INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2333,'licenciement-faute-grave-procedure-mise-pied-conservatoire-entretien-prealable','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-faute-grave-procedure-mise-pied-conservatoire-entretien-prealable','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-pour-faute-grave','Licenciement faute grave : procédure {YEAR}','Licenciement faute grave procédure','Procédure de licenciement pour faute grave en {YEAR}. Mise à pied conservatoire + procédure rapide. Délais stricts : entretien 5j, notification 2j-1mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour faute grave repose sur un manquement du salarié rendant impossible son maintien dans l\'entreprise. Il prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement et suit une procédure stricte. Comprendre la notion, la procédure et la mise à pied conservatoire est essentiel.</p><h2>Qu\'est-ce que la faute grave</h2><p>La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations d\'une gravité telle qu\'elle rend impossible son maintien dans l\'entreprise, même pendant le préavis. Elle justifie un licenciement immédiat. Son appréciation repose sur les faits, leur gravité et leur imputabilité au salarié.</p><h2>Les conséquences pour le salarié</h2><p>La faute grave prive le salarié de l\'indemnité de licenciement et de l\'indemnité de préavis, le contrat étant rompu sans préavis. Le salarié conserve toutefois ses droits aux congés payés et peut, sous conditions, prétendre aux allocations chômage. Les conséquences financières sont importantes.</p><h2>La mise à pied conservatoire</h2><p>En cas de faute grave, l\'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, écartant immédiatement le salarié dans l\'attente de la décision. Cette mesure, distincte d\'une sanction, suspend le contrat pendant la procédure. Elle traduit l\'impossibilité de maintenir le salarié en poste.</p><h2>La procédure</h2><p>Le licenciement pour faute grave suit une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification motivée dans les délais. L\'employeur doit respecter ces étapes et pouvoir prouver la faute. Le non-respect de la procédure ou l\'absence de faute réelle fragilise le licenciement.</p><h2>La contestation</h2><p>Le salarié peut contester la qualification de faute grave devant le juge, qui apprécie la réalité et la gravité des faits. Si la faute grave n\'est pas retenue, le licenciement peut être requalifié et le salarié indemnisé. La preuve de la faute incombe largement à l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Mise à pied conservatoire\", \"anchor\": \"mise-pied-conservatoire\"}, {\"text\": \"Convocation entretien\", \"anchor\": \"convocation-entretien\"}, {\"text\": \"Entretien\", \"anchor\": \"entretien\"}, {\"text\": \"Notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Prescription\", \"anchor\": \"prescription\"}]','[{\"text\": \"Mise à pied conservatoire ?\", \"content\": \"Possible dès la connaissance de la faute. Salaire suspendu.\"}, {\"text\": \"Délai prescription ?\", \"content\": \"2 mois après connaissance de la faute par l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Préavis ?\", \"content\": \"Aucun (départ immédiat).\"}]','[\"Mise à pied conservatoire + procédure rapide\", \"Délais stricts : entretien 5j, notification 2j-1mois\", \"Pas de préavis\"]',NULL,'Licenciement pour faute grave : quelle est la procédure à suivre ?','## Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?\n\n## Définition de la faute grave\n\n## Différences entre faute grave, faute simple, faute lourde\n\n## Quelles sont les étapes pour un licenciement pour faute grave ?\n\n## La mise à pied conservatoire : l\'étape préalable au licenciement pour faute grave\n\n## L\'envoi de la lettre d\'entretien préalable pour un licenciement pour faute grave\n\n## L\'entretien préalable du licenciement pour faute grave\n\n## L\'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave\n\n## Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?\n\n## Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?\n\n## FAQ\n\n## Quel préavis en cas de licenciement pour faute grave ?\n\n## Le salarié peut-il contester son licenciement pour faute grave ?\n\n## Peut-on être licencié pour faute grave alors qu’on est en arrêt maladie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et vous souhaitez connaître la procédure de licenciement à suivre ? Vous avez été licencié pour faute grave et vous voulez savoir à quelles indemnités vous pouvez prétendre ? La rupture du contrat de travail pour faute grave nécessite de suivre une procédure de licenciement bien particulière et entraîne des conséquences spécifiques.\n\nPour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition du licenciement pour faute grave, la procédure à suivre et les éventuelles indemnités qui peuvent être allouées au salarié.\n\nLe licenciement pour faute grave correspond à un licenciement pour motif personnel causé par une faute d’une particulière gravité de la part du salarié. Le licenciement doit être pour une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire des faits objectifs et vérifiables, par opposition à un jugement subjectif de l’employeur. A défaut, le licenciement pourra être qualifié de licenciement abusif.\n\nLa définition de la faute grave n’est pas prévue par le Code du travail. Les juges se sont donc chargés de délimiter cette notion. D’après leurs jugements, plusieurs points caractérisent la faute grave :\n\nCe licenciement pour faute grave intervient donc dans l’urgence du fait de la gravité de la faute. Cela a deux conséquences principales :\n\nSi vous vous demandez quels sont les motifs de licenciement pour faute grave, voici quelques exemples de motifs de licenciement pour faute grave :\n\nPour vous aider à mieux cerner ce qui relève ou non de la faute grave, il peut être utile de connaître les autres types de fautes professionnelles :\n\nComme on l’a dit plus haut, lorsqu\'un employeur veut lancer une procédure de licenciement pour faute grave, cela signifie que la situation est urgente.\n\nL’employeur doit donc agir vite, tout en faisant attention à ne pas commettre d’erreur lors de la réalisation de la procédure de licenciement pour faute grave. De plus, il doit constituer des preuves de la faute grave qu’il devra fournir lors de la procédure de licenciement.\n\nL’employeur a un délai de 2 mois pour agir à compter de la date où il a pris connaissance des faits fautifs. La procédure de licenciement pour faute grave doit donc en principe être engagée avant la fin de ce délai. Toutefois, en pratique, la faute grave nécessite d’agir beaucoup plus rapidement pour être reconnue. Le délai pour enclencher la procédure doit être le plus bref possible, même s’il peut être nécessaire de prendre un peu de temps pour vérifier les faits et leur gravité.\n\nPar ailleurs, la procédure de licenciement pour faute grave est très encadrée et doit impérativement être suivie à la lettre. Toute erreur dans la procédure pourra se retourner contre l’employeur. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur notre fiche expliquant toutes les étapes de la procédure de notification du licenciement.\n\nLa première procédure à engager dans le cadre d’un licenciement pour faute grave est la mise à pied conservatoire. Elle constitue en quelque sorte une mesure d’urgence à réaliser avant ou juste après la véritable procédure de licenciement.\n\nLa mise à pied conservatoire est une mesure de précaution qui permet un départ immédiat du salarié dans l’attente du licenciement pour faute grave envisagé. Il s\'agit d\'une mesure disciplinaire.\n\nLe salarié doit être informé de cette mesure à l\'oral, même si un écrit reste préférable afin de servir de preuve en cas de besoin.\n\nEnsuite, la procédure de licenciement pour faute grave prévoit l\'envoi d\'une lettre de convocation à l\'entretien préalable. Elle doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou lui être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nCette lettre doit impérativement préciser l\'objet de l\'entretien entre le salarié et l\'employeur, ainsi que la date, l\'heure et le lieu de l\'entretien. Si des représentants du personnel sont élus au sein de l\'entreprise, il faut également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assisté par l\'un d\'eux.\n\nPour plus de facilité, vous pouvez vous inspirer d\'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.\n\n👍 Bon à savoir : l\'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge.\n\nEnsuite, l\'employeur doit recevoir le salarié en entretien préalable pour qu’il puisse se justifier à propos des faits qui lui sont reprochés. L\'employeur doit lui exposer les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée.\n\nSi l\'employeur confirme sa décision de licencier le salarié pour faute grave, il doit lui adresser une lettre de licenciement pour faute grave au plus tôt 2 jours ouvrées après l\'entretien préalable, et au plus tard 1 mois après. Cette dernière doit énoncer avec clarté les motifs du licenciement. Il est possible de s\'inspirer d\'un modèle de lettre de licenciement pour faute grave.\n\nCette fois, la lettre de licenciement doit obligatoirement être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n👍Bon à savoir : certains salariés bénéficient d’une plus grande protection. C’est notamment le cas des délégués du personnel et des délégués syndicaux pour lesquels une procédure de licenciement spécifique doit être engagée, même en cas de faute grave.\n\nEn principe, un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave se voit privé :\n\nPar exception, le salarié pourra bénéficier de ces indemnités si la convention collective qui lui est applicable ou son contrat de travail le prévoit ou encore si son employeur décide de les lui verser de son propre chef. C’est une situation très rare en pratique et la quasi totalité des salariés dans cette situations ne perçoivent pas d\'indemnités de licenciement pour faute grave.\n\nIl peut toutefois bénéficier de certaines autres indemnités :\n\nContrairement à une croyance largement répandue, licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles !\n\nEn effet, un salarié licencié pour faute grave ne perd pas ses droits aux allocations chômages, sous réserve qu\'il remplisse les conditions pour en bénéficier. A vous de vérifier si vous remplissez bien ces conditions et d\'engager des démarches auprès de Pôle emploi pour percevoir des ARE (Allocations de Retour à l\'Emploi).\n\nSachez qu\'il existe d\'autres types de licenciement pour faute, qui varient en fonction de la gravité de la faute : licenciement pour faute simple (faute plus légère) ou encore licenciement pour faute lourde (volonté de nuire).\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d\'un licenciement pour faute grave, la procédure ne prévoit pas le respect d\'un préavis. En effet, par définition, le licenciement pour faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l\'entreprise. C\'est ce qui explique d\'ailleurs l\'application d\'une mise à pied conservatoire. Par conséquent, pour un licenciement pour faute grave, le préavis ne s\'applique pas mais l\'employeur doit verser une indemnité compensatrice.\n\nOui, le salarié peut contester un licenciement pour faute grave en saisissant le conseil des prud\'hommes. Si la faute grave n\'est pas retenue par le juge, le licenciement peut être requalifié en licenciement pour faute simple voire même être annulé. L\'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié en cas de licenciement abusif.\n\nOui, l\'employeur peut prendre des mesures disciplinaires, et notamment entamer une procédure de licenciement pour faute grave même si le salarié est en arrêt maladie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLicenciement économique : conditions, procédure et obligations\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle : guide complet (2025)\n\nTout savoir sur le calcul des indemnités de licenciement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1557,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',302,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:20:11'),(2334,'regime-micro-bic-lmnp-seuils-abattement-declaration-changement-reel','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/regime-micro-bic-lmnp-seuils-abattement-declaration-changement-reel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/lmnp-micro-bic','Régime micro-BIC LMNP : guide {YEAR}','Régime micro-BIC en LMNP','Régime micro-BIC en LMNP en {YEAR} : seuils, abattement, déclaration et bascule vers le réel. Régime par défaut, simple et sans comptabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime micro-BIC est le régime fiscal par défaut du LMNP. Il offre une simplicité maximale grâce à un abattement forfaitaire sur les loyers, sans comptabilité ni justificatifs de charges. Idéal pour les petits loueurs ou en début d\'activité.</p><h2>Seuils d\'application</h2><p>Location meublée classique : abattement de 50 % jusqu\'à 77 700 € de recettes annuelles. Meublé de tourisme classé : abattement de 71 % jusqu\'à 188 700 €. Au-delà, bascule automatique en régime réel l\'année suivante. En cas de dépassement temporaire, on reste en micro l\'année du dépassement.</p><h2>Abattement forfaitaire</h2><p>50 % d\'abattement sur les loyers en meublé standard, 71 % en meublé de tourisme classé, 71 % en chambres d\'hôtes. Cet abattement est censé couvrir toutes les charges (loyer, taxes, travaux, amortissement). Aucune déduction supplémentaire possible. Idéal si les charges réelles sont < 50 % des loyers.</p><h2>Déclaration</h2><p>Déclaration en une ligne sur la 2042 C (revenus complémentaires). Indiquer les loyers bruts encaissés. L\'abattement est appliqué automatiquement. Aucune comptabilité, ni bilan, ni livre journal. Conservation des justificatifs (baux, quittances) pendant 6 ans en cas de contrôle.</p><h2>Quand basculer en réel ?</h2><p>Le régime réel devient plus avantageux dès que les charges réelles + amortissement > 50 % des loyers. Cas typique : achat récent avec gros emprunt (intérêts à déduire), travaux importants, biens parisiens à forte valeur (amortissement élevé). Calcul comparatif par un comptable recommandé.</p><h2>Option pour le réel</h2><p>Option à formuler par courrier au SIE avant le 1er février de l\'année concernée. Engagement irrévocable de 2 ans. Renouvelable tacitement. Une fois en réel, reconduction automatique. Possibilité de revenir au micro après 2 ans en notifiant le SIE dans les mêmes délais.</p>','[{\"text\": \"Seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Abattement\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Quand basculer\", \"anchor\": \"basculer\"}, {\"text\": \"Option réel\", \"anchor\": \"option\"}]','[{\"text\": \"Quel abattement en micro-BIC ?\", \"content\": \"50 % en meublé standard, 71 % en meublé de tourisme classé ou chambres d\'hôtes.\"}, {\"text\": \"Quels seuils micro-BIC ?\", \"content\": \"77 700 € en meublé classique, 188 700 € en meublé de tourisme classé.\"}, {\"text\": \"Quand passer au réel ?\", \"content\": \"Quand les charges réelles + amortissement > 50 % des loyers. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans une activité de loueur de meublés non professionnel (LMNP), mais vous ne savez pas quel régime d’imposition choisir. En LMNP, le régime micro-BIC constitue le régime par défaut. Le régime micro-BIC en LMNP va faciliter votre entrée dans le monde de la location non professionnelle. Découvrez sans attendre les atouts et les caractéristiques du micro-BIC en LMNP.\n\nLe statut LMNP correspond à la location meublée non professionnel. Un particulier bailleur qui se déclare LMNP peut bénéficier de ce statut tant que les revenus locatifs ne dépassent pas le plafond de 23.000€ par an et ne doivent pas correspondre à plus de 50% des revenus annuels globaux du foyer fiscal du propriétaire.\n\nDans ce contexte, l’activité de location représente un complément de revenus pour le bailleur qui exerce une autre activité principale.\n\n📝 À noter : des recettes locatives annuelles de plus de 23.000 € qui représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal vous font évoluer vers un statut de loueur meublé professionnel (LMP). Ce dernier vous oblige à vous immatriculer dans un centre de formalités des entreprises.\n\nEn LMNP, le régime micro-BIC s’applique aux revenus tirés des locations meublées.\n\nPour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, les revenus annuels de votre location meublée ne doivent pas dépasser le plafond de 77.700 € pour une location meublée classique ou 188.700 € pour des meublés de tourismes classés ou des chambres d’hôtes.\n\n📝 À noter : les revenus locatifs en LMNP ne relèvent pas des revenus fonciers, mais bel et bien des revenus commerciaux imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nVous hésitez entre le régime micro-BIC et le régime réel ? En fonction de votre situation, le régime micro-BIC ou le régime réel peut être plus avantageux.\n\nEn LMNP, vous êtes soumis par défaut au régime micro-BIC.\n\nLe régime micro-BIC ne vous permet pas de déduire vos charges locatives. En revanche, lors de la déclaration de vos revenus locatifs, en LMNP micro-BIC, un abattement forfaitaire de 50% est automatiquement appliqué pour compenser cette non-déduction. À cet égard, cela signifie que seulement 50% du montant déclaré est assujetti à l’impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous exercez une activité de location de meublés de tourismes classés et chambres d’hôtes, l’abattement forfaitaire est de 71%.\n\nPar ailleurs, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel en LMNP. Ce régime est avantageux notamment lorsque vous avez des charges locatives élevées. En effet, les charges sont déductibles sous le régime réel. Par conséquent, les revenus imposables correspondent à la différence entre les revenus locatifs perçus et les charges locatives payées. De plus, vous avez également la possibilité d’amortir votre bien meublé.\n\nEn LMNP l’avantage du régime micro-BIC présente des formalités administratives et déclaratives simples.\n\nAfin de compenser la non-déduction de vos charges locatives, vous bénéficiez d’un abattement sur le montant de vos recettes locatives de :\n\n☝️ Bon à savoir : l’abattement forfaitaire est réputé comprendre l’ensemble des charges liées au bien loué.\n\nLe résultat obtenu constitue le montant des revenus locatifs taxables pour l’année civile en cours. Lors de votre déclaration fiscale, ce résultat va venir s’ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal et le tout sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%.\n\n📝 À noter : vous hésitez pour une LMNP entre le régime micro-BIC ou le régime réel ? Le régime micro-BIC est particulièrement intéressant si les charges liées à la location meublée sont inférieures à 50% du montant des revenus locatifs. Au-delà, il est souvent plus intéressant d’opter pour le régime réel. De plus, il est possible d’amortir votre bien sous le régime réel. Chose qui n’est pas possible sous le régime micro-BIC.\n\nContrairement au régime réel, le régime micro-BIC ne vous permet pas d’amortir le bien loué ni de déduire les charges effectivement supportées au cours de la mise en location de votre bien, et ce, notamment :\n\nAvec le régime micro-BIC, vous ne pouvez pas non plus déclarer de déficit au titre d’une location meublée non professionnelle. Seul le régime réel vous offre cette possibilité.\n\nLa seule condition en LMNP pour bénéficier du régime micro-BIC est de déclarer un chiffre d’affaires annuel inférieur aux plafonds suivants :\n\n📝 À noter : si vous n’avez pas exploité votre activité pendant l’intégralité de l’année civile, le plafond est à adapter au prorata des mois de location effectifs du bien meublé.\n\nVous avez déclaré votre activité LMNP en micro-BIC sur le guichet unique au moment de l’enregistrement de votre activité de loueur meublé non professionnel. Il est maintenant temps de déclarer vos revenus locatifs en LMNP micro-BIC.\n\nLes revenus locatifs perçus sous le régime LMNP micro-BIC sont à déclarer annuellement au moment du remplissage de la déclaration d’impôt sur le revenu.\n\nLa déclaration d’impôt en LMNP micro-BIC nécessite de compléter en ligne le formulaire 2042-C-PRO. Complétez la rubrique « professions non salariées » et la sous-rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles » avec le montant de vos revenus locatifs dans les cases 5ND à 5PD :\n\nL’administration fiscale s’occupe d’appliquer l’abattement forfaitaire de 50% sur votre revenu brut, respectivement 71% pour un meublé de tourisme. Le revenu imposable lié à la location meublée non professionnelle sera ainsi divisé par deux par rapport au revenu déclaré.\n\n💡En pratique : vous veillerez également à compléter la page 1 de la feuille d’impôt et notamment le cadre « identification des personnes exerçant une activité non salariée ».\n\n☝️ Bon à savoir : une fois déclarés, les revenus locatifs seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux.\n\nSous le régime LMNP micro-BIC, vous êtes dispensé de compléter la liasse fiscale LMNP comprenant le formulaire n°2031-SD. En effet, vous ne déclarerez pas de charge déductible compte tenu de l’abattement forfaitaire appliqué automatiquement par l’administration fiscale.\n\nLMNP et fiscalité suscitent de nombreuses questions.\n\nSi vous gagnez plus de 77.700 € de recettes locatives annuelles pendant deux années consécutives, votre régime d’imposition évolue obligatoirement vers le régime réel.\n\nEn LMNP micro-BIC, vous avez également la possibilité de demander à passer au régime réel si la déduction des charges et l’amortissement du bien loué vous semble plus attractifs que l’abattement forfaitaire.\n\nPasser du régime réel au régime micro-BIC en LMNP est assez rare. En effet, même si en LMNP le régime fiscal réel est plus complexe administrativement, il est généralement plus avantageux.\n\nPour changer de régime d’imposition, il est essentiel de respecter les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC. Dans ce cas, vous devez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts des entreprises avant le mois de mai de l’année concernée. Ce changement devient alors irrévocable pendant deux ans et se renouvelle en l’absence de dépassement du seuil de 77.700 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn location meublée non professionnelle (LMNP), vous êtes assujetti par principe au régime des micro-BIC. Cependant, vous avez la possibilité d\'opter pour le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si cela est plus intéressant pour vous.\n\nEn micro-BIC, vous bénéficiez d\'un abattement forfaitaire automatique de 50 % ou de 71 % pour les locations classées. Ensuite, c\'est le barème progressif de l\'impôt sur le revenu qui s\'applique. Par conséquent, le taux d\'imposition dépend des revenus et de la situation de votre foyer fiscal.\n\nEn micro-BIC, par définition, vous ne pouvez pas déduire vos charges. C\'est le pendant de la simplicité de ce régime. Cependant, un abattement forfaitaire de 50 % (ou de 71 % pour les locations meublées classées) est automatiquement appliqué lors de votre déclaration de revenus.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1664,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',277,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2335,'déposer-un-brevet-le-guide-complet-en-2025-2','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/déposer-un-brevet-le-guide-complet-en-2025-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-brevet',NULL,'Déposer un brevet : le guide complet en 2025',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Déposer un brevet : le guide complet en 2025','## Qu’est-ce qu’un brevet ?\n\n## Pourquoi déposer un brevet ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?\n\n## Déposer un brevet sur une invention technique\n\n## Déposer un brevet : les obligations après le dépôt\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\n## Étapes préalables\n\n## Dépôt de la demande\n\n## Examen par l’INPI de votre demande\n\n## Publication du dépôt de brevet\n\n## Délivrance du brevet\n\n## Combien de temps pour déposer un brevet ?\n\n## Où déposer un brevet ?\n\n## Combien cela coûte de déposer un brevet ?\n\n## FAQ\n\n## Comment breveter une idée ?\n\n## Quelles conditions faut-il remplir pour déposer un brevet ?\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous pensez avoir créé une invention sans aucun précédent ? Il est possible de la protéger grâce au dépôt de brevet. Une fois le brevet déposé, il vous donnera un monopole d’exploitation sur votre invention pendant une durée maximale de 20 ans.\n\nMais comment déposer un brevet d’invention ? Combien cela coûte de déposer un brevet ? Pourquoi déposer un brevet ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.\n\nUn brevet, par définition, est un moyen de vous garantir l’exploitation exclusive de votre invention. Il vous permet de poursuivre toute personne qui utiliserait votre invention sans votre accord. Déposer un brevet vous offre un monopole d’exploitation sur l’objet de votre brevet durant 20 ans au maximum.\n\nLorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde. Toute personne pourra exploiter et tirer profit de votre invention.\n\nAttention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle. La protection est assurée dans les limites du territoire français.\n\nDéposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Cela vous permet notamment de la commercialiser, ou bien de l’utiliser pour développer d’autres produits, process et plus largement votre activité.\n\nCela peut éventuellement vous permettre de développer un avantage concurrentiel majeur sur votre marché.\n\nVous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange. Un des avantages principaux est que vous conservez la propriété de l’invention\n\nIl est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide. En effet, votre invention doit :\n\nUne fois que vous avez déposé votre brevet, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Sans le respect de ces obligations, déposer un brevet pour une invention perd de son sens et devient inutile.\n\nVous devrez notamment :\n\nCe sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année. La deuxième annuité vous coûtera en principe 38 € tandis que la 20ᵉ annuité vous coûtera 800 €.\n\nVous vous demandez comment déposer un brevet ? Il est recommandé de suivre quelques étapes avant de vous lancer dans la procédure de dépôt.\n\nVérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention. Il est également possible de faire des recherches sur les bases de données comme celles de l’INPI.\n\nNe divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection. L’efficacité de votre brevet sera grandement atteinte.\n\nN’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c\'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention. Peu importe que la création a eu lieu dans le cadre d’une mission ou hors mission.\n\nVous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes. En effet, votre demande comporte :\n\nL’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Ces éléments sont :\n\nSi un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir. Si vous ne le faites pas, votre demande est irrecevable.\n\n📝 À noter : l’INPI a l’obligation de transmettre votre demande de brevet au représentant du Ministre de la Défense Nationale dans les 15 jours de leur réception. Elle vérifie que l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation. Si c’est le cas, la divulgation est retardée. Souvent, une autorisation est délivrée par la Défense nationale 6 semaines environ après le dépôt.\n\nL’INPI entreprend alors une recherche approfondie. Il vérifie que votre demande respecte les formes imposées et que votre invention respecte les conditions de brevetabilité.\n\nUne recherche d’antériorité est menée par les offices de Propriété intellectuelle de l’INPI. Elle vise à vérifier que votre invention respecte bien les conditions de nouveauté et d’inventivité.\n\nUn rapport de recherche préliminaire vous est délivré à cette occasion. Il récapitule l’ensemble de l’état de la technique actuelle. C\'est-à-dire que l’INPI relève tous les documents indiquant qu’il existe déjà une invention similaire ou proche de la vôtre.\n\nUn avis sur la brevetabilité de votre invention est également transmis. Il peut apporter des observations qui remettent en cause la brevetabilité de votre invention, notamment sur les caractères de nouveauté et d’inventivité. Ce sont des arguments vous empêchant de déposer un brevet.\n\nÀ ce moment, si des documents remettant en cause la brevetabilité de votre invention sont mentionnés dans le rapport, vous devez y répondre pour défendre votre invention. Vous disposez de 3 mois pour le faire. Si une réponse était attendue de votre part par l’INPI et que vous n’en fournissez aucune, alors au bout des 3 mois la demande sera rejetée.\n\nS\'il n’y a pas d’observations et qu’aucune réponse de votre part n’est attendue, alors vous pourrez enfin obtenir le brevet.\n\nLa demande de brevet est publiée avec le rapport de recherche préliminaire 18 mois après le dépôt dans le BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et sur le registre des brevets de l’INPI. L’INPI vous envoie à ce moment un avis de publication.\n\nC’est à ce moment que les tiers ont un délai de 3 mois pour apporter des observations et tenter de démontrer que l’invention ne respecte pas les conditions de brevetabilité. En cas d’observations, l’INPI vous envoie un courrier. Vous avez alors 3 mois pour y répondre.\n\nUne fois ces délais écoulés et les contres observations formulées, l’INPI rédige un rapport de recherche définitif.\n\nL’INPI vous invite ici à payer la redevance. Vous avez 2 mois pour le faire. Une fois le paiement réalisé, la mention de la délivrance du brevet est publiée au BOPI. Vous recevrez également un exemplaire de votre brevet avec le numéro national de votre dépôt.\n\nIl faut attendre en moyenne 27 mois avant que l’INPI ne vous donne votre brevet.\n\nUne fois délivré, la durée du brevet peut aller jusqu’à 20 ans.\n\n📝 À noter : pour déposer un brevet pharmaceutique, il faut également obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Sans cela, aucune commercialisation n’est possible.\n\nIl faut compter en moyenne une trentaine de mois avant de finaliser la procédure et de recevoir votre brevet. C\'est-à-dire que déposer un brevet prend environ 2 ans et 6 mois.\n\nPour déposer un brevet, l’INPI est compétent. Vous êtes obligé de le faire sur le site de l’INPI. De ce fait, l’intégralité de la procédure se fait en ligne.\n\nDéposer un brevet a un certain prix. En effet, il faut compter au moins 678 €. Ce prix se décompose de la manière suivante :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela n’est pas possible puisque les brevets ne peuvent que protéger les inventions techniques. Ce qui signifie que seules des choses matérielles peuvent faire l’objet d’un brevet. Il faut plutôt se tourner vers l’enveloppe Soleau pour protéger une idée.\n\nAvant de déposer un brevet, vous devez vous assurer que votre invention soit une solution technique à un problème technique. Elle doit aussi être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.\n\nIl faut effectuer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui examinera votre demande au cours d’une procédure s’étalant sur 30 mois environ. Cette procédure a un coût minimum de 628 €. Il est donc impossible de déposer un brevet gratuitement.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment déposer un brevet ?\n\nZoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nQu\'est ce qu\'un brevet ? Le guide complet 2025\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nZoom sur le certificat d’utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1759,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-19 16:24:46'),(2336,'protection-oeuvre-artistique-droit-auteur-peinture-sculpture-photographie-musique','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/protection-oeuvre-artistique-droit-auteur-peinture-sculpture-photographie-musique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/protection-oeuvre-artistique','Protection d\'une œuvre artistique {YEAR}','Protection d\'une œuvre artistique','Protection d\'une œuvre artistique en {YEAR} : droit d\'auteur, peinture, sculpture, photographie. Protection automatique dès création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les œuvres artistiques (peinture, sculpture, photographie, musique, littérature) sont protégées par le droit d\'auteur dès leur création, sans formalité, si elles sont originales. Protection 70 ans après le décès de l\'auteur. Cependant, pour défendre efficacement ses droits, il faut prouver la date de création et l\'identité de l\'auteur. Solutions pratiques disponibles.</p><h2>Protection automatique</h2><p>Article L111-1 du CPI : l\'auteur d\'une œuvre de l\'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d\'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucune formalité, aucun dépôt obligatoire. Couvre les œuvres originales empreintes de la personnalité de l\'auteur. S\'applique aux peintures, sculptures, photographies (article L112-2 CPI cite 14 catégories d\'œuvres), littérature, musique, vidéos, performances.</p><h2>Droits patrimoniaux</h2><p>Droit de reproduction : fixer l\'œuvre sur tout support (impression, copie, photo, numérisation). Droit de représentation : diffuser au public (exposition, projection, performance, mise en ligne). Cession possible par contrat écrit (article L131-3 CPI, mentions précises). Rémunération proportionnelle aux recettes par défaut (article L131-4). Durée : vie de l\'auteur + 70 ans après son décès.</p><h2>Droits moraux</h2><p>Article L121-1 CPI : droit au respect du nom (paternité, signature), droit au respect de l\'intégrité de l\'œuvre (pas de modification sans accord), droit de divulgation (décider du moment et des modalités), droit de retrait ou de repentir (sous compensation). Incessibles et perpétuels : restent à l\'auteur même après cession des droits patrimoniaux, et passent aux héritiers à son décès. Imprescriptibles : pas de délai de prescription.</p><h2>Preuves de date</h2><p>Pour faire valoir ses droits en cas de litige : prouver la date de création. Solutions : enveloppe Soleau e-INPI (15 € pour 5 ans), dépôt notarial (200-500 €), dépôt huissier (150-400 €), blockchain (5-50 €, services type Ipocamp, Stamp.io), envoi recommandé à soi-même (preuve faible, à éviter), publication horodatée sur Instagram ou portfolio en ligne (preuve moyenne). Pour œuvres importantes : combinaison de plusieurs preuves.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Œuvres collectives (livres collectifs, films) : droits attribués à la personne morale qui prend l\'initiative et coordonne. Œuvres de salariés : généralement à l\'employeur si créées dans le cadre du contrat (article L111-1 et jurisprudence). Œuvres de commande (freelance, designer, photographe pour entreprise) : pas de cession automatique, clause de cession explicite nécessaire dans le contrat. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous venez de créer une œuvre artistique dont vous êtes fier ? Vous avez rédigé un best-seller ou peint une toile exposée ? Vous bénéficiez alors de droits d’auteur sur votre œuvre. Cependant, cela ne suffit pas toujours à vous identifier comme le propriétaire de l’œuvre.\n\nAlors n’oubliez pas de mettre en place une protection de l’œuvre artistique. Legalstart vous explique comment protéger une création.\n\nUne œuvre artistique désigne de façon large toutes les créations matérialisées et réalisées par un artiste.\n\nPar œuvre artistique, on entend :\n\nLa création doit être identifiable et originale.\n\nUne œuvre originale est,une oeuvre éditée en un nombre limité d’exemplaires, sous la responsabilité de l’auteur. Elle est numérotée, signée, ou autorisée par l’auteur. Elle porte la marque directe de la personnalité de son créateur.\n\nÀ noter : une œuvre doit nécessairement être matérialisée car il est impossible de protéger une idée.\n\nTous les créateurs, qu’ils soient écrivains, peintres, compositeurs ou même stylistes ont un droit lié à l’œuvre de l’esprit. Cela signifie qu’un créateur a des droits sur son œuvre et ses droits sont opposables à tous. On parle de protection par le droit d’auteur.\n\nCe droit est inhérent à l’œuvre. Cela signifie qu’il existe dès que l’œuvre est créée.\n\nDès qu’il s’agit d’une création s’apparentant à une œuvre pour son auteur, elle bénéficie de la protection due aux œuvres artistiques.\n\nAucune formalité de dépôt n’est nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d’auteur sur votre œuvre. Cependant, pour que ce droit soit valide, il faut que :\n\nLe droit d’auteur vous confère deux types de droits précis en matière de protection des œuvres :\n\nBon à savoir : le droit moral n’est pas cessible à un tiers, il est perpétuel. En revanche, le droit patrimonial se perpétue durant 70 ans après le décès de l’auteur ou suite à la divulgation de l’œuvre lorsque cette dernière appartient à une société ou une association par exemple.\n\nIl est nécessaire de penser à la protection des œuvres artistiques. Grâce au droit d’auteur, vous pouvez bénéficier de plusieurs prérogatives pour protéger une création :\n\nLe droit d’auteur ne nécessite aucune formalité ni aucun dépôt (à la différence d’une marque ou d’un brevet) et permet de protéger ses œuvres gratuitement. Mais aucun certificat concret ne vient attester de son existence. Pour dater l’œuvre, il existe plusieurs moyens payants, permettant de sécuriser le droit d’auteur.\n\nVous vous demandez comment protéger une œuvre artistique ? On vous donne quelques idées.\n\nVous vous demandez comment protéger ses œuvres sans dépenser trop d’argent ? L’enveloppe Soleau est faite pour vous et ne coûte que 15 €.\n\nVous introduisez dans l’enveloppe deux descriptions précises de votre création et envoyez le courrier à l’INPI. Celle-ci va perforer un numéro sur l’enveloppe et vous renvoie l’un des deux compartiments afin que vous puissiez le conserver.\n\nL’enveloppe Soleau permet de vous justifier en cas de litige, car elle vous identifie directement comme auteur et date votre création.\n\nBon à savoir : il est également possible de procéder de façon dématérialisée grâce à la e-Soleau, lorsque vous déposez un fichier sur le site de l’INPI, une empreinte est enregistrée sur les serveurs sécurisés de l’INPI. Vous recevez par la suite un récépissé daté par courriel.\n\nPour apporter une protection à votre œuvre artistique, vous pouvez également déposer cette création auprès d’un officier ministériel, comme un huissier de justice, ou même un notaire.\n\nL’officier va alors rédiger un procès-verbal, dans lequel sera décrite votre création. Le procès-verbal sera bien sûr daté. Cette date permettra de prouver l’antériorité de la création.\n\nCette procédure est assez onéreuse. Comptez environ 200 € pour la rédaction du procès-verbal par l’huissier.\n\nÀ noter : contrairement à l’enveloppe Soleau, le constat d’huissier peut contenir des clés USB, disquettes...\n\nN’hésite pas sinon à vous rendre dans la société de créateurs correspondante pour bénéficier d’une protection de vos œuvres artistiques. Vous y déposerez une description de votre création.\n\nChaque société est spécialisée dans un domaine :\n\nVous pouvez également déposer votre création dans la blockchain, qui permet de stocker des informations. Ce système inviolable permet d’attester de la date de dépôt, à l’aide d’un système d’horodatage.\n\nVous avez la possibilité de vous envoyer une lettre recommandée avec votre œuvre. En envoyant cette lettre à votre adresse, vous bénéficiez du cachet de la poste, qui datera l’envoi et ainsi, indirectement, l’œuvre.\n\nCependant, cette preuve n’est pas toujours recevable, car un juge ne peut pas être convaincu que l’œuvre n’a pas été modifiée après la datation par la poste.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment protéger une création ?\n\nCreative Commons : définition, objectif et licences\n\nDroit d’auteur : définition et champ d\'application\n\nEnveloppe Soleau ou Blockchain ?\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nTout savoir sur la propriété intellectuelle d’un logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1132,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',403,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2337,'loi-carrez','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/loi-carrez','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/loi-carrez','Loi Carrez : comment l\'appliquer {YEAR}','Loi Carrez','Qu\'est-ce que la loi Carrez et comment calculer la surface ? Découvrez les biens concernés, le mode de mesurage et les sanctions en cas d\'erreur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi Carrez impose, lors de la vente de lots en copropriété, de mentionner la superficie privative du bien. Ce mesurage précis protège l\'acquéreur. Comprendre les biens concernés, le mode de calcul et les sanctions en cas d\'erreur est essentiel pour vendeurs et acquéreurs de lots de copropriété.</p><h2>Qu\'est-ce que la loi Carrez</h2><p>La loi Carrez oblige à indiquer, dans les actes de vente de lots de copropriété, la superficie privative du bien, dite surface Carrez. Cette mention protège l\'acquéreur en l\'informant précisément de la surface achetée. Elle s\'applique à la vente de la plupart des lots en copropriété.</p><h2>Les biens concernés</h2><p>La loi Carrez concerne les lots de copropriété d\'une certaine surface. Certains biens en sont exclus, comme les très petites surfaces ou des locaux particuliers. Vérifier si le bien entre dans le champ de la loi Carrez est nécessaire avant la vente, pour respecter l\'obligation de mesurage.</p><h2>Le calcul de la surface</h2><p>La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, et hors surfaces dont la hauteur est inférieure à un seuil. Ce mode de calcul précis exclut notamment les combles non aménagés et certaines parties.</p><h2>Les sanctions en cas d\'erreur</h2><p>Si la surface réelle est inférieure à celle mentionnée au-delà d\'une certaine marge, l\'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle. L\'absence de mention de la surface peut entraîner la nullité de la vente. Ces sanctions incitent à un mesurage rigoureux et exact.</p><h2>Faire réaliser le mesurage</h2><p>Le mesurage Carrez peut être réalisé par le vendeur, mais il est vivement recommandé de le confier à un professionnel pour garantir son exactitude. Un mesurage fiable protège le vendeur contre les sanctions et l\'acquéreur contre les erreurs. Le diagnostic est annexé à l\'acte de vente.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la loi Carrez\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les biens concernés\", \"anchor\": \"biens\"}, {\"text\": \"Le calcul de la surface\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'erreur\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Faire réaliser le mesurage\", \"anchor\": \"mesurage\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la loi Carrez ?\", \"content\": \"Une obligation de mentionner la superficie privative (surface Carrez) lors de la vente de lots en copropriété, pour protéger l\'acquéreur.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'erreur de surface ?\", \"content\": \"Si la surface réelle est inférieure au-delà d\'une marge, l\'acquéreur peut demander une diminution du prix. L\'absence de mention peut entraîner la nullité.\"}, {\"text\": \"Comment calcule-t-on la surface Carrez ?\", \"content\": \"En mesurant les planchers des locaux clos et couverts, hors murs, cloisons, gaines et surfaces de hauteur insuffisante.\"}]','[\"La loi Carrez impose de mentionner la surface privative des lots de copropriété vendus.\", \"Le calcul exclut murs, cloisons et surfaces de faible hauteur.\", \"Une erreur de surface peut entraîner une diminution du prix, voire la nullité.\"]',NULL,'Loi Carrez : comment l’appliquer ?','## Qu’est-ce que la loi Carrez ?\n\n## Quel est l’objectif de la loi Carrez ?\n\n## Est-ce obligatoire d’appliquer la loi Carrez ?\n\n## Quelle est la différence entre la loi Carrez et la surface habitable ?\n\n## Comment calculer la surface d’un logement avec la loi Carrez ?\n\n## Qu’est-ce que le diagnostic de surface loi Carrez ?\n\n## Quelles sanctions en cas d’erreur dans le calcul de la loi Carrez ?\n\n## FAQ\n\n## Les placards comptent-ils dans la loi Carrez ?\n\n## Quelle est la hauteur minimale requise par la loi Carrez ?\n\n## La loi Carrez s\'applique-t-elle pour une maison individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa loi Carrez impose une méthode de calcul précise pour déterminer la superficie d’un bien immobilier qui s’apprête à être vendu au sein d’un immeuble en copropriété. Obligation, méthode de calcul ou encore distinction avec la surface habitable : Legalstart répond à vos interrogations sur la Loi Carrez.\n\nPar définition, la loi Carrez détaille le calcul de la surface privative d’un bien immobilier vendu dans un immeuble en copropriété. Elle précise les éléments à inclure ou non dans le calcul de cette superficie. Le métrage en Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente et l’acte de vente du bien.\n\nEntrée en vigueur en 1997, cette loi a pour objectif de protéger les acheteurs contre tout risque de tromperie au sujet de la surface du bien immobilier acquis. Cette donnée constitue, en effet, l’un des éléments les plus importants pour déterminer le prix de vente d’un appartement, d’une maison ou d’un local. Elle limite ainsi tout risque de litige qui pourrait découler d’une surélévation de la superficie.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul en loi Carrez contribue aussi à distinguer la partie privative du bien à vendre des surfaces communes. Cette donnée fait partie des éléments pris en compte lors du calcul des charges de copropriété.\n\nOui, la loi Carrez est obligatoire lorsque les deux situations suivantes sont réunies :\n\nEn revanche, cette loi n’est pas obligatoire dans les situations suivantes :\n\nSi la surface en loi Carrez n’est pas indiquée sur le compromis de vente, l’acquéreur peut demander qu’elle soit ajoutée par le notaire ou l’agence immobilière, ou bien réclamer la nullité de l’acte, même si ce dernier est déjà signé. Il en est de même si cette donnée n’est pas précisée sur l’acte de vente. Dans ce cas-là, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour demander l’annulation de l’acte auprès du tribunal de grande instance.\n\nLa loi Carrez et la surface habitable (régie par la Loi Boutin) sont deux modes de calcul différents. Ils ne prennent pas en compte les mêmes éléments pour déterminer la superficie d’un bien immobilier.\n\nLa loi Carrez s’applique plus particulièrement dans le cadre des biens vendus en copropriété, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. La mention de la surface habitable est, quant à elle, obligatoire dans le cadre d’une location d’un logement, qu’il soit meublé ou non meublé.\n\nLe tableau ci-dessous résume les éléments pris en compte dans chaque calcul :\n\nGreniers, remises, réserves\n\nVérandas, loggias, volumes vitrés\n\nCaves, garages, parking\n\n* À condition que la surface soit d’au moins 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m.\n\nLe calcul de la surface en loi Carrez s’applique uniquement aux surfaces de plancher des pièces dont la hauteur égale ou excède 1,80 m. Les éléments suivants sont exclus du calcul :\n\n📝 À noter : il est obligatoire de recalculer la superficie d’un logement après la réalisation de travaux, tels que la construction d’une extension ou d’un escalier, ou bien la démolition d’une cloison.\n\nIl peut être mené par le propriétaire. Toutefois, le calcul de la superficie d’un appartement ou d’une maison en loi Carrez peut s’avérer rapidement compliqué, compte tenu du cahier des charges à respecter, et de la complexité de la construction de certains biens. Le propriétaire peut alors confier cette tâche à un expert.\n\nC’est une évaluation précise de la surface d’une habitation, menée par un diagnostiqueur immobilier. Pour réaliser cette tâche, le professionnel utilise des instruments de mesure précis, tels qu’un télémètre laser, et il peut s’appuyer sur l’aide d’un logiciel de calcul dédié. Le professionnel étudie également le règlement de propriété et les actes de propriété du bien.\n\nAu terme de son expertise, le diagnostiqueur remet au propriétaire une attestation de superficie en loi Carrez. Par ce document, il s’engage sur la conformité des informations fournies. Toute erreur peut, en effet, entraîner des sanctions.\n\nLe prix d’une telle prestation varie selon la nature et la surface du bien immobilier. Ce diagnostic coûte généralement entre 60 et 100 € pour un appartement, et 100 à 130 € pour une maison. Ces tarifs restent toutefois d’ordre indicatif. C’est pourquoi il est recommandé de demander des devis avant de faire appel à un professionnel.\n\nLa loi tolère une marge d’erreur de 5 % sur la superficie d’un bien. En cas de surévaluation, l’acquéreur peut se retourner vers son vendeur et exiger une baisse du prix de vente. Il dispose d’un délai d’un an pour effectuer cette demande. La réévaluation du montant est menée au prorata du prix au m². Les frais de notaire sont également recalculés en tenant compte du nouveau prix du bien.\n\n☝️ Bon à savoir : si la surface du bien s’avère finalement plus importante, le vendeur ne peut pas entamer de procédure.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, les placards peuvent être pris en compte dans la loi Carrez, à condition qu’ils soient situés au même niveau de sol que leur pièce attenante, et que leur hauteur soit égale ou supérieure à 1,80 mètre.\n\nLa hauteur minimale exigée en loi Carrez est de 1,80 mètre.\n\nNon, la loi Carrez n’est pas obligatoire pas les maisons individuelles. Elle s’applique uniquement sur les biens immobiliers vendus en copropriétés, que ce soit des appartements ou encore des maisons. Néanmoins, la surface en Loi Carrez est souvent utilisée dans la pratique pour vendre une maison individuelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1314,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:50:08'),(2338,'vendre-oeuvres-internet-artiste-plateformes-saatchi-etsy-impression','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/vendre-oeuvres-internet-artiste-plateformes-saatchi-etsy-impression','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/e-commerce/vendre-ses-oeuvres-d-art-sur-internet','Vendre ses œuvres sur Internet en {YEAR} : plateformes et stratégie','Vendre ses œuvres sur Internet','Vendre ses œuvres d\'art sur Internet en {YEAR} : plateformes, Saatchi, Etsy, impression à la demande et fiscalité. 7 plateformes principales : Saatchi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vendre ses œuvres d\'art en ligne ouvre l\'accès à un marché mondial sans intermédiaire. Tableaux, sculptures, illustrations, gravures, photographies : tous les supports trouvent leur audience. Voici les plateformes et la stratégie pour transformer sa passion artistique en revenus complémentaires ou principaux.</p>\n\n<h2>Plateformes pour œuvres originales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Saatchi Art</strong> : la référence mondiale. Commission 35 %. Audience internationale.</li>\n<li><strong>Singulart</strong> : alternative européenne. Commission 50 % mais sélection qualitative.</li>\n<li><strong>Artmajeur</strong> : 200 000 artistes inscrits, abonnement mensuel pour exposer.</li>\n<li><strong>Carré d\'artistes</strong> : galeries physiques + en ligne. Sélection stricte.</li>\n<li><strong>Étsy</strong> : pour art accessible (estampes, illustrations). Commission 6,5 %.</li>\n<li><strong>1stDibs</strong> : haut de gamme, antiquités et art collector.</li>\n<li><strong>Site personnel</strong> : 100 % du prix, mais nécessite audience et trafic.</li>\n</ul>\n\n<h2>Print on Demand (impression à la demande)</h2>\n<p>Pour les illustrateurs et designers, le POD permet de monétiser sans gérer le stock :</p>\n<ul>\n<li><strong>Society6</strong> : large gamme (toiles, coussins, mugs). 10 % de royalties.</li>\n<li><strong>Redbubble</strong> : vêtements, accessoires, déco. 15-30 % de marge fixable.</li>\n<li><strong>Teespring / Spring</strong> : mode et merch.</li>\n<li><strong>Printful</strong> : intégration avec sa propre boutique Shopify.</li>\n<li><strong>INPRNT</strong> : impressions d\'art de qualité, 50 % de commission.</li>\n</ul>\n\n<h2>NFT et art numérique</h2>\n<ul>\n<li><strong>OpenSea</strong> : marketplace dominante, 2,5 % de commission par vente.</li>\n<li><strong>Foundation</strong> : sélection éditoriale, focus art digital premium.</li>\n<li><strong>Hic et Nunc / Objkt</strong> : NFT sur Tezos, plus écologique.</li>\n<li>Marché volatile : prudence et accompagnement d\'expert recommandés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Stratégie de prix</h2>\n<ul>\n<li><strong>Originaux</strong> : prix selon cote, taille, médium. De 100 € (petit format) à 5 000 € (grand format pour artiste émergent).</li>\n<li><strong>Éditions limitées numérotées</strong> : prix dégressif selon numérotation (1/100 plus cher que 50/100).</li>\n<li><strong>Open editions et POD</strong> : 20-150 € pour des affiches et impressions.</li>\n<li><strong>NFT</strong> : prix très variables, souvent 0,1-5 ETH (200-15 000 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Communication et promotion</h2>\n<ul>\n<li>Instagram comme vitrine principale (audience artistique mondiale).</li>\n<li>Pinterest pour la visibilité longue durée.</li>\n<li>Newsletter pour fidéliser les acheteurs.</li>\n<li>Vidéos process (création, atelier) sur TikTok et YouTube.</li>\n<li>Collaborations avec d\'autres artistes pour cross-audience.</li>\n<li>Participation à des salons et expositions (le digital complète, ne remplace pas totalement).</li>\n</ul>\n\n<h2>Logistique et emballage</h2>\n<ul>\n<li>Emballage soigné (papier bulle, carton renforcé, tube pour roulées).</li>\n<li>Transporteurs spécialisés œuvres d\'art : Mondial Relay (petit format), DPD, Chronopost (sécurisé), spécialistes art (Crown Fine Art, Hasenkamp).</li>\n<li>Assurance transport : selon valeur, 1-2 % du prix.</li>\n<li>Certificat d\'authenticité signé inclus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité artiste</h2>\n<ul>\n<li>Statut Artiste-Auteur : régime spécifique, cotisations URSSAF artistes-auteurs (16-22 % du revenu).</li>\n<li>Régime BNC ou micro-BNC selon montant.</li>\n<li>TVA : 5,5 % pour les œuvres originales, 20 % pour les éditions.</li>\n<li>Droit de suite : 4 % sur les reventes (cumulables sur la vie de l\'artiste).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Plateformes œuvres originales\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Print on Demand\", \"anchor\": \"pod\"}, {\"text\": \"NFT et art numérique\", \"anchor\": \"nft\"}, {\"text\": \"Stratégie de prix\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Communication\", \"anchor\": \"communication\"}, {\"text\": \"Logistique\", \"anchor\": \"logistique\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle plateforme pour vendre ses œuvres d\'art ?\", \"answer\": \"Saatchi Art (référence mondiale), Singulart (européenne), Artmajeur (volume), Étsy (art accessible), 1stDibs (haut de gamme). Commissions 6,5 % (Étsy) à 50 % (Singulart). Multiplier les canaux.\"}, {\"text\": \"Le print on demand est-il rentable ?\", \"answer\": \"Marges réduites (10-50 % selon plateforme et produit) mais zéro gestion de stock. Idéal en complément. Society6, Redbubble pour démarrer. INPRNT pour les impressions d\'art qualité (50 % de commission).\"}, {\"text\": \"Faut-il un statut juridique ?\", \"answer\": \"Oui, statut Artiste-Auteur (régime URSSAF spécifique 16-22 % de cotisations). Pour les œuvres originales TVA 5,5 %, pour les éditions 20 %. Droit de suite 4 % à anticiper sur les reventes.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses prix ?\", \"answer\": \"Originaux : selon cote artiste, taille, médium. De 100 € (petit format émergent) à 5 000 € (grand format établi). Éditions numérotées : dégressif. POD : 20-150 €. NFT : très variable (0,1-5 ETH).\"}]','[\"7 plateformes principales : Saatchi, Singulart, Artmajeur, Étsy, etc.\", \"POD complémentaire : Society6, Redbubble, INPRNT.\", \"Statut Artiste-Auteur obligatoire avec URSSAF artistes-auteurs.\", \"TVA : 5,5 % originaux, 20 % éditions, droit de suite 4 %.\", \"Communication : Instagram + Pinterest + newsletter + vidéos process.\"]',NULL,'Vendre ses œuvres sur Internet : comment s’y prendre ?','## Qui peut vendre ses œuvres sur Internet ?\n\n## Où vendre ses œuvres sur Internet ?\n\n## Vendre ses œuvres sur son propre site Internet\n\n## Vendre ses œuvres sur Internet via les réseaux sociaux\n\n## Vendre ses œuvres sur Internet : quid du droit d’auteur ?\n\n## Quelles sont les obligations à respecter pour vendre ses œuvres sur Internet ?\n\n## Être immatriculé au registre national des entreprises\n\n## Être inscrit auprès de la Sécurité sociale des artistes-auteurs\n\n## Fournir un certificat d’authenticité\n\n## Quel statut juridique pour vendre ses œuvres sur Internet ?\n\n## Entreprise individuelle\n\n## Une société\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour vendre ses œuvres sur Internet ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Immatriculer votre entreprise\n\n## Être affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs\n\n## Faire connaître vos œuvres\n\n## FAQ\n\n## La vente d\'œuvres sur Internet est-elle soumise à la TVA ?\n\n## Puis-je vendre mes créations en tant que particulier ?\n\n## Comment vendre de l\'artisanat sur Internet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVendre ses tableaux en ligne est un objectif pour beaucoup d’artistes établis ou qui se lancent. Pourtant, la vente sur Internet n’est pas toujours évidente. Création d’une galerie d’art ou vente en son nom propre, les possibilités sont nombreuses dans le domaine de l’art.\n\nQui peut vendre son art en ligne ? Vers quels sites se tourner ? Quelles obligations respecter ? Quel statut juridique privilégier ? Quelles formalités accomplir ? Qu’en est-il du droit d’auteur ? On répond à toutes vos questions si vous désirez vendre des œuvres sur Internet.\n\nToute personne réalisant des œuvres d’art originales peut vendre ses créations sur Internet. Il peut s’agir à la fois :\n\nIl est tout à fait possible de créer sa propre boutique en ligne, de privilégier des plateformes spécialisées ou encore de se tourner vers les réseaux sociaux.\n\nVendre ses œuvres sur Internet sur des plateformes spécialisées\n\nIl existe tout à la fois des sites généralistes de vente d’art, comme Etsy ou Artmajeur, et des sites spécialisés dans des œuvres ou des styles particuliers. Certains sont gratuits, tandis que d’autres fonctionnent avec un système d\'abonnement ou encore le versement d’une commission lors de chaque vente. Dans ces deux dernières situations, les sites s’occupent en général de la gestion de la vente. Enfin, certains proposent aussi des expositions physiques chez des partenaires, comme c’est le cas pour le site Gallea.\n\n☝️Bon à savoir : s’agissant des ventes sur Internet, il est important de se faire payer avant d’envoyer l’œuvre d’art à son acheteur. Vous pouvez vous faire payer par virement ou encore sur un site de paiement en ligne comme PayPal.\n\nUne alternative aux sites spécialisés est la création d’un site Internet. L’intérêt est de pouvoir rester totalement indépendant et de ne pas devoir payer de commission ou d’abonnement. Vous avez alors la possibilité de créer une boutique en ligne et de tenir un blog pour partager votre expérience et attirer du trafic qualifié depuis les moteurs de recherche. Il sera alors nécessaire de communiquer sur votre site Internet et de le faire connaître. Pour cela, il est intéressant d’établir un plan de lancement pour que vos ventes soient fructueuses.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez confier la conception de votre site à un prestataire, vous devrez conclure un contrat de création de site Internet.\n\nCertains sites, comme Shopify, sont spécialisés dans la création de boutiques en ligne. Pensez alors à créer une page à propos qui parle de votre démarche artistique, ainsi que des fiches produits détaillées. N’oubliez pas de prêter attention aux modalités de paiement et d’envoi de vos articles. Elles doivent être facilement visibles pour les internautes\n\n☝️Bon à savoir : votre boutique en ligne doit inclure des conditions générales de vente (CGV), des conditions générales d’utilisation (CGU) et une politique de confidentialité. Elles doivent être visibles sur le bas de votre site.\n\nLes réseaux sociaux sont intéressants pour faire connaître vos créations au plus grand nombre et constituer une communauté fidèle. Instagram est particulièrement pertinent, car cette plateforme est spécialisée dans la diffusion de contenu visuel comme des images et des vidéos. C\'est d\'ailleurs l\'un des réseaux favoris pour vendre ses photos en ligne et constituer une communauté fidèle autour de son univers artistique.\n\nVous pouvez aussi vous tourner vers Pinterest, qui est un moteur de recherche visuel. Vous pourrez créer des épingles qui renvoient ensuite vers les fiches produits de votre boutique en ligne ou vers vos articles de blog.\n\nEnfin, il est aussi possible de créer du contenu sur YouTube, en proposant ensuite des liens vers votre boutique en ligne. Vous pourrez alors filmer votre processus de création et vos réflexions. De plus, vous avez la possibilité de créer des shorts, un format de vidéos courtes à partir de formats plus longs, qui se diffuse ensuite facilement sur les réseaux sociaux.\n\nEn tant que créateur d’œuvres d’art, des droits d’auteur s’appliquent sur vos créations, même si ces dernières sont vendues en ligne. En effet, vous disposez à la fois de droits moraux et de droits patrimoniaux. Seuls ces derniers peuvent être cédés, notamment auprès d’une plateforme, et uniquement à condition de signer un contrat de cession de droits d’auteur. Il doit préciser les contours du domaine d’exploitation de la pièce (la durée, la zone géographique, l’étendue et la destination). Néanmoins, vous demeurez propriétaire des droits moraux d’une pièce, même après sa vente.\n\n🔎Zoom : les droits d’auteur s’appliquent sur toute œuvre créative ou intellectuelle originale (qui comprend la personnalité de l’auteur). Il est recommandé de conserver des preuves de la date de création en cas de litige.\n\nDe fait, toute copie, reproduction ou téléchargement doit être autorisé par le propriétaire des droits, sauf si vous proposez vos créations visuelles sous une licence permettant une diffusion gratuite (comme une licence Creative Commons). Lorsque vous passez par une plateforme, comme une galerie en ligne, vous restez propriétaire de l’œuvre jusqu’à sa cession.\n\n📝 À noter : il est possible d’adhérer à une société d’auteur, comme la ADAGP qui accompagne les artistes dans la protection de leurs droits d’auteurs.\n\nPour éviter tout problème de copie et de téléchargement sans votre autorisation, il est recommandé de protéger le visuel de votre création, notamment s’il s’agit d’un dessin ou d’une illustration. Vous pouvez alors désactiver le clic droit ou apposer un filigrane sur vos images.\n\n⚠️ Attention : il est fortement recommandé de lire avec attention les contrats proposés par les plateformes qui vendent vos créations. Certaines exigent de devenir l’unique plateforme de revente, tandis que d’autres veulent avoir le droit de reproduire les œuvres des artistes sur leurs supports de diffusion.\n\nSi vous envisagez de vendre vos tableaux en ligne, il est alors impératif :\n\nVous devez créer une entreprise pour vendre de la peinture, de la sculpture ou toute autre création artistique. En effet, vous serez obligé de produire une facture, et vous serez imposé fiscalement sur vos ventes. Pour cela, il est nécessaire d’immatriculer votre entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Vous serez ensuite soumis au statut d’artiste-auteur.\n\n📝 À noter : les factures de vente de vos œuvres doivent intégrer des mentions obligatoires, comme votre nom, votre adresse, votre numéro de SIRET, votre numéro d’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, le tarif de votre création ou encore le taux de TVA appliqué.\n\nIl est nécessaire d’être affilié au régime social des artistes-auteurs. Il offre une protection sociale aux créateurs d’œuvres originales.\n\n☝️ Bon à savoir : cette affiliation est obligatoire, même si vous exercez en parallèle une autre activité professionnelle, ou que vous êtes retraité.\n\nUn certificat d’authenticité est obligatoire lors de la vente d’une œuvre d’art. Il constitue sa pièce d’identité, et il atteste que la création a bien été produite par l’artiste. Le document est rédigé idéalement par le créateur, et parfois par un professionnel de l’art qualifié.\n\nIl n’existe pas d’obligation de format spécifique. Toutefois, pensez à soigner sa présentation et à mentionner les éléments suivants :\n\nLe certificat est à conserver durant toute la durée de vie de la création. Il sera exigé lors d’une revente de la pièce.\n\n☝️ Bon à savoir : aujourd’hui, de nombreux artistes se tournent vers la blockchain pour certifier leurs œuvres !\n\nSi vous vous demandez quel statut privilégier pour vendre ses œuvres d’art, sachez qu’il est tout à fait possible de créer une entreprise individuelle ou une société.\n\nL’entreprise individuelle est intéressante pour exercer votre activité de façon indépendante. Les modalités de création et de gestion sont plus simples que celles d’une société. En tant que créateur d’œuvre d’art, la personne est automatiquement affiliée au statut d’artiste-auteur.Toutefois, il est possible de se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur en e-commerce, afin de déclarer deux autres types de revenu :\n\nIl est tout à fait possible de monter une société, notamment si vous désirez créer une galerie d’art pour commercialiser vos œuvres et celles d’autres artistes. Le statut juridique doit alors correspondre à votre projet et à votre ambition. Ainsi, l’EURL ou la SASU sont des solutions intéressantes si vous désirez rester unique associé de votre entreprise. Cependant, si vous préférez vous associer avec d’autres personnes, la SARL ou la SAS seront plus appropriées.\n\n📝 À noter : l’EURL et la SARL sont des formes juridiques avec un formalisme important. En revanche, la SASU et la SAS offrent plus de flexibilité. Cette souplesse rend cependant la rédaction des statuts plus compliquée. Il est alors recommandé de se faire accompagner pour les rédiger.\n\nL’étude de marché est essentielle pour identifier les possibilités de succès de votre entreprise. Vous allez ainsi analyser à la fois :\n\nLes modalités d’immatriculation diffèrent selon le statut juridique de votre entreprise. Si vous êtes entrepreneur individuel, il suffit de créer votre structure directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. À l’inverse, si vous montez une société, il est alors impératif de procéder à la rédaction des statuts de votre société, à la désignation d’un dirigeant, à un dépôt du capital social, à la diffusion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, avant d’immatriculer votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le coût de création varie selon votre statut juridique, et le fait de faire appel ou non à des prestataires extérieurs pour vous accompagner dans vos démarches.\n\nL’affiliation s’effectue de façon automatique, une fois que votre entreprise est immatriculée. La Sécurité sociale des artistes-auteurs traite alors votre dossier sous un délai de 2 mois. Elle vous fait ensuite parvenir un courrier d’attestation.\n\nIl faut ensuite faire connaître vos œuvres pour les vendre sur Internet. Plusieurs solutions s’offrent à vous :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la vente d’art sur Internet est soumise à TVA. Elle est de 5,5 % en France métropolitaine pour les œuvres artistiques, comme les tableaux, les céramiques, les sculptures ou encore les lithographies. Les autres types de réalisations artistiques sont soumis à une TVA de 20 %. Une franchise en base de TVA est possible en dessous d’un chiffre d’affaires de 47.700 euros pour les artistes-auteurs.\n\nÀ partir du moment où une œuvre est vendue, elle doit faire l’objet d’une facturation. Pour réaliser cette opération, il est obligatoire de posséder une entreprise. Un particulier doit donc créer sa structure juridique, même s’il exerce une autre profession ou s’il est à la retraite. Le numéro SIRET apparaît ensuite sur la facture.\n\nUn créateur de produits artisanaux doit en premier lieu créer une entreprise individuelle ou une société. Ensuite, il peut vendre ses créations depuis des plateformes spécialisées, comme Etsy, se tourner vers les réseaux sociaux, ou encore créer son propre site e-commerce. Ces différentes stratégies peuvent aussi être combinées pour multiplier les chances de succès.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre galerie d\'art ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels sont les meilleurs produits à vendre en ligne ?\n\nOuvrir une boutique en ligne et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nLa vente de services en ligne : comment ça marche ?\n\nQu’est-ce que le e-commerce ?\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nQu’est-ce que le click and collect ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2193,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',397,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2339,'relation-commerciale-droits-rupture-brutale-article-l442-1-jurisprudence-protection','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/relation-commerciale-droits-rupture-brutale-article-l442-1-jurisprudence-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/relation-commerciale','Relation commerciale {YEAR}','Relation commerciale','Relation commerciale en {YEAR} : protection contre rupture brutale. Protection L442-1 Code commerce. Préavis 1 mois/année de relation typique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La relation commerciale établie entre entreprises est protégée par l\'article L442-1 du Code de commerce contre la rupture brutale. Préavis suffisant exigé pour rompre. Sanctions importantes en cas de non-respect. Outil de protection des PME et fournisseurs. Critères jurisprudentiels précis.</p><h2>Définition</h2><p>Article L442-1 Code commerce : engage la responsabilité de son auteur le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale.</p><h2>Critères de la relation établie</h2><p>Relation commerciale stable, suivie et habituelle entre deux entreprises (au moins 3-5 ans en pratique). Volume d\'affaires significatif. Régularité des commandes. Investissements spécifiques du fournisseur pour le client. Dépendance économique éventuelle. Appréciation au cas par cas par le juge. Pas de critère fixe mais jurisprudence abondante.</p><h2>Préavis suffisant</h2><p>Doit tenir compte de la durée de la relation : généralement 1 mois par année de relation, plafonné à 12-24 mois. Pour relations très longues (10+ ans) : 12-18 mois typique. Convention collective ou usages sectoriels peuvent renforcer. Pendant le préavis : maintien des conditions habituelles (volumes, prix). Réduction progressive possible.</p><h2>Sanctions</h2><p>Dommages-intérêts en réparation du préjudice : perte de marge sur la période de préavis manquant. Calcul : marge brute × durée du préavis non respecté. Souvent plusieurs centaines de milliers d\'euros pour relations significatives. Récupération possible. Procédure devant le tribunal de commerce. Conseil avocat indispensable pour gros enjeux.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour rompre une relation établie : analyser la durée, prévoir un préavis suffisant (par excès de prudence), notifier par LRAR avec mention de la durée du préavis. Pour anticiper : auditer ses relations commerciales établies, identifier les risques. Pour les PME : protection précieuse contre les grands donneurs d\'ordres. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nIl est important pour tout entrepreneur, qu’il exerce son activité en entreprise individuelle ou en société, de créer et de maintenir des relations commerciales solides. Les relations commerciales correspondent à l’ensemble des relations que vous entretenez avec les partenaires économiques de votre entreprise (fournisseur, distributeur, producteur, clients, etc). Mais pourquoi les relations commerciales sont-elles si importantes ? Comment ces relations commerciales se matérialisent-elles et que faire en cas de rupture brutale des relations commerciales ? Legalstart vous explique.\n\nLa gestion de la relation commerciale fait l’objet de nombreux cours et de nombreux articles. Les relations commerciales sont souvent apparentées aux relations clients, mais elles ne se résument pas à cette seule catégorie.\n\nLes relations commerciales désignent en réalité l’ensemble des interactions qui peuvent avoir lieu entre l’entreprise et des prestataires extérieurs. Dès lors qu’il y a un contrat commercial par exemple, il y a déjà une relation commerciale.\n\nIl est toujours intéressant d’avoir de bonnes relations commerciales avec les partenaires économiques de l’entreprise. Cela apporte :\n\nUne relation commerciale établie permet de faciliter l’activité d’une entreprise qui peut dès lors se concentrer sur son cœur de métier.\n\nComme évoqué plus haut, les relations commerciales ne décrivent pas uniquement les relations clients. Une relation commerciale peut par définition prendre plusieurs formes, mais elle se matérialise généralement par l’existence de contrats adaptés à la relation commerciale.\n\nCes contrats peuvent être conclus pour une seule transaction, mais lorsque la relation commerciale est établie et pérenne, il peut s’agir de contrats conclus sur du long terme. Ces contrats permettent alors de poser les conditions de la relation commerciale et non d’une simple transaction.\n\nLes enjeux de la relation commerciale sont principalement de fidéliser les clients, en offrant une expérience positive et en répondant à leurs besoins, et de développer le chiffre d\'affaires en créant des opportunités de ventes supplémentaires. Une relation commerciale réussie repose aussi sur la confiance mutuelle, la communication claire et une capacité à anticiper les attentes du marché.\n\nEntretenir ses relations commerciales repose avant tout sur une communication régulière et personnalisée. Il est essentiel de maintenir un contact fréquent avec vos clients, que ce soit par des emails de suivi, des appels ou des rendez-vous en personne. Cette communication doit être adaptée à chaque client pour montrer que vous prenez en compte leurs besoins spécifiques et que vous accordez de l\'importance à leur satisfaction.\n\nOffrir un service de qualité est également une base incontournable. Les clients s\'attendent à ce que leurs demandes soient traitées rapidement et efficacement. Répondre à leurs attentes, voire les dépasser, renforce la confiance qu\'ils vous accordent. Un suivi après-vente est tout aussi crucial pour s\'assurer que tout s\'est bien déroulé et que le produit ou service correspond à leurs attentes. Proposer un support ou des conseils après l\'achat montre que vous vous souciez de leur satisfaction sur le long terme.\n\nAnticiper les besoins des clients est une stratégie puissante pour entretenir une relation durable. Connaître leurs habitudes et leurs préférences vous permet de leur proposer des solutions avant même qu\'ils ne les expriment. Cela démontre non seulement votre expertise, mais aussi votre engagement envers leur succès. De plus, offrir des programmes de fidélisation ou des avantages exclusifs renforce leur attachement à votre entreprise.\n\nLa transparence et l’honnêteté sont également au cœur de la relation commerciale. Un client apprécie une communication claire, notamment en cas de problèmes ou d’imprévus. Montrer que vous êtes fiable et que vous gérez les situations avec professionnalisme crée une relation de confiance solide.\n\nEnfin, proposer régulièrement des innovations ou des nouveautés peut aussi maintenir l\'intérêt de vos clients. Ils apprécieront de voir que vous êtes une entreprise dynamique qui cherche constamment à évoluer et à apporter des solutions nouvelles et pertinentes à leurs besoins.\n\nPour encadrer ses relations commerciales, il est essentiel de formaliser les échanges avec des contrats clairs définissant les droits et obligations de chaque partie (conditions de paiement, délais, services). Un suivi régulier des interactions et la mise en place d\'outils de gestion (CRM, facturation, service client) permettent d\'assurer une relation fluide et structurée. En encadrant les relations de manière proactive, on évite les litiges et on garantit la satisfaction mutuelle.\n\nLorsque des relations commerciales sont établies, si l’un des partenaires rompt de manière brutale et sans aucun préavis la relation commerciale, il doit verser des indemnités de compensation à son partenaire.\n\nIl n’existe pas de délai légal à respecter. Les juges prennent généralement en compte les accords interprofessionnels et les usages de la profession pour déterminer le caractère raisonnable ou non du délai de préavis.\n\n⚠️ Attention : si les partenaires avaient prévu un délai de préavis dans leur contrat, le juge peut malgré tout estimer que le délai n’était pas suffisant et considérer que la rupture des relations commerciales est brutale.\n\nIl n’existe pas de tableau de durée de préavis pour une rupture de relations commerciales établies. Chaque situation sera étudiée au cas par cas par les juges en cas de litige.\n\nPour autant, des décisions sont régulièrement rendues sur la durée de préavis en fonction de la durée de la relation commerciale. Les décisions des juges sont plutôt homogènes sur le sujet :\n\nDurée de la relation commerciale\n\nCes durées ne correspondent pas une règle absolue, toutefois elles permettent d’avoir une estimation qu’il est possible d’ajuster à chaque situation.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur les relations commerciales et les différents contrats commerciaux, n’hésitez pas à poser vos questions lors d’un entretien avec un expert.\n\nLes juges considèrent qu’une relation commerciale est établie dès lors qu’il existe une relation commerciale suivie, stable et continue.\n\nPlus la relation commerciale est longue, plus le délai de préavis est important et le montant des indemnités de ruptures brutales élevées.\n\nUne rupture brutale est une rupture imprévisible, soudaine et violente de la relation commerciale par l’un des partenaires. Elle est caractérisée par une interruption partielle ou totale de la relation sans préavis ou avec un préavis qui ne correspond pas à un délai raisonnable.\n\n🛠️ En pratique : dans certaines situations, un refus de vente entre professionnels peut caractériser une rupture brutale des relations commerciales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne relation commerciale peut être prouvée par des contrats, factures, échanges d\'emails ou autres documents officiels attestant des transactions et des interactions entre les parties. Des preuves de livraisons ou paiements peuvent également être utilisées pour démontrer cette relation.\n\nPour mettre fin à une relation commerciale, il est important de respecter les clauses contractuelles qui prévoient les modalités de résiliation (préavis, indemnités). En l’absence de contrat, un préavis raisonnable et écrit doit être donné pour éviter tout litige.\n\nUne relation commerciale établie désigne une collaboration durable et régulière entre deux entreprises ou partenaires commerciaux. Elle implique une stabilité dans les échanges et peut bénéficier d\'une protection juridique particulière en cas de rupture abusive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nDroit de rétractation entre professionnels : conditions, délai et procédure\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nClause de substitution : définition, avantages et fonctionnement\n\nActe de caution solidaire : mentions obligatoires et conséquences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1539,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',327,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2340,'dividendes-sarl-distribution-fiscalite-gerant-majoritaire','statut-juridique','/guide/statut-juridique/dividendes-sarl-distribution-fiscalite-gerant-majoritaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/dividendes-sarl','Dividendes en SARL : distribution, PFU 30 % et cotisations','Dividendes en SARL','Distribution de dividendes en SARL en {YEAR} : décision AG, PFU 30 %, cotisations sociales du gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La distribution de dividendes en SARL obéit à un formalisme précis et présente des spécificités fiscales et sociales, notamment pour le gérant majoritaire dont une partie peut être assujettie aux cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Quand peut-on distribuer des dividendes ?</h2>\n<p>Une SARL ne peut distribuer des dividendes qu\'à partir :</p>\n<ul>\n<li>Du <strong>bénéfice distribuable</strong> de l\'exercice clos (bénéfice net diminué des pertes antérieures et des dotations à la réserve légale).</li>\n<li>Des <strong>réserves disponibles</strong> (réserves facultatives, report à nouveau).</li>\n</ul>\n<p>La réserve légale (5 % du bénéfice jusqu\'à 10 % du capital) est obligatoire. Les capitaux propres doivent rester au moins égaux au capital social après distribution, sous peine d\'engager la responsabilité du gérant.</p>\n\n<h2>Procédure de distribution</h2>\n<p>La distribution est décidée par l\'<strong>assemblée générale ordinaire annuelle</strong> qui approuve les comptes (dans les 6 mois de la clôture). L\'AG fixe le montant total à distribuer et la date de mise en paiement, au plus tard 9 mois après la clôture. Le procès-verbal mentionne la résolution, l\'origine des sommes (bénéfice de l\'exercice ou réserves) et le montant attribué à chaque part. Le gérant procède au versement aux associés au prorata de leur participation.</p>\n\n<h2>Fiscalité : le prélèvement forfaitaire unique</h2>\n<p>Depuis 2018, les dividendes versés à un associé personne physique sont soumis par défaut au <strong>PFU (flat tax) de 30 %</strong>, comprenant :</p>\n<ul>\n<li>12,8 % d\'impôt sur le revenu.</li>\n<li>17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).</li>\n</ul>\n<p>L\'associé peut opter, lors de la déclaration annuelle, pour l\'imposition au barème progressif de l\'IR avec un abattement de 40 % sur le dividende brut. Cette option est globale (tous les revenus de capitaux mobiliers de l\'année) et avantageuse pour les contribuables peu imposés.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales du gérant majoritaire</h2>\n<p>Spécificité importante de la SARL : pour le <strong>gérant majoritaire</strong> (TNS), la fraction de dividendes excédant <strong>10 % du capital social, des primes d\'émission et des sommes versées en compte courant</strong> est soumise aux <strong>cotisations sociales TNS</strong> (environ 45 %). Cette règle s\'applique au gérant et à son conjoint/PACS et enfants mineurs. L\'objectif est d\'éviter le contournement des cotisations en privilégiant les dividendes sur la rémunération.</p>\n<p>Pour un gérant majoritaire de SARL avec 10 000 € de capital : les dividendes au-delà de 1 000 € sont soumis aux cotisations TNS en plus du PFU. Le gérant minoritaire ou égalitaire, lui, échappe à cette règle.</p>\n\n<h2>Acomptes sur dividendes</h2>\n<p>La SARL peut verser des <strong>acomptes sur dividendes</strong> en cours d\'exercice, sous conditions strictes : situation comptable intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes attestant des bénéfices distribuables, décision de la collectivité des associés. 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Nous faisons le point avec vous pour vous présenter tout ce que vous avez besoin de connaître sur les dividendes en SARL.\n\nDans une SARL, les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés par la société qui sont distribués aux associés en fonction de leur quote-part au capital social de la SARL.\n\nCes dividendes peuvent être versés sous différentes formes, telles que :\n\nIl n’est pas possible de se servir dans le patrimoine de la société pour se verser des dividendes. En effet, c’est pour cette raison qu’il est important de ne pas confondre la définition des dividendes de la SARL avec le patrimoine de cette dernière.\n\nDe même, il est nécessaire de noter par ailleurs que toucher un dividende ou une rémunération en tant que gérant ne correspond pas à la même situation.\n\nEn effet, la rémunération d’un gérant et le dividende ne bénéficient pas du même traitement juridique et fiscal. Par exemple, les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter pour la perception de dividendes versés par une SARL ne sont pas les mêmes que celles assises sur une rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : toutefois, dans le cas de l\'EURL, la rémunération perçue par le gérant est toujours fiscalement considérée comme un bénéfice versé.\n\nIl n’est pas toujours possible de procéder à la distribution de dividendes au moment de la création de votre SARL. En effet, pour que des dividendes puissent être distribués aux associés de la société, il faut qu\'un bénéfice distribuable soit dégagé lors de l\'exercice social.\n\n☝️ Bon à savoir : vous avez la possibilité de procéder au versement de dividendes avant la clôture de l’exercice, en réalisant un acompte sur les dividendes. Cependant, pour réaliser cela, il est nécessaire qu’un commissaire aux comptes ait certifié le bilan de la société.\n\nEn principe, les dividendes doivent être versés aux associés dans un délai de 9 mois maximum suite à l’approbation des comptes.\n\nCependant, il reste possible de procéder à une distribution exceptionnelle. Pour cela, il faut celle-ci soit proposée en assemblée générale dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. La SARL pourra alors décider de verser uniquement les dividendes exceptionnels, ou alors de les cumuler aux dividendes classiques.\n\nLa première étape est donc de vérifier, lors de l\'établissement de votre comptabilité d\'entreprise, si votre compte de résultat affiche un bénéfice.\n\nSi c’est le cas, vous devrez ensuite suivre le calcul suivant pour déterminer s\'il est possible de procéder à la distribution de dividendes en SARL :\n\nBénéfices distribuables = Bénéfice total de l\'exercice - les éventuelles pertes des années antérieures - les sommes destinées à la réserve légale + le report bénéficiaire\n\n📝 À noter : le report bénéficiaire est constitué des bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués.\n\nLors du calcul des bénéfices distribuables, vous devez veiller à respecter l’obligation de constitution de la réserve légale.\n\nEn effet, il est obligatoire de constituer une réserve légale en SARL. Pour cela, chaque année, vous devez attribuer au moins 5% des bénéfices réalisés par la société à cette réserve, jusqu\'à ce que celle-ci atteigne 10% du capital de votre société.\n\nPar ailleurs, tant que le capital social de la SARL n\'aura pas été intégralement libéré (c\'est-à-dire versé) par les associés, le bénéfice ne sera pas distribuable même si les conditions précédentes sont respectées.\n\nCe sont les associés de la société réunis en assemblée générale qui décident de la distribution des dividendes en SARL. Cette décision doit être prise à l’unanimité.\n\nLes associés déterminent également les modalités du paiement des dividendes. Ainsi, dans une SARL, même si le gérant associé majoritaire dispose de pouvoirs étendus, l\'ensemble des associés doivent se prononcer sur la distribution des dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : comme l\'EURL est une SARL à associé unique, c\'est cet associé qui prendra seul la décision de se verser ou non des dividendes.\n\nCependant, même si la décision de distribuer les dividendes revient aux associés de la SARL, celle-ci est tout de même conditionnée par certains facteurs :\n\nGénéralement, le paiement des dividendes se fait au prorata des parts sociales de chaque associé dans la SARL. Ainsi, si un associé détient 30% des parts, il obtiendra une somme équivalente à 30% des bénéfices distribuables.\n\nVous pouvez toutefois prévoir une répartition différente entre les associés de la SARL dans deux cas :\n\nLes dividendes peuvent être distribués en argent ou en nature. Toutefois, si le montant est supérieur à 1.000€, il est nécessaire de réaliser le versement des dividendes par chèque ou par virement.\n\nLa fiscalité des dividendes en SARL diffère en fonction de si la personne qui reçoit le dividende est une personne physique ou une personne morale, et du régime d\'imposition choisi.\n\nEn effet, pour les associés personnes physiques ou morales soumises à l’IR, les dividendes seront également soumis à l’IR. Cependant, pour les associés personnes morales soumises à l’IS, les dividendes seront alors soumis à l’IS.\n\n☝️ Bon à savoir : l’imposition des dividendes en SAS est soumise au même fonctionnement.\n\nLes associés soumis à l’IR peuvent choisir l’application d’un barème progressif par tranche permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40%.\n\nDans cette situation, l’associé devra faire mention des dividendes qui lui ont été versés dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).\n\nCertaines conditions sont à remplir pour pouvoir profiter de l’abattement de 40% :\n\nSi les conditions sont remplies, le barème progressif est divisé en plusieurs tranches :\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2018, il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax pour vos dividendes. Ce prélèvement concerne à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. En effet, le PFU est un prélèvement unique au taux de 30% dans lequel est compris le taux forfaitaire d’IR de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.\n\n📝 À noter : les dividendes soumis au PFU ne peuvent pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 40%.\n\nPour les associés personnes morales soumis à l’IS, l’imposition des dividendes en SARL s’effectue à un taux normal de 25%. Pour ces associés, la SARL verse un dividende brut sans avoir à réaliser de déclaration de dividendes particulière.\n\nLes dividendes distribués aux associés doivent supporter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.\n\nPour les dividendes soumis au barème progressif de l’IR, la CSG (contribution sociale généralisée) est déductible de l’IR. Cependant, concernant la flat tax, la CSG n’est pas déductible puisque c’est une imposition forfaitaire.\n\nBien que la répartition des dividendes d\'une SARL soit aménageable par les associés, certaines modifications sont prohibées.\n\nEn effet, il est par exemple interdit de :\n\n☝️ Bon à savoir : lors de la création de votre SARL, pensez à insérer dans vos statuts des clauses claires et précises relatives à la répartition des dividendes. Cela vous permettra de gagner du temps lorsque vous aurez à partager les bénéfices entre les différents associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nConcernant les dividendes, l’imposition est différente en fonction de s’ils sont versés à un associé personne physique ou morale soumis à l’IR, ou à un associé personne morale soumis à l’IS.\n\nEn effet, pour les associés soumis à l’IR, les dividendes seront également soumis à l’IR, tandis que pour les associés soumis à l’IS, les dividendes relèveront alors de l’IS.\n\nDans une SARL, le choix de distribuer les dividendes et de déterminer les modalités de versement revient aux associés. Cette décision doit être prise à l’unanimité en assemblée générale.\n\nEn principe, la distribution des dividendes s’effectue au prorata des parts sociales de chaque associé dans la SARL.\n\nCependant, il est possible de prévoir une répartition différente entre les associés dans deux cas : lorsque la répartition résulte d\'une clause insérée dans les statuts de la SARL, et lorsque la répartition résulte d\'une décision votée à l\'unanimité des associés.\n\nL\'intérêt de se verser des dividendes est de pouvoir être rémunéré pour avoi apporter des fonds au capital de la société. C\'est la contrepartie du risque pris dans le cadre de cet investissement. En outre, pour les dividendes de SARL, la fiscalité peut être avantageuse, notamment grâce à l\'option entre la flat tax et le barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nPour le gérant de la SARL qui est aussi associé de la société, la question se pose souvent de savoir s\'il vaut mieux être rémunéré pour ses fonctions ou en tant qu\'associé sous forme de dividendes. Le choix dépend de votre situation personnelle, mais aussi de si vous souhaitez une couverture sociale ou non. En effet, le versement de dividendes ne vous permet pas d\'être affilié à un régime social. Cependant, les cotisations sociales prélevées sur les dividendes sont moins importantes que sur la rémunération du dirigeant. Sachez qu\'il est aussi possible de cumuler salaire et dividendes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSARL de famille : de quoi s\'agit-il ?\n\nModification des statuts d\'une SARL : guide complet 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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À défaut d\'initiative, le bail peut se poursuivre par tacite prolongation, avec des conséquences spécifiques.</p><h2>La fixation du nouveau loyer</h2><p>Le renouvellement s\'accompagne souvent d\'une révision du loyer. En principe, le loyer renouvelé est plafonné selon des règles précises, sauf exceptions justifiant un déplafonnement. La détermination du nouveau loyer peut donner lieu à discussion, voire à l\'intervention du juge des loyers commerciaux.</p><h2>Le refus de renouvellement</h2><p>Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit alors verser une indemnité d\'éviction destinée à compenser le préjudice subi par le locataire, sauf motif grave. Cette indemnité, parfois élevée, vise à protéger le fonds de commerce. Elle constitue un frein puissant au refus injustifié.</p><h2>Anticiper le renouvellement</h2><p>Anticiper l\'échéance, respecter les formes et les délais, et se faire conseiller permettent de sécuriser le renouvellement et la négociation du loyer. 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Il protège à la fois le locataire, qui exploite son entreprise dans cet espace, et le bailleur, qui en est le propriétaire. La durée minimale d\'un bail commercial en France est de neuf ans, et à la fin de cette période, le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail, sous certaines conditions telles que la propriété du fonds de commerce, l\'immatriculation au registre du commerce et l\'exploitation effective de l\'activité commerciale dans les locaux loués. Le modèle de renouvellement du bail commercial varie selon les situations.\n\n☝️ Bon à savoir : le bail commercial, qui doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans, est également appelé bail 3-6-9 en raison de la faculté conférée exclusivement au preneur de résilier le bail tous les 3 ans. Il est toutefois possible d’aménager le droit de résiliation triennale du preneur lorsque le bail est conclu pour une durée supérieure à 9 ans, ou encore lorsque le local commercial est loué pour une seule utilisation.\n\nLe droit au renouvellement du bail commercial est un corollaire du droit à la propriété commerciale dont dispose le preneur d’un bail commercial. Il s’agit d’une disposition d’ordre public auquel le bailleur ne peut déroger.\n\nIl est en effet essentiel d’assurer de garantir une certaine stabilité au fonds de commerce du preneur, dont le local commercial représente une part essentielle. A ce titre, la loi confère une valeur économique au droit au renouvellement du bail commercial. Le régime des baux commerciaux présente en effet la particularité d’être très protecteur du preneur, dont il souhaite préserver l’activité. Le preneur doit donc pouvoir valablement obtenir le renouvellement du bail à l’arrivée de son terme, ou obtenir du bailleur une indemnité d’éviction visant à compenser le préjudice subi.