaines, et notamment en matière d\'hygiène et de sécurité. Le règlement intérieur doit également prévoir les sanctions applicables en cas de non respect d\'une obligation.\n\nCe document, obligatoire à partir de 50 salariés dans l\'entreprise, doit être visible par toutes les personnes ayant accès à l\'entreprise. Il doit donc faire l\'objet d\'un affichage dans les locaux. Attention : jusqu\'à l\'adoption de la loi PACTE en 2019, l\'établissement du règlement intérieur était obligatoire à partir de 20 salariés.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de règlement intérieur vous permet de gagner du temps et de ne pas oublier de mentions essentielles.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de règlement intérieur vous permet de gagner du temps et d\'avoir une idée précise des dispositions à insérer. Pour autant, vous devez adapter ce modèle à votre situation et à l\'activité exercée par votre entreprise.\n\nVous devez également veiller à ce que les dispositions du règlement intérieur soient toujours conformes avec les lois, les règlements et les conventions collectives applicables.\n\nDans un règlement intérieur, on trouve principalement les dispositions suivantes :\n\nEvidemment ces mentions sont donc présentes dans notre modèle de règlement intérieur.\n\nEn cas de non respect des dispositions présentes dans le règlement intérieur, les salariés encourent des sanctions disciplinaires. Ces sanctions varient principalement en fonction de la gravité du comportement du salarié.\n\nElles vont du blâme au licenciement disciplinaire, en passant par l\'avertissement ou encore la mise à pied.\n\nIl est strictement interdit d\'insérer dans un règlement intérieur des dispositions de nature à engendrer entre les salariés de l\'entreprise :\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',674,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',494,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1236,'sarl-immobiliere-creation-fonctionnement-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-immobiliere-creation-fonctionnement-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/sarl-immobiliere','SARL immobilière : créer et gérer une SARL d\'immobilier {YEAR}','SARL immobilière','Quand choisir une SARL plutôt qu\'une SCI pour l\'immobilier : location meublée, achat-revente, gestion. SARL immobilière : SARL ayant une activité immobilière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SARL immobilière</strong> est utilisée quand l\'activité immobilière sort du cadre civil et devient commerciale : location meublée régulière, achat-revente, gestion immobilière professionnelle. Voici quand et comment la choisir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une SARL immobilière ?</h2>\n<p>Une SARL classique dont l\'objet est une <strong>activité immobilière commerciale</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Location meublée professionnelle ou non professionnelle.</li>\n<li>Achat-revente d\'immeubles (marchand de biens).</li>\n<li>Gestion immobilière pour le compte de tiers (agent immobilier).</li>\n<li>Construction-vente (concurrence avec SCCV).</li>\n</ul>\n<p>Différence majeure avec la SCI : caractère commercial assumé, soumis au Code de commerce.</p>\n\n<h2 id=\"quand-sarl-vs-sci\">SARL immobilière ou SCI ?</h2>\n\n<h3>SARL imposée si</h3>\n<ul>\n<li><strong>Location meublée</strong> régulière (incompatible avec l\'objet civil de la SCI).</li>\n<li><strong>Achat-revente</strong> à but lucratif (marchand de biens).</li>\n<li>Activité de <strong>gestion immobilière</strong> commerciale (agence).</li>\n<li><strong>Promotion immobilière</strong> hors SCCV.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI suffisante si</h3>\n<ul>\n<li>Location <strong>nue</strong> uniquement.</li>\n<li>Détention <strong>patrimoniale</strong> sans exploitation commerciale.</li>\n<li>Objectif <strong>transmission familiale</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif SARL immo / SCI</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SARL immobilière</th><th>SCI</th></tr>\n<tr><td>Activité</td><td>Commerciale autorisée</td><td>Civile uniquement</td></tr>\n<tr><td>Responsabilité</td><td>Limitée aux apports</td><td>Indéfinie (proportion parts)</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal défaut</td><td>IS</td><td>IR</td></tr>\n<tr><td>Location meublée</td><td>Oui (LMP/LMNP)</td><td>Non (sauf IS)</td></tr>\n<tr><td>Achat-revente</td><td>Oui (marchand de biens)</td><td>Non (requalification)</td></tr>\n<tr><td>Amortissement bien</td><td>Oui (à l\'IS ou en BIC réel)</td><td>Oui (à l\'IS) / Non (à l\'IR)</td></tr>\n<tr><td>Plus-value cession bien</td><td>PV professionnelle</td><td>PV particuliers (IR) ou pro (IS)</td></tr>\n<tr><td>Transmission Dutreil</td><td>Oui si activité éligible</td><td>Non (sauf animatrice)</td></tr>\n<tr><td>Coût création</td><td>500-1 500 €</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Coût gestion annuelle</td><td>1 200-3 000 €</td><td>500-2 000 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"lmp-lmnp\">Cas spécifique : location meublée</h2>\n<p>La location meublée est une activité <strong>commerciale</strong> (article 35 CGI), incompatible avec la SCI à l\'IR. Options pour structurer :</p>\n\n<h3>SARL classique à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li>Amortissement du bien et du mobilier.</li>\n<li>Régime LMP / LMNP selon les seuils.</li>\n<li>Distribution de dividendes possible.</li>\n<li>Plus-value à la cession au régime professionnel.</li>\n</ul>\n\n<h3>SARL de famille à l\'IR illimité</h3>\n<p>Pour la location meublée familiale : l\'option SARL famille permet une transparence fiscale durable :</p>\n<ul>\n<li>Bénéfices imposés directement chez les associés en BIC professionnel.</li>\n<li>Amortissement du bien possible (régime LMP/LMNP réel).</li>\n<li>Imputation des déficits sur le revenu global (LMP) ou sur les revenus BIC futurs (LMNP).</li>\n<li>Plus-value à la cession au régime des particuliers (exonération 22/30 ans).</li>\n</ul>\n<p>C\'est la <strong>structure de référence</strong> pour les patrimoines familiaux développés en location meublée.</p>\n\n<h2 id=\"marchand-biens\">Marchand de biens</h2>\n<p>L\'achat-revente d\'immeubles à but lucratif est une activité commerciale réglementée. Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Inscription au RCS comme marchand de biens.</li>\n<li>Garantie financière obligatoire (loi Hoguet).</li>\n<li>Régime fiscal : marges sur ventes imposées à l\'IS, avec règles spécifiques (TVA sur la marge, droits d\'enregistrement réduits).</li>\n</ul>\n<p>SARL ou SAS adaptées. La SCI à l\'IR est <strong>requalifiée</strong> en activité commerciale si elle pratique l\'achat-revente régulier.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une SARL immobilière</h2>\n<p>Démarches identiques à toute SARL :</p>\n<ol>\n<li>Capital social libéré (20 % minimum à la création).</li>\n<li>Rédaction des statuts (objet immobilier précis).</li>\n<li>Dépôt du capital en banque.</li>\n<li>Annonce légale + dépôt INPI.</li>\n<li>Coût total : 500-1 500 € seul, 1 500-3 000 € avec accompagnement.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n\n<h3>SARL classique à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li>IS 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.</li>\n<li>Amortissement du bien (réduit l\'IS courant).</li>\n<li>Dividendes au PFU 30 % + cotisations TNS si gérant majoritaire (> 10 % capital).</li>\n<li>Plus-value à la cession : régime professionnel, amortissements réintégrés.</li>\n</ul>\n\n<h3>SARL de famille à l\'IR</h3>\n<ul>\n<li>Bénéfices en BIC chez chaque associé.</li>\n<li>Amortissement possible.</li>\n<li>Plus-value à la cession : régime particuliers (exonération 22/30 ans).</li>\n<li>Pas de cotisations sur distributions (transparence IR).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Quand choisir une SARL immobilière ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Location meublée régulière</strong> (LMP/LMNP).</li>\n<li>Activité de <strong>marchand de biens</strong>.</li>\n<li><strong>Patrimoine familial à transmettre</strong> avec activité commerciale (SARL famille).</li>\n<li>Volonté d\'<strong>amortir le bien</strong> sans subir les inconvénients de l\'IS à la cession (option SARL famille).</li>\n<li>Activité <strong>mixte</strong> (gestion + commerce).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SARL immobilière ?\"}, {\"id\": \"quand-sarl-vs-sci\", \"text\": \"SARL immobilière ou SCI ?\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif SARL immo / SCI\"}, {\"id\": \"lmp-lmnp\", \"text\": \"Cas spécifique : location meublée\"}, {\"id\": \"marchand-biens\", \"text\": \"Marchand de biens\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une SARL immobilière\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"Quand choisir une SARL immobilière ?\"}]','[{\"a\": \"SARL pour les activités commerciales (location meublée, achat-revente, gestion pour autrui). SCI pour la location nue patrimoniale. Le critère décisif : nature civile ou commerciale de l\'activité projetée.\", \"q\": \"SARL immobilière ou SCI : que choisir ?\"}, {\"a\": \"Non en règle générale : la location meublée est commerciale, incompatible avec l\'objet civil de la SCI à l\'IR. Risque de requalification. Pour le meublé, préférer SARL famille (IR illimité) ou SARL classique à l\'IS.\", \"q\": \"Peut-on faire de la location meublée en SCI ?\"}, {\"a\": \"SARL dont tous les associés sont liés par parenté, fraternité ou mariage/PACS. Peut opter pour l\'IR sans limitation de durée (article 239 bis AA CGI). Structure de référence pour la location meublée familiale avec patrimoine important.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que la SARL de famille ?\"}, {\"a\": \"Oui à l\'IS (classique) ou en SARL de famille à l\'IR avec régime BIC réel. L\'amortissement réduit le bénéfice imposable. À l\'IS, l\'amortissement est réintégré à la plus-value en cas de cession. En SARL famille IR : plus-value au régime particuliers.\", \"q\": \"Peut-on amortir un bien en SARL ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoire pour exercer l\'activité de marchand de biens (loi Hoguet). Garantie financière souscrite auprès d\'un organisme agréé, couvrant les sommes détenues pour les clients. Montant minimum : 30 000 €.\", \"q\": \"Faut-il une garantie financière pour marchand de biens ?\"}, {\"a\": \"1 200-3 000 €/an : comptabilité commerciale complète, bilan, AG, dépôt des comptes. Supérieur à la SCI (500-2 000 €). Différentiel justifié par la protection patrimoniale renforcée (responsabilité limitée aux apports vs indéfinie en SCI).\", \"q\": \"Coût de gestion d\'une SARL immobilière ?\"}]','[\"SARL immobilière : SARL ayant une activité immobilière commerciale.\", \"Adaptée à la location meublée (LMP/LMNP), à l\'achat-revente (marchand de biens).\", \"Différence majeure avec la SCI : caractère commercial de l\'activité.\", \"Responsabilité limitée aux apports (vs indéfinie en SCI).\", \"Choix fiscal IR (5 ans max) ou IS, avec amortissement possible à l\'IS.\", \"SARL famille = option IR illimitée pour LMP familial.\", \"Coûts de gestion supérieurs à la SCI mais protection patrimoniale plus forte.\"]',NULL,'SARL immobilière : quels sont les points essentiels à connaître ?','## Qu’est-ce qu’une SARL immobilière ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL immobilière familiale ?\n\n## Quelles différences entre une SARL immobilière et une SCI ?\n\n## Pourquoi créer une SARL immobilière ?\n\n## Les avantages de la SARL immobilière\n\n## Les inconvénients de la SARL immobilière\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SARL immobilière\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SARL immobilière ?\n\n## Qui peut créer une SARL immobilière ?\n\n## Comment créer une SARL immobilière ?\n\n## 1. Rédaction des statuts\n\n## 2. Dépôt du capital social\n\n## 3. Publication d’une annonce légale\n\n## 4. Dépôt du dossier au guichet unique\n\n## 5. Immatriculation de la société\n\n## Combien coûte la création d’une SARL immobilière ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’une SARL peut louer un appartement ?\n\n## Est-ce qu’une SARL peut acheter une maison ?\n\n## Quand opter pour la SARL immobilière plutôt que pour la SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa SARL immobilière est une structure juridique spécialement conçue pour gérer des projets liés à l’immobilier, comme l’acquisition, la location ou la revente de biens. Elle offre une protection des associés grâce à la limitation de leur responsabilité et propose des options fiscales avantageuses.\n\nCette forme de société séduit autant les professionnels que les particuliers souhaitant structurer leurs projets immobiliers de manière sécurisée et efficace. Legalstart vous en dit plus.\n\nUne SARL immobilière est une société à responsabilité limitée destinée à la gestion, l’acquisition et l’exploitation de biens immobiliers. Ce type de structure juridique offre une protection limitée aux associés, leur responsabilité étant plafonnée à leurs apports.\n\nElle peut être constituée pour divers objectifs immobiliers, tels que :\n\nLa SARL immobilière peut prendre deux formes principales :\n\nUne SARL immobilière familiale est une société à responsabilité limitée créée par des membres d’une même famille dans le but de gérer ou d’acquérir des biens immobiliers.\n\nCe type de structure permet aux associés de profiter d’une imposition à l’impôt sur le revenu, une option fiscale particulièrement intéressante pour les projets immobiliers tels que les investissements locatifs ou la location meublée.\n\nPour être qualifiée de familiale, les associés doivent respecter un lien de parenté précis, incluant :\n\nCette forme de société combine protection des associés, souplesse de gestion et optimisation fiscale, ce qui en fait une solution souvent privilégiée pour structurer un patrimoine familial immobilier.\n\nUne SARL immobilière et une SCI se distinguent principalement par :\n\nLa SARL immobilière est une société commerciale, ce qui permet d\'exercer des activités telles que l\'achat-revente ou la location meublée. La responsabilité des associés y est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de dettes de la société. Elle est soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une possibilité d\'option pour l\'impôt sur le revenu (IR) dans certains cas. Par ailleurs, ses obligations comptables sont complètes, ce qui implique une gestion rigoureuse mais adaptée à des projets à visée professionnelle.\n\nLa SCI, en revanche, est une société civile, ce qui la restreint à des activités non commerciales. Elle est particulièrement adaptée à la gestion de biens immobiliers destinés à la location nue ou à la transmission familiale de patrimoine. Les associés y sont responsables indéfiniment, c\'est-à-dire qu\'ils peuvent être tenus de rembourser les dettes sur leurs biens personnels si la société est en difficulté. Fiscalement, elle est soumise à l\'IR, avec une option possible pour l\'IS, et ses obligations comptables sont simplifiées, ce qui peut être un avantage pour des projets plus modestes ou familiaux.\n\nCréer une SARL immobilière offre de nombreux avantages pour structurer et gérer des projets immobiliers, que ce soit dans le cadre familial ou pour des activités plus commerciales. Cette forme de société permet de mutualiser les ressources des associés tout en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières, sauf si des garanties personnelles sont demandées par les banques pour des prêts.\n\nLa possibilité d’exercer une activité de location meublée sous le régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) constitue un autre atout. Ce régime offre des avantages fiscaux, tels qu’un abattement de 50 % sur les revenus locatifs, à condition de respecter certaines limites. Notamment des recettes locatives annuelles inférieures à 23.000 euros ou à 50 % des autres revenus du foyer fiscal.\n\nEnfin, la SARL immobilière familiale facilite la transmission de patrimoine, grâce à des exonérations ou des réductions d’impôts lors de la cession de biens ou de parts sociales, notamment dans le cadre familial.\n\nCréer une SARL immobilière présente également certains inconvénients qui doivent être pris en compte avant de se lancer.\n\nSur le plan juridique, la SARL de famille impose un lien familial entre les associés pour conserver son statut. Ce critère peut engendrer des complications, notamment en cas de conflit entre membres ou de volonté de céder des parts. Si un associé souhaite se retirer, il peut être difficile de trouver un remplaçant au sein de la famille, ce qui met en péril le statut familial de la SARL. De plus, les intérêts divergents entre les associés peuvent nuire à la cohésion et à la pérennité du projet, surtout lorsque des décisions stratégiques doivent être prises.\n\nEn matière de gestion, le salaire du gérant ne peut pas être déduit des bénéfices imposables dans une SARL soumise à l’IR. Cela signifie que la rémunération du dirigeant est prélevée sur le bénéfice global de la société, ce qui peut réduire les marges de manœuvre financières et augmenter la base imposable des associés. Ce point peut rendre la gestion plus complexe, en particulier pour les projets nécessitant un investissement important.\n\nEnfin, la stabilité à long terme de la SARL dépend fortement de l’alignement des associés sur les objectifs du projet. Si un associé décide de vendre ses parts ou change de vision, cela peut compromettre l’avenir de la société et remettre en cause son équilibre financier et organisationnel. Pour garantir sa viabilité, il est indispensable que tous les membres partagent une vision commune et s’engagent sur le long terme.\n\nResponsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.\n\nLes banques demandent souvent des garanties personnelles pour les prêts.\n\nFacilite la transmission du patrimoine familial avec des avantages fiscaux spécifiques.\n\nSi un associé souhaite se retirer, trouver un repreneur au sein de la famille peut être compliqué.\n\nGestion de patrimoine\n\nPermet de mutualiser les ressources des associés pour des projets immobiliers ambitieux.\n\nLes conflits entre associés peuvent compliquer la gestion et nuire à la pérennité du projet.\n\nAutorise des activités commerciales comme la location meublée ou l’achat-revente.\n\nNécessite une gestion rigoureuse et des obligations comptables plus complexes qu’une SCI.\n\nStabilité à long terme\n\nOffre un cadre juridique structuré et protecteur.\n\nLes changements d’objectif ou de vision des associés peuvent compromettre l’avenir de la société.\n\nAvantages spécifiques\n\nImputation des pertes sur les revenus personnels pour réduire la base imposable à l’IR.\n\nPerte du statut familial si un associé cède ses parts à un tiers non membre de la famille.\n\nLe régime fiscal d’une SARL immobilière dépend de sa structure et des choix effectués par les associés. Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices de la société sont d’abord taxés au niveau de l’entreprise, avant que les dividendes éventuels ne soient imposés au niveau personnel des associés.\n\nCela entraîne une double imposition :\n\nDans le cas particulier d’une SARL familiale, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option, illimitée dans le temps, est particulièrement avantageuse pour éviter la double imposition. À l’IR, les bénéfices de la société sont directement répartis entre les associés et intégrés dans leur déclaration de revenus personnels. Ce mécanisme permet aussi d’imputer les éventuelles pertes de la société sur les revenus des associés, réduisant ainsi leur base imposable.\n\n📝 À noter : pour les sociétés soumises à l’IS, les cotisations sociales peuvent s’appliquer aux dividendes versés, en particulier si les associés gérants sont majoritaires. Cela peut alourdir la charge fiscale globale et doit être pris en compte lors de la planification financière.\n\nLa création d’une SARL immobilière nécessite deux associés au minimum et jusqu’à cent au maximum, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Elle est ouverte à toute personne ou entité souhaitant investir dans l’immobilier, que ce soit dans un cadre professionnel, familial ou patrimonial.\n\nDans le cas d’une SARL familiale immobilière, les associés doivent obligatoirement être liés :\n\nCette condition est indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux propres à ce type de structure, comme l’option illimitée pour l’impôt sur le revenu.\n\nLes créateurs d’une SARL immobilière doivent également avoir un projet précis, qu’il s’agisse :\n\nIls doivent constituer un capital social, dont le montant est librement déterminé, et rédiger des statuts qui précisent les règles de fonctionnement de la société.\n\nPour créer une SARL immobilière, il est nécessaire de suivre un processus structuré qui garantit la conformité légale et administrative de la société :\n\nLa première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL immobilière. Ce document fondateur définit l’ensemble des règles encadrant le fonctionnement de la société, notamment :\n\nPour qu’elle soit qualifiée d’immobilière, les statuts doivent inclure un bien immeuble comme apport ou préciser que l’activité de la société est dédiée à l’immobilier.\n\n☝️ Bon à savoir : si des apports en nature sont réalisés (comme un bien immobilier), une évaluation par un commissaire aux apports peut être nécessaire.\n\nLe capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué, chez un notaire ou auprès d’une institution habilitée. Il peut être constitué :\n\n📝 À noter : pour les apports en nature, une expertise est obligatoire si leur valeur dépasse 30.000 € ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital.\n\nUne attestation de dépôt sera délivrée à l’issue de cette étape.\n\nUn avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la création de la SARL. L’annonce doit contenir des informations, telles que :\n\nCette étape est indispensable pour la transparence et la publicité légale de l’entreprise.\n\nUn dossier complet doit être déposé en ligne via le guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).\n\nUne fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la SARL immobilière.\n\nCette étape donne à la société une existence légale et lui permet d’obtenir un extrait Kbis, véritable \"carte d’identité\" de l’entreprise. Ce document officiel atteste de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et marque le début de ses activités.\n\nLe coût de la création d\'une SARL immobilière varie en fonction de la situation et des choix effectués par les associés.\n\nDans ces frais, on va retrouver :\n\n📝 À noter : le capital social lui-même doit être déposé sur un compte bancaire, bien que cette opération ne soit généralement pas facturée. Il convient toutefois de noter que le montant du capital social reste à la discrétion des associés et peut donc influencer les coûts globaux.\n\nEn résumé, le budget pour créer une SARL immobilière débute autour de 290 € pour les frais administratifs de base, mais peut atteindre plusieurs milliers d’euros si un accompagnement professionnel ou une expertise d’apports en nature est nécessaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une SARL peut louer un appartement, que ce soit en location nue ou meublée. Ce type de société est particulièrement adapté à la location meublée, car il s\'agit d\'une activité commerciale compatible avec son statut.\n\nUne SARL peut parfaitement acheter une maison, soit pour la mettre en location, soit dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier. L’achat peut être réalisé grâce à des apports des associés ou via un emprunt bancaire au nom de la société.\n\nLa SARL immobilière est recommandée pour des projets incluant des activités commerciales, comme la location meublée ou l’achat-revente. La SCI est mieux adaptée à la gestion de biens immobiliers familiaux destinés à la location nue et à la transmission patrimoniale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nFonctionnement de SARL : tout ce qu’il faut savoir\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nGérant salarié : tout savoir sur le statut\n\nGérant associé de SARL : majoritaire ou minoritaire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2261,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:44:34',598,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1237,'attestation-de-virement-pourquoi-et-comment-l-utiliser','banque-financement','/guide/banque-financement/attestation-de-virement-pourquoi-et-comment-l-utiliser','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/attestation-virement',NULL,'Attestation de virement : pourquoi et comment l’utiliser ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Attestation de virement : pourquoi et comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de virement ?\n\n## Quels sont les différents types d’attestation de virement ?\n\n## L’attestation de virement ponctuel\n\n## L’attestation de virement permanent\n\n## L’attestation de virement irrévocable\n\n## Pourquoi demander une attestation de virement ?\n\n## Comment faire une attestation de virement ?\n\n## Les informations à mentionner sur une attestation de virement\n\n## Les documents pouvant servir d’attestation de virement\n\n## Un mail de confirmation\n\n## Un justificatif de paiement\n\n## Un avis d’exécution\n\n## Un relevé bancaire\n\n## Une capture d’écran\n\n## Comment vérifier une attestation de virement ?\n\n## FAQ\n\n## Comment rédiger une demande d\'attestation de virement bancaire ?\n\n## Comment appelle-t-on la preuve d’un virement bancaire ?\n\n## Quel document pour preuve de paiement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLorsqu’une opération bancaire est réalisée, une attestation de virement permet de s’assurer de son authenticité. En effet, ce document offre la possibilité de savoir si la transaction a bien été effectuée par un client. Il peut aussi prouver que vous avez vous-même réglé une facture. Cette preuve de paiement peut éviter les différends avec des clients ou des fournisseurs.\n\nDans cet article, Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour vous procurer et utiliser ce document.\n\nUne attestation de virement désigne un document officiel qui prouve que le virement bancaire a eu lieu. Cette preuve de virement peut être un document virtuel ou au format papier. Elle comprend différentes informations concernant l’opération qui permettent d’identifier l’émetteur, la bénéficiaire, le montant et le moment de la transaction.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre un ordre de virement et une attestation de virement ? L’ordre de virement est la demande d’exécution de l’opération. La banque doit ensuite valider la transaction. L’attestation de virement arrive après l’ordre de virement. Elle indique que la banque a validé l’opération et que la somme a été transférée sur le compte du bénéficiaire.\n\nIl existe différents types d’attestation de virement bancaire :\n\nLe virement ponctuel est, comme son nom l’indique, une transaction unique. Elle est réalisée à un moment précis pour régler une dépense occasionnelle. Elle ne nécessite pas d’autorisation permanente. L’attestation mentionne alors cette unique opération.\n\nLe virement permanent est une opération récurrente qui se produit à intervalles réguliers, par exemple, tous les mois ou tous les trimestres. Elle concerne le même destinataire qui reçoit à chaque virement, le même montant. Elle est établie pour une durée déterminée ou indéterminée.\n\nCe type de virement est mis en place pour payer des charges, rembourser un crédit ou pour un abonnement.\n\nL’attestation de virement irrévocable ou AVI est un document produit par un établissement financier qui atteste que le paiement ne peut pas être annulé ou révoqué par son émetteur. Ce type d’attestation est notamment nécessaire pour les étudiants étrangers qui souhaitent obtenir un visa long séjour. Elle permet de justifier que l’étudiant a suffisamment de ressources pour payer ses études.\n\nUn justificatif de virement peut être utile dans différentes situations :\n\nVous vous demandez si pour faire une attestation de virement, un modèle est nécessaire ? En réalité, ce document peut prendre différents formats et il est fourni par votre banque. Néanmoins, il doit indiquer les informations suivantes :\n\nIl existe différents types de document qui peuvent servir d’attestation de virement :\n\nCertaines banques permettent d’entrer l’adresse e-mail du bénéficiaire du virement. Celui-ci reçoit donc un justificatif par e-mail lorsque le virement est réalisé. Pour les virements entrants, la banque peut aussi vous envoyer un avis de réception.\n\nAprès avoir effectué un paiement, vous pouvez retrouver un justificatif du virement téléchargeable au format PDF dans votre espace client ou sur votre application bancaire. Vous pouvez ensuite le transmettre au bénéficiaire.\n\nSi vous vous rendez dans votre agence bancaire pour effectuer le virement, celle-ci vous remettra un avis d’exécution.\n\nUn relevé bancaire constitue l’historique des opérations effectuées sur un compte bancaire. Vous pouvez donc l’utiliser comme attestation de virement. Cependant, cela nécessite de flouter toutes les autres opérations pour que le bénéficiaire ne puisse pas en avoir connaissance.\n\nCette méthode a un caractère moins officiel, mais peut être utilisée. Vous pouvez effectuer une capture d’écran des détails du virement dans votre application bancaire. Ce récapitulatif comporte généralement tous les éléments qui doivent figurer sur une attestation de virement.\n\nPour vous assurer de l’authenticité de la preuve de virement, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires de l’émetteur du virement ainsi que les vôtres. Vous pouvez également contacter votre banque pour demander des informations sur l’opération.\n\n☝️ Bon à savoir : certains établissements bancaires font figurer un QR code sur les documents qui attestent d’une opération effectuée. Ainsi, il vous suffit de le scanner pour confirmer l’authenticité du document.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez demander une attestation de virement bancaire par écrit. Pour cela, adressez-vous à votre banque en précisant :\n\nLa preuve d’un virement bancaire peut être appelée attestation de virement, justificatif de virement ou confirmation de virement.\n\nPour prouver qu’un paiement a eu lieu, vous pouvez fournir :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1116,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 06:08:17'),(1238,'management-paternaliste-style-direction-avantages-limites','contrats-travail','/guide/contrats-travail/management-paternaliste-style-direction-avantages-limites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/management-paternaliste','Management paternaliste : définition, avantages et limites','Management paternaliste','Le management paternaliste en {YEAR} : style de direction protecteur, avantages (loyauté), inconvénients (autonomie limitée) et évolution actuelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le management paternaliste est l\'un des styles de direction les plus anciens. Hérité du XIXe siècle industriel, il continue d\'inspirer certaines entreprises familiales et PME. Décryptage de ses caractéristiques et de sa pertinence en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition du management paternaliste</h2>\n<p>Le management paternaliste repose sur l\'idée que le dirigeant agit en <strong>père de famille</strong> envers ses collaborateurs. Il prend les décisions importantes seul, tout en faisant preuve de bienveillance, de protection et d\'attention envers ses salariés. La relation hiérarchique est verticale, mais empreinte d\'une dimension affective.</p>\n<p>Le dirigeant paternaliste s\'investit personnellement dans la vie de son équipe : il connaît les prénoms des enfants de ses salariés, accorde des avantages discrétionnaires, soutient en cas de coup dur. En contrepartie, il attend loyauté, respect de l\'autorité et engagement durable.</p>\n\n<h2>Origines historiques</h2>\n<p>Ce style remonte aux grandes dynasties industrielles du XIXe siècle (Michelin à Clermont-Ferrand, Le Creusot Schneider, Boussac dans le textile). Les patrons construisaient des logements ouvriers, des écoles, des dispensaires, voire des églises. L\'objectif était double : assurer la stabilité de la main-d\'oeuvre et prévenir les revendications collectives en offrant un cadre de vie protecteur.</p>\n\n<h2>Avantages du management paternaliste</h2>\n<p>Plusieurs bénéfices peuvent être identifiés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Loyauté</strong> et turnover faible : les salariés se sentent reconnus et valorisés.</li>\n<li><strong>Climat social apaisé</strong> : les conflits sont rares grâce à la proximité du dirigeant.</li>\n<li><strong>Réactivité décisionnelle</strong> : les décisions sont prises rapidement par une seule personne.</li>\n<li><strong>Engagement émotionnel</strong> : les collaborateurs se sentent appartenir à une famille élargie.</li>\n<li><strong>Transmission de valeurs</strong> : utile dans les entreprises familiales avec un héritage culturel fort.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients et limites</h2>\n<p>Le revers de la médaille est significatif :</p>\n<ul>\n<li><strong>Peu d\'autonomie</strong> : les salariés sont infantilisés, l\'initiative individuelle est freinée.</li>\n<li><strong>Difficulté à attirer les jeunes talents</strong> qui recherchent autonomie, télétravail et management horizontal.</li>\n<li><strong>Risque psychosocial</strong> en cas de conflit avec le dirigeant (impossible de contester une figure paternelle).</li>\n<li><strong>Fragilité en cas de succession</strong> : le départ du dirigeant déstabilise toute la structure.</li>\n<li><strong>Frein à l\'innovation</strong> : peu d\'espace pour la critique constructive ou les idées remontant du terrain.</li>\n</ul>\n\n<h2>Évolution actuelle et alternatives</h2>\n<p>Le paternalisme classique recule au profit du <strong>management bienveillant</strong> ou <strong>servant leadership</strong>, qui conservent la dimension humaine sans l\'autoritarisme. Le management participatif, le management délégatif et l\'entreprise libérée (Isaac Getz, Frédéric Laloux) gagnent du terrain.</p>\n<p>Certaines entreprises familiales conservent toutefois une dimension paternaliste assumée et structurée (Mulliez, Mars, Bouygues), en l\'adaptant aux attentes contemporaines : transparence, équité, espace de parole, droits collectifs garantis.</p>','[{\"text\": \"Définition du management paternaliste\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Origines historiques\", \"anchor\": \"origines\"}, {\"text\": \"Avantages du management paternaliste\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients et limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Évolution actuelle et alternatives\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Le management paternaliste est-il toujours d\'actualité ?\", \"answer\": \"Il subsiste dans les entreprises familiales et certaines PME traditionnelles. Sa forme pure recule au profit du management bienveillant qui conserve la dimension humaine sans l\'autoritarisme infantilisant.\"}, {\"text\": \"Quels secteurs y recourent le plus ?\", \"answer\": \"Industrie traditionnelle, BTP, distribution familiale, agroalimentaire familial, certains commerces de proximité. Les entreprises avec un fondateur encore actif sont les plus concernées.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le management bienveillant ?\", \"answer\": \"Le paternalisme combine bienveillance et autorité verticale forte. Le management bienveillant moderne conserve l\'attention aux personnes mais favorise l\'autonomie, la participation aux décisions et la transparence.\"}, {\"text\": \"Comment moderniser un management paternaliste ?\", \"answer\": \"En introduisant progressivement la délégation, les retours réguliers entre managers et équipes, des instances de représentation du personnel actives, et en formalisant les règles RH plutôt que de les laisser à la discrétion du dirigeant.\"}]','[\"Style de direction où le dirigeant agit en père de famille (autorité + bienveillance).\", \"Origines XIXe siècle industriel (Michelin, Schneider, Boussac).\", \"Avantages : loyauté, climat apaisé, réactivité décisionnelle, faible turnover.\", \"Limites : peu d\'autonomie, frein à l\'innovation, fragile en succession.\", \"Recule au profit du management bienveillant et du servant leadership.\", \"Encore présent dans les entreprises familiales adaptées (Mulliez, Mars, Bouygues).\"]',NULL,'Management paternaliste : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que le management paternaliste ?\n\n## Pourquoi pratiquer un management paternaliste ?\n\n## Les avantages du management paternaliste\n\n## Les inconvénients du management paternaliste\n\n## Comment mettre en place un management paternaliste ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents styles de management ?\n\n## Quelles entreprises utilisent le management paternaliste ?\n\n## Qu’est-ce que le management paternaliste autoritaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nParmi les différents types de management existants, le management paternaliste se distingue par une écoute active des salariés tout en conservant la place incontestée du chef d’entreprise. Définition, intérêt et mise en œuvre, Legalstart fait le point sur le management paternaliste.\n\nAussi appelé management persuasif, le management paternaliste est un style de management qui se distingue par deux éléments clefs :\n\nLorsqu’il applique un management paternaliste, le chef d’entreprise se place dans la posture du “bon père de famille”. Il détient l’autorité et ne délègue aucune tâche. C’est lui qui se charge aussi de définir les objectifs de l’entreprise, et la stratégie pour l’atteindre.\n\nCependant, il communique largement avec ses employés et prend en compte leurs avis et leurs retours. Le chef d’entreprise veille à leur bien-être et tisse avec eux un lien de confiance important.\n\n🛠️ En pratique : les exemples de management paternaliste se retrouvent principalement au sein des TPE, des structures familiales et des sociétés artisanales.\n\nLe management paternaliste fait partie des quatre modes de management les plus courants dans une entreprise, tel que l’a définie le psychologue Rensis Likert dans les années 1960. Les autres approches les plus répandues sont les suivantes :\n\n📝 À noter : le management paternaliste se situe entre le management directif et le management participatif.