## Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?

## Acte de disposition : définition

## Acte de disposition à titre gratuit ou onéreux : quelle différence ?

## Quelle différence entre un acte de disposition et un acte d'administration ?

## Quels sont les actes de disposition ? Exemples

## Acte de disposition et majeur protégé : quelles conséquences ?

## Acte de disposition et tutelle

## Acte de disposition et curatelle

## Acte de disposition et sauvegarde de justice

## FAQ

## Quelle différence entre un acte de disposition et un acte conservatoire ?

## Quels sont les 3 types d'actes ?

## Est-ce qu'un achat est un acte de disposition ?

## Qu'est-ce qu'un acte de disposition en indivision ?

## Est-ce que la location est un acte de disposition ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

L'acte de disposition est une notion juridique clé impactant les droits de propriété d’une personne sur son bien. Par cet acte, le propriétaire les transfère en tout ou partie à un tiers. Loin d’être anodin, il est, par ailleurs, souvent confondu avec d'autres actes, comme l’acte d’administration. Il est donc essentiel de bien les distinguer afin d’éviter des erreurs légales.

En outre, son application aux majeurs protégés fait l’objet d’un régime particulier. À travers une définition et des exemples précis, Legalstart décrypte pour vous les différentes facettes de l'acte de disposition.

Un acte de disposition, par définition, est une action juridique affectant directement la propriété ou les droits d'une personne sur un bien. L’opération consiste à vendre ou à transmettre certains droits détenus sur un bien à un tiers, de manière directe ou indirecte. L’exemple le plus courant d’acte de disposition est la vente ou la donation.

L’acte de disposition modifie ainsi de manière significative le patrimoine de la personne qui en est à l’origine. Contrairement aux actes d'administration, il ne se contente pas de gérer le bien, mais il en change la substance.

Attention : seule une personne disposant de la capacité juridique ainsi que des droits nécessaires sur le bien peut effectuer un acte de disposition.

Il est possible de disposer d’un bien, ou de ses droits sur un bien, à titre gratuit ou onéreux. Un acte de disposition à titre gratuit, comme une donation, ne prévoit aucune contrepartie financière en échange de la transmission des droits. Celui qui les reçoit n’a pas d’argent à verser. C’est typiquement le cas d’un legs : l'héritier reçoit un bien ou un droit de manière gratuite, par le biais d’un testament.

À l'inverse, un acte de disposition à titre onéreux, implique un échange de valeur. Le plus souvent, il s’agit d’une contrepartie financière, c’est-à-dire le versement d’une somme d'argent contre un bien. Outre la vente, la souscription d’un emprunt auprès d’une banque est considérée comme un acte de disposition à titre onéreux. La banque concède une somme d’argent, en contrepartie du versement d’intérêts en sus du capital à rembourser.

La distinction entre acte de disposition et d'administration repose sur leur impact sur le patrimoine.

Un acte d'administration gère le bien sans en modifier la propriété, ni réduire sa valeur significative. Au contraire, il peut l’augmenter, et ne doit pas être risqué pour le patrimoine du propriétaire.

Parmi ces actes de gestion courante, à titre d’exemple : louer un appartement de manière pérenne ou saisonnière, ou y effectuer des réparations courantes sont des actes d'administration.

En revanche, vendre cet appartement est un acte de disposition, car il modifie la propriété du bien. Il emporte donc des conséquences importantes sur le patrimoine.

Bon à savoir : il existe une 3e catégorie d’actes, qui sont les actes conservatoires. L’objectif d’un acte conservatoire est de maintenir le patrimoine tel qu’il est. Il peut donc s’agir, par exemple, d’assurer un bien. L’acte conservatoire sauvegarde ou évite la perte d’un bien.

Il existe de nombreux actes de disposition. Par exemple, parmi les principaux, on peut citer :

Selon le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code, les civiles majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) nécessitent des précautions spécifiques lors de la réalisation d'actes de disposition :

La tutelle est la mesure de protection des majeurs la plus contraignante. En effet, elle implique que l’adulte est en situation d’incapacité et ne peut donc prendre seul les décisions concernant ses propres intérêts. Son tuteur désigné doit donc le représenter dans de nombreux actes, et notamment la gestion de ses biens.

L’acte de disposition sous tutelle est soumis à une autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur doit l’obtenir par voie de requête, pour toute vente, donation ou testament, mais également pour les actes relatifs à son habitation principale. Cette procédure vise à protéger le patrimoine du majeur. Néanmoins, le majeur sous tutelle peut être associé aux actes de disposition pris, et à tout le moins recevoir des informations sur ces actes.

La curatelle est une mesure judiciaire qui allège la charge de la tutelle. Un adulte sous curatelle conserve une certaine autonomie pour certains actes, comme les actes conservatoires et d’administration. Cependant, il est reconnu en situation de difficulté et doit être assisté ou conseillé pour d’autres actes. Cette organisation vise à protéger la personne tout en respectant sa capacité juridique partielle.

Les actes de disposition en curatelle nécessitent donc l’assistance du curateur, qui est la personne désignée pour l’aider. Ainsi, une vente ou une donation se feront par la personne en curatelle assistée du curateur. A contrario, un testament peut être rédigé seul. Les actes concernant l’habitation principale, eux, nécessitent l’aval du juge.

Enfin, la sauvegarde de justice est une mesure temporaire bien plus légère, par laquelle le majeur est représenté pour réaliser certains actes. Elle peut être judiciaire ou médicale.

Dans le cas d’une sauvegarde de justice, les actes de disposition peuvent être accomplis par le majeur protégé seul. Il peut également, pour certains actes prédéfinis, bénéficier de l'assistance d'un mandataire spécial. Ce dernier peut d’ailleurs contester un acte litigieux. Le juge pourra éventuellement l’annuler ou le corriger s’il est préjudiciable au majeur, protégeant ainsi ses intérêts.

Résumer cet article avec :

Un acte conservatoire vise à préserver un bien, c’est-à-dire le sauvegarder ou en éviter la perte, sans en modifier la propriété. Il est souvent urgent et préventif. L'acte de disposition, lui, modifie et transfère les droits de propriété.

Les trois types d'actes existants sur les biens sont les actes de disposition, les actes d'administration et les actes conservatoires. Ils se différencient par leur impact sur le patrimoine de leur propriétaire. L’acte de disposition est l’acte considéré comme le plus grave, car il affecte directement le patrimoine.

Selon le bien acheté, l’achat peut être un acte d’administration ou de disposition. La loi considère que l’acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur constitue un acte d’administration. Toutefois, s’agissant d’un bien immobilier, l’acceptation d’une promesse de vente par exemple est un acte de disposition.

Un acte de disposition en indivision correspond à une décision qui modifie la valeur ou la nature d’un bien indivis, comme une vente ou une hypothèque. Il nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires, car il engage durablement le patrimoine commun.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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