## Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

## Comment fonctionne un contrat de franchise ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de franchise ?

## Les avantages du contrat de franchise

## Pour le franchisé

## Pour le franchiseur

## Les inconvénients du contrat de franchise

## Pour le franchisé

## Pour le franchiseur

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du contrat de franchise

## Qui rédige le contrat de franchise ?

## Quelle est la durée du contrat de franchise ?

## Comment rédiger un contrat de franchise ?

## Le formalisme du contrat de franchise

## Les mentions obligatoires dans un contrat de franchise

## Présenter le cadre de votre contrat

## Lister et préciser les obligations du franchiseur et du franchisé

## Préciser les conditions financières de la franchise

## Mentionner les modalités de transmission et de fin du contrat

## FAQ

## Quel est le principe de la franchise ?

## Quels sont les risques d’un contrat de franchise ?

## Est-ce que le contrat de franchise est un contrat cadre ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Conclure un contrat de franchise est une étape incontournable si vous envisagez d'ouvrir un magasin franchisé. Ce document contractuel a pour but de prévoir les conditions dans lesquelles il est possible de vendre et de proposer des services et des produits sous la marque du franchiseur.

Le contrat de franchise s’avère donc être un document essentiel pour clarifier les relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé. Legalstart fait le point complet sur ce document.

Par définition, un contrat de franchise scelle l’accord entre le franchiseur et le franchisé, et définit les droits et les obligations de chacun. Il détaille les modalités de vente et d’exercice d’un commerce évoluant sous la marque du franchiseur.

Ce n’est qu’à partir du moment où vous avez conclu un contrat de franchise que vous pourrez exercer une activité franchisée. À défaut, le propriétaire de la marque pourra engager une action en contrefaçon et vous serez condamné à payer des dommages et intérêts.

💡 Astuce : que vous envisagiez de créer une franchise industrielle, de services ou de distribution, les règles applicables à votre contrat de franchise sont les mêmes. Pensez alors à suivre notre guide pour ouvrir une franchise !

Dans un contrat de franchise, le franchiseur apporte la notoriété de sa marque, son assistance et ses compétences pour aider le franchisé à monter et à gérer son entreprise. Il peut aussi le mettre en relation avec des fournisseurs privilégiés.

En contrepartie, le franchisé s’engage à respecter les méthodes de travail du franchiseur. En outre, il doit payer un droit d’entrée et reverser une redevance dont le pourcentage est fixé dans le contrat.

Il existe trois types de contrat de franchise différents :

☝️ Bon à savoir : un pré-contrat peut être conclu en amont par les parties. Le franchiseur s’engage à ne pas recruter un nouveau franchisé dans un secteur géographique donné, à aider le franchisé à monter un dossier de financement et à rechercher un local approprié. De son côté, le franchisé s’engage à rechercher des financements et un local.

Le contrat de franchise prévoit des avantages et des inconvénients pour les deux parties.

Le franchisé bénéficie de la notoriété de la marque. Il est donc plus facile d’attirer des clients et d’assurer le démarrage et la pérennité de son établissement. Il reçoit aussi une formation incluant les méthodes de travail du franchiseur, qui ont déjà prouvé leur efficacité.

Au passage, il intègre le réseau des franchisés, ce qui lui permet de recevoir les conseils d’autres entrepreneurs. De même, il a accès à un réseau de fournisseurs, avec des tarifs avantageux.

Du côté du franchiseur, ce dernier développe la présence de sa marque sur le territoire, sans prendre en charge lui-même l’ouverture et la gestion d’un établissement. Il récolte aussi une source de revenus complémentaire sans devoir mener d’investissement financier initial.

L’investissement initial peut être très élevé, selon la franchise acquise. L’entrepreneur doit disposer à la fois de fonds prêtés par une banque et de fonds personnels pour payer des droits d’entrée et régler tous les investissements initiaux pour monter son établissement.

Le franchisé doit aussi absolument respecter les termes du contrat. Il n’est donc généralement pas libre de créer des produits ou des services innovants, ou d’adopter une décoration qui diffère de la charte principale de la marque franchisée.

En outre, il demeure responsable de son établissement. En cas de dettes, la franchise ne peut pas être tenue responsable, sauf si le franchisé arrive à prouver qu’elle a agi en tant que gestionnaire de fait.

Le franchiseur gagne moins d’argent que s’il avait ouvert lui-même son propre établissement. Cependant, il touche une redevance sans investir de l’argent au préalable.

Il doit toutefois investir en interne pour :

Le franchiseur doit aussi correctement détailler les termes du contrat de franchise, pour s’assurer que le franchisé respecte bien les lignes de la marque.

Le tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour chaque partie :

Bénéficie de la notoriété de la marque

Démarrage d’activité plus serein

Rejoint un réseau de franchisés

Étendre sa marque sur le territoire

Percevoir des redevances sans devoir ouvrir un nouvel établissement

Obligation de respecter le cahier des charges de la franchise

Investissement initial élevé

Investissement en interne pour préparer les formations et le suivi des franchisés

C’est généralement le franchiseur qui rédige ce document contractuel. Il se constitue un modèle de contrat de franchise qu’il réutilise à chaque ouverture. Ce document s’apparente d’ailleurs souvent à un contrat d’adhésion, car il n’y a habituellement pas de négociation possible.

