## Qu’est-ce que le chômage technique ?

## Quelles sont les conditions requises pour recourir au chômage technique ?

## Quels sont les salariés pouvant être mis au chômage technique ?

## Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en place le chômage technique ?

## La consultation du CSE

## La demande d’autorisation d’activité partielle

## Quelle rémunération pour les salariés au chômage technique ?

## Quelle allocation pour l’employeur qui recourt au chômage technique ?

## FAQ

## Quelle est la durée du chômage technique ?

## Quelle est la différence entre chômage partiel et chômage technique ?

## Qui rembourse le chômage partiel à l'employeur ?

## Quelles sont les règles du chômage technique ?

## Qui paie en cas de chômage technique ?

## Quelle est la durée maximale du chômage technique ?

## Chômage technique et salaire net : qu'en est-il ?

## Chômage partiel et perte de salaire : comment ça se passe ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Lorsque l'entreprise a recours à l’activité partielle, les salariés perçoivent ce que l’on appelle le chômage partiel, ou chômage technique.

Quand l’employeur peut-il recourir au chômage technique ? Quelles sont les démarches pour mettre en place le chômage technique ? Tous les salariés de l’entreprise sont-ils concernés, et quelle rémunération leur est versée ? Décryptage.

Chômage technique : quelle définition ? L’activité partielle, également connue sous le nom de chômage technique, ou chômage partiel, intervient lorsque l’employeur est contraint de réduire temporairement et partiellement son activité. Cette réduction temporaire de travail entraîne une baisse d’activité, en dessous de l’horaire légal de travail, pour les salariés de l’entreprise. Le chômage technique permet d’éviter le recours au licenciement économique. En effet, ce dispositif permet à l’employeur de maintenir les salariés à leurs postes de travail, pendant une certaine période.

L’avantage du chômage technique est d’éviter la fermeture définitive de l’entreprise. Il permet de diminuer les charges de l’entreprise, tout en conservant son effectif et en maintenant une certaine activité. Le chômage technique peut prendre deux formes :

📝 À noter : au-delà du chômage technique "classique", il est pertinent de mentionner aussi l'activité partielle de longue durée (APLD), un dispositif introduit pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais conjoncturelle. L'APLD, qui est mise en place par un accord collectif ou un document unilatéral validé par l'administration, permet d'indemniser les salariés sur une période prolongée, pouvant aller jusqu'à 24 mois, en échange d'engagements de l'employeur en matière de maintien dans l'emploi et de formation.

Le recours au chômage technique fait l’objet d’une autorisation administrative. Ainsi, la mise en place du chômage technique est réglementée, l’employeur ne peut pas décider de placer ses salariés en activité partielle.

Il existe des situations pour lesquelles l’employeur est autorisé à recourir au chômage technique, par exemple :

Tous les salariés peuvent être concernés par le chômage technique, en CDI ou CDD. En effet, peuvent bénéficier du chômage partiel les salariés :

Sont également concernés les cadres dirigeants en cas de fermeture totale (ou d’une partie) de l’entreprise.

À contrario, certains salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage technique comme les salariés :

📝 À noter : les périodes de chômage technique peuvent représenter une opportunité stratégique pour l'employeur et les salariés de renforcer leurs compétences. Pendant l'activité partielle, les heures non travaillées peuvent être mises à profit pour suivre des formations. Les entreprises peuvent mobiliser des fonds spécifiques, comme le FNE-Formation, pour financer ces parcours de développement professionnel. Cela permet aux salariés de rester employables et à l'entreprise de se préparer à la reprise d'activité avec des équipes aux compétences actualisées.

Chômage partiel : quelles sont les obligations de l'employeur ? La mise en place du chômage technique nécessite une demande d’autorisation d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). Certaines entreprises sont également soumises à une consultation du CSE, avant de procéder au chômage technique.

La consultation du CSE pour la mise en place du chômage technique concerne les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette consultation, pour avis, doit être faite avant la demande d’autorisation administrative d’activité partielle, et dans un délai de 2 mois en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles.

