## Qu’est-ce que le capital social ?

## Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?

## Est-ce obligatoire de procéder au dépôt du capital social ?

## Quand faut-il déposer le capital social ?

## Auprès de qui faire le dépôt du capital social ?

## Déposer son capital via Legalstart (solution 100 % en ligne)

## Déposer son capital auprès d'une banque

## Déposer son capital chez un notaire

## Quels documents sont nécessaires pour effectuer un dépôt du capital social ?

## Comment débloquer le capital social déposé ?

## Combien coûte le dépôt du capital social ?

## FAQ

## Quel est le montant minimum du capital social d’une société ?

## Où trouver le capital social d’une entreprise ?

## Quelles sont les grandes étapes de création d’une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Pour immatriculer une société au Registre National des Entreprises (RNE), il est obligatoire de réaliser une étape très importante : faire le dépôt du capital social de l’entreprise sur un compte bancaire.

Comment faire ce dépôt de capital ? À quoi sert-il ? Avant de vous lancer et de créer votre entreprise, pensez donc à vous renseigner sur cette étape indispensable.

Le capital social est bien plus qu'une simple valeur d'origine d'une société. Il s'agit d'un élément fondamental, constitué d'apports variés (numéraire, nature, industrie), qui remplit des fonctions essentielles tout au long de la vie de l'entreprise.

Le capital social représente le patrimoine propre de la société, c'est-à-dire les ressources mises à sa disposition par les associés ou actionnaires (sommes d'argent, biens, compétences). En échange de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions, leur conférant des droits sociaux proportionnels à leurs apports. Le montant du capital social varie selon la forme juridique de la société. Certaines exigent un minimum (37 000 € pour une SA), d'autres peuvent être créées avec un euro symbolique.

Le capital social remplit plusieurs fonctions clés. Il détermine le poids de chaque associé ou actionnaire au sein de la société, influençant leur droit de vote lors des assemblées et leur part de dividendes éventuels. Il donne également une indication sur la taille et la solidité financière de l'entreprise, pouvant servir de tampon pour absorber des pertes temporaires et éviter une cessation de paiement. De plus, il représente une sécurité pour les créanciers en cas de difficultés financières de la société. Enfin, lors de la création, le capital social constitue un apport initial pour financer les premières activités de l'entreprise et peut être augmenté ultérieurement pour soutenir son développement.

À noter : le montant du capital social doit figurer sur tous les documents officiels de la société (extrait Kbis, statuts, factures, etc.). La répartition détaillée du capital est généralement indiquée dans les statuts pour les SARL et EURL, mais pas obligatoirement pour les SAS et SASU.

Le dépôt du capital social est l'une des principales étapes nécessaires pour immatriculer une société. Il s'agit de la mise en commun de ressources par les associés ou actionnaires, en échange de parts sociales ou d'actions. Une fois déposé, il donne lieu à une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation et l'obtention de l'extrait Kbis.

Le dépôt du capital social d’une SCI, SASU, SAS, EURL, SARL ou autres peut se réaliser selon trois types d'apports :

Seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans la constitution du capital social. La combinaison de ces différents apports permet de doter la société d'un patrimoine propre et de moyens financiers pour démarrer son activité.

Pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), le dépôt du capital social est une étape obligatoire lors de leur création. Ce dépôt, qui peut être effectué auprès d'une banque ou d'un notaire, atteste de la réalité des apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Il permet également de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés dans certains cas (SCI à l'IS, par exemple).

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Les sociétés civiles (SCI, SCM...) ne sont pas tenues de déposer leur capital social, bien que cela soit recommandé pour des raisons de crédibilité et de sécurité. De même, le dépôt et le versement du capital social ne concernent pas les entreprises individuelles (EI), qu'elles soient sous le régime micro-entrepreneur ou au régime réel, car elles n'ont pas de personnalité morale distincte de leur propriétaire.

Le montant du capital social est généralement libre, à l'exception des SA qui doivent avoir un capital minimum de 37.000 €. Toutefois, même en l'absence d'obligation légale, fixer un capital social trop faible peut être perçu comme un manque de sérieux par les partenaires et les investisseurs.

Pour les sociétés commerciales, un versement initial minimum est requis lors de la création, le reste du capital devant être libéré dans les 5 ans. Ce versement initial est de 20 % pour les SARL/EURL et de 50 % pour les SAS/SASU et SA.

En pratique : le choix du montant du capital social est donc une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Il doit tenir compte de la forme juridique de l'entreprise, de ses besoins financiers, de ses objectifs de développement et de l'image qu'elle souhaite véhiculer.

Le moment pour déposer le capital social d’une entreprise peut varier selon la forme juridique et les circonstances. Pour les sociétés commerciales, le dépôt du capital social doit intervenir après la rédaction et la signature des statuts, mais avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est obligatoire pour les apports en numéraire et facultative pour les apports en nature. En effet, l'attestation de dépôt de capital est une des pièces jointes indispensable au dossier d'immatriculation..

