<p>Le terme « CERFA auto-entrepreneur » désigne historiquement les formulaires P0 PL, P0 CMB ou P0 AC utilisés pour déclarer la création d'une micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires papier ont disparu au profit d'une procédure 100 % en ligne.</p>

<h2>Fin du CERFA papier depuis 2023</h2>
<p>Avant 2023, le créateur devait compléter un formulaire CERFA selon son activité : <strong>P0 PL</strong> pour les professions libérales, <strong>P0 CMB</strong> pour les artisans et commerçants, ou <strong>P0 AC</strong> pour les agents commerciaux. Ces formulaires sont aujourd'hui supprimés : toute création s'effectue sur les portails dématérialisés.</p>

<h2>Deux portails officiels</h2>
<p>Deux voies sont possibles selon l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : portail dédié aux micro-entrepreneurs, le plus simple et le plus rapide. Idéal pour la majorité des créations de micro-entreprise.</li>
<li><strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong> (guichet unique INPI) : portail universel pour toutes les formes juridiques. Plus complet mais plus exigeant en saisie.</li>
</ul>
<p>Les deux portails communiquent avec l'INSEE, l'URSSAF, le service des impôts et le RNE. Le créateur reçoit son SIREN, son SIRET et son code APE en quelques jours.</p>

<h2>Informations à fournir</h2>
<p>La télédéclaration impose les informations suivantes :</p>
<ul>
<li>Identité du créateur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité).</li>
<li>Domicile personnel et adresse professionnelle (qui peuvent être identiques).</li>
<li>Activité exercée et code APE proposé.</li>
<li>Date de début d'activité.</li>
<li>Régime fiscal et social choisi (versement libératoire, franchise TVA).</li>
<li>Coordonnées bancaires pour les prélèvements URSSAF.</li>
</ul>

<h2>Pièces justificatives à téléverser</h2>
<p>Le créateur doit joindre numériquement :</p>
<ul>
<li>Une copie de sa pièce d'identité (recto et verso, en cours de validité).</li>
<li>Une attestation de non-condamnation signée et datée.</li>
<li>Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.</li>
<li>Pour les activités réglementées : diplôme, autorisation ou attestation de qualification.</li>
</ul>

<h2>Délais et démarches complémentaires</h2>
<p>L'immatriculation est effective en 5 à 15 jours ouvrés. Le SIRET arrive par courrier ou email. Le créateur doit ensuite :</p>
<ul>
<li>Ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur 2 années consécutives.</li>
<li>Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.</li>
<li>S'inscrire au stage de préparation à l'installation (artisanat, dans certains cas).</li>
<li>Déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF.</li>
</ul>

<h2>Mentions obligatoires sur les documents</h2>
<p>Les factures, devis et site web du micro-entrepreneur doivent comporter les mentions légales obligatoires : SIREN, SIRET, code APE, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise, dispense d'immatriculation au RCS pour les professions libérales, et adresse professionnelle.</p>