<h2>Contexte</h2> La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 vise à encadrer la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite. Cette loi est essentielle pour les entrepreneurs qui peuvent être concernés par ces biens.<h3>Ce qui change</h3> La loi instaure une obligation de restitution pour les biens culturels illicitement appropriés. Les entrepreneurs doivent désormais être vigilants dans leurs activités et vérifications.<h3>Implications</h3> <ul><li>Les entreprises doivent vérifier l'origine des biens qu'elles acquièrent ou détiennent.</li><li>La non-conformité peut entraîner des sanctions.</li></ul> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Effectuer des vérifications sur l'origine des biens.</li><li>Mettre en place des procédures de conformité.</li></ol> <blockquote>« Toute personne qui a acquis ou détenu un bien culturel illicitement approprié est tenue de le restituer » - Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026.</blockquote>