<p>L'indemnité transactionnelle est la somme versée au salarié dans le cadre d'une transaction mettant fin à un litige né de la rupture du contrat. Elle scelle un accord amiable évitant le contentieux, et obéit à un régime fiscal et social particulier qu'il convient de maîtriser.</p><h2>L'objet de la transaction</h2><p>La transaction est un accord par lequel salarié et employeur mettent fin, par des concessions réciproques, à un différend lié à la rupture du contrat. L'indemnité transactionnelle compense le préjudice allégué par le salarié en contrepartie de sa renonciation à toute action. Elle clôt définitivement le litige.</p><h2>Les conditions de validité</h2><p>La transaction n'est valable qu'après la rupture effective du contrat et suppose des concessions réciproques réelles. Elle doit être écrite et libre de tout vice du consentement. Une transaction conclue sans véritables concessions ou avant la rupture encourt la nullité, ce qui rouvrirait le litige.</p><h2>Les clauses essentielles</h2><p>La transaction précise le montant de l'indemnité, l'objet du litige réglé et la renonciation des parties à toute action. Une rédaction claire des concessions et du périmètre de la renonciation est indispensable. Des clauses imprécises fragilisent l'accord et exposent les parties à un nouveau contentieux.</p><h2>La fiscalité de l'indemnité</h2><p>L'indemnité transactionnelle peut être exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans certaines limites, selon qu'elle répare un préjudice ou complète une indemnité de licenciement. Le traitement dépend de la nature des sommes. Une qualification rigoureuse évite des redressements fiscaux et sociaux.</p><h2>L'intérêt pour les parties</h2><p>La transaction évite l'aléa et la durée d'un procès prud'homal, tout en sécurisant la rupture. Le salarié obtient une indemnisation rapide, l'employeur une paix sociale et l'extinction du litige. Bien rédigée, elle constitue un outil efficace de règlement amiable des différends liés à la rupture.</p>