(832,'sci-lmnp-cumul-compatibilite-regime-fiscal','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-lmnp-cumul-compatibilite-regime-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-lmnp','SCI et LMNP : cumul possible, fiscalité et montages alternatifs','SCI et LMNP','Peut-on cumuler SCI et LMNP en {YEAR} ? Analyse des régimes IR et IS, impossibilités, montages alternatifs (démembrement, holding) et précautions fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cumul du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) avec une société civile immobilière (SCI) suscite de nombreuses questions. La réponse dépend du régime fiscal choisi pour la SCI et révèle des incompatibilités souvent ignorées.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : pourquoi le cumul est impossible</h2>\n<p>Une SCI relevant par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> a un objet civil et perçoit des revenus fonciers. Or, la location meublée est juridiquement et fiscalement une activité <strong>commerciale</strong> (article 35 du CGI). Si une SCI à l\'IR pratique la location meublée, l\'administration fiscale requalifie d\'office l\'intégralité de ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui entraîne l\'assujettissement automatique à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Le statut LMNP, réservé aux personnes physiques, ne peut donc pas s\'appliquer à une SCI à l\'IR.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IS : un cumul techniquement possible mais coûteux</h2>\n<p>Une SCI ayant opté pour l\'IS peut détenir un bien loué meublé. Néanmoins, ce sont les associés personnes physiques qui sont LMNP en direct, pas la SCI. Surtout, l\'option IS fait perdre les avantages emblématiques du LMNP : amortissement déduit du revenu personnel, plus-values des particuliers, abattements pour durée de détention. La cession des parts ou de l\'immeuble relève alors du régime des plus-values professionnelles, sans abattement.</p>\n\n<h2>Les conséquences fiscales à anticiper</h2>\n<p>Le passage forcé de l\'IR à l\'IS entraîne la taxation immédiate des plus-values latentes sur les biens et le report des amortissements antérieurs. Au moment de la revente, la plus-value imposable est calculée sur la valeur nette comptable, souvent très faible après amortissement, ce qui aboutit à une imposition lourde (IS de 25 %, puis prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes).</p>\n\n<h2>Montages alternatifs efficaces</h2>\n<p>Pour combiner détention par SCI et fiscalité avantageuse du meublé, plusieurs structurations existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Démembrement</strong> : la SCI conserve la nue-propriété et un associé personne physique détient l\'usufruit en LMNP direct.</li>\n<li><strong>Holding patrimoniale</strong> : une SAS ou SARL de famille à l\'IR (régime spécifique de l\'article 239 bis AA du CGI) peut louer meublé tout en bénéficiant de la transparence fiscale.</li>\n<li><strong>Bail commercial à un exploitant</strong> : la SCI loue nue le bien à un exploitant qui sous-loue meublé.</li>\n</ul>\n\n<h2>La SARL de famille, vraie alternative au LMNP via SCI</h2>\n<p>La <strong>SARL de famille</strong> est la solution la plus utilisée pour exercer la location meublée à plusieurs avec une structure sociétaire transparente. Elle permet de conserver l\'amortissement, le régime des plus-values des particuliers après deux ans d\'exploitation et l\'imposition aux BIC. Elle requiert des associés liés par le sang, l\'adoption ou le mariage.</p>\n\n<h2>Points de vigilance</h2>\n<p>La requalification fiscale d\'une SCI à l\'IR pratiquant la location meublée est systématique en cas de contrôle. Le seuil de tolérance, fixé jadis à 10 % du chiffre d\'affaires, est très strictement appliqué. Avant toute opération, un audit avec un expert-comptable spécialisé en immobilier est indispensable.</p>','[{\"text\": \"SCI à l\'IR : pourquoi le cumul est impossible\", \"anchor\": \"sci-ir\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : un cumul techniquement possible mais coûteux\", \"anchor\": \"sci-is\"}, {\"text\": \"Les conséquences fiscales à anticiper\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Montages alternatifs efficaces\", \"anchor\": \"montages\"}, {\"text\": \"La SARL de famille, vraie alternative au LMNP via SCI\", \"anchor\": \"sarl-famille\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Une SCI à l\'IR peut-elle louer en meublé ?\", \"answer\": \"Non, sauf à titre très accessoire (moins de 10 % des recettes). Au-delà, l\'administration requalifie l\'ensemble en activité commerciale et bascule la SCI à l\'IS de plein droit.\"}, {\"text\": \"Faut-il créer une SCI ou rester en LMNP direct ?\", \"answer\": \"Pour un patrimoine locatif meublé, le LMNP direct ou la SARL de famille sont généralement plus avantageux que la SCI. La SCI reste pertinente pour le nu, la transmission et la mutualisation patrimoniale.\"}, {\"text\": \"Quelle est la fiscalité d\'une SCI à l\'IS sur la revente ?\", \"answer\": \"La plus-value est calculée sur la valeur nette comptable, taxée à l\'IS (15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %), puis les dividendes versés aux associés subissent le PFU de 30 % ou le barème progressif.\"}, {\"text\": \"Le démembrement permet-il vraiment de cumuler ?\", \"answer\": \"Oui. La SCI détient la nue-propriété, un associé personne physique détient l\'usufruit et peut être LMNP sur ce bien. Ce montage demande une rédaction notariée précise.\"}]','[\"SCI à l\'IR + location meublée : requalification automatique en IS, perte du statut LMNP.\", \"SCI à l\'IS possible mais perte des amortissements personnels et abattements particuliers.\", \"Plus-values des SCI à l\'IS taxées sur la valeur nette comptable, imposition lourde à la revente.\", \"SARL de famille (article 239 bis AA CGI) : meilleure alternative pour location meublée à plusieurs.\", \"Démembrement nue-propriété SCI / usufruit personne physique : cumul technique validé.\", \"Audit expert-comptable indispensable avant toute structuration mixte SCI et LMNP.\"]',NULL,'Peut-on cumuler SCI et LMNP ?','## SCI et LMNP : de quoi s’agit-il ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Qu’est-ce que le régime LMNP ?\n\n## Quels sont les avantages du LMNP réel ?\n\n## Peut-on faire de la LMNP en SCI ?\n\n## SCI et LMNP : le principe\n\n## SCI et LMNP : les conditions de cumul\n\n## Quelles sont les conséquences du cumul des statuts de SCI et de LMNP ?\n\n## Fiscalité\n\n## Gestion et comptabilité\n\n## Avantages fiscaux\n\n## SCI et LMNP au réel : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l’intérêt d’une SCI à l’IS ?\n\n## Quels sont les risques du LMNP ?\n\n## Quel type de société pour faire du LMNP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique utilisée pour faciliter la gestion d’un ou plusieurs bien immobiliers. En principe, une SCI doit avoir un objet civil : son but ne doit pas être commercial. L’activité de location meublée est quant à elle considérée comme étant de nature commerciale, qu’elle soit réalisée à titre professionnel (LMP) ou non professionnelle (LMNP), contrairement à la location non meublée qui est de nature civile. Le choix entre LMNP et SCI est principalement guidé par la fiscalité. Qu’est-ce que le LMNP réel ? Est-il possible de faire du LMNP réel en SCI ? Quel choix réaliser : LMNP réel ou SCI à l’IS ? Legalstart vous présente les options possibles pour vous aider à réaliser le choix le plus pertinent avant la création d\'une SCI.\n\nUne Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes d\'acheter et de gérer ensemble un bien immobilier.\n\nLa SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine, tout en offrant une certaine flexibilité dans la répartition des parts sociales. Chaque associé détient des parts proportionnelles à son investissement. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés selon les parts détenues, et la SCI est soumise à l\'impôt sur le revenu ou, dans certains cas, à l\'impôt sur les sociétés.\n\nLe régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet aux particuliers de louer un bien immobilier meublé tout en bénéficiant d\'avantages fiscaux.\n\nIl est important de commencer par rappeler les conditions pour bénéficier du statut de location meublée non professionnelle. Pour bénéficier du statut LMNP, il ne faut pas que :\n\nLe statut de LMNP implique une imposition à l’IR, ce qui est avantageux lorsque vos recettes sont inférieures à 70.000 euros puisque vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC. Le régime micro BIC vous permet d’obtenir un abattement de 50%. Autrement dit, vous ne serez imposés que sur 50% des recettes.\n\nToutefois, il est possible d’opter pour le régime du LMNP réel. Cela vous permet de déduire le montant réel de vos charges ou d’amortir votre bien.\n\n☝️ Bon à savoir : opter pour le régime réel est avantageux si vos charges sont supérieures à 50% de vos recettes locatives.\n\nLors de la revente du bien, si vous réalisez une plus-value, vous bénéficiez du régime des plus-values des particuliers. Ce régime comporte un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien à partir de la 6ème année de détention.\n\nPar exemple : vous bénéficiez de 30% d’abattement au bout de 10 ans, de 60% au bout de 15 ans, ce qui aboutira à l’exonération d’impôt au bout de la 22ème année de détention ;\n\nDe plus, l’imposition de la plus-value sera moins élevée, car son calcul sera effectué sans déduire l’amortissement par la SCI du bien immobilier.\n\nEn pratique : vous avez acheté un bien en 2010 pour 500.000 €. Vous avez amorti 2% du bien chaque année pendant 10 ans (20%), pour le revendre 650.000 € en 2020.\n\nLa plus-value réalisée ne sera pas de 65. 000 - 80% x 500.000 = 250.000 € mais de 650.000 - 500.000 = 150.000 €. Les 100.000 € de différence, correspondant à l’amortissement, ne seront pas soumis à l’imposition sur les plus-values immobilières.\n\n🛠️ Bon à savoir : depuis la réforme LMNP de 2025, en cas de revente d’un bien en LMNP, l\'amortissement doit désormais être réintégré dans le calcul de la plus-value. Cela signifie que le prix d’acquisition est diminué du montant total des amortissements pratiqués, ce qui augmente la base imposable. Ce changement impacte particulièrement les propriétaires au régime réel ayant déduit des amortissements comptablement. Pour mieux comprendre comment fonctionne l\'amortissement en LMNP, consultez notre fiche pratique dédiée.\n\nLes SCI sont par défaut assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) et peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La loi prévoit que si la société civile exploite une activité commerciale, elle a l’obligation d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Or, la location meublée non professionnelle est considérée comme étant de nature commerciale.\n\nSCI et LMNP apparaissent donc en théorie incompatibles entre eux. Néanmoins, il existe une exception à l’assujettissement obligatoire à l’IS de la SCI si deux conditions sont remplies.\n\nLes deux conditions sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : un franchissement occasionnel peut être toléré, si la moyenne des recettes de l’année en cours et des trois années précédentes reste inférieure à ces 10 %.\n\n🛠️ En pratique : le caractère habituel est souvent établi lorsque les locations sont de courte durée et sont renouvelées.\n\nSi les deux conditions sont remplies, la SCI pourra rester assujettie à l’IR. Les associés de la SCI seront imposés à l’IR à hauteur de leur quote-part dans la société. Les avantages fiscaux de la LMNP et de la SCI peuvent alors être cumulés.\n\nCumuler SCI et LMNP permet notamment d’augmenter le montant des recettes tirées de la location meublée en fonction du nombre d’associés.\n\nPar exemple, si la SCI est composée de 2 associés à 50%, elle pourra réaliser jusqu’à 46.000 € de recettes, soit 23.000 € par associés, permettant de bénéficier du statut LMNP.\n\n📝 À noter : si un dépassement récurrent du montant des recettes de location meublée supérieur à 10% du montant total des recettes de la SCI est constaté, il peut être préférable d’opter pour une autre forme sociale. La SARL de famille par exemple peut opter pour l’IR sans condition de plafond et sans limite de temps.\n\nFaire du LMNP en SCI est donc possible. Seulement, le cumul peut être difficilement réalisable et lorsque l’une des conditions fait défaut, la SCI basculera à l’IS.\n\nLe cumul des statuts de SCI et de LMNP entraîne des conséquences sur le plan juridique et fiscal, impactant la gestion de la société et les obligations comptables.\n\nLa SCI cumulant le statut LMNP reste soumise à l\'impôt sur le revenu (IR) tant que les recettes locatives ne dépassent pas 23.000 euros par an ou 10% du chiffre d\'affaires total de la société. Si ces seuils sont dépassés, la SCI bascule automatiquement sous le régime de l\'impôt sur les sociétés (IS). Ce changement de régime fiscal implique une imposition sur les bénéfices à un taux fixe, mais permet aussi de déduire certaines charges comme l\'amortissement du bien immobilier.\n\nLa gestion d\'une SCI sous le régime LMNP requiert une comptabilité plus rigoureuse. Lorsque la SCI est soumise à l\'IR, les obligations comptables restent relativement simples. Cependant, si la SCI passe à l\'IS, elle doit se conformer aux normes comptables des sociétés commerciales, ce qui inclut la tenue d\'une comptabilité régulière, l\'établissement de comptes annuels, et potentiellement l\'intervention d\'un expert-comptable. Cela alourdit la gestion administrative et augmente les coûts de gestion.\n\nL\'un des principaux avantages de passer sous le régime de l\'IS est la possibilité de déduire l\'amortissement du bien immobilier, ainsi que d\'autres charges liées à l\'activité de location meublée. Ces déductions peuvent considérablement réduire la base imposable de la SCI, et donc l\'impôt dû. De plus, les déficits peuvent être reportés sur les exercices suivants, offrant une certaine souplesse fiscale. Cependant, il est impératif de bien évaluer ces avantages en regard des obligations comptables accrues et des coûts de gestion plus élevés.\n\nRégime des plus-values des particuliers (abattement pour durée de détention)\n\nLes recettes doivent être inférieures à 23.000 euros.\n\nL’activité doit être occasionnelle.\n\nDéductibilité de la rémunération du gérant\n\nDouble imposition des bénéfices : au niveau de la société (IS) puis des associés en cas de versement de dividendes (PFU ou flat tax) au taux de 30%\n\nCalcul de la plus-value réalisée sans déduire l’amortissement du bien.\n\nDéductibilité des charges réellement supportées (travaux, assurance, agence…)\n\nEn SCI, les recettes de la location meublée doivent être inférieures à 10% du montant total des revenus de la SCI sous peine de basculer à l’IS.\n\nRégime des plus-values professionnelles (sans abattement pour durée de détention)\n\nTaux d’imposition de l’IR de 11% jusqu’à 25 710 €\n\nLa SCI ne peut imputer les déficits liés à l’activité de location meublée que sur les recettes liées à cette activité.\n\nTaux d’imposition réduit à 15%\n\n(CA<38 120€), puis 28%\n\nTenue d’une comptabilité commerciale\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’intérêt d’une SCI à l’IS réside principalement dans la possibilité de déduire l\'amortissement des biens immobiliers et les charges liées à la gestion, ce qui réduit l\'assiette imposable. De plus, les bénéfices peuvent être réinvestis dans la SCI à un taux d\'imposition fixe, souvent plus avantageux que le taux d\'imposition progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nLes risques du LMNP incluent la fluctuation des revenus locatifs, des charges imprévues comme des réparations ou des travaux, et des contraintes légales strictes. De plus, la revente d’un bien meublé peut être plus complexe et l’amortissement peut devenir un piège fiscal à long terme.\n\nPour faire du LMNP, il est recommandé d\'utiliser une structure juridique individuelle comme une entreprise individuelle ou une SCI (Société Civile Immobilière) sous certaines conditions. La SCI doit respecter des seuils spécifiques pour rester éligible au régime LMNP.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier ?\n\nSortir un bien d’une SCI : le guide pour comprendre\n\nAcheter une maison en SCI pour y habiter : bonne ou mauvaise idée ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour exercer légalement en {YEAR}, plusieurs étapes sont incontournables : diplôme, statut, équipement et acquisition de clientèle.</p>\n\n<h2>Quel diplôme pour exercer ?</h2>\n<p>L\'enseignement contre rémunération d\'une activité physique ou sportive est strictement encadré par l\'article L.212-1 du Code du sport. Plusieurs diplômes ouvrent l\'exercice :</p>\n<ul>\n<li><strong>BPJEPS AF</strong> (Brevet professionnel jeunesse, éducation populaire et sport, mention Activités de la Forme) : diplôme de référence pour le coaching individuel et collectif en salle ou en extérieur.</li>\n<li><strong>DEJEPS</strong> et <strong>DESJEPS</strong> : diplômes de niveau supérieur (bac+2 / bac+3) qui permettent d\'encadrer la performance et de coordonner des équipes.</li>\n<li><strong>Licence ou master STAPS</strong> (mention Entraînement sportif ou Activité physique adaptée).</li>\n<li><strong>Certificat de qualification professionnelle</strong> (CQP) pour des disciplines spécifiques.</li>\n</ul>\n<p>Une carte professionnelle, délivrée par la DRAJES après dépôt en ligne sur EAPS, est obligatoire et doit être renouvelée tous les 5 ans.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Trois options dominent au lancement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : simplicité administrative, cotisations proportionnelles au chiffre d\'affaires (environ 21,2 % en BNC), plafond 77 700 € de CA. Idéale pour tester l\'activité.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, fiscalité IR par défaut (option IS), gérant TNS. Adaptée au coach qui veut déduire ses charges réelles (matériel, déplacements).</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié (régime général), dividendes hors cotisations sociales, image plus professionnelle pour signer avec des entreprises (coaching corporate).</li>\n</ul>\n\n<h2>Équipement et investissement de départ</h2>\n<p>Le coach mobile peut démarrer avec un budget réduit (1 500 à 5 000 €) : sac de matériel (élastiques, TRX, kettlebells, tapis, sangles), chronomètre, application de suivi client, véhicule. Pour un studio privé, prévoir 20 000 à 80 000 € selon la surface : machines guidées, poids libres, sol amortissant, vestiaires, signalétique.</p>\n\n<h2>Comment fixer ses tarifs ?</h2>\n<p>Les tarifs varient selon la zone et la spécialisation :</p>\n<ul>\n<li>Séance individuelle à domicile : 50 à 90 € (jusqu\'à 120 € en grande métropole).</li>\n<li>Petit groupe (2 à 4 personnes) : 25 à 40 € par participant.</li>\n<li>Forfait mensuel (8 à 12 séances) : 350 à 800 €.</li>\n<li>Coaching en entreprise : 80 à 150 € l\'heure.</li>\n</ul>\n<p>Les packs trimestriels ou semestriels sécurisent la trésorerie et fidélisent la clientèle.</p>\n\n<h2>Trouver ses premiers clients</h2>\n<p>La visibilité repose sur trois leviers : présence digitale (Instagram, TikTok, Google Business Profile, site avec prise de rendez-vous en ligne), partenariats locaux (kinésithérapeutes, médecins du sport, ostéopathes, salles polyvalentes) et bouche-à-oreille amplifié par un programme de parrainage. Les plateformes comme TrainMe ou OnTraining apportent un volume initial avec une commission de 15 à 25 %.</p>\n\n<h2>Assurances et obligations</h2>\n<p>Une assurance <strong>responsabilité civile professionnelle</strong> est obligatoire (article L.321-1 du Code du sport) : elle couvre les blessures de vos clients pendant les séances. Comptez 150 à 400 € par an. Pensez aussi à une prévoyance et à une mutuelle adaptées aux indépendants, ainsi qu\'à la déclaration RGPD pour le suivi des données clients (fiches de santé, photos avant/après).</p>','[{\"text\": \"Quel diplôme pour exercer ?\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Équipement et investissement de départ\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses tarifs ?\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Trouver ses premiers clients\", \"anchor\": \"clients\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations\", \"anchor\": \"assurance\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être coach sportif sans diplôme ?\", \"answer\": \"Non. Toute activité d\'enseignement contre rémunération exige un diplôme inscrit au RNCP et une carte professionnelle. Exercer sans titre est puni d\'un an d\'emprisonnement et 15 000 € d\'amende.\"}, {\"text\": \"Micro-entreprise ou société pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale en phase de test (CA < 77 700 €). Au-delà ou pour optimiser fiscalement (charges, dividendes), la SASU ou l\'EURL deviennent plus pertinentes.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un coach sportif ?\", \"answer\": \"Un coach débutant facture 1 500 à 2 500 € nets mensuels. Un coach confirmé avec 30 à 50 clients réguliers atteint 4 000 à 8 000 € nets. Les meilleurs (corporate, ligne en ligne) dépassent 10 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il une assurance spécifique ?\", \"answer\": \"Oui, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire et exigée pour la carte professionnelle. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à vos clients pendant les séances.\"}]','[\"Diplôme obligatoire : BPJEPS AF, DEJEPS, STAPS ou CQP + carte professionnelle DRAJES.\", \"Statut : micro-entreprise pour tester, EURL ou SASU pour structurer et déduire les charges.\", \"Investissement : 1 500-5 000 € en mobile, 20 000-80 000 € pour un studio.\", \"Tarifs : 50-90 € la séance individuelle, packs mensuels 350-800 €.\", \"Assurance RC professionnelle obligatoire (150-400 €/an), prévoyance recommandée.\", \"Acquisition clients : réseaux sociaux, partenariats santé locaux, plateformes spécialisées.\"]',NULL,'Comment devenir coach sportif ? Le guide pour se lancer en 2025','## Qu’est-ce que le métier de coach sportif ?\n\n## Quelle formation pour devenir coach sportif ?\n\n## Quel diplôme pour être coach sportif en France ?\n\n## Peut-on devenir coach sportif sans diplôme ?\n\n## Comment obtenir sa carte professionnelle de coach sportif ?\n\n## Devenir coach sportif : salarié ou indépendant ?\n\n## Exercer le métier de coach sportif en tant que salarié\n\n## Exercer le métier de coach sportif en tant qu’indépendant\n\n## Devenir coach sportif en auto-entrepreneur\n\n## Quels sont les avantages de créer une auto-entreprise ?\n\n## Les formalités pour devenir coach-sportif auto-entrepreneur\n\n## Devenir coach sportif en créant une société\n\n## Quels sont les avantages de créer une société pour devenir coach sportif ?\n\n## Les formalités pour devenir coach sportif en société\n\n## Devenir coach sportif : ouvrir une salle de sport ou travailler à domicile ?\n\n## Ouverture d’une salle de sport\n\n## Qui peut ouvrir sa salle de sport ?\n\n## 📊 Téléchargez notre modèle de business plan pour ouvrir votre salle de sport !\n\n## Franchise, création ou reprise : que choisir ?\n\n## Devenir coach sportif à domicile\n\n## FAQ\n\n## Comment se faire connaître comme coach sportif ?\n\n## Comment trouver ses premiers clients en tant que coach sportif ?\n\n## Comment se mettre en avant sur internet en tant que coach sportif ?\n\n## Combien coûte la formation de coach sportif ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un coach sportif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On vous explique tout.\n\nLe coach sportif est un professionnel spécialisé dans l’accompagnement de personnes ayant des objectifs de forme, de bien-être ou d’épanouissement, à travers une activité physique.\n\nLe coach sportif peut exercer sa profession de différentes manières, avec différentes personnes. En effet, il peut accompagner des adultes comme des enfants, des sportifs ou des novices du sport, des personnes en surpoids, individuellement ou en groupe, etc. Plusieurs possibilités s’offrent également à lui concernant son lieu de travail : il peut exercer dans une salle de sport, au domicile de ses clients, au sein d’une association sportive ou d’un club sportif. Il est aussi possible de devenir coach sportif en ligne.\n\nÀ l’image d’autres métiers en plein essor, comme devenir coach en nutrition, le métier de coach sportif s’adapte à de nombreux projets professionnels et peut être façonné à votre image.\n\n❓ Question fréquente : quelles sont les qualités du coach sportif ? Cette profession implique un fort aspect relationnel, le coach sportif est de ce fait une personne à l’écoute des autres, pédagogue et psychologue. Il dispose de connaissances techniques et physiologiques afin de garantir à ses clients une pratique du sport en toute sécurité. Enfin, le coach sportif n’est pas seulement un athlète ou un passionné du sport, il est aussi un professionnel qui gère une activité. En conséquence, il doit avoir une fibre commerciale et la capacité de gérer une entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le coach sportif a une obligation de moyen, ce qui signifie qu\'il doit tout mettre en œuvre pour réaliser sa prestation. Cependant, il n\'est pas tenu à une obligation de résultat.\n\nQue vous exerciez de manière habituelle, saisonnière ou occasionnelle, vous devez être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat reconnu pour enseigner une activité sportive contre rémunération. Ainsi, pour devenir coach sportif, une formation est obligatoire. Il s’agit d’une obligation légale garantissant votre compétence en matière de sécurité à l’égard de vos clients.\n\nToutes les formations pour devenir coach sportif qui sont reconnues sont inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Les qualifications requises peuvent varier en fonction de l’activité que vous souhaitez enseigner. Les formations pour devenir coach sportif les plus classiques sont :\n\n☝️ Bon à savoir : à l’issue de l’obtention de votre 2ᵉ ou 3ᵉ année, vous pouvez demander à votre université de vous délivrer une attestation pour exercer la profession de coach sportif.\n\nLes diplômes et certificats reconnus peuvent être délivrés par des organismes publics ou privés. Si vous êtes à la recherche d’un organisme public, adressez-vous au CREPS (Centre de ressource, d’expertise et de performance sportive). Si vous passez par un organisme privé pour devenir coach sportif, veillez à ce que le titre délivré soit bien inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).\n\n❓ Question fréquente : Comment faire reconnaître votre diplôme étranger ? Pour faire admettre votre diplôme de coach sportif étranger en équivalence, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ARQUEDI pour réaliser vos démarches. Une commission se réunit tous les mois pour examiner les demandes et délivrer les équivalences. Une fois votre demande instruite, vous recevrez votre réponse par courrier :\n\nIl est impossible de devenir coach sportif sans diplôme. Tout coach sportif recevant une rémunération en contrepartie de son activité doit nécessairement être titulaire d’un diplôme reconnu par l’État. Ce diplôme est indispensable, même si vous exercez votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.\n\n⚠️ Attention : si vous exercez la fonction d’entraîneur sportif sans diplôme, vous risquez une amende de 15.000 € et 1 an d’emprisonnement.\n\nUne fois votre diplôme obtenu, il est nécessaire de déclarer votre activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour obtenir votre carte professionnelle d’éducateur sportif et devenir coach sportif.\n\nVous pouvez faire votre demande en ligne via la plateforme EAPS ou par courrier adressé à la DDCS de votre département, en remplissant un formulaire Cerfa n°12699*03. Les pièces justificatives suivantes sont à fournir :\n\nLa DDCS vous délivre en retour votre carte professionnelle. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nSi vous exercez votre activité comme salarié, vous bénéficiez de plusieurs avantages :\n\nDe plus, vous bénéficiez d’une stabilité dans l’exercice de votre métier de coach sportif et d’une sécurité financière.\n\nVous pouvez faire le choix d’exercer votre profession de coach sportif à votre compte sous le statut de travailleur indépendant.\n\nVous pouvez faire le choix d’une entreprise individuelle (EI, régime de la micro-entreprise) ou d’une société unipersonnelle (EURL, SASU).\n\nEn matière de rémunération, celle-ci dépend principalement de la tarification horaire choisie et du nombre de clients. Bien évidemment, le statut et l’imposition choisis peuvent avoir des conséquences.\n\n📝 À noter : si vous êtes indépendant, il vous faudra acheter tout l’équipement nécessaire à la pratique de votre sport, ce qui peut présenter des frais non négligeables, surtout lorsque vous vous lancez.\n\nL’auto-entreprise ou micro-entreprise est relativement intéressante pour les personnes qui souhaitent lancer leur activité. Être coach sportif auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur correspond plus à un régime qu’un statut :\n\nL’entreprise individuelle, et plus particulièrement le régime de l’auto-entreprise, sont avantageux si vous ne souhaitez pas vous embêter avec des formalités administratives, que ce soit lors de la création de votre entreprise ou durant l’exercice de votre activité. En effet, la création et la gestion de votre entreprise de coaching sportif sont simplifiées avec ce statut.\n\n📝 À noter : pour opter pour le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel à 77.700 €\n\nCréation d’une micro-entreprise de coaching sportif\n\nDéclaration auto-entrepreneur\n\nUne fois ces formalités réalisées, vous recevrez un code APE ainsi qu’un numéro de SIRET indispensable pour commercer votre activité.\n\nGestion de votre entreprise\n\nLe choix d’une société pour exercer l’activité de coach sportif vous permet de bénéficier de l’avantage d’une structure organisée et plus rassurante pour vos clients.\n\nSe lancer seul ou à plusieurs ? Il s’agit là de l’un des principaux avantages de la création de société. En effet, grâce à ces différentes formes de société, l’entrepreneur peut choisir de se lancer seul (SASU, EURL) ou bien de s’associer avec d’autres personnes (SAS, SARL).\n\nVous pouvez aussi commencer seul et vous associer au cours de la vie de votre société. En effet, il est tout à fait possible d’envisager le passage d’une EURL à une SARL ou bien d’une SASU à une SAS.\n\nCréation d’une société de coaching sportif\n\nRédaction des statuts\n\nConstitution et dépôt du capital social\n\nPublication d’une annonce légale\n\nConstitution du dossier d’immatriculation\n\nImmatriculation de la société\n\n❓ Question fréquente : quels sont les coûts pour créer une société ? Simulez le coût de création de votre entreprise grâce à notre outil.\n\nVous souhaitez devenir coach sportif en salle de sport ? Avant de vous lancer et ouvrir une salle de sport pour réaliser votre activité professionnelle, il est indispensable de se poser les bonnes questions.\n\nSi vous souhaitez créer votre propre club de sport, sachez qu’il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme spécifique. Cependant, pour devenir coach sportif, vous devez impérativement être titulaire d’un diplôme d’État.\n\nSi vous souhaitez vous lancer dans la création d’une telle structure, vous devez disposer des différentes connaissances en matière d’entrepreneuriat.\n\nAvant d’entamer les démarches de création, il est souvent recommandé d’établir un business plan. Ce document permet d’évaluer la faisabilité et la viabilité de votre projet professionnel. Cela permet également de rassurer vos futurs investisseurs concernant le sérieux de votre projet.\n\n💡 Téléchargez notre modèle gratuit !\n\nAu-delà du choix de votre statut juridique, il existe un choix qui est d’autant plus important, celui de votre méthode d’implantation. Parmi les différentes méthodes, on retrouve notamment :\n\nDevenir coach sportif à domicile est une alternative intéressante. Elle permet un meilleur suivi réalisé par le coach sportif et permet également de réduire vos charges. Ce mode de travail est souvent rentable puisse qu’il ne nécessite pas de gros investissements en matière de salle et d’équipement.\n\nCeci étant, pour exercer votre activité de cette façon, vous devez nécessairement être flexible. Il est préférable de veiller à rapprocher géographiquement vos clients afin d’effectuer un maximum de séances par jours.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire face à l’émergence des coachs sportifs à domicile ou des clubs de sport, il est indispensable de se faire connaître. Pour attirer votre future clientèle, il existe de nombreux procédés, parmi lesquels on retrouve notamment :\n\nAvant de vous lancer dans votre activité de coach sportif, il est indispensable de lister vos clients potentiels. Pour cela, vous allez créer un “prospect”, c’est-a-dire un client potentiel type de votre entreprise. L’objectif de cette méthode est d’identifier votre clientèle et de construire votre projet autour de ses attentes et besoins.\n\nInternet peut être un outil de communication très efficace pour votre activité de coach sportif. Créer un site internet et être présent sur les réseaux sociaux sera forcément bénéfique. Afin que votre site internet gagne en visibilité, il est primordial de travailler votre référencement naturel, afin d’être bien positionné sur les résultats des moteurs de recherche. Il vous faut rédiger du contenu de qualité, choisir les bons mots-clés, mais aussi veiller à ce que votre site soit attrayant pour vos futurs clients.\n\nVous pouvez aussi envisager de devenir coach sportif en ligne en proposant des sessions de sports à distance.\n\nPour devenir coach sportif, il est obligatoire de suivre et de valider une formation reconnue par l\'Etat. Le coût à prévoir dépend de la formation choisie, et du centre de formation. Pour le BPJEPS, il faut compter entre 6.000 et 8.000 € en moyenne pour la totalité de la formation.\n\nEn moyenne, un coach sportif gagne 1.900 euros bruts. Toutefois, certains coachs sportifs indépendants parviennent à gagner jusqu\'à 5.000 euros par mois.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir professeur indépendant ?\n\nDevenir traducteur : métier, formation et statut juridique\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez les bénéficiaires, l\'allocation, l\'accompagnement et la création d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) accompagne les salariés licenciés pour motif économique dans certaines entreprises. Il offre un suivi renforcé et une allocation spécifique pour faciliter le retour à l\'emploi. Il peut aussi soutenir un projet de création ou de reprise d\'entreprise.</p><h2>Qu\'est-ce que le CSP</h2><p>Le CSP est un dispositif proposé aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises qui n\'ont pas l\'obligation de proposer un congé de reclassement. Il vise à sécuriser leur parcours par un accompagnement personnalisé et une allocation, en vue d\'un retour rapide à l\'emploi.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>Le CSP s\'adresse aux salariés concernés par un licenciement économique remplissant les conditions d\'ancienneté requises. L\'employeur est tenu de le proposer dans les cas prévus. Le salarié dispose d\'un délai pour accepter ou refuser l\'adhésion au dispositif, choix qui engage la suite de son parcours.</p><h2>L\'allocation spécifique</h2><p>Le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle, souvent plus avantageuse que l\'allocation chômage classique pour les salariés ayant l\'ancienneté requise. Cette allocation soutient financièrement le bénéficiaire pendant la durée du dispositif et son parcours de retour à l\'emploi.</p><h2>L\'accompagnement renforcé</h2><p>Le CSP offre un accompagnement personnalisé : bilan de compétences, formation, aide à la recherche d\'emploi, appui à la reconversion. Ce suivi intensif vise à accélérer le retour à l\'emploi durable. C\'est l\'une des principales valeurs ajoutées du dispositif par rapport à un parcours classique.</p><h2>CSP et création d\'entreprise</h2><p>Le bénéficiaire du CSP peut concrétiser un projet de création ou de reprise d\'entreprise pendant le dispositif, sous certaines conditions. L\'accompagnement peut soutenir cette démarche. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous êtes salarié et vous envisagez de créer votre entreprise ? Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique, vous pouvez peut-être bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).\n\nEst-ce que le CSP vaut le coup ? Quels sont les conditions et pièges du CSP ? Obligatoire dans certaines entreprises, le CSP peut s’avérer utile lorsque vous créez votre entreprise ! Éclairage sur cette aide à la création d’entreprise gérée par Pôle Emploi (France Travail) et ouverte aux salariés d’entreprise.\n\nLe CSP est un dispositif d’accompagnement personnel et financier offert à certains salariés qui ont été ou qui sont sur le point de connaître un licenciement pour un motif économique décrit dans les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. Il a pour but d’aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise et est régi par l\'arrêté du 6 octobre 2011 et par l\'arrêté du 16 avril 2015.\n\nSi ce dispositif fait partie des aides France Travail pour créer une entreprise, c’est à l’employeur qu’il revient de proposer un CSP à son salarié lors de son licenciement. Sa durée est fixée à 12 mois maximum, mais peut être allongée dans la limite de 15 mois si le bénéficiaire décide d’exercer une activité professionnelle temporaire pendant ce temps.\n\nBon à savoir : lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à la fin de son délai de réflexion, d’un commun accord. L’employeur lui remet les documents relatifs à la fin de son contrat de travail (solde de tout compte, attestation France Travail, etc.).\n\nLe Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui vise à faciliter le retour à l\'emploi des salariés visés par un licenciement économique. Pour l\'employeur comme pour le salarié, connaître les conditions d\'application de ce contrat est essentiel, car il représente un engagement de l\'entreprise et un droit pour le salarié.\n\nProposer un CSP n’est pas forcément une obligation pour l’employeur. En effet, proposer un CSP est obligatoire uniquement si 2 conditions sont réunies :\n\nÀ noter : dans une entreprise de plus de 1.000 salariés (hors procédure collective), ce n’est pas le CSP qui est proposé aux salariés mais un congé de reclassement.\n\nTous les salariés en CDI faisant l’objet d’un licenciement économique au sein de l’entreprise peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. Aucun critère d’ancienneté n’est exigé. Toutefois, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins d’1 an, les conditions d’indemnisation peuvent être différentes.\n\nZoom : il n’existe pas de condition d’âge pour bénéficier du CSP. Ainsi, le CSP pour les plus de 50 ans est tout à fait envisageable.\n\nPar ailleurs, pour bénéficier du CSP, vous devez remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dans ce cas, vous serez considéré comme un chômeur futur créateur d\'entreprise ou recherchant un emploi salarié.\n\nLe moment où l’employeur peut proposer le CSP au cours de la procédure de licenciement pour motif économique dépend du nombre de salariés concernés par la procédure sur 30 jours. Ainsi, si moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours, l’employeur peut leur proposer le CSP au cours de l’entretien préalable de licenciement.\n\nSi plus de 10 salariés sont licenciés sur une période de 30 jours, alors le moment pour proposer le CSP va dépendre de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un comité social et économique (CSE) :\n\nEffectif de l’entreprise\n\nEn l’absence d’un CSE\n\nRemise du document d’information à chaque salarié contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.\n\nRemise du document d’information à chaque salarié contre récépissé, lors de l’entretien préalable.\n\nRemise du document d’information du CSP à chaque salarié contre récépissé le lendemain de la notification de la décision de la validation de l’accord collectif par la Dreets ou de la décision d’homologation du document unilatéral de l\'employeur par la Dreets.\n\nBon à savoir : dans tous les cas, le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires qui commence à courir le lendemain de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.\n\nPour le salarié, le dispositif du CSP présente deux avantages majeurs. D’une part, bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et d’autre part, percevoir les allocations France Travail.\n\nLe CSP vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi salarié ou devenir dirigeant d’entreprise. Il présente 3 grandes phases :\n\nEn parallèle de cet accompagnement, vous pourrez toucher des allocations de sécurisation professionnelle (ASP). En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un CSP, vous pouvez percevoir l’ASP. Si votre contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si votre ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de vos droits à l’ARE.\n\nPar ailleurs, sachez que pendant votre CSP, rien ne vous empêche de travailler de manière temporaire. Vous pouvez tout à fait conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours, sans que ces périodes de travail cumulées excèdent 6 mois. Dans ce cas, le CSP est suspendu pendant la durée du contrat de travail (vous ne percevez pas d’ASP), et reprend lors de la fin ou rupture de votre CDD.\n\nOui, le salarié peut refuser le CSP. Il doit alors en informer l’employeur. Dans ce cas, l’employeur notifie au salarié son licenciement. En cas de refus du salarié d’adhérer au CSP, il perçoit les indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :\n\nLe salarié qui accepte le CSP peut prétendre à différents types d’indemnité :\n\nLe salarié en CSP perçoit une indemnité de licenciement dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur, et ce, à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (plus ou moins de 10 ans).\n\nAttention : lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion. Il n’a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, l’employeur doit verser l’équivalent de cette indemnité à France Travail. Cependant, si le montant de cette indemnité est supérieur à 3 mois de salaire, la part de l’indemnité qui excède les 3 mois de salaire est directement versée au salarié à la fin de son contrat de travail.\n\nSi le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat de travail, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nLe montant de l’ASP dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :\n\nLe calcul du salaire journalier de référence dépend de l’âge du salarié. Si le salarié a moins de 53 ans, on prend en compte le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail qui est divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période. Et si le salarié a plus de 53 ans, la base de calcul est le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte qui est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.\n\nEn pratique : pour estimer le montant de vos allocations chômage, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne disponible gratuitement sur le site internet du service public.\n\nEn principe, le CSP prend fin à l’expiration de sa durée, c’est-à-dire 12 mois. Si à l’issue de ce délai, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Dans ce cas, France Travail déduit les jours où le salarié a perçu l’ASP de la durée d’indemnisation par l’ARE. Cependant, le CSP peut prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :\n\nDans le cadre du CSP, vous pouvez décider de reprendre une activité salariée ou de devenir chef d’entreprise. Attention toutefois, car vous ne bénéficiez pas automatiquement du CSP. Pour cela :\n\nUne fois le CSP accepté, votre contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. Vous percevez alors une indemnité de licenciement mais pas d’indemnité compensatrice de préavis. C\'est à cette date que votre accompagnement par France Travail débute. Si dès la rupture de votre contrat de travail vous avez en tête la création d’une société, vous pourrez en discuter avec votre conseiller référent et adapter vos suivis et formations à votre projet. Le CSP est l’occasion pour vous de discuter de votre projet et d’analyser, avec l’aide de Pôle Emploi (France Travail), s’il peut être pérenne.\n\nUne fois lancé dans votre projet entrepreneurial, votre CSP prend fin et vous pourrez bénéficier, au choix, d’une indemnité spécifique permettant de renforcer votre trésorerie d’entreprise :\n\nLe CSP est un excellent dispositif pour les salariés qui souhaitent créer leur entreprise. Le bénéficiaire du CSP peut choisir de percevoir l\'Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise (ARCE). L\'ARCE est une aide financière qui permet de recevoir 60 % des droits restants à l\'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme, qui n\'est pas soumise aux cotisations sociales, est un atout majeur pour la trésorerie de l\'entreprise.