(1741,'obligations-comptables-sasu-bilan-comptes-annuels','comptabilite','/guide/comptabilite/obligations-comptables-sasu-bilan-comptes-annuels','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/comptabilite-sasu','Obligations comptables SASU : bilan, dépôt et conservation','Obligations comptables d\'une SASU','Obligations comptables d\'une SASU en {YEAR} : comptes annuels, dépôt au greffe, CAC, conservation 10 ans et sanctions. Comptabilité d\'engagement obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)</strong>, en tant que société commerciale, est soumise aux mêmes obligations comptables que la SAS classique. Ces obligations sont strictement encadrées par le Code de commerce et le Plan Comptable Général.</p>\n\n<h2>La comptabilité d\'engagement</h2>\n<p>La SASU doit tenir une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> (et non de trésorerie). Cela signifie que chaque opération est enregistrée à la date où elle naît juridiquement, et non à la date de paiement. Une facture émise est comptabilisée au jour de son émission, une charge engagée au jour de la commande ou de la livraison.</p>\n<p>Les livres comptables obligatoires sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Livre-journal</strong> : enregistrement chronologique des opérations.</li>\n<li><strong>Grand-livre</strong> : ventilation par compte.</li>\n<li><strong>Livre d\'inventaire</strong> (recommandé, plus obligatoire depuis 2016 mais utile).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les comptes annuels</h2>\n<p>À la clôture de chaque exercice (12 mois maximum), la SASU établit ses <strong>comptes annuels</strong> qui comprennent trois documents :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>bilan</strong> : photographie du patrimoine (actif et passif) à la date de clôture.</li>\n<li>Le <strong>compte de résultat</strong> : récapitulatif des charges et produits, dégageant le bénéfice ou la perte.</li>\n<li>L\'<strong>annexe</strong> : informations complémentaires (méthodes, dettes, immobilisations, engagements).</li>\n</ul>\n<p>Les petites SASU peuvent bénéficier d\'une <strong>présentation simplifiée</strong> si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 7 500 000 € de chiffre d\'affaires, 3 750 000 € de total bilan, 50 salariés.</p>\n\n<h2>L\'approbation et le dépôt au greffe</h2>\n<p>L\'associé unique approuve les comptes par décision écrite dans les <strong>6 mois suivant la clôture</strong> de l\'exercice. Cette décision tient lieu de procès-verbal d\'assemblée. Dans le mois suivant cette approbation, la SASU doit déposer au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>La décision d\'approbation des comptes.</li>\n<li>La proposition d\'affectation du résultat.</li>\n</ul>\n<p>Le coût du dépôt est d\'environ <strong>45 € HT</strong>. Une SASU peut demander la <strong>confidentialité de ses comptes</strong> si elle respecte les critères de microentreprise ou de petite entreprise.</p>\n\n<h2>Le commissaire aux comptes</h2>\n<p>La nomination d\'un <strong>commissaire aux comptes (CAC)</strong> est obligatoire si la SASU dépasse à la clôture de l\'exercice 2 des 3 seuils :</p>\n<ul>\n<li>5 000 000 € de total bilan.</li>\n<li>10 000 000 € de chiffre d\'affaires HT.</li>\n<li>50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>La SASU appartenant à un groupe (contrôlante ou contrôlée) est également soumise à CAC. La mission est de 6 exercices.</p>\n\n<h2>La conservation des documents</h2>\n<p>Les pièces comptables (factures, relevés, contrats) et les livres comptables doivent être conservés pendant <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice, sur support papier ou électronique sécurisé (art. L.123-22 du Code de commerce).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de dépôt des comptes au greffe peut entraîner une <strong>injonction sous astreinte</strong> du président du tribunal, une <strong>amende de 1 500 €</strong> (3 000 € en récidive) à l\'encontre du dirigeant, et une perte de confidentialité (les comptes peuvent être communiqués à tout intéressé). En cas de comptabilité fictive ou incomplète, le risque pénal pour banqueroute ou abus de biens sociaux est réel.</p>','[{\"text\": \"La comptabilité d\'engagement\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Les comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"L\'approbation et le dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Le commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"La conservation des documents\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on tenir soi-même la comptabilité d\'une SASU ?\", \"answer\": \"Oui, légalement rien ne l\'interdit. En pratique, le recours à un expert-comptable est très recommandé pour sécuriser les obligations fiscales, sociales et comptables.\"}, {\"text\": \"La SASU peut-elle être en micro ?\", \"answer\": \"Non, le régime micro est réservé aux entrepreneurs individuels. La SASU est obligatoirement au régime réel et soumise par défaut à l\'IS.\"}, {\"text\": \"Quand nommer un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Dès le franchissement de 2 des 3 seuils (5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés) à la clôture d\'un exercice, la nomination devient obligatoire pour 6 exercices.\"}, {\"text\": \"Peut-on garder les comptes confidentiels ?\", \"answer\": \"Oui pour les microentreprises et petites entreprises ne dépassant pas certains seuils. Il faut joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt au greffe.\"}]','[\"Comptabilité d\'engagement obligatoire : livre-journal et grand-livre.\", \"Comptes annuels = bilan, compte de résultat, annexe ; présentation simplifiée sous seuils.\", \"Approbation par associé unique sous 6 mois, dépôt greffe sous 1 mois (≈45 € HT).\", \"CAC obligatoire si 2/3 seuils dépassés : 5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés.\", \"Conservation 10 ans des pièces et livres comptables (art. L.123-22 C. com.).\"]',NULL,'Quelles sont les obligations en comptabilité d\'une SASU ?','## Est-ce obligatoire d\'avoir un expert-comptable en SASU ?\n\n## Est-ce obligatoire d\'avoir un commissaire aux comptes en SASU ?\n\n## Comptabilité d\'une SASU : les obligations quotidiennes à respecter\n\n## L\'obligation de tenir des journaux comptables\n\n## Comment tenir un journal comptable ?\n\n## Comptabilité d\'une SASU : les obligations générales à respecter\n\n## L\'approbation des comptes annuels\n\n## Le dépôt des comptes annuels\n\n## Quelles sont les obligations de comptabilité d\'une SASU au régime simplifié ?\n\n## Comment gérer la comptabilité d\'une SASU ?\n\n## Se faire accompagner par un expert-comptable\n\n## Tenir la comptabilité d\'une SASU en ligne\n\n## Quelles sont les conséquences en cas d\'irrégularités dans la comptabilité d\'une SASU ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un expert-comptable pour une SASU ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d\'une SASU en ligne ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d\'une SASU au régime simplifié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous venez de procéder à la création d’une SASU et vous voulez être sûr de respecter toutes vos obligations comptables ? La comptabilité joue un rôle essentiel dans la gestion financière d\'une entreprise. Elle permet de suivre et d\'analyser les flux financiers et de prendre des décisions éclairées. Néanmoins, elle nécessite une attention particulière pour éviter tout risque juridique ou fiscal.\n\nQuelles sont les obligations quotidiennes et générales auxquelles une SASU est soumise ? Quelles conséquences en cas d\'irrégularités dans votre comptabilité ? Legalstart vous répond.\n\nEn SASU, l\'expert-comptable n\'est pas obligatoire. Cependant, il est vraiment préférable de faire appel à un comptable en SASU.\n\nÀ noter : il n\'est pas obligatoire d\'avoir un expert-comptable, et ce peu importe la forme de votre société. Néanmoins, recourir à un professionnel facilite la gestion de la comptabilité d\'une SARL, SASU, etc.\n\nEn effet, les normes comptables à respecter sont nombreuses et parfois complexes. Comme précisé dans l\'infographie ci-dessus, les sanctions en cas d\'irrégularité de la comptabilité de la SASU peuvent avoir de graves conséquences sur la société. En outre, en l\'absence d\'un comptable pour vous accompagner, il peut être plus difficile d\'obtenir des financements en cas de besoin.\n\nQuand on parle de comptabilité de la SASU, la question se pose de savoir s\'il est nécessaire de désigner un commissaires aux comptes (CAC) ou non.\n\nLa première obligation comptable d\'une SASU consiste à tenir des journaux comptables. Ces journaux enregistrent toutes les opérations financières effectuées par l\'entreprise, telles que les ventes, les achats, les paiements, les encaissements, etc. Ils permettent de suivre l\'évolution des finances de la SASU et d’établir les états financiers.\n\nLe journal comptable général présente tous les mouvements intervenus durant l’exercice, de façon chronologique. Il est alimenté grâce aux différents journaux comptables auxiliaires, lesquels regroupent les écritures de débit et de crédit de comptes spécifiques. Les principaux journaux auxiliaires sont :\n\nExemple : le journal des ventes fait état de toutes les ventes réalisées par la SASU au cours de l’exercice.\n\nLe grand livre comptable, quant à lui, présente les mouvements par compte, classés dans l’ordre de leur numéro. Puis, chaque compte fait apparaître, chronologiquement, les opérations effectuées au cours de l’exercice comptable.\n\nUn journal comptable peut prendre la forme d’un fichier informatique comme d’un registre manuscrit. Il ne doit cependant comporter aucune rature, blanc ou autre marque de détérioration.\n\nPrésenté sous forme de tableau, le journal comptable doit faire apparaître chaque opération chronologiquement et mentionner :\n\nÀ la fin de chaque exercice comptable, le président de la SASU établit les comptes annuels sur la base des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ils comprennent :\n\nLes comptes annuels doivent être soumis à l\'approbation de l\'associé unique, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Si vous clôturez vos comptes le 31 décembre N, l’approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin N+1. Un procès-verbal est rédigé et consigné dans un registre coté et paraphé.\n\nAprès approbation, le président de la SASU doit déposer auprès du greffe du tribunal de commerce :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le dépôt s’effectue soit :\n\nLes frais de dépôt s’élèvent à 45,20 € en 2024.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque l’associé unique personne physique est également président, la signature et le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés vaut approbation des comptes. La décision d’affectation demeure cependant nécessaire.\n\nSi votre SASU est soumise au régime simplifié d\'imposition, vos obligations comptables sont allégées. En effet, vous devez :\n\n❓Question fréquente : qui peut bénéficier du régime simplifié ?\n\nLe régime réel simplifié est un régime d’imposition qui s’applique :\n\nLa gestion de la comptabilité d’une entreprise peut s’avérer fastidieuse, surtout pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas de connaissances particulières dans ce domaine. Dans ce cas, engager un expert-comptable pour votre SASU peut se révéler être un gain de temps et de sécurité. Un expert-comptable qualifié peut notamment vous aider à :\n\nDe nos jours, de nombreux outils en ligne sont disponibles pour faciliter la tenue de la comptabilité d\'une société. Un logiciel de comptabilité en ligne pour votre SASU vous permet de :\n\nDe plus, l’utilisation d’un tel logiciel vous offre une bonne visibilité sur la santé financière de votre société, à un moindre tarif qu’un comptable de SASU.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de contacter un expert-comptable en ligne pour votre SASU.\n\nLe non-respect, par une SASU, de ses obligations comptables peut entraîner des conséquences financières et légales lourdes. Il est donc impératif de les respecter scrupuleusement. En effet, en cas d’irrégularités, vous encourez :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe tarif d\'un comptable pour une SASU dépend des tâches confiées dans la lettre de mission, mais aussi de la taille de la SASU. En moyenne, il faut compter entre 800 et 1.500 € par an et environ 500 € pour le bilan annuel. Ces tarifs peuvent être plus bas si vous faites appel à un cabinet comptable en ligne pour votre SASU.\n\nVous trouverez sur Internet de nombreux logiciels de comptabilité pour votre SASU.vous permettant de tenir vos comptes directement en ligne.\n\nPour tenir la comptabilité d\'une SASU au régime simplifié, vous devez respecter les obligations allégées suivantes : livre-journal des recettes et registre des achats, constat des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, et déclaration annuelle de résultats.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nActif net comptable (ANC) : définition et calcul\n\nComprendre la comptabilité analytique\n\nComptabilité en LMNP : quelles obligations ?\n\nAssurance SASU : le guide 2025\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Impôts non réglés : TVA, IS, CFE, redressements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dette fiscale correspond aux impôts et taxes qu\'une entreprise n\'a pas encore réglés : TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière, entre autres. Mal gérée, elle peut entraîner des pénalités, des poursuites et menacer la pérennité de l\'entreprise. Connaître ses origines et les solutions pour l\'étaler ou la contester permet de gérer ces dettes sans mettre en péril l\'activité.</p><h2>Les origines de la dette fiscale</h2><p>La dette fiscale naît du décalage entre l\'exigibilité d\'un impôt et son paiement, ou de difficultés de trésorerie. Elle peut concerner la TVA collectée non reversée, l\'impôt sur les sociétés, la CFE, ou des redressements après contrôle. Une dette fiscale qui s\'accumule signale souvent des tensions de trésorerie qu\'il faut traiter rapidement.</p><h2>Demander des délais de paiement</h2><p>Une entreprise en difficulté peut demander à l\'administration fiscale un échéancier de paiement. Cette demande, à formuler avant l\'échéance ou dès les premières difficultés, permet d\'étaler la dette sur plusieurs mois. L\'administration apprécie la situation et peut accorder des délais, parfois assortis de garanties. Mieux vaut solliciter ces délais que laisser la dette s\'aggraver.</p><h2>La commission des chefs de services financiers</h2><p>Pour les dettes fiscales et sociales, la commission des chefs de services financiers peut accorder un plan d\'apurement global, négocié avec les administrations. Ce dispositif, confidentiel, aide les entreprises en difficulté à étaler l\'ensemble de leurs dettes publiques. Il constitue un outil précieux pour les entreprises confrontées à des arriérés importants.</p><h2>Contester une dette fiscale</h2><p>Si la dette résulte d\'un redressement ou d\'une imposition contestable, l\'entreprise peut former une réclamation auprès de l\'administration, dans les délais. Cette contestation peut, sous conditions, suspendre le recouvrement. En cas de désaccord persistant, un recours devant le juge de l\'impôt est possible. Se faire assister permet d\'évaluer les chances de succès.</p><h2>Les conséquences du non-paiement</h2><p>Le non-paiement entraîne des pénalités, des intérêts de retard et des mesures de recouvrement (mise en demeure, saisies). Une dette fiscale importante peut contribuer à la cessation des paiements et à l\'ouverture d\'une procédure collective. Anticiper, dialoguer avec l\'administration et solliciter des délais dès les premières difficultés est la meilleure stratégie pour préserver l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Origines de la dette\", \"anchor\": \"origines\"}, {\"text\": \"Demander des délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Commission des chefs\", \"anchor\": \"commission\"}, {\"text\": \"Contester une dette\", \"anchor\": \"contester\"}, {\"text\": \"Conséquences du non-paiement\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment gérer une dette fiscale ?\", \"content\": \"En sollicitant un échéancier de paiement auprès de l\'administration dès les premières difficultés.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il un dispositif pour les arriérés importants ?\", \"content\": \"Oui, la commission des chefs de services financiers peut accorder un plan d\'apurement global des dettes publiques.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de non-paiement ?\", \"content\": \"Des pénalités, intérêts de retard et mesures de recouvrement, pouvant mener à la cessation des paiements.\"}]','[\"Impôts non réglés : TVA, IS, CFE, redressements\", \"Demander un échéancier avant l\'aggravation\", \"Plan d\'apurement possible via la commission des chefs\"]',NULL,'Dette fiscale : comment la gérer dans une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?\n\n## Quelles sont les raisons d’une dette fiscale pour une entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une dette fiscale pour une entreprise ?\n\n## Quel est le délai de prescription d’une dette fiscale ?\n\n## Peut-on demander un étalement de dette fiscale ?\n\n## Conditions pour bénéficier de l’étalement\n\n## Créances concernées par l’étalement\n\n## Procédure pour demander un étalement\n\n## Prise de décision du comptable public\n\n## Remboursement de la dette fiscale\n\n## Peut-on obtenir un effacement de la dette fiscale de son entreprise ?\n\n## Impôts concernés\n\n## Procédure de demande\n\n## Réponse de l’administration\n\n## Comment comptabiliser une dette fiscale ?\n\n## Comment analyser une dette fiscale en comptabilité ?\n\n## FAQ\n\n## Comment se libérer d\'une dette fiscale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une dette sociale ?\n\n## Comment éviter d’avoir une dette fiscale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nEn tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, vous vous demandez sûrement comment vos dettes fiscales sont prises en compte dans la comptabilité de votre entreprise. Legalstart vous présente la notion de dette fiscale, ses possibilités de remboursement, son écriture comptable et son analyse en compatibilité analytique.\n\nPar définition, les dettes fiscales sont les dettes qu’une entreprise doit régler auprès de l’État. Ce sont des obligations financières qui résultent des impôts et des taxes dont la société est redevable, et qui n’ont pas encore été payées.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les particuliers, les dettes fiscales correspondent aux retards de paiement de la taxe foncière, de l’impôt sur le revenu, des droits de succession ou de la taxe sur les plus-values immobilières.\n\nEn comptabilité, les dettes fiscales font partie du passif, inscrites dans le bilan comptable de votre entreprise. Avec les dettes sociales, elles constituent l’ensemble des dettes constatées à la clôture de l’exercice comptable d’une entreprise.\n\nEn France, les dettes fiscales prennent en compte :\n\n📝 À noter : la CVAE a disparu en 2024.\n\nLe fonds de roulement d’une entreprise doit anticiper le paiement des taxes et des impôts pour éviter qu’ils ne se transforment en dettes fiscales. Ces dernières apparaissent généralement dans les contextes suivants :\n\nEn premier lieu, une dette fiscale risque de générer des pénalités qui viennent se cumuler aux sommes déjà dues. Il peut s’agir d’intérêts à régulariser, voire de sanctions juridiques dans les cas les plus graves. L’entreprise peut alors faire face à une mesure de recouvrement, impliquant un gel de ses comptes bancaires ou encore la saisie de ses biens.\n\nEn outre, ces dettes ont un impact direct sur la trésorerie d’une entreprise. La structure peut se retrouver en difficulté si elle doit sortir une somme d’argent non prévue dans ses dépenses.\n\nEnfin, une dette fiscale a des répercussions sur la crédibilité financière de l’entreprise, que ce soit aux yeux de ses associés ou des banques. Ces partenaires seront effectivement moins enclins à prêter par la suite de l’argent à la société.\n\nL’État fait valoir son droit de reprise lorsqu’il constate des oublis ou des erreurs dans les déclarations fiscales d’une entreprise. Le délai de prescription est généralement de trois ans. Il est applicable jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle concernée par la dette fiscale.\n\n☝️ Bon à savoir : les délais peuvent être rallongés (on parle alors de prorogation) en cas d’activité occulte ou de fraude fiscale avérée.\n\nOui, il est possible de demander un étalement exceptionnel de la dette fiscale d’une entreprise sous conditions.\n\nUne société peut demander à l’administration fiscale un étalement du paiement de ses taxes et impôts, à condition d’être à jour de ses déclarations fiscales courantes. Cette demande peut s’appliquer à tout ou partie des sommes dues.\n\nTous les impôts et taxes dues par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un plan de régularisation. Il peut s’agir ainsi du prélèvement à la source, de la CFE, des acomptes d’impôt sur le revenu ou encore des intérêts de retard de recouvrement.\n\nEn revanche, les frais qui doivent être déboursés pour procéder à une formalité administrative ne peuvent faire l’objet d’un étalement. C’est notamment le cas des frais d’enregistrement d’une procédure sur le site du Guichet unique.\n\nPour demander un étalement du remboursement de sa dette fiscale, une entreprise doit envoyer sa demande auprès du service des impôts (SIE) dont elle dépend. La demande peut être menée :\n\nAucun formalisme spécifique n’est requis. Il convient néanmoins de fournir une explication de la situation, et de joindre toutes les pièces justificatives. En pratique, il est courant de joindre des documents attestant de la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers. Lorsque ce n’est pas le cas, le dirigeant peut se porter caution. En cas de refus de sa part, la requête pourra être rejetée.\n\n📝 À noter : une entreprise peut aussi saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF).\n\nLe comptable public effectue ensuite son retour. Les modalités de prise de décision diffèrent si l’entreprise possède ou non une créance sur l’État.\n\nLorsque c’est le cas, le délai de paiement est accordé automatiquement. Il s’applique sur un montant équivalent à celui que l’État doit à l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : cette situation ne s’applique pas en cas de créance sur une collectivité territoriale.\n\nEn revanche, si l’entreprise n’a pas de créance sur l’État, le comptable public étudie avec attention son dossier avant de rendre son verdict. Il s’assure que le retard est exceptionnel et corrélé à une situation imprévisible ou exceptionnelle. Il peut alors accepter la demande ou effectuer une contre-proposition.\n\nUn plan de règlement est ensuite fourni à l’entreprise. Il ne dépasse pas 2 ans. Il détaille les modalités de remboursement. Le document est à signer par l’entreprise.\n\n📝 À noter : dans certaines situations, le plan de règlement inclut la possibilité d’une renégociation.\n\nSi l’entreprise ne respecte pas le plan de remboursement, ce dernier prend fin dès le 1ᵉʳ retard : on parle alors de dénonciation. L’entreprise est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nUne action en recouvrement forcé est alors mise en place par le comptable public. La dette est ensuite inscrite au privilège du Trésor dans les deux mois qui suivent. Elle devient alors publique, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers.\n\nDe façon exceptionnelle, il est possible d’obtenir un effacement de la dette fiscale.\n\nUne entreprise peut exceptionnellement obtenir une remise gracieuse de tout ou partie de sa dette fiscale. Elle ne peut s’appliquer qu’aux impôts directs. Les droits d’enregistrement liés à une formalité administrative ne sont donc pas concernés.\n\n☝️ Bon à savoir : une demande de remise gracieuse ne peut pas être accordée sur des droits de succession ou sur l’impôt sur la fortune immobilière.\n\nPour mener sa demande, l’entreprise doit s’adresser au :\n\nAucun formalisme n’est demandé. Il est possible de procéder à cette demande par courrier ou directement auprès du guichet du service des impôts concerné. Il est recommandé de fournir les éléments suivants :\n\nL’administration évalue ensuite votre dossier au regard de votre situation et de votre comportement fiscal habituel. Il s’agit de vérifier que vous déclarez et payez habituellement vos impôts dans les temps.\n\nLe délai de réponse est ensuite de :\n\nL’administration peut ensuite vous fournir la réponse suivante :\n\n📝 À noter : en cas de refus, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable en contactant le médiateur des ministères économiques et financiers, ou le conciliateur fiscal départemental. Vous avez aussi la possibilité de contester cette décision après du tribunal administratif.\n\nComme les dettes sociales, les dettes fiscales figurent au passif du plan comptable, à la section quatre “Comptes de tiers”. Pour enregistrer la dette fiscale, les comptes comptables associés varient légèrement selon le système comptable employé par l’entreprise.\n\nSi l’entreprise utilise un système comptable de base, les dettes fiscales s’inscrivent dans les comptes suivants :\n\nNéanmoins, si l’entreprise utilise le système abrégé, les dettes sont comptabilisées dans les comptes suivants :\n\nDans le cadre du système développé, les dettes sont inscrites dans le compte 445 ‘État, taxes sur le chiffre d’affaires” et 444 “Impôts sur les bénéfices”. Il convient cependant de noter que, dans cette situation, ce compte est placé en bas du bilan, dans la catégorie “dettes diverses”.\n\n☝️ Bon à savoir : pour information, les dettes sociales à l’égard des salariés se regroupent aux comptes 421 “Rémunérations dues”, 425 “Avances et acomptes” et 428 “Personnel, charges à payer”. Quant à elles, les dettes sociales à l’égard des organismes sociaux sont mentionnées dans les comptes 431 “Sécurité sociale”, 437 “Autres organismes sociaux” et 438 ‘“Organismes sociaux, charges à payer”.\n\nL’ensemble des dettes fiscales et sociales peut s’avérer être un indicateur pertinent de trésorerie, notamment concernant le besoin en fonds de roulement (BFR). Il s’agit du montant des liquidités dont l’entreprise doit disposer en permanence pour financer son activité.\n\nPour effectuer cette analyse, il faudra intégrer les dettes fiscales et sociales au bilan fonctionnel de l’entreprise. Ce bilan est établi à l’aide du bilan comptable de l’entreprise. Il permet de mettre en évidence la structure financière de votre entreprise, c’est-à-dire comment l’entreprise parvient à financer ses investissements.\n\nPour obtenir le BFR de votre entreprise, il suffit de procéder au calcul suivant :\n\nBFR = Stocks + Créances clients + Autres créances - Dettes financières - Dettes fiscales et sociales\n\nPour analyser la santé de votre entreprise, il faut réaliser une variation de ce BFR, d’un exercice comptable à un autre. Dans ce cas-là, il existe trois hypothèses possibles :\n\nAinsi, le montant de vos dettes sociales et fiscales peut influencer votre besoin en fonds de roulement. La stratégie de votre entreprise dépendra du niveau de votre BFR\n\n💡 Astuce : pour vous accompagner dans les démarches comptables de votre entreprise, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour se libérer d’une dette fiscale, il faut la rembourser. En cas de problème, l’entreprise peut contacter l’administration fiscale pour demander un étalement de la dette. Un plan de remboursement pourra alors être proposé afin de régulariser la situation sous deux ans. En cas de grandes difficultés, l’entreprise pourra demander une remise gracieuse de tout ou partie de sa dette.\n\nLa dette sociale correspond aux retards de paiement en matière de salaires et de cotisations sociales dues aux organismes publics. Elles concernent donc à la fois la rémunération des salariés, ainsi que les cotisations liées à l’assurance-chômage, à l’assurance maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).\n\nUne entreprise doit déclarer et régler dans le temps imparti ses obligations fiscales. Elle doit aussi se tenir au courant des évolutions de la réglementation fiscale. Ensuite, elle doit prévoir tout risque de retard de paiement dans son besoin en fonds de roulement (BFR). Elle pourra ainsi régulariser rapidement toute erreur ou retard de paiement éventuel.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRéintégration fiscale : fonctionnement et mode de calcul\n\nLoyer fictif : tout ce qu’il faut savoir\n\nIntégration fiscale : le guide pour tout comprendre\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Les deux formes offrent responsabilité limitée et statuts professionnels, mais leur fonctionnement diffère sur des points cruciaux : régime social, fiscalité, dividendes, souplesse statutaire. Voici le comparatif complet pour trancher en {YEAR}, avec exemples chiffrés.</p>\n\n<h2 id=\"rappel-eurl-sasu\">Rappel rapide : qu\'est-ce que l\'EURL et la SASU ?</h2>\n\n<p>L\'<strong>EURL</strong> (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique, régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. C\'est une société commerciale au cadre légal codifié et prévisible.</p>\n\n<p>La <strong>SASU</strong> (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS à associé unique, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20. Elle offre une grande liberté statutaire et une protection sociale étendue pour son dirigeant.</p>\n\n<p>Les deux ont en commun : 1 seul associé (personne physique ou morale), responsabilité limitée aux apports, capital libre dès 1 €, comptabilité commerciale complète, dépôt des comptes annuels au greffe, immatriculation au RCS.</p>\n\n<h2 id=\"regime-social-eurl-sasu\">Régime social du dirigeant : la différence majeure</h2>\n\n<p>C\'est probablement la différence la plus structurante entre les deux statuts.</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>EURL</strong> : le gérant associé unique est <strong>TNS</strong> (Travailleur Non Salarié), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations ~40-45 % du revenu net. Protection sociale alignée en grande partie sur le régime général pour la santé (depuis 2018), mais retraite à cotisation égale moins favorable, indemnités journalières plus faibles, et <strong>pas d\'assurance chômage</strong>.</li>\n  <li><strong>SASU</strong> : le président est <strong>assimilé salarié</strong>, affilié au régime général. Cotisations ~75-80 % du salaire brut versé (charges patronales + salariales). Protection sociale identique à un cadre salarié, y compris meilleure retraite à cotisation équivalente, indemnités journalières alignées sur le régime général sans minimum bas, mais pas d\'assurance chômage automatique (possible en privé via GSC, APPI...).</li>\n</ul>\n\n<p><strong>Exemple chiffré</strong> : pour un revenu net de 50 000 €, un gérant EURL paie environ 20-22 000 € de cotisations. Pour un salaire équivalent versé en SASU, le coût total employeur (cotisations patronales + salariales) atteint 35-40 000 €. Soit ~12-18 000 € d\'écart annuel en faveur de l\'EURL. À CA et revenu net identiques, l\'EURL coûte moins cher en cotisations, mais offre moins de protection sociale.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-eurl-sasu\">Fiscalité : IR par défaut vs IS par défaut</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>EURL</strong> : <strong>IR</strong> par défaut (transparence fiscale, les bénéfices sont imposés directement chez l\'associé unique au barème progressif). Option IS possible mais <strong>irrévocable au-delà de 5 ans</strong> (article 239 du CGI). Avantage : déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal en début d\'activité.</li>\n  <li><strong>SASU</strong> : <strong>IS</strong> par défaut (15 % &lt; 42 500 €, 25 % au-delà en {YEAR}). Option IR possible pendant 5 ans sous conditions strictes (société &lt; 5 ans, activité commerciale/artisanale/libérale, &lt; 50 salariés, capital majoritairement détenu par personnes physiques).</li>\n</ul>\n\n<p>Pour conserver des bénéfices dans la société (auto-financement, réinvestissement), l\'IS de la SASU est généralement plus efficace. Pour distribuer immédiatement les bénéfices et bénéficier d\'éventuels déficits (notamment en début d\'activité), l\'IR de l\'EURL est plus pertinent.</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-eurl-sasu\">Dividendes : le clivage majeur</h2>\n\n<p>C\'est l\'autre grosse différence, souvent décisive.</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>EURL</strong> (gérant majoritaire TNS) : les dividendes dépassant <strong>10 % du capital social + primes d\'émission + sommes versées en compte courant</strong> sont soumis aux cotisations TNS (~40-45 %), en plus du PFU 30 % (ou option barème IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Avec un capital faible (1 €), TOUS les dividendes sont cotisés au TNS.</li>\n  <li><strong>SASU</strong> (président assimilé salarié) : les dividendes <strong>ne sont jamais soumis aux cotisations sociales</strong>, seulement au PFU 30 % (ou option barème + 17,2 % de prélèvements). Pas d\'effet de seuil capital. Optimisation totale.</li>\n</ul>\n\n<p><strong>Conséquence pratique</strong> : pour un entrepreneur qui veut maximiser les dividendes (stratégie classique de mix salaire modeste + dividendes), la SASU est nettement plus avantageuse. Pour 50 000 € distribués en dividendes, on économise environ 15-20 000 € de cotisations sociales par rapport à une EURL avec faible capital.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif-eurl-sasu\">Comparatif synthèse</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>EURL</th><th>SASU</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Régime social dirigeant</td><td>TNS</td><td>Assimilé salarié</td></tr>\n    <tr><td>Cotisations sociales</td><td>~40-45 % du revenu</td><td>~75-80 % du brut</td></tr>\n    <tr><td>Protection sociale</td><td>SSI (moindre, hors chômage)</td><td>Régime général (étendue, hors chômage)</td></tr>\n    <tr><td>Fiscalité par défaut</td><td>IR</td><td>IS</td></tr>\n    <tr><td>Option fiscale</td><td>IS (irrévocable 5 ans)</td><td>IR (5 ans max sous conditions)</td></tr>\n    <tr><td>Dividendes</td><td>Cotisations TNS &gt; 10 % capital</td><td>PFU uniquement</td></tr>\n    <tr><td>Souplesse statutaire</td><td>Faible (cadre codifié)</td><td>Maximale (liberté contractuelle)</td></tr>\n    <tr><td>Coût création</td><td>~250 €</td><td>~300 €</td></tr>\n    <tr><td>Évolution</td><td>EURL → SARL facile</td><td>SASU → SAS facile</td></tr>\n    <tr><td>BSPCE pour salariés</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>\n    <tr><td>Levée de fonds</td><td>Plus complexe (transformation requise)</td><td>Naturelle</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Règle pragmatique de choix</h2>\n\n<p><strong>Choisissez l\'EURL si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Vos revenus sont modérés et stables (l\'avantage cotisations TNS est maximal sur des revenus de 30-60 k€).</li>\n  <li>Vous voulez un cadre légal codifié, peu sujet à interprétation, peu de risque de conflit.</li>\n  <li>Vous tenez à une fiscalité IR transparente (déficit imputable sur revenu global du foyer fiscal).</li>\n  <li>Vous n\'avez pas vocation à ouvrir le capital à des investisseurs externes.</li>\n  <li>Vous appréciez la stabilité du régime TNS et son intégration au régime général pour la santé.</li>\n</ul>\n\n<p><strong>Choisissez la SASU si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Vous prévoyez une croissance avec arbitrage salaire/dividendes important.</li>\n  <li>Vous voulez une protection sociale étendue (équivalent cadre).</li>\n  <li>Vous anticipez une levée de fonds, l\'entrée d\'associés ou une transformation en SAS.</li>\n  <li>Votre activité est compatible IS (la majorité des cas commerciaux et libéraux).</li>\n  <li>Vous voulez attribuer des BSPCE aux premiers collaborateurs.</li>\n  <li>Vous voulez une image moderne (les startups françaises sont massivement en SAS/SASU).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-pratiques\">Cas pratiques</h2>\n\n<p><strong>Consultant solo, CA 80 k€, revenu net 50 k€ entièrement consommé</strong> → EURL recommandée. Cotisations ~21 000 € (TNS) vs ~37 000 € (SASU assimilé salarié) à revenu net identique.</p>\n\n<p><strong>Dev freelance, CA 120 k€, revenus partiellement réinvestis ou capitalisés pour croissance</strong> → SASU. Mix salaire modeste (15 k€) + dividendes (40 k€) optimise fiscalement.</p>\n\n<p><strong>Freelance avec projet de scaler en agence dans 2-3 ans</strong> → SASU. Évolution naturelle vers SAS dès qu\'un premier salarié-associé arrive.</p>\n\n<p><strong>Activité libérale réglementée (avocat, médecin)</strong> → ni EURL ni SASU, mais <strong>SELARL</strong> ou <strong>SELAS</strong> (sociétés d\'exercice libéral). Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/selarl-ou-selas-comparatif\">guide SELARL vs SELAS</a>.</p>\n\n<p>Pour creuser : <a href=\"/guide/statut-juridique/tout-savoir-sur-eurl\">guide EURL</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">comparatif global des statuts</a>.</p>','[{\"id\": \"rappel-eurl-sasu\", \"text\": \"Rappel rapide : qu\'est-ce que l\'EURL et la SASU ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"regime-social-eurl-sasu\", \"text\": \"Régime social du dirigeant : la différence majeure\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-eurl-sasu\", \"text\": \"Fiscalité : IR par défaut vs IS par défaut\", \"level\": 2}, {\"id\": \"dividendes-eurl-sasu\", \"text\": \"Dividendes : le clivage majeur\", \"level\": 2}, {\"id\": \"comparatif-eurl-sasu\", \"text\": \"Comparatif synthèse\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"Règle pragmatique de choix\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cas-pratiques\", \"text\": \"Cas pratiques\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Le régime social du dirigeant. En EURL, le gérant associé unique est TNS (cotisations ~40 %), en SASU le président est assimilé salarié (cotisations ~75-80 %). À cela s\'ajoutent la fiscalité par défaut (IR en EURL, IS en SASU) et le traitement des dividendes (cotisés au-delà de 10 % du capital en EURL, jamais cotisés en SASU).\", \"q\": \"Quelle est la différence principale entre EURL et SASU ?\"}, {\"a\": \"L\'EURL avec gérant majoritaire (TNS) à revenu identique. Pour 50 000 € de revenu net, un gérant EURL paie environ 20-22 000 € de cotisations contre 35-40 000 € pour un président SASU au même salaire brut versé. Mais la SASU offre une protection sociale plus étendue (régime général, retraite plus généreuse, indemnités journalières alignées sans minima bas).\", \"q\": \"Quelle structure paie le moins de cotisations sociales ?\"}, {\"a\": \"La SASU sans hésiter. Les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales en SASU (seulement PFU 30 % ou barème + 17,2 % de prélèvements). En EURL, les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS (~40 %) en plus, ce qui les rend bien plus chers. Pour 50 000 € distribués, économie de ~15-20 000 € en SASU.\", \"q\": \"Quelle structure est meilleure pour les dividendes ?\"}, {\"a\": \"Oui, par transformation. La personne morale est conservée (pas de double imposition, contrats maintenus). Attention : si l\'EURL était à l\'IR, le passage en SASU déclenche automatiquement l\'IS, avec imposition immédiate des bénéfices en cours et plus-values latentes (sauf régime de faveur). Comptez 500-1 500 € de frais et l\'intervention d\'un commissaire à la transformation.\", \"q\": \"Peut-on passer d\'EURL à SASU ?\"}, {\"a\": \"Si votre CA prévisionnel est modéré (&lt; 77 700 €) et vos charges faibles, restez en micro-entreprise. Si vos charges sont élevées ou vous voulez optimiser, basculez : EURL pour cotisations basses (cible CA 50-100 k€ avec revenus modérés), SASU pour souplesse et dividendes (cible CA &gt; 80 k€ avec ambition de croissance).\", \"q\": \"Quel statut pour un freelance qui démarre ?\"}, {\"a\": \"Oui. L\'EURL a un cadre légal codifié (statuts types suffisent souvent, ~150-300 € de rédaction). La SASU offre une grande liberté statutaire, opportunité, mais aussi piège si mal rédigés. Une SASU avec statuts copiés-collés peut bloquer une future levée de fonds. Comptez 500-2 000 € de plus pour une rédaction sur-mesure SASU avec un avocat.\", \"q\": \"Les statuts sont-ils plus complexes en SASU qu\'en EURL ?\"}, {\"a\": \"La SASU, sans hésitation. Les investisseurs (business angels, VC) exigent la forme SAS (la SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu\'un nouvel actionnaire entre). En EURL, vous devez d\'abord transformer la société en SAS, ce qui complique et alourdit le processus et crée des frottements fiscaux.\", \"q\": \"Quelle est la meilleure structure pour préparer une levée de fonds ?\"}, {\"a\": \"L\'EURL si vous êtes solo dans un projet familial qui peut accueillir un conjoint plus tard (passage en SARL classique, statut conjoint collaborateur disponible). La SASU si vous priorisez la souplesse pour évolution future. Pour un projet à plusieurs dès le départ : SARL (cadre familial codifié) ou SAS (souplesse) plutôt que leurs versions unipersonnelles.\", \"q\": \"Quelle structure pour un projet familial ?\"}]','[\"EURL et SASU sont les 2 sociétés unipersonnelles dominantes — choix structurant pour l\'entrepreneur solo.\", \"EURL : gérant TNS, cotisations ~40-45 % du revenu, IR par défaut, dividendes pénalisés au-delà de 10 % du capital.\", \"SASU : président assimilé salarié, cotisations ~75-80 %, IS par défaut, dividendes non soumis aux cotisations sociales.\", \"Coût création similaire (~250-400 €). Évolution vers SAS/SARL facile dans les deux cas.\", \"EURL gagne sur les cotisations basses, SASU sur les dividendes et la protection sociale.\", \"Règle pragmatique : EURL si CA stable et revenus moyens, SASU si croissance et levée de fonds en vue.\", \"Pour 50 000 € de revenu net, écart de cotisations EURL vs SASU : ~12 000 € par an en faveur de l\'EURL.\"]',NULL,'EURL ou SASU : quel statut choisir ?','## EURL ou SASU : de quoi s\'agit-il ?\n\n## La SASU pour la liberté\n\n## L’EURL pour la sécurité\n\n## EURL ou SASU : quelles différences de fonctionnement ?\n\n## La gouvernance d\'une EURL et d\'une SASU\n\n## Les apports en SASU et en EURL\n\n## La nomination d\'un commissaire aux comptes : une obligation en EURL et en SASU ?\n\n## Le statut du conjoint en EURL et en SASU\n\n## EURL ou SASU : quelle possibilité de cumul avec le statut d\'auto-entrepreneur ?\n\n## SASU ou EURL : quelles formalités de création ?\n\n## Les formalités de création distinctes pour une EURL ou une SASU\n\n## EURL ou SASU : tableau comparatif des formalités de création\n\n## Entrée de nouveaux associés : quelles différences en EURL et en SASU ?\n\n## Comparatif SASU/EURL : quel statut pour le dirigeant ?\n\n## Qui peut être dirigeant d\'une EURL ou d\'une SASU ?\n\n## Le régime social du dirigeant d\'EURL ou de SASU\n\n## La rémunération du dirigeant d\'une EURL ou d\'une SASU\n\n## Tableau comparatif des dirigeants de SASU ou d’EURL\n\n## EURL ou SASU : quel régime fiscal ?\n\n## Régime fiscal de principe en EURL et en SASU\n\n## Imposition de la SASU\n\n## Imposition de l’EURL\n\n## Imposition des dividendes en EURL ou en SASU\n\n## Tableau de comparaison de la fiscalité des EURL et SASU\n\n## Quels critères pour choisir entre SASU et EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?\n\n## Est-il possible de transformer une SASU en EURL ?\n\n## Combien coûte une SASU par mois ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dans le cas d’une société unipersonnelle, deux possibilités s’offrent à vous : la SASU ou l’EURL, toutes deux accessibles en ligne.Même si ces statuts ont des points communs, ils présentent aussi des différences notables en matière de régime social, fiscalité, gestion et formalités.Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez notre comparatif détaillé pour faire un choix éclairé entre la création d\'une EURL et la création d\'une SASU.\n\nLa SASU n’est pas une forme juridique nouvelle, elle n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle à associé unique. C’est une structure juridique très populaire chez les jeunes entrepreneurs notamment, car elle s’adapte à tout un chacun.\n\nDe nombreuses activités commerciales peuvent être exercées sous le couvert d’une SAS, et elle est très peu encadrée par la loi. Ce sont plutôt les statuts qui gouvernent cette forme sociale.\n\nL’EURL quant à elle est également une forme unipersonnelle d’un type de société qui existe déjà, très connu : la SARL. L’EURL est donc une SARL composée d’un seul associé.\n\nContrairement à la SASU, l’EURL est, à l’instar de la SARL, très encadrée par la loi.\n\nEn créant une EURL, vous serez soumis à un certain nombre d’obligations juridiques obligatoires, en contrepartie de quoi vous bénéficierez d’un statut très protecteur en tant qu’associé de votre EURL.\n\nBien que leur rôle soit relativement similaire les dirigeants d\'EURL et de SASU font l\'objet d\'une désignation distincte. Ainsi, on parle de gérant d\'EURL et de président de SASU.\n\nIls ont pour mission de représenter la société à l\'égard des tiers.\n\nEn EURL comme en SASU, la société compte un associé unique. Par conséquent, si le dirigeant est également l\'associé, il prend seul toutes les décisions. Si ce sont deux personnes distinctes, le dirigeant de l\'EURL ou de la SASU doit rendre des comptes à l\'associé unique.\n\nEn EURL comme en SASU, la désignation d\'un commissaire aux apports n\'est obligatoire que si les apports en nature ont une valeur supérieure à 30.000 € ou s\'ils représentent plus de la moitié du capital social.\n\nLa nomination d\'un commissaire aux comptes (CAC) en EURL ou en SASU n\'est obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :\n\nLorsque que le conjoint de l\'associé unique intervient régulièrement dans l\'activité de la société unipersonnelle, il peut bénéficier de certains statuts plus ou moins protecteurs en fonction de la forme juridique de l\'entreprise.\n\nEn EURL, le conjoint peut avoir le statut de salarié ou d\'associé. Il peut aussi bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Or, en SASU, ce statut n\'est pas ouvert au conjoint.\n\nLe cumul de la qualité d\'associé unique avec le statut d\'auto-entrepreneur n\'est possible qu\'en SASU. En effet, en EURL, il n\'est pas possible d\'avoir une auto-entreprise en parallèle, car il n\'est pas possible d\'être inscrit deux fois au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nCes deux statuts juridiques présentent certaines similitudes concernant le processus de création. Cependant, il existe des formalités différentes entre la création d\'EURL et celle de SASU.\n\nLa principale différence entre ces deux formes de société unipersonnelle réside dans l’importance des statuts.\n\nEn effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, à ce titre, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts. En tant qu’associé unique de SASU vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société.