INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2843,'ouvrir-entreprise-electricite-creation-qualification-norme-nfc-15-100-rge','btp','/guide/btp/ouvrir-entreprise-electricite-creation-qualification-norme-nfc-15-100-rge','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/entreprise-electricite','Ouvrir une entreprise d\'électricité : guide {YEAR}','Ouvrir une entreprise d\'électricité','Créer son entreprise d\'électricité en {YEAR} : qualifications, norme NFC 15-100, statut juridique, Consuel et certification RGE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'électricité est un métier réglementé du bâtiment qui exige des compétences techniques précises, le respect strict de la norme et des certifications spécifiques. Le marché reste porteur, dopé par la rénovation et la mobilité électrique (bornes de recharge).</p><h2>Qualification professionnelle</h2><p>Le CAP Préparation et Réalisation d\'Ouvrages Électriques (PROELEC) est le diplôme d\'accès. Un Brevet Professionnel ou un BTS Électrotechnique permet de prendre des responsabilités d\'encadrement. La VAE après trois ans d\'expérience est possible. L\'habilitation électrique (B1, B2, BR, BC) est indispensable pour intervenir.</p><h2>Norme NF C 15-100</h2><p>Toute installation électrique résidentielle neuve ou rénovée doit respecter la norme NF C 15-100 (édition en vigueur). Cette norme fixe les exigences de sécurité : sections de câbles, dispositifs différentiels, équipotentialité, nombre de prises et points lumineux par pièce, prises spécifiques.</p><h2>Certifications Consuel et Qualifelec</h2><p>Le Consuel certifie la conformité de chaque installation neuve avant raccordement au réseau (50-150 € par dossier). La qualification Qualifelec (ou Qualibat électricité) valide les compétences de l\'entreprise et facilite l\'accès aux marchés professionnels. La mention RGE Qualifelec ouvre l\'accès aux aides publiques (bornes IRVE, pompes à chaleur).</p><h2>Statut juridique et assurance</h2><p>L\'EURL et la SASU sont les choix les plus courants pour un démarrage en solo, la SARL ou SAS dès que l\'on s\'associe. L\'assurance décennale est obligatoire (1 200 à 3 000 € par an selon le chiffre d\'affaires). Une RC pro complète la couverture.</p><h2>Marché et opportunités</h2><p>Outre la rénovation classique, le marché des bornes de recharge IRVE, des panneaux photovoltaïques et des systèmes domotiques ouvre des relais de croissance. Les certifications IRVE et QualiPV permettent de se positionner sur ces segments en forte expansion.</p>','[{\"text\": \"Qualification\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Norme NF C 15-100\", \"anchor\": \"nfc-15-100\"}, {\"text\": \"Consuel et Qualifelec\", \"anchor\": \"consuel-qualifelec\"}, {\"text\": \"Statut et assurance\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Opportunités de marché\", \"anchor\": \"opportunites\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir électricien indépendant ?\", \"content\": \"Oui, CAP PROELEC ou trois ans d\'expérience pour une VAE. L\'habilitation électrique est indispensable.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le Consuel ?\", \"content\": \"L\'organisme qui certifie la conformité d\'une installation électrique neuve avant raccordement au réseau public.\"}, {\"text\": \"Le RGE est-il utile en électricité ?\", \"content\": \"Oui pour les bornes IRVE, les panneaux solaires et les pompes à chaleur : il conditionne les aides publiques.\"}]','[\"CAP PROELEC + habilitation électrique obligatoires\", \"Norme NF C 15-100 incontournable, Consuel à chaque installation\", \"Marché bornes IRVE et photovoltaïque en forte croissance\"]',NULL,'Comment ouvrir une entreprise d’électricité ? Le guide complet','## Quelles sont les qualifications requises pour devenir électricien ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une entreprise d’électricité ?\n\n## Les études préparant au métier d’électricien\n\n## Les autres réglementations\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une entreprise d’électricité ?\n\n## Ouvrir une entreprise d’électricité en micro-entreprise\n\n## Ouvrir en entreprise d\'électricité en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir une entreprise d’électricité en société\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une entreprise d’électricité ?\n\n## Étape 1 : réaliser une étude de marché et un business plan\n\n## Étape 2 : choisir un statut juridique\n\n## Étape 3 : financer son projet d’entreprise d’électricité\n\n## Étape 4 : effectuer les démarches administratives pour créer son entreprise d\'électricité\n\n## Étape 5 : souscrire aux assurances nécessaires\n\n## Étape 6 : acheter le matériel et les équipements\n\n## Quelles assurances pour ouvrir une entreprise d’électricité ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une entreprise d’électricité ?\n\n## FAQ\n\n## Comment trouver des clients pour son entreprise d’électricité ?\n\n## Quel est le salaire d’un électricien à son compte ?\n\n## Quelle est la marge d’un électricien ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLes électriciens jouent un rôle important dans la construction et la maintenance de tout type d\'infrastructures électriques. Ce sont des artisans qui interviennent aussi bien auprès des particuliers que des autres entreprises ou des administrations. Cependant, ouvrir une entreprise d\'électricité est un projet qui nécessite une préparation minutieuse en amont. Devenir électricien et lancer sa propre entreprise d\'électricité impliquent en effet de respecter certaines règles et de disposer des qualifications appropriées. Vous souhaitez vous lancer en tant qu’électricien ? Legalstart vous informe sur les qualifications requises, les démarches administratives, les statuts juridiques possibles, les assurances nécessaires, ainsi que le budget à prévoir pour ouvrir une entreprise d\'électricité.\n\nLes missions d’un électricien sont diverses. Ce professionnel peut être amené à diagnostiquer et réparer une panne, maintenir et réparer les installations électriques, raccorder… Il a également une mission de mise aux normes, et peut aussi dresser des schémas afin de câbler une installation ou un bâtiment. Enfin, il entretient les différents équipements électriques.\n\nPour ouvrir une entreprise d’électricité, il vous est donc essentiel de posséder des compétences techniques et des connaissances en matière de normes de sécurité électrique. C’est une condition inhérente aux métiers du bâtiment. En outre, vous devez être spécialiste du fonctionnement d’un circuit électrique, et savoir lire des plans, des schémas de câblage, etc. Vous devez d’ailleurs connaître la maçonnerie et la menuiserie puisque ces activités sont liées. Enfin, la sécurité est un des points de vigilance les plus importants.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines spécialités peuvent vous permettre de vous démarquer, comme la domotique, l’énergie solaire, l’automatisation, etc.\n\nOutre les qualités techniques, pour ouvrir votre entreprise d’électricité, il est nécessaire de posséder toutes les qualifications attendues d’un dirigeant d’entreprise. Vous devez donc avoir un certain sens de l’organisation, être autonome et méthodique, et connaître les bases de la gestion d’entreprise. Pour cela, vous pouvez suivre un stage de préparation à l’installation. Celui-ci n’est plus obligatoire pour les artisans, mais il peut être très utile.\n\nEnfin, devenir électricien indépendant requiert certaines qualités humaines : communication, pédagogie, sens du commerce et du contact, etc.\n\nPour ouvrir une entreprise d’électricité, il est indispensable de justifier d\'un diplôme professionnel. Le diplôme minimum requis est le CAP Électricien. Cependant, avoir un Bac Pro ou un BTS peut être un atout pour élargir ses compétences et ses opportunités.\n\nLes qualifications varient selon le niveau de responsabilité souhaité. Voici les principaux diplômes qui vous préparent à devenir électricien, jusqu’au bac :\n\nIl est également possible de poursuivre ses études après le Bac, et de suivre l’une de ces formations :\n\nIl est également possible d\'ouvrir une entreprise d\'électricité sans diplôme spécifique, à condition de justifier d\'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine. Dans ce cas, une validation des acquis de l\'expérience (VAE) peut être nécessaire.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous décidez d’ouvrir une entreprise d’électricité à plusieurs, au moins un des associés doit détenir la qualification professionnelle ou le diplôme requis.\n\nEn tant qu’électricien, vous devez notamment avoir les habilitations électriques obligatoires pour certains types de travaux. Il existe 8 habilitations différentes :\n\nChaque lettre ou chiffre correspond à une habilitation électrique spécifique :\n\nL’électricien qui souhaite ouvrir son entreprise (ou exercer comme salarié) doit également respecter la norme NF C 15-100 pour les travaux d’installation électrique et la norme RE 2020 pour les logements neufs. Maîtriser ces normes implique d’avoir été formé.\n\n📝 À noter : il est également indispensable de demander la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP, si vous êtes salarié ou que vous souhaitez ouvrir une entreprise d’électricité et embaucher des salariés. À défaut, vous pouvez écoper de 4.000 euros d’amende.\n\nLe choix du statut juridique est une étape importante pour ouvrir une entreprise d\'électricité. Il influence la fiscalité, la responsabilité et les obligations administratives.\n\nLe statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est idéal pour les électriciens débutants ou ceux qui souhaitent tester leur activité en solo. Ce régime offre une grande simplicité administrative et fiscale : toutes les formalités sont réduites au minimum. Les charges sociales (21,20 % pour de la prestation de services) sont calculées sur la base du chiffre d\'affaires réalisé.\n\nCependant, il est à noter que le chiffre d\'affaires est plafonné à 77.700 € par an pour les prestations de services. Votre responsabilité n’est pas limitée. De plus, si vous souhaitez vous faire rembourser vos frais professionnels, sachez que le régime de la micro-entreprise ne vous le permet pas. Néanmoins, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d\'affaires au moment de votre déclaration annuelle de revenus.\n\nPar ailleurs, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sociales correspondent à 24,6 % en 2025 (le taux passera à 26,1 % en 2026). Si vous ne réalisez pas de chiffre d\'affaires, vous n\'avez aucune cotisation sociale à payer.\n\nSi vous ne souhaitez pas créer de société, vous pouvez aussi entreprendre en nom propre en entreprise individuelle (EI). Ici, pas de plafonds de chiffre d\'affaires à respecter, mais les obligations comptables sont plus contraignantes qu\'en micro-entreprise.\n\nVous relevez en principe de l\'impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux pour vous.\n\nEn EI, que vous optiez ou non pour le régime de la micro-entreprise vous êtes assujetti au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le taux de cotisation diffère. Il est de 45 % en EI.\n\nPour ceux dont l’activité se développe ou qui veulent ouvrir une entreprise d’électricité à plusieurs associés, créer une société peut être plus adapté. C’est également une solution lorsque vous souhaitez vous associer à d’autres corps de métier du bâtiment.\n\nLes formes juridiques les plus courantes sont :\n\nLa SARL et la SAS ont deux points communs. D\'une part, le capital social minimum est de 1 euro et d\'autre part, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nIl est également possible de créer une société pour votre entreprise d\'électricité en étant le seul associé. Dans ce cas, deux possibilité s\'offrent à vous :\n\nDans le cadre d\'une EURL ou d\'une SASU, il n\'y a pas d\'assemblée générale. C\'est l\'associé unique qui prend seul les décisions qui sont normalement prises collectivement comme la modification des statuts, ou la dissolution de l\'entreprise. Ses décisions sont enregistrées dans le registre des décisions de l\'associé unique.\n\nLa première étape pour ouvrir une entreprise d’électricité consiste à réaliser une étude de marché et à rédiger un business plan détaillé.\n\nVotre étude de marché va permettre plusieurs choses :\n\nUne fois l’étude de marché prête, vous devez rédiger votre business plan. Ce document doit présenter l’étude de marché, ainsi que votre projet professionnel, votre modèle économique, le statut juridique choisi et votre plan financier. Le business plan est essentiel pour convaincre les partenaires financiers et anticiper les besoins en financement.\n\nVous devez choisir un statut juridique adapté à votre projet, parmi la micro-entreprise ou les différents types de sociétés listés précédemment. Ce choix déterminera les démarches administratives et fiscales à suivre.\n\nL’ouverture d’une entreprise d’électricité nécessite d’avoir un budget de départ nécessaire pour la location ou l’achat d’un local, ainsi que l’acquisition du matériel et des équipements requis.\n\nPour cela, vous pouvez avoir un apport personnel, ou bien solliciter un financement auprès d’une banque, aidé de votre business plan.\n\nVous pouvez également bénéficier d’aides pour les entreprises. Il est notamment possible de bénéficier :\n\nUne fois le statut juridique choisi, il faut ensuite créer votre entreprise en conséquence.\n\nPour une entreprise individuelle, en micro-entreprise ou non, vous devez simplement vous inscrire en ligne sur le guichet unique de l\'INPI.\n\nPour la création d\'une société, il faut suivre les étapes suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nLes assurances sont indispensables pour couvrir les risques liés à l\'activité d\'électricien. Décennale, biennale ou encore RC pro font partie des assurances obligatoires.\n\nL\'électricien doit disposer d\'outils et d\'équipements conformes aux normes de sécurité. Il est important de prévoir un budget pour l\'achat de ce matériel.\n\nCela inclut des outils de base comme les pinces, tournevis, multimètres, ainsi que des équipements de protection individuelle (EPI).\n\nIl faut également prévoir l’achat de matériel électrique : fils, rubans électriques, adhésifs, matériel de soudure, etc.\n\nEnfin, il faut également penser à l’équipement informatique, et à un véhicule utilitaire pour les déplacements et le transport du matériel.\n\nAvant d’ouvrir son entreprise d’électricité, le professionnel doit souscrire à plusieurs assurances pour protéger son activité. Les assurances obligatoires en matière d’électricité sont les suivantes :\n\nLe budget pour ouvrir une entreprise d’électricité varie selon le statut choisi, les équipements nécessaires et les frais de démarrage. Voici une estimation des coûts à prévoir :\n\nCes coûts peuvent varier en fonction de la taille de l\'entreprise, de la qualité des équipements achetés et des spécificités du projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour trouver des clients pour votre entreprise d’électricité, vous pouvez miser sur le bouche-à-oreille et créer un site web attractif. Pensez également à remplir votre fiche établissement Google et à solliciter des avis clients. Vous pouvez aussi vous inscrire sur des plateformes de mise en relation entre professionnels et particuliers.\n\nPour un électricien à son compte, le salaire dépend du volume d\'affaires et de la clientèle. En moyenne, un électricien indépendant peut gagner entre 2.000 et 5.000 € par mois. Les revenus augmentent avec l\'expérience et la réputation.\n\nLa marge nette correspond à la différence entre les revenus tirés d’une prestation et les coûts directs et indirects engendrés par celle-ci. La marge d\'un électricien dépend de ses tarifs et de ses coûts de fonctionnement. En général, sa marge nette se situe entre 25 % et 40 %. Une bonne gestion des achats et des charges permet d\'optimiser cette marge.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2068,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',293,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2844,'contrat-distribution-exclusive-rediger-clauses-territoire-non-concurrence-fournisseur','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-distribution-exclusive-rediger-clauses-territoire-non-concurrence-fournisseur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/contrat-distribution-exclusive','Contrat distribution exclusive {YEAR}','Contrat de distribution exclusive','Distribution exclusive en {YEAR} : rédaction, clauses et précautions. Exclusivité de revente sur territoire défini. Restrictions concurrence à respecter (droit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de distribution exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de revendre les produits d\'un fournisseur dans un territoire défini. Outil de structuration des réseaux commerciaux. Clauses précises essentielles. Restrictions de concurrence à respecter (droit européen). Cadre juridique encadré pour préserver la concurrence.</p><h2>Définition</h2><p>Accord par lequel un fournisseur (producteur, importateur) accorde à un distributeur l\'exclusivité de revente de ses produits dans une zone géographique délimitée. En contrepartie, le distributeur s\'engage à promouvoir et vendre les produits. Pas de mandat de représentation : le distributeur achète et revend en son nom propre.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise des produits couverts par l\'exclusivité. Territoire d\'exclusivité (clairement délimité). Durée du contrat (généralement 3-7 ans). Conditions tarifaires (prix d\'achat, remises). Objectifs commerciaux (quotas de vente). Obligations du distributeur (stock, promotion, formation des équipes). Clause de non-concurrence. Résiliation (motifs, préavis 6-12 mois typique).</p><h2>Restrictions concurrence</h2><p>Droit européen (règlement UE 330/2010 et 2022/720) : distribution exclusive autorisée mais avec restrictions. Le distributeur peut être empêché de vendre activement à des clients hors territoire mais doit pouvoir répondre à des commandes passives. Vente en ligne ne peut être interdite. Interdictions de prix imposés (prix minimum). Clauses de non-concurrence post-contractuelles limitées (1 an max).</p><h2>Clauses stratégiques</h2><p>Quotas de vente minimum (avec sanctions si non atteints). Clause de meilleur effort (obligation de moyens renforcée). Clause de non-concurrence pendant et post-contrat. Audit annuel des ventes. Clause de revente exclusive en cas de fin du contrat (rachat des stocks par le fournisseur). Clause de renégociation périodique des conditions tarifaires. Médiation préalable obligatoire.</p><h2>Précautions</h2><p>Conseil juridique spécialisé : 2 000-15 000 € selon complexité. Audit préalable du distributeur (capacité financière, réseau, expérience). Étape de test (1-2 ans) avant engagement long terme. Suivi régulier (reporting mensuel, visites). Pour fin de contrat : préavis suffisant pour permettre la reconversion. Risque de rupture brutale des relations commerciales (article L442-1 Code commerce).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Restrictions concurrence\", \"anchor\": \"restrictions-concurrence\"}, {\"text\": \"Clauses stratégiques\", \"anchor\": \"clauses-strat-giques\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Restrictions ?\", \"content\": \"Droit UE : ventes passives autorisées, ventes en ligne possibles, pas de prix imposés.\"}, {\"text\": \"Durée typique ?\", \"content\": \"3-7 ans avec renouvellement. Non-concurrence post-contractuelle max 1 an.\"}, {\"text\": \"Risque ?\", \"content\": \"Rupture brutale relations commerciales (article L442-1) si fin sans préavis suffisant.\"}]','[\"Exclusivité de revente sur territoire défini\", \"Restrictions concurrence à respecter (droit UE)\", \"Préavis suffisant pour rupture (L442-1)\"]',NULL,'Contrat de distribution exclusive : comment le rédiger efficacement ?','## Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?\n\n## Qu’est-ce qu’un contrat de distribution exclusive ?\n\n## Pourquoi signer un contrat de distribution exclusive ?\n\n## Les avantages du contrat de distribution exclusive\n\n## Les bénéfices pour le distributeur\n\n## Les bénéfices pour le fournisseur\n\n## Les inconvénients du contrat de distribution exclusive\n\n## Pour le distributeur\n\n## Pour le fournisseur\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de distribution exclusive ?\n\n## L’obligation de fournir un Document d’Information Précontractuel (DIP)\n\n## La durée maximale de l’exclusivité\n\n## Le respect des principes généraux du droit des contrats\n\n## Quel est le contenu du contrat de distribution exclusive ?\n\n## Modèle de contrat de distribution exclusive\n\n## CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE\n\n## 1. Objet du contrat\n\n## 2. Durée du contrat\n\n## 3. Obligations des Parties\n\n## 4. Exclusivité et non-concurrence\n\n## 5. Conditions financières\n\n## 6. Résiliation et fin du contrat\n\n## 7. Loi applicable et règlement des litiges\n\n## 8. Dispositions finales\n\n## Signatures des parties :\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’un contrat de distribution exclusive ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de distribution ?\n\n## Quelle différence entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de distribution sélective ?\n\n## Quelle est la différence entre la distribution intensive et la distribution exclusive ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nUn contrat de distribution exclusive permet à un fournisseur d’accorder l’exclusivité de la vente de ses produits à un seul distributeur sur un territoire défini. Cet accord encadre les droits et les obligations des deux parties afin d’assurer une collaboration équilibrée et sécurisée.\n\nIl offre des avantages stratégiques, mais impose aussi des contraintes qu’il est essentiel de bien comprendre avant de s’engager. Legalstart vous explique tout.\n\nUn contrat de distribution est un accord commercial entre un fournisseur et un distributeur qui définit les conditions dans lesquelles ce dernier peut vendre les produits ou les services du fournisseur. Il encadre les droits et les obligations des deux parties, notamment en matière d’exclusivité, de territoire de vente et de modalités d’approvisionnement.\n\n📌 À retenir : ce type de contrat permet d’organiser la mise sur le marché des produits tout en assurant une collaboration claire et structurée entre les partenaires.\n\nUn contrat de distribution exclusive est un accord dans lequel un fournisseur accorde à un seul distributeur le droit de commercialiser ses produits ou ses services sur un territoire défini.\n\nEn contrepartie, le distributeur s’engage généralement à ne vendre ces produits que dans cette zone et à ne pas proposer des produits concurrents.\n\nCe type de contrat permet au fournisseur de mieux contrôler la diffusion de ses produits et d’assurer une distribution stable sur un marché précis.\n\n⚠️ Attention : on oppose au contrat de distribution exclusive, le contrat de distribution sélective par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur sélectionné en fonction de critères prédéfinis, de vendre ses produits. Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur les contrats de distribution.\n\nUn contrat de distribution exclusive offre des avantages stratégiques aussi bien pour le fournisseur que pour le distributeur.\n\nL’un des principaux atouts est l’exclusivité sur la vente des produits du fournisseur dans une zone déterminée. Ce monopole commercial limite la concurrence et permet au distributeur de se positionner comme le seul acteur local pour ces produits, ce qui renforce son attractivité auprès des clients.\n\nEn plus d’un accès sécurisé aux marchandises, il profite aussi de l’image et de la notoriété du fournisseur, ce qui peut accélérer son développement commercial.\n\nL’exclusivité facilite également la gestion des stocks, offrant une meilleure prévisibilité des ventes et une marge de négociation plus confortable.\n\nL’exclusivité permet d’optimiser la diffusion des produits sur un territoire donné sans multiplier les intermédiaires. Cette organisation favorise une meilleure visibilité des ventes et facilite la planification de la production en fonction des besoins précis du distributeur. Le fournisseur peut ainsi établir une relation commerciale stable et durable, avec un partenaire impliqué dans la promotion et la valorisation de ses produits.\n\nCe type de contrat présente également plusieurs contraintes pour les deux parties.\n\nL’exclusivité impose une forte dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur. Cette situation limite la capacité à diversifier son offre et peut poser problème en cas de difficultés d’approvisionnement ou d’augmentation des coûts imposés par le fournisseur. Si les conditions commerciales évoluent défavorablement, il devient complexe de chercher des alternatives sans rompre le contrat.\n\nLa limitation géographique constitue également une contrainte. L’interdiction de vendre en dehors de la zone définie peut restreindre le potentiel de croissance et limiter les opportunités commerciales. Cette contrainte peut être particulièrement problématique si le marché évolue ou si la demande est plus forte dans d’autres régions.\n\nCertains contrats imposent des objectifs de vente sous forme de quotas. Si ces volumes ne sont pas atteints, le distributeur peut être contraint de racheter le stock invendu, ce qui représente un risque financier important.\n\nL’exclusivité entraîne une dépendance vis-à-vis d’un seul partenaire sur le territoire concerné. Si ce distributeur ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés ou ne valorise pas correctement les produits, cela peut freiner le développement du fournisseur sur ce marché.\n\nL’impossibilité de vendre directement ou de choisir d’autres distributeurs réduit la flexibilité commerciale. En cas de désaccord ou de mauvaise gestion du distributeur, la présence de la marque sur ce marché peut être fragilisée.\n\nPour être juridiquement valide, un contrat de distribution exclusive doit respecter plusieurs exigences légales et contractuelles :\n\nSi le contrat prévoit l’utilisation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité au distributeur, le fournisseur est tenu de remettre un Document d’Information Précontractuel (DIP).\n\n☝️ Bon à savoir : ce document doit être transmis au moins 20 jours avant la signature du contrat.\n\nCe document contient plusieurs informations essentielles, notamment :\n\nL’objectif est d’assurer que le distributeur prenne sa décision en toute connaissance de cause avant de s’engager contractuellement.\n\nLe droit français limite la durée des clauses d’exclusivité à 10 ans.\n\nUne fois cette période écoulée, le fournisseur et le distributeur peuvent choisir de renouveler leur accord, mais ils ne peuvent pas imposer une exclusivité permanente sans réévaluation du contrat.\n\nComme tout contrat commercial, un contrat de distribution exclusive doit respecter certaines règles fondamentales pour être valide :\n\n⚠️ Attention : un contrat qui ne respecte pas ces conditions peut être annulé par un tribunal en cas de litige.\n\nUn contrat de distribution exclusive doit inclure :\n\nVoici un modèle de contrat de distribution exclusive que vous pouvez adapter selon vos besoins et votre secteur d’activité.\n\nEntre :[Nom du fournisseur], société [forme juridique], immatriculée sous le numéro [N° SIRET/RCS], ayant son siège social à [adresse], représentée par [Nom, fonction],Ci-après désigné « le Fournisseur »,\n\nEt :[Nom du distributeur], société [forme juridique], immatriculée sous le numéro [N° SIRET/RCS], ayant son siège social à [adresse], représentée par [Nom, fonction],Ci-après désigné « le Distributeur »,\n\nEnsemble désignés « les Parties ».\n\nLe présent contrat a pour objet d’accorder au Distributeur un droit exclusif de distribution des produits suivants : [détailler les produits concernés], sur le territoire suivant : [préciser la zone géographique].\n\nLe Distributeur s’engage à vendre ces produits conformément aux conditions définies ci-après.\n\nCe contrat est conclu pour une durée de [préciser la durée, maximum 10 ans], à compter du [date d’entrée en vigueur].\n\nIl pourra être renouvelé d’un commun accord entre les Parties sous réserve d’un préavis écrit de [X] mois avant son expiration.\n\nLe Fournisseur s’engage à :\n\nLe Distributeur s’engage à :\n\nLe Fournisseur s’engage à ne pas vendre directement ou indirectement les produits dans la zone attribuée au Distributeur pendant toute la durée du contrat.\n\nLe Distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès du Fournisseur pour les produits concernés par le présent contrat.\n\nLe Distributeur ne pourra pas distribuer des produits concurrents sur le territoire défini, sauf accord écrit du Fournisseur.\n\nLe contrat pourra être résilié avant son terme dans les cas suivants :\n\nEn cas de résiliation anticipée, un préavis de [X] mois devra être respecté, sauf en cas de faute grave.\n\nÀ l’issue du contrat, le Distributeur s’engage à :\n\nLe présent contrat est régi par le droit [préciser la juridiction]. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.\n\nTout différend qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant [tribunal compétent].\n\nAucune modification du présent contrat ne sera validée sans accord écrit signé par les deux Parties.\n\nFait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un exemplaire.\n\nLe FournisseurNom - Fonction - Signature\n\nLe DistributeurNom - Fonction - Signature\n\nLe non-respect d’un contrat de distribution exclusive peut entraîner la résiliation immédiate du contrat si une clause résolutoire a été prévue.\n\nEn cas de violation grave, comme la vente de produits concurrents par le distributeur ou la remise en cause de l’exclusivité territoriale par le fournisseur, la partie lésée peut rompre l’accord de manière unilatérale et exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Des pénalités financières peuvent également être appliquées selon les clauses du contrat.\n\n📝 À noter : avant toute rupture définitive, un mécanisme de conciliation ou un préavis peut être prévu afin de tenter un règlement amiable du différend.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe trois principaux types de distribution : exclusive, sélective et intensive. La distribution exclusive limite la commercialisation à un seul distributeur sur un territoire donné, la distribution sélective impose des critères stricts aux distributeurs agréés, tandis que la distribution intensive vise à diffuser les produits le plus largement possible, sans restriction de points de vente.\n\nUn contrat de distribution exclusive accorde à un seul distributeur le droit de vendre les produits sur une zone définie, garantissant ainsi un monopole local. À l’inverse, un contrat de distribution sélective permet à plusieurs distributeurs soigneusement sélectionnés, selon des critères spécifiques, de commercialiser les produits, souvent dans des secteurs où l’image de marque et la qualité du service sont essentielles (luxe, électronique…).\n\nLa distribution intensive vise à maximiser la disponibilité d’un produit en le proposant dans un maximum de points de vente, idéale pour les produits de grande consommation. La distribution exclusive, quant à elle, restreint la commercialisation à un seul distributeur par territoire, permettant un meilleur contrôle sur la marque et les conditions de vente.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nQu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nTout connaître sur la clause de confidentialité\n\nLa distribution sélective : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1907,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',329,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2845,'tva-hotel-taux-reduit-5-5-10-restauration-petit-dejeuner-services','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/tva-hotel-taux-reduit-5-5-10-restauration-petit-dejeuner-services','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/tva-hotellerie','TVA hôtel : régimes applicables {YEAR}','TVA pour un hôtel','TVA pour un hôtel en {YEAR} : taux 5,5 %, 10 %, 20 %, hébergement, restauration et services annexes. Hébergement et petit-déjeuner à 10 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'hôtellerie est soumise à plusieurs taux de TVA selon la nature des prestations. La bonne application de ces taux est essentielle pour la conformité fiscale et la rentabilité. Une erreur peut entraîner un redressement coûteux.</p><h2>Taux 10 % : hébergement</h2><p>L\'hébergement à l\'hôtel (chambres, appartements, gîtes, chambres d\'hôtes) est soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Ce taux s\'applique au prix de la nuitée, qu\'il s\'agisse d\'une nuit isolée, d\'un séjour long ou d\'une formule pension complète (pour la partie hébergement).</p><h2>Taux 10 % : petit-déjeuner</h2><p>Le petit-déjeuner servi à l\'hôtel relève également de la TVA à 10 %, qu\'il soit inclus dans le prix de la nuit ou facturé séparément. C\'est une exception au régime de la restauration, considérée comme partie intégrante du service d\'hébergement.</p><h2>Taux 10 % et 5,5 % : restauration</h2><p>Les repas servis au restaurant de l\'hôtel sont soumis à 10 % de TVA pour la nourriture, sauf pour certaines boissons : 5,5 % pour les boissons sans alcool (eau, soft, jus), 10 % pour les boissons alcoolisées servies avec le repas. Vente à emporter : 5,5 % en général.</p><h2>Taux 20 % : services annexes</h2><p>Plusieurs services sont soumis au taux normal de 20 % : minibar, blanchisserie payante, services de coiffure ou esthétique, accès au spa ou à la salle de sport (si facturé séparément), parking payant, location de matériel (vélo, équipement sport), animations payantes spécifiques.</p><h2>Taxe de séjour</h2><p>En plus de la TVA, l\'hôtel collecte la taxe de séjour pour le compte de la commune ou de l\'EPCI. Montant fixé annuellement par la collectivité (0,80-5 € par nuit et par adulte selon le classement). Reversement périodique (mensuel ou trimestriel) avec déclaration en ligne.</p>','[{\"text\": \"Hébergement 10 %\", \"anchor\": \"hebergement\"}, {\"text\": \"Petit-déjeuner 10 %\", \"anchor\": \"petit-dejeuner\"}, {\"text\": \"Restauration\", \"anchor\": \"restauration\"}, {\"text\": \"Services annexes 20 %\", \"anchor\": \"annexes\"}, {\"text\": \"Taxe de séjour\", \"anchor\": \"taxe-sejour\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de TVA pour la nuit d\'hôtel ?\", \"content\": \"10 % sur le prix de la nuit. 5,5 % uniquement pour les hôtels en gestion sociale particulière.\"}, {\"text\": \"Le minibar est-il à 10 % ou 20 % ?\", \"content\": \"20 %, comme tout service annexe à l\'hébergement (sauf petit-déjeuner).\"}, {\"text\": \"Faut-il collecter la taxe de séjour ?\", \"content\": \"Oui obligatoirement pour le compte de la commune, et la reverser périodiquement.\"}]','[\"Hébergement et petit-déjeuner à 10 %\", \"Restauration à 10 % avec boissons spécifiques\", \"Services annexes à 20 % + taxe de séjour à collecter\"]',NULL,'TVA pour un hôtel : quel est le régime applicable ?','## Quel est le principe de la TVA pour les entreprises ?\n\n## Comment s’applique la TVA dans l’hôtellerie ?\n\n## TVA et hôtel : le principe de non-assujettissement\n\n## TVA et hôtel: les cas où la TVA s’applique\n\n## Est-ce avantageux d’être soumis à la TVA pour un hôtel ?\n\n## Quel est le taux de TVA pour l’hôtellerie ?\n\n## Le taux de TVA pour les prestations liées à la chambre d’hôtel\n\n## Le taux de TVA pour la vente de boissons alcoolisées par un hôtel\n\n## Le taux de TVA pour les prestations de restauration dans l’hôtel\n\n## Tableau récapitulatif des taux de TVA en hôtellerie\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la TVA sur la restauration ?\n\n## Quels sont les taux de TVA en 2025 ?\n\n## Peut-on récupérer la TVA sur les frais d’hôtel ?\n\n## Comment savoir si la TVA est de 10 ou de 20 % ?\n\n## La TVA est-elle payable sur les hôtels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa TVA pour un hôtel obéit à des règles spécifiques qui comportent de nombreuses exceptions. Certaines activités sont exonérées, tandis que d’autres sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, avec des différences selon les prestations : certaines au taux normal de 20 %, d’autres au taux intermédiaire de 10 %. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la TVA en hôtellerie.\n\nDès lors qu’en France une entreprise réalise des ventes ou des prestations de services, elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les articles 278-0 bis à 279 bis du Code général des impôts. L’entreprise la perçoit en la facturant à chaque client, puis la reverse aux services des impôts.\n\nLa TVA, qui est calculée sur le prix hors taxe (HT) a un taux différent suivant le produit, le service ou encore la localisation de l’entreprise concernée.\n\nEn pratique : en France Métropole, le taux sur l’hébergement en hôtel est de 10 %. Néanmoins, en corse, ce taux sur l’hébergement en hôtel est de 2,1 %.\n\nEn règle générale, l’activité d’hôtellerie correspond à une activité de location meublée et, à ce titre, est exonérée de TVA .\n\nCe principe comporte des exceptions. Ainsi, certaines activités hôtelières sont soumises à la TVA.\n\nContrairement à la règle applicable à la plupart des locations, les prestations d\'hébergement de type hôtelier sont soumises à TVA. Concrètement, il s\'agit des prestations d\'hébergement comportant des prestations supplémentaires telles que le petit-déjeuner, le nettoyage, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.\n\nCela concerne également les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ou agréés. Le champ d’application de la TVA s’étend également à l\'activité d’hôtellerie de luxe ou à l’hôtellerie en plein air.\n\nAinsi, ces activités sont considérées comme étant imposables à la TVA. Par conséquent, en tant qu’hôtelier, vous allez facturer la TVA à vos clients pour ces prestations.\n\nPour une activité hôtelière, il est intéressant d’être soumis à la TVA, pour la simple raison que cela permettra de déduire la TVA sur les achats de l’entreprise.\n\nEn effet, quand une entreprise facture la TVA à ses clients, en contrepartie, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Si le montant de TVA facturée par l’entreprise à ses clients est supérieur à celui de la TVA déductible, votre entreprise devra rembourser au Trésor public l’excédent de TVA perçu. À l’inverse, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée auprès des clients, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA, c’est-à-dire un remboursement de la différence.\n\nAinsi, le fait d’être soumis à la TVA sur la location de vos chambres d’hôtel, vous permet de réduire le prix payé à vos fournisseurs puisque vous pourrez récupérer la TVA.\n\nCependant, cela implique de faire payer un tarif plus important à vos clients, puisque vous devez inclure la TVA sur vos factures.\n\nLe taux de TVA sur l’activité d’un hôtel est différent selon les prestations qui sont fournies au sein de l’établissement.\n\nClassiquement, on peut distinguer trois taux de TVA sur les prestations de services fournies aux clients :\n\nLa plupart des prestations fournies dans un hôtel sont soumises à la TVA au taux de 10 %. C’est le cas du prix de la chambre à proprement parler, mais également des prestations inhérentes à ce service tels que les frais de ménage ou de blanchisserie.\n\nPar ailleurs, pour l\'hôtellerie en plein air, les prestations accessoires à l’hébergement sont soumises au taux classique de TVA pour l’hôtellerie, c’est-à-dire à 10 %. Parmi ces prestations accessoires, on retrouve les opérations de tri et de collecte des déchets par exemple.\n\nLa vente de boissons alcoolisées est soumise à la TVA au taux de 20 % au sein d’un établissement hôtelier. Ce taux concerne toutes les formes de vente (sur place, livraison et à emporter) d’alcool.\n\nAttention : pour avoir le droit de vendre de l’alcool dans un débit de boisson, il faut obtenir une licence III ou une licence IV, en fonction du type d’alcool vendu.\n\nLe taux de TVA en restauration diffère entre les produits à consommer immédiatement et les produits à consommation différée.\n\nEn effet, pour les premiers, le taux applicable sera de 10 %. Il s’agit des produits ayant pour vocation à être consommés immédiatement. C’est le cas par exemple d’un repas dans une brasserie, dans un fast-food ou dans un restaurant.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2014, les aliments à consommation immédiate sont soumis à la TVA au taux de 10 %. Ils étaient auparavant soumis à une TVA de 7 % sur l’activité d’hôtellerie.\n\nPour la seconde catégorie de produits, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Il s’agit des produits qui, compte tenu de leur conditionnement, peuvent être consommés plus tard. Le contenant doit pour cela être hermétique, avec une date limite de conservation.\n\nEn pratique : c’est le cas par exemple des pizzas, des quiches ou des tartes vendues dans les grandes surfaces.\n\nAinsi, vous comprenez qu’il est complexe de connaître le taux correspondant à la prestation, dans une activité hôtelière. En effet, dans de nombreux établissements, les activités hôtelières et de restauration se confondent.\n\nEn pratique : dans un hôtel, un client réserve une chambre pour une nuit à 100 € et le midi, il décide de manger au restaurant de l’hôtel. Il commande un plat pour 15 € et une bière pour 5 €.\n\nPour la chambre d’hôtel, le taux de TVA hébergement touristique applicable sera de 10 %, soit 10 € de TVA collectée (c’est-à-dire, la TVA facturée au client) ; pour le plat, le taux TVA hôtellerie restauration sera également de 10 %, soit 1,5 € de TVA collectée ; et pour la bière, le taux sera de 20 %, soit 1 €.\n\nAinsi, le montant de la TVA collectée s’élèvera à 12,5 €.\n\nTaux de TVA applicable\n\n10 % (taux intermédiaire)\n\nServices associés à l\'hébergement en hôtel\n\n10 % (taux intermédiaire)\n\nProduits à consommation immédiate\n\n10 % (taux intermédiaire)\n\nProduits à consommation différée\n\nVente de boissons alcoolisées\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA sur la restauration selon le bofip-impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de la TVA sur la restauration se calcule en fonction du mode de consommation du produit vendu. Si le produit est vendu dans un contenant permettant sa consommation plus tard, le taux est de 5,5 €. En revanche, si la consommation doit être immédiate, le taux est de 10 €. Enfin, les boissons alcoolisées sont toujours taxées à 20 €. Le restaurateur qui vend plusieurs choses à la fois a le choix : soit il applique le taux le plus élevé à l\'ensemble, soit il applique le taux propre à chaque produit. C\'est la \"ventilation des recettes\".\n\nSelon le bofip-impôts N°BOI-ANNX-000495, en 2025, il existe principalement 3 taux de TVA suivant le produit, et les services vendus :\n\nIl peut exister des taux spéciaux selon la localisation. C’est, par exemple, le cas du taux d’hébergement en Corse qui est de 2,1 %.\n\nIl est possible de récupérer la TVA sur les frais d’hôtel si la TVA collectée auprès des clients est inférieure à la TVA déductible (TVA payée aux fournisseurs de l’hôtel). Dans ces cas-là, l\'entreprise peut demander un remboursement.\n\nLe taux de 10 % s’applique en principe aux prestations d’hébergement hôtelier et services directement liés au séjour (ex. petit-déjeuner). Le taux de 20 % concerne les prestations considérées comme accessoires ou distinctes, comme la location de salles ou certains services additionnels. La distinction dépend donc de la nature précise de la prestation facturée.\n\nOui, la TVA est applicable aux hôtels, car les prestations d’hébergement sont soumises à la taxe. Elles bénéficient toutefois du taux intermédiaire de 10 %, sauf exceptions (certains services facturés au taux normal de 20 %). Chaque facture d’hôtel inclut donc une part de TVA correspondant aux prestations fournies.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nTout savoir sur le contrat saisonnier\n\nBanque spécialisée dans la restauration : quel rôle ?\n\nDevenir auto-entrepreneur dans la restauration : les démarches\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1717,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',279,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2846,'google-business-profile-fiche-entreprise-referencement-local-avis','operations-courantes','/guide/operations-courantes/google-business-profile-fiche-entreprise-referencement-local-avis','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/google-business-profile','Google Business Profile en {YEAR} : créer et optimiser sa fiche','Google Business Profile','Google Business Profile en {YEAR} : créer sa fiche, gérer les avis, référencement local, photos, posts et statistiques pour booster sa visibilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Google Business Profile (anciennement Google My Business) est l\'outil gratuit qui permet à toute entreprise d\'apparaître dans Google Search et Google Maps avec une fiche détaillée. Bien configurée, elle représente souvent la première source de visibilité locale d\'une PME.</p>\n\n<h2>Pourquoi une fiche Google Business est cruciale</h2>\n<p>Quand un internaute cherche \"restaurant Bordeaux\" ou \"plombier 75011\", Google affiche en tête de résultats un encart \"Local Pack\" avec trois fiches Business Profile. Sans fiche, l\'entreprise n\'apparaît pas dans cet encart à fort taux de clic. Les statistiques internes de Google montrent que 64 % des consommateurs utilisent Business Profile pour trouver les coordonnées d\'un commerce.</p>\n\n<h2>Créer sa fiche en 5 étapes</h2>\n<ol>\n<li><strong>Aller sur business.google.com</strong> et se connecter avec un compte Google professionnel.</li>\n<li><strong>Saisir le nom exact de l\'entreprise</strong> (tel qu\'il apparaît sur Kbis ou enseigne).</li>\n<li><strong>Sélectionner la catégorie principale</strong> (la plus précise possible) parmi 4 000 disponibles.</li>\n<li><strong>Renseigner l\'adresse physique</strong> (ou la zone de service pour les artisans qui se déplacent).</li>\n<li><strong>Valider la propriété</strong> par carte postale (5-14 jours), SMS, mail ou vidéo selon le type d\'établissement.</li>\n</ol>\n\n<h2>Les éléments à optimiser absolument</h2>\n<p>Une fiche complète multiplie par 2,7 les chances d\'apparaître dans le Local Pack. À soigner en priorité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Photos</strong> : minimum 10 (extérieur, intérieur, produits, équipe). Les fiches avec photos reçoivent 35 % de clics en plus.</li>\n<li><strong>Horaires</strong> : actualisés en temps réel, y compris jours fériés et fermetures exceptionnelles.</li>\n<li><strong>Description</strong> : 750 caractères max avec mots-clés naturels (pas de bourrage).</li>\n<li><strong>Services et produits</strong> : liste détaillée avec prix indicatifs.</li>\n<li><strong>Posts hebdomadaires</strong> : annonces, offres, actualités (chaque post visible 7 jours).</li>\n</ul>\n\n<h2>Gérer les avis clients</h2>\n<p>Les avis sont le deuxième facteur de classement local après la proximité géographique. Bonnes pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Répondre à 100 % des avis dans les 48h, positifs comme négatifs.</li>\n<li>Pour un avis négatif : reconnaître, ne pas s\'excuser publiquement de fautes non avérées, proposer un contact privé.</li>\n<li>Signaler les avis frauduleux (concurrents, anciens salariés, faux clients) via le bouton dédié.</li>\n<li>Solliciter activement les clients satisfaits via le lien court Business Profile.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exploiter les statistiques</h2>\n<p>L\'onglet \"Performances\" donne accès à des données précieuses : nombre de recherches qui ont affiché la fiche, requêtes les plus fréquentes, appels téléphoniques générés, demandes d\'itinéraire. Ces metrics permettent d\'ajuster la stratégie SEO local et de prouver le ROI d\'autres canaux marketing.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi une fiche Google Business est cruciale\", \"anchor\": \"importance\"}, {\"text\": \"Créer sa fiche en 5 étapes\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Les éléments à optimiser absolument\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Gérer les avis clients\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Exploiter les statistiques\", \"anchor\": \"stats\"}]','[{\"text\": \"Google Business Profile est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Oui, totalement gratuit pour toutes les entreprises. Google ne propose aucune version payante. Les agences qui facturent la création ou la gestion sont des prestataires tiers.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour valider une fiche ?\", \"answer\": \"La validation par carte postale prend 5 à 14 jours. Les autres méthodes (SMS, mail, vidéo) sont quasi-instantanées mais réservées à certaines catégories d\'entreprises selon la décision de Google.\"}, {\"text\": \"Peut-on avoir plusieurs fiches pour la même entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, si l\'entreprise possède plusieurs adresses physiques distinctes. En revanche, créer plusieurs fiches pour le même établissement est interdit et entraîne une suspension du compte.\"}, {\"text\": \"Comment supprimer un avis négatif injuste ?\", \"answer\": \"Signaler l\'avis via le bouton \\\"Signaler comme inapproprié\\\" en précisant le motif (faux client, propos haineux, conflit d\'intérêts). Google examine sous 7 à 30 jours. Pas de garantie de suppression.\"}]','[\"Outil gratuit Google indispensable pour la visibilité locale (Local Pack).\", \"Fiches avec photos reçoivent 35 % de clics en plus.\", \"Répondre à 100 % des avis sous 48h, surtout les négatifs.\", \"Catégorie principale très précise : 4 000 options disponibles.\", \"Posts hebdomadaires visibles 7 jours : actualités, offres, événements.\"]',NULL,'Google Business Profile : comment l’utiliser pour accroître votre visibilité ?','## Qu’est-ce que Google Business Profile ?\n\n## Quelles différences entre Google Business Profile et Google My Business ?\n\n## La gestion de la fiche établissement directement depuis Google Search et Maps\n\n## Gestion de vos performances pour améliorer votre référencement local\n\n## Communication avec les clients via une messagerie instantanée\n\n## Pourquoi utiliser Google Business Profile ?\n\n## Améliorer la visibilité locale de l’entreprise\n\n## Informer les potentiels clients\n\n## Tirer parti des avis clients\n\n## Comment créer un compte Google Business Profile ?\n\n## Créer un compte Google ou se connecter\n\n## Créer une fiche établissement\n\n## Comment optimiser son compte Google Business Profile ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte le service Google Business Profile ?\n\n## Est-ce que Google Business Profile est réservé aux commerces physiques ?\n\n## Qu’est-ce que le référencement local ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nGoogle Business Profile a remplacé Google My Business en 2022. De quoi s’agit-il ? D’un outil proposé par Google pour accroître votre visibilité de manière locale. En effet, cette fiche établissement vous permet d’apparaître dans Google Maps et Search et de fournir aux internautes des informations utiles sur votre entreprise\n\nSi elle est bien optimisée, elle apparaît aux utilisateurs en fonction de la pertinence de leur recherche et de leur localisation. Quels sont les avantages de cet outil ? Quelles sont les différences avec Google My Business ? Comment créer votre fiche établissement et l’optimiser ? Nous répondons à toutes vos questions sur Google Business Profile dans cet article.\n\nGoogle Business Profile est un outil proposé par Google pour améliorer la visibilité d’une entreprise en ligne. Cette fiche établissement Google apporte aux clients des informations précises sur votre entreprise. Son rôle est de renforcer votre visibilité au niveau local et d’attirer de potentiels clients.\n\n🛠️ En pratique : le fiche Google Business Profile permet d’apparaître dans un onglet dans les résultats Google, mais également dans Google Maps.\n\nAinsi, cette fiche établissement permet de :\n\n☝️ Bon à savoir : une fiche Google Business Profile complétée à 100 % permet d’obtenir 4 fois plus de clics. La fiche est visible selon la localisation des utilisateurs et attire donc de potentiels clients qui sont à proximité de votre entreprise.\n\nVous aviez peut-être déjà utilisé Google My Business ? Il s’agit de l’ancien nom de la plateforme. En effet, en 2022, ce changement de nom s’est accompagné de l’apparition de nouvelles fonctionnalités. Quelles sont les nouveautés par rapport à Google My Business Profile ?