<p>Les notions de TPE et PME structurent l'ensemble des politiques publiques d'accompagnement des entreprises en France et en Europe. Connaître les seuils exacts est essentiel pour activer les bons dispositifs.</p>

<h2>Définition de la TPE</h2>
<p>La <strong>très petite entreprise (TPE)</strong>, parfois appelée micro-entreprise au sens statistique européen, est définie par deux critères cumulatifs :</p>
<ul>
<li><strong>Effectif</strong> : moins de 10 salariés.</li>
<li><strong>Chiffre d'affaires ou total de bilan</strong> : inférieur à 2 millions d'euros.</li>
</ul>
<p>Cette définition est issue de la recommandation européenne 2003/361/CE, reprise par le décret français du 18 décembre 2008. Les TPE représentent plus de 95 % des entreprises françaises en nombre.</p>

<h2>Définition de la PME</h2>
<p>La <strong>petite et moyenne entreprise (PME)</strong> répond à des seuils plus élevés :</p>
<ul>
<li><strong>Effectif</strong> : moins de 250 salariés.</li>
<li><strong>Chiffre d'affaires</strong> : inférieur à 50 millions d'euros, ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.</li>
</ul>
<p>La catégorie PME se subdivise en : micro-entreprises (TPE, moins de 10 salariés), petites entreprises (10 à 49 salariés) et moyennes entreprises (50 à 249 salariés). Au-delà, on parle d'ETI (entreprise de taille intermédiaire) puis de grande entreprise.</p>

<h2>Aides spécifiques aux TPE-PME</h2>
<p>De nombreux dispositifs ciblent spécifiquement les TPE-PME :</p>
<ul>
<li><strong>Bpifrance</strong> : garanties de prêts, prêts d'amorçage, prêts innovation, prêts vert, contrats de développement.</li>
<li><strong>Crédit d'impôt recherche (CIR)</strong> et <strong>crédit d'impôt innovation (CII)</strong>, ce dernier réservé aux PME.</li>
<li><strong>Aides régionales</strong> : subventions à l'investissement, à l'embauche, à l'export.</li>
<li><strong>Plan de relance</strong> et fonds européens (FEDER, FSE).</li>
<li><strong>Bouclier énergétique</strong> et amortisseur électricité pour les TPE depuis 2023.</li>
</ul>

<h2>Exonérations fiscales et sociales</h2>
<p>Plusieurs régimes de faveur s'appliquent aux PME :</p>
<ul>
<li><strong>Taux réduit d'IS</strong> à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (PME dont le CA est inférieur à 10 M€).</li>
<li><strong>Exonération CFE</strong> la première année d'activité.</li>
<li><strong>Réduction de cotisations</strong> Fillon sur les bas salaires.</li>
<li><strong>Exonérations en zones</strong> : ZFU, ZRR, BER, BUD (bassin urbain à dynamiser).</li>
<li><strong>Aide unique aux employeurs d'apprentis</strong> pour les entreprises de moins de 250 salariés.</li>
</ul>

<h2>Mesures de simplification administrative</h2>
<p>Les TPE-PME bénéficient de mesures de simplification :</p>
<ul>
<li><strong>Comptabilité simplifiée</strong> pour les TPE relevant du réel simplifié.</li>
<li><strong>Dispense de certaines obligations comptables</strong> (compte de résultat simplifié, annexe allégée) pour les très petites entreprises au sens comptable.</li>
<li><strong>Guichet unique INPI</strong> pour toutes les formalités d'entreprise.</li>
<li><strong>Médiateur des entreprises</strong> en cas de litige avec un client, fournisseur ou administration.</li>
</ul>

<h2>Pourquoi cette classification ?</h2>
<p>La distinction TPE-PME-ETI permet de cibler les dispositifs publics, mais aussi d'imposer des obligations proportionnées à la taille : seuils sociaux (CSE, mutuelle, intéressement), seuils fiscaux (taux IS, déductions), seuils comptables (commissariat aux comptes, dépôt des comptes).</p>