["RBE obligatoire depuis 2017 (loi Sapin 2, transposition 4e directive anti-blanchiment).", "Bénéficiaire effectif = personne physique détenant > 25 % capital, > 25 % droits de vote, ou contrôle effectif.", "Déclaration sur guichet unique INPI depuis 2023 (plus sur Infogreffe).", "Délai 30 jours après immatriculation ou tout changement, coût 21,41 € initiale.", "Sanctions : amende 7 500 € personne physique, 6 mois prison, interdiction de gérer."]