\n\nIl est plus simple qu’auparavant de compléter le profil de l’entreprise ou de revendiquer l’établissement. Vous pouvez le faire directement depuis le moteur de recherche de Google sur ordinateur ou smartphone. Pour cela, recherchez votre entreprise en tapant son nom ou trouvez-la dans Google Maps. Il suffit de cliquer directement sur la fiche pour la revendiquer ou la gérer.\n\nAfin d’améliorer votre visibilité dans les moteurs de recherche, Google vous propose différents outils. Ainsi, vous pouvez découvrir des informations sur la manière dont les internautes interagissent avec la fiche :\n\nCes fonctionnalités ont pour but de vous aider à améliorer votre référencement local.\n\nIl était déjà possible et recommandé de répondre aux avis clients, mais la plateforme va désormais plus loin pour favoriser les interactions. Elle met à disposition une messagerie instantanée pour communiquer de manière directe avec les utilisateurs afin d’améliorer la relation client.\n\nUtiliser Google Business Profile a de nombreux avantages.\n\nGrâce à cette fiche établissement Google, vous pouvez améliorer votre visibilité sur Google Maps. Cela permet de vous faire connaître votre entreprise au niveau local dès l’ouverture de votre établissement. Les internautes qui recherchent les services ou produits que vous proposez près de chez eux vous, vous trouvent rapidement si votre fiche est bien optimisée.\n\nLa fiche Google Business Profile donne toutes les informations utiles aux visiteurs sur votre établissement. En affichant vos coordonnées, des photographies et les avis clients, vous obtenez une vitrine attractive. Ces informations vérifiées contribuent à inspirer confiance aux clients potentiels. Le Google Business Profile constitue également un levier clé dans une stratégie de communication locale efficace.\n\nLes avis clients constituent une preuve sociale qui incite ou non les internautes à se rendre dans un établissement. En effet, plus de 80 % des Français lisent les avis clients et 25 % d’entre eux les consultent d’abord sur Google Maps. Des avis positifs donnent confiance aux utilisateurs et permettent d’attirer de nouveaux clients.\n\nEn plus d’influencer les intentions d’achat, les avis en ligne participent activement à la gestion de votre e-réputation. En répondant de manière claire et professionnelle, vous valorisez l’expérience client et renforcez une image de marque rassurante et engagée.\n\n☝️ Bon à savoir : grâce à la fonctionnalité Question/Réponse et à la messagerie instantanée, l’interaction avec les utilisateurs est renforcée.\n\nPour profiter d’un compte Google Business Profile, il est indispensable d’avoir un compte Google. Si vous n’en avez pas, il faut en créer un. Dans ce cas, sélectionnez l’option pour créer un compte pour votre entreprise. Cela vous aidera à configurer votre fiche établissement par la suite.\n\nC’est simple, il vous suffit d’entrer votre nom, puis un nom d’utilisateur et de choisir un mot de passe. Vous pouvez de manière facultative ajouter un numéro de téléphone avant de valider.\n\n🛠️ En pratique : il n’est pas nécessaire d’avoir une adresse Gmail pour créer un compte Google. En effet, lors de la création du compte, vous pouvez utiliser votre adresse mail actuelle. Votre compte Google et votre adresse mail sont distincts.\n\nSi vous avez déjà un compte Google, connectez-vous avec votre adresse mail et dirigez-vous vers la mention “Créer une fiche”.\n\nLors de la création de la fiche, vous devrez renseigner de nombreuses informations :\n\n📌 À retenir : une fois la fiché créée, vous devez la faire valider. Pour cela, vous devrez utiliser votre numéro de téléphone, un SMS, votre adresse e-mail ou un enregistrement vidéo. La validation de la fiche peut prendre jusqu’à 5 jours.\n\nL’optimisation du compte Google Business Profile consiste avant tout à renseigner de manière précise les informations qui concernent votre entreprise. Il est indispensable de veiller à ce que ces informations soient à jour. Il s’agit :\n\n⚠️ Attention : renseignez la catégorie d’activité qui correspond précisément à votre établissement est indispensable. Celle-ci doit refléter l’ensemble des services proposés.\n\nLa description de l’établissement s’avère extrêmement importante. Elle doit comporter un ensemble de mots-clés liés à votre activité. Elle doit être unique et originale et mettre en avant les caractéristiques spécifiques de votre entreprise. Cette description doit être utile aux clients et répondre à leurs principales questions.\n\nElle doit être simple et efficace, sans bourrage de mots-clés. Cela signifie que vous ne devez pas ajouter de manière artificielle de mots-clés de manière à tromper l’algorithme. Cette fiche vise avant tout à renseigner les potentiels clients, elle doit donc être rédigée avec naturel.\n\n☝️ Bon à savoir : ☝️ Bon à savoir : la fiche Google Business Profile autorise une description de 750 caractères maximum, sans lien hypertexte. Il est courant de l’actualiser régulièrement pour maintenir des informations à jour.\n\nFaites en sorte de récolter des avis Google en proposant à vos clients un lien via Facebook, Google ou WhatsApp. Google se fie également à un critère de prééminence pour faire apparaître votre profil dans les résultats de recherche. Cela signifie que le classement local est influencé par la popularité de l’établissement. Ainsi, le nombre d’avis et de notes positives influence le classement en votre faveur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer et utiliser votre fiche établissement Google est un service totalement gratuit.\n\nNon, Google Business Profile s’adresse à l’ensemble des entreprises. Ainsi, il est tout à fait possible de créer et gérer votre fiche établissement sans avoir de commerce physique. Cet outil de référencement naturel vous permet d’améliorer votre présence en ligne, notamment au niveau local.\n\nLe référencement local est une technique de référencement naturel qui vous permet d’améliorer votre présence en ligne dans une zone géographique précise. Cette méthode est utile pour toutes les entreprises qui travaillent localement. Elle repose sur plusieurs techniques dont l’optimisation d’un compte Google Business Profile, mais aussi des pages de son site internet.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1617,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:51:02',411,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2847,'cufpa-contribution-unique-formation-alternance-taxe-apprentissage','fiscalite','/guide/fiscalite/cufpa-contribution-unique-formation-alternance-taxe-apprentissage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/cufpa','CUFPA {YEAR}','CUFPA','CUFPA en {YEAR} : contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance, composantes, calcul et collecte. Fusionne taxe d\'apprentissage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance (CUFPA) regroupe les contributions des employeurs au financement de la formation et de l\'apprentissage. Assise sur la masse salariale, elle fusionne la taxe d\'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Comprendre ses composantes, son calcul et sa collecte permet aux employeurs de remplir cette obligation.</p><h2>Qu\'est-ce que la CUFPA</h2><p>La CUFPA est une contribution unique fusionnant deux anciennes contributions des employeurs : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d\'apprentissage. Elle finance la formation professionnelle continue et l\'apprentissage. Assise sur la masse salariale, elle concerne la quasi-totalité des employeurs, avec des modalités variant selon l\'effectif de l\'entreprise.</p><h2>Les composantes</h2><p>La CUFPA comprend deux principales composantes : la contribution à la formation professionnelle, qui finance la formation continue des salariés, et la taxe d\'apprentissage, qui finance l\'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. La taxe d\'apprentissage se subdivise elle-même, une fraction pouvant être affectée par l\'employeur à des établissements de son choix.</p><h2>Le calcul</h2><p>La CUFPA est calculée en appliquant des taux à la masse salariale de l\'entreprise. Les taux diffèrent selon la composante et l\'effectif : les entreprises d\'au moins onze salariés sont soumises à des taux et obligations renforcés. La masse salariale de référence sert d\'assiette commune. Le calcul, technique, dépend de la taille de l\'entreprise et de la composition de sa masse salariale.</p><h2>La collecte</h2><p>La CUFPA est désormais collectée par les organismes de recouvrement social, via la déclaration sociale, ce qui a simplifié et unifié son versement. Les échéances suivent le calendrier des cotisations sociales. Cette collecte unifiée remplace l\'ancien système faisant intervenir des collecteurs distincts, et intègre la contribution dans les déclarations sociales habituelles de l\'employeur.</p><h2>Les obligations de l\'employeur</h2><p>L\'employeur doit déclarer et verser la CUFPA selon les modalités et le calendrier applicables à son effectif. Il peut, pour la fraction libre de la taxe d\'apprentissage, choisir d\'affecter des fonds à des établissements de formation. Suivre ces obligations, intégrées aux déclarations sociales, et s\'appuyer sur l\'expert-comptable ou le gestionnaire de paie garantit le respect de cette contribution.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la CUFPA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les composantes\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"La collecte\", \"anchor\": \"collecte\"}, {\"text\": \"Obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la CUFPA ?\", \"content\": \"La contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance, fusionnant taxe d\'apprentissage et contribution formation.\"}, {\"text\": \"Sur quoi est-elle assise ?\", \"content\": \"Sur la masse salariale de l\'entreprise, avec des taux variant selon la composante et l\'effectif.\"}, {\"text\": \"Comment est-elle collectée ?\", \"content\": \"Par les organismes de recouvrement social, via la déclaration sociale, selon le calendrier des cotisations.\"}]','[\"Fusionne taxe d\'apprentissage et contribution formation\", \"Assise sur la masse salariale\", \"Collectée via les déclarations sociales\"]',NULL,'CUFPA : tout comprendre sur la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance','## Qu’est-ce que la CUFPA ?\n\n## Quelles sont les entreprises soumises à la CUFPA ?\n\n## Les conditions d’assujettissement à la CUFPA\n\n## Les entreprises exonérées de CUFPA\n\n## Comment calculer la CUFPA à payer par l’entreprise ?\n\n## Étape 1 : déterminer la base de calcul\n\n## Étape 2 : appliquer le taux de cotisation\n\n## Étape 3 : calculer la contribution\n\n## Étape 4 : vérifier les possibles exonérations\n\n## Quand et comment payer la CUFPA ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser la CUFPA ?\n\n## Qui collecte la CUFPA ?\n\n## Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance (CUFPA) rassemble plusieurs taxes et contributions en une seule, simplifiant ainsi les obligations comptables des employeurs. Ce guide vous explique comment comptabiliser correctement la CUFPA, en détaillant les comptes à utiliser, les échéances de versement, et les mesures à prendre en cas d\'insuffisance de paiement. Que vous soyez comptable ou gestionnaire d\'entreprise, vous trouverez ici les informations essentielles pour assurer une gestion conforme et efficace de cette contribution clé.\n\nLa CUFPA, ou Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance, est, par définition, un prélèvement obligatoire en France. Cette contribution a été instaurée pour simplifier les cotisations liées à la formation professionnelle et à l\'apprentissage. Elle regroupe deux contributions antérieures : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue.\n\nLa loi \"Avenir professionnel\" de 2018 est à l\'origine de cette consolidation. Elle vise à encourager le développement des compétences des salariés tout en simplifiant les démarches administratives des employeurs. Depuis 2022, l\'URSSAF est devenue l\'interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de la CUFPA, permettant ainsi une gestion centralisée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).\n\nLa CUFPA est calculée sur la base de la masse salariale brute annuelle de l\'entreprise. Le taux de la contribution varie en fonction de l\'effectif de l\'entreprise. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux est généralement inférieur à celui appliqué aux entreprises de 11 salariés et plus.\n\nLes fonds collectés par la CUFPA sont destinés à financer principalement l\'apprentissage ainsi que les formations technologiques et professionnelles. Ces fonds peuvent également soutenir des actions d\'insertion professionnelle. La contribution permet aux entreprises de verser les montants soit à l\'établissement de formation de leur choix, soit directement à l\'URSSAF ou à la MSA si aucun établissement n\'est spécifié.\n\nLa CUFPA s\'adresse à toutes les entreprises françaises soumises au droit français, payant l\'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et ayant au moins un salarié. Des exonérations sont possibles sous certaines conditions, notamment pour les entreprises employant des apprentis ou celles dont l\'activité principale est l\'enseignement.\n\nEn résumé, la CUFPA est une contribution essentielle pour le financement de la formation en France, rendant les processus plus simples et plus directs pour les employeurs tout en soutenant le développement des compétences des salariés.\n\nLa Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance (CUFPA) s\'applique à une large gamme d\'entreprises françaises, chacune devant respecter certaines conditions pour être assujettie à cette contribution.\n\nPour être assujettie à la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance (CUFPA), une entreprise doit répondre à plusieurs critères spécifiques :\n\nLes entreprises qui répondent à ces critères doivent contribuer à la CUFPA, à l\'exception de quelques cas spécifiques d\'exonération qui s\'appliquent sous certaines conditions, comme l\'emploi d\'apprentis ou l\'exercice exclusif d\'activités d\'enseignement.\n\nCertaines entreprises peuvent bénéficier d\'une exonération de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance (CUFPA) sous conditions spécifiques.\n\nLes entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d\'imposition de ces apprentis ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel peuvent être exonérées de la CUFPA. Les personnes morales dont l\'activité principale est l\'enseignement, sans but lucratif, peuvent aussi être exemptées de cette contribution.\n\nLes Sociétés civiles de moyens (SCM) dont l\'activité n\'est pas commerciale bénéficient également de cette exonération, à condition que leur fonctionnement respecte certaines normes spécifiques non commerciales.\n\nCertains organismes sans but lucratif, notamment ceux qui ne génèrent pas de revenus commerciaux ou industriels, peuvent être exonérés sous certaines conditions. De même, les groupements d\'employeurs qui ne pratiquent pas d\'activité commerciale ou industrielle, particulièrement dans les secteurs agricoles, peuvent être dispensés de la CUFPA.\n\nLes coopératives agricoles qui remplissent des conditions spécifiques peuvent également être exemptées de cette contribution.\n\nChaque cas d\'exonération a des critères bien définis que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de cette dispense. Il est recommandé de consulter un expert ou de se rapprocher de l\'URSSAF pour obtenir des informations précises et personnalisées concernant les conditions d\'exonération applicables.\n\nCalculer la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance (CUFPA) est une étape clé pour les entreprises françaises afin de respecter leurs obligations légales et contribuer efficacement au développement des compétences et à l\'apprentissage. Ce processus nécessite de suivre plusieurs étapes, chacune reposant sur des critères spécifiques.\n\nLa base de calcul de la CUFPA est la masse salariale brute annuelle de l\'entreprise. Cette masse inclut tous les salaires, primes, avantages en nature et autres rémunérations soumises aux cotisations sociales. Il est crucial de s\'assurer que toutes les composantes de la rémunération sont incluses pour éviter des erreurs dans le calcul de la contribution.\n\nLe taux de cotisation de la CUFPA varie selon la taille de l\'entreprise. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux est généralement de 0.55%. Pour celles ayant 11 salariés ou plus, le taux s\'élève à 1%. Certains secteurs peuvent avoir des taux spécifiques qui diffèrent de ces normes générales. Il est important de vérifier les éventuelles spécificités sectorielles avant de procéder au calcul.\n\nUne fois la base de calcul et le taux approprié déterminés, l\'entreprise doit multiplier ces deux valeurs pour obtenir le montant de la CUFPA à payer. Ce calcul donnera le montant total dû pour l\'année en cours, à verser selon les échéances prescrites.\n\nAvant de finaliser le montant à payer, il est essentiel de vérifier si l\'entreprise bénéficie de certaines exonérations. Par exemple, les entreprises employant des apprentis et répondant à certains critères de rémunération peuvent être partiellement ou totalement exonérées de la CUFPA.\n\nPayer la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l\'Alternance (CUFPA) nécessite de respecter des échéances spécifiques et de suivre des procédures déterminées, particulièrement en prenant en compte les changements réglementaires récents.\n\nEn 2023 et 2024, les entreprises doivent payer la CUFPA selon des modalités précises. La majorité des contributions doit être versée avant le 1er mars de l\'année suivant celle du paiement des salaires.\n\n🛠️ En pratique : la CUFPA pour l\'année 2023 doit être réglée avant le 1er mars 2024.\n\nDepuis 2022, le paiement de la CUFPA est intégré à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les entreprises doivent déclarer et payer leur contribution mensuellement via la DSN, facilitant ainsi le processus administratif et réduisant les risques d\'erreurs ou d\'oublis.\n\nPour calculer la CUFPA, les entreprises doivent d\'abord déterminer leur masse salariale brute annuelle. Cela comprend tous les salaires et autres rémunérations soumises aux cotisations sociales. Le taux appliqué dépend de l\'effectif de l\'entreprise : en général, 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour celles de 11 salariés ou plus.\n\n📝 À noter : certains secteurs ou branches professionnelles peuvent appliquer des taux de CUFPA différents des standards nationaux. Ces taux spécifiques doivent être vérifiés auprès des conventions collectives ou des avis de branches pour s\'assurer de leur conformité.\n\nPour faciliter le calcul, la déclaration et le paiement de la CUFPA, l\'utilisation d\'un logiciel de paie adapté est fortement recommandée. Ces outils intègrent généralement les dernières réglementations et garantissent que les déclarations sont faites correctement et dans les délais.\n\nEn suivant ces directives, les entreprises peuvent s\'assurer de payer leur CUFPA de manière efficace et conforme, en évitant des pénalités pour retard ou non-conformité. Ces pratiques permettent également de soutenir le développement des compétences et de l\'apprentissage dans le cadre professionnel français.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour comptabiliser la CUFPA, l\'entreprise doit enregistrer la contribution dans le compte 6333 \"Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle\" de la comptabilité. Ce montant doit être basé sur la masse salariale brute annuelle et calculé selon le taux applicable. Une fois calculée, la CUFPA est déclarée et payée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et doit être comptabilisée comme une charge sociale sur les rémunérations.\n\nLa CUFPA est collectée par l\'URSSAF depuis 2022.\n\nLa taxe d\'apprentissage est un impôt français destiné à financer le développement de l\'enseignement technique et professionnel initial.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1716,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,351,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(2848,'ouvrir-controle-technique-centre-agrement-prefecture-investissement','metiers-automobile','/guide/metiers-automobile/ouvrir-controle-technique-centre-agrement-prefecture-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-automobile/ouvrir-controle-technique','Ouvrir un centre de contrôle technique : agrément et budget','Ouvrir un centre de contrôle technique','Ouvrir un centre de contrôle technique en {YEAR} : agrément préfecture, formations, budget 150-400 K€ et rentabilité. Agrément préfectoral obligatoire (4-8.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un centre de contrôle technique est un investissement lourd (150-400 K€) mais une activité régulée et stable : 25 millions de contrôles obligatoires par an en France. Marges élevées (40-60 %) une fois la rentabilité atteinte, ce qui en fait un business intéressant pour qui peut financer le ticket d\'entrée.</p>\n\n<h2>Agrément préfectoral obligatoire</h2>\n<p>Pour ouvrir un centre, il faut obtenir un agrément délivré par la préfecture :</p>\n<ul>\n<li>Dossier complet avec plans, équipements, profils des contrôleurs.</li>\n<li>Validation par le COFRAC (Comité Français d\'Accréditation).</li>\n<li>Délai d\'instruction : 4-8 mois.</li>\n<li>Inspection préalable des locaux avant ouverture.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation des contrôleurs</h2>\n<ul>\n<li>Bac pro Maintenance des Véhicules (minimum) OU CAP + 3 ans d\'expérience.</li>\n<li>Formation contrôleur technique : 5 semaines, 3 500-5 000 €.</li>\n<li>Recyclage tous les 5 ans (formation continue obligatoire).</li>\n<li>Habilitations spécifiques : véhicules de moins de 3,5 t, plus de 3,5 t, motos.</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement nécessaire</h2>\n<ul>\n<li>Local (300-500 m²) avec fosse ou pont : 2 000-5 000 €/mois.</li>\n<li>Équipements obligatoires (banc freinage, banc suspensions, analyseur émissions, etc.) : 80 000-150 000 €.</li>\n<li>Travaux d\'aménagement : 30 000-80 000 €.</li>\n<li>Logiciel agréé et informatique : 5 000-15 000 €.</li>\n<li>Frais d\'agrément et certifications : 5 000-15 000 €.</li>\n<li>Trésorerie 6 mois : 30 000-60 000 €.</li>\n<li><strong>Total : 150 000-400 000 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réseau franchise ou indépendant</h2>\n<ul>\n<li><strong>Franchisé Dekra, Autosur, Sécuritest, Autovision, Norisko</strong> : droit d\'entrée 15 000-40 000 € + royalties 5-10 % du CA.</li>\n<li>Avantages : notoriété, formation, logiciel, fournisseurs.</li>\n<li><strong>Indépendant</strong> : pas de franchise mais investissement marketing plus lourd.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des contrôles</h2>\n<ul>\n<li>Voiture essence : 70-85 €.</li>\n<li>Voiture diesel : 80-95 € (test pollution renforcé).</li>\n<li>Utilitaire ou 4x4 : 90-110 €.</li>\n<li>Moto : 50-70 € (depuis avril 2024).</li>\n<li>Camping-car : 100-130 €.</li>\n<li>Contre-visite : 20-30 € supplémentaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité</h2>\n<ul>\n<li>15-30 contrôles/jour à 80 € moyens = 1 200-2 400 €/jour.</li>\n<li>CA mensuel : 25 000-50 000 €.</li>\n<li>CA annuel : 300 000-600 000 €.</li>\n<li>Marge nette : 30-50 % une fois rentabilisé.</li>\n<li>Retour sur investissement : 3-6 ans selon emplacement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réglementation</h2>\n<ul>\n<li>Affichage public des tarifs.</li>\n<li>Procès-verbaux conservés 5 ans.</li>\n<li>Audit COFRAC périodique (tous les 18-24 mois).</li>\n<li>Interdiction de réaliser des réparations sur les véhicules contrôlés (séparation stricte contrôle/réparation).</li>\n<li>Sanctions en cas de fraude : retrait d\'agrément + amendes.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Agrément préfectoral\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Formation des contrôleurs\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un centre de contrôle technique ?\", \"answer\": \"150 000-400 000 € au total. Les équipements obligatoires (banc freinage, suspensions, émissions) représentent 80-150 K€, plus local, travaux, agréments et trésorerie.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir l\'agrément ?\", \"answer\": \"4-8 mois d\'instruction par la préfecture, plus l\'inspection préalable des locaux et la validation COFRAC. Démarrage de l\'activité possible uniquement après réception de l\'agrément.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité espérer ?\", \"answer\": \"CA annuel 300-600 K€ pour un centre standard, marge nette 30-50 % une fois rentabilisé. ROI typique : 3-6 ans selon emplacement et flux de véhicules.\"}, {\"text\": \"Faut-il rejoindre une franchise ?\", \"answer\": \"Optionnel mais souvent recommandé : franchises Dekra, Autosur, Sécuritest apportent notoriété, formation, logiciel et fournisseurs. Coût : droit d\'entrée 15-40 K€ + royalties 5-10 % du CA.\"}]','[\"Agrément préfectoral obligatoire (4-8 mois d\'instruction).\", \"Investissement lourd : 150-400 K€.\", \"CA potentiel : 300-600 K€/an, marge nette 30-50 %.\", \"Franchise possible : droit d\'entrée 15-40 K€ + royalties.\", \"Séparation stricte contrôle/réparation (sanctions sévères).\"]',NULL,'Comment ouvrir un contrôle technique en 2025 ?','## Qu\'est-ce qu\'un contrôle technique ?\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un contrôle technique ?\n\n## L’étude de marché et le business pour ouvrir un contrôle technique\n\n## Le choix du local pour votre centre de contrôle technique\n\n## Le choix de la structure juridique\n\n## Ouvrir un contrôle technique en micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle pour ouvrir un centre de contrôle technique\n\n## Créer une société pour ouvrir un contrôle technique\n\n## Quelles sont les autorisations et les agréments nécessaires pour ouvrir un centre de contrôle technique ?\n\n## Quels sont les équipements et les installations requises pour ouvrir un contrôle technique ?\n\n## Quelles sont les qualifications requises pour ouvrir un contrôle technique ?\n\n## Comment financer l’ouverture d’un contrôle technique ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte l’ouverture d’un contrôle technique ?\n\n## Combien de temps faut-il prévoir pour l\'ouverture d\'un contrôle technique ?\n\n## Quels sont les coûts liés à l\'ouverture et à la gestion d\'un contrôle technique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 juin 2024\n\nVous souhaitez ouvrir un centre de contrôle technique ? Il faut dire que l’activité est toujours aussi porteuse, puisque c’est un passage obligatoire pour tous les véhicules. C’est pourquoi chaque année de nombreux centres de contrôle technique ouvrent en France.\n\nComme pour toute création d’entreprise, vous devez effectuer certaines démarches avant de démarrer.\n\nVous souhaitez savoir comment ouvrir un centre de contrôle technique automobile ? Suivez le guide, on vous donne toutes les clés pour savoir comment ouvrir un contrôle technique indépendant ou en franchise.\n\nLe contrôle technique est un diagnostic réalisé par un professionnel, afin de s’assurer que le véhicule est suffisamment entretenu pour ne pas mettre en danger les usagers de la route. Il s’agit donc de vérifier que le véhicule est en conformité avec la législation en vigueur.\n\nLe passage d’un contrôle technique est obligatoire tous les deux ans pour les automobiles. Si le résultat n’est pas satisfait, le propriétaire du véhicule doit réaliser les travaux nécessaires dans les deux mois et passer une contre-visite.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique moto est progressivement mis en place en fonction de la date de mise en circulation du véhicule. Toutefois, la date butoir est fixée au 14 août 2024 pour les motos les plus anciennes. Il peut donc être intéressant d\'ouvrir un centre de contrôle technique moto.\n\nPour ouvrir un contrôle technique, les étapes sont les suivantes :\n\nIl convient également d’obtenir certaines autorisations.\n\nLa première étape pour ouvrir un centre de contrôle technique est de réaliser une étude de marché pour :\n\nL’étude de marché vous permet ainsi de mieux connaître le marché visé, avant de lancer votre centre de contrôle technique.\n\nUne fois cette étude approfondie réalisée, vous pouvez vous pencher sur l’élaboration de votre business plan. Ce document va exposer de manière précise comment vous allez construire votre projet, comment vous allez vendre, mais aussi comment vous allez communiquer pour attirer des clients.\n\nS’il est bien rédigé, le business plan pour ouvrir un contrôle technique auto-moto vous permet d’obtenir des financements. Ouvrir un contrôle technique a un prix. Il est très rare qu’un entrepreneur dispose des fonds nécessaires au financement de l’ouverture du centre. Pour cela, vous devez obtenir un prêt professionnel auprès de votre banquier. C’est la partie financière du business plan qui vous permet de prouver la rentabilité de votre projet de centre de contrôle technique.\n\n💡 Astuce : vous pouvez aussi diversifier votre activité en proposant, par exemple, de faire les pleins d\'essence. Dans ce cas, consultez aussi le business plan de station service. L’utilité du business plan ne s’arrête pas là. Il permet aussi de prendre de la hauteur sur votre projet.\n\nEn ce qui concerne l’ouverture d’un centre de contrôle technique, on distingue deux grands types de business model : le contrôle technique indépendant ou en franchise.\n\nOuvrir un centre de contrôle technique indépendant peut constituer un risque puisque la rentabilité n’est jamais certaine. C’est pourquoi, il peut être intéressant de passer par la franchise. Cette pratique est très répandue dans le secteur des prestations automobiles, comme pour ouvrir une station de lavage ou une pompe à essence par exemple.\n\nVous pouvez par exemple ouvrir un contrôle technique Dekra, Autosur ou Securitest. Cela vous permet de bénéficier de la notoriété d’un réseau de franchisés. Profiter de cette reconnaissance vous aide à obtenir une clientèle, mais surtout, vous bénéficiez de toute la logistique et l’expertise d’une marque reconnue.\n\nIl existe néanmoins des inconvénients. Le premier est d’ordre financier, puisque vous devez généralement payer un droit d’entrée dans la franchise qui peut être élevé. Aussi, vous devez payer des redevances, ce qui réduit vos bénéfices. C’est ce qui explique que certains entrepreneurs préfèrent opter pour un centre de contrôle technique indépendant.\n\nVous allez évidemment devoir trouver un local pour ouvrir votre contrôle technique. Le choix du local est important et réglementé.\n\nDans un premier temps, ce local doit vous permettre d’installer les infrastructures nécessaires à l’exercice de votre métier de contrôleur technique automobile. Pour cela, il doit répondre aux exigences légales en termes de couverture et de zone de contrôle.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'activité d\'un centre de contrôle doit s\'exercer dans des locaux qui n’abritent aucune activité de réparation ou de commerce automobile.\n\nD’autre part, ce local doit vous offrir une bonne visibilité, afin d’attirer les clients. Il convient donc de choisir un emplacement stratégique.\n\nL’acquisition d’un local pour héberger votre activité de contrôleur technique peut représenter un investissement important. Pour réduire, vos frais, vous pouvez opter pour :\n\nOuvrir un contrôle technique implique par définition de créer une entreprise. Cela signifie que vous devez choisir une structure juridique. Pour cela, plusieurs choix s’offrent à vous :\n\nLa micro-entreprise est un régime très apprécié par les entrepreneurs qui se lancent. En effet, les formalités de création sont simples et rapides. De plus, les obligations comptables et administratives sont réduites au minimum. Seule la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires est obligatoire.\n\nToutefois, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77.700 € pour les prestations de services comme le contrôle technique. Or, ce chiffre d’affaires peut être rapidement atteint.\n\nPar ailleurs, en micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. C’est le chiffre d’affaires encaissé qui est imposé et non les bénéfices. Cependant, un abattement forfaitaire est appliqué au moment de votre déclaration de revenus annuelle.\n\nToutefois, dans un projet comme l’ouverture d’un contrôle technique, les investissements sont importants, ainsi que les charges. La micro-entreprise peut donc nuire à la rentabilité de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, il n’est pas possible d’embaucher de salarié.\n\nPour ouvrir un contrôle technique, vous avez également la possibilité d’ouvrir une entreprise individuelle. Tout comme en micro-entreprise, vous exercez votre activité en nom propre. Mais cette fois, il n’existe aucun plafond de chiffre d’affaires.\n\nEn EI, il est possible de déduire certaines charges de votre chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de l’impôt. Toutefois, cela n’est pas valable pour toutes les charges. Par exemple, le remboursement du capital du prêt professionnel contracté pour l’achat du local et/ou du matériel ne peut pas être déduit. Seuls les intérêts peuvent l’être.\n\nEn contrepartie, les obligations comptables et administratives sont plus conséquentes.\n\nIl est également possible de créer une société pour ouvrir un centre de contrôle technique. Dans ce cas, l’entreprise a une personnalité bien distincte de celle de l’entrepreneur. En effet, la société a une personnalité morale.\n\nLes démarches de création sont un peu plus longues et complexes, puisqu’il faut notamment rédiger des statuts. De même, les obligations comptables sont plus conséquentes. Il faut par exemple établir les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe).\n\nCependant, en société, vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges de votre chiffre d’affaires. Donc l’impôt est calculé sur les bénéfices nets avant impôt. Cela peut être particulièrement intéressant pour une activité comme un centre de contrôle technique où les investissements et les charges sont importants. Cela est d’autant plus vrai que les investissements peuvent être amortis dans le temps.\n\nIl existe plusieurs types de société pouvant accueillir une activité de contrôle technique. Cela dépend principalement de si vous souhaitez entreprendre seul ou non, et de votre situation personnelle.\n\nAinsi, si vous souhaitez créer votre contrôle technique seul, vous pouvez ouvrir une EURL ou une SASU. Si vous avez des associés, vous pouvez opter pour la SARL ou la SAS.\n\nVous souhaitez savoir comment faire pour ouvrir un contrôle technique ? Sachez qu’il s’agit d’une activité réglementée.\n\nAinsi, vous devez demander un agrément d’installation du centre de contrôle à la préfecture.\n\nL’obtention de cet agrément est soumise à plusieurs conditions :\n\nDe plus, il est nécessaire de suivre une formation de contrôleur technique pour ouvrir un contrôle technique.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez devenir mécanicien auto, une formation doit également être suivie.\n\nTout d’abord, le local où va être exercée l’activité de contrôle technique doit répondre à certaines exigences. Il doit :\n\nDe plus, le matériel pour ouvrir un contrôle technique est précis puisqu’il relève d’une obligation réglementaire. Ainsi, le centre de contrôle technique doit être équipé de :\n\nIl faut également prévoir l’achat d’un dispositif de levage, d’un pont élévateur ou la création d’une fosse, etc.\n\nVous aurez également besoin d’un logiciel de facturation.\n\nVous vous demandez peut-être s’il est possible d’ouvrir un centre de contrôle technique sans diplôme ? Ou à défaut, quel diplôme avoir pour ouvrir un contrôle technique.\n\nS’agissant d’une activité réglementée, l’ouverture d’un centre de contrôle technique exige d’avoir l’un des diplômes suivants :\n\nÀ défaut de diplôme, il faut avoir une expérience d\'au moins 5 ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile).\n\nEn outre, il faut avoir suivi une formation de contrôleur technique d’une durée de 200 heures. De plus, il faut suivre une formation pour ouvrir son centre de contrôle technique d’une durée de 35 heures dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics.\n\nLe budget pour ouvrir un contrôle technique peut être assez élevé. La question du financement est donc importante. Vous pouvez choisir un ou plusieurs modes de financement pour votre projet en fonction de votre situation et de vos aspirations :\n\nEn fonction du lieu d’implantation de votre activité, vous pouvez également bénéficier de certaines aides financières, et d’exonérations de charges sociales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, il faut compter entre 250.000 et 400.000 euros de budget pour ouvrir un contrôle technique. Cela comprend à la fois le prix d\'acquisition du local et des équipements, mais aussi le paiement du pas de porte pour rejoindre une franchise (entre 30.000 et 70.000 euros en fonction des enseignes). Il est possible de revoir son montant à la baisse en louant le local commercial et en se lançant en indépendant.\n\nL’ouverture d’un contrôle technique peut prendre plusieurs mois, voire une année. En effet, il faut prévoir le temps nécessaire pour suivre les formations, obtenir l’agrément, et trouver le local et les financements. Ensuite, il faut réaliser les démarches de création de votre entreprise en fonction du statut juridique choisi.\n\nLes principaux coûts liés à l’ouverture d’un centre de contrôle technique sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir mécanicien automobile : formation et débouchés\n\nOuvrir un garage automobile : tout ce qu’il faut savoir !\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l’auto\n\nComment ouvrir une station de lavage ? Les étapes indispensables\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2106,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 14:53:05',330,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2849,'raison-sociale-auto-entrepreneur-nom-commercial-enseigne','statut-juridique','/guide/statut-juridique/raison-sociale-auto-entrepreneur-nom-commercial-enseigne','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/raison-sociale-auto-entrepreneur','Raison sociale auto-entrepreneur : nom commercial et mentions','Raison sociale d\'un auto-entrepreneur','Raison sociale auto-entrepreneur en {YEAR} : pas de raison sociale, nom de l\'exploitant, nom commercial possible, enseigne et mentions obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement aux sociétés, l\'auto-entrepreneur n\'a pas de raison sociale au sens juridique. Il exerce sous son nom propre, mais peut utiliser un nom commercial et une enseigne pour se faire connaître.</p>\n\n<h2>Pas de raison sociale en auto-entreprise</h2>\n<p>L\'auto-entreprise (officiellement micro-entreprise) est une <strong>entreprise individuelle</strong>, pas une société. Elle n\'a donc pas de personnalité morale distincte de l\'exploitant. <strong>Le nom officiel de l\'entreprise est obligatoirement le nom et prénom de l\'auto-entrepreneur</strong> tels qu\'inscrits à l\'état civil.</p>\n<p>Ainsi, \"Marie Dupont\" ne crée pas une société nommée \"Marie Dupont SARL\" : elle est elle-même l\'entreprise. Cette absence de personnalité morale a des conséquences juridiques importantes (responsabilité, patrimoine).</p>\n\n<h2>Le nom commercial : option marketing</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur peut <strong>adopter un nom commercial</strong> pour identifier son activité auprès des clients. Ce nom commercial est purement marketing et n\'a pas de valeur juridique vis-à-vis des tiers. Exemples : \"Coiffure du Centre\", \"Atelier Bois et Fer\", \"Web Studio Lyon\".</p>\n<p>Le nom commercial doit toutefois respecter quelques règles :</p>\n<ul>\n<li>Ne pas reprendre un nom déjà déposé en marque (recherche INPI conseillée).</li>\n<li>Ne pas créer de confusion avec un concurrent (concurrence déloyale).</li>\n<li>Ne pas inclure des termes trompeurs (mention \"SARL\", \"SA\", \"association\" si l\'entreprise n\'en est pas une).</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'enseigne commerciale</h2>\n<p>L\'<strong>enseigne</strong> est le signe distinctif visible à l\'extérieur du local commercial : panneau, vitrine, façade. Elle peut être identique au nom commercial ou différente. Par exemple, un boulanger nommé \"Pierre Martin\" peut avoir une enseigne \"Le Fournil de Pierre\".</p>\n<p>L\'enseigne fait l\'objet de réglementations locales (mairie, ABF en secteur protégé) et doit être déclarée lors de l\'inscription au registre national des entreprises.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur les documents commerciaux</h2>\n<p>Tous les documents commerciaux de l\'auto-entrepreneur (devis, factures, bons de commande, conditions générales, site internet) doivent mentionner :</p>\n<ul>\n<li>Le nom et prénom de l\'exploitant suivi de la mention <strong>\"entrepreneur individuel\" ou \"EI\"</strong> (obligatoire depuis le 15 mai 2022).</li>\n<li>Le numéro SIRET (14 chiffres).</li>\n<li>Le code APE attribué par l\'INSEE.</li>\n<li>L\'adresse du siège social (qui peut être le domicile personnel).</li>\n<li>Le nom commercial et l\'enseigne s\'ils existent.</li>\n<li>Pour les activités artisanales : mention RM (Répertoire des Métiers) et numéro de chambre.</li>\n</ul>\n\n<h2>Protéger son nom commercial</h2>\n<p>Pour sécuriser son nom commercial face à la concurrence :</p>\n<ul>\n<li><strong>Recherche d\'antériorité INPI</strong> : vérifier qu\'aucune marque n\'est déjà déposée pour des activités similaires.</li>\n<li><strong>Dépôt de marque</strong> à l\'INPI : protection forte sur 10 ans renouvelables, coût environ 200 € pour une classe.</li>\n<li><strong>Réservation du nom de domaine</strong> internet correspondant.</li>\n<li><strong>Inscription au registre national des entreprises</strong> avec mention du nom commercial : reconnaissance officielle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Changement de nom commercial</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur peut changer son nom commercial à tout moment par simple déclaration au guichet unique INPI. Le changement est gratuit et prend effet immédiatement. En revanche, le nom légal (nom et prénom) ne peut être modifié que via une procédure d\'état civil.</p>','[{\"text\": \"Pas de raison sociale en auto-entreprise\", \"anchor\": \"raison\"}, {\"text\": \"Le nom commercial : option marketing\", \"anchor\": \"nom-commercial\"}, {\"text\": \"L\'enseigne commerciale\", \"anchor\": \"enseigne\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur les documents commerciaux\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Protéger son nom commercial\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Changement de nom commercial\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom différent du sien ?\", \"answer\": \"Pas comme nom légal (qui reste son état civil). Mais oui comme nom commercial pour communiquer auprès des clients, à condition de respecter les règles (pas de confusion, pas de mention société).\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer le nom commercial à l\'INPI ?\", \"answer\": \"Non obligatoirement, mais vivement conseillé pour le protéger. Un dépôt de marque INPI coûte environ 200 € pour une classe et protège le nom pendant 10 ans renouvelables.\"}, {\"text\": \"La mention \\\"EI\\\" est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le 15 mai 2022. Tous les documents commerciaux doivent mentionner \\\"entrepreneur individuel\\\" ou \\\"EI\\\" après le nom de l\'exploitant. À défaut, sanctions possibles.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de nom commercial ?\", \"answer\": \"Oui, gratuitement et à tout moment via le guichet unique INPI. Le changement prend effet immédiatement. Penser à mettre à jour tous les supports commerciaux.\"}]','[\"Auto-entreprise = entreprise individuelle, pas de raison sociale.\", \"Nom légal obligatoire : nom et prénom de l\'exploitant à l\'état civil.\", \"Nom commercial possible (marketing) + enseigne commerciale (façade).\", \"Mention \\\"EI\\\" ou \\\"entrepreneur individuel\\\" obligatoire depuis 15 mai 2022.\", \"Documents : SIRET, code APE, adresse, mention EI, nom commercial et enseigne.\", \"Protection via dépôt de marque INPI (~200 €, 10 ans).\"]',NULL,'Raison sociale d’un auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?\n\n## Raison sociale : définition\n\n## Quelles différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?\n\n## Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Raison sociale d’un auto-entrepreneur : nom et prénom\n\n## Raison sociale d’un auto-entrepreneur : nom commercial\n\n## Comment déposer son nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment changer de raison sociale pour un auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Quel nom pour mon auto-entreprise ?\n\n## Quel est le statut juridique d\'un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-il obligatoire de déclarer son nom commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 avril 2025\n\nQue l’on parle de “raison sociale” ou de “dénomination sociale”, ces deux termes sont en pratique utilisés comme des synonymes. Dans le langage courant, cela correspond simplement au nom de l’auto-entreprise ou de la société. Alors que les créateurs d’une société peuvent librement choisir la raison sociale de leur société, l’auto-entrepreneur lui n’a pas le choix lors de sa création de micro entreprise. Dans quelle mesure la raison sociale d’un auto-entrepreneur se différencie-t-elle de celle d’une société ? Est-il possible de changer de raison sociale quand on est entrepreneur ? Comment peut-on déposer un nom commercial ? Legalstart vous dit tout sur la raison sociale d’un auto-entrepreneur.\n\nLa raison sociale correspond au nom d’une entreprise. Il est libre pour une société, mais il est imposé pour toute micro-entreprise.\n\nLa raison sociale d’une entreprise constitue son nom officiel. Elle permet aux tiers de l\'identifier. La raison sociale joue un rôle important dans la vie de l’entreprise, car elle est notamment indiquée sur l’extrait K-bis (société) ou sur l\'extrait K (auto-entreprise), sur les contrats et factures (avec les partenaires, clients, fournisseurs, etc.) et figure dans les statuts d’une société.\n\nEn principe, la raison sociale d’une société peut être choisie librement par les associés fondateurs et évoque l’activité exercée par l’entreprise. À l\'inverse, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur raison sociale, c\'est donc l\'une différence majeure entre l\'EURL et l\'auto-entrepreneur. Celle-ci est alors constituée de leur nom et de leur prénom.\n\nCes terminologies peuvent parfois prêter à confusion, notamment celles de la raison sociale et de la dénomination sociale. Si leurs définitions sont proches, ces termes s’emploient toutefois dans des contextes différents :\n\nQuant à lui, le nom commercial se réfère au nom d’une entreprise utilisé auprès du grand public. Il n’a, en revanche, pas de valeur juridique. Il n’y a pas d’obligation d’opter pour un nom commercial. Il faut cependant s’assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé si une entreprise désire en avoir un.\n\n📝 À noter : les activités libérales et artisanales peuvent aussi employer le terme de nom professionnel pour parler du nom commercial.\n\nL’enseigne, enfin, correspond à une inscription, un logo, une image ou bien encore une forme qui se rapporte à l’entreprise. Elle est disposée sur le terrain ou le bâtiment de celle-ci, afin de signaler l’emplacement du point de vente.\n\nPar définition, la raison sociale d’un auto-entrepreneur correspond à son nom et son prénom. Cependant, celui-ci peut utiliser un nom commercial de son choix, en déposant une marque.\n\nEn micro-entreprise, la raison sociale d’un entrepreneur individuel lui est imposée : il ne peut donc pas la choisir. En effet, le statut de micro-entreprise ne crée pas une société, l’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom. De fait, il n’y a pas de distinction entre un auto-entrepreneur et son auto-entreprise.\n\nL’auto-entrepreneur peut choisir de se faire connaître du public sous un autre nom : son nom commercial (aussi appelé “nom professionnel”). Le nom commercial sert à identifier l’activité de l’entreprise. Il permet également de faire connaître l\'auto-entreprise sous ce nom auprès des clients et des professionnels et de la distinguer des concurrents.\n\nCe nom doit être facilement distinctif et identifiable pour les tiers. Il peut alors être utilisé sur ses cartes de visite, son site Internet et ses factures et devis.\n\n⚠️ Attention : l’entrepreneur doit obligatoirement indiquer son nom de famille et son prénom sur les documents commerciaux et administratifs, aux côtés de son nom commercial. Ce dernier n’a, en effet, pas de valeur juridique dans le cadre d’une micro-entreprise.\n\nCependant, afin d’utiliser un nom commercial, un auto-entrepreneur doit absolument vérifier sa disponibilité. Concrètement, il doit vérifier que ce nom n’a pas été protégé en tant que marque par un autre professionnel, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Pour cela, il doit effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Il est également recommandé d’effectuer des recherches sur les noms proches, au cas où.\n\nSi ce nom est protégé, il doit choisir un autre nom. À défaut, il s’expose à des poursuites en justice, car il n’a pas le droit d’utiliser un nom protégé.\n\n💡 Astuce : n\'hésitez pas à utiliser notre outil de vérification de nom pour connaître la disponibilité du nom commercial de votre (future) auto-entreprise.\n\nIl n’est pas possible de déposer un nom commercial en tant que tel. Cependant, afin de protéger celui-ci, l’entrepreneur peut déposer une marque auprès de l’INPI. Il constitue ainsi un titre de propriété industrielle. Ce dépôt de marque d’entreprise peut être effectué :\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé de déposer un nom de marque, plutôt qu’un élément graphique, comme un logo. Le nom commercial sera ainsi protégé. De plus, un logo déposé ne pourra pas être modifié par la suite.\n\nDes modalités sont à respecter :\n\ninformer l’administration de cette modification sur le site du Guichet unique. Il doit alors remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) s’il exerce une profession libérale, ou bien le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03), s’il est artisan ou commerçant. Cette formalité doit être réalisée après la publication au BOPI\n\n📝 À noter : ce nom de marque est protégé pour une durée de 10 ans. Au terme de ce délit, le nom reviendra dans le domaine public, sauf si l’auto-entrepreneur réalise un renouvellement.\n\nÀ cause de sa forme juridique, un auto-entrepreneur ne peut pas changer de raison sociale. Ne disposant pas de personne morale, sa personnalité juridique ne diffère pas de celle de sa micro-entreprise. De fait, sa raison sociale reste toujours constituée de son nom et parfois de son prénom, deux éléments qui doivent alors apparaître sur les documents administratifs et commerciaux.\n\nEn revanche, il peut tout à fait employer un nom commercial de son choix sur ses supports de communication et ses documents de vente, en déposant un nom de marque. Celui-ci peut également changer si besoin au cours de l’activité de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit alors effectuer les modalités de changement de nom de marque.\n\n📝 À noter : l\'une des différences majeures entre l’EURL et auto-entrepreneur réside dans la flexibilité de l’objet social. Dans une EURL, il est possible de modifier l’objet social de l’entreprise en fonction de l’évolution de l’activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar nature, le nom juridique d’une auto-entreprise (sa raison sociale) correspond au nom et parfois au prénom de l’entrepreneur. Toutefois, celui-ci peut utiliser un nom commercial. Afin de protéger celui-ci et d’éviter tout litige, il est recommandé de déposer un nom de marque auprès de l’INPI afin de l’utiliser. Cependant, l’entrepreneur devra toujours utiliser sa raison sociale sur ses documents administratifs et commerciaux.\n\nUne auto-entreprise n’est pas une société. Son statut juridique est celui d’une entreprise individuelle, soumise au régime simplifié (fiscal et social) de la micro-entreprise.\n\nIl est fortement recommandé de déclarer son nom commercial sous la forme d’un dépôt de marque. Cette procédure permet de protéger son nom commercial, et d’éviter d’éventuel litige avec une entreprise qui pourrait déjà utiliser ce même nom.