## SASU et TVA : les régimes applicables

## Le régime de la franchise en base de TVA

## Les différents régimes réels de TVA

## Le régime réel simplifié de TVA

## Le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel

## SASU et TVA : quel régime correspond à votre situation ?

## Le régime de la franchise : une exonération de TVA

## Les différents régimes réels de TVA : déclaration annuelle ou mensuelle ?

## Le régime simplifié de TVA : une déclaration annuelle

## Le régime normal ou mini-réel : une déclaration mensuelle ou trimestrielle

## SASU et TVA : tableau comparatif des différents régimes

## FAQ

## Qu'est-ce qu'une SASU ?

## Qu'est-ce que la TVA ?

## Une SASU est-elle obligatoirement soumise à la TVA ?

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Mis à jour le 26 juin 2024

Vous souhaitez sauter le pas de la création d'une SASU et vous hésitez sur le choix du régime de TVA ? Se pencher attentivement sur la fiscalité de la SASU est primordial pour optimiser ses dépenses fiscales et choisir une cadence de déclarations de TVA qui vous convient.

N’hésitez plus et choisissez le régime le plus adapté à votre situation en vous laissant guider par nos explications sur les conditions d’application, les avantages et les inconvénients des différents régimes de TVA en SASU.

Comme la TVA en SAS, il existe plusieurs régimes de TVA pouvant s’appliquer à une SASU : la franchise, le régime réel simplifié, le régime normal et le régime mini-réel. Pour vous aider dans votre choix, vous trouverez ci-dessous un exposé des différences entre ces régimes.

L’avantage du régime de l'article 293B du CGI est qu’il permet d’être totalement exonéré de TVA. Cela signifie que votre SASU n’aura pas à facturer de TVA et que vous serez exempté des obligations déclaratives afférentes.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre SASU doit nécessairement avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’un maximum de :

👍 Bon à savoir : les seuils indiqués sont valables jusqu'en 2025.

Si votre SASU dépasse ces seuils, elle sera redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement et elle sera dès lors soumise à la TVA. Elle devra alors facturer la TVA à ses clients, la déduire de ses dépenses, l’inscrire dans sa comptabilité et la déclarer à l’administration fiscale.

Plusieurs régimes réels de TVA existent. Contrairement à la franchise, le fait d’opter pour l’un de ces régimes soumet votre SASU à la TVA. Parmi ces différents régimes réels, seule la fréquence des obligations déclaratives à réaliser change.

Sous ce régime, vous devrez verser des acomptes semestriels de TVA (2 par an), le premier devant être payé en juillet et le second en décembre.

Le régime réel simplifié de TVA est le régime de droit commun de la SASU lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :

Cependant, même si votre SASU respecte ces seuils, vous pouvez opter pour le régime réel normal en le déclarant à votre service des impôts.

👍 Bon à savoir : si le montant annuel de votre TVA à payer est supérieur à 15.000 €, vous serez dans l’obligation de déposer mensuellement des déclarations de TVA.

Vous pouvez opter pour ces régimes pour votre SASU quel que soit son chiffre d’affaires.

Le régime réel normal de TVA est applicable lorsque vous dépassez 15.000 € de TVA à l'année ou lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre entreprise est supérieur à :

Par ailleurs, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel normal de TVA lors de la création de votre entreprise, ou plus tard, auprès de votre SIE. Ce régime est intéressant si vous souhaitez payer et déclarer mensuellement la TVA, mais il vous obligera à tenir votre comptabilité avec rigueur.

Si vous choisissez le régime réel normal de TVA, votre SASU pourra déduire la TVA payée sur ses achats et devra facturer de la TVA à ses clients. La différence entre la TVA payée et la TVA facturée entraîne deux possibilités :

Vous devrez déclarer votre TVA chaque mois et, en fonction de vos déclarations, vous aurez à payer de la TVA ou vous récupérerez de la TVA.

Par ailleurs, le choix du régime mini-réel pour votre SASU vous permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA. Une petite entreprise qui a des crédits de TVA a intérêt à choisir ce régime. En effet, il lui permet de percevoir ces sommes mensuellement tout en étant soumis à des formalités plus légères pour l’imposition des bénéfices.

👍 Bon à savoir : si le montant annuel hors taxes de votre TVA à payer est en-deçà de 4 000 €, la SASU pourra opter pour un système de déclarations par trimestre.

Vous pouvez opter pour le régime de TVA qui vous convient le mieux dès la création de votre SASU. Vous pourrez par la suite changer de régime, par choix ou par obligation, en informant votre service des impôts de cette modification par courrier.

Il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de choisir ce régime, même si vous êtes en-dessous des seuils vous permettant d’en bénéficier.

Quels sont les avantages en faveur de ce régime ?

Quel inconvénient présente ce régime ? La franchise de TVA vous empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Elle est donc à éviter si vous envisagez de réaliser de nombreux investissements.

Ce régime est donc à privilégier lorsque :

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous deviendrez automatiquement assujetti à la TVA l’année suivante, dès le premier euro facturé. En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer avec TVA dès la date exacte du dépassement, et non plus à partir du 1er jour du mois en question. Jusqu’à cette réforme, une période de tolérance de deux ans était en vigueur, mais celle-ci est désormais supprimée.

👍 Bon à savoir : si vous êtes soumis au régime de la franchise, vous devez intégrer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur les factures émises par votre SASU.

Quels sont les avantages du régime simplifié par rapport au régime normal ou au mini-réel ?

Quel inconvénient présente ce régime ? Si, à l’inverse, votre SASU a un crédit de TVA, les services d’impôt ne lui rembourseront qu’annuellement ou par semestre, retardant ainsi le versement de cette somme.

Quel avantage à choisir le régime normal ou mini-réel ? Vous pourrez récupérer vos crédits de TVA chaque mois ou chaque trimestre.

Quels inconvénients à opter pour ce régime ?

Franchise de base de TVA en SASU

Chiffre d’affaires annuel HT d’un maximum de

37 500 € € pour les prestations de service ou de 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement

Pas de déclaration de TVA à faire et permet d’être plus compétitif en termes de tarifs

Impossibilité de déduire la TVA de ses propres achats

Régime réel simplifié en SASU

Avoir chiffre d’affaires annuel HT compris entre 37.500 € € et 254.000 € € pour une activité de prestation de services ou entre

91.900 € et 840.000 € pour les autres activités de commerce et d'hébergement

Déclaration et paiement annuels de la TVA

Crédit de TVA versé tardivement, le cas échéant

Régime réel normal en SASU

Avoir plus de 15.000 € encaissé par an ou dépasser l’un des seuils de 254.000 € pour une activité de prestation de services ou

840.000 € pour les autres activités de commerce et d'hébergement

Récupération rapide des crédits de TVA

Déclaration de TVA et paiement mensuels

Vous êtes désormais au clair sur les différents régimes de TVA ? Renseignez-vous dès maintenant sur les autres composantes de la fiscalité de la SASU.

Résumer cet article avec :

Une SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. Concrètement, une SASU est une SAS à associé unique. Par conséquent, c’est l’associé qui prend seul les décisions qui sont habituellement du ressort de l’assemblée générale des actionnaires.

TVA est l’acronyme de taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect. La TVA est appliquée sur les prix de vente et il appartient aux entreprises de la récolter pour le compte de l’Etat. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs propres achats.

Non, une SASU n’est pas obligatoirement soumise à la TVA. En effet, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise de base de TVA, la SASU peut être exonérée de TVA. Il est donc tout à fait possible d'avoir une SASU non assujettie à la TVA. Toutefois, elle peut opter pour le régime réel simplifié si elle le souhaite, même si elle ne dépasse pas ces seuils, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.

Fiche mise à jour le 26 juin 2024

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