## Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?

## Comité d’entreprise ou CSE : quelles différences ?

## Quelles sont les conséquences de l’intégration du comité d’entreprise dans le CSE ?

## Les missions du comité d’entreprise version CSE

## La composition du comité d’entreprise depuis la création du CSE

## Les pouvoirs des élus dans le CSE (ex comité d’entreprise)

## Le budget alloué au comité d'entreprise (nouveau CSE)

## Comment transformer un comité d’entreprise en CSE ?

## Tableau comparatif CE et CSE

## FAQ

## Le comité d'entreprise existe-t-il toujours ?

## Quand est-ce que le CSE est obligatoire ?

## Qui doit participer au CSE ?

## Quel est le rôle du comité d'entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Le comité d’entreprise ou CE était un organe présent dans certaines entreprises et offrant des avantages aux salariés. Il s'agissait d’un organe représentatif du personnel. Depuis 2018, le comité d’entreprise a laissé place au CSE. Alors qu'advient-il du comité d’entreprise en 2025 ? Quelles sont les conséquences de l’intégration du CE dans le CSE ? Legalstart vous répond.

Un comité d’entreprise, en définition, est un organe de représentation du personnel. Introduit par la loi du 22 février 1945, le comité d'entreprise est devenu une véritable institution en France dans les entreprises. Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Son rôle est de défendre les intérêts des salariés sur les plans financiers, sociaux et culturels. Par exemple, le comité d'entreprise, par définition, a vocation à participer aux échanges relatifs aux conditions de travail, à l’accès à la formation, etc.

Depuis, le 1er janvier 2018, le comité d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique dit CSE.

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend également les missions qui relevaient autrefois du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par conséquent, le rôle du CSE est plus étendu que celui du comité d’entreprise. Le comité social et économique a vocation à intervenir dans tous les domaines touchant au bien-être des salariés.

Cette volonté de réunir toutes les instances représentatives du personnel (IRP) dans un seul organe a pour objectif d’en simplifier le fonctionnement et d’offrir une meilleure réactive pour la prise de décision.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le CSE avec le comité d'établissement. En effet, le comité d'établissement est un conseil institué au sein d’un établissement secondaire d’une entreprise de plus de 50 salariés.

Le fait que le comité d'entreprise ait été absorbé dans le comité social économique a emporté de nombreuses conséquences.

Ainsi, le comité d’entreprise a fortement évolué en termes de :

Depuis que le comité d’entreprise est devenu le CSE, ses missions ont évolué.

Désormais, les missions du CSE (ex comité d’entreprise) varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Finalement la composition du CSE est assez similaire à celle du comité d’entreprise. En effet, le comité social et économique se compose de :

Le nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise :

Effectif (nombre de salariés)

De plus, tout comme pour le comité d’entreprise, le CSE compte plusieurs commissions spéciales à l’instar de :

Tout d’abord, les élus du CSE bénéficient d’heures de délégation comme cela était déjà le cas pour les délégués du personnel du comité d’entreprise. Toutefois, contrairement au CE, les heures de délégation des élus du CSE ne sont pas fixées à 20 heures. Elles varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cela peut aller de 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés à 34 heures pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 9.750.

Les membres du CSE doivent suivre une formation obligatoire. Celle-ci est plus complète que la formation économique prévue pour les membres du comité d’entreprise. En effet, la formation des élus du CSE comprend certes un volet économique, mais aussi un volet santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, les élus du CSE sont des salariés protégés. Par conséquent, la procédure de licenciement tout comme la procédure de rupture conventionnelle diffère des autres salariés. Par exemple, l’accord de l’inspecteur du travail est obligatoire.

☝️ Bon à savoir : la durée du mandat des élus du CSE est de 4 ans. Le mandat peut être renouvelé 3 fois maximum.

Le budget du comité d’entreprise se composait comme suit :

Désormais, le budget du comité d'entreprise, et donc du CSE se répartit comme suit :

De plus, en cas d’excédent budgétaire de l’un de ces deux budgets, le CSE peut le transférer à l’autre dans la limite de 10 %.

Pour que les entreprises respectent les nouvelles règles en matière de comité d’entreprise, c’est-à-dire qu’elles le transforment en CSE, voici la marche à suivre :

⚠️ Attention : selon le calendrier légal, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent avoir élu leur CSE depuis le 1er janvier 2020 au plus tard.

Pour vous aider à bien faire la différence entre l’ancien comité d’entreprise et l’actuel CSE, voici un tableau comparatif :

Comité social et économique

Nombre d’heures de délégation

Variable en fonction de l’effectif

4 ans renouvelable 3 fois max

Nombre de membres élus

Variable en fonction de l’effectif

Variable en fonction de l’effectif

Formation des membres élus

Economique, santé, sécurité et conditions de travail

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, le comité d’entreprise n’existe plus. Il a été définitivement remplacé par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Le CSE est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

Les personnes qui doivent participer au CSE sont :

Le comité d'entreprise ou CE n'existe plus en tant que tel. Depuis 2020, les compétences du comité d'entreprise ont été intégrées dans le comité sociale et économique (CSE). Le rôle de ce comité est de s'assurer de l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relative à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, etc.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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