<p>Le don manuel est un don de la main à la main sans acte notarié. Très répandu pour les biens mobiliers courants (bijoux, argent, voitures), il est juridiquement plus délicat pour les parts sociales et actions. La question : peut-on faire un don manuel de parts ou faut-il un acte notarié ? Réponse nuancée selon la nature des titres et les conséquences pratiques.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Article 931 du Code civil : tout acte de donation doit être passé par acte notarié sous peine de nullité. Exception jurisprudentielle pour le don manuel : valable pour les biens corporels mobiliers susceptibles de tradition (remise matérielle). Pour les parts sociales : la jurisprudence est plus nuancée. Les actions au porteur (rares aujourd'hui) peuvent faire l'objet d'un don manuel. Les parts sociales nominatives (cas standard) : acte notarié plutôt exigé.</p><h2>Don manuel d'actions</h2><p>Actions au porteur (titre au porteur, désormais rare) : don manuel possible par tradition de l'instrument. Actions nominatives (cas standard depuis 1984) : la cession se constate par inscription au registre des mouvements de titres et compte d'actionnaire. Le don de la main à la main n'a pas de matérialité juridique : il faut l'inscription. En pratique, il faut un écrit même si la jurisprudence admet parfois la validité d'un don sans acte notarié.</p><h2>Don manuel de parts sociales</h2><p>Les parts sociales sont nominatives par nature : la cession se constate par modification des statuts et inscription au registre des associés. Don manuel difficilement concevable : il faut un acte écrit (au minimum sous seing privé) pour assurer la traçabilité. La doctrine considère que l'acte notarié reste indispensable pour la sécurité juridique. La jurisprudence valide parfois des dons sans acte si l'intention libérale est prouvée.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Même fiscalité que pour une donation classique : abattements (100 000 € parent-enfant tous les 15 ans, etc.), barème progressif au-delà. Le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale (article 757 du CGI) au plus tard à la révélation (succession, contrôle, demande de preuve). Si non révélé : taxation aux droits de mutation à titre gratuit lors de la révélation, avec intérêts de retard.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour les parts sociales et actions : préférer toujours l'acte notarié (article 931). Coût raisonnable (1-2,5 % de la valeur + 1 000-3 000 € minimum) par rapport au risque de nullité ou redressement fiscal. Si don manuel néanmoins envisagé : preuve écrite avec date, intention libérale, valeur, signatures. Conseil notarial préalable. Si découverte tardive : régularisation par notaire avec déclaration auprès de l'administration fiscale.</p>