INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2272,'contrat-sponsoring-redaction-clauses-droits-image-objet-remuneration-fiscalite','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-sponsoring-redaction-clauses-droits-image-objet-remuneration-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-de-sponsoring','Contrat de sponsoring {YEAR}','Contrat de sponsoring','Sponsoring en {YEAR} : rédaction et clauses. Soutien financier vs visibilité publicitaire. Distinct du mécénat (fiscalité différente).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de sponsoring (parrainage) encadre la collaboration entre un sponsor (entreprise) et un sponsorisé (sportif, événement, association). Le sponsor verse une rémunération en échange d\'une exposition publicitaire. Outil marketing classique. Cadre juridique précis pour sécuriser les droits et obligations. Fiscalité spécifique.</p><h2>Définition</h2><p>Convention par laquelle une entreprise (sponsor) apporte un soutien financier ou matériel à une personne physique ou morale (sponsorisé) en échange d\'avantages publicitaires : présence du logo, mentions, droits d\'image. Vise une visibilité commerciale et de marque pour le sponsor. Distinct du mécénat (sans contrepartie commerciale).</p><h2>Distinction mécénat</h2><p>Sponsoring : contrepartie commerciale (visibilité, image). Mécénat : soutien désintéressé (œuvre d\'intérêt général). Fiscalité différente. Sponsoring : déduction des charges en charges d\'exploitation. Mécénat : réduction d\'impôt 60 % du montant dans la limite de 0,5 % du CA (article 238 bis CGI). Vérifier la qualification pour bonne fiscalité.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Objet : description précise des contreparties (visibilité logos, mentions verbales, présence à événements, droits d\'image). Modalités d\'exécution. Durée du contrat (souvent annuelle ou pluriannuelle). Rémunération (forfait, par événement). Obligations : du sponsor (paiement), du sponsorisé (respect des engagements de visibilité). Confidentialité. Résiliation.</p><h2>Droits d\'image</h2><p>Cession des droits d\'image du sponsorisé au sponsor pour la durée et les supports précisés (publicités, site web, réseaux sociaux). Pour les sportifs : droits collectifs vs individuels à distinguer. Limites : pas d\'utilisation portant atteinte à l\'image du sponsorisé. Renouvellement des droits à chaque période. Conseil juridique pour gros contrats.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Pas de législation spécifique au sponsoring sportif ou culturel. Cadre général du droit des contrats. Pour le sport professionnel : conventions collectives et règlements fédéraux. Pour l\'audiovisuel : loi Sapin (interdiction publicité tabac, alcool sur certains supports). Loi Influence 2023 si influenceur impliqué : mentions claires obligatoires.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Distinction mécénat\", \"anchor\": \"distinction-m-c-nat\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Droits d\'image\", \"anchor\": \"droits-d-image\"}, {\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-l-gal\"}]','[{\"text\": \"Différence mécénat ?\", \"content\": \"Sponsoring : contrepartie commerciale. Mécénat : désintéressé.\"}, {\"text\": \"Fiscalité ?\", \"content\": \"Sponsoring : charge déductible. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe contrat de sponsoring est un accord essentiel pour les entreprises et les individus ou associations souhaitant s’associer autour d’un projet commun. Il permet à une entreprise de financer ou de soutenir matériellement une activité en échange d’une visibilité pour sa marque. Ce type de contrat repose sur des engagements réciproques, qui doivent être définis clairement pour garantir un partenariat bénéfique aux deux parties.\n\nQu’est-ce qu’un contrat de sponsoring ? Pourquoi mettre en place un contrat de sponsoring ? Comment obtenir un contrat de sponsoring ? Comment rédiger un contrat de sponsoring ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn contrat de sponsoring, par définition, est un accord entre deux parties :\n\nOn parle également de contrat de parrainage.\n\nCe partenariat peut concerner des domaines variés, comme :\n\nOn parle alors de contrat de sponsoring sportif ou de contrat de sponsoring d’une association par exemple.\n\nCe type de contrat, pour un sponsor, implique une contrepartie, souvent publicitaire.\n\nDans ce type de contrat, le sponsor peut offrir un soutien financier, matériel ou technique, en fonction des besoins du sponsorisé et des objectifs de l’entreprise. En retour, le sponsorisé s’engage à promouvoir la marque du sponsor. Par exemple, en affichant son logo lors d’événements ou sur des supports spécifiques.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement au mécénat, le sponsoring implique une contrepartie publicitaire pour le sponsor, mais ne permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux similaires. En effet, les contributions financières faites dans le cadre du sponsoring sont comptabilisées comme des dépenses publicitaires.\n\nLe contrat de sponsoring est souvent personnalisé pour s’adapter aux spécificités du projet, comme :\n\n📌 À retenir : avant de conclure un tel contrat, chaque partie doit s’assurer que les clauses protègent bien leurs intérêts respectifs, notamment en termes de visibilité et d\'image de marque.\n\nUn contrat de sponsoring est un outil stratégique précieux pour une entreprise, car il lui offre plusieurs avantages marketing et commerciaux.\n\nEn effet, il accroît la notoriété de la marque en l’associant à des projets, des événements ou des personnalités influentes. Ce qui permet d’atteindre un large public. Cette visibilité peut renforcer la reconnaissance de l’entreprise et la différencier de ses concurrents en lui donnant une dimension plus engageante ou innovante.\n\nEnsuite, le sponsoring aide à améliorer l’image de la marque en la liant à des initiatives qui véhiculent des valeurs positives (comme le sport, la culture ou des causes humanitaires). Cette association valorise l’entreprise, particulièrement lorsque le projet soutenu est en phase avec ses valeurs et son identité.\n\nLe contrat de sponsoring contribue aussi au développement du réseau de l’entreprise. En travaillant avec des partenaires issus de divers secteurs, l’entreprise élargit ses connexions professionnelles et peut bénéficier d’opportunités de collaboration, voire de co-marketing.\n\nEnfin, formaliser un contrat de sponsoring permet de clarifier et de sécuriser les engagements de chaque partie. En définissant les rôles et les responsabilités, ce contrat encadre le partenariat et protège les intérêts de l’entreprise, en assurant que sa marque est utilisée de manière cohérente et respectueuse. Signer un tel contrat démontre également le professionnalisme et la motivation de l’entreprise, car cela montre qu’elle prend ses engagements au sérieux et valorise des relations de partenariat structurées et fiables.\n\nPour obtenir un contrat de sponsoring, un dossier doit être monté. Il doit être convaincant et bien structuré. Voici les étapes :\n\nUn dossier bien structuré doit être clair, complet et concis. Visez au moins 5 pages (hors annexes), avec une page de couverture et un résumé en première page.\n\nCela facilite la lecture et permet de capter l’attention dès le début.\n\nCommencez par présenter le responsable du projet, en ajoutant des informations qui renforcent votre crédibilité :\n\nCette section doit rassurer le sponsor sur votre capacité à mener le projet à bien.\n\nPrésentez votre projet de manière détaillée en incluant :\n\nExpliquez pourquoi ce projet mérite d\'être soutenu et montrez son potentiel pour attirer l’intérêt du sponsor.\n\nPrécisez la cible de votre projet et le type de promotion que vous envisagez :\n\nDétaillez les volumes prévus pour la campagne (nombre d’exemplaires, fréquence des diffusions) et assurez-vous que le sponsor comprend la portée de cette visibilité.\n\nDétaillez votre budget en incluant toutes les sources de financement (recettes propres, aides en nature, mécénat) et listez les dépenses associées (salaires, frais fixes, coûts d’organisation).\n\nLe mécénat ne doit pas dépasser 20 % du budget total pour que le projet paraisse réaliste aux yeux du sponsor.\n\nMettez en avant les avantages pour le sponsor et proposez-lui plusieurs formules de partenariat :\n\nAdaptez les offres en fonction des préférences de l’entreprise et des bénéfices qu’elle pourrait en tirer.\n\nDifférents types de partenariats peuvent être proposés :\n\nPour rédiger un contrat de sponsoring, plusieurs éléments doivent être abordés pour assurer une structure claire et efficace.\n\nVoici les principaux éléments à inclure :\n\nCommencez par identifier les deux parties au contrat :\n\nMentionnez toutes les informations essentielles, comme :\n\nDéfinissez l’objet du contrat en décrivant :\n\nCette section doit préciser les grandes lignes du partenariat, en s’appuyant sur le dossier de sponsoring qui détaille les actions concrètes.\n\nPrécisez les engagements de chaque partie.\n\nIndiquez la durée du contrat, incluant :\n\nAssurez-vous que le contrat détaille bien la fin d’application de l’accord, notamment en cas de projet unique.\n\nSpécifiez les conditions pour mettre fin ou pour renouveler le contrat, en tenant compte :\n\nDécrivez la procédure à suivre en cas de désaccord. Privilégiez la résolution amiable et, si nécessaire, indiquez les modalités pour recourir à des solutions juridiques.\n\nCette section permet de prévenir des conflits et d’assurer la sécurité des deux parties.\n\nInsérez une clause de confidentialité pour protéger les informations partagées entre les deux parties.\n\nCette clause garantit que les conditions de sponsoring ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement mutuel.\n\nLe contrat doit être signé et paraphé par les deux parties pour garantir sa validité. Chaque partie conserve une copie originale du contrat signé.\n\nCette signature finalise l’accord et constitue une preuve d’engagement mutuel.\n\nVoici un modèle de contrat de sponsoring, par exemple, que vous pouvez télécharger :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe sponsoring permet aux entreprises de déduire les dépenses de sponsoring de leur résultat imposable, car elles sont considérées comme des dépenses de publicité. Cependant, cette déduction n’est possible que si le sponsor reçoit une contrepartie en visibilité, justifiant l\'investissement.\n\nLe sponsoring peut comporter des risques d’image, surtout si le sponsorisé est impliqué dans une controverse qui pourrait affecter la réputation du sponsor. De plus, ce type de partenariat peut être coûteux et exiger un suivi constant pour garantir la cohérence avec les valeurs de l\'entreprise.\n\nLe sponsoring repose sur un partenariat où une entreprise (le sponsor) fournit un soutien financier ou matériel en échange de la promotion de sa marque par le sponsorisé. En pratique, cela se traduit souvent par l’affichage de logos, la mention de la marque lors d’événements, ou l’utilisation de produits sponsorisés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat\n\nContrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de vente : conditions, obligations et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comprendre leurs rôles permet de bien structurer la gouvernance comptable et financière de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>L\'expert-comptable : conseil et tenue</h2>\n<p>L\'expert-comptable est un professionnel libéral inscrit à l\'Ordre des experts-comptables. Il est mandaté par l\'entreprise pour exercer une mission de <strong>tenue, révision et conseil</strong>. Ses missions courantes :</p>\n<ul>\n<li>Tenue de la comptabilité ou supervision de la comptabilité interne.</li>\n<li>Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Établissement des déclarations fiscales et sociales.</li>\n<li>Conseil en gestion, fiscalité, optimisation.</li>\n<li>Assistance lors de contrôles fiscaux ou sociaux.</li>\n<li>Missions ponctuelles : évaluation, due diligence, transmission.</li>\n</ul>\n<p>L\'expert-comptable est lié à son client par un contrat (lettre de mission) qui définit le périmètre et les honoraires. Il n\'est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable, mais c\'est fortement recommandé pour la fiabilité comptable.</p>\n\n<h2>Le commissaire aux comptes : contrôle légal</h2>\n<p>Le commissaire aux comptes (CAC) est également un professionnel libéral, inscrit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Sa mission est radicalement différente : il exerce un <strong>contrôle légal</strong> indépendant. Ses missions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Certification des comptes annuels</strong> : opinion sur leur régularité, sincérité et image fidèle.</li>\n<li>Vérification du respect de l\'égalité entre les actionnaires.</li>\n<li>Contrôle des conventions réglementées.</li>\n<li>Alerte en cas de menaçant la continuité d\'exploitation.</li>\n<li>Révélation au procureur des faits délictueux constatés.</li>\n</ul>\n<p>Le CAC est nommé par l\'assemblée générale pour un mandat de 6 exercices renouvelable. Il intervient en toute indépendance et ne peut être révoqué que pour faute ou empêchement.</p>\n\n<h2>Seuils d\'obligation du CAC</h2>\n<p>Depuis la loi PACTE, la nomination d\'un CAC est obligatoire si l\'entreprise dépasse <strong>2 des 3 seuils</strong> suivants à la clôture :</p>\n<ul>\n<li>Total bilan supérieur à <strong>5 millions d\'euros</strong>.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires HT supérieur à <strong>10 millions d\'euros</strong>.</li>\n<li>Effectif moyen supérieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Des seuils spécifiques s\'appliquent aux groupes : la mère doit nommer un CAC si l\'ensemble consolidé dépasse les seuils. Une SAS contrôlant une autre société peut également être soumise à l\'obligation.</p>\n\n<h2>Indépendance et incompatibilités</h2>\n<p>Le CAC doit exercer en <strong>totale indépendance</strong>. Il ne peut pas cumuler sa mission avec celle d\'expert-comptable dans la même entreprise. Les liens familiaux, financiers ou commerciaux avec les dirigeants sont strictement encadrés.</p>\n<p>L\'expert-comptable peut être actionnaire de son client, mais doit alors limiter son intervention. À l\'inverse, le CAC ne peut être actionnaire de l\'entreprise contrôlée ni y exercer une fonction de direction.</p>\n\n<h2>Coût et choix</h2>\n<p>Les honoraires varient selon la taille et la complexité :</p>\n<ul>\n<li>Expert-comptable : 1 500 à 8 000 € par an pour une TPE/PME, 10 000 à 50 000 € pour une PME importante.</li>\n<li>CAC : forfait selon le barème NEP, généralement 5 000 à 30 000 € par exercice pour une PME, plus pour les ETI.</li>\n</ul>\n<p>Le choix du professionnel doit prendre en compte la compétence sectorielle, l\'organisation du cabinet (taille, équipe), la qualité du dialogue et le rapport qualité-prix.</p>\n\n<h2>Complémentarité dans la gouvernance</h2>\n<p>Les deux professions sont complémentaires : l\'expert-comptable est dans l\'entreprise (acteur), le CAC est extérieur (juge). Une entreprise au-dessus des seuils a nécessairement les deux : un expert-comptable pour la tenue et le conseil, un CAC pour la certification. Cette double présence renforce la fiabilité de l\'information financière et la confiance des partenaires (banques, investisseurs, clients).</p>','[{\"text\": \"L\'expert-comptable : conseil et tenue\", \"anchor\": \"expert\"}, {\"text\": \"Le commissaire aux comptes : contrôle légal\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Seuils d\'obligation du CAC\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Indépendance et incompatibilités\", \"anchor\": \"independance\"}, {\"text\": \"Coût et choix\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Complémentarité dans la gouvernance\", \"anchor\": \"complementarite\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre expert-comptable et CAC ?\", \"answer\": \"L\'expert-comptable tient les comptes et conseille l\'entreprise. Le CAC certifie l\'image fidèle des comptes en toute indépendance. 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Les ETI et grands groupes paient bien davantage.\"}]','[\"Expert-comptable : tenue, conseil, déclarations fiscales et sociales, dans l\'entreprise.\", \"CAC : certification des comptes en toute indépendance, mandat 6 exercices.\", \"Seuils obligation CAC : 2 des 3 critères (5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés).\", \"Cumul des deux missions interdit chez le même client (indépendance CAC).\", \"Complémentarité : expert acteur, CAC juge externe, renforce la fiabilité financière.\"]',NULL,'Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences ?','## Expert-comptable et commissaire aux comptes : de quoi s’agit-il ?\n\n## Définition de l’expert-comptable\n\n## Définition du commissaire aux comptes\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : quel rôle jouent-ils ?\n\n## Le rôle de l\'expert-comptable\n\n## Le rôle du commissaire aux comptes\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelle formation ?\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : sont-ils obligatoires ?\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : comment sont-ils nommés ?\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : quel prix ?\n\n## Expert-comptable et commissaire aux comptes : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Peut-on cumuler les fonctions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes dans une même entreprise ?\n\n## Quels sont les points communs entre les deux professions d\'expert-comptable et de commissaire aux comptes ?\n\n## Qui a besoin d’un commissaire aux comptes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux métiers spécialisés dans les chiffres, et plus particulièrement la comptabilité des entreprises. Si leur parcours de formation est presque identique, leurs rôles et missions sont différents. Legalstart vous explique toutes les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes.\n\nL’expert-comptable et le commissaire aux comptes exercent tous les deux dans le domaine de la comptabilité, tout en étant des métiers très différents.\n\nUn expert-comptable (EC) est un professionnel qui appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables. Il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles. Il prête serment lors de son inscription à l’Ordre des experts-comptables.\n\nCe professionnel de la comptabilité conseille et gère les comptes des entreprises. Il certifie la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l’administration fiscale.\n\nLe commissaire aux comptes (CAC) est un expert-comptable de formation et de profession qui a validé un stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité. C’est donc un professionnel libéral qui est expert-comptable et commissaire aux comptes en même temps.\n\nEn plus d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables, le CAC est inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.\n\nLe commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission légale : il vérifie la sincérité et la régularité des états financiers d’une entité (entreprise, association, etc.), c’est-à-dire qu’il certifie les comptes. Il est le garant de la fiabilité de l\'information financière et comptable des entités.\n\nL’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont des rôles différents. Le premier concerne la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients. L’expert-comptable est le conseiller au quotidien de l’entreprise et de son dirigeant. De son côté, le commissaire aux comptes intervient ponctuellement pour effectuer ses contrôles. Il n’entretient pas de relation de proximité avec ses clients. Du point de vue de leurs missions, leurs périmètres d’intervention sont également différents.\n\nLes missions régulières de l’expert-comptable sont définies dans sa lettre de mission, et vont bien au-delà que la simple tenue de la comptabilité de l’entreprise. Généralement son rôle consiste à :\n\n☝️ Bon à savoir : certains experts-comptables proposent des missions sociales, comme l’établissement des bulletins de salaire, des contrats de travail et des déclarations sociales.\n\nLes interventions du commissaire aux comptes relèvent d’une mission légale régie par le Code de commerce. Son rôle principal est de contrôler les comptes annuels de l’entreprise. En d’autres termes, il vérifie le travail de l’expert-comptable en effectuant un audit légal qui suit une procédure stricte.\n\nLors de l’audit, le commissaire aux comptes :\n\nSi tous les points de contrôles sont validés, l\'intervention du commissaire aux comptes aboutit à une certification : il certifie que la régularité et la sincérité des comptes. Dans le cas contraire, il signale les irrégularités en Assemblée générale et informe le procureur de la République des faits délictueux constatés.\n\n📌 À retenir : l’expert-comptable atteste les comptes annuels auprès de l’administration fiscale. Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels grâce à un audit légal. Cette certification valide le travail de l’expert-comptable et a une valeur officielle.\n\nLa formation de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes est similaire en début de parcours. L’expert-comptable est titulaire des diplômes suivants :\n\nLe commissaire aux comptes est un expert-comptable titulaire du DEC, qui a poursuivi son parcours de formation. Il a suivi un stage de 2 ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité.\n\n☝️ Bon à savoir : les titulaires d’un Master 2 en comptabilité, gestion, finances ayant validé leur DEC doivent suivre un stage de 3 ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité pour pouvoir s’inscrire sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.\n\nUne entreprise peut gérer sa comptabilité elle-même, sans recourir aux services d’un expert-comptable. Il est toutefois recommandé de recourir aux services d’un expert-comptable pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales, afin de s’assurer de leur conformité.\n\nEn outre, si l’entreprise choisit de confier sa comptabilité à un professionnel, ce dernier doit obligatoirement être inscrit au tableau de l\'Ordre des experts-comptables. En effet, seuls les membres de cet Ordre sont habilités à effectuer des travaux de tenue et de vérification des comptes des personnes morales.\n\nConcernant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, sa nomination peut être obligatoire ou facultative, en fonction de la situation de l’entreprise. En effet, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la date de clôture de l’exercice, deux des seuils CAC suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : la désignation du CAC est également obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital, en SARL, SA et SAS.\n\nLes associés et actionnaires de l’entreprise peuvent également décider de nommer un commissaire aux comptes, de manière facultative, même si l’entreprise se situe en dessous de ces seuils.\n\nL’expert-comptable intervient de manière contractuelle. Il est donc nommé par la simple volonté et décision du chef d’entreprise. Il en est autrement pour la nomination du commissaire aux comptes qui peut se fait par :\n\n📝 À noter : la désignation du commissaire aux comptes dans les statuts se fait dès l’immatriculation de la société lorsque les statuts contiennent une clause relative à la nomination d’un commissaire aux comptes.\n\nLorsque la nomination du commissaire est compte est obligatoire, cette obligation entre en vigueur à compter de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils et suit la procédure suivante pour nommer le CAC et son suppléant :\n\nPour une nomination facultative, l’entreprise doit suivre la même procédure. La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 exercices.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut librement nommer le commissaire aux comptes de son choix. Il doit toutefois être inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes.\n\nLes honoraires de l’expert-comptable sont librement fixés et définis dans la lettre de mission de l’expert-comptable. Ils peuvent être fixés au forfait, ou sur la base d’un volume horaire. Le tarif varie fortement selon si le professionnel choisi est un expert-comptable de proximité, ou un expert-compte en ligne.\n\nEn moyenne, le prix d’un expert-comptable est compris entre 70 et 850 € HT par mois, en fonction des missions qui lui sont confiées.\n\nÀ l’inverse, les honoraires du commissaire aux comptes sont encadrés et résultent d’un barème spécifique défini par la loi : un nombre d\'heures de travail est déterminé en fonction d’une base qui n’est autre que le montant total du bilan et des produits d’exploitations et des produits financiers.\n\nLe taux horaire moyen d’un commissaire aux comptes est compris entre 100 et 200 € HT de l’heure. À titre d’exemple, pour une base inférieure à 305.000 €, le CAC facturera entre 20 et 35 heures d’honoraires.\n\nVoici un tableau récapitulatif reprenant les principales différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes.\n\nCommissaire aux comptes\n\nAtteste les comptes annuels auprès de l’administration fiscale.\n\nCertifie les comptes annuels au moyen d’un audit légal.\n\nLa certification a une valeur officielle.\n\nDiplôme d’Expertise Comptable (DEC)\n\n2 ans de stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité après l’obtention du DEC.\n\nObligatoire en cas de dépassement de deux de ces seuils :\n\n● 5 millions d’euros de total bilan ;\n\n● 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;\n\nPas de nomination, l’expert-comptable intervient de manière contractuelle.\n\n● par décision en assemblée générale ;\n\n● par décision de justice.\n\nEntre 70 et 850 € HT par mois.\n\nEntre 100 et 200 € HT de l’heure.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nÊtre en même temps expert-comptable et commissaire aux comptes présente une incompatibilité dans certaines situations. En effet, si un professionnel peut bien être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes, il ne peut toutefois pas exercer ses deux métiers simultanément pour la même entreprise.\n\nL’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont tous deux des professionnels de la comptabilité. Ils exercent une profession réglementée, et ont un parcours de formation similaire en début de parcours.\n\nLes entités qui dépassent deux des seuils suivants ont besoin de nommer un commissaire aux comptes :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1728,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',561,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2274,'opco-auto-entrepreneur-formation-financement-acces','statut-juridique','/guide/statut-juridique/opco-auto-entrepreneur-formation-financement-acces','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/opco','OPCO auto-entrepreneur : financement formation et démarches','OPCO pour un auto-entrepreneur','OPCO auto-entrepreneur en {YEAR} : accès à la formation, financement, OPCO de référence selon l\'activité et démarches à suivre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un OPCO (opérateur de compétences) est un organisme agréé par l\'État qui finance la formation professionnelle. Pour un auto-entrepreneur, l\'OPCO n\'est généralement pas l\'interlocuteur direct : ce sont les fonds d\'assurance formation (FAF) qui prennent le relais. Le point reste utile à clarifier.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un OPCO ?</h2>\n<p>Créés par la loi du 5 septembre 2018, les onze OPCO remplacent les anciens OPCA. Ils collectent une partie de la contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs et financent la formation de leurs salariés. Chaque OPCO couvre un ensemble de branches professionnelles défini par accord. Les indépendants sans salarié relèvent en revanche d\'un FAF spécifique.</p>\n\n<h2>L\'auto-entrepreneur a-t-il accès à un OPCO ?</h2>\n<p>Non, pas directement. L\'auto-entrepreneur sans salarié cotise via la CFP (contribution à la formation professionnelle), prélevée chaque mois ou trimestre par l\'URSSAF en même temps que les cotisations sociales. Cette contribution alimente un FAF dédié, pas un OPCO. L\'OPCO devient l\'interlocuteur uniquement si l\'auto-entrepreneur embauche un salarié.</p>\n\n<h2>Quel FAF selon l\'activité ?</h2>\n<p>Trois fonds principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>AGEFICE</strong> pour les activités commerciales et de services (codes APE commerce, restauration, conseil non réglementé).</li>\n<li><strong>FAFCEA</strong> pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (BTP, fabrication, services artisanaux).</li>\n<li><strong>FIF PL</strong> pour les professions libérales non réglementées et certaines réglementées.</li>\n</ul>\n<p>Le rattachement dépend du code APE et de la nature de l\'activité déclarée.</p>\n\n<h2>Quels droits à la formation ?</h2>\n<p>Chaque FAF fixe un plafond annuel de prise en charge (souvent entre 1 500 € et 3 500 € selon l\'organisme et l\'année). Pour bénéficier d\'un financement, il faut être à jour de la CFP, présenter un devis de formation auprès d\'un organisme certifié Qualiopi et déposer la demande avant le début de la formation. Le compte personnel de formation (CPF) reste accessible et finance également les actions éligibles.</p>\n\n<h2>Comment monter un dossier de financement ?</h2>\n<p>Étapes habituelles :</p>\n<ol>\n<li>Identifier l\'organisme de formation et obtenir un devis Qualiopi.</li>\n<li>Vérifier son rattachement (AGEFICE, FAFCEA ou FIF PL).</li>\n<li>Récupérer l\'attestation de versement de la CFP sur l\'espace URSSAF.</li>\n<li>Déposer le dossier en ligne avant le démarrage de la formation.</li>\n<li>Attendre l\'accord de prise en charge, suivre la formation, transmettre les justificatifs.</li>\n</ol>\n\n<h2>Cas particulier : embauche d\'un salarié</h2>\n<p>Dès l\'embauche d\'un salarié, l\'auto-entrepreneur entre dans le périmètre d\'un OPCO selon la convention collective applicable. Il verse alors une contribution employeur supplémentaire et accède aux dispositifs OPCO (plan de développement des compétences, alternance, reconversion). Le rattachement se fait automatiquement via le code APE et la convention collective déclarés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un OPCO ?\", \"anchor\": \"opco\"}, {\"text\": \"Accès pour l\'auto-entrepreneur\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"FAF selon l\'activité\", \"anchor\": \"faf\"}, {\"text\": \"Droits à la formation\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Monter un dossier de financement\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Cas de l\'embauche d\'un salarié\", \"anchor\": \"embauche\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur cotise-t-il à un OPCO ?\", \"answer\": \"Non. Il verse la CFP via l\'URSSAF, qui alimente un FAF (AGEFICE, FAFCEA ou FIF PL) selon son activité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de droits à la formation. Grâce à ces droits, vous pouvez acquérir de nouvelles compétences et devenir plus performant dans votre activité. Vous vous demandez auprès de quel OPCO pour auto-entrepreneur vous tourner pour une prise en charge de votre formation ? Legalstart fait le point pour vous sur l’OPCO pour entrepreneur.\n\nAvant d’entrer dans le détail des droits à la formation et des formalités à accomplir auprès de l’OPCO en tant qu’entrepreneur, quelques définitions s’imposent.\n\nJusqu’en 2019, les vingt OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) géraient les Comptes Personnels de Formation (CPF) des salariés et les fonds d\'apprentissage. Toutefois, leur champ d’action se limitait aux employés des entreprises.\n\nEn 2019, ils ont été remplacés par 11 OPCO (opérateurs de compétences), qui couvrent désormais également les indépendants. Ils englobent 329 branches professionnelles. Ces OPCO visent à favoriser l’accès à la formation, encourager l’apprentissage et soutenir les certifications professionnelles.\n\nUn auto-entrepreneur est un professionnel qui a créé une entreprise individuelle, appelée micro-entreprise. Un auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou professionnel libéral.\n\nL’auto-entrepreneur bénéficie :\n\nCe statut permet en effet à ce travailleur indépendant de profiter d’un cadre simplifié pour lancer et gérer son activité. Il inclut également une protection sociale ainsi qu’un droit à la formation professionnelle.\n\nL’auto-entrepreneur est toutefois soumis à un plafond de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.\n\nLes FAF (fonds d’assurance formation) sont les OPCO des auto-entrepreneurs. Ces fonds sont organisés par secteurs d’activité et proposent des remboursements partiels ou totaux des frais de formation, en fonction des droits disponibles.\n\nAinsi, pour la prise en charge d’une formation, l’auto-entrepreneur doit se tourner auprès du FAF responsable de son secteur d’activité, en fonction de son code APE :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes enregistré en tant qu’artisan et commerçant, votre OPCO en tant qu\'auto-entrepreneur est le FAFCEA. Vous pouvez également vous adresser à la chambre régionale des métiers.\n\nLe Code du travail prévoit un droit à la formation professionnelle continue pour les auto-entrepreneurs. Voici vos droits.‍\n\nAu moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf, vous vous acquittez :\n\nC’est cette contribution CFP qui vous permet de jouir d’un droit à la formation en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nLe calcul de la contribution à la formation professionnelle est proportionnel au chiffre d’affaires (CA) déclaré. Son taux est de :\n\n☝️ Bon à savoir : chaque année, dans la rubrique \"mon compte\", puis \"mes attestations\", l’Urssaf met à votre disposition une attestation de versement de la CFP. Ce document peut vous être demandé par certains organismes de financement pour étudier vos droits.\n\nUne fois la contribution à la formation professionnelle prélevée, l’Urssaf reverse le montant à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Cette dernière répartit ensuite cette somme pour alimenter :\n\nIl est ainsi possible pour un auto-entrepreneur de revendiquer des droits à la formation de deux façons : par le CPF et par l’OPCO pour entrepreneur (FAF).\n\nLe compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public. Il a été créé pour pallier les lacunes du droit à la formation individuelle (DIF), puisque le CPF étend ses compétences aux indépendants, et non seulement aux salariés.\n\nAinsi, le CPF s’adresse à tous les actifs :\n\nUn auto-entrepreneur qui a déclaré un chiffre d\'affaires toute l’année voit son CPF alimenté de 500 euros chaque année. L’alimentation du CPF s’effectue au mois d’avril, pour les cotisations versées l’année précédente.\n\n📝 À noter : le CPF fait office de cagnotte dans laquelle l’auto-entrepreneur cumule des euros pour financer de futures formations. Le CPF est toutefois soumis à un plafond de 5.000 euros. Au-delà de cette somme, vous continuez de régler votre contribution CPF, mais vous ne générez plus de droits.\n\nComme vu précédemment, le FAF est l’OPCO de l’auto-entrepreneur. En vous acquittant de la contribution à la formation professionnelle, cela vous ouvre des droits auprès d’un FAF, pour financer tout ou partie d’une formation.\n\nLe financement de l’OPCO (FAF) pour un entrepreneur est réalisé au cas par cas. Il ne dépend pas directement de votre chiffre d’affaires ni du montant de votre contribution à la formation professionnelle. Les FAF accordent généralement une somme allant de 600 à 1.400 euros.\n\nCe crédit de formation est attribué en fonction de votre code NAF, et de la formation souhaitée. Vous ne connaissez donc pas le montant exact qui vous est alloué avant d’avoir constitué votre dossier de prise en charge de formation.\n\nIl vous est possible de cumuler le CPF et le FAF pour financer une même formation. Le CPF vous permet de ne pas faire d’avance de frais. En revanche, le mode de fonctionnement avec le FAF est différent : ce dernier vous rembourse dans un délai de 2 à 3 mois après la fin de votre formation. Vous devez donc avancer les frais.\n\n📝 À noter : contrairement au compte personnel de formation, le montant de l’enveloppe du FAF est remis à zéro chaque année.\n\nAvant de demander une prise en charge de la formation par l’OPCO, l’auto-entrepreneur doit identifier le FAF compétent et si la formation est éligible à une prise en charge\n\nQuelques conditions préalables sont nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO (FAF). L’auto-entrepreneur doit :\n\nSi vous respectez ces conditions, il vous appartient ensuite de vérifier que la formation que vous souhaitez suivre est éligible sur le site de votre OPCO d’auto-entrepreneur.‍\n\nPour toute demande de financement auprès d’un OPCO l’entrepreneur doit effectuer une demande de prise en charge auprès du FAF compétent. Les formalités et pièces à fournir sont différentes d’un FAF à un autre. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’organisme pour connaître les formalités à accomplir, et le montant dont vous pouvez bénéficier.\n\nPour chaque demande, l’auto-entrepreneur doit généralement fournir :\n\nLa demande de prise en charge auprès du FAF doit être effectuée dans un délai d’un mois avant la date de début de la formation. Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale, la demande de prise en charge doit être déposée au plus tard dans les 10 jours calendaires après le début de la formation. Toute demande déposée hors délai est refusée.\n\n‍Le remboursement total ou partiel de la formation est effectué dans un délai de 2 à 3 mois. L’entrepreneur doit pour cela transmettre au FAF ses justificatifs de présence et la facture qui lui ont été remis par l’organisme de formation.\n\nEn tant qu’indépendant, il vous est possible de recruter un alternant. Là encore, l’OPCO joue un rôle auprès de l’auto-entrepreneur pour les contrats en alternance.\n\nDans le cadre de l’alternance, l’OPCO de l’auto-entrepreneur joue un rôle essentiel en l’accompagnant sur trois principaux volets :\n\nEn effet, l’OPCO accompagne l’auto-entrepreneur dans le processus de recrutement de l\'alternance, mais également sur la mise en place du contrat et la prise en charge dont il peut bénéficier.\n\nL’OPCO finance également tout ou partie des frais pédagogiques liés à la formation de l’alternant. Le montant pris en charge dépend de la branche professionnelle dont dépend l’entrepreneur. Il varie également en fonction de la formation suivie.\n\nLes formalités à accomplir auprès de l’OPCO par l’auto-entrepreneur diffèrent en fonction du type de contrat : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.\n\nPour un contrat d’apprentissage les formalités sont les suivantes :\n\nPour un contrat de professionnalisation, la marche à suivre est la suivante :\n\nPour l’embauche d’un alternant, vous pouvez bénéficier d’une aide en tant qu’auto-entrepreneur qui prend un apprenti en 2025.\n\nL’attribution de l\'aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est soumise à conditions :\n\nLe montant de cette aide est de 6.000 euros. Elle est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.\n\nEn tant qu’entrepreneur, pour en bénéficier, vous n’avez aucune demande particulière à formuler. Il suffit de déclarer l’embauche de l’apprenti et d’envoyer le contrat d’apprentissage à votre OPCO (FAF).\n\nLe versement de l’aide est ensuite automatique lorsque vous effectuez votre DSN mensuelle. Elle est versée mensuellement par l’ASP (l’agence de services et de paiement).\n\nUne aide d’un montant maximum de 3.000 euros peut également vous être accordée en cas d’embauche d’un apprenti handicapé.\n\n☝️ Bon à savoir : vous bénéficiez également d’une réduction des cotisations patronales sur les rémunérations versées à votre apprenti si elles n’excèdent pas 1,6 fois le Smic.\n\nSi vous envisagez d’embaucher un alternant en contrat de professionnalisation dans votre micro-entreprise, vous bénéficiez également d’une réduction générale sur les cotisations patronales. Là encore, cette réduction est conditionnée au fait que la rémunération doit être inférieure à 1,6 fois le Smic.\n\nVous pouvez également bénéficier d’une aide si vous embauchez un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette aide est versée sous conditions par France Travail, et peut aller jusqu’à 2.000 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’OPCO (opérateur de compétences) est l’organisme de financement des formations pour les salariés. Le FAF (fonds d’assurance formation) remplit le même rôle, mais est à destination des travailleurs indépendants, comme les auto-entrepreneurs.\n\nIl existe deux façons pour se faire financer une formation en tant qu’auto-entrepreneur. La première est d\'utiliser ses droits au CPF (compte personnel de formation). La seconde est de demander du FAF de sa branche professionnelle pour une prise en charge totale ou partielle de la formation. À noter qu’il est possible de cumuler CPF et FAF pour financer une même formation.\n\n\"L’adhésion\" à proprement parler à un OPCO n’est pas obligatoire. Dans les faits, toute entreprise, dès l’embauche d’un premier salarié, contribue au financement de la formation à la formation professionnelle via le versement de cotisations. Cette contribution est obligatoire. Il appartient ensuite à chaque entreprise de faire appel ou non à l’OPCO dont elle dépend pour bénéficier des conseils et financements.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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SASU pour l\'immobilier = activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SASU immobilière</strong> sert principalement à exercer une activité immobilière commerciale : location meublée, marchand de biens, gestion immobilière. Voici quand et comment l\'utiliser en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"quand\">Quand utiliser une SASU immobilière ?</h2>\n\n<h3>Activités commerciales (incompatibles SCI)</h3>\n<ul>\n<li><strong>Location meublée régulière</strong> (LMP/LMNP) : activité commerciale par nature.</li>\n<li><strong>Marchand de biens</strong> : achat-revente d\'immeubles à but lucratif.</li>\n<li><strong>Promotion immobilière</strong> (concurrence avec SCCV).</li>\n<li><strong>Gestion immobilière professionnelle</strong> (agent immobilier, gestion locative).</li>\n</ul>\n\n<h3>Investissement locatif nu avec stratégie d\'amortissement</h3>\n<p>Même pour de la location nue, la SASU à l\'IS permet d\'<strong>amortir le bien</strong> et de réduire l\'IS courant. Inconvénient : plus-value à la cession plus lourde (amortissements réintégrés).</p>\n\n<h2 id=\"avantages\">Avantages de la SASU immobilière</h2>\n\n<h3>Amortissement du bien</h3>\n<p>À l\'IS, le bien immobilier est amortissable :</p>\n<ul>\n<li>Structure : 25-30 ans (3-4 %/an).</li>\n<li>Composants : façade 20-30 ans, toiture 20-30, installations 15-25, finitions 10-15.</li>\n<li>Mobilier (LMNP) : 5-10 ans.</li>\n<li>Réduit fortement le bénéfice imposable courant.</li>\n</ul>\n\n<h3>Dividendes hors cotisations</h3>\n<p>Différence majeure avec EURL/SARL : les dividendes du président de SASU ne sont <strong>jamais</strong> soumis aux cotisations sociales. Seulement PFU 30 % (ou option barème + abattement 40 %).</p>\n\n<h3>Flexibilité statutaire</h3>\n<p>Actions de préférence, gouvernance sur mesure, ouverture future à des investisseurs facilitée.</p>\n\n<h3>Crédibilité bancaire</h3>\n<p>SASU plus solide que la SCI pour obtenir un crédit (responsabilité limitée perçue plus rassurante).</p>\n\n<h2 id=\"inconvenients\">Inconvénients</h2>\n\n<h3>Plus-value à la cession alourdie</h3>\n<p>À l\'IS, les amortissements pratiqués sont réintégrés au bénéfice imposable à la cession :</p>\n<ul>\n<li>PV brute + amortissements cumulés = base imposable.</li>\n<li>IS 25 % (le plus souvent).</li>\n<li>Pas d\'abattement durée de détention (contrairement à la SCI IR).</li>\n</ul>\n<p>Conséquence : sur 22 ans, la SCI IR est souvent plus avantageuse à la cession.</p>\n\n<h3>Coûts de gestion</h3>\n<ul>\n<li>Comptabilité commerciale complète : 1 500-3 500 €/an.</li>\n<li>Dépôt des comptes au greffe.</li>\n<li>AG annuelle, registres légaux.</li>\n</ul>\n\n<h3>Cotisations président</h3>\n<p>Si le président se rémunère : cotisations ~75 % sur la rémunération brute (régime général). Pas de cotisations sans rémunération.</p>\n\n<h2 id=\"lmnp-lmp\">Cas LMNP / LMP</h2>\n\n<h3>LMNP en SASU à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li>Amortissement du bien et du mobilier déductibles.</li>\n<li>Bénéfice imposable réduit pendant des années (souvent 0 € pendant 15-20 ans).</li>\n<li>Pas de cotisations sociales si pas de rémunération.</li>\n<li>PV à la cession : régime professionnel (amortissements réintégrés).</li>\n</ul>\n\n<h3>LMP en SASU à l\'IS</h3>\n<p>Si recettes > 23 000 € + > 50 % des revenus du foyer : statut LMP automatique. Avantages supplémentaires :</p>\n<ul>\n<li>Imputation des déficits sur le revenu global.</li>\n<li>Exonération PV après 5 ans d\'activité et 90 000 € de recettes moyennes.</li>\n<li>IFI exonération (bien professionnel).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"alternative-sarl-famille\">Alternative : SARL famille</h2>\n<p>Pour la <strong>location meublée familiale</strong>, la SARL de famille (option IR illimité) est souvent préférable :</p>\n<ul>\n<li>Amortissement possible (BIC réel).</li>\n<li>Imputation des déficits sur revenu global (LMP).</li>\n<li>PV à la cession au régime particuliers (exonération 22/30 ans).</li>\n<li>Transmission familiale facilitée.</li>\n</ul>\n<p>Inconvénient : nécessite plusieurs associés tous liés familialement.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une SASU immobilière</h2>\n<ol>\n<li>Choix du capital (souvent 1 000-10 000 €).</li>\n<li>Rédaction des statuts (objet immobilier précis).</li>\n<li>Dépôt du capital en banque.</li>\n<li>Annonce légale (150-250 €).</li>\n<li>Immatriculation au guichet INPI (≈ 200 €).</li>\n<li>Apport en nature du bien si applicable (acte notarié 3-8 %).</li>\n</ol>\n<p>Coût total : 1 000-2 000 € seul, 2 500-5 000 € avec accompagnement notaire/avocat (si apport immobilier).</p>\n\n<h2 id=\"exemple\">Exemple chiffré : achat locatif 300 000 €</h2>\n<ul>\n<li>Loyer annuel : 14 400 € (4,8 % brut).</li>\n<li>Charges et intérêts emprunt : 8 000 €.</li>\n<li>Amortissement (3,5 % du bâti à 240 000 €) : 8 400 €.</li>\n<li>Bénéfice imposable : 14 400 - 8 000 - 8 400 = <strong>-2 000 € (déficit reportable)</strong>.</li>\n<li>IS = 0 € pendant plusieurs années.</li>\n<li>À la cession (500 000 € après 15 ans) : PV brute 200 000 + amortissements réintégrés 126 000 = 326 000 € imposables × 25 % = 81 500 € d\'IS.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"quand\", \"text\": \"Quand utiliser une SASU immobilière ?\"}, {\"id\": \"avantages\", \"text\": \"Avantages de la SASU immobilière\"}, {\"id\": \"inconvenients\", \"text\": \"Inconvénients\"}, {\"id\": \"lmnp-lmp\", \"text\": \"Cas LMNP / LMP\"}, {\"id\": \"alternative-sarl-famille\", \"text\": \"Alternative : SARL famille\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une SASU immobilière\"}, {\"id\": \"exemple\", \"text\": \"Exemple chiffré\"}]','[{\"a\": \"Pour les activités commerciales : location meublée régulière (LMP/LMNP), marchand de biens, promotion, gestion immobilière professionnelle. Aussi pour la location nue avec stratégie d\'amortissement si l\'objectif est de réduire l\'IS courant.\", \"q\": \"Quand utiliser une SASU pour l\'immobilier ?\"}, {\"a\": \"Réduit le bénéfice imposable courant pendant 15-30 ans : 3-4 %/an de la valeur du bâti. Souvent bénéfice imposable à 0 € pendant des années. Inconvénient : amortissements réintégrés à la cession, alourdissant la plus-value.\", \"q\": \"Quel avantage de l\'amortissement ?\"}, {\"a\": \"Non, jamais (différence majeure avec SARL/EURL gérant majoritaire). Seulement PFU 30 % (ou barème progressif avec abattement 40 %). Avantage significatif pour les stratégies de distribution massive.\", \"q\": \"Les dividendes SASU sont-ils cotisés ?\"}, {\"a\": \"La SCI est civile, dédiée à la gestion patrimoniale (location nue). La SASU est commerciale, autorisée pour le meublé, le marchand de biens, l\'amortissement à l\'IS. Choix selon nature de l\'activité : civile ou commerciale.\", \"q\": \"Quelle différence avec une SCI ?\"}, {\"a\": \"1 500-3 500 €/an : comptabilité commerciale complète, AG annuelle, dépôt des comptes au greffe, registres légaux. Plus cher que la SCI (500-2 000 €/an) mais justifié par la flexibilité et la responsabilité limitée.\", \"q\": \"Quel coût de gestion ?\"}, {\"a\": \"Oui par apport en nature. Acte notarié obligatoire (3-8 % de frais notariaux). En SASU à l\'IS : 5 % de droits d\'enregistrement, sauf engagement de conservation des actions 3 ans. Plus-value latente potentiellement imposable chez l\'apporteur.\", \"q\": \"Peut-on apporter un bien existant à une SASU ?\"}, {\"a\": \"SARL famille (IR illimité) souvent préférable pour la location meublée familiale : amortissement + déficits imputables sur revenu global + PV régime particuliers à la cession (exonération 22/30 ans). SASU si pas d\'associés familiaux disponibles ou stratégie de cession à moyen terme.\", \"q\": \"SASU ou SARL famille pour la location meublée ?\"}]','[\"SASU pour l\'immobilier = activité commerciale (LMNP/LMP, marchand de biens, gestion).\", \"Avantage majeur : amortissement du bien possible à l\'IS (réduit le bénéfice imposable).\", \"Dividendes hors cotisations sociales (vs SARL gérant majoritaire).\", \"Plus-value à la cession : régime professionnel (amortissements réintégrés).\", \"Adaptée au LMNP/LMP avec patrimoine important.\", \"Coût création 1 000-2 000 €, gestion annuelle 1 500-3 500 €.\", \"Alternative : SARL famille (IR illimité) pour transmission familiale.\"]',NULL,'SASU immobilière : comment ça marche ? Le guide 2025','## Qu’est-ce qu’une SASU immobilière ?\n\n## Pourquoi créer une SASU immobilière pour investir dans l\'immobilier ?\n\n## Quels sont les avantages de la SASU immobilière ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la SASU immobilière ?