<p>L'immatriculation d'une auto-entreprise (officiellement micro-entrepreneur) est entièrement dématérialisée via le guichet unique INPI. Voici la liste précise des documents à préparer en {YEAR}.</p>

<h2>Pièce d'identité</h2>
<p>Il faut fournir une copie recto-verso d'une <strong>pièce d'identité en cours de validité</strong> :</p>
<ul>
<li>Carte nationale d'identité française.</li>
<li>Passeport français.</li>
<li>Titre de séjour valide pour les ressortissants hors UE (avec autorisation d'exercer une activité non salariée).</li>
</ul>
<p>La copie doit être lisible, complète et signée avec la mention manuscrite <strong>certifié conforme à l'original</strong>, datée et signée.</p>

<h2>Justificatif de domicile</h2>
<p>Un justificatif récent (moins de 3 mois) est exigé pour l'adresse de l'entreprise. Sont acceptés :</p>
<ul>
<li>Facture d'électricité, gaz, eau ou téléphone fixe / internet.</li>
<li>Avis d'imposition ou taxe d'habitation.</li>
<li>Quittance de loyer (avec attestation du bailleur si bail au nom du conjoint).</li>
<li>Attestation d'hébergement signée + pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif de domicile de l'hébergeur.</li>
</ul>
<p>Si le local n'appartient pas à l'entrepreneur, une <strong>attestation d'autorisation</strong> du propriétaire (bailleur ou copropriété) peut être requise, notamment si le règlement de copropriété interdit l'activité professionnelle.</p>

<h2>Déclaration sur l'honneur de non-condamnation</h2>
<p>Le futur auto-entrepreneur doit signer une <strong>déclaration sur l'honneur</strong> attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. Cette déclaration mentionne également la filiation (nom et prénoms des parents).</p>
<p>Un modèle est proposé directement sur la plateforme du guichet unique.</p>

<h2>Formulaire P0 dématérialisé</h2>
<p>L'ancien formulaire papier P0 (microentrepreneur, AC, PL) est intégralement remplacé par le <strong>parcours en ligne du guichet unique INPI</strong>. Le créateur saisit l'ensemble des informations directement :</p>
<ul>
<li>Identité, adresse personnelle et adresse de l'entreprise.</li>
<li>Activité exercée (code APE / NAF).</li>
<li>Date de début d'activité.</li>
<li>Option fiscale (versement libératoire ou pas).</li>
<li>Choix du régime social et de la déclaration du chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle).</li>
</ul>

<h2>Justificatifs pour activité réglementée</h2>
<p>Certaines activités exigent des pièces supplémentaires :</p>
<ul>
<li><strong>Artisanat</strong> (CMA) : justificatif de qualification professionnelle (CAP, BEP, diplôme équivalent ou attestation de 3 ans d'expérience) pour les métiers réglementés (coiffure, esthétique, maçonnerie, plomberie, etc.).</li>
<li><strong>Professions libérales réglementées</strong> : inscription préalable à l'ordre professionnel.</li>
<li><strong>Transport, sécurité, immobilier</strong> : carte professionnelle, autorisation préfectorale ou agrément spécifique.</li>
<li><strong>Activités alimentaires</strong> : formation HACCP et déclaration DDPP.</li>
</ul>

<h2>Démarches complémentaires</h2>
<p>Après l'immatriculation, plusieurs démarches sont à prévoir :</p>
<ul>
<li>Ouverture d'un <strong>compte bancaire dédié</strong> obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.</li>
<li>Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour certaines activités).</li>
<li>Adhésion à un service de médiation de la consommation pour les activités B2C.</li>
</ul>