\n\nLa mise en œuvre du droit au renouvellement du bail commercial est toutefois assortie de certaines conditions. En effet, le preneur peut se prévaloir de ce droit uniquement si les critères d’application du régime des baux commerciaux s’appliquent :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible pour le preneur de renoncer à son droit au renouvellement du bail commercial dès lors que cette renonciation n’intervient pas dès la signature du bail initial. A titre d’exemple, les parties peuvent rédiger conjointement un avenant au bail commercial à l’issue d’une période triennale faisant état de l’engagement du preneur de ne pas demander le renouvellement du bail.\n\nLa demande de renouvellement du bail commercial doit normalement être formulée dans le congé que le bailleur adresse au preneur à l’arrivée du terme du contrat. Deux situations se distinguent cependant : la reconduction tacite, et le renouvellement exprès.\n\nLorsqu\'aucune des parties (ni le propriétaire ni le locataire) ne manifeste son intention de mettre fin au bail commercial à la fin de sa durée initiale, le contrat de bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée. Cette situation est appelée \"tacite reconduction\" ou \"prolongation tacite\" et a plusieurs conséquences :\n\nPour mettre fin à la période de tacite reconduction, une des parties doit notifier son intention de résilier le bail. Cette notification doit être effectuée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d\'huissier de justice) et doit être faite au moins 6 mois à l\'avance, avec une date de fin du bail fixée pour le dernier jour du trimestre civil. Par exemple, si la notification est envoyée le 4 avril, le bail prendra fin le 31 décembre de la même année.\n\nPendant la période de tacite reconduction, le locataire n\'est plus le titulaire du droit au bail, ce qui peut avoir des implications lorsqu\'il souhaite vendre son fonds de commerce. L\'acheteur du fonds devra négocier avec le propriétaire du local pour le renouvellement du bail ou la conclusion d\'un nouveau bail commercial.\n\n📝 À noter : si la durée totale du bail commercial dépasse 12 ans en incluant la période de tacite reconduction, le propriétaire peut demander le déplafonnement du loyer. Cela signifie que le loyer sera fixé en fonction de la valeur locative du bien, ce qui peut entraîner une augmentation significative du loyer. Il est donc recommandé au locataire de se manifester avant que la période de tacite reconduction n\'atteigne 12 ans pour éviter que le loyer soit déplafonné.\n\nLe renouvellement exprès du bail commercial est un accord formel entre le locataire et le bailleur pour prolonger le bail existant. Contrairement à la tacite reconduction, il nécessite une action explicite des deux parties pour créer un nouveau contrat de bail. Pour qu\'un renouvellement exprès soit valide, il doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties. Ce document, généralement appelé \"avenant au contrat de bail\" ou \"nouveau contrat de bail\", doit être rédigé conformément aux exigences légales locales en matière de baux commerciaux.\n\nLe renouvellement exprès du bail commercial crée un nouveau bail avec une durée spécifique, généralement d\'au moins neuf ans, conformément à la législation en vigueur. Les parties ont également la possibilité de réviser le montant du loyer lors du renouvellement.\n\nOutre le loyer, les modalités du bail, telles que les charges, les réparations, ou d\'autres conditions spécifiques, peuvent être négociées et convenues entre le locataire et le bailleur.\n\nLe renouvellement exprès offre une stabilité au locataire, car il lui permet de continuer à occuper les locaux commerciaux sans crainte de résiliation du bail à la fin de la période initiale. Cela permet également aux parties de discuter et de négocier les termes du bail en fonction de leurs besoins et des circonstances changeantes.\n\nLe bailleur doit adresser un congé au preneur au moins 6 mois avant l’arrivée du terme du bail. En application de l’article L.145-9 du Code de commerce, le congé pour renouvellement du bail commercial doit être donné par acte extrajudiciaire, et doit donc être remis au preneur par voie d’huissier. Dans le cas contraire, le congé est frappé de nullité.\n\nLe bailleur dispose de plusieurs options :\n\n⚠️ Attention : si les parties souhaitent renouveler le bail commercial pour une durée supérieure à la durée légale, ils doivent exprimer leur souhait dans une clause spécifique de l’avenant de renouvellement du bail commercial. Cette clause doit être rédigée à l’occasion de chaque renouvellement.\n\n⚠️ Attention : lorsque le congé avec refus de renouvellement ne propose pas au preneur le paiement d’indemnités d’éviction, le bailleur doit impérativement préciser les motifs de son refus. Dans le cas contraire, le congé est nul.\n\n☝️ Bon à savoir : le bailleur dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur sa décision. Le renouvellement du bail commercial intervient alors à compter de la notification du preneur.\n\nEn l’absence de congé délivré par le bailleur, le preneur peut prendre lui-même l’initiative de demander le renouvellement du bail commercial au plus tôt 6 mois avant l’expiration du bail. La demande doit lui être adressée par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de tacite reconduction du bail commercial en raison du silence du bailleur dans les délais prévus par la loi, l’exécution du bail se poursuit pour une durée indéterminée. Le preneur peut toutefois demander à tout moment le renouvellement du bail, dans le respect du délai légal de 6 mois.\n\nLe bailleur doit faire connaître sa réponse au preneur par voie d’huissier dans les 3 mois suivant la notification de la demande.\n\nLe renouvellement du bail commercial entraîne plusieurs conséquences pour les parties impliquées. Lorsque le renouvellement est accepté par les deux parties, le contrat continue son exécution en application des mêmes clauses et des mêmes conditions que celles du bail précédent qui est arrivé à expiration. Le renouvellement prend généralement effet à l\'arrivée du terme du bail précédent, ou à partir de la date de notification de l\'acceptation lorsque le bailleur revient sur sa décision de refuser le renouvellement.\n\nLes parties ont la possibilité de convenir de modifications spécifiques aux clauses du bail commercial à la fin de chaque période triennale en rédigeant un avenant au contrat de bail. Cela permet d\'adapter le bail aux besoins changeants des deux parties et de refléter les conditions du marché.\n\nQuant aux modalités de fixation du loyer du bail renouvelé, elles diffèrent des règles de révision triennale du loyer. Le loyer du bail renouvelé est librement déterminé par les parties, sauf dans certaines circonstances. Si le bail précédent avait été conclu pour la durée légale de 9 ans, ou s\'il avait été tacitement reconduit pendant une période ne dépassant pas 12 ans, le montant du nouveau loyer est soumis à la règle du plafonnement.\n\n📝 À noter : en l\'absence d\'accord entre les parties, le montant du nouveau loyer est calculé en fonction de plusieurs éléments, notamment les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.\n\nEnfin, concernant la limitation de la hausse du loyer renouvelé, si le bail échappe aux critères du plafonnement, il peut être déplafonné en cas de modification notable de l\'exécution du bail arrivé à expiration. Cette modification doit remplir certains critères, notamment être notable, se rapporter aux caractéristiques propres du local commercial, et s\'être produite au cours du bail arrivé à échéance.\n\n📌 À retenir : depuis l\'entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l\'augmentation du loyer à la suite d’un renouvellement commercial ne peut pas excéder 10% du montant du loyer annuel du bail échu.\n\nEn cas de désaccord entre le bailleur et le locataire lors du renouvellement d\'un bail commercial, plusieurs étapes peuvent être suivies pour résoudre le différend.\n\nTout d\'abord, si les parties ne parviennent pas à s\'entendre sur le montant du nouveau loyer ou d\'autres conditions de renouvellement, elles peuvent saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Cette commission, généralement située auprès de la Préfecture, a pour mission de faciliter la résolution des litiges entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux. Elle tente de parvenir à un accord amiable entre les parties. Si la commission de conciliation n\'aboutit pas à une résolution du différend, l\'affaire peut être portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président du tribunal judiciaire agit en tant que juge des loyers commerciaux et statue sur le litige conformément aux règles et aux lois applicables.\n\nPour saisir le juge des loyers commerciaux, la partie qui conteste la fixation du loyer doit déposer son mémoire auprès du greffe du tribunal compétent. Le greffe indiquera la date à laquelle l\'autre partie sera assignée. Le juge des loyers commerciaux prendra alors en charge l\'affaire et rendra une décision basée sur les éléments présentés par les parties.\n\nIl est important de noter que ces procédures visent à garantir que les conditions de renouvellement du bail commercial sont équitables et conformes à la législation en vigueur.\n\nLorsqu\'il y a un changement de propriétaire d\'un local commercial et que le locataire souhaite renouveler le bail commercial en cours, plusieurs éléments importants doivent être pris en compte.\n\nSi le locataire souhaite bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, il doit satisfaire aux conditions légales pour cela, telles que le fait d\'être propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que commerçant ou au registre national des entreprises (RNE) en tant qu\'artisan, et avoir exploité le fonds de commerce de manière effective dans les locaux au cours des 3 années précédant l\'expiration du bail ou de sa reconduction.\n\nSi ces conditions sont remplies et que le locataire souhaite poursuivre son activité dans les mêmes locaux malgré le changement de propriétaire, il peut négocier avec le nouveau propriétaire du local commercial pour obtenir le renouvellement du bail. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devra respecter les droits du locataire en vertu de la loi sur le renouvellement du bail commercial.\n\n⚠️ Attention : si le fonds de commerce est vendu au cours des 3 dernières années du contrat de bail commercial, l\'acquéreur ne pourra pas bénéficier du droit au renouvellement, car la condition d\'exploitation effective du fonds de commerce pendant 3 ans ne sera pas remplie. Dans cette situation, l\'acquéreur devra négocier avec le propriétaire pour obtenir le renouvellement du bail commercial.\n\nLes coûts associés au renouvellement d\'un bail commercial peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :\n\n💡 Astuce : les coûts associés au renouvellement d\'un bail commercial peuvent être négociés entre les parties. Les locataires et les bailleurs peuvent convenir des modalités de partage des coûts, notamment en ce qui concerne les honoraires professionnels ou d\'autres frais liés au processus de renouvellement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe renouvellement du bail commercial implique une action de la part du bailleur ou du preneur. Dans le cas contraire, le bail est tacitement reconduit, mais le bailleur peut donner congé sans offre de renouvellement au preneur à tout moment à compter du début de la période reconduite, dès lors qu\'il respecte le délai légal de 6 mois.\n\nOui, un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial sous certaines conditions prévues par la loi. Il doit respecter les motifs légaux de refus, tels qu\'un manquement grave du locataire à ses obligations, la déclaration d\'insalubrité des locaux, la démolition prévue des locaux, ou la proposition de construction ou reconstruction en remplacement. Cependant, le refus doit être justifié et respecter les procédures légales, notamment en offrant une indemnité d\'éviction le cas échéant.\n\nLes frais de renouvellement d\'un bail commercial sont généralement partagés entre le locataire et le bailleur, selon ce qui est convenu entre les parties ou en conformité avec les lois et règlements locaux. Ces frais peuvent inclure les coûts liés à la rédaction et à l\'enregistrement du nouveau bail, ainsi que les honoraires professionnels en cas de négociation ou de litige. Le partage des frais doit être précisé dans le contrat de bail ou dans un accord séparé entre les parties.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2806,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 19:16:44'),(2342,'empreinte-bancaire','banque-financement','/guide/banque-financement/empreinte-bancaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/empreinte-bancaire','Empreinte bancaire : comment ça fonctionne {YEAR}','Empreinte bancaire','Qu\'est-ce qu\'une empreinte bancaire et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez ce mécanisme de garantie, ses usages et la différence avec un paiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'empreinte bancaire est un mécanisme par lequel un commerçant enregistre les données d\'une carte pour garantir un paiement futur, sans débiter immédiatement le compte. Fréquente dans l\'hôtellerie ou la location, elle sécurise une transaction. Comprendre son fonctionnement évite les incompréhensions sur les montants bloqués.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une empreinte bancaire</h2><p>L\'empreinte bancaire consiste à enregistrer les coordonnées d\'une carte et, souvent, à pré-autoriser un montant, sans le débiter. Elle sert de garantie : le commerçant pourra débiter la carte ultérieurement si nécessaire. Elle ne constitue pas un paiement, mais une réservation de garantie.</p><h2>Ses usages</h2><p>L\'empreinte est courante dans l\'hôtellerie, la location de véhicules ou de matériel, où le professionnel veut se prémunir contre des frais éventuels (dégâts, prestations supplémentaires, non-présentation). Elle garantit le paiement de ces frais sans bloquer définitivement la somme tant qu\'aucun débit n\'intervient.</p><h2>La pré-autorisation</h2><p>L\'empreinte s\'accompagne souvent d\'une pré-autorisation : un montant est réservé sur le compte du client, réduisant temporairement son solde disponible, sans être débité. Si aucun débit n\'intervient, la pré-autorisation est levée après un délai. Le client retrouve alors la pleine disponibilité de la somme.</p><h2>Empreinte et paiement</h2><p>L\'empreinte n\'est pas un paiement : aucun montant n\'est encaissé tant que le commerçant ne déclenche pas le débit. À l\'inverse, un paiement débite immédiatement le compte. La confusion vient de la pré-autorisation, qui réduit le solde disponible sans correspondre à un encaissement effectif.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Le client doit être informé du montant de l\'empreinte et de la pré-autorisation, qui peut affecter son solde disponible quelques jours. Vérifier les conditions et les délais de levée évite les surprises. Pour le commerçant, l\'empreinte est un outil de garantie utile, à utiliser de façon transparente.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une empreinte bancaire\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses usages\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"La pré-autorisation\", \"anchor\": \"pre-autorisation\"}, {\"text\": \"Empreinte et paiement\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une empreinte bancaire ?\", \"content\": \"L\'enregistrement des données d\'une carte, souvent avec pré-autorisation d\'un montant, pour garantir un paiement futur sans débiter immédiatement le compte.\"}, {\"text\": \"L\'empreinte bancaire débite-t-elle le compte ?\", \"content\": \"Non, c\'est une garantie. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nBien que l’empreinte bancaire ressemble à une autorisation de paiement classique, elle ne constitue pas un débit immédiat mais plutôt une mise en attente des fonds. Cette particularité soulève plusieurs questions pour les consommateurs et les professionnels : combien de temps dure cette empreinte, quels sont ses impacts sur la gestion du compte bancaire et comment s’assurer d’une utilisation conforme aux règles en vigueur ? Comprendre le fonctionnement de l’empreinte bancaire est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et maîtriser son budget.\n\nL’empreinte bancaire est une opération réalisée par un commerçant ou un prestataire de services afin de vérifier la validité d’une carte bancaire et de garantir une future transaction. Contrairement à un paiement classique, elle n’entraîne pas de débit immédiat, mais réserve temporairement une somme sur le compte du client. Cette pratique est couramment utilisée dans l’hôtellerie, la location de véhicules ou encore par certaines plateformes en ligne pour s’assurer que le client dispose bien des fonds nécessaires avant de finaliser une transaction.\n\nUne empreinte bancaire correspond à une autorisation de prélèvement donnée par le titulaire d’une carte bancaire sans que l’argent soit immédiatement débité de son compte. Elle agit comme une garantie pour le commerçant qui s’assure ainsi que le montant nécessaire à la transaction est disponible. Tant que l’empreinte est active, la somme concernée reste bloquée sur le compte du client, réduisant temporairement son solde disponible sans pour autant apparaître comme une transaction effectuée.\n\nLorsqu’une empreinte bancaire est réalisée, l’établissement bancaire du client bloque le montant correspondant sur son compte pendant une durée déterminée. Cette période varie en fonction des conditions du commerçant et de la politique de la banque, mais elle est généralement comprise entre quelques heures et plusieurs jours. Si la transaction est confirmée, le montant est alors prélevé et transformé en paiement effectif. Dans le cas contraire, l’empreinte bancaire est levée et les fonds redeviennent accessibles sur le compte du client. Toutefois, certains délais bancaires peuvent retarder la restitution complète du montant réservé.\n\nL’empreinte bancaire est une solution de sécurisation des transactions qui permet aux commerçants et prestataires de services de s’assurer qu’un client dispose des fonds nécessaires avant de finaliser un paiement. Elle est particulièrement utile dans les secteurs où les montants engagés sont élevés ou lorsque le paiement définitif dépend de conditions ultérieures, comme dans l’hôtellerie ou la location de véhicules.\n\nEn prenant une empreinte bancaire, un professionnel se protège contre les risques d’impayés. Par exemple, un hôtel peut garantir une réservation et éviter qu’une chambre ne soit bloquée pour un client qui ne se présente pas. De même, une société de location de voitures peut s’assurer qu’un client pourra régler d’éventuels frais supplémentaires en cas de dommage ou de retard dans la restitution du véhicule.\n\nL’empreinte bancaire permet également d’éviter les transactions frauduleuses en confirmant que la carte bancaire utilisée est valide et que le compte associé dispose bien des fonds nécessaires. Cette vérification préalable réduit le risque de rejets de paiement et améliore la fiabilité des transactions, notamment pour les entreprises proposant des services en ligne.\n\nEnfin, l’empreinte bancaire offre une plus grande flexibilité pour le client en différant le paiement effectif tout en lui garantissant l’accès à un service. Il peut ainsi réserver un produit ou un service sans que son compte soit immédiatement débité, ce qui facilite la gestion de son budget et renforce la confiance dans la transaction.\n\nL’empreinte bancaire est particulièrement utile dans les secteurs où une garantie financière est nécessaire avant la fourniture d’un service. Elle est largement utilisée dans l’hôtellerie pour sécuriser les réservations. Lorsqu’un client réserve une chambre, l’établissement peut prendre une empreinte bancaire afin de garantir sa venue et d’éviter les annulations de dernière minute sans prévenir. Cette empreinte permet également de couvrir d’éventuels frais supplémentaires liés au séjour, comme des consommations en minibar ou des dégradations.\n\nLes entreprises de location de véhicules y ont également recours pour se prémunir contre les risques de non-paiement en cas d’accident, de retard dans la restitution ou d’autres frais imprévus. En réalisant une empreinte bancaire au moment de la prise en charge du véhicule, le loueur s’assure que le client pourra couvrir d’éventuelles charges additionnelles sans procéder à un débit immédiat.\n\nDans le secteur du e-commerce et des plateformes de services en ligne, l’empreinte bancaire permet de vérifier la validité d’un moyen de paiement avant d’autoriser une transaction. Elle est souvent utilisée pour les abonnements ou les essais gratuits, garantissant que le client pourra être facturé une fois la période d’essai terminée. Cette pratique sécurise également les paiements fractionnés en s’assurant que les fonds seront disponibles au moment de l’échéance.\n\nLes commerçants et prestataires de services à forte valeur ajoutée, comme les agences de voyages ou les organisateurs d’événements, utilisent également l’empreinte bancaire pour confirmer une réservation sans imposer un paiement immédiat. Cela permet aux clients de bloquer une prestation tout en offrant à l’entreprise une garantie en cas d’annulation ou de modification de dernière minute.\n\nLa durée d’une empreinte bancaire varie en fonction des règles établies par l’émetteur de la carte et les conditions du commerçant. En général, une empreinte bancaire est valable entre quelques heures et plusieurs jours, avec une durée maximale pouvant aller jusqu’à 30 jours. Pendant cette période, le montant concerné est bloqué mais n’apparaît pas comme une transaction débitée sur le compte du client.\n\nSi l’empreinte bancaire n’est pas transformée en paiement définitif avant l’expiration du délai prévu, elle est automatiquement levée. Le montant réservé redevient alors disponible sur le compte du client, bien que certaines banques puissent mettre quelques jours supplémentaires à mettre à jour le solde affiché. Dans certains cas, le commerçant peut également libérer l’empreinte manuellement avant son expiration si le client n’a pas consommé le service ou s’il a payé par un autre moyen.\n\nPour réaliser une empreinte bancaire, le commerçant doit utiliser un terminal de paiement électronique (TPE) ou une plateforme de paiement en ligne compatible. Lors de l’opération, la carte bancaire du client est enregistrée et un montant défini est temporairement bloqué sans être immédiatement débité. Cette procédure permet au commerçant de s’assurer que les fonds sont bien disponibles avant la validation définitive de la transaction.\n\nSur les plateformes de paiement en ligne, comme Stripe, l’empreinte bancaire est réalisée via une autorisation préalable. Le client saisit ses informations bancaires et un montant est pré-autorisé pour garantir la transaction. Cette méthode est particulièrement courante dans l’e-commerce et les services nécessitant une réservation, comme l’hôtellerie ou la location de véhicules.\n\nL’annulation d’une empreinte bancaire peut être effectuée soit par le commerçant, soit par l’expiration automatique de l’empreinte. Si le commerçant décide de libérer l’empreinte avant son terme, il doit en faire la demande auprès de son prestataire de paiement ou de sa banque. Une fois l’empreinte levée, la somme bloquée redevient disponible sur le compte du client, bien que le délai exact de restitution dépende des politiques bancaires.\n\nSi l’empreinte bancaire n’est pas annulée manuellement, elle disparaît automatiquement à l’expiration du délai fixé, généralement sous 30 jours. Toutefois, en cas de problème, comme une empreinte qui reste active alors que le service n’a pas été consommé, le client peut contacter sa banque pour demander la levée anticipée du blocage. La banque peut alors intervenir auprès du commerçant ou de l’émetteur de la carte pour accélérer la restitution des fonds.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC\'est une garantie fournie par une banque pour couvrir une dette ou un engagement, permettant au bénéficiaire d’être indemnisé en cas de non-paiement.\n\nElle peut échouer si la carte est invalide, le plafond de paiement atteint, les fonds insuffisants ou si la banque bloque l’opération pour suspicion de fraude.\n\nLe montant est défini par le commerçant et varie selon le service. Il peut correspondre à une réservation, une garantie ou un montant prévisionnel des dépenses.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1710,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 17:53:10'),(2343,'valeurs-entreprise-definition-role-definir-incarner-exemples','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/valeurs-entreprise-definition-role-definir-incarner-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/valeurs-entreprise','Valeurs d\'entreprise {YEAR}','Valeurs d\'entreprise','Valeurs d\'entreprise en {YEAR} : définition, rôle stratégique, méthode pour les définir et les incarner au quotidien. Principes qui guident décisions et culture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les valeurs d\'entreprise sont les principes fondamentaux qui guident les comportements, les décisions et la culture d\'une organisation. Bien définies et réellement incarnées, elles fédèrent les équipes, renforcent la marque employeur et orientent la stratégie. Loin d\'être un simple affichage, elles constituent un repère commun qui donne du sens au travail et différencie durablement l\'entreprise sur son marché.</p><h2>Définition et utilité</h2><p>Les valeurs expriment ce en quoi l\'entreprise croit et la manière dont elle veut agir : intégrité, exigence, esprit d\'équipe, innovation, respect du client. Elles complètent la mission (la raison d\'être) et la vision (l\'ambition). Leur utilité est concrète : elles facilitent les décisions difficiles, harmonisent les comportements et constituent un filtre pour le recrutement et les partenariats.</p><h2>Un levier stratégique</h2><p>Des valeurs claires renforcent la cohésion interne et l\'engagement des collaborateurs, qui se reconnaissent dans un projet commun. Elles nourrissent la marque employeur et attirent des profils alignés. Vis-à-vis des clients, elles crédibilisent le positionnement et créent un lien de confiance. Dans un marché concurrentiel, la culture devient un avantage difficilement imitable par les concurrents.</p><h2>Comment définir ses valeurs</h2><p>La définition gagne à être collective plutôt que descendante : impliquer les équipes garantit l\'adhésion. On part de l\'histoire de l\'entreprise, des comportements déjà valorisés et des ambitions. Mieux vaut retenir un nombre restreint de valeurs (trois à cinq) réellement distinctives que de longues listes génériques. Chaque valeur doit être illustrée par des comportements concrets attendus.</p><h2>Incarner les valeurs au quotidien</h2><p>Des valeurs affichées mais non vécues produisent l\'effet inverse de celui recherché et nourrissent le cynisme. Pour les incarner, elles doivent se traduire dans les décisions, les processus de recrutement, l\'évaluation, la reconnaissance et l\'exemplarité des dirigeants. La cohérence entre le discours et les actes est la condition de leur crédibilité auprès des équipes comme des clients.</p><h2>Les erreurs à éviter</h2><p>Les pièges classiques sont nombreux : choisir des valeurs interchangeables et sans relief, en retenir trop, les imposer sans concertation, ou les oublier une fois la communication passée. Une valeur n\'a de sens que si elle engage réellement et peut conduire à refuser certaines pratiques. Réviser périodiquement ses valeurs et mesurer leur appropriation maintient leur pertinence dans la durée.</p>','[{\"text\": \"Définition et utilité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Levier stratégique\", \"anchor\": \"strategie\"}, {\"text\": \"Comment les définir\", \"anchor\": \"definir\"}, {\"text\": \"Les incarner\", \"anchor\": \"incarner\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Que sont les valeurs d\'entreprise ?\", \"content\": \"Les principes fondamentaux qui guident les comportements, les décisions et la culture de l\'organisation.\"}, {\"text\": \"Combien de valeurs retenir ?\", \"content\": \"Trois à cinq valeurs distinctives et incarnées valent mieux qu\'une longue liste générique.\"}, {\"text\": \"Comment les rendre crédibles ?\", \"content\": \"En les traduisant dans les décisions, le recrutement et l\'exemplarité des dirigeants.\"}]','[\"Principes qui guident décisions et culture\", \"Levier de cohésion et de marque employeur\", \"Crédibles seulement si réellement incarnées\"]',NULL,'Valeurs d’entreprise : les clés d’une stratégie réussie ?','## Qu’est-ce que les valeurs d’une entreprise ?\n\n## Valeurs d’entreprise : définition\n\n## Valeurs d’entreprise : exemples\n\n## Pourquoi définir les valeurs de son entreprise ?\n\n## Cerner le projet d’entreprise\n\n## Développer du lien\n\n## Guider la stratégie de l’entreprise\n\n## Impliquer les salariés\n\n## Construire l’identité de l’entreprise\n\n## Comment choisir les valeurs d’une entreprise ?\n\n## Évaluez la culture organisationnelle existante\n\n## Impliquez activement vos collaborateurs\n\n## Définissez précisément chaque valeur\n\n## Alignez vos valeurs à votre stratégie\n\n## Comment traduire les valeurs d’entreprise au quotidien ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 5 types de valeurs dans une entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que la culture d’entreprise ?\n\n## Comment incarner les valeurs de l\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elles incarnent la vision du dirigeant et orientent l’identité et les actions de l’entreprise.\n\nLes valeurs d’une entreprise, ou valeurs au travail, correspondent à l’ensemble des richesses immatérielles de l’entreprise qui ont vocation à rassembler les salariés. Ces idéaux permettent aux salariés d’avoir une vision commune quant aux missions de l’entreprise et à ses objectifs à moyen et long terme.\n\nElles peuvent être des valeurs humaines, des principes moraux ou sociétaux, ou encore refléter une dimension marketing ou stratégique.\n\nLes valeurs d’entreprise participent à la construction de la culture d’entreprise. Elles permettent d’impliquer l’ensemble des salariés dans le succès du projet.\n\nPour être efficaces et parler au plus grand nombre, les valeurs d’entreprise doivent refléter le ressenti et les motivations des salariés.\n\nIl est important de ne pas négliger les valeurs d’entreprise, puisqu’elles font partie intégrante de l’identité de l’entreprise. Elles doivent être bien sélectionnées puisqu’elles ont vocation à être portées à la connaissance du public, qu’il s’agisse des futurs salariés, des partenaires ou tout simplement des potentiels clients.\n\nVoici des valeurs d’entreprises, en exemple, pour vous aider à trouver celles qui vous correspondent.\n\nParmi les plus populaires, il est possible de citer :\n\nExemples de valeurs d’entreprise\n\nPromouvoir des valeurs au sein de l’entreprise est essentiel pour encourager la culture d’entreprise. Les valeurs d’entreprise permettent de faire rayonner le projet tant au sein de l’entreprise qu’à l’extérieur de celle-ci. À ce titre, elles ont notamment pour objectif de :\n\nBien souvent, les valeurs incarnent les grands objectifs de l’entreprise et la manière dont ces objectifs doivent être atteints. Elles représentent les perspectives de développement du projet à moyen et long terme. À ce titre, les valeurs d’entreprise sont généralement dégagées lors de la mise au point du business model.\n\nIl est d’ailleurs également plus facile de sélectionner les bons candidats au moment des recrutements lorsque les valeurs de l’entreprise sont clairement définies. Les profils qui partagent la philosophie de l’entreprise s’intégreront plus rapidement à votre culture d’entreprise. Ils auront également la volonté de s’engager sur le long terme au sein de l’entreprise, ce qui facilite le processus de recrutement.\n\nD’un point de vue relationnel, les valeurs d’entreprise permettent aux différents acteurs de l’entreprise de tisser du lien. En partageant les mêmes idéaux, les différents acteurs de l’entreprise seront davantage enclins à s\'entraider pour atteindre les objectifs et au mieux, les dépasser. En outre, le risque de conflit diminue. Le partage de valeur permet ainsi de créer une synergie positive.\n\nLorsque certaines prises de décision s’avèrent compliquées, les valeurs d’entreprise peuvent permettre au porteur de projet de choisir une solution plutôt qu’une autre. Par exemple, une entreprise qui fait de la création de vêtements et dont l’une des valeurs repose sur le respect de l’environnement devra choisir le circuit de production le plus éco responsable possible.\n\nLa prise de décision est ainsi facilitée en s’appuyant sur les valeurs fondamentales fortes de l’entreprise.\n\nEn véhiculant des valeurs communes au sein de l’entreprise, l’objectif est de faire converger l’ensemble des salariés vers un même objectif. Ces valeurs ont vocation à motiver les acteurs de l’entreprise à participer activement au bon développement du projet. C’est pourquoi les valeurs doivent s’appliquer à chacune des grandes tâches confiées aux équipes.\n\nLes valeurs d’entreprise permettent de faire rayonner l’entreprise auprès du public. Cet outil permet ainsi à l’entreprise de se différencier de ses concurrents et d’atteindre une clientèle précise. À ce titre, le recours aux valeurs d’entreprise peut être un levier intéressant à exploiter dans le cadre de la stratégie de communication, en mettant clairement en avant les valeurs de votre entreprise dans vos campagnes.\n\nLes valeurs d’entreprise sont intimement liées aux objectifs des dirigeants, à la finalité du projet et à l’histoire de la boîte. C’est pourquoi il ne faut pas sélectionner n’importe quelle valeur. Les valeurs de l’entreprise doivent découler naturellement du projet afin que l’ensemble des acteurs puissent facilement se les approprier.\n\nPour définir les valeurs d’une entreprise, il faut avant tout se demander quelles sont les ambitions de la société et par quels moyens elle souhaite y parvenir. C’est notamment en s’appuyant sur les moyens que les valeurs dégagées pourront s’appliquer concrètement dans les actions quotidiennes des salariés.\n\nLes valeurs d’une entreprise ne doivent pas être figées. En effet, elles ont vocation à évoluer en même temps que la société. Elles doivent refléter l’histoire de l’entreprise avec ses grandes étapes de développement et ses différents projets.\n\nLes valeurs dégagées dans le cadre d’une entreprise familiale ne seront évidemment pas les mêmes que celles qui existent pour une multinationale. Pour l’une, on parlera de tradition tandis que, pour l\'autre, il s\'agira davantage d’innovation.\n\nLa première étape consiste à auditer la culture actuelle de l’entreprise pour vérifier les perceptions internes et externes. Pour cela, réaliser des enquêtes auprès des collaborateurs, clients et partenaires pour vérifier comment vos valeurs sont perçues. Cela permet de détecter les écarts entre les valeurs affichées, et celles effectivement pratiquées.\n\nLors de cette étape, évaluez les valeurs qui dominent déjà. Doivent-elles être modifiées ou enrichies ? Veillez également à ce que vos valeurs soient cohérentes avec votre mission (raison d’être) et votre vision (objectifs à long terme).\n\nPour garantir que les valeurs d’entreprise soient authentiques et intégrées, il est primordial d’impliquer toutes les parties prenantes dans leur définition. Ainsi, n’hésitez pas à organiser des ateliers de brainstormings collaboratifs pour recueillir les idées des employées. Cela permet également de renforcer leur engagement.\n\nEn adoptant une approche participative, vous obtenez de fait une adhésion collective et des valeurs véritablement partagées.\n\nLes valeurs d’entreprise doivent refléter la singularité de votre entreprise. Elles doivent s’appuyer sur des principes fondamentaux, plutôt que de copier-coller celles d’autres entreprises. Vos valeurs doivent mettre en lumière ce qui vous rend unique. Soyez créatif, tout en restant cohérent avec votre culture d’entreprise pour ne pas générer de confusion.\n\nAprès avoir identifié les valeurs chères à l’équipe et au dirigeant, formulez-les de manière concrète. Veillez à ce qu’elles soient compréhensibles et actionnables, pour qu’elles puissent guider les comportements et décisions au quotidien. Par exemple, expliquez concrètement ce que signifie \"incarner la diversité et l’inclusion\" pour votre entreprise.\n\nLes valeurs doivent évoluer avec l’entreprise pour rester pertinentes et alignées avec ses objectifs stratégiques. Adaptez-les à votre contexte, votre marché et vos ambitions, sans perdre leur authenticité. Une évaluation régulière permet ainsi de réviser, enrichir ou modifier vos valeurs en fonction des nouveaux défis et opportunités.\n\nLa stratégie commerciale et la culture d’entreprise doivent être étroitement liées. Analysez les opportunités de croissance et de développement pour vous assurer que vos valeurs soutiennent les objectifs stratégiques à long terme. Vous posez ainsi les bases d’une croissance alignée et durable. Cela peut inclure de renforcer des compétences, d’intégrer de nouveaux talents, etc.\n\nIl ne suffit pas de déclarer des valeurs d’entreprise, il faut également les vivre au quotidien. Ces leviers stratégiques renforcent l’engagement des collaborateurs et orientent les décisions. Elles renforcent la marque employeur et renforcent l’impact social.\n\nPour intégrer les valeurs dans toutes les dimensions d’entreprise, veillez à\n\nLes valeurs d\'entreprise doivent vivre au quotidien, imprégnant chaque facette de la société pour maximiser leur impact. Par exemple, si l’éthique est une valeur clé, la direction doit montrer une transparence irréprochable dans ses décisions. Chaque choix doit ainsi être pris en accord avec les valeurs définies, comme :\n\nVous êtes en train de lancer votre projet ? Pensez à établir un business plan en vous appuyant sur notre fiche dédiée à la structure du business plan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn peut imaginer un classement des valeurs d’entreprise par type :\n\nLa culture d’entreprise, ou culture organisationnelle, est l’ensemble des valeurs, croyances, normes et comportements qui définissent une entreprise. Elle est souvent perçue comme l’âme d’une entreprise. Elle reflète son histoire et influence les interactions avec les employés et les clients.\n\nLes managers et dirigeants doivent incarner les valeurs au quotidien : leur comportement sert de modèle à l’ensemble des employés. Au quotidien, cela se traduit par le fait de recruter des candidats alignés avec les valeurs, afficher les valeurs dans les messages marketing, encourager les employés à proposer régulièrement de nouvelles idées si l’innovation est une des valeurs, etc.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nBusiness plan auto-entrepreneur : pourquoi et comment l’utiliser ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nStratégie de communication : définition et mise en œuvre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1859,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,397,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2344,'depot-comptes-annuels-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/depot-comptes-annuels-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/depot-comptes-annuels-association','Dépôt des comptes annuels d\'association : obligations {YEAR}','Dépôt des comptes annuels d\'association','Quelles associations doivent déposer leurs comptes annuels ? Découvrez les seuils, la procédure de dépôt et les obligations de publication.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Certaines associations sont tenues de déposer ou de publier leurs comptes annuels pour assurer la transparence vis-à-vis du public et des financeurs. Cette obligation dépend de la nature des ressources et de leur montant. La connaître évite des manquements susceptibles de remettre en cause les financements.</p><h2>Qui est concerné</h2><p>Le dépôt ou la publication des comptes s\'impose notamment aux associations recevant un montant élevé de subventions publiques, à celles faisant appel à la générosité du public et à celles émettant des reçus fiscaux au-delà d\'un certain seuil. Les petites associations sans ressources publiques importantes n\'y sont généralement pas tenues.</p><h2>Les comptes à déposer</h2><p>Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et, le cas échéant, une annexe. Pour les associations soumises au plan comptable associatif, ces documents suivent un format normalisé. Le rapport du commissaire aux comptes les accompagne lorsque sa nomination est obligatoire.</p><h2>La procédure de dépôt</h2><p>Selon les cas, les comptes sont transmis à l\'administration, déposés auprès d\'un organisme dédié ou publiés. Les associations recevant d\'importantes subventions ou faisant appel à la générosité du public ont des obligations spécifiques de publicité. La voie dématérialisée est privilégiée pour ces démarches.</p><h2>Les délais à respecter</h2><p>Le dépôt ou la publication intervient dans un délai suivant l\'approbation des comptes par l\'assemblée générale. Respecter ce délai est essentiel : un retard peut entraîner des difficultés avec les financeurs et, dans certains cas, des sanctions. Une bonne organisation de la clôture facilite le respect des échéances.</p><h2>Les conséquences d\'un manquement</h2><p>Ne pas déposer ou publier les comptes alors que c\'est obligatoire fragilise la transparence et peut compromettre le maintien des financements ou des avantages liés aux dons. Pour les associations concernées, le respect de cette obligation est un gage de sérieux auprès des partenaires et du public.</p>','[{\"text\": \"Qui est concerné\", \"anchor\": \"concerne\"}, {\"text\": \"Les comptes à déposer\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un manquement\", \"anchor\": \"manquement\"}]','[{\"text\": \"Toutes les associations doivent-elles déposer leurs comptes ?\", \"content\": \"Non. L\'obligation vise surtout celles recevant d\'importantes subventions publiques, faisant appel à la générosité du public ou émettant beaucoup de reçus fiscaux.\"}, {\"text\": \"Quels comptes faut-il déposer ?\", \"content\": \"Le bilan, le compte de résultat et, le cas échéant, une annexe, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes lorsqu\'il est obligatoire.\"}, {\"text\": \"Que risque une association qui ne dépose pas ses comptes ?\", \"content\": \"Une atteinte à la transparence et un risque sur le maintien des financements ou des avantages liés aux dons, voire des sanctions.\"}]','[\"Le dépôt des comptes s\'impose surtout aux associations à fortes ressources publiques.\", \"Les comptes annuels comprennent bilan, compte de résultat et parfois une annexe.\", \"Le respect des délais conditionne le maintien des financements et la transparence.\"]',NULL,'Comment effectuer le dépôt des comptes annuels pour une association ?','## Qu’est-ce que les comptes annuels d’une association ?\n\n## Quelles sont les associations concernées par le dépôt des comptes annuels ?\n\n## Quelles sont les étapes préalables au dépôt annuel des comptes d’une association ?\n\n## La clôture des comptes de l’association\n\n## La certification par le commissaire aux comptes\n\n## La présentation des comptes annuels en AG pour approbation\n\n## Quelle est la procédure pour le dépôt annuel des comptes d’une association ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels d’une association ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’une association doit déposer ses comptes ?\n\n## Qui surveille les comptes des associations ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables de l’association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nPour certaines catégories d’associations, la tenue d’une comptabilité est une obligation à ne pas négliger. Toutefois, les obligations diffèrent selon la nature de vos activités ou de vos financements. Par exemple, certaines associations doivent, à la fin de chaque exercice comptable, procéder à l’approbation et au dépôt des comptes de l’association.\n\nVous souhaitez savoir quelles associations doivent déposer leurs comptes annuels ? Comment procéder à ce dépôt des comptes annuels pour une association ? On vous explique tout ce que vous devez savoir.\n\nLes comptes annuels d’une association sont un ensemble de documents financiers qui permettent de présenter sa situation économique à la fin d’un exercice comptable.\n\nIls se composent de 3 éléments :\n\nLes comptes annuels permettent ainsi d’assurer la transparence sur les comptes. Ils sont également souvent requis pour obtenir des subventions.\n\nCertaines associations sont tenues de tenir une comptabilité et un bilan comptable. Mais, toutes les associations qui doivent répondre à ces obligations ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels.\n\nEn effet, le dépôt des comptes pour une association est une obligation pour :\n\n📝 À noter : tous les fonds de dotation doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels.\n\nAinsi, certaines associations et fondations qui sont dans l’obligation de tenir une comptabilité, comme les associations ayant reçu un titre spécifique, ne sont néanmoins pas tenues de déposer leurs comptes annuels, à moins qu’elles reçoivent des aides publiques ou des dons supérieurs à 153.000 €.\n\nN’hésitez pas à vous renseigner sur le bilan comptable d’association et le dépôt des comptes associatifs avant d’effectuer vos démarches.\n\nLa préparation au dépôt des comptes annuels d’une association nécessite une organisation préalable. Elle se déroule en 3 étapes :\n\nDans un premier temps, il est nécessaire de procéder à la clôture des comptes de l’association à une date généralement prévue par les statuts. Cette clôture permet de figer les comptes en mettant un terme à l’exercice comptable.\n\n🛠️ En pratique : le plus souvent, la clôture des comptes a lieu le 31 décembre de chaque année. Toutefois, si l’association agit dans un cadre scolaire ou extra-scolaire (association de football de quartier, par exemple), la clôture peut avoir lieu le 30 juin ou le 31 août de chaque année.\n\nLes comptes de l’association doivent faire l’objet d’une certification par le commissaire aux comptes de l’association, chargé de procéder au contrôle des comptes. Cela signifie qu’il s’assure que l’expert-comptable, ou toute autre personne chargée de préparer les comptes annuels, respecte les règles de fonctionnement des textes en vigueur.\n\nAu terme de sa mission de certification, le commissaire aux comptes transmet son rapport aux responsables de l’association. Ce dernier comprend son avis sur les comptes annuels ainsi qu’un exemplaire de ceux-ci.\n\n📌 À retenir : le Code du commerce prévoit qu’une association recevant des aides publiques ou des dons supérieurs à 153.000 € est tenue de nommer un commissaire aux comptes.\n\nEnfin, l’association doit présenter les comptes à ses adhérents à l’occasion d’une Assemblée générale annuelle. La date de cette AG ainsi que les règles de convocation et de majorité sont normalement prévues par les statuts de l’association.\n\nLes comptes des associations doivent être approuvés tous les ans, au plus tard 6 mois après leur clôture. Ce n’est qu’après la validation des comptes par ses membres que l’association peut procéder au dépôt des comptes annuels de l’association.\n\nUne fois les comptes approuvés, l’association doit effectuer le dépôt des comptes annuels et leur publication. Le dépôt et la publication se font intégralement en ligne. Ainsi, le dirigeant de l’association n’a pas à réaliser le dépôt des comptes annuels en préfecture.