## Qu’est-ce que la réserve légale en SAS ?

## Réserve légale : définition

## Pourquoi constituer une réserve légale en SAS ?

## La réserve légale est-elle obligatoire en SAS ?

## Comment différencier la réserve légale en SAS des autres types de réserves ?

## La réserve statutaire

## La réserve facultative

## Comment réaliser une dotation de réserve légale en SAS ?

## À quel moment effectuer une dotation de réserve légale obligatoire ?

## Comment affecter des bénéfices à la réserve légale ?

## Modification du capital social : quel impact sur la réserve légale en SAS ?

## L’augmentation du capital de la SAS

## La réduction du capital de la SAS

## FAQ

## Quels sont les seuils à respecter concernant la réserve légale en SAS ?

## Dans quelles sociétés la réserve légale est obligatoire ?

## Quelles autres types de réserve est-il possible de créer en SAS ?

## Est-il possible d'avoir une réserve légale supérieure à 10 % du capital social ?

## Quelle est la seule obligation légale pour une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Lorsque vous êtes en SAS, tous les bénéfices réalisés par la société ne seront pas distribuables lors de l’approbation des comptes. En effet, la mise en place et l’alimentation d’une réserve légale constituent une obligation en SAS tant que le plafond de la réserve légale n’a pas été atteint.

Qu’est-ce que la réserve légale ? Quand doit-on doter la réserve légale ? Pourquoi sa mise en place est-elle obligatoire en SAS ? Quels sont les seuils à respecter ? Legalstart vous présente ce qu’il faut savoir sur la réserve légale en SAS.

La réserve légale en SAS est un principe qu'il est important de connaître pour son dirigeant. En effet, il en va de la bonne gestion financière de l'entreprise.

La réserve légale en SAS est en quelque sorte un fonds de réserve pour votre société. En effet, cette réserve est constituée grâce à la mise de côté d’une part des bénéfices distribuables par les actionnaires.

Plus clairement, une partie des bénéfices ne pourra pas être distribuée en tant que dividendes aux associés, puisqu’elle sera attribuée au compte de réserve de l’entreprise. C’est de cette façon que se forme la réserve légale de la SAS.

Quel est le montant de la réserve légale ? Le montant de la réserve légale dépend alors de la somme prélevée sur les bénéfices annuels. Le Code de commerce précise 2 points essentiels à propos du montant de bénéfice versé à la réserve légale en SAS :

☝️ Bon à savoir : le taux de réserve légale s’applique sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice. Cependant, il est important de prendre en compte que préalablement à l’application de ce taux, sont en premier lieu soustrait aux bénéfices les pertes antérieures de la société, s’il y en a. C’est seulement après avoir déduit ces pertes du montant des bénéfices que le taux s’appliquera sur la somme de bénéfices restante.

Constituer une réserve légale en SAS présente divers intérêts pour la société.

Tout d’abord, la réserve légale peut permettre à votre société de faire face à des problèmes financiers. En effet, les pertes peuvent être imputées sur la réserve légale, permettant de combler le passif de la SAS. La réserve légale constitue alors en quelque sorte une bouée de secours pour les actionnaires dans le cas où la société se trouve dans une situation financière inattendue.

La réserve légale donne également la possibilité à la société de s’auto-financer. En effet, cette somme permet à la SAS de se lancer dans de nouveaux projets sans avoir à rechercher des investisseurs extérieurs. Pour finir, la réserve légale en SAS offre une certaine garantie aux tiers qui auront alors plus facilement confiance en la stabilité financière de la société.

☝️ Bon à savoir : il faut cependant retenir qu’en principe la réserve légale ne peut pas être supérieure à 10 % du capital social de la société. Par conséquent, il peut arriver que le montant de la réserve légale dans certaines sociétés soit peu élevé, puisque cela dépendra du montant du capital social de celle-ci.

L'utilisation des sommes placées dans la réserve légale est strictement encadrée par la loi. Elle peut principalement servir à absorber les pertes de la société, permettant ainsi de maintenir une situation financière plus stable et de préserver les capitaux propres. Une autre utilisation possible, sous certaines conditions, est l'incorporation au capital social de l'entreprise, par exemple lors d'une augmentation de capital. En revanche, la distribution de la réserve légale aux associés sous forme de dividendes est généralement interdite, sauf dans le cadre spécifique d'une réduction de capital non motivée par des pertes et sous certaines limites.

Il est obligatoire de constituer une réserve légale en SAS. En ce sens, en SAS, le Code de commerce oblige les actionnaires à attribuer 5 % des bénéfices de l’exercice à la réserve légale. Cette obligation ne cesse que lorsque la somme présente au sein de cette réserve représente 10 % du capital social de la société. Par exemple, une SAS dont le bénéfice est de 40.000 euros devra donc attribuer 2.000 euros de ces bénéfices à la réserve légale.

📝 À noter : le taux et le plafond de réserve légale sont des minimums imposés par la loi. Ces taux peuvent être augmentés dans les statuts si les associés souhaitent verser un montant supérieur des bénéfices à la réserve légale. Il n’existe pas de taux de réserve légale maximum.

L’obligation de constitution d’une réserve légale a pour finalité de veiller à la pérennité financière de la SAS. En effet, la mise en place d’une réserve légale permet d’éviter que les actionnaires se verse des dividendes au détriment de la situation financière de la société.