\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d\'une SASU immobilier\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une SASU immobilière ?\n\n## La rédaction des statuts de la SASU immobilier\n\n## La constitution du capital social et l’apport du bien immobilier\n\n## La publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU immobilière\n\n## Comment fonctionne une SASU immobilière ?\n\n## SASU immobilière, SARL immobilière ou SCI : quelles différences ?\n\n## FAQ\n\n## Quel objet social prévoir pour une SASU immobilière ?\n\n## Une SASU peut-elle acheter un bien immobilier ?\n\n## SAS immobilière ou SCI ?\n\n## Comment créer une société pour investir dans l’immobilier ?\n\n## Quelle structure juridique choisir pour investir dans l’immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous voulez investir dans l’immobilier ? La SCI immobilière n’est pas l’unique option. Vous pouvez également créer une SARL immobilière ou une SAS immobilière. Constituée par un seul actionnaire, la SASU immobilière offre de nombreuses perspectives pour investir dans l’immobilier.\n\nCaractéristiques, avantages et modalités de création de la SASU : on vous explique les étapes de création d\'une SASU immobilière.\n\nLe statut juridique de la SASU n\'est autre qu\'une SAS unipersonnelle composée d’une seule personne. Il s’agit d’une société commerciale à responsabilité limitée d’une grande souplesse. Cela signifie que votre patrimoine personnel est engagé uniquement à hauteur de votre apport dans le capital de la société.\n\nUne SAS peut-elle acheter un bien immobilier ? Oui, la SAS et la SASU immobilière permettent d’acheter et de gérer des biens immobiliers. Par ailleurs, vous pouvez également créer une SASU pour de la location immobilière.\n\nContrairement à une SCI qui a une vocation immobilière par défaut, mais qui nécessite la réunion d’un minimum de deux personnes, il est possible de créer une SASU immobilière seul.\n\nPour que la SASU soit considérée comme immobilière, il faut que l’associé unique apporte au moins un bien immobilier par le biais d’un apport en nature au moment de la création de la société.\n\nLe statut de SASU en immobilier offre certes des avantages, mais présente également certains inconvénients qu\'il faut connaître, afin de faire le bon choix pour votre projet.\n\nLa création d’une SAS immobilière, d’une SARL immobilière et d’une SCI est conditionnée à un minimum de deux associés. Si vous souhaitez investir seul dans l’immobilier il vous reste donc deux options : la SASU et l’EURL.\n\nLes avantages de la SASU immobilière sont notamment les suivants :\n\nLa possibilité d’investir seul dans l’immobilier tout en séparant son patrimoine personnel, de son patrimoine immobilier notamment dans le cadre d’un projet de location. En effet, s’il n’est pas possible de créer une SCI, il est tout à fait possible de choisir l’option de la SAS unipersonnelle pour entreprendre dans l’immobilier ;\n\nLa nature commerciale de l’objet social de la SASU immobilier. Ce qui facilite grandement les activités d’achat-revente, de location meublée y compris le LMNP en société ou encore la location saisonnière. Par exemple, il est possible de créer une SASU construction-vente qui a pour objet uniquement la construction de biens immobiliers et leur vente immédiate ;\n\nUne souplesse de fonctionnement : le régime de la SASU suit un principe de libre-détermination des règles de gestion de l’entreprise. La seule obligation à respecter est la nomination d’un Président. Le Président pouvant être l’associé unique ;\n\nUn régime social protecteur : le Président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés (assurance maladie, retraite, etc) ;\n\nPas de capital social minimum : la SASU immobilière peut être créée avec un euro de capital. Attention, au moins un bien immobilier doit faire l’objet d’un apport en nature au moment de la création de la société pour que la SASU soit considérée comme immobilière ;\n\nUne responsabilité limitée à l’apport de l\'associé.\n\n⚠️ Attention : un apport en nature, comme un bien immobilier, qui intervient à la création de la SASU doit être évalué par un commissaire aux apports. Toutefois, si les biens apportés n’excèdent pas 30.000 euros, ou que l’ensemble des biens apportés n’excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider de s’en dispenser. Si les associés ne respectent pas cette estimation et surévaluent le bien, ils seront solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers.\n\nLa SASU comporte également un inconvénient non négligeable : sa double imposition.\n\nEn effet, une société commerciale classique est imposée à l\'impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans.\n\nLa SASU immobilière, quant à elle, ne peut pas exercer cette option et est soumise à l’IS en raison de la gestion de patrimoine immobilier.\n\nLa société est imposée, une première fois, au titre de l’impôt sur les sociétés et une seconde fois lorsque les dividendes de l’associé sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nPar ailleurs, si le président de la SAS est rémunéré au titre de son mandat social, le montant des cotisations sociales est relativement élevé.\n\nAvantages de la SASU immobilière\n\nInconvénients de la SASU immobilière\n\nPossibilité d’investir seul contrairement à la SCI\n\nDouble imposition car IS obligatoire\n\nFacilite l’application du régime LMNP en cas de location meublée\n\nAbsence de protection sociale pour le président de la SASU si n’est pas rémunéré au titre de son mandat social\n\nSouplesse de fonctionnement\n\nRégime social du président (assimilé salarié dès que rémunéré pour ses fonctions)\n\nResponsabilité limitée de l’associé unique\n\nCapital social minimum d’1 euro\n\nLes formalités de création d’une SASU immobilière sont quasiment identiques à celles de la SAS. La seule différence, c’est que toutes les étapes de création de la SASU seront faites par l’unique associé.\n\nPour créer une SASU immobilière, il faut donc respecter les étapes suivantes :\n\nLa première étape pour créer une société de location immobilière sous forme de SASU immobilière consiste à rédiger les statuts de la SASU.\n\nIl s’agit d’une étape très importante d’autant que la liberté statutaire offerte en SASU fait peser sur l’associé unique la responsabilité de les rédiger le plus précisément possible. C’est pourquoi, il peut être préférable de se faire accompagner par un expert.\n\nEn effet, les statuts sont la base de votre société. Ils doivent comporter un certains nombre d’éléments obligatoires telle que la dénomination sociale (le nom de votre société), le capital social, la forme juridique (SASU), l’objet social de votre SASU (gestion immobilière), l’adresse du siège social et le choix de votre exercice social et des dates de clôture.\n\nComme toute société, la SASU doit avoir un capital social. Toutefois, même si son montant minimum exigé par la loi est de 1 euro, le capital social de la SASU immobilière obéit à des règles particulières.\n\nEn effet, pour être considérée comme une SASU immobilière, les statuts de la SAS unipersonnelle doivent impérativement mentionner que le capital social de la société est constitué d’au moins un bien immobilier.\n\nPar conséquent, l’apport en nature, c’est-à-dire l’apport qui se matérialise par l’affectation d’un bien au capital de la société, est obligatoire dans une SASU immobilière.\n\n☝️ Bon à savoir : quand la valeur du bien apporté excède 30.000 €, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.\n\nPar ailleurs, l’apport en nature peut être complété par un apport en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent.\n\nIl est également possible de créer une SASU à capital variable. La SASU à capital variable permet à l’associé d\'augmenter et de réduire le capital social sans avoir à effectuer une modification de ses statuts.\n\nUne modification statutaire sera néanmoins nécessaire pour les changements de capital dus au retrait ou à l\'ajout d’un bien immobilier.\n\nLe capital social doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire qui vous remet une attestation de dépôt du capital social.\n\n📝 À noter : l’acte de transfert du bien immobilier au profit de la société en cours de création nécessite l’intervention d’un notaire comme pour toute cession de bien immobilier.\n\nEnsuite, pour créer une SASU immobilière, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.\n\nCette annonce doit préciser les informations suivantes :\n\nUne attestation de publication dans un journal d’annonces légales vous est remise.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent être effectuées obligatoirement en ligne sur le site internet du Guichet Unique. Cela vaut également pour la création d’une SASU immobilière.\n\nVous devez commencer par créer un compte, puis choisir Créer une entreprise. Un formulaire interactif est à compléter. Vous devez également télécharger les pièces justificatives suivantes :\n\nLe règlement des frais de dossier se fait directement sur le site du guichet unique.\n\n🛠️ En pratique : le coût de création d\'une SASU est à prendre connaissance avant de vous lancer dans les démarches.\n\nLa SASU immobilière est dirigée par le Président de la SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, de l’associé unique ou d’un tiers. Le président de la SASU représente la société à l’égard des tiers, il agit au nom et pour le compte de la société. Toutefois, il doit rendre des comptes à l’associé unique si ce sont deux personnes distinctes.\n\nL’associé unique quant à lui est le seul à pouvoir approuver les comptes annuels, à décider de l’affectation du résultat et notamment de la distribution de dividendes ou non. Il est également seul décisionnaire quand il s’agit de modifier les statuts de la société. Toutefois, comme il est seul, il n’a pas besoin de tenir une assemblée générale à proprement parler pour prendre les décisions qui relèvent d’une décision collective en SAS. Il lui suffit de dresser un procès-verbal.\n\nVous hésitez entre une SAS immobilière ou une SCI ? Il faut dire que SAS ou SCI sont les options les plus citées pour investir dans l’immobilier avec la SARL immobilière. Cependant, chaque forme sociale a ses propres spécificités :\n\nAu moins 2 associés pour une SARL, mais possibilité de créer une EURL immobilière avec un seul associé\n\nCapital social minimum\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nIndéfinie et solidaire\n\nLimitée au montant des apports\n\nImpôt sur les sociétés\n\nImpôt sur le revenu par défaut avec option possible pour l’impôt sur les sociétés\n\nImpôt sur le revenu par défaut avec option possible pour l’impôt sur les sociétés\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’objet social de la SASU immobilière va dépendre de l’activité que l’associé unique souhaite exercer. Par exemple, l’objet social ne sera pas exactement le même pour une SAS de location meublée que pour une SASU qui fait de l’achat-revente. Mais de manière générique, l’objet social de la SASU immobilière peut être : l’acquisition, la détention, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers.\n\nOui, une SASU peut acheter un bien immobilier dès lors que cette activité est prévue dans son objet social. Ce sera notamment le cas s\'il s\'agit d\'une SASU immobilière qui a justement vocation à acquérir et gérer un patrimoine immobilier.\n\nComment choisir entre SCI ou SAS pour investir dans l’immobilier ? Plusieurs critères sont à prendre en compte :\n\nPour créer une société pour investir dans l’immobilier, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\nSi vous êtes un particulier qui exerce une activité de location meublée, vous pouvez choisir le statut LMNP sous certaines conditions.\n\nPlusieurs statuts juridiques permettent d’investir dans l’immobilier. Bien sûr, la SASU a des avantages et des inconvénients pour ce type de projet tout comme la SARL et la SCI. Pour faire votre choix, votre comparatif doit prendre en compte le projet immobilier envisagé (location meublée ou non, achat-revente, etc.), la situation fiscale actuelle des associés, le nombre d’associés, les envies de développement pour la suite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Découvrez ses règles, la gratuité, les obligations de l\'emprunteur et la restitution du bien.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commodat, ou prêt à usage, est un contrat par lequel une personne prête gratuitement un bien à une autre, qui doit le restituer après usage. Gratuit par nature, il se distingue de la location. Comprendre ses règles aide à utiliser ce contrat pour mettre un bien à disposition sans contrepartie financière.</p><h2>Qu\'est-ce que le commodat</h2><p>Le commodat, ou prêt à usage, est le contrat par lequel le prêteur remet un bien à l\'emprunteur pour qu\'il s\'en serve, à charge de le restituer après usage. Sa caractéristique essentielle est la gratuité : aucune contrepartie financière n\'est due, ce qui le distingue de la location.</p><h2>La gratuité du prêt</h2><p>Le commodat est par nature gratuit : l\'emprunteur ne paie pas pour l\'usage du bien. Si une contrepartie était prévue, le contrat ne serait plus un commodat mais une location. Cette gratuité est au cœur du prêt à usage et conditionne son régime juridique propre.</p><h2>Les obligations de l\'emprunteur</h2><p>L\'emprunteur doit user du bien conformément à sa destination, en prendre soin et le conserver. Il supporte les dépenses d\'usage courant mais pas les grosses réparations. Il ne peut pas utiliser le bien à d\'autres fins que celles convenues. Il répond des dégradations dues à sa faute.</p><h2>La restitution du bien</h2><p>L\'emprunteur doit restituer le bien après l\'usage prévu ou à l\'échéance convenue. En l\'absence de terme, la restitution intervient après l\'usage pour lequel le bien a été prêté. Le prêteur peut, dans certaines conditions, demander la restitution. Le bien doit être rendu dans l\'état où il a été reçu, usure normale exceptée.</p><h2>Les usages du commodat</h2><p>Le commodat est utilisé pour mettre un bien à disposition gratuitement : prêt d\'un local, d\'un terrain ou d\'un bien entre proches ou dans un cadre familial ou professionnel. Il offre une solution souple, mais ses règles, notamment la gratuité et la restitution, doivent être bien comprises pour éviter les litiges.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le commodat\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La gratuité\", \"anchor\": \"gratuite\"}, {\"text\": \"Obligations de l\'emprunteur\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"La restitution\", \"anchor\": \"restitution\"}, {\"text\": \"Les usages\", \"anchor\": \"usages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le commodat ?\", \"content\": \"Le prêt à usage : un contrat par lequel une personne prête gratuitement un bien à une autre, qui doit le restituer après usage.\"}, {\"text\": \"Le commodat est-il gratuit ?\", \"content\": \"Oui, par nature. Si une contrepartie était prévue, le contrat ne serait plus un commodat mais une location.\"}, {\"text\": \"Quand restituer un bien prêté en commodat ?\", \"content\": \"Après l\'usage prévu ou à l\'échéance convenue ; à défaut de terme, après l\'usage pour lequel le bien a été prêté, dans l\'état reçu hors usure normale.\"}]','[\"Le commodat est un prêt à usage gratuit, à restituer après usage.\", \"Sa gratuité le distingue de la location.\", \"L\'emprunteur prend soin du bien et le restitue dans l\'état reçu.\"]',NULL,'Quelles sont les règles applicables au commodat ?','## Qu’est-ce qu’un commodat ou prêt à usage ?\n\n## Définition du commodat\n\n## Contrat de prêt à usage ou commodat ?\n\n## Quelle différence entre un contrat de bail et un commodat ?\n\n## Pourquoi faire un commodat ?\n\n## Quand recourir au commodat ?\n\n## Quels sont les avantages du commodat ?\n\n## Qui peut faire un commodat ?\n\n## Qui peut conclure un commodat ?\n\n## Qui peut rédiger un commodat ?\n\n## Quelle est la durée d’un commodat ?\n\n## Comment fonctionne un prêt à usage ?\n\n## Comment rédiger un commodat ?\n\n## Comment prend fin le commodat ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin du commodat ?\n\n## Comment résilier un commodat ?\n\n## Quelle fiscalité pour un contrat de commodat ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer un commodat aux impôts ?\n\n## Combien coûte un commodat ?\n\n## Comment contester un commodat ?\n\n## Commodat et décès du prêteur : quelles conséquences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe commodat ou prêt à usage est un prêt à titre gratuit spécifique. Si le commodat agricole et le commodat immobilier sont les plus connus, le prêt à usage peut porter sur n’importe quel bien.\n\nMais en quoi consiste exactement un commodat ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment fonctionne le commodat ? Pour la rédaction d’un commodat, un modèle peut-il être utilisé ? Et que se passe-t-il à la fin du contrat de commodat ? On vous explique tout sur ce prêt à usage.\n\nAvant de voir le fonctionnement du commodat, une définition s’impose, d’autant que l’on parle aussi de prêt à usage en la matière.\n\nLe commodat est défini par le Code civil comme : “un contrat par lequel l\'une des parties livre une chose à l\'autre pour s\'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s\'en être servi.”\n\nPar conséquent, le commodat consiste à prêter un bien qui nous appartient à un tiers, afin qu’il l’utilise, avant de nous le rendre.\n\nLa particularité du commodat réside dans le fait qu’il est essentiellement gratuit. C’est ce qui le distingue du contrat de bail commercial, par exemple.\n\nPar exemple, il permet au propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain de le mettre à disposition d’une autre personne à titre gratuit et le bénéficiaire s’engage à rendre le bien à son propriétaire. On parle alors de commodat immobilier.\n\nFaut-il parler de commodat ou de contrat de prêt à usage ? Quand on parle de commodat, on entend aussi souvent le terme de “prêt à usage”. Sachez que ces deux termes renvoient à la même chose. La dénomination prêt à usage est seulement venue remplacer l’expression commodat au sein du Code civil.\n\nTout comme le commodat, le bail est un contrat de location qui consiste à mettre à disposition un bien à un tiers. Il existe cependant une grosse différence entre le bail et le commodat : le paiement d\'un loyer. En effet, si le commodat est à titre gratuit, le bail, quant à lui est à titre payant.\n\nQuand recourir au commodat ? Quels sont les avantages et les inconvénients du commodat ? Nous vous proposons de voir cela tout de suite.\n\nLe recours au commodat n’est pas aussi rare que l’on pourrait le penser.\n\nEn effet, le commodat est relativement courant dans les situations suivantes :\n\nEn somme, il est possible de recourir au commodat dès lors que vous souhaitez mettre un bien à disposition d’une autre personne à titre gratuit (pas d’indemnité d’occupation, de loyer, etc.).\n\n💡 Astuce : il est possible d’utiliser un modèle de commodat agricole gratuit pour rédiger votre contrat de prêt à usage.\n\nLe principal avantage du commodat est la formalisation juridique de la situation. Il est alors clair qu’il ne s’agit pas d’un don puisque le propriétaire a l’intention de récupérer le bien. De même, il devient évident qu’aucune contrepartie financière n’est attendue contrairement à un contrat de prêt ou de bail.\n\nPar ailleurs, comme nous avons pu le voir dans les cas d’application du commodat, il peut encadrer des situations diverses et variées. De plus, la conclusion d’un prêt à usage est relativement simple et rapide.\n\nEn outre, pour l’emprunteur, le commodat présente l’avantage d’être gratuit et il peut utiliser le bien à sa guise.\n\n☝️ Bon à savoir : l’inconvénient du commodat, c’est que l’emprunteur ne peut pas aliéner le bien. Par conséquent, il ne peut pas le donner ou le vendre. Cela s’explique par le fait qu’il doit rendre exactement le bien qui lui a été prêté et non son équivalent. Toutefois, il peut le donner en caution, ce qui ici, peut être un inconvénient pour le propriétaire prêteur.\n\nLe commodat peut être conclu par une personne physique ou une personne morale (association, société, etc.).\n\nLe contrat de prêt d’usage est signé par le propriétaire du bien mis à disposition, et par l’emprunteur qui va pouvoir utiliser le bien en question.\n\nLe contrat de commodat peut être rédigé par les parties elles-mêmes. Le propriétaire et/ou l’emprunteur peut s’aider d’un modèle de commodat pour faciliter l’exercice. Par conséquent, le commodat peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé, sans intervention d’un notaire.\n\nToutefois, dans ce cas, il est tout de même recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de l’acte, car les conséquences sont très importantes pour les parties. En effet, en cas de litige et de mauvaise rédaction de l’acte, le prêt à usage pourrait être requalifié en donation ou en prêt à titre onéreux, voire en bail d’habitation ou bail rural.\n\n📝 À noter : pour la rédaction d’un commodat, un modèle gratuit peut être utilisé, mais il est essentiel de vérifier qu’il comprend toutes les mentions nécessaires, et qu’il ne laisse place à aucune interprétation de l’intention des parties.\n\nPar ailleurs, il est possible de réaliser un acte notarié, c’est-à-dire de faire rédiger le commodat par un notaire. Cette démarche occasionne des frais de notaire, mais peut être très utile, notamment si le contrat porte sur un bien dont la valeur est conséquente.\n\nLa loi ne fixe pas de durée maximum d’un commodat, ni de durée minimum. En outre, le commodat peut être à durée déterminée ou indéterminée.\n\nAinsi, quand le commodat est conclu pour une durée déterminée, l’emprunteur s’engage à rendre le bien au propriétaire à une date donnée. De son côté, le propriétaire ne peut pas récupérer le bien avant la date prévue pour la restitution.\n\nAu contraire, si le commodat est conclu pour une durée indéterminée, le prêteur peut résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis. De plus, en cas de commodat à durée indéterminée, l’acte est transmis aux héritiers de l’emprunteur, sauf s\'il est établi que le prêt était conditionné par la personne de l’emprunteur.\n\nLe commodat est un contrat conclu entre deux personnes, le prêteur et l’emprunteur, et il confère des droits et des obligations à chacun.\n\nD’un côté, le prêteur doit mettre le bien à disposition de l’emprunteur, sans demander la moindre contrepartie financière.\n\nDe l’autre côté, l\'emprunteur a l’obligation d’utiliser le bien et de le rendre. Il s’engage à l’entretenir et à rendre exactement ce bien, et non un équivalent. De plus, il doit restituer le bien dans le même état qu’il l’a reçu, exception faite de l’usure liée à l’usage normal du bien.\n\nPour ce qui est des grosses dépenses, telles que des travaux conséquents, en principe, il appartient au prêteur, donc au propriétaire de s’en acquitter. Cependant, le commodat peut contenir une clause prévoyant que le coût de ces travaux incombent à l’emprunteur.\n\nBien qu’un commodat puisse être conclu à l\'oral, la rédaction d’un contrat de prêt d’usage par écrit est une pratique courante, car elle facilite la preuve en cas de litige.\n\nLe contrat de commodat doit comporter les mentions suivantes :\n\nIl est également possible de préciser un délai de préavis à respecter, en cas de commodat à durée indéterminée.\n\n☝️ Bon à savoir : en ce qui concerne le commodat, l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale n’est pas obligatoire. Toutefois, cela permet de valider la qualification de prêt à usage et donc d’éviter une requalification par un juge en cas de litige.\n\nLe contrat de commodat peut prendre fin de deux manières :\n\nEn principe, l’emprunteur doit rendre le bien prêté à la fin du commodat. Il doit rendre l’objet déterminé dans le contrat, et non un bien similaire ou une somme d’argent équivalente à sa valeur.\n\nLe prêteur peut de nouveau disposer du bien. Il n’a pas à rappeler l’arrivée de l’échéance du contrat au preneur ou à respecter un congé. Aucune formalité spécifique n’est nécessaire.\n\nLes modalités de résiliation d’un commodat ne sont pas les mêmes, selon que la durée est déterminée ou non.\n\nSi le contrat est à durée déterminée, le prêteur ne peut pas résilier le prêt d’usage. Par conséquent, il ne peut pas récupérer le bien avant la date prévue au contrat. En ce qui concerne l’emprunteur, si finalement, il n’a plus besoin du bien, il peut le rendre avant la date prévue. Dans ce cas, la signature d’un avenant pour acter la fin anticipée du contrat à la demande du preneur est préférable.\n\nSi le contrat est à durée indéterminée, le prêteur peut solliciter la résiliation du commodat à tout moment, selon les modalités prévues au contrat. L’application d’un délai de préavis peut être nécessaire. La jurisprudence a pu accorder jusqu’à 6 mois de délai à l’emprunteur pour restituer le bien dans ce cas.\n\nPar définition, le commodat est un contrat de prêt à titre gratuit. Le prêteur ne perçoit donc aucun revenu que ce soit sous la forme d\'un loyer, d\'intérêts ou d\'une quelconque indemnité. Dès lors, le commodat n\'est soumis à aucune fiscalité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d’un commodat, la fiscalité est inexistante. En effet, il n’y a pas transfert de propriété, mais uniquement une mise à disposition du bien à titre gratuit. Le bien reste dans le patrimoine du prêteur qui doit le déclarer dans sa déclaration fiscale, le cas échéant.\n\nPar définition, le commodat est gratuit. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’emprunteur (loyer, indemnité d’occupation, intérêts, etc).\n\nSi les parties rédigent elles-mêmes le contrat de commodat, l’opération est totalement gratuite. Mais si elles font appel à un professionnel, à un avocat ou à un notaire, il faudra prévoir le règlement des honoraires.\n\nLe prêteur ou l’emprunteur peut être amené à contester le commodat s’il estime qu’il existe en fait une contrepartie financière ou que le bien a été définitivement transmis à l’autre partie. Dans ce cas, le propriétaire prêteur ou le preneur peut porter l’affaire devant le tribunal en demandant la requalification du contrat de commodat en contrat de prêt ou de bail ou en donation. C’est pourquoi, la rédaction d’un commodat clair et explicite sur l’intention des parties est indispensable.\n\nEn cas de décès du prêteur, le bien prêté entre dans la succession. Il appartient aux héritiers de continuer à honorer le contrat jusqu\'au terme initialement prévu.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nQuels modes de financement pour une entreprise innovante ?\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nRemboursement du compte courant d’associé : le guide\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Bac +5 + expérience entreprise indispensable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrôleur de gestion indépendant accompagne les PME et ETI dans le pilotage de leur performance financière. Le métier se développe avec la demande croissante d\'expertise externe sans embauche permanente. Marché porteur pour les profils expérimentés.</p><h2>Formation</h2><p>Bac +5 en finance, contrôle de gestion, comptabilité : master CCA (Comptabilité Contrôle Audit), DSCG, école de commerce. Expérience de 5-10 ans en entreprise indispensable avant de s\'installer en indépendant : crédibilité, méthodes éprouvées, réseau. Le diplôme seul ne suffit pas pour conseiller.</p><h2>Missions types</h2><p>Mise en place d\'outils de pilotage (tableaux de bord, indicateurs clés), construction de budgets et reportings, analyse des coûts (marges par produit/client/canal), accompagnement de la transformation digitale, mission temporaire de direction financière, audit de processus, optimisation des marges.</p><h2>Statut</h2><p>EURL ou SASU pour s\'installer seul. SAS ou SARL si on s\'associe ou recrute des consultants. Code APE 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). Pas de carte professionnelle obligatoire. RC professionnelle indispensable (300-800 €/an).</p><h2>Tarifs</h2><p>Tarification au temps passé : 600-1 500 €/jour selon l\'expérience et la mission. Forfait pour des missions ponctuelles (audit, mise en place tableau de bord) : 5 000-25 000 €. Abonnement DAF externalisé : 1 500-4 000 €/mois. Un consultant senior à temps plein réalise 100 000-200 000 €/an.</p><h2>Clientèle</h2><p>PME 10-50 salariés sans contrôleur en interne, ETI en croissance ayant besoin de structurer, fonds d\'investissement (missions opérationnelles dans les participations), entreprises en transformation (digitalisation, scale-up). La prospection passe par le réseau, LinkedIn, recommandations clients.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Clientèle\", \"anchor\": \"clientele\"}]','[{\"text\": \"Quelle formation ?\", \"content\": \"Bac +5 finance/contrôle de gestion + 5-10 ans d\'expérience en entreprise minimum.\"}, {\"text\": \"Quels tarifs ?\", \"content\": \"600-1 500 €/jour ou 1 500-4 000 €/mois en abonnement DAF externalisé.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"100 000-200 000 €/an pour un consultant senior à temps plein.\"}]','[\"Bac +5 + expérience entreprise indispensable\", \"Missions variées : pilotage, audit, DAF externalisé\", \"Tarifs 600-1 500 €/jour\"]',NULL,'Comment devenir contrôleur de gestion indépendant ?','## Qu’est-ce qu’un contrôleur de gestion ?\n\n## Pourquoi devenir contrôleur de gestion ?\n\n## Avantages de devenir contrôleur de gestion\n\n## Inconvénients de devenir contrôleur de gestion\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de devenir contrôleur de gestion\n\n## Devenir contrôleur de gestion : salarié ou indépendant ?\n\n## Contrôleur de gestion Salarié\n\n## Contrôleur de gestion Indépendant\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir contrôleur de gestion à son compte ?\n\n## Étape 1 : suivre une formation en contrôle de gestion\n\n## Étape 2 : acquérir les compétences requises\n\n## Étape 3 : connaître les missions du contrôle de gestion\n\n## Étape 4 : analyser la concurrence et définir son offre\n\n## Étape 5 : sélectionner son statut juridique\n\n## Étape 6 : définir son offre tarifaire\n\n## Étape 7 : préparer son prévisionnel financier\n\n## Étape 8 : mettre en place un plan d’action commercial\n\n## Quel statut juridique pour devenir contrôleur de gestion indépendant ?\n\n## Le statut d\'auto-entrepreneur\n\n## La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)\n\n## L\'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un contrôleur de gestion ?\n\n## Peut-on devenir contrôleur de gestion sans diplôme ?\n\n## Quelles sont les qualités requises pour être contrôleur de gestion ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous dit tout.\n\nUn contrôleur de gestion a pour rôle principal d\'aider les dirigeants à la gestion de l\'économie de l\'entreprise. Il s’assure que les objectifs sont atteints et que la rentabilité est maximisée.\n\nPour ce faire, il collabore étroitement avec les responsables des différents services. Ainsi, ensemble, ils établissent des plans visant à atteindre les objectifs de production et à optimiser l\'utilisation des ressources.\n\nLes missions du contrôleur de gestion incluent :\n\nIl surveille également en permanence les résultats de l\'activité et rédige des rapports détaillés pour la direction. En cas de déviation par rapport aux prévisions, il ajuste les plans et recommande des mesures correctives.\n\n🛠️ En pratique : le métier de contrôleur de gestion peut varier en fonction de la spécialisation. Par exemple, un contrôleur budgétaire se concentre sur la préparation, le suivi et l\'analyse des budgets. Tandis qu\'un contrôleur de gestion industriel analyse la production et surveille les coûts.\n\nLa taille de l\'entreprise influence également les responsabilités du contrôleur de gestion. Dans les petites et moyennes entreprises, il peut avoir des missions plus étendues, incluant des aspects de la comptabilité générale. Dans les grandes entreprises, il peut se spécialiser dans des domaines spécifiques comme la gestion des achats, des ventes ou des stocks.\n\n📝 À noter : lorsqu\'une entreprise est cotée en bourse, le contrôleur de gestion a une charge supplémentaire d\'informer fréquemment les actionnaires. Notamment sur les besoins en fonds de roulement et les retours sur investissement. En revanche, dans une entreprise non cotée, il se concentre principalement sur les indicateurs de trésorerie.\n\nDevenir contrôleur de gestion présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.\n\nDevenir contrôleur de gestion offre plusieurs avantages significatifs.\n\nEn premier lieu, ce poste central au sein de l\'entreprise permet d\'exercer une influence majeure sur la santé financière de l\'organisation. Le contrôleur de gestion travaille en étroite collaboration avec divers départements, comme le marketing, la comptabilité et les ressources humaines, ce qui rend le travail diversifié et intéressant, évitant toute monotonie.\n\nDe plus, cette position exige de solides compétences en analyse et en communication, renforçant ainsi les capacités relationnelles et humaines du professionnel.\n\nL\'autonomie accordée au contrôleur de gestion dans ses fonctions, combinée à son rôle dans la prise de décisions stratégiques, en fait un métier valorisant et enrichissant.\n\nLe métier de contrôleur de gestion ouvre la voie à de nombreuses opportunités de carrière. Les perspectives d\'évolution sont variées, avec des possibilités d\'accéder à des postes de direction tels que :\n\nCe métier est également recherché dans tous les secteurs d\'activité, de l\'industrie au commerce en passant par les services. Ce qui offre une grande flexibilité et de nombreuses options pour les professionnels. La demande constante pour cette fonction sur le marché de l\'emploi cadre, notamment en Île-de-France, assure une certaine stabilité professionnelle.\n\nMalgré ses nombreux avantages, le métier de contrôleur de gestion présente également quelques inconvénients.\n\nNotamment la pression que le poste peut engendrer à cause des responsabilités importantes qu\'il comporte. Le contrôleur de gestion doit constamment surveiller les performances financières et s\'assurer que les objectifs sont atteints, ce qui peut être stressant.\n\nDe plus, la nécessité d\'ajuster les prévisions et de recommander des mesures correctives en cas de déviation des résultats peut entraîner des périodes de travail intense. Surtout en période de clôture financière ou de reporting.\n\nUn autre inconvénient est la nécessité d\'une grande adaptabilité et d\'une grande flexibilité. Les contrôleurs de gestion doivent souvent se déplacer fréquemment pour rencontrer des clients ou collaborer avec différents services. Ce qui peut être fatigant et perturber l\'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nEnfin, bien que le métier soit ouvert aux jeunes diplômés, il peut être difficile de décrocher un premier emploi sans une expérience préalable en audit ou en contrôle de gestion. Cela peut représenter une barrière pour les nouveaux entrants sur le marché du travail.\n\nAvantages de devenir contrôleur de gestion\n\nInconvénients de devenir contrôleur de gestion\n\nInfluence majeure sur la santé financière de l\'entreprise.\n\nPression élevée due aux responsabilités importantes.\n\nTravail diversifié et intéressant.\n\nStress lié à la surveillance constante des performances financières.\n\nDéveloppement des compétences en analyse et communication.\n\nPériodes de travail intense, notamment en clôture financière.\n\nAutonomie et responsabilité stratégique.\n\nNécessité de déplacements fréquents et flexibilité.\n\nNombreuses opportunités de carrière et d\'évolution.\n\nDifficulté d\'accès pour les jeunes diplômés sans expérience préalable.\n\nDemande constante sur le marché de l\'emploi.\n\nLe choix entre devenir contrôleur de gestion salarié ou indépendant dépend de plusieurs facteurs, comme :\n\nEn tant que contrôleur de gestion salarié, vous bénéficiez d\'une stabilité professionnelle et d\'une sécurité financière accrue. Vous recevez un salaire régulier, des avantages sociaux tels que l\'assurance maladie, les congés payés, et parfois des bonus liés aux performances de l\'entreprise.\n\nVous avez également accès à des formations et des opportunités de développement professionnel offertes par l\'entreprise.\n\nLe travail en tant que salarié permet souvent de se concentrer sur des missions spécifiques au sein d\'une équipe, favorisant la collaboration et le partage de connaissances.\n\nCependant, cette situation peut aussi impliquer moins de flexibilité et de contrôle sur les projets auxquels vous êtes affectée. Ainsi qu\'une progression de carrière qui peut être plus lente et dépendante des opportunités internes.\n\nEn choisissant de devenir contrôleur de gestion indépendant, vous gagnez en autonomie et en flexibilité. Vous pouvez choisir vos clients, fixer vos tarifs et gérer votre emploi du temps comme bon vous semble.\n\nCette indépendance permet de diversifier vos missions et de travailler avec différentes entreprises, enrichissant ainsi votre expérience professionnelle.\n\nLes contrôleurs de gestion indépendants peuvent potentiellement gagner plus que leurs homologues salariés, en fonction des contrats qu\'ils décrochent.\n\nCependant, cette liberté a un prix :\n\nDe plus, les indépendants doivent gérer eux-mêmes leur couverture sociale et leur retraite, ce qui peut représenter un défi supplémentaire.\n\nPour devenir contrôleur de gestion à son compte, 8 étapes sont nécessaires :\n\nBien que la profession ne soit pas réglementée, suivre des études de contrôleur de gestion est essentiel pour acquérir les connaissances nécessaires. Les options incluent :\n\nPour ceux qui visent un niveau plus élevé, des masters en contrôle de gestion, finance, management ou expertise comptable sont disponibles. Ainsi que des formations continues proposées par des organismes privés.\n\nCela vous permet de devenir contrôleur de gestion avec un diplôme Bac +2 à Bac +5.\n\nLes compétences essentielles pour réussir en tant que contrôleur de gestion indépendant comprennent :\n\nIl est également important :\n\nDes qualités personnelles telles que la gestion du stress, la réactivité et une aisance en mathématiques sont également un plus.\n\nComprendre les missions d\'un contrôleur de gestion est indispensable avant de se lancer.\n\nPréparer les budgets, analyser les résultats obtenus et proposer des conseils d’optimisation font également partie des tâches.\n\nUne grande partie de ce travail se fait en autonomie, mais des interactions fréquentes avec les autres services de l’entreprise sont nécessaires.\n\nPour réussir en tant que contrôleur de gestion indépendant, il est important d’analyser la concurrence. Cela comprend :\n\nIl faut évaluer les risques et les avantages concurrentiels qu\'ils présentent.\n\nEnsuite, définissez une offre attractive. Peut-être en vous spécialisant dans un secteur spécifique, une zone géographique, ou un type de mission particulier.\n\n👍 Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nChoisir le bon statut juridique est aussi une étape importante. Comme nous l’avons vu précédemment, les options incluent :\n\nChaque statut présente des avantages et des inconvénients en termes de charges administratives, de protection sociale et de fiscalité.\n\nPour attirer des missions, il est nécessaire de définir son taux journalier moyen (TJM).\n\n🛠️ En pratique : ce tarif peut être ajusté en fonction des clients et des missions proposées.\n\nUn contrôleur de gestion freelance junior peut facturer entre 300 et 350 € par jour. Tandis qu\'un profil senior peut aller de 500 à 700 € par jour.\n\nEn tant que futur contrôleur de gestion, préparer un prévisionnel financier est une étape clé. Il s\'agit :\n\nCette analyse vous permettra de déterminer votre besoin en fonds de roulement (BFR) et de décider si un crédit professionnel est nécessaire pour lancer votre activité.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter les aides à la création d’entreprise pour compléter votre capital de départ.\n\nPour trouver des missions régulièrement, il est essentiel de mettre en place un plan d’action commercial. Cela peut comprendre des tâches comme :\n\nVous pouvez également créer un site Internet pour mettre en avant votre parcours et vos compétences.\n\nPour devenir contrôleur de gestion indépendant, il est nécessaire de choisir le statut juridique adapté à votre activité. Vous avez le choix entre les statuts suivants :\n\nNous ne présentons ici que des statuts juridiques qui permettent d\'entreprendre seul. Cependant, si vous souhaitez vous associer à d\'autres personnes et créer une société de contrôle de gestion, sachez qu\'il est possible de créer une SARL ou une SAS.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une option populaire pour les contrôleurs de gestion indépendants débutants. Ce régime simplifié permet de démarrer rapidement une activité avec des démarches administratives allégées.\n\nLes avantages incluent :\n\nToutefois, ce statut présente des limitations, notamment en termes de chiffre d\'affaires maximal et de protection sociale. En effet, en prestation de services, vous ne devez pas dépasser 77.00 € de chiffre d\'affaires annuel. Et en tant que contrôleur de gestion auto-entrepreneur, vous relevez du régime social des travailleurs non salariés(TNS).\n\nEn outre, vous devez déclarer votre chiffre d\'affaires chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de la fréquence choisie au moment de votre inscription.\n\nLa SASU est une forme juridique qui offre plus de flexibilité et de crédibilité que le statut d\'auto-entrepreneur. Ce statut permet au contrôleur de gestion indépendant d\'exercer en tant qu\'associé unique avec une responsabilité limitée au montant de ses apports.\n\nLa SASU se distingue par une grande liberté statutaire, permettant de définir les règles de fonctionnement de l\'entreprise.\n\nDe plus, la SASU permet de bénéficier du régime fiscal de l\'impôt sur les sociétés, ce qui peut être avantageux selon les revenus. Une option pour l\'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nLes inconvénients incluent des formalités de création et de gestion plus complexes. Et des cotisations sociales plus élevées comparées à l\'auto-entreprise. En effet, dès lors que le président de la SASU est rémunéré pour ses fonctions, il relève du régime des assimilés salariés. Les cotisations sociales correspondent alors à environ 82 % de sa rémunération. Au contraire, s\'il n\'est pas rémunéré pour ses fonctions, il ne bénéficie d\'aucune protection sociale.\n\nL\'EURL est une autre option pour les contrôleurs de gestion indépendants souhaitant limiter leur responsabilité financière. Comme la SASU, l\'EURL permet de créer une entreprise avec un associé unique, mais avec des règles de gestion légèrement différentes.\n\nL\'EURL offre la possibilité de choisir entre l\'impôt sur le revenu (IR) et l\'impôt sur les sociétés (IS) pour la fiscalité, permettant une certaine optimisation fiscale.\n\nCe statut impose également une comptabilité plus rigoureuse et des formalités administratives plus importantes que l\'auto-entreprise. Mais il offre une meilleure protection sociale et patrimoniale que cette dernière. En EURL, le gérant, qu\'il soit rémunéré ou non, relève du régime social des travailleurs non-salariés et les cotisations sociales s\'élèvent à 45 % de sa rémunération. En absence de rémunération du gérant, un montant minimum de cotisations sociales doit être réglé.\n\n👍Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, génération des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d\'un contrôleur de gestion débutant se situe entre 2.750 et 3.300 € bruts par mois, avec la possibilité de primes liées aux résultats. Ce montant peut augmenter avec l\'expérience et la responsabilité au sein de l\'entreprise.\n\nBien qu\'il soit possible de devenir contrôleur de gestion sans diplôme formel, il est fortement recommandé d\'avoir une formation en comptabilité, gestion ou finance. Des compétences spécifiques et une bonne connaissance des systèmes d\'information sont essentielles pour réussir dans ce domaine.\n\nUn contrôleur de gestion doit posséder des qualités telles que l\'aisance relationnelle, la fermeté, et un esprit d\'analyse et de synthèse. Il doit être méthodique, avoir de solides bases comptables, maîtriser les outils informatiques, et être bien organisé. La capacité à gérer le stress et à respecter des délais serrés est également cruciale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2550,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',253,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2278,'eirl-personne-morale-statut-juridique-difference-eurl','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eirl-personne-morale-statut-juridique-difference-eurl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/eirl-personne-morale','EIRL et personne morale : non','EIRL est-elle une personne morale','L\'EIRL est-elle une personne morale en {YEAR} ? Non. Statut juridique unique sans personnalité distincte, différences avec EURL/SARL et nouveau statut 2022.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La question revient souvent : l\'EIRL est-elle une personne morale ? La réponse est <strong>non</strong>. Comprendre cette distinction est essentiel pour saisir le fonctionnement de l\'EIRL et les apports de la réforme du 14 février 2022.</p>\n\n<h2>Personne physique, personne morale : rappel</h2>\n<p>Une personne physique est un individu (l\'entrepreneur). Une personne morale est une entité juridique distincte, créée par la loi, dotée d\'un patrimoine propre, d\'un nom, d\'un siège et d\'organes de direction : SARL, SAS, SCI, association, etc. La personne morale peut contracter, posséder, agir en justice indépendamment de ses associés ou membres.</p>\n\n<h2>L\'EIRL n\'est pas une personne morale</h2>\n<p>L\'EIRL n\'a <strong>aucune personnalité juridique distincte</strong>. L\'entrepreneur reste personne physique : c\'est lui qui contracte, possède, signe et est imposé. L\'EIRL est un <strong>aménagement de son patrimoine</strong>, pas une entité tierce. Concrètement, le contrat commercial est signé par M./Mme X, agissant en qualité d\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et non par une société.</p>\n\n<h2>Conséquences pratiques</h2>\n<p>De cette absence de personnalité morale découlent plusieurs implications :</p>\n<ul>\n<li>Pas de capital social, pas d\'associés, pas de parts sociales.</li>\n<li>Pas de Kbis sociétaire : l\'EIRL est immatriculée sous le numéro SIREN de l\'entrepreneur.</li>\n<li>Imposition par défaut chez l\'entrepreneur (IR), avec option IS qui crée une assimilation fiscale à une EURL sans pour autant créer une société.</li>\n<li>Impossibilité d\'accueillir un associé : pour s\'associer, il faut transformer l\'EIRL en EURL puis en SARL, ou apporter le fonds à une société.</li>\n<li>Transmission par succession ou donation comme un patrimoine, non par cession de titres.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différences avec l\'EURL et la SARL</h2>\n<p>L\'EURL et la SARL sont des <strong>sociétés</strong>, donc des personnes morales. Elles disposent d\'un capital, d\'associés, de parts sociales cessibles, d\'un gérant. La responsabilité est limitée aux apports par la mécanique sociétaire elle-même, et non par une déclaration d\'affectation. La SARL admet 2 à 100 associés, l\'EURL un seul.</p>\n\n<h2>Pourquoi cette précision est utile</h2>\n<p>De nombreux entrepreneurs ont confondu EIRL et EURL, croyant créer une société avec capital et associés. Cette confusion explique en partie l\'échec du dispositif EIRL : trop proche en apparence d\'une société, trop différente en réalité, complexe à expliquer aux partenaires bancaires et commerciaux.</p>\n\n<h2>Le statut unique depuis 2022 : même nature</h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d\'entreprise individuelle conserve cette nature de personne physique avec patrimoine séparé. Il n\'y a toujours pas de personnalité morale en EI, mais la séparation des patrimoines est désormais automatique. Pour une véritable personne morale, l\'EURL ou la SASU restent les voies normales.</p>','[{\"text\": \"Personne physique, personne morale : rappel\", \"anchor\": \"rappel\"}, {\"text\": \"L\'EIRL n\'est pas une personne morale\", \"anchor\": \"eirl-non\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Différences avec l\'EURL et la SARL\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Pourquoi cette précision est utile\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Le statut unique depuis 2022 : même nature\", \"anchor\": \"statut-unique\"}]','[{\"text\": \"L\'EIRL a-t-elle un capital social ?\", \"answer\": \"Non. Sans personnalité morale, l\'EIRL n\'a pas de capital social. Elle dispose d\'un patrimoine affecté, mécanisme distinct sans valeur minimale légale.\"}, {\"text\": \"L\'EIRL peut-elle être actionnée en justice ?\", \"answer\": \"Non en tant que telle. C\'est l\'entrepreneur, personne physique, qui est partie au procès. La distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel joue uniquement sur les recouvrements.\"}, {\"text\": \"Comment passer d\'EIRL à EURL ?\", \"answer\": \"Il faut apporter le fonds de l\'EIRL à une EURL nouvellement créée, ou transformer juridiquement. Cette opération entraîne la création d\'une véritable personne morale et la fin de l\'EIRL.\"}, {\"text\": \"L\'entreprise individuelle de 2022 est-elle une personne morale ?\", \"answer\": \"Non. Comme l\'EIRL, le nouveau statut unique conserve la nature de personne physique. Seules les sociétés (EURL, SARL, SAS, etc.) sont des personnes morales.\"}]','[\"EIRL = personne physique avec patrimoine affecté, pas de personnalité morale.\", \"Pas de capital social, pas d\'associés, pas de parts sociales.\", \"Imposition par défaut à l\'IR chez l\'entrepreneur, option IS possible.\", \"Différence majeure avec EURL/SARL qui sont des sociétés à personnalité juridique distincte.\", \"Nouveau statut unique 2022 conserve cette nature de personne physique.\"]',NULL,'L’EIRL est-elle une personne morale ?','## EIRL : supprimée ?