\n\nPour déposer les comptes, le dirigeant doit se rendre sur le site internet du journal officiel. L’association dépose ses comptes directement dans son espace personnel. Pour y accéder, il faut se connecter ou s’inscrire à l’aide du numéro SIREN de l’association. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de dépôt est entièrement gratuite.\n\n📝 À noter : Les associations doivent publier leurs comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.\n\nLe délai de dépôt des comptes de l’association, c’est-à-dire, la publication des comptes annuels de l’association au JO doit intervenir au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, et donc dans un délai maximum de 9 mois après la première étape de clôture des comptes annuels.\n\nIl est important de procéder au dépôt et à la publication des comptes d’une association puisqu’à défaut, l’association risque de perdre le bénéfice des subventions, car dans l’impossibilité de fournir les pièces justificatives demandées.\n\nLe Code du commerce prévoit également qu’en l’absence de dépôt des comptes annuels par une association, les dirigeants s’exposent à une amende de 9.000 €. Cette sanction s’applique à chaque exercice pour lequel l’obligation de publication des comptes n’a pas été respectée.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi prévoit que, sur simple demande de tout intéressé, le président du tribunal peut contraindre les dirigeants à procéder à cette publication et au rapport du commissaire aux comptes.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes associations et les fondations sont tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes lorsque le total des dons ou subventions perçus au cours de l’exercice comptable atteint 153.000 €.\n\nLes associations habilitées à recevoir des dons du public sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Celles qui perçoivent plus de 153.000 € de dons et subventions donnant droit à une réduction d’impôt doivent chaque année faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.\n\nLes associations, bien qu’elles ne soient pas obligées par la loi du 1er juillet 1901 de tenir une comptabilité, doivent le faire par souci de transparence et de bonne gestion. Cela permet de présenter des comptes clairs et vérifiables. Les associations qui perçoivent plus de 153.000 € de dons et subventions doivent produire un bilan et un compte de résultat (l’annexe comptable est facultative).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nZoom sur la fiche de présence d’Assemblée générale d’association\n\nTout savoir sur le quorum en Assemblée générale d’association\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nZoom sur la publication des comptes annuels d’association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1412,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,333,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-27 03:58:47'),(2345,'siren-siret-identifiants-entreprise-difference-utilisation','formalites-creation','/guide/formalites-creation/siren-siret-identifiants-entreprise-difference-utilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/numero-siren-numero-siret','SIREN et SIRET en {YEAR} : différence, attribution et utilisation','SIREN et SIRET','SIREN et SIRET en {YEAR} : définition, différence, attribution par l\'INSEE, mentions obligatoires sur factures et site web, NIC établissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute entreprise immatriculée en France reçoit deux identifiants distincts attribués par l\'INSEE : le SIREN, qui identifie la personne morale ou l\'entrepreneur individuel, et le SIRET, qui identifie chacun de ses établissements. Comprendre leur différence est indispensable pour la facturation, les déclarations et la communication légale.</p>\n\n<h2>Le SIREN : identifiant unique de l\'entreprise</h2>\n<p>Le <strong>SIREN</strong> (Système d\'Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro à <strong>9 chiffres</strong> attribué par l\'INSEE lors de l\'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Il identifie de manière unique et pérenne la personne juridique : société, entrepreneur individuel, association, exploitation agricole. Le SIREN ne change jamais pendant toute la vie de l\'entreprise, même en cas de transfert de siège, de changement de dénomination ou d\'évolution statutaire.</p>\n\n<h2>Le SIRET : identifiant de chaque établissement</h2>\n<p>Le <strong>SIRET</strong> (Système d\'Identification du Répertoire des ÉTablissements) est un numéro à <strong>14 chiffres</strong> composé du SIREN (9 chiffres) suivi du <strong>NIC</strong> (Numéro Interne de Classement, 5 chiffres). Chaque établissement (siège, succursale, point de vente, atelier) possède son propre SIRET. Une entreprise avec trois magasins aura donc un SIREN unique et trois SIRET différents. Le NIC permet la géolocalisation précise de chaque site.</p>\n\n<h2>Comment sont-ils attribués ?</h2>\n<p>L\'attribution est automatique et gratuite. Lors de l\'immatriculation via le guichet unique INPI, le dossier est transmis à l\'INSEE qui génère SIREN et SIRET sous 1 à 15 jours. Les numéros sont communiqués par courrier (avis de situation au répertoire SIRENE) et accessibles en ligne sur l\'annuaire SIRENE ouvert au public.</p>\n<p>Un nouvel établissement créé en cours de vie sociale obtient un nouveau SIRET via une déclaration au guichet unique. La fermeture d\'un établissement entraîne la désactivation du SIRET correspondant, mais le SIREN reste actif tant que l\'entreprise existe.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Le SIREN et le SIRET doivent figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs :</p>\n<ul>\n<li>Factures et devis émis et reçus.</li>\n<li>Bons de commande et bons de livraison.</li>\n<li>Correspondances et courriels professionnels.</li>\n<li>Site internet (mentions légales).</li>\n<li>Contrats commerciaux et conventions.</li>\n<li>Déclarations fiscales et sociales.</li>\n</ul>\n<p>L\'omission expose à une amende administrative et compromet la validité commerciale du document.</p>\n\n<h2>SIREN, SIRET et autres identifiants</h2>\n<p>Plusieurs identifiants coexistent et complètent le SIREN/SIRET :</p>\n<ul>\n<li><strong>Code APE/NAF</strong> : 4 chiffres + 1 lettre, indique l\'activité principale exercée.</li>\n<li><strong>Numéro de TVA intracommunautaire</strong> : FR + 2 chiffres + SIREN, pour les échanges UE.</li>\n<li><strong>Numéro RCS</strong> : pour les sociétés commerciales et commerçants, lié au tribunal de commerce d\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Numéro RM</strong> : pour les artisans (depuis 2023 intégré au RNE).</li>\n</ul>\n<p>Tous ces identifiants restent stables tant que l\'activité ne change pas radicalement.</p>','[{\"text\": \"Le SIREN : identifiant unique de l\'entreprise\", \"anchor\": \"siren\"}, {\"text\": \"Le SIRET : identifiant de chaque établissement\", \"anchor\": \"siret\"}, {\"text\": \"Comment sont-ils attribués ?\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"SIREN, SIRET et autres identifiants\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) identifie l\'entreprise en tant que personne juridique. 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L\'omission constitue une infraction.\"}]','[\"SIREN : 9 chiffres, identifie l\'entreprise comme personne juridique, immuable.\", \"SIRET : 14 chiffres (SIREN + NIC 5 chiffres), identifie chaque établissement.\", \"Attribution automatique et gratuite par l\'INSEE sous 1-15 jours après immatriculation.\", \"Mention obligatoire sur factures, devis, contrats, site web, correspondances pro.\", \"Complémentaires : code APE, TVA intracom, RCS, RM (intégrés au RNE depuis 2023).\"]',NULL,'Siren et Siret : quelles différences ?','## Qu’est-ce que le numéro Siren d’une entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro Siret d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre le Siren et le Siret ?\n\n## Comment obtenir le Siren et le Siret de son entreprise ?\n\n## Comment changer de siren ou de siret ?\n\n## Changer de Siren\n\n## Changer de Siret\n\n## FAQ\n\n## Où est le Siren dans le Siret ?\n\n## Où trouver le numéro Siren de son entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que le code APE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nAu moment de l’immatriculation de son entreprise, le dirigeant se voit attribuer un certain nombre de numéros et de codes : TVA, APE, NAF, NIC, Siret, Siren, etc. Il est souvent difficile de s’y retrouver ! C’est la raison pour laquelle Legalstart vous aide à mieux comprendre l’objectif et les modalités d’obtention des numéros Siret et Siren de l’entreprise.\n\nDéfinition, attribution et exemples, vous saurez tout sur le numéro Siren et le numéro Siret.\n\nLe numéro Siren correspond au numéro de l’entreprise au sein du système d\'identification du répertoire des entreprises. Il s’agit d’un numéro unique attribué à chaque entreprise, quelle que soit sa forme sociale (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, micro-entreprise, etc.), suite à son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).\n\nLe Siren d’une entreprise se compose de 9 chiffres. C’est le numéro qui permet d’identifier n’importe quelle entreprise et d’obtenir des informations sur elle.\n\nIl apparaît notamment sur l’extrait Kbis d’une société ou sur l’extrait K d’une micro-entreprise. L’entreprise doit le mentionner sur ces documents juridiques comme ses devis et ses factures, les bulletins de paie, ou encore les formulaires administratifs, par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : le numéro siren permet de constituer le numéro de TVA intracommunautaire de l\'entreprise.\n\nLe numéro Siret correspond au numéro de l’entreprise au sein du système d\'identification du répertoire des établissements. Il s’agit d’un numéro unique attribué à chaque établissement d’une entreprise.\n\nLe Siret d’une entreprise permet donc d’identifier géographiquement l’entreprise et de distinguer les différents établissements qui la composent. Le Siret se compose de 14 chiffres comme suit :\n\n☝️ Bon à savoir : un auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul code NIC, et donc qu’un seul établissement.\n\nAinsi, tous les établissements d’une même entreprise ont un numéro siret qui commence par les neufs premiers chiffres. Seuls les cinq derniers chiffres diffèrent d’un établissement à l’autre (contrairement au numéro DUNS qui est attribué de façon aléatoire, bien que différent pour chaque entreprise).\n\nNuméro Siret exemple : le numéro Siret de l’entreprise Legalstart se découpe de la manière suivante :\n\n📝 À noter : le numéro siret doit apparaître sur le bulletin de salaire des salariés de l’établissement en question. Il doit également être précisé sur les factures de l’entreprise.\n\nConcernant le siren et le siret, la différence principale entre ces deux numéros d’identification des entreprises est le fait qu’une entreprise peut n’avoir qu’un seul numéro Siren mais peut avoir plusieurs numéros Siret. En effet, l’entreprise a autant de numéros Siret qu’elle a d’établissements.\n\nAinsi, si une entreprise n’a qu’un seul établissement qui est le lieu de son siège social, elle a 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Au contraire, si une entreprise a un siège social et deux points de vente, elle aura toujours 1 seul numéro siren, mais 3 numéros Siret différents (un pour le siège social et un pour chaque point de vente).\n\nCela s’explique par le fait que la finalité de ces numéros n’est pas la même. En effet, le numéro Siren est un numéro d’identification unique, tandis que le numéro Siret sert à localiser les différents lieux d’exercice de l’activité.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre numéro Siret et Kbis ? Le Kbis ou extrait Kbis est un document qui atteste de l\'existence juridique de votre entreprise ainsi que de son adresse. L\'extrait Kbis est délivré à la suite de l\'immatriculation de l\'entreprise au Registre national des entreprises (RNE). Le numéro Siret quant à lui est délivré par l\'INSEE et a pour but d\'identifier chaque établissement de l\'entreprise. Vous pourrez donc avoir deux numéros Siret par exemple.\n\nVous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser pour obtenir les numéros Siren et Siret de votre entreprise. En effet, l’attribution du Siren et du Siret est réalisée automatiquement par l\'Insee suite à la réalisation des démarches de création d’entreprise sur le guichet unique des formalités des entreprises disponible sur le site de l’INPI.\n\nPar conséquent, dès que votre demande de création d’entreprise est validée, l’ensemble des informations nécessaires sont transmises à l’Insee. Le numéro Siren et le numéro Siret de votre entreprise sont alors mis à disposition dans votre espace personnel sur le site du guichet unique.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la mise en place du Guichet Unique au 1er janvier 2023, l’Insee ne délivre plus de certificat d’immatriculation.\n\nDe plus, une fois l’immatriculation finalisée, le dirigeant reçoit l’extrait Kbis de sa société sur lequel figure le numéro Siret.\n\n☝️ Bon à savoir : obtenir les numéros Siret et Siren d’une association nécessite des formalités supplémentaires. En effet, au moment de la déclaration de l’association en préfecture, l’Insee n’attribue pas automatiquement ces numéros à l’association. Le responsable de l’association doit donc faire une demande de numéro Siret. Toutefois, dans l’hypothèse de la création d’une association, l’obtention d’un numéro Siret n’est utile que si l’association :\n\nPour obtenir un numéro Siret d’association, il faut s’adresser directement à l’Insee. Il convient d’envoyer, par courrier postal ou électronique, une demande accompagnée d’une copie de la déclaration d’association effectuée en préfecture.\n\nEn fonction de l’évolution de l’activité de votre entreprise, vous pouvez être amené à devoir changer de numéro siret ou siret.\n\nPar principe, le numéro Siren d’une entreprise est attribué à vie. Ainsi, il n’est pas possible de changer de numéro Siren, il est seulement possible de le faire supprimer des registres dans certains cas :\n\nIl est nécessaire de faire une demande de changement de Siret à chaque fois que l’un de vos établissements change d’adresse. Pour cela, vous devez faire une information de changement d’adresse sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un nouveau numéro Siret vous est automatiquement attribué. Pensez alors à bien le changer sur tous vos documents officiels.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro Siret se compose de 14 chiffres. On trouve le numéro Siren de l’entreprise au niveau des 9 premiers chiffres du Siren. Les 5 derniers chiffres du Siret correspondent au code NIC qui change pour chaque établissement appartenant à l’entreprise.\n\nPour trouver le numéro Siren de votre entreprise, vous pouvez consulter votre extrait Kbis ou consulter le répertoire Sirene en ligne. D’ailleurs, le répertoire Sirene vous permet également de vérifier un numéro siret gratuitement pour n’importe quelle société à partir de sa dénomination sociale ou à partir du nom du dirigeant.\n\nLe code APE est attribué à chaque entreprise au moment de son immatriculation, en même temps que le numéro Siren et le numéro Siret. Le code APE permet d\'identifier le type d’activité exercée par l’entreprise à titre principal. Il sert principalement à réaliser des statistiques. Le code APE se compose de 5 caractères : 4 chiffres et 1 lettre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRépertoire Sirene : fonctionnement et inscription\n\nRSAC : tout savoir sur le registre spécial des agents commerciaux\n\nLe JAL : journal d’annonces légales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1525,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',440,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2346,'cession-parts-sci','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-parts-sci','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/droit-enregistrement-cession-parts-sci','Cession de parts de SCI en {YEAR} : règles, fiscalité, démarches','Cession de parts de SCI','Procédure, agrément, droits d\'enregistrement, plus-value : tout savoir sur la cession de parts de SCI en {YEAR}. Cession de parts SCI = société civile, régie.','cession parts SCI, vendre parts SCI, agrément SCI, fiscalité cession SCI, plus-value parts SCI',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/cession-parts-actions/cession-parts-sci',0,'<p>La <strong>cession de parts de SCI</strong> est encadrée par le Code civil et la fiscalité immobilière des plus-values. Entre l\'agrément des coassociés, le calcul fiscal et la publicité, la moindre erreur peut bloquer l\'opération ou provoquer un redressement coûteux. Voici le mode d\'emploi complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"cadre-juridique\">Cadre juridique de la cession</h2>\n<p>La SCI est une <strong>société civile immobilière</strong> dont les parts sont des biens meubles (article 529 du Code civil). Leur cession est régie par les <strong>articles 1861 à 1868 du Code civil</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cession à un autre associé : libre, sauf clause statutaire d\'agrément.</li>\n<li>Cession à un tiers : <strong>agrément unanime</strong> des associés (article 1861), sauf clause statutaire contraire (majorité, agrément du gérant uniquement, etc.).</li>\n<li>Cession entre conjoints, ascendants ou descendants : libre sauf clause contraire.</li>\n</ul>\n<p>Sans agrément valable, la cession est nulle.</p>\n\n<h2 id=\"agrement\">La procédure d\'agrément</h2>\n<p>Le cédant notifie son projet de cession aux autres associés et à la société par <strong>acte d\'huissier ou lettre recommandée</strong>. La consultation se fait soit en assemblée, soit par consultation écrite. Délai : <strong>6 mois</strong> à compter de la notification pour répondre, à défaut l\'agrément est réputé acquis.</p>\n<p>En cas de refus, les associés doivent racheter les parts dans un délai de 6 mois au prix convenu, à défaut à dire d\'expert (article 1843-4 du Code civil).</p>\n\n<h2 id=\"acte\">L\'acte de cession</h2>\n<p>L\'acte de cession peut être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sous seing privé</strong> : valide entre parties, mais formaliste pour la publicité.</li>\n<li><strong>Notarié</strong> : recommandé. Sécurise la date certaine, l\'identité des parties et la traçabilité des fonds.</li>\n</ul>\n<p>L\'acte doit mentionner : identité des parties, désignation précise des parts cédées (numéros), prix, modalités de paiement, garanties (passif, actif net), clause de non-concurrence éventuelle, agrément obtenu.</p>\n\n<h2 id=\"formalites-publicite\">Publicité et formalités post-cession</h2>\n<ol>\n<li><strong>Enregistrement</strong> au Service de Publicité Foncière dans le mois suivant la cession.</li>\n<li><strong>Mise à jour des statuts</strong> par AG extraordinaire (modification de la répartition du capital).</li>\n<li><strong>Dépôt</strong> de l\'acte modificatif au greffe du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal judiciaire selon le ressort).</li>\n<li><strong>Mise à jour</strong> du registre des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n</ol>\n<p>Sans ces formalités, la cession est inopposable aux tiers.</p>\n\n<h2 id=\"droits-enregistrement\">Droits d\'enregistrement</h2>\n<p>L\'article 726 du CGI fixe les droits à <strong>5 % du prix de cession</strong> pour les sociétés à prépondérance immobilière (cas standard de la SCI). Sans abattement, contrairement aux cessions de SARL non immobilières (3 % avec abattement de 23 000 €). Les droits sont à la charge du cessionnaire, sauf clause contraire.</p>\n\n<h2 id=\"plus-value-ir\">Plus-value en SCI à l\'IR</h2>\n<p>Si la SCI est à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong>, la plus-value sur cession de parts relève du régime des <strong>plus-values immobilières des particuliers</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Taux d\'imposition : <strong>19 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux</strong> = 36,2 %.</li>\n<li><strong>Abattement pour durée de détention</strong> :\n<ul>\n<li>IR : exonération progressive de 6 % par an entre 6 et 21 ans, 4 % la 22e année = exonération totale à 22 ans.</li>\n<li>Prélèvements sociaux : exonération en 30 ans (1,65 %/an de 6 à 21 ans, 1,6 % en 22e année, 9 %/an de 23 à 30).</li>\n</ul>\n</li>\n<li><strong>Surtaxe</strong> sur PV supérieures à 50 000 € (2 à 6 %).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"plus-value-is\">Plus-value en SCI à l\'IS</h2>\n<p>Si la SCI a opté pour l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong>, la cession de parts par l\'associé relève des <strong>plus-values mobilières</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Soumise au <strong>PFU 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option pour le barème progressif.</li>\n<li>Pas d\'abattement pour durée de détention (sauf cas dirigeant partant à la retraite : abattement fixe 500 000 € sous conditions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"precautions\">Précautions pratiques</h2>\n<p>Avant de céder, vérifier :</p>\n<ul>\n<li>Que les statuts ne contiennent pas de <strong>clause d\'inaliénabilité</strong>.</li>\n<li>L\'existence éventuelle d\'un <strong>pacte d\'associés</strong> (droit de préemption, clause de sortie conjointe).</li>\n<li>L\'état du <strong>compte courant d\'associé</strong> du cédant (à régler ou à céder séparément).</li>\n<li>L\'absence de <strong>privilèges et hypothèques</strong> attachés aux biens immobiliers de la SCI.</li>\n<li>L\'éventuel <strong>nantissement</strong> des parts au profit d\'une banque (autorisation préalable obligatoire).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"cadre-juridique\", \"text\": \"Cadre juridique de la cession\", \"title\": \"Cadre juridique de la cession\"}, {\"id\": \"agrement\", \"text\": \"La procédure d\'agrément\", \"title\": \"La procédure d\'agrément\"}, {\"id\": \"acte\", \"text\": \"L\'acte de cession\", \"title\": \"L\'acte de cession\"}, {\"id\": \"formalites-publicite\", \"text\": \"Publicité et formalités post-cession\", \"title\": \"Publicité et formalités post-cession\"}, {\"id\": \"droits-enregistrement\", \"text\": \"Droits d\'enregistrement\", \"title\": \"Droits d\'enregistrement\"}, {\"id\": \"plus-value-ir\", \"text\": \"Plus-value en SCI à l\'IR\", \"title\": \"Plus-value en SCI à l\'IR\"}, {\"id\": \"plus-value-is\", \"text\": \"Plus-value en SCI à l\'IS\", \"title\": \"Plus-value en SCI à l\'IS\"}, {\"id\": \"precautions\", \"text\": \"Précautions pratiques\", \"title\": \"Précautions pratiques\"}]','[{\"a\": \"Pour une cession à un tiers, oui sauf clause statutaire contraire. 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Sans accord, la cession est inopposable au créancier qui conserve son droit de poursuite.\", \"q\": \"Peut-on céder des parts grevées d\'un nantissement ?\"}]','[\"Cession de parts SCI = société civile, régie par les articles 1861 à 1868 du Code civil.\", \"Agrément des autres associés obligatoire pour cession à un tiers (sauf clause statutaire contraire).\", \"Acte notarié non obligatoire mais fortement recommandé (sécurité et publicité).\", \"Droits d\'enregistrement : 5 % du prix de cession (article 726 CGI), sans abattement.\", \"Plus-value imposable au régime des plus-values immobilières (PV particuliers) si SCI à l\'IR.\", \"Abattement pour durée de détention : exonération totale après 22 ans (IR) / 30 ans (PS).\", \"Cession SCI à l\'IS : régime PV professionnelle, fiscalité plus lourde.\"]',NULL,'Quelles sont les règles pour une cession de parts de SCI ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Cession ou donation de parts de SCI : quelle différence ?\n\n## Comment faire une cession de parts de SCI ?\n\n## 1. Évaluer le prix des parts cédées\n\n## 2. Obtenir l’accord des associés de la SCI\n\n## 3. Réaliser un acte de cession\n\n## 4. Modifier les statuts de la SCI\n\n## Cession de parts de SCI au profit d’une personne extérieure à la société\n\n## Cession de parts de SCI au profit d’un associé, ascendant ou descendant\n\n## 5. Enregistrer l’acte de cession\n\n## Tableau récapitulatif des étapes pour réaliser une cession de parts de SCI\n\n## Cession de parts de SCI : quelle est la fiscalité de la plus-value ?\n\n## Régime fiscal de la cession de parts de SCI à titre onéreux par un particulier\n\n## Fiscalité de la cession de parts à titre onéreux dans une SCI à l’IR\n\n## Fiscalité de la cession de parts à titre onéreux dans une SCI à l’IS\n\n## Régime fiscal de la cession de parts de SCI à titre gratuit par un particulier\n\n## Régime fiscal de la cession de parts de SCI par un associé personne morale\n\n## Cession de parts de SCI : quels droits d’enregistrement ?\n\n## FAQ\n\n## Qui paye les droits d\'enregistrement de cession de parts de SCI ?\n\n## Qui fixe le prix des parts d\'une SCI ?\n\n## Comment enregistrer une cession de parts aux impôts ?\n\n## Est-il possible de céder des parts d\'une SCI sans notaire ?\n\n## Est-il possible de céder des parts d\'une SCI gratuitement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa cession de parts de SCI permet à un associé de transmettre ses droits à un autre associé ou à un tiers, notamment en cas de départ, de succession ou de réorganisation patrimoniale.\n\nCet acte de disposition obéit à des règles strictes de cession de part et implique plusieurs formalités juridiques et fiscales. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPour rappel, une SCI est une société civile immobilière selon les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. Dès lors, son activité ne peut pas être commerciale. De plus, l’objet social de la SCI concerne obligatoirement la gestion d’un patrimoine immobilier.\n\nPour constituer une SCI, il faut :\n\nEnsuite, il faut accomplir les démarches de création d’entreprise comme :\n\n⚠️ Attention : la responsabilité des associés de SCI est indéfinie. Cela signifie qu’ils engagent leurs biens personnels sans limite de montant en cas de défaillance de paiement de la société.\n\nEn principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que ce sont les associés qui paient l’impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part du capital social qu’ils détiennent. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en SCI. Le choix du régime d’imposition a des conséquences sur le calcul de la plus-value en cas de cession de parts de SCI.\n\n💡 Astuce : pour ouvrir une SCI, vous devez effectuer les démarches sur le site du Guichet unique. Vous pouvez effectuer les démarches seul ou vous faire accompagner de Legalstart.\n\nAu cours de la vie de la SCI, il arrive qu’un associé souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts sociales.\n\nIl peut le faire à titre onéreux, et dans ce cas on parle de cession de parts sociales. Il peut également faire une cession de parts sociales à titre gratuit et dans ce cas on parle davantage de donation.\n\nQu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation de parts de SCI, les étapes de cession de parts sociales seront sensiblement les mêmes. C\'est ce qu\'indique l\'article 1865 du Code civil.\n\nPour réaliser une cession de parts de SCI, les formalités à accomplir sont les suivantes :\n\nEn cas de cession de parts sociales à titre onéreux, il est nécessaire de procéder à une évaluation du prix des parts.\n\nPour estimer le prix des parts sociales d’une société civile immobilière, il vous suffit d’appliquer la formule suivante :\n\nPrix d’une part sociale = (Valeur du bien immobilier + Trésorerie sur le compte bancaire de la SCI – Dettes de la SCI (fournisseurs, intérêts, frais d’entretien, etc.)) / Nombre de parts sociales\n\n⚒️ En pratique : pour estimer la valeur d’un ou de plusieurs biens immobiliers, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l\'immobilier ou d’utiliser une solution en ligne.\n\nIl est souvent recommandé de diminuer le résultat d’une décote de 5 % à 20 % du prix. Cela s’explique par le fait que les parts sociales d’une SCI sont souvent difficiles à vendre à une personne autre qu’un associé. Le but est donc de diminuer la valeur des parts.\n\nPar exemple, une SCI est propriétaire d’un appartement d’une valeur 100.000 €, répartis en 1.000.000 parts de 0,1 €. La SCI dispose de 32.000 € de trésorerie. Enfin, elle doit 2.000 € à un fournisseur au titre de réparations.\n\nPrix unitaire de chaque part sociale : (100.000 + 32.000 – 2.000) / 1.000.000 = 0,13 €\n\n☝️ Bon à savoir : lors d’une cession de parts de SCI vous pouvez vous protéger en cas de baisse ou de hausse de la valeur des titres cédés avec une clause de révision du prix.\n\nLe prix retenu pour la cession de parts de la SCI doit faire l’objet d’un commun accord entre le cédant et l’acquéreur.\n\n📝 À noter : en tant que cédant, vous avez la possibilité de réaliser une promesse de cession de parts de SCI, vous engageant à céder vos parts lorsque les conditions sont réunies.\n\nIl s’agit de l’étape la plus importante dans la cession de parts d’une société civile immobilière.\n\nComme il est interdit d\'avoir une SCI à associé unique, la SCI est composée d\'au moins deux personnes. Toutes ces personnes doivent donner leur accord pour une cession de part.\n\nEn effet, à la différence des actions, la cession de parts sociales n’est pas libre, elle est même très réglementée ! C’est notamment le cas de la cession de parts de SCI à des personnes extérieures à la société qui est strictement encadrée par la loi. En effet, votre opération est soumise à la procédure d’agrément.\n\nAinsi, l’associé qui veut quitter une SCI doit obtenir au préalable l’accord de tous les autres associés (ou de la majorité d’entre eux si les statuts le prévoient) avant de vendre ses parts, et ce même dans les SCI familiales. À défaut d’accord des associés, ces derniers doivent racheter les parts sociales du vendeur. Cela vaut que l’associé cédant se sépare de tout ou partie de ses parts.\n\n📝 À noter : en principe, les ascendants (parents) ou descendants (enfants) du cédant ne sont pas soumis à la procédure d’agrément, car ils ne sont pas considérés comme des personnes extérieures à la société. De même, les statuts peuvent dispenser de procédure d’agrément la donation de parts de SCI entre époux. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir le contraire. Ainsi, il est important de prendre connaissance des clauses statutaires.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de décès d\'un associé, les parts sociales de l\'entreprise sont transmises par voie de succession aux héritiers et, selon la rédaction des statuts, cette transmission peut être libre ou faire l\'objet d\'une procédure d\'agrément.\n\nPour mener à bien cette procédure d’agrément, il faut respecter certaines étapes essentielles :\n\nLes étapes de la procédure d’agrément pour la cession de parts en SCI\n\nNotifier le projet de cession\n\nL’associé qui décide de céder toute ou partie de ses parts sociales doit informer les autres associés de son projet.\n\nCette notification peut être effectuée par :\n\n● lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou ;\n\nÀ noter : l’associé peut informer le gérant de son projet de cession, afin que ce dernier l’annonce aux associés.\n\nConsulter les associés\n\nLe ou les gérants de la SCI organisent une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ou consultent les associés par écrit pour procéder au vote de l’agrément.\n\nCette convocation doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la notification.\n\nLa cession doit être acceptée à l’unanimité des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité simple.\n\nL’AG dispose d’un délai de 6 mois pour répondre de façon positive ou négative au projet de cession.\n\nÀ défaut de réponse expresse, l\'agrément est considéré comme acquis.\n\n☝️ Bon à savoir : la cession de parts sociales dans une SCI familiale obéit aux mêmes règles. Les statuts de la SCI peuvent prévoir des clauses venant encadrer la cession de parts sociales. Parmi les principales clauses, on retrouve notamment :\n\n⚠️ Attention : en cas de cession de la majorité des titres d’une société civile, un droit de préemption urbain est prévu sur la cession de parts de société civile immobilière.\n\nPour réaliser une cession de parts, il faut nécessairement procéder à un écrit, signé par les parties. Le vendeur peut choisir entre les deux types d’actes suivants :\n\nLa rédaction d’un tel acte de cession permet l’opposabilité à la société.\n\nCet acte doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\nCette étape n’est pas exigée pour toutes les cessions de parts de SCI. Il faut opérer une distinction entre les cessions réalisées à l’égard des personnes tiers à la société et les cessions réalisées au bénéfice d’associés de la SCI, d’ascendant ou descendant.\n\nLorsque vous cédez vos parts de SCI à une personne extérieure à la société, cela entraîne une nouvelle répartition du capital social.\n\nDans ce cas, il faut procéder à une modification des statuts de la société. Dans une SCI, le vote de modification doit être pris à l’unanimité des associés. Attention, les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible.\n\nLa procédure de modification des statuts d’une SCI s’effectue en 5 étapes :\n\nEn principe, lorsque la cession de vos parts de SCI est effectuée au bénéfice de ces personnes, il n’est pas nécessaire de modifier vos statuts. On dit que la cession est libre.\n\nVous devrez tout de même procéder à l’enregistrement de votre acte de cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE), ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce.\n\nToutefois, les statuts de votre SCI peuvent prévoir que la cession de parts réalisées à un associé, ascendant ou descendant nécessite une modification des statuts.\n\nL’acte de cession de parts sociales de SCI doit être enregistré 1 mois à compter de sa signature, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), du ressort du cédant ou du cessionnaire.\n\nPar la suite, cette cession de parts fait l’objet d’un dépôt de formalités au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci comprend notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : ces formalités auprès du greffe pour la cession de parts sociales de SCI à titre gratuit sont identiques.\n\nLes étapes de la cession de parts de SCI\n\nL’évaluation du prix des parts de SCI\n\nPour évaluer le prix de vos parts de SCI, il faut appliquer la formule suivante :\n\n(Valeur du bien + trésorerie du compte bancaire - dettes de la SCI) / Nombre de parts\n\nL’obtention de l’accord des autres associés\n\nIl s’agit de la procédure d’agrément. Les associés doivent donner leur accord concernant la cession des parts de la SCI. En principe, la décision est prise à l’unanimité des associés. Par exception, les statuts de la société peuvent prévoir une majorité plus faible.\n\nLa rédaction de l’acte de cession\n\nL’acte de cession doit être constaté par écrit. Cet acte doit contenir certaines informations, sous peine de nullité :\n\n● les noms du cédant, du cessionnaire et de la société ;\n\n● le nombre de parts cédés ;\n\n● les modalités de paiement ;\n\n● l’agrément des associés.\n\nLa modification des statuts\n\nLes statuts ne sont pas modifiés à chaque cession de parts de SCI. Lorsque la cession entraîne l’arrivée ou le départ d’un associé, les statuts doivent être modifiés. Au contraire, si la cession est effectuée entre associés, il n’est pas nécessaire de réaliser une telle formalité.\n\nL’enregistrement de l’acte de cession\n\nEnregistrement au Service des impôts des entreprises ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce.\n\nDans le cadre de la cession de parts sociales, la plus-value correspond à la différence entre la valeur des parts sociales lors de l’acquisition par le cédant et leur valeur au moment de la cession. Si les parts sociales ont pris de la valeur au cours du temps, la plus-value fait l’objet d’une imposition. Cependant, le régime d’imposition de la plus-value de la cession de parts de SCI dépend de si la cession à lieu à titre onéreux ou à titre gratuit par un particulier. De plus, si l’associé cédant est une personne morale, alors des règles spécifiques s’appliquent.\n\nDans le cadre d’une cession de parts d’une société civile immobilière par une personne physique, il faut appliquer le régime des plus-values des particuliers.\n\nPour calculer le montant de votre imposition pour une cession de parts de SCI, il faut appliquer un taux de 19% pour l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.\n\nGrâce au régime des particuliers, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou bien dans certains cas, d’une exonération. Ces deux avantages fiscaux concernent d’une part l’impôt sur le revenu et d’autre part, les prélèvements sociaux :\n\nMontant de l’abattement\n\nÀ partir de 23 ans, vous serez exonéré d’impôts sur le revenu et à compter de 30 ans, vous serez exonéré de prélèvements sociaux.\n\nExemple : vous cédez des parts de SCI, que vous détenez depuis 10 ans. Lors de cette cession vous réalisez une plus value imposable de 50.000 € :\n\nIl existe certains cas d’exonération d’impôts sur le revenu. Parmi lesquels on retrouve les cas suivants :\n\nSi la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’imposition de la plus-value sur la cession de parts sociales est soumise au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.\n\nDans ce cas, le régime applicable va dépendre de la date d’acquisition des titres :\n\n📝 À noter : dans tous les cas, il appartient au cédant de régler l’impôt sur la plus-value de la cession à titre onéreux.\n\nLorsque la cession de parts est effectuée à titre gratuit, les frais de donation ne sont pas à la charge de la personne cédant ses parts de SCI. Ces frais sont payés par la personne qui acquiert ces parts. Dans ce cas, on parle de droits de mutation.\n\nAfin de déterminer le montant de ces droits de mutation, il faut prendre en compte le degré de parenté entre le cédant et le cessionnaire.\n\nCe lien de parenté permet de déterminer le montant de votre abattement, ainsi que le taux d’imposition.\n\nLe montant d’abattement est fixé de la façon suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière petit enfant\n\nAu profit d’une personne handicapée\n\nAu profit d\'un conjoint ou d’un partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou d’une sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou d’une nièce\n\n📝 À noter : cet abattement forfaitaire est valable pour une donation réalisée tous les 15 ans.\n\nEn ce qui concerne le taux d’imposition (droit de mutation), celui-ci est fixé de la manière suivante :\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d\'un conjoint ou d’un partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou d’une sœur\n\nAu profit d’un parent jusqu’au 4e degré (neveux, nièces, cousins, etc.)\n\nAu profit d’un parent au-delà du 4e degré\n\nAu profit d’une personne sans lien de parenté\n\nSi nous prenons l’exemple d’une donation en ligne directe, le barème d’imposition est fixé de la façon suivante :\n\nExemple : vous procéder à une donation de vos parts de SCI à votre fils (donation en ligne directe). La valeur de ces parts est fixée à 180.000 €. Voici la réflexion à avoir :\n\nPour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la donation de parts de SCI.\n\nSi l’associé qui cède ses parts sociales est une personne morale, alors le régime d’imposition de la plus-value dépend de si la SCI est à l’IR ou à l’IS.\n\nSi la SCI est soumise à l’IR :\n\nSi la SCI est soumise à l’IS :\n\nLorsque vous décidez de céder toute ou partie de vos parts sociales, vous devez payer certains frais lors de l’enregistrement de votre acte de cession au Service des impôts des entreprises, c’est ce que l’on appelle les droits d’enregistrement.\n\nPour une cession de parts de SCI, les droits d’enregistrement sont fixés à 5 % du prix de cession. Le montant minimum des droits d’enregistrement est fixé à 25 €.\n\n⚠️ Attention : le montant du droit d’enregistrement pour la cession de parts sociales de société civile immobilière n’est pas le même que pour une cession de parts d’une SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : une cession de parts doit être bien encadrée, car elle entraîne de multiples conséquences juridiques et administratives. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches de cession. Si le coût d’un tel accompagnement vous décourage, sachez que vous pouvez opter pour les services d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes droits d’enregistrement de cession de parts de SCI sont en principe à la charge de l’acquéreur. Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que ces frais seront assumés en tout ou partie par le cédant.\n\nLe prix des parts sociales d’une SCI en vue d’une cession est librement fixé par le cédant et l’acquéreur. Toutefois, il doit correspondre à la réalité du marché. Il ne doit pas être sous-évalué ni surévalué. La formule de calcul utilisée est la suivante : (Valeur du bien immobilier + Trésorerie sur le compte bancaire de la SCI – Dettes de la SCI / Nombre de parts sociales. Cependant, il est souvent préférable de faire appel à un professionnel pour évaluer correctement le prix des parts d’une SCI.\n\nPour enregistrer une cession de parts auprès des impôts, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site internet des impôts. Choisissez le bouton Démarches puis cliquez sur cession de droits sociaux.\n\nOui, il est tout à fait possible de céder des parts d’une SCI sans passer par un notaire, sauf si les statuts prévoient une obligation contraire ou si la SCI détient un bien immobilier nécessitant un acte authentique. Dans la majorité des cas, un acte sous seing privé suffit, accompagné de l’enregistrement auprès des impôts et de la mise à jour du registre de la société.\n\nOui, la cession gratuite de parts de SCI est possible, mais elle s’apparente alors à une donation. Elle doit respecter les règles fiscales en vigueur, notamment en matière de droits de donation, et nécessite souvent l’intervention d’un notaire si le montant ou la nature des biens l’exige.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\nTestament d\'entreprise : comment transmettre sa société par testament ?\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3288,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',635,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2347,'mandant-mandataire-difference-mandat-droits-obligations-responsabilite-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/mandant-mandataire-difference-mandat-droits-obligations-responsabilite-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/mandant-mandataire','Mandant et mandataire {YEAR}','Mandant et mandataire','Mandant et mandataire en {YEAR} : différences et obligations. Mandant donne pouvoir, mandataire exécute. Étendue précise du mandat essentielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandat est un contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d\'agir en son nom et pour son compte. Très utilisé : agent immobilier, agent commercial, avocat, expert-comptable. Cadre juridique précis. Responsabilité du mandant vis-à-vis des tiers pour les actes du mandataire dans la limite du mandat.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1984 Code civil : le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandataire agit pour le compte du mandant. Acte juridique pouvant être gratuit ou onéreux (commission, honoraires). Forme libre mais écrit recommandé pour traçabilité.</p><h2>Mandant</h2><p>Celui qui donne le pouvoir d\'agir en son nom. Reste responsable des actes du mandataire dans la limite du mandat. Doit payer le mandataire (si onéreux) et l\'indemniser des frais engagés. Doit garantir au mandataire les engagements pris pour son compte. Capacité juridique requise.</p><h2>Mandataire</h2><p>Celui qui reçoit le pouvoir d\'agir au nom du mandant. Doit exécuter le mandat conformément aux instructions reçues. Devoir de diligence (obligation de moyens). Devoir d\'information du mandant. Responsable de ses fautes personnelles. Droit à rémunération (si convenue) et au remboursement des frais. Restitution des choses confiées.</p><h2>Étendue du mandat</h2><p>Mandat spécial : pour un acte ou type d\'acte précis. Mandat général : pour tous les actes d\'administration. Acte de disposition (vente, hypothèque) : mandat exprès et précis requis (article 1988). Pour actes graves (mariage, donation) : pouvoirs spéciaux nécessaires. Si dépassement du mandat : nullité possible des actes excédant.</p><h2>Fin du mandat</h2><p>Causes : exécution du mandat, accord des parties, révocation par le mandant, renonciation du mandataire, décès de l\'une des parties. Pour les mandats à durée déterminée : terme. Pour les mandats à durée indéterminée : préavis raisonnable. Restitution des biens et documents confiés. Reddition des comptes par le mandataire au mandant.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Mandant\", \"anchor\": \"mandant\"}, {\"text\": \"Mandataire\", \"anchor\": \"mandataire\"}, {\"text\": \"Étendue du mandat\", \"anchor\": \"-tendue-du-mandat\"}, {\"text\": \"Fin du mandat\", \"anchor\": \"fin-du-mandat\"}]','[{\"text\": \"Différence ?\", \"content\": \"Mandant : donne le pouvoir. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nGrâce à un contrat de mandat, il est possible de déléguer la réalisation d’un acte juridique. Le mandant effectue alors une procuration auprès d’un mandataire, chargé d’exécuter en son nom une mission précise.\n\nQui est le mandant et le mandataire ? Comment définir le rôle de chaque partie ? Quelles sont les obligations et les responsabilités de chacun ? Legalstart répond à vos interrogations sur les différences entre un mandant et un mandataire.\n\nQui est la personne mandante ? Par définition, un mandant est une personne qui donne un mandat (aussi appelé procuration) à une autre personne (le mandataire), afin que ce dernier réalise une mission en son nom. Ce mandat peut être gratuit ou payant, selon les situations. Il porte sur des actes juridiques de nature variée. Seul le mariage ne peut faire l’objet d’une procuration.\n\nPour donner un exemple : en immobilier, un mandant et un mandataire peuvent conclure un mandat de vente. Le mandant (le vendeur) confie alors à un agent immobilier (le mandataire) le soin de trouver un acheteur pour acquérir son bien.\n\nLe contrat de mandat peut être de nature variée. Un mandat général concerne l’ensemble des affaires d’un mandant, tandis qu’un mandat spécial se concentre sur un ou plusieurs actes en particulier. Quant à lui, le mandat d’intérêt commun comprend un intérêt pour les deux parties. De fait, il n’est révocable qu’avec un consentement mutuel. Enfin, un mandat apparent est une situation particulière, au cours de laquelle un tiers suppose qu’un mandataire exécute une mission pour le compte d’un mandant, sans que ce fait ne soit avéré.\n\nQui est un mandataire ? Quel est le rôle d\'un mandataire ? Un mandataire est une personne physique ou morale (comme une entreprise ou une association) qui exécute un acte au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant). Par principe, les actes accomplis par le mandataire engagent directement le mandant. En revanche, le mandataire engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du mandant en cas de négligences ou de fautes commises dans l’exécution de sa mission.\n\nUn mandataire peut être mineur. Dans ce cas, le mandant est responsable de ses actes auprès des tiers.\n\nAstuce : il est possible de conclure un mandat par oral ou écrit. Cependant, certaines situations requièrent obligatoirement un mandat écrit. Par ailleurs, ce dernier contribue à limiter tout risque de litige en cas de procuration. Le contrat doit alors comprendre la signature du mandant et du mandataire. Il peut d’ailleurs être rédigé par un notaire, afin de définir les obligations de chaque partie.