## Qu’est-ce que le maintien de salaire ?

## Le maintien de salaire est-il obligatoire ?

## Qui a le droit au maintien de salaire ?

## Quelle est la durée du maintien de salaire ?

## Comment est calculé le maintien de salaire par l'employeur ?

## Le calcul du maintien de salaire par l’employeur

## La subrogation de salaire

## Le maintien de salaire de l’employeur avec subrogation

## Le maintien de salaire de l’employeur sans subrogation

## L’employeur peut-il refuser le maintien de salaire ?

## Quelles sont les obligations du salarié pendant le maintien de salaire ?

## FAQ

## Comment fonctionne le maintien de salaire ?

## Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?

## Quelle est la différence entre maintien de salaire et subrogation ?

## Quelle perte de salaire après 3 mois d'arrêt maladie ?

## Pourquoi je n'ai pas le droit au maintien de salaire ?

## Qui paye le maintien de salaire en arrêt maladie ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ? Vous devez lui maintenir son salaire, sous certaines conditions. Si le montant des IJSS varie selon le type d’arrêt, la durée de maintien de la salaire par l’employeur reste la même. Legalstart fait le point sur la règle du maintien de salaire.

Le maintien de salaire est défini comme un versement effectué par l’employeur au profit d’un salarié qui se trouve dans l’incapacité de travailler et qui justifie d’un arrêt de travail. Ce maintien de la rémunération est soumis à certaines conditions, comme une ancienneté minimale.

L’objectif du maintien de salaire est de ne pas priver le salarié de ressources pendant son arrêt de travail, et de compléter les indemnités journalières (IJSS) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le maintien de salaire représente un pourcentage de la rémunération brute du salarié et doit figurer sur le bulletin de salaire.

📝 À noter : il ne faut pas confondre le maintien de salaire octroyé au salarié avec la "prévoyance maintien de salaire d'un auto-entrepreneur", qui est une garantie pouvant être souscrite dans le cadre de l'assurance prévoyance freelance.

Le maintien de salaire est obligatoire si le salarié est en incapacité de travail et remplit les conditions pour en bénéficier. En effet, la loi oblige l’employeur à assurer le maintien partiel de la rémunération du salarié, indépendamment des indemnités journalières versées par la CPAM.

Le maintien de salaire légal est versé pendant une durée déterminée, après un délai de carence de 7 jours. Si l’arrêt de travail est dû à un accident ou à une maladie professionnelle, aucun délai de carence n’est appliqué.

🛠️ En pratique : si votre salarié dispose d’un arrêt de travail du 02 au 18 janvier, vous devrez maintenir son salaire du 09 au 18 janvier. Si ce même arrêt est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, vous devrez maintenir sa rémunération du 02 au 18 janvier.

Outre ce maintien de salaire légal, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions conventionnelles qui peuvent être plus favorables selon la nature de l’arrêt. En effet, certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus important (taux du maintien) ou une ancienneté et un délai de carence réduits par rapport à ce que prévoit la loi.

☝️ Bon à savoir : le délai de carence de la CPAM pour le versement des IJSS est différent. Il est de seulement 3 jours, la Sécurité sociale indemnise donc le salarié à compter du 4ème jour de l’arrêt. Aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

Le Code du travail prévoit des conditions pour bénéficier du maintien de salaire légal par l’employeur pour toute incapacité de travail constatée. Le salarié doit :

Concernant le maintien de salaire pour un arrêt maladie, pendant combien de temps l’employeur doit-il compléter le salaire ? Les règles de maintien sont-elles les mêmes pour un maintien de salaire en cas d’accident du travail, ou un maintien de salaire pour un congé maternité ?

La durée du maintien de salaire pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est la même, après application du délai de carence, et varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

⚠️ Attention : si des dispositions conventionnelles concernant le maintien de salaire de l’employeur sont plus favorables, celles-ci s’imposent à l’employeur.

Ancienneté du salarié

Durée du maintien de salaire légal

1 à 5 ans d’ancienneté

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours au ⅔ de la rémunération brute)

6 à 10 ans d’ancienneté

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours au ⅔ de la rémunération brute)

11 à 15 ans d’ancienneté

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours au ⅔ de la rémunération brute)

16 à 20 ans d’ancienneté

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours au ⅔ de la rémunération brute)

21 à 25 ans d’ancienneté

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours au ⅔ de la rémunération brute)

26 à 30 ans d’ancienneté

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours au ⅔ de la rémunération brute)

À partir de 31 ans d’ancienneté

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours au ⅔ de la rémunération brute)

Cette durée d’indemnisation est toutefois limitée par période de 12 mois consécutifs. En effet, lors du calcul du maintien de salaire, l’employeur doit tenir compte des indemnités déjà perçues au cours des 12 derniers mois. Ainsi, si plusieurs absences (consécutives ou non) ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale du maintien de salaire ne doit pas dépasser celle à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit.

Par exemple, si votre salarié ayant 2 ans d’ancienneté a déjà bénéficié d’un maintien de salaire de 10 jours au mois de mars, et qu’il est à nouveau en arrêt de travail au mois de septembre, le maintien de salaire possible est de 20 jours à 90 % et de 30 jours au ⅔ de sa rémunération brute.

☝️ Bon à savoir : légalement, l’arrêt de travail pour congé maternité n’ouvre pas droit au maintien de la rémunération par l’employeur. Certaines conventions collectives peuvent néanmoins prévoir cette possibilité qui s’impose à l’employeur.