\n\nVous connaissez maintenant les modalités pour bénéficier du CSP, aide à la création d’entreprise. À vous de penser à solliciter cette aide si vous avez pour projet de créer une entreprise !\n\nAstuce : créer et gérer une entreprise demande du temps et une parfaite maîtrise des démarches administratives, juridiques et comptables. Avec Legalstart, vous accédez à une solution clé en main qui vous permet de tout gérer en ligne, simplement et en toute sécurité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant de la prime CSP correspond à 75 % du revenu journalier de référence du salarié dont l’ancienneté est supérieure à 1 an. Il ne peut pas être inférieur au montant de l’ARE qu’aurait pu percevoir le salarié en cas de licenciement sans CSP. Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, la prime CSP équivaut au montant de l’ARE.\n\nLe dispositif CSP s’inscrit sur une durée de 12 mois maximum.\n\nDans la cadre du CSP, le contrat de travail du salarié est rompu à l’issue du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, et dispose de moins de temps pour se préparer à la fin de son contrat de travail.\n\nCSP a une autre signification que \"Contrat de Sécurisation Professionnelle\" : il s\'agit des Catégories Socio-Professionnelles définies par l\'INSEE. Les CSP+ désignent les catégories les plus favorisées et qualifiées, incluant notamment les cadres supérieurs, les professions libérales et les chefs d\'entreprise.\n\nLe sigle CSP a deux significations principales : Contrat de Sécurisation Professionnelle (un dispositif d\'aide à la reconversion suite à un licenciement économique) et Catégories Socio-Professionnelles (un outil statistique de l\'INSEE pour classer la population selon le métier et la position sociale).\n\nPour bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), il faut remplir le formulaire Cerfa n°14859 (qui est l\'attestation d\'information sur le CSP, souvent fournie par l\'employeur) et l\'adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le délai de 21 jours pour accepter la proposition.\n\nOui, le CSP pour les plus de 50 ans est tout à fait possible. Le dispositif est ouvert à tous les salariés en CDI faisant l\'objet d\'un licenciement économique, quel que soit leur âge. Les conditions d\'indemnisation restent les mêmes, mais la durée d\'indemnisation peut être adaptée en fonction de l\'ancienneté.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir l\'ACRE ?\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nRSA et prime d’activité : quelles différences ?\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nCongé pour création d’entreprise : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2401,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(836,'ouvrir-pressing-investissement-machines-emplacement-aquanettoyage-rentabilite','services-personne','/guide/services-personne/ouvrir-pressing-investissement-machines-emplacement-aquanettoyage-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/ouvrir-un-pressing','Ouvrir un pressing : guide {YEAR}','Ouvrir un pressing','Ouvrir un pressing en {YEAR} : investissement, machines, aquanettoyage, emplacement et rentabilité. Aquanettoyage privilégié (perchloréthylène interdit).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un pressing consiste à proposer un service de nettoyage et d\'entretien du linge et des vêtements. L\'activité demande un investissement en machines, un emplacement de proximité et le respect des normes environnementales, notamment avec le développement de l\'aquanettoyage écologique.</p><h2>Le concept du pressing</h2><p>Le pressing nettoie, repasse et entretient vêtements, linge de maison et textiles délicats. Service de proximité utilisé régulièrement, il fidélise une clientèle locale. La qualité du nettoyage, la rapidité et le soin apporté aux pièces délicates constituent les principaux facteurs de différenciation face à la concurrence.</p><h2>L\'investissement en machines</h2><p>Le pressing s\'équipe de machines de nettoyage, de tables de repassage professionnelles, de presses et de matériel de finition. Cet investissement représente le poste le plus lourd. Le choix entre machines traditionnelles et équipements d\'aquanettoyage influence le budget et le positionnement environnemental de l\'établissement.</p><h2>L\'emplacement de proximité</h2><p>Un pressing prospère grâce à une clientèle régulière de proximité : quartier résidentiel, centre-ville, proximité de bureaux ou de commerces. Un emplacement visible et accessible favorise les dépôts réguliers. La fréquentation locale, plus que le passage touristique, assure le volume d\'activité nécessaire à la rentabilité.</p><h2>Les normes environnementales</h2><p>Le nettoyage à sec traditionnel utilise des solvants soumis à une réglementation environnementale stricte. L\'aquanettoyage, procédé à base d\'eau plus écologique, se développe en réponse à ces contraintes. Respecter les normes et envisager des procédés propres sécurise l\'exploitation et valorise l\'image du pressing.</p><h2>La rentabilité et le statut</h2><p>La rentabilité repose sur un volume régulier de prestations et la maîtrise des charges, dont l\'énergie. La micro-entreprise convient à un petit pressing, la société à un projet avec local et salariés. Diversifier vers la retouche ou le linge professionnel renforce le chiffre d\'affaires et la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Aquanettoyage\", \"anchor\": \"aquanettoyage\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Prestations\", \"anchor\": \"prestations\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"100 000 à 300 000 € selon le local et les machines.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"content\": \"Pas obligatoire. 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Les étapes à suivre\n\n## Définir votre concept\n\n## Réaliser un business plan\n\n## Choisir votre statut juridique\n\n## Trouver un local\n\n## Vous faire connaître\n\n## Quel budget pour ouvrir un pressing ?\n\n## Comment financer son projet d’ouvrir un pressing ?\n\n## Comment réussir son projet d’ouverture de pressing ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un pressing ?\n\n## Quel salaire pour un pressing ?\n\n## Comment calculer le prix d\'un pressing ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un commerce de pressing, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Il faut dire qu’entre la rédaction d’un business plan, la recherche d’un local commercial, le choix de la forme juridique et la création d’une entreprise… les étapes sont nombreuses avant de savoir comment ouvrir un pressing ! Legalstart vous explique comment monter un projet de pressing, point par point. Suivez le guide et découvrez comment ouvrir un pressing.\n\nAvant de se lancer dans l’ouverture d’un pressing, il est essentiel de définir un concept différenciant. Aujourd’hui, les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux écologiques, ce qui pousse de nombreux entrepreneurs à privilégier des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Opter pour un pressing écologique, qui utilise des solvants sans perchloréthylène ou des procédés comme l’aquanettoyage, peut constituer un argument commercial fort tout en répondant aux réglementations de plus en plus strictes sur l’utilisation des produits chimiques.\n\nL’expérience client est un autre levier de différenciation. Proposer des services additionnels comme la collecte et la livraison à domicile, la réservation en ligne ou encore des abonnements fidélité permet d’attirer et de retenir une clientèle urbaine en quête de praticité. Certains entrepreneurs misent également sur une approche premium, avec un soin particulier apporté aux textiles délicats, un service rapide ou encore un espace d’accueil haut de gamme qui inspire confiance et professionnalisme.\n\nL’implantation du pressing joue également un rôle clé dans la réussite du projet. Une localisation stratégique, proche d’un quartier d’affaires, d’une zone résidentielle ou à proximité d’une gare, peut garantir un flux régulier de clients. De même, l’intégration du pressing dans un réseau de commerces de proximité ou en partenariat avec des entreprises locales peut créer des synergies et augmenter la visibilité de l’activité.\n\nEnfin, l’innovation technologique transforme progressivement le secteur. L’automatisation des machines, le paiement dématérialisé ou encore les applications mobiles pour suivre l’avancement des commandes modernisent l’image du pressing traditionnel et séduisent une clientèle connectée en quête de simplicité et d’efficacité.\n\nOuvrir un pressing ne nécessite pas de diplôme spécifique, mais une bonne préparation est essentielle pour réussir dans ce secteur. Une formation peut s’avérer utile pour maîtriser les techniques de nettoyage et la gestion d’un commerce. Au-delà des compétences techniques, certaines qualités personnelles sont indispensables, notamment la rigueur, le sens du service client et des capacités de gestion. Ces éléments permettent d’assurer un fonctionnement optimal du pressing et de fidéliser la clientèle.\n\nMême si aucune formation n’est obligatoire pour se lancer, acquérir des connaissances en entretien textile et en gestion d’entreprise est un véritable atout. Il existe des formations spécifiques aux métiers du pressing, qui permettent de se familiariser avec les techniques de nettoyage, l’utilisation des machines et les normes environnementales en vigueur. Une formation en gestion ou en comptabilité peut également être utile pour assurer le pilotage financier de l’activité et anticiper les charges liées à l’exploitation.\n\nCertains entrepreneurs choisissent aussi de se former sur les nouvelles pratiques du secteur, comme l’aquanettoyage ou les procédés écologiques, afin de répondre aux attentes d’une clientèle de plus en plus soucieuse de l’impact environnemental de ses choix de consommation.\n\nGérer un pressing demande de la rigueur et une bonne organisation. Entre la gestion des stocks, le respect des délais et l’entretien des équipements, il est important d’être méthodique pour garantir un service de qualité. Une attention particulière aux détails est également essentielle, car chaque type de textile nécessite un traitement spécifique pour éviter les détériorations.\n\nLe sens du service client est une autre compétence clé. La fidélisation repose en grande partie sur la satisfaction des clients, qui recherchent un service fiable et efficace. Un bon relationnel, la capacité à écouter les besoins et à conseiller les clients sur l’entretien de leurs vêtements sont des éléments différenciants qui contribuent à la réputation du pressing.\n\nEnfin, l’esprit entrepreneurial est indispensable. Comme toute activité commerciale, un pressing nécessite des compétences en gestion, en marketing et en développement d’affaires. Savoir analyser le marché, fixer des prix adaptés et mettre en place des actions pour attirer et fidéliser la clientèle sont autant d’aspects à maîtriser pour assurer la rentabilité de l’entreprise.\n\nSe lancer dans l’ouverture d’un pressing implique un choix stratégique dès le départ : intégrer un réseau de franchise ou créer une entreprise indépendante. Chaque option présente des avantages et des contraintes qu’il est essentiel d’évaluer en fonction de son projet, de son budget et de son expérience dans le secteur.\n\nOpter pour une franchise permet de bénéficier d’un cadre structuré et d’un accompagnement à chaque étape du projet. Le franchiseur apporte un savoir-faire éprouvé, une notoriété déjà établie et une assistance en matière de formation, d’approvisionnement et de communication. Ce modèle est souvent rassurant pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter les risques et profiter d’un concept clé en main. Cependant, il implique des contraintes financières, comme des droits d’entrée et des redevances sur le chiffre d’affaires, qui peuvent peser sur la rentabilité.\n\nÀ l’inverse, ouvrir un pressing indépendant offre une plus grande liberté dans le choix du positionnement, des services et des équipements utilisés. L’entrepreneur peut décider d’innover en proposant des méthodes écologiques, en diversifiant son offre ou en adaptant ses tarifs en fonction du marché local. Cette flexibilité permet de construire une identité propre et de répondre précisément aux attentes de la clientèle. Toutefois, cela demande une plus grande implication dans la gestion du projet, depuis l’étude de marché jusqu’au développement de la clientèle, sans le soutien d’un réseau.\n\nLe choix entre franchise et indépendance repose donc sur le niveau d’accompagnement souhaité et la capacité à gérer les défis liés à l’entrepreneuriat. Tandis que la franchise sécurise le lancement grâce à un modèle éprouvé, l’indépendance séduit les entrepreneurs désireux de bâtir une entreprise sur-mesure, en totale autonomie.\n\nLa question du choix du statut juridique est essentielle. En effet, ce choix aura des conséquences directes sur votre fiscalité, votre revenu, et parfois même sur votre patrimoine. Certains statuts (c’est notamment le cas de l’entreprise individuelle) impliquent en effet une responsabilité illimitée, c’est à dire que le patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de dettes.\n\nLes sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SASU…) limitent votre responsabilité à vos apports, et vous apportent une certaine sécurité. Ainsi, le Président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il bénéficie d’un régime social protecteur. Les cotisations sociales sont prélevées sur la base de la rémunération du dirigeant. En SARL, le gérant est un travailleur indépendant et est donc soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il s’agit d’un régime moins protecteur mais en contrepartie, les cotisations sociales sont moins élevées.\n\nLes entreprises individuelles pourront intéresser les personnes qui souhaitent bénéficier d’un statut souple et peu formel (pas de statuts à rédiger, coûts de création moindres que pour une société). Néanmoins, la responsabilité de l\'entrepreneur est illimitée car il n’y a pas de distinction entre les patrimoines professionnel et personnel, et les cotisations sociales sont prélevées sur la base des bénéfices réalisés, ce qui n’est pas toujours avantageux.\n\nEnfin, la micro entreprise intéressera ceux qui souhaitent bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées et d’obligations comptables, sociales et fiscales simplifiées. Attention, les auto entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d’affaires, ce qui peut constituer un frein à la croissance de l’entreprise.\n\nÇa y est, vous êtes décidé : vous allez ouvrir un pressing ! Avoir une idée est une première étape. Mais avant d’aller plus loin, il est nécessaire de se poser quelques questions.\n\nQuel serait le concept de votre établissement ? Création d’un pressing laverie, d’un pressing écologique, d’un pressing haut de gamme… ? N’oubliez pas qu’un concept original peut vous permettre d’attirer plus de clients et de vous démarquer de la concurrence. Quelle serait votre plus-value ? Enfin, comptez-vous être indépendant ou préférez-vous être franchisé ?\n\nUne fois que vous avez affiné votre idée, vous devrez analyser la viabilité de votre projet en réalisant un business plan. Ce document vous permettra de détailler les financements nécessaires à votre projet, mais aussi de prévoir les dépenses que vous comptez réaliser, les marges que vous souhaitez dégager… Vous verrez ainsi si votre projet de pressing est viable financièrement. Rédiger un business plan n’est pas toujours facile : vous pouvez vous faire accompagner dans cette étape.\n\nOptez pour le statut le plus adapté à votre projet, vos projections et votre situation afin que votre pressing puisse rapidement devenir un commerce fiable pour vous.\n\nEnsuite, vous devrez vous focaliser sur la recherche d’un local commercial. Cette étape est clé car le choix d’un local est souvent déterminant dans la réussite de votre projet. Souhaitez-vous vous établir en centre-ville, dans un quartier de bureaux ou dans un quartier plus excentré pour faire des économies de loyer ? A vous de voir selon votre projet et le type de clientèle que vous visez.\n\nEnfin, n’oubliez pas de réfléchir aux à-côtés : communication, stratégie marketing, création éventuelle d’un site Internet ou de comptes sur les réseaux sociaux pour faire connaître votre pressing… Ces questions, loin d’être secondaires, ont une importance capitale dans la réussite de votre projet.\n\nL’ouverture d’un pressing représente un investissement conséquent, qui varie en fonction du concept choisi, de la taille de l’établissement et de son emplacement. Le premier poste de dépense concerne l’acquisition ou la location du local. Un emplacement stratégique, proche d’une zone à fort passage, peut nécessiter un loyer plus élevé, mais il offre aussi une meilleure visibilité et un potentiel commercial plus important.\n\nL’équipement constitue également une part significative du budget. Les machines de nettoyage à sec, l’aquanettoyage ou encore les tables à repasser professionnelles impliquent un investissement initial élevé. Opter pour des technologies plus écologiques peut engendrer un coût supplémentaire à l’achat, mais permet souvent de réduire la consommation énergétique et les frais d’entretien à long terme.\n\nAu-delà du matériel, il faut prévoir les coûts liés aux travaux d’aménagement du local, qui doivent répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité. Les installations électriques, la plomberie et la ventilation sont des éléments techniques essentiels pour assurer le bon fonctionnement du pressing et garantir le confort des clients et des employés.\n\nLes dépenses administratives et juridiques doivent aussi être prises en compte. L’immatriculation de l’entreprise, les assurances, les éventuels droits d’entrée en franchise ainsi que l’obtention des autorisations environnementales peuvent représenter un coût non négligeable, souvent sous-estimé par les entrepreneurs débutants.\n\nEnfin, un budget dédié à la communication et au marketing est indispensable pour attirer les premiers clients. Création d’un site internet, publicité locale, partenariats avec des commerces de proximité : ces investissements permettent de se faire connaître rapidement et de se démarquer dans un secteur concurrentiel. Une bonne anticipation des charges d’exploitation, incluant le coût des consommables, des salaires et des charges fixes, est essentielle pour assurer la rentabilité du projet dès les premiers mois.\n\nLe financement de votre projet est la dernière étape pour concrétiser l’ouverture de votre pressing. Si vous ne disposez pas de fonds propres, plusieurs solutions s’offrent à vous :\n\nN’oubliez pas, avant de partir à la recherche de financements, de rédiger un business plan solide. C’est en effet sur la base de ce document que vos interlocuteurs pourront déterminer la viabilité de votre projet.\n\nVoici quelques éléments à prendre en compte pour assurer le succès de votre projet :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un pressing peut être rentable, mais cela dépend de l’emplacement, du modèle économique (franchise ou indépendant) et de la gestion des coûts. L’innovation (pressing écologique, services complémentaires) peut améliorer la rentabilité.\n\nLe revenu dépend du chiffre d’affaires et des charges. Un gérant peut espérer un salaire de 1.500 à 3.000 € par mois, mais cela varie selon la taille du pressing et sa rentabilité.\n\nLe prix est fixé en fonction des coûts de fonctionnement (loyer, équipements, main-d\'œuvre), de la concurrence locale et de la marge souhaitée. Une étude de marché permet d’ajuster les tarifs à la demande.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nDevenir coursier Stuart : mode d\'emploi\n\nDevenir livreur Just Eat : le guide pour tout savoir\n\nOuvrir un salon de massage : réglementation, statuts et budget\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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De nombreux entrepreneurs se lancent avec un budget très limité grâce à des statuts simples, des dispositifs d\'aide et une approche progressive. La clé est de générer du chiffre d\'affaires avant d\'engager des dépenses lourdes.</p><h2>Privilégier une activité peu coûteuse</h2><p>Toutes les activités ne nécessitent pas un investissement de départ. Les services, le conseil, les métiers du numérique, l\'artisanat à domicile ou le commerce en ligne en dropshipping demandent peu de capital. Choisir une activité que l\'on peut lancer avec ses compétences et un équipement minimal est la première condition pour démarrer sans argent et limiter le risque financier.</p><h2>Choisir un statut sans capital</h2><p>La micro-entreprise est idéale pour se lancer sans argent : pas de capital minimum, formalités simples et gratuites, charges proportionnelles au chiffre d\'affaires. L\'entreprise individuelle et les sociétés peuvent aussi être créées avec un capital symbolique. Ce choix limite les frais de création et permet de tester l\'activité avant d\'envisager une structure plus lourde si elle se développe.</p><h2>Mobiliser des financements externes</h2><p>Sans apport, on peut solliciter des financements : prêts d\'honneur sans garantie ni intérêt accordés par des réseaux d\'accompagnement, microcrédit professionnel, love money auprès des proches, financement participatif ou aides publiques. Les exonérations de début d\'activité allègent les charges. Un prêt d\'honneur, en renforçant les fonds propres, facilite ensuite l\'obtention d\'un prêt bancaire complémentaire.</p><h2>Réduire les coûts de lancement</h2><p>Plusieurs leviers limitent les dépenses : travailler depuis chez soi, recourir à des espaces de coworking, acheter du matériel d\'occasion, utiliser des outils gratuits ou peu coûteux, et externaliser ponctuellement plutôt qu\'embaucher. La logique consiste à investir uniquement ce qui est strictement nécessaire et à réinvestir progressivement les premiers revenus dans le développement.</p><h2>Croître progressivement</h2><p>Démarrer sans argent impose une croissance prudente et autofinancée : on développe l\'activité au rythme des rentrées d\'argent, en validant le marché avant d\'investir. Le bouche-à-oreille, la présence en ligne gratuite et la qualité du service remplacent les budgets publicitaires importants. Cette approche, parfois appelée bootstrapping, demande de la patience mais limite le risque et préserve l\'indépendance du fondateur.</p>','[{\"text\": \"Activité peu coûteuse\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Statut sans capital\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Financements externes\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Réduire les coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Croître progressivement\", \"anchor\": \"croissance\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une entreprise sans argent ?\", \"content\": \"Oui, avec une activité peu capitalistique, un statut sans capital comme la micro-entreprise et des financements externes.\"}, {\"text\": \"Quels financements sans apport ?\", \"content\": \"Prêts d\'honneur, microcrédit, love money, financement participatif et aides publiques.\"}, {\"text\": \"Quelle stratégie adopter ?\", \"content\": \"Réduire les coûts au minimum et croître progressivement en autofinancement (bootstrapping).\"}]','[\"Choisir une activité peu capitalistique\", \"Micro-entreprise et prêts d\'honneur sans apport\", \"Croissance autofinancée et coûts minimisés\"]',NULL,'Monter son entreprise sans argent : les clés pour réussir','## Créer sa société sans argent : est-ce vraiment possible ?\n\n## Ouvrir une entreprise avec 0 euro : quelles étapes ?\n\n## Faites un business plan efficace\n\n## Choisissez le statut d’entreprise adapté\n\n## 1- Le statut d’auto-entrepreneur\n\n## 2- La création d’une entreprise à deux\n\n## Partez à la recherche de financement\n\n## Investissez-vous pleinement dans l’aventure !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 novembre 2021\n\nVous avez des projets plein la tête mais pas un centime en poche ? Pour créer une entreprise, il est souvent nécessaire d’acquérir du matériel, de trouver des locaux, de payer les factures d’électricité, etc. Aussi, la question du financement peut rapidement poser des difficultés !\n\nVous souhaitez vous lancez le défi de créer votre société sans argent ? Legalstart vous explique comment entreprendre en partant de zéro.\n\nMonter son entreprise sans argent, c’est possible mais.. pas pour tous les types de projet !\n\nPour qu’il soit possible de lancer un projet avec 0 euro, le projet ne doit nécessiter que très peu d’investissement. Ainsi, si vous imaginez ouvrir une boutique de prêt-à-porter ou un salon de tatouage sans argent, sachez que vous devrez revoir vos ambitions à la baisse !\n\nEn revanche, si votre activité peut être exercée directement à votre domicile ou que vous disposez du matériel nécessaire pour la développer, n’attendez plus pour vous lancer ! Graphiste, développeur, consultant, designer... aujourd’hui de nombreuses activités peuvent être exercées à l’aide d’un simple ordinateur et d’une connexion à internet.\n\nMême si vous montez votre entreprise sans argent, au fur et à mesure du développement de votre projet et de l’accroissement de votre clientèle, vous pourrez réinvestir vos bénéfices dans l’achat de fournitures (cartes de visites, imprimante, etc.) et pourquoi pas partir vous installer dans un espace de coworking !\n\nBon à savoir : avant de vous lancer dans vos démarches de création il est important d\'avoir une idée des différentes solutions de financement qui s\'offrent à vous : on vous en présente un large éventail dans le Guide du financement d\'entreprise.\n\nLe business plan est l’outil indispensable pour mettre au point votre projet. Il vous permet d’avoir un aperçu précis du modèle économique que vous allez développer et de la manière dont vous allez générer des bénéfices.\n\nL’objectif est de faire en sorte que votre projet d’entreprise soit rentable dès son lancement afin de tendre vers la capacité d’autofinancement. L’autofinancement permet à l’entreprise de trouver son équilibre financier grâce à ses propres capitaux.\n\nSi vous vous lancez seul dans l’aventure, choisissez le statut d’auto-entrepreneur. Sinon, pensez à vous associer !\n\nQue vous souhaitiez lancer votre projet en parallèle d’une autre activité (emploi salarié, études, etc.) ou que vous souhaitiez en faire votre activité principale, le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement intéressant lorsqu’il s’agit de monter sa boite sans argent.\n\nEn effet, la particularité du statut d’auto-entrepreneur est qu’il vous permet de créer une entreprise sans capital social, c’est-à-dire que vous n’avez pas besoin d’apporter de l’argent à votre entreprise. L’autre avantage est son faible coût de création : l’inscription de l’activité au RCS est totalement gratuite.\n\nLorsqu’il s’agit de monter son entreprise sans argent, créer une entreprise à deux n’est pas la solution la plus opportune. En effet, pour s’associer, il faut nécessairement créer une société (SAS ou SARL) ce qui occasionne des frais de constitution généralement compris entre 350 et 500 euros.\n\nEn revanche, le fait de créer une entreprise à plusieurs, peut vous permettre de mutualiser les coûts et de faire des économies !\n\nLes établissements bancaires sont généralement très frileux à l’idée d’accorder des prêts professionnels sans apport préalable des porteurs de projet. Néanmoins, l’emprunt n’est pas la seule source de financement qui existe ! La recherche de financement vous permet de découvrir de nouvelles manières de développer financièrement votre projet.\n\nAussi, si vous avez besoin de quelques centaines d’euros pour lancer votre projet, pensez à vous tourner vers :\n\nLa clé de la réussite de votre projet ne réside pas dans votre investissement financier mais, bel et bien dans votre investissement personnel. Plus vous serez investi dans votre projet, mieux vous arriverez à convaincre de nouveaux clients de vous suivre dans l’aventure !\n\nToutefois, soyez patient, votre activité peut mettre un peu de temps à démarrer !\n\nVous hésitez à vous lancer ? On vous explique comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 novembre 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment faire un bilan de compétences ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherche d’associé : le point en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1057,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,411,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 05:28:28'),(840,'chomage-partiel-technique-activite-partielle-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/chomage-partiel-technique-activite-partielle-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/chomage-partiel-ou-technique','Chômage partiel : activité partielle, indemnités et démarches','Chômage partiel ou technique','Chômage partiel ou technique en {YEAR} : différences, indemnisation salarié (60 % brut), allocation employeur, demande DREETS et procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'une entreprise traverse une baisse temporaire d\'activité, elle peut recourir au dispositif d\'activité partielle, anciennement appelé chômage partiel ou chômage technique. Cette mesure évite les licenciements en maintenant les salariés dans l\'effectif. Voici les règles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Chômage partiel, chômage technique, activité partielle : quelles différences ?</h2>\n<p>Ces trois termes désignent aujourd\'hui le même dispositif. Depuis 2020 et la réforme issue de la loi d\'urgence sanitaire, la terminologie officielle est <strong>activité partielle</strong>. Les expressions chômage partiel et chômage technique restent couramment utilisées dans le langage courant, mais elles renvoient désormais au même mécanisme juridique régi par les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail.</p>\n<p>Historiquement, le chômage technique désignait plutôt les arrêts liés à une cause technique (panne, sinistre) et le chômage partiel les baisses conjoncturelles. La fusion administrative a unifié les régimes.</p>\n\n<h2>Quels motifs autorisent le recours ?</h2>\n<p>L\'activité partielle peut être déclenchée pour :</p>\n<ul>\n<li>Conjoncture économique défavorable (baisse de commandes, perte de marché).</li>\n<li>Difficultés d\'approvisionnement en matières premières ou en énergie.</li>\n<li>Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.</li>\n<li>Transformation, restructuration ou modernisation de l\'entreprise.</li>\n<li>Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle indemnisation pour le salarié ?</h2>\n<p>Pendant les heures chômées, le salarié perçoit une <strong>indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute horaire de référence</strong> (soit environ 72 % du net), avec un plancher au SMIC net. Cette indemnité est versée par l\'employeur à l\'échéance habituelle de paie. Elle est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS à 6,7 %) et soumise à l\'impôt sur le revenu.</p>\n<p>Le contrat de travail est suspendu : le salarié conserve ses droits à congés payés, à l\'ancienneté et à la couverture santé d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Quelle allocation pour l\'employeur ?</h2>\n<p>L\'employeur perçoit en retour une allocation d\'État égale à <strong>36 % du salaire brut</strong> (plancher 8,30 € en {YEAR}, plafond 4,5 SMIC). La différence entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés reste à la charge de l\'employeur, sauf pour certains secteurs protégés.</p>\n\n<h2>Procédure de demande</h2>\n<p>L\'employeur doit déposer une demande préalable d\'autorisation auprès de la <strong>DREETS</strong> (Direction Régionale de l\'Économie, de l\'Emploi, du Travail et des Solidarités) via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. La consultation du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L\'administration dispose de 15 jours pour répondre ; le silence vaut acceptation.</p>\n<p>L\'autorisation peut être délivrée pour une durée maximale de 3 mois renouvelable, dans la limite de 1 607 heures par an et par salarié.</p>','[{\"text\": \"Chômage partiel, chômage technique, activité partielle : quelles différences ?\", \"anchor\": \"terminologie\"}, {\"text\": \"Quels motifs autorisent le recours ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Quelle indemnisation pour le salarié ?\", \"anchor\": \"indemnisation\"}, {\"text\": \"Quelle allocation pour l\'employeur ?\", \"anchor\": \"allocation\"}, {\"text\": \"Procédure de demande\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Le salarié peut-il refuser le chômage partiel ?\", \"answer\": \"Non, c\'est une modification temporaire des conditions de travail décidée par l\'employeur après autorisation administrative. Un refus pourrait justifier un licenciement pour faute. Le salarié peut en revanche prendre un autre emploi pendant les heures chômées sous conditions.\"}, {\"text\": \"L\'activité partielle compte-t-elle pour la retraite ?\", \"answer\": \"Oui. Les heures chômées sont prises en compte pour l\'acquisition de trimestres de retraite et l\'ancienneté. Les périodes d\'activité partielle sont assimilées à du travail effectif.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler activité partielle et formation ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même fortement encouragé. Le dispositif FNE-Formation permet de financer des formations pendant les heures chômées, avec maintien total de la rémunération du salarié.\"}, {\"text\": \"Quel délai de réponse de la DREETS ?\", \"answer\": \"L\'administration dispose de 15 jours calendaires pour répondre à la demande. Sans réponse dans ce délai, l\'autorisation est réputée acquise (acceptation tacite).\"}]','[\"Activité partielle = nouvelle terminologie depuis 2020, remplace chômage partiel/technique.\", \"Indemnité salarié = 60 % du brut horaire (environ 72 % du net), plancher SMIC net.\", \"Allocation employeur = 36 % du brut, plancher 8,30 €, plafond 4,5 SMIC.\", \"Demande préalable auprès de la DREETS, silence vaut acceptation à 15 jours.\", \"Durée maximale 3 mois renouvelable, 1 607 heures/an/salarié.\", \"Consultation CSE obligatoire si plus de 50 salariés.\"]',NULL,'Chômage partiel ou technique : quelles différences ?','## Activité partielle, chômage partiel ou technique : quel est le bon terme ?\n\n## Comment sont payés les salariés en chômage partiel ?\n\n## Comment instaurer le chômage partiel dans votre entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nActivité partielle, chômage partiel ou technique… En période de baisse d’activité des entreprises, de nombreuses mesures sont mises en places pour aider les dirigeants d’entreprise à faire face aux difficultés rencontrées.\n\nEn pratique, quelle est la différence entre ces trois termes ? Que signifient-ils vraiment et comment mettre ces mesures en place ? Legalstart vous explique.\n\nEn réalité il n’existe pas de différence entre ces trois termes qui désignent tous une même situation. Laquelle ?\n\nLorsqu’un employeur fait une demande d\'activité partielle de longue durée ou de chômage technique ou partiel pour ses salariés il a deux possibilités :\n\nCela signifie que les salariés en situation de chômage partiel ne se rendent plus sur leur lieu de travail durant les heures chômées (ou plus du tout si l’entreprise est fermée) et qu’ils n’ont pas besoin d’être à la disposition de leur employeur durant cette période.\n\nCette mesure a pour but d’accompagner les chefs d’entreprise durant des périodes de forte baisse d’activité tout en préservant les emplois et en évitant le licenciement économique.\n\nCela permet de réduire les dépenses liées aux salaires alors que l’entreprise ne fait plus de chiffre d’affaires et que les salariés n’ont plus aucune mission.\n\nLes salariés en chômage partiel conservent malgré tout une source de revenu. Leur employeur continue de leur verser 60% de leur salaire brut (soit environ 72% de leur salaire net).\n\nMais alors en quoi est-ce une économie pour l’employeur ? Tout simplement parce que l’employeur perçoit lui même des indemnités journalières pour chaque heure chômée par ses salariés.\n\nDans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, cette indemnité journalière versée à l’employeur couvrait exceptionnellement 100% de l’indemnisation versée au salarié (soit environ 84% du salaire net). L’employeur n’avait donc pas à compléter la différence entre l’indemnité qu’il reçoit et ce qu’il verse à son salarié.\n\nAttention : ce versement est plafonné à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC (soit environ 31,46 euros de l’heure chômée).\n\nC’est à l’employeur d’effectuer les démarches pour le chômage partiel.\n\nAvant de faire la demande, l’employeur doit consulter le CSE. Dans les entreprises sans CSE, il doit informer directement les salariés de la mise en chômage partiel.\n\nBon à savoir : dans le contexte particulier de l\'épidémie de Coronavirus, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.\n\nIl doit ensuite faire sa demande en ligne, sur le site declare.ameli.fr. Le mise en chômage partiel requiert une autorisation de la DIRECCTE. Il est important de bien étayer et justifier votre demande de chômage partiel. Par ailleurs, il est nécessaire de fournir des justificatifs prouvant la baisse d\'activité.\n\nA réception de votre demande, celle-ci dispose en principe d’un délai de 15 jours pour répondre - ce délai étant actuellement fixé à 48h en raison du Covid-19. En cas d’absence de réponse, à l’épuisement de ce délai de 48h, la demande est réputée acceptée.\n\nA noter : en principe, l’employeur ne peut pas mettre ses salariés en chômage partiel avant d’avoir fait sa demande. Toutefois, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent prendre les mesures au plus vite pour mettre leurs salariés au chômage partiel et disposent d’un délai de 30 jours pour régulariser la situation en effectuant la demande.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAbandon de poste et chômage\n\nQuitter un CDI : comment faire ?\n\nZoom sur l’entretien préalable de licenciement\n\nSalariés et employeurs : qu’est-ce que le droit de retrait ?\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLe chômage partiel : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La dissolution peut être volontaire, décidée par les associés, ou résulter de causes légales ou statutaires. La procédure comprend une décision, la nomination d\'un liquidateur, le partage des biens et la radiation. Connaître ces étapes permet de fermer une SCI proprement, en tenant compte des enjeux fiscaux liés à l\'immobilier.</p><h2>Les causes de dissolution</h2><p>Une SCI peut être dissoute pour plusieurs raisons : décision volontaire des associés, arrivée du terme prévu par les statuts, réalisation ou extinction de l\'objet social, vente de l\'unique bien immobilier, ou dissolution judiciaire pour mésentente. La réunion de toutes les parts entre les mains d\'un seul associé peut aussi, sous conditions, conduire à la dissolution.</p><h2>La décision des associés</h2><p>La dissolution volontaire est décidée par les associés en assemblée, à la majorité fixée par les statuts. La décision, consignée dans un procès-verbal, nomme un liquidateur, souvent le gérant ou un associé. Elle doit être publiée dans un support d\'annonces légales et déclarée au greffe, qui mentionne la SCI en cours de liquidation.</p><h2>La liquidation</h2><p>Le liquidateur réalise l\'actif et règle les dettes de la SCI. Pour une société civile immobilière, l\'actif est principalement constitué de biens immobiliers, qui peuvent être vendus ou attribués aux associés. Le liquidateur établit les comptes de liquidation faisant apparaître le résultat des opérations, base du partage entre les associés.</p><h2>Le partage des biens</h2><p>Une particularité de la SCI est la possibilité d\'attribuer les biens immobiliers en nature aux associés plutôt que de les vendre. Le partage s\'effectue au prorata des parts. Cette opération peut générer une fiscalité spécifique, notamment des droits de partage et, en cas de plus-value, une imposition. L\'accompagnement d\'un professionnel est précieux pour optimiser et sécuriser cette étape.</p><h2>La clôture et la radiation</h2><p>Les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Une seconde annonce légale est publiée et la radiation demandée au greffe. La SCI est alors radiée et cesse d\'exister. La fermeture d\'une SCI mérite une attention particulière en raison des conséquences fiscales liées au sort des biens immobiliers.</p>','[{\"text\": \"Causes de dissolution\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Décision des associés\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"La liquidation\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"Partage des biens\", \"anchor\": \"partage\"}, {\"text\": \"Clôture et radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}]','[{\"text\": \"Comment dissoudre une SCI ?\", \"content\": \"Par une décision des associés en assemblée nommant un liquidateur, suivie de la liquidation et de la radiation.\"}, {\"text\": \"Peut-on attribuer les biens aux associés ?\", \"content\": \"Oui, une SCI permet d\'attribuer les biens immobiliers en nature plutôt que de les vendre, au prorata des parts.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il une fiscalité particulière ?\", \"content\": \"Oui, droits de partage et imposition d\'une éventuelle plus-value immobilière selon le sort des biens.\"}]','[\"Dissolution volontaire ou pour causes légales\", \"Liquidation portant surtout sur des biens immobiliers\", \"Partage en nature possible, fiscalité à anticiper\"]',NULL,'Comment dissoudre une SCI ? Le guide 2025','## Quelles sont les raisons valables pour procéder à la dissolution d’une SCI ?\n\n## Les causes de dissolution automatique d’une SCI\n\n## L’expiration du temps pour lequel la SCI a été constituée\n\n## La réalisation ou extinction de l’objet social de la SCI\n\n## Un motif prévu par les statuts de la SCI\n\n## La société est mise en sommeil depuis 2 ans sans reprise d\'activité\n\n## La dissolution volontaire anticipée d’une SCI\n\n## Les causes de dissolution judiciaire d’une SCI\n\n## La dissolution judiciaire pour justes motifs\n\n## L’annulation du contrat de société\n\n## La dissolution judiciaire suite à une réunion des parts en une seule main\n\n## Le prononcé d’une liquidation judiciaire\n\n## Quelles formalités pour la dissolution d\'une SCI ?\n\n## Les étapes de dissolution d’une SCI\n\n## Étape n°1 : la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire\n\n## Étape n°2 : la publication d’un avis de dissolution\n\n## Étape n°3 : les démarches sur le site du guichet unique\n\n## Quelles sont les étapes de liquidation d’une SCI ?\n\n## Étape n°1 : les opérations de liquidation\n\n## Étape n°2 : l’établissement des comptes et la clôture de la liquidation\n\n## Étape n°3 : le PV de liquidation de la SCI\n\n## Quelle procédure pour la radiation d’une SCI ?\n\n## Dissolution d’une SCI : liste récapitulative des étapes indispensables à respecter\n\n## Combien coûte la dissolution d’une SCI ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SCI ?\n\n## Dissolution de SCI : que devient le bien ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment dissoudre une SCI familiale ?\n\n## Comment savoir si une SCI est dissoute ?\n\n## Comment rédiger un PV de dissolution de SCI ?\n\n## Est-ce qu\'un notaire peut procéder à la dissolution d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nVous êtes associé d’une SCI et souhaitez fermer votre société ? Cela est tout à fait possible, il suffit de réaliser une procédure de dissolution-liquidation. Les SCI sont des sociétés civiles et non des sociétés commerciales, la procédure pour dissoudre une SCI et la liquider présente donc quelques particularités.\n\nPour vous, nous analysons les particularités de la dissolution d\'une SCI.\n\nPour fermer une entreprise, il existe 9 causes de dissolution d’une société en France. Ces causes de dissolution concernent toutes les sociétés et sont applicables à la SCI. On peut distinguer deux grands types de causes de dissolution : les causes de dissolution automatique et les causes de dissolution volontaire. Il est donc possible dans certains cas que la fermeture de la SCI soit imposée aux associés.\n\nSelon l\'article 1844-7 du Code civil, la dissolution de la SCI peut être automatique dans quatre cas :\n\nLes SCI peuvent être créées pour une durée limitée et dans tous les cas, elles ne peuvent pas durer plus de 99 ans. Arrivée à cette date ou à la date prévue par les statuts, la SCI est automatiquement dissoute. Toutefois, les associés peuvent décider de proroger la durée de vie de la société, grâce à une décision prise en assemblée générale.\n\nLa dissolution pour réalisation de l’objet social est très peu courante, car les associés ne se lient rarement que pour la réalisation d’une mission précise et limitée dans le temps. L’extinction de l’objet social implique qu’il ne peut plus être atteint pour des raisons indépendantes de la volonté des associés. La dissolution de la SCI suite à la vente d’un immeuble est donc possible s’il s’agissait de l’unique bien détenu par la société.