<p>L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) était un statut hybride entre l'entreprise individuelle classique et la société. Il a été supprimé pour les nouvelles créations depuis le 15 février 2022.</p>

<h2>Définition historique de l'EIRL</h2>
<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en constituant un <strong>patrimoine d'affectation professionnel</strong>. Cette séparation visait à limiter la responsabilité de l'entrepreneur aux biens affectés à son activité, sans avoir à créer une société (EURL, SASU).</p>

<h2>Fonctionnement du patrimoine d'affectation</h2>
<p>L'entrepreneur déclarait une liste de biens affectés à son activité professionnelle : matériel, stocks, immobilier professionnel, trésorerie. Cette déclaration d'affectation était déposée au registre de publicité légale compétent (RCS, RM ou chambre d'agriculture). Les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les biens affectés, et les créanciers personnels que les biens non affectés.</p>

<h2>Suppression du statut en 2022</h2>
<p>La <strong>loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</strong> a profondément réformé le statut d'entrepreneur individuel et supprimé l'EIRL. Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Les EIRL existantes peuvent continuer à fonctionner ou opter pour le nouveau statut d'EI.</p>
<p>Raisons de la suppression : complexité administrative, faible utilisation (moins de 100 000 EIRL en France), et création du nouveau statut d'EI offrant une protection patrimoniale similaire sans formalité d'affectation.</p>

<h2>La nouvelle EI : protection automatique</h2>
<p>Le nouveau statut d'<strong>entrepreneur individuel</strong> (EI) institué en 2022 offre par défaut une <strong>séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel</strong>, sans déclaration d'affectation. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité ; la résidence principale et les biens non professionnels sont protégés.</p>
<p>Cette protection est plus simple et plus large que celle de l'EIRL : pas de liste à établir, pas de publication, application automatique.</p>

<h2>Comparaison EIRL vs nouvelle EI</h2>
<ul>
<li><strong>Formalisme</strong> : EIRL = déclaration d'affectation obligatoire ; EI = aucune formalité.</li>
<li><strong>Périmètre protégé</strong> : EIRL = biens listés dans la déclaration ; EI = ensemble des biens non utiles à l'activité.</li>
<li><strong>Fiscalité</strong> : EIRL pouvait opter pour l'IS ; EI peut aussi opter pour l'IS depuis 2022.</li>
<li><strong>Comptabilité</strong> : obligations comptables similaires.</li>
<li><strong>Coût</strong> : EIRL = frais de déclaration ; EI = gratuit.</li>
</ul>

<h2>Que faire des EIRL existantes ?</h2>
<p>Les EIRL existantes au 15 février 2022 conservent leur statut et continuent à appliquer les règles antérieures. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à l'EIRL pour basculer vers le statut d'EI nouvelle, plus simple. La transformation est gratuite et se fait via le guichet unique INPI.</p>