(2054,'bail-mobilite','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-mobilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-mobilite','Bail mobilité : fonctionnement de ce bail de courte durée {YEAR}','Bail mobilité','Comment fonctionne le bail mobilité : durée, public concerné, logement meublé, absence de dépôt de garantie et différences avec le bail classique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d\'un logement meublé, destiné à des publics en situation de mobilité : étudiants, personnes en formation, en mission ou en mutation. Souple et encadré, il répond à des besoins temporaires de logement, avec des règles spécifiques.</p><h2>Qu\'est-ce que le bail mobilité</h2><p>Le bail mobilité est un contrat de location d\'un logement meublé, de courte durée, conçu pour les personnes ayant un besoin temporaire de logement lié à leur situation. Il offre un cadre souple, à mi-chemin entre la location meublée classique et l\'hébergement temporaire, adapté à la mobilité.</p><h2>La durée</h2><p>Le bail mobilité est conclu pour une durée courte, dans une fourchette définie, non renouvelable avec le même locataire au-delà de la durée maximale. Cette durée limitée correspond à la nature temporaire du besoin. À son terme, le locataire quitte les lieux, sauf conclusion d\'un autre type de bail.</p><h2>Le public concerné</h2><p>Le bail mobilité s\'adresse à des personnes justifiant d\'une situation de mobilité : études, formation professionnelle, apprentissage, stage, mission temporaire, mutation. Le locataire doit relever de l\'une de ces situations à la date de prise d\'effet. Ce ciblage justifie le régime spécifique du bail.</p><h2>Logement meublé et absence de dépôt de garantie</h2><p>Le bail mobilité porte sur un logement meublé répondant aux critères de décence et d\'équipement. Particularité notable, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. D\'autres garanties, comme une caution, restent toutefois possibles pour sécuriser le paiement du loyer.</p><h2>Les différences avec le bail classique</h2><p>Par rapport à une location meublée classique, le bail mobilité se distingue par sa courte durée, son public ciblé et l\'absence de dépôt de garantie. Il offre plus de souplesse mais moins de stabilité. Le choix entre les deux dépend de la durée du besoin et de la situation du locataire.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bail mobilité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Le public concerné\", \"anchor\": \"public\"}, {\"text\": \"Meublé et dépôt de garantie\", \"anchor\": \"meuble\"}, {\"text\": \"Différences avec le bail classique\", \"anchor\": \"differences\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bail mobilité ?\", \"content\": \"Un contrat de location d\'un logement meublé, de courte durée, destiné aux personnes en situation de mobilité (études, formation, mission, mutation).\"}, {\"text\": \"Faut-il un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?\", \"content\": \"Non, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. D\'autres garanties, comme une caution, restent possibles.\"}, {\"text\": \"Qui peut signer un bail mobilité ?\", \"content\": \"Les personnes justifiant d\'une situation de mobilité : études, formation, apprentissage, stage, mission temporaire ou mutation.\"}]','[\"Le bail mobilité loue un logement meublé pour une courte durée.\", \"Il vise les publics en mobilité : études, formation, mission, mutation.\", \"Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?','## Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?\n\n## Bail mobilité : définition\n\n## Bail mobilité et location meublée\n\n## Qui est concerné par le bail mobilité ?\n\n## Quel logement peut faire l’objet d’un bail mobilité ?\n\n## Quelle est la durée d’un bail d’un bail mobilité ?\n\n## Comment rédiger un bail mobilité?\n\n## Le contenu du bail mobilité\n\n## Les clauses obligatoires\n\n## Les clauses interdites\n\n## Le loyer du bail mobilité\n\n## Peut-on renouveler un bail mobilité ?\n\n## Bail mobilité et Airbnb : comment ça fonctionne ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment faire un contrat de bail mobilité ?\n\n## Peut-on rédiger un bail mobilité pour une location meublée ?\n\n## Quelle caution pour un bail mobilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Nous répondons à toutes vos questions sur le bail mobilité.\n\nLe bail de mobilité est un contrat de location meublée spécifique qui ne doit pas être confondu avec les autres baux meublés.\n\nLe contrat de bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire à titre temporaire, c’est-à-dire pour quelques mois tout au plus du fait de sa situation professionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : pour un bail mobilité, la fiscalité applicable est la même que pour un bail meublé classique.\n\nSi le bail mobilité relève de la catégorie de la location meublée, par opposition à la location vide, il obéit cependant à des règles spécifiques. C’est ce qui le distingue de la location meublée classique ou du bail étudiant par exemple.\n\nEn effet, en principe, un bail de location meublée est conclu pour un an renouvelable tacitement, et n’implique pas de conditions spécifiques relatives au locataire. C’est différent pour le bail mobilité dont la durée ne peut pas excéder dix mois et où le locataire doit avoir un profil déterminé par la loi.\n\nPar ailleurs, le bail étudiant qui lui aussi est un contrat de location meublé, ne concerne que les étudiants comme son nom l’indique. Or, cela n’est pas le cas du bail mobilité qui peut concerner un public plus large de locataires. De plus, la durée du bail étudiant est de 9 mois, alors que celle du bail mobilité varie entre un et dix mois.\n\nEn ce qui concerne le bail mobilité, les conditions relatives au locataire sont importantes. En effet, ce type de bail meublé est réservé à un certain profil.\n\nSont ainsi éligibles au bail mobilité les locataires en :\n\nLe propriétaire du logement peut demander un certain nombre de justificatifs, notamment au sujet de la situation professionnelle du locataire, afin de s’assurer qu’il remplit bien les conditions pour accéder à un bail mobilité.\n\nPar exemple, le propriétaire peut conditionner la signature du bail mobilité à la transmission d’une copie de la carte étudiant du locataire, ou un justificatif autre attestant qu’il rentre dans l’une des catégories citées.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un bail mobilité, la colocation est possible. Cependant, il ne peut pas y avoir de clause de solidarité entre les locataires.\n\nPour mettre en location en bail mobilité, il faut également respecter plusieurs conditions relatives au logement. D’une part, le logement doit être décent, et d’autre part, il doit être meublé.\n\nUn logement est considéré comme décent, dès lors qu’il respecte une surface minimum et qu’il est équipé de certains éléments comme un système de chauffage par exemple. De plus, il ne doit pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire. Cela inclut l’absence de nuisible ou de parasites.\n\nEn outre, le logement proposé à la location en bail mobilité doit être meublé au sens de la loi. Cela signifie qu’il doit contenir l’ensemble des éléments prévus pour une location meublée, la liste des équipements obligatoires est la suivante :\n\n☝️ Bon à savoir : même dans le cadre du bail mobilité, une assurance habitation doit être souscrite par le locataire.\n\nLa durée du bail mobilité est d’1 mois minimum et de 10 mois maximum.\n\nLe locataire et le propriétaire fixent librement la durée du bail mobilité tant que cela respecte les limites imposées par la loi.\n\n☝️ Bon à savoir : peut-on faire un bail d’un an ? Pour pouvoir faire un bail d’une durée d’un an, il faut opter pour un contrat de location meublée classique.\n\nNotons que le bail mobilité ne peut pas être renouvelé. Cela s’explique par la volonté du gouvernement d’éviter le contournement des règles applicables à la location meublée en général.\n\nCependant, d’un commun accord, les parties peuvent signer un avenant, afin de modifier le contrat de bail mobilité initial, sans jamais pouvoir excéder une durée totale de 10 mois. Cette possibilité n’est offerte qu’une seule fois.\n\nPar exemple, si un bail mobilité a été signé pour une durée de 8 mois, et que la mission du locataire est prolongée de 2 mois, alors il est possible de faire un avenant pour porter la durée du bail mobilité à 10 mois en tout et pour tout.\n\n☝️ Bon à savoir : combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ? Si le logement meublé est la résidence principale du locataire, le bail meublé peut être renouvelé autant de fois que nécessaire.\n\nLa conclusion d’un bail mobilité doit obligatoirement se faire par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Donc il faut prévoir au moins deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire.\n\nLe contenu du bail mobilité est strictement encadré par la loi. Celle-ci prévoit des clauses obligatoires et des clauses interdites.\n\nSi vous utilisez un modèle de bail mobilité pour faciliter la rédaction du contrat de location meublé, veillez à ce qu’il contienne bien les clauses suivantes :\n\nPar ailleurs, si le logement meublé donné en location en bail mobilité fait partie d’une copropriété, le contrat de bail doit mentionner ou fournir un extrait du règlement de copropriété au locataire, précisant :\n\n📝 À noter : il est possible de trouver un bail mobilité gratuit à compléter sur internet.\n\nSi certaines clauses sont obligatoires dans un contrat de bail mobilité, d’autres sont interdites. Si ces clauses abusives venaient à apparaître dans un bail mobilité, elles seraient considérées comme non écrites.\n\nSont ainsi interdites dans un bail mobilité, les clauses prévoyant :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Toutefois, il peut demander une caution pour le bail mobilité, c’est-à-dire qu’une personne physique ou morale s’engage à régler les loyers impayés et les charges, en cas de défaillance du locataire.\n\nDans certaines grandes villes situées en zone tendue, le montant du loyer est encadré. Il est alors plafonné au niveau du loyer du locataire précédent. Cela concerne notamment les logements situés à Bordeaux, Lille, Paris, Lyon ou encore Montpellier.\n\nEn dehors de ces zones tendues, le loyer est fixé librement par le propriétaire.\n\nNon, il n’est pas possible de renouveler un bail mobilité. Il est seulement possible de modifier le bail en cours en réalisant un avenant. Toutefois, la durée totale de la location ne peut pas aller au-delà de 10 mois.\n\nSi jamais, les parties souhaitent poursuivre le contrat de location, il faut alors signer un contrat de bail d’habitation classique, meublé ou non.\n\nEn Airbnb, le bail mobilité est envisageable. En effet, la plateforme est consacrée à la location de courte durée. Ce qui est le cas du bail mobilité.\n\nPour mettre un logement meublé en location sur Airbnb pour un bail mobilité, il faut seulement préciser explicitement dans l’annonce que :\n\nUne fois la réservation effectuée par le locataire, il convient de compléter et de signer un bail mobilité en bonne et due forme.\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe de séjour n’est pas due dans les villes où la location en Airbnb fait obligatoirement l’objet d’un enregistrement en cas de bail mobilité. Dans les autres villes de France, la taxe de séjour est due même pour un bail mobilité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire un contrat de bail mobilité, vous devez obligatoirement rédiger un écrit en deux exemplaires au moins. De plus, vous devez louer un logement meublé pour une durée comprise entre un et dix mois, à un locataire qui est dans l’une des situations professionnelles prévues par la loi.\n\nOui, il est possible de rédiger un bail mobilité pour une location meublée, dès que les conditions du bail mobilité sont respectées. À savoir :\n\nPour un bail mobilité, une caution peut être demandée par le propriétaire. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. La garantie Visale peut être utilisée par le locataire, y compris s’il est étudiant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Le projet suppose un concept, le dépôt de la marque, le choix d\'un statut, l\'organisation de la production et de la distribution. Comprendre ces étapes aide à lancer sa marque de mode.</p><h2>Définir son concept</h2><p>La marque de vêtement repose sur une identité et un positionnement clairs : style, valeurs, cible, gamme de prix. Un concept différenciant est essentiel sur un marché concurrentiel. Définir l\'univers de la marque oriente la création des collections, la communication et l\'ensemble des choix du projet.</p><h2>Protéger sa marque</h2><p>Déposer sa marque protège le nom et le logo, conférant un droit exclusif et permettant d\'agir contre les contrefaçons. Pour une marque de vêtement, cette protection est essentielle. Une recherche d\'antériorité préalable vérifie la disponibilité du nom avant le dépôt dans les classes concernées.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La marque de vêtement peut être portée par une entreprise individuelle ou une société, selon l\'ambition et les besoins de financement. Une activité destinée à se développer et à s\'associer oriente vers une société. Le statut influence la fiscalité, le régime social et la capacité à lever des fonds.</p><h2>La production et la distribution</h2><p>Créer une collection suppose d\'organiser la production (ateliers, fournisseurs, sourcing) et la distribution (boutique, e-commerce, revendeurs). La qualité, les coûts et les délais de production, ainsi que les canaux de vente, sont déterminants. Maîtriser cette chaîne est essentiel à la viabilité de la marque.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Lancer sa marque suppose de définir son concept, de déposer la marque, de créer son entreprise, d\'organiser production et distribution, et de communiquer. Un business plan solide, intégrant les coûts de production, le positionnement et le modèle économique, sécurise le lancement de la marque.</p>','[{\"text\": \"Définir son concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Protéger sa marque\", \"anchor\": \"marque\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Production et distribution\", \"anchor\": \"production\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Comment créer sa marque de vêtement ?\", \"content\": \"En définissant un concept, en déposant la marque, en choisissant un statut et en organisant la production et la distribution des collections.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer sa marque de vêtement ?\", \"content\": \"Oui, c\'est essentiel : le dépôt protège le nom et le logo, confère un droit exclusif et permet d\'agir contre les contrefaçons.\"}, {\"text\": \"Comment organiser la production ?\", \"content\": \"Via des ateliers et fournisseurs, en maîtrisant la qualité, les coûts et les délais, puis en choisissant ses canaux de distribution (boutique, e-commerce, revendeurs).\"}]','[\"Créer une marque de vêtement repose sur un concept et une identité forts.\", \"Déposer la marque protège le nom et le logo contre la contrefaçon.\", \"La maîtrise de la production et de la distribution est déterminante.\"]',NULL,'Comment créer sa marque de vêtement ? Guide pratique','## Définir votre projet de création de marque de vêtement\n\n## Les questions à se poser avant de créer sa marque de vêtement\n\n## Souhaitez-vous être créateur ou revendeur de vêtements ?\n\n## Souhaitez-vous ouvrir une boutique en ligne ou une boutique physique ?\n\n## Quels types de vêtements souhaitez-vous commercialiser ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Élaborer le business plan\n\n## 📊 Téléchargez notre modèle de business plan pour un e-commerce !\n\n## Trouver son image de marque\n\n## Créer ses premiers prototypes\n\n## Quelle réglementation respecter pour créer sa marque de vêtement ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour sa marque de vêtement ?\n\n## Entreprendre seul\n\n## Entreprendre à plusieurs\n\n## La reprise des actes par la société\n\n## Quel budget pour créer sa marque de vêtements ?\n\n## Comment financer sa marque de vêtement ?\n\n## Connaître ses besoins\n\n## Trouver des financements\n\n## Comment organiser la production d’une marque de vêtement ?\n\n## Trouver son mode de production\n\n## Trouver des fournisseurs\n\n## Gérer son stock\n\n## Comment protéger sa marque de vêtement ?\n\n## Le dépôt de la marque de vêtement\n\n## Le dépôt du logo de votre marque de vêtement\n\n## Dépôt des éventuels brevets pour vos créations\n\n## Comment faire connaître sa marque de vêtement ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment réussir le lancement de sa marque de vêtement ?\n\n## Comment créer une marque de vêtement qui dure ?\n\n## Comment créer sa marque de vêtement en ligne ?\n\n## Comment créer sa marque de vêtements sans argent ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous donne toutes les clés pour lancer sa marque de vêtement et vous accompagne dans votre création d’entreprise !\n\nAvant de vous lancer dans votre projet de création d’une marque de vêtement, il est important d’étudier toutes les possibilités et de construire un projet correspondant à vos moyens et ambitions. Ensuite, il faudra comprendre comment créer sa marque de vêtement.\n\nVoici quelques questions pour vous aider à définir votre projet :\n\nFabrication et vente de vêtement ou revente de vêtement ? Ces deux options n’impliquent pas le même investissement. En effet, créer sa marque de vêtement n’implique pas nécessairement de gérer l’intégralité du processus de création. Vous pouvez très bien être revendeur et vous fournir auprès de grossistes et d’ateliers textiles. Il est donc tout à fait possible de créer sa marque de vêtement sans être styliste ! Toutefois, si vous êtes créatif et disposez des connaissances et savoir faire indispensables, vous pouvez très bien fabriquer vos vêtements de A à Z.\n\nOuvrir une boutique en ligne ne demande pas le même travail qu’ouvrir une boutique physique. En dehors de l’investissement financier, la réglementation applicables et les opportunités seront différentes. Une boutique en ligne pourra par exemple vous permettre d’envisager des ventes internationales. Ouvrir un magasin de vêtements demande une réflexion importante.\n\nPrêt-à-porter pour homme, pour femme, unisexe, pour enfant, etc. Vêtements en général ou type de vêtement en particulier (lingerie, vêtements de sport, etc.). Quel type de gamme souhaitez-vous proposer à vos clients ? Vêtements haut de gamme, bon marché, éthiques, seconde-main, etc. Créer sa marque de vêtement de luxe ou créer sa marque de vêtement made in France par exemple vous imposera des restrictions et des dépenses particulières.\n\nCréer sa marque de prêt-à-porter implique dans un premier temps de faire un état des lieux du secteur en vous intéressant de près à plusieurs éléments :\n\nCette étape primordiale vous permettra de connaître et comprendre le secteur de la mode et du textile, mesurer ses risques et adapter votre projet aux besoins et désirs de votre clientèle, tout en vous démarquant de la concurrence.\n\nL\'une des étapes indispensables pour savoir comment créer sa marque de vêtement est de prendre le temps d\'établir un bon business plan.\n\nLe business plan pour créer sa marque de vêtement est un document contenant la description de l’ensemble du projet de création de l’entreprise. Il anticipe son évolution financière et commerciale à court et moyen terme.\n\nPlusieurs éléments doivent y figurer : le contexte, les besoins matériels et humains, la stratégie adoptée, le mode de financement, l’anticipation de l’évolution de l’activité, le plan opérationnel de développement des activités, le retour sur investissement attendu.\n\nIl faut aussi se pencher sur les canaux de distribution pour lancer sa marque de vêtement. Vous pouvez opter pour les boutiques traditionnelles ou lancer un site d’e-commerce ? La vente en ligne offre aujourd’hui des perspectives intéressantes.\n\nAu-delà de son utilité en interne, le business plan est au centre des négociations en externe. Il sert à convaincre les investisseurs de la solidité et de la pertinence de votre projet. C’est au regard de ce document qu’ils prendront la décision d’apporter ou non des fonds.\n\nUne marque permet au consommateur d’identifier votre produit et de le différencier des produits similaires fournis par vos concurrents. L\'image de marque a une incidence directe sur la confiance des consommateurs et leur fidélité.\n\nLa création d’une marque de vêtement implique nécessairement de lui trouver une identité. Vous devez vous concentrer sur la façon dont vous souhaitez que votre marque soit perçue par les consommateurs. Réfléchissez aux valeurs de votre marque et au message que vous souhaitez transmettre. Vous devez choisir un nom, voire un slogan ou logo percutant et cohérent avec les vêtements commercialisés et la clientèle visée, tout en cherchant des moyens de vous différencier de vos concurrents. Pensez à définir une direction artistique afin de ne pas vous égarer.\n\nIl est essentiel de tester vos créations avant de les commercialiser. Vous pourrez ainsi vérifier la coupe, les mensurations, le tissu, etc. Les prototypes permettent d’avoir une base de travail concrète pour peaufiner les modèles.\n\nÉtiquetage des vêtements\n\nPromotions, soldes et rabais\n\nVente en boutique physique\n\nLorsque vous vous demandez comment créer sa marque de vêtement, une des étapes indispensables consiste dans la création d\'une entreprise. Cela implique de choisir le statut juridique adapté à votre projet. L\'éventail de choix est riche (microentreprise, SARL, EURL, SAS, EI…). Votre décision n’est pas irréversible, il sera toujours temps d’en changer.\n\nSi vous souhaitez entreprendre seul, c’est-à-dire n’avoir aucun associé, deux possibilités s’offrent à vous :\n\nRespect de seuils de chiffre d’affaires\n\nFormalités lourdes (création de société)\n\nFormalités lourdes (création de société)\n\nSécurité sociale des indépendants\n\nSécurité sociale des indépendants\n\nRégime général de sécurité sociale\n\nSi vous souhaitez entreprendre à plusieurs, vous pouvez créer une SAS ou SARL. Voici les principales caractéristiques de ces deux structures juridiques :\n\nCapital social minimum\n\nPrésident et autres organes de direction mis en place dans les statuts\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nDirigeants et organes de direction pour les décisions courantes et Assemblée générale des associés pour les décisions importantes\n\nGérant pour les décisions courantes et Assemblée générale des associés pour les décisions importantes\n\nPour avoir une idée de comment créer une entreprise pour commercialiser votre marque de vêtement, les étapes à suivre sont les suivantes :\n\nLes étapes de création d’une société\n\nChoix du siège social\n\nRédaction des statuts\n\nDépôt du capital social\n\nPublication d’une annonce légale\n\nDépôt du dossier d’immatriculation\n\nSi vous avez avancé des frais, ou signé des contrats pour le lancement de l’activité de votre société dans les mois précédents la création de la structure, vous pouvez faire reprendre ces actes par la société, afin qu’elle vous rembourse dès son immatriculation et qu’elle se substitue à vous de manière automatique. Toutefois, il est nécessaire que cette possibilité soit expressément indiquée dans les statuts.\n\n⚠️ Attention : pour que la société puisse reprendre ces actes, ils doivent avoir été conclus pour le compte d’une société en cours de formation.\n\nCréer une marque de vêtement représente un investissement important. Pour créer sa marque, il faut compter un budget compris entre 20.000 et 100.000 € en fonction de votre concept, du nombre de pièces produites, de l\'achat ou de la location d\'un local, etc.\n\nMaintenant que vous savez comment créer une marque de vêtement, la question du financement est essentielle.\n\nMalgré l’aspect difficile, il est possible de créer sa marque de vêtement sans argent. Dans tous les cas, même si vous disposez d’un apport, il vous faudra certainement obtenir un financement.\n\nAvant de solliciter des financements auprès d’investisseurs, vous devez faire le point sur vos besoins. Il est essentiel de prévoir un budget pour lancer sa marque de vêtement.\n\nPour financer la création de votre entreprise de création vêtements, plusieurs solutions s’offrent à vous, et elles peuvent se compléter entre elles :\n\nPour créer sa marque de vêtement, les fournisseurs et moyens de production sont essentiels.\n\nPour produire sa ligne de vêtement, plusieurs solutions sont possibles :\n\nIl est donc possible d’avoir une production totalement internalisée, entièrement externalisée ou mixte. Dans ce dernier cas, l’usine peut fabriquer les vêtements et vous les envoyer pour l’étiquetage et la distribution par exemple.\n\nLe choix des fournisseurs est crucial pour créer des vêtements de qualité. Ce choix va également déterminer les prix que vous allez pratiquer. En effet, des matières premières de bonne qualité sont souvent plus chères. Il faut en tenir compte pour le calcul de votre marge.\n\nPour trouver vos fournisseurs, vous pouvez réaliser des recherches sur internet et sur les marketplace, solliciter l’aide d’organisme ou vous rendre à des salons professionnels. N’hésitez pas à contacter plusieurs fournisseurs et à demander des échantillons.\n\nLe stock coûte cher. Cela est d’autant plus vrai si vous ne parvenez pas à le vendre. En effet, pour acquérir ce stock, vous avez dû avancer des frais. Tant que la marchandise n’est pas vendue, vous ne pouvez pas récupérer votre mise et encore moins réaliser des bénéfices. Au contraire, il ne faudrait pas vous retrouver en rupture de stocks dès le lancement. Il faut donc calculer au plus juste votre besoin.\n\nUne fois votre marque créée, il est recommandé de déposer une marque. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter les étapes du dépôt de marque pour assurer sa protection. À défaut, toute personne pourrait commercialiser des produits semblables en utilisant votre marque ou une marque similaire pouvant prêter à confusion. L’enregistrement confère le droit exclusif d’interdire l’usage non autorisé de la marque.\n\nLe dépôt de la marque est à réaliser auprès de l’INPI. Pour cela, il faut réaliser :\n\nUne fois votre marque déposée, vous recevez un certificat de dépôt de votre marque de vêtement.\n\n📝 À noter : la protection est valable pour une durée de 10 ans. Passé ce délai, elle doit être renouvelée.\n\nTout comme le nom de marque, il est possible de faire enregistrer votre logo pour éviter toute reproduction ou plagiat. Le dépôt du logo se fait également via la plateforme de l’INPI.\n\nLe logo peut être protégé au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles, ou du droit d’auteur.\n\n☝️ Bon à savoir : un cumul de ces protections est possible !\n\nEn plus du nom et du logo, il est possible de protéger vos créations en déposant un brevet. Cela peut être particulièrement utile si vous créez des vêtements techniques et/ou innovants.\n\n💡 Astuce : en quelques clics, vous effectuez votre dépôt et protégez votre marque pour 10 ans. Plus besoin de gérer des démarches complexes, Legalstart s’occupe de tout !\n\nFaire connaître votre marque de vêtement passe par l’élaboration d’un plan marketing qui fixe l’ensemble des opérations à entreprendre pour atteindre les objectifs commerciaux visés sur une période donnée. Il comprend plusieurs éléments : les objectifs de résultat (chiffre d’affaires visé), les cibles de clientèles, les moyens à mettre en œuvre et leurs objectifs propres, le budget alloué aux opérations marketing, le calendrier d’action, etc.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour réussir à lancer votre marque de vêtement, vous devez avoir un projet solide dès le départ.\n\nPour créer une marque de vêtement qui dure, définissez un positionnement clair dès le départ, travaillez votre univers, créez une histoire autour de votre marque, mais restez vigilant ! Vous devez réaliser une veille régulière dans votre domaine : suivre les tendances, vous tenir au courant des innovations, etc.\n\nPour créer votre marque de vêtement en ligne, vous allez devoir créer un site d’e-commerce. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, comme la création de votre site web, le choix de votre nom de domaine, la stratégie de mise en avant de votre site, la rédaction de documents obligatoires, etc. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur comment créer un site d’e-commerce.\n\nSi vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour lancer votre marque de vêtements, vous pouvez solliciter des financements auprès d\'investisseurs (business angels, crowfunding, etc.), de vos proches (love money), des banques, et faire des demandes d\'aides à la création d\'entreprise comme les prêts d\'honneur par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nLe guide pour ouvrir un magasin de sport\n\nOuvrir un magasin de vêtements : comment faire ?\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nQuel budget pour ouvrir un magasin de vêtements ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2332,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 22:29:43'),(2056,'lettre-demande-temps-partiel-salarie-procedure-modele','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-demande-temps-partiel-salarie-procedure-modele','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/demande-temps-partiel','Lettre de demande de temps partiel en {YEAR} : modèle et procédure','Lettre de demande de temps partiel','Demande de temps partiel par le salarié en {YEAR} : délai 6 mois, mentions obligatoires, réponse employeur sous 3 mois et motifs de refus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tout salarié à temps plein peut demander à passer à temps partiel, sous réserve du respect d\'une procédure encadrée par le Code du travail. Voici les règles et le modèle de lettre à utiliser.</p>\n\n<h2>Le droit à la demande de temps partiel</h2>\n<p>Le passage à temps partiel à l\'initiative du salarié est prévu par l\'article L3123-26 du Code du travail. Aucun motif n\'est exigé : raisons personnelles, familiales, professionnelles, médicales. La demande s\'inscrit dans le cadre du droit à temps partiel choisi, distinct du temps partiel pour raisons familiales (parentalité, proche aidant) qui bénéficie de règles spécifiques plus favorables.</p>\n\n<h2>Délai et formalisme de la demande</h2>\n<p>La demande doit être adressée par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou remise en main propre contre décharge, au moins <strong>6 mois avant la date souhaitée</strong> de mise en place. Une convention ou un accord collectif peut prévoir un délai différent. La lettre doit indiquer :</p>\n<ul>\n<li>La durée du travail demandée (nombre d\'heures hebdomadaires ou mensuelles).</li>\n<li>La répartition souhaitée des heures (jours travaillés, plages horaires).</li>\n<li>La date souhaitée de mise en œuvre.</li>\n<li>La durée envisagée (définie ou indéterminée).</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'obligation de réponse de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur dispose d\'un délai de <strong>3 mois maximum</strong> pour répondre, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. À défaut de réponse expresse dans ce délai, certaines conventions collectives prévoient une acceptation tacite, mais ce n\'est pas la règle générale légale.</p>\n\n<h2>Motifs légitimes de refus</h2>\n<p>L\'employeur peut refuser pour deux motifs principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Absence d\'emploi disponible</strong> correspondant à la qualification professionnelle du salarié.</li>\n<li><strong>Conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l\'entreprise</strong>, à justifier précisément.</li>\n</ul>\n<p>Le refus doit être motivé. Un refus non justifié peut être contesté devant le conseil de prud\'hommes et donner lieu à des dommages-intérêts si le caractère abusif est démontré.</p>\n\n<h2>Conséquences contractuelles du passage à temps partiel</h2>\n<p>L\'accord donne lieu à un <strong>avenant au contrat de travail</strong> précisant la nouvelle durée, la répartition des horaires, les modalités de modification éventuelle, les conditions des heures complémentaires (dans la limite de 10 % ou 1/3 selon accord collectif). La rémunération est proratisée. Les autres éléments du contrat (qualification, classification, congés, ancienneté) restent inchangés.</p>\n\n<h2>Retour à temps plein</h2>\n<p>Le salarié à temps partiel bénéficie d\'une <strong>priorité de retour à temps plein</strong> sur les postes disponibles de sa qualification. L\'employeur doit l\'informer des offres internes correspondantes. À l\'inverse, le passage à temps partiel n\'est jamais imposable au salarié sans son accord (refus possible sans risque).</p>','[{\"text\": \"Le droit à la demande de temps partiel\", \"anchor\": \"droit\"}, {\"text\": \"Délai et formalisme de la demande\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"L\'obligation de réponse de l\'employeur\", \"anchor\": \"reponse\"}, {\"text\": \"Motifs légitimes de refus\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Conséquences contractuelles du passage à temps partiel\", \"anchor\": \"avenant\"}, {\"text\": \"Retour à temps plein\", \"anchor\": \"retour\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps avant la demande ?\", \"answer\": \"La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date souhaitée de mise en œuvre, sauf délai différent fixé par convention ou accord collectif. 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L\'employeur doit communiquer les offres internes.\"}]','[\"Demande par lettre RAR au moins 6 mois avant la date souhaitée.\", \"Mentions obligatoires : durée, répartition, date d\'effet, durée envisagée.\", \"Employeur doit répondre sous 3 mois maximum.\", \"Refus possible uniquement pour 2 motifs : pas d\'emploi disponible ou impact production.\", \"Avenant au contrat + priorité de retour à temps plein.\"]',NULL,'Lettre de demande de temps partiel','## Tout savoir sur la lettre de demande de temps partiel\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle ont également été intéressées par :\n\n## Lettre de démission\n\n## Lettre de départ à la retraite\n\n## Lettre de licenciement pour abandon de poste\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Le temps partiel doit-il forcément être décidé au moment de l\'embauche ?\n\n## Peut-on bénéficier de congés payés lorsqu\'on travaille à temps partiel ?\n\n## Comment passer à temps partiel ?\n\n## Que se passe-t-il si l\'employeur accepte la demande de temps partiel ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de demande de temps partiel\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDes motifs personnels ou familiaux vous poussent à réduire votre temps de travail ? Pensez à envoyer un courrier de demande de temps partiel à votre employeur afin d\'obtenir son accord !\n\nPour aborder sereinement cette démarche, n\'hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de demande de temps partiel.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLe passage à un contrat à temps partiel vous permet de bénéficier d\'une durée de travail inférieure à la durée légale de travail, à savoir moins de 35 heures par semaine.\n\nQuel que soit le motif qui vous pousse à demander un tel changement (naissance d\'un enfant, aide d\'un proche, etc.), il est nécessaire d\'obtenir l\'accord de votre employeur. C\'est pourquoi, vous devez formuler votre requête au sein d\'une lettre de demande de temps partiel, dans laquelle vous devez indiquer le délai restant avant que votre décision ne soit effective.\n\nTéléchargez dès maintenant notre exemple de lettre de demande de temps partiel et gagnez du temps au moment de la rédaction.\n\nNon, un salarié qui travaillait à temps plein peut passer à temps partiel. L\'initiative peut provenir de l\'employeur ou du salarié.\n\nOui, et dans les mêmes proportions que pour le salarié à temps plein. La durée du travail n\'affecte pas le nombre de jours acquis : le salarié à temps partiel disposera en théorie de 25 jours de congés payés par an (ou 30 si le samedi est travaillé).\n\nLa convention collective peut prévoir les conditions et modalités de mise en place d\'un temps partiel.\n\nLorsque rien n\'y est prévu, la procédure est la suivante:\n\nLorsque l\'employeur accepte la demande de temps partiel, le salarié signe un avenant au contrat de travail.\n\nEn principe, cette modification du contrat de travail ne prend effet qu\'à compter de la date envisagée par le salarié au sein de sa lettre de demande de temps partiel.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour l\'adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Protection pour 10 ans renouvelables indéfiniment. Investissement essentiel pour toute entreprise : sans dépôt, vos concurrents peuvent légalement utiliser votre nom.</p><h2>Recherche d\'antériorité</h2><p>Avant tout dépôt : vérifier la disponibilité. Base INPI gratuite (data.inpi.fr) : recherche identique. Recherche professionnelle élargie (similaires phonétiques, visuels, traductions) chez un conseil en PI : 300-1 200 €. Vérifier aussi : Infogreffe (raisons sociales), noms de domaine (Whois), réseaux sociaux. Étape indispensable pour éviter un rejet ou une opposition.</p><h2>Classes de produits/services</h2><p>Classification de Nice : 45 classes (1-34 produits, 35-45 services). Choisir les classes correspondant à votre activité actuelle et aux extensions à 5-10 ans. Exemples : 9 (logiciels), 25 (vêtements), 35 (vente, publicité), 41 (éducation), 43 (restauration). Plus de classes = protection plus large mais coût supérieur. Une marque trop large risque la déchéance pour non-usage.</p><h2>Procédure</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr en 30 minutes : description de la marque, classes, déposant, justificatifs. Réception d\'un numéro de dépôt et d\'une date. Examen INPI 4-6 mois : conformité formelle, distinctivité, absence de motifs absolus de refus. Publication au BOPI. Période d\'opposition de 2 mois pour les tiers. Enregistrement définitif si pas d\'opposition, ou décision après opposition.</p><h2>Coût</h2><p>1 classe : 190 €. Classes supplémentaires : 40 € chacune. Coût standard 1-3 classes : 190-270 €. Recherche d\'antériorité : 300-1 200 €. Honoraires conseil en PI (CPI) pour rédaction : 400-1 500 €. Total : 200-2 500 € selon accompagnement. Renouvellement (tous les 10 ans) : 290 € + 40 €/classe supplémentaire. Très accessible vs valeur protégée.</p><h2>Protection</h2><p>10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment. Territorialité : France uniquement. Pour protection UE : marque européenne via EUIPO (Alicante), 850 € pour 1 classe + 50 € par classe additionnelle, 28 pays. International (Madrid via OMPI) : 750 francs suisses + taxes par pays désigné. Surveillance active recommandée pour défendre la marque dans la durée.</p>','[{\"text\": \"Antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}, {\"text\": \"Classes\", \"anchor\": \"classes\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire à l\'INPI.\"}, {\"text\": \"Quelle durée ?\", \"content\": \"10 ans renouvelables indéfiniment par tranches de 10 ans.\"}, {\"text\": \"Étendue ?\", \"content\": \"France seule. 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Vous devez choisir un nom qui vous plaît et qui corresponde à votre identité. Plus encore, vous devez trouver un nom de marque disponible.\n\nMais comment procéder au dépôt de marque ? Quelle est son utilité ? Quelles classes administratives choisir pour protéger votre marque ? Et surtout, quelle est l’étendue de la protection que confère l’obtention d’une marque ? Autant de questions qui méritent un éclaircissement avant de vous lancer à l’aveugle.\n\nL\'accompagnement par Legalstart met en confiance car tout le processus est factuel et clair. A chaque questionnement , une réponse est donnée très rapidement.\n\nRapide et efficace comme d’habitude\n\nComme à chaque fois équipe réactive et à l’écoute projet mené à terme sans encombres\n\nPersonne a notre écoute , explication clair. prise en charge du dossier rapide\n\nUn accompagnement réactif et efficace\n\nTrès professionnel et très agréable\n\nJ\'adore, très complet,explications claires ça aide vraiment beaucoup. Merci\n\nJe remercie Legalstart pour leur serieux et leur réactivité à répondre à chaque étapes des démarches.\n\nUn accompagnement aux petits oignons pour le dépôt de ma marque. Merci aux équipes Legalstart pour leur efficacité et le process qui est vraiment impeccable.\n\nJe recommande absolument Legalstart, Il sont dynamiques, réactifs et très compétents\n\nLes démarches de dépôt de marque\n\nLes 4 avantages de choisir Legalstart\n\nNos offres pour lancer votre marque\n\nLes questions les plus fréquentes\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre dépôt de marque. Vous accédez à votre dossier complet (\"libellé\" de la marque, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts effectuent une recherche d\'antériorité pour vous aider à trouver un nom de marque disponible et s\'occupent de toutes les formalités (transmission auprès de l\'INPI...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'INPI jusqu\'à l\'enregistrement de votre marque.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\nVous êtes entrepreneur et vous souhaitez obtenir une protection sur les produits et services de votre entreprise ? Dans ce cas-là, il est essentiel de procéder à un dépôt de marque.\n\nLa marque permet à votre entreprise d’être reconnue par le public, c’est un “signe distinctif”. Elle permet d’identifier l’origine des produits et donc de différencier les produits et les services de votre entreprise de ceux de l’ensemble de vos concurrents. La marque confère à son titulaire une exclusivité dans son exploitation.\n\nLe dépôt de votre marque est entièrement dématérialisé et s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).\n\nAvant toute chose, pour pouvoir déposer une marque en ligne, 3 conditions de validité doivent être respectées :\n\nBon à savoir : les conditions de validité sont vérifiées par l’INPI à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. En revanche, la disponibilité est la seule condition qui n’est pas vérifiée par l’INPI au moment du dépôt de la marque. Dès lors, il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires en effectuant une recherche d’antériorité. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche.\n\nLe dépôt d\'une marque suppose le respect de plusieurs étapes :\n\nUne fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez d\'une protection d\'une durée de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans indéfiniment.\n\nBon à savoir : il est également envisageable de procéder au dépôt d’un nom d\'une marque à l’international. En effet, en plus du dépôt national, il est possible de réaliser un dépôt à l\'échelle européenne ou un dépôt de marque international.\n\nLe dépôt d\'une marque peut être effectué tant par une personne physique qu’une personne morale.\n\nPlus précisément, les personnes physiques englobent les particuliers, les artisans, les commerçants opérant en tant qu\'entreprises individuelles, ainsi que les professions libérales. Les personnes morales comprennent les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les associations, les fondations, les collectivités territoriales, les syndicats, ou encore les établissements publics. Par ailleurs, même une société en cours de formation a la possibilité de déposer la marque de son choix avant son existence officielle. Dans ce cas, le fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, est chargé d\'accomplir les démarches nécessaires et d’effectuer une régularisation de dépôt une fois la société créée.\n\nDans tous les cas, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider dans l\'accomplissement de vos démarches de dépôt de marque. À ce titre, vous pouvez faire appel à un avocat ou bien à une plateforme telle que Legalstart.\n\nAvant de déposer un nom de marque, c\'est à vous de vous assurer que le signe est disponible et qu\'il n\'a pas déjà été déposé par un tiers. Cette condition de validité est essentielle. Il vous appartient donc de faire vos vérifications à l’aide d’une recherche d’antériorité.\n\nCette recherche a lieu en deux étapes : une recherche à l’identique et une recherche de similarités. Ce n’est qu’une fois que vous avez procédé à ces deux recherches que vous êtes sûr de pouvoir déposer votre marque à l’INPI.\n\nD’abord, la recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas de marque enregistrée identique à celle que vous avez en tête, pour une activité identique à la vôtre. Ensuite, la recherche de similarité permet de vérifier si une marque préexistante ressemble à celle que vous envisagez pour le dépôt de votre marque.\n\nIl n’est pas gratuit de procéder au dépôt d\'une marque. En effet, le tarif varie selon le nombre de classes que vous souhaitez. Le coût pour déposer une marque française s\'élève à 190 euros pour une classe. En revanche, si vous souhaitez élargir sa protection dans d\'autres catégories de produits ou services, il faut compter 40 euros par classe supplémentaire. Par exemple, pour quatre classes, vous devrez payer 310 euros.\n\nEnsuite, si vous souhaitez vous faire accompagner dans le dépôt de votre marque, des frais d’accompagnement sont à prendre en compte.\n\nSi vous vous demandez comment déposer un nom de marque à l’étranger, sachez que la procédure est assez simple. En effet, lorsque vous souhaitez élargir la protection de votre marque au niveau communautaire ou international, deux possibilités s\'offrent à vous.