\n\nLes statuts peuvent prévoir une dissolution de la société pour un motif en particulier, par exemple en cas de changement de nationalité ou une baisse continue du résultat.\n\nPar exemple, une SCI dormante depuis deux ans, et qui n\'a pas repris d\'activité, peut être radiée automatiquement.\n\nCes causes conduisent à la dissolution puis à la liquidation de la société civile immobilière. Cette procédure est à distinguer de celle de mise en sommeil d’une société.\n\nParmi les causes de dissolution d’une SCI, il s’agit de la dissolution anticipée par les associés qui se traduit par une décision prise en assemblée générale, les associés décident de rompre le contrat de société.\n\nLe juge peut prononcer la dissolution de la SCI dans quatre cas de figure :\n\nCe motif couvre l’hypothèse dans laquelle un associé n’exécute pas ses obligations ou lorsqu’il existe une mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société. Même l\'hypothèse pour un associé de sortir de la SCI n\'est plus envisageable tant la société entière est paralysée.\n\nC’est l’hypothèse dans laquelle la décision de création d’une société par les associés ne respecte pas la loi. Dans ce cas, le contrat ne peut pas produire d’effet et la société est dissoute.\n\nPour créer une SCI, il faut qu’il existe au moins 2 associés. Si au cours de la vie de la SCI la société ne se retrouve plus qu’avec un associé (par exemple, suite à une cession de parts sociales de SCI), la société devra être dissoute. Cette hypothèse n’est pas applicable pour les SAS et SARL qui peuvent tout à fait devenir des sociétés unipersonnelles. Il existe quelques hypothèses résiduelles dans lesquelles il est possible d\'avoir une SCI à associé unique.\n\nLa liquidation de la SCI est causée par les difficultés économiques dont la société ne parvient pas à se délier.\n\nLes formalités pour dissoudre une SCI nécessitent de respecter plusieurs étapes définies par les articles R237-1 à R237-9 du Code de commerce. Une fois la dissolution effective, il faut procéder aux opérations de liquidation.\n\nVous vous demandez comment dissoudre une SCI ? Il vous suffit de suivre les 3 étapes suivantes. D\'ailleurs, pour la dissolution d\'une SCI familiale, les étapes à suivre sont identiques.\n\nPour la dissolution d\'une SCI, les formalités commencent par la décision de dissoudre la SCI doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés.\n\nPar conséquent, les associés doivent être convoqués à l’AGE par courrier recommandé avec accusé réception précisant notamment l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.\n\nEn principe, l’unanimité est requise pour une telle décision, mais les statuts de la SCI peuvent prévoir une règle de majorité plus souple.\n\nEn plus du vote portant sur la dissolution de la SCI, les associés doivent désigner un liquidateur. Ce dernier devient l’unique représentant de la société. Il peut s’agir du gérant de la SCI, d’un associé ou d’un tiers.\n\nUn procès-verbal de dissolution formalisant la décision doit être rédigé et signé par les associés.\n\nLe liquidateur de la SCI doit faire publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales qui doit préciser :\n\nÀ noter : l’enregistrement du PV de dissolution de SCI n’est obligatoire que pour les sociétés comptant plus d’un associé (ce qui est forcément le cas de la SCI) et pour lesquelles, la dissolution entraîne le versement d’un boni de liquidation.\n\nEnsuite, le liquidateur doit effectuer les formalités de dissolution en ligne sur le site du guichet unique dans les 30 jours suivants la décision des associés.\n\nLes pièces à fournir sont les suivantes :\n\nBon à savoir : à ce stade, tous les actes réalisés par la SCI portent la mention “société en cours de dissolution”. Une fois toutes ces formalités réalisées, vous recevrez un Kbis de dissolution. Pour terminer la procédure de dissolution de la SCI, il convient de procéder à sa liquidation.\n\nUne fois la dissolution actée, le liquidateur doit réaliser les opérations de liquidation avant de faire radier la SCI.\n\nLe liquidateur doit établir un inventaire exhaustif de l’actif et du passif de la SCI. Ensuite, il doit vendre tous les biens meubles et immeubles constituant l’actif, afin de régler le passif, c’est-à-dire les dettes de la SCI.\n\nUne fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur établit les comptes de clôture de la SCI. Ces derniers peuvent faire apparaître un boni de liquidation, donc un reliquat ou un mali de liquidation, à savoir une perte :\n\nLe liquidateur de la SCI doit établir un procès-verbal de liquidation précisant l’existence ou non d’un boni de liquidation, ainsi que la date effective de la liquidation.\n\nCe PV de liquidation permet de publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir radier la SCI.\n\nPour finaliser la dissolution-liquidation de la société civile immobilière, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation sur le site du guichet unique. Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois, conformément à l’article R123-265 du Code de commerce, et comporter les pièces justificatives suivantes :\n\nBon à savoir : liquidation judiciaire et poursuite d’activité ne sont pas toujours incompatibles !\n\nEn résumé, les formalités de dissolution d’une SCI sont :\n\nÀ noter : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nLe coût de dissolution d\'une SCI est généralement compris entre 500 et 600 euros. Voici un aperçu des frais à prévoir :\n\nFormalités de dissolution liquidation\n\nEnregistrement du PV de dissolution aux impôts\n\nParution de l’avis de dissolution dans un JAL\n\nDossier de dissolution déposé au greffe\n\nEnregistrement du PV de liquidation aux impôts\n\n2,5 % du montant du boni de liquidation\n\nParution de l’avis de liquidation dans un JAL\n\nBon à savoir : dans le cadre de la dissolution liquidation d’une SCI avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires. Renseignez-vous sur les tarifs Legalstart.\n\nIl est tout à fait normal de se demander, en cas de dissolution d’une SCI, ce que devient le bien immobilier.\n\nLes biens immobiliers appartenant à la SCI font partie de l’actif de la société. C’est pourquoi, ils sont fréquemment vendus par le liquidateur. Toutefois, deux autres sorts peuvent être réservés aux biens de la SCI en dissolution :\n\nLa dissolution de la SCI entraîne la disparition de la personnalité morale.\n\nDe plus, d’un point de vue fiscal, les associés doivent assumer le coût de la plus-value immobilière réalisée sur la vente des biens de la SCI. Il faut alors prévoir un taux d\'imposition de 30 % au titre de la flat tax ou un taux qui dépend des revenus de chaque associé s\'ils optent pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nÀ ce coût vient s’ajouter l’impôt sur les bénéfices, c’est-à-dire le prélèvement de 2,5% du boni de liquidation par l’administration fiscale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dissolution de la SCI familiale respecte exactement les mêmes étapes que la dissolution d’une SCI classique. Ainsi, pour procéder à la dissolution de la SCI familiale, des formalités doivent être impérativement accomplies. Il faut convoquer l’assemblée générale extraordinaire, publier l\'avis de dissolution et fournir les documents nécessaires sur le site du guichet unique dans les 30 jours suivants la décision des associés. Ensuite, la liquidation de la SCI doit être faite. Ce n’est qu’après la dissolution et la liquidation que la fermeture de la SCI est définitive.\n\nPour savoir si une SCI est dissoute, vous pouvez consulter le BODACC ou demander un extrait Kbis de la société.\n\nSi la société est dissoute, la mention “en cours de dissolution” apparaît. Si elle est liquidée, l’extrait Kbis comporte la mention “radiée”.\n\nVous pouvez utiliser un modèle de PV de dissolution de SCI pour vous aider à rédiger ce document.\n\nVeillez à bien mentionner les éléments suivants :\n\nUn notaire ne peut pas prendre la décision de dissoudre une SCI. Cette décision appartient aux associés. Toutefois, le notaire peut intervenir pour la rédaction des actes de vente des biens immobiliers ou leur attribution à un associé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTUP (Transmission universelle de patrimoine) : guide 2025\n\nBoni de liquidation : définition, calcul et imposition\n\nLa dissolution d’une EURL sans liquidation : comment ça se passe ?\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2088,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,406,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 06:41:33'),(842,'conseil-surveillance-sas-organe-controle-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/conseil-surveillance-sas-organe-controle-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/conseil-de-surveillance-sas','Conseil de surveillance en SAS : rôle, missions et fonctionnement','Conseil de surveillance en SAS','Conseil de surveillance SAS en {YEAR} : organe facultatif de contrôle de la direction, composition, missions, fonctionnement et distinction avec le conseil.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SAS bénéficie d\'une grande liberté statutaire pour organiser sa gouvernance. Parmi les organes facultatifs, le conseil de surveillance permet de séparer la direction (président) du contrôle, sur le modèle dualiste de la SA.</p>\n\n<h2>Un organe facultatif et statutaire</h2>\n<p>Contrairement à la SA à directoire qui impose un conseil de surveillance, en SAS cet organe n\'est pas obligatoire. Sa création résulte exclusivement des statuts ou d\'une décision collective des associés. Les statuts définissent librement sa composition, ses pouvoirs et son fonctionnement. C\'est l\'une des forces de la SAS : aucun modèle standard n\'est imposé.</p>\n\n<h2>Composition et désignation des membres</h2>\n<p>Les statuts fixent :</p>\n<ul>\n<li>Le nombre de membres (généralement 3 à 12).</li>\n<li>Les conditions d\'éligibilité (associé ou non, personne physique ou morale).</li>\n<li>Le mode de désignation (élection par l\'assemblée, désignation par catégorie d\'associés, cooptation).</li>\n<li>La durée du mandat (souvent 3 à 6 ans).</li>\n<li>Les conditions de révocation (ad nutum ou pour juste motif).</li>\n</ul>\n<p>Un président du conseil de surveillance est généralement désigné parmi les membres. Les membres ne peuvent pas être en même temps président ou directeur général de la SAS, sauf clause statutaire contraire.</p>\n\n<h2>Missions principales du conseil de surveillance</h2>\n<p>Le conseil de surveillance exerce un <strong>contrôle permanent</strong> sur la direction. Ses missions typiques :</p>\n<ul>\n<li>Vérification des comptes annuels et de la gestion du président.</li>\n<li>Autorisation préalable des opérations importantes définies par les statuts (acquisitions, cessions, emprunts au-delà d\'un seuil).</li>\n<li>Présentation d\'un rapport annuel aux associés.</li>\n<li>Convocation des assemblées générales en cas de carence du président.</li>\n<li>Nomination ou révocation du président selon les statuts.</li>\n</ul>\n<p>Le conseil n\'a pas de pouvoir de gestion : il ne représente pas la société vis-à-vis des tiers et ne signe pas les contrats. C\'est strictement un organe de contrôle.</p>\n\n<h2>Distinction avec le conseil d\'administration</h2>\n<p>La différence est essentielle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conseil d\'administration</strong> (modèle moniste, SA classique) : détermine les orientations stratégiques et nomme le directeur général. Il a un pouvoir de gestion partagé.</li>\n<li><strong>Conseil de surveillance</strong> (modèle dualiste) : se limite au contrôle, sans s\'immiscer dans la gestion. Il vérifie a posteriori et autorise certaines opérations a priori.</li>\n</ul>\n<p>En SAS, les deux modèles sont possibles puisque les statuts sont libres. Le choix du conseil de surveillance correspond aux structures avec des actionnaires investisseurs voulant exercer un contrôle sans s\'impliquer dans l\'opérationnel.</p>\n\n<h2>Fonctionnement et responsabilité</h2>\n<p>Le conseil se réunit selon la périodicité fixée par les statuts (souvent trimestrielle). Les délibérations sont actées par procès-verbal. Les membres engagent leur responsabilité civile en cas de manquement à leurs obligations de contrôle (négligence, complicité de gestion fautive). Leur responsabilité est toutefois moins lourde que celle des dirigeants exécutifs.</p>\n<p>Une assurance responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux (RCMS) est généralement souscrite par la société pour couvrir les membres du conseil.</p>','[{\"text\": \"Un organe facultatif et statutaire\", \"anchor\": \"facultatif\"}, {\"text\": \"Composition et désignation des membres\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Missions principales du conseil de surveillance\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Distinction avec le conseil d\'administration\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Fonctionnement et responsabilité\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}]','[{\"text\": \"Le conseil de surveillance est-il obligatoire en SAS ?\", \"answer\": \"Non. C\'est un organe purement facultatif, créé uniquement si les statuts le prévoient. La SAS peut très bien fonctionner sans conseil de surveillance, avec uniquement un président.\"}, {\"text\": \"Un membre du conseil peut-il être salarié de la SAS ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause statutaire contraire. Toutefois le cumul avec un mandat de direction (président, DG) est généralement exclu pour respecter la séparation des fonctions.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'intérêt par rapport à un comité stratégique ?\", \"answer\": \"Le conseil de surveillance a un pouvoir statutaire formel (autorisations préalables, contrôle obligatoire). Le comité stratégique est purement consultatif. Le choix dépend du niveau de contrôle souhaité par les associés.\"}, {\"text\": \"Les membres sont-ils rémunérés ?\", \"answer\": \"Les statuts peuvent prévoir une rémunération sous forme de jetons de présence ou de rémunération forfaitaire. Cette rémunération est librement fixée par l\'assemblée des associés.\"}]','[\"Conseil de surveillance SAS : organe facultatif créé par les statuts.\", \"Mission : contrôle de la direction, sans pouvoir de gestion.\", \"Composition libre : 3 à 12 membres, associés ou non, élus selon statuts.\", \"Distinct du conseil d\'administration (qui a un pouvoir de gestion).\", \"Autorisations préalables possibles pour opérations importantes.\", \"Responsabilité civile des membres en cas de négligence de contrôle.\"]',NULL,'Comment fonctionne le conseil de surveillance en SAS ?','## Qu’est-ce que le conseil de surveillance en SAS ?\n\n## Est-il obligatoire d’avoir un conseil de surveillance en SAS ?\n\n## Quelle est la composition du conseil de surveillance ?\n\n## Nomination des membres\n\n## Fin de fonction des membres\n\n## Quels sont les pouvoirs du conseil de surveillance au sein d’une SAS ?\n\n## Quel est le fonctionnement du conseil de surveillance ?\n\n## Quelles formalités pour mettre en place un conseil de surveillance dans une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le rôle du conseil de surveillance en SAS ?\n\n## Qui peut être membre du conseil de surveillance au sein d’une SAS ?\n\n## À quel moment peut-on faire le choix de mettre en place un conseil de surveillance ?\n\n## Quelle est la rémunération d\'un membre du conseil de surveillance ?\n\n## Quelle est la différence entre le directoire et le conseil de surveillance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Nous faisons le point sur toutes ces questions pour que vous puissiez faire ce choix de manière éclairée.\n\nPlusieurs choix sont offerts au moment de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) afin de choisir le mode de gouvernance de celle-ci. Parmi ces possibilités figure celle de pouvoir établir un conseil de surveillance et un directoire.\n\nEn effet, ce mode de gouvernance représente un des deux modes de fonctionnement possible. Ce choix offre une dualité dans la gestion de la société, avec la présence d’un directoire et d’un conseil de surveillance dans votre SAS. Cela permet une distinction entre les fonctions de direction et de contrôle de direction au sein de la société. Il est aussi possible d’opter pour une SAS avec conseil d’administration.\n\nÀ noter : le choix entre SAS directoire avec conseil de surveillance et SAS avec conseil d’administration dépend de la façon dont vous souhaitez gérer les organes de direction de votre société.\n\nLe conseil de surveillance est souvent cité comme étant un organe de direction de la SAS.\n\nEn réalité, celui-ci a pour rôle de contrôler les organes de direction de la SAS, c’est un organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la société. Il doit tenir au courant les associés de la SAS pour que ces derniers puissent avoir plus de visibilité sur la qualité de la gestion de la SAS.\n\nUne SAS est obligatoirement dirigée par un Président de SAS et, de manière facultative, par un ou plusieurs directeurs généraux de SAS. Le conseil de surveillance est, entre autres, chargé de surveiller les actions du Président et du ou des directeurs généraux pour s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise.\n\nLes missions du conseil de surveillance de SAS incluent également la vérification des comptes annuels, du rapport de gestion, ainsi que d\'autres éléments estimés nécessaires. Une fois ces vérifications réalisées, le conseil présente en principe ses observations lors de l\'assemblée générale (articles L225-57 à L225-93 du Code de commerce).\n\nIl n’est jamais obligatoire d’instituer un conseil de surveillance dans une SAS. En effet, le conseil de surveillance fait partie des organes collégiaux facultatifs en SAS.\n\nToutefois, sachez qu’en pratique, la nomination d’un conseil de surveillance dépend souvent de la taille de la SAS :\n\nLa composition du conseille de surveillance en SAS est prévue dans le Code de commerce (article L225-69), ainsi que les conditions de fin de mandat des membres.\n\nLe conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres maximums. Les personnes composant le conseil peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. La seule condition à respecter pour les personnes morales est qu’un représentant permanent de l’entité soit précisé.\n\n📝 À noter : les membres du directoire ne peuvent pas faire partie du conseil de surveillance. De même, certaines professions comme les notaires ou les avocats doivent respecter quelques conditions afin de pouvoir exercer ce rôle tout en continuant leur profession.\n\nLes membres peuvent être élus au moment de la création de la société si le comité de surveillance a été instauré dès son commencement, ou dans le cas inverse en cours de vie de celle-ci. Dans le cas où le conseil de surveillance n’est alors pas mis en place directement dans les statuts au moment de la création de la société, la nomination des membres s’effectue lors de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.\n\n⚠️ Attention : il est important de noter qu’un minimum de 3 membres est nécessaire pour mettre en place le conseil de surveillance.\n\nUne fois, les membres du conseil élus, un président ainsi qu’un vice-président doivent également être choisis par les membres du conseil de surveillance. Dans ce cas, uniquement des personnes physiques peuvent être désignées pour exercer ces fonctions.\n\n☝️ Bon à savoir : le président a pour mission de convoquer les réunions du conseil, de diriger les débats en définissant l’ordre du jour, ainsi que de procéder à la rédaction d’un rapport sur l’organisation des pouvoirs au sein de la société.\n\nLa durée du mandat des membres élus au sein du conseil de surveillance peut être définie librement au sein des statuts de la SAS. Cependant, une limite maximale est tout de même fixée légalement et s’applique à tous les membres du conseil :\n\nLa fin des fonctions d’un membre du conseil de surveillance peut être la conséquence de diverses causes :\n\nBon à savoir : le président et le vice-président sont soumis à la même durée maximale que les autres membres du conseil de surveillance.\n\nEn théorie, les pouvoirs du conseil de surveillance en SAS sont illimités. En effet, le Code de commerce ne réglemente quasiment pas l’organisation de la SAS et il appartient donc aux associés de la SAS de définir les pouvoirs du conseil de surveillance dans les statuts.\n\nConformément à l\'article L227-5 du Code de commerce, les statuts de la SAS vont donc fixer :\n\nIl est primordial de déterminer clairement les rôles et les pouvoirs de chaque organe de direction (président, directeur général) dans les statuts, voire dans un pacte d’actionnaires SAS. Aucune zone d’ombre ne doit être laissée afin d’éviter les conflits internes entre dirigeants et associés.\n\nLe Code de commerce octroie une mission générale au conseil de surveillance sur le contrôle du directoire. Pour cela, il doit par ailleurs :\n\nEnsuite, le conseil de surveillance a le devoir d’exposer à l’assemblée générale ordinaire un rapport de gestion ainsi qu’un rapport sur le gouvernement d’entreprise par rapport aux missions exercées préalablement.\n\nLe conseil de surveillance est composé de plusieurs membres élus, ainsi que d’un président et un vice-président qui dirigent le conseil.\n\nLes règles précises de fonctionnement du conseil sont précisées au sein des statuts de la société. En effet, les statuts mentionnent les modalités de convocation ainsi que de délibération du conseil. Sauf indication contraire dans les statuts, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il est possible de définir une majorité plus élevée pour la prise de décision dans les statuts. Cependant, fixer une majorité plus basse n’est pas autorisé.\n\nTout de même, il est obligatoire de tenir un registre de présence recensant les membres présents lors des réunions. Ce livre de présence est essentiel, car les délibérations ne peuvent pas être considérées comme valides si au moins la moitié des membres du conseil n’est pas présent.\n\nLes membres sont en principe rémunérés avec ce que l’on appelle des jetons de présence. Certains peuvent également recevoir une rémunération particulière en cas de missions spéciales.\n\nBon à savoir : les visioconférences peuvent être autorisées dans certains cas lors des délibérations.\n\nPour mettre en place un conseil de surveillance en SAS, il convient de distinguer 2 situations.\n\nTout d’abord, si vous n’avez pas encore créé votre SAS, il est nécessaire de prévoir l’existence du conseil de surveillance au moment de la rédaction des statuts.\n\nCela n’implique donc pas la réalisation de formalités supplémentaires à celles requises lors de la création d’une SAS.\n\nSi vous avez déjà créé votre SAS, vous devez alors procéder à une modification statutaire pour mettre à jour vos statuts et instituer le conseil de surveillance. Sachez qu’il existe dans cette hypothèse des formalités de modification statutaire à réaliser.\n\nVous connaissez désormais les éléments clés à propos du conseil de surveillance en SAS !\n\nBon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe conseil de surveillance a le rôle d’organe de contrôle et de direction au sein de la SAS. En effet, celui-ci contrôle de façon permanente la gestion de la société avec un pouvoir de contrôle qui s’effectue a priori et a posteriori ainsi qu’un pouvoir de décision.\n\nLes membres du conseil de surveillance en SAS sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Cependant, il est interdit à tout membre du directoire de faire partie du conseil de surveillance.\n\nIl est possible d’instaurer un conseil de surveillance directement dans les statuts au moment de la création de la société, ou en cours de vie sociale de celle-ci en réalisant une modification statutaire.\n\nLa rémunération du conseil de surveillance n\'est pas obligatoire en SAS. En effet, ce sont les actionnaires de la SAS qui décident ou non de rémunérer les membres du conseil de surveillance, et le cas échéant, ils en fixent le montant dans l\'acte de nomination.\n\nOutre le nombre de membres composants ces deux organes de gouverance de la SAS, la principale différence entre conseil de surveillance et directoire tient au fait que le conseil contrôle les actions du directoire. Leurs missions sont différentes, et le conseil de surveillance peut prendre des décisions plus importantes comme le déplacement du siège social.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nComprendre l’imposition des dividendes en SAS\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nListe des souscripteurs de SAS : quelle utilité et comment l’établir ?\n\nSAS : les avantages et les inconvénients à connaître\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1985,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',509,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:05:10'),(843,'retraite-complementaire-agirc-arrco-cotisations-points-valeur-pension-acquisition','paie','/guide/paie/retraite-complementaire-agirc-arrco-cotisations-points-valeur-pension-acquisition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/retraite-complementaire','Retraite complémentaire : guide {YEAR}','Retraite complémentaire','Retraite complémentaire en {YEAR} : AGIRC-ARRCO, cotisations, points et pension. AGIRC-ARRCO fusionnés depuis 2019. Système par points (valeur d\'achat 19,2 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO depuis fusion 2019) s\'ajoute à la retraite de base de la Sécurité Sociale pour les salariés du privé. Système par points : chaque euro cotisé donne des points selon une valeur d\'achat ; la pension future = points × valeur de service du point. Représente 30-50 % de la pension totale, voire plus pour cadres.</p><h2>Fusion AGIRC-ARRCO</h2><p>Avant 2019 : deux régimes distincts. AGIRC pour cadres uniquement (tranches B et C au-delà du PASS). ARRCO pour tous les salariés (tranches 1 et 2). Depuis 2019 : régime unifié AGIRC-ARRCO. Toutes les cotisations vont dans le même régime. Simplification administrative. Pour les cadres : conservation des avantages historiques (cotisations supplémentaires possibles via prévoyance article 7 CCN cadres).</p><h2>Cotisations</h2><p>Tranche 1 (jusqu\'au PASS 46 368 € en 2026) : 3,15 % salariale + 4,72 % patronale = 7,87 %. Tranche 2 (PASS à 8 PASS) : 8,64 % salariale + 12,95 % patronale = 21,59 %. Plus contributions CEG (Contribution d\'Équilibre Général) et CET (Contribution d\'Équilibre Technique). Total : ~10-11 % du brut sur T1, plus sur T2.</p><h2>Points et acquisition</h2><p>Chaque cotisation est convertie en points selon la valeur d\'achat du point. En 2026 : valeur d\'achat = 19,2 €. Exemple : 1 000 € cotisés → 1 000 / 19,2 = 52 points acquis. Accumulation tout au long de la carrière. Le compte personnel est consultable sur agirc-arrco.fr (espace personnel sécurisé). Trimestres validés via le régime de base.</p><h2>Calcul de la pension</h2><p>Pension annuelle = nombre de points × valeur de service du point. En 2026 : valeur de service = 1,46 €. Exemple : 5 000 points cumulés → 5 000 × 1,46 = 7 300 €/an de pension complémentaire. Soit ~608 €/mois. À cumuler avec la pension de base (CNAV). Valeur de service revalorisée chaque année (en principe sur l\'inflation).</p><h2>Réversion conjoint</h2><p>Au décès, le conjoint peut bénéficier d\'une pension de réversion AGIRC-ARRCO : 60 % de la pension du défunt. Conditions : avoir été marié au moins 2 ans avec le défunt, conjoint âgé de 55 ans minimum (sauf cas spécifiques). Pas de condition de ressources (différent du régime de base). Cumul possible avec la propre pension du conjoint survivant. 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Au cours de leur vie professionnelle, son taux de cotisation varie en fonction de leur salaire brut annuel. Ensuite, le montant de leur retraite dépend de leur situation et du nombre de points de retraite acquis.\n\nQu’est-ce que la retraite complémentaire ? Qui la touche ? Comment est-elle versée et pour quel montant ? Comment la demander ? Qu\'en est-il pour les indépendants ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la complémentaire retraite.\n\nUne retraite complémentaire est une pension complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, les salariés du privé cotisent à titre obligatoire au régime de retraite complémentaire de l\'Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Cette participation est composée de cotisations salariales et patronales.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de se constituer une épargne retraite complémentaire personnelle. Il existe notamment des plans d\'épargne pour les professionnels du privé ou du public, ainsi que des dispositifs individuels comme les assurances-vie.\n\nLa retraite complémentaire concerne les salariés du privé, qui cotisent obligatoirement pour ce dispositif. Le versement mensuel est effectué par leur employeur.\n\nLe taux de cotisation de l’Agirc-Arrco est le suivant :\n\nRémunération annuelle (Assiette de cotisation)\n\nTaux de cotisations (salariale et patronale)\n\nTranche 1 : jusqu\'à 46.368 € par an\n\n7,87 % (part salariale : 3,15 % / part patronale : 4,72 %)\n\nTranche 2 : entre 46.368 € et 370.944 € par an\n\n21,59 % (part salariale : 8,64 % / part patronale : 12,95 %)\n\nCes cotisations sont converties en points de retraite, eux-même ensuite transformés en pension de retraite. D’ailleurs, le calcul des points de retraite est le suivant :\n\nPoints de retraite = (Rémunération x taux de calcul des points) / prix d\'achat du point de retraite\n\nC’est l’Assurance retraite de la Sécurité sociale qui verse la retraite complémentaire. Ce paiement s’effectue en complément de celui de la pension de retraite de base.\n\nDe nombreux paramètres entrent dans le calcul d’une complémentaire de retraite, qui peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration.\n\nLe montant d’une retraite complémentaire se calcule de la façon suivante :\n\nMontant de la retraite complémentaire = nombre de points de retraite acquis X valeur de service du point.\n\nPour information, depuis le 1er novembre 2023, la valeur de ce service de point est de 1,4159 euro. Ainsi, un salarié ayant cumulé 3.000 points peut recevoir une retraite complémentaire de 4.247,70 euros par an.\n\n☝️ Bon à savoir : pour connaître avec précision l’estimation du montant de la complémentaire retraite, il faut se rendre sur l’espace personnel du site Internet de l’Agirc-Arrco.\n\nPar ailleurs, il est à noter que le montant de la complémentaire retraite connaît une augmentation :\n\nNéanmoins, ces deux majorations ne peuvent pas être cumulées.\n\nLa retraite complémentaire est versée à taux plein lorsque la personne qui part en retraite a atteint l’âge minimum légal et a cotisé le nombre de trimestres requis, lorsqu’elle part à 67 ans, ou lorsqu’elle a le droit à une retraite :\n\nLe coefficient de majoration est supprimé pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961, et touchant une retraite de base depuis le 1er décembre 2023. Néanmoins, il reste accordé pour les personnes nées avant cette date, à condition qu’elles reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans.\n\nLe coefficient de minorité de la retraite complémentaire (aussi connu sous le terme de coefficient de solidarité temporaire), est aussi supprimé :\n\nCe coefficient s’appliquait aux personnes nées à partir de 1957 et respectant certaines conditions.\n\nEn outre, une personne qui ne reçoit pas une retraite de base à temps plein a également une retraite complémentaire minorée selon un coefficient qui varie selon plusieurs paramètres, tels que :\n\nPour bénéficier de la retraite complémentaire, il faut en faire la demande depuis l’espace personnel du site de la Retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il est recommandé de réaliser cette démarche au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite afin d’éviter tout retard dans le versement.\n\nLa complémentaire retraite est ensuite versée habituellement le 1er jour ouvré de chaque mois, à l’exception des situations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : chaque 1er novembre de l’année, la pension de retraite complémentaire est revalorisée.\n\nLes indépendants disposant du statut de travailleur non-salarié (TNS) peuvent percevoir une complémentaire retraite. Néanmoins, le régime applicable à celle-ci, ainsi que les modalités de calcul diffèrent selon la nature de leur activité et leur statut.\n\nLe tableau suivant résume les régimes desquels dépendent les indépendants selon la nature de leur activité :\n\nArtisans, commerçants et industriels\n\nRégime complémentaire des indépendants (RCI), géré par l’Assurance retraite\n\nProfessions libérales (sauf les avocats)\n\nRégime issu d’une des 10 caisses de retraite de la Caisse nationale d\'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)\n\nExploitants agricoles\n\nRégime de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de la MSA (Mutualité sociale agricole)\n\n📝 À noter : la complémentaire retraite des avocats est gérée, quant à elle, par la caisse nationale des barreaux français (CNBF).\n\nLe taux de cotisation des indépendants à leur retraite complémentaire dépend à la fois de la nature de leur activité et de leur statut juridique.\n\nAinsi, le taux de cotisation des artisans, des commerçants et des industriels est le suivant :\n\n☝️ Bon à savoir : en 2023, le plafond de la RCI était de 40.783 € et celui de la Sécurité sociale de 46.368 € (soit 185.472 € pour 4 plafonds).\n\nPour les autres professionnels qui ne sont pas en micro-entreprise, le taux de cotisation est :\n\nQuant à eux, les professionnels qui bénéficient du régime juridique de la micro-entreprise, les cotisations pour la complémentaire retraite sont associées aux cotisations sociales. Ils cotisent ainsi de la façon suivante :\n\n📝 À noter : le taux des cotisations sociales des BNC a été revalorisé au 1er juillet 2024. Il va ensuite augmenter de 3 points en 5 ans. Il va ainsi passer à 24,6 % au 1er janvier 2025, puis à 26,1 % au 1er janvier 2026.\n\nLe calcul du montant de la complémentaire retraite s’effectue ensuite de la façon suivante :\n\nRetraite complémentaire = valeur du point x nombre de points x taux de pension\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base. Elle est versée en même temps.\n\nLes salariés du privé cotisent à l’Agirc-Arrco pour bénéficier d’une complémentaire retraite. Les indépendants cotisent également pour bénéficier de ce dispositif. Néanmoins, leur caisse de retraite et le taux de cotisation varient selon leur activité, leurs revenus et leur régime juridique.\n\nNon, il faut faire la demande de la complémentaire retraite en se rendant sur l’espace personnel du site de l’Agirc-Arrco. Il est conseillé d’effectuer cette demande 6 mois avant le départ en retraite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1535,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',320,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(844,'capitaux-permanents-definition-calcul-financement-actif-immobilise','comptabilite','/guide/comptabilite/capitaux-permanents-definition-calcul-financement-actif-immobilise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/capitaux-permanents','Capitaux permanents : définition, calcul et règle d\'équilibre','Capitaux permanents','Capitaux permanents en {YEAR} : définition, formule de calcul, rôle dans le financement de l\'actif immobilisé et différence avec le fonds de roulement net global.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les capitaux permanents représentent les ressources financières stables d\'une entreprise, mobilisées sur le long terme. Indicateur central de la structure financière, ils conditionnent l\'équilibre du bilan et la capacité de financement des investissements.</p>\n\n<h2>Définition des capitaux permanents</h2>\n<p>Les capitaux permanents regroupent l\'ensemble des ressources dont l\'entreprise dispose pour une <strong>durée supérieure à un an</strong>. Ils sont constitués des capitaux propres (apports des actionnaires, réserves, résultat) et des dettes financières à plus d\'un an (emprunts bancaires de moyen-long terme, obligations, comptes courants d\'associés bloqués). Ces ressources sont opposées aux dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales et sociales, concours bancaires courants).</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule est simple :</p>\n<p><strong>Capitaux permanents = Capitaux propres + Provisions pour risques et charges + Dettes financières à plus d\'un an</strong></p>\n<p>En détail, les capitaux propres incluent le capital social, les primes d\'émission, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l\'exercice. Les dettes financières long terme excluent la part à moins d\'un an des emprunts, qui est reclassée en passif circulant.</p>\n\n<h2>Utilité dans le financement</h2>\n<p>Les capitaux permanents servent principalement à financer l\'<strong>actif immobilisé</strong> : immobilisations corporelles (terrains, constructions, matériel), incorporelles (logiciels, brevets, fonds de commerce) et financières (titres de participation). Ces actifs ont une durée de vie longue et doivent être financés par des ressources de même durée. C\'est le fondement de la <strong>règle d\'équilibre financier minimum</strong> ou règle d\'orthodoxie financière.</p>\n\n<h2>La règle d\'équilibre financier</h2>\n<p>L\'équilibre financier minimum impose que les emplois stables (actif immobilisé) soient financés par des ressources stables (capitaux permanents). Si les capitaux permanents sont insuffisants, l\'entreprise finance ses immobilisations par du court terme : risque d\'illiquidité majeur en cas de non-renouvellement des crédits courts. À l\'inverse, des capitaux permanents excédentaires constituent un fonds de roulement positif disponible pour financer le besoin en fonds de roulement (BFR).</p>\n\n<h2>Capitaux permanents et FRNG</h2>\n<p>Le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) est étroitement lié aux capitaux permanents :</p>\n<p><strong>FRNG = Capitaux permanents - Actif immobilisé net</strong></p>\n<p>Un FRNG positif signifie que les capitaux permanents financent intégralement l\'actif immobilisé et dégagent une marge de sécurité pour le cycle d\'exploitation. Un FRNG négatif est un signal d\'alerte : l\'entreprise finance des actifs longs par du court terme, déséquilibre dangereux à long terme.</p>\n\n<h2>Analyse en pratique</h2>\n<p>Plusieurs ratios complètent l\'analyse :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ratio de couverture des emplois stables</strong> = Capitaux permanents / Actif immobilisé. Doit être supérieur à 1.</li>\n<li><strong>Ratio d\'autonomie financière</strong> = Capitaux propres / Capitaux permanents. 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Les capitaux permanents sont donc plus larges.\"}, {\"text\": \"Le compte courant d\'associé entre-t-il dans les capitaux permanents ?\", \"answer\": \"Seulement s\'il est bloqué par convention pour une durée supérieure à un an. À défaut, il est considéré comme un passif à court terme (compte 455).\"}, {\"text\": \"Comment renforcer les capitaux permanents ?\", \"answer\": \"Augmentation de capital, mise en réserves du résultat plutôt que distribution, emprunt bancaire de plus d\'un an, ou blocage de comptes courants d\'associés sur le long terme.\"}, {\"text\": \"Que signifie un FRNG négatif ?\", \"answer\": \"L\'entreprise finance une partie de ses immobilisations par du court terme : situation déséquilibrée et risquée. 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Ils constituent une partie du passif du bilan comptable et du bilan fonctionnel. Ils composent les ressources stables de l’entreprise et permettent de procéder à son analyse financière.\n\nComment identifier les capitaux permanents ? Comment les distinguer des capitaux propres ? Quelle est leur utilité et comment les calculer ? Dans cet article, découvrez toutes les réponses à vos questions sur les capitaux permanents.\n\nLes capitaux permanents, par définition, désignent l’ensemble des ressources dont la société dispose à moyen ou long terme. Ils correspondent à la somme :\n\nIls offrent une indication sur la santé financière de l’entreprise et son aptitude à financer ses investissements.\n\nLes capitaux permanents au bilan comptable constituent une partie du passif. Ils ont une grande importance dans le bilan fonctionnel, une forme non obligatoire de bilan utile pour analyser la structure financière de l’entreprise. Leur rôle est alors de calculer le fonds de roulement et le besoin de fonds de roulement. Ces indicateurs permettent de comprendre les flux de trésorerie de l’entreprise.\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre capitaux permanents et ressources stables ? Les capitaux permanents font partie des capitaux propres qui sont des ressources stables de l’entreprise au même titre que les amortissements de l’actif, les dépréciations et les dettes à long terme.\n\nLes capitaux propres renvoient aux ressources financières de l’entreprise toujours disponibles. Elles sont apportées par les associés ou générées par l’activité de l’entreprise.\n\nLes capitaux propres sont enregistrés au passif du bilan comptable et sont formés :\n\nLes capitaux permanents font partie des capitaux propres qui sont l’un des éléments nécessaires à leur calcul apparaissant au bilan comptable. Les capitaux permanents, quant à eux, n’apparaissent pas directement dans le bilan comptable puisqu’il sont inclus dans les capitaux propres.\n\n📌 À retenir : Capitaux propres et fonds propres sont deux notions différentes bien que très proches. En effet, les fonds propres comprennent les capitaux propres, mais également d’autres éléments que l’on nomme les autres fonds propres. Ces derniers sont le montant des émissions à titre participatif, les avances conditionnées et les droits du concédant.\n\nL’utilité des capitaux permanents, par exemple, est d’analyser le financement des investissements, car ils doivent financer ces derniers à moyen et long terme. Ils servent à :\n\nIls représentent un indicateur important pour l’analyse financière de l’entreprise. Ainsi, ils ont un rôle dans la planification financière de l’entreprise et permettent de déterminer quels sont les investissements possibles à moyen et long terme.\n\nLes capitaux permanents permettent de calculer :\n\nIls jouent un rôle dans la crédibilité de l’entreprise lorsqu’elle souhaite trouver des financements. Ils peuvent permettre de convaincre un investisseur, mais aussi d’obtenir un taux d’emprunt plus attractif.\n\n📝 À noter : la précision du calcul des capitaux permanents peut être mise à mal par des imprévus, car ce calcul se base sur des éléments à moyen et long terme.\n\nLes capitaux permanents ont la formule de calcul suivante :\n\nCapitaux permanents = Capitaux propres + Dettes à moyen et long terme + Impôts différés + Provisions\n\n☝️ Bon à savoir : les capitaux permanents ne comprennent pas les dettes à court terme, mais uniquement les dettes à moyen et long terme. Ce sont les prêts bancaires, les emprunts obligataires ainsi que les comptes courants d’associés bloqués.\n\nIl existe une alternative à ce calcul :\n\nCapitaux permanents = Fonds de roulement + Actif immobilisé net\n\nCe ratio des capitaux propres sur les capitaux permanents désigne la capacité de l’entreprise à se financer elle-même sans avoir recours à des financeurs externes. Si ce ratio est trop faible, cela signifie que l’entreprise est dépendante de ces financements. Les dettes financières pèsent alors sur l’entreprise. Ce ratio doit être supérieur à 0,5.\n\nSon calcul est le suivant :\n\nRatio d\'indépendance financière = Capitaux propres / Capitaux permanents\n\nCe ratio financier sert à calculer la proportion d\'emplois stables ou d’actifs immobilisés et du besoin de fonds de roulement. Il exprime le besoin en financement de l’entreprise généré par le cycle d’exploitation. Les capitaux couvrent ce besoin si le ratio est supérieur à 1.\n\nVoici la formule pour le calculer :\n\nCouverture des capitaux investis = Capitaux permanents / (Actif immobilisé + Besoin en fonds de roulement)\n\nIl permet de calculer le taux des actifs couverts par les capitaux permanents. Ainsi, il doit être égal au moins à 1 : les capitaux permanents financent alors les actifs immobilisés. En dessous, le fonds de roulement global est négatif.\n\nLe calcul du ratio des emplois stables est le suivant :\n\nCouverture des emplois stables = Capitaux permanents / Actif immobilisé\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes éléments de capitaux propres sont :\n\nDeux formules permettent de calculer les capitaux permanents :\n\nLe financement permanent désigne les dettes à long terme et peut inclure également certaines ressources propres. Ces dernières comprennent les provisions, les amortissements et le retour à nouveau. Elles se classent dans les capitaux permanents ou dans les capitaux provisoires selon le cas.