## Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

## Est-ce obligatoire d’avoir une assurance dommages-ouvrage ?

## Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

## Pendant combien de temps s'applique l’assurance dommages-ouvrage ?

## Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

## Comment actionner l’assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre ?

## La déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage

## Le délai de réponse de la compagnie d’assurance

## L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage proposée par l’assurance

## Acceptation de l’offre d’indemnité de l’assurance dommages-ouvrage

## Refus de la proposition d’indemnisation établie dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage

## FAQ

## Qui doit contracter l’assurance dommages-ouvrage ?

## Quelle est la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

## Quel est le risque de ne pas prendre d’assurance dommages-ouvrage ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Vous faites réaliser des travaux de construction par une entreprise ? Ne faites pas l’impasse sur la garantie dommages-ouvrage ! Cette garantie doit être souscrite par toute personne qui fait construire ou rénover un immeuble. Elle lui permet d'être indemnisée rapidement en cas de mise en jeu de la garantie décennale.

Legalstart fait le point avec vous sur l’assurance dommages-ouvrage : définition, obligation, coût, sinistres couverts et procédure auprès de l’assurance.

La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le client qui fait faire des travaux de construction ou des travaux de rénovation importants (gros œuvre). Le client, autrement dénommé "maître de l’ouvrage", est celui pour le compte duquel les travaux sont réalisés. Il s’agit, le plus souvent, du futur propriétaire d’un bien immobilier.

L’assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide des sinistres couverts par la garantie décennale des constructeurs. Le client n'a pas à attendre la reconnaissance de la responsabilité de l’artisan par une décision amiable ou de justice. En effet, si un sinistre survient, le client doit le déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance. C’est alors cette dernière qui s’occupe de préfinancer la réparation du dommage subi, et de faire un recours contre les constructeurs responsables du sinistre.

📝 À noter : il n’est pas possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage. Inversement, lorsque le professionnel de la construction est obligé de souscrire à la garantie décennale, le client doit impérativement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Rappel : la garantie décennale est une assurance professionnelle souscrite par le professionnel qui intervient dans la construction ou la rénovation d’un immeuble. Elle garantit au client la réparation des dommages survenant jusqu’à 10 ans après la fin du chantier de construction. La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage qui lui était destiné.

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite par tous les clients d’ouvrage immobilier, qu’ils soient un promoteur immobilier, un constructeur de maison individuelle ou simplement un particulier. Elle doit être souscrite avant le début des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.

Elle est obligatoire pour tous les travaux susceptibles :

📝 À noter : une attestation d’assurance dommages-ouvrage nominative est remise par la compagnie d’assurance au client, elle lui permet de prouver sa souscription à l’assurance. Il est généralement possible d’obtenir cette attestation par courrier, par e-mail ou encore en la téléchargeant depuis l’espace personnel en ligne proposé par la compagnie d’assurance.

Dans le cadre de travaux ayant lieu au sein d’une copropriété, le syndic de copropriété doit souscrire une assurance dommages-ouvrage travaux copropriété pour protéger les travaux qui ont lieu au sein des parties communes de l’immeuble. Si les copropriétaires réalisent les travaux dans leur partie privée, ils devront souscrire leur propre assurance dommages-ouvrage.

⚠️ Attention : la non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75.000 euros maximum. Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier qui construit un logement destiné à être occupé par lui-même ou un membre de sa famille.

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, mais pour quels travaux ? Dans les faits, cette assurance rembourse la totalité des travaux de réparation pour les dégâts couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle couvre ainsi les malfaçons apparentes ou non à la réception des travaux :

Les clauses-type de l’assurance dommages-dommage prévoient toutefois des cas pour lesquels la garantie ne s’applique pas. Cela concerne les dommages portant l’un des motifs suivants :

L’assurance dommages-ouvrage débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), qui court pendant 1 an après la livraison des travaux. Cette garantie impose au constructeur de corriger les malfaçons qui pourraient survenir durant les 12 premiers mois d’habitation.

L’assurance dommages-ouvrage peut toutefois prendre en charge les réparations avant la fin de la GPA dans les cas suivants :

La garantie dommage-ouvrage prend fin à la même date que la garantie décennale des constructeurs, à savoir 10 ans à compter de la fin officielle des travaux (date de réception des travaux).