\n\nLa première solution implique l\'utilisation de votre droit de priorité afin de déposer votre marque dans d\'autres pays. Cette démarche nécessite l\'enregistrement de votre marque européenne ou internationale dans les six mois qui suivent votre dépôt initial en France. Votre second dépôt rétroagit alors à la date du dépôt initial, offrant un avantage significatif : durant le délai de priorité, en cas de dépôt par un tiers d\'un signe identique ou similaire, vous avez la possibilité de demander la nullité ou de formuler une opposition.\n\nLa seconde option devient applicable une fois le délai de priorité expiré. Il s’agit suivre la procédure de dépôt de marque internationale classique, c’est-à-dire de déposer votre marque auprès de l\'EUIPO ou à effectuer un dépôt de marque internationale en ligne auprès de l\'INPI.\n\nPour qu\'une marque soit protégée, son dépôt est essentiel. Ainsi, la protection d\'une marque est souvent réalisée pour plusieurs raisons :\n\nLa marque est un signe distinctif et peut prendre notamment les formes suivantes :\n\nD\'autres types de marque peuvent aussi être déposée, telles qu\'un marque de couleur, une marque sonore, etc.\n\nVous souhaitez procéder au dépôt de marque, sachez que la durée de protection d\'une marque est de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.\n\nLe renouvellement d\'une marque peut être réalisé par tranche de 10 ans. Il n\'y a pas de nombre limite de renouvellement. Ce dernier doit être réalisé l\'année précédant le jour d\'expiration de la protection.\n\nVoici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l\'INPI :\n\nPour le dépôt d\'une marque, votre marque peut prendre plusieurs formes :\n\nVotre marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée. Par exemple, une phrase musicale peut ainsi être déposée sous forme de notes sur une portée.\n\nEnfin, pour que le dépôt de votre marque soit un succès, votre marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services. Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom \"eau\" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible).\n\nAttention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.\n\nPour déposer une marque, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Pour être valable, votre marque doit être :\n\nAvant de déposer votre marque, n\'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous souhaitez vous assurer du respect de l\'ensemble de ces conditions.\n\nLors du dépôt d\'une marque auprès de l\'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines \"classes\". Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt de marque soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.\n\nLe choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt de marque.\n\nLe dépôt d\'une marque implique au préalable de réaliser une recherche d\'antériorité pour s\'assurer de la disponibilité de votre signe. Ensuite, un dossier de demande d\'enregistrement doit être déposé auprès de l\'INPI pour un dépôt de marque.\n\nUne fois la demande de dépôt de marque publiée par l\'INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), un délai d\'opposition de 2 mois commence à courir.\n\nEnfin, la marque sera enregistrée une fois ce délai écoulé.\n\nVous pouvez vous occuper des démarches de dépôt de marque seul ou solliciter l\'accompagnement d\'un professionnel.\n\nLe dépôt de marque et le dépôt de brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.\n\nDéposer une marque, c\'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.\n\nDéposer un brevet, c\'est enregistrer auprès de l\'INPI une invention d\'application industrielle innovante que ce soit un procédé ou un produit.\n\nUne fois le dépôt de marque et son enregistrement réalisé, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques. Prenez garde à :\n\nAvant tout dépôt de marque, prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.\n\nPour ce faire, il faut procéder à une recherche d\'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes ou françaises) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous avez la possibilité de faire une recherche d\'antériorité en ligne.\n\nNon, le dépôt de marque et la réservation d\'un nom de domaine n\'ont rien à voir. Bien qu’il puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre d’une véritable valeur, il n’est pas protégé comme une marque. Pour devenir propriétaire d’un nom de domaine, il convient de le déposer en premier auprès de l’ICANN, d’INTERNIC, de l’AFNIC ou de l’EURID. Pour cette raison, on parle de la règle du \"premier arrivé, premier servi\".\n\nSi vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque déposée. Si vous ne le faites pas et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon par le titulaire d’une marque identique ou similaire à votre nom de domaine.\n\nAprès avoir soumis votre dossier, Legalstart prend en charge votre dossier et réalise la demande de dépôt de marque auprès de l\'INPI dans les 48 heures qui suivent. Dans les six semaines suivant votre demande, l\'INPI publie celle-ci dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse un avis récapitulant le contenu de votre dépôt.\n\nÀ partir de la publication de votre demande, les tiers ont un délai de deux mois pour s\'opposer à l\'enregistrement de votre marque. Pendant ce délai, si une personne estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits, elle peut formuler une opposition auprès de l\'INPI. Si cette opposition est jugée valide, l\'enregistrement de la marque est empêché.\n\nUne fois le délai d\'opposition écoulé, l\'enregistrement de votre marque est rendu public dans le BOPI. Votre marque est alors officiellement enregistrée et vous recevez un certificat de dépôt de marque de la part de l\'INPI.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le dépôt de marque\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2557,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',321,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2059,'regime-reel-normal-imposition-obligations-comptables-tva-difference-simplifie','fiscalite','/guide/fiscalite/regime-reel-normal-imposition-obligations-comptables-tva-difference-simplifie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/regime-reel-normal','Régime réel normal {YEAR}','Régime réel normal','Régime réel normal en {YEAR} : entreprises concernées, obligations comptables et TVA, différence avec le réel simplifié. Régime complet au-delà des seuils.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime réel normal est le régime d\'imposition le plus complet, applicable aux entreprises dépassant certains seuils ou sur option. Il implique une comptabilité détaillée et des déclarations de TVA fréquentes. Comprendre ses obligations et sa différence avec le réel simplifié permet aux entreprises concernées de respecter leurs obligations et d\'arbitrer entre les régimes lorsque c\'est possible.</p><h2>Les entreprises concernées</h2><p>Le régime réel normal s\'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d\'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié. Les entreprises situées sous ces seuils peuvent également opter pour le réel normal. Il concerne aussi bien la détermination du résultat (BIC) que la TVA, avec des obligations renforcées par rapport aux régimes plus légers.</p><h2>Les obligations comptables</h2><p>Le réel normal impose une comptabilité complète et régulière : enregistrement détaillé des opérations, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et d\'une liasse fiscale complète. Cette comptabilité d\'engagement reflète précisément la situation de l\'entreprise. Le recours à un expert-comptable est quasi indispensable pour tenir ces obligations.</p><h2>Les obligations de TVA</h2><p>En matière de TVA, le réel normal impose une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible), sur la base des opérations réelles de la période. Ce rythme contraste avec le réel simplifié, qui repose sur des acomptes et une régularisation annuelle. La déclaration mensuelle offre un suivi précis mais demande une gestion régulière de la TVA.</p><h2>La différence avec le réel simplifié</h2><p>Le réel simplifié allège les obligations : comptabilité simplifiée et déclaration de TVA annuelle avec acomptes. Le réel normal, plus exigeant, offre en contrepartie un suivi plus fin et convient aux entreprises importantes ou réalisant de nombreuses opérations. Le choix entre les deux, lorsqu\'il est possible, dépend du volume d\'activité et des besoins de pilotage.</p><h2>Gérer le réel normal</h2><p>Tenir le régime réel normal suppose une organisation comptable rigoureuse, le respect des échéances mensuelles de TVA et des obligations annuelles. Un suivi régulier avec l\'expert-comptable garantit la conformité et permet d\'exploiter pleinement les possibilités de déduction des charges et amortissements. Bien géré, le réel normal offre une vision précise et fiable de la situation de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Obligations comptables\", \"anchor\": \"comptables\"}, {\"text\": \"Obligations de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Différence avec le simplifié\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Gérer le réel normal\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Qui relève du régime réel normal ?\", \"content\": \"Les entreprises dépassant les seuils du réel simplifié, et celles qui optent pour ce régime.\"}, {\"text\": \"Quelle est la périodicité de la TVA ?\", \"content\": \"Mensuelle au réel normal, ou trimestrielle si la TVA due est faible, contre annuelle au réel simplifié.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le réel simplifié ?\", \"content\": \"Le réel normal impose une comptabilité complète et une TVA mensuelle, le simplifié allège ces obligations.\"}]','[\"Régime complet au-delà des seuils du simplifié\", \"Comptabilité complète et liasse détaillée\", \"TVA mensuelle contre annuelle au simplifié\"]',NULL,'Régime réel normal : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce que le régime réel normal ?\n\n## À quelles entreprises s’applique le régime réel normal ?\n\n## Quelles sont les obligations des entreprises au régime réel normal ?\n\n## Quelles formalités pour être assujetti au régime réel normal d’imposition ?\n\n## Comment déclarer les bénéfices pour une entreprise au régime réel normal ?\n\n## Peut-on renoncer à l’option pour le régime réel normal ?\n\n## Comment s’articulent régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA ?\n\n## Quelle différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ?\n\n## Quels sont les 3 régimes de TVA ?\n\n## Pourquoi opter pour le régime réel normal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 09 octobre 2024\n\nUne entreprise réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dont le seuil de chiffres d’affaires annuels excède un certain seuil est affiliée au régime réel normal. Il est également possible de bénéficier de celui-ci sur option.\n\nQu’est-ce que le régime réel normal ? Quelles entreprises y sont soumises ? Quelles obligations et modalités de déclarations de revenus et de TVA implique-t-il ? Dans quelle mesure se distingue-t-il du régime réel simplifié ? Legalstart répond à vos interrogations sur le régime réel normal.\n\nLe régime réel normal est un régime d’imposition qui s’applique sur le résultat d’une entreprise et sur sa TVA, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, il concerne les entreprises qui dépassent certains seuils financiers. Cependant, il reste tout à fait possible d’opter pour le régime réel normal.\n\nCommes pour celles qui sont soumises au régime réel simplifié, les entreprises soumises au régime réel normal peuvent bénéficier de :\n\n☝️ Bon à savoir : il se distingue du régime réel simplifié, qui permet de bénéficier d’allègements comptables et fiscaux.\n\nLe régime réel normal s’applique automatiquement aux entreprises qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont le chiffre annuel hors taxe (CAHT) dépasse les seuils suivants :\n\nCes seuils sont valables pour la période 2023-2025.\n\n📝 À noter : le régime réel normal ne concerne pas les entreprises qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces derniers sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.\n\nEn matière de comptabilité et de fiscalité, les entreprises soumises au régime réel normal doivent respecter les obligations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : un défaut de déclaration fiscale ou un dépôt tardif est passible d’une majoration (de l’ordre de 10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, en fonction du montant de l’impôt non payé.\n\nUne entreprise qui n’est pas automatiquement soumise au régime réel normal peut néanmoins y être rattachée sur option, au moment de la déclaration de résultat. Elle est valable un an, jusqu’à la date limite de la prochaine déclaration. Elle est ensuite reconduite de façon tacite.\n\nLa déclaration de bénéfices s’effectue en ligne. L’entreprise doit alors télédéclarer un bilan comptable complet, en remplissant une liasse fiscale (formulaire n°2050), ainsi que :\n\nLa transmission de la déclaration annuelle de résultat d’une entreprise soumise à l’IR est à réaliser au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En revanche, pour les entreprises soumises à l’IS, ce dépôt doit être mené au plus tard :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’erreur lors de la déclaration, il est possible de régulariser la situation. L’entreprise bénéficie alors d’une réduction de 50 % des pénalités de retard. En outre, la majoration pour paiement tardif, de l’ordre de 5 %, est annulée.\n\nOui, il est possible de renoncer à l’option pour le régime normal. Pour cela, l’entreprise doit effectuer sa demande avant la date limite de transmission de la déclaration de résultat de l’entreprise.\n\nUne entreprise au régime réel normal est normalement soumise au régime réel normal de TVA, au regard des seuils de chiffres d’affaires annuels atteints. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une option pour le régime réel normal, la structure peut rester au régime réel simplifié pour la TVA.\n\nLa déclaration de la TVA et son paiement s’effectuent chaque mois depuis l’espace professionnel sur le site des impôts. L’entreprise télédéclare alors le formulaire n°3310 CA3. Néanmoins, cette procédure peut être menée trimestriellement lorsque le montant annuel de la TVA n’excède pas 4.000 euros.\n\n📝 À noter : en cas de difficultés financières, l’entreprise peut bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour régulariser la situation.\n\nSi l’entreprise demande un remboursement de TVA, elle peut demander un remboursement :\n\nLe régime réel simplifié et le régime réel normal sont deux régimes réels d’imposition, qui se fondent sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, les deux se distinguent par le niveau de précision des informations requises par l’administration lors de l’établissement de la déclaration de revenus.\n\nEn outre, les documents de déclaration ne sont pas les mêmes. Ainsi, une entreprise soumise au régime réel simplifié devra transmettre un bilan comptable simplifié, en remplissant les tableaux comptables 2033-A à 2033-G. À ces documents s’ajoute aussi :\n\nEn matière de TVA, l’entreprise doit aussi télétransmettre une déclaration n° 3517 CA12 au plus tard :\n\nEnfin, l’entreprise doit payer deux acomptes :\n\nLe tableau récapitule les éléments de différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié :\n\nRégime réel simplifié\n\nDocument de déclaration de revenus\n\nTableaux comptables 2033-A à 2033-G\n\nFormulaire de déclaration de TVA\n\nFormulaire n°3310 CA3\n\nFormulaire n° 3517 CA12\n\nRythme de paiement de TVA\n\nMensuel ou trimestriel\n\n2 acomptes dans l’année\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise qui perçoit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut être soumise au régime micro-BIC, au régime réel simplifié ou au régime réel normal selon son chiffre d’affaires annuel. En revanche, une entreprise qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut être soumise au régime micro-BNC ou au régime de la déclaration contrôlée, à nouveau en fonction de son chiffre d’affaires annuel.\n\nLes trois régimes de TVA sont le régime de franchise en base de TVA (qui exonère l’entreprise de paiement de TVA), le régime réel simplifié et le régime réel normal. C’est le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui détermine le régime auquel elle est soumise.\n\nSi vous hésitez entre le régime réel simplifié ou normal, sachez que ce dernier est intéressant pour les entreprises qui ont besoin d’avoir un niveau de détail poussé au niveau de leur comptabilité. En effet, la déclaration de revenus est beaucoup plus précise que celle du régime réel simplifié.\n\nFiche mise à jour le 09 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1355,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,415,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:10:04'),(2060,'credit-vendeur-reprise-entreprise-financement-modalites-fiscalite','cession-fonds-commerce','/guide/cession-fonds-commerce/credit-vendeur-reprise-entreprise-financement-modalites-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reprise-entreprise/credit-vendeur','Crédit-vendeur en {YEAR} : reprise d\'entreprise et modalités','Crédit-vendeur','Crédit-vendeur en {YEAR} : modalité de financement pour reprise d\'entreprise, montant, taux, durée et fiscalité. 10-30 % du prix étalé sur 2-7 ans à 3-7 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit-vendeur (ou prêt-vendeur) est un mécanisme par lequel le cédant accepte d\'étaler une partie du prix de vente sur plusieurs années. C\'est un outil souvent décisif pour boucler une opération de reprise d\'entreprise, particulièrement quand le repreneur manque d\'apport ou que les banques sont prudentes.</p>\n\n<h2>Principe et fonctionnement</h2>\n<ul>\n<li>Le repreneur paie une partie du prix au closing (apport personnel + prêt bancaire).</li>\n<li>Le solde (10-30 % du prix typiquement) reste dû au cédant.</li>\n<li>Remboursement étalé sur 2 à 7 ans.</li>\n<li>Taux d\'intérêt négocié, généralement 3-7 %.</li>\n<li>Échéancier mensuel, trimestriel ou annuel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages pour le repreneur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Boucle le tour de table</strong> quand l\'apport et le prêt bancaire ne suffisent pas.</li>\n<li><strong>Implique le cédant dans la réussite</strong> : il a intérêt à la continuité de l\'activité.</li>\n<li><strong>Réduit la pression bancaire</strong> : moins d\'endettement classique.</li>\n<li><strong>Garantie qualité</strong> : si le cédant accepte, c\'est qu\'il croit à la viabilité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages pour le cédant</h2>\n<ul>\n<li><strong>Élargit le pool de repreneurs potentiels</strong> : plus de candidats peuvent acheter.</li>\n<li><strong>Plus-values étalées</strong> : optimisation fiscale.</li>\n<li><strong>Rendement sur le capital</strong> : intérêts perçus en plus du prix.</li>\n<li><strong>Maintenir un lien</strong> avec son entreprise pendant la transition.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modalités classiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Montant</strong> : 10 à 30 % du prix de vente (rarement plus).</li>\n<li><strong>Durée</strong> : 2 à 7 ans (5 ans en moyenne).</li>\n<li><strong>Taux</strong> : 3-7 % selon contexte et risque.</li>\n<li><strong>Différé</strong> : possible de différer le 1er remboursement de 6-12 mois.</li>\n<li><strong>Garanties</strong> : nantissement de fonds de commerce, caution personnelle, garantie bancaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sécuriser le crédit-vendeur</h2>\n<p>Le cédant doit se protéger contre le risque d\'impayé :</p>\n<ul>\n<li>Acte notarié obligatoire (formalisme renforcé).</li>\n<li>Nantissement du fonds de commerce ou des parts sociales.</li>\n<li>Caution personnelle du repreneur (et conjoint éventuel).</li>\n<li>Caution bancaire ou première demande.</li>\n<li>Clause d\'inscription au privilège du vendeur (article 2331 du Code civil).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité du crédit-vendeur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cédant</strong> : étalement du paiement de l\'impôt sur la plus-value (sur 5 ans maximum).</li>\n<li><strong>Repreneur</strong> : intérêts déductibles fiscalement s\'il s\'agit d\'une société.</li>\n<li><strong>TVA</strong> : pas due sur le crédit-vendeur en tant que tel.</li>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> : payés à la signature, pas étalés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<ul>\n<li>Banque souvent demande l\'accord de subordination du crédit-vendeur à son propre prêt.</li>\n<li>Cédant doit accepter une période d\'incertitude (risque d\'impayé).</li>\n<li>Litige possible si le cédant intervient trop dans la gestion post-cession (immixtion).</li>\n<li>Clauses de non-concurrence et de garantie d\'actif et de passif à verrouiller.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas typique</h2>\n<p>Reprise d\'une PME à 1 000 000 € :</p>\n<ul>\n<li>Apport repreneur : 200 000 € (20 %).</li>\n<li>Prêt bancaire 7 ans à 5 % : 600 000 € (60 %).</li>\n<li>Crédit-vendeur 5 ans à 4 % : 200 000 € (20 %).</li>\n<li>Mensualité crédit-vendeur : 3 685 € pendant 5 ans.</li>\n<li>Coût total crédit-vendeur : 221 100 € (intérêts 21 100 €).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Principe et fonctionnement\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Avantages repreneur\", \"anchor\": \"avantages-repreneur\"}, {\"text\": \"Avantages cédant\", \"anchor\": \"avantages-cedant\"}, {\"text\": \"Modalités classiques\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Sécuriser le crédit\", \"anchor\": \"securiser\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Cas typique\", \"anchor\": \"exemple\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un crédit-vendeur ?\", \"answer\": \"Mécanisme où le cédant accepte d\'étaler une partie du prix de vente (10-30 % généralement) sur 2-7 ans à un taux négocié (3-7 %). C\'est un outil de financement complémentaire pour boucler une reprise.\"}, {\"text\": \"Quel pourcentage du prix peut-on étaler ?\", \"answer\": \"10 à 30 % du prix de vente typiquement. Au-delà, les cédants acceptent rarement et les banques peuvent refuser leur propre prêt. Le crédit-vendeur ne remplace jamais le prêt bancaire principal.\"}, {\"text\": \"Comment se protéger en tant que cédant ?\", \"answer\": \"Acte notarié, nantissement du fonds de commerce ou des parts, caution personnelle du repreneur, caution bancaire, inscription au privilège du vendeur. Idéal : combiner plusieurs garanties.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un avantage fiscal ?\", \"answer\": \"Pour le cédant : étalement de l\'impôt sur la plus-value sur 5 ans maximum. Pour le repreneur (en société) : intérêts déductibles du résultat imposable.\"}]','[\"10-30 % du prix étalé sur 2-7 ans à 3-7 %.\", \"Élargit le pool de repreneurs et implique le cédant.\", \"Garanties : nantissement, caution, privilège vendeur.\", \"Fiscalité : étalement impôt cédant + intérêts déductibles repreneur.\", \"Banque demande souvent subordination au prêt principal.\"]',NULL,'Comment mettre en place un crédit-vendeur ?','## Qu’est-ce qu’un crédit-vendeur ?\n\n## Pourquoi recourir à un crédit-vendeur ?\n\n## Les avantages du crédit-vendeur\n\n## Les avantages du crédit-vendeur pour l\'acheteur\n\n## Les avantages du crédit-vendeur pour le vendeur\n\n## Les risques du crédit-vendeur\n\n## Quelles sont les modalités d’un crédit-vendeur ?\n\n## Le montant du crédit-vendeur\n\n## Le taux d’intérêt du crédit-vendeur\n\n## La durée du crédit-vendeur\n\n## Les garanties\n\n## Comment fonctionne un crédit-vendeur pour un fonds de commerce ?\n\n## Comment fonctionne le crédit-vendeur pour la reprise d’une entreprise ?\n\n## Comment fonctionne le crédit-vendeur pour les particuliers ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut faire un crédit-vendeur ?\n\n## Quel taux pour un crédit-vendeur ?\n\n## Quelle est la durée d’un crédit-vendeur ?\n\n## Quels sont les risques d\'un crédit-vendeur ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux du crédit-vendeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez acquérir un fonds de commerce, une entreprise ou encore un bien immobilier, et vous envisagez de recourir à un crédit-vendeur pour financer votre projet ? Ce mode de financement alternatif peut s’avérer intéressant, mais il convient de bien en maîtriser le fonctionnement. Legalstart vous explique tout au sujet du crédit-vendeur.\n\nComme son nom l’indique, un crédit-vendeur est un crédit accordé par le vendeur d’un bien à son acheteur. L’objectif est alors d’éviter d’avoir à solliciter un prêt bancaire, ce qui peut entraîner des délais importants et une certaine incertitude.\n\nGénéralement, le crédit-vendeur est mis en place entre professionnels dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une reprise d’entreprise, ou entre particuliers pour la vente d’un bien immobilier. Nous verrons les particularités du crédit-vendeur pour chacune de ces opérations dans cette fiche.\n\nRecourir à un crédit-vendeur peut être avantageux pour l’acheteur et pour le vendeur. Mais cette opération peut aussi présenter certains risques, notamment pour le vendeur.\n\nEn effet, pour l’acheteur, le crédit-vendeur représente un moyen rapide d’obtenir un financement pour acheter le bien qu’il souhaite. Il n’est pas soumis aux délais de la banque. De plus, il peut négocier le taux d’intérêt et n’a pas de frais de dossier à assumer. En outre, le crédit-vendeur n’est pas toujours assorti de garanties (hypothèque, organisme de caution mutuelle, caution, etc.). Cela réduit à la fois les frais liés à la transaction, et les obligations qui pèsent sur l’acheteur.\n\nDu côté du vendeur, le crédit-vendeur peut aussi présenter certains avantages. Il peut, notamment, conclure plus vite la vente. D’autre part, il perçoit les intérêts du prêt qu’il accorde à l’acheteur ce qui peut représenter un montant important en fonction du prix de vente et du taux d’intérêt convenu.\n\nCependant, il est très important de noter que le risque de non-remboursement pèse sur le vendeur qui accorde un crédit-vendeur. Si l’acheteur vient à arrêter les remboursements, c’est au vendeur de le mettre en demeure de régulariser la situation, et de l’assigner en paiement si besoin. Le risque financier est d’autant plus important que la propriété a déjà été transférée à l’acheteur.\n\nPar ailleurs, du fait du crédit-vendeur, le vendeur perçoit le prix de vente en de multiples échéances. Or, dans la majorité des cas, il est imposé sur la plus-value dès la conclusion de la vente. Cela peut donc entraîner des difficultés de trésorerie pour le vendeur. En outre, cela implique qu’il n’ait pas besoin des fonds immédiatement pour financer un autre projet par exemple.\n\n📌 À retenir : le crédit-vendeur est une solution qui peut s’avérer intéressante, mais elle représente un risque assez important pour le vendeur. C’est pourquoi, pour recourir au crédit-vendeur, il faut avoir une véritable confiance en l’acheteur et en sa capacité à rembourser l’emprunt.\n\nPour conclure un crédit-vendeur, le vendeur et l’acheteur doivent se mettre d’accord sur les modalités du prêt, c’est-à-dire sur le montant accordé, le taux d’intérêt, la durée du prêt et les garanties.\n\n🛠️ En pratique : dans le cadre des négociations portant sur un crédit-vendeur, le vendeur a davantage de pouvoirs, puisque c’est l’acheteur qui le sollicite pour obtenir un financement. Il n’a aucune obligation de l’accepter.\n\nSi les parties sont libres de négocier les modalités du crédit-vendeur, l’accord doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Dans la plupart des cas, un acte notarié est même nécessaire.\n\nLe montant du crédit-vendeur est librement déterminé par les parties en fonction du prix de vente. Même si rien n’empêche de faire un crédit-vendeur sur la totalité du prix, cela reste très rare en pratique. En effet, le risque supporté par le vendeur peut alors être très conséquent. C’est pourquoi, un apport personnel de l’acheteur ou un mode de financement complémentaire (emprunt bancaire) peut être exigé par le vendeur.\n\n🛠️ En pratique : le montant du crédit-vendeur est généralement compris entre 30 et 50 % du prix de vente.\n\nLes parties peuvent fixer le taux d’intérêt qu’elles souhaitent pour un crédit-vendeur. Toutefois, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt.\n\n☝️ Bon à savoir : le taux d’usure ne s’applique pas aux prêts entre particuliers.\n\nIl arrive souvent que le taux pratiqué soit équivalent voire inférieur à celui pratiqué par les banques en raison de la courte durée du prêt.\n\nLa principale différence entre un crédit-vendeur et un emprunt bancaire concerne la durée du prêt. En effet, pour un prêt immobilier, une banque peut accorder un prêt sur 10 à 30 ans selon les cas. Or, pour un crédit-vendeur, la durée du prêt est généralement comprise entre 1 et 3 ans. Pour un crédit-vendeur, la durée maximum peut aller jusqu’à 5 ans pour les dossiers les plus solides.\n\nEn effet, cela permet au vendeur de supporter le risque de non-remboursement moins longtemps. Mais cela implique que l’acheteur soit en capacité de rembourser des échéances dont le montant peut être important.\n\nEnfin, pour conclure un crédit-vendeur, l’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les éventuelles garanties à mettre en place. Ce n’est pas une obligation, mais cela permet au vendeur de réduire le risque d’impayé en bénéficiant d’un privilège. Il peut s’agir d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’un acte de caution personnelle. Il peut également s\'agir d\'un privilège de prêteur de deniers formalisé par un notaire.En outre, il peut être très utile pour le vendeur d\'exiger une assurance décès-invalidité sur la tête de l\'acheteur.\n\n📝 À noter : la prise de garantie peut représenter un certain coût, notamment pour la publicité foncière et les droits d’enregistrement.\n\nLe crédit vendeur sur un fonds de commerce aussi connu sous le nom de crédit-vendeur entreprise permet à l’acquéreur d’exploiter immédiatement le fonds de commerce, et de rembourser directement le cédant sans avoir à solliciter un emprunt bancaire ou afin de faciliter l’accord de la banque puisque le montant demandé est moins conséquent.\n\n🛠️ En pratique : le montant de l’apport personnel de l’acheteur ou le montant du prêt bancaire complémentaire est versé au vendeur immédiatement à la conclusion de la vente.\n\nPour la conclusion d’un crédit-vendeur portant sur un fonds de commerce, il est nécessaire de signer un acte authentique chez le notaire. Cet acte doit impérativement mentionner :\n\n☝️ Bon à savoir : il est alors nécessaire de souscrire une assurance décès-invalidité au profit du vendeur.\n\nUn nantissement du fonds de commerce ou un privilège du prêteur de deniers peut être prévu comme garantie.\n\nIl est également possible de signer un crédit-vendeur dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cela permet à l’acheteur de limiter le montant de l’emprunt bancaire sollicité et d’utiliser le capital social pour financer les premiers besoins. Cependant, la santé financière de l’entreprise et les conséquences de la reprise par un tiers ne doivent pas être négligées. Effectivement, le vendeur va devoir rembourser des échéances conséquentes au vendeur sur une courte durée. La société doit donc avoir une solidité financière suffisante pour le supporter sans mettre en péril son activité.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un crédit-vendeur pour la reprise d’une entreprise, le vendeur peut étaler le règlement de l’impôt sur le revenu sur 5 ans maximum, en fonction des règlements de l’acheteur. Toutefois, cette possibilité est réservée aux cessions d’entreprises qui comptent moins de 50 salariés et dont le total bilan ou le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros.\n\nPlusieurs garanties peuvent être prises au profit du vendeur comme le nantissement du fonds de commerce, une hypothèque, ou le cautionnement par un tiers.En outre, dans le cadre d\'un crédit-vendeur pour la reprise d\'une entreprise, il est possible d\'insérer dans le contrat une clause de complément de prix. Aussi connue sous le nom de clause d’earn out, cette clause permet d\'indexer une partie du prix sur les résultats futurs de l\'entreprise.\n\nEnfin, le crédit-vendeur peut concerner des particuliers dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Cette pratique est généralement utilisée par les acheteurs en capacité de payer une partie du prix comptant et qui veulent contourner le système bancaire. Ils peuvent ainsi négocier la durée, le taux d\'intérêt et le prix plus librement.\n\nLe crédit-vendeur immobilier fonctionne comme les autres crédits-vendeurs que nous venons de voir. Un acte authentique est nécessaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe crédit-vendeur peut être conclu entre particuliers ou entre professionnels. Il peut permettre l’acquisition d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’une entreprise par exemple.\n\nLe taux d’intérêt du crédit-vendeur est librement fixé par les parties. Généralement, il est compris entre 1 et 2 %. Mais il est possible de prévoir un crédit-vendeur à taux zéro.\n\nIl n’existe pas de durée légale pour un crédit-vendeur. Par conséquent, la durée est fixée librement par les parties. En général, elle est comprise entre 1 et 3 ans. Parfois, cela peut aller jusqu’à 5 ans. Ainsi, même s\'il n\'existe pas pour le crédit-vendeur de durée maximum imposée par la loi, en pratique, elle n\'excède que rarement les 5 ans.\n\nPour l\'acheteur, le principal risque du crédit-vendeur est de ne pas pouvoir assumer les charges liées à ce crédit. En effet, du fait de sa courte durée, le crédit-vendeur implique des échéances de remboursement conséquentes. De plus, le taux d\'intérêt peut être relativement élevé, notamment entre particuliers, où le taux d\'usure ne s\'applique pas.Pour le vendeur, le principal du risque est un crédit-vendeur non remboursé.\n\nPour le crédit-vendeur d\'une entreprise, le cédant peut bénéficier d\'un étalement de l\'imposition de la plus-value sur une durée maximale de 5 ans, afin de coller au rythme de remboursement du crédit, sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReprise d’entreprise : le guide complet pour vous aider\n\nLes aides à la reprise d’une entreprise\n\nRachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\nCompromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\nVente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle est obligatoire pour tout employeur.</p>\n\n<h2>Organisation des services de santé au travail</h2>\n<p>L\'employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou créer un service autonome au sein de l\'entreprise (à partir d\'un certain effectif). La loi du 2 août 2021 (renforcement de la prévention) a réformé ces services et élargi leurs missions.</p>\n<p>Le service réunit une <strong>équipe pluridisciplinaire</strong> : médecin du travail, infirmier en santé au travail, intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), assistant de service social, psychologue du travail, ergonome.</p>\n\n<h2>Missions du médecin du travail</h2>\n<p>Le médecin du travail assure :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>visites médicales</strong> d\'embauche, périodiques et de reprise.</li>\n<li>La <strong>surveillance individuelle renforcée</strong> pour les postes à risque (amiante, plomb, rayonnements).</li>\n<li>Le conseil à l\'employeur sur l\'amélioration des conditions de travail.</li>\n<li>L\'évaluation des risques professionnels et la participation au DUERP.</li>\n<li>L\'étude de poste et les visites de lieux de travail (au moins une fois par an).</li>\n<li>La prévention de la désinsertion professionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les différentes visites</h2>\n<p>Plusieurs visites sont prévues :</p>\n<ul>\n<li><strong>Visite d\'information et de prévention (VIP)</strong> : dans les 3 mois suivant l\'embauche pour les postes non à risque.</li>\n<li><strong>Examen médical d\'aptitude</strong> : avant l\'embauche pour les postes à surveillance renforcée.</li>\n<li><strong>Visite périodique</strong> : tous les 5 ans (VIP) ou tous les 4 ans avec visite intermédiaire à 2 ans pour les postes à risque.</li>\n<li><strong>Visite de reprise</strong> : obligatoire après un arrêt de plus de 60 jours (maladie ou accident), congé maternité, ou absence longue.</li>\n<li><strong>Visite de pré-reprise</strong> : à la demande du salarié pendant un arrêt long pour préparer la reprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur doit :</p>\n<ul>\n<li>Adhérer à un SPSTI dès l\'embauche du premier salarié.</li>\n<li>Convoquer le salarié aux visites obligatoires et lui laisser le temps de s\'y rendre sur le temps de travail.</li>\n<li>Tenir compte des préconisations du médecin (aménagement, restrictions, reclassement).</li>\n<li>Établir et mettre à jour le DUERP (Document Unique d\'Évaluation des Risques Professionnels).</li>\n<li>Permettre l\'accès aux locaux et fournir les informations nécessaires.</li>\n</ul>\n<p>Le défaut d\'organisation de la médecine du travail est passible d\'une amende et engage la responsabilité civile de l\'employeur en cas d\'accident.</p>\n\n<h2>Aptitude et inaptitude</h2>\n<p>À l\'issue de la visite, le médecin se prononce sur l\'aptitude du salarié à occuper son poste. Une <strong>déclaration d\'inaptitude</strong> entraîne l\'obligation de reclassement par l\'employeur. À défaut de reclassement possible (à motiver), le licenciement pour inaptitude peut être prononcé avec indemnités spécifiques.</p>\n\n<h2>Financement</h2>\n<p>Le SPSTI est financé par les cotisations des entreprises adhérentes. Le coût annuel par salarié varie selon les services et la région (entre 80 et 150 € en moyenne). Cette cotisation est obligatoire et déductible des charges professionnelles.</p>','[{\"text\": \"Organisation des services de santé au travail\", \"anchor\": \"organisation\"}, {\"text\": \"Missions du médecin du travail\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Les différentes visites\", \"anchor\": \"visites\"}, {\"text\": \"Obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Aptitude et inaptitude\", \"anchor\": \"aptitude\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"La médecine du travail est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès l\'embauche du premier salarié. L\'employeur doit adhérer à un SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises) ou créer son propre service autonome.\"}, {\"text\": \"Tous les combien faut-il faire une visite ?\", \"answer\": \"Tous les 5 ans pour les postes non à risque (VIP), tous les 4 ans avec visite intermédiaire à 2 ans pour les postes à surveillance renforcée.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser une visite ?\", \"answer\": \"Non, les visites obligatoires s\'imposent au salarié comme à l\'employeur. Le refus injustifié peut constituer une faute justifiant des sanctions disciplinaires.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'inaptitude ?\", \"answer\": \"L\'employeur doit rechercher un reclassement adapté aux préconisations du médecin. À défaut de reclassement possible (à justifier), un licenciement pour inaptitude est prononcé avec indemnités majorées si l\'inaptitude est d\'origine professionnelle.\"}]','[\"Médecine du travail obligatoire dès le 1er salarié, via adhésion à un SPSTI.\", \"Équipe pluridisciplinaire : médecin, infirmier, IPRP, ergonome, psychologue.\", \"Visites : VIP à l\'embauche, périodique 5 ans (ou 4 ans + 2 ans postes à risque), reprise après 60 jours d\'arrêt.\", \"Loi du 2 août 2021 a renforcé la prévention et élargi les missions.\", \"Coût moyen 80-150 € par salarié/an, financé par cotisations entreprise.\"]',NULL,'Quand et comment la médecine du travail intervient-elle ? Rôle et missions','## Quel est le rôle de la médecine du travail ?\n\n## Qui est concerné par la médecine du travail ?\n\n## Quels sont les différents types de visites médicales réalisées par la médecine du travail ?\n\n## La visite d’information et de prévention\n\n## L’obligation de la visite d’information et de prévention pour tous\n\n## Les cas de dispense de cette visite médicale du travail\n\n## Le déroulement de la visite dans les locaux de la médecine du travail\n\n## Les visites de préreprise et de reprise du travail\n\n## La visite médicale de préreprise\n\n## La visite médicale de reprise\n\n## Visite médicale périodique\n\n## Visite médicale de mi-carrière\n\n## Que peut faire la médecine du travail en dehors des visites médicales ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la médecine du travail donne des arrêts ?\n\n## Un salarié peut-il être à l’initiative d’un rendez-vous avec la médecine du travail ?\n\n## Est-ce que la médecine du travail peut faire une contre-visite médicale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVisite médicale du travail, conditions de travail, prévention, etc., la médecine du travail intervient dès l’embauche du salarié et à plusieurs étapes de sa carrière. Elle agit en faveur de la préservation de la santé physique et mentale des salariés.\n\nQuel est exactement son rôle ? Qui est concerné et quelles sont les différentes visites médicales réalisées par la médecine du travail ? À quel niveau peut-elle agir ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa médecine du travail est un service de prévention et de santé au travail. Son rôle principal est d\'assurer la prévention au travail.\n\nSes actions visent à surveiller la santé des salariés lors des visites médicales. Mais pas seulement, puisqu’elle veille également à supprimer les facteurs de risque et à minimiser les conséquences du travail sur la santé des salariés.\n\nLe salarié est donc amené à rencontrer plusieurs fois le médecin du travail (ou un infirmier collaborateur) tout au long de sa carrière.\n\nLa médecine du travail agit également auprès des employeurs avec un rôle de conseil pour diminuer les risques professionnels et améliorer les conditions de travail des salariés :\n\n📝 À noter : l’adhésion à une médecine du travail fait partie des obligations de l’employeur et ce dès lors qu’il embauche un salarié.\n\nL’adhésion à une médecine du travail est obligatoire pour toute entreprise du secteur privé ou public.\n\nLa visite médicale d’embauche, désormais appelée visite d’information et de prévention, est obligatoire pour tout salarié possédant un contrat de travail : CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.\n\nSeuls les stagiaires, qui n’ont pas de contrat de travail, ne sont pas concernés par la médecine du travail.\n\nLa médecine du travail réalise différents types de visites médicales, en fonction de la situation du salarié :\n\nCette visite médicale du travail est obligatoire pour tout nouvel employé embauché dans l’entreprise.\n\nAnciennement visite médicale d’embauche, la visite d’information et de prévention doit être réalisée :\n\n📝 À noter : si le poste du salarié présente des risques pour sa santé ou sa sécurité, il doit passer une visite d’aptitude avant sa prise de poste effective. Cette visite médicale du travail se substitue à la visite d’information et de prévention.\n\nUn salarié peut être dispensé de cette visite médicale du travail s’il justifie avoir passé une telle visite au cours des 5 dernières années, ou 3 années pour les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit ou encore les salariés en situation de handicap.\n\nCette dispense de visite auprès de la médecine du travail est soumise à certaines conditions :\n\nCette visite médicale du travail est individuelle. Elle est assurée par le médecin du travail ou l\'infirmier collaborateur du travail. Pendant cette visite, la médecine du travail :\n\nÀ l’issue de cette visite, la médecine du travail déclare si le salarié est apte à travailler, partiellement apte ou inapte à son poste de travail.\n\nUn dossier médical en santé au travail est ouvert au format numérique sécurisé. Ce dossier est confidentiel et ne peut être porté à la connaissance de l’employeur.\n\nLes visites de préreprise et de reprise du travail sont toutes deux destinées à prévenir la désinsertion professionnelle et à accompagner le retour au travail du salarié après un arrêt de travail d’une certaine durée, ou lié à certaines circonstances.\n\nLa visite médicale de préreprise peut être effectuée à la demande du salarié, du médecin traitant, du médecin du travail ou encore des services médicaux de l’assurance maladie. Elle est organisée lorsque le salarié reprend son poste de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date de fin initiale de son arrêt de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : la visite de préreprise est obligatoire si elle est sollicitée. Elle a lieu lorsque le salarié a bénéficié d’une incapacité (arrêt de travail) pour maladie ou accident du travail d’une durée supérieure à 30 jours. C’est à l’employeur d’organiser cette visite médicale du travail.\n\nL’objectif de cette visite est de s’assurer que le salarié reprend son poste de travail dans de bonnes conditions, et d’étudier la mise en place d’adaptation le cas échéant pour favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.