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1206,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',463,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(845,'sarl-unipersonnelle-sarlu-eurl-fonctionnement-gerant','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-unipersonnelle-sarlu-eurl-fonctionnement-gerant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/sarl-unipersonnelle','SARL unipersonnelle (SARLU) : EURL, fonctionnement et gérance','SARL unipersonnelle (SARLU)','SARL unipersonnelle ou SARLU en {YEAR} : synonyme EURL, fonctionnement, différences avec SARL classique, conversion et statut du gérant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL unipersonnelle (SARLU) désigne une SARL constituée d\'un seul associé. Elle est plus connue sous son nom officiel : <strong>EURL</strong> (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).</p>\n\n<h2>SARLU et EURL : un seul et même statut</h2>\n<p>Juridiquement, SARLU et EURL sont strictement identiques. La loi a créé l\'EURL en 1985 pour permettre à un entrepreneur seul de bénéficier de la responsabilité limitée. Dans les textes (article L223-1 du Code de commerce), il s\'agit toujours d\'une SARL constituée d\'un seul associé. La dénomination « EURL » est aujourd\'hui plus utilisée, mais « SARLU » reste valide et apparaît parfois dans les anciens statuts.</p>\n\n<h2>Le fonctionnement de la SARLU</h2>\n<p>La SARLU obéit aux règles classiques de la SARL avec quelques allègements :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un associé unique</strong> (personne physique ou morale, sauf une autre SARLU pour éviter le « rebondissement »).</li>\n<li><strong>Capital social libre</strong> à partir de 1 €, libérable à 20 % au moins à la souscription, le solde dans les 5 ans.</li>\n<li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports, sauf garanties personnelles ou fautes de gestion.</li>\n<li><strong>Décisions de l\'associé unique</strong> consignées dans un registre dédié (pas d\'assemblée générale).</li>\n<li><strong>Comptes annuels</strong> déposés au greffe chaque année (dispense de rapport de gestion pour les petites structures).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les différences avec une SARL classique</h2>\n<p>Outre le nombre d\'associés, la SARLU diffère sur plusieurs points :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fiscalité par défaut</strong> : IR pour la SARLU (associé unique personne physique), IS pour la SARL classique. Option inverse possible pour chacune.</li>\n<li><strong>Allègements administratifs</strong> : pas d\'assemblée générale, pas de rapport de gestion sous seuils, formalisme simplifié.</li>\n<li><strong>Approbation des comptes</strong> par décision unilatérale au lieu d\'AG.</li>\n<li><strong>Pas de conflit possible</strong> entre associés (avantage majeur).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le statut du gérant</h2>\n<p>Le gérant de SARLU peut être :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'associé unique lui-même</strong> (cas le plus fréquent) : il est alors <strong>TNS</strong> (travailleur non salarié), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), avec des cotisations sociales plus faibles qu\'un salarié (≈ 45 % du revenu net contre 80 % en assimilé salarié).</li>\n<li><strong>Un tiers</strong> : il est alors <strong>assimilé salarié</strong>, relevant du régime général.</li>\n</ul>\n<p>La rémunération du gérant est déductible du résultat de la société. Les dividendes versés à l\'associé unique TNS sont soumis aux cotisations sociales pour la part dépassant 10 % du capital + primes + apports en compte courant.</p>\n\n<h2>La conversion en SARL pluripersonnelle</h2>\n<p>Le passage d\'une SARLU à une SARL classique est simple : il suffit qu\'un nouvel associé entre au capital (par cession de parts ou augmentation de capital). La modification statutaire est obligatoire (changement de dénomination, mise à jour des statuts, publication d\'annonce légale). Le coût est modéré : 200 à 600 € en formalités et frais d\'annonce. Aucune nouvelle immatriculation n\'est nécessaire.</p>','[{\"text\": \"SARLU et EURL : un seul et même statut\", \"anchor\": \"synonyme\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement de la SARLU\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les différences avec une SARL classique\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Le statut du gérant\", \"anchor\": \"gerant\"}, {\"text\": \"La conversion en SARL pluripersonnelle\", \"anchor\": \"conversion\"}]','[{\"text\": \"SARLU ou EURL, quelle différence ?\", \"answer\": \"Aucune différence juridique : ce sont deux noms pour le même statut, une SARL à associé unique. EURL est la dénomination officielle, SARLU une appellation courante.\"}, {\"text\": \"Un gérant associé unique peut-il être assimilé salarié ?\", \"answer\": \"Non. Dès lors qu\'il détient 100 % des parts, le gérant relève obligatoirement du régime TNS (SSI). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa SARL unipersonnelle est une forme de société très répandue auprès des entrepreneurs. Cette structure est calquée sur celle de la SARL, à la seule différence qu’elle ne compte qu’un seul associé, désigné sous le terme d’associé unique.\n\nAvant de créer votre SARL unipersonnelle, Legalstart vous donne un aperçu de tout ce qu’il faut savoir sur ce statut pour vous lancer !\n\nConcernant l\'acronyme SARLUL, sa signification est SARL unipersonnelle, c\'est-à-dire une société à responsabilité limitée à associé unique. De ce fait, lorsqu’on parle d\'une SARL unipersonnelle, on fait donc en réalité référence au statut juridique de l’EURL. L’EURL est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.\n\n📌 À retenir : SARL unipersonnelle ou EURL, c’est la même chose !\n\nL’EURL, ou SARL unipersonnelle, par définition, est une structure qui permet à un entrepreneur de se lancer seul dans la création d’entreprise. Ses caractéristiques sont calquées sur celles de la SARL. En effet, la seule différence entre SARL et SARL unipersonnelle est le nombre d’associés. La SARL unipersonnelle est tout simplement une version “solo” de la SARL, qui elle, impose un nombre d’associés minimum de 2 personnes.\n\n☝️ Bon à savoir : le fait qu’une entreprise soit à associé unique ne signifie pas que vous ne pouvez pas avoir de salariés ! Les SARL unipersonnelles ont des salariés au même titre qu\'une SARL classique.\n\nComme pour tous les statuts juridiques, il existe des avantages et inconvénients à une EURL ou SARL unipersonnelle.\n\nLe premier avantage du statut SARLU est la protection du patrimoine personnel de l\'associé unique. En effet, en créant une SARL unipersonnelle, il créé une personne personne qui a son propre patrimoine qui est bien distinct de celui de l\'associé. De plus, la responsabilité de l\'associé de SARLU est limitée au montant de son apport. Les créanciers de la société ne peuvent pas le poursuivre en paiement pour une somme supérieure en cas de défaillance de paiement de l\'entreprise.\n\nD\'autre part, d\'un point de vue fiscal, la SARLU peut s\'avérer avantageuse. Contrairement à la micro-entreprise, vous n\'êtes pas imposé sur votre chiffre d\'affaires, mais sur vos bénéfices. Vous pouvez donc déduire vos charges du résultat imposable, sous certaines conditions. Cela permet de réduire la base de calcul de l\'impôt sur les bénéfices. Et si en principe, la SARLU est imposé à l\'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux pour vous.\n\nEnfin, le fonctionnement de la SARLU est encadré par la loi. Cela facilite la rédaction des statuts de la SARL unipersonnelle, et évite les incertitudes.\n\nTout d\'abord, concernant la SARL unipersonnelle, les inconvénients portent sur le cadre juridique strict qu\'elle impose. En effet, celui-ci peut s\'avérer contraignant et laisse peu de liberté à l\'associé unique. Par exemple, s\'il souhaite transformer la SARLU en SARL, une clause d\'agrément s\'applique pour l\'entrée de chaque nouvel associé au capital social. Cela peut donc rendre le passage de SARLU en SARL complexe.\n\nEn outre, le régime social du gérant associé unique est celui des TNS. Il est peu avantageux, mais les cotisations sociales sont moins élevées que pour un assimilé-salarié.\n\nSARL unipersonnelle avantages\n\nSARL unipersonnelle inconvénients\n\nProtection du patrimoine personnel\n\nCadre juridique strict\n\nImposition sur le bénéfice réel\n\nPassage EURL à SARL complexe\n\nRègles de fonctionnement strictes\n\nRégime social du gérant peu favorable\n\nPour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SARL unipersonnelle, on considère généralement qu’il existe 4 étapes :\n\nLes statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils sont rédigés par écrit, puis signés par l’associé unique de la SARL. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :\n\nIl n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. De ce fait, vous pouvez entamer la création d\'une EURL avec un 1 € symbolique.\n\nPour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.\n\nIl est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle, afin d’informer les tiers de sa création. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL), qui est un journal habilité à recevoir de telles annonces, du même département que votre siège social. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution.\n\nLe dossier d’immatriculation de votre société doit comporter plusieurs éléments obligatoires :\n\nUne fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d\'entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin, vous pouvez vous faire accompagner par professionnel tel que Legalstart. Si vous souhaitez vous en occuper seul, rendez-vous sur le site guichet unique.\n\nLe fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. D\'une manière générale, c\'est un statut très encadré juridiquement et l’associé unique d\'une SARL unipersonnelle a peu de marge de manœuvre quant au choix des modalités de fonctionnement de sa société.\n\nPour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. Il peut simplement rendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique (DAU) qui tient lieu de procès-verbal.\n\nLa gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. Il est très fréquent d’endosser la double casquette d’associé unique et de gérant lors de la création d’une SARL unipersonnelle, mais il vous est possible de désigner une personne tierce pour exercer ce rôle.\n\nEn principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Sachez que si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Pour autant, il vous est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts.\n\nConcernant la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, celle-ci sera imposé selon le choix du régime fiscal de l’entreprise et selon le statut du gérant (gérant associé unique ou gérant non associé).\n\nUn second élément est à prendre en compte lors de la création de votre SARL unipersonnelle : les charges sociales.\n\nIl faut distinguer le régime du gérant associé et celui du gérant non-associé d\'une EURL :\n\nPour avoir une idée du montant de vos charges sociales, n\'hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges :\n\nLa fiscalité de la SARL unipersonnelle ou la fiscalité de l’EURL n’est pas exactement identique à celle de la SARL. Le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle, par défaut, est l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible pour l’associé unique d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais ce choix est irréversible.\n\n📝 À noter : si l’associé unique est une personne morale, la société sera automatiquement soumise à l’IS.\n\nLorsque la société est soumise à l’IR, les pertes de la SARL unipersonnelle sont déductibles de votre revenu global dans la limite de 6 exercices consécutifs. Prenons un exemple concret :\n\nAu lieu de payer des impôts sur la base de vos 35.000 € de revenus, vous ne paierez d’impôts que sur 20.000 € de revenus.\n\nQuant à la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, comme dit précédemment, les conditions d\'imposition diffèrent selon votre statut :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre une SARL et une SARLU tient au fait que la SARL n\'a qu\'un seul associé. On parle également de SARL unipersonnelle ou d\'EURL. Les règles de fonctionnement sont sensiblement les mêmes, sauf en ce qui concerne la prise de décision puisque l\'associé unique n\'a pas besoin de réunir d\'assemblée générale. Il doit seulement rédiger un procès-verbal et mentionner les décisions importantes dans le registre des décisions de l\'associé unique.\n\nSi vous vous demandez quel statut choisir entre EURL ou SARLU, sachez que c\'est exactement la même chose. Ce n\'est qu\'une différence d\'appellation, mais les deux désignent une SARL unipersonnelle.\n\nUne entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui permet d\'avoir une activité professionnelle indépendante que l\'on exerce en nom propre sans créer de société. À l\'inverse, une entreprise individuelle (EURL ou SASU) est une société qui ne compte qu\'un seul associé. Elle a donc la personnalité morale.\n\nSi la SARL exige au minimum 2 associés lors de sa création, il est possible de créer une SARL unipersonnelle en choisissant le statut de l’EURL.\n\nLe statut de SARL unipersonnelle (ou EURL) et le statut de SASU ont pour principal point commun d’être des société à associé unique. Les différences entre ces deux structures sont :\n\nLe choix entre une SASU ou une EURL dépend fortement de votre projet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEURL : signification et caractéristiques\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL : comment faire ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nAides à la création d’une EURL : guide complet 2025\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Consultation moncompteformation.gouv.fr.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un droit individuel à la formation pour tous les actifs. Crédité chaque année en euros (500 €/an pour salariés temps plein, plafonné à 5 000 €). Permet de financer formations qualifiantes, bilans de compétences, permis de conduire, etc.</p><h2>Consultation</h2><p>Sur moncompteformation.gouv.fr. Connexion via FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.). Affichage des droits acquis en euros. Historique des formations suivies. Possibilité de rechercher des formations parmi 30 000+ référencées. Catalogue avec prix, organismes, durée, certification.</p><h2>Acquisition</h2><p>500 €/an pour salariés temps plein (24h/an). 800 €/an pour salariés non qualifiés (< CAP). Plafond : 5 000 € (8 000 € pour non qualifiés). Pour temps partiel : prorata. Cumul automatique chaque année. Conservation à vie même en cas de chômage, retraite, changement d\'employeur.</p><h2>Utilisation</h2><p>Formations certifiantes (RNCP), VAE, bilan de compétences, permis de conduire B/C/D/E. Inscription en ligne autonome. Paiement automatique par le CPF (jusqu\'au montant disponible). Si formation > CPF disponible : co-financement personnel possible ou abondement employeur/Pôle Emploi/Région.</p><h2>Abondements</h2><p>Employeur : peut compléter le CPF du salarié (abondement de l\'employeur, défiscalisable). France Travail : abondement pour demandeurs d\'emploi. Région : aides régionales sur formations stratégiques. État : abondements ponctuels (numérique, transition écologique, etc.). Permet d\'accéder à des formations plus coûteuses.</p><h2>Réforme 2024-2025</h2><p>Reste à charge salarié de 102 € sur la plupart des formations (introduit 2024) sauf demandeurs d\'emploi, abondement employeur. Lutte contre les abus et formations non qualifiantes. Renforcement des contrôles qualité des organismes. Évolution continue, vérifier les conditions exactes au moment de l\'inscription.</p>','[{\"text\": \"Consultation\", \"anchor\": \"con\"}, {\"text\": \"Acquisition\", \"anchor\": \"acq\"}, {\"text\": \"Utilisation\", \"anchor\": \"uti\"}, {\"text\": \"Abondements\", \"anchor\": \"abo\"}, {\"text\": \"Réforme\", \"anchor\": \"ref\"}]','[{\"text\": \"Combien par an ?\", \"content\": \"500 €/an temps plein, plafond 5 000 € (800 €/8 000 € non qualifiés).\"}, {\"text\": \"Où consulter ?\", \"content\": \"moncompteformation.gouv.fr via FranceConnect.\"}, {\"text\": \"Reste à charge ?\", \"content\": \"102 € sur la plupart des formations depuis 2024 (sauf exceptions).\"}]','[\"500 €/an, plafond 5 000 €\", \"Consultation moncompteformation.gouv.fr\", \"Reste à charge 102 € depuis 2024\"]',NULL,'Comment consulter mon compte CPF ?','## Qu’est-ce que le CPF ?\n\n## Comment fonctionne le CPF ?\n\n## Comment sont calculés les droits du CFP ?\n\n## Comment utiliser son CPF ?\n\n## Comment consulter son compte CPF ?\n\n## Comment consulter son compte CPF ?\n\n## Comment connaître ses droits à la formation CPF ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe compte personnel de formation, plus couramment désigné sous son acronyme de CPF, permet à tout salarié au cours de sa vie active de pouvoir bénéficier d’une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en 2015.\n\nQu’est-ce qu’un compte CPF ? À quoi sert-il le compte formation CPF ? Comment connaître son CPF ? Pour vous aider à y voir plus clair, on vous explique ce qu’est le CPF et comment connaître ses heures CPF.\n\nLe Compte Personnel de Formation (CPF), est un dispositif qui permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisable tout au long de leur parcours professionnel. Concrètement, c’est une somme d’argent pouvant être utilisée par le salarié pour se former. Ainsi, le CPF a pour objectif de maintenir l’employabilité et de sécuriser le parcours professionnel de chacun en permettant à tout salarié de rester compétitif sur le marché du travail. Le CPF garantit le droit à la formation.\n\nAinsi, grâce à son CPF, le salarié peut envisager :\n\n☝️ Bon à savoir : les travailleurs indépendants bénéficient du CPF dans les mêmes conditions que les salariés.\n\n📝 À noter : depuis 2023, l\'espace \"France VAE\" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nTout au long de la vie professionnelle, le CPF du salarié est alimenté en début d’année. Les droits acquis le restent, même si le salarié change d’entreprise ou perd son emploi.\n\nDepuis le passage du DIF au CPF, le calcul ne se fait plus en heures CPF mais en euros.\n\nLe CPF d’un travailleur à temps plein est alimenté à hauteur de 500 € minimum par année travaillée, dans la limite d’un plafond de 5.000 €.\n\nCependant, il existe un montant différent (800 € minimum par an dans la limite d’un plafond de 8.000 €) pour certains salariés :\n\nSi la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, le CPF sera calculé proportionnellement au temps de travail effectué.\n\n☝️ Bon à savoir : tous les congés parentaux, le congé de proche aidant ainsi que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, sont pris en compte dans le calcul du CPF.\n\nL’employeur a la possibilité de verser de l’argent sur le compte CPF du salarié si :\n\nL’utilisation du compte CPF pour une formation est à la seule initiative du salarié. L’employeur n’a en aucun cas le droit d’imposer au salarié l’utilisation de son CPF pour réaliser une formation.\n\nSi vous faites le choix d’entamer une formation avec votre CPF, vous devez réaliser des démarches auprès de votre employeur.\n\nFormation sur le temps de travail\n\nFormation hors du temps de travail\n\nDemande de l’accord de l’employeur\n\nDélai pour réaliser la demande et obtenir l’accord\n\nLes heures consacrées à la formation du salarié sur son temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. De ce fait, sa rémunération est maintenue pendant celle-ci.\n\nJusqu\'au changement en 2014, il était possible de trouver les heures DIF sur la fiche de paie. Aujourd’hui, pour consulter son solde de compte CPF, le salarié doit se rendre dans son espace personnel accessible en ligne.\n\nComment consulter mon compte CPF en ligne ? Pour consulter son compte formation, il suffit de se rendre sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr. Connectez-vous, ou si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez créer un compte CPF. Pour cela, vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale.\n\nPour connaître le solde de votre compte CPF, une fois connecté, il suffit de regarder l’encart indiquant “Mes droits de formation s’élèvent à X €”. Il est possible d’imprimer l’historique des droits à la formation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCSG déductible : comment ça marche ?\n\nParticipation des salariés : définition et mode d’emploi\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1039,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',256,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(847,'vtc-definition-voiture-transport-chauffeur-reglementation-difference-taxi','transport-vtc','/guide/transport-vtc/vtc-definition-voiture-transport-chauffeur-reglementation-difference-taxi','https://www.legalstart.fr/chauffeur-vtc-transport/vtc-definition','VTC : définition et fonctionnement {YEAR}','VTC : définition et cadre','Définition du VTC en {YEAR} : voiture de transport avec chauffeur, fonctionnement, réglementation et différence avec le taxi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>VTC signifie « voiture de transport avec chauffeur ». Il s\'agit d\'un service de transport individuel sur réservation, encadré par le Code des transports depuis la loi Thévenoud de 2014. Le statut s\'est imposé comme une alternative au taxi traditionnel.</p><h2>Définition légale</h2><p>Le VTC est une activité de transport public particulier de personnes, exercée par un chauffeur professionnel à bord d\'un véhicule de moins de 9 places. La prise en charge se fait uniquement sur réservation préalable, jamais en maraude ou en station.</p><h2>Conditions pour exercer</h2><p>Trois conditions cumulatives : être titulaire d\'une carte professionnelle VTC (examen + formation), exploiter une entreprise inscrite au registre des exploitants VTC tenu par la préfecture, et disposer d\'un véhicule conforme (4 portes, moins de 7 ans, capacité 4-9 places). Une assurance professionnelle spécifique est obligatoire.</p><h2>Différence avec le taxi</h2><p>Le taxi peut prendre des clients à la volée et stationner aux bornes. Le VTC est strictement sur réservation. Les tarifs taxi sont réglementés par arrêté préfectoral, ceux du VTC sont libres mais doivent être communiqués au client avant la course. Le taxi détient une ADS (licence), le VTC une carte professionnelle.</p><h2>Tarification</h2><p>Le prix de la course est fixé soit au forfait communiqué à la réservation, soit au temps et à la distance via un compteur électronique non visible du client. La transparence tarifaire est imposée : pas de surprise ni de majoration en cours de course, sauf modification d\'itinéraire à l\'initiative du client.</p><h2>Évolution du secteur</h2><p>Le secteur compte plus de 60 000 chauffeurs VTC actifs en France (2024), majoritairement indépendants, opérant via les plateformes (Uber, Bolt, Heetch, Marcel) qui captent l\'essentiel de la demande. Le modèle économique est sous pression face à la régulation et aux discussions sur le statut social des chauffeurs.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Différence taxi\", \"anchor\": \"difference-taxi\"}, {\"text\": \"Tarification\", \"anchor\": \"tarification\"}, {\"text\": \"Évolution du secteur\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un VTC ?\", \"content\": \"Une voiture de transport avec chauffeur, exerçant sur réservation préalable avec un véhicule de moins de 9 places et un chauffeur titulaire d\'une carte VTC.\"}, {\"text\": \"Le VTC peut-il prendre des clients à la volée ?\", \"content\": \"Non, uniquement sur réservation préalable. La maraude est strictement réservée aux taxis.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique pour un VTC ?\", \"content\": \"Micro-entreprise, EURL ou SASU dans la majorité des cas. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 septembre 2025\n\nLe secteur du VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) continue de séduire de nombreux entrepreneurs en quête d\'indépendance. Si vous envisagez de vous lancer dans cette activité, vous vous demandez sûrement ce que recouvre exactement le terme VTC et quelles sont les démarches à suivre. Que signifie le terme VTC ? Existe-t-il une définition juridique du VTC ? Si vous hésitez à vous lancer et à devenir VTC. Vous vous demandez à quoi vous attendre exactement ?\n\nEntre une législation qui évolue rapidement, des résultats très hétérogènes en termes de chiffre d’affaires avec l’évolution du marché, le succès retentissant des plateformes, Uber en tête… il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, dans un secteur des entreprises de transport toujours porteur. Découvrez notre fiche métier pour tout savoir sur le VTC et sa définition.\n\nQu\'est-ce que ça veut dire VTC ? VTC est l’acronyme de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur ou de Voiture de Transport avec Chauffeur. Par conséquent, le terme exact pour désigner la profession est chauffeur VTC. Pour VTC, la définition juridique fait référence aux “exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l\'avance entre les parties.” Cette catégorie est régie par les articles L3122-1 à L3122-9 du Code des transports.\n\nConcrètement, le chauffeur VTC se définit par deux aspects :\n\nÀ noter : un VTC est nécessaire un véhicule de 9 places maximum. Si ce seuil est dépassé, on passe dans le cadre du transport lourd de personnes, qui nécessite une capacité de transport spécifique.\n\nPar conséquent, concernant un VTC, le chauffeur ne peut pas prendre de courses imprévues en se faisant interpeller dans la rue par un client potentiel. Le client doit obligatoirement réserver sa course au préalable. Sont ainsi connus dès le départ :\n\nIl s’agit là d’une caractéristique importante du VTC par définition. Dès lors, le chauffeur de VTC peut soit développer un portefeuille de clients en devenant partenaire d’une société ou d’un hôtel par exemple, soit passer par une plateforme de réservation de VTC, à l’image d’Uber, Chauffeur Privé et consorts.\n\nD’autre part, l’une des caractéristiques majeures du VTC, c’est qu’il s’agit d’un travailleur indépendant. Même s’il passe par une plateforme de mise en relation avec les clients, il n’est pas salarié en principe. Cela signifie qu’il doit impérativement avoir un statut juridique. La majorité des chauffeurs VTC sont des entrepreneurs individuels (EI) en micro-entreprise, du moins au commencement. Cela leur permet de tester l’activité sans avoir à constituer de capital social, etc. Toutefois, ils doivent respecter un plafond de chiffre d’affaires de 37.500 € HT par an, et ils ne peuvent pas déduire leurs charges notamment les frais d’essence, l’assurance du véhicule ou encore les réparations ou le contrôle technique.\n\nC’est pourquoi, certains chauffeurs VTC décident d’exercer leur profession en société en créant une EURL ou une SASU. Les démarches de création et les obligations administratives et comptables sont alors plus lourdes, mais il est possible de déduire les charges professionnelles du chiffre d’affaires. De plus, la création d’une personne morale peut être un outil d’optimisation fiscale. Créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nÀ retenir : il est obligatoire de créer une entreprise individuelle (avec option ou non pour la micro-entreprise) ou une société pour être VTC. Cela implique notamment de devoir régler des cotisations sociales. Par conséquent, il est important de bien distinguer le chiffre d’affaires de la rémunération réelle du chauffeur.\n\nLe secteur du VTC est un secteur en constante évolution, qui a fait l\'objet de plusieurs réformes. La loi Grandguillaume de 2017 a notamment encadré les conditions d\'accès à la profession et les règles de fonctionnement. Il est important de rester informé des évolutions de la législation pour s\'assurer que l\'activité reste en conformité avec la loi.\n\nPour devenir chauffeur VTC, par définition, la loi impose le respect de plusieurs conditions :\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos, est possible grâce au CPF.\n\nIl est également nécessaire de remplir toutes les formalités administratives nécessaires pour devenir chauffeur VTC.\n\nComment devenir chauffeur VTC ? Si vous souhaitez être chauffeur VTC, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\nPour devenir chauffeur VTC, il est préférable de suivre une formation VTC dans un centre de formation agréé. Celle-ci est certes facultative, mais elle vous permet de préparer l’examen VTC, nécessaire pour valider vos acquis.\n\nElle dure généralement entre 50 et 300 heures en fonction des centres de formation. Elle conjugue la préparation aux épreuves théoriques et pratiques (conduite).\n\nQuestion fréquente : combien coûte la formation VTC ? Il faut compter entre 400 et 1.500 € en fonction du centre de formation et du nombre d’heures. Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le coût de la formation, ou bénéficier d’aides sous certaines conditions.\n\nPour passer l’examen VTC vous devez vous inscrire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de votre lieu de résidence. Il faut prévoir 200 € environ de frais d’inscription.\n\nLes épreuves se déroulent en deux parties :\n\nSi vous validez votre examen, une attestation de réussite vous est remise.\n\nVous avez réussi votre examen de VTC ? Félicitations ! Vous pouvez maintenant demander votre licence provisoire à la DREAL de votre région. Celle-ci vous permettra notamment de créer une société de VTC ! En effet, la profession étant réglementée, il est nécessaire de présenter votre licence provisoire pour pouvoir immatriculer une société de VTC.\n\nComme nous l’avons vu précédemment, un chauffeur VTC doit créer une structure juridique pour exercer son activité. Si vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous devez simplement faire une demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI.\n\nSi vous décidez de créer une société, vous devez :\n\nUne fois votre statut créé, vous pourrez obtenir votre carte professionnelle définitive. C’est le feu vert pour devenir VTC et vous lancer dans l’aventure ! Il faut faire une demande auprès de la Préfecture. Le prix de la carte professionnelle est de 57,60 €. En moyenne, le délai pour recevoir votre carte professionnelle est de 3 mois maximum. Votre carte est valable 5 ans, renouvelables.\n\nAttention : la carte professionnelle doit impérativement être apposée sur le pare-brise du véhicule pendant les heures de travail. À défaut, vous risquez une peine d’amende de 15.000 €. Il en va de même pour la vignette rouge.\n\nEnfin, n’oubliez pas de vous inscrire sur le registre des VTC.\n\nLa différence majeure entre un chauffeur de VTC et un taxi est la possibilité ou non de prendre des clients sans réservation préalable. En effet, un taxi peut très bien prendre des clients qui l’ont hélé dans la rue ou prendre des clients à la sortie de la gare ou d’un aéroport de manière spontanée. Cela est strictement interdit aux VTC. Ces derniers doivent obligatoirement pouvoir justifier d’une réservation préalable de la part du client.\n\nD’autre part, les chauffeurs VTC ne disposent pas d’une licence comme les taxis. Le coût de celle-ci peut d’ailleurs atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros en fonction des villes. Les chauffeurs VTC doivent seulement passer l’examen et demander une carte professionnelle qu’ils doivent renouveler tous les 5 ans.\n\nEn outre, les prix pratiqués par un chauffeur VTC et un chauffeur de taxi ne sont pas les mêmes. Le chauffeur VTC fixe librement ses tarifs au kilomètre, tandis que le chauffeur de taxi doit appliquer les tarifs réglementés applicables à sa profession.\n\nPour résumer, voici un tableau récapitulatif des différences entre un VTC et un taxi :\n\nFormation / Autorisation\n\nValidation de l’examen VTC et attestation médicale\n\nConditions d’exercice\n\nUniquement sur réservation\n\nRéservation non obligatoire\n\nAstuce : pour en savoir plus, n\'oubliez pas de télécharger gratuitement notre guide du VTC.\n\nVTC signifie Véhicule de Tourisme avec Chauffeur. Il s’agit donc d’un véhicule conduit par un chauffeur, qui n’est pas un taxi, et qui transporte uniquement des personnes, dans la limite de 9 personnes.\n\nPour un chauffeur VTC, le salaire moyen est de 1.350 € pour un travailleur indépendant. Toutefois, cela va principalement dépendre du nombre de courses réalisées, des distances parcourues, des frais engagés, de la commission de la plateforme de réservation, etc.\n\nIl est possible d’obtenir la carte VTC sans passer d’examen si vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d\'une durée minimale d\'1 an au cours des 10 dernières années.\n\nUber n\'est pas un statut, mais une plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs. Les chauffeurs Uber sont des professionnels, souvent en statut VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur), qui utilisent l\'application pour trouver des courses et gérer leur activité.\n\nUn VTC n\'est pas nécessairement plus cher qu\'un taxi. Les tarifs d\'un VTC sont fixés librement par le chauffeur ou l\'application avant la course, tandis que ceux d\'un taxi sont réglementés et dépendent du compteur. Les prix peuvent donc varier considérablement selon l\'heure, le lieu et la demande.\n\nLe salaire d\'un chauffeur VTC est très variable. Il dépend de son statut juridique, de son chiffre d\'affaires, des frais professionnels (essence, assurance, entretien) et des commissions payées aux plateformes de réservation. En tant que travailleur indépendant, il n\'a pas de salaire fixe, mais il peut dégager un revenu net mensuel très variable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 septembre 2025\n\nVous souhaitez devenir chauffeur VTC ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nZoom sur le capacitaire LOTI\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nDevenir chauffeur Uber : le guide 2025\n\nDevenir VTC ou taxi : métier, formalités et différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1980,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:36:14',296,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(848,'remuneration-gerant-eurl-salaire-dividendes-tns-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/remuneration-gerant-eurl-salaire-dividendes-tns-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/remuneration-gerant-eurl','Rémunération du gérant d\'EURL en {YEAR} : salaire, dividendes, TNS','Rémunération du gérant d\'EURL','Rémunération du gérant d\'EURL en {YEAR} : choix entre salaire et dividendes, fiscalité IR/IS, cotisations TNS et optimisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le gérant d\'EURL, généralement l\'associé unique, peut se rémunérer de plusieurs façons. Le choix optimal dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS) et de la situation personnelle du dirigeant.</p>\n\n<h2>Le statut social : TNS dans tous les cas</h2>\n<p>Le gérant d\'EURL associé unique est obligatoirement <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, qu\'il soit rémunéré ou non. Il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), gérée par l\'URSSAF. Ce statut implique des cotisations sociales d\'environ <strong>45 % du revenu net</strong>, contre 80 % en cumulé pour un salarié (charges patronales + salariales).</p>\n<p>Avantage : cotisations plus faibles. Inconvénient : pas d\'assurance chômage, indemnités journalières plus faibles, retraite généralement moins favorable.</p>\n\n<h2>EURL à l\'IR : pas de salaire déductible</h2>\n<p>En régime IR (par défaut), l\'EURL est <strong>fiscalement transparente</strong>. Le bénéfice est imposé directement chez l\'associé unique au barème progressif, dans la catégorie BIC ou BNC selon l\'activité.</p>\n<p>La rémunération du gérant <strong>n\'est pas déductible</strong> du résultat fiscal de l\'EURL : elle constitue un simple prélèvement personnel sur le bénéfice. Inutile donc de se verser un « salaire » formel : on prélève simplement la trésorerie au fil de l\'eau. Les cotisations TNS sont assises sur la totalité du bénéfice.</p>\n\n<h2>EURL à l\'IS : salaire déductible et dividendes</h2>\n<p>L\'option pour l\'IS (irrévocable après 5 ans) change tout. L\'EURL devient un sujet fiscal autonome :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>salaire du gérant est déductible</strong> du résultat fiscal de l\'EURL.</li>\n<li>Le bénéfice après salaire est imposé à l\'IS : <strong>15 %</strong> jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %.</li>\n<li>Le solde peut être versé en <strong>dividendes</strong> à l\'associé unique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité des dividendes</h2>\n<p>Les dividendes d\'une EURL à l\'IS sont imposés au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU)</strong> de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif avec abattement de 40 %.</p>\n<p>Attention : la <strong>part des dividendes excédant 10 % du capital social + primes d\'émission + apports en compte courant</strong> est <strong>soumise aux cotisations TNS</strong> (et non seulement aux prélèvements sociaux). C\'est l\'une des grandes différences avec la SASU où les dividendes échappent intégralement aux cotisations.</p>\n\n<h2>Optimisation : salaire ou dividendes ?</h2>\n<p>L\'arbitrage dépend de plusieurs paramètres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salaire</strong> : génère des droits à retraite et indemnités, soumis aux cotisations TNS (45 %), déductible de l\'IS.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : pas de droits sociaux, fiscalité plus légère (PFU 30 %) jusqu\'au seuil 10 %, mais cotisations TNS au-delà.</li>\n</ul>\n<p>Stratégie courante : se verser un salaire suffisant pour valider 4 trimestres de retraite (environ <strong>7 000 €/an</strong>) et compléter en dividendes pour le reste. Au-delà de 50 000 € de revenus, un simulateur fiscal précis est indispensable.</p>\n\n<h2>Le cas du gérant non associé</h2>\n<p>Un gérant tiers, non associé, est <strong>assimilé salarié</strong> : régime général de la Sécurité sociale, charges patronales et salariales (environ 80 %), bulletins de paie. Sa rémunération est déductible quel que soit le régime fiscal de l\'EURL.</p>','[{\"text\": \"Le statut social : TNS dans tous les cas\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"EURL à l\'IR : pas de salaire déductible\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"EURL à l\'IS : salaire déductible et dividendes\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Fiscalité des dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Optimisation : salaire ou dividendes ?\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Le cas du gérant non associé\", \"anchor\": \"gerant-tiers\"}]','[{\"text\": \"Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes ?\", \"answer\": \"Tout dépend du régime fiscal. À l\'IR, peu importe puisque le bénéfice est intégralement imposé. À l\'IS, un mix salaire (pour valider la retraite et bénéficier de la déduction) + dividendes (pour la fiscalité plus légère sous le seuil 10 %) est généralement optimal.\"}, {\"text\": \"Les dividendes d\'EURL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?\", \"answer\": \"Oui, pour la part excédant 10 % du capital social + primes + compte courant d\'associé. En deçà de ce seuil, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s\'appliquent dans le PFU.\"}, {\"text\": \"Faut-il établir un bulletin de paie ?\", \"answer\": \"Non pour un gérant associé unique TNS. Une simple décision de l\'associé unique et un virement suffisent. Un bulletin de paie est obligatoire uniquement pour un gérant tiers assimilé salarié.\"}, {\"text\": \"Quel salaire minimum pour valider 4 trimestres de retraite ?\", \"answer\": \"Environ 7 000 € net annuel en TNS. En dessous, la validation des trimestres est partielle, ce qui pénalise la retraite à long terme.\"}]','[\"Gérant associé unique d\'EURL = obligatoirement TNS (SSI), cotisations ~45 % du revenu.\", \"À l\'IR : rémunération non déductible, tout le bénéfice est imposé chez l\'associé.\", \"À l\'IS : salaire déductible, IS 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %.\", \"Dividendes au PFU 30 %, mais part > 10 % capital soumise aux cotisations TNS.\", \"Optimisation : salaire minimal (~7 000 €) pour retraite + dividendes pour le reste.\", \"Gérant tiers non associé = assimilé salarié (charges ~80 %).\"]',NULL,'Rémunération du gérant d’EURL : quelles sont les possibilités et les conséquences ?','## Qui peut être gérant d’une EURL ?\n\n## Est-ce obligatoire de rémunérer le gérant d’une EURL ?\n\n## Qui fixe la rémunération du gérant d’une EURL ?\n\n## Quel est le montant de la rémunération d’un gérant d’EURL ?\n\n## Quelles formalités pour verser une rémunération au gérant d’une EURL ?\n\n## Comment est imposée la rémunération du gérant d’EURL ?\n\n## Rémunération du gérant d’EURL : quelles conséquences sur le régime social ?\n\n## Régime social du gérant associé unique de l’EURL\n\n## Régime social du gérant d’EURL non associé\n\n## Rémunération du gérant d’EURL : tableau récapitulatif\n\n## Combien coûte la rémunération du gérant d’EURL à la société ?\n\n## Rémunération du gérant d’EURL associé unique : salaire ou dividendes ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'une EURL peut avoir des salariés ?\n\n## Quel salaire se verser en EURL ?\n\n## Quels sont les inconvénients de l\'EURL ?\n\n## Comment est comptabilisée la rémunération du gérant d\'EURL ?\n\n## Quel est le montant des charges sociales sur la rémunération du gérant d\'EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nMalgré l’attrait que présente l’EURL pour bon nombre de professionnels désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il n’est pas toujours simple d’y voir clair parmi les règles de rémunération du gérant d’EURL.\n\nVous êtes gérant d’une EURL et cherchez à obtenir des informations sur la manière dont procéder à votre rémunération ? Legalstart fait le tour de la question en analysant les différentes situations pour vous permettre de comprendre comment fonctionne la rémunération du gérant dans une EURL.\n\nQue vous ayez choisi de créer votre EURL en ligne ou non, les prochaines lignes vous concernent.\n\nRappelons que pour être gérant d’une EURL, il faut obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un individu, conformément à l\'article L223-18 du Code de commerce. Une société ou une association ne peut donc pas être l’associé unique dans une EURL.\n\nD’autre part, la gérance d’une EURL peut être assurée par l’associé unique (cas le plus fréquent) ou par un tiers. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la rémunération du gérant de la SARL unipersonnelle, mais aussi sur son régime social et la fiscalité applicable.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une EURL, le gérant ne peut pas cumuler le statut de dirigeant et de salarié. En effet, pour que cela soit possible, il faudrait qu’aucun lien de subordination n’existe. Or, dans une EURL, l’associé unique est généralement le gérant, donc il ne peut pas être son propre salarié.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de rémunérer le gérant d’EURL au titre de son mandat social. En effet, cette fonction peut tout à fait être occupée à titre gratuit. En effet, il n’existe pas de salaire minimum pour un dirigeant de société. Par conséquent, sa rémunération peut être inférieure au SMIC, et même nulle.\n\n📌 À retenir : il arrive fréquemment qu’un gérant ne touche pas de rémunération lorsque l’activité de l’EURL ne lui permet pas d’en obtenir des revenus.\n\nC’est l’associé unique de l’EURL qui décide d\'attribuer ou non une rémunération au gérant de la société. Il jouit donc d’une grande liberté en la matière.\n\n🛠️ En pratique : lorsque l’associé unique d’EURL et le gérant de l’EURL sont une seule et même personne, le gérant de l’EURL fixe donc lui-même sa propre rémunération.\n\nNon seulement l’associé unique de l’EURL est libre de rémunérer ou non le gérant, mais en plus, il est libre de fixer le montant de cette rémunération si elle existe et ses modalités.\n\nEffectivement, il n’existe pas de salaire de dirigeant d’EURL. Contrairement à un salarié, il n’existe pas de montant minimum de rémunération pour la fonction de dirigeant d’EURL.\n\nD’autre part, la rémunération du gérant d’EURL peut prendre plusieurs formes. Ainsi, elle peut être :\n\nDe plus, certains avantages en nature peuvent également être compris dans la rémunération, comme un logement de fonction par exemple.\n\n📝 À noter : dans le cas où le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il pourra également bénéficier de dividendes en plus de sa rémunération initiale sous réserve que l’EURL réalise des bénéfices.\n\nMalgré le faible cadre juridique entourant la rémunération du gérant de l’EURL, il est impératif que celle-ci soit prévue par écrit.\n\nLe montant et les modalités de la rémunération du dirigeant de l’EURL peuvent alors être établis de différentes manières :\n\n💡 Astuce : pour rédiger facilement ce document, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de PV de rémunération du gérant d’EURL.\n\nCette dernière solution est la plus courante en pratique, car elle permet à l’associé unique de changer relativement simplement la rémunération du gérant de l’EURL. En effet, quand il souhaite faire évoluer la rémunération du gérant, il lui suffit d’établir un nouveau procès-verbal de décision.