<p>L'associé unique d'EURL cumule la qualité d'apporteur et de seul décideur. Cette position simplifie radicalement la gouvernance par rapport à une SARL pluripersonnelle, mais elle obéit à des règles précises qu'il vaut mieux maîtriser dès la création.</p>

<h2>Quels sont ses pouvoirs ?</h2>
<p>L'associé unique exerce <strong>seul les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale</strong> d'une SARL. Il prend toutes les décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination du gérant, rémunération) et extraordinaires (modification des statuts, transformation, dissolution). Il peut être également gérant : c'est le cas le plus fréquent, qui réunit en une seule personne la propriété et la direction.</p>
<p>Lorsque le gérant est distinct, l'associé unique reste maître des grandes orientations et peut le révoquer à tout moment.</p>

<h2>La prise de décision formalisée</h2>
<p>Même seul, l'associé unique doit <strong>consigner ses décisions par écrit</strong> dans un registre coté et paraphé ou tenu sous forme électronique sécurisée. Chaque décision prend la forme d'un procès-verbal daté et signé, recensant : la nature de la décision, la date, l'identité de l'associé, le résultat (adopté). À défaut, la décision est inopposable et peut entraîner la nullité d'opérations sensibles (cession de fonds, augmentation de capital).</p>
<p>Certaines décisions doivent être déposées au greffe : approbation des comptes annuels (dépôt au plus tard 1 mois après la décision, 2 mois en cas de dépôt électronique), modifications statutaires.</p>

<h2>Quelle responsabilité ?</h2>
<p>L'associé unique bénéficie de la <strong>responsabilité limitée aux apports</strong>. Son patrimoine personnel est protégé, sauf trois cas :</p>
<ul>
<li>Cautionnement personnel donné à un créancier (banque le plus souvent).</li>
<li>Confusion des patrimoines (mélange entre comptes pro et perso, abus de biens sociaux).</li>
<li>Faute de gestion s'il est aussi gérant (action en comblement de passif en liquidation judiciaire).</li>
</ul>

<h2>Rémunération et fiscalité</h2>
<p>Si l'associé unique est gérant, il est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Sa rémunération est déductible du résultat de l'EURL et soumise aux cotisations sociales (environ 40 à 45 %).</p>
<p>Côté EURL, la fiscalité par défaut est l'IR (le résultat est imposé directement chez l'associé en BIC ou BNC selon l'activité). Une option pour l'IS est possible, irrévocable après 5 ans. À l'IS, l'associé peut percevoir des dividendes, soumis à la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec une réintégration aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital + comptes courants.</p>

<h2>Cession des parts sociales</h2>
<p>L'associé unique peut céder tout ou partie de ses parts. La cession totale entraîne soit un changement d'associé unique (la société reste EURL), soit l'entrée de nouveaux associés (la société devient automatiquement SARL). La cession est constatée par acte écrit (sous seing privé ou notarié), enregistrée au service des impôts dans le mois (droits de 3 % sur le prix après abattement de 23 000 € au prorata).</p>

<h2>Droits et obligations principaux</h2>
<p>Droits : percevoir les dividendes ou la quote-part de bénéfice (selon le régime fiscal), participer à toutes les décisions, accéder à l'information comptable et juridique. Obligations : tenir les registres légaux, déposer les comptes annuels, ne pas confondre les patrimoines, respecter l'objet social, agir dans l'intérêt de la société (à défaut, qualification d'abus de biens sociaux).</p>