## Qu’est-ce qu’un formulaire M2 ?

## Quand faut-il compléter un formulaire M2 ?

## Comment obtenir un formulaire M2 ?

## Comment remplir le formulaire M2 ?

## Que faire après avoir envoyé le formulaire M2 ?

## FAQ

## Qui doit signer le formulaire M2 ?

## Où envoyer le formulaire M2 ?

## Comment puis-je obtenir un formulaire M2 ?

## Comment remplir le formulaire M2 pour un changement d'adresse ?

## Qu'est-ce que le formulaire M3 ?

## Existe-t-il une formulaire M2 pour SCI ?

## Quand remplir le formulaire M4 ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Une société est souvent amenée à évoluer au cours de sa vie. Modification des statuts, transfert de siège social ou encore dissolution sont autant d’événements qui nécessitent l’accomplissement de certaines formalités juridiques. Le formulaire M2 constitue l’un de ces documents. Quelle est son utilité ? Comment le compléter et le transmettre ? Quelles formalités supplémentaires exécuter après l’envoi de ce document ? Legalstart fait le point sur le formulaire M2.

L’imprimé M2 (Cerfa n° 11682), aussi connu sous le titre de “Déclaration de modification(s) - Personne morale”, est un formulaire qui permet à une entreprise d’informer l’administration française de toute modification importante opérée au sein de sa société. Plusieurs motifs nécessitent le remplissage de ce formulaire.

Ce document unique est destiné à l’usage de toutes les entreprises de personne morale, quelle que soit leur forme juridique. De fait, le formulaire M2 d’une SCI sera le même que le formulaire M2 d’une SAS ou d’une SARL.

La transmission de ce document aux administrations compétentes permet ainsi de mettre à jour les données de l’entreprise. Il contribue notamment à actualiser l’extrait Kbis d’une société commerciale.

Attention : une entreprise agricole doit utiliser le formulaire M2 agricole.

Il est courant de remplir ce formulaire M2 au cours du développement d’une entreprise. Ainsi, il est obligatoire de le compléter et de le transmettre dès lors que surviennent les changements suivants :

Cette liste de motifs de modification d’entreprise n’est pas exhaustive. Il est possible de remplir ce formulaire pour reporter plusieurs modifications statutaires en même temps.

Bon à savoir : ce formulaire ne s’adapte pas aux cas de cessation d’activité. Il faut alors se reporter au formulaire M4. L’entreprise dispose alors de 30 jours pour remplir ce document.

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 doit être complété en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le chef d’entreprise doit alors se connecter via son espace personnel afin de pouvoir compléter le document directement sur le site.

Astuce : pour modifier son entreprise en ligne, l'entrepreneur dispose de plusieurs solutions : réaliser ses démarches en autonomie via le guichet unique de l'INPI ou faire appel à un prestataire spécialisé dans la création d'entreprise en ligne, comme Legalstart, qui se charge d'effectuer les démarches en son nom.

Ce document est composé de 4 pages. Les 2 premières sont à remplir. Les informations se reportent ensuite automatiquement sur les deux pages suivantes. Mais attention : la procédure se fait désormais sur un questionnaire en ligne sur le Guichet unique, qui remplace les anciens formulaires Cerfa papier. Le lecteur qui cherchera un formulaire "M2" au format PDF ne le trouvera pas pour la déclaration en ligne.

Selon les situations, le formulaire M2 papier était à compléter différemment. Néanmoins, certains cadres du formulaire devaient toujours être remplis :

Zoom : n’hésitez pas à vous référer à la notice téléchargeable du formulaire M2 pour compléter ce document.

Il faut ensuite remplir l’un des cadres dédiés aux modifications envisagées. Par exemple, si vous souhaitez procéder à une modification d’activité, il convient de remplir le cadre 14. Si vous souhaitez remplir le formulaire M2 pour une mise en sommeil, vous devez remplir le cadre 8, ainsi que les cadres 11 et 12 si vous avez des établissements secondaires.

Bon à savoir : vous souhaitez changer de siège social ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège social.

Le dépôt d'un dossier de modification sur le Guichet unique déclenche une série d'actions, dont l'enregistrement de la modification par le greffe du tribunal de commerce et la publication d'un avis au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La publication légale est une formalité essentielle qui a pour but d'informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs) de la modification de l'entreprise et de la rendre opposable. C'est le greffe qui se charge de transmettre l'information au BODACC, mais l'entreprise doit avoir préalablement publié un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

En pratique : la déclaration de modification d’une entreprise et la publication au Bodacc entraînent des frais. Leur montant varie selon la nature de votre activité et celle de vos formalités.

Il peut rester à réaliser certaines formalités complémentaires selon votre situation. Si vous êtes notamment en situation de dissolution, vous devez aussi rédiger un PV de dissolution et procéder aux opérations de liquidation.

Résumer cet article avec :

Le formulaire est à signer par le chef d’entreprise ou son représentant. Ce dernier doit alors disposer d’une procuration.

Le formulaire M2 est à compléter directement sur le Guichet unique.

Vous vous demandez où se procurer le formulaire M2 ? Le formulaire M2 papier n'est plus la méthode principale. La formalité se réalise exclusivement en ligne via le Guichet unique de l'INPI, qui propose un questionnaire dynamique remplaçant l'ancien formulaire Cerfa.

Pour remplir le formulaire M2 en cas de changement d'adresse, vous devez vous connecter au Guichet unique et choisir la formalité de modification. Vous renseignerez l'ancienne et la nouvelle adresse, et joindrez les documents requis, comme le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour.

Le formulaire M3 était un formulaire Cerfa utilisé pour déclarer les modifications des dirigeants d'une société (changement de gérant, de président, etc.). Comme les autres formulaires M, il a été remplacé par la procédure en ligne sur le Guichet unique de l'INPI.

Oui, le formulaire M2 est utilisé pour les SCI (Société Civile Immobilière), car il s'adresse à toutes les personnes morales. Les formalités de modification d'une SCI, comme un changement d'adresse ou d'objet social, sont déclarées via ce formulaire en ligne.

Le formulaire M4 est à remplir dans le cadre de la cessation d’activité d’une entreprise. Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour compléter ce document.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Commencez les démarches

Téléchargez notre guide sur les modifications statutaires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Chef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises

Modèle de délégation de pouvoir : obligations et exemple

Rémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?

Le Plan Epargne Retraite (PER) pour entreprise individuelle : comment ça marche ?

Délégation de signature : définition et formalisme

Assurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul