<p>Les congés exceptionnels (ou congés pour événements familiaux) sont des absences rémunérées accordées aux salariés à l'occasion d'événements importants de leur vie personnelle : mariage, naissance, décès, etc. Durée fixée par le Code du travail et les conventions collectives. Droit individuel pour le salarié, à demander dans un délai raisonnable.</p><h2>Durées légales</h2><p>Article L3142-1 et suivants du Code du travail. Mariage du salarié : 4 jours. Mariage d'un enfant : 1 jour. Naissance ou adoption : 3 jours. Décès du conjoint, partenaire pacsé, concubin : 5 jours. Décès d'un enfant : 5 jours (porté à 14 jours si enfant < 25 ans depuis 2020). Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours. Annonce du handicap d'un enfant : 5 jours. Conventions collectives prévoient souvent plus.</p><h2>Rémunération</h2><p>Congé exceptionnel = absence rémunérée comme du temps de travail effectif. Salaire maintenu intégralement par l'employeur. Décompté en jours ouvrés (jours travaillés normalement). Pas d'impact sur l'acquisition des congés payés. Pris au moment de l'événement (souplesse de quelques jours autour). Si l'événement tombe pendant une période de congés payés : possibilité de prolonger les congés payés du nombre de jours d'exceptionnel.</p><h2>Procédure</h2><p>Demande au manager ou aux RH dans les plus brefs délais après l'événement. Justificatif obligatoire : copie de l'acte de mariage, acte de naissance, acte de décès, jugement d'adoption, etc. Pas de demande à l'avance possible (sauf mariage). L'employeur ne peut pas refuser un congé exceptionnel légal (motif du congé non discutable). Possibilité de différer légèrement la prise si raisons opérationnelles, mais pas refuser.</p><h2>Conventions collectives</h2><p>De nombreuses conventions collectives prévoient des durées supérieures aux minima légaux. Exemples : convention Syntec (numérique) : mariage 5 jours, décès parent 3 jours. Métallurgie : équivalent légal mais avec déménagement 1 jour. Hôtellerie-restauration : convention spécifique. BTP : variable selon convention. Vérifier la convention applicable et les usages de l'entreprise pour les durées effectives.</p><h2>Autres congés exceptionnels</h2><p>Au-delà des cas familiaux : congé pour examens médicaux liés à une procréation médicalement assistée (PMA), pour donneur de moelle osseuse ou de sang, pour responsable associatif (jusqu'à 6 jours/an), pour candidat à des élections, pour examen scolaire de l'enfant. Régimes spécifiques, parfois soumis à conditions. Conseil : consulter la convention collective applicable pour la liste exhaustive des cas et durées.</p>