## Créer sa société grâce au mécanisme du remploi de biens propres

## Renonciation anticipée du conjoint à son droit à devenir associé

## La transformation de la société en bien propre

## Le changement de régime matrimonial

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 janvier 2019

Associé d'entreprise et marié ? Cela est tout à fait possible. Toutefois, lorsque vous créez votre entreprise, il convient de bien prendre en compte les conséquences que peut avoir votre régime matrimonial dans l’exercice de votre activité.

Sous le régime légal, applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage, tous les biens des époux acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. En cas de divorce, le conjoint de l’associé a donc en principe droit à 50% de la valeur de la société créée pendant le mariage, et peut en outre faire valoir son droit à devenir associé dans certains cas.

Par conséquent, il convient d’anticiper toute situation conflictuelle. Nous vous expliquons comment.

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens transmis par donation ou succession pendant le mariage sont exclus de la communauté : ils constituent des biens propres à chacun des époux.

En cas de donation ou d’héritage à une date antérieure et suffisamment proche de la création de la société, l’apport de l’entrepreneur au capital social de la société est susceptible d’être analysé comme un bien propre. On considèrera que les fonds provenant de la donation ou de l’héritage ont été réutilisé pour effectuer l’apport en capital.

Dans cette hypothèse, le créateur conserve la totalité de ses parts sociales en cas de divorce.

A noter : les statuts de la société devront préciser que l’apport (en numéraire ou en nature) constitue un bien propre.

Au moment de la création de la société en France, l’entrepreneur peut demander à son conjoint de renoncer à son droit à devenir associé. Cette renonciation doit faire l’objet d’une clause statutaire spécifique, signée par les deux époux. En contrepartie, le conjoint devra obtenir une compensation financière.

Dans ces conditions, les époux qui divorcent évitent de se retrouver associés de la société. L’entrepreneur se prémunit ainsi contre les risques d’une mésentente néfaste au bon fonctionnement de sa société.

☝️ Bon à savoir : Si vous et votre conjoint décidez de vous lancer dans un projet commun et d'être associés, vous avez la possibilité de procéder à la création d'une entreprise à 50-50.

L’entrepreneur qui envisage l’hypothèse du divorce après avoir créé sa société peut décider, avec l’accord de son époux, de sortir la société de la communauté pour la transformer en bien propre.

Une autre solution radicale permettant de conserver l’intégralité des titre sociaux de la société consiste à changer de régime matrimonial, avant de créer sa société : l’entrepreneur peut ainsi opter pour un régime de séparation de biens. Cette procédure est toutefois contraignante et coûteuse (le passage devant un notaire étant obligatoire pour un changement de contrat de mariage) .

De nombreux entrepreneurs n’ont pas conscience de l’incidence de leur régime matrimonial sur leur projet.

Renseignez vous sur les étapes de création d'une entreprise pour vous lancer en connaissance de cause !

Rédacteur : Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 janvier 2019

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