## En quoi consiste l'optimisation fiscale ?

## Est-ce légal pour une entreprise de pratiquer l’optimisation fiscale ?

## Optimisation fiscale : comment réduire l’impôt sur les sociétés ?

## Déduire toutes les charges déductibles

## Faire baisser le bénéfice de son entreprise

## Bénéficier de crédits d’impôt

## Profiter des réductions et des exonérations fiscales

## Faire un don

## Augmenter les provisions sur charges

## Optimisation fiscale : comment réduire le montant de la TVA ?

## Utiliser les exonérations de TVA

## Réduire des taux de TVA applicables

## Utiliser des régimes spéciaux de TVA

## Utiliser les remboursements de TVA

## Utiliser le régime de TVA sur la marge

## FAQ

## Quelle est la différence entre optimisation fiscale et évasion fiscale ?

## Qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive ?

## Qui s'occupe de l'optimisation fiscale ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez faire baisser la pression fiscale sur votre entreprise ? L’optimisation fiscale est une solution pour payer moins d’impôts. Elle repose sur des stratégies légales en utilisant les possibilités présentes dans le droit fiscal. Comment réduire vos impôts sur les sociétés et le montant de votre TVA en toute légalité ? Legalstart vous explique ces différentes stratégies dans cet article.

L’optimisation fiscale d’une entreprise, appelée aussi évitement fiscal, est une stratégie qui permet de réduire le montant de ses impôts. Elle consiste à bien utiliser le droit fiscal en profitant de régimes dérogatoires ou de niches fiscales. Le but est de réduire le montant de l’imposition, tout en respectant la loi.

Il existe différents leviers d’optimisation fiscale légale, par exemple des crédits, les exonérations d’impôts ou les charges déductibles.

📝 À noter : il ne faut pas confondre les notions d'optimisation fiscale et d'amortissement fiscal. Celui-ci désigne une technique comptable visant à payer moins d’impôts sur une courte durée. Son objectif est de favoriser les investissements.

L’optimisation fiscale est un moyen légal de faire baisser son imposition. Elle se base alors sur une application stricte des textes législatifs et réglementaires. Les dispositifs utilisés pour réduire la pression fiscale sont également un moyen de lutter contre la fraude.

⚠️ Attention : l'optimisation fiscale pour entreprise s’oppose à la fraude fiscale qui est illégale. En effet, la fraude fiscale est la violation des règles du droit fiscal.

Toutefois, il faut être prudent avec les montages fiscaux élaborés uniquement pour échapper à l’impôt. Si ces derniers ne correspondent pas à la réalité économique de l’entreprise, ils peuvent être considérés comme des abus de droit. Dans ce cas, l’optimisation peut devenir illégale.

📌 À retenir : l’évasion fiscale diffère de l’optimisation fiscale, car elle consiste en des stratégies qui visent à soustraire de manière illégale des revenus imposables.

Il existe une optimisation fiscale dite agressive. Cette dernière est plus poussée, mais elle n’est pas illégale. Elle repose sur certaines subtilités du régime fiscal ou sur des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux.

Si vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise, sachez qu’il existe plusieurs techniques pour réduire l’impôt sur les sociétés.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, sachez que la plupart des charges courantes sont déductibles. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit remplir plusieurs conditions :

Les charges peuvent correspondre à des dépenses diverses :

☝️ Bon à savoir : certaines charges sont déductibles sur le plan comptable, mais d'un point de vue fiscal, elles doivent faire l'objet d'une réintégration fiscale.

Comment faire baisser le bénéfice d’une entreprise ? Ou comment diminuer son résultat comptable ? Plusieurs astuces d’optimisation fiscale pour entreprise peuvent être citées :

Il existe différents crédits d’impôt :

Pour réduire l’IS, il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux qui permettent de faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise :

Il existe également des exonérations en fonction de certains revenus. C’est le cas de certaines plus-values ou produits de participation. Les dividendes versés à une société mère sont exonérés d’IS.

L’optimisation fiscale est également possible à travers des dons à hauteur de 60 % de réduction d'impôt. Celle-ci s’applique sur les versements effectués durant les exercices clôturés au 31 décembre :

⚠️ Attention : la réduction d'impôt pour les dons est plafonnée à 20.000 euros ou à 5 % du CA annuel de l’entreprise.

L'augmentation des provisions sur charges permet de faire diminuer l’IS. Néanmoins, cette disposition s'applique lorsqu’il s’agit de faire face à de potentielles difficultés de l’entreprise. Aussi, les montants provisionnés doivent-ils être à la hauteur du risque encouru et motivés par un événement qui le justifie. Cette pratique est particulièrement surveillée par les services fiscaux. Veillez à suivre scrupuleusement la réglementation en vigueur.

Peut-on faire de l’optimisation fiscale sur la TVA ? Tout d’abord, il faut prendre conscience qu’en tant qu’entreprise, la TVA ne pèse pas sur vous. En effet, votre rôle est de collecter la TVA sur vos ventes pour la reverser à l’État. Le montant que vous récoltez ne vous appartient donc pas. Toutefois, vous pouvez réduire la TVA que vous devez payer et non celle que vous collectez pour l’État.

Sur certaines opérations, une entreprise peut bénéficier d’exonération de TVA lorsqu’un texte de loi le précise comme :

Il est possible de réduire le taux de TVA sur certaines opérations. Cela peut impliquer une restructuration de son activité ou de certains contrats.

Certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes spéciaux de TVA tels que le régime agricole ou le régime simplifié. Ces derniers peuvent réduire les coûts de conformité fiscale.

La TVA est récupérable lorsqu’une entreprise achète des biens et des services. Il s’agit d’achats amortissables. Vous récupérez alors la TVA réglée sur ces achats. Si l’entreprise possède un ou plusieurs véhicules utilitaires, il est possible de récupérer la TVA sur le carburant.

Ce régime peut être utilisé pour les entreprises qui vendent des produits d’occasion. Dans ce cas, la TVA n’est pas due sur le prix TTC de la vente, mais uniquement sur la marge réalisée.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

L’optimisation fiscale est un moyen légal de faire baisser ses impôts. Ce n’est pas le cas de l’évasion fiscale. En effet, cette dernière soustrait des revenus imposables de manière illégale.

L’optimisation fiscale agressive consiste à profiter des incohérences ou des subtilités des régimes fiscaux pour réduire le coût de ses impôts.

Il s’agit d’un professionnel qualifié comme le conseiller fiscal, l’expert fiscaliste, le conseiller en gestion de patrimoine ou le juriste en droit fiscal.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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