## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

## Quelles conditions pour la rupture conventionnelle ?

## Quelle procédure pour la rupture conventionnelle ?

## L’entretien préalable à la rupture conventionnelle

## L’établissement de la convention de rupture conventionnelle

## Le respect du délai de rétractation

## La validation de la convention de rupture conventionnelle

## Le cas de la rupture conventionnelle collective

## Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

## Fin de la procédure de rupture conventionnelle : et après ?

## FAQ

## En cas de rupture conventionnelle, un recours est-il possible ?

## Quelle est la situation du salarié durant la procédure de rupture conventionnelle ?

## La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Pour que la rupture soit valide, il est impératif de suivre strictement la procédure de rupture conventionnelle.

Comment faire une rupture conventionnelle ? Devez-vous utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle ? Comment se passe une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conséquences ? On fait le point sur la procédure à suivre.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail issu d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. C’est une rupture amiable du contrat de travail. Le seul cas valable pour réaliser une telle rupture est donc la volonté commune des parties, aucune pression ne peut être subie par le salarié ou l’employeur.

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Il est en effet impossible de réaliser une rupture conventionnelle en CDD, en contrat d’intérim, ou tout autre contrat temporaire.

Il existe de nombreux avantages à la rupture conventionnelle, autant pour le salarié que pour son employeur :

La rupture conventionnelle entre le salarié et l’employé doit intervenir d’un commun accord. Toutefois, dans certains cas, et ce, malgré l’accord des parties, la rupture conventionnelle est interdite par la loi :

Lorsque ces motifs de nullité existent, la rupture conventionnelle pourra être annulée par le juge et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela va obliger l’employeur à payer des indemnités de licenciement injustifié au salarié.

Comment se déroule une rupture conventionnelle ? La procédure de rupture conventionnelle se divise en 4 étapes : l’entretien préalable à la rupture, la rédaction de la convention de rupture, l’écoulement du délai de rétractation et la validation de la convention. La durée de la procédure de rupture conventionnelle est d’1 à 2 mois.

La procédure de rupture conventionnelle est lancée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, qui vont négocier ensemble les conditions de leur rupture conventionnelle. Pour définir les conditions de la rupture du contrat de travail et négocier les modalités de la rupture conventionnelle, la loi impose la réalisation d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Les heures, dates et lieux des entretiens sont fixées librement par les parties. Durant cet entretien, elles discutent du montant de l’indemnité conventionnelle, de la réalisation d’un préavis, de la date de départ définitif du salarié, etc.

💡 Astuce : vous êtes salarié et vous souhaitez initier une rupture conventionnelle ? Vous devez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. N’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour vous aider dans votre rédaction.

Pour la convocation à l’entretien, il est fortement recommandé à l’employeur de formaliser la demande de convocation par LRAR ou par remise en main propre contre-décharge. Selon les règles de procédure de rupture conventionnelle, le délai entre la remise de la convocation et la date d’entretien doit être suffisant. On considère que 5 jours ouvrables doivent être respectés.

Ce délai doit être suffisamment long pour permettre au salarié de décider s'il souhaite ou non être assisté durant l’entretien. En effet, il a la possibilité de se faire accompagner par :

S’il fait le choix d’une assistance, il doit en informer son employeur avant l’entretien.

L’employeur peut également avoir recours à une assistance. Il peut se faire accompagner par :

L’employeur doit aussi informer le salarié avant l’entretien s’il décide de se faire assister.

Une fois l’étape des entretiens passée et l’accord sur la rupture conventionnelle trouvé, la suite de la procédure de rupture conventionnelle implique la rédaction de la convention de rupture.

La convention de rupture conventionnelle contient les conditions et définie les modalités de la rupture. Elle contient obligatoirement :

La convention est remise au salarié par l’employeur, qui signent tous deux le document.

⚠️ Attention : si cette obligation n’est pas respectée, le salarié peut demander au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle et obtenir le versement d’indemnités pour licenciement injustifié.

En cas de rupture conventionnelle, la procédure implique le respect de l’écoulement d’un délai de rétractation. Ce délai commence le lendemain du jour de signature de la convention et dure 15 jours calendaires.

☝️ Bon à savoir : si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Durant ce délai, l’employeur comme le salarié peuvent se rétracter sans justification, par simple remise d’un courrier en ce sens, en main propre contre-décharge ou par LRAR. Si l’un d’eux exerce son droit, le contrat de travail continuera de s’exécuter. À la fin de ce délai de la rupture conventionnelle, la procédure continue.

Si aucune des parties ne s’est rétractée dans le délai de 15 jours, la convention doit être envoyée par le salarié ou l’employeur à l’administration pour validation. Cette procédure, appelée homologation de la rupture conventionnelle, varie en fonction de la nature du salarié concerné :

⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne uniquement. En principe, aucune demande par courrier n'est traitée, sauf exception, en cas d'impossibilité d'utilisation du téléservice.

📝 À noter : sont des salariés protégés les délégués du personnel, les membres du Comité d’entreprise (CE), les candidats aux dernières élections professionnelles, etc. La procédure rupture conventionnelle pour un salarié protégé est la même que pour n’importe quel salarié, à l’exception de la validation par l’inspecteur du travail.

La rupture conventionnelle collective est exclusivement à l’initiative de l’employeur. Cette rupture est réalisée dans le cadre d’un accord collectif, qui définit les conditions de la rupture. Les salariés se portent ensuite candidat.

La procédure de rupture conventionnelle collective impose donc la rédaction d’un accord collectif, qui doit contenir :

La demande de validation de la convention se fait auprès de la DDETSPP, en réalisant les mêmes démarches que pour une rupture conventionnelle classique. L’employeur transmet également une copie de la demande au CE et aux salariés concernés par l’accord. Si l’accord n’est pas validé, l’employeur doit en présenter un nouveau.

En cas de rupture conventionnelle d’un CDI, le salarié se voit verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale perçue dans le cadre d’un licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se fait en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.

Si pour la rupture conventionnelle les conditions sont toutes respecter, la procédure parfaitement suivie, et la convention validée par l'autorité compétente, le contrat de travail prend fin à la date indiquée.

Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur doit remettre les documents suivants au salarié :

📝 À noter : en effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, puisque France Travail a remplacé Pôle emploi, l'employeur ne vous remet plus une attestation Pôle emploi, mais une attestation France Travail.

Tant que la rupture n’est pas effective, le contrat de travail du salarié demeure valide. Ainsi, le salarié peut prendre des congés payés durant cette période.

☝️ Bon à savoir : la rupture conventionnelle et chômage sont compatibles ! En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

Résumer cet article avec :

Oui. La contestation de la rupture conventionnelle se fait dans le délai d’1 an à compter du refus ou de la validation de celle-ci par l’autorité compétente. La rupture est contestée devant le conseil des prud’hommes.

Durant la procédure de rupture conventionnelle, le salarié son travail dans les mêmes conditions que précédemment. Son contrat de travail continu de s’exécuter normalement.

Oui. Les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de la fonction publique peuvent conclure une rupture conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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