\n\nQuelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ? Dans le cadre d’une procuration, le mandant et le mandataire contractent tous deux des obligations envers l’autre partie.\n\nDans le cadre d’un contrat rémunéré, un mandant a une obligation de :\n\nLe mandant est tenu des engagements contractés par le mandataire, sauf si ce dernier a agi au-delà de ses pouvoirs. La victime doit prouver la faute du mandant s\'il veut engager sa responsabilité.\n\nLe mandataire est tenu de :\n\nBon à savoir : un mandataire peut sous-traiter une mission (on parle de faculté de substitution). Cependant, il est fortement recommandé de demander l’autorisation du mandant.\n\nLe mandant et le mandataire ont tous deux une responsabilité dans le cadre du contrat.\n\nSelon les articles 1998 à 2002 du Code civil, sa responsabilité n\'est pas forcément engagée dans le cadre d’un dol (d’un agissement trompeur) de la part du mandataire. La victime doit alors prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.\n\nSelon les articles 1991 à 1997 du Code civil, le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat. Il engage notamment sa responsabilité s’il sous-traite sa mission :\n\nD\'ailleurs, une erreur commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat oral sera moins sévèrement sanctionnée que pour un contrat écrit.\n\nÀ noter : la faute professionnelle d’un agent immobilier désigne un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans l’exercice de son métier.\n\nRémunérer le mandataire\n\nRembourser tous les frais engagés par le mandataire dans le cadre de la mission\n\nLui verser une indemnisation en cas de dommage subit dans le cadre du contrat\n\nExécuter la mission qui lui a été confiée, selon les modalités et le temps imparti\n\nFaire preuve de loyauté envers le mandant\n\nFaire le point sur la mission au terme de celle-ci\n\nReverser au mandant les sommes perçues auprès d’un tiers dans le cadre du contrat\n\nN’est pas engagée, sauf en cas de faute personnelle avérée\n\nEst responsable des fautes qu’il commet dans le cadre du contrat\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une vente, le mandant est le vendeur du bien. S’il s\'agit, par exemple, de la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur peut signer un contrat de mandat avec un agent immobilier (devenu le mandataire), pour que ce dernier trouve un acquéreur.\n\nUne résiliation peut survenir à l\'issue d’un contrat, ou au cours de celui-ci. Dans le premier cas, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le second, il convient de respecter les modalités indiquées dans le contrat.\n\nLe mandataire est une personne physique ou morale qui exécute un mandat. Ce dernier, quant à lui, correspond à la procuration donnée par un mandant à un mandataire, afin que ce dernier réalise une mission en son nom.\n\nLe mandant est la personne qui donne une procuration (ou un mandat) à une autre personne, appelée le mandataire. Le mandant délègue ainsi le pouvoir au mandataire d\'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte.\n\nLe mandataire automobile est un professionnel qui agit comme intermédiaire pour acheter ou vendre un véhicule pour le compte d\'un client (le mandant). Il est chargé de négocier le prix et les conditions de la transaction.\n\nOui, la signature du mandant et du mandataire est obligatoire pour valider une procuration (contrat de mandat). Bien que le mandat puisse être oral dans certains cas, la signature écrite est indispensable pour les actes importants, car elle prouve l\'accord des deux parties et délimite l\'étendue de la mission confiée.\n\nEn immobilier, le rôle du mandant (le propriétaire du bien) est de donner l\'autorisation et les instructions précises (prix de vente, conditions) au mandataire (l\'agent immobilier). Le rôle du mandataire est d\'exécuter la mission qui lui est confiée (trouver un acquéreur, négocier le prix) au nom et dans l\'intérêt du mandant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1486,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',325,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2348,'societes-par-actions','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/societes-par-actions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-dentreprise/societe-par-actions-spa','Sociétés par actions : tout savoir {YEAR}','Sociétés par actions','Qu\'est-ce qu\'une société par actions ? Découvrez la SA, la SAS et la SCA, leur fonctionnement, leurs différences et le choix selon le projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les sociétés par actions regroupent des formes de sociétés dont le capital est divisé en actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA). Souples ou structurées selon les cas, elles conviennent à des projets variés. Comprendre leurs caractéristiques aide à choisir.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une société par actions</h2><p>Une société par actions est une société dont le capital est divisé en actions, librement cessibles en principe. Les associés, appelés actionnaires, détiennent des actions à proportion de leurs apports. Cette catégorie regroupe plusieurs formes aux règles propres, adaptées à différents besoins.</p><h2>La société anonyme (SA)</h2><p>La SA est une société par actions structurée, adaptée aux projets importants, avec un capital minimal et des organes de direction encadrés (conseil d\'administration ou directoire). Elle convient aux grandes entreprises et à celles souhaitant lever des capitaux, voire s\'introduire en bourse. Son fonctionnement est plus formel.</p><h2>La société par actions simplifiée (SAS)</h2><p>La SAS offre une grande souplesse statutaire : les associés organisent librement le fonctionnement dans les statuts. Adaptée aux projets de toutes tailles, elle séduit par sa flexibilité et le statut d\'assimilé salarié de son président. Sa version unipersonnelle, la SASU, convient à l\'entrepreneur seul.</p><h2>La société en commandite par actions (SCA)</h2><p>La SCA associe des commandités, responsables de la gestion et indéfiniment, et des commanditaires, actionnaires à responsabilité limitée. Plus complexe et moins courante, elle permet de dissocier direction et détention du capital. Elle répond à des besoins spécifiques de gouvernance et de contrôle.</p><h2>Choisir une société par actions</h2><p>Le choix dépend du projet : la SAS pour la souplesse, la SA pour les grands projets et la levée de capitaux, la SCA pour des montages particuliers. Comparer ces formes au regard de la gouvernance, du capital et des objectifs permet de retenir la structure la plus adaptée.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La SA\", \"anchor\": \"sa\"}, {\"text\": \"La SAS\", \"anchor\": \"sas\"}, {\"text\": \"La SCA\", \"anchor\": \"sca\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société par actions ?\", \"content\": \"Une société dont le capital est divisé en actions librement cessibles, détenues par les actionnaires : SA, SAS, SCA notamment.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre SA et SAS ?\", \"content\": \"La SA est structurée, avec un capital minimal et des organes encadrés, adaptée aux grands projets ; la SAS offre une grande souplesse statutaire.\"}, {\"text\": \"Quelle société par actions choisir ?\", \"content\": \"La SAS pour la souplesse, la SA pour les grands projets et la levée de capitaux, la SCA pour des montages de gouvernance particuliers.\"}]','[\"Les sociétés par actions ont un capital divisé en actions : SA, SAS, SCA.\", \"La SA est structurée, la SAS souple, la SCA dissocie direction et capital.\", \"Le choix dépend du projet, de la gouvernance et des besoins de capitaux.\"]',NULL,'Les sociétés par actions (SPA) : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce qu’une société par actions (SPA) ?\n\n## Quels sont les différents types de sociétés par actions ?\n\n## La société anonyme (SA)\n\n## La société par actions simplifiée (SAS)\n\n## La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n\n## La société en commandite par actions (SCA)\n\n## La société européenne (SE)\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés par actions (SPA) ?\n\n## Les avantages des sociétés par actions (SPA)\n\n## La circulation des actions simplifiée\n\n## La responsabilité limitée des actionnaires\n\n## Le régime social avantageux du dirigeant\n\n## Les inconvénients des sociétés par actions (SPA)\n\n## Le régime social coûteux du dirigeant\n\n## Un capital social de départ important\n\n## Comment fonctionne une société par actions (SPA) ?\n\n## La société anonyme (SA)\n\n## La société par actions simplifiée (SAS)\n\n## La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n\n## La société en commandite par actions (SCA)\n\n## La société européenne (SE)\n\n## Comment créer une société par actions ?\n\n## La rédaction des statuts\n\n## Dépôt du capital social à la banque\n\n## Publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Immatriculation de votre société\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les différentes sociétés par actions ?\n\n## Comment créer une société par actions ?\n\n## Quelle est la responsabilité des actionnaires d’une société par actions ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nPour se lancer dans la création d’entreprise, le droit français offre une multitude de statuts juridiques vous permettant de réaliser vos ambitions entrepreneuriales. Vous pouvez choisir d’opter pour un statut juridique qui n’entraîne pas la création d’une personne morale comme c’est le cas avec l’entreprise individuelle. Mais il est aussi possible d’opter pour une société. On distingue les sociétés composées de parts sociales et les sociétés par actions (SPA).\n\nQuels sont dans une société par actions les avantages et les inconvénients ? Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ? Quelles sont les différentes sociétés par actions ? Legalstart est là pour vous éclairer sur la société par actions (SPA).\n\nL’acronyme “spa” signifie société par actions. Une société par actions (SPA) par définition est une société commerciale dont le capital est divisé en actions. Une société par actions est par exemple est la société anonyme (SA).\n\nIl existe par opposition d’autres sociétés dont le capital est divisé en parts sociales. Ce sont par exemple la SARL, l’EURL ou encore la SNC.\n\nUne action est une fraction du capital social d’une société que l’actionnaire détient. C’est un titre de propriété qui peut donc en principe être librement transmis par son propriétaire. Comme c’est une fraction du capital de la société par actions (SPA), elle confère à son possesseur, des droits. Il dispose en effet par exemple d’un droit de vote, d’un droit d’information sur la situation et la gestion de l’entreprise, ou encore d’un droit de percevoir des dividendes.\n\nCe qui importe dans les sociétés par actions est le rapport de l’actionnaire au capital social, tandis que dans une société de personnes, dont le capital social est divisé en parts sociales, l’accent est davantage mis sur l’identité de l’associé. Concrètement, la société par actions est plus adaptée qu’une société de personnes à une circulation des actions formant le capital social, sans forcément se soucier de leurs détenteurs. De ce fait, en principe, dans les sociétés par actions, il n’y a pas de procédure d’agrément prévue dans le cas d’une cession d’actions. C’est, en revanche, le cas dans les sociétés de personnes.\n\n📝 À noter : la cession d’actions sera par exemple plus simple au sein d’une SAS, qui est une société par actions, que dans une SARL, qui est une société de personnes.\n\nLa SA est la forme juridique la plus adaptée pour les projets de grande envergure, notamment parce qu’elle permet plus facilement de lever des fonds. Cela est en partie dû à l’anonymat offert aux actionnaires et par le fait qu’elle peut être côté en bourse. En effet, seuls les associés fondateurs sont indiqués dans les statuts. En outre, ils doivent être au moins 2 pour pouvoir créer une SA. Enfin, cette société par actions a pour caractéristique d’imposer un capital social de départ d’au moins 37.000€.\n\n📝 À noter : si la SA est cotée en bourse, il faut au moins 7 associés.\n\nLa SAS a aussi son capital divisé en actions. Sa particularité est d’offrir une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les associés sont donc libres d’organiser comme ils le souhaitent le fonctionnement et la gestion de leur société. Pour pouvoir créer ce type de société par actions, il faut au moins 2 associés. Une différence majeure avec la SA est que ces derniers n’ont besoin d’apporter que 1 euro au capital social de départ.\n\n☝️ Bon à savoir : la SAS ne peut pas être côtée en bourse.\n\nLa SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul actionnaire. De ce fait, c’est une société par actions (SPA) qui fonctionne exactement comme une SAS. Elle est donc également caractérisée par une grande liberté dans la rédaction des statuts.\n\nLa société en commandite par actions est une forme de société par actions (SPA) peu répandue et assez complexe.\n\nLa particularité de cette forme sociale est la distinction faite entre les actionnaires. En effet, on trouve d’un côté les associés commanditaires et de l’autre côté les associés commandités. Les associés commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaire, financent la société et surveillent sa gestion. S’ils ne peuvent pas s’occuper de la gestion externe de la société, par exemple signer un contrat, ils peuvent cependant participer aux assemblées générales et au conseil de surveillance. Les associés commandités quant à eux ont la qualité de commerçant. Ils sont chargés de gérer la société.\n\nPour qu’une SCA soit créée, il faut au moins 4 personnes : 3 commanditaires et 1 commandité. De plus, ils doivent réunir un capital social minimum de 37.000€.\n\nCe type de société par actions très particulier est constitué d’au moins 2 sociétés localisées dans au moins 2 États membres différents.\n\nElle ne peut être créée que de 4 façons :\n\nCette forme juridique permet à l’entreprise qui l’adopte de développer ses activités dans n’importe quel État membre avec une seule forme juridique. De plus, son siège social peut facilement être transféré dans un autre État membre.\n\nEnfin, la société européenne implique un investissement important puisque son capital social doit être au minimum de 120.000€.\n\nLa cession d’actions est simplifiée, surtout par rapport aux sociétés de personnes comme en SARL ou SCI. En effet, en principe, il n’y a pas de procédure d’agrément requise pour céder ses actions. C’est le cas notamment pour les actions des actionnaires commanditaires d’une SCA, des actions d’une SAS et d’une SA. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont des sociétés qui offrent aussi une certaine liberté dans la rédaction des statuts. De ce fait, les actionnaires fondateurs peuvent tout à fait limiter la facilité de transmission des actions.\n\n📝 À noter : les associés commandités d’une SCA n’ont pas des actions, mais des parts sociales. Leur cession requiert l’accord unanime des commanditaires et des commandités.\n\nUn des principaux avantages des sociétés par actions (SPA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires. Ces derniers ne sont en effet responsables qu’à hauteur de leur apport. C\'est-à-dire que le patrimoine personnel des créanciers ne peut pas faire l’objet de poursuites par les créanciers de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : en revanche, les associés commandités de la SCA sont responsables solidairement et indéfiniment. Chacun d’eux répond donc sur son patrimoine personnel de l’intégralité d’une dette contractée par la SCA.\n\nAu sein d’une SA, le régime est en principe celui des assimilés salariés. Cela signifie qu’ils bénéficient d’une protection très avantageuse. Cependant, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage.\n\nCependant, en l’absence de rémunération, le gérant non commandité de SCA, le président de SAS et les administrateurs et membres du conseil de surveillance d’une SA ne relèvent d’aucun régime.\n\n☝️ Bon à savoir : un gérant commandité de SCA est affilié au régime des travailleurs non salariés.\n\nSi les gérants des sociétés par actions sont en majorité assimilés salariés et bénéficient donc d’une protection avantageuse, cela représente un coût important. Par exemple, entre 75 % et 85 % de la rémunération du dirigeant de SAS et de SASU est dédié aux charges sociales. Ce pourcentage est d’ailleurs beaucoup moins élevé dans le cas d’un gérant associé d’EURL : 45 % de sa rémunération nette est consacrée aux cotisations sociales.\n\nIl peut être difficile de trouver le capital nécessaire pour créer la majorité des sociétés par actions (SPA). En effet, la SA et la SCA requièrent un capital social minimum de 37.000€,et la SE un montant de 120.000€.\n\n📝 À noter : si la SCA est côté sur un marché réglementé, le capital social doit être d’au moins 225.000 €. Cependant, le capital social d’une SAS ou d’une SAS ne doit être que de 1 €.\n\nLe fonctionnement de la société par actions dépend de la forme juridique choisie. L’ensemble de ces sociétés est imposé en principe à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez cependant opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 ans sous certaines conditions.\n\nPour être en mesure de choisir l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SA, d’une SCA, d’une SAS ou d’une SASU, la société :\n\nLes actionnaires fondateurs peuvent choisir au moment de la création le mode de fonctionnement de leur société anonyme. La société anonyme peut être moniste ou dualiste. Dans le cas de la société anonyme moniste, le conseil d’administration est le seul organe de direction.\n\nDans le cas d’une société anonyme dualiste, le directoire est chargé de la gestion de la société tandis que le conseil de surveillance s’occupe de la direction de la société.\n\nLors de la création de votre SAS, vous serez contraint de nommer un président. Ce dernier est chargé de représenter la société auprès des tiers. Vous avez cependant la possibilité, si vous le souhaitez, de nommer un ou plusieurs directeurs généraux, mais aussi un comité de surveillance ou de direction. Le comité de surveillance supervisera la gestion du président tandis qu’un comité de direction dirigera la société en interne.\n\nLe fonctionnement est ici grandement simplifié. D’une part, il n’y a qu’un seul associé, vous n’avez donc pas besoin de prévoir de règles de vote des décisions, ou plus généralement de règles permettant de débloquer une situation résultant d’un conflit entre associés. D’autre part, vous disposez d’une grande liberté dans la rédaction des statuts pour établir le fonctionnement et la gestion de la société. Concrètement, vous pouvez par exemple fixer les règles que vous souhaitez pour la transmission de votre SASU ou bien sa transformation en SAS.\n\nPour comprendre le fonctionnement des SCA, il faut distinguer le ou les gérants et le conseil de surveillance. Le gérant dispose des pouvoirs lui permettant d’agir au nom de la société et ses actes avec les tiers engagent la société. Un tiers ou un associé commandité peut être gérant. En revanche, un associé commandité ne peut pas faire partie du conseil de surveillance Ce conseil, qui contrôle la gestion de la société, est formé par au moins 3 associés commanditaires. Ce contrôle se matérialise notamment par la présentation lors d’une assemblée générale d’un rapport par an récapitulant et évaluant la gestion de la SCA.\n\nDe manière similaire à la SA, la société européenne peut adopter un fonctionnement dualiste ou moniste. Dans le premier, on distingue un organe de direction et un organe de surveillance. Dans le second, la direction de la société est assurée par un organe d’administration qui doit se réunir tous les 3 mois.\n\nQuel que soit le type de société par actions (SPA) choisie, vous devrez forcément respecter certaines étapes. En effet, vous devrez forcément rédiger des statuts ou établir une liste de bénéficiaires effectifs par exemple.\n\nEn principe, la rédaction des statuts dans le cas des sociétés par actions (SPA) est plus libre que dans le cas des sociétés composées de parts sociales comme la SARL par exemple. La SAS et la SASU offrent la plus grande liberté à cette étape, ce qui signifie que c’est un moment qui peut s’avérer complexe pour tout entrepreneur. En effet, il faut prévoir les règles de fonctionnement et de gestion et être en mesure de rédiger les statuts de la meilleure manière possible pour anticiper toute difficulté. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel.\n\nIl faut ouvrir un compte bancaire au nom de votre société par actions (SPA). Dans le cas de la SCA, la SA et la SAS, au moins la moitié du capital social doit être libérée lors du dépôt. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant le dépôt.\n\nIl est obligatoire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Le prix ici varie en fonction du type de société créée et de l’endroit où est situé le siège social.\n\n📝 À noter : dans le cas d’une SE, le journal officiel de l’Union européenne publiera l’avis.\n\nVous devez pour finaliser la création de votre société par actions (SPA) vous rendre sur le guichet unique et transmettre les documents requis. Ce sont notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : il vous faut également rendre la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le guichet de formalités des entreprises.\n\nUne fois ces formalités accomplies, vous recevrez votre Kbis.\n\nVotre société de capitaux (SPA) est enfin créée, vous êtes désormais en mesure de développer votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCe sont donc les SA (société anonyme), les SCA (sociétés en commandite par actions), les SAS (société par actions simplifiées), les SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles), les SE (sociétés européennes).\n\nIl faut d’abord rédiger les statuts, déposer le capital social à la banque, puis publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et enfin demander l’immatriculation de votre nouvelle société.\n\nDans une société par actions, en principe, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. C\'est-à-dire qu’un créancier de la société ne peut pas les poursuivre pour un montant supérieur à ce qu’ils ont apporté au capital social. Attention, car les associés commandités de la SCA sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Amortissement = imposition quasi nulle 15-20 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut LMNP offre des avantages fiscaux et patrimoniaux significatifs, ce qui en fait l\'un des dispositifs préférés des investisseurs immobiliers en France. Bien utilisé, il permet de générer des revenus locatifs avec une imposition quasi nulle pendant 15-20 ans.</p><h2>Amortissement du bien</h2><p>Avantage majeur du régime réel : on peut amortir le bien immobilier (hors terrain) sur 25-30 ans, et le mobilier sur 5-10 ans. Cet amortissement constitue une charge déductible non décaissée qui neutralise les loyers, donc l\'imposition. Pour un bien à 250 000 €, l\'amortissement annuel est d\'environ 8 000-10 000 €.</p><h2>Déduction des charges réelles</h2><p>Intérêts d\'emprunt, frais de notaire (sur option), travaux, taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion locative, comptable, assurances. Toutes ces charges sont déductibles à 100 % en LMNP au régime réel, contre 0 % en régime micro.</p><h2>Report des déficits</h2><p>Si les charges et amortissements dépassent les loyers, le déficit reportable est utilisable pendant 10 ans sur les futurs revenus LMNP. Permet de continuer à neutraliser l\'imposition pendant longtemps, particulièrement utile en début d\'investissement (forts travaux ou intérêts d\'emprunt).</p><h2>Transmission et plus-value</h2><p>Plus-value immobilière calculée comme un particulier (pas de réintégration des amortissements pour le LMNP, contrairement au LMP). Abattement progressif : 100 % d\'exonération sur l\'IR à 22 ans de détention, sur les prélèvements sociaux à 30 ans. Avantage fiscal majeur à long terme.</p><h2>Souplesse et cumul</h2><p>Cumulable avec un emploi salarié sans contrainte sociale (pas de cotisations TNS). Pas de cessation d\'activité à gérer en cas d\'arrêt. Possibilité de revenir en location nue en cas d\'évolution patrimoniale. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa location meublée non professionnelle ou LMNP, est un statut juridique qui offre de nombreux avantages aux investisseurs immobiliers qui ne souhaitent pas en faire leur activité principale. Alors qu’est-ce que le statut LMNP ? Les avantages en LMNP sont-ils vraiment intéressants ? On vous dit tout sur l’avantage fiscal en LMNP, mais aussi sur les avantages d’autres natures.\n\nLe statut fiscal LMNP est un régime juridique qui offre la possibilité à un particulier d’investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un dispositif fiscal particulièrement avantageux. Ce statut de loueur meublé non professionnel s’adresse aux particuliers pour qui la location meublée est une activité secondaire. Les loyers perçus ne constituent pas la principale source de revenus du foyer fiscal.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut de LMNP se distingue du statut LMP, c’est-à-dire de loueur meublé professionnel. Ce dernier est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que professionnel de location meublée. Dès lors, les règles applicables, notamment en ce qui concerne la plus-value immobilière, diffèrent.\n\nIl est important de noter que le statut LMNP peut s’appliquer en dehors de la création d’une structure spécifique comme une société (SCI, SARL, SAS, etc.) et concerne aussi bien les biens anciens que les biens neufs, y compris les résidences de services.\n\nIl s’agit de l’une des optimisations fiscales les plus anciennes en France. Ce statut existe depuis 1949. Il a été reconduit une nouvelle fois pour 2024.\n\nEn LMNP, les avantages et les inconvénients doivent être connus avant de choisir de s’inscrire sous ce statut.\n\nEn ce qui concerne le statut LMNP, les avantages concernent principalement la fiscalité en LMNP. On dénombre cinq principaux avantages fiscaux en LMNP :\n\n❓ Question fréquente : doit-on payer la CFE en LMNP ? La réponse est oui ! Toutefois, il existe des cas d\'exonération de cette taxe.\n\nLe premier avantage en location meublée non professionnelle concerne la possibilité pour le LMNP de choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel.\n\nLe régime micro-BIC en location meublée s’applique en LMNP dès lors que les recettes ne dépassent pas 77.700 € par an. En revanche, pour les meublés de tourisme non classés, ce seuil est désormais fixé à 15 000 € par an. Cela reste compatible avec le plafond maximum de recettes locatives annuelles de 23 000 € qui distingue LMNP et LMP. Ce régime permet de déduire un abattement forfaitaire de 50 % sur votre déclaration de revenus pour les locations meublées classiques, et de 30 % pour les meublés de tourisme non classés.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de location meublée de tourisme, cet abattement est désormais porté à 50 % (contre 71 % avant la réforme LMNP de 2025).\n\n🛠️ En pratique : vous déclarez le montant total de vos recettes locatives dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et l\'administration fiscale applique un abattement automatique de 50 % sur ce montant. Ainsi, la base de calcul de votre impôt correspond uniquement à la moitié de vos recettes locatives.\n\nEn LMNP le régime micro-BIC est donc particulièrement intéressant si les charges liées à vos locations meublées ne dépassent pas 50 % de vos recettes.\n\nEn LMNP, vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel. Dans ce cas, vous avez la possibilité de déduire autant de charges que vous le souhaitez dès qu’elles sont en lien direct avec les biens meublés en location. Il peut s’agir de :\n\nDans de nombreux cas, le régime réel s’avère plus intéressant que le micro-BIC. Toutefois, cela implique de pouvoir justifier des différentes charges déduites des recettes.\n\nEn location meublée, un avantage fiscal très important est à connaître. Il concerne la possibilité d’amortir aussi bien le prix d’acquisition du bien immobilier mis en location, que les différents investissements réalisés pour son entretien ou son amélioration. En effet, cette possibilité n’est pas aussi large en location vide.\n\nConcrètement, l’amortissement relève d’une logique comptable qui permet de réduire la valeur d’une immobilisation, afin de tenir compte de sa dépréciation du fait de son usage et du temps.\n\nPar exemple, une cuisine équipée neuve va forcément perdre de la valeur au cours du temps et subir des détériorations, même minimes à force d’être utilisée par les locataires. Donc, comptablement, la première année de son installation, la cuisine sera valorisée à son prix d’achat. Puis, sa valeur sera revue à la baisse chaque année pendant une période donnée.\n\nLa durée d’amortissement dépend de la nature du bien concerné. Ainsi, le prix d’acquisition de l’immeuble locatif peut être amorti sur une période de 30 ans maximum, tandis que les travaux sont généralement amortis sur une période de 7 à 10 ans.\n\nCela n’altère en rien la valeur réelle du bien immobilier sur le marché. En LMNP l’amortissement n’a d’impact que sur les charges déductibles des recettes, l’objectif étant d’optimiser la déclaration de revenus, pour réduire le montant de l’assiette de l’impôt.\n\nLa comptabilité en LMNP et l\'amortissement ne doivent pas être pris à la légère, n\'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable si vous en avez besoin.\n\nSi vous achetez un bien locatif meublé dans une résidence de services neuve, vous pouvez récupérer la totalité de la TVA appliquée du prix du logement, soit 20 %.\n\nLe montant vous est reversé 6 mois après la première mise en location, en une seule fois.\n\nContrairement au LMP, le loueur meublé non professionnel ne peut pas créer de déficit à déduire du montant de son impôt sur le revenu.\n\nAinsi, si le montant des charges et des amortissements est plus important que le montant des recettes locatives sur un an, les pertes occasionnées ne peuvent pas constituer un crédit d’impôt.\n\nCependant, ce déficit n’est pas perdu pour autant. Vous pouvez le reporter sur les années suivantes sans limite de temps.\n\nEn tant que loueur meublé non professionnel, vous relevez du régime de plus-value des particuliers. Par conséquent, si vous vendez votre bien plus cher que vous ne l\'avez acheté, la différence est imposable au titre de la plus-value. Toutefois, celle-ci ne s\'applique pas si le bien mis en location est votre résidence principale. De plus, en fonction de la durée de possession du bien immobilier loué, vous pouvez bénéficier d\'un abattement puis d\'une exonération.\n\nDepuis la réforme LMNP de 2025, l\'amortissement est réintégré dans le calcul des plus-values immobilières. Désormais, lors de la revente d\'un bien, les amortissements déduits pendant la période de location seront pris en compte pour déterminer la plus-value imposable. Cela signifie que le prix d\'acquisition sera diminué du montant total des amortissements pratiqués, augmentant ainsi la base imposable.\n\nDès lors, après 22 ans de détention, vous êtes totalement exonéré de la taxe sur la plus-value et après 30 ans, vous êtes également exonéré des prélèvements sociaux.\n\nEn plus des avantages fiscaux qu’offre la location meublée non professionnelle, le statut de LMNP présente également d’autres avantages. À savoir :\n\nIl est très facile de procéder à la déclaration de LMNP. Il suffit de réaliser les formalités de déclaration en ligne sur le guichet unique. Vous devez vous déclarer entrepreneur individuel et cocher la case \"loueur meublé non professionnel\".\n\nCependant, il est possible de constituer une SARL de famille en LMNP par exemple.\n\nEnsuite, vous devez déclarer vos revenus locatifs au titre des BIC dans votre déclaration de revenus annuelle. Cependant, si vous avez opté pour le régime réel, l’aide d’un expert-comptable peut être précieuse, notamment pour le calcul des amortissements.\n\nLa location meublée est particulièrement rentable. En effet, même si le prix d’achat est souvent plus élevé qu’en location vide puisqu’il faut meubler le logement, le montant du loyer est aussi plus conséquent. On observe ainsi qu’en moyenne, un logement meublé se loue 12 % plus cher qu’une location vide. Cela peut même aller jusqu’à 20 %. Par conséquent, le ratio entre le coût d’acquisition et les loyers perçus peut être très positif pour le LMNP. La rentabilité de la location meublée est donc particulièrement intéressante.\n\nD’autre part, il est très facile de trouver des locataires pour une location meublée.\n\nEn effet, généralement, la location est prévue pour une durée plus courte. Les locataires sont donc plus rapides à se décider. Cela est d’autant plus vrai dans les grandes villes, notamment avec les résidences étudiantes.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez vous protéger contre les loyers impayés ? Optez pour une GLI !\n\nL’objectif principal de la LMNP n’est pas de revendre rapidement le bien. Au contraire, la rentabilité de cet investissement s’apprécie sur le long terme.\n\nC’est pourquoi, en LMNP, le propriétaire ne peut pas bénéficier de la plus-value professionnelle. En cas de revente du bien en LMNP, il est assujetti à la plus-value immobilière classique et éventuellement aux prélèvements sociaux.\n\nCependant, au-delà de 22 ans de détention du bien, il est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière.\n\nPar ailleurs, il est très probable que la valorisation de votre bien sur le marché immobilier soit plus conséquente qu’au moment de son achat. Par conséquent, même en cas d’imposition de la plus-value, l’opération reste rentable.\n\nAvantages du statut LMNP\n\nChoix entre le régime micro-BIC et le régime réel\n\nAmortissement des investissements\n\nRécupération de la TVA sous conditions\n\nReport du déficit sans limite de temps\n\nRégime de la plus-value des particuliers\n\nFacilitée de trouver des locataires\n\nInvestissement sur le long terme\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour pouvoir prétendre aux statuts de LMNP en 2024, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\nNon, le propriétaire d’une location meublée ne peut pas habiter les lieux en étant LMNP du logement. Cependant, il peut mettre en location meublée une partie de son habitation personnelle sous le régime de la LMNP.\n\nPour louer des appartements, vous avez plusieurs possibilités en fonction de votre situation. Par exemple, vous pouvez vous inscrire en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP) ou loueur meublé professionnel (LMP) pour faire de la location meublée uniquement. Si vous souhaitez louer un bien vide ou meublé, vous pouvez créer une société comme une SCI, une SARL ou une SAS.\n\nLMNP et fiscalité sont étroitement liés. Ainsi, outre l\'absence d\'obligation de créer une entreprise pour bénéficier du statut de loueur non-professionnel, les principaux avantages du LMNP sont d\'ordre fiscal comme la possibilité de choisir entre le régime micro ou le régime réel ou encore l\'amortissement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2122,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',280,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2350,'comment-faire-sa-déclaration-2035-pour-les-professions-libérales','fiscalite','/guide/fiscalite/comment-faire-sa-déclaration-2035-pour-les-professions-libérales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/declaration-2035',NULL,'Comment faire sa déclaration 2035 pour les professions libérales ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment faire sa déclaration 2035 pour les professions libérales ?','## Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?\n\n## Déclaration 2035 : définition\n\n## Les composantes de la déclaration 2035\n\n## Qui est concerné par la déclaration 2035 ?\n\n## Quand faire la déclaration 2035 ?\n\n## Comment calculer le bénéfice imposable pour la déclaration 2035 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?\n\n## Où trouver le formulaire 2035 ?\n\n## Comment déclarer sa 2035 en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nEn tant que professionnel libéral, la déclaration 2035 (ou déclaration de résultat ou liasse fiscale des professions libérales) est une étape incontournable d’une bonne gestion fiscale. Régissant les activités soumises au régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et placées sous le régime de la déclaration contrôlée, cette déclaration de revenus est une obligation légale.\n\nQu’est-ce que la déclaration 2035 ? Qui est concerné ? Quand faire la déclaration de résultat ? Comment calculer le bénéfice imposable ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa déclaration 2035 est un document fiscal obligatoire pour les professionnels libéraux exerçant sous le régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle permet de déclarer l\'ensemble des revenus et des charges liés à leur activité professionnelle au cours de l\'année écoulée.\n\nElle sert à établir le résultat fiscal de l\'entreprise individuelle ou de la profession libérale, qui sera ensuite utilisé comme base de calcul pour l\'impôt sur le revenu. Ce document est essentiel pour assurer la transparence fiscale et la conformité des professionnels libéraux vis-à-vis de l\'administration fiscale française.\n\nLa déclaration 2035 comprend un ensemble d’annexes qui doivent être envoyées chaque année aux services des impôts :\n\nIl existe deux autres documents moins couramment utilisés :\n\n⚠️ Attention : la déclaration 2035 et la déclaration de revenus 2042 ne sont pas à confondre avec la déclaration de revenus 2042. Cette dernière permet de déclarer les revenus d’un foyer fiscal.\n\nLa déclaration 2035 concerne la plupart des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée. C’est-à-dire aux professionnels qui ont :\n\nCela concerne des professionnels exerçant en tant que notaire, huissier, commissaire-priseur, ou ayant des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques, littéraires ou sportives.\n\nDans le cadre de la déclaration contrôlée, le professionnel est soumis à un régime qui lui permet de déduire ses charges de ses recettes. L’imposition porte alors sur le bénéfice réalisé (recettes - charges).\n\n📌 À retenir : certaines activités sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée sans seuil de chiffre d’affaires. Les professionnels concernés sont les suivants :\n\nLa déclaration 2035 ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs.\n\nIl est essentiel de respecter scrupuleusement les délais légaux pour la déclaration 2035 afin d\'éviter tout risque de pénalités ou de sanctions fiscales. Concrètement, cela signifie que pour l\'année N+1, les déclarations 2035 doivent être déposées sur le site des impôts par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, les professionnels bénéficient d\'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour effectuer cette démarche via les téléprocédures.\n\n🛠️ En pratique : ainsi, pour l\'exercice 2024, la déclaration 2035 et ses annexes devra être soumise au plus tard le mardi 20 mai 2025 (déclaration papier). En cas de téléprocédures, ce délai est allongé jusqu’au 5 juin 2025 (attention, la date d\'échéance varie selon le département dans lequel vous résidez).\n\nPour calculer le bénéfice imposable dans le cadre de la déclaration 2035, il convient de suivre certaines étapes :\n\nIl est essentiel de garder une trace précise de toutes ces opérations et de conserver les justificatifs correspondants en cas de vérification ultérieure par l\'administration fiscale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée incluent la tenue d\'une comptabilité rigoureuse, la saisie et la classification des recettes et des dépenses professionnelles, ainsi que la conservation des pièces justificatives pendant un certain nombre d\'années conformément à la réglementation fiscale.\n\nLe formulaire 2035 peut être téléchargé directement sur le site internet de l\'administration fiscale française (www.impots.gouv.fr).\n\nPour déclarer sa 2035 en ligne, il est nécessaire de se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis de remplir le formulaire 2035 en ligne en suivant les instructions fournies. Une fois la déclaration complétée sur le cerfa 2035, il est possible de la valider électroniquement et de recevoir un accusé de réception confirmant la prise en compte de la déclaration par l\'administration fiscale.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Gestion collective des droits : perçoit les royalties pour diffusion publique (radio, TV, spectacles, lieux publics) et les redistribue aux auteurs. Inscription : 110 € + remplir le formulaire d\'adhésion. Une fois inscrit : déclaration des œuvres (en ligne ou papier). Sacem suit les diffusions et perçoit. Distribution annuelle. Statut quasi-monopole en France pour la perception.</p><h2>Sdrm et Spedidam</h2><p>Sdrm (Société pour l\'administration du droit de reproduction mécanique) : perçoit les droits de reproduction (CD, DVD, streaming, copies). Gérée par la Sacem mais juridiquement distincte. Spedidam : Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse. Pour les musiciens et interprètes (différent des compositeurs/auteurs). Inscription gratuite. Distribue les droits voisins.</p><h2>Cession et licence</h2><p>Cession à un éditeur musical (article L132-1 CPI) : transfert de tout ou partie des droits patrimoniaux contre rémunération (généralement royalties 50/50 entre auteur et éditeur). Contrat écrit obligatoire avec mentions précises (article L131-3). Licence pour usage spécifique (film, publicité, jeux vidéo) : 1 000-100 000 € selon notoriété et usage. Plateformes de licensing : MusicBed, Artlist, Audiojungle, Universal Music Publishing.</p><h2>Streaming et plateformes</h2><p>Distribution sur Spotify, Apple Music, Deezer, etc. via agrégateurs : DistroKid, TuneCore, CD Baby, Symphonic Distribution (20-50 €/an + commission). Royalties Spotify : 0,003-0,005 $ par stream. Pour 100 000 streams : 300-500 $ environ. Cumulable avec Sacem (perception en France) et CSI (Copyright Stream Information à l\'international). 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Or, si les compositions musicales, avec ou sans parole, sont protégées par le droit d’auteur dès leur création, il est important d\'effectuer certaines démarches afin d\'être en mesure de faire valoir ses droits en cas de litige.\n\nSi vous venez d’écrire une chanson ou de composer une mélodie, nous vous invitons donc à prendre connaissance des démarches que vous pouvez entreprendre avant de la diffuser.\n\nEn tant qu’auteur-compositeur, vous serez amené à partager votre œuvre musicale avec de potentiels éditeurs, diffuseurs et autres producteurs de musique avant même que celles-ci ne soit diffusée ou déposée auprès d’une société d’auteurs (SACEM, SACD, Scam). Or, lorsque que vous remettez des exemplaires de votre œuvre, plusieurs difficultés peuvent surgir :\n\nVous vous demandez comment protéger une création ? Sachez qu\'il existe plein de méthodes mais certaines peuvent s’avérer être inadaptées pour les œuvres musicales. Ces dernières sont en effet des créations complexes, souvent présentées dans un format digital, et pouvant être constituées à la fois d’un fichier texte (pour les paroles) et d’un fichier audio (pour les mélodies). Par conséquent, mieux vaut-il utiliser des outils numériques tels que l\'Enveloppe Soleau ou la technologie Blockchain.La Blockchain est une technologie récente de stockage et de transmission de données qui permet aux auteurs-compositeurs d\'enregistrer leurs œuvres musicales :\n\nEn complément ou en alternative de la E-Soleau ou de la Blockchain, les auteurs-compositeurs peuvent également déposer leurs œuvres musicales du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le “SNAC”). Le SNAC met en effet à disposition de tous les auteurs et des compositeurs, adhérents ou non, un service de dépôts. Pour 35€ vous pourrez remettre votre œuvre musicale dans une enveloppe, laquelle peut contenir :\n\nUne fois votre dépôt effectué, vous recevrez alors un récepissé qui pourra être utilisé pour prouver la date à laquelle votre œuvre a été déposée. Le SNAC conservera alors votre dépôt pendant une durée de cinq ans. Attention, sachez toutefois que, s’agissant des musiques, le SNAC recommande de déposer les partitions sous format papier et non pas sur support magnétique ou numérique (CD, K7, MD…). De plus, si le SNAC peut protéger votre œuvre, il ne perçoit pas, en revanche, les droits d’auteurs. Par conséquent, une fois que votre œuvre musical est prête à être exploitée, vous devrez soit adhérer à une société d’auteur soit négocier un contrat d’auteur pour percevoir vos droits.\n\nLa Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (“SACEM”) est une société civil à but non lucratif ayant pour mission de collecter et de répartir les droits à ses adhérents (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ainsi que de défendre leurs intérêts, en France et à l’international.Si vous souhaitez y adhérer, il vous faudra respecter certaines conditions. Si, par exemple, vous êtes compositeur de musique de variété ou de musique électronique, vous devez avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres musicales et justifier d’un début d’exploitation de l’une d’entre elles. Ces conditions varient selon le type de création. Ainsi si vous êtes compositeur de musique de jeux vidéo, sachez que si ces derniers soient protégés par le droit d’auteur spécial logiciel, la musique reste soumise au régime de protection des œuvres musicales. Vous pouvez donc adhérer à la SACEM, à la condition toutefois que l’une de vos musiques ait été insérée dans un jeu vidéo commercialisé.\n\nQuel que soit le style de musique que vous composez, vous devrez vous acquitter des droits d’entrée (154 € pour les auteurs et compositeurs, de 532€ pour les éditeurs) et vous engager à :\n\nVous l\'aurez compris, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour protéger vos œuvres musicales. La première, sans doute la plus importante, consiste à dater vos création en constituant des preuves d\'antériorité, soit par des procédés classiques soit par de nouvelles techniques de protection des créations, comme la technologie Blockchain.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat de cession de droit d’auteur : mode d’emploi (2025)\n\nComment protéger une création ?\n\nDéclaration Sacem : mode d’emploi\n\nEnveloppe Soleau ou Blockchain ?\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nSacem : définition, obligation, déclaration et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1030,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',361,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2353,'renouvellement-periode-essai-conditions-duree-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/renouvellement-periode-essai-conditions-duree-procedure','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/renouvellemment-periode-essai','Renouvellement de la période d\'essai : conditions et durée','Renouvellement de la période d\'essai','Renouvellement de la période d\'essai en {YEAR} : conditions légales, durées maximales par catégorie, accord écrit du salarié et procédure à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le renouvellement de la période d\'essai permet à l\'employeur de prolonger la phase d\'observation initiale du salarié. Strictement encadré par le Code du travail, il obéit à des conditions cumulatives indispensables pour être valide.</p>\n\n<h2>Les conditions cumulatives du renouvellement</h2>\n<p>Le renouvellement n\'est valable que si trois conditions sont réunies simultanément :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>convention collective applicable</strong> doit expressément l\'autoriser et fixer ses modalités.</li>\n<li>Le <strong>contrat de travail (ou lettre d\'engagement)</strong> doit prévoir explicitement la possibilité de renouvellement.