<p>Avant de créer son entreprise, il est essentiel de vérifier si l'activité envisagée relève d'une <strong>activité réglementée</strong>. Ces métiers exigent un diplôme, une qualification, un agrément ou une autorisation administrative préalable à l'exercice.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une activité réglementée ?</h2>
<p>Une activité réglementée est encadrée par des textes législatifs ou réglementaires qui en conditionnent l'accès. Le créateur d'entreprise doit justifier de compétences (diplôme, expérience professionnelle), obtenir une autorisation ou une carte professionnelle, ou être inscrit auprès d'un ordre professionnel. L'objectif est de protéger les consommateurs et la sécurité publique en garantissant la compétence des professionnels.</p>

<h2>Les principaux secteurs concernés</h2>
<p>Plusieurs grands secteurs imposent des règles d'accès strictes :</p>
<ul>
<li><strong>Santé</strong> : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, opticiens, prothésistes dentaires. Diplôme d'État et inscription à l'ordre professionnel obligatoires.</li>
<li><strong>Alimentation</strong> : boulangerie, boucherie, charcuterie, restauration. CAP ou 3 ans d'expérience exigés (loi du 5 juillet 1996). Permis d'exploitation et formation hygiène HACCP pour la restauration.</li>
<li><strong>Sécurité</strong> : sociétés de gardiennage, agents de sécurité privée, détectives. Agrément CNAPS et carte professionnelle obligatoires.</li>
<li><strong>Droit et chiffre</strong> : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables. Diplôme, prestation de serment et inscription à l'ordre.</li>
<li><strong>Finance et assurance</strong> : courtiers, conseillers en investissement financier, agents immobiliers. Inscription ORIAS ou carte T pour l'immobilier.</li>
<li><strong>Transport</strong> : VTC, taxi, transport routier de marchandises. Capacité professionnelle et inscription au registre.</li>
<li><strong>BTP</strong> : électricien, plombier, maçon, couvreur. CAP ou BEP du métier, ou 3 ans d'expérience justifiés.</li>
</ul>

<h2>Comment vérifier si son activité est réglementée ?</h2>
<p>Plusieurs ressources permettent la vérification :</p>
<ul>
<li>Le site de la <strong>CMA</strong> (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) pour les métiers artisanaux.</li>
<li>Le portail <strong>Entreprendre.service-public.fr</strong> qui détaille les conditions d'exercice par activité.</li>
<li>La nomenclature <strong>APE/NAF</strong> de l'INSEE qui identifie le code d'activité.</li>
<li>Le greffe du tribunal de commerce et l'INPI lors de l'immatriculation.</li>
</ul>

<h2>Les justificatifs à fournir</h2>
<p>Selon l'activité, plusieurs pièces sont demandées lors de la déclaration de création :</p>
<ul>
<li>Copie du diplôme ou attestation de qualification professionnelle (AQP).</li>
<li>Justificatif d'expérience professionnelle (bulletins de salaire, attestations employeur).</li>
<li>Carte professionnelle ou agrément délivré par l'autorité compétente.</li>
<li>Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.</li>
<li>Casier judiciaire vierge pour certaines activités (sécurité, banque, immobilier).</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas d'exercice illégal</h2>
<p>L'exercice d'une activité réglementée sans qualification ou autorisation expose à des sanctions pénales : amende jusqu'à 7 500 € (15 000 € en récidive), interdiction d'exercer, fermeture administrative. En cas d'accident ou de litige, la responsabilité du dirigeant est aggravée et l'assurance professionnelle peut refuser sa garantie. La vérification préalable est donc impérative avant tout dépôt de dossier au guichet unique INPI.</p>