\n\nLa visite médicale de reprise est organisée après un arrêt :\n\nCette visite médicale de reprise doit obligatoirement être organisée dans un délai de 8 jours suivant la reprise du salarié à son poste de travail. C’est à l’employeur d’organiser cette visite auprès de la médecine du travail dès qu’il prend connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail.\n\nCette visite médicale du travail est importante pour s’assurer que le salarié est toujours apte à son poste de travail. La médecine du travail peut émettre des recommandations pour adapter le poste si nécessaire.\n\nAinsi, le médecin du travail :\n\nOutre pour la visite d’information et de prévention, le salarié doit se rendre à la médecine du travail au minimum tous les 5 ans. C’est ce que l’on appelle les visites médicales périodiques.\n\nCertaines catégories de salariés bénéficient d’un suivi plus rapproché. Ils doivent effectuer une visite médicale périodique tous les 3 ans au maximum. C’est le cas :\n\nD’autres salariés peuvent bénéficier de modalités de suivi adaptées, si la médecine du travail estime que c’est nécessaire. Pour déterminer la périodicité des visites, le médecin du travail tient compte des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé à son poste de travail.\n\nPar exemple, les salariés exposés à l’amiante, au plomb ou à des agents cancérogènes bénéficient d’un suivi médical renforcé par la médecine du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié peut demander un rendez-vous à la médecine du travail à tout moment.\n\nL’année civile de son 45e anniversaire, le salarié bénéficie d’une visite médicale de mi-carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite peut être organisée à un autre moment si un accord de branche prévoit une échéance différente de celle fixée par la loi.\n\n📝 À noter : la visite médicale de mi-carrière peut être organisée de manière anticipée conjointement avec une autre visite médicale du travail si celle-ci a lieu moins de 2 ans avant son 45e anniversaire (ou à la date fixée dans l’accord de branche).\n\nCette visite est organisée que le salarié soit en CDI, en CDD, ou même en intérim ou en contrat de professionnalisation.\n\nCette visite médicale du travail a pour objectif de faire le point sur l’état de santé du salarié afin de lui proposer des aménagements à son poste de travail si nécessaire. Le médecin du travail :\n\nLa médecine du travail est chargée de rédiger une fiche d’entreprise. Cette dernière est transmise à l’employeur et au CSE (Comité Social et Économique).\n\nCe rapport annuel contient la liste des risques professionnels présents dans l’entreprise, ainsi que les salariés pouvant y être exposés. Pour le rédiger, la médecine du travail peut effectuer des visites au sein de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa délivrance d’arrêt de travail n’est pas le rôle de la médecin du travail. Elle ne peut pas se substituer au médecin du salarié qui lui peut dispenser des soins médicaux, délivrer des ordonnances et prescrire des arrêts de travail.\n\nUn RDV avec la médecine du travail peut être à l\'initiative du salarié ou de l’employeur. Pour le salarié, il suffit d’en faire la demande.\n\nLa contre-visite médicale ne relève pas de la compétence de la médecine du travail. Lorsqu’elle est demandée par l’employeur, c’est un médecin indépendant et mandaté qui réalise la contre-visite médicale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1639,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',492,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2062,'regime-social-eurl-tns-assimile-salarie-comparaison-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/regime-social-eurl-tns-assimile-salarie-comparaison-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/regime-social-eurl','Régime social en EURL en {YEAR} : TNS ou assimilé salarié','Régime social en EURL','Régime social du gérant d\'EURL en {YEAR} : TNS pour gérant associé unique, assimilé salarié pour gérant tiers. Comparaison des taux et cotisations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime social du dirigeant d\'EURL dépend d\'un critère simple mais déterminant : le gérant est-il l\'associé unique ou une tierce personne ? Ce choix conditionne le taux de cotisations, le niveau de protection et la fiscalité personnelle en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Gérant associé unique : statut TNS</h2>\n<p>Lorsque le gérant est aussi l\'associé unique de l\'EURL, il relève du régime des <strong>travailleurs non salariés (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées sur la rémunération nette et sur la quote-part de bénéfice excédant 10 % du capital social en cas d\'option IS.</p>\n<p>Taux global de cotisations TNS : <strong>environ 40-45 %</strong> du revenu net imposable, couvrant maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. La SSI ne couvre pas l\'assurance chômage : le dirigeant n\'a pas droit à l\'allocation Pôle emploi en cas de cessation.</p>\n\n<h2>Gérant tiers non associé : assimilé salarié</h2>\n<p>Si le gérant est une personne distincte de l\'associé unique, il est <strong>assimilé salarié</strong> et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection qu\'un salarié classique (hors assurance chômage qui exige un contrat de travail distinct des fonctions de mandataire social).</p>\n<p>Taux global des cotisations (parts patronale + salariale) : <strong>environ 65-75 %</strong> du salaire net versé, soit un coût plus élevé qu\'en TNS pour une protection sensiblement équivalente, hormis une meilleure retraite et une couverture maladie plus généreuse.</p>\n\n<h2>Comparaison des deux régimes</h2>\n<p>Pour 50 000 € de rémunération nette annuelle :</p>\n<ul>\n<li><strong>TNS</strong> : environ 20 000 à 22 500 € de cotisations sociales.</li>\n<li><strong>Assimilé salarié</strong> : environ 32 500 à 37 500 € de cotisations totales (parts salariale et patronale cumulées).</li>\n</ul>\n<p>Différence : environ 12 000 à 15 000 € par an en faveur du TNS, mais avec une protection retraite et maladie inférieure.</p>\n\n<h2>Cotisations minimales et calcul</h2>\n<p>Le TNS paie des cotisations minimales même en l\'absence de revenu (environ 1 200 à 1 500 € par an en {YEAR}). En première année, des cotisations forfaitaires sont appelées, puis régularisées l\'année suivante en fonction du revenu réel. Ce décalage peut générer une trésorerie tendue lors des régularisations.</p>\n<p>L\'assimilé salarié ne paie des cotisations que sur les salaires effectivement versés. Pas de salaire = pas de cotisation, mais aussi pas de droits ouverts pour cette période.</p>\n\n<h2>Comment choisir ?</h2>\n<p>Critères de décision :</p>\n<ul>\n<li><strong>Optimisation du coût</strong> : TNS clairement avantageux à rémunération équivalente.</li>\n<li><strong>Niveau de protection</strong> : assimilé salarié pour une meilleure retraite et une couverture maladie plus large.</li>\n<li><strong>Flexibilité</strong> : assimilé salarié ne paie pas en l\'absence de salaire, TNS paie des minimums.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : en EURL à l\'IS, les dividendes du gérant TNS excédant 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales. Pas en assimilé salarié.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Gérant associé unique : statut TNS\", \"anchor\": \"tns\"}, {\"text\": \"Gérant tiers non associé : assimilé salarié\", \"anchor\": \"assimile\"}, {\"text\": \"Comparaison des deux régimes\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Cotisations minimales et calcul\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Comment choisir ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quel régime est le plus avantageux ?\", \"answer\": \"Le TNS est moins coûteux (40-45 % contre 65-75 % en assimilé salarié), mais offre une protection moindre, notamment en retraite. Le choix dépend de l\'arbitrage entre coût immédiat et protection future.\"}, {\"text\": \"Le gérant TNS a-t-il droit au chômage ?\", \"answer\": \"Non, le régime TNS ne cotise pas à l\'assurance chômage. Des assurances privées (Pôle emploi privé, GSC) permettent de souscrire une garantie volontaire pour les dirigeants.\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils soumis à cotisations ?\", \"answer\": \"En EURL à l\'IS, les dividendes du gérant TNS excédant 10 % du capital social, primes d\'émission et comptes courants sont soumis aux cotisations sociales (article L131-6 CSS). En assimilé salarié, non.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de régime ?\", \"answer\": \"Oui, en modifiant la gérance : transférer la gérance à un tiers fait basculer en assimilé salarié, et inversement. Cette opération doit être motivée et formalisée par PV de décision.\"}]','[\"Gérant associé unique = TNS (SSI), cotisations 40-45 % du revenu net.\", \"Gérant tiers non associé = assimilé salarié, cotisations 65-75 % du salaire net.\", \"Différence d\'environ 12 000 à 15 000 € par an pour 50 000 € de rémunération nette.\", \"TNS : cotisations minimales annuelles, pas d\'assurance chômage, retraite inférieure.\", \"Dividendes TNS > 10 % du capital soumis aux cotisations sociales en EURL à l\'IS.\"]',NULL,'Quel régime social en EURL ? Le guide pratique','## Qu’est-ce que le régime social ?\n\n## Quel est le régime social en EURL pour le gérant ?\n\n## Le régime social du gérant associé en EURL\n\n## Le régime social du gérant non associé en EURL\n\n## Le gérant non associé d’EURL perçoit une rémunération\n\n## Le gérant non associé d’EURL ne perçoit pas de rémunération\n\n## Régime social en EURL : quelles charges sociales ?\n\n## Gérant associé unique d’EURL\n\n## Gérant non associé d’EURL\n\n## Quel régime social en EURL pour l’associé non gérant ?\n\n## Tableau récapitulatif du régime social en EURL\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?\n\n## Quel régime fiscal pour une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors de la création d’une EURL, il est nécessaire de désigner un gérant. Ce dernier peut être l’associé unique de l’EURL, ou une tierce personne. En fonction de la réunion ou non des qualités de gérant et d’associé unique sur la tête de la même personne, le statut social du gérant d’EURL et de l’associé unique variera.\n\nVous êtes gérant d’EURL ? Associé ? Les deux ? On vous éclaire sur le régime social applicable dans une EURL en fonction de votre situation.\n\nUn régime social est un système d’organisation de la protection sociale qui regroupe des personnes en fonction de critères socio-professionnels, du secteur d’activité ou de leur statut professionnel. Chaque régime social détermine les droits et obligations des assurés, ainsi que les modalités de gestion et de financement de leur couverture sociale.\n\nEn France, il existe différents régimes sociaux :\n\nLe régime social applicable à chaque personne dépend ainsi de plusieurs facteurs :\n\nAinsi, à titre d’exemple, un dirigeant d’entreprise dépendra du régime général ou d’un régime indépendant, selon la forme juridique de son entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe aujourd’hui une convergence entre les régimes. Par exemple, le régime social des indépendants (RSI) a été intégré au régime général en 2020. Les écarts entre les prestations des différents régimes tendent également à se réduire.\n\nSi vous êtes le gérant d’une EURL, le régime social applicable est différent selon que vous êtes également l’associé unique ou non de cette EURL.\n\nL’associé unique d’une EURL peut faire le choix de se désigner lui-même gérant de l’EURL (il est alors gérant majoritaire). Dans cette hypothèse, le régime social du gérant associé unique d’EURL est le régime TNS, c’est-à-dire le régime des travailleurs non-salariés (réservé aux entrepreneurs qui dirigent eux-mêmes leur activité). Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale qui peut donner droit à l’assurance chômage du dirigeant.\n\nSous ce régime, le gérant associé unique d’EURL doit payer des charges sociales minimales couvrant les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès. Et ce, même en l’absence de rémunération au titre de son mandat social. Il ne peut toutefois pas prétendre à l’assurance chômage, mais la souscription à une assurance volontaire personnelle est possible.\n\nSous le régime social TNS, les cotisations du gérant associé dépendent :\n\n☝️ Bon à savoir : l’associé unique ne peut pas être salarié de son EURL, car il détient un pouvoir de révocation sur le gérant, empêchant toute relation de subordination.\n\nSi le gérant de l’EURL exerce uniquement des fonctions de direction dans l’EURL et n’en est pas l’associé unique (ce qui reste une situation rare), son régime social dépend du fait qu’il perçoive, ou non, une rémunération.\n\nSi le gérant non associé est rémunéré au titre de son mandat social, il bénéficie du régime des assimilés salariés. Il est donc soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage ni d’accès aux droits associés (indemnité de congés payés, préavis, indemnité de rupture, etc.).\n\nC’est le cas lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social ou en tant que gérant salarié de l’EURL.\n\nIl est en effet possible de cumuler le mandat social de gérant non associé avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, sous conditions. Il est alors recommandé de se rapprocher de France Travail pour vérifier l’éligibilité aux allocations chômage en cas de rupture du contrat.\n\n📌 À retenir : bien qu’ils soient tous deux affiliés au Régime général, les assimilés-salariés et les travailleurs non-salariés bénéficient chacun d’une couverture, de prestations et de cotisations adaptées à leur statut spécifique au sein de ce régime.\n\nSi le gérant non associé n’est pas rémunéré, il n’a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.\n\n💡 Astuce : en savoir plus sur la rémunération du gérant d’EURL.\n\nLes charges sociales dues pour une EURL dépendent directement du statut du gérant et du régime fiscal auquel est soumis l’EURL.\n\nLorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL, la base de calcul des cotisations sociales du gérant associé dépend du régime fiscal choisi :\n\n📝 À noter : en principe, l’EURL est soumise à l’IR. L’option à l’IS se fait au moment de la création de la société. Ce choix est irrévocable pendant 5 ans, il doit donc être pris avec précaution et, si possible, être issu d’une simulation d’EURL imposée à l’IR ou à l’IS pour comparer les options.\n\nLe taux de charges globales pour un TNS est d’environ 45 %. Les différentes cotisations ne se calculent pas sur le même montant. Certaines cotisations sociales TNS ont des seuils ou des montants forfaitaires minimaux en cas de faibles revenus.\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà de 44.000 € de revenus annuels, les cotisations retraite sont réduites, entraînant une pension plus faible.\n\nLorsque le gérant de l’EURL n’est pas associé, la base de calcul des cotisations sociales est plus simple. Elle repose sur la rémunération brute du gérant assimilé-salarié, sans lien avec le régime fiscal de l’EURL. Les règles sont donc similaires à celles des salariés, à quelques exceptions près.\n\nLe gérant non-associé d’EURL supporte un taux de charges sociales d’environ 62 % de son salaire brut. Bien qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage, il bénéficie toutefois d’une meilleure couverture sociale en cas d’arrêt de travail, et d’une meilleure pension de retraite, comparé au gérant TNS.\n\n☝️ Bon à savoir : utilisez notre simulateur de charges sociales d’EURL pour connaître le montant des cotisations sociales à payer en fonction de votre situation.\n\nLe régime social en EURL de l’associé non dirigeant dépend de son activité dans l’entreprise :\n\n📌 À retenir : s’il est seulement l’associé unique d’une EURL et non le gérant, l’associé n’a pas la possibilité d’exercer une activité salariée au sein de l’entreprise. Or, s’il n’exerce pas d’activité au sein de l’EURL, l’associé n’a aucun statut social et, de fait, ne fait l’objet d’aucune protection.\n\nVoici un tableau récapitulatif du régime social applicable en EURL, en fonction de votre situation.\n\nGérant associé unique d’EURL\n\nGérant non-associé d’EURL\n\nTravailleur non-salarié (TNS)\n\nOrganisme d’affiliation\n\nSécurité sociale des indépendants (SSI)\n\nRégime général de la Sécurité sociale\n\nAffiliation obligatoire au régime\n\nNon si absence de rémunération\n\nCotisations minimales\n\nOui en l’absence ou si faibles revenus\n\nBase de calcul des cotisations\n\nSur les bénéfices si IR, sur la rémunération nette et les dividendes si IS\n\nSur la rémunération brute\n\n💡 Astuce : pour aller plus loin :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une forme de SARL, composée d’un seul associé (personne physique ou morale). Elle suit donc les mêmes règles juridiques qu’une SARL, avec des spécificités liées à la présence d’une unique associé.\n\nL’EURL dispose d’un encadrement juridique strict et la responsabilité du gérant peut être engagée. Le régime social en EURL est imposé pour le gérant associé : statut de travailleur non salarié (TNS).\n\nDe base, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création de l’EURL. Cette option est alors applicable, sans révocation possible, pendant 5 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nFonctionnement de l’EURL : le guide complet\n\nEURL - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nImmatriculation d’une EURL : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1631,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',463,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2063,'demembrement-de-propriete','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/demembrement-de-propriete','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/demembrement-propriete','Démembrement de propriété : comment ça fonctionne {YEAR}','Démembrement de propriété','Qu\'est-ce que le démembrement de propriété ? Découvrez l\'usufruit, la nue-propriété, leur fonctionnement, leurs avantages et la réunion à terme.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le démembrement de propriété sépare le droit de propriété en deux : l\'usufruit (usage et revenus) et la nue-propriété (disposition du bien). Outil patrimonial puissant, il sert à transmettre, optimiser ou organiser la détention d\'un bien. Comprendre son fonctionnement aide à l\'utiliser à bon escient.</p><h2>Le principe du démembrement</h2><p>Le démembrement divise la pleine propriété en usufruit et nue-propriété. L\'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus ; le nu-propriétaire détient le bien sans en jouir. Cette séparation des droits permet d\'organiser la détention et la transmission d\'un bien de façon souple.</p><h2>L\'usufruit</h2><p>L\'usufruit confère le droit d\'utiliser le bien et d\'en percevoir les revenus, à charge d\'en assurer l\'entretien courant. Il est souvent temporaire ou viager. L\'usufruitier ne peut pas vendre le bien seul. Ce droit de jouissance a une valeur, généralement liée à l\'âge de l\'usufruitier.</p><h2>La nue-propriété</h2><p>La nue-propriété confère la propriété du bien sans le droit d\'en jouir tant que dure l\'usufruit. Le nu-propriétaire a vocation à récupérer la pleine propriété à l\'extinction de l\'usufruit. Sa valeur correspond à la propriété diminuée de la valeur de l\'usufruit.</p><h2>La réunion de la pleine propriété</h2><p>À l\'extinction de l\'usufruit, souvent au décès de l\'usufruitier, l\'usufruit s\'éteint et le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété, sans formalité ni imposition supplémentaire dans bien des cas. Cette réunion automatique est l\'un des atouts du démembrement pour la transmission.</p><h2>Les usages et avantages</h2><p>Le démembrement sert à transmettre un bien tout en conservant des revenus (donation de la nue-propriété), à optimiser la fiscalité d\'une transmission, ou à organiser un investissement. 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Recourir à un notaire\n\n## 2. Faire rédiger l’acte notarié\n\n## 3. Publier l’acte\n\n## 4. S’acquitter du coût\n\n## Démembrement de propriété : quelles obligations ?\n\n## Les obligations du nu-propriétaire\n\n## Les obligations de l’usufruitier\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une donation et un démembrement de propriété ?\n\n## Quels sont les avantages de la donation en démembrement de propriété ?\n\n## Quel est le coût d\'un démembrement d\'un bien immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe démembrement de propriété répartit les 3 composantes du droit de propriété d\'un bien (usus, fructus et abusus) entre plusieurs personnes. Cette technique juridique sépare en effet l\'usufruit de la nue-propriété. Elle permet ainsi de réduire les droits de donation tout en conservant l\'usage du bien.\n\nVous vous demandez comment fonctionne concrètement ce mécanisme ? Vous avez raison : il présente des avantages fiscaux réels et a une utilité dans la gestion et l’optimisation de la transmission de son patrimoine. Définition, avantages et inconvénients du démembrement de propriété, coût, mise en place et obligations des parties : Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir avant de diviser la propriété de son bien.\n\nLe démembrement de propriété, par définition, est une opération juridique qui divise la pleine propriété d\'un bien en deux droits distincts :\n\nCette division s\'appuie sur la composition du droit de propriété, qui comprend trois attributs distincts : usus, fructus et abusus.\n\nDans le cadre du démembrement de propriété, il s’agit donc de séparer l’usus et le fructus d’un côté, et l’abusus de l’autre.\n\n☝️ Bon à savoir : le démembrement peut s\'appliquer à différents types de biens, dont les biens immobiliers et les comptes titres. Les biens immobiliers constituent l\'usage le plus courant.\n\nEn pleine propriété, les trois droits sur le bien sont réunis entre les mains d’une seule personne. La pleine propriété permet donc d\'utiliser, de percevoir les revenus et de disposer librement du bien. C\'est la forme de propriété la plus complète et la plus courante.\n\nL\'usufruit confère des droits d\'usage et de jouissance. L\'usufruitier peut habiter le bien ou le louer. Il perçoit tous les revenus générés (loyers, dividendes, récoltes, etc.). Il supporte également les charges courantes d\'entretien.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de démembrement suite à une donation, il doit également assumer toutes les charges, y compris de grosses réparations ou travaux.\n\nLa nue-propriété accorde uniquement le droit de disposer du bien (vendre, transformer, détruire, consommer). Le nu-propriétaire peut vendre ses droits sur le bien, mais il ne peut ni utiliser le bien ni en percevoir les revenus. Il conserve néanmoins un pouvoir décisionnel sur les actes de disposition importants, et c’est à lui qu’incombent les gros travaux de conservation du bien (en cas de démembrement de propriété après décès).\n\nTableau récapitulatif des différences entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété :\n\nPropriétaire (pleine propriété)\n\nUsus ou droit d’utiliser le bien\n\nVivre dans un logement\n\nFructus ou droit de percevoir les fruits ou revenus réguliers du bien\n\nPercevoir les loyers d’un bien loué\n\nAbusus ou droit de disposer du bien\n\nVendre sa propriété, la détruire, la transformer\n\nOui (uniquement sur sa nue-propriété)\n\n⚠️ Attention : ni l\'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peuvent vendre le bien seuls. La vente de la pleine propriété nécessite l\'accord des deux parties.\n\nLe démembrement de propriété a des avantages et inconvénients en matière de gestion patrimoniale. Quels sont-ils ?\n\nLes avantages du démembrement de propriété concernent principalement :\n\nLe premier avantage du démembrement de propriété réside dans l\'optimisation fiscale dont on peut bénéficier dans le cas de donation avec réserve d’usufruit. Ce type de donation s’effectue avant le décès, et permet par exemple à un parent de donner à son enfant la nue-propriété d’un bien tout en en conservant l’usufruit.\n\nDans ce cas, les droits de donation se calculent uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Or, cette valeur qui représente une fraction de la pleine propriété est déterminée par l\'âge du donateur lors de la donation.\n\nPlus le donateur est âgé, plus la proportion du prix représentant la valeur de la nue-propriété augmente. Le calcul du démembrement de propriété s’effectue selon ce barème :\n\nEnsuite, on applique à ce montant l’abattement sur les droits de donation, en fonction du lien de parenté (100.000 € pour un enfant, 80.724 € pour un époux ou un partenaire de PACS par exemple).\n\nEnfin, sur la somme restante, on applique le barème progressif des droits de donation tels que prévus à l’article 777 du Code général des impôts et on obtient le coût du démembrement de propriété, hors frais de notaire et droits d’enregistrement.\n\n🛠️ En pratique : un donateur de 70 ans transmet une nue-propriété valorisée à 60 % du bien à son enfant. Les droits de donation portent uniquement sur cette fraction du prix, diminuée de l’abattement de 100.000 € s’il n’a pas déjà été utilisé durant les 15 années précédentes. Une économie considérable si le bien est de grande valeur !\n\nEn outre, si le donateur paie en lieu et place du donataire les droits en lien avec la donation, ce paiement n\'est pas fiscalement considéré comme une donation supplémentaire.\n\nLe démembrement facilite la transmission du patrimoine en la prévoyant avant le décès. Cette anticipation permet de limiter les droits de succession. En effet, au décès de l\'usufruitier, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété du bien. Cette opération, appelée remembrement, s\'effectue sans droits de succession supplémentaires.\n\nLors du démembrement de propriété, l\'usufruitier conserve tous ses droits d\'usage sur le bien, ainsi que le droit d’en percevoir les fruits, comme des loyers. Il peut ainsi continuer à habiter le bien ou à le louer. C’est une sécurité patrimoniale qui bénéficie à la fois au donateur, mais aussi au conjoint survivant en cas de succession.\n\nLors du décès, le conjoint survivant peut en effet choisir de bénéficier de l’usufruit de la totalité des biens. Les enfants communs au couple récupèrent la nue-propriété, et l’époux qui survit peut continuer à vivre dans la maison commune.\n\n📝 À noter : il est aussi possible de faire entre époux une donation dite au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant peut aussi recevoir tout ou partie de la succession en usufruit.\n\nDepuis 2018, l\'usufruitier qui a hérité de son usufruit déclare uniquement la valeur de cet usufruit à l\'IFI. Cette mesure allège sensiblement l\'assiette imposable pour les patrimoines importants, mais elle n’est pas applicable aux donations.\n\n💡 Astuce : la donation temporaire d\'usufruit permet de sortir temporairement un bien de votre patrimoine IFI. Cette technique s\'avère particulièrement intéressante pour les biens à forte valeur. Le calcul du démembrement de propriété se fait alors selon un autre barème :\n\nPourcentage de la valeur du bien\n\nLe démembrement de propriété a des avantages donc, mais aussi des inconvénients à prendre en considération :\n\nLe démembrement crée une cogestion contraignante pour l’usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, toute décision importante, comme la vente du bien, nécessite l\'accord des deux parties. Cette situation peut générer des blocages, notamment en cas de mésentente familiale.\n\n📝 À noter : toutefois, l’usufruitier peut vendre son usufruit, comme le nu-propriétaire peut vendre son droit sur le bien. Mais la vente de la pleine propriété ne peut se faire que conjointement.\n\nDans le cas d’une donation d’usufruit temporaire, le bien donné en usufruit disparaît temporairement de votre patrimoine, et n’est donc pas soumis à l’IFI. Mais attention : si vous ne réalisez cette opération que dans le but d’échapper à l’impôt, alors celle-ci peut être remise en cause par l\'administration fiscale. Vous risquez le redressement fiscal. Ce sera le cas s’il est avéré que l\'usufruitier bénéficie déjà de revenus confortables et qu’il n\'en retire pas un vrai bénéfice.\n\nS\'agissant d’un acte à réaliser devant notaire et concernant votre patrimoine, des frais notariés et d\'enregistrement s\'ajoutent au coût du démembrement de propriété (c\'est-à-dire les droits de donations). Ces coûts fixes réduisent l\'intérêt économique de l\'opération, notamment pour les biens de valeur modeste.\n\n📝 À noter : l\'administration fiscale peut remettre en cause la donation temporaire d\'usufruit si elle estime qu\'elle vise uniquement à échapper à l\'IFI.\n\nMettre en place un démembrement de propriété relève d’un notaire. Voici les étapes à suivre :\n\nLe démembrement de propriété et sa mise en œuvre imposent le passage devant un notaire, comme tout acte modifiant la propriété d’un bien immobilier. Ce professionnel va évaluer votre situation patrimoniale et familiale, puis calculer la répartition entre usufruit et nue-propriété selon le barème fiscal officiel.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut aussi faire évaluer votre bien immobilier afin de faciliter le calcul des droits de donation.\n\nEn présence du propriétaire et de tous les bénéficiaires du démembrement, le notaire rédige l\'acte qui rend effective la division du bien. Ce document authentique précise les droits et obligations de chaque partie. Il définit les modalités d\'exercice de l\'usufruit et les conditions de gestion.\n\n📌 À retenir : vous ne pouvez pas décider du contenu de l’acte et des conditions d’exercice de vos droits. Votre seule décision concerne la fin du démembrement : par décès de l’usufruitier ou parce que la donation était limitée dans le temps.\n\nComme tout acte de donation portant sur un bien immeuble, l’acte de démembrement de propriété doit être déposé auprès du service de publicité foncière. Le service compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Le dépôt doit avoir lieu dans le mois qui suit la signature de l’acte par les parties.\n\nLe coût du démembrement de propriété est composé de plusieurs types de frais :\n\n☝️ Bon à savoir : les droits de donation à un proche bénéficient d’un abattement selon le lien de parenté. Par exemple, un abattement de 100.000 € par enfant et par période de 15 ans est prévu pour les donations parent-enfant.\n\nDans le cas d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire a des obligations :\n\nL\'usufruitier assume des obligations étendues liées à sa jouissance du bien :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa donation transfère la pleine propriété d\'un bien. Le démembrement divise cette propriété en usufruit et nue-propriété. Néanmoins, il est possible de réaliser une donation avec réserve d’usufruit, permettant ainsi au donateur de conserver l\'usage du bien.\n\nLa donation en démembrement de propriété a comme avantage de réduire les droits de donation, de préparer la succession et de permettre au donateur de conserver la jouissance du bien. Elle optimise également l\'utilisation des abattements fiscaux quand elle est effectuée entre parents et enfants.\n\nLe coût d\'un démembrement de propriété comprend les frais notariés (environ 1.000 à 1.500 €) et les droits d\'enregistrement. S’y ajoutent les droits de donation, calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien en fonction de l’âge du donateur, et selon un barème progressif. Des abattements spécifiques peuvent être déduits selon le lien de parenté.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez son rôle, ses bénéficiaires et les démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La procuration postale pour une personne morale permet à une entreprise ou une association d\'autoriser une personne à recevoir et gérer son courrier auprès du service postal. Utile pour organiser la réception du courrier, elle suppose des démarches précises. Comprendre son fonctionnement facilite la gestion du courrier de l\'entité.</p><h2>Qu\'est-ce que cette procuration</h2><p>La procuration postale pour une personne morale autorise une ou plusieurs personnes désignées à retirer et gérer le courrier de l\'entité (entreprise, association) auprès du service postal. Elle permet à des personnes habilitées d\'agir au nom de la personne morale pour la réception du courrier.</p><h2>Son rôle</h2><p>La procuration facilite la gestion du courrier d\'une personne morale en permettant à des représentants ou employés désignés de le retirer, notamment les envois nécessitant une remise contre signature. Elle assure la continuité de la réception du courrier, même en l\'absence du dirigeant.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>Les bénéficiaires de la procuration sont les personnes désignées par le représentant légal de la personne morale pour agir en son nom auprès du service postal. Il peut s\'agir de dirigeants, de salariés ou de mandataires. Leur désignation doit être claire pour leur permettre de retirer le courrier.</p><h2>Les démarches</h2><p>La mise en place de la procuration suppose une demande auprès du service postal, accompagnée des justificatifs requis : preuve de la qualité du représentant légal, identification de la personne morale et des bénéficiaires. Les modalités précises sont fixées par le service postal et doivent être respectées.</p><h2>La gestion et la révocation</h2><p>La procuration peut être modifiée ou révoquée par le représentant légal de la personne morale, notamment en cas de changement de personnes habilitées. Tenir à jour les bénéficiaires assure une gestion correcte du courrier. En cas de changement de dirigeant, la procuration doit être actualisée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que cette procuration\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les bénéficiaires\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Gestion et révocation\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une procuration postale pour une personne morale ?\", \"content\": \"Une autorisation permettant à des personnes désignées de retirer et gérer le courrier d\'une entreprise ou association auprès du service postal.\"}, {\"text\": \"Qui peut être bénéficiaire de la procuration ?\", \"content\": \"Les personnes désignées par le représentant légal de la personne morale : dirigeants, salariés ou mandataires habilités à agir en son nom.\"}, {\"text\": \"Comment mettre en place la procuration ?\", \"content\": \"Par une demande auprès du service postal, avec les justificatifs requis : qualité du représentant légal, identification de l\'entité et des bénéficiaires.\"}]','[\"La procuration postale autorise des personnes à gérer le courrier d\'une personne morale.\", \"Elle assure la continuité de la réception du courrier de l\'entité.\", \"Elle se met en place auprès du service postal et peut être révoquée.\"]',NULL,'Procuration postale pour une personne morale : définition et démarches','## Procuration postale pour personne morale : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Procuration postale pour une personne morale : quelles démarches ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On fait le tour des questions.\n\nLa procuration postale pour personne morale est un mandat nommé “procuration personne morale” proposé par La Poste qui vous permet, en tant que représentant légal d’une entreprise, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour effectuer des tâches liées aux courriers de votre entreprise.\n\nPlus précisément, il s’agit de déléguer à l’un de vos collaborateurs ou toute autre personne, des tâches du quotidien requérant votre signature, à savoir :\n\nAinsi, l’utilité de ce service est que vous n’aurez plus à vous déplacer vous-même au bureau de poste pour récupérer les colis et courriers dont votre entreprise est destinataire. Cela vous permet de vous concentrer sur vos tâches quotidiennes plus importantes.\n\nBon à savoir : vous pouvez également ouvrir une boîte postale professionnelle. La boîte postale vous permet de récupérer le courrier de l’entreprise tôt le matin, sans attendre le passage du facteur. Par ailleurs, si vous avez domicilié votre entreprise chez vous, le fait d’avoir une boîte postale vous permet de garder votre adresse personnelle privée.\n\nAfin de bénéficier de la procuration postale pour une personne morale, vous devez :\n\nA noter : La Poste ne propose pas de procuration permanente pour les entreprises. En effet, la désignation des personnes de confiance (les mandataires) n’a qu’une durée de validité de cinq ans.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nAdresse fiscale : guide complet pour bien la choisir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nCession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir\n\nLocation de bureau pour une startup : quels sont les avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',691,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 20:57:04'),(2065,'quittance-loyer-modele-mentions-obligation-bailleur-locataire-bail-procedure','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/quittance-loyer-modele-mentions-obligation-bailleur-locataire-bail-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/modele-quittance-loyer','Modèle de quittance de loyer {YEAR}','Modèle quittance de loyer','Quittance de loyer en {YEAR} : mentions et obligations. Obligation du bailleur sur demande. Mentions précises requises. Gratuite, papier ou numérique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer. Obligation sur demande (article 21 Loi 1989). Mentions précises requises. Utile pour le locataire (preuve, démarches CAF, etc.). Document juridique simple mais important. Modèles standardisés disponibles.</p><h2>Obligation</h2><p>Article 21 Loi 89-462 (location habitation principale) : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aussi article 1325-1 Code civil pour autres locations. Quittance gratuite (pas de surfacturation). Délivrance dans un délai raisonnable. Sur papier ou par voie électronique.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identification bailleur et locataire. Adresse du logement. Période concernée par le paiement (mois). Montant du loyer (avec mention HT/TTC). Charges éventuelles avec détail. Montant total versé. Date du versement. Signature du bailleur (papier) ou identification électronique (numérique). Pour copropriété : appartement et immeuble identifiés.</p><h2>Utilités</h2><p>Preuve du paiement pour le locataire (en cas de litige). Justificatif de revenus pour le bailleur (déclaration fiscale). Démarches sociales du locataire (CAF, APL : besoin de justifier ses charges de logement). Demande de crédit ou location (justificatifs de loyers payés). Pour les colocataires : preuve de leur participation au loyer.</p><h2>Forme</h2><p>Papier : remise en main propre ou envoi postal. Numérique : email avec PDF, plateformes dédiées (Hopkins, Studapart pour étudiants). Pour locations meublées et bureaux : forme libre, mais mentions essentielles à conserver. Conservation 3-5 ans recommandée par le bailleur (en cas de litige). Logiciels de gestion locative facilitent l\'émission.</p><h2>Litiges</h2><p>Refus de quittance par le bailleur : recours possible auprès du conciliateur de justice ou tribunal d\'instance (gratuit pour petits montants). Sanctions : non strictement prévues mais inopposabilité d\'éventuelles dettes locatives. Pour les agents immobiliers : obligation incluse dans leur mandat. Conseil juridique en cas de bailleur récalcitrant. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nQue ce soit pour percevoir des aides au logement, justifier son domicile, ou encore renouveler sa pièce d’identité, plusieurs motifs peuvent pousser un locataire à demander une quittance de loyer auprès de son propriétaire. Ce document permet de confirmer une relation entre un bailleur et un locataire à une date donnée, voire de justifier le paiement d’un loyer. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment le remplir et le transmettre ? Legalstart répond à vos interrogations pour vous aider à bien remplir votre modèle de quittance de loyer.\n\nUne quittance de loyer est un document qui atteste qu’un locataire est à jour de ses paiements de loyer et de ses charges administratives. Le locataire peut en faire la demande auprès de son bailleur à tout moment de son contrat.\n\n📝 À noter : la quittance de loyer se distingue de l’appel de loyer. Ce dernier indique le montant du loyer et des charges que doit régler le locataire pour une période donnée, et la date à laquelle le versement est attendu.\n\nPlusieurs motifs peuvent pousser un locataire à faire une demande de quittance de loyer :\n\n☝️ Bon à savoir : si le locataire n’a pas réglé la totalité du montant de son loyer, il peut réclamer un reçu de paiement partiel. Ce document comprend les mêmes mentions que celui de la quittance de loyer, et il indique également le solde restant à régler.\n\nIl est obligatoire de faire une quittance de loyer lorsque le locataire en fait la demande, sous peine de payer des dommages et intérêts. Cependant, le propriétaire n’est pas tenu de fournir ce document de manière récurrente.\n\nSi la quittance de loyer concerne une colocation, deux situations sont possibles :\n\n📝 À noter : un ancien locataire peut faire une demande de quittance de loyer après avoir déménagé. Ce document doit alors récapituler tous les montants versés au cours de la période requise.\n\nIl n’y a pas de modèle de quittance imposé. Ce document doit, en revanche, contenir des mentions obligatoires.\n\nLa loi n’impose pas de format précis de quittance de loyer. Elle précise cependant les mentions obligatoires à inscrire dans ce document.\n\nEn pratique, il est courant d’utiliser un modèle de quittance de loyer prérempli dès qu’un locataire en fait la demande. Cela permet au bailleur de limiter les risques d’erreur dans la rédaction du document.\n\nS’il n’y a pas de formulaire de quittance de loyer universel, il y a des mentions obligatoires à faire apparaître sur ce document. Un modèle de quittance de loyer simple doit ainsi comprendre a minima les informations suivantes :\n\nSi la quittance de loyer concerne un logement social, elle peut indiquer le montant de réduction du loyer de solidarité lorsque le locataire bénéficie de cette aide. Par ailleurs, ce document peut comprendre des mentions facultatives, comme la durée de conservation conseillée (5 ans), ou certaines indications sur la valeur juridique de ce papier.\n\nSi vous êtes propriétaire d’un local commercial, et que vous le louez sous le couvert d’un bail commercial, vous pouvez également être amené à lui fournir une quittance de loyer de bail commercial. Un modèle de quittance de loyer professionnel est sensiblement le même que celui d’un loyer civil. Il doit mentionner les mêmes informations obligatoires, et comprend en plus les mentions suivantes :\n\nLe mode de transmission de la quittance de loyer commercial est le même que pour un loyer civil.\n\nPlusieurs plateformes mettent en ligne des modèles de quittance de loyer pour particuliers. Il est fréquent de privilégier des modèles fiables, tels que celui proposé gratuitement sur le site Legalstart. Ce modèle de quittance de loyer gratuit est à imprimer et à remplir avant d’être transmis à votre locataire.\n\nPour remplir notre modèle de quittance de loyer en PDF, munissez-vous au préalable des informations relatives à la location et au locataire. Sachez que plusieurs types de charges peuvent figurer sur votre quittance de loyer :\n\nIl est également possible de faire figurer les impayés antérieurs sur la quittance de loyer.\n\n📝 À noter : les charges locatives comprennent les charges réglées par le propriétaire, qu’elles soient récupérables ou non récupérables.\n\nLe propriétaire est tenu de fournir la quittance de loyer dès que son locataire en effectue la demande, à condition qu’il ait bien réglé son loyer et ses charges. Il est possible d’envoyer mensuellement ce document.\n\nUn propriétaire peut également éditer une quittance de loyer annuelle pour récapituler l’ensemble des versements réalisés durant une année complète. Ce document est particulièrement pertinent dans les deux situations suivantes :\n\nLe propriétaire a la possibilité de transmettre ce document de plusieurs manières :\n\n⚠️ Attention : il convient de prendre garde lors de la programmation automatique de l’envoi de la quittance. En effet, un propriétaire n’a pas la possibilité de réclamer le paiement du loyer s’il a déjà fait parvenir la quittance de loyer à son locataire.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de trouver des modèles de quittance de loyer gratuit, comme celui que nous fournissons sur notre site Legalstart. Un propriétaire n’a pas le droit de facturer au locataire l’envoi d’une quittance de loyer. La clause qui prévoit le contraire dans le contrat de bail sera réputée non écrite, c\'est-à-dire exclue de la lecture du contrat.\n\nL’utilisation d’un modèle fiable de quittance de loyer permet d’assurer la présence des mentions essentielles : identité et coordonnées des parties, montant du loyer et des charges versés, période concernée, mention “quittance de loyer” et signature du bailleur. Des informations complémentaires peuvent être ajoutées en fonction du contrat de bail.\n\nLa quittance de loyer doit être conservée pendant au moins trois ans après la fin de la location. Il est courant d’y faire figurer la mention “Ce document doit être conservé pendant une durée de 5 ans” à titre de précaution.