<p>La période suspecte est l'intervalle compris entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture d'une procédure collective. Pendant cette période, certains actes accomplis par le débiteur peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers. Comprendre ce mécanisme protège les créanciers et alerte les dirigeants sur les actes à éviter à l'approche d'une défaillance.</p><h2>Définition</h2><p>La période suspecte court de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective. Cette date de cessation des paiements peut être antérieure de plusieurs mois au jugement. Les actes passés durant cet intervalle font l'objet d'un examen particulier, car ils ont pu être accomplis au détriment des créanciers.</p><h2>La date de cessation des paiements</h2><p>Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui détermine le début de la période suspecte. Elle peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement. Cette date est cruciale : plus elle est ancienne, plus la période suspecte est longue et plus le nombre d'actes susceptibles d'être remis en cause augmente. Sa fixation fait souvent l'objet de débats.</p><h2>Les nullités de droit</h2><p>Certains actes accomplis pendant la période suspecte sont nuls de plein droit, car présumés frauduleux : donations, paiements de dettes non échues, paiements par des moyens anormaux, sûretés constituées pour des dettes antérieures. Ces actes sont annulés automatiquement à la demande des organes de la procédure, sans qu'il soit besoin de prouver l'intention de nuire.</p><h2>Les nullités facultatives</h2><p>D'autres actes peuvent être annulés à l'appréciation du tribunal, s'il est démontré que le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements du débiteur. Il s'agit par exemple de paiements de dettes échues ou d'actes à titre onéreux. Le tribunal apprécie si ces actes ont porté préjudice aux créanciers et décide ou non de les annuler.</p><h2>Les conséquences</h2><p>L'annulation d'un acte de la période suspecte permet de reconstituer l'actif de l'entreprise au profit des créanciers : les biens ou sommes concernés réintègrent le patrimoine à répartir. Pour le dirigeant, cela souligne l'importance de ne pas privilégier certains créanciers ni d'organiser son insolvabilité à l'approche d'une défaillance, sous peine de voir ces actes annulés.</p>