## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

## Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?

## Quand doit avoir lieu l’entretien de rupture conventionnelle ?

## Comment bien préparer l’entretien de rupture conventionnelle ?

## Comment se déroule un entretien de rupture conventionnelle ?

## Lettre de convocation

## La possibilité de se faire assister pendant un entretien de rupture conventionnelle

## L’entretien de rupture conventionnelle

## Que se passe-t-il après l’entretien de rupture conventionnelle ?

## Quel est le délai à respecter entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle ?

## FAQ

## Combien coûte une procédure de rupture conventionnelle à l’entreprise ?

## Quelles questions poser lors d'une rupture conventionnelle ?

## Qui peut m'assister lors d'un entretien à une rupture conventionnelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Ce dispositif se distingue du licenciement et de la démission, car il est fondé sur le consentement mutuel des deux parties.

Il nécessite un formalisme précis, dont la tenue d’un entretien de rupture conventionnelle et la rédaction d’une convention de rupture.

Selon les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est un accord à l’amiable entre l’employeur et un salarié qui permet de mettre fin à contrat à durée indéterminée (CDI) en France.

Elle nécessite la signature d'une convention de rupture. Le salarié touche une indemnité de rupture conventionnelle et voit ses droits à l'allocation chômage ouverts (si le salarié en remplit les conditions d’attribution).

La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par une demande de l’employeur ou bien du salarié. Dans les deux cas, elle nécessitera un entretien préalable. En pratique, c’est souvent le salarié qui rédige le premier une demande.

📝 À noter : l’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l’employeur.

Lors d’une procédure de rupture conventionnelle, il est obligatoire de garder un certain formalisme. Ainsi, voici quelques étapes à respecter :

L’entretien de rupture conventionnelle est la première étape de la rupture conventionnelle. Il doit obligatoirement avoir lieu avant la rédaction de la convention de rupture.

L’entretien va permettre de définir en amont les termes de la rupture (date de fin de contrat, préavis, …). La loi ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. Il n’y a donc aucune précision sur le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

🛠️ En pratique : il est possible de réaliser un entretien de rupture conventionnelle en visio.

Bien préparer l’entretien de rupture conventionnelle est essentiel pour garantir le bon déroulement de la procédure et éviter les éventuels litiges.

Voici quelques recommandations pour l’employeur :

L’entretien de rupture conventionnelle se passe en plusieurs temps forts, allant de la lettre de convocation à la rédaction d’un compte-rendu de l'entretien de rupture conventionnelle.

Bien que la loi n’impose aucun nombre d’entretiens, généralement, lors de la procédure de rupture conventionnelle, les démarches nécessitent un à 3 entretiens.

Une fois la demande de rupture conventionnelle du salarié reçue par l’employeur, ce dernier doit le convoquer, par lettre de convocation, à un entretien préalable de rupture conventionnelle.

S’agissant du contenu de la convocation, cette lettre doit contenir les informations permettant la tenue de la rencontre :

Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié.

L’entretien de rupture conventionnelle pourra être proposé à distance ou en présentiel. Aucun délai légal n’est fixé entre la remise de la lettre de convocation à l’entretien et la date de celui-ci. Le salarié doit toutefois avoir la possibilité de préparer son entretien et notamment de demander à être assisté.

📝 À noter : la forme de la lettre est libre, mais il est plus prudent pour l’employeur de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le salarié et l’employeur ont la possibilité de se faire assister. Il faut au préalable en informer l’autre partie (par oral ou par écrit). C’est le devoir d’information. Cette obligation est indispensable, que l’entretien de rupture conventionnelle ait lieu par téléphone ou au sein de l’entreprise.

Aucun délai n’est fixé pour que le salarié informe l’employeur qu’il souhaite se faire assister.

La personne assistant à l’entretien peut être choisie parmi toutes les personnes travaillant au sein de l’entreprise :

⚠️ Attention : aucune des deux parties ne peut se faire assister d’un avocat.

Au cours de l’entretien, seront abordés et négociés les points suivants :

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à une proportion de la rémunération mensuelle moyenne multipliée par l’ancienneté du salarié. Plus l’ancienneté et la rémunération du salarié sont élevées, et plus le montant minimal de rupture conventionnelle est élevé.

Le salarié peut également percevoir l’allocation de chômage après une rupture conventionnelle s’il remplit les conditions d’attribution.

📝 À noter : sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. Uniquement si celui-ci ne résulte pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. L’entretien de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est également obligatoire dans ce cas précis.

Il n’y a également aucune interdiction de réaliser un entretien de rupture conventionnelle pendant les congés payés d’un salarié. Néanmoins, en cas de l’absence du salarié pendant l’entretien de rupture conventionnelle, et sans motif valable (maladie, urgence personnelle, …) la procédure de rupture conventionnelle peut être annulée.

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui incluent donc tous les jours de la semaine et les jours fériés). Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Une fois le délai de rétractation expiré, il est nécessaire d’obtenir l’homologation de la de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, la DDETSPP (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte), qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre une décision. Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

La rupture conventionnelle a pour conséquence la rupture du contrat de travail :

🔎 Zoom : la procédure est différente lorsqu’il s’agit de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. On dit qu’un salarié est protégé, notamment lorsqu’il est membre d’une institution représentative du personnel comme le Conseil Social et Économique (CSE), la procédure de rupture conventionnelle n’est pas la même et passe notamment par une autorisation de l’inspecteur du travail.

En droit du travail français, il n'existe pas de délai légal minimum à respecter entre l'entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Les parties peuvent, en théorie, signer la convention immédiatement après l'entretien si elles sont d'accord sur les termes.

Cependant, il est souvent recommandé de prendre un certain temps de réflexion entre l'entretien et la signature, afin de bien peser les conséquences de cette décision et d'assurer que les deux parties sont pleinement en accord avec les termes de la rupture.

Résumer cet article avec :

La procédure de rupture conventionnelle a un coût pour l’employeur. En effet, il doit s’acquitter de :

Plusieurs questions peuvent être abordées lors d’une rupture conventionnelle par l’employeur :

Côté employeur, lors d’un entretien rupture conventionnelle, une assistance peut être demandée :

Il est à noter que le salarié devra être prévenu en amont de l’entretien de cette assistance.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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