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une quittance de loyer ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1321,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',309,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2066,'convocation-associes-sarl-email-assemblee-generale-statuts','operations-courantes','/guide/operations-courantes/convocation-associes-sarl-email-assemblee-generale-statuts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/associes-de-sarl-convocation-par-email','Convocation associés SARL par email en {YEAR} : règles et validité','Convocation associés SARL par email','Convocation des associés SARL par email en {YEAR} : conditions, statuts, AG, validité juridique et alternatives. Convocation par email possible si statuts +.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convocation des associés à une assemblée générale d\'une SARL doit respecter des règles précises pour être juridiquement valable. La convocation par email est autorisée mais sous conditions strictes : tous les associés doivent l\'accepter expressément et un accusé de réception doit être conservé.</p>\n\n<h2>Le cadre légal</h2>\n<p>Selon l\'article L223-27 du Code de commerce, les associés doivent être convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 15 jours avant l\'assemblée. Toutefois, depuis l\'ordonnance de 2014, les statuts peuvent prévoir une convocation par voie électronique.</p>\n\n<h2>Conditions pour utiliser l\'email</h2>\n<ul>\n<li><strong>Clause statutaire explicite</strong> : les statuts doivent autoriser la convocation par email.</li>\n<li><strong>Accord exprès de chaque associé</strong> : par écrit, indiquant l\'adresse email retenue.</li>\n<li><strong>Adresse email confirmée</strong> : chaque associé doit confirmer son email valide.</li>\n<li><strong>Possibilité de revenir en arrière</strong> : un associé peut demander à tout moment à recevoir les convocations par courrier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu obligatoire de la convocation</h2>\n<ul>\n<li>Date, heure et lieu de l\'assemblée.</li>\n<li>Ordre du jour détaillé.</li>\n<li>Texte des résolutions proposées.</li>\n<li>Documents annexes (rapport de gestion, comptes annuels, projet de résolution).</li>\n<li>Modalités de participation (en présentiel, visio, vote à distance).</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai de convocation</h2>\n<ul>\n<li><strong>AG ordinaire annuelle</strong> : au moins 15 jours avant.</li>\n<li><strong>AG extraordinaire</strong> : au moins 15 jours avant.</li>\n<li><strong>AG par consultation écrite</strong> : délai de réponse de 15 jours.</li>\n<li>Les statuts peuvent allonger ce délai (jamais le raccourcir).</li>\n</ul>\n\n<h2>Preuve de la convocation</h2>\n<p>En cas de contestation, le gérant doit pouvoir prouver l\'envoi et la réception :</p>\n<ul>\n<li><strong>Email avec accusé de réception</strong> activé (configurations Outlook, Gmail).</li>\n<li><strong>Email à accusé de lecture</strong> avec confirmation manuelle.</li>\n<li><strong>Solution de signature électronique</strong> (Yousign, DocuSign) qui horodate.</li>\n<li><strong>Capture d\'écran</strong> avec date, heure et destinataires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de convocation irrégulière</h2>\n<ul>\n<li>Nullité de l\'assemblée si la procédure n\'a pas été respectée.</li>\n<li>Annulation des décisions prises.</li>\n<li>Responsabilité personnelle du gérant pour faute de gestion.</li>\n<li>Action en justice possible par tout associé lésé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Alternatives à la convocation par email</h2>\n<ul>\n<li><strong>LRAR classique</strong> : référence légale, sans contestation possible (8-10 € par associé).</li>\n<li><strong>Lettre simple</strong> : si les statuts l\'autorisent (rare).</li>\n<li><strong>Remise en main propre contre récépissé</strong> : pour les SARL familiales.</li>\n<li><strong>Convocation par avis dans un journal d\'annonces légales</strong> : pour les SARL avec associés introuvables.</li>\n<li><strong>Signature électronique qualifiée</strong> : combinée à un envoi par email sécurisé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Associé unique (EURL)</strong> : pas de convocation, juste un PV de décisions.</li>\n<li><strong>Tous les associés présents</strong> : pas besoin de convocation préalable si tous sont présents et acceptent.</li>\n<li><strong>Visio ou téléconférence</strong> : autorisée si les statuts le prévoient et la convocation le mentionne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Toujours envoyer la convocation 20-25 jours à l\'avance (marge de sécurité).</li>\n<li>Joindre tous les documents en PDF.</li>\n<li>Conserver les emails et accusés pendant 5 ans minimum.</li>\n<li>Faire signer une renonciation aux délais si tous les associés sont présents.</li>\n<li>En cas de doute, privilégier la LRAR pour les décisions importantes.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Conditions pour l\'email\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Contenu obligatoire\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Délai de convocation\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Preuve de la convocation\", \"anchor\": \"preuve\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Peut-on convoquer une AG SARL uniquement par email ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que les statuts l\'autorisent et que chaque associé ait donné son accord exprès écrit avec l\'adresse email retenue. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa SARL est souvent présentée comme une structure rigide, notamment par rapport à la SAS. La plupart des règles concernant le fonctionnement de cette forme de société et les pouvoirs alloués aux associés et dirigeants sont directement édictées par le Code de commerce. En outre, un certain formalisme est également imposé.\n\nIllustration de ce formalisme contraignant, le Code de commerce impose, pour la convocation des associés de SARL aux assemblées générales, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la date de l’assemblée.\n\nL’objectif de ce courrier est d’informer chaque associé de l’heure et de la date de l’assemblée, de l’ordre du jour, ainsi que de lui transmettre documents nécessaires, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion ou encore le texte des résolutions de la société (résolution de transfert de siège ou encore de changement d’objet social).\n\nA l’heure où le courrier postal est de moins en moins utilisé, au profit de l’email, une telle exigence semble dépassée. De plus, si la SARL compte de nombreux associés et que la documentation est conséquente (rapport de gestion de 20 pages par exemple), cela devient un véritable casse-tête postal et engendre une dépense importante !\n\nC’est donc dans la perspective de simplifier la procédure de convocation qu’a été pris le décret du 18 mai 2015. Depuis le 1er juin 2015, il est possible pour le gérant d’une SARL de convoquer les associés de la société à une assemblée générale par voie électronique.\n\nCependant, pour pouvoir convoquer l’associé d’une SARL à une assemblée par email, le gérant de la SARL doit d’abord recueillir le consentement des associés (par voie postale ou électronique) pour être convoqués par ce biais et non par recommandé.\n\nDe plus, la convocation d\'assemblée générale par mail doit être envoyée au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée, avec les documents nécessaires en pièces jointes. En l’absence d’accord exprès de l’associé, la société doit recourir à un envoi par recommandé pour le convoquer.\n\nIl est à noter qu’un associé peut toujours, par voie postale ou électronique, informer la société qu’il souhaite revenir à l’envoi postal de sa convocation, au moins 20 jours avant la tenue de la prochaine assemblée. Dans ce cas, la convocation de cet associé devra obligatoirement se faire à nouveau par recommandé.\n\nSi vous êtes en train de rédiger vos statuts de SARL, cette nouvelle procédure devra être intégrée dans les statuts pour que le gérant puisse l’appliquer. La question se pose de savoir si une SARL créée avant 2015, dont les statuts ne mentionnent pas la possibilité de convoquer les associés par email, peut utiliser cette nouvelle procédure. Pour l’instant, la jurisprudence n’a pas encore tranché.\n\nPour vous aider dans la rédaction de vos convocations, pensez à vous appuyer sur notre modèle de convocation à l\'Assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFP/Apport en nature en SARL : mode d’emploi/Créer une entreprise/Rédaction des statuts/\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ?\n\nTout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail\n\nCompte rendu d’assemblée générale : le guide de rédaction\n\nAssemblée générale : étapes, règles et formalisme\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',885,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:55:24',507,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2067,'livret-accueil-entreprise-integration-nouveau-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/livret-accueil-entreprise-integration-nouveau-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/livret-accueil','Livret d\'accueil en entreprise : contenu et utilité pratique','Livret d\'accueil en entreprise','Le livret d\'accueil en entreprise en {YEAR} : contenu, présentation, organigramme, règlement intérieur, avantages et format papier ou numérique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le livret d\'accueil est un outil d\'intégration remis au nouveau salarié dès son arrivée. Non obligatoire légalement, il est devenu une bonne pratique RH largement répandue qui favorise l\'engagement et réduit le turnover.</p>\n\n<h2>À quoi sert un livret d\'accueil ?</h2>\n<p>Le livret d\'accueil poursuit plusieurs objectifs : faciliter l\'intégration du collaborateur en lui donnant les repères essentiels, transmettre la culture et les valeurs de l\'entreprise, centraliser les informations pratiques utiles au quotidien, et formaliser certains engagements mutuels. Un nouveau salarié bien accueilli est plus rapidement opérationnel et reste durablement dans l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Présentation de l\'entreprise</h2>\n<p>La première partie présente l\'entreprise dans son ensemble : historique, mission, valeurs, chiffres clés, marchés et clients principaux, implantations géographiques. L\'organigramme général permet de comprendre la structure et de situer son propre poste. Un mot du dirigeant personnalise le document et donne du sens au projet collectif.</p>\n\n<h2>Informations pratiques et procédures</h2>\n<p>Cette section regroupe les éléments quotidiens utiles :</p>\n<ul>\n<li>Horaires de travail, badge, contrôle d\'accès.</li>\n<li>Plan des locaux, salles de réunion, espaces communs.</li>\n<li>Procédures de notes de frais, congés, arrêts maladie.</li>\n<li>Contacts utiles : RH, IT, sécurité, services généraux.</li>\n<li>Politique de télétravail et outils collaboratifs.</li>\n<li>Mesures de sécurité, plan d\'évacuation, premiers secours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Règles et règlement intérieur</h2>\n<p>Le livret rappelle les principales règles : règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés), code de conduite, charte informatique, politique de confidentialité, règles de respect et de non-discrimination. Le document n\'a pas de valeur contractuelle mais oriente le collaborateur vers les textes de référence.</p>\n\n<h2>Avantages sociaux et culture d\'entreprise</h2>\n<p>Cette partie valorise les avantages proposés : mutuelle, prévoyance, plan d\'épargne entreprise, intéressement, tickets restaurant, primes spécifiques, formation, conciergerie. Elle décrit également la vie de l\'entreprise : événements internes, association sportive, engagements RSE, programmes de mentorat. Cette dimension renforce le sentiment d\'appartenance.</p>\n\n<h2>Format papier ou numérique ?</h2>\n<p>Le format numérique (PDF interactif, intranet, application mobile) est privilégié pour sa facilité de mise à jour, son coût réduit et sa cohérence écologique. Le format papier conserve néanmoins une dimension symbolique appréciée lors de la remise officielle. De plus en plus d\'entreprises optent pour une version vidéo ou un module e-learning qui complète le livret écrit. Le document doit être actualisé au moins une fois par an.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert un livret d\'accueil ?\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Présentation de l\'entreprise\", \"anchor\": \"presentation\"}, {\"text\": \"Informations pratiques et procédures\", \"anchor\": \"pratique\"}, {\"text\": \"Règles et règlement intérieur\", \"anchor\": \"regles\"}, {\"text\": \"Avantages sociaux et culture d\'entreprise\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Format papier ou numérique ?\", \"anchor\": \"format\"}]','[{\"text\": \"Le livret d\'accueil est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, aucune obligation légale n\'impose un livret d\'accueil. Il s\'agit d\'une bonne pratique RH fortement recommandée pour faciliter l\'intégration et fidéliser les nouveaux collaborateurs.\"}, {\"text\": \"A-t-il une valeur contractuelle ?\", \"answer\": \"Non. Le livret est un document d\'information sans portée contractuelle. Les engagements opposables figurent dans le contrat de travail, le règlement intérieur et les accords collectifs.\"}, {\"text\": \"Qui rédige le livret d\'accueil ?\", \"answer\": \"Généralement le service RH, en lien avec la direction et les managers opérationnels. La participation de salariés récents permet d\'identifier les informations réellement utiles à l\'intégration.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence le mettre à jour ?\", \"answer\": \"Au minimum une fois par an, et lors de tout changement significatif : nouveaux locaux, évolution des avantages, modification du règlement intérieur, mise à jour des outils ou de l\'organigramme.\"}]','[\"Outil d\'intégration non obligatoire mais largement adopté pour fidéliser les nouveaux salariés.\", \"Contenu type : présentation, organigramme, procédures, règlement, avantages, culture.\", \"Pas de valeur contractuelle, renvoie aux textes de référence opposables.\", \"Format papier, numérique ou mixte, à actualiser au moins une fois par an.\", \"Bonne pratique RH qui réduit le turnover et accélère la prise de poste.\"]',NULL,'Comment et pourquoi créer un livret d’accueil en entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un livret d’accueil en entreprise ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants ?\n\n## Quel est le contenu d’un livret d’accueil ?\n\n## L’introduction dans le livret d’accueil\n\n## La présentation de l’entreprise\n\n## Les valeurs de l’entreprise\n\n## La réglementation\n\n## Les informations pratiques et les règles de vie\n\n## Les instances représentatives du personnel\n\n## La politique de formation\n\n## Les procédures RH\n\n## Comment créer un livret d’accueil ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le livret d\'accueil est obligatoire ?\n\n## Qui rédige le livret d\'accueil ?\n\n## Comment rendre un livret d\'accueil plus attractif ?\n\n## Quels sont les objectifs du livret d\'accueil pour le salarié ?\n\n## Quels sont les avantages d\'un livret d\'accueil digitalisé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL’arrivée d’un nouveau salarié, ou d’un stagiaire, au sein de l’entreprise est un moment crucial. Il est nécessaire de l’accueillir dans de bonnes conditions, afin qu’il puisse se familiariser avec le fonctionnement et les valeurs de l’entreprise. La fourniture d’un livret d’accueil peut participer à cela. Alors comment rédiger un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants ? Legalstart vous explique.\n\nC\'est quoi le livret d\'accueil ? Le livret d’accueil, par définition, est un document, au format papier au digital, qui est remis à un salarié le jour de son arrivée au sein de l’entreprise. Il s’agit d’un outil d’onboarding qui permet de transmettre facilement un certain nombre d’informations au sujet de l’entreprise comme :\n\nIl est également possible de décrire certains processus dans le livret d’accueil en entreprise. Ainsi, le salarié peut rapidement prendre ses marques et se familiariser avec l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le livret d\'accueil, bien qu\'essentiel, n\'est qu\'une composante du parcours d\'intégration (onboarding) complet du nouveau salarié. Il se doit d\'être complété par d\'autres actions clés, telles que la présentation formelle aux équipes, la mise en place d\'un parrain ou d\'un tuteur, des points réguliers avec le manager et les ressources humaines, et un accompagnement dans la découverte de l\'environnement de travail.\n\nL’utilité principale du livret d’accueil est de faciliter l’intégration d’un nouveau salarié au sein de l’entreprise. Or, les services de ressources humaines ne le savent que trop bien, la phase d’onboarding est déterminante dans le succès d’un recrutement. Une intégration réussie permet non seulement d\'accélérer la montée en compétences du salarié et d’augmenter sa productivité, mais aussi de réduire le turn-over. Par conséquent, le livret d’accueil s’intègre dans une démarche globale visant à améliorer la marque employeur et à fidéliser les talents.\n\nD’autre part, le livret d’accueil devient un document de référence que le salarié peut consulter en cas de besoin. Il est alors plus autonome dans son travail. Cela est d’autant plus vrai lorsque le livret d’accueil comprend les principales procédures à suivre par le salarié dans le cadre de sa prise de poste.\n\nEn somme, le livret d’accueil est un outil d’accompagnement RH précieux. Pour construire le livret d\'accueil, des exemples sont disponibles sur internet. Il vous suffit de rechercher un modèle de livret d\'accueil d\'entreprise.\n\n📝 À noter : pour maximiser l\'efficacité du livret d\'accueil, il peut être judicieux d\'aller au-delà d\'une version générique et de l\'adapter aux spécificités de chaque poste ou équipe. Par exemple, des informations détaillées sur les outils logiciels spécifiques au service, l\'organigramme direct de l\'équipe d\'intégration, ou les projets prioritaires du département peuvent être incluses\n\nQu\'est-ce qu\'on retrouve dans un livret d\'accueil ? Le contenu du livret d’accueil pour nouveaux arrivants varie d’une entreprise à l’autre. En effet, le contenu du livret d’accueil dépend de l’activité de l’entreprise, de son organisation, de ses objectifs, des messages qu’elle souhaite faire passer en priorité, etc. Toutefois, il existe certains éléments communs à la plupart des livrets d’accueil :\n\nGénéralement, l’introduction est rédigée par le dirigeant de l’entreprise. Il s’agit donc d’un mot d’accueil qui vise à souhaiter la bienvenue au nouveau salarié. Cela permet de rendre la démarche encore plus humaine, et d’incarner le message de l\'entreprise. L’objectif est alors de faire naître un sentiment d’appartenance chez le salarié.\n\nEnsuite, le livret d’accueil décrit l’histoire de l’entreprise, sa vision et ses objectifs. Cela permet d’être rapidement imprégné de la culture d’entreprise et de comprendre les axes stratégiques développés par l’entreprise. C’est également l’occasion pour le salarié de comprendre quel est son rôle dans ce projet.\n\nPour aller encore plus loin dans la culture d’entreprise, il peut être intéressant d’insister sur les valeurs de l’entreprise dans le livret d’accueil. Toutefois, il ne suffit pas de le citer, il convient également d’expliquer comment elles sont traduites concrètement dans l’entreprise, en donnant des exemples notamment.\n\nLe livret d’accueil est le document idéal pour rappeler au salarié la réglementation applicable qui peut être spécifique à l’entreprise. Par exemple, dans une entreprise du BTP, un rappel des règles de sécurité notamment concernant les équipements de protection peut être nécessaire. Autre exemple, dans une banque, il peut être utile de rappeler les règles de confidentialité et de secret bancaire.\n\nDans le livret d’accueil, vous pouvez également inclure les informations pratiques en les classant par thème pour plus de facilité, ainsi les règles de vie au sein de l’entreprise.\n\nPar exemple, vous pouvez rappeler les horaires de travail, les horaires de pause-déjeuner, le lieu pour déjeuner, les codes d’accès au parking, les numéros utiles, etc. Il est aussi possible de rappeler les bonnes pratiques dans les lieux de vie (nettoyage du micro-ondes, entretien de la machine à café, etc.).\n\n💡 Astuce : vous pouvez aussi en profiter pour inclure le règlement intérieur, la charte RSE, et mentionner la convention collective applicable à l’entreprise.\n\nSi l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE) ou de représentants du personnel, il peut être utile de le rappeler dans le livret d’accueil. Il convient alors de rappeler le rôle de ces instances et leur fonctionnement, ainsi que leur champ d’intervention.\n\nLe carnet d’accueil peut également décrire le projet de formation mené par l’entreprise. Ainsi, le nouveau salarié connaît les règles d’inscription aux formations, ainsi que la liste des formations qu’il va devoir suivre dans le cadre de sa prise de poste.\n\n📝 À noter : pensez à indiquer le numéro de téléphone et/ou l’adresse mail du service formation.\n\nEnfin, il est courant d’intégrer au livret d’accueil les principales procédures RH. Vous pouvez notamment indiquer la procédure à suivre en cas de :\n\n🛠️ En pratique : vous pouvez utiliser un modèle de livret d’accueil pour un nouveau salarié et l’adapter aux besoins de votre entreprise.\n\nAfin de créer facilement un livret d’accueil, voici les grandes étapes à suivre :\n\nPar ailleurs, la création d’un livret d’accueil n’est pas un exercice définitif. Celui-ci doit évoluer avec la vision et les objectifs de l’entreprise. De plus, l’ensemble des informations doit être mis régulièrement à jour.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe livret d\'accueil est-il obligatoire ? Non, la remise d’un livret d’accueil à un nouveau salarié n’est pas obligatoire. Il s’agit seulement d’une pratique et d’un outil RH qui favorise l’intégration du salarié dans l’entreprise. C’est pourquoi, le livret d’accueil fait de plus en plus souvent partie du processus d’onboarding des nouveaux salariés.\n\nGénéralement, le livret d’accueil est rédigé par la direction des ressources humaines (DRH). Cependant, il résulte d’un travail commun avec les managers et des salariés. Il convient également de consulter certains acteurs comme le service formation ou les instances du personnel pour recueillir les informations nécessaires à sa rédaction.\n\nPour que le livret d’accueil soit réellement utile au nouvel employé, il doit être suffisamment complet et attractif. Pour cela, sélectionner les informations à faire figurer, soigner le design du document et adapter le contenu du livret en fonction du poste occupé par le salarié.\n\nLe livret d\'accueil vise à faciliter l\'intégration du nouveau salarié en lui fournissant les informations clés sur l\'entreprise, sa culture, son organisation et son fonctionnement. Il l\'aide à prendre ses marques rapidement, à comprendre son rôle, et à se sentir accueilli, ce qui peut renforcer son engagement.\n\nUn livret d\'accueil digitalisé offre plusieurs avantages, comme une mise à jour facilitée et instantanée des informations, une consultation accessible à tout moment et depuis n\'importe quel appareil, et la possibilité d\'intégrer des contenus multimédias (vidéos, liens interactifs) pour une expérience plus riche et engageante.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Président = seul organe obligatoire en SASU.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>président de SASU</strong> est le dirigeant unique obligatoire de la société. Son statut juridique, social et fiscal présente des spécificités importantes. Voici tout en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"organe-obligatoire\">Le président : seul organe obligatoire</h2>\n<p>L\'article L. 227-6 du Code de commerce impose à toute SAS (et donc SASU) la nomination d\'un président. C\'est <strong>le seul organe de direction obligatoire</strong>. Tous les autres organes (directeur général, directeur général délégué, comité, conseil) sont facultatifs et créés librement par les statuts.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-etre\">Qui peut être président ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Personne physique</strong> majeure, juridiquement capable, sans interdiction de gérer.</li>\n<li><strong>Personne morale</strong> (autre société, association). Particularité majeure SAS/SASU vs SARL où seule une personne physique peut être gérante.</li>\n<li>Associé unique ou tiers extérieur (peu importe).</li>\n<li>Aucune condition de nationalité ou de résidence.</li>\n</ul>\n<p>Si personne morale : elle désigne un représentant permanent personne physique pour assurer la direction effective.</p>\n\n<h2 id=\"pouvoirs\">Pouvoirs du président</h2>\n\n<h3>Pouvoirs étendus vis-à-vis des tiers</h3>\n<p>L\'article L. 227-6 alinéa 3 : <strong>« Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l\'objet social »</strong>.</p>\n<ul>\n<li>Représente la SASU dans tous ses rapports avec les tiers.</li>\n<li>Signe les contrats, baux, marchés.</li>\n<li>Gère les comptes bancaires.</li>\n<li>Représente la société en justice.</li>\n<li>Les <strong>limitations statutaires</strong> de ses pouvoirs sont <strong>inopposables aux tiers</strong> de bonne foi (sauf publicité spéciale).</li>\n</ul>\n\n<h3>Compétences réservées à l\'associé unique</h3>\n<p>Article L. 227-9 : certaines décisions restent de la compétence exclusive de l\'associé unique :</p>\n<ul>\n<li>Approbation des comptes annuels.</li>\n<li>Affectation du résultat.</li>\n<li>Modification des statuts.</li>\n<li>Augmentation/réduction du capital.</li>\n<li>Nomination/révocation du président et du CAC.</li>\n<li>Dissolution.</li>\n<li>Transformation.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"nomination\">Nomination du président</h2>\n<ul>\n<li>Désignation dans les <strong>statuts</strong> à la création.</li>\n<li>Ou par <strong>décision de l\'associé unique</strong> consignée au registre des décisions.</li>\n<li>Durée du mandat : libre (souvent illimitée, parfois 3-6 ans renouvelables).</li>\n<li>Publication au RCS via dépôt INPI.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"revocation\">Révocation</h2>\n<p>Article L. 227-5 : modalités fixées par les statuts. Liberté maximale :</p>\n<ul>\n<li>Révocation à tout moment par l\'associé unique.</li>\n<li>Avec ou sans juste motif selon les statuts.</li>\n<li>Indemnité de révocation possible (à prévoir contractuellement).</li>\n<li>Pas de protection particulière (différence avec le statut salarié).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"statut-social\">Statut social</h2>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Affilié au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF).</li>\n<li>Bulletin de paie obligatoire si rémunéré.</li>\n<li>Cotisations ≈ <strong>75-80 % de la rémunération brute</strong> (charges salariales + patronales).</li>\n<li>Couverture : maladie-maternité, retraite base + Agirc-Arrco, prévoyance, invalidité-décès.</li>\n<li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> (sauf souscription GSC privée loi Madelin).</li>\n<li><strong>0 € de cotisations</strong> si pas de rémunération versée (avantage majeur sur EURL/SARL).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"remuneration\">Rémunération</h2>\n<ul>\n<li><strong>Libre</strong>, fixée par les statuts ou par décision de l\'associé unique.</li>\n<li>Soumise à l\'IR au barème (catégorie traitements et salaires) avec abattement 10 % (plafond 14 426 €).</li>\n<li>Déductible du résultat de la SASU à l\'IS.</li>\n<li>Peut être complétée par des <strong>dividendes</strong> (hors cotisations sociales en SASU).</li>\n<li>Possibilité de cumul rémunération + dividendes pour optimiser le net dans la poche.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité du président</h2>\n\n<h3>Responsabilité civile</h3>\n<ul>\n<li>Vis-à-vis de la société : faute de gestion (article L. 227-1 par renvoi).</li>\n<li>Vis-à-vis des tiers : faute détachable des fonctions.</li>\n<li>Action sociale ut universi ou ut singuli en cas de préjudice.</li>\n</ul>\n\n<h3>Responsabilité pénale</h3>\n<p>Infractions classiques : abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs, fraude fiscale, défaut de déclaration ou de tenue comptable.</p>\n\n<h3>Responsabilité fiscale</h3>\n<p>Solidarité possible avec la société pour les impôts dus en cas de fraude (article L. 267 du LPF).</p>\n\n<h2 id=\"cumul-mandat-travail\">Cumul mandat + contrat de travail</h2>\n<p>Possible sous conditions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fonctions techniques distinctes</strong> des fonctions de président.</li>\n<li><strong>Lien de subordination réel</strong> dans l\'exercice salarial.</li>\n<li>Doit être <strong>autorisé</strong> par les statuts ou par décision de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n<p>Avantage : sécurise des droits chômage via l\'activité salariée parallèle.</p>\n\n<h2 id=\"comparaison\">Comparaison avec gérant SARL/EURL</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Président SASU</th><th>Gérant EURL</th></tr>\n<tr><td>Statut social</td><td>Assimilé salarié</td><td>TNS</td></tr>\n<tr><td>Cotisations</td><td>~75-80 % rémunération</td><td>~40 % résultat ou rémunération</td></tr>\n<tr><td>Sans rémunération</td><td>0 € cotisations</td><td>~1 200 € cotisations minimales</td></tr>\n<tr><td>Cotisations sur dividendes</td><td>Non</td><td>Oui (> 10 % capital)</td></tr>\n<tr><td>Protection sociale</td><td>Régime général complet</td><td>SSI (couverture moindre)</td></tr>\n<tr><td>Personne morale dirigeante</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr>\n</table>','[{\"id\": \"organe-obligatoire\", \"text\": \"Le président : seul organe obligatoire\"}, {\"id\": \"qui-peut-etre\", \"text\": \"Qui peut être président ?\"}, {\"id\": \"pouvoirs\", \"text\": \"Pouvoirs du président\"}, {\"id\": \"nomination\", \"text\": \"Nomination du président\"}, {\"id\": \"revocation\", \"text\": \"Révocation\"}, {\"id\": \"statut-social\", \"text\": \"Statut social\"}, {\"id\": \"remuneration\", \"text\": \"Rémunération\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité du président\"}, {\"id\": \"cumul-mandat-travail\", \"text\": \"Cumul mandat + contrat de travail\"}, {\"id\": \"comparaison\", \"text\": \"Comparaison avec gérant SARL/EURL\"}]','[{\"a\": \"Oui, c\'est le seul organe de direction obligatoire (article L. 227-6 Code de commerce). Tous les autres organes (DG, directoire, comité) sont facultatifs et créés librement par les statuts.\", \"q\": \"Le président de SASU est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Oui, particularité majeure de la SAS/SASU : le président peut être une personne morale (autre société, association). Elle désigne alors un représentant permanent personne physique pour la direction effective. Impossible en SARL où seule une personne physique peut être gérante.\", \"q\": \"Une société peut-elle être président ?\"}, {\"a\": \"Assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cotisations ≈ 75-80 % de la rémunération brute. Protection sociale complète (maladie, retraite base + Agirc-Arrco). Pas d\'assurance chômage classique. 0 € de cotisations si pas de rémunération.\", \"q\": \"Quel statut social ?\"}, {\"a\": \"Les statuts peuvent prévoir des limitations, mais elles sont inopposables aux tiers de bonne foi (article L. 227-6 alinéa 3). Le président engage la société dans la limite de l\'objet social. Les limitations statutaires fonctionnent en interne entre président et associé unique.\", \"q\": \"Les pouvoirs sont-ils limitables ?\"}, {\"a\": \"Libre, fixée par les statuts ou par décision de l\'associé unique. Soumise à l\'IR au barème avec abattement 10 % (plafond 14 426 €). Déductible du résultat IS. Peut être complétée par des dividendes (hors cotisations sociales en SASU).\", \"q\": \"Comment rémunérer le président ?\"}, {\"a\": \"Oui sous conditions strictes : fonctions techniques distinctes des fonctions de président, lien de subordination réel dans l\'activité salariée, autorisation par les statuts ou décision de l\'associé unique. Avantage : droits chômage sécurisés via le salaire.\", \"q\": \"Peut-il cumuler avec un contrat de travail ?\"}, {\"a\": \"Civile : faute de gestion vis-à-vis de la société, faute détachable des fonctions vis-à-vis des tiers. Pénale : abus de biens sociaux, banqueroute, dividendes fictifs. Fiscale : solidarité possible avec la société en cas de fraude (article L. 267 LPF).\", \"q\": \"Quelle responsabilité ?\"}]','[\"Président = seul organe obligatoire en SASU (article L. 227-6).\", \"Personne physique OU morale (différence majeure SARL).\", \"Statut assimilé salarié (régime général Sécurité sociale).\", \"Cotisations ~75-80 % de la rémunération brute.\", \"0 € de cotisations si pas de rémunération versée.\", \"Pouvoirs étendus opposables aux tiers (limitations statutaires inopposables).\", \"Nomination et révocation par décision de l\'associé unique.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?','## Qu’est-ce qu’une créance ?\n\n## Que signifie une créance liquide, certaine et exigible ?\n\n## Qu’est-ce qu’une créance certaine ?\n\n## Qu’est-ce qu’une créance liquide ?\n\n## Qu’est-ce qu’une créance exigible ?\n\n## Créance liquide, certaine et exigible : quelles conséquences ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre créance et dette ?\n\n## Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?\n\n## Quels sont les deux types de recouvrement de créances ?\n\n## Différence entre montant impayé et montant exigible ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un titre exécutoire pour créance liquide et exigible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nEn cas de facture impayée, vous pouvez tenter de trouver une solution de recouvrement amiable avec le débiteur en faute. Néanmoins, la phase amiable ne permet pas toujours de parvenir à un terrain d’entente entre le créancier et le débiteur. Logiquement, il peut s’en suivre des procédures judiciaires pour le créancier afin d’obtenir le recouvrement des impayés. Dans tous les cas, pour obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions : la créance doit être certaine, liquide et exigible.\n\nVous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire ? On vous explique tout sur l’exigence d’une créance certaine liquide et exigible du Code Civil.\n\nUne créance est un droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne (le débiteur). Le plus souvent, cette chose est le paiement d’une somme d’argent. D’ailleurs, le terme créance est également employé pour désigner la somme due.\n\nPar exemple, en cas de facture impayée, vous détenez une créance à l’encontre de votre client.\n\nAinsi, on parle de créance quand on détient un droit à l’encontre d’une autre personne, tandis que l’on parle de dette quand on parle de quelque chose que l’on doit à une autre personne. Ainsi, la même somme d’argent est une créance pour le créancier, et une dette pour le débiteur.\n\nBon à savoir : on retrouve également cette distinction juridique en comptabilité. Effectivement, la créance est inscrite au crédit du compte de résultat du créancier, tandis que la dette est inscrite au débit.\n\nPuisqu’une créance est un droit pour le créancier, celui-ci a la possibilité d’agir pour que son droit soit respecté (article 111-7 du Code des procédures civil d\'exécution). En pratique, cela revient souvent à obtenir le paiement de sa créance. Toutefois, pour obtenir le paiement d’une créance dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, le créancier doit s’assurer d’avoir une créance liquide, certaine et exigible.\n\nPour comprendre ce qu’est une créance liquide, certaine et exigible, la définition de chaque adjectif est nécessaire.\n\nAfin d’obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit impérativement être certaine. Cela signifie que la créance doit avoir une existence :\n\nC’est à vous, créancier, de prouver l’existence de la créance. Elle peut être prouvée par la remise de documents tels qu’une facture ou un bon de commande valablement rempli par le débiteur et le créancier. Des pièces écrites informelles et des témoignages peuvent également permettre de prouver la créance. Le fait de pouvoir établir un décompte précis et détaillé des sommes dues est également un indice de l’existence de la créance. La créance est alors considérée comme certaine puisqu’elle existe et elle est prouvée.\n\nÀ défaut de répondre à ces exigences, vous ne pourrez pas, en tant que créancier, obtenir le recouvrement d’un impayé. En effet, si la créance n’est pas prouvée, elle ne peut pas faire l’objet d’un recouvrement judiciaire.\n\nEn pratique : si la créance ne peut pas être contestée par le débiteur, vous pouvez obtenir son recouvrement de manière simplifiée auprès du juge en passant par la procédure d’injonction de payer.\n\nEnsuite, pour que la créance puisse faire l’objet d’une procédure de recouvrement, elle doit être liquide. Concrètement, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé ou déterminable (article L111-6 du Code des procédures civiles d\'exécution).\n\nPar exemple, dans le cas d’une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable. Ce prix ne peut pas faire l’objet d’une estimation. Il doit impérativement être précisément déterminé.\n\nNéanmoins, une créance peut être considérée comme liquide même si elle n’est pas chiffrée, mais uniquement si le créancier indique les éléments permettant l’évaluation précise de la créance.\n\nCette exigence permet notamment lors de l’exécution forcée d’une créance par le biais d’une saisie conservatoire ou d’une saisie exécutoire de ne pas dépasser le nécessaire à saisir pour obtenir le recouvrement de la créance, et d’avoir donc une saisie proportionnée.\n\nPar ailleurs, une créance dont l’objet n’est pas précisément déterminé ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée.\n\nLa créance est considérée comme exigible lorsque le paiement peut en être exigé par le créancier. Concrètement, le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de la créance.\n\nAinsi, une créance exigible, par définition, est une créance dont tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme (article 1305-2 du Code civil). Toute créance a une date d’exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué. En principe, dès lors que cette date est dépassée, la créance devient exigible.\n\nBon à savoir : il existe un délai de prescription pour les factures impayées. Il est de 2 ans si le client est un particulier et de 5 ans si le client est un professionnel. Passé ce délai de prescription, la créance n’est plus exigible. Le créancier ne peut donc plus agir en recouvrement de sa créance.\n\nPar conséquent, pour qu’une créance réponde au critère d’exigibilité, la procédure de recouvrement doit être ouverte après la date d’échéance de la facture, et avant la date de prescription de la facture.\n\nBon à savoir : dans le cadre d’un contrat à exécution successive, comme un contrat de prêt par exemple, le créancier peut prononcer la déchéance du terme, afin de rendre la créance immédiatement exigible dans sa totalité lorsque sa mise en demeure pour régulariser les sommes au retard est restée infructueuse. Dans ce cas, le remboursement du prêt doit se faire immédiatement pour les sommes échues (échéances au retard) et les sommes à échoir (capital restant dû).\n\nEnfin, si le créancier accorde un délai de paiement au débiteur en plus de celui initialement prévu sur la facture, alors il doit attendre l’expiration de ce nouveau délai pour entamer une procédure de recouvrement.\n\nVous savez désormais ce qu’est une créance certaine, liquide et exigible. Toutefois, la compréhension de cette notion est particulièrement utile lorsque l’on en comprend les conséquences juridiques.\n\nEn effet, le cumul du caractère certain, liquide et exigible est la condition impérative pour qu’un créancier puisse :\n\nIl est donc essentiel de vous assurer que ces différentes conditions sont remplies avant de réaliser une action à l’encontre de votre débiteur.\n\nAstuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne créance est un droit que détient une personne à l’encontre d’une autre. Généralement, il s’agit d’une somme du paiement d’une somme d’argent. Une dette est une obligation envers quelqu’un d’autre. Ainsi, lorsque votre entreprise émet une facture, elle détient une créance à l’encontre de son client. Le client, lui, a une dette envers l\'entreprise.\n\nLe délai de prescription pour une facture impayée est de :\n\nPar conséquent, en cas de facture impayée, et en l’absence de solution trouvée avec le débiteur, le créancier doit agir relativement rapidement pour obtenir un titre exécutoire.\n\nOn distingue deux grands types de recouvrement de créances :\n\nLe montant impayé correspond au solde d\'une facture en attente de paiement dont le délai de paiement n\'est pas forcément dépassé. Le montant devient exigible à la date d\'échéance de la facture.\n\nUn titre exécutoire est accordé par la tribunal. Il constate l\'existence du droit du créancier et l\'obligation du débiteur. Il permet de lancer les mesures d\'exécution comme les saisies.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nMise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ?\n\nZoom sur les créances douteuses\n\nCréance en comptabilité : définition, types et comptabilisation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mais la rapidité administrative ne doit pas masquer les décisions stratégiques à prendre en amont : régime fiscal, social, rédaction des statuts, choix du siège, montant du capital. Voici le guide complet du <strong>process de création SASU</strong> étape par étape.</p>\n\n<h2 id=\"etape-projet\">Étape 1 : valider le projet en amont</h2>\n<p>Avant toute démarche juridique, validez :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'activité</strong> : est-elle légale, réglementée, exigeant des qualifications ou autorisations ?</li>\n<li><strong>Le potentiel commercial</strong> : étude de marché, clientèle cible, prix pratiqués, concurrence.</li>\n<li><strong>Le modèle économique</strong> : prévisions de CA, charges, point mort, plan de trésorerie sur 24-36 mois.</li>\n<li><strong>Le mode de rémunération souhaité</strong> : salaire seul, dividendes uniquement, ou mix optimisé.</li>\n<li><strong>Le niveau de protection sociale visé</strong> : la SASU offre une couverture cadre (régime général), à valider si c\'est ce que vous voulez.</li>\n</ul>\n<p>Pour ce dernier point, la SASU se distingue par sa <strong>flexibilité du mix salaire/dividendes</strong> : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (uniquement PFU 30 %). Avantage majeur si vous voulez optimiser la rémunération nette. Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU complet</a>.</p>\n\n<h2 id=\"etape-statuts-creer\">Étape 2 : rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts définissent la SASU pour toute sa vie. Mentions obligatoires + clauses à anticiper :</p>\n<ul>\n<li>Forme juridique, dénomination, siège social, objet, durée (99 ans max), capital.</li>\n<li>Pouvoirs du président, modalités de prise de décisions de l\'associé unique.</li>\n<li>Clauses d\'agrément, de préemption (pour anticiper une transformation en SAS).</li>\n<li>Possibilité d\'émettre des actions de préférence ou BSPCE plus tard.</li>\n<li>Modalités de transformation, de cession, de dissolution.</li>\n</ul>\n<p>Coût rédaction sur-mesure : 200-800 € avec un professionnel (avocat ou expert-comptable). Modèles types gratuits acceptables pour une SASU simple, mais évitez le copier-coller pour les projets ambitieux. Voir notre guide dédié à la <a href=\"/guide/statut-juridique/rediger-statuts-sasu\">rédaction des statuts SASU</a>.</p>\n\n<h2 id=\"etape-siege\">Étape 3 : choisir le siège social</h2>\n<p>Quatre options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Domicile personnel</strong> du président : autorisé pour 5 ans renouvelables si votre bail ou règlement de copropriété ne l\'interdit pas (article L. 123-11-1 du Code de commerce). Solution la plus économique mais à vérifier.</li>\n<li><strong>Local commercial</strong> : bail commercial à signer (3/6/9 ans, plus de souplesse depuis la loi Pinel pour les TPE).</li>\n<li><strong>Société de domiciliation</strong> : ~30-100 €/mois, adresse prestigieuse possible (Paris 8e, La Défense). Inclut souvent la réception du courrier et parfois la mise à disposition de salles de réunion.</li>\n<li><strong>Pépinière d\'entreprises ou coworking</strong> : selon contrat avec l\'opérateur. Inclut souvent des services (accompagnement, événements).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"etape-capital-creer\">Étape 4 : déposer le capital social</h2>\n<p>1 € minimum légalement, 1 000-5 000 € recommandé en pratique. 50 % libérés à la création pour les apports en numéraire (article L. 227-1).</p>\n<p>Trois lieux de dépôt :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banque traditionnelle</strong> : compte bloqué, attestation sous 5-15 jours.</li>\n<li><strong>Banque en ligne</strong> (Qonto, Shine, Hello Bank Pro) : attestation plus rapide, souvent 24-72 h.</li>\n<li><strong>Notaire</strong> : alternative ou complément, notamment pour les apports immobiliers.</li>\n</ul>\n<p>Pour les apports en nature dépassant 30 000 € (ou la moitié du capital), commissaire aux apports obligatoire (~600-2 000 €).</p>\n\n<h2 id=\"etape-immatricul-creer\">Étape 5 : immatriculer la SASU</h2>\n<p>Dépôt sur le guichet unique INPI (<a href=\"/\" rel=\"nofollow\">formalites.entreprises.gouv.fr</a>) avec :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et paraphés.</li>\n<li>Attestation de dépôt de capital.</li>\n<li>Attestation de parution d\'annonce légale (~196 €).