[{"text": "Une petite EURL est-elle dispensée ?", "answer": "Oui. Une EURL qui ne dépasse pas deux des trois seuils (1,55 M€ bilan, 3,1 M€ CA, 50 salariés) est dispensée de rapport de gestion depuis l'ordonnance de 2017."}, {"text": "Le rapport doit-il être déposé au greffe ?", "answer": "Non, depuis la loi Soilihi de 2019. Seuls les comptes annuels sont déposés. Le rapport doit rester disponible au siège social."}, {"text": "Qui rédige le rapport ?", "answer": "C'est le gérant qui en assume la rédaction et la signature. Il peut être assisté par l'expert-comptable ou un conseil juridique."}, {"text": "Que risque-t-on en cas d'absence ?", "answer": "Une amende contraventionnelle de 1 500 € et la mise en cause de la responsabilité civile du gérant. Le contrôle est rare mais le rapport peut être exigé par les banques ou le fisc."}]