## Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

## Acte de caution solidaire : définition

## Quelle est la différence entre un acte de caution solidaire et une caution simple ?

## Dans quels cas a-t-on besoin d’un acte de caution solidaire ?

## Acte de caution solidaire : quelles conséquences ?

## Comment rédiger un acte de caution solidaire ?

## FAQ

## Quel est le montant maximum d’une caution solidaire pour de la location ?

## Qui doit rédiger l'acte de cautionnement ?

## Quel est le montant maximum d'une caution solidaire ?

## Une caution solidaire pour plusieurs personnes est-elle possible ?

## Qu'est-ce qu'une caution solidaire bancaire ?

## Quelle est la durée d'une caution solidaire ?

## Est-ce que l'acte de cautionnement doit être manuscrit ?

## Qu'est-ce que que la garantie visale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Si vous envisagez de conclure un important contrat (emprunt bancaire, location…), une garantie de paiement s’avère intéressante. Il en existe deux principales : les sûretés réelles, portant sur des biens, et les sûretés personnelles, portant sur des personnes.

La garantie la plus fréquemment utilisée est la caution solidaire. L’objectif étant de faire intervenir un tiers (caution), afin qu’il exécute le contrat à la place du débiteur qui serait dans l’impossibilité d’honorer le paiement convenu (ex : entreprise en cessation de paiement).

Vous découvrirez dans cet article ce qu’est un acte de caution solidaire, comment le rédiger et les obligations qui en découlent.

Pour obtenir un financement ou louer un local commercial, la banque ou le propriétaire exige souvent une garantie de paiement. La caution solidaire est l'une des garanties les plus fréquentes, car elle offre une protection maximale au créancier. En signant un acte de caution solidaire, vous vous engagez à rembourser la dette d'un tiers si celui-ci ne peut plus l'honorer.

L’acte de cautionnement, ou acte de caution solidaire, est le fait pour un tiers, de s’engager vis-à-vis d’un créancier à satisfaire à une obligation que le débiteur ne serait plus en mesure d’honorer. Ce tiers s’engage ainsi directement auprès du créancier du cocontractant qu’il couvre.

En pratique : si vous (débiteur) ne parvenez plus à payer les loyers (obligation) de votre local commercial, la caution (dit aussi « garant ») devra les régler à votre place.

L’acte de caution solidaire est un acte de cautionnement qui permet d’activer directement la caution, sans avoir à contacter préalablement le débiteur. De plus, en cas de pluralité de cautions solidaires, le créancier peut réclamer la totalité du paiement à n’importe quelle caution.

Attention : se porter caution solidaire est un engagement lourd. Cela vous engage au même titre que le débiteur à payer le créancier. Il est donc indispensable de bien lire l’acte de caution solidaire et d’en comprendre toutes les conséquences.

Caution simple ou caution solidaire sont deux notions distinctes. Ainsi, même si elles reposent sur le même principe - s’engager à payer en cas de défaillance du débiteur - elles n’impliquent pas les mêmes droits pour le créancier. En effet, l’étendue de l’engagement de caution n’est pas la même.

Ainsi, dans le cadre d’une caution simple, le créancier doit dans un premier temps prendre contact avec le débiteur (cocontractant) afin de se faire payer. Ce n’est que si les voies de recours à l’encontre du débiteur sont épuisées, que le créancier peut s’adresser à la caution simple pour obtenir le paiement. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.

Bon à savoir : s’il y a plusieurs cautions simples, celles-ci ne sont individuellement responsables que de la part pour laquelle elles se sont engagées.

À l’inverse, dans le cadre d’un acte de caution solidaire, le créancier peut se rapprocher de la caution dès qu’un impayé est constaté, sans avoir à contacter le débiteur auparavant. Par conséquent, l’engagement de la caution solidaire est plus important. Il permet au créancier de se protéger davantage contre le risque d’impayés.

À noter : en l’absence de mention spécifique dans l’acte de cautionnement, il s’agit d’une caution simple, par défaut.

Un acte de caution solidaire peut être mis en place comme garantie d’un :

À noter : l’acte de caution solidaire d’une location est à différencier du dépôt de garantie. Ce dernier est une somme versée au propriétaire lors de la signature du bail qui sera restituée au locataire en l’absence d’incident de paiement, tandis que la caution solidaire s’engage à payer le loyer en cas de défaillance de paiement du locataire.

La caution solidaire est une garantie bancaire fréquente, qui permet à une entreprise d'obtenir plus facilement un financement auprès d'une banque ou de rassurer un bailleur lors de la signature d'un bail commercial. Souvent, la caution est demandée au dirigeant de l'entreprise ou à un de ses associés. L'engagement de la caution permet de sécuriser le prêt et peut faciliter l'octroi de financements, en rassurant le créancier sur la capacité de l'entreprise à rembourser sa dette.

