## Qu’est-ce que les frais de greffe ?

## Qui doit payer les frais de greffe ?

## Quand faut-il payer des frais de greffe ?

## La création d’entreprise

## La modification de l’entreprise

## Pour une entreprise individuelle

## Pour une société

## La fermeture d’une société

## Le transfert de siège social

## Le dépôt de comptes

## Le dépôt de déclaration des bénéficiaires

## Tableau récapitulatif des frais de greffe 2025

## FAQ

## Combien coûtent les frais de greffe pour la création d’une SAS ?

## Quel est le prix d'un Kbis ?

## Comment comptabiliser les frais de greffe ?

## Quels sont les frais d'enregistrement au greffe ?

## Infogreffe : qu'est-ce que c'est ?

## Frais de greffe et tribunal de commerce : quel rapport ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Des frais sont à prévoir lors de la création, de la modification ou de la fermeture d’une entreprise. Leur montant est à régler auprès du greffe du tribunal, qui se charge de recevoir et de vérifier les formalités administratives qui lui sont transmises. Qu’est-ce que les frais de greffe ? Quelles entreprises sont concernées par ces dépenses ? À quelles démarches s’appliquent-ils ? Legalstart vous apporte un éclairage sur les frais de greffe.

Les frais de greffe font partie des formalités administratives courantes lors de la création, de la modification et de la fermeture d’une entreprise. Ils rémunèrent les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu’ils enregistrent les formalités administratives. Leurs montants sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Ces frais varient selon le type de formalité réalisée et le type de société. Leurs tarifs sont fixes, ce qui signifie qu’ils ne changent pas selon les départements.

☝️ Bon à savoir : une partie du montant des frais de greffe est reversée à d’autres organismes, notamment BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et l’INPI (L’Institut national de la propriété industrielle).

Les frais de greffe concernent toutes les entreprises, qu'elles soient commerciales, civiles ou individuelles, à l’exception des auto-entreprises, dont les démarches administratives sont gratuites. Le coût des formalités varie selon la nature de l’entreprise et les démarches réalisées.

Chaque démarche effectuée auprès du greffe implique le paiement de frais spécifiques. Les frais de greffe les plus courants concernent :

Quels sont les frais d'enregistrement au greffe ? À l'exception des micro-entreprises, des frais de greffe s’appliquent lors de la création d’une entreprise. Leur montant s’élève à :

📝 À noter : il faut également ajouter à ce montant celui du dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs, qui coûte 20,34 €.

Pour toute entreprise, la vie est jalonnée d'évolutions, qu'il s'agisse de l'extension d'une activité, d'un changement de nom ou d'une réorganisation interne. Ces modifications, qu'elles concernent une entreprise individuelle ou une société, impliquent des démarches administratives qui génèrent des frais spécifiques. Il est essentiel de connaître ces coûts pour anticiper le budget nécessaire à la mise à jour de la situation juridique de votre structure.

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Ces frais concernent la modification de l’objet social, de la dénomination ou encore du nom du dirigeant. Pour une entreprise individuelle, ils s’élèvent à :

Les frais pour l’acquisition d’un fonds de commerce s’élèvent à 49,12 €, qu’il y ait ou non une parution au BODACC. Et concernant les frais de greffe pour l'ouverture d'un établissement secondaire ? L'ouverture d’un établissement complémentaire coûte 51,66 €, tandis que l’enregistrement de sa fermeture est de 46,57 €.

En ce qui concerne les sociétés, le changement de forme juridique se facture 207.88 €. Du côté des autres formalités, leur montant est de 188.81 € lorsqu’il y a un dépôt d'acte et avis au BODACC. Dans le cas contraire, leur coût est réduit à 59,28 €. De manière générale, les frais sont amenés à varier selon les situations (avec ou sans dépôt d’acte ou avis au BODACC).

Le coût de l’acquisition d’un fonds de commerce est de 61,83 €, qu’il y ait une parution ou non au BODACC. Les frais à payer pour la création d’un établissement complémentaire sont de 61,81 €, et 59,28 € pour sa fermeture.

