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Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Vous souhaitez monter votre projet de création d’entreprise ? Pensez à vous renseigner sur la nature de votre activité. En effet, si l’activité que vous envisagez d’exercer est une activité réglementée, vous devrez remplir certaines conditions particulières avant de pouvoir l’exercer.

Pour vous aider à y voir plus clair, Legalstart a dressé pour vous une liste d’activités réglementées accompagnées des grandes conditions d’installation.

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Chambre de commerce et d’industrie

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale et artisanale si le salon de thé est accompagné de la fabrication de produits artisanaux (pâtisserie ou boulangerie) et qu’il y a moins de 10 salariés.

Chambre de métiers et de l’artisanat

☝️ Vous souhaitez aller plus loin ?

Découvrez l'outil créé par notre partenaire Bpifrance Création. Vous y trouverez pour toutes les activités réglementées, les conditions et les démarches à remplir.

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Civile si moins de 10 salariés

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et de l’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l'artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Professeur indépendant

Urssaf si création d’une entreprise individuelle

Chambre de commerce et d’industrie si création d’une société commerciale

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Chambre de commerce et d’industrie

Libéral si l’exploitant enseigne lui-même la conduite

Transport de marchandises

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Chambre de commerce et d’industrie

Urssaf ou greffe du tribunal de commerce

Diagnostiqueur immobilier

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Greffe du Tribunal de commerce

Civile si moins de 10 salariés

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés

Chambre des métiers et de l’artisanat

Commerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés

Chambre des métiers et de l’artisanat

Commerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires

Chambre de commerce et d’industrie

Civile en cas de location seule

Greffe du tribunal de commerce

Commerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires

Chambre de commerce et d’industrie

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

Conditions d’installation

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Urssaf pour une entreprise individuelle

Greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Urssaf pour une entreprise individuelle

Greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société

*La liste des CFE compétents vous donnera davantage de précisions sur le centre de formalités des entreprises auquel vous devez vous adresser.

Vous souhaitez vous lancer dans l’un des métiers réglementés listé plus haut ? Pour vous aider, on vous livre les 7 étapes de la création d’entreprise.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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