Concernant les indemnités versées par la Sécurité sociale, le montant et la durée d’indemnisation varient en fonction du type de l’arrêt.

Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été absent, y compris les IJSS perçues par le salarié.

Pour calculer le montant versé au salarié, l’employeur doit établir le maintien de salaire dû (90 % ou 66 % de la rémunération). Il se base sur le montant de l’absence calculée pour cette période.

Il doit ensuite déduire les IJSS perçues par le salarié, et les éventuelles indemnités versées par l’organisme de prévoyance. Une fois ces déductions faites, l’employeur obtient le montant du complément de salaire à verser.

☝️ Bon à savoir : le maintien de salaire est une des deux méthodes de calcul des congés payés, avec la "méthode du dixième du salaire".

En principe, les IJSS et indemnités de prévoyance sont directement versées au salarié. L’employeur peut demander à les percevoir directement, pour le compte du salarié. C’est ce que l’on appelle la subrogation. Dans ce cas, l’employeur verse les IJSS et le maintien de salaire directement au salarié. Pour que cette demande puisse aboutir, le maintien de salaire de l’employeur doit au moins être égal au montant des IJSS.

Pour l’employeur, la subrogation de salaire permet :

☝️ Bon à savoir : la subrogation de salaire peut être demandée par l’employeur pour la durée totale de l’arrêt, ou seulement une partie si le maintien de salaire de l’employeur ne couvre pas l’intégralité de l’arrêt de travail.

Lorsque l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit. Les IJSS lui sont donc versées. L’employeur doit alors reverser cette somme au salarié, accompagné du complément calculé. La somme globale correspond au maintien de salaire.

☝️ Bon à savoir : si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur au maintien de salaire dû par l’employeur, ce dernier a l’obligation de reverser la différence au salarié sur son bulletin de salaire.

Si le maintien de salaire se fait sans subrogation, le salarié perçoit les IJSS directement par la Sécurité sociale, et son salaire à hauteur du maintien fait par l’employeur sur sa fiche de paie. Ce maintien est calculé de la façon suivante : différence entre le maintien du salaire dû par l’employeur et les IJSS perçues par le salarié.

Le montant des IJSS est communiqué par le salarié, ou peut être calculé par l’employeur.

Le refus du maintien de salaire par l’employeur n’est pas possible. En effet, l’employeur est tenu de se conformer aux dispositions légales ou conventionnelles en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Il est dans l’obligation de maintenir le salaire du salarié, si les conditions d’attribution sont remplies, en complément des IJSS perçues par le salarié.

En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l'employeur est dans l'obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le salarié doit transmettre les documents justifiant de son arrêt de travail si celui-ci venait à être prolongé. Il doit également être présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie.

En effet, l’employeur peut déclencher un contrôle en mandatant un médecin pour vérifier que l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail prescrit.

Si le médecin juge que l’arrêt de travail est injustifié, ou si le salarié refuse de se conformer au contrôle ou est absent lors de la visite pendant des heures d’interdiction de sortie, des conséquences peuvent en découler.

Le médecin mandaté adresse un rapport à la CPAM précisant s’il a pu ou non réaliser un examen médical du salarié. La CPAM peut ensuite procéder à un nouvel examen du salarié, ou suspendre le versement des indemnités journalières. De son côté, l’employeur peut également suspendre le maintien de salaire.

Résumer cet article avec :

Le maintien de salaire pour arrêt maladie ou le maintien de salaire pour accident du travail fonctionnent de la même manière. L'employeur a l'obligation de participer au paiement de l'arrêt maladie en complément des indemnités (IJ) versées par l'assurance maladie. Cette part qui est à la charge de l'employeur dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, et est calculée sur son salaire brute.

Les règles du maintien de salaire en cas de maladie sont précisées par le Code du travail. Ainsi, le salarié peut percevoir la totalité du montant de son salaire s'il remplit certaines conditions comme avoir plus d'un an d'ancienneté, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 derniers jours, et avoir transmis sont arrêt maladie sous 48 heures à son employeur et à la CPAM. En pratique, l'assurance maladie compense une partie du salaire sous forme d'indemnités journalières (IJ) et l'employeur a une obligation de maintien de salaire.

Le maintien de salaire correspond à l'obligation de l'employeur de verser une partie de la rémunération au salarié en arrêt maladie. La subrogation est un mécanisme qui permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières versées par la CPAM, et il lui appartient alors de verser au salarié sa rémunération dans le cadre du maintien de salaire et les IJ. Cela permet de n'avoir qu'un seul versement.

Le maintien de salaire légal que doit opérer l’employeur est au minimum de 90% de la rémunération brute pendant 30 jours, puis de 66% pendant 30 jours, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté.

Ainsi, si votre ancienneté ou des dispositions conventionnelles plus favorables ne vous permettent pas de continuer de bénéficier d’un maintien de salaire de votre employeur au-delà de 3 mois d’arrêt, vous percevez seulement les IJSS. Ces dernières s’élèvent à 50% de votre salaire brut, sur la base de vos trois derniers mois de salaire.

Si vous n’avez pas un an d’ancienneté dans l’entreprise et que votre convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables, vous ne pouvez pas prétendre au maintien de salaire pour votre arrêt de travail.

Le maintien de salaire est assuré conjointement entre l’employeur, la Sécurité sociale et la caisse de prévoyance (sous conditions).

Principales sources législatives et réglementaires :

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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