<p>Le dépôt de dessin ou modèle à l'INPI protège l'apparence esthétique d'un produit (forme, couleur, motif, ornementation) pour 5 ans renouvelables 5 fois, soit 25 ans maximum. Procédure simple et économique (38 € pour 1 dépôt) idéale pour le design industriel, la mode, le mobilier, le packaging. Complément utile au droit d'auteur et à la marque.</p><h2>Conditions</h2><p>Article L511-1 du CPI : protection de l'apparence d'un produit, caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, formes, texture, ornementation. Conditions cumulatives : (1) nouveauté (aucun dessin identique divulgué avant le dépôt), (2) caractère propre (impression visuelle d'ensemble différente des dessins existants pour un utilisateur averti). Délai de grâce de 12 mois pour divulgation par le créateur lui-même.</p><h2>Procédure</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr : représentations graphiques de qualité (photos ou dessins, plusieurs vues), description optionnelle, classification de Locarno (32 classes), désignation du créateur, déposant. Examen formel par l'INPI 4-6 mois. Pas d'examen au fond (nouveauté non vérifiée par INPI). Publication automatique. Pas de procédure d'opposition formelle (action en nullité possible a posteriori).</p><h2>Coût</h2><p>Dépôt unique : 38 €. Dépôts multiples (jusqu'à 100 dessins dans un même dépôt si même classe Locarno) : 38 € + 22 € par dessin supplémentaire. Renouvellement par périodes de 5 ans : 50 € + 27 € par dessin. Coût total pour 25 ans (1 dessin) : 38 € + 4 × 50 € = 238 €. Très économique vs valeur protégée. Honoraires CPI (recommandé pour gros portefeuilles) : 200-1 500 € par dépôt.</p><h2>Durée et étendue</h2><p>5 ans à compter du dépôt, renouvelable 4 fois (25 ans max). Territorialité : France uniquement. Pour Europe : dessin communautaire (EUIPO Alicante), 350 € pour 1 dessin, 28 pays UE en 1 dépôt. International : système de La Haye (OMPI), permet de désigner jusqu'à 100 pays via 1 dépôt OMPI. Combinaison France + Europe + La Haye selon stratégie d'export.</p><h2>Cumul de protections</h2><p>Le dessin/modèle se cumule avec le droit d'auteur (article L513-2 CPI) : protection automatique de l'œuvre originale en plus. Cumul avec la marque figurative si signe distinctif. Cumul avec brevet si fonction technique. Stratégie complète pour un design innovant : brevet (si invention technique) + dessin/modèle (apparence) + marque (nom) + droit d'auteur (œuvre originale). Multi-couches de protection.</p>