<h2>Contexte</h2> L'insaisissabilité des biens culturels est une notion importante pour les entrepreneurs qui souhaitent protéger leurs actifs. <h3>Ce qui change</h3> L'arrêté du 7 mai 2026 modifie les conditions d'insaisissabilité de certains biens culturels. <ul><li>Les biens culturels classés comme "trésors nationaux" sont désormais insaisissables.</li><li>Les conditions de classification sont précisées dans l'arrêté.</li></ul> <h3>Implications</h3> <blockquote>"Les biens culturels insaisissables ne peuvent être saisis ou confisqués par les autorités."</blockquote> Les entrepreneurs doivent vérifier si leurs biens culturels entrent dans cette catégorie. <h3>Démarches pratiques</h3> <ol><li>Vérifiez si vos biens culturels sont classés comme "trésors nationaux".</li><li>Consultez les listes des biens culturels insaisissables.</li></ol>