## Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

## Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

## Quelles sont les conditions pour engager une rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

## Quelles sont les démarches à réaliser pour engager une rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?

## 1. La demande de rupture conventionnelle d’un salarié protégé : la phase de négociation

## 2. L’établissement de la convention de rupture conventionnelle du salarié protégé

## 3. La consultation du CSE pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

## 4. La demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail

## Faire la demande d’autorisation de rupture conventionnelle pour un salarié protégé

## Enquête contradictoire de l'inspection du travail

## Quels sont les droits et les garanties spécifiques accordés aux salariés protégés lors d'une rupture conventionnelle ?

## FAQ

## Est-ce que l'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

## Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et d'un salarié non protégé ?

## Quel est le préavis pour une rupture conventionnelle ?

## Est-il possible de rompre le contrat d'un salarié protégé ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

La rupture conventionnelle pour un salarié protégé obéit à des règles spécifiques qui diffèrent de la procédure classique applicable aux autres salariés en CDI. Si elle repose toujours sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, cette rupture à l’amiable nécessite des étapes supplémentaires liées au statut particulier du salarié. La consultation préalable du Comité social et économique (CSE) est obligatoire, tout comme l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail avant toute validation de la rupture.Ces formalités visent à garantir une protection renforcée pour les représentants du personnel ou les salariés investis d’un mandat. Leur non-respect peut entraîner la nullité de la procédure et la réintégration du salarié. Mieux vaut donc s’assurer de bien suivre chaque étape. Legalstart vous aide à y voir clair et à respecter les obligations légales en toute sérénité.

Tout d’abord, il convient de s’interroger sur qui sont les salariés protégés en cas de rupture conventionnelle.

En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Les salariés protégés sont :

Lors d’une rupture conventionnelle ces salariés sont donc protégés par leurs statuts spéciaux. Cela afin d’éviter qu’ils ne subissent des remontrances de la part de leur employeur. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

☝️ Bon à savoir : la qualité de salarié protégé est reconnue au salarié pendant toute la durée de son mandat, et jusqu’à un an après la fin de son mandat.

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En effet, la demande peut émaner du salarié protégé ou de son employeur. C'est ce qui distingue la rupture conventionnelle des modes unilatéraux de rupture du contrat de travail. En effet, là où le licenciement est à l'initiative de l'employeur et s'impose au salarié, et où la démission est à l'initiative du salarié et s'impose à l'employeur, la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord.

Dès lors, la procédure de rupture conventionnelle obéit à des règles particulières, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un "licenciement déguisé" et que les deux parties sont bien consentent pour mettre fin au contrat de travail en question.

Notons que la rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en CDI.

Que la rupture conventionnelle soit étudiée à la demande du salarié protégé ou de l’employeur, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la procédure soit valable :

Il est essentiel de s’assurer que toutes ces conditions sont bien réunies. À défaut, l’inspecteur du travail risque de refuser la rupture conventionnelle du salarié protégé. De plus, en cas de litige, la rupture conventionnelle peut être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui peut conduire l’employeur à devoir payer d’importants dommages-intérêts au salarié protégé.

💡 Astuce : mettre fin au contrat d’un salarié protégé demande rigueur et conformité. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape de la procédure, de la consultation du CSE à l’autorisation de l’inspection du travail. Nos experts vous aident à sécuriser vos démarches juridiques, pour éviter toute erreur aux conséquences lourdes.

Vous vous demandez certainement comment s’organise la rupture conventionnelle d’un salarié protégé par rapport à celle d’un autre salarié. Il est vrai que le schéma de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est particulier du fait de la consultation du CSE et de l’autorisation de l’inspecteur du travail à obtenir. Voici donc la marche à suivre :

☝️ Bon à savoir : le délai pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé peut être relativement long, car en plus des consultations et autorisations obligatoires, il faut respecter un délai de rétraction de 15 jours à compter de la date de signature de la convention.

La procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale.

Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié protégé ? C’est justement le rôle de l’entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à :

Le salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale.

Dès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Pour être valable, elle doit indiquer :

Une copie de la convention doit être fournie au salarié protégé.

⚠️ Attention : avant de signer la convention, le CSE doit être consulté par l’employeur.

C’est une particularité propre à la RC du salarié protégé. En cas de rupture conventionnelle visant un salarié protégé, la consultation du CSE est obligatoire.

Le comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Le comité peut éventuellement demander des explications au salarié protégé.

C’est à la suite de la consultation du CSE que les deux parties doivent signer la convention.

Elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de 15 jours terminé, l’inspecteur du travail doit être saisi.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié non-protégé, l’employeur ou le salarié doit saisir la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir l’homologation de la convention de rupture. La situation est différente dans le cas du salarié protégé.

En effet, pour une rupture conventionnelle de salarié protégé, la procédure impose d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail :

Vous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire.

D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les demandes doivent être obligatoirement transmises via le service TéléRC.

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Il vérifie principalement :

☝️ Bon à savoir : le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié protégé est le même que pour un salarié non protégé. Ce calcul dépend principalement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’inspecteur du travail dispose de quinze jours pour se prononcer. Le délai court à partir du jour suivant la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle.

La rupture peut devenir effective dès le lendemain de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Ensuite, l’employeur doit délivrer le solde de tout compte à l’ancien salarié.

Si l’inspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée.

☝️ Bon à savoir : que faire en cas de refus de l’inspection du travail de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? Il est possible de faire un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’inspecteur du travail. Si après un nouvel examen du dossier, l’inspecteur renouvelle son refus, l’employeur ou le salarié protégé peut former un recours hiérarchique auprès du ministère du travail.

Pour le salarié protégé, la rupture conventionnelle suit une procédure qui vise à s’assurer que l’employeur n’est pas en train de lui imposer des représailles du fait de ses activités syndicales ou de représentation du personnel. La consultation du CSE et l’autorisation obligatoire de l’inspection du travail ont donc pour objectif de lui garantir de pouvoir donner son consentement de manière totalement libre.

En effet, il ne faut pas oublier que la procédure de rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l’employeur.

Résumer cet article avec :

Oui, l’employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle formulée par salarié protégé. En effet, la procédure de rupture conventionnelle se distingue du licenciement par le fait que les deux parties doivent être d’accord. Sans commun accord, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu. Cela vaut que le salarié soit protégé ou non. Le salarié doit démissionner ou l’employeur doit le licencier.

Il existe deux grandes différences entre la rupture conventionnelle d’un salarié protégé et d’un salarié non protégé :

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de délai de préavis. La date de départ du salarié de l’entreprise est fixée dans la convention de rupture conventionnelle d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par l’inspection du travail, ou le lendemain de l’autorisation de l’inspection du travail pour un salarié protégé.

Oui, il est possible de rompre le contrat d’un salarié protégé, notamment par une rupture conventionnelle. Toutefois, cette procédure est encadrée strictement et nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail, même si les deux parties sont d’accord.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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