<p>Le changement d'adresse du siège social d'une SCI est une opération juridique formelle qui nécessite plusieurs étapes. Bien préparée, elle se déroule en quelques semaines et coûte généralement entre 200 et 400 € en {YEAR}.</p>

<h2>Qui décide du transfert ?</h2>
<p>La décision relève en principe de l'<strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong> des associés, car elle entraîne une modification des statuts. Les statuts de la SCI peuvent toutefois prévoir une <strong>compétence déléguée au gérant</strong>, notamment pour un transfert dans le même département ou la même région.</p>
<p>En l'absence de clause dérogatoire, l'AGE statue selon les règles de majorité prévues par les statuts (souvent unanimité ou 2/3 des parts en SCI).</p>

<h2>Modifier les statuts</h2>
<p>Les statuts doivent être mis à jour pour mentionner la nouvelle adresse du siège social. L'article concerné est généralement le 4 ou le 5 selon la rédaction initiale. La modification est actée par un procès-verbal d'AGE (ou décision du gérant si compétence statutaire) qui sera joint au dossier d'enregistrement.</p>
<p>Pensez à dater et signer le PV ainsi qu'à mettre à jour la version intégrale des statuts qui sera déposée.</p>

<h2>Publier une annonce légale</h2>
<p>Une <strong>annonce de modification</strong> doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département de l'ancien siège. Si le nouveau siège est dans un autre département, <strong>deux annonces sont nécessaires</strong> : une dans le département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau.</p>
<p>L'annonce mentionne la dénomination, l'ancien et le nouveau siège, le RCS d'origine et la nouvelle inscription le cas échéant. Coût : 150 à 250 € par annonce.</p>

<h2>Déclarer la modification à l'INPI</h2>
<p>La déclaration de modification se fait via le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). Documents à joindre :</p>
<ul>
<li>Procès-verbal d'AGE ou décision du gérant.</li>
<li>Statuts mis à jour, datés et signés.</li>
<li>Attestation de parution dans le JAL.</li>
<li>Justificatif d'occupation des nouveaux locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, contrat de domiciliation).</li>
</ul>
<p>L'INPI transmet automatiquement la modification au greffe du tribunal de commerce, à l'Insee, aux impôts et à l'Urssaf.</p>

<h2>Quelles conséquences pratiques ?</h2>
<p>Le transfert entraîne plusieurs effets à anticiper :</p>
<ul>
<li><strong>CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)</strong> : elle dépend du lieu d'implantation et peut donc varier. Une déclaration 1447-C-SD est à transmettre au SIE de la nouvelle commune.</li>
<li><strong>Greffe compétent</strong> : changement de greffe si le transfert s'effectue dans un autre département. Le nouveau Kbis indiquera le nouveau RCS.</li>
<li><strong>Mentions légales</strong> : mise à jour de tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers, site internet, contrats en cours).</li>
<li><strong>Banque et fournisseurs</strong> : informer la banque pour mettre à jour les coordonnées et les tiers contractuels.</li>
</ul>