<p>La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire lors de la création d'une société, d'une modification statutaire ou d'une dissolution. Son prix est encadré par arrêté ministériel et révisé chaque année.</p>

<h2>Forfaits réglementés pour la création de société</h2>
<p>Depuis 2021, la plupart des annonces de constitution sont facturées au <strong>forfait</strong> et non plus à la ligne. Voici les tarifs en vigueur en {YEAR} pour les formes les plus courantes :</p>
<ul>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : 197 € HT (193 € à La Réunion et Mayotte).</li>
<li><strong>SARL / EURL</strong> : 144 € HT (168 € outre-mer).</li>
<li><strong>EURL unipersonnelle</strong> : 121 € HT.</li>
<li><strong>SCI</strong> : 185 € HT.</li>
<li><strong>SNC</strong> : 214 € HT.</li>
</ul>
<p>Ces forfaits incluent l'ensemble des mentions obligatoires : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, RCS d'immatriculation, dirigeants.</p>

<h2>Tarifs à la ligne pour les autres actes</h2>
<p>Les annonces hors création (modifications, transferts, dissolutions, liquidations) restent facturées à la ligne. Le prix est fixé chaque année par arrêté et varie selon le département. En {YEAR}, le tarif s'établit entre <strong>0,179 € et 0,237 € HT par caractère</strong>. Paris, les Hauts-de-Seine et les Bouches-du-Rhône appliquent les tarifs les plus élevés ; les départements ruraux et l'outre-mer les plus bas.</p>

<h2>Journaux habilités</h2>
<p>L'annonce doit paraître dans un <strong>support habilité</strong> du département du siège social. Cette habilitation est délivrée chaque année par la préfecture, sur critères de tirage et de diffusion. La liste officielle est consultable sur le site de la préfecture ou sur actulegales.fr.</p>
<p>Depuis 2020, les services de presse en ligne (SPEL) peuvent aussi être habilités. Ils proposent souvent des tarifs identiques mais une publication plus rapide (sous 24h) et un justificatif numérique immédiat.</p>

<h2>Comment payer moins cher ?</h2>
<p>Plusieurs leviers permettent de réduire la facture :</p>
<ul>
<li>Privilégier un journal habilité en ligne qui pratique les tarifs minimums du barème.</li>
<li>Rédiger soi-même l'annonce en respectant uniquement les mentions obligatoires (utile pour les actes facturés à la ligne).</li>
<li>Comparer plusieurs supports : à tarif réglementé identique, les frais annexes (justificatif, urgence) peuvent varier.</li>
<li>Choisir un département limitrophe au siège n'est pas autorisé : l'annonce doit obligatoirement paraître dans le département du siège social.</li>
</ul>

<h2>Justificatif et opposabilité</h2>
<p>Le support habilité délivre une <strong>attestation de parution</strong> qui doit être jointe au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Sans cette attestation, le greffe refuse l'immatriculation. L'annonce devient opposable aux tiers à compter de sa publication. Conservez précieusement le justificatif : il pourra être demandé en cas de contentieux ou de contrôle fiscal ultérieur.</p>