## Qu’est-ce que la ROF ?

## À quoi sert le code ROF ?

## Comment est composé le code ROF ?

## Quelle est la liste des codes ROF ?

## Comment obtenir le code ROF de son entreprise ?

## Comment demander un changement de ROF ?

## FAQ

## Où trouver le code ROF ?

## Où trouver le numéro FRP ?

## Qu’est-ce que le numéro SPI ?

## Qu'est-ce que la référence TVA1 ?

## Quel ROF pour une SCM ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

La ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un élément essentiel pour chaque contribuable et chaque entreprise. Ce code unique facilite les échanges électroniques avec l’administration fiscale, garantissant la conformité des déclarations et des paiements.Legalstart vous explique tout sur la composition du code ROF, la liste des codes les plus courants, et comment obtenir votre propre référence d’obligation fiscale pour y voir plus clair.

La ROF, ou référence d'obligation fiscale, est un identifiant fiscal important pour les contribuables français selon l'arrêté du 28 avril 2017 ou la délibération 93-120 du 14 décembre 1993. Composée de 11 chiffres, elle permet de retrouver les coordonnées de chaque contribuable.

📝 À noter : cette référence est attribuée à tous les contribuables français, y compris les mineurs, dès leur naissance ou à leur arrivée en France.

Pour les entreprises, la ROF prend une autre signification. Elle représente un code identifiant chaque taxe ou impôt acquitté. Dans ce cas-là, le code ROF est composé de lettres et d'un chiffre, désignant ainsi différents régimes fiscaux.

🛠️ En pratique : par exemple, le code ROF “IS1” désigne l'impôt sur les sociétés, et le code ROF “TVA1” pour la TVA. Si une entreprise est assujettie à plusieurs régimes de TVA, elle peut avoir des codes tels que TVA2 ou TVA3.

Le code référence d'obligation fiscale est essentiel pour identifier chaque dépôt de déclaration fiscale effectué via des télétransmissions de données.

Cette double codification, associant le SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) et la ROF de l'entreprise, permet à l'administration fiscale de distinguer clairement chaque obligation fiscale.

La ROF est essentielle lors des déclarations en ligne, notamment pour :

Chaque typologie de déclaration est associée à une ROF spécifique, comme :

📌 À retenir : il convient de noter que toutes les téléprocédures ne requièrent pas une ROF. C’est le cas, par exemple, de l'EDI-DSI (déclaration sociale des indépendants). De plus, la ROF n'est nécessaire que pour les dépôts destinés à l'administration fiscale. Une association non fiscalisée n'a pas besoin de ROF.

Pour les entreprises, le code ROF se compose de deux parties distinctes :

La structure du ROF est définie par l'administration fiscale et se compose d'un code non-modifiable représentant l'obligation fiscale et le type de déclaration transmise.

La première partie du code ROF (les lettres) dépend du régime fiscal concerné, tel que :

La seconde partie du code est un nombre représentant le numéro d'activité ou d'obligation si l'entreprise a plusieurs activités ou a changé d'activité.

☝️ Bon à savoir : pour les particuliers, le code comprend 11 chiffres. Les 9 premiers forment le numéro de sécurité sociale du contribuable, et les 2 derniers, les initiales du nom de famille.

Il existe de très nombreux codes ROF. Voici une liste non-exhaustive des codes référence d'obligation fiscale les plus utilisés.

Tableau des codes ROF les plus courants :

Déclaration 2065 normale ou simplifiée (IS)

Déclaration 2031 normale ou simplifiée (commerçant)

Déclaration 2035 (profession libérale)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Déclaration 1330-CVAE ou CVAE

Déclaration 2342, 2143 ou 2139 (agriculteurs)

Déclaration normale ou simplifiée d'une SCI de location (revenus fonciers)

Déclarations 2777, 2561 et plus généralement, toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers

Formation professionnelle continue

Taxe sur les salaires

Les codes de référence d'obligation fiscale sont déterminés par l'administration fiscale au moment de la création de l'entreprise, en fonction de son activité. Ils sont communiqués à l'entreprise par courrier, généralement en même temps que son numéro de TVA intracommunautaire.

La ROF est essentielle pour assurer la conformité des déclarations fiscales. À chaque télédéclaration, l'accusé de réception indique la ROF correspondante, permettant ainsi de valider que la déclaration concorde avec la taxe ou l'impôt concerné.

Pour connaître son code ROF de son entreprise, l’entreprise peut :

Une entreprise peut demander un changement de ROF auprès du service des impôts des entreprises lors d’une modification de son activité.

⚠️ Attention : pour demander un changement de ROF, il est important de comprendre que la ROF traduit les obligations fiscales d'un déclarant. En règle générale, un déménagement n'entraîne donc pas de changement dans les obligations fiscales d'une entreprise. Même si le service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement peut changer suite à un déménagement, cela ne constitue pas un motif de changement de ROF, car le SIE n'est pas le destinataire direct des envois EDI.

Ainsi, tant que l'activité de l'entreprise demeure inchangée, l'administration fiscale n'attribuera pas de nouvelle ROF.

Résumer cet article avec :

Le code ROF peut être trouvé dans les communications officielles de l'administration fiscale, généralement envoyées par courrier lors de la création de l'entreprise ou lors de tout changement d'obligations fiscales. De plus, il est possible de consulter le compte-rendu transmis par l'administration lors des échanges EDI pour vérifier la dernière ROF utilisée.

Le numéro FRP, également appelé "fichier des repères de l'entreprise", est généralement disponible dans les documents administratifs de l'entreprise, tels que les courriers envoyés par les administrations publiques ou les documents fiscaux. Il peut également être obtenu en consultant les bases de données des administrations fiscales ou en contactant directement le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Le numéro SPI, ou numéro fiscal, est un identifiant attribué à chaque service local des impôts en France. Il est utilisé pour identifier le bureau des impôts compétent pour chaque entreprise ou contribuable. Ce numéro peut être trouvé sur les correspondances envoyées par l'administration fiscale ou en contactant directement le service des impôts des entreprises (SIE) concerné.

La référence TVA1 est un code utilisé pour identifier les opérations liées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les déclarations fiscales. Il sert à préciser le type de TVA appliqué ou la nature de la transaction au sein des échanges électroniques avec l’administration fiscale.

Pour une Société Civile de Moyens (SCM), le ROF dépend du type d’obligation fiscale à déclarer, mais il s’agit généralement d’un code spécifique lié aux déclarations de résultats ou de TVA propres aux sociétés civiles. Legalstart peut vous aider à déterminer le code ROF exact correspondant à votre situation.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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