<h2>Contexte</h2> Le Conseil d'État a pris une décision importante le 30 mars 2026 concernant le tarif nul d'accise sur l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations. <h3>Ce qui change</h3> Les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 ont été annulés, modifiant ainsi les conditions d'application du tarif nul d'accise. <h3>Implications</h3> <ul> <li>Les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective doivent vérifier si leur installation électrique répond aux nouvelles conditions.</li> <li>Les producteurs d'électricité renouvelable doivent s'assurer que leurs installations sont conformes aux exigences légales.</li> </ul> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Consulter la version précédente du document pour prendre connaissance des commentaires antérieurs.</li> <li>Vérifier la conformité de l'installation électrique avec les nouvelles conditions d'application du tarif nul d'accise.</li> </ol> <blockquote>La décision du Conseil d'État n° 506355 du 30 mars 2026 est à prendre en compte pour toutes les opérations d'autoconsommation collective.</blockquote>