## En quoi consiste la résolution du contrat ?

## Quels sont les différents modes de résolution du contrat ?

## Résolution du contrat par clause résolutoire

## Résolution du contrat par décision unilatérale du créancier

## Résolution du contrat par décision du juge

## Quelles sont les conditions requises pour procéder à une résolution de contrat ?

## Quels sont les effets de la résolution du contrat ?

## Qui peut demander la résolution d’un contrat ?

## Comment procéder à la résolution d’un contrat ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre résiliation et résolution du contrat ?

## Comment mettre fin à un contrat sans clause de résiliation ?

## Quels sont les cas de force majeure pour résilier un contrat ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Dans le cadre d’un contrat commercial, il arrive que vos relations avec votre cocontractant ne soient plus aussi paisibles qu’auparavant. Dans ce cas, il peut être préférable de penser à la résolution du contrat pour mettre fin à ce dernier.

Mais en quoi consiste exactement la résolution d’un contrat ? Quelles sont les conditions pour la résolution d’un contrat ? Et quelles en sont les conséquences ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La résolution d’un contrat, par définition, est l’annulation des obligations nées du contrat. Elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels ou les respecte de manière insatisfaisante.

Cette mesure implique l'annulation rétroactive des obligations nées du contrat, conférant à ce dernier un effet rétroactif.

Ainsi, les parties sont replacées dans leur état initial, comme si le contrat n'avait jamais été conclu, nécessitant une restitution des avantages acquis durant l'exécution du contrat.

Se demander quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat, c’est se demander quand est-ce qu’on peut résoudre (action de la résolution) un contrat. Sachez qu’il existe 3 types de résolution de contrat. Elle peut être prononcée :

Il est possible de résoudre un contrat par application d’une clause résolutoire. C’est le cas lorsque le contrat comporte une telle clause, prévoyant par avance les modalités de la sanction applicable en cas d’inexécution d’obligation par une des parties.

Il est également possible d’être dans le cas d’une résolution unilatérale du contrat par le créancier. Autrement dit, le créancier décide de lui-même de résoudre seul le contrat. Cela n’est possible qu’en cas d’inexécution suffisamment grave par le débiteur. En effet, l’inexécution doit remplir une de ces conditions :

⚠️ Attention : dans les relations contractuelles, lorsque l’on parle de “créancier”, il ne s’agit pas forcément de la personne à qui l’on doit de l’argent. Ce terme est à comprendre au sens large, c’est-à-dire, la personne à qui l’autre (le débiteur) doit quelque chose (une obligation) qui peut être une somme d’argent ou une prestation par exemple.

En outre, il existe une condition de forme : le créancier doit, avant la résolution du contrat, envoyer une mise en demeure au débiteur. Ensuite, il faut que cette mise en demeure reste infructueuse, c’est-à-dire, sans résultat pour pouvoir procéder à la résolution du contrat par décision unilatérale.

📝 À noter : le courrier de mise en demeure doit mentionner que le créancier pourra résoudre le contrat si le débiteur continue à ne pas exécuter son obligation.

Ainsi, c’est seulement lorsque ces deux conditions (mise en demeure infructueuse et inexécution suffisamment grave) sont réunies que le créancier peut résoudre le contrat par notification, en mentionnant les raisons.

On peut également obtenir la résolution d’un contrat par décision de justice. Cela n’est possible que s’il s’agit d’une inexécution dont le débiteur est bien responsable, c’est-à-dire qu’aucun cas de force majeure ne justifie l’inexécution.

En outre, et là aussi, l’inexécution doit être suffisamment grave. C’est au juge d’apprécier si l’inexécution revêt un tel caractère.

☝️ Bon à savoir : même si le contrat comporte une clause résolutoire ou qu’il est possible de résoudre unilatéralement par notification, le créancier peut demander au juge de prononcer la résolution du contrat.

Pour qu'une résolution de contrat soit possible, plusieurs conditions doivent généralement être remplies :

En fonction des termes du contrat signé, d'autres conditions ou d'autres procédures à respecter peuvent être mentionnées en cas de résolution du contrat.

La première conséquence de la résolution est de mettre un terme au contrat. Le contrat prend alors fin, selon les cas :

La deuxième conséquence est due à sa nature rétroactive, c’est-à-dire qu’il faut remettre les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu. Concrètement, il s’agit, pour chacun, de restituer à l’autre ce qu’il a reçu de la part de ce dernier dans le cadre du contrat.

⚠️ Attention : cette restitution doit en principe être faite en nature. Si cela n’est pas possible, la restitution doit se faire en valeur.

La résolution de contrat, par exemple, dans le cas :

En général, toute partie au contrat peut demander sa résolution si les conditions pour cela sont remplies. Cela signifie que tant la partie qui n'a pas respecté ses obligations que la partie lésée peuvent initier la procédure de résolution.

La partie lésée peut demander la résolution pour mettre fin aux obligations contractuelles et récupérer ses droits. Tandis que la partie en faute peut également choisir de résoudre le contrat pour éviter des conséquences potentiellement plus graves, telles que des dommages et intérêts.

En fonction des circonstances, un tribunal peut également demander la résolution d’un contrat.

La procédure pour résoudre un contrat suit généralement les étapes suivantes :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La résiliation d'un contrat est souvent le résultat d'un accord mutuel entre les parties, tandis que la résolution intervient lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière significative. La résiliation est souvent moins litigieuse que la résolution.

Sans clause de résiliation, il est possible de mettre fin à un contrat en recherchant un consentement mutuel entre les parties, en prouvant un manquement grave d'une des parties ou en invoquant des circonstances imprévues ou des changements fondamentaux qui rendent impossible l'exécution du contrat.

Les cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des grèves générales, peuvent être invoqués pour résilier un contrat lorsque ces événements rendent impossible ou excessivement difficile l'exécution des obligations contractuelles.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Conditions générales de vente : tout savoir sur les CGV

Contrat de vente : zoom sur le transfert des risques

Mentions légales : comment les rédiger ?

Contrat de référencement : définition et rédaction

Tout savoir sur la clause attributive de compétence

Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul