## PACS ou mariage : quelles définitions ?

## Qu’est-ce que le mariage ?

## Qu’est-ce que le pacs ?

## PACS ou mariage : quelles sont les formalités à accomplir ?

## Comment conclure un PACS ?

## Comment conclure un mariage ?

## PACS ou mariage : quels droits et obligations ?

## Les droits et obligations des partenaires pacsés

## Les droits et obligations des époux

## PACS ou mariage : quels régimes des biens ?

## PACS : le régime des biens

## Le régime des biens dans un mariage

## PACS ou mariage : quelles sont les conséquences fiscales ?

## PACS ou mariage : quelles conséquences sur la création d’une entreprise ?

## Pacs et création d’entreprise

## Mariage et création d’entreprise

## Quelles différences entre un pacs et un mariage en cas de décès ?

## Pacs et succession

## Mariage et succession

## PACS ou mariage : comment y mettre fin ?

## Différence entre un PACS ou un mariage : tableau comparatif

## FAQ

## Quels sont les inconvénients d'un PACS ?

## Est-ce que le Pacs protège le conjoint ?

## Quel est le coût d'un PACS ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 12 septembre 2023

Vous êtes entrepreneur et en couple, et vous envisagez d'officialiser davantage votre relation ? Vous vous demandez s’il est préférable de vous tourner vers le Pacs ou le mariage ? D’ailleurs, Pacs ou mariage, quelles différences en matière d’obligations, de fiscalité, de régime des biens ou encore en cas de succession ? Legalstart vous propose un comparatif complet pour vous aider à faire votre choix entre le Pacs ou le mariage.

Le mariage est une institution qui lie deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, aux yeux de la loi. Pour être valable, le mariage doit être conclu devant un officier d’état civil. Cependant, les personnes qui le souhaitent peuvent prévoir un mariage religieux en complément.

Le mariage est un engagement profond entre les époux ce qui emporte plusieurs droits et obligations. Il procure également certains avantages fiscaux.

☝️ Bon à savoir : sachez que chaque employé peut bénéficier d’un congé pour mariage, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en stage ou en contrat intérimaire.

Le Pacs est le pacte civil de solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes, du même sexe ou non, afin d’organiser leur vie commune.

Le pacs entraîne certains droits et obligations pour les partenaires. Mais le régime des biens du pacs diffère de celui du mariage.

☝️ Bon à savoir : n'hésitez pas à lire notre contenu sur le Pacs et les jours de congés pour connaître les règles applicables.

Comment se pacser ? Pour pouvoir se pacser, il faut respecter plusieurs conditions :

Le pacs est conclu devant un officier d’état civil à la mairie ou devant un notaire. Les deux partenaires doivent être présents.

☝️ Bon à savoir : les partenaires de pacs peuvent signer une convention de pacs qui permet de détailler l’organisation de la vie commune, notamment s’il opte pour un autre régime de bien que celui prévu par défaut par la loi.

Pour conclure un mariage, il faut respecter plusieurs conditions :

📝 À noter : si les époux ont conclu un pacs auparavant, celui-ci est automatiquement dissous par le mariage. Il en va de même si l’un des époux est pacsé avec une autre personne.

Par ailleurs, la cérémonie du mariage impose un certain formalisme. Il faut publier les bans au moins 10 jours avant la date de célébration du mariage. Le jour du mariage, il est nécessaire d’être en présence d’au moins 2 témoins. Ce qui n’est pas le cas pour un pacs.

De plus, le maire doit lire un certain nombre d’articles du Code civil lors de la cérémonie, afin de rappeler aux époux leurs engagements mutuels.

Tout d’abord, il est important de noter que les partenaires de pacs ne peuvent pas porter le nom de l’autre. Chacun doit garder son nom de famille. Cette possibilité est réservée aux époux.

Par ailleurs, les partenaires de pacs se doivent une aide matérielle mutuelle. Chacun doit participer aux dépenses du ménage à proportion de ses ressources. Ainsi, les deux partenaires de pacs doivent participer aux dépenses telles que le loyer, les factures d’eau et d’électricité, l’alimentation, ou les dépenses pour l’éducation des enfants s’ils en ont.

En outre, dans le pacs n’a pas d’effet dévolutif. Cela signifie que le partenaire pacsé n’est pas un héritier aux yeux de la loi. Par conséquent, en l’absence de testament, aucun bien ne sera transmis au partenaire survivant.

De même, si les partenaires de pacs ont un enfant, il n’existe aucune présomption de paternité.

Un époux peut prendre le nom de famille de l’autre ou l’accoler au sien.

En outre, les époux s’engagent à :

Quand les époux donnent naissance à un enfant, il existe une présomption de paternité. Cela signifie que le mari est présumé être le père de l’enfant. Le lien de filiation est automatiquement reconnu du fait du mariage.

☝️ Bon à savoir : le mariage avec un étranger lui permet d’obtenir de plein droit une carte de séjour. Après 4 ans de mariage, l’époux étranger peut demander la nationalité française. Cela n’est pas le cas avec le pacs.

Par ailleurs, le mariage a un effet dévolutif. Même en l’absence de testament, l’époux survivant hérite de tout ou partie du patrimoine du conjoint décédé.

Pour un pacs, le régime légal est celui de la séparation de biens. Ainsi, si les partenaires de pacs ne prennent pas d’autres dispositifs, c’est ce régime des biens qui s’applique.

Le régime de séparation de biens est relativement simple à appliquer :

Les partenaires de pacs peuvent cependant choisir un autre régime de biens. Dans ce cas, le seul régime possible est celui de l’indivision qui fonctionne comme suit :

⚠️ Attention : le choix du régime de biens du pacs a également des conséquences sur la solidarité des dettes. Celle-ci est plus étendue sous le régime de l’indivision. Cela signifie qu’en cas d’option pour l’indivision, les créanciers professionnels de l’un des partenaires peuvent le poursuivre sur les biens détenus en indivision avec l’autre partenaire, soit tous les biens acquis pendant le pacs.

Pour un mariage, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ce régime s’applique en l’absence de contrat de mariage. Tous les biens détenus par les époux avant le mariage restent leurs propriétés personnelles, tandis que tous les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté, sauf quelques exceptions (héritage notamment).

Toutefois, les époux peuvent préférer un autre régime matrimonial et choisir entre les régimes suivants :

☝️ Bon à savoir : généralement, les entrepreneurs optent pour le régime de la séparation de biens. Cela permet de protéger l’autre époux des créanciers sociaux en cas de difficultés financières de l’entreprise. En effet, dans ce cas il n’y a pas de communauté. Seuls les biens achetés par les deux époux pendant le mariage peuvent éventuellement faire partie du gage des créanciers d’époux associé ou auto-entrepreneur.

Pacs ou mariage, la fiscalité est semblable en ce qui concerne les impôts sur le revenu.

En effet, les partenaires de pacs, tout comme les époux, doivent faire une déclaration de revenus commune.

📝 À noter : l’année de conclusion du pacs ou du mariage, l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une déclaration séparée. Mais cela ne sera pas possible pour les années suivantes.

Les partenaires de pacs et les époux sont solidaires quant au paiement des taxes à l’instar de la taxe foncière dès lors que le bien immobilier leur appartient à tous les deux, et de la taxe d’habitation.

📌 À retenir : pour un pacs ou un mariage, la déclaration de revenus est conjointe. Si l’un des membres du couple est entrepreneur, il faudra bien choisir le régime fiscal de l’entreprise (IR ou IS), car cela aura des conséquences sur la tranche d’imposition du foyer fiscal.

Choisir entre pacs ou mariage a aussi des conséquences sur la création d’une entreprise par l’un des membres du couple.

📝 À noter : la question des conséquences du pacs et du mariage sur la création d’entreprise ne se pose que si la création intervient après la conclusion du pacs ou du mariage. En effet, si l’entreprise est créée avant, elle fait partie des biens propres, sauf dans le cas de la communauté universelle.

Si vous envisagez de créer une entreprise après la conclusion de votre Pacs, sachez que même si vous êtes sous le régime de l’indivision, l’entreprise restera un bien propre. En effet, la création d’entreprise par un partenaire pacsé est une exception à l’indivision.

Donc dans tous les cas, si vous créez une entreprise où votre partenaire n’est pas associé, ce dernier n’aura aucun droit sur la société.

Cependant, cette exception ne vaut que pour la création d’entreprise. Elle ne s’applique pas en cas de reprise d’entreprise ou de rachat de parts. Ainsi, si vous avez opté pour le régime de l’indivision, le partenaire pacsé devient automatiquement associé à vos côtés pour les parts acquises, sauf si l’opération est financée par des biens propres (avant pacs) ou par des fonds reçus par succession ou donation.

La séparation du couple et la dissolution du pacs n’a donc pas de conséquence sur l’entreprise.

Les conséquences du mariage sur la création d’une entreprise varient en fonction du régime matrimonial choisi par les époux :

Gestion de l’entreprise

Gage des créanciers professionnels

Conséquences en cas de divorce

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Le conjoint porteur du projet gère seul l’entreprise. Toutefois, il doit obtenir l’accord de son conjoint pour apporter un bien commun au capital de la société ou pour vendre le fonds de commerce.

Les biens propres et les biens communs.

Le conjoint peut demander la moitié de la valeur de l’entreprise, sauf si l’acte constitutif de la société comprend un clause de réemploi qui précise expressément que l’origine des fonds relève des biens propres de l’époux ou de biens reçus par donation ou héritage.

