INSERT INTO `guide_pages` VALUES (76,'qu-est-ce-qu-un-gérant-non-associé-de-sarl-2','statut-juridique','/guide/statut-juridique/qu-est-ce-qu-un-gérant-non-associé-de-sarl-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/gerant-non-associe',NULL,'Qu’est-ce qu’un gérant non-associé de SARL ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Qu’est-ce qu’un gérant non-associé de SARL ?','## Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ?\n\n## Qu’est-ce qu’un associé de SARL ?\n\n## Peut-on nommer un gérant non-associé de SARL ?\n\n## Peut-on nommer un gérant non-associé d’une EURL ?\n\n## Quels sont les pouvoirs d’un gérant non-associé de SARL ?\n\n## Quelle est la rémunération d’un gérant non-associé de SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous avez procédé à la création d\'une SARL, vous n\'êtes pas sans savoir que celle-ci doit être représentée par un gérant.\n\nDans une SARL, le gérant occupe la fonction de dirigeant. Les associés d’une SARL sont les personnes ayant des parts dans le capital social de la société. Ces deux notions sont donc très différentes. Si le gérant peut être l’un des associés de la SARL, il peut aussi s’agir d’une personne physique étrangère à la société.\n\nLe gérant non-associé d’une SARL est donc un gérant qui n’a pas réalisé d’apport en capital dans la société. Nous vous proposons de découvrir ce qui le différencie du gérant associé, ses pouvoirs, mais aussi sa rémunération.\n\nLe gérant d’une SARL est le dirigeant de la société, au même titre que le président au sein d’une SAS. Il s’agit du représentant légal de la SARL vis-à-vis des tiers. Ses actions engagent la société.\n\nIl est nommé par les associés. Une SARL peut avoir une gérance unique ou collégiale. Dans le cas où il y a plusieurs gérants, on parle alors de co-gérant de SARL, et leurs pouvoirs peuvent être répartis de façon égalitaire ou non.\n\nSeule une personne physique peut être gérante de SARL, contrairement à d’autres structures juridiques comme la SAS dans lesquelles le dirigeant peut être une société.\n\nLe gérant s’occupe de la gestion courante de la société : décisions commerciales, managériales et financières, dans le cadre de ce qui est prévu par l’objet social de la société.\n\nLes statuts de la société peuvent limiter les pouvoirs du gérant, en soumettant ses décisions à l’approbation préalable des associés par exemple.\n\n🔧 En pratique : n\'hésitez pas à vous inspirer d\'un modèle de statuts de SARL pour vous aider dans la rédaction de ces derniers. La rédaction n’est pas très libre en pratique, car le fonctionnement de la SARL est très encadré par loi.\n\n☝️ Bon à savoir : échéance des fonctions, événement lié à la personne du gérant, démission ou encore révocation, tout au long de la vie de la société, vous pourrez être amené à changer de gérant de SARL.\n\nUne SARL est une société commerciale composée, comme toute société, d’un capital social. Un associé de SARL est une personne qui a participé à ce capital social : on dit qu’il a effectué un apport en capital.\n\nCet apport peut être constitué d’argent, de biens matériels ou encore de savoir-faire (on parlera d’apport en numéraire, en nature ou en industrie).\n\nLe fait d’être associé apporte certaines prérogatives, notamment la perception de dividendes de SARL. Les associés peuvent poser des questions écrites au gérant de la SARL et consulter les documents relatifs à la société au sein du siège social.\n\nDe plus, il appartient aux associés de la SARL d’approuver les comptes annuels, et de prendre les décisions les plus importantes comme une modification des statuts, une augmentation ou une réduction du capital social, la dissolution de la société. Les associés prennent leurs décisions en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Chaque associé a un pouvoir proportionnel au pourcentage de détention du capital. Un procès-verbal est rédigé pour consigner les décisions prises.\n\nCe sont également les associés qui désignent le gérant de la SARL. Ils ont aussi le pouvoir de le révoquer.\n\nLa notion de gérant et la notion d’associé sont deux notions différentes. Il est tout à fait possible d\'être gérant associé de SARL, tout comme il est évidemment possible d\'être gérant de SARL non-associé. Il est également possible de nommer un co-gérant non-associé dans une SARL.\n\nDans les faits, le gérant non-associé de SARL est lié par un mandat social. Ses pouvoirs sont également encadrés par les statuts de la société.\n\nLe gérant non-associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, dont le montant et les modalités peuvent être définis librement dans les statuts de la SARL.\n\nComme il ne possède pas de parts sociales et qu\'il n\'est pas associé de la SARL, il ne perçoit donc pas de dividendes.\n\nPour autant, le gérant non-associé de SARL peut tout à fait être salarié, on parlera alors de cumul du statut de gérant de SARL et de salarié. Ce cumul n’est possible que sous certaines conditions :\n\nLe statut du gérant salarié non-associé est hybride puisqu’il perçoit d’une part un salaire du fait de son contrat de travail et une rémunération éventuelle pour son mandat social.\n\nOui, il est possible de nommer un gérant non-associé à la tête d’une EURL. Cette décision appartient au seul associé unique. Dans ce cas, il doit impérativement choisir une personne physique âgée d’au moins 16 ans.\n\nL’associé unique d’une EURL peut même décider de confier la gestion de son entreprise à plusieurs co-gérants non-associés.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant d’EURL non-associé non-rémunéré ne bénéficie d’aucune couverture sociale.\n\nLe gérant non-associé de SARL représente la société à l’égard des tiers. Il peut faire tous les actes de la vie courante de l’entreprise : conclure des contrats, embaucher des salariés, payer les factures, valider une stratégie commerciale, etc.\n\nIl dispose des mêmes pouvoirs qu’un gérant associé.\n\nCependant, lorsqu’il doit faire valider une décision par les associés réunis en assemblée générale, le gérant non-associé n’a pas de droit de vote. Il ne peut donc pas participer activement à la prise de décision. Il peut seulement présenter ses arguments aux associés.\n\n☝️ Bon à savoir : un associé égalitaire non-gérant dispose de droits de vote au cours des assemblées générales. Mais pour faire entendre sa position, il doit se rallier aux associés minoritaires ou aux associés majoritaires. Attention, cela ne doit pas constituer un abus de droit qui conduirait à une situation de blocage.\n\n☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus sur la responsabilité en cas de faute de gestion du gérant de SARL, consultez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nLa rémunération du gérant non salarié de SARL n’est pas systématique. En effet, le gérant peut exercer ses fonctions à titre gratuit.\n\nLa décision de rémunérer ou non le gérant, appartient aux associés. Dans le cas où ils décideraient de verser une rémunération au gérant pour son mandat social, ils en fixent librement le montant. La loi n’impose aucun minimum, car il ne s’agit pas d’un salaire à proprement parler.\n\nLa question de la rémunération du gérant non-associé de SARL est traitée dans l’acte de nomination du gérant.\n\nEn outre, le gérant non-associé de SARL n’est soumis à aucun régime de protection sociale s’il n’est pas rémunéré. S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il relève du statut des assimilés-salariés et donc du régime général de la Sécurité sociale. Dès lors, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage.\n\nLe régime social du gérant non salarié est donc identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire\n\nLe montant de vos charges sociales dépend de votre rémunération. Pour en savoir plus, utilisez gratuitement notre simulateur de calcul de charges sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant associé majoritaire d’une SARL est assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sociales sont alors moins élevées, mais la protection sociale est moins importante.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssocié et salarié d’une SARL : un cumul possible ?\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nPacte d\'associés en SARL : intérêt, clauses et sanction\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nStatut juridique de la SARL : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1624,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(77,'dropshipping-et-auto-entrepreneur-comment-articuler-ce-modèle-de-vente-et-ce-statut-2','statut-juridique','/guide/statut-juridique/dropshipping-et-auto-entrepreneur-comment-articuler-ce-modèle-de-vente-et-ce-statut-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-dropshipping',NULL,'Dropshipping et auto-entrepreneur : comment articuler ce modèle de vente et ce statut ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Dropshipping et auto-entrepreneur : comment articuler ce modèle de vente et ce statut ?','## Auto-entrepreneur et dropshipping de quoi parle-t-on ?\n\n## Qu’est-ce que le dropshipping ?\n\n## Dropshipping : définition\n\n## Les avantages du dropshipping\n\n## Les inconvénients du dropshipping\n\n## Auto-entrepreneur : définition\n\n## Peut-on faire du dropshipping sous le statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’être auto-entrepreneur en dropshipping ?\n\n## Les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour le dropshipping\n\n## Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour le dropshipping\n\n## Quelles sont les conditions pour faire du dropshipping en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur en dropshipping ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Procéder aux démarches de création de votre entreprise\n\n## Rechercher des fournisseurs\n\n## Créer votre site Internet\n\n## FAQ\n\n## Le dropshipping est-il légal ?\n\n## Faut-il créer une entreprise pour faire du dropshipping ?\n\n## Quel est le code APE du dropshipping ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 janvier 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ? Vous aimez faire du commerce, échanger avec vos clients, mais la gestion des stocks vous déplaît ? Pourquoi ne pas créer une boutique en ligne ?\n\nDans ce cas, lancez-vous dans le dropshipping ! Pour débuter, le statut d’auto-entrepreneur est idéal, car il vous permet de tester le marché afin de faire perdurer votre activité. Légalité, avantages et inconvénients, conditions à respecter et étapes de création de votre entreprise : Legalstart vous en dit plus sur la compatibilité entre auto-entrepreneur et dropshipping.\n\nLe dropshipping est un modèle de e-commerce, tandis que le statut d’auto-entrepreneur est un régime fiscal allégé, ouvert aux entreprises individuelles n’excédant pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.\n\nComme toute forme de commerce, le dropshipping possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nLe dropshipping est un nouveau modèle de e-commerce au travers duquel l’entrepreneur se place en intermédiaire entre un client et un fournisseur. Il propose un site Internet sur lequel un client achète des produits, et transmet ensuite les commandes aux grossistes qui se chargent du stockage et de l’envoi des articles.\n\nCe modèle de vente en ligne rassemble alors trois acteurs distincts :\n\nLes sites de vente en ligne peuvent être généralistes ou spécialisés dans un domaine particulier. Une grande variété de produits sont d’ailleurs vendus de la sorte, du matériel électronique aux vêtements pour bébés, en passant par les livres, le mobilier ou encore des produits de soin biologiques.\n\n🛠️ En pratique : le système du dropshiping est utilisé par de très grandes plateformes de vente, comme Amazon, eBay ou encore CDiscount.\n\nLe modèle du dropshipping est avantageux à plus d’un titre pour l’entrepreneur qui crée et gère le site ecommerce.\n\nEn premier lieu, il n’est pas nécessaire de détenir un stock de marchandises, avec les problématiques de gestion et les coûts associés. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce business modèle. En effet, l’auto-entrepreneur qui souhaite se lancer entre en relation avec des grossistes, qui s’occupent ensuite eux-mêmes de la préparation et de l’expédition des commandes.\n\nDe son côté, l’entrepreneur gère la commercialisation des produits, en les proposant sur son site Internet. Il récupère ensuite les commandes et les transmet au grossiste qui s’occupe du reste.\n\nCe modèle de vente est donc intéressant pour tester un produit sans prendre de grands risques liés à un investissement financier de départ, à la différence des créateurs qui doivent acheter, concevoir et stocker leurs articles.\n\nComme tout modèle économique, le dropshipping rencontre toutefois certaines limites. En premier lieu, il est impératif de posséder des compétences solides en marketing et en référencement naturel pour faire connaître son site et convertir les visiteurs en clients. En outre, le secteur de la vente en ligne reste concurrentiel, d’autant plus que ce modèle offre un faible coût d’investissement au départ.\n\nDe plus, l’entrepreneur est uniquement un intermédiaire. Il ne peut donc pas contrôler directement la qualité de chaque produit, vu que c’est le grossiste qui se charge du stockage et de l’envoi. De même, il est plus difficile d’installer votre image de marque sur le packaging des articles.\n\nEnfin, ce système de fonctionnement peut aussi avoir des conséquences sur la logistique des commandes et des envois, chaque fournisseur ayant sa propre politique à ce sujet. Vous pouvez donc rencontrer des problématiques, telles que des défauts de commande ou des produits défectueux. Le professionnel doit donc instaurer un service client (customare care) de qualité, et entretenir de bonnes relations avec ses fournisseurs pour régler au plus vite toute problématique de livraison.\n\nUn auto-entrepreneur est un créateur d’entreprise individuelle (EI) qui bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise. Ses obligations comptables et fiscales sont allégées. Le professionnel est principalement tenu de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, de tenir un livre de recettes et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité, lorsque son chiffre d’affaires excède 10.000 euros annuels.\n\nPour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe suivant :\n\nOui, le statut d’auto-entrepreneur et le dropshipping s’accordent parfaitement. Il s’agit d’un système de vente qui requiert un investissement financier minimal. Aucun capital social n’est requis, et l’entrepreneur n’a pas besoin d’acheter les marchandises, de constituer un stock, et d’acheter ou de louer un fonds de commerce. Cette voie de l\'e-commerce est donc ouverte aux auto-entrepreneurs comme aux sociétés.\n\nLe dropshipping peut être exercé sous plusieurs statuts juridiques, dont celui de l’entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise. Il possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nCette activité est idéale pour tester le marché. L’investissement de base est plus faible que si vous concevez vos propres produits, car vous n’avez pas à anticiper l’achat de matériel, les frais d’envoi ou encore la location ou l’achat d’un local professionnel. De plus, aucun capital social n’est requis pour lancer ce modèle de vente en ligne. C’est le grossiste que vous avez sélectionné qui s’occupe de l’expédition des commandes et de la gestion des stocks.\n\nEn conséquence, si votre activité ne fonctionne pas et que la clientèle n’est pas au rendez-vous, vous n’avez investi que peu d’argent dans votre activité. Et à l’inverse, si l’activité se développe très bien, et que vous atteignez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, vous pouvez créer une société pour continuer à développer votre activité et abandonner votre statut d’auto-entrepreneur en dropshipping.\n\nVous pouvez donc gagner un temps considérable. Cela signifie que vous pouvez aussi conserver cette activité en activité complémentaire, et bénéficier d’un cumul auto-entrepreneur et salarié.\n\nPar ailleurs, ce statut juridique est plus simple à gérer que celui d’une société. La création est beaucoup plus facile et rapide, et vous n’avez pas à rédiger de statuts. Les obligations comptables et fiscales sont plus légères, et vous n’avez pas à faire appel à un comptable. De plus, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous n’avez pas besoin ni de déclarer, ni de payer la TVA.\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier de la franchise de TVA, il est nécessaire de ne pas dépasser le seuil de 85.000 €.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur présente quelques limites si vous êtes tenté de vous lancer dans le dropshipping :\n\nPour faire du dropshipping en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de :\n\n☝️ Bon à savoir : en France, le dropshipping est un système de vente soumis à la législation commerciale et à la réglementation des e-commerces.\n\nIl est impossible de faire du dropshipping sans entreprise. Cependant, vous pouvez exercer en nom propre grâce au statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il est nécessaire de :\n\nUne étude de marché est indispensable pour savoir si votre projet est viable. Elle va vous permettre d’étudier à la fois :\n\n🛠️ En pratique : il est important de connaître les meilleurs produits à vendre en ligne, afin de vous adapter à la tendance. Par exemple, les produits biologiques fonctionnent actuellement très bien, tout comme la vente de vêtements. Attention toutefois à adapter vos produits à la saison, à la période ou aux nouveautés de vos concurrents.\n\nLes démarches de création et de gestion de l’entreprise sont très rapides : vous devez uniquement déposer une déclaration d’auto-entrepreneur sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette procédure est gratuite pour les auto-entrepreneurs.\n\nVous recevrez ensuite vos numéros SIREN, SIRET et RCS sous quelques jours après l’immatriculation de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous refusez de déclarer vos revenus, vous risquez de payer une majoration de 80 % de vos impôts.\n\nVous pouvez trouver des articles à vendre auprès de fabricants, de vendeurs professionnels ou de grossistes. Lors de votre sélection, pensez à vous renseigner sur des points comme :\n\n● les délais de livraison ;\n\n● les modalités de paiement ;\n\n● la politique de retour ;\n\n● la gestion des problématiques de livraison (colis endommagé, perdu, etc.) ;\n\n● la protection contre la fraude ;\n\n● l’accès et la disponibilité du service client.\n\nC’est une étape essentielle, car c’est sur votre boutique en ligne que vous allez commercialiser les articles de vos fournisseurs. Vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel ou de créer vous-même votre site ecommerce. Certaines plateformes proposent d’ailleurs des modèles de sites à personnaliser.\n\nVotre site doit respecter les règles du référencement naturel (SEO) pour maximiser vos chances d’attirer vos clients. En outre, vos fiches produits doivent être correctement construites afin de présenter vos articles et de souligner leurs bénéfices pour vos clients.\n\nN’oubliez pas de mettre en avant vos avis clients, pour amener de la preuve sociale qui rassure et engage les internautes. Pensez aussi à construire une expérience utilisateur fluide. Enfin, il est impératif de publier les mentions légales de votre site, votre politique de confidentialité ainsi que les conditions générales d’utilisation.\n\nVous pouvez aussi relayer vos articles sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram. Ce dernier propose d’ailleurs la possibilité de créer une boutique, au travers de son option Instagram Shopping.\n\nEnfin, vous pouvez aussi mettre en place un système de publicité, que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur Google (nommé Google Ads).\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le dropshipping est légal. Dans cen système de vente en ligne, l’entrepreneur crée une boutique e-commerce. Il se place comme un intermédiaire entre le consommateur et le fournisseur. Le professionnel doit cependant immatriculer son entreprise pour commercialiser les produits. De plus, il est recommandé de s’assurer de la qualité des articles vendus, pour ne pas obtenir une mauvaise image auprès des clients.\n\nOui, il est obligatoire de créer une entreprise pour faire du dropshipping. Vous serez obligé de facturer la vente et de tenir un livre de recette ou différents livres comptables, selon votre statut juridique. Vous pouvez ainsi montrer une entreprise individuelle (soumise ou non au régime de la micro-entreprise) ou une société.\n\nLe code APE du dropshipping est le 4791B. Il correspond à la mention ‘Vente à distance sur catalogue spécialisé”. Il peut être obtenu par une entreprise ou une association qui exerce ce type d’activité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 janvier 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrowdfunding pour auto-entrepreneur : intérêt et démarches\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCongé paternité auto-entrepreneur : guide 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto entrepreneur et crédit immobilier : comment l\'obtenir facilement ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2068,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(78,'le-redressement-judiciaire-définition-et-conditions-d-ouverture-2','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/le-redressement-judiciaire-définition-et-conditions-d-ouverture-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/redressement-judiciaire-definition',NULL,'Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture','## Quelles sont les conditions d’ouverture du redressement judiciaire ?\n\n## L’éligibilité du débiteur\n\n## Les conditions liées aux difficultés\n\n## Que se passe-t-il à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Les différents acteurs de la période d’observation\n\n## Les pouvoirs de gestion du chef d’entreprise pendant la période d’observation\n\n## Quelles sont les issues possibles du redressement judiciaire ?\n\n## Le plan de redressement\n\n## La cession de l’entreprise\n\n## La liquidation judiciaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nQu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? C’est une procédure collective qui est ouverte lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.\n\nContrairement à la liquidation judiciaire qui met fin à l’activité, le redressement judiciaire peut être une alternative pour les entreprises qui ont des difficultés à faire face à leurs obligations financières mais dont la poursuite de l’activité est possible.\n\nL’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que soient remplies certaines conditions relatives à la qualité du débiteur ainsi qu’à la nature des difficultés.\n\nEn principe, la plupart des entrepreneurs peuvent bénéficier du redressement judiciaire : les indépendants (quelle que soit leur activité : commerciale artisanale, agricole ou libérale), ainsi que toutes les personnes morales non publiques : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les sociétés coopératives, syndicats professionnels, etc.\n\nAfin de pouvoir bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances à court terme, etc).\n\nBon à savoir : Si un débiteur prouve qu’il peut faire face à ses dettes exigibles grâce aux réserves de crédit et délais de paiement accordés par ses créanciers, il n’est pas en cessation de paiement.\n\nL\'ouverture d\'une procédure de redressement judiciaire est également conditionnée à la déclaration de cessation des paiements et au dépôt de bilan de l\'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (si aucune ouverture d\'une procédure de conciliation n\'a été demandée dans ce délai). Mais comment déposer le bilan ? Il convient simplement d\'adresser un dossier au greffe du Tribunal de commerce.\n\nLe redressement judiciaire commence par l’ouverture d’une période d’observation. C’est le jugement d’ouverture qui fait débuter cette période d’observation et qui en définit la durée.