<p>Le registre unique du personnel est un document obligatoire dans toute entreprise quelle que soit sa taille. Il recense tous les salariés et stagiaires de l'entreprise avec leurs caractéristiques. Tenu à jour en permanence, consultable par l'inspection du travail. Sanctions pénales en cas de manquement. Document fondamental de la gestion du personnel.</p><h2>Obligation</h2><p>Article L1221-13 du Code du travail : tout employeur doit tenir un registre unique du personnel quel que soit son effectif. Y compris pour 1 seul salarié. Y compris les particuliers employeurs (sauf cas d'usage du Cesu où le centre Cesu tient les registres). Pas de modèle imposé : format papier, fichier informatique, logiciel RH. Conservation obligatoire pendant 5 ans après le départ du dernier salarié inscrit.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Article D1221-23 : pour chaque salarié : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, emploi, qualification, dates d'entrée et de sortie, type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage). Pour les CDD et intérim : mention spécifique. Pour les stagiaires : nom, prénom, dates de stage, école, tuteur. Pour les étrangers : titre de séjour. Pour les jeunes < 18 ans : autorisation parentale.</p><h2>Tenue</h2><p>Inscription par ordre chronologique d'arrivée. Mise à jour immédiate à chaque embauche/départ. Pas de raturage : encre indélébile si papier, traçabilité si numérique. Conservation des données : 5 ans après le départ du dernier salarié figurant. Format numérique accepté si l'archivage est sécurisé et permet la consultation. Logiciels RH (Silae, Cegid, Sage, Talentia) intègrent généralement le registre.</p><h2>Consultation</h2><p>Consultable par : inspection du travail (à tout moment, sans préavis), URSSAF, Pôle Emploi/France Travail, IGAS, salariés (par voie de représentation). Le CSE peut demander communication. Le salarié individuel peut consulter ses propres données via le droit RGPD (article 15). Doit être accessible facilement sur le lieu de travail (ou via accès à distance pour les agents de contrôle).</p><h2>Sanctions</h2><p>Article R1227-7 : amende de 4e classe (750 € par salarié non inscrit ou inscrit avec mentions incorrectes). Récidive : sanctions majorées. En cas de contrôle inspection du travail : mise en demeure puis procès-verbal si non-régularisation. Pour les entreprises ayant employé des travailleurs sans papier ou dissimulés : sanctions pénales aggravées (travail dissimulé : 3 ans prison + 45 000 € amende).</p>