<p>Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER, parfois appelé DUERP) est une obligation légale pour tout employeur. Il recense et hiérarchise les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Une obligation pour toute entreprise</h2>
<p>L'article <strong>L.4121-3 du Code du travail</strong> impose à tout employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le décret du 5 novembre 2001 a créé l'obligation formelle de transcrire cette évaluation dans un document unique. Cette obligation s'applique <strong>dès l'embauche du premier salarié</strong>, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité.</p>
<p>La loi du 2 août 2021 a renforcé le dispositif en imposant la dématérialisation progressive du DUER et son dépôt sur une plateforme nationale dédiée à partir de 2024-2026 selon la taille de l'entreprise.</p>

<h2>Contenu et structure du document</h2>
<p>Le DUER doit comporter :</p>
<ul>
<li><strong>L'inventaire des risques</strong> par unité de travail (poste, atelier, service).</li>
<li><strong>L'évaluation</strong> de chaque risque (gravité, fréquence, probabilité).</li>
<li><strong>Les mesures de prévention</strong> mises en place ou à prévoir.</li>
<li><strong>Un plan d'action</strong> hiérarchisé avec responsables et échéances.</li>
</ul>
<p>Les risques couverts sont variés : risques physiques (chutes, manutention, bruit, vibrations), chimiques, biologiques, psychosociaux (stress, harcèlement, burn-out), routiers, électriques, incendie, etc.</p>

<h2>Mise à jour obligatoire</h2>
<p>Le DUER doit être mis à jour :</p>
<ul>
<li><strong>Au moins une fois par an</strong> pour les entreprises de plus de 11 salariés.</li>
<li>À chaque <strong>modification importante</strong> des conditions de travail : nouveau poste, nouveau matériel, déménagement, changement d'organisation.</li>
<li>Après tout <strong>accident du travail</strong> ou maladie professionnelle révélant un risque nouveau ou mal évalué.</li>
</ul>
<p>Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle systématique n'est plus obligatoire depuis 2022, mais elle reste recommandée et requise en cas de changement significatif.</p>

<h2>Mise à disposition et consultation</h2>
<p>Le DUER doit être tenu à la disposition de plusieurs personnes :</p>
<ul>
<li>Les salariés et leurs représentants (CSE).</li>
<li>Le médecin du travail.</li>
<li>L'inspection du travail.</li>
<li>Les agents des organismes de sécurité sociale (CARSAT).</li>
</ul>
<p>Un avis affichant son lieu de consultation doit être présent dans l'entreprise (au même endroit que le règlement intérieur).</p>

<h2>Sanctions en cas d'absence ou de défaut</h2>
<p>L'absence de DUER ou son défaut grave est sanctionné :</p>
<ul>
<li><strong>Amende de 1 500 €</strong> (contravention de 5ème classe), portée à <strong>3 000 € en cas de récidive</strong>.</li>
<li>En cas d'accident grave, la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour mise en danger d'autrui.</li>
<li><strong>Faute inexcusable</strong> facilement caractérisée en cas d'accident, augmentant fortement la réparation due au salarié et les cotisations AT/MP.</li>
</ul>

<h2>Comment le rédiger ?</h2>
<p>La rédaction peut être réalisée en interne ou avec l'appui de partenaires : médecine du travail, CARSAT, organismes de prévention (INRS), consultants spécialisés. La démarche participative est recommandée : associer les salariés et le CSE à l'identification des risques rend le document plus pertinent et facilite son appropriation. Des outils numériques gratuits (OiRA, MonPSEE) sont mis à disposition par les pouvoirs publics pour les TPE/PME.</p>