## Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?

## Pourquoi faire une convention d’occupation précaire ?

## Quelles sont les conditions de validité d’une convention d’occupation précaire ?

## Combien de temps dure une convention d’occupation précaire ?

## Comment rédiger une convention d’occupation précaire ?

## Modèle de convention d’occupation précaire

## FAQ

## À quoi correspond une convention d'occupation précaire temporaire ?

## Quelle est la durée d'une convention d'occupation précaire ?

## Qui peut signer une convention d'occupation précaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La convention d’occupation précaire est un contrat d’occupation entre deux parties. Elle permet de déroger au régime des baux commerciaux ou d’habitation.

Ainsi, un propriétaire va donner un droit d’occupation à un tiers en échange d’une compensation financière, souvent symbolique.

La convention d’occupation précaire, par définition, est un accord signé entre deux parties qui permet l’occupation temporaire d’un logement ou d’un local par un occupant en situation de précarité. C’est un contrat issu de la jurisprudence et de la pratique. Il n’a pas pour but de perdurer, mais de répondre à un besoin urgent et immédiat.

La convention d’occupation doit être justifiée d’un motif légitime de précarité, indépendant de la volonté des deux parties.

Le propriétaire peut rompre à tout moment la convention d’occupation précaire en raison d’un événement dont l’arrivée est prévisible et exceptionnelle.

☝️️ Bon à savoir : si le motif de précarité n’est pas justifiable, un juge pourra requalifier la convention d’occupation précaire en bail à usage d’habitation.

Voici quelques exemples de motifs d’une convention d’occupation précaire :

📝 À noter : cependant, la convention d'occupation précaire n'est pas compatible avec certains types de baux. Par exemple, dans le cas où vous passez une convention d'occupation précaire pour un bail rural, le statut du bail rural agricole ne pourra pas s'appliquer.

Une convention d’occupation précaire est une solution rapide et flexible qui peut répondre à un besoin exceptionnel de deux parties. Si le propriétaire doit assurer la jouissance des lieux pendant la durée déterminée par contrat, le régime juridique est, quant à lui, simplifié :

☝️ Bon à savoir : vous pouvez également faire le choix de recourir à une convention de mise à disposition des locaux. Cela consiste à proposer à d’autres entreprises d’occuper les espaces non utilisés d’un local.

Les conditions de validité d’une convention d’occupation précaire sont les suivantes :

⚠️ Attention : il arrive que le terme « bail précaire » soit utilisé pour définir un « bail dérogatoire ». Dans ce cas précis, ce type de bail permet uniquement de déroger au régime de baux pour l’exploitation d’un fond commercial, d’un fond industriel ou d’un fond artisanal. Il a une durée maximale de 36 mois.

En France, il n’existe pas de durées maximum strictement définies pour ce type de convention, qu’il s’agisse d’un bien commercial ou résidentiel.

Néanmoins, la durée doit être en accord avec la nature précaire du contrat et son motif. Cela signifie qu’elle doit être de courte durée. Par principe, il s’agit d’une situation temporaire.

️☝️ Bon à savoir : la convention d’occupation précaire ne peut pas être renouvelée, sauf si cela est convenu dans le contrat initial. Si la convention est renouvelée à plusieurs reprises ou sur une durée trop longue, le contrat peut être requalifié de bail par un juge.

La convention d’occupation précaire n’est soumise à aucun formalisme écrit. Néanmoins, un contrat vous évitera de mauvaises surprises. Ce contrat entre les deux parties, le propriétaire et l’occupant, doit mentionner :

❓ Question fréquente : le montant de la redevance est fixé par le propriétaire. Elle est d’un faible montant. Les charges locatives, quant à elles, ne sont pas imputées à l’occupant.

Vous pouvez utiliser un modèle de convention d’occupation précaire gratuit pour vous aider :

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIREEntre les soussignés :[Nom / Dénomination sociale du propriétaire ou occupant principal]Adresse : [adresse complète]Représenté par : [nom, qualité le cas échéant]Ci-après désigné(e) « le Propriétaire »Et :[Nom / Dénomination sociale de l’occupant]Adresse : [adresse complète]Représenté par : [nom, qualité le cas échéant]Ci-après désigné(e) « l’Occupant »Il a été convenu ce qui suit :Article 1 – Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d’autoriser à titre précaire et révocable l’Occupant à occuper les locaux situés au :[adresse précise du bien], d’une superficie de [nombre] m², appartenant au Propriétaire.Article 2 – Caractère précaire de l’occupationL’occupation est précaire et exceptionnelle, en raison de [motif à préciser : projet de travaux, vente prochaine, changement d’usage, etc.], ce qui exclut toute stabilité ou pérennité.L’Occupant reconnaît expressément que cette convention ne constitue pas un bail au sens du Code civil ou du Code de la construction et de l’habitation.Article 3 – DuréeLa présente convention est conclue pour une durée de [durée], à compter du [date].Elle prendra fin automatiquement et de plein droit à l’échéance sans nécessité de congé.Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de [X jours ou semaines] notifié par écrit.Article 4 – Redevance d’occupationL’Occupant s’engage à verser au Propriétaire une redevance mensuelle de [montant en euros] €, payable d’avance le [date] de chaque mois, par [virement/chèque/autre].Article 5 – Entretien et chargesL’Occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent et s’engage à en assurer l’entretien courant.Les charges afférentes à l’eau, l’électricité, le chauffage, et autres services liés à l’usage du local seront à la charge de [à préciser].Article 6 – AssuranceL’Occupant devra souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et fournir une attestation d’assurance au Propriétaire au plus tard à la remise des clés.Article 7 – Restitution des lieuxÀ l’expiration ou à la résiliation de la convention, l’Occupant s’engage à restituer les lieux libres de toute occupation et en bon état, sauf usure normale.Fait à [ville], le [date]En deux exemplaires originaux.Le Propriétaire[signature précédée de la mention "lu et approuvé"]L’Occupant[signature précédée de la mention "lu et approuvé"]

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Une convention d’occupation précaire est un contrat qui lie un propriétaire et un bailleur sur un temps déterminé dans une situation exceptionnelle de précarité. Elle permet à un propriétaire de mettre à disposition, contre une faible redevance de précarité, un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. La convention prend fin dès que la situation précaire se termine selon les clauses du contrat signé entre les deux parties.

Il n’y a aucune durée légale de convention d'occupation précaire. Cependant, ce contrat est temporaire, et va durer de quelques jours à quelques mois. La durée est précisée dans les clauses de la convention d'occupation précaire. Il n’y a pas d’interdiction de renouveler la convention, mais cela peut entraîner la requalification en bail classique.

Une convention d'occupation précaire est signée entre deux parties, un propriétaire et un occupant. Les deux personnes doivent être majeures, être en capacité de contracter, ne pas être sous tutelle et donner leur consentement libre et éclairé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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