\n\n## Quelles différences entre une personne physique et une personne morale ?\n\n## EIRL : personne physique ou morale ?\n\n## EIRL personne physique : quelles conséquences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez lancer votre entreprise et vous vous interrogez sur la création d’une EIRL ? L’EIRL permet de limiter votre responsabilité au patrimoine que vous avez affecté à votre activité professionnelle. Elle vous permet donc de protéger votre patrimoine personnel qui ne sert pas à l’exploitation de votre entreprise.\n\nVous vous demandez si l’EIRL est une personne morale ou une personne physique ? Quel est le statut de l’EIRL personne morale ? Legalstart vous répond.\n\nVous ne pouvez plus créer d\'EIRL depuis février 2022. Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d\'entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d\'affectation.\n\nLa responsabilité limitée est donc un peu moins un critère de différence entre personne morale et personne physique depuis.\n\nÀ noter : si vous voyez le terme d\'EIRL, notez qu\'un remplacement de ce statut a été mis en place en 2022 au profit de l\'entreprise individuelle\n\nUne personne physique est un individu humain, tandis qu’une personne morale est une entité juridique. Par exemple, les sociétés et les associations sont des personnes morales.\n\nLes personnes physiques et morales possèdent toutes deux ce que l’on appelle la “personnalité juridique”, c’est-à-dire le pouvoir d’agir en justice et d’être titulaires de droits et obligations.\n\nLa personne morale se caractérise par un patrimoine qui lui est propre, une identité (composée de sa raison sociale et de son numéro d’inscription au RCS), et un représentant légal.\n\nElles présentent l’avantage de protéger les entrepreneurs, personnes physiques, qui souhaitent lancer leur entreprise. En effet, c’est la personne morale qui engage sa responsabilité et son patrimoine dans l’exploitation de l’entreprise.\n\nCependant, la capacité juridique d’une personne morale est limitée par le but qui lui est donné : sa raison sociale. De plus, elle ne peut s’engager par des contrats que par le biais d’une personne physique.\n\nAvant toute chose, l’EIRL n’est pas une société individuelle et n’a pas la personnalité morale. Le statut d’EIRL personne morale n’existe pas.\n\nL’EIRL permet à une personne physique, d’exercer une activité professionnelle individuelle en son nom propre, tout en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. D’ailleurs, généralement la dénomination de l’EIRL est le nom de l’entrepreneur.\n\nAinsi, en tant qu’entrepreneur, l’EIRL vous permet de créer un patrimoine dédié à votre activité. C’est ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation. Par exemple, une camionnette nécessaire à l\'exploitation de votre entreprise peut figurer dans ce patrimoine.\n\nL’avantage de ce patrimoine séparé est qu’en cas de difficultés ou de faillite, vos créanciers ne pourront s’attaquer qu’à votre patrimoine professionnel et non à votre patrimoine personnel.\n\nC’est en cela que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL a une responsabilité qui est limitée.\n\nCependant l’EIRL n’a pas la personnalité morale car vous exercez votre activité en votre nom et pour votre compte. En effet, en EIRL le gérant, ou le dirigeant d’EIRL, c’est vous.\n\nLa qualité de personne physique induit différentes conséquences profitables à une entreprise naissante.\n\nPour commencer, la création d’une EIRL résulte d’un processus très simple : une déclaration d’activité et une déclaration d’affectation du patrimoine. Tandis que la création d’une personne morale comme une société est plus compliquée et nécessite notamment la rédaction de statuts de société et le dépôt d’un capital social.\n\nLa prise de décision est également plus simple et rapide. En effet, vous n’avez pas d’assemblée générale à organiser ou d\'associés à consulter puisque vous exercez votre activité sous la forme d’une personne physique.\n\nEvidemment, vous n’avez pas à réaliser les démarches fastidieuses que peuvent être la modification des statuts ou le changement de siège social.\n\nAttention cependant : en cas de redressement fiscal, le recouvrement des sommes dues se fait sur votre patrimoine personnel et professionnel.\n\nPour plus d’informations sur la création d’une EIRL, n’hésitez pas à consulter notre fiche vous expliquant comment créer une EIRL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nComment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nQu’est-ce qu’une EIRL à l’IS ?\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1054,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:46',438,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2279,'ants-professionnel-espace-pro-immatriculation-vehicule','operations-courantes','/guide/operations-courantes/ants-professionnel-espace-pro-immatriculation-vehicule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/ants-pro','ANTS professionnel','ANTS professionnel','ANTS pro en {YEAR} : espace dédié garagistes, concessionnaires et loueurs pour immatriculations, certificats W et cessions de véhicules.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) propose un espace professionnel dédié aux acteurs de la filière automobile. Habilités au SIV (Système d\'Immatriculation des Véhicules), les professionnels peuvent effectuer eux-mêmes les démarches pour le compte de leurs clients.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'espace ANTS professionnel ?</h2>\n<p>L\'espace pro de l\'ANTS est un portail réservé aux professionnels habilités par le ministère de l\'Intérieur, sous la tutelle de la préfecture. Il permet d\'effectuer en ligne toutes les démarches d\'immatriculation : première immatriculation, changement de titulaire, déclaration de cession, duplicata, changement d\'adresse, modification technique. L\'accès se fait via FranceConnect ou compte ANTS dédié, après obtention d\'un agrément spécifique.</p>\n\n<h2>Qui peut être habilité ?</h2>\n<p>Plusieurs catégories de professionnels peuvent demander l\'habilitation SIV :</p>\n<ul>\n<li><strong>Concessionnaires et distributeurs automobiles</strong> agréés par un constructeur.</li>\n<li><strong>Garages</strong> et négociants en véhicules d\'occasion immatriculés au RNE.</li>\n<li><strong>Loueurs longue durée</strong> et sociétés de leasing.</li>\n<li><strong>Experts automobiles</strong> agréés.</li>\n<li><strong>Démolisseurs et recycleurs</strong> agréés VHU (Véhicules Hors d\'Usage).</li>\n<li><strong>Centres VTC et taxis</strong> sous certaines conditions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir l\'habilitation ?</h2>\n<p>La procédure se déroule en plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li>Dépôt d\'une demande sur le site de la préfecture territorialement compétente.</li>\n<li>Fourniture des justificatifs : Kbis de moins de 3 mois, attestation fiscale, casier judiciaire des dirigeants (volet 3), local professionnel.</li>\n<li>Visite de contrôle par les services préfectoraux.</li>\n<li>Signature d\'une convention d\'habilitation avec engagement de respect des règles SIV.</li>\n<li>Délivrance de l\'agrément (numéro à 7 caractères) sous 1 à 3 mois.</li>\n</ul>\n<p>L\'habilitation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Une caution financière (selon le volume d\'opérations) peut être exigée.</p>\n\n<h2>Le certificat W garage</h2>\n<p>Le <strong>certificat W garage</strong> est un certificat d\'immatriculation provisoire spécifique aux professionnels. Il permet de circuler avec un véhicule non immatriculé pour des essais, démonstrations, déplacements interservices ou présentation aux clients. Il est valable un an renouvelable, attaché à l\'établissement (et non au véhicule), et coûte environ 56 € (taxes incluses). Sa demande s\'effectue depuis l\'espace pro ANTS, après habilitation SIV.</p>\n\n<h2>La déclaration de cession</h2>\n<p>Lors d\'une cession de véhicule, le professionnel doit déclarer l\'opération sous 15 jours sur l\'espace pro ANTS. Cette déclaration libère le vendeur de toute responsabilité (amendes, infractions, frais de stockage). Le code de cession généré permet à l\'acquéreur de finaliser l\'immatriculation à son nom. Pour les véhicules destinés à la revente, l\'établissement peut stocker la carte grise sans immatriculation immédiate à son nom.</p>\n\n<h2>Avantages pour les pros</h2>\n<p>L\'habilitation SIV offre plusieurs bénéfices : gain de temps (pas de délais préfecture), service ajouté pour la clientèle (immatriculation immédiate à la livraison), rémunération du service (10 à 50 € par dossier selon la prestation), centralisation des dossiers du parc, accès aux informations véhicule via l\'historique HistoVec.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'espace ANTS professionnel ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui peut être habilité ?\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Comment obtenir l\'habilitation ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Le certificat W garage\", \"anchor\": \"wgarage\"}, {\"text\": \"La déclaration de cession\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Avantages pour les pros\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'habilitation SIV ?\", \"answer\": \"L\'habilitation elle-même est gratuite mais peut nécessiter une caution financière selon le volume. Les coûts annexes (installation informatique, formation, contrôles) se chiffrent en quelques centaines d\'euros.\"}, {\"text\": \"Faut-il être agréé constructeur pour être habilité ?\", \"answer\": \"Non. Tout négociant en véhicules immatriculé au RNE, garage ou loueur peut demander l\'habilitation, à condition de remplir les critères de probité (casier judiciaire) et de local professionnel.\"}, {\"text\": \"Un W garage permet-il de transporter des clients ?\", \"answer\": \"Non. Le W garage est strictement réservé aux essais, démonstrations et déplacements professionnels. Transporter un client à titre commercial avec un W garage constitue une infraction.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de refus d\'habilitation ?\", \"answer\": \"Le refus doit être motivé. Un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet sous 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si nécessaire.\"}]','[\"Espace pro ANTS = portail SIV pour pros automobile habilités par préfecture.\", \"Concessionnaires, garages, loueurs, experts, démolisseurs VHU concernés.\", \"Habilitation 5 ans renouvelables, instruction 1-3 mois, contrôle préfecture.\", \"Certificat W garage = circulation provisoire pour essais (1 an, ~56 €).\", \"Déclaration de cession sous 15 jours libère le vendeur de la responsabilité.\"]',NULL,'ANTS professionnel : comment gérer vos démarches en ligne ?','## Qu’est-ce qu’un compte ANTS professionnel ?\n\n## Qui peut bénéficier du service de l’ANTS pour les professionnels ?\n\n## Comment créer un compte ANTS professionnel ?\n\n## 1. Accéder au site de l’ANTS\n\n## 2. Choisir la création d’un compte professionnel\n\n## 3. Renseigner les informations de votre établissement\n\n## 4. Activer votre compte via le lien reçu par e-mail\n\n## 5. Attendre la réception du code de certification par courrier\n\n## 6. Finaliser la création et accéder à votre espace\n\n## Quelles démarches peut-on faire sur ANTS professionnel ?\n\n## Immatriculer un véhicule professionnel\n\n## Faire une demande de carte grise\n\n## Demander un duplicata de carte grise\n\n## Renouveler un W garage\n\n## Faire une demande de permis de conduire professionnel\n\n## Effectuer une pré-demande de passeport professionnel\n\n## Immatriculer un véhicule importé avec quitus fiscal (phase test)\n\n## Demander uniquement un quitus fiscal (phase test)\n\n## Obtenir un justificatif\n\n## FAQ\n\n## Comment contacter l’ANTS professionnel ?\n\n## Est-ce qu\'une entreprise peut créer un compte ANTS ?\n\n## Qu\'est-ce que le SIV pour professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe compte ANTS professionnel facilite les démarches administratives des entreprises, des associations et des indépendants. Il permet de gérer en ligne l’immatriculation des véhicules, les demandes de permis ou encore les duplicatas de carte grise.\n\nCe service sécurisé simplifie la gestion des obligations liées à l’activité professionnelle. Legalstart vous en dit plus sur l’ANTS professionnel.\n\nUn compte ANTS professionnel est un espace dédié aux professionnels pour gérer en ligne leurs démarches administratives liées à leur activité.\n\nIl permet d’effectuer des formalités comme l’immatriculation de véhicules, la demande de duplicata, ou encore la gestion des permis de conduire professionnels.\n\nCe compte est utile pour les structures qui utilisent des véhicules dans un cadre professionnel ou dont les salariés doivent justifier de titres réglementaires.\n\nLe compte ANTS permet de :\n\n🛠️ En pratique : les professionnels y accèdent via le site de l’ANTS, comme les particuliers, mais avec des fonctionnalités adaptées à leurs besoins.\n\nLe service de l’ANTS pour les professionnels s’adresse à plusieurs types de structures :\n\nChaque structure peut ainsi gérer ses démarches administratives en lien avec les titres sécurisés (cartes grises, permis, passeports professionnels).\n\n📝 À noter : les professionnels de l’automobile non habilités au Système d’Immatriculation des Véhicules sont des garages, des revendeurs ou des mandataires auto qui ne sont pas enregistrés pour utiliser directement le Système d’Immatriculation des Véhicules (portail SIV). Ils doivent donc passer par le site de l’ANTS professionnel pour faire leurs démarches (carte grise, W garage, etc.).\n\nL’accès se fait en ligne via un compte spécifique adapté aux besoins professionnels.\n\nVoici les étapes à suivre pour créer votre compte ANTS professionnel et accéder à tous les services en ligne dédiés aux professionnels :\n\nRendez-vous sur le site de l’ANTS et cliquez sur le bouton \"Se connecter\" situé en haut à droite.\n\nUne fois sur la page de connexion, cliquez sur \"Je crée un compte\", puis choisissez \"Créer un compte ANTS\".\n\nLors de la création, sélectionnez \"Personne morale\" (et non \"personne physique\").\n\nCette option est dédiée aux entreprises, aux associations, aux collectivités et aux professionnels de l’automobile.\n\nVous devrez alors indiquer le numéro SIRET de votre structure.\n\nAprès avoir entré votre numéro SIRET, cliquez sur \"Mettre à jour les informations de mon établissement\".\n\nCette action permet d’importer automatiquement les données liées à votre entreprise ou à votre organisation.\n\n🛠️ En pratique : cela évite les erreurs de saisie et accélère la procédure.\n\nUne fois votre compte créé, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée. Il contient un lien d’activation valable pendant 24 heures.\n\nCliquez sur ce lien pour définir votre mot de passe et accéder à l’étape suivante.\n\nAprès avoir activé votre compte par e-mail, un code de certification vous sera envoyé par courrier postal, à l’adresse de votre établissement.\n\nCe code permet de valider officiellement votre compte professionnel.\n\nDès réception du code de l’ANTS, connectez-vous à votre espace “mon compte” et saisissez-le dans les paramètres de votre compte.\n\nUne fois cette étape validée, et avec vos identifiants ANTS professionnel, vous aurez accès à l’ensemble des démarches proposées par l’ANTS pour les professionnels.\n\nLe compte ANTS professionnel permet d’effectuer en ligne un grand nombre de démarches administratives liées à votre activité :\n\nL’enregistrement d’un véhicule utilisé dans le cadre d’une activité (transport, intervention, livraison…) se fait en ligne.\n\nLe professionnel doit fournir plusieurs documents :\n\n📝 À noter : l’immatriculation permet de déclarer le véhicule au nom de l’entreprise ou de la micro-entreprise.\n\nEn cas de première immatriculation, de changement de titulaire ou de véhicule d’occasion, la carte grise peut être demandée depuis l’espace ANTS Pro.\n\nLa procédure est similaire à celle des particuliers, avec l’ajout de justificatifs spécifiques aux entreprises, comme le cerfa n°13757.\n\nEn cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise d’un client ou de l’entreprise, il est possible d’en obtenir un duplicata.\n\nLa demande nécessite un mandat si elle est faite pour le compte d’un tiers, mais aussi :\n\nLe W garage, utilisé par les professionnels de l’automobile pour circuler avec des véhicules non encore immatriculés, est valable jusqu’au 31 décembre de l’année.\n\nLe renouvellement s’effectue entre le 1er novembre et la fin de l’année.\n\nÀ l’issue de la démarche, un certificat provisoire est délivré.\n\nCertains métiers imposent la possession d’un permis spécifique. C’est le cas, par exemple :\n\nLe compte ANTS permet de gérer ces demandes pour les salariés d’une entreprise ou pour un usage professionnel en nom propre.\n\nLes chefs d’entreprise, dirigeants et auto-entrepreneurs amenés à voyager peuvent préparer une demande de passeport via l’ANTS.\n\nUne procédure expérimentale est proposée pour les entreprises ayant leur siège social dans les départements :\n\nElle permet de faire une demande combinée d’immatriculation et de quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne.\n\n☝️ Bon à savoir : le quitus fiscal est un document délivré par les impôts qui prouve qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA.\n\nUne autre procédure, également en test dans les départements cités, permet aux professionnels de l’automobile (acheteurs-revendeurs) de demander un quitus fiscal sans connaître l’acquéreur final du véhicule.\n\nCette démarche concerne les véhicules achetés dans l’UE.\n\nLe compte professionnel permet aussi de demander certains documents liés à un véhicule :\n\nCes justificatifs sont utiles dans le cadre de certaines ventes, de régularisations ou de litiges. Ainsi, depuis un compte ANTS professionnel, un garage ou un professionnel de l’automobile peut obtenir un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, pour vérifier qu’un véhicule n’a pas de gage ou d’opposition à la vente.\n\nLe certificat de non-gage d’un véhicule est souvent nécessaire avant la revente d’un véhicule d’occasion.\n\n💡 Astuce : Histovec est un service en ligne gratuit proposé par l’État qui permet de consulter l’historique d’un véhicule d’occasion (accidents, contrôles techniques, nombre de propriétaires, etc.).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes professionnels peuvent contacter l’ANTS professionnel via le formulaire de contact disponible sur leur site officiel, en sélectionnant l’objet lié à leur demande. Il est aussi possible de les joindre par téléphone au 34 00 (service gratuit + prix d’un appel), en précisant qu’il s’agit d’un compte professionnel.\n\nOui, une entreprise peut créer un compte ANTS en choisissant le profil \"personne morale\" lors de l\'inscription. Elle devra fournir son numéro SIRET et mettre à jour les informations de son établissement pour activer le compte.\n\nLe SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est un service utilisé par les professionnels de l’automobile habilités pour effectuer directement des démarches d’immatriculation. Les professionnels non habilités peuvent passer par le compte ANTS pour réaliser ces formalités en ligne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1519,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',486,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2280,'compte-604-achats-etudes-prestations-services-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-604-achats-etudes-prestations-services-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-604','Compte 604 en {YEAR} : achats d\'études et prestations de services','Compte 604','Compte 604 en {YEAR} : définition, comptabilisation, TVA déductible et différence avec le compte 622 (sous-traitance). Plan Comptable Général.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 604 du Plan Comptable Général enregistre les achats d\'études et de prestations de services intégrées au cycle de production de l\'entreprise. Il fait partie des comptes d\'achats consommés et impacte directement la marge brute.</p>\n\n<h2>Définition du compte 604</h2>\n<p>Intitulé exact : <strong>«Achats d\'études et prestations de services»</strong>. Selon le PCG (article 943-60), ce compte enregistre les achats d\'études et de prestations qui sont incorporés directement au coût des produits ou services vendus par l\'entreprise. Il appartient à la classe 6 (charges) et plus précisément au compte 60 (achats).</p>\n\n<h2>Quels achats enregistrer en 604 ?</h2>\n<p>Le compte 604 concerne les prestations qui entrent dans le cycle de production :</p>\n<ul>\n<li>Études techniques achetées par un bureau d\'études pour un projet client.</li>\n<li>Prestations de développement informatique sous-traitées et facturées au client final.</li>\n<li>Études de marché commandées pour le compte d\'un client.</li>\n<li>Honoraires d\'architectes répercutés sur un chantier facturé.</li>\n<li>Prestations d\'experts externes intégrées à un livrable facturé.</li>\n</ul>\n<p>Le critère clé : ces achats sont <strong>directement incorporés à la production vendue</strong>, contrairement aux services administratifs généraux.</p>\n\n<h2>Comptabilisation et TVA</h2>\n<p>L\'écriture standard à réception de la facture :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 604 «Achats d\'études et prestations de services» : montant HT.</li>\n<li>Débit compte 44566 «TVA déductible sur biens et services» : TVA.</li>\n<li>Crédit compte 401 «Fournisseurs» : montant TTC.</li>\n</ul>\n<p>La TVA est déductible aux conditions classiques (mention sur facture, prestation liée à l\'activité taxable, paiement effectué). Pour les prestations intracommunautaires ou hors UE, le mécanisme d\'autoliquidation de TVA s\'applique avec utilisation des comptes 4452 et 44566.</p>\n\n<h2>Distinction avec le compte 622</h2>\n<p>La confusion est fréquente entre 604 et 622 «Rémunérations d\'intermédiaires et honoraires» (sous-traitance) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte 604</strong> : prestation directement <strong>incorporée</strong> au produit ou service vendu (intégrée au cycle de production).</li>\n<li><strong>Compte 611</strong> : sous-traitance générale, prestations sous-traitées qui constituent un sous-ensemble du produit final.</li>\n<li><strong>Compte 622</strong> : honoraires d\'intermédiaires (avocats, experts-comptables, courtiers) non incorporés à la production vendue.</li>\n</ul>\n<p>Le choix entre ces comptes impacte la marge brute et les ratios d\'analyse. Une mauvaise imputation fausse l\'analyse de la productivité.</p>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Cas pratique : une agence de communication facture 50 000 € à un client pour une campagne. Elle achète à un studio externe une étude créative pour 12 000 € HT. Cette étude est intégrée à la prestation facturée : elle est comptabilisée en 604. À l\'inverse, les honoraires d\'expert-comptable de l\'agence iront en 6226. Le loyer du studio ira en 613, les fournitures de bureau en 6064.</p>','[{\"text\": \"Définition du compte 604\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels achats enregistrer en 604 ?\", \"anchor\": \"quoi\"}, {\"text\": \"Comptabilisation et TVA\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Distinction avec le compte 622\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre compte 604 et compte 611 ?\", \"answer\": \"Le 604 concerne les études et prestations intellectuelles incorporées au produit. Le 611 vise la sous-traitance générale (travaux sous-traités constituant un sous-ensemble physique ou matériel du livrable).\"}, {\"text\": \"La TVA sur le compte 604 est-elle toujours déductible ?\", \"answer\": \"Oui dans les conditions de droit commun : prestation liée à l\'activité taxable, facture conforme (mentions obligatoires), paiement effectué. Pour les prestations intra-UE, l\'autoliquidation s\'applique.\"}, {\"text\": \"Une PME doit-elle utiliser le 604 ?\", \"answer\": \"Oui dès lors qu\'elle achète des études ou prestations incorporées à ses produits ou services vendus. Le compte est obligatoire pour respecter le PCG et permettre une analyse fine de la marge.\"}, {\"text\": \"Peut-on comptabiliser des frais récurrents en 604 ?\", \"answer\": \"Non. Le 604 vise des achats spécifiques à une production. Les abonnements récurrents (SaaS, services généraux) relèvent plutôt des comptes 613, 614 ou 622 selon leur nature.\"}]','[\"Compte 604 PCG = achats d\'études et prestations incorporés au produit vendu.\", \"Classe 6 (charges), sous-groupe 60 (achats).\", \"Comptabilisation : débit 604 HT + débit 44566 TVA / crédit 401 fournisseurs TTC.\", \"À distinguer du 611 (sous-traitance générale) et du 622 (honoraires d\'intermédiaires).\", \"Impact direct sur la marge brute et l\'analyse de productivité.\"]',NULL,'Compte 604 : à quoi sert un compte d’achat d’études et prestations de services ?','## Qu’est-ce que le compte 604 ?\n\n## Nature des dépenses\n\n## Utilisation comptable\n\n## Importance pour l’entreprise\n\n## Quelles opérations doivent être enregistrées au compte 604 ?\n\n## Quels sont les comptes liés au compte 604 ?\n\n## Compte 401 - Fournisseurs\n\n## Compte 512 - Banque\n\n## Compte 44566 - TVA sur autres biens et services\n\n## Compte 658 - Charges diverses\n\n## Compte 611 - Sous-traitance générale\n\n## Compte 628 - Divers\n\n## Quelles sont les conséquences fiscales du compte 604 ?\n\n## Comment comptabiliser de la sous-traitance sur le compte 604 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre 604 et 611 ?\n\n## Quand utiliser le compte 604 ?\n\n## Comment comptabiliser un achat de prestation de service ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe compte 604, dédié aux achats d’études et prestations de services, occupe une place importante dans la comptabilité des entreprises, en particulier celles qui externalisent des activités ou nécessitent des services spécialisés. Il permet de suivre les coûts associés à l’acquisition de services professionnels externes, comme les études de marché, les services juridiques, ou encore les audits. Comprendre son fonctionnement et son utilisation est essentiel pour assurer une gestion financière rigoureuse. Cet article explore en détail la définition, l’usage et les implications comptables du compte 604, fournissant des exemples pratiques pour faciliter son application.\n\nLe compte 604, intitulé \"Achats d’études et prestations de services\" sert à enregistrer les dépenses liées à l\'acquisition de services professionnels externes, à l\'instar des études de marché, des services juridiques, des services de conseil, des audits, et autres prestations spécialisées essentielles pour le fonctionnement ou le développement de l’entreprise.\n\nÀ noter : il ne faut pas confondre le compte 604 avec le compte 622, \"Rémunérations d\'intermédiaires et honoraires\", qui lui est utilisé pour enregistrer les frais liés aux honoraires et rémunérations d\'intermédiaires.\n\nPour bien compendre le fonctionnement du compte comptable 604, il faut non seulement identifier les dépenses qui relèvent de son champ d\'application, savoir dans quels cas l\'utiliser et avoir conscience de l\'importance pour l\'entreprise.\n\nCe compte regroupe diverses dépenses liées à des services immatériels. Les études et recherches, par exemple, comprennent les coûts associés aux études de marché et aux recherches spécialisées. Les services professionnels incluent les honoraires d\'avocat, de consultant, ingénieur et auditeur. De plus, les prestations spécialisées englobent des services techniques, artistiques, ou tout autre service non matériel requis par l\'entreprise.\n\nLe compte 604 est débité pour enregistrer les coûts des services reçus. La contrepartie de ces débits est généralement inscrite au crédit dans les comptes de trésorerie ou de fournisseurs, en fonction du mode de paiement utilisé. Cette méthode permet de suivre précisément les dépenses associées aux services externes, assurant ainsi une gestion financière rigoureuse.\n\nLe compte 604 participe à la traçabilité des coûts liés aux services externes. Il permet aux entreprises de suivre ces dépenses de manière précise, facilitant ainsi l’évaluation de la rentabilité des projets. En associant directement les coûts des services aux projets spécifiques, les entreprises peuvent mieux comprendre l\'impact financier de ces services. De plus, les dépenses enregistrées dans ce compte sont souvent déductibles fiscalement, ce qui peut réduire l’assiette fiscale de l’entreprise et par conséquent, le montant de l\'impôt sur les bénéfices.\n\nEn pratique : une entreprise qui externalise sa comptabilité à un cabinet spécialisé enregistrera les frais payés dans ce compte. De même, une société sollicitant une étude de marché auprès d\'une entreprise spécialisée comptabilisera ce coût dans le compte 604. Les honoraires payés à un avocat pour des conseils juridiques seront également enregistrés dans ce compte.\n\nLe compte 604 est utilisé pour enregistrer diverses opérations liées à l\'acquisition de services professionnels externes.\n\nAinsi, entrent dans le champ d\'application du compte 604, toutes les dépenses liées aux études et recherches effectuées par des tiers. Cela inclut les études de marché, les études techniques, les recherches spécialisées, et les enquêtes. Par exemple, si une entreprise engage une société spécialisée pour réaliser une étude de marché avant le lancement d’un nouveau produit, les coûts associés seront comptabilisés dans le compte 604.\n\nDe même, les honoraires versés à des consultants externes pour des services de conseil sont enregistrés dans ce compte. Cela peut inclure des conseils en gestion, en stratégie, en finance, ou en ressources humaines. Par exemple, une entreprise faisant appel à un cabinet de conseil pour optimiser ses processus internes enregistrera ces frais dans le compte 604.\n\nLes frais de services juridiques, y compris les honoraires d\'avocats et de conseillers juridiques, doivent également être comptabilisés dans le compte 604. Cela couvre les consultations juridiques, la rédaction de contrats, et les services de représentation en justice.\n\nEn pratique : si une entreprise engage un avocat pour gérer des questions contractuelles, les honoraires de ce service seront enregistrés au compte 604.\n\nD\'autre part, les coûts associés aux audits et vérifications externes, tels que les audits financiers ou de conformité, sont aussi enregistrés dans le compte 604. Par exemple, si une entreprise mandate un cabinet d\'audit pour réaliser une vérification de ses états financiers, les honoraires de cette prestation seront comptabilisés dans ce compte.\n\nC\'est également le cas des dépenses liées à des services techniques et d\'ingénierie fournis par des experts externes. Cela peut inclure des prestations de design, de développement technique, et de consultation en ingénierie. Par exemple, une entreprise de construction qui engage un ingénieur pour un projet spécifique enregistrera ces coûts dans ce compte.\n\nLes frais engagés pour la formation et le développement des employés, lorsqu\'ils sont fournis par des prestataires externes, doivent eux aussi être enregistrés dans le compte 604. Cela inclut les programmes de formation, les ateliers, et les séminaires.Par exemple, les coûts pour faire intervenir un formateur externe pour un séminaire de développement des compétences seront comptabilisés dans ce compte.\n\nEnfin, les services externes de marketing et de communication, tels que les campagnes publicitaires, les études de marché, et les services de relations publiques, sont enregistrés dans le compte 604. Par exemple, si une entreprise engage une agence de communication pour gérer sa campagne publicitaire, les frais correspondants seront comptabilisés dans ce compte.\n\nLe compte 604 est souvent utilisé en lien avec plusieurs autres comptes pour enregistrer de manière complète et précise les opérations comptables associées aux services professionnels externes, tels que les comptes 401, 512, 44566, 658, 611 ou 628.\n\nLe compte 401, \"Fournisseurs\", est utilisé pour enregistrer les dettes envers les fournisseurs de services. Lorsqu’une entreprise engage des services externes, les coûts associés sont d\'abord enregistrés dans le compte 604. Simultanément, le montant à payer est inscrit au crédit du compte 401. Par exemple, lorsqu\'une entreprise reçoit une facture pour des services de conseil, elle débite le compte 604 et crédite le compte 401.\n\nLe compte 512, \"Banque\", intervient lors du paiement des services. Une fois que l\'entreprise effectue le paiement à son fournisseur, le montant payé est crédité dans le compte 512 et débité dans le compte 401. Cela solde la dette envers le fournisseur. Par exemple, après avoir enregistré une facture de services de conseil dans le compte 401, l\'entreprise crédite le compte 512 lors du paiement.\n\nLe compte 44566 est utilisé pour enregistrer la TVA déductible sur les services acquis. Lorsqu\'une entreprise enregistre une facture de services dans le compte 604, elle doit également enregistrer la TVA associée dans le compte 44566. Cela permet à l\'entreprise de récupérer la TVA payée. Par exemple, si une facture de services de conseil inclut de la TVA, cette TVA est enregistrée dans le compte 44566 en même temps que le montant hors taxes est enregistré dans le compte 604.\n\nLe compte 658, \"Charges diverses\", peut être utilisé pour enregistrer certains achats de services spécifiques qui ne rentrent pas directement dans les catégories d’achats d’études ou de prestations de services mais sont nécessaires pour l\'entreprise. Ce compte est souvent utilisé pour des charges qui ne sont pas récurrentes ou qui sont difficiles à catégoriser autrement.\n\nPar exemple, des frais pour des services exceptionnels ou ponctuels peuvent être enregistrés dans le compte 658.\n\nLe compte 611 est utilisé pour enregistrer les charges de sous-traitance qui ne sont pas intégrées directement dans le cycle de production de l’entreprise.\n\nPar exemple, les services de sous-traitance pour des besoins internes, comme les prestations de sécurité ou les études non liées à la production, sont enregistrés dans ce compte. Lorsqu\'une entreprise fait appel à un service de sécurité pour protéger ses locaux, les coûts associés peuvent être enregistrés dans le compte 611.\n\nLe compte 628, \"Divers\", permet d’enregistrer les charges de sous-traitance administrative ou d\'autres services divers qui ne sont pas directement liés à la production ou aux activités principales de l’entreprise.\n\nPar exemple, les honoraires d\'un comptable externe pour la clôture des comptes peuvent être enregistrés dans le compte 628.\n\nLes conséquences fiscales du compte 604 concernent principalement la déductibilité des charges, la récupération de la TVA et l\'impact sur l\'impôt sur les sociétés.\n\nLes montants enregistrés dans le compte 604 sont généralement considérés comme des charges déductibles pour l\'entreprise. Cela signifie que ces dépenses peuvent être déduites du revenu imposable de l\'entreprise, réduisant ainsi l\'assiette fiscale et, par conséquent, le montant de l\'impôt sur les sociétés à payer. Pour que ces dépenses soient déductibles, elles doivent être jugées nécessaires et directement liées à l\'activité professionnelle de l\'entreprise. Ainsi, les coûts liés à des études de marché, à des services de conseil ou à des audits externes peuvent être déduits à condition qu\'ils soient justifiés et documentés.\n\nLa TVA sur les services achetés et enregistrés dans le compte 604 peut généralement être récupérée, à condition que les services soient assujettis à la TVA et que l\'entreprise soit elle-même soumise à la TVA. Lorsqu\'une entreprise enregistre une facture de services dans le compte 604, elle enregistre également la TVA associée dans le compte 44566 \"TVA sur autres biens et services\". Cette TVA est ensuite déductible de la TVA collectée par l\'entreprise, réduisant ainsi le montant de TVA à verser à l\'administration fiscale.\n\nLes dépenses enregistrées dans le compte 604 peuvent également avoir un impact sur le calcul des provisions et des amortissements. En effet, certaines études ou prestations de services peuvent conduire à des décisions d\'investissement ou de désinvestissement, influençant ainsi la base d\'amortissement des actifs de l\'entreprise.\n\nAttention : en cas de contrôle fiscal, il est indispensable pour l\'entreprise de disposer de justificatifs adéquats pour les dépenses enregistrées dans le compte 604. Les autorités fiscales peuvent demander des preuves que ces dépenses sont bien nécessaires et directement liées à l\'activité professionnelle de l\'entreprise. Les entreprises doivent donc conserver toutes les factures, contrats et autres documents pertinents pour éviter des redressements fiscaux ou des pénalités.\n\nLorsque vous recevez une facture de sous-traitance pour des services qui s\'intègrent directement dans le cycle de production de l\'entreprise, vous devez enregistrer l\'opération dans le compte 604. Voici les étapes à suivre :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 604 \"Achats d’études et prestations de services\" est utilisé pour enregistrer les dépenses liées à des services externes directement intégrés dans le cycle de production de l\'entreprise. Cela comprend notamment les études de marché et les services de conseil. En revanche, le compte 611 \"Sous-traitance générale\" est utilisé pour les charges de sous-traitance qui ne sont pas directement liées à la production, mais plutôt à des besoins internes de l\'entreprise, comme des prestations de sécurité ou des études pour des besoins administratifs.\n\nLe compte 604 \"Achats d’études et prestations de services\" est utilisé lorsque l\'entreprise engage des services externes directement liés à son cycle de production, comme des études de marché, des services de conseil, des audits, ou des prestations techniques et d\'ingénierie qui contribuent directement à la réalisation de ses produits ou services.\n\nPour comptabiliser un achat de prestation de service, débitez le compte 604 \"Achats d’études et prestations de services\" du montant hors taxes (HT), débitez le compte 44566 \"TVA sur autres biens et services\" du montant de la TVA, et créditez le compte 401 \"Fournisseurs\" du montant total TTC (HT + TVA).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2236,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',409,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2281,'dsn-declaration-sociale-nominative-employeur-paie-cotisations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/dsn-declaration-sociale-nominative-employeur-paie-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/declaration-sociale-nominative','DSN : déclaration sociale nominative, échéances et obligations','DSN (Déclaration Sociale Nominative)','DSN en {YEAR} : déclaration mensuelle unique remplaçant 25+ déclarations, échéances 5 ou 15 du mois, EDI obligatoire, sanctions en cas de défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est devenue depuis 2017 la déclaration sociale de référence pour toutes les entreprises. Elle remplace la quasi-totalité des déclarations sociales antérieures et transmet en un flux unique l\'ensemble des informations issues de la paie. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la DSN ?</h2>\n<p>La DSN est une déclaration <strong>mensuelle et nominative</strong> transmise par l\'employeur aux organismes de protection sociale via un fichier unique au format normalisé. Elle remplace plus de <strong>25 déclarations</strong> antérieures : DUCS, DADS-U, DAT, attestations employeur Pôle emploi, déclarations URSSAF, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance, etc.</p>\n<p>Le principe est simple : un flux unique généré à partir du logiciel de paie, transmis à net-entreprises.fr, qui dispatche les données vers chaque organisme (URSSAF, MSA, Pôle emploi, caisses de retraite, prévoyance, mutuelle).</p>\n\n<h2>Qui doit faire une DSN ?</h2>\n<p>Toutes les entreprises du secteur privé et certaines structures publiques employant au moins un salarié relevant du régime général ou du régime agricole. Sont concernés :</p>\n<ul>\n<li>Les entreprises privées de toutes tailles, dès le premier salarié.</li>\n<li>Les particuliers employeurs (régime simplifié via CESU et Pajemploi).</li>\n<li>Les exploitations agricoles via la MSA.</li>\n<li>Les associations employeurs.</li>\n</ul>\n<p>Les travailleurs indépendants sans salarié ne font pas de DSN (ils déclarent leurs revenus via la DSI).</p>\n\n<h2>Quand transmettre la DSN ?</h2>\n<p>La DSN est mensuelle, à transmettre :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>5 du mois suivant</strong> pour les entreprises de 50 salariés et plus avec paie le mois échu.</li>\n<li>Le <strong>15 du mois suivant</strong> pour les entreprises de moins de 50 salariés ou versant la paie le mois suivant.</li>\n</ul>\n<p>Des <strong>DSN événementielles</strong> doivent en outre être envoyées sous 5 jours pour certains événements : signalement d\'arrêt de travail, fin de contrat, reprise après arrêt. Ces signalements alimentent en temps réel les organismes concernés (CPAM pour les IJ, Pôle emploi pour l\'attestation employeur).</p>\n\n<h2>Comment transmettre la DSN ?</h2>\n<p>La transmission est exclusivement <strong>électronique</strong> via :</p>\n<ul>\n<li>Le portail <strong>net-entreprises.fr</strong> (dépôt direct du fichier).</li>\n<li>Un échange EDI machine-to-machine via tiers déclarant (expert-comptable, éditeur de paie).</li>\n</ul>\n<p>Le fichier respecte la norme NEODeS / Norme 4DS. Tous les logiciels de paie agréés génèrent automatiquement la DSN.</p>\n\n<h2>Quelles données contient la DSN ?</h2>\n<p>La DSN compile :</p>\n<ul>\n<li>L\'identification du salarié (NIR, état civil, contrat).</li>\n<li>Les éléments de rémunération (salaire brut, primes, indemnités).</li>\n<li>Les cotisations sociales par organisme et tranche.</li>\n<li>Les événements (arrêt maladie, congé maternité, accident du travail, rupture).</li>\n<li>Les versements aux organismes (montants exigibles et payés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>\n<p>Les sanctions sont financières :</p>\n<ul>\n<li><strong>Absence de DSN</strong> : pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié et par mois (soit environ 55 € par salarié).</li>\n<li><strong>Retard de transmission</strong> : 0,5 % du PMSS par salarié et par mois de retard.</li>\n<li><strong>Inexactitudes</strong> : 1/3 du PMSS par inexactitude.</li>\n<li>Recouvrement par l\'URSSAF avec majorations.</li>\n</ul>\n<p>Les contrôles sont automatisés : tout retard ou anomalie est détecté immédiatement par les organismes destinataires.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la DSN ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui doit faire une DSN ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Quand transmettre la DSN ?\", \"anchor\": \"echeances\"}, {\"text\": \"Comment transmettre la DSN ?\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Quelles données contient la DSN ?\", \"anchor\": \"donnees\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de défaut\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre DSN mensuelle et événementielle ?\", \"answer\": \"La DSN mensuelle compile l\'ensemble de la paie du mois et se transmet le 5 ou 15. La DSN événementielle signale dans les 5 jours un événement ponctuel (arrêt, fin de contrat) pour alimenter en temps réel les organismes.\"}, {\"text\": \"Comment corriger une DSN erronée ?\", \"answer\": \"Les corrections se font dans la DSN du mois suivant via les rubriques de régularisation. Pour les anomalies majeures, une DSN annule-et-remplace peut être déposée avant échéance.\"}, {\"text\": \"Faut-il un logiciel de paie pour la DSN ?\", \"answer\": \"Pratiquement oui. Le format de la DSN est complexe et seul un logiciel agréé peut générer le fichier conforme. À défaut, l\'expert-comptable ou un tiers déclarant produit la DSN.\"}, {\"text\": \"La DSN remplace-t-elle l\'attestation Pôle emploi ?\", \"answer\": \"Oui. Depuis 2017, l\'attestation employeur pour Pôle emploi est intégrée dans la DSN événementielle de fin de contrat. Aucun document papier n\'est plus à transmettre.\"}]','[\"DSN = déclaration mensuelle unique remplaçant plus de 25 déclarations antérieures.\", \"Obligatoire pour toute entreprise privée dès le premier salarié.\", \"Échéance : 5 du mois suivant (entreprises ≥ 50 salariés) ou 15 du mois suivant.\", \"DSN événementielle sous 5 jours pour arrêt, fin de contrat, reprise.\", \"Transmission EDI obligatoire via net-entreprises.fr ou logiciel de paie agréé.\", \"Sanctions : 1,5 % du PMSS par salarié et par mois en cas d\'absence.\"]',NULL,'DSN : comment fonctionne la déclaration sociale nominative ?','## Qu’est-ce que la DSN ?\n\n## Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?\n\n## Quand faire la DSN ?\n\n## Comment déclarer la DSN ?\n\n## Quand payer les cotisations suite à la DSN ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-réalisation de la DSN ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les déclarations remplacées par la DSN ?\n\n## Qui doit faire l’objet d’une DSN ?\n\n## Comment obtenir une attestation DSN ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa déclaration sociale nominative (DSN) est un mécanisme novateur qui simplifie, en une déclaration sociale unique, les multiples déclarations périodiques qui devaient auparavant être effectuées par l’employeur. Elle lui permet de déclarer et de payer, de façon simplifiée, ses cotisations aux organismes sociaux. Elle fait partie des principales déclarations dont l\'employeur doit se charger. Définition, modalités de mise en place, calendrier et sanctions en cas de non-réalisation : Legalstart répond à vos questions sur la DSN.\n\nMise en service le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif de déclaration des prestations sociales des salariés par voie électronique. Elle permet de calculer, de transmettre et de payer les cotisations sociales aux organismes sociaux. Les droits des employés en matière de formation, d’assurances sociales et de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels sont aussi calculés grâce à cette procédure.\n\nLa DSN simplifie le quotidien des employeurs, en proposant une transmission unique et dématérialisée des données issues de la fiche de paie des salariés. Elle augmente ainsi la sécurité et la fiabilité des obligations sociales, et limite tout risque d’erreur.\n\nChaque mois, l’employeur élabore une DSN pour tous les salariés d’un même établissement grâce aux informations contenues dans leurs fiches de paie. Ce document précise ainsi notamment les noms et prénoms de chaque employé, leur lieu d’activité, les dates et les spécificités de leur contrat de travail, leur rémunération, leurs primes, cotisations, contributions sociales et exonérations, le taux de prélèvement à la source (PAS), la convention collective applicable et, si besoin, toute régularisation concernant une inexactitude ou incomplétude relative aux déclarations précédentes. Le dispositif diffuse ensuite ces informations à de nombreux acteurs tels que l’Urssaf, France Travail (anciennement Pôle Emploi), le Centre des impôts, l’Assurance Maladie, l’Agirc-Arrco ou encore les organismes de complémentaire santé.\n\nLa déclaration sociale nominative peut être directement reliée au logiciel de paie de l’entreprise. En effet, certains programmes compatibles permettent d’extraire les données de la fiche de paie pour les traduire en données DSN. Pour cela, il faut au préalable que l’entreprise s’inscrive sur le portail DSN.\n\n☝️ Bon à savoir : au travers de sa déclaration unique, la déclaration sociale nominative remplace plusieurs déclarations différentes, telles que la Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), la déclaration fiscale du prélèvement à la source (PAS), la Déclaration de mouvement de main d\'œuvre (DMMO), la Déclaration obligatoire d\'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ou encore la Déclaration trimestrielle des salaires (secteur agricole) avec le bordereau de versement mensuel (BVM). En ce qui concerne le secteur public, la DNS remplace la DAD-SU, le PAS et la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF.\n\nLa DNS concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés, qu’ils appartiennent au régime général ou agricole, ainsi que les établissements de la fonction publique (depuis 2022). Si une entreprise possède plusieurs établissements, l’employeur doit réaliser une DSN pour chacun, en se référant à leur numéro Siret propre.\n\nCertains salariés ne sont pas concernés par la DSN. Il s’agit :\n\nDe même, les particuliers employeurs, les indépendants et les auto-entrepreneurs sont exclus de la DSN.\n\nIl convient également de noter que certaines procédures ne sont pas prises en compte dans la déclaration sociale nominative. C’est notamment le cas de certaines déclarations relatives à des régimes spéciaux, comme les marins-pêcheurs, ou à l’organisme France Travail, tel que les avis de versement.\n\nLe calendrier DSN est simple puisqu’il s’agit d’une seule déclaration mensuelle, la “DSN périodique”. Les dates limites de déclaration à respecter sont :\n\n⚠️ Attention : ces dates ne doivent pas être dépassées, sous peine de recevoir des pénalités de retard. Toutefois, si l’échéance tombe un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.\n\nPar ailleurs, il convient de remplir une “DSN signalement d\'événement” si un événement survient. Cette procédure concerne les arrêts de travail (pour maladie, congé maternité ou paternité, accident du travail, etc.), une reprise anticipée ou une rupture de contrat qui survient en cours de mois. La déclaration doit être menée dans les 5 jours suivants la prise en compte de l\'événement.\n\nDans certaines situations, il est néanmoins possible de remplir une DSN signalement d’évènement au plus tard avec la DSN mensuelle, sauf demande express du salarié. Cette possibilité concerne les :\n\nLa déclaration sociale nominative peut s’effectuer de 3 manières différentes :\n\n📝 À noter : les déclarations en ligne de la DSN sont à réaliser sur le site Net entreprise, pour les entreprises au régime général. Quant aux entreprises agricoles, cette procédure s’effectue sur le site MSA. Il est aussi possible de procéder aux déclarations via des logiciels compatibles.