## Qu’est-ce que les DMTO ?

## Quelles sont les composantes des DMTO ?

## Les droits d’enregistrement

## La publicité foncière

## Dans quels cas les DMTO s’appliquent-ils ?

## Quand faut-il payer les DMTO ?

## Quel est le montant des DMTO ?

## FAQ

## Qui paye les droits de mutation immobilier ?

## Quel est le montant de la taxe de publicité foncière ?

## Quel est le montant des droits d'enregistrement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

L'acquisition d'un bien immobilier en France s'accompagne de plusieurs frais, parmi lesquels les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) occupent une place prépondérante. Ces droits, souvent assimilés à tort uniquement aux frais de notaire, constituent une part importante des coûts d'acquisition et représentent une source de revenu significative pour l'État et les collectivités locales. Que vous soyez acheteur ou vendeur, une compréhension approfondie des DMTO vous permettra de mieux naviguer dans le processus de transaction immobilière et de planifier efficacement vos finances.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par définition sont des taxes perçues principalement par les collectivités territoriales et l'État français lors de la transmission d'un bien immobilier d'une personne à une autre, en contrepartie d'une somme d'argent. Autrement dit, ils s'appliquent lors de la vente de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de terrains, ou de locaux commerciaux ou professionnels.

Ces droits constituent une part significative des frais d'acquisition d'un bien immobilier, souvent intégrés dans ce qu'on appelle communément les "frais de notaire".

À noter : les frais de notaire incluent les DMTO, mais aussi les honoraires du notaire pour la réalisation des différentes formalités administratives et juridiques nécessaires à la transaction.

Les DMTO se composent principalement de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Le montant de ces droits varie en fonction de plusieurs critères, dont :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) se composent de plusieurs éléments clés qui contribuent au montant total à régler lors d'une transaction immobilière, englobant principalement les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, chacun répondant à des règles de calcul spécifiques et jouant un rôle distinct dans le processus de transfert de propriété.

Les droits d'enregistrement correspondent à une taxe imposée par l'État lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Le calcul de ces droits se base sur le prix de vente ou, dans certaines situations, sur la valeur vénale du bien, pour enregistrer officiellement le transfert de propriété et garantir la sécurité juridique de l'opération.

Voici la composition détaillée des droits d'enregistrement :

En pratique : les droits d'enregistrement sont perçus par le notaire lors de la signature de l'acte de vente et reversés au Trésor Public. Le notaire est responsable du calcul exact des droits, en prenant en compte toutes les réductions ou exonérations applicables.

La taxe de publicité foncière est un élément constitutif des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle est destinée à couvrir les frais associés à l'inscription de la transaction immobilière dans les registres fonciers publics, ce qui assure la transparence et la sécurité juridique de la propriété immobilière.

La taxe de publicité foncière permet de rendre publique la mutation de propriété, garantissant ainsi à toute partie intéressée l'accès à l'information sur la situation juridique des biens immobiliers. Cette transparence est essentielle pour la protection des droits des propriétaires et des acheteurs potentiels.

Semblable aux droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est calculée en pourcentage du prix de vente du bien immobilier. Toutefois, le taux appliqué peut varier selon la nature de la transaction et le type de bien. Pour les transactions immobilières soumises à la TVA, la taxe est souvent réduite.

Pour les acquisitions de biens immobiliers non soumises à la TVA (principalement l'immobilier ancien), le taux de la taxe de publicité foncière est généralement de 0,715 % du prix de vente. Dans le cas des transactions immobilières assujetties à la TVA (notamment les logements neufs ou vendus en VEFA), la taxe appliquée est également de 0,715 %, reflétant le fait que ces opérations bénéficient déjà d'un régime fiscal spécifique.

Bon à savoir : certaines transactions immobilières peuvent bénéficier d'exemptions ou de réductions de la taxe de publicité foncière, notamment dans le cadre de politiques publiques visant à soutenir l'accession à la propriété, l'urbanisme, ou le développement de logements sociaux. Ces mesures sont conçues pour faciliter l'achat de biens immobiliers sous certaines conditions.

La taxe est généralement perçue par le notaire au moment de l'acte de vente et est ensuite versée aux services fiscaux. Le notaire, en sa qualité de professionnel du droit, est chargé de calculer le montant exact de la taxe, en tenant compte de toutes les spécificités de la transaction.