\n\nLe fait d’adopter un management paternaliste comprend des avantages et des inconvénients.\n\nCe type de management présente plusieurs avantages pour l’entreprise et ses collaborateurs :\n\nComme tout style de direction, le management paternaliste présente plusieurs limites :\n\nCette approche repose sur la notion d’écoute et de communication. Pour cela, il est important de mettre en place des actions pour échanger avec les collaborateurs et recueillir leurs retours, leurs avis et leurs inquiétudes. Que ce soit au travers de réunions ou d’échanges informels, le manager peut ainsi recevoir des informations précieuses pour continuer de garantir le bien-être de ses collaborateurs au travail.\n\nPar ailleurs, le chef d’entreprise doit favoriser l’instauration d’un environnement de travail respectueux, qui favorise la productivité et réduit les risques de stress. Cela peut passer par de nombreuses actions :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSelon le psychologue américain Rensis Likert, il existe quatre grandes approches du management. Il s’agit du management directif, du management paternaliste, du management participatif et du management délégatif (ou management consultatif).\n\nLe style paternaliste est répandu dans les petites structures, comme les TPE, les entreprises familiales ou les sociétés artisanales.\n\nAppelé plutôt management directif ou management autoritaire, il repose sur un système vertical où le chef d’entreprise prend seul ses décisions et impose à ses salariés de les appliquer. Ces derniers n’ont que peu de marge pour s’exprimer. Cette approche valorise le système de récompense et de punition selon la performance des collaborateurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',832,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:59',431,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1239,'clause-exclusivite-contrat-travail-conditions-validite-portee-jurisprudence-sanctions','recrutement','/guide/recrutement/clause-exclusivite-contrat-travail-conditions-validite-portee-jurisprudence-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/clause-d-exclusivite-contrat-de-travail','Clause d\'exclusivité : guide {YEAR}','Clause d\'exclusivité','Clause d\'exclusivité en {YEAR} : contrat de travail, conditions de validité et jurisprudence. Justifiée, proportionnée, indispensable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause d\'exclusivité interdit au salarié d\'exercer une autre activité professionnelle pendant son contrat de travail. Légale sous conditions strictes (justifiée, proportionnée, nécessaire), elle protège l\'employeur d\'une concurrence directe ou d\'une dispersion. Limitée par la liberté du travail, encadrée par la jurisprudence pour éviter les abus.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle le salarié s\'engage à consacrer son activité professionnelle exclusivement à son employeur, sans exercer d\'autre emploi (salarié ou indépendant) en parallèle. Distincte de la clause de non-concurrence (qui s\'applique après le contrat). À différencier aussi de l\'obligation de loyauté générale (article L1222-1, obligation implicite pendant le contrat).</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Jurisprudence Cour de cassation 11 juillet 2000 : la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché. À défaut : clause nulle. Pour temps plein : généralement admise. Pour temps partiel : doit être expressément justifiée par les besoins spécifiques du poste, sinon nulle (jurisprudence stricte).</p><h2>Cas justifiés</h2><p>Postes sensibles ou stratégiques (cadres dirigeants, commerciaux clés, R&D). Nécessité d\'une grande disponibilité (urgences, astreintes). Accès à des informations confidentielles importantes. Risque réel et identifié de conflit d\'intérêts ou de concurrence. Postes nécessitant une concentration totale. Justifications à mentionner dans le contrat pour sécuriser. À défaut, validité contestable devant les prud\'hommes.</p><h2>Cas non valides</h2><p>Clause trop générale dans un emploi sans enjeu particulier. Salarié à temps partiel sans justification précise. Activité accessoire compatible (cours du soir, écriture occasionnelle). Bénévolat, mandats associatifs. Activités sans concurrence avec l\'employeur. Pour un salarié à temps partiel souhaitant cumuler plusieurs emplois : la clause d\'exclusivité doit être très précisément motivée.</p><h2>Sanctions</h2><p>Violation par le salarié : sanction disciplinaire possible (avertissement, mise à pied, licenciement pour faute si activité concurrente). Si la clause est nulle (non justifiée) : aucune sanction possible, licenciement abusif si motif unique. Dommages-intérêts au salarié pour clause illégale (préjudice subi). Conseil : faire valider la clause par un avocat avant insertion, surtout pour les temps partiels et postes non stratégiques.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Cas justifiés\", \"anchor\": \"justifies\"}, {\"text\": \"Cas non valides\", \"anchor\": \"non-valides\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Toujours valable ?\", \"content\": \"Non, doit être justifiée, proportionnée, indispensable. Sinon nullité possible.\"}, {\"text\": \"Temps partiel ?\", \"content\": \"Jurisprudence stricte : clause doit être expressément justifiée par les besoins du poste.\"}, {\"text\": \"Distinction non-concurrence ?\", \"content\": \"Exclusivité : pendant le contrat. Non-concurrence : après la fin du contrat.\"}]','[\"Justifiée, proportionnée, indispensable\", \"Strictement encadrée pour temps partiel\", \"Distincte de la non-concurrence\"]',NULL,'Quand et comment insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?','## Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?\n\n## Clause d’exclusivité : définition\n\n## Quelle différence entre une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence ?\n\n## Pourquoi insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’exclusivité ?\n\n## Quelle contrepartie financière pour une clause d’exclusivité ?\n\n## Le salarié peut-il déroger à une clause d’exclusivité ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause d’exclusivité ?\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier une clause d\'exclusivité ?\n\n## Peut-on prévoir une clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel ?\n\n## Un freelance peut-il se voir imposer une clause d’exclusivité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous venez de recruter un salarié et vous devez rédiger son contrat de travail ? Clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause d’exclusivité… il est parfois difficile de savoir quelles dispositions y insérer.\n\nSi vous ne souhaitez pas que votre salarié puisse exercer d’autres activités professionnelles en parallèle de son contrat de travail, la clause d’exclusivité est l’outil qu’il vous faut ! Legalstart vous éclaire sur la définition de la clause d’exclusivité, ses conditions de validité et les cas dans lesquels le salarié peut y déroger.\n\nEn droit du travail, il existe les principes de loyauté et de non-concurrence du salarié envers l’entreprise qui l’emploie. Certaines entreprises demandent également à leurs salariés de ne pas exercer une activité par ailleurs. Elles insèrent alors une clause d’exclusivité dans le contrat de travail des salariés.\n\nLa clause d’exclusivité n’a pas de définition légale. Lorsqu’elle est insérée dans un contrat de travail, la clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer d’autres activités professionnelles, salariées ou indépendantes, durant toute la durée de son contrat. Ainsi, le salarié doit consacrer l’ensemble de son activité professionnelle à un seul employeur.\n\nDans le cadre d’un contrat de travail exclusif, le salarié ne peut pas cumuler son emploi salarié avec une autre activité (similaire ou non). Cela signifie qu’il n’a, par principe, pas le droit de cumuler les casquettes de salarié et de créateur d’entreprise.\n\nGrâce à l’insertion d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, l’employeur s’assure de la loyauté et de la fidélité de son salarié. Cela lui permet également de se prémunir contre :\n\n📝 À noter : la méconnaissance de la clause d’exclusivité par le salarié peut être sanctionnée par la rupture du contrat de travail.\n\nCes deux clauses font référence à la loyauté du salarié envers son employeur. Toutefois ces clauses sont bien distinctes.\n\nContrairement à la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité s’applique pendant toute la durée du contrat de travail. Elle ne perdure pas après la cessation du contrat de travail. La clause de non-concurrence est, elle, délimitée dans le temps et l’espace et s’applique après la rupture du contrat de travail.\n\nDe plus, la clause de non-concurrence est limitée aux mêmes activités professionnelles exercées par le salarié dans l’entreprise. La clause d’exclusivité est plus large sur ce point puisque l’employeur peut également interdire au salarié d’exercer des activités non concurrentes pour l’entreprise.\n\nEnfin, la clause de non-concurrence prévoit une compensation financière pour le salarié qui ne peut travailler par ailleurs. Ce n’est pas le cas avec la clause d’exclusivité, sauf si des dispositions particulières sont intégrées au contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : les sanctions pour une clause de non-concurrence inobservée sont le non-versement de l’indemnité compensatrice, et le versement de dommages et intérêts. Si le salarié ne respecte pas sa clause d’exclusivité, il encourt une sanction disciplinaire.\n\nInsérer une clause d’exclusivité permet avant tout à l’employeur de s’assurer que le salarié ne consacre pas son temps à exercer une autre activité. Il se réserve l’exclusivité professionnelle du salarié, pour que ce dernier consacre toute son énergie à ce seul emploi.\n\nElle permet à l’employeur d’assurer la protection des intérêts de l’entreprise en évitant que le salarié exerce une activité concurrente (ou non) en dehors de ses heures de travail.\n\nConcernant la clause d’exclusivité, sa validité repose sur certains critères.\n\nSur la forme, la clause d’exclusivité doit être écrite dans le contrat de travail. Elle peut y être insérée dès la conclusion du CDD ou CDI, ou en cours d’exécution du contrat (avenant). Dans le second cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, y compris si l’insertion de la clause est assortie d’une augmentation de salaire ou d’une promotion.\n\nLa rédaction de la clause d’exclusivité doit permettre à l’employeur de concilier le respect de la liberté du travail du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.\n\nLa clause doit être motivée pour être insérée dans le contrat de travail et précise. Elle doit notamment délimiter le périmètre de l’exclusivité pour être clairement constatée.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines conventions collectives peuvent imposer des conditions ou un formalisme particulier que l’employeur est tenu de respecter.\n\nD’autre part, pour être valable, la clause d’exclusivité du contrat de travail doit répondre à 4 critères cumulatifs :\n\nPour éviter la nullité de la clause d’exclusivité, celle-ci ne doit pas perdurer après la rupture du contrat de travail.\n\nIl est impossible de prévoir une clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel. C’est contraire à la liberté du travail, car cela priverait le salarié de revenus suffisants.\n\n⚠️ Attention : le non-respect de ces critères de validité rend la clause d’exclusivité abusive et constitue un motif de contestation devant le Conseil des prud’hommes. Le juge peut alors prononcer la nullité de la clause prévue au contrat, qui serait inopposable au salarié.\n\nPour la clause d’exclusivité, aucune contrepartie financière n’est imposée à l’employeur. Le salarié peut toutefois négocier une clause d’exclusivité assortie d’une rémunération en compensation de son interdiction de travailler par ailleurs.\n\nDans ce cas, c’est l’employeur qui décide librement du montant à allouer. Il n’existe pas de minimum légal.\n\nOui, le salarié peut ne pas appliquer la clause d’exclusivité dans certains cas. En effet, il existe plusieurs situations dans lesquelles le salarié peut déroger à la clause d’exclusivité sans risquer de se faire licencier :\n\nUn salarié qui ne respecte pas la clause d’exclusivité prévue dans son contrat de travail encourt une sanction disciplinaire. Celle-ci s’apparente à un avertissement, une mise en demeure ou une faute simple ou grave, qui peut aboutir à un licenciement, notamment si l’employeur a mis en demeure le salarié de cesser toute activité annexe.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’employeur prouve qu’il y a volonté de nuire à l’entreprise, et que la clause d’exclusivité était indispensable, justifiée et proportionnée, le salarié peut être licencié pour faute lourde.\n\nPour en savoir davantage sur les clauses qu\'il est possible d\'insérer dans un contrat de travail, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause de mobilité et la clause de non-concurrence.\n\nVous venez de recruter un nouveau salarié ? N’oubliez pas de réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour informer l’administration de ce recrutement.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause d’exclusivité ne peut être insérée dans le contrat de travail que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Il est donc nécessaire de démontrer qu’une activité annexe pourrait avoir des répercussions négatives sur l’entreprise.\n\nLa clause d’exclusivité doit également être proportionnée, c’est-à-dire limitée à certaines activités professionnelles et justifiée en fonction du niveau de responsabilité ou de qualification du salarié.\n\nNon, c’est impossible. Cela est contraire à la liberté du travail, et priverait le salarié de revenus suffisants.\n\nUne clause d’exclusivité pour un freelance n’est pas possible, sans risquer de rentrer dans l’illégalité du salariat déguisé. En effet, par définition, un freelance ne peut exercer son activité auprès d’un seul client sur le long terme. Insérer une telle clause dans un contrat de freelance serait donc contraire à la législation en vigueur, sous peine de voir le contrat de prestations requalifié en contrat de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nContrat d’intérim : le guide complet 2025\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nContrat de travail : tout savoir en 2025\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nDélai de carence de CDD : définition, modalités, et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1576,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',362,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1240,'changement-adresse-carte-grise-ants-demarche-etiquette','operations-courantes','/guide/operations-courantes/changement-adresse-carte-grise-ants-demarche-etiquette','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/changement-adresse-carte-grise','Changement d\'adresse carte grise : démarche ANTS et délais','Changement d\'adresse sur une carte grise','Changement d\'adresse sur la carte grise en {YEAR} : démarche obligatoire sur l\'ANTS sous 1 mois, étiquette autocollante gratuite, 5e changement payant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tout titulaire d\'un véhicule doit signaler son changement d\'adresse sur la carte grise (certificat d\'immatriculation) dans un délai d\'un mois après l\'emménagement. La démarche est exclusivement dématérialisée et entièrement gratuite pour les quatre premiers changements.</p>\n\n<h2>Une démarche obligatoire sous 1 mois</h2>\n<p>L\'article R322-7 du Code de la route impose la mise à jour de l\'adresse figurant sur le certificat d\'immatriculation dans le mois qui suit le déménagement. À défaut, le titulaire s\'expose à une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les professionnels et s\'applique pour chaque véhicule immatriculé au nom du titulaire (voiture, moto, utilitaire, remorque de plus de 500 kg).</p>\n\n<h2>Une démarche exclusivement en ligne sur l\'ANTS</h2>\n<p>Depuis novembre 2017, le guichet des préfectures n\'enregistre plus les changements d\'adresse. Tout passe par le site de l\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les étapes sont les suivantes :</p>\n<ol>\n<li>Création ou connexion à un compte ANTS (identifiants FranceConnect acceptés).</li>\n<li>Sélection de la rubrique \"Changement d\'adresse\".</li>\n<li>Renseignement du numéro d\'immatriculation et de la nouvelle adresse.</li>\n<li>Validation et envoi de la demande.</li>\n</ol>\n<p>Aucune pièce justificative n\'est requise pour les quatre premiers changements. Pour le cinquième et au-delà, un justificatif de domicile de moins de six mois est à joindre.</p>\n\n<h2>Étiquette autocollante ou nouvelle carte grise</h2>\n<p>Le traitement de la demande dépend du nombre de changements déjà effectués :</p>\n<ul>\n<li><strong>1er à 4e changement</strong> : une étiquette autocollante est envoyée gratuitement à l\'ancienne adresse (à apposer sur la carte grise au verso, dans la zone prévue).</li>\n<li><strong>5e changement et suivants</strong> : une nouvelle carte grise est émise. Le coût se limite à la redevance d\'acheminement (environ 2,76 €).</li>\n</ul>\n<p>Le délai d\'envoi de l\'étiquette ou de la nouvelle carte est de 7 à 15 jours en moyenne.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Plusieurs situations méritent attention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule en location longue durée (LLD) ou crédit-bail</strong> : c\'est au locataire d\'effectuer la démarche, mais la carte grise reste au nom de l\'organisme financeur.</li>\n<li><strong>Véhicule en indivision</strong> : tous les co-titulaires doivent être renseignés.</li>\n<li><strong>Déménagement à l\'étranger</strong> : la procédure est différente, il faut déclarer une exportation et obtenir un certificat de cession à l\'étranger.</li>\n</ul>\n\n<h2>En cas de difficulté</h2>\n<p>Si la démarche en ligne pose problème, plusieurs solutions existent : le point numérique en préfecture (assistance gratuite), le numéro 3400 de l\'ANTS, ou le recours à un professionnel habilité (agences privées facturant 30 à 80 €). En cas de blocage technique, conserver les preuves de tentative protège contre une éventuelle contravention.</p>','[{\"text\": \"Une démarche obligatoire sous 1 mois\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Une démarche exclusivement en ligne sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Étiquette autocollante ou nouvelle carte grise\", \"anchor\": \"etiquette\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"En cas de difficulté\", \"anchor\": \"difficulte\"}]','[{\"text\": \"Le changement d\'adresse est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, il est gratuit pour les quatre premiers changements (étiquette autocollante envoyée). Au 5e changement, une nouvelle carte grise est émise avec une redevance d\'acheminement d\'environ 2,76 €.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour effectuer la démarche ?\", \"answer\": \"Vous disposez d\'un mois après votre emménagement pour signaler le changement d\'adresse. Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore le faire en préfecture ?\", \"answer\": \"Non. Depuis novembre 2017, la démarche est exclusivement dématérialisée via le site de l\'ANTS (ants.gouv.fr). Les guichets de préfecture ne traitent plus ces dossiers.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de plusieurs véhicules ?\", \"answer\": \"Il faut effectuer une démarche séparée pour chaque véhicule immatriculé à votre nom (voiture, moto, remorque, utilitaire). Le compte ANTS permet de gérer plusieurs véhicules.\"}]','[\"Démarche obligatoire dans le mois suivant le déménagement (sinon amende 135 €).\", \"Procédure exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr depuis novembre 2017.\", \"Gratuit pour les 4 premiers changements (étiquette autocollante envoyée).\", \"5e changement : nouvelle carte grise émise avec redevance d\'acheminement de 2,76 €.\", \"Délai moyen d\'envoi : 7 à 15 jours, aucune pièce justificative pour les 4 premiers.\"]',NULL,'Changement d\'adresse sur une carte grise : quelles sont les démarches ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Quand faut-il procéder au changement d’adresse sur la carte grise ?\n\n## Comment faire le changement d’adresse d’une carte grise ?\n\n## Changement d’adresse de carte grise : les démarches en ligne\n\n## Les étapes à suivre\n\n## Les documents à fournir pour le changement d’adresse de la carte grise\n\n## Changement de carte grise sans Internet : comment faire ?\n\n## Combien coûte un changement d’adresse sur la carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment contacter l’ANTS ?\n\n## Qu’est-ce que l’ANTS ?\n\n## Comment demander un duplicata de carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe changement d\'adresse sur la carte grise est une démarche essentielle pour garantir la mise à jour des informations administratives de votre véhicule. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est crucial de suivre les procédures adéquates pour éviter les sanctions.\n\nQuelles sont les étapes d’un changement d’adresse sur une carte grise ? Quels sont les documents nécessaires ? Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLa carte grise, également appelée certificat d\'immatriculation, est un document officiel indispensable pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle atteste de l\'enregistrement du véhicule auprès des autorités compétentes, ce qui permet de l\'identifier légalement.\n\nLa carte grise contient des informations essentielles telles que :\n\nCe document joue un rôle crucial lors des contrôles routiers, car il permet aux forces de l\'ordre de vérifier la légalité de la situation administrative du véhicule. Ainsi, la carte grise doit être mise à jour en cas de :\n\n⚠️ Attention : sans carte grise valide, un véhicule ne peut pas légalement circuler sur les routes. En cas de perte ou de vol de carte grise, il est impératif de demander un duplicata du certificat d\'immatriculation pour éviter les sanctions.\n\nEn tant que professionnel, lorsque votre entreprise ou le siège social déménage, il est essentiel de mettre à jour l\'adresse sur la carte grise de ses véhicules. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant le déménagement. Ce délai est impératif pour s\'assurer que les informations sur le certificat d\'immatriculation restent correctes et à jour.\n\n📌 À retenir : en cas de changement de nom de rue ou de toute autre modification de l\'adresse, il est également nécessaire de mettre à jour la carte grise dans le même délai d\'un mois.\n\nLe changement d’adresse d’une carte grise entreprise est une démarche à faire en ligne. En effet, il n\'est plus possible de faire ces démarches en préfecture ou sous-préfecture, car ce service a été centralisé et numérisé.\n\nSi votre plaque est au format AB 123 CD, vous pouvez effectuer jusqu\'à trois changements d’adresse avant de devoir recevoir une nouvelle carte grise. Pour ces trois premiers changements, une étiquette autocollante vous sera envoyée à coller sur votre certificat actuel. Au quatrième changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation sera nécessaire.\n\nSi votre plaque est au format 123 AB 01, un nouveau certificat est émis à chaque changement d’adresse.\n\nPour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, vous devez suivre plusieurs étapes importantes :\n\nTout d’abord, préparez les documents requis pour la demande avant de vous connecter en ligne.\n\nEnsuite, rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer la demande de changement d’adresse de votre carte grise.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également utiliser le téléservice de changement d’adresse qui informe simultanément plusieurs organismes publics et privés, comme la CPAM, l\'Ircantec, la CAF, La Poste, ou France Travail.\n\nPour commencer, connectez-vous à votre compte ANTS ou via France Connect. Une fois connecté :\n\nAprès avoir saisi toutes les informations, vérifiez-les attentivement dans le récapitulatif de la démarche. Lisez et cochez les conditions légales d’utilisation.\n\nSi c’est votre quatrième changement d’adresse, vous devrez effectuer un paiement par carte bancaire à cette étape.\n\nVous pouvez suivre l’avancement de votre demande en vous connectant à votre espace sur le site de l’ANTS. Cela vous permettra de voir toutes les étapes de traitement de votre demande jusqu’à la réception de votre nouvelle carte grise ou de l’étiquette autocollante.\n\nPour les trois premiers changements d’adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi. Pour le quatrième changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation sous pli sécurisé, généralement dans les sept jours ouvrés. Le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur, ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.\n\nEn cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, et vous aurez quinze jours pour récupérer votre document à La Poste, ou vous pouvez donner procuration à un tiers pour le faire à votre place. Passé ce délai, le titre sera retourné à l’expéditeur, et vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.\n\n📝 À noter : n’oubliez pas de conserver l’ancienne carte grise pendant cinq ans avant de la détruire.\n\nPour changer l’adresse de votre carte grise, vous devez préparer certains documents. Voici les principaux documents requis :\n\nSi votre demande nécessite une vérification supplémentaire par le service instructeur, ces documents pourront être demandés pour compléter votre dossier. Assurez-vous que toutes les pièces fournies sont lisibles et à jour afin de faciliter le traitement de votre demande.\n\nSi vous ne pouvez pas accéder à Internet pour changer l’adresse de votre carte grise, il existe plusieurs alternatives pour vous aider dans cette démarche :\n\nPour la première, deuxième ou troisième demande de changement d’adresse de carte grise, la démarche est gratuite. Vous recevrez une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise actuelle sans frais.\n\nÀ partir du quatrième changement d’adresse sur la carte grise, le prix de 2,76 € s\'applique. Ce coût couvre la fabrication et l’envoi d’un nouveau certificat d’immatriculation. De plus, si votre véhicule a une ancienne plaque d’immatriculation au format 123 AB 01, le changement d’adresse entraînera également des frais de 2,76 €, indépendamment du nombre de changements déjà effectués.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour contacter l\'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), les particuliers peuvent composer le 3400 (coût d\'une communication locale). Les professionnels de l\'automobile habilités peuvent appeler le 0806 001 623, tandis que les professionnels non habilités doivent composer le 0806 001 624. Ces numéros sont à tarification normale, inclus dans les forfaits fixes et mobiles ou facturés au tarif des appels vers les numéros fixes géographiques.\n\nL’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif français chargé de la gestion et de la délivrance de titres sécurisés tels que les cartes grises, les passeports, et les cartes nationales d’identité. Elle facilite les démarches administratives en ligne pour les particuliers et les professionnels.\n\nPour demander un duplicata de carte grise, connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS ou via France Connect. Sélectionnez \"Nouvelle demande\", puis \"Je souhaite faire une autre demande\" et \"Demander un duplicata de ma carte grise\". Suivez ensuite les instructions pour compléter votre demande en ligne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1486,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:46:55',432,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1241,'strategies-marketing-populaires-top-acquisition-digital','operations-courantes','/guide/operations-courantes/strategies-marketing-populaires-top-acquisition-digital','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/strategies-marketing-2022','Stratégies marketing populaires : top 20 leviers d\'acquisition','Stratégies marketing populaires','Les stratégies marketing populaires en {YEAR} : SEO, content marketing, social media, email, SEA, influence, vidéo. Comparatif des 20 leviers efficaces.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Quelle stratégie marketing choisir pour développer son entreprise ? Voici les 20 leviers les plus utilisés en {YEAR}, classés par catégorie, avec leurs forces, leurs coûts et leur efficacité selon le secteur.</p>\n\n<h2>Les stratégies inbound : attirer plutôt que pousser</h2>\n<p>L\'inbound marketing consiste à attirer les prospects en produisant des contenus utiles plutôt qu\'en interrompant leur attention.</p>\n<ul>\n<li><strong>SEO (référencement naturel)</strong> : optimiser son site pour Google. Investissement long terme, ROI excellent une fois positionné.</li>\n<li><strong>Content marketing</strong> : blog, livres blancs, études, webinaires. Génère de l\'expertise et du trafic organique.</li>\n<li><strong>Vidéo et YouTube</strong> : YouTube est devenu le 2e moteur de recherche mondial. Tuto, démo, témoignages.</li>\n<li><strong>Podcast</strong> : format intime, audience qualifiée. Boom en B2B et lifestyle.</li>\n<li><strong>Référencement local (Google Business Profile)</strong> : indispensable pour les commerces physiques et services de proximité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les leviers payants : visibilité immédiate</h2>\n<p>Pour des résultats rapides, les leviers payants restent incontournables :</p>\n<ul>\n<li><strong>SEA (Google Ads)</strong> : enchères sur mots-clés, parfait pour le bottom of funnel.</li>\n<li><strong>Social Ads</strong> : Meta (Facebook, Instagram), LinkedIn, TikTok, X. Ciblage très fin.</li>\n<li><strong>Display et retargeting</strong> : bannières sur sites partenaires et reciblage de visiteurs.</li>\n<li><strong>YouTube Ads et vidéos sponsorisées</strong> : formats pre-roll, in-stream.</li>\n<li><strong>Affiliation</strong> : rémunérer des partenaires à la performance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le social media et l\'influence</h2>\n<p>Présence et engagement sur les réseaux sociaux sont devenus incontournables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Community management</strong> : publications régulières, interactions, animation de communauté.</li>\n<li><strong>Marketing d\'influence</strong> : micro et macro-influenceurs, mega-stars. ROI variable selon la fit.</li>\n<li><strong>UGC (User Generated Content)</strong> : contenus créés par les clients eux-mêmes, authentiques et viraux.</li>\n<li><strong>Live streaming et social commerce</strong> : ventes en direct, très efficace en mode et beauté.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'email, le SMS et le CRM</h2>\n<p>Les canaux directs gardent un ROI imbattable :</p>\n<ul>\n<li><strong>Email marketing</strong> : newsletters, automation, séquences nurturing. ROI moyen 40 € pour 1 € investi.</li>\n<li><strong>SMS marketing</strong> : taux d\'ouverture supérieur à 95 %. Idéal pour la fidélisation et les promos.</li>\n<li><strong>Marketing automation</strong> : scénarios déclenchés par comportement (HubSpot, Brevo, ActiveCampaign).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les stratégies relationnelles et offline</h2>\n<p>Sans oublier les fondamentaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Partenariats et co-marketing</strong> : échanges de visibilité, co-créations de contenus.</li>\n<li><strong>Événementiel</strong> : salons, conférences, meetups, lancements.</li>\n<li><strong>Parrainage et programme de fidélité</strong> : transformer ses clients en ambassadeurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles tendances en {YEAR} ?</h2>\n<p>Les évolutions marquantes : montée de l\'IA générative (création de contenu et automation), social search (TikTok concurrent de Google chez les Gen Z), short videos verticales, podcast vidéo, communautés privées (Discord, Slack), zero-click search et answer engines, retour de l\'email comme rempart à la dépendance plateformes.</p>','[{\"text\": \"Les stratégies inbound : attirer plutôt que pousser\", \"anchor\": \"inbound\"}, {\"text\": \"Les leviers payants : visibilité immédiate\", \"anchor\": \"payants\"}, {\"text\": \"Le social media et l\'influence\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"L\'email, le SMS et le CRM\", \"anchor\": \"email\"}, {\"text\": \"Les stratégies relationnelles et offline\", \"anchor\": \"offline\"}, {\"text\": \"Quelles tendances en {YEAR} ?\", \"anchor\": \"tendances\"}]','[{\"text\": \"Quel budget marketing pour une PME ?\", \"answer\": \"Une PME consacre en moyenne 7 à 12 % de son chiffre d\'affaires au marketing, davantage en phase de croissance (15 à 25 %). Les startups peuvent dépasser 30 % pour acquérir rapidement des parts de marché.\"}, {\"text\": \"SEO ou SEA : que choisir ?\", \"answer\": \"Les deux. Le SEA donne des résultats immédiats mais coûte tant qu\'on paie ; le SEO demande 6-12 mois de travail mais génère un trafic gratuit pérenne. Idéal : SEA pour démarrer + SEO en parallèle.\"}, {\"text\": \"Comment mesurer le ROI ?\", \"answer\": \"Mettez en place un tracking sérieux : Google Analytics 4, tag manager, attribution multi-touch. Suivez par canal le coût d\'acquisition (CAC), le taux de conversion et la life-time value (LTV). Le ratio LTV/CAC doit dépasser 3.\"}, {\"text\": \"L\'influence est-elle rentable ?\", \"answer\": \"Cela dépend du secteur. Beauté, mode, food et lifestyle affichent les meilleurs ROI. Privilégiez les micro-influenceurs (10-100k abonnés) à fort taux d\'engagement plutôt que les méga-stars. Mesurez les conversions par codes promo unique.\"}]','[\"Inbound : SEO, content marketing, vidéo, podcast, référencement local.\", \"Payant : Google Ads, social ads, display, YouTube Ads, affiliation.\", \"Social : community management, influence, UGC, live streaming.\", \"Direct : email (ROI x40), SMS (95 % ouverture), marketing automation.\", \"Tendances {YEAR} : IA générative, social search, short videos, communautés privées.\", \"Budget marketing PME : 7-12 % du CA, jusqu\'à 25 % en croissance.\"]',NULL,'Quelles sont les 20 stratégies marketing populaires en 2025 ?','## Les nouveaux enjeux des réseaux sociaux\n\n## Le marketing vidéo : le contenu phare\n\n## L’influence marketing, vers plus d’authenticité\n\n## Le social shopping comme soutien commercial\n\n## La communication autour de valeurs fortes\n\n## RSE : l’engagement de marque, un pilier central\n\n## L’employé comme ambassadeur\n\n## L’importance de l’UGC dans l’e-réputation\n\n## La transparence avec ses clients\n\n## La sécurité Internet et la protection des données\n\n## Les points clés d’une bonne stratégie SEO\n\n## Le blog d’entreprise pour plus de visibilité\n\n## L’optimisation SEO de son site e-commerce\n\n## Le mobile first, la priorité au-delà du SEO\n\n## Les actions marketing efficaces en e-commerce\n\n## L’upsell pour booster son chiffre d’affaires\n\n## L’affiliation et les partenariats de marque\n\n## Les guides d’achat et sites comparatifs\n\n## La puissance des marketplaces\n\n## Les tendances en plein développement\n\n## Le live shopping humanise la communication\n\n## L’arrivée du voice commerce\n\n## Le développement de la réalité augmentée\n\n## La personnalisation de l’expérience client\n\n## L’automatisation des leviers marketing\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nCes dernières années ont bouleversé très fortement les attentes des consommateurs vis-à-vis des marques. Si vous pensez à la création d’entreprise, il est primordial d’inclure la stratégie marketing à votre projet. L\'enjeu est de pouvoir reconnaître les nouveaux besoins de vos prospects et clients tout en proposant des contenus adaptés à l’ADN de votre marque.\n\nPour pouvoir toucher les publics cibles de la meilleure des manières, l’objectif sera de trouver les leviers marketing qui vont soutenir les actions des marques tout en valorisant leur image.\n\nÀ l’heure où des dizaines de possibilités s’offrent aux entrepreneurs pour délivrer leurs messages à leurs publics cibles, quelles sont les principales stratégies marketing sur lesquelles s’appuyer en 2025 ?\n\nVoyons ensemble 20 leviers populaires et efficaces afin de se démarquer de sa concurrence tout en proposant un regard neuf sur ses propositions de valeur à son marché cible.\n\nTikTok, Instagram, Facebook, YouTube… Tous les réseaux sociaux priorisent les contenus vidéo dans leurs algorithmes. De plus, les consommateurs privilégient ce format en ce qui concerne leur consommation : selon l’étude de Teester en 2019, pour 90 % des consommateurs, la vidéo les aide à prendre une décision avant un achat.\n\nPar ailleurs, savoir quand poster sur Instagram est sur les autres plateformes est essentiel pour maximiser l\'impact de ces vidéos.\n\nLes consommateurs recherchent plus de proximité avec les influenceurs et se tournent vers des profils qui partagent leurs valeurs.\n\nSelon l’étude de Reech en 2021, les créateurs de contenu l’ont bien compris : les trois premières raisons qui les poussent à refuser un partenariat sont liées à leurs affinités avec les valeurs de la marque et la qualité des produits.\n\nDe nombreux réseaux sociaux incluent des onglets “Shopping” directement sur leur plateforme. Le social commerce est en pleine ascension : une étude publiée par le cabinet Accenture en 2022 annonce que 64 % des internautes ont acheté au moins une fois sur les réseaux sociaux en 2021. Cette tendance confirme l’importance stratégique des réseaux sociaux pour générer des ventes, que ce soit via des boutiques intégrées ou à travers une communication marketing bien ciblée.\n\nL’étude nous apprend que les chiffres du social shopping atteindraient plus d’1,2 milliard de dollars dans le monde en 2025.\n\nÀ noter : il est important de comprendre les enjeux de chaque réseau social. C\'est une étape clé pour établir un plan média efficace. Le plan média contribue à l\'établissement d\'une bonne stratégie marketing.\n\nLa responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est au centre des enjeux. Les consommateurs sont très attentifs aux engagements sociaux et environnementaux des entreprises.\n\nSelon Hubspot, 63 % des consommateurs en France sont loyaux envers les marques qui combattent les inégalités sociales. De plus, 41 % des consommateurs de moins de 25 ans ont fait de la durabilité leur critère d’achat numéro un.