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 avril 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTravailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneurs : comment gérer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1599,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',492,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2850,'informations-utiles','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/informations-utiles','https://www.legalstart.fr/informations-utiles',NULL,'Informations utiles',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Informations utiles','## A propos\n\n## Liens utiles\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nToutes les informations indispensables à propos de Legalstart\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',264,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),(2851,'strategie-entreprise-definition-niveaux-demarche-deploiement','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/strategie-entreprise-definition-niveaux-demarche-deploiement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/strategie-entreprise','Stratégie d\'entreprise {YEAR}','Stratégie d\'entreprise','Stratégie d\'entreprise en {YEAR} : définition, niveaux, démarche d\'élaboration et déploiement opérationnel. Choix de long terme pour un avantage concurrentiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La stratégie d\'entreprise est l\'ensemble des choix qui engagent l\'entreprise sur le long terme afin d\'atteindre ses objectifs et de construire un avantage concurrentiel. Elle définit où aller et comment y parvenir, en allouant les ressources de manière cohérente. Bien menée, la démarche stratégique aligne l\'ensemble de l\'organisation sur une direction claire et augmente durablement les chances de réussite.</p><h2>Définition et finalité</h2><p>La stratégie répond à trois questions : où en sommes-nous, où voulons-nous aller et comment y parvenir. Elle traduit la vision de l\'entreprise en orientations concrètes et en allocation de ressources. Sa finalité est de créer de la valeur durablement et de se différencier de la concurrence. Elle se distingue de la tactique, qui concerne les actions de court terme.</p><h2>Les niveaux de stratégie</h2><p>On distingue plusieurs niveaux. La stratégie d\'entreprise globale décide des domaines d\'activité et de l\'allocation des ressources entre eux. La stratégie par domaine d\'activité définit comment être compétitif sur chaque marché. Les stratégies fonctionnelles (commerciale, financière, ressources humaines) déclinent ensuite ces choix au sein de chaque fonction. La cohérence entre niveaux est essentielle.</p><h2>La démarche stratégique</h2><p>L\'élaboration suit une démarche structurée : diagnostic interne et externe (forces, faiblesses, opportunités, menaces), définition de la vision et des objectifs, formulation des options stratégiques, puis choix de l\'option la plus pertinente. Cette analyse préalable évite les décisions intuitives et fonde la stratégie sur une compréhension réelle de l\'entreprise et de son environnement.</p><h2>Les grandes options</h2><p>Plusieurs voies sont possibles : la domination par les coûts, la différenciation, la spécialisation sur une niche, la diversification ou le développement à l\'international. Chaque option présente des avantages et des risques. Le choix dépend des ressources de l\'entreprise, de l\'intensité concurrentielle et des opportunités du marché. Une stratégie claire suppose souvent de renoncer à certaines pistes pour se concentrer.</p><h2>Du choix au déploiement</h2><p>Une stratégie ne vaut que par son exécution. Le déploiement se traduit en plans d\'action, objectifs déclinés par service, budgets et indicateurs de suivi. La communication interne assure l\'adhésion des équipes. Un pilotage régulier mesure l\'avancement et permet d\'ajuster le cap face aux imprévus. La capacité à exécuter distingue souvent les entreprises qui réussissent de celles qui restent au stade des intentions.</p>','[{\"text\": \"Définition et finalité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Niveaux de stratégie\", \"anchor\": \"niveaux\"}, {\"text\": \"Démarche stratégique\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Grandes options\", \"anchor\": \"options\"}, {\"text\": \"Déploiement\", \"anchor\": \"deploiement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la stratégie d\'entreprise ?\", \"content\": \"L\'ensemble des choix de long terme visant à atteindre les objectifs et à bâtir un avantage concurrentiel.\"}, {\"text\": \"Quels sont les niveaux de stratégie ?\", \"content\": \"La stratégie globale, la stratégie par domaine d\'activité et les stratégies fonctionnelles.\"}, {\"text\": \"Quelles grandes options stratégiques ?\", \"content\": \"Domination par les coûts, différenciation, spécialisation, diversification ou internationalisation.\"}]','[\"Choix de long terme pour un avantage concurrentiel\", \"Démarche fondée sur un diagnostic complet\", \"L\'exécution compte autant que le choix\"]',NULL,'Comment définir sa stratégie d’entreprise ?','## Qu’est-ce que la stratégie d’entreprise ?\n\n## Quels sont les différents types de stratégie d’entreprise ?\n\n## Pourquoi faut-il avoir une stratégie d’entreprise ?\n\n## Comment élaborer sa stratégie d’entreprise ?\n\n## 1 - Définir la ligne directrice de l’entreprise\n\n## 2 - Réaliser un diagnostic stratégique\n\n## 3 - Fixer des objectifs SMART\n\n## 4 - Choisir la stratégie d’entreprise à appliquer\n\n## 5 - Définir le plan d’action\n\n## 6 - Suivre les résultats et ajuster la stratégie\n\n## FAQ\n\n## Qui définit la stratégie de l\'entreprise ?\n\n## Quelles sont les 3 grandes stratégies d’entreprise selon Porter ?\n\n## Quelles sont les 3 grandes stratégies de fixation des prix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa stratégie d’entreprise est un outil indispensable à tout chef d’entreprise. Trop souvent réservée aux grandes entreprises, la stratégie d’entreprise a pourtant vocation à s’appliquer dans toutes les structures, quelle que soit leur taille ou leur activité. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les différentes stratégies d’entreprise possibles ? Comment définir la stratégie de son entreprise ? Toutes les explications.\n\nLa stratégie d’entreprise, par définition, traduit la vision du chef d’entreprise, c’est-à-dire l’orientation qu’il souhaite donner à l’entreprise. Pour cela, il fixe de grands objectifs, et détermine les ressources et les compétences nécessaires pour les atteindre.\n\nPar conséquent, la stratégie d’entreprise comprend à la fois un volet qui peut être qualifié de conceptuel, et un volet plus concret qui prend la forme d’un véritable plan d’action.\n\nLa stratégie d’entreprise est à définir à la création de l’entreprise. Mais elle a vocation à évoluer et à s’adapter au marché au cours de la vie de l’entreprise. C’est pourquoi, elle doit être révisée et ajustée régulièrement.\n\nD’ailleurs, une bonne stratégie d’entreprise permet à l’entreprise d’une part d’être réactive en cas de changement important, et d’autre part, d’anticiper les évolutions pour mieux s’y adapter et ne pas prendre de retard sur les concurrents.\n\nÀ noter : la matrice d’Ansoff est un outil clé pour définir une stratégie de croissance viable. Elle permet d’évaluer toutes les options selon la rentabilité et les risques possibles.\n\nIl existe 4 grandes stratégies d’entreprise :\n\nVoici un tableau récapitulatif des stratégies d’entreprise globales avec leurs avantages et leurs inconvénients :\n\nStratégie d’entreprise\n\nSe concentrer sur un seul produit\n\nProposer différents produits en lien ou non\n\nInternaliser toutes les activités\n\nConfier à d’autres entreprises certaines tâches\n\nIl existe également d’autres stratégies d’entreprise, par exemple, la stratégie corporate globale qui concerne principalement le management stratégique. Elle permet de coordonner les actions des différents services de l’entreprise sur 1, 3 ou 10 ans pour atteindre les objectifs fixés.\n\nDe même, nous pouvons citer la stratégie marketing ou encore la stratégie financière.\n\nBien que de nombreuses entreprises en France n’aient pas réellement de stratégie d’entreprise, notamment les TPE/PME, la stratégie d’entreprise reste un gage de réussite pour une société. En effet, elle évite à l’entreprise de subir les évolutions et autres bouleversements du marché, en ayant une ligne directrice très claire. Au contraire, l’entreprise agit au lieu de réagir.\n\nPar ailleurs, avoir une stratégie d’entreprise permet de développer une culture d’entreprise, de donner du sens aux actions, et donc de s’assurer de la coopération de toutes les équipes. Dès lors, la stratégie d’entreprise offre un important gain de productivité, mais aussi une gestion des ressources humaines et un management beaucoup plus efficace.\n\nD’ailleurs, le fait d’avoir une ligne directrice commune permet de concentrer les efforts au bon endroit, et de faire des choix pertinents dans l’allocation des ressources de l’entreprise.\n\nSans stratégie d’entreprise, le dirigeant va avoir d’importantes difficultés à développer le chiffre d’affaires et à assurer la pérennité de l’activité.\n\nEt cela vaut que vous soyez freelance, auto-entrepreneur, ou à la tête d’une société.\n\nPour élaborer une stratégie d’entreprise efficace et adaptée à l’activité ainsi qu’au marché sur lequel évolue l’entreprise, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nAvant de se lancer dans l’élaboration d’un plan d’action ou même de fixer des objectifs, le chef d’entreprise doit déterminer la ligne directrice de l’entreprise, c’est-à-dire la grande orientation qu’il souhaite lui donner. Généralement, cette ligne directrice répond à la question : quelle est la grande ambition de l’entreprise ?\n\nPour y répondre, le chef d’entreprise peut s’appuyer sur la vision de l’entreprise, c’est-à-dire vers quoi souhaitez-vous tendre avec votre société ? La mission de l’entreprise, donc sa raison d’être, peut aussi apporter des éléments de réponse.\n\nL’objectif à cette étape est donc de se projeter dans l’avenir de l’entreprise pour connaître le cap à prendre.\n\nEnsuite, pour établir une stratégie d’entreprise, il est nécessaire de réaliser un diagnostic stratégique.\n\nCe diagnostic va permettre d’avoir un état des lieux complets de l’environnement interne et externe de l’entreprise, afin d’identifier :\n\nC’est la fameuse matrice SWOT qui va être utilisée. Mais ce n’est pas le seul outil stratégique qui va être utile ici.\n\nEn effet, l’analyse SWOT va permettre de synthétiser les informations recueillies suite à l’analyse de l\'environnement externe de l’entreprise. Celle-ci comprend deux niveaux :\n\nPour structurer efficacement votre réflexion lors de ce diagnostic, vous pouvez également recourir à la méthode QQOQCCP. Elle permet d’identifier précisément les contours d’un problème ou d’une situation stratégique en posant les bonnes questions : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?Pour compléter ces outils, vous pouvez également recourir à un mapping concurrentiel, afin de visualiser le positionnement de votre entreprise par rapport à ses concurrents sur des critères stratégiques.\n\nPour compléter ces outils, vous pouvez également recourir à un mapping concurrentiel, afin de visualiser le positionnement de votre entreprise par rapport à ses concurrents sur des critères stratégiques.\n\nLa matrice SWOT va également permettre de résumer les conclusions de l’analyse interne de l’entreprise qui vise à lister toutes les ressources de l’entreprise, et à identifier ce qui constitue un avantage concurrentiel ou un frein.\n\nUne fois le diagnostic stratégique réalisé, le chef d’entreprise dispose d’une grille de lecture de son marché, et peut prendre les décisions qui s’imposent.\n\nPour construire la stratégie de l’entreprise, le dirigeant doit définir les objectifs à atteindre. La méthode la plus utilisée, et la méthode SMART pour :\n\nEn vérifiant que les objectifs définis répondent bien à ces 5 critères, vous vous assurez que vos objectifs sont compréhensibles par tous. De plus, cela vous permet de pouvoir suivre les performances de l’entreprise dans le lapse de temps choisi.\n\nPuisqu’il existe plusieurs types de stratégie d’entreprise, le chef d’entreprise doit faire un choix.\n\nPar exemple, il peut décider de se spécialiser dans un seul produit, ou de proposer les prix les plus bas du marché ou encore tout miser sur l’innovation pour se démarquer de la concurrence.\n\nToutefois, vous n’êtes pas obligé de choisir une seule stratégie pour votre entreprise. Vous pouvez mixer plusieurs stratégies pour en tirer le meilleur parti. Par exemple, vous pouvez choisir une stratégie de spécialisation et d’internalisation pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur de vos produits qui sont votre marque de fabrique.\n\nLa prochaine étape pour élaborer la stratégie d’une entreprise consiste à imaginer le plan d’action stratégique pour atteindre les objectifs fixés et donner vie à votre vision.\n\nLe plus souvent, les grands objectifs sont déclinés en sous-objectifs pour pouvoir être traduits au niveau opérationnel. Ainsi, pour chaque objectif ou sous-objectifs, vous devez déterminer :\n\nIl est également nécessaire de communiquer le plan d’action stratégique auprès des managers pour qu’ils puissent le déployer au sein de leurs équipes respectives.\n\nEnfin, la dernière étape de la stratégie d’entreprise est le suivi des performances. Il est, en effet, indispensable de suivre l’état d’avancement du plan d’action de manière régulière. C’est ce qui va permettre au chef d’entreprise de prendre des mesures correctrices en cas de retard sur les objectifs sur une période donnée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, la stratégie de l’entreprise est définie par le chef d’entreprise. Toutefois, il peut être assisté d’une équipe en interne (organe de direction, directeurs, etc) et/ou en externe (consultant, cabinet externe, etc).\n\nSelon Porter, les 3 grandes stratégies possibles pour une entreprise sont la domination par les coûts, la différenciation et la focalisation. Le choix de la stratégie à adopter dépend directement de la chaîne de valeur de l’entreprise.\n\nAfin d’affirmer son positionnement en termes de prix, une entreprise peut adopter une stratégie d’alignement, de pénétration ou encore d’écrémage. Le choix va principalement du coût de revient et des prix pratiqués par les acteurs déjà présents sur le marché.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1700,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,409,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2852,'holding-eurl-ou-sasu-choix-comparatif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-eurl-ou-sasu-choix-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-eurl-sasu','Holding en EURL ou SASU : quel choix faire {YEAR}','Holding en EURL ou SASU','Comparatif EURL vs SASU pour une holding patrimoniale en {YEAR} : cotisations, dividendes, transmission, optimisation. Holding EURL : gérant TNS, dividendes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>EURL et SASU pour sa holding</strong> est une décision structurante : statut social du dirigeant, fiscalité des dividendes, image vis-à-vis des partenaires. Voici l\'arbitrage en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"contexte\">Le contexte d\'une holding unipersonnelle</h2>\n<p>Une holding patrimoniale unipersonnelle a deux fonctions principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Recevoir les dividendes</strong> de la ou les filiale(s) opérationnelle(s).</li>\n<li><strong>Capitaliser et réinvestir</strong> (autres participations, immobilier, placements).</li>\n</ul>\n<p>Le choix EURL ou SASU dépend de la place de la rémunération du dirigeant dans le montage.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif détaillé</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Holding EURL</th><th>Holding SASU</th></tr>\n<tr><td>Statut social dirigeant</td><td>TNS (~40 % cotisations)</td><td>Assimilé salarié (~75 %)</td></tr>\n<tr><td>Cotisations sur dividendes</td><td>Oui au-delà 10 % capital (~40 %)</td><td>Non, jamais</td></tr>\n<tr><td>Cotisations sans rémunération</td><td>Cotisations minimales (~1 200 €/an)</td><td>0 € si pas de salaire</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal par défaut</td><td>IR (option IS limitée à 5 ans)</td><td>IS (option IR limitée à 5 ans)</td></tr>\n<tr><td>Régime mère-fille</td><td>Oui (si IS)</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Capital minimum</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>\n<tr><td>Libération minimale</td><td>20 %</td><td>50 %</td></tr>\n<tr><td>Flexibilité statutaire</td><td>Moyenne</td><td>Élevée</td></tr>\n<tr><td>Image partenaires</td><td>Classique</td><td>Moderne</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"holding-pure\">Holding pure : SASU recommandée</h2>\n<p>Pour une <strong>holding pure</strong> (qui se contente de détenir des participations sans réelle activité opérationnelle ni rémunération du dirigeant) :</p>\n<ul>\n<li>SASU = 0 € de cotisations si pas de rémunération.</li>\n<li>Dividendes remontés exonérés à 95 % (régime mère-fille) si IS.</li>\n<li>Distribution ultérieure : PFU 30 % sans cotisations.</li>\n</ul>\n<p>EURL pénalisée par les cotisations minimales TNS (~1 200 €/an) même sans revenu, et par les cotisations sur dividendes au-delà de 10 % du capital + primes + comptes courants.</p>\n\n<h2 id=\"holding-animatrice\">Holding animatrice : arbitrage selon profil</h2>\n<p>Si la holding a une <strong>activité d\'animation</strong> (refacturation de services aux filiales) et que le dirigeant se rémunère :</p>\n\n<h3>EURL plus avantageuse si</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération limitée (< 40 000 €/an).</li>\n<li>Capital élevé permettant des dividendes hors cotisations TNS.</li>\n<li>Volonté de minimiser les charges sociales totales.</li>\n</ul>\n\n<h3>SASU plus avantageuse si</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération significative (> 50 000 €) avec recherche de protection sociale.</li>\n<li>Distribution importante de dividendes.</li>\n<li>Projet de cession à terme (image et fiscalité).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"impact-mere-fille\">Régime mère-fille identique</h2>\n<p>Que la holding soit en EURL à l\'IS ou en SASU, le <strong>régime mère-fille</strong> (article 145 CGI) s\'applique de manière identique :</p>\n<ul>\n<li>Détention > 5 % du capital de la fille depuis 2 ans.</li>\n<li>Exonération à 95 % des dividendes reçus, QPFC 5 %.</li>\n</ul>\n<p>L\'arbitrage EURL vs SASU n\'impacte donc pas la fiscalité de la remontée des dividendes.</p>\n\n<h2 id=\"conseil\">Recommandation finale</h2>\n<p>Dans 80 % des cas, <strong>SASU est préférable</strong> pour une holding unipersonnelle :</p>\n<ul>\n<li>Pas de cotisations sans rémunération.</li>\n<li>Dividendes finaux hors cotisations sociales.</li>\n<li>Image plus rassurante.</li>\n<li>Flexibilité statutaire utile pour évoluer (entrée d\'investisseurs, BSPCE futurs).</li>\n</ul>\n<p>L\'EURL conserve un intérêt pour les dirigeants ayant un capital élevé permettant de jouer sur la règle des 10 % du capital + primes pour minimiser les cotisations TNS sur dividendes (rare).</p>','[{\"id\": \"contexte\", \"text\": \"Le contexte d\'une holding unipersonnelle\", \"title\": \"Le contexte d\'une holding unipersonnelle\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif détaillé\", \"title\": \"Comparatif détaillé\"}, {\"id\": \"holding-pure\", \"text\": \"Holding pure : SASU recommandée\", \"title\": \"Holding pure : SASU recommandée\"}, {\"id\": \"holding-animatrice\", \"text\": \"Holding animatrice : arbitrage selon profil\", \"title\": \"Holding animatrice : arbitrage selon profil\"}, {\"id\": \"impact-mere-fille\", \"text\": \"Régime mère-fille identique\", \"title\": \"Régime mère-fille identique\"}, {\"id\": \"conseil\", \"text\": \"Recommandation finale\", \"title\": \"Recommandation finale\"}]','[{\"a\": \"SASU recommandée dans 80 % des cas pour une holding unipersonnelle : 0 € de cotisations sans rémunération, dividendes hors cotisations sociales, flexibilité statutaire, image moderne. EURL conserve un intérêt avec capital élevé et stratégie de dividendes sous seuil 10 %.\", \"q\": \"EURL ou SASU pour une holding ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'exonération à 95 % des dividendes remontés (article 145 CGI) s\'applique identiquement à une EURL à l\'IS et à une SASU. Condition : détention > 5 % du capital de la fille depuis 2 ans.\", \"q\": \"Le régime mère-fille s\'applique-t-il aux 2 ?\"}, {\"a\": \"En EURL gérant majoritaire : oui pour la part dépassant 10 % du capital + primes + compte courant (cotisations TNS ~40 %). En SASU : non, jamais. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s\'appliquent.\", \"q\": \"Les dividendes de la holding sont-ils cotisés ?\"}, {\"a\": \"1 € minimum dans les 2 formes. En pratique : 1 000-10 000 € selon la stratégie. Capital élevé en EURL = optimisation cotisations TNS sur dividendes. Capital faible en SASU = facilite les donations échelonnées des parts.\", \"q\": \"Quel capital pour une holding ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision de l\'associé unique, refonte des statuts, dépôt INPI. Coût 1 500-2 500 €. Pas de cessation fiscale si le régime fiscal reste identique (IS → IS). Refaire les contrats clients/fournisseurs et la communication.\", \"q\": \"Peut-on transformer EURL en SASU ?\"}, {\"a\": \"Non, aucune cotisation si le président ne se verse pas de salaire. L\'EURL paie en revanche les cotisations minimales TNS (~1 200 €/an) même sans rémunération du gérant majoritaire. Avantage SASU clair pour les holdings pures.\", \"q\": \"La SASU paie-t-elle des cotisations sans rémunération ?\"}]','[\"Holding EURL : gérant TNS, dividendes au-delà 10 % capital cotisés (~40 %).\", \"Holding SASU : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales.\", \"Pour une holding pure (sans activité opérationnelle), SASU largement préférée.\", \"Pour une holding animatrice avec rémunération du dirigeant, arbitrage selon profil.\", \"Régime mère-fille (95 % exonération) applicable aux 2 formes (à l\'IS).\", \"Capital minimum 1 € dans les 2 cas, libération 20 % EURL / 50 % SASU.\", \"Image SASU plus moderne pour partenaires financiers (banques, investisseurs).\"]',NULL,'Holding en EURL ou SASU : comment faire le meilleur choix ?','## Holding en EURL ou en SASU : de quoi parle-t-on ?\n\n## Holding : définition\n\n## EURL : définition\n\n## SASU : définition\n\n## Holding en EURL ou en SASU : quels avantages ?\n\n## Les avantages de la holding en EURL\n\n## Les avantages de la holding en SASU\n\n## Holding en EURL ou en SASU : quel fonctionnement ?\n\n## Le fonctionnement d’une holding en EURL\n\n## Le fonctionnement d’une holding en SASU\n\n## Holding en EURL ou en SASU : quelles formalités de création ?\n\n## Les formalités de création d’une holding en EURL\n\n## Les formalités de création d’une holding en SASU\n\n## Holding en EURL ou en SASU : quel régime fiscal ?\n\n## Holding en EURL ou en SASU : quel régime social pour le dirigeant ?\n\n## Holding en EURL ou en SASU : quel coût de création ?\n\n## Holding en EURL ou en SASU : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’une holding peut détenir une EURL ?\n\n## Quel régime fiscal pour une holding ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous retrouver à la tête d’un groupe de filiales, dans un but d’expansion, de restructuration ou d’optimisation fiscale ? La création d\'une holding est souvent la solution envisagée. Mais quelle forme juridique choisir si vous êtes en solo : holding en EURL ou SASU ?\n\nCes deux statuts offrent des avantages spécifiques, tant au niveau juridique et fiscal que social. Ce choix peut influer sur le fonctionnement de la holding, ses formalités de création, son régime fiscal ou social ainsi que sur le coût de création. Pour vous guider vers la meilleure solution pour votre projet, Legalstart vous aide à comprendre les différences entre une holding en EURL ou SASU.\n\nUne holding est une société à objectif financier, qui a pour vocation de détenir des participations (actions ou parts sociales) dans d\'autres entreprises. Ces sociétés sont appelées filiales, ou sociétés-filles.\n\nLa holding ou société-mère ne produit pas de biens ou services. Son rôle est essentiellement fiscal et administratif. En effet, son chiffre d’affaires est constitué des dividendes que lui reversent les filiales.\n\nIl existe deux types de holdings :\n\nChoisir la holding en EURL ou en SASU permettrait donc une meilleure organisation patrimoniale et une optimisation fiscale pour les dirigeants.\n\nL’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à associé unique.\n\nSpécialement pensée pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer en solo, elle dérive de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et en reprend les principales caractéristiques. La différence est qu\'elle ne compte qu’un seul associé.\n\nContrairement au statut d\'auto-entrepreneur, l’EURL est une société qui possède sa propre personnalité juridique, distincte de celle de son dirigeant. En tant que structure à responsabilité limitée, elle protège le patrimoine personnel de l’associé unique, qui n’est engagé qu’à hauteur de son apport.\n\nL\'EURL est souvent choisie pour les petites entreprises, mais il est également possible de créer une holding en EURL, ou en SASU.\n\nLa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui n’a qu’un seul actionnaire. C’est une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée), composée d’un associé unique. Comme en EURL, la responsabilité de l’associé unique de SASU est limitée au montant de ses apports.\n\n☝️ Bon à savoir : le capital social minimum est de 1 € en SASU et en EURL.\n\nLa grande flexibilité statutaire qu’elle propose en fait un choix populaire pour les entrepreneurs souhaitant de la souplesse dans la gestion de leur entreprise. En effet, la rédaction des statuts est libre (excepté la désignation obligatoire d’un président de SASU). Son régime fiscal est également avantageux, car elle est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Enfin, le régime social du Président de SASU, assimilé salarié et cotisant au régime général de la Sécurité sociale, est protecteur.\n\nChoisir de créer une holding en SASU peut donc être intéressant. Notez que la création d\'une SASU répond aux mêmes exigences en termes de formalités administratives que l\'EURL. Il vous faudra donc considérer d\'autres aspects pour choisir entre les deux.\n\nLa création d’une holding en EURL offre plusieurs avantages significatifs, principalement sur le plan juridique et fiscal. En effet, elle permet de mettre en place un groupe de sociétés contrôlé par un unique associé. Deux régimes fiscaux sont à la disposition de la holding EURL pour réduire l’impact fiscal : le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.\n\nLe régime mère-fille d\'une holding, peut être adopté dès lors que la holding détient au moins 5 % du capital social d’une filiale pendant une période de deux ans minimum. Ce régime permet d’éviter la double imposition, car la société mère bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes perçus des filiales. Les filiales doivent, comme la société mère, être soumises à l’IS pour pouvoir bénéficier de ce régime.\n\n⚠️ Attention : la réintégration de 5 % des dividendes dans le revenu imposable de la holding est toutefois obligatoire.\n\nLe régime d’intégration fiscale, quant à lui, permet de fusionner les résultats fiscaux des différentes filiales de la holding en un seul paiement d’impôt. Cette option est avantageuse, car elle permet de compenser les bénéfices et les pertes des filiales, réduisant ainsi le montant total de l’impôt à payer.\n\nPour être éligible à ce régime :\n\nEnfin, en cas de cession des titres sociaux, la holding EURL bénéficie d\'un abattement de taxe de 90 % sur la plus-value de cession.\n\nLa création d’une holding en SASU présente plusieurs avantages notables. Tout d\'abord, elle permet une optimisation fiscale grâce aux deux régimes possibles :\n\nDe plus, lors de la cession de titres détenus depuis plus de deux ans, la holding peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale des plus-values.\n\nSur le plan financier, la holding SASU facilite également la réalisation d’emprunts, car c\'est la situation financière du groupe global qui est évaluée. La structure permet également de regrouper les frais de gestion des filiales.\n\nEnfin, le statut juridique souple de la SASU permet une gestion plus flexible. En effet, les statuts sont librement rédigés par l’actionnaire unique, ce qui permet d’adapter les règles de fonctionnement à ses besoins spécifiques. Protection des biens personnels du dirigeant, nomination d’un successeur, passage en SAS lors de l’arrivée d’un nouvel associé sont autant de possibilités.\n\nLa holding en EURL, comme en SASU est géré par l’associé unique. Elle fonctionne comme une société de gestion de participations, car elle acquiert les titres sociaux d’autres entités.\n\nSelon le modèle de holding, passive ou active, son rôle est différent :\n\n☝️ Bon à savoir : selon son objet social, la holding en EURL peut aussi avoir une activité commerciale.\n\nL’associé unique est à la fois actionnaire et dirigeant, ce qui simplifie la gestion de la société. Il détient la totalité des parts sociales de ses filiales à travers la holding.\n\nEn EURL, les dividendes de holding provenant des filiales bénéficient d’une exonération fiscale partielle grâce au régime mère-fille. Cela l’assimile toutefois au statut de travailleur non salarié et il peut devoir verser des cotisations sociales sur cette rémunération.\n\n📝 À noter : c’est seulement sur la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social que les cotisations sociales TNS s’appliquent.\n\nLa cession des titres est libre, puisqu’il s’agit d’une EURL et qu’aucun agrément n\'est nécessaire comme c’est le cas en SARL.\n\nEnfin, comme il s’agit d’une EURL, la protection du patrimoine de l’associé unique est assurée, car sa responsabilité est limitée à hauteur de ses apports.\n\nLa holding en SASU suit le même schéma général, mais offre plus de flexibilité en matière de prise de décisions et de gestion des filiales, grâce à ses statuts qui permettent une organisation personnalisée. L’actionnaire unique peut déléguer des pouvoirs à un directeur général.\n\nEnfin, une SASU peut aussi recevoir des dividendes de holding provenant des filiales, et profiter de l’exonération fiscale. Toutefois, l’avantage en SASU est de ne pas être soumis au paiement de cotisations sociales sur ces dividendes.\n\n📝 À noter : en holding SASU, un commissaire aux comptes devra être nommé en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :\n\nAvant de procéder aux formalités de création d’une holding en EURL ou en SASU, il convient de vous interroger sur les différentes possibilités de montage qui s’offrent à vous :\n\nLa création d’une holding en EURL suit ensuite les mêmes étapes que pour une EURL classique :\n\nIl faut également préciser l’objet social de la société, en fonction du rôle de la holding.\n\nLa création d’une holding en SASU requiert les mêmes démarches que pour une SASU classique :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de transformer une SASU en holding en utilisant la méthode du montage vers le bas.\n\nComme pour l’EURL, l’objet social doit préciser l’activité principale de la holding.\n\nLa fiscalité est un critère important dans le choix entre une holding en EURL ou en SASU.\n\nEn EURL, le régime fiscal par défaut est l’imposition à l’IR. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sauf sur les dividendes versés à l’associé unique sont supérieurs à 10 % du capital social. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est la règle.\n\nEn revanche, si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, c\'est l\'impôt sur les sociétés qui s\'applique de plein droit.\n\nUne holding SASU est, elle, assujettie à l’impôt sur les sociétés.\n\nLe régime des sociétés-mères et filiales permet en outre à la holding (EURL ou SASU) de bénéficier d’une exonération d’impôt de 95 % sur les dividendes perçus de ses filiales, à condition de détenir au moins 5 % du capital de ces dernières.\n\nL’intégration fiscale permet également de bénéficier d’un avantage, puisqu’elle autorise à imposer les résultats cumulés du groupe (holding + filiales) et ainsi compenser les bénéfices par les pertes.\n\nEnfin, en cas d’option pour le régime réel de TVA, la TVA sur les dépenses est assimilée aux charges.\n\n☝️ Bon à savoir : une holding en EURL ou en SASU dont la fonction est simplement de détenir les participations de ses filiales n’est pas assujettie à la TVA sur ses dépenses, mais attention, elle est soumise à la taxe sur les salaires.\n\nLe régime social du dirigeant dépend du statut juridique choisi :\n\nLe coût de création d’une holding en EURL ou en SASU est sensiblement identique. Comptez en moyenne 400 € pour réaliser les formalités de création de votre holding. Ce coût comprend les différents frais de :\n\nSi vous le souhaitez, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel pour rédiger vos statuts. Cette option est souvent recommandée pour la holding en EURL, dont les statuts sont strictement encadrés par la Code de commerce au même titre que la SARL.\n\nEnfin, en cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes en SASU, il faudra ajouter des honoraires supplémentaires.\n\nVous hésitez entre créer une holding en EURL ou en SASU ? Voici un tableau comparatif pour vous aider à faire votre choix.\n\nDirigée par un gérant associé unique\n\nDirigée par un Président actionnaire unique\n\nCadre juridique strict et préétabli\n\nLiberté statutaire et flexibilité\n\nImposition à l’IR, option possible pour l’IS\n\nImposition à l’IS, option possible pour l’IR les cinq premières années\n\nSSI (travailleur non salarié)\n\nRégime général (assimilé salarié)\n\nCommissaire aux comptes\n\nObligatoire sous conditions\n\nFrais liés aux formalités + frais facultatifs de rédaction des statuts\n\nFrais liés aux formalités + frais éventuels de commissaire aux comptes\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une holding peut détenir des parts d’une EURL comme de tout autre type de société. La holding devient alors associée unique de l’EURL.\n\nLe régime fiscal de la holding dépend de sa forme juridique. Elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR). Quel que soit son statut, une holding peut aussi bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, exonérant 95 % des dividendes perçus de l\'imposition, et du régime de l’intégration fiscale.\n\nLes inconvénients d’une holding incluent des coûts de gestion plus élevés et une complexité administrative plus importante, notamment en matière comptable, fiscale et juridique. En outre, la cession des titres est soumise à la Flat Tax, qui peut engendrer des coûts plus importants qu’une cession de parts ou actions hors holding bénéficiant d’abattements.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nHolding animatrice : définition, avantages et fonctionnement\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding en immobilier : définition, fonctionnement et formalités\n\nTout savoir sur la holding familiale (guide 2025)\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nHolding : définition et avantages\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2267,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',434,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2853,'lettre-depart-retraite-salarie-preavis-indemnite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-depart-retraite-salarie-preavis-indemnite','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-depart-retraite','Lettre de départ à la retraite : modèle, préavis et indemnité','Lettre de départ à la retraite','Modèle de lettre de départ à la retraite en {YEAR} : démarches du salarié, préavis 1 à 3 mois, indemnité de départ et droits acquis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le départ à la retraite à l\'initiative du salarié est une rupture spécifique du contrat de travail. Elle suit une procédure formelle avec préavis et donne droit à une indemnité légale ou conventionnelle.</p>\n\n<h2>Conditions du départ volontaire</h2>\n<p>Le salarié peut décider de partir à la retraite dès qu\'il remplit les conditions d\'âge légal (64 ans depuis la réforme 2023, avec montée progressive). Le départ volontaire est distinct de la mise à la retraite par l\'employeur, qui n\'est possible qu\'à partir de 70 ans sans accord du salarié. Avant cet âge, l\'employeur peut proposer un départ négocié, mais le salarié reste libre de refuser.</p>\n\n<h2>La notification écrite</h2>\n<p>Le salarié doit notifier son départ par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou remise en main propre contre décharge. Aucun formalisme strict n\'est imposé par la loi, mais la lettre doit mentionner clairement la volonté de partir à la retraite, la date de départ effectif, le respect du préavis applicable. Précisez votre demande de liquidation des congés payés acquis et le solde de tout compte.</p>\n\n<h2>Le préavis applicable</h2>\n<p>Le préavis légal dépend de l\'ancienneté du salarié :</p>\n<ul>\n<li>Moins de 6 mois d\'ancienneté : préavis selon usages ou convention collective (souvent 1 semaine).</li>\n<li>De 6 mois à 2 ans : <strong>1 mois</strong> de préavis.</li>\n<li>Plus de 2 ans d\'ancienneté : <strong>2 mois</strong> de préavis.</li>\n</ul>\n<p>La convention collective peut prévoir un préavis plus long (jusqu\'à 3 mois pour les cadres). L\'employeur peut dispenser le salarié d\'exécuter son préavis, qui sera alors indemnisé.</p>\n\n<h2>L\'indemnité de départ à la retraite</h2>\n<p>L\'indemnité légale est progressive selon l\'ancienneté :</p>\n<ul>\n<li>10 à 15 ans d\'ancienneté : <strong>½ mois</strong> de salaire.</li>\n<li>15 à 20 ans : <strong>1 mois</strong> de salaire.</li>\n<li>20 à 30 ans : <strong>1,5 mois</strong> de salaire.</li>\n<li>Plus de 30 ans : <strong>2 mois</strong> de salaire.</li>\n</ul>\n<p>Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes incluses). De nombreuses conventions collectives sont plus favorables.</p>\n\n<h2>Régime fiscal et social de l\'indemnité</h2>\n<p>L\'indemnité de départ volontaire est intégralement <strong>imposable au titre de l\'impôt sur le revenu</strong> et soumise aux cotisations sociales. Une exception : en cas de plan de sauvegarde de l\'emploi (PSE), l\'indemnité peut être partiellement exonérée. Le salarié peut demander l\'étalement de l\'impôt sur 4 ans pour atténuer l\'effet de seuil.</p>\n\n<h2>Démarches complémentaires</h2>\n<p>Avant le départ, le salarié doit demander sa retraite auprès de sa caisse (Carsat, MSA, professions libérales) 4 à 6 mois avant la date souhaitée. Il doit également solliciter l\'attestation de l\'employeur (Pôle emploi) et organiser la transition (transmission des dossiers, formation du successeur).</p>','[{\"text\": \"Conditions du départ volontaire\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"La notification écrite\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Le préavis applicable\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"L\'indemnité de départ à la retraite\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Régime fiscal et social de l\'indemnité\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Démarches complémentaires\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quel préavis pour un départ à la retraite ?\", \"answer\": \"Le préavis légal est d\'1 mois pour 6 mois à 2 ans d\'ancienneté, et 2 mois au-delà. La convention collective peut prévoir un préavis plus long, notamment pour les cadres (jusqu\'à 3 mois).\"}, {\"text\": \"Quelle indemnité après 25 ans d\'ancienneté ?\", \"answer\": \"Avec 25 ans d\'ancienneté, l\'indemnité légale est de 1,5 mois de salaire. La convention collective peut prévoir un montant supérieur, à vérifier impérativement.\"}, {\"text\": \"L\'indemnité est-elle imposable ?\", \"answer\": \"Oui, l\'indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement imposable et soumise aux cotisations sociales. Le salarié peut demander l\'étalement de l\'impôt sur 4 ans.\"}, {\"text\": \"Quand prévenir la caisse de retraite ?\", \"answer\": \"Il est conseillé de déposer la demande de liquidation 4 à 6 mois avant la date de départ pour éviter toute rupture de revenus entre le dernier salaire et le premier versement de pension.\"}]','[\"Départ à la retraite à l\'initiative du salarié dès l\'âge légal (64 ans).\", \"Notification par lettre RAR avec date et respect du préavis.\", \"Préavis légal : 1 mois (6 mois-2 ans) ou 2 mois (plus de 2 ans).\", \"Indemnité légale progressive de ½ à 2 mois selon ancienneté.\", \"Indemnité imposable + cotisations sociales, étalement possible sur 4 ans.\"]',NULL,'Modèle de lettre de départ à la retraite','## Tout savoir sur la lettre de départ à la retraite\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Lettre de démission\n\n## Lettre de licenciement pour abandon de poste\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Lettre de départ à la retraite : obligatoire ?\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de lettre de départ à la retraite ?\n\n## Comment envoyer la lettre de départ à la retraite ?\n\n## Quel est l\'age légal de départ à la retraite ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de départ à la retraite\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes salarié et vous souhaitez organiser votre départ à la retraite, et notamment l\'annoncer à votre employeur ?\n\nTéléchargez notre modèle de lettre de départ à la retraite.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail pour cause de départ en retraite, il est nécessaire de prévenir votre employeur en lui envoyant une lettre de départ en retraite.\n\nCette lettre l\'informe de votre volonté de quitter votre emploi et lui indique le délai restant à courir avant que vous ne quittiez l\'entreprise. Vous pouvez vous inspirer de notre exemple de lettre de départ à la retraite pour aborder sereinement cette démarche.\n\nLors d\'un départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur de votre intention.\n\nEtant donné que la loi ne prévoit pas de procédure particulière, vous allez seulement être tenu de respecter les règles de votre contrat de travail et de votre convention collective (s\'il y en a). Pensez à bien respecter votre délai de préavis, c\'est-à-dire à prévenir votre employeur assez longtemps avant votre départ.\n\nComme précisé précédemment, même s\'il n\'existe pas spécialement de mentions obligatoires dans une lettre de départ à la retraite, il reste nécessaire d\'en envoyer une à votre employeur pour le prévenir de votre départ.\n\nDe fait, pour gagner du temps il est toujours utile de s\'inspirer d\'un modèle de lettre de départ à la retraite.\n\nPensez à envoyer votre courrier en lettre recommandé avec accusé de réception ou à le remettre en main propre contre décharge pour garder une preuve du fait que vous avez bel et bien envoyé une lettre de départ à la retraite.\n\nL\'âge légal de départ à la retraite est 62 ans.\n\nPour autant cela ne vous donne pas forcément droit à la perception de votre retrait à un taux plein. En pratique il est courant que les gens travaillent jusqu\'à 67 ans pour percevoir leur retraite à un taux plein.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',644,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',436,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2854,'selas-ou-sas-comparatif-professions-liberales-reglementees','statut-juridique','/guide/statut-juridique/selas-ou-sas-comparatif-professions-liberales-reglementees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/selas-ou-sas','SELAS ou SAS : différences, fiscalité et choix pour libéraux','SELAS ou SAS','SELAS ou SAS en {YEAR} : différences clés, professions concernées, gouvernance, fiscalité IS et contraintes ordinales pour bien choisir sa structure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SELAS (Société d\'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) partagent une architecture juridique commune mais répondent à des besoins très différents. Le choix est déterminé par la nature de l\'activité exercée en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quelles activités pour chaque forme ?</h2>\n<p>La <strong>SELAS</strong> est réservée aux professions libérales réglementées : médecins, dentistes, pharmaciens, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, géomètres-experts, etc. Elle est encadrée par la loi du 31 décembre 1990.</p>\n<p>La <strong>SAS</strong> peut accueillir toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale non réglementée. Un avocat ou un médecin ne peut exercer en SAS classique.</p>\n\n<h2>Quels associés et quel capital ?</h2>\n<p>En SELAS, la majorité du capital (plus de 50 %) doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Les tiers (autres professionnels, anciens associés, ayants droit) sont admis sous conditions strictes. Les sociétés de participations financières (SPFPL) sont autorisées sous conditions.</p>\n<p>En SAS, aucune restriction sur la qualité des associés : personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, sans contrainte professionnelle.</p>\n\n<h2>Quelle gouvernance ?</h2>\n<p>Les deux structures se ressemblent : statuts très libres, président obligatoire, possibilité d\'organes complémentaires (DG, comité, conseil). La principale différence porte sur la <strong>désignation des dirigeants</strong> en SELAS : le président doit obligatoirement être un professionnel exerçant au sein de la société.</p>\n<p>Le commissaire aux comptes est obligatoire au-delà des seuils légaux (8 M€ CA, 4 M€ total bilan, 50 salariés).</p>\n\n<h2>Quel régime fiscal et social ?</h2>\n<p>Les deux formes relèvent par défaut de l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> avec option IR possible 5 ans pour les sociétés de moins de 5 ans. Taux IS : 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà.</p>\n<p>Sur le plan social, le président est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale) dans les deux formes. Cotisations sur les rémunérations versées, dividendes peu chargés (prélèvements sociaux à 17,2 % et flat tax 30 %).</p>\n\n<h2>Contraintes ordinales spécifiques à la SELAS</h2>\n<p>La SELAS doit respecter les règles déontologiques de la profession : agrément de l\'ordre professionnel (Conseil de l\'Ordre des médecins, Chambre des notaires, etc.), inscription au tableau de la profession, respect des règles de cumul d\'exercice et d\'incompatibilité. Les cessions d\'actions sont également encadrées par l\'ordre.</p>\n<p>Ces contraintes structurelles rendent la SELAS plus complexe à constituer qu\'une SAS classique, mais elles sont la seule voie possible pour exercer en société une profession libérale réglementée.</p>','[{\"text\": \"Quelles activités pour chaque forme ?\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Quels associés et quel capital ?\", \"anchor\": \"associes\"}, {\"text\": \"Quelle gouvernance ?\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Quel régime fiscal et social ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Contraintes ordinales spécifiques à la SELAS\", \"anchor\": \"ordre\"}]','[{\"text\": \"Un médecin peut-il choisir la SAS ?\", \"answer\": \"Non. Les professions libérales réglementées (médecin, avocat, notaire, pharmacien) doivent exercer en SELAS, SELARL, SELAFA ou SELCA. La SAS classique est incompatible.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité par défaut ?\", \"answer\": \"Les deux formes relèvent de l\'IS. Option IR possible pendant 5 ans pour les sociétés de moins de 5 ans, sur accord unanime des associés.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une SAS en SELAS ?\", \"answer\": \"Oui, par transformation à la condition que l\'activité devienne libérale réglementée et que les associés respectent les règles de détention du capital. L\'agrément de l\'ordre est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils chargés socialement ?\", \"answer\": \"Non, en SELAS comme en SAS, les dividendes échappent aux cotisations sociales. Ils sont soumis à la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).\"}]','[\"SELAS : exclusivement pour professions libérales réglementées (médecin, avocat, etc.).\", \"SAS : activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales non réglementées.\", \"Capital SELAS : majorité détenue par professionnels en exercice.\", \"Fiscalité commune : IS par défaut, taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 €.\", \"Président assimilé salarié dans les deux formes, dividendes hors cotisations.\"]',NULL,'SELAS ou SAS : comment choisir son statut juridique ?','## SELAS ou SAS : de quoi parle-t-on ?\n\n## SELAS : définition\n\n## SAS : définition\n\n## SELAS ou SAS : quelles conditions de constitution ?\n\n## Les conditions pour créer une SELAS\n\n## Les conditions pour créer une SAS\n\n## SELAS ou SAS : quel fonctionnement ?\n\n## Le fonctionnement de la SELAS\n\n## Le fonctionnement de la SAS\n\n## SELAS ou SAS : quel régime fiscal ?\n\n## Le régime fiscal de la SELAS\n\n## Le régime fiscal de la SAS\n\n## SELAS ou SAS : quel régime social ?\n\n## Le régime social en SELAS\n\n## Le régime social en SAS\n\n## SELAS ou SAS : quelles formalités de création ?\n\n## SELAS ou SAS : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## La SELAS est-elle une société civile ou une société commerciale ?\n\n## Quelle rémunération pour le dirigeant de la SELAS ?\n\n## Comment choisir entre SELAS et SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nChoisir entre une SELAS ou une SAS est une décision importante pour les professionnels libéraux et les entrepreneurs. Ces deux formes juridiques offrent de nombreux avantages en matière de gestion, de fiscalité et de souplesse statutaire. Cependant, leur différence majeure réside dans le type d\'activités qu\'elles permettent, avec la SELAS réservée aux professions libérales réglementées.\n\nQu’est-ce qu’une société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) et une société par actions simplifiée (SAS) ? Quelles sont les conditions de constitution d’une SELAS ou d’une SAS ? Quels sont leurs modes de fonctionnement ? Quels sont le régime fiscal et le régime social de chacune ? Quelles sont les formalités de créations d’une SELAS ou d’une SAS ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiées, est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. Par exemple :\n\nElle permet à ces professionnels d\'exercer leur activité sous forme de société tout en respectant les règles spécifiques à leur métier.\n\nLa SELAS peut être créée par plusieurs associés, mais elle peut aussi n\'avoir qu\'un seul associé. Dans ces cas-là, on parle de SELASU (unipersonnelle).\n\nCe type de société permet également une flexibilité dans la gestion et la structuration de l\'entreprise.\n\nLa SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme juridique très flexible, prisée par les entrepreneurs pour sa liberté de gestion et de structuration.\n\nElle peut être créée avec un capital social minimum de 1 €, ce qui la rend accessible à tous.\n\nLa SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, qu\'ils soient des personnes physiques ou morales. Cependant, lorsqu\'il n\'y a qu\'un seul associé, on parle de SASU (unipersonnelle).\n\nCette structure offre des avantages en matière de responsabilité limitée des associés, qui ne sont responsables qu\'à hauteur de leurs apports.\n\nDe plus, la SAS est particulièrement appréciée pour sa souplesse dans la répartition des pouvoirs et la rédaction des statuts.\n\nVoici les principales conditions pour constituer une SELAS :\n\nVoici les principales conditions pour constituer une SAS :\n\nLa SAS offre donc une grande souplesse dans sa gestion.\n\nLa SELAS fonctionne de manière similaire à une SAS, mais avec certaines spécificités liées aux professions libérales.\n\nLe président, qui doit obligatoirement être une personne physique exerçant la profession libérale concernée, est le représentant légal de la société et en gère les affaires courantes.\n\nLes associés peuvent être des professionnels ou non, et ils définissent librement les modalités de fonctionnement dans les statuts (comme la nomination de directeurs généraux, les règles de prise de décision, etc.).\n\nCependant, la SELAS doit respecter les obligations des instances professionnelles (comme l’ordre des avocats ou des médecins).\n\nEn cas de décision importante, comme une modification du capital, les associés doivent se réunir et approuver les changements.\n\nLa SAS est très flexible en termes de gestion et d’organisation.\n\nLes associés ont une grande liberté pour rédiger les statuts. Ce qui leur permet de fixer :\n\nLe président, qui peut être une personne physique ou morale, est responsable de la gestion quotidienne et de la représentation de la société. Il peut être épaulé par un ou plusieurs directeurs généraux.\n\nLes décisions importantes, telles que la modification du capital ou la révocation des dirigeants, sont généralement prises par les associés selon les modalités définies dans les statuts.\n\nLa SELAS est soumise par défaut à l\'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de la structure, avec des taux qui varient en fonction du montant du bénéfice.\n\nToutefois, une option pour l\'impôt sur le revenu (IR) est possible pour une durée limitée à 5 ans, sous certaines conditions, comme pour les entreprises jeunes ou familiales. Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les rémunérations perçues par les associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et plus dans celle des traitements et salaires.\n\n☝️ Bon à savoir : les dividendes versés aux associés de la SELAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales.\n\nComme pour la SELAS, la SAS est soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les bénéfices réalisés sont donc imposés au niveau de la société, et les dividendes versés aux associés échappent également aux cotisations sociales, sauf pour certaines tranches de prélèvement.\n\nUne option pour être soumis à l\'impôt sur le revenu (IR) est disponible pour une période de 5 ans, sous des conditions similaires à celles de la SELAS. Pareillement à la SELAS, les rémunérations perçues par les associés sont imposables dans la catégorie des BNC.\n\nLe président d’une SELAS bénéficie du statut d’assimilé salarié. Cela lui donne droit à une protection sociale proche de celle des salariés, incluant la retraite, l’assurance maladie, et les cotisations sociales.\n\nEn revanche, il ne cotise pas pour l’assurance chômage.\n\nSa rémunération est soumise aux cotisations sociales, et il dépend du régime général de la Sécurité sociale.\n\nLe président de la SAS est également assimilé salarié, ce qui signifie qu’il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture sociale étendue (retraite, assurance maladie, etc.).\n\nCependant, comme pour la SELAS, il n’a pas droit à l’assurance chômage.\n\nLes cotisations sociales s’appliquent sur sa rémunération, tout en lui offrant un cadre protecteur similaire à celui des salariés.\n\nLes formalités de création d\'une SELAS et d\'une SAS sont assez similaires.\n\nDans les deux cas, il faut :\n\nCes formalités permettent d\'officialiser la création de la société et d\'en assurer sa légitimité juridique.\n\nVoici un tableau comparatif de la SAS et de la SELAS :\n\nType d\'activités visées\n\nPresque toutes les activités économiques : commerciales, artisanales, etc.\n\nUniquement pour les professions libérales réglementées\n\nRègles de fonctionnement\n\nPrésident obligatoire\n\nPossibilité de directeurs généraux\n\nGestion souple par les associés ou tiers\n\nPrésident obligatoirement une personne physique\n\nPossibilité de direction unique ou collective\n\nGrande flexibilité dans les statuts\n\nAucun capital minimum\n\nStatuts souples, mais plus encadrés\n\nAucun capital minimum\n\nPrésident assimilé salarié\n\nResponsabilité sociale limitée\n\nPrésident assimilé salarié\n\nResponsabilité sociale limitée\n\nFormalités administratives complexes\n\nCotisations sociales élevées\n\nCharges sociales plus élevées\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SELAS est une société commerciale, bien qu’elle soit spécifiquement destinée aux professions libérales réglementées. Elle suit les règles des sociétés commerciales en termes de fonctionnement et de fiscalité, même si elle est réservée à des activités libérales.\n\nLe dirigeant de la SELAS, assimilé salarié, perçoit une rémunération fixée dans les statuts ou par décision des associés. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales, offrant une protection sociale similaire à celle des salariés, mais sans couverture chômage.\n\nLe choix entre une SELAS et une SAS dépend principalement de la nature de l\'activité. La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Tandis que la SAS convient à un large éventail d\'activités commerciales, artisanales ou industrielles. Si vous exercez une profession libérale, la SELAS est plus adaptée, alors que la SAS offre plus de flexibilité pour des activités pluridisciplinaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1559,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',449,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2855,'financement-interne-et-externe','banque-financement','/guide/banque-financement/financement-interne-et-externe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-interne-externe','Financement interne et externe : lequel choisir {YEAR}','Financement interne et externe','Quelle différence entre financement interne et externe ? Découvrez leurs sources, leurs avantages, leurs limites et comment les combiner.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une entreprise peut se financer par des ressources internes, générées par son activité, ou externes, apportées par des tiers. Chaque mode présente des avantages et des limites. Comprendre cette distinction aide à bâtir une stratégie de financement équilibrée, adaptée aux besoins et au stade de l\'entreprise.</p><h2>Le financement interne</h2><p>Le financement interne, ou autofinancement, repose sur les ressources générées par l\'activité : bénéfices réinvestis, capacité d\'autofinancement. Il préserve l\'indépendance de l\'entreprise et n\'engendre ni dette ni dilution. Sa limite est son montant, qui dépend de la rentabilité et ne suffit pas toujours aux gros projets.</p><h2>Le financement externe</h2><p>Le financement externe provient de tiers : emprunts bancaires, financement participatif, apports d\'investisseurs, aides. Il permet de financer des besoins dépassant les ressources internes. Il a un coût (intérêts) ou implique une ouverture du capital, mais offre un effet de levier pour la croissance.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Le financement interne est gratuit et préserve l\'autonomie, mais limité en montant. Le financement externe ouvre des capacités plus larges, au prix d\'un coût ou d\'une dilution. L\'arbitrage dépend du besoin, de la rentabilité, de la volonté de garder le contrôle et de la capacité d\'endettement.</p><h2>Financement externe direct et indirect</h2><p>Le financement externe peut être direct, lorsque l\'entreprise se finance directement sur les marchés ou auprès d\'investisseurs, ou indirect, via un intermédiaire comme une banque. Le financement bancaire est la forme indirecte la plus courante pour les entreprises, notamment les PME.</p><h2>Combiner les deux</h2><p>La stratégie la plus solide combine financement interne et externe : l\'autofinancement constitue une base, complétée par la dette ou les fonds propres externes pour la croissance. Un équilibre entre les deux préserve l\'autonomie tout en finançant le développement. Cet arbitrage est un enjeu clé de la gestion financière.</p>','[{\"text\": \"Le financement interne\", \"anchor\": \"interne\"}, {\"text\": \"Le financement externe\", \"anchor\": \"externe\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Direct et indirect\", \"anchor\": \"direct-indirect\"}, {\"text\": \"Combiner les deux\", \"anchor\": \"combiner\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre financement interne et externe ?\", \"content\": \"Le financement interne provient des ressources générées par l\'activité ; le financement externe est apporté par des tiers (banques, investisseurs, aides).\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage de l\'autofinancement ?\", \"content\": \"Il préserve l\'indépendance de l\'entreprise et n\'engendre ni dette ni dilution, mais son montant est limité par la rentabilité.\"}, {\"text\": \"Faut-il combiner les deux ?\", \"content\": \"Oui. L\'autofinancement constitue une base, complétée par la dette ou les fonds propres externes pour financer la croissance, en gardant l\'équilibre.\"}]','[\"Le financement interne repose sur l\'autofinancement, le financement externe sur des tiers.\", \"L\'interne préserve l\'autonomie mais est limité ; l\'externe offre un effet de levier.\", \"Combiner les deux est la stratégie de financement la plus solide.\"]',NULL,'Financement interne et externe : lequel choisir ?','## Financement interne et externe ? Définition\n\n## Quels sont les différents types de financement externe et interne ?\n\n## Les financements externes par les établissements financiers\n\n## Les financements externes par l’intermédiaire des marchés financiers\n\n## Comment choisir entre financement interne et externe des entreprises ?\n\n## Avantages et inconvénients du financement interne\n\n## Avantages et inconvénients du financement externe\n\n## Financement internet ou externe : quels critères pour faire le bon choix ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de financement ?\n\n## Quels sont les financements internes ?\n\n## Qu\'est-ce que le financement externe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nDès la création d’entreprise ou bien tout au long de sa vie, une entreprise est amenée à devoir réaliser des investissements. Elle a alors le choix entre financement interne et externe.\n\nMais lequel choisir ? Quels sont les différents types de financement interne et externe dont une entreprise peut bénéficier ? Pour répondre à ces questions, nous vous en disons plus sur le fonctionnement du financement externe et interne et nous répondons à toutes vos questions.\n\nPour financer ses activités et ses investissements, une entreprise peut recourir à des financements internes ou externes à sa structure. Elle peut par exemple utiliser ces financements pour effectuer un apport en capital et ainsi augmenter son capital social pour renforcer sa crédibilité auprès de potentiels investisseurs.\n\nLe financement interne correspond à l’autofinancement, c’est-à-dire que l’entreprise finance ses investissements sur ses propres deniers.\n\nAu contraire, le financement externe consiste à faire appel à des personnes tierces pour obtenir les fonds nécessaires à la réalisation des investissements, notamment les banques et les investisseurs.\n\nÀ noter : il est important de différencier le financement externe direct et interne.\n\nLes financements internes et externes peuvent prendre différentes formes en fonction du type d’investissement, à court ou moyen terme par exemple.\n\nPour autofinancer des investissements, il convient d’utiliser les fonds propres de l\'entreprise. Il s’agit notamment de la trésorerie disponible, de l’épargne professionnelle, des bénéfices, ou encore des produits de cession d\'actifs. Dans ce cas, elle est seule décisionnaire et le financement est gratuit puisqu’il ne nécessite aucun remboursement d’intérêts.\n\nBon à savoir : la trésorerie constitue l’ensemble des sommes disponibles dans les caisses et les comptes bancaires de votre entreprise. Ainsi, elle comprend par exemple, les comptes courants d’associés et les réserves constituées.\n\nEn s\'auto finançant, l’entreprise gagne en indépendance financière et jouit d’une plus grande liberté. Cependant, il convient de toujours agir dans l’intérêt de l’entreprise afin de la préserver.\n\nD’autre part, concernant le financement externe, on distingue les financements consentis par un établissement financier des investissements réalisés par l’intermédiaire des marchés financiers.\n\nLe financement externe par excellence est l’emprunt bancaire. Il s’agit d’emprunter une somme d’argent pour une durée déterminée. Le remboursement se fait selon un échéancier en tenant compte de l’application d’un taux d’intérêt. Mais comment obtenir un prêt professionnel ? Des garanties (caution solidaire, nantissement, hypothèque…) peuvent être exigées pour limiter le risque en cas de non-paiement. On parle ainsi de garantie bancaire pour les entreprises.\n\nL’emprunt bancaire peut financer des investissements matériels, ou encore la trésorerie de l’entreprise.\n\nLa banque peut également accorder un crédit-bail pour l’acquisition de certains équipements. L’entreprise paye un loyer pour pouvoir utiliser le matériel ou l’outil. À la fin de la période de location, l’entreprise peut exercer une option d’achat et payer le restant dû pour en devenir propriétaire.\n\nD’autre part, un fournisseur qui s’appuie sur un organisme de crédit peut vous proposer un contrat de location professionnelle. Le principe est le même que pour le crédit-bail sauf qu’il n’existe pas d’option d’achat. Il s’agit d’une location de longue durée.\n\nÀ côté de ces modes de financement externes nécessitant de faire appel à une banque, il existe également des financements externes pouvant être octroyés par des organismes spécifiques comme un prêt de rebond ou un micro-crédit entreprise. Il s’agit notamment des financements suivants :\n\nL’entreprise peut également décider de recourir à l’emprunt obligataire pour financer un investissement sur le long terme.\n\nLes financements internes et externes présentent chacun des avantages et des inconvénients.\n\nL’autofinancement est simple et gratuit.\n\nToutefois, il peut pénaliser l’entreprise qui peut venir à manquer de trésorerie pour financer son cycle d’exploitation. Or, sans trésorerie disponible, l’entreprise ne peut plus assurer ses charges. Ce type de difficultés peut apparaître même plusieurs mois après avoir eu recours au financement interne. Ce sera notamment le cas si l’entreprise doit supporter un retard de paiement de l’un de ses clients. Ainsi, le recours à l’autofinancement n’est pas recommandé en toute situation. Il est donc important de calculer sa capacité d’autofinancement.\n\nLe financement externe quant à lui permet d’amortir l’investissement. Cependant, il implique un coût supplémentaire pour l’entreprise qui doit s’acquitter des intérêts.\n\nPour choisir entre financement interne et financement externe, trois principaux critères sont à prendre en compte :\n\nAstuce : calculez votre capacité d\'autofinancement, et n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable pour obtenir plus de renseignements au regard de la situation financière de votre entreprise.\n\nLe choix entre financement interne et externe se fait donc principalement en fonction du type d’investissement à réaliser. L’entreprise doit trouver le bon équilibre entre autofinancement et financement externe, afin de préserver sa trésorerie et de ne pas alourdir démesurément ses charges.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPour financer un investissement, une entreprise peut recourir à l\'un des modes de financement suivants :\n\nElle peut aussi combiner plusieurs types de financement pour collecter la somme nécessaire.\n\nLes financements internets sont l\'apport en capital des associés, l\'apport en compte courant d\'associé et l\'auto-financement avec la trésorerie de l\'entreprise.\n\nLe financement externe correspond au mode de financement qui vise à faire appel à un tiers à l\'entreprise pour obtenir les fonds nécessaires. C\'est notamment le cas du crédit bancaire ou des subventions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le compte courant d’associé débiteur\n\nFinancement externe : les solutions\n\nLa capacité d’autofinancement : indicateur clé de la rentabilité\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1280,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 17:51:11'),(2856,'devenir-homme-toutes-mains-statut-agrement-sap-tarification','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-homme-toutes-mains-statut-agrement-sap-tarification','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-homme-toutes-mains','Devenir homme toutes mains : statut, agrément SAP et tarifs','Devenir homme toutes mains','Devenir homme toutes mains en {YEAR} : statut micro-entrepreneur, agrément SAP pour services à domicile, formation, tarification et clientèle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'activité d\'homme toutes mains (ou « handyman ») connaît un fort développement : petits travaux, montage de meubles, dépannages, jardinage léger, bricolage. Voici comment se lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les services proposés et le cadre d\'activité</h2>\n<p>L\'homme toutes mains intervient pour des prestations variées et limitées en complexité : montage de meubles, fixation d\'étagères, petite plomberie (joints, robinets), petite électricité (interrupteurs, luminaires hors installation), pose de tringles, petites réparations, manutention. <strong>Attention</strong> : tous travaux relevant d\'un métier réglementé (plomberie complexe, électricité avec modification du tableau, peinture professionnelle, maçonnerie) nécessitent une qualification spécifique (CAP ou expérience de 3 ans).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Le statut le plus utilisé est la <strong>micro-entreprise (auto-entrepreneur)</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Activité « services » avec plafond de chiffre d\'affaires de 77 700 € par an.</li>\n<li>Charges sociales forfaitaires de 21,2 % du CA encaissé.</li>\n<li>Comptabilité ultra simplifiée (livre de recettes).</li>\n<li>Franchise de TVA jusqu\'à 36 800 € de CA annuel.</li>\n</ul>\n<p>Pour une activité plus structurée ou en duo, l\'EURL ou la SASU permettent d\'opter pour la TVA, de récupérer la TVA sur les achats et de mieux protéger le patrimoine.</p>\n\n<h2>Obtenir l\'agrément SAP pour les services à domicile</h2>\n<p>L\'<strong>agrément Services à la Personne (SAP)</strong>, délivré par la DREETS, est un atout commercial majeur. Il permet à vos clients particuliers de bénéficier d\'un <strong>crédit d\'impôt de 50 %</strong> sur les sommes versées (plafond annuel de 12 000 €, majorations possibles). Pour l\'obtenir, l\'activité doit être déclarée sous le code NAF 81.21Z ou 81.29B et le professionnel doit s\'engager sur des prestations strictement à domicile (bricolage et petit jardinage).</p>\n<p>Le plafond du crédit d\'impôt pour le petit bricolage est de 500 € par an et par foyer, et les interventions sont limitées à 2 heures par séance.</p>\n\n<h2>Formation et compétences</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est exigé pour démarrer, mais une formation est recommandée : CAP installateur sanitaire, CAP maintenance des bâtiments, ou stages courts en bricolage proposés par les CMA. L\'assurance responsabilité civile professionnelle est <strong>obligatoire</strong> : prévoir 400 à 800 € par an. Une garantie décennale s\'impose dès que les interventions touchent au gros œuvre.</p>\n\n<h2>Tarification et chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Les tarifs pratiqués oscillent entre :</p>\n<ul>\n<li><strong>30 à 50 € de l\'heure</strong> en province pour des prestations courantes.</li>\n<li><strong>50 à 80 € de l\'heure</strong> à Paris et en grande couronne.</li>\n<li>Forfaits possibles pour montage de meuble (40 à 100 €) ou demi-journée (150 à 250 €).</li>\n</ul>\n<p>Avec 30 à 35 heures facturées par semaine, un homme toutes mains génère entre 40 000 et 60 000 € de chiffre d\'affaires annuel, ce qui correspond pratiquement au plafond de la micro-entreprise.</p>\n\n<h2>Trouver ses premiers clients</h2>\n<p>Les canaux d\'acquisition les plus efficaces : plateformes spécialisées (AlloVoisins, Frizbiz, StarOfService), site internet vitrine, bouche-à-oreille local, partenariat avec syndics et agences immobilières, prospection auprès des seniors et des actifs urbains qui manquent de temps.</p>','[{\"text\": \"Les services proposés et le cadre d\'activité\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Obtenir l\'agrément SAP pour les services à domicile\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Formation et compétences\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Tarification et chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Trouver ses premiers clients\", \"anchor\": \"clients\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir homme toutes mains ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est requis pour les petits travaux. En revanche, dès qu\'on touche à un métier réglementé (plomberie, électricité, peinture), il faut une qualification CAP ou 3 ans d\'expérience.\"}, {\"text\": \"Qu\'apporte l\'agrément SAP ?\", \"answer\": \"Il permet à vos clients particuliers de bénéficier d\'un crédit d\'impôt de 50 % sur vos prestations. C\'est un argument commercial fort qui peut doubler votre clientèle particuliers.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires espérer ?\", \"answer\": \"Avec 30 à 35 heures facturées par semaine à 30-50 € de l\'heure, le CA annuel se situe entre 40 000 et 60 000 €, soit proche du plafond de la micro-entreprise (77 700 €).\"}, {\"text\": \"L\'assurance est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, une responsabilité civile professionnelle est indispensable (400-800 € par an). Une décennale s\'impose dès qu\'on touche au gros œuvre. Travailler sans assurance expose à des risques financiers majeurs.\"}]','[\"Activité limitée aux petits travaux, métiers réglementés exclus sans qualification.\", \"Micro-entreprise = statut le plus courant, plafond CA 77 700 €, charges 21,2 %.\", \"Agrément SAP = crédit d\'impôt 50 % pour les clients, plafond 500 € par foyer en bricolage.\", \"Tarifs 30-80 €/h selon zone, CA annuel cible 40 000 à 60 000 €.\", \"RC pro obligatoire (400-800 €/an), décennale si gros œuvre.\"]',NULL,'Devenir homme toutes mains','## Devenir homme toutes mains : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir homme toutes mains\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir homme toutes mains : questions fréquentes\n\n## Quelles compétences pour devenir homme toutes mains ?\n\n## Créer une entreprise de petits travaux : quelle fiscalité ?\n\n## Quels autres métiers dans le domaine des travaux ?\n\n## Créer une entreprise de petit bricolage : quels types de travaux ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir homme toutes mains devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour réussir toutes les étapes pour devenir homme toutes mains et créer son entreprise de bricolage, il est essentiel d’être bricoleur de nature. Il faut donc être habile de ses mains, déterminer quels types de travaux l’on souhaite proposer à ses clients et s’équiper avec les outils adéquats.\n\nPar exemple, il est possible de proposer ses services à des particuliers qui manquent de temps pour entretenir leur jardin, faire des petits travaux dans leur maison, monter un meuble, poser une clôture, etc.\n\nLes règles fiscales applicables à une entreprise multiservices ne sont pas propres à l’activité d’homme toutes mains.\n\nEn effet, la fiscalité varie en fonction du statut juridique choisi (auto-entrepreneur, SASU, EURL...). Il est donc essentiel de se pencher sur ce sujet. Pour vous aider, vous pouvez consulter nos conseils sur les statuts juridiques adaptés à une entreprise multiservices. Si malgré ces conseils, des doutes subsistent, découvrez notre outil qui vous aidera à choisir le statut juridique qui convient à votre projet.\n\nCréer une entreprise multiservices dans les petits travaux peut être réalisé sans condition de diplôme et sans souscrire une assurance particulière.\n\nÀ l’inverse, pour les activités qui relèvent du secteur des gros travaux, c’est-à-dire les métiers du BTP, il est généralement nécessaire de posséder un CAP ou équivalent. Si ces métiers vous intéressent davantage, découvrez comment créer une entreprise de BTP.\n\nTous les travaux ne peuvent pas être effectués par un homme toutes mains. En effet, les gros travaux impliquent généralement d’avoir un certain niveau de diplôme et de souscrire une assurance décennale.\n\nDe ce fait, seuls les petits travaux à domicile, qui présentent peu de risques d’abîmer la solidité des logements des particuliers, peuvent être réalisés par une entreprise de petits travaux.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',783,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:38',456,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2857,'freelance-chomage-cumul-are-arce-droits-pole-emploi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/freelance-chomage-cumul-are-arce-droits-pole-emploi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/freelance-et-chomage','Freelance et chômage : cumul ARE, ARCE et droits France Travail','Freelance et chômage','Freelance et chômage en {YEAR} : règles de cumul ARE et activité indépendante, ARCE 60 %, déclaration mensuelle et conditions à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir freelance tout en percevant l\'allocation chômage est possible sous conditions. Le cumul ARE et revenus d\'activité indépendante obéit à des règles précises fixées par France Travail (ex-Pôle emploi).</p>\n\n<h2>Quelles conditions pour cumuler ARE et freelance ?</h2>\n<p>Pour cumuler l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi (ARE) avec une activité indépendante, il faut être inscrit comme demandeur d\'emploi, avoir des droits ouverts à l\'ARE et déclarer chaque mois l\'activité non salariée. L\'activité freelance doit être déclarée à France Travail dès sa création, qu\'elle prenne la forme de micro-entreprise, EI, EURL ou SASU.</p>\n\n<h2>Comment se calcule le cumul ARE et revenus ?</h2>\n<p>Le cumul fonctionne ainsi : 70 % des revenus déclarés (chiffre d\'affaires après abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs) sont déduits du montant mensuel d\'ARE. Le reliquat est versé. Les jours non indemnisés sont reportés et reculent la fin des droits. Sur 24 ou 36 mois, le total ARE plus revenus ne peut dépasser le salaire journalier de référence.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'ARCE et comment l\'obtenir ?</h2>\n<p>L\'aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE) est une alternative au cumul mensuel. Elle consiste à toucher 60 % des droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois : 50 % au démarrage et 50 % six mois plus tard si l\'activité est toujours en cours. L\'ARCE nécessite l\'obtention préalable de l\'ACRE et un dossier déposé auprès de France Travail.</p>\n\n<h2>Quelles obligations de déclaration ?</h2>\n<p>Chaque mois, le freelance doit actualiser sa situation sur France Travail et déclarer son chiffre d\'affaires ou ses recettes. Une attestation comptable annuelle peut être demandée. En cas d\'oubli ou de fausse déclaration, France Travail peut suspendre l\'indemnisation et exiger le remboursement des sommes perçues à tort, avec sanctions financières.</p>\n\n<h2>Quels risques de perte des droits ?</h2>\n<p>Trois situations entraînent la fin du cumul : les revenus d\'activité dépassent le seuil mensuel, les droits ARE arrivent à terme, ou l\'activité freelance devient à temps plein avec retrait de la liste des demandeurs d\'emploi. Une radiation peut intervenir en cas de manquement aux obligations déclaratives.</p>\n\n<h2>Transition freelance vers SASU ou société</h2>\n<p>Passer d\'une activité de freelance en nom propre à une SASU peut être intéressant pour optimiser le cumul ARE. En SASU sans rémunération, le président conserve l\'intégralité de ses ARE car aucun revenu d\'activité n\'est versé. Cette stratégie demande toutefois une analyse fiscale et sociale globale avant arbitrage.</p>','[{\"text\": \"Conditions cumul ARE et freelance\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Calcul du cumul ARE et revenus\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"ARCE : capital versé en deux fois\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Obligations de déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Risques de perte des droits\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Transition vers SASU\", \"anchor\": \"sasu\"}]','[{\"text\": \"Peut-on toucher l\'ARE en étant auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Oui. Il faut déclarer chaque mois le chiffre d\'affaires à France Travail. 70 % du revenu après abattement est déduit de l\'ARE mensuelle, le reliquat est versé.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir entre ARCE et maintien de l\'ARE ?\", \"answer\": \"Oui, les deux dispositifs sont exclusifs. L\'ARCE verse 60 % des droits restants en capital, le maintien permet un versement mensuel ajusté aux revenus.\"}, {\"text\": \"Combien de temps peut-on cumuler ARE et freelance ?\", \"answer\": \"Tant qu\'il reste des droits ARE et que les revenus mensuels ne dépassent pas le salaire journalier de référence. Le cumul peut durer jusqu\'à 24 ou 36 mois selon l\'âge.\"}, {\"text\": \"La SASU permet-elle de garder son ARE en totalité ?\", \"answer\": \"Oui, si le président ne se verse aucune rémunération. L\'absence de revenus d\'activité préserve le versement intégral de l\'ARE.\"}]','[\"Cumul ARE et freelance autorisé sous conditions, déclaration mensuelle à France Travail obligatoire.\", \"70 % des revenus déclarés sont déduits du montant mensuel d\'ARE.\", \"ARCE : 60 % des droits restants versés en capital, en deux fois.\", \"Plafond cumul = salaire journalier de référence sur la période d\'indemnisation.\", \"SASU sans rémunération permet de conserver l\'ARE complète.\"]',NULL,'Freelance et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un freelance ?\n\n## Peut-on cumuler freelancing et chômage ?\n\n## Le chômage pour un freelance qui crée son entreprise\n\n## Percevoir l’ARE en tant que freelance\n\n## Percevoir l’ARCE pour reprendre ou créer son entreprise\n\n## Le chômage pour un freelance qui a démissionné\n\n## Est-ce réellement avantageux de cumuler les missions de freelance avec le chômage ?\n\n## Quelles sont les conditions pour toucher le chômage en tant que freelance ?\n\n## Quel est le montant des allocations chômage en freelance ?\n\n## Freelance et chômage : que se passe-t-il en cas de cessation de l’activité d’indépendant ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’un freelance cotise pour le chômage ?\n\n## Quelle est la durée du chômage pour un freelance ?\n\n## Comment travailler sans perdre le chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous êtes au chômage et vous souhaitez devenir freelance, mais vous craignez de ne pas avoir assez de revenus ? Vous vous demandez si freelance et chômage sont compatibles ? Sous certaines conditions, en effet, il est possible de cumuler un emploi en tant que travailleur indépendant et l’allocation de retour à l’emploi (ARE). À quelles conditions ce cumul est-il possible ? Quel montant d’allocation chômage pour le freelance ? Avez-vous droit à une indemnisation de France Travail si vous cessez votre activité indépendante ? Legalstart vous explique tout ici.\n\nSi freelance n’est pas un métier ni même un statut juridique, c’est toutefois un terme que l’on entend fréquemment lorsqu’on se lance à son propre compte. En effet, le freelance est ce que l’on appelle un travailleur indépendant, qui crée sa propre entreprise et travaille seul. Il trouve ses propres clients et gère tous les aspects de son entreprise lui-même : communication, comptabilité, administratif.\n\nIl est possible d’exercer de nombreux métiers en freelance : rédacteur web, graphiste, community manager, développeur web… Mais les métiers digitaux ne sont pas les seuls concernés. On peut être freelance en tant que photographe, coach, expert-comptable, agent immobilier, consultant RH, etc.\n\nFreelance et chômage ne sont pas incompatibles. En effet, de nombreuses personnes en recherche d’emploi en profitent pour créer leur activité, dans l’attente d’un nouveau poste ou dans l’optique de quitter le salariat.\n\nSi vous souhaitez vous lancer, vous pouvez adopter le statut d’auto-entrepreneur (en micro-entreprise) ou créer votre société sous la forme d’une EURL, ou encore d’une SASU. Ces démarches permettent de démarrer rapidement une activité de freelance, et même lors du chômage.\n\nLe cumul entre chômage et travailleur indépendant existe, mais les règles ne sont pas les mêmes selon le motif de la perte d’emploi.\n\nL’ARE, ou aide au retour à l’emploi, est une allocation versée mensuellement par France Travail (anciennement Pôle emploi). Si vous décidez de créer votre activité de freelance, le chômage est cumulable avec l’ARE sous certaines conditions. Il faut notamment que votre inscription à France Travail soit consécutive à :\n\nLe montant de votre allocation chômage en freelance est différente de celle que vous percevriez en cas d’inactivité totale, et dépend des revenus que votre activité vous permet de dégager.\n\nAinsi, l’ARE ne sera pas intégralement perçue si votre entreprise réalise du chiffre d’affaires ou vous permet d’être rémunéré. Néanmoins, vous ne perdez pas vos droits à l’allocation chômage : ceux-ci allongent votre durée d’indemnisation.\n\nNotez toutefois que depuis le 1er avril 2025, en cas de maintien partiel de vos droits ARE, vous ne pourrez plus toucher que 60 % de vos droits ARE restants. Pour toucher les 40 % restants, vous devrez passer devant une commission régionale.\n\nSi vous n’êtes pas rémunéré ou que vous ne faites aucun chiffre d’affaires, vous toucherez la totalité de vos allocations journalières.\n\nC’est la raison pour laquelle chaque mois, le freelance doit réaliser une actualisation auprès de Pôle emploi, dans laquelle il déclare sa rémunération ou l’absence de celle-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes en micro-entreprise, la rémunération prise en compte pour le calcul de votre ARE en freelance correspond à votre chiffre d’affaires. En EURL ou SASU, il s’agit de votre rémunération en tant que dirigeant, si elle est prévue aux statuts et que vous vous établissez un bulletin de paie.\n\nL’ARCE est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise qui se présente sous la forme d’un capital. Une partie des allocations chômage auxquelles vous avez droit vous sont alors versées non plus mensuellement mais en 2 fois. Le 1er versement est réalisé au début de votre activité et le solde 6 mois plus tard, à condition que votre entreprise en freelance soit toujours existante.\n\nÀ noter : depuis le 1er avril 2025, le second versement de l\'ARCE est conditionné, en plus, à la non-reprise d\'une activité en CDI à tems plein.\n\nLe capital versé correspond à 60 % du montant total de vos droits restants à l’ARE. Cela signifie que vous pouvez bénéficier de l’ARCE :\n\nPour profiter de ce dispositif, qui vous permet d’avoir une mise de départ à investir dans votre future activité de freelance, vous devez remplir différentes conditions :\n\nL’ARCE peut être intéressante si vous avez besoin de fonds pour démarrer votre activité de freelance. Le chômage et son allocation mensuelle sont sans doute préférables dans le cas contraire.\n\nEn cas de démission, freelance et chômage ne vont en principe pas de pair. En effet, l’une des conditions de perception des aides de France Travail est la rupture involontaire ou conventionnelle du contrat de travail.\n\nPar exception toutefois, l’assurance-chômage peut bénéficier à la personne qui démissionne si celle-ci a un projet de création d’entreprise. Depuis novembre 2019, il est possible de devenir freelance et de toucher l’allocation de retour à l’emploi sous certaines conditions cumulatives :\n\nVous avez ensuite 6 mois à compter de l’accord de la commission pour démissionner et vous inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi).\n\nSi la recherche d’emploi s’allonge, il peut être intéressant de reprendre une activité professionnelle en parallèle de sa recherche d’emploi. Le statut de freelance et le chômage peuvent en effet cohabiter. Cela est un véritable point positif aux yeux des éventuels recruteurs puisque votre activité de freelance permet de valoriser votre expertise et de développer votre réseau professionnel, au travers de vos clients et de vos missions ponctuelles.\n\nIl n’y aura pas d’espace vide dans votre CV, puisque vous pourrez y inscrire votre statut de freelance. Cette continuité dans le travail reflète votre motivation aux yeux des recruteurs. Le binôme freelance et chômage semble porter ses fruits et attirer l’œil des recruteurs.\n\nD’un point de vue personnel, travailler en freelance durant une période de chômage permet de booster sa confiance en soi.\n\nMener une activité de freelance pendant le chômage permet donc de valoriser son image auprès des potentiels recruteurs et de cultiver sa motivation, mais également de compiler ses revenus de travailleur indépendant avec les allocations chômage.\n\nEn effet, cumuler les missions de freelance et le chômage représente une sécurité financière. Travailler en indépendant peut signifier que les missions, les clients et donc vos revenus fluctuent d’un mois à l’autre.\n\nPercevoir l’ARE permet alors aux demandeurs d’emploi de cumuler leurs revenus avec une partie des allocations. En période de recherche d’emploi, lier freelance et chômage est une procédure attirante, tant d’un point de vue économique que personnel.\n\nPour toucher le chômage en tant que freelance, vous devez tout d’abord répondre aux conditions d’éligibilité aux allocations chômage.\n\nCes conditions sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, vous ne devez pas avoir démissionné pour cumuler freelance et chômage, sauf dans le cas, évoqué ci-dessus, de démission pour création d’un projet d’entreprise.\n\nCes conditions sont remplies ? Vous devez ensuite créer votre entreprise, et choisir votre statut juridique :\n\nDans ces deux derniers cas, si vous êtes dirigeant rémunéré, vous pourrez éventuellement prétendre à un maintien partiel de votre ARE. Attention, en fonction du montant de votre rémunération, vous pourriez ne pas être indemnisé. En l’absence de rémunération, vous êtes éligible au maintien intégral de vos allocations.\n\nEn micro-entreprise, c’est notamment le montant du chiffre d’affaires qui va déterminer le calcul de vos indemnités France Travail. Si celui-ci est important par rapport à votre salaire brut de référence, vous ne percevrez peut-être aucune ARE.\n\nIl est possible de toucher le chômage, tout en conservant son statut de freelance, et ainsi de compiler chômage et freelance. Cependant, le montant de l’allocation varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Il s’agit de calculer le résultat du cumul entre une partie des allocations et les revenus d’une activité non salariée.\n\nPour connaître le montant des revenus freelance et du chômage, il faut :\n\n⚠️ Attention : cette somme doit rester inférieure à l’ancien salaire brut de l’allocataire.\n\nAllocation chômage = nombre de jours x allocation journalière - 70 % du revenu brut mensuel\n\nEn 2025, le montant de l’allocation journalière est de :\n\nUn travailleur indépendant dont l’entreprise cesse ne perçoit en principe pas l’ARE. En effet, il n’y a pas, en freelance, de cotisation au chômage.\n\nToutefois, si l’entrepreneur indépendant fait faillite ou que son activité n’est pas viable, il peut, sous certaines conditions, être indemnisé par l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).\n\nL’ATI concerne les travailleurs non salariés non-agricoles et agricoles, les mandataires d’assurance, les dirigeants de société et les artistes auteurs.\n\nPour en bénéficier, vous devez en outre respecter les 5 critères suivants :\n\nCes critères sont assez stricts en raison des taux d’abattement fiscal (71 % pour une activité commerciale, 50 % pour une activité artisanale, 34 % pour une activité libérale). Il faut donc que le chiffre d’affaires soit assez élevé pour que malgré l’abattement, le revenu reste en moyenne supérieur à 10.000 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un freelance ne verse pas de cotisation pour le chômage. Cela signifie que si son activité n’est pas viable et cesse, il ne peut plus percevoir l’ARE. Toutefois, il peut éventuellement prétendre à l’ATI (allocation des travailleurs indépendants), dont les conditions sont strictement encadrées.\n\nLa durée du chômage pour un freelance qui cumule l’ARE avec son activité est identique à celle d’un chômeur lambda. Elle est en 2024 de 18 mois, soit 548 jours calendaires pour les moins de 53 ans. Si vous ne percevez pas la totalité de votre ARE chaque mois car votre activité vous permet d’être rémunéré, vos droits sont reportés et prolongent donc votre période d’indemnisation.\n\nPour travailler sans perdre votre droit à l’allocation chômage, vous pouvez créer une entreprise en freelance. Vous pourrez ainsi continuer à percevoir l’ARE, partiellement ou totalement, en complément des revenus dégagés par votre activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nDevenir illustrateur : avantages et inconvénients, formation, étapes, salaire\n\nTarif de freelance : les infos pour réussir à le fixer\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nFreelance : EURL ou SASU ? Le guide complet\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2034,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',410,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2858,'maladies-professionnelles-reconnaissance-declaration-indemnisation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/maladies-professionnelles-reconnaissance-declaration-indemnisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/maladie-pro','Maladies professionnelles : reconnaissance','Maladies professionnelles','Maladies professionnelles en {YEAR} : tableaux MP, déclaration CPAM, indemnisation IJ et rente, prévention employeur et obligations DUERP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La maladie professionnelle est une pathologie contractée à l\'occasion ou du fait du travail. Sa reconnaissance ouvre des droits spécifiques pour le salarié : indemnités journalières majorées, rente d\'incapacité, prise en charge intégrale des soins. Voici le cadre applicable en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une maladie professionnelle ?</h2>\n<p>Une maladie est dite professionnelle lorsqu\'elle résulte directement de l\'exposition du salarié à un risque physique, chimique, biologique ou résultant des conditions de travail. Le Code de la Sécurité sociale (article L. 461-1) distingue deux régimes de reconnaissance : les maladies inscrites aux tableaux (présumées d\'origine professionnelle) et les maladies hors tableau (reconnaissance par expertise).</p>\n\n<h2>Les tableaux de maladies professionnelles</h2>\n<p>Il existe 121 tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale (régime général). Chaque tableau précise :</p>\n<ul>\n<li>La pathologie concernée (ex : surdité, cancer du poumon, troubles musculo-squelettiques).</li>\n<li>Le délai de prise en charge (entre exposition et apparition).</li>\n<li>La liste des travaux ou expositions concernés.</li>\n</ul>\n<p>Si le salarié remplit les trois conditions du tableau, la maladie est <strong>présumée d\'origine professionnelle</strong>. C\'est à l\'employeur ou à la caisse de prouver l\'absence de lien si elle conteste.</p>\n\n<h2>Reconnaissance hors tableau</h2>\n<p>Si une condition du tableau n\'est pas remplie ou si la maladie n\'y figure pas, la reconnaissance est possible via le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Le CRRMP examine le dossier et établit un lien direct et essentiel entre la pathologie et l\'activité professionnelle. Pour les maladies hors tableau, une incapacité permanente d\'au moins 25 % est requise.</p>\n\n<h2>Procédure de déclaration</h2>\n<p>La déclaration appartient au salarié :</p>\n<ul>\n<li>Adresser un formulaire S6100 à la <strong>CPAM</strong> dans un délai de 2 ans à compter du certificat médical initial.</li>\n<li>Joindre les certificats médicaux décrivant la pathologie.</li>\n<li>L\'employeur est informé et peut formuler des observations.</li>\n<li>La CPAM dispose de 120 jours (prolongeable de 90 jours) pour statuer.</li>\n</ul>\n<p>En cas de silence de la CPAM au terme du délai, la maladie est implicitement reconnue.</p>\n\n<h2>Indemnisation du salarié</h2>\n<p>La reconnaissance d\'une maladie professionnelle donne droit à :</p>\n<ul>\n<li>Prise en charge à <strong>100 %</strong> des soins (sans avance de frais).</li>\n<li><strong>Indemnités journalières majorées</strong> : 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, 80 % au-delà.</li>\n<li>En cas d\'incapacité permanente : <strong>rente</strong> (taux ≥ 10 %) ou capital (taux < 10 %).</li>\n<li>Indemnité forfaitaire en cas de faute inexcusable de l\'employeur.</li>\n<li>Protection contre le licenciement pendant l\'arrêt de travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations de prévention de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur est tenu d\'une <strong>obligation de sécurité de résultat</strong>. Il doit :</p>\n<ul>\n<li>Évaluer les risques et les retranscrire dans le <strong>Document Unique d\'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)</strong>, mis à jour annuellement.</li>\n<li>Mettre en place des mesures de prévention (équipements de protection, formation, surveillance médicale).</li>\n<li>Déclarer toute maladie professionnelle constatée.</li>\n<li>Coopérer avec le médecin du travail et le CSE.</li>\n</ul>\n<p>En cas de manquement, l\'employeur peut être condamné pour <strong>faute inexcusable</strong>, ce qui majore l\'indemnisation du salarié et entraîne un recours de la CPAM.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une maladie professionnelle ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les tableaux de maladies professionnelles\", \"anchor\": \"tableaux\"}, {\"text\": \"Reconnaissance hors tableau\", \"anchor\": \"hors-tableau\"}, {\"text\": \"Procédure de déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Indemnisation du salarié\", \"anchor\": \"indemnisation\"}, {\"text\": \"Obligations de prévention de l\'employeur\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour déclarer une maladie professionnelle ?\", \"answer\": \"Le salarié dispose de 2 ans à compter du certificat médical initial constatant le lien possible avec le travail pour déposer sa déclaration à la CPAM.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un accident du travail ?\", \"answer\": \"L\'accident du travail est un événement soudain (chute, blessure). La maladie professionnelle est une pathologie qui se développe progressivement du fait de l\'exposition (TMS, surdité, cancer).\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il être licencié pendant une maladie professionnelle ?\", \"answer\": \"Non, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (motif étranger à la maladie). Le licenciement est interdit pendant l\'arrêt de travail consécutif à une MP reconnue.\"}, {\"text\": \"Quels sont les TMS les plus fréquents ?\", \"answer\": \"Les troubles musculo-squelettiques représentent 87 % des MP reconnues : syndrome du canal carpien, tendinites de l\'épaule, lombalgies, épicondylites. Ils relèvent des tableaux 57, 69, 79.\"}]','[\"121 tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale.\", \"Maladie inscrite au tableau : présomption d\'origine professionnelle si conditions remplies.\", \"Reconnaissance hors tableau : passage par CRRMP, incapacité ≥ 25 % requise.\", \"Déclaration par le salarié à la CPAM dans les 2 ans, instruction sous 120 jours.\", \"Indemnisation : soins 100 %, IJ majorées (60 % puis 80 %), rente si IPP ≥ 10 %.\", \"Employeur tenu d\'une obligation de sécurité, DUERP obligatoire, faute inexcusable possible.\"]',NULL,'Maladies professionnelles : comment les faire reconnaître ?','## Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?\n\n## Quelles sont les maladies professionnelles reconnues ?\n\n## Les maladies professionnelles\n\n## Les autres maladies professionnelles\n\n## Qui peut reconnaître une maladie professionnelle ?\n\n## Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?\n\n## Envoi du formulaire de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle\n\n## Information de l’employeur par l’organisme de Sécurité sociale\n\n## Analyse du dossier par l’organisme de Sécurité sociale\n\n## Envoi de la décision\n\n## Quelle indemnisation en cas de maladie professionnelle ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages à être reconnu en maladie professionnelle ?\n\n## Qu\'est-ce qui change quand on est reconnu en maladie professionnelle ?\n\n## Quels sont les inconvénients de déclarer une maladie professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nUne maladie professionnelle est une pathologie contractée dans le cadre du travail d’un salarié ou d’un travailleur indépendant. Pour faire valoir ses droits associés, un individu doit entamer une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de son état. Les modalités diffèrent si la pathologie est inscrite ou non au tableau officiel des maladies professionnelles. Typologie d’affections, démarches administratives et indemnisations : Legalstart fait le point sur le sujet.\n\nPar définition, une maladie professionnelle est une pathologie contractée par un individu suite à une exposition plus ou moins longue à un risque spécifique au cours de son activité. L’affection peut être inscrite ou non au sein des tableaux officiels des maladies professionnelles, inscrits dans une annexe du Code de la Sécurité sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : un risque peut être de nature biologique, chimique ou physique, ou bien provenir des conditions d’exercice de l’individu.\n\nLa prise en charge de cette pathologie dépend du statut de la personne. Un salarié ou un employé titulaire d’un régime spécial (comme un agent EDF-GDF ou un personnel auxiliaire de la SNCF) bénéficie d’une couverture par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).\n\n📝 À noter : un stagiaire, un étudiant en établissement technique ou encore une personne volontaire pour insertion peuvent aussi bénéficier de cette assurance.\n\nEn revanche, un travailleur indépendant n’est pas automatiquement protégé. Il doit donc prendre une assurance volontaire individuelle auprès de la caisse d’assurance maladie pour être couvert en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Pour cela, il doit contacter l’organisme et remplir le formulaire de demande d’admission volontaire individuelle AT/MP (formulaire 11227*04). Il doit aussi fournir une copie de son revenu annuel pour procéder au calcul de ses cotisations.\n\nL’administration française a établi un tableau des maladies professionnelles reconnues officiellement. Il demeure cependant possible de faire constater le caractère professionnel d’une pathologie non inscrite dans ce document sous certaines conditions.\n\nLe Code de la Sécurité sociale présente une annexe des maladies professionnelles. Elle détaille, pour chaque risque reconnu :\n\n☝️ Bon à savoir : il convient de préciser qu’une affection peut aussi être identifiée comme maladie professionnelle, même si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies.\n\nIl existe près d’une centaine de tableaux, qui sont mis à jour en fonction des avancées scientifiques. Parmi toutes les pathologies reconnues officiellement, il est possible d’identifier :\n\n📝 À noter : des dispositions spécifiques ont été mises en place pour faire reconnaître les affections dues au Covid-19 comme maladies professionnelles pour les personnels soignants. Les salariés qui ne travaillent pas dans des métiers de la santé ont aussi la possibilité de faire établir ce lien, après une étude de leur dossier par un comité national de reconnaissance.\n\nIl demeure possible de faire reconnaître une pathologie comme maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans l’un des tableaux, lorsqu’elle remplit les deux conditions suivantes :\n\nC’est la Caisse d’assurance primaire maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui peuvent reconnaître officiellement l’origine professionnelle d’une pathologie. Pour cela, l’individu concerné doit remplir un dossier et le faire parvenir à l’organisme. Il est ensuite examiné par un comité d’experts médicaux qui rend son verdict. Une reconnaissance d’incapacité est aussi menée par un médecin-conseil pour les affections qui n’entrent pas directement dans les tableaux de maladies professionnelles.\n\nLa procédure de reconnaissance d’une maladie liée au travail passe obligatoirement par les étapes suivantes :\n\nUne personne présentant une pathologie doit en premier lieu consulter son médecin traitant. S’il établit un lien avec la profession du patient, il remplit un certificat médical et peut aussi prescrire des examens complémentaires.\n\n📌 À retenir : il n’est pas possible d’entamer une procédure de reconnaissance sans certificat médical.\n\nLe salarié ou l’ayant droit (si la personne est décédée) doit ensuite remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (formulaire 16130*01). Il doit aussi faire parvenir :\n\nLe dossier est à envoyer au maximum 15 jours après l’arrêt de travail.\n\nPour information, les éléments suivants sont à renseigner sur la demande de reconnaissance :\n\n📝 À noter : le tableau des maladies professionnelles précise le délai possible pour lancer la procédure. Une maladie constatée avant son inscription au tableau peut être déclarée sous 3 mois après son apparition dans le document, et jusqu’à 2 ans sous conditions.\n\nL’organisme de Sécurité sociale contacte ensuite l’employeur pour l’informer de la déclaration et des dates clés de la procédure. Ce dernier peut émettre des observations ou des réserves sur l’origine professionnelle ou non de la maladie.\n\nLa CPAM ou la MSA étudie le dossier de demande. L’organisme dispose d’un délai de 120 jours pour rendre son verdict.\n\nLe cas échéant, il peut être amené à procéder à un examen médical (avec questionnaire) pour établir le caractère professionnel de la maladie lorsqu’il l’estime nécessaire ou si le chef d’entreprise émet des réserves. Dans ce cas, le salarié et son employeur sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la procédure et du délai de réponse associé.\n\n📝 À noter : l’organisme de Sécurité sociale mène aussi obligatoirement une enquête en cas de décès d’un salarié.\n\nL’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut aussi être requis :\n\n☝️ Bon à savoir : dans ce cas, l’organisme dispose d’un délai de 2 mois supplémentaires pour se prononcer.\n\nLa décision de l’organisme est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié (ou à l’ayant droit), au médecin traitant et au chef d’entreprise. La décision peut être contestée par les parties.\n\n📝 À noter : la lettre précise les voies de recours possibles.\n\nLorsque le caractère professionnel est reconnu, la personne malade bénéficie d’une indemnisation de sa maladie professionnelle. Sa nature dépend de la situation de l’individu :\n\n☝️ Bon à savoir : le montant de l’indemnité journalière est plus important que celle d’une maladie non professionnelle.\n\nEn outre, le bénéficiaire reçoit aussi une feuille de maladie professionnelle. Ce document permet de recevoir des soins gratuits, lorsqu’ils sont liés à sa pathologie. Il précise les actes concernés. Il doit être présenté à chaque professionnel de santé. La feuille doit ensuite être renvoyée à la CPAM ou à la MSA à la fin du traitement.\n\n📝 À noter : à la fin de son traitement, la personne reçoit un certificat de guérison ou de consolidation. Il doit être envoyé à l’organisme de santé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn premier lieu, le montant des indemnités est plus important qu’une maladie non professionnelle. La personne peut aussi percevoir des indemnités complémentaires en fonction de sa situation. De plus, l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend lui envoie une feuille de maladie professionnelle, qui permet d’obtenir la gratuité des soins associés à sa pathologie. Enfin, la personne est protégée contre une rupture de son contrat de travail.\n\nLa personne bénéficie d’une meilleure prise en charge de sa maladie, en termes d’indemnités et de remboursement des soins. Elle reçoit aussi une protection contre les ruptures de contrat de travail.\n\nLa déclaration de maladie professionnelle ouvre principalement des droits au salarié et une meilleure prise en charge de sa pathologie. Toutefois, il faut savoir que c’est une procédure qui dure plusieurs mois et qui peut nécessiter des examens complémentaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1588,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:44',488,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2859,'fiche-presence-assemblee-generale-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/fiche-presence-assemblee-generale-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/fiche-presence-assemblee-generale-association','Fiche de présence d\'AG d\'association : rôle et contenu {YEAR}','Fiche de présence d\'assemblée générale','À quoi sert la fiche de présence (feuille d\'émargement) d\'une assemblée générale d\'association ? Découvrez son contenu et son utilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fiche de présence, ou feuille d\'émargement, recense les membres présents et représentés lors d\'une assemblée générale. Document simple mais important, elle sert à vérifier le quorum, à attester la participation et à sécuriser la régularité des décisions prises. Sa tenue rigoureuse protège l\'association.</p><h2>Le rôle de la fiche de présence</h2><p>La fiche de présence atteste de la participation des membres à l\'assemblée. Elle permet de vérifier si le quorum éventuel est atteint et de compter les voix lors des votes. En cas de contestation, elle prouve qui était présent ou représenté, garantissant la régularité des délibérations.</p><h2>Le contenu de la fiche</h2><p>La feuille d\'émargement indique la date et l\'objet de l\'assemblée, la liste des membres avec leur signature, et la mention des membres représentés avec le nom de leur mandataire. Le total des présents et représentés y figure souvent, pour faciliter le calcul du quorum et des majorités.</p><h2>La gestion des pouvoirs</h2><p>Les membres absents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d\'un pouvoir, si les statuts l\'autorisent. La fiche de présence consigne ces représentations. Le respect des règles statutaires sur le nombre de pouvoirs par mandataire est essentiel pour la validité des votes.</p><h2>La vérification du quorum</h2><p>Lorsque les statuts prévoient un quorum, la fiche de présence permet de vérifier, en début de séance, s\'il est atteint. Cette vérification conditionne la capacité de l\'assemblée à délibérer valablement. Un comptage précis des présents et représentés évite toute contestation ultérieure sur ce point.</p><h2>La conservation</h2><p>La fiche de présence est conservée avec le procès-verbal de l\'assemblée, dans les archives de l\'association. Elle peut être demandée en cas de contrôle ou de litige. Un archivage ordonné des feuilles d\'émargement successives assure la traçabilité de la vie démocratique de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de la fiche\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La gestion des pouvoirs\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Vérification du quorum\", \"anchor\": \"quorum\"}, {\"text\": \"La conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert la fiche de présence d\'une AG ?\", \"content\": \"À attester la participation des membres, vérifier le quorum, compter les voix et prouver, en cas de contestation, qui était présent ou représenté.\"}, {\"text\": \"Que doit contenir la feuille d\'émargement ?\", \"content\": \"La date et l\'objet de l\'assemblée, la liste des membres avec signature et la mention des membres représentés avec le nom du mandataire.\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver la fiche de présence ?\", \"content\": \"Oui, avec le procès-verbal, car elle peut être demandée en cas de contrôle ou de litige.\"}]','[\"La fiche de présence atteste la participation et sert à vérifier le quorum.\", \"Elle liste les membres présents et représentés, avec signatures et pouvoirs.\", \"Conservée avec le PV, elle prouve la régularité des délibérations.\"]',NULL,'Zoom sur la fiche de présence d’Assemblée générale d’association','## Qu’est-ce qu’une fiche de présence d’Assemblée générale d’association ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une fiche de présence en Assemblée générale d’association ?\n\n## Modèle de fiche de présence d’assemblée générale d’association\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nL’Assemblée générale (AG) est toujours un moment fort du calendrier d’une association. Elle peut avoir pour objet d’approuver les comptes de l’association ou de procéder à une modification statutaire.\n\nCe sont les statuts qui définissent les modalités d’organisation d’une AG. Ainsi, il peut être prévu des conditions de quorum. Dans ce cas, la tenue d’une fiche de présence d’Assemblée générale peut s’avérer très utile.\n\nOn vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur la fiche de présence en Assemblée générale d’association.\n\nLa fiche de présence est un document d’Assemblée générale d’association qui doit être signée par tous les membres. Elle permet de connaître le nombre de membres présents à l’Assemblée générale.\n\nEn principe, la tenue d’une fiche de présence n’est pas obligatoire. La loi ne prévoit rien à ce sujet. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir, par le biais d’une disposition, l’obligation de tenir cette fiche de présence. En pratique, la feuille de présence lors d\'une assemblée générale peut s’avérer très utile.\n\nLa fiche de présence peut être très importante lors d’une Assemblée générale d’association. Il s’agit, en effet, du document qui permet de vérifier le respect des conditions de quorum d’association possiblement fixées par les statuts. Le bon déroulement de l’Assemblée générale d’une association est donc conditionné au respect du quorum.\n\nLe quorum d’une Assemblée générale d’association correspond au nombre minimum de membres à réunir pour que l’AG et les délibérations puissent être valables. Ce quorum est prévu dans les statuts. En revanche, si rien n’est prévu dans les statuts, les décisions prises en Assemblée générale d’association sont valables, peu importe le nombre de membres présents ou représentés.\n\nCe quorum permet de garantir une certaine démocratie dans le processus de prise de décision. En effet, il évite que les décisions soient prises par un petit nombre de membres, peu représentatif de l’AG.\n\nSi les statuts prévoient un quorum, la tenue d’une fiche de présence est alors indispensable pour votre association. En effet, la fiche de présence permet de comptabiliser le nombre de membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale. Dès lors que le nombre de membres est inférieur au nombre minimum requis par le quorum, l’AG et ses délibérations ne peuvent pas être considérées comme valables.\n\nExemple : les statuts d’une association prévoient un quorum de la moitié des membres de l’association. L’association compte 200 membres. Le jour de l’élection du bureau de l’association, seuls 80 membres signent la fiche de présence. L’Assemblée générale ne peut pas prendre place, puisque la fiche de présence démontre que le quorum n’est pas atteint.\n\nLa fiche de présence d’une Assemblée générale d’association doit mentionner :\n\nChaque membre présent signe la fiche, en écrivant son nom, prénom. Si certains membres ne peuvent se rendre à l’AG, ils peuvent opter pour la procuration.\n\nLe nombre de membres présents ou représentés est finalement inscrit en bas de page. Le président de la séance doit signer afin de certifier le document.\n\nVous pouvez trouver ci-dessous un modèle de fiche de présence pour une Assemblée générale d’association. Veillez néanmoins à adapter ce modèle à votre situation si vous souhaitez l’utiliser.\n\nPour tout savoir, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’association. Profitez-en, c’est gratuit.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nTout savoir sur le quorum en Assemblée générale d’association\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nZoom sur la publication des comptes annuels d’association\n\nFocus sur le discours en Assemblée générale d’association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',944,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,338,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 02:48:13'),(2860,'modification-objet-social-sarl-procedure-majorite-publication-cout-impact','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/modification-objet-social-sarl-procedure-majorite-publication-cout-impact','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/objet-social/formalites-modification-objet-social-sarl','Modification objet social SARL : guide {YEAR}','Modification d\'objet social en SARL','Modification d\'objet social SARL en {YEAR} : procédure, majorité, publication, coût et impact. Majorité 2/3 des parts en AGE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Modifier l\'objet social d\'une SARL est une modification statutaire majeure, encadrée par le Code de commerce. La décision requiert une majorité qualifiée des associés et entraîne des formalités complètes : annonce légale, dépôt au greffe, mise à jour du Kbis. Attention au risque fiscal de changement d\'activité réelle.</p><h2>Décision</h2><p>SARL : AGE à la majorité des 2/3 des parts sociales (article L223-30 du Code de commerce, sauf clause statutaire imposant une majorité supérieure). Convocation des associés au moins 15 jours avant l\'AGE par lettre recommandée. Quorum : pas exigé en SARL sur première convocation, mais majorité calculée sur l\'ensemble des parts (non sur les présents).</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation et tenue de l\'AGE. Vote à la majorité requise. Rédaction du PV et des statuts modifiés. Publication d\'annonce légale dans le département du siège. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV, annonce légale, déclaration de modification d\'objet. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours. Information à l\'INSEE pour code APE éventuellement.</p><h2>Risque fiscal</h2><p>Si le nouvel objet correspond à une activité significativement différente : risque de qualification en changement d\'activité réelle (article 221-5 CGI). Conséquences : cessation d\'entreprise au plan fiscal, taxation immédiate des bénéfices non distribués et plus-values latentes, fin du report des déficits. Critères de la jurisprudence : changement de la nature économique de l\'activité, pas seulement de produits ou clientèles.</p><h2>Audit fiscal préalable</h2><p>Pour modifications majeures (changement de secteur, de cible, de nature) : audit fiscal préalable conseillé. Coût : 500-2 000 € selon la complexité, auprès d\'un expert-comptable ou avocat fiscaliste. L\'audit évalue le risque de requalification et propose le cas échéant des aménagements (objet rédigé pour limiter le changement, transition progressive, etc.). Sécurise l\'opération.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 €. Greffe : 195 € (modification d\'objet est une inscription complémentaire). Total formalités : 345-395 €. Plateforme : 149-249 €. Avocat : 300-800 €. Avec audit fiscal : ajout 500-2 000 €. Total avec audit : 850-2 800 €. Anticiper aussi les éventuelles autorisations sectorielles si nouvelle activité réglementée.</p>','[{\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Risque fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Audit préalable\", \"anchor\": \"audit\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité ?\", \"content\": \"2/3 des parts sociales en AGE (article L223-30, sauf statuts plus stricts).\"}, {\"text\": \"Quel risque fiscal ?\", \"content\": \"Changement d\'activité réelle = cessation d\'entreprise (article 221-5 CGI), taxation immédiate.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"345-395 € de formalités, 149-249 € plateforme, 300-800 € avocat, +500-2 000 € si audit.\"}]','[\"Majorité 2/3 des parts en AGE\", \"Risque fiscal de changement d\'activité réelle\", \"Audit préalable conseillé pour modifications majeures\"]',NULL,'Comment réaliser une modification d’objet social en SARL ?','## Pourquoi réaliser une modification d’objet social en SARL ?\n\n## Comment mettre en œuvre la modification d’objet social en SARL ?\n\n## Quelles sont les formalités de modification d’objet social en SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nL’objet social est un élément qui figure dans les statuts de votre SARL et qui correspond à la description de l’activité exercée par la société. Vous avez déjà procédé à la création de votre SARL et vous souhaitez désormais étendre ou changer d’activité ? C’est tout à fait possible, vous allez seulement devoir effectuer une modification de l’objet social.\n\nQuels sont les enjeux de cette modification ? Quelle est la procédure à suivre dans une SARL ? Quelles sont les formalités de modification d’objet social en SARL à respecter ? Legalstart réponds à vos questions.\n\nIl y a un véritable enjeu lors du choix et de la rédaction de l’objet social, car c’est lui qui va :\n\nToutefois, au cours de la vie de votre société, il est possible que votre objet social soit amené à évoluer.\n\nC’est notamment le cas lorsque vous faites un changement d’activité dans votre SARL. Par exemple, votre société a pour objet social la vente de pizza et vous décidez que votre activité devient l’organisation de mariages.\n\nC’est également le cas lorsque vous faites une adjonction d’activité à votre SARL. Par exemple, votre société a pour objet social la vente de boissons sans alcool et vous décidez de vous mettre à vendre également des boissons alcoolisées.\n\nSi votre activité évolue, il faut savoir que les statuts de votre société doivent toujours être à jour. De fait, dans un souci de conformité, il est impératif de réaliser une modification statutaire pour changer l’objet social de votre SARL.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche d’exemples d’objet sociaux pour trouver des idées de rédaction de votre nouvel objet social.\n\nEn SARL la décision de modification des statuts doit être prise par les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nTous les associés doivent être convoqués pour la tenue de cette AGE et la convocation doit mentionner à l’ordre du jour la volonté de modifier l’objet social.\n\nLa décision est prise par les associés selon les règles de majorité prévues par les statuts et elle est ensuite consignée dans un procès-verbal (PV). Les statuts doivent également être mis à jour avec le nouvel objet social et signés par l’ensemble des associés de la société.\n\nBon à savoir : dans le cadre d\'une modification d\'activité sans modification de l\'objet social, il n\'est pas nécessaire de prendre une décision en AGE. Une telle modification nécessite seulement de réaliser des formalités déclaratives.\n\nIl y a deux principales formalités à effectuer pour finaliser la modification d’objet social d’une SARL.\n\nLa première est la publication dans un journal d\'annonces légales (JAL) de la décision de modification d’objet social. Cette publication doit être faite dans un délai d’un mois suivant la décision de l’AGE.\n\nLa seconde est le dépôt auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce d’un dossier de modification statutaire. Ce dossier doit comprendre un certain nombre de documents, dont :\n\nLorsque que vous aurez réalisé ces formalités, vous recevrez alors un extrait Kbis à jour avec votre nouvel objet social.\n\nRédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l\'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nTransfert de siège social : comment procéder ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nFormulaire M3 : intérêt, déclarations, coûts\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',912,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:38:35',347,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2861,'heures-delegation-cse-credit-utilisation-mutualisation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/heures-delegation-cse-credit-utilisation-mutualisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/heures-delegation-cse','Heures de délégation CSE en {YEAR} : crédit, utilisation et règles','Heures de délégation CSE','Les heures de délégation CSE en {YEAR} : crédit mensuel selon l\'effectif, utilisation, mutualisation, rémunération et bons de délégation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les heures de délégation sont le temps attribué aux membres titulaires du CSE pour exercer leurs missions de représentation du personnel. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.</p>\n\n<h2>Crédit d\'heures mensuel par membre titulaire</h2>\n<p>Le crédit d\'heures dépend de l\'effectif de l\'entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) :</p>\n<ul>\n<li>De 11 à 49 salariés : <strong>10 heures par mois</strong>.</li>\n<li>De 50 à 74 salariés : 18 heures.</li>\n<li>De 75 à 99 salariés : 19 heures.</li>\n<li>De 100 à 199 salariés : 21 heures.</li>\n<li>De 200 à 499 salariés : 22 heures.</li>\n<li>De 500 salariés et plus : <strong>24 heures par mois</strong> et plus selon barème.</li>\n</ul>\n<p>Seuls les titulaires bénéficient automatiquement de ce crédit. Les suppléants en sont en principe dépourvus, sauf accord d\'entreprise plus favorable ou remplacement effectif d\'un titulaire.</p>\n\n<h2>Temps de travail effectif rémunéré</h2>\n<p>Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont donc rémunérées normalement, ouvrent droit aux congés payés, à l\'ancienneté et à tous les avantages liés à l\'exécution du contrat. L\'employeur ne peut pas les imputer sur la rémunération ni en différer le paiement.</p>\n<p>Si les heures sont prises en dehors du temps de travail (réunion en soirée, déplacement), elles donnent lieu à paiement en heures supplémentaires ou récupération.</p>\n\n<h2>Liberté d\'utilisation</h2>\n<p>Le membre du CSE utilise librement son crédit d\'heures, dans le cadre de ses fonctions de représentation : préparation des réunions, échanges avec les salariés, visites des locaux, rencontres avec des conseils externes, déplacements sur les sites. L\'employeur ne peut pas exiger de justification a priori.</p>\n<p>Un <strong>bon de délégation</strong> peut être prévu par usage ou accord pour informer l\'employeur du départ en délégation (et non pour autoriser), afin d\'assurer la continuité du service.</p>\n\n<h2>Mutualisation et annualisation</h2>\n<p>Depuis les ordonnances Macron de 2017, les heures peuvent être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mutualisées</strong> entre membres titulaires et suppléants du CSE, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel d\'un titulaire.</li>\n<li><strong>Annualisées</strong> : reportées d\'un mois sur l\'autre dans la limite de 12 mois, sans dépasser 1,5 fois le crédit mensuel.</li>\n</ul>\n<p>Le titulaire qui souhaite mutualiser doit informer l\'employeur 8 jours avant l\'utilisation des heures par le bénéficiaire.</p>\n\n<h2>Réunions et missions non imputées</h2>\n<p>Certains temps ne s\'imputent pas sur le crédit d\'heures et sont en plus :</p>\n<ul>\n<li>Les réunions plénières du CSE convoquées par l\'employeur.</li>\n<li>Les temps de déplacement pour s\'y rendre (au-delà du temps habituel).</li>\n<li>Les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle.</li>\n<li>Les missions liées à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).</li>\n<li>Les négociations annuelles obligatoires pour les DS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contestation et contrôle</h2>\n<p>L\'employeur peut contester a posteriori l\'utilisation des heures s\'il estime qu\'elles ne correspondent pas à l\'exercice du mandat. Il doit alors saisir le conseil de prud\'hommes. Le membre du CSE bénéficie d\'une présomption d\'utilisation conforme et c\'est à l\'employeur d\'apporter la preuve contraire.</p>','[{\"text\": \"Crédit d\'heures mensuel par membre titulaire\", \"anchor\": \"credit\"}, {\"text\": \"Temps de travail effectif rémunéré\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Liberté d\'utilisation\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Mutualisation et annualisation\", \"anchor\": \"mutualisation\"}, {\"text\": \"Réunions et missions non imputées\", \"anchor\": \"hors-credit\"}, {\"text\": \"Contestation et contrôle\", \"anchor\": \"controle\"}]','[{\"text\": \"Les suppléants ont-ils des heures de délégation ?\", \"answer\": \"Pas automatiquement. Ils en bénéficient uniquement en cas de remplacement effectif d\'un titulaire ou par mutualisation organisée par les titulaires.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler les heures sur plusieurs mois ?\", \"answer\": \"Oui, par annualisation dans la limite de 12 mois et sans dépasser 1,5 fois le crédit mensuel. L\'employeur doit être informé 8 jours avant l\'utilisation des heures reportées.\"}, {\"text\": \"Le temps de réunion du CSE est-il imputé ?\", \"answer\": \"Non. Les réunions plénières convoquées par l\'employeur, les enquêtes accident et les missions CSSCT ne s\'imputent pas sur le crédit et sont rémunérées en sus.\"}, {\"text\": \"Le bon de délégation est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, le bon ne peut être qu\'informatif et non une autorisation préalable. L\'employeur ne peut pas refuser le départ en délégation, sous peine de délit d\'entrave.\"}]','[\"Crédit : 10 h/mois (11-49 salariés) à 24 h/mois et plus (500+ salariés).\", \"Temps de travail effectif rémunéré, ouvre droit aux congés et ancienneté.\", \"Liberté d\'utilisation sans autorisation préalable de l\'employeur.\", \"Mutualisation entre membres et annualisation sur 12 mois (plafond 1,5x).\", \"Réunions plénières, enquêtes et CSSCT non imputées sur le crédit.\"]',NULL,'Comment fonctionnent les heures de délégation CSE ?','## Qu’est-ce qu’une heure de délégation CSE ?\n\n## Qui a le droit à des heures de délégation CSE ?\n\n## Combien d’heures de délégation CSE sont prévues par mois ?\n\n## Comment prendre les heures de délégation CSE ?\n\n## Comment sont rémunérées les heures de délégation CSE ?\n\n## Peut-on reporter les heures de délégation CSE non prises ?\n\n## Comment l’employeur peut-il contrôler les heures de délégation CSE ?\n\n## L’employeur peut-il contester le crédit d’heures de délégation CSE ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qui est compris dans les heures de délégation ?\n\n## Est-ce que les heures de délégation sont cumulables ?\n\n## Quel est l\'impact des heures de délégation sur le bulletin de salaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2020, le comité social économique (CSE) regroupe les différents représentants du personnel dans une entreprise. Ainsi, les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE) sont désormais fusionnés au sein du CSE. Pour exercer leur fonction de représentants du personnel, les salariés d’une entreprise bénéficient de plusieurs heures de délégation CSE.\n\nCombien d’heures de délégation CSE sont réservées par mois aux représentants du personnel ? À quoi servent les heures de délégation CSE ? Les heures de délégation CSE sont-elles rémunérées ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLes heures de délégation CSE sont les heures dont disposent les représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.\n\nEn pratique, il s’agit de garantir aux représentants du personnel la liberté d’exercer les 3 missions du CSE - et notamment celle de dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise.\n\nConcernant le volet CSE et les heures de délégation au sein de l’entreprise, des garanties tout comme des devoirs sont imposées. Ainsi, les heures de délégation du représentant syndical au CSE doivent être utilisées pour effectuer des actions concrètes qui ont pour but de :\n\nL’utilisation des heures de délégation CSE ne peut donc pas concerner :\n\nLes heures de délégation concernent les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : dans les entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil, les représentants syndicaux au CSE central peuvent aussi disposer d’heures de délégation (selon les négociations prévues dans l’accord de mise en place du CSE Central).\n\nLa loi précise qu’un nombre minimum d’heures de délégation CSE doit être réservé chaque mois aux représentants du personnel.\n\nLe nombre d’heures de délégation CSE octroyées à un représentant du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le nombre minimum d’heures de délégation CSE est de :\n\n📝 À noter : un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures de délégation CSE supérieur à ces minimas imposés par le Code du travail.\n\nEn outre, les membres du CSE peuvent décider de mutualiser et de reporter les heures de délégation CSE pour s’adapter aux différentes préoccupations sociales au sein de l’entreprise. Le crédit d’heures de délégation CSE peut alors être réparti inégalement entre les représentants du personnel et les membres suppléants.\n\nCette flexibilité dans l’utilisation des heures de délégation CSE a pour objectif de favoriser le dialogue social en ne figeant pas l’octroi de ce temps réservé aux actions syndicales à un nombre d’heures précis entre chaque membre du CSE.\n\nCette flexibilité dans la mutualisation des heures de délégation CSE possède tout de même 2 limites :\n\nMême si l’employeur est tenu de garantir l’utilisation des heures de délégation CSE, il est nécessaire d’avertir l’employeur de la prise de ces heures de délégation CSE par le biais d’un bon de délégation. Ce bon de délégation va permettre à l’employeur d’être informé que tel membre du CSE souhaite utiliser son crédit d’heures CSE tel jour à telle heure.\n\nUn délai de prévenance est également demandé afin que l’employeur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à la bonne activité de l’entreprise durant l’absence des représentants du personnel à leur poste pendant l’utilisation de leurs heures de délégation CSE.\n\nAfin d’assurer la fonction des représentants du personnel sans pénalités pécuniaires, les heures de délégation CSE sont pleinement assimilées à du temps de travail effectif.\n\nPar conséquent, les heures de délégation CSE prises par un membre du CSE sont rémunérées sur la même base que les heures de travail effectif.\n\nLes heures de délégation CSE non utilisées dans le mois par un représentant du personnel ne sont pas pour autant perdues. En effet, le Code du travail prévoit le possible report des heures de délégation CSE d’un mois à un autre dans l’année.\n\nOutre le fait que le membre du CSE est tenu d’utiliser ses heures de délégation CSE reportées dans l’année, il est également interdit d’utiliser plus de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois. Un membre CSE doit donc procéder à un calcul des heures de délégation CSE, afin de s’assurer qu’il ne perde pas d’heures à la fin de l’année.\n\nL’employeur ne peut pas contrôler l’utilisation des heures de délégation CSE. A priori, il ne peut pas non plus contrôler les heures de délégation. Néanmoins, il est en droit de les contester devant le Conseil des Prud’hommes après les avoir rémunérés s’il estime qu’elles n’ont pas été utilisées pour les missions prévues.\n\nAu préalable, l’employeur peut demander à un membre du CSE des informations sur son utilisation de ses heures de délégation CSE. Si celui-ci refuse, l’employeur devra saisir le juge des référés.\n\nUn représentant syndical qui utilise ses heures de délégation CSE pour des activités extérieures à son mandat peut être sanctionné par une suspension de son mandat ou le remboursement de la rémunération perçue pendant les heures de délégation CSE.\n\n⚠️ Attention : l’employeur peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par l’élu, si cette contestation est reconnue comme étant injustifiée et abusive.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes heures de délégation incluent le temps nécessaire pour que les membres du CSE exercent leurs fonctions de représentation du personnel, telles que participer aux réunions, traiter des questions de santé et sécurité, etc.\n\nElles ne sont généralement pas cumulables d\'un mois à l\'autre. Elles peuvent être reportées d’un mois à un autre dans l’année à hauteur de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois maximum.\n\nSur le bulletin de salaire, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Il est interdit de mentionner précisément les heures de délégation sur le salaire de l’élu. En revanche, la nature et le montant de l’activité de représentation doivent apparaître sur une fiche annexe ayant la même valeur qu’un bulletin de paie, la remise de cette fiche étant obligatoire qu’en cas d’utilisation du crédit d’heures dans le mois par l’élu. Le paiement des heures de délégation CSE non prises est également transparent sur le bulletin de paie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nZoom sur le quorum au CSE\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nTout comprendre sur les élections du CSE\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1421,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',509,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2862,'formulaire-m0-eurl-creation-guichet-unique-inpi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-m0-eurl-creation-guichet-unique-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/formulaire-m0-eurl','Formulaire M0 EURL en {YEAR} : création dématérialisée et pièces','Formulaire M0 EURL','Formulaire M0 EURL en {YEAR} : remplacé par la déclaration dématérialisée via le guichet unique INPI, contenu, pièces justificatives et étapes complètes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M0 désignait traditionnellement le document Cerfa utilisé pour déclarer la création d\'une EURL. Depuis le 1er janvier 2023, ce formulaire papier a disparu : la déclaration s\'effectue exclusivement <strong>via le guichet unique INPI</strong>. Voici ce qui change concrètement en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Du formulaire M0 papier au guichet unique INPI</h2>\n<p>Le Cerfa M0 SARL/EURL (numéro 11680*04) était le formulaire de déclaration de création utilisé jusqu\'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE et du décret du 18 mars 2021, toutes les formalités de création, modification et cessation des entreprises passent obligatoirement par le <strong>guichet unique électronique</strong> géré par l\'INPI (procedures.inpi.fr).</p>\n<p>Le formulaire papier n\'est plus accepté. La déclaration en ligne génère automatiquement les informations transmises aux différents organismes (URSSAF, services fiscaux, INSEE, greffe du tribunal de commerce).</p>\n\n<h2>Contenu de la déclaration EURL</h2>\n<p>La déclaration en ligne reprend les informations qui figuraient sur le M0 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité de l\'associé unique</strong> : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, situation matrimoniale.</li>\n<li><strong>Caractéristiques de l\'EURL</strong> : dénomination sociale, sigle, enseigne, forme juridique, adresse du siège, durée, date de clôture de l\'exercice.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : montant, nature des apports (numéraire, nature), répartition.</li>\n<li><strong>Objet social</strong> : activités principales et secondaires.</li>\n<li><strong>Gérance</strong> : identité du gérant (associé unique ou tiers), pouvoirs, rémunération éventuelle.</li>\n<li><strong>Options fiscales et sociales</strong> : régime d\'imposition (IR ou IS), TVA, affiliation sociale du gérant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>\n<p>Le dossier complet exige les documents suivants au format numérique :</p>\n<ul>\n<li>Statuts datés et signés de l\'EURL.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire) pour les apports en numéraire.</li>\n<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital.</li>\n<li>Justificatif d\'occupation des locaux du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>\n<li>Attestation de parution dans un journal d\'annonces légales.</li>\n<li>Pièce d\'identité du gérant et déclaration de non-condamnation.</li>\n<li>Pour les activités réglementées : justificatif de qualification ou autorisation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étapes de télétransmission</h2>\n<p>La procédure sur le guichet unique INPI se déroule en plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li>Création d\'un compte sur procedures.inpi.fr.</li>\n<li>Choix de la formalité : création d\'une personne morale, EURL.</li>\n<li>Saisie en ligne des informations identiques à l\'ancien M0.</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives au format PDF.</li>\n<li>Signature électronique et règlement des frais (39,42 € en moyenne pour l\'immatriculation).</li>\n<li>Transmission automatique au greffe et aux organismes destinataires.</li>\n</ul>\n<p>Délai de traitement : généralement 1 à 7 jours ouvrés pour obtenir le Kbis et le SIREN.</p>\n\n<h2>Que faire en cas de difficulté ?</h2>\n<p>En cas de panne du guichet unique (problème survenu en 2023), une procédure de secours via Infogreffe est exceptionnellement réactivée. Les CCI, CMA et experts-comptables peuvent accompagner la formalité contre rémunération. L\'INPI met également à disposition un support technique et une assistance téléphonique.</p>','[{\"text\": \"Du formulaire M0 papier au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"evolution\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration EURL\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Étapes de télétransmission\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de difficulté ?\", \"anchor\": \"difficulte\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M0 papier est-il encore valable ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, le M0 papier n\'est plus accepté. Toutes les déclarations de création d\'EURL passent par le guichet unique INPI sur procedures.inpi.fr.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût de la formalité ?\", \"answer\": \"Environ 39,42 € pour l\'immatriculation au registre national des entreprises, hors frais d\'annonce légale (130 à 200 €) et frais de rédaction des statuts si externalisée.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour obtenir le Kbis ?\", \"answer\": \"En général 1 à 7 jours ouvrés après dépôt complet du dossier sur le guichet unique. Le numéro SIREN est attribué dans le même délai.\"}, {\"text\": \"Peut-on déposer le dossier sans expert-comptable ?\", \"answer\": \"Oui, la procédure en ligne est accessible aux particuliers. Toutefois, un expert-comptable ou un avocat sécurise la rédaction des statuts et le bon paramétrage des options fiscales.\"}]','[\"Formulaire M0 papier supprimé depuis le 1er janvier 2023.\", \"Déclaration exclusive via le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr).\", \"Contenu : identité associé, EURL, capital, objet, gérance, options fiscales.\", \"Pièces : statuts, dépôt fonds, annonce légale, justificatif siège, pièce identité gérant.\", \"Coût immatriculation : 39,42 €, délai Kbis 1 à 7 jours ouvrés.\", \"Procédure 100 % dématérialisée, transmission automatique aux organismes.\"]',NULL,'Comment remplir le formulaire M0 EURL ?','## Formulaire M0 d’EURL : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Quelles sont les étapes pour remplir un formulaire M0 EURL ?\n\n## Quelles sont les formalités à réaliser une fois le formulaire M0 d\'EURL complété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer une EURL ? Sachez que vous allez devoir effectuer différentes démarches administratives pour réaliser la déclaration de constitution de votre société. Parmi ces démarches, vous deviez auparavant remplir, signer et transmettre un formulaire M0 d’EURL. Toutefois, ce formulaire n\'existe plus depuis le 1er janvier 2023.\n\nVous vous demandez ce qu\'était un formulaire M0 EURL ? Comment il fallait remplir le formulaire M0 EURL ? Quelles étaient les formalités à accomplir ? Legalstart vous explique.\n\nÀ l\'instar du formulaire M0 de SASU pour la création de la forme unipersonnelle de la SAS, le formulaire M0 était indispensable à la création de votre EURL. En effet, ce document vous permettait d’effectuer la déclaration de création et l’immatriculation de votre EURL.\n\nIl contenait différents cadres où vous deviez renseigner les informations relatives à votre EURL. Ces informations étaient alors transmises par le CFE compétent à toutes les administrations concernées (impôts, URSSAF…).\n\nPour l’EURL le Cerfa M0 correspondait au Cerfa n°11680*06.\n\nEn principe, c\'était le gérant de l’EURL qui devait remplir le formulaire M0 mais il était possible de déléguer cela à une autre personne, un professionnel par exemple.\n\nVoici les différentes informations que vous deviez renseigner dans les cadres du formulaire M0 d’une EURL :\n\nLorsque vous aviez rempli le formulaire M0 d’EURL, il vous restait certaines formalités à accomplir pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre EURL. Bien que le formulaire M0 n\'existe plus, ces formalités sont encore d\'actualité.\n\nEn effet, vous allez devoir :\n\nEnfin, vous devez constituer un dossier contenant les documents suivants :\n\nCe dossier devait être déposé à votre CFE. Aujourd\'hui, cela se fait via le Guichet unique. Legalstart peut d\'ailleurs sans charger pour vous si vous souhaitez vous lancer dans la création d\'une EURL sans vous perdre dans les démarches administratives.\n\nÀ noter : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes 5 étapes de création d’EURL en 2024\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nNomination gérant EURL : formalités et obligations\n\nQuels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',783,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',507,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2863,'ouvrir-restaurant-demarches-permis-statut-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-restaurant-demarches-permis-statut-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-restaurant','Ouvrir un restaurant : démarches, statut juridique et budget','Ouvrir un restaurant','Comment ouvrir un restaurant en {YEAR} : permis d\'exploitation, licence alcool, statut juridique, normes hygiène HACCP, budget et étude de marché.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un restaurant en {YEAR} demande de la passion mais aussi une préparation rigoureuse : étude de marché, choix juridique, autorisations, normes d\'hygiène et financement. Voici les étapes incontournables.</p>\n\n<h2>Étude de marché et concept</h2>\n<p>Avant tout, définissez votre concept (gastronomique, bistronomique, brasserie, restauration rapide, food truck, ethnique) et étudiez la zone d\'implantation : densité de concurrents, fréquentation piétonne, pouvoir d\'achat, accessibilité, parking. Une étude de marché solide réduit fortement le risque d\'échec, sachant que 50 % des restaurants ferment dans les 5 premières années.</p>\n<p>Construisez un business plan détaillé : prévisionnel de couverts par service, ticket moyen, marge brute (généralement 70 % en cuisine, 80 % au bar), coûts fixes (loyer, salaires, énergie).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : forme traditionnelle, gérant majoritaire au régime TNS, fiscalité IS par défaut.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : flexibilité statutaire, président assimilé salarié (régime général), dividendes non soumis aux cotisations sociales (avantage majeur).</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : possible pour la restauration rapide à faible volume, plafond 188 700 € de CA, mais peu adapté à un restaurant classique.</li>\n</ul>\n<p>La SAS est largement plébiscitée pour les restaurants avec investisseurs et pour optimiser la rémunération du dirigeant via dividendes.</p>\n\n<h2>Permis d\'exploitation et licences</h2>\n<p>Plusieurs autorisations sont obligatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Permis d\'exploitation</strong> : formation obligatoire de 20 heures (ou 6 heures pour les exploitants ayant 10 ans d\'expérience) délivrée par un organisme agréé. Valable 10 ans.</li>\n<li><strong>Licence restaurant</strong> : la petite licence restaurant permet de servir des boissons des groupes 1 et 3 avec les repas (vin, bière, cidre). La licence restaurant complète couvre tous les groupes (alcools forts).</li>\n<li><strong>Licence III ou IV</strong> : pour vendre de l\'alcool en dehors des repas (bar). La licence IV se transmet ou s\'achète, les nouvelles créations étant gelées.</li>\n<li><strong>Déclaration sanitaire</strong> à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).</li>\n</ul>\n\n<h2>Normes d\'hygiène et HACCP</h2>\n<p>La <strong>méthode HACCP</strong> (Hazard Analysis Critical Control Point) est obligatoire pour tous les établissements manipulant des denrées alimentaires. Au moins une personne de l\'équipe doit suivre une <strong>formation hygiène alimentaire de 14 heures</strong>. La cuisine doit respecter le principe de la marche en avant, disposer d\'équipements adaptés (chambre froide, plonge séparée, lave-mains) et tenir des registres de température et de traçabilité.</p>\n\n<h2>Local et établissement recevant du public (ERP)</h2>\n<p>Un restaurant est un <strong>ERP de type N</strong>. Le local doit respecter les normes d\'accessibilité PMR, de sécurité incendie, d\'évacuation et d\'aération. Une autorisation d\'aménagement est requise auprès de la mairie, ainsi qu\'une déclaration ou un permis pour la terrasse. Un commissariat de sécurité visite régulièrement les ERP.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>Le budget moyen pour ouvrir un restaurant varie de <strong>80 000 € (petite restauration) à 300 000 € voire 500 000 €</strong> (établissement gastronomique). Postes principaux : pas-de-porte/droit au bail, travaux d\'aménagement, équipement cuisine, mobilier, stock initial, trésorerie de démarrage (3-6 mois). Un apport personnel de 25-30 % est généralement exigé par les banques. Sollicitez aussi Bpifrance, l\'ADIE, les prêts d\'honneur Initiative France et les aides régionales.</p>','[{\"text\": \"Étude de marché et concept\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Permis d\'exploitation et licences\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène et HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Local et établissement recevant du public (ERP)\", \"anchor\": \"erp\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un restaurant ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est exigé. En revanche, le permis d\'exploitation et la formation hygiène alimentaire (14h HACCP) sont obligatoires. Une expérience en gestion ou en cuisine reste fortement recommandée.\"}, {\"text\": \"Quelle licence pour servir du vin ?\", \"answer\": \"La petite licence restaurant suffit pour servir du vin, de la bière et du cidre avec les repas. Pour servir des alcools forts (whisky, vodka, cocktails), la licence restaurant complète est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture d\'un restaurant ?\", \"answer\": \"Entre 80 000 € (petite restauration, food truck) et 300 000 € pour un restaurant classique en centre-ville. Un établissement gastronomique haut de gamme peut nécessiter 500 000 € et plus.\"}, {\"text\": \"Quelle marge espérer en restauration ?\", \"answer\": \"La marge brute moyenne est de 70 % en cuisine et 80 % au bar. La marge nette se situe entre 5 et 15 % du chiffre d\'affaires après salaires, loyer et charges. La rentabilité dépend fortement de la maîtrise des coûts.\"}]','[\"Étude de marché et concept indispensables (50 % des restaurants ferment en 5 ans).\", \"Statut juridique : SARL/EURL ou SAS/SASU selon profil et rémunération souhaitée.\", \"Permis d\'exploitation 20h + formation hygiène 14h HACCP obligatoires.\", \"Licence restaurant (petite ou complète) selon offre d\'alcool.\", \"Local ERP type N : normes accessibilité, sécurité incendie, marche en avant.\", \"Budget 80-300 k€ selon format, apport 25-30 % exigé par les banques.\"]',NULL,'Ouvrez un restaurant','## Ouvrir un restaurant : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un restaurant\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un restaurant : questions fréquentes\n\n## Pourquoi ouvrir un restaurant ?\n\n## Quelle licence pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Comment ouvrir un restaurant ?\n\n## Est-ce que l\'étape du business plan est indispensable pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Quelles sont les structures juridiques adaptées à la création d\'un restaurant ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un restaurant devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLa volonté d’ouvrir un restaurant est le projet le plus partagé par les français. Chacun a son idée et son projet d’ouverture de restaurant avec des concepts différents propre à leur singularité.\n\nCependant, si c’est un rêve partagé par nombre d’entre vous, tout le monde ne se lance pas forcément dans la réalisation de ce projet d’ouvrir un restaurant. C’est souvent par manque d’argent, de temps, ou alors par manque de conseil.\n\nSelon l’activité que vous voulez réellement exercer en ouvrant votre restaurant, vous allez devoir obtenir une licence restaurant. Il existe à ce sujet une petite licence et une grande licence.\n\nCes licences seront essentielles pour créer un restaurant et c’est à vous de faire votre choix en fonction de votre situation, sachant qu\'avec une licence restaurant, vous ne pouvez vendre de l\'alcool que pendant les repas.\n\nA priori, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme pour ouvrir un restaurant. Toutefois, cela ne signifie pas qu’aucune démarche n’est nécessaire pour créer un restaurant.\n\nIl existe notamment des obligations de formations pour ouvrir un restaurant, en ce qui concerne l’hygiène, la possibilité de vendre de l’alcool après 22 heures ou encore celle de pouvoir exploiter une licence.\n\nPour savoir réellement comment ouvrir un restaurant, il faut se poser des questions et réaliser les bonnes démarches au bon moment : permis d’exploitation, licence restaurant, licence de débit de boissons, etc.\n\nPour ouvrir un restaurant, il faut respecter un certain nombre d’étapes et c’est ainsi que vous pourrez mener à bien votre projet de créer un restaurant.\n\nLors de la création d’une entreprise, il est souvent fortement recommandé d’établir un business plan. De la même façon, au moment d’ouvrir son restaurant, il est plus que conseillé de faire un business plan du restaurant.\n\nCe document permettra dans un premier temps de rassurer les tiers qui vont devoir investir dans votre projet, notamment les banques. Dans un second temps, il vous permettra de vous rassurer, car la rédaction d’un business plan vous permet de savoir où vous en êtes réellement dans votre projet d’ouvrir un restaurant.\n\nEn théorie, il est possible d’ouvrir un restaurant en utilisant n’importe quelle structure juridique, entreprise individuelle ou société. En réalité, il est très rare de voir un restaurant exploité par une entreprise individuelle.\n\nLe choix, au moment d’ouvrir son restaurant, porte donc, en réalité sur le choix de la société, notamment entre SARL et SAS. Ce sont deux structures avec des avantages et des inconvénients différents, qui sont donc plus ou moins appropriées en fonction des situations.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',916,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',516,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2864,'loi-macron-2015','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/loi-macron-2015','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chroniques-juridiques/honoraires-avocats-ce-que-la-loi-macron-va-changer','Loi Macron : quels changements apporte ce texte {YEAR}','Loi Macron de 2015','Qu\'est-ce que la loi Macron de 2015 et quels changements a-t-elle apportés ? Découvrez ses mesures pour l\'activité économique, le travail et les professions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi Macron de 2015, dite loi pour la croissance, l\'activité et l\'égalité des chances économiques, a introduit de nombreuses réformes touchant l\'activité économique, le travail et certaines professions. Comprendre ses principales mesures éclaire des évolutions encore en vigueur dans la vie des entreprises.</p><h2>L\'objet de la loi Macron</h2><p>La loi Macron de 2015 visait à stimuler la croissance et l\'activité économique par un ensemble de réformes. Elle a touché des domaines variés : travail, commerce, professions réglementées, transports, simplifications. Son ampleur en a fait un texte structurant pour l\'environnement économique des entreprises.</p><h2>Le travail du dimanche</h2><p>La loi a assoupli les règles relatives au travail du dimanche, en élargissant les possibilités d\'ouverture dominicale dans certaines zones et conditions, avec des contreparties pour les salariés. Cette mesure, emblématique, a modifié l\'organisation du commerce dans les zones concernées.</p><h2>Les professions réglementées</h2><p>La loi a réformé certaines professions réglementées, notamment juridiques, en faisant évoluer les conditions d\'installation et la tarification de certains actes. L\'objectif était d\'ouvrir davantage ces professions. Ces réformes ont modifié l\'exercice et l\'accès à certaines activités réglementées.</p><h2>Les mesures économiques et sociales</h2><p>La loi comportait de nombreuses autres mesures : évolutions en droit du travail, simplifications pour les entreprises, dispositions sur l\'épargne salariale, le transport, et divers domaines. Cet ensemble visait à lever des freins à l\'activité et à moderniser le cadre économique.</p><h2>Sa portée aujourd\'hui</h2><p>Plusieurs mesures de la loi Macron de 2015 demeurent en vigueur et ont durablement modifié certains aspects de la vie économique et du travail. Connaître ce texte aide à comprendre l\'origine de règles actuelles. Pour les sujets spécifiques, il convient de vérifier l\'état du droit en vigueur.