<p>La SAS (société par actions simplifiée) est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs en France. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes en {YEAR}.</p>

<h2>Quel est le capital minimum d'une SAS ?</h2>
<p>Il n'existe <strong>aucun capital minimum légal</strong> pour créer une SAS. Le capital peut être symbolique (1 €) ou élevé selon la stratégie. Pour autant, un capital crédible (au moins 1 000 à 5 000 € pour une activité standard) renforce la crédibilité auprès des banques, fournisseurs et partenaires. Les apports peuvent être en numéraire (libération minimum 50 %) ou en nature (avec commissaire aux apports si > 30 000 € ou > 50 % du capital).</p>

<h2>Quelle fiscalité s'applique à la SAS ?</h2>
<p>La SAS est soumise par défaut à l'<strong>impôt sur les sociétés</strong> : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Une option pour l'IR est possible pendant 5 exercices, sous conditions strictes (PME, moins de 50 salariés, activité opérationnelle, capital détenu majoritairement par personnes physiques). La TVA s'applique selon les règles de droit commun.</p>

<h2>Quel est le régime social du président ?</h2>
<p>Le président de SAS est <strong>assimilé salarié</strong>, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture qu'un salarié (maladie, maternité, accident, retraite, prévoyance) mais ne cotise pas à l'assurance chômage. Les cotisations représentent environ 65 à 80 % du salaire net. Le président ne touche aucune rémunération obligatoire : il peut être dirigeant non rémunéré.</p>

<h2>Comment sont imposés les dividendes ?</h2>
<p>Les dividendes versés par une SAS bénéficient du <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif de l'IR est possible (avec abattement de 40 %). <strong>Atout majeur de la SAS</strong> : les dividendes du président ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, contrairement au gérant majoritaire de SARL au-delà de 10 % du capital.</p>

<h2>SAS ou SARL : laquelle choisir ?</h2>
<p>Les différences essentielles :</p>
<ul>
<li><strong>Souplesse statutaire</strong> : SAS librement organisée, SARL encadrée par la loi.</li>
<li><strong>Régime social du dirigeant</strong> : président SAS assimilé salarié, gérant majoritaire SARL TNS.</li>
<li><strong>Dividendes</strong> : SAS hors cotisations, SARL gérant majoritaire soumises aux cotisations au-delà de 10 % du capital.</li>
<li><strong>Levées de fonds</strong> : SAS plus adaptée (actions de préférence, BSPCE).</li>
<li><strong>Cession des titres</strong> : SAS libre par défaut, SARL agrément des associés obligatoire pour les tiers.</li>
</ul>

<h2>Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?</h2>
<p>Un CAC est obligatoire dans la SAS si <strong>2 des 3 seuils suivants</strong> sont dépassés à la clôture de l'exercice : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Il est également obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, sous conditions, ou à la demande d'associés représentant le tiers du capital.</p>

<h2>Quelles règles pour la gouvernance et la transmission ?</h2>
<p>La SAS est <strong>la forme la plus souple</strong> en matière de gouvernance : président obligatoire, mais possibilité d'ajouter un directeur général, un comité de direction, un conseil de surveillance, un conseil d'administration. Les statuts définissent les organes, leurs pouvoirs et les conditions de cession et d'agrément des actions. La transmission est ainsi facilitée par la liberté contractuelle.</p>