</li>\n<li>Justificatif de siège social.</li>\n<li>Pièce d\'identité du président + déclaration de non-condamnation.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n</ul>\n<p>Frais : annonce légale ~196 €, greffe ~40 €, DBE ~22 €. <strong>Total ~260 €</strong>. <strong>KBIS en 48-72 h</strong> en moyenne.</p>\n\n<h2 id=\"apres-kbis\">Après le KBIS : démarches essentielles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Débloquer le capital</strong> en banque sur présentation du KBIS, vous récupérez les fonds sur le compte courant.</li>\n<li><strong>Ouvrir un compte bancaire pro définitif</strong> si vous étiez en banque en ligne pour le dépôt uniquement.</li>\n<li><strong>Souscrire les assurances</strong> : RC pro (obligatoire selon activité), multirisque pro, RC dirigeant fortement recommandée.</li>\n<li><strong>Affiliation sociale</strong> du président : automatique en assimilé salarié via DSN dès le premier bulletin de paie.</li>\n<li><strong>Mise en place comptabilité</strong> : logiciel ou expert-comptable (~80-150 €/mois pour une SASU simple).</li>\n<li><strong>Création des supports commerciaux</strong> : devis et factures conformes (mentions obligatoires : SIREN, RCS, capital, président).</li>\n<li><strong>Référencement</strong> : Google Business, LinkedIn société, site internet avec mentions légales.</li>\n</ul>\n\n<p>Notre service <a href=\"/creation-societe\">création SASU en ligne</a> automatise toutes ces étapes dès <strong>399 €</strong>, KBIS en 48 h, statuts validés par juristes.</p>','[{\"id\": \"etape-projet\", \"text\": \"Étape 1 : valider le projet en amont\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-statuts-creer\", \"text\": \"Étape 2 : rédiger les statuts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-siege\", \"text\": \"Étape 3 : choisir le siège social\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-capital-creer\", \"text\": \"Étape 4 : déposer le capital social\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-immatricul-creer\", \"text\": \"Étape 5 : immatriculer la SASU\", \"level\": 2}, {\"id\": \"apres-kbis\", \"text\": \"Après le KBIS : démarches essentielles\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"La phase amont (projet, statuts, dépôt capital, annonce légale) prend 5-15 jours selon votre rapidité et celle de la banque. Une fois le dossier déposé via le guichet unique INPI, le KBIS est délivré sous 48-72 heures. Total : 1-3 semaines en moyenne entre le démarrage et le premier acte commercial possible.\", \"q\": \"Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?\"}, {\"a\": \"1 € légalement, 1 000-5 000 € recommandé en pratique pour la crédibilité bancaire et fournisseurs. 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans suivants. Pour 5 000 € de capital : 2 500 € à apporter à la création.\", \"q\": \"Quel capital minimum prévoir ?\"}, {\"a\": \"Oui, dès la majorité (18 ans). Pour les mineurs émancipés, c\'est possible avec autorisation parentale et selon l\'activité (certaines réglementées exigent un âge minimum, par exemple 25 ans pour certaines professions libérales).\", \"q\": \"Peut-on créer une SASU à 18 ans ?\"}, {\"a\": \"Non. Une SASU peut être créée par tout ressortissant UE/EEE/Suisse, et par tout étranger avec titre de séjour autorisant l\'activité commerciale. Pour les étrangers hors UE, un titre de séjour mention « passeport talent », « entrepreneur » ou équivalent peut être requis selon les cas.\", \"q\": \"Faut-il être français pour créer une SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, vous pouvez domicilier la société à votre adresse personnelle (5 ans renouvelables) ou utiliser une société de domiciliation (~30-100 €/mois). Beaucoup d\'entrepreneurs solo n\'ont jamais de local commercial, ils travaillent en télétravail ou en coworking.\", \"q\": \"Peut-on créer une SASU sans local ?\"}, {\"a\": \"Le plus large et cohérent possible pour ne pas se limiter en cas de pivot d\'activité. Exemple : « toutes prestations de services et activités connexes dans le domaine du conseil aux entreprises » plutôt qu\'« audit comptable pour PME parisiennes ». Une formulation trop étroite obligera à modifier les statuts (coût ~250 €) en cas d\'évolution.\", \"q\": \"Quel objet social formuler ?\"}, {\"a\": \"Frais administratifs minimum : ~260 €. Avec accompagnement professionnel (statuts sur-mesure) : 500-1 000 €. LegalClic : tout inclus à partir de 399 €, statuts validés par juristes, KBIS en 48 h.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"Débloquer le capital en banque, ouvrir un compte pro définitif, souscrire les assurances (RC pro selon activité), s\'inscrire à l\'URSSAF (automatique en assimilé salarié via DSN), mettre en place la comptabilité, créer ses supports commerciaux (devis, factures conformes), référencer la SASU sur Google Business, LinkedIn et son site. Commencer à facturer.\", \"q\": \"Que faire après avoir reçu le KBIS ?\"}]','[\"Créer une SASU = 5 étapes principales : validation du projet, rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation.\", \"Anticiper l\'évolution future (entrée d\'associés, transformation en SAS, levée de fonds) dès la rédaction des statuts.\", \"Capital libre dès 1 €, 50 % libéré au démarrage. Recommandé : 1 000-5 000 € pour crédibilité bancaire.\", \"Coût total : ~260 € minimum, 399-1 000 € avec accompagnement professionnel.\", \"KBIS livré en 48-72 h après dépôt du dossier complet.\", \"Premier acte essentiel après KBIS : ouvrir un compte bancaire pro définitif et débloquer le capital.\", \"Choix structurants à valider avant signature : régime TNS vs assimilé salarié (ici assimilé), IS vs IR.\"]',NULL,'Comment créer une SASU en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SASU ?\n\n## Les avantages de créer une SASU\n\n## Les inconvénients de créer une SASU\n\n## Quelles sont les démarches de création d’une SASU ?\n\n## Les étapes de création de la SASU\n\n## 1ʳᵉ étape : rédaction des statuts\n\n## 2e étape : constitution et dépôt du capital social\n\n## 3ᵉ étape : publication dans un journal d’annonces légales\n\n## 4ᵉ et 5ᵉ étapes : immatriculation en ligne\n\n## Quelles options pour se lancer dans la création de sa SASU ?\n\n## Se lancer seul\n\n## Se lancer avec un avocat\n\n## Se lancer avec une plateforme juridique en ligne\n\n## Quels sont les documents à fournir pour créer une SASU ?\n\n## Quel est le coût pour créer une SASU ?\n\n## Frais de rédaction des statuts de la SASU\n\n## Utilisation d’un modèle\n\n## Rédaction par un avocat ou expert-comptable\n\n## Utilisation d’une plateforme juridique en ligne\n\n## Frais d’immatriculation d’une SASU\n\n## Quand faut-il se lancer dans la création de SASU ?\n\n## Quelles sont les aides disponibles à la création d’une SASU ?\n\n## Création de SASU et allocations d\'aide au retour à l\'emploi (ARE)\n\n## Création de SASU et Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE)\n\n## Création de SASU et Aide aux créateurs et repreneurs d\'entreprise (ACRE)\n\n## Quelles sont les démarches postérieures à la création d’une SASU ?\n\n## Enregistrement sur le site des impôts\n\n## Remboursement des frais de création\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?\n\n## Peut-on créer une SASU en étant salarié ?\n\n## Comment ouvrir une SASU en ligne ?\n\n## Est-il possible de se lancer dans la création d’une SASU en étant au chômage ?\n\n## Quelle est la différence entre SASU et auto-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Comment créer sa SASU gratuitement ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique où une seule personne est l\'unique associé dans la société. Plus clairement, la SASU est une SAS unipersonnelle. Elle est régie par l\'article L227-1 du Code de commerce.\n\nLa SASU est une société de capitaux. Par cette caractéristique, il est possible de la différencier des sociétés de personnes comme la SNC par exemple.\n\nLa SASU est un statut juridique qui attire de nombreux entrepreneurs pour plusieurs raisons :\n\nLa SASU est un statut juridique qui offre de multiples avantages. Tout d’abord, cette société présente une forte simplicité de fonctionnement grâce à la flexibilité de ses statuts. En tant qu’associé unique, vous aurez donc le choix de définir librement et simplement le mode de fonctionnement de votre entreprise.\n\nConcernant le régime social du dirigeant, en cas de rémunération versée, il est possible pour celui-ci d’être considéré assimilé salarié. Cette caractéristique offre à ce dernier une protection sociale accrue, similaire à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômage.\n\nImportant : l’associé unique de la SASU a l’avantage de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des fonds apportés au sein de la société. Par conséquent, dans une telle structure juridique, le patrimoine personnel de l’associé est protégé.\n\nPour finir, l’entrée de nouveaux associés peut s’effectuer de façon simple en SASU. En effet, puisque ce sont les mêmes règles qui gouvernent à la fois la SAS et la SASU, le passage d’une forme sociale à l’autre n’est pas un processus compliqué. Cela vous permet alors d’ouvrir l’entrée à d’autres associés afin de faire évoluer votre société si vous le souhaitez.\n\nEn dépit des nombreux avantages de la SASU, sa création présente également quelques inconvénients.\n\nTout d’abord, dans le cas où le président décide de se rémunérer en SASU, il devra faire face à des charges sociales élevées. En effet, les cotisations sociales en SASU représentent en moyenne environ 80 % de sa rémunération nette, ce qui est bien plus élevé que dans d’autres formes de sociétés.\n\nPour éviter les cotisations sociales élevées, il arrive souvent que le président décide de ne pas se verser de rémunération. Cependant, dans ce cas, celui-ci ne bénéficiera d’aucune protection sociale. Cela s’explique par le fait que celui-ci n’est pas soumis à un versement de cotisations sociales minimales dans le cas où il ne se rémunère pas.\n\nVous vous demandez comment ouvrir une SASU ? Il y a quatre étapes de création de SASU indispensables. Ces étapes sont identiques peu importe le type d’activité que vous exercez (VTC, artisans, commerçants, etc).\n\nIl s’agit là de l’étape de création de SASU la plus importante. En effet, ces statuts ont pour objectif de préciser les règles de fonctionnement de votre société.\n\nAttention : si vous oubliez de faire figurer la moindre information concernant l’organisation de votre SASU, vous risquez d’être soumis aux règles applicables à la société anonyme, dont le fonctionnement est bien plus complexe et bien plus encadré que la SASU.\n\nIl est donc important d’être le plus complet et exhaustif possible dans la rédaction de vos statuts pour vous assurer de conserver le contrôle sur les règles à appliquer au sein de la structure.\n\nLes statuts de la SASU doivent comporter certaines mentions obligatoires :\n\nAstuce : il n\'est pas nécessaire de préciser que votre société est à associé unique. Cela vous permettra de passer plus facilement du statut de SASU à celui de SAS.\n\nPour ouvrir une SASU et démarrer votre activité, il vous faut constituer un capital social. Il s’agit de l’ensemble des apports que vous réalisez pour créer le patrimoine de votre SASU.\n\nBien qu’un apport symbolique soit autorisé, il est courant d’ajuster le montant du capital social en fonction de la nature et de l’ambition du projet, notamment pour inspirer confiance auprès des financeurs.\n\nPour constituer le capital social d’une SASU, vous pouvez réaliser différents types d\'apports :\n\nCorrespond à l’apport d’une somme d’argent.\n\nCorrespond à l’apport d\'un bien meuble ou immeuble.\n\nCorrespond à l’apport de connaissances ou savoir-faire.\n\nCette étape ne concerne que les apports en numéraire. Autrement dit, seuls les apports en nature et en industrie ne peuvent être déposés. Ce dépôt peut être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire. En fonction du type de dépositaire, vous serez soumis à différents tarifs.\n\nExemple : si vous réalisez un dépôt de capital chez un notaire, il faut compter autour de 100 € HT. Au contraire si vous optez pour une banque en ligne les coûts de dépôts sont de l’ordre de 70 € HT à 100 € HT.\n\nCes frais engagés pour le dépôt de capital social figurent au titre des coûts de création d’une SASU.\n\nÀ noter : saviez-vous que le dépôt de capital peut être une étape chronophage lorsqu\'on crée une société ? Avec le Compte Pro Legalstart, vous effectuez cette formalité directement en ligne, sur le site de Legalstart, sans rendez-vous en banque et obtenez votre attestation en 24h. Résultat : votre entreprise est immatriculée plus rapidement !\n\nCette étape est nécessaire afin de porter à la connaissance des tiers la création de votre SASU. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que votre siège social. À la suite de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.\n\nPour finaliser la création de votre SASU, il faut constituer un dossier afin de réaliser la création de votre SASU en ligne. Vous pouvez confier vos démarches de création à Legalstart ou vous pouvez vous en charger seul directement sur le site du guichet unique. Il s\'agit de la plateforme obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.\n\nCes étapes sont identiques pour la création d’entreprises autres que la SASU. Maintenant que vous savez comment créer une telle société, lancez-vous !\n\nBon à savoir : une fois cet enregistrement effectué, vous recevrez dans un délai d’une semaine votre Kbis de SASU. Ainsi, si vous vous demandez combien de temps faut-il pour créer une SASU ? Ce délai peut être d’une semaine après son enregistrement. Et si vous ne souhaitez pas faire les démarches seul, notez que la création d\'une SASU est possible avec Legalstart !\n\nLorsque vous envisagez la création d\'une SASU, différentes options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir d’effectuer seul les démarches, dans ce cas, vous n’aurez à payer que les frais administratifs de création de votre structure.\n\nAttention : si vous décidez de créer une SASU seul, assurez d’avoir la qualification juridique pour procéder à la rédaction de vos statuts.\n\nVous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un avocat pour monter une SASU. Cette solution suppose un budget de création de votre SASU bien plus conséquent, elle est donc à envisager en priorité si vous avez un projet de grande envergure qui nécessite des montages juridiques complexes.\n\nEnfin, vous pouvez aussi opter pour l\'accompagnement par une plateforme juridique. Cette méthode présente l’avantage de combiner la rapidité et un coût réduit.\n\nBon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nPlusieurs documents sont nécessaires pour se lancer dans la création d’une SASU tel qu\'énoncé précédemment. Voici les documents indispensables pour créer une telle société :\n\nSavoir comment créer une SASU, c\'est bien, savoir combien ça coûte, c\'est encore mieux ! Lorsque vous montez une SASU, il faut vous attendre à payer certains frais pour les différentes formalités que vous devez réaliser. Vous ne pouvez donc pas créer une SASU en ligne gratuitement. Gardez donc à l\'esprit que cette démarche est possible en ligne, mais que créer une SASU a un prix.\n\nComme vu plus haut, pour procéder à une création d’une société par actions simplifiée, il faut nécessairement procéder à la rédaction des statuts. Pour ce faire, vous avez le choix entre différentes hypothèses pour rédiger vos statuts.\n\nVous pouvez rédiger ces statuts par vous-même. Dans ce cas, vous effectuerez des économies sur la rédaction. Cependant, la rédaction de statuts de SASU est souvent complexe pour les non-juristes. Il est souvent recommandé de solliciter l’aide de professionnels.\n\nSi vous décidez d’effectuer cette démarche par des professionnels comme des avocats, expert-comptable ou notaire, il faut compter entre 1.500 € et 2.500 €.\n\nAutrement, si vous faites le choix procéder à la création de votre SASU en ligne, et de soumettre la rédaction de vos statuts à une plateforme juridique, il faut compter environ 200 €.\n\nUne fois que vous avez réalisé votre publication au journal d’annonces légales, il vous faut procéder à l’immatriculation de votre SASU. Il est nécessaire de prendre en compte les frais d\'immatriculation et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.\n\nAttention : dans certains cas, certaines Chambres des métiers et de l’artisanat vous facturent un accompagnement compris entre 100 € et 200 €, selon le département.\n\nMais comment créer une SASU gratuitement ? Sachez que même si vous décidez de créer votre structure vous-même, il vous faudra régler des frais incompressibles, principalement concernant l’immatriculation. Ainsi, il n’est pas possible de créer une SASU gratuitement.\n\nIl n’existe pas de date précise pour se lancer dans la création d’une SASU. Il est possible d\'effectuer ces démarches à tout moment de l’année.\n\nCependant, il existe des moments plus opportuns pour créer une société qui soit une SASU. D’un point de vue pratique, en matière de comptabilité pour votre SASU, il est plus facile de créer sa société au 1er janvier, afin d’avoir un exercice comptable d’une année se terminant au 31 décembre.\n\nPar ailleurs, pour une SASU, reporter sa création en début d’année vous permet d’économiser une année de Cotisation foncière des entreprises (CFE), puisque cette dernière est payée en décembre.\n\nDe plus, si votre SASU réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €, elle reste soumise à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont la suppression, initialement prévue en 2027, a été reportée à 2030.\n\nÀ noter : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nBon à savoir : il peut paraître plus prudent de créer sa structure avant le 31 décembre, afin d’être sûr de pouvoir bénéficier d’aides qui pourraient éventuellement disparaître au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. C’est notamment le cas pour les aides aux Jeunes entreprises innovantes (JEI). À titre d\'exemple, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 proposait de réviser le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), notamment en augmentant le seuil minimal de dépenses en R&D de 15 % à 20 % des charges pour être éligible. Cette modification n\'a pas été votée, mais aurait pu impacter les SASU envisageant de bénéficier de ce statut.\n\nPlusieurs aides sont disponibles afin de vous accompagner lors de la création de votre SASU.\n\nSi vous bénéficiez de l’ARE au moment où vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SASU, sachez qu’il est tout à fait possible de continuer à bénéficier de vos allocations chômage tout en créant cette société.\n\nPlus clairement, l’ARE est un versement mensuel visant à vous accompagner dans le lancement de votre projet. Cependant, afin de bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’être inscrit à pôle emploi.\n\nBon à savoir : vous devez à présent être inscrit à France Travail, car depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.\n\nBon à savoir : l’indemnité perçue une fois votre SASU créée dépendra du versement ou non d\'une rémunération ainsi que de son montant.\n\nSi vous êtes inscrit à France Travail, il existe une seconde aide pouvant vous aider dans l\'ouverture de votre SASU : l\'Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE).\n\nCette aide fonctionne différemment de l’ARE puisque celle-ci ne se verse pas sous forme d’indemnités mensuelles, mais directement en un seul versement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, ce versement représente une somme équivalente à 60% de vos indemnités chômage restantes (au lieu de 45%).\n\nPour bénéficier de l’ARCE, il est nécessaire d’être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi ainsi que d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.\n\nAttention : il n’est pas possible de cumuler ARE et ARCE.\n\nPour finir, il est également possible de bénéficier de l’ACRE lors de la création de votre SASU.\n\nLes critères d’éligibilité de cette aide sont plus larges puisque celle-ci peut correspondre à tous les entrepreneurs ayant un projet de création ou de reprise d\'entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’être demandeur d’emploi.\n\nL’ACRE offre la possibilité d’être exonéré de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre entreprise. L’exonération pourra être totale ou partielle en fonction de vos revenus.\n\nCertaines démarches concernant la SASU peuvent être réalisées postérieurement à la création de l’entreprise.\n\nDepuis 2021, les entreprises sont contraintes de procéder à une télédéclaration de leur résultat imposable. Pour cela, il faut vous inscrire sur le site impot.gouv pour déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la Cotisation foncière des entreprises.\n\nÀ noter : la mesure introduite par le Projet de loi de Finances 2025 qui prévoyait d’abaisser le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € (y compris pour les SASU) a été suspendue par le ministère de l\'Économie jusqu\'à la fin de l\'année 2025.\n\nUne fois que la SAS/SASU est créée, une procédure de reprise des actes conclus par l’associé est possible. Concrètement, la société va se substituer à l’associé ayant conclu les actes de création au nom et pour le compte de la société.\n\nAfin que les frais soient remboursés, il faut respecter deux conditions :\n\nVous avez maintenant toutes les réponses si une personne vous demande comment créer une entreprise sous le statut de SASU. Pour vous aider dans vos démarches, n\'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDe l’idée d’entreprise à sa concrétisation et l’immatriculation de sa société, le délai de création d\'une SASU peut être d\'un mois à un an.\n\nIl est tout à fait possible de cumuler le statut de salarié avec la création d’une SASU. Toutefois, gardez à l’esprit que vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur : votre activité indépendante ne doit pas le concurrencer ou lui causer du tort.\n\nPour créer une SASU en ligne, vous avez le choix entre 2 options. Tout d’abord, vous pouvez vous lancer vous-même à la création de votre entreprise en établissant les documents requis puis dn déposant une demande d’immatriculation en ligne. Par ailleurs, pour la création de votre SASU, les démarches peuvent être réalisées par un prestataire en ligne qui les effectuera à votre place.\n\nIl est tout à fait possible de créer une SASU tout en étant au chômage. En effet, en tant que dirigeant de SASU, vous pouvez maintenir vos droits aux allocations chômage pendant la durée de votre mandat social. Cependant, cela pourra dépendre de si vous décidez de vous rémunérer ou non. De plus, il est possible de bénéficier des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) tout en lançant votre SASU.\n\nLa SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Par conséquent, celle-ci est une personne morale distincte et bénéficie d’une personnalité juridique. À l’inverse, la micro-entreprise (ou auto-entreprise) doit être exercée en nom propre et ne bénéficie alors pas de la personnalité juridique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nSASU et Urssaf : comment ça marche ?\n\nCapital social d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLes 9 étapes de création d’une SASU en 2025 : le mode d\'emploi\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSASU : avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ils fixent les règles de fonctionnement, les droits des associés et les pouvoirs du gérant. Un modèle de statuts SARL doit comporter des mentions obligatoires précises pour être valide.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'article L. 210-2 du Code de commerce impose plusieurs mentions sans lesquelles les statuts sont nuls :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forme sociale</strong> : société à responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> et éventuel nom commercial.</li>\n<li><strong>Siège social</strong> avec adresse complète.</li>\n<li><strong>Objet social</strong> détaillé décrivant les activités exercées.</li>\n<li><strong>Durée de la société</strong> (maximum 99 ans, renouvelable).</li>\n<li><strong>Montant du capital social</strong> et répartition entre associés.</li>\n<li><strong>Apports</strong> de chaque associé (numéraire, nature, industrie).</li>\n<li><strong>Modalités de libération</strong> des apports en numéraire (minimum 20 % à la souscription).</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure type d\'un modèle de statuts</h2>\n<p>Un modèle de statuts SARL s\'organise généralement en titres successifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Titre I</strong> : Forme, dénomination, siège, objet, durée.</li>\n<li><strong>Titre II</strong> : Apports et capital social.</li>\n<li><strong>Titre III</strong> : Parts sociales (nombre, valeur nominale, transmission, cession).</li>\n<li><strong>Titre IV</strong> : Gérance (nomination, pouvoirs, rémunération, révocation).</li>\n<li><strong>Titre V</strong> : Décisions collectives (assemblées générales ordinaires et extraordinaires, majorités).</li>\n<li><strong>Titre VI</strong> : Exercice social, comptes annuels, affectation du résultat.</li>\n<li><strong>Titre VII</strong> : Dissolution, liquidation, litiges.</li>\n</ul>\n\n<h2>Articles clés sur la gérance</h2>\n<p>La SARL est obligatoirement gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les statuts précisent les modalités de nomination (par les statuts ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales), la durée du mandat, les pouvoirs du gérant et les limitations éventuelles (autorisation des associés pour les actes importants : emprunt supérieur à un certain seuil, vente de fonds de commerce, embauche).</p>\n\n<h2>Parts sociales et cessions</h2>\n<p>Les statuts fixent la valeur nominale des parts sociales (libre, souvent 1 euro, 10 euros ou 100 euros) et leur répartition entre associés. La <strong>cession à des tiers étrangers</strong> à la société est soumise à l\'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14 du Code de commerce), sauf clause statutaire plus stricte. Les cessions entre associés, conjoints et descendants sont libres sauf clause d\'agrément spécifique.</p>\n\n<h2>Clauses optionnelles fréquentes</h2>\n<p>Plusieurs clauses facultatives renforcent la sécurité juridique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> renforcée même entre associés.</li>\n<li><strong>Clause d\'exclusion</strong> d\'un associé en cas de manquement grave.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> au profit des autres associés.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> temporaire des parts.</li>\n<li><strong>Clause de buy or sell</strong> pour résoudre les blocages en SARL à deux associés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Signature et formalités finales</h2>\n<p>Les statuts doivent être signés par tous les associés. Ils sont datés et paraphés sur chaque page. Un exemplaire est conservé au siège social, un autre est déposé au guichet unique INPI lors de l\'immatriculation. Les statuts initiaux n\'ont plus à être enregistrés au service des impôts depuis 2015 (sauf cas particuliers comme apport d\'immeuble).</p>','[{\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"obligatoires\"}, {\"text\": \"Structure type d\'un modèle de statuts\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Articles clés sur la gérance\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"Parts sociales et cessions\", \"anchor\": \"parts\"}, {\"text\": \"Clauses optionnelles fréquentes\", \"anchor\": \"optionnelles\"}, {\"text\": \"Signature et formalités finales\", \"anchor\": \"signature\"}]','[{\"text\": \"Peut-on utiliser un modèle gratuit de statuts ?\", \"answer\": \"Oui, mais avec prudence. Un modèle gratuit fournit une trame de base, suffisante pour les SARL simples avec associés alignés. Pour les projets complexes (pluri-associés, investisseurs, clauses spécifiques), un accompagnement par un avocat ou un expert-comptable est recommandé.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire enregistrer les statuts aux impôts ?\", \"answer\": \"Non, depuis 2015 cette formalité a été supprimée pour la plupart des cas. L\'enregistrement reste obligatoire uniquement en cas d\'apport d\'immeuble, de fonds de commerce ou de droit au bail.\"}, {\"text\": \"Quelle est la majorité pour modifier les statuts ?\", \"answer\": \"En SARL, la modification statutaire requiert une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour les SARL constituées après le 4 août 2005 (deux tiers pour les SARL antérieures).\"}, {\"text\": \"Combien d\'exemplaires des statuts faut-il ?\", \"answer\": \"Au minimum un original par associé, un exemplaire pour le siège social et un déposé numériquement au guichet unique INPI. La pratique recommande un original par associé plus deux exemplaires sociaux.\"}]','[\"Mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, apports.\", \"Structure type en 7 titres : identification, apports, parts, gérance, décisions, comptes, dissolution.\", \"Cession à des tiers soumise à agrément majorité des associés représentant au moins 50 % des parts.\", \"Clauses optionnelles : agrément renforcé, exclusion, préemption, buy or sell.\", \"Signature par tous les associés, paraphe sur chaque page, dépôt au guichet INPI.\", \"Modification statutaire = majorité des 3/4 des parts (SARL post-2005).\"]',NULL,'Modèle de statuts SARL','## Que faut-il indiquer dans ses statuts de SARL ?\n\n## Les personnes ayant téléchargé ces statuts de SARL ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de business plan\n\n## Modèle de statuts de EURL\n\n## Modèle de CDI\n\n## Modèle de PV d\'Assemblée générale\n\n## Statuts de SARL : questions fréquentes\n\n## Peut-on créer une sarl gratuitement ?\n\n## Quelle version des statuts conserver une fois ma sarl immatriculée ?\n\n## Dois-je faire appel à un avocat pour rédiger mes statuts de sarl ?\n\n## Comment puis-je modifier les statuts de ma sarl une fois celle-ci immatriculée ?\n\n## Les associés sont-ils mentionnés dans les statuts ?\n\n## Statuts sarl : quels aménagements possibles en cas de décès ?\n\n## Quels sont les avantages de ma sarl ?\n\n## Quelle durée prévoir pour ma sarl ?\n\n## Téléchargez notre modèle de statuts de SARL\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous pourrez ensuite l\'adapter à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nTélécharger notre modèle de statuts de SARL est un premier pas pour créer votre société à moindre coût. Voici les mentions obligatoires pour des statuts de SARL, et qui figurent bien dans ce modèle :\n\nVous pouvez également télécharger un modèle de statuts gratuits de SARL, mais ce dernier n\'étant pas au format Word, vous n\'aurez pas la possibilité de le personnaliser.\n\nNon, ce n’est pas possible. Vous devrez obligatoirement vous acquitter de frais administratifs pour créer votre SARL : frais de greffe et frais de publication de l’annonce légale. Cependant, vous pouvez obtenir un modèle de statuts de SARL gratuit sur notre site, ou l\'acheter au format Word pour seulement 1,99€, ce qui vous permettra de le personnaliser et de l\'adapter à votre situation.\n\nMême lorsque votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), il n’existe pas de statuts « enregistrés » que le greffe vous transmettrait avec l’extrait K-BIS.\n\nLe gérant de SARL peut obtenir une copie des statuts de SARL envoyés au greffe en se rendant sur le site Infogreffe.fr. Le téléchargement de ce document est possible contre paiement d’une dizaine d’euros.\n\nLes statuts ainsi téléchargés comporteront une page de garde insérée par le tribunal, qui ne constitue en rien une certification. La copie envoyée au greffe (projet statuts) conservée par vos soins aura donc autant de valeur.\n\nPar ailleurs, notez que l’enregistrement des statuts auprès des impôts n’est plus obligatoire (ni gratuite) depuis le 1er juillet 2015.\n\nLes statuts générés par notre plateforme ont été rédigés par des avocats. Ils comportent toutes les mentions légales obligatoires.Ils constituent donc un modèle gratuit et fiable, que vous pourrez éventuellement modifier.\n\nSi vous avez des besoins plus spécifiques n\'hésitez à faire appel à un avocat.\n\nLa modification des statuts de votre SARL ne pourra intervenir que sur décision des associés, à la majorité qualifiée (3/4 des parts sociales) voire à l’unanimité pour certaines décisions (par exemple, le changement de nationalité de la société).\n\nLa publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, de même qu’une inscription modificative au RCS seront ensuite nécessaires.\n\nOui, les statuts de SARL doivent identifier précisément le ou les associé(s). Lorsque l’associé est une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial ainsi l’adresse du domicile doivent être indiqués. Si les associés sont mariés pensez à insérer des clauses spécifiques à cette situation dans les statuts.\n\nPour les personnes morales, indiquez la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro SIRET.\n\nSauf disposition contraire des statuts de la SARL, les parts sociales peuvent être librement transmises à votre conjoint ou vos héritiers en cas de décès.\n\nToutefois, les statuts peuvent également prévoir que l\'accord des autres associés est nécessaire pour que les parts sociales soient transmises au conjoint ou aux héritiers.\n\nDans cette hypothèse, vous vous reporterez aux statuts pour déterminer le délai maximum d\'obtention de l\'accord des autres associés et les conditions de majorité requises lors du vote pour que les parts sociales puissent être transmises aux héritiers.\n\nLa SARL est une forme sociale prisée pour les projets de petite envergure (entreprise locale de bâtiment, entreprise indépendante de transport, salon de coiffure, restaurant ou bar) ou les projets familiaux.\n\nEn effet, les modalités d’entrée dans le capital et de cession de parts y sont plus stricts qu’en SAS par exemple\n\nDe plus, le gérant de SARL cotise au RSI et pourra donc payer un montant de cotisations sociales généralement plus faible qu’en SAS.\n\nCliquez sur le lien pour plus d’informations sur les avantages et inconvénients de la SARL.\n\nLors de la création de la SARL, sa durée de vie doit obligatoirement figurer dans les statuts.\n\nElle ne peut pas excéder 99 ans. Prévoir une durée maximale évite d’avoir à accomplir et payer les formalités de prorogation de la société.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de statuts de SARL au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1075,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',510,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2071,'sci-societe-civile-immobiliere-guide-complet','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-societe-civile-immobiliere-guide-complet','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci','SCI : guide complet de la Société Civile Immobilière {YEAR}','SCI (Société Civile Immobilière)','Définition, fonctionnement, fiscalité, transmission : guide complet de la Société Civile Immobilière en {YEAR}. SCI = société civile dédiée à la gestion d\'un.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SCI (Société Civile Immobilière)</strong> est l\'outil patrimonial le plus utilisé en France pour gérer et transmettre un bien immobilier à plusieurs. Souple, fiscalement adaptable, transmissible : elle a fait ses preuves. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une SCI ?</h2>\n<p>La <strong>Société Civile Immobilière</strong> est une société civile (articles 1832 à 1873 Code civil) dont l\'objet est l\'acquisition, la détention et la gestion d\'un ou plusieurs biens immobiliers. Elle se distingue radicalement des sociétés commerciales :</p>\n<ul>\n<li>Activité <strong>civile uniquement</strong> : pas d\'achat-revente régulier, pas d\'exploitation commerciale.</li>\n<li>Régie par le Code civil (et non le Code de commerce).</li>\n<li>Pas d\'inscription au RCS, mais immatriculation obligatoire au RNE.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"usages\">Usages classiques de la SCI</h2>\n<ul>\n<li><strong>SCI familiale</strong> : détention d\'un bien immobilier familial (résidence secondaire, maison de famille).</li>\n<li><strong>SCI de location</strong> : achat d\'un immeuble locatif (nu uniquement, sinon basculement en commercial).</li>\n<li><strong>SCI patrimoniale</strong> : structuration du patrimoine immobilier pour faciliter la transmission.</li>\n<li><strong>SCI d\'attribution</strong> : construction d\'un immeuble réparti entre associés (variante : SCIA).</li>\n<li><strong>SCI de jouissance partagée (SCIAPP)</strong> : achat progressif de son logement.</li>\n<li><strong>SCI professionnelle</strong> : détention des locaux d\'exploitation par les associés d\'une société d\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"constitution\">Constituer une SCI</h2>\n<ol>\n<li><strong>Minimum 2 associés</strong> (personnes physiques ou morales). Pas de SCI unipersonnelle.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : 1 € minimum, en numéraire ou en nature.</li>\n<li><strong>Rédaction des statuts</strong> : étape critique (gouvernance, agrément, sortie, durée).</li>\n<li><strong>Dépôt du capital</strong> en banque (si numéraire) ou rapport d\'évaluation (si nature).</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> : 150-250 €.</li>\n<li><strong>Immatriculation</strong> au guichet unique INPI : ≈ 200 € de frais de greffe.</li>\n</ol>\n<p>Coût total de création : <strong>500 à 1 500 €</strong> seul, 1 500 à 3 000 € avec avocat ou notaire.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité de la SCI</h2>\n\n<h3>SCI à l\'IR (par défaut)</h3>\n<p>Régime <strong>transparent</strong> : la SCI ne paie pas l\'impôt, les associés sont imposés directement sur leur quote-part de bénéfice ou de déficit foncier (catégorie revenus fonciers, article 8 CGI).</p>\n<ul>\n<li>Revenus locatifs imposés au barème progressif IR + prélèvements sociaux 17,2 %.</li>\n<li>Déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 €/an (excédent reportable 10 ans sur revenus fonciers).</li>\n<li>Plus-values en cas de cession : régime des plus-values immobilières des particuliers (exonération à 22 ans IR / 30 ans PS).</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI à l\'IS (sur option)</h3>\n<p>Option <strong>irrévocable</strong> (sauf renonciation dans les 5 premières années). Régime :</p>\n<ul>\n<li>IS sur le bénéfice (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).</li>\n<li><strong>Amortissement du bien</strong> possible : levier puissant pour les SCI à fort actif immobilier.</li>\n<li>Distribution de dividendes au PFU 30 %.</li>\n<li>Plus-values à long terme imposées comme PV professionnelles (pas d\'abattement durée).</li>\n</ul>\n<p>L\'IS est avantageux pour les SCI à fort rendement et fort amortissement, mais alourdit la fiscalité à la cession.</p>\n\n<h2 id=\"gouvernance\">Gouvernance et gérant</h2>\n<ul>\n<li><strong>Gérant unique ou plusieurs co-gérants</strong>, désigné(s) dans les statuts ou par décision collective.</li>\n<li>Pouvoirs définis par les statuts ; à défaut, pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social.</li>\n<li><strong>Décisions collectives</strong> : approbation des comptes annuels, vente d\'un bien immobilier, modification des statuts.</li>\n<li>Majorités : généralement <strong>unanimité</strong> par défaut (sauf clause statutaire) — d\'où l\'importance de prévoir des majorités adaptées.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité des associés</h2>\n<p>Spécificité majeure de la SCI : la <strong>responsabilité est indéfinie mais non solidaire</strong> (article 1857 Code civil). Chaque associé est tenu des dettes sociales <strong>à proportion de ses parts</strong>. Les créanciers doivent d\'abord poursuivre la société avant d\'attaquer les associés (article 1858).</p>\n<p>Cette responsabilité indéfinie distingue la SCI des sociétés commerciales (SARL, SAS) où la responsabilité est limitée aux apports.</p>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission</h2>\n<p>La SCI est l\'outil de transmission immobilière par excellence :</p>\n<ul>\n<li><strong>Donations échelonnées</strong> de parts tous les 15 ans avec abattement 100 000 € par parent et par enfant.</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> : nue-propriété aux enfants, usufruit conservé par les parents. À leur décès, transmission complète sans nouveau droit.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> : pour les SCI exerçant une activité éligible (rare).</li>\n<li><strong>Évitement de l\'indivision</strong> entre héritiers : la SCI fixe les règles dès l\'origine.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Bascule en activité commerciale</strong> : la SCI doit faire de la location nue, pas de la location meublée régulière (sauf LMP / LMNP très limité). Risque de requalification en SARL commerciale.</li>\n<li><strong>Mauvaise rédaction des statuts</strong> : oublier l\'agrément à la majorité raisonnable peut bloquer la société à la première mésentente.</li>\n<li><strong>Sous-estimer la responsabilité indéfinie</strong> : les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens propres après mise en demeure de la société.</li>\n<li><strong>Option IS sans audit</strong> : option irrévocable, à étudier avec un fiscaliste avant de la formuler.</li>\n<li><strong>Confondre SCI et indivision</strong> : la SCI a une personnalité juridique, l\'indivision non. 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Comment ça marche ?\n\n## Quels sont les différents types de SCI ?\n\n## La SCI familiale\n\n## La SCI Construction Vente\n\n## La SCI « professionnelle » pour acheter les locaux de votre entreprise\n\n## Quels sont les avantages de créer une SCI ?\n\n## Quels sont les avantages de créer une SCI familiale ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une SCI ?\n\n## Comment fonctionne une SCI ?\n\n## Les associés de la SCI\n\n## Le gérant de la SCI\n\n## Quelle est la fiscalité de la SCI ?\n\n## Comment créer une SCI ?\n\n## Création d’une SCI : les 5 étapes indispensables\n\n## Comment créer une SCI familiale ?\n\n## Combien coûte la création d’une SCI ?\n\n## Comment sortir d’une SCI ?\n\n## Comment céder ses parts sociales en SCI ?\n\n## Comment dissoudre une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de SCI peut-on avoir ?\n\n## Puis-je créer une SCI seul ?\n\n## Dans quel cas choisir une SCI à capital variable ?\n\n## Quel est l\'intérêt de faire une SCI ?\n\n## Qui est propriétaire d\'une SCI ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C\'est une société (une « personne morale ») qui est quasiment exclusivement dédiée à la réalisation d\'objectifs en relation avec l\'immobilier (achat immobilier ou autre).\n\nConcernant la SCI, une définition simple pourrait consister à dire qu’il s’agit d’une société dont l’objet social est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.\n\nEnsuite, comme toute société, elle permet d’avoir un patrimoine séparé et dédié à l’activité concernée (en l’occurrence, la gestion d’un bien immobilier). Cependant, contrairement aux sociétés commerciales, les associés sont « indéfiniment responsables des dettes » sur leurs biens personnels. En d’autres termes, cela veut dire que le patrimoine personnel des associés est exposé en cas de difficulté (emprunt non remboursé par exemple).\n\n☝️ Bon à savoir : une SCI est-elle une entreprise ? Oui, mais il s’agit d’une société civile, et non d’une société commerciale. Ce type d\'entreprise n\'a pas la possibilité d\'exercer une activité commerciale ce qui signifie qu\'elle ne peut pas se spécialiser dans l\'achat et la revente d\'immeubles. En effet, il n’est pas possible d’exercer une activité de marchand de biens en SCI.\n\n⚠️ Attention : la SCI est à ne pas confondre avec la SCPI, qui est une société civile de placement immobilier !\n\nPar définition, la société immobilière se prête à l’achat de biens immobiliers et à la gestion des actifs immobiliers.\n\nIl peut donc être pertinent de créer une SCI pour acquérir une résidence principale ou secondaire à plusieurs, ou pour réaliser des investissements immobiliers.\n\nDe même, la SCI permet de sortir les biens immobiliers du patrimoine personnel des associés. Les créanciers de ces derniers ne peuvent pas saisir les biens appartenant à la SCI en cas de défaillance de paiement du débiteur. Ce cloisonnement est souvent apprécié des entrepreneurs qui peuvent ainsi protéger leur patrimoine en cas de problème financier.\n\n📝 À noter : il est impossible d’exercer une activité commerciale sous le statut de société immobilière SCI. Donc si vous souhaitez acheter des biens immobiliers pour les revendre, vous allez devoir réaliser les démarches pour devenir marchand de biens immobiliers.\n\nSi en SCI, la définition est simple, et que toutes les SCI ont pour objet social la gestion d’un patrimoine immobilier, sachez qu\'il existe plusieurs type de SCI. En effet, il est possible de créer trois types de SCI :\n\nQu’est-ce qu’une SCI familiale ? La définition est la suivante. Il s’agit d’une type de SCI qui permet aux membres d’une même famille (couple marié, enfants, parents, etc.) d’organiser l’acquisition ou la détention d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Il est même possible pour un couple de créer une SCI pour sa résidence principale.\n\nSi tous les associés sont unis par de tels liens, une SCI familiale est automatiquement créée.\n\nComment fonctionne une SCI familiale ? Une SCI familiale fonctionne exactement de la même façon qu’une SCI classique. Un gérant est nommé, et les associés votent les décisions importantes, et valident les comptes annuels.