(1294,'reduction-capital-motivee-pertes-procedure-conditions-coup-accordeon-formalites','capital-social','/guide/capital-social/reduction-capital-motivee-pertes-procedure-conditions-coup-accordeon-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/reduction-capital-motivee-par-pertes','Réduction de capital pour pertes : procédure {YEAR}','Réduction de capital motivée par des pertes','Réduction de capital motivée par des pertes en {YEAR} : procédure, conditions, coup d\'accordéon et formalités. Assainit le bilan sans sortie de trésorerie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réduction de capital motivée par des pertes permet d\'assainir la situation comptable d\'une société dont les pertes accumulées ont entamé significativement les fonds propres. Cette opération ne donne lieu à aucun remboursement aux associés.</p><h2>Quand y recourir</h2><p>L\'opération est recommandée lorsque les pertes accumulées font passer les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, situation qui impose une décision obligatoire des associés sur la dissolution ou la régularisation. Réduire le capital assainit le bilan sans engager de fonds nouveaux.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d\'AGE à la majorité statutaire. Le PV constate le montant des pertes et le nouveau capital. Aucun droit d\'opposition des créanciers, car l\'opération n\'entraîne pas de sortie de trésorerie. Les statuts sont modifiés et déposés au greffe sous 30 jours.</p><h2>Effet sur les parts</h2><p>La réduction peut s\'opérer par diminution de la valeur nominale des parts (ex. 10 € → 5 €) ou par annulation d\'un certain nombre de parts existantes. Les associés conservent leur quote-part proportionnelle. Aucune sortie de trésorerie pour la société.</p><h2>Coup d\'accordéon</h2><p>Le « coup d\'accordéon » consiste à réduire le capital à zéro pour absorber les pertes, puis à l\'augmenter immédiatement par souscription nouvelle. Opération radicale qui élimine totalement les anciens actionnaires si ceux-ci ne souscrivent pas à l\'augmentation. Très utilisée dans les redressements d\'entreprises en difficulté.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'opération est fiscalement neutre pour la société et pour les associés : aucune imposition générée. Les pertes absorbées par la réduction de capital restent généralement reportables sur les bénéfices futurs (jusqu\'à l\'absence de changement de contrôle).</p>','[{\"text\": \"Quand y recourir\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Effet sur les parts\", \"anchor\": \"effet\"}, {\"text\": \"Coup d\'accordéon\", \"anchor\": \"coup-accordeon\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Les créanciers peuvent-ils s\'opposer ?\", \"content\": \"Non, contrairement à la réduction non motivée par pertes : aucune sortie de trésorerie, donc aucun préjudice pour les créanciers.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un coup d\'accordéon ?\", \"content\": \"Réduction du capital à zéro puis augmentation immédiate, technique de restructuration radicale en cas de difficultés graves.\"}, {\"text\": \"L\'opération est-elle imposée ?\", \"content\": \"Non, neutre fiscalement. Les pertes restent reportables sur les bénéfices futurs.\"}]','[\"Assainit le bilan sans sortie de trésorerie\", \"Pas de droit d\'opposition des créanciers\", \"Coup d\'accordéon pour les restructurations radicales\"]',NULL,'Comment réaliser une réduction de capital motivée par des pertes ?','## Qu’est-ce qu’une réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## Pourquoi procéder à une réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## Qui décide de la réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## Quelles sont les étapes d’une procédure de réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## Étape 1 : le rapport préalable du commissaire aux comptes\n\n## Étape 2 : la décision en assemblée générale extraordinaire\n\n## Étape 3 : la publication d\'une annonce légale\n\n## Étape 4 : la déclaration sur le guichet unique\n\n## Quelle est la fiscalité d’une réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## Comment comptabiliser la réduction de capital motivée par des pertes ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une réduction de capital motivée par des pertes et une réduction de capital non motivée par des pertes ?\n\n## Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon ?\n\n## Quel est le délai d\'opposition des créanciers à une réduction de capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLorsqu’une société subit des pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, il y a une obligation légale de reconstitution des capitaux propres. Pour cela, la société peut être amenée à effectuer diverses opérations sur le capital social et notamment ce que l’on appelle une réduction de capital social. La réduction de capital motivée par des pertes est une procédure particulière qui implique une modification statutaire. En effet, le capital social est un élément qui fait partie des statuts de la société.\n\nComment réaliser une réduction de capital motivée par des pertes ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne réduction de capital est une opération sur le capital social par laquelle les associés s’accordent pour diminuer le montant du capital social de la société.\n\nEn pratique, la réduction de capital motivée par des pertes est une réduction du capital social qui intervient en cas de difficultés financières de l’entreprise, et notamment de pertes équivalant au moins à la moitié du capital social. Elle permet de reconstituer les capitaux propres de la société, lorsque les pertes ne peuvent pas être absorbées par un report de déficit ou par les réserves de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la réduction de capital non motivée par des pertes, elle, est pertinente soit lorsque les associés souhaitent récupérer partiellement les apports qu’ils ont effectués, soit lorsque le capital n’est plus en cohérence avec l’activité. C’est par exemple le cas quand l’activité de l’entreprise a diminué ou a été cédée en partie, et que le capital social est surdimensionné.\n\nBesoin d’un exemple de réduction de capital motivée par des pertes ? Celle-ci peut se faire 2 manières :\n\nLa réduction de capital motivée par des pertes est obligatoire lorsque la société subit des pertes telles que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social d\'une SARL. La perte de la moitié du capital social est en effet l\'un des principaux signes de fragilité d’une entreprise. Dans ce cas, la reconstitution des fonds propres est une obligation légale qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner la dissolution judiciaire de la société.\n\nIl existe également un second cas où cette réduction n’est pas obligatoire, mais peut être pertinente pour l’entreprise même si le montant des capitaux propres n’est pas inférieur à la moitié du capital social. C’est notamment la situation dans laquelle la société subit des pertes et veut les absorber pour assainir sa situation avant d’accueillir de nouveaux investisseurs. C’est l’une des étapes de ce que l’on appelle le « coup d’accordéon ».\n\nLa réduction de capital motivée par des pertes en SARL comme en SAS est décidée par l’assemblée générale des associés, ainsi que le prévoit l’article L225-204 du Code de commerce. En effet, ce sont eux qui, par leurs apports, ont constitué ce même capital : ils doivent donc voter sa réduction.\n\nUne assemblée générale extraordinaire doit donc être convoquée : celle-ci décidera si l’opération doit être effectuée (sauf en cas de réduction obligatoire) et selon quelles modalités (baisse de la valeur nominale des parts sociales ou de leur nombre).\n\nS’agissant d’une modification statutaire, les modalités de vote qui y sont relatives s’appliquent pour prendre cette décision (quorum et majorité)\n\n⚠️ Attention : contrairement à la réduction de capital non motivée par des pertes, il n’y a pas de délai d’opposition pour la réduction de capital motivée par des pertes. En effet, cette procédure ne permet pas aux créanciers de la société de mettre en œuvre un droit d’opposition.\n\nVous voulez réaliser une opération de réduction du capital motivée par les pertes pour votre SAS ou votre SARL ? Voici les 4 étapes à suivre pour y parvenir :\n\nVous avez un commissaire aux comptes dans votre société ? Alors cette étape préalable est obligatoire. Si votre société n\'en dispose pas (ce qui est le cas pour la plupart des petites structures), vous pouvez passer directement à l\'étape suivante.\n\n📝 À noter : la nomination d’un CAC dans votre société est obligatoire lorsque celle-ci dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA hors taxe et 50 salariés.\n\nComment ça marche ? Les dirigeants transmettent le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes qui rédigent un rapport d\'évaluation. Ce document analyse les motifs de l\'opération et ses conditions de réalisation.\n\nAttention aux délais ! Le rapport doit être présenté aux associés dans des délais stricts :\n\nLa décision de réduction de capital motivée par des pertes en SAS doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision de réduction de capital motivée par des pertes en SARL se fait également en AGE comme l’indique l’article L223-34 du Code de commerce.\n\nIl est donc nécessaire de convoquer une AGE avec, pour ordre du jour, le vote de la décision de réduction. Pour vous aider, n\'hésitez pas à vous appuyer sur un modèle d\'ordre du jour !\n\nPour valider la décision, les modalités de vote varient selon votre forme juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une EURL ou SASU, l\'associé unique prend seul la décision, sans contrainte de convocation ou de quorum.\n\nVous avez un mois, après votre assemblée générale extraordinaire, pour publier l\'avis dans un journal ou support d\'annonces légales (JAL) du département de votre siège social.\n\nQue doit contenir votre annonce ? Cet avis doit mentionner :\n\nVous devez ensuite conserver l\'attestation de parution que vous remet le journal, car elle va vous servir pour la 4ème et dernière étape !\n\nDernière ligne droite ! Vous devez déposer votre dossier de modification statutaire sur le site du guichet des formalités des entreprises. Votre dossier complet comprend :\n\n❓ Question fréquente : combien coûte la déclaration d’une réduction de capital motivée par des pertes ? Comptez environ 200 euros de frais de greffe selon votre région.\n\nVous recevrez un nouvel extrait Kbis avec le capital modifié, et l\'opération sera automatiquement publiée au BODACC pour informer les tiers.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, il n\'est plus obligatoire d\'enregistrer la décision de réduction de capital auprès des impôts. Vous êtes donc exonéré de cette obligation et des droits d\'enregistrement (frais) qui y incombent.\n\nDans la mesure où la réduction de capital motivée par des pertes n’entraîne pas une répartition de bénéfices, quelle est sa fiscalité ? Eh bien contrairement à la réduction non motivée par des pertes, elle ne donne pas lieu à distribution de dividendes ou de fonds issus de la société. Cette opération n’est donc pas soumise à l’impôt.\n\nEn cas de réduction de capital motivée par des pertes, la comptabilisation de l’opération doit faire apparaître l’imputation des pertes de la société sur le capital social.\n\n☝️ Bon à savoir : si la réduction du capital social est supérieur à la perte apurée, alors la différence doit être comptabilisée en prime d’émission.\n\nLes opérations de comptabilisation sont les suivantes :\n\n🛠️ En pratique : une SAS au capital de 50.000 € (5.000 actions d\'une valeur nominale de 10 €) présente des pertes pour 10.000 €. Ces pertes sont comptabilisées en report à nouveau débiteur. La SAS choisit de diminuer la valeur nominale de ses actions de 3 €, soit une nouvelle valeur à 7 €. La réduction de capital est donc de 5.000 x 3 = 15.000 €. La perte étant de 10.000 €, la différence (de 15.000 - 10.000 € = 5.000 €) sera comptabilisée en prime d\'émission.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne réduction motivée par des pertes intervient quand votre société doit absorber des pertes ne pouvant pas être compensées par ses réserves ou par un report de déficit. Elle est obligatoire quand les pertes dépassent 50 % des capitaux propres. Une réduction non motivée par des pertes concerne les autres situations : capital trop élevé par rapport à l\'activité, sortie d\'un associé ou redistribution de liquidités aux associés.\n\nLe coup d\'accordéon est une technique dont l’objectif est d’apurer le passif d’une société. Elle consiste à réduire d\'abord le capital pour apurer les pertes, puis à l\'augmenter immédiatement après pour reconstituer les capitaux propres. Cette opération est utilisée quand les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.\n\nLes créanciers disposent de 20 jours (SA et SAS) ou 30 jours (SARL) pour former opposition, mais uniquement en cas de réduction non motivée par des pertes. Pour une réduction motivée par des pertes, aucune opposition n\'est possible !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nPrime d\'émission pour augmentation de capital : le guide pratique\n\nApport partiel d’actifs : comment ça marche ?\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1830,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:35:18',283,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1295,'methode-smart-objectifs-specifique-mesurable-atteignable-realiste-temporel','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/methode-smart-objectifs-specifique-mesurable-atteignable-realiste-temporel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/methode-smart','Méthode SMART {YEAR}','Méthode SMART','Méthode SMART en {YEAR} : définir des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels. Cinq critères pour des objectifs clairs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode SMART est un cadre pour formuler des objectifs clairs et atteignables. Chaque lettre correspond à un critère : Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini. Appliquée à la stratégie d\'entreprise comme au management d\'équipe, elle transforme des intentions vagues en objectifs précis et suivables, ce qui augmente fortement les chances de les atteindre et facilite l\'évaluation des résultats.</p><h2>Spécifique</h2><p>Un objectif spécifique est précis et sans ambiguïté. Plutôt que viser à augmenter les ventes, on définira par exemple gagner trente nouveaux clients sur un segment donné. La précision permet à chacun de comprendre exactement ce qui est attendu et d\'orienter les actions. Un objectif flou se prête à interprétation et se dilue dans le quotidien sans jamais se concrétiser.</p><h2>Mesurable</h2><p>Un objectif mesurable s\'appuie sur un indicateur chiffré qui permet de constater s\'il est atteint. Sans mesure, impossible de savoir si l\'on progresse. On associe donc une valeur cible et une unité : un montant, un pourcentage, un nombre. La mesure rend le suivi objectif et permet d\'ajuster les efforts en cours de route en fonction de l\'avancement réel.</p><h2>Atteignable et réaliste</h2><p>Un objectif atteignable est à la portée des moyens disponibles, sans être démesuré. Réaliste, il tient compte du contexte, des ressources et des contraintes de l\'entreprise. Un objectif inaccessible décourage, tandis qu\'un objectif trop facile ne stimule pas. L\'équilibre consiste à fixer un cap ambitieux mais crédible, qui mobilise sans démotiver les équipes par avance.</p><h2>Temporellement défini</h2><p>Un objectif doit avoir une échéance précise. La date limite crée un sentiment d\'urgence, structure le travail et permet de planifier les étapes intermédiaires. Sans horizon temporel, un objectif tend à être repoussé indéfiniment. Préciser un délai (fin de trimestre, fin d\'année) transforme l\'intention en engagement et facilite le pilotage des actions.</p><h2>Appliquer la méthode au quotidien</h2><p>En pratique, on reformule chaque objectif en vérifiant les cinq critères, puis on définit les actions, les responsables et les jalons. La méthode SMART s\'utilise pour les objectifs commerciaux, les projets, les entretiens annuels ou les plans d\'action. Elle gagne à être combinée à un suivi régulier des indicateurs, afin de corriger la trajectoire avant l\'échéance plutôt que de constater l\'écart trop tard.</p>','[{\"text\": \"Spécifique\", \"anchor\": \"specifique\"}, {\"text\": \"Mesurable\", \"anchor\": \"mesurable\"}, {\"text\": \"Atteignable et réaliste\", \"anchor\": \"atteignable\"}, {\"text\": \"Temporellement défini\", \"anchor\": \"temporel\"}, {\"text\": \"Application\", \"anchor\": \"application\"}]','[{\"text\": \"Que signifie SMART ?\", \"content\": \"Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini : les cinq critères d\'un bon objectif.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la méthode SMART ?\", \"content\": \"À transformer des intentions vagues en objectifs précis, suivables et donc plus faciles à atteindre.\"}, {\"text\": \"Où l\'utiliser ?\", \"content\": \"Pour les objectifs commerciaux, les projets, le management d\'équipe et les plans d\'action.\"}]','[\"Cinq critères pour des objectifs clairs\", \"Précision et mesure rendent l\'objectif suivable\", \"Échéance et réalisme mobilisent sans décourager\"]',NULL,'Comment mettre en place la méthode SMART dans son entreprise ?','## Qu’est-ce que la méthode SMART ?\n\n## Pourquoi utiliser la méthode SMART pour son entreprise ?\n\n## Quelles sont les 5 composantes de la méthode SMART ?\n\n## Spécifique\n\n## Mesurable\n\n## Atteignable\n\n## Réaliste\n\n## Temporel\n\n## Comment se fixer des objectifs SMART ?\n\n## Énoncer vos objectifs avec précision\n\n## Identifier le moyen d’évaluer le niveau d’atteinte de vos objectifs\n\n## Déterminer vos obstacles potentiels\n\n## Définir un délai d\'exécution\n\n## Établir votre plan d’action\n\n## Comment mettre en œuvre ses objectifs SMART ?\n\n## Partager les infos\n\n## Vérifier sa progression grâce aux indicateurs de performance\n\n## Évaluer la réussite\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les cinq indicateurs SMART ?\n\n## Qui a créé la méthode SMART ?\n\n## Quel est le but de la méthode SMART ?\n\n## Comment rédiger un objectif SMART ?\n\n## Quelle est la première étape pour appliquer efficacement la méthode SMART à un objectif ?\n\n## Que signifie SMART ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 13 octobre 2025\n\nLa méthode SMART est une technique employée pour fixer des objectifs à la fois ambitieux et atteignables, afin d’optimiser leurs chances de réussite.\n\nDéfinition, composantes, mise en œuvre : Legalstart répond à vos interrogations sur la méthode SMART.\n\nLa méthode SMART est une technique qui permet de planifier des objectifs pertinents et atteignables, afin de créer un plan d’action efficace pour les atteindre. Cette méthode est souvent utilisée lors de l\'élaboration d\'un business plan ou la construction d\'une stratégie d\'entreprise, car elle permet d\'apporter de la clarté et de la structure aux objectifs opérationnels.\n\nLa méthode SMART a été formulée par l’économiste Georges Doran en 1981, sur la base de travaux menés par Peter F. Ducker, spécialiste en gestion d’entreprise, depuis les années 1950.\n\nCette méthode repose sur 5 indicateurs, qui se réfèrent tous à une lettre différente de l’acronyme :\n\nBon à savoir : il existe une variante plus poussée de cette technique, nommée SMARTER. Elle inclut également les paramètres “évaluable” et “réalisable” dans son analyse.\n\nLa méthode SMART est une approche qui permet de rendre les objectifs plus compréhensibles et plus faciles à mettre en action qu’un objectif formulé de manière abstraite. Elle est particulièrement adaptée au pilotage d\'une stratégie d\'entreprise ou d\'une stratégie marketing, car elle aide les employés à saisir facilement un objectif donné.\n\nCette méthode contribue également à structurer efficacement les étapes et les ressources à intégrer pour l’atteindre. D’ailleurs, les salariés perdent beaucoup moins de temps et d’énergie dans leurs applications, car ils savent précisément quelles tâches réaliser et dans quel ordre.\n\nDe plus, cette approche est source de motivation et favorise le sentiment d’accomplissement personnel lorsqu’un objectif est réalisé. La méthode SMART permet enfin de mesurer avec précision l’évolution et le niveau de réussite des objectifs, grâce à la mise en place d’indicateurs clairs (KPI).\n\nCette approche tient compte de tous les paramètres à prendre en compte au moment de l’élaboration d’un objectif :\n\nLa méthode SMART peut être utilisée à titre personnel ou professionnel. En entreprise, elle est applicable à des domaines variés, tels que la gestion de projet, la gestion d’entreprise ou les ressources humaines.\n\nL’acronyme SMART constitue un moyen mnémotechnique de définir un objectif, car chaque composante correspond à l’une de ses lettres.\n\nLa mise en place d’un objectif commence par sa formulation. Elle doit être précise et concise. Elle constitue le socle de la méthode SMART, car elle permet ensuite de mettre en place le reste des actions.\n\nPour définir avec précision votre objectif, vous pouvez vous poser des questions qui concernent :\n\nIl faut ensuite mettre en place des métriques qui vous aideront à suivre l’évolution de votre projet, et à déterminer si vos objectifs sont atteints ou non au terme de l’échéance que vous aviez fixée.\n\nIl faut alors définir les éléments à mesurer (KPI) et les moyens de les suivre.\n\nCes outils chiffrés sont nécessaires pour suivre la progression de votre objectif. Vous aurez ainsi la possibilité de mettre en place des actions rapides, si vous constatez que votre but ne sera pas atteint avec les moyens mis en œuvre au départ.\n\nVotre objectif doit être à la fois ambitieux et accessible. À cette étape, il faut donc vous demander si :\n\nUn objectif doit être accessible, pour ne pas générer du stress ou du découragement, mais également ambitieux, pour éviter un manque de motivation.\n\nUn objectif doit être non seulement atteignable, mais aussi réaliste et pertinent. Cette nuance indique qu’il faut étudier le ratio entre le travail à mettre en œuvre et les bénéfices que vous allez retirer de vos actions.\n\nPour cela, il est nécessaire d’étudier le contexte dans lequel va évoluer votre projet. Vous pouvez ainsi analyser entre autres :\n\nIl s’agit enfin de déterminer le temps dont vous avez besoin pour atteindre votre objectif. L’établissement d’une durée est nécessaire pour passer à l’action et ne pas laisser traîner votre projet indéfiniment.\n\nC’est également ce délai qui va vous aider à déterminer si votre objectif est rentable pour votre entreprise ou non.\n\nIl est d’ailleurs utile de déterminer des objectifs intermédiaires dans le cadre de projets ambitieux. Cela facilitera la création de votre planning, et vous pourrez également célébrer vos avancées au cours de votre projet.\n\nVoici nos conseils pour vous aider à fixer vos objectifs grâce à la méthode SMART :\n\nPour mettre en place un objectif, il faut tout d’abord l’exprimer avec précision. Il doit tenir compte de vos besoins, de vos priorités actuelles, et aussi de vos aspirations et de vos valeurs. Cette étape correspond à la lettre S de l’acronyme.\n\nDemandez-vous alors :\n\nCette clarté est nécessaire pour vous assurer que votre objectif est pertinent.\n\nIl faut ensuite mettre en place un système d’évaluation, pour vérifier la progression de votre objectif. Une entreprise va alors utiliser un système de KPI (Key Performance Indicator) pour suivre cette évolution. Ces indicateurs clés de performance délivrent des informations lisibles et fiables sur l’évolution de vos objectifs.\n\nLa nature des KPI diffère selon votre domaine d’activité.\n\nEn pratique : nous pouvons illustrer cette notion de la méthode SMART avec un exemple. Dans le cadre d’un objectif commercial, vous pouvez notamment noter les indicateurs suivants :\n\nCes éléments sont essentiels pour vérifier que votre projet évolue correctement. Si besoin, vous pourrez mettre en place des actions concrètes pour améliorer vos résultats.\n\nPar ailleurs, les KPI sont une réelle source de motivation, car vous observez régulièrement la progression de vos objectifs.\n\nIl est nécessaire de repérer le plus tôt possible les difficultés qui peuvent vous empêcher potentiellement d’atteindre vos objectifs. Vous pourrez ainsi évaluer avec précision la pertinence et l’accessibilité de votre projet.\n\nLes obstacles peuvent concerner notamment :\n\nEn identifiant ces difficultés, vous pourrez mettre en place des solutions pour les surmonter.\n\nVous pouvez à présent planifier votre objectif, en déterminant des échéances qui sont réalistes et alignées avec la nature et la complexité de votre projet.\n\nN’hésitez pas à inclure des échéances intermédiaires, correspondant à des sous-objectifs. Vous pourrez ainsi analyser votre progression, réajuster si besoin vos actions, et célébrer vos avancées.\n\nÀ noter : la méthode SMART vous invite à rester flexible, et à adapter vos actions selon les besoins ou les difficultés que vous rencontrez.\n\nIl s’agit à présent de décomposer votre objectif en sous-objectifs (le cas échéant) et tâches à accomplir. Listez alors toutes les actions à mener pour atteindre votre but. Il faut être le plus précis possible. Si besoin, décomposez une action en plusieurs sous-tâches.\n\nAttribuez, par ailleurs, une durée donnée à chaque action. Vous pourrez ainsi vérifier que vous pouvez réellement atteindre votre objectif dans le temps imparti.\n\nEnfin, répartissez les tâches auprès de vos collaborateurs. Ils auront ainsi un plan d’action clair et solide pour atteindre les objectifs fixés.\n\nUne fois que votre plan d’action est défini avec précision, et que chaque tâche a été assignée, il faut mettre en œuvre vos actions. Pour vous aider, voici trois conseils pour vous aider à réussir votre projet défini grâce à la méthode SMART.\n\nQue ce soit grâce aux mails, aux outils de discussion instantanée, ou bien lors de réunions, il est essentiel d’échanger régulièrement avec vos équipes.\n\nVous pourrez ainsi suivre collectivement les avancées, identifier les points de blocage, trouver des solutions pour les résoudre, et enfin célébrer vos victoires.\n\nCet échange constant est nécessaire pour favoriser une bonne coordination de vos équipes, et vous assurer que toutes suivent correctement le plan d’action établi.\n\nIl est nécessaire de consulter et de mettre à jour régulièrement les données de vos KPI. Ce suivi constant va vous permettre d’analyser si votre projet se déroule tel que vous l’aviez prévu, ou si vous devez mettre en place des actions supplémentaires pour atteindre vos objectifs.\n\nCe suivi peut être réalisé chaque semaine. N’hésitez pas alors à communiquer à vos équipes vos avancées.\n\nAu terme du délai imparti, il est temps de vérifier si vos objectifs ont été atteints. Ce sont à nouveau vos KPI qui vont vous aider à effectuer cette analyse.\n\nSi vous constatez que vos objectifs n’ont pas été totalement réalisés, il est nécessaire d’identifier les points de blocage. Vous pourrez ainsi mettre en place des pistes d’amélioration qui vous aideront pour atteindre vos prochains objectifs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSelon la définition de la méthode SMART, un objectif doit être à la fois spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel. Ces cinq indicateurs permettent de définir un objectif clair et de mettre en œuvre un plan d’action qui favorise pleinement la réussite du projet.\n\nL’acronyme SMART a été défini par l’économiste américain George T. Doran dans son article There’s a S.M.A.R.T. way to write management’s goals and objectives, publié en 1981 dans le magazine Management Review. Il s’inspire des travaux menés par le consultant en gestion d’entreprise Peter F. Drucker, qui a développé la notion de management par objectif.\n\nLe but de cette méthode est d’établir des objectifs pertinents et atteignables. Elle repose sur cinq indicateurs, qui permettent d’analyser en profondeur et d’ajuster efficacement un objectif pour optimiser ses chances de réussite.\n\nPour rédiger un objectif SMART, il faut le formuler de manière spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini. Par exemple : “Augmenter le chiffre d’affaires du restaurant de 10 % d’ici la fin de l’année”. Cette méthode permet de clarifier les priorités et de suivre les progrès de façon concrète.\n\nLa première étape consiste à définir précisément ce que l’on veut atteindre, en identifiant le résultat attendu et les indicateurs de réussite. C’est cette clarté initiale qui permet ensuite de vérifier si l’objectif répond bien à chacun des critères SMART.\n\nSMART est un acronyme pour Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini. Ces cinq critères garantissent que les objectifs fixés soient concrets, motivants et réalisables dans un délai déterminé.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 13 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2029,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1296,'action-entreprise-titre-capital-sas-droits-classes-valeur','formalites-creation','/guide/formalites-creation/action-entreprise-titre-capital-sas-droits-classes-valeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/actions-entreprises','Action d\'entreprise en {YEAR} : titre de capital, droits et valeur','Action d\'entreprise','L\'action d\'entreprise en {YEAR} : titre de capital en SAS et SA, droits attachés, valeur nominale et réelle, classes d\'actions préférentielles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'action est le titre de capital représentatif d\'une fraction du capital social dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Détenir une action confère à son propriétaire la qualité d\'actionnaire, avec des droits politiques, financiers et patrimoniaux.</p>\n\n<h2>Action ou part sociale : la distinction</h2>\n<p>La terminologie change selon la forme juridique :</p>\n<ul>\n<li>Dans les <strong>sociétés par actions</strong> (SAS, SA, SCA), les titres de capital sont des <strong>actions</strong>, librement cessibles (sous réserve de clauses statutaires d\'agrément).</li>\n<li>Dans les <strong>sociétés de personnes ou hybrides</strong> (SARL, SNC, SCI, SCS), les titres sont des <strong>parts sociales</strong>, dont la cession est strictement encadrée par la loi (agrément des associés, formalisme).</li>\n</ul>\n<p>Cette distinction emporte des conséquences juridiques majeures sur la liberté de cession, le formalisme et la fiscalité applicable.</p>\n\n<h2>Les droits politiques attachés à l\'action</h2>\n<p>L\'actionnaire dispose, par principe, des droits suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit de vote</strong> en assemblée générale, en principe proportionnel au nombre d\'actions détenues.</li>\n<li><strong>Droit à l\'information</strong> : accès aux comptes annuels, rapports de gestion, conventions réglementées.</li>\n<li><strong>Droit de poser des questions écrites</strong> au dirigeant avant l\'assemblée annuelle.</li>\n<li><strong>Droit de demander une expertise de gestion</strong> en cas de suspicion de mauvaise gestion (article L. 225-231 du Code de commerce).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les droits financiers</h2>\n<p>L\'actionnaire a vocation à recevoir :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>dividendes</strong> distribués par la société sur ses bénéfices, votés en assemblée générale ordinaire.</li>\n<li>Le <strong>boni de liquidation</strong> en cas de dissolution, après paiement des dettes et remboursement du capital.</li>\n<li>Le <strong>droit préférentiel de souscription</strong> (DPS) en cas d\'augmentation de capital, sauf renonciation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valeur nominale et valeur réelle</h2>\n<p>Chaque action a une <strong>valeur nominale</strong> fixée dans les statuts (souvent 1 €, 10 € ou 100 €), qui sert au calcul du capital social (capital = nominal × nombre d\'actions). Cette valeur est purement comptable et n\'évolue pas.</p>\n<p>La <strong>valeur réelle</strong> (ou valeur de marché, valeur économique) résulte des actifs nets de la société, de sa rentabilité et de ses perspectives. Elle est calculée par évaluation patrimoniale, par DCF (discounted cash flow), ou par comparaison avec des transactions similaires. C\'est cette valeur qui détermine le prix de cession entre actionnaires.</p>\n\n<h2>Les classes d\'actions préférentielles</h2>\n<p>La SAS et la SA permettent d\'émettre des <strong>actions de préférence</strong> (articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce), qui modulent les droits politiques et financiers. Exemples courants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Actions à dividende prioritaire</strong> : versement de dividende préférentiel avant les actions ordinaires.</li>\n<li><strong>Actions à droit de vote double</strong> : pour fidéliser les actionnaires de long terme.</li>\n<li><strong>Actions sans droit de vote</strong> : pour les investisseurs passifs.</li>\n<li><strong>Actions convertibles</strong> : transformables en actions ordinaires sous conditions.</li>\n<li><strong>Actions à droit de liquidation préférentiel</strong> : prisées par les fonds d\'investissement (clauses de ratchet, liquidation preference).</li>\n</ul>\n<p>Ces classes permettent une grande souplesse pour structurer les levées de fonds, les pactes familiaux ou la rémunération des dirigeants.</p>\n\n<h2>Cession et fiscalité</h2>\n<p>La cession d\'actions est libre dans les SAS, sauf clause statutaire d\'agrément ou de préemption. Elle se constate par ordre de mouvement et inscription au registre des mouvements de titres. Fiscalement, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec option pour le barème progressif possible.</p>','[{\"text\": \"Action ou part sociale : la distinction\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Les droits politiques attachés à l\'action\", \"anchor\": \"politiques\"}, {\"text\": \"Les droits financiers\", \"anchor\": \"financiers\"}, {\"text\": \"Valeur nominale et valeur réelle\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Les classes d\'actions préférentielles\", \"anchor\": \"preferentielles\"}, {\"text\": \"Cession et fiscalité\", \"anchor\": \"cession\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre action et part sociale ?\", \"answer\": \"Les actions concernent les sociétés par actions (SAS, SA), avec une cession libre par principe. Les parts sociales concernent SARL, SCI, SNC, avec une cession encadrée par agrément.\"}, {\"text\": \"Comment calculer la valeur d\'une action ?\", \"answer\": \"La valeur nominale est fixée dans les statuts (souvent 1 ou 10 €). La valeur réelle se calcule par évaluation patrimoniale (actif net), méthode DCF, ou comparables marché.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une action de préférence ?\", \"answer\": \"Une action dont les droits politiques ou financiers sont modulés par rapport aux actions ordinaires : dividende prioritaire, droit de vote double, liquidation preference, etc.\"}, {\"text\": \"Comment est taxée la cession d\'actions ?\", \"answer\": \"La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif de l\'IR.\"}]','[\"Action = titre de capital en SAS, SA, SCA ; part sociale en SARL, SCI, SNC.\", \"Droits politiques : vote, information, expertise gestion (art. L. 225-231).\", \"Droits financiers : dividendes, boni liquidation, droit préférentiel souscription.\", \"Valeur nominale (statuts) vs valeur réelle (marché, DCF, patrimoine).\", \"Actions de préférence : dividende prioritaire, vote double, liquidation preference.\", \"Fiscalité cession : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), option barème possible.\"]',NULL,'Action d’entreprise : que faut-il savoir avant d’investir ?','## Qu’est-ce les actions d’une entreprise ?\n\n## Quelles différences entre les actions d’entreprise et les parts sociales ?\n\n## Qui peut détenir des actions d’entreprise ?\n\n## Quels sont les droits attachés aux actions d’une entreprise ?\n\n## Comment évaluer le prix des actions d’entreprise ?\n\n## Comment acheter des actions d’une entreprise ?\n\n## Ouvrir un compte de titres\n\n## Choisir les actions à acheter\n\n## Transmettre son ordre d’achat\n\n## Conserver l’avis d’opéré\n\n## Comment vendre les actions d’une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types d’actions d’entreprise ?\n\n## Est-ce qu’une action rapporte de l’argent ?\n\n## Quelles actions acheter en tant que débutant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors de la création d’une SAS, de la création d\'une SASU, ou d\'une SA, les actionnaires fondateurs sont tenus d’apporter une somme d’argent ou des biens pour constituer le capital de la société. En échange de ces différents apports, ils reçoivent une fraction de capital social, c’est ce que l’on appelle les actions d’entreprise. Legalstart fait le point sur la question.\n\nDans les sociétés de capitaux, le capital social est divisé en actions d’entreprise. Cela les distingue des sociétés de personnes comme la SARL ou des sociétés civiles pour lesquelles le capital social est, quant à lui, divisé en parts sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : parmi les sociétés de capitaux, il est possible de retrouver la SA (sociétés anonymes), la SCA (société en commandite par actions), la SAS (sociétés par actions simplifiées) et la forme unipersonnelle de cette dernière, à savoir la SASU.\n\nPar définition, les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque part représente une fraction du capital social et donne à son détenteur la qualité d’actionnaire. Il reçoit d’ailleurs un certificat d’actions pour attester cette propriété. S’il passe par un courtier, ce dernier réceptionne des actions immatriculées au nom du courtier.\n\nContrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Cela signifie qu’il est possible de les céder sans avoir à respecter un certain formalisme (sauf cas particuliers). Il est d’ailleurs possible de céder une action par simple virement du compte de titres du cédant vers celui du cessionnaire. Cela présente l’avantage de permettre une cession rapide et simplifiée des actions.\n\nCes titres de propriété ne fonctionnent toutefois pas tous de la même façon, et plusieurs particularités sont à relever. En premier lieu, il convient de noter qu’existe des :\n\n📝 À noter : cette fiche s\'intéresse plus spécifiquement aux actions non cotées.\n\nEn outre, les actions peuvent être :\n\nEnfin, le droit de l’actionnaire diffère si :\n\nEn premier lieu, les actions d’entreprises sont délivrées au sein de sociétés de capitaux, tandis que les parts sociales constituent le capital social des sociétés de personnes. Ainsi, les actions se retrouvent au sein des SA, des SAS, des SASU et des SCA. En revanche, les parts sociales sont présentes dans les SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les SNC (société en nom collectif) et les sociétés civiles.\n\nPar ailleurs, les droits attachés aux actions ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’action ordinaire ou d’action de préférence. Cette distinction n’existe pas au travers des parts sociales. Leur acquisition octroie d’office les mêmes droits pour tous les associés, comme le droit de vote, de participation aux AG ou le droit d’information.\n\nLes modalités de ventes ne sont pas non plus les mêmes. De façon générale, la cession d’actions demeure plus facile et plus rapide. Elle peut se faire directement par virement bancaire sans obligation de produire un écrit (même s’il vaut mieux en faire un tout de même). En revanche, la vente de part sociale peut être soumise à agrément, et elle nécessite dans tous les cas un accord écrit.\n\nEnfin, le montant des droits d’enregistrement sont de 0,1 % pour une cession d’actions, contre 3 % après un abattement de 23.000 euros s’il s’agit de parts sociales. Ce taux monte même à 5 % et sans abattement lorsque l’entreprise est à prépondérance immobilière.\n\nEn pratique, des actions d’entreprises peuvent être détenues par une personne physique ou une personne morale (comme une autre société). Il peut d’ailleurs s’agir d’un salarié de la société (on parle alors d’actionnaire salarié), d’un actionnaire institutionnel (qui est un établissement financier comme un fonds d’investissement) ou encore d’un club d’actionnaires.\n\nLes propriétaires d’actions d’entreprise acquièrent automatiquement la qualité d’associé. Ainsi, par le biais de la détention d’actions, ils se voient attribuer certains droits :\n\n📝 À noter : il est possible d’organiser les relations entre les associés au sein d’un pacte d’actionnaires de SAS. L’objectif de ce contrat est de déterminer les droits des différents associés pour éviter la survenance d’éventuels différends. Il est également envisageable d\'émettre des actions de préférence pour accorder des avantages particuliers à leurs propriétaires.\n\nL’action est représentée par sa valeur nominale, c’est-à-dire par la valeur que représente une action par rapport au montant total du capital social. La valeur des actions est fixée librement par les associés au moment de la constitution du capital social. Il n’est pas obligatoire de faire figurer cette valeur au sein des statuts.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, si la société dispose d’un capital social de 3.000 € divisé en 300 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10 €.\n\nNéanmoins, lors de la cession d’une ou de plusieurs actions d’entreprise, leur valeur doit généralement être réévaluée. Pour établir la valeur d’une action, différentes caractéristiques peuvent être prises en considération : le flux de trésorerie de la société, le patrimoine de l’entreprise, son résultat, ou tout autre donnée pertinente. Établir la valeur d’une action, et donc d’une entreprise, revient à définir sa “valorisation”.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés peuvent recourir à un expert pour évaluer le prix de cession des actions.\n\nIl existe des méthodes pour évaluer le prix d’une action :\n\n📝 À noter : si la valeur d’une action est inscrite dans les statuts de l’entreprise, il est possible de demander à la faire réévaluer par un expert désigné par les parties, ou par le président du tribunal.\n\nAcheter des actions d’une entreprise est particulièrement rapide. L’acquéreur qui souhaite procéder à l’achat d’actions doit :\n\nLe compte de titres répertorie les achats et ventes d’actions réalisés par son titulaire. Parmi les différents comptes de titres existants, il est possible de citer l’assurance-vie multisupport ou le plan d’épargne en action (PEA). Ce dernier permet à son titulaire d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, dans certains cas, d’une exonération d’impôt.\n\n📝 À noter : un compte de titres peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un courtier.\n\nLors de l’achat d’actions d’entreprise, il est nécessaire de prendre en considération les différents éléments comptables et de s’assurer de la bonne santé de l’entreprise. Selon le type d’action envisagé, le niveau de risque, de volatilité du marché ou encore d’horizon ne sont pas les mêmes. Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel lors de votre sélection.\n\n💡 Astuce : pour limiter les risques, il est recommandé de diversifier son portefeuille d’actions, que ce soit en termes d’entreprises, de secteur géographique ou de secteur d’activité.\n\nÀ ce stade, l’acheteur doit transmettre l’ordre d’achat à son intermédiaire financier pour finaliser l’opération. L’ordre doit préciser le code d’identification de la valeur boursière (code ISIN) attaché à l’action, la quantité d’actions, le type de règlement, ou encore la durée de validité de l’ordre.\n\nSachez qu’il est d’ailleurs possible d’effectuer :\n\nLa réception de l’avis d’opéré signifie que l’ordre a bien été exécuté. Le ou les actions d’entreprise se trouvent désormais au sein du portefeuille de l’acheteur. Ce document atteste de l’achat des actions d’entreprise.\n\nIl est également possible de donner mandat à des experts pour la gestion d’un compte de titres. Le mandataire se charge alors de gérer le portefeuille de titres de son client.\n\n⚠️ Attention : il est important de préciser qu\'investir dans des actions peut comporter des risques. En effet, si les actions perdent de la valeur, l’investisseur peut perdre la totalité des sommes investies.\n\nLes actions sont généralement des titres négociables qui peuvent être vendus facilement sur décision de l’actionnaire. Cependant, il demeure dans certains cas nécessaire de consulter les statuts de la société pour s’assurer que la vente reste libre. Ce document contient parfois des clauses encadrant la cession, comme une clause d’agrément ou une clause de préemption. De même, l’information aux actionnaires est habituellement facultative.\n\nIl convient ensuite de faire évaluer le montant des actions avant de rédiger un acte de cession. Cette dernière opération n’est pas obligatoire, mais elle demeure vivement conseillée pour conserver une trace de cette transaction.\n\nLa cession d’actions doit ensuite être déclarée auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Un droit d\'enregistrement est à régler, d’une valeur de 0,10 % du montant de la cession (avec un plafond minimum de 25 €).\n\n☝️ Bon à savoir : toute plus-value lors d’une cession d’action est imposable au PFU (prélèvement forfaitaire unique) qui est de 30 % (17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % d’impôt sur le revenu).\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types d’actions. En premier lieu, les actions peuvent être cotées ou non en Bourse. Ensuite, elles peuvent être nominatives ou “au porteur”. Dans ce dernier cas, l’entreprise ne connaît pas directement le nom de l’actionnaire. Enfin, les actions peuvent être ordinaires ou dites de préférence. Dans cette situation, des modalités spécifiques peuvent s’appliquer (notamment en matière de droit de vote ou de distribution des dividendes).\n\nUne action peut rapporter de l’argent à son propriétaire lorsque l’entreprise est bénéficiaire et qu’elle redistribue des dividendes. En outre, une cession d’action peut impliquer une plus-value lorsque la valeur de l’action a augmenté depuis sa date d’achat. En revanche, il convient de relever que des droits d’enregistrement de 0,10 % s’appliquent et que toute plus-value est imposée à hauteur de 30 % au prélèvement forfaitaire unique (PUF).\n\nPlusieurs solutions s’offrent à un investisseur débutant. Il peut en premier lieu investir dans des actions en Bourse auprès d’entreprises connues pour leur stabilité. Il a aussi la possibilité d’investir dans un PEA (plan d’épargne action), ou dans un portefeuille d’actions géré par un professionnel, comme un conseiller financier ou une société de gestion.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nFormation création d\'entreprise : tout savoir pour bien se lancer\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nAssocié d’entreprise : le point complet sur ce statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2012,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',552,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1297,'credit-de-tva-origine-report-remboursement-demande-conditions','fiscalite','/guide/fiscalite/credit-de-tva-origine-report-remboursement-demande-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/credit-tva','Crédit de TVA {YEAR}','Crédit de TVA','Crédit de TVA en {YEAR} : origine, report sur les déclarations suivantes, remboursement et conditions de demande. TVA déductible supérieure à la TVA collectée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible payée par l\'entreprise sur ses achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l\'objet d\'une demande de remboursement. Comprendre son origine et les modalités pour le récupérer permet de préserver la trésorerie, notamment en phase d\'investissement.</p><h2>L\'origine du crédit de TVA</h2><p>Le crédit de TVA naît lorsque, sur une période, la TVA déductible excède la TVA collectée. Cette situation se produit fréquemment en phase d\'investissement (achats importants), chez les entreprises exportatrices (ventes exonérées mais achats taxés), ou en cas de décalage entre achats et ventes. Le crédit constitue une créance de l\'entreprise sur l\'État.</p><h2>Le report du crédit</h2><p>Par défaut, le crédit de TVA est reporté sur les déclarations de TVA suivantes : il vient en déduction de la TVA à payer des périodes ultérieures. Ce report est automatique et sans formalité particulière. Pour une entreprise dont l\'activité génère régulièrement de la TVA à reverser, le report permet d\'absorber le crédit sur les déclarations à venir.</p><h2>Le remboursement</h2><p>Plutôt que de reporter le crédit, l\'entreprise peut en demander le remboursement, sous conditions de montant et de périodicité. Le remboursement permet de récupérer immédiatement la TVA, ce qui soutient la trésorerie, particulièrement utile en phase d\'investissement ou pour les exportateurs. La demande s\'effectue par voie dématérialisée, avec les justificatifs nécessaires.</p><h2>Les conditions de la demande</h2><p>Le remboursement obéit à des seuils minimaux et à des règles de périodicité (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le régime et le montant). L\'administration peut contrôler la demande avant de procéder au remboursement. Une comptabilité justifiant le crédit et des factures conformes sont indispensables pour obtenir le remboursement sans difficulté.</p><h2>Gérer son crédit de TVA</h2><p>Le choix entre report et remboursement dépend de la situation de trésorerie et de la régularité de l\'activité. Demander le remboursement améliore la trésorerie mais peut déclencher un contrôle. Anticiper les crédits de TVA, notamment lors d\'investissements, et tenir une comptabilité rigoureuse permet de gérer au mieux cette créance sur l\'État et d\'optimiser la trésorerie de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Origine du crédit\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Le report\", \"anchor\": \"report\"}, {\"text\": \"Le remboursement\", \"anchor\": \"remboursement\"}, {\"text\": \"Conditions de la demande\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Gérer son crédit\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un crédit de TVA ?\", \"content\": \"La situation où la TVA déductible sur les achats dépasse la TVA collectée sur les ventes, créant une créance sur l\'État.\"}, {\"text\": \"Que faire d\'un crédit de TVA ?\", \"content\": \"Le reporter sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement, sous conditions de montant et de périodicité.\"}, {\"text\": \"Quand un crédit apparaît-il souvent ?\", \"content\": \"En phase d\'investissement, chez les exportateurs, ou en cas de décalage entre achats et ventes.\"}]','[\"TVA déductible supérieure à la TVA collectée\", \"Report automatique ou remboursement sur demande\", \"Remboursement soutenant la trésorerie sous conditions\"]',NULL,'Crédit de TVA : comment le calculer et le récupérer ?','## Comment fonctionne la TVA ?\n\n## Qu’est-ce que la TVA collectée ?\n\n## Qu’est-ce que la TVA déductible ?\n\n## Comment calculer et analyser la TVA à verser ?\n\n## Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?\n\n## Comment utiliser un crédit de TVA ?\n\n## Le report de crédit de TVA\n\n## Le remboursement du crédit de TVA\n\n## Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?\n\n## Les conditions pour bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA\n\n## Régime réel normal\n\n## Régime réel simplifié\n\n## Les formalités à réaliser pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA\n\n## Choisir le mode de télédéclaration et télépaiement\n\n## Remplir le formulaire adapté\n\n## Fournir les documents nécessaires\n\n## Quel est le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA ?\n\n## Quand est versé le remboursement du crédit de TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser un crédit de TVA ?\n\n## Quelle est la différence entre TVA due et crédit de TVA ?\n\n## Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe crédit de TVA est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises de récupérer la TVA payée en excès sur leurs achats. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA qu’elle peut soit reporter, soit demander en remboursement.\n\nComment fonctionne la TVA ? Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? Comment calculer un crédit de TVA ? Comment utiliser un crédit de TVA ? Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ? Quel est le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA ? Quand est versé le remboursement du crédit de TVA ? Legalstart vous en dit plus.\n\nLa TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect que les entreprises collectent pour le compte de l\'État, en appliquant un taux spécifique à leurs ventes de biens et de services. Voici comment elle fonctionne dans le cadre d\'une activité professionnelle.\n\nLa TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise prélève sur ses ventes de produits ou de services.\n\nConcrètement, lorsqu\'une entreprise facture une vente à un client, elle ajoute la TVA au prix hors taxes (HT). Ce qui augmente le montant final payé par le consommateur, qui est le tarif toutes taxes comprises (TTC).\n\nCette taxe est perçue par l’entreprise, qui agit en tant qu\'intermédiaire pour l\'État.\n\n📌 À retenir : à chaque fin de période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime fiscal), l\'entreprise doit reverser la totalité de la TVA collectée sur ses ventes au trésor public.\n\nLa TVA est conçue pour être une taxe \"neutre\" pour les entreprises, car elle repose sur le consommateur final. De ce fait, une entreprise peut récupérer la TVA qu\'elle a payée sur ses propres achats de produits ou de services.\n\nCela inclut les achats liés :\n\nCette TVA, payée sur les achats, est appelée \"TVA déductible\" et vient en déduction de la TVA collectée.\n\n📝 À noter : certains achats, comme les dépenses personnelles ou certains cadeaux d\'affaires, ne donnent pas droit à déduction de TVA.\n\nPour déterminer le montant de TVA à reverser à l\'État, l\'entreprise doit soustraire la TVA déductible (celle payée sur ses achats) de la TVA collectée (celle perçue sur ses ventes).\n\nLe crédit de TVA a pour formule :\n\nCrédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible\n\nLors de ce calcul, deux situations peuvent se présenter :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines petites entreprises peuvent bénéficier de la \"franchise en base de TVA\", un régime d’exonération qui les dispense de facturer la TVA à leurs clients. En revanche, elles ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats.\n\nUn crédit de TVA survient lorsque le montant de TVA déductible (la TVA payée par l’entreprise sur ses achats et investissements nécessaires à son activité) est supérieur au montant de TVA collectée (la TVA perçue sur les ventes et services fournis aux clients).\n\nCette différence crée un excédent de TVA déductible, et l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA, c’est-à-dire un montant que l’État lui doit.\n\nPour pouvoir bénéficier d’un crédit de TVA, l’entreprise doit remplir certaines conditions :\n\nIl existe deux possibilités pour utiliser un crédit de TVA :\n\nL\'une des options pour utiliser un crédit de TVA est de reporter ce crédit sur les périodes de déclaration suivantes.\n\nCela signifie que le montant du crédit sera imputé automatiquement dès qu\'un solde de TVA sera à reverser à l’État. C’est-à-dire lorsque la TVA collectée sur les ventes futures sera supérieure à la TVA déductible des achats.\n\nSi l’entreprise préfère récupérer le montant de son crédit de TVA directement, elle peut demander un remboursement. Cette option permet d’obtenir un apport immédiat de trésorerie, sans attendre une future déclaration de TVA.\n\nLe montant du crédit est alors restitué par l\'administration fiscale.\n\nLe remboursement d\'un crédit de TVA dépend du régime d\'imposition de l\'entreprise et de certains seuils :\n\nSi l’entreprise a opté pour le régime réel normal, le remboursement est possible dès que le crédit dépasse 760 €.\n\n🛠️ En pratique : exceptionnellement, ce seuil est abaissé à 150 € si le montant total de TVA exigible au cours de l\'année est inférieur à 15.000 €.\n\nIci, le remboursement est possible au moment de la déclaration annuelle si le crédit atteint 150 € ou plus.\n\nEn cas de déclaration semestrielle, le seuil minimal est de 760 €, et cette demande doit être liée à des immobilisations (biens d’investissement).\n\n🛠️ En pratique : l\'entreprise doit fournir des justificatifs, comme les factures d\'achat des biens concernés.\n\nPour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\nIl existe deux modes pour faire votre demande :\n\nPour cela, sélectionnez « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » et indiquez la période concernée.\n\nPour un remboursement en cours d’année, le formulaire n°3519 est requis pour les usagers du régime réel normal et pour les entreprises en régime simplifié demandant un remboursement semestriel pour des immobilisations.\n\nPour une demande annuelle sous le régime simplifié, le formulaire n°3517 doit être utilisé.\n\nJoignez les justificatifs requis, comme :\n\nLe délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans à compter de la date à laquelle le crédit a été constaté.\n\nPassé ce délai, il y a prescription du remboursement du crédit de TVA. Ce qui signifie que l\'entreprise perd définitivement le droit de réclamer son remboursement.\n\n📌 À retenir : il est donc essentiel de suivre régulièrement les crédits de TVA cumulés pour soumettre une demande de remboursement plus rapidement.\n\nEn règle générale, le remboursement de votre crédit de TVA intervient entre 15 et 30 jours après le dépôt d’une demande complète auprès de l’administration fiscale.\n\nCependant, pour les entreprises nouvellement créées, ce délai peut être prolongé, car l’administration fiscale effectue souvent des vérifications plus approfondies pour ces dossiers.\n\n📌 À retenir : pour éviter tout retard, il est recommandé de soumettre tous les documents justificatifs dès la première demande.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un crédit de TVA, la comptabilisation se fait dans un compte de créances (généralement le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter »). Ce crédit apparaît dans la comptabilité de l’entreprise tant qu’il n’a pas été imputé sur une déclaration future ou remboursé par l’administration fiscale.\n\nLa TVA due est le montant de TVA que l\'entreprise doit reverser à l’État, calculé en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée. En revanche, un crédit de TVA survient lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, créant une créance en faveur de l\'entreprise.\n\nPour récupérer la TVA, l’entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA, avoir payé la TVA sur des achats nécessaires à son activité, et disposer de factures justificatives. De plus, certaines dépenses, comme les cadeaux d’affaires, ne permettent pas de déduction de TVA.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nMémento fiscal : utilité, contenu et démarches\n\nCrédit d’impôt pour la formation du dirigeant : comment en bénéficier ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRégime micro BIC en location meublé : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1556,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,410,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1298,'eirl-tva-regime-franchise-base-reel-simplifie','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eirl-tva-regime-franchise-base-reel-simplifie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/eirl-tva','EIRL et TVA en {YEAR} : franchise, réel simplifié et réel normal','EIRL et TVA','EIRL et TVA en {YEAR} : règles classiques selon le chiffre d\'affaires, franchise en base, réel simplifié, réel normal. Aucune spécificité EIRL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les règles de TVA applicables à l\'EIRL sont les mêmes que pour une entreprise individuelle classique : le statut juridique n\'a aucune incidence sur la TVA. Voici les régimes possibles, les seuils {YEAR} et les critères de choix, à connaître pour les EIRL toujours en activité.</p>\n\n<h2>Une TVA indifférente au statut juridique</h2>\n<p>La TVA dépend de l\'activité exercée et du chiffre d\'affaires, jamais de la forme juridique. EIRL, EI, EURL ou SAS sont soumises aux mêmes règles. Le patrimoine affecté n\'a aucune influence sur la TVA : il s\'agit d\'une mécanique civile de protection des biens personnels, sans portée fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée.</p>\n\n<h2>La franchise en base de TVA</h2>\n<p>La franchise en base dispense de facturer la TVA aux clients et de la déclarer. Les seuils applicables en {YEAR} sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>91 900 €</strong> de chiffre d\'affaires pour les activités de vente de biens, restauration et hébergement.</li>\n<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services et activités libérales.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà d\'un seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), la franchise cesse immédiatement. La franchise impose de mentionner sur les factures \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\" et interdit la déduction de la TVA payée sur les achats.</p>\n\n<h2>Le régime réel simplifié</h2>\n<p>Au-delà de la franchise et jusqu\'à <strong>840 000 €</strong> (ventes) ou <strong>254 000 €</strong> (services), l\'EIRL relève du réel simplifié. Elle dépose une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) et verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA due l\'année précédente. La TVA collectée est déduite de la TVA payée sur les achats et investissements.</p>\n\n<h2>Le régime réel normal</h2>\n<p>Au-delà des seuils du réel simplifié, ou sur option, l\'EIRL passe au régime réel normal. Les déclarations sont mensuelles (formulaire CA3), parfois trimestrielles si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Ce régime est plus contraignant mais plus précis et apprécié des banques et investisseurs.</p>\n\n<h2>L\'option pour la TVA</h2>\n<p>Une EIRL en franchise peut opter volontairement pour le régime du réel pour récupérer la TVA sur ses achats, notamment si elle réalise des investissements importants ou facture à une clientèle professionnelle. L\'option est exercée pour au moins deux ans, renouvelable tacitement.</p>\n\n<h2>Spécificités sectorielles</h2>\n<p>Certaines activités relèvent de régimes particuliers :</p>\n<ul>\n<li>Activités libérales réglementées (médecins, kinés, dentistes) souvent exonérées de TVA.</li>\n<li>Bâtiment : autoliquidation possible en sous-traitance.</li>\n<li>Ventes intracommunautaires et exportations : régimes spécifiques.</li>\n<li>Taux réduits 5,5 % (alimentation, livres), 10 % (restauration, travaux), 20 % (taux normal).</li>\n</ul>\n\n<h2>Et avec le statut unique 2022 ?</h2>\n<p>Aucun changement. Le nouveau statut d\'entreprise individuelle suit les mêmes règles de TVA. Les seuils et régimes sont identiques.</p>','[{\"text\": \"Une TVA indifférente au statut juridique\", \"anchor\": \"indifference\"}, {\"text\": \"La franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Le régime réel simplifié\", \"anchor\": \"reel-simplifie\"}, {\"text\": \"Le régime réel normal\", \"anchor\": \"reel-normal\"}, {\"text\": \"L\'option pour la TVA\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Spécificités sectorielles\", \"anchor\": \"sectoriel\"}]','[{\"text\": \"La franchise de TVA est-elle automatique en EIRL ?\", \"answer\": \"Oui dès que le chiffre d\'affaires est inférieur aux seuils (91 900 € en ventes, 36 800 € en services). Le passage au réel est de droit au-delà.\"}, {\"text\": \"L\'EIRL peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?\", \"answer\": \"Oui, sauf en franchise en base. Au réel simplifié ou normal, la TVA payée sur les achats est déductible de la TVA collectée.\"}, {\"text\": \"Faut-il opter pour le réel si on est en franchise ?\", \"answer\": \"Cela peut être pertinent si vous réalisez des investissements importants ou facturez à des entreprises qui récupèrent la TVA. L\'option est exercée pour au moins deux ans.\"}, {\"text\": \"Le patrimoine affecté joue-t-il sur la TVA ?\", \"answer\": \"Non. Le patrimoine affecté est un mécanisme civil, sans effet sur la TVA. Tous les achats utiles à l\'activité ouvrent droit à déduction selon les règles communes.\"}]','[\"TVA indépendante du statut juridique : EIRL traitée comme toute entreprise.\", \"Franchise en base : 91 900 € (ventes) et 36 800 € (services) en {YEAR}.\", \"Réel simplifié jusqu\'à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services).\", \"Réel normal au-delà ou sur option, déclarations mensuelles ou trimestrielles.\", \"Aucun changement avec le nouveau statut unique d\'entreprise individuelle.\"]',NULL,'EIRL et TVA : quelles sont les règles ?','## Loi pour les indépendants : il n\'est plus possible de créer une EIRL en 2022\n\n## Qui peut bénéficier de la franchise de TVA en EIRL ?\n\n## Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL ?\n\n## Qui est soumis au régime réel normal de TVA en EIRL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 09 juin 2023\n\nCréer votre EIRL implique d\'avoir un aperçu de certains aspects de sa fiscalité et plus particulièrement, du fonctionnement de la TVA en EIRL.\n\nLa TVA est une taxe sur la consommation qui est due par toute personne (physique ou morale) qui réalise des opérations économiques. Toutefois, il existe plusieurs régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre EIRL : le régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA.\n\nQuelles sont les règles relatives au statut d’EIRL et à la TVA ? Quel régime de TVA devez-vous adopter dans votre EIRL ? Explications.\n\nN\'hésitez pas à vous renseigner davantage sur le nouveau statut d\'entrepreneur individuel.\n\nLorsque vous exercez en EIRL il vous est possible de bénéficier du régime de franchise en base TVA. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de déclarer ni de payer de TVA sur vos ventes ou prestations de service.\n\n☝️ Bon à savoir : Certaines entreprises individuelles aussi peuvent bénéficier de la franchise de TVA.\n\nPuisque vous ne facturez pas de TVA à vos clients, cela vous permet soit d’afficher des prix plus bas que ceux du marché, soit de vous aligner sur les prix du marché mais de réaliser une plus grande marge.\n\nAttention : lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c’est le cas dans le régime réel.\n\nPour bénéficier de la franchise de TVA en EIRL, il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à :\n\nDès le 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous deviendrez redevable de la TVA l’année suivante, dès le premier euro facturé. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devra être appliquée immédiatement à partir de la date précise du dépassement, et non plus au début du mois. La réforme met également fin à la période de tolérance de deux ans qui existait jusqu’alors.\n\nPour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à :\n\nBon à savoir : il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum pour bénéficier du régime de TVA réel simplifié. Ainsi, un entrepreneur individuel qui a la possibilité de bénéficier du régime de franchise peut décider d’opter pour le régime réel simplifié.\n\nLorsque votre EIRL est au régime de TVA réel simplifié, cela signifie que vous n’avez pas besoin de faire de déclaration mensuelle de TVA. Vous n’effectuez que des paiements d’acomptes semestriels en fonction de la TVA récoltée l’exercice précédent.\n\nVous devez ensuite déduire de ce montant les sommes déjà payées. Vous obtenez la somme qu’il vous reste à régler.\n\nVous êtes automatiquement soumis au régime réel normal de TVA de l’EIRL si votre chiffre d’affaires est supérieur à :\n\nCela signifie que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures, établir une déclaration de TVA et la payer chaque mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 09 juin 2023\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nLe capital social de l’EIRL\n\nQuel est le statut du dirigeant d’EIRL ?\n\nLe régime social de l’EIRL\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',912,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:46',468,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1299,'trouver-financements-association','banque-financement','/guide/banque-financement/trouver-financements-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-association','Comment trouver des financements pour une association {YEAR}','Financements pour une association','Quelles sources de financement pour une association : cotisations, subventions, dons, mécénat, financement participatif et activités économiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association a besoin de ressources pour mener ses actions. Entre cotisations, subventions, dons, mécénat, financement participatif et recettes d\'activité, les sources sont variées. Les diversifier renforce la solidité financière de l\'association et réduit sa dépendance à un seul financeur.</p><h2>Les cotisations</h2><p>Les cotisations des membres constituent une ressource de base et un marqueur d\'adhésion au projet. Leur montant, fixé par les statuts ou l\'assemblée, doit rester accessible. Au-delà de l\'apport financier, elles fondent la légitimité démocratique et l\'engagement des membres autour de l\'association.</p><h2>Les subventions</h2><p>Les subventions publiques, accordées par l\'État, les collectivités ou des organismes, soutiennent les projets associatifs. Leur obtention suppose un dossier solide et un projet aligné sur les priorités du financeur. Précieuses, elles ne doivent pas constituer l\'unique ressource, au risque d\'une trop grande dépendance.</p><h2>Les dons et le mécénat</h2><p>Les dons de particuliers et le mécénat d\'entreprise sont des leviers importants, surtout pour les associations d\'intérêt général qui peuvent émettre des reçus fiscaux. Campagnes de collecte, appels en ligne et partenariats avec des entreprises permettent de mobiliser ces ressources avec transparence.</p><h2>Le financement participatif</h2><p>Le crowdfunding permet de lever des fonds auprès du public, sous forme de dons ou de prêts, tout en mobilisant une communauté. Adapté aux projets concrets et fédérateurs, il complète les sources traditionnelles et donne de la visibilité à l\'association et à ses actions.</p><h2>Les activités économiques</h2><p>Une association peut développer des activités générant des recettes : ventes, prestations, billetterie, manifestations. Possibles tant qu\'elles restent accessoires et respectent les règles fiscales, elles diversifient les ressources. Au-delà de certains seuils, elles peuvent toutefois devenir imposables et doivent être encadrées.</p>','[{\"text\": \"Les cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Les subventions\", \"anchor\": \"subventions\"}, {\"text\": \"Dons et mécénat\", \"anchor\": \"dons\"}, {\"text\": \"Financement participatif\", \"anchor\": \"crowdfunding\"}, {\"text\": \"Activités économiques\", \"anchor\": \"activites\"}]','[{\"text\": \"Comment financer une association ?\", \"content\": \"Par les cotisations, les subventions, les dons, le mécénat, le financement participatif et des activités économiques accessoires, idéalement combinés.\"}, {\"text\": \"Une association peut-elle recevoir des dons défiscalisés ?\", \"content\": \"Oui, si elle est d\'intérêt général : elle peut alors émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d\'impôt pour les donateurs.\"}, {\"text\": \"Pourquoi diversifier les ressources ?\", \"content\": \"Pour réduire la dépendance à un seul financeur et renforcer la solidité financière de l\'association face aux aléas.\"}]','[\"Les ressources d\'une association incluent cotisations, subventions, dons et recettes.\", \"Les associations d\'intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux.\", \"Diversifier les sources renforce la solidité financière de l\'association.\"]',NULL,'Comment trouver des financements pour une association ?','## Financement d’une association : qu’est-ce que l’auto-financement ?\n\n## L’auto-financement d’une association : définition\n\n## Les possibilités d’auto-financement d’une association\n\n## Le droit d’entrée\n\n## Les cotisations\n\n## L’adhésion\n\n## Les apports\n\n## Financement d’une association par des dons privés : quelles solutions ?\n\n## Le financement d’une association par des dons\n\n## Le financement d’une association par des donations et legs\n\n## Financement d’une association par des aides publiques : quelles possibilités ?\n\n## Financement d’une association : quelles sont les autres possibilités ?\n\n## L’organisation d’activités économiques\n\n## Le mécénat\n\n## Le parrainage\n\n## Le financement bancaire\n\n## Le crowdfunding associatif\n\n## Comment monter un dossier de financement pour son association ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les sources de financement d\'une association ?\n\n## Comment obtenir une subvention pour une association loi 1901 ?\n\n## Comment demander une subvention à la mairie pour une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLes formalités de création d’une association sont très peu onéreuses. Toutefois, pour monter et faire vivre un projet à but non lucratif, que ce soit dans le domaine du sport, de la culture, ou dans l’humanitaire, d’autres dépenses doivent être envisagées.\n\nPour couvrir ces dépenses, il est bien souvent nécessaire de partir à la recherche de financement pour son association. Cotisations, dons, événements, aides publiques, crowdfunding, Legalstart vous explique comment trouver des financements pour une association loi de 1901.\n\nPour couvrir une partie de ses dépenses, une association peut s’auto-financer.\n\nL’auto-financement pour une association désigne la capacité de cette dernière à générer ses propres ressources financières pour financer ses activités. Une association qui s’auto-finance complètement ne dépend d’aucune source externe de financement. Elle est également mieux préparée à faire face aux fluctuations des subventions, ou aux difficultés à trouver des donateurs.\n\nParmi les idées pour gagner de l’argent pour une association, il est possible de demander une participation financière aux membres. En effet, lors de la rédaction des statuts d’association, il est possible d’exiger des membres de l’association de participer à son financement. On parle alors de financement interne.\n\n📝 À noter : le recours au financement interne de l’association doit correspondre à un réel besoin. Il ne doit pas avoir pour seul objet de constituer une réserve de trésorerie.\n\nCette participation des membres au financement d’une association peut prendre plusieurs formes. La première est le droit d’entrée. Il s’agit d’une somme qui doit être versée par les nouveaux membres lors de leur adhésion. Le droit d’entrée ne peut donc être versé qu’une seule fois par adhérent.\n\nLe recours aux cotisations est une autre méthode de financement très fréquemment utilisée pour auto-financer une association. Il s’agit pour les membres de s’acquitter à échéance régulière (souvent de manière annuelle) d’une somme destinée à contribuer au fonctionnement de l’association. Le montant de la cotisation peut être identique pour tous les membres ou évoluer par catégorie de membres.\n\n☝️ Bon à savoir : il est généralement recommandé de ne pas inscrire le montant des cotisations au sein des statuts pour éviter d’avoir à effectuer une modification de l’association en cas de changement.\n\nIl est également possible de mettre en place une adhésion. Cette dernière est une somme versée par les membres qui souhaitent adhérer à l’association. Elle peut inclure la cotisation et d’autres éléments, comme une licence sportive ou un produit vendu. Dans ce dernier cas, l’association peut se faire une marge, par exemple, sur un T-shirt vendu, afin de s’auto-financer. Le versement de l’adhésion confère le statut de membre adhérent et permet de bénéficier de services ou prestations offertes par l’association.\n\nEnfin, les membres de l’association peuvent participer à son financement par le biais d’apports. Dans cette situation, les membres apportent des biens mobiliers (matériel, ordinateur, fournitures, etc.) ou immobiliers (mise à disposition d’un local). Par exemple, le financement d’une association sportive peut passer par le don d’équipements sportifs, tels que des ballons de foot, des chasubles colorées, des tapis de gymnastique, etc.\n\nLe financement d’une association loi 1901 peut également se faire par des dons privés. Ces derniers sont effectués à titre gratuit, donc sans contrepartie et prennent la forme de :\n\nLe financement d’une association passe bien souvent par la générosité du public. En effet, toute association a le droit de recevoir des dons manuels, c’est-à-dire de se voir remettre des sommes d’argent ou des biens de la part de particuliers ou d’entreprises.\n\nLes dons aux associations doivent toujours être effectués à titre gratuit, autrement dit sans contrepartie. Le financement participatif pour une association est un outil simple et efficace pour trouver des financements en faisant appel à la générosité du public. Ces dons peuvent être effectués :\n\nUne association peut recevoir des dons manuels ponctuels, sans avoir besoin d’aucune autorisation spéciale. Tout don collecté dépassant 153.000 euros doit toutefois faire l’objet d’une déclaration d’appel à la générosité publique. Elle est à effectuer auprès de la préfecture du département où se situe le siège social de l’association.\n\n☝️ Bon à savoir : les associations d’intérêt public peuvent éditer des reçus fiscaux permettant au donneur d’obtenir une réduction d’impôts. Pour être considérée comme étant d’utilité publique, l’association doit être à but non lucratif. Son objet et sa gestion doivent être désintéressés et elle doit avoir vocation à fonctionner au profit d’un cercle élargi.\n\nSi vous avez un doute quant à l’intérêt public de votre association, n’hésitez pas à vous tourner vers l’administration fiscale pour vous assurer que celle-ci possède la qualité d’organisme d’intérêt public lui permettant de délivrer des attestations de dons.\n\nLes donations et legs sont des dons effectués respectivement de leur vivant ou par testament par un donateur. Ils nécessitent un acte authentique (acte sous seing privé) établi devant notaire et doivent être déclarés à la préfecture par l’association.\n\nSeules certaines associations peuvent en bénéficier :\n\n☝️ Bon à savoir : ces fonds sont soumis à des règles fiscales spécifiques, notamment aux droits de succession pour les organismes reconnus d’utilité publique.\n\nSubventions et associations sont étroitement liées, car ces aides financières publiques permettent aux associations de financer leurs projets et d’assurer leur fonctionnement. Ainsi, lors de la recherche de financement, les aides publiques et subventions pour les associations sont souvent rapidement sollicitées.\n\nLes subventions correspondent aux aides de toute nature, attribuées de manière facultative par l’État et les collectivités territoriales aux associations. Elles sont attribuées par :\n\nIl n’existe pas de liste des subventions aux associations à proprement parler. Certaines communes publient toutefois le montant des subventions versées aux associations sur le portail data.gouv.fr.\n\nToute association déclarée et possédant un numéro Siren d’association peut déposer un dossier de demande de subvention. Pour être éligible, il est nécessaire que l’association démontre que les subventions vont être utilisées pour financer la réalisation d’une action, le développement d’un ensemble d’activités ou l’activité globale.\n\nLa demande de subvention peut se faire en ligne ou via le formulaire Cerfa n°12156*05. Toutefois, sachez qu’il n’existe pas un droit à la subvention, cela signifie que toute association peut se voir refuser une subvention sans aucune justification.\n\nIl existe d’autres sources permettant aux associations d’assurer leur fonctionnement. Voici quelques idées de financement d’une association qu’il est possible d’exploiter :\n\nUne association à but lucratif, ça n’existe pas ! Pour autant, une association à but non lucratif peut avoir des activités économiques.\n\nAussi, lors de la recherche de financement d’une association à but non lucratif, il est tout à fait possible de décider de développer des activités lucratives, telles que :\n\nLa seule condition étant que les fonds obtenus soient intégralement alloués à la réalisation du projet associatif.\n\n⚠️ Attention : il est important de veiller à ce que les activités économiques de l’association restent accessoires à son activité principale, c’est-à-dire à la réalisation de son projet associatif.\n\nLe mécénat est un soutien apporté par une personne morale ou physique à une association. Ce soutien est effectué sans contrepartie directe. Il s\'apparente à un don puisqu’il peut prendre la forme de dons financiers, de biens (mobilier ou matériel) ou de compétences soutien humain, prestations, etc.).\n\nLe mécénat offre des avantages pour l\'association et se distingue du don, car, outre les avantages financiers, il permet un soutien sur des tâches spécifiques, mais aussi d’élargir son réseau en allant à la rencontre de futurs bénévoles.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises mécènes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales si l’association remplit les conditions d’éligibilité prévues par le Code général des impôts.\n\nLe parrainage, ou sponsoring, est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise à une association en échange d’une contrepartie publicitaire. Contrairement au mécénat, le parrainage apporte un bénéfice direct à l’entreprise. Il permet notamment d’améliorer son image de marque et sa visibilité lors des événements de l’association.\n\nLe parrainage est donc une démarche commerciale qui renforce le partenariat entre l’association et l’entreprise.\n\nLes associations peuvent financer leurs activités grâce à divers concours bancaires adaptés à leurs besoins (court, moyen ou long terme). Plusieurs options sont possibles :\n\nIl est également possible pour une association d’emprunter auprès d\'autres associations d’un même réseau (loi de 2021), ou même auprès d’adhérents, sous conditions. Enfin, des solutions d’épargne peuvent offrir des opportunités avantageuses aux associations.\n\nLe crowdfunding permet d’apporter des aides à une association par le biais du financement participatif. C’est une solution pour les associations qui cherchent à collecter des fonds rapidement et à élargir leur visibilité.\n\nVia des plateformes spécialisées, le crowdfunding permet ainsi de mobiliser le grand public, tester l’attractivité du projet et créer une communauté engagée autour de celui-ci. Ce mode de financement prend généralement la forme de dons (avec ou sans contrepartie).\n\nAvant de partir à la recherche de financement pour une association en France, il est essentiel que le projet associatif soit nettement défini. Pour cela, rien de tel que de dresser un document qui résume la raison d’être de l’association. Il est important d’y faire figurer l’histoire, l’objet social de l’association, ses objectifs, ses grandes missions, ainsi que ses valeurs.\n\nPour trouver des financements, il est également essentiel de mobiliser son réseau. En effet, si les membres de l’association communiquent sur le projet et le relaient auprès de leurs proches et via les réseaux sociaux, cela touchera davantage de personne et de potentiels investisseurs !\n\nLe projet associatif doit être convaincant pour que différents investisseurs acceptent de participer à son financement.\n\nPour monter un dossier de financement, votre association doit remplir quelques prérequis :\n\n📝 À noter : la subvention doit permettre de financer des projets spécifiques, le développement d’activités ou le fonctionnement global de l’association.\n\nLa demande de subvention d’association s’effectue via le formulaire Cerfa n° 12156*06. En cas de subvention supérieure à 23.000 €, la conclusion d’une convention avec l’organisme émetteur est nécessaire pour définir son utilisation.. Si les subventions totales dépassent 153.000 €, l’association doit présenter des comptes annuels.\n\nVous êtes en train de monter votre association ? N’hésitez pas à consulter notre guide sur la création d’association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association peut obtenir des financements de différentes manières :\n\nSi votre association remplit les conditions d’éligibilité, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06 pour obtenir une subvention publique. Certaines pièces peuvent être demandées, comme une description détaillée du projet, les statuts de l’association, un récépissé de déclaration en préfecture, etc.\n\nPour demander une subvention pour une association à la mairie, il convient de remplir le formulaire spécifique fourni par la mairie, souvent basé sur le Cerfa n° 12156*06. Il est généralement disponible en téléchargement sur le site de la mairie, ou à récupérer sur place auprès du service des associations.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nDéfinition et calcul de la capacité d’autofinancement\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nZoom sur le financement participation d’association\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2161,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,296,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 18:10:23'),(1300,'obligation-moyens-resultat-difference-jurisprudence-contrat-responsabilite-charge-preuve','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/obligation-moyens-resultat-difference-jurisprudence-contrat-responsabilite-charge-preuve','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/obligation-moyen','Obligation de moyens {YEAR}','Obligation de moyens','Obligation de moyens en {YEAR} : différence avec résultat et responsabilité. Efforts raisonnables sans garantie absolue. Charge de preuve différente selon type.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'obligation de moyens est un engagement de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre un résultat, sans le garantir absolument. À distinguer de l\'obligation de résultat (où le résultat est garanti). Distinction jurisprudentielle majeure impactant la responsabilité contractuelle et la charge de la preuve. Concept fondamental du droit contractuel.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1231-1 du Code civil. Le débiteur s\'engage à fournir des efforts loyaux et diligents pour atteindre un résultat, sans le garantir absolument. Si le résultat n\'est pas atteint malgré ces efforts : pas de responsabilité. Le créancier doit prouver que le débiteur n\'a pas mis en œuvre les moyens raisonnables (charge de la preuve sur le créancier).</p><h2>Exemples typiques</h2><p>Avocat : obligation de moyens (défendre au mieux, pas de garantir la victoire). Médecin : obligation de moyens (soigner avec diligence, pas de garantir la guérison). Conseil : recommandations avisées sans garantie de succès. Recherche scientifique : effort de R&D sans garantie de découverte. Beaucoup de professions intellectuelles sont en obligation de moyens.</p><h2>Obligation de résultat</h2><p>Le débiteur s\'engage à atteindre un résultat précis. Exemples : transporteur (livrer la marchandise intacte), vendeur (livrer le bien commandé), garagiste (réparer la voiture pour qu\'elle fonctionne). Si résultat non atteint : présumption de responsabilité, sauf force majeure ou faute du créancier. Charge de preuve inversée : c\'est le débiteur qui doit prouver son absence de faute.</p><h2>Distinction jurisprudentielle</h2><p>Critères : nature de la prestation (intellectuelle vs matérielle), risque inhérent (médical, juridique), aléa (résultat prévisible ou non). Jurisprudence évolue : obligations renforcées de moyens (efforts particulièrement importants), obligations de résultat allégées (présumption renversable). Distinction parfois subtile. Conseil juridique pour qualification.</p><h2>Impact pratique</h2><p>Pour le débiteur : préférer obligation de moyens (moins de responsabilité). Pour le créancier : préférer obligation de résultat (plus de protection). Mention claire dans le contrat de la nature de l\'obligation. Pour les avocats, médecins, consultants : obligation de moyens souvent stipulée. Pour les obligations matérielles : résultat plus naturel.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Exemples typiques\", \"anchor\": \"exemples-typiques\"}, {\"text\": \"Obligation de résultat\", \"anchor\": \"obligation-de-r-sultat\"}, {\"text\": \"Distinction jurisprudentielle\", \"anchor\": \"distinction-jurisprudentielle\"}, {\"text\": \"Impact pratique\", \"anchor\": \"impact-pratique\"}]','[{\"text\": \"Différence avec résultat ?\", \"content\": \"Moyens : efforts raisonnables sans garantir. Résultat : garantie du résultat.\"}, {\"text\": \"Charge de la preuve ?\", \"content\": \"Moyens : créancier prouve faute. Résultat : présumption sur débiteur.\"}, {\"text\": \"Exemples ?\", \"content\": \"Moyens : avocat, médecin, consultant. Résultat : transporteur, garagiste, vendeur.\"}]','[\"Efforts raisonnables sans garantie absolue\", \"Distincte de l\'obligation de résultat\", \"Charge de preuve différente selon type\"]',NULL,'Obligation de moyen : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?\n\n## Obligation de moyen : définition\n\n## Obligation de moyen renforcée : définition\n\n## Quelle différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat ?\n\n## Obligation de moyen\n\n## Obligation de résultat\n\n## Qui a une obligation de moyen ? Exemples\n\n## Comment savoir s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat ?\n\n## Le contrat précise-t-il un résultat précis à atteindre ?\n\n## La prestation dépend-elle de facteurs extérieurs ?\n\n## Quelle est la jurisprudence et la nature de l’activité ?\n\n## Comment prouver que l’on a rempli son obligation de moyen ?\n\n## Fournir des documents et preuves\n\n## Montrer l’utilisation des compétences\n\n## Recourir à des témoignages\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’une obligation de moyen ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un garagiste a une obligation de résultat ?\n\n## Comment s\'exonérer d\'une obligation de résultat ?\n\n## Qui a une obligation de résultat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLorsque vous proposez des prestations de service, vous avez une responsabilité contractuelle. Vous devez réaliser la mission que vous proposez à vos clients. Dans ce cas, vous êtes tenu à une obligation de moyen ou de résultat. L’obligation de moyen vous oblige à tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat escompté. Cependant, il est possible que vous ne puissiez pas atteindre ce résultat, contrairement à l’obligation de résultat, votre responsabilité n’est pas automatiquement engagée avec l’obligation de moyen. Legalstart vous éclaire sur cette notion bien particulière.\n\nL’obligation de moyen est fréquente dans les contrats de prestation de services. Elle décharge l’entrepreneur prestataire de l’obligation de réussir la mission confiée.\n\nCela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu’il ne sera pas pénalisé en l’absence de résultat. En pratique, vous trouverez cette obligation dans les modèles de contrat de prestation de service.\n\n🛠️ En pratique : un coach sportif établit un contrat avec son client. Dans celui-ci, il s’engage à lui permettre d’atteindre ses objectifs sportifs. Cependant, il s’agit d’une obligation de moyen, car il ne peut pas contrôler l’attitude de son client, et ne peut donc pas lui certifier que ses résultats seront atteints.\n\nLe prestataire pourrait être fautif, s’il ne s’est pas conduit diligemment et que sa conduite a provoqué un problème à un tiers, ou la non-réalisation de la mission.\n\n🛠️ En pratique : le coach a fait faire des exercices non adaptés à son client, celui-ci n’a pas atteint ses objectifs et s’est fait mal. Le coach est responsable de la blessure de son client.\n\nLa faute peut être diverse : maladresse, inattention, négligence, imprudence...\n\n🛠️ En pratique : un avocat qui omet intentionnellement de donner des arguments en faveur de son client et perd, à cause de cela, le procès. Cependant, s’il a tout mis en œuvre pour défendre son client, mais que le juge ne penche pas en sa faveur, l’avocat ne verra pas sa responsabilité engagée puisqu’il était tenu à une obligation de moyen.\n\nIl faut aussi souligner que, dans certains cas, le prestataire n’est pas le seul à jouer un rôle dans la réalisation de son obligation. Parfois, au cours de la relation commerciale, son client participe aussi à la réalisation de l’obligation.\n\n🛠️ En pratique : un consultant souhaite aider son client, mais celui-ci ne lui donne pas toutes les informations liées aux enjeux… Donc le consultant ne peut pas réaliser sa mission correctement, auquel cas, il ne peut en être tenu pour responsable.\n\nPour résumer, l’entrepreneur doit prouver qu’il se conduit selon les standards exigés. On dit qu’il doit se conduire en “bon père de famille”, ce qui signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour assurer la réussite de son opération, la sécurité des personnes qui l’entourent et la rapidité de sa démarche.\n\nÉgalement appelée “obligation de résultat atténué”, cette obligation de moyen renforcée permet de renforcer la responsabilité du prestataire. En effet, s’il n’arrive pas à atteindre le résultat escompté, le prestataire doit prouver qu’il n’a commis aucune faute.\n\nCette obligation se place vraiment à mi-chemin entre l’obligation de moyen et de résultat. En effet, dans le cas d’une obligation de moyen, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée si le résultat n’est pas atteint. Dans le cas d’une obligation de résultat, sa responsabilité est engagée dès que le résultat n’est pas atteint. Ce type d’obligation est fréquent dans les contrats de vente.\n\nConcrètement, lorsqu’on parle d’obligation de moyen renforcée, c’est quand il survient un problème qui touche un tiers ou un client. L’entrepreneur/prestataire doit montrer que le problème n’est pas arrivé par sa faute. Il ne l’a pas provoqué en agissant mal.\n\nEn droit du travail, l’employeur a une obligation de sécurité, il s’agit alors d’une obligation de moyen renforcé.\n\n🛠️ En pratique : en cas de chute d’un employé, l’employeur devra prouver que tout était bien mis en œuvre pour préserver la sécurité de ses employés. Il est tenu à une obligation de moyen renforcée.\n\nL’obligation de moyen et l’obligation de résultat sont deux concepts juridiques qui se distinguent par le degré d’engagement du débiteur dans l’exécution de sa prestation. En résumé, l’obligation de moyen repose sur la qualité des efforts déployés, tandis que l’obligation de résultat repose sur l’atteinte d’un objectif clairement défini.\n\nLe débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un objectif, sans garantir le résultat. Il doit agir avec soin, diligence et compétence, mais n’est pas tenu responsable si le résultat escompté n’est pas atteint. C’est le cas, par exemple, pour un médecin qui doit tout mettre en œuvre pour soigner un patient, mais sans assurer une guérison.\n\nIci, le débiteur s’engage à obtenir un résultat précis. Sa responsabilité est engagée si ce résultat n’est pas atteint, sauf s’il peut prouver qu’une cause étrangère (force majeure) l’en a empêché. C’est typiquement le cas d’un transporteur qui doit livrer un colis à une date convenue.\n\nUn médecin a une obligation de moyen envers ses patients. Il doit tout mettre en œuvre pour prodiguer les meilleurs soins possibles, en utilisant ses compétences, les connaissances médicales actuelles et les moyens disponibles. Cependant, il ne peut pas garantir la guérison du patient, car celle-ci dépend de nombreux facteurs échappant à son contrôle.\n\nL’avocat est également soumis à une obligation de moyen. Il s’engage à défendre les intérêts de son client de la meilleure façon possible, en utilisant ses connaissances du droit et ses compétences. Néanmoins, il ne peut garantir le succès de l’affaire, car le résultat final dépend des décisions de justice et des circonstances particulières du dossier.\n\nDe la même manière, un consultant ou un formateur a une obligation de moyen envers ses clients. Il doit fournir tous les efforts nécessaires pour conseiller, accompagner ou former en utilisant son expertise. Cependant, il n’est pas tenu responsable si les résultats escomptés, comme une amélioration des performances ou l’acquisition de compétences, ne sont pas atteints.\n\nPour déterminer s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat, il faut examiner les termes du contrat, la nature de la prestation, et les attentes des parties. Concrètement, il faut se poser les questions ci-dessous.\n\nSi le contrat stipule clairement un résultat spécifique (comme livrer un colis à une date précise), il s’agit probablement d’une obligation de résultat. En revanche, s’il décrit simplement la façon dont le débiteur doit agir (par exemple, \"soigner\" ou \"conseiller\"), sans garantir un résultat, il s’agit d’une obligation de moyen.\n\nSi le résultat dépend d\'éléments extérieurs imprévisibles ou de circonstances que le débiteur ne contrôle pas (comme la réaction d’un patient à un traitement médical), il s’agit généralement d’une obligation de moyen. Quand le débiteur a un contrôle total sur la prestation (par exemple, réparer un appareil), il s’agit d\'une obligation de résultat.