<p>La libération du capital correspond au versement effectif des fonds promis par les associés au capital de la société. La loi impose un seuil minimum à libérer immédiatement et un délai pour le solde, sous peine de sanctions.</p><h2>Définition</h2><p>Souscrire et libérer sont deux notions distinctes. La souscription est l'engagement de l'associé à apporter une somme. La libération est le versement effectif de cette somme. Une fraction peut être souscrite mais non libérée immédiatement.</p><h2>Seuil minimum à la création</h2><p>En SARL : au moins 20 % (un cinquième) du capital doit être libéré à la création. En SAS : au moins 50 % (la moitié). En SA : la moitié également. Pour les apports en nature, la libération est intégrale et immédiate dès l'apport.</p><h2>Délai pour libérer le solde</h2><p>Le solde doit être libéré dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'immatriculation. La décision de demander la libération relève du dirigeant (gérant, président). Les associés sont tenus de verser sous peine d'astreinte ou de cession forcée de leurs titres.</p><h2>Conséquences d'une non-libération</h2><p>Une société dont le capital n'est pas entièrement libéré ne peut pas procéder à certaines opérations : augmentation de capital par appel public à l'épargne, distribution de dividendes (en SARL), réduction de capital non motivée par les pertes. L'IS reste dû au taux normal de 25 % (pas de taux réduit de 15 % la première année).</p><h2>Modalités de libération</h2><p>La libération se fait par versement sur le compte de la société, attesté par un dépositaire (banque, notaire). Pour la libération échelonnée, la décision de l'organe de direction notifie aux associés le montant et la date du versement. Le PV est conservé pour traçabilité.</p>