## Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?

## Qu’est-ce que la plus-value ?

## Comment calculer la plus-value sur une cession de parts sociales ?

## Le prix de cession

## Le prix d’acquisition

## La formule de calcul de la plus-value

## Comment sont imposées les plus-values sur la cession de parts sociales ?

## L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

## Le principe de la flat tax

## Quels sont les abattements possibles sur la plus-value des cessions de parts sociales ?

## L'abattement pour durée de détention de droit commun

## L'abattement renforcé

## Quels sont les cas d’exonération d’impôts sur la plus-value des cessions de parts sociales de SARL ?

## La cession de parts sociales d’une SARL de famille

## Le départ à la retraite du gérant de la SARL

## Quelles sont les cessions de parts sociales concernées par l’imposition de la plus-value ?

## FAQ

## Quels sont les effets de la cession des parts sociales ?

## Quels sont les droits d’enregistrement sur une cession de parts sociales ?

## Qui paye l’impôt sur la plus-value d’une cession de parts sociales ?

## Quel est l'abattement pour durée de détention des parts sociales ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Lorsque certains associés d’une société souhaitent vendre des titres de société, ils peuvent réaliser une plus-value sur la cession de ces parts sociales. Comment est calculée la plus-value en question ? Comment fonctionne alors l’imposition sur cette plus-value ? Et existe-t-il des cas d’exonération ou d’abattement possibles ? Nous faisons le point sur cette notion.

En SARL, EURL ou SCI, les associés possèdent ce qu’on appelle des parts sociales de la société. C’est comme posséder un bout de l'entreprise en question. Il leur est possible de vendre tout ou partie de ces parts sociales.

Parfois, cette cession est soumise à une autorisation des autres associés : on appelle cette démarche la procédure d’agrément. Elle intervient quand la cession se fait à des tiers. La cession de parts sociales a plusieurs conséquences fiscales, notamment liées à l’imposition.

📝 À noter : dans les entreprises de type SAS ou SASU, on ne parle pas de parts sociales, mais d’actions.

Une plus-value sur cession de parts sociales correspond au bénéfice que fait le cédant dans cette vente. Il s’agit de la différence (positive) de prix entre l’acquisition et la cession. Si cette différence est négative, on parle alors une moins-value.

La plus-value est imposable conformément à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts- nous allons le voir plus bas. Si le vendeur est à son nom, il devient donc lui-même imposable, à titre personnel, à moins que cette plus-value de cession de parts sociales ne revienne à une holding.

❓ Question fréquente : une holding est une société regroupant plusieurs associés ou actionnaires possédant des parts sociales ou des actions dans d’autres sociétés.

La plus-value est constatée lors de la cession des parts sociales. Elle concerne le prix des valeurs, titres ou droits, nets de frais et de taxes. Cette plus-value correspond au bénéfice réalisé lorsque ce prix de cession est supérieur au prix auquel l’acheteur a acquis ces parts sociales. Ce calcul doit être fait très sérieusement par l’établissement financier qui suit l’entreprise.

Pour calculer la plus-value de cessions des parts sociales, il est indispensable d’évaluer le prix de cette cession. Il y a différents types de cessions et la définition du prix varie selon ce critère, que votre expert-comptable pourra vous aider à comprendre :

📌 À retenir : la soulte est une somme d’argent versée en cas d'inégalités. C’est une compensation financière.

Le prix de cession correspond au prix effectif de cession auquel on retranche les charges et indemnités éventuelles que le vendeur a dû supporter pour cette cession. Au prix de cession, il faut également diminuer le montant de la clause de garantie. Cette garantie protège l’acheteur en cas de surestimation des valeurs des parts sociales.

Le prix d’acquisition correspond à celui que l’acheteur a versé pour acquérir ces parts sociales. Il faut lui ajouter aussi les charges et les indemnités que l’acheteur a dû payer : frais de courtage, frais d’actes, honoraires d’experts, droits d'enregistrement, etc. Si ces parts ont été données à titre gratuit, lors d’une succession ou d’une donation, la valeur d’acquisition retenue est celle retenue pour la détermination des droits de mutation.

⚠️ Attention : si l’acheteur a bénéficié de la réduction d’impôt Madelin pour investissement au capital des PME, il faut diminuer du prix d’acquisition le montant de cette réduction d’impôt.

Le calcul de la plus-value lors d’une cession de parts sociales est important pour déterminer ensuite le régime fiscal le plus adapté. Pour trouver le montant de cette plus-value, c’est assez simple :

Plus-value = (prix d’acquisition - prix de cession) + charges et indemnités payées par l’acheteur

Des simulateurs de calcul de plus-value cession de parts sociales existent pour faciliter la vie des associés et entrepreneurs.

