<p>L'attestation de régularité fiscale prouve qu'un auto-entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales. Elle est de plus en plus demandée dans les démarches professionnelles et bancaires. Voici l'essentiel pour l'obtenir en {YEAR}.</p>

<h2>À quoi sert cette attestation ?</h2>
<p>L'attestation prouve que vous avez déposé toutes vos déclarations fiscales obligatoires et que vous avez réglé l'ensemble des impôts dus (impôt sur le revenu, TVA, CFE). Elle est essentiellement demandée pour :</p>
<ul>
<li>La candidature à un <strong>marché public</strong> (obligation légale du Code de la commande publique).</li>
<li>L'ouverture d'un compte professionnel ou la souscription d'un crédit bancaire.</li>
<li>Le renouvellement d'une carte professionnelle (BTP, transport, sécurité, immobilier).</li>
<li>Certaines démarches administratives ou de demande de subvention.</li>
<li>L'agrément en tant que sous-traitant de grands comptes.</li>
</ul>

<h2>Validité et durée</h2>
<p>L'attestation est <strong>valable 30 jours à compter de sa date d'émission</strong>. Au-delà, elle est périmée et il faut en générer une nouvelle. Pour les marchés publics, l'attestation doit dater de moins de 6 mois au moment de l'attribution (les règles varient légèrement selon les acheteurs).</p>

<h2>Comment l'obtenir en ligne ?</h2>
<p>L'attestation se télécharge gratuitement et instantanément sur <strong>impots.gouv.fr</strong> depuis l'espace professionnel :</p>
<ol>
<li>Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants SIRET et mot de passe.</li>
<li>Sélectionnez la rubrique "Mes services" puis "Demande d'attestation fiscale".</li>
<li>Choisissez "Attestation de régularité fiscale".</li>
<li>L'attestation est générée immédiatement en PDF avec un cachet électronique.</li>
</ol>
<p>Aucun frais n'est demandé. L'attestation comporte un code de vérification permettant à l'organisme destinataire d'en authentifier la validité.</p>

<h2>Conditions pour l'obtenir</h2>
<p>L'attestation n'est délivrée que si vous êtes <strong>à jour de toutes vos déclarations et paiements</strong> :</p>
<ul>
<li>Déclarations de chiffre d'affaires URSSAF à jour (mensuelles ou trimestrielles).</li>
<li>Déclaration d'impôt sur le revenu déposée (avec la déclaration 2042-C-PRO).</li>
<li>CFE payée le cas échéant.</li>
<li>TVA déclarée et payée pour les auto-entrepreneurs au-dessus des seuils de franchise.</li>
</ul>
<p>Si une obligation est en suspens, le système refuse l'émission de l'attestation et indique le motif de blocage.</p>

<h2>Que faire en cas de refus ?</h2>
<p>En cas d'impossibilité d'obtenir l'attestation, identifiez le motif (déclaration manquante, impôt non payé) et régularisez. Pour un litige ou une difficulté de paiement, contactez le SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou demandez un échéancier en ligne via la messagerie sécurisée. Une fois la situation régularisée, l'attestation peut être générée immédiatement.</p>

<h2>Distinction avec l'attestation URSSAF</h2>
<p>L'attestation de régularité fiscale ne concerne que les impôts. Pour prouver la régularité sociale (cotisations versées), il faut demander une <strong>attestation de vigilance URSSAF</strong> distincte, disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour les marchés publics, les deux attestations sont généralement exigées simultanément.</p>