\n\nL’Employee Advocacy est une stratégie marketing qui met l’employé au centre de la communication de l’entreprise. Cette technique permet de valoriser l’image de l’entreprise tout en assurant sa promotion indirecte, notamment sur les réseaux sociaux. Ce levier permet d\'humaniser l\'activité, de valoriser les salariés et de renforcer la confiance autour de la marque, comme le prouve un baromètre de Edelman en 2016.\n\nL’User Generated Content (UGC) est un concept marketing fondamental pour votre e-réputation qui repose sur l’utilisation des contenus créés par les utilisateurs autour de produits/services d’une marque.\n\nSelon Nielsen, 92 % des prospects accordent plus de confiance aux contenus publiés par une personne plutôt qu\'à ceux de la marque. Également, 4 consommateurs sur 5 se tournent vers les produits et services qui leur ont été recommandés en amont. L’UGC représente une sorte de bouche à oreille digital très efficace.\n\nAfficher les prix dès le début, informer le client sur la provenance de ses produits, ne pas cacher des informations essentielles ou modifier la vérité : tous ces éléments sont de l’ordre de la transparence entre une entreprise et les consommateurs.\n\nSuite aux différents scandales survenus ces dernières années, aujourd’hui, plus de 90 % des consommateurs font de la transparence d’une marque l’un des points les plus importants dans leur décision d\'achat, selon Forbes.\n\nLes règles RGPD ont évolué quant à la protection des données des utilisateurs et les consommateurs en ont bien conscience. Au-delà de la protection des données, la sécurité est primordiale sur Internet.\n\nUn site Internet en 2025 se doit d’être sécurisé, d’afficher la fameuse fenêtre concernant les Cookies, mais également afficher toutes les icônes de rassurance possible, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement et la récolte des données. D’ailleurs, la sécurité d’un site est l’une des raisons principales de l’abandon de panier pour 17 % des internautes, selon l’étude de Baymard traduite par WiziShop.\n\nLe blog professionnel permet certes d’apporter un message personnalisé à son public cible, mais également de permettre à son site Internet de se positionner dans les meilleurs résultats des moteurs de recherche, et ce, sur de nombreuses requêtes informatives.\n\nUn article de blog bien rédigé, structuré et optimisé (mots-clés, termes connexes, etc.) permet à votre site internet d’améliorer son positionnement sur les requêtes liées à une thématique.\n\n⚠️ Important : mettez régulièrement à jour votre contenu sur le fond eti sur la forme (exemple : ajout de visuels) pour booster le trafic sur votre site.\n\nLes moteurs de recherche tels que Google apprécient les sites optimisés, c\'est-à-dire avec des bases techniques saines, une organisation de ses pages claire, une optimisation des images, du maillage interne, de ses balises Hn, ou encore de la rapidité de téléchargement de son site internet.\n\nEn 2025, il est indispensable de penser son site e-commerce en accord avec les recommandations SEO.\n\nLa fluidité de navigation est un des critères pris en compte par les moteurs de recherche comme Google. Et cela concerne particulièrement la navigation sur mobile !\n\nAu-delà d’une exigence SEO, c’est un véritable enjeu global qui se joue sur Internet pour l’expérience utilisateur et la conversion.\n\nSelon la Fevad, les achats sur mobile ont été effectués par 41,4 % des acheteurs en France en 2021, soit 17,1 millions de Français qui ont effectué leurs achats sur mobile cette même année.\n\nSelon une étude publiée par Forrester, relayée par Trusted Shop, les suggestions de produits supplémentaires représenteraient entre 10% et 30% du chiffre d’affaires des entreprises en ligne.\n\nL’upsell est une stratégie marketing qui consiste à mettre en avant des produits plus chers que ceux présents dans le panier d’achat du consommateur ou que ceux déjà achetés par l’internaute.\n\nCette technique fait ses preuves, mais avec précaution : le produit suggéré peut être 30% plus cher que le produit convoité, mais pas plus, au risque de faire fuir le potentiel acheteur.\n\nL\'affiliation marketing permet de mettre en place des partenariats entre les marques/annonceurs et les affiliés/éditeurs.\n\nLes marques installent des bannières ou des textes trackés sur les sites partenaires, moyennant rémunération selon le nombre de ventes, d’inscriptions ou de visites générées par le site partenaire.\n\nQu’il s’agisse d’un site média, d’un blog influent ou d’un comparateur, l’affiliation est une stratégie marketing qui présente de nombreux avantages. Pas étonnant qu’elle soit considérée en 2025 comme l\'un des meilleurs leviers sur Internet !\n\nLe guide d’achat, ou site comparatif, permet aux internautes de prendre connaissance des produits disponibles sur le marché tout en évaluant les différences, les avantages et inconvénients de chaque proposition.\n\nFaire figurer ses produits sur ce type de site va permettre à la marque de rayonner aux yeux de consommateurs qualifiés, car intéressés par les produits.\n\nCela est aussi un gage de transparence entre la marque et le consommateur : le guide d’achat propose une vision impartiale de la marque et des produits, ce qui renforce la confiance des consommateurs si le produit est bien noté sur le site comparatif.\n\nLes grands noms de l\'e-commerce proposent leurs services commerciaux et logistiques pour accueillir les produits des vendeurs Internet indépendants : leurs places de marché permettent à des millions de vendeurs de toucher davantage de publics.\n\nEn France, des grands noms du commerce en ligne se démarquent : Amazon, Fnac/Darty, ou encore Cdiscount. Grâce à ces géants, les plus petits commerçants peuvent ajouter des produits de leur catalogue directement sur ces plateformes visitées par des millions d’utilisateurs à travers le monde.\n\nD’autres services gratuits existent, comme Facebook Marketplace, eBay ou Etsy, ce qui permet de multiplier la visibilité de son catalogue en ligne sans dépenses supplémentaires.\n\nLe live shopping est un dérivé du téléshopping sur Internet via la vidéo en direct.\n\nCette tendance est réapparue en 2020 suite aux différents confinements dus à la crise sanitaire.\n\nLe principe est simple : une personne présente les produits de sa marque et met en avant le lien direct vers l’article sur le site de vente en ligne.\n\nDe nombreuses grandes enseignes ont déjà commencé à proposer leurs produits à travers ce type de format sur leurs sites marchands : c’est le cas de Décathlon qui donne rendez-vous à ses clients lors de sessions live shopping pour présenter les nouveautés en lien avec des sports et des pratiques précises.\n\nUne tendance d’avenir qui permet d\'humaniser l\'e-commerce grâce à la technologie !\n\nLe Voice commerce se base sur le principe de commander des articles et services en ligne simplement avec sa voix. Ce concept est apparu grâce à la démocratisation des assistants vocaux connectés sur les smartphones et dans les foyers.\n\nSelon une étude d’OC&C, cette technique de vente devrait atteindre plus de 40 millions de dollars en 2022 aux États-Unis et en Grande-Bretagne.\n\nLe voice commerce induit de nouveaux enjeux pour les commerçants en ligne : pour espérer être proposé aux consommateurs, il faudra absolument figurer dans les premiers résultats des moteurs de recherche pour que l’assistant vocal puisse suggérer le produit. Une technologie encore à ses débuts dont on devrait entendre parler très rapidement de manière globale !\n\nLe marché de la réalité augmentée ne cesse de se développer, notamment en e-commerce. Grâce à cette technologie, il est possible de projeter les produits vendus sur Internet dans le monde réel à travers les appareils photo des smartphones, tablettes et ordinateurs.\n\nSur les réseaux sociaux, les grandes enseignes créent des filtres en réalité virtuelle pour essayer notamment un vêtement, un accessoire, ou encore un produit de beauté, et ce, directement depuis l’onglet “Story”.\n\nDe plus, l’avènement ouvre les portes de nouveaux enjeux de visibilité des produits entre le monde physique et le digital. Ce domaine est de plus en plus exploité par les marques.\n\nLes consommateurs recherchent de plus en plus de pertinence sur Internet, surtout en ce qui concerne leurs achats en ligne. La personnalisation est l’un des enjeux les plus importants du marketing sur Internet : mise en avant de produits liés aux anciens achats de l’internaute, proposition de contenus intéressants par rapport à l’historique du consommateur, les campagnes d’email marketing et de SMS marketing segmentées avec précision par les marques, etc.\n\nLe consommateur doit désormais être considéré comme un acheteur unique et l\'e-commerce doit s’adapter à l’internaute sans que celui-ci se sente inclus dans un quelconque démarchage commercial.\n\nEnfin, pour mener à bien tous ces enjeux marketing à fort potentiel, il est indispensable en 2025 de s’entourer d’outils et de logiciels d’automatisation performants sur de nombreux domaines.\n\nE-mail, SMS, service client, réseaux sociaux, e-commerce, etc. De plus en plus de solutions voient le jour afin de gérer tous les détails de son activité en ligne grâce à la force de l’automatisation et de l’intelligence artificielle.\n\nUtiliser ce type d’aide permet de toucher la bonne cible au bon moment et ainsi d’économiser son temps et son énergie pour des actions plus importantes dans le déroulement de son activité.\n\nEn conclusion, nous pouvons terminer ce tour d’horizon des différentes stratégies marketing aussi puissantes que populaires en 2023 par un constat immuable et intemporel : la meilleure des stratégies ne peut être envisagée sans une connaissance parfaite du public cible et du profil type d’acheteur visé.\n\nQue ce soit en e-commerce, en B2B, dans le cadre d’une création de blog professionnel ou simplement dans la construction d’une base de données clients, un persona bien défini est la clé de toute réussite commerciale, quel que soit le levier marketing utilisé, en physique, en digital, ou en phygital !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2443,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',427,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1242,'capital-social-augmentation-reduction-operations','banque-financement','/guide/banque-financement/capital-social-augmentation-reduction-operations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social-operations-sur-capital','Capital social : augmentation, réduction, opérations {YEAR}','Capital social et opérations sur capital','Constituer, augmenter, réduire le capital social d\'une société (SARL, SAS, EURL, SASU) : procédures, formalités, fiscalité en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>capital social</strong> est le pilier financier de toute société. Il évolue tout au long de sa vie : augmentations pour financer la croissance, réductions pour absorber les pertes, opérations complexes comme le « coup d\'accordéon » pour les sociétés en difficulté. Voici le mode d\'emploi complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"constitution\">Le capital social à la constitution</h2>\n<p>Le capital social représente la somme des apports faits par les associés à la constitution de la société. Il a plusieurs fonctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gage des créanciers</strong> : représente le patrimoine minimal de la société.</li>\n<li><strong>Mesure du pouvoir</strong> : les droits de vote et financiers sont en principe proportionnels aux parts.</li>\n<li><strong>Crédibilité commerciale</strong> : un capital trop faible inquiète banques et fournisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Minimum légal :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, société civile</strong> : 1 € symbolique.</li>\n<li><strong>SA</strong> : 37 000 € (50 000 € si appel public à l\'épargne).</li>\n</ul>\n<p>En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est généralement nécessaire pour rassurer les partenaires.</p>\n\n<h2 id=\"types-apports\">Les types d\'apports</h2>\n<ul>\n<li><strong>Apports en numéraire</strong> : sommes d\'argent versées sur compte bloqué avant immatriculation.</li>\n<li><strong>Apports en nature</strong> : biens (immeuble, fonds de commerce, matériel, créances, brevets). Commissaire aux apports requis selon seuils.</li>\n<li><strong>Apports en industrie</strong> : compétences ou travail. Ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent droit à des parts sociales spécifiques (sauf SA).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"augmentation\">Augmentation de capital</h2>\n\n<h3>Pourquoi augmenter ?</h3>\n<ul>\n<li>Financer la croissance.</li>\n<li>Faire entrer un nouvel associé (investisseur, salarié, partenaire).</li>\n<li>Renforcer les fonds propres pour obtenir un crédit.</li>\n<li>Compenser des pertes accumulées.</li>\n<li>Convertir des dettes en capital (passage d\'un compte courant à des parts).</li>\n</ul>\n\n<h3>Modalités</h3>\n<ul>\n<li><strong>Émission de nouvelles parts ou actions</strong> souscrites par les associés existants ou un nouveau.</li>\n<li><strong>Prime d\'émission</strong> : différence entre le prix d\'émission et la valeur nominale (utile quand la société a pris de la valeur).</li>\n<li><strong>Incorporation de réserves</strong> : pas d\'apport nouveau, simple conversion de réserves en capital. Procédure simplifiée.</li>\n<li><strong>Conversion de créances</strong> en parts : compte courant transformé en capital social.</li>\n</ul>\n\n<h3>Procédure</h3>\n<ol>\n<li>AG extraordinaire votant l\'augmentation.</li>\n<li>Dépôt des fonds en cas d\'apport en numéraire (banque ou notaire).</li>\n<li>Désignation d\'un commissaire aux apports si apport en nature.</li>\n<li>Annonce légale et dépôt au guichet unique INPI.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"reduction\">Réduction de capital</h2>\n\n<h3>Réduction motivée par des pertes</h3>\n<p>Permet d\'apurer les pertes en réduisant le capital. Procédure simple : AG, annonce, dépôt. <strong>Aucune opposition</strong> des créanciers possible.</p>\n\n<h3>Réduction non motivée par des pertes</h3>\n<p>Restitution de capital aux associés (excédent de fonds propres, sortie d\'un associé). Plus encadrée :</p>\n<ul>\n<li>AG extraordinaire à la majorité statutaire.</li>\n<li><strong>Droit d\'opposition</strong> des créanciers pendant 20 jours après dépôt au greffe (article R. 225-152 Code de commerce).</li>\n<li>Si opposition : le juge peut autoriser ou refuser, ou imposer des garanties.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"coup-accordeon\">Le coup d\'accordéon</h2>\n<p>Opération double :</p>\n<ol>\n<li><strong>Réduction de capital à 0 €</strong> ou à un montant symbolique pour apurer les pertes.</li>\n<li><strong>Augmentation immédiate</strong> par des nouveaux apports.</li>\n</ol>\n<p>Effet : « nettoyer » le bilan tout en injectant de la trésorerie. Les anciens associés non participants sont dilués, voire éliminés. Outil classique de restructuration de sociétés en difficulté ou de takeover par un repreneur.</p>\n\n<h2 id=\"formalites\">Formalités communes</h2>\n<ol>\n<li><strong>AG extraordinaire</strong> à la majorité statutaire renforcée (souvent 2/3 ou 3/4).</li>\n<li><strong>Mise à jour des statuts</strong>.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> : 150-250 €.</li>\n<li><strong>Dépôt au guichet unique INPI</strong> avec PV, statuts à jour, attestation de dépôt si numéraire, rapport CAC si applicable. Frais ≈ 200 €.</li>\n<li><strong>Mise à jour du Kbis</strong> et des registres internes.</li>\n<li><strong>Mise à jour DBE</strong> si modification significative de la répartition.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts indicatifs</h2>\n<table>\n<tr><th>Opération</th><th>Coût total</th></tr>\n<tr><td>Augmentation simple (numéraire, sans apport en nature)</td><td>500 à 1 200 €</td></tr>\n<tr><td>Augmentation avec apport en nature</td><td>2 000 à 5 000 € (CAC inclus)</td></tr>\n<tr><td>Réduction motivée par pertes</td><td>500 à 1 200 €</td></tr>\n<tr><td>Réduction non motivée par pertes</td><td>800 à 1 800 €</td></tr>\n<tr><td>Coup d\'accordéon</td><td>1 500 à 3 500 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité des opérations sur capital</h2>\n<ul>\n<li><strong>Augmentation par apport numéraire</strong> : neutre fiscalement.</li>\n<li><strong>Augmentation par apport en nature</strong> : enregistrement gratuit pour les sociétés commerciales (article 810 CGI). Plus-value latente potentielle sur l\'apporteur.</li>\n<li><strong>Augmentation par incorporation de réserves</strong> : exonération d\'enregistrement.</li>\n<li><strong>Réduction</strong> par remboursement : régime des distributions soumises au PFU 30 % ou au régime mère-fille.</li>\n<li><strong>Coup d\'accordéon</strong> : exonération sous conditions du régime des apports différés ou de l\'article 38 quinquies du CGI.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"constitution\", \"text\": \"Le capital social à la constitution\", \"title\": \"Le capital social à la constitution\"}, {\"id\": \"types-apports\", \"text\": \"Les types d\'apports\", \"title\": \"Les types d\'apports\"}, {\"id\": \"augmentation\", \"text\": \"Augmentation de capital\", \"title\": \"Augmentation de capital\"}, {\"id\": \"reduction\", \"text\": \"Réduction de capital\", \"title\": \"Réduction de capital\"}, {\"id\": \"coup-accordeon\", \"text\": \"Le coup d\'accordéon\", \"title\": \"Le coup d\'accordéon\"}, {\"id\": \"formalites\", \"text\": \"Formalités communes\", \"title\": \"Formalités communes\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts indicatifs\", \"title\": \"Coûts indicatifs\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité des opérations sur capital\", \"title\": \"Fiscalité des opérations sur capital\"}]','[{\"a\": \"1 € symbolique pour SARL, EURL, SAS, SASU. 37 000 € pour SA (50 000 € si appel public à l\'épargne). En pratique, prévoir 1 000-10 000 € pour la crédibilité commerciale et l\'accès au crédit bancaire.\", \"q\": \"Quel est le capital minimum pour créer une société ?\"}, {\"a\": \"Oui en cas d\'apport en nature dépassant 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital. Honoraires : 1 500 à 5 000 € selon complexité. Dispensé pour les augmentations purement en numéraire ou par incorporation de réserves.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports pour augmenter le capital ?\"}, {\"a\": \"La différence entre le prix de souscription des nouvelles parts et leur valeur nominale. Reflète la valeur réelle de la société, supérieure à la valeur nominale historique. Permet aux anciens associés de préserver leur quote-part de plus-value latente.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une prime d\'émission ?\"}, {\"a\": \"Oui dans le cas d\'une réduction non motivée par des pertes : opposition dans 20 jours après dépôt au greffe. Le juge peut autoriser la réduction sous conditions (garanties, paiement anticipé) ou la refuser si elle compromet le recouvrement.\", \"q\": \"Les créanciers peuvent-ils s\'opposer à une réduction de capital ?\"}, {\"a\": \"Opération combinant une réduction de capital (souvent à zéro) pour apurer les pertes, suivie immédiatement d\'une augmentation par nouveaux apports. Outil de restructuration des sociétés en difficulté, qui peut diluer ou éliminer les associés non participants.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'un coup d\'accordéon ?\"}, {\"a\": \"500 à 1 200 € pour une augmentation simple en numéraire. 2 000 à 5 000 € si apport en nature (commissaire aux apports inclus). Coûts à anticiper : avocat, commissaire, annonce légale, frais de greffe.\", \"q\": \"Combien coûte une augmentation de capital ?\"}, {\"a\": \"Oui via une augmentation de capital par compensation de créance. Procédure : AG validant l\'augmentation, rapport du commissaire aux apports vérifiant l\'existence de la créance, dépôt au greffe. Permet de renforcer les fonds propres sans apport en numéraire neuf.\", \"q\": \"Peut-on transformer son compte courant d\'associé en capital ?\"}]','[\"Capital social = total des apports des associés au moment de la constitution.\", \"Minimum légal : 1 € pour SARL/EURL/SAS/SASU, 37 000 € pour SA.\", \"Augmentation de capital : nouvelles parts, prime d\'émission, apports en numéraire ou en nature.\", \"Réduction de capital : motivée par pertes (sans formalité créanciers) ou non motivée (opposition 20 jours).\", \"Coup d\'accordéon : réduction + augmentation pour assainir une société en difficulté.\", \"Formalités : AG extraordinaire, modification statuts, annonce légale, dépôt INPI.\", \"Coût total : 500 à 2 500 € selon complexité.\"]',NULL,'Capital social et opérations sur capital','## Les fiches indispensables\n\n## BSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\n## Comment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\n## BSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Action de préférence : qu\'est-ce que c\'est et comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Pourquoi et comment faire un apport partiel d’actifs ?\n\n## BSA et BSPCE : comment marchent ces mécanismes d’intéressement ?\n\n## Prime d\'émission pour augmentation de capital : principe, montant et formalités\n\n## Augmentation de capital en SARL : incorporation de compte courant\n\n## Comment faire une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?\n\n## Augmentation de capital réservée aux salariés : comment ça marche ?\n\n## Capitaux propres et capital social : quel est leur rôle ?\n\n## Comment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\n## Comment fonctionne l’augmentation de capital social par incorporation de réserves ?\n\n## Comment limiter les effets d’une dilution du capital ?\n\n## Comment réaliser une augmentation de capital en SARL ?\n\n## Réduction de capital non motivée par des pertes : les étapes à suivre\n\n## Réduction de capital pour sortir un associé : comment la réaliser ?\n\n## Continuation d’activité malgré la perte de moitié du capital : que devez-vous savoir ?\n\n## Comment fonctionne un coup d’accordéon ?\n\n## Comment procéder à une réduction de capital en SCI ? Le guide pratique\n\n## Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL\n\n## Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\n## Que se passe-t-il en cas de capitaux propres négatifs ?\n\n## L’augmentation de capital dans une société : le guide 2025\n\n## L’augmentation de capital en numéraire : comment ça marche ?\n\n## Augmentation de capital par compensation de créances : comment ça marche ?\n\n## Perte de la moitié de son capital : quelle procédure suivre ?\n\n## Que devez-vous savoir sur les stock options ?\n\n## Quelles opérations sur le capital peut-on réaliser en société ?\n\n## Comment fonctionne l’enregistrement d’une augmentation de capital ?\n\n## Qu’est-ce qu’une valeur nominale et comment la calculer ?\n\n## Rapport du CAC en cas de réduction de capital : tout savoir\n\n## Comment procéder à une reconstitution de capitaux propres ?\n\n## Réduction de capital par remboursement aux actionnaires\n\n## Réduction de capital : causes, procédure et conséquences\n\n## Tout savoir sur l\'attribution d\'actions gratuites\n\n## Comment réaliser une réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## BSA : tout savoir sur les bons de souscription d\'actions\n\n## Tout savoir sur les BSPCE en 2025\n\n## Zoom sur l\'augmentation de capital par incorporation de compte courant\n\n## Bulletin de souscription : comment le remplir correctement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nChaque société est dotée d\'un capital social. Si vous envisagez de créer votre société, nos fiches pratiques vous permettront de comprendre la notion de capital social. Comment procéder à une augmentation de capital ? Qu\'est-ce que le capital variable ? Comment procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes ? Qu\'est-ce que l\'augmentation de capital par incorporation de réserves ? On fait le point ensemble.\n\nDécouvrez notre guide sur le capital social\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',350,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',708,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:50:17'),(1243,'a-quoi-correspond-la-mention-legalstart-fr-bill-sur-votre-relevé-de-compte','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/a-quoi-correspond-la-mention-legalstart-fr-bill-sur-votre-relevé-de-compte','https://www.legalstart.fr/bill',NULL,'A quoi correspond la mention « legalstart.fr/bill » sur votre relevé de compte ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'A quoi correspond la mention « legalstart.fr/bill » sur votre relevé de compte ?','## Savoir à quel abonnement correspond votre prélèvement\n\n## Si vous ne parvenez toujours pas à identifier le prélèvement\n\n## Pour contacter le service client de Legalstart\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa mention « legalstart.fr/bill » apparaît sur votre relevé de compte lorsque vous êtes abonné à au moins l\'un des services d\'accompagnement proposé par Legalstart :\n\nVérifiez d\'abord que vous vous êtes connecté avec le bon compte sur legalstart.fr.\n\nDéterminez si vous avez effectué un achat avec un autre compte :\n\nVous avez plusieurs moyens pour contacter notre service client :\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',317,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-15 12:08:35'),(1244,'chaine-valeur-porter-activites-primaires-soutien-analyse','operations-courantes','/guide/operations-courantes/chaine-valeur-porter-activites-primaires-soutien-analyse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/chaine-valeur','Chaîne de valeur : modèle de Porter et analyse stratégique','Chaîne de valeur','La chaîne de valeur en {YEAR} selon Porter : 5 activités primaires et 4 activités de soutien pour analyser la marge et l\'avantage concurrentiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La chaîne de valeur est un outil d\'analyse stratégique conçu par Michael Porter en 1985. Elle décompose l\'entreprise en neuf activités interdépendantes pour identifier où se crée la valeur ajoutée et où se logent les avantages concurrentiels possibles. C\'est la base du diagnostic stratégique de toute organisation.</p>\n\n<h2>Le principe : valeur ajoutée vs coûts</h2>\n<p>La chaîne de valeur repose sur une idée simple : la valeur que les clients sont prêts à payer doit être supérieure à la somme des coûts engagés à chaque étape. La différence constitue la marge. Le rôle du dirigeant est d\'identifier les maillons qui créent le plus de valeur et ceux qui pèsent le plus en coûts, puis d\'arbitrer pour maximiser la marge globale.</p>\n\n<h2>Les 5 activités primaires</h2>\n<p>Elles correspondent au flux opérationnel principal, du fournisseur au client :</p>\n<ul>\n<li><strong>Logistique entrante</strong> : réception, stockage et gestion des matières premières et composants.</li>\n<li><strong>Production (ou opérations)</strong> : transformation des inputs en produits finis ou services rendus.</li>\n<li><strong>Logistique sortante</strong> : préparation des commandes, expédition, livraison.</li>\n<li><strong>Marketing et vente</strong> : promotion, force commerciale, gestion des canaux de distribution.</li>\n<li><strong>Service après-vente</strong> : SAV, formation, maintenance, fidélisation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les 4 activités de soutien</h2>\n<p>Elles supportent toutes les activités primaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infrastructure de l\'entreprise</strong> : direction générale, finance, juridique, contrôle de gestion.</li>\n<li><strong>Gestion des ressources humaines</strong> : recrutement, formation, rémunération, gestion des talents.</li>\n<li><strong>Recherche et développement (technologie)</strong> : R&D, innovation produit, systèmes d\'information.</li>\n<li><strong>Achats</strong> : sélection des fournisseurs, négociation, contrats cadres.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthodologie d\'analyse</h2>\n<p>L\'analyse de la chaîne de valeur se déroule en 5 étapes :</p>\n<ol>\n<li><strong>Cartographier</strong> chaque activité avec ses ressources, ses coûts et sa contribution à la valeur perçue.</li>\n<li><strong>Identifier les liens</strong> entre activités (ex : la qualité du SAV dépend de la logistique sortante).</li>\n<li><strong>Benchmarker</strong> chaque activité avec les concurrents : où sommes-nous meilleurs, où moins bons ?</li>\n<li><strong>Identifier les leviers</strong> : quelles activités optimiser (coûts) ou renforcer (valeur perçue) ?</li>\n<li><strong>Décider</strong> : externaliser, internaliser, supprimer, renforcer chaque maillon.</li>\n</ol>\n\n<h2>Exemples d\'avantages concurrentiels par activité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Logistique entrante</strong> : Amazon optimise les flux pour livrer en 24h.</li>\n<li><strong>Production</strong> : Toyota lean manufacturing zéro défaut.</li>\n<li><strong>Marketing</strong> : Apple bâtit la valeur perçue par le design et le branding.</li>\n<li><strong>SAV</strong> : Zappos a fondé son succès sur un service client exceptionnel.</li>\n<li><strong>RH</strong> : Google attire et retient les meilleurs talents avec un package culturel et financier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites du modèle</h2>\n<p>La chaîne de valeur classique est conçue pour des entreprises industrielles linéaires (fournisseur → client). Elle s\'applique moins bien aux modèles plateformes (Uber, Airbnb), aux services purs ou aux organisations en réseau. Pour ces cas, des modèles dérivés existent : la chaîne de valeur étendue, la constellation de valeur ou le business model canvas.</p>','[{\"text\": \"Le principe : valeur ajoutée vs coûts\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les 5 activités primaires\", \"anchor\": \"primaires\"}, {\"text\": \"Les 4 activités de soutien\", \"anchor\": \"soutien\"}, {\"text\": \"Méthodologie d\'analyse\", \"anchor\": \"methodo\"}, {\"text\": \"Exemples d\'avantages concurrentiels\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Limites du modèle\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert concrètement la chaîne de valeur ?\", \"answer\": \"À identifier où se crée la valeur ajoutée dans l\'entreprise et où sont les coûts les plus lourds. Elle sert de base aux décisions d\'externalisation, d\'investissement et de différenciation concurrentielle.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre chaîne de valeur et processus ?\", \"answer\": \"La chaîne de valeur est un outil d\'analyse stratégique de niveau macro (9 grandes activités). Les processus sont la décomposition opérationnelle fine de chaque activité (sous-étapes, tâches, rôles).\"}, {\"text\": \"La chaîne de valeur s\'applique-t-elle aux services ?\", \"answer\": \"Oui mais avec des aménagements : la \\\"production\\\" devient \\\"réalisation de la prestation\\\" et la \\\"logistique entrante\\\" se réduit. Pour les plateformes ou organisations en réseau, des modèles dérivés sont préférables.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend une analyse de chaîne de valeur ?\", \"answer\": \"Pour une PME, 2 à 4 semaines avec interviews des responsables d\'activité. Pour un grand groupe ou une entreprise complexe, jusqu\'à 3 mois avec benchmark externe approfondi.\"}]','[\"Outil d\'analyse stratégique de Michael Porter (1985).\", \"5 activités primaires : logistique entrante, production, logistique sortante, marketing, SAV.\", \"4 activités de soutien : infrastructure, RH, R&D, achats.\", \"Objectif : identifier où se crée la valeur et où se logent les coûts.\", \"Limites : moins adapté aux plateformes et organisations en réseau.\"]',NULL,'Quelle est la chaîne de valeur de votre entreprise ? Le guide complet','## Qu’est-ce que la chaîne de valeur d’une entreprise ?\n\n## Pourquoi analyser la chaîne de valeur ?\n\n## Comment fonctionne la chaîne de valeur de Porter ?\n\n## Quelles sont les activités de la chaîne de valeur à analyser ?\n\n## Chaîne de valeur de Porter : les activités principales\n\n## Chaîne de valeur de Porter : les activités supports\n\n## Comment identifier sa chaîne de valeur ?\n\n## Quelles stratégies mettre en place grâce à la chaîne de valeur ?\n\n## Chaîne de valeurs et stratégie de domination par les coûts\n\n## Chaîne de valeurs et stratégie de différenciation\n\n## Chaîne de valeurs et stratégie de focalisation\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la chaîne de valeur d\'une entreprise ?\n\n## Quelles sont les principales étapes de l’analyse de la chaîne de valeur ?\n\n## Qui sont les acteurs de la chaîne de valeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nAvez-vous déterminé la chaîne de valeur de votre entreprise ? Ce concept créé par Michael Porter consiste à identifier les activités clés de l’entreprise, c’est-à-dire celles qui génèrent le plus de valeur pour les clients. Cet outil stratégique permet alors de mettre en avant l’avantage concurrentiel de l’entreprise et de prendre les décisions stratégiques les plus adaptées à ses caractéristiques. Quelles sont les activités de la chaîne de valeur de Porter ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les stratégies à mettre en place ? Explications.\n\nLa chaîne de valeur, en définition, est un concept développé par Michael Porter, dans le but d’aider les entreprises à déployer la bonne stratégie.\n\n☝️ Bon à savoir : Michael Porter est également à l’origine des 5 forces de Porter.\n\nIl envisage l’entreprise comme un enchaînement d’activités interconnectées qui génèrent chacune à leur niveau plus ou moins de valeur stratégique, de manière plus ou moins importante pour l’entreprise. Par conséquent, selon Porter, la chaîne de valeur n’est pas uniquement interne à l’entreprise, elle comprend aussi les partenaires de l’entreprise tels que les fournisseurs, les sous-traitants ou encore le circuit de distribution.\n\nL’analyse de la chaîne de valeur permet alors d\'identifier les facteurs clés de succès (FCS), et donc de créer un avantage concurrentiel sur cette base. Ainsi, l’entreprise peut créer une offre intéressante pour ses clients en se différenciant de ses concurrents. Le tout, dans l’optique de créer une activité stable à forte rémunération.\n\nProcéder à l’analyse de la chaîne de valeur présente plusieurs intérêts pour l’entreprise.\n\nTout d’abord, la chaîne de Porter permet de s’assurer de répondre à un réel besoin des clients en créant un produit ou un service qui représente une certaine valeur à leurs yeux. Ils sont donc prêts à dépenser une certaine somme d’argent pour l’obtenir. En identifiant où se situe la plus grande valeur dans l’ensemble du processus de production, l’entreprise peut la valoriser. L’analyse de la chaîne de valeur permet de définir une marge globale générée par la totalité du processus de production.\n\nC’est aussi ce qui va aider une nouvelle entreprise à s’implanter sur un marché et à gagner des parts de marché. Cela est possible grâce à la mise en évidence de l’avantage concurrentiel qui permet de se démarquer des concurrents.\n\nD’autre part, cette analyse met en évidence les activités qui génèrent le moins de valeur voire qui en détruisent. Or, toute activité qui fait perdre de la valeur au regard des clients, est une activité qui réduit la marge de l’entreprise. Il convient donc d’approfondir les investigations pour corriger ces points.\n\nDe manière générale, la chaîne de valeur est un outil d’aide à la décision stratégique pour les dirigeants grâce à une analyse fine de l’entreprise et de sa structure.\n\nDe manière concrète, procéder à l’analyse de la chaîne de valeur consiste à distinguer les activités opérationnelles qui créent directement de la valeur, et les fonctions supports qui aident les activités opérationnelles à réaliser leurs tâches.\n\nPour y parvenir, il faut décomposer étape par étape le processus de création de valeur par l’entreprise. Cela va de la réception des matières premières à la distribution.\n\nAinsi, vous pouvez identifier les services qui génèrent le plus de dépenses, et ceux qui créent le plus de valeur.\n\nEnsuite, vous disposez de toutes les informations nécessaires pour prendre les décisions stratégiques pour le développement de l’entreprise.\n\nComme nous venons de le voir, les activités comprises dans la chaîne de valeur sont réparties en deux catégories : les activités opérationnelles dites activités principales, et les fonctions supports.\n\nSelon Porter, font partie des activités principales de la chaîne de valeur d\'une entreprise :\n\nD’autre part, font partie des fonctions supports de la chaîne de valeurs :\n\nVoici la marche à suivre pour utiliser ce concept et déterminer la chaîne de valeur de son entreprise :\n\nSuite à l’analyse de la chaîne de valeur de Porter, trois grandes stratégies peuvent être mises en œuvre par l’entreprise : la domination par les coûts, la différenciation et la focalisation.\n\nLa stratégie de domination par les coûts part du postulat que le prix est un indicateur de valeur pour les clients. Il s’agit alors de réduire au maximum les coûts, voire de réduire la marge, pour pouvoir proposer le prix le plus bas possible. Le choix de positionnement de l’entreprise est alors le prix bas. Cela implique de vendre d’importants volumes, afin de rentabiliser le modèle économique de l’entreprise. Les différents services doivent donc être en mesure de produire ces grandes quantités.\n\nL’entreprise peut également choisir une stratégie de différenciation. Ici, l’entreprise intègre à son produit ou à son service un élément spécifique qui va permettre de faire la différence aux yeux des clients par rapport à ce qui existe déjà sur le marché. La valeur perçue augmente, ainsi que la désirabilité du produit ou du service. Afin que les clients aient parfaitement conscience de cette différence, l’entreprise doit communiquer très fortement sur ce point. Le service vente et marketing doit être particulièrement impliqué dans cette stratégie.\n\nL’autre stratégie que l’entreprise peut adopter après avoir réalisé l’étude de la chaîne de valeur, est la stratégie de focalisation. Il s’agit alors de se nicher, c’est-à-dire de cibler une clientèle très précise. L’entreprise identifie un segment spécifique du marché qu’elle souhaite conquérir. Cela permet de concentrer les efforts sur une cible que l’on connaît parfaitement, afin de répondre à ses besoins et ses attentes.