\n\nLa date de paiement des cotisations diffère selon :\n\nLe tableau suivant récapitule la date de paiement des cotisations pour les salariés du régime général :\n\nDate de paiement des salaires\n\nDate limite de versement des cotisations sociales\n\nMoins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle\n\nQuelle que soit la date\n\nLe 15 du 1er mois du trimestre qui suit\n\nQuelle que soit la date\n\n📝 À noter : les dates peuvent différer dans le cadre des régimes spéciaux dont les échéances surviennent avant le 5 ou le 15 du mois, comme celui des notaires. Il convient alors de se référer aux dates en vigueur dans ces régimes.\n\nEn ce qui concerne les salariés relevant du régime agricole, le versement des cotisations s’effectue selon les dates suivantes :\n\nDate de paiement des salaires\n\nDate limite de versement des cotisations sociales\n\nEntre 1 et 9 salariés\n\nQuelle que soit la date\n\nLe 15 du mois M+1 suivant le trimestre d’emploi\n\nPlus de 9 et moins de 11 salariés\n\nAu plus tard le 10 du mois M+1\n\nSauf option pour un versement trimestriel des cotisations. Dans cette situation, l’échéance est le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d\'emploi\n\nPlus de 9 et moins de 11 salariés\n\nEntre le 11 et la fin du mois M+1\n\nAu plus tard le 10 du mois M+1\n\nEntre le 11 et la fin du mois M+1\n\nEntre le 1er et le 20 du mois M+1\n\nEntre le 21 et la fin du mois M+1\n\nTout employeur est obligé de déclarer la DSN de son entreprise. S’il déroge à cette obligation, plusieurs sanctions sont possibles :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa DSN remplace de nombreuses déclarations. C’est notamment le cas de la déclaration fiscale du prélèvement à la source (PAS), de la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), de la Déclaration obligatoire d\'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) et de la Déclaration de mouvement de main-d\'œuvre (DMMO).\n\nTous les salariés du secteur public et privé doivent faire l’objet d’une DSN, sauf exceptions. Parmi les personnels qui ne sont pas concernés, il est possible de citer les auto-entrepreneurs, les entreprises situées dans certaines collectivités d’outre-mer, les salariés déclarés grâce à des dispositifs de simplification, les expatriés et les employés des consulats, des ambassades et de certains organismes internationaux.\n\nUne attestation DSN peut être téléchargée depuis l’espace sécurisé du site Internet Net entreprise, dans le cadre des salariés associés au régime général, ou de la MSA, pour ceux rattachés au régime agricole.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCongé parental : le guide 2025\n\nClause de non-concurrence : comment ça fonctionne ?\n\nValidation des acquis de l’expérience : définition et utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Suppression des registres sans demande.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La radiation d\'office est la suppression d\'une entreprise des registres à l\'initiative de l\'administration ou du greffe, sans demande du dirigeant. Elle sanctionne souvent une inactivité prolongée ou le non-respect d\'obligations. Comprendre ses causes, ses conséquences et les possibilités de régularisation permet d\'éviter cette mesure ou d\'y réagir lorsque l\'entreprise souhaite poursuivre son activité.</p><h2>De quoi s\'agit-il</h2><p>La radiation d\'office est prononcée par le greffe ou l\'administration, sans initiative du dirigeant, lorsqu\'une entreprise se trouve dans une situation justifiant sa suppression des registres. Elle se distingue de la radiation volontaire, qui clôt une cessation d\'activité décidée par le dirigeant. La radiation d\'office est subie et résulte souvent d\'un manquement ou d\'une inactivité.</p><h2>Les causes</h2><p>Plusieurs situations peuvent conduire à une radiation d\'office : mise en sommeil dépassant la durée maximale sans reprise ni fermeture, absence prolongée d\'activité, non-dépôt répété des comptes, clôture d\'une liquidation judiciaire, ou défaut de régularisation après une mise en demeure. Le greffe constate alors la situation et procède à la radiation après une procédure encadrée.</p><h2>Les conséquences</h2><p>La radiation d\'office entraîne la perte de l\'immatriculation et, pour une société, met fin à son existence administrative. L\'entreprise ne peut plus exercer légalement son activité ni facturer. Pour le dirigeant, cela peut compliquer certaines démarches et nuire à sa crédibilité. La radiation n\'efface toutefois pas les dettes et obligations restant éventuellement à régulariser.</p><h2>La régularisation</h2><p>Dans certains cas, une radiation d\'office liée à un simple manquement peut être évitée ou rapportée par une régularisation : reprise d\'activité déclarée, dépôt des comptes manquants, ou réponse à la mise en demeure du greffe dans le délai imparti. Réagir rapidement à un courrier d\'alerte du greffe est essentiel pour conserver l\'immatriculation de l\'entreprise.</p><h2>Les recours</h2><p>Si la radiation d\'office paraît injustifiée, le dirigeant peut la contester en saisissant le greffe ou la juridiction compétente, en apportant les justificatifs de la poursuite de l\'activité ou de la régularisation. Les délais de recours sont encadrés. Se faire accompagner permet d\'évaluer les chances de faire annuler la radiation et de défendre la situation de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"De quoi s\'agit-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les causes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"La régularisation\", \"anchor\": \"regularisation\"}, {\"text\": \"Les recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la radiation d\'office ?\", \"content\": \"La suppression d\'une entreprise des registres à l\'initiative du greffe ou de l\'administration, sans demande du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Quelles en sont les causes ?\", \"content\": \"Mise en sommeil dépassée, inactivité prolongée, non-dépôt des comptes ou défaut de régularisation après mise en demeure.\"}, {\"text\": \"Peut-on l\'éviter ou la contester ?\", \"content\": \"Oui, par une régularisation rapide (reprise, dépôt des comptes) ou un recours devant le greffe ou la juridiction compétente.\"}]','[\"Suppression des registres sans demande du dirigeant\", \"Causée par l\'inactivité ou des manquements\", \"Régularisation et recours possibles\"]',NULL,'Radiation d’office : quelles en sont les causes et les conséquences ?','## Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?\n\n## Qui décide de la radiation d’office ?\n\n## Quels sont les cas de radiation d’office d’une société ?\n\n## Quelle est la procédure en cas de radiation d’office ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une radiation d\'office ?\n\n## Comment contester la radiation d’office de sa société ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une radiation d\'office ?\n\n## Est-il possible de réactiver une société radiée d\'office ?\n\n## Quels sont les différents types de radiation au RCS ?\n\n## Quelle différence entre radiation et cessation d\'activité ?\n\n## Qui fait la radiation d\'une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa radiation d’office d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) intervient lorsqu’une entreprise ne respecte plus certaines obligations légales, poussant le greffe à mettre fin à son immatriculation sans demande préalable du dirigeant.\n\nCette décision de radiation d’office peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et mérite d’être bien comprise. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLors de la création d’une entreprise, le dirigeant doit procéder à son immatriculation au RCS pour une activité commerciale. Par ailleurs, toute modification de la société (changement de dirigeant, de forme sociale, de statuts, etc.) doit faire l\'objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce pour mettre à jour ce registre.\n\nLa dissolution de la société, quant à elle, doit donner lieu à une radiation au registre du commerce et des sociétés selon les articles R123-127 à R123-138 du Code de commerce.\n\nÀ noter : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nDans certains cas, ce n’est pas la société qui décide de sa radiation, mais un organe extérieur. La radiation d’office est une procédure qui sanctionne un défaut de formalité ou un non-respect des délais pour des démarches obligatoires. Elle n’intervient pas à l’initiative du dirigeant, et peut être contestée.\n\nAstuce : pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez confier la modification de votre société (changement de dirigeant, de forme sociale, de statuts, etc.) à Legalstart. Un accompagnement 100 % en ligne, rapide et sécurisé.\n\nLe greffier du Tribunal de commerce peut décider de la radiation d’une société au RCS. On parle alors de radiation d’office de la société par le greffe. En effet, c’est le greffe qui reçoit tous les documents et formalités nécessaires à l’immatriculation d’une société. Si des pièces ou démarches sont manquantes et que la régularisation n’est pas effectuée, la radiation d’office intervient comme une sanction administrative.\n\nSi la demande émane d’un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est au juge du Tribunal de commerce d’en décider.\n\nLa radiation d’office d’une SCI, d’une SARL, d’une SA ou de tout type de société peut avoir différentes causes. Chaque cas est prévu par la loi :\n\nPrenons l’exemple d’une société domiciliée chez son représentant légal pendant plus de 5 années consécutives. Le greffe du Tribunal de commerce contacte le représentant légal de la société lors des 3 derniers mois du délai autorisé, afin de connaître la nouvelle adresse. La société est radiée d’office si le greffe n’obtient aucune réponse de sa part.\n\nÀ noter : pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure. Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.\n\nLa cessation d’activité est également une cause de radiation d’office du RCS dès lors qu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la déclaration de cessation d’activité. En l’absence de réaction de la société dans les trois mois suivant le courrier du greffe du tribunal, l’entreprise est radiée.\n\nLa radiation d’une société sans activité peut également intervenir à l\'arrivée du terme légal de deux ans. C’est notamment le cas de la radiation d’office d’une société mise en sommeil mais aussi en cas de liquidation amiable ou de vente de la société. En effet, la radiation est l’acte qui finalise la fin de vie d’une société.\n\nLa radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent. Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation. En effet, le principe reste celui de la radiation du RCS à la demande de la société.\n\nLa procédure en cas de radiation d’office est à l’initiative du greffe du Tribunal qui en constate l’une des causes. Le greffe envoie une notification de radiation d’office de la société par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Le ministère public peut également en être informé dans certains cas spécifiques.\n\nÀ réception, la société peut ensuite solliciter un rapport de radiation auprès du greffe et fournir les documents manquants ayant entraîné la sanction.\n\nEn fonction de la réaction de la société radiée, la démarche de radiation peut aboutir de 2 façons différentes :\n\nQuel est le lien entre radiation d’office et personne morale ? La radiation d’office de la société est une sanction administrative et non juridique. Elle n’entraîne ni la dissolution automatique de la société ni la disparition de la personnalité morale. Les conséquences pourraient en effet être graves, notamment vis-à-vis des créanciers. La société continue donc d’exister juridiquement et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales ou de la régularisation des formalités manquantes.\n\nDe plus, la radiation d’office n’a pas de conséquence envers les tiers : elle leur est inopposable. Cela signifie que la société peut toujours être poursuivie par ses créanciers pour non-paiement par exemple. Le dirigeant peut également agir pour défendre les intérêts de la société.\n\nQue faire après une radiation d’office si l’on souhaite poursuivre son activité ? La radiation d’office peut être contestée par la société elle-même. Elle peut être remise en cause, dans le cas où :\n\nPour contester la radiation d’office, il est possible pour le dirigeant de demander un rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce. Cette demande doit être adressée au greffe du Tribunal de commerce dans les 6 mois de la réception de l’avis de radiation.\n\nBon à savoir : en cas d’absence de réponse ou de refus de la part du greffe sous 15 jours, vous avez toujours la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du RCS.\n\nIl est opportun de réaliser cette demande lorsqu’il y a eu une erreur dans les informations ayant abouti à la procédure de radiation d’office ou en cas de régularisation. Dans les deux cas, il est possible de contester la radiation dans les 6 mois celle-ci. Pour y procéder, il est nécessaire de présenter les documents prouvant qu’une erreur a été commise ou que les formalités sont effectuées.\n\nSi la situation est régularisée ou l’erreur prouvée, la mention de radiation d’office du RCS sera supprimée et votre société pourra continuer d’exister.\n\nBon à savoir : la radiation effective intervient lorsque le délai de 6 mois est écoulé. Si vous souhaitez contester la radiation au-delà du délai de 6 mois, ce ne sera plus possible. Dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation de société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa radiation d’office entraîne la suppression de l’immatriculation de la société au RCS, ce qui empêche légalement toute poursuite de l’activité. Elle peut également avoir des répercussions fiscales, sociales et patrimoniales importantes, notamment en cas de contentieux ou de dissolution non régularisée.\n\nOui, il est parfois possible de demander la réinscription de la société au RCS si la radiation d’office est récente et que les irrégularités ayant conduit à cette décision sont rapidement régularisées. La demande doit être motivée et validée par le greffe.\n\nIl existe deux types de radiation d’une société au RCS :\n\nLa cessation d\'activité se produit lorsque l\'entreprise cesse de fonctionner, à cause de difficultés financières ou d’une décision volontaire. Elle passe par la dissolution puis la liquidation. La radiation fait référence à la suppression d\'une entreprise du RCS. C’est généralement l’étape qui suit la cessation d\'activité, mais elle peut aussi être réalisée d’office par le greffe dans certaines conditions.\n\nLa demande de radiation peut être effectuée par le dirigeant, dans le cas d’une cessation d’activité ou d’une dissolution de société. Elle peut aussi être à l’initiative du greffe en cas de radiation d’office. Dans les deux cas, c’est le greffe du tribunal qui réalise la radiation de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise radiée : signification et conséquences\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nDissolution d’une SARL : mode d’emploi\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1743,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,378,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2285,'refuser-moyen-de-paiement','banque-financement','/guide/banque-financement/refuser-moyen-de-paiement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/refus-moyen-paiement','Peut-on refuser un moyen de paiement ? {YEAR}','Refus d\'un moyen de paiement','Un commerçant peut-il refuser les espèces, la carte ou le chèque ? Découvrez les règles applicables au refus d\'un moyen de paiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces, par carte ou par chèque ? Les règles diffèrent selon le moyen de paiement. Certaines obligations encadrent le refus, tandis que d\'autres moyens peuvent être librement écartés s\'ils sont annoncés. Connaître ces règles évite les litiges au moment de l\'encaissement.</p><h2>Le refus des espèces</h2><p>Les espèces ayant cours légal, un commerçant ne peut en principe pas refuser un paiement en espèces pour le montant dû, sauf exceptions (plafond légal pour les gros montants, billets inadaptés, doute sur l\'authenticité). Le refus injustifié d\'espèces peut être sanctionné. Cette règle protège le paiement en monnaie fiduciaire.</p><h2>Le refus de la carte</h2><p>L\'acceptation de la carte bancaire n\'est pas obligatoire : un commerçant peut refuser ce moyen de paiement, à condition de l\'indiquer clairement à sa clientèle, par exemple par un affichage. De même, un montant minimum d\'achat peut être exigé pour le paiement par carte, s\'il est annoncé.</p><h2>Le refus du chèque</h2><p>Le paiement par chèque peut également être refusé, sous réserve d\'en informer le client par un affichage visible. Compte tenu des risques liés aux chèques, de nombreux commerçants choisissent de ne pas les accepter. L\'information préalable de la clientèle est la condition essentielle de ce refus.</p><h2>L\'obligation d\'information</h2><p>Lorsqu\'un commerçant restreint les moyens de paiement acceptés, il doit en informer clairement sa clientèle, généralement par affichage à l\'entrée et en caisse. Cette transparence est la règle : un client doit pouvoir connaître à l\'avance les moyens de paiement admis avant de finaliser son achat.</p><h2>Les bonnes pratiques</h2><p>Pour éviter les litiges, le commerçant affiche clairement les moyens de paiement acceptés et les éventuelles conditions (montant minimum). Respecter l\'obligation d\'accepter les espèces dans les limites prévues et informer la clientèle des restrictions garantissent des relations sereines avec les clients.</p>','[{\"text\": \"Le refus des espèces\", \"anchor\": \"especes\"}, {\"text\": \"Le refus de la carte\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Le refus du chèque\", \"anchor\": \"cheque\"}, {\"text\": \"L\'obligation d\'information\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"Les bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Un commerçant peut-il refuser les espèces ?\", \"content\": \"En principe non, car les espèces ont cours légal, sauf exceptions (plafond légal, billets inadaptés, doute sur l\'authenticité).\"}, {\"text\": \"Peut-on refuser la carte bancaire ?\", \"content\": \"Oui, l\'acceptation de la carte n\'est pas obligatoire, à condition d\'en informer clairement la clientèle, et un montant minimum peut être exigé.\"}, {\"text\": \"Faut-il informer le client des moyens acceptés ?\", \"content\": \"Oui. 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Legalstart vous en dit plus sur le sujet.\n\nEn principe, un professionnel est tenu d’accepter les paiements en espèces, dès lors :\n\nCe principe découle du fait que l’euro a cours légal en France : refuser ce moyen de paiement sans motif valable peut entraîner une amende administrative de 150 €.\n\nMais il existe plusieurs exceptions encadrées par la loi, qui autorisent un refus sans sanction.\n\nIl existe quelques cas où le paiement peut être refusé :\n\nAucun professionnel n’est obligé d’accepter des devises étrangères. Le paiement doit être effectué en euros pour être considéré comme valable.\n\nVous pouvez refuser un paiement composé de plus de 50 pièces de monnaie, même si le montant total est correct. Cette règle découle d\'une disposition européenne visant à limiter les abus.\n\nSi les espèces sont déchirées, illisibles, ou fortement endommagées, rien ne vous oblige à les accepter. Ces billets peuvent être échangés par le client auprès de la Banque de France, mais vous n’avez pas à les prendre en charge.\n\nFace à une suspicion de fausse monnaie, le professionnel a le droit de refuser le paiement. Il est même encouragé à relever l\'identité de la personne, dans la mesure du possible, et à signaler le fait aux autorités.\n\nSi le client ne dispose pas de la somme exacte et que vous n’avez pas assez de monnaie pour rendre l’appoint, le refus est légitime. Vous n’êtes pas obligé de faire l’avance ou de perdre de l’argent à cause d’un défaut de change.\n\nCertains commerces peuvent refuser temporairement les espèces pour des raisons de sécurité (par exemple, commerce de nuit dans une zone à risque). Ce type de restriction doit être justifié et communiqué clairement à la clientèle.\n\nLe paiement en espèces est soumis à des plafonds stricts selon la situation du client :\n\nLorsque ces seuils sont dépassés, le paiement doit être effectué par chèque, virement bancaire ou carte.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un achat de métaux précieux (or, argent, etc.) à un particulier ou un autre professionnel, le paiement en espèces est strictement interdit. Seuls les chèques barrés ou virements bancaires sont autorisés. Le non-respect de cette règle expose l’acheteur à une contravention de 5e classe.\n\nOui, un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque, à condition de l’indiquer clairement à sa clientèle avant l’achat.\n\nLe refus du chèque est possible uniquement si le client en a été informé à l’avance, avant tout passage en caisse. L’information doit être visible et explicite, par exemple :\n\nQuelques exemples de formules acceptées :\n\n« Chèques acceptés jusqu’à 100 € maximum »\n\n📌 À retenir : sans cette signalisation préalable, le refus est considéré comme illégal et peut être dénoncé par le consommateur.\n\nOui, accepter les chèques ne signifie pas que tout doit être permis. Le professionnel peut :\n\net exiger une pièce d’identité valide, comme une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un passeport, afin de limiter les risques d’impayés\n\n📝 À noter : ces restrictions doivent également être clairement affichées.\n\nCertaines professions n’ont pas le choix :\n\n⚠️ Attention : le refus d’un chèque ne doit jamais être discriminatoire. Par exemple, refuser un chèque en raison de la banque émettrice ou du lieu de résidence du client constitue une pratique commerciale interdite. Ces comportements peuvent faire l’objet de signalements auprès du Défenseur des droits.\n\nUn professionnel peut refuser un paiement par carte bancaire, à condition d’en informer clairement ses clients avant toute transaction.\n\nUn professionnel qui accepte les paiements par carte peut décider de fixer un seuil minimal, par exemple pour compenser les frais bancaires liés à chaque transaction. Ce seuil doit également être clairement indiqué.\n\nIl est donc courant de voir la mention :\n\nÀ partir de 1.500 € réglés par carte, une signature du reçu peut être exigée, même si le code PIN a été saisi. Cela permet de sécuriser la transaction et d’en assurer la traçabilité.\n\nCertaines professions sont soumises à une obligation d’accepter la carte bancaire. C’est le cas :\n\net des professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA), qui ont l’obligation d’accepter 2 moyens de paiement obligatoires (la carte et le chèque).\n\n📌 À retenir : dans ces cas précis, le refus de la carte est interdit.\n\nLorsqu’un commerçant ou prestataire choisit de refuser certains modes de règlement (chèque, carte bancaire, espèces), ou d’en accepter sous conditions, il doit se conformer à des règles précises afin d’assurer la transparence envers le consommateur :\n\nTout refus d’un moyen de paiement doit être signalé clairement au client avant qu’il effectue son achat. L’information doit être :\n\nExemples de mentions autorisées :\n\n« Paiement en espèces uniquement ».\n\n⚠️ Attention : sans cette signalisation préalable, un refus peut être considéré comme abusif.\n\nDans le cadre d’une activité en ligne ou avec des prestations à distance, il est recommandé d’insérer les conditions de paiement dans les CGV. Cela permet de formaliser les modalités d’acceptation ou de refus d’un moyen de paiement, et de protéger le professionnel en cas de litige.\n\nLe professionnel ne peut pas refuser un moyen de paiement à certains clients sur des critères discriminatoires :\n\nTous les clients doivent être traités sur un pied d’égalité.\n\n📌 À retenir : le Défenseur des droits peut être saisi si un refus est jugé discriminatoire.\n\nVoici quelques bonnes pratiques recommandées pour éviter tout litige :\n\nLorsqu’un professionnel ne respecte pas les règles en vigueur concernant l’acceptation ou le refus de certains moyens de paiement, il s’expose à différentes sanctions, qui varient selon la nature de l’infraction.\n\nRefuser un paiement en espèces, sans justification valable (pièces abîmées, fausse monnaie, devise étrangère, etc.), est passible d’une amende forfaitaire de 150 €.\n\nCette sanction s’applique même dans un contexte sanitaire ou commercial si le refus n’est pas fondé sur un cas prévu par la réglementation.\n\nUn professionnel peut refuser un chèque ou une carte bancaire, mais uniquement s’il en informe sa clientèle à l’avance.\n\nÀ défaut d’affichage visible et explicite, le professionnel encourt :\n\nou 15.000 € d’amende si l’activité est exercée sous forme de société (SARL, SAS, SA, etc.).\n\n📝 À noter : cette obligation concerne également les conditions d’acceptation, comme le montant minimum pour un paiement par carte ou l’exigence d’une pièce d’identité pour un chèque.\n\nFaire varier le prix d’un produit ou d’un service en fonction du moyen de paiement utilisé est interdit. Cette pratique est assimilée à une pratique commerciale trompeuse.\n\nLes sanctions sont lourdes :\n\nRefuser un moyen de paiement à certains clients en raison de leur origine, de leur domiciliation bancaire, de leur âge ou de toute autre caractéristique personnelle constitue un acte discriminatoire puni par le Code pénal.\n\net 45.000 € d’amende.\n\n📌 À retenir : ces peines s’appliquent même si le refus semble marginal ou ponctuel.\n\nLorsqu’un professionnel accepte plusieurs chèques de moins de 15 € pour contourner l’obligation légale de provision de la banque sur cette somme, il commet une infraction.\n\nLes sanctions sont les suivantes :\n\nCe type de manœuvre est considéré comme abusif, car il vise à obtenir le paiement malgré un solde bancaire insuffisant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\narticle L131-5 - Code de la consommation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un professionnel peut refuser un paiement par chèque, à condition d’en informer clairement ses clients au préalable, par voie d’affichage ou dans les CGV. Sans cette information visible, le refus peut être sanctionné.\n\nNon, il est interdit de faire varier le prix d’un produit ou service selon le moyen de paiement choisi. Cette pratique est considérée comme trompeuse et peut entraîner des amendes allant jusqu’à 375.000 € pour une société.\n\nOui, un professionnel peut fixer un montant minimum pour les paiements par carte bancaire, à condition que cela soit clairement indiqué aux clients. L’absence d’affichage rend cette condition inapplicable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nCarte corporate : fonctionnement et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1759,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 06:00:34'),(2286,'devenir-hypnotherapeute-formation-certifications-statut-cabinet-tarifs','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-hypnotherapeute-formation-certifications-statut-cabinet-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-hypnotherapeute','Devenir hypnothérapeute : guide {YEAR}','Devenir hypnothérapeute','Devenir hypnothérapeute en {YEAR} : formations, certifications, statut juridique et installation. Formation 6-18 mois en école privée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'hypnothérapeute pratique l\'hypnose à des fins thérapeutiques : arrêt du tabac, perte de poids, anxiété, phobies, troubles du sommeil. La profession n\'est pas réglementée en France, ce qui rend le choix de la formation crucial pour la crédibilité.</p><h2>Formations</h2><p>Plusieurs écoles privées proposent des cursus de 6 à 18 mois (Académie Française d\'Hypnose, Institut Français d\'Hypnose, ARCHE). Coût : 2 000 à 8 000 € selon la formation. Programme : hypnose Ericksonienne, PNL, techniques d\'induction, accompagnement thérapeutique. Une certification reconnue est essentielle.</p><h2>Certifications professionnelles</h2><p>Plusieurs labels : Maître Praticien en Hypnose Ericksonienne, Hypnothérapeute Certifié RNCP, certifications de fédérations (Confédération Francophone d\'Hypnose et Thérapies Brèves, Syndicat National des Hypnothérapeutes). Le choix de la certification influence la crédibilité auprès des patients et des prescripteurs.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Profession libérale non réglementée. Micro-entreprise pour démarrer, EURL ou SASU pour structurer. Soins de bien-être : pas d\'exonération TVA automatique, mais le seuil de franchise reste applicable. Inscription dans un syndicat professionnel recommandée.</p><h2>Installation</h2><p>Cabinet seul ou en cabinet partagé (centre paramédical, pôle santé). Investissement minimal : fauteuils confortables, ambiance apaisante, matériel de relaxation (3 000-8 000 €). Communication via site web, Doctolib, réseaux sociaux, partenariats avec médecins et thérapeutes complémentaires.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Séance : 70-120 € selon la zone et l\'expérience. Les protocoles spécifiques (arrêt tabac, perte de poids) sont facturés au forfait (200-500 € pour 3-5 séances). Un hypnothérapeute installé : 30 000-70 000 € net/an. Diversification possible : entreprises (gestion du stress), formations grand public.</p>','[{\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formations\"}, {\"text\": \"Certifications\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"L\'hypnothérapie est-elle réglementée ?\", \"content\": \"Non, profession libre. Le choix de la formation et de la certification est donc essentiel pour la crédibilité.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une formation ?\", \"content\": \"2 000 à 8 000 € selon l\'école et la durée (6-18 mois).\"}, {\"text\": \"Les séances sont-elles remboursées ?\", \"content\": \"Pas par la Sécu. 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Le guide complet','## En quoi consiste le métier d\'hypnothérapeute?\n\n## Qui peut devenir hypnothérapeute ?\n\n## Les qualités pour devenir hypnothérapeute\n\n## La formation pour devenir hypnothérapeute\n\n## Où peut-on exercer la profession d’hypnothérapeute ?\n\n## Dans un établissement de santé\n\n## Dans son propre cabinet\n\n## À distance\n\n## Quel statut juridique pour devenir hypnothérapeute indépendant ?\n\n## L\'entreprise individuelle pour devenir hypnothérapeute\n\n## La micro-entreprise\n\n## L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)\n\n## La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)\n\n## Une SARL (société à responsabilité limitée)\n\n## Quelles formalités pour devenir hypnothérapeute à son compte ?\n\n## Créer sa micro-entreprise\n\n## Créer une société\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un hypnothérapeute ?\n\n## Est-ce que tout le monde peut devenir hypnothérapeute ?\n\n## Quel est le prix d’une séance d’hypnothérapie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 septembre 2025\n\nVous envisagez de devenir hypnothérapeute ? Cette profession implique d’aider des patients à surmonter certains troubles grâce à la pratique de l’hypnose. Bien que non réglementée, elle implique des connaissances en psychologie et en hypnothérapie.\n\nVous souhaitez en savoir plus sur ce métier ? Vous voulez savoir comment exercer la profession d’hypnothérapeute et vous installer à votre compte ? Découvrez toutes les informations utiles dans cet article de Legalstart.\n\nDevenir hypnothérapeute consiste à maîtriser l’hypnose thérapeutique. Elle vise à aider les patients souffrant de différents troubles : anxiété, affections psychosomatiques, addictions, phobies, douleurs chroniques, etc.\n\nL’hypnothérapeute aide le patient à atteindre un état de conscience modifié. Il permet ainsi d’accéder à son subconscient pour induire des changements durables chez ce dernier et améliorer son bien-être. Pour cela, il utilise différentes méthodes afin :\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre hypnotiseur et hypnothérapeute. L’hypnotiseur est un artiste qui utilise l’hypnose durant des spectacles. L’hypnothérapeute agit dans une démarche thérapeutique et doit avoir une formation rigoureuse en psychologie et en thérapie pour pouvoir aider ses patients.\n\nPour devenir hypnothérapeute, il est indispensable d’avoir certaines qualités :\n\nIl n’existe pas de formation en hypnothérapie reconnue par l’État. De plus, cette profession n’est pas réglementée. Toutefois, elle nécessite de solides compétences qui nécessitent de se former.\n\nEn effet, pour s’inscrire au registre national des psychothérapeutes, il faut une formation en psychologie clinique de 400 heures et un stage d’une durée de 5 mois. Cette inscription n’est pas obligatoire, mais permet d’avoir officiellement le titre de psychothérapeute et la confiance des patients.\n\nPour obtenir ce diplôme d’État, la durée de la formation d’hypnothérapeute est de 5 à 8 ans ou plus après le bac. En effet, la formation est ouverte aux titulaires d’un master en psychologie ou psychanalyse ou d’un doctorat permettant d’exercer la médecine en France.\n\nVous pouvez également suivre une formation professionnelle d’hypnothérapie dans un institut spécialisé pour acquérir les compétences pratiques en hypnose thérapeutique. Cela vous permettra de vous installer à votre compte après avoir acquis les compétences nécessaires.\n\n🛠️ En pratique : la profession d’hypnothérapeute n’étant pas réglementée, il n’est pas obligatoire d’avoir de diplôme pour ouvrir son propre cabinet. Cependant, ce métier a une visée thérapeutique et nécessite des compétences pour accompagner les patients.\n\nIl est possible d’exercer en tant qu’hypnothérapeute dans un établissement de santé, dans son propre cabinet, ou bien à distance.\n\nUn hypnothérapeute qui a son diplôme d’État peut intervenir dans divers établissements de santé. Ainsi, il peut collaborer avec des professionnels de santé dans les hôpitaux, des cliniques privées, mais également dans d’autres établissements, comme les maisons de retraite, par exemple.\n\nLa majorité des hypnothérapeutes exercent dans leur propre cabinet. Ils doivent alors s’installer à leur compte et créer leur entreprise. Ils reçoivent les patients selon les horaires de leur choix.\n\nCertains hypnothérapeutes proposent des séances à leurs patients à distance. Dans ce cas, ils peuvent travailler depuis leur domicile. La visioconférence rend en effet cette pratique possible. Certains patients sont plus à l’aise avec ce mode de communication qu’en se déplaçant à un cabinet.\n\nPour devenir hypnothérapeute indépendant, il est possible d’adopter différents statuts juridiques.\n\nLa première possibilité pour devenir hypnothérapeute est de créer une entreprise individuelle ou EI. Ce statut permet d\'exercer son activité professionnelle en nom propre tout en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.\n\nL\'entrepreneur individuel est soumis à certaines obligations comptables, mais les formalités sont allégées par rapport à une société.\n\nLe régime social de l\'EI est celui des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 % calculé sur le chiffre d\'affaires.\n\nEnfin, le régime fiscal de l\'EI est l\'impôt sur le revenu par principe, mais il est possible de choisir l\'impôt sur les sociétés.\n\nVous pouvez vous lancer de manière simplifiée avec un statut d’entrepreneur individuel en micro-entreprise. Celui-ci a différents avantages :\n\nD\'autre part, en micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales uniquement si vous réalisez un chiffre d\'affaires. Par conséquent, en cas de déclaration de chiffre d\'affaires à zéro, vous ne payez pas de cotisation à l\'Urssaf. En outre, le taux de cotisations sociales est allégé par rapport à l\'EI puisqu\'il est de 24,6 % en 2025 et sera de 26,1 % en 2026.\n\nNéanmoins, ce statut a également des inconvénients :\n\nDe plus, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles pour réduire l\'assiette de calcul de l\'impôt sur le revenu. Toutefois, un abattement forfaitaire de 34 % s\'applique au moment de votre déclaration de revenu. D\'autre part, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu si vous en remplissez les conditions.\n\nL’EURL permet comme la micro-entreprise de travailler seul. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL, une société qui ne comprend qu’un seul associé. Les démarches et les frais à engager pour ouvrir une société sont plus importants qu’en micro-entreprise.\n\nToutefois, ce statut permet de faire évoluer facilement votre entreprise. Vous passez facilement de l’EURL à la SARL lorsque vous souhaitez accueillir de nouveaux associés.\n\nEn EURL comme en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant associé majoritaire est assujetti au régime des TNS, tandis que le gérant non-majoritaire ou non-associé dépend du régime des assimilés salariés.\n\nEn principe, l\'EURL est soumise à l\'impôt sur le revenu, mais il est possible d\'opter à tout moment pour l\'impôt sur les sociétés. Cependant, l\'exercice de cette option est définitif.\n\nIl s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS, une société avec un seul associé et des règles de fonctionnement assez souples. Tout comme avec une EURL, il est simple de la faire évoluer en SAS lors de l’arrivée de nouveaux associés.\n\nEn SASU comme en SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Le président est assujetti au régime des assimilés-salariés dès lors qu\'il est rémunéré au titre de son mandat social. Le taux de cotisations sociales avoisinne alors les 82 % et il est obligatoire d\'éditer une fiche de paie. Au contraire, s\'il n\'est pas rémunéré au titre de ses fonctions, le président n\'a pas de couverture sociale.\n\nPar principe, la SASU et la SAS sont soumises à l\'impôt sur les sociétés. Mais, elles peuvent opter pour l\'IR uniquement pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nSi vous êtes plusieurs hypnothérapeutes à vouloir vous associer, vous pouvez opter pour la SARL. Ce statut implique un minimum de 2 associés et bénéficie d’un encadrement juridique strict et limite la responsabilité des associés à leurs apports dans l’entreprise.\n\nVoici les formalités à accomplir pour devenir hypnothérapeute selon le statut juridique choisi.\n\nLa création d’une micro-entreprise pour devenir hypnothérapeute nécessite très peu de démarches. Vous devez vous rendre sur le guichet unique et remplir votre dossier en ligne. Vous devrez fournir des informations administratives sur votre identité et votre activité. La seule pièce justificative nécessaire est une pièce d’identité avec une mention attestant sur l’honneur qu’il s’agit d’un document valide.\n\nPour créer une société pour devenir hypnothérapeute, qu’il s’agisse d’une EURL, d’une SARL, d’une SASU ou d’une SAS, il vous faudra :\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un hypnothérapeute dépend du nombre de patients qu’il peut recevoir dans une journée et du nombre de jours travaillés. Ce dernier se fait payer à la consultation. Ainsi, le salaire moyen d’un hypnothérapeute par mois est environ de 2.000 euros\n\nOui, en théorie, tout le monde peut devenir hypnothérapeute, car cette profession n’est pas réglementée. Cependant, il est difficile d’exercer cette profession sans avoir des connaissances solides en psychologie et en techniques d’hypnose. C’est pourquoi une formation s‘impose.\n\nLe prix d’une séance d’hypnothérapie varie selon les professionnels. Ainsi, elle évolue souvent avec l’expérience et la notoriété du praticien. Le tarif d’une séance varie donc de 50 à 120 euros en moyenne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 septembre 2025\n\nVous souhaitez devenir hypnothérapeute ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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IPP ≥ 10 % = rente mensuelle à vie. IPP < 10 % = indemnité forfaitaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rente d\'accident du travail (ou de maladie professionnelle) est versée par la CPAM aux salariés victimes ayant subi une incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident professionnel. Calculée selon le taux d\'IPP et le salaire de référence. Versée à vie. Indemnisation complémentaire en cas de faute de l\'employeur. Mécanisme protecteur essentiel.</p><h2>Conditions</h2><p>Accident du travail (article L411-1 CSS) ou maladie professionnelle (article L461-1 CSS) reconnu par la CPAM. Examen médical de consolidation : médecin conseil détermine le taux d\'IPP (Incapacité Permanente Partielle) après la phase d\'arrêt de travail. Taux d\'IPP exprimé en pourcentage : 0 % (pas de séquelles), jusqu\'à 100 % (invalidité totale). Si IPP ≥ 10 % : ouverture du droit à rente.</p><h2>Calcul</h2><p>Rente = salaire annuel de référence × taux d\'IPP × coefficient. Salaire annuel de référence : moyenne des 12 derniers mois avant l\'arrêt, plafonné à 2 fois le PASS (92 736 € en 2026). Taux d\'IPP réduit pour le calcul : la moitié des points jusqu\'à 50 %, et 1,5 fois au-delà de 50 %. Exemple : IPP 30 %, salaire 30 000 €. Taux réduit = 15 %. Rente = 30 000 × 0,15 = 4 500 €/an, soit 375 €/mois.</p><h2>IPP < 10 %</h2><p>Si IPP < 10 % : pas de rente mais versement d\'une indemnité en capital unique, forfaitaire. Montant : entre 1 200 et 4 500 € selon le taux d\'IPP (1 % = 1 200 €, 9 % = 4 500 €). Pour les taux faibles : indemnité plus avantageuse en capital que rente mensuelle. Versée 1 mois après la décision de la CPAM. Non imposable.</p><h2>Faute inexcusable de l\'employeur</h2><p>Si l\'accident résulte d\'une faute inexcusable de l\'employeur (il avait conscience du danger et n\'a pas pris les mesures nécessaires) : majoration de la rente (jusqu\'à 50 %). Indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la rente : pretium doloris, préjudice esthétique, agrément, sexuel. Recours devant le tribunal judiciaire (pôle social). Procédure 12-36 mois. Coût pour l\'employeur : peut être très lourd (centaines de milliers d\'euros).</p><h2>Versement et fiscalité</h2><p>Versement mensuel par la CPAM, à vie (sauf cas particuliers : capitalisation possible si IPP < 50 % et après 2 ans de versement). Pas d\'impôt sur le revenu (rente d\'AT/MP non imposable). Soumis aux prélèvements sociaux (CSG 6,2 %, CRDS 0,5 %) selon le RFR. Réversion possible au conjoint en cas de décès lié à l\'accident. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ses conditions d’attribution et son calcul.\n\nLa rente d\'accident de travail est une forme d\'indemnisation financière accordée aux travailleurs victimes d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente.\n\nCette rente est octroyée en fonction d\'un taux d\'incapacité évalué par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle prend en compte divers critères tels que :\n\nLe taux d’incapacité est établi en fonction du barème de séquelles d’accident du travail.\n\nCe taux d\'incapacité permanente détermine le montant de l\'indemnisation, qui peut être versée sous forme de rente permanente ou d\'indemnité en capital forfaitaire.\n\nDe plus, en cas de faute grave ou intentionnelle de l\'employeur, ou en cas de faute d\'une personne extérieure à l\'entreprise, une indemnisation complémentaire peut être prévue.\n\nLa rente d\'accident de travail peut être perçue par toute personne victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle qui entraîne une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales.\n\nQuestion fréquente : peut-on travailler avec une rente d\'accident de travail ? Oui, il est possible de cumuler rente d’accident de travail et revenus professionnels (salarié ou non salarié) si le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé par la Sécurité sociale. Il est de 5 796 € depuis le 30 juillet 2023.\n\nLe montant de la rente d\'accident de travail est déterminé en fonction du taux d\'incapacité établi par la CPAM ou la MSA (articles R434-1 à R434-9 du Code de la sécurité sociale).\n\nAttention : grâce au taux d’incapacité de départ, un taux d’incapacité permanent est calculé (IPP). Il faut compter la moitié jusqu’à 50 %, et multiplié par 1,5 pour la partie excédante. Ainsi, si le salarié a un taux d’incapacité de 75 %, le taux d’IPP retenu pour le calcul est (50/2) + (25 x 1.5) = 62.5 %. Mais si le salarié a un taux d’incapacité de 20 %, son taux d’IPP retenu pour le calcul de sa rente est de 20/2 = 10 %.\n\nSi le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, le salarié touche une indemnité en capital.\n\nTableau récapitulatif du montant de la rente d’accident de travail pour un taux d’incapacité inférieur à 10 %\n\nTaux d\'incapacité permanente\n\nMontant de l\'indemnité en capital\n\nSi le salarié a un taux d’incapacité entre 10 et 80 %, il touche une rente d\'incapacité permanente (ou rente viagère, revenu géré par le mécanisme PASRAU).\n\nCette rente est calculée sur la base du salaire perçu par le travailleur au cours des 12 derniers mois précédant l\'arrêt de travail, avec pour base :\n\nLa partie du salaire inférieure à 40.097,60 € est intégralement prise en compte, tandis que le tiers de la partie supérieure est ajouté à cette somme.\n\nTableau récapitulatif des fractions prises en compte en fonction du salaire annuel\n\nFraction de salaire prise en compte\n\nSalaire inférieur à 40.097,60 €\n\nPrise en compte intégrale\n\nSalaire compris entre 40.097,60 € et 160.390,42 €\n\nPrise en compte à raison d\'un tiers\n\nSalaire supérieur à 160.390,42 €\n\nPas de prise en compte\n\nPour la rente d’accident de travail, le calcul est :\n\nRente d’accident de travail annuel = salaire perçu les 12 derniers mois précédent l’accident de travail x taux IPP.\n\nEn pratique : un salarié touche 57.000 € annuels et a un taux d’incapacité de 75 %. Le calcul de la rente d’accident de travail. Les 40.097,60 € sont pris en totalité en compte. Il faut ensuite prendre en compte le tiers de la somme 57.000 € - 40.097,60 € = 16.902,40 €. Le calcul de la rente est : (16.902,4 x ⅓) + 40.097,60 = 45.731,73 €. La rente d’accident de travail annuel, dans ce cas, est calculée sur une base de 45.731,73 € pour un salaire annuel de 57.000 €. Pour un taux d’incapacité de 75%, le taux d’IPP retenu pour le calcul est 62.5 %. Le montant annuel de la rente sera donc : 75 % x 45.731,73 = 34.298,80 €.\n\nEn fonction du taux d’invalidité retenu, la rente d’accident du travail peut être versée soit sous forme de capital forfaitaire, soit sous forme de rente permanente.\n\nPour un taux d’invalidité inférieur à 10 %, le salarié touche une indemnité en capital. Elle est versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.\n\nLorsque le taux d’indemnité est supérieur à 10 %, le salarié touche une d\'incapacité permanente. Elle est versée chaque trimestre lorsque le taux d’indemnité est compris entre 10 et 50 %. La date de paiement de la rente d\'accident de travail est le 15 de chaque trimestre échu.\n\nSi le taux est supérieur ou égal à 50 %, elle est versée chaque mois.\n\nLa rente d’incapacité permanente est versée jusqu\'au décès de la victime.\n\nLa rente d’accident de travail 2025 est exonérée de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il est à noter également qu’elle n\'est pas soumise à l\'impôt sur le revenu.\n\nIl est possible de verser la rente d’accident de travail au conjoint survivant.\n\nPour cela, le salarié doit décider de son vivant d\'attribuer à son conjoint une partie de sa rente viagère en cas de décès. Ainsi, le conjoint commencera à percevoir cette rente à partir du décès du salarié en invalidité.\n\nCependant, il est important de noter que la réversion ne peut porter que sur une partie de la rente, et cette dernière sera réduite en conséquence. La réduction de la rente dépend des âges respectifs de l\'assuré bénéficiaire et de son conjoint. Plus l\'âge de l\'assuré est élevé et celui du conjoint est jeune, plus la diminution sera importante, et vice-versa.\n\nAttention : cette réversion est définitive et ne peut être annulée même en cas de divorce.\n\nLes démarches pour demander la réversion de la rente impliquent de contacter sa caisse d\'assurance maladie pour obtenir une simulation financière, puis de confirmer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nSi un salarié perçoit une rente d\'accident de travail et qu’il présente une incapacité permanente suite à cet accident, il peut effectivement prétendre à un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions :\n\nÀ noter : cette demande de retraite anticipée peut être faite deux ans avant l\'âge légal, soit deux ans avant ses 62, 63 ou 64 ans selon votre année de naissance. Une commission pluridisciplinaire évaluera alors le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour donner son avis sur la demande.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rente d\'accident de travail peut être versée à vie, notamment sous forme de rente viagère, mais cela dépend du taux d’incapacité fixé au salarié par la CPAM ou la MSA. Il doit être au minimum de 10 % pour cela.\n\nLa rente d\'accident de travail est payée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) en France.\n\nOui, la rente d’accident de travail est comptabilisée pour la retraite. Un départ en retraite anticipé peut aussi être proposé sous certaines conditions.