\n\nÀ l’inverse, le fait d’inscrire la rémunération du gérant de l’EURL dans les statuts implique de devoir modifier ces statuts de l’EURL à chaque fois que la rémunération de son dirigeant est revue. Ce qui peut être à la fois long et coûteux.\n\nDe plus, il est également indispensable de procéder à la comptabilisation de la rémunération du gérant d’EURL dans les charges de l’entreprise, et donc dans les différents documents comptables (livres comptables, bilan comptable et comptes de résultat).\n\nAu-delà de la rémunération du gérant d’EURL en elle-même, il faut également s’intéresser aux impôts qui vont venir s’appliquer sur le versement de cette rémunération.\n\nLes impôts sur la rémunération du gérant d’EURL varient en fonction de la fiscalité de l’EURL :\n\n☝️ Bon à savoir : au niveau de la société, la rémunération du gérant d’EURL est déductible du résultat. Cela permet donc de réduire l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.\n\nLe fait qu’un gérant d’EURL soit rémunéré ou non, et le fait qu’il s’agisse de l’associé unique ou non, détermine le régime social applicable. Ainsi, plusieurs cas de figure sont à distinguer.\n\nSi le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nDans ce cas, même si le gérant de l’EURL ne se rémunère pas, la société doit s’acquitter d’un forfait minimum de cotisations sociales. Cela implique certes des charges pour l’entreprise, mais le gérant bénéficie d’une couverture sociale et de 3 trimestres pour la retraite, même s’il n’est pas payé.\n\nSi le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, deux situations sont à distinguer :\n\nQualité du gérant d’EURL\n\nGérant associé unique\n\nSi EURL à l’IS : imposition à l’IR dans la catégorie des revenus de dirigeant\n\nTravailleur non-salarié (TNS)\n\nSi EURL à l’IR : imposition à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC\n\nTravailleur non-salarié (TNS)\n\nGérant non associé rémunéré\n\nSi EURL à l’IS : imposition à l’IR dans la catégorie des revenus de dirigeant\n\nSi EURL à l’IR : imposition à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires\n\nGérant non associé rémunéré et non rémunéré\n\nAu-delà de la rémunération du gérant d’EURL à proprement parler, payer le gérant pour ses fonctions dirigeant représente un coût pour l’entreprise. Effectivement, celle-ci doit également s’acquitter des cotisations sociales. Leur montant varie en fonction du régime social auquel appartient le gérant.\n\nAinsi, le montant des cotisations sociales pour un gérant d’EURL associé unique, qui est TNS, est en moyenne de 45 %. La base de calcul dépend du régime fiscal de la société :\n\nEt pour un gérant d’EURL non associé qui relève du régime des assimilés-salariés, il faut compter entre 70 et 73 % de sa rémunération nette. La protection sociale étant plus étendue, les charges attachées sont plus importantes.\n\n💡 Astuce : sur le site du service public, vous pouvez trouver un simulateur de rémunération du gérant d’EURL qui estime les charges sociales à prévoir.\n\nEnfin, il est important de préciser que la rémunération de l’associé unique d’EURL qui est également gérant peut aussi passer par le versement de dividendes. Toutefois, cela n’est possible qu’après l’approbation des comptes annuels, et uniquement si la société dégage des dividendes.\n\nLes dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Cependant, l’associé peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour lui.\n\n⚠️ Attention : contrairement aux dividendes de la SASU, les dividendes de l’EURL sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital. Le taux des cotisations sociales est de 45 % sur cette partie. C’est pourquoi, généralement, en EURL, l’associé unique qui est également gérant se rémunère en tant que dirigeant plutôt que sous forme de dividendes.\n\n🗒️ À noter : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une EURL peut avoir des salariés. En effet, il s’agit d’une société comme les autres. Sa seule différence est qu’elle ne compte qu’un seul associé (SARL à associé unique).\n\nEn EURL, l’associé unique de se rémunérer ou non au titre de ses fonctions de dirigeant. Quand il souhaite se rémunérer, il fixe librement le montant de sa rémunération. Le montant va donc principalement dépendre des capacités financières de la société, d’autant qu’il faut également prendre en compte le montant des cotisations sociales (45 %).\n\nCréer une EURL offre de nombreux avantages. Mais cette forme sociale connaît aussi certaines limites comme :\n\nLa comptabilisation de la rémunération du gérant d\'EURL se fait au niveau du compte 641 \"charges de personnel\" en comptabilité.\n\nSur la rémunération du gérant de l\'EURL, les charges sociales sont de 45 %. Ainsi, pour que le gérant de l\'EURL soit payé 100 euros, l\'entreprise doit payer 45 euros de charges sociales en plus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment remplir le formulaire M0 EURL ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nDividendes en EURL : formalités et fiscalités\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il mesure la performance des activités récurrentes de l\'entreprise, en excluant les éléments exceptionnels et l\'impôt sur les bénéfices.</p>\n\n<h2>Définition du RCAI</h2>\n<p>Le RCAI agrège le <strong>résultat d\'exploitation</strong> et le <strong>résultat financier</strong>. Il représente la performance économique normale de l\'entreprise, issue à la fois de son activité opérationnelle et de sa gestion financière (placements, dettes). Il s\'inscrit dans le compte de résultat juste avant la ligne du résultat exceptionnel et avant l\'impôt sur les sociétés.</p>\n\n<h2>Comment se calcule le RCAI ?</h2>\n<p>La formule est simple :</p>\n<p><strong>RCAI = Résultat d\'exploitation + Résultat financier</strong></p>\n<p>Avec :</p>\n<ul>\n<li><strong>Résultat d\'exploitation</strong> = produits d\'exploitation (ventes, production stockée, subventions) moins charges d\'exploitation (achats, salaires, dotations aux amortissements).</li>\n<li><strong>Résultat financier</strong> = produits financiers (intérêts perçus, dividendes reçus, gains de change) moins charges financières (intérêts d\'emprunts, agios, pertes de change).</li>\n</ul>\n<p>Exemple : une PME affiche un résultat d\'exploitation de 180 000 € et un résultat financier de -20 000 € (intérêts d\'emprunt). Son RCAI s\'élève à 160 000 €.</p>\n\n<h2>Ce que le RCAI exclut</h2>\n<p>Le RCAI <strong>n\'intègre pas</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Le résultat exceptionnel (plus-values de cession d\'actifs, indemnités, pénalités non récurrentes).</li>\n<li>L\'impôt sur les bénéfices (IS).</li>\n<li>La participation des salariés.</li>\n</ul>\n<p>Cette exclusion volontaire permet d\'isoler la performance véritablement répétable d\'une année sur l\'autre.</p>\n\n<h2>Quelle utilité en analyse financière ?</h2>\n<p>Le RCAI est utilisé par les analystes et les banquiers pour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Évaluer la performance récurrente</strong> de l\'entreprise, indépendamment d\'événements ponctuels.</li>\n<li>Comparer la rentabilité entre exercices ou entre concurrents en gommant les variations exceptionnelles.</li>\n<li>Calculer des ratios clés : RCAI / chiffre d\'affaires (marge courante), RCAI / capitaux propres (rentabilité courante).</li>\n<li>Estimer la capacité de remboursement avant impôt et éléments non récurrents.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec le résultat net</h2>\n<p>Le résultat net s\'obtient à partir du RCAI selon la formule :</p>\n<p><strong>Résultat net = RCAI + Résultat exceptionnel - Participation salariés - IS</strong></p>\n<p>Le résultat net est l\'indicateur final affiché en bas du compte de résultat, qui sera affecté aux réserves ou distribué. Le RCAI, lui, donne une vision plus stable et comparable de l\'activité courante.</p>\n\n<h2>Limites de l\'indicateur</h2>\n<p>Le RCAI dépend de la qualification comptable des opérations en courantes ou exceptionnelles, qui peut être discutable. Certaines entreprises classent à tort des éléments récurrents en exceptionnels pour embellir leur RCAI. Une lecture critique des annexes comptables reste indispensable.</p>','[{\"text\": \"Définition du RCAI\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment se calcule le RCAI ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Ce que le RCAI exclut\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Quelle utilité en analyse financière ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Différence avec le résultat net\", \"anchor\": \"net\"}, {\"text\": \"Limites de l\'indicateur\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre RCAI et EBITDA ?\", \"answer\": \"L\'EBITDA est un solde anglo-saxon avant amortissements, intérêts et impôts. Le RCAI inclut les amortissements et les intérêts financiers. L\'EBITDA mesure la rentabilité opérationnelle brute, le RCAI la rentabilité courante avant fiscalité.\"}, {\"text\": \"Un RCAI négatif est-il alarmant ?\", \"answer\": \"Oui, un RCAI durablement négatif révèle une activité structurellement déficitaire. Si la perte vient surtout du résultat financier (charges d\'intérêts élevées), un refinancement peut suffire. Si elle vient du résultat d\'exploitation, c\'est plus préoccupant.\"}, {\"text\": \"Le RCAI figure-t-il dans la liasse fiscale ?\", \"answer\": \"Oui, il apparaît dans le formulaire 2052 (compte de résultat) à la ligne \\\"résultat courant avant impôts\\\" (code GW). Il est obligatoire pour les régimes réel normal et simplifié.\"}, {\"text\": \"Comment améliorer le RCAI ?\", \"answer\": \"En augmentant la marge d\'exploitation (hausse des prix, baisse des coûts) ou en optimisant la gestion financière (renégociation d\'emprunts, placement de trésorerie). Une analyse SIG par étapes aide à identifier les leviers.\"}]','[\"RCAI = Résultat d\'exploitation + Résultat financier, hors exceptionnel et impôt.\", \"Mesure la performance récurrente, sans éléments ponctuels.\", \"Figure dans le compte de résultat avant la ligne IS, code GW liasse 2052.\", \"Sert à comparer la rentabilité courante entre exercices ou concurrents.\", \"Résultat net = RCAI + exceptionnel - participation - IS.\"]',NULL,'RCAI : comment et pourquoi calculer le résultat courant avant impôt ?','## Qu’est-ce que le RCAI ?\n\n## Pourquoi calculer le RCAI ?\n\n## Comment calculer le RCAI ?\n\n## Calcul du RCAI à partir du résultat d’exploitation\n\n## Calcul du RCAI à partir du chiffre d’affaires\n\n## Comment analyser le RCAI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le résultat opérationnel courant ?\n\n## Comment calculer l’impôt sur les bénéfices ?\n\n## Quelle différence entre résultat net et bénéfices ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nComprendre le résultat courant avant impôt (RCAI) est essentiel pour évaluer la performance financière d\'une entreprise. Ce calcul, qui fait partie des soldes intermédiaires de gestion, prend en compte le résultat d’exploitation et le résultat financier avant l\'application des impôts sur les bénéfices. Il offre ainsi une perspective claire de la rentabilité des activités principales de l\'entreprise.\n\nQuelle est la définition du RCAI ? Comment le calculer et pourquoi est-il important dans l\'analyse financière de votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez connaître sur le RCAI.\n\nLe résultat courant avant impôt ou RCAI, par définition, est une mesure de la performance financière d\'une entreprise. Le calcul de ce résultat est effectué avant la prise en compte des impôts sur les bénéfices.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas contraire, on parle simplement de RC ou résultat courant.\n\nLe résultat courant avant impôt représente le bénéfice ou la perte que l\'entreprise a généré à partir de ses activités principales, c’est-à-dire son résultat d’exploitation, sans inclure les effets des éléments exceptionnels ou des taxes. Il correspond au résultat d’exploitation ajouté au résultat financier. Le RCAI et son interprétation permettent ainsi de mieux cerner si l’entreprise est rentable en écartant l’activité ou les charges inhabituelles.\n\n📌 À retenir : on trouve la mention du RCAI au compte de résultat ou dans les soldes intermédiaires de gestion (SIG).\n\nPour rappel, on distingue les produits courants des charges courantes. Au titre des produits courants, on retrouve :\n\nLes charges courantes sont constituées :\n\nLe calcul du résultat courant avant impôt permet d’évaluer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise. Grâce à lui, on peut distinguer la performance propre de l’entreprise des éléments non récurrents, mais également de l’impact de l’impôt sur les bénéfices. Le RCAI en analyse financière est utilisé pour mesurer la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices de manière récurrente, sans prendre en compte les charges exceptionnelles ou tout autre facteur non lié directement à son activité. C’est un indicateur-clé de rentabilité qui prend en compte la politique financière de la société, c’est-à-dire les placements réalisés et l’endettement.\n\nOn peut le calculer lors de périodes importantes pour l’entreprise :\n\nPour calculer le RCAI, différentes formules peuvent être appliquées. On le calcule soit à partir du résultat d’exploitation, soit à partir du chiffre d’affaires de l\'entreprise.\n\nPour calculer le RCAI, la formule prenant en compte le résultat d’exploitation est la suivante :\n\nRésultat courant avant impôt (RCAI) = résultat d\'exploitation + résultat financier\n\nDans ce calcul, il faut tout d’abord déterminer le résultat d’exploitation. Celui-ci se calcule en ôtant les charges d’exploitation des produits d’exploitation.\n\nLe résultat financier, quant à lui, se détermine en deux temps. Il faut tout d’abord additionner :\n\nVous devez ensuite soustraire :\n\n📝 À noter : en cas de RCAI négatif, on emploie le terme de perte courante. À l’inverse, s’il est positif, il s’agit de bénéfices courants.\n\nLe calcul du résultat courant avant impôt en partant du chiffre d’affaires comprend davantage de données comptables. Il faut ajouter puis soustraire des montants issus des divers comptes.\n\nLa formule du RCAI à partir du CA est la suivante :\n\nchiffre d’affaires (compte 70) ;\n\n+ production stockée (compte 71) ;\n\n+ production immobilisée (compte 72) ;\n\n+ subventions d’exploitation (compte 74) ;\n\n+ autres produits de gestion courante (compte 75) ;\n\n+ produits financiers (compte 76) ;\n\n+ reprises sur amortissements et provisions d’exploitation et financiers (comptes 781 et 786) ;\n\n+ transferts de charges d’exploitation et financières (comptes 791 et 796).\n\n- achats (compte 60 sauf 603) ± la variation des stocks (compte 603) ;\n\n- services extérieurs (compte 61) ;\n\n- autres services extérieurs (compte 62) ;\n\n- impôts, taxes et versements assimilés (compte 63) ;\n\n- charges de personnel (compte 64) ;\n\n- autres charges de gestion courante (compte 65) ;\n\n- charges financières (compte 66) ;\n\n- dotations aux amortissements et provisions d’exploitation et financiers (comptes 681 et 686).\n\nLe RCAI en finance est un indicateur utile pour calculer certains ratios financiers. Il permet notamment d’obtenir le taux de résultat courant, grâce à la formule suivante\n\nTaux de résultat courant = (résultat courant / chiffre d’affaires) x 100\n\nLorsque le RCAI est positif, la société enregistre un bénéfice courant. Cela signifie que son activité lui permet de couvrir ses charges financières et qu’elle est rentable dans ses activités principales.\n\nLorsque le RCAI est négatif, il est utile de déterminer l’origine de la perte financière. L’analyse du résultat courant avant impôt permet au dirigeant d’évaluer la santé de son entreprise, de comparer la tendance actuelle aux valeurs historiques et donc de pouvoir ajuster la politique d’endettement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe résultat opérationnel courant (ROC) est également appelé résultat d’exploitation. Il correspond au montant dégagé par l’entreprise grâce à son activité, avant de déduire les intérêts ainsi que les taxes. Le ROC tient compte des charges opérationnelles.\n\nL’impôt sur les bénéfices (ou impôt sur les sociétés) se calcule en appliquant un taux donné sur le bénéfice imposable réalisé par l’entreprise lors d’un exercice fiscal. En 2024, le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 25 % à taux normal, et 15 % à taux réduit pour certaines sociétés.\n\nLe résultat net d\'une entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges lors d’un exercice comptable. Il peut être positif ou négatif. Le bénéfice désigne usuellement un résultat net positif. Ce sont les recettes desquelles on a enlevé le coût de revient, les dépenses totales et les impôts.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1286,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:53',437,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(850,'fermer-societe-dissolution-liquidation-radiation-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/fermer-societe-dissolution-liquidation-radiation-formalites','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/dissolution-liquidation-societe','Fermer sa société en {YEAR} : dissolution, liquidation et radiation','Fermer sa société','Fermer sa société en {YEAR} : dissolution amiable, liquidation judiciaire, étapes (AGE, liquidateur, radiation), coût 300-500 € et durée 3-6 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Fermer une société est une procédure encadrée qui se déroule en deux temps : la dissolution puis la liquidation. Selon la situation financière, la procédure est amiable ou judiciaire. Voici les étapes clés et les coûts à anticiper.</p>\n\n<h2>Choisir la procédure adaptée</h2>\n<p>Trois grandes voies existent pour fermer une société :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dissolution amiable</strong> : décidée volontairement par les associés alors que la société est solvable (capable de payer ses dettes). C\'est la procédure la plus simple et la plus rapide.</li>\n<li><strong>Liquidation judiciaire</strong> : prononcée par le tribunal de commerce lorsque la société est en cessation de paiements et que le redressement est impossible. Un mandataire judiciaire est nommé pour réaliser l\'actif.</li>\n<li><strong>Cessation d\'activité simple</strong> : possible pour les sociétés sans actif ni passif, via une déclaration au guichet unique INPI.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 1 : la dissolution</h2>\n<p>La dissolution est décidée par une <strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong> à la majorité requise par les statuts (souvent 2/3 ou unanimité). Le procès-verbal désigne un <strong>liquidateur amiable</strong> (souvent le dirigeant ou un associé) chargé des opérations de clôture. La dissolution est publiée dans un journal d\'annonces légales et déclarée au guichet unique INPI. La mention \"société en liquidation\" doit figurer sur tous les documents commerciaux jusqu\'à la radiation.</p>\n\n<h2>Étape 2 : les opérations de liquidation</h2>\n<p>Le liquidateur dispose de trois ans pour réaliser les opérations suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Recouvrer les créances clients.</li>\n<li>Réaliser l\'actif (vendre les stocks, immobilisations, fonds de commerce).</li>\n<li>Payer le passif (fournisseurs, salaires, dettes fiscales et sociales).</li>\n<li>Établir les comptes de liquidation.</li>\n<li>Déterminer le boni ou le mali de liquidation.</li>\n</ul>\n<p>Si un boni subsiste après désintéressement des créanciers, il est partagé entre les associés au prorata de leurs parts. Le boni est imposé chez les associés au titre des plus-values mobilières ou des revenus distribués selon les cas.</p>\n\n<h2>Étape 3 : la clôture et la radiation</h2>\n<p>Une seconde AGE approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et prononce la clôture des opérations. Un avis est publié au JAL et la demande de radiation est déposée au guichet unique INPI. La société est alors rayée du registre national des entreprises et perd sa personnalité morale. Les livres comptables et sociaux doivent être conservés cinq à dix ans selon les pièces.</p>\n\n<h2>Coût et durée</h2>\n<p>Le coût total d\'une dissolution-liquidation amiable se situe entre <strong>300 € et 500 €</strong> de frais administratifs : publications JAL (140-200 € × 2), frais de greffe (environ 200 €). Les honoraires d\'un avocat ou expert-comptable, s\'ils sont sollicités, ajoutent 800 à 2 500 €. La durée totale est de <strong>trois à six mois</strong> pour une procédure simple, davantage en cas de litige ou de patrimoine à réaliser.</p>','[{\"text\": \"Choisir la procédure adaptée\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Étape 1 : la dissolution\", \"anchor\": \"dissolution\"}, {\"text\": \"Étape 2 : les opérations de liquidation\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"Étape 3 : la clôture et la radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}, {\"text\": \"Coût et durée\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Peut-on fermer une société sans liquidation ?\", \"answer\": \"Oui, pour une EURL ou SASU dont l\'associé unique est une personne morale, la dissolution sans liquidation (transmission universelle de patrimoine) est possible : tout le patrimoine est transféré à l\'associé unique sans liquidation préalable.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend une dissolution amiable ?\", \"answer\": \"Entre trois et six mois pour une procédure simple. Le délai peut s\'allonger si la société a des stocks à écouler, des créances à recouvrer ou des dettes à apurer.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de dettes impayables ?\", \"answer\": \"Il faut déclarer la cessation des paiements au tribunal de commerce dans les 45 jours. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon la situation.\"}, {\"text\": \"Le boni de liquidation est-il imposé ?\", \"answer\": \"Oui. Pour les associés personnes physiques, le boni est soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou au barème progressif sur option. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts en dissolution-liquidation de société, fermer votre entreprise devient :\n\n1. Simple : un simple questionnaire à remplir en ligne\n\n2. Sûr : nos juristes vous répondent et vérifient votre dossier\n\n3. Rapide : en 48h, votre dossier de fermeture est envoyé au greffe\n\n4. Économique : des formules adaptées à vos besoins (dès 79€)\n\nEn savoir plus sur la fermeture de société\n\nPlus de 850.000 entrepreneursaccompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de fermeture d\'entreprise et accédez à votre dossier complet (Kbis à jour, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre fermeture d\'entreprise et s\'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre Kbis à jour.\n\nVous recevez votre Kbis de dissolution puis une fois les comptes signés, vous recevez un Kbis de radiation définitive.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPour mettre fin à l’activité d’une société (SARL, SAS, SCI, etc.), deux étapes successives sont obligatoires : la dissolution, puis la liquidation.\n\nLa dissolution d’une société correspond à la décision de mettre fin à son activité. Elle implique :\n\nLa liquidation correspond à la “fermeture définitive” de la société. Il existe deux types de liquidation :\n\nCette situation concerne la dissolution des SASU et des EURL. Il faut distinguer deux cas :\n\nSi votre société ne peut pas être unipersonnelle, mais le devient (ex. réunion de toutes les parts entre une seule main en SCI par exemple), il n’y a pas dissolution automatique (article 1844-5 du Code civil). Vous devez engager une procédure classique de dissolution et liquidation de la SCI, comme pour n’importe quelle société.\n\nIl existe plusieurs types de cessation d\'activité :\n\nVous pouvez décider de la cessation d\'activité de votre société (SARL, SAS ou SCI) à tout moment. Seules les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, c\'est-à-dire en faillite, peuvent décider de la cessation de leurs activités. Si votre société rencontre des difficultés financières et n’est pas en mesure de payer ses dettes, il sera nécessaire d’entamer une procédure collective : on parlera alors d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.\n\nSi vous souhaitez cesser définitivement vos activités, vous êtes au bon endroit !\n\nLe liquidateur est la personne en charge d\'organiser le paiement des dettes de la société en liquidation et de procéder à la cessation progressive de l\'activité et à la fermeture de la société. Concrètement, il va vendre les actifs de la société et payer les créanciers. Celui-ci est obligatoirement nommé dans le procès-verbal de dissolution. Le liquidateur peut être :\n\nLa désignation du liquidateur dépendra du type de procédure, amiable ou judiciaire. Par ailleurs, les associés et les tiers pourront, dans certaines circonstances, demander au liquidateur de répondre de ses actes judiciairement, notamment en cas de fraude.\n\nLorsque la cessation d’activité de la SAS, SARL ou SCI a été décidée par les associés, le liquidateur va organiser la cessation de l\'activité et par conséquent le licenciement éventuel des salariés pour “motif économique”.\n\nLa loi encadre strictement le licenciement économique, et impose des procédures spécifiques selon que l\'entreprise comporte un seul, jusqu\'à neuf ou plus de dix salariés. Dans tous les cas, il faudra au minimum respecter, pour chaque salarié, un préavis de un à deux mois selon son ancienneté, le convoquer à un entretien préalable et personnel de licenciement (par lettre recommandée), et lui notifier son licenciement dans le délai légal (7 jours minimum, 15 pour un cadre).\n\nUn calcul précis des indemnités de licenciement des salariés devra être effectué. En pratique, ces indemnités représenteront souvent une part substantielle du passif de l\'entreprise.\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nCalcul taux de marge BSPCE Augmentation de capital BSA Capitaux propres négatifs Prix expert comptable Déclaration de TVA Cession de fonds de commerce Comptabilité SCI TVA Prestation de service\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',970,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:27',472,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(851,'transentreprise-plateforme-cci-transmission-reprise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/transentreprise-plateforme-cci-transmission-reprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/transentreprise','Transentreprise','Transentreprise','Transentreprise en {YEAR} : la plateforme CCI dédiée à la transmission et reprise d\'entreprise. 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La plateforme diffuse plusieurs milliers d\'annonces actives en permanence et facilite les premiers contacts entre porteurs de projet et cédants.</p>\n\n<h2>Quelles annonces sont publiées ?</h2>\n<p>Les annonces couvrent un large éventail :</p>\n<ul>\n<li>Cessions de fonds de commerce (commerce, restauration, artisanat, services).</li>\n<li>Cessions de parts sociales ou d\'actions (SARL, SAS, SCI commerciale).</li>\n<li>Cessions d\'entreprises individuelles avec ou sans salariés.</li>\n<li>Locaux commerciaux à céder (pas-de-porte, droit au bail).</li>\n<li>Offres de location-gérance.</li>\n</ul>\n<p>Chaque annonce précise le secteur, la localisation, le chiffre d\'affaires, l\'effectif et le prix demandé. L\'identité du cédant reste confidentielle jusqu\'à la prise de contact via la CCI.</p>\n\n<h2>Accompagnement par les CCI</h2>\n<p>Au-delà des annonces, Transentreprise s\'appuie sur le réseau des CCI pour proposer un accompagnement structuré : <strong>diagnostic transmission</strong> pour les cédants, <strong>diagnostic repreneur</strong> pour évaluer le projet, mise en relation avec des experts (notaires, experts-comptables, avocats), ateliers thématiques et formations dédiées. Ce service est généralement gratuit ou à faible coût pour les ressortissants CCI.</p>\n\n<h2>Comment publier ou rechercher ?</h2>\n<p>Pour <strong>céder</strong> une entreprise, le cédant contacte la CCI de sa région qui réalise un diagnostic et rédige l\'annonce diffusée sur la plateforme. Pour <strong>reprendre</strong>, le candidat crée un compte gratuit, définit ses critères (secteur, région, budget) et reçoit des alertes personnalisées. Les premiers contacts passent par la CCI qui filtre les candidatures sérieuses avant de mettre en relation directe.</p>\n\n<h2>Frais et coûts</h2>\n<p>La publication d\'une annonce sur Transentreprise est généralement <strong>gratuite</strong> pour les cédants accompagnés par leur CCI. L\'accompagnement complet (diagnostic, valorisation, mise en relation) peut être facturé en fonction de la prestation et de la chambre. Pour le repreneur, l\'accès aux annonces et aux alertes est gratuit. Les frais d\'expertise complémentaire (audit, valorisation indépendante, accompagnement notarial) restent à la charge des parties.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : caution institutionnelle des CCI, accompagnement humain, annonces vérifiées, gratuité de l\'accès. <strong>Limites</strong> : moins de volume d\'annonces que des plateformes privées comme Fusacq ou Bodacc Pro, processus parfois lent, dépendance à la qualité du conseiller CCI local. Pour des projets significatifs, il est conseillé de cumuler Transentreprise avec d\'autres canaux : réseau professionnel, cabinets de cession, plateformes spécialisées.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que Transentreprise ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles annonces sont publiées ?\", \"anchor\": \"annonces\"}, {\"text\": \"Accompagnement par les CCI\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Comment publier ou rechercher ?\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Frais et coûts\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Transentreprise est-il gratuit ?\", \"answer\": \"L\'accès aux annonces et la création de compte repreneur sont gratuits. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous cherchez une entreprise à vendre ou, au contraire, vous préparez la cession de votre PME ? Transentreprise est sans doute l’un des premiers noms que vous croiserez sur votre chemin. Cette plateforme publique et territoriale facilite les mises en relation entre cédants et repreneurs dans toute la France. Pourtant, de nombreux entrepreneurs ignorent encore comment fonctionne ce réseau, et surtout, comment en tirer pleinement parti.\n\nLegalstart vous explique de manière claire et concrète ce qu’est Transentreprise, comment elle peut vous accompagner efficacement dans votre projet de transmission ou de reprise d\'entreprise, ainsi que les services proposés et leurs coûts.\n\nTransentreprise est un réseau national piloté par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et, dans certains cas, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il a été mis en place pour répondre à un besoin essentiel : faciliter la transmission des entreprises, en particulier les TPE et PME, sur l’ensemble du territoire.\n\nLe principe est simple : mettre en relation les cédants qui souhaitent transmettre leur entreprise avec des repreneurs potentiels, via une plateforme en ligne alimentée par les CCI locales. Elle offre également des conseils sur la transmission d’une entreprise, et accompagne les candidats potentiels à la reprise d’une entreprise dans la réalisation de leur projet.\n\nCréée en 2001, Transentreprise regroupe aujourd’hui plus de 6 000 offres d’entreprises à vendre dans tous les secteurs : artisanat, commerce, industrie, services… Le service est présent dans 14 régions de France, et compte près de 500 conseillers CCI pour accompagner vendeurs et porteurs de projets.\n\n☝️ Bon à savoir : d’autres professionnels participent également à Transentreprise, comme des avocats, des notaires, des experts-comptables, des banques, des assurances, etc.\n\nTransmettre son entreprise est une formalité complexe qui demande de la préparation, du temps et un accompagnement adapté. Transentreprise propose un parcours structuré pour les cédants.\n\nAvant de publier une annonce, un diagnostic est effectué avec un conseiller CCI. Cette étape permet d’évaluer la maturité du projet, les motivations du dirigeant et la faisabilité de la cession de la PME.\n\nAu titre des motifs d’une vente d’entreprise, on retrouve notamment :\n\nCette première étape aide aussi à structurer les étapes à venir, en identifiant les documents à rassembler et les premières décisions à prendre, comme le mode de cession de l’entreprise (à titre gratuit par une donation à ses héritiers, par exemple, ou à titre onéreux).\n\n📌 À retenir : cette première phase aide le dirigeant à mettre en lumière les forces de son entreprise, et anticiper les points sensibles à corriger afin de vendre au mieux. Elle permet également d’évaluer le bon moment pour transmettre.\n\nUn accompagnement à la valorisation est également proposé par Transentreprise. L’évaluation financière permet non seulement de fixer un prix de vente cohérent, mais aussi de faciliter les négociations avec les repreneurs, les banques, et les partenaires éventuels.\n\nElle tient compte de la rentabilité, des actifs, de la clientèle et de la position sur le marché.\n\nLa cession d’une PME implique pour le dirigeant des considérations en matière de fiscalité.Transentreprise aide celui-ci à connaître les différentes taxes et impôts dus à la suite d’une vente d’entreprise :\n\nEn matière sociale, Transentreprise aborde également les obligations liées au transfert des contrats de travail lors de la cession de l’entreprise, et l’obligation d’information des salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’un cédant part à la retraite, il est courant qu’une préparation spécifique soit envisagée, notamment concernant les implications financières de ce départ.\n\nCe document est élaboré avec l’aide de la CCI dans le cadre de Transentreprise. Il permet de donner une vision claire, factuelle et rassurante de l’entreprise aux candidats repreneurs.\n\nIl contient généralement :\n\nCe dossier est un outil de négociation et de mise en confiance nécessaire pour permettre au repreneur d’évaluer la cohérence entre son projet et votre entreprise. Un bon dossier permet de gagner du temps, de filtrer les profils peu sérieux, et de poser les bases d’un dialogue constructif.\n\n📝 À noter : la confidentialité est respectée à chaque étape. Si vous le souhaitez, les informations sensibles ne sont partagées qu’avec des candidats qualifiés, après validation par le conseiller Transentreprise.\n\nUne fois le dossier prêt, une annonce est publiée sur la plateforme Transentreprise et sur d’autres sites comme BPI, France Travail, CCI France, etc. Elle est anonyme, et suffisamment détaillée pour susciter l’intérêt. Elle doit mettre en avant les points forts de l’entreprise et donner envie d’en savoir plus.\n\nLes annonces sont validées par un conseiller CCI, qui peut vous aider à affiner ou reformuler certaines parties de l’annonce si nécessaire.\n\n⚠️ Attention : un dossier mal préparé ou une annonce peu claire peuvent décourager les repreneurs. Faites-vous accompagner ! Mieux vaut prendre le temps de rédiger une annonce efficace que de perdre des semaines à corriger le tir.\n\nUne fois l’annonce publiée, les contacts entrants sont qualifiés par la CCI. Des mises en relation sont organisées par Transentreprise avec des repreneurs potentiels, dans un cadre confidentiel et professionnel. Le conseiller vous accompagne également lors des premiers rendez-vous si nécessaire.\n\nReprendre un fonds de commerce peut s\'avérer plus sûr et plus rapide que créer une activité de toutes pièces. Transentreprise vous offre un accompagnement adapté pour concrétiser votre projet de reprise d’entreprise, étape par étape.\n\n💡 Astuce : Transentreprise met également à votre disposition le Guide Pratique de la Reprise.\n\nAvant de vous lancer, il est essentiel de clarifier vos objectifs personnels et professionnels. Transentreprise vous recommande de vous poser les questions suivantes :\n\nCette introspection est indispensable, car elle vous permet de cibler des entreprises en adéquation avec votre profil et vos ambitions.​\n\nUne fois votre projet défini, le site Transentreprise.com vous donne accès à une base de données riche en entreprises à vendre. Vous pouvez filtrer les résultats selon la localisation, le type d\'activité, la taille de l\'entreprise ou votre budget, pour mieux identifier les opportunités correspondant à vos critères.\n\n☝️ Bon à savoir : en créant un compte sur la plateforme, vous pouvez configurer des alertes personnalisées pour être informé des nouvelles offres qui peuvent vous intéresser.​\n\nLorsque vous identifiez une entreprise qui vous intéresse, vous pouvez réaliser une analyse approfondie avec l\'aide d\'un conseiller Transentreprise. Ce que vous allez réaliser :​\n\n💡 Astuce : cela vous permet de vous assurer que l’entreprise visée correspond en tout point à vos attentes, mais c’est également une base de négociation du prix avec le cédant.\n\nSur la base du diagnostic, il est temps de formaliser votre projet. Transentreprise vous accompagne également lors de cette étape pour réaliser un dossier de reprise comprenant :\n\n💡 Astuce : depuis 2014, Legalstart accompagne les entrepreneurs avec la volonté de simplifier les formalités et de leur offrir une solution efficace et sûre. Aujourd’hui, plus de 750.000 entrepreneurs nous font confiance pour les aider à structurer et développer leur activité. Faites appel à nos services pour finaliser votre reprise d’entreprise !\n\nAvec le soutien de votre conseiller Transentreprise, la dernière étape consiste à engager les discussions avec le cédant pour convenir des modalités de la cession de votre PME. Vous êtes d’accord ? Vous pouvez formaliser votre engagement par le biais d’une lettre d\'intention exprimant votre intention d\'acquérir l\'entreprise.​ Mais vous pouvez tout aussi bien signer un protocole d’accord ou un compromis de vente, qui scelle l’accord des deux parties.\n\nLa finalisation de l\'accord se conclut par la signature d’un acte de vente, par acte authentique ou non, puis par le paiement du prix. Cet acte inclut les termes financiers, les garanties et les éventuelles clauses suspensives comme une clause de non-concurrence.\n\nPour les repreneurs, l’accès à la plateforme Transentreprise et aux annonces est gratuit : il suffit de créer un compte. Selon les CCI et CMA, il existe également des formules payantes pour bénéficier d’un suivi personnalisé auprès d’un conseiller, à partir de 150 € TTC pour la CCI Grenoble par exemple.\n\nPour les cédants, le tarif varie selon la taille de l\'entreprise et le niveau d’accompagnement choisi. Un accompagnement à la carte existe, allant de la mise en ligne de l’annonce sur le site Transentreprise et ses partenaires à l’accompagnement complet. Le coût de cette prestation diffère selon les CCI et CMA, et commence à partir de 100 € HT environ.\n\nPour un accompagnement complet comprenant un diagnostic de l’entreprise à vendre, un plan d’action, un rapport personnalisé, une fiche présentant l’entreprise, la mise en ligne d’une annonce et la mise en relation du cédant avec les candidats à la reprise, les tarifs sont de :\n\n📝 À noter : ces tarifs peuvent varier selon votre région, et peuvent également bénéficier d’une prise en charge partielle par les chambres locales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez consulter les offres disponibles sur www.transentreprise.com. Pour un accompagnement personnalisé, il suffit de prendre rendez-vous avec la CCI ou la CMA de votre territoire. Un conseiller sera désigné pour suivre votre projet pas à pas.\n\nTransmettre son entreprise permet de pérenniser votre activité, de valoriser vos années de travail et de maintenir des emplois locaux. C’est aussi une façon de partir sereinement à la retraite ou vers d’autres projets, en assurant une transition en douceur. Céder son entreprise offre également une opportunité d’optimiser sa sortie de l’entreprise sur les plans fiscal et patrimonial. Enfin, cela permet de transmettre un savoir-faire et une clientèle à un repreneur motivé.\n\nLe paiement se fait selon les modalités définies dans le protocole d’accord : paiement comptant, avec ou sans emprunt bancaire, ou crédit-vendeur. Dans ce cas, un acompte est versé à la signature de la cession et le reste est payé de manière échelonnée. La transaction est sécurisée par une garantie, comme un nantissement de fonds de commerce ou l’inscription d’un privilège de vendeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2030,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',448,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(852,'signature-electronique-eidas-niveaux-prestataires-valeur','operations-courantes','/guide/operations-courantes/signature-electronique-eidas-niveaux-prestataires-valeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/signature-electronique','Signature électronique : valeur juridique','Signature électronique','Signature électronique en {YEAR} : règlement eIDAS, 3 niveaux (simple, avancée, qualifiée), valeur juridique et prestataires (DocuSign, Yousign, Universign).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La signature électronique permet de signer des documents à distance avec la même valeur juridique qu\'une signature manuscrite. Encadrée par le règlement européen eIDAS, elle se décline en trois niveaux selon les besoins de sécurité et la nature du document.</p>\n\n<h2>Le cadre juridique : le règlement eIDAS</h2>\n<p>Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014), entré en vigueur le 1er juillet 2016, harmonise la signature électronique au sein de l\'Union européenne. En droit français, l\'article 1366 du Code civil donne à l\'écrit électronique la même force probante que l\'écrit papier, à condition que la personne soit dûment identifiée et que l\'écrit soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité.</p>\n\n<h2>Les trois niveaux de signature</h2>\n<p>Le règlement eIDAS définit trois niveaux progressifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Signature électronique simple (SES)</strong> : niveau basique, type clic ou case à cocher. Convient aux documents à faible enjeu (devis, conditions générales). Valeur juridique reconnue mais charge de la preuve plus complexe en cas de contestation.</li>\n<li><strong>Signature électronique avancée (SEA)</strong> : identification du signataire avec authentification (SMS, e-mail, vidéo), lien unique entre le signataire et la signature, détection de toute modification ultérieure. Convient aux contrats commerciaux, RH, baux.</li>\n<li><strong>Signature électronique qualifiée (SEQ)</strong> : niveau le plus élevé, équivalent à une signature manuscrite devant notaire. Nécessite un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) et un dispositif de création sécurisé (carte à puce ou cloud certifié). Obligatoire pour certains actes (ventes immobilières, statuts notariés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Une valeur juridique identique à la signature manuscrite</h2>\n<p>La signature électronique qualifiée a la <strong>même valeur juridique</strong> que la signature manuscrite, sans contestation possible. La signature avancée est juridiquement valable mais peut faire l\'objet d\'une discussion sur la preuve en cas de litige. La signature simple est valable mais sa contestation est plus facile pour la partie adverse.</p>\n<p>En pratique, plus l\'enjeu financier ou juridique du document est élevé, plus le niveau de signature recommandé est élevé. Pour un CDI, une SEA suffit. Pour la vente d\'un fonds de commerce à 500 000 €, une SEQ est conseillée.</p>\n\n<h2>Les principaux prestataires</h2>\n<p>De nombreuses solutions existent sur le marché français et européen :</p>\n<ul>\n<li><strong>DocuSign</strong> (États-Unis) : leader mondial, intégration avec Salesforce, Microsoft 365, Google Workspace.</li>\n<li><strong>Yousign</strong> (France) : acteur français qualifié eIDAS, interface intuitive, conformité RGPD native.</li>\n<li><strong>Universign</strong> (France, groupe Cryptolog) : pionnier français, prestataire qualifié, fort dans le secteur juridique.</li>\n<li><strong>Adobe Acrobat Sign</strong> : intégration native dans l\'écosystème Adobe.</li>\n<li><strong>Eversign</strong>, <strong>SignNow</strong>, <strong>HelloSign</strong> (Dropbox) : alternatives populaires.</li>\n</ul>\n<p>Les tarifs vont de 10 € par mois (signatures occasionnelles) à plusieurs milliers d\'euros par an (volumes importants, intégrations API).</p>\n\n<h2>Cas d\'usage et bonnes pratiques</h2>\n<p>La signature électronique est utilisée dans tous les secteurs : contrats commerciaux et CGV, contrats de travail et avenants, baux résidentiels et professionnels, mandats immobiliers, devis et bons de commande, statuts de sociétés (sauf cas notariés), documents bancaires et assurance. Bonnes pratiques : choisir un niveau de signature adapté à l\'enjeu, vérifier la conformité eIDAS du prestataire, conserver les preuves d\'horodatage et le fichier signé pendant la durée légale de conservation (généralement 10 ans).