\n\nAinsi, il est possible d’insérer un certain nombre de clauses particulières venant encadrer votre société, comme il est envisageable de ne pas le faire. À vous de décider ce qu’il vous convient de mieux et d’adapter votre structure selon vos besoins.\n\nPour ce qui est de l’EURL, la rédaction de vos statuts est beaucoup plus encadrée. Vous n’êtes pas lâchés dans la nature sans obligations. Par conséquent, vous ne pourrez pas écarter les règles fixées par la loi. Ces dispositions conditionnant le fonctionnement de votre société sont en effet mentionnées dans le Code de commerce. En contrepartie, vous bénéficiez d’un cadre beaucoup plus sécurisant.\n\nPour choisir entre EURL ou SASU, un tableau comparatif est le bienvenu !\n\nCe tableau vous présente les similitudes, ainsi que les différences, entre les étapes de création entre ces deux formes sociales.\n\nObjet social et activités interdites\n\nToutes activités possibles et licites sauf :\n\nToutes activités possibles et licites sauf :\n\nÉtapes de création d’une EURL :\n\nÉtapes de création d’une SASU :\n\nACRE, ARCE ou ARE possible\n\nLibération ⅕ des apports dès la constitution\n\nLibération ½ des apports dès la constitution\n\nLibération dès la constitution ; évaluation par un commissaire aux apports (si apport supérieur à 30.000€ et supérieur à la moitié du capital social)\n\nApport de biens communs\n\n☝️ Bon à savoir : pour ces deux régimes juridiques, la personne chargée de la gestion de votre société peut engager sa responsabilité civile et pénale en cas de faute d’une certaine gravité.\n\nLorsque que vous souhaitez développer votre société, vous pouvez ouvrir votre structure à de nouveaux associés. L’entrée des nouveaux associés peut se faire par une augmentation du capital ou par une cession de titres de sociétés.\n\nÀ titre de comparaison entre une SASU et une EURL, les formalités pour passer d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle sont très différentes.\n\nEn effet, la transformation d’une SASU en SAS est relativement simple. Cette démarche ne nécessite pas de changer les statuts. Dans ce cas-là, on parle d’une simple ouverture du capital social. Il vous faudra simplement procéder à une modification de votre extrait Kbis.\n\n🗒️ À noter : cette transformation peut être prévue dans une clause de vos statuts. Au contraire, le passage d’une EURL à une SARL nécessite davantage de formalités. Effectivement, cette transformation nécessite obligatoirement une modification statutaire. Il vous faudra également réaliser une publication dans un journal d’annonces légales.\n\nContrairement aux règles de création et de fonctionnement de la société, celles relatives au dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent posent souvent le plus problème. Les différences sont nombreuses entre ces deux structures.\n\nSur cet aspect, il existe une distinction majeure entre l‘EURL et la SASU.\n\nDans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la direction de la société est assurée par la personne créatrice de la structure (la fondatrice) ou par une personne tierce. Le dirigeant de cette société est appelé “gérant”.\n\nLe dirigeant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Il est nommé par associé unique de l\'EURL. Vous pouvez donc décider de vous nommer vous-même dirigeant.\n\nPour ce qui concerne le statut SASU, la gestion courante de la société est assurée par un Président. Ce dirigeant est nommé par l’associé unique également. À la différence de l’entreprise unipersonnelle, le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou morale.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une SASU, vous avez la possibilité de créer autant d’organes de direction que vous souhaitez.\n\nLà encore, il s’agit d’un point de distinction phare entre la SASU et l’EURL.\n\nDans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation, le Président est considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.\n\nPar conséquent, si vous souhaitez cotiser et bénéficier d’une protection sociale importante, c’est peut-être pour vous le choix idéal.\n\n⚠️ Attention : si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne serez soumis à aucune protection sociale. Pour bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale, vous devez donc absolument vous verser une rémunération.\n\nPour ce qui concerne le régime social de l’EURL, il faut opérer une distinction entre le gérant associé et le gérant non-associé :\n\nLà encore, tout dépend de vos envies. Si vous souhaitez bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale en EURL, il ne faut pas être associé de la société.\n\nEn tant que dirigeant de SASU ou d’EURL, votre rémunération n’est pas obligatoire. Cela signifie d’abord que vous n’êtes pas obligé de vous verser de rémunération. Vous êtes libre ou non de le faire. Celle-ci est fixée librement.\n\nSi vous décidez de vous en verser une quand même, il faut nécessairement établir un bulletin de paie. À titre comparatif avec la SASU, dans une EURL, lorsque le gérant est l’associé unique, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.\n\nMais comment se verser un salaire en eurl ou en sasu ? En réalité, la rémunération peut prendre différentes formes. Elle peut être fixe ou variable, et peut donc dépendre directement du résultat de votre activité. Elle peut également prendre la forme d’avantages en nature.\n\n☝️ Bon à savoir : le dirigeant peut également recevoir une rémunération sous forme de dividendes. Dans ce cas, la rémunération du dirigeant dépendra du résultat de votre société puisque les dividendes ne peuvent légalement être distribués que si la société a réalisé des bénéfices. Dans ce cas, il sera possible de cumuler ARE et dividendes de SASU par exemple.\n\nLes règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures :\n\nComment s’appelle le dirigeant ?\n\nPrésident et d\'autres dirigeants possibles (directeur général)\n\nQui est le dirigeant ?\n\nUne personne physique\n\nPeut être une autre personne que l’associé unique\n\nUne personne physique ou morale\n\nPeut être une autre personne que l’associé unique\n\nComment est nommé le dirigeant ?\n\nNommé par l’associé unique\n\nQuels sont ses pouvoirs ?\n\nIl peut agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social\n\nQuelle est sa rémunération ?\n\nPas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique\n\nBulletin de paie à faire lorsqu’une rémunération est versée\n\nQuelle responsabilité ?\n\nQuelle est la sécurité sociale du dirigeant ?\n\nRégime de la sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique\n\nRégime général de la Sécurité sociale pour le gérant non associé unique\n\nRégime général de la Sécurité sociale (mais pas d’indemnité chômage)\n\nQuel est le statut du conjoint ?\n\nConjoint associé, salarié ou collaborateur\n\nConjoint associé ou salarié\n\nLa fiscalité applicable est différente en fonction de votre choix entre l\'EURL et la SASU. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez en tête toutes ces spécificités avant de créer une EURL ou une SASU.\n\nLe régime fiscal par principe est différent entre ces deux formes de sociétés. En effet, dans une SASU l’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à l’EURL, qui elle est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR) si l\'associé unique est une personne physique. En revanche, si l\'associé unique est une personne morale, l\'EURL sera soumise de plein droit à l\'IS. Qu’est-ce que cela change concrètement ? Est-ce irrévocable ? Être imposé à l’IS ou IR en EURL ou en SASU est-il plus ou moins intéressant ? Tour d’horizon sur les impositions et les options possibles.\n\nSi vous choisissez la forme unipersonnelle de la SAS, vous êtes soumis par principe à l’IS. En 2025, le taux d’imposition est fixé pour toutes les entreprises à un taux de 25 %, et ce peu importe le niveau de chiffre d\'affaires.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Ce taux s\'applique aux PME dont :\n\nCe taux s\'applique sur la part des bénéfices allant jusqu\'à 42.000 €. Le taux normal de l\'IS de 25 % s\'applique au-delà de ce seuil.\n\nPar exception, la SASU peut opter à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée de 5 ans. Dans ce cas-là, il faut respecter certains critères :\n\n☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande dans les 3 premiers mois de votre premier exercice fiscal.\n\nPar principe, l\'EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L\'associé unique a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce choix est irréversible, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de revenir sous le régime de l’IR.\n\n🗓️ À noter : si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est obligatoirement l’impôt sur les sociétés.\n\nEn revanche, si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit à l\'IS. Il ne bénéficie donc pas du taux réduit de 15 %, mais le déficit peut être reporté sur les exercices suivants.\n\nEnfin, pour que l\'EURL soit soumise à l\'IR (5 ans maximum), l\'EURL doit être gérée par une société dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques.\n\nPour ce qui concerne la fiscalité applicable lors du versement de dividendes, il n’existe pas de grande différence entre ces deux formes juridiques.\n\nToutefois, il y a certaines choses à savoir. Depuis le 1er janvier 2018, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi “flat tax” ou pour l’option au barème progressif.\n\nEn cas d’imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant de vos dividendes.\n\nLa seule distinction entre l’EURL et la SASU a trait aux cotisations sociales applicables sur vos dividendes. Dans une SASU, les dividendes perçus par l’associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Pour ce qui est de l’EURL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10 % de la somme des éléments suivants :\n\nApprobation des comptes/affectation du résultat\n\nImposition des dividendes\n\nImposition des bénéfices\n\nIR et option possible pour l’IS\n\nIS et option possible pour l’IR (pendant 5 ans)\n\nCotisation sociale sur les dividendes\n\nCotisation sociales sur la fraction supérieur à 10 % du :\n\nPas de cotisation sociale sur les dividendes\n\nVous avez désormais toutes les informations pour faire votre choix entre SASU ou EURL, pour votre activité de VTC, entrepreneur ou freelance.\n\n☝️Bon à savoir : le coût de création d\'une SASU peut également être un élément de comparaison entre les deux statuts.\n\nEURL et SASU permettent d\'entreprendre en étant le seul associé tout en bénéficiant de la personnalité morale, contrairement à la micro-entreprise. Toutefois, ces deux statuts juridiques emportent des conséquences différentes pour votre entreprise. C\'est pourquoi, pour faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos objectifs, il convient de se poser les questions suivantes :\n\nSi vous hésitez encore entre SASU et EURL, essayez notre simulateur conçu pour vous aider dans le choix de la structure juridique :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’EURL ne permet pas une liberté égale à celle de la SASU par exemple. De plus, la responsabilité limitée est souvent illusoire en pratique. En effet, la majorité des établissements de crédit demandent des cautionnements en contrepartie.\n\nOui. Il est tout à fait possible de transformer une SASU en EURL, que ce soit pour changer de régime fiscal ou encore bénéficier d’une sécurité juridique plus importante.\n\nIl s’agit d’une décision qui doit être prise par l’associé unique de la SASU formalisée dans un procès-verbal, et nécessite de modifier les statuts. Il n’est toutefois pas nécessaire de passer par un commissaire à la transformation.\n\nD’abord, le premier mois d’activité de votre société, il faut compter le coût de création de la SASU (en fonction de si vous vous faites accompagner par un professionnel ou non).\n\nEnsuite, il faut prendre en compte les impôts que vous allez payer (IS ou option pour l’IR), et les charges sociales (en fonction de si vous êtes nommés Président ou non et de si vous percevez une rémunération).\n\nEnfin, bon nombre de frais peuvent s’ajouter :\n\nEn bref, le coût d’une SASU par mois dépend de la situation de chacun.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nComment choisir la forme juridique d’une entreprise ?\n\nComment choisir entre SCI ou SAS ?\n\nSARL de famille ou SCI : le guide complet pour bien choisir\n\nDifférence entre entreprise et société : le guide 2025\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3092,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',1014,4,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 00:50:45'),(1744,'avocat-rupture-conventionnelle-conseil-negociation-honoraires-utilite-securite','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/avocat-rupture-conventionnelle-conseil-negociation-honoraires-utilite-securite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/avocat-rupture-conventionnelle','Avocat rupture conventionnelle {YEAR}','Avocat rupture conventionnelle','Avocat pour rupture conventionnelle en {YEAR} : utilité et négociation. 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L\'avocat aide à évaluer un montant juste au regard de l\'ancienneté, du salaire et du contexte. Sa connaissance des pratiques renforce la position de négociation de son client.</p><h2>Le contrôle de la procédure</h2><p>La rupture conventionnelle suppose un ou plusieurs entretiens, un délai de rétractation et l\'homologation par l\'administration. L\'avocat veille au respect de chaque étape, dont l\'omission peut entraîner la nullité de la rupture. Ce contrôle protège contre une contestation ultérieure de l\'accord.</p><h2>Les honoraires de l\'avocat</h2><p>Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l\'étendue de l\'intervention, du simple conseil à l\'assistance complète. Un devis préalable clarifie le coût. 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L\'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail.\n\nCe mode de rupture dispose d’un régime juridique propre dans le code du travail, différent de celui du licenciement et de la démission. Certaines informations et délais sont importants à connaître si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle.\n\nSe faire accompagner par un avocat lors de cette période est-il obligatoire ? Quel est le rôle de l’avocat et existe-t-il des avocats spécialisés en rupture conventionnelle ? On vous répond.\n\nNon. Se faire assister par un avocat pour une rupture conventionnelle n’est pas obligatoire.\n\nNéanmoins, avoir recours à un avocat est une aide précieuse dès qu’il y a un conflit important entre un employeur et un salarié.\n\nL’avocat pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter vis-à-vis de ce conflit et pourra évaluer les avantages d’une rupture conventionnelle dans votre situation ou au contraire vous orienter vers un autre mode de rupture du contrat de travail.\n\nBon à savoir : lors de l’entretien de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié ne peuvent pas être assistés par un avocat. Si le salarié décide de se faire assister par un autre salarié ou un conseiller de l’entreprise, il est tenu d’informer son employeur pour qu’il soit en mesure de faire de même.\n\nDe manière générale, lors de la rupture conventionnelle, l’avocat veille au respect des différentes étapes de la procédure de rupture.\n\nAvant la signature de la rupture conventionnelle, l’avocat conseille son client sur la stratégie à adopter lors des négociations de la rupture du contrat. Il trouve des arguments juridiques de négociation sur les points que vous abordez avec lui en amont comme la négociation de l’indemnité de rupture du salarié.\n\nL’avocat peut donc intervenir en sa qualité de conseiller en amont de votre entretien de rupture conventionnelle et peut rédiger la demande de rupture conventionnelle qui intervient avant la signature d’une convention de rupture.\n\nBon à savoir : prendre un avocat diminue vos chances qu’aucune négociation n’aboutisse avec le salarié et qu’il décide d’intenter une action devant le tribunal des Prud’hommes.\n\nAu moment de la signature de la convention, l’avocat s’assure que les souhaits de son client sont respectés dans l’acte de rupture.\n\nL’avocat veille à la présence sur la convention de rupture de plusieurs éléments :\n\nAttention : l’employeur doit fournir un exemplaire de la convention au salarié sinon le salarié peut demander au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle, et obtenir le versement d’indemnités pour licenciement injustifié.\n\nUne fois la convention de rupture signée, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Une fois ce délai passé, la convention doit être envoyée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) pour homologation de l’accord de rupture conventionnelle. Un délai de 15 jours est également accordé à la direction pour se prononcer et homologuer l’accord ou non.\n\nL’avocat s’assure que ces délais soient bien respectés et suit l\'avancée de la procédure. Vous pouvez ainsi être plus serein et vous appuyer sur lui pour s’assurer que l\'homologation de l’accord est effective.\n\nLes avocats les plus compétents pour vous aider pour une rupture conventionnelle sont les avocats spécialisés en droit du travail. Certains cabinets d’avocat sont spécialisés dans les ruptures conventionnelles.\n\nLegalstart met à votre disposition des avocats spécialisés en droit du travail qui apporteront des solutions juridiques et humaines à toutes vos interrogations.\n\nAvocat et rupture conventionnelle, quel prix ? Pour une rupture conventionnelle, l\'assistance d’un avocat est facturée selon un premier honoraire fixe et un honoraire de résultat. Les honoraires fixes et de résultat peuvent beaucoup varier d’un avocat à l’autre. Vous pouvez demander un devis lors d’un premier rendez-vous.\n\nAlors rupture conventionnelle : avocat ou pas ? En attendant, vous pouvez également consulter notre fiche sur les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRésiliation judiciaire d\'un contrat de travail : mode d\'emploi\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nComment choisir entre démission ou rupture conventionnelle ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il centralise les données légales des entreprises immatriculées et permet d\'effectuer en ligne plusieurs formalités essentielles à la vie des sociétés.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'Infogreffe ?</h2>\n<p>Infogreffe est un groupement d\'intérêt économique (GIE) regroupant les 134 greffes des tribunaux de commerce de France. Créé en 1986, il met à disposition du public et des professionnels l\'ensemble des informations légales et économiques relatives aux sociétés commerciales : identité, dirigeants, capital, statuts, comptes annuels, procédures collectives.</p>\n<p>Le site infogreffe.fr est aujourd\'hui complémentaire du nouveau Registre National des Entreprises (RNE) géré par l\'INPI depuis 2023.</p>\n\n<h2>Obtenir un Kbis ou un D1</h2>\n<p>Le <strong>Kbis</strong> est la carte d\'identité officielle d\'une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC). Le <strong>D1</strong> est son équivalent pour les artisans inscrits au répertoire des métiers. Sur Infogreffe, vous pouvez :</p>\n<ul>\n<li>Acheter un Kbis numérique à <strong>4,49 €</strong> (téléchargement immédiat).</li>\n<li>Obtenir un Kbis papier expédié par courrier (environ 5,90 €).</li>\n<li>Souscrire un abonnement pour des extraits illimités.</li>\n</ul>\n<p>Le Kbis est demandé pour de nombreuses démarches : ouverture de compte bancaire professionnel, signature de bail commercial, candidature à des marchés publics, demande de financement.</p>\n\n<h2>Déposer ses comptes annuels</h2>\n<p>Toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de <strong>7 mois</strong> suivant la clôture de l\'exercice. Infogreffe permet de réaliser ce dépôt en ligne :</p>\n<ul>\n<li>Format papier ou électronique XBRL.</li>\n<li>Tarif : environ 45 à 50 € pour un dépôt en ligne.</li>\n<li>Option de confidentialité des comptes pour les micro et petites entreprises sous conditions.</li>\n</ul>\n<p>Le défaut de dépôt expose à une amende de 1 500 € et à des injonctions du président du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Accéder aux données d\'une entreprise</h2>\n<p>Infogreffe propose de nombreux services payants ou gratuits :</p>\n<ul>\n<li>Fiche d\'identité : immatriculation, dirigeants, adresse, code APE, capital.</li>\n<li>Actes et statuts déposés au greffe.</li>\n<li>Comptes annuels publiés.</li>\n<li>État d\'endettement et privilèges (nantissements, gages).</li>\n<li>Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Infogreffe ou RNE INPI : quelle différence ?</h2>\n<p>Depuis 2023, le <strong>RNE (Registre National des Entreprises)</strong> géré par l\'INPI centralise les données de toutes les entreprises françaises (commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Il est accessible gratuitement sur data.inpi.fr.</p>\n<p>Infogreffe reste la source officielle pour les sociétés commerciales, notamment pour le Kbis, les actes et les comptes annuels déposés au greffe. Les deux portails sont complémentaires : RNE pour la consultation gratuite et globale, Infogreffe pour les documents officiels payants à valeur probante.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'Infogreffe ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Obtenir un Kbis ou un D1\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"Déposer ses comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Accéder aux données d\'une entreprise\", \"anchor\": \"donnees\"}, {\"text\": \"Infogreffe ou RNE INPI : quelle différence ?\", \"anchor\": \"rne-comparaison\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un Kbis sur Infogreffe ?\", \"answer\": \"Un Kbis numérique coûte 4,49 € en téléchargement immédiat. Un Kbis papier envoyé par courrier coûte environ 5,90 €. Des abonnements existent pour les utilisateurs réguliers.\"}, {\"text\": \"Quelle est la différence entre Infogreffe et le RNE ?\", \"answer\": \"Le RNE (data.inpi.fr) est gratuit et couvre toutes les entreprises françaises depuis 2023. Infogreffe reste la source officielle pour les sociétés commerciales, notamment pour le Kbis à valeur probante.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déposer les comptes annuels ?\", \"answer\": \"Le dépôt doit être effectué dans les 7 mois suivant la clôture de l\'exercice (6 mois pour l\'approbation par l\'AG + 1 mois pour le dépôt). Sanction en cas de retard : amende et injonction.\"}, {\"text\": \"Les particuliers peuvent-ils utiliser Infogreffe ?\", \"answer\": \"Oui, Infogreffe est ouvert à tous. Aucun compte professionnel n\'est requis pour acheter un Kbis ou consulter une fiche d\'entreprise.\"}]','[\"Infogreffe = portail des 134 greffes de tribunaux de commerce français.\", \"Kbis numérique à 4,49 € en téléchargement immédiat, source officielle.\", \"Dépôt obligatoire des comptes annuels sous 7 mois après clôture (45-50 €).\", \"Accès aux actes, statuts, comptes, privilèges et procédures collectives.\", \"Complémentaire au RNE INPI gratuit (data.inpi.fr) depuis 2023.\"]',NULL,'Comment et pourquoi utiliser Infogreffe ?','## Qu\'est-ce que la plateforme Infogreffe ?\n\n## Infogreffe : définition\n\n## Infogreffe : utilité\n\n## Infogreffe et Guichet unique : quels changements ?\n\n## Comment s’inscrire sur le site Infogreffe ?\n\n## Infogreffe : quels sont les services gratuits ?\n\n## Infogreffe : quels sont les services payants ?\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir un Kbis sur Infogreffe ?\n\n## Comment créer un compte Infogreffe ?\n\n## Pourquoi je ne trouve pas une entreprise sur Infogreffe ?\n\n## Où trouver son extrait Kbis gratuit ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'INPI ?\n\n## Quelle est l\'utilité d\'Infogreffe pour les entreprises ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nDans un souci de transparence de la vie de l’entrepreneuriat en France, le site Infogreffe assure le suivi des entreprises. Ainsi, le site internet d\'Infogreffe donne accès à un certain nombre d\'informations concernant les événements importants de la vie d\'une entreprise comme son immatriculation, le dépôt des comptes annuels, la modification des statuts ou encore la liquidation. Cette plateforme permet également d\'éditer un kbis en ligne. Découvrez comment fonctionne le site Infogreffe, comment créer un compte et toutes les fonctionnalités qu\'il propose.\n\nSi vous avez une société ou que vous envisagez de créer une entreprise, le site Infogreffe est un indispensable dans votre quotidien de dirigeant.\n\n💡 Astuce : créer et gérer une entreprise demande du temps et une parfaite maîtrise des démarches administratives, juridiques et comptables. Avec Legalstart, vous accédez à une solution clé en main qui vous permet de tout gérer en ligne, simplement et en toute sécurité.\n\nInfogreffe est une plateforme en ligne qui regroupe toutes les informations recueillies par les greffes des différents tribunaux français au sujet des entreprises. C\'est le site officiel du groupement des tribunaux de commerce.\n\nToutes les données présentent sur le site Infogreffe sont issues de sources officielles :\n\nLa consultation du site Infogreffe est particulièrement utile pour les entreprises, car il permet d\'avoir accès très facilement, et souvent gratuitement, à des informations clés en affaires.\n\nPar exemple, sur Infogreffe, les immatriculations des entreprises avec qui vous contractez sont visibles. Vous pouvez vérifier que votre fournisseur n\'est pas en train de dissoudre sa société ou n\'est pas en liquidation judiciaire. De même, en cas d\'impayés de l\'un de vos clients, vous pouvez vérifier l\'adresse du siège social et le nom du dirigeant pour rédiger votre mise en demeure. Sur Infogreffe, le SIRET d\'une entreprise est vérifiable.\n\nLa fiabilité des informations présentent sur Infogreffe et leur mise à jour régulière en fait un outil très précieux pour vos démarches auprès d\'autres entreprises.\n\nD\'autre part, il est possible de réaliser un certain nombre de démarches pour votre entreprise sur Infogreffe. Et tout cela, sans avoir à vous déplacer au greffe du tribunal.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de réaliser toutes les formalités des entreprises sur la plateforme Guichet unique. Le Guichet unique devient l\'unique lieu où peuvent être réalisées toutes les démarches de création, modification ou fermeture d\'entreprise. Plus précisément : le Guichet unique est le point d\'entrée unique pour les formalités, mais la réalisation en elle-même est parfois déléguée (la modification du RCS reste du ressort du tribunal de commerce, par exemple).\n\n☝️ Bon à savoir : par conséquent, plus aucune formalités d\'immatriculation, de modification ou dissolution-liquidation ne peut être réalisée sur le site Infogreffe. Les autres services restent toutefois accessibles.\n\nPour profiter pleinement des services disponibles sur la plateforme Infogreffe, vous devez simplement créer un compte sur le site Internet. Les informations à fournir dépendent de votre qualité :\n\nSi vous êtes un particulier\n\nSi vous êtes une entreprise\n\nAinsi, sur Infogreffe, \"Mon compte\" est la fonctionnalité qui vous permet de réaliser toutes vos démarches gratuites ou payantes.\n\nUn des services d\'Infogreffe les plus importants est la mise à disposition d\'une base de données sur les entreprises. Les informations de la plateforme Infogreffe pour Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille ou n’importe où en France sont les mêmes, car le site assure la diffusion de l\'information juridico-économique de tous les greffes des tribunaux de commerce.\n\nAfin de garantir une certaine transparence dans le monde de l’entrepreneuriat, Infogreffe est gratuit pour certaines requêtes. Ainsi, vous n’avez rien à payer pour :\n\n💡 Astuce : sachez également qu’Infogreffe propose un portail en libre accès mettant gratuitement à disposition des informations chiffrées sur les entreprises françaises.\n\nComme on a pu le voir, certaines informations sont gratuites et en libre accès sur le site d’Infogreffe, mais d’autres sont payantes. Ces données vous permettent d’en apprendre davantage sur les entreprises moyennant une certaine somme (évoluant en fonction des documents demandés et des frais de transmission). Les tarifs d\'Infogreffe sont encadrés par la loi.\n\nOn peut notamment utiliser ce service pour savoir si une entreprise existe, en étudiant son Kbis. Ainsi, si vous cherchez comment obtenir un Kbis ou consulter le RCS, vous êtes au bon endroit. En effet, grâce à ce service, vous avez accès :\n\n☝️ Bon à savoir : sur Infogreffe, le dépôt des comptes annuels à consulter ne peut pas remonter plus loin que les deux derniers exercices comptables clos.\n\nEn résumé, Infogreffe entreprise est avant tout le site de référence pour les informations juridiques et économiques sur l’entrepreneuriat en France, car il regroupe les données des greffes des tribunaux de commerce du pays. Mais c’est aussi un bon moyen d’en apprendre davantage sur les démarches administratives liées à la vie des entreprises comme les formalités et délais du dépôt de comptes ou les procédures pour modifier sa société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSur Infogreffe, un Kbis est simple à obtenir. Il vous suffit de vous rendre sur le site Infogreffe, dans la rubrique \"Documents Officiels\", puis \"Extrait Kbis\". Vous devrez ensuite renseigner quelques informations, comme la dénomination de l\'entreprise ou son numéro SIREN ou SIRET, le secteur d\'activité et le lieu du siège social.\n\nPour créer un compte Infogreffe, il vous suffit de vous rendre sur site d\'Infogreffe et de renseigner vos coordonnées et de créer un mot de passe.\n\nSi vous ne trouvez pas une entreprise sur le site d\'infogreffe, il est possible que l\'immatriculation ait été refusée ou qu\'il y ait eu un oubli d\'inscription au RCS. N\'hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes.\n\nL\'extrait Kbis n\'est pas gratuit - sauf si c\'est le vôtre, mais il peut être obtenu en ligne sur le site d\'Infogreffe (payant), ou au greffe du tribunal de commerce.\n\nL\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l\'organisme officiel qui gère les brevets, marques, dessins et modèles en France.\n\nInfogreffe fournit des informations juridiques et économiques sur les entreprises (Kbis, comptes annuels) et permet d\'effectuer certaines formalités en ligne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCoordonnées des greffes de Nouvelle-Aquitaine\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1408,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',442,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1746,'prix-plaque-immatriculation-fabrication-pose-cout-vehicule','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prix-plaque-immatriculation-fabrication-pose-cout-vehicule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/prix-plaque-immatriculation','Prix plaque d\'immatriculation : tarifs fabrication et pose','Prix d\'une plaque d\'immatriculation','Prix d\'une plaque d\'immatriculation en {YEAR} : fabrication 20 à 50 €, pose 10 à 30 €, où acheter et règles d\'homologation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix d\'une plaque d\'immatriculation varie selon le matériau, la dimension, le type de pose et le commerçant. En {YEAR}, comptez entre 20 et 50 € la paire pour une voiture standard, plus 10 à 30 € si l\'on demande la pose par un professionnel.</p>\n\n<h2>Tarifs selon le matériau</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plaque en aluminium souple (entrée de gamme)</strong> : 8 à 15 € l\'unité, soit 16 à 30 € la paire.</li>\n<li><strong>Plaque rigide en plexiglas</strong> : 12 à 20 € l\'unité, plus durables (résistance UV et chocs).</li>\n<li><strong>Plaque rétro-réfléchissante (norme NF)</strong> : 15 à 25 € l\'unité, obligatoire pour la mise en circulation.</li>\n<li><strong>Plaque homologuée tuning ou design</strong> : 20 à 50 € l\'unité, possible si conforme au format réglementaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Où acheter ses plaques</h2>\n<p>Plusieurs canaux possibles avec des écarts de prix significatifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Centres auto (Norauto, Speedy, Feu Vert)</strong> : 25 à 45 € la paire fournie posée. Pratique mais cher.</li>\n<li><strong>Concessionnaires</strong> : 35 à 60 € la paire. Souvent inclus à l\'achat d\'un véhicule neuf.</li>\n<li><strong>Sites en ligne spécialisés</strong> (eplaque, leplaqueur, monpermisinfo) : 15 à 30 € la paire, livraison sous 48-72h.</li>\n<li><strong>Grandes surfaces de bricolage</strong> : 20 à 35 € la paire, gravure faite sur place en 30 minutes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût de la pose</h2>\n<p>La pose par un professionnel se facture séparément :</p>\n<ul>\n<li>Pose par vissage : 10 à 15 €.</li>\n<li>Pose par rivetage (plus durable) : 15 à 25 €.</li>\n<li>Pose par adhésif (déconseillé) : 5 à 10 €.</li>\n</ul>\n<p>Pour un bricoleur, la pose maison est faisable en 15 minutes avec une perceuse et 4 vis inox. Économie : 10 à 25 €.</p>\n\n<h2>Documents nécessaires pour faire fabriquer une plaque</h2>\n<p>Le fabricant doit obligatoirement vérifier l\'identité du commanditaire et le rattachement à un véhicule. À fournir :</p>\n<ul>\n<li>Carte grise originale (ou copie selon le centre).</li>\n<li>Pièce d\'identité du titulaire.</li>\n<li>Numéro d\'immatriculation à graver.</li>\n</ul>\n<p>Cette obligation lutte contre le détournement de plaques par des malfaiteurs (vol à la pompe, fausses plaques).</p>\n\n<h2>Règles d\'homologation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Format obligatoire</strong> : 520 x 110 mm pour les voitures, 210 x 130 mm pour les motos.</li>\n<li><strong>Caractères noirs sur fond rétro-réfléchissant blanc à l\'avant</strong>, jaune à l\'arrière (depuis 2009 : blanc à l\'avant ET à l\'arrière).</li>\n<li><strong>Caractères de 65 mm de hauteur</strong>, police réglementée.</li>\n<li><strong>Bande bleue à gauche</strong> avec étoiles UE et \"F\".</li>\n<li><strong>Identifiant régional optionnel</strong> à droite (n\'importe quel département, pas obligatoirement celui d\'immatriculation).</li>\n</ul>\n<p>Toute non-conformité (mauvais format, ajout d\'autocollants masquant les caractères) entraîne une amende forfaitaire de 135 €.</p>','[{\"text\": \"Tarifs selon le matériau\", \"anchor\": \"materiau\"}, {\"text\": \"Où acheter ses plaques\", \"anchor\": \"achat\"}, {\"text\": \"Coût de la pose\", \"anchor\": \"pose\"}, {\"text\": \"Documents nécessaires\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Règles d\'homologation\", \"anchor\": \"homologation\"}]','[{\"text\": \"Quel est le moins cher pour des plaques d\'immatriculation ?\", \"answer\": \"Les sites en ligne spécialisés (eplaque, leplaqueur) à 15-30 € la paire, posées en autonomie. C\'est 30 à 50 % moins cher qu\'un centre auto.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire ses plaques soi-même ?\", \"answer\": \"Non, la gravure doit obligatoirement être réalisée par un fabricant habilité (qui vérifie la carte grise). En revanche, la pose physique peut être faite par soi-même avec perceuse et vis.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la fabrication ?\", \"answer\": \"Dans un centre auto ou une grande surface : 20 à 40 minutes. En ligne : livraison 48-72h. Pour une fabrication en express, prévoir 5 à 15 € de plus.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de plaque non homologuée ?\", \"answer\": \"Amende forfaitaire de 135 €. La police peut imposer le remplacement immédiat. En cas de récidive ou de plaque dangereusement non lisible, immobilisation du véhicule possible.\"}]','[\"Prix d\'une paire : 20 à 50 € selon matériau et lieu d\'achat.\", \"Pose par professionnel : 10 à 30 € supplémentaires.\", \"Format obligatoire : 520x110 mm voiture, 210x130 mm moto.\", \"Carte grise + pièce d\'identité exigées pour la fabrication.\", \"Non-conformité = amende forfaitaire de 135 €.\"]',NULL,'Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation ?','## Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation ?\n\n## Taille de la plaque\n\n## Matériau de conception\n\n## Finition des plaques.\n\n## L’installation\n\n## L’ajout d’un support fixe\n\n## Quand faut-il acheter de nouvelles plaques d’immatriculation ?\n\n## Non-conformité de la plaque\n\n## Volonté de modifier l’identifiant national\n\n## Quelle est la réglementation applicable aux plaques d’immatriculation ?\n\n## Visuel des plaques\n\n## Homologation\n\n## Nombre de plaque\n\n## Les voitures\n\n## Les 2/3 roues et les quadricycles à moteurs\n\n## Les remorques\n\n## Les véhicules forestiers ou agricoles\n\n## Où acheter de nouvelles plaques d’immatriculation ?\n\n## FAQ\n\n## Où faire une plaque d\'immatriculation ?\n\n## Comment faire changer sa plaque d\'immatriculation ?\n\n## Qui paie les plaques d’immatriculation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe prix d’une plaque d’immatriculation varie selon plusieurs critères, comme le matériau, le format ou encore le prestataire choisi.\n\nObligatoire pour tous les véhicules à moteur (hors engins de travaux publics), cette plaque doit être lisible, conforme aux normes en vigueur et correctement fixée. Legalstart fait le point sur la réglementation et les coûts à prévoir.\n\nLe prix d’une plaque d’immatriculation, pose inclue, se situe généralement aux alentours de 20 à 30 € environ.\n\nCe tarif varie selon plusieurs facteurs :\n\nLe prix d’une plaque d’immatriculation de voiture est plus élevé que celui d’une moto. Il faut compter aux alentours de 10 à 20 € selon les exemplaires.\n\nLe prix d’une plaque d’immatriculation en plexiglas est plus élevé que celui d’un modèle en aluminium. Cela s’explique par le fait qu’elle est plus résistante et durable dans le temps que la seconde.\n\nIl est possible, dans une certaine mesure, de personnaliser cet élément, en ajoutant du texte sous les numéros d’identification ou en choisissant un liseré noir ou chromé.\n\nLe prix d’une plaque d’immatriculation personnalisée est logiquement plus élevé que celui d’un modèle basique. Vérifiez néanmoins que votre plaque est bien construite par un fabricant homologué UTAC (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle).\n\nVous pouvez confier le montage de votre plaque auprès d’un professionnel agréé. Cette opération coûte généralement 5 € à 10 €.\n\nSi vous le faites vous-même pour limiter les frais, vérifiez que vous disposez bien des outils nécessaires pour la manœuvre (perceuse, pince, rivets, etc.). Vous pouvez aussi acheter des kits de pose pour 15 € environ.\n\nIl permet de maintenir la plaque en cas de risque de détachement ou d’inclinaison. Il est aussi utile lorsque vous disposez d\'un porte-vélo à l’arrière de votre véhicule ou que vous tractez une remorque.\n\n⚠️ Attention : les supports escamotables sont interdits par la loi. Seules les remorques arrière non soumises à l’obligation d’immatriculation, ainsi que les véhicules disposant d’un certificat W garage, peuvent obtenir une dérogation.\n\nPour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau qui précise le tarif moyen d’une plaque minéralogique :\n\nDimensions des plaques\n\nAutomobile, camion, caravane, camping-car\n\nAluminium : 8,90 € - 12 €Plexiglas : 15 - 22 €\n\nMoto, scooter, cyclo, quad\n\nAluminium : 8 -15 €Plexiglas : 13 - 18 €\n\nCamion, tracteur, 4x4\n\nAluminium : 12 - 16 €Plexiglas : 15 - 22 €\n\n📝 À noter : lorsque vous calculez les frais à prévoir pour votre plaque d\'immatriculation, pensez à vous renseigner également sur les frais annexes, tels que le prix de la carte grise.\n\nPlusieurs situations peuvent amener à acheter de nouvelles plaques d\'immatriculation, comme :\n\nLe numéro de plaque d’un véhicule est attribué à vie. Cependant, une plaque doit être remplacée dans les cas suivants :\n\n💡 Astuce : si votre plaque commence à se détacher, mais qu’elle est toujours de bonne qualité, vous pouvez simplement remplacer les rivets pour la fixer solidement à nouveau à votre véhicule.\n\n⚠️ Attention : Si vous roulez avec une plaque non conforme, ou si votre véhicule n’en possède pas, vous êtes en infraction. Vous pouvez alors recevoir une amende allant jusqu’à 750 €.\n\nLorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez aussi la possibilité de changer votre plaque pour y inscrire l’identifiant national (numéro de département et drapeau correspondant) de votre choix.\n\nVous n’êtes pas tenu d’indiquer le département de votre résidence principale. Le numéro de plaque, quant à lui, demeure inchangé.\n\n⚠️ Attention : il est interdit d’ajouter des éléments de décoration à sa plaque, comme des autocollants, sous peine de sanctions.\n\nIl existe plusieurs réglementations à suivre pour les plaques d\'immatriculions :\n\nLe numéro inscrit sur une plaque d’immatriculation doit correspondre à celui du certificat d’immatriculation. Une plaque peut être de format rectangulaire ou carré. L’inscription est alors indiquée respectivement sur 1 et 2 lignes.\n\nSauf exception, toutes les plaques minéralogiques sont fabriquées sur le modèle suivant :\n\n☝️ Bon à savoir : seules les plaques FNI (fichier national des immatriculation), de type “3 chiffres, 2 lettres, numéro de département”, ne comprennent pas d’identifiant national. Cette numérotation a été remplacée courant 2009 par le système SIV (système d’immatriculation d’un véhicule) .\n\n📝 À noter : les seuls véhicules autorisés à recevoir une plaque d’une couleur différente sont les suivants :\n\nVotre plaque doit également être homologuée. Pour vous en assurer, vérifiez qu’elle contient bien les inscriptions suivantes :\n\nLe nombre varie selon le type de véhicule :\n\nLes voitures comprennent 2 plaques, situées à l’avant et l’arrière identiques. Vous ne pouvez donc pas disposer de 2 identifiants territoriaux différents.\n\nLes 2 ou 3 roues, ainsi que les quadricycles à moteurs, disposent d’une plaque fixée à l’arrière.\n\nParticularité : celle des 2 roues de moins de 50 cm3 ne comprend pas d’identifiant national.\n\nLes remorques avec un PTCA (poids total autorisé en charge) supérieur à 500 kg doivent posséder leur propre numéro d’immatriculation.\n\nCelles qui disposent d’un PTCA inférieur à 500 kg doivent bénéficier d’un support accueillant une plaque indiquant le même numéro que celui du véhicule auquel elle est attachée.\n\nDans les deux cas, une remorque contient une seule plaque, disposée à l’arrière.\n\nLes véhicules forestiers ou agricoles disposent d’une plaque située à l’arrière.\n\nVous devez acheter une plaque auprès d’un professionnel agréé UTAC et par le Ministère de l’Intérieur.\n\nVous pouvez vous en procurer auprès :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous avez le choix de commander une plaque d’immatriculation auprès d’un professionnel agréé ou bien sur un site Internet spécialisé. Dans les deux cas, vérifiez bien que votre interlocuteur est homologué par le Ministère de l’Intérieur et par l’UTAC.\n\nVous pouvez confier la manœuvre à un garage professionnel, ou bien réaliser l’opération vous-même.\n\nLe paiement d’une plaque d’immatriculation est à la charge du propriétaire du véhicule. S’il achète une voiture d’occasion, il n’est pas obligé de se procurer une nouvelle plaque, sauf s’il désire modifier l’identifiant national inscrit sur celle-ci.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1412,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',347,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1747,'cloture-des-comptes-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/cloture-des-comptes-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cloture-des-comptes-association','Clôture des comptes d\'association : étapes et obligations {YEAR}','Clôture des comptes d\'association','Comment clôturer les comptes d\'une association : arrêté des comptes, approbation en assemblée générale et obligations de publication.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clôture des comptes marque la fin de l\'exercice comptable de l\'association et permet d\'établir le résultat de l\'année. Cette étape conditionne l\'approbation des comptes par les membres, la transparence vis-à-vis des financeurs et, pour certaines associations, des obligations de dépôt ou de publication.</p><h2>La fin de l\'exercice comptable</h2><p>L\'exercice comptable correspond à une période, généralement de douze mois, fixée par les statuts. À sa date de clôture, l\'association arrête ses comptes pour mesurer ses produits, ses charges et sa situation patrimoniale. La date de clôture peut coïncider avec l\'année civile ou avec une autre période adaptée à l\'activité.</p><h2>L\'arrêté des comptes</h2><p>Le trésorier rassemble les pièces, enregistre les dernières écritures et établit les documents : compte de résultat, et bilan pour les associations qui y sont tenues. Cette phase suppose de vérifier les rapprochements bancaires, de constater les charges et produits de l\'exercice et de traiter les fonds dédiés non encore utilisés.</p><h2>L\'approbation en assemblée générale</h2><p>Les comptes arrêtés sont présentés à l\'assemblée générale, accompagnés du rapport financier. Les membres votent leur approbation et donnent quitus aux dirigeants. Ce vote valide la gestion de l\'exercice écoulé. Le procès-verbal de l\'assemblée consigne la décision et l\'affectation éventuelle du résultat.</p><h2>Les obligations de dépôt</h2><p>Certaines associations doivent déposer ou publier leurs comptes : celles recevant des subventions publiques élevées, faisant appel à la générosité du public ou émettant des reçus fiscaux importants. Le respect de ces formalités conditionne le maintien des financements et la conformité réglementaire de l\'association.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Tenir la comptabilité au fil de l\'eau, conserver les justificatifs et préparer la clôture en amont évitent les erreurs et le stress de fin d\'exercice. Pour les associations importantes, l\'appui d\'un expert-comptable fiabilise les comptes, et l\'intervention d\'un commissaire aux comptes peut être obligatoire au-delà de certains seuils.</p>','[{\"text\": \"La fin de l\'exercice\", \"anchor\": \"exercice\"}, {\"text\": \"L\'arrêté des comptes\", \"anchor\": \"arrete\"}, {\"text\": \"L\'approbation en AG\", \"anchor\": \"approbation\"}, {\"text\": \"Obligations de dépôt\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"À quelle date clôturer les comptes d\'une association ?\", \"content\": \"À la date fixée par les statuts. Elle peut coïncider avec l\'année civile ou correspondre à une autre période adaptée à l\'activité.\"}, {\"text\": \"Qui approuve les comptes clôturés ?\", \"content\": \"L\'assemblée générale, sur présentation du rapport financier du trésorier. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nEn principe, en vertu de la loi 1901, aucune obligation comptable n’est imposée aux associations. Néanmoins, certaines associations doivent tenir une comptabilité. Ces dernières doivent alors procéder chaque année à la clôture des comptes de l’association, qui correspond dans la vie d’une association au passage d’un exercice à un autre. La clôture des comptes donne lieu à la procédure d’approbation des comptes de l’association.