\n\nLa rente d’accident de travail est versée lorsqu’un salarié subit une incapacité permanente à la suite d’un accident reconnu comme professionnel. Elle indemnise donc un dommage lié au travail.L’invalidité, elle, concerne une perte de capacité de travail ou de gain résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle donne droit à une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale selon le degré d’invalidité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1663,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',363,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2288,'sci-capital-variable-fonctionnement-avantages-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-capital-variable-fonctionnement-avantages-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/pourquoi-creer-une-sci-a-capital-variable','SCI à capital variable en {YEAR} : avantages, clauses et fiscalité','SCI à capital variable','La SCI à capital variable en {YEAR} : fonctionnement, clause de variabilité, plancher et plafond, fiscalité, avantages pour transmission patrimoniale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI à capital variable offre une souplesse précieuse pour adapter le capital social aux mouvements d\'associés sans formalités lourdes. Elle est particulièrement adaptée aux structures patrimoniales évolutives.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SCI à capital variable ?</h2>\n<p>La SCI à capital variable est une société civile immobilière dont les statuts prévoient une clause de variabilité du capital. Cette clause permet d\'augmenter ou de réduire le capital entre un <strong>plancher</strong> et un <strong>plafond</strong> définis statutairement, sans avoir à modifier les statuts ni à publier d\'annonce légale à chaque mouvement.</p>\n<p>Le régime de variabilité est issu de la loi du 24 juillet 1867 et reste pleinement applicable aux sociétés civiles.</p>\n\n<h2>La clause de variabilité</h2>\n<p>Pour qu\'une SCI soit à capital variable, les statuts doivent comporter une clause expresse précisant :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>capital plancher</strong> (montant minimum, qui ne peut être inférieur à 10 % du capital initial).</li>\n<li>Le <strong>capital plafond</strong> (montant maximum à ne pas dépasser).</li>\n<li>Les modalités d\'entrée et de sortie des associés.</li>\n<li>Les conditions de retrait et de reprise des apports.</li>\n</ul>\n<p>La mention \"Capital variable\" doit figurer sur tous les documents commerciaux (en-têtes, factures) à côté de la dénomination sociale.</p>\n\n<h2>Quels avantages ?</h2>\n<p>Les principaux atouts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Souplesse</strong> : pas de formalités lourdes pour intégrer un nouvel associé ou faire sortir un sortant (pas d\'AGE, pas d\'annonce légale).</li>\n<li><strong>Économie</strong> : économies de frais juridiques et de publication à chaque mouvement.</li>\n<li><strong>Transmission progressive</strong> : idéale pour intégrer progressivement enfants ou petits-enfants.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : les mouvements de capital ne sont pas systématiquement publiés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels inconvénients ?</h2>\n<p>Quelques limites à considérer : la rédaction statutaire doit être soignée (clauses précises pour éviter les abus de droit de retrait), certains organismes (banques) sont plus réticents face à un capital variable, et la confidentialité reste relative (les statuts initiaux sont publics et indiquent le plancher/plafond).</p>\n\n<h2>Fiscalité et régime des associés</h2>\n<p>La fiscalité d\'une SCI à capital variable est identique à celle d\'une SCI classique : <strong>IR par défaut</strong> avec transparence fiscale (chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers ou plus-values), option IS possible et irrévocable. Les associés peuvent être personnes physiques ou morales. La cession de parts est soumise aux droits d\'enregistrement de 5 %.</p>\n\n<h2>Quand choisir le capital variable ?</h2>\n<p>La SCI à capital variable est recommandée dans plusieurs situations : transmission patrimoniale progressive aux enfants, intégration future de nouveaux investisseurs, projet immobilier à plusieurs phases d\'apports, structure familiale évolutive sur le long terme.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCI à capital variable ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"La clause de variabilité\", \"anchor\": \"clause\"}, {\"text\": \"Quels avantages ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Quels inconvénients ?\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Fiscalité et régime des associés\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Quand choisir le capital variable ?\", \"anchor\": \"quand\"}]','[{\"text\": \"Comment passer du capital fixe au variable ?\", \"answer\": \"Par modification statutaire en assemblée générale extraordinaire, à l\'unanimité ou à la majorité prévue par les statuts. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLorsque vous faites le choix de créer une SCI et que vous en rédigez les statuts, plusieurs questions se posent à vous. Parmi elles, vous devez choisir entre SCI à capital variable ou SCI à capital fixe. Ne vous méprenez pas, ce choix aura un réel impact sur le fonctionnement de votre SCI.\n\nPour que vous puissiez décider de ce qui convient le mieux à votre projet, nous vous faisons part des principaux avantages que présente la SCI à capital variable.\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Il s\'agit donc d\'une forme juridique qui permet à au moins deux personnes de s\'associer en vue de constituer et de gérer un patrimoine immobilier.\n\nAu moment de réaliser les étapes pour créer une SCI vous allez devoir opérer un choix concernant le capital social de la SCI. Vous avez le choix entre créer une SCI avec un capital fixe ou variable. La SCI à capital variable se distingue de la SCI à capital fixe de la manière suivante :\n\n👍 Bon à savoir : le capital minimum d\'une SCI est d\'un euro seulement.\n\nCréer une SCI à capital variable offre trois principaux avantages :\n\nPour chaque modification des statuts d\'une SCI il y a un formalisme à respecter. En choisissant de créer une SCI à capital variable vous éviter, en principe, toutes les formalités liées aux modifications du capital social car vous fixez un capital minimum de SCI et un capital maximal. Ainsi, en cas d\'augmentation ou de réduction du capital de la SCI, vous n’avez en principe pas besoin de :\n\n⚠️ Attention : si la modification du capital conduit à ce que son montant ne soit pas compris entre la fourchette préalablement fixée (entre le plancher et le plafond fixés dans les statuts) ou si vous souhaitez modifier cette fourchette, vous devrez accomplir l’intégralité de ces formalités.\n\nExemple : vous décidez, dans vos statuts, de fixer le capital minimum de la SCI à 1 euro et le montant maximum à 100.000 euros. Votre capital initial est de 100 euros. Trois cas :\n\nLes coûts de création d\'une SCI sont suffisamment important pour qu\'il soit intéressant de réduire les frais ultérieurs de modification de capital social.\n\nLors de l\'entrée d\'un nouvel associé de SCI, les formalités précitées ne sont pas requises. L\'entrée d\'un nouvel associé est uniquement conditionnée à l\'existence d\'un vote de l\'Assemblée générale en sa faveur. Le gérant de la SCI devra seulement porter la copie du procès verbal de l\'assemblée au greffe du tribunal de commerce.\n\nSon nom n\'étant pas sur les statuts, le nouvel associé conserve son anonymat vis-à-vis du public. Cela peut se révéler utile lorsque l\'investisseur d\'un projet immobilier ne veut pas révéler son identité.\n\n⚠️ Attention : les noms des associés fondateurs de la SCI figurent obligatoirement dans les statuts. Seuls les associés entrants par la suite peuvent bénéficier de l\'anonymat. En pratique, vous pouvez vous arranger pour ne pas être sur la liste des associés fondateurs tout en entrant dans la SCI très peu de temps après sa création.\n\nContrairement à la SCI à capital fixe, un associé peut se retirer d\'une SCI à capital variable sans avoir à demander l\'accord des autres associés.\n\nLorsque la SCI est à capital fixe, une procédure d\'agrément assez lourde est nécessaire pour qu\'un associé puisse céder ses parts sociales de SCI et donc se retirer de la SCI. La mise en œuvre de cette procédure est souvent génératrice de conflits. En particulier, les associés restants ne sont pas toujours prêts à accueillir une nouvelle personne au sein de la SCI et n\'ont pas forcément les moyens de procéder au rachat des parts. Le caractère familial de la SCI exacerbe souvent les tensions et peut conduire à des situations de crise.\n\nPour éviter cela, préférez la SCI à capital variable. Elle permet à un associé de se retirer sans passer par la procédure d\'agrément. En principe, un associé ne peut avoir recours à ce droit que lorsqu\'il ne fait pas passer le capital social sous la limite d\'un seuil fixé par les statuts. Ce dernier peut même récupérer tout ou partie des apports qu\'il a effectué. La reprise s\'opère généralement sous la forme d\'un paiement conformément à ce qui aura été prévu dans les statuts.\n\nEn résumé, monter une SCI à capital variable peut vous permettre de bénéficier de tous les avantages de la SCI classique tout en acquérant une flexibilité intéressante sur le plan capitalistique.\n\nPour faire varier le capital d\'un SCI à capital variable dans la limite des montants précisés dans les statuts de la société, il suffit d\'apporter des sommes et de les inscrire au capital. Il faut également mettre à jour la liste des souscripteurs en indiquant le montant de l\'apport, sa nature et la date. Il est également utile de préciser la quote-part du capital détenu par l\'associé.\n\nSi le capital de la SCI varie au-delà du montant plafond, alors il faut suivre la procédure classique d\'augmentation du capital social.\n\nLes étapes à suivre pour créer une SCI à capital variable sont les suivantes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de transformer une SCI à capital fixe, en SCI à capital variable. Dans ce cas, il convient de suivre la procédure de modification des statuts qui implique notamment de réunir les associés de la SCI en assemblée générale extraordinaire. Des frais de procédure sont également à prévoir.\n\nAugmenter le capital d\'une SCI peut avoir plusieurs motivations différentes comme la volonté de faire entrer un nouvel associé au capital. Toutefois, la raison la plus courante est la volonté de refléter la réalité de la valeur du patrimoine de la SCI et ainsi inspirer confiance aux investisseurs.\n\nLe capital minimum en SCI est de 1 €. Toutefois, il est préférable de prévoir un capital social plus important, afin de pouvoir faire face aux premières dépenses mais aussi de renforcer la crédibilité du projet aux yeux des investisseurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Entre banques traditionnelles, en ligne et néobanques, chaque option a ses atouts. Comprendre les critères de choix aide à retenir la banque la mieux adaptée à son entreprise.</p><h2>Il n\'y a pas de banque universelle</h2><p>La meilleure banque dépend de chaque entreprise : taille, activité, besoins de financement, services attendus, budget. Une banque idéale pour une petite structure peut être inadaptée à une entreprise ayant des besoins complexes. Le choix doit donc partir de ses propres besoins.</p><h2>Les banques traditionnelles</h2><p>Les banques traditionnelles offrent un accompagnement, un conseiller dédié, l\'accès au crédit et une gamme complète de services. Elles conviennent aux entreprises ayant des besoins de financement, des opérations complexes ou souhaitant une relation de proximité, en contrepartie de tarifs souvent plus élevés.</p><h2>Les banques en ligne et néobanques</h2><p>Les banques en ligne et néobanques proposent rapidité, tarifs réduits et gestion mobile. Elles conviennent aux entreprises aux besoins standards privilégiant l\'économie et la simplicité. Leurs services peuvent être plus limités (crédit, dépôt d\'espèces), ce qui doit être vérifié selon les besoins.</p><h2>Les critères de choix</h2><p>Pour choisir, on évalue les tarifs, les services nécessaires (encaissement, crédit, international), la qualité de l\'accompagnement, l\'accès au financement et les éventuelles limites. Comparer le coût global et l\'adéquation aux besoins, plutôt que de chercher une banque idéale, oriente le choix.</p><h2>Combiner les solutions</h2><p>Une entreprise peut combiner plusieurs établissements : une banque traditionnelle pour le financement et une banque en ligne pour la gestion courante, par exemple. Cette approche permet de tirer parti des atouts de chacune. 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Les comptes dits professionnels peuvent être assortis de services spécifiques et donc à une toute autre grille tarifaire.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés.\n\nCependant, les auto-entrepreneurs, quant à eux, ont uniquement l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de séparer les opérations de celles réalisées à titre personnel. La loi n’impose donc pas d’ouvrir un compte professionnel au sens bancaire du terme.\n\nPour les professionnels, le choix d’un établissement bancaire n’est pas anodin, car il s’agit d’un partenaire précieux pour l’entreprise. Afin de déterminer quelle est la meilleure banque pour votre entreprise, plusieurs critères sont à prendre en compte.\n\nLe premier élément à prendre en compte est la forme juridique sous laquelle vous exercez votre activité professionnelle. En effet, certaines banques d’entreprise spécialisées n’acceptent que certaines structures comme les SAS par exemple.\n\nEnsuite, pour faire votre choix parmi les nombreuses banques proposant des comptes bancaires professionnels, il est important de faire le point sur vos besoins. Les services de base sont les mêmes, mais les autres services eux peuvent différer d’une banque à l’autre.\n\nPar exemple, concernant les moyens de paiement, vous devez vous demander si vous allez avoir besoin d’un chéquier, d’une carte bancaire internationale, de réaliser des virements à l’étranger ou encore d’avoir un terminal de paiement électronique.\n\nDe même, vous devez estimer le nombre de virements et de prélèvements SEPA à mettre en place.\n\nEn fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise, vous pouvez également avoir besoin d’échanger des devises ou d’accepter des paiements en ligne.\n\nEn outre, toutes les banques ne sont pas à même de vous octroyer des prêts professionnels ou un découvert autorisé.\n\nPar ailleurs, d’autres critères doivent être pris en compte pour trouver la meilleure banque pour les entreprises comme :\n\nLe dernier critère qui peut s’avérer déterminant pour choisir entre deux banques aux services similaires, est le tarif. Pour réaliser votre comparatif, il est recommandé de prendre en compte tous les frais réguliers (frais de tenue de compte, virements, cotisation de carte bancaire), ainsi que tous les frais plus ou moins exceptionnels comme les frais pour irrégularité, la commande d’une carte bancaire supplémentaire, etc.\n\nEn fonction de tous ces critères, vous pourrez trouver la banque qui correspond aux besoins de votre activité et déterminer par exemple si ouvrir un compte professionnel en ligne est adapté ou non.\n\nLes petites entreprises peuvent être davantage tentées par les néobanques qui proposent certes un panel de services moins larges, mais des tarifs particulièrement compétitifs. De plus, la gestion 100 % en ligne est de moins en moins un frein pour les jeunes entrepreneurs qui y voient la possibilité de réaliser leurs opérations bancaires à tout moment, sans avoir besoin de l’assistance d’un conseiller.\n\nToutefois, en fonction de l’activité de l’entreprise, même petite, le recours à une banque traditionnelle peut être nécessaire. En effet, les petites entreprises aussi peuvent avoir besoin de services spécifiques comme la conversion de devises ou l’affacturage.\n\nEn résumé, il n’y a pas de réponse universelle à la question quelle est la meilleure banque pour les entreprises. Chaque entreprise a des besoins qui lui sont propres. La meilleure banque pour l’une ne le sera pas forcément pour l’autre. En dehors des tarifs appliqués, votre choix doit être déterminé avant tout par les services proposés par l’établissement bancaire, afin de vous assurer d’avoir accès à tout ce dont vous pourriez avoir besoin sans difficulté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 décembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nQuelles idées de création d’entreprise pour 2025 ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nProspection commerciale : le guide pas-à-pas 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1097,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:23:54'),(2290,'devenir-menuisier-formation-cap-statut-juridique-atelier-tarifs-marche','btp','/guide/btp/devenir-menuisier-formation-cap-statut-juridique-atelier-tarifs-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/metier-menuisier','Devenir menuisier : formation et installation {YEAR}','Devenir menuisier','Devenir menuisier en {YEAR} : CAP Menuiserie, statut juridique, atelier, outillage, tarifs et marché de la menuiserie. CAP Menuisier Fabricant ou Installateur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir menuisier consiste à fabriquer et poser des ouvrages en bois et matériaux dérivés : fenêtres, portes, escaliers, agencements. Métier d\'artisanat accessible par un CAP, il ouvre la voie à l\'installation à son compte une fois la technique maîtrisée et le marché local identifié.</p><h2>La formation et les diplômes</h2><p>Le CAP menuisier fabricant ou installateur constitue la base. Il se prépare en deux ans, souvent en alternance, et peut être complété par un brevet professionnel ou un bac professionnel pour approfondir les techniques. Une solide expérience en entreprise est précieuse avant de s\'installer durablement.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Le menuisier choisit la micro-entreprise pour démarrer simplement ou la société pour structurer une activité ambitieuse impliquant atelier et machines. Le métier relève de l\'artisanat et impose l\'immatriculation correspondante. Le statut conditionne la fiscalité, la protection sociale et la capacité à investir dans l\'équipement.</p><h2>L\'atelier et l\'équipement</h2><p>Travailler à son compte suppose un atelier équipé de machines à bois et d\'outillage portatif, ainsi qu\'un véhicule pour la pose. L\'investissement varie selon que l\'on privilégie la fabrication en atelier ou la pose de produits fournis. Un équipement adapté garantit la qualité et la précision des ouvrages.</p><h2>Les assurances obligatoires</h2><p>L\'assurance décennale couvre les ouvrages relevant de la construction, comme la pose de menuiseries extérieures. La responsabilité civile professionnelle protège contre les dommages causés aux tiers. Ces garanties sont indispensables pour exercer légalement et inspirer confiance à une clientèle de particuliers ou de professionnels.</p><h2>Les tarifs et le marché</h2><p>Le menuisier facture au temps passé ou au forfait selon l\'ouvrage, en valorisant le sur-mesure et les essences nobles. 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Le guide complet.','## En quoi consiste le métier de menuisier ?\n\n## Qui peut devenir menuisier ?\n\n## Les qualités pour devenir menuisier\n\n## La formation pour devenir menuisier\n\n## Quel statut juridique pour devenir menuisier à son compte ?\n\n## Devenir menuisier en micro entreprise\n\n## Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)\n\n## Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n\n## Quelles sont les démarches à faire pour devenir menuisier indépendant ?\n\n## Obtenir les qualifications (diplômes) nécessaires\n\n## Choisir le statut juridique de l’entreprise\n\n## Effectuer les démarches administratives\n\n## Souscrire aux assurances nécessaires\n\n## Démarrer et développer l’activité de menuisier\n\n## Gérer l\'administration et la comptabilité de l’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un menuisier ?\n\n## Comment devenir menuisier sans diplôme ?\n\n## Quelle est la différence entre un ébéniste et un menuisier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 juin 2024\n\nDevenir menuisier, essentiel dans le secteur du BTP, allie habileté manuelle et créativité. Le métier de menuisier consiste à concevoir, fabriquer et installer des structures en bois, telles que des portes, fenêtres, escaliers et meubles.\n\nQui peut devenir menuisier ? Quel statut juridique pour devenir menuisier indépendant ? Quelles sont les démarches à faire pour ouvrir son entreprise de menuiserie ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe métier de menuisier consiste principalement à travailler le bois pour fabriquer des structures intérieures et extérieures. En effet, le menuisier conçoit des éléments tels que :\n\nÀ l\'intérieur, il réalise diverses infrastructures en bois. Ce métier partage de nombreuses similitudes avec le métier d\'ébéniste.\n\nCependant, le métier de menuisier ne se limite pas au travail du bois. Aujourd\'hui, les menuisiers sont polyvalents et manipulent plusieurs matériaux, tels que :\n\nIls réalisent, par exemple, des vérandas, des cloisons et des vitrines.\n\nDe plus, le métier de menuisier ne se cantonne pas au secteur du BTP. Les menuisiers peuvent également :\n\nNéanmoins, ils font partie des professions du BTP qui doivent souscrire une assurance décennale.\n\nExercer le métier de menuisier requiert un ensemble de qualités manuelles. Si vous aimez travailler les matériaux, que vous êtes minutieux, créatif et avez un sens technique développé, ce métier pourrait vous convenir parfaitement !\n\nAu-delà du savoir-faire manuel, le métier de menuisier demande également des compétences en géométrie, en lecture de plans et en calcul. La polyvalence est essentielle, car en plus de ces compétences, vous devrez maîtriser le fonctionnement de diverses machines et les manipuler avec prudence. Certains outils peuvent être dangereux, mais les technologies numériques actuelles réduisent les risques et offrent une précision accrue par rapport aux outils traditionnels (scie, visseuse, fraiseuse, raboteuse, ponceuse, et bien d’autres).\n\nSe lancer dans le métier de menuisier, pour une femme ou un homme, c’est donc concevoir, calculer, planifier, fabriquer, façonner et poser des éléments avec précision et savoir-faire.\n\nPour exercer le métier de menuisier, il est nécessaire d\'obtenir au minimum un CAP (certificat d\'aptitude professionnelle). Par exemple :\n\nCependant, obtenir également un Bac Pro ou un BTS vous permettra d\'encadrer des équipes et de progresser plus facilement au sein de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme. Sous condition de ne pas intervenir sur la structure même des bâtiments et de justifier d\'une expérience professionnelle de trois ans.\n\nPour devenir menuisier à son compte, il existe plusieurs options de statuts juridiques :\n\nDevenir auto-entrepreneur menuisier est idéal pour débuter une activité de menuisier en raison de ses formalités de création simplifiées. Il permet une gestion facile de l\'entreprise avec des contraintes administratives, fiscales et comptables réduites.\n\nLes avantages comprennent :\n\nToutefois, ce statut impose un plafond de chiffre d\'affaires de 77.700 € par an pour les artisans, ce qui peut limiter la croissance de votre activité.\n\nL\'EURL est une SARL à associé unique, adaptée aux menuisiers qui prévoient des perspectives d\'évolution pour leur activité. Ce statut crée une personne morale distincte de l\'entrepreneur, protégeant ainsi le patrimoine personnel en cas de problèmes financiers.\n\nL\'EURL est soumise à un cadre légal strict avec des règles de fonctionnement peu modulables.\n\n🛠️ En pratique : par défaut, l\'imposition se fait sur le revenu, mais il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise sous certaines conditions.\n\nLa SASU est une SAS avec un associé unique, offrant une grande liberté statutaire et une séparation nette entre le patrimoine personnel et professionnel.\n\nLe dirigeant d\'une SASU est assimilé salarié, bénéficiant ainsi d\'une meilleure couverture sociale que dans d\'autres statuts.\n\n🛠️ En pratique : par défaut, la SASU est imposée à l\'impôt sur les sociétés, mais elle peut choisir l\'impôt sur le revenu pour les cinq premières années.\n\nPour devenir menuisier indépendant, les démarches essentielles sont :\n\nDevenir menuisier indépendant nécessite de s\'assurer d\'avoir les qualifications adéquates. Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé d\'obtenir un CAP, un Bac Pro ou un BTS en menuiserie. Ces formations permettent d\'acquérir les compétences techniques et théoriques essentielles.\n\nPar ailleurs, accumuler de l\'expérience en travaillant pour une entreprise de menuiserie avant de se lancer en indépendant est également bénéfique.\n\nUne fois les qualifications et l\'expérience acquises, il est crucial de choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. Le statut de micro-entreprise, ou auto-entrepreneur, est souvent idéal pour débuter grâce à ses formalités simplifiées.\n\nSi des perspectives d\'évolution importantes sont envisagées, opter pour une EURL ou une SASU pourrait être plus avantageux. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières.\n\nLes formalités administratives sont une autre étape cruciale. Il est nécessaire de déclarer son activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, souvent la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat pour les artisans.\n\nEnsuite, l\'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) est requise pour les artisans.\n\nAprès l\'enregistrement de l\'entreprise, un numéro SIRET est attribué par l\'INSEE, ce qui officialise l\'existence de l\'entreprise.\n\nSouscrire à des assurances est également indispensable. L\'assurance décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment, car elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l\'ouvrage.\n\nDe plus, il est fortement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers.\n\nPour démarrer l\'activité, il faut investir dans le matériel et dans les équipements nécessaires, tels que des scies, des ponceuses, des perceuses, et d\'autres outils de menuiserie. Il est également essentiel de trouver un atelier ou un espace de travail adapté.\n\n📝 À noter : établir des relations avec des fournisseurs de matériaux de qualité est crucial pour garantir la qualité de vos réalisations.\n\nUne fois l\'activité mise en place, il est important de se concentrer sur le développement. Créer un site web, des cartes de visite et utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir vos services est essentiel. Participer à des salons professionnels, des foires locales et des réseaux d\'affaires permettent de rencontrer des clients potentiels et d\'autres professionnels du secteur. Construire et maintenir une base de clients fidèles en offrant des services de qualité et en sollicitant des recommandations est également clé.\n\nEnfin, une gestion rigoureuse de l\'administration et de la comptabilité est essentielle. Tenir une comptabilité rigoureuse, que vous pouvez gérer vous-même ou déléguer à un expert-comptable, est crucial. Établir des devis clairs et précis et des factures conformes aux normes légales garantit la transparence et la confiance avec vos clients.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn menuisier en France a un salaire qui varie entre 1.500 et 2.000 € nets par mois pour un débutant. Et peut atteindre 2.500 à 3.000 € nets par mois pour un menuisier expérimenté. Ces chiffres peuvent varier en fonction de la région, de l\'expérience et du type d\'entreprise.\n\nIl est possible de devenir menuisier sans diplôme en acquérant de l\'expérience pratique. Soit par l\'apprentissage sur le terrain avec un artisan, soit en suivant des formations courtes et spécialisées. Une autre option est de se former en tant qu\'auto-entrepreneur, tout en accumulant de l\'expérience professionnelle pour valider ses compétences. Il est aussi possible de devenir menuisier après une reconversion.\n\nLa principale différence entre un ébéniste et un menuisier réside dans le type de travail qu\'ils effectuent. Le menuisier se concentre sur la construction et l\'installation de structures en bois telles que des portes, des fenêtres et des charpentes. Tandis que l\'ébéniste se spécialise dans la création et la restauration de meubles et d\'objets décoratifs en bois, souvent avec des techniques plus raffinées et artistiques. Il est toutefois possible de devenir menuisier ébéniste.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de menuiserie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une entreprise de bâtiment : le guide complet\n\nDevenir auto-entrepreneur électricien : le guide 2025\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nEntreprise de bâtiment et SARL\n\nMétiers du BTP : tarifs horaires, assurance décénale\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1678,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:38:00',312,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:26:40'),(2291,'cession-actions-sas-titre-gratuit-donation-fiscalite-procedure-abattement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-actions-sas-titre-gratuit-donation-fiscalite-procedure-abattement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/cession-actions-sas-titre-gratuit','Cession actions SAS à titre gratuit {YEAR}','Cession d\'actions de SAS à titre gratuit','Cession d\'actions de SAS à titre gratuit en {YEAR} : donation, fiscalité, procédure et abattements. Soumis aux règles fiscales des donations (pas cession).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession d\'actions de SAS à titre gratuit relève juridiquement de la donation : transfert de propriété sans contrepartie financière. Soumise aux règles fiscales des donations (abattements, droits) plutôt qu\'aux droits d\'enregistrement de cession (0,1 %). Outil patrimonial intéressant pour transmettre une entreprise familiale en optimisant la fiscalité.</p><h2>Régime juridique</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Mention expresse de la donation et de l\'absence de contrepartie. La donation peut être faite en pleine propriété ou en nue-propriété (réserve d\'usufruit). Le donateur peut imposer des charges : interdiction de céder pendant X années, obligation d\'employer un proche, etc. Vérifier les clauses statutaires de la SAS (agrément, préemption peuvent jouer même en cas de donation).</p><h2>Fiscalité des donations</h2><p>Calcul des droits sur la valeur des actions données après abattements : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. 31 865 € grand-parent à petit-enfant. 80 724 € entre époux. 15 932 € entre frères/sœurs. Barème : 5 % jusqu\'à 8 072 €, puis 10 % à 20 % à 40 % à 45 % au-delà de 1 805 677 €. En ligne collatérale ou non-parente : 35-60 %.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Cumulable avec la donation : abattement de 75 % sur la valeur des actions transmises (article 787 B du CGI). Conditions : engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans avant la donation, engagement individuel de conservation pendant 4 ans après par les donataires, exercice d\'une fonction de direction par l\'un des bénéficiaires pendant 3 ans après. Avec abattement parent-enfant + Dutreil : transmission très peu taxée.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété en conservant l\'usufruit : valeur taxable réduite (60 % de la pleine propriété pour un parent de 65 ans selon barème article 669 CGI). Conservation des dividendes par le donateur. Au décès, l\'usufruit s\'éteint, les donataires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Cumul avec Dutreil : très puissant. Conseil notarial pour optimisation.</p><h2>Procédure</h2><p>Évaluation des actions par expert (notaire, expert-comptable). Rédaction de l\'acte par notaire. Signature par donateur et donataires (acceptation expresse). Enregistrement aux impôts par le notaire dans le mois. 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nEn tant qu’associé d’une SAS, vous avez la possibilité de réaliser une cession d’actions de SAS à titre gratuit. On peut également parler de donation d’actions de SAS.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la cession de parts sociales et la cession d’actions. Le capital social d’une SAS est divisé en actions. Par conséquent, le terme de cession de parts de SAS à titre gratuit n’existe pas. On utilisera le terme de cession d’actions de SAS.\n\nLa cession d\'actions de SAS à titre gratuit peut se montrer très intéressante, lorsque l’on veut prévoir sa succession, notamment afin d’éviter une situation d’indivision.\n\nDe plus, dans le cadre d’une donation de parts de SAS avec réserve d’usufruit, le cédant va pouvoir transférer la propriété de ses actions, tout en conservant son droit de perception de dividendes. On parlera dans cette hypothèse de démembrement de propriété.\n\nContrairement à la cession à titre gratuit de parts sociales de SARL ou de SCI, pour lesquelles les modalités de cession sont encadrées. La donation d’actions de SAS est plus souple. C’est la raison pour laquelle elle est très courante pour les donations dans le cadre familial.\n\nC’est pourquoi la cession d’actions de SAS à titre gratuit effectuée à son mari est un procédé utilisé très souvent pour céder les actions détenues dans une SAS.\n\nEn effet, pour céder ses actions de SAS à une personne extérieure à la société, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres actionnaires. Dans ce cas, on dit que les actions sont librement cessibles.\n\n⚠️ Attention : une clause d’agrément peut être prévue dans les statuts de la SAS.\n\nPar ailleurs, lors d’une donation d’actions de SAS, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts de la société. Il n\'existe qu’une hypothèse dans laquelle il faut procéder à une modification des statuts. Il s’agit du cas où le nom du donateur est fixé dans les statuts, et que celui-ci cède la totalité de ses actions.\n\nEnfin, dans le cadre d’une donation d’actions de SAS, il est possible de l’effectuer de deux façons différentes :\n\nLors de cession de vos actions de SAS à titre gratuit, seul votre acquéreur sera soumis à des droits de mutation. Ces droits peuvent faire l’objet d’un abattement en fonction de votre degré de parenté.\n\nCet abattement venant s’imputer sur la valeur de la cession, il est possible que les droits de mutation soient nuls, lorsque la valeur de la cession d’action est inférieure au montant de l’abattement.\n\nLorsque vous réalisez une cession à titre gratuit d’actions de SAS, la personne qui cède ses actions (le cédant) ne réalise pas de plus-value, étant donné que la cession est effectuée sans contrepartie financière.Par conséquent, vous ne serez soumis à aucune imposition sur la valeur des actions cédées.\n\nLa seule imposition qui sera envisageable concerne les droits de mutation, qui seront à la charge de l’acquéreur.\n\nCes droits de mutation sont fixés en fonction du lien de parenté entre le cédant et l\'acquéreur.\n\nDans le cadre d’une cession d’actions de SAS à titre gratuit, un droit de mutation est à la charge de la personne qui acquiert les actions (le donataire).\n\nLa fixation des droits de mutation, en cas de don d’actions de SAS suit les mêmes règles que pour la donation de parts sociales de SCI.\n\nAinsi le degré de parenté entre le cédant et l’acquéreur permet de déterminer le montant de l\'abattement forfaitaire ainsi que le taux d’imposition applicable.\n\nPour ce qui concerne le montant de l’abattement, celui-ci est fixé de la manière suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière petit enfant\n\nAu profit d’une personne handicapé\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou nièce\n\n⚠️ Attention : cet abattement n’est possible que pour une seule donation tous les 15 ans.\n\nConcernant le taux d’imposition, celui-ci est fixé de la façon suivante :\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nbarème progressif de 5% à 45%\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nbarème progressif de 5% à 45%\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nbarème progressif de 35% à 45%\n\nAu profit d’un parent jusqu’au 4e degré\n\nAu profit d’un parent au-delà du 4e degré\n\nAu profit d’une personne sans lien de parenté\n\nExemple : un homme décide de céder ses parts de SAS d’une valeur de 120.000€ à son fils.\n\nDans l’exemple on calcule donc : [8.072 x 5% + (15.932 - 8.073) x 10% + (20.000 - 15.933) x 15%].\n\nVous avez maintenant toutes les connaissances nécessaires pour effectuer une cession d’actions de SAS à titre gratuit et estimer les frais engendrés.\n\nPour davantage d’informations n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le don d’actions.\n\n👍 Bon à savoir : vous souhaitez intégrer un nouvel associé dans votre société ? La modification de la répartition du capital social et des statuts est une étape clé. Avec Legalstart, tout se fait en ligne, sans lourdeurs administratives\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de faire un don d\'actions à titre gratuit, notamment pour anticiper sa succession et réduire les frais de mutation. Il s\'agit alors d\'une cessation d\'actions de SAS à titre gratuit qui nécessite de respecter une procédure précise.\n\nLe prix en cas de cession d\'actions de SAS est librement fixé par les parties. À ce prix de vente s\'ajoute les frais d\'imposition de la plus-value pour le vendeur et les frais d\'enregistrement pour l\'acheteur.\n\nNon, en principe, en SAS, il n\'y a pas de clause d\'agrément. Il est donc possible de donner ses actions à la personne de son choix sans obtenir la validation préalable de tous les autres actionnaires. Cependant, les statuts de la SAS peuvent prévoir une telle clause exceptionnellement. Il convient donc de vérifier leur contenu avant de réaliser la donation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de earn out : définition, fonctionnement, fiscalité\n\nPlan de cession : le point sur cet acte de disposition\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nClause de révision de prix : définition, intérêt et rédaction\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1500,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',359,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2292,'discours-assemblee-generale-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/discours-assemblee-generale-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/discours-assemblee-generale-association','Discours en AG d\'association : préparer et réussir {YEAR}','Discours en assemblée générale d\'association','Comment préparer et réussir un discours en assemblée générale d\'association : structure, ton, contenu et conseils pour mobiliser les membres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le discours en assemblée générale rythme un moment fort de la vie associative. Qu\'il s\'agisse de l\'allocution du président ou de la présentation d\'un rapport, un discours bien préparé informe, fédère et mobilise les membres. Quelques principes simples permettent d\'en faire un temps efficace et marquant.</p><h2>Le rôle du discours</h2><p>Le discours en assemblée générale n\'est pas une simple formalité : il porte le sens de l\'action, valorise le travail accompli et donne une direction. C\'est l\'occasion pour les dirigeants de remercier les bénévoles, d\'expliquer les choix et de mobiliser autour des projets à venir.</p><h2>La préparation</h2><p>Un bon discours se prépare : définir le message principal, structurer les idées et adapter le propos au public. S\'appuyer sur des faits, des chiffres et des exemples concrets renforce l\'impact. Préparer un plan clair évite les digressions et permet de respecter le temps imparti à l\'intervention.</p><h2>La structure</h2><p>Un discours efficace suit une structure simple : une introduction qui pose le contexte, un développement qui présente le bilan et les perspectives, et une conclusion qui mobilise. Cette progression aide l\'auditoire à suivre le propos et à retenir les messages essentiels de l\'intervention.</p><h2>Le ton et la posture</h2><p>Le ton doit être sincère, clair et fédérateur. Une posture posée, un débit maîtrisé et un regard porté vers l\'auditoire renforcent la connexion avec les membres. Honnête sur les difficultés et porteur d\'une vision, l\'orateur gagne en crédibilité et en capacité à mobiliser.</p><h2>Mobiliser les membres</h2><p>Au-delà de l\'information, le discours vise à susciter l\'adhésion et l\'engagement. Remercier les contributeurs, valoriser les réussites collectives et projeter l\'association vers l\'avenir nourrissent la motivation. Un discours réussi laisse les membres informés, reconnus et désireux de s\'investir dans les projets de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du discours\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"La préparation\", \"anchor\": \"preparation\"}, {\"text\": \"La structure\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Le ton et la posture\", \"anchor\": \"ton\"}, {\"text\": \"Mobiliser les membres\", \"anchor\": \"mobiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un discours en assemblée générale ?\", \"content\": \"À porter le sens de l\'action, valoriser le travail accompli, remercier les bénévoles et mobiliser les membres autour des projets à venir.\"}, {\"text\": \"Comment structurer un discours d\'AG ?\", \"content\": \"Avec une introduction posant le contexte, un développement présentant bilan et perspectives, et une conclusion mobilisatrice.\"}, {\"text\": \"Quel ton adopter ?\", \"content\": \"Un ton sincère, clair et fédérateur, honnête sur les difficultés et porteur d\'une vision, avec une posture posée et un débit maîtrisé.\"}]','[\"Le discours en AG porte le sens de l\'action et mobilise les membres.\", \"Il se prépare avec un message clair, des faits et une structure simple.\", \"Un ton sincère et fédérateur renforce la crédibilité et l\'engagement.\"]',NULL,'Focus sur le discours en Assemblée générale d’association','## Qui prononce le discours d’Assemblée générale d’association ?\n\n## Quand a lieu le discours d’Assemblée générale d’association ?\n\n## Quel contenu pour le discours d’Assemblée générale d’association ?\n\n## Le discours d’Assemblée générale ordinaire d’association\n\n## Le discours d’Assemblée générale extraordinaire d’association\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Explications.\n\nC’est le président de séance, généralement le président d’association, qui a la tâche de prononcer un discours d’Assemblée générale d’association. Cela se justifie par le rôle important qui lui est généralement octroyé par les statuts.\n\nFinalement, comme c’est lui qui prend la décision de convoquer l’Assemblée générale d’association, on estime que c’est à lui de prononcer le discours d’ouverture, en détaillant l’ordre du jour de l’Assemblée.\n\nD’une manière générale, ce sont les statuts qui définissent le déroulement de l’Assemblée générale d’association.\n\nEn pratique, la première chose à faire est de vérifier que le quorum d’Assemblée générale d’association est atteint. Le quorum correspond au nombre de membres qui doivent être présents (ou représentés) pour pouvoir voter une décision. Ainsi, l’Assemblée ne peut pas se tenir si le quorum n’est pas atteint.\n\nIl y a plusieurs manières de procéder au décompte des adhérents présents. Le plus simple est de tenir une fiche de présence d’Assemblée générale d’association. Si le quorum est atteint, l’Assemblée peut valablement se tenir.\n\nLe discours intervient généralement en ouverture de l’Assemblée générale d’association, après la vérification du quorum. Il précède ainsi la tenue des débats et sert d’introduction à l’Assemblée.\n\nÀ noter : même si c’est plus rare, il est possible de réaliser un discours de clôture d’Assemblée générale d’association.\n\nLe contenu du discours d’ouverture d’Assemblée générale d’association peut différer selon le projet de la structure associative. Le contenu d’un discours d’Assemblée générale d’une association sportive n’est pas exactement le même que celui d’une association d’aide à la personne. Surtout, il diffère selon le type d’Assemblée générale qui est tenu.\n\nL’Assemblée générale ordinaire vient clôturer l’année d’une association. On y procède à l’approbation des comptes pour les associations concernées. Dans son discours d’Assemblée générale, le président peut :\n\nÀ noter : le discours du président d’association à l’Assemblée générale ordinaire doit rester assez général, pour ne pas déborder sur la présentation du rapport moral d’association.\n\nEn cas d’Assemblée générale extraordinaire d\'association, le président doit préciser, dans son discours, les motifs qui justifient la convocation. Par exemple, en cas de modification statutaire, le président doit présenter le projet de modification mais également le justifier auprès de l’ensemble des adhérents de l’association.\n\nEn définitive, le discours d’ouverture d’une Assemblée générale d’association est un moment important. Préparez-le bien afin de pouvoir captiver les adhérents, et les mobiliser pour les projets à venir. Pour en savoir plus sur l’organisation d’un Association, n’hésitez pas à télécharger le guide de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',907,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 02:50:24'),(2293,'bail-courte-duree-locaux-commerciaux','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-courte-duree-locaux-commerciaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-courte-duree','Bail courte durée','Bail de courte durée pour locaux commerciaux','Comment fonctionne le bail de courte durée pour un local commercial : durée maximale, régime dérogatoire, fin du bail et bascule dans le statut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, permet de louer un local commercial pour une durée limitée, sans appliquer le statut des baux commerciaux. Souple, il convient aux besoins temporaires. Mais à son terme, s\'il se poursuit, il peut basculer dans le statut protecteur, ce qu\'il faut anticiper.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un bail de courte durée</h2><p>Le bail de courte durée déroge au statut des baux commerciaux pour permettre une location de durée limitée. Conclu en deçà d\'une durée plafond, il offre une grande souplesse, sans les contraintes du bail 3 6 9. Il convient pour tester une activité, occuper un local temporairement ou répondre à un besoin ponctuel.</p><h2>La durée maximale</h2><p>Le bail dérogatoire ne peut excéder une durée totale plafond, éventuellement par renouvellements successifs dans cette limite. Au-delà, il ne peut plus déroger au statut. Respecter ce plafond est essentiel pour conserver le caractère dérogatoire du bail et éviter une bascule non souhaitée.</p><h2>Le régime dérogatoire</h2><p>Pendant sa durée, le bail dérogatoire échappe aux règles du statut : pas de durée de neuf ans, pas de droit au renouvellement ni d\'indemnité d\'éviction. Cette souplesse profite au bailleur comme au locataire pour un besoin temporaire, mais prive le locataire des protections du bail commercial.</p><h2>La fin du bail</h2><p>À l\'échéance, le bail dérogatoire prend fin sans formalité particulière si les parties ne le poursuivent pas. Le locataire doit alors quitter les lieux. Anticiper cette échéance est important, car la poursuite de l\'occupation peut entraîner des conséquences juridiques significatives.</p><h2>La bascule dans le statut</h2><p>Si, à l\'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux et que le bailleur le laisse faire, un bail commercial soumis au statut peut naître. Cette bascule confère alors au locataire les protections du statut. Bailleur et locataire doivent donc être vigilants à l\'échéance.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bail de courte durée\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La durée maximale\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Le régime dérogatoire\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"La fin du bail\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Bascule dans le statut\", \"anchor\": \"bascule\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bail de courte durée commercial ?\", \"content\": \"Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, conclu pour une durée limitée, qui offre de la souplesse sans les protections du bail 3 6 9.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée maximale d\'un bail dérogatoire ?\", \"content\": \"Il ne peut excéder une durée totale plafond, éventuellement par renouvellements, au-delà de laquelle il ne peut plus déroger au statut.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il à la fin du bail de courte durée ?\", \"content\": \"Le bail prend fin sans formalité si les parties ne le poursuivent pas. 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Signer le contrat de bail\n\n## Comment prend fin un bail de courte durée ?\n\n## Un bail de courte durée peut-il être résilié par anticipation ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un bail à court terme ?\n\n## Quel contrat pour location courte durée ?\n\n## Puis-je faire un bail de 4 mois ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe bail de courte durée est une alternative au bail commercial classique (3/6/9) qui permet aux entreprises de louer un local commercial pour une durée inférieure à trois ans. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur le bail de courte durée : conditions, durée, loyer, avantages, inconvénients et formalités.\n\nUn bail de courte durée, aussi appelé bail dérogatoire ou bail précaire, est un type de contrat de location qui permet à un locataire d\'occuper un local commercial pour une durée inférieure à trois ans.\n\nLa durée maximale d\'un bail de location courte durée pour un local commercial est de 3 ans. Le bail de courte durée peut être renouvelé une ou plusieurs fois, à condition que la durée totale du bail, y compris les renouvellements, ne dépasse pas 3 ans.\n\n⚠️ Attention : le locataire ne bénéficie pas d\'un droit au renouvellement du bail à son expiration, contrairement au bail commercial classique. Le renouvellement du bail de courte durée dépend donc de l\'accord entre le bailleur et le locataire.\n\nLe bail de courte durée offre une solution flexible et adaptée à des besoins spécifiques, qui diffèrent de ceux couverts par le bail commercial classique. Il permet aux entrepreneurs de tester une nouvelle activité ou un nouveau concept sans s\'engager sur le long terme.