\n\nEn pratique, les chefs d’entreprise combinent ces différentes stratégies pour créer une stratégie sur-mesure en fonction des caractéristiques et des objectifs de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : l’analyse de la chaîne de valeur permet de :\n\nPar conséquent, au-delà de la stratégie marketing de l’entreprise, la chaîne de valeur permet de structurer l’activité de l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa chaîne de valeur d’une entreprise correspond à l’ensemble de ses activités opérationnelles et fonctions supports qui sont interconnectées entre elles. Son analyse permet d\'identifier les activités clés qui procurent un avantage concurrentiel à l’entreprise.\n\nLes principales étapes de l’analyse de la chaîne de valeur de Porter sont :\n\nLes acteurs de la chaîne de valeur sont bien sûr tous les services de l’entreprise, mais aussi les fournisseurs, les sous-traitants, les distributeurs, etc.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1439,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:58:22',473,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1245,'fonciere-immobiliere-creation-financement-strategie','statut-juridique','/guide/statut-juridique/fonciere-immobiliere-creation-financement-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/fonciere','Foncière immobilière : créer et financer une foncière {YEAR}','Foncière immobilière','Définition, structuration, financement, fiscalité et stratégie d\'une foncière immobilière en {YEAR}. Foncière = société dont l\'objet est l\'acquisition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une <strong>foncière immobilière</strong> est une société dédiée à l\'acquisition et à la gestion d\'un portefeuille immobilier locatif. Outil patrimonial pour les investisseurs développés. Voici tout en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une foncière ?</h2>\n<p>Une foncière est une société dont l\'<strong>objet exclusif ou principal est la détention d\'immeubles locatifs</strong>. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Patrimoine multi-biens (diversification).</li>\n<li>Stratégie long terme (capitalisation des bénéfices).</li>\n<li>Financement combiné (capital + emprunt).</li>\n<li>Gestion professionnelle (parfois externalisée).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formes\">Formes juridiques possibles</h2>\n\n<h3>SCI à l\'IS</h3>\n<p>Forme la plus courante pour les foncières privées :</p>\n<ul>\n<li>Régime IS : amortissement du bien possible.</li>\n<li>Régime mère-fille si holding au-dessus.</li>\n<li>Responsabilité indéfinie non solidaire des associés.</li>\n</ul>\n\n<h3>SAS holding</h3>\n<p>Pour les foncières structurées en groupe :</p>\n<ul>\n<li>SAS holding détenant plusieurs filiales SCI ou SCI à l\'IS dédiées par bien.</li>\n<li>Intégration fiscale possible si détention 95 %.</li>\n<li>Responsabilité limitée aux apports.</li>\n</ul>\n\n<h3>SIIC (Société d\'Investissement Immobilier Cotée)</h3>\n<p>Forme spécifique pour les foncières cotées en bourse :</p>\n<ul>\n<li>Régime fiscal de faveur : exonération d\'IS sur les revenus locatifs et plus-values, à condition de distribuer au moins <strong>95 % des bénéfices courants</strong> et 70 % des plus-values.</li>\n<li>Forme SA cotée obligatoire.</li>\n<li>Capital minimum 15 M€.</li>\n<li>Outil grand public (Unibail-Rodamco, Klépierre, Gecina, Foncière des Régions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"structuration\">Structuration type</h2>\n\n<h3>Foncière patrimoniale familiale</h3>\n<p>Schéma classique :</p>\n<ul>\n<li>SAS holding patrimoniale au sommet.</li>\n<li>1 ou plusieurs SCI à l\'IS en filiales (1 SCI = 1 bien ou 1 thématique).</li>\n<li>Régime mère-fille pour faire remonter les revenus locatifs sans frottement fiscal.</li>\n<li>Intégration fiscale si possible.</li>\n</ul>\n\n<h3>Foncière professionnelle</h3>\n<p>Pour les investisseurs développés :</p>\n<ul>\n<li>SAS holding + filiales spécialisées par typologie (résidentiel, bureaux, commerces).</li>\n<li>Gestion locative externalisée à une société de gestion.</li>\n<li>Possibilité d\'ouvrir le capital à des investisseurs externes.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"financement\">Financement</h2>\n<p>Combinaison classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capital social</strong> : 20-30 % du prix d\'acquisition.</li>\n<li><strong>Dette bancaire</strong> : 60-80 % via crédit immobilier amorti sur 15-25 ans.</li>\n<li><strong>Crédit-vendeur</strong> : parfois 5-15 % du prix échelonné sur 2-5 ans.</li>\n<li><strong>Garanties</strong> : hypothèque sur l\'immeuble + caution personnelle des associés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n\n<h3>Foncière privée à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li>IS sur le résultat : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.</li>\n<li>Amortissement du bien : réduit le bénéfice imposable.</li>\n<li>Régime mère-fille si holding : 95 % d\'exonération sur dividendes remontés.</li>\n<li>PV à la cession : régime professionnel (amortissements réintégrés).</li>\n</ul>\n\n<h3>SIIC</h3>\n<ul>\n<li><strong>Exonération d\'IS</strong> sur les revenus locatifs et plus-values.</li>\n<li>Obligation de distribuer 95 % des bénéfices courants et 70 % des PV.</li>\n<li>Imposition au niveau des actionnaires.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"strategie\">Stratégie d\'investissement</h2>\n\n<h3>Rendement locatif</h3>\n<p>Cible : 4-7 % brut/an selon zone et typologie. Net après charges et fiscalité : 2-5 %.</p>\n\n<h3>Plus-value à long terme</h3>\n<p>Sur 15-25 ans : doublement de la valeur du patrimoine (5 %/an) typique pour l\'immobilier français.</p>\n\n<h3>Effet de levier</h3>\n<p>L\'emprunt amplifie la rentabilité des fonds propres. Sur 100 € investis (30 € apport + 70 € emprunt) avec valorisation 5 %/an : TRI fonds propres 12-15 %.</p>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vacance locative</strong> : revenus diminués pendant les périodes vides.</li>\n<li><strong>Impayés</strong> de loyers (souscrire une GLI : 2-3 % du loyer).</li>\n<li><strong>Taux d\'intérêt</strong> en hausse : impact sur la rentabilité.</li>\n<li><strong>Marché immobilier</strong> baissier (corrections cycliques).</li>\n<li><strong>Réglementations</strong> évolutives (encadrement loyers, DPE, etc.).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une foncière</h2>\n<ol>\n<li>Définition du périmètre patrimonial (résidentiel, commercial, mixte, géographie).</li>\n<li>Choix de la structuration (SCI IS, SAS holding, etc.).</li>\n<li>Capitalisation initiale (20-30 % du prix d\'acquisition cible).</li>\n<li>Négociation du financement bancaire.</li>\n<li>Acquisition des premiers biens.</li>\n<li>Mise en place de la gestion locative (interne ou externalisée).</li>\n<li>Suivi comptable et fiscal régulier (expert-comptable spécialisé).</li>\n</ol>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une foncière ?\"}, {\"id\": \"formes\", \"text\": \"Formes juridiques possibles\"}, {\"id\": \"structuration\", \"text\": \"Structuration type\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financement\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"strategie\", \"text\": \"Stratégie d\'investissement\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une foncière\"}]','[{\"a\": \"Une société dont l\'objet exclusif ou principal est la détention d\'un patrimoine immobilier locatif. Diffère d\'une SCI mono-bien : portefeuille diversifié (multi-biens), stratégie long terme, financement combiné capital + emprunt.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une foncière immobilière ?\"}, {\"a\": \"SCI à l\'IS pour les foncières privées simples. SAS holding + filiales SCI pour les structures en groupe. SIIC (SA cotée) pour les foncières cotées en bourse avec régime fiscal de faveur (exonération IS contre distribution 95 %).\", \"q\": \"Quelle forme juridique choisir ?\"}, {\"a\": \"Combinaison classique : capital 20-30 %, dette bancaire 60-80 % (15-25 ans), parfois crédit-vendeur 5-15 %. Garanties bancaires : hypothèque sur l\'immeuble + caution personnelle des associés.\", \"q\": \"Comment se finance une foncière ?\"}, {\"a\": \"Foncière privée à l\'IS : 15/25 % sur le résultat, amortissement du bien possible. Régime mère-fille si holding (95 % exonération dividendes). SIIC : exonération IS contre distribution obligatoire de 95 % des bénéfices courants.\", \"q\": \"Quelle fiscalité ?\"}, {\"a\": \"Rendement locatif brut 4-7 %/an selon zone, net 2-5 % après charges et fiscalité. Plus-value long terme 3-5 %/an typique. Avec effet de levier de l\'emprunt : TRI fonds propres 12-15 % sur 15-25 ans.\", \"q\": \"Quelle rentabilité espérer ?\"}, {\"a\": \"Société d\'Investissement Immobilier Cotée : forme spécifique SA cotée en bourse bénéficiant d\'une exonération d\'IS sur les revenus locatifs et plus-values, en contrepartie d\'une obligation de distribuer ≥ 95 % des bénéfices courants. Acteurs grand public : Unibail, Klépierre, Gecina.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une SIIC ?\"}, {\"a\": \"Vacance locative, impayés (souscrire une GLI 2-3 % du loyer), hausse des taux d\'intérêt impactant la rentabilité, corrections cycliques du marché immobilier, évolutions réglementaires (encadrement loyers, DPE, taxe foncière). À anticiper dans le business plan.\", \"q\": \"Quels risques principaux ?\"}]','[\"Foncière = société dont l\'objet est l\'acquisition et la détention d\'immeubles locatifs.\", \"Formes principales : SAS holding, SCI à l\'IS, SIIC (cotée).\", \"Patrimoine cible : multi-biens diversifiés (résidentiel, commercial, mixte).\", \"Financement combiné : capital + dette bancaire + parfois crédit-vendeur.\", \"Stratégie : capitalisation des bénéfices + plus-value à long terme.\", \"SIIC : forme cotée bénéficiant d\'une exonération d\'IS si distribution ≥ 95 %.\", \"Outil patrimonial pour les investisseurs développés.\"]',NULL,'Foncière : comment créer et financer un projet immobilier ?','## Qu’est-ce qu’une foncière ?\n\n## Pourquoi créer une société foncière ?\n\n## Les avantages de la foncière\n\n## Diversification du patrimoine immobilier\n\n## Mutualisation des risques\n\n## Effet de levier immobilier\n\n## Liquidité accrue des parts\n\n## Optimisation de la fiscalité\n\n## Accès à une gestion professionnelle\n\n## Les inconvénients de la foncière\n\n## Exposition à la volatilité du marché financier\n\n## Moins de contrôle pour l’investisseur\n\n## Sensibilité aux taux d’intérêt\n\n## Fiscalité des revenus pour l’investisseur\n\n## Rendement lié au marché locatif\n\n## Frais de gestion et de structure\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la foncière\n\n## Quel est le régime fiscal d’une foncière ?\n\n## Quelle forme sociale pour une foncière ?\n\n## La SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée)\n\n## La SARL immobilière\n\n## La SAS immobilière (Société par Actions Simplifiée)\n\n## La SPPICAV (Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable)\n\n## Comment créer une foncière ?\n\n## 1. Choisir la forme juridique adaptée\n\n## 2. Rédiger les statuts de la société\n\n## 3. Déposer le capital social\n\n## 4. Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)\n\n## 5. Organiser l’acquisition et la gestion des biens immobiliers\n\n## 6. Assurer la gestion continue et la valorisation du patrimoine\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une foncière et une SCPI ?\n\n## Comment financer une foncière ?\n\n## Quelle différence entre foncière et SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nUne société foncière est une structure spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la valorisation de biens immobiliers. Son objectif principal est de générer des revenus locatifs réguliers et d\'augmenter la valeur de son patrimoine à long terme.\n\nAdaptée aussi bien aux particuliers qu’aux investisseurs institutionnels, elle joue un rôle clé sur le marché immobilier. Legalstart vous explique tout.\n\nUne foncière, ou société foncière, est une entreprise spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Elle génère principalement des revenus en louant les biens qu’elle détient, mais elle peut également en assurer la revente après une valorisation.\n\nEn pratique, société foncière ou SCI désigne deux structures proches, mais juridiquement différentes. La société foncière peut exercer une activité plus large et parfois commerciale (achat, revente, location à grande échelle), tandis que la SCI reste une société civile, adaptée à la gestion patrimoniale ou familiale.\n\nSon portefeuille est souvent diversifié et inclut plusieurs types d’actifs immobiliers, comme :\n\nLes foncières, par définition, ne se limitent pas à la gestion directe des immeubles. Elles peuvent aussi détenir des terrains à bâtir ou participer à des projets immobiliers d’envergure.\n\n☝️ Bon à savoir : en investissant dans une foncière immobilière, les actionnaires ne possèdent pas directement les biens immobiliers, mais des parts de l\'entreprise.\n\nCela permet aux particuliers ou aux professionnels d’accéder aux revenus issus des loyers ou des plus-values générées par le portefeuille immobilier.\n\n📝 À noter : une société foncière immobilière peut être cotée en bourse. Elle prend alors le statut de société d\'investissement immobilier cotée (SIIC).\n\nLa foncière présente de nombreux avantages, mais également quelques inconvénients.\n\nCréer une société foncière présente de nombreux atouts pour optimiser ses investissements immobiliers. Voici les principaux avantages à considérer pour ce type de structure :\n\nEn rejoignant une société foncière, les investisseurs bénéficient d\'une répartition stratégique des actifs immobiliers. Ces sociétés détiennent généralement des biens variés tels que des bureaux, des commerces ou des entrepôts, permettant ainsi de limiter l\'exposition à un seul segment du marché.\n\nSi une catégorie d\'actifs est impactée par une baisse, d\'autres peuvent équilibrer les pertes et stabiliser le rendement global.\n\nInvestir à plusieurs au sein d\'une société foncière permet de réduire les risques financiers liés à l\'immobilier. Le marché locatif est souvent marqué par des imprévus comme les loyers impayés, les dégradations de biens ou les périodes de vacance.\n\nDans ce cadre, les impacts négatifs sont partagés entre les associés, rendant les risques plus supportables pour chacun et assurant une meilleure protection financière.\n\nGrâce aux dividendes perçus par les investisseurs d\'une société foncière, il est possible de réinvestir dans d\'autres projets immobiliers sans mobiliser de nouveaux fonds.\n\nCet effet de levier permet d\'augmenter la rentabilité globale des placements tout en facilitant l\'accès à des investissements plus ambitieux.\n\nL\'une des limites de l\'immobilier traditionnel réside dans la difficulté à céder rapidement un bien en cas de besoin de liquidités. Les sociétés foncières cotées en bourse offrent, quant à elles, une solution flexible.\n\nLes parts peuvent être vendues ou achetées en quelques jours sur le marché financier, apportant ainsi une grande souplesse dans la gestion du patrimoine.\n\nLa fiscalité appliquée aux sociétés foncières est particulièrement attractive, notamment pour celles bénéficiant du régime SIIC. Ces dernières sont exonérées d\'impôts sur les sociétés pour les revenus locatifs et les plus-values sous certaines conditions.\n\nCette fiscalité avantageuse améliore directement la rentabilité de l\'investissement pour les actionnaires.\n\nEn confiant son capital à une société foncière, l\'investisseur bénéficie de l\'expertise de professionnels spécialisés dans la gestion immobilière. Ces équipes assurent l\'acquisition, l\'entretien et la location des biens, optimisant ainsi leur rentabilité.\n\nCette gestion simplifiée permet aux investisseurs de profiter des bénéfices du marché immobilier sans les contraintes opérationnelles d\'une gestion directe.\n\nCréer une société foncière présente également quelques inconvénients qu’il est essentiel de prendre en compte avant de se lancer dans ce type d’investissement. Voici les principaux points à surveiller :\n\nLes sociétés foncières cotées, comme les SIIC, sont directement liées aux marchés boursiers, ce qui les expose à des fluctuations de valeur parfois importantes.\n\nContrairement à l\'immobilier physique, où les variations sont généralement plus lentes, les titres des sociétés foncières peuvent voir leur prix évoluer rapidement en fonction de la conjoncture économique, des taux d’intérêt ou encore de la psychologie des investisseurs.\n\nCette volatilité implique un risque de perte en capital, surtout dans un contexte de marché instable.\n\nEn intégrant une société foncière, les investisseurs confient la gestion des actifs immobiliers à des professionnels. Si cette gestion permet de déléguer les contraintes opérationnelles, elle limite également leur contrôle sur les décisions d’achat, de vente ou d’exploitation des biens.\n\nLes choix stratégiques sont effectués par la direction de la foncière, ce qui peut parfois s’éloigner des objectifs ou des attentes spécifiques d’un investisseur individuel.\n\nLes sociétés foncières dépendent fortement du financement bancaire pour leurs acquisitions. Une hausse des taux d’intérêt peut donc alourdir le coût des emprunts, réduire la rentabilité des investissements et, par conséquent, impacter la distribution de dividendes aux investisseurs.\n\nDans un contexte économique où les taux sont volatils, cette sensibilité représente un risque à ne pas négliger.\n\nSi les foncières bénéficient d’avantages fiscaux en tant que société, les revenus perçus par les investisseurs peuvent, eux, être soumis à une imposition relativement élevée, notamment s’ils sont considérés comme des dividendes.\n\nPour les particuliers, ces gains sont souvent intégrés au revenu global et soumis aux prélèvements sociaux, réduisant ainsi la rentabilité nette de l’investissement.\n\nLa performance d’une société foncière repose principalement sur les revenus locatifs des biens détenus. Les périodes de vacance, les risques d’impayés ou encore la baisse des loyers dans certains segments immobiliers peuvent affecter directement la rentabilité.\n\nLorsque le marché locatif est en difficulté, cela se répercute sur les dividendes distribués aux investisseurs.\n\nLes sociétés foncières impliquent des frais de gestion pour l’acquisition, l’entretien et la location des biens. À cela s’ajoutent des frais structurels tels que les honoraires des équipes de gestion ou les coûts liés à la cotation en bourse.\n\nCes charges peuvent réduire le rendement net perçu par les actionnaires, en particulier si la société ne parvient pas à générer des revenus locatifs suffisants pour compenser ces coûts.\n\nCaractéristiques de la foncière\n\nAvantages de la foncière\n\nInconvénients de la foncière\n\nDiversification du patrimoine\n\nRépartition des risques grâce à un portefeuille varié (bureaux, commerces, entrepôts, etc.).\n\nL\'exposition à plusieurs marchés peut réduire les gains si certains segments sous-performent.\n\nMutualisation des risques\n\nPartage des pertes liées aux imprévus (impayés, dégradations, vacances locatives).\n\nMoins de contrôle individuel sur la gestion des biens immobiliers.\n\nEffet de levier immobilier\n\nCapacité à financer de nouveaux projets grâce aux dividendes perçus.\n\nSensibilité accrue aux taux d’intérêt, ce qui peut augmenter les coûts d’emprunt.\n\nFacilité d’achat et de revente des parts sur le marché boursier.\n\nVolatilité des marchés financiers, entraînant des fluctuations rapides de valeur.\n\nOptimisation de la fiscalité\n\nRéduction des impôts grâce aux exonérations pour certaines structures comme les SIIC.\n\nFiscalité parfois élevée sur les revenus distribués aux investisseurs.\n\nGestion professionnelle\n\nAccès à une gestion par des experts, optimisant la rentabilité des biens.\n\nFrais de gestion et coûts structurels pouvant réduire le rendement net.\n\nEn tant que société de capitaux, une foncière est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société, qu’ils proviennent des loyers ou des ventes de biens immobiliers, sont imposés au taux de l’IS en vigueur.\n\n🛠️ En pratique : ce taux s\'applique après déduction des charges, amortissements et intérêts d’emprunt, ce qui peut contribuer à réduire l’assiette imposable.\n\nLes sociétés foncières cotées (SIIC) peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique, sous certaines conditions :\n\n📌 À retenir : ce statut fiscal permet de favoriser les rendements pour les investisseurs grâce à une exonération d’impôts sur les bénéfices au niveau de la société. En contrepartie, les investisseurs sont imposés directement sur les dividendes perçus.\n\nIl existe plusieurs formes juridiques adaptées pour créer une société foncière. Chaque statut présente des spécificités qui répondent à différents objectifs d\'investissement :\n\nLa SIIC est une société foncière cotée en bourse. Ses actions peuvent être achetées et revendues librement sur les marchés financiers, ce qui assure une grande liquidité aux investisseurs.\n\nLes parts sont faciles à céder, ce qui permet aux investisseurs de se retirer rapidement.\n\nCependant, cette forme est exposée aux fluctuations du marché boursier, rendant l’investissement plus sensible aux crises économiques.\n\n📝 À noter : la SIIC est souvent comparée à la SCPI, mais elle se distingue par sa plus grande flexibilité.\n\nLa SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un statut hybride qui convient particulièrement aux projets familiaux ou patrimoniaux. Elle permet de regrouper des associés ayant des liens proches (familiaux ou amicaux).\n\nElle a pour avantages :\n\nNéanmoins, les parts ne sont pas facilement cessibles, car la SARL est plus rigide sur l’entrée et la sortie des associés.\n\nLa SAS est une forme plus flexible que la SARL, souvent choisie pour des projets d’investissement patrimonial plus importants ou pour des associés cherchant davantage de liberté dans la gestion.\n\nElle permet d’avoir :\n\nCependant, La SAS a une gestion plus complexe qui nécessite des connaissances solides et une stratégie claire en matière de patrimoine immobilier.\n\nLa SPPICAV est une société non cotée en bourse, dont le capital est constitué à 65 % d’actifs immobiliers et 35 % d’actifs financiers. La partie financière assure la liquidité des parts sociales.\n\nLe capital variable permet de racheter les parts des associés souhaitant se retirer. C’est aussi une solution intéressante pour diversifier un patrimoine tout en bénéficiant d’une certaine liquidité.\n\nNéanmoins, la présence d’actifs financiers dans le capital expose la SPPICAV à la volatilité des marchés, ce qui peut entraîner une baisse de sa valeur.\n\nLa création d’une société foncière nécessite de suivre plusieurs formalités administratives, juridiques et stratégiques. Voici les principales étapes pour mettre en place ce type de structure spécialisée dans l’immobilier :\n\nLa première étape consiste à sélectionner le statut juridique le plus approprié pour votre société foncière.\n\nChaque statut a ses propres règles en matière de fiscalité, gestion des parts et obligations juridiques.\n\nLes statuts de la société définissent les règles de fonctionnement de la société foncière. Ils doivent inclure :\n\n⚠️ Attention : pour garantir leur validité, les statuts doivent être signés par tous les associés ou tous les actionnaires.\n\nLe capital social correspond aux apports des associés (numéraires ou en nature). Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel dédié à la société.\n\nLe montant du capital varie selon la forme juridique choisie :\n\n🛠️ En pratique : une attestation de dépôt de capital sera délivrée par la banque et sera requise pour immatriculer la société.\n\nL’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet à la société foncière d’exister légalement.\n\nVoici les formalités nécessaires :\n\n📌 À retenir : une fois immatriculée, la société reçoit son extrait Kbis, qui atteste de sa création officielle.\n\nUne fois la société créée, elle peut commencer à acquérir et à gérer des biens.\n\nLes étapes incluent :\n\nUne gestion efficace de la société foncière repose sur :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne foncière est une société de capitaux cotée ou non cotée qui gère un portefeuille immobilier pour générer des revenus locatifs et des plus-values. Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), en revanche, sont des placements collectifs qui permettent aux investisseurs d’acquérir des parts d’un parc immobilier, sans être cotées en bourse. Les parts d\'une foncière cotée sont plus liquides que celles d\'une SCPI.\n\nLe financement d’une foncière peut se faire via les apports en capital des associés, des emprunts bancaires, ou des levées de fonds en bourse pour les sociétés cotées. Les revenus locatifs générés par les biens immobiliers peuvent également servir à financer de nouvelles acquisitions grâce à un effet de levier.\n\nUne foncière est une société commerciale souvent constituée sous forme de société de capitaux (comme une SIIC ou une SAS) dont l’objectif est de générer des revenus à grande échelle via la gestion immobilière. Une SCI (Société Civile Immobilière), en revanche, est utilisée pour un projet plus patrimonial ou familial, avec une gestion plus flexible, mais à plus petite échelle. La SCI n’a pas vocation à exercer une activité commerciale comme une foncière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2446,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:37:44',573,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1246,'methode-croc-prospection-telephonique-script-vente-b2b','operations-courantes','/guide/operations-courantes/methode-croc-prospection-telephonique-script-vente-b2b','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/methode-croc','Méthode CROC en {YEAR} : script pour prospection téléphonique B2B','Méthode CROC pour la prospection téléphonique','La méthode CROC en {YEAR} : 4 étapes pour structurer un script de prospection téléphonique B2B efficace, Contact-Raison-Objectif-Conclusion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode CROC structure les appels de prospection téléphonique en quatre temps successifs : Contact, Raison, Objectif, Conclusion. Largement utilisée dans la vente B2B et les centres d\'appels, elle augmente le taux de transformation d\'un appel à froid de 20 à 40 % quand elle est bien appliquée.</p>\n\n<h2>Phase C — Contact (15 à 30 secondes)</h2>\n<p>L\'enjeu est d\'obtenir 30 secondes d\'attention dès la première phrase. Trois éléments à enchaîner :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salutation et identification</strong> : \"Bonjour, [Prénom Nom] de la société [X]\".</li>\n<li><strong>Vérification de l\'interlocuteur</strong> : \"Est-ce que je suis bien en ligne avec [poste recherché] ?\".</li>\n<li><strong>Question d\'ouverture courte</strong> : \"Avez-vous deux minutes ? Je vais être bref.\"</li>\n</ul>\n<p>Erreurs fatales : voix monocorde, débit trop rapide, formules creuses (\"comment allez-vous ?\"). Le prospect décide en 15 secondes s\'il raccroche.</p>\n\n<h2>Phase R — Raison (30 à 60 secondes)</h2>\n<p>Donner le motif précis de l\'appel sans entrer dans le pitch produit. La règle : une accroche centrée sur le bénéfice, pas sur la solution. Exemples :</p>\n<ul>\n<li>\"Je vous appelle parce que nous accompagnons des entreprises de votre taille à réduire de 20 % leurs coûts de transport.\"</li>\n<li>\"Je travaille avec [concurrent connu] qui a doublé son taux de conversion en 6 mois sur une problématique proche de la vôtre.\"</li>\n<li>\"J\'ai vu que vous avez recruté 3 commerciaux récemment. Souvent, cela soulève des sujets d\'outillage CRM.\"</li>\n</ul>\n<p>L\'accroche doit susciter une question, jamais une réponse fermée par oui/non.</p>\n\n<h2>Phase O — Objectif (1 à 3 minutes)</h2>\n<p>L\'objectif n\'est pas de vendre au téléphone (sauf produit simple) mais d\'obtenir un rendez-vous, une démo ou un échange approfondi. Trois techniques efficaces :</p>\n<ul>\n<li><strong>Alternative fermée</strong> : \"Préférez-vous un échange mardi à 10h ou jeudi à 14h ?\" (jamais \"voulez-vous un rendez-vous ?\").</li>\n<li><strong>Réciprocité</strong> : \"Si je vous montre en 15 minutes comment cela fonctionne, vous pourrez juger en connaissance de cause.\"</li>\n<li><strong>Engagement progressif</strong> : \"Pour préparer notre échange, puis-je vous envoyer une étude de cas ?\".</li>\n</ul>\n\n<h2>Phase C — Conclusion (15 à 30 secondes)</h2>\n<p>Verrouiller le résultat de l\'appel pour éviter le no-show. Points à valider :</p>\n<ul>\n<li>Date et horaire précis du rendez-vous.</li>\n<li>Modalité (visio, téléphone, présentiel) avec lien ou adresse.</li>\n<li>Personnes présentes côté prospect.</li>\n<li>Documents ou informations à préparer.</li>\n<li>Envoi immédiat d\'une confirmation mail dans les 5 minutes qui suivent l\'appel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Lire son script mot pour mot : la voix devient artificielle, le prospect raccroche.</li>\n<li>Argumenter avant d\'avoir qualifié le besoin : on parle dans le vide.</li>\n<li>Ne pas anticiper les objections classiques (prix, manque de temps, prestataire actuel).</li>\n<li>Multiplier les appels sans relancer par mail : la relance écrite après un refus poli multiplie par 3 les chances de rendez-vous différé.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Phase C — Contact\", \"anchor\": \"contact\"}, {\"text\": \"Phase R — Raison\", \"anchor\": \"raison\"}, {\"text\": \"Phase O — Objectif\", \"anchor\": \"objectif\"}, {\"text\": \"Phase C — Conclusion\", \"anchor\": \"conclusion\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps doit durer un appel CROC ?\", \"answer\": \"Entre 3 et 5 minutes en moyenne pour un appel à froid réussi. Au-delà, l\'attention du prospect chute et le taux d\'acceptation du rendez-vous diminue.\"}, {\"text\": \"La méthode CROC fonctionne-t-elle en B2C ?\", \"answer\": \"Oui, avec adaptation : la phase Raison doit être plus émotionnelle et moins technique. La structure 4 étapes reste pertinente mais le ton et le vocabulaire diffèrent.\"}, {\"text\": \"Faut-il un script écrit ou improviser ?\", \"answer\": \"Un script écrit pour les phases Contact et Raison (les 60 premières secondes), puis improvisation guidée pour Objectif et Conclusion. Lire mot pour mot tue l\'appel.\"}, {\"text\": \"Comment gérer le rejet en début d\'appel ?\", \"answer\": \"Reconnaître le refus puis demander 15 secondes supplémentaires avec un bénéfice chiffré (\\\"juste 15 secondes pour vous montrer comment X a économisé 30 % sur Y\\\"). Si nouveau refus, abréger et rappeler dans 3-6 mois.\"}]','[\"Méthode CROC en 4 étapes : Contact, Raison, Objectif, Conclusion.\", \"Durée idéale d\'un appel CROC : 3 à 5 minutes maximum.\", \"Accroche centrée sur le bénéfice client, jamais sur la solution.\", \"Alternative fermée pour proposer un rendez-vous : \\\"mardi 10h ou jeudi 14h\\\".\", \"Confirmation mail dans les 5 minutes après l\'appel pour verrouiller.\"]',NULL,'La méthode CROC pour réussir votre prospection téléphonique','## Qu\'est-ce que la méthode CROC ?\n\n## Pourquoi utiliser la méthode CROC pour sa prospection téléphonique ?\n\n## Comment faire la méthode CROC ? Les 4 étapes à suivre\n\n## Contact : identifier les interlocuteurs avant d\'entamer la relation commerciale\n\n## Raison : exposer la raison de l\'appel en cours\n\n## Objectif : définir précisément l\'offre liée à l\'appel téléphonique\n\n## Conclusion : conclure l\'appel avec le prospect et prendre congé\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la méthode CERC et la méthode CROC ?\n\n## Qu\'est-ce que le closing ?\n\n## Comment calculer le taux de transformation en prospection téléphonique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous venez de démarrer une création d\'entreprise et vous souhaitez démarcher des clients ? Articles de blog, emailing, réseaux sociaux : le marketing s\'est largement diversifié avec l\'avènement d\'internet et les méthodes de prospection des entreprises sont de plus en plus digitalisées. Pourtant, les bonnes vieilles techniques de prospection existent encore bel et bien, comme le phoning, les courriers dans les boîtes aux lettres, le porte-à-porte, etc. et ne sont pas prêtes d’être abandonnées.\n\nProspecter au téléphone n\'a rien d\'évident : il est fréquent de se faire raccrocher au nez et d\'affronter une série d\'objections de la part du prospect. Attirer l\'attention de son interlocuteur dès les premières secondes est un véritable défi. Le tenir en haleine et répondre à toutes ses objections pendant l\'échange téléphonique est un combat de chaque instant. Parmi les pratiques permettant de travailler son script efficacement se trouve la méthode CROC.\n\nIl s\'agit d\'un outil de prospection téléphonique puissant. Contact, raison, objectif et conclusion sont les maîtres mots de cette pratique. Elle permet de structurer son appel et facilite l\'échange entre le prospect et le commercial. Devenez incollables sur la méthode CROC, en théorie et en pratique !\n\nLa méthode CROC, par définition, est l\'acronyme de Contact, Raison, Objectif et Conclusion.\n\nIl s\'agit d\'une technique de prospection téléphonique qui structure l\'entretien, afin de faciliter le travail du commercial. Concrètement, il s\'agit d\'une trame qui découpe l\'échange téléphonique en 4 phases qui ont pour but de permettre de convenir d\'un rendez-vous ou de conclure la vente.\n\nUne stratégie de prospection commerciale téléphonique efficace s\'articule autour de méthodes de démarchage précises. Démarcher sans plan d\'action précis, c\'est comme naviguer sans boussole : vous flotterez, mais n\'irez nulle part. La méthode CROC permet de structurer son script au téléphone afin d\'aller droit au but. Le commercial articule son discours autour de 4 étapes définies pour maintenir l\'interlocuteur en haleine.\n\nCette méthode facilite l\'échange entre le commercial et le client : le premier sait où il va et le second saisit l\'objectif de l\'appel dès les premières minutes. Elle permet d\'améliorer la vente par téléphone, de susciter la confiance des clients et d\'obtenir des informations essentielles sur les prospects durant la conversation.\n\nL\'acronyme CROC signifie contact, raison, objectif et conclusion. Découvrez les 4 étapes essentielles de la méthode CROC.\n\nÉtape essentielle de l\'appel téléphonique en cours : la prise de contact. Déclinez votre identité à votre interlocuteur et assurez-vous que le bon client est au bout du fil. Cette étape de la conversation permet de mettre en confiance le prospect.\n\nExemple : “Bonjour, désolé de vous déranger, Henry Bernard de la société commerciale XXX au bout du fil. Vous êtes Monsieur Dupont, directeur du service comptabilité de l\'agence XXX. Pourrions-nous échanger 5 minutes ?”\n\nDès les premières minutes de l\'appel, exposez le but de votre démarchage à la personne. Cela permet de gagner du temps et de s\'assurer que le prospect et vous êtes d\'accord pour continuer la conversation. Exposer la raison permet aussi de vous assurer qu\'elle est encore valable au moment de votre appel téléphonique.\n\nExemple : “D\'après nos informations, votre société commerciale rencontre quelques problèmes avec son logiciel de facturation et cherche à en changer. Est-ce toujours le cas ?”\n\n💡Astuce : comment démarcher des clients ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet pour en savoir plus !\n\nLa pratique du phoning a toujours un objectif précis : décrocher un rendez-vous, conclure une vente, obtenir des informations, etc. Votre but doit être clair pour le client. Cela fluidifiera la conversation au téléphone.\n\nExemple : “Nous mettons actuellement au point un logiciel de facturation en ligne pour les grandes entreprises. Nous sommes à la recherche de bêtatesteurs pour mener à bien notre projet. Durant cette période, les clients paieront moitié prix pour notre offre inédite. Nous organisons une visioconférence en ligne mercredi 21 à 10 heures pour les intéressés. Votre entreprise pourrait-elle être intéressée ?”\n\n💡 Astuce : découvrez comment développer son portefeuille client grâce à notre fiche pratique !\n\nÀ cette étape de l\'appel, vous devez reformuler les points essentiels de la conversation téléphonique avec le client, afin de vous assurer que le message est bien passé. Après avoir obtenu confirmation, clôturez l\'échange téléphonique avec le prospect par une formule de politesse.\n\nExemple : “Très bien, je note votre réponse. Nous nous retrouverons donc mercredi 21 à 10 heures pour un échange autour du logiciel. Vous recevrez un message de confirmation de la part du service technique dans la boîte mail de l\'entreprise, avec toutes les informations essentielles sur la présentation de mercredi. Je vous remercie pour votre confiance. Au revoir Monsieur Dupont.”\n\n📌 À retenir : Le phoning est une méthode de démarchage nécessaire pour une entreprise, mais difficile à pratiquer. L\'un des objectifs de la méthode CROC est de fluidifier l\'échange téléphonique entre le commercial et le prospect. Elle permet aussi d\'obtenir une réponse positive à votre offre. Mis en confiance par votre professionnalisme, votre interlocuteur acquiescera plus facilement à votre demande.\n\nTravaillez votre script téléphonique pour votre démarchage à l\'aide de la méthode CROC avant vos appels. Votre communication n\'en sera que plus claire et fluide. N\'oubliez pas : ce qui se conçoit bien, s\'énonce clairement. Soyez au clair avec chacune des étapes du script de l\'échange téléphonique. L\'effet de votre plan d\'action sur vos prospects se fera sentir !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa méthode CERC correspond aux étapes suivantes : Contact, Écoute, Réponse et Conclusion. Il s\'agit alors d\'adopter une posture d\'écoute active. C\'est pourquoi, elle est plus souvent utilisée en cas d\'appel entrant. De son côté, la technique CROC correspond aux étapes suivantes : contact, raison, objectif et conclusion. Elle implique une démarche plus proactive ce qui la rend particulièrement intéressante dans le cadre du démarchage téléphonique.\n\nLe closing est la profession du closer. Il s\'agit d\'une activité professionnelle qui consiste à conclure une vente à distance que ce soit au téléphone ou en visio.\n\nLe taux de transformation ou taux de conversion, est l\'indicateur à suivre pour évaluer l\'efficacité de votre prospection téléphonique. Il se calcule comme suit : (nombre de prospects contactés/nombre de contacts ayant accepté de discuter ou de donner un rendez-vous commercial) x 100.