</p>','[{\"text\": \"Le cadre juridique : le règlement eIDAS\", \"anchor\": \"eidas\"}, {\"text\": \"Les trois niveaux de signature\", \"anchor\": \"niveaux\"}, {\"text\": \"Une valeur juridique identique à la signature manuscrite\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Les principaux prestataires\", \"anchor\": \"prestataires\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"La signature électronique est-elle légale en France ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 2000 (loi du 13 mars 2000) et le règlement européen eIDAS de 2014. 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La signature qualifiée individuelle coûte 50-150 € par certificat valable 1 à 3 ans.\"}]','[\"Règlement eIDAS (2016) : harmonise la signature électronique dans l\'UE.\", \"3 niveaux : simple (SES), avancée (SEA), qualifiée (SEQ).\", \"Signature qualifiée = valeur juridique identique à la signature manuscrite.\", \"Prestataires : DocuSign, Yousign, Universign, Adobe Acrobat Sign.\", \"Cas d\'usage : contrats, baux, RH, statuts, mandats. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nÀ l’image de la digitalisation des entreprises, la signature électronique a connu un bond d’activité considérable avec le développement du travail à distance.Les entreprises se sont alors naturellement tournées vers la signature électronique afin de rationaliser leurs coûts, et de pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier.Mais alors, qu’est-ce que la signature électronique ? Que permet-elle de faire ? Quelle réglementation encadre ce type de signature ? On vous explique tout.\n\nLa signature électronique est un moyen de signer électroniquement tous vos documents liants. Qu’il s’agisse de baux, de feuilles de présence, d’un contrat de travail (CDI, CDD, convention de stage, etc.), de bons de commande, de contrats de vente…\n\nEn revanche, à la différence d’un gribouillis de signature que vous apposez sur une tablette à la réception de votre colis, la signature électronique a une valeur juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : de nombreux outils en ligne proposent des services de signatures électroniques gratuits.\n\nEn effet, à l’instar de la digitalisation des entreprises, la signature électronique possède un cadre juridique européen très robuste. La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 stipule que “l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”\n\nConcrètement, ce texte de loi conditionne l’acceptation d’un document signé électroniquement, si et seulement si :\n\nCe texte de loi européen trouve écho dans le droit français puisque les articles 1366 et 1367 du Code Civil stipulent que “l\'écrit électronique à la même force probante que l\'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu\'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l\'intégrité”.\n\nTrès clairement donc, il est absolument impossible de refuser une signature électronique.\n\nIl existe également une réglementation européenne appelée eIDAS qui donne un cadre juridique opérationnel à la signature électronique. Dans ce texte de loi européen, il est arrêté 3 “types” de signature électronique :\n\nEn France, c’est l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes Informatiques) qui est l’organisme de référence en matière de signature électronique. Cette agence française, créée en 2009, a la tâche complexe d’identifier et de contrôler les différents prestataires de service, et de s’assurer que la réglementation européenne eIDAS est respectée.\n\nLa signature électronique présente une multitude d\'avantages pour chaque partie signataire au contrat. En effet, ce mode de signature simplifie l\'envoi et l\'échange de documents, ce qui permet une gestion rapide et simple, entièrement dématérialisée.\n\nDe plus, elle permet de rendre le processus de signature considérablement plus rapide, puisqu’elle rend possible la validation instantanée des documents, et autorise la signature simultanée des diverses parties. Un suivi en temps réel des évolutions du document est également proposé, permettant d\'envoyer des rappels aux parties n’ayant pas encore apposé leur signature. Dans la situation actuelle au sein de laquelle le travail à distance est de plus en plus pratiqué, la signature électronique facilite la collaboration en permettant la validation des documents à distance.\n\nPar ailleurs, la signature électronique garantit la sécurité des données dématérialisées, avec un tiers de confiance assurant l’ensemble des informations.\n\nSur le plan économique, elle engendre des économies considérables en supprimant les divers frais liés à l\'achat de papier, d\'encre et d\'impression, ainsi que les frais d\'envoi ou de déplacement.\n\nLa signature électronique simple est la procédure de signature électronique la plus utilisée aujourd’hui. Une très large majorité des signatures électroniques sont signées via ce premier niveau de signature, tout simplement parce qu’elles sont plus adaptées et qu’elles favorisent un usage rapide et fluide.\n\nD’un point de vue du niveau de sécurité, la signature simple ne comporte pas de critères établis ou d’exigences qui y sont liées. Il est donc théoriquement possible de signer électroniquement en 2 clics.\n\nEn revanche, le processus de signature simple peut être renforcé et acquérir une valeur légale plus importante si on ajoute une étape d’authentification qui lierait la signature à son propriétaire. Par exemple, via un code d’authentification envoyé par SMS.\n\nLa signature électronique avancée est plus sécurisée et doit répondre à des critères de vérification d’identité plus poussés. Elle dispose de ce fait de garanties de sécurité plus importantes. Ainsi, selon le règlement eiDAS, la signature électronique avancée doit :\n\n📝 À noter : par quels moyens peut-on garantir que ces exigences sont respectées ? Par exemple, en offrant la possibilité de télécharger et de vérifier la pièce d’identité du signataire.\n\nLa signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié est un niveau de signature supérieur à la signature électronique avancée. Ce niveau de signature garantit l\'authenticité de l\'identité du signataire par le biais d\'un processus détaillé.\n\nCe processus repose sur l\'utilisation d\'un certificat de signature électronique qualifié qui répond aux normes du règlement eIDAS.\n\n📝 À noter : dans certaines situations spécifiques telles que les appels d\'offres pour les marchés publics, une procédure de signature avancée est nécessaire.\n\nPour obtenir ce certificat, l\'identité du signataire doit être vérifiée. Cette vérification peut être réalisée, par exemple, en utilisant un service certifié de vérification d\'identité à distance. Si vous ne désirez pas effectuer l’intégralité de ce processus de manière dématérialisée, vous avez aussi la possibilité de faire cette vérification lors d\'une rencontre en personne avec un agent qualifié, tel qu\'un agent de La Poste.\n\nLa signature électronique qualifiée est le niveau de signature électronique le plus poussé en matière de sécurité. Légalement, la différence entre ces trois types de signatures est extrêmement forte.\n\nEn revanche, ce niveau de signature électronique comporte des contraintes réglementaires très bien définies, notamment dans la vérification de l’identité du signataire. L’effet juridique d’une signature qualifiée est équivalent à une signature manuscrite.\n\nD’un point de vue opérationnel, la signature électronique qualifiée fait appel aux mêmes exigences que la signature avancée, mais nécessite que l’identité du signataire soit validée avant signature et que la clé de signature se trouve dans un dispositif qualifié de création de signature électronique.\n\nPremièrement, le choix du niveau de signature électronique se fait en fonction des documents que vous avez à signer, mais pas seulement.\n\nLa mise en place d’une procédure de signature qualifiée pour signer un bail commercial par exemple offre des garanties très élevées, mais également des contraintes pour le signataire.\n\nLe niveau de signature idéal met le curseur entre simplicité et sécurité. Ainsi, il convient de concilier l’usage et les besoins en termes de sécurité.\n\nLa procédure à suivre pour effectuer une signature électronique en ligne est très rapide. Vous recevez par email une demande de signature. Vous cliquez sur le lien présent dans votre email et vous êtes redirigé vers une application de signature électronique. Au sein de cette application, vous lisez le document qu’il vous est demandé de signer.\n\nUne fois que vous avez bien lu le document, il ne vous reste plus qu’à créer votre signature électronique et ensuite de l\'apposer à l\'emplacement demandé.\n\nPour ce faire, vous recevrez un code OTP pour SMS (c’est l’étape de confirmation de l’identité). Vous rentrez ce code dans l’application et c’est terminé ! Vous avez signé votre contrat électroniquement, votre identité a été confirmée. Vous pouvez télécharger votre contrat si vous le souhaitez.\n\n☝️ Bon à savoir : Il est également possible de réaliser une signature électronique sur l\'INPI directement en ligne et de façon très simple.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn France, l’article 1367 du Code civil donne la même valeur juridique à une signature électronique qu’à une signature manuscrite. En effet, la seule condition pour que celle-ci ait une valeur probante est de pouvoir identifier de façon fiable la signature et garantir l’intégrité du document signé.\n\nLa signature électronique présente de nombreux avantages. Parmi les avantages principaux, il est possible de citer le gain de temps, la facilité du processus, le suivi des signatures, ou encore la diminution des frais.\n\nIl est possible de signer de manière électronique tous types de documents (PDF, Word, jpg etc). Toutefois, les documents PDF sont souvent préférés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Il synthétise les indicateurs clés de performance et permet de prendre des décisions rapidement, en s\'appuyant sur des données fiables et actualisées.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un tableau de bord ?</h2>\n<p>Un tableau de bord regroupe sur un seul support visuel les <strong>indicateurs clés de performance (KPI)</strong> permettant de suivre l\'activité, la rentabilité et la santé financière de l\'entreprise. Il transforme des données brutes (comptabilité, CRM, ERP) en informations actionnables, souvent sous forme de graphiques, jauges et tableaux comparatifs avec objectifs et historique.</p>\n\n<h2>Quels KPI suivre ?</h2>\n<p>Les indicateurs varient selon l\'activité, mais certains sont incontournables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires</strong> : global, par produit, par canal, par client.</li>\n<li><strong>Marge brute et marge nette</strong> : rentabilité opérationnelle.</li>\n<li><strong>Trésorerie disponible et BFR</strong> : capacité à honorer les échéances.</li>\n<li><strong>CAC (coût d\'acquisition client)</strong> et <strong>LTV (valeur vie client)</strong> : performance commerciale.</li>\n<li><strong>Taux de churn</strong> : attrition client mensuelle.</li>\n<li><strong>NPS (Net Promoter Score)</strong> : satisfaction et recommandation.</li>\n<li><strong>DSO (délai moyen de paiement)</strong> : qualité du recouvrement.</li>\n</ul>\n<p>Un bon tableau de bord limite le nombre d\'indicateurs à 8-15 pour rester lisible.</p>\n\n<h2>Quelle fréquence d\'actualisation ?</h2>\n<p>La fréquence dépend du niveau hiérarchique et du type d\'indicateur. Les ventes et la trésorerie se suivent <strong>quotidiennement ou hebdomadairement</strong>. Les marges, le CAC et le churn s\'analysent <strong>mensuellement</strong>. Les KPI stratégiques (parts de marché, NPS) se révisent <strong>trimestriellement</strong>. L\'automatisation des flux de données est essentielle pour garantir cette régularité sans surcharge administrative.</p>\n\n<h2>Quels outils utiliser ?</h2>\n<p>Plusieurs solutions sont adaptées selon la taille et la maturité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Excel ou Google Sheets</strong> : suffisant pour TPE et démarrage, gratuit ou peu coûteux.</li>\n<li><strong>Power BI</strong> (Microsoft) : 9,99 € par utilisateur et par mois, connecteurs nombreux, courbe d\'apprentissage modérée.</li>\n<li><strong>Tableau</strong> (Salesforce) : leader haut de gamme, 70 € par utilisateur et par mois, visualisations avancées.</li>\n<li><strong>Looker Studio</strong> (Google) : gratuit, idéal pour PME avec données Google Analytics et Google Ads.</li>\n<li><strong>Qlik Sense</strong>, <strong>Metabase</strong>, <strong>Klipfolio</strong> : alternatives selon le besoin.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment construire un modèle efficace ?</h2>\n<p>Une démarche structurée garantit un tableau de bord utile :</p>\n<ol>\n<li>Identifier les objectifs stratégiques (croissance, rentabilité, satisfaction).</li>\n<li>Sélectionner 8 à 15 KPI alignés sur ces objectifs.</li>\n<li>Définir les sources de données et les responsables de mise à jour.</li>\n<li>Choisir des visualisations adaptées (courbes pour les tendances, jauges pour les seuils, tableaux pour les détails).</li>\n<li>Définir des seuils d\'alerte (vert, orange, rouge) pour chaque indicateur.</li>\n<li>Tester pendant 1 mois et ajuster selon les retours utilisateurs.</li>\n</ol>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<p>Plusieurs pièges fréquents nuisent à l\'efficacité du tableau de bord : multiplier les indicateurs sans les hiérarchiser, mélanger opérationnel et stratégique sur un même support, négliger la qualité des données sources, oublier de définir des cibles ou seuils, ne jamais réviser le modèle après sa création. Un tableau de bord doit évoluer avec l\'entreprise et ses priorités.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un tableau de bord ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels KPI suivre ?\", \"anchor\": \"kpi\"}, {\"text\": \"Quelle fréquence d\'actualisation ?\", \"anchor\": \"frequence\"}, {\"text\": \"Quels outils utiliser ?\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Comment construire un modèle efficace ?\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'indicateurs faut-il dans un tableau de bord ?\", \"answer\": \"Entre 8 et 15 KPI suffisent. Au-delà, le tableau devient illisible et perd son rôle de support de décision rapide. Mieux vaut hiérarchiser et garder l\'essentiel.\"}, {\"text\": \"Power BI ou Tableau : lequel choisir ?\", \"answer\": \"Power BI est plus accessible et intégré à l\'environnement Microsoft (Excel, Teams). Tableau offre des visualisations plus avancées mais coûte 7 fois plus cher. Pour la majorité des PME, Power BI suffit.\"}, {\"text\": \"Comment automatiser la mise à jour ?\", \"answer\": \"Connectez le tableau de bord directement aux sources (comptabilité, CRM, ERP) via API ou connecteurs natifs. Évitez la saisie manuelle, source d\'erreurs et chronophage.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence le consulter ?\", \"answer\": \"Le dirigeant consulte le tableau de bord au moins une fois par semaine et le revoit en profondeur chaque mois. Les indicateurs critiques (trésorerie, ventes) peuvent être suivis quotidiennement.\"}]','[\"Tableau de bord = synthèse visuelle des KPI pour pilotage rapide.\", \"KPI clés : CA, marge, trésorerie, CAC, LTV, churn, NPS, DSO.\", \"Limiter à 8-15 indicateurs pour rester lisible et actionnable.\", \"Outils : Excel (gratuit), Power BI (9,99 €/mois), Tableau (70 €/mois), Looker Studio (gratuit).\", \"Fréquence : quotidien pour ventes/trésorerie, mensuel pour marges et acquisition.\", \"Automatiser les flux de données pour éviter saisie manuelle et erreurs.\"]',NULL,'Comment mettre en place un tableau de bord pour son entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un tableau de bord d’entreprise ?\n\n## Tableau de bord : définition\n\n## Les différents tableaux de bord d’une entreprise\n\n## Pourquoi faire un tableau de bord d’entreprise ?\n\n## Comment faire un tableau de bord pour son entreprise ?\n\n## Etape 1 : construire le tableau de bord\n\n## Etape 2 : faire participer les équipes\n\n## Etape 3 : analyser les écarts\n\n## Etape 4 : affiner le plan d’action\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 4 étapes principales de la préparation d\'un tableau de bord ?\n\n## C\'est quoi un bon tableau de bord d’entreprise ?\n\n## Quel est l\'objectif principal d\'un tableau de bord ?\n\n## C\'est quoi un tableau de bord en comptabilité ?\n\n## Tableau de bord : quels indicateurs choisir ?\n\n## Tableau de bord Excel : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nQuel que soit le stade de développement de votre entreprise, construire et suivre un tableau de bord est toujours utile. En effet, le tableau de bord est un outil stratégique d’aide à la décision qui permet d’identifier rapidement les informations clés. Mais alors à quoi ressemble concrètement un tableau de bord ? Comment faire un tableau de bord pour son entreprise ? Legalstart vous explique tout.\n\nUn tableau de bord d’entreprise est un outil de pilotage essentiel, agissant comme un véritable cockpit pour les dirigeants. Il offre une vue d\'ensemble précise et synthétique de la situation de l\'entreprise, permettant de suivre l\'avancement des objectifs grâce à des indicateurs clés. Grâce à cet instrument, les décisions stratégiques peuvent être prises rapidement et de manière éclairée.\n\nUn tableau de bord d’entreprise est un outil de pilotage qui permet de suivre l’état d’avancement des objectifs en fonction des indicateurs sélectionnés au préalable. Il offre ainsi une vue précise mais synthétique de la situation de l’entreprise, afin de pouvoir prendre les décisions stratégiques nécessaires rapidement. Il peut traiter des données globales ou plus ciblées comme le ferait un tableau de bord financier centré sur la trésorerie de l\'entreprise, la marge ou les coûts.\n\n💡 Astuce : grâce à LS Compta, vous accédez à une plateforme intuitive pour gérer vos notes de frais, factures et transactions en temps réel, et suivre l’évolution de votre trésorerie.\n\nLe terme tableau de bord recouvre en réalité plusieurs types de tableaux de bord en fonction de leur utilité.\n\nEn premier lieu, on trouve le tableau de bord stratégique qui est un outil de pilotage à moyen et long terme pour le dirigeant. Il met en évidence les facteurs clés de réussite.\n\nIl y a aussi le tableau de bord budgétaire qui comme son nom l’indique vise à suivre le budget de l’entreprise. Concrètement, cela implique de comparer les prévisions financières avec les chiffres de l’entreprise en temps réel.\n\nLe tableau de bord opérationnel qui a un aspect beaucoup pratico-pratique puisqu’il traduit l’état d’avancement du plan d’action commercial ou des actions internes décidées par les dirigeants de l’entreprise.\n\n📝 À noter : il est également possible de faire un tableau de bord marketing pour suivre les performances des campagnes de communication.\n\nLes tableaux de bord de gestion sont d’une aide précieuse pour les décideurs dans une entreprise.\n\nEn effet, ils permettent de :\n\nComment établir un tableau de bord ? Pour qu’un tableau de bord soit efficace, il est nécessaire de le concevoir en suivant plusieurs étapes :\n\nLa première chose à faire est de construire le tableau de bord. Cela signifie d’identifier ce que l’on va mettre dedans. L’idée n’est pas de suivre tous les objectifs possibles et imaginables, mais d’identifier les indicateurs les plus pertinents en fonction des objectifs de l’entreprise.\n\nPar conséquent, avant de vous lancer dans la création d’un tableau de bord, il est nécessaire de connaître l’objectif de l’entreprise. Par exemple, est-ce qu’il va servir à suivre les performances commerciales de l’entreprise ou plutôt de suivre les finances de l’entreprise ?\n\nUne fois l’objectif du tableau de bord identifié, vous allez pouvoir lister l’ensemble des objectifs fixés par l’entreprise dans ce domaine. Il peut s’agir d’un nombre de ventes, d’un chiffre d’affaires, etc.\n\nEnsuite, vous allez déterminer les indicateurs clés pour suivre l’atteinte de ces objectifs. Parfois, l’indicateur est facilement identifiable. Par exemple, pour savoir si l’entreprise atteint le niveau de chiffre d’affaires objectivé à un instant T, il faut regarder le chiffre d’affaires réalisé à cette date.\n\nMais parfois, plusieurs indicateurs doivent être suivis pour un même objectif. C’est par exemple le cas pour le suivi des performances d’un site e-commerce. Sur le tableau de bord, les indicateurs peuvent être les suivants :\n\nD’autre part, les indicateurs dans un tableau de bord peuvent également traduire une donnée qualitative. C’est notamment le cas du score de recommandation client.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’intégrer au tableau de bord un comparatif avec l’année précédente sur la même période. Cela permet d’identifier une éventuelle saisonnalité dans l’activité et/ou de se rendre compte d’un éventuel retard par rapport à la date d’analyse.\n\nLa construction d\'un tableau de bord peut s\'appuyer sur une diversité d\'outils, allant des simples tableurs (comme Excel) aux logiciels spécialisés de Business Intelligence (BI) ou de datavisualisation. Le choix de l\'outil dépendra de la taille de l\'entreprise, de la complexité des données à analyser et du budget disponible. Quel que soit l\'outil, la qualité de la visualisation des données est primordiale : des graphiques clairs, des indicateurs facilement identifiables et une présentation aérée permettent une lecture rapide et une compréhension intuitive des performances. L\'objectif est de transformer des données brutes en informations exploitables par les décideurs.\n\nIl est très utile de faire participer les équipes à la conception du tableau de bord. Cela vous permet d’avoir une vision transversale du sujet et de pouvoir sélectionner plus facilement les indicateurs pertinents. Et donc d’éviter le superflu en présupposant des besoins des uns et des autres.\n\nPar ailleurs, le fait d’impliquer les équipes dès l’élaboration du tableau de bord va certainement les encourager à le tenir à jour, et surtout à le consulter régulièrement par la suite. Pour que le tableau de bord remplisse sa mission, il faut qu’il soit réellement utilisé.\n\n📝 À noter : la fréquence idéale de rafraîchissement des données dépendra de la nature des indicateurs et des objectifs suivis. Certains nécessiteront une mise à jour quotidienne (comme le chiffre d\'affaires), d\'autres hebdomadaire ou mensuelle (comme la satisfaction client). La réactivité est la clé : un tableau de bord bien conçu doit permettre de détecter rapidement les déviations par rapport aux objectifs fixés et d\'initier sans délai les actions correctrices nécessaires.\n\nLe réel intérêt du tableau de bord est de mettre en évidence les écarts. Par conséquent, il peut être fort utile de prévoir une mise en forme spécifique en cas d’écart important, que ce soit positif ou négatif. Par exemple, en cas d’écart supérieur à X %, l’indicateur ressort en rouge si c’est négatif pour l’entreprise ou en vert si c’est positif pour elle. Ainsi, les responsables pourront identifier rapidement les principaux écarts.\n\nCe diagnostic des écarts est essentiel pour pouvoir être réactif dans la mise en place des actions correctrices, et ainsi, tenter de redresser au mieux la situation.\n\nÀ partir de l’analyse du tableau de bord, et notamment de l’analyse des écarts, l’entreprise va pouvoir ajuster son plan d’action. En effet, si l’entreprise constate un retard dans l’atteinte des objectifs, elle va pouvoir mettre en œuvre des mesures correctrices, voire mettre en place un nouveau plan d’action.\n\nAu contraire, si l’entreprise constate qu’elle est en avance sur les objectifs fixés, elle va chercher à comprendre les raisons de son succès pour capitaliser dessus et démultiplier ses résultats positifs.\n\n🔎 Zoom : un tableau de bord n\'est pas un document figé. Il doit évoluer avec la vie de l\'entreprise, ses objectifs stratégiques, ses changements d\'activités, ou encore les évolutions du marché. Les indicateurs qui étaient pertinents au démarrage d\'un projet ne le seront peut-être plus quelques années plus tard. Une réévaluation régulière des objectifs et des indicateurs de performance est une pratique courante pour s\'assurer que le tableau de bord reste un outil d\'aide à la décision efficace et pertinent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour construire un tableau de bord, il faut suivre 4 étapes :\n\nUn bon tableau de bord d’entreprise est un tableau de bord qui permet aux décideurs de décider des orientations stratégiques à partir des résultats mis en évidence. Par conséquent, il est indispensable de bien sélectionner les indicateurs à suivre, afin de rendre l’analyse pertinente.\n\nL’objectif principal d’un tableau de bord est de comparer les objectifs fixés avec les résultats réels de l’entreprise sur une période donnée. Le but étant de pouvoir prendre des décisions stratégiques efficaces.\n\nUn tableau de bord en comptabilité est un outil de pilotage qui synthétise les données financières d\'une entreprise pour évaluer sa performance économique et aider à la prise de décisions stratégiques. Il permet de suivre des indicateurs clés comme la trésorerie, la rentabilité, et la gestion des coûts.\n\nLe choix des indicateurs pour un tableau de bord dépend des objectifs spécifiques de l\'entreprise. On y retrouve souvent des indicateurs financiers (chiffre d\'affaires, marge, bénéfice), opérationnels (nombre de ventes, stock), ou liés aux ressources humaines (masse salariale).\n\nOui, il est tout à fait possible de créer un tableau de bord Excel. C\'est une solution flexible et économique, souvent utilisée par les petites et moyennes entreprises, qui permet de centraliser et de visualiser des données financières et opérationnelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tout auto-entrepreneur y est en principe assujetti, mais des exonérations existent, notamment la première année et pour les chiffres d\'affaires les plus faibles.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la CFE ?</h2>\n<p>La CFE est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Elle est perçue au profit des communes et des intercommunalités. Le micro-entrepreneur n\'y échappe pas, contrairement à une idée reçue.</p>\n\n<h2>Quelle exonération la première année ?</h2>\n<p>L\'année de création de l\'entreprise, l\'auto-entrepreneur est <strong>totalement exonéré de CFE</strong>. La cotisation devient due l\'année suivante. Pour la deuxième année, la base d\'imposition est réduite de moitié. Il est donc essentiel de bien anticiper le premier paiement, qui survient en décembre de l\'année N+1.</p>\n\n<h2>Comment se calcule la CFE ?</h2>\n<p>La CFE est assise sur la <strong>valeur locative cadastrale</strong> des biens immobiliers utilisés pour l\'activité. L\'auto-entrepreneur qui travaille à domicile, en coworking ou sans local fixe se voit appliquer une base minimum fixée par la commune. Cette base minimum varie selon le chiffre d\'affaires de l\'année N-2 et oscille entre environ 243 € et 7 046 € de valeur locative en {YEAR}, soit une cotisation effective comprise généralement entre 50 € et 1 500 €.</p>\n\n<h2>Quelles exonérations possibles ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>CA inférieur à 5 000 €</strong> sur 12 mois : exonération totale de CFE (loi de finances 2019).</li>\n<li>Certaines activités exonérées : artisans seuls réalisant des travaux manuels, artistes, auteurs, sportifs, exploitants agricoles, vendeurs à domicile sous seuil.</li>\n<li>Exonérations zonées : ZRR, QPV, ZFU, sous conditions.</li>\n<li>Année de création : exonération automatique sans démarche.</li>\n</ul>\n<p>L\'exonération CA inférieur à 5 000 € s\'apprécie sur l\'année N-2. Elle n\'est pas automatique au-delà de la première année : il faut surveiller son avis.</p>\n\n<h2>Quand et comment payer la CFE ?</h2>\n<p>L\'avis de CFE est consultable sur le compte professionnel impots.gouv.fr en novembre. Le paiement est dématérialisé obligatoire et doit intervenir au plus tard le 15 décembre. Un acompte de 50 % est exigé en juin si la CFE de l\'année précédente dépassait 3 000 €. Les moyens acceptés : prélèvement à l\'échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne.</p>\n\n<h2>Déclaration initiale obligatoire</h2>\n<p>Tout auto-entrepreneur doit déposer une <strong>déclaration 1447-C-SD</strong> avant le 31 décembre de l\'année de création pour signaler son local ou son absence de local. Ce document conditionne l\'application des bons paramètres de calcul et d\'éventuelles exonérations.</p>','[{\"text\": \"Définition de la CFE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Exonération première année\", \"anchor\": \"premiere-annee\"}, {\"text\": \"Base de calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Exonérations\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Paiement décembre\", \"anchor\": \"paiement\"}]','[{\"text\": \"Suis-je exonéré si mon CA est faible ?\", \"answer\": \"Oui, en deçà de 5 000 € de chiffre d\'affaires sur 12 mois (apprécié en N-2), l\'exonération de CFE est totale.\"}, {\"text\": \"Quand paie-t-on la première CFE ?\", \"answer\": \"En décembre de l\'année qui suit la création, avec une base réduite de moitié pour ce premier paiement.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer son activité pour la CFE ?\", \"answer\": \"Oui, la déclaration 1447-C-SD doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l\'année de création.\"}, {\"text\": \"Le travail à domicile augmente-t-il la CFE ?\", \"answer\": \"Non, l\'auto-entrepreneur sans local dédié est soumis à la base minimum communale, indépendamment de son adresse personnelle.\"}]','[\"Impôt local dû par tout auto-entrepreneur, sauf exonérations spécifiques.\", \"Exonération totale l\'année de création, base réduite de moitié l\'année suivante.\", \"Exonération pour les CA inférieurs à 5 000 € sur 12 mois (N-2).\", \"Base de calcul minimum communale en l\'absence de local professionnel.\", \"Paiement dématérialisé au 15 décembre, déclaration 1447-C-SD initiale obligatoire.\"]',NULL,'Quelle CFE pour les auto-entrepreneurs ?','## CFE et auto-entrepreneur : définition\n\n## CFE et auto-entrepreneur : qui est concerné ?\n\n## Comment est calculée la CFE pour les auto-entrepreneurs en 2025 ?\n\n## Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel\n\n## Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur sans local\n\n## Quelle exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs ?\n\n## CFE auto-entrepreneur : pas de CFE l’année de création\n\n## Micro-entrepreneur et CFE : les cas d’exonération selon l’activité\n\n## CFE auto-entreprise : les autres cas d’exonération\n\n## Comment déclarer la CFE d’un auto-entrepreneur en 2024 ?\n\n## CFE et auto-entrepreneur : quelle déclaration ?\n\n## Comment remplir la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Comment payer la CFE en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de CFE paie un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle CFE pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Comment ne pas payer la CFE en auto-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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À quelles conditions pouvez-vous être exonéré de CFE ? Que payer ? On vous explique tout sur la CFE en auto-entrepreneur.\n\nLa CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local qui est venu en remplacement de la taxe professionnelle. Elle doit donc être payée à chaque commune dans laquelle une entreprise dispose de locaux ou de terrains.\n\nElle comprend notamment une majoration pour le financement de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).\n\nDepuis 2015, la CFE pour les micro-entreprises est la même que pour n’importe quel type d’entreprise. Elle s’ajoute à la fiscalité du micro-entrepreneur déjà existante.\n\nEn effet, le critère d’application est celui de l\'utilisation d\'un bien immobilier sur le territoire d\'une commune donnée. Ainsi, sont concernés par la CFE les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité :\n\n☝️ Bon à savoir : les activités non lucratives et les personnes gérant uniquement leur patrimoine privé ne sont pas concernées par la CFE.\n\nPar conséquent, tous les auto-entrepreneurs ayant un numéro SIREN en France sont soumis à la CFE.\n\n📝 À noter : la CFE pour un auto-entrepreneur à domicile est également applicable. Ainsi, ne pas avoir de locaux professionnels n’est pas un critère d’éligibilité à la CFE. Ce qui compte, c’est d’exercer l’activité au sein de la commune, même si c’est chez vous.\n\nToutefois, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de la CFE auto-entrepreneur, au moins partiellement. Elles sont dues à un \"traitement de faveur\" des auto-entrepreneurs. Il ne faut pas oublier qu\'ils sont redevables de la CFE seulement depuis 2015 ! La relative modestie de leur chiffre d\'affaires justifie cette contrepartie fiscale.\n\nEn ce qui concerne la CFE d’un auto-entrepreneur, le montant dépend de s’il dispose d’un local professionnel ou non. Donc, en micro-entreprise, la CFE n’est pas calculée de la même façon selon le lieu de l’activité en tant qu’indépendant.\n\nComme pour toutes les entreprises, pour les auto-entrepreneurs, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.\n\nDeux autres éléments entrent en ligne de compte pour le calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur qui dispose d’un local :\n\nPar exemple, pour la déclaration de CFE auto-entrepreneur de 2024, il faut déclarer le local utilisé pour l’activité en 2022.\n\nEn outre, une cotisation minimum à vocation à s’appliquer. Il s’agit du montant minimum de la CFE pour un auto-entrepreneur qui a un local.\n\nChiffre d\'affaires ou recettes N-2\n\nBase minimale pour la CFE en 2024\n\nEntre 10.001€ et 32.600€\n\nEntre 32.601€ et 100.000€\n\nEntre 100.001€ et 250.000€\n\nEntre 250.001€ et 500.000€\n\n📝 À noter : il existe d’autres seuils de chiffre d’affaires pour la CFE minimum, mais ils sont au-delà des plafonds de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur. On ne le cite donc pas ici.\n\nSi comme la plupart des auto-entrepreneurs, vous exercez votre activité au sein de votre domicile ou chez vos clients, vous êtes tout de même redevable de la CFE.\n\nCette fois, la base de calcul est fonction de :\n\n📝 À noter : le taux de la CFE est décidé par le Conseil municipal. Il ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.\n\nUne cotisation minimale a également vocation à s’appliquer pour les auto-entrepreneurs à domicile. Il s’agit d’une base de calcul minimale, à laquelle on applique le taux choisi par le Conseil municipal. Cette base minimale dépend de votre chiffre d\'affaires :\n\nChiffre d\'affaires ou recettes N-2\n\nBase minimale pour la CFE en 2022\n\nEntre 10.001 € et 32.600 €\n\nEntre 227 € et 1.083 €\n\nEntre 32.601 € et 100.000 €\n\nEntre 227 € et 2.276 €\n\nEntre 100.001 € et 170.000 €\n\nEntre 227 € et 3.794 €\n\n☝️ Bon à savoir : les auto-entreprises dont le chiffre d\'affaires n\'excède pas 5.000€ sont exonérées de cotisation minimum.\n\nSi pour les auto-entrepreneurs, la CFE est un impôt local dû, il existe plusieurs cas d’exonération de la CFE, totale ou partielle, définitive ou temporaire.\n\nEn ce qui concerne la CFE, l’auto-entreprise est exonérée totalement pour sa première année de création.\n\nPar exemple, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2023, vous n’avez pas de CFE à régler en 2024.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition CFE pour l’année suivant celle de la création de votre micro-entreprise, c’est-à-dire pour la première année d’imposition.\n\nLa CFE auto-entrepreneur ne concerne pas toutes les activités. Certaines d’entre elles sont exonérées de plein droit :\n\nEn plus des situations décrites précédemment, il existe des cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur temporaires :\n\n📝 À noter : Cependant, gardez en tête que si vous déclarez un chiffre d\'affaires nul pendant 24 mois consécutifs, vous serez automatiquement sanctionné par une radiation d\'auto-entreprise !\n\nPar ailleurs, si vous cessez votre auto-entreprise en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement de CFE pour que l’impôt local soit calculé uniquement au prorata du temps d’exercice effectif sur l’année écoulée. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite à votre centre des impôts.\n\nLa déclaration initiale CFE auto-entrepreneur doit impérativement se faire avant le 31 décembre de l’année où vous avez réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nC’est une obligation pour profiter de l’exonération CFE la première année. Cette déclaration de CFE pour micro-entreprise est obligatoire même si votre chiffre d\'affaires est nul ! Toutefois, ce sera la seule que vous aurez à faire. Ensuite, les services des impôts l’actualisent automatiquement, sauf si vous signalez un changement de situation.\n\nLa déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur doit se faire à l’aide du formulaire n°1447-C-SD disponible sur le site internet des impôts.\n\nLe formulaire de déclaration de la CFE est composé de plusieurs encadrés à compléter par vos soins. Vous devez fournir des informations relatives à :\n\n📝 À noter : en tant que micro-entrepreneur, pensez à cocher la case \"Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social\" et à indiquer la date de début d’activité dans l’encadré B2.\n\nVous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d\'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite régler directement la CFE au plus tard le 15 décembre !\n\nLe paiement de la CFE auto-entrepreneur peut se faire :\n\nDe plus, si le montant de votre CFE est supérieur à 3.000 € (ce qui est assez rare en auto-entrepreneur, le montant de la CFE étant le plus souvent compris entre 200 et 2.000 € par an), vous devez régler un acompte dont l’échéance est le 15 juin. Ce paiement de l’acompte se fait également en ligne.\n\nPour vous concentrer sereinement sur le développement de votre projet, il est important de maîtriser ces obligations et d\'avoir une estimation de l\'ensemble des charges qu\'un auto-entrepreneur doit budgéter dans l\'exercice de son activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant de la CFE d’un auto-entrepreneur dépend de la valeur locative du bien où il exerce son activité, de la surface occupée et du coefficient appliqué par la commune. Toutefois, une cotisation minimale est prévue. En 2024, elle est comprise entre 237€ et 7.349€ pour un auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires.\n\nLa CFE est la même pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entreprises depuis 2015. Les modalités de calcul et la cotisation minimum sont identiques pour un auto-entrepreneur ou pour une société.\n\nIl existe des cas d’exonération de CFE applicables aux auto-entrepreneurs. Ainsi, une micro-entreprise qui réalise moins de 5.000 € de chiffre d’affaires est exonérée de CFE pour l’année concernée. De plus, certaines activités sont exonérées de plein droit de CFE, c’est notamment le cas pour les sportifs et les pêcheurs.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes assurances pour les auto-entrepreneurs : guide complet\n\nFonctionnaire et auto-entrepreneur\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFacture d’auto-entrepreneur : mode d’emploi (2025)\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1773,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:58:03',440,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(856,'faute-gestion-gerant-sarl-responsabilite-civile-action-sociale-comblement-passif','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/faute-gestion-gerant-sarl-responsabilite-civile-action-sociale-comblement-passif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/faute-gestion-gerant-sarl','Faute de gestion en SARL : responsabilité {YEAR}','Faute de gestion d\'un gérant de SARL','Faute de gestion d\'un gérant de SARL en {YEAR} : responsabilité civile, action sociale et comblement de passif. Faute = action contraire à l\'intérêt social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le gérant de SARL engage sa responsabilité civile personnelle en cas de faute de gestion ayant causé un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers. Cette responsabilité peut être lourde et exposer son patrimoine personnel.</p><h2>Définition de la faute de gestion</h2><p>La faute de gestion est toute action ou omission contraire à l\'intérêt social, à un comportement de bonne gestion ou aux statuts. Elle inclut les négligences, les imprudences, les violations des obligations légales (déclarations fiscales, comptables) et les décisions manifestement contraires à l\'intérêt de la société.</p><h2>Cas typiques</h2><p>Absence de tenue d\'une comptabilité régulière, défaut de déclarations fiscales et sociales, paiement des dirigeants avant les fournisseurs en période de difficulté, vente à perte sans justification, embauche d\'un proche sans contrepartie, prise de risques excessifs sans étude préalable, défaut de provision pour litige connu.</p><h2>Action sociale</h2><p>L\'action sociale est exercée par la société elle-même (via un nouveau gérant ou un mandataire) ou par tout associé (action ut singuli) pour obtenir réparation. La prescription est de 3 ans à compter du fait générateur, sauf dissimulation, où elle court à compter de la révélation des faits.</p><h2>Action en comblement de passif</h2><p>En cas de liquidation judiciaire avec insuffisance d\'actif, le mandataire judiciaire peut engager une action en comblement de passif contre le gérant fautif. Le tribunal peut le condamner à payer tout ou partie des dettes sociales sur son patrimoine personnel. Cette action est strictement encadrée par le Code de commerce.</p><h2>Protection : assurance D&O</h2><p>Pour protéger son patrimoine, le gérant peut souscrire (via la société) une assurance responsabilité civile dirigeant (D&O - Directors and Officers). Elle couvre les frais de défense et les condamnations civiles, hors fautes intentionnelles. 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Exemples\n\n## Faute de gestion du gérant de la SARL : quelles conditions pour engager sa responsabilité ?\n\n## Quels recours en cas de faute de gestion du gérant de SARL ?\n\n## Quelles sanctions en cas de faute de gestion du gérant de SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut invoquer une faute de gestion du gérant de SARL ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de procédure collective due à une faut de gestion du gérant de SARL ?\n\n## Quelles fautes de gestion peut commettre un président de SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi la SARL ou société à responsabilité limitée permet, par définition, de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, le gérant de la SARL engage toutefois sa responsabilité à divers niveaux s’il commet une faute de gestion.\n\nQuelle est l’étendue de la responsabilité au sein d’une SARL ? En cas de dettes d’une SARL, qui doit payer entre le gérant, la société et les associés ? Qu’est-ce qu’une faute de gestion d’un gérant de SARL ? Le gérant peut-il engager sa responsabilité personnelle ? On répond à toutes vos questions.\n\nLa faute de gestion, par définition, dite également abus de gestion, n’est pas strictement définie par le Code de commerce. Généralement, on considère que la faute de gestion correspond à toute faute commise dans l\'administration générale de la société, par action ou omission, de la part de son gérant de fait ou de droit.\n\n📝 À noter : cette faute ne peut pas être uniquement déduite d’un important passif social constaté.\n\nLa faute de gestion doit être caractérisée et prouvée et ne saurait reposer sur la seule présomption. Autrement dit, il revient au juge de démontrer que le dirigeant, par son action ou son omission, a contribué à une mauvaise gestion de sa société. Cette faute peut se matérialiser par un fait du dirigeant qui serait contraire aux intérêts de la société.\n\nLa faute de gestion du gérant de SARL n’a pas à être intentionnelle pour être caractérisée, c’est-à-dire qu’elle peut résulter d’une imprudence ou d’une négligence du dirigeant.\n\nLe gérant d’une société à responsabilité limitée, qu’il soit ou non associé, engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Il existe donc un risque de condamnation personnelle du dirigeant.\n\nLes responsabilités du gérant, qu’il s’agisse de responsabilité civile, fiscale ou pénale, s\'appliquent non seulement au gérant de droit, mais aussi au gérant de fait.\n\nDans les faits, le gérant de la SARL assure la gestion quotidienne de l’entreprise, par différents actes de gestion, il est donc susceptible de commettre une faute de gestion. Il peut engager sa responsabilité à ce titre.\n\nLa faute de gestion du gérant de SARL peut engager sa responsabilité vis-à-vis de la société comme des tiers.\n\nEn SARL, la responsabilité est dite limitée, c\'est-à-dire qu’elle n’est engagée qu’à hauteur des apports respectifs des associés, qu’il s’agisse d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Concrètement, si la société traverse des difficultés, les associés ne sont pas tenus à l’ensemble du passif si ce dernier est insuffisant pour recouvrer les dettes de la société. L’associé n’est pas indéfiniment responsable en SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : la responsabilité n’est plus limitée si l’associé est gérant de droit ou de fait de la SARL, ou encore si l’associé est également caution de la société.