## Qu’est-ce qu’une facture ?

## À quoi sert une facture ?

## Est-il obligatoire de fournir une facture ?

## Modèle de facture : quelle différence entre la prestation de services et la vente de marchandises ?

## Modèle de facture : sous quel format ?

## Quelles sont les mentions obligatoires sur un modèle de facture ?

## Les mentions obligatoires sur toutes les factures

## Modèle de facture : les mentions particulières

## Où trouver un modèle de facture gratuit ?

## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?

## FAQ

## Modèle de facture : peut-on facturer sans siret ?

## Comment faire une facture auto-entrepreneur ?

## Comment facturer en association ?

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Mis à jour le 16 septembre 2023

Vous avez créé votre entreprise et vous vous interrogez sur les règles et obligations de facturation ? Celle-ci doit répondre à un certain formalisme et doit comprendre des mentions obligatoires sous peine de sanctions.

Qu’est-ce qu’une facture ? Comment faire une facture ? Quand faire une facture ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ? Quel modèle de facture utiliser ? Legalstart répond à vos questions et vous propose de télécharger gratuitement notre modèle de facture.

Une facture est un document qui est émis par un vendeur ou un prestataire, attestant de l’achat ou de la vente d’un ou de plusieurs biens ou services. Elle reprend les conditions d’achat, afin d’exiger le paiement auprès du client de l’entreprise. Il existe ainsi différents types de factures, notamment la facture d'achat, qui justifie une dépense engagée par l’entreprise auprès d’un fournisseur.

📝 À noter : on parle de facture quand le client est un professionnel et de note quand le client est un particulier. Toutefois, les mentions à faire apparaître sur le document sont les mêmes.

Elle doit être émise en 2 exemplaires, un pour l’émetteur et l’autre pour le client.

📝 À noter : si vous vous demandez comment faire une facture en tant qu'auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique récapitulant tout ce qu’il faut savoir sur les factures auto-entrepreneur. Vous y trouverez également un modèle de facture d’auto-entrepreneur.

La facture a plusieurs fonctions. C’est pourquoi, vous devez accorder un soin particulier à sa rédaction.

Tout d’abord, la facture a une fonction juridique. Elle formalise la livraison des produits ou de la prestation. Elle a un rôle probatoire pour le vendeur qui est alors en droit d’exiger le paiement tel que prévu au contrat ou au devis préalablement signé.

D’autre part, la facture a une fonction commerciale puisqu’elle reprend en détail les conditions de la vente. Elle mentionne notamment les produits et les prestations fournies, les quantités, le prix unitaire, et le prix total.

La facture a aussi un rôle en comptabilité. Il s’agit d’un justificatif comptable qui permet d’établir les comptes annuels. Elle permet de justifier des rentrées d’argent.

Enfin, la facture a une fonction fiscale. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier la véracité des comptes, et notamment des montants déclarés servant au calcul des impôts, des cotisations sociales, de la TVA, etc.

L’obligation de fournir une facture à son client dépend de la qualité du client.

En effet, si le client est un professionnel, vous avez l’obligation de lui remettre une facture dans tous les cas. Cela s’explique par le fait, que le client professionnel doit pouvoir justifier les sorties d’argent du compte de l’entreprise.

Si le client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture uniquement si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Quand une facture est émise, elle doit l’être au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services, en principe. Cependant, il est possible d’envoyer la facture à une autre date sous certaines conditions :

Avant de choisir le modèle de facture 2023 que vous allez utiliser, vous devez savoir si vous allez avoir plutôt besoin d’un modèle de facture pour de la prestation de services ou d’un modèle de facture pour de la vente de marchandises.

Si vous êtes à la recherche d’un modèle de facture de prestation de services, sachez que vous avez la possibilité de facturer à l’heure, au jour, au forfait ou encore selon une unité de mesure propre à votre métier. Par exemple, les rédacteurs web freelance facturent souvent au mot.

Dans tous les cas, vous devez préciser le détail de votre prestation, le prix unitaire, la quantité, le prix total.

