## Qu'est-ce que l'immatriculation d'une entreprise ?

## À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ?

## Où immatriculer son entreprise ?

## Comment immatriculer une société en ligne ?

## 1re étape d’immatriculation : rédiger les statuts

## 2e étape d’immatriculation : constituer un capital social

## 3e étape d’immatriculation : ouvrir un compte bancaire

## 4e étape d’immatriculation : réaliser les formalités de création en ligne

## 5e étape d’immatriculation : publier une annonce légale

## 6e étape d’immatriculation : déposer une demande d’immatriculation d’entreprise

## Combien coûte l’immatriculation d’une société ?

## Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une entreprise ?

## Quelles démarches une entreprise doit-elle effectuer une fois immatriculée ?

## Déposer une marque ou un brevet

## S’enregistrer auprès des impôts

## Se faire rembourser les frais de création

## FAQ

## Quel est le numéro d'immatriculation d'une entreprise ?

## Est-ce obligatoire d'immatriculer une entreprise ?

## Qui peut réaliser l'immatriculation d'une société ?

## Quels documents fournir pour l'immatriculation d'une entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Vous souhaitez procéder à la création d'une entreprise ? Sachez que vous devez réaliser certaines formalités obligatoires. La dernière d’entre elles est notamment l’immatriculation de votre structure. Cette immatriculation de la société vous permet de recevoir un certificat d’existence de votre société.

Quel est l’intérêt d’une telle immatriculation ? Comment immatriculer une entreprise ou une société ? Quel est le coût de cette immatriculation ? Legalstart répond à vos questions.

L'immatriculation d'une entreprise consiste à l'enregistrer auprès de l'administration fiscale, et des différents organismes. C'est l'équivalent de la déclaration de naissance d'une personne, mais pour une entreprise.

Une fois immatriculée, l'entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) qui a remplacé le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre de commerce et de l'artisanat.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation d'une société, mais aussi à l'immatriculation d'une entreprise individuelle par exemple.

L'immatriculation d'une entreprise en ligne permet d'obtenir un numéro SIRET, ainsi que d’un extrait Kbis. Il s’agit des documents permettant l’identification de votre entreprise. On peut également parler du matricule de l’entreprise.

Ces informations vous seront demandées lorsque vous souhaitez procéder à certaines démarches administratives, comme :

Cette immatriculation attribue la personnalité morale à votre entreprise, c’est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

Avant le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation de votre entreprise devait être adressée au Centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre structure.

Votre type d’activité influait sur l’organisme compétent :

Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation de son entreprise se fait sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. En effet, l'immatriculation qui se trouve sur le site de l’INPI du guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives.

Lorsque vous effectuez la demande d’immatriculation d’une personne morale, les démarches à effectuer sont plus rigides que pour une entreprise individuelle. Pour inscrire une entreprise, vous devez respecter certaines étapes indispensables.

Lors de cette étape pour procéder à l'immatriculation d'une entreprise individuelle en ligne ou d'une société, il faut procéder à la rédaction des différentes règles encadrant et organisant le fonctionnement de votre société.

La rédaction des statuts doit être faite par écrit et signée par les fondateurs de la société. Ces statuts doivent comporter certains éléments, notamment :

Par ailleurs, il est courant que les associés d’une société commerciale, intègre en annexe des statuts, l’ensemble des actes pris au nom de la société, lors de sa création. Par conséquent, la responsabilité sera transmise à la société.

☝️ Bon à savoir : selon le statut juridique que vous choisissez, vous serez soumis à un formalisme plus ou moins strict lors de la rédaction des statuts.

La deuxième étape nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre société commerciale ou non est celle de la constitution d’un capital social.

Ce capital social représente l’ensemble des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés fondateurs. En échange, les associées recevront des parts sociales ou actions à proportion du montant de leur apport dans le capital de la société.

Une fois que vous vous êtes constitué un capital, il faut le déposer sur un compte bancaire professionnel.

☝️ Bon à savoir : le capital social peut également être déposé auprès d'un notaire.

En contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds, que vous devrez joindre à votre dossier d'immatriculation d'entreprise.

Pour réaliser l’immatriculation au registre des entreprises, il vous faut remplir un formulaire de création d'entreprise en ligne sur le guichet unique. Cette procédure est indispensable pour donner naissance à votre structure. Pour remplir correctement votre fichier, il faut distinguer les différentes déclarations :

Ensuite, avant de pouvoir procéder à l'immatriculation d'un auto-entrepreneur ou d'une société, il convient de publier un avis de création.

Cette démarche est fondamentale dans la mesure où elle permet de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. Pour effectuer une telle publication, vous devez passer une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être situé dans le même département que votre entreprise.