\n\nCertaines professions sont classiquement associées à des obligations de moyen (médecins, avocats) ou de résultat (transporteurs, artisans). Consulter la jurisprudence pour des cas similaires peut aider à trancher en fonction du contexte et de la nature de la prestation fournie.\n\nPour prouver que l’on a rempli son obligation de moyen, il faut démontrer que tous les efforts et moyens nécessaires ont été déployés avec diligence et compétence.\n\nRassembler tous les documents pouvant attester des actions menées, tels que les rapports, les échanges de courriels, les comptes rendus, ou les dossiers médicaux. Ces preuves doivent montrer que le professionnel a agi avec soin et utilisé les moyens adaptés à la situation.\n\nIl est essentiel de prouver que le travail a été effectué selon les règles de l’art et les standards de la profession. Dans le cas d’un médecin, par exemple, cela signifie démontrer qu\'il a suivi les protocoles médicaux et utilisé les outils diagnostiques appropriés.\n\nFaire appel à des témoignages d’experts ou de tiers qui peuvent attester que le débiteur a agi conformément aux pratiques professionnelles habituelles. Les avis de confrères, de clients ou de professionnels peuvent soutenir la preuve de la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires.\n\nEn cas de non-respect d’une obligation de moyen, le débiteur peut être tenu responsable et contraint de réparer le préjudice subi par le créancier. La première condition pour engager cette responsabilité est de prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat escompté. Cette démonstration peut inclure des preuves d’incompétence, de négligence ou d’un manque de diligence de la part du professionnel.\n\nUne fois la faute établie, le créancier peut demander des dommages et intérêts. Le montant de ces indemnisations dépend de l’étendue du préjudice subi et de la gravité de la faute du débiteur. Par exemple, si un médecin n’a pas respecté les protocoles de soins standards, il peut être condamné à verser des indemnités pour compenser les dommages subis par le patient.\n\nCependant, le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a agi conformément aux règles de l’art et que le résultat n’a pas été atteint en raison de facteurs indépendants de sa volonté (comme une complication imprévisible dans un acte médical). Cette possibilité de défense repose sur la preuve que tous les moyens nécessaires ont été déployés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un garagiste a une obligation de résultat. Il doit remettre en état le véhicule conformément aux travaux convenus, et sa responsabilité est engagée si le résultat n\'est pas atteint, sauf en cas de force majeure ou de faute du client.\n\nPour s\'exonérer d\'une obligation de résultat, le débiteur doit prouver qu\'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure) ou une faute du créancier a empêché l’atteinte du résultat.\n\nLes transporteurs, garagistes, artisans, et généralement tous les professionnels qui s\'engagent à fournir un service précis ou un résultat déterminé ont une obligation de résultat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nObligation de résultat : principe, application et sanction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nAccord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2030,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',350,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1301,'tva-importation-autoliquidation-declaration-deduction-douane','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-importation-autoliquidation-declaration-deduction-douane','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-importation','TVA sur importation {YEAR}','TVA sur importation','TVA sur importation en {YEAR} : autoliquidation sur la déclaration de TVA, base d\'imposition, déduction et fin de l\'avance en douane.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA à l\'importation s\'applique aux biens introduits en France depuis un pays hors de l\'Union européenne. Désormais autoliquidée sur la déclaration de TVA plutôt que payée en douane, elle a vu son traitement simplifié. Comprendre ce mécanisme, la base d\'imposition et la déduction permet aux entreprises importatrices de gérer correctement la TVA et d\'optimiser leur trésorerie.</p><h2>Le principe</h2><p>Lorsqu\'une entreprise importe des biens depuis un pays tiers à l\'Union européenne, ces biens sont soumis à la TVA à l\'importation. Cette TVA est due au moment de l\'entrée des biens sur le territoire. Elle vise à soumettre les produits importés à la même taxation que les produits nationaux, assurant une concurrence équitable sur le marché intérieur.</p><h2>L\'autoliquidation sur la déclaration</h2><p>La TVA à l\'importation est désormais autoliquidée directement sur la déclaration de TVA de l\'entreprise, et non plus payée à la douane au moment du dédouanement. L\'entreprise déclare la TVA due et la déduit simultanément si elle y a droit. Ce mécanisme évite l\'avance de trésorerie auparavant nécessaire, ce qui constitue un avantage important pour les importateurs.</p><h2>La base d\'imposition</h2><p>La base de la TVA à l\'importation comprend la valeur en douane des biens, augmentée des droits de douane éventuels, des frais de transport et d\'assurance jusqu\'au lieu de destination, et de certaines taxes. Cette base, plus large que le seul prix d\'achat, doit être correctement déterminée pour calculer la TVA à autoliquider sur la déclaration.</p><h2>La déduction</h2><p>L\'entreprise assujettie qui importe des biens pour les besoins de son activité peut déduire la TVA à l\'importation, dans les mêmes conditions que la TVA sur ses autres achats. Avec l\'autoliquidation, la TVA déclarée en collectée est déduite simultanément, rendant l\'opération neutre en trésorerie pour une entreprise disposant d\'un droit à déduction total.</p><h2>Les obligations</h2><p>L\'importateur doit disposer d\'un numéro de TVA valide, déclarer correctement la TVA à l\'importation sur sa déclaration, et conserver les documents douaniers justifiant les opérations. Le bon report des montants préremplis ou issus des données douanières est essentiel. Une gestion rigoureuse, en lien avec le déclarant en douane et l\'expert-comptable, sécurise le traitement de la TVA à l\'importation.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Autoliquidation sur la déclaration\", \"anchor\": \"autoliquidation\"}, {\"text\": \"Base d\'imposition\", \"anchor\": \"base\"}, {\"text\": \"La déduction\", \"anchor\": \"deduction\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne la TVA à l\'importation ?\", \"content\": \"Elle est désormais autoliquidée sur la déclaration de TVA, et non plus payée en douane au dédouanement.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage de l\'autoliquidation ?\", \"content\": \"Elle évite l\'avance de trésorerie de la TVA à la douane, l\'opération devenant neutre pour qui a un droit à déduction.\"}, {\"text\": \"Que comprend la base d\'imposition ?\", \"content\": \"La valeur en douane, les droits de douane, les frais de transport et d\'assurance et certaines taxes.\"}]','[\"TVA sur les biens importés hors UE\", \"Autoliquidée sur la déclaration, plus en douane\", \"Déduction simultanée préservant la trésorerie\"]',NULL,'Comment fonctionne la TVA sur importation ?','## Qu’est-ce que la TVA sur importation ?\n\n## Définition de la TVA\n\n## Définition des importations\n\n## TVA sur importation : définition\n\n## Quels sont les biens concernés par la TVA sur importation ?\n\n## Qui paie la TVA sur importation ?\n\n## Quel est le montant de la TVA sur importation ?\n\n## Comment déclarer la TVA sur importation ?\n\n## Le régime de TVA applicable à la TVA sur importation\n\n## La déclaration de TVA à l’importation\n\n## Fonctionnement de la déclaration de TVA à l’importation\n\n## Comment effectuer la déclaration de TVA à l’importation ?\n\n## Le paiement de la TVA sur importation\n\n## Comment comptabiliser la TVA sur importation ?\n\n## Quelles sont les autres obligations liées à la TVA sur importation ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que l\'autoliquidation de la TVA à l\'importation ?\n\n## Comment est calculée la TVA à l\'importation ?\n\n## Qui est redevable de la TVA sur les importations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDepuis le 1er juillet 2022, l’importation de marchandises en France est soumise à de nouvelles règles concernant la déclaration et le paiement de la TVA. Au cœur de ce dispositif : l\'autoliquidation de la TVA à l’importation. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les opérations concernées par la TVA à l’importation et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué sur la plupart des biens et services. Concrètement, elle est supportée par le consommateur final, mais collectée à chaque étape du processus de production et de distribution par les entreprises. Ces dernières ajoutent la TVA au prix de vente, la perçoivent auprès de leurs clients, puis la reversent à l’Etat.\n\nAinsi, bien que ce soit un impôt payé par le consommateur, ce sont les professionnels qui en assurent la collecte et la déclaration.\n\nUne importation désigne l’entrée sur le territoire national de biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. Elle implique un changement de propriété entre un non-résident (vendeur) et un résident (acheteur) et peut prendre la forme d’un achat, d’un troc ou d’un don.\n\n📝 À noter : l’importation est à ne pas confondre avec l’acquisition intracommunautaire. Cette dernière concerne les échanges de biens entre Etats membres de l’UE. Par exemple, un achat effectué depuis la Chine est une importation, alors qu’un achat depuis l’Italie est une acquisition intracommunautaire.\n\nLa TVA à l’importation est l’impôt indirect dû lors de l’importation de marchandises. L’autoliquidation de TVA sur importation désigne le mécanisme fiscal par lequel l’importateur s’acquitte de la TVA lorsqu’il importe de la marchandise. Désormais, l’importateur ne paie plus la TVA sur importation au moment de l’entrée de la marchandise. Il déclare et reverse directement le montant sur sa déclaration de TVA.\n\nLes importations de biens sont systématiquement soumises à la TVA. On parle d’importation lorsqu’un bien entre sur le territoire français en provenance :\n\nEn France, certaines opérations sont également considérées comme des importations, même si elles ont lieu entre territoires français ou européens. C’est le cas lorsqu’un bien entre :\n\n☝️ Bon à savoir : la TVA devient exigible dès que le bien est considéré comme importé. C’est-à-dire, en général, au moment de son entrée sur le territoire, ou de sa mise en consommation après passage sous un régime douanier particulier (comme l’entrepôt douanier, le hors transit, etc.).\n\nDepuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France. Ainsi, toutes les entreprises qui réalisent des importations sont concernées et paient cette TVA au moment de leur déclaration de TVA.\n\nLes particuliers et les organismes publics non identifiés à la TVA sont également soumis à la TVA à l’importation. En revanche, eux paient la TVA auprès de la Douane (DGDDI).\n\nLe montant et la calcul de la TVA sur importation suivent les mêmes règles que la TVA classique :\n\nDepuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGPiP). Ainsi, désormais, les entreprises doivent déclarer cette taxe directement via leur déclaration de TVA (formulaire CA3), et non plus lors du passage en douane.\n\n📝 À noter : ce mécanisme permet aux redevables de collecter et de déduire la TVA à l’importation simultanément, sans avance de trésorerie. Il allège la charge financière liée aux importations.\n\nToute entreprise réalisant des importations doit obligatoirement être placée sous le régime réel normal de TVA, qu’il soit mensuel ou trimestriel. Ainsi, deux situations peuvent se présenter :\n\nPour les entreprises en franchise en base de TVA, là encore, deux options sont possibles :\n\n☝️ Bon à savoir : tout redevable (assujetti ou non) qui souhaite importer doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Il devra être fourni lors des déclarations douanières. Si vous n’en avez pas, une demande doit être faite auprès de l’administration fiscale.\n\nDepuis 2022, la déclaration de TVA a été adaptée pour intégrer automatiquement les importations.\n\nVoici comment fonctionne la déclaration de TVA à l’importation :\n\n☝️ Bon à savoir : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est votre unique contact pour toute question relative à la TVA sur importation.\n\nVoici comment compléter la déclaration CA3 :\n\n❓ Question fréquente : la TVA à l’importation est-elle récupérable ? Oui, la TVA à l\'importation est déclarée, payée et déduite via la déclaration CA3. Ainsi, pour récupérer la TVA, celle-ci doit être correctement déclarée (déclaration en douane et facture conforme).\n\nDepuis les nouvelles dispositions, il n’existe plus de remboursement de TVA payée à la douane pour une importation. En effet, avec l’auto-liquidation, vous ne payez plus de TVA sur importation aux Douanes lors du dédouanement.\n\nLa TVA est désormais collectée et déduite simultanément sur votre déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, sans avance de trésorerie.\n\n📌 À retenir : contrairement à un achat en France, la facture d’importation ne comporte pas de TVA, ce qui rend l’opération fiscalement neutre.\n\nPour la TVA sur importation, la comptabilisation s’effectue avec les comptes comptables suivants :\n\nPar exemple, pour un achat de marchandises importé de 10.000 € HT à 20 % de TVA, vous devez comptabiliser :\n\nCette comptabilisation de la TVA permet de rendre neutre l’opération sur le plan de la trésorerie.\n\n☝️ Bon à savoir : confiez votre comptabilité à des experts et concentrez-vous sur le cœur de votre activité. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un suivi comptable régulier.\n\nEn plus de la déclaration CA3, deux démarches sont obligatoires pour pouvoir importer :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’autoliquidation de la TVA à l’importation désigne le mécanisme par lequel l’entreprise déclare, collecte et déduit simultanément la TVA due sur les marchandises importées sur sa déclaration de TVA. Elle ne paye plus la TVA aux douanes lors du dédouanement.\n\nLe calcul de la TVA à l’importation suit les mêmes règles que pour toute TVA : la base d’imposition est la valeur en douane, généralement le prix indiqué sur la facture. Le taux appliqué dépend de la nature des biens (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).\n\nLa TVA sur importation, imposée par la loi, constitue une obligation pour toutes les entreprises françaises qui importent des marchandises.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1457,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,383,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 17:50:59'),(1302,'modification-statuts-sci-procedure-cas-decision-publication-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/modification-statuts-sci-procedure-cas-decision-publication-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/modification-statuts-sci','Modification des statuts de SCI : guide {YEAR}','Modification des statuts de SCI','Modification statuts SCI en {YEAR} : procédure, cas pratiques, décision, publication et coût. Unanimité par défaut, sauf clause statutaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts d\'une SCI peuvent être modifiés au cours de la vie de la société pour de multiples raisons : entrée ou sortie d\'associé, changement de gérant, modification de l\'objet, transfert de siège, augmentation de capital. La SCI relevant du droit des sociétés civiles, la procédure suit des règles spécifiques fixées par le Code civil et les statuts.</p><h2>Cas fréquents</h2><p>Cession de parts entre associés ou à des tiers, entrée d\'un nouvel associé (souvent un enfant pour transmission), retrait d\'un associé, changement de gérant, transfert du siège, modification de la durée, changement d\'objet, augmentation ou réduction de capital. Chaque modification implique une décision collective et la mise à jour des statuts au greffe.</p><h2>Décision</h2><p>SCI : conditions fixées par les statuts. À défaut de stipulation, le Code civil impose l\'unanimité pour les modifications statutaires (article 1836). Beaucoup de SCI familiales prévoient une majorité aménagée (2/3 ou 3/4) pour faciliter les décisions. Décision en AGE ou par consultation écrite si les statuts l\'autorisent. PV obligatoire.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation des associés selon les modalités statutaires. Tenue de l\'AGE et vote. Rédaction du PV de décision et des statuts modifiés. Publication d\'une annonce légale dans le département du siège. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts mis à jour, PV, annonce. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours. Conserver le PV au registre des décisions.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 €. Greffe : 79-200 €. Total formalités : 230-400 €. Plateforme : 89-249 €. Notaire (souvent sollicité en SCI pour cessions de parts ou changements d\'associés impliquant immobilier) : 500-1 500 €. Avocat : 300-800 € selon la modification. Cessions de parts SCI : droits d\'enregistrement 5 % de la valeur des parts.</p><h2>Cession de parts</h2><p>Cession à un autre associé ou au conjoint : libre sauf clause d\'agrément. Cession à un tiers (extérieur) : agrément obligatoire des associés (article 1861 du Code civil), majorité fixée par les statuts. Acte sous seing privé ou notarié (recommandé si patrimoine immobilier). Enregistrement aux impôts dans le mois (droits 5 %). Publication au greffe avec statuts modifiés.</p>','[{\"text\": \"Cas fréquents\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Cession de parts\", \"anchor\": \"cession\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité par défaut ?\", \"content\": \"Unanimité (article 1836 du Code civil), sauf clause statutaire prévoyant une majorité aménagée.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"230-400 € de formalités, plus notaire ou avocat selon la nature de la modification.\"}, {\"text\": \"Cession de parts à un tiers ?\", \"content\": \"Agrément des associés obligatoire (article 1861), droits d\'enregistrement 5 %.\"}]','[\"Unanimité par défaut, sauf clause statutaire\", \"Annonce légale + dépôt M2 au greffe\", \"Cession de parts à un tiers : agrément obligatoire, droits 5 %\"]',NULL,'Modification des statuts de SCI : comment faire ?','## Qu\'est-ce que les statuts d\'une SCI ?\n\n## SCI : définition\n\n## Statuts de SCI : définition\n\n## Les motifs de modifications des statuts de la SCI\n\n## La modification du capital social d’une SCI\n\n## La modification de l’objet social d’une SCI\n\n## Le transfert du siège social d’une SCI\n\n## La prorogation de la durée de la société\n\n## La modification de la forme sociale d’une SCI\n\n## La modification de la dénomination sociale d’une SCI\n\n## Le changement de gérant de votre SCI\n\n## La cession de parts à une personne extérieure à la société\n\n## Les étapes pour modifier les statuts d’une SCI\n\n## Étape 1 : prise de décision de la modification des statuts de la SCI\n\n## Étape 2 : procès-verbal de la décision de modification des statuts de la SCI\n\n## Étape 3 : modification des statuts de la SCI\n\n## Étape 4 : publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 5 : déclaration de la modification\n\n## Étape 6 : déclaration à l’administration fiscale (si besoin)\n\n## Le cas de la SCI familiale\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une modification de statuts de SCI ?\n\n## Que se passe-t-il si toutes les parts sociales d\'une SCI sont réunies en une seule main ?\n\n## Pourquoi modifier les statuts d\'une SCI ?\n\n## Comment modifier les statuts d\'une SCI ?\n\n## Modification des statuts et SCI et Infogreffe : quel rapport ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez fait le choix de créer une SCI sans doute pour la souplesse de sa gestion et les avantages de sa fiscalité. Que vous soyez deux associés ou plus, les statuts que vous avez initialement rédigés lors de la création de votre société n’ont pas vocation à rester intact durant toute la vie sociale de votre SCI.\n\nIl est peut-être temps pour vos statuts d’être modifiés. Zoom sur les événements susceptibles de modifier les statuts de votre SCI, et sur les étapes à suivre le cas échéant.\n\nAvant de voir en détail les étapes pour la modifications des statuts d\'une SCI, il est important de connaître la définition de la SCI et la description de ses statuts.\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Comme son nom l\'indique, il s\'agit d\'une société civile qui a pour objet l\'acquisition et la gestion d\'un patrimoine immobilier bien distinct de celui des associés. En effet, la SCI a la personnalité morale.\n\nPour créer une SCI, il faut être au moins deux associés et constituer un capital social d\'un euro minimum. Les étapes à suivre pour la création d\'une SCI sont les suivantes :\n\nEn SCI, la responsabilité des associés est indéfinie, subsidiaire et non-solidaire.\n\nLes statuts de la SCI sont en quelque sorte le règlement intérieur de la SCI. Il s\'agit d\'un document écrit rédigé et signé par les associés. Ce document est indispensable pour faire immatriculer la société.\n\nLes statuts de la SCI doivent comprendre les mentions obligatoires suivantes :\n\nLes changements qui modifient substantiellement l’une des mentions obligatoires de vos statuts ont pour effet de modifier vos statuts. Jusque-là, la règle est la même pour tous les types de sociétés. Il reste que la SCI a des spécificités, des règles qui lui sont propres. On vous explique au cas par cas.\n\nParce que vous êtes associés d’une SCI, vous savez que le capital social d’une SCI est libre. Il n’y a aucune obligation légale dans la détermination du montant du capital social. Même si ce n’est pas recommandé, il peut être d’1 euro symbolique.\n\nS’il est libre, il peut être amené à changer. Si le capital social diminue ou augmente, les deux opérations de réduction et d’augmentation de capital nécessitent la modification des statuts de la SCI. Cette modification a pour objectif de mettre à jour le montant du capital social.\n\nAu moment de la création de votre société, vous avez rédigé un objet social de sorte de décrire l’activité de votre SCI. Si votre activité évolue et sort du cadre de votre objet social, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire afin de mettre à jour cette clause.\n\n⚠️ Attention : si vous lancez un projet innovant, pensez à vous renseigner sur les modes de financement à destination des entreprises innovantes.\n\nLorsque vous changez l’objet social d’une SCI, il faut savoir que ce dernier ne peut pas comporter un caractère commercial. L’objet social doit être civil et doit figurer parmi la liste suivante :\n\nQue ce soit par choix ou par obligation, les associés de SCI peuvent décider de changer de siège social en cours de vie sociale. Comme l’adresse du siège social doit impérativement être mentionnée dans les statuts, tout transfert de siège social doit être actualisé. Pour cela, il faut modifier les statuts de la SCI.\n\nLors de la constitution de la société, une durée fixe est choisie dans les statuts de la SCI. Il est possible de proroger (prolonger) cette dernière. Cela implique plusieurs démarches, dont la modification des statuts de la SCI.\n\nSi vous avez choisi d’être associé d’une SCI, c’est uniquement dans le but d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, et non pour exercer une activité commerciale. Si vous souhaitez développer votre activité, mais que celle-ci n’entre plus dans le cadre d’une société civile immobilière, une transformation de la SCI dans une autre forme juridique est envisageable (SARL par exemple).\n\nAvant toute chose, il est nécessaire de vérifier que la transformation de votre société est possible. En tout état de cause, parce qu’elle a des conséquences importantes, la décision de modifier la forme sociale d’une SCI entraîne une modification des statuts.\n\nLe nom de votre SCI est une des mentions obligatoires des statuts. Si vous avez décidé de réaliser un changement de dénomination sociale, cela est possible, mais seulement à condition d’indiquer votre nouvelle dénomination sur vos statuts. Pour cela, il faut modifier les statuts de la SCI.\n\n📝 À noter : tout événement n\'implique pas nécessairement une modification statutaire. Il faut que l’information obsolète figure dans vos statuts d\'origine. À défaut, rien ne sert de modifier quelque chose qui n’existe pas ! Stratégiquement, moins on veut être amenés à modifier nos statuts, moins on y intègre d’informations.\n\nQue son mandat soit arrivé à échéance, qu’il ait été révoqué ou décidé de démissionner, le gérant d’une SCI peut être amené à changer. Mais comment procéder au changement de gérant en SCI ? Tout simplement, cette décision doit faire l’objet d’une Assemblée générale (AG) des associés, décision consignée au sein d’un procès-verbal. Ce dernier précise alors la nouvelle identité de l’ancien et du nouveau gérant. La question de la modification des statuts se pose donc.\n\nDeux situations sont possibles :\n\nLa modification des statuts de la SCI suite au décès d\'un associé n\'est donc pas toujours obligatoire.\n\nCéder ses parts à des personnes extérieures à la société est soumis à la procédure d’agrément. Cela signifie que vous devez obligatoirement obtenir l’accord de tous les autres associés avant de procéder à la cession de vos parts sociales.\n\nLa sortie d’un associé et l\'arrivée d’un autre associé modifient nécessairement la répartition du capital social. Cette modification doit apparaître dans les statuts. Dès lors, la modification des statuts de la SCI suite à la cession des parts à un tiers est obligatoire. Pour la cession de parts en SCI, les formalités passent donc par cette étape.\n\nQuelle est la procédure à suivre pour modifier des statuts ? Pour procéder à la modification des statuts d\'une SCI, il y a plusieurs étapes et formalités à suivre. Legalstart vous les expose !\n\nLa décision de modification des statuts doit être prise en Assemblée générale. Toutefois, il est possible que vos statuts prévoient le contraire. La décision de modifier les statuts d’une SCI ne doit pas nécessairement être prise à l’unanimité. Par exemple :\n\n⚠️ Attention : si rien n\'est précisé dans les statuts de la SCI, l\'accord unanime de tous les associés est requis.\n\nLe procès verbal d’Assemblée générale doit contenir les informations suivantes :\n\nUne fois la décision de modifier les statuts de la SCI prise en Assemblée générale et le procès-verbal signé, il faut à présent modifier les statuts en remplaçant les informations qui en sont plus à jour par les nouvelles dispositions. Le gérant de la SCI doit, lors de cette étape, signer les nouveaux statuts mis à jour.\n\nLa SCI doit publier, dans un délai d’un mois qui suit le procès verbal de la décision, un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SCI. Cette étape permet d’informer les tiers qu’une modification au sein de votre SCI a eu lieu.\n\nL\'avis de publication doit contenir les éléments suivants :\n\n📝 À noter : une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l\'avis de modification est délivrée.\n\nCette modification des statuts de la SCI doit être déclarée dans un délai d\'un mois à partir de la prise de décision, sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises. Cela entraînera l\'insertion automatique de cette information au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rendra la modification opposable aux tiers.Il faut transmettre les pièces justificatives suivantes :\n\nSi la modification des statuts de la SCI est le résultat d’une cession de parts sociales, elle doit être enregistrée au service des impôts. La SCI dispose d’un délai d’un mois à compter de la cession de parts sociales pour le faire.\n\n💡 Astuce : votre entreprise grandit et vos statuts doivent évoluer ? Avec Legalstart, effectuez toutes vos modifications rapidement et en toute conformité.\n\nSi vous avez décidé de gérer vos biens immobiliers avec plusieurs membres de votre famille, vous avez sans doute créé une SCI familiale. La SCI familiale est régie par les mêmes règles qu’une SCI classique. Ce sont les statuts qui fixent les modes de direction et de prise de décisions. Pour modifier les statuts d’une SCI familiale, les règles sont les mêmes, il faut se référer aux statuts de la société.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nQuels sont les frais de modification des statuts d\'une SCI ? Le coût d\'une modification des statuts d\'une SCI varie entre 250 et 350 € en moyenne. Cela comprend les frais de publication dans un journal d\'annonces légales et les frais de greffe. Le montant varie en fonction des mentions modifiées dans les statuts.\n\nEn principe, une SCI ne peut pas avoir un seul associé. Or, par exemple, si elle ne compte que deux associés et que l\'un d\'eux décède et que l\'associé restant est son seul héritier, il se peut que dans les faits toutes les parts sociales de la SCI soient réunies dans les mains d\'un seul associé. Dans ce cas, celui-ci dispose d\'un délai d\'un an pour régulariser la situation en trouvant un nouvel associé. À défaut, la SCI risque d\'être dissoute.\n\nLa modification des statuts d\'une SCI est motivée soit par la modification d\'un élément présent dans les statuts (siège social, dénomination social, etc), soit à la suite de la cession des parts sociales à une personne extérieure à la SCI.\n\nLa modification des statuts d\'une SCI nécessite une décision collective des associés en Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire), selon les règles définies dans les statuts. Un procès-verbal de décision doit être rédigé, les statuts mis à jour, et la modification déclarée en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises. Un avis doit également être publié dans un journal d\'annonces légales.\n\nInfogreffe est une plateforme qui centralise les informations légales et financières des entreprises, y compris les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce.Une fois les statuts de la SCI modifiés et enregistrés au greffe via le Guichet unique, ces informations deviennent accessibles au public via Infogreffe. Infogreffe permet donc de consulter les statuts à jour d\'une SCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2045,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',352,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1303,'attestation-depot-fonds-capital-social-banque-notaire','formalites-creation','/guide/formalites-creation/attestation-depot-fonds-capital-social-banque-notaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/attestation-de-depot-des-fonds','Attestation de dépôt des fonds en {YEAR} : capital social bloqué','Attestation de dépôt des fonds','Attestation de dépôt des fonds en {YEAR} : document banque ou notaire, mentions, immatriculation et déblocage du capital après K-bis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire dans le dossier de création d\'une société de capitaux (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI...). Elle prouve que le capital social a bien été versé sur un compte bloqué et conditionne l\'immatriculation au registre national des entreprises.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que cette attestation ?</h2>\n<p>L\'attestation de dépôt des fonds (aussi appelée <strong>certificat du dépositaire</strong>) est délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des Dépôts après réception des apports en numéraire effectués par les associés fondateurs au titre du capital social. Elle certifie que les fonds sont effectivement bloqués sur un compte spécial et qu\'ils ne peuvent être débloqués qu\'au profit du représentant légal après immatriculation.</p>\n\n<h2>Qui peut recevoir les fonds ?</h2>\n<p>Trois dépositaires possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banque traditionnelle ou en ligne</strong> : option la plus courante. Délai moyen 1-3 semaines, frais variables (0 à 100 €). Certaines banques exigent l\'ouverture concomitante du compte professionnel définitif.</li>\n<li><strong>Notaire</strong> : option utilisée quand la banque tarde ou en présence d\'apports immobiliers. Frais d\'environ 150-300 €. Délai rapide.</li>\n<li><strong>Caisse des Dépôts et Consignations</strong> : option historique, peu utilisée aujourd\'hui pour les créations courantes.</li>\n</ul>\n<p>Les apports en nature et en industrie ne sont pas concernés par cette attestation.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'attestation doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité du dépositaire (banque, notaire) avec son adresse.</li>\n<li>La dénomination, la forme juridique et le siège social projetés de la société.</li>\n<li>Le montant total des fonds déposés.</li>\n<li>La <strong>liste des souscripteurs</strong> avec, pour chacun : nom, prénom, adresse et montant versé.</li>\n<li>La date du dépôt.</li>\n<li>La signature et le cachet du dépositaire.</li>\n</ul>\n<p>Tout document incomplet sera refusé par le guichet unique INPI et bloquera l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Montant minimum à déposer</h2>\n<p>Selon la forme juridique :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL/EURL</strong> : capital libre, minimum <strong>20 %</strong> des apports en numéraire libérés à la création (solde dans les 5 ans).</li>\n<li><strong>SAS/SASU</strong> : capital libre, minimum <strong>50 %</strong> des apports en numéraire libérés à la création.</li>\n<li><strong>SA</strong> : minimum <strong>37 000 €</strong> de capital, dont 50 % libérés.</li>\n<li><strong>SCI</strong> : capital libre, libération intégrale conseillée à la création.</li>\n</ul>\n<p>Le compte de dépôt est bloqué : aucun retrait possible jusqu\'à la remise du K-bis.</p>\n\n<h2>Déblocage des fonds</h2>\n<p>Une fois la société immatriculée, le représentant légal présente au dépositaire :</p>\n<ul>\n<li>L\'extrait <strong>K-bis</strong> original (moins de 3 mois).</li>\n<li>Une copie des statuts définitifs.</li>\n<li>Une pièce d\'identité.</li>\n</ul>\n<p>Les fonds sont alors transférés sur le compte professionnel courant de la société, qui peut commencer à fonctionner. Le compte de dépôt initial est généralement clôturé. Si l\'immatriculation n\'est pas effectuée dans les <strong>6 mois</strong> du dépôt, les associés peuvent demander la restitution des fonds par décision de justice.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que cette attestation ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui peut recevoir les fonds ?\", \"anchor\": \"depositaire\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Montant minimum à déposer\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Déblocage des fonds\", \"anchor\": \"deblocage\"}]','[{\"text\": \"L\'attestation est-elle obligatoire pour toutes les sociétés ?\", \"answer\": \"Oui dès qu\'il y a des apports en numéraire dans une société de capitaux (SARL, SAS, SA, SCI...). Les apports en nature et en industrie ne nécessitent pas cette attestation mais d\'autres formalités (commissaire aux apports le cas échéant).\"}, {\"text\": \"Combien de temps faut-il pour l\'obtenir ?\", \"answer\": \"Une banque traditionnelle délivre l\'attestation sous 1 à 3 semaines après ouverture du dossier. Une banque en ligne ou un notaire peut le faire en 2-5 jours. Anticipez ce délai dans votre planning de création.\"}, {\"text\": \"Peut-on retirer les fonds avant immatriculation ?\", \"answer\": \"Non, les fonds sont bloqués jusqu\'à présentation du K-bis. En cas de renoncement, la restitution nécessite une décision de justice (ordonnance sur requête) après 6 mois.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre dépôt banque et notaire ?\", \"answer\": \"La banque demande l\'ouverture d\'un compte de dépôt provisoire, le notaire reçoit les fonds en séquestre. Le notaire est plus rapide mais facture 150-300 € ; la banque est gratuite ou peu chère mais plus lente.\"}]','[\"Document obligatoire pour création société de capitaux (apports en numéraire).\", \"Délivré par banque, notaire ou Caisse des Dépôts.\", \"Mentions : identité dépositaire, société projetée, montant, liste souscripteurs.\", \"Libération minimum : 20 % SARL, 50 % SAS, 50 % SA (37 000 € capital min).\", \"Déblocage au profit du dirigeant sur présentation du K-bis original.\"]',NULL,'Attestation de dépôt des fonds : quelles sont les étapes à suivre pour l’obtenir ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt des fonds ?\n\n## L’attestation de dépôt des fonds est-elle obligatoire ?\n\n## Quand peut-on obtenir une attestation de dépôt de fonds ?\n\n## 1. Réunion des apports par les associés\n\n## 2. Convocation de l\'Assemblée générale constitutive\n\n## 3. Réception des fonds\n\n## 4. Libération partielle ou totale des apports\n\n## 5. Ouverture d’un compte bloqué et dépôt du capital social\n\n## 6. Obtention de l\'attestation de dépôt de fonds\n\n## Quels fonds peuvent faire l’objet d’une attestation de dépôt des fonds ?\n\n## Qui délivre l’attestation de dépôt des fonds ?\n\n## Quelles sont les mentions présentes sur une attestation de dépôt des fonds ?\n\n## Obtention de l’attestation de dépôt des fonds : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une attestation de dépôt des fonds ?\n\n## Qu’est-ce que le capital social ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une attestation de provenance de fonds ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’une des étapes obligatoires lors de la création d’une société consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise à l’entrepreneur.\n\nL’attestation de dépôt de fonds est-elle obligatoire ? Quelles sont les étapes pour obtenir ce certificat de dépôt des fonds ? Quels fonds peuvent faire l’objet d’une attestation de dépôt des fonds ? Qui délivre l’attestation de dépôt des fonds ? Quelles sont les mentions présentes sur une attestation de dépôt des fonds ? Quelles sont les démarches à faire après son obtention ? Legalstart vous répond.\n\nL’attestation de dépôt de capital est un document écrit essentiel pour la création d’une société. Elle atteste que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont bien été réunis et déposés sur un compte bloqué. Ce document, délivré par un dépositaire de confiance, prouve que le capital a été effectivement remis à un tiers en vue de la création de la société.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs obligatoire en SAS. En effet, la liste des souscripteurs de SAS mentionne l’ensemble des apports en nature et en numéraire effectués par chacun des associés et indique le nombre d’actions reçues en contrepartie. De son côté, l’attestation de dépôt des fonds ne mentionne que les apports en numéraire réalisés par chacun des associés au moment de la constitution.\n\nL’attestation de dépôt des fonds est une étape cruciale dans la constitution de certaines formes de sociétés. Bien que cette attestation de dépôt des fonds ne soit plus requise pour la création d\'une SCI (société civile immobilière), elle demeure obligatoire pour d\'autres types de sociétés.\n\nL\'attestation de dépôt des fonds est indispensable pour les formes juridiques telles que :\n\nL’attestation de dépôt prouve que le capital social a été effectivement déposé sur un compte bloqué, une condition préalable à l\'immatriculation de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles n\'ont pas besoin de fournir une attestation de dépôt des fonds. Cette obligation s\'applique spécifiquement aux sociétés pour lesquelles la vérification du capital social initial est une exigence légale, afin de garantir la crédibilité et la solidité financière de l\'entreprise lors de sa création.\n\nL’attestation de dépôt de fonds, selon le Code du commerce, peut être obtenue une fois que les fonds ont été réunis. Ainsi, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes avant d’en faire la demande. Les principales étapes sont :\n\nLes associés doivent d\'abord rassembler les fonds nécessaires à la constitution du capital social de la société. Chaque associé doit effectuer ses apports, qui peuvent être :\n\nCependant, seuls les apports en numéraire nécessitent un dépôt de capital.\n\nLes associés sont ensuite convoqués pour une Assemblée générale constitutive.\n\n📌 À retenir : cette convocation doit se faire au moins 15 jours avant la date de l\'assemblée.\n\nLors de cette assemblée, les associés décideront des principaux éléments de la société, tels que :\n\nAprès l’Assemblée générale, les fonds sont réceptionnés par les dirigeants ou par une personne mandatée.\n\nLes apports en numéraire peuvent être libérés partiellement ou totalement dès la constitution :\n\nApport à verser au jour de la constitution\n\nDélai de libération du solde du capital social\n\n20 % de la totalité du capital social\n\n5 ans à compter de l’immatriculation de la société\n\n50 % de la totalité du capital social\n\nLes fonds des associés doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.\n\n⚠️ Attention : la remise du capital à la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis 2021.\n\nLe dépôt du capital est payant et nécessite la fourniture de certains documents justificatifs :\n\nUne fois les fonds déposés sur le compte bloqué, le dépositaire délivre l’attestation de dépôt de fonds.\n\nCe document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.\n\nSeuls les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt. Les apports en numéraire consistent exclusivement en des sommes d\'argent. Ils peuvent être apportés en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.\n\nL’attestation de dépôt des fonds est délivrée par l’établissement auprès duquel le capital social a été déposé. Les associés ont le choix de déposer le capital social :\n\nLe délai pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds peut varier en fonction de l’établissement choisi :\n\n☝️ Bon à savoir : les fonds sont généralement déposés auprès de la banque où le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert après son immatriculation. Cela facilite la gestion financière de la société et assure une transition fluide des fonds vers les opérations courantes de l\'entreprise.\n\nUne attestation de dépôt des fonds contient plusieurs informations essentielles qui attestent du dépôt du capital social de la société en formation. Voici les mentions obligatoires présentes sur ce document :\n\nCes informations sont cruciales pour vérifier que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été correctement déposés et sont disponibles pour la société en formation.\n\nUne fois que vous avez obtenu l\'attestation de dépôt des fonds, plusieurs étapes cruciales restent à accomplir pour finaliser la création de votre société.\n\n📝 À noter : si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent demander la restitution de leurs apports.\n\nL\'attestation de dépôt des fonds est nécessaire également pour valider l\'augmentation de capital de la société.\n\nSi vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n\'hésitez pas à consulter notre guide sur la création d\'entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût de l’attestation de dépôt des fonds varie en fonction de l\'établissement choisi. En général, il se situe entre 50 € et 100 €. Ce tarif peut varier selon les banques ou les notaires.\n\nLe capital social représente la somme des apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la création d\'une société. Il sert de garantie financière pour les créanciers et constitue le point de départ des ressources de l\'entreprise.\n\nUne attestation de provenance de fonds est un document qui certifie l\'origine des fonds apportés par les associés pour constituer le capital social. Elle est souvent requise pour des raisons de transparence et de conformité aux réglementations anti-blanchiment d\'argent.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCommissaire aux apports : obligation, rôle, et coûts\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nActe de nomination : le guide complet 2025\n\nAvis Legalstart (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1499,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',482,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1304,'heures-supplementaires-defiscalisees-exoneration-cotisations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/heures-supplementaires-defiscalisees-exoneration-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/heures-supplementaires-defiscalisees','Heures supplémentaires défiscalisées : plafond et exonérations','Heures supplémentaires défiscalisées','Heures supplémentaires défiscalisées en {YEAR} : exonération d\'impôt jusqu\'à 7 500 €/an, réduction de cotisations salariales et majorations 25 % / 50 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les heures supplémentaires bénéficient depuis la loi du 24 décembre 2018 d\'un régime fiscal et social allégé. Ce dispositif, pérennisé puis renforcé, vise à augmenter le pouvoir d\'achat des salariés tout en allégeant le coût du travail pour l\'employeur.</p>\n\n<h2>Quelles heures sont concernées ?</h2>\n<p>Sont défiscalisées les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Sont également concernés les jours travaillés au-delà du forfait annuel pour les salariés en forfait jours, ainsi que les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Les heures doivent être commandées ou validées par l\'employeur pour ouvrir droit aux avantages.</p>\n\n<h2>Exonération d\'impôt sur le revenu</h2>\n<p>La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est <strong>exonérée d\'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an</strong> depuis le 1er janvier 2022 (contre 5 000 € auparavant). Ce plafond s\'apprécie par salarié et par foyer fiscal. Les sommes exonérées doivent tout de même être déclarées : elles figurent sur la déclaration préremplie dans une rubrique dédiée et entrent dans le revenu fiscal de référence.</p>\n\n<h2>Réduction des cotisations salariales</h2>\n<p>Une <strong>réduction de cotisations salariales d\'environ 11,31 %</strong> est appliquée directement sur la fiche de paie. Elle couvre les cotisations vieillesse de base et complémentaire (Agirc-Arrco) et apparaît en ligne distincte du bulletin. L\'employeur bénéficie quant à lui d\'une déduction forfaitaire de cotisations patronales : 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € entre 20 et 249 salariés.</p>\n\n<h2>Majoration de salaire applicable</h2>\n<p>Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de rémunération :</p>\n<ul>\n<li><strong>25 %</strong> pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure).</li>\n<li><strong>50 %</strong> au-delà de la 43e heure.</li>\n</ul>\n<p>Un accord d\'entreprise ou de branche peut prévoir des taux différents, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. La majoration s\'applique sur le salaire de base et entre dans l\'assiette de l\'exonération fiscale.</p>\n\n<h2>Mention sur la fiche de paie</h2>\n<p>Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement :</p>\n<ul>\n<li>Le nombre d\'heures supplémentaires effectuées dans le mois.</li>\n<li>Le taux de majoration appliqué (25 % ou 50 %).</li>\n<li>Le montant brut correspondant.</li>\n<li>La ligne de réduction des cotisations salariales.</li>\n<li>Le cumul annuel pour le suivi du plafond de 7 500 €.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur doit conserver les justificatifs (relevés de pointage, ordres de mission) pendant 5 ans en cas de contrôle URSSAF.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et limites</h2>\n<p>Le dispositif ne s\'applique pas aux heures déjà rémunérées sous forme de repos compensateur, ni aux primes assimilables à des heures supplémentaires. Pour les salariés à employeurs multiples, le plafond de 7 500 € s\'apprécie globalement. En cas de dépassement, la fraction excédentaire est imposable au barème progressif.</p>','[{\"text\": \"Quelles heures sont concernées ?\", \"anchor\": \"heures-concernees\"}, {\"text\": \"Exonération d\'impôt sur le revenu\", \"anchor\": \"exoneration-ir\"}, {\"text\": \"Réduction des cotisations salariales\", \"anchor\": \"reduction-cotisations\"}, {\"text\": \"Majoration de salaire applicable\", \"anchor\": \"majoration\"}, {\"text\": \"Mention sur la fiche de paie\", \"anchor\": \"fiche-paie\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond d\'exonération en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Le plafond est de 7 500 € net par an et par salarié depuis 2022. Au-delà, les heures supplémentaires restent imposables au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ?\", \"answer\": \"Oui. Les sommes exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus et entrent dans le revenu fiscal de référence, sans être ajoutées au revenu imposable.\"}, {\"text\": \"Les heures complémentaires sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Oui. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficient du même régime fiscal et social que les heures supplémentaires.\"}, {\"text\": \"Le dispositif s\'applique-t-il aux cadres au forfait jours ?\", \"answer\": \"Oui pour les jours travaillés au-delà du forfait, après accord de l\'employeur. La rémunération de ces jours bénéficie de l\'exonération dans la même limite annuelle.\"}]','[\"Exonération IR jusqu\'à 7 500 € net par an et par salarié depuis 2022.\", \"Réduction des cotisations salariales de 11,31 % directement sur la fiche de paie.\", \"Majoration légale de 25 % (8 premières heures) puis 50 % au-delà.\", \"Déduction patronale de 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés.\", \"Mention obligatoire sur le bulletin de paie avec cumul annuel pour le suivi du plafond.\"]',NULL,'Comment fonctionnent les heures supplémentaires défiscalisées ?','## Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?\n\n## Le principe des heures supplémentaires\n\n## La rémunération des heures supplémentaires\n\n## Quelle imposition pour les heures supplémentaires ?\n\n## Qu’est-ce qu\'une heure supplémentaire défiscalisée ?\n\n## Qui est concerné par les heures supplémentaires défiscalisées ?\n\n## Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires ?\n\n## Les heures supplémentaires défiscalisées pour le salarié\n\n## Les heures supplémentaires défiscalisées pour l’employeur\n\n## Que faire en cas de litige au sujet des heures supplémentaires défiscalisées ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les heures supplémentaires défiscalisées comptent pour la retraite ?\n\n## Où trouver le montant des heures supplémentaires à déclarer ?\n\n## Pourquoi déclarer les heures supplémentaires exonérées ?\n\n## Est-ce que les heures supplémentaires sont exonérés d\'impôts ?\n\n## Quel est le nombre d\'heures supplémentaires défiscalisées par an ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous envisagez de demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires ? Vous avez entendu parler des heures supplémentaires défiscalisées, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ni quelles sont les conséquences pour l’entreprise ? Legalstart vous explique tout au sujet des heures supplémentaires défiscalisées.\n\nSelon le Code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail réalisée au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ou 1.607 heures par an.\n\nLa réalisation d’heures supplémentaires peut être demandée par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser de les effectuer, sauf s’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt. D’autre part, le salarié peut également demander à effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, cette demande doit être justifiée par les tâches que doit accomplir le salarié.\n\nPar ailleurs, les heures supplémentaires doivent respecter le contingent annuel. Il s’agit d’une limite d’heures de travail supplémentaires par an. Le plus souvent, le contingent annuel est prévu par une convention collective ou un accord de branche. À défaut, il est fixé à 220 heures par an et par salarié.\n\nLes heures supplémentaires font l’objet d’une majoration :\n\nCependant, la majoration des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur dont la durée est équivalente à la rémunération majorée.\n\nLe salarié doit déclarer les heures supplémentaires qu’il a effectuées sur l’année de référence au moment de sa déclaration de revenus annuels. Il doit déclarer la rémunération perçue au titre de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées sur l’année.\n\nCependant, la rémunération des heures supplémentaires n’est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu qu’à partir de 7.500 €.\n\nLorsqu’elles sont imposables, les heures supplémentaires sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nUne heure supplémentaire défiscalisée est une heure supplémentaire qui ne sera :\n\nLes salariés éligibles aux heures supplémentaires défiscalisées sont les salariés qui :\n\n📝 À noter : les apprentis peuvent aussi réaliser des heures supplémentaires défiscalisées.\n\nLa défiscalisation des heures supplémentaires en 2025 concernent aussi bien les salariés que les employeurs.\n\nLe calcul des heures supplémentaires défiscalisées est relativement simple :\n\nPar exemple, un salarié qui réalise des heures supplémentaires pour moins de 7.500 € ne verra pas l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu augmentée de ce montant. Cependant, il doit tout de même déclarer ces heures dans sa déclaration de revenus.\n\nAu contraire, un salarié qui a effectué des heures supplémentaires pour une rémunération de 8.500 € sur l’année, le calcul sera le suivant : 8.500 - 7.500 = 1.000 €. Par conséquent, seuls 1.000 € seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, les heures supplémentaires, et notamment les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il faut donc vérifier que les informations sont correctes. Si les informations ne sont pas déjà complétées, le salarié doit les indiquer lui-même en se référant à son bulletin de paie.\n\nPour l’employeur, les heures supplémentaires défiscalisées prennent la forme d’une exonération de cotisations salariales. Cette exonération concerne uniquement l’assurance vieillesse de base et complémentaire.\n\nCependant, l’exonération des cotisations salariales est limitée à 11,31 %.\n\nSi le salarié conteste le nombre d’heures supplémentaires mentionnées par l’employeur sur le bulletin de paie ou le montant de leur rémunération, il doit l’avertir par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLe salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel pour obtenir de l’aide.\n\nEn cas d’erreur, l’employeur peut faire un rappel de salaire.\n\nAu contraire, si après vérification l’employeur maintient sa position, et que le salarié conteste toujours les heures supplémentaires présentes sur son bulletin de paie, alors il peut saisir le Conseil des prud’hommes et/ou l’inspection du travail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, les heures supplémentaires défiscalisées comptent pour la retraite. Cela vaut aussi bien pour le calcul de la retraite de base que pour celui de la retraite complémentaire. En effet, la rémunération des heures supplémentaires défiscalisées est prise en compte au même titre que le salaire de base.\n\nC’est sur la fiche de paie que les heures supplémentaires défiscalisées ou non apparaissent. Le salarié peut s’y référer pour vérifier le montant pré-rempli sur sa déclaration de revenus.\n\nMême si elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées par le salarié dans sa déclaration annuelle de revenus. En effet, les heures supplémentaires exonérées sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer, mais aussi pour le calcul de la retraite par exemple.\n\nOui, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) en France : la rémunération des heures supplémentaires (y compris les majorations de 25 % puis 50 %) n’est pas imposable dans une limite annuelle.\n\nLe plafond des heures supplémentaires défiscalisées 2025 s’élève à 7.500 € net fiscal par an : au-delà, la partie excédentaire devient imposable.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1203,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',481,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1305,'non-respect-delais-livraison-b2b-sanctions-recours-consequences-procedure','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/non-respect-delais-livraison-b2b-sanctions-recours-consequences-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/non-respect-delais-livraison-entre-professionnels','Non-respect délais livraison {YEAR}','Non-respect délais livraison','Non-respect des délais en {YEAR} : sanctions et recours. Mise en demeure préalable obligatoire. Pénalités contractuelles possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le non-respect des délais de livraison entre professionnels engage la responsabilité contractuelle du débiteur. Pénalités de retard contractuelles fréquentes. Recours : mise en demeure, exécution forcée, dommages-intérêts, résolution du contrat. Cadre juridique précis avec Code de commerce et obligations contractuelles.</p><h2>Obligation de délai</h2><p>Le débiteur (vendeur, prestataire) doit respecter le délai convenu. Si délai précis fixé : obligation de résultat. Sans délai précis : délai raisonnable selon usages. Pour vente à des consommateurs (B2C) : délai maximum 30 jours sauf accord (article L216-1 Code conso). Pour B2B : délais selon convention.</p><h2>Mise en demeure</h2><p>Si dépassement : mise en demeure du créancier par LRAR. Donne un délai supplémentaire raisonnable. Sans mise en demeure : pas d\'action en responsabilité (en règle générale). Exception : contrat précisant que le délai est essentiel (clause de délai impérieux). Mise en demeure ouvre la voie à toutes les actions (DI, résolution, exécution forcée).</p><h2>Pénalités de retard contractuelles</h2><p>Clause pénale prévue dans les CGV ou contrat : pénalité par jour de retard (souvent X €/jour ou Y % du prix par semaine). Plafonnement souvent prévu. Application automatique sans justification de préjudice. Pour les retards de paiement : taux minimum 3x le taux légal (Code commerce). Distinction clause pénale (forfait) et pénalité de retard (variable).</p><h2>Recours du créancier</h2><p>1. Mise en demeure. 2. Application des pénalités contractuelles. 3. Demande d\'exécution forcée (livraison) ou de résolution du contrat. 4. Demande de dommages-intérêts pour préjudice (perte de chance, manque à gagner). 5. Procédure devant tribunal de commerce si nécessaire. Pour gros enjeux : conseil avocat. Mesures conservatoires possibles (saisie, séquestre).</p><h2>Précautions</h2><p>Inclure clauses précises dans le contrat : délai, conséquences du retard, pénalités, modalités d\'extension. Pour acheteur : assurance retard livraison possible. Pour vendeur : sous-traitance avec délais imposés. En cas de retard prévu : notification rapide au client pour négocier. Conservation des preuves de tous échanges. Pour récidive : possibilité de résilier la relation commerciale (avec préavis).</p>','[{\"text\": \"Obligation de délai\", \"anchor\": \"obligation-de-d-lai\"}, {\"text\": \"Mise en demeure\", \"anchor\": \"mise-en-demeure\"}, {\"text\": \"Pénalités de retard contractuelles\", \"anchor\": \"p-nalit-s-de-retard-contractuelles\"}, {\"text\": \"Recours du créancier\", \"anchor\": \"recours-du-cr-ancier\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Premier recours ?\", \"content\": \"Mise en demeure par LRAR avec délai raisonnable supplémentaire.\"}, {\"text\": \"Pénalités ?\", \"content\": \"Selon clauses contractuelles (X €/jour, Y % du prix).\"}, {\"text\": \"Procédure si refus ?\", \"content\": \"Tribunal de commerce : exécution forcée, dommages-intérêts, résolution.\"}]','[\"Mise en demeure préalable obligatoire\", \"Pénalités contractuelles possibles\", \"Recours : exécution forcée, DI, résolution\"]',NULL,'Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions','## Les délais de livraison entre professionnels : ce que dit la loi\n\n## Quelles sanctions en cas de non respect des délais de livraison entre professionnels ?\n\n## Que faire en cas de refus de paiement des pénalités de retard de livraison ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), le respect des délais de livraison devient un enjeu important en ce qui concerne notamment la livraison de matières premières ou de produits manufacturés indispensables à l’activité professionnelle de l’acheteur. Dès lors, en tant que professionnel le bon développement de votre activité économique dépend en partie du respect des délais de livraison par vos principaux fournisseurs.\n\nSi vous faites face à un retard de livraison de la part d’un de vos fournisseurs, sachez que vous pouvez obtenir des indemnités de retard, le versement de dommages-intérêts si ce retard vous porte préjudice voire la résolution du contrat. Mais, le versement d’indemnités en cas de retard de livraison n’est pas automatique dans une relation BtoB. On vous explique dès lors comment vous protéger contre d’éventuels retards de livraison entre professionnels.\n\nEn tant que consommateur, vous avez peut-être pu déjà expérimenter les conséquences qui découlent d’un retard de livraison d’un produit que vous avez commandé auprès d’un professionnel. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur en prévoyant de nombreuses dispositions à l’encontre d’un professionnel ne respectant pas son obligation de livraison dans les délais impartis.\n\nCes dispositions protectrices de l’acheteur consommateur ne se retrouvent pas dans les dispositions légales régissant la livraison entre professionnels. Dès lors, si vous commandez des matières premières ou des produits manufacturés pour votre entreprise à un autre professionnel, vous ne bénéficierez pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.\n\nVous devez par conséquent lire en détail les conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur. Vous pourrez ainsi connaître le délai de livraison raisonnable prévu par votre fournisseur et vous renseigner sur la mise en place d’intérêts de retard, de remise de prix ou de paiement de dommages et intérêts en cas d’éventuel retard.\n\nPour une commande importante de matières premières ou de produits manufacturés, nous vous recommandons fortement d’établir un contrat commercial d’achat avec votre fournisseur principal afin de négocier les délais de livraison et le possible versement de pénalités de retard de livraison à votre profit. La rédaction d’un contrat d’achat est également à privilégier lors de commandes et de livraisons successives auprès d’un même fournisseur.\n\nPour les commandes d’un faible montant ou les commandes exceptionnelles auprès d’un même fournisseur, pensez à rédiger des conditions générales d’achat (CGA). Vous pourrez y insérer des clauses prévoyant le versement de pénalités de retard en cas de non respect des délais de livraison. Ainsi, vous pourrez plus facilement vous retourner contre votre fournisseur avec à l’appui vos conditions générales d’achat signées de sa main.\n\nBon à savoir : votre fournisseur peut être exonéré du versement de dommages-intérêts en cas de retard de livraison ou de non-livraison de votre commande si celui-ci parvient à apporter la preuve que son inexécution provient d’un cas de force majeure. Ainsi, si un fournisseur n’est pas en mesure de vous livrer votre commande dans les temps, en raison d’une catastrophe naturelle qui était imprévisible et impossible à éviter, vous ne serez pas fondé à lui demander le versement de pénalités de retard.\n\nComme vu précédemment, en cas de retard dans la livraison, le fournisseur peut être condamné à vous verser des pénalités de retard de livraison à la condition que cette possibilité soit prévue au sein de votre contrat ou de vos conditions générales de vente ou d’achat.\n\nAfin que vous puissiez être indemnisé dans les meilleurs délais en cas de retard de livraison de votre fournisseur, il est donc essentiel d’encadrer les sanctions en amont. À ce titre, il est indispensable de prévoir :\n\nVous pouvez insérer ces différentes clauses dans vos conditions générales d’achat (CGA) ou dans le contrat d’achat que vous pouvez conclure avec votre fournisseur. Bien souvent les clauses prévoient la nécessité d\'une mise en demeure pour obtenir le remboursement d\'un colis non livré.\n\nAttention, le versement de pénalités de retard en cas de retard de livraison d’une commande ne s’applique que sur les produits qui n’ont pas été livrés dans le délai imparti. Par conséquent, si une partie de votre commande vous a été livrée à temps, vous ne pourrez pas calculer les pénalités de retard sur le montant total de la commande.\n\nExemple : si vous avez commandé un lot de feuilles blanches pour imprimante ainsi qu’un lot de stylos et que seul le lot de stylos présente un retard de livraison, vous devrez calculer les pénalités de retard sur le seul prix que représente le lot de stylos et non sur le montant total de la commande.\n\nSi votre fournisseur refuse de vous payer des pénalités de retard alors que vos conditions générales d’achat ou le contrat d’achat prévoient l’application de ces pénalités de retard, vous devez tout d’abord privilégier une procédure amiable avec votre fournisseur.\n\nDès lors, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de payer dans laquelle vous détaillerez la situation de retard de livraison auquel vous faites face. De plus, n’oubliez pas de mentionner les différentes clauses relatives au versement de pénalités de retard applicables à votre relation BtoB. À la fin de votre courrier, vous pouvez proposer à votre fournisseur un délai de paiement concernant les pénalités de retard.\n\nSi votre fournisseur s’obstine à ne pas payer les pénalités de retard sans excuse valable pouvant l\'exonérer de cette obligation, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement judiciaire.\n\nPour en savoir davantage sur les relations commerciales, pensez à consulter notre fiche sur le droit de rétraction entre professionnels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de licence de marque : intérêt, rédaction, résiliation\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nQuelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?\n\nCommunication des conditions générales de vente : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1323,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',364,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1306,'donation-parts-sci-procedure-fiscalite-abattement-transmission-patrimoine','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/donation-parts-sci-procedure-fiscalite-abattement-transmission-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/donation-part-sci','Donation de parts de SCI : guide {YEAR}','Donation de parts en SCI','Donation de parts de SCI en {YEAR} : procédure, fiscalité, abattements et transmission de patrimoine. Acte notarié obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation de parts de SCI est un outil patrimonial puissant pour transmettre un patrimoine immobilier en optimisant la fiscalité. La SCI permet de fractionner la propriété en parts, donc d\'utiliser les abattements de donation (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) avec plus de finesse. Démembrement (donation de nue-propriété en conservant l\'usufruit) très courant.</p><h2>Principe</h2><p>Le donateur transmet de son vivant la propriété (totale ou démembrée) de ses parts à un ou plusieurs donataires (enfants, petits-enfants, conjoint). La donation peut être en pleine propriété (transfert intégral) ou en nue-propriété (le donateur conserve l\'usufruit jusqu\'à son décès, transmission de l\'usufruit aux donataires sans frais à ce moment). Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil).</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Au-delà : barème progressif 5 à 45 % selon la tranche. Donation grand-parent-petit-enfant : abattement 31 865 € tous les 15 ans. Conjoint : abattement 80 724 €. Frères et sœurs : 15 932 €. Optimisation : programmer les donations par tranches de 15 ans pour reconstituer les abattements et lisser la fiscalité.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété : seul l\'abattement et les droits portent sur la valeur de la nue-propriété (60-100 % de la pleine propriété selon l\'âge du donateur, barème article 669 CGI). Le donateur conserve l\'usufruit jusqu\'au décès (revenus locatifs, gestion). Au décès, l\'usufruit s\'éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Économie fiscale très importante.</p><h2>Procédure</h2><p>Évaluation des parts (notaire ou expert). Rédaction de l\'acte de donation par notaire avec mentions : identité, valeur des parts, abattements, démembrement éventuel, charges et conditions. Signature devant notaire. Enregistrement aux impôts (généralement effectué par le notaire). Notification de la donation à la SCI. Modification du registre des associés. Dépôt au greffe.</p><h2>Avantages stratégiques</h2><p>Anticipation de la transmission : optimisation des abattements sur plusieurs périodes de 15 ans. Maintien du contrôle : donation de parts mais conservation de la gérance par le donateur (gérance dissociée de la propriété). Démembrement pour conserver les revenus tout en transmettant la nue-propriété. Protection des donataires (pacte Dutreil pour entreprises, clauses d\'inaliénabilité). Conseil notarial indispensable.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Abattements\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Quel abattement parent-enfant ?\", \"content\": \"100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable.\"}, {\"text\": \"Pourquoi démembrer ?\", \"content\": \"Donation portant uniquement sur la nue-propriété (60-100 % valeur selon âge), économie majeure.\"}, {\"text\": \"Notaire obligatoire ?\", \"content\": \"Oui, acte notarié obligatoire pour donation (article 931 du Code civil).\"}]','[\"Acte notarié obligatoire\", \"Abattement 100 000 €/enfant/15 ans\", \"Démembrement : très puissant fiscalement\"]',NULL,'Qu\'est-ce que la donation de parts en SCI ?','## Qu’est-ce qu’une donation de parts en SCI ?\n\n## La donation de parts en SCI : définition\n\n## Qui peut bénéficier d’une donation de parts en SCI ?\n\n## Quelles sont les différentes formes de donation de parts de SCI ?\n\n## Donation simple\n\n## Donation-partage\n\n## Donation au dernier vivant\n\n## Donation de parts de SCI avec réserve d\'usufruit\n\n## Pourquoi faire une donation de parts en SCI ?\n\n## Démarches administratives simples\n\n## Possibilité de décotes et abattements\n\n## Contrôle sur la nue-propriété\n\n## Quelles sont les formalités pour réaliser une donation de parts en SCI ?\n\n## Donation de parts au profit d’un tiers de la SCI\n\n## Donation de parts au profit d’ascendants, descendants ou du conjoint\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à la donation de parts de SCI ?\n\n## Le montant de l’abattement\n\n## Le taux d’imposition applicable\n\n## La fiscalité avantageuse de la donation avec réserve d’usufruit\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une donation de part de SCI avec réserve d\'usufruit ?\n\n## Est-il obligatoire d’avoir recours à un notaire lors d’une donation de parts en SCI ?\n\n## La cession de parts en SCI familiale est-elle possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa donation de parts en SCI est une solution couramment utilisée pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier.\n\nLes modalités restent identiques quel que soit le type de SCI, mais les formalités varient selon la qualité de la personne qui reçoit les parts sociales. Legalstart répond à toutes vos questions et vous accompagne lors de vos donations ou cessions de parts sociales en SCI.\n\nAu moment de la création d’une société, les associés effectuent des apports pour former le capital social. Ainsi, le capital social est constitué de plusieurs parts, distribuées entre les associés en proportion de leurs apports. Dans une SCI, ces parts du capital prennent le nom de parts sociales. En somme, les parts sociales représentent une fraction du capital social de la société, conférant des droits aux associés qui en sont propriétaires.\n\nLes associés d’une SCI ont la possibilité de procéder à une cession de leurs parts sociales. Cette cession peut être réalisée à titre gratuit ou onéreux à travers un rachat de parts de SCI. Lorsqu’elle entre dans la première catégorie, on parle de donation de parts sociales de SCI.\n\nEn clair, lors d’une cession de parts sociales de SCI à titre gratuit, la personne cédante (le donateur) transfère ses parts sociales de son vivant à une autre personne (le donataire).\n\nLa plupart du temps, en SCI, les donations de parts se font aux enfants ou petits-enfants de l\'associé. On peut également céder des parts de SCI à son conjoint, ou à un autre membre de la famille (tels que les frères et sœurs, les parents, les grands-parents).\n\nPar ailleurs, dans le cas où les statuts ne l’interdisent pas, il est aussi possible de faire une donation de parts de SCI à un tiers. Les conditions et les modalités de la donation varient en fonction du bénéficiaire et de sa relation avec le donateur.\n\n📝 À noter : en principe, le transfert de parts en SCI à un ascendant ou à un descendant est libre, c\'est-à-dire qu\'il n\'exige pas l\'approbation des associés. Cependant, dans certains cas, lors de disposition statutaire opposée, il est impératif d\'obtenir l\'approbation des associés. Dans cette situation, une assemblée générale devra être convoquée afin d\'autoriser la donation.\n\nLes conditions et les formalités à réaliser pour effectuer la donation varient en fonction du bénéficiaire et de sa relation avec le donateur.\n\nIl existe différentes façons de procéder à une donation de parts de SCI :\n\nC’est-à-dire que le donateur va transmettre son bien de manière immédiate et irrévocable à une personne en particulier qui sera le bénéficiaire unique de cette donation.\n\nLe donateur va transmettre de son vivant son bien à plusieurs héritiers, ce qui lui permet d’organiser de façon équitable son héritage entre plusieurs personnes.\n\nCela permet de faire un don entre époux, indépendamment de leur situation matrimoniale. Dans ce cas, le conjoint survivant devient propriétaire des parts de son conjoint décédé seulement après sa mort. Cette forme de donation se distingue de la donation simple et de la donation-partage, qui sont toutes deux immédiates.\n\nDans une donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit, le donateur ne va céder que la nue-propriété du bien (le droit de disposer du bien). Il conservera quant à lui, l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’en percevoir les revenus. Pour ce genre de donation, on parle également de donation de parts de SCI en nue-propriété.\n\nLa donation de parts de SCI comporte plusieurs avantages par rapport à une donation directe effectuée par une personne physique :\n\nEn effet, elle implique une procédure administrative moins compliquée et offre une plus grande souplesse, car les parts peuvent être cédées de manière partielle ou partagées entre plusieurs bénéficiaires selon le souhait de l’associé. De plus, la donation de parts de SCI peut permettre de réduire la valeur imposable de la succession en cas de prêt immobilier. En effet, dans le cadre d\'une SCI, les droits de succession sont calculés sur la base de l\'actif net, après déduction des dettes. Ce qui n\'est pas le cas lorsqu\'un individu donne un bien immobilier.\n\nPar ailleurs, les parts de SCI peuvent être sujettes à des décotes et à des abattements qui aident à réduire les frais de donation.\n\nEnfin, choisir une donation par usufruit permet de transférer les revenus issus des parts sociales à un bénéficiaire tout en conservant un contrôle sur la nue-propriété ou inversement. Cette méthode s’avère également avantageuse pour réduire la valeur imposable lors du calcul des droits de donation.\n\nLa principale formalité à connaître est l’obligation d’acter cette donation par acte notarié. En effet, comme pour la cession de parts de SARL à titre gratuit, la donation de parts de SCI devant un notaire est obligatoire. Cette formalité est également valable lors d’une donation de parts de SCI entre époux.\n\nDe la même manière que pour la cession de parts sociales à titre onéreux, on remarque que les formalités ne sont pas les mêmes selon la qualité de la personne qui reçoit les parts sociales.\n\nLa donation devra tout d’abord être soumise à la procédure d’agrément, ce qui signifie qu’il faut que les associés donnent leur accord pour la donation de parts de SCI. La décision doit être prise à l’unanimité des associés.\n\n📝 À noter : les associés ont la possibilité de prévoir dans les statuts une majorité plus faible.\n\nLorsque les associés ont donné leur accord, il faudra également procéder à la réalisation de l’acte de donation avec un notaire. Cet acte doit être enregistré au service fiscal dont dépend le donataire dans le mois suivant.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut alors également prévoir les frais de notaire lors d’une donation parts en SCI.\n\nPar ailleurs, la donation de parts de SCI au profit d’un tiers nécessite une modification des statuts. Cela étant, dans le cadre d’une SCI, la modification doit être votée à l’unanimité des associés. Une fois ces étapes réalisées, la modification statutaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales et être enregistrée au greffe du Tribunal de commerce pour rendre la cession valable. Cet enregistrement se fait directement en ligne sur le site du Guichet unique. Vous avez en revanche la possibilité de vous faire accompagner soit par un professionnel du droit, soit par une legaltech comme Legalstart, afin de ne commettre aucune erreur.\n\nLa donation de parts sociales de SCI au bénéfice d’ascendants, descendants ou du conjoint est définie comme étant libre, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas l’accord des associés.\n\n📝 À noter : les statuts peuvent prévoir que la donation à un associé ou conjoint soit libre.\n\nCependant, en dehors de l’étape d’approbation de la donation par les associés, les formalités à accomplir sont les mêmes. Vous devez donc obtenir un acte de donation, réaliser une modification des statuts, puis publier cette modification dans un journal d’annonces légales et l’enregistrer sur le guichet unique.\n\nLa fiscalité applicable pour la donation de parts de SCI dépend du lien entre le donataire et le donateur. Celui-ci permet de déterminer le montant de l’abattement ainsi que le taux d’imposition.\n\n📝 À noter : le montant des droits de donations est à la charge de la personne qui acquiert les parts de la SCI.\n\nL’abattement pour une donation de parts de SCI est fixé de la façon suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière-petit-enfant\n\nAu profit d’une personne handicapé\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou nièce\n\n⚠️ Attention : cet abattement forfaitaire n’est valable que pour une seule donation par période de 15 ans.\n\nSelon les articles 779 à 787 C du Code général des impôts, il convient de connaître le taux d’imposition applicable à la donation. Ce barème est appliqué sur le montant restant après abattement.\n\nLe taux d’imposition pour les droits de donation est fixé de la façon suivante :\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d’un parent jusqu’au 4ᵉ degré\n\nAu profit d’un parent au-delà du 4ᵉ degré\n\nAu profit d’une personne sans lien de parenté\n\nPour limiter le montant des droits de donations, certaines personnes ont recours à la donation avec réserve d’usufruit. Ce type de donation amène un démembrement de propriété.\n\nEn effet, lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien, elle dispose de 3 droits sur ce bien :\n\nAinsi, lorsque l’on va réaliser une donation avec réserve d’usufruit, on ne va transférer que le droit de disposer du bien (abusus), ce que l’on appelle également la nue-propriété. L’avantage avec cette donation réside dans le fait que l’on transmet qu’une partie de la propriété. Ainsi, le montant des droits de donation sera calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété.\n\nLa valeur de la nue-propriété est évaluée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Cette valeur est établie de la manière suivante :\n\nValeur de la nue-propriété\n\nAinsi, plus l’âge de l’usufruitier est jeune, plus l’imposition à la charge du nu-propriétaire est faible, car le montant est calculé sur la valeur de la nue-propriété.\n\nExemple : un homme de 40 ans qui cède à titre gratuit ses parts de SCI d’une valeur de 20.000€ à sa sœur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est tout à fait possible de faire une donation de parts de SCI qui se limite à la nue-propriété. On parle alors de donation de parts de SCI avec réserve d\'usufruit. Cela signifie que seule la nue-propriété des parts sociales est cédée lors de la donation, le donateur conservant l\'usufruit des parts. Dans cette situation, le donateur conserve alors le droit de jouir des bénéfices des parts cédées, notamment en percevant sa part des loyers des biens loués. Le bénéficiaire de la donation, quant à lui, acquiert la nue-propriété des parts sociales cédées gratuitement, qui font désormais partie de son patrimoine. Cela lui permet, par conséquent, d’obtenir également les droits de vote associés à ces titres.\n\nPour que l\'acte ne soit pas considéré comme nul, les donations entre vifs doivent être établies devant un notaire. Cette règle ne concerne pas les biens matériels, puisqu’un don manuel ne nécessite pas l\'intervention d\'un notaire. Cependant, en raison du caractère non négociable et du formalisme entourant la cession de parts sociales, cette donation doit être formalisée par un acte authentique. Lors d’une donation de parts en SCI, le notaire est donc obligatoire.\n\nUne SCI familiale est une SCI crée entre des associés liés par des liens de parenté ou d\'alliance afin de gérer ensemble des biens immobiliers. Souvent, elle est mise en place pour faciliter la transmission des biens au sein d\'une famille. Par conséquent, il est tout à fait possible dans une SCI familiale de faire une cession de parts sociales, de la même manière que dans une SCI classique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDon d’actions : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nDonation d’actions de SAS : intérêts et démarches\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nPeut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2229,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:56:45',360,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1307,'legalstart-ou-legalplace-comparatif-plateformes-legaltech','formalites-creation','/guide/formalites-creation/legalstart-ou-legalplace-comparatif-plateformes-legaltech','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/legalplace-legalstart','Legalstart ou LegalPlace : comparatif des plateformes legaltech','Legalstart ou LegalPlace','Comparatif Legalstart vs LegalPlace en {YEAR} : prix, services, accompagnement, avis clients pour choisir la meilleure plateforme de création d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Legalstart et LegalPlace dominent le marché français des plateformes legaltech pour la création d\'entreprise. Voici un comparatif détaillé en {YEAR} pour vous aider à choisir la solution adaptée à votre projet.</p>\n\n<h2>Présentation des deux plateformes</h2>\n<p><strong>Legalstart</strong>, fondée en 2013, est l\'une des plus anciennes legaltech françaises. Elle accompagne plus de 200 000 entrepreneurs et propose la création de tous types de sociétés (SAS, SARL, SCI, micro-entreprise) ainsi que des formalités juridiques courantes.</p>\n<p><strong>LegalPlace</strong>, lancée en 2017, s\'est rapidement imposée comme un concurrent sérieux avec une approche pédagogique et des tarifs attractifs. Elle revendique plus de 100 000 clients et propose une gamme complète de services juridiques.</p>\n\n<h2>Comparatif des tarifs</h2>\n<p>Pour la création d\'une SAS ou SARL, hors frais administratifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Legalstart</strong> : pack Solo à 99 € HT, pack Standard à 199 € HT, pack Premium à 499 € HT avec accompagnement juridique renforcé.</li>\n<li><strong>LegalPlace</strong> : pack Essentiel à 99 € HT, pack Standard à 169 € HT, pack Premium à 329 € HT avec relecture par avocat.</li>\n</ul>\n<p>LegalPlace est légèrement moins cher sur les offres haut de gamme. Les frais légaux (annonce légale, greffe, INPI) s\'ajoutent dans les deux cas pour environ 200 à 300 €.</p>\n\n<h2>Fonctionnalités et services</h2>\n<p>Les deux plateformes proposent un parcours guidé avec génération automatique des statuts, annonce légale, dépôt du dossier au guichet unique INPI et suivi du dossier. Legalstart se distingue par un accompagnement juridique téléphonique plus poussé sur les packs premium et un service de domiciliation intégré. LegalPlace mise sur l\'ergonomie de son interface et propose un service comptable partenaire (LegalPlace Pro) qui couvre la comptabilité et les déclarations.</p>\n\n<h2>Accompagnement et support</h2>\n<p>Legalstart dispose d\'une équipe de juristes salariés joignables par téléphone et chat aux heures ouvrées. Le support est jugé réactif sur les plateformes d\'avis. LegalPlace propose un support par chat, téléphone et email, avec un délai de réponse rapide. Les deux services incluent des modèles juridiques (contrats, statuts, baux) accessibles via abonnement mensuel.</p>\n\n<h2>Avis et retours utilisateurs</h2>\n<p>Sur Trustpilot, Legalstart affiche une note moyenne de 4,5/5 sur plus de 15 000 avis, avec des retours positifs sur la simplicité et l\'accompagnement. LegalPlace obtient 4,7/5 sur environ 9 000 avis, particulièrement appréciée pour son rapport qualité-prix. Les critiques portent généralement sur les délais de traitement variables et la complexité des offres complémentaires.</p>\n\n<h2>Comment choisir ?</h2>\n<p>Le choix dépend de vos priorités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Budget serré</strong> : LegalPlace pack Essentiel ou Legalstart Solo (99 € chacun).</li>\n<li><strong>Accompagnement juridique renforcé</strong> : Legalstart Premium ou LegalPlace Premium avec relecture avocat.</li>\n<li><strong>Services comptables intégrés</strong> : LegalPlace via son partenariat dédié.</li>\n<li><strong>Domiciliation incluse</strong> : Legalstart propose une solution intégrée.</li>\n</ul>\n<p>Pour un projet simple (SASU, EURL), les deux solutions conviennent. Pour une SCI ou un montage complexe, privilégiez un pack premium ou un avocat indépendant.</p>','[{\"text\": \"Présentation des deux plateformes\", \"anchor\": \"presentation\"}, {\"text\": \"Comparatif des tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Fonctionnalités et services\", \"anchor\": \"fonctionnalites\"}, {\"text\": \"Accompagnement et support\", \"anchor\": \"support\"}, {\"text\": \"Avis et retours utilisateurs\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Comment choisir ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle plateforme est la moins chère ?\", \"answer\": \"Sur les packs d\'entrée, les deux sont à 99 € HT. Sur le haut de gamme, LegalPlace est moins cher (329 € contre 499 € chez Legalstart) avec un service comparable.\"}, {\"text\": \"Les statuts générés sont-ils fiables juridiquement ?\", \"answer\": \"Oui, les statuts sont rédigés par des juristes et conformes au droit français. Pour des clauses spécifiques (pacte d\'associés, clauses de préemption), un avocat reste recommandé.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire modifier ses statuts après création ?\", \"answer\": \"Oui, les deux plateformes proposent des formalités de modification (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital) à partir de 99 € HT.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai de création réel ?\", \"answer\": \"Comptez 7 à 15 jours ouvrés selon la complexité du dossier et la rapidité du greffe. Les deux plateformes garantissent un traitement du dossier sous 48h après envoi des justificatifs.\"}]','[\"Legalstart (2013) et LegalPlace (2017) : deux leaders français des plateformes de création d\'entreprise.\", \"Tarifs comparables sur l\'entrée de gamme (99 € HT), LegalPlace moins cher en premium.\", \"Legalstart : accompagnement téléphonique renforcé, domiciliation intégrée.\", \"LegalPlace : interface ergonomique, services comptables via partenariat.\", \"Avis clients positifs (4,5-4,7/5 sur Trustpilot) sur les deux plateformes.\", \"Choix selon budget, besoin d\'accompagnement et services complémentaires.\"]',NULL,'Legalstart ou LegalPlace : qui choisir ?','## Legalstart ou LegalPlace : qui sont-ils ?\n\n## Legalstart : qui est-ce ?\n\n## LegalPlace : qui est-ce ?\n\n## Legalstart ou LegalPlace : pour quel type d’entreprise ?\n\n## Pour les indépendants et les TPE/PME\n\n## Pour les autres professionnels\n\n## Legalstart ou LegalPlace : les services proposés\n\n## La création, la modification et la fermeture d’entreprise en ligne\n\n## Les autres services proposés par Legalstart et LegalPlace\n\n## Les services proposés uniquement par Legalstart\n\n## Les services proposés uniquement par LegalPlace\n\n## Legalstart ou LegalPlace : les avis clients\n\n## Les avis Legalstart\n\n## Les avis LegalPlace\n\n## Legalstart ou LegalPlace : comment choisir ?\n\n## Choisir LegalPlace ou Legalstart selon le service souhaité\n\n## Choisir Legalstart ou LegalPlace selon la rapidité souhaitée\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que Legalstart ou LegalPlace sont des services fiables ?\n\n## Faut-il choisir un cabinet d’avocat ou bien une legaltech ?\n\n## Legalstart ou LegalPlace : que choisir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez être accompagné dans vos démarches de création d’entreprise ? On vous aide à comparer entre Legalstart, un acteur majeur dans le domaine de la création d’entreprise et LegalPlace, un autre des acteurs de ce secteur juridique. Mais comment les distinguer ? En effet, ces deux plateformes juridiques ont des similarités, car elles proposent toutes les deux un accompagnement juridique dans la création, la gestion d’entreprise et la fermeture d’entreprise.\n\nElles proposent chacune un logiciel pour gérer votre comptabilité d’entreprise en ligne et elles proposent toutes les deux des modèles de documents juridiques nécessaires au développement de votre activité.\n\nToutefois, il existe de nombreuses différences entre ces deux plateformes juridiques. On vous aide à faire votre choix !\n\nLegalstart est le leader de la création d\'entreprise en France et réalise aussi des prestations de gestion et de fermeture d\'entreprise. LegalPlace est une autre entreprise qui réalise également ce type de prestations. On les appelle des legaltechs, c’est-à-dire des entreprises qui proposent une offre de services juridiques en ligne à destination des entrepreneurs. Elles accompagnent toutes les deux les créateurs d’entreprise dans l’accomplissement de leurs formalités juridiques et administratives.\n\nLegalstart est une legaltech créée par Pierre Aïdan et Timothée Rambaud en 2012. L’objectif des cofondateurs est de simplifier la vie des entrepreneurs dans leurs démarches administratives et juridiques. Cela va de la création à la fermeture d’entreprise en passant par le transfert de siège social ou encore par le dépôt de marque.\n\nLegalstart s’impose comme acteur incontournable de l’accompagnement des entreprises.\n\nDe son côté, LegalPlace a été cofondée en 2016 par Samuel Goldstein, Mehdi Ouchallal et Racem Flazi afin de poursuivre la démocratisation de l’accès au droit, déjà lancée par Legalstart. L’entreprise s’est d’abord lancée sur le marché B2C, en proposant des services destinés aux particuliers comme l’obtention d’une carte grise, pour ensuite s’inspirer de Legalstart en proposant des services destinés aux entrepreneurs. LegalPlace permet donc, comme Legalstart, d’accompagner ceux qui souhaitent créer et gérer leur entreprise.\n\nLegalPlace et Legalstart s’adressent tous les deux aux indépendants ainsi qu’aux TPE/PME. La quasi-totalité des formes juridiques est proposée par les services de Legalstart et de LegalPlace : entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, association.\n\nCes deux legaltechs s’adressent donc aux créateurs d’entreprise, mais pas seulement. Les entrepreneurs peuvent aussi être accompagnés dans les différentes étapes de vie de leur entreprise :\n\nQue vous soyez artisan, commerçant, chauffeur VTC, freelance, consultant ou encore livreur, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement grâce aux plateformes juridiques comme Legalstart ou LegalPlace.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez être auto-entrepreneur, Legalstart propose une gamme de services élargie allant de la déclaration d’auto-entreprise, à la modification de l’auto-entreprise en passant par sa radiation. Il est également possible d’effectuer une demande d’ACRE en ligne avec Legalstart, ce qui n’est pas le cas pour LegalPlace.\n\nDe plus, ces deux plateformes juridiques s’adressent également aux professionnels du droit tels que les experts-comptables, les avocats ou encore les grandes entreprises.\n\nEn effet, Legalstart, grâce à son service Legalstart Pro, permet d’accompagner les professionnels dans leurs formalités corporate telles que les créations, les modifications ou encore l’approbation et le dépôt des comptes annuels, les augmentations de capital, les fusions, les nantissements ou encore les apostilles.\n\nLegalPlace a aussi une solution adaptée aux experts du chiffre et du droit appelée LP Expert. Cette plateforme juridique permet aux professionnels de créer ou de gérer une entreprise, souvent pour le compte d’un client. Cela passe par exemple par la modification statutaire, la dissolution ou encore l’approbation et le dépôt des comptes annuels.\n\nÀ noter : avec Legalstart, vous pouvez créer votre SAS, SASU, SARL ou EURL gratuitement jusqu’à l’obtention de votre Kbis, grâce à notre offre Starter.\n\nEt pour aller plus loin, nos formules Standard et Premium vous permettent de gagner encore plus de temps et de sérénité : entretien avec un expert, traitement prioritaire en 24 h ouvrées, etc. L’idéal si vous voulez lancer votre activité l’esprit tranquille.\n\nVoici un récapitulatif détaillé des services proposés par LegalPlace et Legalstart.\n\nComme mentionné plus haut, les deux plateformes juridiques permettent de créer une entreprise. Le fonctionnement est assez simple des deux côtés. Les entrepreneurs sont guidés à travers un questionnaire évolutif qui s’adapte aux réponses données aux différentes questions dans le formulaire.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez réaliser l’une de ces formalités juridiques sans obtenir de conseil de la part d’un avocat ou d’un expert-comptable, les services proposés par Legalstart ou LegalPlace sont idéaux.\n\nToutefois, l’accompagnement de ces plateformes ne s’arrête pas là puisqu’elles permettent aussi de modifier des éléments relatifs à votre entreprise comme des cessions de titres sociaux, un transfert de siège social, un changement de dirigeant ou encore un changement d’activité.\n\nIl est également possible de vous faire accompagner dans la fermeture de votre entreprise, que ce soit pour mettre en pause votre activité (on parle d’une “mise en sommeil”) ou bien pour la faire cesser définitivement (on parle, dans ce cas, d’une “dissolution-liquidation” de société ou d’une “radiation” si la procédure concerne une entreprise individuelle ou micro-entreprise).\n\nLegalPlace et Legalstart proposent d’autres services en dehors des formalités liées à la création, la modification et la fermeture d’entreprise.\n\nCes deux plateformes proposent un service d’assistance juridique. Ce service permet, chez Legalstart comme chez LegalPlace, de prendre un rendez-vous téléphonique avec un juriste dédié pour obtenir toutes les informations juridiques dont vous avez besoin. Vous avez également accès à une bibliothèque de documents juridiques.\n\nLegalPlace et Legalstart proposent chacun un logiciel de comptabilité en ligne. On parle de “Comptastart” chez Legalstart, et de “ComptaPlace\" chez LegalPlace. Selon les options choisies au sein de ces deux services de comptabilité, vous avez la possibilité de choisir un expert-comptable dédié.\n\nConcernant la domiciliation d’entreprise, Legalstart est en partenariat avec Kandbaz, le numéro 1 de la domiciliation d’entreprise qui possède 9 centres à Paris ainsi qu’une centaine d’adresses partout en France. Legalstart a fait le choix d’un partenariat solide afin de se concentrer sur les services juridiques et comptables proposés aux entreprises. Vous pouvez donc domicilier votre entreprise via Legalstart sans problème.\n\nQuant à LegalPlace, cette dernière dispose de son propre service de domiciliation, qui se situe à Paris.\n\nAttention : Ils proposent une seule adresse de domiciliation à Paris. Si vous souhaitez une adresse dans toute autre région française, LegalPlace propose ce service, mais via un de ses partenaires (Digidom).\n\nLegalstart vous propose également de vous accompagner dans les formalités suivantes :\n\nDepuis 2023, Legalstart propose une nouvelle offre appelée Zen by Legalstart, qui est un service qui vous accompagne dans le démarrage de votre activité. Cet abonnement vous permet de vous lancer en toute tranquillité, en bénéficiant d’un calendrier personnalisé de toutes vos obligations, mais aussi de toutes les astuces pour aider à optimiser votre rémunération et éviter les arnaques.\n\nAvec LegalPlace, il est possible de procéder à une demande de carte grise ou toute autre demande liée : changement d’adresse de carte grise par exemple. Legalstart ne propose pas ce service afin de se concentrer sur les activités liées à l’accompagnement des entrepreneurs.