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1441,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:58:22',429,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1247,'sas-chomage-droits-are-president-cessation-fonctions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sas-chomage-droits-are-president-cessation-fonctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/associe-sas-et-chomage','SAS et chômage en {YEAR} : ARE, ARCE et droits du président','SAS et chômage','SAS et chômage en {YEAR} : le président assimilé salarié n\'ouvre pas de droits ARE. ARCE possible, alternatives et stratégies à connaître.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut du président de SAS suscite souvent une confusion sur les droits au chômage. Voici la règle en {YEAR} et les alternatives possibles pour sécuriser votre parcours d\'entrepreneur.</p>\n\n<h2>Le statut du président de SAS</h2>\n<p>Le président de SAS (ou SASU) est <strong>assimilé salarié</strong> : il relève du régime général de la Sécurité sociale pour la maladie, la maternité, la retraite et la prévoyance. Il bénéficie ainsi d\'une protection sociale équivalente à celle d\'un cadre salarié, ce qui est l\'un des avantages majeurs du statut.</p>\n<p>Toutefois, il manque une garantie essentielle : <strong>le président de SAS ne cotise pas à l\'assurance chômage</strong>. Cette spécificité change tout en cas de cessation de fonctions.</p>\n\n<h2>Pas de droits ARE après cessation de fonctions</h2>\n<p>Parce qu\'il n\'a pas cotisé à l\'assurance chômage en tant que président, il n\'ouvre <strong>aucun droit à l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi (ARE)</strong> lorsqu\'il cesse ses fonctions, même après plusieurs années à la tête de la société. Cette règle s\'applique que la SAS soit en liquidation, en cession, ou que le président démissionne volontairement.</p>\n<p>C\'est une vraie différence avec le salarié classique : un cadre licencié de la même entreprise aurait droit à l\'ARE, le président non.</p>\n\n<h2>L\'ARCE : une aide possible si vous étiez chômeur en créant</h2>\n<p>Si vous étiez <strong>demandeur d\'emploi indemnisé au moment de créer votre SAS</strong>, vous pouvez choisir entre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Maintien de l\'ARE</strong> pendant le démarrage de la SAS, déduction faite des revenus tirés de l\'activité.</li>\n<li><strong>ARCE</strong> : versement en capital de 60 % de vos droits ARE restants, en 2 versements (50 % au démarrage, 50 % à 6 mois si l\'activité continue).</li>\n</ul>\n<p>L\'ARCE est une vraie aide financière au lancement, particulièrement intéressante pour qui a un besoin de cash immédiat. Une fois épuisée, plus de droits chômage générés par la SAS.</p>\n\n<h2>Cumul ARE et président de SAS sans rémunération</h2>\n<p>Stratégie utilisée par certains créateurs : ne pas se rémunérer en tant que président pendant la phase de lancement et continuer à percevoir l\'intégralité de l\'ARE issue de précédents droits. Conditions : ne pas tirer de revenus de l\'activité, rester inscrit comme demandeur d\'emploi, déclarer mensuellement la situation. Cette stratégie reporte la rémunération à plus tard (via dividendes ou salaire ultérieur).</p>\n\n<h2>Alternatives pour bénéficier du chômage</h2>\n<p>Pour cotiser au chômage en tant que dirigeant :</p>\n<ul>\n<li>Souscrire une <strong>assurance chômage privée</strong> (GSC, APPI, AFE) : cotisations 2-5 % du revenu, indemnités plafonnées, conditions de carence.</li>\n<li>Cumuler un <strong>contrat de travail salarié</strong> avec un mandat de président : possible si fonctions distinctes, lien de subordination effectif, et accord de l\'AG. Sous contrôle Urssaf strict.</li>\n<li>Préférer un statut de <strong>gérant minoritaire de SARL</strong> (assimilé salarié sans chômage non plus) ou un poste <strong>cadre dirigeant salarié</strong> dans une autre structure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Que faire en cas de cessation ?</h2>\n<p>Si la SAS doit cesser son activité et que vous n\'avez pas d\'autres droits ouverts, anticipez : RSA si revenus modestes, prime d\'activité, ACRE pour une nouvelle création, accompagnement Pôle emploi (créateur d\'entreprise n\'ayant pas réussi). Un bilan global avec un conseiller en évolution professionnelle peut être utile.</p>','[{\"text\": \"Le statut du président de SAS\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Pas de droits ARE après cessation de fonctions\", \"anchor\": \"are\"}, {\"text\": \"L\'ARCE : une aide possible si vous étiez chômeur en créant\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Cumul ARE et président de SAS sans rémunération\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Alternatives pour bénéficier du chômage\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de cessation ?\", \"anchor\": \"cessation\"}]','[{\"text\": \"Le président de SAS cotise-t-il au chômage ?\", \"answer\": \"Non. Bien qu\'assimilé salarié pour la maladie et la retraite, le président de SAS ne cotise pas à l\'assurance chômage. Il n\'ouvre donc aucun droit ARE au titre de ses fonctions de président.\"}, {\"text\": \"Comment toucher l\'ARE en créant ma SAS ?\", \"answer\": \"Si vous étiez chômeur indemnisé avant la création, vous pouvez soit maintenir l\'ARE (sans rémunération en SAS), soit opter pour l\'ARCE (60 % des droits en capital, en 2 versements). Les deux régimes sont exclusifs.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salarié et président de SAS ?\", \"answer\": \"Oui, sous conditions strictes : fonctions techniques distinctes du mandat, lien de subordination effectif, rémunérations différenciées, accord de l\'AG. L\'Urssaf vérifie la réalité du contrat de travail.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il une assurance chômage privée ?\", \"answer\": \"Oui : GSC, APPI, AFE proposent des contrats spécifiques pour dirigeants. Cotisations 2-5 % du revenu, indemnités plafonnées, périodes de carence importantes. À évaluer selon votre situation.\"}]','[\"Président SAS = assimilé salarié mais ne cotise PAS à l\'assurance chômage.\", \"Aucun droit ARE généré par les fonctions de président, même après plusieurs années.\", \"ARCE possible si chômeur indemnisé au moment de la création : 60 % en capital.\", \"Maintien ARE possible si pas de rémunération en SAS (stratégie de lancement).\", \"Alternatives : assurance chômage privée (GSC, APPI) ou cumul salarié/mandat encadré.\"]',NULL,'SAS et chômage : tout ce qu’il faut savoir en 2025','## Actionnaire de SAS et chômage : est-ce possible ?\n\n## Président de SAS et chômage : est-ce compatible ?\n\n## Cas du président de SAS non rémunéré\n\n## Cas du président de SAS rémunéré\n\n## Maintien des allocations chômage (ARE) pour un président de SAS\n\n## Directeur général de SAS et chômage : peut-on cumuler les deux ?\n\n## Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage en tant que dirigeant de SAS ?\n\n## SAS et chômage : les aides possibles\n\n## SAS et ARE\n\n## SAS et ARCE\n\n## Tableau comparatif des allocations chômage en SAS\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le président de SAS cotise à l’assurance chômage ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Peut-on créer une SAS et toucher le chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 avril 2025\n\nLa relation entre SAS et chômage soulève souvent des questions complexes, notamment pour les actionnaires, le président ou encore le directeur général de la société. Bien que ces acteurs ne soient généralement pas affiliés à un régime social spécifique, certaines conditions peuvent leur permettre de bénéficier d\'une protection sociale, incluant éventuellement le droit à l\'assurance chômage.\n\nEst-ce possible de cumuler SAS et chômage pour un actionnaire, un président de SAS ou un directeur général ? Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage en tant que dirigeant de SAS ? Quelles sont les aides possibles en SAS ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nEn principe, un actionnaire de SAS ne peut pas prétendre aux allocations chômage. Cette impossibilité découle du fait que l\'actionnaire, qui apporte des capitaux à la société en échange de droits politiques, pécuniaires et patrimoniaux, n\'est affilié à aucun régime social. Le simple fait de détenir des actions dans une SAS ne crée pas un lien de subordination ou un statut de salarié, conditions nécessaires pour accéder aux allocations chômage.\n\nIl existe une exception à ce principe où l’actionnaire d’une entreprise ne touche pas d’allocations chômage. Dans certains cas, le président de la SAS ou un actionnaire qui est également salarié de l\'entreprise peut, sous certaines conditions, percevoir des allocations chômage.\n\nCependant, la situation peut varier en fonction de la rémunération du président :\n\nLorsque le président d\'une SAS n\'est pas rémunéré pour ses fonctions, il n\'est pas affilié à un régime de sécurité sociale spécifique en raison de son mandat. Cependant, si ce président non rémunéré perçoit des revenus d\'une autre activité salariée, il peut conserver ses droits à l\'assurance chômage.\n\nDans ce cas, il continue de percevoir ses allocations chômage dans leur intégralité, car il n\'a pas de revenu tiré de son poste de président de SAS qui viendrait diminuer ses droits.\n\nLe président de SAS qui reçoit une rémunération pour ses fonctions est considéré comme un assimilé-salarié, ce qui signifie qu\'il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cependant, cette affiliation ne lui donne pas automatiquement droit à l\'assurance chômage. En effet, en tant que président rémunéré, il peut prétendre à un maintien partiel de ses allocations chômage seulement si son nouveau revenu est inférieur à son ancien salaire.\n\nSi sa rémunération en tant que président de la SAS dépasse ou est égale à son ancien salaire, il ne peut pas bénéficier du maintien des allocations chômage.\n\nLe maintien des allocations chômage (ARE) pour un président de SAS dépend de sa situation financière au sein de la société. S\'il perçoit une rémunération inférieure à son ancien salaire, il peut continuer à recevoir une partie de ses allocations chômage. Le montant des allocations est alors calculé en déduisant 70 % du revenu tiré de la SAS des allocations versées pour un mois complet. En revanche, si le président ne perçoit aucune rémunération, il continue de recevoir l\'intégralité de ses allocations chômage.\n\nTableau récapitulatif du président de SAS et chômage selon les conditions de rémunération :\n\nConditions de rémunération\n\nPrésident de SAS non rémunéré\n\nPrésident de SAS rémunéré (salaire < ancien salaire)\n\nPrésident de SAS rémunéré (salaire ≥ ancien salaire)\n\nLa possibilité de bénéficier des allocations chômage pour un directeur général de SAS dépend de plusieurs facteurs spécifiques liés :\n\n⚠️ Attention : certaines situations excluent automatiquement un dirigeant de la couverture de l\'assurance chômage. Par exemple, si le directeur général est également président associé minoritaire ou majoritaire de la SAS, il ne pourra pas cumuler ce statut avec des allocations chômage, car cela le place dans une situation d\'indépendant, non éligible à l\'assurance chômage.\n\nSi un directeur général pense remplir les conditions pour bénéficier des allocations chômage, il peut demander à France Travail (anciennement Pôle Emploi) de vérifier sa situation. Cette démarche peut se faire en ligne via le site \"Démarches simplifiées\", où il pourra soumettre les justificatifs nécessaires et échanger avec un conseiller chargé de sa demande.\n\nPour qu\'un directeur général de SAS puisse prétendre aux allocations chômage, il doit remplir certaines conditions, parmi lesquelles l\'existence d\'un contrat de travail distinct de ses fonctions de direction.\n\nCe contrat de travail doit répondre à trois critères essentiels :\n\nIl existe deux types d’aides possibles pour un dirigeant de SAS :\n\nL\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi (ARE) est une aide pour les entrepreneurs qui se retrouvent involontairement privés d\'emploi et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, y compris sous la forme d\'une SAS.\n\nCette allocation permet de maintenir un revenu pendant la phase initiale de développement de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le montant de l\'ARE est ajusté en fonction des revenus de l\'entreprise, avec une règle simple. L\'ARE combinée aux revenus de l\'activité ne doit pas dépasser le salaire brut précédent.\n\nIl est donc possible de bénéficier de l\'ARE tout en dirigeant une SAS, à condition de respecter les critères d\'éligibilité suivants :\n\nContrairement à l\'ARE, qui permet de maintenir un revenu mensuel, l\'ARCE (aide à la reprise ou à la création d\'entreprise) est versée sous forme de capital et représente 60 % des droits restants à l\'allocation chômage.\n\nCette aide est versée en deux temps :\n\nOpter pour l\'ARCE permet de bénéficier d\'un apport financier important au lancement de l\'entreprise, mais cela implique de renoncer à l\'ARE. C\'est une option intéressante pour ceux qui préfèrent avoir un capital de départ pour sécuriser les premières étapes de leur activité.\n\nPour profiter de l’ARCE, les conditions à remplir sont :\n\n⚠️ Attention : en choisissant l\'ARCE, le demandeur renonce au maintien des allocations ARE mensuelles.\n\nStatut au sein de la SAS\n\nÉligibilité à l\'ARE (Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi)\n\nÉligibilité à l\'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise)\n\nPrésident de SAS non rémunéré\n\nOui, maintien intégral de l\'ARE.\n\nOui, à condition de renoncer à l\'ARE et de remplir les conditions requises.\n\nPrésident de SAS rémunéré\n\nOui, maintien partiel de l\'ARE si la rémunération est inférieure à l\'ancien salaire.\n\nOui, sous les mêmes conditions d\'éligibilité que pour l\'ARE.\n\nDirecteur général de SAS avec contrat de travail distinct\n\nOui, maintien partiel ou intégral de l\'ARE en fonction des revenus.\n\nOui, à condition de renoncer à l\'ARE et de remplir les conditions requises.\n\nDirecteur général de SAS sans contrat de travail distinct\n\nNon, pas d\'éligibilité à l\'ARE.\n\nNon, pas d\'éligibilité à l\'ARCE.\n\nActionnaire de SAS sans autre fonction\n\nNon, pas d\'éligibilité à l\'ARE.\n\nNon, pas d\'éligibilité à l\'ARCE.\n\nActionnaire de SAS avec poste salarié\n\nOui, si un contrat de travail distinct existe et le lien de subordination est avéré.\n\nOui, à condition de renoncer à l\'ARE et de remplir les conditions requises.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le président de SAS n’a pas de cotisation à l’assurance chômage. Même s\'il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu\'assimilé salarié, il ne bénéficie pas de la protection chômage. Sauf dans le cas où il a un contrat de travail distinct de ses fonctions de président.\n\nUne SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique de société en France qui offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et dans sa gestion. Elle est constituée d\'actionnaires et peut être dirigée par un président, permettant à ses statuts de définir librement les règles de gouvernance.\n\nOui, il est possible de créer une SAS et de continuer à percevoir des allocations chômage, à condition de respecter certaines conditions. Notamment en optant pour le maintien de l\'ARE ou en demandant l\'ARCE, qui offre un capital à la création de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 avril 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nStatuts de SAS : formalités, rédaction et modification\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS et commissaire aux comptes : rôle, obligation et formalités\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1683,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:27',558,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1248,'creer-boutique-en-ligne','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/creer-boutique-en-ligne','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/ouvrir-une-boutique-en-ligne/comment-ouvrir-une-boutique-en-ligne','Créer une boutique en ligne en {YEAR} : le guide complet','Créer une boutique en ligne','Statut, plateforme (Shopify, WooCommerce, Prestashop), produits, logistique, paiement : tout pour lancer votre boutique en ligne en {YEAR}.','créer une boutique en ligne, e-commerce, ouvrir un site marchand, shopify, woocommerce, créer site e-commerce',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/gestion-entreprise/creer-boutique-en-ligne',0,'<p><strong>Créer une boutique en ligne en {YEAR}</strong> combine décisions stratégiques (offre, plateforme, logistique) et conformité juridique (statut, CGV, RGPD). Le e-commerce français représente plus de 150 milliards d\'euros en {YEAR} et continue de croître. Voici le parcours complet, du choix de plateforme au lancement commercial.</p>\n\n<h2 id=\"statut-juridique-ecommerce\">Statut juridique : par où commencer</h2>\n<p>Pour vendre des biens en ligne, vous devez être immatriculé. L\'activité est commerciale (achat-revente), code APE généralement 4791A (vente à distance sur catalogue général). Options de statut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : idéal pour démarrer. Plafond CA achat-revente : 188 700 € en {YEAR}. Charges sociales 12,3 % du CA encaissé. Création gratuite en 15 min via le guichet unique INPI.</li>\n<li><strong>EI au régime réel</strong> : si vos charges réelles sont élevées (stock, achats fournisseurs significatifs).</li>\n<li><strong>EURL/SASU</strong> : pour un projet avec ambition de croissance (au-delà de 100 k€ de CA). EURL pour cotisations optimisées, SASU pour dividendes optimisés.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : si vous lancez à plusieurs ou prévoyez une levée de fonds (très fréquent dans l\'e-commerce).</li>\n</ul>\n<p>Pour comparer, voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix de statut</a>.</p>\n\n<h2 id=\"plateforme-ecommerce\">Choisir la plateforme e-commerce</h2>\n<ul>\n<li><strong>Shopify</strong> : simple, hébergé en SaaS, à partir de 29 €/mois (Basic) jusqu\'à 299 €/mois (Advanced). Idéal débutants, gros catalogue de thèmes et apps. Inconvénients : commissions sur paiement si pas Shopify Payments (2 % pour Basic, dégressif), dépendance à l\'écosystème.</li>\n<li><strong>WooCommerce</strong> (extension WordPress) : gratuit, très flexible, vaste écosystème de plugins. Vous payez l\'hébergement (5-30 €/mois) et la maintenance. Inconvénient : hébergement + sécurité + mises à jour à gérer.</li>\n<li><strong>PrestaShop</strong> : open source français, bonne base francophone, modulable. Plus technique que Shopify, vaste catalogue de modules.</li>\n<li><strong>BigCommerce</strong> : SaaS comme Shopify, plus orienté entreprises avec gros catalogues.</li>\n<li><strong>Wix, Squarespace</strong> : pour boutiques très simples, faible nombre de produits.</li>\n<li><strong>Magento (Adobe Commerce)</strong> : pour gros sites, complexe et coûteux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"obligations-legales-ecom\">Obligations légales e-commerce</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mentions légales</strong> obligatoires sur le site (loi LCEN du 21 juin 2004) : identité du vendeur (raison sociale, forme juridique, capital, SIREN, RCS), adresse, contact, hébergeur. Article 6 III LCEN.</li>\n<li><strong>CGV</strong> (Conditions Générales de Vente) : description produit, prix, modalités, paiement, livraison, rétractation, garanties. Obligatoires en B2C (article L. 111-1 Code de la consommation).</li>\n<li><strong>Droit de rétractation</strong> : 14 jours minimum pour le consommateur (article L. 221-18 du Code de la consommation), sauf produits exclus (sur-mesure, denrées périssables, presse, hygiène personnelle déballée).</li>\n<li><strong>Politique de confidentialité / RGPD</strong> : information sur les données collectées, finalités, durée de conservation, droits d\'accès, modification, suppression.</li>\n<li><strong>Bandeau cookies</strong> conforme CNIL : consentement requis avant dépôt de cookies non essentiels (publicitaires, analytics non anonymes). Sanctions CNIL jusqu\'à 4 % du CA mondial.</li>\n<li><strong>Médiation de la consommation</strong> : adhésion à un médiateur agréé obligatoire (~50-200 €/an).</li>\n<li><strong>Information sur les garanties</strong> : garantie légale de conformité (2 ans), garantie des vices cachés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"paiement-ecom\">Solutions de paiement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Stripe</strong> : standard moderne, ~1,4 % + 0,25 € par transaction CB française, 2,9 % pour CB hors-EEE. Intégration développeur facile, dashboard puissant.</li>\n<li><strong>PayPal</strong> : très utilisé pour les acheteurs réticents à donner leur CB, ~2,9 % + 0,35 €. Bon complément de Stripe.</li>\n<li><strong>Solutions banques traditionnelles</strong> : Mercanet (BNP), Systempay (Banque Populaire/Caisse d\'Épargne), Monetico Paiement (Crédit Mutuel), négociables selon volume, mais interface moins moderne.</li>\n<li><strong>Apple Pay, Google Pay</strong> : intégrables via Stripe, conversion mobile boostée de 10-30 %.</li>\n<li><strong>Paiement en 3-4 fois sans frais</strong> : Alma (français), Klarna, Scalapay. Boostent le panier moyen de 30-60 % sur les produits &gt; 100 €.</li>\n<li><strong>Crypto</strong> : Bitpay, Coinbase Commerce, niche mais pertinent pour certains secteurs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"logistique-ecom\">Logistique et livraison</h2>\n<ul>\n<li><strong>Stock propre + envoi maison</strong> : maîtrise totale de la qualité d\'emballage et du SAV, mais chronophage. OK pour 1-10 commandes/jour.</li>\n<li><strong>Dropshipping</strong> : pas de stock, le fournisseur expédie directement au client. Marges faibles (10-30 %), qualité parfois inégale, délais variables. Sourcing AliExpress, Spocket, Faire pour produits éthiques.</li>\n<li><strong>Fulfillment 3PL</strong> (Third Party Logistics) : Amazon FBA, Cubyn, sendcloud, Bigblue. Vous envoyez le stock, ils stockent et expédient. Bon compromis dès quelques centaines de commandes/mois. Coût : 1,5-3 €/commande + stockage.</li>\n<li><strong>Transporteurs</strong> :\n  <ul>\n    <li>Mondial Relay (point relais économique, 3-5 €).</li>\n    <li>Colissimo (domicile + point relais, 5-9 €).</li>\n    <li>Chronopost (urgent, 9-15 €).</li>\n    <li>UPS, DHL, FedEx (international, premium).</li>\n  </ul>\n</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"lancement-marketing\">Lancer commercialement</h2>\n<ul>\n<li><strong>SEO</strong> : optimiser les pages produits, catégories, blog. 3-12 mois pour avoir des résultats. Investissement long terme rentable.</li>\n<li><strong>Publicité payante</strong> : Meta Ads (Facebook/Instagram, idéal B2C visuel), Google Shopping (excellent ROI pour produits avec demande), TikTok Ads (pour cible jeune). Budget minimum : 500-1 000 €/mois pour tester.</li>\n<li><strong>Email marketing</strong> : capture d\'emails dès le 1er jour, automatisations bienvenue/panier abandonné. Outils : Brevo (français, gratuit jusqu\'à 300 emails/jour), Mailchimp, Klaviyo.</li>\n<li><strong>Influence</strong> : partenariats avec micro-influenceurs (10-100 k followers) plus rentables que les méga-influenceurs. Budget 200-5 000 €/post.</li>\n<li><strong>Marketplaces</strong> : Amazon, Cdiscount, ManoMano, Etsy pour amorcer la traction. Commissions 8-20 %, mais clientèle qualifiée.</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux organiques</strong> : Instagram, TikTok pour le contenu organique. Long mais durable.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour le statut : <a href=\"/guide/statut-juridique/creation-micro-entreprise-guide\">créer sa micro</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">SASU</a>.</p>','[{\"id\": \"statut-juridique-ecommerce\", \"text\": \"Statut juridique : par où commencer\", \"level\": 2}, {\"id\": \"plateforme-ecommerce\", \"text\": \"Choisir la plateforme e-commerce\", \"level\": 2}, {\"id\": \"obligations-legales-ecom\", \"text\": \"Obligations légales e-commerce\", \"level\": 2}, {\"id\": \"paiement-ecom\", \"text\": \"Solutions de paiement\", \"level\": 2}, {\"id\": \"logistique-ecom\", \"text\": \"Logistique et livraison\", \"level\": 2}, {\"id\": \"lancement-marketing\", \"text\": \"Lancer commercialement\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester : création gratuite en 15 minutes, charges proportionnelles au CA encaissé. Plafond achat-revente en {YEAR} : 188 700 €. Au-delà, basculez en EURL ou SASU selon votre profil (cotisations vs dividendes).\", \"q\": \"Quel statut pour démarrer une boutique en ligne ?\"}, {\"a\": \"Oui, toute activité commerciale doit être immatriculée. Même en vendant occasionnellement sur Etsy ou Vinted au-delà d\'un certain volume, vous devez vous déclarer. Les plateformes transmettent les revenus à l\'administration fiscale (DAC7 depuis 2023).\", \"q\": \"Faut-il être inscrit au RCS pour vendre en ligne ?\"}, {\"a\": \"Très variable : 30-300 €/mois pour Shopify avec un thème + apps, 0 € pour WooCommerce mais nécessite des compétences techniques. Ajouter : nom de domaine (~10 €/an), packaging (~500 €), photos pro (~500-2 000 €), stock initial (~1 000-10 000 €). Budget de démarrage typique : 2 000-15 000 €.\", \"q\": \"Combien coûte le lancement d\'une boutique en ligne ?\"}, {\"a\": \"En micro : franchise en base sous 91 900 € de CA (achat-revente). Au-delà : TVA à 20 % sur la plupart des produits (5,5 % pour livres/alimentaire, 10 % pour restauration). Vente intracommunautaire B2C : TVA française pour les pays de l\'UE jusqu\'à un seuil annuel de 10 000 €, au-delà TVA du pays de l\'acheteur via le guichet unique OSS.\", \"q\": \"Quelle TVA pour une boutique en ligne ?\"}, {\"a\": \"Oui, dès que vous collectez la moindre donnée personnelle (email pour newsletter, adresse pour livraison, IP via analytics). Politique de confidentialité, bandeau cookies conforme CNIL, registre des traitements obligatoires. Sanctions CNIL jusqu\'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. À prendre au sérieux.\", \"q\": \"Le RGPD est-il vraiment obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Shopify pour démarrer vite sans compétences techniques (29-299 €/mois tout inclus). WooCommerce si vous avez des compétences WordPress et voulez de la flexibilité maximale gratuitement (avec hébergement et plugins payants). Pour 90 % des débutants, Shopify est le meilleur choix de démarrage.\", \"q\": \"Vaut-il mieux Shopify ou WooCommerce ?\"}]','[\"Vendre en ligne en France suit le même cadre juridique qu\'un commerce physique : immatriculation, fiscalité, RGPD, CGV.\", \"Statut conseillé : micro-entreprise pour démarrer (CA &lt; 188 700 €), puis EURL/SASU au-delà.\", \"Plateforme : Shopify (simple, payant 29-299 €/mois), WooCommerce (gratuit, technique), Prestashop (open source français).\", \"Mentions légales, CGV, politique RGPD, droit de rétractation 14 jours : obligations e-commerce indispensables.\", \"Logistique : dropshipping (low cost, faible marge), stock propre, fulfillment 3PL (Amazon FBA, Cubyn) — chacun ses contraintes.\", \"Paiement : Stripe (standard, 1,4 % + 0,25 €), PayPal, solutions banques, paiement 3-4 fois (Alma, Klarna) qui boostent le panier.\", \"Marketing : SEO, Meta Ads, Google Shopping, email, influence — diversifier pour ne pas dépendre d\'un seul canal.\"]',NULL,'Comment créer une boutique en ligne ? Le pas-à-pas complet','## Qui peut créer une boutique en ligne ?\n\n## Quel statut juridique pour créer une boutique en ligne ?\n\n## La micro-entreprise (auto-entrepreneur)\n\n## L\'entreprise individuelle (EI)\n\n## L\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## La SAS ou la SARL pour créer une boutique en ligne à plusieurs\n\n## La SARL (Société à Responsabilité Limitée)\n\n## La SAS (Société par Actions Simplifiée)\n\n## Quelle est la réglementation à connaître pour créer une boutique en ligne ?\n\n## Les mentions légales obligatoires\n\n## Les cookies\n\n## La protection des données personnelles (RGPD)\n\n## Les conditions générales de vente\n\n## Le droit de rétractation\n\n## La résiliation par voie électronique\n\n## Comment créer une boutique en ligne ? Les étapes à suivre\n\n## 1. Définir votre concept et réaliser une étude de marché\n\n## 2. Rédiger son business plan\n\n## 3. Choisir votre structure juridique et accomplir les formalités de création\n\n## Pour une micro-entreprise ou une EI\n\n## Pour une société (EURL/SARL/SASU/SAS)\n\n## 4. Choisir votre nom de domaine\n\n## 5. Créer son site web de e-commerce\n\n## 6. Mettre en place votre logistique et gestion des stocks\n\n## 7. Configurer vos moyens de paiement\n\n## 8. Lancer votre stratégie marketing digitale\n\n## Quelles solutions pour créer une boutique en ligne ?\n\n## Créer votre propre site e-commerce\n\n## Utiliser une solution SaaS e-commerce\n\n## Vendre sur les marketplaces ou les réseaux sociaux\n\n## Tableau récapitulatif des solutions de création de boutique en ligne\n\n## Quel budget prévoir pour créer une boutique en ligne ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un commerce en ligne a l\'obligation de se déclarer ?\n\n## Est-il rentable d\'ouvrir une boutique en ligne ?\n\n## Qu’est-ce que le dropshipping ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nBoutique en ligne, site de vente en ligne, e-shop, site e-commerce… Nombreux sont les termes qui désignent la possibilité d’acheter en ligne. Aujourd’hui, créer une boutique en ligne est moins coûteux qu’ouvrir une boutique en physique. Cela peut être intéressant pour lancer son activité et se faire connaître dans un premier temps.\n\nNéanmoins, si ouvrir un site de vente en ligne est désormais chose facile, les obligations qui pèsent sur ce type de commerce n’en sont pas diminuées pour autant. Alors, comment créer une boutique en ligne dans les règles de l’art ? Tour d’horizon complet sur les étapes à suivre pour vendre sur internet.\n\nEn France, toute personne souhaitant créer sa boutique en ligne doit impérativement exercer dans le cadre d\'une entité juridique reconnue. Contrairement à une idée reçue, vendre régulièrement des produits ou services sur internet est considéré comme une activité professionnelle, même à temps partiel.\n\nPour pouvoir légalement ouvrir une boutique en ligne, vous devez ainsi remplir plusieurs conditions :\n\nIl est important de distinguer la vente occasionnelle entre particuliers (comme sur Leboncoin ou Vinted) de l\'activité commerciale régulière. Si vous achetez des biens pour les revendre, fabriquez des produits destinés à la vente, ou proposez des services payants de façon répétée, vous exercez une activité commerciale qui doit être déclarée.\n\n☝️ Bon à savoir : créer une boutique en ligne est possible pour les étudiants, les retraités, ou les personnes déjà salariées à temps plein dans une autre entreprise (sous réserve de compatibilité avec votre contrat de travail et, pour les fonctionnaires, d\'une autorisation préalable).\n\nOuvrir une boutique en ligne ne nécessite pas des formalités différentes par rapport à l\'ouverture d\'une boutique en physique. En effet, la création d’une boutique en ligne ne vous dispense pas de créer votre entreprise. Le e-commerce vous intéresse et vous aimeriez vous lancer ? Savoir comment créer une boutique en ligne implique également de s’interroger sur le statut juridique à choisir pour exercer. Voici les principales options qui s\'offrent à vous :\n\nÊtre auto-entrepreneur en e-commerce c\'est possible. Ce statut juridique représente la solution la plus simple pour ouvrir une boutique en ligne. Auto-entrepreneur n\'est pas une forme sociale à proprement parler, mais un régime fiscal simplifié de l\'entreprise individuelle.\n\nPour bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025, votre chiffre d\'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds :\n\nSur le plan fiscal, vous bénéficiez du régime micro-fiscal qui vous permet de calculer votre bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :\n\nVous profitez aussi d’une option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en même temps que vos cotisations sociales.\n\nEnfin, côté social, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Vos cotisations URSSAF sont calculées directement sur votre chiffre d\'affaires selon un pourcentage forfaitaire d\'environ 12,3 % pour les activités commerciales.\n\nCe statut présente l\'avantage d\'une création simple et rapide sur le Guichet Unique, sans capital social à déposer. Vous profitez d’obligations comptables allégées (simple livre des recettes) et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d\'affaires. Vous bénéficiez également d\'une franchise en base de TVA jusqu\'à certains plafonds (37.500 €, ou 85.000 € pour les activités commerciales).\n\n⚠️ Attention : la réforme 2025 de la TVA instaure un seuil unique d’exonération à 25.000 € pour la vente comme la prestation de service. Son application est pour le moment suspendue, et ce jusqu’au 1er juin 2025.\n\nEn contrepartie, même si désormais votre responsabilité est limitée aux biens dédiés à votre activité, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. Vous pourriez également rencontrer des difficultés à obtenir des financements. Enfin, certains clients et fournisseurs peuvent également percevoir ce statut comme moins professionnel.\n\nL\'entreprise individuelle classique permet de créer une boutique en ligne avec un peu plus de flexibilité que la micro-entreprise, car il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires à respecter. Par défaut, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez également opter pour l\'impôt sur les sociétés. Au niveau du régime social, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nLes avantages de l\'EI incluent l\'absence de capital social minimum et des formalités réduites. Vous n’avez pas non plus à rédiger de statuts. En outre, il existe désormais une séparation entre patrimoine personnel et professionnel, qui protège vos biens.\n\n☝️ Bon à savoir : l’EI est rattachée à votre personne, et n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale comme en société.\n\nL\'EURL est une forme de société qui permet à un entrepreneur seul de créer sa boutique en ligne tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports en capital social.\n\nPar défaut, l\'EURL est soumise à l\'impôt sur le revenu pour son régime fiscal, mais vous pouvez opter pour l\'impôt sur les sociétés. Côté régime social, en tant que gérant associé unique, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nLes avantages de l’EURL sont notamment :\n\nAu niveau des inconvénients, choisir l’EURL pour la création de sa boutique en ligne implique :\n\nLa SASU est une forme de société qui offre une grande flexibilité pour créer une boutique en ligne, tout en profitant d’une image professionnelle aux yeux de vos partenaires et fournisseurs. En tant que président, vous bénéficiez du régime des assimilés-salariés, qui est plus protecteur, mais généralement plus coûteux. La SASU est soumise à l\'impôt sur les sociétés.\n\nLa SASU présente plusieurs autres avantages s’agissant de créer sa boutique en ligne :\n\nToutefois, ce statut juridique présente aussi quelques inconvénients :\n\n📌 À retenir : pour la création d\'une société unipersonnelle, SASU ou EURL sont des formes adaptées lorsque vous voulez entreprendre seul avec une certaine sécurité juridique.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une boutique en ligne avec des associés, SAS ou SARL sont des formes qui vous permettent de vous lancer à plusieurs.\n\nLe fonctionnement de la SARL est encadré par le Code de commerce, qui impose notamment la rédaction de statuts de manière stricte. Le gérant majoritaire est protégé sous le régime de travailleur non salarié (TNS), moins avantageux, et l’imposition est par défaut à l’IR, avec une option à l’IS possible. Une comptabilité complète est obligatoire.\n\nNéanmoins, ouvrir sa boutique en ligne en SARL permet de profiter d’une responsabilité limitée au montant des apports, qui peuvent se limiter à l’euro symbolique. C’est un régime juridique qui est sécurisant du fait de son encadrement, et qui met partenaires et fournisseurs en confiance.\n\nLa SAS, forme pluripersonnelle de la SASU, bénéficie a contrario d’une grande flexibilité statutaire, car les statuts peuvent être rédigés librement. Le président de SAS est sous le régime social des assimilés-salariés, régime plus protecteur. Côté fiscal, c’est une imposition à l’IS qui est retenue par défaut.\n\nC’est un statut adapté aux projets avec des perspectives de levée de fonds, qui facilite l’entrée de partenaires et d’investisseurs. Cela peut être une bonne option si vous envisagez de développer rapidement votre commerce en ligne.\n\nPour ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui constitue une protection importante pour votre patrimoine personnel.\n\n💡 Astuce : créer son entreprise, ce n’est pas seulement une question de formalités administratives. Du choix du statut à la rédaction des statuts, en passant par l’immatriculation et le dépôt du capital, chaque étape est importante. Avec Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement complet en ligne à chaque phase du processus, pour créer une boutique en ligne en toute tranquillité.\n\nSavoir comment créer sa boutique en ligne implique de respecter plusieurs obligations en lien avec la réglementation.\n\nVotre site internet doit obligatoirement comporter des mentions légales facilement accessibles :\n\nSi votre site internet utilise des cookies (traceurs qui recueillent des données de l\'utilisateur), vous avez l\'obligation :\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser une Consent Management Platform pour simplifier et optimiser votre gestion des cookies.\n\nEn ayant une boutique en ligne, vous aurez accès à des données personnelles de vos clients. De ce fait, vous avez l\'obligation de mentionner sur votre site certaines informations sur la finalité de ces données et leur utilisation. À défaut vous vous exposez à une amende de 1.500 €.\n\nVotre site doit ainsi préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez à la fois informer le visiteur de votre boutique en ligne, et recueillir son consentement quant au traitement de ses données personnelles lors de l’envoi de mails commerciaux par exemple. Le consentement doit être simple et facile à donner, au moyen d’une simple case à cocher. L’absence de recueil de consentement est passible de 300.000 € d’amende et de 5 ans de prison.\n\nVos conditions générales de vente (CGV) doivent apparaître sur votre boutique en ligne. Les conditions générales de vente e-commerce comprennent le prix TTC, la livraison (délais et frais), les modalités de paiement en ligne, la possibilité de se rétracter...