## Qu’est-ce qu’une expertise CSE ?

## Quand une expertise CSE est-elle nécessaire ?

## Les consultations récurrentes

## Les consultations ponctuelles

## En cas de risque grave

## Autres cas d’expertises CSE

## Qui peut être expert pour une expertise CSE ?

## Comment se déroule une expertise CSE ?

## Désignation de l’expert

## Déroulement de l’expertise

## Rapport d’expertise

## Quel recours en cas de demande d’expertise du CSE ?

## Combien coûte une expertise CSE ?

## Qui paye l’expertise CSE ?

## FAQ

## Comment est financée l’expertise CSE ?

## Sous quel délai l’expertise CSE doit-elle avoir lieu ?

## Qu’est-ce que le CSE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

L’expertise CSE (Comité social et économique) est un mécanisme qui permet aux représentants des salariés de faire appel à un expert, pour les assister dans diverses situations. Cette démarche est encadrée par le Code du travail et peut avoir des implications financières et organisationnelles pour l’entreprise. Les enjeux sont multiples : protection des salariés, évaluation des conditions de travail, analyse des orientations stratégiques de l’entreprise, etc.

Quand une expertise CSE est-elle nécessaire ? Comment se déroule-t-elle, quels sont les éventuels recours et combien coûte l’intervention des experts ? Legalstart explore en détail le mécanisme de l’expertise CSE.

Dans les entreprises comprenant au minimum 11 salariés, le CSE, ou Comité social et économique, est obligatoire. Il rassemble des élus représentant le personnel et leurs intérêts. Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE dispose de davantage de droits, et notamment celui de recourir à des experts.

📝 À noter : l’expertise CSE quand il y a moins de 50 salariés dans l’entreprise n’est pas un droit.

Une expertise CSE, dans le Code du travail, est une procédure par laquelle le CSE sollicite l’intervention d’un expert. L’objectif est d’analyser une situation spécifique sur laquelle il est interrogé par l’employeur.

Elle peut être déclenchée pour divers motifs encadrés par la loi. L'objectif est d'obtenir un avis objectif et éclairé sur des questions complexes touchant à la stratégie, la sécurité ou aux orientations économiques de l'entreprise.

Il est également possible que le recours à une expertise CSE soit sollicité à l’initiative du CSE lui-même sur des sujets libres. Selon les cas, le mode de financement de l’expertise sera différent.

Il existe diverses situations lors desquelles le Comité social et économique peut faire appel à un consultant CSE.

Chaque année, le CSE doit être consulté par l’employeur sur plusieurs sujets :

Ces 3 sujets impliquent une expertise CSE prévue par le Code du travail. C’est un expert-comptable qui intervient, afin d’aider à la compréhension de ces différents enjeux. Il peut émettre des recommandations.

Les consultations récurrentes sont décidées par le CSE, au cours d’une délibération. La désignation d’un expert CSE est mise à l’ordre du jour mais l’accord de l’employeur n’est pas requis. Il n’y a pas de maximum annuel : le nombre d’expertise est libre, sauf si un accord collectif les limite.

Lorsqu'un projet important est envisagé par l’entreprise, le CSE peut demander une expertise pour évaluer l’impact de ce projet sur les conditions de travail et l’emploi des salariés. C’est généralement un expert-comptable qui est sollicité.

Un consultant CSE peut alors intervenir, notamment :

Le CSE peut demander une expertise lorsqu'il constate un risque grave pour la santé physique ou mentale des salariés. Ce risque doit être :

Cette situation peut inclure des cas de harcèlement, de conditions de travail dangereuses ou de stress intense. L'expert intervient pour évaluer les risques et proposer des solutions.

Enfin, lorsqu'un projet important est envisagé par l’entreprise, le CSE peut demander une expertise pour évaluer l’impact de ce projet sur les conditions de travail et l’emploi des salariés :

Les experts CSE sont des professionnels qualifiés et habilités par des organismes. Ils peuvent être issus de cabinets spécialisés en santé au travail, en organisation du travail, en environnement de travail, en droit social, en économie d’entreprise, etc.

Les experts désignés peuvent donc être, en fonction de la demande :

☝️ Bon à savoir : on différencie les experts libres, agréés, et les experts habilités, qui bénéficie d’une accréditation par un organisme certificateur.

Le consultant CSE doit démontrer une indépendance totale vis-à-vis de l’entreprise pour garantir une analyse impartiale et objective. Son intervention est rigoureusement encadrée par la loi afin de protéger les intérêts des salariés tout en respectant les obligations de l’employeur.

