<p>La cession de fonds de commerce génère des écritures comptables complexes côté vendeur et côté acheteur : transfert d'actifs (matériel, stocks, incorporels), constatation de la plus-value, paiement des droits d'enregistrement, traitement TVA. Bonne maîtrise comptable indispensable pour éviter erreurs fiscales et redressements.</p><h2>Côté vendeur</h2><p>Sortie des actifs cédés de la balance : matériel (compte 215), stocks (compte 31), fonds commercial pour la partie incorporelle (compte 207). Constatation du prix de cession au crédit (compte 775 pour les cessions exceptionnelles). Calcul de la plus-value = prix de cession - valeur nette comptable. Plus-value à court terme (matériel détenu < 2 ans) ou à long terme (≥ 2 ans), taxation différenciée.</p><h2>Côté acheteur</h2><p>Entrée des actifs acquis : matériel (compte 215), stocks (compte 31), fonds commercial pour la partie incorporelle (compte 207). Ventilation du prix global selon les natures (vendeur et acheteur doivent ventiler de manière cohérente, opposable fiscalement). Droits d'enregistrement (compte 635) : 0-5 % selon le prix. Honoraires notaire/avocat : amortissables avec le fonds.</p><h2>TVA</h2><p>Cession d'un fonds de commerce avec poursuite d'activité par l'acheteur : exonération de TVA (article 257 bis CGI), sous condition que l'acheteur soit également assujetti et reprenne l'activité. Pas de TVA sur le prix de cession total. Avantage majeur : pas de cash à avancer pour la TVA. Si conditions non remplies (cession sans poursuite, ou acheteur non assujetti) : TVA due à 20 %.</p><h2>Plus-value vendeur</h2><p>Plus-value à court terme (élément < 2 ans) : taxée au taux IS classique (15-25 %). Plus-value à long terme (élément ≥ 2 ans) : taxée au taux réduit de 12,8 % (sauf pour le foncier : 19 %). Régime des biens migrés (article 39 duodecies) : étalement possible sur plusieurs exercices pour limiter l'imposition. Abattement pour départ retraite (article 151 septies A) : exonération totale sous conditions.</p><h2>Droits d'enregistrement</h2><p>Calculés sur le prix global de cession : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du CGI). À payer par l'acheteur dans le mois de la signature de l'acte. Comptabilisés en charge externe (compte 635) ou intégrés au coût d'acquisition du fonds (selon choix), amortissables avec le fonds. Choix à arbitrer selon stratégie fiscale.</p>