<p>La société de fait naît sans que les intéressés en aient eu l'intention claire : plusieurs personnes se comportent en associés sans avoir signé de statuts ni immatriculé de structure. Le droit en tire des conséquences importantes, notamment en matière de responsabilité et de fiscalité.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une société de fait ?</h2>
<p>Régie par les articles 1873 et 1871 du Code civil, la société de fait désigne une situation dans laquelle deux personnes ou plus exercent une activité économique commune avec apports, intention de partager les bénéfices et les pertes (affectio societatis), sans avoir formellement créé de société. Elle se distingue de la société créée de fait (où les associés voulaient une société mais ont omis l'immatriculation) par son caractère totalement involontaire.</p>

<h2>Comment se forme-t-elle sans le savoir ?</h2>
<p>Les juges retiennent trois critères cumulatifs :</p>
<ul>
<li>Des <strong>apports</strong> de chacun (argent, matériel, travail, clientèle).</li>
<li>La <strong>participation aux résultats</strong>, bénéfices et pertes.</li>
<li>L'<strong>affectio societatis</strong>, c'est-à-dire la volonté commune de collaborer sur un pied d'égalité.</li>
</ul>
<p>Exemples fréquents : couple non marié exploitant un commerce ensemble, frère et sœur reprenant l'activité d'un parent décédé, collaborateurs partageant locaux et clientèle sans contrat clair.</p>

<h2>Quels sont les risques principaux ?</h2>
<p>Le premier risque est la <strong>responsabilité indéfinie et solidaire</strong> sur le patrimoine personnel : chaque associé répond de la totalité des dettes envers les tiers. Le second risque est fiscal : l'administration peut requalifier les revenus, réclamer la TVA, l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC) et des cotisations sociales avec pénalités. Enfin, en cas de séparation, le partage du patrimoine commun donne lieu à des contentieux longs et coûteux.</p>

<h2>Comment se prouve l'existence d'une société de fait ?</h2>
<p>Tout moyen est admis : témoignages, factures, comptes bancaires communs, courriers signés à deux, déclarations fiscales, publicité commerciale. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire apprécie l'ensemble des éléments. La preuve incombe à celui qui invoque la société, qu'il s'agisse d'un tiers créancier, de l'administration ou d'un associé en désaccord.</p>

<h2>Quelles conséquences une fois reconnue ?</h2>
<p>Les règles des sociétés civiles ou en participation s'appliquent par renvoi. Les associés se partagent les biens proportionnellement à leurs apports, sauf preuve d'une autre répartition. Les contrats conclus en commun engagent chaque associé envers les tiers. La dissolution suit les règles de droit commun, avec liquidation et partage.</p>

<h2>Comment régulariser la situation ?</h2>
<p>Mieux vaut anticiper avant tout litige : créer formellement une société (SARL, SAS, SCI selon l'activité) avec statuts écrits, apports chiffrés et immatriculation au guichet unique. Cette régularisation suppose une évaluation des biens existants, un éventuel passage chez le notaire pour les immeubles, et une mise à jour des contrats clients, banques et assurances.</p>