L’imposition d’une plus-value cession de parts sociales professionnelles varie selon la date de la transaction et le régime fiscal choisi. Sur le principe, depuis 2018, la plus-value est imposée selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

⚠️ Attention : le fonctionnement est différent pour les SCI. On parle alors de “plus-value immobilière des particuliers”, avec des abattements possibles sur les prélèvements sociaux et l’IR, selon la durée de détention des parts.

Cette option concerne avant tout les parts sociales achetées avant le 1er janvier 2018. Le taux d’imposition varie alors en fonction de la situation personnelle du cédant, entre 0 % et 45 %.

Toutefois, ce régime n’est plus le régime par défaut. Pour en bénéficier, le cédant doit opter spécifiquement pour ce régime lors de sa déclaration annuelle. L’abattement pour détention de droit commun peut s’appliquer (voir plus bas).

En ce qui concerne les plus-values sur cession de parts sociales après le 1er janvier 2018, c’est le principe de la flat tax qui s’applique par défaut. Ce prélèvement concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR), avec un taux de 30 % : 12,8 % pour l’IR et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Selon le barème choisi, des abattements sont possibles avant d’appliquer l’imposition à l’IR sur une plus-value de cession de parts sociales.

☝️ Bon à savoir : si le cédant a choisi de ne pas opter pour la flat tax, mais pour l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il ne pourra plus bénéficier des abattements pour durée de détention.

La plus-value des cessions de parts sociales peut mener à deux types d’abattement lors de leur imposition : l’abattement général ou l’abattement renforcé. Pour en bénéficier, il faut opter depuis le 1er janvier 2018 pour le régime de la flat tax.

☝️ Bon à savoir : un abattement de 300.000 euros lors de cession de parts sociales est possible, si cette cession en pleine propriété se fait à un salarié de l’entreprise ou à un membre de la famille du cédant. Cet abattement se réalise avant le calcul des droits d'enregistrement.

L’abattement pour durée de détention de droit commun se nomme aussi “abattement général”. Il est appliqué sur l’IR, selon la durée de détention des parts par le cédant :

📝 À noter : le cédant doit toujours s’acquitter des prélèvements sociaux à un taux fixe de 17,2 % sur la plus-value de cession de parts sociales. L’abattement ne s’applique pas sur cette partie.

L’abattement renforcé permet de bénéficier d’un taux plus important et donc plus avantageux fiscalement :

Pour bénéficier de l’abattement renforcé sur les plus-values pour cession de parts sociales, il faut se trouver dans l’un des cas suivants :

☝️ Bon à savoir : les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts prévoient également un abatemment forfaitaire sous certaines conditions dès lors que le bien en question est détenu depuis au moins 5 ans.

L’exonération sur une plus-value de cession parts sociales dans une SARL est possible à certaines conditions. Il s’agira toujours d’une exonération sur la partie de l’impôt sur le revenu, et non sur la partie des prélèvements sociaux. Dans tous les cas, avec une SARL, les droits d’enregistrement de cession de parts sociales sont à payer par l’acquéreur.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez utiliser un simulateur de plus-value sur cession de parts sociales de SARL pour avoir une idée plus juste des abattements et exonérations possibles.

Si la cession de parts sociales concerne une SARL et se fait dans un groupe familial, l’abattement renforcé peut alors s’appliquer pour l’acquéreur. La plus-value de cession de parts sociales donne lieu à une exonération pour le cédant. Mais pour cela, il doit céder la totalité de ses parts dans la société à un ou plusieurs associés.

Lors du départ à la retraite ou du changement du gérant d’une SARL, l’abattement renforcé fixe s’applique de 500.000 euros sur la plus-value. Ce “surplus” de 500.000 euros est alors soumis aux taux de l’abattement renforcé.

Il y a cependant quelques règles à respecter pour en bénéficier :

🛠️ En pratique : l’UE définit la PME comme une société employant moins de 250 salariées, réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros et présentant un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.

Plus-value imposable ou non ?

Parts sociales d’une société

Opérations en bourses

Titres détenus sur un PEE

Titres détenus sur un PEA (retrait après 5 ans)

Titres détenus sur un PEA (retrait avant 5 ans)

Fonds de placements à risques

Fonds communs de placement

Résumer cet article avec :

En cédant ses parts sociales, le vendeur transfère cette propriété à l’acquéreur, qui obtient alors un pouvoir décisionnaire dans la société.

Les droits d’enregistrement sont, sauf exceptions, fixés à 3 % du prix d’acquisition des parts sociales.

C’est le vendeur des parts sociales qui paye cet impôt sur la plus-value.

Il est possible de bénéficier d'un abattement sur la plus-value de cession de parts sociales, en fonction de la durée de détention :

Cet abattement peut être plus important sous certaines conditions.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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