\n\nQuelles sont les règles juridiques et comptables, ainsi que les étapes qui encadrent la clôture des comptes d’une association ? On fait le point.\n\nLa clôture des comptes d’association sert de transition entre la fin de l’exercice comptable annuel en cours et le début du nouvel exercice.\n\nD’une manière générale, la durée d’un exercice comptable est de 12 mois. Toutefois, une exception existe pour le premier exercice comptable d’une association qui peut être inférieur ou supérieur à 12 mois (dans la limite de 24 mois).\n\nLa clôture des comptes est donc une date importante dans la vie de l’association. Elle met un terme à l’exercice comptable et permet de :\n\nLa clôture des comptes permet de garantir à vos membres, adhérents et donateurs, une transparence dans la tenue des comptes de l’association.\n\nCertaines associations sont soumises au plan comptable d’association. Pour elles, la clôture des comptes annuels d’association est obligatoire. Ce sont notamment les associations :\n\n⚠️ Attention : à défaut de respect de cette obligation comptable, l’association pourrait se voir appliquer des sanctions financières et ses dirigeants pourraient également engager leur responsabilité pénale et civile. Elle pourrait également ne plus pouvoir prétendre à des financements publics, ou perdre son agrément le cas échéant.\n\nCe sont les statuts de l’association qui prévoient la date de clôture des comptes annuels. Généralement, l’exercice comptable est basé sur le calendrier civil auquel cas la clôture des comptes de l’association a lieu le 31 décembre. Il est cependant possible de choisir toute autre date, selon la nature saisonnière de votre activité par exemple : association de parents d’élèves, association sportive.\n\n🛠️ En pratique : si votre association intervient dans le milieu scolaire, le nouvel exercice comptable peut débuter le 1er septembre pour une clôture des comptes au 31 août.\n\nLors de la rédaction des statuts, ne négligez donc pas cette étape de choix de date de clôture des comptes de votre association.\n\n☝️ Bon à savoir : la modification de la date de clôture de l’exercice comptable d’une association est possible. Toutefois, la procédure est un peu lourde. En effet, la modification se décide en assemblée générale extraordinaire, et le changement doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture.\n\nIl est également possible que la date de clôture des comptes de l’association dépende d’un texte de loi. C’est notamment le cas des associations de services à la personne ou de certaines fédérations (chasse, par exemple.)\n\nTout au long de l’année, les écritures comptables doivent être passées par le trésorier de l’association. Celui-ci peut se faire accompagner des services d’un expert-comptable, si l’association est importante.\n\nLes comptes sont ensuite vérifiés en réalisant notamment :\n\n📝 À noter : il est possible de missionner un vérificateur aux comptes dans une association loi 1901. Celui-ci est un bénévole qui fera partie d’une commission de contrôle, chargée de s’assurer de la régularité de la comptabilité avant clôture. Il ne doit pas être privé de ses droits civiques, ni avoir des intérêts financiers dans l’association.\n\nL’arrêté des comptes intervient à la date de clôture de l’exercice comptable de l’association. Celle-ci est prévue dans les statuts. En pratique, c’est souvent le 31 décembre. Il fige le résultat de l’association à cette date, après l’établissement et la vérification des comptes par l’organe comptable.\n\nLes comptes tels qu’ils ont été arrêtés sont ensuite soumis à l’approbation de l’organe compétent en la matière. Cet organe est également fixé par les statuts. Il peut s’agir du conseil d’administration, du bureau ou bien de l’assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est souvent l’AG qui est en charge de l’approbation des comptes d’association.\n\nLe résultat est ensuite affecté, selon qu’il est positif ou négatif. Il peut être affecté en réserves ou en report à nouveau.\n\nCertaines associations ont obligation de déposer les comptes de l’association ainsi que le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces associations sont celles qui ont reçu 153.000 € et plus de dons ou subventions. Le délai de publication est de 3 mois à compter de leur approbation.\n\nIl est fréquent qu’une association possède des stocks : cela peut être des goodies, des tee-shirts, etc. Ces stocks sont un actif qui doit être comptabilisé. Ils doivent être comptés en nombre d’unités, puis valorisés en fonction de la valeur unitaire de chaque produit en stock.\n\nEnsuite, la valeur totale du stock doit être inscrite à l’actif du bilan :\n\nLes produits et charges constatés d’avance sont des produits ou charges comptabilisés sur un exercice, mais qui vont concerner l’exercice comptable suivant. Ils doivent donc être régularisés lors de la clôture des comptes de l’association. Il peut par exemple s’agir d’une cotisation payée durant l’année N mais qui concerne une adhésion à cheval sur les années N et N+1.\n\nCes PCA et CCA doivent donc être enregistrées comptablement avant la clôture. Pour les PCA (le cas le plus courant relatif aux adhésions), il faut :\n\nLes factures non parvenues concernent les prestations qui ont déjà été effectuées lors de l’exercice comptable que l’on s’apprête à clôturer. Si l’association n’a pas encore reçu la facture correspondante, il s’agit d’une FNP.\n\nLes FNP doivent être enregistrées à la clôture comme suit :\n\nEnfin, à la clôture des comptes d’association, il est nécessaire de reporter le résultat au bilan, et de comptabiliser les à-nouveaux sur l’exercice suivant.\n\nCertaines associations sont tenues de procéder à une présentation des comptes d’association 1901 en assemblée générale annuelle. C’est alors cette dernière qui vote l’approbation des comptes de l’association. Les statuts peuvent préciser la date de l’assemblée générale d’association. Si cette date n’est pas mentionnée, sachez que les comptes doivent être approuvés annuellement, et donc dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.\n\n☝️ Bon à savoir : un PV d’approbation des comptes de l’association doit être établi au terme de l’assemblée générale.\n\nEn fonction de la nature de vos activités et de la taille de l’association, il se peut que vous soyez tenu de nommer un commissaire aux comptes d’association. Le rôle du commissaire aux comptes d’association réside principalement dans la vérification des comptes de l’association. À ce titre, il veille au bon contrôle des comptes de l’association et garantit la transparence de gestion de l’association.\n\nLa publication des comptes annuels d\'association est obligatoire dès lors qu’une association a perçu des dons et/ou des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € au cours de l’exercice comptable. Le dépôt et la publication des comptes de l’association s’effectuent en ligne.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2020 le dépôt des comptes annuels d’une association est gratuit.\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une association, n’hésitez pas à télécharger le guide de l’association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’approbation des comptes d’une association se réalise lors de l’assemblée générale ordinaire. Elle doit être effectuée chaque année et dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes de l’association.\n\nDans une association, c’est le conseil d’administration qui est en charge de l’arrêté des comptes. Ensuite, l’assemblée générale doit les approuver lors d’un vote.\n\nUn compte bancaire d’association se clôture au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir les coordonnées de l’association, le numéro de compte à clôturer ainsi que le compte de transfert le cas échéant, la date, le lieu et la signature de la personne en charge des comptes. Ce courrier doit s’accompagner de la restitution des moyens de paiement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDifférence entre une fondation et une association : le point complet\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nTrésorerie d’association : gestion, obligations et comptabilité\n\nChèque emploi associatif (CEA) : le guide pour tout comprendre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1715,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,338,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:25:40'),(1748,'escompte-commercial-financier-calcul-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/escompte-commercial-financier-calcul-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/escompte','Escompte : calcul','Escompte','Tout sur l\'escompte en {YEAR} : définition, calcul (taux x jours / 365), comptabilisation (comptes 665 / 765) et impact sur la trésorerie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'escompte est une réduction de prix accordée à un client qui règle sa facture avant l\'échéance prévue. C\'est un levier classique pour accélérer les encaissements et améliorer la trésorerie de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition de l\'escompte</h2>\n<p>L\'escompte de règlement (ou escompte financier) se distingue des remises et rabais commerciaux : il ne porte pas sur le produit lui-même mais sur les conditions de paiement. Le fournisseur consent un pourcentage de réduction (souvent 1 à 3 %) si le client paie comptant ou dans un délai très court, alors que les conditions générales prévoient un règlement à 30, 45 ou 60 jours fin de mois.</p>\n\n<h2>Comment calculer un escompte ?</h2>\n<p>La formule standard est : <strong>Escompte = Montant HT x Taux x (Jours gagnés / 365)</strong>. Exemple : une facture de 10 000 EUR HT payable à 60 jours, réglée à 10 jours avec un escompte de 2 %. Le client gagne 50 jours, soit un escompte de 10 000 x 2 % x (50/365) = 27,40 EUR si on applique le taux journalier, ou 200 EUR si l\'escompte est forfaitaire de 2 %.</p>\n<p>Le taux d\'escompte doit être comparé au coût de financement court terme. Un escompte de 2 % pour 50 jours équivaut à un taux annuel d\'environ 14,6 %, généralement supérieur au taux de découvert bancaire : il est donc rentable pour le client de saisir l\'escompte.</p>\n\n<h2>Comptabilisation de l\'escompte</h2>\n<p>Côté fournisseur (qui accorde l\'escompte), il s\'agit d\'une charge financière comptabilisée au compte <strong>665 Escomptes accordés</strong>. Côté client (qui obtient l\'escompte), c\'est un produit financier inscrit au compte <strong>765 Escomptes obtenus</strong>.</p>\n<ul>\n<li>Vente HT 10 000 EUR, TVA 20 %, escompte 2 % = 200 EUR.</li>\n<li>Fournisseur : Débit 411 Client 11 800, Crédit 707 Ventes 10 000, Crédit 44571 TVA 1 960, puis Débit 665 200, Crédit 411 200 lors du règlement.</li>\n<li>Client : symétriquement, crédit du compte 765 pour le montant de l\'escompte obtenu.</li>\n</ul>\n<p>La TVA se calcule sur le montant net commercial avant escompte si celui-ci est conditionnel.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p>Pour le fournisseur, l\'escompte accélère les encaissements, réduit le besoin en fonds de roulement et limite le risque d\'impayé. Pour le client, c\'est un moyen simple de placer sa trésorerie excédentaire à un rendement attractif. En revanche, un escompte trop généreux ampute la marge commerciale et peut signaler une tension de trésorerie chez le vendeur.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur facture</h2>\n<p>L\'article L441-9 du Code de commerce impose d\'indiquer sur chaque facture les conditions d\'escompte applicables ou la mention \"Pas d\'escompte pour paiement anticipé\". Cette obligation s\'inscrit dans la lutte contre les retards de paiement et la transparence commerciale entre professionnels.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'escompte\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment calculer un escompte ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Comptabilisation de l\'escompte\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur facture\", \"anchor\": \"mentions\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre escompte et remise ?\", \"answer\": \"La remise est commerciale et porte sur le prix (volume, fidélité). L\'escompte est financier et récompense un paiement anticipé. Comptablement, la remise réduit le chiffre d\'affaires, l\'escompte est une charge ou produit financier (665 / 765).\"}, {\"text\": \"L\'escompte est-il soumis à TVA ?\", \"answer\": \"Si l\'escompte est conditionnel et appliqué au moment du règlement, la TVA porte sur le montant brut. Si l\'escompte est déduit dès la facturation, la TVA se calcule sur le net commercial après escompte.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'escompte pratiquer ?\", \"answer\": \"Les taux courants vont de 1 % à 3 % selon le délai gagné. Il faut comparer avec le coût de financement court terme (découvert, affacturage) pour s\'assurer que l\'escompte reste rentable.\"}, {\"text\": \"L\'escompte est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, mais la mention sur facture est obligatoire. 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L441-9 du Code de commerce).\"]',NULL,'Pourquoi et comment utiliser l’escompte ?','## Qu’est-ce qu’un escompte ?\n\n## L’escompte bancaire\n\n## L’escompte commercial ou escompte de règlement\n\n## Qui est concerné par le mécanisme de l’escompte ?\n\n## Comment fonctionne l’escompte ?\n\n## Pourquoi recourir à l’escompte ?\n\n## Les avantages de l’escompte bancaire\n\n## Les inconvénients de l’escompte\n\n## Combien coûte l’escompte ?\n\n## Comment comptabiliser l’escompte bancaire ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?\n\n## Comment comptabiliser l’escompte commercial ?\n\n## Quelle est la différence entre la remise et l\'escompte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe terme d’escompte est régulièrement utilisé par les entreprises, notamment dans le secteur BtoB. Mais il existe une subtilité puisqu’il peut à la fois faire référence à l’escompte bancaire et à l’escompte commercial. Or, il s’agit de deux mécanismes bien distincts. Nous vous proposons donc de voir plus en quoi consiste l’escompte, quelles sont ses différentes formes et comment il fonctionne.\n\nPour commencer, il est important de bien faire la différence entre l’escompte bancaire et l’escompte de règlement.\n\nL’escompte bancaire est un prêt professionnel à court terme octroyé par un établissement bancaire suite à la cession d’un ou plusieurs effets de commerce détenus par l’entreprise en contrepartie du paiement d’une commission. Ainsi, la banque devient propriétaire de l’effet de commerce cédé.\n\nL’entreprise bénéficie ainsi d’une avance de trésorerie puisqu’elle n’a pas à attendre la date d’échéance de l’effet de commerce (traite, bordereau Dailly, etc.). De son côté, la banque perçoit le paiement de l’effet escompté à la date d’échéance initialement prévue. C’est elle qui supporte le risque d’impayé.\n\nC’est ce type d’escompte que nous allons voir plus en détail dans cette fiche.\n\nL’escompte commercial, aussi appelé escompte de règlement, quant à lui, désigne un escompte sur facture. Concrètement, il s’agit d’une remise accordée sur le montant de la facture lorsque le client règle la facture sans attendre la date d’échéance.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, l’entreprise émet une facture avec un délai de paiement à 30 jours. Le client qui la règle à réception ou au bout de 15 jours pourra bénéficier d’une remise appelée escompte. Il y a donc un escompte pour paiement anticipé.\n\nToutefois, la possibilité de bénéficier d’un escompte et son taux doivent être prévus dans le contrat de vente, dans le contrat de prestation de services, dans les conditions générales de vente et/ou sur le devis signé par le client et la facture.\n\nLe principal avantage de l’escompte de règlement est d’encourager les clients à régler plus rapidement leurs factures, afin de limiter les tensions de trésorerie au sein de l’entreprise. Cependant, cela implique que l’entreprise renonce à une partie de son chiffre d’affaires du fait de la remise accordée. Il est donc essentiel de prendre cet élément en considération lors du calcul des marges et des tarifs.\n\nPour calculer l’escompte commercial, la formule est la suivante :\n\nEscompte commercial = taux de la remise X facture HT.\n\nPour bénéficier du mécanisme de l’escompte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\nLe fonctionnement de l’escompte est relativement simple. Au préalable, l’entreprise doit demander l’ouverture d’une ligne d’escompte auprès de sa banque. Ainsi, elle bénéficie d’un plafond d’escompte, c’est-à-dire du montant maximum d’avance de trésorerie qu’elle peut avoir.\n\nEnsuite, quand l’entreprise est payée par un effet de commerce, elle doit compléter un bordereau de remise à l’escompte en indiquant le nom du client, le montant de l’effet de commerce et sa date d’échéance.\n\nLa banque examine la demande, et si elle est accordée, elle crédite le compte de l\'entreprise du montant de l’effet de commerce déduction faite de la commission. Dès lors, le plafond d’escompte est consommé en partie jusqu’à la date d’échéance de l’effet de commerce.\n\nL’entreprise peut donc déposer d’autres effets de commerce à l’escompte si elle le souhaite, dans la limite du plafond déterminé avec la banque.\n\nÀ la date d’échéance de l’effet de commerce, la banque demande le paiement de l’effet escompté au client, c’est-à-dire au débiteur. En cas d’impayé à échéance, la banque peut lancer une procédure de recouvrement aussi bien à l’encontre du débiteur que de l’entreprise bénéficiaire de l’escompte. Pour ce faire, elle dispose d’1 an à compter de la date d’échéance de l’effet. En effet, l’entreprise et son client sont solidaires du paiement de l’effet vis-à-vis de la banque. C’est ce que l’on appelle un recours cambiaire.\n\nL’escompte, par définition, offre certains avantages pour l’entreprise, mais il faut également prendre en compte certains inconvénients.\n\nLe principal avantage de l’escompte est l’avance de trésorerie. En effet, l’entreprise n’a pas à subir les retards de paiement prévus sur ses factures. Elle peut bénéficier immédiatement des sommes, et ainsi, limiter les risques de tensions de trésorerie, voire les décalages de trésorerie. L’entreprise peut ainsi disposer des fonds sans attendre, notamment pour régler ses fournisseurs, les salaires, etc.\n\nL’escompte est donc un outil très intéressant pour optimiser la gestion du poste client.\n\nDe plus, dans la mesure où les effets escomptés sont cédés à la banque, ils ne sont pas inscrits au bilan de l’entreprise comme dettes. Cela permet donc de préserver la capacité d’endettement de l’entreprise en cas de besoin.\n\nEn outre, il est souvent plus facile d’obtenir une ligne d’escompte que d’obtenir un découvert bancaire. Les banques préfèrent souvent cette solution qui est plus encadrée.\n\nL’escompte n’est pas un dispositif gratuit. Il s’agit d’un crédit par conséquent, il engendre des coûts pour l’entreprise. Le montant des commissions prélevées sur chaque remise de traite à l’escompte peut représenter un coût important pour l’entreprise. C’est pourquoi, la plupart des entreprises ne mettent pas tous les effets de commerce à l’escompte. Elles jaugent ce qui est le plus intéressant en fonction de sa trésorerie actuelle.\n\nD’autre part, la banque joue un rôle essentiel dans le mécanisme de l’escompte. Le plus souvent, la ligne d’escompte est accordée pour 1 an. Une nouvelle étude de votre dossier doit alors être faite pour la renouveler. Or, si vous connaissez d’importantes difficultés financières ou si vos débiteurs sont défaillants, la banque peut refuser le renouvellement de l’escompte. Cela peut être très problématique si la santé de votre trésorerie repose uniquement sur ce mécanisme.\n\nEn outre, la banque peut refuser d’escompter une traite. C’est notamment le cas lorsque le débiteur a une note dégradée auprès de la Banque de France pour cause d’impayé.\n\nLe coût de l’escompte varie d’un établissement bancaire à l’autre, et du taux de commission négocié. Toutefois, de manière générale, le coût de l’escompte prend en compte plusieurs facteurs comme :\n\nLe calcul du coût de l’escompte est le suivant :\n\nCoût de l’escompte = (valeur de la traite x taux d\'escompte x nombre jours) / 36000\n\nL’escompte, en comptabilité, doit faire l’objet d’un jeu d’écritures comptables comme suit :\n\nPrincipale sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn effet de commerce est un moyen de paiement qui prend la forme d’un titre négociable pouvant être cédé à un tiers. Les principaux effets de commerce sont le billet à ordre et la lettre de change (traite). Les effets de commerce peuvent faire l’objet d’un escompte bancaire.\n\nTout comme l’escompte bancaire, l’escompte commercial doit faire l’objet d’écritures comptables dans un compte spécifique :\n\nLa remise est un geste commercial accordé à un client afin de l’inciter à acheter. L’escompte commercial intervient une fois que l’achat est effectué. Il incite l’acheteur à ne pas attendre l’expiration du délai de règlement de la facture en contrepartie d’une baisse du prix.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1520,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',413,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1749,'frais-de-representation-deductibilite-conditions-tva-justificatifs','fiscalite','/guide/fiscalite/frais-de-representation-deductibilite-conditions-tva-justificatifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/frais-representation','Frais de représentation {YEAR}','Frais de représentation','Frais de représentation en {YEAR} : définition, conditions de déductibilité, récupération de TVA et justificatifs. Dépenses entretenant les relations d\'affaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les frais de représentation regroupent les dépenses engagées par une entreprise ou un dirigeant pour entretenir ses relations professionnelles : repas d\'affaires, réceptions, cadeaux. Déductibles sous conditions, ils obéissent à des règles précises, notamment en matière de TVA et de justificatifs. Bien les distinguer des dépenses personnelles évite les redressements et permet d\'optimiser leur traitement fiscal.</p><h2>Définition</h2><p>Les frais de représentation sont les dépenses destinées à promouvoir l\'image de l\'entreprise et à entretenir ses relations d\'affaires : repas avec des clients ou partenaires, invitations, réceptions, cadeaux d\'affaires. Ils doivent être engagés dans l\'intérêt de l\'entreprise et présenter un caractère professionnel avéré pour pouvoir être déduits du résultat imposable.</p><h2>Les conditions de déductibilité</h2><p>Pour être déductibles, ces frais doivent être engagés dans l\'intérêt de l\'entreprise, être justifiés et ne pas présenter un caractère excessif au regard de l\'activité. L\'administration peut remettre en cause des dépenses disproportionnées ou à caractère personnel. La déductibilité suppose un lien direct avec l\'activité et la capacité à justifier la nature professionnelle de la dépense.</p><h2>La récupération de la TVA</h2><p>La TVA sur les frais de représentation est récupérable sous conditions, mais avec des exclusions : la TVA sur les dépenses de logement des dirigeants et salariés n\'est en principe pas déductible, tandis que celle sur les repas d\'affaires peut l\'être. Les cadeaux ne sont déductibles que sous un seuil de valeur unitaire. Vérifier le régime de TVA propre à chaque type de dépense est essentiel.</p><h2>Le cas des cadeaux d\'affaires</h2><p>Les cadeaux d\'affaires sont déductibles s\'ils sont offerts dans l\'intérêt de l\'entreprise et restent d\'une valeur raisonnable. La TVA n\'est récupérable que si la valeur unitaire ne dépasse pas un seuil. Au-delà d\'un certain montant global, les cadeaux doivent être déclarés sur le relevé des frais généraux. Documenter le bénéficiaire et le motif est recommandé.</p><h2>Les justificatifs</h2><p>La déduction des frais de représentation suppose de conserver des justificatifs précis : factures détaillées, identité des invités, motif professionnel de la dépense. Une note mentionnant le contexte renforce la justification. En cas de contrôle, l\'absence de justificatifs ou un caractère personnel manifeste entraîne la réintégration de la dépense. 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La dépense doit être engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise\n\n## 2. La dépense ne doit pas être somptuaire ni excessive\n\n## 3. La dépense doit entraîner une diminution de l’actif net\n\n## 4. La dépense doit être enregistrée dans le bon exercice comptable\n\n## 5. La dépense doit être justifiée par un document probant\n\n## Quels sont les frais de représentation déductibles des impôts ? Exemples\n\n## Frais de transport et déplacements professionnels\n\n## Repas professionnels\n\n## Hébergement temporaire\n\n## Communication et outils numériques\n\n## Documentation professionnelle\n\n## Tenues professionnelles spécifiques\n\n## Organisation d’événements ou de séminaires\n\n## Comment déduire ses frais de représentation ?\n\n## Régime de la déclaration contrôlée (BNC réel)\n\n## Régime micro-BNC\n\n## Abattement forfaitaire de 2 % (médecins secteur I uniquement)\n\n## Régime micro-entreprise\n\n## Comment comptabiliser les frais de représentation ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que les frais forfaitaires de représentation ?\n\n## Quel est le montant des frais de représentation ?\n\n## Comment déduire le coiffeur des impôts ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLes frais de représentation font partie des dépenses professionnelles que l’on peut, sous certaines conditions, intégrer dans la comptabilité de son entreprise. Qu’il s’agisse de repas d’affaires, de déplacements ou d’événements professionnels, ils doivent toujours être justifiés et engagés dans l’intérêt de l’activité.\n\nPour éviter les erreurs (et les mauvaises surprises en cas de contrôle), mieux vaut bien connaître les règles qui encadrent leur déduction. Legalstart vous en dit plus.\n\nLes frais de représentation en définition sont des dépenses engagées par un dirigeant ou un salarié :\n\nCela peut inclure des repas avec des clients, des invitations à des événements, ou des déplacements professionnels spécifiques. Ces frais sont considérés comme liés à l’activité de l’entreprise, car ils visent à favoriser les opportunités d’affaires.\n\n📝 À noter : les frais de représentation se distinguent des frais de fonctionnement classiques par leur finalité relationnelle ou commerciale.\n\nCes frais peuvent être déduits du bénéfice imposable de l’entreprise, s’ils sont correctement justifiés et enregistrés.\n\n💡 Astuce : grâce à Legalstart, vous automatisez la gestion de vos frais de représentation et bénéficiez d’un accompagnement comptable fiable pour tenir une comptabilité claire, à jour et conforme.\n\nVoici les 5 conditions à respecter pour que des frais de représentation soient admis en déduction fiscale par l’administration :\n\nChaque critère doit être rempli, sans exception, pour éviter un redressement en cas de contrôle.\n\nLes frais de représentation sont déductibles à condition d’être directement liés à l’activité de l’entreprise. Ils doivent servir son développement ou son bon fonctionnement, comme :\n\n⚠️ Attention : toute dépense personnelle, même justifiée par un dirigeant, est exclue.\n\nL’intérêt de l’entreprise doit être clair, réel et prouvable.\n\nUn repas d\'affaires peut passer, un dîner gastronomique à 1.000 € sans justification précise, non. Les frais trop élevés, déconnectés des usages habituels du secteur, ou à caractère luxueux (chasse de loisir, yacht, etc.) ne sont pas acceptés.\n\nMême lorsqu’un cadeau d\'affaires est permis (vin, livre, place de concert…), sa valeur doit rester raisonnable. Si ces cadeaux dépassent un certain seuil (3.000 € au total par an), ils doivent être inscrits dans un relevé des frais généraux, sauf s’il s’agit d’objets publicitaires de faible valeur (moins de 73 € TTC pièce).\n\nSeules les charges qui réduisent effectivement le résultat imposable sont prises en compte. On parle ici de dépenses courantes et non d’investissements durables. Par exemple, l’achat d’un billet de train pour aller rencontrer un client entre dans cette catégorie, contrairement à l’achat d’un bien immobilisé (comme une voiture de société ou un mobilier coûteux) qui sera traité différemment dans la comptabilité.\n\nLes frais de représentation doivent être considérés comme des charges immédiates et non comme des immobilisations.\n\nUne charge est rattachée à l’année pendant laquelle elle est engagée, même si la facture arrive un peu plus tard. Ce principe évite les décalages artificiels dans la comptabilité.\n\nIl s’applique uniquement aux entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement.\n\n🛠️ En pratique : pour les très petites structures qui utilisent une comptabilité super simplifiée, il est parfois possible de rattacher la charge à l’exercice du paiement. Mais cette option doit être clairement choisie et déclarée.\n\nSans preuve écrite, pas de déduction. Une simple ligne dans un tableau Excel ne suffit pas. Il faut :\n\nPlus les informations sont précises, plus l’entreprise sera en mesure de défendre la nature professionnelle de la dépense en cas de contrôle fiscal.\n\n💡 Astuce : il est recommandé de noter également l’objectif de la rencontre ou de l’invitation.\n\nVoici plusieurs catégories de frais considérés comme déductibles :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un consultant indépendant prend le train pour participer à un salon à Lyon où il espère rencontrer de futurs partenaires.\n\nLes repas pris avec des clients, partenaires ou prospects dans le cadre d’une discussion professionnelle peuvent être déduits. Le but doit toujours être professionnel :\n\nC’est le cas, par exemple, pour une graphiste qui invite un prospect à déjeuner pour lui proposer une refonte de son identité visuelle.\n\nLorsque la mission impose de dormir sur place, les frais d’hôtel ou de location courte durée peuvent être pris en charge.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un formateur anime un atelier sur deux jours dans une autre région et passe une nuit à l\'hôtel à proximité.\n\nLes dépenses liées à :\n\nPar exemple, un entrepreneur prend un abonnement de visioconférence professionnelle pour animer des rendez-vous avec ses clients à distance.\n\nL’achat de livres, revues spécialisées, formations en ligne, ou tout autre contenu destiné à améliorer l’expertise ou l’image professionnelle de l’entreprise entre dans cette catégorie.\n\nOn peut citer le cas d’une décoratrice d’intérieur qui achète un ouvrage sur les tendances événementielles pour améliorer ses prestations.\n\nLes frais de représentation peuvent être liés à l’achat de vêtements de travail. Uniquement s’ils sont nécessaires à l’exercice du métier et non utilisables dans un contexte personnel.\n\nCela concerne surtout les uniformes ou tenues réglementées, comme pour un avocat et sa robe d’audience obligatoire par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : les frais de nettoyage des vêtements de travail peuvent être liés à l’impôt, s’ils concernent une tenue professionnelle spécifique et sont justifiés dans le cadre d’une déduction au réel\n\nLes dépenses engagées pour organiser :\n\nLes frais sont déductibles selon le régime fiscal de votre activité :\n\nCe régime permet de déduire les frais réels, à condition qu’ils soient :\n\nC’est le régime le plus précis, mais aussi le plus exigeant en termes de suivi administratif. En effet, l’entreprise doit tenir une comptabilité complète et enregistrer chaque dépense au montant exact.\n\nDans ce régime, aucune déduction spécifique des frais de représentation n’est possible.\n\nL’entreprise bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % sur ses recettes, censé couvrir l’ensemble de ses charges professionnelles (y compris les frais de représentation).\n\n📝 À noter : même si elle a engagé des frais importants, elle ne peut pas les détailler ou les faire passer en plus.\n\nCe régime spécifique s’adresse uniquement à certains professionnels, comme les médecins conventionnés secteur I, qui peuvent opter pour un abattement fixe de 2 % au lieu de détailler leurs frais réels.\n\nL’administration autorise cet abattement pour couvrir certaines dépenses comme la réception, la prospection, les petits déplacements ou les cadeaux professionnels.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de combiner cet abattement avec une déduction des frais réels sur les mêmes catégories. Il faut choisir l’un ou l’autre, et ce choix est valable pour toute l’année.\n\nComme pour le micro-BNC, aucune déduction au réel n’est autorisée. Le professionnel bénéficie d’un abattement forfaitaire automatique appliqué directement sur son chiffre d’affaires :\n\n📌 À retenir : les frais de représentation sont donc inclus dans cet abattement, que l’entreprise en aie ou non.\n\nPour comptabiliser les frais de représentation, il faut d’abord les affecter au bon compte de charge selon leur nature :\n\nSi la dépense a été avancée par un salarié, on passe par le compte 467 ; si elle a été avancée par un dirigeant, elle est enregistrée dans le compte 108 (entreprise individuelle) ou 4551 (société).\n\nEnsuite, la note de frais ou la facture est enregistrée dans le journal des achats, avec toutes les informations utiles (date, objet, bénéficiaires).\n\nL’ensemble de ces opérations doit être justifié par des pièces précises et conservé dans la comptabilité de l’exercice concerné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s’agit d’un abattement appliqué de manière automatique ou sur option dans certains cas (notamment pour certains professionnels libéraux) pour couvrir les dépenses de représentation sans avoir à détailler chaque frais. Ce forfait remplace la déclaration des frais réels, mais ne peut pas être cumulé avec eux.\n\nIl n’existe pas de montant fixe : tout dépend des frais réellement engagés. En revanche, certaines dépenses comme les cadeaux d’affaires doivent être inscrites sur le relevé des frais généraux si leur total dépasse 3.000 € par an, sauf objets publicitaires de faible valeur (moins de 73 € TTC pièce).\n\nLes frais de représentation d’un coiffeur ne sont pas déductibles, sauf cas très exceptionnels : si la prestation est liée à une activité artistique, médiatique ou de représentation publique, et que le lien professionnel est clairement établi. Il faut dans ce cas une justification solide et un usage exclusivement professionnel, ce qui reste rarement accepté.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1757,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,417,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1750,'attestation-de-loyer','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/attestation-de-loyer','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/attestation-de-loyer','Attestation de loyer : pourquoi et comment la faire {YEAR}','Attestation de loyer','Qu\'est-ce qu\'une attestation de loyer et à quoi sert-elle ? Découvrez son rôle, son contenu et son usage, notamment pour les aides au logement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de loyer est un document par lequel le bailleur certifie la situation locative d\'un locataire : montant du loyer, régularité des paiements. Souvent demandée pour les aides au logement ou diverses démarches, elle atteste de la relation locative. Comprendre son rôle aide à la fournir correctement.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une attestation de loyer</h2><p>L\'attestation de loyer est un écrit par lequel le bailleur atteste de la location d\'un logement à un locataire, en précisant notamment le montant du loyer et, selon les cas, la régularité des paiements. Elle confirme la réalité et les caractéristiques de la relation locative.</p><h2>Son rôle</h2><p>L\'attestation de loyer sert dans diverses démarches : demande d\'aides au logement, dossier de location, justificatif pour un organisme. Elle permet à un tiers de vérifier la situation locative du locataire. Pour les aides au logement, elle peut être exigée afin d\'établir le montant du loyer.</p><h2>Le contenu</h2><p>L\'attestation mentionne l\'identité du bailleur et du locataire, l\'adresse du logement, le montant du loyer (et des charges), la date de début de location et, selon les cas, la régularité des paiements. Une attestation claire et exacte garantit sa valeur de justificatif auprès des organismes.</p><h2>L\'usage pour les aides au logement</h2><p>Les organismes versant des aides au logement peuvent demander une attestation de loyer pour calculer le droit et le montant de l\'aide. Le bailleur remplit alors le document requis, attestant du loyer. La fourniture de cette attestation conditionne souvent l\'examen de la demande d\'aide du locataire.</p><h2>Bien la rédiger</h2><p>Le bailleur doit rédiger l\'attestation avec exactitude, car elle engage sa responsabilité et sert de justificatif. Mentionner des informations conformes à la réalité de la location est essentiel. Une attestation incomplète ou inexacte peut retarder une démarche ou être contestée. La rigueur est de mise.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'attestation de loyer\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Usage pour les aides\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Bien la rédiger\", \"anchor\": \"rediger\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert une attestation de loyer ?\", \"content\": \"À certifier la situation locative d\'un locataire (loyer, paiements) pour diverses démarches, notamment les demandes d\'aides au logement.\"}, {\"text\": \"Que contient une attestation de loyer ?\", \"content\": \"L\'identité du bailleur et du locataire, l\'adresse, le montant du loyer et des charges, la date de début de location et, selon les cas, la régularité des paiements.\"}, {\"text\": \"Qui rédige l\'attestation de loyer ?\", \"content\": \"Le bailleur, qui doit la remplir avec exactitude car elle engage sa responsabilité et sert de justificatif.\"}]','[\"L\'attestation de loyer certifie la situation locative d\'un locataire.\", \"Elle sert notamment aux demandes d\'aides au logement.\", \"Le bailleur la rédige avec exactitude car elle engage sa responsabilité.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire une attestation de loyer ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?\n\n## Pourquoi le locataire demande une attestation de loyer ?\n\n## Qui doit rédiger l’attestation de loyer ?\n\n## Quand faut-il faire une attestation de loyer ?\n\n## Comment faire une attestation de loyer ?\n\n## FAQ\n\n## Le bailleur peut-il refuser de remettre une attestation de loyer au locataire ?\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation de loyer CAF ?\n\n## Comment avoir une attestation de logement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLors de la signature d’un contrat de location de bail, le nouveau locataire doit présenter un dossier au propriétaire. Celui-ci comprend plusieurs documents obligatoires, dont un justificatif de domicile. Il est courant de fournir les trois dernières quittances de loyer. Cependant, si le locataire ne les possède pas, il peut alors demander à son ancien propriétaire une attestation de loyer.\n\nQuel est ce document ? Quel est son intérêt ? Qui doit le remplir ? Quand doit-il être rédigé ? Comment l’établir ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’attestation de loyer.\n\nAussi nommée attestation de paiement des loyers, une attestation de loyer est un justificatif de domicile à intégrer dans un dossier de location, lorsque le candidat ne dispose pas de ses trois dernières quittances de loyer. Ce document constitue une attestation sur l’honneur de l’ancien bailleur, indiquant que le locataire est bien à jour de ses obligations.\n\nUne attestation de loyer ne doit pas être confondue avec les documents suivants :\n\nUne attestation de loyer remplie par le bailleur est demandée lorsque le locataire doit signer un bail d’habitation, mais qu’il ne possède pas ses trois dernières quittances de loyer. Le document inclut plusieurs mentions obligatoires, comme la nature du bien occupé jusqu’alors et le montant du loyer dont s’est acquitté le locataire sur une période donnée. De fait, il constitue une pièce justificative attestant le sérieux du candidat au bail au regard de ses obligations.\n\nSelon la situation du candidat au bail, cette attestation peut être remplie par :\n\n📝 À noter : à la différence d’une quittance de loyer, un ancien propriétaire n’est pas obligé de délivrer l’attestation de loyer. Cependant, ce document est couramment communiqué lorsque le locataire est à jour du paiement de son loyer et de ses charges.\n\nIl est nécessaire de fournir une attestation de loyer à jour. De fait, elle doit être établie lors de la signature d’un contrat de location. Il convient de relever que le nouveau propriétaire ne peut pas demander une attestation de loyer si le candidat lui a déjà fourni les 3 dernières quittances de loyer.\n\n🔎 Zoom : un dossier de location inclut aussi une copie de pièce d’identité, un justificatif de situation professionnelle (comme un contrat de travail, un certificat de scolarité, un extrait Kbis ou un extrait RNE si le locataire est entrepreneur), et un justificatif de ressources (comme un avis d’attribution de bourse, les 3 derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables s’il s\'agit d’un travailleur non salarié). Le site du Service public a d’ailleurs mis en place d’un téléservice “Dossier facile (locataire)” qui permet au locataire de déposer tous ses documents justificatifs afin de les envoyer à son nouveau propriétaire.\n\nIl n’y a pas de mise en page imposée. En pratique, ce document se structure comme une lettre. Il comprend des mentions qui permettent d’attester la situation locative antérieure du locataire. De fait, cette attestation de loyer doit inclure les éléments suivants :\n\n💡 Astuce : il existe des modèles d’attestation de loyer disponibles en ligne.\n\nIl est fortement recommandé à un propriétaire ou un bailleur d’attendre d’avoir bien réceptionné le paiement des derniers loyers et charges avant de rédiger ce document. Si ce n’est pas le cas, il peut inclure dans le document une mention précisant “sous réserve du bon encaissement d’un montant de X euros à date du [date de signature du chèque]”.\n\n☝️ Bon à savoir : la date d’établissement du document doit correspondre à celle de la fin du précédent bail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un locataire est en droit de refuser de remettre une attestation de loyer, notamment s’il n’a pas encore perçu le règlement du dernier loyer ou des dernières charges. En revanche, il est obligé de délivrer une quittance de loyer à la demande de son locataire. Si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations, le propriétaire peut alors lui fournir un reçu de paiement partiel.\n\nUne attestation de loyer CAF est un document qui permet à un locataire d’effectuer une demande d’aide aux logements comme les APL (aides personnalisées au logement), l’ALS (allocation de logement social) ou l’ALF (allocation au logement familial). C’est son propriétaire ou bailleur qui doit le remplir. Le formulaire à compléter est disponible en ligne, sur le site du Service public, sous la référence Cerfa n°10842*07.\n\nCette attestation est aussi nécessaire lorsque l’APL est versée directement au propriétaire, cela permet à la CAF de s’assurer que le loyer correspond bien à celui déclaré.\n\nUne attestation de logement est une attestation d’hébergement. Elle est à remplir par l’hébergeur de la personne qui a besoin de ce justificatif de domicile. Le document doit inclure des éléments tels que la mention d’attestation sur l’honneur, l’identité et la date de naissance de l’hébergeur et de l’hébergé, l’adresse du logement, la date depuis laquelle la personne habite cette habitation et la signature du propriétaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1227,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:57:04'),(1751,'tout-savoir-sur-les-abonnements-legalstart','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/tout-savoir-sur-les-abonnements-legalstart','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-de-legalstart/abonnement-legalstart',NULL,'Tout savoir sur les abonnements Legalstart',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout savoir sur les abonnements Legalstart','## Pourquoi souscrire à un abonnement Legalstart ?\n\n## L’abonnement Assistance Legalstart\n\n## Qu’est-ce que l’Assistance Legalstart ?\n\n## Comment m’abonner à l’Assistance Legalstart ?\n\n## Combien coûte cet abonnement Legalstart ?\n\n## Comment résilier mon abonnement à l\'Assistance Legalstart ?\n\n## L’abonnement Service Obligations Juridiques\n\n## Qu’est-ce que le Service Obligations Juridiques ?\n\n## Comment m’abonner au Service Obligations Juridiques ?\n\n## Combien coûte cet abonnement Legalstart ?\n\n## Comment résilier mon abonnement au Service Obligations Juridiques ?\n\n## L\'abonnement Comptastart\n\n## Qu\'est-ce que Comptastart ?\n\n## Combien coûte cet abonnement Legalstart ?\n\n## Comment résilier mon abonnement à Comptastart ?\n\n## L\'abonnement Surveillance Marque\n\n## Qu’est-ce que l’abonnement Surveillance Marque ?\n\n## Quelles sont les modalités de souscription à la Surveillance Marque ?\n\n## Combien coûte cet abonnement Legalstart ?\n\n## Comment résilier mon abonnement Surveillance Marque ?\n\n## Comment résilier mon abonnement Legalstart ?\n\n## Abonnement Legalstart - Avis de nos clients\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nSi vous hésitez à souscrire un abonnement ou si vous souhaitez résilier votre abonnement Legalstart, vous êtes au bon endroit.\n\nChez Legalstart nous avons à cœur de vous fournir un service de qualité à travers une offre simple et claire : découvrez l’ensemble des abonnements Legalstart.\n\nChez Legalstart, nous vous accompagnons dans l’ensemble des démarches ponctuelles ou régulières de votre entreprise, de la création à la fermeture de votre entreprise, en passant par l’approbation des comptes annuels, ou toutes autres modifications statutaires, etc.\n\nNous vous proposons également des abonnements pour vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise.\n\nLes abonnements Legalstart sont les suivants :\n\nLa souscription à un abonnement Legalstart vous permet de bénéficier d’un accompagnement sur la durée et d’avoir accès à nos experts.\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et vous avez des questions par-dessus la tête ? C’est normal. La création d’une entreprise est une aventure riche et passionnante. Elle peut donc être source de multiples interrogations, notamment concernant les sujets juridiques. Grâce à l\'abonnement Assistance Legalstart, vous pouvez contacter votre juriste et poser toutes vos questions juridiques ou fiscales. Cet abonnement vous donne également accès à notre bibliothèque de documents juridiques (CGU/CGV, mentions légales, contrats divers, etc.) : vous avez donc toutes les cartes en main pour démarrer et gérer votre activité sereinement !\n\nL’abonnement à l’Assistance Legalstart vous permet donc d’obtenir des informations concernant à les problématiques juridiques, fiscales et administratives auxquelles les entrepreneurs sont régulièrement confrontés.