<p>L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) réunit les associés pour prendre les décisions modifiant les statuts. Elle obéit à des règles de convocation, de quorum et de majorité plus strictes que l'assemblée ordinaire.</p>

<h2>Quelles décisions relèvent de l'AGE ?</h2>
<p>Toute modification des statuts passe par une AGE :</p>
<ul>
<li>Augmentation ou réduction de capital.</li>
<li>Changement de dénomination sociale.</li>
<li>Transfert de siège hors du même département (SARL) ou modalités prévues par les statuts (SAS).</li>
<li>Modification de l'objet social.</li>
<li>Transformation en autre forme juridique.</li>
<li>Fusion, scission, apport partiel d'actif.</li>
<li>Dissolution anticipée.</li>
<li>Prorogation de la durée de la société.</li>
</ul>

<h2>Convocation et information des associés</h2>
<p>La convocation est envoyée par le gérant (SARL) ou le président (SAS) au moins <strong>15 jours</strong> avant l'AGE en SARL (article R. 223-20 du Code de commerce) et selon les modalités statutaires en SAS. Elle doit indiquer l'ordre du jour précis et le texte des résolutions proposées.</p>
<p>Le projet de statuts modifiés, le rapport du gérant ou du président et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports doivent être tenus à disposition des associés au siège social.</p>

<h2>Quorum et majorité requis</h2>
<p>Les règles varient selon la forme :</p>
<ul>
<li><strong>SARL constituée avant le 4 août 2005</strong> : majorité des 3/4 des parts sociales, sans quorum.</li>
<li><strong>SARL constituée à partir du 4 août 2005</strong> : quorum 1/4 des parts (1re convocation) puis 1/5 (2e convocation), majorité <strong>2/3</strong> des parts présentes ou représentées.</li>
<li><strong>SA</strong> : quorum 1/4 (1re convocation) puis 1/5 (2e convocation), majorité 2/3 des voix exprimées.</li>
<li><strong>SAS</strong> : règles librement définies dans les statuts. À défaut, unanimité pour certaines décisions (changement de nationalité, augmentation des engagements).</li>
</ul>
<p>Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés nécessitent toujours l'<strong>unanimité</strong>.</p>

<h2>Procès-verbal et formalités</h2>
<p>L'AGE est constatée par un procès-verbal signé par le président de séance et reporté dans le registre des assemblées. Il mentionne la date, le lieu, les associés présents ou représentés, l'ordre du jour, les rapports lus, les résultats des votes et les décisions adoptées.</p>
<p>Une fois l'AGE tenue, les formalités sont :</p>
<ul>
<li>Mise à jour des statuts (statuts certifiés conformes).</li>
<li>Publication d'une <strong>annonce légale</strong> dans un journal habilité (90 à 200 € selon le département).</li>
<li>Dépôt du dossier au <strong>guichet unique INPI</strong> avec PV, statuts à jour et justificatifs.</li>
<li>Délai : 1 mois à compter de l'AGE.</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers et bonnes pratiques</h2>
<p>L'AGE peut se tenir en présentiel, par visioconférence (si statuts le prévoient) ou par consultation écrite pour les SARL et SAS sous conditions. Pour éviter les contentieux, conservez les feuilles de présence, pouvoirs et accusés de réception de convocation. Une AGE irrégulière peut être annulée et entraîner la nullité des décisions, avec des conséquences lourdes en cas de modification de capital ou de fusion.</p>