[{"a": "Une entreprise sans personne morale distincte où l'entrepreneur exerce en nom propre. Pas de société, pas de capital, pas de statuts. L'entrepreneur EST l'entreprise. Adaptée aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.", "q": "Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?"}, {"a": "Oui depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022). Séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel (article L. 526-22 Code de commerce). Seul le patrimoine pro répond des dettes pro, sauf renonciation expresse au profit d'un créancier spécifique.", "q": "Le patrimoine personnel est-il protégé ?"}, {"a": "Micro-entreprise (abattement forfaitaire 71/50/34 % selon activité) ou régime réel (déduction des charges effectives). En BIC, BNC ou BA selon activité. Pas d'option IS directe : passage en société (EURL, SASU) requis pour l'IS.", "q": "Quels régimes fiscaux possibles ?"}, {"a": "TNS (Travailleur Non Salarié), affilié à la SSI. Cotisations ~40-45 % du bénéfice réel ou forfaitaires en micro (12,3-24,6 % du CA). Couverture maladie, retraite, allocations familiales. Pas d'assurance chômage classique.", "q": "Quel statut social ?"}, {"a": "0-200 €. Inscription gratuite via le guichet unique INPI. Pas de capital à constituer, pas de statuts à rédiger, pas d'annonce légale. C'est la forme la plus accessible pour démarrer une activité.", "q": "Combien coûte la création ?"}, {"a": "Quand le CA dépasse le plafond micro, quand on veut embaucher avec déduction des salaires, quand on veut capitaliser (option IS), pour la crédibilité grands comptes, ou pour préparer une transmission familiale. Apport du fonds à une EURL/SASU avec article 151 octies CGI pour différer la plus-value.", "q": "Quand passer en société ?"}, {"a": "Trois schémas : cession du fonds de commerce (articles L. 141-1 et suivants Code commerce), apport à une société (article 151 octies CGI avec report PV), ou transmission familiale (donation/succession avec abattement 100 000 € et pacte Dutreil possible).", "q": "Comment transmettre une EI ?"}]