\n\n⚠️ Attention : créer une société en famille n’est pas de tout repos et il vaut mieux être bien informé avant de se lancer.\n\nLa SCI Construction Vente (SCCV ou SCICV) présente de nombreux avantages. En effet, la SCCV est à privilégier si vous envisagez de construire un bien immobilier pour ensuite le revendre. Nous avons réuni des informations pratiques sur la SCI Construction Vente qui vous permettront de faire un choix éclairé.\n\nSi vous souhaitez acquérir vos locaux professionnels, vous pouvez monter une société civile immobilière pour qu\'elle devienne propriétaire des locaux qui logent votre entreprise. Un tel montage est susceptible de vous conférer des avantages patrimoniaux et comptables non-négligeables.\n\nLorsqu\'on utilise une société civile pour ce genre de pratique, on parle de SCI professionnelles. C\'est la société qui s\'endette à votre place et vous lui versez un loyer pour lui permettre de rembourser son prêt petit à petit. C\'est un bon moyen d\'éviter de vous endetter personnellement tout en étant indirectement le propriétaire des locaux.\n\nSi vous vous demandez quel est l\'intérêt de créer une SCI, sachez que les avantages de SCI sont multiples.\n\nCette structure permet d’investir dans l’immobilier tout en séparant le patrimoine de la société de celui des associés.\n\nDe plus, cela permet de pouvoir investir à plusieurs. Il peut même être plus facile d’obtenir un crédit bancaire plus important pour financer l’achat des biens, puisque les revenus de l’ensemble des associés sont pris en compte.\n\nD’autre part, la création d’une société civile immobilière permet d’éviter l’indivision. Les relations entre les associés sont encadrées par les statuts et les parts sociales réparties selon la volonté des associés. La SCI est beaucoup moins soumise aux aléas que l’indivision.\n\nEn outre, la SCI offre la possibilité de gérer et de transmettre son patrimoine de manière plus simple. Ce ne sont pas les biens immobiliers qui sont transmis, mais uniquement les parts sociales de la SCI. La cession du patrimoine est simplifiée.\n\nEn plus des avantages offerts par la SCI, les liens de parenté entre les associés de la SCI familiale offrent des avantages supplémentaires. Sinon, comme la SCI, la définition d\'une SCI familiale est égale.\n\nEn effet, dans le cadre d’une SCI familiale, des parents peuvent attribuer des parts sociales à leurs enfants, tout en conservant la propriété des biens immobiliers. De plus, en cas de donation anticipée, les règles d’abattement ont vocation à s’appliquer sur la transmission des parts de SCI familiale.\n\nEn outre, par principe, la SCI familiale est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé proportionnellement à la quote-part qu’il détient dans le capital social. Mais les associés peuvent opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS) s\'ils le souhaitent.\n\nEnfin, la gestion du patrimoine familial est facilitée puisqu’un gérant est nommé.\n\nEn quoi consiste une SCI ? Voici les principales caractéristiques de cette forme juridique :\n\nNombre minimum d’associés\n\nMontant minimum du capital social\n\n1 euro même s’il est recommandé de prévoir davantage\n\nActivité civile uniquement (pas de marchand de biens)\n\nResponsabilité des associés\n\nLa responsabilité des associés de la SCI est indéfinie sur leur patrimoine personnel des dettes de la SCI.\n\nImpôt sur le revenu, mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nRégime social du gérant\n\nLe fonctionnement de la SCI immobilière s’articule autour de deux grands types d’acteurs. Les associés d’une part et le gérant d’autre part.\n\nLa constitution de la société nécessite d\'être au moins 2 associés. L’associé de SCI peut être :\n\n📝 À noter : un ressortissant d’un pays tiers à l’UE peut librement devenir associé, à condition que sa loi nationale ne le lui interdise pas.\n\nLes associés de la SCI ont pour rôle de valider les comptes annuels lors de l’Assemblée générale, mais aussi de voter les décisions importantes comme la nomination ou la destitution du gérant.\n\nLes droits de vote attribués sont proportionnels à la quote-part du capital social apporté.\n\nEn outre, la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la SCI, les créanciers de la société immobilière peuvent demander le paiement à n’importe quel associé. Y compris en totalité. La répartition de la dette ne se fait que dans un second temps entre les associés. Chacun étant définitivement responsable à hauteur de la quote-part qu’il détient dans la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif dans une SCI ? Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement (via une autre société), au moins 25 % des parts d’une SCI. Il peut y avoir plusieurs associés bénéficiaires effectifs dans une SCI.\n\nAlors que les parts sont détenues par les associés, la gérance est assurée par un ou plusieurs gérants qui peuvent également être des associés de la SCI (on parle alors d’associé-gérant).\n\nLe gérant d\'une SCI est la personne qui prend les décisions au quotidien. Son rôle et ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.\n\nLe gérant et les associés doivent être attentifs lors de la rédaction des statuts puisque selon les clauses qui y sont prévues, il sera plus ou moins facile de procéder par la suite à un changement de gérant de SCI.\n\nPour savoir qu’est-ce qu’une SCI, il est important de comprendre sa fiscalité. Lors de la création de votre société, vous aurez plusieurs choix fiscaux à faire, notamment le choix entre l\'IR ou l\'IS pour l\'imposition des éventuels bénéfices ou encore le choix concernant la TVA.\n\nDans la grande majorité des cas, les associés choisissent l’IR. Les associés déclarent dans leur déclaration de revenus annuelle les bénéfices de la SCI. Chacun déclarant la quote-part correspondant à ses parts dans la société.\n\nAu contraire, si les associés choisissent l’IS, c’est la société qui déclare ses revenus et qui paie l’impôt sur les sociétés. Une fois l’option levée, il n’est plus possible de revenir en arrière.\n\n☝️ Bon à savoir : SCI et location meublée ? D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé est considérée comme une activité commerciale et est donc soumise à un régime fiscal différent de celui des sociétés civiles classiques.\n\nAvant de vous lancer dans la location meublée, il est donc nécessaire de vous renseigner pour éviter les mauvaises surprises. Nous avons compilé pour vous les principales informations liées à la fiscalité de la location meublée en SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d\'autres obligations fiscales comme la transmission de votre liasse fiscale de SCI.\n\nComment créer une société immobilière ? Étapes, démarches et coûts.\n\nSi vous vous demandez comment créer une SCI, sachez qu’il existe 5 étapes indispensables à la création d’une SCI :\n\nLes étapes pour créer une SCI familiale sont exactement les mêmes que pour créer une SCI classique.\n\nIl peut cependant être utile de préciser dans les statuts le lien de parenté qui unit les différents associés pour justifier plus facilement de la qualification de SCI familiale.\n\nVoici un tableau récapitulatif des coûts de création d’une SCI :\n\nFrais à prévoir pour la création d’une SCI\n\nRédaction des statuts\n\nDépôt du capital social\n\nMontant du capital social + environ 100 euros de frais bancaires\n\nPublication dans le journal d’annonces légales\n\nDe 185€ à 217€ selon les départements\n\nFrais d’enregistrement au greffe\n\n📝 À noter : maintenant que vous en savez plus sur la SCI et sa définition, si vous souhaitez connaître le coût de création de votre société avec Legalstart, utilisez gratuitement notre outil de calcul de frais de création d’une SCI.\n\nPour sortir d’une SCI, il existe deux possibilités : céder ses parts ou dissoudre la société.\n\nAu cours de la vie de l\'entreprise, il est probable que l’un des associés soit amené à céder ses parts, en totalité ou en partie, que ce soit pour faire rentrer un nouvel associé dans la société ou pour obtenir des liquidités.\n\nContrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales est très réglementée. En SCI, cette opération est soumise à une procédure d’agrément. En ce sens, l’associé souhaitant céder en partie ou en totalité ses parts sociales doit préalablement obtenir l’accord de l’ensemble des associés de la société. Sachez qu’il est possible de prévoir une simple majorité dans les statuts de la SCI.\n\nSi un associé exprime son refus, il a l’obligation de racheter les parts sociales de l’associé vendeur. Dans notre fiche dédiée, nous vous expliquons en trois étapes, comment se déroule la cession des parts sociales de SCI.\n\nPour procéder à la dissolution liquidation d’une SCI, il faut l’accord des associés. Une Assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée. Un vote doit être effectué. Les règles de majorité et de quorum sont définies par les statuts, notamment pour les AGE.\n\nÀ l’issue du vote, un procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire doit être dressé. Il précise la personne désignée comme liquidateur.\n\nLa société conserve la personnalité morale uniquement pour les opérations de dissolution et de liquidation.\n\nUn avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Une fois le délai d’un mois écoulé, le liquidateur peut vendre les biens appartenant à la SCI et se faire payer les créances détenues par la société.\n\nUne fois, tous les créanciers désintéressés, le liquidateur peut procéder à la distribution du boni de liquidation s\'il reste un reliquat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’avoir des parts dans plusieurs SCI. Aucune limite n’est fixée par la loi.\n\nNon. Pour créer une SCI, il faut au moins deux associés. En revanche, il est possible de créer une SCI avec une répartition inégale pour permettre d’obtenir un contrôle quasi total sur la société. Toutefois, une société peut devenir unipersonnelle en cours de vie sociale (exemple : le décès d’un associé, la cession de parts sociales, etc.). Si vous êtes dans cette situation, un deuxième associé au minimum doit être intégré dans la SCI dans un délai d’un an à compter du départ de l’associé.\n\nLa SCI à capital variable est une SCI où les statuts mentionnent un montant minimum et un montant maximum pour le capital social, au lieu d’un montant fixe.\n\nCette solution peut être intéressante si vous souhaitez éviter le formalisme lié à une modification du capital social ou encore si vous voulez préserver l’anonymat des futurs associés.\n\nLe fonctionnement de la SCI n’est pas aussi simple que peut laisser croire cette définition puisque monter une société implique l\'acquisition ou l\'apport d\'un immeuble.\n\nL\'importance de l\'opération sous-jacente invite à la réflexion et à la consultation d\'experts en cas de doute sur la validité de votre montage.\n\nLe principal intérêt de créer une SCI est la création d\'une personne morale et donc la séparation du patrimoine des associés et de la société.\n\nCe sont les associés qui sont propriétaires de la SCI ou plutôt des parts sociales de la SCI. C\'est ce qui leur confère un droit de vote et un droit de participation aux bénéfices sous forme de dividendes. Mais, les associés ne sont pas propriétaires des biens détenus par la SCI.\n\nLe principal inconvénient de la SCI est la responsabilité illimitée des associés. De plus, la création et la gestion d\'une SCI peuvent s\'avérer complexes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2839,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',758,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2072,'statut-vrp-voyageur-representant-placier-commissions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/statut-vrp-voyageur-representant-placier-commissions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/vrp','Statut de VRP : commissions, indemnité et convention collective','Statut de VRP','Le statut de VRP en {YEAR} : voyageur représentant placier, commissions, indemnité de retour sur clientèle, convention IDCC 7501 et différence avec agent commercial.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un salarié au statut spécifique qui prospecte et négocie pour le compte d\'un ou plusieurs employeurs. Régi par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail, ce statut offre une protection renforcée tout en conservant la souplesse du commercial itinérant.</p>\n\n<h2>Qui peut être VRP ?</h2>\n<p>Quatre conditions cumulatives définissent le statut : travailler pour le compte d\'un ou plusieurs employeurs, exercer la prospection de manière exclusive et constante, ne pas effectuer d\'opérations commerciales pour son compte personnel, et être lié par un contrat écrit fixant la nature des produits, la zone géographique et la clientèle. Le VRP peut être exclusif (un seul employeur) ou multicartes (plusieurs employeurs non concurrents).</p>\n\n<h2>Rémunération : fixe, commissions et primes</h2>\n<p>La rémunération du VRP se compose généralement d\'un fixe et de commissions calculées sur le chiffre d\'affaires réalisé. La convention collective nationale IDCC 7501 garantit une rémunération minimale forfaitaire trimestrielle (520 fois le SMIC horaire pour un VRP exclusif à temps plein). Les commissions doivent être payées au plus tard à la fin du trimestre suivant celui de la commande. Un relevé détaillé est obligatoire.</p>\n\n<h2>L\'indemnité de retour sur clientèle</h2>\n<p>C\'est la particularité majeure du statut. En cas de rupture (sauf faute grave), le VRP a droit à une <strong>indemnité de clientèle</strong> destinée à compenser la perte de la clientèle qu\'il a créée, développée ou apportée. Le montant correspond généralement à deux ans de commissions sur la clientèle apportée, calculé sur la moyenne des trois dernières années. Cette indemnité s\'ajoute aux indemnités classiques de rupture.</p>\n\n<h2>VRP ou agent commercial ?</h2>\n<p>La distinction est fondamentale. Le VRP est un salarié soumis au Code du travail, affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant de l\'assurance chômage et des congés payés. L\'agent commercial est un mandataire indépendant, immatriculé au registre spécial, qui facture des honoraires et relève du régime des travailleurs non salariés. Le choix dépend du degré d\'autonomie souhaité et de la protection sociale recherchée.</p>\n\n<h2>Convention collective IDCC 7501</h2>\n<p>La convention collective nationale des VRP (IDCC 7501) fixe les règles spécifiques : rémunération minimale forfaitaire, frais professionnels, préavis (1 mois la première année, 2 mois ensuite, 3 mois après 5 ans), congés, prévoyance. Elle s\'applique à tous les VRP, quel que soit le secteur d\'activité de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Frais professionnels et obligations</h2>\n<p>Le VRP supporte ses frais de déplacement, sauf clause contraire. Une indemnité forfaitaire ou un remboursement sur justificatifs est généralement prévu. L\'employeur doit fournir un compte rendu d\'activité et respecter le secret commercial. Le VRP doit rendre compte régulièrement de ses visites et résultats. La clause de non-concurrence post-contractuelle doit être expressément stipulée et compensée financièrement.</p>','[{\"text\": \"Qui peut être VRP ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Rémunération : fixe, commissions et primes\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"L\'indemnité de retour sur clientèle\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"VRP ou agent commercial ?\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Convention collective IDCC 7501\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"Frais professionnels et obligations\", \"anchor\": \"frais\"}]','[{\"text\": \"Le VRP est-il un salarié ?\", \"answer\": \"Oui, le VRP est un salarié au statut particulier régi par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail. Il bénéficie de la Sécurité sociale, des congés payés et de l\'assurance chômage.\"}, {\"text\": \"Quelle est la rémunération minimale ?\", \"answer\": \"La convention IDCC 7501 garantit aux VRP exclusifs à temps plein une rémunération minimale forfaitaire trimestrielle de 520 fois le SMIC horaire, complétée éventuellement par des commissions sur ventes.\"}, {\"text\": \"Comment se calcule l\'indemnité de clientèle ?\", \"answer\": \"Elle équivaut généralement à deux ans de commissions sur la clientèle apportée, sur la moyenne des trois dernières années. Elle vient en plus des indemnités de licenciement classiques.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un agent commercial ?\", \"answer\": \"Le VRP est un salarié protégé par le Code du travail. L\'agent commercial est un indépendant mandataire, immatriculé au registre spécial, facturant des honoraires et soumis au régime TNS.\"}]','[\"VRP : salarié prospecteur exclusif lié par contrat écrit, exclusif ou multicartes.\", \"Rémunération mixte fixe et commissions, minimum trimestriel de 520 fois le SMIC horaire.\", \"Indemnité de retour sur clientèle d\'environ 2 ans de commissions à la rupture.\", \"Convention collective IDCC 7501 applicable à tous les VRP.\", \"Statut distinct de l\'agent commercial indépendant (mandataire TNS).\"]',NULL,'Comment fonctionne le statut de VRP ?','## Qu\'est-ce qu\'un VRP ?\n\n## VRP : définition\n\n## VRP exclusif ou VRP multicarte ?\n\n## VRP exclusif\n\n## VRP multicarte\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir VRP ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques du statut de VRP ?\n\n## L’activité de représentation commerciale\n\n## Le contrat de travail du VRP\n\n## La rémunération des VRP\n\n## La fin du contrat de travail du VRP\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’être VRP ?\n\n## VRP : les avantages\n\n## VRP : les inconvénients\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un VRP et un commercial ?\n\n## C\'est quoi un salarié VRP ?\n\n## Qui peut être VRP ?\n\n## Quel est le salaire minimum d\'un VRP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez la fibre commerciale et vous envisagez de devenir VRP (Voyageur, Représentant et Placier) ? Le métier de représentant de commerce offre de nombreux avantages, notamment en termes de flexibilité et de rémunération.\n\nToutefois, avant de se lancer dans cette voie, il est essentiel de bien comprendre les caractéristiques du statut de VRP. Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur la profession de représentant de commerce.\n\nLe terme VRP signifie \"Voyageur, Représentant, Placier\". Il désigne un représentant de commerce salarié d\'une entreprise, chargé de promouvoir et de vendre ses produits ou ses services auprès des clients.\n\nLe statut de VRP est régi par des règles spécifiques qui diffèrent du droit commun du travail, notamment en matière de rémunération, de frais professionnels et de conditions de travail.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre le salarié VRP et le salarié non VRP ? Il n’existe pas de VRP non salarié. Dans ce cas, il s’agit d’un agent commercial qui est un indépendant. Les règles applicables ne sont donc pas les mêmes, tout comme le régime fiscal et social. VRP et agent commercial sont donc deux statuts à bien distinguer.\n\nLe VRP peut exercer son activité salarié de deux manières différentes :\n\nIl peut être VRP exclusif. Dans ce cas, il ne travaille que pour une seule entreprise. Son contrat de travail prévoit cette exclusivité.\n\nDès lors, il doit obligatoirement bénéficier du revenu professionnel minimum garanti.\n\nIl peut aussi décider d’être VRP multicarte. Dans ce cas, le VRP a plusieurs employeurs ou bien son contrat de travail ne prévoit pas l’exclusivité.\n\nIl n’a alors le droit à aucun revenu minimum professionnel garanti.\n\n📝 À noter : qu’il soit exclusif ou multicarte, un VRP est toujours salarié.\n\nPour devenir VRP, aucune condition de diplôme n’est exigée par la loi. Ainsi, il est possible d’être VRP avec un niveau bac. Toutefois, la plupart des recruteurs recherchent des profils a minima Bac+2.\n\nEn outre, tous les agents commerciaux salariés ne peuvent pas être soumis au statut de VRP.\n\nPour être commercial VRP, il faut remplir les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : même si toutes ces conditions ne sont pas réunies, il est possible de bénéficier du statut de VRP. Toutefois, l’employeur doit être en mesure de démontrer que cela avantage le salarié.\n\nLe statut de VRP est régi par le Code du travail et par une convention collective obligatoire.\n\nÊtre VRP présente plusieurs caractéristiques, notamment en ce qui concerne :\n\nLe Code du travail précise que le VRP doit avoir une activité de représentation commerciale sans préciser ce que cela recouvre. Toutefois, en pratique, la représentation commerciale consiste à se rendre à l’extérieur de l’entreprise afin de développer sa clientèle, et notamment en négociant les contrats.\n\nPar conséquent, la représentation commerciale comprend plusieurs aspects :\n\nL’autonomie du VRP est donc une caractéristique importante de ce statut.\n\nPuisque le statut de VRP obéit à des règles spécifiques, le contrat de travail qui le lie à son employeur comporte des mentions particulières.\n\nTout d’abord, la durée du contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est donc possible de conclure un CDD ou un CDI en tant que VRP.\n\nDe plus, la durée de la période d’essai d\'un VRP est de 3 mois maximum. Un délai de prévenance doit être respecté en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai :\n\nPar ailleurs, en ce qui concerne la durée du travail du VRP, en principe les 35 heures hebdomadaires ne lui sont pas applicables. Le plus souvent, les VRP sont au forfait comme les cadres.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’avoir un contrat de travail de VRP à temps partiel, mais dans ce cas, il ne peut pas contenir de clause d’exclusivité.\n\nEn outre, en plus des mentions obligatoires dans tout contrat de travail, le contrat de travail d’un VRP doit comporter impérativement certaines mentions comme :\n\n☝️ Bon à savoir : un VRP a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail comme tous les salariés.\n\nLa rémunération des VRP est un point important. En effet, leur rémunération peut être composée :\n\n📝 À noter : les commissions doivent être versées tous les 3 mois, mais le VRP peut demander des acomptes mensuels.\n\nPar ailleurs, les VRP exclusifs bénéficient d’un revenu minimum professionnel garanti. Ainsi, même si la rémunération du VRP est librement fixée entre l’employeur et le salarié, elle ne peut pas être inférieure à ce montant. Soit 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à temps plein et hors frais professionnels. Des modulations de ce principe sont à prévoir pour les 3 premiers mois.\n\nEn complément de sa rémunération fixe et/ou variable, le VRP peut demander le remboursement de ses frais professionnels. En fonction de ce qui a été convenu avec l’employeur dans le contrat de travail, ce remboursement peut se faire de manière forfaitaire, sur justificatifs (frais réels) ou encore par incorporation dans le taux de commission.\n\n☝️ Bon à savoir : dans la mesure où le VRP est un salarié, il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et il bénéficie de l’assurance-chômage. C’est une grande différence avec l’agent commercial indépendant.\n\nComme tout contrat à durée indéterminée, le CDI d’un VRP peut être rompu par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.\n\nEn dehors du cas du licenciement pour faute grave, un délai de préavis doit être respecté pour mettre fin au contrat de travail d’un VRP. Il est de :\n\nLe VRP peut bénéficier de différentes indemnités en fonction de la cause de rupture de son contrat de travail.\n\nCauses de rupture du contrat de travail\n\nIndemnités de rupture envisageables\n\nRupture conventionnelle\n\nEn tant que VRP, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont variés.\n\nLe principal avantage du statut de VRP est la possibilité d’être autonome dans son travail tout en profitant de l’ensemble des avantages d’être salarié.\n\nAinsi, d’une part, le VRP est libre d’organiser son travail comme il le souhaite. D’autre part, comme tout salarié, il bénéficie de :\n\nAutre avantage non-négligeable, les VRP exclusifs bénéficient d’un revenu minimum professionnel garanti.\n\nDe plus, il peut se faire rembourser ses frais professionnels.\n\nLe métier de VRP a également quelques inconvénients à prendre en considération :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn VRP (Voyageur, Représentant, Placier) est un salarié qui travaille pour une entreprise et qui est chargé de la vente de produits ou services, souvent en se déplaçant chez les clients. En revanche, un commercial peut être soit salarié, soit indépendant, et son rôle peut englober des missions plus larges comme la prospection, la négociation, et la gestion de la relation client, sans nécessairement être lié à une structure salariale aussi spécifique que celle du VRP.\n\nUn salarié VRP est un voyageur représentant placier qui exerce l’activité de représentant commercial pour une ou plusieurs entreprises dont il est salarié. C’est ce qui le différencie de l’agent commercial qui lui est indépendant.\n\nPour être VRP, aucune condition de diplôme n’est requise. Cependant, le plus souvent les entreprises demandent une formation de niveau Bac+2. De plus, le représentant commercial salarié doit respecter plusieurs conditions comme exercer cette activité à titre principal.\n\nLe salaire minimum d’un VRP exclusif est de 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à temps plein, hors frais professionnels. Il n’existe pas de salaire minimum pour un VRP multicarte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1629,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',496,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2073,'meilleurs-produits-vendre-ligne-ecommerce-niches-tendances-2025','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/meilleurs-produits-vendre-ligne-ecommerce-niches-tendances-2025','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/e-commerce/meilleurs-produits-a-vendre-en-ligne','Meilleurs produits à vendre en ligne : niches et tendances','Meilleurs produits à vendre en ligne','Meilleurs produits à vendre en ligne en {YEAR} : 15 niches porteuses, critères de sélection et tendances actuelles. 6 critères : marge > 50 %, prix 30-150 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer un e-commerce demande de bien choisir ses produits : trop concurrentiel et impossible de percer ; trop niche et le marché est insuffisant. Voici 15 catégories de produits qui marchent bien en {YEAR} et les critères de sélection.</p>\n\n<h2>Critères pour un bon produit e-commerce</h2>\n<ul>\n<li><strong>Marge brute > 50 %</strong> : essentiel pour absorber les coûts d\'acquisition.</li>\n<li><strong>Prix moyen 30-150 €</strong> : sweet spot e-commerce (assez cher pour rentabiliser, accessible pour l\'achat impulsif).</li>\n<li><strong>Produit léger et solide</strong> : frais de port maîtrisés, peu de casses.</li>\n<li><strong>Pas saisonnier extrême</strong> : revenus stables sur l\'année.</li>\n<li><strong>Demande croissante</strong> : Google Trends en hausse.</li>\n<li><strong>Audience addressable claire</strong> : qui achète, où, pourquoi.</li>\n</ul>\n\n<h2>15 niches porteuses en {YEAR}</h2>\n\n<h3>Produits éco-responsables</h3>\n<ul>\n<li>Bouteilles, gourdes et boîtes réutilisables.</li>\n<li>Cosmétiques solides et naturels.</li>\n<li>Produits ménagers en vrac.</li>\n<li>Mode durable et vintage.</li>\n</ul>\n\n<h3>Bien-être et santé</h3>\n<ul>\n<li>Compléments alimentaires (probiotiques, vitamines, oméga 3).</li>\n<li>Huiles essentielles bio.</li>\n<li>Tapis et accessoires de yoga.</li>\n<li>Outils de massage (foam roller, balles).</li>\n</ul>\n\n<h3>Maison et déco</h3>\n<ul>\n<li>Plantes d\'intérieur et accessoires.</li>\n<li>Bougies parfumées artisanales.</li>\n<li>Décoration murale (affiches, tableaux).</li>\n<li>Linge de maison bio.</li>\n</ul>\n\n<h3>Cuisine et alimentation</h3>\n<ul>\n<li>Épices et aromates rares.</li>\n<li>Cafés de spécialité.</li>\n<li>Vins et spiritueux artisanaux.</li>\n<li>Compléments alimentaires sportifs.</li>\n</ul>\n\n<h3>Mode et accessoires</h3>\n<ul>\n<li>Bijoux artisanaux ou personnalisés.</li>\n<li>Accessoires cheveux (chouchous, barrettes design).</li>\n<li>Sacs et accessoires en matières naturelles.</li>\n<li>Chaussettes design et originales.</li>\n</ul>\n\n<h3>Sport et plein air</h3>\n<ul>\n<li>Équipement vélo (lumières, sacoches, accessoires électrique).</li>\n<li>Matériel randonnée légère.</li>\n<li>Accessoires fitness à domicile.</li>\n<li>Équipement nautique (paddles, gilets).</li>\n</ul>\n\n<h3>Animaux de compagnie</h3>\n<ul>\n<li>Croquettes et alimentation premium.</li>\n<li>Jouets éducatifs.</li>\n<li>Accessoires de bien-être (tapis chauffant, brossage).</li>\n<li>Soins naturels (shampooings, vermifuges).</li>\n</ul>\n\n<h3>Enfants et bébés</h3>\n<ul>\n<li>Jouets éducatifs Montessori.</li>\n<li>Vêtements bio et seconde main.</li>\n<li>Couches lavables et accessoires bébé.</li>\n<li>Livres et matériel pédagogique.</li>\n</ul>\n\n<h3>Tech et gadgets</h3>\n<ul>\n<li>Accessoires smartphone (coques, chargeurs, supports).</li>\n<li>Objets connectés santé (montres, balances).</li>\n<li>Audio (casques, enceintes Bluetooth).</li>\n<li>Gaming (manettes, sièges, périphériques).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tendances émergentes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Personnalisation</strong> : produits sur mesure (gravure, prénom, dessin).</li>\n<li><strong>Made in France</strong> : valorisé par 60 % des consommateurs.</li>\n<li><strong>Reconditionné</strong> : tech, mode, électroménager.</li>\n<li><strong>Abonnements</strong> : box thématiques (vin, beauté, snacks).</li>\n<li><strong>DIY et kits</strong> : kits cuisine, jardinage, créations manuelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Niches à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Produits saturés (mode fast fashion générique, électronique grand public).</li>\n<li>Marges trop faibles (< 30 %) : impossible de payer Google Ads.</li>\n<li>Produits trop lourds ou fragiles (frais de port + casse).</li>\n<li>Produits avec service après-vente lourd (électroménager).</li>\n<li>Produits dont la durabilité est trop courte (effets de mode).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir sa niche</h2>\n<ol>\n<li>Listez 10-15 idées qui vous passionnent.</li>\n<li>Analysez la concurrence (Google, Amazon, Etsy).</li>\n<li>Vérifiez les tendances Google Trends sur 5 ans.</li>\n<li>Calculez les marges potentielles (fournisseurs, frais de port, ads).</li>\n<li>Testez avec une petite gamme avant de scaler.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Critères de sélection\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Niches porteuses\", \"anchor\": \"niches\"}, {\"text\": \"Tendances émergentes\", \"anchor\": \"tendances\"}, {\"text\": \"Niches à éviter\", \"anchor\": \"eviter\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"methode\"}]','[{\"text\": \"Quel produit choisir pour démarrer en e-commerce ?\", \"answer\": \"Idéalement : marge brute > 50 %, prix 30-150 €, produit léger et solide, demande croissante. Niches porteuses : éco-responsable, bien-être, déco, animaux, kids, accessoires tech.\"}, {\"text\": \"Quelle marge viser ?\", \"answer\": \"Marge brute minimum 50 % pour absorber les coûts d\'acquisition (Meta Ads, Google Ads coûtent 30-50 % du CA). 60-80 % idéal pour la rentabilité à long terme. En dessous de 40 %, modèle économique fragile.\"}, {\"text\": \"Quelle est la tendance forte de {YEAR} ?\", \"answer\": \"Le made in France valorisé par 60 % des consommateurs, le reconditionné (tech, mode), les abonnements thématiques (box vin, beauté), la personnalisation (gravure, prénom), et l\'éco-responsable.\"}, {\"text\": \"Faut-il un stock ou pas ?\", \"answer\": \"Le dropshipping (sans stock) est tentant mais saturé. Le stock propre permet meilleures marges et meilleure qualité. Le print on demand est un compromis (vêtements, déco). Tester d\'abord en pré-vente.\"}]','[\"6 critères : marge > 50 %, prix 30-150 €, léger, demande croissante.\", \"15 niches porteuses (éco, bien-être, déco, animaux, etc.).\", \"Tendances : made in France, reconditionné, abonnements, personnalisation.\", \"Marge brute minimum 50 % pour absorber Meta/Google Ads.\", \"Test avec petite gamme avant de scaler.\"]',NULL,'Quels sont les meilleurs produits à vendre en ligne ?','## Qu’est-ce qui se vend le plus sur Internet ?\n\n## Quels est le top des ventes sur Internet ?\n\n## Comment choisir les meilleurs produits à vendre en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous envisagez d’ouvrir une boutique en ligne pour vendre vos propres produits ou ceux des autres, et vous vous demandez quels sont les produits du moment ?\n\nQu’est-ce qui se vend le mieux sur Internet ? En effet, le choix des produits est essentiel pour s’assurer de la viabilité et de la pérennité de votre site de vente en ligne. Nous vous proposons donc de découvrir les meilleurs produits à vendre en ligne.\n\nLes produits les plus vendus sur Internet sont les vêtements et les accessoires de mode en général. Le shopping en ligne connaît un succès important qu’il s’agisse d’articles pour femmes, hommes ou enfants.\n\nLes produits technologiques, que l’on peut aussi considérer comme high-tech, sont également très prisés en ligne. Il est en effet plus facile de comparer les fonctionnalités et les prix sur Internet qu’en magasin. Le choix est souvent aussi plus large.\n\nLes voyages et tout ce qui permet de vivre une expérience unique, à l’instar d’un dîner dans le noir ou d’un saut en parachute, font partie des meilleures ventes sur Internet. Là encore le choix est très vaste et les recherches sur Internet permettent de découvrir des produits originaux.\n\nDans un tout autre registre, les produits culturels font, eux aussi, partie des catégories de produits les plus vendues sur Internet. Les principaux produits concernés sont la musique et les livres, y compris les livres audios.\n\nEnfin, les cours, les coachings et autres formations en ligne ne cessent de se développer.\n\nÀ noter : les expériences et services étant tout aussi en vogue sur le marché de la vente en ligne, n’hésitez pas à penser à la vente de services en ligne !\n\nAu regard des types de produits tendance les plus vendus sur Internet en France, nous avons établi une liste des 25 produits les plus vendus en France pour vous inspirer dans la création d’un site de e-commerce :\n\nPour autant cette liste est élaborée sur la base des tendances actuelles du marché. Les tendances peuvent rapidement changer, il est important de ne pas baser l’intégralité de votre business modèle sur ces seuls produits (à moins d’avoir une excellente gestion de vos stocks et d’être suffisamment réactif pour adapter vos produits aux nouvelles tendances) !\n\n💡 Astuce : consultez notre fiche pratique pour connaître les bonnes pratiques et créer des fiches produits optimisées !\n\nPour choisir les meilleurs produits à vendre en ligne sur votre site Internet, plusieurs éléments sont à prendre en compte.\n\nTout d’abord, il peut être intéressant d’établir une liste de ce qui se vend le mieux, afin d’identifier les marchés porteurs. Pour cela vous pouvez faire des recherches sur les marketplaces et les principaux sites de vente en ligne qui ont des fonctionnalités du type best-seller. Vous pourrez facilement identifier les meilleures ventes.\n\nMais il est également essentiel de sonder vos clients potentiels et de réaliser une étude de marché. De même, en fonction de votre business model, vous n’allez peut-être pas vendre les mêmes produits. Un artisan ne va pas commercialiser des produits identiques à ceux présents sur un site de dropshipping par exemple.\n\nIl vous faut également déterminer le niveau de qualité souhaité pour vos produits et calculer la marge que vous pouvez retirer des ventes. Cette étape est incontournable pour s’assurer de la rentabilité de l’activité.\n\nFinalement, choisir les meilleurs produits à vendre en ligne est exactement la même chose que pour vendre des produits dans une boutique physique. La différence principale tient à la logistique qu’implique la livraison à domicile, et notamment à la prise en compte des frais que cela induit.\n\nLes meilleurs produits à vendre en ligne sont ceux pour lesquels il y a un marché actuel et futur. Se nicher dans la vente de produits très spécifiques est souvent recommandé pour se démarquer et parvenir à développer son activité de vente sur Internet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes 3 étapes pour créer un site de dropshipping\n\nOuvrir une boutique en ligne et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nLe e-commerce alimentaire : pourquoi et comment se lancer ?\n\nRégime fiscal du e-commerce : tout ce qu’il faut savoir\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nQu’est-ce que le click and collect ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1065,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',450,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2074,'devenir-coach-developpement-personnel-formation-certification-positionnement-tarifs','services-personne','/guide/services-personne/devenir-coach-developpement-personnel-formation-certification-positionnement-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-coach-en-developpement-personnel','Coach développement personnel : devenir {YEAR}','Devenir coach en développement personnel','Devenir coach en développement personnel en {YEAR} : formation, certification, positionnement et tarifs. Distinct de la thérapie : solutions et futur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le développement personnel est l\'une des branches du coaching les plus dynamiques. Elle attire une clientèle souhaitant améliorer sa vie quotidienne, surmonter des difficultés ou atteindre des objectifs personnels. La concurrence est forte mais le marché reste porteur, surtout pour les coachs ayant un positionnement clair.</p><h2>Domaines d\'intervention</h2><p>Gestion du stress et anxiété, confiance en soi, transition de vie (rupture, deuil, reconversion), équilibre vie pro/perso, gestion des émotions, performance personnelle, relations interpersonnelles. Chaque domaine demande des outils spécifiques et cible une clientèle distincte.</p><h2>Formation</h2><p>Plusieurs cursus reconnus : ICF (International Coach Federation), EMCC, Académie Linkup, Coach U, IFOD. Programmes de 200-400 heures sur 6-12 mois. Coût : 4 000-15 000 €. Compléter par des formations en PNL, CNV (Communication Non Violente), thérapies brèves pour enrichir la palette d\'outils.</p><h2>Différence avec thérapie</h2><p>Le coaching de développement personnel est orienté solutions et objectifs : il regarde vers l\'avenir. La thérapie (psychologie, psychanalyse) traite des troubles psychiques, souvent ancrés dans le passé. Le coach n\'a aucune compétence médicale et doit orienter vers un thérapeute en cas de souffrance psychique sérieuse.</p><h2>Statut et marketing</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer ou EURL/SASU pour structurer. Présence en ligne essentielle : site web, blog, podcast, réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn). Le partage gratuit de contenu (articles, vidéos) construit la crédibilité. Témoignages clients (avec accord) renforcent la prospection.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Séance individuelle : 70-200 € l\'heure. Forfait 8-10 séances : 500-1 500 €. Stages et ateliers de groupe : 100-300 € par participant pour une demi-journée. Livre, formation en ligne, conférences peuvent compléter les revenus. Un coach installé : 25 000-80 000 € net/an, davantage en se médiatisant.</p>','[{\"text\": \"Domaines\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Différence thérapie\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Marketing\", \"anchor\": \"marketing\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Coach ou thérapeute ?\", \"content\": \"Coach = orienté solutions, futur, objectifs. Thérapeute = traite des troubles psychiques, regarde vers le passé.\"}, {\"text\": \"Faut-il une certification ?\", \"content\": \"Vivement recommandée pour la crédibilité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDans un monde où chacun souhaite s’accomplir personnellement et professionnellement, devenir coach personnel permet d’accompagner de plus en plus de Français vers la réalisation de leurs objectifs. Si vous ignorez comment devenir coach en développement personnel ou comment créer une entreprise de coaching, Legalstart est là pour répondre à toutes vos questions.\n\nLe coach en développement personnel a pour mission d’accompagner ses clients vers la réussite de leurs objectifs professionnels ou personnels. Le coaching s’étend à n’importe quelle activité à condition de respecter un Code de déontologie pour l’ensemble des professionnels du secteur.\n\nSi le coaching est le plus souvent professionnel, avec notamment le renforcement des compétences managériales, il peut être adapté à un grand nombre de domaines nécessitant une intelligence sociale. C’est ainsi que de nombreux coachs se sont développés dans le domaine :\n\nLe coach accompagne de manière individuelle et personnalisée ses clients pour leur permettre de réaliser les objectifs qu’ils se sont fixés. Le client pourra notamment échanger avec son coach des difficultés liées à son travail, ses compétences et son environnement professionnel et/ou personnel.\n\nDevenir coach en développement personnel, c’est se préparer à aider son client pour se débarrasser d’une addiction, à la soutenir dans une transition professionnelle, à améliorer sa confiance en soi, ou encore à surmonter ses angoisses.\n\n☝️ Bon à savoir : le métier de coach de vie est un des métiers indépendants qui marchent le mieux en 2025 !\n\nDevenir coach en développement personnel demande des connaissances et qualités propres au domaine social.\n\nVous vous demandez comment devenir coach de vie et s’il vous faut des diplômes ? Sachez qu’aucune formation de coach en développement personnel n’est obligatoire ni reconnue par l’Etat pour exercer. En effet, le métier de coach n’est pas réglementé en France.\n\nCependant, suivre une formation de coaching reconnue pour devenir coach professionnel certifié est vivement recommandée. Ainsi, de nombreux organismes offrent la possibilité de recevoir une accréditation (coach certifié) après une formation reconnue et exigeante.\n\nIl est par exemple possible de se former :\n\n☝️ Bon à savoir : de nombreux organismes plus ou moins reconnus proposent des formations, en présentiel ou à distance. Il est recommandé d’examiner attentivement les programmes et les avis d’anciens élèves avant de s’inscrire.\n\nOutre les compétences acquises lors de ces formations, les qualités essentielles pour devenir coach en développement personnel sont :\n\nLe métier de coach en développement personnel repose sur ces qualités humaines essentielles pour établir une relation de confiance et accompagner efficacement ses clients.\n\nAu-delà de ces qualités relationnelles, le coach en développement personnel doit faire preuve d’organisation et d’adaptabilité. Il doit également avoir une posture professionnelle et éthique.\n\nDevenir coach en développement personnel implique d’exercer une activité libérale au sein d’une structure juridique précise. Le statut juridique que vous choisirez influencera votre fiscalité, et vos obligations administratives.\n\nPour devenir coach en développement personnel, vous avez le choix entre :\n\nLa micro-entreprise est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. En effet, en tant que micro-entrepreneur vous bénéficiez du régime social et fiscal simplifié. Ce statut est idéal pour démarrer une activité avant de passer sur une structure de société plus complexe.\n\nLa micro-entreprise est facile et rapide à créer. Il n’y a pas de statuts à rédiger ni de dépôt de capital requis. La comptabilité est simplifiée et allégée pour limiter les démarches administratives. Vous bénéficiez d’une franchise de TVA et payez vos cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissé. Côté imposition, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nEn micro-entreprise, votre chiffre d’affaires est toutefois limité à 77.700 € pour votre activité de coach en développement personnel. La micro-entreprise ne vous permet pas de déduire vos charges.\n\n📝 À noter : en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle (EI). Vous n’aurez alors plus de limite de chiffre d’affaires, vous pourrez déduire vos charges et récupérer la TVA.\n\nL’EURL présente l’avantage de pouvoir choisir son mode d’imposition. En effet, en EURL, la société est de fait imposée sur les revenus (IR), mais il est possible d’opter pour une imposition sur les sociétés (IS). L’EURL dispose également d’une fiscalité avantageuse puisque seuls les bénéfices sont imposés.\n\nLe gérant peut se verser une rémunération et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il n’existe pas de plafond de chiffres d’affaires, mais le cadre juridique en matière de gestion et de gouvernance est plus strict qu’en micro-entreprise.\n\nLa SASU est une société qui dispose d’une grande souplesse dans son fonctionnement, notamment en matière de flexibilité dans la rédaction des statuts. Le Président de la SASU est rattaché au régime des assimilés-salariés et est placé sous le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont donc plus importantes, mais le dirigeant dispose d’une meilleure protection sociale qu’en EURL par exemple.