Le franchiseur est cependant tenu de s’assurer que le contrat ne comporte pas de déséquilibre en matière de répartition des droits et des obligations de chaque partie. Le cas inverse, il peut être poursuivi.

☝️ Bon à savoir : avant de signer un contrat, le franchise doit lire attentivement le document d’information précontractuel (DIP). Il détaille tous les éléments inclus dans le contrat. Il est fourni au moins 20 jours avant la signature du contrat.

La durée d’un contrat de franchise est généralement limitée. Elle est souvent comprise entre 3 et 9 ans. Certains contrats sont plus longs, car les sommes engagées sont plus importantes, et peuvent durer 15 ans ou plus.

📝 À noter : un contrat de franchise est fréquemment reconductible de façon tacite.

Il est nécessaire de bien définir les contours du contrat pour s’assurer que les obligations et les droits de chaque partie soient bien équilibrés.

Il n’existe pas véritablement de contrat de franchise type : tout va dépendre de la franchise ouverte. Il est donc nécessaire de bien définir les clauses du contrat pour éviter toute exploitation illégale de la marque du franchiseur.

☝️ Bon à savoir : il n'est généralement pas recommandé de copier un exemple de contrat de franchise sans l’adapter à votre situation. Il est donc recommandé de confier la rédaction de ce document auprès d’un avocat spécialisé en droit des franchises.

Les mentions obligatoires concernent à la fois :

En premier lieu, vous devez préciser le cadre de votre contrat, à savoir :

📝 À noter : le contrat de franchise précise ses modalités de renouvellement. Elles peuvent être tacites ou non. Dans tous les cas, il est nécessaire de laisser un temps suffisamment long pour que le franchisé puisse rentabiliser son investissement.

Le contrat doit aussi expliciter le concept de la franchise. Il détaille alors la nature de son activité, les services ou biens vendus, le marché, la cible et le savoir-faire de l’entreprise.

Le contrat de franchise établit les obligations du franchiseur et du franchisé. Le franchiseur est tenu de mettre à disposition du franchisé sa marque et son savoir-faire et en contrepartie, le franchisé est tenu d’appliquer les indications fournies par le franchiseur et de respecter l’image de sa marque. Ce sont ces obligations que le contrat de franchise viendra préciser et encadrer.

Pour le franchiseur, le contrat précise alors les modalités de :

☝️ Bon à savoir : c’est généralement le franchiseur qui se charge des frais de publicité de la marque au niveau national. Il perçoit une contribution de la part du franchisé. Ce dernier se charge, en revanche, du développement marketing au niveau local et des frais associés. Il peut néanmoins être guidé par le franchiseur en matière d’actions à mener.

Pour le franchisé, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles il doit :

Le cas échéant, d’autres clauses peuvent être incluses dans le contrat :

📝 À noter : le contrat doit aussi encadrer la vente sur Internet. Il doit indiquer si le franchisé doit disposer de son propre site ou d’une page sur celui du franchiseur. De même, il est possible que le franchiseur soit amené à verser des commissions au franchisé si les clients sont issus de sa zone d’exploitation.

En échange de la mise à disposition de la marque et de la transmission du savoir-faire du franchiseur, le franchisé est tenu de verser des redevances au franchiseur. Le contrat vient clarifier leur montant et les modalités de versement. Il s'agit généralement d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé.

Par ailleurs, le contrat peut ajouter que le franchisé sera tenu de verser un droit d’entrée en franchise lorsqu’il commencera à exercer son activité. Le cas échéant, il précisera le montant.

Enfin, le contrat de franchise peut prévoir que la future entreprise franchisée devra comporter un capital social minimum obligatoire, ainsi qu’un montant d’apport personnel. Il faudra bien en tenir compte lors de la création d'entreprise.

Le contrat de franchise doit mentionner les :

Le document contractuel aussi doit prévoir les conditions dans lesquelles le franchisé pourra transmettre son contrat. Le document peut alors inclure une clause de préemption ou d’agrément en cas de cession de fonds de commerce. Dans ce cas, le franchiseur a un droit de regard. Selon les termes du contrat, ce dernier a la possibilité de reprendre le fond ou de sélectionner le nouveau franchisé.

Enfin, le contrat peut prévoir qu’en cas de litige, le franchisé sera tenu de se présenter, avec son avocat, devant un tribunal déterminé. On parle alors de clause attributive de juridiction.

Sachez que depuis le 1ᵉʳ octobre 2016 (réforme du droit des obligations), en cas d’inexécution contractuelle ou de résolution du contrat, le franchisé peut bénéficier de possibilités avantageuses :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une franchise est un accord commercial passé entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur autorise l’usage de sa marque et apporte formation et assistance au franchisé pour qu’il développe son propre établissement sous l’enseigne de la chaîne. De son côté, le franchisé est tenu de respecter un cahier des charges et de payer des droits d’entrée et une redevance à la franchise.

Un contrat de franchise doit être solidement défini pour ne pas être requalifié en contrat de travail dissimulé. En outre, il doit respecter un équilibre en matière d’obligations et de droits pour le franchiseur et le franchisé. Si ce dernier est lésé par le contrat, il pourra réclamer le versement de dommages et intérêts ou la fin de contrat.

Oui, un contrat de franchise est un contrat cadre qui définit les relations commerciales entre un franchiseur et un franchisé. Le franchisé peut ainsi exercer son activité sous la marque du franchiseur, en lui renversant en contrepartie un droit d’entrée et des redevances.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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