[{"text": "Le certificat est-il obligatoire pour tout type de rupture ?", "answer": "Oui, sans exception. Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite : l'article L.1234-19 du Code du travail s'applique à toutes les ruptures de contrat de travail."}, {"text": "Peut-on mentionner le motif du départ ?", "answer": "Non. Le certificat doit rester neutre et factuel. Aucune appréciation, aucun motif de rupture, aucun commentaire positif ou négatif ne doit y figurer. Seules les informations objectives sont autorisées."}, {"text": "Sous quel délai remettre le certificat ?", "answer": "À la fin du préavis effectif, en même temps que le solde de tout compte et l'attestation France Travail. Aucun retard n'est admis, sous peine de sanctions financières et de dommages et intérêts."}, {"text": "Que faire si l'employeur refuse de remettre le certificat ?", "answer": "Le salarié peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut, il saisit le conseil de prud'hommes qui condamnera l'employeur à délivrer le document sous astreinte et au versement de dommages et intérêts."}]