<p>L'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus simple pour exercer une activité en nom propre. Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur est séparé de plein droit de son patrimoine personnel.</p>

<h2>Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ?</h2>
<p>L'EI n'est pas une société : il n'y a pas de personne morale distincte. L'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans capital social ni statuts. Elle convient aux artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs. La micro-entreprise (auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié au sein du statut EI.</p>

<h2>Comment fonctionne la séparation des patrimoines ?</h2>
<p>Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel (biens utiles à l'activité : matériel, stock, fonds de commerce, droit au bail, clientèle) est protégé. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que ce patrimoine. Le patrimoine personnel (résidence principale, comptes personnels) est protégé sauf renonciation écrite ou fraude.</p>
<p>Cette réforme remplace l'ancien statut d'EIRL, supprimé pour les créations à compter de cette date.</p>

<h2>Quelle responsabilité de l'entrepreneur ?</h2>
<p>La responsabilité reste indéfinie mais cantonnée au patrimoine professionnel. L'entrepreneur peut renoncer à cette protection au profit d'un créancier (souvent une banque) pour un engagement spécifique, par écrit avec un délai de réflexion de 7 jours.</p>

<h2>Quel régime fiscal et social ?</h2>
<p>Par défaut, les bénéfices sont soumis à l'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie BIC (commerciaux, artisans) ou BNC (libéraux). Depuis 2022, l'EI peut opter pour l'assimilation à une EURL et donc pour l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>, option utile au-dessus d'un certain niveau de bénéfice. L'entrepreneur relève du régime social des travailleurs indépendants (SSI).</p>

<h2>Comment créer une entreprise individuelle ?</h2>
<p>L'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les pièces demandées : justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation. Selon l'activité, des qualifications professionnelles ou autorisations peuvent être exigées (artisan : inscription au répertoire des métiers).</p>
<ul>
<li>Aucun capital minimum.</li>
<li>Pas de statuts à rédiger.</li>
<li>Comptabilité simplifiée si micro-entreprise.</li>
<li>Cessation d'activité simple via le guichet unique.</li>
</ul>

<h2>Avantages et limites du statut</h2>
<p>L'EI séduit par sa simplicité et son coût quasi nul. Elle convient aux activités à faible risque ou en démarrage. Ses limites : impossibilité d'associer un partenaire (sauf passage en société), levée de fonds difficile, image moins valorisée auprès de certains clients ou banques.</p>