\n\nPar conséquent, la responsabilité limitée des associés de la SARL est à différencier de la responsabilité du gérant. En effet, le gérant d’une SARL bénéficie d’une protection moindre par rapport aux associés puisqu\'il peut être poursuivi à titre personnel et voire sa responsabilité engager de différentes manières.\n\n📌 Rappel : le dirigeant de fait est une personne qui, de manière directe ou indirecte, a factuellement exercé la gestion d’une entreprise en lieu et place de son dirigeant légal.\n\nSi une faute de gestion est commise par le gérant d’une SARL, celui-ci peut voir engagé :\n\n⚠️ Attention : le gérant ne peut engager sa responsabilité envers les tiers qu’en cas de faute détachable de ses fonctions.\n\nLa faute de gestion d’un dirigeant peut être de plusieurs natures, volontaire ou non. En effet, la faute de gestion du gérant de SARL peut résulter d’une négligence, d’une imprudence, ou d’une erreur, comme d’une manœuvre frauduleuse.\n\nComme expliqué précédemment, il n’existe pas de liste exhaustive des fautes de gestion, mais seulement une définition générale. La seule indication est qu’une faute de gestion ne peut reposer uniquement sur une mauvaise décision économique ou une mauvaise décision stratégique. De ce fait, pour identifier des fautes de gestion précises, il faut s’en remettre à la jurisprudence. Les juges ont pu retenir que le gérant a commis une faute de gestion, par exemple, dans les cas suivants :\n\nPour engager la responsabilité personnelle du gérant de SARL, il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre la faute commise et le dommage causé. Il revient ensuite aux juges d’apprécier s’il y a oui ou non faute de gestion et de déterminer les sanctions applicables le cas échéant.\n\nEn cas de fautes de gestion du gérant, trois actions peuvent être engagées, selon la personne à l’initiative de celle-ci :\n\nen cas de faute de gestion avérée, le gérant peut se voir condamner à :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe gérant de SARL a une responsabilité envers la société, mais aussi vis-à-vis des tiers. Dès lors, les personnes pouvant invoquer une faute de gestion sont :\n\nLe gérant encourt une sanction en cas de faute de gestion ayant conduit à la faillite de la société. La responsabilité du gérant de SARL en cas de liquidation judiciaire de la société peut mener ce dernier à combler le passif de la société. De surcroît, le gérant peut aussi faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.\n\nLe président d’une SAS peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans les mêmes cas que le gérant d’une SARL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer de gérant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1260,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',309,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(857,'expert-comptable-vtc-chauffeur-fiscalite-charges','comptabilite','/guide/comptabilite/expert-comptable-vtc-chauffeur-fiscalite-charges','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/expert-comptable-vtc','Expert-comptable VTC en {YEAR} : missions, tarifs et choix','Expert-comptable de VTC','Expert-comptable pour chauffeur VTC en {YEAR} : statut, fiscalité, TVA, charges déductibles (véhicule, carburant, péages), forfaits 100-300 €/mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de chauffeur VTC implique des spécificités fiscales et comptables qui justifient le recours à un expert-comptable spécialisé. Voici l\'essentiel des missions, tarifs et critères de choix en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pourquoi un expert-comptable spécialisé VTC ?</h2>\n<p>Le secteur VTC présente des particularités fortes : multiplicité des plateformes (Uber, Bolt, Heetch, FreeNow), encaissements fractionnés et commissionnés, déductions véhicule complexes, choix entre micro-entreprise et société, optimisation TVA. Un expert-comptable généraliste maîtrise rarement ces sujets. Un cabinet spécialisé apporte :</p>\n<ul>\n<li>La connaissance fine du cadre réglementaire (loi Grandguillaume, carte VTC).</li>\n<li>La maîtrise des déductions spécifiques (véhicule, carburant, péages, frais de plateforme).</li>\n<li>Des outils dédiés (récupération automatique des relevés Uber/Bolt).</li>\n<li>Un benchmark sectoriel pour comparer la rentabilité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les missions principales</h2>\n<p>L\'expert-comptable VTC accompagne le chauffeur sur :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>choix du statut juridique</strong> : micro-entreprise (jusqu\'à 77 700 € de CA), EURL ou SASU au-delà.</li>\n<li>La <strong>tenue de la comptabilité</strong> : enregistrement des recettes, des charges, du kilométrage.</li>\n<li>Les <strong>déclarations fiscales</strong> : CA, TVA si dépassement des seuils franchise (37 500 €), liasse fiscale annuelle, CFE.</li>\n<li>Les <strong>déclarations sociales</strong> : URSSAF, retraite, prévoyance.</li>\n<li>Le <strong>conseil en optimisation</strong> : choix véhicule (leasing, achat, électrique), arbitrage rémunération/dividendes en SASU.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les charges déductibles spécifiques</h2>\n<p>Les principales charges déductibles pour un VTC en société (régime réel) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule</strong> : amortissement plafonné à 18 300 € (véhicule classique) ou 30 000 € (électrique), location longue durée intégralement déductible.</li>\n<li><strong>Carburant et énergie</strong> : 100 % déductibles avec justificatifs.</li>\n<li><strong>Péages et stationnement</strong> : intégralement déductibles.</li>\n<li><strong>Entretien, pneus, assurance</strong> : déductibles à 100 %.</li>\n<li><strong>Téléphone et abonnements</strong> : déductibles si usage professionnel.</li>\n<li><strong>Commissions plateformes</strong> : déductibles, à dégrever de la TVA.</li>\n<li><strong>Formations et carte VTC</strong> : déductibles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les tarifs d\'un expert-comptable VTC</h2>\n<p>Les cabinets spécialisés proposent généralement des forfaits mensuels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise VTC</strong> : 50 à 100 € par mois (déclarations URSSAF, conseil fiscal).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU VTC</strong> (régime réel) : 100 à 300 € par mois selon le volume (comptabilité complète, TVA, liasse, paies si salariés).</li>\n<li><strong>Création de société</strong> : 800 à 1 500 € en honoraires de constitution.</li>\n</ul>\n<p>Ces forfaits incluent l\'établissement des comptes annuels, la liasse fiscale et un nombre d\'entretiens annuels défini.</p>\n\n<h2>Comment choisir son expert-comptable VTC ?</h2>\n<p>Critères de sélection :</p>\n<ul>\n<li><strong>Spécialisation VTC</strong> avérée (références clients, page dédiée sur leur site).</li>\n<li><strong>Outils numériques</strong> : récupération automatique des relevés plateformes, application mobile pour notes de frais.</li>\n<li><strong>Réactivité</strong> : temps de réponse aux questions sociales et fiscales.</li>\n<li><strong>Transparence tarifaire</strong> : forfait clair, pas de facturation à l\'heure pour des questions courantes.</li>\n<li><strong>Réseau et conseils business</strong> : recommandations sur la flotte, les plateformes, l\'optimisation des courses.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi un expert-comptable spécialisé VTC ?\", \"anchor\": \"specialise\"}, {\"text\": \"Les missions principales\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Les charges déductibles spécifiques\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Les tarifs d\'un expert-comptable VTC\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Comment choisir son expert-comptable VTC ?\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire pour un VTC ?\", \"answer\": \"Non, jamais obligatoire en France. 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Au-delà, le VTC facture 10 % de TVA sur ses courses et la reverse à l\'administration.\"}, {\"text\": \"Quel régime social pour le VTC en SASU ?\", \"answer\": \"Le président SASU est assimilé salarié : régime général de la Sécurité sociale, cotisations élevées (environ 80 % de la rémunération nette), mais protection sociale renforcée et chômage possible en cas d\'option ATD.\"}]','[\"Spécialisation VTC essentielle pour maîtriser plateformes, TVA, charges véhicule et statuts.\", \"Missions : choix statut, comptabilité, TVA, URSSAF, conseil optimisation.\", \"Charges déductibles : véhicule (amortissement plafonné 18 300 € / 30 000 € électrique), carburant, péages, commissions.\", \"Tarifs : 50-100 €/mois micro-entreprise, 100-300 €/mois EURL/SASU.\", \"Choix : spécialisation, outils numériques, réactivité, forfait transparent.\"]',NULL,'Expert-comptable de VTC : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’un VTC ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’un chauffeur de VTC ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable pour un VTC ?\n\n## Pourquoi faire appel à un expert-comptable quand on est VTC ?\n\n## S’assurer d’avoir une comptabilité conforme et à jour\n\n## Bénéficier de conseils personnalisés\n\n## Gagner du temps dans son activité\n\n## Combien coûte un expert-comptable pour VTC ?\n\n## Comment choisir son expert-comptable en tant que VTC ?\n\n## FAQ\n\n## Comment est payé un expert-comptable ?\n\n## Quelles sont les prestations d’un expert-comptable ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'un expert-comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’exercice de la profession d’un chauffeur de VTC exige la bonne tenue d’une comptabilité pour assurer la pérennité de l’entreprise et répondre aux obligations légales. Si le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, il demeure recommandé de faire appel aux services et conseils d’un tel professionnel.\n\nQu’est-ce qu’un chauffeur VTC ? Quelles sont ses obligations comptables ? Doit-il obligatoirement faire appel à un expert-comptable ? Quel est l’intérêt de déléguer sa comptabilité d’entreprise de VTC auprès d’un tel professionnel ? Quel est le coût de ses prestations ? Comment le choisir ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’expert-comptable pour VTC.\n\nLe terme de VTC désigne à présent communément une “voiture de tourisme avec chauffeur” ou un “véhicule de tourisme avec chauffeur”. On parle alors d’un chauffeur VTC, ou d’un chauffeur privé, pour mentionner le professionnel qui transporte des clients dans un véhicule automobile.\n\nCe mode de transport constitue une alternative au taxi. Les activités de chauffeur de VTC et de chauffeur de taxi se distinguent effectivement sur plusieurs points :\n\nLe tableau suivant récapitule ces différences :\n\nExercice de la profession\n\nPar réservation à l’avance uniquement\n\nPrise en charge sur la voie interdite\n\nCirculation et prise en charge libres sur la voie publique\n\nDispositif de signalisation\n\nLibre, mais connu à l’avance par le client\n\nUn chauffeur de VTC exerce son activité en tant que salarié ou indépendant. Il peut tout à fait travailler à temps complet ou partiel, et exercer de jour comme de nuit selon sa localisation et la demande du marché.\n\nLes obligations comptables d’un chauffeur de VTC indépendant diffèrent selon le statut juridique de son entreprise. Elles sont plus complexes pour les sociétés commerciales.\n\nUn professionnel en entreprise individuelle (EI), soumise ou non au régime de la micro-entreprise, est soumis au régime micro-BIC. Ainsi, un auto-entrepreneur VTC doit tenir sa comptabilité en remplissant un livre de recettes, et en déclarant son chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement.\n\nCependant, s’il est en déclaration contrôlée, le chauffeur doit répondre aux obligations suivantes :\n\n📝 À noter : le régime de la déclaration contrôlée s’applique lorsque les recettes d’une entreprise excèdent 77.700 euros HT. Ce seuil est valable pour les années 2023, 2024 et 2025.\n\nEnfin, si l’entrepreneur crée une société commerciale, il est également obligé de :\n\n☝️ Bon à savoir : les chauffeurs de VTC sont également soumis à des obligations relatives à l’exercice de leur profession. Ils doivent ainsi posséder une carte professionnelle VTC, payer des frais d’immatriculation au registre des VTC ainsi que des frais d’abonnement aux plateformes spécialisées pour exercer leur activité. Enfin, ils sont tenus d’assurer et d’entretenir leur véhicule professionnel.\n\nNon, il n’est pas obligatoire d’employer un expert-comptable pour tenir la comptabilité d’une entreprise de VTC. Cependant, il demeure fortement recommandé de recourir aux services d’un tel professionnel pour s’assurer de mener une comptabilité transparente qui répond aux exigences légales.\n\nIl est utile de faire appel aux services d’un expert-comptable pour son entreprise de transport de personnes pour les motifs suivants :\n\nL’expert-comptable prend en charge toutes les opérations comptables et fiscales de l’entrepreneur. Il s’occupe ainsi d’enregistrer l’ensemble des opérations financières de l’entreprise, de procéder au suivi des dépenses et d’effectuer toutes les déclarations fiscales (impôt, TVA, liasse fiscale, etc.). Grâce à sa veille constante et son expertise, le chauffeur de VTC s’assure d’avoir une comptabilité conforme et transparente.\n\n📝 À noter : si vous employez des salariés, l’expert-comptable peut aussi s’occuper des obligations associées, comme le fait de rédiger des contrats de travail, d’établir des fiches de paie, ou encore de procéder à une déclaration sociale nominative (DSN).\n\nSelon son code de déontologie, un expert-comptable se doit de délivrer des conseils auprès de ses clients. Il peut alors les accompagner sur les questions comptables, fiscales et financières, afin d’optimiser la comptabilité et la fiscalité de la structure. Il offre aussi des recommandations sur les aides dont peuvent bénéficier les professionnels.\n\nLa tenue d’une comptabilité est une activité complexe et rigoureuse. En confiant cette tâche auprès d’un professionnel, le chauffeur de VTC se dégage du temps afin de se concentrer uniquement sur son activité.\n\nPlusieurs critères influencent le prix d’un expert-comptable pour VTC, tels que la forme juridique de l’entreprise, sa taille ou encore les besoins de l’entrepreneur. Le professionnel peut ainsi intervenir de façon ponctuelle, pour réaliser le bilan annuel de la structure, ou bien à titre régulier, afin de tenir la comptabilité générale de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : pour donner quelques exemples, le coût de rédaction d’un bulletin de paie est d’environ 20 à 30 euros HT par fiche de salaire et le tarif d’un prévisionnel d’exploitation est compris entre 80 et 300 euros HT. Enfin, il faut compter entre 900 et 3.000 euros HT pour un bilan comptable.\n\nUn chauffeur VTC aura la possibilité de se tourner vers un expert-comptable en ligne ou de proximité. Les deux solutions ont leurs avantages et leurs inconvénients.Un expert-comptable de proximité pourra recevoir le professionnel de la route au cours d’un rendez-vous en présentiel. Il pourra lui proposer un accompagnement personnalisé. Cette option est donc particulièrement intéressante si la comptabilité de l’entreprise de VTC est complexe à gérer.\n\nUn expert-comptable en ligne pourra proposer les mêmes prestations qu’un professionnel de proximité. Ses tarifs seront toutefois moins élevés. L’ensemble des échanges passent alors par une plateforme spécialisée. Cette approche est particulièrement intéressante pour les petites entreprises.\n\nQuelle que soit votre préférence, il est important de vous assurer que la prestation proposée corresponde bien aux besoins de votre entreprise. Ensuite, il s’avère nécessaire de vérifier la durée d’engagement du contrat, ainsi que ses modalités de résiliation. Enfin, il demeure intéressant de comparer le coût d’une même prestation entre plusieurs professionnels.\n\n☝️ Bon à savoir : une grande entreprise peut également employer directement en interne un expert-comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prestation d’un expert-comptable est payée par le chef d’entreprise de son cabinet d’expertise comptable, s’il est salarié, ou bien par sa propre entreprise, s’il est indépendant. Le tarif des services d’un expert-comptable varient à la fois selon le type de prestation fournie, l’expertise et l’ancienneté du professionnel, et la localisation de son activité.\n\nLes missions d’un expert-comptable sont variées. Il peut ainsi s’occuper de la comptabilité d’une entreprise (gestion des bulletins de paie, tenue des registres, élaboration des budgets annuels, etc.), fournir des conseils (en matière de finance, de fiscalité ou de comptabilité), procéder à des audits d’entreprise ou encore mener des missions de tiers de confiance, comme le fait de déclarer les impôts de ses clients.\n\nL’exercice de la profession d’un expert-comptable présente plusieurs inconvénients. C’est un métier qui demande beaucoup de rigueur et de précision. Les études nécessaires pour exercer cette profession sont pointues et longues. Les professionnels ont interdiction de prospecter. Les logiciels de comptabilité actuelle remplacent une partie de leur activité. Enfin, leurs prestations ne s’adressent pas aux petites entreprises dont les obligations comptables sont simplifiées.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1522,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',453,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(858,'bulletin-paie-dematerialise-electronique-conditions-coffre-fort-numerique','paie','/guide/paie/bulletin-paie-dematerialise-electronique-conditions-coffre-fort-numerique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/dematerialisation-bulletin-de-paie','Bulletin de paie dématérialisé {YEAR}','Bulletin de paie dématérialisé','Bulletin de paie dématérialisé en {YEAR} : conditions et coffre-fort. Bulletin électronique légal depuis 2017. Coffre-fort agréé NF Z42-013.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bulletin de paie dématérialisé permet à l\'employeur de remettre les fiches de paie sous forme électronique plutôt que papier. Devenu le mode par défaut, il s\'accompagne de garanties de conservation, notamment via un coffre-fort numérique, et respecte le droit d\'opposition du salarié.</p><h2>Le principe de la dématérialisation</h2><p>L\'employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié. La version dématérialisée a la même valeur que le bulletin papier. Cette modalité simplifie la gestion administrative et réduit les coûts d\'impression et d\'envoi pour l\'entreprise.</p><h2>Le droit d\'opposition du salarié</h2><p>Le salarié conserve la possibilité de refuser la dématérialisation et de demander un bulletin papier. L\'employeur doit l\'informer de ce droit et recueillir son éventuelle opposition. Ce respect du choix du salarié est une condition de la mise en place régulière du bulletin électronique.</p><h2>Le coffre-fort numérique</h2><p>Les bulletins dématérialisés sont déposés dans un espace sécurisé, souvent un coffre-fort numérique personnel et accessible au salarié. Ce dispositif garantit la conservation, l\'intégrité et la disponibilité des documents dans le temps, y compris après le départ de l\'entreprise.</p><h2>Les obligations de conservation</h2><p>L\'employeur doit garantir la disponibilité du bulletin pendant une longue durée, généralement cinquante ans ou jusqu\'aux soixante-quinze ans du salarié. Cette obligation assure au salarié l\'accès durable à ses justificatifs, essentiels notamment pour la reconstitution de sa carrière et de ses droits à la retraite.</p><h2>Les avantages pour l\'entreprise</h2><p>La dématérialisation réduit les coûts, sécurise la distribution et facilite l\'archivage des bulletins. 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Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié. Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire en 2020 mais se généralise de plus en plus au sein des entreprises en raison de ses nombreux avantages.\n\nQu’est-ce que la dématérialisation des bulletins de paie ? Comment mettre en place la fiche de paie dématérialisée ? Quelles en sont les conditions ? On fait le point.\n\nDepuis 2017, l’employeur peut désormais mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie, sans autorisation préalable de ses salariés. Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique. Les salariés ont le droit de s’y opposer s’ils souhaitent conserver la fiche de paie en version papier.\n\nA noter : le bulletin de paie dématérialisée dispose de la même valeur que le bulletin papier. La version numérique a la même preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite.\n\nSachez que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n\'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’un choix de l’entreprise.\n\nLa dématérialisation des bulletins de paie comprend de nombreux avantages.\n\nDu côté de l’entreprise, cela permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les coûts. En évitant l’impression des bulletins de paie, plus de papier n’est nécessaire, tout comme l’encre : les coûts sont alors réduits. En outre, les coûts d\'archivage sont également réduits puisque les documents sont conservés de manière électronique.\n\nDu côté de l’employé, la fiche de paie dématérialisée présente également plusieurs avantages : cela permet un accès plus rapide à sa fiche de paie, cela permet d’éviter de l’égarer mais permet également une conservation des documents facilitée, adieux les classeurs volumineux !\n\nDans le même temps, les inconvénients de la dématérialisation de bulletin de paie sont peu nombreux. Toutefois, cette démarche peut présenter des difficultés pour les entreprises. En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. Cette dernière doit être stockée au sein d’un coffre-fort numérique, autrement dit un espace de stockage sécurisé en ligne, qui permet la conservation des documents numériques. Cette démarche de stockage des fiches de paie dématérialisées peut donc présenter des inconvénients pour certaines entreprises.\n\nLe bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier. Parmi les mentions obligatoires du bulletin de salaire, il est possible de citer :\n\nPar ailleurs, le bulletin de paie numérique s’il comprend de nombreux avantages, entraîne des obligations pour l’employeur concernant la protection des données et la préservation des documents :\n\nDans le cas où l’employeur cesse son activité, le salarié doit être informé de la mise à disposition de ses bulletins de salaire au moins 3 mois avant la fermeture de l’entreprise afin de pouvoir les récupérer.\n\nEn tout état de cause, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via le service en ligne de son Compte Personnel d’Activité.\n\nA noter : la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique fait également son apparition. Les bulletins de paie des fonctionnaires doivent progressivement être dématérialisés. Les documents seront mis à disposition sur un espace numérique avec une conservation des documents par la DGFiP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années après son départ en retraite.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul congés payés : méthodes et éléments à prendre en compte\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nGestion de la paie, définition et solutions pour votre entreprise\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1028,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',306,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:33:54'),(859,'achalandage-zone-achalandage','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/achalandage-zone-achalandage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/achalandage','Achalandage et zone d\'achalandage : guide complet {YEAR}','Achalandage et zone d\'achalandage','Qu\'est-ce que l\'achalandage et la zone d\'achalandage ? Découvrez leur définition, leur différence avec la clientèle et leur rôle dans le fonds de commerce.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'achalandage désigne la clientèle de passage attirée par l\'emplacement d\'un commerce, par opposition à la clientèle fidèle. La zone d\'achalandage est le secteur géographique d\'où provient cette clientèle. Ces notions, liées à la valeur du fonds de commerce, sont importantes pour apprécier un emplacement.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'achalandage</h2><p>L\'achalandage correspond à la clientèle de passage, attirée par l\'emplacement et le passage, plutôt que par l\'attachement au commerçant. Il se distingue de la clientèle fidèle, qui revient en raison de la qualité du commerce. Ensemble, clientèle et achalandage déterminent l\'attractivité commerciale du fonds.</p><h2>Achalandage et clientèle</h2><p>La clientèle est attachée à l\'entreprise et à son commerçant ; l\'achalandage dépend surtout de l\'emplacement. Un emplacement très passant génère un fort achalandage, indépendamment de la fidélité. Les deux notions, complémentaires, contribuent à la valeur du fonds, mais reposent sur des facteurs différents.</p><h2>La zone d\'achalandage</h2><p>La zone d\'achalandage est le secteur géographique d\'où provient la clientèle d\'un commerce. Son étendue dépend du type d\'activité, de l\'attractivité et de la concurrence. Analyser cette zone permet d\'évaluer le potentiel commercial d\'un emplacement et la provenance des clients.</p><h2>Son rôle dans la valeur du fonds</h2><p>L\'emplacement et l\'achalandage influencent fortement la valeur d\'un fonds de commerce. Un emplacement générant un fort achalandage rehausse la valeur du fonds et du droit au bail. Lors d\'une acquisition, l\'analyse de l\'achalandage et de sa zone est essentielle pour apprécier le potentiel réel.</p><h2>Analyser un emplacement</h2><p>Pour évaluer un emplacement, on étudie le flux de passage, la zone d\'achalandage, la concurrence et l\'adéquation avec l\'activité. Cette analyse, fondamentale avant de s\'implanter ou d\'acheter un fonds, conditionne le succès commercial. Un bon emplacement, bien analysé, est un atout majeur pour l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'achalandage\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Achalandage et clientèle\", \"anchor\": \"clientele\"}, {\"text\": \"La zone d\'achalandage\", \"anchor\": \"zone\"}, {\"text\": \"Rôle dans la valeur\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Analyser un emplacement\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'achalandage ?\", \"content\": \"La clientèle de passage attirée par l\'emplacement d\'un commerce, par opposition à la clientèle fidèle attachée au commerçant.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre achalandage et clientèle ?\", \"content\": \"La clientèle est attachée à l\'entreprise, l\'achalandage dépend surtout de l\'emplacement et du passage.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la zone d\'achalandage ?\", \"content\": \"Le secteur géographique d\'où provient la clientèle d\'un commerce, dont l\'étendue dépend de l\'activité, de l\'attractivité et de la concurrence.\"}]','[\"L\'achalandage est la clientèle de passage attirée par l\'emplacement.\", \"Il se distingue de la clientèle fidèle attachée au commerçant.\", \"L\'emplacement et l\'achalandage influencent fortement la valeur du fonds.\"]',NULL,'Achalandage et zone d’achalandage : guide complet','## Quelle est la définition de l’achalandage ?\n\n## Qu’est ce qu’une zone d’achalandage ?\n\n## Quelle est la définition d’une zone d’achalandage ?\n\n## Comment déterminer la zone d’achalandage ?\n\n## Pourquoi déterminer l’achalandage et la zone d’achalandage ?\n\n## 1. Lors de la cession d’un fonds de commerce\n\n## 2. Lors de la création d’un commerce\n\n## 3. Lors de la gestion de son commerce\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 3 zones de chalandise ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'achalandage et la clientèle ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une zone d\'attractivité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nLa zone d’achalandage est une notion essentielle pour comprendre le potentiel commercial, que ce soit lors de la création de l\'entreprise, de son développement ou de sa cession.\n\nElle permet d’évaluer l’attractivité d’un lieu et le comportement des clients potentiels afin de mieux anticiper l’activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l\'achalandage et la zone d’achalandage.\n\nL’achalandage représente l’ensemble des personnes qui pourraient, en raison de leur profil, de leurs besoins ou de leur présence dans une zone géographique donnée, devenir clientes d’un commerce.\n\nIl s’agit donc d’un potentiel commercial, influencé par des facteurs comme :\n\nL’achalandage est une notion qui englobe un panel de personnes potentiellement intéressées par un commerce.\n\nAttention : à ne pas confondre avec la clientèle, qui regroupe les personnes ayant déjà effectué un achat, l’achalandage correspond au public susceptible d’être converti en clients grâce à une offre adaptée et une implantation stratégique.\n\nBon à savoir : l’estimation de l’achalandage d’un magasin ou d’un commerce peut être confiée à un spécialiste de l’immobilier qui utilise plusieurs méthodes comme les sondages, mais ne peut pas être estimé avec exactitude.\n\nPour bien comprendre cette notion, il faut d’abord saisir ce qu’elle implique concrètement pour un commerce.\n\nUne zone d’achalandage ne doit pas être confondue avec l’achalandage. Si l’achalandage désigne une possible clientèle, la zone d’achalandage désigne une zone située autour du commerce dans lequel vivent, travaillent ou circulent des clients potentiels.\n\nLa zone d’achalandage est un élément incorporel d’un fonds de commerce.\n\nVous pouvez distinguer 3 zones d’achalandage différentes :\n\nPour déterminer la zone d’achalandage, vous pouvez décider de prendre plusieurs critères différents comme :\n\nDéterminer la zone d’achalandage est un travail de collecte d’informations et de réflexion autour de votre commerce.\n\nVoici un tableau qui comprend 3 critères importants à prendre en compte dans votre analyse :\n\nCritères à prendre en considération pour déterminer la zone d’achalandage\n\nTaille de l’agglomération\n\nCe critère est important pour vous donner une échelle de personne pouvant être touchée par votre commerce (grande ville, village, etc..)\n\nEmplacement des concurrents\n\nCe critère vous permet d’évaluer la demande des personnes vivant aux alentours de votre commerce.\n\nLes infrastructures environnantes vous permettent d’évaluer l’accessibilité des personnes à votre commerce ainsi que la fréquence des passages dans votre zone.\n\nBon à savoir : il existe plusieurs logiciels pour vous aider à déterminer la zone d’achalandage (ODIL de l’Insee, My Maps, etc.).\n\nIl y a 3 intérêts principaux à déterminer la zone d’achalandage d’un commerce :\n\nL’achalandage et la zone d’achalandage sont importants, car ils constituent des éléments incorporels d’un fonds de commerce. Lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une vente, l’achalandage est donc à prendre en considération.\n\nMais ce n’est pas l’unique raison pour déterminer l’achalandage. En effet, il est également important d’en avoir connaissance et de l’analyser lors de la création d’une entreprise. Cette estimation fait partie de l’étude de marché et vous permet de déterminer le nombre de clients potentiellement intéressés par votre futur commerce.\n\nDe plus, si vous possédez déjà un commerce, déterminer votre zone d’achalandage est important afin de pouvoir constituer ou compléter un fichier client. Cela vous permet de mieux cibler votre clientèle, de les informer des nouveautés de votre commerce, etc.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue généralement trois zones de chalandise : la zone primaire, qui regroupe les clients les plus proches et les plus fidèles ; la zone secondaire, correspondant à une clientèle régulière mais moins fréquente ; et la zone tertiaire, composée de clients plus occasionnels. Ces zones permettent d’évaluer l’attractivité et le potentiel commercial d’un emplacement.\n\nL’achalandage désigne l’ensemble des personnes susceptibles de devenir clientes d’un commerce, c’est-à-dire le public potentiel. La clientèle, au contraire, regroupe uniquement les personnes ayant déjà acheté ou fréquenté l’établissement. L’un renvoie donc à un potentiel, l’autre à une réalité commerciale.\n\nUne zone d’attractivité correspond à l’espace géographique dans lequel un commerce, un service ou un établissement parvient à attirer des visiteurs ou des clients. Elle permet de mesurer l’influence réelle d’un lieu, au-delà de sa simple proximité géographique. Cette notion est essentielle pour analyser un marché et anticiper la fréquentation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nModèle de bail commercial : que doit-il contenir ?\n\nDonner congé d’un bail commercial : conditions, délais et forme\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nAvocat immobilier : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1096,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,307,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:55:05'),(860,'compte-resultat-simplifie-pme-presentation-allegee','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-resultat-simplifie-pme-presentation-allegee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-de-resultat-simplifie','Compte de résultat simplifié en {YEAR} : seuils, modèle 2052/2053','Compte de résultat simplifié','Compte de résultat simplifié en {YEAR} : seuils PME, regroupement des postes, formulaire 2033-B, intérêts et obligations déclaratives allégées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte de résultat simplifié est une présentation allégée du compte de résultat, réservée aux petites entreprises sous certains seuils. Il regroupe plusieurs postes pour faciliter l\'établissement et la lecture des comptes annuels.</p>\n\n<h2>Qui peut utiliser le compte de résultat simplifié ?</h2>\n<p>Cette présentation est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l\'exercice : <strong>chiffre d\'affaires net 8 000 000 €</strong>, <strong>total de bilan 4 000 000 €</strong>, <strong>50 salariés</strong> en moyenne. Ces seuils, fixés par l\'article D. 123-200 du Code de commerce, déterminent la catégorie de petite entreprise au sens comptable.</p>\n<p>Au-delà, l\'entreprise doit présenter ses comptes selon le modèle de base ou développé. En deçà, certaines micro-entreprises peuvent même opter pour la présentation super-simplifiée.</p>\n\n<h2>Structure du compte de résultat simplifié</h2>\n<p>Le compte de résultat simplifié regroupe les charges et produits en grandes masses :</p>\n<ul>\n<li>Produits d\'exploitation (ventes, production, subventions).</li>\n<li>Charges d\'exploitation (achats, services extérieurs, salaires, dotations).</li>\n<li>Résultat d\'exploitation.</li>\n<li>Produits et charges financiers, résultat financier.</li>\n<li>Produits et charges exceptionnels.</li>\n<li>Impôt sur les bénéfices et résultat net.</li>\n</ul>\n<p>Le détail des comptes auxiliaires reste tenu en interne mais n\'apparaît pas dans la présentation officielle.</p>\n\n<h2>Le formulaire 2033-B (et 2052/2053)</h2>\n<p>Sur le plan fiscal, les entreprises au <strong>régime réel simplifié d\'imposition</strong> déposent le formulaire <strong>2033-B</strong>, version condensée du compte de résultat. Les entreprises au régime réel normal utilisent les formulaires 2052 (charges) et 2053 (produits). La déclaration de résultat est annexée à la liasse fiscale transmise via EDI-TDFC dans les 3 mois suivant la clôture (ou 15 mai pour les exercices clôturés au 31 décembre).</p>\n\n<h2>Quels avantages pour la PME ?</h2>\n<p>Cette présentation présente plusieurs intérêts pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Allègement du travail de l\'expert-comptable et donc des honoraires.</li>\n<li>Lecture plus rapide pour le dirigeant non spécialiste.</li>\n<li>Confidentialité accrue (moins d\'informations diffusées au public via le greffe).</li>\n<li>Dépôt simplifié des comptes annuels au tribunal de commerce.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites et points d\'attention</h2>\n<p>Une présentation simplifiée ne dispense pas de tenir une comptabilité d\'engagement complète. L\'entreprise doit pouvoir justifier chaque poste auprès de l\'administration fiscale en cas de contrôle. Par ailleurs, certains analystes financiers ou banquiers demandent une présentation détaillée pour évaluer la rentabilité et la structure des charges. Mieux vaut conserver une version analytique en interne, même si la publication reste simplifiée.</p>','[{\"text\": \"Qui peut utiliser le compte de résultat simplifié ?\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Structure du compte de résultat simplifié\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Le formulaire 2033-B (et 2052/2053)\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"Quels avantages pour la PME ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Limites et points d\'attention\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les seuils du compte de résultat simplifié ?\", \"answer\": \"L\'entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils : 8 000 000 € de chiffre d\'affaires, 4 000 000 € de total bilan, 50 salariés en moyenne (article D. 123-200 du Code de commerce).\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le formulaire 2052/2053 ?\", \"answer\": \"Le 2033-B est le compte de résultat simplifié déposé au régime réel simplifié. 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Il reste fortement recommandé pour fiabiliser la liasse fiscale.\"}]','[\"Réservé aux petites entreprises sous 2 des 3 seuils : CA 8 M€, bilan 4 M€, 50 salariés.\", \"Postes regroupés : exploitation, financier, exceptionnel, impôt, résultat net.\", \"Déclaration fiscale via formulaire 2033-B (réel simplifié) ou 2052/2053 (réel normal).\", \"Avantages : honoraires réduits, lecture rapide, confidentialité accrue au greffe.\", \"Une comptabilité d\'engagement complète reste obligatoire en interne.\"]',NULL,'Compte de résultat simplifié : intérêt, établissement et analyse','## Qu’est-ce qu’un compte de résultat ?\n\n## Qu’est-ce qu’un compte de résultat simplifié ?\n\n## Compte de résultat simplifié : définition\n\n## Compte de résultat simplifié : composition\n\n## Quelles entreprises sont concernées par le compte de résultat simplifié ?\n\n## Pourquoi faire un compte de résultat simplifié ?\n\n## Comment faire un compte de résultat simplifié ?\n\n## Comment analyser un compte de résultat simplifié ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un bilan simplifié ?\n\n## Quels sont les éléments du compte de résultat ?\n\n## Quels sont les deux modes de présentation du compte de résultat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUne majorité d’entreprises est tenue d’établir ses comptes annuels au terme de son exercice comptable. Parmi les documents à fournir figure le compte de résultat. Certaines structures ont la possibilité de fournir une version allégée de ce document, appelée compte de résultat simplifié. Legalstart répond à vos questions sur ce document comptable essentiel.\n\nUn compte de résultat est un document comptable qui récapitule les charges et les produits d’une entreprise au cours d’un exercice comptable. Il affiche le bénéfice net de la structure, ce qui permet de savoir si l’entreprise a généré des bénéfices ou des pertes (déficit). Il fait partie des comptes annuels à rédiger obligatoirement à la fin d’un exercice comptable.\n\nLe compte de résultat se décompose en plusieurs postes qui permettent d’affiner la compréhension du résultat de l’entreprise :\n\nPour rappel, les entreprises sont tenues d’établir leurs comptes annuels au terme de leur exercice comptable, à l’exception des micro-entrepreneurs et des personnes physiques qui bénéficient d’un régime fiscal simplifié. Les comptes annuels rassemblent trois documents principaux, que sont le bilan comptable (qui décrit les actifs et les passifs de l’entreprise), le compte de résultat et l’annexe comptable (qui vient compléter les précédents documents). Cette annexe est dispensée en dessous de certains seuils.\n\nComme son nom l’indique, le compte de résultat simplifié est une version allégée du compte de résultat traditionnel.\n\nPar définition, le compte de résultat simplifié est un document comptable prenant la forme d’un tableau, et qui récapitule les charges et les produits d’une entreprise. Il constitue une version allégée du compte de résultat. Tout comme ce dernier, le compte de résultat simplifié permet de déterminer si l’entreprise est rentable ou non. Ce tableau peut être rédigé par le chef d’entreprise, un comptable ou un expert-comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : un compte de résultat simplifié est également demandé lors de la rédaction du business plan d’une entreprise en cours de création.\n\nTout comme le compte de résultat traditionnel, le compte de résultat simplifié présente deux éléments principaux :\n\nCes éléments permettent d’établir :\n\nLe compte de résultat indique enfin le résultat net comptable de l’entreprise. Il correspond à la somme de ces trois résultats, moins le coût des impôts sur les bénéfices et la participation des employés.\n\nCertaines entreprises ont la possibilité de présenter une version simplifiée du compte de résultat, du bilan et de l’annexe comptable. Cela concerne :\n\nLes entreprises qui bénéficient du régime de comptabilité simplifié ont un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre les seuils suivants :\n\nQuant aux entreprises qui désirent opter pour le régime simplifié, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :\n\nLe compte de résultat simplifié contribue, en premier lieu, à connaître en précision les performances financières, en détaillant à la fois :\n\nGrâce à ces données, l’entreprise peut mesurer sa performance au regard de ses objectifs financiers. Le détail de chaque poste va lui permettre d’ajuster ses décisions, ses actions et ses dépenses en vue d’atteindre un prochain objectif.\n\nL’entreprise détermine également ses besoins en matière d’investissement. Si les charges excèdent les revenus, une source de financement lui permettra de continuer à fonctionner et de mettre en place des actions pour générer plus de recettes.\n\nLe compte de résultat simplifié est également un document essentiel pour l’analyse financière menée par un expert-comptable ou un potentiel repreneur. Il comprend des indicateurs clés pour analyser le pilotage financier de l’entreprise.\n\nLe tableau du compte de résultat simplifié est à remplir en additionnant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’entreprise, selon chaque type de poste. Ainsi, le tableau précise :\n\nPour rappel, la formule de calcul du résultat net comptable est la suivante :\n\nRésultat net comptable = (résultat d’exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) - (impôt sur les bénéfices + participation).\n\nPour compléter le compte de résultat simplifié, il est recommandé de confier cette tâche auprès d’un expert-comptable. Néanmoins, cette opération peut être menée par le chef d’entreprise dans une petite structure, en s’appuyant sur les données fournies par un logiciel de comptabilité. Il est possible de produire ce compte de résultat simplifié sur Excel.\n\n💡 Astuce : il existe en ligne des exemples de compte de résultat simplifié remplissables.\n\nComme un compte de résultat traditionnel, le compte de résultat simplifié permet de mesurer la rentabilité de l’entreprise sur un exercice comptable donné. Ainsi, la structure est :\n\nPour rappel, il est possible de calculer des indicateurs financiers clés à partir de l’analyse du compte de résultat simplifié :\n\nLa valeur ajoutée précise la richesse brute générée par l’entreprise au cours de son cycle d’exploitation. Elle se calcule en déduisant du chiffre d\'affaires le montant des consommations de l’exercice en provenance de tiers.\n\nL’excédent brut permet d’évaluer la rentabilité de l\'entreprise au regard de ses revenus et de ses charges d’exploitation. Cette étude est essentielle pour savoir si l’entreprise est capable de générer des ressources grâce à son cycle d’exploitation. Cet indicateur se calcul de la façon suivante :\n\nExcédent brut d’exploitation = valeur ajoutée + subventions d’exploitation - impôts et taxes - charges de personnel\n\nEnfin, la marge commerciale est un indicateur qui révèle la marge réalisée par l’entreprise lors de la vente d’un produit. Elle est particulièrement utile pour évaluer sa position sur le marché au regard de sa concurrence. La marge commerciale peut être évaluée sur un produit, en calculant la différence entre son prix d’achat et son prix de vente. Elle peut aussi être analysée en soustrayant au chiffre d\'affaires annuel HT le montant total des achats HT.