## Qu’est-ce qu’une dation ?

## Dans quels cas peut-on faire une dation ?

## Quel est l’intérêt de la dation ?

## Les avantages de la dation en paiement

## Les inconvénients de la dation en paiement

## Quels sont les effets d’une dation ?

## Le transfert de propriété du bien

## L’extinction de la dette

## Comment faire une dation ?

## Comment sécuriser une dation en paiement ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la dation en art ?

## Qu’est-ce que l’acquisition en dation ?

## Quelle est la différence entre une dation en paiement et une compensation ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Les modalités de remboursement d’une dette peuvent faire l’objet de discussions entre le créancier et le débiteur. Dans certaines situations, ce dernier peut proposer de régler ce qu’il doit en cédant des titres ou un bien : on parle alors d’une opération de dation en paiement. Conditions d’application, intérêts, effets et mise en œuvre : Legalstart fait le point sur cette possibilité d’extinction d’une dette.

Par définition, la dation en paiement est une opération juridique qui consiste à proposer à un créancier de régler une dette par un autre moyen que le paiement d’une somme d’argent. Le débiteur peut lui proposer un bien (mobilier, immobilier) ou bien des droits en remboursement de tout ou partie de ce qu’il doit.

📝 À noter : la dation peut être réalisée par une personne tierce.

Cette option repose sur le principe de la liberté contractuelle, qui précise que les modalités d’un contrat peuvent être adaptées selon les intérêts respectifs des parties. Le créancier reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition. La légalité du mécanisme de la dation est attestée par l’article 1342-4 du Code Civil.

🛠️ En pratique : le pacte commissoire est une forme de dation en paiement.

Une dation en paiement est possible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Cette opération intervient couramment dans les cas suivants :

☝️ Bon à savoir : dans le cadre du paiement d’une dette fiscale, un agrément est obligatoire.

La dation en paiement présente des avantages et des inconvénients pour le débiteur et le créancier.

La dation est une modalité de paiement souple, qui permet d’adapter les conditions de remboursement aux réalités des parties. Le débiteur règle alors sa dette même s’il ne dispose pas des fonds suffisants.

Du côté du créancier, cette solution peut être avantageuse si le bien acquis prend de la valeur. C’est notamment le cas d’une œuvre d’art dont la côte peut augmenter au fil des années, ou d’un fonds de commerce situé dans une zone commerciale en cours de développement.

🛠️ En pratique : dans le cadre de la cession d’un bien immobilier par un promoteur à un propriétaire, le bien doit se trouver sur la parcelle initialement cédée.

En premier lieu, il convient d’obtenir l’accord du créancier. Ce dernier a le droit de refuser le bien proposé.

Par ailleurs, une évaluation du bien est obligatoire pour effectuer cette substitution. La procédure peut être longue et/ou coûteuse selon la nature.

Des frais supplémentaires s’ajoutent dans le cadre du remboursement de charges fiscales. Des frais de notaire ou des taxes peuvent être réglés, comme la taxe sur les plus-values immobilières.

🛠️ En pratique : d’autres inconvénients peuvent intervenir en fonction de la situation. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de dation immobilier, il peut arriver que le projet annoncé prenne du retard, soit différent de celui proposé au départ ou bien qu’il soit annulé en cas de faillite du promoteur.

Une dation en paiement a deux effets majeurs :

Le créancier devient le nouveau propriétaire du bien substituant la dette initiale. La propriété s’applique à la date de la dation en paiement.

📝 À noter : une personne tierce sentant ses droits lésés par cette manœuvre peut intenter une action paulienne. Elle permet de faire annuler l’acte s’il est prouvé qu’il existait bien une créance antérieure et que l’action a été menée de façon frauduleuse par le débiteur.

À la suite de la dation en paiement, la dette est considérée comme réglée. Dans le cadre où la valeur du bien est inférieure à celle de la dette, le débiteur reste obligé de verser la différence.

☝️ Bon à savoir : une cession immobilière peut également être soumise à des droits de mutation.

Les modalités d’exécution d’une dation en paiement dépendent de la nature et du contexte de la cession. Pour donner deux exemples :

Pour sécuriser une dation en paiement, il convient de disposer de documents justificatifs concernant la valeur du bien et les clauses de l’échange. C’est pourquoi il est courant de posséder une attestation de valorisation du bien et de signer un contrat de dation en paiement, notamment dans le cadre d’un échange entre particuliers ou de la cession d’un bien immobilier.

☝️ Bon à savoir : pour une dation en immobilier, il est nécessaire de rédiger un acte notarié de dation en paiement.

Dans le cadre d’une opération immobilière, le propriétaire-vendeur a la possibilité de se protéger en exigeant les éléments suivants :

☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de souscrire une indemnité de vacance locative. Elle permet de limiter les pertes de revenus.

Résumer cet article avec :

La dation en art désigne le fait de céder à l’État une œuvre pour régler une dette fiscale. Elle doit avoir une forte valeur historique ou artistique. Cette opération s’applique à la cession d’œuvres d’art, d’objets de collection, de livres anciens ou encore de documents de haute valeur historique.

Une acquisition en dation est une opération au cours de laquelle un débiteur propose à son créancier de le rembourser en lui cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent. Le bien doit idéalement être de valeur équivalente. Si cette dernière est inférieure au montant dû, le débiteur devra régler la différence.

La dation en paiement et la compensation sont deux mécanismes distincts. Une dation en paiement correspond au fait de proposer de rembourser une dette en cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent. De son côté, une compensation consiste à donner à une personne un bien ou une valeur en réparation d’un dommage qui lui a été causé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Transformer un local commercial en habitation : explications et formalités

Droit au bail : guide complet 2025

Le bail commercial de A à Z

Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul