[{"a": "Non, les dividendes perçus par le président de SAS, même majoritaire, ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s'appliquent. C'est la grande différence avec la SARL gérant majoritaire.", "q": "Les dividendes d'une SAS sont-ils soumis à cotisations sociales ?"}, {"a": "9 mois suivant la clôture de l'exercice (article L. 232-13). Au-delà, le président doit obtenir une prorogation auprès du président du tribunal de commerce.", "q": "Quel est le délai maximum pour verser un dividende ?"}, {"a": "Non, c'est un dividende fictif réprimé pénalement (5 ans, 375 000 € d'amende). La distribution n'est possible que sur un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce.", "q": "Peut-on distribuer un dividende sans bénéfice ?"}, {"a": "Un régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % du capital depuis 2 ans d'être exonérée d'IS sur les dividendes reçus, sauf réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % (articles 145 et 216 du CGI).", "q": "Qu'est-ce que le régime mère-fille ?"}, {"a": "Le PFU à 30 % s'applique par défaut. L'option barème progressif (avec abattement 40 %) devient intéressante pour les foyers dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. Au-dessus de 30 % de TMI, le PFU reste favorable.", "q": "Quel choix entre PFU et barème progressif ?"}, {"a": "Oui, à condition d'établir une situation intermédiaire montrant un bénéfice distribuable, certifiée par le commissaire aux comptes (si la SAS en est dotée). L'acompte sera imputé sur le dividende décidé en AG annuelle.", "q": "Peut-on verser un acompte sur dividendes en cours d'exercice ?"}, {"a": "Oui, tant qu'elle n'a pas atteint 10 % du capital social. Chaque exercice bénéficiaire, 5 % du bénéfice net doit lui être affecté avant toute distribution.", "q": "La réserve légale est-elle toujours obligatoire ?"}, {"a": "Pas obligatoirement. Le CAC n'est requis qu'au-delà des seuils légaux (4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés sur 2 critères) ou en cas d'acompte sur dividendes. En deçà, l'AG seule suffit.", "q": "Faut-il un commissaire aux comptes pour distribuer ?"}]