## Qu’est-ce que le capital social d’une EURL ?

## Qu’est-ce qu’une réduction de capital social en EURL ?

## Dans quels cas faire une réduction de capital social d’EURL ?

## Une réduction de capital social motivée par des pertes

## Une réduction du capital social non motivée par les pertes

## Quels sont les avantages de la réduction de capital social pour une EURL ?

## Qui décide de procéder à une réduction de capital social en EURL ?

## Quelles formalités pour la réduction de capital social d’une EURL ?

## Le procès-verbal de décision

## La modification des statuts de la société

## La parution d’une publication dans un support d’annonces légales

## La déclaration sur le guichet unique

## Les créanciers peuvent-ils s'opposer à une réduction de capital social de l’EURL ?

## Quel est le régime fiscal d’une réduction de capital social d’EURL ?

## FAQ

## Combien coûte une réduction de capital social d’EURL ?

## Comment comptabiliser une réduction de capital ?

## Comment calculer une réduction de capital social ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La réduction du capital social d’une EURL peut être motivée par différentes raisons. En effet, ce capital n’est pas figé, mais peut évoluer durant la vie de l’entreprise. Cette diminution peut être motivée par des pertes financières ou non, mais nécessite de réaliser des formalités spécifiques.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la diminution du capital social d’une EURL et ses conséquences.

Le capital social d’une EURL désigne les apports effectués par l’associé unique à la création de sa société. Il est obligatoire et peut être constitué d’apports en numéraires ou en nature. Toutefois, aucun montant minimum n’est requis pour ce dernier en EURL. Ce capital peut être fixe ou variable. Dans ce cas, une clause spécifique intégrée dans les statuts de la société doit prévoir la variabilité du capital.

📝 À noter : il ne faut pas confondre capital social et capitaux propres. Le capital social représente les apports des associés lors de la création de l’entreprise alors que les capitaux propres désignent le patrimoine de l’entreprise et reflètent sa valeur.

Le capital social d’une société constitue son capital de départ. Or, une réduction du capital social en EURL consiste à diminuer le montant de ce capital pour faire face à des pertes ou un redimensionnement de l’entreprise.

🛠️ En pratique : la diminution du capital social doit répondre aux principes d’égalité de traitement entre les associés en répartissant cette baisse entre ces derniers. Toutefois, en EURL, ce principe ne peut s’appliquer, car l’entreprise ne possède qu’un unique associé.

La réduction du capital social peut prendre 3 formes différentes :

Il existe plusieurs raisons qui motivent cette procédure de réduction du capital social.

La société a accumulé des pertes successives et les impute sur le capital social. Ainsi, le capital est diminué en y intégrant ces pertes qui ne peuvent pas être absorbées par un report de déficit. L’entreprise réduit donc les pertes inscrites à son bilan.

⚠️ Attention : dans le cas où les capitaux propres deviendraient inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit régulariser sa situation dans un délai de 2 ans en reconstituant ses capitaux propres.

Une réduction du capital social non motivée par les pertes peut être décidée. Dans ce cas, la décision n’est pas justifiée par des raisons financières. Elle peut être motivée par différentes raisons :

Lorsqu’une entreprise subit des pertes financières, celles-ci apparaissent en haut du bilan et en négatif dans les capitaux propres. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la société se trouve dans une situation critique si les reports à nouveau et les réserves ne peuvent absorber ces dettes. Une réduction du capital social offre alors la possibilité d’apurer ses pertes.

Cette réduction peut être suivie d’une augmentation du capital social, grâce à l’entrée de nouveaux associés dans l’entreprise. Cette opération est qualifiée de « coup d’accordéon ». Une réduction du capital social en EURL, suivie de l’entrée de nouveaux associés, fait basculer la société sur le statut de SARL.

La réduction du capital implique une modification des statuts. En EURL, il n’est pas possible de convoquer une AGE pour voter : l’associé unique prend lui-même cette décision. Néanmoins, il doit inscrire cette décision sur un registre des délibérations. Ce document tenu au siège social de la société, signé et immatriculé par une autorité compétente, équivaut aux PV d’assemblée générale des sociétés à plusieurs associés.

📌 À retenir : si le gérant de l’EURL n’est pas le dirigeant, il ne peut en aucun cas décider d’une réduction de capital. Ainsi, il doit solliciter l’associé unique pour qu’il prenne lui-même la décision.

Les formalités nécessitent de faire un dossier en ligne sur le site du guichet unique. Auparavant il est nécessaire de procéder à diverses démarches.

La première démarche à accomplir est la rédaction d’un procès-verbal de décision de la réduction de capital social. On parle de décision de l’associé unique inscrite sur le registre des délibérations de l’EURL.

Les statuts de la société doivent être modifiés par l’associé unique en indiquant le montant du nouveau capital social.

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire dans un

dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision pour informer les tiers de l’évolution de la société. Elle doit comporter notamment le montant du capital social avant et après la réduction et la solution retenue pour y procéder.

Elle est déposée en ligne sous forme d’un dossier regroupant le procès-verbal ou sa copie certifiée, les nouveaux statuts de la société et l’attestation de publication sur le support d’annonces légales.

Oui, les créanciers peuvent s’opposer à une réduction du capital social en EURL. Cette procédure est destinée à les protéger. Une créance due avant la transmission au guichet unique du procès-verbal de décision peut entraîner une contestation de cette dernière.

Les créanciers sociaux ont un délai de 1 mois à compter du dépôt pour former opposition en déposant une assignation devant le tribunal de commerce de la société. Elle suspend alors toute opération de réduction de capital.

Suite à cette démarche, le juge peut :

☝️ Bon à savoir : l’opposition des créanciers ne peut pas invalider la décision de réduction du capital social. Elle ne fait que retarder son application.

Quelle est la fiscalité de la réduction de capital en EURL ? Lorsqu’elle est motivée par des pertes, elle n’entraîne aucune imposition. Pour une réduction du capital social non motivée par les pertes, elle entraîne une distribution des fonds sociaux aux associés :

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Le coût de cette démarche entraîne différents types de frais qui peuvent aller jusqu’à 300 euros :

Cela dépend de la solution de réduction de capital choisie :

Dans le cas d’une réduction du capital pour pertes financières, il est possible de réduire le capital social à hauteur de ces pertes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Vous souhaitez modifier vos statuts ?

Téléchargez notre guide sur les modifications statutaires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Changement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût

Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?

Changement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre

Modification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?

Réduction de capital : le guide 2025

Adjonction d’activité : définition, démarches et coûts

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul