<p>Depuis 2015, l'enregistrement des statuts d'une SCI auprès du service des impôts n'est plus obligatoire dans la majorité des cas. Cette simplification a allégé la procédure de création, mais des exceptions subsistent pour les actes notariés et les apports en nature.</p>

<h2>La formalité supprimée depuis 2015</h2>
<p>Avant la loi de simplification du 13 décembre 2014, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) était une étape obligatoire de la création d'une SCI, dans le mois suivant la signature. Cette formalité gratuite donnait date certaine aux statuts et constituait un préalable à l'immatriculation au RCS.</p>
<p>Depuis le <strong>1er juillet 2015</strong>, cette obligation est <strong>supprimée pour les statuts sous seing privé</strong> ne comportant pas d'apport en nature soumis à publicité foncière. Les fondateurs déposent directement leurs statuts au greffe via le guichet unique INPI.</p>

<h2>Les cas où l'enregistrement reste obligatoire</h2>
<p>L'enregistrement au SIE demeure obligatoire dans deux situations principales :</p>
<ul>
<li><strong>Statuts établis par acte authentique</strong> : si les statuts sont rédigés devant notaire (ce qui est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier), l'acte doit être enregistré dans le mois suivant sa signature.</li>
<li><strong>Apport en nature d'un bien immobilier</strong> ou de fonds de commerce : l'enregistrement permet de calculer et payer les droits de mutation applicables.</li>
</ul>
<p>Hors ces cas, la SCI peut se constituer sans aucun passage par le SIE.</p>

<h2>Les droits d'enregistrement applicables</h2>
<p>Lorsque l'enregistrement est requis, les droits varient selon la nature des apports :</p>
<ul>
<li><strong>Apports purs et simples en numéraire</strong> : enregistrement gratuit (0 €).</li>
<li><strong>Apports en nature d'immeuble</strong> à une SCI à l'IR : enregistrement gratuit si l'apporteur s'engage à conserver les parts au moins 3 ans, sinon droits de mutation de 5 % environ.</li>
<li><strong>Apports en nature d'immeuble à une SCI à l'IS</strong> : droits de mutation à titre onéreux d'environ 5 % (taxe de publicité foncière + frais).</li>
<li><strong>Apport de fonds de commerce</strong> : droits dégressifs selon la valeur (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà).</li>
</ul>

<h2>La procédure d'enregistrement au SIE</h2>
<p>Quand l'enregistrement est obligatoire :</p>
<ol>
<li>Dépôt de 2 exemplaires originaux des statuts au SIE du siège social.</li>
<li>Paiement des droits éventuels (chèque ou virement).</li>
<li>Restitution d'un exemplaire portant la mention d'enregistrement et la date.</li>
</ol>
<p>Le délai est d'un mois à compter de la signature des statuts. Une majoration de 10 % s'applique en cas de retard.</p>

<h2>L'immatriculation au RNE via l'INPI</h2>
<p>Même sans enregistrement SIE, la SCI doit être immatriculée au <strong>registre national des entreprises</strong> (RNE) via le guichet unique INPI. Le dossier comprend les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, le justificatif de siège social, la pièce d'identité du gérant et la déclaration des bénéficiaires effectifs.</p>
<p>L'immatriculation génère l'extrait Kbis (numéro SIREN, SIRET, code NAF) et donne la personnalité morale à la SCI.</p>

<h2>Conservation et opposabilité des statuts</h2>
<p>Les statuts doivent être conservés au siège social et présentés aux associés sur simple demande. Ils sont opposables aux tiers dès l'immatriculation au RNE, indépendamment d'un enregistrement préalable au SIE. Toute modification ultérieure (changement de gérant, augmentation de capital) suit le même circuit : dépôt INPI sans enregistrement SIE, sauf cas particuliers.</p>