\n\nExemple : vous avez des questions d’ordre fiscal (déclaration de chiffre d’affaires, choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, paiement de l’impôt, etc.), d’ordre comptable (déclaration de TVA, approbation des comptes, etc.), d’ordre social (cotisations sociales, chômage, retraite, etc.) ou encore concernant la conformité de votre entreprise, etc.\n\n👍 Bon à savoir : l’Assistance Legalstart offre un service d\'information juridique à caractère documentaire fourni par Legalstart et par Juridica, filiale d\'AXA.\n\nL\'abonnement à l\'Assistance Legalstart vous permet également d’accéder gratuitement à une bibliothèque de modèle de documents juridiques. Vous pouvez obtenir de multiples modèles tels des modèles de CGV / CGU, contrat de travail, convention de compte courant d’associé, charte des données personnelles, mentions légales, contrat de freelance, ou encore un modèle de contrat de prestation de services, etc.\n\nAprès avoir accompagné plus de 850.000 entrepreneurs, nous savons par expérience que les premiers mois d’activité sont particulièrement riches en questions juridiques et administratives. Pour cette raison, l’abonnement à l’Assistance Legalstart est inclus dans nos formules “Premium” ou “Pack sur-mesure”. En choisissant l’une de ces formules, vous bénéficiez donc automatiquement d’un essai gratuit pendant 30 jours. Durant cette période gratuite, vous pouvez bénéficier de 3 rendez-vous de 20 minutes avec un juriste, ainsi que 3 modèles de documents juridiques.\n\n👍 Bon à savoir : une fois les 30 jours d’essai gratuits écoulés, votre abonnement à l’Assistance Legalstart est automatiquement renouvelé de façon mensuelle. Par conséquent, si vous ne souhaitez plus en bénéficier à ce moment-là, il conviendra de résilier l’abonnement directement sur votre espace personnel.\n\nL’abonnement à l’Assistance Legalstart est un abonnement mensuel sans engagement. À ce titre, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment. Dans ce cas, vous bénéficierez de ce service jusqu’à la fin de la période en cours.\n\n📝 À noter : si vous ne souhaitez pas souscrire à l’Assistance Legalstart, mais que vous avez des questions juridiques, sachez que vous pouvez également réserver un entretien de 30 minutes avec un juriste expert pour 19 € HT.\n\nVoici un tableau récapitulatif des différents coûts de souscription à l’Assistance Juridique :\n\nL\'abonnement à l\'Assistance Legalstart peut être résilié à tout moment avant la fin de la période d\'essai de 30 jours puis tous les mois.\n\nPour résilier votre abonnement à l\'Assistance Legalstart, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel.\n\nL’entrepreneuriat suppose de penser à tout. En effet, l’oubli de certaines formalités obligatoires peut vous coûter cher.\n\nExemple : en cas de défaut d\'établissement des comptes, les dirigeants risquent jusqu’à 9.000 € d’amende. La sanction du non-dépôt des comptes annuels au greffe peut aussi faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à 3.000€ en cas de récidive.\n\nVous êtes novice dans ce domaine et vous ne connaissez pas vos obligations ? L’abonnement Service Obligations juridiques vous aide à respecter vos obligations.\n\nCet abonnement Legalstart comprend notamment :\n\n📝 À noter : concernant les formalités d\'approbation des comptes annuels de l\'entreprise, plusieurs documents sont compris dans l\'abonnement. Les documents sont les suivants :\n\nIl est possible de souscrire à l’abonnement au Service Obligations juridiques depuis cette page ou depuis votre espace personnel. Aussi, il vous est proposé en complément de votre formalité juridique.\n\nL’abonnement au Service Conformité est un abonnement annuel.\n\n⚠️ Attention : en souscrivant au Service Obligations Juridiques, vous bénéficiez d’une période gratuite de 30 jours d’essai. Une fois la période d’essai terminée, l’abonnement débute automatiquement. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, il vous suffit de le résilier pendant la période de 30 jours gratuits.\n\n👍 Bon à savoir : vous avez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment en quelques clics, depuis votre espace personnel. Si c’est le cas, vous pouvez bénéficier des avantages de cet abonnement Legalstart durant toute la période annuelle en cours.\n\nSi vous souhaitez souscrire au Service Obligations juridiques, le prix de l’abonnement dépend de la forme de votre entreprise.\n\nL\'abonnement au Services Obligations Juridiques peut être résilié à tout moment avant la fin de la période d\'essai de 30 jours puis tous les ans.\n\nPour résilier votre abonnement au Service Obligations Juridiques, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel.\n\nVous vous lancez dans l\'entrepreneuriat et vous demandez comment gérer votre comptabilité ?\n\nL’abonnement Comptastart vous permet d\'accéder à un logiciel de comptabilité pour gérer facilement votre trésorerie en ligne, préparer vos déclarations de TVA, éditer vos factures ou encore d’enregistrer vos notes de frais.\n\n📝 À noter : Comptastart synchronise les opérations de votre compte professionnel directement sur votre espace personnel.\n\n⚠️ Attention : comme les autres abonnements Legalstart vous bénéficiez d’une période gratuite de 30 jours d’essai. Une fois la période d’essai écoulée, l’abonnement commence automatiquement. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez le résilier librement pendant la période de 30 jours gratuits.\n\n👍 Bon à savoir : vous avez la possibilité de résilier votre abonnement depuis votre espace personnel. En cas de résiliation, vous pouvez utiliser Comptastart durant toute la période en cours.\n\nLe prix de l’abonnement Comptastart dépend de la forme de votre entreprise et de la durée d’abonnement.\n\nL\'abonnement Comptastart peut être résilié à tout moment avant la fin de la période d\'essai de 30 jours puis tous les mois si vous avez choisi un abonnement mensuel, ou tous les ans si vous avez choisi un abonnement annuel.\n\nPour résilier votre abonnement Comptastart, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel.\n\nUne fois votre marque déposée, il ne faut pas en rester là. En effet, il est nécessaire de la surveiller pour être averti si jamais un concurrent dépose postérieurement une marque identique ou similaire à la vôtre.\n\nLa surveillance de marque vous permet d’être averti rapidement d’une telle demande et d’être en capacité de formuler une opposition dans les délais impartis.\n\nL’abonnement Surveillance Marque vous permet notamment d’obtenir des rapports mensuels de surveillance pour que vous puissiez vérifier qu’aucun concurrent n’essaye de déposer une marque identique ou similaire à la vôtre.\n\nLa Surveillance de marque est un abonnement annuel ! Vous pouvez souscrire à l’abonnement Surveillance de marque depuis cette page ou depuis votre espace personnel.\n\nLorsque vous effectuez votre dépôt de marque avec Legalstart, l’abonnement Surveillance Marque est également inclus dans nos formules \"Premium\" ou \"Pack sur-mesure\". En choisissant l’une de ces formules, vous bénéficiez donc automatiquement d’un essai gratuit pendant 30 jours. Durant cette période gratuite, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment puis, votre abonnement Surveillance Marque démarrera automatiquement.\n\n📝 À noter : vous avez la possibilité de résilier votre abonnement depuis votre espace personnel, et ce, à tout moment. En cas de résiliation, vous bénéficiez de cet abonnement durant toute la période en cours.\n\nPour vous abonner à la Surveillance Marque, il faut compter 99€ HT par an.\n\nL\'abonnement Surveillance Marque peut être résilié à tout moment avant la fin de la période d\'essai de 30 jours puis tous les ans.\n\nPour résilier votre abonnement Surveillance Marque, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel.\n\nQu’il s’agisse du contenu d’information juridique gratuit que nous mettons à votre disposition ou des services d’accompagnement auxquels vous souscrivez, votre satisfaction est notre priorité. Si vos besoins ont changé et que vous souhaitez résilier l’un de vos abonnements voici la marche à suivre :\n\n⚠️ Attention : si vous avez oublié votre mot de passe, il suffit de cliquer sur “mot de passe oublié” et vous recevrez instantanément un mail vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.\n\nLes avis Legalstart sont nombreux, n’hésitez pas à la consulter. Ils sont postés par nos clients directement sur le site officiel d’Avis-Vérifiés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nComment radier une société ?\n\nQuelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?\n\nStratégie d’entreprise : comment la définir ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1907,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:59:07'),(1752,'calcul-conges-payes-methode-maintien-10-pour-cent-temps-partiel-formule','paie','/guide/paie/calcul-conges-payes-methode-maintien-10-pour-cent-temps-partiel-formule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/calcul-conges-payes','Calcul des congés payés : guide {YEAR}','Calcul des congés payés','Calcul des congés payés en {YEAR} : méthode maintien, 10 %, temps partiel et formule. 2,5 jours/mois (30j/an temps plein). Maintien OU 10 % brut annuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le calcul des congés payés (indemnité versée pendant les congés) suit deux méthodes : maintien du salaire et 10 % du salaire brut annuel. L\'employeur doit appliquer la plus favorable au salarié (article L3141-24). Calcul complexe mais standardisé. Erreurs fréquentes sur les bulletins de paie, vigilance indispensable.</p><h2>Acquisition</h2><p>2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3). Soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour 12 mois de travail. Temps partiel : acquisition au prorata du temps travaillé (16h/semaine = 2,5 j × 16/35 = 1,14 j/mois, arrondi). Périodes assimilées à du travail effectif : congés payés, jours fériés, formation pro, maladie professionnelle, accident du travail, maternité.</p><h2>Méthode 1 - Maintien du salaire</h2><p>Calcul : (salaire mensuel brut × nombre de jours ouvrables de congés) / nombre de jours ouvrables du mois (généralement 26). Exemple : salarié à 2 000 €/mois prend 10 jours de congés sur un mois de 26 jours ouvrables. Indemnité = 2 000 × 10/26 = 769 €. Méthode favorable quand le salarié a peu de variables (primes, heures supp) sur la période.</p><h2>Méthode 2 - 10 % du brut annuel</h2><p>Calcul : 10 % du salaire brut total de la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N), correspondant aux 30 jours ouvrables. Pour 1 jour de congé : (10 % salaire brut annuel) / 30. Exemple : salaire brut annuel 24 000 €. Indemnité 30 jours = 2 400 €. Indemnité 1 jour = 80 €. Pour 10 jours : 800 €. Méthode souvent plus favorable si le salarié a perçu primes ou heures supp.</p><h2>Application : plus favorable</h2><p>L\'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié (article L3141-24). Comparaison à faire à chaque prise de congés. Logiciels de paie automatisent généralement le calcul. Si méthodes équivalentes : indifférent. En pratique : la méthode 10 % est plus favorable dans 70-80 % des cas (sauf temps partiel régulier sans variables, où maintien suffit).</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Temps partiel : calcul au prorata des heures effectivement travaillées. Année incomplète (entrée ou sortie en cours d\'année) : prorata du temps de présence. Maladie pendant les congés : les jours de maladie ne sont pas décomptés des congés (jurisprudence). Salarié percevant uniquement le SMIC sans variables : maintien et 10 % donnent généralement le même résultat. Bonus exceptionnel : intégré au calcul 10 %.</p>','[{\"text\": \"Acquisition\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Maintien\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"10 %\", \"anchor\": \"10pct\"}, {\"text\": \"Plus favorable\", \"anchor\": \"favorable\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}]','[{\"text\": \"Quelle méthode ?\", \"content\": \"L\'employeur applique la plus favorable au salarié entre maintien et 10 % du brut annuel.\"}, {\"text\": \"Temps partiel ?\", \"content\": \"Acquisition au prorata des heures travaillées. Calcul indemnité au prorata.\"}, {\"text\": \"10 % plus favorable quand ?\", \"content\": \"Si le salarié a perçu primes, heures sup, variables sur la période.\"}]','[\"2,5 jours/mois (30j/an temps plein)\", \"Maintien OU 10 % brut annuel, le plus favorable\", \"10 % souvent meilleur si variables\"]',NULL,'Calcul congés payés : comment procéder ?','## Qu’est-ce que les congés payés ?\n\n## Comment calculer l’acquisition des congés payés ?\n\n## Comment fonctionne l’indemnité de congés payés ?\n\n## Les éléments pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés\n\n## Calcul du montant de l’indemnité de congés payés\n\n## Comment fonctionne l\'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ?\n\n## Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?\n\n## Les éléments pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés\n\n## Calcul du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés\n\n## FAQ\n\n## Comment est calculée la période de référence donnant droit à congés ?\n\n## À combien de jours de congés a droit un salarié ?\n\n## Comment calculer 20 jours de congés payés ?\n\n## Comment calculer le cumul des congés payés ?\n\n## Pourquoi 25 CP et pas 30 ?\n\n## Quelle prime qui rentre dans le calcul des congés payés ?\n\n## Quel est le calcul de congés payés pour une assistante maternelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nTous les salariés d’une entreprise ont le droit à des congés payés, c’est-à-dire des jours non travaillés, mais indemnisés par l’employeur. Ces congés payés, bien que très attendus par la plupart des salariés, peuvent représenter un véritable casse-tête pour l’employeur en termes de gestion de la paie.\n\nÀ combien de jours de congés payés un salarié a-t-il le droit ? Comment calculer 20 jours de congés payés ? Combien vaut un jour de congé payé ? Comment est calculée leur acquisition ? Comment fonctionnent l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés ? Legastart fait le point sur le calcul des congés payés.\n\nLes congés payés sont des journées de congés à la charge de l’employeur. Tout salarié a le droit à ces congés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.). Au cours de cette période, il ne touche pas de salaire, mais une indemnité de congés payés. Elle est versée à la même date que le salaire.\n\nLa durée des congés payés varie en fonction des droits acquis par l’employé. Le salarié doit toutefois obligatoirement avoir la possibilité d’en prendre entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. En outre, la période et l’ordre des départs peuvent être fixés par un accord d’établissement ou d’entreprise, ou à défaut par un accord de branche, voire directement par le chef d’établissement. Ces derniers doivent néanmoins respecter les principes d’ordre public.\n\nÀ noter : un congé simultané peut être pris par les couples liés par un PACS qui exercent leur emploi au sein de la même entreprise.\n\nComment calculer le montant des congés payés ? En principe, l’acquisition des congés payés est équivalente à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (on compte soit 4 semaines, soit 24 jours de temps de travail effectif). La durée totale du congé ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables par an. Cette acquisition se fait par période de référence (généralement du 1ᵉʳ juin au 31 mai).Pour autant, les accords de branche ou les conventions collectives peuvent prévoir un mode de calcul différent. Il est donc important de vérifier les accords collectifs d’une entreprise avant de calculer les congés payés.\n\nBon à savoir : le calcul des congés payés pour un temps partiel présente des spécificités, mais chaque mois de travail effectif ouvre le droit à 2,5 jours de congés.\n\nLes congés payés sont cumulés durant ce qu’on appelle une période de référence. La période de référence est une période de 12 mois consécutifs durant laquelle le salarié peut cumuler ses congés payés. Elle débute le 1ᵉʳ juin d’une année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. Les congés payés ne s’acquièrent donc pas sur une année calendaire.\n\nAttention : la période de référence peut varier en fonction des conventions collectives et accords de branche. Par ailleurs, dans certains secteurs d’activités, tels que les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des transports routiers et des artistes et techniciens du spectacle, la période de référence commence le 1ᵉʳ avril et finit le 31 mars de l’année suivante.\n\nUne fois acquis, ces jours de congés ne sont pas valables indéfiniment. Les jours de congés payés sont valables jusqu’à 1 an à l’issue de la période de référence. Si le nombre de jours de congés est un nombre décimal, il convient alors de le porter au nombre entier supérieur. Ainsi, une personne qui aura travaillé 5 mois aura accumulé 13 jours, et non 12,5 jours.\n\nVoici deux exemples pour vous aider à comprendre le calcul de l’acquisition des congés payés :\n\nBon à savoir : il n’est pas possible de prendre un congé légal de plus de 30 jours ouvrables.\n\nLe salarié est tenu de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans le cadre d’un fractionnement (prendre les jours restants en dehors de la période légale), le salarié acquiert des jours de congés supplémentaires : 1 jour supplémentaire s\'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale, et 2 jours supplémentaires s\'il prend plus de 6 jours.\n\nÀ noter : le salarié peut renoncer à ces jours de congés supplémentaires. De plus, ce renoncement peut être aussi prévu par un accord collectif.\n\nSi vous n\'y avez pour l\'instant pas droit, vous pouvez formuler une demande de congés payés.\n\nIl existe deux façons de calculer l’indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés est versée à la place du salaire lorsque le salarié prend des congés payés.\n\nL\'indemnité de congés payés est versée à la place du salaire et est soumise aux mêmes cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu. Le versement de l\'indemnité de congés payés est une charge pour l\'employeur. Il est important de bien comptabiliser cette charge pour que le bilan comptable de l\'entreprise soit juste.\n\nAvant de se pencher sur le calcul des congés payés, il est important de savoir quels éléments entrent en compte dans le calcul des indemnités. Certaines sommes, comme les primes d’intéressement par exemple, sont écartées du calcul.\n\nBon à savoir : les primes d\'intéressement peuvent découler de la mise en place d\'un accord d\'intéressement au sein de l\'entreprise. Ce type d\'accord permet de verser aux employés une prime qui varie en fonction des résultats et des performances d’une entreprise sur l’année.\n\nVoici un récapitulatif des sommes prises en compte et de celles qui ne sont pas prises en compte dans les calculs des congés payés :\n\nSommes prises en compte\n\ndans le calcul des congés payés\n\nSommes non prises en compte\n\ndans le calcul des congés payés\n\nPrime d’intéressement\n\nMajoration de salaire (heures supplémentaires, heures majorées)\n\nIndemnités pendant des périodes assimilées à du travail effectif (arrêt de travail, congé maternité, congé paternité, etc.)\n\nPrime de participation\n\nIndemnités congés payés de l’année précédente\n\nPrime d’ancienneté, assiduité, astreinte\n\n13e mois (sauf si la somme est versée pour l\'année, périodes de travail et de congés confondues)\n\nIndemnités de fin de mission de contrat d\'intérim\n\nIndemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée\n\nContrepartie financière au titre de l\'obligation de non-concurrence\n\nIl existe deux façons de calculer l’indemnité de congés payés :\n\nEn cas de rupture de contrat pendant un arrêt maladie ou accident non professionnel, les périodes d\'arrêt ne donnent pas lieu à l\'acquisition de congés payés. Seuls les arrêts de travail dus à un accident ou une maladie professionnelle permettent de cumuler des jours de congés payés.\n\nBon à savoir : si le contrat ou les usages de l’entreprise prévoient un calcul plus avantageux que les deux méthodes légales, c’est ce calcul qui s’applique.\n\nL’employeur n’a pas le choix de la méthode utilisée, il doit choisir celle qui sera la plus avantageuse pour chaque salarié. Le calcul des congés payés n’est pas toujours chose aisée. Vous pouvez vous aider d’un simulateur de calcul d’indemnités de congés payés ou simplement poser vos questions à un expert lors d’un entretien avec un expert.\n\nAfin de mener à bien le calcul des congés payés, le chef d’entreprise peut tenir compte au choix :\n\nEn pratique : un salarié qui touche 2.000 euros de salaire brut mensuel et qui prend 8 jours de congés payés, touchera une indemnité de 800 euros.\n\nUne indemnité spécifique est versée aux salariés dont le contrat de travail est rompu alors qu’ils n’avaient pas eu l’occasion de prendre tous leurs jours de congés payés.\n\nSi une rupture du contrat de travail intervient avant qu’un salarié n’ait bénéficié de ses congés payés, il est nécessaire de faire le calcul des indemnités compensatrices de congés payés (articles L3141-24 à L3141-31 du Code de travail). Concrètement, cela signifie que les congés qu’il n’a pas pu prendre lui sont reversés sous forme d’indemnités compensatrices. Cette mesure s’applique peu importe le motif de la rupture (licenciement, démission, départ en retraite, rupture de période d’essai, etc.). Une fois le calcul des indemnités de congés payés réalisé, un solde de tout compte est versé au salarié avec l’ensemble des indemnités de fin de mission.\n\nBon à savoir : cette indemnité est également reversée aux ayants droit d’une personne décédée avant qu’elle n’ait pris ses jours de congés payés.\n\nIl convient de noter que l’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme du salaire. De fait, elle est soumise aux impôts et aux cotisations sociales.\n\nLe tableau suivant récapitule les éléments pris en compte ou non dans le cadre du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés :\n\nSommes prises en compte\n\ndans le calcul des congés payés\n\nSommes non prises en compte\n\ndans le calcul des congés payés\n\nPrime d’intéressement\n\nMajoration de salaire (heures supplémentaires, heures majorées)\n\nIndemnités pendant des périodes assimilées\n\nà du travail effectif (arrêt de travail, congé maternité, congé paternité, etc.)\n\nPrime de participation\n\nIndemnités congés payés de l’année précédente\n\nPrime d’ancienneté, assiduité, astreinte\n\n13e mois (sauf si la somme est versée pour l\'année, périodes de travail et de congés confondues)\n\nContrepartie financière au titre de l\'obligation de non-concurrence\n\nLe calcul du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés d’une personne en CDI s’effectue de la même façon que pour le calcul des congés payés normaux. Le chef d’entreprise peut ainsi utiliser la méthode du maintien de salaire, ou privilégier la méthode du dixième du salaire. En revanche, si une personne est en CDD ou en intérim, c’est la méthode du 1/10 qui est utilisée.\n\nPour donner un exemple : si une personne a travaillé 5 mois, et touché un salaire de 9.150 euros brut, elle touchera une indemnité de fin de contrat de 915 euros. L’indemnité compensatrice s’élèvera alors à 1.006,50 euros (9.150 + 915/10).\n\nÀ noter : en cas de rupture de contrat pendant un arrêt maladie ou accident non professionnel, la méthode de calcul du 1/10ᵉ ne prend en compte que 80 % de la rémunération perçue au cours de l’arrêt de travail. En revanche, elle prend en compte 100 % de celle-ci dans le cadre d’un arrêt pour accident ou maladie professionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa période de référence correspond à une période de 12 mois au cours de laquelle le salarié cumule ses congés payés. Elle est généralement comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, bien que certains secteurs appliquent une période allant du 1er avril au 31 mars. Le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés chaque mois. Il a ensuite 1 an à compter de la fin de la période de référence pour utiliser les jours de congés acquis.\n\nUn salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois. Il peut les cumuler au cours d’une période de référence de 12 mois. Il a ensuite 1 an pour poser ses congés. Il est tenu de prendre au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre. L’employé peut acquérir sous condition des jours supplémentaires, notamment s’il prend des congés en dehors de la période de référence.\n\nPour calculer les congés payés, le chef d’entreprise peut s’appuyer soit sur la méthode du maintien de salaire, soit sur celle du 1/10ᵉ de salaire, en privilégiant celle qui est la plus intéressante pour le salarié. Un salarié qui touche 2.000 euros de salaire brut (24.000 euros annuels), touchera 1.904,76 euros avec la première méthode et 1.920 euros avec la seconde méthode. Ce sera donc cette dernière qui sera retenue.\n\nLe cumul des congés payés se calcule en principe à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La période de référence pour ce calcul va généralement du 1er juin au 31 mai de l\'année suivante, ce qui donne un total de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.\n\nLe salarié a droit à un total de 30 jours ouvrables de congés payés par an. La différence vient du mode de calcul : on parle de 25 jours ouvrés par an (jours effectivement travaillés, du lundi au vendredi) ou de 30 jours ouvrables par an (incluant le samedi). Les deux durées correspondent au même droit légal.\n\nToute prime liée à l\'exécution du travail et qui rémunère directement une période de travail (comme les primes d\'ancienneté, d\'assiduité ou les majorations d\'heures supplémentaires) entre dans la base de calcul des congés payés. Les primes exceptionnelles ou celles qui ne rémunèrent pas directement le travail (prime de bilan, frais professionnels) sont exclues.\n\nLe calcul des congés payés pour une assistante maternelle se fait selon la méthode légale du dixième, qui est la plus favorable. Cette méthode consiste à comparer le maintien de salaire (ce qu\'elle aurait touché en travaillant) avec 1/10ᵉ de la rémunération brute totale perçue par la salariée durant la période de référence. L\'employeur doit appliquer le montant le plus avantageux.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nCongés N-1 : le guide complet\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez le rôle du compromis, les risques et l\'intérêt d\'un accompagnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compromis de vente d\'un fonds de commerce engage vendeur et acquéreur avant l\'acte définitif. Document complexe aux nombreuses mentions et conditions, il comporte des enjeux importants. Le recours à un avocat ou un professionnel n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser l\'opération.</p><h2>Le rôle du compromis</h2><p>Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, formalise l\'accord du vendeur et de l\'acquéreur sur la cession du fonds, avant l\'acte définitif. Il fixe le prix, les conditions et souvent des conditions suspensives. Il engage les deux parties, sous réserve de la réalisation de ces conditions.</p><h2>Les enjeux du compromis</h2><p>Le compromis d\'un fonds de commerce comporte de nombreuses mentions obligatoires et clauses : prix, éléments cédés, état du bail, chiffre d\'affaires, conditions suspensives (obtention d\'un prêt, agrément, purge du droit de préemption). Sa complexité et ses conséquences justifient une rédaction rigoureuse.</p><h2>Les risques d\'un compromis mal rédigé</h2><p>Un compromis incomplet ou mal rédigé peut fragiliser la vente, exposer à des litiges, voire engager les parties dans des conditions défavorables. L\'omission de mentions ou de conditions suspensives importantes peut avoir de lourdes conséquences. La vigilance est de mise à ce stade clé de la cession.</p><h2>L\'intérêt d\'un accompagnement</h2><p>Faire appel à un avocat ou un professionnel pour rédiger ou vérifier le compromis n\'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Il sécurise les clauses, vérifie les mentions, protège les intérêts de son client et anticipe les difficultés. Cet accompagnement est un investissement face aux enjeux de l\'opération.</p><h2>Du compromis à l\'acte définitif</h2><p>Une fois les conditions suspensives réalisées, la vente est réitérée par un acte définitif, accompagné des formalités de la cession de fonds. Le compromis prépare cette étape. 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En effet, de nombreuses démarches sont à effectuer une fois que le vendeur et l’acquéreur ont trouvé un terrain d’entente suite aux négociations.\n\nPREMIERE ETAPE : signature d’un compromis de cession de fonds de commerce.\n\nLa première étape, qui marque le début de la procédure est la signature d’un compromis de cession de fonds de commerce. Il formalise la volonté des parties de procéder à la vente et à l’achat d’un fonds de commerce identifié et à un prix donné.\n\nAttention : dans la plupart des cas, le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur des conditions qui doivent se réaliser pour que le compromis de vente prenne effet. Il peut s’agir par exemple de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Le compromis de cession de fonds de commerce n’aura valeur de vente qu’au moment où l’ensemble des conditions suspensives seront levées.\n\nLe compromis de vente de fonds de commerce permet donc de formaliser l’engagement des parties, le temps de réaliser un certain nombre de formalités. Le plus souvent, il s’agit de l’obtention des autorisations administratives et du financement bancaire pour l’acheteur.\n\nDEUXIÈME ÉTAPE : information des salariés\n\nUne fois le compromis signé, le vendeur doit envoyer une lettre d’information aux salariés leur annonçant la cession du fonds de commerce.\n\nLes salariés doivent être informés de la vente du fonds de commerce au moins deux mois avant la date définitive de la transaction.\n\nToutefois, cette obligation n’est valable que pour les entreprises de plus de 250 salariés ou les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).\n\nTROISIÈME ÉTAPE : déclaration en mairie\n\nIl est également nécessaire de procéder à une déclaration en mairie, afin que celle-ci puisse exercer le droit de préemption de la commune si elle le souhaite. Le maire doit se prononcer dans un délai de deux mois et son silence vaut acceptation une fois le délai écoulé.\n\nQUATRIÈME ÉTAPE : signature de l’acte définitif\n\nCe n’est qu’alors que les parties peuvent procéder à la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce. Généralement, le délai entre le compromis et l’acte de vente du fonds de commerce est de trois mois minimum.\n\nCINQUIÈME ÉTAPE : enregistrement de l’acte et publication au BODACC\n\nEnsuite, l’acte de cession doit faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration de mutation auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent.\n\nDe plus, la vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’un avis publié au Bodacc dans les quinze jours suivant la signature. Cette étape fait courir le délai d’opposition de 10 jours des créanciers.\n\nEnfin, il est à noter que le prix de vente du fonds de commerce est séquestré pendant cinq mois, c’est-à-dire jusqu’à ce que la totalité des formalités soient accomplies.\n\nPendant ce temps, l’acheteur peut créer son entreprise, afin d’y intégrer le fonds de commerce, si ce n’est pas déjà fait.\n\nIl n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour réaliser une vente de fonds de commerce. L’acte authentique n’est pas exigé par la loi. Toutefois, il présente l’avantage de permettre une exécution forcée en cas de litige portant sur la transaction.\n\nIl est beaucoup plus courant de se faire assister par un avocat pour la vente d’un fonds de commerce. Il peut s\'agir d\'un avocat spécialisé en immobilier, même s\'il vaut mieux que vous vous tourniez vers un spécialiste de la cession de fonds de commerce. L’acte est alors dit sous seing privé et contresigné par le ou les avocats des parties.\n\nLe compromis de vente d’un fonds de commerce en présence d’un avocat ou non, doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :\n\nLe compromis de vente du fonds de commerce doit être le plus personnalisé possible et envisager toutes les possibilités, afin de préserver les intérêts des parties.\n\nL’acte définitif ne fait que reprendre les éléments du compromis de vente.\n\nPour l’établissement du compromis de vente du fonds de commerce, un avocat est bien souvent nécessaire. Du moins, sa présence est fortement recommandée. En effet, comme nous venons de le voir, il s’agit d’un acte extrêmement important qui détermine le sort de la transaction. Même s’il ne s’agit pas de l’acte définitif, il impose d’ores et déjà des droits et des obligations aux parties. De plus, de nombreuses formalités administratives doivent être réalisées et divers délais légaux sont à respecter.\n\nÀ défaut de suivre scrupuleusement le processus légal, le compromis de vente ne sera pas conforme et la vente du fonds de commerce pourra être remise en cause, voire annulée.\n\nAu-delà de la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce, un avocat peut également vous accompagner et vous conseiller lors de la phase de négociation de la cession de fonds de commerce, réaliser les différentes démarches administratives pour vous, et préparer l’acte définitif.\n\nLe rôle de l’avocat dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un fonds de commerce est de vous conseiller, mais aussi de sécuriser la transaction.\n\nEn outre, il est habilité à assurer le séquestre du prix de vente.\n\nUn avocat spécialisé dans la cession de fonds de commerce est soumis au secret professionnel, ainsi qu’au secret des affaires. Vous pouvez donc compter sur sa discrétion et la confidentialité des échanges avec lui, mais aussi avec l’autre partie.\n\nÀ l’étape du compromis de vente du fonds de commerce, un avocat est un partenaire de choix tant pour la rédaction de l’acte en lui-même que pour les conseils qu’il peut vous apporter. Concernant la question des honoraires, sachez qu’ils varient d’un professionnel à l’autre puisqu’ils sont librement fixés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReprise d’entreprise : le guide complet pour vous aider\n\nLes aides à la reprise d’une entreprise\n\nRachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\nVente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1394,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 19:55:05'),(1754,'extrait-d1-artisan-repertoire-metiers-equivalent-kbis','formalites-creation','/guide/formalites-creation/extrait-d1-artisan-repertoire-metiers-equivalent-kbis','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/extrait-d1','Extrait D1 : document officiel des artisans, équivalent du Kbis','Extrait D1','Extrait D1 en {YEAR} : attestation d\'inscription au Répertoire des Métiers pour artisans, mentions, équivalent du Kbis, demande CMA ou Infogreffe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'extrait D1 est le document officiel attestant de l\'inscription d\'un artisan au Répertoire des Métiers. C\'est l\'équivalent du Kbis pour les entreprises artisanales.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'extrait D1 ?</h2>\n<p>L\'extrait D1 (parfois noté D1P) est délivré par la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) à toute entreprise inscrite au <strong>Répertoire des Métiers</strong>. Il atteste officiellement de l\'existence légale de l\'entreprise artisanale et de sa régularité d\'inscription. Il joue exactement le même rôle que le Kbis pour les commerçants : prouver l\'existence et la conformité de l\'entreprise.</p>\n<p>Depuis la fusion des registres au sein du <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> au 1er janvier 2023, le D1 est progressivement remplacé par un extrait RNE unique. L\'appellation D1 reste cependant utilisée dans la pratique.</p>\n\n<h2>Quelles mentions contient l\'extrait D1 ?</h2>\n<p>Le document reprend les informations essentielles de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité du chef d\'entreprise</strong> ou raison sociale si société.</li>\n<li><strong>Adresse du siège</strong> et des établissements secondaires.</li>\n<li><strong>Numéros SIREN et SIRET</strong>.</li>\n<li><strong>Forme juridique</strong> (entreprise individuelle, EURL, SARL artisanale, etc.).</li>\n<li><strong>Activités exercées</strong> et code APE.</li>\n<li><strong>Date d\'immatriculation</strong> au Répertoire des Métiers.</li>\n<li><strong>Qualifications professionnelles</strong> (titre d\'artisan, maître artisan, etc.).</li>\n<li><strong>Diplômes</strong> et qualifications du chef d\'entreprise lorsqu\'ils conditionnent l\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qui peut obtenir un extrait D1 ?</h2>\n<p>Toute personne peut demander un extrait D1 : il s\'agit d\'un document <strong>public</strong>. Les utilisations courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'artisan lui-même</strong> pour ses démarches (banque, marché public, contrat de bail commercial).</li>\n<li><strong>Les clients</strong> qui veulent vérifier la régularité d\'une entreprise artisanale.</li>\n<li><strong>Les partenaires commerciaux</strong> (fournisseurs, banques).</li>\n<li><strong>Les administrations</strong> dans le cadre de marchés publics.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir l\'extrait D1 ?</h2>\n<p>Plusieurs canaux permettent l\'obtention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Auprès de la CMA</strong> : sur place ou par courrier, le plus souvent gratuit pour le titulaire de l\'entreprise. Tarif d\'environ 5 à 15 € pour les tiers selon les chambres.</li>\n<li><strong>Sur Infogreffe.fr</strong> : depuis la centralisation au RNE, Infogreffe délivre également des extraits RNE incluant les données du D1. Tarif autour de 3 € en téléchargement.</li>\n<li><strong>Sur le portail data.inpi.fr</strong> : extraits gratuits sous forme dématérialisée.</li>\n</ul>\n<p>Le document doit dater de <strong>moins de 3 mois</strong> pour être accepté dans la plupart des démarches officielles (banques, marchés publics, baux).</p>\n\n<h2>Différence avec le Kbis</h2>\n<p>Les deux documents jouent le même rôle mais concernent des registres différents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Kbis</strong> : entreprises inscrites au <strong>Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)</strong>, c\'est-à-dire commerçants et sociétés commerciales.</li>\n<li><strong>Extrait D1</strong> : entreprises inscrites au <strong>Répertoire des Métiers</strong>, c\'est-à-dire artisans.</li>\n</ul>\n<p>Une entreprise mixte (artisan-commerçant, par exemple un boulanger qui vend aussi des produits manufacturés) peut être inscrite aux deux registres et obtenir les deux documents. Depuis 2023, le RNE unique simplifie progressivement cette dualité.</p>\n\n<h2>Validité et utilisations</h2>\n<p>L\'extrait D1 sert notamment pour : ouvrir un compte bancaire professionnel, signer un bail commercial, candidater à un marché public, conclure un contrat de franchise, obtenir un financement, prouver sa qualité d\'artisan auprès des clients. Sa durée de validité administrative est de <strong>3 mois</strong>.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'extrait D1 ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles mentions contient l\'extrait D1 ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Qui peut obtenir un extrait D1 ?\", \"anchor\": \"demandeur\"}, {\"text\": \"Comment obtenir l\'extrait D1 ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Différence avec le Kbis\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"Validité et utilisations\", \"anchor\": \"validite\"}]','[{\"text\": \"L\'extrait D1 est-il payant ?\", \"answer\": \"Il est généralement gratuit pour le titulaire de l\'entreprise et payant pour les tiers (3 à 15 € selon le canal). Le portail data.inpi.fr propose une version dématérialisée gratuite depuis la création du RNE.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de validité ?\", \"answer\": \"Trois mois pour les démarches officielles (banque, marché public, bail commercial). Au-delà, il faut demander un nouvel extrait à jour.\"}, {\"text\": \"D1 ou Kbis pour un artisan ?\", \"answer\": \"L\'extrait D1 est destiné aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers. Le Kbis concerne les commerçants inscrits au RCS. Une entreprise mixte (artisan + commerçant) peut détenir les deux.\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir en ligne ?\", \"answer\": \"Sur Infogreffe.fr, data.inpi.fr ou directement auprès de la CMA. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 février 2024\n\nPour finaliser la création de son entreprise, le futur artisan doit obtenir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, plus connu sous le nom d’extrait D1.\n\nCe document permet de prouver l’immatriculation de l’entreprise auprès des tiers. C’est à compter de sa réception que l’artisan peut officiellement commencer à exercer son activité.\n\nDésormais, tous les registres de création ou de modification d’entreprise sont centralisés dans le RNE (Registre National des Entreprises).\n\nQu’est-ce que l’extrait D1 ? Quelles mentions apparaissent sur ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous explique.\n\nL’extrait d’immatriculation de votre entreprise au Répertoire des Métiers, couramment dénommé extrait D1, est un document qui prouve l’inscription de la société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). L’extrait D1 n’existe plus en tant que tel.\n\nL’extrait D1 du registre des métiers correspondait à la \"carte d’identité\" de l’entreprise artisanale. Il attestait de l’existence juridique de l’entreprise et regroupait l’ensemble des informations essentielles la concernant. L’extrait D1 d’un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale était identique à celui d’une société artisanale.\n\n📝 À noter : l’extrait D1 était l’équivalent de l’extrait Kbis délivré aux sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait D1 était d’ailleurs régulièrement désigné sous le terme \"d’extrait Kbis de la chambre des métiers\".\n\nCe document était particulièrement important puisqu’il pouvait être demandé au dirigeant d’entreprise dans le cadre de certaines démarches (ouverture d’un compte bancaire professionnel, achat de matériel professionnel, etc.). Lorsqu’il devait être fourni, l’extrait D1 devait généralement dater de moins de 3 mois.\n\nDésormais, c’est l’extrait d’immatriculation au RNE qui atteste de l’immatriculation de l’entreprise artisanale.\n\nL’extrait D1 concernait les personnes ayant la qualité d’artisan, qui s’obtient sous certaines conditions. En effet, si la profession est réglementée, il est indispensable de fournir une preuve, par une qualification ou un diplôme, de la capacité à exercer le métier.\n\nToute personne exerçant une activité artisanale était donc concernée par l’extrait D11, peu importe la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société de type SARL, SAS, SA, etc.).\n\nDepuis le 1er janvier 2023, les formalités concernant la déclaration d’une activité artisanale ne peuvent plus se faire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Pour obtenir son extrait D1, il faut désormais effectuer les formalités auprès du Guichet unique (le guichet des formalités des entreprises).\n\nGrâce à cette déclaration, l’entreprise est immatriculée sur le registre national des entreprises (RNE), l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises, puisque le répertoire des métiers n’existe plus. Le RNE centralise l’ensemble des informations concernant les entreprises.\n\nLe site, pour compléter l’extrait D1, est celui de l’INPI, via le Guichet unique.\n\nLa demande d’immatriculation doit se faire au plus tôt 1 mois dans le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.\n\nIl convient de créer un compte personnel, puis de cliquer sur \"déposer une formalité d’entreprise” dans la colonne \"entreprise\". Un formulaire interactif est à compléter pas à pas et des pièces justificatives sont à fournir :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes artisan commerçant, votre entreprise sera également immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nUne fois la déclaration faite, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier.\n\nPar la suite, pour obtenir un extrait D1 en ligne, c’est gratuit. Pour cela, il suffit de télécharger un extrait d’immatriculation au RNE, directement sur le site de l’INPI.\n\nL’extrait au répertoire des métiers, désormais l’immatriculation au RNE, comporte toutes les informations essentielles sur l’entreprise qui sont contenues dans le registre national des entreprises.\n\nParmi ces renseignements, il est notamment possible de citer :\n\n📝 À noter : si l’une des informations contenues sur l’extrait D1 évolue, l’artisan doit enregistrer ce changement auprès du Guichet unique afin que le registre national des entreprises puisse être mis à jour.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). C’est désormais cet organisme qui délivre un extrait d’immatriculation au RNE, anciennement l’extrait D1 pour les entreprises artisanales.\n\nL’extrait D1 correspond à l’immatriculation de la société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Le Kbis quant à lui est l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.\n\nIl faut se rendre sur le site de l’INPI pour trouver son extrait d’immatriculation, c’est gratuit auprès du Guichet unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 février 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nParts sociales : tout comprendre en 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nSociété en formation : qu’advient-il des actes réalisés ?\n\nAttestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assemblée générale est l\'organe souverain de l\'association : elle approuve les comptes, élit les dirigeants et décide des grandes orientations. Bien l\'organiser, dans le respect des statuts, garantit la validité des décisions prises et la confiance des membres. Plusieurs étapes structurent sa tenue.</p><h2>Les types d\'assemblée générale</h2><p>On distingue l\'assemblée générale ordinaire, qui traite des affaires courantes comme l\'approbation des comptes et l\'élection des dirigeants, et l\'assemblée générale extraordinaire, réservée aux décisions importantes telles que la modification des statuts ou la dissolution. Les règles de quorum et de majorité diffèrent souvent selon le type.</p><h2>La convocation</h2><p>La convocation est adressée aux membres selon les modalités et délais prévus par les statuts. Elle précise la date, le lieu, l\'heure et l\'ordre du jour. Une convocation irrégulière peut entraîner la contestation des décisions. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les formes statutaires.</p><h2>L\'ordre du jour</h2><p>L\'ordre du jour liste les points soumis à délibération. Les membres votent en principe uniquement sur les questions inscrites. Un ordre du jour clair et complet évite les contestations et permet aux membres de se préparer. Les statuts peuvent prévoir l\'ajout de points par les adhérents.