## Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

## Qui doit avoir une licence 4 ?

## Dans quel cas acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?

## Comment obtenir une licence 4 sans fonds de commerce ?

## Acheter une licence 4 seule : les conditions préalables liées à la licence de débit de boissons

## Les autres conditions préalables à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce

## Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce

## Où acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?

## Quel est le prix d’une licence 4 ?

## FAQ

## Comment faire pour acheter une licence 4 ?

## Comment obtenir une licence 4 gratuitement ?

## Est-ce que je peux louer une licence 4 ?

## Est-il possible d'acheter une licence IV sans l'exploiter ?

## Une commune peut-elle acheter une licence IV ?

## La licence 4 fait-elle partie du fond de commerce ?

## Cession licence 4 : quelles formalités ?

## Peut-on louer une licence 4 ?

## Vente licence 4 : le notaire est-il nécessaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Pour certaines activités, l’obtention d’une licence 4 est un vrai atout. C’est par exemple le cas si vous souhaitez ouvrir un restaurant et que vous voulez proposer à vos clients des alcools considérés comme “forts” pour accompagner leurs repas.

D’autant que le plus souvent, ce sont sur les boissons qu’il est possible de réaliser le plus de marge. Cependant, obtenir une licence 4 n’est pas toujours une chose facile. La licence 4 fait partie du fonds de commerce d’une entreprise, qui peut lui-même être loué ou acheté.

Toutefois, si vous n’avez besoin que de la licence 4, on vous explique comment procéder pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce.

La licence 4 ou grande licence est une autorisation délivrée par l’administration permettant la vente d’alcool de catégorie IV. Il s’agit de l’autorisation la plus large pour vendre tous types d’alcools.

🔎 Zoom : entrent dans cette catégorie les boissons alcoolisées présentant un degré d’alcool supérieur à 18 degrés. C’est par exemple le cas des liqueurs, du rhum ou encore du whisky.

La licence 4 est l'autorisation de vente la plus large, mais elle n'est pas la seule. Il existe une hiérarchie des licences de débits de boissons qui correspondent aux différentes catégories d'alcool. Les alcools sont classés en cinq catégories :

Catégorie 1 : boissons sans alcool (boissons fraîches, jus de fruits, etc.)

Catégorie 2 : supprimée

Catégorie 3 (petite licence) : permet de vendre des vins, cidres, bières, poirés et hydromels.

Catégorie 4 : supprimée

Catégorie 5 (grande licence) : permet de vendre tous les alcools autorisés, y compris les liqueurs, rhums et spiritueux.

La licence 4 permet la vente de tous les alcools des catégories 3 et 5. Comprendre ces différentes catégories est essentiel pour choisir la bonne licence en fonction de l'offre de boissons que l'on souhaite proposer.

De manière générale, les débits de boissons doivent avoir une licence 4. Débit de boissons et bar sont souvent confondus. En réalité, il n'y a pas que les bars qui sont considérés comme des débits de boissons. L’appellation “débit de boisson” vaut lorsque la vente de boissons alcoolisées constitue l’activité principale, comme pour les bars et les pubs, ou leur activité secondaire, à l’instar des boîtes de nuit et des restaurants. De même, l’obligation de détenir une licence 4 est valable pour la vente sur place et la vente à emporter.

Toutefois, les débits de boissons temporaires n’ont pas l’obligation d’obtenir une licence 4. Une simple autorisation de la mairie suffit donc pour la vente d’alcool dans le cadre d’une foire ou d’une fête publique par exemple.

En principe, il n’est pas possible de créer une nouvelle licence 4. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 est venue apporter certaines exceptions, comme dans les communes de moins de 3.500 habitants, où la création d’un nouveau commerce avec débit de boissons peut permettre de relancer l’activité.

C’est pourquoi, vous devez chercher une licence 4 à vendre pour pouvoir vendre tous les types d’alcool dans votre bar ou votre restaurant. Il existe alors deux cas de figure, comme expliqué dans les articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique :

Attention, lorsque vous achetez une licence 4 sans fonds de commerce, c’est que vous n’allez pas l’utiliser au même endroit que son lieu de création. Il vous faut donc réaliser des démarches de transfert de la licence 4 du débit de boisson dans un autre lieu.

☝️ Bon à savoir : la translation consiste à déplacer la licence à l'intérieur de la même commune. Le transfert est le déplacement dans une autre commune de la même région.

Pour résumer, si vous souhaitez vous procurer une licence 4 sans fonds de commerce vous pouvez :

Dans le cas de la mutation, il faudra également veiller à accomplir les démarches de transfert de la licence 4 !

La vente d’une licence 4 seule ne dispense pas son nouveau propriétaire de remplir certaines conditions et de réaliser les démarches de transfert de licence 4.

Avant d’acquérir une licence 4 sans le fonds de commerce, il est indispensable de veiller à ce que la licence soit bien cessible. Ainsi, il faut s’assurer que la licence 4 n’est pas périmée. En effet, une licence qui n’est pas exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue.

De même, si l’établissement auquel la licence 4 était attachée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.

