## Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

## Qui a le droit à la déconnexion ?

## Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations de l’employeur ?

## Évaluer les risques liés à l’hyperconnexion des salariés

## Développer des mesures de protection pour faciliter la déconnexion

## Droit à déconnexion : quels sont les devoirs du salarié ?

## Comment articuler droit à la déconnexion et télétravail ?

## Comment mettre en pratique le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise ?

## 1. Informer les salariés

## 2. Déployer des mesures de prévention

## 3. Mesurer l’efficacité des actions déployées

## Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion ?

## FAQ

## Comment respecter le droit à la déconnexion en télétravail ?

## Quel est l'objectif du droit à la déconnexion ?

## Quels sont les enjeux de la déconnexion ?

## Qu'est-ce que la clause "droit à la déconnexion" ?

## Qu'est-ce que la charte du droit à la déconnexion ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Le numérique occupe à présent une place importante dans le monde du travail. Afin de protéger la santé mentale des salariés, la loi impose à toute entreprise de veiller au droit de déconnexion de tous ses employés. Comment définir cette notion ? Comment la déployer au sein d’une entreprise ? Quelles sanctions prévoir en cas de non-respect de cette obligation ? Legalstart vous apporte un éclairage sur le droit à la déconnexion.

Par définition, le droit à la déconnexion se traduit par la possibilité pour tout salarié de :

Cette notion est devenue centrale avec l’évolution des modes de travail, le recours au télétravail et l’utilisation toujours plus croissante des outils digitaux.

Le droit de déconnexion a ainsi pour but de :

☝️ Bon à savoir : la notion de droit à la déconnexion est inscrite dans le Code du travail depuis 2016.

Tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion selon le Code du travail, qu’ils travaillent au sein des locaux de l'entreprise, qu’ils soient en télétravail ou encore nomades. Les postes à responsabilité hiérarchique, comme les cadres de direction et les managers, sont également concernés par cette mesure.

De fait, un salarié ne peut pas être sanctionné ou pénalisé s’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires de travail.

☝️ Bon à savoir : toute entreprise de plus de 50 salariés doit obligatoirement mettre en place des accords de négociation au sujet du droit de déconnexion. Celui-ci s’applique toutefois également dans les petites structures.

La loi n’impose pas de modalités de mise en œuvre spécifique. C’est donc à l’employeur de déployer des mesures appropriées pour faciliter la déconnexion de ses salariés. C’est en effet de sa responsabilité de garantir à la fois :

Pour mener à bien ces missions, l’employeur est tenu d’évaluer l’utilisation des outils digitaux et des outils de communication déployés au sein de son entreprise. Il s’agit ainsi de repérer tout risque lié à l’hyperconnexion de ses employés, qui pourrait affecter leur santé mentale et physique.

En outre, il doit mettre en place des mesures pour évaluer la charge et le temps de travail de ses salariés. Il s’agit ainsi de vérifier qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer leurs missions durant leurs heures de travail.

L’employeur a ensuite l’obligation de déployer des mesures spécifiques pour faire respecter le droit à la déconnexion au sein de son entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il doit aborder cette notion avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ensemble, ils doivent s’accorder pour mettre en œuvre de bonnes pratiques pour faciliter le droit à la déconnexion des salariés.

Dans le cadre où il n’y a pas d’accord, c’est à l’employeur de créer une charte dédiée à cette problématique, après accord du Comité social et économique (CSE). Ce document doit proposer :

Dans une petite structure, un employeur n’est pas tenu d’éditer une charte dédiée. Il doit en revanche prendre les mesures nécessaires, selon les modalités de son choix, pour garantir le droit de déconnexion de ses salariés.

Si le droit à la déconnexion vise à protéger les salariés, il n'en reste pas moins que ces derniers ont également des devoirs. Ainsi, les salariés doivent d'une part, respecter les mesures mises en place par l'employeur pour instaurer effectivement le droit à la déconnexion. D'autre part, les salariés ont également une obligation de sécurité. Concrètement, cela implique par exemple pour les managers de s'assurer que les collaborateurs dont ils sont responsables s'assurent du bon respect du respect du droit à la déconnexion de leurs équipes.

En télétravail, il peut être plus tentant de rester connecté sur son espace de travail ou de répondre au téléphone en dehors des horaires prévus dans son contrat de travail. En effet, la limite entre le temps de travail et le temps personnel peut être plus floue, et donc les règles relatives au droit à la déconnexion plus difficiles à appliquer.

S'agissant du droit à la déconnextion, l'obligation de l'employeur de la faire s'applique peu importe le lieu de travail du salarié. Par conséquent, il lui appartient de rappeler les règles applicables, et notamment les horaires où le salarié doit être disponible, mais aussi de les faire respecter. Pour cela, il peut notamment inciter son salarié à fermer sa session s'il le voit connecté après les heures de travail, éviter d'appeler après les horaires définis, etc.

Les modalités d’application du droit de déconnexion doivent s’adapter au mode de fonctionnement de chaque entreprise. Elles doivent cependant respecter les étapes suivantes :

Tout employeur doit sensibiliser ses salariés sur leur droit de déconnexion. Cette information peut passer par une action de formation ou la transmission de documents dédiés, comme une charte de déconnexion ou un guide de bonnes pratiques. Il s’agit alors :

L'employeur est ensuite tenu de mettre en place des actions concrètes pour faciliter le droit à la déconnexion de ses salariés. Il peut notamment :

⚠️ Attention : un employé doit toucher une prime d’astreinte s’il est tenu d’être joignable en dehors de ses heures de travail.

S’il le juge opportun, l’employeur peut également instaurer des mesures contraignantes pour s’assurer que ses salariés respectent ce droit à la déconnexion. Il peut notamment bloquer l’usage de la messagerie ou des outils numériques en dehors des heures de travail réglementaires. Ces mesures drastiques restent cependant peu développées.

☝️ Bon à savoir : les salariés qui dépendent d’une convention en forfait jour bénéficient également du droit à la déconnexion. Pour l’exercer, leur convention doit définir ses modalités. À défaut, c‘est à l’employeur de les préciser et de les communiquer.

L’employeur doit proposer des échanges réguliers avec ses salariés pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des actions déployées. Il doit également analyser leur charge de travail, pour s’assurer qu’elle est compatible avec le temps et les moyens dont ils disposent pour exécuter leurs missions.

La loi n’impose pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect du droit à la déconnexion. En revanche, un employeur peut être sanctionné (avec amende et peine d’emprisonnement), s’il n’a pas respecté l’obligation d’intégrer ce droit dans les négociations menées lors de la réunion annuelle sur la qualité de vie au travail.

De plus, l’employeur est tenu de contrôler le bon respect du droit à la déconnexion au sein de son entreprise. Dans le cas contraire, une procédure disciplinaire peut être mise en place à l’encontre de la personne qui ne respecte pas ce droit.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour garantir le droit à la déconnexion d’un salarié en télétravail, il est nécessaire de définir clairement les moyens et les horaires de communication entre le travailleur et son employeur.

Le droit à la déconnexion doit permettre à tout salarié de séparer sa vie professionnelle de sa vie personnelle et familiale, afin de respecter ses temps de repos et de congés.

La déconnexion est nécessaire afin de préserver la santé mentale et physique du salarié, et éviter tout risque d’épuisement professionnel.

Il s'agit d'une clause qui peut être insérée dans le contrat de travail pour rappeler de manière claire et précise le droit à la déconnexion du salarié, c'est-à-dire le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail et ce en vue d'assurer le respect de ses temps de repos et de ses congés ainsi que sa vie personnelle et familiale.

Afin de mettre en oeuvre le droit à la déconnexion au sein de l'entreprise, l'employeur avec l'aide du CSE, le cas échéant, peut établir une charte du droit à la déconnexion. Il s'agit d'un document qui recense les bonnes pratiques en la matière et qui rappelle les droits et obligations de l'employeur et des salariés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Congés payés et CDD : le guide 2025

L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions

Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir

Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise

Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul