<p>La répétition de l'indu désigne la procédure permettant à une personne ayant versé une somme à tort de la récupérer. Elle est encadrée par les articles 1302 et suivants du Code civil et constitue un mécanisme fondamental du droit des obligations.</p>

<h2>Qu'est-ce que la répétition de l'indu ?</h2>
<p>Le paiement de l'indu correspond à une somme versée alors qu'elle n'était pas due, soit par erreur, soit en l'absence de cause juridique. Trois situations classiques se présentent : paiement à un faux créancier, paiement d'une dette inexistante, paiement par doublon (double facturation, double virement). Le bénéficiaire (le solvens, ou plus précisément l'accipiens) doit restituer la somme.</p>

<h2>Conditions pour agir</h2>
<p>Pour engager la procédure, trois conditions doivent être réunies :</p>
<ul>
<li><strong>Un paiement effectif</strong> : virement, chèque, espèces, virement bancaire encaissé.</li>
<li><strong>Une absence de dette</strong> ou une erreur sur l'identité du créancier.</li>
<li><strong>L'absence de cause juridique</strong> ou la disparition de cette cause après paiement.</li>
</ul>
<p>L'erreur du solvens n'est pas exigée depuis la jurisprudence Cour de cassation 1993, sauf en cas de paiement par un tiers (article 1302-2).</p>

<h2>Étapes de la procédure</h2>
<p>La démarche se déroule en plusieurs étapes :</p>
<ol>
<li><strong>Demande amiable</strong> au bénéficiaire (lettre simple) avec justificatifs du paiement et explication de l'erreur.</li>
<li><strong>Mise en demeure</strong> par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus ou silence. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.</li>
<li><strong>Action judiciaire</strong> devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire si le montant dépasse 10 000 €, tribunal de proximité en deçà).</li>
</ol>
<p>Les frais de procédure et honoraires d'avocat peuvent être réclamés au défendeur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.</p>

<h2>Prescription quinquennale</h2>
<p>L'action en répétition de l'indu se prescrit par <strong>5 ans</strong> à compter du jour où le solvens a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Au-delà, le recours est forclos et la somme ne peut plus être récupérée.</p>
<p>Attention : pour certaines créances spécifiques (cotisations sociales, charges locatives, redressements fiscaux), des délais plus courts peuvent s'appliquer.</p>

<h2>Restitution et compensation</h2>
<p>L'accipiens doit restituer la somme indûment perçue, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (ou de la date de paiement si mauvaise foi prouvée). Si la somme a été consommée de bonne foi, certains tribunaux peuvent moduler la restitution. La répétition peut aussi se faire par compensation si les deux parties sont créancières l'une de l'autre.</p>

<h2>Cas pratiques en entreprise</h2>
<p>Les cas les plus fréquents en entreprise concernent les doubles virements fournisseurs, les trop-perçus de TVA, les remboursements URSSAF, les indus de prestations sociales versées aux salariés. Une bonne gestion comptable et un suivi rigoureux des règlements permettent de détecter rapidement ces situations et d'engager la procédure dans les délais.</p>