<p>Le carry-back est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises soumises à l'IS d'imputer un déficit sur les bénéfices antérieurs et d'obtenir une créance d'impôt. Il constitue une alternative au report en avant classique.</p>

<h2>Principe du carry-back</h2>
<p>Le carry-back (ou report en arrière des déficits) autorise une société soumise à l'IS à imputer son déficit fiscal sur le <strong>bénéfice de l'exercice précédent</strong> (et non plus les 3 années comme avant 2011). Cette imputation génère une <strong>créance d'impôt</strong> correspondant à l'IS déjà payé sur ce bénéfice.</p>
<p>La créance peut être utilisée pour payer l'IS des 5 exercices suivants. À l'issue de ce délai, elle devient remboursable par l'administration fiscale si elle n'a pas été imputée.</p>

<h2>Conditions et plafond</h2>
<p>Plusieurs conditions doivent être réunies :</p>
<ul>
<li>Société soumise à l'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté, SA).</li>
<li>Option exercée <strong>dans le délai de dépôt de la liasse fiscale</strong> de l'exercice déficitaire.</li>
<li>Existence d'un bénéfice fiscal sur l'exercice précédent ayant donné lieu au paiement effectif d'IS.</li>
<li>Déficit imputable plafonné à <strong>1 million d'euros</strong>.</li>
</ul>
<p>Sont exclus les bénéfices ayant fait l'objet d'une distribution, ceux exonérés ou soumis à un taux réduit autre que le taux normal.</p>

<h2>Calcul de la créance</h2>
<p>La créance d'impôt est égale au déficit imputé multiplié par le taux d'IS appliqué à l'exercice de report. Exemple : une société constate un déficit de 100 000 € en N et avait un bénéfice de 200 000 € en N-1 imposé à 25 %. La créance s'élève à 100 000 × 25 % = <strong>25 000 €</strong>.</p>
<p>Si le déficit excède le bénéfice de N-1, la fraction non absorbée reste reportable en avant sans limite de durée selon les règles classiques.</p>

<h2>Utilisation de la créance</h2>
<p>La créance d'impôt peut être utilisée de deux façons :</p>
<ul>
<li><strong>Imputation</strong> sur l'IS dû au titre des 5 exercices suivants celui du déficit.</li>
<li><strong>Remboursement</strong> par l'administration fiscale à l'issue de ce délai de 5 ans si la créance n'a pas été totalement imputée.</li>
</ul>
<p>La créance peut également être mobilisée auprès d'un établissement bancaire pour obtenir une avance de trésorerie immédiate (technique du dailly).</p>

<h2>Formalités déclaratives</h2>
<p>L'option pour le carry-back se matérialise par le dépôt du <strong>formulaire 2039</strong> (Imputation des déficits) joint à la déclaration de résultat (liasse fiscale 2065). Le délai d'option correspond au délai de dépôt de la liasse de l'exercice déficitaire.</p>
<p>L'option est <strong>irrévocable</strong> pour le déficit concerné. Il faut donc bien arbitrer entre carry-back (créance d'impôt) et report en avant (économie future d'IS) selon la situation prévisionnelle de l'entreprise.</p>

<h2>Intérêt stratégique</h2>
<p>Le carry-back est particulièrement intéressant pour les entreprises en difficulté qui ont besoin de trésorerie rapidement. Combiné à la mobilisation bancaire, il transforme un déficit en cash. À l'inverse, une entreprise qui prévoit des bénéfices futurs importants peut préférer le report en avant pour économiser l'IS futur.</p>