</p>','[{\"text\": \"L\'objet de la loi\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"Le travail du dimanche\", \"anchor\": \"dimanche\"}, {\"text\": \"Professions réglementées\", \"anchor\": \"professions\"}, {\"text\": \"Mesures économiques et sociales\", \"anchor\": \"mesures\"}, {\"text\": \"Sa portée aujourd\'hui\", \"anchor\": \"portee\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la loi Macron de 2015 ?\", \"content\": \"La loi pour la croissance, l\'activité et l\'égalité des chances économiques, qui a réformé de nombreux domaines : travail, commerce, professions réglementées.\"}, {\"text\": \"Qu\'a changé la loi Macron sur le travail du dimanche ?\", \"content\": \"Elle a assoupli les règles, élargissant les possibilités d\'ouverture dominicale dans certaines zones et conditions, avec des contreparties pour les salariés.\"}, {\"text\": \"Les mesures de la loi Macron sont-elles encore en vigueur ?\", \"content\": \"Plusieurs mesures demeurent en vigueur et ont durablement modifié la vie économique ; il convient de vérifier l\'état du droit pour chaque sujet.\"}]','[\"La loi Macron de 2015 a réformé de nombreux domaines économiques.\", \"Elle a assoupli le travail du dimanche et réformé des professions réglementées.\", \"Plusieurs de ses mesures demeurent en vigueur aujourd\'hui.\"]',NULL,'Loi Macron : quels changements apporte ce texte de 2015 ?','## Qu’est-ce que la loi Macron ?\n\n## Quels sont les principaux changements opérés par la loi Macron ?\n\n## Le travail dominical et nocturne\n\n## Les changements en matière de transport\n\n## La réforme du permis de conduire\n\n## L’instauration de ligne d’autocars\n\n## L’assouplissement des professions réglementées\n\n## La liberté d’installation\n\n## Le tarif\n\n## Les autres mesures concernant les notaires\n\n## La réforme des prud’hommes\n\n## Le libre accès aux données du RCS\n\n## L’introduction des prêts inter-entreprises\n\n## L’information des salariés en cas de cession d’entreprise\n\n## Loi Macron : qu’est-ce qui a changé pour les avocats ?\n\n## Postulation élargie devant le TGI\n\n## Création de sociétés interprofessionnelles du droit\n\n## Transparence des honoraires\n\n## La rédaction d\'une convention d’honoraires\n\n## Contrôle de la convention d’honoraires\n\n## FAQ\n\n## Comment faire baisser les honoraires d\'un avocat ?\n\n## Quelle est la loi qui régit les avocats ?\n\n## Est-ce obligatoire de signer une convention d’avocat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 novembre 2025\n\nLa loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l\'activité et l\'égalité des chances économiques » dite « loi Macron », instaure de nombreux changements destinés à relancer l’économie de notre pays. Parmi les nouvelles mesures, on retrouve notamment des dispositions concernant les conventions d’honoraires des avocats, mais pas seulement. Sont aussi impactées d’autres professions réglementées (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires). Et entre autres mesures très diverses, la loi Macron de 2015 est également venue modifier le travail dominical, le permis de conduire, le transport…\n\nLegalstart vous propose un résumé de la Loi Macron, avec ce tour d’horizon des nombreux changements apportés par cette législation.\n\nLa loi n° 2015-990 ou loi Macron du 6 août 2015 est un texte de 380 articles divers, appelé « loi pour la croissance, l\'activité et l\'égalité des chances économiques ». Il est communément surnommé ainsi car cette loi française a été portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l\'Économie sous le gouvernement de Manuel Valls.\n\nSelon les termes employés par ce dernier, la loi vise à guérir la France de trois maladies : le corporatisme, la complexité et la défiance. L’objectif du gouvernement est ainsi de favoriser le développement économique, notamment en assouplissant la réglementation de certaines professions, en favorisant de plus grandes amplitudes horaires le dimanche et la nuit, ou encore en facilitant de manière globale l’accès aux transports (permis, création de lignes d’autocars, etc.).\n\nLa loi s\'articule autour de trois axes principaux : libérer l\'activité, investir et travailler.\n\nBon à savoir : le projet de loi a été présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres, puis le lendemain à l\'Assemblée nationale. Son adoption a été particulièrement mouvementée : la loi a été adoptée définitivement le 11 juillet 2015, au moyen de l\'article 49 alinéa 3 de la Constitution et après censure de 18 articles par le Conseil constitutionnel\n\nL’article L. 3132-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, et le dimanche est considéré comme un jour de repos hebdomadaire. Il existait avant la Loi Macron certaines dérogations instaurées par la loi Mallié. Les dérogations instauraient la possibilité de travailler le dimanche :\n\nLe nombre de dimanches travaillés était limité à 5 par an. La loi Macron de 2015 augmente le nombre de dimanches travaillés dans l’année à 12, l’objectif étant de permettre le développement économique. Elle crée également des zones touristiques internationales, à fort potentiel, dans lesquelles les horaires d’ouverture de nuit sont autorisés de 21h à minuit.\n\nGrâce à la loi Macron, les candidats à l’épreuve du permis de conduire bénéficient de plus de facilités pour se présenter à l’épreuve. À l’origine de la réforme : les longs délais d’attente pour passer ou se représenter à l’épreuve, et le souhait de rendre le permis accessible au plus grand nombre.\n\nLe texte de loi prévoit notamment que le temps d\'attente entre deux passages à l\'épreuve pratique du permis B ne doit désormais plus excéder 45 jours. Dans le cas contraire, les préfectures peuvent recourir à des agents publics ou contractuels, formés et habilités comme examinateurs de la conduite.\n\nLa loi Macron prévoit également les points suivants :\n\nLa loi Macron a libéralisé le marché des autocars longue distance (plus de 100 km), afin de favoriser l’accès au transport aux « personnes les plus pauvres ». Cette mesure vise à compléter l\'offre de trains de la SNCF, et à améliorer le transport collectif à l\'échelle du territoire.\n\nPour les distances inférieures à 100 kilomètres, la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est créée pour contrôler qu’il n\'existe pas de risque de bouleversement de l\'économie des services de transports organisés par les collectivités territoriales.\n\nLa loi Macron a également modifié la réglementation de certaines professions comme les notaires, les mandataires et administrateurs judiciaires et les avocats à la Cour d’Appel et de Cassation. Les tarifs des greffes, des huissiers de justice, des greffiers et des précédentes professions deviennent également encadrées par un corridor tarifaire.\n\nLa liberté d\'installation a été instaurée par la loi Macron pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l\'implantation d\'offices apparaissait utile pour renforcer la proximité ou l\'offre de services. Le ministère de la Justice peut créer une carte nationale des zones où la création d\'offices est libre, assortie de recommandations sur le rythme d’installation. La carte, publique, fait l’objet d’une révision tous les deux ans.\n\nLa réglementation des tarifs a également été revue dans l’optique de refléter davantage les coûts réels. Leur fixation doit combiner à la fois des prix destinés à rémunérer les professionnels de manière raisonnable, et à payer de manière pertinente le service rendu.\n\nBon à savoir : les émoluments des notaires, ou tarifs des actes notariés, sont fixés par le Ministère de la Justice et révisables tous les deux ans.\n\nLa loi Macron du 6 août 2015 a également marqué la fin des clercs habilités, qui ne peuvent plus être ainsi nommés par les notaires. Le nombre de notaires salariés est également limité à 2 par étude. Enfin, un notaire ne peut plus exercer après l\'âge de 70 ans.\n\nAutre mesure instaurée par la loi Macron, la réforme des prud’hommes vise à diminuer les délais de procédure de cette juridiction. Elle crée donc 2 formations de jugement en plus de la formation classique :\n\nLe bureau de conciliation est également modifié. Il peut désormais orienter les affaires vers la formation de jugement la plus appropriée ou même statuer en formation restreinte.\n\nLes données du Registre national du Commerce et des Sociétés étaient uniquement accessibles au Greffes des tribunaux et à certaines professionnels du droit comme les huissiers de justice. La loi Macron de 2015 rend le fichier en libre accès au public, en supprimant la rémunération perçue par le greffe et la taxe INPI.\n\nFaciliter l’accès au crédit à de petites entreprises (micro-entreprises par exemple) est un des objectifs de la loi Macron. Elle donne la possibilité aux SARL ou SAS dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes d’octroyer un prêt rémunéré à ces petites structures.\n\nÀ retenir : les prêts concernés sont d’une durée inférieure à deux ans, et il dit exister un lien économique entre les structures.\n\nDepuis la loi Macron, les entreprises ayant un projet de cession autre qu’une vente ne sont plus tenus de présenter l’offre de rachat à leurs salariés pour qu’ils puissent y participer. En cas de manquement, la nullité de la vente ne peut plus être requise, seule une amende peut être prononcée.\n\nÀ noter : en dehors de la vente, les projets pouvaient être une fusion, une donation, un apport en société, etc.\n\nLa loi Macron comprend également un important volet qui introduit des changements pour la profession d’avocat. Les modifications principales portent sur ces points :\n\nDepuis la loi Macron, un avocat peut plaider devant toutes les juridictions dépendant du ressort de sa Cour d\'appel. Il peut postuler devant tous les tribunaux de grande instance de ce même ressort. Le tarif de postulation qui existait auparavant est désormais fixé dans le cadre d’une convention d’honoraires, en accord avec le client.\n\nBon à savoir : la création d’un bureau secondaire est également facilitée pour les avocats, le Conseil de l\'Ordre ayant un mois pour statuer sur la demande.\n\nDorénavant, il est possible de créer une SEL (société d’exercice libéral) entre différents professionnels du droit. Pour cela, il faut que la majorité du capital soit détenue par une profession juridique ou judiciaire, établie en UE ou en France, et que l’un des associés exerce la profession constituant l\'objet social. Ainsi, un avocat peut s’associer avec un notaire, un administrateur, un mandataire, un huissier…\n\nLa loi Macron invite les avocats à plus de transparence s’agissant de leurs honoraires, et ce quelle que soit leur activité (divorce, fiscaliste, droit du travail, etc.).\n\nJusqu’à présent, la loi prévoyait uniquement, qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires étaient déterminés en fonction de plusieurs facteurs :\n\nDepuis le 8 août 2015 et la loi Macron, les honoraires d’avocat fixés en accord avec le client doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable. Ils sont fixés en accord avec le client. Cette disposition s’applique à tous les services rendus par l\'avocat dans le cadre de sa mission : la postulation, la consultation, l’assistance, la plaidoirie ainsi que le conseil et la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et la plaidoirie.\n\nLa convention d\'honoraires de l\'avocat Loi Macron doit préciser le montant des honoraires couvrant les diligences prévisibles :\n\nLa convention doit également préciser les divers frais et débours envisagés (les frais d\'huissier, les frais de greffe, les droits d\'enregistrement, les frais de photocopies, les frais de déplacement, les frais d\'intervention d\'un autre avocat, etc.).\n\nEn pratique : par exemple, le créateur d’entreprise cherchant à être assisté pour la création d’une EURL ou d’une SASU devra impérativement être informé par l’avocat d’un montant précis facturé pour la rédaction des statuts ainsi que des formalités de création.\n\nIl existe néanmoins quatre exceptions à cette convention d\'honoraire préalablement fixée avec le client :\n\nDernière incidence de la loi Macron pour les avocats, l’existence de la convention d’honoraires est contrôlable par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).\n\nLorsqu\'on sait que la DGCCRF a été instituée pour veiller aux conditions d\'échanges marchands entre les entreprises afin d\'assurer la loyauté des transactions à l\'égard des consommateurs, on réalise le changement dans la perception du métier d\'avocat. La dimension tarifaire des prestations des avocats sera donc désormais contrôlée de la même manière que les prestations de services commerciaux sur Internet.\n\nÀ noter : par exception, les agents de la DGCCRF ont l\'obligation d\'informer le bâtonnier lorsqu\'ils effectuent un contrôle sur l\'existence ou non d’une convention d\'honoraire.\n\nSaisi de la validité de la cette nouvelle obligation, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne méconnaissait ni le secret professionnel incombant à l’avocat, ni les droits de la défense. Il a également jugé qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis la loi Macron, la convention d\'honoraires écrite est obligatoire : il est donc possible de comparer plusieurs devis et de négocier les tarifs en amont. Pour les personnes éligibles, l\'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires selon vos ressources.\n\nLes avocats sont principalement régis par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, profondément modifiée par la loi Macron du 6 août 2015.\n\nOui, depuis le 8 août 2015, la convention d\'honoraires écrite est obligatoire pour toute prestation d\'avocat. Il existe toutefois quatre exceptions : en cas d\'urgence, de force majeure, d\'aide juridictionnelle totale, ou lors d\'interventions dans les procédures non juridictionnelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe rôle de l’avocat en procédure collective\n\nAvocat fiscaliste immobilier : tout savoir sur cet expert\n\nIndex égalité homme-femme : calcul, déclaration et obligations\n\nCompromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\nLe rôle de l’avocat en liquidation judiciaire\n\nAvocat immobilier : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2217,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,286,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:28:14'),(2865,'quelle-assurance-vtc-choisir-notre-guide-pour-vous-aider-2','transport-vtc','/guide/transport-vtc/quelle-assurance-vtc-choisir-notre-guide-pour-vous-aider-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/assurance-auto-vtc',NULL,'Quelle assurance VTC choisir ? Notre guide pour vous aider',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Quelle assurance VTC choisir ? Notre guide pour vous aider','## Quelles sont les assurances VTC obligatoires ?\n\n## La responsabilité civile exploitation (RC pro exploitation)\n\n## La responsabilité civile circulation (RC pro circulation)\n\n## Les garanties d\'assurance VTC à choisir\n\n## Combien coûte une assurance VTC ?\n\n## Les facteurs qui influencent le prix\n\n## Tarifs moyens des assurances VTC\n\n## Comment choisir son assurance VTC ?\n\n## Analyser les garanties incluses\n\n## Évaluer les risques spécifiques à votre activité\n\n## Privilégier la qualité des services associés\n\n## Comment souscrire à une assurance VTC ?\n\n## Où trouver une assurance VTC ?\n\n## Les démarches à réaliser\n\n## Les documents nécessaires à la souscription à une assurance VTC\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix moyen d\'une assurance VTC ?\n\n## Quels sont les frais d\'un VTC ?\n\n## Quelle est l\'assurance obligatoire pour les chauffeurs VTC à titre onéreux ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDepuis ces dernières années, devenir chauffeur VTC représente une vraie opportunité pour exercer une activité professionnelle rentable et flexible. Néanmoins, avant de vous lancer sur les routes et de conduire vos premiers clients, vous avez besoin de souscrire une assurance VTC adaptée à l’activité de transport de personnes.\n\nQue ce soit pour savoir comment vous assurer, pour trouver une assurance VTC à prix bas ou simplement pour en apprendre davantage sur ce contrat destiné aux chauffeurs, cet article vous explique tout en détail. Obligations légales, garanties disponibles et démarches à accomplir : en route pour souscrire la meilleure assurance pour les pros !\n\nDepuis la publication de la loi Thévenoud de 2014, le cadre réglementaire entourant l\'activité de VTC s\'est considérablement renforcé. La législation impose désormais aux détenteurs d\'une licence VTC de souscrire à une assurance VTC spécifique. Cette obligation se décompose en trois volets essentiels :\n\n⚠️ Attention : en cas de défaut d\'assurance, vous risquez jusqu\'à 3.750 € d\'amende et le retrait de votre carte professionnelle !\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro exploitation constitue le premier pilier indispensable de la protection du chauffeur VTC. Cette garantie couvre les dommages causés aux clients dans le cadre de votre activité de transporteur.\n\nConcrètement, cette assurance vous protège face à divers incidents professionnels tels que :\n\n📝 À noter : le coût annuel de la RC pro exploitation oscille généralement entre 100 et 300 €, variant selon l\'étendue des garanties et le profil de l\'assureur.\n\nLa RC pro circulation représente le deuxième volet obligatoire de votre assurance VTC. Elle intervient spécifiquement pour les incidents qui surviennent pendant la conduite de votre véhicule.\n\nCette garantie couvre les dommages matériels et corporels que vous pourriez occasionner à des tiers sur la route. Elle représente l\'équivalent professionnel de l\'assurance responsabilité civile classique, mais adaptée aux spécificités du transport de personnes à titre onéreux.\n\n📝 À noter : le tarif annuel d\'une RC pro circulation se situe généralement entre 2.500 et 3.250 €, ce qui constitue la part la plus importante de votre budget assurance.\n\nVotre véhicule représente votre principal outil de travail. Il est donc primordial de le déclarer auprès de votre assureur comme servant au transport rémunéré de passagers. Cette transparence est essentielle : une déclaration incomplète pourrait entraîner un refus d\'indemnisation en cas de sinistre.\n\nPour les chauffeurs VTC, opter pour une formule tous risques s\'avère généralement judicieux malgré son coût plus élevé. Cette protection complète est particulièrement recommandée si vous conduisez un véhicule haut de gamme, plus susceptible d\'attirer les convoitises.\n\n💡 Astuce : deux options s\'offrent à vous pour structurer votre protection. Vous pouvez :\n\nPour exercer votre profession de chauffeur VTC convenablement, il faut que votre véhicule soit opérationnel en permanence. En effet, il faut éviter qu\'un problème technique vous empêche de poursuivre votre activité.\n\nPour cela, vous pouvez souscrire à des garanties optionnelles en plus de votre contrat d\'assurance VTC classique. On trouve de très nombreuses garanties pour les automobilistes, mais seules quelques-unes peuvent être vraiment utiles pour vous, il s\'agit notamment de la :\n\n⚠️ Attention : méfiez-vous tout de même du surcoût que ces garanties peuvent engendrer. Ces ajouts à votre assurance VTC vous permettent de conduire plus sereinement, mais ils ne doivent pas venir pénaliser votre rentabilité.\n\n📌À retenir : il est obligatoire de souscrire une assurance auto VTC avant de vous lancer. Le marché étant particulièrement dense, prenez le temps de comparer les différents contrats afin de dénicher l’offre la plus avantageuse pour votre activité. N’hésitez pas à télécharger notre guide du VTC pour davantage d’informations.\n\nLe prix d\'une assurance VTC varie fortement en fonction de différents critères. Si vous cherchez un contrat d\'assurance auto VTC pas cher, il est donc recommandé de prendre le temps d\'analyser plusieurs offres.\n\nLes tarifs proposés dépendent de nombreux facteurs, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : entre deux compagnies, le tarif d\'une assurance auto peut passer du simple au triple.\n\nVoici un aperçu des coûts moyens annuels pour les différentes assurances obligatoires :\n\nCoût moyen de l’assurance VTC\n\nAssurance RC pro circulation\n\n2.500 à 3.250 € par an\n\nAssurance RC pro exploitation\n\n💡 Astuce : souscrire une assurance auto VTC via Uber, Kapten ou une autre plateforme peut être intéressant. Ces entreprises travaillent souvent avec des assureurs ou des courtiers en assurances qui vous permettent d\'obtenir une réduction de vos cotisations.\n\nAfin de choisir l\'assurance VTC idéale, il est essentiel de prêter attention à plusieurs éléments clés.\n\nAvant de signer votre contrat d’assurance VTC et de vous engager, vous devez examiner attentivement :\n\nUne lecture attentive des conditions générales et particulières vous évitera de mauvaises surprises lors d\'un sinistre.\n\nVotre profil d\'activité détermine en grande partie vos besoins en matière d\'assurance VTC. Un chauffeur exerçant principalement la nuit ou dans des zones urbaines denses sera davantage exposé aux risques qu\'un professionnel travaillant exclusivement en journée dans des zones résidentielles.\n\nPrenez également en compte la valeur de votre véhicule. Plus celle-ci est élevée, plus une couverture étendue devient pertinente, même si elle représente un investissement supérieur.\n\nAu-delà du simple rapport garanties/prix, prêtez enfin attention à la qualité du service client proposé par l\'assureur :\n\nDe plus en plus de compagnies d’assurances proposent des offres destinées aux porteurs de la carte professionnelle VTC. Que vous soyez propriétaire de votre véhicule ou que vous ayez opté pour la location de voiture VTC, vous avez plusieurs options pour souscrire une assurance pour les pros du transport.\n\nVous pouvez souscrire une assurance VTC chez :\n\n📝 À noter : pour optimiser vos chances d\'obtenir le meilleur tarif, prenez le temps de mettre en concurrence plusieurs assureurs. Les écarts de prix peuvent atteindre plusieurs centaines d\'euros à garanties équivalentes.\n\nSur la plupart des sites d\'assurances, vous pouvez réaliser un devis d\'assurance VTC en ligne afin de comparer les tarifs et les prestations de chaque assureur. Bien entendu, vous pouvez aussi téléphoner ou vous rendre directement en agence pour obtenir un rendez-vous.\n\n💡 Astuce : pour faire le bon choix, vous pouvez utiliser un comparateur d\'assurance VTC gratuit que vous trouverez en ligne. Attention, vérifiez bien que vous utilisez un comparateur indépendant afin d\'obtenir des informations fiables, ou faites appel à un courtier.\n\nLes principaux documents nécessaires au dossier d\'assurance VTC sont :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, le prix d\'une assurance VTC se situe généralement entre 2.600 € et 3.550 € par an. Cette fourchette englobe les garanties obligatoires (RC pro exploitation et RC pro circulation). Ce montant peut varier selon votre profil de conducteur, le véhicule assuré et les garanties optionnelles choisies.\n\nLes frais d\'un chauffeur VTC comprennent généralement l\'achat ou la location du véhicule, les assurances obligatoires, le carburant, l\'entretien du véhicule, les commissions des plateformes ainsi que les charges sociales et fiscales liées au statut d\'indépendant.\n\nLa responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les chauffeurs VTC exerçant à titre onéreux. Elle se compose de deux volets : la RC pro exploitation qui couvre les dommages liés à l\'activité de transport, et la RC pro circulation qui couvre les dommages causés aux tiers sur la route.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nAttestation registre VTC : toutes les infos pour l’obtenir\n\nDevenir VTC : toutes les étapes clés pour se lancer en 2025\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1607,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-18 17:33:15'),(2866,'faut-il-faire-un-business-plan-gratuit','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/faut-il-faire-un-business-plan-gratuit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/faire-business-plan-gratuit',NULL,'Faut-il faire un business plan gratuit ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Faut-il faire un business plan gratuit ?','## Pourquoi faire un business plan gratuit ?\n\n## Modèle pour faire un business plan gratuit\n\n## Faire un business plan gratuit : quels pièges éviter ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous vous demandez comment faire un business plan gratuit afin de faciliter la création d\'entreprise sans trop dépenser ? Pour réaliser un business plan gratuitement, il faut d’abord comprendre quels sont les enjeux auxquels répond ce document.\n\nCe dossier va vous servir de feuille de route pour vous guider durant la création et le développement de votre affaire, mais c’est aussi le support qui permet aux investisseurs de vérifier la viabilité de votre projet. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire un business plan gratuitement.\n\nSi vous souhaitez mener à bien un projet entrepreneurial, créer un business plan gratuitement va vous conférer un réel avantage. Un dossier de business plan gratuit est très utile, car il permet de faire des économies lors de la création du projet.\n\nEn effet, on estime que pour réaliser un business plan complet, un professionnel réclame entre 300 et 1.500€ HT selon votre projet. Or, si vous décidez de faire un business plan gratuit, vous êtes libre d’allouer cette somme à d’autres points stratégiques de votre affaire.\n\nAu-delà des économies, réaliser votre business plan gratuitement est une bonne occasion de maîtriser votre projet sur le bout des doigts. Plutôt que de laisser un professionnel créer le document, vous allez devoir explorer chaque aspect de votre projet.\n\nSi vous décidez de faire un business plan gratuit, vous devez analyser par vous-mêmes les points forts et les points faibles de votre future entreprise. Cela vous permet de mieux maîtriser votre projet, car vous vous en occupez personnellement. De cette manière, vous pourrez prouver à vos investisseurs que vous connaissez votre sujet dans les moindre détails lorsque vous présenterez votre business plan.\n\nEn somme, faire un business plan gratuitement vous permet de bien appréhender votre projet et de moins dépenser. En cas de difficulté à monter le dossier par vos propres moyens, vous pouvez compter sur un modèle de business plan gratuit.\n\nPour faire un business plan en ligne gratuit, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle existant, puis de le personnaliser. Cependant, si vous préférez tout faire par vous-même, vous vous demandez sûrement comment faire un business plan gratuit en PDF ou Word ? Un business plan se structure souvent de la même façon, de sorte que pour faire un business plan gratuitement vous pouvez vous utiliser le modèle suivant :\n\nA. Stratégie de communication\n\nC. Chiffres d\'affaires prévisionnels\n\nII) Ressources humaines\n\nA. Présentation de l’équipe\n\nC. Niveau des rémunérations\n\nIII) Aspect juridique\n\nB. Statuts de la société\n\nC. Formalités administratives\n\nIV) Analyse économique\n\nA. Estimation du besoin d\'investissement\n\nB. Compte de résultat prévisionnel\n\nC. Prévision de la rentabilité\n\nA. Tableau d\'amortissement d\'emprunt\n\nB. Plan de financement\n\nC. Bilan de démarrage\n\nAttention, préparer un business plan gratuit demande une certaine rigueur quant à la rédaction et à la mise en forme du document. Pour réussir à faire un business plan gratuitement, il faut d’abord savoir de quoi se compose ce dernier.\n\nPuisque vous comptez créer votre business plan gratuitement, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la structure d’un business plan professionnel. Pour vous simplifier la tâche, sachez qu’il est d’usage de séparer un business plan en deux parties distinctes :\n\nL’avantage d’un business plan payant est d’être réalisé par des professionnels habitués à faire ce genre de document. Les informations nécessaires y sont présentées de façon claire et concise. En choisissant de faire un business plan gratuit en ligne ou sur papier, vous avez l’assurance de faire des économies. Mais il y a alors un grand risque de vous éparpiller et de rendre la lecture du document indigeste.\n\nPour éviter de vous perdre lors de la rédaction, rappelez-vous qu’un business plan doit toujours répondre à au moins 7 questions, que sont :\n\nEn d’autres termes, pour faire votre business plan gratuit vous devez autant faire attention à la forme (structure correctement organisée), qu’au fond (informations pertinentes et concises). Puisque vous ne souhaitez pas payer, vous devez avoir conscience des difficultés liées à la réalisation d’un business plan gratuit.\n\nDésormais, vous pouvez faire un business plan gratuit sans difficulté. Pour vous simplifier la tâche, n’hésitez pas à télécharger un modèle de business plan que vous pouvez personnaliser en fonction des spécificités de votre projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan VTC Uber : mode d’emploi\n\nTout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment faire un business plan de station service ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1114,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 05:34:09'),(2867,'capital-social-definition-role-montant','capital-social','/guide/capital-social/capital-social-definition-role-montant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social','Capital social en {YEAR} : définition, rôle, montant minimum','Capital social','Définition, rôle, montant, apports : tout comprendre du capital social d\'une société en {YEAR}. SARL, SAS, EURL, SASU, SA, chiffres et règles à connaître.','capital social, capital social SARL, capital social SAS, montant capital social, apports capital, capital minimum société, dépôt capital',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/capital-social/capital-social-definition-role-montant',0,'<p>Le <strong>capital social</strong> est l\'une des notions fondamentales de toute société commerciale. Au-delà d\'une obligation légale, c\'est un indicateur clé de la solidité financière et un outil structurant de la gouvernance. Ce guide détaille la définition, le rôle et les bons réflexes pour fixer le capital de votre société en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition-capital\">Qu\'est-ce que le capital social ?</h2>\n\n<p>Le capital social est <strong>la somme des apports</strong> effectués par les associés au moment de la constitution de la société (ou lors d\'augmentations ultérieures). Il est inscrit au passif du bilan, dans les capitaux propres.</p>\n\n<p>Le capital représente :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>La valeur initiale</strong> de la société, son point de départ financier.</li>\n  <li><strong>La répartition du pouvoir</strong> : chaque part / action confère des droits de vote et des droits aux dividendes proportionnels.</li>\n  <li><strong>Le gage des créanciers</strong> : en cas de difficultés, les créanciers peuvent compter sur le capital comme garantie (sauf perte).</li>\n  <li><strong>Un signal de solidité</strong> : un capital élevé rassure banques, fournisseurs, clients grands comptes.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"montant-minimum\">Montant minimum légal en {YEAR}</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Forme</th><th>Capital minimum</th><th>Libération au démarrage</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>SARL / EURL</td><td>1 €</td><td>20 % du numéraire</td></tr>\n    <tr><td>SAS / SASU</td><td>1 €</td><td>50 % du numéraire</td></tr>\n    <tr><td>SA (société anonyme)</td><td>37 000 €</td><td>50 % du numéraire</td></tr>\n    <tr><td>SCI</td><td>1 € (libre)</td><td>Libre</td></tr>\n    <tr><td>SNC, SCS</td><td>1 € (libre)</td><td>Libre</td></tr>\n    <tr><td>Entreprise individuelle / micro</td><td>n/a</td><td>n/a</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Le solde du capital non libéré (s\'il y en a) doit être versé <strong>dans les 5 ans</strong> suivant l\'immatriculation, sur demande du gérant ou du président.</p>\n\n<h2 id=\"types-apports\">Les 3 types d\'apports</h2>\n\n<h3 id=\"apport-numeraire\">Apport en numéraire</h3>\n\n<p>Somme d\'argent versée sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) jusqu\'à l\'immatriculation. L\'attestation de dépôt est fournie pour le dossier au RCS.</p>\n\n<h3 id=\"apport-nature\">Apport en nature</h3>\n\n<p>Biens corporels (matériel, véhicule, stock) ou incorporels (fonds de commerce, brevet, marque, logiciel). Évaluation obligatoire dans les statuts.</p>\n\n<p>Un <strong>commissaire aux apports</strong> doit être désigné si :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>SARL/EURL</strong> : un apport excède 30 000 € OU l\'ensemble dépasse la moitié du capital (article L. 223-9).</li>\n  <li><strong>SAS/SASU</strong> : un apport excède 30 000 € OU l\'ensemble dépasse la moitié du capital (article L. 227-1).</li>\n  <li><strong>SA</strong> : tous les apports en nature, sans seuil.</li>\n</ul>\n\n<p>Coût du commissaire aux apports : 600-2 000 € selon la complexité.</p>\n\n<h3 id=\"apport-industrie\">Apport en industrie</h3>\n\n<p>L\'apport en industrie = mise à disposition par un associé de ses compétences, savoir-faire ou travail. Particularités :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Ne forme pas le capital</strong> social.</li>\n  <li><strong>Donne droit à des parts spéciales</strong>, avec dividende et droit de vote.</li>\n  <li>Possible en SARL et SAS (article 1843-2 du Code civil).</li>\n  <li>Doit être évalué dans les statuts.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"role-capital\">À quoi sert vraiment le capital social ?</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Financement initial</strong> : couvre les premiers investissements (matériel, stock, communication).</li>\n  <li><strong>Crédibilité</strong> : une banque qui finance un prêt vérifie le ratio capital/projet. Capital trop faible = refus probable.</li>\n  <li><strong>Répartition du pouvoir</strong> : 1 part = 1 voix (en SARL) ; les statuts SAS peuvent prévoir des actions à droits multiples.</li>\n  <li><strong>Distribution des dividendes</strong> : au prorata des parts/actions.</li>\n  <li><strong>Gage des créanciers</strong> : représente le « plancher » que les créanciers peuvent saisir.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quel-montant\">Quel montant choisir en pratique ?</h2>\n\n<p>Au-delà du minimum légal de 1 €, le montant doit être adapté au projet :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Activité de services sans investissement</strong> (consulting, dev) : 1 000-5 000 € suffisent.</li>\n  <li><strong>Commerce / artisanat</strong> : 5 000-20 000 € (financement matériel, stock initial, communication).</li>\n  <li><strong>Restauration / hôtellerie</strong> : 20 000-100 000 € (équipements lourds, fonds de commerce).</li>\n  <li><strong>BTP / industrie</strong> : 30 000-200 000 € (engins, locaux, BFR).</li>\n  <li><strong>Startup avec levée de fonds</strong> : capital initial modeste (1 000-5 000 €) puis augmentation lors de la levée.</li>\n</ul>\n\n<p>Règle pragmatique : <strong>capital ≥ 30 % de l\'investissement initial</strong> pour une crédibilité bancaire correcte.</p>\n\n<h2 id=\"modifier-capital\">Modifier le capital social en cours de vie</h2>\n\n<h3 id=\"augmentation\">Augmentation de capital</h3>\n\n<p>Possible par :</p>\n\n<ul>\n  <li>Apports nouveaux (numéraire ou nature), d\'associés existants ou nouveaux.</li>\n  <li>Incorporation de réserves (transformation de bénéfices accumulés en capital).</li>\n  <li>Conversion de créances (apport d\'un compte courant d\'associé en capital).</li>\n</ul>\n\n<p>Formalités : AGE (assemblée générale extraordinaire), modification statuts, annonce légale (~140-190 €), dépôt au greffe. Coût total : ~300-500 € + éventuel commissaire aux apports.</p>\n\n<h3 id=\"reduction\">Réduction de capital</h3>\n\n<p>Possible pour absorber des pertes ou rembourser des associés. Procédure plus encadrée : possibilité d\'opposition des créanciers pendant 1 mois, AGE, formalités.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs-capital\">Erreurs courantes</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Capital à 1 €</strong> : légal mais signal négatif pour banques et partenaires.</li>\n  <li><strong>Sous-évaluer un apport en nature</strong> : risque de redressement fiscal et de mise en cause de la responsabilité des associés.</li>\n  <li><strong>Confondre capital et trésorerie</strong> : le capital est un compte du passif, pas de la trésorerie disponible. Une société peut avoir 100 k€ de capital et 0 € en banque.</li>\n  <li><strong>Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs</strong> au moment de toute modification du capital : amende possible.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour valider la structure de votre capital : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat ou expert-comptable</a>.</p>','[{\"id\": \"definition-capital\", \"text\": \"Qu\'est-ce que le capital social ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"montant-minimum\", \"text\": \"Montant minimum légal en {YEAR}\", \"level\": 2}, {\"id\": \"types-apports\", \"text\": \"Les 3 types d\'apports\", \"level\": 2}, {\"id\": \"apport-numeraire\", \"text\": \"Apport en numéraire\", \"level\": 3}, {\"id\": \"apport-nature\", \"text\": \"Apport en nature\", \"level\": 3}, {\"id\": \"apport-industrie\", \"text\": \"Apport en industrie\", \"level\": 3}, {\"id\": \"role-capital\", \"text\": \"À quoi sert vraiment le capital social ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quel-montant\", \"text\": \"Quel montant choisir en pratique ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"modifier-capital\", \"text\": \"Modifier le capital social en cours de vie\", \"level\": 2}, {\"id\": \"augmentation\", \"text\": \"Augmentation de capital\", \"level\": 3}, {\"id\": \"reduction\", \"text\": \"Réduction de capital\", \"level\": 3}, {\"id\": \"erreurs-capital\", \"text\": \"Erreurs courantes\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Oui, légalement, pour SARL/EURL/SAS/SASU. C\'est même autorisé depuis 2003. En pratique, ce niveau de capital pose des problèmes de crédibilité auprès des banques (qui refuseront probablement un prêt) et des fournisseurs. Un capital de 1 000 à 5 000 € est un minimum raisonnable.\", \"q\": \"Peut-on créer une société à 1 € de capital ?\"}, {\"a\": \"Oui, dès que la société est immatriculée et que le capital est débloqué de son compte de séquestre. Une fois sur le compte courant de la société, le capital est utilisable comme toute trésorerie pour payer fournisseurs, loyer, salaires. C\'est précisément son rôle : financer le démarrage.\", \"q\": \"Le capital social peut-il être utilisé pour les dépenses de la société ?\"}, {\"a\": \"Le capital social est une composante des capitaux propres. Les capitaux propres incluent en plus : réserves légales, autres réserves, report à nouveau, bénéfices de l\'exercice. Capitaux propres = capital + réserves + report à nouveau + résultat. Quand les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique s\'enclenche (article L. 223-42 / L. 225-248).\", \"q\": \"Quelle différence entre capital social et capitaux propres ?\"}, {\"a\": \"Trois voies : (1) apports nouveaux (numéraire ou nature) ; (2) incorporation de réserves (passage de réserves en capital, neutre fiscalement) ; (3) conversion d\'un compte courant d\'associé en capital. Dans tous les cas : AGE, modification des statuts, annonce légale, dépôt au greffe. Coût ~300-500 € hors commissaire aux apports.\", \"q\": \"Comment augmenter le capital d\'une société ?\"}, {\"a\": \"Non, sauf liquidation de la société ou cession de ses parts/actions à un autre associé ou un tiers. Le capital est en principe « bloqué » dans la société pour servir de gage aux créanciers. Récupérer le capital sans liquidation nécessite une procédure de réduction de capital encadrée, ouverte à l\'opposition des créanciers.\", \"q\": \"Peut-on récupérer son apport au capital ?\"}, {\"a\": \"Avance de trésorerie consentie par un associé à la société, distincte du capital. Le compte courant est une dette de la société envers l\'associé, remboursable à tout moment (sauf clause de blocage). Plus souple que le capital pour financer la société, mais ne donne pas droit à des parts supplémentaires. Peut être rémunéré (intérêts plafonnés fiscalement).\", \"q\": \"Qu\'est-ce que le compte courant d\'associé ?\"}, {\"a\": \"Non, le commissaire aux apports n\'est requis que pour les apports en nature, et uniquement dans certains cas : SARL/SAS si un apport excède 30 000 € OU si l\'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital. En SA, toujours obligatoire pour tout apport en nature.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports pour les apports en numéraire ?\"}, {\"a\": \"Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social (article L. 223-42 pour SARL, L. 225-248 pour SA/SAS), les associés doivent décider en AGE soit de dissoudre la société, soit de la reconstituer (recapitalisation ou autres mesures). Faute de décision, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si les capitaux propres deviennent négatifs ?\"}]','[\"Le capital social est l\'ensemble des apports des associés à la société, divisé en parts (SARL, EURL) ou actions (SAS, SASU, SA).\", \"Montant minimum légal : 1 € pour SARL, EURL, SAS, SASU. 37 000 € pour SA. SCI : libre.\", \"Capital = gage des créanciers + signal de solidité financière + outil de répartition du pouvoir entre associés.\", \"Apports possibles : numéraire (argent), nature (biens), industrie (compétences, ne forme pas le capital).\", \"Libération : 20 % minimum en SARL/EURL, 50 % en SAS/SASU. Solde dans les 5 ans.\", \"Modifier le capital (augmentation, réduction) = modification statutaire, formalités complètes (~300-500 €).\"]',NULL,'Capital social : définition, rôle et montant','## Qu\'est-ce que le capital social d’une entreprise ?\n\n## Capital social : définition\n\n## À quoi sert le capital social ?\n\n## Comment est composé le capital social ?\n\n## Quel est le montant du capital social d\'une entreprise ?\n\n## Comment déposer le capital social ?\n\n## Comment débloquer le capital social ?\n\n## Quelles opérations sur le capital social peut-on réaliser ?\n\n## L’augmentation du capital social\n\n## La réduction du capital social\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une société à capital social variable ?\n\n## Quand doit être déposé le capital social ?\n\n## Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon sur le capital social ?\n\n## Où trouver mon capital social ?\n\n## Quel est un bon capital social ?\n\n## Capital social : quelle comptabilité ?\n\n## Quel est le capital social minimum en SA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe capital social fait partie de la carte d\'identité de toute société civile ou commerciale. Présent dès le début de la vie de l’entreprise, il revêt une grande importance pour sa constitution et tout au long de l’exercice de l’activité. Toutefois, celui-ci n’est pas figé et pourra connaître des évolutions à l’avenir, comme une augmentation de capital ou une réduction de capital.\n\nQuelle est la définition du capital social ? Comment constituer et déposer le capital social d’une entreprise ? Quelles modifications du capital social peuvent intervenir ? Legalstart répond à toutes vos questions sur cette notion clé pour votre entreprise.\n\nLe capital social est le fondement de votre entreprise. C’est la somme des apports réalisés par les associés qui permet non seulement de la créer, mais aussi de financer ses premiers investissements. Au-delà de cette fonction de financement, le capital social est un indicateur de la santé de votre entreprise et un outil pour la répartition des pouvoirs entre les associés.a\n\nLe capital social d’une entreprise correspond au montant total des apports réalisés par les associés lors de la création de l’entreprise. Concrètement, les associés d’une société apportent à l’actif de l’entreprise des biens ou des sommes d’argent, en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales) au sein de celle-ci. Ils transfèrent donc la jouissance de leurs apports à la société.\n\nÀ retenir : on parle de capital social en société uniquement. Il n’existe pas de capital social en entreprise individuelle.\n\nLe rôle principal du capital social est d’être la clé de répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. En effet, les droits sociaux qu’obtiennent les associés sont proportionnels aux apports qu’ils réalisent. Le montant de leurs apports correspond à la part du capital social qu’ils détiennent. Plus la valeur de leurs apports est importante, plus les droits qui en découlent le sont. Ces droits correspondent à :\n\nBon à savoir : il est toujours possible de prévoir dans les statuts de la société un autre modèle de répartition des droits et pouvoirs entre les associés.\n\nL’autre fonction du capital social est d’être un mode de financement de l’entreprise. En effet, en cas de difficultés financières, le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes de la société. Son montant est donc un gage de sécurité pour les créanciers de l’entreprise, et un montant important peut être avantageux pour rassurer les investisseurs.\n\nLe capital social est composé des apports réalisés par les associés, qui peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir :\n\nÀ noter : il est également possible de réaliser des apports en industrie, c\'est-à-dire d’apporter des compétences, un savoir-faire. Cependant, ceux-ci ne contribuent pas à la constitution du capital social.\n\nUne fois constitué, le capital social est ensuite divisé en titres :\n\nAttention : l\'apport ne doit pas être confondu avec le compte courant d\'associé, qui est un simple prêt accordé par un associé à la société pour financer son activité. Il ne faut pas confondre non plus capitaux propres et capital social, puisque le capital social est une composante des capitaux propres.\n\nLe montant minimum pour le capital social d\'une entreprise dépend de la forme sociale choisie. En effet, certaines formes de sociétés imposent un minimum pour le montant de leur capital. D’autres, au contraire, laissent les associés libres et n’ont pas de capital social minimum.\n\nCapital social d’une SAS\n\nPas de minimum (1 € symbolique)\n\nCapital social d’une SA\n\nCapital social d’une SCA\n\nCapital social d’une SCI\n\nPas de minimum (1 € symbolique)\n\nCapital social d’une SARL\n\nPas de minimum (1 € symbolique)\n\nCapital social d’une SNC\n\nPas de minimum (1 € symbolique)\n\nToutefois, se contenter du montant minimum légal pour le capital social de sa société peut être insuffisant. Par exemple, le capital social d\'une SARL est de 1 €. Mais ce montant ne permet pas de lancer correctement l\'activité et de financer les premiers investissements, notamment. Il est donc important de bien calibrer le montant du capital social.\n\nLe calcul du capital social idéal pour le lancement de son entreprise n’est pas évident à réaliser pour les associés. Plusieurs données sont à prendre en compte pour déterminer le montant adapté à votre projet :\n\nQuestion fréquente : qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? Cela signifie que le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital. Cette situation intervient donc quand la société subie des pertes importantes. La loi impose aux associés d’agir pour remédier à cette situation financière critique de l’entreprise. Une assemblée générale doit être convoquée pour décider de la dissolution de la société, ou du maintien de l’activité ou de la réduction du capital dans un délai de 2 ans.\n\nUne fois le capital social de l’entreprise constitué, il faut procéder à son dépôt. Le montant du capital social doit être déposé sur un compte bloqué, auprès d’une banque ou d’un notaire. Pour déposer le capital social, vous devez fournir au dépositaire les documents suivants :\n\nLe dépôt du capital social se fait par la remise des fonds, sous forme de chèque de banque, d’un virement bancaire, ou plus rarement, d’espèce.\n\nAttention : depuis juin 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.\n\nLe versement de l’intégralité du capital social dès la création de la société n’est pas obligatoire. En effet, seule une partie peut être versée et le reste échelonné dans le temps. On parle de libération du capital social. Le montant du capital social libéré dès la création de l’entreprise diffère selon la forme sociale choisie. Le reste du capital social doit être libéré dans les 5 années suivant la création.\n\nMontant minimum libéré à la création\n\nLibération du capital social en SAS\n\nLibération du capital social en SA\n\nLibération du capital social en SCI\n\nLibération du capital social en SARL\n\nVous pouvez débloquer le capital social une fois que vous avez procédé à l\'immatriculation de la société. Pour cela, vous devez fournir l\'un des justificatifs suivants :\n\nLe déblocage du capital social prend la forme d\'un virement vers le compte bancaire ouvert au nom de la société.\n\nLe montant du capital social est inscrit dans les statuts. Il est également déclaré à l’immatriculation de la société et mentionné après la dénomination sociale sur tous les documents à destination des tiers. Toutefois, celui-ci n’est pas figé et peut subir des évolutions tout au long de la vie de l’entreprise.\n\nL’augmentation du capital social consiste en une hausse du capital de l’entreprise. Celle-ci peut résulter :\n\nLa décision d’augmenter le capital social de l’entreprise est prise par les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Pourquoi augmenter son capital social ? Cette décision peut être motivée par :\n\nLa réduction du capital social est une diminution du montant du capital social. Pour ce faire, il est possible de :\n\nConcrètement, cela passe par :\n\nÀ noter : la réduction du capital social n’est pas seulement motivée par des pertes de la société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société à capital variable est une entreprise dont le capital est susceptible d’évoluer de manière fréquente, via des réductions et augmentations. En optant pour ce capital variable, les opérations sur le capital sont simplifiée, car la procédure pour les réaliser est réduite.\n\nLe dépôt du capital social doit avoir lieu avant la demande d\'immatriculation de la société. En effet, pour réaliser cette démarche, une attestation de dépôt de capital social vous est demandée. Généralement, le capital social est déposé après la rédaction du projet de statuts et avant la signature de ces derniers.\n\nUn coup d’accordéon est une opération sur le capital social consistant à réduire le capital social à 0 pour le reconstituer par une augmentation de capital.\n\nPour les capitaux sociaux, leur montant est inscrit dans les statuts de votre société, qui sont son acte de naissance. Vous le retrouvez également sur tous vos documents officiels, comme votre extrait Kbis, ainsi que sur l\'ensemble de vos factures et devis.\n\nUn bon capital social n\'est pas nécessairement un capital élevé. C\'est un capital qui est suffisant pour financer les premiers investissements de votre entreprise et pour rassurer vos partenaires financiers et vos clients. Il est important que le capital social soit en adéquation avec l\'envergure de votre projet.\n\nLe capital social est inscrit au passif du bilan de votre entreprise, car il s\'agit d\'une dette de la société envers ses associés ou actionnaires. Son montant est mentionné dans le compte 101, et il est le point de départ du calcul des capitaux propres, qui est un indicateur de la santé financière de l\'entreprise.\n\nLe capital social minimum en SA (Société Anonyme) est de 37.000 €. C\'est une obligation légale, contrairement à d\'autres formes juridiques comme la SAS ou la SARL, où le capital social minimum est d\'un euro symbolique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nDépôt du capital social : le guide complet\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nListe code APE : le guide 2025\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1869,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',773,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:50:45'),(2868,'demission-silencieuse-quiet-quitting-management-gestion-prevention-symptomes','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/demission-silencieuse-quiet-quitting-management-gestion-prevention-symptomes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/demission-silencieuse','Démission silencieuse {YEAR}','Démission silencieuse','Démission silencieuse en {YEAR} : quiet quitting, gestion et prévention. Désengagement sans départ effectif. Causes multiples : burnout, sens, management.