<p>Le contrat cadre établit les conditions générales d'une relation commerciale durable entre deux parties, complété par des contrats d'application pour chaque opération concrète. Outil de structuration des relations B2B récurrentes. Article 1111 du Code civil. Très utilisé entre grands comptes et fournisseurs. Sécurise et fluidifie les commandes futures.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1111 Code civil (réforme 2016) : convention par laquelle les parties conviennent des caractéristiques essentielles de leurs relations contractuelles futures, qui sont précisées par des contrats d'application. Structure à deux niveaux : cadre général (long terme) + contrats d'application (chaque opération). Particulièrement utilisé en distribution, fourniture industrielle, prestations IT.</p><h2>Contenu du cadre</h2><p>Conditions générales applicables à toutes les opérations : prix de référence (ou méthode de fixation), modalités de paiement, délais, lieu de livraison, qualité requise, garanties, responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité. Durée (souvent 1-5 ans), conditions de renouvellement et de résiliation. Tribunal compétent.</p><h2>Contrats d'application</h2><p>Chaque opération concrète : commande, prestation ponctuelle, livraison. Reprennent les conditions du cadre + précisions spécifiques (quantité, date précise, lieu exact, prix spécifique). Procédure simplifiée : bon de commande, devis signé, ordre d'achat. Évite de renégocier les conditions générales à chaque opération.</p><h2>Avantages</h2><p>Fluidité : opérations rapides sans renégocier. Sécurité juridique : conditions stables et connues. Prévisibilité : engagement à long terme rassurant pour les deux parties. Optimisation : volumes, prix négociés. Réduction des coûts administratifs (rédaction d'un contrat global vs N contrats individuels). Pratique courante pour relations stables.</p><h2>Précautions</h2><p>Rédaction soignée du cadre : suffisamment précis pour être contraignant mais suffisamment souple pour les évolutions. Clauses d'évolution (révision périodique des prix, indexation). Clauses de fin (préavis suffisant). Clauses d'arbitrage en cas de litige (préférables aux tribunaux pour relations long terme). Honoraires avocat 1 000-5 000 € selon complexité.</p>