## Dans quel cas faut-il réaliser une déclaration de bénéficiaire effectif ?

## Quels sont les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne ?

## Quels sont les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe par courrier ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Lorsque vous créez une société, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise au moment de l’immatriculation. Vous devez également procéder à cette déclaration lorsque vous effectuez certaines modifications de la structure de votre société. Cette formalité est très importante, car vous pouvez être sanctionné si vous ne l’effectuez pas ou si vos informations sont fausses ou erronées.

Cette déclaration est payante et le tarif varie en fonction de différents éléments. Qui est concerné par cette déclaration et dans quel cas faut-il l’effectuer ? Déclaration des bénéficiaires effectifs, tarifs en ligne et par courrier : on fait le point pour vous.

Dans un premier temps, il est important de rappeler que toutes les sociétés françaises sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (bénéficiaire effectif en SAS, bénéficiaire effectif en SARL, sociétés civiles, etc...).

Rappel : comment identifier un bénéficiaire effectif ? Cette étape peut s’avérer compliquée et une erreur de déclaration peut être sanctionnée. Pour identifier un bénéficiaire effectif, il faut identifier les personnes physiques :

Bon à savoir : Si aucune personne ne remplit ces différents critères, le représentant légal de la société sera désigné comme étant le bénéficiaire effectif de la société.

Enfin, il faut effectuer cette déclaration en même temps que l’immatriculation de votre société. Toutefois, la déclaration peut également être effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création au greffe et lors de certaines modifications de la structure de votre société (en cas de cession de titres par exemple).

Qui doit effectuer cette déclaration ?

Toutes les sociétés (les sociétés commerciales, civiles, groupements d’intérêt économique, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ect.)

Qui est un bénéficiaire effectif ?

Toute personne physique :

Quand effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration doit être effectuée :

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Pour effectuer votre déclaration des bénéficiaires effectifs vous avez différentes solutions :

Le tarif du registre des bénéficiaire effectif varie en fonction du moment où vous effectuez votre déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe. En effet, si vous faites votre déclaration :

Cette solution vous permet d'éviter toute erreur et tout rejet de la part du greffe.

SI vous décidez d’effectuer vos démarches seul, vous pouvez également envoyer votre déclaration par courrier directement au greffe ou déposer votre déclaration en main propre au greffe du Tribunal.

Bon à savoir : Si la plupart des greffes acceptent les formalités dématérialisées et donc le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs en ligne, il existe tout de même des greffes qui ne l’acceptent pas.

Si vous devez effectuer cette procédure par voie postale, il convient donc de rajouter aux prix des procédures en ligne, les tarifs postaux pour l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous décidez de déposer directement votre déclaration au greffe, le tarif pour déclarer un bénéficiaire effectif est le même tarif qu’en ligne sur infogreffe.fr.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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