📝 À noter : en cas de vente du logement avant l’expiration des 10 ans de couverture de l’assurance dommage-ouvrage, cette dernière est transmise au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, il est généralement possible de se tourner vers sa compagnie d’assurance habituelle.

Il n’est pas possible de déterminer précisément le prix de l’assurance dommages-ouvrage pour un particulier, puisque le montant varie selon différents critères, à savoir :

💡 Astuce : chaque assureur est libre de fixer ses propres tarifs. Avant de souscrire un contrat d’assurance, n’hésitez pas à demander un devis d’assurance dommages-ouvrage pour professionnel ou particulier à différents organismes d’assurance. Cela permet d’obtenir une assurance dommages-ouvrage au meilleur prix, en comparant les tarifs des contrats et les préjudices couverts par chacun d’eux.

Dès constatation d’un sinistre, l’assurance doit être avertie pour couvrir les dommages. Voici comment procéder.

En cas de sinistre, c’est à vous, en tant que maître d’ouvrage, de déclarer les dommages à votre assureur. Cette déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué dans votre contrat (qui ne peut être inférieur à 5 jours).

La déclaration se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, par envoi électronique sécurisé RAR, ou contre récépissé, en indiquant :

☝️ Bon à savoir : il n’y a aucune franchise à régler en cas de sinistre.

L’assureur doit respecter plusieurs délais pour mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage. Concernant les délais de traitement :

📝 À noter : pour des dommages inférieurs à 1.800 euros, une expertise n’est pas obligatoire, et l’assureur doit répondre sous 15 jours.

Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours, vous pouvez commencer les travaux après l’avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra alors prendre en charge les réparations, dans la limite de l’estimation faite par l’expert, et majorer l’indemnité due, sans pouvoir contester la nature des dommages déclarés.

Si le sinistre est pris en charge dans le délai imparti, l’assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation sous 90 jours calendaires (rapporté à 15 jours pour les dommages inférieurs à 1.800 euros).

☝️ Bon à savoir : en cas de sinistre complexe, l’assureur peut vous proposer, au moment où il vous notifie son accord de prise en charge, un délai supplémentaire pour établir sa proposition d’indemnisation. Ce délai ne peut pas être supérieur à 135 jours calendaires.

Si au contraire il refuse l’indemnisation, l’assureur dispose de 15 jours calendaires après réception de votre déclaration complète pour justifier son refus de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage.

Vous avez le choix d’accepter ou non l’offre d'indemnisation émise par l’assurance.

Si vous acceptez l’offre de l’assurance, vous devez notifier votre accord à l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception. À réception, l’assurance doit vous verser l’indemnisation dans un délai de 15 jours calendaires.

Là encore, si ce délai n’est pas tenu, vous pouvez engager les travaux, et l’indemnité due sera alors majorée.

Si vous jugez l’indemnisation proposée par l’assurance dommages-ouvrage insuffisante, vous devez notifier votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous estimez que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à l’assurance en attendant la résolution du litige qui vous lie.

Cette avance est forfaitaire, et est égale aux ¾ de l’indemnité proposée par l’assureur. Elle est versée en une seule fois, dans un délai de 15 jours calendaires maximum après réception de la lettre de refus.

⚠️ Attention : l’indemnité versée par l’assureur doit obligatoirement être utilisée pour les réparations. L’assurance peut exiger des justificatifs des dépenses engagées.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C’est au maître d’ouvrage de contracter l’assurance dommages-ouvrage. C’est-à-dire le client qui fait faire les travaux de construction ou de rénovation : propriétaire particulier s’il traite directement avec les professionnels, promoteur immobilier au bénéfice des futurs propriétaires, mandataire du propriétaire, etc.

La principale différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale est le contractant. L’assurance dommages-ouvrage est contractée par le client qui engage des travaux. La garantie décennale est une assurance professionnelle et est donc contractée par les professionnels de la construction ou de la rénovation.

Si vous ne souscrivez pas d’assurance dommages-ouvrage en tant que particulier, l’indemnisation en cas de dommages est plus longue. En outre, cette assurance est valable 10 ans après la fin des travaux. Vous êtes donc responsable vis-à-vis du nouvel acheteur en cas de vente du bien avant l’échéance du contrat d’assurance.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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