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission silencieuse (quiet quitting) désigne le désengagement progressif d\'un salarié qui se limite strictement à ses obligations contractuelles, sans investissement supplémentaire. Phénomène en croissance depuis 2022. Impact sur la productivité et l\'ambiance d\'équipe. Gestion managériale et RH spécifique.</p><h2>Définition</h2><p>Phénomène apparu et popularisé en 2022 (TikTok aux USA). Le salarié reste à son poste mais réduit son engagement au strict minimum contractuel : pas d\'heures supplémentaires, pas d\'investissement émotionnel, pas de prise d\'initiative au-delà du nécessaire. Distinction avec la démission classique (départ effectif) : présence physique maintenue.</p><h2>Symptômes</h2><p>Baisse de motivation visible. Refus systématique des missions complémentaires ou des heures supplémentaires. Communication limitée avec l\'équipe. Productivité au strict minimum requis. Absences répétées (maladie, congés). Désengagement sur les projets transverses ou les initiatives. Communication uniquement par messagerie, plus en face-à-face.</p><h2>Causes</h2><p>Burnout ou pré-burnout. Sentiment de non-reconnaissance (salaire, évolution). Manager toxique ou conflictuel. Désalignement valeurs entreprise/personnelles. Perte de sens du travail. Charge mentale excessive. Manque de perspectives de carrière. Crises personnelles. Volonté de meilleure équilibre vie pro/perso (souvent confondu avec désengagement par les managers).</p><h2>Gestion</h2><p>Entretien individuel : comprendre les causes profondes sans jugement. Réajuster les attentes (charge, missions). Plan de remotivation (formation, mobilité interne, nouveau projet). Reconnaître les contributions. Coaching managérial. Si situation persiste : envisager rupture amiable (rupture conventionnelle). Pas de licenciement abusif (risque juridique).</p><h2>Prévention</h2><p>Culture d\'entreprise : engagement, reconnaissance, sens. Management bienveillant et formé. Entretiens réguliers (mensuels 1on1). Flexibilité (télétravail, horaires). Évolution de carrière proactive. Salaires alignés au marché. Bien-être au travail (QVT, baromètres sociaux). Détection précoce des signes de désengagement par les RH.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"de\"}, {\"text\": \"Symptômes\", \"anchor\": \"sy\"}, {\"text\": \"Causes\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Gestion\", \"anchor\": \"ge\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"pr\"}]','[{\"text\": \"Phénomène nouveau ?\", \"content\": \"Popularisé en 2022 mais existait avant. Lié au télétravail post-Covid et nouvelle vision du travail.\"}, {\"text\": \"Conséquence ?\", \"content\": \"Baisse productivité, ambiance d\'équipe, risque de contagion.\"}, {\"text\": \"Solution ?\", \"content\": \"Entretien sans jugement + plan de remotivation OU rupture amiable si persistance.\"}]','[\"Désengagement sans départ effectif\", \"Causes multiples : burnout, sens, management\", \"Prévention par culture + management de qualité\"]',NULL,'Comment faire face à la démission silencieuse (quiet quitting) ?','## Qu’est-ce qu’une démission silencieuse ?\n\n## Quelles peuvent être les causes d’une démission silencieuse ?\n\n## 1. La perte de sens au travail\n\n## 2. Une rémunération perçue comme injuste\n\n## 3. Le manque de reconnaissance\n\n## 4. Une surcharge de travail chronique\n\n## 5. Un management inadéquat ou toxique\n\n## 6. Un décalage entre les valeurs de l’entreprise et celles du salarié\n\n## 7. L’envie de rééquilibrer sa vie personnelle\n\n## 8. Une vision désincarnée du travail par les dirigeants\n\n## 9. Une absence de perspectives professionnelles\n\n## 10. Une réaction à une pression collective à toujours faire plus\n\n## Quels sont les signes d’une démission silencieuse ?\n\n## Un désengagement progressif\n\n## Une gestion stricte des horaires\n\n## Une baisse de motivation visible\n\n## Une fatigue accumulée\n\n## Un isolement dans l’équipe\n\n## Des tensions relationnelles\n\n## Une baisse de performance\n\n## Une absence d’initiative\n\n## Des absences plus fréquentes\n\n## Un discours détaché\n\n## Comment prévenir la démission silencieuse des salariés ?\n\n## Ouvrir un dialogue sincère\n\n## Identifier les raisons du désengagement\n\n## Repenser les objectifs professionnels\n\n## Valoriser les efforts et les résultats\n\n## Proposer des pistes d’évolution\n\n## Respecter le besoin de ralentir\n\n## Mettre en place un management basé sur la confiance\n\n## Développer la qualité de vie au travail\n\n## Redonner du sens à l’engagement\n\n## Écouter les signaux faibles et agir rapidement\n\n## Offrir un environnement positif et inclusif\n\n## Prendre au sérieux les retours lors des départs\n\n## Comment réagir en tant qu’employeur en cas de démission silencieuse d’un salarié ?\n\n## Ne pas réagir à chaud\n\n## Prendre rendez-vous en tête-à-tête\n\n## Évaluer la situation sans dramatiser\n\n## Repenser l’organisation collective\n\n## Adopter une posture non punitive\n\n## Mesurer l’effet sur l’équipe\n\n## S’interroger sur la place réelle du travail\n\n## Préparer la suite si nécessaire\n\n## Tirer des enseignements pour l’avenir\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le quit quitting ?\n\n## Quelle est la condition pour que la démission soit valable ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un protocole de départ négocié pour un CDI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa démission silencieuse, ou quite quitting, prend de plus en plus de place dans le monde du travail. Sans quitter officiellement leur poste, certains salariés se désengagent peu à peu de leur entreprise.\n\nUn phénomène révélateur d’un malaise plus profond qu’il convient de comprendre et d’accompagner. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la démission silencieuse des employés.\n\nLa démission silencieuse, ou quiet quitting en anglais, par définition, désigne une attitude adoptée par certains salariés qui décident de ne plus s’investir au-delà de ce qui est strictement prévu dans leur contrat de travail. Concrètement, cela signifie qu’ils accomplissent les tâches prévues dans leur fiche de poste, ni plus ni moins, sans prendre d’initiatives supplémentaires ni accepter des responsabilités qui ne leur incombent pas.\n\nCette posture ne reflète pas une volonté de quitter son emploi, mais plutôt un repositionnement vis-à-vis de la charge de travail, du stress ou encore des attentes implicites de l’entreprise. Elle traduit un refus des heures supplémentaires non rémunérées, des sollicitations en dehors des horaires, ou d’une implication constante au-delà du cadre initialement défini.\n\nLa démission silencieuse en France ne correspond donc pas à un départ réel selon les articles L1237-1 à L1237-1-1 du Code du travail, mais à un retrait discret, souvent émotionnel, vis-à-vis de l’engagement professionnel. Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement plus large de remise en question du surengagement au travail, dans un contexte où les notions d’équilibre de vie, de bien-être et de limites personnelles prennent de plus en plus d’ampleur.\n\nLes causes d’une démission silencieuse sont multiples et souvent liées à un malaise profond dans la relation au travail :\n\nDe nombreux salariés ne parviennent plus à trouver une utilité claire à ce qu’ils font au quotidien. Ils se sentent déconnectés de l’impact de leur travail, en particulier lorsque leur entreprise véhicule des valeurs qu’ils ne partagent pas, ou ne s’engage pas sur les plans écologiques ou sociaux. Ce décalage entre convictions personnelles et pratiques professionnelles peut mener à une forme de désenchantement.\n\nDans un contexte où les prix augmentent et les salaires stagnent, beaucoup ont le sentiment de faire des efforts sans que cela ne soit reconnu à sa juste valeur. Ce sentiment d’injustice, renforcé par des heures supplémentaires non payées ou une pression constante à la performance, alimente le désengagement.\n\nL’absence de retours positifs, de valorisation des efforts fournis ou de perspectives d’évolution peut faire chuter la motivation. Quand les efforts ne sont ni remarqués ni récompensés, il devient tentant de se limiter à ce qui est strictement attendu.\n\nCertains environnements exigent une implication constante, voire un dépassement permanent des limites prévues dans le contrat. Cette pression durable finit par user les collaborateurs, qui optent alors pour une forme de protection : faire leur part, rien de plus.\n\nUn encadrement vertical, autoritaire ou peu à l’écoute peut nourrir un climat de méfiance ou de résignation. Le manque de communication, l’absence de confiance, ou encore la surveillance excessive créent un contexte peu propice à l’investissement personnel.\n\nQuand l’entreprise prône des principes en contradiction avec ceux du salarié, cela crée une tension difficile à ignorer. Ce décalage est d’autant plus visible dans une société en mutation, où les jeunes générations, en particulier, cherchent de la cohérence entre leurs choix de vie et leur environnement professionnel.\n\nLa pandémie a servi de catalyseur à une prise de conscience collective : il est possible de ralentir, de réinvestir sa vie privée, de repenser ses priorités. Pour beaucoup, la démission silencieuse permet de poser une limite claire entre vie professionnelle et personnelle, afin de préserver leur santé mentale et leur énergie.\n\nLa mise en avant permanente des impératifs économiques, sans projet humain ou sociétal mobilisateur, alimente le sentiment d’être réduit à une simple variable de production. Ce discours, souvent perçu comme froid ou distant, peut accentuer le détachement.\n\nLorsqu’un salarié ne voit ni évolution possible ni nouvelles opportunités, il peut perdre toute envie de se projeter dans l’entreprise. Le travail devient alors une routine, vide de toute ambition.\n\nLa culture du présentéisme, la valorisation de l’hyperactivité et des résultats immédiats peuvent épuiser, notamment celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans ces injonctions. Choisir de faire uniquement son travail devient alors une forme de résistance assumée.\n\nIl existe plusieurs signes d’un quit quitting :\n\nL’un des premiers signes visibles d’une démission silencieuse est un retrait de l’implication professionnelle. Un salarié autrefois actif, volontaire et force de proposition devient passif.\n\nIl ne s’implique plus dans les projets collectifs, ne prend plus d’initiatives et adopte une posture d’exécution minimale. Les échanges avec l’équipe se réduisent, les réponses deviennent mécaniques ou détachées, et les sollicitations sont souvent évitées par des phrases comme « ce n’est pas de mon ressort » ou « je ne peux pas t’aider là-dessus ».\n\nLe respect rigide des horaires est souvent un signal révélateur. Le salarié commence et termine sa journée à l’heure exacte, sans prolonger son temps de présence, même en cas d’imprévu ou de besoin ponctuel. Il :\n\nCette attitude vise à poser des limites nettes entre sphère pro et sphère perso.\n\nLa perte d’entrain est parfois palpable. Le salarié semble moins concerné par les objectifs à atteindre, montre peu d’enthousiasme, et sa posture reflète souvent une forme d’usure ou de lassitude. Il peut être moins concentré, moins dynamique, et avoir du mal à se projeter dans les missions à long terme.\n\nCette démotivation peut aussi se manifester par un langage corporel fermé ou une diminution de la participation en réunion.\n\nLe désengagement peut venir après une période de surinvestissement. On observe alors une fatigue physique ou mentale durable, qui pousse le salarié à lever le pied.\n\nCette fatigue, parfois accompagnée de troubles du sommeil ou de difficultés de concentration, peut être un signal d’alerte. C’est aussi une forme de protection : ne plus faire que l’essentiel pour préserver son équilibre.\n\nLe salarié cesse progressivement de participer aux moments collectifs :\n\nIl refuse les interactions informelles, évite les échanges avec les collègues en dehors du strict nécessaire, et ne contribue plus aux dynamiques collectives comme les cagnottes ou les ateliers. Cet isolement peut traduire un détachement émotionnel, voire un besoin de prendre de la distance.\n\nLe désengagement d’un collaborateur peut provoquer des tensions dans l’équipe, notamment si d’autres continuent à se surinvestir. Le refus de flexibilité ou le rejet de certaines missions peut être mal perçu, et générer des incompréhensions ou conflits.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, s’il refuse systématiquement les réunions tardives ou les urgences de dernière minute, ses collègues peuvent avoir le sentiment de devoir compenser.\n\nSans être forcément flagrante, une dégradation des résultats ou de la qualité du travail peut survenir. Le salarié atteint ses objectifs au minimum, sans chercher à aller au-delà.\n\nIl applique les consignes, mais sans enthousiasme ni souci d’amélioration continue. Le travail devient mécanique, parfois approximatif, sans réelle envie de se surpasser.\n\nLe salarié cesse de proposer des idées, de faire des suggestions, ou d’apporter des solutions. Même face à des problèmes ou des opportunités, il adopte une attitude d’attente.\n\nIl ne prend plus de responsabilités supplémentaires, ne souhaite plus s’impliquer dans de nouveaux projets et décline les propositions d’évolution ou de formation.\n\nL’absentéisme ponctuel ou imprévu peut augmenter :\n\nCela peut refléter un besoin de souffler, de s’éloigner, ou une difficulté à maintenir un rythme soutenu au travail.\n\n📝 À noter : ce phénomène s’observe parfois sans raison médicale explicite.\n\nLe vocabulaire utilisé change. On perçoit un recul émotionnel dans les échanges : le salarié exprime une forme de lassitude, d’indifférence, voire de résignation. Il parle peu de l’entreprise, ne se projette plus dans les projets à venir et adopte parfois une tonalité ironique ou distante.\n\nCe détachement peut aussi se traduire par des remarques désabusées sur l’organisation, la hiérarchie ou les décisions prises.\n\nPour éviter que le silent quitter s’installe, il est essentiel de créer les conditions d’un environnement de travail équilibré, stimulant et respectueux du rythme de chacun :\n\nUne communication fluide et régulière renforce la confiance et permet de détecter les premiers signes de malaise. Prendre le temps d’échanger en dehors des cadres formels, dans des moments plus légers ou informels, donne souvent la possibilité aux salariés de s’exprimer avec plus de liberté. Cela crée un climat propice à la parole, où chacun se sent écouté sans avoir peur d’être jugé.\n\nAvant d’agir, il faut comprendre. Un désengagement n’est jamais anodin :\n\nLes causes sont multiples. En identifiant ce qui provoque ce retrait, on peut ajuster certaines pratiques ou ouvrir des pistes d’amélioration ciblées, adaptées à la réalité du salarié.\n\nUn salarié peut se sentir coincé dans des tâches qui ne l’animent plus. Co-construire ses objectifs, réorganiser ses missions ou redéfinir ses priorités peut raviver son intérêt. Cette approche participative donne le sentiment d’avoir un vrai rôle dans l’organisation de son quotidien professionnel.\n\nLa reconnaissance ne passe pas uniquement par une prime ou une promotion. Un mot, un retour positif en réunion ou un message personnalisé peut suffire à rebooster une motivation en berne. En montrant que chaque contribution compte, on renforce l’engagement naturel et la fierté du travail accompli.\n\nLa stagnation professionnelle est un terreau fertile pour la lassitude. Offrir des perspectives, même modestes, en interne (nouvelle mission, montée en compétences, formation, etc.) permet de se projeter. Cela prouve aussi que l’entreprise investit dans ses collaborateurs sur le long terme.\n\nCertains salariés n’ont pas besoin d’un challenge supplémentaire, mais d’un peu de calme. Il faut accepter que chacun traverse des périodes différentes :\n\nExit la surveillance ou la pression permanente. Un manager qui fait confiance, qui donne de l’autonomie et valorise les tentatives (même imparfaites) motive bien plus qu’un manager qui contrôle tout. Le lien humain, l’authenticité et l’écoute active sont des piliers de la fidélisation.\n\nFlexibilité des horaires, télétravail, environnement calme, outils adaptés, soutien à la parentalité, autant de leviers concrets qui facilitent l’équilibre quotidien. Un salarié serein sur ces aspects aura plus d’énergie et d’espace mental pour s’investir.\n\nLes salariés ont besoin de comprendre pourquoi ils travaillent, à quoi ils contribuent, quelle est la vision collective. Partager les valeurs de l’entreprise, ses engagements concrets (sociaux, environnementaux…), ou impliquer les équipes dans des projets porteurs de sens permet de raviver la motivation.\n\nUn salarié plus silencieux, moins impliqué, en retrait... Ces petits changements sont souvent les premiers indices d’un mal-être. Être attentif à ces signaux et engager le dialogue sans attendre évite que le désengagement ne s’installe durablement.\n\nTravailler dans un climat sain, respectueux et stimulant joue un rôle déterminant. Cela passe par la reconnaissance de toutes les singularités, la prévention des tensions et la promotion d’une culture d’équipe où chacun a sa place.\n\nLes départs sont souvent révélateurs de dysfonctionnements. Les entretiens de bilan permettent de recueillir des retours précieux pour améliorer l’expérience des salariés restants. C’est un outil stratégique pour corriger ce qui peut encore l’être.\n\nQuand le désengagement est déjà installé, la meilleure réaction consiste à accueillir la situation avec lucidité et ouverture :\n\nUn salarié qui change d’attitude peut générer frustration ou incompréhension. La tentation est parfois grande de vouloir recadrer ou de faire pression. Mieux vaut prendre un temps d’observation et garder la tête froide. Ce recul permet de comprendre si la baisse d’engagement est temporaire ou durable, sans alimenter de tensions inutiles.\n\nUne discussion en face à face, posée et sans jugement, permet d’ouvrir un espace de parole sécurisé. L’idée n’est pas de forcer un retour à l’engagement, mais de comprendre ce qui se passe, sans chercher à tout résoudre immédiatement. Ce type d’échange peut poser les bases d’une relation plus ajustée, plus humaine.\n\nUn salarié qui fait simplement ce qui est prévu par son contrat n’est pas forcément en faute. S’il respecte ses horaires, ses missions et ses objectifs, il est inutile de dramatiser. L’enjeu est d’ajuster les attentes de part et d’autre pour éviter les frustrations, sans chercher à imposer un niveau d’implication uniformisé.\n\nLe retrait d’un salarié peut mettre en tension le reste de l’équipe si la charge est mal répartie. C’est l’occasion de revoir certains équilibres : qui porte quoi, avec quelle visibilité, et avec quel degré d’urgence ? Ce travail collectif permet de maintenir une cohésion, sans créer de déséquilibres invisibles.\n\nLe quiet quitting au travail n’est pas une faute professionnelle. Tant que le travail est fait, il n’y a pas lieu de sanctionner. Une attitude punitive ne ferait que renforcer la distance. À l’inverse, une posture neutre, respectueuse et claire permet de garder un lien professionnel sain, même dans un contexte de retrait.\n\nSi un salarié se désengage, ses collègues peuvent se sentir lésés ou contraints de compenser. En tant que manager, il est utile de capter ces ressentis pour éviter qu’un malaise ne se propage. Parfois, un simple rappel des règles communes ou un réajustement collectif suffit à désamorcer les tensions.\n\nCe désengagement peut aussi être l’occasion de remettre en question certaines normes implicites :\n\nSe poser ces questions en équipe ou en codir peut ouvrir la voie à des ajustements plus profonds et bénéfiques.\n\nSi le salarié exprime une envie de changement, voire de départ, mieux vaut en parler ouvertement. Dans certains cas, il est préférable d’accompagner cette transition plutôt que de retenir à tout prix quelqu’un qui n’a plus envie d’être là. Une sortie bien préparée peut éviter un conflit, un burn-out ou une rupture brutale.\n\nChaque cas de quiet quitting révèle quelque chose : un dysfonctionnement, un besoin non exprimé, une faille dans l’organisation ou un management trop rigide. Prendre le temps d’analyser ces signaux permet d’ajuster ses pratiques et de construire un environnement plus soutenable pour les autres membres de l’équipe.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe quiet quitting, ou démission silencieuse, désigne l’attitude d’un salarié qui choisit de ne faire que ce qui est prévu dans son contrat, sans s’impliquer davantage. Il ne s’agit pas d’un départ, mais d’un retrait progressif de l’engagement émotionnel ou relationnel au travail.\n\nPour être valable, la démission d’un CDI ou d’un CDD doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Elle ne peut pas être déduite d’un simple abandon de poste ou d’un comportement passif.\n\nIl s’agit d’un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail de manière amiable, en dehors du cadre strict de la rupture conventionnelle. Ce protocole peut préciser les conditions du départ (préavis, indemnités, communication) et sécuriser juridiquement la séparation si les deux parties sont d’accord.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2783,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',294,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2869,'travailler-freelance-etranger-residence-fiscale-statut-juridique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/travailler-freelance-etranger-residence-fiscale-statut-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/travailler-freelance-depuis-etranger','Freelance depuis l\'étranger : statut, fiscalité et démarches','Travailler en freelance depuis l\'étranger','Travailler en freelance depuis l\'étranger en {YEAR} : statut juridique, résidence fiscale, conventions internationales et obligations à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>De plus en plus de freelances français choisissent de travailler depuis l\'étranger : digital nomads, expatriés, retours partiels en France. Cette mobilité soulève des questions complexes de statut, de résidence fiscale et de protection sociale.</p>\n\n<h2>Conserver son statut français à l\'étranger ?</h2>\n<p>Premier choix : conserver son entreprise française (micro-entreprise, EI, EURL, SASU) tout en résidant à l\'étranger. C\'est juridiquement possible mais soulève deux questions :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>résidence fiscale</strong> bascule généralement vers le pays de résidence effective si la personne y vit plus de 183 jours par an, y exerce son activité ou y a son foyer.</li>\n<li>L\'<strong>établissement stable</strong> peut être caractérisé à l\'étranger, obligeant à y déclarer et y imposer les bénéfices de l\'activité.</li>\n</ul>\n<p>Le risque : double imposition ou requalification fiscale à l\'étranger.</p>\n\n<h2>Les conventions fiscales internationales</h2>\n<p>La France a signé des conventions avec plus de 120 pays pour éviter la double imposition. Ces conventions définissent :</p>\n<ul>\n<li>Où la personne est considérée comme résidente fiscale (foyer permanent, centre d\'intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).</li>\n<li>Où les revenus professionnels sont imposables (en général le pays d\'exercice).</li>\n<li>Les mécanismes d\'élimination de la double imposition (crédit d\'impôt ou exonération).</li>\n</ul>\n<p>Lire la convention applicable est essentiel avant tout départ.</p>\n\n<h2>Créer une structure dans le pays d\'accueil</h2>\n<p>Pour sécuriser la situation, beaucoup de freelances créent une structure locale (LLC américaine, Ltd britannique, SLU espagnole, Einzelunternehmen allemand, etc.). Avantages :</p>\n<ul>\n<li>Conformité fiscale locale immédiate.</li>\n<li>Possibilité de bénéficier de régimes attractifs (Portugal NHR ancien, Estonie e-residency, ZEC Canaries, Italie régime forfaitaire 5 %).</li>\n<li>Crédibilité auprès des clients locaux.</li>\n</ul>\n<p>Inconvénients : double comptabilité si maintien d\'activité française, complexité administrative, frais de structure.</p>\n\n<h2>Protection sociale et sécurité sociale</h2>\n<p>L\'expatriation entraîne en principe la perte de la sécurité sociale française. Solutions :</p>\n<ul>\n<li><strong>UE / EEE / Suisse</strong> : règlement européen 883/2004, affiliation au régime du pays d\'exercice avec coordination des droits.</li>\n<li><strong>Pays avec convention de sécurité sociale</strong> : États-Unis, Canada, Brésil, Maroc, etc. Maintien possible sous conditions.</li>\n<li><strong>Caisse des Français de l\'Étranger (CFE)</strong> : adhésion volontaire permettant de conserver une couverture similaire à la sécu française (maladie, maternité, accident du travail, retraite, invalidité).</li>\n<li><strong>Assurance privée internationale</strong> : Allianz Worldwide, April International, MSH, etc.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches administratives à anticiper</h2>\n<p>Avant le départ : déclaration de transfert de domicile au centre des impôts, déclaration de résidence à l\'étranger, mise à jour des coordonnées bancaires, fermeture éventuelle de l\'EI ou de l\'EURL, obtention d\'un visa de travail si nécessaire. Pendant l\'expatriation : déclaration annuelle des revenus dans le pays de résidence et, le cas échéant, en France pour les revenus de source française.</p>','[{\"text\": \"Conserver son statut français à l\'étranger ?\", \"anchor\": \"statut-fr\"}, {\"text\": \"Les conventions fiscales internationales\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Créer une structure dans le pays d\'accueil\", \"anchor\": \"structure-locale\"}, {\"text\": \"Protection sociale et sécurité sociale\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Démarches administratives à anticiper\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rester micro-entrepreneur en vivant à l\'étranger ?\", \"answer\": \"Juridiquement oui pendant une période courte, mais en pratique la résidence fiscale bascule vers le pays d\'accueil au-delà de 183 jours. Il faut alors généralement fermer la micro et créer une structure locale.\"}, {\"text\": \"Quels pays offrent les régimes les plus attractifs ?\", \"answer\": \"Le Portugal (ancien NHR), l\'Italie (régime forfaitaire 5 % nouveaux résidents), l\'Estonie (e-residency, 20 % distribué), Dubaï (0 % IR), la Bulgarie (10 % flat tax), la Géorgie (1 % pour petites entreprises) sont parmi les plus prisés.\"}, {\"text\": \"Faut-il prévenir l\'administration française ?\", \"answer\": \"Oui. Une déclaration de transfert de domicile et un imprimé 2042 NR (non-résident) sont à déposer au centre des impôts de votre domicile français.\"}, {\"text\": \"La CFE est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, c\'est une adhésion volontaire. Elle est recommandée pour conserver les droits à retraite française et bénéficier d\'une couverture similaire à la sécu française, particulièrement utile pour les expatriations longues.\"}]','[\"Travailler en freelance depuis l\'étranger : impact sur résidence fiscale et établissement stable.\", \"Conventions fiscales définissent imposition et évitent la double taxation.\", \"Créer une structure locale (LLC, Ltd, SLU) sécurise la situation et ouvre régimes attractifs.\", \"Protection sociale : règlement UE, conventions bilatérales, CFE ou assurance privée.\", \"Démarches : déclaration domicile, 2042 NR, visa de travail, mise à jour comptes bancaires.\"]',NULL,'Travailler en freelance depuis l’étranger : comment faire ?','## Qu’est-ce qu’un freelance ?\n\n## Peut-on travailler en freelance depuis l’étranger quand on est Français ?\n\n## Un étranger peut-il s’immatriculer en tant que freelance en France et travailler à l’étranger ?\n\n## Peut-on domicilier son entreprise en France et travailler à l’étranger ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nBali ? L\'île Maurice ? Les Seychelles ? Dubaï ? Le franchissement du cap est tentant… Et pourquoi pas ? L’étranger attire, mais beaucoup d’entrepreneurs se demandent comment travailler à l’étranger sans avoir à comprendre et appréhender tout un nouveau système administratif et juridique.\n\nVous souhaitez vous expatrier tout en conservant une activité freelance en France ? Vous êtes à l’étranger et souhaitez devenir freelance en France ? Quelle que soit votre situation, Legalstart vous donne tous les éléments nécessaires pour commencer les démarches pour travailler en freelance depuis l’étranger !\n\nSouvent employé, rarement expliqué le statut de freelance est entré dans le langage courant comme un idéal de liberté et d’autonomie. Freelance est le terme courant pour parler d’une personne qui exerce son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.\n\nSans statut juridique à proprement parler, le freelance évolue donc librement et doit choisir parmi les statuts de travailleurs indépendants établis tels que :\n\nBien qu’être freelance ne signifie pas automatiquement micro-entrepreneur, l’auto-entreprise est le statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance.\n\nL’auto-entreprise a l’avantage d’une création rapide, peu coûteuse et d’une gestion simple ce qui permet à l\'auto-entrepreneur travaillant à l’étranger de se consacrer pleinement à son activité.\n\nPour autant, dès lors que votre activité se développe, il peut être plus intéressant de créer une société unipersonnelle telle que l’EURL ou la SASU afin de pouvoir déduire vos charges professionnelles et de protéger votre patrimoine personnel.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour savoir quelle forme sociale est la plus adaptée à votre situation :\n\nQue vous soyez expatrié ou souhaitiez le devenir, il vous est possible de garder un point d’attache avec la France par le biais du statut de freelance.\n\nSi vous avez la nationalité française, afin que votre entreprise soit considérée comme française, son siège social doit être en France.\n\nEn effet, il vous est possible d’indiquer votre adresse à l’étranger comme adresse personnelle mais de renseigner celle du siège de votre entreprise en France.\n\nPour ce faire, plusieurs choix s’offrent à l’entrepreneur français freelance :\n\nIl est donc possible de domicilier son entreprise en France et de travailler à l’étranger lorsque l’on est freelance.\n\nPeut-on s’immatriculer en France et travailler à l’étranger en freelance quand on est étranger ?\n\nLa France attire et consolide son attractivité. Les investissements étrangers en France augmentent, tout comme les implantations d’entreprises étrangères.\n\nEncore une fois, même en tant qu’étranger, afin que votre entreprise acquière la nationalité française et un statut juridique français, l’adresse de votre siège social doit être en France. Un seul choix s’offre donc au freelance étranger souhaitant s’immatriculer en France tout en vivant à l’étranger : faire appel à une société de domiciliation.\n\nBon à savoir : seules les étapes de création d’entreprise classiques sont à réaliser, aucune autre formalité n’est nécessaire puisque vous ne souhaitez pas résider en France, aucune condition de nationalité ou de titre de séjour n’est imposée.\n\nComment domicilier son entreprise dans une entreprise de domiciliation française afin de pouvoir être freelance à l’étranger ?\n\nLa domiciliation d’une entreprise dans une société spécialisée consiste à utiliser l’adresse d’une autre entreprise pour son siège social.\n\nPour pouvoir exercer cette pratique, les sociétés de domiciliation doivent absolument détenir un agrément préfectoral. Cela leur permet de domicilier d’autres sociétés en toute légalité. Ces agréments sont garants de la confidentialité nécessaire à l’exercice de cette activité professionnelle.\n\nLa domiciliation permet également à l’entrepreneur qui le souhaite, de choisir une adresse prestigieuse. Nombre d’entreprises domiciliées se voient ainsi immatriculées sur la célèbre Avenue des Champs Elysées, ce qui offre une meilleure image de l’entreprise et une plus grande crédibilité.\n\nIl convient donc de se rapprocher d’une entreprise de domiciliation française ayant un agrément préfectoral et de conclure un contrat de domiciliation.\n\nLe contrat permet de justifier auprès du centre de formalités de votre droit d’utiliser cette adresse comme siège social. C’est l’une des raisons qui donne son importance au contrat de domiciliation. Lorsque le siège social de votre entreprise est hébergé par une société spécialisée, il est important de fixer les règles de cet hébergement dans un contrat de domiciliation.\n\nLors de l’immatriculation de votre auto-entreprise ou de votre société, il conviendra donc d’indiquer en adresse du siège social celle de votre domiciliation.\n\nAinsi, que vous soyez à l’étranger ou que vous souhaitiez vous y installer, il vous est possible d’être immatriculé en France tout en travaillant en freelance depuis l’étranger, vous pouvez d’ailleurs vous faire accompagner à distance pour réaliser l’ensemble de vos démarches en ligne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nFreelance : le guide pour se lancer (2025)\n\nFacture en freelance : mentions obligatoires et modèle\n\nTNS et impôt à la source : comment ça marche ?\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1181,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:03',467,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2870,'auto-entrepreneur-imposition-versement-liberatoire-bareme','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-imposition-versement-liberatoire-bareme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/quelle-imposition-pour-auto-entrepreneur','Imposition de l\'auto-entrepreneur','Imposition de l\'auto-entrepreneur','IR au barème ou versement libératoire 1/1,7/2,2 % : comment l\'auto-entrepreneur est imposé en {YEAR}. Auto-entrepreneur = entreprise individuelle au régime micro.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>imposition de l\'auto-entrepreneur</strong> repose sur deux options : versement libératoire à la source ou imposition au barème progressif. Choix structurant pour la trésorerie et le taux effectif d\'imposition. Voici les règles complètes en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"cadre\">Cadre fiscal général</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur (régime micro-entreprise) est une entreprise individuelle. À ce titre, il est imposé à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>BIC</strong> (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : vente de marchandises, prestations BIC (artisanat, commerce).</li>\n<li><strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux) : activités libérales non réglementées.</li>\n<li><strong>BA</strong> (Bénéfices Agricoles) : activités agricoles éligibles.</li>\n</ul>\n<p>Deux modes d\'imposition possibles : barème progressif ou versement libératoire.</p>\n\n<h2 id=\"bareme\">Le barème progressif</h2>\n<p>Mode par défaut. Mécanisme :</p>\n<ol>\n<li>Le chiffre d\'affaires HT est minoré d\'un <strong>abattement forfaitaire</strong> :\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> pour la vente.</li>\n<li><strong>50 %</strong> pour les prestations BIC (services artisanaux, commerciaux).</li>\n<li><strong>34 %</strong> pour les BNC libéraux.</li>\n</ul>\n</li>\n<li>Le revenu net obtenu est intégré au revenu imposable du foyer.</li>\n<li>Application du <strong>barème progressif IR</strong> avec quotient familial.</li>\n</ol>\n\n<h3>Exemple</h3>\n<p>Auto-entrepreneur en services (prestations BIC) avec 30 000 € de CA :</p>\n<ul>\n<li>Revenu net après abattement : 30 000 × 50 % = 15 000 €.</li>\n<li>Intégration au revenu imposable du foyer.</li>\n<li>Si TMI 11 % : IR = 1 650 €.</li>\n<li>Si TMI 30 % : IR = 4 500 €.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"versement-liberatoire\">Le versement libératoire</h2>\n<p>Sur option, l\'IR est payé en même temps que les cotisations URSSAF, sous forme d\'un pourcentage du CA :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 %</strong> pour la vente de marchandises.</li>\n<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations BIC (services).</li>\n<li><strong>2,2 %</strong> pour les BNC libéraux.</li>\n</ul>\n\n<h3>Conditions</h3>\n<ul>\n<li><strong>RFR N-2 ≤ 27 478 €</strong> par part fiscale (limites 2025).</li>\n<li>Option à exercer avant le 30 septembre N-1 pour application en N.</li>\n<li>Notification à l\'URSSAF lors de la déclaration ou via espace personnel.</li>\n</ul>\n\n<h3>Mêmes 30 000 € de CA en services</h3>\n<ul>\n<li>Versement libératoire : 30 000 × 1,7 % = <strong>510 €</strong>.</li>\n<li>À comparer aux 1 650-4 500 € au barème selon TMI.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quel-choisir\">Quel mode choisir ?</h2>\n\n<h3>Versement libératoire avantageux si</h3>\n<ul>\n<li>TMI du foyer ≥ 11 % (vente) ou 11 % (services) ou 11 % (BNC).</li>\n<li>Préférence pour une trésorerie lissée (paiement mensuel ou trimestriel).</li>\n<li>Pas d\'autres revenus déficitaires à imputer.</li>\n</ul>\n\n<h3>Barème progressif avantageux si</h3>\n<ul>\n<li>Foyer non imposé (TMI 0 %).</li>\n<li>Bénéfice du quotient familial (couples, familles).</li>\n<li>Crédits d\'impôt importants à utiliser.</li>\n<li>Activité débutante avec revenus faibles.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales</h2>\n<p>Indépendamment du mode d\'imposition, les cotisations URSSAF sont calculées sur le CA :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,3 %</strong> pour la vente.</li>\n<li><strong>21,2 %</strong> pour les prestations BIC et artisanat.</li>\n<li><strong>23,2 %</strong> pour les libéraux CIPAV.</li>\n<li><strong>24,6 %</strong> pour les libéraux SSI.</li>\n</ul>\n<p>Avec versement libératoire, on ajoute l\'IR au paiement URSSAF : total 13,3-26,8 % du CA selon activité.</p>\n\n<h2 id=\"tva\">TVA</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur est en <strong>franchise de TVA</strong> tant que :</p>\n<ul>\n<li>CA HT ≤ 91 900 € (vente).</li>\n<li>CA HT ≤ 36 800 € (services).</li>\n</ul>\n<p>Mention obligatoire sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà : TVA à 20 % obligatoire, avec déclaration mensuelle ou trimestrielle.</p>\n\n<h2 id=\"cfe\">CFE</h2>\n<p>La Cotisation Foncière des Entreprises est due à partir de la 2e année civile :</p>\n<ul>\n<li>CA ≤ 5 000 € : exonération totale.</li>\n<li>CA 5-10 k€ : 237 à 564 €.</li>\n<li>CA 100-250 k€ : 237 à 3 957 €.</li>\n</ul>\n<p>Exigible le 15 décembre.</p>\n\n<h2 id=\"declaration\">Déclaration annuelle</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son CA en mai sur impots.gouv.fr :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire <strong>2042-C-PRO</strong> : revenus pro.</li>\n<li>Case spécifique « micro-BIC » ou « micro-BNC ».</li>\n<li>Indication du versement libératoire le cas échéant.</li>\n<li>Pas de bilan ni de liasse fiscale à produire.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"cadre\", \"text\": \"Cadre fiscal général\", \"title\": \"Cadre fiscal général\"}, {\"id\": \"bareme\", \"text\": \"Le barème progressif\", \"title\": \"Le barème progressif\"}, {\"id\": \"versement-liberatoire\", \"text\": \"Le versement libératoire\", \"title\": \"Le versement libératoire\"}, {\"id\": \"quel-choisir\", \"text\": \"Quel mode choisir ?\", \"title\": \"Quel mode choisir ?\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales\", \"title\": \"Cotisations sociales\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"TVA\", \"title\": \"TVA\"}, {\"id\": \"cfe\", \"text\": \"CFE\", \"title\": \"CFE\"}, {\"id\": \"declaration\", \"text\": \"Déclaration annuelle\", \"title\": \"Déclaration annuelle\"}]','[{\"a\": \"Versement libératoire avantageux si TMI ≥ 11 % et si le RFR N-2 ne dépasse pas 27 478 € par part fiscale. Barème intéressant si foyer non imposé ou très peu imposé (TMI < 11 %), avec bénéfice du quotient familial.\", \"q\": \"Versement libératoire ou barème ?\"}, {\"a\": \"1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC (artisanat, services), 2,2 % pour les BNC libéraux. Payé en même temps que les cotisations URSSAF, mensuellement ou trimestriellement.\", \"q\": \"Quel est le taux du versement libératoire ?\"}, {\"a\": \"71 % sur le CA vente, 50 % sur les prestations BIC, 34 % sur les BNC. Cet abattement est censé représenter l\'ensemble des charges de l\'auto-entrepreneur. Si les charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel devient plus avantageux.\", \"q\": \"Quel abattement forfaitaire ?\"}, {\"a\": \"Non en franchise de base tant que CA < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Au-delà : TVA à 20 % obligatoire dès le mois de dépassement. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur facture en franchise.\", \"q\": \"L\'auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?\"}, {\"a\": \"Dès la 2e année civile d\'activité (1re année exonérée). Montant variable selon CA et commune : 237-564 € entre 5-10 k€ de CA, jusqu\'à 7 349 € au-delà de 500 k€. Exigible le 15 décembre.\", \"q\": \"Quand devient-on imposable à la CFE ?\"}, {\"a\": \"Oui sur le formulaire 2042-C-PRO, case « micro-BIC » ou « micro-BNC » selon activité. Indiquer le versement libératoire le cas échéant. Pas de bilan, pas de liasse fiscale. Conservation des justificatifs 10 ans.\", \"q\": \"Doit-on déclarer en mai ?\"}, {\"a\": \"Option à exercer avant le 30 septembre N-1 pour application en N. Notification à l\'URSSAF lors de l\'inscription ou via espace personnel. Renonciation possible chaque année avec effet l\'année suivante. Conditionné au RFR N-2 ≤ 27 478 € par part fiscale.\", \"q\": \"Comment choisir le versement libératoire ?\"}]','[\"Auto-entrepreneur = entreprise individuelle au régime micro.\", \"Imposition IR avec 2 options : barème progressif (avec abattement) ou versement libératoire.\", \"Versement libératoire : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC) du CA.\", \"Conditions versement libératoire : RFR N-2 ≤ 27 478 € par part fiscale.\", \"Barème : abattement forfaitaire 71 % (vente), 50 % (services), 34 % (BNC), puis IR.\", \"TVA : franchise sous seuils, sinon 20 % en règle générale.\", \"CFE : exonération 1re année, dégressive ensuite selon CA.\"]',NULL,'Quelle est l’imposition d’un auto-entrepreneur ?','## Quel est le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur : le régime fiscal classique\n\n## Les conditions pour bénéficier du régime d’imposition de la micro-entreprise\n\n## Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## L’abattement pour l’imposition de l’auto-entrepreneur\n\n## Les formalités pour déclarer les revenus d’un auto-entrepreneur au régime classique\n\n## Imposition de l’auto-entrepreneur : qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?\n\n## Le principe du prélèvement libératoire\n\n## Les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire\n\n## Les formalités pour bénéficier du prélèvement libératoire\n\n## Comment sortir de l’option pour le prélèvement libératoire ?\n\n## Imposition de l’auto-entrepreneur : quel régime de TVA ?\n\n## Principe de la franchise de TVA\n\n## Régime réel simplifié\n\n## Imposition de l’auto-entrepreneur : quid de la CET ?\n\n## Imposition de l’auto-entrepreneur : quelles cotisations sociales ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que le versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment est calculé l\'impôt sur le revenu d\'un auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le taux d\'imposition pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quels impôts un auto-entrepreneur doit-il payer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes charges sociales et les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur sont relativement faibles. Le système d’imposition de ce statut a été conçu pour être simple et pratique. Cependant, les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise.\n\nComment fonctionne l’imposition d’un auto-entrepreneur ? Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ? Quel est le régime de TVA applicable ? Quelles sont les cotisations sociales de ce régime fiscal ? Qu’en est-il de la CET ? Legalstart fait le tour complet des charges et de l’imposition de l’auto-entrepreneur.\n\nLe régime de la micro-entreprise est un régime fiscal particulier (article 50-0 du Code général des impôts), dédié aux entreprises individuelles (EI). Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. L’auto-entrepreneur est alors imposé à l’impôt sur le revenu (IR) de la micro-entreprise. Il a cependant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire.\n\nPar principe, vous êtes soumis au barème progressif de l\'IR après avoir profité d\'un abattement sur votre chiffre d\'affaires. Par conséquent, le taux d\'imposition de l\'auto-entrepreneur dépend du revenu fiscal de référence du foyer fiscal après application de cet abattement.\n\nAstuce : vous pouvez réaliser une simulation d’impôt d\'auto-entrepreneur sur le site internet du Service Public ou de l’Ursaff pour avoir une idée plus précise du montant des versements à prévoir.\n\nSelon la nature de vos revenus d\'auto-entrepreneur, vous serez ensuite imposé dans les catégories suivantes :\n\nActivité commerciale, artisanale ou industrielle\n\nBénéfices industriels et commerciaux (BIC)\n\nBénéfices non-commerciaux (BNC)\n\nOn dit que vous êtes en régime micro-BIC (articles 302 septies A bis à 302 septies A ter du Code général des impôts) ou micro-BNC. Vos impôts seront alors prélevés directement à la source, sauf si vous décidez d’opter pour le régime libératoire.\n\nÀ noter : vous avez la possibilité de demander à être imposé au régime réel normal de l\'impôt au moment de la déclaration de revenus. Cette décision est ensuite reconduite tacitement pour une durée d\'un an. Toutefois, malgré cette option, vous pouvez quand même continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.\n\nToute entreprise individuelle est automatiquement soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Pour y rester, elle doit cependant ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires hors taxe suivants :\n\nAu-delà de ces seuils, l’entreprise est imposée au régime social de l’entrepreneur individuel, dont les modalités varient selon la nature de votre activité. Il convient de noter que ce sont les chiffres d’affaires des deux années précédentes qui déterminent si le professionnel peut ou non continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise.\n\nBon à savoir : le seuil des activités de location de meublés de tourisme non classés a évolué. Il était de 77.700 euros pour le chiffre d’affaires de 2023, et il est à présent de 15.000 euros à partir du chiffre d’affaires 2024.\n\nL’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus, même si son chiffre d’affaires est de 0 euro.\n\nLe chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire au moment de la déclaration d’impôt. Pour procéder au calcul de l’abattement pour un auto-entrepreneur, sachez que son taux varie selon votre activité.\n\nL\'abattement en auto-entrepreneur est de :\n\nSi vous exercez plusieurs activités, les abattements sont calculés au prorata du chiffre d’affaires de chacune de vos activités.\n\nBon à savoir : l’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €. En revanche, si vous exercez plusieurs activités, l’abattement est d’au minimum 610 €.\n\nIl est nécessaire de réaliser une déclaration d\'impôt d\'auto-entrepreneur sans versement libératoire. Pour cela, il suffit de porter votre chiffre d\'affaires annuel sur votre déclaration de revenus à l\'impôt sur le revenu : le formulaire n° 2042 C PRO.\n\nSelon la nature de votre activité, cette déclaration est à mener dans la section :\n\nÀ noter : vous n’avez donc pas de déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BIC ou des BNC à remplir.\n\nL\'abattement fiscal est calculé automatiquement. Votre déclaration se fait en complément de la déclaration personnelle de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.\n\nLe prélèvement libératoire est une option ouverte aux entrepreneurs qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise.\n\nVous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, également appelé versement libératoire. C\'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l\'impôt sur le revenu de l\'auto-entrepreneur et aux charges sociales obligatoires (article 151-0 du Code général des impôts) Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d\'un seul coup.\n\nLe taux d’imposition du prélèvement libératoire dépend de votre activité. Il est ainsi de :\n\nCe taux d\'imposition s’ajoute ensuite aux cotisations sociales.\n\nBon à savoir : même si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devez tout de même effectuer une déclaration annuelle de vos revenus. Votre chiffre d’affaires est à reporter dans la section “Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l\'impôt sur le revenu”. Vous ne serez toutefois pas imposé une nouvelle fois.\n\nCette option est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (avant option) est inférieur à un certain seuil. Vous pouvez ainsi opter pour le versement libératoire en 2025 si votre revenu fiscal de référence de 2023 est inférieur aux seuils suivants :\n\nPour faire le meilleur choix concernant l’impôt de l’auto-entrepreneur, le taux du prélèvement libératoire doit être comparé au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est cependant souvent favorable.\n\nL’option pour le versement libératoire se fait directement auprès de l’URSSAF. L’option doit être demandée avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’option du versement libératoire. Dans ce cas-là, l’option est applicable dès le 1ᵉʳ janvier.\n\nÀ noter : si vous venez tout juste de déclarer votre micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire peut se faire jusqu’à la fin du 3e mois suivant la déclaration.\n\nPour mettre fin au versement libératoire, vous pouvez dénoncer l\'option en suivant la même marche que pour y adhérer. Vous devez donc effectuer cette demande au plus tard le 30 septembre, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.\n\nPar ailleurs, l\'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin si vous :\n\nS’il bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA, un micro-preneur peut être amené à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si son chiffre d’affaires annuel excède certains seuils.\n\nEn matière de TVA d’auto-entrepreneur, sachez que vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise en base de TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales.\n\nCe régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu\'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l\'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles.\n\nDans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures d\'auto-entrepreneur la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ».\n\nPour bénéficier de l\'exonération de TVA, il ne faut pas dépasser :\n\nEn pratique : il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). Dans ce cas, la franchise s’avère pénalisante, car elle ne permet pas de récupérer la TVA, ainsi payée sur les achats. Sachez que si vous dépassez les seuils de TVA de l\'auto-entreprise, vous ne pourrez de toute façon plus en bénéficier.\n\nVotre micro-entreprise est ensuite soumise au régime réel simplifié lorsque votre chiffre d’affaires annuel excède :\n\nEn outre, le montant annuel de votre TVA ne doit pas excéder 15.000 euros.\n\nVous êtes alors redevable de la TVA. Celle-ci doit être payée en trois fois :\n\nLa contribution économique territoriale (CET) se compose de la :\n\nLes auto-entrepreneurs sont exonérés de paiement de la CVA, mais ils peuvent devoir la déclarer si leur chiffre d’affaires excède 152.500 euros. Cette déclaration concerne alors uniquement les activités commerciales en auto-entreprise.\n\nAttention : la CVAE va progressivement disparaître, pour une suppression totale d\'ici à 2027.\n\nL\'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d\'entreprise, d’une exonération de la CFE pour l’année de la création de l’activité, à condition :\n\nBon à savoir : sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut ensuite continuer d’être exonéré de plein droit de façon facultative, selon la nature de leur activité ou l’adresse de leur siège social.\n\nPour les entrepreneurs redevables de la CFE, le montant de cette taxe diffère selon plusieurs paramètres :\n\nLors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales. Leur taux varie en fonction de la nature de votre activité.\n\nL’entrepreneur est alors prélevé lors de chaque déclaration à hauteur de :\n\nÀ noter : si votre chiffre d’affaires est de 0 euro, en ce qui concerne ici les cotisations sociales, vous n’avez pas de cotisations d\'auto-entrepreneur à payer.