\n\nEnfin, LegalPlace accompagne les entreprises dans la mise en place d’un CSE avec la réalisation de scrutin réalisé par vote électronique. Ce service est proposé via leur filiale Kanoon, qui est une solution SaaS permettant de gérer votre juridique RH.\n\nUn service s’évalue surtout grâce aux avis donnés par les clients.\n\nLes avis sur Legalstart sont très majoritairement positifs :\n\nS’agissant de Legalstart, les avis sont donc positifs. Les éléments qui ressortent le plus dans les avis laissés par les clients sont le professionnalisme, la simplicité des démarches en ligne ou encore la rapidité de réponse et la disponibilité de l’ensemble de l’équipe.\n\nConcernant LegalPlace, les avis sont également positifs :\n\nÀ noter : les avis Legalstart et LegalPlace sont en date de juillet 2025.\n\nQuestion fréquente : LegalPlace et kbis, quels avis ? Les avis laissés par les clients LegalPlace pour obtenir leur kbis sont généralement positifs, tout comme les avis Legalstart. En effet, les démarches de formalités administratives constituent un point fort de ces deux legaltechs.\n\nVous n’avez toujours pas réussi à faire votre choix ?\n\nSi vous hésitez entre LegalPlace ou Legalstart, sachez que le service souhaité peut facilement vous départager, notamment si vous souhaitez faire une démarche liée à la propriété intellectuelle comme un dépôt de marque, de logo ou effectuer une recherche d’antériorité, ce qui n’est possible qu’avec Legalstart. Il en est de même pour l’approbation des comptes ou encore le recouvrement de factures impayées qui n’est proposé que par Legalstart.\n\nCependant, d’autres services plus éloignés des démarches juridiques ne sont proposés que par LegalPlace, comme la demande de carte grise. De nombreux contenus sont cependant disponibles sur ces sujets chez Legalstart (CSE & carte grise). Il en est de même pour les services de gestion des ressources humaines qui sont proposé par LegalPlace via leur solution Kanoon.\n\nÀ noter : si vous souhaitez effectuer une formalité administrative liée à la vie de l’entreprise, que ce soit une création, une modification ou encore une fermeture, les deux plateformes sont bien habilitées pour cela.\n\nSi vous êtes pressé dans la réalisation de vos formalités, vous avez la possibilité de souscrire à des offres dites “premium” chez Legalstart et “express” avec LegalPlace. Ces deux offres permettent de traiter votre demande en moins de 24 heures.\n\nComme toutes les offres, les offres premium ou express ne comprennent pas non plus les frais administratifs obligatoires (frais d’immatriculation/modification/fermeture ainsi que les frais relatifs à la publication d’une annonce légale).\n\nDe manière générale, la rapidité de traitement de dossier est similaire, que vous passiez par Legalstart ou LegalPlace.\n\nBon à savoir : la rapidité dépend aussi d’un facteur qui n’est pas à la portée de Legalstart et de LegalPlace, puisqu’elles dépendent souvent des administrations dans lesquelles la formalité est déposée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLegalPlace et Legalstart sont deux acteurs importants dans le domaine des services juridiques en ligne. Ces deux sociétés bénéficient d’une bonne réputation puisqu’elles ont toutes les deux de bons avis en ligne. De manière générale, ces plateformes sont connues et simplifient la vie des entrepreneurs dans leurs formalités administratives grâce à un parcours digitalisé simple.\n\nLes legaltechs sont habilitées à effectuer les démarches de formalités administratives en ligne. Elles sont réputées pour leur rapidité, leur gamme de services ou encore les tarifs proposés. Il n’est donc pas forcément nécessaire d’opter pour l’accompagnement d’un cabinet d’avocats, d’un notaire ou encore d’un expert-comptable pour effectuer vos formalités d’entreprise. En revanche, si vous souhaitez un accompagnement juridique plus personnalisé et adapté à votre situation, il peut être judicieux de faire appel à un avocat, seul autorisé à proposer des consultations juridiques.\n\nLegalstart comme LegalPlace sont toutes deux des plateformes juridiques qui permettent d’effectuer des formalités administratives d’entreprise. Il est donc difficile de choisir entre deux plateformes qui se ressemblent, mais vous pouvez les départager selon les services proposés (par exemple, le dépôt de marque est possible chez Legalstart et non chez LegalPlace). De plus, si vous souhaitez bénéficier d’une expertise plus étoffée, Legalstart est plus recommandé que LegalPlace, car Legalstart est le précurseur et leader de la création et gestion d’entreprise en ligne. Legalstart bénéficie également d’excellents partenariats sur la banque et la domiciliation (Kandbaz), tous deux leaders respectifs de leur marché.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2286,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',468,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1308,'holding-sas-creation-regime-mere-fille-transmission','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-sas-creation-regime-mere-fille-transmission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/holding-sas','Holding en SAS : montage, régime mère-fille et transmission','Holding en SAS','Créer une holding en SAS en {YEAR} : avantages, régime mère-fille, intégration fiscale, gouvernance, transmission et stratégie patrimoniale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding en SAS est devenue la structure de référence pour détenir des participations, optimiser la fiscalité et organiser la transmission d\'un groupe. Elle combine la souplesse statutaire de la SAS avec les régimes fiscaux avantageux des sociétés mères.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une holding en SAS ?</h2>\n<p>Une holding est une société dont l\'objet est de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés filles. La <strong>SAS (société par actions simplifiée)</strong> est privilégiée pour ce rôle grâce à la grande liberté contractuelle de ses statuts, l\'absence de capital minimum imposé, et le statut assimilé salarié du président. Deux variantes principales existent : la <strong>holding passive</strong> (uniquement détention) et la <strong>holding active ou animatrice</strong> (qui rend des services aux filiales : direction, finance, RH, juridique).</p>\n\n<h2>Le régime mère-fille</h2>\n<p>L\'avantage fiscal majeur d\'une holding réside dans le <strong>régime mère-fille</strong> (article 145 et 216 du CGI). Lorsque la holding détient au moins 5 % du capital d\'une filiale depuis au moins 2 ans, les dividendes remontés sont <strong>exonérés d\'IS à 95 %</strong>, seule une quote-part de 5 % pour frais et charges étant réintégrée. Concrètement, sur 100 000 € de dividendes remontés, seuls 5 000 € sont imposés, soit 1 250 € d\'IS à 25 % (effet utile : 98,75 % du dividende est conservé).</p>\n\n<h2>L\'intégration fiscale</h2>\n<p>Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital d\'une filiale, elle peut opter pour l\'<strong>intégration fiscale</strong> (article 223 A du CGI). Ce régime consolide les résultats du groupe : les bénéfices d\'une filiale compensent les pertes d\'une autre, ce qui réduit l\'IS global. L\'option est prise pour 5 ans et impose une présentation comptable consolidée.</p>\n\n<h2>Souplesse statutaire et gouvernance</h2>\n<p>La SAS holding offre une liberté contractuelle quasi totale :</p>\n<ul>\n<li>Création d\'actions de préférence avec droits de vote multiples, droits financiers spécifiques.</li>\n<li>Clauses d\'agrément, de préemption, d\'inaliénabilité pour verrouiller le capital.</li>\n<li>Pactes d\'actionnaires pour gérer la relation entre fondateurs et investisseurs.</li>\n<li>Organisation libre des organes de direction (président, directeurs généraux, comités).</li>\n</ul>\n<p>Cette souplesse en fait la structure idéale pour accueillir des investisseurs, des co-actionnaires ou organiser une transmission progressive.</p>\n\n<h2>Création d\'une holding en SAS</h2>\n<p>Deux schémas principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Holding par apport de titres</strong> : les associés d\'une société existante apportent leurs titres à la holding qui les acquiert. Sous conditions (article 150-0 B ter du CGI), la plus-value est en <strong>report d\'imposition</strong>.</li>\n<li><strong>Holding par création ex nihilo</strong> : la holding est créée puis acquiert les titres des filiales par achat ou souscription au capital.</li>\n</ul>\n<p>Les étapes sont classiques : rédaction des statuts (avec clauses adaptées), dépôt des apports, annonce légale, immatriculation via guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Transmission et optimisation patrimoniale</h2>\n<p>La holding en SAS est un outil clé pour la <strong>transmission d\'entreprise</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Donation des titres aux enfants : abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.</li>\n<li>Pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sous engagement de conservation (4 ans collectif + 2 ans individuel).</li>\n<li>Démembrement de propriété : la nue-propriété peut être transmise progressivement tandis que l\'usufruit reste au dirigeant.</li>\n<li>Effet de levier financier : la holding emprunte pour racheter une cible, les dividendes remontés remboursent l\'emprunt (LBO).</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à connaître</h2>\n<p>La structure holding n\'est pas neutre : elle alourdit la gestion administrative (deux assemblées, deux liasses, deux experts-comptables), entraîne des frais de constitution et de fonctionnement supplémentaires, et nécessite une vigilance fiscale (acte anormal de gestion, abus de droit). Elle prend tout son sens à partir d\'un certain seuil de revenus ou de patrimoine professionnel.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding en SAS ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"L\'intégration fiscale\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Souplesse statutaire et gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Création d\'une holding en SAS\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Transmission et optimisation patrimoniale\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Inconvénients à connaître\", \"anchor\": \"inconvenients\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi choisir une SAS plutôt qu\'une SARL pour une holding ?\", \"answer\": \"La SAS offre plus de souplesse statutaire (actions de préférence, pactes, clauses), un président assimilé salarié (meilleure protection sociale) et facilite l\'entrée d\'investisseurs. La SARL holding reste utilisée pour les structures familiales simples.\"}, {\"text\": \"Quel CA minimum pour qu\'une holding soit rentable ?\", \"answer\": \"Indicativement, à partir de 50 000 € de dividendes annuels remontés, la holding devient pertinente. En dessous, les frais supplémentaires (comptabilité, gestion) peuvent neutraliser le gain fiscal.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SAS holding seul ?\", \"answer\": \"Oui, sous forme de SASU. La structure unipersonnelle peut détenir une ou plusieurs filiales. Elle est très utilisée pour les entrepreneurs individuels souhaitant structurer leur patrimoine professionnel.\"}, {\"text\": \"Que prévoit le pacte Dutreil ?\", \"answer\": \"Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la donation ou succession des titres d\'une société, sous engagement collectif de conservation des titres (4 ans) puis individuel (2 ans).\"}]','[\"Holding SAS : structure de détention de participations, souplesse statutaire maximale.\", \"Régime mère-fille : dividendes filiales exonérés à 95 % si détention ≥ 5 % depuis ≥ 2 ans.\", \"Intégration fiscale : consolidation des résultats si détention ≥ 95 %, option 5 ans.\", \"Outils transmission : donation, pacte Dutreil (exonération 75 %), démembrement, LBO.\", \"Pertinence à partir de 50 k€ de dividendes annuels, sinon frais supérieurs au gain.\"]',NULL,'Comment fonctionne une holding en SAS ?','## Qu’est-ce qu’une holding SAS ?\n\n## Holding : définition\n\n## La holding SAS\n\n## Quels sont les avantages d\'une holding en SAS ?\n\n## Les intérêts de l’activité de holding\n\n## Les avantages de gestion\n\n## Les avantages en termes de trésorerie\n\n## Les avantages fiscaux\n\n## Pourquoi se tourner vers la création d’une SAS pour une activité de holding ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une société holding ?\n\n## La nécessité de recourir à 2 commissaires aux comptes\n\n## La difficulté des montages fiscaux\n\n## Comment créer une holding SAS ?\n\n## Les étapes de création d’une SAS holding\n\n## Les différentes méthodes de création d’une holding\n\n## Tableau récapitulatif des statuts juridiques pour créer une holding\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la définition d’une holding ?\n\n## Holding SARL ou SAS ?\n\n## Quels sont les deux types de holding ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une société par actions simplifiée ?\n\n## Peut-on créer une holding seul ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans la création d’une holding SAS ? En effet, le projet de créer une SAS pour exercer une activité de holding est assez courant auprès des entrepreneurs. Cela s’explique par les nombreux avantages fiscaux et juridiques que cette structure peut offrir. Cependant, avant de se lancer dans ce projet, il est nécessaire de comprendre ce qu’est réellement une holding SAS, et comment ce type de société fonctionne.\n\nAlors, qu’est-ce qu’une holding SAS ? Comment créer une holding ? Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une SAS ? Afin de vous aider dans votre choix, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la holding SAS.\n\nLa holding, aussi appelée société mère, est un type de société possédant une activité financière. Plus précisément, une holding est une société dont l’activité consiste à contrôler ou diriger plusieurs autres sociétés qui sont nommées “filiales”, créant ainsi un groupe de sociétés. Pour cela, celle-ci possède des parts ou actions dans le capital de ces sociétés.\n\nLa holding n’est pas un statut juridique à proprement parler, mais l’activité exercée par une société. Il est alors possible de se lancer dans une activité de holding avec plusieurs types de sociétés. Cela est fréquent puisque la holding permet de bénéficier de régimes fiscaux assez intéressants pour optimiser la fiscalité et la trésorerie du groupe de société.\n\nPar conséquent, une société avec une activité de holding est souvent créée dans l’une des perspectives suivantes :\n\nIl est possible de distinguer l’existence de 2 grands types de holding, qui n’auront alors pas exactement la même activité :\n\nLorsque vous décidez de créer une holding, aucun statut juridique spécifique n’est exigé. En effet, celle-ci peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), d\'une société à responsabilité limitée (SARL), d\'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), d\'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou même par exemple d\'une société commerciale immobilière (SCI).\n\nDe ce fait, il est bien évidemment possible de créer une holding SAS. Celle-ci exercera alors l’activité d’une holding, tout en bénéficiant du statut juridique de la SAS.\n\nLa SAS est une société commerciale composée de minimum deux associés. Au sein de ce type de société, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ce type de société propose une flexibilité importante, permettant aux associés de définir librement ses modalités de fonctionnement.\n\nLes avantages d\'une holding en SAS sont multiples et portent sur l\'activité, la gestion, la trésorerie et la fiscalité.\n\nSe lancer dans la création d’une holding présente plusieurs intérêts. En effet, il peut s’agir d’avantages juridiques, fiscaux et de gestion du groupe.\n\nUn des objectifs principal de la holding est d\'assurer la cohérence des orientations des filiales faisant partie du même groupe. Ce regroupement permet ainsi de simplifier l’organisation des fonctions et du rôle de chaque société au sein de celui-ci.\n\nEn effet, la holding animatrice a la possibilité de s’occuper des tâches de gestion administrative, informatique, ou encore des ressources humaines. La holding active peut aussi décider de mettre à disposition des filiales des moyens humains et matériels.\n\nCes caractéristiques ont pour intérêt de donner l’opportunité aux filiales de se concentrer pleinement sur leurs activités, et par conséquent de générer des économies pour la holding.\n\nBien qu’en principe réservées aux établissements bancaires habilités, certaines opérations telles que l\'octroi de prêts connaissent une exception concernant les holdings en France.\n\nEn effet, une holding a la possibilité d’établir des conventions de trésorerie avec ses filiales. Par conséquent, cela lui permet de pouvoir centraliser la trésorerie du groupe et de la distribuer par la suite en fonction des besoins de chaque société. En ce sens, la holding peut aussi envisager d’accorder des prêts à une des sociétés du groupe si cela semble nécessaire.\n\nCette caractéristique de la holding est avantageuse en termes d’investissement, puisque cela permet de financer des projets d\'investissement à l’aide des ressources internes présentes dans le capital de la société mère, évitant ainsi le recours à des prêts bancaires.\n\nLe régime mère-fille permet une exonération de 95% sur les dividendes perçus par la holding via ses filiales. La seule condition pour bénéficier de cette exonération est que la holding détienne au moins 5% du capital social des filiales.\n\nL\'intégration fiscale permet une imposition unique sur le bénéfice des résultats de toutes les sociétés du groupe. Cela a pour intérêt de réduire la base imposable en compensant les pertes de certaines filiales par les bénéfices réalisés par d’autres.\n\nPour en bénéficier, la holding doit détenir au moins 95% du capital social des filiales, ne pas être détenue à plus de 95% par une autre société. De plus, toutes les sociétés concernées doivent être soumises à l\'impôt sur les sociétés.\n\nLa holding bénéficie d\'une exonération en cas de plus-values lors de cession de titres. Lorsque les titres ont été détenus par la holding pendant moins de 3 ans, l\'exonération est soumise à une obligation de réinvestissement.\n\nCependant, dans le cas où la détention des titres dépasse trois ans, l\'exonération s\'applique sans obligation de réinvestissement.\n\nPour les dividendes, une exonération de 95% est appliquée lorsqu’ils sont distribués par une filiale dont la holding détient 10% du capital.\n\nLe Pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit des holdings animatrices. Cette exonération peut représenter jusqu\'à 75 % de la valeur des titres transmis, sous le respect de certaines conditions.\n\nIl est possible de faire le choix entre différentes formes juridiques lors de la création de votre holding. En pratique, la holding SAS est souvent choisie par les entrepreneurs lors de la création d\'une holding en raison de la souplesse de son régime et de sa liberté statutaire.\n\nLa holding SAS présente plusieurs caractéristiques :\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de créer une holding seul tout en bénéficiant des avantages précités de la SAS en créant une holding en SASU. Dans ce cas, on parle de holding personnelle.\n\nConcernant la holding, les inconvénients à prendre en compte quand elle est sous forme de SAS sont les suivants :\n\nL\'activité d\'une société holding peut nécessiter la nomination de deux commissaires aux comptes en cas de comptes consolidés.\n\nEn effet, en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants, la holding est tenue d\'établir des comptes consolidés :\n\nLa complexité des montages fiscaux utilisés par la holding nécessite de recourir à l’aide de professionnels compétents afin d\'éviter tous risques susceptible d\'entraîner un redressement fiscal du groupe.\n\nUne fois la forme juridique de SAS choisie, vous vous demandez comment créer une holding ? Sachez que vous devez simplement suivre les étapes de création d\'une SAS.\n\nVoici les démarches à suivre pour créer une SAS :\n\n☝️ Bon à savoir : pour ne pas avoir à réaliser ces démarches vous-même, vous pouvez également avoir recours aux services d’une plateforme juridique en ligne qui les effectuera à votre place.\n\nPlusieurs procédés s’offrent à vous pour vous lancer dans la création d’une holding :\n\nLe choix du statut juridique de sa holding est une étape importante. Pour cela, nous avons mis à votre disposition un tableau récapitulatif des grandes caractéristiques de la holding en société civile, ainsi que de la holding SAS ou SARL.\n\n2 associés ou 1 associé pour l’EURL\n\n2 actionnaires ou 1 actionnaire pour la SASU\n\nDirigée par un ou plusieurs gérants\n\nDirigée par un ou plusieurs gérants\n\nDirigée par un Président avec nomination possible d’un Directeur général\n\nSimplicité de fonctionnement\n\nCadre juridique fort permettant d’être guidé\n\nGrande souplesse d’organisation grâce à la liberté statutaire\n\nCession des titres/actions\n\nAgrément de tous les associés nécessaire pour céder des titres\n\nAgrément nécessaire des associés pour céder des parts à un tiers\n\nModalités de cession des actions libres, à déterminer dans les statuts\n\nImposition à l’IR, option possible pour l’IS\n\nImposition à l’IS, option possible pour l’IR\n\nImposition à l’IS, option possible pour l’IR les cinq premières années\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa holding n’est pas une forme juridique à part entière mais une activité pouvant être exercée par une société. En effet, on définit de “holding” une société dont l’activité principale est de contrôler ou diriger plusieurs autres sociétés qui sont nommées “filiales”. Pour exercer son activité, celle-ci possède des parts ou actions dans le capital de ces sociétés.\n\nLors de la création de votre holding, vous aurez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Par conséquent, il est tout à fait possible de créer une holding SARL ou une holding SAS. Pour faire ce choix, il est recommandé de se renseigner sur les caractéristiques de chacune de ses sociétés afin de se tourner vers celle qui correspond le mieux à votre projet.\n\nDans tous les cas, il est important de savoir que ce choix aura un impact seulement pour la société mère, puisque rien n’empêche les filiales d’avoir un statut juridique différent de celui de la holding. Par exemple, la création d’une holding SAS et fille SARL est tout à fait envisageable.\n\nUne holding peut être de deux types. En effet, il existe tout d’abord les sociétés de holdings passives, qui ne font que détenir des participations dans d’autres sociétés. Ensuite, il est possible de créer les sociétés de holdings actives ou animatrices dont l’activité exercée est non seulement la détention de participation dans d’autres sociétés, mais aussi l’octroie de conseils, notamment stratégiques, auprès des sociétés filiales.\n\nUne société par actions simplifiée, par définition, est une société de capital dont les associés sont des actionnaires. Pour créer une SAS, il faut être au moins deux associés et réunir un capital social de 1 euro minimum. En SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.\n\nOui, il est possible de créer une holding seul. Pour cela, il faut choisir un statut juridique qui permet de créer une société à associé unique comme l\'EURL ou la SASU.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2062,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:56',603,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1309,'contrat-distribution-musique-artistes-labels-plateformes-streaming-redevances-droits','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-distribution-musique-artistes-labels-plateformes-streaming-redevances-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-de-distribution-musique','Contrat distribution musique {YEAR}','Contrat distribution musique','Distribution musique en {YEAR} : plateformes et redevances. Distribution physique en déclin, streaming dominant. Agrégateurs : DistroKid, TuneCore, CD Baby.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de distribution de musique encadre la diffusion d\'œuvres musicales par un distributeur (plateformes streaming, magasins) au profit de l\'artiste ou du label. Évolution majeure avec le streaming. Redevances variables. Plateformes : Spotify, Apple Music, Deezer, etc. Cadre juridique en évolution rapide.</p><h2>Cadre traditionnel</h2><p>Distributeur prend en charge la commercialisation physique (CD, vinyles) et numérique (téléchargement, streaming) des œuvres. Contrat entre artiste/label et distributeur. Versement de redevances sur les ventes (souvent 80-90 % à l\'artiste sur le digital, 10-20 % au distributeur). Évolution rapide avec disparition progressive du physique.</p><h2>Streaming et agrégateurs</h2><p>Pour distribution sur Spotify, Apple Music, Deezer, Amazon Music : passage par un agrégateur (distributeur digital). Plateformes principales : DistroKid (10-30 $/an unlimited), TuneCore (10-50 $/an), CD Baby (commission 9 %), Symphonic Distribution. L\'agrégateur dépose les œuvres sur les plateformes, perçoit les redevances, les reverse à l\'artiste.</p><h2>Redevances streaming</h2><p>Spotify : 0,003-0,005 $/stream environ. Apple Music : 0,007-0,01 $/stream. Tidal : 0,012-0,015 $/stream (plus généreux). Pour 1 000 000 streams : 3 000-15 000 $ selon plateforme. Versement mensuel ou trimestriel à l\'agrégateur, puis à l\'artiste. Distinction : redevances mécaniques (Sacem-Sdrm) + redevances d\'interprétation (Spedidam pour interprètes).</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Œuvres concernées (catalogue). Territoire (mondial ou limité). Exclusivité ou non. Durée du contrat. Modalités de calcul des redevances. Reporting et paiement. Propriété intellectuelle (le titulaire conserve les droits, le distributeur a un droit d\'exploitation). Résiliation. Avance possible (recoupable sur les redevances futures).</p><h2>Évolutions</h2><p>Disparition progressive de la distribution physique au profit du numérique. Émergence de modèles directs (artistes auto-distribués via plateformes). Blockchain et NFT : nouvelles formes de monétisation. Renégociations contractuelles pour adapter aux modèles streaming. Pour artistes émergents : agrégateurs (low cost). Pour artistes établis : labels traditionnels (avances importantes mais redevances plus faibles).</p>','[{\"text\": \"Cadre traditionnel\", \"anchor\": \"cadre-traditionnel\"}, {\"text\": \"Streaming et agrégateurs\", \"anchor\": \"streaming-et-agr-gateurs\"}, {\"text\": \"Redevances streaming\", \"anchor\": \"redevances-streaming\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Évolutions\", \"anchor\": \"-volutions\"}]','[{\"text\": \"Royalties typiques ?\", \"content\": \"0,003-0,015 $/stream selon plateforme. Versement via agrégateur.\"}, {\"text\": \"Agrégateurs ?\", \"content\": \"DistroKid, TuneCore, CD Baby, Symphonic. 10-50 $/an ou commission.\"}, {\"text\": \"Évolution ?\", \"content\": \"Streaming domine, modèles directs émergents, NFT/blockchain.\"}]','[\"Distribution physique en déclin, streaming dominant\", \"Agrégateurs : DistroKid, TuneCore, CD Baby\", \"Royalties variables 0,003-0,015 $/stream\"]',NULL,'Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir','## Qu’est-ce qu’un contrat de distribution de musique ?\n\n## Qui est concerné par le contrat de distribution de musique ?\n\n## Les contrats de distribution, de licence, d’artiste... quelles différences ?\n\n## Le contrat de licence de musique\n\n## Le contrat d’artiste\n\n## Comment rédiger un contrat de distribution de musique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nSuite à la création d\'entreprise de production musicale, ou si vous êtes musicien auto-produit, vous êtes sans doute confronté à la signature d’un contrat de distribution de musique.\n\nMais qu’est-ce qu’un contrat de distribution de musique ? Quelle différence avec un contrat de licence ou d’artiste ? Comment rédiger un contrat de distribution de musique ? On fait le tour des questions.\n\nUn contrat de distribution de musique est un contrat entre le producteur et un distributeur (une société de distribution). Ainsi, celui-ci a pour mission de gérer la commercialisation des phonogrammes (les enregistrements). Ces derniers peuvent être sur support physique (CD, vinyle, cassette audio) pour être vendus en magasin, ou sur support numérique pour les plateformes d’écoute et de téléchargement en ligne. En contrepartie, le distributeur perçoit un pourcentage du prix de gros en guise de rémunération.\n\nÀ noter : on parle de contrat de distribution “de musique” pour le distinguer des autres contrats de distribution du domaine non-artistique.\n\nLes parties au contrat de distribution de musique sont le producteur et le distributeur.\n\nPar “producteur”, on fait référence à la personne qui finance la réalisation de la bande mère (ou “master”) : c’est l’enregistrement original à partir duquel on duplique une œuvre musicale. Concrètement, cela comprend les frais d’enregistrement en studio (location du studio et du matériel, rémunération de l’ingénieur son), le mixage, le mastering, et le paiement des artistes intervenus dans la production. Le producteur est alors propriétaire de la bande mère.\n\nBon à savoir : un “producteur” peut aussi bien être un label de renommée mondiale, que l’artiste qui a financé lui-même son enregistrement. Si vous êtes artiste, vous pouvez également consulter notre fiche pour savoir comment devenir auto-entrepreneur et artiste.\n\nEnsuite, le distributeur est souvent une société de distribution, spécialisée dans la distribution physique, numérique ou les deux. Le distributeur physique s’occupe de contacter, démarcher les magasins vendant les supports matériels (CD, vinyl, etc.). Quant au distributeur numérique, c’est celui qui démarche les plateformes de vente dématérialisée en ligne et de streaming. Son service consiste en la gestion de la commercialisation des phonogrammes (les enregistrements) et il perçoit une commission sur le prix de gros.\n\nEn dehors des parties contractantes, l’artiste, s’il est distinct du producteur, est également concerné par le contrat de distribution de musique.\n\nAinsi, pour ce qui est de la rémunération de l’artiste, elle est à la charge du producteur. Autrement dit, sa rémunération n’est pas prévue par le contrat de distribution dans la mesure où il ne lie que le producteur et le distributeur. C’est un autre contrat qui va déterminer la rémunération de l’artiste, cela peut être par exemple un contrat d’artiste, prévoyant les redevances à verser à l’artiste en fonction des recettes de l’exploitation.\n\nEn ce qui concerne la promotion des œuvres, elle n’est pas réalisée par le distributeur ; il appartient au producteur de s’en occuper et d’en payer les frais.\n\nEn tant que producteur ou artiste indépendant de musique, sachez que signer un contrat avec un label de musique ou signer avec une maison de disques est assez engageant et ne doit pas être pris à la légère.\n\nPar exemple, un contrat avec un label de musique peut être un contrat de licence de musique (qui comprend aussi la distribution) ou un contrat d’artiste. En effet, un label peut aussi bien être producteur qu’éditeur phonographique ou encore distributeur, pour le même artiste.\n\nC’est un contrat entre un producteur de musique et un éditeur phonographique.\n\nAttention : il ne faut pas confondre éditeur phonographique et éditeur musical. En effet, l’éditeur phonographique commercialise l’enregistrement (matériel ou numérique). L’éditeur musical, lui, commercialise l\'œuvre abstraite, indépendamment du fait qu’elle ait été enregistrée ou non. Il s’agit d’un métier davantage lié à la protection par le droit d’auteur.\n\nLe producteur doit faire fabriquer des disques, distribuer les phonogrammes (les vendre), et les promouvoir. Pour ce faire, il peut le faire lui-même s’il en a les moyens. Dans cette hypothèse, le producteur est donc aussi l’éditeur phonographique. Mais il peut passer par un tiers pour l’aider dans cette phase de commercialisation. Ce tiers peut être un label (ou maison de disques). C’est là que le contrat de licence intervient : le producteur, propriétaire de la bande mère, va accorder une licence à l’éditeur phonographique. Cette licence est une autorisation pour commercialiser l\'œuvre durant un certain temps, c’est-à-dire, fabriquer des exemplaires de la bande mère, les distribuer et les exploiter. En contrepartie, l’éditeur phonographique perçoit un pourcentage sur les ventes et les recettes d’exploitation.\n\nAussi appelé contrat d’enregistrement exclusif, le contrat d’artiste est un contrat liant producteur et artiste. Si vous vous demandez comment produire un artiste, ce contrat peut vous être utile.\n\nLe principe est le suivant : le producteur investit financièrement pour l’enregistrement des morceaux musicaux joués par l’artiste et devient propriétaire de la bande mère. En contrepartie, l’artiste s\'engage à travailler exclusivement pour le producteur sur une période et un territoire donnés.\n\nLe producteur touche les recettes sur les exploitations (vente et diffusion), et l’artiste perçoit des redevances (“royalties”) se calculant selon un certain pourcentage fixé par les termes du contrat.\n\nBon à savoir : le contrat d’artiste est considéré comme un contrat de travail. Le producteur doit, en plus des redevances, verser un salaire à l’artiste pour l’enregistrement des morceaux.\n\nS’il n’y a pas réellement de modèle à suivre pour un contrat de distribution de musique, quelques mentions sont importantes :\n\nBon à savoir : il est possible de signer un contrat de distribution par le biais d\'un système de signature électronique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de vente : zoom sur le transfert des risques\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de référencement : définition et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nSmart contract : définition et utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1336,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',286,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1310,'attestation-de-don','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/attestation-de-don','https://www.legalstart.fr/fiches-pratique/association/attestation-don-modele','Attestation de don : pourquoi et comment la faire {YEAR}','Attestation de don','Qu\'est-ce qu\'une attestation de don et à quoi sert-elle ? Découvrez son rôle, son contenu, le reçu fiscal et les conditions pour la réduction d\'impôt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de don, ou reçu fiscal, est le document remis par un organisme à un donateur pour justifier son don et bénéficier d\'une réduction d\'impôt. Émise sous conditions, elle obéit à des règles précises. Comprendre son rôle aide donateurs et organismes à sécuriser le traitement fiscal des dons.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'attestation de don</h2><p>L\'attestation de don, ou reçu fiscal, atteste qu\'un don a été versé à un organisme éligible. Elle permet au donateur, particulier ou entreprise, de justifier son don pour bénéficier d\'une réduction d\'impôt. Sans ce document, le donateur ne peut pas faire valoir son don auprès de l\'administration fiscale.</p><h2>Les conditions d\'émission</h2><p>Seuls les organismes d\'intérêt général ou assimilés, à gestion désintéressée et activité non lucrative, peuvent émettre des reçus fiscaux. L\'organisme doit s\'assurer de son éligibilité avant toute délivrance. Une émission par un organisme non éligible expose à des sanctions.</p><h2>Le contenu</h2><p>L\'attestation comporte l\'identité de l\'organisme et du donateur, le montant et la date du don, sa forme (numéraire, nature), et la mention de l\'éligibilité ouvrant droit à réduction. Un modèle officiel encadre ces mentions. Leur présence garantit la valeur du document pour le bénéfice fiscal.</p><h2>La réduction d\'impôt</h2><p>Le don à un organisme éligible ouvre droit à une réduction d\'impôt pour le donateur, dans la limite de plafonds. L\'attestation justifie ce droit. Les taux et plafonds varient selon la nature de l\'organisme et du donateur. Conserver l\'attestation est indispensable pour bénéficier de la réduction.</p><h2>La responsabilité de l\'organisme</h2><p>Délivrer des attestations de don sans y être éligible, ou pour des montants inexacts, expose l\'organisme à une amende fiscale. La prudence impose de vérifier l\'éligibilité, de respecter le modèle et de tenir un suivi des dons. Une émission rigoureuse protège l\'organisme et ses dirigeants.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'attestation de don\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions d\'émission\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La réduction d\'impôt\", \"anchor\": \"reduction\"}, {\"text\": \"Responsabilité de l\'organisme\", \"anchor\": \"responsabilite\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert une attestation de don ?\", \"content\": \"À justifier un don versé à un organisme éligible, permettant au donateur de bénéficier d\'une réduction d\'impôt. C\'est le reçu fiscal.\"}, {\"text\": \"Quels organismes peuvent émettre un reçu fiscal ?\", \"content\": \"Les organismes d\'intérêt général ou assimilés, à gestion désintéressée et activité non lucrative.\"}, {\"text\": \"Que risque un organisme délivrant un reçu à tort ?\", \"content\": \"Une amende fiscale. L\'éligibilité doit être vérifiée et le modèle respecté avant toute délivrance d\'attestation.\"}]','[\"L\'attestation de don justifie un don pour bénéficier d\'une réduction d\'impôt.\", \"Seuls les organismes d\'intérêt général éligibles peuvent l\'émettre.\", \"Une émission abusive expose l\'organisme à une amende fiscale.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire une attestation de don ?','## Qu’est-ce qu’un don ?\n\n## À quoi sert une attestation de don ?\n\n## Attestation de don : qui est concerné ?\n\n## Qui peut faire un don ?\n\n## Qui peut délivrer une attestation de don ?\n\n## Les conditions à remplir pour une association pour émettre des attestations de don\n\n## Le rescrit fiscal : l’assurance de pouvoir délivrer une attestation de don\n\n## Quand faut-il fournir une attestation de don d’association ?\n\n## Comment faire une attestation de don ?\n\n## Quel modèle d’attestation de don utiliser ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur une attestation de don ?\n\n## Comment remplir une attestation de don pour les dons en nature ?\n\n## Comment remplir sa déclaration de don aux impôts ?\n\n## Quels dons donnent droit à une réduction d’impôt ?\n\n## Comment est calculée la réduction d’impôt pour un don ?\n\n## Réduction d’impôt pour un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique\n\n## Réduction d’impôt pour un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté\n\n## Comment déclarer les dons faits à une association sur sa fiche d’imposition ?\n\n## Quand est versée la réduction d’impôt pour un don ?\n\n## Doit-on fournir un justificatif de don à la déclaration de revenus ?\n\n## Zoom sur la déclaration de don pour les entreprises\n\n## FAQ\n\n## Comment rédiger une attestation de don ?\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation de don ?\n\n## Quel document pour justifier un don ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nCertaines associations loi 1901 peuvent délivrer une attestation de don, lorsqu’elles reçoivent des donations. Cette attestation de don prend la forme d’un reçu fiscal.\n\nPouvoir délivrer une attestation de don est essentiel pour une association : le reçu fiscal permet en effet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt (plafonnée), ce qui encourage à faire des dons !\n\nComment remplir sa déclaration d’impôts en tant que donateurs ? Qui doit délivrer une attestation de don, et comment la rédiger ? Éclairage sur les modèles mis à la disposition des associations pour établir leurs reçus fiscaux.\n\nUn don est un acte désintéressé par lequel le donateur (un particulier ou une entreprise) se déleste d’un bien sans attendre de contrepartie en retour. Un don peut être fait sous forme de versement d’une somme d’argent ou en nature.\n\nUn don apporté à une association régie par la loi 1901 peut entraîner une réduction d’impôts pour un particulier ou une entreprise. Afin de profiter de cette réduction fiscale, l’association doit cependant répondre à des critères spécifiques, tout comme le don lui-même.\n\nUne attestation de don à une association est essentielle, quel que soit le type de don effectué. Il sert de preuve à la fois à l’organisation bénéficiaire, et pour la personne qui fait le don. Une attestation de donation doit être fournie pour tous les dons reçus, indépendamment de leur nature.\n\nPar exemple, un particulier qui fait un don à une association sportive reçoit un reçu au titre des dons réalisés.\n\nEn ce qui concerne les associations, le reçu fiscal confirme la réception d’un don sans aucune forme de compensation directe ou indirecte. En cas de vérification par l’administration fiscale, ce reçu doit être présenté. Il est recommandé de conserver cette attestation pendant 3 ans.\n\nPour les donateurs, l’attestation de don leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu ou d’une réduction d’impôts sur les sociétés. Pour les particuliers, cette réduction équivaut à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas, la réduction d’impôts peut atteindre 75 % si le don est fait à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (une association qui propose des soins ou des repas, ou qui favorise l’accès au logement par exemple).\n\nQuant aux entreprises, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 60 % des sommes versées. Le montant des dons retenus ne peut être supérieur à un plafond de 20.000 euros sur un même exercice, ou à 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes (si ce montant est plus élevé).\n\nAvant d’éditer un reçu fiscal, toute association doit vérifier qu’elle est habilitée à le délivrer.\n\nParticuliers et entreprises peuvent faire un don à une association. Il est possible de la verser en numéraire ou en nature, par virement, chèque ou en espèces.\n\nSeules certaines associations peuvent émettre un reçu fiscal et permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.\n\nPour émettre des attestations de dons, l’association doit :\n\n⚠️ Attention : la loi prévoit des sanctions pour les associations qui émettent des reçus fiscaux sans autorisation. La loi prévoit une amende à payer équivalente à la réduction d’impôt (ou au crédit d’impôt) en question. Son montant est calculé en fonction des montants incorrectement déclarés sur les documents fournis au contribuable.\n\nEn cas de doute sur la possibilité de délivrer une attestation de don, il est courant de solliciter un rescrit fiscal, c’est-à-dire une demande écrite adressée à l’administration afin d’obtenir une position officielle.\n\nLa demande de rescrit fiscal est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction générale des finances publiques du siège de votre association. Elle doit décrire précisément les activités de votre association, pour prouver qu’elle remplit les critères d’association d’intérêt public.\n\nL’administration fiscale statue sur votre statut d’intérêt général et vous indique si vous pouvez établir des reçus fiscaux. Cette formalité évite de prendre des risques financiers en émettant des reçus fiscaux sans en avoir le droit.\n\nL’administration fiscale a 3 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande de rescrit fiscal. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous disposez d’un accord tacite et pouvez donc émettre des reçus fiscaux en toute légalité.\n\nSachez qu’en cas de réponse négative de l’administration, celle-ci doit être motivée.\n\nUn reçu fiscal est à établir par l’association pour chaque don perçu. Il n’existe aucune règle précise quant à la fréquence à laquelle l’association doit émettre les reçus fiscaux.\n\nCependant, afin qu’un donateur puisse l’utiliser pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de l’envoyer au plus vite (par courrier ou mail), et surtout avant la période de déclaration fiscale.\n\nPour les donateurs, il n’est pas nécessaire de joindre le reçu fiscal à la déclaration d’impôts. Il doit en revanche être conservé pendant trois ans, car il peut être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.\n\nL’attestation de don peut être établie au format papier ou dématérialisé. En effet, les déclarations de dons numériques, dits « e-reçus fiscaux » au format PDF sont tout à fait valables.\n\nL’association est libre de la façon dont elle édite une attestation de don. Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi concernant le format du reçu fiscal pour un particulier. Toutefois, l’administration met à disposition un modèle de reçu fiscal : l’attestation de don Cerfa n° 11580*03 « don à un organisme d’intérêt général ».\n\nPour les entreprises donatrices, les associations sont tenues de délivrer l’attestation de don Cerfa n° 16216*01 « don à un organisme d’intérêt général (mécénat) dûment complété et signé.\n\nLes modèles d’attestation de don délivrés par l’administration contiennent les informations obligatoires pour que le document soit valide.\n\n⚠️ Attention : si des informations sont manquantes ou incorrectes, l’administration fiscale a le pouvoir de refuser la réduction d’impôt. Afin de fournir un reçu valable, il est vivement conseillé de télécharger le Cerfa de don de l’administration.\n\nSi vous décidez de ne pas suivre le modèle disponible, quelle que soit la nature du don, vous devez impérativement indiquer les mentions suivantes dans votre reçu fiscal :\n\nVous pouvez également ajouter le nom de votre association ou son logo dans l’en-tête du reçu fiscal. En revanche, il n’est pas nécessaire de préciser si le don associatif a été versé spontanément ou s’il a été sollicité.\n\nIl est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires.\n\n📝 À noter : en plus de l’attestation de don, la loi impose désormais aux associations une nouvelle obligation déclarative. Cette déclaration de don porte sur les dons perçus et les reçus fiscaux émis.\n\nÀ l’inverse des dons en numéraire, les dons en nature peuvent être difficiles à évaluer puisqu’ils portent sur des biens mobiliers ou immobiliers. Pour remplir le Cerfa n° 11580*03, les règles d’évaluation varient selon la forme du don de l\'association :\n\nIl est possible de bénéficier d’une déduction fiscale en effectuant un don ou en versant une cotisation à la plupart des associations ou organisations à but non lucratif. Le montant de la réduction fiscale varie en fonction du montant de votre don, et de l’entité du bénéficiaire.\n\nL’administration fiscale retient les catégories de dons suivantes :\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier de la réduction d’impôt, aucune contrepartie directe ou indirecte ne doit vous être accordée en échange de votre don.\n\nVous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt quand vous faites un don. Selon l’organisme bénéficiaire, le montant et le plafond de la réduction d’impôt varient.\n\nLa réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. Elle s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.\n\nExemple : pour un don de 300 euros, votre réduction d’impôt sera de 198 euros (300 x 0,66) sous réserve que cela représente moins de 20 % de vos revenus imposables.\n\nLa réduction d’impôt est de 75 %, dans la limite de 1.000 euros de dons versés. Pour la partie du don supérieure à 1.000 euros, la réduction d’impôt est de 66 %\n\n⚠️ Attention : la somme totale des dons éligibles pour la réduction fiscale de 66 % ne peut excéder 20 % de votre revenu imposable. Si c’est le cas, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. Si de nouvelles donations sont effectuées les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les nouveaux versements. Sont ainsi retenus en priorité les excédents les plus anciens.\n\nLes dons effectués en 2023 sont à déclarer sur la fiche d’imposition de 2024. Sur votre déclaration en ligne, c’est dans la rubrique “charges” de l’étape 3 “revenus et charges” que les dons doivent être déclarés.\n\nÀ cette étape, vous devez cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour accéder au formulaire 2042 RICI. C’est grâce à ce dernier que vous pouvez déclarer les réductions d’impôt et crédit d’impôts les plus fréquents (frais de garde des jeunes enfants, dons aux associations, etc.).\n\nSelon le type d’organisme bénéficiaire du don, la case à cocher et compléter dans la partie “dons versés à des organismes établis en France” diffère :\n\nLes cases 7XS à 7XY sont à compléter si vous avez des excédents de dons.\n\nEn janvier, vous recevez un acompte de 60 %, déterminé en fonction du montant de la réduction d’impôt que vous avez obtenue sur votre déclaration d’impôt l’année précédente.