<p>Tout changement durable des conditions de garde par une assistante maternelle agréée nécessite un avenant écrit au contrat de travail. Ce document modifie le contrat initial sans le rompre, dans le respect de la convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi (IDCC 2395) du 30 juin 2010, refondue le 1er janvier 2022.</p>

<h2>Quand un avenant est-il obligatoire ?</h2>
<p>L'avenant s'impose dès qu'une modification essentielle du contrat est envisagée : changement du nombre d'heures hebdomadaires, évolution du taux horaire brut, modification des jours de garde, ajustement des indemnités d'entretien ou de repas, intégration d'un nouvel enfant dans le même foyer. Une modification ponctuelle (un dépannage exceptionnel) ne nécessite pas d'avenant : un simple accord écrit suffit.</p>

<h2>Quelles mentions doivent y figurer ?</h2>
<p>L'avenant reprend uniquement les clauses modifiées et précise leur date d'entrée en vigueur. Doivent apparaître :</p>
<ul>
<li>L'identité des parties et la référence au contrat initial.</li>
<li>La nature précise de la modification (horaires, taux, indemnités).</li>
<li>Le recalcul de la mensualisation sur 52 semaines (formule : taux horaire x nombre d'heures hebdo x 52 / 12).</li>
<li>La date d'application et la signature des deux parties.</li>
</ul>

<h2>L'accord obligatoire des parents employeurs</h2>
<p>L'avenant n'est valable qu'avec l'accord exprès et écrit des deux parties. L'assistante maternelle ne peut imposer une hausse du taux horaire, et les parents employeurs ne peuvent réduire unilatéralement le volume d'heures. En cas de désaccord persistant, la rupture du contrat reste la seule issue, avec respect du préavis (15 jours après moins d'un an d'ancienneté, 1 mois au-delà).</p>

<h2>Taux horaire et mensualisation</h2>
<p>Le taux horaire brut minimum est fixé par la convention collective et ne peut être inférieur à 2,98 euros bruts par heure et par enfant (montant indicatif révisé chaque année). La mensualisation lisse la rémunération sur l'année et garantit un revenu stable, indépendamment des semaines de garde effective. L'avenant doit recalculer ce montant en intégrant la nouvelle base horaire.</p>

<h2>Indemnités d'entretien et de repas</h2>
<p>L'indemnité d'entretien couvre les frais générés par l'accueil (eau, électricité, chauffage, jeux, matériel). Son minimum conventionnel s'élève à 3,18 euros par jour pour 9 heures de garde, à proratiser au-delà. L'indemnité de repas, si fournis par l'assistante maternelle, est librement négociée. Toute modification de ces montants impose un avenant.</p>

<h2>Bonnes pratiques pour rédiger l'avenant</h2>
<p>Rédigez l'avenant en deux exemplaires originaux, signés et paraphés sur chaque page. Conservez l'avenant agrafé au contrat initial. Déclarez la nouvelle rémunération à Pajemploi dès le mois d'application pour éviter tout rappel de cotisations. En cas de doute, le Relais Petite Enfance (RPE) de la commune et la PMI peuvent accompagner gratuitement la rédaction.</p>