L’époux porteur du projet gère seul l’entreprise.

Les biens propres. Pour saisir des biens achetés en commun avec l’autre époux, il faut l’accord du juge et seule la quote-part appartenant à l’associé de la société pourra être saisie. Ce qui implique nécessairement de faire vendre le bien.

L’autre époux n’a aucun droit sur l’entreprise, sauf s’il peut prouver qu’il a participé à l’activité de manière bénévole. Il peut alors demander une indemnité.

Participation réduite aux acquêts

L’époux porteur du projet gère seul l’entreprise.

L’époux qui s’est le moins enrichi pendant le mariage a le droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Donc cela peut inclure des parts sociales de la société. Il s’agit d’un moyen de faire profiter l’époux non entrepreneur des bénéfices de l’entreprise en cas de rupture du mariage.

Communauté universelle

L’époux porteur du projet gère seul l’entreprise. Toutefois, il doit obtenir l’accord du conjoint pour apporter un bien au capital d’une société et dans ce cas, l’autre époux peut demander la qualité d’associé.

Tous les biens des époux puisque tous les biens font partis de la communauté.

L’époux peut demander la moitié de l’entreprise ou des parts détenus par son ex-conjoint.

Il est également important de s’interroger sur la différence du pacs ou du mariage en cas de succession.

Puisque le pacs n’a pas d’effet dévolutif, la rédaction d’un testament est indispensable pour que le partenaire puisse hériter. Toutefois, quand un testament est signé au profit d’un partenaire de pacs, les frais de succession sont nuls.

En ce qui concerne la résidence principale du couple pacsé, le partenaire survivant bénéficie d’un transfert automatique du bail de location. Si le partenaire décédé était propriétaire, alors plusieurs cas de figure sont à distinguer :

Au contraire, le mariage octroie à l’époux survivant la qualité d’héritier. Il s’agit même d’un héritier qui a un statut particulier puisque l’époux peut :

Ainsi, même en l’absence de testament, le conjoint survivant hérite d’une partie du patrimoine de son époux défunt.

Toutefois, les règles de succession dans le cadre du mariage peuvent varier en fonction de s’il y a des enfants nés d’une autre union ou non.

Pour la résidence principale, le bail de location est automatiquement transféré à l’époux survivant. S’il s’agit d’un bien détenu en propriété, le conjoint a le droit au maintien dans les lieux sans limite de durée.

Enfin, les règles de dissolution du pacs et du mariage diffèrent.

Ainsi, pour dissoudre un pacs, vous avez plusieurs solutions :

De plus, le pacs est automatiquement dissous en cas de décès de l’un des partenaires.

Pour divorcer, il faut passer par plusieurs étapes :

● Engagement à une vie commune● Aide matérielle

● Fidélité● Engagement à une vie commune● Respect● Assistance réciproque en cas de difficultés● Aide matérielle

Possibilité de porter le nom du conjoint seul ou accolé à son nom de naissance

Présomption de paternité pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage

Pas de présomption de paternité

Droit à une carte de séjour puis possibilité de demander la nationalité française après 4 ans de mariage

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Possibilité de faire un contrat de mariage pour choisir un autre régime comme :

● la séparation de biens ;● la participation aux acquêts● la communauté universelle

Régime légal de la séparation de biens. Possibilité d’opter pour le régime de l’indivision

Déclaration commune sauf option expresse pour la déclaration séparée la 1ère année

Déclaration commune sauf option expresse pour la déclaration séparée la 1ère année

Conjoint réputé co-titulaire du bail

Pas de co-titularité automatique, les partenaires doivent en faire la demande expresse suite au PACS

Par divorce amiable ou contentieux

Déclaration commune ou unilatérale

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier

Le partenaire survivant n’a pas la qualité d’héritier, sauf en présence d’un testament

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Contrairement au mariage, le pacs ne donne pas automatiquement la qualité d’héritier au partenaire survivant. Il faut obligatoirement prévoir un testament pour cela. De plus, il n’y a pas de présomption de paternité pour l’enfant né pendant le pacs. D’autre part, il n’existe que deux régimes des biens pour un pacs : la séparation de biens et l’indivision. Or cela ne convient pas à tous les couples.

Non, le pacs ne protège pas le conjoint. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’hérite pas de celui-ci. Cette possibilité n’est envisageable qu’en présence d’un testament.

Si vous décidez de conclure un pacs directement en mairie, la démarche est gratuite. Si vous faites appel à un notaire, il faut compter 101,41 € TTC de frais de notaire et 125 € de droit d’enregistrement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 12 septembre 2023

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide pour entreprendre dans l'immobilier

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Transformer un local commercial en habitation : explications et formalités

Droit au bail : guide complet 2025

Le bail commercial de A à Z

Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul