<p>Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont un mécanisme d'intéressement privilégié pour les jeunes entreprises innovantes. Ils permettent d'attribuer à leurs salariés et dirigeants un droit de souscription à des actions, avec une fiscalité très avantageuse.</p><h2>Conditions d'éligibilité de l'entreprise</h2><p>L'entreprise doit être soumise à l'IS, avoir moins de 15 ans, ne pas avoir été créée par fusion ou restructuration d'entreprises plus anciennes, et son capital doit être détenu directement à 25 % au moins par des personnes physiques. La capitalisation boursière (si cotée) doit être inférieure à 150 M€.</p><h2>Bénéficiaires</h2><p>Seuls les salariés et mandataires sociaux (dirigeants assimilés salariés) sont éligibles. Les bénéficiaires doivent détenir leurs BSPCE en leur nom propre, pas via une holding. Les administrateurs non rémunérés ne sont pas éligibles, seuls les présidents, directeurs généraux et autres mandataires sociaux le sont.</p><h2>Modalités d'émission</h2><p>Décision d'AGE qui fixe le nombre maximum de BSPCE, le prix de souscription (égal à la juste valeur de l'action à la date d'attribution), la période d'exercice et le calendrier de vesting. Les bons sont incessibles : ils ne peuvent pas être transmis avant exercice.</p><h2>Fiscalité à l'exercice</h2><p>Aucune imposition à l'exercice (différence avec les stock-options où le gain d'acquisition est imposé). Le bénéficiaire paie le prix de souscription et reçoit les actions. L'imposition est différée à la cession des actions, ce qui améliore considérablement le rendement net.</p><h2>Fiscalité à la cession</h2><p>Plus-value à la cession imposée au taux forfaitaire de 12,8 % à l'IR (+ 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % total) si le bénéficiaire a au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Sinon, le taux d'IR passe à 19 %, soit 36,2 % au total. Le régime reste très favorable comparé aux salaires (jusqu'à 60 %).</p>