## Peut-on réaliser une démission pour création d’entreprise ?

## Comment faire une démission pour création d’entreprise ?

## Étape 1 : la procédure à suivre pour une démission pour création d'entreprise

## Étape 2 : les étapes pour une création d’entreprise

## La préparation de votre projet de création ou de reprise d'entreprise

## Le choix du statut juridique pour votre entreprise

## Les formalités de création d'entreprise

## La démission pour création d’entreprise donne-t-elle droit au chômage ?

## Démission et chômage : les règles

## Les conditions d’éligibilité au chômage

## Les étapes à suivre pour obtenir le chômage suite à une démission pour création d'entreprise

## Consulter un conseiller en évolution professionnelle

## Déposer une demande d'indemnisation auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois

## Démission pour création d’entreprise : quelles sont les aides à la création ?

## L’ACRE

## Le dispositif NACRE

## Le maintien des allocations chômage (ARE et ARCE)

## Les autres aides suite à une démission pour création d'entreprise

## Quelles sont les alternatives à la démission pour création d'entreprise ?

## FAQ

## Comment toucher le chômage en créant une entreprise ?

## Comment créer son entreprise quand on est salarié ?

## Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ?

## Est-ce qu'on a le droit au chômage si on démissionne ?

## Comment quitter un CDI pour créer son entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Par principe, tout salarié en CDI a la possibilité de démissionner de son emploi actuel. Cela signifie que le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail.

📝 À noter : contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur.

📝 À noter : à ce jour, ce dispositif est désormais proposé par France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.

☝️ Bon à savoir : en cas de démission pour création d’entreprise, les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas dues par l’employeur. Le solde de tout compte comprend seulement le salaire du mois en cours, l’indemnité de congés payés et les éventuelles sommes dues en cours. Une indemnité compensatrice d’une clause de non-concurrence peut être versée, le cas échéant.

Si vous souhaitez poser votre démission pour créer une entreprise ou en reprendre une, vous devez suivre :

⚠️ Attention : avant de remettre à votre employeur votre lettre de démission pour création d'entreprise, vous devez impérativement vous rapprocher de France Travail pour vérifier que vous respecter les conditions du dispositif permettent de toucher le chômage par la suite, et réaliser les démarches nécessaires. À défaut de réaliser ces démarches préalables, et d'obtenir la validation de votre dossier de démission pour création d'entreprise par France Travail, vous ne pourrez pas être indemnisé.

Que vous démissionniez ou non pour créer une entreprise, la procédure à suivre auprès de votre employeur reste la même.

Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Toutefois, même si la loi n’impose aucun formalisme particulier, un écrit reste préférable, afin de servir de preuve en cas de litige.

Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. La durée de préavis peut être fixée par votre contrat de travail, une convention collective ou encore le droit local si vous travaillez en Alsace-Moselle.

Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin à la date convenue.

Par ailleurs, vous devez suivre les étapes de création d’entreprise.

Tout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. Cela implique de faire :

Ensuite, vous devez créer une structure juridique pour accueillir votre entreprise, à moins que vous n’ayez fait une démission pour reprendre une entreprise.

Deux grands types de statut juridique sont alors possibles.

Pour créer une société, vous devez :

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives (création, modification ou radiation) des entreprises doivent obligatoirement être faites en ligne. Vous pouvez passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique telle que Legalstart et bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien vous rendre sur le guichet unique si vous souhaitez réaliser vos démarches seul.

Les règles en matière de démission sont très strictes. Toutefois, dans certains cas, démission pour création d’entreprise et chômage sont compatibles.

De manière générale, la démission n’ouvre pas droit au chômage. D’ailleurs, en France, le fait pour un salarié de quitter délibérément son emploi en vue de créer son activité a longtemps été mal considéré. À ce titre, jusqu’en 2018 la démission pour création d’entreprise, ne permettait pas au démissionnaire d’être éligible à l’assurance-chômage.

Cependant, le 1er novembre 2019, la loi Macron sur la démission pour création entreprise est entrée en vigueur. Ainsi, il est désormais possible de percevoir l’aide de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Ainsi, en cas de démission pour création d’entreprise, Pôle Emploi peut accepter de vous verser des allocations chômage sous certaines conditions très précises.

Pour prétendre aux indemnités chômage pour démission pour reconversion professionnelle, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

☝️ Bon à savoir : la démission de la fonction publique pour création d’entreprise n’obéit pas aux mêmes règles que pour les salariés du secteur privé.

Le versement du chômage suite à une démission pour création d’entreprise est également conditionné au respect des étapes suivantes :

⚠️ Important : cette étape doit obligatoirement être faite avant de poser votre démission pour création d’entreprise !

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) vous aide à préparer votre projet entrepreneurial. Sont compétents :

Obtenir l’attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet

Afin de déterminer le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, celui-ci doit être examiné par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Après étude de votre dossier, la commission vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. À défaut, vous ne pouvez pas poursuivre la procédure et toucher le chômage.

⚠️ Attention : la création d’entreprise avant inscription à France Travail réduit à néant toutes les chances de bénéficier d’une allocation chômage en tant que démissionnaire. Il est nécessaire d’attendre d’être inscrit à France Travail pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Une fois l’attestation obtenue, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous inscrire à France Travail et demander à percevoir vos droits au chômage.

Ensuite, vous devez respecter les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage, et notamment vous soumettre à la procédure d’actualisation mensuelle de votre situation.

La nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité.

La réforme de l'ACRE du 1er janvier 2020 a durci les conditions d'éligibilité à la demande d'ACRE. Désormais, l'ACRE s'adresse principalement aux jeunes et aux demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis plus de 6 mois à France Travail. Aussi, en tant que démissionnaire, il est nécessaire d'être éligible à l'ARE pour pouvoir être éligible à l'ACRE (à moins d'entrer dans l'une des autres conditions d’éligibilité de l'ACRE).

L’exonération est totale si les revenus ou rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit moins de 32.994 €, autrement, elle est partielle et dégressive.

☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, il faut impérativement en faire la demande au moment de la création de votre entreprise. Si vous avez une société, la demande est automatique !

Vérifiez si vous êtes éligible à l'ACRE grâce à notre simulateur :

En cas de démission, une aide à la création d’entreprise possible est le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise. Ce dispositif n’est pas une aide financière en soi puisqu’il permet de bénéficier d’un accompagnement pour le montage du projet et sa structuration financière.

Il est impératif de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné pour pouvoir en profiter.

Par ailleurs, cette aide est cumulable avec le chômage suite à une démission pour création d’entreprise.

Sont ainsi éligibles au dispositif NACRE notamment les personnes qui :

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est, en principe, destinée aux salariés involontairement privés d’emploi. Toutefois, comme il a été vu plus haut, le versement de l’ARE en cas de démission pour création d’entreprise est possible dès lors que la procédure spécifique a bien été respectée et que le salarié démissionnaire est bien éligible aux allocations chômage.

Son montant est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au salaire journalier de référence. Ainsi, le chômeur créateur d’entreprise peut compter sur ce revenu pendant au moins 182 jours calendaires (environ 6 mois) et au plus 730 jours (environ 2 ans). De quoi appréhender avec plus de quiétude les premiers mois d’activité ou la mise en place du projet.

À noter : depuis le 1er avril 2025, si le maintien de vos droits ARE est partiel, vous ne touchez plus que 60 % de vos droits ARE restants. Pour obtenir les 40 % restants, vous devrez passer devant une commission régionale qui évaluera votre dossier.

D’autre part, un demandeur d’emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut débloquer 60 % du montant de ses droits à l’ARE en deux fois. Une première moitié est versée au début de l’activité et la deuxième 6 mois après la création d’entreprise. Ce dispositif s’appelle l’ARCE.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'ARCE s'élève à 60% des droits d'ARE qu'il reste à verser, au lieu de 45%.

Parmi les autres aides à la création d’entreprise, nous pouvons citer :

Si vous ne souhaitez pas suivre la procédure de démission pour création d'entreprise, ou si vous n'obtenez pas l'accord préalable de France Travail, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

Résumer cet article avec :

Pour toucher le chômage en créant une entreprise, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

Pour créer une entreprise en tant que salarié, plusieurs solutions s’offrent à vous :

Pour quitter un CDI sans perdre vos allocations-chômage, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Cependant, il existe plusieurs exceptions comme la démission pour motif légitime ou la démission pour création d'entreprise. Il est important de se rapprocher en premier lieu de France Travail pour connaître les conditions et la procédure à respecter.

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour créer une entreprise, vous pouvez tout simplement démissionner. Cependant, vous ne pourrez pas toucher le chômage. C'est pourquoi, il est préférable de faire une démission pour création d'entreprise qui nécessite de réaliser plusieurs formalités auprès de France Travail avant et après votre démission. Vous pouvez également demander une rupture conventionnelle, sous réserve que votre employeur l'accepte.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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