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution, que vous devrez joindre à votre dossier d’immatriculation.

Pour terminer votre processus de création d’entreprise, il vous faut procéder à une demande d’immatriculation auprès du guichet unique (qui envoie votre dossier au greffe du tribunal de commerce).

Pour que votre demande d'immatriculation à l'INPI soit acceptée, votre dossier doit comporter certains éléments indispensables :

Il faut également prévoir de régler les frais d'immatriculation éventuels en ligne avec une carte bancaire.

💡 Astuce : cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.

Si votre dossier d’immatriculation est considéré comme incomplet, le greffe vous dressera un courrier vous demandant de régulariser la situation sous 15 jours.

Si votre dossier est accepté, vous recevrez un extrait Kbis, ainsi que votre numéro SIRET, correspondant à votre numéro d’immatriculation d’entreprise.

☝️ Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas perdre des semaines dans les démarches administratives, vous pouvez vous tourner vers Legalstart. Avec nous, créez votre entreprise 100% en ligne et en quelques jours seulement !

Les frais liés à l’enregistrement d’une société dépendent de la nature de votre activité, du département dans lequel vous immatriculez votre société, mais également du statut juridique que vous avez choisi.

Coût annonce légale (HT)

Concernant le prix d'une annonce légale, le prix varie du département dans lequel vous créez votre société.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 €.

☝️ Bon à savoir : pour ce qui concerne les entreprises individuelles, on ne parle pas d’immatriculation, mais de déclaration d’activité. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire spécifique à votre statut sur le site du guichet unique.

L’immatriculation de votre entreprise entraîne différentes conséquences, que ce soit à l’égard de la société, du dirigeant ou des tiers.

Pour la société, cet enregistrement donne naissance à votre structure. À ce titre, elle se voit attribuer sa personnalité morale, c’est-à-dire sa capacité à être titulaire de droits et de devoirs.

Les démarches d’immatriculation des entreprises entraînent également des conséquences à l’égard des dirigeants. En effet, cet enregistrement marque le début de leur protection sociale.

⚠️ Attention : pour certaines formes de sociétés, la protection sociale est différée. Pour ce qui est des SAS, les actionnaires sont assimilés salariés s’ils se rémunèrent. À ce titre, la protection sociale d’un actionnaire ne prend effet qu’une fois qu’il perçoit une rémunération.

Pour les personnes extérieures à la société, l'immatriculation entraîne l’opposabilité aux tiers des actes et faits qui sont mentionnés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Après avoir procédé à votre immatriculation, vous devez effectuer certaines formalités annexes à la création de votre entreprise.

Après avoir immatriculé votre société, il peut être intéressant de réaliser un dépôt de marque afin de vous protéger de vos concurrents. Cela vous permet de distinguer vos produits et services par rapport à ceux de vos concurrents.

Pour être protégé, vous devez effectuer vos démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Depuis que les entreprises et sociétés sont contraintes de procéder à leur déclaration de résultat en ligne, vous devez vous inscrire sur le site “impot.gouv”.

Cette démarche est nécessaire pour payer votre impôt sur les bénéfices, la TVA ou encore le montant de votre Cotisation foncière des entreprises.

☝️ Bon à savoir : une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez votre memento fiscal fournit par le Service des impôts des entreprises (SIE). Ce document vous permet notamment de vérifier le choix que vous avez fait concernant votre régime fiscal.

Lorsque votre société vient d’être créée, vous pouvez entamer une procédure de reprise des actes passés par les associés. Par conséquent, la société va se substituer à l’associé ayant conclu ces actes.

Pour que cela soit possible, il faut respecter deux conditions cumulatives :

Exemple : frais de travaux pour vos locaux, frais d’immatriculation, frais d’ouverture de compte, etc.

Résumer cet article avec :

Une entreprise est identifiée par ce que l'on appelle un numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises). Il est unique et invariable et est utilisé dans toutes les démarches administratives. Le numéro Siret, quant à lui, permet d'identifier les différents établissements d'une entreprise. Le code APE ou Naf correspond à l'activité de l'entreprise.

Il est obligatoire pour une entreprise de figurer sur un registre légal. De ce fait, l'immatriculation d'une entreprise est obligatoire.

Les organismes compétents pour immatriculer une entreprise sont les Centres de formalités des entreprises (CFE). Pour leur transmettre votre demande d'immatriculation, vous devez passer par le guichet unique.

Pour procéder à l'immatriculation d'une entreprise, vous devez fournir les documents justificatifs suivants en plus de la complétude du formulaire en ligne :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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