[{"text": "Le quitus fiscal est-il payant ?", "answer": "Non, la délivrance du quitus est gratuite. Seule la TVA française reste due pour un véhicule neuf importé (20 % du prix HT)."}, {"text": "Combien de temps pour obtenir le quitus ?", "answer": "Comptez 1 à 3 semaines en moyenne après dépôt du dossier complet au service des impôts des entreprises. Le délai peut varier selon le SIE et la période."}, {"text": "Que faire si le SIE refuse de délivrer le quitus ?", "answer": "Vérifiez que votre dossier est complet (factures, COC, certificat étranger). En cas de refus motivé, contestez par recours hiérarchique ou saisissez le médiateur des entreprises. Un avocat fiscaliste peut intervenir si nécessaire."}, {"text": "Faut-il un quitus pour un véhicule acheté hors UE ?", "answer": "Non, la procédure est différente : il faut un certificat 846 A douanier après dédouanement et paiement des droits et taxes. Les véhicules hors UE relèvent du régime douanier classique."}]