</li>\n<li>L\'<strong>accord exprès et écrit du salarié</strong> doit être recueilli avant la fin de la période d\'essai initiale.</li>\n</ul>\n<p>Faute de l\'une de ces conditions, le renouvellement est nul et la rupture intervenant pendant la période prolongée s\'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>\n\n<h2>Les durées maximales par catégorie</h2>\n<p>L\'article L1221-21 du Code du travail fixe les durées maximales, renouvellement inclus, pour un CDI :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ouvriers et employés</strong> : 2 mois initiaux, renouvelables une fois pour un total de 4 mois.</li>\n<li><strong>Agents de maîtrise et techniciens</strong> : 3 mois initiaux, renouvelables pour un total de 6 mois.</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : 4 mois initiaux, renouvelables pour un total de 8 mois.</li>\n</ul>\n<p>Ces plafonds sont d\'ordre public : aucune convention ou accord ne peut les dépasser.</p>\n\n<h2>La nature et la forme du renouvellement</h2>\n<p>Le renouvellement n\'est pas un automatisme. Il doit résulter d\'une décision explicite de l\'employeur, motivée par une appréciation insuffisante des compétences professionnelles. La jurisprudence exige un consentement clair et non équivoque du salarié : une simple poursuite tacite du travail ne suffit pas.</p>\n<p>L\'accord doit être recueilli par écrit (avenant, lettre signée, courriel avec accusé) avant l\'expiration de la période initiale. Un accord donné après la fin est inopérant et confère au salarié la qualité de titulaire définitif.</p>\n\n<h2>Les pièges à éviter</h2>\n<p>Plusieurs erreurs fréquentes conduisent à l\'invalidation :</p>\n<ul>\n<li>Demander l\'accord du salarié à la dernière minute, sans délai de réflexion raisonnable.</li>\n<li>Imposer un accord verbal ou par signature d\'un document non explicite.</li>\n<li>Renouveler en l\'absence de clause contractuelle préalable.</li>\n<li>Dépasser les plafonds légaux par cumul avec une période de stage ou un CDD antérieur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les effets sur la rupture</h2>\n<p>Pendant la période renouvelée, la rupture reste libre pour l\'employeur comme pour le salarié, sous réserve du délai de prévenance progressif (24 heures à 1 mois selon l\'ancienneté). Si le renouvellement est jugé irrégulier, la rupture postérieure est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement des indemnités correspondantes.</p>','[{\"text\": \"Les conditions cumulatives du renouvellement\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Les durées maximales par catégorie\", \"anchor\": \"durees\"}, {\"text\": \"La nature et la forme du renouvellement\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Les pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}, {\"text\": \"Les effets sur la rupture\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Un accord verbal du salarié suffit-il ?\", \"answer\": \"Non. La jurisprudence exige un accord exprès, écrit, recueilli avant la fin de la période initiale. Un accord verbal ou tacite est inopérant et confère au salarié la qualité de titulaire définitif.\"}, {\"text\": \"Peut-on renouveler plusieurs fois la période d\'essai ?\", \"answer\": \"Non. Le Code du travail autorise un seul renouvellement, dans la limite des durées maximales fixées par catégorie professionnelle (4, 6 ou 8 mois cumulés).\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le renouvellement est nul ?\", \"answer\": \"Le salarié est considéré comme titulaire définitif dès la fin de la période initiale. Toute rupture postérieure constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes.\"}, {\"text\": \"Le renouvellement s\'applique-t-il en CDD ?\", \"answer\": \"Non. La période d\'essai en CDD ne peut pas être renouvelée. Sa durée maximale est calculée différemment, en jours par semaine de contrat.\"}]','[\"Renouvellement valable seulement si convention collective + contrat + accord écrit salarié.\", \"Durées maximales cumulées : 4 mois (employés), 6 mois (maîtrise), 8 mois (cadres).\", \"Accord du salarié obligatoirement écrit et recueilli avant la fin de l\'essai initial.\", \"Renouvellement irrégulier = licenciement sans cause réelle et sérieuse.\", \"Délai de prévenance progressif applicable même pendant la période renouvelée.\"]',NULL,'Renouvellement de la période d\'essai','## Modèle de renouvellement de la période d\'essai\n\n## Comment renouveler la période d’essai ?\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Clause de discrétion\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Modèle de renouvellement de la période d\'essai : questions fréquentes\n\n## Combien de fois la période d\'essai peut-elle être renouvelée ?\n\n## Quelle est la durée du renouvellement ?\n\n## Quel est le délai de prévenance du renouvellement d\'une période d\'essai ?\n\n## L\'autorisation du renouvellement dans une convention collective est-il suffisant ?\n\n## Téléchargez notre modèle de renouvellement de la période d\'essai\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe renouvellement de la période d\'essai du CDI est strictement encadré : il faut qu\'il soit prévu et accepté expressément par le salarié. Téléchargez notre modèle de contrat pour renouveler la période d’essai et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nEnsuite, le salarié doit accepter expressément ce renouvellement, par un accord clair et précis. Concrètement, cela signifie qu\'il ne doit pas simplement signer le document établi par l\'employeur, mais peut par exemple y répondre par courrier : « en l\'espèce, mon accord est bien exprès et sans équivoque ».\n\nLa période d’essai ne peut être renouvelée qu\'une seule fois.\n\nL\'accord de branche étendu fixe les conditions et les durées de renouvellement. Néanmoins, la durée de la période d\'essai d\'un CDI, renouvellement compris, ne doit pas dépasser :\n\nLe délai varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. L\'employeur qui souhaite proposer le renouvellement doit agir suffisamment tôt, pour pouvoir réagir en cas de refus du salarié. En effet, en cas de rupture de la période d\'essai, l\'employeur doit prévenir le salarié au moins :\n\n24 heures à l\'avance en dessous de 8 jours de présence dans l\'entreprise ;\n\n48 heures à l\'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;\n\n2 semaines à l\'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;\n\n1 mois à l\'avance après 3 mois de présence.\n\nPour la proposition de renouvellement, il faudra donc rallonger ces délais pour pouvoir avoir le temps de réagir si le salarié décline l\'offre. Par exemple, après 3 mois de présence, il convient d\'envoyer la proposition de renouvellement environ 1 mois et demi à l\'avance.\n\nNon, la clause de la convention collective autorisant le renouvellement doit nécessairement être intégrée dans le contrat de travail ou la lettre d\'engagement.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Plusieurs plateformes pour s\'inscrire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le client mystère évalue de manière anonyme la qualité du service d\'enseignes (magasins, hôtels, restaurants). Activité accessible souvent en complément d\'un autre travail, avec un faible investissement et des missions ponctuelles via des plateformes spécialisées.</p><h2>Activité</h2><p>Visiter un point de vente en se faisant passer pour un client normal, observer le service (accueil, conseil, propreté, mise en avant produits), parfois effectuer un achat puis se faire rembourser, rédiger un rapport détaillé. Durée moyenne par mission : 1-3 heures (visite + rapport).</p><h2>Plateformes</h2><p>Plusieurs agences spécialisées recrutent : Bemyeye, Qualisens, MysteryAd, Solutions Mystère, Ipsos Loyalty, BVA. Inscription gratuite via leur site, formation en ligne (1-2 h), test d\'évaluation. Acceptation des missions selon disponibilité géographique. Pas d\'exclusivité : on peut s\'inscrire sur plusieurs plateformes.</p><h2>Rémunération</h2><p>Mission standard (boutique ou restaurant) : 10-40 € + remboursement de l\'achat éventuel. Mission complexe (hôtel, expertise technique) : 50-200 €. Missions terrain ponctuelles (audit d\'un grand magasin) : 100-500 €. À temps partiel, un client mystère gagne 200-1 000 €/mois en complément.</p><h2>Statut</h2><p>Statut auto-entrepreneur idéal pour le complément de revenus (plafond 77 700 € HT en services). Code APE 7320Z (études de marché et sondages). Pas de carte ou autorisation spécifique. Déclaration aux impôts comme revenus BIC ou BNC selon la nature. Compatible avec un emploi salarié.</p><h2>Qualités requises</h2><p>Observation fine, discrétion (anonymat indispensable), rigueur dans la rédaction des rapports (souvent en grille type), ponctualité (créneaux à respecter), capacité à se fondre dans la peau d\'un client lambda. Pas de profil type, tous âges acceptés.</p>','[{\"text\": \"Activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Qualités\", \"anchor\": \"qualites\"}]','[{\"text\": \"Combien gagne un client mystère ?\", \"content\": \"200-1 000 €/mois en complément. 10-200 € par mission selon complexité.\"}, {\"text\": \"Comment commencer ?\", \"content\": \"Inscription gratuite sur plateformes (Bemyeye, Qualisens, MysteryAd) + formation en ligne.\"}, {\"text\": \"Faut-il un statut ?\", \"content\": \"Micro-entreprise idéale pour déclarer les revenus complémentaires.\"}]','[\"Plusieurs plateformes pour s\'inscrire\", \"10-200 € par mission selon complexité\", \"Idéal en complément de revenus\"]',NULL,'Comment devenir client mystère en 2025 ?','## Être client mystère, en quoi ça consiste ?\n\n## Les qualités et compétences pour devenir client mystère\n\n## Les qualités essentielles pour être un client mystère\n\n## Les compétences nécessaires pour réussir en tant que client mystère\n\n## La formation pour devenir client mystère\n\n## Qui peut devenir client mystère ?\n\n## Ceux qui recherchent une activité complémentaire\n\n## Les freelances\n\n## Les étudiants\n\n## Les personnes en reconversion ou en recherche d’emploi\n\n## Quel statut juridique pour devenir client mystère ?\n\n## Salarié\n\n## Entrepreneur individuel\n\n## Micro-entrepreneur\n\n## Les démarches de création d\'entreprise\n\n## Comment postuler pour devenir client mystère ?\n\n## 1. Identifier les agences spécialisées et les entreprises recruteuses\n\n## 2. Préparer sa candidature\n\n## 3. Répondre aux attentes spécifiques\n\n## 4. Consulter les missions proposées\n\n## 5. Être vigilant sur les conditions\n\n## 6. Un suivi régulier pour décrocher des missions\n\n## Quel est le salaire d’un client mystère ?\n\n## FAQ\n\n## Où postuler pour devenir client mystère ?\n\n## Client mystère peut-il être ma seule profession ?\n\n## Quelle est la réglementation liée au client mystère ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nDevenir client mystère attire de plus en plus de personnes curieuses de découvrir une activité flexible et variée. Ce rôle consiste à évaluer la qualité des services ou des produits de manière anonyme, souvent au profit d’agences ou d’enseignes.\n\nAccessible à un large public, il offre une expérience unique tout en permettant de compléter ses revenus. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour devenir client mystère.\n\nPour devenir client mystère, il est essentiel de réunir certaines qualités et compétences spécifiques qui vous permettront de mener vos missions avec efficacité et discrétion.\n\nVoici ce qu’il faut développer pour exceller dans ce rôle :\n\nLa discrétion est une qualité indispensable pour exercer cette activité. Vous devez vous fondre dans la masse et agir comme un client ordinaire sans éveiller de soupçons. Une grande capacité d’observation est également essentielle pour repérer les détails qui échappent parfois à d’autres :\n\nUn bon enquêteur mystère doit évaluer chaque situation de manière neutre et objective. Il est important de ne pas laisser ses préférences personnelles influencer l’évaluation. Cela demande une certaine maîtrise de soi pour ne pas juger trop rapidement.\n\nPendant une mission, il n’est pas toujours possible de prendre des notes. Une bonne mémoire permet de retenir les points essentiels à observer, comme les phrases exactes utilisées par les employés ou la disposition des produits.\n\nMême si l’activité de client mystère semble naturelle, elle demande une capacité à jouer un rôle. Vous devez rester crédible en incarnant un client lambda tout en posant des questions précises. Garder son calme, éviter d\'exagérer et rester naturel sont des compétences indispensables.\n\nComprendre les principes de la vente et du service client peut être un avantage pour repérer ce qui fonctionne ou non dans un point de vente. Cela permet aussi d’analyser efficacement le comportement des équipes.\n\nLes missions nécessitent souvent de remplir des rapports détaillés. Une bonne organisation et un sens de la rigueur sont essentiels pour fournir des observations précises et bien structurées.\n\nDe nombreuses missions demandent de se déplacer, parfois à des distances importantes. Une bonne mobilité géographique et une capacité à s’adapter à des environnements variés sont donc essentielles.\n\nUne fois la mission terminée, le client mystère doit rédiger un rapport clair et complet. Savoir écrire de manière concise et factuelle est une compétence importante pour bien transmettre ses observations.\n\nAvoir un véritable intérêt pour les interactions commerciales est un avantage pour repérer les bonnes pratiques ou les points d’amélioration. Cela renforce également l’envie de mener des missions avec sérieux et engagement.\n\nLes missions peuvent varier en termes de durée ou d’horaires. Être disponible et flexible est donc un réel atout pour répondre aux exigences des différents projets.\n\nBien qu’aucun diplôme spécifique ne soit requis pour exercer cette activité, des études dans le secteur du commerce ou de la gestion peuvent renforcer vos candidatures. Ces formations permettent de développer une compréhension des techniques de vente et de relation client, indispensables pour évaluer les pratiques commerciales.\n\nParmi les parcours les plus adaptés, on peut citer :\n\nLe métier de client mystère est accessible à une grande diversité de profils, car il repose davantage sur des qualités personnelles que sur des qualifications spécifiques.\n\nL’activité est idéale pour les personnes souhaitant arrondir leurs fins de mois. Elle convient parfaitement à celles et ceux qui recherchent un revenu d’appoint, notamment grâce à la flexibilité des missions proposées.\n\n🛠️ En pratique : les horaires sont souvent modulables, permettant d’intégrer cette activité en parallèle d’un emploi principal ou d’autres engagements.\n\nDe nombreuses missions sont réalisées de façon indépendante, ce qui fait de ce rôle un bon choix pour les freelances.\n\n📝 À noter : ces profils peuvent gérer leur emploi du temps comme ils le souhaitent et choisir les projets qui leur conviennent.\n\nLes étudiants constituent également une part importante des clients mystères.\n\n🛠️ En pratique : le caractère ponctuel des missions, associé à la possibilité de les réaliser sur leur temps libre, s’adapte bien à leur emploi du temps.\n\nCette activité peut être une première étape pour les personnes en projet de reconversion professionnelle ou en transition professionnelle.\n\n📝 À noter : elle leur permet de se familiariser avec les environnements commerciaux, tout en ayant une source de revenus temporaire.\n\nLe choix du statut juridique pour exercer en tant que client mystère dépend de la fréquence des missions et des modalités de collaboration avec les entreprises ou agences. Ainsi, vous pouvez devenir client mystère en tant que salarié, ou que micro-entrepreneur à votre compte.\n\nDans certains cas, les clients mystères sont recrutés sous contrat de travail temporaire. Cela concerne principalement des missions ponctuelles confiées par des agences ou entreprises. Ce statut offre plusieurs avantages :\n\n📝 À noter : ce mode de fonctionnement reste rare. La majorité des missions s’effectue en indépendant.\n\nPour devenir client mystère, vous pouvez créer une entreprise individuelle ou EI. Vous exercez votre activité en nom propre, sans avoir de plafond de chiffre d\'affaires à respecter.\n\nVous êtes assujetti au régime social des travailleurs non-salariés avec un taux de cotisations sociales de 45 %. Et vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu, sauf si vous optez pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est le plus courant pour exercer cette activité. Il offre une grande flexibilité et convient parfaitement à ceux qui réalisent des missions de manière régulière. Les avantages incluent :\n\n📌 À retenir : ce statut permet de travailler pour plusieurs agences ou plusieurs clients sans contraintes particulières, tout en déclarant ses revenus légalement. Il est particulièrement adapté si vous souhaitez professionnaliser cette activité.\n\nParmi les avantages de la micro-entreprise, on trouve aussi les cotisations sociales réduites. En effet, vous êtes affilié au régime des TNS mais le taux de cotisations sociales est de 24,6 % en 2025 (et passera à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026).\n\nCependant, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d\'affaires. Un abattement forfaitaire de 34 % est cependant appliqué lors de votre déclaration annuelle de revenus. D\'ailleurs, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu. Et vous pouvez opter pour le versement libératoire sous certaines conditions.\n\n🗒️ À noter : on ne traite pas ici de la possibilité de créer une société pour devenir client mystère. En effet, il est tout à fait possible de créer une EURL ou une SASU pour exercer cette activité. Cependant, en pratique cela reste extrêment rare, car il s\'agit souvent d\'une activité complémentaire. L\'EI et la micro-entreprise sont donc les statuts privilégiés par la plupart des clients mystères qui se lancent à leur compte, afin de bénéficier d\'un statut simple et de démarches allégées.\n\nSi vous décidez de vous lancer comme client mystère à votre compte, que vous optiez pour l\'EI ou la micro-entreprise, vous devez vous inscrire en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises.\n\n👍 Bon à savoir : si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de création, Legalstart vous propose un service complet pour déclarer votre entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur) en toute simplicité, en évitant les erreurs courantes.\n\nPour devenir client mystère, il est important de suivre plusieurs étapes pour maximiser vos chances de décrocher des missions :\n\nLe premier pas consiste à cibler les agences ou les entreprises qui proposent régulièrement des missions de client mystère. Ces agences agissent comme intermédiaires entre les enseignes et les personnes réalisant les évaluations.\n\nQuelques secteurs populaires incluent :\n\n⚠️ Attention : vous pouvez rechercher des agences réputées via des plateformes en ligne ou des groupes spécialisés. Prenez soin de vérifier leur fiabilité pour éviter les arnaques.\n\nPour postuler, vous devrez souvent fournir les informations suivantes :\n\nCertaines agences peuvent demander des conditions particulières en fonction des missions.\n\nPour des missions nécessitant des déplacements, assurez-vous de bien comprendre les frais pris en charge ou non.\n\n📝 À noter : il est souvent attendu que le client mystère finance certains éléments comme le transport ou l’hébergement.\n\nUne fois inscrit auprès d’une ou plusieurs agences, vous pourrez consulter les offres directement sur leur plateforme ou être contacté par courriel. Les missions sont souvent géolocalisées pour se trouver à proximité de votre domicile ou de votre zone d\'activité habituelle.\n\nAvant d’accepter une mission, prenez le temps de bien lire les détails concernant :\n\nUne fois inscrit, il est important de consulter régulièrement les nouvelles missions disponibles ou de maintenir le contact avec les agences.\n\n💡 Astuce : la réactivité est souvent essentielle pour être sélectionné parmi d\'autres candidats.\n\nLe salaire d’un client mystère est généralement calculé à la mission, avec des rémunérations variant entre 10 et 80 euros en fonction de la complexité, de la durée et du secteur évalué.\n\n🛠️ En pratique : à cela peuvent s’ajouter des remboursements de frais comme les indemnités kilométriques ou les dépenses liées à la mission (consommations, achats, hébergement), à condition de fournir des justificatifs.\n\nEn parallèle, le client mystère bénéficie parfois d’avantages non monétaires, comme des prestations gratuites (nuit d’hôtel, soins, repas) ou des produits remboursés et conservables.\n\n📝 À noter : cette activité constitue davantage un complément de revenu qu’une source principale, bien que certains, en multipliant les missions, puissent atteindre plusieurs centaines d’euros par mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir client mystère, vous pouvez postuler auprès d’agences spécialisées qui recrutent régulièrement pour ce type de missions. Ces agences agissent comme intermédiaires entre les enseignes et les clients mystères, et leurs offres sont souvent accessibles en ligne. Il est recommandé de vérifier la fiabilité des agences avant de s’engager pour éviter les arnaques.\n\nL’activité de client mystère peut devenir une source principale de revenus si elle est exercée de manière régulière et professionnelle. En collaborant avec plusieurs agences et en acceptant des missions variées, certains parviennent à en faire leur métier à temps plein, bien que cela demande une grande disponibilité et une gestion rigoureuse.\n\nLe client mystère est généralement considéré comme un travailleur indépendant, devant déclarer ses revenus (micro-entrepreneur). Il doit respecter les clauses de confidentialité imposées par les agences et s’assurer que ses rapports sont conformes aux attentes pour éviter tout litige.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2083,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:24:40',257,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2355,'contrat-affiliation-marketing-redaction-commission-cookies-procedure-plateforme','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-affiliation-marketing-redaction-commission-cookies-procedure-plateforme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-affiliation','Contrat d\'affiliation {YEAR}','Contrat d\'affiliation','Affiliation en {YEAR} : marketing, commission et plateformes. Marketing à la performance. Commission au résultat (clic, lead, vente).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat d\'affiliation lie un annonceur (marque) à un affilié (site web, influenceur) qui promeut les produits/services et est rémunéré aux résultats (clic, lead, vente). Outil marketing performant et mesurable. Plateformes spécialisées (Awin, TradeDoubler, Effiliation). Cadre juridique précis pour sécuriser la relation.</p><h2>Définition</h2><p>Modèle marketing à la performance : l\'affilié promeut des produits/services d\'un annonceur via liens, bannières, contenus. Rémunération au résultat (commission par vente, par lead qualifié, par clic). Traçabilité via cookies de tracking. Pas de salaire fixe : l\'affilié est rémunéré uniquement sur ses performances effectives.</p><h2>Modèles de rémunération</h2><p>CPC (Coût Par Clic) : 0,10-2 € par clic. CPL (Coût Par Lead) : 5-50 € par contact qualifié. CPA (Coût Par Acquisition) : commission sur vente, 3-20 % du panier moyen. CPM (Coût Par Mille impressions) : 0,5-5 €. Mix : commission de base + bonus performance. Selon secteur et performance attendue.</p><h2>Plateformes d\'affiliation</h2><p>Awin (Affiliate Window) : leader mondial, multi-secteurs. TradeDoubler. Effiliation. Affilae (France). Programmes propres : Amazon Partner, AliExpress, etc. Plateformes apportent : tracking technologique, suivi performance, paiement automatisé, gestion des affiliés. Commission plateforme : 15-30 % de la commission affilié.</p><h2>Mentions contractuelles</h2><p>Identité parties (annonceur, affilié, plateforme). Description du programme (produits, conditions). Modèle de rémunération précis (taux, conditions de validation). Cookies de tracking (durée 30-90 jours typique). Méthodes de promotion autorisées (et interdites : spam, fausses promotions). Reporting et paiement (mensuel typique). Résiliation.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Loi Influence 2023 : si l\'affilié est aussi influenceur, mentions Publicité ou Partenariat commercial obligatoires. RGPD : tracking via cookies nécessite consentement. Pratiques commerciales : interdiction des fausses allégations. Pour gros affiliés : conseil juridique. Plateformes assurent un certain niveau de conformité contractuelle.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Modèles de rémunération\", \"anchor\": \"mod-les-de-r-mun-ration\"}, {\"text\": \"Plateformes d\'affiliation\", \"anchor\": \"plateformes-d-affiliation\"}, {\"text\": \"Mentions contractuelles\", \"anchor\": \"mentions-contractuelles\"}, {\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-l-gal\"}]','[{\"text\": \"Différence avec influenceur ?\", \"content\": \"Affiliation : rémunération aux résultats. Influence : souvent forfait + parfois résultats.\"}, {\"text\": \"Cookies typique ?\", \"content\": \"30-90 jours. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa commission affiliation représente une stratégie efficace pour développer un réseau de distribution tout en limitant les investissements et les risques. Découvrez ce qu’est un contrat d’affiliation, et les différentes dispositions qui s’y rattachent grâce à notre guide.\n\nL’affiliation est un modèle commercial qui relève du commerce organisé. Ce modèle engage deux entreprises indépendantes qui signent un contrat d’affiliation :\n\nLe contrat d’affiliation est donc un contrat conclu entre une enseigne d’une part et un commerçant indépendant d’autre part, qui régit leurs relations.\n\nEn signant le contrat d’affiliation, le commettant accorde ainsi au magasin affilié le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne. Il s’engage à approvisionner le commissionnaire en produits. Il reste propriétaire des stocks jusqu’à la vente des produits par l’affilié.\n\nDe son côté, le magasin affilié vend les produits pour le compte du commettant et perçoit une commission sur les ventes (généralement entre 30 et 40 %). Il s’engage à se conformer aux règles imposées par le réseau dans le contrat d’affiliation.\n\nCe modèle commercial est très proche du dépôt-vente, et est principalement utilisé dans le commerce de détail.\n\n☝️ Bon à savoir : l’affilié n’est pas obligé de travailler sous l’enseigne du commettant. Cela peut toutefois présenter un avantage de bénéficier de la notoriété de la marque du fournisseur. Le commissionnaire peut également, si le contrat d’affiliation ne stipule pas de clause d’exclusivité, travailler avec différents commettants, même s’ils sont concurrents.\n\nLa franchise repose sur un contrat par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire, pour commercialiser des produits ou services.\n\nUn contrat d’affiliation et de franchise sont proches sur certains points, notamment en matière de logistique et d’approvisionnement des produits. Il existe toutefois des différences majeures qui permettent de distinguer un contrat de franchise d’un contrat d’affiliation :\n\nDifférences entre contrat d’affiliation et contrat de franchise\n\nTransmission du savoir-faire\n\nAssistance technique et commerciale\n\nLe franchisé génère son propre CA et verse des redevances au franchiseur\n\nLe franchisé perçoit une commission sur les ventes, le CA revient au commettant\n\nLe commettant fixe les prix\n\nLe franchisé assume les risques liés aux invendus\n\nLe commettant récupère les invendus, c’est lui qui supporte le risque\n\nExclusivité et indépendance\n\nDépendance à une seule enseigne\n\nL’affilié peut travailler sous plusieurs enseignes, selon les termes du contrat\n\nOpter pour un contrat d’affiliation présente des avantages, mais également des inconvénients, tant pour le commettant que l’affilié.\n\nPour le distributeur, le principal avantage est d’étendre son réseau, sans devoir investir directement. En effet, conclure des contrats d’affiliation lui permet de multiplier les points de vente et d’élargir sa présence géographique, sans avoir à financer l’ouverture de boutiques. Libéré de la gestion des fonds de commerce, le commettant peut se concentrer sur son développement stratégique.\n\nAutres avantages, le commettant conserve la maîtrise sur le stock, les prix de vente et le réassort. Il est libre d’organiser ces éléments comme bon lui semble, sans l’avis des affiliés. Enfin, la rémunération à la performance incite les affiliés à maximiser leurs ventes, faisant ainsi croître le chiffre d’affaires pour le commettant.\n\nDu côté de l’affilié, le principal avantage est que ce dernier ne prend aucun risque financier sur les stocks. En effet, l’affilié ne finance ni l’achat des marchandises ni les invendus, qui restent à la charge du commettant. Libéré de cette charge, l’affilié peut librement se concentrer sur les performances de son commerce.\n\nL’affilié bénéficie également de la réputation et de la visibilité d’une enseigne déjà établie, ce qui facilite la commercialisation des produits. Enfin, le contrat de franchise nécessite un investissement moins important qu’un contrat de franchise. C’est donc un modèle plus attractif pour les entrepreneurs.\n\nEn résumé, le réseau optimise ses flux de marchandises et l’affilié profite d’un cadre allégé, idéal pour démarrer une activité sans engagements financiers lourds ni risques majeurs.\n\nLe contrat d’affiliation présente quelques contraintes pour le commettant. Comme vu précédemment, c’est ce dernier qui finance et assume intégralement le risque d’invendus. Cela exige une gestion rigoureuse tant du point de vue logistique que prévisionnel.\n\nLe commettant est également dépendant de la performance des affiliés, ce qui peut être un problème si ces derniers manquent d’engagements ou de compétences commerciales. De plus, le commettant peut faire face à une gestion complexe du réseau, en gérant d’éventuels conflits avec les affiliés, tout en maintenant de bonnes relations avec et entre ces derniers.\n\nEnfin, les commissions versées aux affiliés réduisent la marge bénéficiaire globale du commettant.\n\n⚠️ Attention : il existe un risque de requalification du contrat d’affiliation en contrat d’agent commercial ou de travail. Dans de telles circonstances, cela peut entraîner des coûts importants pour le commettant.\n\nPour l’affilié, le principal inconvénient est sa dépendance au réseau et un manque d’autonomie. Il n’a aucun contrôle sur l’approvisionnement, le choix des produits et les prix. Il n’est pas libre dans la gestion de son activité et ne peut pas s’adapter aux attentes de ses clients.\n\nPar ailleurs, les contrats d’affiliation incluent souvent des restrictions qui empêchent l’affilié de distribuer d’autres marques, augmentant ainsi sa dépendance envers le commettant.\n\nLa relation entre l’affilié et le commettant est encadrée par un contrat commercial. Comme pour tout contrat, ce dernier doit respecter un certain formalisme pour éviter les litiges et requalifications.\n\nLa rédaction d’un contrat d’affiliation, par exemple, doit comporter les mentions suivantes :\n\nIl est également possible d’inclure une clause d\'exclusivité dans le contrat d’affiliation. Cette clause oblige l’affilié à distribuer exclusivement la marque du commettant, et éventuellement d’établir une exclusivité territoriale.\n\nEnfin, le contrat d’affiliation peut contenir une clause d’assistance et une clause de transmission de savoir-faire du commettant à l’affilié.\n\n📌 À retenir : le contenu du contrat d’affiliation n’est pas réglementé, et laisse une grande liberté contractuelle. Les clauses du contrat d’affiliation doivent toutefois respecter les règles du droit commercial, notamment l’interdiction de clauses abusives.\n\nLe contrat d’affiliation doit être établi avec rigueur pour éviter les litiges, mais aussi la requalification du contrat. L’accompagnement par un professionnel est recommandé pour sa rédaction.\n\nEn vertu de la loi Dublin de 1989, un Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être remis par toute personne mettant une marque, un nom commercial ou une enseigne à disposition d’un tiers, en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou quasi-exclusivité.\n\nCe document doit être fourni au moins 20 jours avant la signature du contrat, afin de garantir la transparence et la sécurité des relations précontractuelles. Le DIP doit inclure :\n\nL’absence de DIP, une fourniture tardive ou des informations non sincères peuvent entraîner la nullité du contrat si cela crée un vice de consentement de l’affilié.\n\n📌 À retenir : le DIP est conçu pour sécuriser l’adhésion à des réseaux de distribution. Il n’est pas obligatoire dans les contrats d’affiliation, sauf si des conditions spécifiques d’exclusivité s’imposent. Par conséquent, les commettants ne sont pas toujours tenus de fournir ce document aux affiliés. Il reste toutefois une pratique recommandée pour garantir une bonne transparence et prévenir d\'éventuels litiges.\n\nLa rupture d’un contrat d’affiliation est encadrée par la loi, selon les modalités de rupture d’un mandat qui peut prendre fin de différentes manières :\n\nDans les deux premières situations, la rupture du contrat d’affiliation intervient lorsque l’une des parties notifie sa décision à l’autre. Pour ce faire, il convient de se rapporter au formalisme prévu dans les modalités de rupture prévues au contrat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix entre commission d’affiliation et commission de franchise dépend des objectifs des parties. La commission affiliation permet au commettant de garder le contrôle sur les stocks et la vente. L’affilié, quant à lui, investi peu, mais a une liberté limitée. La franchise offre plus d’autonomie au franchisé et un accompagnement, en échange d’un droit d’entrée et de redevances qui peuvent représenter un coût important.\n\nLe principe de l’affiliation marketing est le même que pour un réseau de distribution physique. L’affilié promeut des produits ou des services d’un annonceur dans un réseau de distribution virtuel, en échange de commission sur les ventes (diffusion de message publicitaire, génération de trafic, e-mailing, etc.).\n\nLa commission d’affiliation versée à l’affilié dépend directement des ventes réalisées. Elle est généralement comprise entre 30 et 40 %, en fonction du loyer à la charge de l’affilié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1782,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',281,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2356,'tva-allemande-taux-echanges-france-allemagne-intracommunautaire','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-allemande-taux-echanges-france-allemagne-intracommunautaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-allemande','TVA allemande {YEAR}','TVA allemande','TVA allemande en {YEAR} : taux, règles applicables aux échanges France-Allemagne et obligations intracommunautaires. Livraisons exonérées, acquisitions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les échanges commerciaux avec l\'Allemagne, premier partenaire de la France, impliquent de maîtriser les règles de TVA franco-allemandes. S\'agissant d\'opérations intracommunautaires, elles relèvent des mécanismes d\'exonération et d\'autoliquidation propres à l\'Union européenne, avec les spécificités du taux allemand. Comprendre ces règles évite les erreurs lors de transactions avec des partenaires allemands.</p><h2>Les taux de TVA en Allemagne</h2><p>L\'Allemagne applique un taux normal de TVA et un taux réduit pour certains biens et services. Ces taux, fixés par l\'Allemagne, diffèrent des taux français. Lorsqu\'une opération est taxable en Allemagne, c\'est le taux allemand qui s\'applique. Connaître ces taux est utile pour les entreprises réalisant des opérations soumises à la TVA allemande, notamment les ventes à des particuliers allemands.</p><h2>Les ventes de biens à un professionnel allemand</h2><p>Une vente de biens à un client professionnel établi en Allemagne constitue une livraison intracommunautaire, en principe exonérée de TVA française si le client communique un numéro de TVA valide et que les biens quittent la France. Le client allemand autoliquide alors la TVA en Allemagne. Le vendeur facture hors taxe et respecte ses obligations déclaratives.</p><h2>Les achats auprès d\'un fournisseur allemand</h2><p>L\'achat de biens auprès d\'un fournisseur allemand est une acquisition intracommunautaire : l\'entreprise française autoliquide la TVA française, le fournisseur facturant hors taxe sur présentation du numéro de TVA. La TVA est déclarée en collectée et déduite simultanément si l\'entreprise y a droit. 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Elle est directement payée aux entreprises vendeuses, qui doivent ensuite la reverser à l’État. C’est pourquoi cet impôt est dit indirect.\n\nLa TVA existe en France depuis 1954. Elle unifie et remplace deux impositions cumulatives :\n\nEn Allemagne, la TVA voit le jour en 1968 pour des raisons identiques. Elle est à ce jour la première source de revenus fiscaux pour le pays.\n\nLa TVA s’applique dans tous les États européens de manière uniforme, depuis la ratification du traité de Maastricht et une directive européenne du 18 octobre 1992. La TVA allemande est appelée « Umsatzsteuer ».\n\nLes taux de TVA diffèrent selon les pays européens. Toutefois, la règle fixée par la directive de 1992 (confirmée par une autre directive de 2006) est la même pour tous. Ainsi, dans tous les États de l’UE :\n\nLe taux de la TVA allemande en 2024 est de :\n\n☝️ Bon à savoir : le taux de TVA en France est de 20%, mais il existe certains taux réduits. Ces derniers sont notamment fonction de la nature du produit ou du service soumis à cette taxe.\n\nÀ quels produits ou services s’applique le taux réduit de TVA en Allemagne ? Il existe une liste officielle fixée par la loi allemande sur la Umsatzsteuer. Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est soumis par défaut au régime normal de la TVA, soit 19 %. C’est notamment le cas :\n\nLes principales catégories de produits ou services concernés par le taux de TVA allemande réduit à 7 % sont :\n\n📝 À noter : Il existe aussi certaines catégories de biens ou services non soumis à la TVA en Allemagne. Il s’agit notamment des installations photovoltaïques.\n\nLa TVA, en Allemagne ou en France, est soumise au même mode de calcul que la TVA :\n\nPrix toutes taxes comprises (TTC) = prix hors taxes (HT) + (taux de TVA x prix HT\n\nLes professionnels et particuliers vivant en Allemagne paient la TVA directement au moment de leur achat. Il en va de même pour les particuliers et professionnels français qui achètent directement en Allemagne, sans livraison. La TVA allemande à 19 % est plus intéressante que la TVA française dont le taux est à 20 %.\n\nEn outre, il est possible pour les entreprises assujetties de récupérer la TVA allemande qui leur a été facturée lors d’achats sur place. Cette récupération s’applique également aux autres pays de l’UE. Pour cela, il faut s’assurer que l’achat porte bien sur une catégorie de biens ou services dont :\n\nIl est alors possible de solliciter un remboursement de la TVA sur le portail des impôts. Pour cela, il faut notamment fournir les factures concernées. Vous disposez d’un délai allant jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. L’État allemand doit ensuite traiter votre requête sous 4 mois.\n\nLes livraisons de biens allemands en France entre entreprises sont appelées acquisitions intracommunautaires.\n\nEn tant qu’entreprise française, vous achetez un bien en Allemagne et vous le faites livrer ? Des règles de TVA intracommunautaire s’appliquent alors. Le principe est celui-ci : la TVA doit être liquidée dans le pays de destination. Les achats réalisés auprès d’une entreprise allemande par un client professionnel situé en UE sont réalisés hors taxes. Le vendeur allemand transmet sa facture HT. L’acheteur devra ensuite procéder à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration de TVA.\n\n📌 À retenir : ce mécanisme inverse le principe selon lequel c’est au vendeur de collecter puis reverser la TVA à l’État. Dans le cas de l’autoliquidation, c’est le client qui verse directement la TVA à l’État.\n\n⚠️ Attention : l’entreprise française qui se fait livrer des biens en provenance de l’Allemagne doit s’acquitter d’un état récapitulatif de TVA sur le site des douanes. Au-delà de 460.000 € de livraisons intra-communautaires annuelles, elle doit aussi remplir une enquête statistique mensuelle (EMEBI).\n\nAinsi, si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, vous ne paierez pas la TVA allemande sur votre voiture, mais la TVA française, soit 20 %. Le concessionnaire allemand doit en principe vous facturer le véhicule HT. Vous devrez ensuite effectuer les formalités d’immatriculation en France et régler la TVA, afin d’obtenir un quitus fiscal. Les véhicules d’occasion sont, eux, soumis à la TVA allemande : le prix d’achat est alors TTC.\n\n☝️ Bon à savoir : est considéré comme véhicule neuf un véhicule de moins de 6.000 kms ou de moins de 6 mois.\n\nLes prestations de services réalisées par les professionnels allemands au profit d’une entreprise française sont soumises au régime de l’autoliquidation. Il est donc nécessaire pour l’entreprise cliente située en France de liquider et payer la TVA dans son pays d’établissement.\n\nEn outre, elle doit également s’acquitter d’une déclaration européenne de services chaque mois auprès des douanes.\n\nPour les particuliers, la TVA allemande est due pour les prestations de services réalisées par une entreprise allemande. Par exception, une prestation réalisée par un artisan allemand sur votre habitation située en France est soumise à la TVA française.\n\nEn tant qu’entreprise française, vous devez facturer à un client allemand ? Il s’agit donc d’une livraison intracommunautaire. La TVA qui s’applique à une telle opération est la TVA du client, dans notre cas la TVA allemande.\n\nLa facture est donc émise hors taxes, et le client allemand autoliquidera la TVA dans son pays d’établissement. Pour cela, vous devez lui fournir une facture comprenant :\n\nEn matière de e-commerce, depuis 2021, les entreprises de l’UE sont soumises à de nouvelles règles de TVA concernant le e-commerce et la vente à distance. Celle-ci se fonde sur le lieu de stockage des biens, et sur le montant des ventes à distance.\n\nUne entreprise basée en France mais dont le stock est localisé en Allemagne, et qui vend en Allemagne doit s’acquitter de la TVA allemande. En effet, la vente n’est pas considérée comme à distance mais locale.\n\nPour une entreprise basée en France, dont le stock est en France et qui vend en Allemagne, l’assujettissement à la TVA dépend du seuil des ventes effectuées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes pays concernés par la TVA intracommunautaire sont tous les pays membres de l\'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.\n\nIl existe 4 taux de TVA en France :\n\nPour l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à la TVA allemande de 19 % mais à la TVA française de 20 %. Sont assimilés à un véhicule neuf les véhicules ayant moins de 6 mois ou de 6.000 kms.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1613,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,391,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2357,'activites-commerciales-auto-entrepreneur-achat-revente-plafonds','statut-juridique','/guide/statut-juridique/activites-commerciales-auto-entrepreneur-achat-revente-plafonds','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-activite-commerciale','Activités commerciales auto-entrepreneur','Activités commerciales en auto-entrepreneur','Exercer une activité commerciale en auto-entrepreneur en {YEAR} : achat-revente, plafonds 188 700 €/77 700 €, abattement 71 %/50 % et inscription RCS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime auto-entrepreneur permet d\'exercer une activité commerciale (achat-revente, prestations commerciales) avec une fiscalité simplifiée. Les plafonds et abattements diffèrent toutefois selon la nature exacte de l\'activité.</p>\n\n<h2>Les activités commerciales éligibles</h2>\n<p>Trois grandes catégories d\'activités commerciales sont accessibles en micro-entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat-revente de marchandises</strong> : commerce de détail en ligne (e-commerce, dropshipping), revente sur marchés, boutique éphémère, revente d\'objets reconditionnés.</li>\n<li><strong>Vente de denrées à consommer sur place ou à emporter</strong> : food truck, points snack, vente de boissons (hors alcools soumis à licence spécifique).</li>\n<li><strong>Prestations de services commerciales</strong> : courtage, intermédiation commerciale, agence immobilière (sous conditions de carte T), agent commercial indépendant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Les seuils en {YEAR} sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités d\'<strong>achat-revente</strong>, de vente de denrées et de fourniture de logement (hôtels, meublés de tourisme classés, chambres d\'hôtes).</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les <strong>prestations de services commerciales</strong> (courtage, intermédiation, agent commercial, location de meublés non classés).</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime au 1er janvier suivant. En cas d\'activité mixte, le plafond global est de 188 700 € avec un sous-plafond de 77 700 € pour la part services.</p>\n\n<h2>L\'abattement forfaitaire</h2>\n<p>L\'imposition se fait après <strong>abattement forfaitaire</strong> représentatif des frais professionnels :</p>\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> pour l\'achat-revente et la vente de denrées (BIC ventes).</li>\n<li><strong>50 %</strong> pour les prestations de services commerciales (BIC services).</li>\n</ul>\n<p>Le bénéfice imposable est ainsi calculé : CA encaissé × (1 - taux abattement). Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Le bénéfice est ensuite intégré aux revenus du foyer fiscal et imposé au barème progressif de l\'IR (ou prélèvement libératoire 1 % achat-revente / 1,7 % services sous conditions de RFR).</p>\n\n<h2>Cotisations sociales</h2>\n<p>Les cotisations sont calculées en pourcentage du CA :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,3 %</strong> pour l\'achat-revente.</li>\n<li><strong>21,2 %</strong> pour les prestations de services commerciales.</li>\n</ul>\n<p>S\'y ajoute la contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 %). L\'auto-entrepreneur déclare et paie ses cotisations mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.</p>\n\n<h2>L\'inscription au RCS</h2>\n<p>L\'inscription au <strong>registre du commerce et des sociétés (RCS)</strong> est désormais automatique via le guichet unique INPI lors de la déclaration d\'activité commerciale. Cette inscription confère la qualité de commerçant, indispensable pour les activités d\'achat-revente et de vente de denrées. Un Kbis micro-entrepreneur est délivré, prouvant l\'existence légale de l\'activité.</p>\n\n<h2>Conditions et obligations particulières</h2>\n<p>Certaines activités commerciales sont réglementées : restauration (permis d\'exploiter pour vente d\'alcool, formation hygiène HACCP), commerce ambulant (carte de commerçant ambulant), achat-revente de véhicules (livre de police, agrément), bijouterie (livre de police). Une assurance RC professionnelle est vivement recommandée.</p>','[{\"text\": \"Les activités commerciales éligibles\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Les plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"L\'abattement forfaitaire\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"L\'inscription au RCS\", \"anchor\": \"rcs\"}, {\"text\": \"Conditions et obligations particulières\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Peut-on faire du dropshipping en auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Oui, le dropshipping relève de l\'achat-revente (plafond 188 700 €). Attention : le statut de commerçant impose des obligations légales (CGV, droit de rétractation, mentions légales, TVA si seuils franchis).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre BIC ventes et BIC services ?\", \"answer\": \"Le BIC ventes (achat-revente, denrées) a un plafond de 188 700 € et un abattement de 71 %. 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Cette qualité s\'accompagne d\'obligations (tenue d\'un livre de comptes, mentions légales, facturation conforme).\"}]','[\"Plafonds : 188 700 € (achat-revente, denrées) et 77 700 € (services commerciaux).\", \"Abattement forfaitaire : 71 % achat-revente, 50 % services commerciaux.\", \"Cotisations sociales : 12,3 % achat-revente, 21,2 % services.\", \"Inscription RCS automatique via guichet INPI pour activités commerciales.\", \"Seuils franchise TVA : 91 900 € achat-revente, 36 800 € services.\"]',NULL,'Les activités commerciales en auto-entrepreneur','## Qu’est-ce qu’une activité commerciale ?\n\n## Activité commerciale : quelles conséquences pour l’auto-entrepreneur ?\n\n## Liste des activités commerciales pour un auto-entrepreneur\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 février 2023\n\nDevenir auto-entrepreneur permet à une personne d’exercer son activité professionnelle sous forme d’entreprise individuelle. Ce statut offre aux entrepreneurs la possibilité de développer un large éventail d’activités, dont des activités commerciales, artisanales ou encore libérales.\n\nLegalstart fait le point avec vous sur les activités dites “commerciales” pouvant être exercées par l’auto-entrepreneur.\n\nUne activité commerciale est une activité par laquelle le micro-entrepreneur réalise une vente de biens ou de services. Autrement dit, il s’agit de toutes les activités pour lesquelles l’entrepreneur n’apporte pas un savoir-faire spécifique. Ainsi, contrairement à l’activité artisanale, il ne s’agit pas d’accomplir une tâche que le client n’est pas capable d’accomplir par lui-même (ex : serrurier, plomberie).\n\nL’activité économique peut consister :\n\nL’auto-entrepreneur peut exercer 3 types d’activités différentes : des activités commerciales, des activités artisanales ou encore des activités libérales. Connaître la nature de son activité est primordial pour l’auto-entrepreneur puisque cela a un impact direct sur les formalités et la gestion de son auto-entreprise :\n\nCette liste non exhaustive recense les principales activités commerciales qui peuvent être exercées par un auto-entrepreneur :\n\nPour en savoir plus sur les activités accessibles sous le statut d\'auto-entrepreneur, pensez à consulter la liste des activités auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur étranger : quelles sont les possibilités ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneurs et seuils de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nAuto-entrepreneur - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',611,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',442,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2358,'agent-commercial-statut-inscription-rsac-formalites','formalites-creation','/guide/formalites-creation/agent-commercial-statut-inscription-rsac-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/formulaire-ac0','Agent commercial en {YEAR} : statut, inscription RSAC et formalités','Activité d\'agent commercial','Le statut d\'agent commercial en {YEAR} : définition, inscription au registre spécial RSAC, formulaire AC0, mandat, commission et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agent commercial est un intermédiaire indépendant qui négocie et conclut des contrats de vente, d\'achat ou de prestation de services au nom et pour le compte de mandants. Son statut est défini par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un agent commercial ?</h2>\n<p>L\'agent commercial est un mandataire indépendant qui agit à titre permanent pour le compte d\'un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants). Il négocie librement, sans lien de subordination, et perçoit une commission sur les affaires conclues. Contrairement au VRP (voyageur représentant placier), il n\'est pas salarié et ne bénéficie pas du Code du travail.</p>\n<p>Son activité est civile par nature (article L.134-1 du Code de commerce), même s\'il intervient dans le secteur commercial. Il n\'a donc pas la qualité de commerçant.</p>\n\n<h2>Inscription au registre spécial (RSAC)</h2>\n<p>L\'agent commercial doit s\'inscrire au <strong>registre spécial des agents commerciaux (RSAC)</strong> avant le début de son activité. Depuis le 1er janvier 2023, ce registre est intégré au registre national des entreprises (RNE) tenu par l\'INPI. L\'inscription se fait via le guichet unique procedures.inpi.fr.</p>\n<p>Le formulaire AC0 (création d\'agent commercial) doit être complété en ligne, accompagné d\'une copie de pièce d\'identité, d\'un justificatif de domicile et d\'une déclaration de non-condamnation. Le coût est d\'environ 25 € (frais de greffe).</p>\n\n<h2>Le mandat : forme et contenu</h2>\n<p>Le mandat liant l\'agent au mandant n\'est pas obligatoirement écrit, mais sa rédaction est fortement recommandée pour sécuriser la relation. Il doit préciser :</p>\n<ul>\n<li>Les produits ou services concernés.</li>\n<li>Le secteur géographique et la clientèle attribués.</li>\n<li>L\'exclusivité ou non.</li>\n<li>Le taux et l\'assiette de la commission.</li>\n<li>La durée et les modalités de résiliation.</li>\n</ul>\n<p>En l\'absence d\'écrit, les usages professionnels et le Code de commerce s\'appliquent supplétivement.</p>\n\n<h2>Statut juridique et fiscal</h2>\n<p>L\'agent commercial exerce généralement en <strong>entreprise individuelle</strong> (avec ou sans option pour le régime micro), mais il peut aussi opter pour une EURL ou une SASU. En micro-entreprise, le plafond de chiffre d\'affaires est de 77 700 € (prestations de services BNC). Au-delà, le passage au régime réel devient obligatoire.</p>\n<p>Fiscalement, les commissions relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Socialement, l\'agent est travailleur non salarié (TNS) affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants).</p>\n\n<h2>Indemnité de fin de contrat</h2>\n<p>En cas de rupture du contrat à l\'initiative du mandant (hors faute grave de l\'agent), l\'agent commercial a droit à une <strong>indemnité compensatrice de cessation</strong>, dite \"indemnité de clientèle\". Elle est généralement évaluée à <strong>deux ans de commissions brutes</strong>, conformément à la jurisprudence constante. Cette indemnité ne peut être supprimée par le contrat (disposition d\'ordre public).</p>\n\n<h2>Avantages et limites du statut</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : autonomie totale, faible coût de création, indemnité de fin de contrat protectrice, multiplication possible des mandants. <strong>Limites</strong> : pas de protection sociale du salarié, revenus variables, nécessité de prospecter activement, dépendance économique parfois forte à un mandant principal.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un agent commercial ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Inscription au registre spécial (RSAC)\", \"anchor\": \"rsac\"}, {\"text\": \"Le mandat : forme et contenu\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Statut juridique et fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Indemnité de fin de contrat\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Avantages et limites du statut\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir agent commercial ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est exigé. 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Il est donc mandaté pour démarcher des clients et vendre les biens et services de l’entreprise qui le mandate.\n\nEst-ce que le Cerfa AC0 est un formulaire à remplir si vous créez une micro-entreprise ? La réponse est non.\n\nAu moment du démarrage de votre activité d’agent commercial auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire unique de création d\'entreprise. On ne parle plus de Cerfa AC0.\n\nAuparavant, c\'était la nature de l’activité que vous exercez qui conditionne le type le formulaire à remplir :\n\nLe formulaire AC0 agent commercial était donc le formulaire à destination des micro-entrepreneurs lors du démarrage de leurs activités. Mais il servait aussi pour ceux qui créaient une entreprise individuelle ou une société.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création, de modification ou de cessation d\'activité des entreprises, y compris celles des agents commerciaux, doivent être effectuées exclusivement en ligne via le Guichet des formalités des entreprises, géré par l\'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise toutes les démarches administratives liées à la vie des entreprises. ​Par conséquent, le formulaire AC0 (Cerfa n°13847*10), qui était auparavant utilisé pour déclarer le début d\'activité des agents commerciaux, n\'est plus en vigueur. Toutes les démarches doivent désormais être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. ​Pour créer votre micro-entreprise en tant qu\'agent commercial, vous devez donc vous rendre sur le site du guichet unique et suivre la procédure en ligne adaptée à votre situation.​\n\nSi vous souhaitez exercer votre activité d’agent commercial au sein d’une société plutôt que via une micro-entreprise, vous devez remplir un formulaire unique de création d\'entreprise. En effet, vous avez l’obligation de faire immatriculer votre société avant de pouvoir proposer vos services.\n\nPour recevoir l’extrait Kbis de votre société d’agent commercial, vous devez :\n\nÀ noter : toutes les formalités se font désormais en ligne via le guichet unique. Sachez que vous pouvez effectuer vos démarches seul sur le site du guichet unique. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par Legalstart, qui se charge de la création de votre entreprise, en toute conformité. Avec Legalstart, recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nVous devez désormais remplir le formulaire unique de création d\'entreprise. Remplir un formulaire AC0 n\'est donc plus possible.\n\nLe formulaire AC0 était d\'ailleurs composé de 17 rubriques à compléter. Les rubriques pouvaient varier en fonction du choix de forme juridique de l’entreprise (micro-entreprise, EI, EURL/SARL, SASU/SAS, etc.) Toutes les cases n\'étaient d\'ailleurs pas nécessaires à remplir, ce qui complexifiait la création d\'entreprise.\n\nDans le formulaire AC0, certaines cases étaient à remplir par tous les agents commerciaux, quel que soit le type d’entreprise. Les rubriques concernées étaient :\n\nEn dehors de ces 6 cases, vous deviez remplir le formulaire AC0 en fonction du statut juridique de votre entreprise.\n\nSelon que votre entreprise était une personne physique ou morale, le formulaire AC0 ne se remplissait pas de la même manière. Voici un tableau récapitulatif :\n\nÀ noter : désormais, il convient de remplir un formulaire unique de création d\'entreprise. Le formulaire AC0 n\'existe donc plus.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir agent commercial indépendant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCoordonnées des greffes de Nouvelle-Aquitaine\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nTout savoir sur Infogreffe - Guide d\'utilisation 2025\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1018,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',508,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2359,'plafonds-micro-entreprise-chiffre-affaires-tva-franchise','statut-juridique','/guide/statut-juridique/plafonds-micro-entreprise-chiffre-affaires-tva-franchise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/plafond-micro-entrepreneur','Plafonds de la micro-entreprise : chiffre d\'affaires et TVA','Plafonds de la micro-entreprise','Plafonds de la micro-entreprise en {YEAR} : 188 700 € vente, 77 700 € services, franchise TVA 91 900 € et 36 800 €, dépassement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La micro-entreprise est un régime simplifié réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d\'affaires ne dépasse pas certains seuils. Connaître précisément ces plafonds en {YEAR} est essentiel pour éviter une bascule involontaire vers un régime plus contraignant.</p>\n\n<h2>Les plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Deux seuils principaux s\'appliquent :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 € HT</strong> pour les activités de vente de marchandises, fournitures de logement (hôtels, gîtes classés, meublés de tourisme classés) et restauration sur place ou à emporter.</li>\n<li><strong>77 700 € HT</strong> pour les prestations de services relevant des BIC (artisanat de services, négoce) et l\'ensemble des activités libérales relevant des BNC.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'activité mixte (ex : vente + prestations), le seuil global de 188 700 € s\'applique, mais la part des prestations ne doit pas elle-même dépasser 77 700 €.</p>\n\n<h2>Le dépassement et ses conséquences</h2>\n<p>Le dépassement n\'a pas de conséquence immédiate la première année. C\'est <strong>le dépassement sur deux années civiles consécutives</strong> qui entraîne la perte du régime micro et la bascule automatique vers le régime réel d\'imposition à compter du 1er janvier de l\'année suivante. Par exemple, un dépassement en {YEAR} puis confirmé en 2027 entraîne la bascule au régime réel au 1er janvier 2028.</p>\n<p>La bascule au réel implique tenue d\'une comptabilité complète, déclarations fiscales standard et perte de l\'abattement forfaitaire pour frais professionnels.</p>\n\n<h2>La franchise en base de TVA</h2>\n<p>Indépendamment du plafond micro, des seuils spécifiques régissent l\'application de la franchise en base de TVA :</p>\n<ul>\n<li><strong>91 900 € HT</strong> pour les activités de vente et fournitures de logement (seuil majoré 101 000 €).</li>\n<li><strong>36 800 € HT</strong> pour les prestations de services (seuil majoré 39 100 €).</li>\n</ul>\n<p>Tant que le chiffre d\'affaires reste sous le seuil principal, l\'entrepreneur ne facture pas de TVA et ne la déduit pas sur ses achats. Le dépassement du <strong>seuil majoré</strong> entraîne assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.</p>\n\n<h2>Articulation entre les deux seuils</h2>\n<p>Il est fondamental de distinguer les deux régimes : un micro-entrepreneur peut rester dans le régime micro tout en devenant assujetti à la TVA. Par exemple, un consultant qui réalise 50 000 € de prestations reste micro (sous 77 700 €) mais bascule à la TVA s\'il franchit 36 800 € puis 39 100 € (seuil majoré).</p>\n\n<h2>Cotisations et impôts</h2>\n<p>Les taux de cotisations sociales en {YEAR} sont calculés directement sur le chiffre d\'affaires : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations BIC, 21,1 % pour les libérales BNC. Le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu est optionnel (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l\'activité) sous condition de revenu fiscal de référence (RFR) du foyer.</p>\n\n<h2>Stratégies en cas d\'approche des seuils</h2>\n<p>Plusieurs options s\'offrent à l\'entrepreneur qui anticipe un dépassement :</p>\n<ul>\n<li>Lisser le chiffre d\'affaires sur deux exercices (décalage de facturation).</li>\n<li>Créer une structure complémentaire (EURL, SASU) pour les nouveaux contrats.</li>\n<li>Anticiper la bascule en optant volontairement pour le réel afin de récupérer la TVA sur les investissements.</li>\n<li>Transformer la micro en EURL ou SASU pour basculer définitivement vers une structure adaptée.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Le dépassement et ses conséquences\", \"anchor\": \"depassement\"}, {\"text\": \"La franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Articulation entre les deux seuils\", \"anchor\": \"articulation\"}, {\"text\": \"Cotisations et impôts\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Stratégies en cas d\'approche des seuils\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement ?\", \"answer\": \"Le dépassement sur deux années civiles consécutives entraîne la bascule au régime réel d\'imposition au 1er janvier suivant. Un dépassement isolé n\'a pas de conséquence immédiate.\"}, {\"text\": \"Peut-on rester micro tout en facturant la TVA ?\", \"answer\": \"Oui. Le régime micro et la franchise TVA sont indépendants. Un entrepreneur peut dépasser 36 800 € (TVA exigible) tout en restant sous 77 700 € (régime micro maintenu).\"}, {\"text\": \"Les seuils sont-ils proratisés la première année ?\", \"answer\": \"Oui. Pour une création en cours d\'année, le plafond est proratisé au nombre de jours d\'activité (sauf l\'option franchise TVA qui suit son propre calcul majoré).\"}, {\"text\": \"Quelles sont les activités exclues ?\", \"answer\": \"Sont exclues du régime micro : agents immobiliers, marchands de biens, professions du BTP nécessitant assurance décennale (sous conditions), activités de location de matériels et biens de consommation durable, professions judiciaires.\"}]','[\"Plafonds CA : 188 700 € vente / logement, 77 700 € services BIC et BNC.\", \"Dépassement sur 2 années civiles consécutives = bascule régime réel au 1er janvier suivant.\", \"Franchise TVA : 91 900 € vente, 36 800 € services (seuils majorés 101 000 € et 39 100 €).\", \"Régime micro et TVA indépendants : on peut rester micro tout en facturant la TVA.\", \"Cotisations sociales 12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 21,1 % libéral BNC.\"]',NULL,'Micro-entreprise : quels plafonds en 2025 ?','## Pourquoi des plafonds micro-entrepreneurs ?\n\n## Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?\n\n## Micro-entreprise : le plafond de TVA\n\n## Micro-entreprise : les plafonds de chiffre d\'affaires\n\n## Tableau des plafonds micro-entreprise 2025\n\n## Comment savoir si votre micro-entreprise respecte les plafonds ?\n\n## Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil micro-entrepreneur ?\n\n## Dépassement du plafond de la franchise TVA\n\n## Dépassement du plafond du statut de micro-entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Quel montant ne pas dépasser en micro-entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les charges pour une micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nCréer une micro-entreprise vous permet d’exercer une activité en profitant de nombreux avantages. Toutefois, pour bénéficier de ce statut, il est important de veiller à rester en-deçà de certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et varient selon la nature de l’activité exercée. Si le micro-entrepreneur ne respecte pas ces seuils, il sera automatiquement soumis au régime de l’entreprise individuelle (EI).\n\nVous êtes micro-entrepreneur ou souhaitez le devenir, mais le plafond micro-entrepreneur se révèle être pour vous un concept incertain ? Ces explications sont faites pour vous !\n\nLe statut de micro-entreprise a été créé dans l’objectif d’offrir de nombreux privilèges aux porteurs de projets souhaitant se lancer seul et avec peu de moyens, pour leur permettre de démarrer leur activité en toute simplicité.\n\nTant au moment de la création que de la gestion de la micro-entreprise, les avantages du statut d\'auto-entrepreneur sont visibles avec des démarches administratives souvent allégées (déclaration de micro-entreprise en ligne, comptabilité simplifiée, régime fiscal privilégié, etc.).\n\nLe statut juridique de micro-entrepreneur s’accompagne donc de privilèges non négligeables destinés aux petites structures. C’est entre autres pour éviter que des entreprises, avec davantage de moyens humains et matériels, profitent de ces privilèges que des plafonds pour les auto-entrepreneurs en termes de chiffre d’affaires sont instaurés et révisés chaque année.\n\n👍 Bon à savoir : les micro-entrepreneurs bénéficient d\'une exonération de CFE pour leur micro-entreprise durant la première année de leur activité.\n\nLa micro-entreprise est soumise à deux plafonds de chiffre d’affaires distincts et indépendants : le seuil de la franchise TVA et le seuil du statut micro-entrepreneur.\n\nLa franchise de TVA pour les micro-entreprises est un mécanisme qui vous permet d’être exonéré de TVA : vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.\n\nNéanmoins, dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de la franchise TVA votre micro-entreprise deviend redevable de la TVA. Toutefois, il existe un seuil de franchise et un seuil majoré. Ce seuil majoré est un seuil de tolérance qui permet de ne pas avoir à passer immédiatement au régime de TVA normal.\n\nD\'ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez soumis à la TVA dès l’année suivante, dès le premier euro facturé. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devra être appliquée immédiatement à partir de la date exacte du dépassement. La période de tolérance de deux ans, en place jusqu’à présent, sera supprimée.\n\n⚠️ Attention : la loi de finance 2025 prévoit un abaissement du seuil de franchise de base de TVA à 25.000 € et une disparition du seuil majoré. Tout dépassement de ce nouveau plafond de TVA en micro-entreprise entraîne donc la facturation et la collecte de la TVA. Cependant, début février 2025, l\'application de cette mesure initialement prévue au 1er mars 2025 a été suspendue. Nous sommes en attente de la décision définitive du gouvernement sur ce point. Dans l\'attente, les plafonds de TVA applicables restent les mêmes.\n\nLes plafonds de chiffre d\'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, qui correspondent indiquentà plus du double du plafond de franchise TVA, vous indiquent quant à eux les seuils au-delà desquels vous ne pourrez plus bénéficier du statut de micro-entreprise. Lorsque vous dépassez ce seuil micro-entrepreneur, vous perdez les avantages de la micro-entreprise et votre activité bascule sous le régime de l’entreprise individuelle.\n\nLes plafonds varient en fonction de la nature des activités exercées : il existe donc un plafond pour les activités commerciales et d’hébergement ainsi qu’un plafond micro-entreprise de prestation de services ou d’activité libérale.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les plafonds micro-entreprise en 2025.\n\nPlafond de franchise de TVA 2025\n\nPlafond du statut micro-entrepreneur 2025\n\nActivités commerciales\n\nActivités d\'hébergement\n\nPrestations de services\n\n🗒️ À noter : pour le plafond du statut micro-entrepreneur, si vous exercez une activité mixte (activité commerciale et prestations de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188.700€ dont un chiffre d’affaires de 77.700€ maximum pour les prestations de services.\n\nLes plafonds micro-entrepreneurs s’expriment en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) de la micro-entreprise. Afin de veiller à ne pas dépasser ces seuils, il est important que vous compreniez ce que recouvre la notion de chiffre d’affaires.\n\nTout d’abord, attention à ne pas confondre les notions de chiffre d’affaires et de bénéfice :\n\n⚠️ Attention : un chiffre d’affaires élevé ne signifie pas nécessairement qu’il y a bénéfice !\n\nFinalement, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel effectivement encaissé, c’est-à-dire payé par vos clients.\n\nExemple : un micro-entrepreneur a reçu une rémunération annuelle de 60.000€ de la part ses clients, il a eu 6.000€ de charges sur l’année. Son chiffre d’affaires s’élève donc à 60.000€ tandis que son bénéfice sera de 54.000€. C’est le chiffre d’affaires, soit 60.000€, qui doit être pris en compte. Ce chiffre d’affaires est inférieur tant au plafond des activités commerciales et d’hébergement qu’au plafond micro entreprise prestation de service.\n\nIl n’y a pas de période de tolérance, aussi dès l’instant où vous franchissez ce plafond vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA. Autrement dit, vous devrez, sans délai, vous mettre à facturer la TVA à vos clients et à déclarer celle-ci à l’administration fiscale.\n\n🗒️ À noter : si vous franchissez ce seuil, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA, mais cela n’aura aucun impact sur votre statut de micro-entrepreneur. Vous pourrez continuer à en bénéficier (dans la limite du plafond du statut micro-entrepreneur développé ci-dessous).\n\nEn cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous quittez ce statut pour devenir entrepreneur individuel (EI) de manière automatique. Toutefois, vous pouvez décider de créer une société comme une EURL ou une SASU.\n\nDans tous les cas, ce changement de statut va avoir des conséquences en matière fiscale puisque vous serez désormais soumis au régime réel d\'imposition, en matière sociale, puisqu\'en fonction de votre activité vous pouvez changer de régime social, et en matière comptable. En effet, en entreprise individuelle comme en société, les obligations comptables à respecter sont plus importantes.\n\nN’hésitez pas à vous rendre sur notre fiche pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement du plafond micro-entrepreneur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn micro-entreprise, le plafond 2025 de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser est de 188.800 € pour les activités d\'achat, revente et d\'hébergement. Pour la micro-entreprise, le plafond pour la prestation de services est de 77.700 €.\n\nMicro-entreprise et auto-entrepreneur sont quasiment des synonymes. En effet, auto-entrepreneur était le terme utilisé lors de la création du statut d\'indépendant sans création d\'une société avec un régime simplifié. Il a été remplacé par la micro-entreprise en 2016.\n\nEn micro-entreprise, les charges à prévoir sont les cotisations sociales, la CFE, l\'impôt sur le revenu et les éventuelles charges de fonctionnement pour votre activité indépendante (achat de matériel, logiciel, fournitures etc).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Entretien simple = pas de CAP requis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le jardinier indépendant propose des services d\'entretien et de création d\'espaces verts à des particuliers ou entreprises. Le statut juridique et le positionnement déterminent la palette de prestations possibles et l\'accès au crédit d\'impôt pour les clients.</p><h2>Distinction jardinier / paysagiste</h2><p>Jardinier : entretien régulier (tonte, taille, désherbage, fleurissement). Paysagiste : conception et création d\'espaces verts (terrassement, plantations structurantes, allées, bassins). Le paysagiste exige un CAP, le jardinier d\'entretien simple est libre. Beaucoup combinent les deux activités.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer. Inscription au Centre de Formalités des Entreprises selon l\'activité principale (artisanale = Chambre des Métiers, agricole = MSA). Le statut détermine les cotisations sociales et les obligations comptables.</p><h2>Services à la personne</h2><p>Inscription sur nova.gouv.fr pour permettre le crédit d\'impôt 50 % aux clients particuliers. Activité éligible si « entretien courant de jardin » (tonte, taille, désherbage). Si abattage d\'arbre ou aménagement structurant, l\'activité passe en domaine artisanal et le crédit d\'impôt ne s\'applique plus.</p><h2>Tarifs et marges</h2><p>Taux horaire : 30-50 € TTC pour l\'entretien, 40-65 € pour la création. Forfaits annuels d\'entretien : 500-3 000 € pour un jardin de particulier (10-30 passages dans l\'année). Avec le crédit d\'impôt, le coût réel pour le client est divisé par 2 sur les heures éligibles.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un jardinier indépendant à plein temps : 30 000-70 000 € de CA annuel. Revenu net : 22 000-50 000 €. Saisonnalité forte (avril-octobre = haute saison, novembre-mars = creux). La diversification (déneigement en hiver, élagage, paysagisme) lisse les revenus annuels.</p>','[{\"text\": \"Distinction paysagiste\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Services à la personne\", \"anchor\": \"sap\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un CAP ?\", \"content\": \"Pas pour l\'entretien simple. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 juin 2024\n\nDepuis quelques années, le jardin est devenu une pièce essentielle de la maison. Les Français apprécient particulièrement leur espace de verdure et n’hésitent pas à solliciter un jardinier pour entretenir ou aménager leur extérieur. Vous voulez vous lancer, mais ne savez pas comment ouvrir une entreprise de jardinage ou s’il est possible de devenir jardinier en auto-entrepreneur ? Legalstart est là pour répondre à toutes vos questions et pour vous assister dans vos démarches pour devenir jardinier à son compte.\n\nLe métier de jardinier paysagiste est un métier d’extérieur qui consiste à réaliser des travaux d’aménagement des espaces verts et de jardinage. Les tâches réalisées par un jardinier sont variées. Voici quelques exemples :\n\n📝 À noter : si vous souhaitez devenir jardinier, sachez que vous pouvez vous spécialiser dans l’un des domaines suivants : pépinière, arboriculture, maraîchage, floriculture ou parcs et jardins.\n\nQue ce soit pour devenir jardinier ou pour devenir paysagiste, il est nécessaire de suivre une formation de paysagiste jardinier. Il existe plusieurs formations possibles pour devenir jardinier en fonction de votre niveau de diplôme actuel.\n\nAinsi, si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme équivalent, vous poivre suivre l’une des formations suivantes :\n\nD’autre part, si vous êtes titulaire du bac, vous pouvez suivre l’une des formations ci-dessous pour devenir jardinier :\n\n☝️ Bon à savoir : certains certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ainsi que les permis E, B ou C peuvent être demandé.\n\nS’il est tout à fait possible d’être jardinier en tant que salarié dans une entreprise de paysagisme ou de jardinerie ou bien auprès d’une collectivité par exemple, il peut aussi être intéressant de devenir jardinier indépendant.\n\nEn effet, cela peut vous permettre d’intervenir sur des projets plus variés, de mettre en avant votre savoir-faire et votre expérience. De plus, si vous développez suffisamment votre clientèle, vous pouvez accroître votre niveau de revenus de manière significative, là où il est difficile d’évoluer au sein d’une entreprise par exemple.\n\nToutefois, si la liberté offerte par le statut d’indépendant peut être attrayante, il faut aussi garder en tête que se lancer à son compte implique de gérer son emploi du temps et de réaliser les démarches administratives et comptables imposées par la loi. Il convient donc de bien se renseigner avant de devenir jardinier indépendant.\n\nLe paysagisme et le jardinage sont qualifiés d’activité agricole. Par conséquent, les personnes qui exercent ses activités relèvent de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Or, la MSA ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur.\n\nPuisque la MSA ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur, en principe, il n’est pas possible d’être jardinier auto-entrepreneur. Cependant, il existe une exception à ce principe.\n\nEn effet, il est possible de devenir jardinier en auto-entrepreneur uniquement si vous réalisez des petits travaux de jardinage relevant des services à la personne. Dans ce cas, on considère que l’activité exercée est de nature commerciale.\n\n🛠️ En pratique : sont considérés comme des petits travaux de jardinage la tonte de la pelouse, la taille de haies, le débroussaillage ou encore le désherbage.\n\nToutefois, pour que cela soit possible, vous devez respecter plusieurs conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous décidez de créer une auto-entreprise de service à la personne proposant des petits travaux de jardinage, alors vous n’êtes pas obligé d’avoir un diplôme de jardinier.\n\nPour devenir jardinier, il est donc préférable d’ouvrir une entreprise individuelle ou de créer une société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) classique, c’est-à-dire sans option pour la micro-entreprise, permet d’exercer une activité agricole en nom propre. Il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires à respecter. Toutefois, vous ne pouvez pas embaucher de salarié, ni vous associer à d’autres personnes.\n\nLa création d’une société, notamment d’une SAS ou d’une SARL, permet de s’associer à d’autres personnes, et de recruter des salariés si besoin. De plus, en société, vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges. La société ayant la personnalité morale, elle dispose de son propre patrimoine.\n\n📝 À noter : il est possible de créer une société en étant seul. Les statuts possibles sont alors la SASU ou l’EURL.\n\nLes démarches à accomplir pour devenir jardinier indépendant diffèrent selon que vous choisissiez de créer une EI ou une société.\n\nPour créer une entreprise individuelle de jardinier, il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site internet de l’INPI (guichet unique). Vous devez compléter le formulaire interactif et télécharger les pièces justificatives demandées comme votre pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une fois votre demande validée, vous recevez un extrait Kbis avec votre numéro siren pour commencer à travailler auprès des particuliers et des entreprises.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez créer une micro-entreprise proposant des petits travaux de jardinage entre autres, il vous suffit d’opter pour la micro-entreprise lors de la création de votre entreprise individuelle.\n\nBesoin d’aide pour vos démarches de création d’entreprise individuelle ? Legalstart peut réaliser les formalités en votre nom en quelques jours.\n\nQue vous décidiez de créer une SARL, une SAS, une EURL ou une SASU, la marche à suivre reste la même :\n\nAprès examen de votre dossier, vous recevez un extrait kbis qui vous permet de commencer votre activité de jardinier indépendant. Vous pouvez désormais partir à la recherche de vos premiers clients.\n\n📝 À noter : le code APE pour une activité de jardinage est généralement 81.30.11 : « Services de jardinage à domicile ». Toutefois, il peut varier en fonction de l’activité principale.\n\nPour devenir jardinier, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Toutefois, cela est préférable. En effet, ce type d’assurance permet de vous couvrir en cas de dommage causé à vos clients ou à des tiers lors de la réalisation des travaux de jardinage par vos soins. Par exemple, si vous cassez quelque chose dans le jardin de vos clients ou si vous blessez une personne avec l’un de vos outils par accident, l’assurance pourra prendre en charge les frais.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de devenir jardinier sans diplôme uniquement si vous réalisez de petits travaux de jardinage (tonte de pelouse, débroussaillage, etc.) et que cela n’est pas votre unique activité. À défaut d’avoir une entreprise de services à la personne proposant divers services, vous devez être titulaire d’un diplôme (CAP ou Bac pro) pour devenir jardinier.\n\nLe salaire moyen d’un jardinier est le SMIC, soit 1 398,69 € net en 2024. Toutefois, un jardinier expérimenté peut espérer un salaire un peu plus important en tant que salarié. Pour un jardinier indépendant, le niveau de revenus dépend de nombreux facteurs comme le nombre de clients, le montant des contrats, les frais générés par l’activité, les cotisations sociales, etc.\n\nLe tarif horaire d’un jardinier indépendant est compris entre 30 et 50 € HT. Mais cela peut varier en fonction de la nature des travaux réalisés, et de la localisation. N’hésitez pas à faire une étude de la concurrence et une analyse de vos coûts pour fixer vos tarifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une ferme pédagogique : toutes les étapes\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une maison de retraite ?\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nOuvrir un refuge pour animaux : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1575,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',257,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2361,'code-rome-repertoire-operationnel-metiers-emplois','formalites-creation','/guide/formalites-creation/code-rome-repertoire-operationnel-metiers-emplois','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/code-rome','Code ROME en {YEAR} : répertoire des métiers de France Travail','Code ROME','Le code ROME en {YEAR} : définition, structure, 532 fiches métiers, utilité pour le recrutement, la formation et la mobilité professionnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est un outil de référence créé par Pôle Emploi, devenu France Travail en 2024. Il classe et décrit les métiers du marché du travail français.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le code ROME ?</h2>\n<p>Le code ROME est un système de classification développé pour organiser et standardiser la description des métiers. Il sert principalement à mettre en relation offres d\'emploi et demandeurs, à orienter les actions de formation et à analyser le marché du travail. Le répertoire actuel compte <strong>532 fiches métiers</strong> regroupant plus de 11 000 appellations professionnelles.</p>\n\n<h2>Structure et composition du code</h2>\n<p>Un code ROME est composé d\'<strong>une lettre et de quatre chiffres</strong>, par exemple M1805 pour \"Études et développement informatique\". La structure est hiérarchique :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>lettre</strong> indique le grand domaine professionnel (14 domaines au total : A pour agriculture, M pour support à l\'entreprise, etc.).</li>\n<li>Les deux premiers chiffres précisent la famille de métiers.</li>\n<li>Les deux derniers chiffres identifient le métier précis dans la famille.</li>\n</ul>\n<p>Cette structure permet à la fois une recherche fine (un métier précis) et large (toute une famille).</p>\n\n<h2>Contenu d\'une fiche ROME</h2>\n<p>Chaque fiche métier contient :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>définition du métier</strong> avec ses missions principales.</li>\n<li>Les <strong>appellations</strong> couramment utilisées sur le marché.</li>\n<li>Les <strong>conditions d\'exercice</strong> (environnement, horaires, déplacements).</li>\n<li>Les <strong>compétences</strong> attendues (savoirs et savoir-faire).</li>\n<li>Les <strong>formations</strong> recommandées et certifications.</li>\n<li>Les <strong>passerelles</strong> vers d\'autres métiers.</li>\n</ul>\n\n<h2>À quoi sert le code ROME ?</h2>\n<p>Le code ROME a plusieurs usages concrets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pour les recruteurs</strong> : standardiser la rédaction des offres et améliorer le matching avec les candidats.</li>\n<li><strong>Pour les demandeurs d\'emploi</strong> : identifier les métiers correspondant à leur profil et explorer les passerelles.</li>\n<li><strong>Pour les conseillers</strong> : structurer les entretiens d\'orientation et préconiser des formations.</li>\n<li><strong>Pour les analystes</strong> : produire des statistiques fiables sur le marché du travail.</li>\n<li><strong>Pour les organismes de formation</strong> : aligner les programmes sur les besoins identifiés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment trouver son code ROME ?</h2>\n<p>France Travail met à disposition un moteur de recherche public sur son site officiel. Il suffit de saisir un mot-clé (intitulé de poste, compétence) pour identifier les fiches métiers correspondantes. L\'application <strong>La Bonne Boîte</strong> et le service <strong>Mon Espace France Travail</strong> intègrent automatiquement ces codes pour orienter les recherches. Les conseillers France Travail peuvent également accompagner les usagers dans cette identification.</p>\n\n<h2>Évolutions et limites</h2>\n<p>Le ROME est régulièrement actualisé pour intégrer les nouveaux métiers (data scientist, community manager, conseiller en transition énergétique). Une nouvelle version, le <strong>ROME 4.0</strong>, a été déployée pour mieux refléter les métiers émergents et les compétences transversales. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est un outil essentiel pour identifier et classer les métiers de manière structurée. Élaboré par France Travail, il regroupe les professions en 14 grandes familles, elles-mêmes divisées en fiches détaillées.\n\nCe système facilite l’orientation professionnelle, le recrutement et la rédaction d’offres d’emploi, tout en harmonisant les pratiques du marché du travail. Legalstart vous aide à mieux comprendre le code ROME et à l’utiliser efficacement dans vos démarches administratives ou RH.\n\nLe code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est un référentiel de métiers, conçu en partenariat avec France Travail (anciennement Pôle Emploi) et un réseau de partenaires, regroupant des branches et des syndicats professionnels, des entreprises et l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes). Il est actualisé régulièrement, afin de tenir compte de l’évolution du marché professionnel.\n\nPour chaque type d’emploi, un code ROME distinct est attribué. Celui-ci se compose de 5 caractères :\n\n🛠️ En pratique : le code ROME d’une assistante administrative par exemple est le M1605, et correspond à la description de poste “Assistanat technique et administratif”. Celui-ci concerne également les secrétaires d’affaires, les assistants de gestion d’entreprise ou bien les techniciens de gestion administrative.\n\nDes fiches métiers, disponibles en ligne, sont associées à chaque code ROME. Elles comprennent chacune des informations sur une profession donnée, dont :\n\nL’utilité première du code ROME est d’offrir une classification claire :\n\nCes informations sont utiles pour les services d’emploi, dont France Travail. Elle aide l’organisme à classer les offres d’emploi selon le type de poste et les compétences requises.\n\nLes fiches de poste associées à ce système de classement sont aussi intéressantes pour les demandeurs d’emplois et les personnes qui sont en projet de reconversion professionnelle. Ces documents offrent une vision claire des compétences à maîtriser pour exercer un emploi précis. Il est possible également d’analyser les perspectives d’évolution de carrière, selon les savoir-faire déjà acquis.\n\nEnfin, le code ROME est utilisé pour constituer la nomenclature des familles professionnelles (FAP). Celle-ci permet de mener des analyses statistiques dans le domaine de l’emploi.\n\nIl existe de très nombreux codes ROME, regroupés selon 14 grandes familles de métiers, elles-mêmes subdivisées en plusieurs sous-familles. Les tableaux suivants indiquent chaque sous-catégorie, et proposent quelques exemples de code ROME et de métiers associés.\n\nExemples de Code ROME\n\nA11 : Engins agricoles et\n\nA12 : Espaces naturels et espaces verts\n\nA13 : Études et assistance technique\n\nA15 : Soins aux animaux\n\nA1404 : Aquaculture (ostréiculteurs, ouvriers piscicoles, etc.)\n\nA1501 : Aide aux soins animaux (aide vétérinaires, soigneurs animaliers, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nB11 : Arts plastiques\n\nB14 : Fibres et papier\n\nB15 : Instruments de musique\n\nB16 : Métal, verre, bijouterie et horlogerie\n\nB1201 : Réalisation d\'objets décoratifs et utilitaires en céramique et matériaux de synthèse (potier, restaurateur de céramique, santonnier, etc.)\n\nB1302 : Décoration d\'objets d\'art et artisanaux (peintre sur soie, restaurateur de tableaux, doreur d’art, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nC14 : Gestion administrative banque et assurances\n\nC1102 : Conseil clientèle en assurances (chargé de clientèle en assurance, conseiller mutualiste, etc.)\n\nC1503 : Management de projet immobilier (chargé d’opérations immobilières, directeur des investissements immobiliers, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nD11 : Commerce non alimentaire et métiers de bouche\n\nD12 : Commerce non alimentaire et de prestations de confort\n\nD13 : Direction de magasin de détail\n\nD15 : Grande distribution\n\nD1101 : Boucherie (boucher, ouvrier boucher, etc.)\n\nD1407 : Technico-commercial / Technico-commerciale (ingénieur commercial, chargé de comptes, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nE11 : Édition et communication\n\nE13 : Industries graphiques\n\nE1104 : Conception de contenus multimédias (directeur artistique, rédacteur web, etc.)\n\nE1401 : Développement et promotion publicitaire (chef de projet publicitaire, directeur de clientèle d’agence de publicité, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nF11 : Conception et études\n\nF12 : Conduite et encadrement de chantier\n\nF13 : Engins de chantier\n\nF15 : Montage de structures\n\nF17 : Travaux et gros œuvre\n\nF1102 : Architecte d’intérieur (décorateur, conseiller en architecture, etc.)\n\nF1703 : Maçonnerie (installateur-poseur, cimentier, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nG11 : Accueil et promotion touristique\n\nG12 : Animation d\'activités de loisirs\n\nG13 : Conception, commercialisation et vente de produits touristiques\n\nG14 : Gestion et direction\n\nG15 : Personnel d\'étage en hôtellerie\n\nG16 : Production culinaire\n\nG17 : Accueil en hôtellerie\n\nG1202 : Animation d\'activités culturelles ou ludiques (animateur d’activités culturelles, techniques ou ludiques, responsable d\'espace de médiation numérique, etc.)\n\nG1602 : Personnel de cuisine (cuisinier traiteur, pâtissier de restaurant, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nH11 : Affaires et support technique client\n\nH12 : Conception, recherche, études et développement\n\nH13 : Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriels\n\nH14 : Méthodes et gestion industrielles\n\nH15 : Qualité et analyses industrielles\n\nH23 : Chimie et pharmacie\n\nH24 : Cuir et textile\n\nH25 : Direction, encadrement et pilotage de fabrications et de productions industrielles\n\nH26 : Électronique et électricité\n\nH28 : Matériaux de construction, céramique et verre\n\nH29 : Mécanique, travail des métaux et outillage\n\nH31 : Papier et carton\n\nH32 : Plastique, caoutchouc\n\nH33 : Préparation et conditionnement\n\nH34 : Traitements thermiques et traitements de surfaces\n\nH1301 - Inspection de conformité (inspecteur de conformité en environnement, responsable inspection technique, etc.)\n\nH2602 : Câblage électrique et électromécanique (câbleur d’armoire, électricien d’équipement industriel, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nI12 : Entretien technique\n\nI13 : Équipements de production, équipements collectifs\n\nI14 : Équipements domestiques et informatiques\n\nI15 : Travaux d\'accès difficile\n\nI16 : Véhicules, engins, aéronefs\n\nI1202 : Entretien et surveillance du tracé routier (chef d\'équipe sécurité tracé routier, ouvrier autoroutier, etc.)\n\nI1604 : Mécanique automobile et entretien de véhicules (chef mécanicien automobile, garagiste, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nJ11 : Praticiens médicaux\n\nJ12 : Praticiens médico-techniques\n\nJ13 : Professionnels médico-techniques\n\nJ14 : Rééducation et appareillage\n\nJ15 : Soins paramédicaux\n\nJ1101 : Médecine de prévention (médecin du travail, médecin scolaire, etc.)\n\nJ1506 : Soin infirmiers généralistes (infirmier en santé mentale, infirmier libéral, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nK11 : Accompagnement à la personne\n\nK12 : Action sociale, socio-éducative et socio-culturelle\n\nK13 : Aide à la vie quotidienne\n\nK14 : Conception et mise en œuvre des politiques publiques\n\nK15 : Contrôle public\n\nK16 : Culture et gestion documentaire\n\nK17 : Défense, sécurité publique et secours\n\nK18 : Développement territorial et emploi\n\nK21 : Formation initiale et continue\n\nK22 : Nettoyage et propreté industriels\n\nK23 : Propreté et environnement urbain\n\nK25 : Sécurité privée\n\nK26 : Services funéraires\n\nK1301 : Accompagnement médico-social (aide médico-psychologique, éducateur en locomotion, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nL11 : Animation de spectacles\n\nL12 : Artistes - interprètes du spectacle\n\nL13 : Conception et production de spectacles\n\nL14 : Sport professionnel\n\nL15 : Techniciens du spectacle\n\nL1101 : Animation musicale et scénique (animateur de soirée, DJ, etc.)