\n\n⚠️ Attention : résistez à la tentation de copier/coller les CGV d’une autre société, sous peine d\'être sanctionné.\n\nPour les ventes aux particuliers, vous devez :\n\nSi vous commercialisez des abonnements sur votre boutique en ligne, vous avez l’obligation d’offrir au consommateur, de manière gratuite, la possibilité de résilier son abonnement par voie électronique. Depuis 2023, tout site internet permettant la conclusion de tels contrats doit posséder cette fonctionnalité qui doit être claire et facilement accessible.\n\nVous avez en main tous les éléments juridiques qui répondent à la question « comment créer une boutique en ligne » ? Il est temps de passer aux choses sérieuses ! Votre projet nécessite de suivre plusieurs étapes clés pour assurer son succès.\n\nAvant de vous lancer dans la création de votre commerce en ligne, comme ouvrir une boutique en ligne de vêtements par exemple, prenez le temps de réaliser une étude de marché solide. Cette première étape vous permet :\n\nCette étape fondamentale vous permet d\'éviter de vous positionner sur un marché trop saturé ou, au contraire, trop restreint pour être viable.\n\nUne boutique en ligne engage des frais et des responsabilités, qui nécessite une planification et d’éventuels financements. Avant de vous lancer, vous devez donc préparer un budget et élaborer votre stratégie pour savoir le plus précisément possible dans quoi vous vous lancez.\n\nAvant de créer votre boutique en ligne, vous allez donc créer votre business plan :\n\n☝️ Bon à savoir : le business plan est un document qui est généralement demandé par la banque pour obtenir un prêt professionnel, ou parfois même pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.\n\nIl fournit des détails sur la manière dont vous allez développer votre activité, quand vous allez le faire, qui y jouera un rôle et comment vous allez gérer votre budget. Un business plan est unique, ce ne sera pas le même si vous voulez vendre des œuvres d\'art sur internet, des vêtements ou encore une prestation de service. N\'hésite pas à regarder quels sont les meilleurs produits à vendre en ligne.\n\n💡 Astuce : en plus de votre e-commerce, vous pouvez ouvrir une boutique physique pour disposer d\'un point de vente en contact avec votre clientèle.\n\nLe fait de rédiger votre business plan vous permettra également d’y voir plus clair et de vous concentrer sur le nécessaire pour que votre projet fonctionne ! De fait, n\'hésitez pas à vous servir d\'un modèle de business plan de e-commerce pour partir directement dans la bonne direction et gagner du temps.\n\nVous avez choisi le statut juridique de votre boutique en ligne ? Vous devez ensuite créer votre entreprise. Pour cela, les formalités diffèrent en fonction du type de statut.\n\n📌 À retenir : choisir ce statut est la meilleure façon de créer une boutique en ligne gratuitement.\n\nSe demander comment créer une boutique en ligne, c’est aussi s’interroger sur son nom, et notamment son nom de domaine. Le nom de domaine est l\'adresse internet de votre boutique en ligne.\n\nChoisissez ensuite un hébergeur auprès duquel vous poublierez votre site internet.\n\nPour créer votre site e-commerce, ou plutôt votre site de vente en ligne, vous avez plusieurs solutions :\n\n💡 Astuce : en créant votre site web, et donc votre e-shop, pensez à sécuriser les paiements en utilisant le protocole SSL !\n\nSi vous voulez que les clients puissent payer depuis votre site, il faudra être titulaire d’un contrat de vente à distance (voir avec votre banque). Sinon, vous pouvez directement passer par des prestataires qui conviennent parfaitement, surtout si votre activité est peu développée.\n\nPour vous permettre de vendre, le site qui héberge votre boutique en ligne doit être :\n\n💡 Astuce : consultez notre fiche pratique pour connaître les bonnes pratiques et créer des fiches produits optimisées !\n\nVous envisagez de vendre des produits et vous ne disposez pas déjà d’une boutique physique ? Lors de la création de votre boutique en ligne, vous devez déterminer :\n\n💡 Astuce : pour vous délester de l’aspect stockage et expédition, pensez au dropshipping.\n\nPour créer sa boutique en ligne, il va falloir proposer et configurer des solutions de paiement sécurisées. Vous avez le choix entre différentes options, que vous pouvez cumuler :\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez pas appliquer des frais supplémentaires en fonction du moyen de paiement choisi. Toutefois, notez que les plateformes comme Stripe, Paypal ou Klarna et Alma vous prélèvent une commission sur les ventes effectuées.\n\nC’est le grand jour ! Il est temps de vous lancer. Le marketing digital sera le principal levier de croissance de votre activité en ligne. Pour faire connaître votre boutique, voici quelques recommandations que vous pouvez mettre en place :\n\nIl existe différentes façons de créer sa boutique en ligne, chacune avec ses avantages et inconvénients.\n\nCréer une boutique en ligne indépendante vous donne un contrôle total sur votre activité. Vous pouvez utiliser un CMS e-commerce comme WordPress + WooCommerce (solution très flexible et extensible), PrestaShop (CMS spécialisé e-commerce, puissant et personnalisable), ou Magento (solution robuste pour les projets d\'envergure).\n\nLes solutions SaaS (Software as a Service) permettent de créer une boutique en ligne rapidement et sans compétences techniques. Parmi les principales solutions, on trouve :\n\nCes solutions offrent une mise en place rapide, aucune maintenance technique à gérer, des mises à jour automatiques et un support client disponible. En contrepartie, elles impliquent un abonnement mensuel, une personnalisation parfois limitée, et une dépendance vis-à-vis du prestataire.\n\nLes marketplaces vous permettent de créer une boutique en ligne sur des plateformes existantes à fort trafic comme :\n\nCette option vous donne un accès immédiat à une audience importante, bénéficie de la confiance des consommateurs déjà établie, et peut inclure une infrastructure logistique (comme Amazon).\n\nEn revanche, créer une boutique en ligne sur ce type de plateforme impose des commissions élevées (15-40% du prix de vente) ainsi qu’une concurrence directe très forte. Vous devrez jouer sur vos prix pour vous démarquer. Vous aurez également peu de contrôle sur la relation client et une dépendance vis-à-vis de la plateforme pour vendre et vous faire connaître.\n\nLes réseaux sociaux offrent également des solutions pour créer une boutique en ligne directement sur leurs plateformes, comme :\n\nCes options se caractérisent par leur facilité de mise en place, une intégration aux contenus sociaux comme les publications ou les stories et un potentiel viral important.\n\nNéanmoins, ouvrir une boutique en ligne sur les réseaux sociaux ne vous offre que des fonctionnalités de vente limitées, une dépendance à l\'algorithme du réseau qui peut freiner votre développement ainsi que des options de personnalisation restreintes.\n\nCréer son propre site e-commerce (CMS)\n\n● contrôle total sur votre image de marque ;\n\n● personnalisation complète ;\n\n● pas de commissions sur les ventes ;\n\n● propriété de votre base clients.\n\n● coûts de développement et maintenance plus élevés ;\n\n● nécessite des compétences techniques ou un prestataire ;\n\n● visibilité à construire ;\n\n● temps de mise en place plus long\n\nSolution SaaS e-commerce\n\n● mise en place rapide ;\n\n● pas de maintenance technique à gérer ;\n\n● mises à jour automatiques ;\n\n● support client disponible.\n\n● abonnement mensuel à payer\n\n● personnalisation parfois limitée\n\n● dépendance vis-à-vis du prestataire ;\n\n● coûts qui augmentent avec les fonctionnalités.\n\nMarketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.)\n\n● accès à une large audience ;\n\n● infrastructure logistique souvent incluse ;\n\n● confiance déjà établie des consommateurs ;\n\n● démarrage très rapide.\n\n● commissions élevées (15-40%) ;\n\n● concurrence directe très forte ;\n\n● peu de contrôle sur la relation client ;\n\n● dépendance vis-à-vis de la plateforme.\n\nRéseaux sociaux (Instagram, Facebook)\n\n● facilité de mise en place ;\n\n● intégration aux contenus sociaux ;\n\n● ciblage précis des prospects.\n\n● fonctionnalités de vente limitées ;\n\n● dépendance à l\'algorithme du réseau ;\n\n● options de personnalisation restreintes ;\n\n● difficultés à fidéliser les clients.\n\nLe budget pour ouvrir une boutique en ligne varie considérablement selon l\'ampleur de votre projet et les solutions choisies. Les principaux postes de dépenses incluent :\n\nPour une solution minimaliste (micro-entreprise + SaaS + dropshipping), comptez entre 1.000 et 2.000 €.\n\nPour une solution intermédiaire (EI + CMS + petit stock), prévoyez entre 5.000 et 10.000 €.\n\nEt pour une solution complète (société + site sur mesure + stock conséquent), le budget peut atteindre 15.000 à 30.000 €.\n\n📝 À noter : il est essentiel de prévoir une réserve de trésorerie pour les 6 premiers mois d\'activité, car le retour sur investissement n\'est généralement pas immédiat dans le e-commerce. Certaines dépenses, comme le marketing digital, peuvent augmenter significativement à mesure que votre activité se développe.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, créer une boutique en ligne implique obligatoirement de déclarer votre activité. La vente en ligne est considérée comme une activité commerciale dès lors qu\'elle est exercée de manière régulière. Vous devez donc choisir un statut juridique, vous immatriculer auprès du Guichet Unique, obtenir un numéro SIRET et vous déclarer auprès de l\'administration fiscale.\n\nLa rentabilité d\'une boutique en ligne dépend de nombreux facteurs : la pertinence de votre niche de marché, votre stratégie de différenciation, votre structure de coûts, et votre stratégie marketing. En moyenne, une boutique en ligne met 12 à 24 mois avant de devenir rentable. Le taux de marge brute moyen dans le e-commerce se situe entre 30 % et 60 % selon les secteurs, mais il faut ensuite déduire les frais de fonctionnement, de marketing et de livraison.\n\nLe dropshipping est un modèle commercial qui permet de créer une boutique en ligne sans gérer de stock. Dans ce système, vous créez et gérez votre boutique en ligne et vous affichez des produits que vous ne possédez pas physiquement. Quand un client passe commande, vous transmettez cette commande à votre fournisseur qui expédie directement le produit au client final.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSolution de paiement en ligne : le guide pour bien choisir\n\nOuvrir une boutique en ligne et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nOuvrir un e-commerce : mode d’emploi\n\n8 niches de dropshipping + votre stratégie pour 2025\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nQu’est-ce que le click and collect ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3519,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',812,4,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 00:50:45'),(1249,'code-nic-numero-interne-classement-siret-etablissement','formalites-creation','/guide/formalites-creation/code-nic-numero-interne-classement-siret-etablissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/code-nic','Code NIC en {YEAR} : définition, rôle et lien avec SIREN et SIRET','Code NIC','Code NIC : les 5 derniers chiffres du SIRET qui identifient un établissement. Définition, attribution INSEE et différence avec SIREN en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code NIC (Numéro Interne de Classement) est un identifiant à 5 chiffres attribué par l\'INSEE à chaque établissement d\'une entreprise. Il complète le SIREN pour former le numéro SIRET propre à chaque lieu d\'activité.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le code NIC ?</h2>\n<p>Le code NIC est composé de <strong>5 chiffres</strong> qui constituent la partie finale du numéro SIRET (14 chiffres au total : 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC). Chaque établissement physique d\'une entreprise dispose de son propre code NIC, ce qui permet d\'identifier précisément un lieu d\'activité, qu\'il s\'agisse du siège social ou d\'un établissement secondaire (boutique, entrepôt, atelier, agence).</p>\n\n<h2>SIREN, SIRET, NIC : quelles différences ?</h2>\n<p>Trois identifiants se complètent :</p>\n<ul>\n<li><strong>SIREN</strong> : 9 chiffres qui identifient l\'entité juridique (la personne morale). Il reste unique pour toute la vie de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>NIC</strong> : 5 chiffres propres à un établissement. Une entreprise peut donc avoir plusieurs NIC si elle dispose de plusieurs établissements.</li>\n<li><strong>SIRET</strong> : combinaison SIREN + NIC, soit 14 chiffres. Il identifie un établissement précis d\'une entreprise donnée.</li>\n</ul>\n<p>Le siège social possède toujours son propre NIC. Chaque nouvel établissement créé en reçoit un autre, attribué automatiquement par l\'INSEE lors de la déclaration au répertoire Sirene.</p>\n\n<h2>Comment est attribué le NIC ?</h2>\n<p>L\'INSEE génère le NIC automatiquement lors de l\'immatriculation initiale de l\'entreprise via le guichet unique INPI, puis à chaque création d\'un nouvel établissement. Le code n\'a pas de signification particulière : il s\'agit d\'un numéro de série interne au répertoire Sirene, complété par une clé de contrôle Luhn pour éviter les erreurs de saisie.</p>\n\n<h2>Quand le NIC change-t-il ?</h2>\n<p>Le code NIC évolue dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li>Transfert du siège social ou d\'un établissement vers une nouvelle adresse : le NIC change car il s\'agit d\'un nouvel établissement physique.</li>\n<li>Fermeture d\'un établissement secondaire : le NIC est désactivé mais conservé dans l\'historique.</li>\n<li>Création d\'un nouvel établissement : un nouveau NIC est attribué, le SIREN reste identique.</li>\n</ul>\n<p>Le SIREN reste lui inchangé tant que la personne morale existe, même en cas de changement complet d\'adresse, d\'activité ou de dirigeant.</p>\n\n<h2>Où trouver le code NIC ?</h2>\n<p>Le NIC apparaît sur l\'<strong>avis de situation INSEE</strong>, sur l\'extrait Kbis et sur tous les documents officiels mentionnant le SIRET (factures, devis, contrats). Il est consultable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr en saisissant le SIREN ou le SIRET de l\'entreprise. L\'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) liste également l\'ensemble des établissements d\'une société avec leurs NIC respectifs.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le code NIC ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"SIREN, SIRET, NIC : quelles différences ?\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Comment est attribué le NIC ?\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Quand le NIC change-t-il ?\", \"anchor\": \"changement\"}, {\"text\": \"Où trouver le code NIC ?\", \"anchor\": \"trouver\"}]','[{\"text\": \"Le NIC est-il confidentiel ?\", \"answer\": \"Non. Le NIC, comme le SIREN et le SIRET, est une information publique consultable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr et sur l\'annuaire des entreprises de l\'État.\"}, {\"text\": \"Une entreprise peut-elle avoir plusieurs NIC ?\", \"answer\": \"Oui. Chaque établissement physique reçoit son propre code NIC. Une entreprise avec 10 boutiques aura donc 10 codes NIC différents mais un seul SIREN.\"}, {\"text\": \"Le NIC change-t-il en cas de déménagement ?\", \"answer\": \"Oui. Tout transfert d\'adresse entraîne la création d\'un nouvel établissement et donc l\'attribution d\'un nouveau NIC. Le SIREN, en revanche, reste identique.\"}, {\"text\": \"Comment vérifier la validité d\'un NIC ?\", \"answer\": \"Le SIRET (SIREN + NIC) intègre une clé de Luhn. Tout outil de vérification SIRET en ligne permet de valider la cohérence du numéro.\"}]','[\"NIC = 5 derniers chiffres du SIRET, identifie un établissement physique.\", \"SIREN (9 chiffres) = entité juridique ; SIRET (14 chiffres) = établissement précis.\", \"Attribution automatique par l\'INSEE via le répertoire Sirene.\", \"Un NIC différent par établissement, le SIREN reste unique.\", \"Information publique consultable sur avis-situation-sirene.insee.fr.\"]',NULL,'Code NIC : comment marche le numéro interne de classement ?','## Qu’est-ce que le code NIC ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un code NIC pour son entreprise ?\n\n## Comment obtenir le code NIC d’une entreprise ?\n\n## Sur les documents légaux\n\n## Sur des sites spécialisés\n\n## Comment changer de code NIC ?\n\n## L’ouverture d’un établissement complémentaire ou secondaire\n\n## Transfert de siège social\n\n## Transfert d’établissement\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le NIC d\'une association ?\n\n## Qui donne le NIC ?\n\n## Où se trouve mon numéro fiscal ?\n\n## Comment avoir un code NIC ?\n\n## Quelle différence entre le code NIC et le code APE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nUne entreprise immatriculée dispose de plusieurs codes d’identification, tels que le numéro SIREN, le SIRET ou encore son numéro de TVA intracommunautaire. Pour sa part, le code NIC correspond aux 5 derniers chiffres inscrits sur le numéro SIRET. Quel est son rôle ? Est-il obligatoire d’en posséder un ? Comment l’obtenir ou le modifier ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du code NIC.\n\nLe Numéro Interne de Classement, plus communément appelé Code NIC, est un code qui identifie un établissement rattaché à une entreprise. Pour rappel, une société peut compter plusieurs établissements distincts, avec une localisation différente. Dans ce cas, chaque établissement est identifié grâce à un code NIC qui lui est propre (article R123-221 du Code de commerce).\n\nÀ noter : un établissement peut correspondre à une unité de production, un local commercial ou une simple adresse, utilisée notamment pour domicilier les entreprises nomades ou exerçant uniquement en ligne.\n\nCe numéro d’identification correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). C’est donc l’INSEE qui attribue automatiquement le code NIC à un établissement lors de son immatriculation conformément à l\'article R123-224 du Code de commerce. Le code NIC permet donc d’identifier un établissement spécifique. Toutefois, il ne contient aucune information relative à la localisation ou l’activité de la société.\n\nZoom : une entreprise dispose d’un seul numéro SIREN (Système d’identification au répertoire des entreprises), qui est un code d’identification unique et attribué à vie à une entreprise, mais elle peut posséder plusieurs numéros SIRET, si elle ouvre plusieurs établissements distincts. Chaque numéro SIRET est composé de 14 chiffres. Il résulte de la combinaison du numéro SIREN à 9 chiffres avec le code NIC à 5 chiffres. Ainsi, une entreprise qui possède 3 établissements distincts dispose d’un numéro SIREN, de 3 numéros SIRET et donc d’une liste de 3 codes NIC différents.\n\nOui, toute entreprise dispose obligatoirement d’un code NIC, à compter du moment où elle est officiellement immatriculée. Ce code est délivré au même moment que le numéro SIREN, SIRET ou encore le code APE (activité principale exercée).\n\nÀ retenir : c’est l’immatriculation d’une entreprise qui lui permet de recevoir son numéro NIC.\n\nSi vous désirez obtenir le code NIC d’une entreprise, il suffit alors de regarder les 5 derniers chiffres de son numéro SIRET. Il est possible de trouver ce dernier sur des documents légaux ou en menant des recherches sur des sites spécialisés.\n\nToute entreprise est tenue de noter son numéro SIRET sur ses documents légaux, tels que ses factures ou ses devis. Il en est de même sur son site Internet. Ce code d’authentification doit être indiqué dans ses conditions générales de vente (CGV) ou encore dans ses mentions légales.\n\nPlusieurs sites Internet répertorient le numéro SIREN d’une entreprise :\n\nIl suffit alors d’effectuer une recherche en renseignant les éléments d’identification de la société. Vous trouverez alors la fiche de l’entreprise, avec son numéro SIRET, et donc son code NIC.\n\nIl est possible de changer de code NIC dans les situations suivantes :\n\nLorsqu’une entreprise compte ouvrir un établissement complémentaire (situé dans le même département que son établissement principal) ou un établissement secondaire (implanté dans un autre département), elle doit l’immatriculer sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Elle recevra alors un numéro SIRET supplémentaire, et donc un nouveau code NIC.\n\nAttention : la déclaration d’un établissement complémentaire ou supplémentaire est obligatoire sous peine de sanctions pour dissimulation d’activité. Il s’agit d’un délit pouvant aller jusqu’à 45.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.\n\nLe siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative et juridique. En cas de changement d’adresse, il convient de :\n\nSi le lieu de transfert dépend d’un autre tribunal, il convient de publier deux annonces distinctes. La première s’effectue dans un journal d’annonces légal du premier siège, et la seconde dans un journal du nouveau siège.\n\nBon à savoir : vous changez de local ou transférez votre siège social ? Cette modification nécessite une mise à jour de vos statuts et une déclaration officielle. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreur et sans perte de temps.\n\nLa procédure est la même que pour celle du transfert de siège social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code NIC d’une association se trouve en recherchant son numéro SIRET sur le site de l’annuaire des entreprises ou le site sirene.fr. En dernier lieu, il est possible de contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) correspondant.\n\nC’est l’INSEE qui attribue automatiquement le numéro NIC lors de l’immatriculation d’une entreprise.\n\nPour une personne physique, son numéro d’identification fiscal (NIF) se trouve sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, son avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou bien sa taxe d’habitation. Une entreprise, en revanche, utilise son numéro SIREN pour ses déclarations fiscales.\n\nPour obtenir un code NIC, vous devez immatriculer votre entreprise en ligne sur le site internet de l\'INPI (guichet unique). Il vous est automatiquement attribué avec le numéro siren.\n\nLe code NIC et le code APE sont tous deux attribués par l\'Insee mais ils ne correspondent pas à la même chose. Le code NIC permet d\'identifier un établissement, tandis que le code APE permet de connaître la nature de l\'activité de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1297,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',407,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1250,'garantie-decennale-couverture-construction-article-1792','operations-courantes','/guide/operations-courantes/garantie-decennale-couverture-construction-article-1792','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/garantie-decennale','Garantie décennale : obligation, couverture et constructeurs','Garantie décennale','Garantie décennale en {YEAR} : couverture obligatoire 10 ans, dommages compromettant solidité, article 1792, constructeurs concernés et souscription.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La garantie décennale est l\'une des assurances les plus structurantes du secteur de la construction. Imposée par le Code civil depuis 1978, elle protège le maître d\'ouvrage pendant 10 ans contre les désordres affectant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.</p>\n\n<h2>Le fondement légal : article 1792</h2>\n<p>L\'<strong>article 1792 du Code civil</strong> dispose que tout constructeur d\'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l\'acquéreur de l\'ouvrage, des dommages, même résultant d\'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l\'ouvrage ou qui, l\'affectant dans l\'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d\'équipement, le rendent impropre à sa destination.</p>\n<p>Cette responsabilité est complétée par les articles 1792-1 à 1792-7 qui précisent le champ des constructeurs concernés et la durée de couverture.</p>\n\n<h2>Une couverture sur 10 ans</h2>\n<p>La garantie débute à la <strong>réception de l\'ouvrage</strong> (avec ou sans réserves) et court pendant <strong>10 années</strong>. Sont couverts les dommages affectant :</p>\n<ul>\n<li>La solidité de l\'ouvrage (fissures importantes, affaissement, défaut de fondation, infiltrations majeures).</li>\n<li>L\'impropriété à destination (toiture non étanche, charpente fragile, planchers non praticables).</li>\n<li>Les éléments d\'équipement indissociables du bâti (chauffage central, canalisations encastrées).</li>\n</ul>\n<p>Les éléments d\'équipement dissociables (volets, robinetterie) relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Les défauts esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement de 1 an.</p>\n\n<h2>Qui doit souscrire la garantie ?</h2>\n<p>Tous les <strong>constructeurs</strong> intervenant dans l\'opération sont soumis à l\'obligation décennale :</p>\n<ul>\n<li>Architectes, maîtres d\'œuvre et bureaux d\'études.</li>\n<li>Maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, chauffagistes.</li>\n<li>Promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles (CCMI).</li>\n<li>Entrepreneurs principaux et sous-traitants effectuant des travaux relevant du gros œuvre ou second œuvre lié à la solidité.</li>\n</ul>\n<p>L\'attestation décennale doit être <strong>souscrite préalablement à l\'ouverture du chantier</strong> et présentée au client lors de la signature du devis. Travailler sans assurance décennale expose à 75 000 euros d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).</p>\n\n<h2>Comment fonctionne la mise en jeu ?</h2>\n<p>En cas de désordre, le maître d\'ouvrage doit adresser une <strong>déclaration de sinistre</strong> à l\'assureur décennal du constructeur concerné, dans les délais contractuels (généralement 5 jours ouvrés). Un expert est mandaté pour évaluer l\'origine et l\'étendue. Si la garantie joue, l\'assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre les entreprises responsables.</p>\n<p>Pour faciliter l\'indemnisation, le maître d\'ouvrage doit souscrire en parallèle une <strong>assurance dommages-ouvrage</strong> (DO) avant le démarrage du chantier. La DO préfinance les réparations sans attendre le verdict sur les responsabilités.</p>\n\n<h2>Le coût de la garantie décennale</h2>\n<p>La prime varie selon plusieurs critères : chiffre d\'affaires de l\'entreprise, métier exercé, antécédents de sinistres, expérience du dirigeant. Indicativement :</p>\n<ul>\n<li>Plombier ou électricien : <strong>1 500 à 3 000 euros par an</strong> pour un artisan en lancement.</li>\n<li>Maçon ou charpentier : 2 000 à 5 000 euros par an.</li>\n<li>Promoteur immobilier ou constructeur CCMI : prime sur mesure, souvent supérieure à 10 000 euros par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut d\'assurance</h2>\n<p>Outre la sanction pénale, l\'absence d\'assurance décennale entraîne la responsabilité personnelle illimitée du constructeur sur ses biens propres en cas de désordre. Les avocats spécialisés conseillent une vigilance maximale : un seul sinistre majeur peut détruire une entreprise non assurée.</p>','[{\"text\": \"Le fondement légal : article 1792\", \"anchor\": \"article-1792\"}, {\"text\": \"Une couverture sur 10 ans\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Qui doit souscrire la garantie ?\", \"anchor\": \"constructeurs\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne la mise en jeu ?\", \"anchor\": \"mise-en-jeu\"}, {\"text\": \"Le coût de la garantie décennale\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de défaut d\'assurance\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quand commence la garantie décennale ?\", \"answer\": \"À la réception de l\'ouvrage (avec ou sans réserves) et pendant 10 ans. Toute déclaration de sinistre durant cette période ouvre droit à la garantie auprès de l\'assureur du constructeur.\"}, {\"text\": \"Qui doit souscrire la décennale ?\", \"answer\": \"Tous les constructeurs (article 1792-1 du Code civil) : architectes, maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, promoteurs, constructeurs CCMI. La souscription doit être préalable au chantier.\"}, {\"text\": \"Quels dommages sont couverts ?\", \"answer\": \"Les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage (fissures, affaissement) ou le rendant impropre à sa destination (toiture non étanche, planchers défaillants), ainsi que les équipements indissociables du bâti.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la dommages-ouvrage ?\", \"answer\": \"La décennale couvre la responsabilité du constructeur. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d\'ouvrage pour préfinancer les réparations sans attendre la détermination des responsabilités.\"}]','[\"Article 1792 du Code civil : responsabilité décennale de plein droit du constructeur.\", \"Couverture 10 ans à compter de la réception, dommages compromettant solidité ou destination.\", \"Tous constructeurs concernés : architecte, maçon, charpentier, plombier, électricien, promoteur.\", \"Souscription obligatoire avant ouverture du chantier, attestation présentée au client.\", \"Sanction défaut d\'assurance : 75 000 euros d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement.\"]',NULL,'En quoi consiste la garantie décennale ?','## Qu’est-ce que la garantie décennale ?\n\n## Quand la garantie décennale est-elle obligatoire ?\n\n## Que couvre la garantie décennale ?\n\n## Quel est le point de départ de la garantie décennale ?\n\n## Quand faut-il remettre une attestation de garantie décennale ?\n\n## Combien coûte une assurance garantie décennale ?\n\n## Garantie décennale : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?\n\n## Qui a besoin d\'une garantie décennale ?\n\n## Quel recours en l’absence de garantie décennale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nUne fois les chantiers de construction terminés, les professionnels du bâtiment ne sont pas tout à fait libérés ! En effet, jusqu’à 10 ans après la fin d’un chantier, les professionnels de la construction sont tenus par la garantie décennale. Cette garantie permet au client d’être indemnisé lorsqu’un dommage lié à la construction apparaît.\n\nPour se protéger, le professionnel doit souscrire une assurance décennale (ou assurance BTP) qui lui permet d’indemniser ses clients dans le cas où ces derniers mettraient en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Legalstart vous explique le fonctionnement de la garantie décennale.\n\nLa garantie décennale est une assurance professionnelle qui garantit au client la réparation des dommages survenants après la fin d’un chantier de construction immobilier. L’intérêt de la responsabilité décennale est qu’elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice.\n\n📝 À noter : le client, également appelé maître de l’ouvrage, est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Il s’agit généralement du futur propriétaire.\n\nComme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. La fin officielle de travaux se matérialise par la signature de l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.\n\n⚠️ Attention : pour couvrir la garantie décennale, les professionnels concernés doivent impérativement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (RCD), avant le début des travaux. C’est essentiel puisque si les travaux commencent avant que l’assurance décennale ne soit souscrite, celle-ci ne s’appliquera pas. Par conséquent, si des dommages surviennent, l’indemnisation sera à la charge du constructeur.\n\nLa responsabilité décennale s’applique à tous les professionnels qui ont la qualité de constructeur. Ainsi, peuvent engager leur responsabilité professionnelle du fait de la garantie décennale, les professionnels qui exercent des activités de :\n\n📝 À noter : de son côté, le client doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance lui permet de préfinancer la réparation des dommages dans le cas où il doit mettre en jeu la garantie décennale.\n\nLa garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs impliqués dans de gros ouvrages. Elle s’applique également aux éléments d’équipement dès lors que leurs défauts rendent l’ensemble de la construction inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné.\n\nLa garantie décennale est impérative qu’il s’agisse de travaux de construction pour un immeuble neuf ou d’un immeuble déjà existant (extension et/ou rénovation). Elle est également obligatoire pour les travaux qui n’affectent qu’une simple partie de l’ouvrage.\n\nSont concernés par cette obligation, tous les constructeurs. Il peut s’agir d’un :\n\n☝️ Bon à savoir : les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale. En effet, ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au client final. Cependant, ils restent responsables de leurs engagements envers le constructeur qui leur a confié certaines tâches.\n\nLorsque la garantie décennale est obligatoire, le professionnel doit impérativement remettre à son client le justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit avant le début des travaux. De plus, qu’il s’agisse d’une assurance décennale auto-entrepreneur, d’une assurance décennale artisan, ou de tout autre constructeur, le professionnel doit mentionner sur ses devis et factures :\n\nIl doit également joindre le justificatif d’assurance décennale à chacun de ses devis et factures.\n\nL’assurance garantie-décennale couvre uniquement les travaux ouverts pendant la période de validité du contrat. Donc, cela concerne seulement les travaux commencés après la souscription du contrat d’assurance.\n\n⚠️ Attention : seuls les travaux mentionnés dans le contrat d’assurance sont couverts par la garantie décennale plomberie, la garantie décennale piscine ou encore la garantie décennale toiture par exemple.\n\nDe plus, elle ne couvre que les malfaçons qui n’étaient pas décelables au moment de la réception des travaux par le client. Elle permet de couvrir deux types de dommages liés à la construction :\n\n📝 À noter : en cas de revente de l’immeuble, les acquéreurs successifs peuvent se prévaloir de la garantie décennale tant que son terme n’est pas échu. Ainsi, si l’immeuble est vendu dans les 10 ans qui suivent sa construction, la mention de l\'existence de la garantie décennale doit être annexée au contrat de vente. Cela permet à l’acquéreur de pouvoir agir en cas de sinistre.\n\nLa garantie décennale peut être actionnée pour les dommages qui surviennent dans les 10 ans suivants la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Passé ce délai, la garantie décennale ne peut plus être mise en jeu.\n\nBien calculer la période d’application de la garantie décennale est donc essentiel. Pour cela, il faut connaître le point de départ du calcul du délai de 10 ans. Le délai de 10 ans commence à courir le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par le client.\n\nLe constructeur a l’obligation de remettre une attestation d\'assurance de responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.\n\n📝 À noter : si le bien est vendu dans les 10 ans suivants la réalisation des travaux, les vendeurs doivent préciser, en annexe de l’acte de vente, si les garanties obligatoires (garantie décennale et dommage ouvrage) ont bien été prises.\n\nIl est difficile de chiffrer le prix de l’assurance décennale, car le montant varie selon les organismes d’assurance, mais également selon la profession exercée, le chiffre d’affaires du professionnel qui la souscrit et la zone géographique couverte.\n\nToutefois, le prix de l’assurance décennale est généralement compris entre 650 € et 2.500 € annuel pour un auto-entrepreneur. Pour une société, la fourchette de prix est comprise entre 7.000 € et 20.000 €.\n\nAvant de souscrire un contrat d’assurance, pensez à demander un devis d’assurance décennale à différents organismes d’assurance pour comparer les prix et les prestations fournies.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour tout savoir sur les métiers accessibles avec ce statut.\n\nSi, pendant la période de couverture de 10 ans de la garantie décennale, le constructeur dépose le bilan, cela n’a aucune conséquence sur la mise en œuvre de la garantie en cas de dommage.\n\nEn effet, en cas de dommage, le maître d’ouvrage doit contacter l’assureur dont les coordonnées sont disponibles sur :\n\n📝 À noter : cela est possible, car les coordonnées de l\'assurance font partie des mentions obligatoires de la facture.\n\nSi le maître d’ouvrage n’a plus ces documents en sa possession, il peut se rapprocher du mandataire désigné pour la liquidation judiciaire de l’entreprise du constructeur, afin d’obtenir les coordonnées de l’assureur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et particuliers. Cela vaut aussi bien pour les travaux réalisés sur une construction neuve, qu’en cas de rénovation ou d’extension sur un bien existant. De plus, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage.\n\nTous les constructeurs professionnels ont besoin d’une garantie décennale, sauf s’ils sont uniquement sous-traitants. Cette obligation concerne les professionnels suivants :\n\nEn l’absence de garantie décennale, alors même que celle-ci est obligatoire, il suffit que le maître d’ouvrage prouve l’existence d’une perte de chance de bénéficier de cette garantie suite à un dommage intervenu dans les 10 ans suivants la réception des travaux, pour que le professionnel soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance décennale ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nAssurance professionnelle : guide complet pour les entrepreneurs et les indépendants\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet\n\nAssurance RC Pro : obligation, couverture et prix\n\nAssurance dommages-ouvrage : quelles obligations, protection et coût\n\nComment assurer son restaurant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1636,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',563,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1251,'mise-en-demeure-payer-modele-mentions-delai-effet-suite-judiciaire','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/mise-en-demeure-payer-modele-mentions-delai-effet-suite-judiciaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/mise-en-demeure','Mise en demeure de payer : modèle {YEAR}','Mise en demeure de payer','Mise en demeure de payer en {YEAR} : modèle, mentions, délai à accorder, effets et suite judiciaire en cas d\'échec. Préalable indispensable à toute action.