## Le principe du non-cumul pour le fonctionnaire à temps plein

## Quelles sont les activités permettant de cumuler les statuts fonctionnaire/auto-entrepreneur ?

## Les fonctionnaires à temps partiel peuvent-ils être auto-entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 janvier 2020

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez vous lancer dans une activité entrepreneuriale ? Le statut d’auto-entrepreneur est peut-être celui qu’il vous faut.

Certains fonctionnaires de l’éducation nationale font leur déclaration d'auto-entrepreneur pour une activité accessoire d'écrivain ou de compositeur de musique.

Le cumul des deux statuts est-il possible ? À quelles conditions et sous quelles limites ?

Il y aurait à ce jour 45 000 fonctionnaires auto-entrepreneurs en France, dont environ 10.000 à temps plein. Cependant, contrairement au secteur privé dans lequel le cumul du statut auto-entrepreneur avec une activité salariée est relativement facile, les spécificités du statut du fonctionnaire, qui est investi d’une mission de service public, rendent nettement plus difficile le lancement d’une auto-entreprise. Alors, dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du statut de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur en même temps ?

La Loi Déontologie du 20 avril 2016 a interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur. La seule possibilité pour le fonctionnaire souhaitant bénéficier de ce statut est d’effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique pour pouvoir ensuite effectuer les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

C’est la hiérarchie du fonctionnaire qui étudie la demande. C’est elle qui détermine si, selon la loi, “les nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait” empêchent de l’accepter.

Certaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d'être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein. Il peut alors bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ces activités autorisées, limitativement énumérées par un décret d’application de la loi déontologie du 20 avril 2016, sont les suivantes :

À titre accessoire également, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. De la même façon, un fonctionnaire peut librement produire des œuvres de l’esprit comme des livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, pièces de théâtre, photos ou encore bandes-dessinées.

Dans la mesure où il s’agit d’une liste limitative établie par décret, toutes les activités accessoires qui n’ont pas été prévues par ce texte de loi sont par conséquent interdites pour un fonctionnaire à temps plein.

Le fonctionnaire à temps partiel peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur si la durée de son travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale de travail. Si c’est le cas, le fonctionnaire doit simplement déclarer à son autorité hiérarchique l’activité privée qu’il souhaite réaliser. Cette demande doit être effectuée au moins trois mois avant le début de ses démarches de déclarations auto-entrepreneur.

La hiérarchie administrative peut alors s’opposer à sa demande à tout moment si elle juge celle-ci incompatible avec sa mission de service public.

A l’inverse, si la demande du fonctionnaire est acceptée, l’autorité hiérarchique doit saisir dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP). Celle-ci est alors tenue d’examiner la compatibilité du projet de reprise ou de création d'entreprise avec les fonctions que le fonctionnaire exerce en temps normal.

La commission rend alors un avis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine. Cet avis lie l'administration et s'impose au fonctionnaire.

Si vous êtes fonctionnaire, votre statut particulier rend plus difficile votre accès à l’auto-entrepreneuriat. Pourtant, de nombreux fonctionnaires choisissent d’effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier des avantages du statut auto-entrepreneur.

Attention : gardez en tête que ces restrictions supplémentaires s’ajoutent aux limites qui caractérisent le régime auto-entrepreneur ! En plus des éléments que vous connaissez maintenant grâce à cette fiche, vous devez bien évidemment respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, et notamment les plafonds auto-entrepreneur.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 janvier 2020

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