## Qu’est-ce qu’une délégation de signature ?

## Quelle est la différence entre délégation de signature et délégation de pouvoir ?

## Le transfert des compétences

## Qui peut recourir à la délégation de signature ?

## Qui peut déléguer sa signature ?

## Qui peut bénéficier d’une délégation de signature ?

## Dans quels cas procéder à une délégation de signature ?

## Comment faire une délégation de signature ?

## FAQ

## Comment fonctionne une délégation de signature ?

## Comment signer avec une délégation de signature ?

## Quels sont les 3 critères de validité d’une délégation de pouvoirs ?

## Quelle est la différence entre une procuration et une délégation de signature ?

## Est-ce qu'une procuration donne le pouvoir de signature ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Lorsqu’on est dirigeant d’entreprise, il arrive parfois que l’on ne puisse pas assumer toute la charge de travail qui émane de ses propres fonctions. Dans ce cas, il existe des mécanismes pour déléguer certaines responsabilités et ainsi gagner du temps.

Parmi ces dispositifs, on retrouve la délégation de signature. Voici tout ce qu’il faut savoir.

La délégation de signature, par définition, est un acte juridique qui permet au dirigeant, non pas de déléguer des actes, mais d’autoriser une autre personne à signer certains actes en son nom. Comme pour la délégation de pouvoir, on utilise les termes :

La gestion de l’entreprise ou de l’association demeure sous la responsabilité exclusive du chef d’entreprise ou du président. La délégation de signature vise uniquement à déléguer la responsabilité de la signature à un collaborateur.

Le délégataire ne peut ainsi prendre aucune décision stratégique concernant l’organisation de l’entreprise ou de l’association. Pour ce faire, une délégation de pouvoir spécifique doit être signée.

Attention : il ne faut pas confondre la délégation de signature en entreprise avec la délégation de signature en administration. Ce principe existe aussi en droit administratif (maire, préfet, etc.), mais ne répond pas aux mêmes conditions.

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise délègue certains pouvoirs à un de ses salariés. Elle permet au salarié d’accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société, en lieu et place du dirigeant.

Comme pour tout contrat, la délégation de pouvoir répond à certaines conditions. Tout d’abord, seuls les dirigeants d’entreprise qui ne peuvent plus gérer toutes leurs tâches peuvent utiliser la délégation de pouvoir. Ensuite, le délégataire doit nécessairement être un salarié et avoir un lien de subordination avec le dirigeant.

La délégation de signature et la délégation de pouvoir emportent des conséquences différentes.

Dans la délégation de signature en entreprise, le dirigeant charge simplement une personne de signer des actes (contrats, factures, baux, etc.) en son nom. Cela signifie que le salarié à qui est confié la mission n’est qu’un mandataire. Il ne représente pas la société. Concrètement, le dirigeant peut continuer à intervenir dans la mission du délégataire et reste le seul représentant légal de la société.

En revanche, dans la délégation de pouvoir, le dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs au salarié. Cela signifie qu’il y a un réel transfert de compétences. Le délégataire agit au nom et pour le compte de la société comme le ferait le dirigeant. Par ses actes, il représente et engage la société.

Pour vous aider dans la rédaction d'une délégation de pouvoir, utilisez un modèle.

Attention : même si le délégataire détient le pouvoir de représenter la société, la délégation de pouvoir n’entraîne pas pour autant un véritable changement de dirigeant juridiquement.

Il est possible d’établir une délégation de signature pour une association ou une entreprise. Il n’y a aucune restriction de taille ou de structure.

Le dirigeant d’une société ou d’une association ne peut déléguer sa signature que s’il :

Déléguer sa signature est une décision importante. Il est primordial de choisir une personne de confiance, ayant les compétences nécessaires pour assister le délégant. Le délégataire doit :

La délégation de signature est utile lorsque le dirigeant a de nombreux actes à signer et peu de temps pour le faire. Bien que ce genre de mandat soit surtout employé dans l’administration, il est toutefois possible d’y avoir recours en entreprise.

Cette action représente un réel avantage lorsque le dirigeant est souvent amené à se déplacer, en France ou à l’étranger. Ses déplacements répétés peuvent l’empêcher de signer des actes parfois essentiels à la continuité de l’activité. Une délégation de signature permet ainsi une continuité de l’activité en son absence.

La délégation de signature est régie par l'article 1984 du Code civil et s’applique comme un mandat. La loi ne prévoit en revanche aucun formalisme particulier.

Il est cependant important que cet acte soit écrit, en comportant certains éléments essentiels :

L’acte doit être rédigé en deux exemplaires. Chacune des parties conserve une copie à titre de preuve.Pour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de délégation de signature, en veillant à bien le personnaliser.

Attention : l’étendue des missions du délégataire est toujours strictement définie et limitée. Si les limites ne sont pas respectées, le délégataire pourrait être tenu responsable sur le plan civil.

Résumer cet article avec :

Une délégation de signature est un transfert partiel des responsabilités d’un dirigeant d’entreprise ou d’association (le délégant) à un salarié (le délégataire). Ce dernier peut alors signer des documents, pour le compte du délégant. Pour établir correctement une délégation de signature pour une entreprise, des modèles en ligne sont à votre disposition.

Le délégataire signe les documents en apposant sa propre signature, précédée de la fonction ou du titre du délégant avec la mention « pour ». Elle peut également indiquer sa propre fonction et/ou le nom du délégant.

La loi ne spécifie pas de formalisme particulier pour une délégation de pouvoir. Néanmoins, l’écrit reste recommandé comme preuve. Pour être valide, la délégation de pouvoir doit :

La procuration est l'acte juridique qui permet d'établir l'existence d'une délégation de signature. Ainsi, le bénéficiaire a procuration pour signer au nom et pour le compte du mandant un acte précis.

Oui, la procuration donne à son bénéficiaire le pouvoir de signer en lieu et place de la personne qui l'a mandaté.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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