<p>La requalification d'un CDD en CDI est une sanction du conseil de prud'hommes lorsque le CDD ne respecte pas les règles strictes du Code du travail. Elle transforme rétroactivement le CDD en CDI, avec toutes les conséquences : prime de précarité due, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour rupture si fin du CDD. Outil de défense puissant pour les salariés abusés.</p><h2>Cas de requalification</h2><p>Absence d'écrit (CDD verbal). Absence ou imprécision du motif. Recours en dehors des cas autorisés (article L1242-2). Dépassement de la durée maximale (18 mois en général). Renouvellements abusifs ou tardifs. Non-respect du délai de carence. Utilisation du CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale. CDD pour remplacer un gréviste. Succession de CDD démontrant un besoin durable d'emploi.</p><h2>Procédure</h2><p>Saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, avec ou sans avocat (souvent recommandé). Procédure devant la formation de référé pour cas urgents (continuation de la relation, paiement de salaires) ou en formation classique. Audience de conciliation puis bureau de jugement. Délai : 6-24 mois selon le tribunal. Appel possible en cas de désaccord avec le jugement.</p><h2>Conséquences pour le salarié</h2><p>Reclassement en CDI rétroactif à la date du premier CDD. Indemnité de requalification : minimum 1 mois de salaire (article L1245-2), sans plafond max selon préjudice. Prime de précarité due rétroactivement (10 % du salaire brut total). Si rupture du CDD : licenciement requalifié en abusif, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon barème Macron (1-20 mois selon ancienneté). Total potentiel : 10 000-100 000 €.</p><h2>Conséquences pour l'employeur</h2><p>Charges salariales rétroactives (URSSAF, retraite, prévoyance) potentielles. Risque de redressement URSSAF. Image dégradée. Si plusieurs requalifications dans l'entreprise : risque de class action ou actions multiples. Sanctions pénales en cas de fraude caractérisée (travail dissimulé) : 3 ans de prison + 45 000 € d'amende. Conseil : faire auditer le portefeuille de CDD par un RH ou juriste spécialisé.</p><h2>Prévention</h2><p>Respecter strictement les cas de recours (article L1242-2). Rédiger soigneusement le CDD avec motif précis et toutes mentions obligatoires. Limiter les renouvellements (2 max). Respecter le délai de carence. Ne pas utiliser le CDD pour pourvoir un poste permanent. Pour besoins récurrents : envisager le CDI ou l'intérim. Audit RH régulier : 1 000-5 000 € pour PME. Investissement modeste vs risque de requalification massive.</p>