## Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

## Qui peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?

## Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

## Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

## Comment se passe le redressement judiciaire ?

## Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement

## La période d’observation du redressement judiciaire

## Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?

## 1/ La mise en place d’un plan de redressement judiciaire

## 2/ La fin du redressement judiciaire

## 3/ La cession partielle ou totale de l’entreprise

## 4/ La prononciation de la liquidation judiciaire

## Quels sont les effets d’une procédure de redressement judiciaire ?

## Le dirigeant

## Les créanciers

## Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?

## FAQ

## Qu'advient-il des salariés lors d’une procédure de redressement judiciaire ?

## Que veut dire redressement judiciaire ?

## Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et un liquidation judiciaire ?

## Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

La dissolution et la liquidation de votre société n’est pas la seule issue lorsque vous traversez une période difficile. La procédure de redressement judiciaire désigne un ensemble de mesures judiciaires visant à maintenir en vie votre entreprise lorsqu’elle est en grande difficulté. De manière plus générale, comme l’ensemble des procédures collectives, elle vise à sauvegarder l’économie française et l’emploi des salariés.

Dans quelles conditions votre entreprise peut-elle être mise en redressement judiciaire ? Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Combien de temps dure le redressement judiciaire d’une entreprise ?

Le redressement judiciaire, par définition, est une procédure collective. Elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable. Le principal objectif du redressement judiciaire de la société ou de l’entreprise individuelle est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières et d’apurer son passif tout en maintenant son emploi et ses activités.

Dans ce cadre, un mandataire judiciaire va collectivement représenter les créanciers et mener à bien la procédure de redressement judiciaire.

Contrairement au redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde ne peut s’appliquer que si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements. Mais elle est aussi différente de la liquidation judiciaire que vous subissez s'il est impossible de sauver votre entreprise.

D’une manière générale, tous les entrepreneurs peuvent être amenés à subir un jour une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave, mais qu’elle ne doit pas être désespérée. À ce titre, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement :

🗒️ À noter : une procédure de traitement de sortie de crise est une procédure semblable à celle d'un redressement judiciaire, mais concerne les entreprises dont les difficultés sont causées ou amplifiées par la crise du Covid-19.

En principe, l’initiative de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire appartient au dirigeant de l'entreprise en difficulté. D’ailleurs, si le dirigeant omet de demander l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer, à son encontre, une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise.

La demande de redressement judiciaire n’est pas exclusivement faite par le dirigeant. En effet, si ce dernier ne prend pas l’initiative de demander l’ouverture de la procédure et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, d’autres individus peuvent prendre cette initiative afin d’éviter que les dettes ne continuent de s’accumuler et que le remboursement n’en devienne impossible. C’est notamment le cas :

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est nécessaire de compléter une déclaration de cessation de paiement. Ce document reprend un certain nombre d’informations parmi lesquelles :

Une fois complétée, la déclaration de cessation de paiement (qui fait office de demande d’ouverture de la procédure de redressement) doit être déposée auprès du Tribunal de commerce pour une activité commerciale et artisanale ou du Tribunal de grande instance pour une activité libérale et agricole.

Vous devez impérativement demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement.

Le déroulé d'une procédure de redressement judiciaire d'une société ou d'une entreprise individuelle suit toujours les étapes suivantes :

Après avoir examiné la situation de l’entreprise, le tribunal rend le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C’est notamment par ce jugement que le tribunal :

☝️ Bon à savoir : le dirigeant d’entreprise et le cas échéant, le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure, disposent de 10 jours pour faire appel du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif est d’analyser l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés afin de commencer à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.

Durant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur.

Par exemple, vos partenaires commerciaux, qui ont une créance antérieure à la période d’observation, ne peuvent pas vous poursuivre ou effectuer de saisies.

Comme vu précédemment, la durée de la période d'observation est de 6 mois. Elle peut néanmoins être renouvelée deux fois, sans pouvoir dépasser 18 mois en tout.

La procédure de redressement judiciaire peut avoir 4 issues différentes selon l’état de la situation de l’entreprise :

Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.

L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il est possible que le plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements ou qu’il soit subordonné au départ du dirigeant de l’entreprise.

En cas de disparition des difficultés de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, il peut être mis fin à la procédure de redressement.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la période d’observation peut déboucher sur une cession partielle ou totale de l’entreprise à un repreneur.

Au cours de la période d’observation, si la situation de l’entreprise dégénère et qu’il est impossible de redresser la situation, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les conséquences d'un redressement judiciaire concerne principalement le dirigeant de l'entreprise et les créanciers.

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. De plus, certains pouvoirs ne vous appartiennent plus :

Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. En outre, le paiement de ces créances antérieures vous est interdit et le cours des intérêts est stoppé.

Tout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. La durée d’une procédure de redressement judiciaire va donc de quelques mois à 10 ans.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

En principe, les contrats de travail des salariés sont maintenus durant la procédure de redressement judiciaire. Si l’entreprise dispose d’un CSE, il désigne un représentant des salariés qui défend leurs intérêts. Néanmoins, le juge peut autoriser des licenciements économiques s’ils sont urgents, inévitables et indispensables.

Par définition, le redressement judiciaire signifie que vous êtes en état de cessation de paiement, mais qu’il est possible de sauver votre activité. Le juge rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire marquant le début de la période d’observation durant laquelle l’état de votre entreprise va être évalué. À son issue, un plan de redressement est adopté. Il a pour but de régler vos créanciers et peut impliquer la cession de tout ou partie de votre entreprise. En cas d’échec de la procédure de redressement judiciaire, une liquidation judiciaire est ouverte.

Si vous hésitez entre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, sachez qu'il s'agit de deux procédures collectives qui visent les entreprise en état de cessation de paiement. Ce qui les différencie, c'est la possibilité de redresser la situation financière de l'entreprise ou non. Ainsi, si un plan d'apurement (plan de redressement) peut permettre la poursuite de l'activité, un redressement judiciaire est ouvert. Au contraire, si la situation est irrémédiablement compromise, c'est une liquidation judiciaire qui est prononcée.

Oui, une entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activité. C'est la grande différence avec la liquidation judiciaire qui implique la fermeture immédiate de l'entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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