["Obligation d'affecter 5 % du bénéfice net à la réserve légale chaque année.", "Plafond fixé à 10 % du capital social, au-delà la dotation devient facultative.", "Réserve indisponible : non distribuable aux associés sous forme de dividendes.", "Peut être incorporée au capital ou utilisée pour apurer les pertes.", "Comptabilisée au passif compte 1061, décidée en AGO d'approbation des comptes.", "Sanctions : nullité de la répartition, responsabilité civile du gérant."]