\n\nLe solde de la somme vous sera versé pendant l’été, en fonction des dépenses réelles calculées sur votre avis d’imposition sur l’année en cours.\n\n⚠️ Attention : si vous recevez un acompte trop élevé en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.\n\nAucun justificatif de don n’est à joindre au moment de votre déclaration d’impôt. Conservez en revanche les reçus fiscaux établis par les associations. Ils serviront de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.\n\nToute entreprise assujettie à l’impôt en France qui fait un don à un organisme d’intérêt général peut obtenir une réduction d’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.\n\nÀ partir de 10.000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au cours d’un exercice, l’entreprise doit fournir à l’administration fiscale les détails pour chaque don, en utilisant le formulaire Cerfa° 15252.\n\nCette déclaration doit être soumise de manière électronique dans les trois mois qui suivent la fin de la période comptable, conformément aux délais de dépôt de la déclaration de résultats. Un défaut de déclaration entraîne une amende de 1.500 €. En cas d’omission ou d’inexactitude, une pénalité de 15 € est appliquée pour chacune d’elles.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn modèle d’attestation de don est mis à disposition par l’administration. Si vous souhaitez en rédiger une vous-même, vous devrez veiller à renseigner toutes les mentions obligatoires :\n\nUne attestation de don est un document permettant à une organisation recevant un don de fournir une attestation au donateur. Elle permet à ce dernier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.\n\nPour justifier le versement d’un don, l’association doit vous adresser un reçu fiscal, également appelé “attestation de don”.\n\nL’association peut utiliser le Cerfa n° 11580*03 pour un don reçu par un particulier, ou le Cerfa n° 16216*01 dans le cadre de mécénat d’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nDon association : quel montant déduire ?\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nGestion d’une association : comment faire ?\n\nFiscalité des associations : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2264,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 00:28:14'),(1311,'comptabilite-entreprise-obligations-regimes-pcg','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-entreprise-obligations-regimes-pcg','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite','Comptabilité d\'entreprise : obligations légales et régimes','Comptabilité d\'entreprise','Comptabilité d\'entreprise en {YEAR} : PCG, sincérité et image fidèle, seuils micro / réel simplifié / réel normal, expert-comptable et obligations annuelles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute entreprise commerciale est tenue de tenir une comptabilité régulière, sincère et donnant une image fidèle de sa situation. Les modalités varient selon la taille et le régime fiscal en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et finalités de la comptabilité</h2>\n<p>La comptabilité consiste à enregistrer chronologiquement et de manière exhaustive l\'ensemble des opérations économiques de l\'entreprise (achats, ventes, salaires, investissements, dettes, créances). Elle poursuit trois finalités principales : <strong>justifier les obligations fiscales et sociales</strong>, <strong>informer les tiers</strong> (banques, fournisseurs, investisseurs), et <strong>piloter l\'activité</strong> grâce à des indicateurs de performance.</p>\n\n<h2>Les obligations légales du dirigeant</h2>\n<p>Le Code de commerce impose plusieurs obligations (articles L123-12 et suivants) :</p>\n<ul>\n<li>Enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l\'entreprise.</li>\n<li>Réaliser un inventaire annuel des actifs et passifs.</li>\n<li>Produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) selon le <strong>plan comptable général</strong> (PCG).</li>\n<li>Respecter les principes de <strong>sincérité</strong>, de <strong>régularité</strong> et d\'<strong>image fidèle</strong>.</li>\n<li>Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les régimes selon les seuils de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Trois régimes coexistent en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : CA jusqu\'à 188 700 € (ventes) ou 77 700 € (services). Comptabilité ultra-allégée : livre de recettes et registre des achats.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : CA jusqu\'à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services). Comptabilité complète mais annexes simplifiées.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà des seuils du simplifié. Comptabilité complète avec annexe détaillée.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'expert-comptable est-il obligatoire ?</h2>\n<p>L\'intervention d\'un expert-comptable <strong>n\'est pas obligatoire</strong> en France. Le dirigeant peut tenir lui-même sa comptabilité ou la confier à un salarié interne. Toutefois, l\'expert-comptable apporte sécurité juridique, fiscale et accompagnement stratégique. Il est de fait quasi systématique pour les sociétés (SARL, SAS, SA) dès lors que les opérations gagnent en complexité.</p>\n\n<h2>Les principes comptables fondamentaux</h2>\n<p>Le PCG repose sur des principes structurants : prudence (ne pas anticiper les profits, provisionner les pertes), continuité d\'exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes, coût historique, non-compensation. Le respect de ces principes garantit la comparabilité dans le temps et entre entreprises.</p>\n\n<h2>Tenue, conservation et numérique</h2>\n<p>Les pièces comptables (factures, relevés, contrats, livres légaux) doivent être conservées <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture (article L123-22). La tenue informatisée est la norme : la majorité des entreprises utilisent un logiciel certifié anti-fraude conforme à la loi de finances 2018. La facturation électronique s\'imposera progressivement à toutes les entreprises B2B selon le calendrier 2026-2027.</p>','[{\"text\": \"Définition et finalités de la comptabilité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les obligations légales du dirigeant\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Les régimes selon les seuils de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"regimes\"}, {\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"expert\"}, {\"text\": \"Les principes comptables fondamentaux\", \"anchor\": \"principes\"}, {\"text\": \"Tenue, conservation et numérique\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire en France ?\", \"answer\": \"Non, aucune loi n\'impose le recours à un expert-comptable. Le dirigeant peut tenir lui-même sa comptabilité, mais l\'expert reste recommandé pour la sécurité fiscale et juridique.\"}, {\"text\": \"Quels sont les seuils de la micro-entreprise ?\", \"answer\": \"En {YEAR} : 188 700 € de CA annuel pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les documents comptables ?\", \"answer\": \"10 ans à compter de la clôture de l\'exercice, conformément à l\'article L123-22 du Code de commerce. Le délai s\'applique aux factures, livres comptables et pièces justificatives.\"}, {\"text\": \"Quand déposer les comptes annuels au greffe ?\", \"answer\": \"Dans les 7 mois suivant la clôture de l\'exercice. Le défaut de dépôt expose à une amende et à une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce.\"}]','[\"Comptabilité obligatoire pour toute entreprise commerciale (articles L123-12 et suivants du Code de commerce).\", \"Principes clés : sincérité, régularité, image fidèle, prudence, continuité.\", \"Trois régimes : micro (jusqu\'à 188 700 € / 77 700 €), réel simplifié, réel normal.\", \"Expert-comptable non obligatoire mais recommandé pour sécurité juridique.\", \"Conservation 10 ans des pièces, dépôt des comptes au greffe sous 7 mois après clôture.\", \"Facturation électronique B2B obligatoire progressivement 2026-2027.\"]',NULL,'Comptabilité : définition et obligations (2025)','## Comptabilité : définition\n\n## Définition de la comptabilité générale\n\n## Comptabilité analytique, d’engagement ou financière : quelles différences ?\n\n## La comptabilité analytique\n\n## La comptabilité d\'engagement\n\n## La comptabilité financière\n\n## À quoi sert la comptabilité ?\n\n## Est-ce obligatoire de tenir une comptabilité pour une entreprise ?\n\n## Quels sont les principaux documents en comptabilité ?\n\n## Le bilan comptable\n\n## Le compte de résultat\n\n## Les annexes\n\n## Les livres comptables\n\n## La liasse fiscale\n\n## Comment faire la comptabilité d’une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la comptabilité simplifiée ?\n\n## Qui peut faire la comptabilité d’une entreprise ?\n\n## Comment se passe la comptabilité du salaire ?\n\n## Quel est le salaire d\'un comptable ?\n\n## Quels sont les 4 principes comptables ?\n\n## Quels sont les 3 balances comptables ?\n\n## Comment s\'organise le service comptabilité d\'une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa comptabilité est un terme générique qui correspond à un outil de gestion en entreprise. La comptabilité de société permet d\'enregistrer l’ensemble des opérations financières réalisées par une entreprise sur une période donnée, appelée exercice comptable.\n\nLa comptabilité permet de piloter l’entreprise, d’analyser ses performances, et d’anticiper d’éventuelles difficultés financières. Quel que soit votre type d’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle, SARL, etc.), vous devez tenir des comptes à jour. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nQu’est-ce que la comptabilité ? Le terme de comptabilité est souvent perçu comme un ensemble de règles complexes et de chiffres rébarbatifs. Pourtant, pour un entrepreneur, c\'est l\'outil de gestion le plus puissant, le langage même des affaires. La comptabilité ne se limite pas à l\'enregistrement de vos dépenses et recettes; elle est une méthode structurée qui permet de connaître la santé financière de votre entreprise, de prendre des décisions éclairées et de rassurer vos partenaires.\n\nLa comptabilité générale est une méthode qui permet de fournir et de conserver en continu des informations sur la santé financière de l\'entreprise. La comptabilité, par définition, suppose de lister :\n\nPour cela, toutes les informations sont saisies, classées et intégrées dans des documents comptables établis tous les ans comme le bilan comptable, le compte de résultat ou les annexes comptables. Les journaux comptables, quant à eux, permettent de lister les opérations quotidiennes d’une entreprise.\n\nQuels sont les 3 types de comptabilité ? La comptabilité analytique, d’engagement et financière sont trois types de comptabilité utilisés dans la gestion d\'une entreprise, mais ils servent à des objectifs différents. On distingue ainsi :\n\nLa comptabilité analytique (ou comptabilité de gestion) analyse les coûts et les performances de l’entreprise en interne pour mesurer par exemple sa rentabilité. Elle repose donc sur l\'analyse de l\'exploitation de l\'activité de l\'entreprise. Dès lors, elle permet de comprendre les résultats de l\'entreprise. La comptabilité analytique n’est pas obligatoire, mais est très utile pour mettre en place la stratégie de l’entreprise.\n\nLa comptabilité d’engagement enregistre les recettes et les dépenses au moment où elles sont engagées (et non au moment du paiement). Elle permet notamment d\'anticiper la trésorerie de l\'entreprise en identifiant et en quantifiant les flux entrants et sortants à venir.\n\nLa comptabilité financière fournit un aperçu global de la situation financière de l’entreprise en externe (investisseurs, banques, autorités fiscales). C’est ce qu’on appelle également la comptabilité générale. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les professionnels bénéficiant du statut de micro-entreprise) et nécessite de tenir un compte de résultat, un bilan comptable et l’annexe comptable.\n\nAstuce : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nLa comptabilité permet de :\n\nLa comptabilité est fondamentale pour le bon fonctionnement et la croissance durable de toute société, en fournissant des informations financières précises et en facilitant une gestion financière efficace. Ses obligations sont expliquées aux articles R123-172 à R123-208-8 du Code du commerce.\n\nToutes les entreprises n\'ont pas l\'obligation de tenir une comptabilité complète. Les obligations d\'une entreprise vont principalement dépendre de son statut juridique. Ainsi, les sociétés commerciales à l\'instar des SARL et des SAS ont l\'obligation de tenir une comptabilité générale. Pour les remplir, il est nécessaire de tenir une comptabilité régulière et fidèle à la réalité.\n\nDès lors que vous avez l\'obligation de tenir une comptabilité d\'entreprise, deux points sont à retenir :\n\nAu contraire, la comptabilité d\'un auto-entrepreneur se limite à la tenue d\'un livre de recettes et de dépenses. Il faut alors tenir une comptabilité de trésorerie où les opérations ne sont notées qu\'une fois passées sur les comptes de la micro-entreprise. C\'est ce qui permet notamment de justifier le chiffre d\'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement par un auto-entrepreneur.\n\nÀ noter : concernant les associations, seules les associations recevant des subventions publiques ont l\'obligation de tenir une comptabilité. Il en va de même pour les associations qui reçoivent des dons et des legs. La comptabilité d\'association n\'est donc pas obligatoire pour tous les organismes associatifs.\n\nEn tant que dirigeant, la tenue d\'une mauvaise comptabilité peut avoir des conséquences très graves. Si la comptabilité est jugée irrégulière, inexacte ou fictive, cela peut être considéré comme une faute de gestion. En cas de faillite de l\'entreprise, le juge peut engager votre responsabilité personnelle et vous obliger à combler le passif de la société, ce qui peut avoir un impact sur votre patrimoine personnel.\n\nIl existe plusieurs documents à tenir dans le cadre de la comptabilité d’entreprise. Les principaux documents comptables sont :\n\nLe bilan comptable présente l’état du patrimoine de l’entreprise à un instant T qui est la date d\'arrêté de l\'exercice comptable. Il est divisé entre :\n\nLe compte de résultat permet de déterminer si l’activité de votre entreprise est excédentaire ou déficitaire. À la différence du bilan comptable, il peut contenir des opérations relatives à plusieurs exercices comptables. Il fait état de trois éléments :\n\nL\'annexe comptable qui contient les informations nécessaires pour comprendre le bilan et le compte de résultat. Notamment, elle précise les règles et méthodes utilisées par l’entreprise, les arguments de l’entreprise et les explications sur les charges à payer et les produits à recevoir.\n\nLes livres comptables sont des registres sur lesquels sont consignés tous les mouvements financiers de l’entreprise par ordre chronologique. Il existe trois livres comptables obligatoires :\n\nBon à savoir : le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016. Néanmoins, il reste obligatoire de réaliser un inventaire de stock une fois par an. Il est donc fortement recommandé de tenir un livre d’inventaire malgré tout.\n\nLa liasse fiscale est l’ensemble des documents à transmettre à l’administration fiscale à chaque clôture d’exercice. Elle comprend :\n\nLa liasse fiscale peut faire partie de la comptabilité transmise en ligne.\n\nEn pratique : la liasse fiscale n’est pas obligatoire pour les micro-entreprises. Si vous êtes entrepreneur, vous avez l’obligation de tenir un livre de recettes encaissées, voire un registre des achats si vous êtes commerçant, ou fournisseur de prestations d’hébergement.\n\nIl y a plusieurs solutions pour faire la comptabilité d’une entreprise :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa comptabilité simplifiée est une forme allégée de comptabilité qui permet d’enregistrer uniquement les encaissements et les décaissements. Elle est généralement réservée aux petites entreprises et aux entrepreneurs.\n\nLa comptabilité d\'une entreprise peut être effectuée par un comptable interne, un propriétaire d\'entreprise (dans le cas des petites entreprises), un expert-comptable externe, ou un cabinet de conseil ou de gestion en fonction de la taille et des besoins de l\'entreprise.\n\nLa comptabilité du salaire se passe par l\'enregistrement de la charge de personnel (salaire brut, cotisations patronales) au débit des comptes de charge et, en contrepartie, l\'enregistrement des dettes envers les organismes sociaux (Urssaf, retraite) et le salarié (salaire net) au crédit des comptes de passif. Le bulletin de paie sert de justificatif à ces écritures.\n\nLe salaire d\'un comptable varie considérablement en fonction de son niveau d\'expérience, de son diplôme, de son poste (collaborateur ou chef comptable) et de la taille de l\'entreprise. En France, un comptable débutant peut gagner entre 25 000 et 35 000 euros bruts par an, tandis qu\'un chef comptable expérimenté peut dépasser 60 000 euros bruts annuels.\n\nLes 4 principes comptables fondamentaux sont :\n\nLes 3 balances comptables principales utilisées par un service de comptabilité sont :\n\nLe service comptabilité d\'une entreprise s\'organise généralement autour de la taille de la structure. Dans une PME, il est souvent composé d\'un unique comptable ou d\'un responsable administratif et financier (DAF). Dans une grande entreprise, il se structure en pôles (comptabilité client, comptabilité fournisseur, trésorerie) sous la direction d\'un chef comptable ou d\'un DAF.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1645,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:03',417,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1312,'auto-entrepreneur-credit-immobilier-obtenir-pret-banque','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-credit-immobilier-obtenir-pret-banque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-credit-immobilier','Crédit immobilier auto-entrepreneur en {YEAR} : obtenir un prêt','Auto-entrepreneur et crédit immobilier','Crédit immobilier auto-entrepreneur en {YEAR} : exigences des banques, bilan demandé, apport, alternatives et rôle du courtier pour décrocher son prêt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Décrocher un crédit immobilier en tant qu\'auto-entrepreneur reste un défi : les banques perçoivent ce statut comme synonyme de revenus variables et instables. Voici comment maximiser vos chances en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pourquoi les banques sont-elles réticentes ?</h2>\n<p>Les établissements bancaires privilégient les profils stables : CDI, fonctionnaires, professions libérales installées. L\'auto-entrepreneur cumule plusieurs facteurs perçus comme risqués :</p>\n<ul>\n<li>Revenus variables d\'un mois à l\'autre.</li>\n<li>Absence de protection contre la perte d\'activité.</li>\n<li>Plafonds de chiffre d\'affaires limités au régime micro.</li>\n<li>Difficulté à projeter des revenus futurs.</li>\n</ul>\n<p>Pourtant, un auto-entrepreneur avec une activité stable et rentable peut tout à fait emprunter, à condition de bien préparer son dossier.</p>\n\n<h2>Quels justificatifs préparer ?</h2>\n<p>Les banques exigent généralement <strong>2 à 3 années d\'exercice</strong> avec une activité régulière. Les pièces demandées incluent :</p>\n<ul>\n<li>Avis d\'imposition des 3 dernières années.</li>\n<li>Déclarations de chiffre d\'affaires Urssaf trimestrielles ou mensuelles.</li>\n<li>Extrait Kbis ou avis de situation Sirene récent.</li>\n<li>Relevés de compte bancaire dédié sur 12 mois.</li>\n<li>Bilan simplifié si l\'activité est suffisamment importante.</li>\n<li>Justificatif de l\'assurance responsabilité civile professionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel apport et quelle capacité d\'emprunt ?</h2>\n<p>L\'apport personnel attendu est plus élevé que pour un salarié : <strong>20 à 30 %</strong> minimum, contre 10 % pour un CDI. La banque calcule la capacité d\'emprunt sur le <strong>bénéfice moyen des 3 dernières années</strong>, pas sur le chiffre d\'affaires. Le taux d\'endettement plafonne à 35 % conformément aux recommandations du HCSF.</p>\n<p>Pour un auto-entrepreneur avec 30 000 € de bénéfice annuel et 30 % d\'apport, la capacité d\'emprunt se situe généralement entre 150 000 et 200 000 € sur 20-25 ans.</p>\n\n<h2>Comment optimiser son dossier ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent d\'améliorer ses chances :</p>\n<ul>\n<li><strong>Faire appel à un courtier</strong> spécialisé dans les TNS : il connaît les banques ouvertes aux indépendants et négocie de meilleures conditions.</li>\n<li><strong>Démontrer une trajectoire de croissance</strong> du chiffre d\'affaires année après année.</li>\n<li><strong>Avoir une épargne de précaution</strong> visible sur les comptes bancaires.</li>\n<li><strong>Souscrire une assurance emprunteur</strong> incluant la garantie incapacité de travail des indépendants.</li>\n<li><strong>Limiter les charges récurrentes</strong> (crédits à la consommation, leasing) qui réduisent la capacité d\'emprunt.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles alternatives en cas de refus ?</h2>\n<p>Si les banques traditionnelles refusent, plusieurs voies existent : <strong>banques en ligne</strong> ouvertes aux TNS (Boursorama, Fortuneo selon dossier), <strong>banques mutualistes</strong> (Crédit Agricole, Banque Populaire) souvent plus souples au niveau local, <strong>prêt familial</strong> avec acte sous seing privé enregistré, ou <strong>SCI familiale</strong> pour mutualiser les revenus avec un conjoint salarié. Une bascule en EURL ou SASU peut aussi rassurer la banque si l\'activité est significative.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi les banques sont-elles réticentes ?\", \"anchor\": \"reticence\"}, {\"text\": \"Quels justificatifs préparer ?\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Quel apport et quelle capacité d\'emprunt ?\", \"anchor\": \"apport\"}, {\"text\": \"Comment optimiser son dossier ?\", \"anchor\": \"optimiser\"}, {\"text\": \"Quelles alternatives en cas de refus ?\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'activité faut-il ?\", \"answer\": \"La majorité des banques demandent 2 à 3 ans d\'exercice avec des revenus stables. Certaines banques mutualistes acceptent à partir d\'un an avec apport conséquent et co-emprunteur salarié.\"}, {\"text\": \"Le courtier est-il utile ?\", \"answer\": \"Oui, fortement recommandé pour les auto-entrepreneurs. Un courtier spécialisé TNS connaît les banques ouvertes à ce profil et obtient en moyenne des taux 0,10 à 0,30 point plus bas.\"}, {\"text\": \"La banque regarde-t-elle le CA ou le bénéfice ?\", \"answer\": \"Le bénéfice, c\'est-à-dire le revenu après abattement forfaitaire micro (34 % services, 50 % BIC, 71 % vente). C\'est ce revenu net qui sert de base au calcul de la capacité d\'emprunt.\"}, {\"text\": \"Passer en EURL aide-t-il ?\", \"answer\": \"Oui dans certains cas : si l\'activité dépasse 50 000-70 000 € de CA, la bascule en EURL avec versement d\'un salaire régulier peut rassurer la banque qui assimile alors le dirigeant à un quasi-salarié.\"}]','[\"Banques réticentes : revenus variables et plafonds micro perçus comme risques.\", \"Justificatifs : 2-3 ans d\'avis d\'impôts, déclarations Urssaf, relevés bancaires.\", \"Apport personnel attendu 20-30 %, calcul basé sur bénéfice net.\", \"Courtier TNS recommandé pour identifier banques ouvertes et négocier.\", \"Alternatives : banques mutualistes, SCI familiale, bascule EURL/SASU.\"]',NULL,'Auto entrepreneur et crédit immobilier : mettez toutes les chances de votre côté !','## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur peut obtenir un crédit immobilier ?\n\n## Pourquoi est-ce parfois difficile d’obtenir un crédit immobilier en auto-entrepreneur ?\n\n## Quel taux d\'endettement pour obtenir un crédit immobilier en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## Comment avoir un crédit immobilier en étant auto-entrepreneur ?\n\n## 1- Constituer un dossier de demande de crédit immobilier solide quand on est auto-entrepreneur\n\n## 2- Le recours à un courtier\n\n## 3- Les garanties à envisager pour faciliter l’accord de prêt\n\n## Crédit immobilier pour auto-entrepreneur : quelle banque choisir ?\n\n## Auto-entrepreneur et crédit immobilier : quelles alternatives ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce possible d\'avoir un prêt sans apport pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce que les banques prêtent aux auto-entrepeneurs ?\n\n## Quelles aides pour un crédit immobilier pour un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nPour beaucoup, devenir auto-entrepreneur ou tout simplement devenir indépendant, implique de faire une croix sur l’accès à la propriété. Il est vrai que faire un prêt immobilier quand est auto-entrepreneur peut vite se transformer en parcours du combattant.\n\nPourtant votre statut d’auto-entrepreneur n’est pas nécessairement un frein à l’obtention d’un prêt immobilier ! Voici donc un point complet sur les règles applicables et les bonnes pratiques pour concilier votre statut d’auto-entrepreneur et crédit immobilier.\n\nOui, il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur d\'obtenir un crédit immobilier. En effet, il n\'existe aucune incompatibilité entre le statut juridique du travailleur indépendant en micro-entreprise et l\'accès au prêt immobilier.\n\nToutefois, comme tout entrepreneur, l\'auto-entrepreneur peut se heurter à certaines difficultés lorsqu\'il va solliciter un crédit immobilier auprès des banques.\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent avoir l’impression qu’il est plus difficile pour eux d’accéder à un crédit immobilier que pour les salariés en CDI.\n\nCela s’explique principalement par le fait que le statut d’auto-entrepreneur est souvent considéré comme un profil à risque par les banques.\n\nEn effet, contrairement à un salarié, le salaire de l’auto-entrepreneur (ou plutôt ses revenus) sont fluctuants et les premières années sa capacité d’emprunt peut être relativement faible le temps qu’il se constitue une clientèle pérenne.\n\nD’autre part, contrairement à un dirigeant d’entreprise, il ne peut pas présenter de documents comptables tel un bilan pour démontrer la solidité financière de son affaire.\n\nToutefois, auto-entrepreneur et crédit immobilier ne sont pas nécessairement incompatibles.\n\nLe taux d\'endettement de l\'auto-entrepreneur, comme pour n\'importe quelle personne qui sollicite un prêt bancaire, est un critère déterminant. Il s\'agit d\'un indicateur qui permet de déterminer si les prêts déjà souscrits par l\'auto-entrepreneur lui permettent d\'avoir un restant à vivre suffisant et si ce solde permet de solliciter un nouveau prêt.\n\nLe taux d\'endettement se calcule comme suit :\n\nTaux d\'endettement = (charges fixes / revenu net moyen) x 100\n\nLe taux d\'endettement maximum est généralement fixé à 35 %. Au-delà de ce plafond, les banques refusent en principe d\'accorder un prêt.\n\nCe signifie en pratique deux choses :\n\nPar conséquent, le taux d\'endettement permet de déterminer si l\'auto-entrepreneur a la capacité d\'emprunter ou non, mais aussi dans quelle limite. Pour connaître le montant que vous pouvez emprunter et selon quelles modalités (taux et durée), vous pouvez faire une simulation de crédit immobilier auto-entrepreneur sur différents sites internet de banques.\n\nLes banques pouvant être plus réticentes à prêter une importante somme d’argent à un auto-entrepreneur, il est important de bien préparer votre demande d’emprunt bancaire et d’envisager les différentes garanties possibles pour rassurer votre banquier.\n\nDe manière générale, les banques demandent les justificatifs de revenus de votre activité d’auto-entrepreneur des trois dernières années. Il est donc préférable de prévoir une copie de vos déclarations de chiffre d’affaires sur cette période, qu’elles soient mensuelles ou trimestrielles.\n\nVotre domaine d’activité est également pris en compte par la banque lors de l’analyse de votre dossier. L’objectif est de déterminer s’il est suffisamment porteur pour vous permettre de dégager des revenus croissants sur les prochaines années.\n\nD’autre part, pour soutenir votre demande de prêt immobilier en tant qu’auto-entrepreneur, il est préférable de pouvoir justifier d’une situation financière saine. Cela implique notamment de pouvoir présenter des relevés bancaires ne présentant pas de découvert ou du moins aucun dépassement du montant autorisé et un nombre limité de crédits à la consommation.\n\nEnfin, la constitution d’un apport personnel est quasiment inévitable pour obtenir un crédit immobilier quand on est entrepreneur. Cet engagement démontre notamment votre capacité à dégager de l’épargne.\n\nEn résumé, pour soutenir votre demande de crédit immobilier et mettre toutes les chances de votre côté, votre dossier doit comporter les pièces suivantes :\n\nEnsuite, comme pour tout dossier de demande de crédit immobilier, vous devrez fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un compromis de vente le cas échéant.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, le crédit immobilier peut rapidement devenir un casse-tête. Pour faciliter son obtention, il peut être utile de faire appel aux services d\'un courtier.\n\nEn échange d\'une commission, le courtier en prêt bancaire vous aide à constituer un dossier solide et le présente à différentes banques. Non seulement, il peut vous aider à obtenir votre prêt immobilier en tant qu\'auto-entrepreneur, mais il peut aussi négocier des modalités plus intéressantes en fonction de votre profil emprunteur.\n\nEn complément des éléments apportés à la banque démontrant votre capacité à assumer les charges attenantes à un emprunt bancaire pour l’acquisition d’un bien immobilier, les garanties apportées peuvent être un bon moyen de finir de convaincre votre banque.\n\nParmi les garanties envisageables, nous pouvons citer à titre d’exemple :\n\nPar ailleurs, contracter un crédit immobilier à deux, c’est-à-dire avec un co-emprunteur qui est salarié en CDI permet de sécuriser la transaction aux yeux de la banque.\n\nEn principe, n’importe quelle banque peut convenir à un auto-entrepreneur pour obtenir un crédit immobilier.\n\nToutefois, toutes les banques en ligne n’ont pas les accréditations nécessaires pour revendiquer le statut d’établissement prêteur. Dès lors, s’orienter vers les banques traditionnelles s’avère souvent inévitable.\n\nDans un premier temps, vous pouvez vous adresser à l’établissement bancaire dans lequel vous détenez votre compte bancaire d’auto-entrepreneur ou votre compte personnel. Si les réponses apportées ne vous conviennent pas, vous pourrez toujours vous tourner vers d’autres banques.\n\nToutefois, certaines banques proposent des crédits immobiliers spécifiques pour les auto-entrepreneurs. N’hésitez pas à établir un comparatif.\n\nSi faites face à une forte réticence des banques pour l\'obtention de votre crédit immobilier en tant qu\'auto-entrepreneur, vous pouvez envisager deux solutions.\n\nD\'une part, vous pouvez décider de passer en société, notamment en EURL ou en SASU. En tant que dirigeant, vous serez en mesure de fournir des bilans comptables et de justifier plus facilement de la stabilité de votre activité.\n\nD\'autre part, vous pouvez vous tourner vers le portage salarial si vous en remplissez les conditions d\'accès. Cela vous permet d\'avoir les mêmes avantages qu\'un salarié, c\'est-à-dire des fiches des paies par exemple.\n\n📌 À retenir : prêt immobilier et auto-entrepreneur ne sont donc pas toujours incompatibles. Il faut avant tout bien préparer votre projet pour convaincre la banque de vous faire confiance en lui démontrant que le risque est limité. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez faire appel aux services d’un courtier en crédit immobilier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, par principe, un prêt pour auto-entrepreneur sans apport est envisageable. Cependant, en pratique, il est préférable d\'avoir un apport compris entre 10 et 30 % de la somme demandée pour démontrer à la banque votre capacité à épargner et gérer votre argent.\n\nOui, les banques prêtent aux auto-entrepreneurs. Il est par exemple possible pour un auto-entrepreneur d\'avoir un prêt immobilier. Toutefois, les banques peuvent s\'avérer plus réticentes à prêter car elles estiment que l\'auto-entrepreneur a un profil plus risqué qu\'un salarié en CDI par exemple du fait de l\'instabilité de ses revenus.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, vous pouvez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) si vous remplissez les conditions d\'éligibilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrowdfunding pour auto-entrepreneur : intérêt et démarches\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCongé paternité auto-entrepreneur : guide 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nPasser d’une micro-entreprise à une société : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1558,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',421,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1313,'modele-facture-mentions-obligatoires-electronique-2026','comptabilite','/guide/comptabilite/modele-facture-mentions-obligatoires-electronique-2026','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comment-faire-facture','Modèle de facture : mentions obligatoires','Modèle de facture','Modèle de facture en {YEAR} : mentions obligatoires (SIRET, TVA, numérotation), modèles Excel et Word, normes facture électronique et logiciels conformes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La facture est un document juridique et comptable obligatoire entre professionnels. Son contenu est strictement encadré par l\'article L. 441-9 du Code de commerce et l\'article 242 nonies A du CGI.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>Toute facture doit comporter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité du vendeur</strong> : dénomination, adresse, SIRET, forme juridique, capital social, RCS, numéro de TVA intracommunautaire.</li>\n<li><strong>Identité du client</strong> : dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (pour les livraisons intra-UE).</li>\n<li><strong>Date d\'émission</strong> et <strong>numéro de facture</strong> unique, séquentiel, sans rupture chronologique.</li>\n<li><strong>Désignation précise</strong> des produits ou services : quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne.</li>\n<li><strong>Taux et montant de TVA</strong> par taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), total HT, total TVA, total TTC.</li>\n<li><strong>Conditions de paiement</strong> : date d\'échéance, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions spécifiques selon les cas</h2>\n<p>Selon votre situation, des mentions complémentaires sont à ajouter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise franchise TVA</strong> : \"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\".</li>\n<li><strong>Auto-liquidation TVA</strong> : \"Autoliquidation\" pour sous-traitance BTP ou livraisons UE B2B.</li>\n<li><strong>Assurance professionnelle obligatoire</strong> : référence du contrat et garant (BTP, professions réglementées).</li>\n<li><strong>Escompte</strong> : taux ou mention \"Pas d\'escompte pour paiement anticipé\" si non applicable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Numérotation : règles à respecter</h2>\n<p>La numérotation doit être <strong>chronologique, continue et unique</strong>. Aucune lacune n\'est tolérée. Formats acceptés : numérotation simple (1, 2, 3...), avec préfixe annuel (2026-001), ou par série (FA2026-001, AV2026-001 pour les avoirs). En cas d\'annulation, la facture annulée est conservée et un avoir est émis : on ne supprime jamais une facture.</p>\n\n<h2>Modèles disponibles</h2>\n<p>Plusieurs options pour générer vos factures :</p>\n<ul>\n<li><strong>Modèles Excel ou Word</strong> : gratuits, faciles à personnaliser. Limitation : pas de séquence automatique, risque d\'erreur manuelle, non conforme à la facturation électronique 2026.</li>\n<li><strong>Logiciels de facturation SaaS</strong> : Pennylane, Sage, Tiime, QuickBooks. Numérotation auto, mentions légales préremplies, export comptable, conformité PDP/PA.</li>\n<li><strong>Plateformes intégrées</strong> : Shopify, WooCommerce, Stripe pour le e-commerce avec génération automatique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Facturation électronique obligatoire en 2026</h2>\n<p>La réforme entre en vigueur progressivement : <strong>réception obligatoire au 1er septembre 2026</strong> pour toutes les entreprises, émission obligatoire selon la taille (grandes entreprises et ETI en 2026, PME en 2027). Les factures devront transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Format structuré : Factur-X, UBL ou CII.</p>\n\n<h2>Conservation et délais</h2>\n<p>Les factures doivent être conservées <strong>10 ans</strong> à compter de leur émission (article L. 123-22 du Code de commerce). Conservation sur support durable, papier ou numérique avec piste d\'audit fiable. Les sanctions en cas d\'absence ou irrégularité atteignent 15 € par mention manquante, plafonnées au quart du montant de la facture.</p>','[{\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Mentions spécifiques selon les cas\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Numérotation : règles à respecter\", \"anchor\": \"numerotation\"}, {\"text\": \"Modèles disponibles\", \"anchor\": \"modeles\"}, {\"text\": \"Facturation électronique obligatoire en 2026\", \"anchor\": \"electronique\"}, {\"text\": \"Conservation et délais\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Quelles sanctions en cas de mention manquante ?\", \"answer\": \"Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. En cas de récidive ou d\'omissions massives, l\'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore utiliser des factures Excel en 2026 ?\", \"answer\": \"Oui pendant la phase de transition pour les TPE/PME, mais l\'émission devra passer par une PDP ou le PPF avec un format structuré. À terme, les modèles Excel ne suffiront plus pour les factures B2B.\"}, {\"text\": \"Faut-il un logiciel certifié anti-fraude ?\", \"answer\": \"Oui pour tout assujetti TVA depuis 2018 : le logiciel ou système de caisse doit être certifié NF525 ou attestation éditeur. La facturation électronique 2026 renforce cette exigence avec les PDP agréées.\"}, {\"text\": \"Comment numéroter en cas de plusieurs entités ?\", \"answer\": \"Chaque entité juridique (SIRET) tient sa propre série de numérotation indépendante. Au sein d\'une même entité, plusieurs séries (par site, dépôt, activité) sont admises à condition que chaque série soit continue et identifiable.\"}]','[\"Mentions obligatoires : identité, SIRET, TVA, numérotation continue, désignation, prix, conditions paiement.\", \"Numérotation chronologique, continue, sans rupture, jamais de suppression.\", \"Conservation 10 ans (article L. 123-22 Code de commerce).\", \"Facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 (réception), 2026-2027 (émission).\", \"Format structuré Factur-X, UBL ou CII via PPF ou PDP agréée.\"]',NULL,'Quel modèle de facture utiliser ?','## Qu’est-ce qu’une facture ?\n\n## À quoi sert une facture ?\n\n## Est-il obligatoire de fournir une facture ?\n\n## Modèle de facture : quelle différence entre la prestation de services et la vente de marchandises ?\n\n## Modèle de facture : sous quel format ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur un modèle de facture ?\n\n## Les mentions obligatoires sur toutes les factures\n\n## Modèle de facture : les mentions particulières\n\n## Où trouver un modèle de facture gratuit ?\n\n## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?\n\n## FAQ\n\n## Modèle de facture : peut-on facturer sans siret ?\n\n## Comment faire une facture auto-entrepreneur ?\n\n## Comment facturer en association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 septembre 2023\n\nVous avez créé votre entreprise et vous vous interrogez sur les règles et obligations de facturation ? Celle-ci doit répondre à un certain formalisme et doit comprendre des mentions obligatoires sous peine de sanctions.\n\nQu’est-ce qu’une facture ? Comment faire une facture ? Quand faire une facture ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ? Quel modèle de facture utiliser ? Legalstart répond à vos questions et vous propose de télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nUne facture est un document qui est émis par un vendeur ou un prestataire, attestant de l’achat ou de la vente d’un ou de plusieurs biens ou services. Elle reprend les conditions d’achat, afin d’exiger le paiement auprès du client de l’entreprise. Il existe ainsi différents types de factures, notamment la facture d\'achat, qui justifie une dépense engagée par l’entreprise auprès d’un fournisseur.\n\n📝 À noter : on parle de facture quand le client est un professionnel et de note quand le client est un particulier. Toutefois, les mentions à faire apparaître sur le document sont les mêmes.\n\nElle doit être émise en 2 exemplaires, un pour l’émetteur et l’autre pour le client.\n\n📝 À noter : si vous vous demandez comment faire une facture en tant qu\'auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique récapitulant tout ce qu’il faut savoir sur les factures auto-entrepreneur. Vous y trouverez également un modèle de facture d’auto-entrepreneur.\n\nLa facture a plusieurs fonctions. C’est pourquoi, vous devez accorder un soin particulier à sa rédaction.\n\nTout d’abord, la facture a une fonction juridique. Elle formalise la livraison des produits ou de la prestation. Elle a un rôle probatoire pour le vendeur qui est alors en droit d’exiger le paiement tel que prévu au contrat ou au devis préalablement signé.\n\nD’autre part, la facture a une fonction commerciale puisqu’elle reprend en détail les conditions de la vente. Elle mentionne notamment les produits et les prestations fournies, les quantités, le prix unitaire, et le prix total.\n\nLa facture a aussi un rôle en comptabilité. Il s’agit d’un justificatif comptable qui permet d’établir les comptes annuels. Elle permet de justifier des rentrées d’argent.\n\nEnfin, la facture a une fonction fiscale. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier la véracité des comptes, et notamment des montants déclarés servant au calcul des impôts, des cotisations sociales, de la TVA, etc.\n\nL’obligation de fournir une facture à son client dépend de la qualité du client.\n\nEn effet, si le client est un professionnel, vous avez l’obligation de lui remettre une facture dans tous les cas. Cela s’explique par le fait, que le client professionnel doit pouvoir justifier les sorties d’argent du compte de l’entreprise.\n\nSi le client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture uniquement si vous êtes dans l’un des cas suivants :\n\nQuand une facture est émise, elle doit l’être au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services, en principe. Cependant, il est possible d’envoyer la facture à une autre date sous certaines conditions :\n\nAvant de choisir le modèle de facture 2023 que vous allez utiliser, vous devez savoir si vous allez avoir plutôt besoin d’un modèle de facture pour de la prestation de services ou d’un modèle de facture pour de la vente de marchandises.\n\nSi vous êtes à la recherche d’un modèle de facture de prestation de services, sachez que vous avez la possibilité de facturer à l’heure, au jour, au forfait ou encore selon une unité de mesure propre à votre métier. Par exemple, les rédacteurs web freelance facturent souvent au mot.\n\nDans tous les cas, vous devez préciser le détail de votre prestation, le prix unitaire, la quantité, le prix total.\n\n📝 À noter : lorsque vous choisissez votre modèle, veillez à choisir un modèle de facture sans TVA notamment si vous êtes à la recherche d’un modèle de facture d’auto-entrepreneur et que vous n’avez pas dépassé le plafond de TVA\n\nPour ce qui est de la vente de marchandises, vous pouvez utiliser un modèle de facture vierge, notamment un modèle de facture Excel ou un modèle de facture Word.\n\nVous pouvez facturer la totalité à la livraison de la marchandise. C’est généralement le cas pour des marchandises peu onéreuses et/ou lorsque la livraison se fait en une seule fois. En cas de livraisons successives, par exemple un abonnement, vous avez plusieurs possibilités :\n\nSi vous hésitez entre plusieurs modèles de facture, sachez que vous avez la possibilité d’émettre vos factures :\n\nDe même, vous pouvez conserver vos exemplaires de factures au format papier ou de façon dématérialisée.\n\n☝️ Bon à savoir : d’ici le 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront émettre et recevoir les factures de manière dématérialisée. Cette évolution va se faire de manière progressive à compter de 2024 en fonction de la taille de l’entreprise.\n\nLa loi impose la présence de certaines mentions obligatoires lors de l’édition de factures. Il est donc indispensable de vérifier que votre modèle de facture gratuit à imprimer que vous utilisez fasse bien état de toutes ces informations. De plus, en fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis, certaines précisions sont à apporter sur vos factures.\n\nQue vous facturiez des biens ou des services, à des professionnels ou à des particuliers, votre modèle de facture doit impérativement comporter les mentions suivantes :\n\n📝 À noter : pour la vente de certains biens, la facture doit également mentionner la garantie légale de conformité de 2 ans minimum. Les biens concernés sont les suivants :\n\nEn plus des mentions obligatoires à toutes les factures, certaines mentions souvent obligatoirement apparaître sur vos factures en fonction de la situation :\n\nMentions particulières\n\nMembre d\'une association agréée\n\nSi le vendeur ou prestataire est membre d\'un centre de gestion ou d\'une association agréée\n\nTVA non applicable, art. 293 B du CGI\n\nSi le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.\n\n(Indiquer clairement qu\'il s\'agit d\'un montant hors taxe)\n\nSi des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d\'un donneur d\'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c\'est l\'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)\n\nRémunération pour copie privée (RCP)\n\nAcquisition d\'un support d’enregistrement, si client professionnel\n\nEco-participation DEEE\n\nAchat de produits ou d\'équipements électroniques ou de meubles.\n\nSi le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire\n\nVous pouvez trouver facilement des modèles de factures simples à télécharger en ligne.\n\nIl faut cependant vous assurer que ce modèle de facture comporte bien toutes les mentions obligatoires. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de facture gratuit :\n\nLe non-respect des règles de facturation entraîne des conséquences graves pour les professionnels. C’est pourquoi, il est indispensable de bien choisir son modèle de facture, afin de s’assurer d’être en conformité avec la loi.\n\nEn effet, en cas de manquement à l’obligation de facturation, c’est-à-dire, si l’entreprise n’émet pas de facture alors qu’elle y est obligée, elle s’expose aux peines suivantes :\n\nEn cas de récidive dans les 2 ans, ces peines d’amende peuvent être doublées.\n\nSi le non-respect des règles de facturation porte sur l’omission ou l’inexactitude de mentions obligatoires, alors l’entreprise risque une peine d’amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant de la facture. Toutefois, ce plafond est porté à 50 % si le défaut concerne l’identité ou l’adresse du vendeur ou de l’acheteur.\n\nEnfin, en cas de livraison ou de prestation de services fictives, l’entreprise peut être condamnée à une peine d’amende correspondant à 50 % du montant de la facture concernée. La peine peut être réduite à 5 % si le professionnel peut prouver que l’opération a bien eu lieu et a été correctement comptabilisée dans les 30 jours.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de facturer dans siret uniquement si votre entreprise est en cours d’immatriculation. Dans ce cas, la facture doit impérativement être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d\'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez réaliser vos factures sur un facturier papier, ou utiliser un tableur Excel ou encore un logiciel de facturation.\n\nQuel que soit le support choisi, les mentions à indiquer sont les mêmes que pour une société.\n\nEn principe, une association loi 1901 est à but non lucratif. Les activités commerciales facturables doivent donc demeurer exceptionnelles. D’ailleurs, à ce titre, les associations sont dispensées de facturer la TVA.\n\nDans ce cas, le modèle de facture d’une association doit comprendre toutes les mentions obligatoires d’une facture sans TVA et indiquer la mention : « Association exonérée des impôts commerciaux ».\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de facture !\n\nNe perdez pas plus de temps et facturez simplement vos clients.\n\nFiche mise à jour le 16 septembre 2023\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nFacture d’acompte : mode d’emploi\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nNote de crédit : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1887,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',443,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1314,'declaration-insaisissabilite-entrepreneur-individuel-patrimoine','formalites-creation','/guide/formalites-creation/declaration-insaisissabilite-entrepreneur-individuel-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/declaration-d-insaisissabilite','Déclaration d\'insaisissabilité en {YEAR} : protéger son patrimoine','Déclaration d\'insaisissabilité','La déclaration d\'insaisissabilité en {YEAR} : protection automatique de la résidence principale, immeubles non affectés, notaire et coût (200-400 euros).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration d\'insaisissabilité protège le patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel face aux créanciers professionnels. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale est protégée automatiquement, mais les autres biens immobiliers nécessitent une déclaration notariée.</p>\n\n<h2>Le principe d\'insaisissabilité</h2>\n<p>L\'entrepreneur individuel (EI) répond en principe de ses dettes professionnelles sur l\'ensemble de son patrimoine. La déclaration d\'insaisissabilité permet de soustraire certains biens immobiliers à l\'action des créanciers professionnels. Elle est régie par les articles L.526-1 et suivants du code de commerce. Cette protection ne joue que face aux <strong>créanciers professionnels postérieurs</strong> à la déclaration : les créanciers personnels (banques pour un crédit immobilier, fisc particulier) conservent leur droit de poursuite.</p>\n\n<h2>La résidence principale : protection automatique</h2>\n<p>Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la <strong>résidence principale</strong> de l\'entrepreneur individuel est <strong>insaisissable de plein droit</strong> par les créanciers professionnels, sans aucune formalité. Cette protection est gratuite et automatique pour tous les EI immatriculés. Elle s\'étend à la quote-part en cas d\'indivision ou de communauté entre époux. Si la résidence est partiellement affectée à l\'activité (cabinet à domicile), seule la partie privative reste protégée.</p>\n\n<h2>Les autres immeubles : déclaration notariée</h2>\n<p>Pour les <strong>biens immobiliers non affectés à l\'activité</strong> (résidence secondaire, immeuble locatif, terrain, parts de SCI), l\'entrepreneur peut souscrire une déclaration d\'insaisissabilité auprès d\'un notaire. Cette déclaration doit :</p>\n<ul>\n<li>être <strong>publiée au service de la publicité foncière</strong> (ex-bureau des hypothèques) ;</li>\n<li>être mentionnée dans un journal d\'annonces légales du département ;</li>\n<li>être déclarée au registre national des entreprises si l\'EI est immatriculé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût et formalisme</h2>\n<p>Le coût de la déclaration notariée se compose des :</p>\n<ul>\n<li><strong>émoluments du notaire</strong> : 113,46 euros HT (tarif réglementé) ;</li>\n<li><strong>frais de publicité foncière</strong> : environ 80 à 100 euros ;</li>\n<li><strong>annonce légale</strong> : 100 à 150 euros ;</li>\n<li><strong>débours divers</strong> : 30 à 50 euros.</li>\n</ul>\n<p>Coût total : <strong>200 à 400 euros</strong> selon les départements et le nombre de biens visés. L\'acte est conservé en minutes par le notaire.</p>\n\n<h2>Le statut EIRL et la loi 2022</h2>\n<p>Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut d\'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a été supprimé. Tous les nouveaux entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement d\'une <strong>séparation de plein droit</strong> entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, sans déclaration d\'affectation. Cette protection nouvelle rend la déclaration d\'insaisissabilité moins nécessaire pour les biens utilisés à des fins exclusivement personnelles, mais elle reste utile pour renforcer la sécurité juridique.</p>\n\n<h2>Renoncer ou révoquer la déclaration</h2>\n<p>L\'entrepreneur peut renoncer à l\'insaisissabilité pour un créancier déterminé (souvent exigé par les banques pour accorder un crédit professionnel). La renonciation se fait par acte notarié, ciblée sur un créancier précis. La déclaration peut aussi être révoquée totalement par acte notarié publié au service de la publicité foncière.</p>','[{\"text\": \"Le principe d\'insaisissabilité\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La résidence principale : protection automatique\", \"anchor\": \"residence\"}, {\"text\": \"Les autres immeubles : déclaration notariée\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Coût et formalisme\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Le statut EIRL et la loi 2022\", \"anchor\": \"eirl\"}, {\"text\": \"Renoncer ou révoquer la déclaration\", \"anchor\": \"renoncer\"}]','[{\"text\": \"La résidence principale est-elle automatiquement protégée ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l\'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, sans aucune formalité ni coût, face aux créanciers professionnels postérieurs.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une déclaration d\'insaisissabilité ?\", \"answer\": \"Entre 200 et 400 euros au total : 113,46 euros HT d\'émoluments notariés, 80 à 100 euros de publicité foncière, 100 à 150 euros d\'annonce légale et quelques débours. Le tarif varie selon les départements.\"}, {\"text\": \"La protection s\'applique-t-elle aux dettes fiscales ?\", \"answer\": \"Non, l\'insaisissabilité ne joue que face aux créanciers professionnels. Le fisc, l\'URSSAF et les autres créanciers publics peuvent toujours saisir les biens en cas de fraude ou de manquement déclaratif.\"}, {\"text\": \"La déclaration est-elle toujours utile depuis 2022 ?\", \"answer\": \"Moins indispensable depuis la séparation automatique des patrimoines (loi du 14 février 2022), elle reste utile pour des biens spécifiques (immeuble locatif, résidence secondaire) et pour renforcer la sécurité juridique face aux contentieux.\"}]','[\"Protection automatique de la résidence principale depuis 2015 (loi Macron), sans formalité.\", \"Déclaration notariée requise pour les autres immeubles non affectés à l\'activité.\", \"Publicité foncière et annonce légale obligatoires pour rendre la déclaration opposable.\", \"Coût total 200 à 400 euros : émoluments 113,46 euros HT + publicité + annonce.\", \"Séparation de plein droit du patrimoine pro/perso depuis la loi du 14 février 2022.\", \"Renonciation ciblée possible (banque) ou révocation totale par acte notarié.\"]',NULL,'Déclaration d’insaisissabilité : définition, usage, méthode','## Qu’est-ce qu’une déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Qui peut faire une déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Est-ce encore utile de faire une déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Comment faire une déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Rédaction de la déclaration\n\n## Enregistrement devant notaire\n\n## Publier cette déclaration\n\n## Dépôt au bureau des hypothèques\n\n## Quels sont les effets de la déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Quels sont les événements pouvant affecter la déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Changement de statut matrimonial\n\n## Acquisition ou vente de biens immobiliers\n\n## Modification de l\'activité professionnelle\n\n## Réformes législatives\n\n## Décision de justice\n\n## FAQ\n\n## Faut-il faire appel à un notaire pour une déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Quelles sont les limites de la déclaration d\'insaisissabilité ?\n\n## Peut-on renoncer à une déclaration d’insaisissabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn principe, le statut d’entrepreneur individuel implique qu’aucune distinction ne soit faite entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de ce dernier. De fait, en cas de difficultés financières liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, ses biens personnels sont directement menacés.\n\nPour éviter cette situation, il est possible de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration vous permet de protéger vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle. Comment faire une déclaration d\'insaisissabilité ? Quels sont ses effets ? Quel est son coût ? Legalstart vous explique.\n\nLa déclaration d\'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à son activité professionnelle. En effectuant cette déclaration, l\'entrepreneur s\'assure que ces biens ne peuvent pas être saisis pour régler des dettes professionnelles.\n\nEn effet, la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL est une procédure spécifique aux EIRL qui ne concerne pas uniquement les immeubles, mais également les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.\n\nL’insaisissabilité de droit quant à elle, indique que, par principe, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est protégée, même en l’absence de déclaration d\'insaisissabilité.\n\nCes déclarations n’ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler.\n\nPour faire une déclaration d’insaisissabilité, il est nécessaire de s’acquitter d’un certain nombre de frais fixes comme variables. Parmi les frais fixes comptent les frais d’établissement de l’acte par le notaire, pour 139,93 € TTC, ainsi que les frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes etc) , pour un montant de 419,79 € TTC. Il faut également compter des frais de publication de 23,32 € TTC.\n\nLes frais variables correspondent quant à eux aux honoraires du notaire au titre du conseil apporté.\n\nSeuls les créateurs d’entreprises individuelles peuvent faire une déclaration d\'insaisissabilité, peu importe l’activité exercée. L\'intérêt pour un entrepreneur ou auto-entrepreneur de procéder à une telle déclaration se manifeste particulièrement dans le contexte d\'une activité à risques où les chances d\'accumuler des dettes professionnelles sont plus élevées. Il s\'agit d\'une mesure préventive qui ne remplace pas les assurances ou autres protections juridiques mais s\'y ajoute pour offrir une couche supplémentaire de sécurité. En séparant formellement les biens affectés à l\'usage personnel de ceux dédiés à l\'activité professionnelle, l\'entrepreneur met en place un rempart solide contre les éventualités financières défavorables pouvant affecter son entreprise.\n\nLa mise en œuvre de la déclaration nécessite l\'intervention d\'un notaire, garantissant ainsi la conformité de l\'acte aux exigences légales et sa pleine efficacité en cas de besoin. Cette démarche souligne l\'importance d\'une planification rigoureuse et d\'une gestion prudente du patrimoine par l\'entrepreneur, qui doit toujours anticiper les éventuels revers de fortune dans le cadre de son activité professionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : en pratique, une société n’a pas besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité étant donné que la personnalité morale de la société fait écran entre le patrimoine de la société et celui des associés.\n\nLa réforme de 2022, qui rend la résidence principale de l\'entrepreneur individuel automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels, constitue une avancée significative dans la protection du patrimoine personnel. Cependant, la déclaration d\'insaisissabilité conserve toute son utilité pour les autres biens fonciers, qu\'ils soient bâtis ou non bâtis, dès lors qu\'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. En effet, sans cette déclaration, ces autres biens restent exposés aux risques de saisie pour régler des dettes professionnelles.\n\nLa protection de plein droit de la résidence principale ne couvre pas l\'ensemble du patrimoine immobilier de l\'entrepreneur. Ainsi, pour ceux qui possèdent d\'autres biens immobiliers, comme une résidence secondaire, des terrains, des appartements locatifs, ou tout autre bien immobilier non utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle, la déclaration d\'insaisissabilité demeure un outil juridique essentiel. Elle permet de sécuriser ces actifs contre les aléas financiers de l\'activité professionnelle, offrant ainsi une tranquillité d\'esprit supplémentaire à l\'entrepreneur.\n\nCette démarche est particulièrement recommandée pour les entrepreneurs individuels qui cherchent à maintenir une séparation claire entre leur patrimoine personnel et professionnel. En protégeant leurs biens personnels, ils limitent les répercussions potentielles des dettes professionnelles sur leur situation financière globale. Cela est d\'autant plus pertinent dans un contexte économique incertain, où les fluctuations de marché peuvent impacter de manière imprévue les activités professionnelles.\n\nEn résumé, malgré la protection automatique de la résidence principale instaurée récemment, la déclaration d\'insaisissabilité reste un mécanisme de protection patrimoniale important pour les entrepreneurs individuels. Elle leur offre la possibilité de mettre à l\'abri leurs biens immobiliers non affectés à leur activité professionnelle, renforçant ainsi leur sécurité financière et celle de leur famille.\n\nLa mise en place d\'une déclaration d\'insaisissabilité est un processus structuré qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés pour garantir sa validité et son efficacité.\n\nLa première étape consiste à rédiger la déclaration d\'insaisissabilité. Ce document, dont des modèles sont disponibles en ligne, doit inclure une description précise des biens immobiliers que l\'on souhaite protéger. Il est essentiel de mentionner la localisation des biens, leur nature (maison, appartement, terrain...), ainsi que leur caractère de détention (bien propre, bien commun en cas de mariage, ou bien indivis). Cette étape nécessite une attention particulière pour garantir que tous les biens concernés soient correctement identifiés et décrits.\n\nAprès la rédaction de la déclaration, il est impératif de l\'enregistrer devant notaire. Ce professionnel du droit s\'assurera de la conformité de la déclaration avec les exigences légales. Le notaire apporte également un conseil précieux sur les implications de la déclaration et sur la stratégie patrimoniale de l\'entrepreneur. L\'acte notarié garantit la validité et l\'opposabilité de la déclaration face aux tiers.\n\nUne fois la déclaration dûment enregistrée, elle doit être publiée au Registre de publicité légale correspondant à l\'activité de l\'entrepreneur. Si l\'entrepreneur n\'est pas immatriculé à un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d\'annonces légales situé dans le département de l\'exercice de l\'activité professionnelle. Cette publication assure une visibilité légale de la déclaration auprès de l\'ensemble des potentiels créanciers.\n\nEnfin, la déclaration doit être déposée au bureau des hypothèques. Ce dépôt permet de rendre la déclaration opposable en cas de procédure de saisie. C\'est une formalité essentielle pour assurer la protection effective des biens mentionnés dans la déclaration.\n\nLe principal effet de la déclaration d’insaisissabilité est le suivant : les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens immobiliers mentionnés dans la déclaration d\'insaisissabilité.\n\n⚠️ Attention : il existe un certain nombre de situations dans lesquelles la déclaration d\'insaisissabilité sera inopposable aux créanciers, c’est-à-dire qu’ils pourront tout de même saisir les biens immobiliers concernés :\n\nLa déclaration d\'insaisissabilité est un mécanisme de protection patrimoniale pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de mettre à l\'abri leurs biens immobiliers personnels des dettes professionnelles. Cependant, plusieurs événements peuvent affecter la validité ou l\'efficacité de cette déclaration. Il est crucial pour l\'entrepreneur d\'être conscient de ces circonstances pour maintenir une protection optimale de son patrimoine.\n\nUn changement dans la situation matrimoniale de l\'entrepreneur, tel qu\'un mariage, un divorce ou un décès du conjoint, peut modifier le régime matrimonial et, par conséquent, affecter la déclaration d\'insaisissabilité. Ces changements peuvent influer sur la propriété des biens et nécessitent potentiellement une mise à jour de la déclaration pour refléter la nouvelle situation légale des biens.\n\nL\'achat ou la vente de biens immobiliers après la mise en place de la déclaration d\'insaisissabilité nécessite une mise à jour de cette dernière. Il est important d\'ajouter les nouveaux biens acquis pour garantir leur protection, ou de retirer ceux qui ont été vendus afin que la déclaration reflète précisément le patrimoine immobilier de l\'entrepreneur.\n\nToute modification significative de l\'activité professionnelle de l\'entrepreneur, comme un changement de domaine d\'activité, une cessation d\'activité ou la création d\'une société, peut nécessiter une réévaluation de la déclaration d\'insaisissabilité. Ces changements peuvent influencer la nécessité de protéger certains biens ou modifier les risques auxquels l\'entrepreneur est exposé.\n\nLes évolutions du cadre législatif peuvent également impacter la déclaration d\'insaisissabilité. De nouvelles lois ou modifications légales concernant la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels pourraient rendre nécessaire l\'adaptation ou la mise à jour de la déclaration pour assurer sa conformité avec le droit en vigueur.\n\nEnfin, une décision de justice peut remettre en cause la déclaration d\'insaisissabilité, notamment si elle est jugée non conforme aux exigences légales lors d\'une procédure judiciaire. Il est donc essentiel de s\'assurer que la déclaration est correctement établie et enregistrée pour éviter toute contestation future.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est impératif de faire appel à un notaire pour réaliser une déclaration d\'insaisissabilité. Le notaire garantit la conformité juridique de la déclaration et son enregistrement officiel, éléments essentiels pour assurer sa validité face aux tiers.\n\nLa déclaration d\'insaisissabilité ne protège que les biens immobiliers non affectés à l\'activité professionnelle et ne couvre pas les dettes personnelles de l\'entrepreneur.\n\nOui, un entrepreneur peut renoncer à sa déclaration d\'insaisissabilité par acte notarié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nRegistre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : usage, déclaration et sanctions\n\nTout savoir sur l’activité artisanale\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nLe pacte d’actionnaires : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1895,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',489,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1315,'convention-collective-boulangerie-artisanale-idcc-843','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-boulangerie-artisanale-idcc-843','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-boulangerie','Convention collective boulangerie : IDCC 843, salaires, congés','Convention collective de la boulangerie','Convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale IDCC 843 en {YEAR} : classifications, salaires minima, durée du travail, congés et indemnités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale, identifiée par l\'<strong>IDCC 843</strong>, encadre les relations de travail dans le secteur des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie. Elle complète et adapte le Code du travail.</p>\n\n<h2>Champ d\'application de l\'IDCC 843</h2>\n<p>La convention collective IDCC 843 s\'applique aux entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, c\'est-à-dire celles employant moins de 11 salariés et fabriquant et vendant principalement du pain. Les boulangeries industrielles relèvent de l\'IDCC 1747. Elle couvre l\'ensemble du personnel : ouvriers, employés de vente, gérants non salariés assimilés.</p>\n\n<h2>Classifications et grilles de salaires</h2>\n<p>Le personnel est classé en niveaux selon les compétences et la responsabilité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau 1</strong> : apprenti et personnel sans qualification.</li>\n<li><strong>Niveau 2</strong> : ouvrier qualifié (CAP).</li>\n<li><strong>Niveau 3</strong> : ouvrier hautement qualifié (BP ou expérience).</li>\n<li><strong>Niveau 4</strong> : chef d\'équipe ou responsable de production.</li>\n<li><strong>Niveau 5</strong> : cadre.</li>\n</ul>\n<p>Les salaires minima conventionnels sont révisés annuellement par avenant. Ils ne peuvent être inférieurs au SMIC. La grille en vigueur prévoit une majoration pour les heures de nuit (de 21h à 6h) et le travail dominical.</p>\n\n<h2>Durée du travail et heures supplémentaires</h2>\n<p>La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures. Les heures supplémentaires sont majorées de <strong>25 % de la 36e à la 43e heure</strong>, puis <strong>50 % au-delà</strong>. Le travail de nuit donne droit à une majoration de 30 % et un repos compensateur. Le travail du dimanche est rémunéré avec une majoration de 20 % minimum.</p>\n\n<h2>Congés payés et jours fériés</h2>\n<p>Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). La convention prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés travaillés donnent droit à une majoration de 100 %.</p>\n\n<h2>Indemnités et prévoyance</h2>\n<p>La convention impose :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>prime d\'ancienneté</strong> à partir de 3 ans (3 %, puis 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 12 % à 12 ans, 15 % à 15 ans).</li>\n<li>Une indemnité de licenciement majorée par rapport au minimum légal.</li>\n<li>Un régime de prévoyance obligatoire (décès, incapacité, invalidité).</li>\n<li>Une couverture santé (mutuelle) financée à 50 % par l\'employeur minimum.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation et apprentissage</h2>\n<p>Le secteur de la boulangerie est très axé sur l\'apprentissage. Les contrats d\'apprentissage et de professionnalisation sont fréquents. La convention prévoit un accompagnement spécifique : tuteur désigné, rémunération minimum supérieure au légal, financement par l\'OPCO EP (Entreprises de Proximité).</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application de l\'IDCC 843\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications et grilles de salaires\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et heures supplémentaires\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés payés et jours fériés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Indemnités et prévoyance\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Formation et apprentissage\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Quelle convention pour une boulangerie artisanale ?\", \"answer\": \"L\'IDCC 843 (boulangerie-pâtisserie artisanale) s\'applique aux entreprises de moins de 11 salariés. Au-delà, c\'est l\'IDCC 1747 (boulangerie industrielle).\"}, {\"text\": \"Quelle prime d\'ancienneté en boulangerie ?\", \"answer\": \"La prime débute à 3 ans (3 % du salaire) puis progresse : 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 12 % à 12 ans et 15 % à 15 ans d\'ancienneté.\"}, {\"text\": \"Le travail de nuit est-il majoré ?\", \"answer\": \"Oui, 30 % de majoration pour les heures travaillées entre 21h et 6h, plus un repos compensateur. Le travail dominical bénéficie également d\'une majoration de 20 % minimum.\"}, {\"text\": \"L\'employeur doit-il financer la mutuelle ?\", \"answer\": \"Oui. La convention impose une couverture santé collective avec une participation employeur d\'au moins 50 %. La prévoyance (décès, invalidité) est également obligatoire et financée.\"}]','[\"IDCC 843 : boulangerie-pâtisserie artisanale, moins de 11 salariés.\", \"5 niveaux de classification, salaires minima révisés annuellement.\", \"Heures supplémentaires : 25 % puis 50 %, majoration nuit 30 % et dimanche 20 %.\", \"Prime d\'ancienneté progressive 3 à 15 % selon les années.\", \"Mutuelle et prévoyance obligatoires, employeur finance 50 % minimum.\"]',NULL,'Convention collective de la boulangerie : que prévoit-elle ?','## Qu’est-ce que la convention collective de la boulangerie ?\n\n## Quelle est la convention collective de la boulangerie ?\n\n## Qui est concerné par la convention collective de la boulangerie ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la convention collective de la boulangerie ?\n\n## Les salaires minima de la convention collective de la boulangerie\n\n## Les temps de travail et de repos\n\n## Le travail de nuit en boulangerie\n\n## Les congés payés : la sixième semaine de congés en boulangerie\n\n## Les congés pour événements familiaux\n\n## La rémunération des jours fériés dans la convention collective de la boulangerie\n\n## Les avantages en nature et indemnités spécifiques à la convention collective de la boulangerie\n\n## Les primes prévues dans la convention collective de la boulangerie\n\n## La durée du préavis prévue en boulangerie\n\n## FAQ\n\n## Quel est le SMIC horaire en boulangerie ?\n\n## Comment sont payés les dimanches en boulangerie ?\n\n## Quel coefficient en boulangerie ?\n\n## Comment savoir de quelle convention collective on fait partie ?\n\n## Pour la convention collective boulangerie : quel numéro de convention chercher ?\n\n## Peut-on travailler 6 jours sur 7 en boulangerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 12 novembre 2025\n\nVous possédez une boulangerie-pâtisserie et vous vous demandez quelles sont les mesures particulières liées à votre branche d’activité pour vos salariés ? Quelle convention collective pour une boulangerie ? Salaires, congés, primes, avantages en nature, etc., découvrez toutes les dispositions de la convention collective de la boulangerie en 2025.\n\nUne convention collective, par définition, est un accord (agrémenté d’avenants, d\'accords et d’annexes) conclu entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d’employeurs. Cet accord tient compte des spécificités du secteur d’activité en question, et encadre le contexte social des entreprises qui y sont rattachées, en adaptant les règles du Code du travail.\n\nUne convention collective peut ainsi prévoir des dispositions plus favorables à celles prévues par le droit du travail, en matière de :\n\nIl n’existe pas une, mais deux conventions collectives de la boulangerie-pâtisserie :\n\nEn fonction du type de boulangerie que vous détenez, artisanale ou industrielle, la convention collective à appliquer n’est donc pas la même. En effet, chaque employeur choisit pour tous ses salariés la convention collective de la boulangerie la plus pertinente, en fonction de son activité principale.\n\nLa convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, dont le code IDCC est le 0843, s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à vendre et fabriquer du pain, des viennoiseries, et des pâtisseries. Ces entreprises, dont le code APE (NAF) est 158C, doivent répondre à au moins deux des critères suivants pour dépendre de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale :\n\nLa convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) s\'applique quant à elle aux boulangeries industrielles.\n\nLa convention collective de la boulangerie présente certaines spécificités concernant :\n\nÀ noter : pour certains sujets, la convention collective de la boulangerie n’est pas plus favorable que le droit du travail. Dans cette situation, c’est le Code du travail qui s’applique. C’est notamment le cas en matière de durée de la période d’essai, majoration des heures supplémentaires, congés payés, etc.\n\nDans la convention collective de la boulangerie, les salaires sont issus d’une grille qui prévoit 17 niveaux de qualifications, répartis en fonction du statut des salariés :\n\nChaque catégorie professionnelle bénéficie d’un salaire horaire minimum professionnel, défini en fonction d’un coefficient hiérarchique.\n\nEn pratique : tout employeur doit garantir une rémunération minimale à ses salariés au moins équivalente au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.\n\nLa convention collective de la boulangerie prévoit un temps de travail maximal de 46 heures hebdomadaires. En période de surcroît d’activité, ce temps de travail peut être augmenté à 48 heures, sur maximum 12 semaines consécutives ou non. La durée du travail journalière est quant à elle fixée à 10 heures maximum, avec une amplitude horaire de 13 heures. Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail hebdomadaire maximal est fixé à 24 heures (sauf pour les vendeurs et le personnel d’entretien).\n\nÀ noter : dans la convention collective de la boulangerie industrielle, le temps de travail ne peut pas être fixé à moins de 3 heures consécutives pour une journée de travail.\n\nConcernant les jours de repos, la convention collective de la boulangerie prévoit 2 jours de repos hebdomadaires fractionnables. Le temps de repos est fixé à 11 heures entre deux journées de travail. Aucune disposition commune quant au jour de repos hebdomadaire n’est fixée dans la convention collective. Certains départements ont toutefois établi des règles. C’est le cas notamment dans le Lot-et-Garonne où le repos hebdomadaire est prévu le dimanche ou le lundi.\n\nLe repos hebdomadaire est un point de vigilance pour tout employeur. La convention collective de la boulangerie prévoit des dérogations au repos dominical (travail le dimanche), mais l\'employeur doit garantir deux jours de repos hebdomadaires fractionnables. L\'employeur doit respecter les règles fixées par la préfecture pour l\'ouverture des commerces le dimanche et s\'assurer que ses salariés bénéficient d\'une compensation (majoration de salaire ou repos compensateur).\n\nIl est fréquent de travailler en horaire de nuit en boulangerie. C’est notamment le cas pour le personnel de fabrication qui doit préparer les produits à mettre en vente à l’ouverture de la boutique. Est considéré comme un travailleur de nuit tout salarié tout salarié qui travaille :\n\nLe travail de nuit en boulangerie est majoré par la convention collective. Le salarié bénéficie d\'une majoration de salaire (généralement de 25 % sur ces heures de nuit) et d\'un repos compensateur (une journée par an) :\n\nBon à savoir : les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR) auprès des services de prévention et de santé au travail (SPST), anciennement la médecine du travail.\n\nLes salariés de la convention collective de la boulangerie bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois, comme le prévoit la loi. La convention collective mentionne toutefois une semaine de congé supplémentaire qui peut porter à confusion.\n\nLa convention collective de la boulangerie mentionne une \"sixième semaine de congé\" qui peut prêter à confusion. Historiquement, cette semaine supplémentaire visait à atteindre les 30 jours ouvrables annuels (5 semaines) lorsque le droit commun n\'en prévoyait que 24. Aujourd\'hui, la loi prévoit 5 semaines de congés payés. La convention collective n\'accorde donc pas de sixième semaine de congé supplémentaire, mais garantit le minimum légal de 5 semaines par an.\n\nÀ retenir : dans certains départements, des jours de congés payés supplémentaires sont accordés aux salariés qui dépendent de la convention collective de la boulangerie en fonction de leur âge ou de leur ancienneté, par exemple.\n\nLa convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit des congés pour événements familiaux plus favorables que ce que prévoit la loi :\n\nCes durées sont augmentées d’un jour s’ils occasionnent un déplacement à plus de 300 km du domicile (excepté concernant le mariage ou le PACS). Les salariés de la convention collective de la boulangerie artisanale bénéficient des congés légaux en cas de mariage d’un enfant, d’une naissance, du décès du conjoint, etc.\n\nEn boulangerie, les salariés ont le droit aux mêmes jours fériés que ceux fixés par la loi, à savoir :\n\nL’employeur peut imposer aux salariés de travailler un jour férié. La convention collective de la boulangerie prévoit alors une rémunération double pour cette journée de travail.\n\nÀ noter : lorsque la période de congés annuels inclut un jour férié, elle est prolongée d’une journée. Le salaire est maintenu pendant cette prolongation de congé.\n\nCertains avantages régionaux de la convention collective de la boulangerie prévoient un \"avantage en nature pain\". L\'avantage en nature pain est une spécificité historique de la convention collective de la boulangerie. Le salarié reçoit une quantité de pain par jour travaillé, dont la valeur est intégrée au salaire brut et soumise aux cotisations sociales. C\'est un avantage social très apprécié par les salariés du secteur. Par exemple, dans les Bouches-du-Rhône ou en Indre-et-Loire, les salariés peuvent recevoir quotidiennement du pain.\n\nCet avantage est attribué pour chaque jour travaillé. Il apparaît dans la rubrique \"avantages en nature\" sur le bulletin de paie. Cette somme est ensuite déduite du salaire net.\n\nUne autre des spécificités de la convention collective de la boulangerie est l’indemnité de \"chou blanc\". Cette indemnité est versée aux salariés que l’employeur décommande au moment de prendre son poste à l’heure prévue. Elle est égale à 8 heures du salaire horaire minimum professionnel.\n\nLa convention collective de la boulangerie prévoit une prime d’ancienneté, aussi appelée prime de fin d’année. Cette prime est versée aux salariés présents dans l’entreprise à la date du 31 décembre et qui ont au moins un an d\'ancienneté. Le montant de cette prime de fin d’année est calculé sur la base de 3,84 % du salaire brut payé au salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre. Cette prime est versée au plus tard le 15 janvier.\n\nBon à savoir : cette prime est versée au prorata du temps de présence si un salarié qui a plus d’un an d’ancienneté est licencié pour motif économique en cours d’année.\n\nLes salariés de la convention collective de la boulangerie bénéficient également d’une prime pour le travail du dimanche. Dans les faits, il s’agit d’une majoration de 20 % du salaire brut, pour l’ensemble des heures travaillées le dimanche.\n\nLa convention collective de la boulangerie-pâtisserie prévoit des préavis différents en fonction du mode de rupture du contrat. En cas de démission du salarié, celui-ci doit respecter les durées de préavis suivantes :\n\nEn cas de licenciement d’un employé, les durées de préavis sont fixées à :\n\nPour les cadres, la convention collective prévoit un préavis de licenciement de :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire minimum conventionnel dans la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843) est fixé par avenant à la convention. Ce montant est régulièrement revu et peut être supérieur au SMIC. Il est impératif pour l\'employeur de toujours vérifier la dernière grille de salaires en vigueur, car le non-respect du salaire minimum conventionnel expose l\'entreprise à des sanctions.\n\nDans la convention collective de la boulangerie, les heures travaillées le dimanche sont majorées de 20 % du salaire brut.\n\nDans la convention collective de la boulangerie, le personnel se voit appliquer un coefficient hiérarchique en fonction de leur catégorie de personnel et de leur qualification :\n\nLe personnel d’encadrement est quant à lui classé en \"cadre 1” ou \"cadre 2”, et non en fonction d’un coefficient.\n\nPour savoir de quelle convention collective vous faites partie, vous devez vous référer à votre code APE (Activité Principale Exercée), qui figure sur votre extrait Kbis ou votre fiche de paie. Par exemple, si vous travaillez dans ce secteur, votre code vous orientera vers la convention collective boulangerie artisanale (IDCC 0843) ou la convention collective boulangerie industrielle (IDCC 1747). L\'employeur a également l\'obligation d\'en faire mention sur votre contrat de travail.\n\nPour la convention collective boulangerie, vous devez chercher le numéro IDCC 0843 pour la boulangerie-pâtisserie artisanale, ou le numéro IDCC 1747 pour la boulangerie industrielle. Ces numéros d\'identification de la convention collective sont les codes officiels à vérifier pour connaître les règles applicables.\n\nOui, il est possible de travailler 6 jours sur 7 en boulangerie. La loi autorise les dérogations à la règle du repos dominical dans ce secteur. Cependant, l\'employeur doit garantir au salarié deux jours de repos hebdomadaires qui peuvent être fractionnables et s\'assurer de respecter le temps de repos quotidien minimal entre deux journées de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2086,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',408,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1316,'facture-sans-siret-obligations-mentions-sanctions','comptabilite','/guide/comptabilite/facture-sans-siret-obligations-mentions-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/facturer-sans-siret','Facture sans SIRET en {YEAR} : obligations, exceptions et sanctions','Facture sans SIRET','Facture sans SIRET en {YEAR} : obligation Code commerce art. R.123-237, exceptions, sanction 15 € par mention manquante et conséquences pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mention du SIRET sur une facture est une obligation légale pour les entreprises immatriculées. Son absence expose à des sanctions et peut compliquer le traitement de la facture par le client.</p>\n\n<h2>Une obligation issue du Code de commerce</h2>\n<p>L\'<strong>article R.123-237 du Code de commerce</strong> impose à toute personne immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de faire figurer sur ses factures, bons de commande et correspondances commerciales : la dénomination ou raison sociale, l\'adresse du siège, le numéro <strong>SIREN</strong> (9 chiffres) suivi de la mention RCS et de la ville d\'immatriculation, ainsi que la forme juridique et le capital social pour les sociétés.</p>\n<p>Le SIRET (14 chiffres) identifie quant à lui chaque établissement et complète le SIREN. Il est fortement recommandé sur les factures pour identifier précisément l\'établissement émetteur, notamment pour les entreprises multi-sites.</p>\n\n<h2>Cas des entreprises non immatriculées</h2>\n<p>Certaines structures ne disposent pas de SIRET et peuvent légitimement émettre des factures sans cette mention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les particuliers</strong> vendant un bien personnel à titre occasionnel (note manuscrite ou attestation suffit).</li>\n<li><strong>Certaines associations</strong> sans activité économique régulière, non immatriculées.</li>\n<li><strong>Les artistes-auteurs</strong> rémunérés par notes de droits d\'auteur (qui doivent cependant comporter le numéro de Sécurité sociale et l\'AGESSA/IRCEC).</li>\n<li><strong>Les entreprises étrangères</strong> non établies en France, qui indiquent leur identifiant national équivalent.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions encourues</h2>\n<p>Le défaut de mention obligatoire sur une facture est sanctionné par une <strong>amende de 15 € par mention manquante ou inexacte</strong> (article 1737 du Code général des impôts). Cette amende plafonnée à un quart du montant de la facture peut sembler modeste, mais elle se cumule par mention et par facture, ce qui peut représenter des sommes significatives en cas de contrôle.</p>\n<p>Par ailleurs, une facture irrégulière peut être rejetée par l\'administration fiscale : la TVA mentionnée pourrait ne pas être déductible pour le client, ce qui crée un risque commercial majeur.</p>\n\n<h2>Conséquences pratiques pour le client</h2>\n<p>Un client qui reçoit une facture sans SIRET prend plusieurs risques :</p>\n<ul>\n<li>Impossibilité de vérifier l\'existence légale du fournisseur (vérification sur infogreffe.fr ou societe.com).</li>\n<li>Risque de non-déductibilité de la TVA en cas de contrôle.</li>\n<li>Difficulté à enregistrer la facture dans son logiciel comptable (le SIRET est souvent obligatoire en saisie).</li>\n<li>Soupçon de travail dissimulé si le fournisseur exerce de manière professionnelle régulière.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment régulariser une facture sans SIRET</h2>\n<p>Si une facture est émise sans SIRET, il est possible de la régulariser en demandant un avoir suivi d\'une nouvelle facture conforme. La rectification doit intervenir rapidement, idéalement avant la déclaration de TVA correspondante. La conservation des deux pièces (facture initiale, avoir, facture rectifiée) est obligatoire pendant 10 ans.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques de facturation</h2>\n<p>Pour sécuriser ses facturations, l\'entreprise doit configurer son logiciel comptable avec toutes les mentions obligatoires en pied de facture : dénomination, SIRET, RCS, forme juridique, capital, TVA intracommunautaire, conditions de paiement, pénalités de retard. Une facturation conforme évite les contentieux et accélère le règlement.</p>','[{\"text\": \"Une obligation issue du Code de commerce\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Cas des entreprises non immatriculées\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Sanctions encourues\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques pour le client\", \"anchor\": \"client\"}, {\"text\": \"Comment régulariser une facture sans SIRET\", \"anchor\": \"regul\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de facturation\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Une facture sans SIRET est-elle valable ?\", \"answer\": \"Légalement, une facture émise par une entreprise immatriculée doit comporter le SIREN. L\'absence de cette mention expose l\'émetteur à une amende de 15 € par mention manquante et fragilise la déductibilité de la TVA pour le client.\"}, {\"text\": \"Un particulier doit-il fournir un SIRET ?\", \"answer\": \"Non, un particulier vendant un bien personnel à titre occasionnel n\'a pas de SIRET. Une attestation de vente ou une note signée suffit. En revanche, une activité régulière requiert une immatriculation.\"}, {\"text\": \"Quelle est l\'amende exacte ?\", \"answer\": \"L\'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. Le cumul par mention et par facture peut atteindre des sommes importantes en contrôle.\"}, {\"text\": \"SIREN ou SIRET sur la facture ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) est obligatoire au titre de l\'article R.123-237 du Code de commerce. Le SIRET (14 chiffres) identifie l\'établissement et est fortement recommandé, notamment pour les entreprises multi-sites.\"}]','[\"Article R.123-237 du Code de commerce : SIREN obligatoire sur facture, RCS et ville.\", \"Exceptions : particuliers occasionnels, associations non immatriculées, étrangères non établies.\", \"Sanction de 15 € par mention manquante (article 1737 CGI), plafond 1/4 du montant facture.\", \"Risque pour le client : non-déductibilité de la TVA, soupçon de travail dissimulé.\", \"Régularisation par avoir et nouvelle facture conforme, conservation 10 ans.\"]',NULL,'Facture sans Siret : peut-on facturer un client sans cette mention légale ?','## Qu’est-ce que le numéro Siret ?\n\n## Peut-on faire une facture sans Siret ?\n\n## Rappel des mentions obligatoires sur une facture\n\n## Une société peut-elle faire une facture sans Siret ?\n\n## Un entrepreneur individuel peut-il faire une facture sans Siret ?\n\n## Comment faire une facture sans Siret pendant la création de son entreprise ?\n\n## Facture sans Siret d’une entreprise en cours d’immatriculation\n\n## La facturation différée pour éviter de faire une facture sans Siret\n\n## Comment comptabiliser les factures sans Siret ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on facturer ponctuellement sans être immatriculé ?\n\n## Est-ce que le numéro de Siret est obligatoire sur une facture ?\n\n## Comment faire une facture en étant auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on facturer en attente de siret ?\n\n## Est-il obligatoire d\'avoir un numéro SIRET ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nLorsque vous cherchez des revenus complémentaires, il peut être tentant d’effectuer des prestations de service rémunérées sans pour autant faire une création d\'entreprise.\n\nPourtant, si vous souhaitez effectuer vos prestations de services en toute légalité et pouvoir facturer vos services, il est nécessaire de créer un statut juridique adapté afin d’obtenir un numéro de Siret.\n\nQu’est-ce qu’un numéro Siret ? Peut-on émettre une facture sans numéro de Siret et dans quelles conditions ? Legalstart vous explique.\n\nLe numéro de Siret d’une entreprise ou d’un entrepreneur est un peu comme un numéro de sécurité sociale. C’est le numéro unique qui est attaché à l’entreprise et qui permet de l’identifier (articles D123-235 à D123-236 du Code de commerce).\n\nIl ne faut pas confondre le numéro de Siret et le numéro Siren. Ces deux numéros sont délivrés en même temps par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou de votre auto-entreprise.\n\nLe numéro Siren est composé d’une série de 9 chiffres. Le numéro de Siret est, quant à lui, composé du numéro Siren auquel s’ajoute une série de 5 chiffres supplémentaires. Il y a un numéro Siren par société, mais un numéro Siret par établissement.\n\nEn pratique : si une société dispose de plusieurs établissements, le numéro Siren sera commun à tous les établissements, mais le numéro de Siret sera différent pour chacun des établissements.\n\nLe numéro Siret doit être mentionné sur les documents officiels qui émanent de l’entreprise et notamment sur les devis et sur les factures.\n\nSi vous éprouvez des difficultés à rédiger vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis.\n\nEn principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d’émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle. Cela suppose deux choses :\n\nOr, pour répondre à ces deux obligations, une structure juridique est nécessaire.\n\nBon à savoir : il est admis de manière exceptionnelle, qu’un particulier puisse réaliser des ventes ponctuelles (vide-grenier, vente de biens personnels sur des sites entre particuliers, etc.). Pour autant, les recettes de ces ventes doivent être déclarées à l’impôt sur le revenu et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.\n\nPourtant, il existe des situations où la facturation sans numéro de Siret est envisageable.\n\nLa facture est un document obligatoire quand un prestataire vend un service ou un produit. Elle doit comporter un certain nombre de mentions, elles aussi obligatoires selon que le client est un particulier ou un professionnel (articles 242 nonies A du Code général des impôts).\n\nLes mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier sont :\n\nLes mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel sont :\n\nEn pratique : il existe des mentions particulières qui peuvent être ajoutées au cas par cas (membre d’une association agréée, TVA non-applicable , exo-participation DEEE, auto liquidation ou auto facturation).\n\nUne société peut faire une facture sans Siret dans un seul cas : si la société est en cours d’immatriculation. Dans ces cas-là, elle doit être capable de prouver que les démarches sont lancées et que les statuts de l’entreprise ont bien été signés.\n\nC’est le seul cas où une société peut faire une facture sans Siret. Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c’est une mention légale obligatoire.\n\nBon à savoir : il n’est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d’immatriculation.\n\nUne entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des amendes (article 1737 du Code général des impôts) :\n\nÀ noter : les associations n’ont par défaut pas de numéro de Siret, mais un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Pour autant, dans certaines situations, les factures, même sans Siret, pour les associations sont obligatoires. Une association peut facturer sans Siret de manière ponctuelle. Autrement, elle doit faire la demande d’un numéro de Siret auprès du RCS.\n\nPour un entrepreneur individuel, il est impossible de faire une facture sans Siret. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts. Ainsi, dès la création, l’immatriculation est immédiate et l’entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro de Siret. Il peut donc très rapidement faire une facture avec son numéro d’identification Siret. Ou choisir de différer la facturation en attendant la réception du numéro Siret.\n\nIl y a donc deux situations qui justifient de faire une facture sans numéro de Siret :\n\nDurant l’immatriculation de votre société, il est possible de réaliser des actes au nom et pour le compte de la société. Cela signifie néanmoins, que votre société est déjà créée, c’est-à-dire que les statuts ont bien été signés.