## Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

## Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

## Les employeurs soumis à la taxe sur les salaires

## Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires

## Comment est calculée la taxe sur les salaires ?

## Sommes exonérées de la base de calcul de la taxe sur les salaires

## Le calcul du taux de soumission à la taxe sur les salaires pour les entreprises partiellement assujetties

## Quel est le taux de la taxe sur les salaires en 2025 ?

## Taux de taxe sur les salaires en métropole

## Taux de taxe sur les salaires en Outre-mer

## Taxe sur les salaires : qu’est-ce que la décote au profit de l’employeur ?

## Quel est l’abattement sur la taxe sur les salaires pour une association ?

## Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

## FAQ

## Quand payer la taxe sur les salaires ?

## Est-ce que les apprentis cotisent à la taxe sur les salaires ?

## Comment se calcule la taxe sur les salaires ?

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Mis à jour le 20 octobre 2025

La taxe sur les salaires est un impôt qui doit être payé par certains employeurs, sur les salaires qu’ils versent à leurs salariés, que ces derniers soient en CDD ou en CDI. Il existe plusieurs taux qui varient en fonction du montant des salaires versés, ce qui explique que le mode de calcul de la taxe sur les salaires peut paraître complexe.

Qui doit payer la taxe sur les salaires ? Comment est calculée la taxe sur les salaires ? Et où la payer ? Legalstart vous aide à faire le point.

Les employeurs qui ont des salariés et ne sont pas assujettis à la TVA, qu’ils soient en métropole ou dans un département d’outre-mer, sont tenus de payer la taxe sur les salaires. C’est un impôt progressif appliqué aux salaires versés au cours de l’année.

Toute entreprise établie ou domiciliée en France et qui embauche des salariés doit payer la taxe sur les salaires si l’entreprise :

Exemple : un employeur réalise un chiffre d’affaires de 200.000 €. S’il paye de la TVA sur 5.000 € de chiffre d’affaires, il devra payer la taxe sur les salaires.

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☝️ Bon à savoir : concernant la taxe sur les salaires pour une holding « mixte » qui propose des prestations de services soumises à la TVA, elle pourrait être tenue de payer de la taxe sur les salaires si elle perçoit des dividendes importants, même si elle a déduit la totalité de la TVA qu’elle a payée sur ses services. En effet, les dividendes doivent figurer dans la base de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ? La taxe sur les salaires est due notamment :

En effet, il s’agit des structures qui ne sont pas redevables de la TVA, en principe.

Concernant le paiement de la taxe sur les salaires, une exonération est prévue pour certains employeurs. Les entreprises exonérées de taxe sur les salaires sont les suivantes :

Par principe, la taxe sur les salaires est calculée à partir de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. Son assiette est la même que celle de la CSG, applicable aux revenus d’activités. Il s’agit donc du montant brut annuel versé par l’employeur, ce qui correspond à l’ensemble des salaires et des avantages en nature : indemnités telles que les congés payés, primes, gratifications, etc.

Par exception, ne sont pas comprises dans la base de calcul de la taxe sur les salaires :

Une entreprise non soumise à la TVA doit payer la taxe sur les salaires sur l’intégralité des rémunérations versées. Son taux d’assujettissement est alors de 100 %. En revanche, une entreprise qui a payé de la TVA sur moins de 10 % de son CA l’année précédente doit calculer ce que l’on appelle son taux d’assujettissement avant de verser la taxe sur les salaires.

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1.200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Le calcul du taux d’assujettissement est le suivant :

Taux d’assujettissement = (recettes de l’année N-1 sur lesquelles l’entreprise n’a pas déduit de TVA/total des recettes de l’année N-1) x 100

Le calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires dans ce cas est :

Assiette de calcul de la taxe sur les salaires = rémunérations totales imposables de l’année N x rapport d’assujettissement

Une fois la base de calcul définie, il convient de calculer le montant de la taxe sur les salaires 2025 en fonction du taux qui lui est applicable.

Pour calculer la taxe sur les salaires, il faut connaître son taux. Le taux de la taxe sur les salaires est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction du montant du salaire versé. Plus le salaire versé est élevé, plus le taux de la taxe sur les salaires augmente. Le taux de la taxe sur les hauts salaires est donc plus important que celui sur les salaires plus bas.

☝️ Bon à savoir : le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié et les montants sont ensuite additionnés pour former le montant total de la taxe sur les salaires.

Concernant la taxe sur les salaires, les taux de 2025 pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en 2024 sont les suivants :

Salaire brut annuel 2024

De 8.573 à 17.936 € inclus

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1. Pour le calcul de la taxe sur les salaires, la comptabilisation de la somme à payer se fait grâce au calcul suivant :

Montant de la taxe des salaires à payer = montant brut annuel du salaire x taux applicable

Pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en Outre-mer, les taux diffèrent en fonction des collectivités territoriales :

Une décote, c’est-à-dire une déduction sur la taxe sur les salaires, s’applique à tous les employeurs dont :

La décote est égale aux ¾ de la différence entre la limite haute (qui est de 2.040 €, 510 € ou 170 € selon la périodicité) et le montant réel de la taxe.

Le calcul du montant de la décote est le suivant :

Décote sur la taxe sur les salaires = 0,75 x (limite haute de la périodicité - montant de la taxe sur les salaires)

Exemple : pour un montant annuel de taxe sur les salaires de 1.500 €, le montant de la décote applicable sera de 0,75 x (2.040 – 1.500) = 405€. Le montant de la taxe sur les salaires à payer ne sera donc pas de 1.500 €, mais de 1.095 € (soit 1.500 € moins 405 € de décote).

La taxe sur les salaires en association a-t-elle les mêmes règles ? Un abattement est une diminution fixe ou forfaitaire appliquée sur la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe. Pour la taxe sur les salaires, l’abattement pour une association en 2025 est de 24.041 € (sur les salaires versés en 2024). La taxe sur les salaires à payer pour les associations est donc égale au montant dépassant le seuil de l’abattement.

Les structures concernées par cet abattement taxe sur les salaires 2025 sont les :

La déclaration de la taxe sur les salaires, ainsi que son rythme de paiement, varient en fonction du montant payé l’année précédente. Le paiement de la taxe sur les salaires se fait en ligne sur le site du SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Montant de la taxe sur les salaires de l’année précédente

Fréquence de déclaration

Date limite de déclaration de la taxe sur les salaires

Comment la déclarer ?

15 janvier de l’année suivant le versement des salaires

Déclaration annuelle via le formulaire n° 2502-SD

Déclaration trimestrielle

Dans un délai de 15 jours après la fin du trimestre écoulé (soit avant le 15 avril, juillet et octobre)

3 relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501-SD + déclaration de régularisation n° 2502-SD (avant le 31 janvier)

Déclaration mensuelle

Dans un délai de 15 jours après la fin du mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501-SD + déclaration de régularisation n° 2502-SD (avant le 31 janvier)

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Tout employeur qui n’est pas assujetti à la TVA l’année de versement des rémunérations, ou est assujetti à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires l’année de versement des rémunérations doit payer la taxe sur les salaires. La date du paiement de la taxe sur salaires dépend du montant de la taxe sur les salaires versés l’année précédente. Elle sera payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le barème en vigueur.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés.

La base de calcul servant au calcul de la taxe sur les salaires est égale aux rémunérations versées aux salariés l’année précédant ladite déclaration. Le taux de la taxe sur les salaires est progressif et comprend 3 paliers. Dans certains cas, une décote ou un abattement peut être appliqué.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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