\n\n💡 Astuce : c’est notamment utile pour certaines entreprises qui ont des besoins ponctuels de locaux, comme un événement temporaire, des travaux de courte durée dans leur local habituel, ou le stockage saisonnier de marchandises.\n\nLe loyer d\'un bail de courte durée est souvent moins élevé que celui d\'un bail commercial classique, notamment pour les locaux en mauvais état ou situés dans des zones moins attractives. Cela peut être un avantage pour les entreprises qui ont un budget limité. De plus, le bail de courte durée permet de déroger au statut des baux commerciaux, qui impose des règles strictes en matière de durée, de renouvellement de bail et de résiliation. Cela peut offrir une plus grande flexibilité aux entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : pour le propriétaire, proposer un bail courte durée pour un local vacant en attendant de trouver un locataire pour un bail commercial classique permet de générer des revenus pendant la période de vacance du local.\n\nLe bail de courte durée est soumis à certaines conditions pour être valable. Tout d’abord, il faut que le bailleur soit le propriétaire du local commercial - ou une personne mandatée par lui pour louer le local. Le locataire est nécessairement un professionnel, c\'est-à-dire une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).\n\n⚠️ Attention : pour qu\'un bail de courte durée soit valable, l\'activité exercée par le locataire ne doit pas être une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En d\'autres termes, le bail de courte durée est réservé aux professions libérales ou aux activités associatives. Dans le cas contraire, le bail sera requalifié en bail commercial classique.\n\nContrairement au bail commercial classique, où le loyer initial est encadré et les augmentations sont plafonnées, le bail de courte durée offre une plus grande liberté contractuelle pour la fixation du loyer. Le bailleur et le locataire peuvent convenir librement du montant du loyer, sans avoir à respecter un loyer de référence ou un plafond légal. Cette liberté contractuelle permet de fixer un loyer adapté aux spécificités du local et à la situation du marché immobilier local.\n\nPour déterminer le montant du loyer d\'un bail courte durée, plusieurs critères peuvent être pris en compte :\n\n📝 À noter : le bail de courte durée peut prévoir des modalités de révision du loyer, clairement définies dans le contrat. Cette révision du loyer peut être indexée sur un indice, comme l’indice des loyers commerciaux (ILC). Il arrive aussi parfois que l’augmentation du loyer soit d’un montant fixe ou bien renégocié entre les parties, à chaque renouvellement du bail de courte durée.\n\nLa mise en place d\'un bail dérogatoire nécessite de respecter certaines étapes pour garantir la validité du contrat et éviter tout litige entre le bailleur et le locataire.\n\nLa première étape consiste à trouver un local commercial qui correspond à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez consulter les annonces immobilières en ligne, vous adresser à une agence immobilière ou prospecter directement les propriétaires de locaux commerciaux.\n\nUne fois que vous avez trouvé un local, vous devez négocier les termes du bail courte durée avec le propriétaire. Les principaux points à négocier sont la durée du bail, le montant du loyer, les charges locatives et les conditions de résiliation.\n\nLe bail dérogatoire doit être établi par écrit. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire) pour rédiger le contrat de bail, afin de s\'assurer de sa validité et de sa conformité aux exigences légales.\n\nLe contrat de bail doit contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nPour la rédaction de votre contrat, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de bail commercial de courte durée.\n\nAvant la prise de possession du local, un état des lieux doit être réalisé contradictoirement par le bailleur et le locataire. Cet état des lieux permet de constater l\'état du local à l\'entrée du locataire et de servir de référence en cas de litige lors de la restitution du local.\n\nUne fois l\'état des lieux réalisé, le bailleur et le locataire signent le contrat de bail. Le locataire peut alors prendre possession du local et commencer à exercer son activité.\n\nUn bail de courte durée prend fin à la date d\'échéance prévue dans le contrat. À cette date, le locataire doit restituer le local au bailleur en bon état d\'entretien, sauf dégradations dues à la vétusté normale.\n\n☝️ Bon à savoir : le bail peut également prendre fin avant son terme en cas de résiliation anticipée ou suite à un accord amiable entre les parties.\n\nEn principe, un bail de courte durée ne peut pas être résilié par anticipation, sauf si le contrat prévoit des clauses de résiliation anticipée. Elles peuvent prévoir différents motifs de résiliation, tels que :\n\n⚠️ Attention : si le bail ne prévoit pas de clause de résiliation anticipée, le locataire qui souhaite quitter le local avant la fin du bail devra continuer à payer le loyer jusqu\'à la date d\'échéance du contrat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le contexte commercial, un bail à court terme, aussi appelé bail dérogatoire, est un contrat de location d\'un local commercial pour une durée maximale de 3 ans. Il permet aux entreprises de s\'installer sans s\'engager sur la durée d\'un bail commercial classique (9 ans).\n\nLe contrat de location courte durée pour un local commercial doit être écrit et préciser la durée de la location (maximum 3 ans), le montant du loyer, les conditions de révision du loyer et les modalités de résiliation. Il doit également mentionner explicitement qu\'il s\'agit d\'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.\n\nSi vous souhaitez louer un local commercial pour une durée inférieure à 3 ans, vous devez conclure un bail dérogatoire, mais celui-ci est réservé aux activités non commerciales (professions libérales, associations...). Si vous exercez une activité commerciale, le bail sera requalifié en bail commercial classique, avec une durée minimale de 9 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nBail mixte : intérêt et modalités de fonctionnement\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur le contrat de bail commercial\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comprendre son fonctionnement permet d\'optimiser ses arbitrages. Voici le panorama complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui-est-concerne\">Qui est concerné par l\'IR ?</h2>\n<p>L\'IR vise toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article 4 A du CGI). Pour un entrepreneur, plusieurs sources de revenus sont taxées à l\'IR :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>bénéfice professionnel</strong> de l\'entreprise individuelle (BIC, BNC ou BA).</li>\n<li>Le <strong>résultat fiscal</strong> de la société transparente (EURL à l\'IR, SARL de famille).</li>\n<li>La <strong>rémunération de dirigeant</strong> (gérant SARL, président SAS) imposée en traitements et salaires.</li>\n<li>Les <strong>dividendes</strong> distribués (option PFU 30 % ou barème progressif avec abattement 40 %).</li>\n<li>Les <strong>plus-values</strong> sur cession d\'actifs professionnels ou de titres.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"bareme\">Le barème progressif IR {YEAR}</h2>\n<p>Le barème comporte 5 tranches, appliquées par <strong>part de quotient familial</strong> (1 part pour célibataire, 2 pour couple, +0,5 par enfant à charge, +1 à partir du 3e) :</p>\n<table>\n<tr><th>Tranche de revenu par part</th><th>Taux marginal</th></tr>\n<tr><td>Jusqu\'à 11 497 €</td><td>0 %</td></tr>\n<tr><td>De 11 498 € à 29 315 €</td><td>11 %</td></tr>\n<tr><td>De 29 316 € à 83 823 €</td><td>30 %</td></tr>\n<tr><td>De 83 824 € à 180 294 €</td><td>41 %</td></tr>\n<tr><td>Au-delà de 180 294 €</td><td>45 %</td></tr>\n</table>\n<p>Le <strong>taux moyen</strong> reste largement inférieur au taux marginal grâce au mécanisme du quotient. Exemple : un célibataire avec 50 000 € de revenu imposable paie 7 500 €, soit un taux moyen de 15 % (et non 30 %).</p>\n\n<h2 id=\"bic-bnc-ba\">BIC, BNC, BA : trois catégories pro</h2>\n\n<h3>Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)</h3>\n<p>Concerne les activités commerciales, industrielles, artisanales et les locations meublées. Deux régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BIC</strong> : abattement forfaitaire de 71 % (vente) ou 50 % (services). Plafonds CA : 188 700 € / 77 700 €.</li>\n<li><strong>Réel simplifié ou normal</strong> : déduction des charges réelles, comptabilité d\'engagement.</li>\n</ul>\n\n<h3>Bénéfices Non Commerciaux (BNC)</h3>\n<p>Concerne les professions libérales, les agents commerciaux, les revenus accessoires de droit d\'auteur, certains revenus non commerciaux. Deux régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : abattement de 34 %. Plafond CA 77 700 €.</li>\n<li><strong>Déclaration contrôlée</strong> : déduction des charges réelles, comptabilité de trésorerie autorisée.</li>\n</ul>\n\n<h3>Bénéfices Agricoles (BA)</h3>\n<p>Concerne les exploitants agricoles. Trois régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BA</strong> : abattement forfaitaire de 87 %. Moyenne triennale de recettes ≤ 120 000 €.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : recettes entre 120 000 € et 391 000 €.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà de 391 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"abattements\">Abattements et déductions</h2>\n<p>Plusieurs abattements peuvent réduire la base imposable :</p>\n<ul>\n<li><strong>Abattement 10 % traitements et salaires</strong> : pour les rémunérations de dirigeant (président SAS, gérant SARL minoritaire), plafonné à 14 426 € par personne.</li>\n<li><strong>Abattement 40 % dividendes</strong> : sur option barème progressif (article 158-3-2° CGI).</li>\n<li><strong>Frais réels</strong> : déductibles en lieu et place de l\'abattement 10 %, sur justification (déplacements, formations professionnelles, télétravail).</li>\n<li><strong>Pension alimentaire</strong> versée à un parent dans le besoin : déductible jusqu\'à 6 794 € par enfant majeur non rattaché.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"prelevement-source\">Le prélèvement à la source</h2>\n<p>Depuis 2019, l\'IR est prélevé en temps réel. Pour les entrepreneurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salariés et dirigeants</strong> : retenue mensuelle sur le bulletin de paie au taux personnalisé.</li>\n<li><strong>Indépendants</strong> : acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur le compte bancaire, calculés sur le revenu N-1 puis N-2 selon le moment de l\'année.</li>\n<li><strong>Micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire</strong> : pas d\'acomptes, l\'IR est payé en même temps que les cotisations URSSAF (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA).</li>\n</ul>\n<p>Le taux d\'acompte est révisable à la baisse ou à la hausse à tout moment dans l\'espace personnel impots.gouv.fr.</p>\n\n<h2 id=\"versement-liberatoire\">Le versement libératoire en micro-entreprise</h2>\n<p>Sur option, le micro-entrepreneur paie son IR en même temps que ses cotisations URSSAF, sous forme de pourcentage du CA :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 %</strong> pour la vente de marchandises.</li>\n<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations BIC.</li>\n<li><strong>2,2 %</strong> pour les BNC.</li>\n</ul>\n<p>Conditions : RFR N-2 ≤ 27 478 € pour une part fiscale (limites 2025). Avantage : simplification, fiscalité connue d\'avance. Inconvénient : payable même en l\'absence d\'autre revenu imposable, alors que sous le barème progressif on bénéficie du quotient familial et de la décote.</p>\n\n<h2 id=\"eurl-ir\">EURL à l\'IR : transparence fiscale</h2>\n<p>L\'<strong>EURL à l\'IR</strong> est fiscalement transparente : le bénéfice de la société est imposé directement entre les mains de l\'associé unique, en BIC ou BNC selon l\'activité. Avantages :</p>\n<ul>\n<li>Pas de double imposition (société + dividendes).</li>\n<li>Imputation des déficits sur le revenu global, sans limite de temps mais dans la limite d\'un déficit BIC professionnel.</li>\n<li>Application du quotient familial.</li>\n</ul>\n<p>Inconvénient : impossible de différer l\'imposition en réinvestissant les bénéfices dans la société (contrairement à l\'IS où le bénéfice est imposé à 15 % puis 25 % et les dividendes seulement lors de la distribution).</p>\n\n<h2 id=\"optimisation\">Stratégies d\'optimisation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Lisser le revenu</strong> : pour éviter de basculer dans la tranche à 41 % ou 45 %, étaler la facturation, choisir l\'IS avec capitalisation partielle.</li>\n<li><strong>Choisir le bon régime</strong> : micro si charges réelles &lt; abattement forfaitaire ; réel sinon.</li>\n<li><strong>Investir dans une PME</strong> : réduction IR 18 % à 25 % du montant investi (article 199 terdecies-0 A CGI, dispositif Madelin renforcé).</li>\n<li><strong>PER (Plan Épargne Retraite)</strong> : déduction des versements du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus pro (max ≈ 35 194 € en {YEAR}).</li>\n<li><strong>Crédits d\'impôt</strong> : services à la personne, formation du dirigeant, frais de garde d\'enfant.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> en cas de transmission : exonération de 75 % des droits.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"declaration\">Déclaration et calendrier</h2>\n<p>La déclaration annuelle s\'effectue en mai sur impots.gouv.fr. Pour les indépendants :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration n° <strong>2042</strong> + annexes (2042-C-PRO pour les revenus pro).</li>\n<li>Déclaration n° <strong>2031</strong> (BIC réel) ou n° <strong>2035</strong> (BNC réel).</li>\n<li>Bilan, compte de résultat, liasse fiscale en société.</li>\n</ul>\n<p>L\'avis d\'imposition est mis à disposition fin juillet. Le solde éventuel est prélevé en septembre. 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Barème appliqué par part de quotient familial.\", \"q\": \"Quel est le barème IR en {YEAR} ?\"}, {\"a\": \"Les BIC concernent les activités commerciales, industrielles et artisanales. Les BNC concernent les professions libérales et activités non commerciales. La tenue de comptabilité, les régimes micro et les abattements diffèrent (50/71 % BIC, 34 % BNC).\", \"q\": \"Quelle différence entre BIC et BNC ?\"}, {\"a\": \"Indirectement : la société paie l\'IS sur son bénéfice, mais le dirigeant paie l\'IR sur sa rémunération (catégorie traitements et salaires) et sur les dividendes perçus (PFU 30 % ou barème progressif avec abattement 40 %).\", \"q\": \"L\'IR concerne-t-il aussi les sociétés à l\'IS ?\"}, {\"a\": \"Non. Il est intéressant si le foyer est déjà imposé au taux marginal supérieur à 11 % (services) ou plus. Pour un foyer non imposé (tranche 0 %), le barème progressif est plus favorable car on ne paie pas d\'IR en deçà de ~17 000 € de CA net annuel.\", \"q\": \"Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?\"}, {\"a\": \"Par acomptes mensuels ou trimestriels prélevés automatiquement sur le compte bancaire, calculés sur le revenu professionnel N-1 puis N-2 selon la date de l\'année. Le taux est révisable à tout moment dans l\'espace personnel impots.gouv.fr.\", \"q\": \"Comment fonctionne le prélèvement à la source pour un indépendant ?\"}, {\"a\": \"Oui pour les BIC professionnels (entreprise individuelle ou EURL à l\'IR), sans limite, dès lors que l\'activité est exercée à titre professionnel. Les BIC non professionnels (location meublée non pro) ne s\'imputent que sur les BIC de même nature.\", \"q\": \"Peut-on imputer un déficit professionnel sur le revenu global ?\"}, {\"a\": \"Investissement dans PME (Madelin 18-25 %), versements sur PER (déduction du revenu jusqu\'à 10 % des revenus pro), services à la personne, frais de garde d\'enfants, dons aux œuvres (66 à 75 %). À examiner selon situation patrimoniale.\", \"q\": \"Quels crédits et réductions d\'IR pour un entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"La déclaration en ligne est ouverte début avril, avec des dates limites de dépôt étalées par département (du 23 mai au 6 juin {YEAR}). Le solde d\'IR est prélevé en septembre, sauf restitution si trop versé pendant l\'année.\", \"q\": \"Quand déclarer ses revenus ?\"}]','[\"Barème progressif IR {YEAR} : 5 tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).\", \"Revenus pro classés en BIC (commercial), BNC (libéral), BA (agricole).\", \"Micro-entreprise : abattement forfaitaire 71 %, 50 % ou 34 % selon activité.\", \"Régime réel : déduction de toutes les charges professionnelles justifiées.\", \"Prélèvement à la source par acomptes mensuels ou trimestriels pour les indépendants.\", \"EURL et SARL famille : option IR directement sur le résultat de la société.\", \"Société à l\'IS : IR uniquement sur la rémunération et les dividendes du dirigeant.\"]',NULL,'Impôt sur le revenu : qui est concerné ?','## Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?\n\n## Qui est concerné par l’impôt sur le revenu ?\n\n## Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?\n\n## Les éléments pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu\n\n## Les revenus à déclarer à l’impôt sur le revenu\n\n## Impôt sur le revenu : les autres facteurs\n\n## Le barème d’impôts 2025 sur les revenus 2024\n\n## Comment déclarer ses impôts sur le revenu ?\n\n## Comment déclarer ses impôts sur le revenu quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Comprendre les différentes catégories de l’IR\n\n## Quels sont les différents choix de régime fiscaux ?\n\n## Régime de la micro-entreprise\n\n## Régime réel simplifié et régime réel normal\n\n## Que se passe-t-il en cas de déficit de mon entreprise ?\n\n## Impôt sur le revenu : comment déclarer ses revenus de dirigeant de société ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société à l’impôt sur le revenu ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant à ne pas dépasser pour ne pas payer d\'impôts ?\n\n## Quel taux d\'imposition pour un salaire de 2.000 € ?\n\n## Quand déclarer ses revenus en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL\'impôt sur le revenu est un élément incontournable de la fiscalité française, touchant la majorité des citoyens. Que vous soyez salarié, indépendant, ou même retraité, comprendre si vous êtes concerné par cet impôt et dans quelle mesure est essentiel pour une gestion optimale de vos finances personnelles. Cet article vous propose un tour d\'horizon complet sur les règles d\'assujettissement à l\'impôt sur le revenu, les différents seuils d\'imposition, et les particularités applicables selon les divers profils de contribuables. Notre objectif est de vous fournir les clés pour déterminer facilement votre situation fiscale et anticiper vos obligations.\n\nPar définition, l\'impôt sur le revenu est une taxe annuelle qui s\'applique aux revenus perçus par les individus ou les foyers fiscaux en France.\n\nCe dispositif fiscal repose sur un principe de progressivité, signifiant que le taux d\'imposition augmente en fonction du niveau de revenu imposable. Chaque contribuable déclare ses revenus à l\'administration fiscale, qui calcule ensuite l\'impôt dû en fonction de divers critères, incluant le revenu total, le nombre de parts du quotient familial, et les éventuelles déductions ou crédits d\'impôt.\n\nL\'impôt sur le revenu est collecté par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et représente une source majeure de financement pour le budget de l\'État, contribuant à financer les services publics, la sécurité sociale, et d\'autres dépenses gouvernementales. En raison de sa nature progressive, cet impôt joue également un rôle dans la redistribution des richesses, visant à réduire les inégalités économiques entre les citoyens.\n\nTous les résidents fiscaux français sont concernés par l\'impôt sur le revenu, ce qui inclut les personnes qui ont leur domicile fiscal en France, peu importe leur nationalité. Ce critère englobe ceux qui y passent plus de 183 jours par an ou y ont des intérêts économiques significatifs. Par conséquent, les revenus perçus tant en France qu\'à l\'étranger sont susceptibles d\'être imposés par les autorités françaises, suivant le principe de la fiscalité mondiale.\n\nLes non-résidents qui perçoivent des revenus en France, tels que des salaires pour un travail effectué sur le territoire, des revenus locatifs ou des gains en capital sur des biens situés en France, sont également assujettis à l\'impôt sur le revenu français, mais uniquement sur leurs revenus de source française. La fiscalité de ces individus est cependant souvent régie par des conventions fiscales internationales destinées à éviter la double imposition.\n\nEn outre, l\'impôt sur le revenu ne se limite pas aux seuls salariés. Il concerne également les travailleurs indépendants, les professions libérales, les commerçants, les agriculteurs, et d\'autres catégories de revenus comme les pensions, les rentes, les revenus fonciers et certains types de plus-values. Chaque type de revenu est soumis à des règles spécifiques qui déterminent comment il doit être déclaré et imposé.\n\nEnfin, les particularités familiales jouent également un rôle important dans la détermination de l\'impôt sur le revenu. Le système du quotient familial permet d\'ajuster le montant de l\'impôt en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable, réduisant ainsi l\'impôt pour ceux ayant des personnes à charge. Cela inclut les enfants, certains membres de la famille dépendants, et d\'autres cas spécifiques qui peuvent influencer le calcul de l\'impôt dû.\n\nLe calcul de l\'impôt sur le revenu en France repose sur un système progressif pour déterminer le montant dû par chaque contribuable.\n\nPour calculer l\'impôt sur le revenu, plusieurs éléments essentiels sont pris en compte, chacun influant directement sur le montant final de l\'impôt à payer.\n\nTout d\'abord, le revenu net imposable est central dans ce calcul. Il s\'agit de la somme des différents revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l\'année, tels que les salaires, les revenus des indépendants, les pensions, les revenus fonciers, et autres, diminuée des charges déductibles comme certaines cotisations sociales, les frais professionnels, ou les déficits antérieurs pour certains types de revenus.\n\nLa situation et les charges de famille du contribuable jouent un rôle clé grâce au mécanisme du quotient familial. Ce dernier divise le revenu imposable en parts, en fonction de la composition du foyer (couples mariés, pacsés, nombre d\'enfants à charge, etc.). Plus il y a de parts, plus le revenu imposable est divisé, et plus l\'impôt est allégé pour refléter les charges de famille.\n\nEnfin, des dispositifs spécifiques peuvent s\'appliquer, tels que la décote, qui réduit l\'impôt pour les foyers à faibles revenus, et le plafonnement des effets du quotient familial, qui limite les avantages en cas de revenus très élevés. Ces ajustements assurent un calcul plus équitable et adapté à la situation personnelle de chaque contribuable.\n\nPour établir une déclaration d\'impôt sur le revenu en France, il est nécessaire de déclarer une variété de revenus. Voici les principaux types de revenus à inclure :\n\nDéclarer avec exactitude tous ces types de revenus est crucial, car cela détermine non seulement le montant de l\'impôt dû, mais aussi l\'éligibilité à certaines aides et subventions qui sont calculées en fonction du revenu fiscal de référence.\n\nLa composition du foyer fiscal est un élément central. Elle permet de déterminer le nombre de parts dans le cadre du quotient familial. Par exemple, un couple marié ou pacsé compte pour deux parts, et chaque enfant à charge ajoute généralement une demi-part ou une part entière selon des situations spécifiques. Ce système permet de réduire l\'impôt proportionnellement aux charges de famille, reflétant ainsi une capacité contributive ajustée.\n\nLes situations particulières de certains membres du foyer, comme l\'invalidité ou le statut de parent isolé, peuvent également affecter le calcul de l\'impôt. Ces situations permettent souvent un ajout de parts supplémentaires ou offrent des avantages fiscaux particuliers pour alléger le fardeau fiscal des foyers affectés par ces conditions.\n\nLes dépenses éligibles pour des réductions ou crédits d\'impôt influencent aussi le montant de l\'impôt sur le revenu. Des dépenses comme les investissements dans l\'immobilier locatif, les frais de garde d\'enfants, ou les dons à des associations peuvent donner droit à des réductions significatives du montant de l\'impôt dû.\n\nEnfin, la situation géographique peut avoir un impact sur l\'impôt sur le revenu. Par exemple, les résidents des départements d\'outre-mer peuvent bénéficier de modalités spécifiques qui prennent en compte les particularités économiques et sociales de ces territoires.\n\nLe barème de l\'impôt sur le revenu pour 2025, applicable aux revenus perçus en 2024, a été ajusté pour tenir compte de l\'inflation et d\'autres facteurs économiques. Voici le barème mis à jour pour 2025 :\n\nCes tranches indiquent que les revenus sont imposés à des taux progressifs, chaque tranche de revenu supplémentaire étant imposée à un taux plus élevé. Cela signifie que seuls les revenus au-delà de chaque seuil sont soumis au taux correspondant, pas l\'intégralité du revenu.\n\nPar exemple, pour un revenu de 32.000 €, les calculs seraient les suivants :\n\nLe montant total de l\'impôt pour ce revenu serait donc de 2.765,20 €.\n\nCe système de tranches progressives permet de répartir la charge fiscale de manière plus équitable, en imposant proportionnellement plus les contribuables aux revenus élevés, tout en allégeant la charge pour les revenus modestes. Le calcul se fait pour chaque part de quotient familial, puis le montant de l\'impôt est multiplié par le nombre total de parts pour obtenir le montant final dû par le foyer fiscal.\n\nTout d\'abord, il est important de rassembler tous les documents nécessaires. Ces documents incluent les bulletins de salaire, les relevés de pensions, les attestations de revenus fonciers, les relevés bancaires pour les revenus de capitaux mobiliers, et tout autre justificatif de revenus ou de charges déductibles.\n\nEnsuite, connectez-vous à votre espace particulier sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr. Si vous n\'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en utilisant votre numéro fiscal et un mot de passe. Vous pouvez également obtenir un formulaire papier si vous préférez déclarer vos impôts par courrier.\n\nUne fois connecté, accédez à la section dédiée à la déclaration de revenus. Si vous avez déjà déclaré vos revenus les années précédentes, une grande partie des informations sera pré-remplie, notamment les salaires, pensions et autres revenus transmis directement par les employeurs ou les organismes payeurs. Vérifiez soigneusement ces informations et apportez les corrections nécessaires.\n\nPour déclarer les revenus non pré-remplis, comme les revenus des indépendants, les revenus fonciers ou les plus-values, vous devrez les ajouter manuellement. Les formulaires spécifiques (comme le formulaire 2042 pour les revenus classiques et ses annexes pour les revenus spécifiques) vous guideront dans cette démarche. Assurez-vous de bien comprendre chaque rubrique pour éviter les erreurs.\n\nEnsuite, vous devez déclarer les charges déductibles et les crédits d\'impôt auxquels vous avez droit. Cela peut inclure les frais de garde d\'enfants, les dons aux œuvres caritatives, les dépenses pour des travaux de rénovation énergétique, et bien d\'autres. Ces déductions et crédits peuvent réduire significativement le montant de votre impôt à payer.\n\nUne fois toutes les informations saisies et vérifiées, validez et soumettez votre déclaration en ligne. Vous recevrez un accusé de réception confirmant que votre déclaration a été prise en compte. Si vous utilisez le formulaire papier, envoyez-le à votre centre des finances publiques.\n\nAprès avoir soumis votre déclaration, vous recevrez votre avis d\'imposition quelques mois plus tard, généralement en juillet ou août. Cet avis indiquera le montant de l\'impôt dû ou le remboursement auquel vous avez droit. Il est crucial de conserver cet avis pour toute démarche administrative future.\n\nEn cas de doute ou de questions, n\'hésitez pas à contacter le service des impôts des particuliers ou à consulter un conseiller fiscal pour vous assurer que votre déclaration est correcte et complète.\n\nVous avez décidé de vous lancer dans un projet de création d’entreprise et vous avez choisi l\'IR comme mode d’imposition de vos bénéfices.\n\nL’objectif de l\'impôt sur le revenu est d’imposer tous les revenus qu’un foyer fiscal (conjoint, enfants) va percevoir pendant l’année. Les revenus peuvent avoir différentes origines, c\'est la raison pour laquelle il existe plusieurs catégories au sein de l\'IR :\n\nTraitements et salaires\n\nRevenus déclarés par un salarié\n\nBIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)\n\nRevenus déclarés par un entrepreneur exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale\n\nBNC (Bénéfices Non Commerciaux)\n\nRevenus déclarés par un entrepreneur exerçant une activité libérale\n\nBA (Bénéfices Agricoles)\n\nRevenus déclarés par un entrepreneur exerçant une activité agricole\n\nRevenus de capitaux mobiliers\n\nRevenus tirés du placement de sommes d\'argents (dividendes, intérêts)\n\nRevenus provenant de la location nue d\'un immeuble\n\nRevenus provenant de la cession de parts sociales, d\'actions, d\'immeubles,...\n\nRémunérations de certains dirigeants\n\nRevenus déclarés par les dirigeants de certains types de société\n\nÀ la lecture de ce tableau, il est clair que les revenus qu’un entrepreneur tire de son entreprise seront imposés en BIC, BNC ou BA en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nRégime réel simplifié\n\nVente de marchandises,d’objets, de fournitureet de denrées sur placeou à emporter, oufourniture de logement\n\nCA inférieur à 188.700€\n\nOn parle de régime micro-BIC\n\nCA compris entre 188.700 € à 840.000 €\n\nCA supérieur à840.000€\n\nPrestations de services\n\nCA inférieur à 77.700€\n\nOn parle de régime micro-BNC\n\nCA compris entre 77.700€et 254.000 €\n\nCA supérieur à254;000€\n\nLe régime fiscal de la micro-entreprise entraîne également deux particularités sur la détermination du bénéfice imposable :\n\nActivité d’achat/revente ou de fourniture de logement\n\nAbattement fixe de 71%\n\nActivité de prestation de services\n\nAbattement fixe de 50%\n\nActivité soumise aux BNC (activité libérale)\n\nAbattement fixe de 34%\n\nActivité d’achat/revente ou de fourniture de logement\n\n1 % du chiffre d’affaires\n\nActivité de prestation de services\n\n1,7 % du chiffre d’affaires\n\nActivité soumise aux BNC (activité libérale)\n\n2,2 % du chiffre d’affaires\n\n☝️ Bon à savoir : il y a un principe de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, cette particularité faisant l’objet d’un développement spécifique dans une autre fiche.\n\nCes deux régimes d\'imposition partent du principe que l’imposition doit avoir lieu sur le bénéfice réel de l’entreprise, c’est-à-dire sur la différence entre les recettes perçues et les dépenses réalisées. Cela implique un certain nombre d\'obligations en ce qui concerne la tenue de la comptabilité de l\'entreprise.\n\nCe régime est souvent choisi lorsque les charges supportées par la société sont supérieures à l’abattement fixé par la loi pour le régime micro-entrepreneur.\n\nSi votre entreprise enregistre un déficit, ce dernier viendra s’imputer sur les autres revenus de votre foyer fiscal : votre résultat imposable sera donc directement diminué. Si le déficit est plus important que vos autres revenus, vous ne payerez pas d’impôt pour cette année d’imposition et le déficit sera reporté sur vos revenus des 6 prochaines années. Cette gestion des déficits est beaucoup plus simple que lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés, d\'où l\'importance de faire le bon choix entre l\'IR et l\'IS.\n\n⚠️ Attention : si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas constater de déficit puisque vous déclarez 29%, 50% ou 69% de votre chiffre d’affaires.\n\nSi vous êtes dirigeant et associé, alors pas besoin de verser une rémunération au dirigeant, elle est comprise dans le bénéfice de l’entreprise. Le dirigeant est imposé sur la totalité du bénéfice (s’il est le seul associé) ou sur la quote-part qu’il détient dans l’entreprise (s’il existe plusieurs associés). L’imposition se fait ensuite au barème de l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Les frais professionnels peuvent être déduits par le mécanisme des frais réels ou par l’abattement forfaitaire si vous êtes micro-entrepreneur.\n\nSi vous êtes seulement dirigeant, votre rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour la société, cette rémunération versée est considérée comme une charge. Les frais professionnels peuvent être déduits par un abattement forfaitaire de 10% ou le mécanisme des frais réels.\n\nUne société à l\'impôt sur le revenu (IR) est une structure d\'entreprise où les bénéfices réalisés ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement au niveau des associés. Ce régime fiscal repose sur le principe de transparence, selon lequel les bénéfices ou les pertes de la société sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social, et chaque associé déclare sa part de bénéfice dans sa propre déclaration de revenus.\n\nLe principe de transparence implique que les revenus de la société sont intégrés aux revenus personnels des associés, ce qui peut entraîner une imposition plus favorable ou défavorable selon la situation fiscale individuelle de chaque associé. En revanche, les sociétés soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS) paient l\'impôt sur les bénéfices au niveau de la société avant toute distribution aux actionnaires.\n\nEn cas de déficit, le régime de transparence permet aux associés de déduire leur part de pertes de la société de leurs autres revenus imposables. Cela peut réduire leur impôt global, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale. Cependant, cette déduction est soumise à des règles spécifiques et des limitations, notamment en termes de report de déficit sur les années suivantes.\n\nLes sociétés de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles, sont couramment soumises à l\'impôt sur le revenu, mais certaines entreprises peuvent également opter pour ce régime sous conditions. Ce choix doit être bien réfléchi car il influence directement la charge fiscale des associés et les stratégies de gestion des revenus et des pertes de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ne pas payer d\'impôts en 2025, le revenu net imposable d\'une personne seule ne doit pas dépasser 11.497 euros.\n\nPour un salaire mensuel de 2.000 €, ce qui représente 24.000 € annuels, le taux d\'imposition marginal applicable en 2025 est de 11 %, selon le barème progressif. Toutefois, seuls les revenus au-dessus de 11.497 € seront imposés à ce taux, après application des abattements et des déductions éventuels.\n\nEn 2025, comme pour toutes les années, la déclaration des revenus doit généralement être effectuée au printemps. Les dates précises de début et de fin de la période de déclaration varient en fonction des départements et des modalités de déclaration (en ligne ou papier). En général, la déclaration en ligne commence en avril et se termine fin mai ou début juin. Pour les déclarations papier, la date limite est souvent fixée à la mi-mai. Il est recommandé de consulter le calendrier fiscal sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour obtenir les dates exactes correspondant à votre situation.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFiscalité des entreprises : le guide complet 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nPrélèvement à la source : quels changements pour les entrepreneurs ?\n\nFlat tax : mode d’emploi 2025\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3086,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',893,4,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2295,'retraite-cotisations-base-complementaire-employeur-salarie-taux-points-pension','paie','/guide/paie/retraite-cotisations-base-complementaire-employeur-salarie-taux-points-pension','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/retraite-cotisation','Cotisations retraite : guide {YEAR}','Cotisations retraite','Cotisations retraite en {YEAR} : base, complémentaire, employeur, salarié et points. Régime base + complémentaire AGIRC-ARRCO.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les cotisations retraite financent les pensions de retraite en France : régime de base (Sécurité Sociale) + régime complémentaire (AGIRC-ARRCO depuis fusion 2019). Réparties entre employeur et salarié, calculées sur le salaire brut avec tranches. Représentent la part la plus importante des charges sociales. Connaissance essentielle pour bulletin de paie et planification retraite.</p><h2>Régime de base</h2><p>Sécurité Sociale (CNAV pour le régime général). Cotisation salariale : 6,90 % du salaire brut jusqu\'au PASS (46 368 € en 2026), 0,4 % au-delà. Cotisation patronale : 8,55 % jusqu\'au PASS, 1,90 % au-delà. Total : 15,45 % sur la tranche jusqu\'au PASS. Pension calculée selon : nombre de trimestres validés, salaire annuel moyen des 25 meilleures années, taux (50 % du salaire si taux plein avec tous trimestres).</p><h2>Régime complémentaire AGIRC-ARRCO</h2><p>Fusion AGIRC (cadres) + ARRCO (non cadres) en 2019. Cotisations sur 2 tranches : T1 (jusqu\'au PASS, 46 368 € en 2026) et T2 (de 1 à 8 PASS). T1 : 7,87 % (3,15 % salarié + 4,72 % patronal). T2 : 21,59 % (8,64 % salarié + 12,95 % patronal). Acquisition de points retraite : chaque euro cotisé donne droit à un nombre de points selon valeur d\'achat. Pension complémentaire = points cumulés × valeur du point.</p><h2>Cotisations spécifiques</h2><p>Contribution d\'Équilibre Général (CEG) : 2,15 % T1 + 2,70 % T2 (sur les cotisations AGIRC-ARRCO). Contribution d\'Équilibre Technique (CET) : 0,35 % (pour ceux ayant salaire > PASS). Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : 0,3 % patronale. CASA : 0,3 % salariale (sur pensions). Plus diverses cotisations : APEC pour cadres (0,06 %), prévoyance, etc.</p><h2>Trimestres et points</h2><p>Régime de base : validation de 4 trimestres/an si salaire annuel ≥ 600 fois le SMIC horaire (~7 128 € en 2026). Régime complémentaire : pas de notion de trimestre, accumulation de points proportionnels au salaire et au taux de cotisation. Pour calculer la pension future : nombre de points × valeur du point (revalorisée chaque année). En 2026, valeur du point AGIRC-ARRCO : ~1,46 €.</p><h2>Évolutions</h2><p>Réforme des retraites 2023 : recul progressif de l\'âge légal à 64 ans (depuis 62 ans), durée de cotisation 43 ans pour taux plein (172 trimestres). Application progressive : pour personnes nées en 1968 et après, application complète. Impact sur calcul : à anticiper pour la planification retraite. Régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc.) progressivement fermés aux nouveaux entrants ou alignés. Évolutions à suivre régulièrement.</p>','[{\"text\": \"Base\", \"anchor\": \"base\"}, {\"text\": \"Complémentaire\", \"anchor\": \"complementaire\"}, {\"text\": \"Spécifiques\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Trimestres\", \"anchor\": \"trimestres\"}, {\"text\": \"Évolutions\", \"anchor\": \"evolutions\"}]','[{\"text\": \"Total cotisations retraite ?\", \"content\": \"~27 % du brut sur tranche 1 (base + complémentaire), répartis salarié/employeur.\"}, {\"text\": \"Trimestres validés ?\", \"content\": \"4 par an si revenu ≥ 600 × SMIC horaire (~7 128 € en 2026).\"}, {\"text\": \"Âge légal 2026 ?\", \"content\": \"64 ans pour personnes nées en 1968 et après (réforme 2023).\"}]','[\"Régime base + complémentaire AGIRC-ARRCO\", \"~27 % du brut sur tranche 1\", \"Réforme 2023 : 64 ans, 43 ans cotisation\"]',NULL,'Retraite : quelle cotisation en 2025 ?','## Quelles sont les cotisations de retraite ?\n\n## Les cotisations au régime général de retraite et à la retraite complémentaire\n\n## Les cotisations salariales et les cotisations patronales\n\n## Comment sont calculées les cotisations retraite ?\n\n## Calcul des cotisations de retraite plafonnées sur la retraite de base\n\n## Calcul des cotisations de retraite complémentaire\n\n## Retraite : quelles cotisations pour les stagiaires et les apprentis ?\n\n## Cotisation retraite : combien de trimestres faut-il pour partir à la retraite ?\n\n## Comment apparaissent les cotisations retraite sur la fiche de paie ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les cotisations d\'une retraite ?\n\n## Quelle est la durée de cotisation pour la retraite ?\n\n## À quel âge peut-on partir à la retraite ?\n\n## Quelle est la durée de préavis pour un départ à la retraite ?\n\n## Quelle est la durée de cotisation pour la retraite ?\n\n## Comment fonctionne la cotisation pour la retraite ?\n\n## Est-il possible de refuser de cotiser à la retraite ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes cotisations de retraite font partie des cotisations sociales prélevées chaque mois sur le bulletin de salaire. Composées d’une part salariale et d’une part patronale, elles constituent le montant de la cotisation retraite due par chaque salarié et employeur. Legalstart décrypte pour vous la cotisation à la retraite.\n\nEn France, les salariés du privé cotisent à deux régimes de retraite distincts. La charge des cotisations de retraite est répartie entre le salarié et l’employeur.\n\nLes cotisations de retraite sont réparties entre deux régimes de retraite obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : auparavant, la retraite complémentaire des non-cadres était gérée par l’Arrco et celle des cadres par l’Agirc et l’Arrco. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés cadres et non-cadres cotisent tous au même régime complémentaire, celui de l\'Agirc-Arrco. Cette fusion permet aux salariés cadres et non-cadres de cotiser sur les mêmes taux et d’obtenir les mêmes droits à la retraite.\n\nLes cotisations sociales de retraite, calculées sur la retraite de base ou complémentaire, sont composées :\n\nConcernant la cotisation retraite, le calcul s’opère sur différentes tranches : certaines sur l’intégralité du salaire, d’autres sur un ou plusieurs plafonds mensuels de sécurité sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour 2025 est de 3.925 euros par mois, 8 fois le PMSS équivaut à 31.400 euros.\n\nPour le calcul de la cotisation de la retraite de base, le montant est calculé sur la totalité de la rémunération. Cette cotisation est composée de deux parties :\n\nPour le calcul de la cotisation de retraite complémentaire, c’est un peu différent. Le calcul s’opère sur la tranche 1 ou la tranche 2.\n\nPour la retraite de base, une partie de la cotisation est calculée sur la part du salaire qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (3.925 euros pour le montant mensuel). Elle est visible sur le bulletin de salaire à la ligne \"sécurité sociale plafonnée\". Le taux de cotisation de la retraite de base plafonnée est de 15,45 % pour 2025, réparti de la façon suivante :\n\nExemple d’un salarié qui perçoit 5.000 euros de salaire brut. Le calcul de la retraite de base plafonnée est effectué sur la base de 3.925 euros, et non sur l\'intégralité de son salaire.\n\n📝 À noter : pour les rémunérations élevées, il y a un plafonnement des cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco. Au-delà de huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), les salariés ne cotisent plus aux régimes complémentaires obligatoires. Cela signifie que pour les très hauts salaires, la part des cotisations retraite en proportion du revenu global diminue, ce qui a un impact direct sur le salaire net perçu. Cette spécificité du système de cotisation est un élément clé à prendre en compte, notamment pour les cadres supérieurs, car elle influence la structure de leur rémunération globale.\n\nL’assiette de la cotisation de retraite complémentaire est découpée en tranches de salaire :\n\nLa répartition des cotisations dues entre le salarié et l’employeur est réglementée à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Un accord collectif peut modifier cette répartition, seulement si elle est plus favorable pour les salariés.\n\nPour connaître le montant de la cotisation retraire, voici es taux de la cotisation retraite en 2025 pour la retraite complémentaire :\n\nTaux de retraite complémentaire 2025\n\n(4,72 % PP et 3,15 % PS)\n\n(de 3.925 à 31.400 €)\n\n(12,95 % PP et 8,64 % PS)\n\n(contribution d’équilibre général)\n\n(1,29 % PP et 0,86 % PS)\n\n(contribution d’équilibre général)\n\n(de 3.925 à 31.400 €)\n\n(1,62 % PP et 1,08 % PS)\n\n(contribution d’équilibre technique)\n\n(0,21 % PP et 0,14 % PS)\n\n(Association pour l’emploi des cadres)\n\nTranche 1 et 2 limitée à 4 fois le PMSS (15.700 €)\n\nUniquement pour les cadres\n\n(0,036 % PP et 0,024 % PS)\n\nLes périodes de stages de plus de deux mois peuvent permettre à un stagiaire d’acquérir des trimestres pour le calcul de sa retraite de base. Ces périodes peuvent également augmenter la durée d’assurance validée pour améliorer la retraite complémentaire. Toutefois, les stages ne permettent pas de cumuler des points de retraite complémentaire.\n\nLe stagiaire peut valider des trimestres de deux façons :\n\nLes apprentis quant à eux signent un contrat de travail avec l’employeur. À ce titre, leur rémunération est automatiquement soumise aux cotisations de retraite de base et complémentaire.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2014 pour les apprentis, chaque trimestre d’apprentissage est pris en compte pour la retraite. Si la rémunération de l’apprenti est insuffisante, l’État complète les cotisations nécessaires pour valider le trimestre de retraite.\n\nConcernant la cotisation retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour partir en retraite, cela dépend de votre date de départ et de votre âge, comme indiqué dans les articles D161-2-24 à D161-2-24-7 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein seulement si vous avez acquis un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite.\n\nLa réforme des retraites de 2023 a modifié l\'âge légal de départ et la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. L\'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans. Voici les âges et durées de cotisation requis pour une retraite à taux plein, selon votre date de naissance :\n\nNombre de trimestres nécessaires pour partir avant 67 ans avec une retraite à taux plein\n\nÂge possible de départ en retraite\n\nNombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein\n\nEntre le 1er janvier et le 31 août 1961\n\nEntre le 1er septembre et le 31 décembre 1961\n\nSi un assuré part à la retraite avant d\'avoir le nombre de trimestres exigés pour sa génération, sa pension de retraite est réduite (décote). En revanche, l\'âge du taux plein automatique reste fixé à 67 ans, quelle que soit la durée de cotisation.\n\n☝️ Bon à savoir : le relevé de carrière, accessible en ligne via son compte retraite personnel sur le site Info Retraite, récapitule l\'ensemble des périodes d\'activité, les salaires et les cotisations retraite qui ont été validés pour la retraite de base et complémentaire. Il permet de vérifier l\'exactitude des informations, d\'identifier d\'éventuelles périodes manquantes, et d\'estimer ses futurs droits à pension. Consulter régulièrement ce document est une démarche proactive qui permet d\'anticiper son départ à la retraite et d\'engager, si besoin, les actions correctives nécessaires.\n\nCotisation retraite sur fiche de paie : comment ça apparaît ? La cotisation retraite apparaît sur la fiche de paie sur des lignes distinctes, en fonction des cotisations concernées :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cotisations retraite sont des prélèvements sur les revenus d\'activité (salaires, revenus non-salariés) qui financent la retraite de base (Sécurité sociale) et la retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé).\n\nLa durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein avant 64 ans varie en fonction de la date de naissance. Il faut cotiser entre 41 ans et 9 mois et 43 ans.\n\nL’âge de départ à la retraite est fixé à 64 ans.\n\nLa durée légale de préavis est fixée à 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l’entreprise, et 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispositions plus favorables.\n\nLa durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance, allant de 167 à 172 trimestres (soit entre 41 ans et 9 mois et 43 ans), suite à la réforme des retraites de 2023.\n\nLes cotisations sont prélevées sur votre salaire brut (part salariale) et versées par votre employeur (part patronale). Elles sont calculées sur différentes tranches de votre rémunération, en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), et donnent droit à des trimestres ou des points de retraite.\n\nNon, la cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaire est obligatoire pour toute personne exerçant une activité professionnelle en France, qu\'elle soit salariée ou non-salariée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ce geste, encadré par le Code de la route, formalise la sortie du véhicule du patrimoine du vendeur. Bien fait, il protège les deux parties juridiquement et fiscalement.</p>\n\n<h2>Comment barrer correctement une carte grise</h2>\n<p>Trois mentions obligatoires sont à porter à la main, en travers du recto :</p>\n<ul>\n<li><strong>\"Vendu le [date]\"</strong> ou <strong>\"Cédé le [date]\"</strong> selon la nature de la transaction (vente ou don).</li>\n<li><strong>Heure de la cession</strong> (de plus en plus exigée pour les litiges).</li>\n<li><strong>Signature du vendeur</strong> (et co-titulaires éventuels).