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan simplifié est une version allégée du bilan comptable. Il indique les actifs et les passifs de l’entreprise, mais il ne détaille pas chaque compte comptable. Il existe d’ailleurs en ligne des exemples de modèle de bilan et de compte de résultat simplifié.\n\nLe compte de résultat détaille les produits et les charges de l’entreprise au cours d’un exercice comptable. Pour analyser ce résultat, ce tableau indique la marge commerciale, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat courant, le résultat exceptionnel et le résultat net.\n\nLe compte de résultat peut être établi sous une forme complète ou simplifiée. Les entreprises qui bénéficient du régime simplifié ou qui décident d’opter pour celui-ci ont la possibilité de produire un compte de résultat simplifié.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1424,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',422,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(861,'comment-fonctionne-la-ssi-2','paie','/guide/paie/comment-fonctionne-la-ssi-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social',NULL,'Comment fonctionne la SSI ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment fonctionne la SSI ?','## Qu’est-ce que la SSI ?\n\n## SSI : définition\n\n## SSI ou RSI ?\n\n## Qui cotise à la SSI ?\n\n## Quelles sont les conditions pour être affilié à la SSI ?\n\n## Quel est le fonctionnement de la SSI ?\n\n## Calcul des cotisations sociales à la SSI\n\n## SSI : la base de calcul\n\n## SSI : les taux applicables\n\n## SSI : les cotisations minimales\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 régimes de la Sécurité sociale ?\n\n## Comment savoir si je suis à la SSI ?\n\n## Comment s\'inscrire à la sécurité sociale des indépendants ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'URSSAF et la SSI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe régime social des travailleurs indépendants a connu plusieurs réformes ces dernières années, afin d’en simplifier le fonctionnement, et de réduire les erreurs, objets de nombreux mécontentements des affiliés. Ainsi, la SSI a été créée en 2018 avant d’être intégrée au régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2020. Mais alors que veut dire SSI ? Comment fonctionne le régime des indépendants, notamment pour les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les cotisations à payer auprès de la Sécurité sociale des indépendants ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SSI.\n\nLa définition de la SSI est la suivante : un organisme de protection sociale dédié aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés (TNS).\n\nDepuis 2020, la Sécurité sociale des indépendants comprend l’assurance maladie des indépendants, l’assurance retraite ainsi que les Urssaf.\n\n☝️ Bon à savoir : Urssaf et SSI sont donc deux choses différentes. La SSI comprend les cotisations à l’Urssaf.\n\nRSI et Sécurité sociale des indépendants sont à distinguer. En effet, la SSI est venue remplacer le régime social des indépendants (RSI).\n\nCette réforme a permis d’uniformiser le régime social applicable aux travailleurs indépendants avec celui de la majorité de la population française, le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, ce changement n’a pas impacté les droits des travailleurs indépendants.\n\n📝 À noter : les organismes conventionnés ont également été supprimés. Désormais, seul le régime général de la Sécurité sociale a vocation à s’appliquer.\n\nTous les travailleurs indépendants, en activité ou à la retraite, cotisent auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Cela concerne notamment les :\n\nPour être affilié à la SSI, deux conditions doivent être remplies :\n\nEn ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, l\'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants dépend de la forme juridique de la société et du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital, le cas échéant :\n\nDirigeant d’entreprise\n\nGérant d’une EURL associé unique\n\nGérant d’une EURL autre que l’associé unique\n\nGérant d’une SARL associé majoritaire\n\nGérant d’une SARL associé minoritaire ou égalitaire ou non associé\n\nPrésident d’une SAS ou d’une SASU\n\n☝️ Bon à savoir : les dirigeants d’entreprises qui ne sont pas affiliés à la SSI sont assimilés à des salariés. Dès lors, ils relèvent du régime général des salariés.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants relève du régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, 3 acteurs interviennent :\n\n📝 À noter : en ce qui concerne la Sécurité sociale des indépendants, la retraite est comprise dans vos cotisations.\n\nLes travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à cotisation, afin de bénéficier de la couverture sociale. Ils sont ainsi assujettis aux cotisations sociales suivantes :\n\nLe calcul du montant des cotisations de la SSI des indépendants repose sur une base de calcul qui peut varier, notamment les deux premières années d’activité. De plus, un niveau de cotisation minimum est applicable.\n\nLe montant des cotisations sociales de la SSI est proportionnel aux revenus de l’activité indépendante. Ainsi, la SSI se base sur :\n\nD’un point de vue pratique, les cotisations font l’objet d’un calcul prévisionnel réalisé à partir des revenus de l’année précédente. C’est ce qui permet d’appeler les cotisations provisionnelles. Ensuite, la déclaration de revenus annuelle permet d’ajuster le calcul et de procéder à une régularisation, le cas échéant.\n\n📝 À noter : un barème spécifique est applicable pour les deux premières années puisqu’il n’est pas possible de se baser sur les revenus professionnels précédents.\n\nQue ce soit la caisse d’assurance maladie, la caisse de retraite ou encore l’Urssaf, la Sécurité sociale des indépendants applique des taux de cotisations sociales spécifiques pour chaque catégorie :\n\nRevenu professionnel inférieur à 18.547 €\n\nRevenu professionnel entre 18.547 € et 51.005 €\n\nRevenu professionnel entre 51.005 € et 231.840 €\n\nPart de revenus supérieurs à 231.840 €\n\nMaladie 2 - Indemnités journalières\n\nRevenu dans la limite de 231.840 €\n\nRevenu dans la limite de 46.368 €\n\nRevenu au-delà de 46.368 €\n\nRetraite complémentaire\n\nArtisans et commerçants dans la limite de 42.946 €\n\nArtisans et commerçants entre 42.946 € et 185.472 €\n\nRevenu dans la limite de 46.368 €\n\nAllocations familiales\n\nRevenu professionnel inférieur à 51.005 €\n\nRevenu compris entre 51.005 € et 64.915 €\n\nRevenu professionnel supérieur à 64.915 €\n\nRevenus de remplacement\n\nQuant aux micro-entrepreneurs, ils bénéficient d’un régime simplifié. Leur taux de cotisations sociales dépendant de la nature de l’activité exercée :\n\nNature de l’activité en micro-entreprise\n\nTaux de cotisations sociales\n\nPrestation de services\n\nProfessions libérales\n\n☝️ Bon à savoir : pendant la première année de leur activité, les entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’éligibilité de l’ACRE et ainsi être exonérés totalement ou partiellement de cotisations sociales.\n\nSi le travailleur indépendant a un revenu inférieur aux bases de calcul, voire déficitaire, alors un montant minimum de cotisations sociales est dû.\n\nPar exemple, dans le cadre de la SSI, la retraite est validée pour 3 trimestres grâce à cette cotisation minimum.\n\nToutefois, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si le travailleur indépendant bénéficie du RSA ou de la prime d’activité. En effet, dans ce cas, les cotisations sont calculées sur vos revenus réels.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la SSI en auto-entrepreneur ? Consultez notre fiche pratique !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn France, on compte 3 grands régimes de Sécurité sociale :\n\nPour savoir si vous êtes affilié à la SSI, vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance. Vous pouvez le faire par téléphone en composant le 3646.\n\nL’inscription à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) se fait automatiquement lors de votre déclaration de début d’activité. Ensuite, vous recevez une attestation SSI. Ensuite, vous pouvez créer votre compte personnel sur le site de l\'Urssaf et de l’assurance retraite. Votre compte Ameli pour votre santé est mis à jour automatiquement.\n\nDepuis janvier 2020, le RSI (régime social des indépendants) a été supprimé pour fusionner avec le régime général de sécurité sociale. Cependant, rien ne change concernant les indépendants à l\'URSSAF. Ces derniers cotisent toujours de la même façon pour la protection sociale et la retraite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1359,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-19 17:31:42'),(862,'vol-carte-grise-declaration-perte-duplicata-ants-prefecture','operations-courantes','/guide/operations-courantes/vol-carte-grise-declaration-perte-duplicata-ants-prefecture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/vol-carte-grise','Vol de carte grise en {YEAR} : déclaration, duplicata et coût ANTS','Vol de carte grise','Vol de carte grise en {YEAR} : déclaration à la gendarmerie, demande de duplicata sur l\'ANTS, CPI provisoire et coût d\'environ 13,76 € en taxes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un vol de carte grise (certificat d\'immatriculation) impose une démarche en deux temps : déclaration aux autorités puis demande d\'un duplicata. Aucune circulation n\'est autorisée sans certificat valide, sauf à présenter un récépissé.</p>\n\n<h2>Déclarer le vol immédiatement</h2>\n<p>Dès la constatation, déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. La déclaration de vol doit préciser le numéro d\'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule. Un récépissé de dépôt de plainte est remis sur place. Ce document est indispensable pour la suite de la procédure et tient lieu d\'autorisation de circuler pendant 30 jours.</p>\n<p>La pré-déclaration en ligne sur le site du ministère de l\'Intérieur (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) permet de gagner du temps avant le rendez-vous physique obligatoire pour signature.</p>\n\n<h2>Demander le duplicata sur l\'ANTS</h2>\n<p>La demande de duplicata est exclusivement dématérialisée via ants.gouv.fr depuis 2017. Étapes :</p>\n<ol>\n<li>Créer un compte ou se connecter via FranceConnect.</li>\n<li>Choisir \"Demander un duplicata\".</li>\n<li>Téléverser les pièces justificatives.</li>\n<li>Régler les taxes en ligne par carte bancaire.</li>\n</ol>\n<p>Pièces obligatoires : récépissé de dépôt de plainte, justificatif d\'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, contrôle technique en cours de validité, attestation d\'assurance.</p>\n\n<h2>Coût du duplicata</h2>\n<p>Le coût est de 13,76 € pour un duplicata simple, comprenant une taxe fixe de 11 € et une redevance d\'acheminement de 2,76 €. Aucune taxe régionale ou de gestion ne s\'applique sur un simple duplicata. Si l\'occasion d\'un changement de titulaire ou d\'adresse est saisie en même temps, le coût total grimpe en fonction de la puissance fiscale du véhicule.</p>\n\n<h2>Le Certificat Provisoire d\'Immatriculation (CPI)</h2>\n<p>Une fois la demande validée, un CPI est téléchargeable sur l\'espace ANTS. Il autorise la circulation en France pendant un mois, le temps de recevoir la nouvelle carte grise par courrier sécurisé. Le CPI doit être imprimé et conservé dans le véhicule comme une carte grise classique.</p>\n\n<h2>Précautions et conseils</h2>\n<ul>\n<li>Vérifier que le contrôle technique reste valide (sinon : refus de la demande).</li>\n<li>Conserver une photocopie de la carte grise dans un endroit sécurisé pour anticiper un nouveau vol.</li>\n<li>Signaler aux assurances : un vol de papiers seul ne donne pas droit à remboursement mais évite tout litige en cas d\'usage frauduleux.</li>\n<li>En cas de vol simultané du véhicule et de la carte grise, signaler les deux en même temps : la déclaration de vol du véhicule prime.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Déclarer le vol immédiatement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Demander le duplicata sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Coût du duplicata\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Le Certificat Provisoire d\'Immatriculation\", \"anchor\": \"cpi\"}, {\"text\": \"Précautions et conseils\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rouler sans carte grise en attendant le duplicata ?\", \"answer\": \"Oui, le récépissé de dépôt de plainte tient lieu d\'autorisation de circuler pendant 30 jours, puis le CPI prend le relais pendant un mois. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document essentiel pour tout propriétaire et conducteur de véhicule. Elle atteste des caractéristiques, de l\'identité de la voiture et de son propriétaire, et elle est obligatoire pour circuler. En cas de vol de carte grise, que faire ? Déclarer le vol de la carte grise est une étape indispensable pour éviter les désagréments administratifs et légaux, mais également pour en obtenir un duplicata. Legalstart détaille pour vous les étapes à suivre en cas de vol de votre carte grise, et vous explique comment obtenir un duplicata ainsi que le coût de ces démarches.\n\nLa carte grise, ou certificat d’immatriculation, sert de carte d’identité pour votre véhicule. Elle contient des informations essentielles comme le numéro d\'immatriculation, les caractéristiques techniques du véhicule et les coordonnées du propriétaire. Ce document est obligatoire pour circuler légalement sur les routes françaises. En cas de contrôle routier, l’absence de carte grise peut entraîner une contravention ainsi qu’une amende forfaitaire à payer. Une simple photocopie ne fait d’ailleurs pas office de document officiel et ne peut suffire à répondre aux obligations légales.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous venez d’acheter un véhicule et que vous n’avez pas encore reçu la carte grise, il vous faudra circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois.\n\nLe certificat d’immatriculation est essentiel en tant que document pour la vente d\'un véhicule, car il assure que le véhicule est conforme et que toutes les informations sont actualisées. La perte de la carte grise ou son vol rendent impossible cette transaction. Il est donc essentiel de remplacer rapidement le document manquant.\n\nEnfin, la carte grise est nécessaire pour certaines démarches administratives, comme le passage au contrôle technique ou l’importation et l’exportation du véhicule.\n\nEn cas de vol de carte grise, que faire ? La première étape est de le déclarer à la police ou à la gendarmerie. Cette déclaration, ou dépôt de plainte, peut être réalisée dans la ville de votre domicile, ou celle du lieu du vol.\n\nSi le vol a eu lieu à l\'étranger, les autorités locales sont compétentes pour recevoir votre plainte. Vous devrez néanmoins refaire cette déclaration en gendarmerie ou à l\'hôtel de police à votre retour en France. Cette deuxième déclaration est nécessaire à la demande de duplicata.\n\nLe dépôt de plainte doit être réalisé le plus tôt possible après la découverte du vol. Il permet de vous protéger en cas d\'utilisation frauduleuse de votre document. En outre, vous disposez de 30 jours pour solliciter votre duplicata.\n\nVous recevez alors un récépissé de dépôt de plainte pour vol. Ce document vous permet temporairement de circuler en oute légalité, dans l\'attente de réaliser la demande de duplicata. Ce récépissé ne remplace pas la carte grise mais atteste que vous avez entamé les démarches nécessaires. En complément du dépôt de plainte, il est courant de conserver une copie de l’ensemble des documents transmis, afin de disposer d’une preuve en cas de besoin.\n\n☝️ Bon à savoir : il n\'est pas nécessaire de faire une déclaration de perte de sa carte grise auprès des autorités. Vous pouvez directement entamer les formalités de demande de duplicata.\n\nLa demande de duplicata d\'une carte grise peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule ou par un tiers mandaté. Si vous déléguez cette tâche, le mandataire doit être muni d’une procuration signée par le propriétaire et d’une copie de sa pièce d’identité.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les cyclomoteurs d’une cylindrée de 50 cm3 appartenant à un mineur, ce sont les parents, les titulaires du droit de garde ou de l’autorité parentale qui doivent procéder aux formalités.\n\nPour les véhicules en leasing ou en location longue durée, la demande doit être faite par la société de leasing. En effet, c’est elle qui est propriétaire du véhicule. Il convient donc de l’informer du vol de carte grise afin qu’elle puisse réaliser les démarches.\n\n📝 À noter : la société de location peut toutefois vous donner mandat pour que vous vous chargiez de la demande de duplicata.\n\nDans tous les cas, il est impératif de fournir tous les documents nécessaires pour justifier la demande. En cas de vente imminente du véhicule, vous devez attendre de recevoir le duplicata avant de procéder à la cession du véhicule.\n\nPour refaire sa carte grise après un vol, plusieurs étapes sont nécessaires.\n\nPour réaliser les formalités sur le site de l’ANTS, vous devez d’abord réunir un certain nombre de documents obligatoires :\n\nVous devez également remplir des informations, dont l’immatriculation du véhicule ou l’identité complète de la personne dont la carte grise à été volée.\n\nEnfin, si vous agissez pour le compte d’un tiers (ex. : une société de leasing), vous devez fournir une copie du mandat qui vous a été délivré ainsi que de votre propre pièce d’identité.\n\n⚠️ Attention : toutes les pièces justificatives doivent être fournies au format numérique. Des points numériques sont disponibles dans certaines préfectures et sous-préfectures pour assister les personnes ayant des difficultés avec les démarches en ligne.\n\nDepuis 2017, les demandes de duplicata se font exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus réaliser vos démarches en Préfecture.\n\nPour demander votre duplicata suite au vol de votre carte grise, créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel pour lancer la procédure. Téléchargez les documents demandés et suivez les instructions. La plateforme ANTS permet de suivre l\'avancement de votre demande en temps réel et de recevoir des notifications en cas de problème. Vous devez également vous acquitter du coût du duplicata et régler les frais par carte bancaire directement sur le site de l’ANTS. Après validation de votre demande, vous recevez immédiatement un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).\n\nUne fois votre dossier transmis, vous recevez votre nouvelle carte grise par courrier recommandé en quelques jours, à votre domicile.\n\nEn attendant, le certificat provisoire d’immatriculation vous permet de circuler légalement. Le CPI est valable pendant un mois et doit être conservé avec soin jusqu\'à la réception de la nouvelle carte grise.\n\nLe coût pour refaire une carte grise volée est différent du coût d’établissement initial d’un certificat d’immatriculation. Ce dernier se compose généralement de plusieurs taxes :\n\nEn cas de vol de carte grise, de perte ou de détérioration, le coût du duplicata ne comprend que la taxe fixe et la redevance d’acheminement. En 2024, le prix pour refaire une carte grise volée est donc de 13,76 €. Il apparaît à la fin de la procédure de demande de nouvelle carte grise, sur le site de l’ANTS.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une demande de duplicata en cas de vol de carte grise, il faut fournir :\n\nUn duplicata de carte grise a la même durée de validité que la carte grise originale. Il reste valable tant que vous possédez le véhicule ou jusqu\'à un changement à déclarer (caractéristiques du véhicule, modification de propriétaire, etc.).\n\nOui, refaire une carte grise volée est payant. Les frais sont toutefois limités et n’incluent que la taxe fixe et la redevance d’acheminement. Le coût du duplicata est de 13,76 € en 2024.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1611,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:51:02',426,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(863,'lmnp-tva-assujettissement-recuperation-exoneration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/lmnp-tva-assujettissement-recuperation-exoneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/lmnp-tva','LMNP et TVA : exonération, services hôteliers et récupération','LMNP et TVA','LMNP et TVA en {YEAR} : exonération de principe, assujettissement obligatoire si services hôteliers (4 sur 5) et récupération sur les investissements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) intéresse de nombreux investisseurs immobiliers. Sa relation avec la TVA est souvent mal comprise. Décryptage en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Principe : la location meublée est exonérée de TVA</h2>\n<p>Selon l\'article 261 D du Code général des impôts, les <strong>locations meublées à usage d\'habitation sont exonérées de TVA</strong>. Le loueur n\'a donc pas à facturer de TVA à son locataire, ni à la collecter, ni à la déclarer. Cette exonération est de droit pour toute location meublée résidentielle classique : appartement, maison, studio, bail mobilité, location saisonnière sans services.</p>\n<p>Conséquence : le LMNP ne récupère pas la TVA sur ses dépenses (acquisition, travaux, ameublement, charges).</p>\n\n<h2>Exception : l\'assujettissement obligatoire en cas de services hôteliers</h2>\n<p>L\'exonération tombe et le loueur devient <strong>obligatoirement assujetti à la TVA</strong> s\'il propose une prestation parahôtelière. L\'administration retient ce caractère lorsque le loueur fournit <strong>au moins 3 services sur 4</strong> suivants (article 261 D 4° b du CGI) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Petit-déjeuner</strong> servi aux occupants.</li>\n<li><strong>Nettoyage régulier</strong> des locaux pendant le séjour (pas uniquement à l\'entrée et à la sortie).</li>\n<li><strong>Fourniture du linge</strong> de maison (draps, serviettes).</li>\n<li><strong>Réception</strong> de la clientèle (même non personnalisée, ex : digicode + service téléphonique d\'assistance).</li>\n</ul>\n<p>Ce régime concerne principalement les résidences services (étudiantes, seniors, tourisme, affaires) et certaines locations saisonnières haut de gamme.</p>\n\n<h2>Taux et obligations</h2>\n<p>Le taux applicable est de <strong>10 %</strong> pour les prestations d\'hébergement (taux intermédiaire). Le loueur assujetti doit :</p>\n<ul>\n<li>S\'identifier à la TVA et obtenir un numéro intracommunautaire.</li>\n<li>Facturer la TVA sur les loyers et services.</li>\n<li>Déclarer mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime (réel normal, simplifié, franchise).</li>\n<li>Tenir une comptabilité TVA.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'avantage majeur : la récupération de la TVA</h2>\n<p>L\'assujettissement permet de <strong>récupérer la TVA sur les investissements et charges</strong> :</p>\n<ul>\n<li>TVA sur l\'achat du bien neuf (20 %, soit jusqu\'à 50 000 € à 100 000 € sur un investissement type).</li>\n<li>TVA sur les travaux et l\'ameublement.</li>\n<li>TVA sur les charges courantes (gestion, énergie, fournisseurs).</li>\n</ul>\n<p>C\'est tout l\'intérêt des investissements en <strong>résidences services neuves</strong> : l\'acquéreur récupère la TVA initiale, ce qui réduit le coût net du bien d\'environ 17 %. La récupération est cependant conditionnée à un engagement de location de 20 ans avec services parahôteliers, sous peine de reversement.</p>\n\n<h2>Franchise en base et seuils</h2>\n<p>Comme toute activité, le loueur assujetti peut bénéficier de la <strong>franchise en base de TVA</strong> si son chiffre d\'affaires reste sous 85 000 € (hébergement). Il ne facture alors pas la TVA et ne la récupère pas. Cette option n\'a d\'intérêt que pour les petits loueurs qui n\'ont pas d\'investissements lourds à amortir fiscalement.</p>\n\n<h2>Cas particulier : la sous-location en bail commercial</h2>\n<p>Lorsqu\'un propriétaire LMNP loue son bien à un exploitant (gestionnaire de résidence services) via un <strong>bail commercial avec TVA</strong>, le propriétaire devient assujetti et récupère la TVA, même sans rendre lui-même les services parahôteliers. C\'est le schéma classique des résidences avec bail commercial à un exploitant unique.</p>','[{\"text\": \"Principe : la location meublée est exonérée de TVA\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Exception : l\'assujettissement obligatoire en cas de services hôteliers\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Taux et obligations\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"L\'avantage majeur : la récupération de la TVA\", \"anchor\": \"recuperation\"}, {\"text\": \"Franchise en base et seuils\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Cas particulier : la sous-location en bail commercial\", \"anchor\": \"bail-commercial\"}]','[{\"text\": \"La location meublée classique est-elle soumise à TVA ?\", \"answer\": \"Non. Elle est exonérée par principe. Le loueur ne facture pas de TVA et ne récupère pas la TVA sur ses dépenses.\"}, {\"text\": \"Combien de services hôteliers faut-il pour être assujetti ?\", \"answer\": \"Au moins 3 sur 4 : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception. La proposition effective suffit, peu importe que tous les locataires les utilisent.\"}, {\"text\": \"La TVA récupérée est-elle définitivement acquise ?\", \"answer\": \"Non. La récupération est régularisable pendant 20 ans : si l\'engagement parahôtelier cesse avant 20 ans, une fraction de la TVA récupérée doit être reversée au fisc, au prorata.\"}, {\"text\": \"Le bail commercial à un exploitant suffit-il ?\", \"answer\": \"Oui. Si le propriétaire LMNP loue son bien à un exploitant via un bail commercial soumis à TVA, il devient assujetti et peut récupérer la TVA sans rendre lui-même les services.\"}]','[\"Location meublée résidentielle : exonérée de TVA par principe (art. 261 D CGI).\", \"Assujettissement obligatoire si 3 services hôteliers sur 4 (petit-déj, ménage, linge, réception).\", \"Taux 10 % sur les prestations d\'hébergement.\", \"Récupération TVA possible sur acquisition, travaux et charges (intérêt résidences services neuves).\", \"Engagement de 20 ans pour conserver la TVA récupérée, sinon reversement au prorata.\", \"Franchise en base sous 85 000 € CA, bail commercial à exploitant : assujettissement par option.\"]',NULL,'Régime LMNP et TVA : dans quelles conditions s’applique cette taxe ?','## Qu’est-ce que le régime LMNP ?\n\n## Quel est le régime de TVA en LMNP ?\n\n## LMNP et TVA sont-ils compatibles ?\n\n## LMNP et TVA : quel taux ?\n\n## Comment déclarer la TVA en LMNP ?\n\n## La TVA est-elle récupérable en LMNP ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle TVA pour de la location meublée ?\n\n## Quelle fiscalité pour une location meublée ?\n\n## Est-ce que la location meublée est une activité commerciale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa location meublée non professionnelle (LMNP) est en principe exempte de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cependant, elle peut être assujettie à cette taxe lorsque le loueur propose des prestations para-hôtelières ou que le logement est installé dans des zones spécifiques. Legalstart fait le point dans cet article sur le régime LMNP et la TVA.\n\nLe régime de la location de meublé non professionnel (LMNP) est un régime fiscal destiné aux particuliers qui proposent la location d’un bien meublé. Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont soumis soit au régime micro-BIC, soit au réel simplifié.\n\n📌 À retenir : le régime LMNP diffère à la fois du régime de la location meublée professionnelle (LMP) et de celui de la location nue.\n\nPour qu’un particulier puisse en bénéficier, il doit répondre aux exigences suivantes :\n\n🛠️ En pratique : une personne qui génère 10.800 euros de revenus annuels de location et qui gagne 26.400 euros de salaire par an bénéficie du régime LMNP. En revanche, si elle récolte 14.400 euros de revenus locatifs pour le même salaire, elle est alors soumise au régime LMP.\n\nPar principe, une franchise de base TVA est applicable au régime LMNP. Cette taxe ne s’applique que pour les locataires qui exercent une activité similaire à celle des établissements hôteliers. De fait, le montant du chiffre d’affaires de location annuel, et les modalités de location (à l’année ou saisonnière) n’ont pas de conséquences à ce sujet.\n\nCependant, il convient cependant de noter qu’à cause de cette exonération de TVA, le loueur peut être amené à la payer, notamment s’il fait appel à des prestataires pour mener des travaux. En revanche, il ne peut pas la récupérer.\n\n🛠️ En pratique : un loueur en LMNP qui propose un service de ménage exclusivement au moment du changement de locataire demeure exonéré de TVA.\n\nOui, un loueur de meublé non professionnel est assujetti à la TVA s’il exerce des prestations menées habituellement dans le secteur hôtelier. C’est le cas s’il pratique 3 des 4 services suivants :\n\n📝 À noter : le fait de proposer ces prestations, même si elles ne sont pas exécutées à chaque fois, est suffisant pour être redevable de la TVA sur les loyers en LMNP. En revanche, si le locataire fait appel à un service externe qui effectue ces services, mais que lui-même ne facture pas les clients, il demeure exonéré de cette taxe.\n\nL’assujettissement à la TVA de la location meublée concerne aussi les bailleurs qui proposent des services d’hébergement dans :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de demander une option TVA si le bien ou les services ne répondent pas aux conditions requises.\n\nIl existe trois taux différents de TVA en LMNP en 2025 :\n\nLa déclaration de la TVA en LMNP est à effectuer depuis l’espace professionnel du site des impôts. Il faut alors y remplir la déclaration de TVA (formulaire n° 3517-S-SD). Ce document est à compléter et à envoyer avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. La déclaration est ensuite automatiquement transmise au SIE.\n\nQuant à lui, le paiement de la TVA s’effectue en 2 temps. Il est accompagné à chaque fois d’un formulaire d’acompte prévisionnel (formulaire n°3514). Le versement est à réaliser à hauteur de :\n\nLe solde est mené au moment de la déclaration de TVA de l’année qui suit.\n\nOui, la TVA en LMNP est récupérable si le loueur :\n\nIl peut alors récupérer cette taxe, notamment dans les situations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la TVA ne peut pas être récupérée sur le paiement des frais liés à l’emprunt immobilier, de la taxe foncière, de la CFE ou encore des droits de mutation.\n\nPour la récupérer, l’investisseur doit en premier lieu demander une immatriculation LMNP. Elle est à mener en remplissant le formulaire P0i (Cerfa 11921*5) sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nIl doit, par la suite, effectuer une demande d’inscription à la TVA LMNP. Il doit aussi faire appel à un professionnel pour mener l’exploitation et la gestion du bien, pour une durée de 9 ans. Il réceptionne ensuite un numéro de TVA.\n\nLe loueur est amené à remplir le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes (formulaire n°3519-SD). Il doit être envoyé auprès du SIE dont il dépend, accompagné des éléments suivants :\n\nLa fréquence de la déclaration dépend du régime d’imposition. Elle est à réaliser :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes biens en location meublée professionnelle (LMP) et en location meublée non professionnelle (LMNP) sont exonérés de TVA. Cependant, ils peuvent être assujettis à cette taxe s’ils exercent des activités de para-hôtellerie, s’ils proposent une location d’un hébergement dans un hôtel de tourisme classé, dans un village de vacances agréé ou classé, ou enfin si la location est effectuée auprès d’un gestionnaire soumis lui-même à la TVA.\n\nLorsque le revenu locatif annuel est inférieur à 77.700 euros, le locataire dépend du régime fiscal micro-BIC. Il est alors imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, il demeure possible d’opter pour le régime réel. Celui-ci est également automatiquement imposé auprès des personnes qui dépassent le seuil de 77.700 euros de revenus locatifs annuels.\n\nTout dépend de la nature de l’activité. Une location meublée simple est considérée comme une activité civile. En revanche, si le loueur propose aussi des prestations similaires à celles des établissements hôteliers (comme un ménage régulier, une location de linge, un service de petit-déjeuner ou une réception des locataires), alors il exerce une activité commerciale.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1332,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:57',516,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(864,'marge-commerciale-calcul-formule-negoce-distribution','comptabilite','/guide/comptabilite/marge-commerciale-calcul-formule-negoce-distribution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/marge-commerciale','Marge commerciale en {YEAR} : calcul, formule et taux de marge','Marge commerciale','La marge commerciale en {YEAR} : formule de calcul (CA HT - coût d\'achat marchandises vendues), taux, distinction avec la marge brute.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La marge commerciale est l\'indicateur central des entreprises de négoce, distribution et commerce de détail. Elle mesure la rentabilité brute de l\'activité d\'achat-revente, avant prise en compte des charges d\'exploitation. Son calcul est strictement encadré par le plan comptable général.</p>\n\n<h2>Définition et formule</h2>\n<p>La marge commerciale correspond à la différence entre le chiffre d\'affaires hors taxes des marchandises vendues et leur coût d\'achat hors taxes. La formule officielle :</p>\n<p><strong>Marge commerciale = Ventes de marchandises HT - Coût d\'achat des marchandises vendues HT</strong></p>\n<p>Le coût d\'achat des marchandises vendues (CAMV) se calcule lui-même selon la formule :</p>\n<p><strong>CAMV = Achats de marchandises HT + Frais accessoires d\'achat ± Variation de stock</strong></p>\n<p>La variation de stock est ajoutée si elle est positive (déstockage) et soustraite si elle est négative (constitution de stock).</p>\n\n<h2>Activités concernées</h2>\n<p>La marge commerciale ne concerne <strong>que les activités de négoce et de distribution</strong>, c\'est-à-dire les entreprises qui achètent des marchandises pour les revendre sans transformation. Sont concernés : les grossistes, les distributeurs, les commerces de détail, les sociétés d\'import-export, les boutiques en ligne, les plateformes e-commerce.</p>\n<p>Les industries qui transforment des matières premières en produits finis ne calculent pas de marge commerciale mais une <strong>marge brute de production</strong>, qui intègre le coût des matières et la main-d\'oeuvre directe.</p>\n\n<h2>Le taux de marge commerciale</h2>\n<p>Pour comparer la performance entre périodes ou avec la concurrence, on calcule le <strong>taux de marge commerciale</strong> :</p>\n<p><strong>Taux de marge = (Marge commerciale / Coût d\'achat HT) x 100</strong></p>\n<p>À ne pas confondre avec le <strong>taux de marque</strong> :</p>\n<p><strong>Taux de marque = (Marge commerciale / CA HT) x 100</strong></p>\n<p>Le taux de marge se compare à un benchmark sectoriel : 30-40 % en alimentaire, 50-100 % en habillement, 100-150 % en luxe ou cosmétique.</p>\n\n<h2>Marge commerciale et soldes intermédiaires de gestion</h2>\n<p>La marge commerciale est le <strong>premier solde intermédiaire de gestion (SIG)</strong> dans le tableau du compte de résultat analytique. Elle constitue la base à partir de laquelle se calcule la valeur ajoutée, puis l\'excédent brut d\'exploitation (EBE), le résultat d\'exploitation et enfin le résultat net.</p>\n\n<h2>Distinction marge commerciale et marge brute</h2>\n<p>Ces deux notions sont fréquemment confondues :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marge commerciale</strong> : spécifique au négoce, calculée sur les marchandises revendues en l\'état.</li>\n<li><strong>Marge brute de production</strong> : spécifique à l\'industrie, calculée sur les produits finis fabriqués (intègre matières premières et main-d\'oeuvre directe).</li>\n<li><strong>Marge brute globale</strong> : terme générique pour les entreprises mixtes (négoce + production).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pilotage et leviers d\'amélioration</h2>\n<p>Pour améliorer sa marge commerciale, un commerçant peut agir sur plusieurs leviers : renégociation des prix d\'achat fournisseurs, optimisation des frais accessoires (transport, douanes), réduction de la démarque (vols, casse), mix produit favorisant les références à forte marge, politique tarifaire dynamique. Le suivi mensuel par catégorie ou rayon permet d\'identifier les sources de surperformance ou de dérive.</p>','[{\"text\": \"Définition et formule\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Activités concernées\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Le taux de marge commerciale\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Marge commerciale et soldes intermédiaires de gestion\", \"anchor\": \"sig\"}, {\"text\": \"Distinction marge commerciale et marge brute\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Pilotage et leviers d\'amélioration\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre taux de marge et taux de marque ?\", \"answer\": \"Le taux de marge rapporte la marge au coût d\'achat (marge / coût d\'achat). Le taux de marque la rapporte au prix de vente (marge / CA HT). Une marge de 50 € sur un achat à 100 € revendu 150 € donne un taux de marge de 50 % et un taux de marque de 33 %.\"}, {\"text\": \"Une entreprise industrielle a-t-elle une marge commerciale ?\", \"answer\": \"Non, sauf si elle exerce une activité accessoire de négoce. L\'industrie calcule une marge brute de production qui intègre matières premières et main-d\'oeuvre directe.\"}, {\"text\": \"Comment intégrer la variation de stock ?\", \"answer\": \"Le coût d\'achat des marchandises vendues = Achats HT + Frais accessoires - Stock final + Stock initial. Une augmentation de stock réduit le CAMV (et augmente la marge), une diminution l\'augmente.\"}, {\"text\": \"Quel taux de marge viser ?\", \"answer\": \"Cela dépend du secteur. 25-35 % en grande distribution alimentaire, 50-100 % en habillement et équipement, 100-200 % en luxe, parfumerie et cosmétique. Comparer avec les statistiques sectorielles INSEE ou Banque de France.\"}]','[\"Marge commerciale = Ventes marchandises HT - Coût d\'achat marchandises vendues HT.\", \"Spécifique au négoce et à la distribution, pas à l\'industrie (marge brute de production).\", \"Taux de marge = marge / coût d\'achat ; Taux de marque = marge / CA HT.\", \"Premier solde intermédiaire de gestion (SIG) du compte de résultat analytique.\", \"Leviers : prix achat, frais accessoires, démarque, mix produit, politique tarifaire.\"]',NULL,'Pourquoi et comment calculer la marge commerciale ?','## Qu’est-ce que la marge commerciale ?\n\n## Quelle est la différence commerciale et la marge brute ?\n\n## Pourquoi calculer la marge commerciale ?\n\n## Comment calculer la marge commerciale ?\n\n## Comment interpréter la marge commerciale ?\n\n## Comment calculer le prix de vente en fonction de la marge commerciale ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le bon taux de marge ?\n\n## Quelle est la différence entre la marge brute et la marge nette ?\n\n## Comment calculer une marge sur un prix net ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nPour fixer les prix de ses produits et assurer la rentabilité de l’activité, un chef d’entreprise dispose de plusieurs indicateurs, dont la marge commerciale. Elle permet de mettre en parallèle le prix d’achat d’un produit et son prix de vente. Comment calculer la marge commerciale ? Comment l’interpréter ? Et comment fixer ses prix en fonction de la marge commerciale ? Legalstart vous explique tout.\n\nLa marge commerciale est un indicateur financier qui permet de calculer la différence entre le montant des ventes hors taxes (HT) et le coût d’achat HT des marchandises vendues.\n\n📝 À noter : le coût d’achat HT correspond au montant des achats de marchandises au cours de l’exercice auquel on ajoute la valeur HT du stock en début d’exercice, et auquel on déduit la valeur HT du stock de marchandises en fin d’exercice.\n\nMarge commerciale et marge brute sont souvent confondues. Pourtant, il s’agit de deux notions distinctes.\n\nLa marge brute se calcule à partir du coût de revient, c’est-à-dire du prix d’achat des marchandises auquel s\'ajoutent tous les frais liés à leur acquisition ou à leur production. La marge brute se calcule comme suit :\n\nMarge brute = Prix de vente HT - Coût de revient HT\n\nÀ partir de la marge brute, vous pouvez calculer le taux de marque qui correspond au pourcentage de marge réalisée sur le prix de vente. Il se calcule comme suit :\n\nTaux de marque = (marge brute / chiffre d’affaires HT) X 100\n\nDe son côté, la marge commerciale tient uniquement du prix d’achat des biens ou des services.\n\nConcernant la marge commerciale, le calcul de cet indicateur est essentiel pour l’entreprise. En effet, il permet de déterminer la stratégie de prix pratiquée par l’entreprise. Celle-ci peut fixer ses tarifs de manière à s’assurer une certaine rentabilité. D’ailleurs, il est courant de comparer sa marge commerciale avec celle des concurrents, afin de savoir si on se trouve dans la norme, mais aussi de voir comment gagner des parts de marché grâce aux prix pratiqués. La marge commerciale renseigne donc sur la compétitivité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : les entreprises qui ont un savoir-faire spécifique peuvent pratiquer des prix plus élevés et par conséquent, avoir une marge commerciale plus élevée.\n\nEn outre, calculer la marge commerciale permet d’avoir une idée précise de la manière dont chaque produit ou service participe aux performances de l’entreprise. Par conséquent, de manière générale, la marge commerciale est un indicateur de la rentabilité de l’activité.\n\nEnfin, le calcul de la marge commerciale permet de procéder au calcul du taux de marge, dont la formule est :\n\nTaux de marge = Marge commerciale / coûts d’achat HT X 100\n\nAinsi, le taux de marge fournit des informations importantes quant à la capacité de négociation de l’entreprise. Effectivement, si elle a un taux de marge élevée, l’entreprise peut négocier des tarifs préférentiels avec ses fournisseurs.\n\nPour calculer la marge commerciale, vous avez besoin de connaître deux éléments :\n\nEnsuite, afin de procéder au calcul de la marge commerciale, la formule à appliquer la suivante :\n\nMarge commerciale = chiffre d’affaires HT – achats consommés HT\n\nLorsqu’il s’agit d’interpréter la marge commerciale réalisée par une entreprise, plusieurs cas de figure sont à distinguer.\n\nTout d’abord, si la marge commerciale est positive, cela signifie que le chiffre d’affaires est supérieur au coût d’achat des biens consommés. L’activité est donc rentable. Il convient alors de comparer la marge commerciale et le taux de marge avec les indicateurs des autres entreprises du même secteur d’activité pour prendre des décisions stratégiques en termes de prix :\n\nÀ l’inverse, en cas de marge commerciale négative, l’activité n’est pas rentable. L’entreprise a tout intérêt à réduire ses coûts d’achat et à vendre plus cher et/ou en plus grande quantité.\n\nDéterminer le juste prix de vente est un exercice complexe. Il faut à la fois tenir compte des pratiques sur votre marché, mais aussi des contraintes financières de l’entreprise, notamment les coûts d’achat et de production, pour s’assurer de la rentabilité de l’activité.\n\nPour vous aider à fixer vos tarifs, vous pouvez vous aider de la marge commerciale. En effet, il est possible de calculer le prix de vente à partir de la marge commerciale en appliquant la formule suivante :\n\nPrix de vente = coût de revient + marge commerciale\n\nPour rappel, le prix de revient se calcule comme suit :\n\nCoût de revient = (charges directes + charges indirectes) / nombre de produits ou de prestations de services dans un certain laps de temps.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de taux de marge idéal à atteindre. En effet, le taux de marge idéal pour une entreprise n’est pas celui d’une autre. Cela dépend principalement de l’activité exercée, du positionnement de l’entreprise, mais aussi de ses coûts d’achat et de sa politique de prix. C’est pourquoi, il est préférable de comparer le taux de marge d’une entreprise avec celui d’entreprises équivalentes.\n\nLa marge brute correspond à l’écart entre le prix de vente et le coût de revient d’un produit ou d’un service, tandis que la marge nette est un pourcentage qui met en rapport les bénéfices nets avec le chiffre d’affaires réalisé.\n\nPour calculer la marge à partir d’un prix net, voici la formule de calcul à appliquer : (prix de vente HT - coût de revient HT) / prix d\'achat HT.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1269,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',495,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00');