</p><h2>Le quorum et les votes</h2><p>Le quorum est le nombre minimal de membres présents ou représentés pour délibérer valablement, lorsqu\'il est exigé par les statuts. Les décisions sont prises selon les règles de majorité prévues. Le mode de scrutin, à main levée ou à bulletin secret, dépend également des statuts et de la nature des décisions.</p><h2>Le procès-verbal</h2><p>Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé, qui constitue la preuve des délibérations. 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Elles rassemblent tous les membres de l’association et sont le moment de prise de décisions importantes relatives à celle-ci.\n\nIl existe 2 types d’assemblée générale :\n\nCes dernières ne peuvent se tenir que sous certaines conditions, et les décisions sont prises à la majorité qualifiée au cours de ces assemblées extraordinaires.\n\nLes assemblées générales sont régies par les statuts de l’association. Il faut donc accorder une attention particulière à la rédaction des statuts de l’association, car ces derniers vont déterminer toutes les modalités de prise de décision au sein de l’association.\n\nLa tenue d’une assemblée générale d’association loi de 1901 est obligatoire dans les cas suivants :\n\nBon à savoir : pour pouvoir être reconnues d’utilité publique, ces associations doivent avoir :\n\nComme pour les sociétés, les associations peuvent tenir des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires.\n\nLes assemblées générales ordinaires (AGO) portent sur les décisions récurrentes de l’association, notamment l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat.\n\nBon à savoir : l’objectif de l’approbation des comptes annuels est d’informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société et d\'approuver la gestion de la société par le dirigeant. L’affectation du résultat de l\'exercice correspond au traitement donné aux bénéfices ou pertes générées au cours d’une activité.\n\nLes assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent, quant à elles, les décisions ponctuelles et les décisions importantes, dont la loi prévoit un certain formalisme ; tel est le cas des décisions ayant pour effet de modifier les statuts (changement de nom, transfert de siège social) augmenter le capital, ou encore dissoudre l’association.\n\nCe sont les statuts de l’association qui définissent les règles de vote propres à chaque type d’assemblée générale :\n\nQuestion fréquente : qui peut assister à une assemblée générale d’association ? Les membres de l’association ayant été convoqués.\n\nLes règles de convocation d’une assemblée générale association sont prévues par les statuts de l’association.\n\nLa décision de convoquer l’assemblée générale d’une association revient en général à son président ou à son conseil d’administration.\n\nLa convocation contient différentes informations notamment :\n\nQuestion fréquente : quel est le délai de convocation pour une assemblée générale d’association ? La convocation est adressée aux membres de l\'association dans un délai prévu par les statuts, allant généralement de 8 à 15 jours.\n\nEn l’absence de précision dans les statuts, il est fréquent d’envoyer les convocations par écrit afin de prévenir tout risque de contestation.\n\nAstuce : vous pouvez consulter notre modèle de convocation assemblée générale extraordinaire d’une association.\n\nLe quorum d’une assemblée générale d’association est le nombre de voix nécessaires pour pouvoir voter une décision. Il est prévu par les statuts de l’association.\n\nUne fiche de présence d’assemblée générale d’association doit être signée par les membres présents, afin d’attester que le quorum est atteint.\n\nS’il n’est pas atteint, l’assemblée générale ne peut être tenue. Les statuts prévoient généralement l’envoi d’une nouvelle convocation pour atteindre le quorum requis.\n\nComment organiser une assemblée générale d’une association ? Le déroulement d’une assemblée générale reste relativement libre. Il est cependant souvent organisé par les statuts lors de l’assemblée générale constitutive de l’association.\n\nLe président dirige la tenue de l’assemblée générale selon certaines étapes :\n\nBon à savoir : qui peut voter lors d’une assemblée générale d’une association ? Les membres présents votent. Des procurations peuvent être faites pour les membres absents. Dans ce cas, les membres présents ayant reçu un pouvoir votent pour les membres qu’ils représentent.\n\nLa séance est alors clôturée, et un compte rendu d’assemblée générale d’association doit être rédigé.\n\nUne association peut tenir son assemblée générale en présentiel ou à distance. En effet, une loi adoptée dans le cadre de la crise sanitaire autorise les associés à tenir des assemblées générales de manière exceptionnelle à distance.\n\nEn d’autres termes, les assemblées générales d’associations peuvent se tenir soit à distance, soit par consultation écrite, dans les mêmes conditions d’une assemblée générale en présentiel.\n\nLa séance se tient en vidéoconférence, en conférence téléphonique ou par consultation écrite. La condition de validité de ces assemblées est que les membres puissent être identifiés pour confirmer leur présence et s’assurer du quorum et des règles de majorités requises pour le vote des décisions.\n\nOn peut décider de réaliser le vote à main levée ou à bulletin secret, selon ce que prévoient les statuts. Le mode de tenue de l’assemblée générale dépend cependant du nombre de membres. Selon qu’elle compte 8 ou 200 adhérents, il est évident que l’organisation sera différente : nécessité de trouver une salle, modalités de vote, etc.\n\nSuite à la tenue d’une assemblée générale, un compte rendu de l’assemblée générale de l’association est rédigé. C’est ce que l’on appelle un procès-verbal ou PV d’assemblée générale d’association.\n\nLors de la première assemblée générale, il faut rédiger un procès-verbal d\'assemblée constitutive d\'association.\n\nLe procès-verbal d’assemblée générale d’association a pour objet de résumer les débats et le vote de l’assemblée générale. Il permet également d’attester que l’assemblée générale s’est tenue selon les règles prévues par les statuts. Il peut également permettre d\'effectuer certaines formalités juridiques.\n\nBon à savoir : lorsque vous engagez la procédure de dissolution de votre association, il vous sera demandé, parmi les pièces justificatives, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire attestant de la décision de dissolution.\n\nAstuce : n’hésitez pas à consulter notre exemple de PV d’assemblée générale association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’assemblée générale d’une association a généralement lieu au mois de décembre ou au mois de mars. Cependant, la date peut changer en fonction des besoins de l’association. L’assemblée générale se tient, en principe, une fois par an.\n\nLe quorum d’une assemblée générale doit être prévu par les statuts de l’association. Le quorum peut être calculé en fonction des membres présents à l’assemblée générale ou en fonction des membres présents ainsi que des membres ayant donnés procuration pour pouvoir être représenté.\n\nUne assemblée générale ordinaire concerne les décisions classiques d’une association, par exemple la décision concernant les approbations de comptes. Les décisions sont prises à la majorité simple ou absolue.\n\nQuant à l’assemblée extraordinaire, elle se réunit pour les décisions les plus importantes, par exemple en cas de modification des statuts de l’association. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée ou à l’unanimité.\n\nUne association loi 1901 doit respecter ses statuts, tenir une comptabilité adaptée à sa taille et assurer un fonctionnement démocratique, notamment via des assemblées générales régulières. Certaines obligations supplémentaires peuvent s’appliquer si elle emploie du personnel ou perçoit des subventions publiques.\n\nLa dissolution sans assemblée générale est possible uniquement si les statuts prévoient un autre mode de décision. Sinon, la convocation d’une assemblée générale reste obligatoire pour valider la fermeture de l’association et organiser les formalités de liquidation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1515,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,340,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:53:31'),(1756,'arret-travail-procedure-indemnites-journalieres-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/arret-travail-procedure-indemnites-journalieres-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/arret-de-travail','Arrêt de travail : procédure, carence et indemnités journalières','Arrêt de travail','L\'arrêt de travail en {YEAR} : déclaration sous 48h, délai de carence, calcul des indemnités journalières et reprise à temps partiel thérapeutique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'arrêt de travail prescrit par un médecin permet au salarié malade ou blessé de suspendre son contrat et de percevoir des indemnités journalières. La procédure et les droits varient selon la nature de l\'arrêt (maladie, accident du travail, maternité).</p>\n\n<h2>Prescription et envoi de l\'arrêt</h2>\n<p>L\'arrêt est prescrit par un médecin (traitant, spécialiste, médecin du SAMU, etc.) sur le formulaire Cerfa 10170*06 en trois volets. Le salarié doit transmettre :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>volets 1 et 2</strong> à sa CPAM dans les <strong>48 heures</strong>.</li>\n<li>Le <strong>volet 3</strong> à son employeur dans le même délai.</li>\n</ul>\n<p>Tout retard injustifié expose à une réduction des indemnités (50 % pendant la période de retard) lors d\'une éventuelle prochaine prescription. La téléconsultation et la dématérialisation via Ameli simplifient désormais l\'envoi.</p>\n\n<h2>Délai de carence</h2>\n<p>En arrêt maladie ordinaire, un <strong>délai de carence de 3 jours</strong> s\'applique : les indemnités CPAM ne sont versées qu\'à partir du 4e jour. Ce délai est supprimé en cas :</p>\n<ul>\n<li>D\'accident du travail ou maladie professionnelle.</li>\n<li>De maternité ou paternité.</li>\n<li>De prolongation d\'un précédent arrêt (même affection, moins de 48h entre les deux).</li>\n<li>D\'affection de longue durée (ALD).</li>\n</ul>\n<p>De nombreuses conventions collectives prennent en charge les 3 jours de carence via le maintien de salaire employeur.</p>\n\n<h2>Calcul des indemnités journalières</h2>\n<p>L\'indemnité journalière (IJ) de la Sécurité sociale est égale à <strong>50 % du salaire journalier de base</strong>, calculé sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts précédant l\'arrêt. Plafond : 1,8 fois le SMIC mensuel, soit environ <strong>53 € par jour brut en {YEAR}</strong>.</p>\n<p>Au-delà de 30 jours d\'arrêt avec 3 enfants à charge, l\'IJ passe à 66,66 % du salaire journalier. Le maintien de salaire par l\'employeur (loi de mensualisation, article L1226-1) complète l\'IJ pour atteindre 90 % du brut les 30 premiers jours puis 66,66 % les 30 suivants, sous condition d\'ancienneté (1 an).</p>\n\n<h2>Contrôles et obligations du salarié</h2>\n<p>Pendant l\'arrêt, le salarié doit respecter :</p>\n<ul>\n<li>Les heures de sortie autorisées (en général 9h-11h et 14h-16h, sauf indication contraire).</li>\n<li>L\'interdiction de quitter le département sans accord du médecin conseil.</li>\n<li>L\'interdiction de toute activité non autorisée (y compris bénévolat).</li>\n</ul>\n<p>La CPAM et l\'employeur peuvent organiser des <strong>contrôles médicaux</strong>. Un manquement peut entraîner la suspension des IJ.</p>\n\n<h2>Reprise du travail et temps partiel thérapeutique</h2>\n<p>À l\'issue de l\'arrêt, le salarié reprend son poste ou un poste équivalent. Pour les arrêts longs (plus de 30 jours), une <strong>visite de reprise auprès du médecin du travail</strong> est obligatoire. Elle évalue l\'aptitude et propose éventuellement des aménagements.</p>\n<p>Le <strong>temps partiel thérapeutique</strong> (TPT) permet une reprise progressive : le salarié travaille à temps réduit et la CPAM verse des IJ complémentaires. Il est prescrit par le médecin traitant et accepté par l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Prescription et envoi de l\'arrêt\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Délai de carence\", \"anchor\": \"carence\"}, {\"text\": \"Calcul des indemnités journalières\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Contrôles et obligations du salarié\", \"anchor\": \"controles\"}, {\"text\": \"Reprise du travail et temps partiel thérapeutique\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour envoyer son arrêt ?\", \"answer\": \"48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à l\'employeur. 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Votre médecin vient de vous arrêter et vous vous demandez quelle sera votre indemnisation en maladie ? Legalstart vous livre le guide de l’arrêt de travail : durée, démarches, droits et indemnisation pendant cette interruption momentanée du travail.\n\nUn arrêt de travail est une prescription émise par un médecin, pour un salarié. Il atteste que l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’accomplir son activité ou d’exécuter son contrat de travail de façon temporaire. En effet, un arrêt de travail est daté et sa durée est déterminée.\n\n❓ Question fréquente : un arrêt de travail peut-il être rétroactif ? Sauf circonstance exceptionnelle, le début de l’arrêt de travail est toujours fixé à la date à laquelle le médecin a constaté l’état de santé du salarié. Une date antérieure à la consultation médicale ne peut donc pas être fixée sur l’arrêt de travail.\n\nUn arrêt de travail peut être prescrit au salarié pour différentes causes :\n\nUne maladie non professionnelle est une maladie qui n’est pas liée à l’activité du salarié. Il peut s’agir d’une grippe, d’une opération à subir, etc. Au contraire, la maladie professionnelle est due à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié. Les trois maladies professionnelles les plus fréquentes sont les troubles musculo-squelettiques, les affections dues à l\'amiante, et les cancers.\n\nEn cas d’arrêt de travail pour accident du travail, cela signifie que le salarié a été victime d’un accident survenu au cours de son activité professionnelle (coupure, brûlure, chute, etc., occasionnée sur le temps de travail). Enfin, un accident de trajet est un accident qui survient entre le lieu de travail du salarié et son domicile, ou le lieu où il prend habituellement ses repas pendant sa pause.\n\nLe salaire d\'arrêt de maladie et celui versé en cas d\'un arrêt de travail peuvent donc varier.\n\n☝️ Bon à savoir : selon le type d’arrêt de travail prescrit au salarié, les règles d’indemnisation et les démarches à effectuer ne sont pas les mêmes.\n\nL’arrêt de travail est une interruption temporaire de l’activité professionnelle du salarié. C’est le médecin qui fixe la durée de l’arrêt de travail, en fonction de l’état de santé du salarié. Ainsi, la durée d’un arrêt de travail peut être de 3 jours, 5 jours, 10 jours, ou encore 1 mois ou même 6 mois et plus. Lorsque l’arrêt dure au moins 6 mois, on parle d’arrêt de travail longue durée, causé par une affection longue durée (ALD).\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe aucune règle imposée au médecin traitant quant à la fixation d’un maximum ou d’un minimum de jours pour un arrêt de travail.\n\nLorsqu’un arrêt de travail est prescrit à un salarié, il doit effectuer certaines démarches pour faire valoir ses droits et percevoir ses indemnités journalières. L’employeur doit également effectuer quelques formalités lorsqu’il a pris connaissance de l’arrêt de travail.\n\nEn cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir, sans délai, et par tous les moyens possible, son employeur. Il doit transmettre son arrêt de travail à la CPAM et à son employeur pour justifier son absence. S’il est au chômage, l’arrêt de travail doit être envoyé à son agence Pôle emploi. Si le médecin télétransmet l’arrêt de travail à la CPAM, seul le volet 3 est à remettre à l’employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié est multi-employeurs, il doit avertir tous ses employeurs. Dans ce cas, il fait une copie du volet 3 de l’arrêt de travail pour l’envoyer à chacun d\'eux.\n\nLes délais pour transmettre l’arrêt de travail diffèrent en fonction de la nature de l’arrêt :\n\n📝 À noter : en cas de maladie professionnelle, le salarié dispose de 2 ans à compter de votre arrêt de travail pour saisir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et effectuer une déclaration de maladie professionnelle.\n\nLe non-respect de l’obligation d’information et de transmission de l’arrêt de travail à l’employeur est passible d’une sanction disciplinaire. Une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.\n\nEn cas d’arrêt de travail, l’employeur dispose de 2 jours à compter de la réception de l’arrêt pour établir une attestation de salaire. Il doit ensuite la transmettre rapidement à la CPAM via la déclaration sociale nominative (DSN). Ce document regroupe les salaires précédemment versés et permet le calcul et le versement des indemnités journalières au salarié.\n\n⚠️ Attention : en cas d’arrêt pour accident du travail ou de trajet, l’employeur doit également effectuer une déclaration d’accident qui doit être transmise à la CPAM dans un délai de 48 heures. Il doit également remettre une feuille d’accident de travail au salarié.\n\nL’employeur doit également effectuer une déclaration de reprise du travail si le salarié reprend son activité avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail. En cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.\n\nEnfin, si le salarié répond aux conditions, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité complémentaire dite de \"maintien de salaire\".\n\nPendant toute la durée de l’arrêt de travail, le salarié doit se soumettre aux contrôles médicaux éventuellement organisés par la CPAM ou l’employeur. Si le salarié s’oppose aux contrôles, les indemnités journalières peuvent être réduites ou supprimées.\n\nLe salarié ne doit pas travailler, sauf autorisation express du médecin, et se conformer aux heures de sorties autorisées. En effet, il existe deux types d’arrêts :\n\nLorsque le salarié dispose de sorties autorisées, le salarié peut s’absenter seulement pendant quelques heures de son domicile. Il doit être chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il est possible de s’absenter pendant ces horaires pour se rendre chez le médecin ou recevoir des soins médicaux.\n\n☝️ Bon à savoir : le médecin peut prescrire un arrêt de travail avec sortie libre. Dans ce cas, le salarié n’est soumis à aucune obligation et peut sortir librement.\n\nIl est très rare que le médecin prescrive un arrêt de travail avec sortie non autorisée. Dans ce cas de figure, le salarié ne peut pas quitter son domicile pendant toute la durée de son arrêt.\n\nEn cas d’arrêt de travail, le salaire de l’employé est réduit du fait de son absence. Pour pallier ce manque à gagner, des indemnités sont versées par la caisse d’assurance maladie si le salarié remplit les conditions. Un maintien de salaire peut également être prévu avec le versement d’indemnités complémentaires par l’employeur.\n\nL’indemnisation par la CPAM en cas d’arrêt maladie n’est pas illimitée, et varie selon s’il s’agit d’une maladie occasionnelle ou d’une affection longue durée (ALD). Le salarié ne peut pas percevoir plus de 360 indemnités journalières pour une période de 3 ans. En cas d’ALD, les indemnités sont versées pendant 3 ans.\n\n⚠️ Attention : en cas d’arrêt de travail, une carence est prévue. C’est une période pendant laquelle le salarié ne perçoit pas de salaire, ni de la part de la CPAM ni de la part de l\'employeur.\n\nPour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit justifier de l’une de ces deux conditions :\n\nLors d’un arrêt de travail, l’indemnité journalière versée par la CPAM est égale à 50 % du salaire journalier de base. Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser 52,28 euros bruts. Pour un arrêt maladie, ces indemnités sont payées après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence s’applique à chaque nouvel arrêt de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de mensualisation, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l\'arrêt de travail, divisé par 91,25.\n\nPar exemple, si l’arrêt de travail date du 2 août, les IJSS seront versées à compter du 5 août. Admettons que le salarié ait perçu 7.000 euros de salaires bruts au total sur les trois derniers mois précédant l’arrêt de travail. Le salaire journalier de base sera alors de (7.000 / 91,25) soit 76,71 euros. L’indemnité journalière est alors égale à 38,35 euros (76,71 x 50 %).\n\nLes indemnités d’arrêt de travail sont payées au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie. Des indemnités complémentaires peuvent être versées par l’employeur, au titre du maintien de salaire légal, si le salarié remplit les conditions d’attribution :\n\nLes indemnités complémentaires versées par l’employeur sont soumises à un délai de carence de 7 jours en cas d’arrêt de travail pour maladie. Il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident de travail ou de trajet, ou de maladie professionnelle.\n\nLe versement des indemnités légales permet au salarié de percevoir jusqu’à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le pourcentage de salaire maintenu dépend de la durée de l’arrêt et de l’ancienneté du salarié.\n\nLa durée de versement des indemnités légales versées par l’employeur varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle s’étend de 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) pour une ancienneté de 1 à 5 ans, à 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) pour un salarié qui dispose d’une ancienneté de plus de 31 ans.\n\n⚠️ Attention : la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses qui s’imposent. Certaines conventions prévoient notamment un maintien de salaire à 100 %.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn arrêt de travail est un terme général qui désigne une prescription d’arrêt de travail émise par un médecin. On parle d’arrêt maladie par abus de langage. Le terme exact est \"arrêt de travail pour maladie\".\n\nGénéralement, le médecin transmet les volets 1 et 2 à la CPAM. Dans le cas où le médecin remet au salarié l’ensemble des volets, c’est à lui d’envoyer les volets à sa caisse primaire d\'assurance maladie.\n\nLe salarié doit informer son employeur pour justifier son absence dans un délai de 48 heures en cas de maladie et 24 heures en cas d’accident du travail. L’employeur quant à lui dispose de 5 jours pour télétransmettre l’attestation de salaire à la CPAM.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Budget et ROI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Développer la visibilité d\'un site internet est un enjeu majeur pour toute entreprise présente en ligne. Plusieurs leviers complémentaires existent, à activer selon vos objectifs, votre budget et votre cible en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les principaux leviers de visibilité</h2>\n<p>Six grands leviers structurent une stratégie de visibilité digitale :</p>\n<ul>\n<li><strong>SEO (référencement naturel)</strong> : optimisation technique, contenu et netlinking pour Google. Investissement long terme avec ROI durable.</li>\n<li><strong>SEA (référencement payant)</strong> : Google Ads, Bing Ads. Visibilité immédiate, coût par clic moyen 0,50 à 5 € selon le secteur.</li>\n<li><strong>Social media organique</strong> : Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok. Construit une communauté sur le long terme.</li>\n<li><strong>Content marketing</strong> : blog, vidéos, podcasts, livres blancs. Nourrit le SEO et installe l\'expertise.</li>\n<li><strong>Email marketing</strong> : ROI moyen 36 € pour 1 € investi selon DMA, idéal pour fidéliser.</li>\n<li><strong>Relations presse et influence</strong> : visibilité notoire, backlinks de qualité, crédibilité accrue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Définir ses priorités selon le budget</h2>\n<p>Pour un budget mensuel inférieur à 1 500 €, concentrez-vous sur le SEO (production de contenu régulière) et un canal social adapté à votre cible. Entre 1 500 et 5 000 €, ajoutez du SEA ciblé et de l\'emailing automatisé. Au-delà de 5 000 €, diversifiez avec influence, RP et campagnes display. La règle d\'or : ne dispersez pas vos moyens sur trop de leviers en simultané.</p>\n\n<h2>Mesurer la performance</h2>\n<p>Les indicateurs clés à suivre dépendent du levier :</p>\n<ul>\n<li><strong>Trafic et acquisition</strong> : sessions, utilisateurs uniques, sources de trafic via Google Analytics 4.</li>\n<li><strong>Engagement</strong> : taux de rebond, durée de session, pages par session.</li>\n<li><strong>Conversion</strong> : taux de conversion, coût par acquisition (CPA), valeur vie client (LTV).</li>\n<li><strong>SEO</strong> : positions sur mots-clés cibles, trafic organique, autorité de domaine.</li>\n</ul>\n<p>Un tableau de bord mensuel synthétise ces données et oriente les arbitrages budgétaires.</p>\n\n<h2>Calculer le ROI réel</h2>\n<p>Le retour sur investissement se calcule par canal : <strong>(chiffre d\'affaires généré - coût du canal) / coût du canal x 100</strong>. Attention à intégrer le temps interne passé, pas seulement les dépenses externes. Pour le SEO et le content marketing, raisonnez sur 12 à 24 mois car les résultats sont différés.</p>\n\n<h2>Combien de temps pour des résultats ?</h2>\n<p>Les délais varient fortement selon le levier : SEA et social ads donnent des résultats en quelques jours, l\'emailing en quelques semaines, le SEO entre 4 et 12 mois selon la concurrence du marché. Le content marketing produit ses effets à partir du 6e mois. Patience et constance sont les deux qualités du gagnant en visibilité digitale.</p>','[{\"text\": \"Les principaux leviers de visibilité\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Définir ses priorités selon le budget\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Mesurer la performance\", \"anchor\": \"mesure\"}, {\"text\": \"Calculer le ROI réel\", \"anchor\": \"roi\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour des résultats ?\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"Quel est le levier le plus rentable ?\", \"answer\": \"L\'emailing affiche le meilleur ROI moyen (36 € pour 1 € investi selon DMA), suivi du SEO sur le long terme. Le SEA donne des résultats rapides mais coûteux dans la durée.\"}, {\"text\": \"Combien investir au démarrage ?\", \"answer\": \"Un budget mensuel minimum de 800 à 1 500 € est recommandé pour produire du contenu SEO et tester un canal payant. Sans budget marketing, comptez 5 à 10 heures par semaine en interne.\"}, {\"text\": \"Faut-il externaliser ou internaliser ?\", \"answer\": \"Pour démarrer, externaliser auprès d\'une agence ou d\'un freelance est plus rapide. Une fois la stratégie validée, internaliser un community manager ou chargé de SEO devient pertinent à partir de 3 000 € de budget mensuel.\"}, {\"text\": \"Le SEO est-il mort avec l\'IA ?\", \"answer\": \"Non, mais il évolue. Google AI Overviews change les SERP. Les contenus utiles, originaux et fiables (critères E-E-A-T) restent prioritaires. Le SEO se transforme en GEO (Generative Engine Optimization).\"}]','[\"Six leviers de visibilité : SEO, SEA, social, content, emailing, RP/influence.\", \"SEA = visibilité immédiate ; SEO = ROI durable sur 12-24 mois.\", \"Emailing : meilleur ROI moyen (36 € pour 1 € investi selon DMA).\", \"Budget minimum recommandé : 800 à 1 500 € mensuels pour démarrer.\", \"KPI à suivre : trafic, engagement, conversion, CPA, LTV.\", \"Constance et patience indispensables : la dispersion tue la performance.\"]',NULL,'Comment développer la visibilité de votre site Internet ?','## Pourquoi il est nécessaire de développer la visibilité de son site internet ?\n\n## Quels sont les indicateurs clés de performance d’un site ?\n\n## Service Google Analytics\n\n## Les 6 KPI à suivre\n\n## 1. Nombre de sessions\n\n## 2. Visiteurs connus / nouveaux\n\n## 3. Durée moyenne des sessions\n\n## 4. Taux de rebond\n\n## 5. Pages les plus visitées\n\n## 6. Taux de conversion\n\n## Améliorer la visibilité d’un site internet : les principaux leviers gratuits\n\n## SEO (Search Engine Optimization)\n\n## Email Marketing\n\n## Améliorer la visibilité d’un site internet : les principaux leviers payants\n\n## Google Ads\n\n## Facebook Ads\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 piliers du SEO ?\n\n## Comment augmenter la visibilité ?\n\n## Comment puis-je rendre mon site internet plus attractif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLa visibilité d’une entreprise passe notamment par la visibilité de son site internet. En effet, que vous soyez actuellement dans les démarches de création d’entreprise ou si votre entreprise existe déjà depuis quelque temps, il est nécessaire de booster la visibilité de votre site internet afin de mettre toutes les chances de votre côté.\n\nL’objectif de cet article est de vous partager des solutions gratuites et payantes pour booster la visibilité de votre site et augmenter ainsi le chiffre d’affaires de votre entreprise. On fait le point sur l’essentiel.\n\nAprès avoir créé un site internet, il faut savoir que développer la visibilité de son site internet est devenu indispensable pour les entreprises dont l\'objectif est de développer leur chiffre d’affaires tout en restant compétitive sur internet.\n\nBien entendu, il ne suffit pas de mettre son site en ligne pour obtenir instantanément des visiteurs qualifiés, c\'est-à-dire des prospects intéressés par vos produits ou services.\n\nEn effet, vous devez utiliser des stratégies pour booster votre site efficacement. Elles font partie d’un ensemble d’outils et de services à mettre en place pour obtenir des résultats significatifs.\n\nElles permettent donc à votre entreprise d’attirer plus de prospects et de faire plus de ventes. Elles peuvent aussi vous aider à améliorer votre notoriété et celle de votre marque.\n\n“Votre marque n’est pas ce que vous en dites, mais ce que Google en dit !” Chris Anderson. Certaines sont plus ou moins faciles à intégrer et d’autres exigent plus de compétences techniques.\n\nMais avant de vous présenter les différentes solutions, il est important de vous expliquer les différentes métriques et KPI (“Key Performance Indicators” en anglais) à suivre sur votre site, plus simplement, ce sont des indicateurs clés de performance pour évaluer votre site.\n\nAstuce : découvrez les 20 stratégies marketing à adopter en 2025 !\n\nRéussir son site web, c\'est aussi connaître les pages essentielles d\'un site web. Ensuite, pour connaître les performances de votre site, il est indispensable de suivre les principaux indicateurs clés de performance.\n\nLes KPI, ce sont des indicateurs clés de performance nécessaires pour évaluer la situation réelle d\'une entreprise à un moment bien précis. Vous pouvez comparer cette démarche comme la nécessité de faire une prise de sang chez votre médecin pour connaître votre état de santé général.\n\nEn l\'occurrence pour votre site, nous allons vérifier plusieurs indicateurs pour savoir si tout va bien et à l’aide d’un service gratuit.\n\nLa seule condition ? Avoir un compte Gmail !\n\nPour analyser les performances de votre site et l\'optimiser, vous avez besoin de tags ! C’est comme les cookies que les sites déposent sur votre ordinateur pour améliorer votre expérience de visite.\n\nGrâce à ces tags de suivi installés sur votre site, vous allez pouvoir suivre vos statistiques, directement sur le tableau de bord de Google Analytics.\n\nPar exemple : vous allez connaître le nombre de vos visiteurs, sur quelles pages ils restent et surtout, celles qu\'ils quittent trop rapidement.\n\nIl existe 6 KPI qu\'il peut être utile de suivre :\n\nUne visite sur votre site est comptabilisée comme une session. Vous voyez le nombre de visiteurs par an, par mois ou même par jour, pour savoir à quelle période vous avez des pics d\'acquisition de trafic.\n\nC’est un ratio qui vous informe du nombre de visiteurs qui ont déjà visité votre site et les nouveaux. C’est une métrique importante à suivre lors d’une campagne de publicité par exemple.\n\nPlus vos visiteurs passent du temps sur votre site ou sur une page en particulier, plus le message que vous envoyez à Google est positif.\n\nDe manière générale, cela reflète une preuve de qualité au niveau de votre contenu.\n\nSi votre visiteur parcourt une seule page de votre site et le quitte tout de suite après, alors on peut dire que le taux de rebond n’est pas optimal.\n\nTout dépend de votre site évidemment, mais la plupart du temps si le contenu est pertinent pour votre visiteur, alors il consultera probablement d’autres pages de votre site.\n\nDécouvrez les 10 ou 15 pages les plus visitées de votre site. Cette information vous permet de connaître le contenu le plus apprécié par votre audience et de prendre des actions nécessaires pour augmenter votre rentabilité.\n\nVous avez mis en place un tunnel de ventes ou un formulaire d\'inscription ? Alors le taux de conversion est très important à suivre, encore plus si vous lancez une campagne publicitaire.\n\nPour améliorer tous ces indicateurs et optimiser votre site, vous avez plusieurs possibilités. Soit des solutions gratuites ou payantes.\n\nL’idéal est de savoir mixer les deux catégories pour obtenir de bons résultats sur le court terme (publicité) et sur le long terme (référencement naturel).\n\nMême si ces solutions sont gratuites, elles vous demanderont des connaissances, du temps et de la patience avant d\'obtenir de bons résultats.\n\nVous pouvez les faire vous-même, mais l\'idéal est de confier certaines d’entre elles à des experts pour éviter de faire des erreurs fatales et de ruiner tout votre travail.\n\nPlus simplement, c’est le référencement naturel via les moteurs de recherche comme Google ou Bing.\n\nVous créez du contenu écrit ou vidéo, et votre job est de vous positionner sur certains mots clés ou requêtes, tapés par votre audience lors de ses recherches sur internet.\n\nPar exemple : comment maigrir du ventre = 9900 recherches par mois. Le premier sur Google obtient 1487 visites.\n\nSelon le niveau de votre concurrence, vous allez devoir travailler sur la qualité du contenu et sur la création de backlinks de qualité, c’est-à-dire des liens retours vers votre site pour montrer à Google votre autorité dans votre domaine d’expertise.\n\nSi vous capturez les emails de vos visiteurs, alors l’email marketing vous aidera à améliorer certaines métriques. En effet, vous pouvez informer votre audience du dernier article publié ou sur une nouvelle promotion, et les inviter ensuite à revenir sur votre site. Ces pics de trafic qualifiés sont très importants pour Google.\n\nUne autre pratique est le cold Emailing. Vous envoyez un email de prospection, soit automatiquement en utilisant un logiciel, soit manuellement aux personnes de votre cible.\n\nÀ noter : pour pouvoir adresser des messages commerciaux à vos clients potentiels, ces derniers doivent avoir donné leur accord. L’opt-in et l’opt-out sont deux pratiques qui consistent à recueillir le consentement exprès d’une personne pour lui adresser un message publicitaire.\n\nSi vous débutez dans votre entreprise, il y a fort à parier que vous n’avez pas ou peu de budget à dépenser en publicité.\n\nPourtant, les services SEA (Search Engine Advertising) peuvent vous permettre de savoir très rapidement quels sont les problèmes liés à votre site, sur la pertinence de votre offre, sur votre copywriting (écriture persuasive pour vendre), la qualité de votre contenu, etc.\n\nVous voulez attendre que votre site soit référencé ? Il peut se passer des mois avant de vous rendre compte que votre site ou votre tunnel de vente ne convertit pas ou que votre offre ne répond pas au besoin de votre marché, etc.\n\nRassurez-vous, il n’est pas nécessaire de dépenser des milliers d\'euros pour obtenir ces informations, mais l\'idéal est de passer par des services d’experts en marketing digital.\n\nComme vous vous en doutez, c’est la régie publicitaire de Google.\n\nSi vous souhaitez comprendre comment lancer une campagne rentable pour la visibilité de votre site sur Google Ads de A à Z, rendez-vous sur notre fiche dédiée. Cela demanderait un article entier uniquement sur ce sujet.\n\nLe principe est assez simple. La régie de Google va montrer votre publicité à chaque fois que vos prospects utilisent des mots clés spécifiques dans la barre de recherche. Mots clés que vous avez soigneusement choisis après une analyse pertinente des mots employés par votre audience.\n\nSelon votre stratégie, vous êtes facturé au clic, au nombre de 1.000 impressions ou à l’engagement (inscription, visionner une vidéo) que provoque votre publicité.\n\nLe coût varie selon le nombre de vos concurrents qui ont choisi les mêmes mots clés que vous ! On appelle ça le système d’enchères.\n\nGrâce à des tags de suivi, vous pouvez de nouveau afficher votre publicité à ceux qui ont déjà montré de l\'intérêt en cliquant dessus.\n\nVous avez certainement déjà remarqué cette publicité qui vous intéressait s’afficher ensuite, sur d’autres sites que Google ! Et oui, vous vous êtes fait retargeter (pour utiliser un langage plus technique).\n\nVous pouvez aussi utiliser la régie publicitaire de Bing, fonctionnant à peu de chose près, de la même manière.\n\nLa régie publicitaire de Facebook est un peu plus intrusive, mais très efficace.\n\nComme vous le savez sans doute, Facebook connaît beaucoup de choses sur vous. Il connaît vos centres d\'intérêts, vos comportements, votre situation professionnelle et familiale, votre âge, votre ville, etc.\n\nSelon ces critères, vous pouvez montrer votre publicité aux bonnes personnes dans leur fil d’actualité ou sur Instagram.\n\nAutre avantage intéressant, le pixel Facebook. C’est le même principe que sur Google Ads. Vous pouvez aussi retargeter les personnes intéressées, mais aussi analyser vos taux de conversion, etc.\n\nIl existe bien entendu d’autres régies publicitaires comme celles de Pinterest, TikTok, etc.\n\nVoilà, vous savez maintenant comment augmenter la visibilité de votre site internet grâce aux solutions gratuites et aux solutions pour faire de la publicité. Comme nous l’avons dit précédemment, il est pertinent d\'utiliser les deux stratégies pour obtenir de bons résultats.\n\nSi vous n’êtes pas à l’aise avec telle ou telle stratégie, utilisez les services de professionnels du marketing digital sans passer automatiquement par des agences (vous allez faire des économies !).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois piliers du SEO sont la technique, le contenu et la popularité. Le premier assure que le site est bien structuré et rapide, le second repose sur des textes utiles et optimisés, et le troisième s’appuie sur les liens entrants qui renforcent l’autorité du site. Ensemble, ils améliorent durablement le positionnement sur Google.\n\nPour augmenter la visibilité d’un site, il faut publier régulièrement du contenu pertinent, travaillé autour des bons mots-clés. Une stratégie de netlinking, une présence active sur les réseaux sociaux et une optimisation technique renforcent également la portée et la découverte du site.\n\nUn site devient plus attractif grâce à un design clair, une navigation simple et des contenus engageants. Des visuels de qualité, des appels à l’action bien placés et une expérience utilisateur fluide jouent un rôle clé. L’optimisation mobile et la rapidité d’affichage font aussi une vraie différence.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Procédure, fiscalité, formalités : voici l\'essentiel à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"parts-vs-actions\">Parts sociales vs actions : cadre juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Parts sociales</strong> (SARL, EURL, SCI, SNC) : titres nominatifs représentant le capital. Cession encadrée par la loi et les statuts.</li>\n<li><strong>Actions</strong> (SAS, SASU, SA, SCA) : titres négociables, par principe librement cessibles (article L. 228-10 Code de commerce), sauf clause statutaire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"agrement\">L\'agrément des coassociés</h2>\n\n<h3>SARL et EURL</h3>\n<p>L\'article L. 223-14 impose l\'<strong>agrément à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales</strong> pour toute cession à un tiers étranger à la société. Cession entre associés, conjoints, ascendants, descendants : libre sauf clause statutaire contraire.</p>\n\n<h3>SAS et SASU</h3>\n<p>Liberté de principe. Mais les statuts insèrent presque toujours :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : approbation des nouveaux actionnaires.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : priorité de rachat des actionnaires existants.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : interdiction temporaire de céder (max 10 ans).</li>\n<li><strong>Tag-along / drag-along</strong> : sortie conjointe ou cession forcée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"acte\">L\'acte de cession</h2>\n<p>Doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Identité du cédant et du cessionnaire.</li>\n<li>Désignation précise des titres cédés (nombre, numérotation).</li>\n<li>Prix de cession et modalités de paiement.</li>\n<li>Garanties (passif, actif net, garantie d\'éviction).</li>\n<li>Clause de non-concurrence éventuelle (limitée dans le temps et l\'espace).</li>\n<li>Conditions suspensives (agrément, financement bancaire).</li>\n</ul>\n<p>Acte sous seing privé ou notarié. Le notarié sécurise la date certaine et la traçabilité des fonds.</p>\n\n<h2 id=\"formalites\">Formalités post-cession</h2>\n<ol>\n<li><strong>Signification à la société</strong> par acte d\'huissier (article 1690 du Code civil) ou par dépôt d\'un original au siège social.</li>\n<li><strong>Enregistrement au service de la publicité foncière</strong> dans le mois (parts sociales) ou à l\'administration fiscale (actions).</li>\n<li><strong>Mise à jour</strong> du <strong>registre des associés</strong> (parts) ou du <strong>registre des mouvements de titres</strong> (actions).</li>\n<li><strong>Modification des statuts</strong> si la cession entraîne un changement de répartition significatif.</li>\n<li><strong>Dépôt au greffe</strong> via le guichet unique INPI si modification des statuts.</li>\n<li><strong>Mise à jour du DBE</strong> (bénéficiaires effectifs) si dépassement / sortie du seuil de 25 %.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"droits-enregistrement\">Droits d\'enregistrement</h2>\n<table>\n<tr><th>Type de titre</th><th>Taux</th><th>Abattement</th></tr>\n<tr><td>Parts SARL/EURL</td><td>3 %</td><td>23 000 € au prorata</td></tr>\n<tr><td>Actions SAS/SASU/SA</td><td>0,1 %</td><td>Aucun</td></tr>\n<tr><td>Parts SCI / société à prépondérance immobilière</td><td>5 %</td><td>Aucun</td></tr>\n<tr><td>Cession de fonds de commerce</td><td>0 à 5 %</td><td>Variable selon prix</td></tr>\n</table>\n<p>Les droits sont à la charge du cessionnaire sauf clause contraire.</p>\n\n<h2 id=\"plus-value\">Fiscalité de la plus-value pour le cédant</h2>\n<p>Pour une personne physique :</p>\n<ul>\n<li><strong>PFU 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS).</li>\n<li><strong>Option barème progressif</strong> avec abattement pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 : 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà.</li>\n<li><strong>Régime dirigeant partant à la retraite</strong> (article 150-0 D ter CGI) : abattement fixe de 500 000 € sous conditions (cession entreprise dirigée, départ effectif à la retraite dans les 24 mois).</li>\n<li><strong>Apport-cession en holding</strong> (article 150-0 B ter) : report d\'imposition si réinvestissement.</li>\n</ul>\n<p>Pour une personne morale (société associée) : régime des plus-values à long terme à 12,8 % si titres détenus > 2 ans, ou exonération à 88 % si régime mère-fille applicable.</p>\n\n<h2 id=\"rachat-societe\">Cas particulier : rachat par la société</h2>\n<p>Distinct de la cession à un tiers. La société rachète ses propres titres :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : strictement encadré (article L. 223-34), uniquement en réduction de capital, refus d\'agrément ou exclusion statutaire.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : autorisé pour auto-détention temporaire (5 ans max, 10 % du capital), programme de rachat décidé en AG.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Garantie d\'actif et de passif insuffisante</strong> : prévoir une convention détaillée avec plafond, durée et exclusions.</li>\n<li><strong>Prix sous-évalué</strong> : risque de redressement fiscal pour distribution déguisée.</li>\n<li><strong>Oubli de l\'agrément</strong> : cession nulle de plein droit.</li>\n<li><strong>Manquement à la mise à jour DBE</strong> : amende et sanctions (article L. 561-49 CMF).</li>\n<li><strong>Garantie de passif non chiffrée</strong> : exposition imprévisible du cédant aux engagements antérieurs.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"parts-vs-actions\", \"text\": \"Parts sociales vs actions : cadre juridique\", \"title\": \"Parts sociales vs actions : cadre juridique\"}, {\"id\": \"agrement\", \"text\": \"L\'agrément des coassociés\", \"title\": \"L\'agrément des coassociés\"}, {\"id\": \"acte\", \"text\": \"L\'acte de cession\", \"title\": \"L\'acte de cession\"}, {\"id\": \"formalites\", \"text\": \"Formalités post-cession\", \"title\": \"Formalités post-cession\"}, {\"id\": \"droits-enregistrement\", \"text\": \"Droits d\'enregistrement\", \"title\": \"Droits d\'enregistrement\"}, {\"id\": \"plus-value\", \"text\": \"Fiscalité de la plus-value pour le cédant\", \"title\": \"Fiscalité de la plus-value pour le cédant\"}, {\"id\": \"rachat-societe\", \"text\": \"Cas particulier : rachat par la société\", \"title\": \"Cas particulier : rachat par la société\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\", \"title\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"En SARL/EURL, oui pour toute cession à un tiers (agrément à la majorité représentant la moitié des parts). En SAS, c\'est libre par défaut mais les statuts contiennent presque toujours une clause d\'agrément ou de préemption.\", \"q\": \"Faut-il l\'accord des autres associés pour céder ?\"}, {\"a\": \"3 % pour les parts SARL/EURL (avec abattement de 23 000 € au prorata), 0,1 % pour les actions SAS/SASU/SA sans abattement, 5 % pour les parts de SCI ou sociétés à prépondérance immobilière, sans abattement.\", \"q\": \"Quels sont les droits d\'enregistrement ?\"}, {\"a\": \"PFU 30 % par défaut ou option barème progressif avec abattement durée de détention pour titres pré-2018 (50 % entre 2-8 ans, 65 % au-delà). Régime dirigeant retraite : abattement fixe 500 000 € sous conditions strictes.\", \"q\": \"Quelle fiscalité sur la plus-value ?\"}, {\"a\": \"Non, sous seing privé suffit. Le notarié sécurise la date certaine et la traçabilité des fonds. Il est recommandé pour les cessions importantes ou comportant des apports immobiliers.\", \"q\": \"L\'acte doit-il être notarié ?\"}, {\"a\": \"Par accord des parties, par évaluation comptable (multiple d\'EBITDA, valeur d\'actif net), ou à dire d\'expert (article 1843-4 du Code civil) en cas de désaccord. La sous-évaluation expose à un redressement fiscal.