## Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

## Dans quels cas peut-on ouvrir une procédure de conciliation ?

## Qui désigne le conciliateur ?

## Quelles sont les étapes d’une procédure de conciliation ?

## La demande d’ouverture de la procédure de conciliation

## La désignation d’un conciliateur

## Période préparatoire avant signature de l’accord

## La fin de la procédure de conciliation

## Quelles sont les issues possibles d’une procédure de conciliation ?

## Le constat de l’accord de conciliation

## L'homologation de l’accord de conciliation

## L’impossibilité de trouver un accord

## Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’accord de conciliation ?

## FAQ

## Combien coûte une procédure de conciliation ?

## Est-ce obligatoire de faire une procédure de conciliation ?

## Combien de temps dure une procédure de conciliation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation de sa situation. Si le dirigeant agit bien en amont, il peut engager une procédure de prévention des difficultés. Ce type d’actions offre l’avantage de permettre à l’entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses créanciers en toute confidentialité.

La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Avant de se lancer, il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement. Legalstart vous éclaire.

Il s’agit d’une procédure préventive qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires. L’avantage de la procédure de conciliation est qu’elle est confidentielle, sauf si l’entreprise requiert une homologation de l’accord de conciliation.

Une procédure de conciliation n’est pas une procédure collective. Cette dernière présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique. Les 3 seules procédures collectives qui existent sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

La procédure de conciliation est ouverte à la plupart des entreprises (société, association, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel) qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale (y compris les activités réglementées). Plus précisément, la conciliation s’adresse aux entreprises :

Dans certains cas, la procédure de conciliation peut être requise par le président du Tribunal de commerce ou le ministère public. Elle est possible lorsque l’entreprise débitrice relève d’un tribunal de commerce spécialisé.

📝 À noter : la procédure de conciliation ne concerne pas les agriculteurs, sauf s’ils exercent leur activité dans le cadre d’une société commerciale. Ces derniers disposent, en effet, d’une procédure nommée règlement amiable, qui intègre des règles spécifiques.

C’est le président du tribunal qui désigne un conciliateur, après avoir accepté la demande de conciliation. Néanmoins, le dirigeant d’entreprise a la possibilité de soumettre le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir nommer. En pratique, le conciliateur est un administrateur ou un mandataire judiciaire.

🔎 Zoom : la mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Il assiste le chef d’entreprise pour trouver des solutions afin de mettre fin aux difficultés en cours et de permettre la poursuite de l’activité. Il rédige ensuite le protocole d’accord. Le conciliateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Une procédure de conciliation se déroule en 4 étapes :

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer :

Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles :

Pour entamer la procédure, la demande de conciliation accompagnée du dossier de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale).

📝 À noter : la demande de conciliation doit être écrite, datée et signée du jour du dépôt auprès du tribunal.

Le président du Tribunal nomme le conciliateur. Dans l’ordonnance ouvrant la procédure de conciliation, le président du tribunal doit préciser :

☝️ Bon à savoir : une fois que la procédure est lancée, les créanciers ne peuvent pas demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le conciliateur et le chef d’entreprise dressent la liste des créanciers, et cherchent un moyen de résoudre les problématiques financières. Le but est de trouver un accord avec les créanciers. Cet accord repose sur des engagements de la part des deux parties :

Au terme de cet accord, l’entreprise en difficulté connait les délais de paiement de ses dettes, les remises de ses dettes, ainsi que les remises des intérêts et pénalités de retard.

📝 À noter : au cours de cette négociation, l’entreprise peut demander des délais de règlement (de 2 ans maximum) auprès du juge des délais de paiement afin de solder ses dettes.

L’entreprise et les créanciers procèdent à la signature de l’accord ou de l’homologation de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation prend alors fin.

Si vous vous demandez quels sont les effets de la procédure de conciliation, sachez que cette procédure peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation. Des procédures spécifiques s’appliquent en cas de désaccord total entre l’entreprise et ses créanciers.

Une fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal de commerce (ou le Tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties.

Durant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté.

☝️ Bon à savoir : la constatation de l’accord reste confidentielle, elle ne fait l'objet d'aucune publicité. Ainsi, seuls les signataires de l’accord en ont connaissance. À l’inverse, les créanciers qui n’en sont pas partis, n’ont pas à le respecter. Ils ont donc la possibilité de continuer à poursuivre l’entreprise en difficulté pour le paiement de leurs créances.

Si l’entreprise et ses principaux créanciers souhaitent donner une force plus importante à leur accord, ils peuvent demander l’homologation de leur accord, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

L’homologation permet d’offrir un privilège aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord. Ainsi, ils obtiennent une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.

Dans le cadre d’une homologation, le dirigeant d’entreprise doit impérativement informer le Comité social et économique (CSE) du contenu de l’accord. De plus, l’accord doit faire l’objet d’une publication au Bodacc. De fait, la procédure devient alors publique.

Si aucun accord n’est trouvé entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers, le conciliateur doit remettre un rapport auprès du président du tribunal. Celui-ci met alors fin à la procédure de conciliation et aux missions du conciliateur. L’entreprise et le ministère public sont informés de cette décision.

L’entreprise en difficulté est alors obligée d’avoir recours à une procédure collective. Il peut s’agir :

📝 À noter : tous les détails de l’accord de conciliation prennent fin en cas de procédure collective.

Si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’engagement, l’autre partie peut alors saisir le président du tribunal. Ce dernier peut alors résilier l’accord s’il constate que les termes de l’accord ne sont pas mis en œuvre.

La procédure de conciliation est une procédure très utile pour les entreprises en difficulté, à condition de la mettre en place avant que ces dernières ne s'aggravent. C'est pourquoi il est important d'établir un diagnostic de l'entreprise en difficulté dès qu'elles apparaissent.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La demande de désignation d’un conciliateur coûte 300 euros. Elle est à régler par chèque à l’ordre du greffe de commerce. Le coût de la procédure dépend ensuite de la situation. Le montant est fixé par le président du tribunal de commerce, en accord avec l’entreprise.

Non, ce n’est pas obligatoire d’effectuer une procédure de conciliation, mais elle est vivement conseillée afin de résoudre à l’amiable les difficultés financières rencontrées par une entreprise.

La durée d’une procédure de conciliation est de 4 mois, et elle peut être prolongée d’un mois maximum à la demande du conciliateur, soit 5 mois en tout.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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