<p>Le certificat de cession a connu plusieurs versions successives depuis 2009. Aujourd'hui, c'est le Cerfa 15776 qui est en vigueur. Mais un Cerfa ancien (13754 ou versions antérieures) peut encore se retrouver entre les mains de particuliers ayant gardé des stocks de papier. La question de leur validité est alors centrale.</p>

<h2>Historique des Cerfa de cession</h2>
<ul>
<li><strong>Avant 2009</strong> : pas de Cerfa unifié, déclaration manuscrite acceptée.</li>
<li><strong>De 2009 à 2017</strong> : Cerfa 13754 (avec barème détaillé des taxes).</li>
<li><strong>Depuis 2017</strong> : Cerfa 15776, simplifié et adapté à la dématérialisation ANTS.</li>
</ul>

<h2>Un ancien Cerfa est-il valable ?</h2>
<p>La règle officielle : seul le Cerfa actuel (15776) est accepté par l'ANTS pour téléversement. Un ancien Cerfa, même correctement rempli et signé, peut faire l'objet d'un rejet automatique de la demande. L'acheteur se retrouve alors bloqué pour faire la carte grise à son nom.</p>
<p>En pratique, certains agents ANTS acceptent les anciennes versions si toutes les informations équivalentes sont présentes (identification véhicule, vendeur, acheteur, date, signatures). Mais c'est une tolérance, pas un droit.</p>

<h2>Que faire si on a un ancien Cerfa</h2>
<p>Trois options par ordre de préférence :</p>
<ol>
<li><strong>Refaire le Cerfa actuel</strong> : télécharger gratuitement le Cerfa 15776 sur service-public.fr, le remplir et le signer avec le vendeur. Méthode la plus sûre.</li>
<li><strong>Tenter le téléversement</strong> de l'ancien Cerfa : peut passer si bien rempli et lisible. À tester en premier si refaire le Cerfa est impossible (vendeur introuvable).</li>
<li><strong>Recourir à un médiateur</strong> en cas de blocage : la médiation de l'ANTS peut débloquer une situation administrative complexe.</li>
</ol>

<h2>Quels éléments un ancien Cerfa doit comporter</h2>
<p>Pour avoir une chance d'être accepté, l'ancien Cerfa doit comporter :</p>
<ul>
<li>Identification complète du véhicule : marque, modèle, numéro VIN, immatriculation, date de 1re mise en circulation.</li>
<li>Identité complète du vendeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.</li>
<li>Identité complète de l'acheteur : mêmes informations.</li>
<li>Date et heure de la cession.</li>
<li>Prix de vente.</li>
<li>Signatures manuscrites des deux parties avec mention "Lu et approuvé".</li>
</ul>
<p>Si une seule information est manquante, le rejet est quasi-certain.</p>

<h2>Conseils pour éviter les problèmes</h2>
<ul>
<li>Toujours utiliser la dernière version du Cerfa au moment de la cession.</li>
<li>Conserver une copie signée pendant 5 ans en cas de litige ou contrôle.</li>
<li>Croiser les signatures sur la carte grise barrée ET sur le Cerfa : les dates et heures doivent être identiques.</li>
<li>Faire la déclaration ANTS dans les 15 jours pour le vendeur, 30 jours pour l'acheteur (sinon amende).</li>
</ul>

<h2>En cas de vendeur introuvable</h2>
<p>Si la cession date de plusieurs années et que le vendeur est introuvable :</p>
<ul>
<li>Faire une déclaration sur l'honneur expliquant la situation.</li>
<li>Joindre toutes les preuves de la transaction (paiement, échanges écrits).</li>
<li>Demander une "régularisation" auprès de l'ANTS via le service "Mes démarches en cours".</li>
<li>En dernier recours, recourir à un médiateur ou à un avocat spécialisé.</li>
</ul>