\", \"q\": \"Comment calculer le prix de cession ?\"}, {\"a\": \"Les associés ou la société doivent racheter les parts au prix convenu dans un délai de 3 mois (SARL) à 6 mois (SCI). À défaut, l\'agrément est réputé acquis et la cession devient libre.\", \"q\": \"Que faire si l\'agrément est refusé ?\"}, {\"a\": \"Une convention écrite avec plafond (souvent 30 à 100 % du prix), durée (3 à 5 ans), exclusions (passif déclaré), franchise et seuil de déclenchement. Sécurise le cessionnaire contre les passifs cachés antérieurs à la cession.\", \"q\": \"Quelle garantie de passif demander ?\"}]','[\"Cession de parts (SARL/EURL) : agrément des associés obligatoire pour les tiers (article L. 223-14).\", \"Cession d\'actions (SAS/SASU/SA) : libre par défaut, sauf clause statutaire.\", \"Droits d\'enregistrement : 3 % parts sociales (abattement 23 000 €), 0,1 % actions, 5 % SCI.\", \"Plus-value : PFU 30 % ou barème progressif avec abattement durée détention (titres pré-2018).\", \"Régime dirigeant retraite : abattement fixe 500 000 € sous conditions (art. 150-0 D ter).\", \"Acte de cession écrit obligatoire, signification à la société, mise à jour registres.\", \"Cession à un proche : pacte Dutreil possible pour transmission familiale.\"]',NULL,'Cession de titres et cession d\'entreprise','## Les fiches indispensables\n\n## Cession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\n## Cession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\n## Transmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Acte de cession de parts sociales à titre gratuit : guide complet\n\n## Acte de disposition : comment les reconnaître et bien les appliquer ?\n\n## Cession de parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\n## Quelles sont les règles pour une cession de parts de SCI ?\n\n## Cession de titre : pourquoi, pour qui et comment ?\n\n## Cession d’actions de SAS à titre gratuit : le guide complet\n\n## Clause de buy or sell : comment résoudre les conflits entre associés ?\n\n## Clause de garantie de passif, de quoi s’agit-il ?\n\n## Clause de rachet : quel est son fonctionnement ?\n\n## Clause de révision de prix dans un contrat : pourquoi et comment la mettre en place ?\n\n## Clause d’agrément en SAS : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Clause de earn out : pourquoi et comment la mettre en place ?\n\n## Qu\'est-ce que la donation de parts en SCI ?\n\n## Cession d’actions de SASU : comment faire ?\n\n## Comment fonctionne la nue-propriété ?\n\n## Comment remplir un cerfa 2759 ?\n\n## Comment racheter une entreprise sans apport ? 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Le guide pratique\n\n## Clause de sortie conjointe : comment la mettre en place ?\n\n## Clause d\'inaliénabilité : pourquoi l\'inclure dans un contrat ?\n\n## Comment fonctionne le rachat de parts sociales ?\n\n## Obligation convertible : ce qu’il faut savoir\n\n## Comment bénéficier du pacte Dutreil ?\n\n## Peut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?\n\n## Plan de cession : comment marche cet acte de disposition ?\n\n## Procédure d’agrément : quelles règles applicables en 2025 ?\n\n## Promesse de cession de parts sociales : tout ce qu\'il faut savoir en 2025\n\n## Protocole d’accord : définition et usage\n\n## Quel est le fonctionnement d’un pacte de préférence ?\n\n## Plus-value de cession de parts sociales : fonctionnement et imposition\n\n## Quelles sont les formalités auprès du greffe pour une cession de parts sociales en SCI ?\n\n## Quels droits d’enregistrement pour une cession de parts de SCI ?\n\n## Droits d’enregistrement sur une cession d’actions : comment ça fonctionne ?\n\n## Quels sont les droits d’enregistrement pour une cession de parts ?\n\n## Comment sortir d\'une SCI ? Guide pratique\n\n## Qu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ?\n\n## Comment fonctionne une clause de préemption ?\n\n## Comment fonctionne une clause d’agrément ?\n\n## Qu’est-ce qu’une donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit ?\n\n## Rachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\n## Comment fonctionne la cession de parts sociales d’une EURL ?\n\n## Transmettre sa société par testament grâce au testament d\'entreprise\n\n## Transmission de parts sociales en cas de décès : comment ça fonctionne ?\n\n## Comment vendre son entreprise ?\n\n## Vendre une société déficitaire : les choses à savoir\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez organiser la cession et la transmission de votre entreprise ou simplement céder une partie de vos titres ? Consultez nos fiches pratiques pour en savoir plus. Comment procéder à la cession de part sociales en SCI ? en SARL ? Qu\'est-ce que la donation-partage d\'une entreprise ? On fait le point.\n\nDécouvrez notre guide sur le capital social\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',335,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',637,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1759,'imposition-lmp-bic-fiscalite-cotisations-tns-deficit-revenu-global','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/imposition-lmp-bic-fiscalite-cotisations-tns-deficit-revenu-global','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/imposition-lmp','Imposition LMP : règles fiscales {YEAR}','Imposition en LMP','Imposition en LMP en {YEAR} : BIC, cotisations sociales, déficit imputable sur revenu global. BIC, comptabilité complète obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'imposition du Loueur Meublé Professionnel (LMP) est plus complexe que celle du LMNP, mais offre des avantages spécifiques aux investisseurs avec un patrimoine locatif important. Le statut LMP entraîne des conséquences fiscales et sociales à anticiper.</p><h2>Régime BIC</h2><p>Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), pas en revenus fonciers. Régime micro-BIC possible sous les seuils, mais le régime réel est quasi-systématique en LMP. Comptabilité complète obligatoire : bilan, compte de résultat, livre journal.</p><h2>Cotisations sociales TNS</h2><p>Le LMP est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (TNS). Cotisations calculées sur le bénéfice de l\'activité locative : environ 35-45 % du bénéfice (sécurité sociale, retraite, CSG/CRDS). C\'est une charge majeure qui pèse fortement sur la rentabilité par rapport au LMNP qui n\'a pas de cotisations.</p><h2>Déficit imputable</h2><p>Avantage majeur du LMP : les déficits issus de l\'activité locative peuvent être imputés sur le revenu global du foyer (salaires, autres BIC, dividendes) sans limitation. Très puissant pour neutraliser d\'autres revenus en cas de gros déficits initiaux (travaux importants, intérêts d\'emprunt élevés).</p><h2>Plus-value à la revente</h2><p>Régime des plus-values professionnelles. Exonération possible si CA < 90 000 €/an et activité > 5 ans (jusqu\'à 250 000 € de plus-value, dégressive jusqu\'à 350 000 €). Mais : réintégration des amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value imposable, ce qui réduit l\'avantage des amortissements pendant la détention.</p><h2>Optimisation</h2><p>Maintien du LMP utile si déficits importants à imputer sur revenu global. Bascule vers LMNP possible en réduisant les revenus locatifs sous les seuils (vacance volontaire, revente partielle). Conseil patrimonial recommandé : la frontière LMP/LMNP a des implications fiscales et sociales majeures, à analyser au cas par cas.</p>','[{\"text\": \"BIC\", \"anchor\": \"bic\"}, {\"text\": \"Cotisations TNS\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Déficit\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"Plus-value\", \"anchor\": \"plus-value\"}, {\"text\": \"Optimisation\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Combien de cotisations en LMP ?\", \"content\": \"35-45 % du bénéfice locatif au régime TNS. Inclut sécurité sociale, retraite, CSG/CRDS.\"}, {\"text\": \"Peut-on imputer les déficits ?\", \"content\": \"Oui sur le revenu global du foyer (salaires, autres BIC). Avantage majeur du LMP vs LMNP.\"}, {\"text\": \"Quelle plus-value à la revente ?\", \"content\": \"Régime professionnel, exonération si CA <90k€ et activité >5 ans. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez faire de la location meublée votre source de revenus principale, le statut LMP est tout indiqué. Cela vous permet d’avoir la qualité de loueur meublé professionnel et de bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent.\n\nMais alors, quel est le régime d’imposition en LMP ? Comment fonctionne la fiscalité en LMP ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité en LMP en 2024.\n\nPour devenir LMP, les conditions suivantes doivent être réunies :\n\n☝️ Bon à savoir : le montant des recettes locatives est apprécié pour l’ensemble du foyer fiscal et peut résulter des loyers de plusieurs meublés mis en location, y compris en location saisonnière dès lors que l’activité est réalisée à titre professionnel et habituel. Ainsi, en LMP, les revenus pris en compte sont ceux de l\'ensemble du foyer fiscal.\n\nÀ défaut de remplir ces deux conditions cumulatives, vous êtes automatiquement assujettie au statut LMNP, c’est-à-dire du loueur meublé non professionnel.\n\nIl faut également mettre en location un logement meublé au sens de la loi, donc un bien comportant tous les équipements obligatoires.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est plus obligatoire d’être inscrit au régime du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut LMP.\n\nLe régime fiscal en LMP dépend du montant total des recettes locatives réalisées sur un an, mais aussi de la volonté du loueur meublé professionnel dans certains cas. Ainsi, deux régimes d’imposition coexistent en LMP : le micro-BIC et le régime réel.\n\nLe régime micro-BIC en location meublée s’applique automatiquement en LMP dès lors que les recettes locatives annuelles n’excèdent pas 77.700 €.\n\nIl s’agit d’un régime forfaitaire qui vous permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % sur vos revenus tirés de la location meublée professionnelle. Concrètement, l’imposition en LMP n’est calculée que sur la moitié des recettes réalisées sur l’année.\n\nCe régime est particulièrement simple puisque vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer, ni de calcul à faire. Quel que soit le montant de vos charges liées à location meublée de vos biens immobiliers, vous bénéficiez de l’abattement systématique en micro-BIC.\n\nEn location meublée professionnelle, la fiscalité du régime micro-BIC est donc avantageuse si vos charges locatives ne représentent pas plus de 50 % de vos revenus locatifs.\n\n📝 À noter : même si vous êtes éligible au régime micro-BIC en LMP car vous ne dépassez pas le plafond de 77.700 € de recettes annuelles, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel.\n\nÀ partir du moment où les revenus locatifs du foyer fiscal issus de la location meublée professionnelle excèdent 77.700 €, le régime réel s’applique automatiquement. Il est également possible d’opter pour ce régime d’imposition en-deçà de cette somme, si vous estimez que cela est plus avantageux pour vous.\n\nComme son nom l’indique, le régime réel permet de tenir compte des charges réelles payées par le loueur meublé dans le cadre de son activité de LMP. Cela permet donc de réduire le résultat fiscal, c’est-à-dire l’assiette de l’impôt. On parle parfois d’optimisation des revenus.\n\nUn loueur meublé professionnel peut ainsi déduire les charges suivantes de ses revenus locatifs :\n\n☝️ Bon à savoir : en LMP, la fiscalité applicable autorise le propriétaire du bien meublé à déduire les déficits éventuels sans limitation de montant. Cela signifie qu’il est possible de réduire considérablement le montant des revenus imposables du foyer fiscal en cas de déficit constaté sur l’activité de LMP. Toutefois, cela est possible uniquement si le déficit n’est pas dû aux amortissements. Dans ce cas, une limitation s’applique.\n\nPar principe, la location meublée, y compris professionnelle, n’est pas soumise à la TVA. Cela vaut uniquement si le loueur meublé ne propose pas de prestation de services complémentaire comme le petit-déjeuner par exemple.\n\nEn tant que loueur de meublé, vous êtes redevable des impôts locaux suivants :\n\nToutefois, la CVAE a vocation à disparaître en 2024.\n\nDans la mesure où la location meublée est considérée comme une activité commerciale, les revenus locatifs qui en sont issus sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nAttention, même si vous êtes au régime micro-BIC, vous devez déclarer l’ensemble des recettes locatives perçues sur l’année fiscale. L’abattement fiscal est automatiquement calculé par l\'administration fiscale.\n\nSi vous vendez un bien meublé sous le statut LMP et que vous réalisez une plus-value, c’est-à-dire que le prix de vente est plus élevé que le prix d’achat que vous avez payé, le régime applicable est celui de la plus-value professionnelle.\n\nPar conséquent, vous pouvez bénéficier d’une exonération de plus-value :\n\nLa manière de déclarer vos revenus issus de la location meublée professionnelle dépend du statut sous lequel vous exercez cette activité :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe loueur meublé professionnel qui est au régime réel peut déduire certaines charges de ses revenus locatifs pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Il s’agit principalement des charges suivantes :\n\nLe régime LMP est avantageux d’un point de vue fiscal, car vous pouvez :\n\nEn matière de LMP, les avantages et inconvénients doivent être mis en balance pour s\'assurer de choisir le bon statut. En effet, si le régime LMP offre de nombreux avantages fiscaux, il connaît aussi quelques inconvénients comme :\n\nEn tant que loueur meublé professionnel, vous devez régler des cotisations sociales. Leur montant dépend du montant de vos recettes locatives et du statut choisi. En moyenne, il faut compter 32 % de cotisations sociales environ en LMP.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nLMNP : les conditions pour louer meublé sereinement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1316,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:43:20',296,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1760,'annee-sabbatique-conges-conditions-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/annee-sabbatique-conges-conditions-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/annee-sabbatique','Année sabbatique en {YEAR} : conditions, durée et procédure','Année sabbatique','Année sabbatique en {YEAR} : congé sans solde 6 à 11 mois (art. L.3142-28), conditions d\'ancienneté, demande 3 mois avant, report employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'année sabbatique est un congé sans solde permettant à un salarié de suspendre son contrat pour réaliser un projet personnel ou professionnel, tout en conservant son emploi à son retour. Le dispositif est encadré par le Code du travail.</p>\n\n<h2>Définition légale</h2>\n<p>Prévu par l\'article L.3142-28 du Code du travail, le congé sabbatique permet au salarié de s\'absenter <strong>de 6 à 11 mois</strong>. Pendant la durée du congé, le contrat est suspendu : le salarié ne perçoit aucune rémunération et l\'employeur n\'est pas tenu de cotiser. Aucun motif n\'est exigé : voyage, formation, projet personnel, création d\'entreprise, etc.</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>Le salarié doit cumulativement :</p>\n<ul>\n<li>Justifier d\'au moins <strong>36 mois d\'ancienneté</strong> dans l\'entreprise, consécutifs ou non.</li>\n<li>Avoir une <strong>activité professionnelle d\'au moins 6 ans</strong>, toutes entreprises confondues.</li>\n<li>Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années dans l\'entreprise, d\'un congé sabbatique, d\'un congé pour création d\'entreprise ou d\'un projet de transition professionnelle de 6 mois ou plus.</li>\n</ul>\n<p>Un accord d\'entreprise ou de branche peut prévoir des conditions plus favorables (ancienneté réduite, durée allongée).</p>\n\n<h2>Procédure de demande</h2>\n<p>Le salarié doit adresser à l\'employeur une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, <strong>au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée</strong>. La demande précise la date de départ et la durée envisagée.</p>\n<p>L\'employeur dispose alors de <strong>30 jours</strong> pour répondre. Son silence vaut acceptation. Il peut accepter, différer ou refuser sous conditions strictes.</p>\n\n<h2>Report ou refus par l\'employeur</h2>\n<p>Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l\'employeur peut <strong>refuser</strong> le congé après avis du CSE, en motivant sa décision par les conséquences préjudiciables sur la marche de l\'entreprise. Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud\'hommes en référé.</p>\n<p>Dans toutes les entreprises, l\'employeur peut <strong>différer le départ</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Jusqu\'à 6 mois dans les entreprises de 300 salariés et plus.</li>\n<li>Jusqu\'à 9 mois dans celles de moins de 300 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Le report doit être justifié par les nécessités de l\'entreprise et un quota de salariés simultanément absents pour congé sabbatique peut être instauré.</p>\n\n<h2>Retour dans l\'entreprise</h2>\n<p>À l\'issue du congé, le salarié retrouve son <strong>précédent emploi ou un emploi similaire</strong>, assorti d\'une rémunération au moins équivalente. L\'ancienneté reprend son cours mais la période de sabbatique n\'est pas prise en compte pour l\'ancienneté ni les congés payés. Aucune obligation de réintégration anticipée n\'existe : le salarié ne peut pas écourter unilatéralement son congé.</p>\n\n<h2>Maintien de la protection sociale</h2>\n<p>Pendant le congé, la couverture maladie peut être maintenue 12 mois au titre de la solidarité (PUMa). Pour la retraite, aucune cotisation n\'est versée, ce qui réduit les droits acquis. Une assurance privée ou un rachat de trimestres peut être envisagé selon la situation.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure de demande\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Report ou refus par l\'employeur\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Retour dans l\'entreprise\", \"anchor\": \"retour\"}, {\"text\": \"Maintien de la protection sociale\", \"anchor\": \"social\"}]','[{\"text\": \"L\'année sabbatique est-elle rémunérée ?\", \"answer\": \"Non. Le contrat est suspendu sans rémunération. 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En revanche, le salarié retrouve son poste avec son ancienneté antérieure préservée.\"}]','[\"Durée 6 à 11 mois, contrat suspendu sans rémunération (art. L.3142-28 Code du travail).\", \"Ancienneté 36 mois dans l\'entreprise et 6 ans d\'activité professionnelle.\", \"Demande écrite 3 mois avant le départ, employeur répond sous 30 jours.\", \"Employeur peut différer (6 à 9 mois) ou refuser dans les entreprises de moins de 300 salariés.\", \"Retour garanti au même poste ou similaire avec rémunération équivalente.\"]',NULL,'Comment prendre une année sabbatique pour un employé ?','## Qu’est-ce qu’une année sabbatique ?\n\n## Quelle est la durée d’un congé sabbatique ?\n\n## Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre une année sabbatique ?\n\n## Comment demander un congé sabbatique à son employeur ?\n\n## L’employeur peut-il refuser une demande d’année sabbatique ?\n\n## Année sabbatique pour une entreprise de moins de 300 salariés\n\n## Année sabbatique pour une entreprise de plus de 300 salariés\n\n## Quelles sont les conséquences d’une année sabbatique ?\n\n## Année sabbatique et rémunération\n\n## Année sabbatique et congés payés\n\n## Année sabbatique et activité professionnelle\n\n## Année sabbatique et chômage\n\n## Que se passe-t-il à la fin de l’année sabbatique ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on demander une reprise anticipée en cas d’année sabbatique ?\n\n## Comment fonctionne une année sabbatique ?\n\n## Quelle est la durée maximale d\'un congé sabbatique ?\n\n## Que signifie année sabbatique ?\n\n## Quelle est la différence entre une année de césure et une année sabbatique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nL’année sabbatique permet à un salarié de faire une demande de congé et de suspendre temporairement son contrat de travail pour convenance personnelle, sans que celui-ci ne soit rompu. Ce dispositif offre la possibilité de prendre du recul tout en conservant un lien contractuel avec son employeur. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l\'année sabbatique.\n\nSelon les articles L3142-28 à L3142-31 du Code du travail, Un congé sabbatique est une période de pause prolongée que prend un employé dans son travail régulier pour se consacrer à des activités personnelles, éducatives ou professionnelles. Sa durée peut varier de quelques semaines à quelques mois.\n\nL’année sabbatique, par définition, n’est pas rémunérée et nécessite l’accord de l’employeur.\n\nÀ noter : les règles pour prendre une année sabbatique dans la fonction publique sont identiques à celles du secteur privé. Néanmoins, on utilise davantage le terme de « mise en disponibilité » plutôt que celui de congé sabbatique.\n\nLa durée du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Au-delà, l’employé devra demander un congé sans solde.\n\nEn pratique : une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées différentes pour le congé sabbatique.\n\nPour profiter d’une année sabbatique, un salarié doit remplir plusieurs conditions précises selon les articles L3142-32 à L3142-33 du Code du travail :\n\nPar exemple, si l’employé a pris un congé pour création d’entreprise en 2021, il devra attendre 2027 pour faire une demande de congé sabbatique auprès de son employeur.\n\nBon à savoir : l’ancienneté prise en compte peut être sur plusieurs périodes de travail non-consécutives dans l’entreprise.\n\nPour profiter d’une année sabbatique, un salarié est dans l’obligation d’informer son employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.\n\nLa demande doit permettre de justifier la date de la demande de congé. Elle nécessite donc un certain formalisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique par exemple.\n\nL’employeur doit obligatoirement apporter une réponse à la demande d’année sabbatique de l’employé.\n\nAinsi, il va l’informer de :\n\nPar conséquent, oui, un employeur peut refuser une demande d’année sabbatique.\n\nÀ retenir : sans réponse de la part de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est tacitement accordé.\n\nToutefois, selon la taille de l’entreprise, et plus précisément de son effectif, les motifs de refus accordés peuvent varier.\n\nAinsi, pour une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut :\n\nDans une entreprise de plus de 300 salariés, l’employeur peut :\n\nDans tous les cas, l’employeur doit notifier le report ou le refus au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de réponse (lettre remise en main propre contre récépissé, lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).\n\nLe salarié peut contester ce refus dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud’hommes.\n\nL’année sabbatique a des conséquences pour le salarié sur :\n\nPendant toute la durée de l’année sabbatique, aucun salaire n’est perçu par l’employé de l’employeur d’origine. Sauf si des dispositions conventionnelles ou des usages dans l’entreprise existent. En effet, une convention collective peut prévoir un maintien de salaire partiel par exemple.\n\nLe salarié a la possibilité de prendre une partie de ses congés payés pendant l’année sabbatique. Dans ce cas-là, ils sont pris et payés au moment du départ.\n\nEn effet, en absence d’accord ou de spécificité dans la convention collective, un salarié peut reporter chaque année sa 5ème semaine de congé. Il peut ainsi cumuler les congés reportés pendant 6 ans maximum.\n\nAstuce : ainsi, si un salarié reporte pendant 6 ans cette 5ème semaine, il aura cumulé 36 jours ouvrables de congés payés. Lors de son départ en année sabbatique, il pourra percevoir une indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non pris. Elle sera versée le jour de son départ en année sabbatique.\n\nLe salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, pendant son congé sabbatique.\n\nAttention : si l’employé exerce pendant l’année sabbatique un autre travail, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.\n\nPendant l’année sabbatique, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage sur le contrat de travail suspendu.\n\nNéanmoins, dans le cas où il perdrait involontairement un autre emploi repris pendant ce congé, il peut être éligible aux allocations de chômage, si le salarié peut justifier de :\n\nPendant l’année sabbatique, le CDI (contrat à durée indéterminée) du salarié conclu avec son employeur est suspendu, mais pas rompu.\n\nÀ la fin de cette période, le salarié reprend son emploi précédent ou un emploi similaire dans les mêmes conditions dans l’entreprise. Il doit percevoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue au moment du départ.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le salarié peut demander une reprise anticipée à son employeur. Celui-ci n’a pas d’obligation de réemployer le salarié avant la fin du congé sabbatique prévu.\n\nPendant l’année sabbatique, le contrat du salarié est suspendu, mais pas rompu. Il n’est pas rémunéré, mais il peut exercer une autre activité professionnelle si elle respecte l’obligation de non-concurrence. Le salarié reprend son travail dans les mêmes conditions à la fin de son congé sabbatique. L’employé doit demander l’accord de l’employeur pour en bénéficier.\n\nLa durée maximale d’un congé sabbatique est de 11 mois. Le salarié peut demander un congé sans solde s’il souhaite poursuivre son congé.\n\nL’année sabbatique est une période pendant laquelle un salarié choisit de suspendre temporairement son contrat de travail pour convenance personnelle. Le salarié n’est pas rémunéré, mais conserve son poste et son lien contractuel avec l’entreprise à l’issue de la période définie.\n\nL’année de césure concerne surtout les étudiants, qui interrompent temporairement leur formation pour voyager, travailler ou développer un projet personnel. L’année sabbatique, elle, s’adresse aux salariés et permet de suspendre un contrat de travail sans le rompre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1364,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',487,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1761,'titre-executoire-utilite-jugement-acte-notarie-injonction-saisie-recouvrement-force','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/titre-executoire-utilite-jugement-acte-notarie-injonction-saisie-recouvrement-force','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/titre-executoire','Utilité d\'un titre exécutoire : tout savoir {YEAR}','Utilité d\'un titre exécutoire','Utilité d\'un titre exécutoire en {YEAR} : types, obtention, force exécutoire, saisies et différence avec une simple créance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un titre exécutoire est un document juridique permettant à son détenteur d\'engager des mesures d\'exécution forcée (saisies, expulsions) sans nouvelle décision judiciaire. C\'est l\'instrument central du recouvrement forcé.</p><h2>Types de titres exécutoires</h2><p>Plusieurs documents ont valeur de titre exécutoire : jugements définitifs et certaines ordonnances de référé, actes notariés exécutoires (reconnaissance de dette notariée, vente à crédit avec clause d\'exécution forcée), titres délivrés par certaines administrations (URSSAF, fisc), procès-verbaux de conciliation homologués, accords transactionnels homologués.</p><h2>Force exécutoire</h2><p>Le titre exécutoire confère à son détenteur le droit de mettre en œuvre des mesures d\'exécution forcée par l\'intermédiaire d\'un commissaire de justice : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie sur salaire, saisie de meubles, saisie immobilière, vente forcée. Aucune nouvelle autorisation judiciaire n\'est requise.</p><h2>Obtention via injonction de payer</h2><p>La voie la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire sur une créance commerciale est la procédure d\'injonction de payer. Elle se déroule sans audience, sur simple requête. Une fois l\'ordonnance rendue et signifiée, et le délai d\'opposition d\'un mois écoulé, l\'ordonnance devient titre exécutoire.</p><h2>Différence avec une simple créance</h2><p>Une simple créance (facture impayée, contrat) ne donne pas droit à exécution forcée. Le créancier doit d\'abord obtenir un titre. Tant qu\'il n\'a pas de titre, il ne peut que tenter le recouvrement amiable, demander une saisie conservatoire (qui ne paie pas) ou intenter une action en justice.</p><h2>Mise en œuvre</h2><p>Pour exécuter, le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie le titre au débiteur (le « grossoie ») puis procède aux saisies. 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Pour autant, si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante pour vous et votre débiteur, vous pouvez avoir recours à des procédures de recouvrement judiciaire telles que la procédure d’injonction de payer.\n\nLe but est alors d’obtenir un titre exécutoire pour déclencher l’exécution forcée du paiement. Mais qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment en obtenir un et quelle est sa durée de validité ? Explications.\n\nBien souvent, en cas d’impayé, les créanciers ont d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable. Il s’agit notamment des relances téléphoniques et par courrier ou mail. Il est également possible de mettre en place un échéancier de paiement ou d’accorder des délais de paiement. La dernière étape du recouvrement amiable est l’envoi d’une mise en demeure. C’est cet acte qui déclenche le calcul des intérêts et des pénalités de retard et qui permet par la suite d’introduire une action en justice, afin de forcer le débiteur à payer.\n\nOr, pour cela, vous devez obtenir une décision de justice ayant force exécutoire. C’est ce que l’on appelle un titre exécutoire. Ainsi, un titre exécutoire, par définition, est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance.\n\nBon à savoir : pour obtenir un titre exécutoire, le créancier doit prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. De plus, la créance ne doit pas être prescrite.\n\nCe titre vous permet de saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies (articles L111-1 à L111-11 du Code des procédures civiles d\'exécution).\n\nContrairement à ce que l’on peut penser, les jugements ne sont pas les seuls titres exécutoires possibles. Ainsi, en fonction de la procédure judiciaire introduite, vous pouvez obtenir différents titres exécutoires. À savoir :\n\nPar conséquent, dans le cadre du recouvrement de créances, vous pouvez obtenir les titres exécutoires suivants :\n\nAstuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nIl existe donc différents moyens d’obtenir un titre exécutoire pour parvenir à se faire payer une facture impayée. Plusieurs procédures sont ainsi à votre disposition :\n\nLa procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est réservée aux litiges portant sur des sommes inférieures à 5.000 €. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une procédure simplifiée.\n\nLe créancier dépose un dossier auprès du commissaire de justice. Celui-ci, après avoir vérifié le dossier, envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Ce dernier dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision :\n\nCette procédure est intéressante, car elle est rapide et peu coûteuse, et permet de conserver une discussion avec votre client dès lors qu’il accepte de participer.\n\nL’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous les litiges sans limite de montant. Le créancier doit déposer sa demande auprès du tribunal compétent.\n\nLa particularité de cette procédure, c’est qu’il n’y a pas d’audience, ni d’échanges contradictoires. Dès que le juge estime la requête justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire.\n\nLe créancier doit demander à un commissaire de signifier la décision du juge. Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour contester la décision :\n\nLe référé-provision est une mesure d’urgence. Pour introduire une telle procédure, la créance ne doit pas être sérieusement contestable.\n\nSi le juge rend une décision favorable au créancier, il délivre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi, suite à la signification de la décision par un commissaire de justice, le créancier n’a pas à attendre l’écoulement du délai d’appel pour demander l’exécution de la décision.\n\nEnfin, pour obtenir un titre exécutoire en vue du paiement d’une facture impayée, vous pouvez assigner en paiement le débiteur. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse puisqu’il s’agit d’une procédure contradictoire.\n\nÀ l’issue de la procédure, le juge rend un jugement qui a force exécutoire. Le créancier doit faire signifier le jugement au débiteur par un commissaire de justice.\n\nPour un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans. Par conséquent, à compter de la signification du titre exécutoire au débiteur, le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter la décision. A l’issue de ce délai, si le créancier n’a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n’est plus valable.\n\nAttention : assurez-vous que votre titre a bien une force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet le paiement forcé de votre débiteur. Cela suppose une mention légale particulière apposée sur le document. Par exemple : vous n’avez pas automatiquement de titre exécutoire dès que vous faites une procédure d’injonction de payer. Le juge vous délivre une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas encore de force exécutoire. Ce n’est qu’après l’expiration d’un certain délai sans opposition du débiteur que vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire.\n\nUne fois le titre exécutoire délivré par le juge ou le commissaire de justice, le créancier doit :\n\nÀ noter : certaines décisions peuvent être assorties d’une exécution provisoire. Elle permet de rendre une décision de justice immédiatement applicable, sans attendre la fin des délais de recours.\n\nEn pratique : c’est le commissaire de justice qui perçoit les sommes versées par le débiteur. Il reverse les montants dûs au créancier après paiement de ses frais.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn fonction de la procédure judiciaire engagée, le titre exécutoire peut être délivré par un juge, un commissaire de justice ou un notaire. Dès lors qu’un acte à la force exécutoire, son bénéficiaire peut en demander l’exécution forcée auprès d’un commissaire de justice.\n\nOui, le débiteur peut invoquer la prescription de la dette ou du titre exécutoire pour ne pas payer sa dette. Si la prescription est acquise, le juge doit la relever d’office même si elle n’est pas citée dans les moyens de défense du débiteur.\n\nPour vous faire payer suite à un jugement exécutoire rendu en votre faveur, vous devez :\n\nUn titre exécutoire est revêtue de la mention suivante : \"La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution.\".\n\nLe commandement de payer est l\'acte par lequel le créancier somme le débiteur de payer la créance due. Il vient après la mise en demeure qui laisse encore la voie à une négociation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1388,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',311,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1762,'prelevements-sociaux-csg-crds-revenus-capital-patrimoine','contrats-travail','/guide/contrats-travail/prelevements-sociaux-csg-crds-revenus-capital-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/prelevements-sociaux','Prélèvements sociaux en {YEAR} : CSG, CRDS et taux 17,2 %','Prélèvements sociaux','Prélèvements sociaux en {YEAR} : CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement solidarité 7,5%, total 17,2% sur revenus du capital et déductibilité partielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les prélèvements sociaux désignent l\'ensemble des contributions assises sur les revenus, destinées au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale. Le taux global atteint <strong>17,2 % sur les revenus du capital</strong> en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La composition des prélèvements sociaux</h2>\n<p>Sur les revenus du capital (revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values), trois prélèvements s\'additionnent :</p>\n<ul>\n<li><strong>CSG (Contribution sociale généralisée)</strong> : 9,2 %, instituée en 1991 pour financer la Sécurité sociale.</li>\n<li><strong>CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)</strong> : 0,5 %, créée en 1996 pour rembourser la dette de la CADES.</li>\n<li><strong>Prélèvement de solidarité</strong> : 7,5 %, finance les politiques de solidarité (RSA, allocation adulte handicapé).</li>\n</ul>\n<p>Soit un total de <strong>17,2 %</strong> sur les revenus du patrimoine et de placement.</p>\n\n<h2>Les revenus concernés</h2>\n<p>Les prélèvements sociaux s\'appliquent à :</p>\n<ul>\n<li>Les revenus fonciers (location nue, revenus de SCI).</li>\n<li>Les dividendes et intérêts d\'obligations.</li>\n<li>Les plus-values mobilières (cession d\'actions, obligations) et immobilières.</li>\n<li>Les revenus de l\'assurance-vie (rachats, dénouement, fiscalité spécifique).</li>\n<li>Les revenus de l\'épargne réglementée non exonérée (PEL après 12 ans, comptes-titres).</li>\n</ul>\n<p>Le Livret A, le LDDS, le LEP et le PEA pendant la phase d\'épargne sont exonérés.</p>\n\n<h2>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)</h2>\n<p>Depuis 2018, la majorité des revenus financiers sont soumis au <strong>PFU à 30 %</strong>, dit \"flat tax\", qui regroupe :</p>\n<ul>\n<li>12,8 % d\'impôt sur le revenu.</li>\n<li>17,2 % de prélèvements sociaux.</li>\n</ul>\n<p>Une option pour le barème progressif est possible, irrévocable pour l\'année, généralement intéressante pour les contribuables faiblement imposés.</p>\n\n<h2>Prélèvements sur les revenus d\'activité et de remplacement</h2>\n<p>Les prélèvements sociaux sur les salaires, retraites et allocations chômage sont différents et plus modérés :</p>\n<ul>\n<li>CSG sur les salaires : 9,2 % (dont 6,8 % déductible).</li>\n<li>CSG sur les retraites : taux variable (0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %) selon le revenu fiscal de référence.</li>\n<li>CRDS : 0,5 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>La déductibilité partielle de la CSG</h2>\n<p>Une fraction de la CSG est <strong>déductible du revenu imposable</strong> à l\'impôt sur le revenu :</p>\n<ul>\n<li>6,8 points sur les revenus du capital imposés au barème progressif.</li>\n<li>6,8 points sur les salaires.</li>\n<li>5,9 points sur les retraites au taux plein.</li>\n</ul>\n<p>La CSG déductible permet d\'alléger l\'assiette de l\'impôt sur le revenu. En revanche, en cas d\'option pour le PFU, la CSG n\'est pas déductible.</p>\n\n<h2>Exonérations et cas particuliers</h2>\n<p>Certains revenus échappent aux prélèvements sociaux : Livret A, LDDS, LEP, plus-values de cession de résidence principale, certaines plus-values en cas de départ à la retraite (sous conditions). Les non-résidents fiscaux peuvent bénéficier d\'exonérations partielles, notamment ceux affiliés à un régime social européen depuis l\'arrêt De Ruyter (2015).</p>','[{\"text\": \"La composition des prélèvements sociaux\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Les revenus concernés\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)\", \"anchor\": \"pfu\"}, {\"text\": \"Prélèvements sur les revenus d\'activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"La déductibilité partielle de la CSG\", \"anchor\": \"deductibilite\"}, {\"text\": \"Exonérations et cas particuliers\", \"anchor\": \"exonerations\"}]','[{\"text\": \"Quel taux s\'applique aux dividendes ?\", \"answer\": \"Les dividendes sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Une option pour le barème progressif est possible avec abattement de 40 % et déductibilité d\'une partie de la CSG.\"}, {\"text\": \"La CSG est-elle déductible des revenus locatifs ?\", \"answer\": \"Oui, à hauteur de 6,8 points, mais uniquement si les revenus fonciers sont imposés au barème progressif. En cas d\'option PFU (rare en immobilier), aucune déductibilité.\"}, {\"text\": \"Les non-résidents paient-ils les prélèvements sociaux ?\", \"answer\": \"Depuis l\'arrêt De Ruyter (CJUE 2015), les non-résidents affiliés à un régime social d\'un autre État de l\'UE/EEE ou de Suisse sont exonérés de la CSG et de la CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.\"}, {\"text\": \"Les plus-values immobilières sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Oui, à hauteur de 17,2 % (sous réserve des abattements pour durée de détention). L\'exonération totale intervient après 30 ans de détention. La résidence principale est exonérée dès le premier euro.\"}]','[\"Prélèvements sociaux totaux 17,2 % sur les revenus du capital.\", \"Composition : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %.\", \"PFU \\\"flat tax\\\" 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux.\", \"CSG partiellement déductible (6,8 points) sur revenus imposés au barème.\", \"Exonérations : Livret A, LDDS, LEP, résidence principale, PEA en phase épargne.\", \"Non-résidents UE/EEE exonérés CSG/CRDS depuis arrêt De Ruyter, restent redevables des 7,5 %.\"]',NULL,'Prélèvements sociaux : quels sont les revenus soumis en France ?','## Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?\n\n## Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux ?\n\n## Comment s’appliquent les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement ?\n\n## Les prélèvements sociaux sur les salaires\n\n## Les prélèvements sociaux sur les autres revenus professionnels\n\n## Les prélèvements sociaux sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale\n\n## Les prélèvements sociaux sur les allocations chômage\n\n## Les prélèvements sociaux sur la préretraite\n\n## Les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite\n\n## Les prélèvements sociaux sur les pensions d\'invalidité\n\n## Les prélèvements sociaux sur les aides et allocations\n\n## Tableau récapitulatif du taux des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement\n\n## Comment s’appliquent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est exonéré des prélèvements sociaux ?\n\n## À quoi servent les prélèvements sociaux ?\n\n## Est-ce que tous les retraités paient la CSG ?\n\n## Pourquoi je paye des prélèvements sociaux ?\n\n## Qui est exonéré de la CSG et CRDS 2025 ?\n\n## Prélèvements sociaux et assurance vie : quel rapport ?\n\n## Prélèvements sociaux sur revenus fonciers : c\'est quoi ?\n\n## À quoi sert le prélèvement de solidarité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn France, on retrouve sur les salaires, les revenus du patrimoine, ou encore les revenus fonciers des prélèvements qui permettent de financer la protection sociale et de combler son déficit. C’est ce qu’on appelle les prélèvements sociaux. Ils sont principalement constitués par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).\n\nIls représentent les contributions de solidarité que les contribuables versent au titre des allocations familiales, des fonds de solidarité vieillesse, de l’assurance maladie et pour le remboursement de la dette sociale. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nQuels sont les prélèvements sociaux ? Les prélèvements sociaux représentent un ensemble de taxes imposées sur les revenus en France qui permettent de financer les contributions de solidarité. Contrairement aux charges sociales, qui concernent des prestations individuelles telles que la santé, la maternité ou encore les cotisations retraite, les prélèvements sociaux s\'appliquent à une gamme plus large de revenus. Ils concernent non seulement les revenus issus du travail, mais aussi les pensions de retraite, les revenus générés par le patrimoine, certains types de produits de placement, ainsi que les revenus du capital.\n\nParmi les principaux prélèvements sociaux, on compte :\n\n📝 À noter : bien que souvent confondus, il est fondamental de bien distinguer les cotisations sociales des prélèvements sociaux. Les cotisations sociales (salariés et employeurs) ouvrent droit à des prestations contributives (retraite, chômage, maladie), elles sont donc la contrepartie d\'une couverture. Les prélèvements sociaux, quant à eux (principalement CSG et CRDS), sont des impôts affectés au financement global de la protection sociale et de la dette sociale, sans ouvrir de droits directs ou de contrepartie individuelle.\n\nLes prélèvements sociaux en France s’appliquent à plusieurs sortes de revenus. Voici les principaux types de revenus soumis aux prélèvements sociaux :\n\n📝 À noter : on appelle revenus d’activité tout ce qui concerne les salaires, les primes, les bénéfices, et toutes les autres formes de rémunération professionnelle (avantages en nature ou en espèces par exemple). Les revenus de remplacement, eux, concernent les pensions de retraite, les allocations chômage ou toutes autres prestations qui remplacent le revenu d’activité.\n\nQuel est le taux des prélèvements sociaux aujourd\'hui ? Les prélèvements sociaux sont une composante essentielle de la fiscalité française, jouant un rôle clé dans le financement de la protection sociale. Contrairement aux cotisations sociales qui ouvrent des droits directs, ces prélèvements sont des contributions de solidarité appliquées à une large gamme de revenus.\n\nLes prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur le montant brut :\n\nTableau récapitulatif du taux des prélèvements sociaux selon la nature des revenus :\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 €\n\nCompléments du salaire (primes, aides)\n\n☝️ Bon à savoir : une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des impôts sur le revenu.\n\nLes pourboires, les frais professionnels, la rémunération des apprentis, et les sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération sont exonérés de prélèvements sociaux.\n\nLes prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés à hauteur de 9,2 % pour le taux de CSG et 0,5 % pour le taux de CRDS sur le montant brut des revenus :\n\n☝️ Bon à savoir : la base de calcul est également de 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 € et de 100 % au-delà. Une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des impôts sur le revenu.\n\nLes indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les taux appliqués sont de :\n\nLa base de calcul est de 100 % des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale brutes.\n\n📝 À noter : une partie de la CSG (3,8 %) est déductible des impôts sur le revenu.