📝 À noter : lorsque vous choisissez votre modèle, veillez à choisir un modèle de facture sans TVA notamment si vous êtes à la recherche d’un modèle de facture d’auto-entrepreneur et que vous n’avez pas dépassé le plafond de TVA

Pour ce qui est de la vente de marchandises, vous pouvez utiliser un modèle de facture vierge, notamment un modèle de facture Excel ou un modèle de facture Word.

Vous pouvez facturer la totalité à la livraison de la marchandise. C’est généralement le cas pour des marchandises peu onéreuses et/ou lorsque la livraison se fait en une seule fois. En cas de livraisons successives, par exemple un abonnement, vous avez plusieurs possibilités :

Si vous hésitez entre plusieurs modèles de facture, sachez que vous avez la possibilité d’émettre vos factures :

De même, vous pouvez conserver vos exemplaires de factures au format papier ou de façon dématérialisée.

☝️ Bon à savoir : d’ici le 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront émettre et recevoir les factures de manière dématérialisée. Cette évolution va se faire de manière progressive à compter de 2024 en fonction de la taille de l’entreprise.

La loi impose la présence de certaines mentions obligatoires lors de l’édition de factures. Il est donc indispensable de vérifier que votre modèle de facture gratuit à imprimer que vous utilisez fasse bien état de toutes ces informations. De plus, en fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis, certaines précisions sont à apporter sur vos factures.

Que vous facturiez des biens ou des services, à des professionnels ou à des particuliers, votre modèle de facture doit impérativement comporter les mentions suivantes :

📝 À noter : pour la vente de certains biens, la facture doit également mentionner la garantie légale de conformité de 2 ans minimum. Les biens concernés sont les suivants :

En plus des mentions obligatoires à toutes les factures, certaines mentions souvent obligatoirement apparaître sur vos factures en fonction de la situation :

Mentions particulières

Membre d'une association agréée

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.

(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Rémunération pour copie privée (RCP)

Acquisition d'un support d’enregistrement, si client professionnel

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Vous pouvez trouver facilement des modèles de factures simples à télécharger en ligne.

Il faut cependant vous assurer que ce modèle de facture comporte bien toutes les mentions obligatoires. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de facture gratuit :

Le non-respect des règles de facturation entraîne des conséquences graves pour les professionnels. C’est pourquoi, il est indispensable de bien choisir son modèle de facture, afin de s’assurer d’être en conformité avec la loi.

En effet, en cas de manquement à l’obligation de facturation, c’est-à-dire, si l’entreprise n’émet pas de facture alors qu’elle y est obligée, elle s’expose aux peines suivantes :

En cas de récidive dans les 2 ans, ces peines d’amende peuvent être doublées.

Si le non-respect des règles de facturation porte sur l’omission ou l’inexactitude de mentions obligatoires, alors l’entreprise risque une peine d’amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant de la facture. Toutefois, ce plafond est porté à 50 % si le défaut concerne l’identité ou l’adresse du vendeur ou de l’acheteur.

Enfin, en cas de livraison ou de prestation de services fictives, l’entreprise peut être condamnée à une peine d’amende correspondant à 50 % du montant de la facture concernée. La peine peut être réduite à 5 % si le professionnel peut prouver que l’opération a bien eu lieu et a été correctement comptabilisée dans les 30 jours.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible de facturer dans siret uniquement si votre entreprise est en cours d’immatriculation. Dans ce cas, la facture doit impérativement être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez réaliser vos factures sur un facturier papier, ou utiliser un tableur Excel ou encore un logiciel de facturation.

Quel que soit le support choisi, les mentions à indiquer sont les mêmes que pour une société.

En principe, une association loi 1901 est à but non lucratif. Les activités commerciales facturables doivent donc demeurer exceptionnelles. D’ailleurs, à ce titre, les associations sont dispensées de facturer la TVA.

Dans ce cas, le modèle de facture d’une association doit comprendre toutes les mentions obligatoires d’une facture sans TVA et indiquer la mention : « Association exonérée des impôts commerciaux ».

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Fiche mise à jour le 16 septembre 2023

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