<p>La reconnaissance d'utilité publique (RUP) est un statut accordé par décret en Conseil d'État aux associations qui poursuivent un but d'intérêt général et présentent des garanties solides de fonctionnement. Ce label renforce la crédibilité de l'association et lui ouvre des capacités juridiques élargies, notamment celle de recevoir des donations et legs.</p><h2>Les conditions à remplir</h2><p>L'association doit poursuivre un but d'intérêt général à caractère philanthropique, social, sanitaire, éducatif, culturel ou environnemental. Elle doit justifier d'une influence dépassant le cadre local, d'un nombre significatif d'adhérents et d'une existence d'au moins trois ans. Une solidité financière démontrée par des comptes équilibrés est également exigée.</p><h2>Constituer le dossier</h2><p>Le dossier comprend les statuts conformes aux statuts types du Conseil d'État, les comptes des trois derniers exercices, un budget prévisionnel, la liste des dirigeants et un rapport d'activité. Les statuts doivent prévoir un fonctionnement démocratique et un contrôle interne rigoureux. Le dossier est adressé au ministère de l'Intérieur.</p><h2>L'instruction de la demande</h2><p>Le ministère de l'Intérieur instruit la demande puis transmet le dossier au Conseil d'État pour avis. Cette procédure peut durer plusieurs mois, voire plus d'un an. Le Conseil d'État vérifie la conformité des statuts et la réalité de l'intérêt général. La reconnaissance est prononcée par décret publié au Journal officiel.</p><h2>Les avantages obtenus</h2><p>L'association RUP peut recevoir des donations et legs, ce qui élargit considérablement ses ressources. Elle bénéficie d'une légitimité accrue auprès des partenaires publics et privés. Les dons consentis ouvrent droit à réduction d'impôt pour les donateurs. Ce statut facilite aussi l'obtention de subventions et de partenariats institutionnels.</p><h2>Les obligations renforcées</h2><p>En contrepartie, l'association est soumise à un contrôle accru : transmission des comptes, respect des statuts types, information de l'administration en cas de modification importante. Les dirigeants doivent garantir un fonctionnement transparent et désintéressé. Tout manquement grave peut entraîner le retrait de la reconnaissance.</p>