\n\nPour les allocations chômage, le taux de CSG et le taux CRDS varient en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), que le salarié soit en activité partielle ou partielle de longue durée. Ainsi, il existe trois taux possibles :\n\nPour connaître le taux applicable, voici un tableau récapitulatif des taux CSG 2025 en fonction du RFR 2023 (déclaration 2024) :\n\nRFR - taux réduit (3,8 %)\n\nRFR - taux normal (6,2 %)\n\nDe 12.818 € à 16.755 €\n\nDe 16.240 € à 21.229 €\n\nDe 19.662 € à 25.703 €\n\nDe 23.084 € à 30.177 €\n\nDe 26.506 € à 34.651 €\n\nQuart de part supplémentaire\n\nDemi-part supplémentaire\n\nLes allocations de préretraite et de cessation anticipée d\'activité sont soumises à la CSG et la CRDS :\n\n📝 À noter : une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des impôts sur le revenu.\n\nQu\'en est-il des prélèvements sociaux des retraites ? Les pensions de retraite sont elles aussi soumises à la CSG et à la CRDS, en fonction du revenu du ménage. Il existe donc 4 taux de CSG :\n\nTableau récapitulatif des taux CSG 2025 en fonction du RFR 2023 (déclaration 2024) :\n\nRFR - taux réduit (3,8 %)\n\nRFR - taux médian (6,6 %)\n\nRFR - taux normal (8,3 %)\n\nDe 12.818 € à 16.755 €\n\nDe 16.756 € à 26.004 €\n\nDe 16.240 € à 21.229 €\n\nDe 21.230 € à 32.945 €\n\nDe 19.662 € à 25.703 €\n\nDe 25.704 € à 39.886 €\n\nDe 23.084 € à 30.177 €\n\nDe 30.178 € à 46.827 €\n\nDe 26.506 € à 34.651 €\n\nDe 34.652 € à 53.768 €\n\nQuart de part supplémentaire\n\nDemi-part supplémentaire\n\n📝 À noter : le passage d’un taux à l’autre ne s\'applique que si les revenus ont franchi le plafond du taux actuel 2 années consécutives.\n\nC’est à partir de ce taux (zéro, réduit, médian ou normal) que les taux de CSG et de CRDS sont définis.\n\nTableau récapitulatif des taux CSG et CRDS pour les pensions de retraite :\n\nTaux de la contribution additionnelle pour l\'autonomie (Casa)\n\nPartie CSG déductible de l\'impôt sur le revenu\n\nConcernant les pensions d’invalidité, les taux des prélèvements sociaux sont identiques à ceux sur les pensions de retraite.\n\nCertaines aides ou allocations sont exonérées des prélèvements sociaux. Voici un tableau récapitulatif des exonérations de CSG et/ou de CRDS sur celles-ci :\n\nType d’aides ou d’allocations\n\nAllocation d\'éducation de l\'enfant handicapé (AEEH)\n\nAllocations familiales\n\nAllocation journalière de présence parentale (AJPP)\n\nAllocation de soutien familial (ASF)\n\nAllocation de rentrée scolaire (ARS)\n\nPrestation d\'accueil du jeune enfant (PAJE)\n\nAllocation de solidarité spécifique (ASS)\n\nAllocation temporaire d\'attente (ATA)\n\nAllocation d\'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale\n\nAllocation aux adultes handicapés (AAH)\n\nAllocation personnalisée d\'autonomie (Apa)\n\nBourse versée aux étudiants sous conditions de ressources\n\nRevenu de solidarité active (RSA)\n\n📌 À retenir : les pensions alimentaires sont exonérées de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les allocations de logement sont exonérées, elles, de CSG.\n\nNature des revenus d’activité et de remplacement\n\nPartie CSG déductible pour l\'impôt sur le revenu\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 €. 100 % au-delà.\n\nCompléments du salaire\n\nAutres revenus professionnels\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 €. 100 % au-delà.\n\nIndemnités journalières versées par la Sécurité sociale\n\n100 % des IJSS brutes\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 €. 100 % au delà\n\nAllocations de préretraite et cessation anticipée d\'activité\n\n100 % des allocations\n\nAvant le 11.10.2007 : 6,6 %\n\nAprès le 11.10.2007 : 9.2 %\n\nAvant le 11.10.2007 : 0,5 %\n\nAprès le 11.10.2007 : 0,5 %\n\n100 % des pensions de retraite\n\nTaux zéro (exonération)\n\nTaux zéro (exonération)\n\nTaux réduit, médian ou normal (0,5 %)\n\nTaux zéro (exonération)\n\nPensions d’invalidité\n\n100 % des pensions d’invalidité\n\nTaux zéro (exonération)\n\nTaux zéro (exonération)\n\nTaux réduit, médian ou normal (0,5 %)\n\nTaux zéro (exonération)\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPour les résidents fiscaux français, les revenus du patrimoine et du capital suivants sont soumis aux prélèvements sociaux. Il s’agit :\n\nIl n’y a pas d’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Les revenus du patrimoine et du capital qui sont eux exonérés sont les intérêts du livret A, du livret jeune, du livret d’épargne populaire (LEP), du livret de développement durable et du livret d’épargne-entreprise.\n\nPour un Français qui travaille dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse en étant affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays n’est pas soumis aux prélèvements sociaux mais uniquement au prélèvement de solidarité.\n\nTableau récapitulatif des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital :\n\nPrélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital\n\nContribution sociale généralisée (CSG)\n\nContribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)\n\nPrélèvement de solidarité\n\n📝 À noter : pour de nombreux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières), un régime d\'imposition spécifique s\'applique en France qui s\'appelle le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé \"Flat Tax\". Ce PFU est un taux global de 30 % qui comprend à la fois l\'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes personnes qui sont exemptées des prélèvements sociaux incluent généralement celles qui résident hors de France dans un autre pays de l\'espace économique européen ou en Suisse, et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Certains revenus particuliers peuvent également être exonérés.\n\nLes prélèvements sociaux ont pour objectif principal de financer le système de protection sociale en France. Cela comprend notamment le financement de la santé publique, des allocations familiales, des aides au logement, et de la solidarité envers les personnes âgées ou en situation de handicap.\n\nNon, tous les retraités ne paient pas la CSG. Son application dépend du niveau de revenu du retraité. Les retraités dont les revenus sont en dessous d\'un certain seuil peuvent être soit exonérés de CSG, soit soumis à un taux réduit.\n\nVous payez des prélèvements sociaux pour financer collectivement le système de protection sociale français, notamment l\'assurance maladie, les allocations familiales, le Fonds de Solidarité Vieillesse, et la dette sociale. C\'est une participation obligatoire à la solidarité nationale.\n\nPour 2025, l\'exonération de la CSG et de la CRDS concerne principalement les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à certains seuils, qui varient en fonction du quotient familial. Certains revenus ou situations spécifiques peuvent aussi donner droit à une exonération.\n\nLes prélèvements sociaux s\'appliquent aux gains réalisés sur les contrats d\'assurance vie, que ce soit lors d\'un rachat (partiel ou total) ou au dénouement du contrat (décès). Le taux et les modalités d\'application dépendent de la date de versement des primes et de la durée du contrat.\n\nLes prélèvements sociaux sur revenus fonciers sont des contributions obligatoires appliquées aux loyers perçus sur des biens immobiliers non meublés. Leur taux global est de 17,2 % (incluant CSG, CRDS et autres contributions) et ils sont dus que vous soyez imposé au micro-foncier ou au régime réel.\n\nLe prélèvement de solidarité est une des composantes des prélèvements sociaux, spécifiquement destinée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l\'Autonomie (CNSA). Son rôle est de financer les actions en faveur de l\'autonomie des personnes âgées ou handicapées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Version allégée pour les petites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liquidation judiciaire simplifiée est une version allégée et plus rapide de la liquidation judiciaire, réservée aux petites entreprises remplissant certains seuils. Elle vise à accélérer le traitement des dossiers modestes en simplifiant les opérations. Comprendre ses conditions et son déroulement permet aux petites structures concernées d\'anticiper une procédure plus courte que la liquidation judiciaire de droit commun.</p><h2>Le principe</h2><p>La liquidation judiciaire simplifiée poursuit le même but que la liquidation classique : cesser l\'activité, vendre les actifs et régler les créanciers. Sa spécificité est la simplification et l\'accélération des opérations, adaptées aux petites entreprises dont l\'actif et le passif sont limités. Elle évite la lourdeur d\'une procédure complète pour des dossiers de faible ampleur.</p><h2>Les conditions et les seuils</h2><p>La procédure simplifiée s\'applique aux entreprises ne dépassant pas certains seuils en matière de nombre de salariés et de chiffre d\'affaires, et dont l\'actif ne comprend pas de bien immobilier. Selon les seuils, l\'application peut être obligatoire ou facultative. Le tribunal vérifie ces conditions à l\'ouverture pour décider du recours à cette voie allégée.</p><h2>Le déroulement allégé</h2><p>Le déroulement est simplifié : la vente des biens mobiliers peut se faire de gré à gré ou aux enchères dans des conditions assouplies, et la vérification des créances est limitée à celles susceptibles d\'être payées. Le liquidateur mène les opérations dans des délais resserrés. Cet allègement réduit les formalités tout en respectant l\'ordre de paiement des créanciers.</p><h2>La durée</h2><p>L\'objectif est une procédure courte : la clôture intervient dans un délai réduit par rapport à la liquidation de droit commun, souvent de l\'ordre d\'un an, voire moins dans les cas les plus simples. Cette rapidité bénéficie au dirigeant, qui voit sa situation apurée plus vite, et au système judiciaire, qui traite plus efficacement les petits dossiers.</p><h2>Les effets</h2><p>Comme en liquidation classique, le produit des ventes est réparti selon l\'ordre légal des créanciers, et la clôture intervient le plus souvent pour insuffisance d\'actif. La société est ensuite radiée. Pour le dirigeant de bonne foi, les effets sont identiques à ceux de la liquidation de droit commun, avec l\'avantage d\'une issue plus rapide grâce à la simplification.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions et seuils\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Déroulement allégé\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Les effets\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?\", \"content\": \"Une version allégée et plus rapide de la liquidation judiciaire, réservée aux petites entreprises sous certains seuils.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions pour en bénéficier ?\", \"content\": \"Ne pas dépasser des seuils de salariés et de chiffre d\'affaires et ne pas détenir de bien immobilier.\"}, {\"text\": \"Est-elle plus rapide ?\", \"content\": \"Oui, la clôture intervient dans un délai réduit, souvent de l\'ordre d\'un an ou moins.\"}]','[\"Version allégée pour les petites entreprises\", \"Conditions de seuils et absence d\'immobilier\", \"Procédure plus rapide que le droit commun\"]',NULL,'Comment se passe une liquidation judiciaire simplifiée ?','## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Quels sont les avantages d\'une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Quelles sont les conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Comment s’ouvre une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Qui peut demander l\'ouverture d\'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Le jugement d\'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée\n\n## Comment se déroule une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Vérification des créances\n\n## Cession des biens de l’entreprise\n\n## Répartition de l’actif entre les créanciers\n\n## Comment se clôture une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Liquidation judiciaire simplifiée : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre dissolution et liquidation ?\n\n## Peut-on passer d’une liquidation judiciaire simplifiée à une liquidation judiciaire classique ?\n\n## Lors de la vente des actifs de l’entreprise, puis-je réaliser une offre pour racheter mes biens ?\n\n## Quelle est la différence entre une liquidation judiciaire et une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Un entrepreneur individuel peut-il faire l\'objet d\'une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Liquidation simplifiée et rétablissement professionnel : quelles différences ?\n\n## Combien de temps dure une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure de fermeture involontaire de l’entreprise. Elle est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’un redressement de société n’est pas envisageable. Dans une telle situation, vous serez contraint de fermer votre société. La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise et de vendre tout ou partie de ses biens pour payer les créanciers.\n\nLes procédures de liquidation judiciaire peuvent durer des années et sont, par conséquent, très coûteuses. C’est la raison pour laquelle la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, réservée aux petites entreprises.\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective, qui peut être demandée par l’entreprise elle-même, ou par un tiers (tribunal, créancier, etc.). Elle intervient lorsque l’entreprise n’est plus en capacité de rembourser ses dettes, donc qu’elle déclare l’état de cessation des paiements, et se trouve dans une situation rendant impossible son redressement. La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, ainsi que les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. Elle est régie par les articles L644-1 à L644-6 du Code de commerce. Par exemple, il est tout à fait possible de procéder à la liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL.\n\nLa liquidation simplifiée est une alternative à la liquidation judiciaire classique pour les entreprises pouvant en bénéficier. Si elle restait auparavant facultative, la loi Pacte de 2019 a rendu la procédure simplifiée de liquidation judiciaire obligatoire pour certaines entreprises.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée. Les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée sont :\n\nTout d’abord, deux conditions doivent être remplies pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée comme pour la procédure de liquidation judiciaire ordinaire. Le débiteur doit être en état de cessation de paiement : le débiteur n’est plus en mesure de faire face à son « passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire dès qu’il ne peut plus payer ses créanciers avec sa trésorerie.\n\nBon à savoir : la démonstration de cette cessation des paiements n’est pas nécessaire lorsque le débiteur a préalablement fait l’objet d’un redressement judiciaire qui n’a pas abouti, et qui est par conséquent converti en liquidation judiciaire (l’état de cessation des paiements a déjà été constaté par le tribunal à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire d\'entreprise).\n\nLe débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de se redresser : le débiteur doit faire face à des difficultés si graves qu’il ne peut proposer un plan de redressement crédible. Les juges apprécieront souverainement cette impossibilité manifeste de redressement. Si le débiteur dans une pareille situation est un entrepreneur individuel, il doit envisager la procédure de rétablissement professionnel.\n\nEn outre, des conditions spécifiques sont prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée, afin de réserver cette procédure aux petites entreprises. En effet, l\'actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier. L’entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut tout de même bénéficier d’une liquidation simplifiée. Pour les sociétés, contrairement aux entrepreneurs individuels, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :\n\nLes conséquences d\'une liquidation judiciaire simplifiée sont les mêmes que celles d\'une liquidation judiciaire classique, à savoir :\n\nSi les conditions précitées sont réunies, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée par le juge.\n\nÀ noter : si l\'entrepreneur individuel remplit les conditions, le tribunal lance alors une liquidation judiciaire concernant les dettes professionnelles et personnelles de l\'entrepreneur. Si les dettes proviennent exclusivement du patrimoine personnel, le tribunal ne lance pas de liquidation judiciaire et renvoie l\'entrepreneur, avec son accord, vers la commission de surendettement.\n\nLe dirigeant peut faire une demande de liquidation judiciaire simplifiée, en déposant le formulaire Cerfa n°10530 (déclaration de cessation des paiements) en ligne sur le Guichet unique de l\'INPI ou auprès du greffe du tribunal compétent. La demande d\'ouverture doit être accompagnée des documents suivants :\n\nD\'autre part, un créancier dont la créance demeure impayée peut demander l\'ouverture de la procédure.\n\nUne liquidation simplifiée peut aussi être prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, lorsque les conditions de la liquidation sont remplies, lors de la résolution du plan, c\'est-à-dire l’échec du plan :\n\nLe tribunal doit indiquer dans le jugement ouvrant la liquidation que la procédure est simplifiée. Si le tribunal est en mesure d’apprécier les seuils au moment où il statue, ce qui est souvent le cas lors de la conversion d’une sauvegarde ou d’un redressement en liquidation, il ordonne immédiatement la liquidation judiciaire simplifiée. Si, à l’inverse, les critères d’ouverture ne sont pas certains, le Président du tribunal doit statuer, sur rapport du liquidateur, dans le mois de l’ouverture de la procédure.\n\nLe jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est exécutoire de plein droit. C’est-à-dire que les créanciers pourront le faire exécuter dès son prononcé pour obtenir le paiement de leurs créances, notamment par le biais de l’exécution forcée en faisant intervenir des huissiers de justice pour procéder à des saisies.\n\nPendant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée d\'une SARL, par exemple, plusieurs étapes doivent être suivies :\n\nToutes les créances ne sont pas vérifiées. En effet, seules les créances salariales et celles pouvant être payées avec l’actif disponible le sont.\n\nLes cessions des biens du débiteur sont faites par le liquidateur judiciaire, sur autorisation du tribunal, dans un délai de 4 mois :\n\nQui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ? La répartition de l’actif se fait en fonction du rang des créanciers. Certains « créanciers privilégiés » devront notamment être payés avant les autres.\n\nLa vérification des créances est également simplifiée dans le cadre de cette procédure. Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées.\n\nÀ l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers. Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’1 mois à compter de la publication du projet. Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations.\n\nAttention : lors d’une procédure de liquidation judiciaire, les actes de gestion du dirigeant peuvent être analysés afin de mettre en cause son éventuelle responsabilité des difficultés insurmontables de l’entreprise. Suite à la liquidation judiciaire simplifiée, une interdiction de gérer peut être prononcée comme sanction du dirigeant.\n\nUne fois toutes les étapes réalisées, la liquidation est clôturée. Quelle est donc la durée de la liquidation judiciaire simplifiée ? La clôture est prononcée dans les 6 mois après ouverture de la procédure au plus tard. Toutefois, la clôture peut être prononcée dans un délai d’une année si l’entreprise emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires est supérieur à 300.000 €. Quelle que soit la situation, le tribunal a toujours la possibilité de prolonger la procédure de 3 mois supplémentaires.\n\nÀ tout moment de la procédure, le tribunal peut aussi décider de mettre fin au régime simplifié et basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire. Il doit le faire par jugement spécialement motivé. Ce basculement en procédure de liquidation « ordinaire » peut arriver si le délai d’un an s’est écoulé sans que le liquidateur ait terminé les opérations de liquidation. Si le tribunal décide de modifier la procédure, il statue sur rapport du liquidateur et sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.\n\nUne conséquence de liquidation judiciaire simplifiée est le dessaisissement du débiteur, autrement dit du dirigeant de la société. La clôture de la liquidation met fin à ce dessaisissement. Le débiteur n’est donc plus représenté par le liquidateur : le chef d’entreprise reprend les rênes de son entreprise. Cependant, lorsqu’il existe encore des procédures en cours lors de la clôture, un mandataire est désigné pour les poursuivre. Le débiteur sera dans ce cas encore dessaisi de tous les droits sur ses biens.\n\nÀ noter : la clôture entraîne également, le cas échéant, la dissolution de la société débitrice.\n\nAprès le prononcé de la clôture, la société débitrice est en principe déchargée des dettes qui n’ont pas été remboursées dans le cadre de la procédure. Elle ne peut ainsi faire l’objet d’aucune poursuite au titre de ces dettes. La loi prévoit cependant quelques exceptions pour lesquelles le débiteur pourra encore être poursuivi :\n\nQuestion fréquente : et la réouverture de la procédure ? La procédure peut être rouverte si, après sa clôture, des droits ou biens qui n’ont pas été engagés pendant la procédure réapparaissent. La réouverture peut être demandée par le liquidateur, le ministère public, ou tout créancier intéressé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dissolution est le processus juridique issue de la volonté de cesser l’activité de l’entreprise. La liquidation est un prolongement de la dissolution, consistant à déposséder l’entreprise de son actif afin de combler son passif.\n\nOui : le tribunal peut décider de transformer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire classique si les circonstances le justifient ou si les délais de clôture ne sont pas respectés.\n\nNon : le débiteur ou les dirigeants de l’entreprise ne peuvent réaliser une offre. Également, leurs parents ou alliés proches ne peuvent pas non plus présenter d’offre.\n\nLa principale différence entre une liquidation judiciaire et une liquidation judiciaire simplifiée concerne la présence d\'un ou plusieurs biens immobiliers à l\'actif de l\'entreprise. En effet, si l\'entreprise possède un bien immobilier ou si elle dépasse les seuils d\'effectif salarial et/ou de chiffre d\'affaires, elle peut faire uniquement l\'objet d\'une liquidation judiciaire classique. Or, cette procédure est plus longue et plus coûteuse que sa version simplifiée.\n\nOui, un entrepreneur individuel (EI) y compris un auto-entrepreneur peut faire l\'objet d\'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dès lors qu\'il est en état de cessation des paiements et que son patrimoine professionnel ne comporte pas de bien immobilier.\n\nCe sont deux procédures de cessation d\'activité. La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective qui concerne l\'entreprise et ses créanciers. Le rétablissement professionnel est une procédure plus récente, réservée à l\'entrepreneur individuel, qui permet l\'effacement des dettes professionnelles sans liquidation des actifs, sous réserve que l\'actif disponible soit très faible.\n\nLe délai de la liquidation judiciaire simplifiée est rapide pour les petites entreprises. La clôture est prononcée au plus tard 6 mois après l\'ouverture de la procédure. Ce délai peut être prolongé jusqu\'à un an dans les cas où l\'entreprise emploie plus d\'un salarié et a un chiffre d\'affaires supérieur à 300.000 euros.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nZoom sur la prévention des difficultés d’entreprise\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Démarche technique exigeant rigueur dans la rédaction et stratégie dans le choix des revendications. Le recours à un conseil en propriété industrielle (CPI) est fortement recommandé pour des brevets ayant valeur stratégique.</p><h2>Étape 1 - Recherche d\'antériorité</h2><p>Avant de déposer : vérifier que l\'invention est nouvelle (jamais divulguée publiquement). Recherche sur Espacenet (base européenne gratuite), Patentscope (OMPI), Google Patents. Recherche professionnelle approfondie par un CPI : 1 500-5 000 €. Étape critique : si une antériorité est trouvée, le brevet sera refusé ou annulable. Mieux investir 2 000-5 000 € en recherche que 20 000 € en dépôts qui seront refusés.</p><h2>Étape 2 - Rédaction</h2><p>Rédaction de la demande : description détaillée de l\'invention (contexte, problème résolu, solution proposée), revendications (cœur de la protection, ce qui est protégé), abrégé, dessins. Les revendications sont la partie cruciale : elles définissent l\'étendue exacte du monopole. Rédaction stratégique nécessaire (revendications larges puis restreintes en cascade). Honoraires CPI : 3 000-15 000 € selon complexité technique.</p><h2>Étape 3 - Dépôt</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr : 26 € de taxe de dépôt + 520 € de taxe de recherche. Réduction 50 % pour PME et organismes de recherche. Réception d\'un numéro de dépôt et d\'une date qui fait foi pour la priorité. À partir de cette date : 12 mois pour étendre à l\'étranger en revendiquant la priorité (Convention de Paris). Confidentialité maintenue jusqu\'à publication 18 mois plus tard.</p><h2>Étape 4 - Examen INPI</h2><p>Examen formel (1-2 mois) : conformité administrative, classification. Examen au fond avec rapport de recherche par l\'examinateur (6-12 mois) : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Rapport remis au déposant avec antériorités trouvées. Possibilité de modifier les revendications pour tenir compte des objections. Publication 18 mois après dépôt. Délivrance 24-36 mois après dépôt.</p><h2>Étape 5 - Maintien</h2><p>Paiement des annuités progressives à compter de la 2e année : 38 € à 800 € (cumulé 7 000 € sur 20 ans, réduction 50 % PME). Vérifier régulièrement les échéances pour éviter la déchéance par non-paiement. Surveillance du marché pour identifier les contrefaçons. Action en contrefaçon possible auprès des tribunaux judiciaires spécialisés (10 sites en France). Délégation à un CPI pour gestion administrative : 100-300 €/an.</p>','[{\"text\": \"Antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Dépôt\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Examen\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Maintien\", \"anchor\": \"maintien\"}]','[{\"text\": \"Quel coût total ?\", \"content\": \"INPI 7-10 k€ sur 20 ans + CPI 5-15 k€ rédaction. Total 12-25 k€.\"}, {\"text\": \"Quel délai ?\", \"content\": \"Délivrance 24-36 mois après dépôt. Publication 18 mois après dépôt.\"}, {\"text\": \"CPI obligatoire ?\", \"content\": \"Non mais fortement recommandé pour brevets stratégiques (rédaction technique complexe).\"}]','[\"5 étapes : antériorité, rédaction, dépôt, examen, maintien\", \"Coût total 12-25 k€ sur 20 ans\", \"CPI fortement recommandé pour brevets stratégiques\"]',NULL,'Déposer un brevet : le guide complet en 2025','## Qu’est-ce qu’un brevet ?\n\n## Pourquoi déposer un brevet ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?\n\n## Déposer un brevet sur une invention technique\n\n## Déposer un brevet : les obligations après le dépôt\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\n## Étapes préalables\n\n## Dépôt de la demande\n\n## Examen par l’INPI de votre demande\n\n## Publication du dépôt de brevet\n\n## Délivrance du brevet\n\n## Combien de temps pour déposer un brevet ?\n\n## Où déposer un brevet ?\n\n## Combien cela coûte de déposer un brevet ?\n\n## FAQ\n\n## Comment breveter une idée ?\n\n## Quelles conditions faut-il remplir pour déposer un brevet ?\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Déposer un brevet vous offre un monopole d’exploitation sur l’objet de votre brevet durant 20 ans au maximum.\n\nLorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde. Toute personne pourra exploiter et tirer profit de votre invention.\n\nAttention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle. La protection est assurée dans les limites du territoire français.\n\nDéposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Cela vous permet notamment de la commercialiser, ou bien de l’utiliser pour développer d’autres produits, process et plus largement votre activité.\n\nCela peut éventuellement vous permettre de développer un avantage concurrentiel majeur sur votre marché.\n\nVous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange. Un des avantages principaux est que vous conservez la propriété de l’invention\n\nIl est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide. En effet, votre invention doit :\n\nUne fois que vous avez déposé votre brevet, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Sans le respect de ces obligations, déposer un brevet pour une invention perd de son sens et devient inutile.\n\nVous devrez notamment :\n\nCe sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année. La deuxième annuité vous coûtera en principe 38 € tandis que la 20ᵉ annuité vous coûtera 800 €.\n\nVous vous demandez comment déposer un brevet ? Il est recommandé de suivre quelques étapes avant de vous lancer dans la procédure de dépôt.\n\nVérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention. Il est également possible de faire des recherches sur les bases de données comme celles de l’INPI.\n\nNe divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection. L’efficacité de votre brevet sera grandement atteinte.\n\nN’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c\'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention. Peu importe que la création a eu lieu dans le cadre d’une mission ou hors mission.\n\nVous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes. En effet, votre demande comporte :\n\nL’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Ces éléments sont :\n\nSi un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir. Si vous ne le faites pas, votre demande est irrecevable.\n\n📝 À noter : l’INPI a l’obligation de transmettre votre demande de brevet au représentant du Ministre de la Défense Nationale dans les 15 jours de leur réception. Elle vérifie que l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation. Si c’est le cas, la divulgation est retardée. Souvent, une autorisation est délivrée par la Défense nationale 6 semaines environ après le dépôt.\n\nL’INPI entreprend alors une recherche approfondie. Il vérifie que votre demande respecte les formes imposées et que votre invention respecte les conditions de brevetabilité.\n\nUne recherche d’antériorité est menée par les offices de Propriété intellectuelle de l’INPI. Elle vise à vérifier que votre invention respecte bien les conditions de nouveauté et d’inventivité.\n\nUn rapport de recherche préliminaire vous est délivré à cette occasion. Il récapitule l’ensemble de l’état de la technique actuelle. C\'est-à-dire que l’INPI relève tous les documents indiquant qu’il existe déjà une invention similaire ou proche de la vôtre.\n\nUn avis sur la brevetabilité de votre invention est également transmis. Il peut apporter des observations qui remettent en cause la brevetabilité de votre invention, notamment sur les caractères de nouveauté et d’inventivité. Ce sont des arguments vous empêchant de déposer un brevet.\n\nÀ ce moment, si des documents remettant en cause la brevetabilité de votre invention sont mentionnés dans le rapport, vous devez y répondre pour défendre votre invention. Vous disposez de 3 mois pour le faire. Si une réponse était attendue de votre part par l’INPI et que vous n’en fournissez aucune, alors au bout des 3 mois la demande sera rejetée.\n\nS\'il n’y a pas d’observations et qu’aucune réponse de votre part n’est attendue, alors vous pourrez enfin obtenir le brevet.\n\nLa demande de brevet est publiée avec le rapport de recherche préliminaire 18 mois après le dépôt dans le BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et sur le registre des brevets de l’INPI. L’INPI vous envoie à ce moment un avis de publication.\n\nC’est à ce moment que les tiers ont un délai de 3 mois pour apporter des observations et tenter de démontrer que l’invention ne respecte pas les conditions de brevetabilité. En cas d’observations, l’INPI vous envoie un courrier. Vous avez alors 3 mois pour y répondre.\n\nUne fois ces délais écoulés et les contres observations formulées, l’INPI rédige un rapport de recherche définitif.\n\nL’INPI vous invite ici à payer la redevance. Vous avez 2 mois pour le faire. Une fois le paiement réalisé, la mention de la délivrance du brevet est publiée au BOPI. Vous recevrez également un exemplaire de votre brevet avec le numéro national de votre dépôt.\n\nIl faut attendre en moyenne 27 mois avant que l’INPI ne vous donne votre brevet.\n\nUne fois délivré, la durée du brevet peut aller jusqu’à 20 ans.\n\n📝 À noter : pour déposer un brevet pharmaceutique, il faut également obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Sans cela, aucune commercialisation n’est possible.\n\nIl faut compter en moyenne une trentaine de mois avant de finaliser la procédure et de recevoir votre brevet. C\'est-à-dire que déposer un brevet prend environ 2 ans et 6 mois.\n\nPour déposer un brevet, l’INPI est compétent. Vous êtes obligé de le faire sur le site de l’INPI. De ce fait, l’intégralité de la procédure se fait en ligne.\n\nDéposer un brevet a un certain prix. En effet, il faut compter au moins 678 €. Ce prix se décompose de la manière suivante :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela n’est pas possible puisque les brevets ne peuvent que protéger les inventions techniques. Ce qui signifie que seules des choses matérielles peuvent faire l’objet d’un brevet. Il faut plutôt se tourner vers l’enveloppe Soleau pour protéger une idée.\n\nAvant de déposer un brevet, vous devez vous assurer que votre invention soit une solution technique à un problème technique. Elle doit aussi être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.\n\nIl faut effectuer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui examinera votre demande au cours d’une procédure s’étalant sur 30 mois environ. Cette procédure a un coût minimum de 628 €. Il est donc impossible de déposer un brevet gratuitement.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment déposer un brevet ?\n\nZoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nQu\'est ce qu\'un brevet ? Le guide complet 2025\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nZoom sur le certificat d’utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1759,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:29:00',393,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1765,'compte-602-achats-autres-approvisionnements','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-602-achats-autres-approvisionnements','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-602','Compte 602 : comment bien l\'utiliser {YEAR}','Compte 602','À quoi sert le compte 602 en comptabilité ? Découvrez ce compte d\'achats d\'autres approvisionnements, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 602 du plan comptable enregistre les achats d\'autres approvisionnements : matières consommables, fournitures et emballages destinés à la production ou au fonctionnement, et stockables. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces achats, distincts des matières premières.</p><h2>À quoi sert le compte 602</h2><p>Le compte 602 enregistre les achats d\'autres approvisionnements stockés : matières et fournitures consommables, emballages, qui ne sont pas des matières premières intégrées au produit fini mais sont nécessaires à l\'activité. Ces achats, destinés à être stockés, complètent les achats de matières premières.</p><h2>Les achats concernés</h2><p>Le compte 602 accueille notamment les matières consommables (qui concourent à la production sans s\'incorporer au produit), les fournitures consommables et les emballages destinés à être stockés. Ces approvisionnements soutiennent l\'activité sans constituer la matière première principale des produits.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 602 est débité du montant des achats d\'autres approvisionnements constatés. Comme les matières premières, ces approvisionnements stockés font l\'objet d\'un suivi de stock, avec des variations enregistrées en fin d\'exercice. Ils participent aux charges d\'exploitation de l\'entreprise.</p><h2>La distinction avec les comptes voisins</h2><p>Le compte 602 se distingue du compte 601 (matières premières incorporées au produit) et du compte 606 (achats non stockés). La nature de l\'approvisionnement et sa destination déterminent le compte adapté. Classer correctement ces achats garantit une comptabilisation fidèle.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 602 suppose d\'y enregistrer les achats d\'autres approvisionnements stockés et de suivre les variations de stocks associées. Une bonne organisation comptable et, au besoin, l\'appui d\'un expert-comptable assurent la fiabilité du suivi de ces achats.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 602\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les achats concernés\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec les comptes voisins\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 602 ?\", \"content\": \"À enregistrer les achats d\'autres approvisionnements stockés : matières et fournitures consommables, emballages, distincts des matières premières.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre compte 601 et 602 ?\", \"content\": \"Le compte 601 enregistre les matières premières incorporées au produit ; le compte 602, les autres approvisionnements consommables et emballages.\"}, {\"text\": \"Le compte 602 fait-il l\'objet d\'un suivi de stock ?\", \"content\": \"Oui, ces approvisionnements sont stockés et leurs variations de stocks sont enregistrées en fin d\'exercice.\"}]','[\"Le compte 602 enregistre les achats d\'autres approvisionnements stockés.\", \"Il accueille matières et fournitures consommables et emballages.\", \"Il se distingue des matières premières (601) et des achats non stockés (606).\"]',NULL,'Compte 602 : comment bien l’utiliser en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 602 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 602 ?\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 602 ?\n\n## Compte 6021 - Matières consommables\n\n## Compte 6022 - Fournitures consommables\n\n## Compte 6026 - Emballages\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 602 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 6021 ?\n\n## Qu\'est-ce que les fournitures consommables ?\n\n## Quand utiliser le compte 601 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nDans le cadre du plan général comptable, le compte 602 est le compte qui est intitulé “Achats stockés - Autres approvisionnements”. Sur ce compte de charge, on comptabilise les achats de marchandises et d’approvisionnements que l’entreprise veut stocker, mais qui ne participent pas à la production du produit fini. Quand faut-il l’utiliser et comment le faire dans le respect des règles comptables ? Legalstart vous donne les clés pour bien utiliser le compte 602, et pour gérer les implications fiscales qui en découlent.\n\nD’après le plan général comptable (PGC) 2025, en comptabilité, le compte 602 “Achats stockés - Autres approvisionnements” fait partie des comptes de la classe 6. Il s’agit ainsi d’un compte de charges, dont l’objet est de recenser les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise, comme des fournitures ou des emballages. Ces biens ne participent pas directement au processus de transformation ou de fabrication du produit fini que celle-ci vend à ses clients. Ils sont stockés avant d’être utilisés.\n\nBon à savoir : sont ainsi exclus du compte 602 tous les achats de matières premières, qui sont eux directement intégrés dans la fabrication et qui sont comptabilisés sur le compte 601.\n\nLe compte 602 doit être utilisé pour l’enregistrement des dépenses correspondant à l’achat de biens qui sont utiles à la production, sans pour autant faire partie des matières premières. Contrairement au compte 606 réservé aux achats non stockés, le compte 602 est un compte comptable qui implique un suivi des quantités disponibles. À la clôture de l\'exercice, après un inventaire, un ajustement via le compte 6032 permet de ne comptabiliser que la consommation réelle, en tenant compte des stocks restants.\n\nEn pratique : lors de l\'achat, le montant est inscrit au compte 602, la dette au fournisseur apparaissant au compte 401. Si vous n\'avez pas tout utilisé avant la clôture de l\'exercice, un ajustement via le compte 6032 permet de ne comptabiliser que ce qui a réellement été consommé.\n\nDans le compte 602, on enregistre ainsi l’achat de fournitures, matières ou emballages tels que :\n\nIl existe 3 sous-comptes du compte 602 selon le plan général comptable 2025 :\n\nLe compte 6021 enregistre comptablement tous les achats de matières et substances qui n’entrent pas dans la composition du produit fini, mais qui sont utiles au processus de fabrication. Ces matières disparaissent rapidement, ou dès leur première utilisation.\n\nLe compte 6022 sert à enregistrer l\'achat de tous les consommables nécessaires au fonctionnement de l\'entreprise, sans qu\'ils soient intégrés au produit vendu à la clientèle.\n\nDans ce compte, on enregistre par exemple les achats de :\n\nÀ noter : le compte 6022 est aussi le compte comptable des vêtements de travail, si ceux-ci sont stockés par l’entreprise. Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés sur le compte 606.\n\nIl est possible de créer des sous-catégories en fonction du type de fourniture achetée :\n\nLe compte 6026 centralise tous les achats d\'emballages à usage unique utilisés pour conditionner ou expédier vos produits. Dans ce compte, on enregistre les emballages jetables que vous ne récupérez pas après usage :\n\nÀ noter : les contenants réutilisables relèvent d\'un autre compte car ils s\'amortissent dans le temps.\n\nLe PGC 2025 crée des subdivisions pour affiner votre suivi et faciliter l\'analyse de vos dépenses par catégorie :\n\nL’utilisation du compte 602 comporte certaines implications au niveau de la fiscalité de l’entreprise. Ainsi, en premier lieu, les achats enregistrés au compte 602 constituent des charges déductibles qui réduisent le résultat imposable de l’exercice durant lequel ils ont été effectués. En pratique, cela signifie que si vous avez procédé à l’achat d’emballages pour l’année 2025, vous pourrez éventuellement déduire le prix d’achat de l’assiette de calcul des bénéfices. Votre résultat imposable en sera donc diminué.\n\nAttention : toutefois, seule la consommation effective impacte le bénéfice de l\'exercice. Le mécanisme de variation des stocks (compte 6032) ajuste automatiquement la charge comptable pour refléter uniquement ce qui a été réellement utilisé pendant l\'année. Vous ne déduirez que le prix des emballages consommés et utilisés pour l’expédition en 2025, dans notre exemple. Les approvisionnements non consommés restent à l\'actif du bilan en tant que stocks. Leur possible déduction fiscale devra attendre les exercices futurs !\n\nEnfin, la TVA sur ces achats reste généralement récupérable immédiatement pour les entreprises assujetties, indépendamment du rythme de consommation des fournitures. Vous pourrez ainsi réduire le montant de TVA que vous devrez reverser à l’État.\n\nAstuce : et si vous confiiez vos questions comptables et fiscales à des experts ? LS Compta vous accompagne de manière personnalisée, et répond à toutes vos interrogations rapidement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 6021 doit être utilisé pour comptabiliser les achats de matière consommables que vous stockez, et qui n’entrent pas directement dans le cycle de production du produit fini. Attention, ce ne sont donc pas des matières premières.\n\nLes fournitures consommables sont tous les biens qui participent au fonctionnement de l’entreprise et dont la durée de vie est réduite à un usage limité ou unique. Ce sont par exemple les cartouches d’imprimante, les ramettes de papier, les produits ménagers, les clous, vis et le petit outillage.\n\nLe compte 601 doit être utilisé pour comptabiliser l’achat de matières premières qui entrent directement dans le processus de fabrication ou de transformation du produit vendu par l’entreprise. Pour un menuisier, par exemple, il s’agit du bois.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1259,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,272,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:30:44'),(1766,'devenir-pilote','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-pilote','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-pilote','Devenir pilote en {YEAR} : formations, licences, parcours','Devenir pilote','PPL, CPL, ATPL, ULM : guide complet pour devenir pilote en {YEAR}. Coûts, durée, débouchés professionnels et loisirs. Activité réglementée : licence DGAC.','devenir pilote, devenir pilote de ligne, formation pilote, licence pilote PPL CPL ATPL',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/professions-liberales/devenir-pilote',0,'<p>Exercer comme <strong>pilote indépendant</strong> en {YEAR} mêle deux régimes : celui du droit aérien (DGAC, AESA) et celui du droit des entreprises. Pilote freelance d\'aviation d\'affaires, instructeur, exploitant d\'une école ou pilote de transport public, chaque profil impose un cadre dédié. Voici comment structurer son activité.</p>\n\n<h2 id=\"licence\">Licences DGAC requises selon l\'activité</h2>\n<p>Aucune activité de pilote rémunérée n\'est possible sans licence en cours de validité :</p>\n<ul>\n<li><strong>CPL(A)</strong> : licence commerciale avion, requise pour piloter contre rémunération.</li>\n<li><strong>ATPL(A)</strong> : pilote de ligne, indispensable pour les commandes de bord en transport public.</li>\n<li><strong>FI / IRI / TRI</strong> : qualifications d\'instructeur.</li>\n<li><strong>BPL</strong> : ballon ; <strong>SPL</strong> : planeur.</li>\n</ul>\n<p>S\'ajoute la <strong>visite médicale classe 1</strong> (valable 12 mois après 40 ans, 6 mois après 60 ans), réalisée par un médecin agréé AESA.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Quelle forme juridique pour un pilote indépendant ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>EI / Micro-entreprise</strong> : convient au pilote occasionnel (vols découverte, instruction ponctuelle) tant que le CA reste sous 77 700 €.</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> : permet de lisser sa rémunération et de capitaliser. Statut TNS du gérant majoritaire (cotisations ~40 %).</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, protection sociale complète. Idéal pour le pilote freelance régulier signant des contrats avec des compagnies d\'aviation d\'affaires.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : multi-associés, fréquente pour les écoles de pilotage ou exploitants d\'aéronefs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"exploitant\">Exploitant d\'aéronefs vs prestation de service</h2>\n<p>Deux régimes très différents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prestation de pilotage pure</strong> : le pilote loue ses heures à un exploitant (compagnie ATO, opérateur CTA). Aucune autorisation DGAC d\'exploitation requise au-delà de la licence.