Par ailleurs, si la licence 4 est la seule présente dans une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. L’achat de la licence 4 par la commune devient alors propriétaire du fait du droit de préemption de la mairie.

Quelles sont les conditions pour acheter une licence 4 ? Pour pouvoir prétendre à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il faut :

Ainsi, les personnes reconnues coupable d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir l’interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas.

📝 À noter : le lieu où sera exploitée la licence 4 ne doit pas être situé à proximité d’un établissement recevant des enfants et de jeunes, d’installations sportives ou encore d’un établissement de santé et de réduction des risques d’addiction.

Certaines démarches doivent être obligatoirement accomplies pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :

Le permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si le demandeur justifie d’avoir suivi une formation obligatoire. Différents sujets y sont abordés comme la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants et la lutte contre le bruit et les principes de responsabilité civile et pénale.

La formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours. Elle est valable 10 ans. En cas de renouvellement, la formation est réduite à six heures. C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boisson à la fin de la formation.

Ensuite, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou le transfert, la mutation ou la translation, une déclaration préalable en mairie doit être faite. Ce délai peut être porté à un mois dans le cadre d’une mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie, sauf exceptions. Ainsi, si le débit de boisson est à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de police et s’il est en Alsace-Moselle, il faut se rapprocher de la préfecture.

Pour effectuer un achat de licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous adresser à :

☝️ Bon à savoir : pour formaliser l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous aider d’un modèle d’acte de cession de licence 4. En effet, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, l’insertion de certaines clauses protectrices dans l’acte de cession est préférable, comme une clause résolutoire. Par conséquent, l’aide d’un professionnel du droit peut être préférable.

Qui peut acheter une licence IV aux enchères ? Tout professionnel ayant la capacité légale d'exploiter un débit de boissons, c'est-à-dire une personne majeure ou un mineur émancipé, non frappé d'incapacité judiciaire ou de condamnations pour crimes, peut acheter une licence IV aux enchères. Il faut aussi suivre la formation obligatoire et obtenir un permis d'exploitation.

Le coût d’une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l’offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €. Toutefois, pour acheter une licence 4, le prix moyen est généralement compris entre 12.000 et 24.000 € quand le fonds de commerce n’est pas compris.

Vous savez désormais comment vous procurer une licence 4. Toutefois, procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce peut être parfois plus difficile que d’acheter un fonds de commerce disposant déjà d’une licence 4.

Résumer cet article avec :

Pour acheter une licence 4, il faut se rapprocher d’un titulaire de cette licence qui est en mesure de la vendre, car sauf rares exceptions, aucune nouvelle licence 4 n’est émise. Ensuite, il faut suivre une formation afin d’obtenir le permis d’exploitation de la licence. Enfin, vous devez faire une déclaration auprès de la mairie ou de la préfecture en fonction du lieu d’exploitation dans les 15 jours précédant l’ouverture de l’établissement ou le transfert de la licence.

Il est possible dans certains cas d’obtenir une licence 4 gratuitement. C’est par exemple le cas, dans les petites communes qui ont besoin de redynamiser leur territoire. Le maire peut émettre sous certaines conditions une nouvelle licence 4 et l’attribuer à titre gratuit.

Oui, il est possible de louer une licence 4. En effet, puisqu’elle ne fait pas obligatoirement partie du fonds de commerce, son titulaire peut en disposer comme il le souhaite en la vendant ou en la louant. Toutefois, la location d’une licence peut uniquement faire l’objet d’un bail civil, et non d’un bail commercial ou d’une location-gérance.

Oui, il est possible d'acheter une licence IV sans l'exploiter immédiatement, mais la licence doit être exploitée dans les 5 ans suivant son acquisition. Passé ce délai, elle devient caduque et ne peut plus être utilisée.

Oui, une commune peut acheter une licence IV, notamment si la licence se trouve sur son territoire et qu'il s'agit de la seule existante. La commune dispose d'un droit de préemption pour empêcher sa vente à un tiers, afin de la conserver pour un futur exploitant.

Oui, la licence 4 fait partie intégrante du fonds de commerce du débit de boissons. C'est un élément incorporel du fonds qui lui confère une valeur économique. Il est toutefois possible de céder la licence seule sans le reste du fonds, on parle alors d'une "mutation de licence".

La cession d'une licence 4 exige le respect de plusieurs formalités : une déclaration préalable en mairie (ou préfecture pour Paris et l'Alsace-Moselle), la détention d'un permis d'exploitation valide par l'acquéreur, et la signature d'un acte de cession pour formaliser le transfert.

Oui, il est possible de louer une licence 4, car elle est un bien incorporel cessible. La location de la licence se fait généralement via un bail civil, mais pas un bail commercial ou une location-gérance. Le locataire doit également suivre les formalités d'exploitation requises.

Non, la vente d'une licence 4 seule ne requiert pas l'intervention d'un notaire si elle est réalisée par un acte sous seing privé. Cependant, l'intervention d'un notaire est obligatoire si la vente inclut des biens immobiliers, ou pour la vente d'un fonds de commerce via un acte authentique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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