<p>Le marchandage est un délit pénal proche du prêt de main-d'œuvre illicite : opération à but lucratif visant à fournir de la main-d'œuvre à un tiers en éludant les règles légales (Code du travail, convention collective, cotisations). Sanctions pénales lourdes. Cadre juridique complexe avec frontière fine entre sous-traitance licite et marchandage illicite.</p><h2>Définition</h2><p>Article L8231-1 du Code du travail : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions de la loi, de règlement, ou de conventions collectives. Distinction avec la sous-traitance licite et le prêt de main-d'œuvre illicite (article L8241-1) qui est lui aussi délit mais avec critères distincts.</p><h2>Éléments constitutifs</h2><p>Trois éléments cumulatifs : (1) opération à but lucratif (facturation, profit). (2) But exclusif de prêt de main-d'œuvre (pas une vraie prestation autonome). (3) Préjudice pour le salarié OU contournement de la loi/convention. Le préjudice peut être : salaire inférieur à celui de l'entreprise utilisatrice pour le même poste, accessoires non versés (primes, avantages), cotisations sous-déclarées, conditions de travail dégradées.</p><h2>Distinction sous-traitance</h2><p>Sous-traitance licite : prestation de service autonome, sous-traitant fournit son personnel avec son propre encadrement, responsabilité technique, livrable défini, prix basé sur la prestation (pas sur le nombre d'heures de personnel). Marchandage : facturation d'un nombre d'heures de personnel, salariés sous les ordres de l'entreprise utilisatrice, prix basé sur le coût horaire du personnel + marge. Critères jurisprudentiels nombreux : qui donne les ordres, qui fournit le matériel, qui contrôle.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Articles L8234-1 et suivants : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour personnes physiques (dirigeants). 150 000 € pour personnes morales. Sanctions complémentaires : interdiction de subventions publiques 5 ans, exclusion des marchés publics, fermeture provisoire de l'établissement, publication. En cas de récidive ou bande organisée : sanctions aggravées (5-10 ans, 100 000 €+).</p><h2>Prévention</h2><p>Pour les donneurs d'ordres : vérifier la régularité du sous-traitant (URSSAF, RCS, attestations sociales). S'assurer que le sous-traitant gère lui-même son personnel (planning, congés, sanctions). Contrats clairs : prestation définie, livrable, responsabilité du sous-traitant. Éviter : facturation au temps passé sans livrable défini. Préférer : intérim via ETT agréée pour mise à disposition temporaire (10-30 % de marge mais légal). Conseil juridique en cas de doute.</p>