</li>\n<li><strong>Exploitation commerciale</strong> (vendre des billets, organiser des vols) : nécessite un <strong>CTA (Certificat de Transporteur Aérien)</strong> délivré par la DGAC, plus un certificat d\'exploitant aérien (AOC/CTA). Coût et délais lourds (12-18 mois).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité et TVA aérienne</h2>\n<p>Bénéfices : <strong>BNC</strong> en exercice libéral, <strong>BIC</strong> en exploitation commerciale, <strong>IS</strong> en société à l\'IS. Côté TVA :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vols intérieurs commerciaux</strong> : TVA à 10 % (transport de voyageurs).</li>\n<li><strong>Vols internationaux commerciaux</strong> : exonération de TVA (article 262 II 4° du CGI), avec droit à déduction.</li>\n<li><strong>Vols privés et baptêmes</strong> : TVA à 20 %.</li>\n<li><strong>Instruction de pilotage</strong> : TVA exonérée si organisme déclaré DDETS et formation continue.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"social\">Statut social du pilote</h2>\n<p>En EI ou EURL, le pilote relève de la <strong>SSI</strong> (régime des indépendants). En SASU, il est assimilé salarié et cotise au régime général. Pour les pilotes de ligne salariés, c\'est la <strong>CRPN</strong> (Caisse de Retraite du Personnel Navigant) qui prend le relais, avec des taux et plafonds spécifiques aux navigants.</p>\n\n<h2 id=\"assurance\">Assurances aériennes obligatoires</h2>\n<p>Le <strong>règlement CE n° 785/2004</strong> impose des montants minimums d\'assurance RC aérienne, modulés selon la masse maximale au décollage (MTOW) :</p>\n<ul>\n<li>≤ 500 kg : 0,75 M DTS.</li>\n<li>≤ 2 700 kg : 3 M DTS.</li>\n<li>≤ 6 000 kg : 7 M DTS.</li>\n<li>≤ 25 000 kg : 18 M DTS.</li>\n</ul>\n<p>S\'ajoutent une assurance passagers (250 000 DTS par siège pour le transport commercial) et une <strong>assurance perte de licence</strong> pour protéger le pilote en cas d\'inaptitude médicale définitive.</p>\n\n<h2 id=\"ecole-pilotage\">Cas particulier : ouvrir une école de pilotage</h2>\n<p>Créer une école suppose une <strong>autorisation d\'organisme de formation</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>DTO</strong> (Declared Training Organisation) : formation PPL, qualifications de classe.</li>\n<li><strong>ATO</strong> (Approved Training Organisation) : formation CPL, ATPL, qualifications instructeur.</li>\n</ul>\n<p>L\'ATO impose un manuel d\'exploitation, un responsable pédagogique, un chef pilote et une flotte conforme. Le dossier d\'agrément est instruit par la DGAC en 6 à 12 mois.</p>','[{\"id\": \"licence\", \"text\": \"Licences DGAC requises selon l\'activité\", \"title\": \"Licences DGAC requises selon l\'activité\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Quelle forme juridique pour un pilote indépendant ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique pour un pilote indépendant ?\"}, {\"id\": \"exploitant\", \"text\": \"Exploitant d\'aéronefs vs prestation de service\", \"title\": \"Exploitant d\'aéronefs vs prestation de service\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité et TVA aérienne\", \"title\": \"Fiscalité et TVA aérienne\"}, {\"id\": \"social\", \"text\": \"Statut social du pilote\", \"title\": \"Statut social du pilote\"}, {\"id\": \"assurance\", \"text\": \"Assurances aériennes obligatoires\", \"title\": \"Assurances aériennes obligatoires\"}, {\"id\": \"ecole-pilotage\", \"text\": \"Cas particulier : ouvrir une école de pilotage\", \"title\": \"Cas particulier : ouvrir une école de pilotage\"}]','[{\"a\": \"Oui pour des prestations de pilotage non commercial (instruction, vols découverte) tant que le CA reste sous 77 700 €. Au-delà ou pour exploiter commercialement, une société à l\'IS est préférable.\", \"q\": \"Un pilote peut-il facturer en micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Oui, tout transport public de passagers ou de fret rémunéré exige un Certificat de Transporteur Aérien délivré par la DGAC. 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Le guide pour se lancer','## En quoi consiste le métier de pilote d’avion ?\n\n## Quels sont les différents types de pilote d’avion ?\n\n## Pilote de ligne\n\n## Pilote d’aviation d’affaires\n\n## Pilote d’avion de fret\n\n## Pilote militaire\n\n## Pilote d’instruction\n\n## Pilote de voltige ou d\'acrobaties aériennes\n\n## Qui peut devenir pilote d’avion ?\n\n## Les qualités pour devenir pilote d’avion\n\n## La formation pour devenir pilote d’avion\n\n## Les conditions de santé pour devenir pilote d’avion\n\n## Devenir pilote d’avion : salarié ou indépendant ?\n\n## L’environnement du pilote salarié\n\n## Les conditions pour devenir pilote indépendant\n\n## Quel statut juridique pour devenir pilote d’avion indépendant ?\n\n## Auto-entrepreneur\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Quelles formalités pour devenir pilote d’avion à son compte ?\n\n## Choisir le concept de votre entreprise\n\n## Les formalités de création d’entreprise en fonction du statut choisi\n\n## Obtenir les licences et autorisations\n\n## Le financement de votre projet\n\n## Assurances et responsabilités\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un pilote d’avion ?\n\n## Comment devenir pilote de ligne ?\n\n## Comment devenir pilote de chasse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes pour devenir pilote : les études à suivre, les missions principales du métier et les différents statuts possibles.\n\nLe métier de pilote d’avion consiste à assurer le transport de passagers ou de marchandises en toute sécurité, en respectant des procédures strictes et une réglementation rigoureuse. Le pilote est responsable de la préparation du vol, incluant la vérification des conditions météorologiques, le calcul du plan de vol et la vérification de l’état technique de l’avion.\n\nPendant le vol, il doit suivre les consignes des contrôleurs aériens, gérer les systèmes de l’appareil et s’adapter à toute situation imprévue, comme des turbulences ou des changements de trajectoire. Le pilote doit aussi garantir le confort et la sécurité des passagers tout en surveillant constamment les paramètres de vol.\n\nUne fois l\'avion atterri, le pilote effectue un rapport de vol et supervise les opérations d’atterrissage, y compris le stationnement de l’avion et la gestion du carburant. Ce métier exige une grande concentration, des compétences en gestion de stress et une aptitude à prendre des décisions rapidement.\n\nIl existe plusieurs types de pilotes d’avion, chacun ayant des missions et des responsabilités spécifiques selon le type de vol et l’appareil utilisé.\n\nLe pilote de ligne travaille pour des compagnies aériennes commerciales. Il est responsable du transport de passagers sur des vols nationaux ou internationaux. Son rôle inclut la gestion des vols réguliers, souvent à bord de gros porteurs. Le pilote de ligne doit respecter des horaires fixes et suivre des procédures de sécurité strictes.\n\nLes pilotes d\'aviation d\'affaires transportent des hommes d\'affaires, des célébrités ou des clients privés sur des vols personnalisés. Ces pilotes volent souvent sur des jets privés, et les vols sont moins réguliers que dans l’aviation commerciale. Ce métier requiert une grande flexibilité pour s’adapter aux besoins des clients.\n\nLe pilote de fret assure le transport de marchandises, souvent sur de longs trajets, de jour comme de nuit. Ce type de vol peut impliquer des horaires décalés et des conditions de vol variées, mais il suit les mêmes exigences en matière de sécurité et de planification que les vols commerciaux de passagers.\n\nLe pilote militaire est formé pour effectuer des missions de défense, de surveillance, ou encore de transport militaire. Il vole sur des appareils militaires et doit parfois intervenir dans des zones de conflits. Ce type de pilote doit suivre un entraînement spécifique et intense, souvent proposé par les forces armées.\n\nLe pilote instructeur forme les futurs pilotes, que ce soit dans des écoles de pilotage ou pour des compagnies aériennes. Il accompagne ses élèves durant leurs premières heures de vol et les guide dans l\'acquisition des compétences nécessaires pour obtenir leur licence de pilote.\n\nLe pilote de voltige se spécialise dans les manœuvres acrobatiques à haute vitesse, lors de compétitions ou de spectacles aériens. C’est une discipline très technique, nécessitant un contrôle parfait de l’avion et une excellente coordination.\n\nDevenir pilote d’avion demande un certain nombre de qualités personnelles, une formation rigoureuse et de strictes conditions de santé. C’est un métier exigeant, qui nécessite des compétences spécifiques telles que la gestion du stress, la capacité à prendre des décisions rapides, ainsi qu\'une excellente condition physique, notamment une bonne vue. Que ce soit pour devenir pilote de ligne ou pour d\'autres types de pilotage, il est indispensable de suivre une formation théorique et pratique encadrée par des organismes spécialisés.\n\nPour réussir en tant que pilote d’avion, plusieurs qualités sont essentielles. Un bon pilote doit avoir une excellente capacité de concentration et une grande réactivité, car il doit être capable de prendre des décisions rapides en cas d’imprévus. La gestion du stress est essentielle, notamment dans des situations où la sécurité des passagers est en jeu.\n\nDe plus, il est indispensable d’être rigoureux et méthodique. Le pilote suit des procédures précises et doit constamment surveiller de nombreux paramètres (météo, instruments de bord, trajectoire). Une forte capacité à travailler en équipe est également nécessaire, car le pilote collabore avec le copilote, l’équipage et les contrôleurs aériens pour garantir la sécurité du vol. Enfin, l’endurance physique et mentale est indispensable pour faire face aux horaires parfois irréguliers et aux longs vols.\n\nLe permis de pilote d’aviation, appelé Licence de Pilote Privé (PPL), permet de piloter un avion à titre non commercial. Il nécessite une formation théorique et pratique, avec un minimum de 45 heures de vol, et un examen final.\n\nPour devenir pilote d’avion, il est donc nécessaire de suivre une formation spécialisée. En général, il faut commencer par obtenir un baccalauréat scientifique ou technique, bien que ce ne soit pas obligatoire. Ensuite, deux voies principales s\'offrent aux futurs pilotes : passer par une école d’aviation privée, qui propose des formations payantes, ou tenter d’intégrer l’École nationale de l\'aviation civile (ENAC), une voie publique et plus sélective.\n\nLa formation se divise en deux parties : la formation théorique et la formation pratique. La théorie couvre des domaines comme la météorologie, la navigation, la mécanique de vol, et la réglementation aérienne. La pratique consiste en des heures de vol, sous la supervision d’un instructeur, permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir les licences de pilote. La première licence à obtenir est la Licence de Pilote de Ligne (ATPL), indispensable pour piloter des avions commerciaux.\n\nLe métier de pilote impose des exigences strictes en matière de santé. Tout aspirant pilote doit passer une visite médicale approfondie dans un centre agréé. L\'un des critères essentiels est d\'avoir une excellente vue, même si le port de lunettes ou de lentilles de contact est autorisé dans certaines limites. La vision doit être correcte de loin, et la perception des couleurs doit être normale pour bien lire les instruments de bord et les feux de signalisation.\n\nOutre la vue, il faut aussi avoir une bonne condition physique générale. Les pilotes doivent avoir un système cardio-vasculaire sain et être capables de supporter les pressions liées aux changements d’altitude. Enfin, une bonne audition est nécessaire pour pouvoir communiquer efficacement avec l’équipage et les contrôleurs aériens.\n\nLe métier de pilote d’avion peut s’exercer aussi bien en tant que salarié au sein d’une compagnie aérienne ou d’une entreprise d’aviation d’affaires qu’en indépendant. Le choix entre ces deux statuts dépend des objectifs professionnels, des opportunités de travail et du degré d’autonomie souhaité. Tandis que le statut de salarié offre une stabilité d’emploi et des avantages sociaux, devenir pilote indépendant permet plus de flexibilité et la possibilité de choisir ses missions. Cependant, s\'installer à son compte implique de respecter certaines conditions, notamment en matière de formalités, d\'assurances et de gestion.\n\nLe pilote salarié bénéficie de la stabilité de l\'emploi, d\'un salaire fixe, d\'avantages sociaux attractifs (mutuelle, congés payés, billets d\'avion à tarif réduit) et d\'une formation continue régulière assurée par l\'employeur, ce qui garantit une mise à jour constante des compétences. Toutefois, ce statut implique des contraintes, notamment des horaires irréguliers (vols de nuit, week-ends), une faible autonomie dans le choix des missions et une hiérarchie stricte, particulièrement dans les compagnies aériennes, où l\'évolution dépend souvent de l’ancienneté et des opportunités internes.\n\nDevenir pilote indépendant est une option intéressante pour ceux qui souhaitent travailler en aviation d’affaires, proposer des services de vol privé ou exercer comme instructeur. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté, comme auto-entrepreneur ou en créant une société (SASU, EURL, etc.). Ce choix aura un impact sur les obligations fiscales, comptables et sociales.\n\nL’un des aspects les plus importants à considérer est la souscription à une assurance professionnelle. En tant que pilote indépendant, il est impératif de souscrire à une assurance responsabilité civile aérienne. Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers, ainsi que les risques liés à l\'exploitation de l\'avion. Selon les missions, il peut aussi être nécessaire de souscrire une assurance perte de licence, qui protège en cas d’invalidité empêchant de continuer à exercer le métier de pilote.\n\nEnfin, un pilote indépendant doit également prendre en charge la gestion administrative de son activité, notamment la comptabilité, la facturation et la gestion des impôts. Il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable pour se conformer aux réglementations en vigueur et assurer une gestion saine de l’activité.\n\nPour devenir pilote d’avion indépendant, il est essentiel de choisir un statut juridique qui s\'adapte à vos missions, que vous travailliez dans l\'aviation d’affaires, comme instructeur ou dans le transport privé. Chaque statut offre des avantages et des contraintes en termes de fiscalité, de protection juridique et d\'organisation.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est souvent choisi par les pilotes qui souhaitent se lancer en solo avec une activité de petite à moyenne envergure, comme des vols ponctuels ou des missions d’instruction. Il présente l’avantage de démarches administratives simplifiées et de cotisations sociales basées sur le chiffre d’affaires. Cependant, ce régime impose un plafond de revenus;\n\nLe statut d’entreprise individuelle (EI) convient aux pilotes indépendants qui souhaitent dépasser les plafonds de revenus du régime auto-entrepreneur tout en conservant une gestion relativement simple. Il n\'y a pas de plafond de chiffre d’affaires, ce qui permet une plus grande flexibilité si vous effectuez des missions régulières ou de plus grande envergure..\n\nL\'EURL est une bonne option pour les pilotes qui cherchent à protéger leur patrimoine personnel, car ce statut permet de limiter la responsabilité au capital investi dans l\'entreprise. C\'est une structure adaptée aux pilotes qui exercent une activité indépendante régulière et dont les revenus sont significatifs. L\'EURL offre une meilleure protection juridique, mais demande une gestion comptable plus lourde que l’auto-entreprise ou l’EI, avec des obligations de bilans annuels et de comptes détaillés.\n\nLa SASU est idéale pour les pilotes indépendants qui recherchent une grande flexibilité dans la gestion de leur entreprise. Ce statut permet de séparer strictement le patrimoine personnel et professionnel, et offre une souplesse dans l’organisation de la société. La SASU est particulièrement adaptée aux pilotes qui prévoient de développer leur activité avec de nombreux clients ou partenaires. Elle permet également de choisir entre l\'impôt sur le revenu ou l\'impôt sur les sociétés, ce qui peut être avantageux fiscalement. En revanche, ce statut nécessite une comptabilité plus complexe et une gestion administrative plus lourde.\n\nPour devenir pilote d’avion à son compte, notamment si vous souhaitez lancer une entreprise de location d\'avions avec pilote, comme dans le domaine des jets privés ou du tourisme aérien, plusieurs étapes sont à respecter. De la définition de votre concept à la création de votre structure juridique, en passant par le financement et les obligations légales, le processus demande une préparation minutieuse. Voici les principales étapes à suivre pour concrétiser votre projet entrepreneurial.\n\nLa première étape consiste à définir clairement le concept de votre activité. Souhaitez-vous vous spécialiser dans la location de jets privés pour des clients fortunés, proposer des vols touristiques pour découvrir des régions ou des paysages, ou encore offrir des services de transport aérien d’affaires ? Il est important de cibler votre clientèle, de comprendre les besoins spécifiques de votre marché, et d’analyser la concurrence. Le choix du type d’avion à utiliser (jets privés, avions de tourisme, etc.) et des destinations proposées sera déterminant pour structurer votre offre.\n\nSi vous optez pour la création d\'une EURL ou d\'une SASU pour devenir pilote d\'avion, alors vous allez devoir réaliser les démarches de création d\'entreprise suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nSi vous optez pour la création d\'une entreprise indivuduelle avec option pour la micro-entreprise ou non, vous devez seulement faire une demande d\'inscription en ligne sur le guichet unique.\n\nEn tant que pilote d’avion indépendant, vous devez également obtenir les licences et certifications nécessaires pour exercer. En plus de la Licence de Pilote de Ligne (ATPL) pour le transport commercial, vous devrez obtenir les autorisations spécifiques à la location d’avions, comme une licence d\'exploitation pour le transport aérien public. Cela implique de répondre à des critères de sécurité stricts et de se conformer à la réglementation de l’aviation civile, que ce soit au niveau national ou européen (EASA).\n\nLe financement est une étape clé, car l’investissement initial dans le secteur de l’aviation est particulièrement élevé. L’achat ou la location d’avions, les assurances, la maintenance et les infrastructures de gestion (hangars, bureaux) représentent des coûts importants. Vous pouvez financer votre projet via des prêts bancaires spécialisés dans l’aviation, rechercher des investisseurs privés ou utiliser des solutions de leasing pour réduire l’investissement initial en optant pour la location longue durée d\'appareils. Il est essentiel d\'établir un business plan solide pour convaincre les banques ou les investisseurs, en justifiant notamment votre prévisionnel de revenus et vos marges potentielles.\n\nDans l’aviation, les assurances sont indispensables et doivent être adaptées à l’activité. En plus de souscrire une assurance responsabilité civile aérienne couvrant les dommages que vous pourriez causer à des tiers, vous devrez souscrire une assurance spécifique pour l\'exploitation commerciale de vos avions. Ces assurances couvrent les risques liés à l’utilisation des appareils, les accidents, ainsi que la protection des passagers. De plus, il est recommandé de souscrire une assurance couvrant la perte de licence, ainsi qu’une couverture pour les éventuels incidents en lien avec le transport de personnes ou de marchandises.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un pilote de ligne en début de carrière est de 2.500 à 3.500 € bruts par mois. Avec l’expérience, il peut atteindre 7.000 à 12.000 € bruts mensuels. Les pilotes d’aviation privée peuvent gagner plus, selon les missions.\n\nPour devenir pilote de ligne, il faut obtenir un bac (scientifique recommandé), suivre une formation dans une école publique (ENAC) ou privée, et obtenir la Licence de Pilote de Ligne (ATPL). Ensuite, il faut accumuler des heures de vol pour être embauché par une compagnie aérienne.\n\nPour devenir pilote de chasse, il faut passer le concours de l’armée de l’air ou de la marine après le bac. La formation dure plusieurs années, alliant cours théoriques et entraînement intensif en vol dans une école militaire comme l\'École de l\'air ou l\'École Navale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir pilote ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2842,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',554,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1767,'denomination-sociale-choisir-criteres-disponibilite-protection-exemples','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/denomination-sociale-choisir-criteres-disponibilite-protection-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/raison-sociale/denomination-sociale','Choisir une dénomination sociale : guide {YEAR}','Choisir une dénomination sociale','Choisir une dénomination sociale en {YEAR} : critères, disponibilité, protection et exemples. Vérifier disponibilité Infogreffe, INPI, domaines.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dénomination sociale est le nom officiel de la société, mention obligatoire des statuts et figurant sur le Kbis. Son choix mérite réflexion car il identifie l\'entreprise pour toute sa vie (sauf modification ultérieure). Bonne dénomination : disponible, mémorisable, déclinable, cohérente avec l\'activité et l\'image souhaitée.</p><h2>Critères de choix</h2><p>Disponibilité : ni déjà utilisée par une autre société (Infogreffe), ni déposée comme marque (INPI). Mémorisation : courte (2-3 syllabes), facile à prononcer et à écrire. Cohérence : avec l\'activité ou un message porteur. Évolutivité : ne pas trop limiter à un produit ou une zone géographique pour permettre l\'extension. Sonorité internationale si cible mondiale.</p><h2>Vérifications préalables</h2><p>Infogreffe : vérifier qu\'aucune société n\'utilise déjà la même dénomination ou très proche (risque de confusion). INPI : vérifier que le nom n\'est pas déjà déposé comme marque dans le secteur d\'activité. Noms de domaine : vérifier la disponibilité du .fr, .com, .net via Whois (Gandi, OVH). Réseaux sociaux : vérifier la disponibilité des comptes (Twitter, Instagram, LinkedIn, Facebook).</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC. Exemple : Société Anonyme Saint-Gobain ou Saint-Gobain SA. Sur les documents commerciaux (factures, devis, courriers, site internet) : mention obligatoire de la dénomination + forme juridique + capital social + SIREN + RCS et lieu d\'immatriculation.</p><h2>Protection juridique</h2><p>L\'immatriculation au RCS confère un droit d\'usage par antériorité, mais protection limitée géographiquement. Pour protection forte : dépôt en marque à l\'INPI (190 € pour 1 classe). Le dépôt en marque confère un monopole d\'exploitation national pour les classes choisies. En cas d\'usurpation : action en concurrence déloyale (sans marque) ou en contrefaçon (avec marque déposée).</p><h2>Exemples et pièges</h2><p>Noms réussis : courts et évocateurs (Doctolib, Blablacar, Vinted, Backmarket). À éviter : noms trop longs, abréviations obscures, noms géographiques trop restrictifs si extension prévue. Vérifier la signification en langues étrangères (le nom Tata signifie au revoir dans certaines langues d\'Europe centrale). Tester la mémorisation et la prononciation auprès de proches.</p>','[{\"text\": \"Critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Vérifications\", \"anchor\": \"verifications\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Comment vérifier la disponibilité ?\", \"content\": \"Infogreffe (raisons sociales), INPI (marques), noms de domaine, réseaux sociaux.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer en marque ?\", \"content\": \"Recommandé : 190 € par classe à l\'INPI pour protection nationale 10 ans renouvelables.\"}, {\"text\": \"Modification possible plus tard ?\", \"content\": \"Oui : AGE de modification statutaire, annonce légale, dépôt au greffe. 230-400 €.\"}]','[\"Vérifier disponibilité Infogreffe, INPI, domaines\", \"Forme juridique obligatoirement accolée\", \"Dépôt INPI = protection forte 10 ans\"]',NULL,'Quelle dénomination sociale choisir pour son entreprise ?','## Qu’est-ce que la dénomination sociale ?\n\n## Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?\n\n## Dénomination sociale et enseigne commerciale\n\n## Dénomination sociale et nom commercial\n\n## Comment choisir la dénomination sociale de son entreprise ?\n\n## 1. Trouver des idées de dénomination sociale\n\n## 2. Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale\n\n## 3. Immatriculer la société\n\n## Comment protéger la dénomination sociale d’une entreprise ?\n\n## Où faut-il mentionner la dénomination sociale de son entreprise ?\n\n## Peut-on changer la dénomination sociale de son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?\n\n## Quelle est la dénomination sociale de l\'association ?\n\n## Quels sont les différents statuts sociaux ?\n\n## Qu\'est-ce que la dénomination sociale ? Exemple\n\n## Pourquoi changer de dénomination sociale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 novembre 2025\n\nVous avez un projet de création d\'entreprise et à vous vous demandez à quoi correspond la dénomination sociale d’une société ? Cette notion est souvent confondue avec celles d’enseigne et de nom commercial. Ce n’est pas étonnant, car rien n’interdit de choisir les mêmes termes pour la dénomination sociale, l’enseigne ou le nom commercial d’une société.\n\nOn fait le point sur la définition de la dénomination sociale, seul nom obligatoire pour une société, et sur les règles à respecter pour bien la choisir.\n\nLa dénomination sociale d’une entreprise est le nom porté par la société (articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce). On parle également de raison sociale pour les entreprises civiles comme les SCI. En effet, une société est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence juridique distincte des associés et qu’elle possède ses propres caractéristiques (dont une dénomination spécifique). Par conséquent, elle doit avoir son propre nom.\n\nIl est obligatoire de donner une dénomination sociale à une société.\n\nBon à savoir : il n’existe pas réellement de raison sociale d’auto-entrepreneur. En effet, comme l’auto-entrepreneur exerce son activité en nom propre, sa dénomination sociale correspond à son nom de famille et son prénom suivi de la forme sociale EI (article R526-27 du Code de commerce).\n\nEnseigne, nom commercial et dénomination sociale sont des termes souvent confondus. Pourtant, ils renvoient à trois éléments bien distincts.\n\nL’enseigne commerciale d’une entreprise sert à identifier le local d’exploitation de l’activité (par exemple, le lieu de vente). C\'est le lieu où l’activité commerciale de la société est réellement exercée. Elle désigne également le support physique, souvent fixé sur la façade du local, qui permet aux clients d’identifier géographiquement un lieu de vente.\n\nAvoir un nom d’enseigne est facultatif et ce nom peut être identique ou différent de la dénomination de la société. En cas de pluralité de points de vente, la société peut choisir de donner des noms d\'enseignes différents à chaque boutique.\n\nElle se distingue donc de la dénomination sociale qui est le nom de la société et qui est obligatoire.\n\nLe nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société. ll s’agit du nom utilisé publiquement pour désigner l’entreprise et pour la faire connaître dans le cadre de ses relations commerciales (partenaires, fournisseurs, clients).\n\nChoisir un nom commercial est facultatif. Si la société possède un nom commercial, il doit être précisé lors de l’immatriculation de la société. Il est alors d’usage de le mentionner sur les documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, etc.) dès lors que l’entreprise se fait connaître sous ce nom.\n\nAinsi, le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale qui est obligatoire et unique.\n\nLa dénomination sociale est librement choisie par les associés ou les actionnaires d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Ils doivent impérativement se mettre tous d’accord sur le nom de la société. Elle doit être choisie avant la rédaction des statuts de la société.\n\nPour vous aider à choisir la dénomination sociale de votre société, voici les grandes étapes à suivre :\n\nIl peut s\'agir d’un nom de famille, ou d’un terme existant ou totalement inventé. Ainsi, même si le plus souvent la dénomination sociale fait référence à l’activité de la société, elle peut aussi être fantaisiste. Tout dépend de l’image que les associés souhaitent donner à leur société.\n\nCependant, vous ne pouvez pas utiliser un nom protégé, le nom de famille d’un tiers ou la dénomination d’une autre entreprise. De plus, la dénomination sociale doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.\n\nN’hésitez pas à brainstormer avec les autres associés pour trouver une idée de dénomination sociale. Vous pouvez également soumettre vos idées à des proches ou des clients potentiels pour recueillir leurs impressions.\n\nVous pouvez aussi consulter notre fiche pratique dont le sujet est : comment trouver un nom d’entreprise ?\n\nEn pratique : la dénomination sociale peut avoir un rôle uniquement administratif. Vous pouvez choisir un nom très classique pour votre société, et choisir un nom commercial plus vendeur sous lequel l’entreprise sera connue. Cela peut être particulièrement utile si la société possède plusieurs établissements.\n\nVous devez vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez choisir pour votre société est bien disponible, c’est-à-dire qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Vous pouvez procéder à la vérification sur le site de l’INPI ou sur le site Infogreffe.\n\nAstuce : testez notre outil de vérification de nom.\n\nDès lors que vous procédez à l’immatriculation de la société, sa dénomination sociale est enregistrée (articles R123-53 à R123-62 du Code de commerce). Elle va ainsi apparaître sur l’extrait Kbis remis par l\'administration qui justifie l’existence de la société.\n\nSuite à l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE), l’entreprise est officiellement propriétaire de sa dénomination sociale. Toutefois, il est possible de protéger encore davantage le nom de votre société. Pour cela, vous pouvez procéder à un dépôt de marque.\n\nCette procédure permet de faire de votre dénomination sociale un nom de marque, et ainsi protégé tous les produits et services qu’elle va développer en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Ainsi, si un tiers vient à utiliser votre nom de société, vous pourrez le poursuivre pour contrefaçon ou introduire une action pour concurrence déloyale.\n\nLe dépôt de marque se fait en ligne, sur le site internet de l’INPI. La démarche est payante. Il faut compter 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Le dépôt de marque vaut pour 10 ans, il faut le renouveler par la suite.\n\nÀ noter : dans le cadre d’un dépôt de marque, les classes correspondent aux catégories d’activités pour lesquelles vous souhaitez obtenir une protection. Il convient de bien les choisir, afin de bénéficier d’une protection optimale.\n\nLa dénomination sociale doit obligatoirement être mentionnée sur les documents à fournir lors de l’immatriculation d’une société. Par conséquent, vous devez la mentionner sur les statuts de la société, ainsi que sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il convient également de faire apparaître la dénomination sociale sur l’avis de création publié dans un journal d’annonces légales. Elle est alors mentionnée sur l’attestation de publication.\n\nÀ noter : dans les statuts, la dénomination sociale doit être suivie de la forme sociale, c’est-à-dire de la mention SARL, SAS, SA, etc.\n\nUne fois la société immatriculée, la dénomination choisie figurera alors sur le Kbis de la société. Elle doit également figurer sur tous les documents officiels de la société comme les contrats, les devis, et les factures.\n\nOui, il est possible de changer de dénomination sociale au cours de la vie de la société. Il convient alors de réaliser une procédure de modification des statuts.\n\nPour cela, il faut réunir les associés ou les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. Ils vont alors voter pour le changement de dénomination sociale. Ils doivent accepter à l’unanimité. Un procès-verbal d’AGE. Les statuts sont alors modifiés en conséquence.\n\nPuis, le dirigeant doit faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il doit déposer un dossier de modification de société sur le site internet de l’INPI (guichet unique).\n\nPar conséquent, cette procédure peut être relativement longue, et implique des frais.\n\nAstuce : vous pouvez modifier les statuts de l\'entreprise seul sur le site du Guichet unique ou vous faire épauler par Legalstart par exemple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dénomination sociale est le nom de la société. Elle permet donc d’identifier la personne morale. ll est obligatoire de choisir une dénomination sociale pour sa société. Le nom commercial, quant à lui, est le nom qui va être connu du grand public. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale. Toutefois, il n’est pas obligatoire de choisir un nom commercial.\n\nLa dénomination sociale d’une association est le nom de celle-ci. Ainsi, c’est le nom indiqué sur les statuts de l’association, ainsi que sur la déclaration faite à la préfecture. C’est qui permet d’identifier l’association.\n\nEn France, une entreprise peut être créée sous différents statuts juridiques, à savoir :\n\nLa dénomination sociale est le nom officiel d’une société, celui qui figure sur tous les documents juridiques, commerciaux ou administratifs. Elle permet d’identifier l’entreprise auprès des tiers et de se distinguer sur le marché. Par exemple, « TechNova SAS » ou « Boulangerie du Soleil SARL » sont des dénominations sociales.\n\nChanger de dénomination sociale peut être utile pour refléter une nouvelle stratégie, une évolution d’activité ou un repositionnement de marque. C’est aussi une façon de moderniser son image ou de se démarquer d’une concurrence accrue.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEnseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2025 ?\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nQuel code APE pour mon entreprise ?\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1830,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:34:04',362,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1768,'statut-artiste-auteur-urssaf-affiliation-cotisations-bnc','formalites-creation','/guide/formalites-creation/statut-artiste-auteur-urssaf-affiliation-cotisations-bnc','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/statut-artiste-auteur','Statut artiste-auteur : URSSAF, cotisations et déclaration','Statut artiste-auteur','Statut artiste-auteur en {YEAR} : affiliation URSSAF Artistes-Auteurs, cotisations sociales sur droits d\'auteur, régime BNC et aides spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'<strong>artiste-auteur</strong> est un régime social et fiscal spécifique aux personnes qui créent des œuvres de l\'esprit : écrivains, illustrateurs, photographes, compositeurs, scénaristes, traducteurs littéraires, plasticiens. Il diffère du régime général et du régime des travailleurs indépendants.</p>\n\n<h2>Qui peut bénéficier du statut artiste-auteur ?</h2>\n<p>Le statut concerne les créateurs d\'œuvres originales dans cinq branches professionnelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Écrivains</strong> : auteurs de livres, articles, scénarios, paroliers.</li>\n<li><strong>Arts graphiques et plastiques</strong> : peintres, sculpteurs, illustrateurs, designers, photographes d\'art.</li>\n<li><strong>Compositeurs et auteurs de musique</strong>.</li>\n<li><strong>Auteurs d\'œuvres audiovisuelles</strong> : réalisateurs, scénaristes, dialoguistes.</li>\n<li><strong>Auteurs d\'œuvres dramatiques et chorégraphiques</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Les revenus tirés de l\'exploitation des œuvres (droits d\'auteur, cessions, à-valoir) entrent dans ce régime. Les prestations de service ponctuelles (ateliers, conférences) peuvent aussi y être rattachées dans certaines limites.</p>\n\n<h2>L\'affiliation à l\'URSSAF Artistes-Auteurs</h2>\n<p>Depuis 2019, l\'<strong>URSSAF Artistes-Auteurs</strong> (anciennement AGESSA et MDA) gère l\'ensemble du recouvrement des cotisations. L\'affiliation est obligatoire dès le premier euro de revenu artistique. L\'inscription se fait en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr avec déclaration d\'activité et obtention d\'un numéro de Sécurité sociale spécifique.</p>\n<p>Deux niveaux d\'affiliation existent : <strong>assujetti</strong> (déclaration des revenus, cotisations dues) et <strong>affilié</strong> (au-delà de 900 fois le SMIC horaire annuel, ouverture des droits maladie-maternité, invalidité, retraite).</p>\n\n<h2>Cotisations sociales applicables</h2>\n<p>Les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cotisation vieillesse</strong> : 6,90 % plafonnée + 0,40 % déplafonnée.</li>\n<li><strong>Cotisation maladie</strong> : 0,40 %.</li>\n<li><strong>CSG-CRDS</strong> : 9,70 % (sur 98,25 % des revenus).</li>\n<li><strong>Contribution formation professionnelle</strong> : 0,35 %.</li>\n<li><strong>Retraite complémentaire IRCEC</strong> : selon barème, classes A à C.</li>\n</ul>\n<p>Le taux global avoisine 16-17 % du revenu brut. Les diffuseurs (éditeurs, galeries, producteurs) versent en plus une contribution diffuseur de 1,1 %.</p>\n\n<h2>Déclaration fiscale des revenus</h2>\n<p>Les revenus artistiques sont déclarés en <strong>BNC</strong> (bénéfices non commerciaux) à l\'impôt sur le revenu. Deux régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels, plafond de 77 700 €.</li>\n<li><strong>Déclaration contrôlée</strong> : frais réels déductibles, comptabilité tenue, obligation au-delà du plafond.</li>\n</ul>\n<p>Une option existe pour le <strong>traitement et salaires</strong> (TS) avec abattement de 10 %, intéressante pour les revenus stables et modestes.</p>\n\n<h2>Aides et dispositifs spécifiques</h2>\n<p>Plusieurs aides accompagnent les artistes-auteurs : <strong>aides du CNL</strong> (Centre National du Livre) pour les écrivains, <strong>CNAP</strong> pour les plasticiens, <strong>CNC</strong> pour l\'audiovisuel, <strong>SACEM</strong> et <strong>SACD</strong> pour les droits d\'auteur. Le <strong>Fonds de soutien aux artistes-auteurs</strong> et les bourses régionales complètent le dispositif. Une assurance perte d\'autonomie spécifique existe également via l\'IRCEC.</p>','[{\"text\": \"Qui peut bénéficier du statut artiste-auteur ?\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"L\'affiliation à l\'URSSAF Artistes-Auteurs\", \"anchor\": \"urssaf\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales applicables\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Déclaration fiscale des revenus\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Aides et dispositifs spécifiques\", \"anchor\": \"aides\"}]','[{\"text\": \"Peut-on cumuler statut artiste-auteur et salariat ?\", \"answer\": \"Oui. Le statut est compatible avec un emploi salarié, une activité indépendante ou la retraite. Les revenus artistiques sont déclarés à l\'URSSAF Artistes-Auteurs en complément des autres revenus.\"}, {\"text\": \"À partir de quel montant faut-il s\'affilier ?\", \"answer\": \"L\'assujettissement est obligatoire dès le premier euro de revenu artistique. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 février 2024\n\nTout professionnel qui produit des œuvres créatives originales est affilié au statut artiste-auteur. Qui peut bénéficier de ce statut ? Quelles sont les obligations sociales et fiscales associées à celui-ci ? Est-il possible d’évoluer en micro-entreprise en tant qu’artiste-auteur ? Legalstart vous éclaire sur le statut artiste-auteur.\n\nLe statut artiste-auteur est un régime social dédié aux indépendants qui exercent une activité artistique créative. Ces professionnels évoluent dans les domaines variés, tels que la danse, la littérature, le théâtre, les arts graphiques ou bien encore les logiciels.\n\n⚠️ Attention : ce statut ne concerne pas les professionnels qui exécutent des tâches conçues par d’autres professionnels, ni ceux qui utilisent un processus mécanique pour reproduire leurs œuvres en plusieurs exemplaires. De plus, il n\'inclut pas les entrepreneurs du monde du spectacle, ni les artistes-interprètes, qui dépendent du régime des intermittents du spectacle. Il est cependant possible de cumuler ce dernier statut avec celui des artistes-auteurs.\n\nLe statut des artistes-auteurs est éligible aux personnes qui créent des œuvres d’art. Ils peuvent notamment concevoir :\n\n📝 À noter : ce statut est accessible à la fois aux photographes journalistes qui travaillent à titre principal pour une agence de presse, et à ceux qui exercent leur activité à leur compte et touchent des droits d’auteur.\n\nDe fait, la rémunération des artistes-auteurs peut provenir :\n\nLes personnes qui disposent d’un statut artiste-auteur peuvent aussi avoir une rémunération provenant d’une activité dite accessoire, telle que ;\n\n☝️ Bon à savoir : en 2024, le plafond de revenus annuels d’activités accessoires est de 13.980 euros. Si ce seuil est dépassé, les revenus excédentaires sont soumis au régime des travailleurs indépendants.\n\nCe statut permet de bénéficier de plusieurs avantages. Il est conçu pour protéger les artistes-auteurs, qui ont souvent des revenus plus instables que les artisans ou les professions libérales. De fait, l’un des grands avantages du statut artiste-auteur est de bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés.\n\nPar ailleurs, certains indépendants professionnels sont exonérés de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Il s’agit :\n\nDe plus, les indépendants bénéficient d’un crédit de formation financé par l’AFDAS, qui est l’opérateur de compétence des secteurs de la culture. Cette aide s’élève au maximum à 5.600 euros par personne et par an. Pour en bénéficier, ils doivent justifier au choix un revenu de :\n\nEnfin, les artistes-auteurs ont un accès gratuit aux musées nationaux.\n\nPour devenir artiste-auteur, le professionnel indépendant doit déclarer son activité sur le site du Guichet Unique. Il obtient alors :\n\nPar la suite, la déclaration de revenus et le paiement des contributions et des cotisations sociales s\'effectuent auprès de l\'URSSAF Limousin. Les modalités de déclaration et de calcul de l’assiette sociale dépendent du régime fiscal du professionnel :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre du régime TS, les artistes n’ont pas à déclarer leur activité. Ce sont les diffuseurs qui se chargent de cette démarche, au travers d’un mécanisme appelé précompte.\n\nTout professionnel qui bénéficie de ce statut est affilié automatiquement à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, à condition de :\n\nSont également affiliées à ce régime les personnes qui reçoivent une rémunération pour droits d’auteurs de la part d’un diffuseur d\'œuvres, qu’il soit producteur, éditeur ou organisme de gestion collective. Dans les deux situations, l’attestation d’affiliation au régime s’effectue sous deux mois, à compter de la déclaration.\n\nLes artistes-auteurs bénéficient des mêmes prestations d’assurances sociales que les salariés. Toutefois, en matière d’assurance chômage ou d’accident du travail, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés. Par ailleurs, leurs droits personnels diffèrent selon leurs revenus. Ils bénéficient ainsi :\n\n📝 À noter : selon la nature de leur activité, les artistes-auteurs peuvent aussi être amenés à cotiser auprès du RACL (régime complémentaire des auteurs et des compositeurs de musique) ou au RADC (régime des auteurs et compositeurs dramatiques). Ces deux organismes sont aussi gérés par l’IREC).\n\nPour information, les taux de cotisation d’un artiste-auteur sont les suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : c’est l’IREC qui détermine et prélève le montant de la cotisation de retraite complémentaire.\n\nIl existe trois régimes fiscaux pour le statut artiste-auteur :\n\nLes obligations fiscales dépendent alors du régime choisi.\n\nLe régime BNC correspond au régime attribué automatiquement à tout artiste-auteur. Celui-ci doit effectuer une déclaration de ses revenus annuels auprès de l\'URSAFF Limousin, et payer ensuite ses cotisations chaque trimestre. S’il gagne moins de 77.700 euros par an, il peut bénéficier du statut micro-BNC, qui lui permet de bénéficier d’allègements au niveau de ses obligations administratives.\n\nQuant à lui, le régime TS est un régime dérogatoire. Il est attribué aux artistes-auteurs qui touchent des revenus grâce à un diffuseur. Dans ce cas, le professionnel effectue sa déclaration de revenus annuels auprès de l\'URSSAF Limousin. Cependant, c’est le diffuseur qui est responsable du versement des cotisations chaque trimestre.\n\nEn ce qui concerne le paiement de la TVA, il peut être réalisé :\n\nLe taux de la TVA est le suivant :\n\n☝️ Bon à savoir : les artistes dont les revenus n’excèdent pas 47.700 euros bénéficient d’une franchise à la TVA.\n\nEnfin, certains artistes peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE.\n\nLe statut artiste-auteur est obligatoirement attribué aux artistes qui créent des œuvres d’art, entrant dans le champ d’activité correspondant. Cependant, ils peuvent tout à fait cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut artiste-auteur, pour déclarer d’autres types de revenus :\n\nEn cas de cumul du statut artiste-auteur et d’une micro-entreprise, les indépendants utilisent le même numéro SIREN et numéro SIRET pour les deux activités, sauf si celles-ci sont exécutées à deux endroits différents. Dans ce cas-là, un second numéro SIRET est attribué. De plus, les professionnels doivent déclarer :\n\n⚠️ Attention : si les revenus accessoires excèdent 50 % des revenus totaux sur les trois dernières années d’activité, l’artiste-auteur cotisera au régime de la Sécurité sociale des indépendants pour les titres perçus au titre de l’année N.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’artiste auteur doit déclarer ses revenus auprès de l’URSSAF Limousin, et régler trimestriellement ses cotisations sociales. Il doit également payer ses impôts chaque année.\n\nUn artiste-auteur bénéficie automatiquement du statut artiste-auteur. Il peut toutefois cumuler le statut d’auto-entrepreneur, pour déclarer des revenus accessoires ou indirects.\n\nSi un artiste crée des œuvres d’art, il bénéficie du statut artiste-auteur. En revanche, s’il est interprète, il est soumis au régime des intermittents du spectacle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 février 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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