<p>Le dépôt de garantie du bail commercial est une somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l'exécution de ses obligations. Librement fixé, il est restitué en fin de bail, déduction faite des éventuelles sommes dues. Il se distingue d'autres versements comme le pas-de-porte.</p><h2>Le rôle du dépôt de garantie</h2><p>Le dépôt de garantie sécurise le bailleur contre les manquements du locataire : loyers impayés, dégradations. Il est conservé pendant la durée du bail et restitué à son terme, sous déduction des sommes éventuellement dues. C'est une garantie financière courante dans les baux commerciaux.</p><h2>Le montant</h2><p>Contrairement aux baux d'habitation, le montant du dépôt de garantie commercial n'est pas plafonné par la loi : il est librement négocié entre les parties, souvent exprimé en mois de loyer. Au-delà d'un certain montant, il peut produire des intérêts au profit du locataire, selon les règles applicables.</p><h2>La restitution</h2><p>À la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie après avoir établi le décompte des sommes dues (loyers, charges, réparations). L'état des lieux de sortie sert de référence pour apprécier les dégradations. Le solde est restitué au locataire dans un délai raisonnable.</p><h2>Les intérêts</h2><p>Lorsque le dépôt de garantie excède un certain montant, exprimé en termes de loyers, il peut être productif d'intérêts au profit du locataire. Cette règle vise à éviter que le bailleur ne conserve une somme importante sans contrepartie. Les modalités dépendent du contrat et des règles en vigueur.</p><h2>Dépôt de garantie et pas-de-porte</h2><p>Le dépôt de garantie, restituable, ne doit pas être confondu avec le pas-de-porte, somme versée à l'entrée, souvent non restituable, en contrepartie de l'entrée dans les lieux. Distinguer ces versements est important pour comprendre leurs régimes et leurs conséquences fiscales respectives.</p>