Lorsqu’une société est capable de couvrir ses dettes, sa fermeture s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre. Les frais de greffe pour une dissolution coûtent 188,81 € pour les sociétés à plusieurs associés, et 72,81 € pour certaines SASU ou EURL.

La société doit ensuite être radiée. Cette démarche est gratuite dans le cadre d’où elle fait suite à la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Si ce n’est pas le cas, des frais de greffe de liquidation s'appliquent pour le dépôt d’acte. Leur montant est de 13,53 €. Par ailleurs, des frais secondaires peuvent venir s’ajouter lorsqu'une société possède plusieurs établissements secondaires.

Le changement de l’adresse du siège social entraîne une modification des statuts, qui doit être déclarée auprès du tribunal de greffe. Le coût des frais de greffe pour un transfert de siège social varie selon le ressort du nouveau siège social. Le tableau ci-dessous récapitule leur montant :

☝️ Bon à savoir : ces frais comprennent les émoluments du greffe, les frais d’INPI, l’insertion au BODACC et la TVA.

Cette procédure est à réaliser lors de la clôture de l’exercice annuel d’une société. Il permet d’assurer la transparence des comptes de cette entreprise. Les frais de greffe pour un dépôt de comptes s’élèvent à 44,62 €.

Les frais de greffe des bénéficiaires effectifs varient selon la nature de la procédure et la date d’immatriculation de la société. Leur tarif est de :

Quels sont les tarifs du greffe pour 2025 ? Quel est le montant des droits de greffe ? Voici notre tableau des tarifs greffe 2025 pour les démarches les plus communes.

Création d’une entreprise individuelle

Création d’une société commerciale

Création d’une société civile

Transfert de siège social

254,42 € (siège dans le même ressort)

222,63 € (siège dans un autre ressort)

Dépôt de l’approbation des comptes annuels

Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs pour une déclaration intervenant lors de la demande d'immatriculation

Le dépôt de déclaration des bénéficiaires pour une déclaration modificative

188,81 € pour les sociétés à plusieurs associés72,81 € pour certaines SASU ou EURL

Liquidation en cas de dépôt d’acte

🔎 Zoom : au-delà des seuls frais de greffe, certaines formalités de modification ou de création d'entreprise peuvent entraîner des taxes de publicité foncière. C'est notamment le cas lors de l'enregistrement d'actes concernant des biens immobiliers (apport d'immeuble à une société, cession d'un fonds de commerce incluant un droit au bail immobilier). Ces taxes s'ajoutent aux frais de greffe et aux éventuels honoraires de notaire, et doivent être prises en compte dans le budget prévisionnel de la formalité. Elles sont perçues par l'administration fiscale et contribuent au financement des collectivités territoriales.

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Une SAS est une société commerciale. Il faut donc payer 35.59 € pour déclarer sa création auprès du greffe du tribunal.

Le prix d’un Kbis est de 2,69 € pour une demande sur place, 3,85 € pour un envoi par courrier, et 3,20 € pour une transmission par voie électronique. Mais il est possible d'avoir gratuitement le Kbis de sa propre entreprise.

Frais de greffe et compte comptable : comment ça se passe ? Il est recommandé de comptabiliser les frais de greffe en charges. Il faut alors débiter le compte 6227 “frais d’actes et de contentieux”, le compte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services” et créditer le compte 401 “fournisseurs”. Lors du paiement, il faut débiter le compte 401 “fournisseurs” et créditer le compte 512 “banque”.

Les frais d'enregistrement au greffe sont les sommes dues aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'accomplissement des formalités légales des entreprises (immatriculation, modifications, dépôts d'actes). Leurs montants sont fixes et sont révisés par décret.

Infogreffe est le portail officiel du Groupement d'Intérêt Économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Il diffuse les informations légales et officielles sur les entreprises et permet d'accéder à des documents (Kbis, statuts) et de réaliser certaines formalités en ligne via le Guichet unique.

Les frais de greffe sont les rémunérations perçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour les formalités qu'ils traitent et enregistrent. Le tribunal de commerce est la juridiction dont dépendent les entreprises pour ces formalités, et le greffe est son secrétariat qui assure le service public de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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