<p>Contrairement à la micro-entreprise, l'EURL ne connaît <strong>aucun plafond légal</strong> de chiffre d'affaires. Elle peut accueillir une activité à 10 000 € comme à 50 millions d'euros. Plusieurs seuils déclenchent en revanche des obligations spécifiques.</p>

<h2>Pas de plafond légal d'activité</h2>
<p>L'EURL est une société commerciale classique. Aucun texte ne fixe de plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel elle ne pourrait plus exister sous cette forme. Cette différence avec la micro-entreprise est fondamentale : le passage du régime micro à l'EURL est souvent motivé par le franchissement durable des plafonds micro (188 700 € vente / 77 700 € services).</p>

<h2>Les seuils de TVA</h2>
<p>L'EURL est soumise à la TVA dès le dépassement de la franchise en base : <strong>85 000 € pour les ventes</strong> et <strong>37 500 € pour les services</strong> (seuils {YEAR}). Au-delà, facturation et reversement de la TVA deviennent obligatoires.</p>
<p>Trois régimes existent :</p>
<ul>
<li><strong>Franchise en base</strong> : pas de TVA collectée ni déduite.</li>
<li><strong>Régime simplifié</strong> : déclaration annuelle avec acomptes semestriels (CA HT inférieur à 840 000 € vente / 254 000 € services).</li>
<li><strong>Régime réel normal</strong> : déclaration mensuelle ou trimestrielle, au-delà des seuils simplifié.</li>
</ul>

<h2>Le seuil du commissaire aux comptes</h2>
<p>La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire en EURL si, à la clôture de l'exercice, <strong>deux des trois seuils suivants</strong> sont franchis :</p>
<ul>
<li>Bilan supérieur à <strong>4 millions €</strong>.</li>
<li>Chiffre d'affaires HT supérieur à <strong>8 millions €</strong>.</li>
<li>Effectif moyen supérieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>
</ul>
<p>Ces seuils, issus de la loi PACTE, harmonisent l'obligation de contrôle pour toutes les sociétés commerciales.</p>

<h2>Le taux réduit d'IS</h2>
<p>Si l'EURL a opté pour l'IS, elle bénéficie du <strong>taux réduit de 15 %</strong> sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €, capital entièrement libéré, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.</p>

<h2>Basculement automatique depuis la micro</h2>
<p>Un entrepreneur en micro qui dépasse les plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € vente / 77 700 € services) pendant 2 années consécutives bascule au régime réel l'année suivante. À cette occasion, beaucoup choisissent de basculer en EURL ou SASU pour structurer leur activité durablement.</p>

<h2>Autres seuils à surveiller</h2>
<p>Des seuils spécifiques s'appliquent selon les activités : déclaration DEB / DES en cas d'échanges intracommunautaires (seuils à 460 000 € export), publication détaillée des comptes au greffe, obligations sociales aux 11, 20, 50 et 250 salariés. Une revue annuelle permet d'anticiper les nouvelles obligations.</p>