<p>La charte informatique est un document interne qui encadre l'utilisation des outils numériques par les salariés : matériel, messagerie, internet, applications professionnelles. Bien rédigée, elle protège l'entreprise contre les usages abusifs et permet de sanctionner les manquements.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une charte informatique ?</h2>
<p>La charte informatique est un <strong>document de référence interne</strong> qui définit les règles applicables à l'utilisation des ressources informatiques de l'entreprise par les salariés. Elle fixe les droits et obligations de chacun, précise les usages autorisés ou interdits et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement. Elle est généralement remise à l'embauche et signée par le salarié.</p>

<h2>Contenu type d'une charte informatique</h2>
<p>Une charte complète couvre les domaines suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Matériel professionnel</strong> : conditions d'usage du poste de travail, de la téléphonie, des supports de stockage et des équipements mobiles.</li>
<li><strong>Internet et messagerie</strong> : usages autorisés et interdits, tolérance d'usage personnel raisonnable.</li>
<li><strong>Sécurité</strong> : règles de mots de passe, verrouillage de session, signalement des incidents, restrictions sur les logiciels installés.</li>
<li><strong>Données personnelles et RGPD</strong> : traitement des données collectées, droits des salariés, registre des traitements.</li>
<li><strong>Télétravail</strong> : règles spécifiques sur l'utilisation des outils à distance et la sécurité des connexions.</li>
<li><strong>Réseaux sociaux</strong> : usage professionnel et personnel, devoir de loyauté et de réserve.</li>
</ul>

<h2>Valeur juridique de la charte</h2>
<p>Pour avoir <strong>force obligatoire et permettre de sanctionner</strong>, la charte doit être <strong>annexée au règlement intérieur</strong> dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette annexion suit la procédure du règlement intérieur : consultation du CSE, transmission à l'inspection du travail et dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la charte peut être annexée au contrat de travail ou diffusée par note de service avec accusé de réception. Sans ces formalités, sa valeur juridique reste limitée et ne permet pas de fonder un licenciement disciplinaire.</p>

<h2>Contrôle de l'employeur et vie privée</h2>
<p>La charte doit articuler le pouvoir de contrôle de l'employeur avec le droit au respect de la vie privée du salarié, garanti par l'article 9 du Code civil et la jurisprudence Nikon (Cass. soc. 2 oct. 2001). Les fichiers et courriels identifiés comme <strong>personnels</strong> ne peuvent être consultés qu'en présence du salarié ou après convocation. À défaut d'identification, ils sont présumés professionnels et accessibles à l'employeur. La charte doit informer le salarié des dispositifs de contrôle (filtrage web, logs, antivirus) sous peine d'irrégularité du contrôle.</p>

<h2>Sanctions et contestation</h2>
<p>Le non-respect de la charte peut donner lieu à une sanction disciplinaire proportionnée : avertissement, mise à pied, voire licenciement pour faute grave dans les cas les plus sérieux (vol de données, harcèlement par messagerie, accès à des contenus illicites). Le salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud'hommes. La charte doit prévoir une procédure contradictoire avant toute sanction lourde.</p>

<h2>Mise à jour et information</h2>
<p>La charte doit évoluer avec les usages numériques et les évolutions légales (RGPD, télétravail, IA). Une révision tous les 2 à 3 ans est recommandée. Chaque modification substantielle doit faire l'objet d'une nouvelle consultation du CSE et d'une information individuelle des salariés.</p>