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en demeure de payer est l\'étape formelle qui précède toute action judiciaire en recouvrement. Elle constate l\'impayé et impose au débiteur un délai pour s\'exécuter, sous peine de poursuites. Sa rédaction doit suivre des règles précises pour produire ses effets juridiques.</p><h2>Objet et utilité</h2><p>L\'objet est de signaler formellement au débiteur que sa dette n\'a pas été honorée et de lui accorder une dernière chance de paiement avant procédure. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue un préalable obligatoire pour certaines actions (référé, injonction).</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité complète du créancier et du débiteur, référence de la facture ou du contrat, montant exact dû, intérêts moratoires éventuels, délai imparti pour payer (8-15 jours), conséquences à défaut de paiement (procédure judiciaire, frais supplémentaires). La mention « mise en demeure » doit apparaître clairement.</p><h2>Délai à accorder</h2><p>Le délai accordé doit être raisonnable. La pratique courante est de 8 à 15 jours après réception de la lettre. Un délai trop court pourrait être considéré comme déloyal en cas de contentieux. Un délai trop long retarde inutilement les actions en recouvrement.</p><h2>Envoi et preuve</h2><p>L\'envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR) est fortement recommandé pour prouver la date de notification. Un service d\'envoi recommandé électronique (eIDAS) a la même valeur juridique. Conserver une copie signée et l\'accusé de réception pour le dossier de procédure.</p><h2>Suite judiciaire</h2><p>En l\'absence de paiement à l\'expiration du délai, le créancier peut engager : une procédure d\'injonction de payer (rapide et peu coûteuse pour les créances incontestables), une assignation au fond (en cas de litige sur le montant), un référé provision (en urgence), ou une saisie conservatoire (pour préserver les actifs).</p>','[{\"text\": \"Objet\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Envoi et preuve\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Suite judiciaire\", \"anchor\": \"suite\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps accorder au débiteur ?\", \"content\": \"Généralement 8 à 15 jours, selon l\'urgence et la nature de la créance.\"}, {\"text\": \"L\'envoi en LRAR est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Vivement recommandé pour la preuve de réception. Une LRE ou un email simple sont moins fiables en cas de contentieux.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de non-paiement ?\", \"content\": \"Engager une procédure d\'injonction de payer ou une assignation selon la nature et le montant de la créance.\"}]','[\"Préalable indispensable à toute action de recouvrement\", \"Mentions précises et délai raisonnable\", \"LRAR ou recommandé électronique pour la preuve\"]',NULL,'Comment faire une mise en demeure de payer ?','## Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?\n\n## Pourquoi envoyer une mise en demeure de payer ?\n\n## Quand et comment envoyer une mise en demeure de payer ?\n\n## Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?\n\n## Quelles étapes après la mise en demeure de payer ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise en demeure de payer ?\n\n## Comment se défendre contre une mise en demeure de payer ?\n\n## Quelle différence entre injonction de payer et mise en demeure de payer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des factures impayées et vous voulez procéder au recouvrement de vos factures ? Si, malgré une ou plusieurs lettres de relance transmises à votre débiteur pour lui rappeler qu’il n’a pas exécuté son obligation, ce dernier refuse toujours de coopérer, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer.\n\nQu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ? Comment rédiger une lettre de mise en demeure ? Comment transmettre la mise en demeure de payer à son créancier ? Que faire après la mise en demeure ? Explications.\n\nLorsque certaines de vos créances restent impayées, il faut engager un processus de recouvrement.\n\n📌 Rappel : dans le cadre du recouvrement de créances, certaines notions souvent être définies :\n\nPour recouvrer une créance, il est habituel de procéder à des relances amiables auprès de votre débiteur, afin d’obtenir le paiement dû. Cependant, il se peut que ces diverses relances soient sans succès. C’est dans une telle situation que la mise en demeure de payer intervient.\n\nLa mise en demeure est un acte juridique prenant la forme d’une lettre qui demande au débiteur de payer la somme due. C’est un dernier avertissement avant d’agir en justice.\n\nMais alors, quelle différence avec une lettre de relance ? La mise en demeure est une demande formelle de payer une somme due. Elle possède une véritable valeur juridique.\n\n⚠️ Important : la mise en demeure de payer ne peut contraindre le débiteur à payer sa dette. En effet, ce dernier peut refuser de s’exécuter.\n\nL’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer a pour objectif de pousser le débiteur à rembourser sa dette spontanément. En effet, elle invite le débiteur à s’exécuter dans un délai mentionné et précise qu’à défaut d’exécution, une action en justice sera engagée à son encontre. Face à une telle mise en garde, le débiteur peut décider d’honorer son paiement.\n\nÉgalement, en plus d’être un avertissement, l\'envoi d’une lettre de mise en demeure de payer est une condition pour engager l’action en justice. Le créancier doit, pour pouvoir engager une procédure judiciaire, prouver sa bonne foi en démontrant une tentative de résolution amiable du litige, et l’envoi d’une mise en demeure est une preuve valable.\n\nIl est aussi important de relever que la date d’envoi du courrier de mise en demeure de payer au débiteur sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas d’action en justice.\n\n☝️ Bon à savoir : la mise en demeure de payer est utilisée pour de nombreux types de créances, et non uniquement pour les factures impayées. Par exemple, il est possible d’envoyer une mise en demeure de payer pour un loyer impayé, ou bien de recevoir une mise en demeure de payer pour une amende.\n\nPour envoyer une mise en demeure de payer, aucun délai particulier n’est à respecter. En effet, il n’y a pas de durée minimum à attendre avant d’envoyer la mise en demeure.\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé de respecter un délai raisonnable. Ce dernier est en pratique de l\'ordre de 30 jours.\n\nSachez qu’en principe, des relances moins strictes, comme des lettres de relance ou des mail, sont habituellement envoyées au débiteur avant la mise en demeure de payer. L’envoi de ces relances impacte d’ailleurs le délai de paiement laissé au débiteur pour procéder au paiement :\n\nLa lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un commissaire de justice. Cela permet au créancier de conserver une preuve que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.\n\nVous vous demandez comment faire une mise en demeure de payer ? Sachez qu\'il est impératif de respecter un formalisme strict pour rédiger une lettre de mise en demeure de payer.\n\nPlusieurs mentions obligatoires doivent apparaître sur la lettre, telles que :\n\n📝 À noter : pour réaliser une mise en demeure, il est possible de passer par une agence de recouvrement ou une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart. Dans ce cas, des mentions supplémentaires doivent apparaître sur la lettre de mise en demeure de payer :\n\nCes mentions conditionnent la validité de la mise en demeure de payer. Si l’une d’entre elles vient à manquer, la mise en demeure sera considérée comme nulle et vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1500€. Il faut donc être minutieux et attentif dans la rédaction de votre courrier.\n\nN’hésitez pas à vous inspirer d’un exemple de mise en demeure de payer pour vous faciliter la tâche, ou bien à utiliser un modèle de mise en demeure de payer, mais ayez toujours le réflexe de vérifier que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous propose, pour votre mise en demeure de payer, un modèle conforme et rédigé par un juriste !\n\nSi la mise en demeure de paiement à une valeur juridique, elle n’impose aucune obligation au débiteur. Ainsi, suite à la réception de la mise en demeure de payer, le débiteur peut :\n\nLa mise en demeure de payer peut être contestée sur la forme ou sur le fond. La contestation sur la forme consiste à déclarer la mise en demeure non valide car une des mentions obligatoires est manquante. Si tel est le cas, la mise en demeure est considérée comme nulle, et le créancier risque une amende.\n\nLa contestation sur le fond, quant à elle, revient à remettre en question :\n\n📝 À noter : la contestation de la mise en demeure de payer est formulée par courrier.\n\nSi malgré l’envoi de la mise en demeure de payer vous n’avez toujours pas obtenu votre paiement, vous pouvez lancer une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire forçant votre débiteur à vous payer. Ce titre oblige en effet le débiteur à vous payer et vous permet de procéder à une saisie d’il ne s’exécute pas.\n\n📝 À noter : il est commun de recourir à une procédure d’injonction de payer ou à une procédure simplifiée de recouvrement des impayés pour les créances inférieures à 5000 €. Toutefois, il existe d’autres procédures, comme le référé-provision ou l’assignation en paiement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa mise en demeure de payer n’entraîne pas de réelles conséquences sur le règlement de la somme due. En effet, même si elle a une valeur juridique, elle ne peut obliger votre débiteur à vous payer la somme demandée ; ce dernier peut l’ignorer et décider de ne pas payer. Cependant, la mise en demeure a une conséquence d’un point de vue procédurier, puisqu’elle vous permet de passer à un mode de recouvrement judiciaire. Si vous avez envoyé une mise en demeure et qu’elle est restée sans réponse, vous pouvez intenter une action en justice contre votre débiteur afin d’obtenir votre paiement.\n\nSi vous recevez une mise en demeure de payer et que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, vous pouvez la contester. En effet, vous pouvez contacter le créancier par courrier et l’informer des raisons justifiant votre refus de paiement. Vous pourrez ainsi entamer un dialogue et tenter de résoudre le litige. Sachez cependant que si vous laissez une mise en demeure de payer sans réponse, le créancier pourra décider d’intenter une procédure judiciaire à votre encontre, afin d’obtenir un jugement vous obligeant à vous acquitter de la dette.\n\nLa mise en demeure de payer est un mode de recouvrement amiable. Il s’agit d’un courrier adressé au débiteur lui demandant de régler la somme due dans le délai imparti, mais ne l’obligeant en aucun cas à le faire. L’injonction de payer appartient aux modes de recouvrement judiciaires. Il s’agit d\'une procédure au cours de laquelle un juge étudie le litige et décide de délivrer ou non un titre exécutoire forçant le débiteur à payer sa dette.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nMise en demeure : mode d\'emploi 2025\n\nLettre de mise en demeure : mode d’emploi et modèle gratuit\n\nQue faire après une mise en demeure sans réponse ? Les recours possibles\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1660,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',315,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1252,'image-marque-entreprise-branding-identite-positionnement','operations-courantes','/guide/operations-courantes/image-marque-entreprise-branding-identite-positionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/image-de-marque','Image de marque d\'entreprise en {YEAR} : branding et stratégie','Image de marque d\'entreprise','L\'image de marque d\'entreprise en {YEAR} : composantes (identité visuelle, voix, valeurs), positionnement, différenciation et stratégie de branding.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'image de marque d\'entreprise désigne la perception qu\'ont les clients, prospects, partenaires et le grand public d\'une entreprise. Bien construite, elle constitue un actif stratégique majeur, parfois plus précieux que les actifs corporels en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'image de marque ?</h2>\n<p>L\'image de marque est la <strong>perception réelle</strong> de votre entreprise par les publics externes, à distinguer de l\'identité de marque qui est l\'image que vous souhaitez projeter. L\'écart entre les deux mesure la performance du branding. Cette perception se construit sur la durée à partir de tous les points de contact : produit, service client, communication, présence digitale, packaging, témoignages, presse. Une image de marque forte génère préférence, fidélité et premium pricing.</p>\n\n<h2>Les composantes de l\'image de marque</h2>\n<p>Cinq dimensions structurent l\'image de marque :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité visuelle</strong> : logo, couleurs, typographies, charte graphique, photographies. C\'est la dimension la plus visible.</li>\n<li><strong>Voix et ton</strong> : style éditorial, vocabulaire, registre de langue, ton (sérieux, complice, expert, décalé).</li>\n<li><strong>Valeurs et mission</strong> : raison d\'être, engagements RSE, principes éthiques. C\'est le pilier du sens.</li>\n<li><strong>Expérience client</strong> : qualité du produit, parcours d\'achat, service après-vente, programme de fidélité.</li>\n<li><strong>Réputation</strong> : avis clients, presse, recommandations, classements professionnels.</li>\n</ul>\n\n<h2>Définir son positionnement</h2>\n<p>Le positionnement répond à trois questions : à qui s\'adresse-t-on (cible), quelle promesse différenciante (proposition de valeur unique), face à quels concurrents. La méthode du <strong>brand positioning statement</strong> est efficace : \"Pour [cible], [marque] est [catégorie] qui [bénéfice différenciant] parce que [preuves]\". Ce positionnement guide ensuite tous les choix de communication, produit et expérience.</p>\n\n<h2>Se différencier de la concurrence</h2>\n<p>Plusieurs axes de différenciation sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prix</strong> : low-cost ou premium (stratégie risquée car peu défendable seule).</li>\n<li><strong>Produit</strong> : innovation, qualité supérieure, fonctionnalités uniques.</li>\n<li><strong>Service</strong> : SAV exceptionnel, personnalisation, conseil expert.</li>\n<li><strong>Communauté</strong> : appartenance, engagement, lifestyle.</li>\n<li><strong>Engagement</strong> : RSE, made in France, économie circulaire, transparence radicale.</li>\n</ul>\n<p>La différenciation durable combine 2 ou 3 axes cohérents entre eux.</p>\n\n<h2>Construire sa stratégie de branding</h2>\n<p>Une stratégie de branding structurée comporte plusieurs livrables : plateforme de marque (mission, vision, valeurs, personnalité), charte graphique complète, charte éditoriale, persona client, narratif (storytelling de marque), guide de bonnes pratiques pour les équipes internes. Pour une PME, comptez un budget de 8 000 à 30 000 € pour une refonte complète avec une agence spécialisée. Pour une marque mature, la mise à jour (\"brand refresh\") coûte 15 000 à 60 000 €.</p>\n\n<h2>Mesurer la force de marque</h2>\n<p>Indicateurs clés à suivre : notoriété spontanée et assistée, taux de recommandation (NPS), part de voix sur les réseaux sociaux et la presse, taux de conversion organique vs payant (forte marque = plus de direct), prix relatif accepté par rapport aux concurrents, rétention client. Des études annuelles (Kantar BrandZ, Interbrand) valorisent les marques mondiales et permettent un benchmark sectoriel.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'image de marque ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les composantes de l\'image de marque\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Définir son positionnement\", \"anchor\": \"positionnement\"}, {\"text\": \"Se différencier de la concurrence\", \"anchor\": \"differenciation\"}, {\"text\": \"Construire sa stratégie de branding\", \"anchor\": \"strategie\"}, {\"text\": \"Mesurer la force de marque\", \"anchor\": \"mesure\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre identité et image de marque ?\", \"answer\": \"L\'identité de marque est l\'image projetée par l\'entreprise (voulue). L\'image de marque est la perception réelle par le public (perçue). L\'écart entre les deux mesure la performance du branding.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une refonte de marque ?\", \"answer\": \"Pour une PME, 8 000 à 30 000 € pour une refonte complète avec agence (plateforme, identité visuelle, charte éditoriale). Un brand refresh sur une marque mature : 15 000 à 60 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il un logo pour avoir une marque ?\", \"answer\": \"Le logo est utile mais ne fait pas la marque. Une marque forte repose d\'abord sur le sens, la promesse et l\'expérience. Le logo est l\'identifiant visuel, pas le contenu de la marque.\"}, {\"text\": \"Comment protéger sa marque ?\", \"answer\": \"Déposer la marque à l\'INPI (190 € pour une classe en France, environ 1 200 € pour l\'UE via l\'EUIPO). Le dépôt protège le nom et le logo pour 10 ans renouvelables sur les classes choisies.\"}]','[\"Image de marque = perception réelle ; identité de marque = image voulue.\", \"5 composantes : identité visuelle, voix, valeurs, expérience client, réputation.\", \"Brand positioning statement : cible, catégorie, bénéfice différenciant, preuves.\", \"Différenciation durable : combiner 2-3 axes (prix, produit, service, engagement).\", \"Refonte PME : 8-30 k€ ; brand refresh marque mature : 15-60 k€.\", \"Mesure : notoriété, NPS, part de voix, prix relatif, rétention client.\"]',NULL,'Comment définir l’image de marque d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que l’image de marque d\'une entreprise ?\n\n## Image de marque : définition\n\n## Quelle est la différence entre l’image de marque et la notoriété ?\n\n## Quel est le rôle de l\'image de marque ?\n\n## Quelle est l’importance de l’image de marque ?\n\n## Comment créer ou améliorer son image de marque ?\n\n## Définir sa cible\n\n## Définir sa stratégie de marque\n\n## Créer une offre pertinente\n\n## Soigner l’expérience client\n\n## Créer une identité visuelle forte\n\n## Adapter votre discours\n\n## Suivre et mesurer votre image de marque\n\n## Comment créer sa marque ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les composantes de l\'image de marque ?\n\n## Comment construire une image de marque forte et positive ?\n\n## Quels sont les 6 critères qui définissent l\'identité d\'une marque ?\n\n## Quels sont les différents types de marque ?\n\n## Quelles sont les 6 qualités d\'une bonne marque ?\n\n## Quelle différence entre l\'image de marque et l\'identité visuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nImage de marque, identité de marque ou encore notoriété sont des termes très courants dans le milieu de l’entrepreneuriat et du marketing. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment définir l\'image de marque ? Quelle est la réelle importance de l’image de marque ? Comment créer l’image de marque de son entreprise et l’améliorer si besoin ? Nous répondons à toutes vos questions.\n\nL’image de marque , par définition, est l’ensemble des éléments qui permettent à une entreprise d’être reconnue et reconnaissable. Cela comprend aussi bien les éléments visuels que le langage utilisé.\n\nL’image de marque d\'une entreprise doit être distinguée de l’identité visuelle. En effet, l’identité visuelle comprend le logo, les couleurs, les typographies et tout l’univers graphique de la marque. Mais l’identité visuelle n’est qu’une composante de l’image de marque.\n\nL’image de marque représente donc la manière dont l’entreprise souhaite être perçue.\n\n🛠️ En pratique : il peut y avoir un décalage entre l’image que l’entreprise souhaite véhiculer, et l’image réellement retenue par le public. Dans ce cas, un travail de refonte de l’image de marque peut être nécessaire.\n\nImage de marque et notoriété sont souvent confondues. Pourtant, il s’agit de deux notions bien distinctes.\n\nEn effet, la notoriété renvoie au fait que le public connaisse la marque, qu’il ait connaissance de son existence et soit capable de la reconnaître. Par exemple, il est possible de mesurer la notoriété de la marque grâce à une enquête pour connaître la part des consommateurs qui a déjà entendu parler de la marque.\n\nDe son côté, l’image de marque repose sur la perception qu’a le public de la marque. Pour l\'évaluer, vous pouvez réaliser une enquête où vous allez demander aux personnes de citer les valeurs auxquelles leur fait penser la marque par exemple ou de citer 3 mots pour la décrire.\n\nLe rôle de l\'image de marque est de faire ressentir des émotions à la clientèle ciblée. Son objectif est de renvoyer une certaine impression, afin que la cible y adhère et souhaite y être apparentée.\n\nL’image de marque est déterminante dans la décision d’achat des consommateurs, mais aussi pour la pérennité de l’entreprise.\n\nAinsi, l’image de marque participe à développer la notoriété de l’entreprise puisqu’elle incarne le message qu’elle souhaite délivrer. De même, elle permet d’instaurer un climat de confiance en crédibilisant l’entreprise, et notamment son professionnalisme.\n\nEn outre, le développement d’une image de marque forte peut permettre la création d’une véritable communauté autour de l’entreprise prête à acheter, mais aussi à devenir l’ambassadrice de la marque. Parfois, au point de créer un véritable effet de mode et un désir d’appartenance.\n\nDe plus, l’image de marque permet de se démarquer de la concurrence. Cela est non seulement utile pour créer une barrière à l’entrée sur le marché puisqu’il sera difficile pour un nouvel arrivant de se faire une place face à vous, mais aussi pour attirer de nouveaux clients et fidéliser les clients existants.\n\nEnfin, une image de marque forte participe à augmenter la valeur perçue par les clients qui sont alors prêts à payer plus cher pour avoir votre produit ou bénéficier de vos services.\n\nL’image de marque a donc des répercussions directes sur votre réputation, et notamment votre e-reputation, ainsi que sur votre chiffre d’affaires et le développement de l’activité.\n\n⚠️ Attention : si une image de marque positive s’avère très bénéfique pour l’entreprise, une mauvaise publicité ou un bad buzz peuvent anéantir tous vos efforts. Il convient donc de rester très vigilant quant à l’image de marque véhiculée par l’entreprise.\n\nQue vous soignez en pleine création d’entreprise ou que vous ressentiez le besoin d’améliorer votre image de marque actuelle, voici les étapes à suivre :\n\nPour que votre image de marque soit en mesure de faire écho chez votre cible, vous devez parfaitement connaître celle-ci.\n\nConnaître sa cible signifie d’analyser avec précision ses critères démographiques comme :\n\nMais aussi et surtout des aspects plus psychologiques et personnels comme :\n\nEn fonction des goûts, des besoins et des attentes de votre cible, vous pourrez construire une stratégie de marque, marketing et commerciale cohérente.\n\nLa stratégie de marque repose sur la définition d’une proposition de valeur unique. Celle-ci résume en une phrase l’avantage concurrentiel de votre entreprise et permet de répondre de savoir ce que vous faites, pour qui vous le faites et comment vous le faites.\n\nEn effet, l’entreprise doit littéralement incarner cette proposition de valeur. Ainsi, l’entreprise doit penser sa stratégie dans tous les aspects de sa vie. Par exemple, une entreprise qui propose des produits éco-responsables doit avoir une politique RSE irréprochable.\n\nLa stratégie de marque va donc dépendre de la cible, de l’offre, mais aussi du positionnement que souhaite adopter l’entreprise. Une image de marque de luxe doit répondre à certains codes, tandis qu’une entreprise qui propose du low cost doit en respecter d’autres. Ce sont ces codes qui permettent aux clients de situer l’entreprise sur le marché, même si parfois cela se fait inconsciemment.\n\nUne fois votre cible identifiée et votre stratégie de marque définie, vous pouvez peaufiner votre offre, afin qu’elle soit parfaitement cohérente avec les critères que vous aurez préalablement définis.\n\nPar exemple, une entreprise qui adopte une image de marque haut de gamme doit proposer des produits de qualité et un service client efficace. En contrepartie, elle peut pratiquer des prix élevés.\n\nAinsi, les caractéristiques de votre offre doivent être adaptées en fonction de votre positionnement, de votre stratégie de marque et des attentes de votre cible. Elle doit vous permettre d’être en cohérence avec votre proposition de valeur et de vous différencier de la concurrence.\n\nL’expérience client joue un rôle essentiel dans l’image de l’entreprise. Dès les premiers contacts avec l’entreprise (consultation du site internet, lecture d’une affiche ou découverte de la vitrine du magasin), les clients potentiels doivent savoir à quoi s’attendre. Dans l’idéal, ils doivent même vivre une expérience supérieure à leurs attentes, afin que celle-ci devienne mémorable.\n\nN’oubliez pas qu’un client insatisfait en parle à 5 voire à 10 personnes, tandis qu’un client en parle à 3 personnes. Alors pour qu’un client devienne votre meilleur ambassadeur, donnez-lui toutes les raisons de vanter les mérites de votre offre et de votre entreprise.\n\n📝 À noter : l’expérience client doit être pertinente par rapport au positionnement de l’entreprise. Ainsi, une entreprise qui évolue sur le marché du luxe se doit d’apporter un soin tout particulier à l’expérience client. Cela va de la manière d’accueillir les clients en boutique, jusqu’à la manière d’emballer les paquets, en passant par la manière de s’adresser aux clients lors de l’achat et via les supports de communication.\n\nPour être reconnaissable et véhiculer une bonne image, rien de tel qu’une identité visuelle forte. Conception du logo, choix des couleurs, sélection des typographies, direction artistique sont autant d’éléments à prendre en compte. Ils vont influencer l’ensemble de votre communication dès qu’un support visuel sera nécessaire. Cela comprend aussi bien les publications sur les réseaux sociaux, le branding du site internet, la conception des packagings ou encore la création des flyers. Si vous vous interrogez sur comment créer son logo, commencez par clarifier les messages que vous souhaitez transmettre visuellement à votre audience.\n\nEn étant reconnaissable en un coup d\'œil, l’entreprise gagne énormément en notoriété. Toutefois, pour que l’identité visuelle soit au service de son image de marque, l’entreprise doit veiller à transmettre les bonnes idées, les bonnes valeurs et le bon positionnement avec son identité visuelle.\n\nSi l’identité visuelle est importante pour l’image de marque de votre entreprise, la manière de prendre la parole l’est tout autant. En effet, les mots choisis pour parler de votre entreprise, de ses produits ou de ses services, doivent être sélectionnés avec soin. Ils doivent correspondre à l’image et au message que vous souhaitez faire passer.\n\nVous devez donc adopter les éléments de langage adaptés à vos objectifs et à votre cible.\n\n💡 Astuce : pour communiquer une image de marque forte et positive, vous pouvez miser sur le storytelling.\n\nEnfin, pour créer et améliorer votre image de marque en continu, vous devez suivre très régulièrement vos résultats. Pour cela, vous pouvez mettre en place une veille marketing, mais aussi mesurer régulièrement la satisfaction des clients, et réaliser des campagnes de sondage pour connaître le ressenti de vos clients actuels, et des consommateurs de manière générale. Pour cela, vous pouvez :\n\nDe plus, pour vous assurer d’avoir une bonne e-reputation, vous pouvez consulter régulièrement les avis clients laissés en ligne.\n\nPour finir, si vous vous demandez comment créer votre propre marque, voici les grandes étapes à suivre :\n\n💡 Astuce : en quelques clics, vous effectuez votre dépôt et protégez votre marque pour 10 ans. Plus besoin de gérer des démarches complexes, Legalstart s’occupe de tout !\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’image de marque se compose de nombreux éléments comme :\n\nPour construire une image de marque forte et positive, vous devez :\n\nSelon Jean-Noël Kapferer, les 6 critères qui définissent l’identité d’une marque sont :\n\nPour pouvoir faire l\'objet d\'un dépôt de marque à l\'INPI, il faut que la marque corresponde à un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo.\n\nUne bonne marque est une marque qui :\n\nL\'image de marque correspond à ce que dégage l\'entreprise, aux émotions qu\'elle génère chez sa cible, et à l\'impression qu\'elle donne. L\'identité visuelle fait partie de l\'image de marque, car elle définit son univers graphique.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1975,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',466,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1253,'immatriculation-sci-etapes-pieces-cout-delai','statut-juridique','/guide/statut-juridique/immatriculation-sci-etapes-pieces-cout-delai','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/immatriculation-sci','Immatriculation d\'une SCI en {YEAR} : étapes, pièces et coût','Immatriculation d\'une SCI','Immatriculation d\'une SCI en {YEAR} : rédaction des statuts, capital, annonce légale, dossier INPI, pièces requises, coût total et délai de traitement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'immatriculation est l\'étape qui donne juridiquement naissance à la SCI. Elle se réalise désormais entièrement via le guichet unique INPI et suit un parcours précis pour aboutir au Kbis civil.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts constituent la pierre angulaire de la SCI. Ils doivent comporter au minimum : la dénomination sociale, le siège, l\'objet (gestion d\'un patrimoine immobilier civil), la durée (jusqu\'à 99 ans), le capital, l\'identité des associés et leurs apports, les modalités de fonctionnement (gérance, prise de décision, cession de parts).</p>\n<p>La rédaction peut être réalisée sous seing privé ou par acte notarié. L\'acte notarié est obligatoire en cas d\'apport d\'un bien immobilier au capital.</p>\n\n<h2>Constituer le capital social</h2>\n<p>Aucun capital minimum n\'est imposé : <strong>1 € suffit légalement</strong>. Toutefois, un capital trop faible nuit à la crédibilité auprès des banques pour les emprunts immobiliers. Un capital de 1 000 à 10 000 € est usuel. Les apports peuvent être en numéraire (déposés en banque ou chez le notaire) ou en nature (biens immobiliers, parts sociales).</p>\n\n<h2>Publier l\'annonce légale</h2>\n<p>Une <strong>annonce de constitution</strong> doit être publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) du département du siège social. Elle reprend les principales mentions des statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant, RCS. Le coût varie selon le département : de 185 € à 220 € environ.</p>\n\n<h2>Déposer le dossier au guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). Le dossier complet comprend :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire de déclaration en ligne (équivalent M0).</li>\n<li>Statuts signés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).</li>\n<li>Titre de propriété ou bail commercial du siège social.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Pièces d\'identité des associés et du gérant.</li>\n<li>Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.</li>\n<li>Justificatif de domicile du gérant.</li>\n<li>RIB de la SCI.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût total et délai</h2>\n<p>Le budget moyen d\'immatriculation d\'une SCI sous seing privé s\'établit ainsi :</p>\n<ul>\n<li>Frais d\'immatriculation au RCS : 66,88 € environ.</li>\n<li>Annonce légale : 185 à 220 €.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs : incluse.</li>\n<li>Total hors honoraires : <strong>environ 250 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Avec un avocat ou un expert-comptable, comptez 800 à 1 500 € supplémentaires. Le délai de traitement par le greffe est de <strong>1 à 3 semaines</strong> en moyenne, selon la charge des services et la complétude du dossier. Une fois validé, le Kbis civil est délivré et la SCI peut commencer son activité.</p>','[{\"text\": \"Rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Constituer le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Publier l\'annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déposer le dossier au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Coût total et délai\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une SCI seul ?\", \"answer\": \"Non, la SCI exige au minimum deux associés (personnes physiques ou morales). À défaut, il faut privilégier une SARL de famille ou une SCI à objet civil avec un associé minoritaire de complaisance, ce qui reste risqué.\"}, {\"text\": \"L\'acte notarié est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Uniquement si la SCI reçoit en apport un bien immobilier. Dans les autres cas, l\'acte sous seing privé suffit, mais le recours au notaire ou à l\'avocat sécurise la rédaction des statuts.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une SCI au total ?\", \"answer\": \"Environ 250 € en autonomie (annonce + greffe) et 1 000 à 2 000 € avec un professionnel. Pour une SCI familiale avec apport immobilier, ajouter les frais notariés sur la valeur des biens apportés.\"}, {\"text\": \"Quand commence l\'activité de la SCI ?\", \"answer\": \"À compter de la délivrance du Kbis civil (1 à 3 semaines après dépôt). Les actes accomplis pendant la formation peuvent être repris dans les statuts ou ratifiés par une assemblée ultérieure.\"}]','[\"Statuts complets obligatoires, notarié si apport immobilier.\", \"Capital libre dès 1 €, usage 1 000 à 10 000 € pour la crédibilité bancaire.\", \"Annonce légale 185 à 220 € selon département.\", \"Dossier complet déposé au guichet unique INPI depuis 2023.\", \"Coût total 250 € en autonomie, délai 1 à 3 semaines pour le Kbis civil.\"]',NULL,'Immatriculation d\'une SCI : le guide 2025','## Qu\'est-ce qu\'une SCI ?\n\n## Comment procéder à l\'immatriculation d\'une SCI en ligne ?\n\n## Étape 1 : la rédaction des statuts\n\n## Étape 2 : le dépôt du capital social de la SCI\n\n## Étape 3 : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 4 : constitution du dossier d\'immatriculation\n\n## Étape 5 : le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne\n\n## Quel est le coût lié à une immatriculation d’une SCI ?\n\n## Quels sont les frais pour monter une SCI ?\n\n## Quels frais pour gérer une SCI ?\n\n## Immatriculation d’une SCI : quelles conséquences ?\n\n## Immatriculation d\'une SCI : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps faut-il pour créer une SCI ?\n\n## Combien de SCI peut-on avoir ?\n\n## Est-il possible de créer une SCI seul ?\n\n## L\'immatriculation d\'une SCI est-elle obligatoire ?\n\n## Est-ce que les SCI ont un siret ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa SCI, société civile immobilière, est une forme de société civile qui a souvent pour but principal de gérer un bien immobilier. Une SCI peut être constituée ou non par les membres d’une même famille.\n\nComme pour toute société, le préalable à l’existence juridique d’une SCI est son immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. Il est alors obligatoire de respecter un certain nombre de formalités pour que la création d\'une SCI soit un succès. Par exemple, l’immatriculation d’une SCI n’intervient qu’après l’enregistrement des statuts de la SCI et la publication de son avis de création dans un journal d’annonces légales.\n\nQuels sont les documents obligatoires ? Quels sont les frais à anticiper pour immatriculer une SCI ? On vous explique tout sur l’immatriculation de votre SCI.\n\nSCI signifie société civile immobilière. C\'est une société civile qui a pour objectif la gestion de biens immobiliers et est composée d\'a minima 2 associés.\n\nEn pratique, cela signifie donc que les biens immobiliers deviennent directement la propriété de la SCI. En contrepartie, les associés de la SCI ont ce qu\'on appelle des parts sociales.\n\nAvant de procéder à la création de votre SCI, sachez qu\'il existe différents types de société civile immobilière :\n\nSi vous vous demandez comment monter une SCI, sachez que plusieurs formalités de création de SCI sont à effectuer.\n\nAinsi, pour la constitution d’une SCI, les formalités à accomplir en ligne sont les suivantes :\n\nAvant de s’informer sur comment immatriculer une entreprise, il convient de suivre plusieurs étapes préalables. La toute première consiste à rédiger les statuts de la SCI.\n\nEn effet, les statuts d’une société prennent la forme d’un document mentionnant toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la SCI.\n\nPour être valables, les statuts de la SCI doivent mentionner a minima :\n\n📝 À noter : si un associé apporte un immeuble à la SCI, les statuts devront obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Dans les autres cas, un acte sous-seing privé peut suffire. Toutefois, l’aide d’un professionnel pour la rédaction des statuts est fortement utile.\n\nLe capital social de la SCI doit être séquestré auprès d’un dépositaire habilité le temps que la procédure de création de la société soit terminée. Il est possible de déposer le capital social de la SCI auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat. Une attestation de dépôt de capital social vous est alors remise. Conservez-la bien ! Elle vous sera\n\nAfin que les tiers, et notamment les créanciers des associés, puissent être informés de la création d’une nouvelle société, il est obligatoire de faire paraître une publication d’avis de création de société dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche doit être accomplie dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts par les associés.\n\nCette annonce doit mentionner les informations suivantes :\n\nLe dossier d’immatriculation d’une SCI comprend un certain nombre de pièces obligatoires à fournir. Qu’il s’agisse de l’immatriculation d’une SCI familiale ou non, ces dernières sont les mêmes.\n\nPour l’immatriculation d’une SCI, les pièces à fournir sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : vous vous demandez comment monter une SCI familiale ? La création d\'une SCI familiale obéit aux mêmes règles que la SCI. Il faut simplement être en mesure prouver un lien familial entre les différents associés. Il peut s’agir d’un lien de filiation ou d’alliance.