<p>Le statut du gérant d'EURL dépend d'un critère central : est-il l'associé unique de la société, ou un tiers extérieur ? Cette distinction conditionne le régime social, la fiscalité et les obligations déclaratives en {YEAR}.</p>

<h2>Gérant associé unique : régime TNS</h2>
<p>Lorsque le gérant est également l'associé unique de l'EURL, il relève du régime des <strong>travailleurs non salariés (TNS)</strong>. Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), branche du régime général depuis 2020. Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette, avec un plancher minimal même en l'absence de revenu.</p>
<p>Le gérant TNS bénéficie d'une protection sociale plus légère qu'un salarié : pas d'assurance chômage, indemnités journalières maladie réduites, retraite alignée sur le régime général depuis la réforme de 2018.</p>

<h2>Gérant tiers : assimilé salarié</h2>
<p>Si le gérant est une personne distincte de l'associé unique, il est <strong>assimilé salarié</strong> et relève du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont plus élevées (environ 65 à 80 % de la rémunération nette en incluant part patronale et salariale) mais la couverture sociale est complète : maladie, maternité, retraite, prévoyance. Toujours pas d'assurance chômage attachée au mandat social.</p>

<h2>Rémunération du gérant</h2>
<p>La rémunération est fixée librement par décision de l'associé unique consignée dans un procès-verbal. Elle peut être versée mensuellement ou ponctuellement et doit rester cohérente avec les capacités financières de la société. Une rémunération nulle est possible mais entraîne des cotisations minimales pour le gérant TNS.</p>

<h2>Fiscalité : IR ou IS</h2>
<p>L'EURL relève par défaut de l'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé unique dans la catégorie correspondante (BIC, BNC ou BA). La rémunération du gérant n'est alors pas déductible.</p>
<p>L'option pour l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> est possible et souvent avantageuse au-delà d'un certain niveau de bénéfice. Dans ce cas, la rémunération devient déductible du résultat imposable, et le gérant est imposé personnellement dans la catégorie traitements et salaires (article 62 du CGI).</p>

<h2>Dividendes et cotisations sociales</h2>
<p>Pour le gérant associé unique TNS, la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales SSI (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). Pour le gérant tiers assimilé salarié, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales.</p>

<h2>Cumul mandat et contrat de travail</h2>
<p>Le gérant associé unique ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la même EURL (absence de lien de subordination possible). Le gérant tiers le peut, à condition que les fonctions techniques exercées soient distinctes du mandat social et qu'un lien de subordination effectif existe.</p>