Lors de cette consultation, l'employeur doit exposer notamment :

☝️ Bon à savoir : le CSE doit être tenu informé après chaque période de chômage technique, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Pour faire une demande de chômage technique, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement Direccte. Cette demande doit intervenir dans un délai de 30 jours, dès lors que les salariés sont placés en activité partielle. Elle doit obligatoirement être faite sur internet.

La demande d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE et préciser :

☝️ Bon à savoir : l’employeur doit émettre des engagements vis-à-vis de ses employés dans sa demande d’autorisation. Il s’agit de propositions en matière d’emploi et de formation professionnelle pour ses salariés.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour répondre, à réception de la demande.

La durée maximale d’autorisation de chômage technique est :

La mise en œuvre du chômage technique implique un suivi rigoureux par l'employeur, qui doit déclarer précisément les heures chômées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'administration (DDETS) peut exercer un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne application du dispositif et la justification des motifs de recours. Toute irrégularité ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions importantes, y compris le remboursement des sommes perçues indûment, des pénalités financières, voire des poursuites pénales. La transparence et la conformité sont donc essentielles pour l'employeur.

Dans le cadre du chômage technique, le salaire perçu par les employés est réduit du fait de la réduction de la durée de travail. Cependant, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice de chômage partiel, cela fait partie des obligations de l’employeur lors d’un recours à l’activité partielle.

Concernant le calcul du chômage technique, le salarié perçoit de son employeur une indemnité horaire égale à 60 % de son salaire brut habituel par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire. Les salariés percevant un salaire inférieur au SMIC, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, perçoivent également cette indemnité de chômage technique, dont le montant est égal au pourcentage du SMIC.

☝️ Bon à savoir : l’indemnité versée dans le cadre du chômage technique ne peut être inférieure à 9,40 € par heure chômée ni supérieure à 32,08 € par heure chômée.

Cette indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle du versement des salaires. Elle figure distinctement sur le bulletin de salaire avec le nombre d’heures de chômage indemnisées, les taux appliqués, et les sommes versées au titre du chômage technique. Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est alors l’ASP (l’agence de services et de paiement) qui verse directement la somme aux salariés, sur décision du préfet.

⚠️ Attention : une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnité complémentaire.

En contrepartie du versement de l’indemnité de chômage technique aux salariés, l’employeur perçoit un remboursement dans la limite d’un plafond d’heures chômées.

En effet, il existe une durée maximum de chômage technique ouvrant droit à indemnisation :

Le montant versé à l’employeur dans le cadre du chômage technique est de 36 % de la rémunération brute horaire. Elle est au minimum de 8,46 € et au maximum de 19,25 € par heure chômée. C’est l’ASP (l'Agence de services et de paiement) qui verse cette somme à l’employeur, pour le compte de l’État.

☝️ Bon à savoir : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le chômage technique peut être appliqué pour une durée de 1.000 heures consécutives ou non, par an et par salarié.

Il n’existe pas de différence entre le chômage technique et le chômage partiel. Ces deux termes sont désormais remplacés par le terme d'activité partielle.

C’est l’ASP qui procède au remboursement du chômage partiel auprès de l’employeur, pour le compte de l’État.

Le chômage technique (activité partielle) permet à l'employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité suite à des difficultés économiques ou circonstances exceptionnelles, sous autorisation administrative. Le salarié perçoit une indemnité horaire, et l'employeur reçoit une allocation de l'État.

L'employeur verse directement l'indemnité au salarié, puis il est remboursé d'une partie de cette somme par l'État, via l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

La durée maximale du chômage technique classique est de 1 000 heures par an et par salarié pour la plupart des motifs, et de 100 heures pour les restructurations. Le dispositif de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) peut permettre d'aller jusqu'à 24 mois.

Le salarié en chômage technique perçoit une indemnité horaire égale à 60 % de son salaire brut habituel, ce qui représente environ 72 % de son salaire net horaire, avec un plancher et un plafond.

La perte de salaire en chômage partiel correspond aux heures non travaillées, qui sont compensées par une indemnité horaire d'activité partielle, dont le montant est inférieur au salaire habituel, entraînant une réduction du revenu global.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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