\n\nUne fois toutes ces étapes préalables à la création de la SCI, les formalités en ligne peuvent être effectuées.\n\nIl est désormais obligatoire d’immatriculer sa SCI en ligne sur le site du Guichet unique.\n\nVous devez dorénavant remplir ce qu\'on appelle un formulaire unique (en effet, le formulaire M0 SCI, n\'est plus d\'actualité depuis le 1ᵉʳ janvier 2023), puis déposer toutes vos pièces justificatives et régler les frais de dossier sur la plateforme en ligne de l\'INPI..\n\n💡Astuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nCertains coûts de création en SCI sont incontournables. Il s’agit d’une part des frais de greffe, et d’autre part, des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI.\n\nPeuvent s’ajouter à ces coûts incompressibles, des frais liés aux honoraires d’un avocat ou d’un notaire, l’adhésion à une société de domiciliation ou encore les apports en numéraire pour le capital social.\n\nFrais d’annonce légale\n\nEntre 189 et 221€ HT en fonction du département de publication.\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nFrais d’immatriculation\n\n66,88€ TTC (dont 8,03€ pour le dépôt d’actes non soumis à la TVA).\n\nDépôt du capital social\n\nApports au capital social\n\nEnsuite, au cours de la vie de la SCI, plusieurs types de frais sont à prévoir, notamment si vous avez recours à un comptable ou si vous souscrivez des prêts immobiliers en SCI. Toutefois, sachez que les intérêts de ces derniers sont déductibles des impôts.\n\nViennent s’ajouter à ces frais, les coûts d’entretien des biens immobiliers de la SCI. De plus, dans le cas où vous faites appel à une agence immobilière pour la gestion de votre parc locatif, des frais d’agence sont à prévoir.\n\nEnfin, notons qu’en principe, le gérant de la SCI n’est pas rémunéré. Cependant, les statuts peuvent prévoir le contraire.\n\nUne fois l’immatriculation de la SCI finalisée, la société bénéficie de la personnalité morale. Elle peut donc souscrire un crédit immobilier pour acheter son premier bien immobilier, réaliser des actes juridiques, etc.\n\nElle doit également s’acquitter de ses obligations, notamment d’un point de vue comptable et fiscal.\n\nVous vous demandez quelle imposition choisir pour votre société : SCI à l\'IR ou à l\'IS ?\n\nLa SCI est, par principe, imposable à l\'impôt sur le revenu (IR). Cependant, vous pouvez décider d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS). Il n\'y a pas forcément de meilleur régime fiscal. Tout dépend en fait de votre situation personnelle en tant qu\'associé, des revenus générés par votre SCI, etc.\n\nLes SCI ayant une activité de location doivent effectuer une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises du lieu du siège social de la SCI.\n\nCette déclaration doit être réalisée sur papier en deux exemplaires et préciser :\n\nElle s\'accompagne aussi des statuts de la SCI en double exemplaire.\n\nLa déclaration d’existence doit être effectuée dans le délai de 3 mois à compter de la création de la société si elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Si la SCI est à l’impôt sur les sociétés, ce délai est réduit à 1 mois.\n\nLes SCI qui n’ont aucune activité de location n’ont pas de démarches spécifiques à réaliser après l’immatriculation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, le délai d’immatriculation d’une SCI est de 1 à 2 semaines une fois le dépôt du dossier en ligne effectué.\n\nPour ce qui est du délai de création de la SCI, c’est-à-dire de la décision des associés de créer la société jusqu’à l’immatriculation, un certain laps de temps peut être nécessaire pour bien réfléchir à son projet d\'entreprise, puis accomplir les différentes formalités et réunir les pièces nécessaires. On peut alors compter un délai minimum d\'1 ou 2 mois, selon les cas, pour l\'immatriculation de votre SCI.\n\nLa loi ne fixe aucun plafond en la matière. Vous pouvez détenir des parts sociales dans autant de SCI que vous le souhaitez.\n\nNon, il n’est pas possible de créer une SCI seul. Il faut au moins 2 associés. Il s’agit de l’une des conditions impératives vérifiées par le greffe du tribunal. Si une SCI vient à devenir une SCI à associé unique, la situation n’a pas vocation à durer.\n\nOui, il est obligatoire de procéder à l\'immatriculation d\'une SCI pour créer officiellement la personne morale et bénéficier des avantages de ce statut. De plus, il est désormais obligatoire de faire l\'immatriculation d\'une SCI en ligne sur le guichet unique.\n\nOui, les SCI ont un numéro Siret qui leur est attribué au moment de leur immatriculation. Ce numéro d\'identification de la société doit être indiqué sur tous les documents officiels et contractuels.\n\nUne SCI familiale est une société civile immobilière dont tous les associés sont membres d\'une même famille soit par lien de filiation, soit par les liens d\'alliance (mariage, pacs, concubinage).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1784,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:28',424,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1254,'charte-respect-vie-privee','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/charte-respect-vie-privee','https://www.legalstart.fr/documents/protection-donnees-personnelles','Charte de respect de la vie privée d\'un site','Charte de respect de la vie privée','Qu\'est-ce qu\'une charte de respect de la vie privée (politique de confidentialité) ? Découvrez son rôle, son contenu et ses obligations RGPD.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La charte de respect de la vie privée, ou politique de confidentialité, informe les utilisateurs d\'un site sur la collecte et l\'usage de leurs données personnelles. Obligatoire dès que des données sont collectées, elle découle des règles de protection des données. Comprendre son rôle aide à mettre son site en conformité.</p><h2>Qu\'est-ce que cette charte</h2><p>La charte de respect de la vie privée, ou politique de confidentialité, est le document par lequel un site informe ses utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles : quelles données sont collectées, pourquoi, comment et quels sont leurs droits. Elle matérialise la transparence exigée par le RGPD.</p><h2>Son caractère obligatoire</h2><p>Dès qu\'un site collecte des données personnelles (formulaire, compte, cookies), il doit informer les utilisateurs via une politique de confidentialité. Cette obligation découle des règles de protection des données. Un site collectant des données sans information adéquate s\'expose à des sanctions.</p><h2>Son contenu</h2><p>La charte précise notamment les données collectées, les finalités du traitement, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition). Elle indique aussi comment exercer ces droits. Un contenu complet assure la transparence requise.</p><h2>Les droits des utilisateurs</h2><p>Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. La charte doit les informer de ces droits et des modalités pour les exercer. Le site doit pouvoir répondre aux demandes dans les délais prévus. Le respect de ces droits est central dans le RGPD.</p><h2>La conformité RGPD</h2><p>La charte s\'inscrit dans une démarche globale de conformité au RGPD : information, recueil du consentement quand nécessaire, sécurité des données, registre des traitements. Une politique de confidentialité claire et à jour est un élément clé de cette conformité, qui protège le site et ses utilisateurs.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que cette charte\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Caractère obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Droits des utilisateurs\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"La conformité RGPD\", \"anchor\": \"rgpd\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une charte de respect de la vie privée ?\", \"content\": \"Une politique de confidentialité informant les utilisateurs d\'un site sur la collecte et l\'usage de leurs données personnelles, exigée par le RGPD.\"}, {\"text\": \"Est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"Oui, dès qu\'un site collecte des données personnelles, il doit informer les utilisateurs via une politique de confidentialité, sous peine de sanctions.\"}, {\"text\": \"Que doit contenir la politique de confidentialité ?\", \"content\": \"Les données collectées, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes avec leurs modalités d\'exercice.\"}]','[\"La charte de vie privée informe sur le traitement des données personnelles.\", \"Elle est obligatoire dès qu\'un site collecte des données.\", \"Elle s\'inscrit dans la conformité globale au RGPD.\"]',NULL,'Charte sur le respect de la vie privée (site internet)','## Charte sur le respect de la vie privée : comment ça marche ?\n\n## Pouvez-vous collecter n\'importe quelle information sur un internaute ?\n\n## Devez-vous mettre en place une charte CNIL ?\n\n## La déclaration CNIL n\'est-elle pas suffisante ?\n\n## À quoi sert la charte sur le respect de la vie privée ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDès qu’un site Internet, qu’il soit marchand ou non, procède à la collecte ou au traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, email, etc.), il est nécessaire de se conformer aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés (CNIL). En particulier, la rédaction d\'une charte de protection des données personnelles doit impérativement être disponible sur le site et des mesures de protection de la vie privée doivent être déployées.\n\nRédigez votre Charte sur le respect de la vie privée grâce à notre réseau d\'avocats partenaires.\n\nNos partenaires avocats fournissent un accompagnement sur-mesure et vous proposerons donc un devis pour des honoraires adaptés à votre situation.\n\nEn savoir plus sur la Charte sur le respect de la vie privée\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions pour nous donner vos coordonnées.\n\nOn vous met en relation avec un avocat\n\nUn avocat vous accompagne\n\nUn avocat étudie votre dossier et vous propose un devis pour la rédaction de votre Charte sur le respect de la vie privée.\n\nNon, il existe des données \"sensibles\" interdites de collecte, telles que les données faisant apparaître les opinions religieuses ou politiques (sauf exception ou autorisation CNIL).\n\nOui, l\'information des utilisateurs de votre site sur leurs droits est obligatoire à partir du moment où vous collectez et/ou traitez des données à caractère personnel (telle que leur identité, leur adresse, etc.). Cela est quasiment toujours le cas en pratique. Cette information peut figurer dans les CGU mais il est de bonne pratique de prévoir une Charte séparée sur ces sujets dès que vous procédez à la création de votre site internet.\n\nLorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :\n\nLa Charte CNIL (ou Charte sur le respect de la vie privée) contient toutes les informations relatives à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d\'un site internet. Elle précise notamment l\'identité du responsable du traitement des données, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ou encore les droits d\'accès, de rectification et d\'opposition de chaque utilisateur.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',645,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1255,'agrement-ce-sanitaire-alimentaire-restaurant-laboratoire-procedure-ddpp','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/agrement-ce-sanitaire-alimentaire-restaurant-laboratoire-procedure-ddpp','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/agrement-ce','Agrément sanitaire CE : guide {YEAR}','Agrément sanitaire alimentaire (CE)','Agrément sanitaire CE en {YEAR} : conditions, procédure DDPP, dossier et établissements concernés. Obligatoire pour la transformation B2B.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agrément sanitaire CE (anciennement « agrément européen ») est obligatoire pour les établissements qui transforment des produits d\'origine animale destinés à être vendus à d\'autres professionnels. Il atteste de la conformité aux normes d\'hygiène européennes et conditionne l\'autorisation d\'exercer.</p><h2>Établissements concernés</h2><p>Boucherie-charcuterie de gros, salaisons artisanales, laboratoires de transformation (pâtés, terrines, foie gras), poissonniers transformant le poisson, producteurs de fromages au lait cru, ateliers de découpe de volailles, plats préparés vendus à des professionnels (restaurants, GMS).</p><h2>Quand est-il obligatoire ?</h2><p>Dès qu\'un établissement vend des produits d\'origine animale transformés à d\'autres professionnels (restaurants, traiteurs, distributeurs, grandes surfaces). La simple vente au consommateur final (boucherie de détail) est dispensée d\'agrément, sauf si elle dépasse certains seuils de quantité.</p><h2>Procédure</h2><p>Dossier déposé à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du département. Le dossier comprend : plan des locaux, schéma de fonctionnement, procédure HACCP, plan de nettoyage et désinfection, listes de fournisseurs et clients, équipements et matériels. Procédure de 3-6 mois.</p><h2>Inspections</h2><p>Avant l\'octroi : visite des locaux par les inspecteurs vétérinaires de la DDPP, vérification des procédures, contrôle des équipements. Après l\'octroi : inspections périodiques (au moins annuelles) pour vérifier le maintien des conditions. En cas de non-conformité grave, retrait de l\'agrément possible.</p><h2>Coût</h2><p>L\'agrément lui-même est gratuit. Mais l\'investissement pour répondre aux normes peut être important : locaux conformes (carrelage, chambre froide), équipements aux normes alimentaires, système de traçabilité, formations du personnel. Compter 30 000-200 000 € selon la taille et la nature de l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Concernés\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Obligatoire quand\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Inspections\", \"anchor\": \"inspections\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Qui doit obtenir un agrément CE ?\", \"content\": \"Les établissements transformant des produits animaux destinés à d\'autres professionnels (boucherie de gros, laboratoires, etc.).\"}, {\"text\": \"Une boucherie de détail est-elle concernée ?\", \"content\": \"Non en principe, sauf si elle dépasse certains seuils de vente à d\'autres professionnels.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la mise aux normes ?\", \"content\": \"30 000-200 000 € selon la taille et la nature de l\'activité. L\'agrément lui-même est gratuit.\"}]','[\"Obligatoire pour la transformation B2B\", \"Procédure DDPP 3-6 mois avec dossier complet\", \"Inspections périodiques pour maintenir l\'agrément\"]',NULL,'Agrément CE : tout sur l’agrément sanitaire alimentaire','## Agrément CE : qui est concerné ?\n\n## Qu’est-ce qu’une demande d’agrément CE ?\n\n## Liste des dérogations à l’agrément sanitaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLors d\'une création d’entreprise, il faut s’acquitter d’un certain nombre de démarches administratives en fonction du secteur dans lequel on exerce. C’est notamment le cas de certains commerces alimentaires devant obtenir un agrément CE.\n\nQu’est-ce qu’un agrément administratif sanitaire ? Comment en faire la demande ? Quelles sont les dérogations possibles ? On vous explique tout en détail.\n\nIl est obligatoire d’obtenir l’agrément sanitaire alimentaire si votre commerce “prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et commercialise ces produits auprès d’autres établissements”.\n\nEn d’autres termes, vous devez posséder un agrément CE (ou agrément sanitaire) dès lors que votre activité implique de manipuler des produits d’origine animale que vous comptez vendre sans remise directe au consommateur.\n\nLes établissements devant obtenir l’agrément CE sont donc :\n\nPar exemple, pour ouvrir une boucherie dont une partie de l’activité consiste à vendre des produits à des intermédiaires, il vous faut l’agrément CE. En revanche, si vous ne vendez vos produits qu’aux consommateurs, il n’y a pas besoin de faire une demande d’agrément sanitaire à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).\n\nLa demande d’agrément CE est obligatoire pour lancer votre activité de mise sur le marché de produits d\'origine animale à des intermédiaires. Elle doit être effectuée au minimum, deux mois avant le lancement de votre entreprise.\n\nPour réaliser votre demande d’agrément sanitaire validé par la DDPP, vous pouvez :\n\nAttention, même si les établissements qui manipulent des produits d’origine animale pour les vendre au consommateur n’ont pas besoin de l’agrément CE, ils doivent tout de même effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d\'origine animale.\n\nC’est notamment le cas si vous souhaitez ouvrir un restaurant, une poissonnerie, une fromagerie, ou tout autre commerce du même type, en lien direct avec le consommateur.\n\nPour réaliser votre déclaration de manipulation de denrées alimentaires d\'origine animale, vous pouvez :\n\nSous certaines conditions, il est possible d’ouvrir un commerce alimentaire fournissant des produits d’origine animale à un autre établissement de détail de proximité, tout en bénéficiant d’une dispense de l’agrément CE.\n\nLes conditions à respecter pour obtenir une dérogation à l’agrément sanitaire sont :\n\nQuantité hebdomadaire maximale\n\nSi la quantité représente moins de 30% de la production totale de l’entreprise\n\nSi la quantité représente plus de 30% de la production totale de l’entreprise\n\nViandes fraîches de boucherie (hors viande hachée)\n\nPour obtenir une dérogation à l\'obligation d\'agrément sanitaire, vous pouvez :\n\nDésormais, vous savez tout ce qu’il faut savoir sur l’agrément CE. Pensez à consulter notre fiche sur le dossier d\'agrément sanitaire et n’hésitez pas à contacter directement la DDPP de votre lieu d’activité pour obtenir de plus amples informations avant de lancer votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le restaurant de vente à emporter\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nLes règles d\'hygiène alimentaire à connaître absolument\n\nTrouver une gérance de restaurant\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',863,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:17:33',270,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1256,'fonctionnaire-auto-entrepreneur-cumul-conditions-autorisation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/fonctionnaire-auto-entrepreneur-cumul-conditions-autorisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/fonctionnaire-autoentrepreneur','Fonctionnaire et auto-entrepreneur','Fonctionnaire et auto-entrepreneur','Fonctionnaire et auto-entrepreneur en {YEAR} : cumul autorisé sous conditions, autorisation hiérarchique, durée et activités interdites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ? La réponse est oui, mais le cumul est strictement encadré par la loi de déontologie de 2016 et les décrets d\'application. Voici les règles à respecter.</p>\n\n<h2>Le principe : un cumul encadré</h2>\n<p>Le statut de fonctionnaire impose en principe un dévouement exclusif au service public. Le cumul avec une activité privée, dont la micro-entreprise, est néanmoins possible sous conditions strictes. Trois cas distincts existent :</p>\n<ul>\n<li>Activité accessoire (de gré à gré, conférences, expertises, enseignement).</li>\n<li>Création ou reprise d\'entreprise avec temps partiel.</li>\n<li>Cumul pour un fonctionnaire à temps non complet ou incomplet.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'autorisation hiérarchique préalable</h2>\n<p>Avant de démarrer toute activité, le fonctionnaire doit déposer une <strong>demande d\'autorisation</strong> auprès de son autorité hiérarchique au moins 3 mois avant le début prévu de l\'activité. La demande précise la nature de l\'activité, sa durée et son organisation. L\'administration dispose de 2 mois pour répondre : silence vaut acceptation pour les activités accessoires, refus implicite pour la création d\'entreprise.</p>\n\n<h2>L\'avis de la commission de déontologie</h2>\n<p>Pour les créations ou reprises d\'entreprise, la <strong>Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)</strong> peut être saisie. Elle vérifie l\'absence de conflit d\'intérêts avec les fonctions exercées. Son avis est obligatoire pour les agents occupant des postes sensibles ou supérieurs et il lie l\'administration.</p>\n\n<h2>Durée du cumul</h2>\n<p>Le cumul avec création d\'entreprise est autorisé pour une <strong>durée maximale de 2 ans</strong>, prolongeable d\'un an. Au terme, le fonctionnaire doit choisir : cesser l\'activité privée ou démissionner de la fonction publique (ou demander une mise en disponibilité). Les activités accessoires ne sont pas limitées dans le temps mais doivent rester compatibles avec le service.</p>\n\n<h2>Activités interdites et incompatibilités</h2>\n<p>Certaines activités sont incompatibles avec le statut de fonctionnaire :</p>\n<ul>\n<li>Direction d\'une société commerciale ou industrielle.</li>\n<li>Participation aux organes de direction d\'une société à but lucratif.</li>\n<li>Activité qui porterait atteinte à la dignité ou à l\'indépendance de la fonction exercée.</li>\n<li>Prestations rémunérées au profit d\'une personne publique sauf exception.</li>\n</ul>\n<p>L\'activité d\'auto-entrepreneur reste compatible si elle est sans lien direct avec la fonction et n\'entrave pas le service.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Le défaut d\'autorisation ou l\'exercice d\'une activité interdite expose à des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation) et au reversement des rémunérations perçues à titre privé. Une condamnation pénale pour prise illégale d\'intérêts est possible en cas de conflit caractérisé (article 432-12 du code pénal).</p>','[{\"text\": \"Le principe : un cumul encadré\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'autorisation hiérarchique préalable\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"L\'avis de la commission de déontologie\", \"anchor\": \"deontologie\"}, {\"text\": \"Durée du cumul\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Activités interdites et incompatibilités\", \"anchor\": \"interdits\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Un fonctionnaire à temps plein peut-il être auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Oui, à condition d\'obtenir l\'autorisation hiérarchique et que l\'activité reste compatible avec ses fonctions. La durée est limitée à 2 ans renouvelable un an.\"}, {\"text\": \"Faut-il une autorisation pour une activité accessoire ?\", \"answer\": \"Oui, une déclaration préalable est requise. Le silence de l\'administration pendant 2 mois vaut acceptation pour les activités accessoires (cours, expertises, conférences).\"}, {\"text\": \"Quelles activités sont compatibles ?\", \"answer\": \"Les activités sans lien avec la fonction publique exercée : artisanat, vente en ligne, prestations indépendantes. Sont exclues les directions de sociétés et les activités créant un conflit d\'intérêts.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de manquement ?\", \"answer\": \"Sanctions disciplinaires (jusqu\'à la révocation), reversement des sommes perçues et, en cas de conflit d\'intérêts caractérisé, poursuite pénale pour prise illégale d\'intérêts.\"}]','[\"Cumul autorisé sous conditions strictes (loi déontologie 2016).\", \"Autorisation hiérarchique préalable obligatoire 3 mois avant le démarrage.\", \"Avis HATVP requis pour postes sensibles ou supérieurs.\", \"Durée maximale 2 ans renouvelable 1 an pour création d\'entreprise.\", \"Activités de direction de société interdites, sanctions jusqu\'à révocation et pénal.\"]',NULL,'Fonctionnaire et auto-entrepreneur','## Le principe du non-cumul pour le fonctionnaire à temps plein\n\n## Quelles sont les activités permettant de cumuler les statuts fonctionnaire/auto-entrepreneur ?\n\n## Les fonctionnaires à temps partiel peuvent-ils être auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 janvier 2020\n\nVous êtes fonctionnaire et vous souhaitez vous lancer dans une activité entrepreneuriale ? Le statut d’auto-entrepreneur est peut-être celui qu’il vous faut.\n\nCertains fonctionnaires de l’éducation nationale font leur déclaration d\'auto-entrepreneur pour une activité accessoire d\'écrivain ou de compositeur de musique.\n\nLe cumul des deux statuts est-il possible ? À quelles conditions et sous quelles limites ?\n\nIl y aurait à ce jour 45 000 fonctionnaires auto-entrepreneurs en France, dont environ 10.000 à temps plein. Cependant, contrairement au secteur privé dans lequel le cumul du statut auto-entrepreneur avec une activité salariée est relativement facile, les spécificités du statut du fonctionnaire, qui est investi d’une mission de service public, rendent nettement plus difficile le lancement d’une auto-entreprise. Alors, dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du statut de fonctionnaire et d\'auto-entrepreneur en même temps ?\n\nLa Loi Déontologie du 20 avril 2016 a interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d\'auto-entrepreneur. La seule possibilité pour le fonctionnaire souhaitant bénéficier de ce statut est d’effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique pour pouvoir ensuite effectuer les démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nC’est la hiérarchie du fonctionnaire qui étudie la demande. C’est elle qui détermine si, selon la loi, “les nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait” empêchent de l’accepter.\n\nCertaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d\'être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein. Il peut alors bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ces activités autorisées, limitativement énumérées par un décret d’application de la loi déontologie du 20 avril 2016, sont les suivantes :\n\nÀ titre accessoire également, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d\'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. De la même façon, un fonctionnaire peut librement produire des œuvres de l’esprit comme des livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, pièces de théâtre, photos ou encore bandes-dessinées.\n\nDans la mesure où il s’agit d’une liste limitative établie par décret, toutes les activités accessoires qui n’ont pas été prévues par ce texte de loi sont par conséquent interdites pour un fonctionnaire à temps plein.\n\nLe fonctionnaire à temps partiel peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur si la durée de son travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale de travail. Si c’est le cas, le fonctionnaire doit simplement déclarer à son autorité hiérarchique l’activité privée qu’il souhaite réaliser. Cette demande doit être effectuée au moins trois mois avant le début de ses démarches de déclarations auto-entrepreneur.\n\nLa hiérarchie administrative peut alors s’opposer à sa demande à tout moment si elle juge celle-ci incompatible avec sa mission de service public.\n\nA l’inverse, si la demande du fonctionnaire est acceptée, l’autorité hiérarchique doit saisir dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP). Celle-ci est alors tenue d’examiner la compatibilité du projet de reprise ou de création d\'entreprise avec les fonctions que le fonctionnaire exerce en temps normal.\n\nLa commission rend alors un avis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine. Cet avis lie l\'administration et s\'impose au fonctionnaire.\n\nSi vous êtes fonctionnaire, votre statut particulier rend plus difficile votre accès à l’auto-entrepreneuriat. Pourtant, de nombreux fonctionnaires choisissent d’effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier des avantages du statut auto-entrepreneur.\n\nAttention : gardez en tête que ces restrictions supplémentaires s’ajoutent aux limites qui caractérisent le régime auto-entrepreneur ! En plus des éléments que vous connaissez maintenant grâce à cette fiche, vous devez bien évidemment respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, et notamment les plafonds auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 janvier 2020\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes assurances pour les auto-entrepreneurs : guide complet\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFacture d’auto-entrepreneur : mode d’emploi (2025)\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCompte bancaire auto-entrepreneur : que choisir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1033,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',434,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1257,'prise-acte-rupture-contrat-travail-procedure-prud-hommes-qualification-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/prise-acte-rupture-contrat-travail-procedure-prud-hommes-qualification-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/prise-dacte-rupture-contrat-travail','Prise d\'acte rupture {YEAR}','Prise d\'acte de la rupture','Prise d\'acte de rupture en {YEAR} : procédure et qualification. Rupture unilatérale pour manquements employeur. Qualification ultérieure par prud\'hommes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prise d\'acte est la rupture unilatérale du contrat par le salarié pour manquements graves de l\'employeur. Saisine prud\'hommes pour qualification. Si fondée : licenciement abusif aux torts de l\'employeur. Si non fondée : démission. Procédure risquée nécessitant motifs solides.</p><h2>Définition</h2><p>Article L1451-1 du Code du travail. Le salarié rompt unilatéralement son contrat en raison de manquements graves de l\'employeur (non-paiement, harcèlement, discrimination, modification unilatérale substantielle). Acte écrit motivé. Saisine prud\'hommes pour qualification de la rupture.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Lettre de prise d\'acte à l\'employeur motivant les manquements graves invoqués. 2. Cessation immédiate du travail (pas de préavis). 3. Saisine prud\'hommes dans un délai raisonnable. 4. Procédure prud\'homale standard (conciliation, jugement). 5. Qualification finale par le juge : licenciement sans cause réelle (si manquements fondés) ou démission (si manquements non fondés).</p><h2>Manquements graves</h2><p>Exemples : non-paiement des salaires, modification importante non acceptée, discrimination, harcèlement avéré, manquement à la sécurité, mauvaise foi caractérisée. Doivent être graves et imputables à l\'employeur. Charge de preuve sur le salarié. Documentation rigoureuse essentielle.</p><h2>Si requalification licenciement</h2><p>Si manquements jugés fondés : licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l\'employeur. Indemnités : barème Macron (1-20 mois selon ancienneté) + indemnité légale de licenciement + indemnité compensatrice de préavis + indemnité compensatrice CP. Chômage ouvert rétroactivement.</p><h2>Si démission</h2><p>Si manquements non jugés fondés : qualification en démission. Conséquences : pas d\'indemnités, pas de chômage. Salarié perd tout. Risque majeur. Procédure à n\'engager qu\'avec motifs solides et preuves. Conseil avocat indispensable avant action.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Manquements graves\", \"anchor\": \"manquements-graves\"}, {\"text\": \"Si requalification licenciement\", \"anchor\": \"si-requalification-licenciement\"}, {\"text\": \"Si démission\", \"anchor\": \"si-d-mission\"}]','[{\"text\": \"Risquée ?\", \"content\": \"Oui, si motifs non jugés fondés : démission sans rien.\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Lettre motivée + cessation travail + saisine prud\'hommes.\"}, {\"text\": \"Conseil ?\", \"content\": \"Avocat indispensable. Motifs solides et preuves.\"}]','[\"Rupture unilatérale pour manquements employeur\", \"Qualification ultérieure par prud\'hommes\", \"Risque : si non fondé = démission\"]',NULL,'Comment faire une prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail ?','## Qu’est-ce qu’une prise d\'acte de la rupture d’un contrat de travail ?\n\n## Qui est concerné par la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail ?\n\n## Dans quels cas la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail peut-elle être invoquée ?\n\n## Quelle est la procédure pour prendre acte de la rupture d’un contrat de travail ?\n\n## La notification de la prise d’acte de la rupture\n\n## La saisine du conseil de prud’hommes\n\n## Que se passe-t-il en cas de succès de la prise d’acte de la rupture du contrat ?\n\n## Que se passe-t-il en cas d’échec de la prise d’acte de la rupture du contrat ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre prise d\'acte et résiliation judiciaire ?\n\n## L’employeur peut-il refuser une prise d’acte ?\n\n## Prise d’acte de rupture du contrat et chômage : comment ça marche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat de travail entre un salarié et un employeur. À la différence d’un licenciement, la prise d’acte née de la volonté du salarié de rompre le lien de subordination qui le lie à l’employeur. Cette demande, faite à l’initiative du salarié, doit être justifiée selon des critères spécifiques et doit par la suite être validée par une décision de justice. Les conséquences de la prise d’acte diffèrent en fonction de la décision des juges.\n\nVous souhaitez comprendre ce qu’est une prise d’acte de rupture du contrat de travail ? Comment faire une prise d’acte de rupture ? La prise d’acte peut-elle faire l’objet d’un refus de l’employeur ? Qu’en est-il de la prise d’acte en cas d’arrêt maladie ? La prise d’acte peut-elle être requalifiée en démission ? Legalstart vous explique tout sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail.\n\nIl existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail liant un salarié et un employeur :\n\nLa prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail réalisé par décision de justice : c’est une rupture judiciaire du contrat de travail. Elle permet de mettre fin au contrat de travail de manière immédiate.\n\nEn effet, le salarié doit saisir le juge, en l\'occurrence le conseil de prud\'hommes, qui vérifie que les conditions nécessaires à la prise d’acte sont légalement remplies.\n\nLa prise d’acte se conclut par un licenciement injustifié ou une démission.\n\n⚠️ Important : les différences entre\n\nLa prise d’acte implique nécessairement qu’un contrat de travail lie le salarié à son employeur. Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, le salarié peut prendre à acte de la rupture du contrat de travail à tout moment.\n\n⚠️ Attention : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est impossible pendant la période d’essai.\n\nLa prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat en raison des faits qu’il reproche à son employeur. Le salarié doit toutefois apporter la preuve auprès des juges compétents que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.\n\nSont considérés par les juges comme des manquements suffisamment graves les manquements des obligations essentielles de l’employeur envers son salarié. Par exemple, une prise d’acte pour harcèlement moral. On peut également citer :\n\n📌 À retenir : la prise d’acte est une rupture du contrat de travail initiée par le salarié, en raison d’une faute grave commise par l’employeur, à effet immédiat et devant être validée par le conseil des prud’hommes.\n\nPour faire une prise d’acte, il n’est pas nécessaire de suivre un formalisme spécifique. Autrement dit, le salarié pourrait choisir la voie orale comme la voie écrite pour prendre acte de la rupture. Il est toutefois demandé au salarié d’informer son employeur par voie écrite des faits qu’il lui reproche. Il est donc recommandé d\'écrire une lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail, informant l’employeur de la décision de rupture et mentionnant les faits reprochés.\n\n❓ Question fréquente : pour une prise d’acte, un préavis doit-il obligatoirement être réalisé ? Non. La rupture prend un effet immédiat. Il n’est pas obligatoire pour le salarié de respecter un préavis de départ.\n\nLa prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit ensuite être validée par les juges. C’est au salarié doit apporter la preuve des manquements de son employeur. La prise d’acte respecte un délai de saisine conseil de prud’hommes (CPH) d’1 an à compter de la notification de la prise d’acte à l’employeur.\n\nLes juges déterminent ensuite si les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le CPH se prononce dans le délai d’1 mois.\n\n⚠️ Attention : à partir de la notification de la prise d’acte de rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit plus de rémunération.\n\nLa prise d’acte de la rupture du contrat de travail emporte la cessation immédiate et définitive du contrat, ce qui libère le salarié de ses obligations à compter de la notification. Si la rupture est considérée comme justifiée, la prise d’acte entraine un licenciement injustifié.\n\nDans cette situation, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat :\n\nL’employeur doit également verser au salarié les indemnités :\n\n📝 À noter : s’il s’agit d’un salarié protégé, le CPH prononcera un licenciement nul.\n\nSi la rupture n’est pas justifiée, la prise d’acte entraine la démission du salarié. Le salarié doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur et éventuellement des dommages et intérêts si la rupture est considérée comme abusive. S’il existe une clause de dédit-formation, la somme prévue par celle-ci doit aussi être versée.\n\nToutefois, le salarié perçoit :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe 3 différences principales entre la prise d’acte de rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire du contrat de travail :\n\nEn cas de prise d’acte, le refus de l’employeur est impossible. Ce mode de rupture est une décision unilatérale du salarié qui ne peut être contestée par son employer.\n\nLa prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié : le salarié a droit aux allocations chômage. Ces allocations chômage peuvent être perçues à compter de la décision favorable du conseil de prud’hommes statuant sur la prise d’acte.\n\nLa prise d’acte est requalifiée en démission : le salarié étant considéré comme démissionnaire, il n’a pas de droits aux allocations chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1296,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',268,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43');
