## Qu’est-ce que le forfait social ?

## Sur quelles rémunérations s’applique le forfait social ?

## Les rémunérations concernées par le forfait social

## Les rémunérations exclues du forfait social

## Forfait social et rupture conventionnelle : est-ce toujours applicable ?

## Quel est le taux du forfait social ?

## Le forfait social dans les entreprises de moins de 11 salariés

## Le forfait social dans les entreprises de 11 à 50 salariés

## Le forfait social dans les entreprises de 50 à 250 salariés

## Le forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés

## Tableau récapitulatif des taux du forfait social

## Comment déclarer le forfait social ?

## FAQ

## Le forfait social figure-t-il sur le bulletin de paie ?

## Qui est redevable du forfait social ?

## Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération du forfait social ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La lecture de la fiche de paie peut rapidement devenir un casse-tête pour le salarié ou l’employeur qui doivent réussir à s’y retrouver parmi les différentes catégories de cotisations et contributions sociales. D’autant plus, qu’une catégorie "autres contributions dues par l’employeur" apparaît désormais sur les bulletins de paie simplifiés. Le forfait social est une des cotisations qui appartient à cette catégorie.

Mais, qu’est-ce que le forfait social ? Quelles sont les rémunérations et gains assujettis au forfait social ? Quels sont les taux applicables pour le forfait social en fonction de l’effectif de l’entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait social.

Le forfait social est une contribution patronale (à la charge de l’employeur) et à destination de la Sécurité sociale.

Cette contribution s’applique aux rémunérations ou gains qui respectent deux conditions simultanées :

☝️ Bon à savoir : il existe des exceptions au respect de ces deux conditions cumulatives quant à l’application du forfait social (détails ci-dessous).

Certaines rémunérations sont incluses dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclues. Dans certains cas, c’est l’effectif de l’entreprise qui conditionne l’assujettissement d’un revenu d’activité au forfait social. C’est le cas notamment du forfait social sur l'intéressement ou la participation.

Les rémunérations et gains assujettis au forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont les suivants :

D’autres rémunérations ou gains sont concernés par le forfait social, selon la taille de l’entreprise :

A contrario, certaines rémunérations sont automatiquement exclues de l’assiette de calcul du forfait social. Là encore, l’effectif de l’entreprise joue un rôle important pour déterminer les sommes exclues.

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social sur la participation a été supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le forfait social sur l’intéressement a été supprimé dans les entreprises de moins de 249 salariés. Mettre en place un accord d'intéressement permet de verser aux employés une prime qui varie en fonction des résultats et des performances d’une entreprise sur l’année.

Les sommes exclues du forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise sont les suivantes :

Certaines sommes sont exclues du calcul du forfait social, si l’entreprise atteint un certain seuil d’effectif :

☝️ Bon à savoir : en tant qu’employeur, n’hésitez pas à demander un rescrit social à l’Urssaf. Cela vous permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application du forfait social au sein de votre entreprise, en fonction de sa situation.

Auparavant, les indemnités de rupture conventionnelle étaient assujetties au forfait social au taux de 20 %. Ce qui n’est pas le cas des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite par exemple, qui sont exclues du forfait social.

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social. Une contribution unique de 30 %, à la charge de l’employeur, s'applique désormais sur l’indemnité versée.

En principe, le taux normal du forfait social est de 20 %. Toutefois, des taux dérogatoires de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent dans certaines circonstances.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Il n’y a pas de taux dérogatoires.

Le taux du forfait social est fixé à 20 % et un taux spécial pour le forfait social sur la prévoyance est prévu dans les entreprises de 11 à 50 salariés.

En effet, un taux réduit de 8 % s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dans les sociétés employant entre 11 et 50 salariés.

Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Différents taux réduits s’appliquent toutefois à certaines rémunérations.

Un taux de forfait social à 8 % s’applique :

Le forfait social sur abonnement pour 2024 est au taux réduit de 10 % dans les entreprises de 50 à 250 salariés. Il s’applique :

☝️ Bon à savoir : Entre 2021 et 2023, les entreprises bénéficiaient d’une exonération de forfait social sur l’abondement, mais cette exonération n’a pas été prorogée. Ainsi, depuis la réforme du forfait social de 2019, le taux dérogatoire de 10 % s’applique.

Enfin, le taux de forfait social de 16 % bénéficie aux versements réalisés sur un Perco ou un Pere (plan d’épargne retraite d’entreprise), par le biais de l’intéressement, de la participation, de la participation, ou en cas de versement unilatéral.

L’application du taux réduit de 16 % est soumise à deux conditions :

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Les taux réduits de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les entreprises de moins de 250 salariés, à savoir :

Voici un tableau récapitulatif des différents taux de forfait social pour 2024.

Entre 20 et 250 salariés

Financement des prestations de prévoyance complémentaires

(PEE, PERCO ou PERCO+)

16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats

(PEE, PERCO ou PERCO+)

16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats

16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats

(PEE, PERCO ou PERCO+)

16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats

16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats

Abondement sur un fonds d’actionnariat salarié

L’employeur doit déclarer les sommes soumises au forfait social à l’Urssaf par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Il convient de déclarer l’assiette et le montant de la contribution forfait social.

Pour le secteur agricole, la déclaration est à effectuer sur le site de la MSA (mutualité sociale agricole), via la DSN également.

☝️ Bon à savoir : si le versement afférent à la déclaration n’est pas réalisé par voie dématérialisée ou par virement, une majoration de 0,2 % s’applique.

Pour en savoir davantage sur la gestion de la paie et la construction d’un bulletin de paie, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment faire une fiche de paie. D'autre part, n'hésitez pas à lire notre fiche sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour en savoir plus sur ses modalités de mise en place.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, le forfait social figure sur le bulletin de salaire à la ligne "autres contributions dues par l’employeur".

Le forfait social est une contribution patronale. Elle est donc due par l’employeur sur les sommes qu’il alloue au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, etc., pour alimenter des plans d’épargne entreprise ou de retraite.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de la participation, de l’abondement ou de l’intéressement, sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne collectif pour la retraite d’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient également de cette exonération pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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