## Qu’est-ce que la DSN ?

## Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?

## Quand faire la DSN ?

## Comment déclarer la DSN ?

## Quand payer les cotisations suite à la DSN ?

## Quelle sanction en cas de non-réalisation de la DSN ?

## FAQ

## Quelles sont les déclarations remplacées par la DSN ?

## Qui doit faire l’objet d’une DSN ?

## Comment obtenir une attestation DSN ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

La déclaration sociale nominative (DSN) est un mécanisme novateur qui simplifie, en une déclaration sociale unique, les multiples déclarations périodiques qui devaient auparavant être effectuées par l’employeur. Elle lui permet de déclarer et de payer, de façon simplifiée, ses cotisations aux organismes sociaux. Elle fait partie des principales déclarations dont l'employeur doit se charger. Définition, modalités de mise en place, calendrier et sanctions en cas de non-réalisation : Legalstart répond à vos questions sur la DSN.

Mise en service le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif de déclaration des prestations sociales des salariés par voie électronique. Elle permet de calculer, de transmettre et de payer les cotisations sociales aux organismes sociaux. Les droits des employés en matière de formation, d’assurances sociales et de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels sont aussi calculés grâce à cette procédure.

La DSN simplifie le quotidien des employeurs, en proposant une transmission unique et dématérialisée des données issues de la fiche de paie des salariés. Elle augmente ainsi la sécurité et la fiabilité des obligations sociales, et limite tout risque d’erreur.

Chaque mois, l’employeur élabore une DSN pour tous les salariés d’un même établissement grâce aux informations contenues dans leurs fiches de paie. Ce document précise ainsi notamment les noms et prénoms de chaque employé, leur lieu d’activité, les dates et les spécificités de leur contrat de travail, leur rémunération, leurs primes, cotisations, contributions sociales et exonérations, le taux de prélèvement à la source (PAS), la convention collective applicable et, si besoin, toute régularisation concernant une inexactitude ou incomplétude relative aux déclarations précédentes. Le dispositif diffuse ensuite ces informations à de nombreux acteurs tels que l’Urssaf, France Travail (anciennement Pôle Emploi), le Centre des impôts, l’Assurance Maladie, l’Agirc-Arrco ou encore les organismes de complémentaire santé.

La déclaration sociale nominative peut être directement reliée au logiciel de paie de l’entreprise. En effet, certains programmes compatibles permettent d’extraire les données de la fiche de paie pour les traduire en données DSN. Pour cela, il faut au préalable que l’entreprise s’inscrive sur le portail DSN.

☝️ Bon à savoir : au travers de sa déclaration unique, la déclaration sociale nominative remplace plusieurs déclarations différentes, telles que la Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), la déclaration fiscale du prélèvement à la source (PAS), la Déclaration de mouvement de main d'œuvre (DMMO), la Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ou encore la Déclaration trimestrielle des salaires (secteur agricole) avec le bordereau de versement mensuel (BVM). En ce qui concerne le secteur public, la DNS remplace la DAD-SU, le PAS et la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF.

La DNS concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés, qu’ils appartiennent au régime général ou agricole, ainsi que les établissements de la fonction publique (depuis 2022). Si une entreprise possède plusieurs établissements, l’employeur doit réaliser une DSN pour chacun, en se référant à leur numéro Siret propre.

Certains salariés ne sont pas concernés par la DSN. Il s’agit :

De même, les particuliers employeurs, les indépendants et les auto-entrepreneurs sont exclus de la DSN.

Il convient également de noter que certaines procédures ne sont pas prises en compte dans la déclaration sociale nominative. C’est notamment le cas de certaines déclarations relatives à des régimes spéciaux, comme les marins-pêcheurs, ou à l’organisme France Travail, tel que les avis de versement.

Le calendrier DSN est simple puisqu’il s’agit d’une seule déclaration mensuelle, la “DSN périodique”. Les dates limites de déclaration à respecter sont :

⚠️ Attention : ces dates ne doivent pas être dépassées, sous peine de recevoir des pénalités de retard. Toutefois, si l’échéance tombe un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Par ailleurs, il convient de remplir une “DSN signalement d'événement” si un événement survient. Cette procédure concerne les arrêts de travail (pour maladie, congé maternité ou paternité, accident du travail, etc.), une reprise anticipée ou une rupture de contrat qui survient en cours de mois. La déclaration doit être menée dans les 5 jours suivants la prise en compte de l'événement.

Dans certaines situations, il est néanmoins possible de remplir une DSN signalement d’évènement au plus tard avec la DSN mensuelle, sauf demande express du salarié. Cette possibilité concerne les :

La déclaration sociale nominative peut s’effectuer de 3 manières différentes :

📝 À noter : les déclarations en ligne de la DSN sont à réaliser sur le site Net entreprise, pour les entreprises au régime général. Quant aux entreprises agricoles, cette procédure s’effectue sur le site MSA. Il est aussi possible de procéder aux déclarations via des logiciels compatibles.

La date de paiement des cotisations diffère selon :

Le tableau suivant récapitule la date de paiement des cotisations pour les salariés du régime général :

Date de paiement des salaires

Date limite de versement des cotisations sociales

Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

Quelle que soit la date

Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Quelle que soit la date

📝 À noter : les dates peuvent différer dans le cadre des régimes spéciaux dont les échéances surviennent avant le 5 ou le 15 du mois, comme celui des notaires. Il convient alors de se référer aux dates en vigueur dans ces régimes.

En ce qui concerne les salariés relevant du régime agricole, le versement des cotisations s’effectue selon les dates suivantes :

Date de paiement des salaires

Date limite de versement des cotisations sociales

Entre 1 et 9 salariés

Quelle que soit la date

Le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d’emploi

Plus de 9 et moins de 11 salariés

Au plus tard le 10 du mois M+1

Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations. Dans cette situation, l’échéance est le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi

Plus de 9 et moins de 11 salariés

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Au plus tard le 10 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Entre le 1er et le 20 du mois M+1

Entre le 21 et la fin du mois M+1

Tout employeur est obligé de déclarer la DSN de son entreprise. S’il déroge à cette obligation, plusieurs sanctions sont possibles :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La DSN remplace de nombreuses déclarations. C’est notamment le cas de la déclaration fiscale du prélèvement à la source (PAS), de la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), de la Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) et de la Déclaration de mouvement de main-d'œuvre (DMMO).

Tous les salariés du secteur public et privé doivent faire l’objet d’une DSN, sauf exceptions. Parmi les personnels qui ne sont pas concernés, il est possible de citer les auto-entrepreneurs, les entreprises situées dans certaines collectivités d’outre-mer, les salariés déclarés grâce à des dispositifs de simplification, les expatriés et les employés des consulats, des ambassades et de certains organismes internationaux.

Une attestation DSN peut être téléchargée depuis l’espace sécurisé du site Internet Net entreprise, dans le cadre des salariés associés au régime général, ou de la MSA, pour ceux rattachés au régime agricole.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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