\n\nSur le plan fiscal, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.\n\nDevenir coach en développement personnel nécessite de suivre plusieurs étapes pour mener à bien son projet :\n\nLa première étape pour devenir coach en développement personnel est de réaliser une étude de marché et un business plan. L’étude de marché est en effet essentielle pour analyser la concurrence, comprendre la demande des clients et étudier les tendances du secteur du coaching.\n\nCette étude vous permet également de personnaliser votre offre en fonction des données récoltées, afin de vous distinguer. Une fois l’offre définie, un business plan solide est nécessaire pour obtenir des financements. Il doit notamment contenir un résumé du projet, l’étude de marché, les sources de revenus de votre cabinet de coaching et un prévisionnel financier.\n\nIl n’y a pas de salaire pour un coach en développement personnel. En effet, étant installé à votre compte, votre rémunération est déterminée en fonction de votre activité, et non comme un salaire fixe comme pour un employé.\n\nLes prix pratiqués dépendent de la notoriété du coach, de la région, et ne sont pas réglementés par l’État. Aussi, le prix fixé pour vos services pourra être au forfait, à l’heure ou à la séance. Certains privilégient les offres spéciales, comme une première séance gratuite, par exemple.\n\nLes tarifs varient généralement entre 70 et 150 € la séance, portant le chiffre d’affaires médian à environ 3.000 € par mois. Certains coachs peuvent atteindre un CA mensuel allant jusqu’à 5.000 €.\n\nDevenir coach en développement personnel ne vous oblige pas à avoir un lieu pour exercer. En effet, le coaching ne nécessite pas obligatoirement d’investir dans la location d’un local commercial devant servir de cabinet puisque vous pouvez exercer :\n\nSi vous optez pour l’installation en cabinet, vous pouvez soit opter :\n\nLe budget pour démarrer une activité de coach en développement personnel dépend de plusieurs facteurs :\n\nLe budget total varie donc entre 5.000 et 50.000 €. En fonction de votre situation, il peut être nécessaire de trouver des financements au lancement de votre activité. Pour cela, vous pouvez vous tourner vers les solutions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : rejoindre une association de gestion agréée (AGA) peut offrir des avantages fiscaux aux professions libérales, comme celle de coach en développement personnel.\n\nSi vous ignorez comment créer une entreprise de coaching, voici les démarches à accomplir. Si vous optez pour la micro entreprise, les formalités sont simples. Vous devez déposer un dossier d’immatriculation en ligne auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI. Pour cet enregistrement, vous devrez produire les pièces justificatives suivantes :\n\nSi vous choisissez de créer une société de type EURL ou SASU, plusieurs étapes plus ou moins complexes et coûteuses sont nécessaires :\n\nUn extrait K-bis vous est ensuite délivré une fois ces formalités accomplies.\n\nL’exercice du métier de coach en développement personnel relève des professions libérales (consultez notre liste des professions libérales pour en savoir plus). De fait, la notoriété du coach se construit généralement via un marketing réussi, mais également par le biais du bouche-à-oreille des clients précédents, ou des membres d’un même réseau.\n\nDévelopper sa visibilité en ligne est également un facteur déterminant pour faire connaître son activité de coach. Pour cela, il convient de cibler les réseaux sociaux pertinents et créer un site internet optimisé pour le SEO et attractif.\n\nEnfin, distribuez des cartes de visite, participez à des événements et conférences sur le bien-être pour attendre votre réseau et encourager le bouche-à-oreille.\n\nEn tant que coach de vie, la définition du métier va au-delà de la simple activité rémunérée. De fait, pour devenir coach en développement personnel, il faut avoir une certaine indépendance dans l’exercice de sa profession afin de ne pas être instrumentalisé par certains clients.\n\nAinsi, un bon coach de vie devra veiller à :\n\nEn résumé, devenir coach en développement personnel est une activité demandant avant tout des compétences relationnelles, mais aussi une faculté à identifier les axes d’améliorations sur lesquels travailler avec votre client. Avant de vous lancer, prenez le temps de cerner les domaines que vous souhaitez aborder et la meilleure forme juridique pour votre future entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de formation diplômante et certifiée par l’Etat pour devenir coach en développement personnel. Il est alors possible d’exercer sans diplôme, mais fortement recommandé de suivre des formations pour asseoir sa crédibilité de coach.\n\nLe salaire moyen d’un coach de vie est en moyenne de 3.000 € par mois en tant qu’indépendant. Certains coachs, après des années d’expérience, peuvent atteindre les 5.000 € par mois.\n\nLa demande de services de coaching en développement personnel ne cesse de croître au fil des ans. Les coachs en développement personnel compétents sont donc recherchés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nDevenir jardinier : formation, statut juridique et formalités\n\nOuvrir une ferme pédagogique : toutes les étapes\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nOuvrir un refuge pour animaux : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2017,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',281,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2075,'classes-inpi-marques-classification-nice-guide','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/classes-inpi-marques-classification-nice-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/deposer-une-marque/marque-inpi-liste-des-classes','Classes INPI {YEAR} : la classification de Nice expliquée','Classes INPI','Les 45 classes INPI pour déposer une marque en {YEAR} : classification de Nice, choix des classes, coût, stratégie de protection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déposer une marque à l\'<strong>INPI</strong> impose de choisir avec précision les <strong>classes de produits et services</strong> que la marque couvre. Cette classification, dite <strong>de Nice</strong>, est harmonisée à l\'échelle internationale et compte 45 classes. Mal la choisir, c\'est risquer une absence de protection effective dans son activité principale. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"classification-nice\">Qu\'est-ce que la classification de Nice ?</h2>\n<p>La <strong>classification de Nice</strong> est un système international, géré par l\'<strong>Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)</strong>, qui regroupe tous les produits et services en <strong>45 classes</strong>. Elle a été instituée par l\'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, révisé périodiquement (l\'édition en vigueur début 2026 est la 12-2025, applicable depuis le 1er janvier 2025).</p>\n<p>Cette classification harmonise les dépôts de marques dans plus de 90 pays. Une même classe couvre les mêmes produits/services en France, en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon.</p>\n\n<h2 id=\"repartition\">Répartition des 45 classes</h2>\n\n<h3>Classes 1 à 34 : les produits</h3>\n<ul>\n<li><strong>Classes 1-5</strong> : produits chimiques, peintures, cosmétiques, produits pharmaceutiques.</li>\n<li><strong>Classes 6-11</strong> : métaux, machines, outils, mobilier, ustensiles.</li>\n<li><strong>Classes 12-17</strong> : véhicules, armes, métaux précieux, instruments de musique, papier, caoutchouc.</li>\n<li><strong>Classes 18-23</strong> : cuir, matériaux de construction, ameublement, vaisselle, textiles.</li>\n<li><strong>Classes 24-29</strong> : tissus, vêtements, broderie, jouets, viandes et produits agricoles.</li>\n<li><strong>Classes 30-34</strong> : café, riz, fleurs, aliments pour animaux, boissons alcoolisées, tabacs.</li>\n</ul>\n\n<h3>Classes 35 à 45 : les services</h3>\n<ul>\n<li><strong>Classe 35</strong> : publicité, gestion d\'entreprise, vente au détail (e-commerce y compris).</li>\n<li><strong>Classe 36</strong> : finance, assurances, immobilier.</li>\n<li><strong>Classe 37</strong> : construction, réparation, installation.</li>\n<li><strong>Classe 38</strong> : télécommunications.</li>\n<li><strong>Classe 39</strong> : transport, voyages, distribution.</li>\n<li><strong>Classe 40</strong> : traitement de matériaux.</li>\n<li><strong>Classe 41</strong> : éducation, formation, divertissement, sport, culture.</li>\n<li><strong>Classe 42</strong> : services technologiques, scientifiques, R&D, design, logiciels.</li>\n<li><strong>Classe 43</strong> : restauration, hébergement temporaire.</li>\n<li><strong>Classe 44</strong> : services médicaux, vétérinaires, soins de beauté, agriculture, horticulture.</li>\n<li><strong>Classe 45</strong> : services juridiques, sécurité, services personnels et sociaux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comment-choisir\">Comment bien choisir ses classes ?</h2>\n<p>Le choix des classes est l\'un des éléments les plus stratégiques du dépôt. Quelques principes :</p>\n\n<h3>1. Couvrir l\'activité actuelle</h3>\n<p>Identifier précisément ce que la marque va désigner. Une boutique de vêtements : classes 25 (vêtements) et 35 (vente au détail). Une école de formation : classe 41 (services d\'éducation et formation).</p>\n\n<h3>2. Anticiper les évolutions</h3>\n<p>Une marque protège ses classes pour 10 ans renouvelables. Mieux vaut inclure dès le départ les classes correspondant aux développements envisagés à moyen terme. Exemple : un restaurant qui prévoit de vendre ses propres sauces ajoute la classe 30.</p>\n\n<h3>3. Ne pas surinvestir</h3>\n<p>Chaque classe supplémentaire coûte 40 € au dépôt + obligation d\'<strong>usage effectif</strong> dans les 5 ans (à défaut, la marque peut être déchue dans cette classe). Inutile de cocher des classes hors de toute stratégie réelle.</p>\n\n<h3>4. Différencier produits et services</h3>\n<p>Vendre des chaussures (classe 25) n\'est pas la même chose que les distribuer en boutique en ligne (classe 35). Pour une activité e-commerce, les deux classes sont souvent nécessaires.</p>\n\n<h2 id=\"cout-depot\">Coût du dépôt à l\'INPI</h2>\n<p>Tarifs en vigueur en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>1re classe</strong> : 190 € (dépôt électronique).</li>\n<li><strong>Classes supplémentaires</strong> : 40 € par classe.</li>\n<li><strong>Recherche d\'antériorité officielle</strong> (optionnelle mais conseillée) : 50 à 500 € selon le niveau.</li>\n<li><strong>Renouvellement</strong> au bout de 10 ans : 290 € + 40 € par classe au-delà de la 1re.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : marque déposée dans 3 classes = 190 + 40 + 40 = <strong>270 €</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"recherche-anteriorite\">Recherche d\'antériorité</h2>\n<p>Avant tout dépôt, vérifier qu\'aucune marque identique ou similaire n\'est déjà enregistrée dans les classes visées. Trois niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Recherche à l\'identique</strong> : gratuite sur la base INPI. Détecte les marques avec le même libellé exact.</li>\n<li><strong>Recherche par similitude</strong> : à confier à un cabinet en propriété intellectuelle (300-1 500 €). Détecte les marques approchantes (orthographe, sonorité, sens).</li>\n<li><strong>Recherche internationale</strong> : via l\'OMPI ou un cabinet, pour vérifier la disponibilité à l\'étranger.</li>\n</ul>\n<p>Le défaut de recherche expose à une <strong>opposition</strong> du titulaire de la marque antérieure dans les 2 mois suivant la publication (article L. 712-4 CPI), ou à une action en nullité ultérieure.</p>\n\n<h2 id=\"exemples-classes\">Exemples par secteur d\'activité</h2>\n<table>\n<tr><th>Activité</th><th>Classes recommandées</th></tr>\n<tr><td>Boutique de mode</td><td>14 (bijoux), 18 (maroquinerie), 25 (vêtements), 35 (vente)</td></tr>\n<tr><td>Restaurant</td><td>30 (sauces), 32-33 (boissons), 43 (restauration)</td></tr>\n<tr><td>SaaS / logiciel</td><td>9 (logiciels), 42 (services informatiques)</td></tr>\n<tr><td>Coach de vie</td><td>41 (formation), 44 (services bien-être), 45 (services personnels)</td></tr>\n<tr><td>Marque de cosmétiques</td><td>3 (cosmétiques), 5 (parapharmacie), 35 (vente), 44 (services beauté)</td></tr>\n<tr><td>Agence immobilière</td><td>35 (gestion d\'entreprise), 36 (immobilier)</td></tr>\n<tr><td>E-commerce généraliste</td><td>35 (vente au détail), + les classes des produits vendus</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"extension-internationale\">Extension internationale</h2>\n<p>Une marque française protège uniquement le territoire français. Pour étendre la protection :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marque de l\'Union Européenne (MUE)</strong> : protection dans les 27 États membres, dépôt à l\'EUIPO, ≈ 850 € pour 1 classe.</li>\n<li><strong>Système de Madrid</strong> : dépôt international auprès de l\'OMPI, jusqu\'à 130+ pays accessibles, tarif modulé selon les pays choisis.</li>\n<li><strong>Dépôts nationaux</strong> : pays par pays, plus coûteux mais parfois nécessaire pour des juridictions hors Madrid.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"apres-depot\">Après le dépôt : maintien et défense</h2>\n<ul>\n<li><strong>Suivi annuel</strong> : surveiller les dépôts concurrents et faire opposition dans les 2 mois (recommandé : abonner sa marque à un service de surveillance).</li>\n<li><strong>Usage effectif</strong> : utiliser réellement la marque dans les 5 ans, sous peine de déchéance partielle.</li>\n<li><strong>Renouvellement</strong> tous les 10 ans, indéfiniment.</li>\n<li><strong>Action en contrefaçon</strong> : pénal et civil (jusqu\'à 4 ans de prison, 400 000 € d\'amende).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"classification-nice\", \"text\": \"Qu\'est-ce que la classification de Nice ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce que la classification de Nice ?\"}, {\"id\": \"repartition\", \"text\": \"Répartition des 45 classes\", \"title\": \"Répartition des 45 classes\"}, {\"id\": \"comment-choisir\", \"text\": \"Comment bien choisir ses classes ?\", \"title\": \"Comment bien choisir ses classes ?\"}, {\"id\": \"cout-depot\", \"text\": \"Coût du dépôt à l\'INPI\", \"title\": \"Coût du dépôt à l\'INPI\"}, {\"id\": \"recherche-anteriorite\", \"text\": \"Recherche d\'antériorité\", \"title\": \"Recherche d\'antériorité\"}, {\"id\": \"exemples-classes\", \"text\": \"Exemples par secteur d\'activité\", \"title\": \"Exemples par secteur d\'activité\"}, {\"id\": \"extension-internationale\", \"text\": \"Extension internationale\", \"title\": \"Extension internationale\"}, {\"id\": \"apres-depot\", \"text\": \"Après le dépôt : maintien et défense\", \"title\": \"Après le dépôt : maintien et défense\"}]','[{\"a\": \"45 classes au total selon la classification de Nice : 34 classes de produits (1 à 34) et 11 classes de services (35 à 45). La classification est harmonisée à l\'international et révisée régulièrement (édition en cours : Nice 12-2025).\", \"q\": \"Combien y a-t-il de classes INPI ?\"}, {\"a\": \"190 € pour la première classe en dépôt électronique, puis 40 € par classe supplémentaire. Renouvellement tous les 10 ans : 290 € + 40 € par classe additionnelle. Le coût total dépend du nombre de classes couvertes.\", \"q\": \"Combien coûte le dépôt d\'une marque ?\"}, {\"a\": \"La marque ne sera pas protégée dans l\'activité réelle, et une autre entreprise pourra légalement utiliser un signe identique pour le même type de produits/services. Il faut alors déposer un nouveau dépôt, en repartant à zéro pour la classe oubliée.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si on choisit la mauvaise classe ?\"}, {\"a\": \"Fortement recommandée. La recherche à l\'identique est gratuite sur la base INPI. La recherche par similitude (sons, orthographe, sens) est à confier à un cabinet (300 à 1 500 €). Sans recherche, on s\'expose à une opposition ou à une nullité ultérieure.\", \"q\": \"Faut-il une recherche d\'antériorité ?\"}, {\"a\": \"10 ans, renouvelables indéfiniment par périodes de 10 ans. La marque doit toutefois faire l\'objet d\'un usage effectif dans les 5 ans, sous peine de déchéance partielle pour les classes non exploitées.\", \"q\": \"Combien de temps dure la protection ?\"}, {\"a\": \"Non, il faut effectuer un nouveau dépôt pour les classes supplémentaires (la marque antérieure ne peut pas être étendue). C\'est pourquoi il est crucial d\'anticiper les développements à venir au moment du dépôt initial.\", \"q\": \"Peut-on ajouter une classe après le dépôt ?\"}, {\"a\": \"La marque française ne protège qu\'en France. Pour étendre : marque de l\'Union Européenne (EUIPO, ≈ 850 € pour 1 classe sur 27 États), ou système de Madrid via l\'OMPI pour les pays hors UE (130+ pays accessibles).\", \"q\": \"Quelle protection à l\'international ?\"}, {\"a\": \"Au minimum la classe 35 (vente au détail en ligne) + les classes des produits commercialisés. Exemple : e-commerce de vêtements = classes 25 (vêtements) + 35 (vente). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa protection accordée dans le cadre d’un dépôt de marque n’est pas infinie. C’est pourquoi, au moment de procéder au dépôt, vous allez devoir sélectionner avec attention les activités pour lesquelles vous envisagez de protéger votre marque.\n\nAutrement dit, vous allez devoir sélectionner les classes INPI correspondant aux activités que vous souhaitez exercer.\n\nQu’est-ce qu’une classe INPI ? Comment déposer sa propre marque ? Comment déposer un nom de marque ? Quel est le prix d’un dépôt de marque ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nQuand vous décidez de créer une marque, la protection que vous recevez ne couvre que certains domaines d’activités et notamment certaines catégories de produits et/ou services.\n\nAinsi, une classe de marque est un regroupement de produits et/ou services, permettant de retrouver ou désigner plus facilement le ou les domaines concernés lors du dépôt d’une marque.\n\nOn parle également de classe de marques INPI. À ce titre, il existe 45 classes de marques, regroupant les produits et services similaires. Cette sélection s’opère sur la classification de Nice.\n\nAvant de déposer une marque, comment choisir vos classes ?\n\nCe choix est fondamental puisqu’il conditionne l’étendue de votre protection. Par conséquent, les classes de produits et services non mentionnées dans votre dépôt de marque ne seront pas protégées par le droit des marques.\n\nL’intérêt d’une telle classification de marque permet de classer de façon unique, les demandes d’enregistrement de marques. Tous les produits et services seront classés de la même manière dans tous les pays ayant adopté cette classification.\n\nComme vous le savez maintenant, la protection de votre marque dépend des produits et services mentionnés dans l’acte d’enregistrement. C’est pourquoi il est très important de désigner les classes INPI adéquates pour déposer sa marque.\n\nPour protéger votre marque, l’INPI fixe 45 classes différentes. Il revient aux créateurs de sélectionner parmi celles-ci les classes pour lesquelles votre marque sera protégée.\n\nCe choix n’est pas sans conséquence puisqu’il vient limiter l’étendue de votre monopole. Pour ce faire, il est important de bien choisir les classes de marque correspondantes aux activités exercées par votre entreprise.\n\nCe choix est très important puisque deux marques identiques peuvent “coexister” si les classes déposées sont différentes et qu’il n’y a aucun risque de confusion entre les produits. Ainsi, il est possible de déposer une marque existante dans la mesure où vous exercez une activité différente (classe différente).\n\nPour vous aider à choisir vos classes, vous pouvez vous renseigner sur les classes déposées par vos concurrents, en consultant la base de marque de l’INPI.\n\nBon à savoir : il s’agit d’une base conséquente répertoriant certaines informations sur les marques déposées et notamment :\n\nImportant : une fois votre marque déposée, il ne sera plus possible d’ajouter de nouvelles classes de produits ou de services à votre protection. En cas d’oubli de votre part, un nouveau dépôt de marque devra être déposé à l’INPI.\n\nLorsque vous souhaitez protéger un signe et le déposer à titre de marque, il vous faut effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).\n\nPour cela, il vous est indispensable de respecter les étapes suivantes.\n\nVotre demande de dépôt de marque s’effectue via un formulaire en ligne auprès de l’INPI. Une fois que vous ayez signé et rempli ce formulaire, vous recevrez un accusé de réception transmis sur la plateforme de l’INPI.\n\nBon à savoir : cet accusé de réception contient une date de demande de dépôt et un numéro national, que vous devrez conserver absolument. Ces informations vous seront demandées lors de vos correspondances avec l’INPI, pour vous identifier facilement.\n\nAprès avoir reçu votre demande, l’INPI procédera au dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), dans un délai de 6 semaines.\n\nLors de cette publication, l’INPI vous transmettra un avis de publication, contenant les informations fournies lors de votre demande.\n\nBon à savoir : un délai d’opposition des tiers de 2 mois commence à courir dès la publication de votre demande d’enregistrement. Cette procédure permet aux tiers de faire opposition à l’enregistrement de votre demande de dépôt de marque.\n\nLorsque votre demande est publiée, l’INPI effectue un examen de votre demande d’enregistrement de marque. Lors de cet examen, elle vérifie si les conditions de validité de votre marque sont bien toutes respectées. En effet, l’INPI vérifie la validité et la distinctivité de votre signe.\n\nÀ noter : Sur le site de l\'INPI, une recherche de marque doit être faite. Cette recherche d\'antériorité permet de vérifier la disponibilité de votre marque et est à votre charge.\n\nDans l’hypothèse où aucune opposition n’est formée à l’égard de votre marque, l’INPI va procéder à une publication de votre dépôt au BOPI.\n\nCette publication s’effectue dans un délai maximal de 5 mois. Une fois que cet enregistrement est réalisé, vous recevrez un certificat de dépôt de marque, fourni par l’INPI. Celui-ci récapitule toutes les mentions concernant votre marque enregistrée.\n\nCes quatre étapes sont indispensables pour enregistrer sa marque à l’INPI.\n\nPour protéger votre marque, vous pouvez choisir autant de classes INPI que vous désirez. Comme vous l’avez vu précédemment, il est parfois opportun de consulter les dépôts de marques réalisés par vos concurrents.\n\nAttention : les classes de services et de produits ne sont pas exhaustives et évoluent selon les avancées techniques. C’est pourquoi, il est important de choisir un maximum de classes pour protéger votre marque. En revanche, comme vous devez vous en douter, plus vous sélectionnez de classes, plus le coût de votre dépôt sera élevé.\n\nLe coût pour déposer sa marque auprès de l’INPI s’élève à 190 €. Pour ce prix, vous ne pourrez protéger votre marque que pour les produits et services d’une seule classe.\n\nSi vous souhaitez bénéficier d’une protection supplémentaire, il faut compter 40 € pour chacune des classes supplémentaires.\n\nBon à savoir : la protection de votre marque n’est valable que pour 10 ans. Au-delà de cette date, vous pouvez procéder à un renouvellement pour un coût de 290 €.\n\nCe renouvellement doit être effectué au cours de l’année précédant la fin de la période de 10 ans. En cas de retard, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire, moyennant le paiement d’une redevance de 145 €.\n\nVoici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre le prix d\'un dépôt de marque :\n\nDépôt de marque (1 seule classe)\n\nProtection pour des classes supplémentaires\n\n40 € par classe supplémentaire\n\nRenouvellement de la protection\n\nRenouvellement des classes supplémentaires\n\n40 € par classe supplémentaire\n\nRetard de renouvellement\n\nUne fois que vous avez effectué votre dépôt de marque, il est impossible d’ajouter une ou plusieurs classes de marque supplémentaires.\n\nDans ce cas, si vous souhaitez ajouter d’autres classes, il vous faudra procéder à un nouveau dépôt de marque.\n\nÀ noter : pour un titulaire, il est possible de déposer une marque identique à celle déjà existante pour ajouter un nouveau produit ou service.\n\nIl s’agit des produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie ainsi qu’à l’agriculture.\n\nExemple : matières plastiques à l’état brut, conservateurs pour les aliments ou les produits cosmétiques, adhésifs, etc.\n\nIl s’agit des peintures, colorants et produits de protection contre la corrosion.\n\nExemple : produits antirouille, huile pour la conservation du bois, colorants alimentaires, etc.\n\nIl s’agit des préparations cosmétique et de toilette non médicamenteuses ainsi que des préparations de nettoyage destinées aux intérieurs.\n\nExemple : déodorants, produits de démaquillage, rouge à lèvres, savons, etc.\n\nIl s’agit des huiles et graisses industrielles, des combustibles ainsi que des matières éclairantes.\n\nExemple : cires, gaz, bois de feu, énergie électriques, etc.\n\nIl s’agit des produits et préparations à usage médical ou vétérinaire.\n\nExemple : aliments pour bébé, compléments alimentaires, pansements, désinfectants, serviettes hygiéniques, herbes médicinales, tisanes, produit pour la destruction d’animaux nuisibles, etc.\n\nIl s’agit des métaux communs bruts et mi-ouvrés, ainsi que certains produits fabriqués en métaux communs.\n\nExemple : matériaux de construction métalliques, serrureries, boulons, vis, clous, récipients d’emballage en métal, plaques d’immatriculation, etc.\n\nIl s’agit des machines, machines-outils ainsi que des moteurs.\n\nExemple : instruments agricoles, imprimantes 3D, robots industriels, chasse-neige, shampouineuses électriques pour tapis et moquettes, tondeuses, ascenseurs, scies électriques, etc.\n\nIl s’agit des instruments destinés au forage, à la mise en forme, à la coupe et au perçage.\n\nExemple : couteaux, fourchettes et cuillères, armes blanches, outils de jardinage, marteaux, rasoirs, appareils de manucure, appareils à tatouages, etc.\n\nIl s’agit des appareils et instruments pour la science et la recherche, les instruments audiovisuels et technologiques, ainsi que les équipements de sécurité et de sauvetage.\n\nExemple : appareil de recherche scientifique pour laboratoires, instrument utilisé pour la surveillance des véhicules aériens, costume, gants et masques de plongée, extincteurs, etc.\n\nIl s’agit des appareils et instruments utilisés pour le diagnostic, le traitement ou l’amélioration des fonctions ou de l’état de santé des individus ou des animaux.\n\nExemple : matériel de suture, biberons, appareils de massage, prothèses, chaussures orthopédiques, vêtements de compression, etc.\n\nIl s’agit des appareils et installations de régulation d’ambiance (éclairage, cuisson, refroidissement, assainissement).\n\nExemple : lampes électriques, réverbères, poêles à chauffage, bouillotte, machine à glaçons, ventilateur, etc.\n\nIl s’agit des véhicules pour le transport des personnes et marchandises par terre, air ou eau.\n\nExemple : parties de véhicules (volants, pneus, ceintures de sécurité, freins, pédales, etc.), caravanes, carrosseries, etc.\n\nIl s’agit des armes à feu et produits pyrotechniques.\n\nExemple : pistolets, armes à feu de chasse, feux de détresse explosifs, fusée de signalisation, feux d’artifice, etc.\n\nIl s’agit des métaux précieux, articles de joaillerie, de bijouterie et d’horlogerie.\n\nExemple : boutons de manchettes, porte-clefs, médailles, montres, bijoux et leurs parties constitutives (fermoirs, perles, aiguilles d’horloge), etc.\n\nIl s’agit des instruments de musique, de leurs pièces ainsi que de leurs accessoires.\n\nExemple : boîtes à musique, instruments de musique électronique, codes, chevilles et pédales, étuis pour instrument, pupitres à musique, etc.\n\nIl s’agit des produits en papier et en carton ainsi que des articles de bureau.\n\nExemple : boîtes en carton, affiches, albums, livres, journaux, prospectus, brochures, calendriers, enveloppe, coupe-papier, mouchoirs, etc.\n\nIl s’agit des matières isolantes électriques, thermiques ou acoustiques, du plastique utilisé au cours des opérations de fabrication, ainsi que de certains produits en caoutchouc.\n\nExemple : bouchons en caoutchouc, résines artificielles, fibres, laines de verre, tuyaux flexibles non-métalliques.\n\nIl s’agit des cuirs et imitations cuirs.\n\nExemple : sacs à main, porte-cartes, portefeuilles, collier ou habits pour animaux, malle et valise, sellerie, etc.\n\nIl s’agit des matériaux de construction non-métalliques.\n\nExemple : verre de construction, granit, terre cuite, bois de construction, bois façonnés, béton, ciment, etc.\n\nIl s’agit des meubles et de certaines de leurs parties.\n\nExemple : miroirs, cadres, objet d’art, coussins, étagères, fauteuils, sièges, literie (à l’exception du linge de maison), stores d’intérieur pour fenêtres, etc.\n\nIl s’agit principalement des petits ustensiles et appareils pour le ménage et la cuisine.\n\nExemple : brosses, éponges, récipients pour le ménage, vaisselle, marmites et poêles, bouteilles, etc.\n\nIl s’agit des toiles, des produits de corderies ainsi que des matières de rembourrage et les matières textiles fibreuses brutes.\n\nExemple : cordes, ficelles, bâches, voiles, filets de pêche, hamac, sac pour le transport et l’emmagasinage de marchandises en vrac, sacs ou sachets, etc.\n\nIl s’agit des fils naturels ou synthétiques à usage textile.\n\nExemple : fils à broder, soie filée, fils élastiques, laine filée, etc.\n\nIl s’agit des tissus et housses à usage domestique.\n\nExemple : linge de maison (serviette de toilette, draps, etc.), moustiquaires, nappes, etc.\n\nIl s’agit des articles d’habillement pour êtres humains.\n\nExemple : vêtements du quotidien, vêtements et chaussures de sport, casquettes, ceintures, gants, sous-vêtements, etc.\n\nIl s’agit des articles de mercerie et de passementerie ainsi que des décorations pour les cheveux.\n\nExemple : dentelles, broderies, rubans, nœuds, boutons, perruques, épingles et aiguilles, fleurs artificielles, etc.\n\nIl s’agit des produits destinés à recouvrir ou à revêtir les sols ou murs déjà construits.\n\nExemple : tapis, paillassons, nattes, papiers peints, etc.\n\nIl s’agit des jouets, jeux, équipements de sport, articles de farces et attrapes ainsi que certains articles pour les arbres de Noël.\n\nExemple : balles ou ballons de jeux, jeux de cartes, trottinettes, raquettes, etc.\n\nIl s’agit des denrées alimentaires d’origine animale ainsi que les légumes préparés et conservés pour la consommation.\n\nExemple : viande, poisson, volaille, gibier, insectes comestibles, œufs, lait et dérivés du lait (lait de soja, lait de coco, lait d’amandes, etc.), légumineuses, beurre, fromages, etc.\n\nIl s’agit des denrées alimentaires d’origine végétale préparées ou conservées pour la consommation, à l’exception des fruits et légumes.\n\nExemple : café, thé, cacao, sucre, riz, farine, miel, levure, pain, pâtisserie et confiserie, sandwich, pizza, etc.\n\nIl s’agit des produits de la terre et de la mer n’ayant subi aucune préparation pour la consommation.\n\nExemple : fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, crustacés vivants, etc.\n\nIl s’agit des boissons sans alcools et de la bière.\n\nExemple : eaux minérales et gazeuses, jus de fruits, sirops, limonades, sodas, apéritifs sans alcool, bières.\n\nIl s’agit des essences, extraits et boissons à l’exception des bières.\n\nExemple : vins, cidres, spiritueux, liqueurs, digestifs.\n\nIl s’agit du tabac ainsi que des articles et accessoires pour fumer.\n\nExemple : tabac, cigares, cigarettes, papier à cigarette, pipes, briquets, cendriers, etc.\n\nIl s’agit des services dont la finalité est l’aide à l’exploitation ou la direction d’une entreprise commerciale, l’aide à la direction des affaires ou des fonctions d’une entreprise ou encore l’aide à la communication.\n\nExemple : comptabilité, conseils en communication, marketing ciblé, audit comptable et financier, diffusion d’annonces publicitaires, enregistrement de données et de communications écrites, étude de marché, etc.\n\nIl s’agit des services en rapport avec les affaires financières et monétaires (banque, crédits, courtiers, émission de chèque voyage, etc.), les services d’administration d’immeuble ainsi que les services en rapport avec les contrats d’assurance en tous genres.\n\nExemple : courtage, services bancaires, financement participatif, service de cautionnement, location de biens immobiliers, etc.\n\nIl s’agit des services dans le domaine de la construction, ainsi que les services liés à la restauration et la préservation d’objets.\n\nExemple : entretien de mobilier, nettoyage d’édifices, travaux de peinture, démolition de construction, location de machines de chantier, blanchisserie, rénovation de vêtements, etc.\n\nIl s’agit des services permettant à une personne au moins de communiquer avec une autre, ainsi que des services de diffusion et de transmission des données.\n\nExemple : fourniture d’accès à internet, service de messagerie vocal, services d’agences de presse, mise à disposition de forum en ligne, radiodiffusion, etc.\n\nIl s’agit des services de transports de personnes, d’animaux ou de marchandises, ainsi que des services en relation avec l’emmagasinage, le stockage, la préservation et le gardiennage des biens.\n\nExemple : accompagnement de voyageur, services d’autobus, réservation pour les transports, location de voiture, location de garage, empaquetage de marchandises, déménagement de mobilier, etc.\n\nIl s’agit des services rendus dans le cadre du traitement, de la transformation ou de la production mécanique ou chimique de substances ou d’objet, y compris les services de fabrication sur-mesure.\n\nExemple : sciage, couture, gravure, services d’imprimerie, informations en matière de traitement de matériaux, placage d’or, photogravure, teinture, etc.\n\nIl s’agit des services rendus afin de développer les facultés mentales des personnes ou d’animaux, ainsi que les services destinés à divertir ou à occuper l’attention.\n\nExemple : visites guidées, enseignement de la gymnastique, services d’interprètes linguistiques, dressage d’animaux, parcs d’attractions, publication de livres, représentations théâtrales, etc.\n\nIl s’agit des services en rapport avec les aspects théoriques ou pratiques de domaines complexes d\'activités, tels que les services de laboratoires scientifiques, d\'ingénierie, de programmation informatique ou encore d\'architecture.\n\nExemple : audits en matière d’énergie, télésurveillance, essais cliniques, expertises géologiques, exploration sous-marine, etc.\n\nIl s’agit des services de restauration et d’hébergement temporaire.\n\nExemple : bars, cafés, cantines, maisons de retraite, réservation d’hôtels, location de salles de réunion, location de tentes, services de snack-bars, etc.\n\nIl s’agit des services médicaux et vétérinaires, des soins médicaux ainsi que des services d’hygiène corporelle et de beauté.\n\nExemple : dépistage médical, services de banques de sang, assistance médicale, chirurgie esthétique, manucure, perçage corporel, saunas, stations thermales, toilettage d’animaux, etc.\n\nIl s’agit des services juridiques, ainsi que des services de sécurité pour la protection des individus et des biens.\n\nExemple : localisations d’objets volés, médiation, agence de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité, agences de détectives, etc.\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires au dépôt de marque et relatifs aux classes INPI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de sélectionner plusieurs classe sur le site de l\'INPI pour répertorier votre marque. Cependant, chaque classement supplémentaire vous sera facturé 40 €.\n\nSi une marque n\'est finalement pas disponible, cela peut entrainer 4 conséquences :\n\nIl faut compter 190 € pour pouvoir déposer sa marque auprès de l\'INPI.\n\nAprès avoir déterminé les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez enregistrer une marque, classez-les selon la \"Classification de Nice\". Ensuite, notez-les avec leur classe respective dans le formulaire lors de votre dépôt de marque.\n\nLa marque est un signe distinctif. Elle permet d’identifier l’origine des produits et services de votre entreprise. L’objectif est simple : différencier les produits et les services de votre entreprise, de ceux de l’ensemble de vos concurrents. En déposant une marque, vous obtenez une exclusivité quant à son exploitation.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nPourquoi déposer une marque ?\n\nBase de marques INPI : un outil pour sécuriser votre marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nMarque collective : le guide pour tout comprendre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3248,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',846,4,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2076,'faute-professionnelle-agent-immobilier-responsabilite-civile-pro-recours-sanction','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/faute-professionnelle-agent-immobilier-responsabilite-civile-pro-recours-sanction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/faute-pro-agent-immobilier','Faute pro agent immobilier : recours {YEAR}','Faute professionnelle d\'un agent immobilier','Faute professionnelle d\'un agent immobilier en {YEAR} : cas, recours, sanctions et indemnisation. Responsabilité civile professionnelle obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agent immobilier est soumis à des obligations strictes (loi Hoguet) et engage sa responsabilité civile professionnelle pour les fautes commises dans l\'exercice de ses missions. Plusieurs types de fautes peuvent donner lieu à indemnisation du client lésé.</p><h2>Manquement à l\'obligation d\'information</h2><p>L\'agent doit informer le client de tous les éléments importants : prix de marché, défauts du bien, servitudes, contraintes urbanistiques, état des diagnostics. Le manquement à ce devoir d\'information peut engager sa responsabilité si le client subit un préjudice (achat à un prix excessif, défaut majeur découvert après vente).</p><h2>Conseil insuffisant</h2><p>L\'agent doit conseiller son client avec compétence : analyse du marché, recommandations sur la stratégie de vente ou d\'achat, négociation. Un conseil manifestement erroné ou défaillant (sous-évaluation, surévaluation, non-prise en compte des spécificités) peut être qualifié de faute.</p><h2>Manquement à la déontologie</h2><p>Conflit d\'intérêts non déclaré (agent acheteur, lien familial avec une partie), pression abusive sur le client, signature sans procuration, dépassement des honoraires convenus, défaut de transmission d\'information. Tous ces manquements sont sanctionnés.</p><h2>Sanctions</h2><p>Civiles : indemnisation du préjudice (dommages-intérêts), nullité du mandat ou de la transaction. Disciplinaires : retrait de la carte professionnelle par la CCI (cas extrêmes), suspension. Pénales : pour les infractions plus graves (escroquerie, faux en écriture, abus de confiance) : 5 ans de prison + amende.</p><h2>Recours</h2><p>Tentative amiable d\'abord (LRAR à l\'agence). Médiation par un médiateur de la consommation (gratuit pour le client). 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Manquement au devoir de conseil\n\n## La responsabilité pénale peut-elle être retenue en cas de faute professionnelle d’un agent immobilier ?\n\n## Infractions liées à la publicité et aux informations fournies\n\n## Perception illicite de commission\n\n## Exercice illégal de la profession\n\n## Infractions intentionnelles\n\n## Quel recours contre un agent immobilier pour faute professionnelle ?\n\n## Action en justice\n\n## Recours auprès des instances professionnelles\n\n## Médiation\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?\n\n## Quels sont les risques du métier d\'agent immobilier ?\n\n## Qui sanctionne les agents immobiliers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa faute professionnelle d\'un agent immobilier peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires, les acquéreurs ou les locataires concernés. Ce manquement, qu’il soit lié à une négligence, un défaut de conseil ou une infraction aux règles, engage la responsabilité du professionnel.\n\nComprendre les obligations de l’agent et les recours possibles permet de mieux protéger ses droits en cas de litige. Legalstart vous explique tout.\n\nLa faute professionnelle d’un agent immobilier désigne un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans l’exercice de son métier.\n\nElle peut concerner :\n\nCe manquement peut prendre plusieurs formes :\n\nPour engager sa responsabilité, 3 conditions doivent être réunies :\n\n📌 À retenir : ces situations peuvent entraîner des conséquences civiles, disciplinaires ou pénales pour l’agent immobilier.\n\nUn agent immobilier peut être tenu responsable de fautes professionnelles envers le propriétaire lorsqu’il ne respecte pas les termes du mandat signé. Ce contrat engage l’agent à accomplir sa mission avec diligence et professionnalisme, tout en respectant ses obligations légales et contractuelles.\n\nLa responsabilité peut être engagée dans plusieurs situations, réparties en 3 grandes catégories :\n\nUn agent immobilier n’a pas d’obligation de résultat, mais il doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le mandat.\n\nPlusieurs situations peuvent relever de cette catégorie :\n\nL’agent immobilier doit conseiller le propriétaire sur des points essentiels à la transaction.\n\nUn défaut de conseil peut être qualifié de faute professionnelle, notamment dans les cas suivants :\n\nLes négligences liées à la gestion du bien ou aux démarches administratives peuvent également constituer des fautes professionnelles.\n\nVoici les cas fréquents :\n\nUn agent immobilier peut être tenu responsable envers un acquéreur ou un locataire lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, même si ces derniers ne sont pas directement liés au mandat signé entre l’agent et le propriétaire.\n\nCes fautes engagent la responsabilité civile extra-contractuelle (ou délictuelle) de l’agent et peuvent se regrouper en 3 grandes catégories :\n\nUn délit ou un quasi-délit se réfère à une faute intentionnelle ou non-intentionnelle de l’agent qui cause un dommage à un tiers.\n\nCela inclut des actions délibérées, comme la dissimulation d’informations importantes sur le bien (par exemple, cacher la présence de nuisibles ou des vices cachés).\n\nIl s’agit d’erreurs involontaires mais inexcusables, comme l’omission de vérifier l’état du bien ou d’informer l’acquéreur de restrictions sur son usage (par exemple, un terrain non constructible ou un local non conforme à une activité commerciale).\n\n🛠️ En pratique : si l’agent immobilier ne prévient pas l’acquéreur de la présence de termites ou d’un problème d’humidité, il engage sa responsabilité.\n\nLe mandat signé entre l’agent immobilier et le propriétaire fixe précisément les pouvoirs de l’agent. Un dépassement de ces limites peut entraîner une faute.\n\nL’agent signe un compromis de vente ou un bail pour le compte du propriétaire alors que le mandat ne le lui permet pas.\n\nPar exemple, modifier des termes de l’offre ou engager des démarches non prévues dans le mandat.\n\n📌 À retenir : ces dépassements peuvent causer un préjudice à l’acquéreur ou au locataire, qui se retrouve impliqué dans une transaction juridiquement contestable.\n\nL’agent immobilier a une obligation d’informer et de conseiller non seulement le propriétaire, mais aussi l’acquéreur ou le locataire.\n\nCe devoir couvre un large éventail de responsabilités :\n\nLa responsabilité pénale d’un agent immobilier peut être engagée lorsque ses actions ou ses omissions constituent des infractions aux lois en vigueur. Voici les principales situations dans lesquelles cette responsabilité peut être retenue :\n\nUn agent immobilier doit respecter les règles du droit de la consommation, notamment en matière de publicité :\n\n📝 À noter : ces infractions peuvent entraîner des sanctions financières, voire des peines d’emprisonnement en cas de préjudice important.\n\nLa perception des honoraires par un agent immobilier est strictement encadrée :\n\n⚠️ Attention : toute infraction à cette règle est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.\n\nUn agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle valide et respecter les conditions d’exercice prévues par la loi.\n\nLes situations suivantes peuvent engager sa responsabilité pénale :\n\nDes actes délibérés visant à tromper ou à nuire à des tiers constituent des infractions pénales graves :\n\nEn cas de faute professionnelle d’un agent immobilier, plusieurs recours sont possibles pour les personnes lésées, qu’il s’agisse de propriétaires, d’acquéreurs ou de locataires :\n\nUne action en justice peut être engagée si la faute résulte d’un manquement aux obligations contractuelles ou d’un comportement causant un préjudice.\n\nCette procédure peut viser la responsabilité contractuelle (dans le cadre d’un mandat signé) ou délictuelle (pour des tiers sans contrat).\n\nLes instances professionnelles, comme la chambre de discipline des agents immobiliers, peuvent également intervenir pour infliger des sanctions telles qu’un blâme, une suspension temporaire ou une radiation.\n\nPar ailleurs, des sanctions administratives peuvent être prononcées, notamment par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en cas de pratiques comme la publicité mensongère ou la perception illicite de commissions.