Le processus d'une expertise CSE se déroule en différentes étapes.

La désignation de l'expert CSE doit être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE, et la décision est prise par une délibération des membres du comité.

Le CSE se réunit pour discuter de la nécessité de l'expertise et vote la décision de recourir à un expert. Cette délibération doit être consignée dans un procès-verbal de réunion, précisant les motifs de la demande et les objectifs de l'expertise.

Une fois la demande validée, le CSE sélectionne un expert parmi la liste proposée par le Ministère du Travail. Puis il a 10 jours pour informer l’employeur du coût de l’expertise CSE, de sa durée et du motif de consultation, via un cahier des charges.

L'expert reçoit ensuite un mandat établi par le CSE, qui précise les points à analyser et les questions auxquelles il doit répondre. L'expert peut demander des compléments d’information sous 3 jours, et le CSE aura, lui, 5 jours pour lui apporter les réponses nécessaires.

L'expert CSE commence alors par une phase d’analyse des documents fournis par l'entreprise. Ensuite, il effectue des visites sur le terrain : il a libre accès à toute l’entreprise. Il est donc tenu au secret professionnel sur les secrets de fabrication, et à une obligation de discrétion.

Après avoir collecté et analysé toutes les informations nécessaires, l'expert rédige un rapport détaillé contenant ses observations, analyses, et recommandations. Il doit être clair, précis, et argumenté, afin de permettre au CSE de comprendre les enjeux et de prendre des décisions éclairées.

Dans le cadre d’une expertise CSE, le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport est de 15 jours avant la fin des délais légaux de consultation du CSE. Ces derniers sont, selon les cas, de 2 à 3 mois.

Lorsque le CSE demande une expertise, l'employeur peut contester cette demande. Il peut :

La contestation est réalisée par saisine du tribunal judiciaire par l’employeur. Selon le motif de contestation, le recours intervient dans les 10 jours de ce qui en est à l’origine : délibération du CSE désignant l’expert, réception du cahier des charges, réception de la facture finale de l’expertise.

Le juge judiciaire a 10 jours pour rendre sa décision. Dans l’intervalle, la consultation du CSE est suspendue.

☝️ Bon à savoir : toute contestation dans le cadre d’une expertise CSE pour un projet de licenciement économique ou de plan de sauvegarde de l’emploi est d’abord transmise à la DREETS qui prend une décision. En cas de désaccord, la décision finale revient au Tribunal administratif.

Le coût d’une expertise CSE n’est pas fixe. Il varie en fonction de plusieurs facteurs : la nature de l’expertise, la durée de l’intervention, et les honoraires de l’expert. En moyenne, une expertise peut coûter entre quelques milliers et plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il est donc essentiel pour le CSE et l’employeur de bien définir les contours de la mission pour éviter les dérives budgétaires et les contestations.

Le financement de l’expertise CSE peut être à charge totale de l’employeur, réparti avec le CSE ou à charge complète du CSE.

Le coût de l’expertise CSE est à la charge de l'employeur pour les expertises liées à :

Le financement de l’expertise CSE est réparti à 80 % pour l’employeur et 20 % pour le CSE dans les cas suivants :

☝️ Bon à savoir : si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas de couvrir le coût de l’expertise CSE et s’il n’y a pas eu de transfert d’excédent au cours des 3 années précédentes, l’employeur prend la totalité du coût en charge.

Enfin, le coût est intégralement à charge du CSE en cas d’expertise libre, lorsqu’il souhaite par exemple réaliser des travaux préparatoires.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le financement de l'expertise CSE dépend du motif de l’expertise. Pour les risques graves, les licenciements économiques ou certaines consultations récurrentes, l’employeur paie. Pour les consultations annuelles liées à la stratégie ou d’autres expertises ponctuelles, le coût est partagé entre l’employeur et le CSE. Le financement de l'expertise CSE est encadré par le Code du travail.

Le délai d’une expertise CSE dépend du délai de consultation accordé au CSE par le Code du travail. En général, l'expert doit rendre son rapport au moins 15 jours avant la fin de la période de consultation du CSE. Ce délai d'expertise CSE permet au comité social et économique d’avoir les informations nécessaires à temps pour prendre des décisions éclairées.

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel en entreprise. Il a pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière de conditions de travail, de santé, de sécurité et d’orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, et dispose de droits supplémentaires, dont l’expertise CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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