<h2>Contexte</h2> La société par actions simplifiée Palais de Tokyo est soumise à des règles spécifiques en matière de gestion et de représentation. L'arrêté du 4 mai 2026 porte sur la délégation de signature pour l'approbation des délibérations du conseil d'administration relatives au budget initial et à ses modifications.<h2>Ce qui change</h2> L'arrêté du 4 mai 2026 délègue la signature pour l'approbation des délibérations du conseil d'administration de la société Palais de Tokyo portant sur le budget initial et ses modifications. <h3>Nouvelles obligations</h3> Les sociétés par actions simplifiées doivent désormais se conformer à ces nouvelles règles de délégation de signature.<ul><li>Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget initial et à ses modifications doivent être approuvées par un représentant de la société.</li><li>La délégation de signature est soumise à des conditions strictes.</li></ul><h3>Implications</h3> <blockquote>Les sociétés par actions simplifiées doivent s'assurer que leurs délibérations sont conformes aux nouvelles règles de délégation de signature.</blockquote> Les entrepreneurs doivent vérifier que leur société se conforme à ces nouvelles règles pour éviter toute sanction.<h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Vérifiez que votre société par actions simplifiée se conforme aux nouvelles règles de délégation de signature.</li><li>Assurez-vous que les délibérations du conseil d'administration sont approuvées par un représentant de la société.</li></ol>