\n\nAvant d’opter pour une procédure judiciaire, il est souvent utile de recourir à une médiation pour tenter de résoudre le conflit de manière amiable.\n\nLes étapes pour agir incluent :\n\n📌 À retenir : les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts couvrant les pertes financières, matérielles ou morales subies par les victimes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn agent immobilier est tenu de respecter une obligation de moyens, ce qui implique de tout mettre en œuvre pour accomplir sa mission, comme vendre ou louer un bien. Il doit également respecter la législation, informer et conseiller les parties sur toutes les caractéristiques du bien, et vérifier la conformité des documents nécessaires à la transaction.\n\nLes agents immobiliers sont exposés à des risques professionnels tels que des litiges avec les clients pour faute professionnelle, la responsabilité en cas d’erreurs ou de manquements, ou encore des sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect des lois. Ils peuvent aussi être confrontés à des difficultés liées à la gestion des attentes des clients ou des transactions complexes.\n\nLes agents immobiliers peuvent être sanctionnés par plusieurs instances : les tribunaux pour des litiges civils ou pénaux, la DGCCRF pour des infractions administratives, et la chambre de discipline de leur organisation professionnelle pour des manquements déontologiques. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des suspensions ou des radiations.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Revenus des professions libérales et non.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les bénéfices non commerciaux (BNC) regroupent les revenus des professions libérales et de certaines activités non commerciales. Ils relèvent de régimes d\'imposition propres (micro-BNC ou déclaration contrôlée) et de règles spécifiques de détermination du résultat. Comprendre cette catégorie est essentiel pour les professionnels libéraux et les indépendants concernés par ce type de revenus.</p><h2>Les professions concernées</h2><p>Relèvent des BNC les revenus des professions libérales (médecins, avocats, consultants, architectes), des titulaires de charges et offices, et de certaines activités non commerciales (droits d\'auteur, revenus de certaines activités occasionnelles). Ces revenus se distinguent des BIC, propres aux activités commerciales, par leur caractère intellectuel ou non commercial.</p><h2>Le régime micro-BNC</h2><p>Le régime micro-BNC s\'applique en dessous d\'un seuil de recettes. Il consiste à appliquer un abattement forfaitaire représentatif des frais sur les recettes, l\'imposition portant sur le solde. Simple, il dispense d\'une comptabilité détaillée mais ne permet pas de déduire les frais réels. Il convient aux professionnels dont les charges sont faibles ou en début d\'activité.</p><h2>La déclaration contrôlée</h2><p>Au-delà du seuil du micro, ou sur option, le professionnel relève du régime de la déclaration contrôlée. Le bénéfice est alors déterminé à partir d\'une comptabilité, en déduisant les dépenses professionnelles réelles des recettes. Ce régime permet de déduire l\'ensemble des frais, avantageux lorsque les charges sont importantes, mais impose une tenue comptable rigoureuse.</p><h2>La détermination du résultat</h2><p>En déclaration contrôlée, le résultat BNC est généralement calculé selon une comptabilité de trésorerie : les recettes encaissées moins les dépenses payées au cours de l\'année. Cette particularité distingue les BNC des BIC, souvent tenus en comptabilité d\'engagement. Les règles de déductibilité des charges professionnelles s\'appliquent au calcul du bénéfice imposable.</p><h2>L\'imposition</h2><p>Le bénéfice BNC s\'ajoute aux autres revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Le professionnel en micro-BNC peut opter pour le versement libératoire. L\'adhésion à un organisme de gestion agréé ou le recours à un professionnel de l\'expertise comptable peut présenter des avantages. La catégorie des BNC structure l\'imposition des professions libérales.</p>','[{\"text\": \"Professions concernées\", \"anchor\": \"professions\"}, {\"text\": \"Régime micro-BNC\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Déclaration contrôlée\", \"anchor\": \"controlee\"}, {\"text\": \"Détermination du résultat\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"L\'imposition\", \"anchor\": \"imposition\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les BNC ?\", \"content\": \"Les bénéfices non commerciaux, catégorie regroupant les revenus des professions libérales et activités non commerciales.\"}, {\"text\": \"Quels régimes pour les BNC ?\", \"content\": \"Le micro-BNC avec abattement forfaitaire, ou la déclaration contrôlée permettant de déduire les frais réels.\"}, {\"text\": \"Comment est déterminé le résultat BNC ?\", \"content\": \"Généralement selon une comptabilité de trésorerie : recettes encaissées moins dépenses payées dans l\'année.\"}]','[\"Revenus des professions libérales et non commerciales\", \"Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée\", \"Résultat en comptabilité de trésorerie\"]',NULL,'Comment fonctionnent les BNC ?','## Qu’est-ce que les BNC ?\n\n## Quelle est la différence entre les BNC et le BIC ?\n\n## Qui relève des BNC ?\n\n## Quelle est la fiscalité des BNC ?\n\n## Le régime des micro-BNC\n\n## Le régime de la déclaration contrôlée\n\n## Le régime de TVA pour les personnes soumises au régime des BNC\n\n## Comment déclarer les BNC ?\n\n## BNC et auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on changer de régime d’imposition quand on relève des BNC ?\n\n## Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ?\n\n## Quel est le mode d\'imposition des bénéfices ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à toutes vos questions sur les BNC.\n\nLes bénéfices non-commerciaux (BNC) correspondent aux recettes réalisées par certaines entreprises, desquelles on a déduit un certain nombre de charges comme :\n\nLes BIC ou les BNC sont les deux types de bénéfices que peut générer une entreprise.\n\nLes BIC sont les bénéfices générés par une activité artisanale, industrielle ou commerciale, tandis que les BNC sont générés par une activité libérale.\n\nSi vous avez un doute sur la nature des bénéfices de votre entreprise, vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable ou de l’administration fiscale. En effet, la différence est importante puisqu\'elle a des conséquences non-négligeables sur le régime fiscal applicable aux bénéfices.\n\nRelèvent par principe des BNC, les personnes suivantes :\n\nAfin d’illustrer nos propos, voici quelques exemples de professionnels relevant des BNC :\n\nConcernant les BNC, la fiscalité est différente en fonction que l’entreprise relève du régime spécial des micro-BNC ou de la déclaration contrôlée. Il faut également tenir compte du régime de TVA applicable.\n\nLe régime des micro-BNC s’applique aux bénéfices des entreprises qui relèvent des BNC et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 77.700 € HT par an sur deux années consécutives.\n\nToutefois, certaines personnes, bien qu’en dessous de ce seuil, ne peuvent pas bénéficier du régime des micro-BNC. Ainsi, elles sont automatiquement soumises au régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit notamment des :\n\nSi vous relevez du régime des micro-BNC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 %. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles au réel, mais elles sont calculées forfaitairement par l\'administration fiscale et fixées à 34 %. Dès lors, vous devez déclarer l’ensemble de votre chiffre d’affaires, mais le calcul de l’impôt sur le revenu ne sera fait que sur 66 % de vos recettes soumises au BNC.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, les personnes relevant des micro-BNC peuvent opter pour la déclaration contrôlée, si cela est plus avantageux pour elles.\n\nLe régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des BNC. Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait alors sur le montant précis des bénéfices qui se détermine comme suit :\n\nBénéfices = recettes – dépenses\n\nPar conséquent, vous pouvez déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires, afin de réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Si vous êtes éligible au micro-BNC, l’option pour la déclaration contrôlée, n’est avantageuse que si vos charges représentent plus de 34 % de votre chiffre d’affaires.\n\nDu point de la TVA, le régime applicable au BNC va dépendre du niveau de chiffre d’affaires :\n\nQue vous soyez un entrepreneur individuel ou attaché à une société soumise à l\'IR, et soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez compléter la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro. Vous devez également faire une déclaration de résultat des BNC n° 2035 et compléter les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.\n\nPour les sociétés à l’IR, il faut également joindre la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD.\n\nSi vous relevez du régime des micro-BNC, vous devez également compléter la déclaration n°2042 C pro, mais cette fois dans la case revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC.\n\n⚠️ Attention : en cas d’absence ou de retard de déclaration, vous vous exposez à une majoration comprise entre 10 et 80 % des montants dus. En cas de déclaration incomplète, vous pouvez être sanctionné par une majoration de 5 %.\n\nEnsuite, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.\n\nAuto-entreprise, BIC ou BNC ? Pour les auto-entrepreneurs, le fait de relever des BNC plutôt que des BIC a de multiples conséquences.\n\nTout d’abord, les micro-entrepreneurs qui sont soumis aux BNC doivent respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel de 77.700 €. Au-delà de ce plafond, ils doivent passer en EI classique ou créer une société.\n\nD’autre part, pour les auto-entrepreneurs relevant des BNC, l’option pour le versement libératoire n’est possible que si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l\'année N-2 est inférieur à 26.070 € pour une personne seule.\n\nEn outre, le montant des cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en BNC est de 21,1 %.\n\nDe plus, l’abattement forfaitaire sur l’impôt sur le revenu est de 34 %, contrairement aux activités relevant des BIC dont l’abattement peut être de 50 ou de 71 %.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSeules les personnes relevant du régime du micro-BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L’option est valable 1 an. L’inverse n’est pas possible. Cela concerne donc principalement les auto-entrepreneurs.\n\nVous êtes soumis aux BIC si vous exercez une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Au contraire, vous êtes soumis aux BNC si vous exercez une activité libérale.\n\nLes bénéfices d’une entreprise, en fonction de sa forme sociale, peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque l’entreprise est soumise à l’IR, ces bénéfices peuvent relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1314,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,400,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2078,'action-contrefacon-brevet-france-procedure-tribunaux-sanctions-couts-defense','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/action-contrefacon-brevet-france-procedure-tribunaux-sanctions-couts-defense','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-brevet/action-en-contrefacon-brevet','Action en contrefaçon de brevet {YEAR}','Action en contrefaçon de brevet','Action en contrefaçon de brevet en {YEAR} : procédure, tribunaux, sanctions, coûts et défense. Tribunal spécialisé en PI (10 sites).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'action en contrefaçon de brevet est la voie judiciaire ouverte au titulaire d\'un brevet pour faire cesser et sanctionner son utilisation non autorisée. Procédure complexe devant les tribunaux judiciaires spécialisés (10 sites en France pour les brevets). Coûts élevés (20 000-200 000 €) mais sanctions puissantes : dommages-intérêts, injonction, destruction, saisie.</p><h2>Conditions</h2><p>Brevet en vigueur (annuités payées). Reproduction ou utilisation par un tiers des éléments revendiqués (cœur du brevet définissant le périmètre de protection). Sans autorisation du titulaire. Usage dans la vie des affaires (pas usage personnel ou expérimental). La contrefaçon peut être directe (reproduction stricte) ou indirecte (fourniture des moyens de réaliser la contrefaçon).</p><h2>Saisie-contrefaçon</h2><p>Outil clé préalable : autorisation du juge sur requête, huissier accompagné d\'experts saisit physiquement chez le présumé contrefacteur (entrepôts, ateliers, magasins) les produits et documents. Preuves solides accumulées. Coût : 3 000-10 000 € (huissier + experts + avocat). Validité 30 jours pour assigner ensuite. Étape stratégique majeure, presque systématique dans les actions importantes.</p><h2>Procédure</h2><p>Assignation devant le tribunal judiciaire spécialisé (10 sites). Phase d\'instruction : conclusions, expertises techniques (souvent nécessaires pour interprétation des revendications), audiences. Jugement 18-36 mois après assignation. Appel possible (1-2 ans supplémentaires). Procédure de référé pour mesures urgentes (interdiction provisoire). Pourvoi en cassation possible mais rare. Contre-attaque fréquente : action en nullité du brevet par le défendeur.</p><h2>Sanctions</h2><p>Dommages-intérêts (article L615-7 CPI) : préjudice subi, économies du contrefacteur, marge bénéficiaire indue. Peuvent atteindre plusieurs millions d\'euros pour brevets importants. Injonction sous astreinte d\'arrêter la contrefaçon. Confiscation et destruction des produits. Publication du jugement aux frais du contrefacteur. Pénal : jusqu\'à 3 ans de prison + 300 000 € d\'amende (rare en pratique).</p><h2>Coût et stratégie</h2><p>Coût total : 20 000-200 000 € selon complexité technique et durée. Honoraires avocat spécialisé en brevet (rare : 30-50 cabinets en France) : 300-500 €/heure. Experts techniques : 5 000-30 000 €. Stratégie : commencer par mise en demeure (1 000-3 000 €), souvent suffisante. Saisie-contrefaçon préalable pour preuves. Préparer la défense contre une action en nullité (le brevet doit résister). Conseil : avocat ET CPI en équipe.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Saisie\", \"anchor\": \"saisie\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quelle juridiction ?\", \"content\": \"Tribunal judiciaire spécialisé en PI (10 sites). Paris pour brevets majeurs.\"}, {\"text\": \"Coût d\'une action ?\", \"content\": \"20 000-200 000 € selon complexité. Avocats spécialisés rares (300-500 €/h).\"}, {\"text\": \"Risque de nullité ?\", \"content\": \"Le défendeur attaque souvent en nullité. Le brevet doit résister à cette défense.\"}]','[\"Tribunal spécialisé en PI (10 sites)\", \"Saisie-contrefaçon = preuves clés\", \"Coût 20-200 k€, action en nullité fréquente\"]',NULL,'L\'action en contrefaçon de brevet en France','## Quand peut-on parler de contrefaçon ?\n\n## Qui peut intenter une action en contrefaçon ?\n\n## Devant quel tribunal ?\n\n## Dans quel but ?\n\n## Quels sont les délais ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez respecté les étapes de dépôt d\'un brevet et vous estimez que ce dernier est victime de contrefaçon ? Il existe une action juridique pour vous protéger, l’action en contrefaçon.\n\nNous prenons le temps de voir avec vous le mode d\'emploi de cette action en justice.\n\nUne contrefaçon est une imitation de votre produit dans le but de tromper les consommateurs. Ces derniers ne sont plus en mesure de distinguer l’original de la contrefaçon et ils achètent indépendamment votre produit ou la contrefaçon.\n\nLe contrefacteur profite donc de vos investissements sans en payer les frais.\n\nCette problématique existe dans un certain nombre de secteurs, raison pour laquelle il existe également une action en contrefaçon pour les marques.\n\nL’action en contrefaçon est en principe exercée par le titulaire du brevet, c\'est-à-dire par la personne qui a effectué toutes les démarches du dépôt de brevet.\n\nDans certaines hypothèses le licencié exclusif peut également exercer l’action en contrefaçon, s’il a mis en demeure le titulaire du brevet d’agir et que la licence n’exclue pas cette possibilité. Pour rappel, une licence exclusive donne à son bénéficiaire la possibilité d’être le seul à exploiter l’invention sur le territoire.\n\nAttention : un simple licencié partage la possibilité d’exploiter l’invention avec d’autres simples licenciés et il ne peut pas agir en contrefaçon.\n\nC’est le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) qui a vocation à connaitre de toutes les actions en contrefaçon en matière de brevet.\n\nCette compétence est limitée au contentieux, c’est-à-dire lorsqu’un procès est engagé. Si vous décidez de faire un arbitrage, vous n’êtes pas tenus de respecter cette obligation territoriale.\n\nEn matière pénale la contrefaçon est un délit et la sanction contre le personne qui commet volontairement un délit peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000€ d’amende.\n\nSi la contrefaçon est réalisée par une personne morale, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une société, l’amende peut aller jusqu’à 1,5 millions d’euros.\n\nL’auteur d’une contrefaçon engage également sa responsabilité civile même s’il n’avait pas conscience d’être en infraction. La sanction se traduit par des dommages et intérêts fixés en fonction du manque à gagner, des pertes et du préjudice moral subi ainsi que des bénéfices réalisés par le contrefacteur (dont l’économie des investissements).\n\nAprès avoir obtenu une ordonnance vous allez également pouvoir faire cesser l’infraction en procédant à des saisies par huissier et des destructions des objets de la contrefaçon.\n\nVous avez un délai de 5 ans pour exercer une action en contrefaçon sur le plan civil, et un délai de 3 ans pour exercer l’action pénale.\n\nSoyez attentif à ce que votre action soit légitime, c’est-à-dire que vos droits soient réellement antérieurs.\n\nN\'hésitez plus à déposer votre brevet, car sans cette démarche vous n\'aurez pas la possibilité d\'exercer une action en contrefaçon.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment déposer un brevet ?\n\nComment déposer un brevet ?\n\nDurée de brevet : tout savoir sur la protection de votre invention\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nDéposer un brevet : le guide complet en 2025\n\nDéposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',854,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',362,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2079,'changement-adresse-sci-transfert-siege-social-procedure','statut-juridique','/guide/statut-juridique/changement-adresse-sci-transfert-siege-social-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/transfert-siege-social-sci','Changement d\'adresse SCI : transfert de siège social pas à pas','Changement d\'adresse d\'une SCI','Transférer le siège social d\'une SCI en {YEAR} : décision, modification des statuts, annonce légale, déclaration INPI et conséquences fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement d\'adresse du siège social d\'une SCI est une opération juridique formelle qui nécessite plusieurs étapes. Bien préparée, elle se déroule en quelques semaines et coûte généralement entre 200 et 400 € en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui décide du transfert ?</h2>\n<p>La décision relève en principe de l\'<strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong> des associés, car elle entraîne une modification des statuts. Les statuts de la SCI peuvent toutefois prévoir une <strong>compétence déléguée au gérant</strong>, notamment pour un transfert dans le même département ou la même région.</p>\n<p>En l\'absence de clause dérogatoire, l\'AGE statue selon les règles de majorité prévues par les statuts (souvent unanimité ou 2/3 des parts en SCI).</p>\n\n<h2>Modifier les statuts</h2>\n<p>Les statuts doivent être mis à jour pour mentionner la nouvelle adresse du siège social. L\'article concerné est généralement le 4 ou le 5 selon la rédaction initiale. La modification est actée par un procès-verbal d\'AGE (ou décision du gérant si compétence statutaire) qui sera joint au dossier d\'enregistrement.</p>\n<p>Pensez à dater et signer le PV ainsi qu\'à mettre à jour la version intégrale des statuts qui sera déposée.</p>\n\n<h2>Publier une annonce légale</h2>\n<p>Une <strong>annonce de modification</strong> doit être publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) habilité dans le département de l\'ancien siège. Si le nouveau siège est dans un autre département, <strong>deux annonces sont nécessaires</strong> : une dans le département de l\'ancien siège et une dans celui du nouveau.</p>\n<p>L\'annonce mentionne la dénomination, l\'ancien et le nouveau siège, le RCS d\'origine et la nouvelle inscription le cas échéant. Coût : 150 à 250 € par annonce.</p>\n\n<h2>Déclarer la modification à l\'INPI</h2>\n<p>La déclaration de modification se fait via le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). Documents à joindre :</p>\n<ul>\n<li>Procès-verbal d\'AGE ou décision du gérant.</li>\n<li>Statuts mis à jour, datés et signés.</li>\n<li>Attestation de parution dans le JAL.</li>\n<li>Justificatif d\'occupation des nouveaux locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, contrat de domiciliation).</li>\n</ul>\n<p>L\'INPI transmet automatiquement la modification au greffe du tribunal de commerce, à l\'Insee, aux impôts et à l\'Urssaf.</p>\n\n<h2>Quelles conséquences pratiques ?</h2>\n<p>Le transfert entraîne plusieurs effets à anticiper :</p>\n<ul>\n<li><strong>CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)</strong> : elle dépend du lieu d\'implantation et peut donc varier. Une déclaration 1447-C-SD est à transmettre au SIE de la nouvelle commune.</li>\n<li><strong>Greffe compétent</strong> : changement de greffe si le transfert s\'effectue dans un autre département. Le nouveau Kbis indiquera le nouveau RCS.</li>\n<li><strong>Mentions légales</strong> : mise à jour de tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers, site internet, contrats en cours).</li>\n<li><strong>Banque et fournisseurs</strong> : informer la banque pour mettre à jour les coordonnées et les tiers contractuels.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qui décide du transfert ?\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Modifier les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déclarer la modification à l\'INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences pratiques ?\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte le transfert d\'une SCI ?\", \"answer\": \"Entre 200 et 400 € pour un transfert dans le même département (1 annonce légale + frais INPI), et 350 à 600 € pour un transfert dans un autre département (2 annonces légales).\"}, {\"text\": \"Le gérant peut-il décider seul ?\", \"answer\": \"Seulement si les statuts l\'autorisent expressément et généralement pour un transfert limité au même département ou à la même région. Sinon, l\'AGE des associés est obligatoire.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la démarche ?\", \"answer\": \"En général 3 à 6 semaines : parution JAL sous 48h, dépôt INPI puis traitement par le greffe sous 8-15 jours, retour du nouveau Kbis sous 3-4 semaines au total.\"}, {\"text\": \"Peut-on domicilier le siège chez le gérant ?\", \"answer\": \"Oui, à condition qu\'aucune clause de bail ou de copropriété ne s\'y oppose. La domiciliation chez le gérant est limitée à 5 ans si l\'immeuble n\'est pas en pleine propriété.\"}]','[\"Décision : AGE des associés sauf clause statutaire déléguant au gérant.\", \"Modification des statuts par procès-verbal daté et signé.\", \"Annonce légale obligatoire (1 ou 2 selon changement de département).\", \"Déclaration INPI via guichet unique avec PV, statuts et justificatif local.\", \"Conséquences : CFE, greffe, mise à jour mentions légales et tiers.\"]',NULL,'Comment faire un changement d\'adresse de SCI ?','## Où peut-on fixer le siège social d’une SCI ?\n\n## Quelles sont les formalités de changement d’adresse de SCI ?\n\n## Étape 1 : décider du changement de siège social de la SCI\n\n## La convocation des associés à une AGE\n\n## Le procès-verbal de changement d’adresse de la SCI\n\n## Étape 2 : publier une annonce légale\n\n## Étape 3 : réaliser les formalités de transfert de siège social en ligne\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Étape 4 : déclarer le changement d’adresse de la SCI au greffe\n\n## Quels sont les documents requis pour un changement d’adresse de SCI ?\n\n## Quand devez-vous procéder au changement d’adresse d’une SCI ?\n\n## Siège social de SCI et immeuble en cours d\'acquisition\n\n## Domiciliation à un endroit interdit\n\n## SCI domiciliée chez le gérant et déménagement\n\n## Combien coûte le changement d’adresse d’une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle adresse choisir pour une SCI ?\n\n## Peut-on fixer l’adresse d’une SCI chez son gérant ?\n\n## Quel formulaire remplir pour le changement d’adresse d’une SCI ?\n\n## Est-ce que le SIRET change lors d\'un changement d\'adresse de SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLe changement d\'adresse de SCI est une démarche administrative incontournable lorsqu’une société civile immobilière transfère son siège social. Qu’il s’agisse d’un déménagement dans une autre ville ou simplement d’un changement de local, cette modification doit être déclarée et publiée selon un formalisme bien précis.\n\nEntre la rédaction des documents, les formalités auprès du greffe et la mise à jour des statuts, mieux vaut connaître les étapes à suivre pour éviter les erreurs et les retards. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le changement d\'adresse de SCI pour réussir cette procédure dans les règles.\n\nAvant de procéder au changement d’adresse de votre SCI en ligne, il est important de connaître l’ensemble de vos possibilités. Le siège social d’une SCI peut être fixé :\n\nIl existe plusieurs étapes à suivre pour faire le changement d\'adresse de votre SCI :\n\nLa procédure de changement d’adresse d\'une SCI est la même que pour les autres sociétés. Les associés de la SCI se réunissent en Assemblée Générale de SCI. Cette Assemblée générale a un caractère extraordinaire (AGE), car les associés votent le transfert de siège social et donc la modification des statuts de la SCI.\n\nPour changer le siège social d’une SCI, il est essentiel de réunir les associés pour qu’ils votent. À ce titre, les conditions de convocation des associés sont définies dans les statuts de la SCI. Bien souvent, c’est le gérant qui a la responsabilité de convoquer les associés environ 15 jours à l’avance afin de leur indiquer :\n\nLa convocation informe également les associés de l’ordre du jour de l’Assemblée et est accompagnée d’un projet des résolutions qui seront soumises au vote lors de l’Assemblée générale.\n\nAfin de matérialiser les débats qui se sont tenus durant l’AGE et indiquer les décisions qui ont été votées, un procès-verbal (PV) est établi à l’issue de la réunion.\n\nCe procès-verbal reprend :\n\n📝 À noter : il est donc nécessaire de modifier les statuts de la SCI. En effet, ces derniers représentent la carte d’identité de votre société et doivent constamment être à jour.\n\nPour le changement d’adresse de SCI, il faut dans un premier temps informer les tiers par la publication d’une annonce légale sur le transfert de siège social de la SCI.\n\nCette publication doit être publiée dans un journal habilité, il s’agit donc fréquemment de presse spécialisée, mais pas uniquement, les journaux que vous lisez régulièrement peuvent, eux aussi, être habilités à publier ce type d’annonces.\n\n☝️ Bon à savoir : si le changement d’adresse de la SCI se fait dans un département différent, il conviendra de publier deux annonces légales, une dans le département initial et une deuxième dans le nouveau département. À ce titre, il faudra compter des frais supplémentaires.\n\nComme pour toute démarche administrative, le changement d’adresse de votre SCI suppose de remplir un formulaire de modification en ligne.\n\nCette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\n⚠️ Attention : il faut être vigilant pour remplir ce formulaire, car la moindre erreur ou rature peut engendrer un rejet du centre des formalités. Ce qui retarde alors la procédure et suppose d’envoyer un nouveau dossier.\n\nUne fois l’annonce publiée et le formulaire rempli et signé, vous pouvez constituer votre dossier de changement d’adresse de votre SCI sur le guichet unique. Il sera ensuite automatiquement transféré au greffe pour que la modification statutaire soit officielle et effective.\n\nC’est grâce à cette dernière étape que vous pourrez obtenir le Kbis de la SCI à jour de sa nouvelle adresse.\n\n📝 À noter : les modifications statutaires telles que le changement d’adresse d’une SCI peuvent souvent donner lieu à des allers-retours entre l\'administration et vous. N\'hésitez pas à vous faire accompagner pour une telle formalité.\n\n📌 En résumé : il est nécessaire de réaliser les formalités suivantes :\n\nLe dossier à transmettre pour le changement d\'adresse d\'une SCI comporte notamment les pièces justificatives suivantes :\n\nIl existe plusieurs situations qui peuvent vous pousser à la modification de l’adresse de votre SCI. En voici trois exemples :\n\nLorsque vous créez votre SCI, certains greffes n’acceptent pas de fixer le siège social de la société dans un local en cours d’acquisition.\n\nDans cette situation, il faut donc trouver une adresse temporaire, en attendant que l’acquisition du local soit finalisée.\n\nUne fois que vous aurez la propriété du local, vous pourrez opérer un changement d’adresse de votre entreprise.\n\nIl arrive qu’une SCI soit domiciliée à un endroit \"interdit”. Si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social au domicile du gérant de la SCI, il est tout de même possible de passer au-dessus de cette interdiction. Cependant, cette possibilité ne peut excéder 5 ans.\n\nPassé ce délai, il est obligatoire de procéder à un transfert de siège social de la SCI.\n\nLa SCI peut être domiciliée à l\'adresse personnelle de son gérant. Dans cette hypothèse, à chaque déménagement du gérant, il sera nécessaire de transférer le siège social de la SCI.\n\nPour ce qui est du changement de l’adresse personnelle du gérant, il faut effectuer un changement d’adresse sur le Kbis de la SCI. Pour ce faire, aucune modification statutaire n’est nécessaire.\n\nLe coût de transfert de siège social peut varier en fonction des éléments suivants :\n\nDans certains cas, il est nécessaire de publier deux annonces légales, une dans le département initial et un second dans le nouveau département.\n\nEn moyenne, le coût global d\'un changement d\'adresse de SCI se situe entre 250 € et 500 €, voire un peu plus si vous externalisez certaines démarches.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez faire un changement d\'adresse SCI gratuit, sachez que ce n\'est pas possible. Même si vous ne faites pas appel à un professionnel, vous devrez quand même obligatoirement payer des frais administratifs pour le changement d\'adresse SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous souhaitez modifier l’adresse de votre SCI, vous avez la possibilité de fixer le siège social de votre société au domicile du gérant ou au domicile d’un associé. Aussi, vous avez la possibilité de choisir un local commercial ou encore d’opter pour la domiciliation d’entreprise.\n\nIl est courant en pratique de fixer le siège d’une SCI au domicile de son gérant. Si ce n’est pas encore le cas de votre société, vous pouvez fixer son siège social au domicile du gérant. En revanche, sachez que dès que le gérant changera d’adresse personnelle, il sera nécessaire d’opérer le changement d’adresse de votre SCI sur le Kbis. N’optez pas pour cette option si vous savez d’ores et déjà que le gérant compte déménager d’ici peu.\n\nLe changement d’adresse d’une SCI suppose la réalisation de plusieurs formalités. Dans tous les cas, vous devrez vous rendre sur le guichet unique et compléter le formulaire de modification d\'entreprise.\n\nOui, le SIRET change dès lors que la SCI déménage et change d\'adresse. En effet, si l\'établissement de l\'entreprise change, le SIRET est également modifié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer l\'adresse de votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nImposition en SCI : le guide 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1552,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',468,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2080,'domiciliation-eurl','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/domiciliation-eurl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/domiciliation-eurl','Domiciliation d\'une EURL : comment choisir et procéder {YEAR}','Domiciliation d\'une EURL','Comment choisir et effectuer la domiciliation d\'une EURL : options, démarches, justificatifs et impact sur l\'adresse du siège social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Comme toute société, l\'EURL doit être domiciliée : son siège social doit avoir une adresse. Plusieurs options s\'offrent à l\'associé unique : son domicile, une société de domiciliation ou un local. Le choix dépend des besoins, du budget et de l\'image. Voici comment domicilier son EURL.</p><h2>L\'obligation de domiciliation</h2><p>L\'EURL, société à associé unique, doit disposer d\'un siège social domicilié pour s\'immatriculer. Cette adresse figure sur les documents officiels et détermine le rattachement administratif. La domiciliation est donc une étape obligatoire de la création de l\'EURL, à régler dès la constitution.</p><h2>La domiciliation au domicile du gérant</h2><p>L\'associé unique, souvent gérant, peut domicilier l\'EURL à son domicile personnel, solution économique. Elle est possible sous conditions, parfois pour une durée limitée si le bail ou la copropriété s\'y opposent. Adaptée au démarrage, elle expose toutefois l\'adresse personnelle du dirigeant.</p><h2>La société de domiciliation</h2><p>L\'EURL peut recourir à une société de domiciliation agréée, qui fournit une adresse professionnelle et des services. Cette solution préserve la confidentialité du domicile et soigne l\'image, contre un coût mensuel. Elle suppose la signature d\'un contrat de domiciliation, exigé pour l\'immatriculation.</p><h2>Le local dédié</h2><p>Si l\'EURL dispose d\'un local commercial ou professionnel, elle peut y domicilier son siège, à condition que le bail le permette. Cette solution est naturelle pour une activité exercée dans des locaux. Le coût de domiciliation se confond alors avec celui de l\'occupation du local.</p><h2>Les démarches</h2><p>La domiciliation doit être justifiée lors de l\'immatriculation : justificatif de jouissance des locaux, contrat de domiciliation ou attestation. Tout changement ultérieur d\'adresse suppose un transfert de siège à déclarer. Choisir dès le départ une solution adaptée évite des démarches répétées et facilite la gestion.</p>','[{\"text\": \"L\'obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Au domicile du gérant\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"Société de domiciliation\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Local dédié\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Une EURL doit-elle être domiciliée ?\", \"content\": \"Oui, comme toute société, l\'EURL doit disposer d\'un siège social domicilié pour s\'immatriculer.\"}, {\"text\": \"Peut-on domicilier une EURL chez le gérant ?\", \"content\": \"Oui, sous conditions, parfois pour une durée limitée si le bail ou la copropriété s\'y opposent. C\'est économique mais expose l\'adresse personnelle.\"}, {\"text\": \"Comment justifier la domiciliation à l\'immatriculation ?\", \"content\": \"Par un justificatif de jouissance des locaux, un contrat de domiciliation ou une attestation, selon la solution retenue.\"}]','[\"L\'EURL doit avoir un siège social domicilié pour s\'immatriculer.\", \"Elle peut être domiciliée au domicile du gérant, via une société ou un local.\", \"La domiciliation se justifie à l\'immatriculation par un document adapté.\"]',NULL,'Comment choisir et effectuer la domiciliation de votre EURL ?','## Qu’est-ce que la domiciliation d’une EURL ?\n\n## Quelles sont les différentes possibilités pour la domiciliation de son EURL ?\n\n## Domiciliation EURL chez soi : une solution économique pour démarrer\n\n## Domiciliation dans un local commercial : une image de professionnalisme\n\n## Domiciliation dans un espace de coworking : un compromis flexible\n\n## Domiciliation d’EURL auprès d\'une société de domiciliation : une solution clé en main\n\n## Tableau comparatif des différentes solutions de domiciliation EURL\n\n## Comment procéder à la domiciliation de son EURL ?\n\n## Domiciliation au domicile personnel du gérant\n\n## Domiciliation dans un local commercial\n\n## Domiciliation dans un espace de coworking\n\n## Domiciliation auprès d\'une société de domiciliation\n\n## Comment justifier la domiciliation de son EURL ?\n\n## Comment modifier la domiciliation de son EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de domicilier son EURL ?\n\n## Quels sont les avantages d’une société de domiciliation ?\n\n## Peut-on domicilier son EURL chez soi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa domiciliation d\'une EURL revient à choisir la bonne adresse pour votre siège social, ce qui peut avoir un impact significatif sur votre image de marque, votre fiscalité et votre gestion quotidienne. Legalstart vous présente les différentes options de domiciliation EURL, les démarches à suivre et les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix pour votre entreprise.\n\nLa domiciliation d\'une EURL consiste à attribuer une adresse officielle à l\'entreprise, qui servira de siège social. Cette adresse a une importance juridique et administrative considérable, car elle détermine la nationalité de l\'entreprise, le tribunal compétent en cas de litige et les services fiscaux dont elle dépend.\n\n💡 Astuce : au-delà de ces aspects légaux, la domiciliation de l’entreprise a également un impact sur l\'image de l\'EURL. Une adresse prestigieuse peut renforcer sa crédibilité et son attractivité auprès des clients et des partenaires.\n\nLa domiciliation de votre EURL est une décision stratégique qui impacte à la fois l\'aspect pratique et l\'image de votre entreprise. Voici un aperçu des différentes options qui s\'offrent à vous.\n\nLa domiciliation EURL chez soi, c\'est-à-dire au domicile personnel du gérant, est une option attrayante pour les entrepreneurs qui débutent leur activité. Elle présente l\'avantage d\'être économique, puisqu\'elle évite les frais de location d\'un local commercial ou les coûts d\'une société de domiciliation. De plus, elle simplifie la gestion du courrier et facilite l\'accès aux documents de l\'entreprise.\n\nCependant, cette solution peut avoir des inconvénients en termes d\'image professionnelle. Une adresse personnelle peut paraître moins crédible aux yeux de certains clients ou partenaires. Enfin, elle peut poser des problèmes de confidentialité si vous recevez des clients ou des fournisseurs à votre domicile.\n\n⚠️ Attention : si vous êtes locataire, vous devez obtenir l\'autorisation du propriétaire pour la domiciliation d\'une entreprise à votre domicile. Cette autorisation doit être écrite et peut être soumise à certaines conditions.\n\nLa domiciliation dans un local commercial dédié à l\'activité de l\'EURL offre une image plus professionnelle et permet de séparer clairement la vie privée et la vie professionnelle.\n\n🛠️ En pratique : c\'est une option particulièrement adaptée aux entreprises qui reçoivent régulièrement des clients ou qui ont besoin d\'un espace de travail dédié.\n\nToutefois, la location d\'un local commercial représente un coût important, qui peut être difficile à supporter pour les jeunes entreprises. De plus, elle implique des contraintes supplémentaires en termes de gestion et d\'entretien des locaux.\n\nLa domiciliation de l’EURL dans un espace de coworking est une solution intermédiaire entre la domiciliation au domicile personnel et la location d\'un local commercial. Elle permet de bénéficier d\'une adresse professionnelle et d\'un environnement de travail stimulant, tout en partageant les coûts avec d\'autres entrepreneurs.\n\nCette option offre une grande flexibilité, car vous pouvez louer un espace de travail à la journée, à la semaine ou au mois, en fonction de vos besoins. De plus, elle favorise les échanges et les rencontres avec d\'autres professionnels.\n\nLa domiciliation auprès d\'une société de domiciliation est la solution la plus flexible et la plus adaptée aux entreprises qui n\'ont pas besoin de locaux physiques. La société de domiciliation met à disposition une adresse parfois reconnue, souvent située dans un quartier d\'affaires réputé, ce qui renforce l\'image de marque de l\'EURL.\n\nDe plus, elle propose des services complémentaires tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique, la location de salles de réunion ou encore l\'assistance juridique et comptable. Ces services peuvent être très utiles pour les entrepreneurs qui souhaitent se concentrer sur leur cœur de métier.\n\nSolution de domiciliation\n\nÉconomique, simple à mettre en place\n\nImage moins professionnelle, problèmes de confidentialité\n\nImage professionnelle, séparation vie privée/professionnelle\n\nCoût élevé, contraintes de gestion\n\nAdresse professionnelle, flexibilité, environnement stimulant\n\nCoût variable, moins de confidentialité qu\'un local dédié\n\nSociété de domiciliation\n\nAdresse prestigieuse, services complémentaires, flexibilité\n\nCoût plus élevé que la domiciliation au domicile personnel\n\nLa domiciliation de votre EURL, c\'est-à-dire le choix de son siège social, est une étape essentielle lors de la création de votre société. Cette adresse figure sur tous les documents officiels de votre entreprise et a des implications juridiques, fiscales et même commerciales. Voici les démarches à suivre pour chaque option de domiciliation.\n\nC’est la solution la plus simple et la plus économique ! Depuis 2022, il est possible de domicilier son entreprise à son domicile personnel sans limitation de durée, que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société comme l\'EURL, à condition que :\n\nIl est toutefois recommandé d\'informer le propriétaire de votre intention de domicilier votre EURL à votre domicile, même si son accord n\'est plus obligatoire. Cela permet de maintenir une relation de confiance et d\'éviter d\'éventuels conflits.\n\nSi vous souhaitez donner une image plus professionnelle à votre EURL et séparer votre activité de votre vie privée, la domiciliation dans un local commercial est une option envisageable. Vous pouvez louer un local dédié à votre activité ou partager un local avec d\'autres entreprises.\n\nLes espaces de coworking offrent une alternative intéressante pour les entrepreneurs qui recherchent une adresse professionnelle, sans les contraintes d\'un bail commercial classique.\n\nLes sociétés de domiciliation proposent une solution flexible et adaptée aux entreprises qui n\'ont pas besoin de locaux physiques.\n\nEn cas de domiciliation de l’EURL à votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (facture d\'électricité, de gaz, etc.). Si vous domiciliez votre EURL en louant un local, il faut alors fournir un justificatif d\'occupation pour l\'immatriculation de votre entreprise. Dans ce cas, le document adapté est une copie du bail commercial. Enfin, si vous êtes domicilié dans un espace de coworking ou une société de domiciliation, c’est l’attestation de domiciliation qui fait foi.\n\nLa domiciliation d\'une EURL n\'est pas immuable. Si votre entreprise déménage, change d\'activité ou si vous souhaitez simplement bénéficier d\'une adresse plus prestigieuse, vous pouvez modifier son siège social. Cette procédure, bien qu\'encadrée, est relativement simple à réaliser. En voici les différentes étapes :\n\n☝️ Bon à savoir : le dépôt du dossier se fait désormais exclusivement en ligne via le Guichet Unique. Vous n\'avez plus besoin de vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce.\n\nLe délai de traitement de la demande de changement de domiciliation varie en fonction du greffe du tribunal de commerce. Il est généralement de quelques jours à quelques semaines.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa domiciliation d\'une EURL est obligatoire. Elle consiste à fixer l\'adresse du siège social de l\'entreprise, qui a une importance juridique et administrative considérable. Cette adresse figure notamment sur tous les documents officiels de l\'entreprise.\n\nLes sociétés de domiciliation offrent plusieurs avantages : une adresse prestigieuse pour renforcer l\'image de l\'entreprise, des services complémentaires (gestion du courrier, permanence téléphonique, location de salles de réunion) et une flexibilité accrue par rapport à la location d\'un local commercial.\n\nIl est possible de domicilier son EURL chez soi, à condition que ce soit votre résidence principale et que votre bail d\'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d\'urbanisme ne l\'interdisent pas.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nJustificatif de domicile : documents, attestation et durée de validité\n\nModèle d’attestation de domiciliation\n\nProcuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nEtablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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