[{"text": "À partir de quel effectif est-il obligatoire ?", "answer": "50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le règlement doit alors être rédigé dans les 12 mois suivant l'atteinte du seuil. En deçà, il reste facultatif mais recommandé."}, {"text": "Peut-on y inclure une clause de mobilité ?", "answer": "Non. Le contenu du règlement intérieur est limité par la loi à l'hygiène, la sécurité, la discipline et le harcèlement. Les clauses étrangères sont nulles."}, {"text": "Le CSE peut-il bloquer son adoption ?", "answer": "Non. La consultation du CSE est obligatoire mais son avis ne lie pas l'employeur. Toutefois, un avis défavorable motivé peut justifier un contentieux ultérieur."}, {"text": "Quand entre-t-il en vigueur ?", "answer": "Un mois minimum après son dépôt au conseil de prud'hommes, sa transmission à la DREETS et son affichage. La date d'entrée en vigueur doit être expressément indiquée."}]