Le dépôt du capital social d’une SAS, quant à lui peut être réalisé en deux temps :

Astuce : pour les SCI, le dépôt du capital social n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour bénéficier d'avantages fiscaux et renforcer la crédibilité de la société. Il peut être effectué à tout moment, même après la création de la SCI.

Le dépôt du capital social peut être réalisé auprès d'une banque traditionnelle, d'une banque en ligne ou d'un notaire. Chaque solution présente ses avantages, mais toutes ne se valent pas en termes de simplicité, de rapidité et de coût.

Pour commencer, vous avez la possibilité de déposer votre capital social sur la plateforme de Legalstart au moment de la création de votre entreprise. Cette solution présente plusieurs avantages :

Il est également possible de déposer le capital social auprès d’une banque. Cette option peut être adaptée si vous avez déjà un établissement bancaire de confiance ou si vous souhaitez y ouvrir votre compte professionnel. Toutefois, les délais peuvent varier d’une banque à l’autre, et certaines imposent des conditions strictes pour l’ouverture d’un compte professionnel (montant minimum, justificatifs, entretien en agence, etc.).

Le recours à un notaire est plus rare, mais peut être utile si la banque refuse l’ouverture de compte ou si le montant du capital est important. Cette solution reste généralement plus coûteuse et plus formelle.

Quel que soit le dépositaire choisi, il délivrera une attestation de dépôt des fonds, document essentiel pour l'immatriculation de la société. Cette attestation mentionne les informations clés de la société (nom, siège social, montant du capital, répartition entre associés). Le dépôt s'effectue obligatoirement sur un compte bloqué, par chèque bancaire, virement ou espèces. Les fonds sont débloqués après l'immatriculation de la société au RCS et au RNE.

À noter : l'expert-comptable peut également apporter son expertise pour les questions fiscales et comptables liées à la constitution de la société. Par ailleurs, le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Pour effectuer le dépôt du capital social, vous (ou la personne mandatée) devez fournir les documents suivants au dépositaire (banque ou notaire) :

Une fois ces documents fournis et le dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt de fonds. Ce document officiel, indispensable pour l'immatriculation de la société, mentionne les informations suivantes :

À noter : le dépôt du capital social ne peut être effectué qu'après la rédaction du projet de statuts, mais avant leur signature définitive et l'immatriculation de la société.

Pour débloquer les fonds de votre capital social, il suffit de présenter l'extrait Kbis au dépositaire (banque ou notaire) qui a reçu le capital social initialement. Ce justificatif prouve l'existence légale de la société et autorise le transfert des fonds sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise.

À retenir : si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt du capital social, les associés peuvent demander au tribunal de commerce l'autorisation de récupérer les fonds.

Si vous souhaitez simplifier les démarches de création d'entreprise, des solutions en ligne comme LegalStart vous permettent de déléguer les formalités administratives et d'obtenir votre extrait Kbis rapidement et facilement.

Le coût du dépôt du capital social varie en fonction du dépositaire choisi et des services associés.

Si vous optez pour les banques traditionnelles, les frais de dépôt sont généralement compris entre 50 et 150 euros. Certaines banques peuvent proposer des tarifs préférentiels pour les créateurs d'entreprise ou les jeunes entrepreneurs.

Les banques en ligne, quant à elles, proposent souvent des prix plus compétitifs, allant de 20 à 100 euros. Elles offrent également l'avantage de démarches simplifiées et entièrement dématérialisées.

Les frais de dépôt de capital social chez un notaire sont généralement plus élevés que dans les banques, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Toutefois, le notaire peut apporter des conseils juridiques et fiscaux précieux lors de la création de la société.

Bon à savoir : si vous choisissez de déposer votre capital social avec Legalstart, vous ouvrez automatiquement un Compte Pro Legalstart. Le dépôt de capital coûte 69 € TTC, à régler une seule fois au moment de la création de votre entreprise. Ensuite, un abonnement mensuel est nécessaire pour utiliser le compte pro :

14 € / mois pour la formule Basique

24 € / mois pour la formule Essentiel

Cet abonnement commence uniquement à partir de la réception de votre SIRET.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société : il est libre pour la plupart (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC), mais s'élève à 3. 000 € pour les SA et 18 500 € pour les coopératives de forme SA.

Le montant du capital social d'une entreprise est indiqué dans ses statuts et sur son extrait Kbis, un document officiel accessible en ligne sur le site Infogreffe ou via le guichet unique des formalités d'entreprises. Il peut également être mentionné sur d'autres documents officiels de l'entreprise, tels que les factures ou les devis.

La création d'une société comprend plusieurs étapes clés : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, demande du dépôt du capital social, publication d'une annonce légale, dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et obtention de l'extrait Kbis.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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