À retenir : la taxe de publicité foncière contribue directement au financement des services de la publicité foncière et soutient le fonctionnement de l'administration en charge de la gestion des informations foncières.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s'appliquent dans diverses situations impliquant le transfert de propriété d'un bien immobilier en échange d'une contrepartie financière. Voici les principaux cas où les DMTO sont exigés :

Tout d'abord, les DMTO sont applicables à la vente de tout type de bien immobilier, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de biens commerciaux, de terrains constructibles ou non, et de locaux professionnels.

Ils s'appliquent égaement aux échanges de biens immobiliers, puisque chaque partie est considérée comme "acheteur" du bien reçu en échange.

De même, en cas de bien immobilier apportés en société, les DMTO sont dus à condition que cet apport soit considéré comme onéreux, c'est-à-dire donnant lieu à l'attribution de parts représentatives de la valeur du bien. De plus, lorsque la cession de parts sociales ou d'actions entraîne indirectement le changement de propriétaire d'un bien immobilier (notamment dans les sociétés immobilières), les DMTO peuvent être exigés sous certaines conditions.

Enfin, dans le cas d'une vente en viager, où le paiement du prix s'effectue sous forme de rente viagère, les DMTO sont également applicables sur la valeur du bien vendu.

Bon à savoir : des exemptions ou réductions des DMTO peuvent s'appliquer selon la nature du bien, le profil de l'acheteur, ou encore dans le cadre de politiques publiques spécifiques visant à encourager l'accession à la propriété ou le développement de certains types de projets immobiliers.

Les DMTO sont dus lors de la signature de l'acte de vente définitif, qui se déroule généralement chez le notaire. Cette étape marque la conclusion officielle de la transaction immobilière et le transfert de propriété du vendeur vers l'acheteur. Le paiement des DMTO fait partie intégrante des démarches de finalisation de la vente et est indispensable pour l'enregistrement légal de la transaction.

Le notaire est chargé de calculer le montant exact des DMTO en amont de la signature. Une fois le montant déterminé, le notaire informe l'acheteur du total des frais à régler, incluant les DMTO, avant la signature de l'acte.

Le paiement des DMTO est effectué au moment de la signature de l'acte de vente. L'acheteur s'acquitte généralement de ce montant en plus du prix de vente du bien, et le notaire se charge ensuite de verser les DMTO au Trésor public. Ce processus garantit la légalité et la transparence de la transaction et permet l'enregistrement officiel du changement de propriété dans les registres fonciers.

Le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment le prix de vente du bien immobilier, sa nature (neuf ou ancien), sa localisation géographique, ainsi que d'autres critères spécifiques à chaque transaction. En règle générale, les DMTO représentent un pourcentage du prix de vente du bien et peuvent également être sujets à des taux différenciés selon la localité.

Pour les biens immobiliers anciens, les taux des DMTO comprennent généralement une part départementale, une part communale et parfois une part régionale. Ces taux varient d'une région à une autre et peuvent être soumis à des ajustements en fonction des politiques locales. En moyenne, le taux global des DMTO pour les biens anciens se situe entre 5 % et 6 % du prix de vente, bien que des variations significatives puissent être observées en fonction du lieu de la transaction.

En ce qui concerne les biens immobiliers neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), les DMTO sont généralement moins élevés. Dans de nombreux cas, le taux appliqué est fixé à 0,715 % du prix de vente, car ces transactions sont souvent assujetties à la TVA.

En pratique : pour obtenir le montant exact des DMTO à payer pour une transaction immobilière donnée, il est préférable de consulter un notaire qui pourra effectuer le calcul en fonction des spécificités de la transaction et des réglementations en vigueur.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont généralement payés par l'acquéreur du bien immobilier. Cependant, selon les accords entre les parties lors de la transaction, il est possible que ce soit le vendeur qui les prenne en charge.

Le montant de la taxe de publicité foncière dépend du prix de vente du bien immobilier ainsi que des éventuelles exonérations ou réductions applicables. En règle générale, elle est calculée en pourcentage du prix de vente et peut varier d'une région à une autre.

Le montant des droits d'enregistrement dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de bien (neuf ou ancien), de sa valeur vénale, de sa localisation géographique et des politiques fiscales locales. En général, les droits d'enregistrement représentent un pourcentage du prix de vente du bien immobilier, avec des taux différenciés selon la situation spécifique de chaque transaction.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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