## Qu’est-ce que le registre des accidents bénins ?

## Est-ce obligatoire d’avoir un registre des accidents bénins ?

## Qui remplit le registre des accidents bénins ?

## Qui peut consulter le registre des accidents bénins ?

## Comment remplir le registre des accidents bénins ?

## FAQ

## Comment obtenir un registre des accidents bénins ?

## Où envoyer une déclaration d'accident ?

## Qui remplit le registre des dangers graves et imminents ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Afin d’alléger la procédure de déclaration d’accidents du travail, certains employeurs ont la possibilité de remplir un registre des accidents du travail bénin lors d’un événement sans gravité. Il remplace la déclaration à la CPAM, tout en permettant de conserver une traçabilité et d’alerter le chef d’établissement sur tout danger potentiel. Conditions d’accès, obligation, consultation, remplissage : Legalstart fait le point sur le registre des accidents du travail bénins.

Le registre des accidents du travail bénins (ou registre des accidents du travail) est un fichier qui consigne tout accident professionnel sans gravité qui ne fait pas l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Seuls certains employeurs sont autorisés à l’utiliser.

Ce document permet de :

Ce registre ne s‘applique qu’aux accidents physiques ou psychologiques considérés comme “bénins”. Cela signifie que le salarié n’a pas eu besoin de soins médicaux ni d’un arrêt de travail.

📝 À noter : ce registre ne concerne que les employés de l’entreprise. En sont donc exclus les intérimaires ou les intervenants extérieurs.

En revanche, l’employeur est tenu de mener une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM si l’employé le demande ou si ce dernier est amené à consulter finalement un médecin. Dans ce cas, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 48 h pour informer l’administration. Il précise alors que l’accident a été enregistré au préalable dans le registre, pour éviter toute poursuite liée au décalage dans les dates de déclaration.

☝️ Bon à savoir : en cas de doute, une déclaration normale auprès de la CPAM est à mener pour protéger à la fois le salarié et l’employeur. Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas autorisées à utiliser ce registre doivent réaliser une déclaration traditionnelle, même en cas d’accident sans gravité.

Si vous vous demandez si la tenue d’un registre des accidents du travail bénins est obligatoire ou pas, sachez qu’il n’est obligatoire que pour les entreprises qui sont autorisées à l’utiliser. Cela concerne les structures qui :

Pour rappel, le fait de posséder une formation de premiers secours citoyens (PSC) n’est pas suffisant. Le professionnel doit avoir suivi une formation dédiée au sauvetage et au secourisme en milieu professionnel que constitue le SST.

📝 À noter : depuis 2021, le Code du travail mentionne à propos du registre des accidents du travail bénins que les entreprises ne sont plus tenues d’obtenir l’accord de la CARSAT pour le mettre en place. Elles doivent néanmoins informer l’organisme de son ouverture. D’ailleurs, certaines CARSAT ont instauré une boîte mail dédiée à cette information.

En cas de contrôle de la Sécurité sociale ou de la Carsat, le chef d’établissement peut être poursuivi en cas de mauvaise tenue de ce document. Il est passible d’une amende de 750 euros (et 1.500 euros si récidive) et de poursuites pénales et civiles en cas de :

C’est le chef d’entreprise qui remplit le registre d’accidents bénins. La victime doit au préalable avoir été auscultée par le professionnel de santé de l’établissement, que ce soit un médecin, un pharmacien, un secouriste du travail ou un infirmier.

☝️ Bon à savoir : lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, elle doit fournir un registre différent à chacun d’entre eux.

Selon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par :

En revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s’il est membre du CSE.

L’inscription au registre est à réaliser dans les 48 heures qui suivent la survenue de l’accident. Tout comme dans la procédure habituelle de déclaration d’accident du travail, les mentions suivantes sont à inscrire :

La loi n’impose pas de formalisme. Le chef d’entreprise peut mettre en place un registre des accidents de travail bénins dématérialisé ou papier. Un nouveau registre est à ouvrir chaque année, puis à conserver pendant 5 ans à compter du terme de l’exercice. Les accidents sont à inscrire et à numéroter dans l’ordre chronologique.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le chef d’entreprise est libre de posséder un registre papier ou dématérialisé. Il est possible de trouver un modèle de registre des accidents de travail bénins sur le site de l’Assurance maladie.

Un chef d’entreprise doit envoyer une déclaration d’accident dans les 48 h (hors dimanche et jours fériés) à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (Mutuelle sociale agricole). Il peut aussi fournir une attestation nécessaire pour calculer les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Dans les deux cas, il donne au salarié une feuille d’accident qui lui permettra de bénéficier du tiers payant.

Le registre des dangers graves et imminents est rempli par un membre du CSE (Comité social et économique) pour signaler un risque qui met en danger la santé ou la vie de salariés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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