<p>Créer une SARL sans activité immédiate, ou placer une SARL existante en sommeil, est une opération légale encadrée. Elle permet de réserver une structure pour un projet futur ou de suspendre temporairement une activité sans dissoudre la société.</p>

<h2>Pourquoi créer une SARL sans activité ?</h2>
<p>Plusieurs motifs justifient cette démarche : sécuriser une dénomination sociale, anticiper un démarrage différé (autorisations en attente, recherche de financement), préserver une structure existante pendant une période difficile, conserver des droits acquis (numéro SIREN, contrats, marques). La SARL existe juridiquement mais n'exerce aucune opération économique.</p>

<h2>Comment créer la SARL ?</h2>
<p>Les formalités de création sont identiques à une SARL active :</p>
<ul>
<li>Rédaction des statuts définissant l'objet social, le capital et la gérance.</li>
<li>Dépôt du capital sur un compte bloqué (1 € minimum, mais 1 000 à 5 000 € recommandés pour la crédibilité).</li>
<li>Publication d'une annonce légale.</li>
<li>Immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>
</ul>
<p>Le coût total se situe entre 200 et 400 € (annonce légale + frais INPI).</p>

<h2>Déclarer la mise en sommeil</h2>
<p>Si la SARL est déjà immatriculée et cesse temporairement son activité, le gérant doit déclarer la mise en sommeil au guichet unique INPI dans le mois suivant l'arrêt. La mention <strong>« cessation temporaire d'activité »</strong> est inscrite au registre du commerce et publiée au BODACC.</p>

<h2>Quelle durée maximale ?</h2>
<p>La mise en sommeil est limitée à <strong>2 ans maximum</strong>. Au terme de cette période, la SARL doit soit reprendre une activité effective, soit être dissoute. À défaut, le greffe peut procéder à une radiation d'office. Pour une SARL créée sans activité, le même délai s'applique à compter de l'immatriculation.</p>

<h2>Conséquences fiscales et sociales</h2>
<p>Une SARL en sommeil reste soumise à plusieurs obligations :</p>
<ul>
<li>Déclaration annuelle de résultat (même à zéro).</li>
<li>Dépôt des comptes annuels au greffe.</li>
<li>Paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) sauf exonération sur demande.</li>
<li>Pas de TVA si aucune opération.</li>
<li>Gérant non rémunéré : pas de cotisations sociales sur rémunération nulle, mais maintien minimum de la CSG sur les revenus du capital.</li>
</ul>

<h2>Réactivation de la SARL</h2>
<p>La reprise d'activité se déclare également au guichet unique INPI. La mention « cessation temporaire » est radiée et la SARL retrouve son fonctionnement normal. Aucune formalité statutaire n'est requise si l'objet social et la gérance restent inchangés. La réactivation peut s'accompagner d'une modification d'objet social ou d'une augmentation de capital si nécessaire.</p>