## Qu’est-ce qu’une convention de formation ?

## Quelle différence entre convention de formation et contrat de formation ?

## Dans quels cas faut-il signer une convention de formation ?

## Comment rédiger une convention de formation ?

## Que se passe-t-il en cas de non-respect de la convention de formation ?

## FAQ

## Qui fournit la convention de formation ?

## Qu’est-ce qu’un organisme de formation ?

## Un CFA peut-il refuser un apprenti ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Une convention de formation professionnelle est un document indispensable pour un partenariat entre une entreprise et un organisme de formation. Ce contrat facilite le financement et la sécurisation de la formation professionnelle pour toutes les parties prenantes. Faisons le point aujourd’hui sur la convention de formation, ses modalités, son fonctionnement et ses mentions obligatoires.

La convention de formation nécessite une vraie définition. Elle se conclut entre l’organisme de formation et l’employeur. Ce dernier peut être une collectivité publique, une association, une entreprise, etc. C’est un contrat qui va permettre d’attester des dépenses de l’employeur et de sa participation à la formation professionnelle continue - une obligation que doivent suivre toutes les entreprises.

La convention de formation encadre ainsi les formations dispensées par un organisme de formation auprès des employés d’une entreprise (personne morale). Ce contrat édicte les obligations de chacun, les conditions de cette formation, les règles en cas de litige, etc. La durée est limitée à une année civile, pouvant s’élargir à 3 ans si la formation en question l’exige.

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2021, Qualiopi est la seule certification qui rend valides les organismes dispensant des actions de formation, des bilans de compétences, des VAE et de l’apprentissage. Sans cela, il est impossible d’obtenir des financements publics ou mutualisés.

Le contrat de formation est le document qui régit notamment les alternances et les apprentissages. La signature est tripartite entre un organisme de formation, un employeur et un étudiant (la personne qui sera en alternance/apprentissage). La durée maximale est alors de deux années consécutives. Par abus de langage, le contrat d’apprentissage est parfois appelé “convention de formation apprentissage”.

Le contrat de formation est un justificatif pour l’employeur afin d’obtenir des aides et des subventions pour financer ce poste. Car oui, il s’agit bien d’un poste de travail ! Le contrat de formation a d’ailleurs de nombreux points communs avec un contrat de travail classique.

📝 À noter : le contrat de formation (et non la convention) est également utilisé quand une personne physique finance elle-même sa formation, avec des dispositifs individuels comme le CPF. Ce contrat de droit privé engage donc le stagiaire de la formation et non son employeur.

La convention de formation, elle, se conclut entre une personne morale, qui achète des actions de formation, et un organisme de formation. C’est un document contractuel obligatoire qui engage l’organisme de formation et son client.

La convention de formation est une procédure tout à fait légale, signée entre le client (l’acheteur de la formation) et l’organisme de formation. Elle entre en jeu dans les situations suivantes :

Les actions de formation professionnelle sont définies par le Code du travail. Ce qui est du domaine du développement personnel, du coaching ou du tutorat n’est pas admis dans le cadre d’une convention de formation.

Dans l’urgence, un devis ou un bon de commande peut faire foi, à la place de la convention. Par contre, ce contrat est obligatoire pour :

Ces formations sont toujours dispensées par un organisme certifié Qualiopi.

🛠️ En pratique : si l’opérateur de compétences (OPCO) du client est en charge de financer directement la formation, la convention devient alors tripartite. Elle est signée par le client, l’OPCO et l’organisme de formation.

Un modèle de convention de formation comprendra toutes les mentions obligatoires et énoncera clairement et précisément toutes les modalités à propos des actions de formation, l’organisation de ces dernières et les obligations de chaque partie. Ce document doit être rédigé et signé avant le début de la formation et le paiement des frais.

Les informations à fournir dans la convention de formation professionnelle sont :

Des modèles de convention de formation Qualiopi sont disponibles sur le web pour faciliter la rédaction, mais il est important de vérifier que toutes ces mentions apparaissent.

🛠️ En pratique : l’objectif pédagogique, c’est la finalité de la formation, comme la reconversion professionnelle, le développement des compétences, la prévention des risques, etc.

Si c’est l’organisme de formation qui n’exécute pas totalement sa prestation, ce dernier devra rembourser les sommes perçues au client et/ou à l’OPCO.

Si c’est le client qui est en tort, alors la convention de formation prévoit parfois dans ses modalités le versement d’une somme au titre de dédit, de dédommagement ou de renoncement. Pour l’entreprise, il est à noter que cette somme ne peut alors pas être imputable à l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La convention de formation est généralement fournie par l’organisme de formation.

Un organisme de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. Il s’agit d’une activité réglementée par la DIRECCTE, qui permet une prise en charge par les OPCO.

Un CFA ne peut pas refuser un apprenti ayant déjà signé un contrat d’apprentissage, à moins qu’il n’y ait plus de places disponibles au CFA.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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