\n\nLe taux des cotisations sociales des autres prestations de service (BNC) est actuellement en cours d’augmentation jusqu’en 2026. Le taux Urssaf pour les auto-entrepreneurs va ensuite être augmenté à :\n\nDe même, le taux de cotisations sociales de l’ACRE augmente :\n\nUn micro-entrepreneur déclaré n\'a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d\'un abattement forfaitaire (régime normal) soit d\'un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d\'affaires (option).\n\nBon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe versement libératoire est une option fiscale offerte aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d\'affaires mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, au moment de la déclaration annuelle de revenus, ils doivent indiquer le montant de leur chiffre d\'affaires annuel, mais n\'ont aucun impôt sur le revenu à payer à ce moment-là.\n\nL\'impôt sur le revenu d\'un auto-entrepreneur est calculé comme suit : Chiffre d\'affaires annuel encaissé - abattement pour charges professionnelles. Ensuite, le barème progressif de l\'impôt sur le revenu s\'applique.\n\nLors de sa déclaration d’impôt, un auto-entrepreneur bénéficie plutôt d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de son activité. Son montant minimum est de 305 euros. Cependant, s’il a opté pour le versement libératoire, le professionnel paye ses impôts progressivement, lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires, selon un taux qui varie à nouveau en fonction de son activité.\n\nUn auto-entrepreneur doit payer l\'impôt sur le revenu. Le taux d\'imposition de l\'auto-entrepreneur dépend des revenus de son foyer fiscal selon le barème progressif de l\'IR. Ensuite, il doit payer des cotisations sociales dès lors qu\'il réalise un chiffre d\'affaires supérieur à zéro. De plus, selon les cas, il doit payer le CFE, la TVA et la CET.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2309,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:24:05',494,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2871,'convention-reglementee-sarl-procedure-validation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/convention-reglementee-sarl-procedure-validation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/conventions-reglementees-sarl','Convention réglementée en SARL : procédure et validation {YEAR}','Convention réglementée en SARL','Conventions entre la SARL et son gérant ou ses associés : approbation, rapport, sanctions en {YEAR}. Convention réglementée = accord entre la SARL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>conventions réglementées en SARL</strong> encadrent les opérations entre la société et ses dirigeants ou associés. Procédure stricte avec rapport et approbation. Voici les règles complètes en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition</h2>\n<p>Une convention réglementée est un acte juridique conclu entre la SARL et l\'une des personnes suivantes (article L. 223-19 Code de commerce) :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>gérant</strong>, associé ou non.</li>\n<li>Un <strong>associé</strong> de la SARL.</li>\n<li>Une <strong>société dont le gérant ou un associé</strong> est dirigeant ou associé.</li>\n<li>Un <strong>conjoint, ascendant, descendant</strong> du gérant ou d\'un associé.</li>\n</ul>\n<p>Exemples : convention de prestations entre la SARL et une autre société du dirigeant, prêt d\'un associé, vente d\'un bien à un parent du gérant, location de matériel à la société.</p>\n\n<h2 id=\"exclusions\">Conventions libres (hors régime)</h2>\n<p>Échappent au régime des conventions réglementées les <strong>opérations courantes conclues à conditions normales</strong> (article L. 223-20). Conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>Opération <strong>habituelle</strong> de l\'activité de la SARL.</li>\n<li>Conditions <strong>normales</strong> de marché (prix, délais, garanties identiques à ceux pratiqués avec des tiers).</li>\n</ul>\n<p>Exemples : achat de fournitures de bureau au gérant, vente d\'une prestation standard à une société du gérant aux mêmes conditions qu\'aux autres clients.</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure d\'approbation</h2>\n\n<h3>1. Information de la société</h3>\n<p>Le gérant ou l\'associé concerné doit déclarer la convention au gérant principal (ou au CAC si désigné).</p>\n\n<h3>2. Rapport spécial</h3>\n<p>Le gérant établit un <strong>rapport spécial</strong> à présenter à l\'AG annuelle d\'approbation des comptes. Le rapport mentionne :</p>\n<ul>\n<li>Identité des parties.</li>\n<li>Nature et objet de la convention.</li>\n<li>Modalités essentielles (prix, délais, conditions).</li>\n<li>Intérêt de la convention pour la société.</li>\n</ul>\n<p>Si un commissaire aux comptes est désigné, c\'est lui qui établit le rapport.</p>\n\n<h3>3. Décision collective des associés</h3>\n<p>L\'AG d\'approbation des comptes statue sur les conventions. Vote à la <strong>majorité des parts</strong>, l\'associé partie à la convention <strong>ne prend pas part au vote</strong> ni dans le calcul du quorum.</p>\n\n<h3>4. Inscription au registre</h3>\n<p>La convention approuvée est consignée dans le registre des décisions des associés et au rapport annuel de gestion.</p>\n\n<h2 id=\"conventions-interdites\">Conventions interdites</h2>\n<p>Certaines conventions sont absolument interdites (article L. 223-21) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prêts</strong> de la SARL à ses gérants ou associés personnes physiques (sauf si SARL exerce activité bancaire).</li>\n<li><strong>Découverts</strong> en compte consentis aux gérants ou associés personnes physiques.</li>\n<li><strong>Cautions</strong> données par la SARL au profit des gérants personnes physiques.</li>\n<li><strong>Avals</strong> donnés par la SARL à des tiers garantissant les engagements personnels d\'un gérant.</li>\n</ul>\n<p>Sanction : nullité de l\'opération, et le bénéficiaire doit restituer les sommes. Sanctions pénales possibles (abus de biens sociaux).</p>\n\n<h2 id=\"sanctions\">Sanctions du non-respect</h2>\n\n<h3>Convention non approuvée</h3>\n<ul>\n<li><strong>Nullité possible</strong> de la convention si non approuvée par les associés.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> du gérant pour les conséquences préjudiciables à la société.</li>\n<li><strong>Conséquences fiscales</strong> : risque de requalification en revenus distribués ou en avantage en nature.</li>\n</ul>\n\n<h3>Convention frauduleuse</h3>\n<p>Si la convention dissimule une atteinte à l\'intérêt social :</p>\n<ul>\n<li><strong>Abus de biens sociaux</strong> (article L. 241-3 Code de commerce) : 5 ans d\'emprisonnement, 375 000 € d\'amende.</li>\n<li>Action en responsabilité par la société ou les associés.</li>\n<li>Action ut singuli possible (par un associé au nom de la société).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"bonnes-pratiques\">Bonnes pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Documenter chaque convention</strong> : contrat écrit, dates, montants, motivations.</li>\n<li><strong>Justifier l\'intérêt social</strong> : démontrer que la convention sert l\'intérêt de la société, pas seulement celui du dirigeant.</li>\n<li><strong>Prix de marché</strong> : appliquer les conditions qui seraient consenties à un tiers.</li>\n<li><strong>Approbation formelle</strong> : ne pas oublier l\'inscription au PV d\'AG.</li>\n<li><strong>Conservation des pièces</strong> : conserver factures, contrats, accords pendant 10 ans (article L. 102 B LPF).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition\"}, {\"id\": \"exclusions\", \"text\": \"Conventions libres (hors régime)\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure d\'approbation\"}, {\"id\": \"conventions-interdites\", \"text\": \"Conventions interdites\"}, {\"id\": \"sanctions\", \"text\": \"Sanctions du non-respect\"}, {\"id\": \"bonnes-pratiques\", \"text\": \"Bonnes pratiques\"}]','[{\"a\": \"Un acte juridique conclu entre la SARL et son gérant, un associé, leur conjoint, ascendant ou descendant, ou une société du gérant/associé. Régie par les articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce, elle suppose approbation par les associés.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une convention réglementée ?\"}, {\"a\": \"Non, les opérations courantes conclues à conditions normales (achat de fournitures au gérant aux prix de marché par exemple) échappent au régime. Elles restent libres et peuvent être documentées simplement.\", \"q\": \"Toutes les opérations doivent-elles être approuvées ?\"}, {\"a\": \"Rapport spécial du gérant (ou du CAC si désigné) présenté à l\'AG annuelle. Vote des associés à la majorité des parts. L\'associé partie à la convention ne vote pas. Inscription au registre des décisions des associés.\", \"q\": \"Quelle procédure d\'approbation ?\"}, {\"a\": \"Nullité possible de la convention. Responsabilité civile du gérant pour les conséquences préjudiciables. Risque de requalification fiscale en revenus distribués ou en avantage en nature. Sanctions pénales si abus de biens sociaux.\", \"q\": \"Que se passe-t-il en cas de non-approbation ?\"}, {\"a\": \"Prêts de la SARL à ses gérants ou associés personnes physiques, découverts en compte, cautions données par la SARL au profit des gérants, avals garantissant les engagements personnels. Sanction : nullité et restitution + risque pénal.\", \"q\": \"Quelles conventions sont interdites ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est une convention réglementée classique (par exemple location d\'un local du gérant à sa propre SARL). Approbation par les associés requise. Prix de marché obligatoire pour éviter la requalification en avantage en nature.\", \"q\": \"Peut-on louer un bien personnel à sa SARL ?\"}]','[\"Convention réglementée = accord entre la SARL et un gérant, associé ou dirigeant.\", \"Régime : articles L. 223-19 et L. 223-20 Code de commerce.\", \"Approbation par décision collective des associés (rapport du gérant ou CAC).\", \"Sanctions : nullité de la convention si non approuvée + responsabilité.\", \"Exclus : opérations courantes conclues à conditions normales (libres).\", \"Inscription au registre des décisions et aux rapports annuels.\", \"Convention interdite : prêts personnels, cautions du gérant non-associé.\"]',NULL,'Tout savoir sur la convention réglementée en SARL','## Qu\'est-ce qu\'une convention réglementée dans une SARL ?\n\n## Quelles sont les conventions interdites dans une SARL ?\n\n## Quelles sont les conventions qualifiées de “réglementées” ?\n\n## Les conventions courantes en SARL\n\n## Quels sont les exemples de conventions réglementées en SARL ?\n\n## Comment conclure une convention réglementée en SARL ?\n\n## Quelles sont les procédures de contrôle d’une convention réglementée en SARL ?\n\n## La procédure d’approbation a priori\n\n## La procédure d’approbation a posteriori\n\n## L’établissement d’un rapport\n\n## Le vote de l’assemblée générale\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la liste des conventions réglementées en SARL ?\n\n## Existe-t-il des conventions réglementées en SCI ?\n\n## Une convention de prêt entre société mère et sa filiale est-elle une convention réglementée ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une convention réglementée entre un associé et une société ?\n\n## Convention réglementée en SAS : comment ça se passe ?\n\n## Quels liens entre convention réglementée en SARL et rémunération du gérant ?\n\n## Conventions réglementées SARL : quel exemple ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLorsque vous vous lancez dans la création d’une SARL, il est important de savoir quels types de conventions, vous pouvez passer librement ou non avec la société. En effet, il existe en SARL des conventions dites courantes, des conventions réglementées, ainsi que des conventions interdites. Les conventions réglementées sont soumises à l’accomplissement d’une procédure strictement encadrée par la loi.\n\nAlors, qu’est-ce qu’une convention réglementée en SARL ? Comment conclure une telle convention ? Quelle est la procédure de contrôle à suivre s’agissant des conventions réglementées ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nLes conventions réglementées : quelle définition ? Il est possible de conclure différents types de conventions en SARL en raison du principe de liberté contractuelle. En effet, les conventions passées de façon habituelle par la société et dans des conditions normales sont dites conventions courantes. Ce type de convention peut être conclu librement par la SARL.\n\nCependant, il existe des limites à cette liberté contractuelle : certaines conventions sont tout simplement interdites par la loi, tandis que d’autres sont dites réglementées, car elles sont soumises à une procédure de contrôle particulière.\n\nBon à savoir : une convention est un accord de volonté réalisé entre deux ou plusieurs parties produisant des effets de droit. Un contrat est par exemple une convention.\n\nEn plus des conventions courantes et des conventions réglementées en SARL, il existe des conventions interdites. Les conventions interdites sont des types de conventions qu’il est impossible de passer avec la SARL, puisque celles-ci sont considérées comme étant conclues dans un intérêt purement personnel et non dans l’intérêt de la société. Les personnes concernées par les conventions interdites en SARL sont les suivantes :\n\nCes personnes ont l’interdiction, à peine de nullité de la convention, de conclure des contrats avec la société portant sur les opérations suivantes (article L223-21 du Code de commerce) :\n\nLes conventions réglementées ne font pas partie de la catégorie des conventions interdites, mais sont tout de même soumises à une certaine procédure de contrôle, car elles ne sont pas conclues dans des conditions dites “normales”.\n\nBon à savoir : par exemple, l’ouverture d’un compte courant au profit d’un associé constitue une convention réglementée dans le cas où cela n’est pas prévu par les statuts de la société. Il est aussi possible de citer comme illustration l’octroie d’une rémunération exceptionnelle pour un mandat.\n\nPlus précisément, les conventions réglementées sont des accords réalisés entre la SARL et l’un des associés ou dirigeant de la société. On parle de convention réglementée dans les deux cas de figure suivants :\n\nCette procédure spécifique vise à éviter la possibilité pour le cocontractant de bénéficier d\'un accord avec la société qui pourrait entraîner un risque pour celle-ci.\n\nBon à savoir : si vous êtes associé ou dirigeant d\'une SAS, pensez à vous renseigner sur les spécificités des conventions réglementées en SAS. En effet, même si le principe est le même, les règles concernant les systèmes d\'autorisation peuvent varier en fonction de la forme juridique de votre société.\n\nLe terme convention réglementée ne concerne pas toutes les conventions passées avec la société, mais seulement celles réalisées dans des conditions anormales. Par conséquent, les conventions courantes sont des conventions conclues avec la SARL, mais qui ne sont pas soumises à une procédure de contrôle. Cela s’explique par le fait que ces conventions ont pour objet des opérations courantes conclues dans des conditions normales, et liées à l’activité habituelle de la SARL.\n\nIl est possible de citer plusieurs exemples de conventions courantes en SARL :\n\nDans une SARL, il est possible de conclure des conventions réglementées sur divers aspects. En effet, plusieurs situations peuvent mener à l’élaboration de conventions réglementées en SARL, par exemple :\n\nIl n’y a aucune condition de forme ou de fonds spécifique pour conclure une convention réglementée au sein d’une SARL. En effet, une convention réglementée se conclut de façon ordinaire entre la société et un gérant ou associé. Cependant, ce qui les différencie des conventions courantes est que celles-ci doivent faire l’objet d’un contrôle particulier.\n\nLes conventions réglementées doivent en effet fait l’objet d’une procédure de contrôle, qui sera différente en fonction de la présence ou non d\'un commissaire aux comptes (CAC) au sein de la SARL.\n\nTout d’abord, pour les SARL possédant un commissaire aux comptes, la procédure d\'approbation de la convention par les associés se fait \"a posteriori\", c\'est-à-dire à la suite de la signature de la convention par les parties. Les associés pourront alors approuver ou non cette convention lors d’une assemblée générale ordinaire.\n\nEn revanche, dans le cas où la SARL ne possède pas de commissaire aux comptes, et que le gérant signataire de la convention n\'est pas associé, les associés ne recevront pas de rapport spécial de la part du CAC récapitulant l\'ensemble des conventions réglementées concluent au sein de la société. En effet, dans ce cas, chaque convention sera contrôlée a priori. Plus clairement, dans cette situation, il sera nécessaire d’obtenir l\'autorisation préalable des associés afin de pouvoir conclure une telle convention.\n\nEn clair, excepté les conventions établies entre la SARL et un gérant non associé dans une SARL sans commissaire aux comptes, toutes les autres conventions sont approuvées a posteriori, autrement dit à la suite de leur conclusion.\n\nUn accord des associés de la SARL sera nécessaire pour conclure la convention réglementée dans le cas où les conditions suivantes sont simultanément remplies :\n\nLa décision des associés doit être prise en assemblée générale après l’étude d’un rapport, remis par le gérant, devant comporter les éléments suivants :\n\nÀ noter : un gérant intéressé (c’est-à-dire qui est partie au contrat) ne pourra pas prendre part au vote d’approbation.\n\nDans le cas où la convention ne serait pas approuvée, l\'acte conclu n’est pas considéré comme nul, mais le bénéficiaire de la convention sera responsable vis-à-vis de la société de ses éventuelles conséquences dommageables.\n\nSauf dans l’hypothèse présentée ci-dessus, il n’est pas nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation pour pouvoir conclure une convention réglementée. Cependant, dans tous les cas, qu’elle ait fait l’objet d’un contrôle a priori ou non, la convention réglementée doit toujours faire l’objet d’un contrôle d’approbation a posteriori par les associés de la société.\n\nCe processus de contrôle a posteriori se réalise en deux étapes :\n\nBon à savoir : ce contrôle n’est pas requis pour les conventions dites « courantes », qui ne nécessitent pas l’approbation des associés, et peuvent donc être conclues librement par les gérants. Sont considérées comme des conventions libres en SARL les conventions portant sur des opérations habituelles de la société. Cela peut concerner par exemple une convention d’achat ou de vente habituelle entrant dans l’objet social de la SARL.\n\nLe processus est quasiment identique à celui présenté précédemment, à la différence près que le rapport peut être rédigé par :\n\nEn ce sens, si la société bénéficie des services d’un commissaire aux comptes, le gérant doit aviser le commissaire aux comptes de la conclusion de conventions réglementées dans un délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion. Ce rapport spécial doit contenir les informations suivantes :\n\nÀ noter : cette procédure ne s’applique pas aux conventions réglementées en EURL. Cependant, il est tout de même obligatoire que l\'opération figure dans le registre des décisions de la société. En l\'absence du respect de cette obligation, l\'associé unique devra supporter personnellement les conséquences préjudiciables de la convention pour l\'EURL.\n\nUne fois mis en place, ce rapport est soumis à l’approbation du vote de l\'assemblée générale de la SARL. Les associés pourront au choix voter pour valider ou non l’adoption de la convention en se conformant aux conditions de vote d’une assemblée générale ordinaire. Conformément à ce qui est précisé dans à l\'article L223-19 du Code de commerce, les résolutions en AGO nécessitent en principe l\'approbation de la majorité des votes, soit 50 % des voix plus une.\n\nSi une convention réglementée n\'est pas approuvée par les associés, elle n\'est pas annulée pour autant. Elle continue de produire ses effets et d\'engager la société. En revanche, le gérant ou l\'associé concerné par la convention peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables de l\'opération pour la société. Les associés minoritaires peuvent ainsi intenter une action en justice contre le gérant pour obtenir réparation du préjudice subi.\n\nÀ noter : il est possible de mettre en place dans les statuts des exigences de majorité plus élevées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes conventions réglementées dans une SARL sont celles qui sont établies entre la société et l\'un de ses gérants ou associés, soit directement, soit par le biais de personnes interposées. Par conséquent, la mise en place d’un compte courant d\'associé est une convention réglementée par exemple, de même qu’une augmentation de salaire ou l\'octroi d\'une rémunération exceptionnelle liée à un mandat ou une mission au sein de la société.\n\nIl est possible d’établir des conventions réglementées dans une société civile ayant une activité économique. Les conventions réglementées en SCI sont celles réalisées, directement ou par personne interposée, entre la SCI et son gérant ou une autre personne morale dans laquelle le gérant occupe une des fonctions de direction, ou détient une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Cependant, il convient de bien prendre en compte que ces procédures de contrôle ne sont imposées que dans les SCI ayant une activité économique.\n\nIl est très fréquent d’établir des conventions de trésorerie mère-fille ou des conventions de prêt dans un groupe. Cependant, bien qu’habituelles pour les sociétés concernées, il reste recommandé de soumettre ces types de conventions à la procédure d’adoption des conventions réglementées afin d’éviter tout risque d’action en abus de majorité en cas de conflit. En effet, c’est seulement dans le cas où il est possible d’établir clairement que ces conventions sont courantes et réalisées dans des conditions normales qu’il est possible d’écarter cette procédure de contrôle.\n\nUne convention réglementée est un contrat conclu entre une société et l\'un de ses associés ou dirigeants. Elle est dite \"réglementée\" car elle ne se fait pas dans des conditions normales (par exemple, un dirigeant loue un local à sa société). Ces conventions sont soumises à une procédure de contrôle par les autres associés, car elles peuvent potentiellement être contraires à l\'intérêt de la société.\n\nEn SAS, la procédure de contrôle d\'une convention réglementée est librement définie dans les statuts de l\'entreprise. En général, le président soumet la convention à l\'approbation de l\'assemblée générale des actionnaires. Le dirigeant intéressé par la convention ne peut pas prendre part au vote, et la convention est consignée dans un rapport spécial.\n\nDans une SARL, la fixation de la rémunération du gérant par un contrat (et non par les statuts) est considérée comme une convention réglementée. Si le gérant est à la fois signataire du contrat et bénéficiaire de la convention, cette dernière doit être soumise à l\'approbation des associés, sauf s\'il est le seul associé.\n\nUn exemple de convention réglementée en SARL est la mise en place d\'un compte courant d\'associé qui rémunère l\'associé qui a prêté de l\'argent à sa société. La convention est réglementée car elle ne se fait pas dans les conditions du marché. L\'octroi d\'une rémunération exceptionnelle au gérant pour une mission ou l\'achat d\'un bien par la SARL à l\'un de ses associés sont aussi des exemples de conventions réglementées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition SARL : tout savoir en 2025\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nGérant non-associé de SARL : principe, pouvoirs et rémunération\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nAssociés de SARL : tout savoir !\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2289,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:44:34',612,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2872,'compte-courant-associe-sci-fonctionnement-remuneration-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/compte-courant-associe-sci-fonctionnement-remuneration-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/compte-courant-associe-sci','Compte courant d\'associé en SCI : avances, intérêts','Compte courant d\'associé en SCI','Le compte courant d\'associé en SCI en {YEAR} : avance de trésorerie, rémunération au TMP, conditions de remboursement et fiscalité des intérêts perçus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte courant d\'associé est un outil de financement souple en SCI : il permet à un associé d\'avancer de la trésorerie à la société sans augmenter le capital. Voici son fonctionnement, sa rémunération et sa fiscalité.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?</h2>\n<p>Le compte courant d\'associé est une <strong>avance de fonds consentie par un associé à la SCI</strong>. Juridiquement, c\'est une forme de prêt. Il est inscrit au passif du bilan en dette envers l\'associé. À la différence du capital social, le compte courant n\'augmente pas les droits de vote et reste remboursable à tout moment, sauf clause statutaire contraire.</p>\n<p>Le compte courant est particulièrement utile pour financer un investissement immobilier sans diluer la participation des autres associés ou pour combler un besoin ponctuel de trésorerie (travaux, vacance locative, échéance d\'emprunt).</p>\n\n<h2>Conditions d\'apport et plafonds</h2>\n<p>Tout associé peut alimenter son compte courant, sans formalisme particulier en SCI à l\'IR. En SCI à l\'IS, certaines règles s\'appliquent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Détention minimale</strong> : l\'associé prêteur doit détenir au moins 5 % du capital social pour que les intérêts versés soient déductibles fiscalement.</li>\n<li><strong>Capital intégralement libéré</strong> : le capital social doit être entièrement libéré pour que la SCI puisse rémunérer les comptes courants en IS.</li>\n<li><strong>Plafond de déduction des intérêts</strong> : les intérêts sont déductibles dans la limite du taux maximum fixé par l\'administration fiscale (publié chaque trimestre par la DGFiP).</li>\n</ul>\n\n<h2>Rémunération : le taux maximum déductible</h2>\n<p>La rémunération du compte courant est facultative. Si elle est prévue, elle se matérialise par le versement d\'<strong>intérêts</strong>. Pour qu\'ils soient déductibles du résultat de la SCI (intérêt en SCI à l\'IS principalement), le taux ne doit pas excéder le <strong>taux moyen pratiqué (TMP)</strong> publié chaque trimestre. À titre d\'exemple, il oscille entre 2 % et 6 % selon les années.</p>\n<p>Les intérêts versés au-delà du TMP restent valables juridiquement mais sont fiscalement réintégrés au résultat de la société.</p>\n\n<h2>Conditions de remboursement</h2>\n<p>Sauf clause de blocage prévue dans les statuts ou dans une convention de compte courant, l\'associé peut <strong>demander le remboursement à tout moment</strong>. Une demande formelle suffit, et la SCI doit s\'exécuter dans un délai raisonnable. Cette liberté peut fragiliser la trésorerie : il est fréquent de prévoir une convention de blocage (par exemple 3 à 5 ans) ou un préavis (3 à 6 mois) pour sécuriser le financement.</p>\n<p>En cas de cession des parts de l\'associé, le compte courant ne suit pas automatiquement : il doit faire l\'objet d\'une cession distincte ou d\'un remboursement préalable.</p>\n\n<h2>Fiscalité des intérêts perçus</h2>\n<p>Pour l\'associé personne physique, les intérêts de compte courant sont soumis :</p>\n<ul>\n<li>Au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU)</strong> de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), par défaut.</li>\n<li>Sur option globale, au barème progressif de l\'IR avec les prélèvements sociaux de 17,2 %.</li>\n</ul>\n<p>La SCI prélève une retenue à la source équivalente au PFU si elle est à l\'IS. En SCI à l\'IR, le versement est net et l\'associé déclare les intérêts dans sa déclaration de revenus.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions d\'apport et plafonds\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rémunération : le taux maximum déductible\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Conditions de remboursement\", \"anchor\": \"remboursement\"}, {\"text\": \"Fiscalité des intérêts perçus\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Le compte courant donne-t-il des droits de vote ?\", \"answer\": \"Non. Le compte courant est une dette de la SCI envers l\'associé, pas un apport en capital. Il ne modifie ni la répartition du capital ni les droits de vote.\"}, {\"text\": \"Peut-on rembourser à tout moment ?\", \"answer\": \"Oui par défaut, sauf clause statutaire ou conventionnelle de blocage. Une convention de compte courant peut prévoir un blocage de 3 à 5 ans ou un préavis.\"}, {\"text\": \"Les intérêts sont-ils obligatoires ?\", \"answer\": \"Non, la rémunération est facultative. Si elle est prévue, elle ne doit pas dépasser le taux maximum déductible (TMP) publié par la DGFiP pour rester fiscalement avantageuse.\"}, {\"text\": \"Que devient le compte courant en cas de cession de parts ?\", \"answer\": \"Le compte courant ne suit pas automatiquement la cession des parts. Il doit être soit remboursé avant cession, soit cédé séparément au repreneur via une convention distincte.\"}]','[\"Compte courant = avance de trésorerie de l\'associé à la SCI (forme de prêt).\", \"Pas d\'incidence sur le capital ni sur les droits de vote.\", \"En SCI à l\'IS : détention minimum 5 % et capital libéré pour déduire les intérêts.\", \"Rémunération facultative au taux maximum déductible (TMP, 2 à 6 % selon période).\", \"Remboursement à tout moment sauf clause de blocage ou préavis statutaire.\", \"Intérêts soumis au PFU 30 % pour l\'associé personne physique.\"]',NULL,'Compte courant d’associé en SCI : définition et fonctionnement','## Compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Comment mettre en place un compte courant d’associé de SCI ?\n\n## Qui peut effectuer un apport en compte courant ?\n\n## À quoi sert la convention de compte courant d’associé de SCI ?\n\n## Quelle rémunération du compte courant d’associé de SCI ?\n\n## Le remboursement du compte courant d’associé : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé dans une SCI ?\n\n## Quel est l\'inconvénient principal de l\'apport en compte courant d\'associé ?\n\n## Quel est le plafond d\'intérêt pour un compte courant d\'associé ?\n\n## Quel est l\'intérêt pour un associé de choisir l\'apport en compte courant plutôt que l\'augmentation de capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSuite à la création d\'une SCI, il est courant pour les associés de réaliser une avance en compte courant d’associé de SCI. Également connue sous l\'appellation d’apport en compte courant, c\'est un prêt accordé à la société par l’un des associés de la SCI. L’objectif de ce mécanisme est de permettre à la SCI de disposer de ressources rapidement et facilement dans le cadre d’une recherche de financement ou d’une insuffisance de trésorerie.\n\nLegalstart fait le point avec vous sur le compte courant d’associé en SCI.\n\nLe compte courant d’associé permet à un ou plusieurs associés de prêter des fonds à leur société. La loi exclut la possibilité d\'une SCI à associé unique, donc chacun des associés (deux au moins) a la possibilité d\'ouvrir un compte courant d\'associé.\n\nCe mode de financement peut tout à fait être mis en place au sein d’une SCI. Le recours au compte courant d’associé de SCI est notamment une bonne alternative à l’augmentation de capital qui a pour inconvénient d’être une opération onéreuse.\n\nPour l’associé, l’avantage de prêter de l’argent à la SCI via un compte courant d’associé est double :\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre le compte courant d’associé et l’apport au capital social de la SCI. Dans le cadre d’un apport au capital de la SCI, le futur associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. À l’inverse, le compte courant d’associé ne confère aucun droits sociaux.\n\nUne SCI peut tout à fait disposer de plusieurs comptes courants d’associés.\n\nLe compte courant d’associé peut être utilisé dans les différents types de société civile, qu’il s’agisse d’un compte courant d\'associé, de SCI familiale ou professionnelle, le fonctionnement est le même.\n\nL’avance en compte courant peut être consentie par :\n\n📝 À noter : il est possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur en SCI, c’est-à-dire que c’est l’entreprise qui prête de l’argent à l’associé. Ce dernier devra alors rembourser cette somme à la société.\n\nLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé de SCI n’est pas obligatoire, mais très fortement recommandée. Sachez à ce sujet qu’en l’absence de convention, le compte courant est considéré comme n’étant pas rémunéré, c’est-à-dire que l’associé ne percevra pas d’intérêts.\n\nLa convention de compte courant est un écrit qui précise les conditions et le mode de fonctionnement du compte courant, ainsi que le taux d’intérêt applicable. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement du compte courant. À défaut d’être fixé par une convention de compte courant, les conditions du fonctionnement du compte courant peuvent être précisées au sein des statuts de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’une SCI procède à l’ouverture d’un compte courant d’associé, elle doit procéder à une déclaration auprès des services fiscaux.\n\nLe taux de rémunération du compte courant d’associé de SCI est librement déterminé par les associés. Si rien n’est prévu entre les parties, le compte courant d’associé de SCI est considéré comme étant consenti à titre gratuit.\n\nConcernant la fiscalité du compte courant d’associé de SCI :\n\n⚠️ Attention : les intérêts sont déductibles tant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond actualisé chaque trimestre. En 2021, ce taux est d’environ 1,18%. Si une SCI décide de rémunérer un compte courant d’associé à 3%, seule la moitié des sommes versées sera déductible du résultat imposable de la société.\n\n📗Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une SCI ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nEn l’absence de précision contraire, le remboursement du compte courant d’associé de SCI peut être demandé à tout moment par l’associé qui a apporté les fonds. C’est-à-dire que si l’associé de SCI souhaite récupérer les sommes prêtées, la société ne peut pas invoquer des difficultés de trésorerie pour lui refuser le remboursement.\n\nPour autant il peut arriver que la SCI soit face à de grandes difficultés financières. Dans ce cas, il est possible que les associés ne soient pas remboursés immédiatement. En effet, si la société est en état de cessation des paiements ou que le remboursement est de nature à mettre en péril la continuité de la vie de la société, alors la SCI peut obtenir des délais de paiement.\n\nSi les difficultés de l’entreprise sont importantes, l’associé peut consentir un abandon de compte courant. Cela signifie qu’il renonce au remboursement de l’avance pour permettre à la SCI d’apurer son passif. L’abandon de compte courant est généralement constaté par écrit. Il peut être accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune qui permet à l’associé de se récupérer les fonds le jour où la société se portera mieux.\n\nLors de la rédaction de la convention d’avance en compte courant, les associés peuvent prévoir d’autres modalités de remboursement. Il est notamment possible de prévoir un blocage temporaire de la somme sur le compte courant, une date d’échéance du compte, mais également des intérêts de retard en cas de non-remboursement du compte courant d’associé. Dans ce cas, les associés qui consentent à l’avance en compte courant doivent accepter les conditions de remboursement.\n\n📝 À noter : le remboursement du compte courant n’est pas assimilé à une rémunération, c’est-à-dire que l’associé n’a aucune charge ni aucun impôt à payer sur cette somme récupérée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte courant d’associé est une avance de fonds réalisée par un associé au profit de la SCI. Cet apport, qui ne modifie pas le capital social, permet de financer rapidement les besoins de trésorerie de la société.\n\nL’inconvénient majeur est la possibilité de remboursement à tout moment, ce qui fragilise la trésorerie de la SCI si un associé réclame ses fonds. Contrairement à un apport en capital, il ne garantit donc pas une stabilité financière à long terme.\n\nLes intérêts versés sur un compte courant d’associé sont plafonnés par l’administration fiscale. Ce taux est révisé chaque année et dépend de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit ; il avoisine généralement entre 2 % et 4 %.\n\nL’apport en compte courant d’associé est plus souple qu’une augmentation de capital : il permet de mettre rapidement des fonds à disposition de la société sans passer par des formalités lourdes. De plus, l’associé conserve la possibilité de récupérer son argent, ce qui n’est pas le cas avec un apport en capital.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment créer une SCI pour acheter un appartement ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale et emprunt : ce qu’il faut savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1437,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',532,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2874,'interdiction-de-gerer-causes-duree-consequences-dirigeant','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/interdiction-de-gerer-causes-duree-consequences-dirigeant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/faillite-personnelle-et-interdiction-de-gerer','Interdiction de gérer {YEAR}','Interdiction de gérer','Interdiction de gérer en {YEAR} : causes, durée, conséquences pour le dirigeant et inscription au fichier national. Sanction privant du droit de diriger.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'interdiction de gérer est une sanction qui prive une personne du droit de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée déterminée. Prononcée par le tribunal, souvent à l\'issue d\'une procédure collective, elle vise les dirigeants ayant commis des fautes graves. Comprendre ses causes, sa durée et ses conséquences est essentiel pour tout dirigeant confronté aux difficultés de son entreprise.</p><h2>De quoi s\'agit-il</h2><p>L\'interdiction de gérer interdit à une personne d\'exercer des fonctions de direction, de gestion, d\'administration ou de contrôle d\'une entreprise, directement ou indirectement. C\'est une sanction personnelle prononcée par le tribunal. Elle vise à écarter de la gestion les personnes dont le comportement a porté préjudice à l\'entreprise ou à ses créanciers.</p><h2>Les causes</h2><p>L\'interdiction de gérer sanctionne des fautes commises dans le cadre de la gestion, souvent révélées lors d\'une liquidation judiciaire : poursuite abusive d\'une activité déficitaire, détournement d\'actifs, comptabilité irrégulière, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, ou autres manquements graves. Elle peut aussi résulter de certaines condamnations pénales.</p><h2>La durée</h2><p>La durée de l\'interdiction est fixée par le tribunal dans la limite d\'un maximum légal, pouvant atteindre plusieurs années. Le juge module la sanction selon la gravité des faits. Pendant cette période, la personne ne peut créer ni diriger d\'entreprise. À l\'expiration du délai, le droit de gérer est rétabli, sauf nouvelle sanction.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Les conséquences sont lourdes : impossibilité de diriger ou de créer une entreprise pendant la durée fixée, ce qui freine tout projet entrepreneurial. L\'interdiction est inscrite dans un fichier national consultable, ce qui affecte la réputation et la confiance des partenaires. Le non-respect de l\'interdiction constitue un délit pénalement sanctionné.</p><h2>Prévenir le risque</h2><p>Pour éviter une interdiction de gérer, le dirigeant doit respecter ses obligations : tenir une comptabilité régulière, déclarer la cessation des paiements dans les délais, ne pas poursuivre abusivement une activité vouée à l\'échec et ne pas confondre les patrimoines. Agir de bonne foi et se faire accompagner dès les premières difficultés protège le dirigeant de cette sanction.</p>','[{\"text\": \"De quoi s\'agit-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les causes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Prévenir le risque\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'interdiction de gérer ?\", \"content\": \"Une sanction privant une personne du droit de diriger ou gérer une entreprise pendant une durée fixée par le tribunal.\"}, {\"text\": \"Quelles fautes la justifient ?\", \"content\": \"Poursuite abusive d\'une activité déficitaire, détournement d\'actifs, comptabilité irrégulière ou déclaration tardive de cessation des paiements.\"}, {\"text\": \"Comment éviter cette sanction ?\", \"content\": \"En tenant une comptabilité régulière, en déclarant à temps les difficultés et en agissant de bonne foi.\"}]','[\"Sanction privant du droit de diriger une entreprise\", \"Causée par des fautes de gestion graves\", \"Inscrite au fichier national, évitable par la bonne foi\"]',NULL,'Interdiction de gérer : quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?','## Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?\n\n## Qui peut être frappé par une interdiction de gérer ?\n\n## Quels sont les effets d’une interdiction de gérer ?\n\n## Interdiction d\'exercer des fonctions de direction\n\n## Inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)\n\n## Publication de l\'interdiction de gérer au BODACC\n\n## Sanctions pénales\n\n## Combien de temps dure une interdiction de gérer ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’une interdiction de gérer ?\n\n## Comment vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles différences entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?\n\n## Peut-on être auto-entrepreneur après une liquidation judiciaire ?\n\n## L’interdiction de gérer est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL\'interdiction de gérer est une sanction civile qui peut être prononcée à l\'encontre des dirigeants d\'entreprise en cas de fautes graves de gestion. Elle a des conséquences importantes pour les personnes concernées, qui se voient interdire d\'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l\'interdiction de gérer : définition, motifs, effets, durée, sanctions et modalités de vérification.\n\nL\'interdiction de gérer une entreprise est une mesure qui interdit à une personne d\'exercer des fonctions de direction, d\'administration ou de gestion dans une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société commerciale, association, etc.). Elle peut également s\'étendre à l\'exercice de toute activité commerciale ou industrielle, même à titre individuel.\n\nCette interdiction peut être prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, dans le cadre de différentes procédures :\n\n🔎 Zoom : la procédure de faillite personnelle permet à un particulier surendetté de se libérer de ses dettes et de retrouver une situation financière stable. Elle implique la liquidation des biens du débiteur pour rembourser ses créanciers.\n\nL\'interdiction de gérance peut être prononcée à l\'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés commerciales, telles que les SARL, les SAS, les SA, etc.\n\n🛠️ En pratique : les dirigeants de droit sont les personnes désignées par les statuts ou par les associés pour diriger la société (gérant, président, directeur général, administrateur, etc.). Quant aux dirigeants de fait, ce sont les personnes qui, sans être officiellement nommées à un poste de direction, exercent en réalité un pouvoir de décision et de gestion sur la société.\n\nL\'interdiction de gérer peut également frapper les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.\n\n📝 À noter : l\'interdiction de gérer peut aussi concerner les dirigeants d\'associations et de fondations et les mandataires sociaux, c\'est-à-dire les personnes qui représentent une société dans ses relations avec les tiers (commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires, etc.).\n\nLa liquidation judiciaire et l’interdiction de gérer vont souvent de paire, lorsque l\'entrepreneur a commis des fautes de gestion ayant conduit à la cessation des paiements de l\'entreprise. Les motifs de l’interdiction de gérer les plus courants sont :\n\nDe manière plus concrète, l’interdiction de gérer peut par exemple être prononcée à l’égard du dirigeant qui :\n\n☝️ Bon à savoir : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions qui ne peuvent pas être cumulées. Le tribunal en charge de la procédure collective impose l’une ou l’autre au dirigeant d’entreprise.\n\nL\'interdiction de gérer est une sanction lourde de conséquences pour les dirigeants d\'entreprise. Elle vise à les exclure de la sphère économique et à les empêcher d\'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Les effets de cette interdiction sont multiples et peuvent impacter durablement la vie professionnelle et personnelle de la personne concernée.\n\nL\'effet principal de l\'interdiction de gérer est d\'empêcher la personne sanctionnée d\'occuper des fonctions de direction dans une entreprise. Cela signifie qu\'elle ne peut plus être :\n\nCette interdiction s\'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d\'activité.\n\n📌 À retenir : l\'interdiction de gérer est aussi une interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, même à titre individuel. La personne sanctionnée ne peut donc plus être commerçante, artisan, chef d\'entreprise ou auto-entrepreneur.\n\nCette interdiction vise à prévenir tout risque de récidive et à protéger les tiers contre les agissements d\'un dirigeant défaillant.\n\nLe nom de la personne frappée d\'une interdiction de gérer est inscrit au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier est consultable par les entreprises, les administrations et les organismes financiers.\n\nL\'inscription au FNIG a plusieurs conséquences :\n\nCette décision est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est un journal officiel qui recense les actes et les décisions juridiques concernant les entreprises. La publication au BODACC de l’interdiction de gérer permet d\'informer le public de la sanction prononcée et de rendre celle-ci opposable aux tiers.\n\nDans certains cas, l\'interdiction de gérer peut être assortie de sanctions pénales, comme une amende ou une peine d\'emprisonnement. C\'est le cas notamment lorsque la faute de gestion est constituée d\'une infraction pénale, comme l\'abus de biens sociaux ou la banqueroute.\n\nL\'interdiction de gérer une société n\'est pas une sanction uniforme. Sa durée est déterminée par le juge en fonction de la gravité des fautes commises par le dirigeant.\n\nLa loi fixe une durée maximale pour l\'interdiction de gérer de 15 ans. Le juge ne peut pas prononcer une interdiction de gérer d\'une durée supérieure à 15 ans, même en cas de fautes très graves.\n\nEn pratique, la durée de l\'interdiction de gérer une société varie en fonction de plusieurs facteurs :\n\n🔎 Zoom : dans certains cas exceptionnels, l\'interdiction de gérer peut être prononcée à vie. C\'est le cas notamment lorsque le dirigeant a commis des actes de fraude ou de malhonnêteté particulièrement graves.\n\nIl est possible de demander la mainlevée de l\'interdiction de gérer avant son terme, mais cette demande est soumise à des conditions strictes. Le dirigeant doit démontrer qu\'il a réparé les fautes commises, qu\'il a remboursé ses dettes et qu\'il présente des garanties de bonne gestion pour l\'avenir.\n\nLa demande de mainlevée doit être adressée au tribunal qui a prononcé l\'interdiction de gérer. Le juge examinera la situation du dirigeant et pourra décider de lever l\'interdiction, de la maintenir ou de la modifier.\n\nEn cas de non-respect de l’interdiction de gérer, la personne concernée s’expose à des sanctions pénales. Toute personne frappée d\'une interdiction de gérer qui exerce malgré tout des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise commet un délit passible de deux ans d\'emprisonnement et de 30.000 euros d\'amende.\n\n⚠️ Attention : en cas de récidive, c\'est-à-dire si la personne a déjà été condamnée pour non-respect d\'une interdiction de gérer, les sanctions peuvent être aggravées avec une peine d\'emprisonnement jusqu’à cinq ans et une amende à 75.000 euros.\n\nEn plus des sanctions pénales, le non-respect d\'une interdiction de gérer peut avoir d\'autres conséquences. Les actes de gestion accomplis par la personne interdite de gérer peuvent être déclarés nuls, ce qui peut entraîner des complications juridiques et financières pour l\'entreprise. De plus, la personne interdite de gérer peut être tenue personnellement responsable (responsabilité civile) des dettes de l\'entreprise si sa participation à la gestion a causé un préjudice aux créanciers.\n\nPour en savoir plus sur les autres sanctions civiles et pénales susceptibles de frapper le dirigeant d’entreprise, pensez à consulter nos fiches sur la banqueroute et la responsabilité personnelle en cas de clôture pour insuffisance d’actif.\n\nLe principal outil pour vérifier si une personne est frappée d\'une interdiction de gérer est le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier, créé en 2012, recense toutes les personnes physiques et morales qui ont été interdites de gérer une entreprise par une décision de justice.\n\n🛠️ En pratique : le FNIG est accessible en ligne sur le site internet du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). La consultation du fichier est gratuite et ouverte à tous.\n\nLe FNIG contient les informations suivantes sur les personnes interdites de gérer :\n\n📝 À noter : l\'interdiction de gérer n\'est pas inscrite au casier judiciaire. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales, tandis que l\'interdiction de gérer est une sanction civile.\n\nEn plus de la consultation du FNIG, il existe d\'autres moyens de vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer. Si la personne a été dirigeant d\'une société, l\'extrait Kbis de la société mentionnera l\'interdiction de gérer, si elle a été prononcée. De plus, les jugements prononçant une interdiction de gérer peuvent aussi être consultés au greffe du tribunal de commerce compétent. Enfin, des sites web spécialisés dans l\'information juridique et financière peuvent publier des informations sur les interdictions de gérer.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa faillite personnelle concerne les entrepreneurs individuels surendettés, tandis que l\'interdiction de gérer s\'applique aux dirigeants ayant commis des fautes de gestion graves. La faillite personnelle entraîne une interdiction de gérer, mais l\'inverse n\'est pas toujours vrai.\n\nOui, sauf si une interdiction de gérer a été prononcée à votre encontre par le tribunal. L\'interdiction de gérer peut vous empêcher d\'exercer toute activité commerciale, y compris en tant qu\'auto-entrepreneur.\n\nNon, l\'interdiction de gérer est une sanction civile, inscrite au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), et non au casier judiciaire qui recense les condamnations pénales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa période d\'observation en redressement judiciaire : explications\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nFaillite personnelle : que faut-il savoir ?\n\nProcédure de faillite personnelle : la comprendre et l’éviter\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1819,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,380,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2875,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-création-d-entreprise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-création-d-entreprise','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-creation-entreprise',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la création d\'entreprise !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la création d\'entreprise !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide de la création d\'entreprise :\n\nRédiger un business plan\n\nTrouver des financements\n\nChoisir le statut juridique adapté à votre projet\n\nLes services indispensables\n\nL’accompagnement Legalstart\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',350,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),