\n\nL1501 : Coiffure et maquillage spectacle (coiffeur spectacle, perruquier spectacle, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nM12 : Comptabilité et gestion\n\nM13 : Direction d\'entreprise\n\nM14 : Organisation et études\n\nM15 : Ressources humaines\n\nM16 : Secrétariat et assistance\n\nM17 : Stratégie commerciale, marketing et supervision des ventes\n\nM18 : Systèmes d\'information et de télécommunication\n\nM1203 : Comptabilité (comptable, gestionnaire comptable, etc.)\n\nM1502 : Développement des ressources humaines (chef de service formation, conseiller en recrutement, etc.)\n\nExemples de Code ROME\n\nN11 : Magasinage, manutention des charges et déménagement\n\nN12 : Organisation de la circulation des marchandises\n\nN13 : Personnel d\'encadrement de la logistique\n\nN21 : Personnel navigant du transport aérien\n\nN22 : Personnel sédentaire du transport aérien\n\nN31 : Personnel navigant du transport maritime et fluvial\n\nN32 : Personnel sédentaire du transport maritime et fluvial\n\nN41 : Personnel de conduite du transport routier\n\nN42 : Personnel d\'encadrement du transport routier\n\nN43 : Personnel navigant du transport terrestre\n\nN44 : Personnel sédentaire du transport ferroviaire et réseau filo guidé\n\nN1103 : Magasinage et préparation de commandes (préparateur de commande, agent de stockage, etc.)\n\nN4102 : Conduite de transport de particuliers (conducteur de taxi, chauffeur accompagnateur tourisme, etc.)\n\nIl est possible de connaître facilement le code ROME d’une profession sur le site MétierScope de France Travail. Il suffit de taper le nom du métier dans la barre de recherche, de cliquer sur la réponse associée, puis de télécharger la fiche d’emploi.\n\nLe code ROME est également indiqué sur les fiches du site Data Emploi. Il peut être utile de le croiser avec d\'autres référentiels professionnels comme le Répertoire des Métiers (RM), qui concerne principalement les artisans, ou encore avec la liste des codes APE utilisés par l’INSEE pour classer l’activité principale d’une entreprise.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez trouver votre code ROME directement sur le site de France Travail en effectuant une recherche par intitulé de poste ou domaine d’activité. Il est également mentionné sur certaines fiches métiers officielles ou dans les offres d’emploi en ligne.\n\nLe sigle ROME signifie Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois. Il s’agit d’un outil de classification utilisé pour organiser et référencer les métiers en France selon leurs compétences et activités principales.\n\nLe code ROME pour un comptable en France est M1203. Il regroupe les métiers liés à la comptabilité générale, la gestion comptable d’entreprise et la préparation des documents financiers.\n\nLes identifiants France Travail sont disponibles depuis l’espace personnel du site France Travail. Ils sont composés de 8 à 12 caractères (lettres et chiffres).\n\nLes fiches métiers associées au code Rome sont disponibles sur la page MétierScope du site France Travail.\n\nSur un extrait Kbis, le code APE apparaît sous le terme “Nomenclature d’activités françaises (code NAF). Il est disponible dans la section “Renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement principal”.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2010,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',471,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2362,'refus-ouverture-compte-pro','banque-financement','/guide/banque-financement/refus-ouverture-compte-pro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/refus-ouverture-compte-bancaire-professionnel','Refus d\'ouverture de compte pro : comment réagir {YEAR}','Refus d\'ouverture de compte pro','Que faire en cas de refus d\'ouverture d\'un compte pro ? Découvrez le droit au compte et la procédure auprès de la Banque de France.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une banque peut refuser d\'ouvrir un compte professionnel sans avoir à se justifier. Face à ce refus, l\'entreprise n\'est pas démunie : le droit au compte lui permet d\'obtenir l\'ouverture d\'un compte par l\'intermédiaire de la Banque de France. Connaître cette procédure est essentiel pour ne pas rester bloqué.</p><h2>La liberté de la banque</h2><p>Une banque n\'est pas tenue d\'ouvrir un compte à tout demandeur et peut refuser sans motiver sa décision. Ce refus peut tenir à sa politique de risque ou à l\'activité de l\'entreprise. Il ne constitue pas une impasse : des recours existent pour garantir l\'accès à un compte.</p><h2>Le droit au compte</h2><p>Le droit au compte permet à toute personne, y compris une entreprise, qui s\'est vu refuser l\'ouverture d\'un compte, de saisir la Banque de France. Celle-ci désigne alors un établissement tenu d\'ouvrir un compte assorti de services bancaires de base. Ce mécanisme garantit l\'accès à un compte.</p><h2>La procédure</h2><p>Après un refus, l\'entreprise obtient une attestation de refus et saisit la Banque de France, en fournissant les justificatifs requis. La Banque de France désigne un établissement qui doit procéder à l\'ouverture. Cette démarche, encadrée, permet de débloquer la situation dans un délai raisonnable.</p><h2>Les services de base</h2><p>Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès à des services bancaires de base permettant de fonctionner. Il s\'agit d\'assurer l\'essentiel : disposer d\'un compte pour les opérations courantes. Ce socle peut suffire à exercer l\'activité en attendant, le cas échéant, une offre plus complète.</p><h2>Anticiper les difficultés</h2><p>Pour limiter les refus, il est utile de présenter un dossier clair, de cibler des banques adaptées à son activité et de comparer les offres, y compris en ligne. En cas de blocage, le droit au compte reste la garantie ultime d\'accès à un compte pour exercer son activité.</p>','[{\"text\": \"La liberté de la banque\", \"anchor\": \"liberte\"}, {\"text\": \"Le droit au compte\", \"anchor\": \"droit-au-compte\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les services de base\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Anticiper les difficultés\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Une banque peut-elle refuser d\'ouvrir un compte pro ?\", \"content\": \"Oui, sans avoir à se justifier. 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Obtenir un refus écrit de la banque\n\n## 2. Remplir le formulaire de demande\n\n## 3. Rassembler les justificatifs nécessaires\n\n## 4. Déposer le dossier à la Banque de France\n\n## 5. Attendre la désignation d’une banque\n\n## 6. Accéder aux services bancaires de base\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi une banque refuse l\'ouverture d\'un compte pro ?\n\n## Est-ce qu\'une entreprise individuelle est obligée d\'ouvrir un compte bancaire professionnel ?\n\n## Puis-je utiliser l\'argent de mon entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe refus d\'ouverture de compte pro peut sembler être un obstacle majeur pour un entrepreneur. Ce blocage peut survenir pour différentes raisons : risque jugé trop élevé, dossier incomplet ou secteur sensible.\n\nHeureusement, des solutions existent pour continuer à faire vivre son activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le refus d\'ouverture de compte pro.\n\nPour ouvrir un compte pro, il faut généralement se rapprocher d’une banque (ou d’une néo banque) et de lui fournir différents documents : un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis pour une société, attestation SIREN pour une micro-entreprise), un justificatif de domiciliation, une pièce d’identité du dirigeant et, s’il s’agit d’une société, les statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : le Kbis n’est pas toujours indispensable. Il concerne surtout les sociétés commerciales et les commerçants, alors qu’un auto-entrepreneur peut se contenter de son numéro SIREN.\n\nLes banques peuvent demander aussi l’attestation de dépôt du capital social ou un justificatif sur l’origine des fonds.\n\n🛠️ En pratique :les démarches sont similaires que l’on passe par une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néo banque, avec une différence surtout dans le mode de transmission des justificatifs (rendez-vous physique ou ouverture 100 % en ligne).\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vous structurez facilement votre comptabilitél. Le cabinet vous aide à organiser vos flux, centraliser vos justificatifs et respecter vos obligations légales sans perdre de temps. Vous conservez une gestion claire et rigoureuse, quelles que soient les contraintes bancaires.\n\nOui, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel.\n\nChaque établissement évalue le risque que représente un nouveau client : inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), antécédents de surendettement ou encore profil jugé fragile sont autant de situations qui peuvent entraîner un refus.\n\n📝 À noter : une particularité du système bancaire français est que l’établissement n’a pas à justifier sa décision.\n\nDans la pratique, la banque remet alors une attestation ou une lettre de refus, document qui doit mentionner la possibilité de saisir la Banque de France.\n\n📝 À noter : être interdit bancaire n’empêche pas forcément de créer une société. Le statut juridique choisi et le rôle joué dans la structure peuvent influencer les démarches.\n\nLes motifs de refus d’ouverture d’un compte pro peuvent être variés et dépendent souvent de l’analyse du risque réalisée par la banque.\n\nL’un des cas les plus fréquents concerne l’interdiction bancaire, c’est-à-dire une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) ou au FICP (incidents de remboursement de crédits) peut suffire à bloquer la demande.\n\nUne situation de surendettement ou des relevés de compte jugés fragiles figurent aussi parmi les raisons courantes.\n\nLe dossier de création d’entreprise joue également un rôle : un business plan incomplet, un prévisionnel peu convaincant ou des justificatifs manquants peuvent inquiéter l’établissement.\n\nCertains secteurs d’activité, considérés comme sensibles (par exemple liés au jeu, à la finance non régulée ou au commerce international à haut risque), font aussi l’objet d’une vigilance accrue.\n\nEnfin, il arrive qu’une banque refuse simplement parce qu’elle estime que la relation commerciale n’est pas adaptée à son offre ou à sa politique interne.\n\nDans tous les cas, même si le refus peut sembler injuste, il repose sur des critères financiers, juridiques ou stratégiques propres à chaque établissement.\n\nEn cas de refus d’ouverture d’un compte pro, plusieurs pistes existent pour éviter de rester bloqué :\n\nRecevoir un refus peut être frustrant, mais il est parfois possible de revenir sur la décision.\n\nDans certains cas, un simple échange avec le conseiller permet de clarifier un point du dossier ou de fournir un document manquant.\n\n💡 Astuce : si la situation reste bloquée, le médiateur bancaire peut intervenir : son rôle est de vérifier si le refus est justifié ou non, et d’apporter une solution équilibrée. Cette démarche reste courante quand un entrepreneur estime la décision disproportionnée.\n\nLes néo banques et les banques en ligne se montrent généralement plus accessibles que les établissements traditionnels. L’ouverture se fait en quelques clics, avec un processus totalement digital et des frais bancaires plus transparents.\n\nCes comptes pro incluent souvent les services essentiels (virements, prélèvements, carte bancaire, suivi en ligne) et conviennent particulièrement aux freelances et aux micro-entrepreneurs.\n\nL’absence d’autorisation de découvert ou de crédits peut être perçue comme une limite, mais beaucoup d’indépendants choisissent cette alternative pour sa simplicité et son coût réduit.\n\nLe droit au compte professionnel est prévu par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Il permet à tout entrepreneur ayant essuyé un refus de se tourner vers la Banque de France, qui désigne alors une banque obligée d’ouvrir un compte dans un délai court.\n\nPour lancer la procédure, il suffit d’apporter une attestation de refus, un justificatif d’identité et un document prouvant l’activité.\n\nLe compte ainsi ouvert donne accès aux services de base : encaissement de virements et de chèques, paiements par prélèvements, retraits d’espèces, carte à autorisation systématique, relevés réguliers et deux chèques de banque par mois.\n\n📌 À retenir : ce dispositif garantit à chacun un minimum pour faire tourner son activité, même si l’accès aux crédits professionnels reste soumis à l’appréciation de l’établissement.\n\nFaire une demande de droit au compte professionnel se déroule en plusieurs étapes successives :\n\nLa procédure de droit au compte ne s’active qu’après un refus d’ouverture. Elle nécessite d’obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte.\n\n📝 À noter : depuis 2022, il n’est plus systématiquement exigé, mais le conserver facilite souvent le traitement du dossier.\n\nLa Banque de France met à disposition un formulaire spécifique pour les professionnels. Il existe plusieurs versions de ce formulaire de droit au compte professionnel de la Banque de France selon le statut juridique (entreprise individuelle, société, profession libérale…). Ce document doit être rempli avec soin et signé par le représentant légal.\n\nLe dossier doit comprendre plusieurs pièces :\n\nLa demande peut être remise directement dans une succursale de la Banque de France, ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n🛠️ En pratique : beaucoup d’entrepreneurs privilégient la remise en main propre pour gagner du temps.\n\nUne fois le dossier complet, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire. Cette banque a alors 3 jours pour ouvrir un compte de dépôt au nom de l’entreprise.\n\n📝 À noter : le courrier de confirmation est adressé directement à l’entrepreneur.\n\nLe compte ouvert dans le cadre du droit au compte inclut un socle minimal de services : encaissement de virements et de chèques, paiements par prélèvements, retraits d’espèces, envoi régulier de relevés, carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois.\n\nCes services assurent la continuité de l’activité, même si l’octroi d’un découvert ou d’un crédit reste à l’appréciation de l’établissement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn refus est souvent lié à une inscription au FCC ou au FICP, à un endettement trop élevé ou à un dossier jugé incomplet ou risqué. Certaines banques écartent aussi des secteurs d’activité considérés comme sensibles.\n\nUne entreprise individuelle n’a pas toujours l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La règle est plutôt d’avoir un compte séparé dédié à l’activité dès que le chiffre d’affaires dépasse 10.000 €, afin de distinguer clairement les opérations personnelles et professionnelles.\n\nOui, l’argent qui transite sur le compte d’une entreprise individuelle appartient directement à l’entrepreneur. Cela signifie qu’il peut l’utiliser librement, mais il reste recommandé en pratique de distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles pour garder une gestion claire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nModifier une facture : comment faire ?\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nCompte bancaire d’entreprise en ligne : intérêt et démarches\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1644,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,307,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 06:03:55'),(2363,'declaration-confidentialite-comptes-annuels-pme-greffe','comptabilite','/guide/comptabilite/declaration-confidentialite-comptes-annuels-pme-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/declaration-confidentialite-comptes-annuels','Confidentialité des comptes annuels : option PME et conditions','Déclaration de confidentialité des comptes annuels','Déclaration de confidentialité des comptes annuels en {YEAR} : seuils PME, procédure au greffe, conséquences et limites du dispositif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les comptes annuels déposés au greffe sont en principe consultables par tous. Toutefois, les petites entreprises peuvent demander leur confidentialité sous certaines conditions, afin de protéger leurs données sensibles de la concurrence.</p>\n\n<h2>Le principe de publicité des comptes</h2>\n<p>Toute société commerciale (SARL, SAS, SA, SCA, SNC à associés SARL) doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. Ces comptes sont en principe <strong>publics</strong> : toute personne peut les consulter sur Infogreffe ou Pappers, ce qui expose le chiffre d\'affaires, la marge et le résultat aux concurrents, clients et fournisseurs.</p>\n\n<h2>Les seuils PME pour la confidentialité</h2>\n<p>L\'article L232-25 du code de commerce permet aux <strong>petites entreprises</strong> de demander la confidentialité totale ou partielle. Trois critères, dont deux doivent être respectés sur le dernier exercice clos :</p>\n<ul>\n<li>Total de bilan inférieur à <strong>6 millions d\'euros</strong>.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires net inférieur à <strong>12 millions d\'euros</strong>.</li>\n<li>Effectif moyen inférieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Les micro-entreprises (bilan < 350 k€, CA < 700 k€, effectif < 10) peuvent demander la confidentialité totale (bilan, compte de résultat, annexe). Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du <strong>compte de résultat</strong> uniquement.</p>\n\n<h2>La procédure de déclaration</h2>\n<p>La demande prend la forme d\'une <strong>déclaration de confidentialité</strong> jointe au dépôt des comptes au greffe. Elle est signée par le représentant légal et doit être renouvelée chaque année. Le greffe vérifie le respect des seuils et accepte ou rejette la demande. En cas d\'acceptation, les comptes sont déposés mais non publiés : ils restent accessibles uniquement à l\'administration fiscale, aux autorités judiciaires et à la Banque de France.</p>\n\n<h2>Les exclusions du dispositif</h2>\n<p>Certaines structures sont <strong>exclues</strong> de la confidentialité, même si elles respectent les seuils :</p>\n<ul>\n<li>Sociétés cotées sur un marché réglementé.</li>\n<li>Établissements de crédit, sociétés d\'assurance, sociétés mutualistes.</li>\n<li>Sociétés appartenant à un groupe consolidé.</li>\n<li>Sociétés faisant appel public à l\'épargne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages stratégiques</h2>\n<p>La confidentialité protège les <strong>marges</strong>, le mix-produit et la rentabilité face aux concurrents. Elle évite aussi les pressions des clients (négociations tarifaires sur la base d\'une marge élevée) et des fournisseurs. Pour une PME en croissance dans un marché concurrentiel, c\'est un avantage compétitif non négligeable, et la démarche est gratuite.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-dépôt</h2>\n<p>Attention : la confidentialité ne dispense <strong>pas</strong> du dépôt. L\'omission entraîne une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et l\'injonction de dépôt sous astreinte. Le président du tribunal peut être saisi par tout intéressé pour contraindre le dépôt.</p>','[{\"text\": \"Le principe de publicité des comptes\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les seuils PME pour la confidentialité\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"La procédure de déclaration\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les exclusions du dispositif\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Avantages stratégiques\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-dépôt\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Toutes les sociétés peuvent-elles demander la confidentialité ?\", \"answer\": \"Non. Sont exclues les sociétés cotées, les établissements de crédit, les assurances, les sociétés faisant appel public à l\'épargne et celles intégrées dans un groupe consolidé.\"}, {\"text\": \"La confidentialité est-elle gratuite ?\", \"answer\": \"Oui. La déclaration est jointe au dépôt sans surcoût. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe secret fait partie intégrante de la stratégie d’une entreprise, y compris lorsque cela concerne sa comptabilité d\'entreprise !\n\nGarder les comptes annuels ou le compte de résultat confidentiels est une option offerte au dirigeant d’entreprise : si vous ne sollicitez pas la confidentialité, vos comptes annuels seront automatiquement rendus publics.\n\nPour garder vos comptes confidentiels, vous devez déposer une \"déclaration de confidentialité des comptes annuels\" au greffe lors de l\'approbation des comptes annuels de l’entreprise.\n\nÉclairage sur les conditions à remplir pour faire une déclaration de confidentialité des comptes annuels.\n\nSelon la taille de votre entreprise, vous pourrez demander la confidentialité de vos comptes annuels ou uniquement de votre compte de résultat.\n\nPour faire une déclaration de confidentialité des comptes annuels, votre société (SARL, SAS, SCI) doit respecter plusieurs seuils. Ces seuils doivent être scrupuleusement observés : si vous faites une déclaration de confidentialité des comptes annuels sans les respecter, vos comptes risquent d’être rendus publics !\n\nSeules les entreprises qui ne dépassent pas deux des seuils suivants à la clôture de leur exercice peuvent déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe :\n\nCertaines entreprises, même si elles respectent ces seuils, ne peuvent toutefois pas déposer de déclaration de confidentialité. Cette interdiction tient au fait qu’elles opèrent dans un secteur “sensible” ou ont une situation économique particulière, nécessitant d’avoir une transparence maximale de leurs comptes. Sont concernés les :\n\nVous avez une petite entreprise et vous souhaitez bénéficier de la confidentialité de vos comptes annuels, sachez que c\'est une option envisageable à condition que deux des seuils suivants soient respectés :\n\nSi votre société ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels, le dirigeant de la société peut tout de même demander à garder confidentiel votre compte de résultat. Cette possibilité n’est pas négligeable : seuls seront publiés le bilan et les annexes comptables, et pas votre compte de résultat (produits et charges de votre activité).\n\nDans ce cas, il est possible de demander une présentation simplifiée du bilan et de l\'annexe comptable.\n\nLes critères sont identiques à ceux de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, mais les seuils sont plus élevés :\n\nDe la même manière, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette option. Sont concernées :\n\nGénéralement, trois situations encouragent les entrepreneurs à déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels :\n\nToutefois, publier ses comptes peut être favorable pour une entreprise : elle permet de “rassurer” ses clients et fournisseurs sur sa santé financière et facilite de manière générale ses financements tels que les levées de fonds.\n\nSi vous remplissez les conditions que nous avons vues, vous pouvez opter pour la confidentialité de vos comptes. Pour cela, il vous suffit de rédiger une déclaration de confidentialité des comptes annuels et de la déposer au greffe en même temps que vos comptes annuels.\n\nRédiger sa déclaration de confidentialité des comptes annuels est une étape cruciale : d’abord, parce qu’une déclaration de confidentialité mal rédigée risque d’être refusée par le greffe et ensuite parce qu’en cas de fausse déclaration, vous risquez d’être soumis à une peine d’amende ou d’emprisonnement. Toutefois, il n’est pas obligatoire d\'avoir recours à un expert comptable, la rédaction de la déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’entreprise.\n\nLa déclaration de confidentialité doit être rédigée conformément à un modèle pré-établi par l’administration. Elle comporte trois parties et indique :\n\nAfin de vous aider à rédiger votre déclaration de confidentialité des comptes annuels, un modèle est mis à disposition dans le Code de commerce. Le modèle est différent pour les petites et les moyennes entreprises.\n\n2. Objet de la déclaration\n\nDemande que le compte de résultat de l\'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l\'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l\'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.\n\n3. Engagement du déclarant\n\nLe (la) soussigné (e) atteste sur l\'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l\'article L. 123-16 du code de commerce, n\'est pas mentionnée à l\'article L. 123-16-2 du code de commerce et n\'appartient pas à un groupe au sens de l\'article L. 233-16 du code de commerce ou de l\'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.\n\nToute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d\'amende et d\'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.\n\n2. Objet de la déclarationDéclare que le bilan et l\'annexe de l\'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l\'article L. 232-25 du code de commerce.3. Engagement du déclarantLe (la) soussigné (e) atteste sur l\'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l\'article L. 123-16 du code de commerce, n\'est pas mentionnée à l\'article L. 123-16-2 du même code et n\'appartient pas à un groupe au sens de l\'article L. 233-16 du même code.Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l\'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d\'amende et d\'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.Fait à..., le...Signature.\n\n2. Objet de la déclaration\n\nLe (la) soussigné (e) atteste sur l\'honneur que la personne morale qu\'elle représente appartient à, au moins, l\'une des catégories de personnes définies à l\'article A. 123-68-1 du code de commerce :\n\n1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;\n\n2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;\n\n3. Engagement du déclarant.\n\nLe (la) soussigné (e) s\'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l\'article R. 123-154-1.\n\nToute fausse attestation sur l\'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d\'amende et d\'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.\n\n💡Astuce : ne vous souciez plus des obligations fiscales : \"Déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nContrairement à une idée répandue, la déclaration de confidentialité des comptes annuels ne dispense pas la société de procéder à l\'approbation des comptes. Elle permet simplement d’empêcher que les comptes soient rendus publics et accessibles aux personnes extérieures à la direction de la société.\n\nL’effet de cette déclaration est tout uniquement la non-publication des comptes annuels (pour les micro-entreprises) ou du compte de résultat (pour les petites entreprises) sur le site infogreffe.fr.\n\nEn pratique, l’avis de publication au Bodacc indique que les comptes ont été déposés avec une déclaration de confidentialité et le greffier délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas accessibles aux tiers. Par ailleurs, sur le site infogreffe.fr, sous la catégorie “derniers chiffres clés” apparaîtra uniquement la mention “comptes déposés avec déclaration de confidentialité”.\n\nBien rédiger une déclaration de confidentialité des comptes annuels est essentielle pour l’entrepreneur qui souhaite que ses comptes ne soient pas rendus publics. La déclaration de confidentialité des comptes annuels s’insère dans la stratégie de l’entreprise et peut être décidée lors de l’assemblée générale annuelle de la société. Vous connaissez maintenant les règles applicables et pouvez déposer votre déclaration au greffe.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier de la confidentialité des comptes, il faut faire une déclaration de confidentialité des comptes au moment du dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nLes comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l\'une des échéances suivantes :\n\nLe dépôt des comptes annuels peut se faire en ligne, par courrier ou sur place au greffe du tribunal de commerce.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRefus d’approbation des comptes annuels en SARL : quels sont les risques ?\n\nComment rédiger un PV d’approbation des comptes en SARL ?\n\nApprobation des comptes en SARL : définition, date, formalités\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1798,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:52',449,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2364,'fondamentaux-gestion-entreprise-pilotage-dirigeant-kpi','operations-courantes','/guide/operations-courantes/fondamentaux-gestion-entreprise-pilotage-dirigeant-kpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/gestion-entreprise','Fondamentaux de la gestion d\'entreprise en {YEAR} : pilotage et KPI','Fondamentaux de la gestion d\'entreprise','Fondamentaux de la gestion d\'entreprise en {YEAR} : domaines clés, outils de pilotage, indicateurs KPI, formation du dirigeant et conseil externe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Gérer une entreprise ne s\'improvise pas. Le dirigeant doit maîtriser des domaines variés (finance, ressources humaines, commercial, production, juridique, fiscal) et s\'appuyer sur des outils de pilotage efficaces. Voici les fondamentaux à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les domaines clés de la gestion</h2>\n<p>La gestion d\'entreprise couvre six grands domaines interdépendants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Finance et comptabilité</strong> : tenue des comptes, trésorerie, financement, contrôle de gestion, analyse de rentabilité.</li>\n<li><strong>Ressources humaines</strong> : recrutement, paie, formation, gestion des compétences, climat social.</li>\n<li><strong>Commercial et marketing</strong> : prospection, fidélisation, communication, étude de marché, prix.</li>\n<li><strong>Production et opérations</strong> : achats, stocks, qualité, logistique, productivité.</li>\n<li><strong>Juridique et fiscal</strong> : contrats, conformité, déclarations, optimisation fiscale.</li>\n<li><strong>Stratégie et innovation</strong> : vision, plan d\'action, veille concurrentielle, R&D.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les outils de pilotage</h2>\n<p>Le pilotage repose sur des outils structurés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tableau de bord</strong> : synthèse mensuelle des indicateurs clés (CA, marge, trésorerie, effectifs).</li>\n<li><strong>Budget prévisionnel</strong> : projection annuelle des produits et charges, par mois et par poste.</li>\n<li><strong>Plan de trésorerie</strong> : prévision glissante des encaissements et décaissements sur 12 mois.</li>\n<li><strong>Comptes de résultat analytique</strong> : résultat par activité, par produit ou par client.</li>\n<li><strong>Logiciels de gestion intégrée (ERP)</strong> : Sage, Cegid, Odoo, Pennylane, Dolibarr selon la taille.</li>\n</ul>\n<p>La périodicité du suivi varie : trésorerie hebdomadaire pour les petites structures, tableau de bord mensuel pour le résultat, revue trimestrielle pour la stratégie.</p>\n\n<h2>Les indicateurs KPI à suivre</h2>\n<p>Quelques indicateurs essentiels (Key Performance Indicators) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires et évolution</strong> en valeur et en pourcentage.</li>\n<li><strong>Marge brute et marge nette</strong> en pourcentage du CA.</li>\n<li><strong>EBE (excédent brut d\'exploitation)</strong> et capacité d\'autofinancement.</li>\n<li><strong>BFR (besoin en fonds de roulement)</strong> et délais de paiement clients/fournisseurs.</li>\n<li><strong>Taux de marge commerciale, ticket moyen, taux de transformation.</strong></li>\n<li><strong>Coût d\'acquisition client (CAC) et valeur vie client (LTV).</strong></li>\n</ul>\n<p>Le bon dirigeant choisit 5 à 10 KPI prioritaires et les suit avec rigueur, plutôt que de se noyer dans 50 indicateurs.</p>\n\n<h2>Formation continue du dirigeant</h2>\n<p>Le dirigeant doit se former tout au long de sa vie professionnelle. Plusieurs dispositifs existent : crédit d\'impôt formation du dirigeant (CFD), Fonds d\'Assurance Formation (AGEFICE pour les commerçants, FIFPL pour les libéraux), formations CCI et CMA, MOOCs spécialisés (Coursera, OpenClassrooms, edX), executive education (HEC, ESSEC, INSEAD). Compter 5 à 10 jours par an, sur les sujets prioritaires (digital, management, finance).</p>\n\n<h2>S\'entourer de conseils externes</h2>\n<p>Aucun dirigeant ne peut tout maîtriser. Un réseau de conseils est indispensable : expert-comptable pour la finance, avocat pour le juridique, conseil en stratégie pour les choix structurants, mentor ou pair pour le recul. Les clubs d\'entrepreneurs (Réseau Entreprendre, APM, EO, CJD) offrent un cadre d\'échanges précieux entre pairs. L\'expert-comptable reste le premier conseil quotidien pour la majorité des PME.</p>','[{\"text\": \"Les domaines clés de la gestion\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Les outils de pilotage\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Les indicateurs KPI à suivre\", \"anchor\": \"kpi\"}, {\"text\": \"Formation continue du dirigeant\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"S\'entourer de conseils externes\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quel est le KPI le plus important ?\", \"answer\": \"La trésorerie disponible reste le premier indicateur de survie. Une entreprise rentable mais sans cash peut déposer le bilan. Suivez chaque semaine votre solde et votre prévisionnel à 13 semaines glissantes.\"}, {\"text\": \"Faut-il un ERP pour une TPE ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Pour moins de 10 salariés et 1 M€ de CA, des outils SaaS modulaires (Pennylane, Qonto + Sellsy, Axonaut) suffisent. L\'ERP devient pertinent au-delà, ou pour des activités complexes (industrie, multi-sites).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un expert-comptable ?\", \"answer\": \"De 1 200 à 4 000 € par an pour une TPE selon le volume (saisie automatisée ou non, paie, conseil). Au-delà de 50 salariés, le budget peut atteindre 15 000 à 30 000 € pour des missions élargies (consolidation, audit, conseil stratégique).\"}, {\"text\": \"Quelle formation pour devenir dirigeant ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est obligatoire. Toutefois, des formations Executive MBA, certificats CCI (CGEP), modules courts en finance, droit, management apportent un cadre solide. L\'expérience opérationnelle et le mentorat restent les meilleurs apprentissages.\"}]','[\"Gestion couvre 6 domaines : finance, RH, commercial, production, juridique, stratégie.\", \"Outils : tableau de bord mensuel, budget annuel, plan de trésorerie 12 mois, ERP.\", \"KPI essentiels : CA, marge, EBE, BFR, CAC, LTV (5-10 indicateurs maximum).\", \"Formation continue dirigeant : crédit d\'impôt CFD, AGEFICE, FIFPL, executive education.\", \"Conseils externes : expert-comptable, avocat, mentor, clubs (APM, CJD, EO, Réseau Entreprendre).\"]',NULL,'Quels sont les fondamentaux de la gestion d\'entreprise ?','## Qu’est-ce que la gestion d’entreprise ?\n\n## Quels sont les enjeux de la gestion d’entreprise ?\n\n## Le développement de l’entreprise\n\n## L’optimisation des résultats\n\n## La gestion des risques\n\n## Qui participe à la gestion d’entreprise ?\n\n## Quels sont les principes fondamentaux de la gestion d’entreprise ?\n\n## Piloter l’entreprise\n\n## Contrôler\n\n## Agir\n\n## 7 astuces pour une bonne gestion d’entreprise\n\n## Avoir une vision long terme\n\n## Savoir déléguer\n\n## Motiver positivement ses équipes\n\n## Avoir une gestion financière efficace\n\n## Mettre en place un contrôle qualité\n\n## Analyser les résultats\n\n## Ajuster sa stratégie\n\n## FAQ\n\n## Gestion d\'entreprise : définition\n\n## Quels sont les métiers de la gestion d\'entreprise ?\n\n## Quel diplôme pour la gestion d\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa gestion d’entreprise est un domaine complexe qui englobe une variété de fonctions et de responsabilités. Il ne suffit pas de créer une entreprise pour lui permettre de devenir un acteur fort sur le long terme.\n\nDe la planification stratégique à la gestion des ressources humaines, en passant par de la gestion financière et opérationnelle, gérer une entreprise demande d’assumer de nombreuses compétences.\n\nChaque aspect du management d’entreprise joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement et la prospérité de toute organisation sur le long terme. C’est en maîtrisant chacun de ces aspects que vous pourrez prendre les décisions stratégiques nécessaires pour atteindre vos objectifs.\n\nLa gestion d\'entreprise consiste à mobiliser des ressources au sein de l’entreprise pour fixer les objectifs, et mettre en œuvre la politique de développement de l’activité.\n\nPar conséquent, la gestion d’entreprise intervient au cours de toute la vie d’une entreprise, de la conception du projet, à sa création jusqu’à sa vente en passant par le déroulé de l’activité au fil des années.\n\nLa personne en charge de la gestion de l’entreprise, généralement le dirigeant, doit :\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, le contrôle de gestion est une compétence qui relève des organes de gestion. Toutefois, il est possible d’y consacrer un service spécifique, en interne, au sein de l’entreprise. En effet, le contrôle de gestion est une tâche parfois complexe qui consiste à piloter l’activité, afin de rendre l’entreprise encore plus performante.\n\nDès lors, être en charge de la gestion d’une entreprise requiert de multiples compétences en matière de stratégie et d’organisation, mais aussi d’analyse financière, de marketing ou encore de management.\n\nLe système de gestion d’une entreprise va avoir pour enjeux :\n\n⚠️ Attention : la gestion d’entreprise implique une certaine liberté. Toutefois, cette liberté connaît des limites parmi lesquelles on trouve l’acte anormal de gestion. Selon la jurisprudence, l’acte anormal de gestion est “l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt”. C’est par exemple le cas lorsque la société vend des actifs à une valeur inférieure à celle du marché et abandonne des créances. Or, un tel acte peut donner lieu à un redressement fiscal.\n\nLa croissance de l’entreprise reste l’enjeu le plus important dans la gestion d’entreprise.\n\nPour entrer en phase de croissance, une entreprise doit mettre en place des plans d’actions efficaces. Il a alors pour mission d’identifier les leviers permettant à l’entreprise d’augmenter son chiffre d’affaires, et d’améliorer sa rentabilité. Cela peut passer par la définition d’un plan marketing ou une réorganisation en interne, tant des ressources humaines, que des moyens financiers.\n\nPar conséquent, un bon gestionnaire d’entreprise doit être en mesure de construire une feuille de route claire et performante pour développer l’entreprise de manière pérenne.\n\nAfin d’avoir une entreprise rentable et de bien piloter l’activité, le premier rôle du dirigeant d’entreprise est d’apporter des améliorations continues et nécessaires à l’organisation générale de l’entreprise. Cette optimisation des résultats passe par une coordination à la fois réactive, souple et évolutive afin de manager les équipes pour une optimisation des processus.\n\nEnfin, le dernier enjeu de la gestion d’entreprise est la gestion des risques. En effet, le dirigeant doit être en mesure d’identifier les différents risques encourus par l’entreprise, puis de mettre en place les actions correctives pour éviter que ces risques ne surviennent. Si malgré les mesures préventives déployées, un risque survient, il doit réagir rapidement et efficacement.\n\n📌 À retenir : le risque se définit comme la probabilité d’un événement et ses conséquences.\n\nUne entreprise peut être confrontée à différents types de risques. En voici quelques exemples :\n\nRisques de conformité\n\nRisques opérationnels\n\nRisques environnementaux\n\nGérer une entreprise implique la capacité à être flexible et réactif. Surtout dans un environnement commercial en constante évolution où les besoins des clients et les conditions du marché peuvent changer rapidement.\n\nLa gestion d’entreprise implique la participation de tous les acteurs de l’entreprise. Chacun ayant un rôle et des responsabilités spécifiques.\n\nLes principaux acteurs qui participent à la gestion d’entreprise sont :\n\nLes 3 principes fondamentaux de la gestion d’entreprise sont :\n\nPiloter est un pilier fondamental de gestion d’entreprise. En effet, le pilotage de l’entreprise consiste à insuffler une vision, à fixer des objectifs, et à identifier les ressources nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, le pilotage de l’activité est indissociable de la planification.\n\nDe plus, piloter l’entreprise implique de coordonner les actions entre les différents pôles et services. L’activité doit être fluide au quotidien.\n\nPlanifier ne suffit pas à réaliser une bonne gestion d’entreprise. Il faut également contrôler les actions mises en place et les résultats obtenus.\n\nConcrètement, en gestion d’entreprise, le contrôle consiste à évaluer l’écart entre les prévisions et la réalité. Cela est valable pour des objectifs chiffrés (chiffre d’affaires, marges, etc.), ainsi que pour des objectifs qualitatifs comme le respect des procédures. Cela implique notamment de :\n\nEn mettant en place des systèmes de contrôle précis et réguliers, le dirigeant peut rapidement détecter les axes d’amélioration à travailler.\n\nAprès le contrôle vient le passage à l’action. Une fois les écarts constatés, il est impératif d’intervenir rapidement pour les corriger. Cela peut consister en :\n\nAgir permet à l’entreprise de s’adapter, d’évoluer, et de prospérer.\n\nVoici 7 astuces pour une bonne gestion d’entreprise :\n\nUne vision à long terme est essentielle. C’est ce qui va permettre aux équipes d’avoir un fil rouge à suivre. Si les collaborateurs ne savent pas clairement ce qui est attendu, ils ne peuvent pas agir en conséquence.\n\nCette vision sert non seulement de guide pour les instances de direction, mais elle inspire également les employés à travailler vers des objectifs communs.\n\nCentraliser les pouvoirs ne permet pas spécialement d’avoir de meilleurs résultats. Le dirigeant de l’entreprise ne peut pas être présent en permanence, ni suivre les avancées de chaque service au quotidien. Il doit pouvoir se reposer sur des managers qui partagent sa vision.\n\nAinsi, déléguer efficacement permet non seulement de libérer du temps pour des tâches plus stratégiques, mais aussi d\'exploiter les talents et les compétences diverses au sein de l\'équipe.\n\nLa gestion d’entreprise comporte également tout un volet humain à ne pas négliger. Effectivement, le moral des employés est directement lié à leur productivité et à leur engagement.\n\nUn bon management des équipes, et une culture d’entreprise saine et dynamique sont des facteurs déterminants de la performance des collaborateurs.\n\nNul ne peut gérer une entreprise sans tenir compte des considérations financières. Il est indispensable de connaître les données financières de l’entreprise pour pouvoir prendre des décisions stratégiques éclairées.\n\nAinsi, le gestionnaire d’entreprise doit avoir connaissance du prix de revient des produits, c’est-à-dire le coût que représente la production d’une unité. C’est à partir de ce prix de revient qu’il pourra déterminer le seuil de rentabilité, mais aussi définir la marge qu’il souhaite appliquer pour dégager des bénéfices. Il s’agit donc d’une condition essentielle pour améliorer la rentabilité de l’entreprise.\n\nDans la même idée, le dirigeant de l’entreprise doit maîtriser les coûts. Il doit être en mesure de faire des choix si cela est nécessaire, afin de réduire les dépenses de l’entreprise. C’est pourquoi, il doit non seulement connaître les charges fixes et variables qu’impliquent l’activité, mais aussi les investissements en cours et à venir.\n\nD’ailleurs, la gestion financière de l’entreprise va de pair avec la gestion de la trésorerie. Afin d’anticiper d’éventuelles tensions de trésorerie, le gestionnaire de l’entreprise doit avoir en tête le fonds de roulement de l’entreprise et son BFR. Il doit également avoir une vision claire des flux entrants et sortants prévus.\n\nD’autre part, la gestion d’entreprise nécessite de gérer correctement les comptes clients. Cela passe par la mise en place d’un processus de facturation efficace. Il faut également veiller au bon paiement des factures aux dates prévues. À défaut, des procédures de relance voire de recouvrement doivent pouvoir être déployées rapidement. En effet, les factures impayées représentent un risque financier important pour l’entreprise. De même, la gestion des délais de paiement des clients a un impact direct sur la trésorerie.\n\nIl en va de même avec la gestion du poste fournisseur. Il est nécessaire de négocier des délais de paiement cohérents par rapport à l’activité de l’entreprise, et aux délais octroyés aux clients. Ceci afin d’éviter que l’entreprise ne sorte trop d’argent dans l’attente des rentrées.\n\nEn outre, pour éviter des frais inutiles d’achats de marchandises et de stockage, la gestion d’entreprise nécessite d’avoir un visu sur les stocks. Il convient de trouver le juste milieu entre un stock suffisant pour faire face à la demande et éviter les ruptures de stock, et un stock trop important qui immobilise de l’argent.\n\nEnfin, en ce qui concerne l’aspect financier, la gestion d’entreprise est étroitement liée à la comptabilité. Il est donc indispensable de maîtriser les principales notions comptables pour pouvoir interpréter les résultats et les ratios correctement. Parmi les principaux indicateurs comptables à suivre, nous pouvons citer :\n\nPour une gestion d’entreprise efficace, il peut être opportun de mettre en place un contrôle qualité. Cela permet d’une part d’assurer la satisfaction des clients, et d’autre part, de limiter les coûts liés aux produits non-conformes qui ne peuvent pas être vendus.\n\nMesurer et évaluer les performances est une étape cruciale pour comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans l\'entreprise.\n\nUtilisez des indicateurs clés de performance (KPI) pertinents et des outils d\'analyse pour prendre des décisions basées sur des données.\n\nGénéralement, ces indicateurs sont réunis dans un tableau de bord qui offre une vision complète au dirigeant.\n\nComme nous l’avons vu, l’action fait partie intégrante de la gestion d’entreprise. N’hésitez pas à ajuster votre stratégie au fur et à mesure que vous constatez des écarts avec les prévisions. Il sera alors beaucoup plus facile de redresser la situation et d’atteindre vos objectifs. De manière générale, la gestion d’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa gestion d’entreprise comprend toutes les actions stratégiques qui permettent à un chef d’entreprise d’atteindre les objectifs fixés. Elle nécessite donc la mobilisation des ressources humaines et financières au sein de l’entreprise.\n\nDe nombreux métiers existent dans le domaine de la gestion : comptable, contrôle de gestion, directeur financier, directeur des ressources humaines, auditeur, …\n\nLe gestionnaire d’entreprise est en charge du pilotage d\'une structure ou d\'un élément de cette structure.\n\nLes missions du gestionnaire sont la mise en place et l’application des protocoles de procédures, retranscription de l\'activité sur des tableaux de bord ou encore la mesure des pertes et profits générés.\n\nSelon le domaine de la gestion d’entreprise, les formations et les diplômes nécessaires peuvent varier du bac+2 au bac+5. Voici quelques diplômes pour la gestion d\'entreprise :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2188,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',455,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),