Établir un acte de caution solidaire implique plusieurs conséquences pour les parties au contrat. Ainsi, le créancier qui bénéficie de l’acte de caution solidaire doit vérifier que l’engagement de la caution est bien proportionné à ses capacités financières. À défaut, l’acte de caution ne sera pas valable. De plus, il doit fournir un exemplaire original de l’acte de caution solidaire comprenant les informations utiles.

À noter : les obligations du créancier sont renforcées s’il est un professionnel (banquier, agent immobilier…).

De son côté, la caution solidaire doit exécuter son obligation de payer dès lors que le créancier se présente à elle, et que le débiteur ne peut satisfaire à son obligation. S’agissant d’une caution « solidaire », la caution doit s’exécuter pour la totalité du montant demandé, et ce, même s’il existe d’autres cautions solidaires.

Bon à savoir : la caution dispose d’un recours contre le débiteur qu’elle couvre, afin de se faire indemniser avant même de payer le créancier, ou après paiement de celui-ci. Toutefois, pour éviter un litige avec le créancier, mieux vaut agir contre le débiteur postérieurement au paiement. Ainsi, en principe, la caution solidaire ne supporte le coût que de manière temporaire. Mais il n’est pas garanti que le débiteur la rembourse.

En outre, en fonction de la durée de l’acte de caution solidaire, l’engagement de la caution n’est pas exactement le même :

Bon à savoir : si la caution solidaire est mariée, elle n’engage que ses biens personnels. Cela vaut même si elle est mariée sous le régime de la communauté. C’est pourquoi, il est fréquent que le créancier demande également au conjoint de se porter caution solidaire, afin d’étendre son gage.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause pénale, la clause de substitution ou encore la clause de non-concurrence.

Pour constituer une caution, vous devez procéder à la rédaction d’un contrat de cautionnement. Effectivement, l’acte de caution solidaire doit obligatoirement prendre la forme d’un document écrit. Il doit être établi en 2 exemplaires, dont un est remis à la caution. Si plusieurs personnes se portent caution, il faut prévoir un exemplaire supplémentaire par caution.

De plus, pour être valable, l’acte de caution solidaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À savoir :

Bon à savoir : en principe, l’écrit électronique est interdit pour les contrats de cautionnement. Toutefois, celui-ci est autorisé si la caution est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Pour acte de cautionnement solidaire attaché à un contrat de bail, il est également nécessaire de préciser le montant du loyer, et le montant maximum de l’engagement de caution. Si l’une des mentions obligatoires sur un acte de cautionnement solidaire vient à manquer, l’engagement de la caution est nul.

Astuce : pour rédiger plus facilement l’engagement de caution, vous pouvez utiliser un modèle d’acte de caution solidaire de prêt ou de bail.

Résumer cet article avec :

Il est possible de prévoir dans l’acte de caution solidaire un montant maximum pour l’engagement de la caution. Ce montant constitue alors un plafond au-delà duquel le créancier ne peut pas lui demander le paiement des loyers impayés. Si aucun montant maximum n’est stipulé dans l’acte de cautionnement, alors la caution est illimitée.

L’acte de cautionnement doit être rédigé par la caution solidaire et de manière manuscrite. Il est possible de prévoir un acte de caution solidaire électronique uniquement si la caution est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Il n'y a pas de montant maximum légal pour une caution solidaire. Le montant est librement fixé dans l'acte de cautionnement. S'il n'est pas précisé, l'engagement est illimité. L'engagement ne doit cependant pas être disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Oui, une caution solidaire pour plusieurs personnes est possible. Dans ce cas, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l'une des cautions, qui peut ensuite se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement de leur quote-part.

Une caution solidaire bancaire est un engagement pris par une banque ou un organisme spécialisé de se porter garant du remboursement d'un prêt. Cet organisme remplace alors la caution personnelle du dirigeant.

La durée d'une caution solidaire est fixée dans l'acte. Si elle est à durée déterminée, l'engagement est irrévocable jusqu'à la fin du contrat. Si elle est à durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement à tout moment pour l'avenir, mais elle reste responsable des dettes nées avant la révocation.

Oui, par principe, l’acte de cautionnement doit être écrit de manière manuscrite, c’est-à-dire de la main de la caution.

Le cautionnement Visale est une garantie de loyer qui s'adresse aux locataires. C'est Action Logement qui se porte garant gratuitement pour le locataire, ce qui sécurise le paiement des loyers pour le propriétaire, qui est assuré d'être remboursé en cas d'impayé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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