</li>\n</ul>\n<p>Le trait barre doit être lisible mais ne pas masquer les informations essentielles (numéro VIN, immatriculation, identité). Si la carte comporte plusieurs co-titulaires, tous doivent signer.</p>\n\n<h2>Quel coupon remettre à l\'acheteur</h2>\n<p>La carte grise actuelle (modèle européen depuis 2009) comprend un coupon détachable en bas du recto. C\'est ce coupon, complété avec les coordonnées de l\'acheteur, qu\'il faut détacher et remettre. L\'acheteur peut ainsi circuler en attendant sa propre carte grise. Le reste de la carte est conservé par le vendeur quelques années en cas de litige (pas obligatoire mais recommandé 5 ans).</p>\n\n<h2>Démarches pour le vendeur après la cession</h2>\n<p>Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession sur l\'ANTS :</p>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr.</li>\n<li>Sélection de \"Vendre ou donner mon véhicule\".</li>\n<li>Saisie des informations de l\'acheteur et de la cession.</li>\n<li>Téléversement du Cerfa 15776 (certificat de cession) signé des deux parties.</li>\n</ol>\n<p>Un code de cession est généré et doit être communiqué à l\'acheteur pour qu\'il puisse immatriculer le véhicule à son nom.</p>\n\n<h2>Démarches pour l\'acheteur</h2>\n<p>L\'acheteur dispose de 30 jours pour faire la carte grise à son nom. Pièces à réunir :</p>\n<ul>\n<li>Carte grise barrée et signée par le vendeur.</li>\n<li>Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties.</li>\n<li>Code de cession communiqué par le vendeur.</li>\n<li>Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), valide 15 jours.</li>\n<li>Contrôle technique de moins de 6 mois.</li>\n<li>Justificatif d\'identité et de domicile.</li>\n<li>Attestation d\'assurance à son nom.</li>\n</ul>\n<p>Le coupon détachable autorise la circulation pendant 1 mois sous couvert d\'une assurance.</p>\n\n<h2>Risques en cas d\'erreur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise non barrée</strong> : le véhicule reste juridiquement la propriété du vendeur, qui reste redevable des éventuelles infractions et amendes.</li>\n<li><strong>Date incorrecte</strong> : sources de litiges fréquents en cas d\'accident ou de PV reçu entre la vente et l\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Vendeur sans déclaration ANTS</strong> : amende possible de 135 € et continuité de responsabilité civile et fiscale.</li>\n<li><strong>Acheteur sans immatriculation dans les 30 jours</strong> : amende de 135 € et impossibilité de circuler.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Comment barrer correctement une carte grise\", \"anchor\": \"barrer\"}, {\"text\": \"Quel coupon remettre à l\'acheteur\", \"anchor\": \"coupon\"}, {\"text\": \"Démarches pour le vendeur après la cession\", \"anchor\": \"vendeur\"}, {\"text\": \"Démarches pour l\'acheteur\", \"anchor\": \"acheteur\"}, {\"text\": \"Risques en cas d\'erreur\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Faut-il barrer toute la carte grise ou seulement un coupon ?\", \"answer\": \"On barre le recto en travers avec la mention \\\"Vendu le [date heure]\\\" + signature, puis on détache le coupon du bas et on le remet à l\'acheteur. Le reste de la carte est conservé par le vendeur quelques années en cas de litige.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour déclarer la cession sur l\'ANTS ?\", \"answer\": \"Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession sur ants.gouv.fr. Au-delà, amende de 135 € et continuité de responsabilité civile et fiscale.\"}, {\"text\": \"Peut-on rouler avec un coupon de cession ?\", \"answer\": \"Oui pendant 1 mois maximum, à condition d\'être assuré. Au-delà, l\'acheteur doit avoir fait sa carte grise définitive, sous peine d\'amende de 135 €.\"}, {\"text\": \"Que faire si le vendeur a oublié de barrer la carte ?\", \"answer\": \"L\'acheteur doit demander au vendeur de la barrer rétroactivement avec la vraie date de cession. Si le vendeur est introuvable, faire la démarche d\'immatriculation et préciser la situation à l\'ANTS qui débloque au cas par cas.\"}]','[\"Mention obligatoire : \\\"Vendu le [date heure]\\\" + signature en travers.\", \"Coupon détachable remis à l\'acheteur pour 1 mois de circulation.\", \"Vendeur : 15 jours pour déclarer la cession sur l\'ANTS.\", \"Acheteur : 30 jours pour faire la carte grise à son nom.\", \"Cerfa 15776 obligatoire (certificat de cession), signé des deux parties.\"]',NULL,'Que faut-il savoir au sujet de la carte grise barrée ?','## Qu’est-ce que la carte grise ?\n\n## Quand faut-il barrer une carte grise ?\n\n## Comment barrer une carte grise correctement ?\n\n## Qui garde la carte grise barrée ?\n\n## Combien de temps est valable une carte grise barrée ?\n\n## Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise est barrée ?\n\n## Carte grise barrée : et après ?\n\n## Quelles sont les sanctions encourues si la carte grise n’est pas barrée ?\n\n## FAQ\n\n## Que faire de l’ancienne carte grise barrée ?\n\n## Faut-il barrer la carte grise cédée à titre gratuit ?\n\n## Qui doit barrer la carte grise ?\n\n## Comment faire quand une carte grise est barrée ?\n\n## Est-il possible de rouler avec une carte grise barrée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa carte grise barrée est un document obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule, attestant que celui-ci n’appartient plus à l’ancien propriétaire.\n\nElle doit être datée, signée et remise à l’acquéreur pour valider la transaction. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les règles à respecter.\n\nOfficiellement appelée certificat d’immatriculation, la carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule (articles R322-1 à R322-14 du Code de la route). C’est un document qui atteste que ce dernier est habilité à rouler.\n\nUn certificat d’immatriculation comprend à la fois les informations relatives à :\n\nIl convient de refaire cette carte d’identité si l\'une de ces mentions n’est plus d’actualité.\n\nÀ noter : tous les véhicules terrestres à moteurs (tels que les automobiles, les motos, les camions ou les engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids excède 500 kg, doivent obligatoirement posséder une carte grise.\n\nUne carte grise doit être barrée dans le cadre (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d\'immatriculation des véhicules) :\n\nAttention : il est recommandé de barrer sa carte une fois que le certificat de cession est rempli, pour s’assurer que le véhicule soit bien vendu. En effet, si la vente est annulée, il est nécessaire d’effectuer une demande duplicata pour détérioration sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), car la carte barrée n’est plus valide. De plus, si la vente a été déclarée officiellement à l’administration, il convient de l’annuler en envoyant à l’ANTS une attestation d’annulation de cession, signée par les deux parties, et de demander un duplicata de carte grise. De plus, l’acquéreur qui se rétracte doit fournir au vendeur une copie recto verso de sa carte d’identité. Cette annulation est possible sous 30 jours. Passé ce délai, il faut effectuer une procédure de vente en sens inverse.\n\nC’est le vendeur ou le cédant qui barre la carte grise. Afin que ce document soit validé par l’administration, il doit respecter les étapes suivantes :\n\nAttention : la mention “vendu en l’état” apposée sur le certificat d’immatriculation n’a pas de valeur juridique en cas de vice caché. En revanche, il est possible de faire figurer dans le contrat de vente certains éléments spécifiques, comme la présence d’un éclat sur le pare-brise. Par ailleurs, un contrôle technique valide est obligatoire avant toute vente ou cession du véhicule à un particulier.\n\nLa rayure et les mentions notées sur la carte grise doivent être lisibles. Dans le cas contraire, le vendeur devra demander un duplicata de carte grise, afin de procéder à nouveau à cette opération.\n\nBon à savoir : une carte grise barrée deux fois n’est pas valable. Cette situation relève soit d’une maladresse, soit d’un acte malveillant. Cette deuxième situation survient notamment lorsqu’une personne tente de revendre un véhicule sans avoir effectué les démarches de changement de propriétaire. Dans les deux cas, le document n’est pas valide, et la vente sera obligatoirement rejetée par l’État.\n\nUne fois qu’il a barré la carte grise, le vendeur remet ce document à l’acquéreur. Celui-ci peut alors entamer les démarches de changement de propriétaire. L’acheteur est cependant tenu de conserver la carte barrée au moins 5 ans.\n\nUne carte grise barrée est valable un mois à compter de la vente ou de la cession du véhicule, le temps de permettre à l’acquéreur de recevoir sa nouvelle carte grise. Celui-ci utilise d’ailleurs plus précisément la partie détachable de la carte, sur laquelle sont inscrites ses coordonnées et la date de la vente.\n\nPour pouvoir rouler avec son nouveau véhicule, l’acheteur doit aussi détenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), justifiant qu’il a effectué les démarches de changement de propriétaire. En cas de contrôle routier, il est tenu de fournir ces deux documents.\n\nIl n’est pas possible de revendre son véhicule avec une carte grise barrée, car celle-ci indique la date et l’heure de la vente ou de la cession. C’est pourquoi le propriétaire doit effectuer une demande de duplicata lorsqu\'une vente est annulée alors que le document est déjà barré.\n\nLors de la vente ou de la cession d’un bien, le vendeur et l’acquéreur doivent réaliser des démarches pour enregistrer cet acte auprès de l’État.\n\nLe vendeur est tenu de :\n\nQuant à lui, l’acquéreur doit effectuer :\n\nLe vendeur du véhicule doit veiller à barrer correctement la carte grise. Le cas inverse, la transmission de propriété n’est pas valable, et il peut être tenu responsable en cas d’infraction commise par l’acquéreur. De plus, le document sera rejeté par l’État, et la cession du véhicule ne sera pas enregistrée par l’administration.\n\nEnfin, le vendeur et l\'acquéreur s’exposent à des sanctions financières. L’acheteur encourt notamment une amende de 135 € s’il n’a pas effectué dans un délai d’un mois les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise.\n\nBon à savoir : Vous ne devez pas payer à l\'ANTS cette amende. C\'est l\'ANTAI qui est compétente.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAprès une cession ou une vente, la carte grise barrée doit être remise au nouveau propriétaire du véhicule. Il peut l’utiliser pendant un mois, le temps de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation. Il doit aussi conserver cette ancienne carte grise barrée pendant cinq ans.\n\nOui, tout comme dans le cadre d’une vente, il est obligatoire de barrer la carte grise lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit.\n\nC’est à l’ancien propriétaire de barrer la carte grise, d’inscrire la date et l’heure de la cession, et d’apposer sa signature sur le document.\n\nLorsque la carte grise est barrée, cela signifie que le véhicule a été vendu ou cédé. L’acheteur doit alors effectuer une demande de nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom dans un délai de 30 jours sur le site de l’ANTS. Durant ce laps de temps, il peut utiliser le certificat de cession et l’ancienne carte grise barrée comme justificatifs.\n\nOui, il est possible de rouler temporairement avec une carte grise barrée, mais seulement pendant une période maximale de 30 jours après l’achat du véhicule. Au-delà, le conducteur doit impérativement avoir reçu sa nouvelle carte grise, sous peine d’amende en cas de contrôle.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1430,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:58:22',434,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2298,'bail-professionnel','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-professionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-professionnel','Bail professionnel : comment fonctionne-t-il {YEAR}','Bail professionnel','Comment fonctionne le bail professionnel : activités concernées, durée, loyer, résiliation et différences avec le bail commercial.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail professionnel encadre la location d\'un local destiné à une activité libérale, non commerciale. Distinct du bail commercial, il s\'applique aux professions libérales et présente des règles propres, notamment une durée minimale plus courte et une grande liberté contractuelle. Comprendre son régime aide à choisir le bon contrat.</p><h2>Qu\'est-ce que le bail professionnel</h2><p>Le bail professionnel est destiné aux locaux où s\'exerce une activité libérale ou non commerciale : professions libérales, certaines activités intellectuelles. Il se distingue du bail commercial, réservé aux activités commerciales, artisanales ou industrielles. Le choix entre les deux dépend de la nature de l\'activité exercée.</p><h2>Les activités concernées</h2><p>Le bail professionnel concerne les professions libérales (santé, droit, conseil, etc.) et les activités non commerciales. Pour une activité commerciale, c\'est le bail commercial qui s\'applique. La qualification de l\'activité détermine donc le régime applicable et les protections dont bénéficie le locataire.</p><h2>La durée</h2><p>Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale plus courte que le bail commercial. Le locataire peut généralement y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis. Cette souplesse contraste avec le bail commercial, plus protecteur mais plus contraignant pour le bailleur.</p><h2>Le loyer et les clauses</h2><p>Le loyer du bail professionnel est librement fixé et révisé selon les modalités convenues. Le régime laisse une grande liberté contractuelle aux parties. Les clauses relatives à la destination, aux charges et aux conditions de cession méritent d\'être précisées clairement dans le contrat.</p><h2>Bail professionnel et bail commercial</h2><p>La différence majeure tient au régime : le bail commercial offre le droit au renouvellement et l\'indemnité d\'éviction, absents du bail professionnel. Ce dernier est plus souple mais moins protecteur. Une activité mixte peut justifier le recours à un bail commercial pour bénéficier de ses protections.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bail professionnel\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Activités concernées\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Loyer et clauses\", \"anchor\": \"loyer\"}, {\"text\": \"Professionnel et commercial\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bail professionnel ?\", \"content\": \"Un bail destiné aux locaux où s\'exerce une activité libérale ou non commerciale, distinct du bail commercial réservé aux activités commerciales.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le bail commercial ?\", \"content\": \"Le bail commercial offre le droit au renouvellement et l\'indemnité d\'éviction, absents du bail professionnel, plus souple mais moins protecteur.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée d\'un bail professionnel ?\", \"content\": \"Une durée minimale plus courte que le bail commercial, le locataire pouvant généralement y mettre fin à tout moment moyennant préavis.\"}]','[\"Le bail professionnel encadre la location pour une activité libérale non commerciale.\", \"Plus souple que le bail commercial, il est moins protecteur pour le locataire.\", \"Il n\'offre ni droit au renouvellement ni indemnité d\'éviction.\"]',NULL,'Comment fonctionne le bail professionnel ?','## Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?\n\n## Bail professionnel : définition\n\n## Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?\n\n## Quels sont les avantages d’un bail professionnel ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?\n\n## Quelle est la durée d’un bail professionnel ?\n\n## Quel loyer pour un bail professionnel ?\n\n## Comment calculer le loyer d’un bail professionnel ?\n\n## Comment réviser le loyer d’un bail professionnel ?\n\n## Peut-on renouveler un bail professionnel ?\n\n## Comment résilier un bail professionnel ?\n\n## Comment faire un contrat de bail professionnel ?\n\n## Que contient le contrat de bail professionnel ?\n\n## Faut-il faire un état des lieux pour conclure un bail professionnel ?\n\n## Faut-il verser un dépôt de garantie dans le cadre d\'un bail professionnel ?\n\n## Peut-on faire de la sous-location dans un bail professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Comment rompre un bail professionnel ?\n\n## Qui paye la taxe foncière dans un bail professionnel ?\n\n## Peut-on céder un bail professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Une utilisation mixte, c’est-à-dire à la fois à usage d’habitation et professionnelle, n’est pas possible.\n\nVous ne savez pas quel contrat choisir entre le bail professionnel ou commercial ? La principale différence est leur durée : 6 ans pour le premier et 9 ans pour le second. Ensuite, le bail commercial porte sur des activités commerciales, artisanales ou industrielles, alors que le bail professionnel est conclu pour des activités libérales. De plus, contrairement au bail commercial, le bail professionnel ne prévoit pas de renouvellement, ni d\'indemnité d\'éviction.\n\nPour choisir plus facilement entre bail professionnel ou commercial, voici un tableau comparatif :\n\nActivité agricoles, commerciales, artisanales, industrielles\n\nOui en cas de non renouvellement par le bailleur\n\nPossibilité de bail précaire ou dérogatoire\n\nPossibilité de bail dérogatoire\n\nLes règles encadrant le bail professionnel sont assez souples. Il offre une grande liberté de choix concernant la fixation du loyer ou encore sa rédaction. En effet, il est possible d’imaginer d’y insérer toutes sortes de clauses pour régir les relations entre le bailleur et le locataire. Le bail professionnel, par exemple, permet la sous-location.\n\nFinalement, la seule vraie contrainte est sa durée minimale de 6 ans. Mais il reste beaucoup plus facile à expérimenter qu’un bail commercial.\n\n📝 À noter : un professionnel libéral et un propriétaire peuvent se mettre d’accord pour signer un bail commercial plutôt qu’un bail professionnel.\n\nLe bail professionnel s’adresse aux professions libérales, c’est-à-dire aux personnes qui exercent de façon indépendante une activité principalement intellectuelle. Sont concernées toutes les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.\n\nVoici un tableau récapitulatif des professions libérales les plus courantes (liste non exhaustive) :\n\nProfessions libérales réglementées\n\nProfessions libérales non réglementées\n\n📝 À noter : pour pouvoir signer un contrat de bail professionnel, vos revenus doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nPour un bail professionnel, la durée minimale est de 6 ans. À l’arrivée du terme du contrat et sauf volonté contraire des parties, il est automatiquement reconduit pour la même durée. Autrement dit, s’il avait été conclu pour 8 ans à l’origine, il sera reconduit pour 8 ans.\n\nLa loi n’a par ailleurs pas prévu de maximum. La durée du bail professionnel est donc en quelque sorte illimitée.\n\n❓ Question fréquente : le bail professionnel précaire existe-t-il ? Contrairement à ce qu’il est possible de faire pour déroger au bail commercial, il n’est pas possible d’utiliser un bail précaire pour raccourcir un bail professionnel. Sa durée minimum est incompressible.\n\nLe bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer. Ainsi, ils sont tenus d’en préciser les modalités de paiement dans le contrat. Ils peuvent prévoir un règlement mensuel, trimestriel ou encore au terme du contrat.\n\nLa révision du loyer du bail professionnel n’est pas obligatoire, mais les parties peuvent prévoir dans le bail une clause de révision en fonction d’un indice, comme celui des loyers d’activités tertiaires (ILAT) par exemple.\n\nLa reconduction du contrat de bail professionnel est tacite, c’est-à-dire que son renouvellement est automatique. En principe, le bail est renouvelé aux mêmes conditions. Néanmoins, les termes du contrat peuvent être modifiés par les parties au moment de la reconduction.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur le bail emphytéotique ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nEn matière de bail professionnel, la résiliation est-elle possible ? Il est tout à fait imaginable de s’opposer au renouvellement du contrat. En effet, le bailleur a la possibilité d’informer le locataire de son intention de mettre fin au contrat au moins 6 mois avant le terme. Dans ce cas, le preneur ne perçoit pas d’indemnité. En effet, contrairement au bail commercial, il n’existe pas de droit au renouvellement pour le bail professionnel.\n\nDe son côté, le locataire peut donner congé du bail professionnel en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire. Alors, il devra respecter un préavis de 6 mois. Ce courrier constitue une lettre de résiliation de bail professionnel.\n\nLe bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Vous pouvez tout à fait le rédiger vous-même. Pour vous aider dans la rédaction de votre bail professionnel, un modèle peut être utile. Vous pourrez facilement trouver un modèle de bail professionnel en ligne.\n\nVous avez également la possibilité de confier sa rédaction à un professionnel du droit (avocat ou notaire).\n\n☝️ Bon à savoir : si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, l’intervention d’un notaire est obligatoire.\n\nLes parties fixent librement le contenu du bail professionnel. Cependant, de manière habituelle, on y retrouve :\n\nOui, il est nécessaire de faire un état des lieux d\'entrée et de sortie pour la conclusion d\'un bail professionnel. Celui-ci doit être établi de l\'une des manières suivantes :\n\nL\'état des lieux est réalisé en deux exemplaires et annexé au contrat ou conservé par les parties. Le bailleur a d’ailleurs l’obligation d’y joindre également un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).\n\nEn l\'absence d\'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le local professionnel en bon état de réparations locatives. Par conséquent, les éventuels frais de réparation seront à charge, le cas échéant.\n\nLe versement d\'un dépôt de garantie n\'est pas obligatoire pour les baux professionnels. Cependant, il est possible de le prévoir dans le contrat de bail professionnel.\n\nQuand un dépôt de garantie est versé, le locataire le récupère à la fin du contrat de location s\'il a respecté toutes ses obligations.\n\nLa sous-location d’un bail professionnel est possible à condition que le contrat ne l’interdise pas. Dans tous les cas, le locataire doit en informer le propriétaire.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous sous-louez votre local, vous restez responsable du respect du contrat envers le propriétaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous êtes locataire, la résiliation d’un bail professionnel est possible à tout moment par l’envoi d’un congé sous forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un acte de commissaire de justice. De son côté, le propriétaire ne pourra signifier son intention de mettre fin au contrat qu’à l’arrivée du terme, en respectant un préavis de 6 mois.\n\nLe contrat détermine la répartition des charges, impôts et taxes entre le propriétaire et le locataire. La fixation de leur participation est libre. Par contre, si le bail professionnel ne précise rien, il reviendra au bailleur de payer la taxe foncière.\n\nLe locataire est libre de céder son bail professionnel, sauf si les termes du contrat l’interdisent. Il est possible que celui-ci l’autorise, mais sous certaines conditions. Par exemple, le bail peut prévoir l’agrément du successeur du locataire par le bailleur. Dans tous les cas, le locataire devra informer le bailleur de son intention de réaliser une cession.\n\nVous connaissez désormais tout du bail professionnel. Si vous souhaitez vous lancer dans sa rédaction, consultez notre exemple de bail professionnel pdf.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession du bail commercial : tout comprendre\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nComment résilier son bail professionnel ?\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nRésiliation bail commercial : motifs, procédures et indemnités\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1634,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 19:30:12'),(2299,'numero-siret-auto-entrepreneur-attribution-utilite-difference-siren','statut-juridique','/guide/statut-juridique/numero-siret-auto-entrepreneur-attribution-utilite-difference-siren','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/siret-auto-entrepreneur','Numéro SIRET auto-entrepreneur : attribution, utilité, format','Numéro SIRET auto-entrepreneur','Numéro SIRET de l\'auto-entrepreneur en {YEAR} : 14 chiffres, attribué par INSEE après immatriculation. Différence SIREN, SIRET, APE et utilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tout auto-entrepreneur reçoit un numéro SIRET lors de son immatriculation. Cet identifiant à 14 chiffres est essentiel pour facturer, contracter et exister légalement. Voici comment il fonctionne en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le numéro SIRET ?</h2>\n<p>Le SIRET (Système d\'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué à chaque <strong>établissement</strong> d\'une entreprise par l\'INSEE. Il se compose de <strong>14 chiffres</strong> : les 9 premiers correspondent au SIREN (identifiant de l\'entreprise), les 5 suivants au NIC (Numéro Interne de Classement) qui identifie l\'établissement.</p>\n<p>Exemple : 123 456 789 00012 — 123 456 789 est le SIREN, 00012 le NIC. Un auto-entrepreneur n\'a généralement qu\'un seul établissement, donc un seul SIRET. Si une activité est ajoutée dans un autre lieu, un nouveau NIC est créé pour ce nouvel établissement.</p>\n\n<h2>Comment est-il attribué ?</h2>\n<p>Le SIRET est <strong>attribué automatiquement</strong> par l\'INSEE après immatriculation au répertoire SIRENE. Le délai habituel est de 8 à 15 jours après la déclaration sur le guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr) géré par l\'INPI.</p>\n<p>Le numéro est envoyé par courrier postal à l\'adresse de l\'établissement, accompagné d\'un certificat d\'inscription au répertoire SIRENE. Il est également consultable gratuitement en ligne sur avis-situation-sirene.insee.fr et sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.</p>\n\n<h2>Différence entre SIREN, SIRET et code APE</h2>\n<p>Trois identifiants distincts coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>SIREN</strong> (9 chiffres) : identifie l\'entreprise dans son ensemble. Inchangé pendant toute la vie de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>SIRET</strong> (14 chiffres) : identifie chaque établissement. Une entreprise ayant plusieurs sites a plusieurs SIRET mais un seul SIREN.</li>\n<li><strong>Code APE/NAF</strong> (4 chiffres + 1 lettre) : identifie l\'activité principale exercée. Attribué par l\'INSEE selon la nomenclature NAF.</li>\n</ul>\n<p>Le code APE est indicatif et n\'a pas de valeur juridique pour l\'objet social. Il sert aux statistiques et au rattachement à une convention collective.</p>\n\n<h2>À quoi sert le SIRET ?</h2>\n<p>Le SIRET est obligatoire et omniprésent dans l\'activité quotidienne :</p>\n<ul>\n<li><strong>Factures</strong> : mention obligatoire sur tous les documents commerciaux (article R123-237 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>Contrats</strong> : identification de la partie contractante.</li>\n<li><strong>Devis et bons de commande</strong> : pour rassurer les clients et permettre les vérifications.</li>\n<li><strong>Plateformes en ligne</strong> : déclaration sur Stripe, Amazon, Uber, Vinted Pro, etc.</li>\n<li><strong>Déclarations sociales et fiscales</strong> : URSSAF, impôts, TVA.</li>\n<li><strong>Ouverture de compte bancaire professionnel</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Que faire en cas de perte ou de modification ?</h2>\n<p>Le SIRET ne se perd pas mais peut être retrouvé gratuitement sur le site de l\'INSEE ou sur les bases publiques. En cas de changement d\'adresse d\'établissement, le NIC est modifié et un <strong>nouveau SIRET</strong> est attribué (le SIREN reste identique). La radiation de l\'auto-entreprise entraîne la fin du SIRET.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro SIRET ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment est-il attribué ?\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Différence entre SIREN, SIRET et code APE\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"À quoi sert le SIRET ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de perte ou de modification ?\", \"anchor\": \"perte\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour recevoir son SIRET ?\", \"answer\": \"En général 8 à 15 jours après la déclaration sur le guichet unique INPI. Il est envoyé par courrier postal et consultable en ligne sur avis-situation-sirene.insee.fr.\"}, {\"text\": \"SIRET et SIREN, quelle différence ?\", \"answer\": \"Le SIREN identifie l\'entreprise (9 chiffres), le SIRET identifie chaque établissement (14 chiffres = SIREN + 5 chiffres NIC). Un auto-entrepreneur a généralement un seul établissement donc un seul SIRET.\"}, {\"text\": \"Peut-on facturer sans SIRET ?\", \"answer\": \"Non. La mention du SIRET est obligatoire sur toute facture (article R123-237 du Code de commerce). Facturer sans SIRET expose à une amende et peut entraîner la requalification en travail dissimulé.\"}, {\"text\": \"Le SIRET change-t-il si je change d\'adresse ?\", \"answer\": \"Oui, un changement d\'établissement entraîne l\'attribution d\'un nouveau NIC, donc d\'un nouveau SIRET. Le SIREN, lui, reste identique pendant toute la vie de l\'entreprise.\"}]','[\"SIRET = 14 chiffres (SIREN 9 + NIC 5), identifie chaque établissement de l\'entreprise.\", \"Attribué automatiquement par INSEE 8 à 15 jours après immatriculation INPI.\", \"SIREN inchangé pendant toute la vie de l\'entreprise, SIRET change en cas de transfert.\", \"Mention obligatoire sur factures, devis et contrats (article R123-237 Code de commerce).\", \"Consultable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr et annuaire-entreprises.data.gouv.fr.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le numéro SIRET auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?\n\n## Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro SIRET ?\n\n## À quoi sert un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?\n\n## Prouver l’existence légale de l’entreprise\n\n## Identifier l’entreprise\n\n## Vérifier les informations officielles\n\n## Assurer la conformité des documents commerciaux et contractuels\n\n## Réaliser des statistiques\n\n## Comment obtenir un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Vérifier les documents juridiques et commerciaux de l’entrepreneur\n\n## Aller sur la base de données en ligne SIRENE\n\n## Vérifier le numéro SIRET sur les sites spécialisés\n\n## Combien coûte un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Quel délai pour l’obtention d’un numéro SIRET en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment vérifier un numéro SIRET gratuitement ?\n\n## Qui attribuent les numéros SIRET ?\n\n## Quand reçoit-on le numéro de SIRET auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur doit avoir un numéro de SIRET ?\n\n## Obtenir un numéro de SIRET gratuit : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe numéro SIRET auto-entrepreneur est attribué lors de l\'immatriculation de votre entreprise. Ce numéro unique permet de localiser et d\'identifier l\'activité de l\'auto-entrepreneur. Sa possession permet de prouver l\'existence légale de l\'entreprise et facilite les échanges administratifs et commerciaux avec les différents partenaires.\n\nQu’est-ce qu’un numéro SIRET ? Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro SIRET ? À quoi sert le numéro SIRET ? Comment obtenir un numéro SIRET auto-entrepreneur ? Comment vérifier le numéro SIRET d’une auto-entreprise ? Combien coûte un numéro SIRET ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe numéro SIRET (Système d\'identification du répertoire des établissements) est un identifiant unique, comme l\'exigent les articles D123-235 à D123-236 du Code de commerce. C\'est l\'INSEE qui attribue les numéros SIRET et SIREN, sur la base des informations transmises par le Guichet unique, qui est le point d\'entrée de la formalité.\n\n📝 À noter : ce numéro est envoyé généralement par mail quelques jours après la déclaration de début d\'activité. Il est aussi disponible sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nLe numéro SIRET contient 14 chiffres. Il est composé de deux numéros principaux :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise peut avoir pour numéro de SIRET 123 456 789 00099. “123 456 789” étant le numéro SIREN et “00099” le numéro NIC.\n\nEn principe, une entreprise a donc autant de numéros NIC que d’établissements. Par conséquent, il n’y a qu’un seul SIREN par entreprise, mais il y a autant de numéros NIC que l’entreprise a d’établissements. Une entreprise peut alors avoir plusieurs SIRET.\n\n☝️ Bon à savoir : il ne faut pas confondre le numéro SIRET avec le code APE d\'auto-entrepreneur (ancien code NAF). Ce dernier renseigne sur le type d\'activité exercée. Par exemple, si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z\n\nOui, un auto-entrepreneur possède bien un numéro SIRET. Lors de la création de l\'auto-entreprise, le Guichet unique attribue ce numéro unique qui permet d\'identifier géographiquement l\'entreprise. Comme pour toute entreprise, le SIRET est composé de 14 chiffres, inclut un numéro SIREN de 9 chiffres et un numéro interne de classement (code NIC) de 5 chiffres.\n\n⚠️ Attention : un auto-entrepreneur, comme toute entreprise individuelle, peut avoir plusieurs établissements et donc plusieurs numéros SIRET, chacun identifiant un établissement distinct par son numéro NIC. Le numéro SIREN reste, lui, unique.\n\nLe numéro SIRET d\'un auto-entrepreneur a plusieurs utilités :\n\nLe numéro SIRET n\'est pas seulement un identifiant administratif, il est le reflet de l\'existence légale de l\'entreprise et engage la responsabilité de l\'entrepreneur. L\'utilisation d\'un numéro SIRET invalide ou la poursuite d\'une activité après sa radiation peut être considérée comme une fraude fiscale ou du travail dissimulé, ce qui expose l\'entrepreneur à de lourdes sanctions. La vérification du numéro SIRET et son utilisation correcte sur les documents officiels sont des obligations qui garantissent la légalité de l\'activité et sécurisent les relations avec les clients et les fournisseurs.\n\nLe numéro SIRET confirme l\'existence légale d\'une auto-entreprise. C\'est un identifiant unique qui établit la crédibilité et la légalité de l\'activité de l\'auto-entrepreneur. Il ne peut pas vendre de produits ou de services sans ce numéro SIRET auto-entrepreneur\n\nLe numéro SIRET auto-entrepreneur permet d\'identifier le professionnel auprès de divers interlocuteurs tels que :\n\nGrâce au numéro SIRET, les co-contractants, les clients, et les prestataires peuvent vérifier la véracité des informations fournies par l\'auto-entrepreneur. Une simple recherche en ligne permet de confirmer l\'existence et les détails de l\'entreprise.\n\nLe numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux tels que :\n\nCela assure la transparence et la conformité légale des transactions et des accords.\n\nL\'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) utilise les informations liées au numéro SIRET pour mener des études et produire des statistiques. Ces données permettent de comprendre les dynamiques des micro-entreprises en France.\n\nPour obtenir un numéro SIRET en tant qu\'auto-entrepreneur, il faut d\'abord réaliser une déclaration de début d\'activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises en remplissant un formulaire de demande de SIRET. Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET par courrier électronique et pourrez également le consulter dans votre espace personnel sur le site du Guichet unique.\n\n📝 À noter : à partir du 1er janvier 2023, l\'INSEE ne délivre plus de certificat d\'immatriculation. Toutes les informations relatives à votre immatriculation, y compris votre numéro SIRET, sont disponibles sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nOù trouver le numéro SIRET auto-entrepreneur ? Pour vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur, plusieurs méthodes sont disponibles :\n\nTout d\'abord, le numéro SIRET peut être trouvé sur les documents juridiques et commerciaux de l\'auto-entrepreneur, comme l\'indiquent les articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce, tels que :\n\nSi ces documents ne sont pas disponibles, le numéro SIRET peut être vérifié en ligne via la base de données SIRENE. Cette base regroupe les informations essentielles d’identification des entreprises. En effectuant une recherche avec le numéro SIRET ou en demandant un avis de situation de la micro-entreprise, on peut vérifier la validité du numéro.\n\n☝️ Bon à savoir : l’avis de situation auto-entrepreneur est un document qui confirme que l\'auto-entrepreneur est toujours en activité. Il mentionne aussi les numéros SIRET et SIREN, la date d’inscription au répertoire SIRENE, et les nom et prénom de l’entrepreneur.\n\nD\'autres sites spécialisés, comme Infogreffe.fr, permettent également de vérifier le numéro SIRET. Sur ces sites, il suffit de taper le nom de l’auto-entrepreneur ou le numéro SIRET directement dans la barre de recherche. Ces plateformes fournissent des informations juridiques relatives aux entreprises françaises, y compris :\n\nUn numéro SIRET pour un auto-entrepreneur ne coûte rien. Lors de l\'inscription de l\'auto-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, elle se voit attribuer gratuitement les numéros SIRET et SIREN.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai d\'obtention d\'un numéro SIRET en tant qu\'auto-entrepreneur est généralement de 2 à 4 jours après la déclaration de début d\'activité. Une fois votre dossier validé, vous recevrez le numéro par courrier électronique.\n\nPour vérifier un numéro SIRET gratuitement, vous pouvez utiliser la base de données SIRENE accessible en ligne. Il est aussi possible de vérifier le numéro sur des sites spécialisés comme Infogreffe.fr ou société.com en utilisant le nom ou le numéro de SIRET de l\'entreprise.\n\nLes numéros SIRET sont attribués par l\'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l\'immatriculation de l\'auto-entreprise. Cette attribution se fait automatiquement après la validation du dossier d\'inscription sur le guichet unique des formalités des entreprises.\n\nLe numéro de SIRET est généralement reçu par email dans un délai de 2 à 4 jours après la validation du dossier de déclaration de début d\'activité sur le Guichet unique de l\'INPI. Vous pouvez également consulter ce numéro directement depuis votre espace personnel en ligne.\n\nOui, un auto-entrepreneur doit obligatoirement avoir un numéro de SIRET. Cet identifiant unique, qui atteste de l\'existence légale de l\'entreprise, est indispensable pour émettre des factures et réaliser toute démarche administrative ou fiscale.\n\nOui, il est tout à fait possible d\'obtenir un numéro de SIRET gratuit. L\'attribution de ce numéro par l\'INSEE, suite à la déclaration de début d\'activité sur le Guichet unique, est une formalité qui ne coûte rien.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssurance décennale auto-entrepreneur : obligations, choix, coût\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nStagiaire pour auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1630,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',422,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2300,'expulsion-locataire','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/expulsion-locataire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/expulsion-locataire','Expulsion d\'un locataire : vos démarches {YEAR}','Expulsion d\'un locataire','Comment procéder à l\'expulsion d\'un locataire : procédure, commandement, décision de justice, rôle de l\'huissier et trêve hivernale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'expulsion d\'un locataire est une procédure strictement encadrée, qui suppose le respect de plusieurs étapes : mise en demeure, décision de justice, intervention d\'un commissaire de justice. Elle ne peut jamais être réalisée par le bailleur lui-même. Comprendre la procédure évite les erreurs et les recours.</p><h2>Une procédure encadrée</h2><p>Le bailleur ne peut jamais expulser un locataire de sa propre initiative : l\'expulsion suppose une décision de justice et une procédure légale. Toute tentative d\'expulsion forcée par le bailleur est illégale et sanctionnée. Le respect des étapes est impératif pour une expulsion régulière.</p><h2>Le commandement préalable</h2><p>La procédure débute souvent par un commandement, par exemple de payer en cas d\'impayés, visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement ouvre un délai au locataire pour régulariser. À défaut de régularisation, le bailleur peut engager la procédure judiciaire pour faire constater la résiliation.</p><h2>La décision de justice</h2><p>L\'expulsion nécessite une décision de justice constatant la résiliation du bail ou ordonnant l\'expulsion. Le juge peut accorder des délais au locataire selon sa situation. Sans titre exécutoire, l\'expulsion ne peut être mise en œuvre. Cette décision est le fondement de la procédure d\'expulsion.</p><h2>L\'intervention du commissaire de justice</h2><p>Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice (huissier) délivre un commandement de quitter les lieux, puis, à défaut de départ, procède à l\'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Seul ce professionnel peut exécuter l\'expulsion, dans le respect des formes légales.</p><h2>La trêve hivernale</h2><p>Pendant la trêve hivernale, les expulsions de locataires sont en principe suspendues, sauf exceptions. Cette protection saisonnière décale la mise en œuvre de l\'expulsion. Le bailleur doit en tenir compte dans le calendrier de la procédure, qui peut s\'étendre sur une durée importante.</p>','[{\"text\": \"Une procédure encadrée\", \"anchor\": \"encadree\"}, {\"text\": \"Le commandement préalable\", \"anchor\": \"commandement\"}, {\"text\": \"La décision de justice\", \"anchor\": \"justice\"}, {\"text\": \"Le commissaire de justice\", \"anchor\": \"huissier\"}, {\"text\": \"La trêve hivernale\", \"anchor\": \"treve\"}]','[{\"text\": \"Le bailleur peut-il expulser lui-même un locataire ?\", \"content\": \"Non, jamais. L\'expulsion suppose une décision de justice et l\'intervention d\'un commissaire de justice. 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Vos démarches','## En quoi consiste l’expulsion d’un locataire ?\n\n## Quelles sont les conditions pour expulser un locataire ?\n\n## Dans quels cas l’expulsion d’un locataire n’est pas autorisée ?\n\n## Quel est le délai pour expulser un locataire ?\n\n## Quelles sont les démarches à accomplir pour l’expulsion d’un locataire ?\n\n## Étape 1 : réclamation du paiement au locataire\n\n## Étape 2 : réclamation du paiement au garant\n\n## Étape 3 : information des organismes d’aide au logement\n\n## Étape 4 : délivrance d’un commandement de quitter les lieux\n\n## En l’absence de clause résolutoire\n\n## Avec une clause résolutoire\n\n## Étape 5 : expulsion définitive du locataire\n\n## FAQ\n\n## Peut-on expulser un locataire malade ?\n\n## Combien faut-il de loyers impayés pour lancer une procédure d’expulsion ?\n\n## Qui sont les locataires protégés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVotre locataire ne règle pas ses loyers, ou enfreint une des conditions présentes au contrat de bail ? Un des derniers recours du propriétaire est l’expulsion du locataire fautif. Loin d’être anodine, la procédure est encadrée par la loi, afin de préserver les intérêts du bailleur comme de son locataire. Si vos loyers restent impayés ou que votre locataire manque à ses obligations, comment engager les démarches ? Quels sont les motifs valables d’expulsion, à quoi correspond la trêve hivernale et quelles sont les étapes de la procédure ? Legalstart vous accompagne afin de gérer correctement l’expulsion de votre locataire.\n\nLorsqu’un locataire ne respecte plus ses obligations, le propriétaire est en droit de les lui réclamer par voie de justice. C’est notamment le cas du non-paiement des loyers, cause la plus fréquente de l’expulsion d’un locataire. Dans le cas où il ne s’exécuterait pas dans un délai défini par la loi, le bailleur peut alors engager une procédure pour récupérer son logement. Dans ce cas, une procédure d’expulsion est mise en place. Elle consiste à résilier le contrat de bail qui vous lie et à obliger le locataire à quitter les lieux. Une procédure d’expulsion peut nécessiter ou non le concours de la force publique, et est effectuée par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).\n\nIl existe plusieurs motifs qui peuvent aboutir à la demande d’expulsion d’un locataire, et qui résultent directement des obligations du locataire fixées par la loi.\n\nLe motif le plus fréquent est le non-paiement des loyers et des charges locatives par le locataire. Combien de loyers impayés faut-il avant expulsion ? Il n’y a en pratique pas besoin d’une accumulation d’impayés pour lancer une procédure en résiliation de bail et expulsion : deux loyers impayés suffisent pour faire signifier un commandement de payer, et un seul pour une mise en demeure. En pratique, il est nécessaire de relancer rapidement son locataire par courrier simple et lettre recommandée avant d’emprunter la voie judiciaire.\n\nLe défaut de paiement des loyers n’est pas le seul motif valable pour mettre fin à un contrat de bail et contraindre le locataire à quitter les lieux. D’autres conditions peuvent y aboutir comme :\n\n☝️ Bon à savoir : les locataires ne quittant pas le logement à l’issue de la procédure d’expulsion encourent une amende allant jusqu’à 7.500 €.\n\nDans tous les cas, l’expulsion d’un locataire reste une procédure délicate, qui doit être menée uniquement si les solutions amiables ou contentieuses sont restées sans effet. C’est une action du propriétaire qui est entourée d’un formalisme strict, et qui bénéficie également de certaines limites.\n\nLa principale interdiction concerne l’expulsion d’un locataire en hiver. Cette interdiction est liée à la saisonnalité. La trêve hivernale stoppe l’expulsion de votre locataire de la date du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, si une procédure d’expulsion peut être entamée, elle ne peut être menée à son terme et exécutée : le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de quitter le logement durant ces 6 mois.\n\nNéanmoins, la trêve hivernale ne concerne pas tous les locataires, notamment :\n\nConcernant les squatteurs, deux cas de figure se présentent. S’ils occupent de manière illégale une résidence principale ou secondaire, ils sont susceptibles d’être expulsés à tout moment de l’année, y compris durant la trêve hivernale. Ils encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.\n\nS’il s’agit d’un terrain, d’une grange ou d’un garage, les squatteurs peuvent être expulsés durant la trêve ou non, selon la décision prise par le juge.\n\nEnfin, si le locataire est en situation de surendettement, la procédure d\'expulsion peut-être suspendue provisoirement par le tribunal judiciaire.\n\n⚠️ Attention : un propriétaire n’a pas le droit de procéder lui-même à l’expulsion de son locataire, ni de réaliser des actes pour empêcher le locataire d’accéder à son logement ou le forcer à partir. Il ne peut donc ni changer les serrures, ni pénétrer dans les lieux et les vider, ni menacer ou user de la force, ni couper l’eau, l’électricité, le gaz. Ce faisant, il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.\n\nEn pratique, la procédure d’expulsion est une procédure longue, qui peut prendre de 18 à 24 mois. En effet, entre l’apparition du 1er loyer impayé et l’expulsion effective, il existe de nombreuses démarches à accomplir. La trêve hivernale vient en outre rallonger les délais.\n\nIl n’y a pas de délai minimum pour rappeler au locataire de respecter ses obligations. Vous devez lui adresser un courrier dès le premier manquement (ex : 1er loyer impayé) : courrier simple d’abord, puis, s’il reste sans effet, mise en demeure par lettre recommandée AR.\n\nPour faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, il faut néanmoins attendre que 2 loyers n’aient pas été réglés par le locataire.\n\nLes démarches sont nombreuses pour parvenir à l’expulsion d’un locataire :\n\nDès le premier impayé, où la réalisation du motif d\'expulsion, en tant que propriétaire, vous devez envoyer un courrier à votre locataire. Ce courrier peut être envoyé en lettre simple. Si celui-ci reste sans effet, que le loyer n\'est pas régularisé ou que le défaut constaté n\'est pas régularisé, une lettre recommandée avec accusé de réception peut ensuite être envoyée. Ce deuxième courrier constitue une mise en demeure.\n\nEn cas de loyer impayé, si le montant dû est inférieur à 5.000 € et en l\'absence de clause résolutoire dans le contrat de bail, vous devez entamer des démarches amiables. Avant toute saisine du juge, vous devez faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Vous pourrez ainsi tenter de trouver un accord de paiement avec votre locataire. En cas d’échec, la procédure judiciaire pourra être entamée.\n\nDans un deuxième temps, vous pouvez ensuite activer votre garantie des loyers, s\'il s\'agit d\'un impayé. Celle-ci peut-être :\n\nLa réclamation du paiement au garant peut se faire dès le premier impayé.\n\nSi le locataire, dans le cadre de son loyer, bénéficie d\'une aide au logement par la CAF ou la MSA, tout impayé doit leur être signalé. Il existe un montant à partir duquel cette déclaration doit être faite :\n\n☝️ Bon à savoir : en l\'absence d\'information d\'un impayé, le bailleur encourt une amende de 7.728 €.\n\nLa délivrance d\'un commandement de quitter les lieux peut intervenir soit en l\'application d\'une clause résolutoire figurant au bail, soit, en absence de clause résolutoire, après une décision du juge des contentieux de la protection.\n\n☝️ Bon à savoir : la nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement impose que tous les baux signés à compter du 27 juillet 2023 contiennent obligatoirement une clause résolutoire de plein droit. Cette dernière s’applique au paiement des loyers, des charges et à la constitution d’un dépôt de garantie.\n\nEn l\'absence de clause résolutoire de plein droit dans le contrat de bail, notamment si celui-ci a été établi avant le 27 juillet 2023, le juge doit être saisi afin de faire condamner le locataire à la résiliation judiciaire du bail d\'habitation. C’est également le cas pour les motifs autres que le non-paiement des loyers et l’absence de dépôt de garantie, même après juillet 2023.\n\nPour ce faire, le propriétaire doit préalablement mettre en demeure son locataire, puis à défaut de régularisation, le faire assigner devant le juge. C\'est le commissaire de justice qui délivre l\'assignation. Après condamnation du locataire, si la résiliation du bail est prononcée, le commandement de quitter les lieux pourra être signifié au locataire. Il l’est également à la Préfecture.\n\n☝️ Bon à savoir : le juge peut aussi accorder des délais de paiement. Dans ce cas, c\'est seulement en cas de non-respect des délais que le commandement de quitter les lieux pourra être mis en œuvre.\n\nSi le contrat de bail contient une clause résolutoire, vous devez faire délivrer à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. C’est le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer. À compter de la signification, le locataire dispose de 6 semaines pour régler ses loyers impayés.\n\nDurant ce délai, le locataire peut soit :\n\nDans ce dernier cas, le propriétaire l’assigne devant le juge des contentieux de la protection, éventuellement en référé. Le juge constate la résiliation du bail, ordonne l\'expulsion du locataire et fixe une indemnité d\'occupation. Il peut également condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire.\n\nSi le locataire reprend le paiement des loyers avant la date de l’audience, il est possible pour le juge de faire appliquer un échéancier de paiement et de suspendre le bénéfice de la clause résolutoire.\n\nSi à l\'issue de l\'audience le locataire n\'a pas réglé ses loyers ou si l’échéancier n’est pas respecté, le bail est résilié et la procédure d\'expulsion peut-être poursuivie.\n\nLa procédure se poursuit par la signification du commandement de quitter les lieux au locataire. À compter de celui-ci, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut néanmoins saisir le juge de l\'exécution afin que celui-ci lui octroie un délai de grâce pouvant aller jusqu\'à un an maximum.\n\nLors de l\'expulsion proprement dite, trois cas de figure peuvent se présenter :\n\n☝️ Bon à savoir : le commissaire de justice ne peut se présenter que lors d’un jour ouvrable, entre 6h et 21h.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’expulsion d’un locataire malade est soumise aux mêmes conditions que l’expulsion d’un locataire en bonne santé (impayés, troubles de voisinage, défaut d’assurance habitation, de dépôt de garantie, etc.). La maladie ne peut être utilisée comme motif discriminant, et n’est pas un motif d’expulsion valable.\n\nLa procédure d’expulsion proprement dite peut être entamée par le commandement de payer lorsque deux loyers sont impayés. Néanmoins, le propriétaire doit relancer son locataire par courrier simple puis mise en demeure dès le 1er mois de loyer non réglé à l’échéance.\n\nLes locataires protégés sont les locataires de plus de 65 ans bénéficiant de ressources inférieures à un certain seuil. Ce sont aussi les locataires de moins de 65 ans hébergeant une personne de 65 ans et plus, dont ils ont la charge fiscale, et dont les ressources cumulées sont également inférieures à un plafond. Ces locataires protégés bénéficient du renouvellement automatique du contrat de bail à son échéance. Leur donner congé est soumis à des conditions\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Limites : responsabilité illimitée solidaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>Société en Nom Collectif (SNC)</strong> est une forme juridique ancienne, peu utilisée mais qui offre des avantages spécifiques dans certains montages familiaux ou patrimoniaux. Tour d\'horizon de ses atouts et de ses contraintes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Transparence fiscale (IR)</h2>\n<p>Premier avantage majeur : la SNC est par défaut soumise à l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale. Chaque associé déclare sa quote-part du bénéfice dans la catégorie correspondante (BIC, BNC ou BA selon l\'activité). Concrètement :</p>\n<ul>\n<li>Pas d\'imposition au niveau de la société.</li>\n<li>Possibilité d\'imputer un déficit éventuel sur le revenu global de l\'associé (utile en phase de lancement déficitaire).</li>\n<li>Optimisation pour les associés à TMI faible ou modérée.</li>\n</ul>\n<p>Une option pour l\'IS est possible, irrévocable. Ce choix peut convenir aux SNC qui réinvestissent leurs bénéfices.</p>\n\n<h2>Simplicité de création et de gestion</h2>\n<p>La SNC bénéficie de règles allégées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capital libre</strong> : aucun minimum imposé, 1 € symbolique suffit.</li>\n<li>Liberté statutaire importante : les associés organisent comme ils l\'entendent la gérance, la répartition des bénéfices et les modalités de cession.</li>\n<li>Pas de commissaire aux comptes obligatoire (sauf seuils dépassés).</li>\n<li>Comptabilité simplifiée si l\'activité reste modeste.</li>\n</ul>\n<p>La création passe par les étapes classiques : statuts, annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI. Délais et coûts comparables à une SARL.</p>\n\n<h2>Stabilité du contrôle</h2>\n<p>Les cessions de parts en SNC sont soumises à l\'<strong>accord unanime des associés</strong>, ce qui garantit la stabilité du contrôle et évite l\'entrée de tiers non souhaités. Cette caractéristique séduit les structures familiales ou les associations professionnelles soudées.</p>\n<p>En contrepartie, la sortie d\'un associé peut être délicate à organiser et nécessite anticipation dans les statuts.</p>\n\n<h2>Statut social TNS</h2>\n<p>Les associés en SNC ont obligatoirement la qualité de <strong>commerçant</strong> et relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales calculées sur la quote-part de bénéfice (et non sur la rémunération comme en SARL).</li>\n<li>Charges sociales globalement plus faibles qu\'en assimilé salarié (environ 30-40 % vs 70-80 %).</li>\n<li>Couverture sociale réduite : retraite, prévoyance et indemnités journalières plus limitées (à compléter par contrats Madelin).</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites : responsabilité illimitée et solidaire</h2>\n<p>Le revers principal de la SNC est la <strong>responsabilité indéfinie et solidaire</strong> des associés sur les dettes sociales. Concrètement :</p>\n<ul>\n<li>Chaque associé répond des dettes de la société sur son patrimoine personnel.</li>\n<li>Les créanciers peuvent poursuivre n\'importe quel associé pour la totalité de la dette.</li>\n<li>Le risque est mutualisé entre tous les associés, sans plafonnement.</li>\n</ul>\n<p>Pour cette raison, la SNC convient aux activités peu risquées, à fort consensus entre associés et à objet patrimonial. Pour la majorité des projets, une SARL ou une SAS offre une meilleure protection.</p>','[{\"text\": \"Transparence fiscale (IR)\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Simplicité de création et de gestion\", \"anchor\": \"simplicite\"}, {\"text\": \"Stabilité du contrôle\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Statut social TNS\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Limites : responsabilité illimitée et solidaire\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi choisir une SNC plutôt qu\'une SARL ?\", \"answer\": \"La SNC offre la transparence fiscale (IR), l\'imputation des déficits sur le revenu global et un contrôle absolu (cessions à l\'unanimité). Pertinent en montage familial ou patrimonial.\"}, {\"text\": \"La SNC convient-elle à une activité commerciale ?\", \"answer\": \"Oui, mais avec prudence en raison de la responsabilité illimitée. Elle est surtout utilisée pour des activités stables et peu risquées (immobilier, gestion patrimoniale).\"}, {\"text\": \"Combien d\'associés minimum ?\", \"answer\": \"Deux associés au minimum, pas de plafond. Les associés sont obligatoirement personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.\"}, {\"text\": \"Peut-on passer d\'une SNC à une SARL ?\", \"answer\": \"Oui, par transformation, sans création d\'une personne morale nouvelle. La décision se prend à l\'unanimité des associés.\"}]','[\"SNC : transparence fiscale IR par défaut, option IS irrévocable.\", \"Capital libre, pas de minimum, gestion souple et liberté statutaire.\", \"Cessions à l\'unanimité : contrôle stable, idéal en cadre familial.\", \"Associés commerçants au régime TNS, cotisations sur quote-part.\", \"Responsabilité indéfinie et solidaire : limite majeure de la SNC.\", \"Forme à privilégier pour activités peu risquées et patrimoniales.\"]',NULL,'Quels sont les avantages de la SNC ?','## Qu’est-ce qu’une SNC ?\n\n## 1er avantage de la SNC : la flexibilité du capital social\n\n## 2e avantage de la SNC : la simplicité de fonctionnement\n\n## 3e avantage de la SNC : la stabilité des associés\n\n## La révocation du gérant associé à l’unanimité\n\n## La cession des parts sociales soumise à l’accord des associés\n\n## 4e avantage de la SNC : le peu de formalités administratives\n\n## Les formalités de création de la SNC\n\n## La comptabilité de la SNC\n\n## Les inconvénients de la SNC\n\n## Le principal risque de la SNC : la responsabilité des associés\n\n## L’inconvénient de la capacité commerciale\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages de la SNC ?\n\n## Quel est le but d\'une SNC ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la SNC ?\n\n## SNC : quels avantages fiscaux ?\n\n## Est-ce que la SNC est à l\'IR ou à l\'IS ?\n\n## Comment se passe la rémunération du gérant de SNC ?\n\n## La SNC en immobilier : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On vous explique tout !\n\nLa Société en Nom Collectif (SNC) est une forme de société particulière, au sein de laquelle tous les associés ont impérativement la qualité de commerçant, et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes.\n\nLe choix du statut juridique de la SNC implique un fort intuitu personae, c’est-à-dire une véritable volonté de s’associer de la part des créateurs. Cette forme de société correspond donc très bien aux personnes souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec des personnes de confiance ou leur famille. Pour constituer une SNC, un minimum de 2 associés est requis.\n\nBon à savoir : le statut de la SNC est obligatoire pour les débits de tabac. Les pharmaciens peuvent quant à eux opter pour une SNC ou une SARL.\n\nLe capital social de la SNC se divise en parts sociales entre les associés. L’un des principaux avantages de la SNC est la souplesse qu’offre ce statut concernant le capital. En effet, aucun minimum n’est requis pour sa constitution : le capital peut être d’un euro symbolique. De plus, il n’est pas obligatoire de verser l’intégralité du capital lors de la création de la société.\n\nÀ noter : la SNC accepte tous les types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie.\n\nAu sein d’une SNC, tous les associés sont gérants par défaut. Les statuts, ou les associés dans un acte séparé, peuvent toutefois désigner un ou plusieurs gérants pour la réalisation des actes quotidiens de la société. Dans ce cas, il est important de nommer une personne de confiance et compétente, car les futurs actes du gérant engageront la société à l’égard des tiers. Le gérant n’est pas obligatoirement associé de la SNC, il peut être un tiers, personne physique ou morale. Les décisions importantes sont prises par les associés lors des assemblées générales, qui ont lieu au moins 1 fois par an.\n\nBon à savoir : vous voulez créer une SNC et vous rédigez vos status ? N\'hésitez pas à utiliser un modèle de statuts de SNC !\n\nLe choix d\'une Société en Nom Collectif (SNC) est avant tout un choix de confiance et d\'engagement mutuel sur le long terme. Les règles de fonctionnement de la SNC sont conçues pour garantir la stabilité des associés et éviter les changements brusques au capital. Cette stabilité est assurée par un encadrement strict de la gestion et de la transmission des parts.\n\nComme dans toutes sociétés, les actes réalisés par le(s) gérant(s) doivent s’inscrire dans l’objet social de la SNC, ou dans son intérêt. Si un des gérants assure une mauvaise gestion de la société, il peut être révoqué pour juste motif. La révocation du gérant associé ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les associés. Cette décision unanime est un des avantages de la SNC, qui permet de contrôler et limiter les allées et venues au sein de la société. Il est impossible de prévoir une quelconque majorité pour la prise de cette décision dans les statuts.\n\nSi vous souhaitez créer une société en nom collectif, il est important de savoir qu’il n’est pas facile de quitter la société. En effet, la cession des parts n’est pas libre, ce qui confère un avantage à la SNC : une grande stabilité. Toute cession de parts sociales nécessite l’accord unanime des associés. Si un associé souhaite vendre ses parts sociales, il doit obtenir l’accord de tous les autres associés.\n\nBon à savoir : dans la société en nom collectif, la fiscalité est par défaut soumise au régime de l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nLe choix d\'une Société en Nom Collectif (SNC) est souvent motivé par la simplicité de sa gestion administrative et son faible coût initial. En tant qu\'entrepreneur, vous bénéficiez de procédures allégées à la fois lors de la création de la société et dans la tenue de sa comptabilité quotidienne.\n\nPour créer une SNC, vous pouvez opter pour un parcours classique, comme pour n’importe quelle forme de société. Mais la SNC a un avantage : aucun formalisme particulièrement strict n’est exigé. Elle peut être créée par un simple acte sous seing privé. Cette possibilité permet d’éviter l’intervention supplémentaire d’un avocat ou d’un notaire.\n\nLa SNC a un avantage en termes de publicité : le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est facultatif lorsque tous les associés sont des personnes physiques. Cependant, cette absence de publicité ne vous dispense pas de l\'obligation légale de tenir une comptabilité complète et d\'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat).\n\nÀ noter : si les associés de la SNC sont des SAS, des SARL, ou des SCS avec un capital détenu par des SAS ou SARL, le dépôt des comptes annuels devient obligatoire.\n\nLe choix d\'une Société en Nom Collectif (SNC) est souvent un pari sur la confiance totale entre les associés, car ce statut juridique est le seul à exposer les entrepreneurs à des risques illimités. Si cette forme sociétale offre une grande souplesse de fonctionnement, elle comporte des inconvénients majeurs qu\'il est crucial de bien mesurer avant de se lancer, notamment en matière de responsabilité et de statut des associés.\n\nDans une société en nom collectif, la responsabilité des dettes est solidaire et indéfinie. Cette société est à responsabilité illimitée. Concrètement, si la société est endettée auprès d’un créancier, ce dernier pourra poursuivre n’importe quel associé pour l’ensemble des dettes de la société, même si l’associé poursuivi n’est pas à l’origine des actes ayant engagé la société. L’associé poursuivi pourra ensuite se retourner contre la société ou les autres associés. On parle ici de responsabilité solidaire des associés d’une SNC.\n\nDans les sociétés à responsabilité limitée, les associés sont responsables des dettes à concurrence de leurs apports. Au contraire, dans une SNC, chaque associé est responsable des dettes sociales de façon illimitée et engage son patrimoine personnel. Le montant des apports d’un associé est donc indifférent. On parle ici de responsabilité indéfinie des associés d’une SNC. La SNC et sa responsabilité illimitée peuvent ainsi représenter un risque pour ses associés.\n\nÀ retenir : la SNC est soumise par défaut à l\'Impôt sur le Revenu (IR) (on parle de \"transparence fiscale\"). Cela signifie que les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, même s\'ils ne sont pas distribués. Si l\'entreprise fait des bénéfices importants, l\'IR peut être plus lourd que l\'IS. En revanche, si la SNC est déficitaire, les associés peuvent imputer les pertes sur leur revenu global, ce qui est un avantage fiscal.\n\nPour être associé d’une SNC, il faut obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Cette condition implique des restrictions, la création d’une SNC étant impossible pour :\n\nPour devenir associé d’une SNC, vous devez obligatoirement avoir la qualité de commerçant et être apte à l\'exercice de l\'activité commerciale. Cette condition implique des restrictions, notamment l\'interdiction de créer une SNC pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) ou celles qui exercent une profession réglementée (avocat, notaire, etc.).\n\nÀ noter : l\'un des avantages de la SNC est qu\'elle permet au conjoint du gérant d\'opter pour le statut de conjoint collaborateur (sous certaines conditions). Ce statut social est un atout pour la famille, car il offre une protection sociale au conjoint sans nécessiter le versement d\'un salaire (et donc sans payer les charges sociales). Ce statut est refusé en SAS ou en SASU.\n\nLes principaux avantages de la Société en Nom Collectif (SNC) résident dans la simplicité de son fonctionnement (faible formalisme), l\'absence de capital social minimum exigé, et sa grande stabilité (la cession des parts requiert l\'unanimité des associés). De plus, la SNC permet aux associés d\'imputer directement les déficits sur leur revenu global (transparence fiscale).\n\nLe but d\'une SNC est de permettre à au moins deux associés (qui doivent tous avoir la qualité de commerçant) de s\'unir pour exercer une activité commerciale. L\'objectif est de s\'associer sur la base d\'une confiance mutuelle (intuitu personae fort), où l\'engagement personnel des associés est le gage de la société.\n\nL\'inconvénient majeur de la SNC est la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Cela signifie que les créanciers de la société peuvent poursuivre n\'importe quel associé sur son patrimoine personnel pour la totalité des dettes de l\'entreprise. De plus, tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant, ce qui impose des restrictions d\'éligibilité.\n\nLe principal avantage fiscal de la SNC est la transparence fiscale par défaut : les bénéfices (ou déficits) ne sont pas imposés au niveau de la société. Ils sont imposés directement au nom des associés, à l\'Impôt sur le Revenu (IR), ce qui leur permet, en cas de déficit, de l\'imputer sur leur revenu global.\n\nLa SNC est soumise par défaut à l\'Impôt sur le Revenu (IR) (principe de la transparence fiscale). Cependant, elle a la possibilité d\'opter pour l\'Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option est irrévocable.\n\nLa rémunération du gérant de SNC (qu\'il soit associé ou non) est imposée à l\'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, le gérant est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) s\'il est associé, mais il est assimilé salarié s\'il n\'est pas associé.\n\nOui, la SNC en immobilier est possible si l\'activité est l\'achat-revente de biens immobiliers à titre habituel (activité commerciale). Cependant, pour la simple gestion locative d\'un patrimoine immobilier, la Société Civile Immobilière (SCI) est la forme juridique la plus appropriée, car elle est de nature civile.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSNC : le guide de la société en nom collectif\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSNC : tout savoir sur la responsabilité\n\nSociété en nom collectif et fiscalité : mode d’emploi\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nModèle de statuts de SNC : comment le rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2038,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',485,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2302,'publication-annonce-legale-journal-habilite-creation-modification','formalites-creation','/guide/formalites-creation/publication-annonce-legale-journal-habilite-creation-modification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/publication-annonce-legale','Publication d\'une annonce légale en {YEAR} : obligations et tarifs','Publication d\'une annonce légale','Publication d\'annonce légale en {YEAR} : obligation à la création et modification de société, journal habilité, mentions, attestation et tarifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La publication d\'une annonce légale est une formalité obligatoire pour la majorité des opérations affectant la vie d\'une société : création, modification statutaire, transfert de siège, dissolution. Elle vise à informer les tiers et constitue une pièce indispensable du dossier d\'immatriculation ou de modification.</p>\n\n<h2>Quand publier une annonce légale ?</h2>\n<p>La publication est obligatoire pour les <strong>sociétés</strong> (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC, SCP, SCM...) lors des évènements suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création de la société</strong> : annonce de constitution.</li>\n<li><strong>Modification statutaire</strong> : changement de dénomination, transfert de siège social, modification de l\'objet, augmentation ou réduction de capital, changement de forme juridique.</li>\n<li><strong>Changement de dirigeant</strong> : nomination ou révocation du gérant, président, directeur général.</li>\n<li><strong>Dissolution et liquidation</strong> : ouverture de la procédure et clôture.</li>\n<li><strong>Fusion, scission, transmission universelle de patrimoine</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Les entreprises individuelles classiques en sont dispensées. Les associations publient au JOAFE pour leur constitution.</p>\n\n<h2>Quel journal choisir ?</h2>\n<p>L\'annonce doit paraître dans un <strong>journal habilité aux annonces légales (JAL)</strong> du département du siège social. La liste des journaux habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Depuis 2020, les <strong>plateformes en ligne habilitées (SPEL)</strong> peuvent également publier les annonces avec la même valeur juridique. Le créateur a libre choix entre plusieurs journaux dans son département.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'annonce doit comporter à minima :</p>\n<ul>\n<li>La forme juridique et la dénomination sociale.</li>\n<li>Le capital social et son mode (fixe, variable).</li>\n<li>L\'adresse du siège social.</li>\n<li>L\'objet social résumé.</li>\n<li>La durée de la société.</li>\n<li>L\'identité du ou des dirigeants.</li>\n<li>Le RCS d\'immatriculation envisagé.</li>\n<li>Les conditions de cession des parts ou actions le cas échéant.</li>\n</ul>\n<p>Toute omission ou erreur expose à un refus du greffe et à la nécessité de publier une annonce rectificative.</p>\n\n<h2>Tarifs et coût</h2>\n<p>Depuis 2020, les tarifs sont <strong>forfaitaires par opération</strong> et fixés annuellement par arrêté ministériel. À titre indicatif pour {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Création SARL/EURL : environ <strong>147 € HT</strong>.</li>\n<li>Création SAS/SASU : environ <strong>197 € HT</strong>.</li>\n<li>Création SCI : environ <strong>189 € HT</strong>.</li>\n<li>Modification statutaire : 100 à 200 € HT selon nature.</li>\n<li>Dissolution : 152 € HT ; clôture de liquidation : 110 € HT.</li>\n</ul>\n<p>Les tarifs varient légèrement selon les départements (Mayotte, Réunion plus élevés). La TVA à 20 % s\'ajoute.</p>\n\n<h2>Attestation de parution</h2>\n<p>Le journal délivre une <strong>attestation de parution</strong> dès la commande (avant même publication effective). Cette attestation est jointe au dossier de formalités auprès du guichet unique INPI. La parution effective intervient dans les 8 jours suivant la commande. Une copie du journal contenant l\'annonce sert ensuite de preuve définitive en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Quand publier une annonce légale ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Quel journal choisir ?\", \"anchor\": \"journal\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Tarifs et coût\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Attestation de parution\", \"anchor\": \"attestation\"}]','[{\"text\": \"L\'annonce peut-elle paraître en ligne uniquement ?\", \"answer\": \"Oui depuis 2020, les services de presse en ligne habilités (SPEL) peuvent publier les annonces légales avec la même valeur juridique qu\'un journal papier. C\'est souvent l\'option la moins chère et la plus rapide.\"}, {\"text\": \"Combien de temps faut-il pour publier ?\", \"answer\": \"L\'attestation est délivrée immédiatement après commande. La parution effective intervient dans les 8 jours suivants, souvent en 1-3 jours pour les plateformes en ligne.\"}, {\"text\": \"Peut-on publier dans n\'importe quel département ?\", \"answer\": \"Non. L\'annonce doit paraître dans un journal habilité du département où se trouve le siège social. Pour un transfert interdépartemental, deux publications sont nécessaires (départ et arrivée).\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'erreur dans l\'annonce ?\", \"answer\": \"Une annonce rectificative doit être publiée dans le même journal. Le coût est généralement minoré. L\'erreur peut entraîner un refus du greffe et retarder l\'immatriculation.\"}]','[\"Publication obligatoire à la création, modification, dissolution de société.\", \"Journal habilité (JAL) ou plateforme en ligne (SPEL) du département du siège.\", \"Mentions strictes : forme, dénomination, capital, siège, objet, dirigeants, RCS.\", \"Tarifs forfaitaires par opération : 147 € HT SARL, 197 € HT SAS, 189 € HT SCI.\", \"Attestation de parution immédiate, pièce obligatoire du dossier INPI.\"]',NULL,'Tout ce qu\'il faut savoir sur la publication d’une annonce légale en 2025','## Publication d’une annonce légale : pour quoi faire ?\n\n## Comment publier une annonce légale ?\n\n## Le choix du journal d’annonces légales\n\n## La rédaction de l’annonce\n\n## Quel est le prix d’une annonce légale ?\n\n## Le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société\n\n## Le coût d’une annonce légale pour la dissolution et la liquidation d’une société\n\n## Le coût d’une annonce légale pour les autres annonces légales\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLors de la création d\'entreprise ou de sa modification, vous serez inévitablement amené à recourir à un journal d’annonces légales pour rendre publique la naissance et les événements ultérieurs affectant la vie de votre entreprise. En effet, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour de nombreuses formalités.\n\nLegalstart vous éclaire sur la publication d’une annonce légale : définition, rédaction, publication, coût, vous saurez tout.\n\nLa publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publiques et accessibles les informations concernant la vie des sociétés. L’idée est de permettre aux tiers qui pourraient y avoir un intérêt de consulter librement un journal d’annonce légale pour prendre connaissance des événements importants affectant les sociétés.\n\nLes tiers intéressés par la vie d’une société peuvent être un concurrent, un prospect, un client, un investisseur ou encore un fournisseur.\n\nLa publication d’une annonce légale est notamment obligatoire en cas de :\n\nAttention, lorsque la publication dans un JAL est obligatoire, le défaut de publicité peut entraîner la nullité des actes et des modifications visées.\n\nExemple : une société transfère son siège social à une nouvelle adresse mais omet de publier cette modification au JAL. Cependant, elle a une dette envers une autre entreprise qui lui a fait parvenir ses factures à son ancienne adresse. Comme le transfert de siège social n’a pas fait l’objet d’une publication au JAL, le changement d’adresse est inopposable au créancier qui est donc en droit d’en demander le paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandiez comment créer une entreprise sans publication d\'annonces dans un journal d\'annonces légales, sachez que cela est impossible dans la plupart des cas. En effet, il est rare que la publication ne soit pas obligatoire.\n\nLe choix du journal d’annonces légales est libre. Le dirigeant d’entreprise doit seulement s’assurer que la publication ait lieu dans un journal d’annonces légales habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.\n\nC’est un arrêté préfectoral du département qui détermine, chaque année, la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département.\n\n📝 À noter : d’importants quotidiens français tels que La Croix, Le Parisien ou encore Les Échos sont habilités à recevoir des annonces légales. Il est possible de rechercher les JAL habilités à publier des annonces légales par département via le site internet actulegales.fr.\n\nLa rédaction de l’annonce légale est importante. Elle doit à la fois être courte et contenir un certain nombre de mentions :\n\nLorsqu’il s’agit d’une publication consécutive à une modification de la société, il convient de préciser l’ancienne et la nouvelle caractéristique de la société (ex : en cas de changement de gérant, il faut préciser l’identité du nouveau gérant mais également celle de l’ancien gérant).\n\n📝 À noter : suite à la publication de l’annonce dans un journal officiel, une attestation de parution ou une copie du journal est transmise au dirigeant. Il est indispensable de conserver précieusement ce document puisqu’il peut être nécessaire pour prouver la parution ainsi que pour la suite des démarches.\n\nChaque année, le prix des annonces judiciaires et légales est réévalué par le ministère de l\'Économie.\n\nIl est important de différencier le tarif d’une annonce légale en fonction de sa finalité :\n\nLe prix d’une annonce légale pour la constitution d’une société varie en fonction de la forme juridique créée et de votre département. Voici un tableau récapitulatif des tarifs d’annonces légales 2025 :\n\nCoût de l’annonce légale en € (HT)\n\nDépartements de la liste 1 et 2*\n\nDépartements de la liste 3***\n\n* Liste 1 : départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.\n\n** Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.\n\n*** Liste 3 : départements 974 et 976.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197€.\n\nVous êtes sur le point de procéder à la dissolution et la liquidation de votre société et vous vous interrogez sur le coût d’une telle démarche. Sachez que le prix d’une annonce légale est également forfaitaire et qu\'il est nécessaire d\'en publier deux, une pour la dissolution et une seconde pour la liquidation de votre société.\n\nCoût de l’annonce légale en € (HT)\n\nDépartements de la liste 1 et 2*\n\nDépartements de la liste 3***\n\n* Liste 1 : départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.\n\n** Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.\n\n*** Liste 3 : départements 974 et 976.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la cessation d\'activité d’une société avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix d\'une annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 179€ chacune.\n\nL’ère de la tarification à la ligne pour le coût d’une annonce légale est terminé.\n\nDepuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul évolue et le coût d’une annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Vous êtes concernés par cette nouvelle tarification notamment si vous envisagez de modifier les statuts de votre société ou encore si vous vendez votre fonds de commerce.\n\nDésormais, il est nécessaire de multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère. Ce prix dépend du département de publication. Les espaces doivent être inclus dans le calcul du nombre de caractères\n\n☝️ Bon à savoir : selon votre département de parution, le coût au caractère varie la plupart du temps entre 0,183 € à 0,193 €. En revanche, dans certains départements, il faudra prévoir un coût plus élevé. Par exemple, si vous devez publier une annonce légale en région parisienne, le coût au caractère sera plus élevé (0,237 €).\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nApport en industrie : qu’est-ce que c’est ?\n\nL’apport en nature : tout ce qu’il faut savoir\n\nTout savoir sur l’apport en numéraire\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1510,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',443,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2303,'marque-internationale-protocole-madrid-ompi-procedure-cout-pays-extension','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/marque-internationale-protocole-madrid-ompi-procedure-cout-pays-extension','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/deposer-une-marque-en-france-ou-a-l-etranger','Marque internationale : guide {YEAR}','Marque internationale','Marque internationale en {YEAR} : Protocole de Madrid, OMPI, procédure, coût et pays. Coût modéré 1 500-3 000 CHF moyen. Marque UE séparée 850 € (EUIPO).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La marque internationale permet de protéger sa marque dans plusieurs pays via une procédure unique gérée par l\'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à Genève. Système du Protocole de Madrid : un seul dépôt, des protections nationales dans les pays désignés. Outil efficace pour les entreprises exportatrices.</p><h2>Protocole de Madrid</h2><p>Système d\'enregistrement international géré par l\'OMPI depuis 1989. 130 pays membres en 2026 (États-Unis, UE, Chine, Japon, Royaume-Uni, etc.). Principe : un dépôt unique en français (ou anglais ou espagnol) auprès de l\'INPI qui transmet à l\'OMPI. L\'OMPI vérifie la conformité et publie. Chaque pays désigné examine selon ses règles nationales et accepte/refuse.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>La marque internationale doit être basée sur une marque française existante (déposée ou enregistrée à l\'INPI). Les classes désignées à l\'international doivent être identiques ou plus restreintes que celles de la marque française. Le titulaire doit être français ou avoir un domicile/établissement en France. Sans marque française : utiliser la procédure nationale directe dans chaque pays.</p><h2>Procédure</h2><p>Dépôt à l\'INPI avec formulaire MM2, identification marque, classes, pays désignés (jusqu\'à 130 possibles). Transmission à l\'OMPI. Examen formel par OMPI (3-6 mois) : enregistrement et publication. Chaque pays désigné dispose de 12 à 18 mois pour examiner et notifier acceptation/refus. Marque enregistrée dans les pays acceptants pour 10 ans renouvelables.</p><h2>Coût</h2><p>Taxe de base OMPI : 653 francs suisses (CHF) (marque noir et blanc), 903 CHF (couleur). Taxe par pays désigné : 50-250 CHF selon le pays. Taxes complémentaires par classe : 100 CHF chacune au-delà de 3 classes. Total typique pour 5 pays et 3 classes : 1 500-3 000 CHF (1 600-3 200 €). Renouvellement tous les 10 ans : 653 CHF + taxes par pays. Très économique vs dépôts nationaux séparés.</p><h2>Marque UE</h2><p>Alternative pour l\'Europe : marque européenne (Union Européenne) via EUIPO à Alicante, 850 € pour 1 classe, couvre 28 pays UE en un seul enregistrement. Indépendante du Protocole de Madrid. Plus simple et économique pour ne couvrir que l\'UE. Combinable : marque française + marque UE + marque internationale pour les autres pays via Madrid en partant de l\'une des deux.</p>','[{\"text\": \"Protocole Madrid\", \"anchor\": \"madrid\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Marque UE\", \"anchor\": \"ue\"}]','[{\"text\": \"Combien de pays ?\", \"content\": \"130 pays membres du Protocole de Madrid en 2026.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"1 500-3 000 CHF pour 5 pays et 3 classes en moyenne.\"}, {\"text\": \"Marque UE alternative ?\", \"content\": \"Oui : 850 € EUIPO pour 28 pays UE en 1 dépôt. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe dépôt de marque internationale vous permet d’obtenir une protection de plus grande envergure dans plusieurs pays. Il est, en effet, possible d’obtenir un monopole d’exploitation dans un ou plusieurs des États membres de l’Union de Madrid, via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).\n\nVous envisagez de déposer une marque internationale ? Legalstart vous détaille l’intérêt et la procédure à suivre pour protéger votre société dans plusieurs pays.\n\nUne marque désigne tout signe distinctif d’une entreprise qui permet d’identifier ses prestations de services ou ses produits. Elle peut inclure un ou plusieurs éléments, comme le nom de la société, son logo, son slogan, sa typographie, sa palette graphique, un élément sonore, etc.\n\nUne marque peut être déposée auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). L’entreprise reçoit alors un monopole d’exploitation en France, d’une durée de 10 ans renouvelables. Ce dépôt lui permet de protéger sa marque et d’empêcher toute autre personne ou société de l’exploiter.\n\nUne marque internationale est une marque présente et protégée au sein de plusieurs pays membres de l’accord de Madrid, grâce à un enregistrement mené auprès de l’OMPI. Elle se distingue d’une marque européenne par le fait de posséder autant de marques que de pays d’implantation.\n\n🔎 Zoom : l’OMPI est une institution des Nations Unies. Elle accompagne les entreprises à promouvoir leur propriété intellectuelle au sein de plusieurs pays membres. Elle se charge notamment de l’enregistrement des marques au niveau international grâce au Système de Madrid qui permet de procéder à un unique dépôt de marque. Près de 130 pays y sont rattachés.\n\nLa marque internationale ne doit pas être confondue avec la marque de l’Union européenne (MUE), auparavant nommée marque communautaire. Elle protège une marque sur le territoire des 27 États membres de l’Union européenne, grâce à un dépôt unique auprès de l\'EUIPO (Office de l\'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle).\n\nÀ la différence d’une marque internationale, il n’est pas obligatoire de commencer par un dépôt français pour obtenir une MUE. Toutefois, il suffit qu’il existe des droits antérieurs dans un seul État membre pour que votre dépôt soit refusé d’un bloc. Dans ce cas de figure, il reste possible de convertir votre demande globale en autant de demandes nationales qu’il existe d’États membres dans lesquels aucun droit préexistant n’existe.\n\nLa MUE est ensuite valable pendant 10 ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le désirez.\n\nUn dépôt de marque internationale permet de protéger votre marque au sein de plusieurs pays en même temps. Cette option est utile si vous envisagez de développer votre société au-delà du territoire français. Vous avez la possibilité de sélectionner les pays au sein desquels vous désirez évoluer, tant qu’ils sont bien membres de l’Accord de Madrid.\n\nVous pouvez ainsi à la fois :\n\nEn pratique, il n’est fréquemment pas nécessaire de déposer une marque internationale dès la création d’entreprise. Le plus souvent, cela n’interviendra que plus tard, lorsque votre activité se développe. Toutefois, il convient de noter qu’un dépôt de marque nationale est obligatoire avant de déposer par la suite votre marque internationale.\n\nLorsqu’un entrepreneur décide de créer une entreprise, il développe parfois prioritairement ses activités sur le territoire français. Cela peut constituer une phase de test et de préparation à l’exportation ou correspondre à une limitation structurelle.\n\nEn effet, le dépôt de marque en France permet de sécuriser votre position sur le marché français, puisqu’en étant le seul et unique propriétaire de la marque, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation. Vous pourrez ainsi empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque en France, par le biais d’une action en contrefaçon de marque, par exemple. Cela vous permet de développer et de fortifier sereinement votre activité avant de l\'exporter.\n\nDe plus, opter pour un dépôt national permet de réduire vos coûts lors du lancement de votre activité, car les frais afférents aux dépôts communautaire et international sont beaucoup plus élevés. Cela est d’autant plus vrai que la recherche d\'antériorité de marque est indispensable pour tout dépôt de marques.\n\n💡 Astuce : vous pouvez effectuer une recherche sur la base marque pour vérifier que le nom de marque n\'est pas déjà utilisé dans la classe correspondante.\n\nAinsi, si vous n’avez pas, dès le lancement de votre projet, des activités à l’étranger, il est généralement suffisant de protéger votre marque sur le territoire français seulement.\n\nLe dépôt d’une marque internationale est intéressant si vous envisagez d’étendre l’exploitation de votre marque au sein de plusieurs pays. La stratégie de protection à l’international peut intervenir ultérieurement, lorsque vous aurez déterminé votre potentiel commercial et les pays dans lesquels vous comptez investir.\n\nEn plus, et contrairement à la marque communautaire, vous ne disposerez pas d’un titre unique, mais d’autant de marques que de pays visés par le dépôt. De fait, en cas de droits antérieurs existants, votre demande sera uniquement refusée pour l’État dans lequel ce droit existe. Le rejet ne s’appliquera donc pas à toute votre demande.\n\nL’extension de votre marque à l’international exige que soit au préalable déposée une marque nationale. Une fois celle-ci déposée, vous n’aurez plus qu’à réaliser un dépôt unique, en une seule langue et auprès d’un seul office pour l’ensemble des pays pour lesquels vous choisissez d’être protégé.\n\n💡 Astuce : notez que si votre activité se déroule en Europe et au-delà, dépôt de marque nationale, dépôt de marque communautaire et dépôt de marque internationale peuvent se combiner.\n\nUne marque internationale est protégée au sein de chaque pays dans lequel elle est protégée. De fait, les modalités de protection peuvent varier en fonction des réglementations nationales.\n\n☝️ Bon à savoir : le système de Madrid, qui permet de déposer une marque internationale grâce à un unique dépôt, est encadré par deux traités internationaux. Il s’agit du Protocole de Madrid et de l’Arrangement de Madrid.\n\nUn dépôt de marque international peut être mené par une personne morale, que ce soit une entreprise ou une association. La structure doit obligatoirement cocher l’un des critères suivants :\n\n💡 Astuce : il est courant de se faire accompagner dans ses démarches par un professionnel disposant d’une expertise en droit international ou en propriété industrielle, notamment pour sécuriser les formalités liées au dépôt de marque à l’étranger.\n\nDans l’idéal, le dépôt d’une marque internationale intervient dans les 6 mois suivant le dépôt de la marque nationale. Ce délai permet à l’entreprise de bénéficier d’un droit de priorité lors de l’extension de la protection à l’international. Le dépôt étranger est alors réputé effectué à la date du dépôt national, ce qui empêche les dépôts réalisés entre-temps dans les pays ciblés de constituer une antériorité opposable.\n\n🛠️ En pratique : si vous avez fait une demande en France en juin, et que vous procédez à un dépôt international en septembre, votre dépôt sera réputé être intervenu en juin. Ainsi, si un entrepreneur allemand ou australien a déposé en juillet une marque identique à la vôtre, il ne pourra pas s’opposer à votre dépôt. Ce droit de priorité s’applique aussi à un dépôt communautaire.\n\nCet avantage revient en quelque sorte à vous laisser le temps de la réflexion en vous assurant qu’aucun autre dépôt identique ou similaire au vôtre ne pourra vous être opposé.\n\nÉvidemment, il vous est toujours possible de déposer une marque à l’étranger après avoir déposé une marque en France et dépassé ce délai de 6 mois. Dans cette hypothèse, vous ne bénéficierez simplement pas du droit de priorité.\n\nAfin de déposer votre marque internationale, il convient de suivre les étapes suivantes :\n\nEn premier lieu, votre marque doit être déposée en France. Si vous procédez par la suite à l’enregistrement de votre marque à l’internationale sous un délai de 6 mois, vous bénéficiez alors du droit de priorité. Il vous permet d’enregistrer votre marque à la date du dépôt national.\n\nEnsuite, vous devez identifier les pays dans lesquels vous désirez implanter votre marque. Assurez-vous qu’ils sont bien membres du système de Madrid. Vous trouverez une liste détaillée sur le site de l’INPI.\n\nProcédez ensuite à une recherche d’antériorité de votre marque internationale. Pour mener à bien la vérification de la disponibilité de votre marque, vous pouvez vous rendre sur la base de données mondiales de l’OMPI. Elle a l’avantage de proposer une recherche de marque internationale par nom de marque, logo, services et produits associés. Vous avez aussi la possibilité de mener cette recherche sur le site de l’INPI, mais ce dernier ne vous permet pas d’analyser le logo. En outre, les services de l’INPI vous proposent de mener cette recherche pour vous. Le coût de cette prestation est de minimum 395 euros pour une recherche au niveau de l’Europe.\n\n💡 Astuce : si vous préférez plutôt enregistrer votre marque au niveau européen, vous pouvez consulter l’outil TMView (pour des recherches à l’identique seulement).\n\nIl s’agit ensuite de remplir le formulaire de dépôt électronique de marque à l’international. Il est disponible depuis le portail e-procedures de l’INPI.\n\nLe formulaire doit inclure les éléments suivants :\n\nC’est l’OMPI qui se charge de l’enregistrement de votre marque à l’international. Il convient alors de payer des frais, qui incluent :\n\n💡 Astuce : le site de l’OMPI (WIPO dans sa version anglaise) met à votre disposition un calculateur de redevances.\n\nLe paiement de votre redevance peut ensuite être mené par virement :\n\nDans tous les cas, veillez à bien joindre à votre paiement un objet “dépôt demande de marque internationale”, ainsi que votre nom, votre adresse et de l’identification de votre marque française.\n\nL’OMPI vous enverra ensuite un justificatif de paiement. Il vous sera cependant possible de passer à l’enregistrement de votre dossier auprès de l’INPI en fournissant une copie de l’avis de paiement.\n\nVous devez ensuite déposer votre dossier auprès de l’INPI, accompagné :\n\nLe cas échéant, vous pouvez aussi joindre à ce dossier :\n\nVous devrez aussi payer une redevance à l’INPI, d’un montant de 62 euros, et joindre le justificatif à votre dossier. Vous recevez ensuite un justificatif sur votre boîte email.\n\nL’INPI se charge ensuite d’examiner votre dossier. Elle s’assure notamment que votre marque internationale est identique à votre marque française, tout comme les services et les produits que vous comptez protéger. Elle vérifie aussi votre date de dépôt de marque en France, pour voir si un droit de priorité s’applique.\n\nL’organisme vous envoie ensuite son verdict. Le cas échéant, elle peut émettre des objections.\n\nL’INPI se charge ensuite de transférer votre dossier sous deux mois auprès de l’OMPI. L’organisme se charge alors de le vérifier et de s’assurer que la redevance est bien réglée. En cas d’objections de sa part, un email vous sera envoyé par email ou par courrier. Il conviendra alors de régulariser la situation depuis votre espace e-procédure de l’INPI.\n\nSi votre dossier est accepté, l’OMPI se charge alors :\n\nL’OMPI envoie ensuite votre dossier auprès des pays que vous avez désignés lors de votre demande. Il sera alors examiné entre 12 et 18 mois après la date d’envoi votre enregistrement. Chaque pays évalue alors votre demande au regard de sa législation respective :\n\n☝️ Bon à savoir : des voies de recours existent si votre demande est rejetée par certains États.\n\nVotre marque internationale est ensuite protégée pour 10 ans. Le renouvellement est possible autant de fois que vous le désirez. Notez cependant que votre marque internationale est liée à votre marque française pendant 5 ans. De fait, si celle-ci venait à ne plus produire d’effets au cours de ce délai, comme le fait d’oublier de renouveler la marque, alors votre marque internationale ne sera plus valide et sera radiée.\n\nLe prix de dépôt d’une marque internationale peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Ce tarif est effectivement variable en fonction :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAussi appelées “signes”, les catégories possibles d’une marque sont celles d’une marque verbale (nom, mot, slogan, chiffres et lettres), d’une marque figurative (logo, illustration, association d’un élément verbal et figuratif, etc.), d’une marque de couleur (nuance ou association de couleurs), d’une marque sonore, une marque de forme (en trois dimensions), une marque holographique, une marque de motif, une marque de position, une marque multimédia et une marque de mouvement.\n\nIl convient de payer une redevance auprès de l’OMPI et d’effectuer une demande auprès de l’INPI. L’organisme se charge ensuite de transmettre votre demande auprès de l’OMPI. Si cette dernière est acceptée, l’OMPI envoie ensuite votre dossier auprès des pays que vous avez sélectionnés.\n\nVotre marque nationale est protégée de façon individuelle dans chaque pays au sein desquels elle est enregistrée. C’est cependant le système de Madrid qui permet de procéder à l’enregistrement international de votre marque. Celui-ci est lui-même encadré par deux traités internationaux que sont le Protocole de Madrid et l’Arrangement de Madrid.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nComment s\'opposer à une marque ?\n\nPublicité comparative en France : ce qui est possible\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nRépondre à une opposition de marque\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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