<p>La reddition des comptes est une obligation légale qui pèse sur toute personne ayant géré les affaires d'autrui. Elle consiste à présenter un rapport détaillé des opérations effectuées et à en justifier l'exactitude.</p>

<h2>Qu'est-ce que la reddition des comptes ?</h2>
<p>La reddition des comptes désigne l'obligation pour un mandataire de rendre compte à son mandant de l'exécution de sa mission. Elle trouve son fondement à l'article 1993 du Code civil : « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Cette obligation s'applique à de nombreuses situations : gérant de société envers les associés, syndic envers les copropriétaires, tuteur envers le majeur protégé, exécuteur testamentaire, expert-comptable envers son client.</p>

<h2>Qui est concerné ?</h2>
<p>L'obligation pèse sur toute personne investie d'un mandat de gestion :</p>
<ul>
<li>Dirigeants de sociétés (gérant SARL, président SAS, administrateurs SA).</li>
<li>Syndics de copropriété (loi du 10 juillet 1965).</li>
<li>Tuteurs et curateurs (compte annuel de gestion remis au juge).</li>
<li>Experts-comptables (mission de tenue ou de présentation).</li>
<li>Notaires, avocats détenteurs de fonds.</li>
<li>Liquidateurs amiables ou judiciaires.</li>
</ul>

<h2>Contenu du rapport de reddition</h2>
<p>Le rapport doit être <strong>complet, sincère et étayé</strong>. Il comporte généralement :</p>
<ul>
<li>Le récapitulatif chronologique des opérations effectuées (recettes et dépenses).</li>
<li>Les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats, quittances).</li>
<li>Le solde final et son rapprochement avec les comptes bancaires.</li>
<li>Un commentaire des décisions importantes prises pendant la période.</li>
<li>Les éventuelles difficultés rencontrées et leur traitement.</li>
</ul>
<p>La reddition est annuelle dans la plupart des situations légales et obligatoirement écrite.</p>

<h2>Formalisme et délais</h2>
<p>Pour les sociétés commerciales, la reddition prend la forme du rapport de gestion soumis à l'assemblée générale annuelle dans les 6 mois de la clôture. Pour les syndics, l'arrêté des comptes est remis avec la convocation à l'AG. Pour les tuteurs, le compte annuel est déposé au greffe avant le 31 mars de chaque année. L'absence de formalisme légal n'exonère pas l'obligation : la jurisprudence sanctionne tout défaut de transparence.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Le défaut de reddition expose le mandataire à de lourdes conséquences :</p>
<ul>
<li><strong>Responsabilité civile</strong> : obligation de réparer le préjudice causé au mandant.</li>
<li><strong>Révocation</strong> du mandat (dirigeant, syndic, tuteur).</li>
<li><strong>Sanctions pénales</strong> en cas d'abus de confiance (article 314-1 Code pénal : 3 ans de prison et 375 000 € d'amende).</li>
<li>Présomption défavorable : le juge présume le mandataire responsable des sommes non justifiées.</li>
<li>Action en reddition forcée devant le tribunal compétent.</li>
</ul>

<h2>Conseils pratiques</h2>
<p>Pour sécuriser sa mission, le mandataire doit conserver tous les justificatifs au moins 10 ans, tenir une comptabilité distincte, séparer les comptes bancaires (compte client distinct du compte personnel), et formaliser annuellement la reddition par écrit signé du mandant.</p>