Quelles sont les sociétés concernées par la réserve légale ? La SAS n’est pas le seul statut juridique soumis à l’obligation d’alimenter une réserve légale. En effet, il existe aussi :

☝️ Bon à savoir : seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ont l’obligation de constituer une réserve légale. Par conséquent, il n’existe par exemple pas d’obligation de constituer une réserve légale en SCI ou en entreprise individuelle.

Le non-respect de l'obligation de constituer une réserve légale est une infraction aux dispositions du Code de commerce. Les conséquences peuvent être multiples. Les décisions d'affectation du résultat qui ne respecteraient pas cette obligation peuvent être déclarées nulles par les tribunaux.

De plus, les dirigeants de la société peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale dans certains cas, pour manquement aux obligations légales. Les commissaires aux comptes ont également un rôle de surveillance et doivent signaler toute irrégularité concernant la constitution de la réserve légale.

Bien que la réserve légale soit dans tous les cas obligatoire en SAS tant que le plafond n’a pas été atteint, il est aussi possible pour les actionnaires de mettre en place d’autres réserves dans la société. Il s’agit de :

Une ou plusieurs réserves statutaires peuvent être mises en place dans les statuts de la société. Dans ce cas, les actionnaires pourront décider des seuils de celle-ci ainsi que de son fonctionnement. Ces informations figurent dans les statuts de la SAS.

Dans le cas de la mise en place d’une réserve statutaire, les actionnaires ne pourront cependant pas se verser de dividendes avant de l’avoir alimentée. Par ailleurs, les parts de bénéfices attribuées à la réserve statutaire pourront seulement servir à combler le passif de la société ou à augmenter le capital social.

Les associés ont la possibilité, en dehors de la mise en place d’une réserve statutaire, de décider d’instaurer une réserve facultative.

☝️ Bon à savoir : la réserve facultative est aussi appelée réserve de prévoyance ou réserve extraordinaire.

Cependant, pour qu’une part des bénéfices soit affectée à une réserve facultative, certaines conditions sont à respecter :

Une réserve facultative peut être mise en place dans la poursuite de divers objectifs :

Vous vous demandez comment se passe concrètement la réalisation de la réserve légale d'une SAS ? Legalstart vous répond.

En principe, l’affectation de la réserve légale se fait au moment de l’assemblée générale d’approbation des comptes, lors de l’affectation du résultat par les associés.

Après avoir payé la totalité de ses charges, si la SAS réalise des bénéfices, elle doit alors affecter au minimum 5 % du montant de ce bénéfice à la réserve légale. Le calcul se fait à partir du montant du bénéfice réalisé durant l’exercice. En revanche, s’il s’avère que la société a réalisé des pertes, il ne sera pas nécessaire de constituer une réserve légale.

L’attribution d’une part des bénéfices à la réserve légale de la SAS est un mécanisme comptable. Plus précisément, les sommes affectées à la réserve légale sont simplement déclarées par un mouvement comptables et présentées dans les livres comptables de la SAS.

Ce mouvement comptable se traduit par un transfert d’une part du montant du compte “bénéfice” au compte “réserve légale”. Il n’est alors pas nécessaire de déposer ces sommes sur un autre compte bancaire spécialement dédié à cet effet. Ce mouvement comptable est simplement enregistré dans les livres comptables de votre société.

📝 À noter : la réserve légale, en comptabilité, est désignée par le compte 10611.

Si une modification du capital se produit au cours de la vie de la société, les règles seront différentes s’il s’agit d’une augmentation de capital ou d’une réduction.

Dans le cas d’une augmentation du capital social, l’obligation est la même que précédemment. En effet, les actionnaires devront continuer à attribuer 5 % des bénéfices réalisés à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du montant du capital augmenté. Le plafond de la réserve légale devra alors être recalculé en fonction du montant de cette augmentation.

Une réduction du capital peut se produire pour différentes raisons :

Dans le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes de la société, il peut arriver de devoir utiliser l’agent placé dans la réserve légale tout en réduisant le capital social. Dans cette hypothèse, la réserve légale devra être à nouveau constituée dès que la situation financière de la société le permet, et calculée en fonction du montant du capital réduit.

Les actionnaires peuvent également réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes. Dans cette situation, si la réserve légale est supérieure à 10 % du capital social ou au seuil fixé dans les statuts de la société, il est possible de réemployer la somme dépassant le seuil. Cette redistribution peut être décidée lors d’une décision collective des actionnaires ou en assemblée générale ordinaire.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Les actionnaires de la société ont l’obligation d’affecter 5% des bénéfices réalisé à la réserve légale de la SAS. Cette obligation ne cesse seulement lorsque le montant de la réserve légale équivaut à 10% du capital social.

L’obligation de constituer une réserve légale ne s’applique qu’aux sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL et EURL, ainsi qu’aux sociétés par actions telles que les SAS, SASU, SA et SCA.

La réserve légale est obligatoire en SAS. Cependant, d’autres types de réserves peuvent être mises en place à partir de la décision des associés. En effet, vous avez aussi le choix de créer une réserve statutaire ou encore une réserve facultative.

Oui, il est tout à fait possible d'avoir une réserve légale supérieure à 10 % du capital social si les associés le décident dans les statuts ou lors d'une assemblée générale. Le seuil de 10 % est un minimum légal.

La seule obligation légale pour une SAS en termes de gouvernance est la désignation d'un président.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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