\n\nÀ noter : exception est faite de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. La banque réclame généralement un projet de statut (sans signature) uniquement.\n\nComment éditer vos factures sans numéro de Siret :\n\nAttention : pour les entrepreneurs qui exercent en entreprise individuelle, il n’est pas possible de facturer avec cette mention “Siret en cours d’attribution auto-entrepreneur“, car les formalités d’immatriculation se font de manière immédiate.\n\nVous ne savez pas par où commencer dans la rédaction de vos factures, téléchargez gratuitement notre modèle de facture.\n\nSi vous ne souhaitez pas inscrire la mention “Siret en cours d’attribution”, il est possible de différer la facturation et de commencer votre activité sans Siret. Il est tout à fait possible de réaliser la prestation avant qu’elle ne soit facturée.\n\nCela vous laisse le temps d’obtenir votre numéro de Siret et d’éditer une facture à jour dès que possible sans avoir à effectuer de facture rectificative. En tout état de cause, veillez à bien respecter l\'obligation de numérotation des factures.\n\nAttention : cela signifie également que vous ne pouvez pas réclamer le paiement avant la facturation (mais votre client peut vous payer en avance). Il vaut donc mieux utiliser cette méthode lorsque vous êtes certains que les délais administratifs ne seront pas trop longs.\n\nComme toutes les factures émises dans le cadre de votre activité, les factures sans Siret doivent faire l’objet d’un traitement comptable et fiscal classique. Ainsi, elles doivent être :\n\nVous pourrez ensuite venir mettre à jour le numéro de facturation une fois le numéro Siret obtenu.\n\nAstuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est interdit pour un professionnel de facturer une prestation ou une vente sans être immatriculé, sauf dans le cas d’une société dont l’immatriculation est en cours et les statuts déjà signés. Il est néanmoins admis pour les particuliers qui font des ventes ponctuelles de type vide-grenier ou vente de biens personnels de ne faire une facture sans être immatriculé.\n\nLe numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l’immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d’attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.\n\nLorsqu’il vend un produit ou un service, un auto-entrepreneur est tenu d’émettre une facture. Celle-ci doit obligatoirement inclure son Siret d’auto-entrepreneur, obtenu lors de la création de son activité. La facture doit comprendre des mentions légales obligatoires telles que l’adresse du siège social, son nom et ses coordonnées, le numéro de la facture, la date de la prestation ou de la vente, le détail, le prix unitaire, le taux de TVA, le prix HT et TTC, etc.\n\nOui, il est possible commencer votre activité en tant qu\'indépendant dans l\'attente de recevoir votre numéro siret, dès que vous avez déposer votre demande d\'immatriculation en ligne sur le guichet unique.\n\nOui, il est obligatoire d\'avoir un numéro siret, et ce, quel que soit le statut de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nFacture d’avoir : mode d’emploi\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nNote de frais : le mode d’emploi 2025\n\nNote de crédit : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1684,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',522,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1318,'compte-bancaire-auto-entrepreneur-obligation-choix','statut-juridique','/guide/statut-juridique/compte-bancaire-auto-entrepreneur-obligation-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/compte-bancaire-autoentrepreneur','Compte bancaire auto-entrepreneur : obligation, choix et tarifs','Compte bancaire auto-entrepreneur','Compte bancaire auto-entrepreneur en {YEAR} : obligation dès 10 000 € de CA, compte dédié ou pro, banques en ligne et coûts comparés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis la loi PACTE de 2019, l\'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dès lors que son chiffre d\'affaires dépasse un certain seuil. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quand le compte dédié devient-il obligatoire ?</h2>\n<p>Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l\'obligation d\'ouvrir un compte bancaire dédié s\'applique uniquement si le chiffre d\'affaires annuel dépasse <strong>10 000 €</strong> pendant <strong>deux années civiles consécutives</strong>. En dessous de ce seuil, le micro-entrepreneur peut continuer à utiliser son compte personnel. L\'obligation s\'applique à compter de la troisième année si le seuil est dépassé deux ans de suite.</p>\n\n<h2>Compte dédié ou compte professionnel ?</h2>\n<p>Attention à la nuance : la loi impose un compte <strong>dédié</strong>, pas nécessairement un compte <strong>professionnel</strong>. Un simple second compte courant à votre nom suffit, à condition qu\'il soit exclusivement utilisé pour l\'activité (encaissements clients, paiements fournisseurs, prélèvements URSSAF). Un compte pro reste obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS) mais pas pour le micro-entrepreneur.</p>\n\n<h2>Pourquoi un compte séparé même en dessous du seuil ?</h2>\n<p>Même sans obligation légale, séparer ses finances présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilité simplifiée : un seul relevé reflète l\'activité.</li>\n<li>Crédibilité face aux clients et fournisseurs (IBAN différent du compte personnel).</li>\n<li>Préparation à un éventuel contrôle URSSAF ou fiscal.</li>\n<li>Facilité de calcul du chiffre d\'affaires déclaré.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle banque choisir ?</h2>\n<p>Trois options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banques en ligne classiques</strong> (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank) : comptes courants gratuits ou très peu coûteux, sans tenue de compte. Cartes bancaires offertes sous conditions.</li>\n<li><strong>Néobanques pro</strong> (Qonto, Shine, Propulse, Blank) : ciblées indépendants, avec facturation intégrée, encaissement par lien, comptabilité automatisée. Tarifs de 6 à 30 € par mois.</li>\n<li><strong>Banques traditionnelles</strong> (Société Générale, BNP, Crédit Agricole) : services pro complets, contact en agence, mais frais souvent plus élevés (15 à 40 € par mois).</li>\n</ul>\n\n<h2>Combien ça coûte ?</h2>\n<p>Pour un auto-entrepreneur, le budget annuel oscille entre <strong>0 € (banque en ligne basique)</strong> et <strong>360 € (néobanque premium)</strong>. Les néobanques sont souvent le meilleur compromis : services adaptés (facturation, catégorisation des dépenses, exports comptables) pour un coût modéré. Vérifiez l\'offre d\'encaissement par carte bancaire (Stripe, SumUp) si vous vendez en présentiel.</p>\n\n<h2>Comment l\'ouvrir ?</h2>\n<p>L\'ouverture est rapide en ligne : pièce d\'identité, justificatif de domicile, extrait d\'immatriculation (RNE / SIRENE). Pour un compte dédié non pro, certaines banques ne demandent que l\'identité. Le compte est généralement actif sous 24 à 72 heures avec IBAN immédiat.</p>','[{\"text\": \"Quand le compte dédié devient-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Compte dédié ou compte professionnel ?\", \"anchor\": \"dedie-pro\"}, {\"text\": \"Pourquoi un compte séparé même en dessous du seuil ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quelle banque choisir ?\", \"anchor\": \"banque\"}, {\"text\": \"Combien ça coûte ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Comment l\'ouvrir ?\", \"anchor\": \"ouverture\"}]','[{\"text\": \"Le compte pro est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Non, seul un compte dédié à l\'activité est exigé, et uniquement si le CA dépasse 10 000 € deux années consécutives. Un second compte courant personnel suffit.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on sans compte dédié ?\", \"answer\": \"Une amende administrative pouvant aller jusqu\'à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive, prononcée par la DGCCRF en cas de contrôle.\"}, {\"text\": \"Peut-on utiliser une néobanque ?\", \"answer\": \"Oui, Qonto, Shine ou Propulse sont parfaitement reconnues et adaptées aux micro-entrepreneurs. Elles fournissent un IBAN français et toutes les fonctions courantes.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer ce compte aux impôts ?\", \"answer\": \"Non si le compte est ouvert dans une banque française. Les comptes ouverts à l\'étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916 lors de la déclaration de revenus.\"}]','[\"Compte dédié obligatoire si CA > 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.\", \"Pas besoin d\'un compte pro : un second compte courant dédié suffit.\", \"Néobanques (Qonto, Shine, Propulse) idéales pour micro-entrepreneurs : 6 à 30 € par mois.\", \"Banques en ligne classiques quasi gratuites pour usage basique.\", \"Sanction en cas d\'absence : amende jusqu\'à 1 500 € (3 000 € en récidive).\"]',NULL,'Pourquoi ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur ?','## À quoi sert le compte bancaire d’auto-entrepreneur ?\n\n## Compte bancaire auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?\n\n## La séparation des comptes bancaires imposée par la loi\n\n## Attention : aucune obligation de compte professionnel !\n\n## Compte professionnel ou compte dédié ?\n\n## Banque physique ou banque en ligne ?\n\n## FAQ\n\n## Faut-il un compte bancaire professionnel pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Une banque peut-elle refuser l\'ouverture d\'un compte bancaire pour une micro-entreprise ?\n\n## Est-il possible d\'encaisser un chèque à l\'ordre d\'un nom commercial sur un compte bancaire dédié à l\'auto-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe compte bancaire d’auto-entrepreneur fait partie des formalités incontournables à anticiper dès la création de votre activité.\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel, vous exercez en votre nom propre, ce qui entraîne des conséquences juridiques et pratiques spécifiques qu’il est important de bien comprendre. Legalstart vous aide à y voir plus clair lors de votre choix de devenir auto-entrepreneur.\n\nDans la pratique, quelles opérations devez-vous effectuer sur votre compte bancaire auto-entrepreneur ? Il s’agit de toutes les activités ayant trait à votre activité et seulement elles :\n\nEn revanche, veillez à ne pas utiliser votre carte bancaire professionnelle pour vos dépenses personnelles. Cela vous aide également à bien suivre la santé financière de votre activité auto-entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : En 2025, 63,3 % des entreprises créées étaient micro-entreprises.\n\nC’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui définit l’obligation pour l\'auto-entrepreneur d\'avoir un compte bancaire dédié. Depuis le 1er janvier 2015 : \"Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.\"\n\nConcrètement, cela signifie qu’en auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte dédié spécifiquement à votre activité, bien séparé de votre compte personnel pour auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur qui a un compte bancaire personnel doit donc en plus avoir un compte dédié à son entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels, et donc des auto-entrepreneurs, sont séparés.\n\nCependant, pour éviter la fraude et pour rendre plus claire la gestion de la comptabilité des auto-entreprises, l’obligation de compte en banque séparé a été mise en place.\n\nAvec l\'adoption de la loi Pacte en 2019, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 € pendant 2 années consécutives sont dispensés de l\'obligation d\'ouvrir un compte bancaire dédié. Malgré le caractère facultatif, il reste fortement recommandé de disposer d\'un compte dédié à l\'activité d\'auto-entrepreneur.\n\nIl ne faut pas confondre compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur et compte professionnel ! L’appellation “compte professionnel” est avant tout commerciale. Aucune obligation d\'ouvrir un compte bancaire pro pour l\'auto-entrepreneur ! L’important est le principe de la séparation des comptes, mais vous pouvez tout à fait ouvrir un compte “particulier”.\n\n📝 À noter : cette précision ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime de l\'EIRL. L’affectation de patrimoine professionnel qui caractérise l’EIRL justifie cette contrainte supérieure.\n\nSi le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour le statut de micro-entrepreneur, il peut offrir un certain nombre d’avantages non négligeables :\n\nEn revanche, les frais de gestion engagés sont plus élevés que pour un compte particulier. Ce choix peut toutefois vous permettre de garder un meilleur suivi de vos transactions professionnelles, ce qui peut vous faire gagner du temps pour gérer vos obligations comptables et vos déclarations de chiffre d’affaires d\'auto-entrepreneur.\n\nDe même, en cas de contrôle par l’administration, la plus grande lisibilité des opérations permettra de gagner du temps et d’éviter toute confusion entre vos finances personnelles et les recettes de l’auto-entreprise.\n\n❓ Question fréquente : combien coûte la création d\'un compte bancaire d\'auto-entrepreneur ? La réponse à cette question varie grandement en fonction de la banque que vous choisissez. Prenez le temps de vous renseigner et de faire un comparatif des banques pour auto-entrepreneurs. Vous trouverez ainsi la meilleure banque pour ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur !\n\nPour ouvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur, un comparatif des différents comptes en ligne pour auto-entrepreneur peut s’avérer utile.\n\nToutes les banques sont à même de répondre à votre demande, mais les offres varient considérablement d’une banque à l’autre. Ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur dépend donc fortement de votre situation : vos besoins, vos charges d’auto-entrepreneur, et votre budget.\n\n💡 Astuce : découvrez les aides de l’auto-entreprise auxquelles vous avez droit !\n\nSe diriger vers une banque traditionnelle est adapté à votre situation si vous êtes artisans, commerçant, que vous exercez une profession libérale par exemple, avec si vous êtes un auto-entrepreneur qui embauche des salariés. En effet, l’expertise et l’expérience de ce genre de banque vous permettront d’être en sécurité et d’accéder à des financements par exemple.\n\nLa banque en ligne quant à elle, si vous souhaitez ouvrir votre compte bancaire professionnel d\'auto-entrepreneur, peut s’avérer utile en fonction de vos besoins, c\'est-à-dire si vous avez peu de besoins. Le compte d’auto-entrepreneur à tarif réduit est donc pertinent si vous souhaitez gérer votre compte en toute autonomie, et surtout être exonéré de frais de compte et de commissions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon. Il n\'est pas obligatoire d\'ouvrir un compte professionnel pour un auto-entrepreneur. Toutefois, si votre activité génère un chiffre d\'affaires supérieur à 10.000 € pendant 2 ans, vous êtes dans l\'obligation d\'ouvrir un compte dédié.\n\nIl peut arriver qu\'une banque vous refuse l\'ouverture d\'un compte dédié à votre activité d\'auto-entrepreneur, car celles-ci souhaitent vous pousser à l\'ouverture d\'un compte professionnel, plus intéressant financièrement pour elles. Vous devez donc être clair avec votre banquier sur l\'absence d\'obligation d\'ouverture d\'un compte professionnel d\'auto-entrepreneur.\n\nSi un client vous fait un chèque à l\'ordre de votre nom commercial, vous ne pourrez pas l\'encaisser sur un compte courant classique. Il est préférable d\'opter pour un compte bancaire professionnel pour cette situation. Vous pouvez néanmoins préciser à vos client de mettre votre nom sur le chèque pour éviter ce problème.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nUrssaf auto-entrepreneur : le guide complet 2025\n\nDevis auto-entrepreneur : définition et mentions obligatoires\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et RSA : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1317,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',414,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1319,'cdi-chantier-mission-fin-objet-defini-procedure-rupture-secteurs-conditions','recrutement','/guide/recrutement/cdi-chantier-mission-fin-objet-defini-procedure-rupture-secteurs-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdi-de-chantier','CDI de chantier : guide {YEAR}','CDI de chantier','CDI de chantier en {YEAR} : mission, fin, objet défini, procédure et secteurs. CDI lié à un projet/chantier précis. Étendu à informatique/audiovisuel depuis 2018.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDI de chantier (ou CDI à objet défini) est un CDI dont le terme est lié à la fin d\'une mission ou d\'un projet précis (chantier BTP, prestation informatique, R&D). Hybride entre CDI et CDD : stabilité du CDI mais terme prévisible. Initialement réservé au BTP, étendu progressivement à d\'autres secteurs par accords de branche.</p><h2>Définition</h2><p>Article L1223-8 du Code du travail : CDI dont la fin est prévue à la réalisation d\'un ouvrage ou d\'une opération technique précise. Pas de durée minimale ou maximale fixée par la loi (à la différence du CDD). Le salarié reste en CDI tout au long du chantier, avec les droits associés (ancienneté, indemnité de licenciement à la fin si éligible). Spécifique au BTP historiquement (article L1236-8), étendu depuis 2018 à d\'autres secteurs.</p><h2>Secteurs autorisés</h2><p>BTP : historiquement (article L1236-8 spécifique). Depuis loi Avenir Professionnel 2018 : extension à d\'autres secteurs par accord de branche étendu. Concernés actuellement (2026) : informatique/numérique (Syntec), spectacle/audiovisuel (CCNEAC), R&D, ingénierie, certaines branches de services. Vérifier l\'accord de branche applicable pour le secteur de l\'entreprise.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Mention expresse de l\'objet du chantier et de la mission concernée. Description précise des tâches. Date de début et durée prévisionnelle (sans engagement strict). Conditions de rupture à la fin de l\'opération (licenciement pour cause réelle et sérieuse). Convention collective applicable. Période d\'essai standard du CDI (2-4 mois selon catégorie). Sans mention claire de l\'objet : risque de requalification en CDI classique sans terme prévu.</p><h2>Fin du chantier</h2><p>À la fin de l\'opération : licenciement pour cause réelle et sérieuse (fin de chantier). Procédure standard de licenciement : convocation à entretien préalable, lettre de licenciement motivée, préavis selon ancienneté. Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle si ancienneté ≥ 8 mois) : 1/4 mois de salaire par année d\'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Pas d\'indemnité de précarité comme en CDD.</p><h2>Avantages et inconvénients</h2><p>Avantages employeur : flexibilité (fin liée à un événement prévisible), pas de durée maximale comme CDD, pas de prime de précarité. Avantages salarié : statut CDI complet, droits sociaux étendus, indemnité de licenciement, accès aux droits chômage (France Travail). Inconvénients : moins de prévisibilité sur le terme (peut être anticipé ou retardé), nécessite vigilance sur la motivation du licenciement (lien direct avec fin de chantier). Outil utile pour projets de longue durée prévisibles.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Secteurs\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Fin\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Pour quels secteurs ?\", \"content\": \"BTP historiquement, étendu depuis 2018 à informatique, audiovisuel, R&D si accord de branche.\"}, {\"text\": \"Pas de durée max ?\", \"content\": \"Correct : la fin est liée à l\'événement (chantier), pas à une date fixe.\"}, {\"text\": \"Indemnité ?\", \"content\": \"Indemnité de licenciement légale si ancienneté ≥ 8 mois. Pas de précarité comme CDD.\"}]','[\"CDI lié à un projet/chantier précis\", \"Étendu à informatique/audiovisuel depuis 2018\", \"Indemnité licenciement à la fin du chantier\"]',NULL,'CDI de chantier : pourquoi et comment le mettre en place ?','## Qu’est-ce qu’un CDI de chantier ?\n\n## Qui peut faire un CDI de chantier ?\n\n## Les entreprises pouvant recourir au CDI de chantier\n\n## Les salariés pouvant être embauchés en CDI de chantier\n\n## Quelle est la durée d’un CDI de chantier ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un CDI de chantier ?\n\n## Comment mettre en place un CDI de chantier ?\n\n## Comment mettre fin à un CDI de chantier ?\n\n## Une possibilité de renouveler le CDI de chantier\n\n## La rupture du contrat par le salarié\n\n## Le licenciement pour fin de chantier\n\n## Les primes auxquelles le salarié a droit\n\n## FAQ\n\n## Quelle période d’essai pour un CDI de chantier ?\n\n## CDI de chantier : que se passe-t-il si le chantier est annulé ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’un CDIC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe CDI de chantier ou CDIC est un type de contrat de travail dont la durée est inconnue. En effet, elle est liée à la durée du chantier à accomplir. Ce contrat spécifique permet à l’employeur de recourir à une main-d’œuvre disponible durant toute la durée du chantier.\n\nQuelles sont les spécificités du CDIC ? Qui peut le mettre en place ? Comment se passe la rupture de ce type de contrat ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.\n\nLe CDI de chantier ou CDIC est un contrat à durée indéterminée conçu pour les besoins spécifiques des entreprises du BTP. Il est également fréquent dans la construction navale.\n\nCe type de contrat est conclu pour toute la durée d’un chantier.\n\nEn effet, certains employeurs ont besoin de recruter de la main-d’œuvre pour la durée d’un chantier, sans connaître nécessairement sa date de fin. Ces spécificités rendent l’utilisation de CDD impossible. Grâce à un CDI de chantier, les employeurs sont assurés de pouvoir embaucher un salarié le temps de réaliser l’ouvrage ou les travaux attendus.\n\n📌 À retenir : comme pour un CDI classique, le CDI de chantier comporte une période d’essai de même durée.\n\nInitialement, le contrat à durée indéterminée de chantier était destiné aux entreprises du BTP et de la construction navale. Toutefois, depuis 2017, la législation a étendu son utilisation à toutes les branches d’activité.\n\nLa jurisprudence a reconnu que ce type de contrat était en usage dans l’ingénierie, le cinéma, la recherche universitaire, l’informatique ou la construction mécanique.\n\nLa condition à sa mise en place est qu’une convention collective ou un accord collectif prévoie sa mise en œuvre. Ce document doit obligatoirement indiquer :\n\n🛠️ En pratique : s’il n’existe pas de convention collective ou d’accord de branche étendu, un CDI de chantier peut être conclu dans les secteurs où son utilisation est habituelle.\n\nTout salarié majeur, étranger ou français du secteur privé peut être embauché en CDIC.\n\nBien que le CDI de chantier soit à durée indéterminée, les caractéristiques du contrat l\'autorisent à ne pas mentionner de durée. Ce dernier est décidé par l’employeur, car la date de fin du chantier est inconnue. De ce fait, le CDI de chantier n’a pas de durée maximale. Le contrat prend fin lorsque le chantier est terminé.\n\n⚠️ Attention : le contrat de travail d’un CDIC ne doit pas mentionner de date de fin de chantier, car il peut alors être requalifié en CDI traditionnel.\n\nLe CDI de chantier a des avantages et des inconvénients.\n\nVoici tout d’abord ses avantages :\n\nCe type de CDI a aussi des inconvénients pour les salariés :\n\nLe CDIC comporte les mêmes mentions obligatoires qu’un CDI classique auquel s’ajoute la clause de chantier. C’est cette clause qui permet la rupture du contrat de travail à l’issue du chantier.\n\nVoici les mentions à inclure dans le contrat de travail :\n\nQuelles sont les possibilités de l’employeur et ses obligations à la fin d’un CDIC ?\n\nLe contrat est rompu lorsque le chantier arrive à son terme. Toutefois, pour le CDI de chantier, un renouvellement est possible. Une proposition d’avenant est alors ajoutée au contrat initial avant son terme.\n\nPour être valable, elle doit être formulée à l\'écrit et acceptée par le salarié. Ce dernier a le droit de décliner la proposition. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir son refus par écrit pour procéder à son licenciement pour fin de chantier.\n\nLa transformation du CDI de chantier en CDI est possible, de même qu’en CDD de chantier. En effet, l’entreprise peut avoir besoin de recruter pour une succession de nouveaux chantiers ou pour une mission spécifique et déterminée dans le temps.\n\nEn cas de rupture par le salarié du CDI de chantier, ce dernier doit respecter les mêmes conditions de démission que pour un CDI.\n\nAu terme du chantier, l’employeur peut mettre en place la procédure de licenciement. Celle-ci est légale et justifiée. Il s’agit d’une procédure de licenciement pour motif personnel.\n\n📌 À retenir : le salarié bénéficie du droit de préavis légal en fonction de son ancienneté.\n\nUn entretien préalable doit être organisé avec le salarié suite à une convocation remise en main propre ou via un courrier avec accusé de réception. L\'employeur peut alors lui proposer un reclassement sur un autre chantier. Si la convention collective le prévoit, l’employeur doit prioriser la réembauche du salarié durant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail.\n\nLa notification de la rupture de contrat doit être notifiée avec avis de réception dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’entretien préalable.\n\n📌 À retenir : la rupture conventionnelle d’un CDIC est impossible. Le contrat ne peut être rompu que pour fin de chantier ou par la démission du salarié. Cependant, ce dernier peut être renvoyé pour faute grave ou insuffisance professionnelle.\n\nContrairement à un CDI traditionnel, l’employé ne reçoit pas de prime de précarité, mais :\n\nLe calcul de l\'indemnité de licenciement en CDI de chantier est en rapport avec l\'ancienneté et le motif de licenciement. Le choix est fait entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale en fonction de celle qui est la plus avantageuse pour l’employé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe CDI de chantier a une période d’essai égale à celle d\'un CDI traditionnel. Celle-ci est de 2 mois.\n\nEn cas d\'annulation ou de fin anticipée, il faut se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche. Les modalités à respecter pour la rupture de contrat y sont précisées.\n\nLes inconvénients du CDIC pour le salarié sont les risques de précarité. En effet, le contrat de chantier à durée indéterminée peut se substituer à un CDI traditionnel. De plus, la durée du contrat étant inconnue, l’employé peut faire face à des difficultés à se projeter, notamment d’un point de vue financier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1345,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',415,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1320,'clause-hardship-imprevision-renegociation-bouleversement-contrat-international-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-hardship-imprevision-renegociation-bouleversement-contrat-international-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/clause-hardship','Clause de hardship {YEAR}','Clause de hardship','Clause de hardship en {YEAR} : prévoir l\'imprévisible. Renégociation en cas de bouleversement. Article 1195 depuis 2016. Distincte de la force majeure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de hardship (ou de revoyure) permet de renégocier le contrat en cas de bouleversement imprévisible des circonstances rendant l\'exécution excessivement onéreuse pour une partie. Réforme 2016 a introduit l\'imprévision dans le Code civil (article 1195). Très utilisée en contrats internationaux et long terme. Mécanisme de souplesse.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle les parties s\'engagent à renégocier le contrat en cas de bouleversement imprévisible des circonstances économiques, juridiques ou techniques qui rendent l\'exécution excessivement onéreuse pour l\'une d\'elles. Origine : pratique anglo-saxonne (hardship = situation difficile). Introduite dans le droit français par la réforme 2016.</p><h2>Article 1195 (imprévision)</h2><p>Réforme 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l\'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n\'avait pas accepté d\'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant. En cas de refus ou d\'échec : les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, ou demander d\'un commun accord au juge l\'adaptation. À défaut : le juge peut, à la demande d\'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.</p><h2>Cas typiques</h2><p>Crise financière majeure (2008). Pandémie (Covid-19). Crise énergétique. Changements politiques majeurs (sanctions internationales). Augmentations massives de matières premières. Catastrophes naturelles répétées. Pour les contrats long terme (5+ ans) : risque réel. Pour les contrats internationaux : différences de juridictions, fluctuations monétaires.</p><h2>Rédaction de la clause</h2><p>Définir les événements considérés comme hardship (souvent : événement imprévisible, indépendant de la volonté, rendant l\'exécution excessivement onéreuse). Procédure de notification (notification écrite avec preuves). Délai de renégociation (1-3 mois). Modalités de la renégociation (commission, médiation, négociation directe). Conséquences si échec : suspension, résolution, recours au juge.</p><h2>Distinction force majeure</h2><p>Force majeure : événement empêchant totalement l\'exécution. Hardship : événement rendant l\'exécution excessivement onéreuse mais possible. Force majeure : suspension ou résolution. Hardship : renégociation. Souvent combinées dans les contrats (force majeure pour cas extrêmes, hardship pour situations difficiles).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Article 1195 (imprévision)\", \"anchor\": \"article-1195-impr-vision-\"}, {\"text\": \"Cas typiques\", \"anchor\": \"cas-typiques\"}, {\"text\": \"Rédaction de la clause\", \"anchor\": \"r-daction-de-la-clause\"}, {\"text\": \"Distinction force majeure\", \"anchor\": \"distinction-force-majeure\"}]','[{\"text\": \"Différence force majeure ?\", \"content\": \"Force majeure : impossibilité. Hardship : excessive onérosité.\"}, {\"text\": \"Article applicable ?\", \"content\": \"Article 1195 Code civil (réforme 2016).\"}, {\"text\": \"Cas typiques ?\", \"content\": \"Crise majeure, pandémie, changements politiques massifs.\"}]','[\"Renégociation en cas de bouleversement\", \"Article 1195 depuis 2016\", \"Distincte de la force majeure\"]',NULL,'Clause de hardship : comment prévoir l’imprévisible dans un contrat ?','## Qu’est-ce qu’une clause de hardship ?\n\n## Clause de hardship, imprévision et force majeure : quelles différences ?\n\n## Quel est l’intérêt de prévoir une clause de hardship dans un contrat ?\n\n## Quels sont les effets de la clause de hardship ?\n\n## Comment rédiger une clause de hardship ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d\'une clause de hardship ?\n\n## Quel est le risque d\'une clause de hardship ?\n\n## Qui peut rédiger une clause de hardship ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nConclure un contrat pour une longue durée peut représenter un risque. En effet, les circonstances extérieures aux parties peuvent venir créer un déséquilibre dans la relation contractuelle.\n\nC’est alors qu’intervient la clause de hardship qui permet aux parties d’ouvrir une renégociation du contrat. Découvrez le principe et les effets d’une d\'une telle clause.\n\nLa clause de hardship aussi appelée clause de sauvegarde ou clause de renégociation, est une disposition contractuelle qui anticipe les éventuels imprévus qui pourraient venir bouleverser de manière significative l’équilibre d’un contrat en faisant peser une charge excessive sur l’une des parties.\n\nIl s’agit donc de prévoir l’imprévisible, afin de se mettre d’accord, dès la signature du contrat, sur les conditions et les modalités de la renégociation du contrat en cas d’imprévu rendant les obligations d’une partie disproportionnée du fait d’un changement de circonstances.\n\nLa clause a vocation à s’appliquer quand des événements viennent altérer fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué. Viennent s’ajouter plusieurs critères cumulatifs :\n\nEn pratique : ce type de clause est particulièrement utilisé en droit international. Elle est très courante notamment dans les contrats commerciaux.\n\nLa définition de la clause de sauvegarde ne doit pas être confondue avec les notions d’imprévision et de force majeure. Bien que très proches, ces mécanismes et leurs conséquences sont bien distincts.\n\nLa théorie de l’imprévision est encadrée. Cette disposition légale permet de renégocier un contrat à tout moment en cas d’imprévision. Au contraire, la clause de hardship permet de définir précisément les cas où les parties peuvent renégocier, et dans quelles conditions.\n\nPar ailleurs, il ne faut pas non plus confondre la clause de hardship avec la force majeure. La définition de la force majeure est simple. Pour être retenue, la force majeure doit relever d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Elle a pour conséquence d’exonérer de toute responsabilité la partie qui n’a pas exécuté son obligation. Contrairement à la clause de hardship où l’exécution de l’obligation est possible, mais extrêmement difficile et coûteuse, la force majeure rend impossible l’exécution de l’obligation.\n\nCe type de clause revêt un intérêt particulier dans le cadre de contrats prévus pour une longue durée ou à durée indéterminée.\n\nExemple : le cas des contrats de franchise ou de fourniture de matières premières.\n\nLes circonstances peuvent énormément évoluer au cours du temps et conduire à une situation déséquilibrée. Cette clause permet de prévoir les cas précis où les parties pourront renégocier les termes du contrat, et d’encadrer cette phase de discussion.\n\nCette clause présente donc l’avantage de préserver les intérêts des parties dans le temps, et de sécuriser le contrat afin qu’il évolue avec la situation au lieu d’y mettre fin.\n\n🛠️ En pratique : il est possible d’insérer une clause de renégociation dans un contrat de droit international, mais aussi dans un contrat de travail ou encore dans une convention collective. Tous les contrats peuvent intégrer ce type de clause.\n\nCette clause permet à la partie qui estime d’être lésée de demander une renégociation du contrat pour rétablir l’équilibre contractuel. Cette demande doit être faite au plus tôt et être motivée.\n\nEn principe, la partie lésée doit continuer à exécuter le contrat dans les conditions initialement prévues pendant toute la durée des renégociations.\n\nToutefois, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les nouveaux termes du contrat, l’une d’elles peut décider de saisir le tribunal.\n\nDès lors, le juge peut décider de mettre fin au contrat ou de l’adapter pour rétablir l’équilibre.\n\nLa rédaction du contrat et de la clause de hardship relève de la liberté des parties puisqu’elle ne relève pas d’une disposition légale. Cependant, elle doit être rédigée avec soin, car ses conséquences sont très importantes.\n\nCette clause doit prévoir a minima :\n\nLa clause de hardship est donc une alternative à la théorie de l\'imprévision reconnue depuis peu par le Code civil. Elle permet aux parties d’anticiper et de définir les cas où un déséquilibre contractuel du fait d’un événement extérieur peut conduire à la renégociation du contrat entre les parties. Rédiger une clause de hardship est un exercice technique. Faire appel aux services d’un avocat est fortement recommandé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principal avantage d\'une clause de renégociation de contrat, c\'est la flexibilité qu\'elle offre, notamment dans le cadre d\'un contrat de longue durée. En effet, ce type de clause permet de s\'adapter à de nouvelles circonstances sans pour autant résilier le contrat.\n\nLa clause de hardship ne doit pas remettre en cause la force obligatoire du contrat. Il ne doit donc pas s\'agir d\'un moyen pour l\'une des parties de se dédouaner de ses obligations. Au contraire, la clause de hardship doit permettre de préserver l\'équilibre contractuel malgré de nouvelles circonstances.\n\nLes parties peuvent rédiger elles-mêmes une clause de hardship si elle le souhaite. Toutefois, il s\'agit d\'un exercice délicat qui nécessite beaucoup de précision, afin d\'éviter tout risque de litige lié à l\'interprétation de la clause notamment. Il est donc préférable de faire appel à un professionnel pour vous accompagner.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de distribution : définition, réglementation, validité\n\nContrat de partenariat commercial : fonctionnement et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de prestation de services : définition, obligation et contenu\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1260,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',352,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1321,'mobbing-harcelement-moral-travail-definition-prevention','contrats-travail','/guide/contrats-travail/mobbing-harcelement-moral-travail-definition-prevention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/mobbing','Mobbing : définition, manifestations et prévention en entreprise','Mobbing','Mobbing en {YEAR} : définition, différences avec le harcèlement moral, manifestations, conséquences sur la santé et mesures de prévention en entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mobbing est un terme anglo-saxon désignant une forme de harcèlement collectif en milieu professionnel. Il se traduit par une mise à l\'écart organisée et systématique d\'un salarié par ses collègues ou sa hiérarchie. En {YEAR}, ce phénomène reste un enjeu majeur de santé au travail.</p>\n\n<h2>Définition du mobbing</h2>\n<p>Le mobbing désigne un ensemble de comportements hostiles, répétés et systématiques visant à isoler, humilier ou écarter un salarié de son environnement professionnel. Il a été conceptualisé par le psychologue suédois Heinz Leymann dans les années 1980. Le mobbing implique généralement un groupe d\'agresseurs (collègues et/ou hiérarchie) ciblant une victime unique sur une période prolongée d\'au moins six mois.</p>\n\n<h2>Différence avec le harcèlement moral français</h2>\n<p>En droit français, le harcèlement moral est défini par l\'article L.1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Le mobbing en est une variante caractérisée par sa dimension collective et organisée. Les sanctions prévues sont identiques : jusqu\'à 2 ans d\'emprisonnement et 30 000 € d\'amende pour l\'auteur, sans préjudice des dommages-intérêts dus à la victime.</p>\n\n<h2>Manifestations courantes</h2>\n<p>Le mobbing prend des formes variées et souvent insidieuses :</p>\n<ul>\n<li>Isolement physique (changement de bureau, exclusion des réunions).</li>\n<li>Surveillance excessive ou critiques publiques infondées.</li>\n<li>Rétention d\'informations nécessaires au travail.</li>\n<li>Attribution de tâches dévalorisantes ou impossibles.</li>\n<li>Rumeurs, moqueries, surnoms humiliants.</li>\n<li>Sabotage du travail, attribution injuste d\'erreurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences sur la santé et la productivité</h2>\n<p>Les répercussions sur la victime sont lourdes : troubles anxio-dépressifs, burn-out, syndrome de stress post-traumatique, troubles du sommeil et somatisations. Selon l\'INRS, le mobbing multiplie par 4 le risque de dépression sévère. Pour l\'entreprise, le coût est également significatif : absentéisme accru, baisse de productivité jusqu\'à 30 %, turnover, contentieux prud\'homaux et atteinte à la marque employeur.</p>\n\n<h2>Prévention et obligations de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur a une obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1). Il doit :</p>\n<ul>\n<li>Inscrire la prévention du harcèlement dans le document unique d\'évaluation des risques (DUERP).</li>\n<li>Désigner un référent harcèlement dans les entreprises de plus de 250 salariés.</li>\n<li>Former managers et représentants du personnel.</li>\n<li>Mettre en place une procédure de signalement confidentielle.</li>\n<li>Diligenter une enquête interne en cas de plainte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Recours pour la victime</h2>\n<p>La victime peut alerter le CSE, la médecine du travail, l\'inspection du travail ou saisir directement le conseil de prud\'hommes. La charge de la preuve est aménagée : elle apporte des éléments de fait, à l\'employeur de prouver que les agissements ne constituent pas du harcèlement. Le délai de prescription est de 5 ans.</p>','[{\"text\": \"Définition du mobbing\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Différence avec le harcèlement moral français\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Manifestations courantes\", \"anchor\": \"manifestations\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la santé et la productivité\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Prévention et obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"prevention\"}, {\"text\": \"Recours pour la victime\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Le mobbing est-il puni par la loi française ?\", \"answer\": \"Oui, en tant que harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail). Les sanctions sont de 2 ans d\'emprisonnement et 30 000 € d\'amende pour l\'auteur, avec dommages-intérêts au profit de la victime.\"}, {\"text\": \"Combien de temps doit durer un comportement pour être qualifié de mobbing ?\", \"answer\": \"Selon les travaux de Heinz Leymann, un comportement hostile doit se répéter au moins une fois par semaine pendant six mois minimum pour être qualifié de mobbing. La répétition prime sur la gravité d\'un acte isolé.\"}, {\"text\": \"Quels signes doivent alerter ?\", \"answer\": \"Isolement progressif, dévalorisation publique, retrait des dossiers importants, exclusion des réunions, rumeurs ou critiques infondées répétées sont autant de signaux. La victime perd souvent confiance et s\'isole.\"}, {\"text\": \"Comment prouver le mobbing ?\", \"answer\": \"Conservez emails, SMS, comptes-rendus, témoignages écrits de collègues, certificats médicaux et arrêts de travail. La charge de la preuve est aménagée : vous apportez des indices, l\'employeur doit justifier ses agissements.\"}]','[\"Mobbing = harcèlement collectif systématique visant à isoler un salarié.\", \"Reconnu en droit français comme harcèlement moral (article L.1152-1).\", \"Sanctions : 2 ans de prison, 30 000 € d\'amende, dommages-intérêts.\", \"Risque dépression multiplié par 4, productivité en baisse jusqu\'à 30 %.\", \"Employeur tenu d\'une obligation de sécurité (DUERP, référent, enquête).\"]',NULL,'Mobbing : quelles sont ses manifestations et ses conséquences ?','## Qu’est-ce que le mobbing ?\n\n## Qui peut faire du mobbing ?\n\n## Comment se manifeste le mobbing au travail ?\n\n## Quelles sont les conséquences du mobbing ?\n\n## Que faire en cas de mobbing au sein de l’entreprise ?\n\n## Comment agir en tant qu’employeur ?\n\n## Comment agir en tant que victime ?\n\n## Comment éviter le mobbing ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les signes d’un harcèlement au travail ?\n\n## Comment prouver la pression psychologique au travail ?\n\n## Qu\'est-ce qui est considéré comme du harcèlement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe mobbing désigne une forme collective de harcèlement moral au travail. Ainsi, la victime subit des humiliations ou propos haineux ou blessants de la part d’un ensemble de personnes appartenant à l\'entreprise.\n\nQuelles sont les caractéristiques de cette forme de harcèlement ? Quelles sont les conséquences pour la victime ? Que doit faire l’entreprise en cas de mobbing ? Nous vous donnons toutes les informations utiles dans cet article.\n\nLe mobbing, par définition, est une forme de harcèlement moral et psychologique qui s’exerce de manière collective à l’égard d’une personne. Il s’agit d’un phénomène durable qui se répète et qui vise souvent à entraîner le départ de la victime en lui donnant un sentiment d’exclusion.\n\nLe terme mobbing, dont la traduction est “assaillir” ou “assiéger”, prend la forme de différents actes. Ces derniers totalement délibérés n’ont pas forcément de motivations tangibles. Ils se différencient de simples conflits au travail ou du harcèlement moral classique par leur caractère collectif et systématique.\n\n📌 À retenir : cette forme de harcèlement débute souvent par une remise en cause de la qualité du travail de la victime. Celle-ci perd alors confiance en elle et n’arrive plus à se défendre.\n\nLe mobbing au travail est un harcèlement d’ordre collectif. Il concerne donc un ensemble d’employés. Ces derniers peuvent être les managers, les collègues, voire l’ensemble des employés. Le problème peut avoir pour origine une ou plusieurs personnes, parfois un collègue ou un manager. Ces dernières rallient les autres membres de l’équipe à leurs agissements malveillants.\n\nSouvent, certains collègues restent passifs. S’ils ne participent pas au harcèlement, ils ne le dénoncent pas non plus. Il arrive également que la direction elle-même ferme les yeux sur ce phénomène.\n\nLe mobbing est un harcèlement qui peut se manifester de différentes façons :\n\nPeu à peu, l’ambiance de travail devient de plus en plus insupportable pour la victime. Elle se retrouve isolée. Les attaques liées au travail glissent peu à peu vers des attaques personnelles et dégradantes.\n\n⚠️ Attention : la crédibilité du salarié étant touchée, la direction doit faire preuve de discernement. Des enquêtes internes ou des rétrogradations se produisent parfois à l\'encontre de la victime suite à une campagne de mobbing alors qu’elles sont totalement injustifiées.\n\nPour la victime, les conséquences sont multiples et désastreuses :\n\nDans certains cas, la victime peut penser au suicide ou passer à l’acte.\n\nD’un point de vue professionnel, le mobbing a également des conséquences :\n\nL’employeur a une obligation de sécurité de protection de la santé du salarié. À ce titre, il doit prévenir les risques de harcèlement et à l\'obligation de faire cesser ces agissements. Sa réactivité doit être immédiate pour faire cesser rapidement ces agissements.\n\nLe mobbing apparaît de manière progressive. Il faut donc être à l\'écoute lorsqu\'une rumeur, une mise à l’écart ou des critiques infondées se manifestent\n\nSi vous constatez ce type d’agissements, il est indispensable d’avoir un entretien avec les personnes les plus impliquées. Il s’agit souvent des instigatrices du harcèlement. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de mener une enquête et l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le mobbing.\n\nSi le salarié recherche de l’aide, il doit pouvoir être entendu. Ainsi, il doit avoir accès à une solution de médiation ou pouvoir changer de poste.\n\n📌 À retenir : l’employeur peut être tenu responsable du mobbing. Dans ce cas, il doit prouver qu’il a mis en place des actions pour éviter le harcèlement. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.\n\nSi vous êtes victime de mobbing, plusieurs solutions s’offrent à vous :\n\n📌 À retenir : vous pouvez saisir les Prud’hommes dans un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement. Dans ce cas, l’action judiciaire est engagée contre l’employeur et non contre les harceleurs. Pour obtenir un dédommagement, il faut prouver les faits par des preuves écrites ou par des témoignages. Dans les faits, cela reste assez difficile.\n\nL’employeur a des obligations en matière de prévention des risques de harcèlement moral. Aussi, doit-il :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes faits de harcèlement peuvent être des humiliations, des insultes, des brimades. Ce sont des agissements répétés qui entraînent une dégradation des conditions de travail. Celles-ci peuvent porter atteinte à la santé physique ou mentale de la victime et être néfastes à son avenir professionnel.\n\nTout harcèlement moral doit être prouvé. Ainsi, il est indispensable de fournir des éléments tels que des messages écrits du harceleur, des témoignages de collègues, des certificats médicaux ou une attestation du médecin du travail.\n\nLe harcèlement se définit comme une action violente d\'intimidation ou de domination dont le caractère est répétitif. Elle donne lieu à une dégradation des conditions de travail qui affectent la vie de la victime. Elle a un impact sur la santé psychique et physique de la victime.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1187,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',474,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19');