\n\nCette période d’observation se caractérise par la poursuite de l\'activité de l\'entreprise dans un cadre protecteur, prévu pour favoriser son rétablissement. Elle a pour objectif de :\n\nLa durée de la période d’observation est de 6 mois. Cette durée peut être prolongée à 12 mois et être exceptionnellement étendue à 18 mois sur demande du ministère public.\n\nPendant cette période, l’entreprise n’a pas la possibilité de s’acquitter des dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire. A l’inverse, toutes les dettes nées après l’ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées normalement.\n\nBon à savoir : en ce qui concerne sa rémunération, le dirigeant d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire afin d’exposer sa situation personnelle, le juge pourra alors décider de rendre une ordonnance fixant sa rémunération.\n\nLe jugement d’ouverture désigne systématiquement :\n\nLe tribunal invite le CSE (Comité social et économique) à désigner un représentant des salariés.\n\nLe dirigeant d’entreprise voit ses pouvoirs limités lors du redressement judiciaire, en effet l’administrateur a pour mission de représenter le dirigeant. L’administrateur a donc des pouvoirs propres et certains actes ou décisions relèvent de sa compétence exclusive, comme par exemple, la décision de poursuivre ou de mettre fin aux contrats en cours.\n\nUn contrôle concernant les actes importants est instauré. Par exemple :\n\nContrairement à la procédure de liquidation judiciaire, l’ouverture de la procédure de redressement vise à l’adoption d’un plan de continuation de l’activité appelé “plan de redressement”.\n\nAutrement dit, un plan qui laissera le dirigeant d’entreprise à la tête de son entreprise et ce, même si une cession partielle de son activité reste envisageable.\n\nLorsque la situation du dirigeant d’entreprise est favorable, le Tribunal peut décider de mettre en place un plan de redressement. L’entreprise poursuit son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les activités agricoles).\n\nLe Tribunal peut décider de la cession au profit d’un tiers sur une offre de reprise totale ou partielle de l’activité économique. En effet, dès le jugement d’ouverture, l’entreprise en redressement judiciaire est à vendre ! Dans ce cas-là, on dit que l\'entreprise fait l\'objet d\'un plan de cession.\n\nLes éventuels cessionnaires devront déposer des offres d\'acquisition tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci.\n\nIl appartiendra au tribunal de choisir l’offre qui lui paraîtra assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présentera les meilleures garanties d’exécution.\n\nLorsque les conditions économiques ne permettent pas la poursuite de l’une des deux solutions précitées, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire - c’est-à-dire la fermeture définitive de l’entreprise.\n\nSi votre entreprise rencontre des difficultés, n\'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour lui poser toutes vos questions. Par ailleurs, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDéclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1209,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 15:29:32'),(79,'tout-savoir-sur-les-pages-essentielles-d-un-site-web-2','operations-courantes','/guide/operations-courantes/tout-savoir-sur-les-pages-essentielles-d-un-site-web-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/page-site-web',NULL,'Tout savoir sur les pages essentielles d\'un site web',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout savoir sur les pages essentielles d\'un site web','## La page d’accueil\n\n## La page à propos\n\n## La page sur vos produits et services\n\n## La page de contact\n\n## N’oubliez pas les mentions légales\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous êtes en train de créer une entreprise et vous vous interrogez sur la création d’un site web internet, sachez que peu importe le type d’entreprise que vous souhaitez créer, il y a de fortes chances que vous ayez besoin d’un site web.\n\nPar où commencer ? La première étape à suivre est souvent de faire un plan et de définir vos besoins. Vous remarquerez bien assez tôt que la plupart des sites suivent une certaine logique. Quelles sont alors les pages essentielles d’un site web ?\n\nPour développer la visibilité de votre site internet, vous devez a minima prévoir les prochaines pages sur votre site.\n\nCommençons par la page la plus importante de votre site : la page d’accueil. En effet, comme il s’agit souvent de la page la plus visitée ou la première vue par vos visiteurs, vous devez y porter une attention particulière lors de la création de votre site web. Celle-ci doit pouvoir bien s’afficher, que ce soit sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette.\n\nUne page d’accueil est un peu comme le résumé de votre site web. On devrait alors savoir en un coup d’œil le sujet de votre site. Aussi, on devrait y retrouver des boutons menant aux différentes sections. Demandez-vous quelles sont les informations que vos visiteurs rechercheront et affichez-les sur votre page d\'accueil. Pensez aussi à utiliser les éléments de votre marque et de jolis visuels de qualité. Vous n’aurez que quelques secondes pour convaincre vos visiteurs de rester sur votre site et visiter les autres pages.\n\nLa page à propos est aussi l’une des pages essentielles de votre site web. Contrairement à la page d’accueil qui est là pour guider vos visiteurs, la page à propos vous permet d’accroître votre crédibilité et de créer un lien de confiance. C’est l’endroit idéal pour vous présenter, raconter votre histoire et présenter votre expérience ou votre équipe. En effet, vos clients potentiels aimeront pouvoir en savoir plus sur vous avant de vous contacter.\n\nAvez-vous suivi une formation particulière ? Avez-vous travaillé sur un projet spécial ? Qu’est-ce qui vous différencie de vos concurrents ? Il s’agit d’éléments que vous pouvez aussi inclure sur votre page à propos. N’ayez pas peur de montrer vos couleurs et de parler de vos valeurs, cela peut séduire vos clients potentiels et aider à créer des relations d’affaires vraies et durables. Par exemple, si vous mentionnez que vous avez des valeurs écologiques, il se peut qu’une pétrolière ne soit pas votre client idéal.\n\nIl y a de fortes chances que vous ayez besoin d’un site web pour promouvoir vos produits ou vos services. Par conséquent, pensez à dédier une page pour cela. Présentez vos produits ou vos services en ajoutant une description complète et quelques images au besoin. Encore une fois, demandez-vous quelles sont les questions fréquentes et répondez-y. Vous pouvez même inclure une petite section FAQ aussi.\n\nUne autre façon de convaincre vos clients potentiels est l’ajout d’exemples et de recommandations. Si vous avez travaillé sur des projets intéressants par le passé, vous pouvez très bien le mentionner ou ajouter des photos sur cette page. Par exemple, si vous êtes un entrepreneur en construction, vous pouvez montrer vos plus belles constructions ou rénovations. Finalement, n’oubliez pas d’ajouter un petit bouton d’appel à l’action sur la page présentant vos produits ou services pour encourager vos clients potentiels à passer à l’action (demander une soumission, nous contacter, acheter, commander, etc.).\n\nPassons maintenant à la page de contact. Il s’agit effectivement de l’une des pages les plus importantes de votre site web, car elle contient des informations qui sont souvent recherchées par vos visiteurs. Par conséquent, n’oubliez pas de compléter cette page avant de publier votre site.\n\nMais que devrait contenir votre page contact ? En fait, pensez à mettre toutes les informations pertinentes pour vous contacter. Cela peut être votre adresse, des badges pour les médias sociaux, votre numéro de téléphone, votre adresse email, etc. Vous pouvez aussi ajouter une carte si vous avez une boutique ou un bureau physique, vos heures d’ouverture et un formulaire de contact.\n\nBon à savoir : il est courant de créer un blog sur un site internet pour apporter davantage de contenus à destination de leur clientèle.\n\nPeu importe le sujet de votre site web, vous avez l’obligation d’ajouter des mentions légales.\n\nCes derniers ont divers objectifs :\n\nPar conséquent, pensez à ajouter une section pour les mentions légales sur votre site web. Vous ne savez pas par où commencer ? Sachez qu’il existe des générateurs de mentions légales qui vous permettent d’obtenir gratuitement et en quelque clics, vos mentions légales personnalisées. En pratique, il est essentiel de pouvoir retrouver cette page grâce à un lien situé en pied de page de votre site.\n\nComme il n’est pas toujours aisé de penser à tout et qu’une erreur pourrait s’avérer onéreuse, nous recommandons fortement de travailler avec une plateforme spécialisée ou un professionnel pour la rédaction de vos mentions légales. Ainsi, vous éviterez beaucoup de problèmes.\n\nBon à savoir : pour optimiser la gestion de vos relations avec vos clients, pensez à utiliser un outil CRM !\n\nPour conclure, il est fort possible que vous ayez besoin de plusieurs pages sur votre site web et non seulement les pages essentielles. C’est bien normal ! Avant même de commencer à rédiger vos textes ou à trouver de jolis visuels, pensez à définir vos besoins. Pourquoi ne pas faire un plan de vos pages ? Avec cela en main, la création de votre site web ne sera que plus rapide et facile.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1337,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-18 04:03:27'),(80,'business-plan-pizzeria-investissement-charges-marge-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-pizzeria-investissement-charges-marge-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-pizzeria','Business plan de pizzeria {YEAR}','Business plan de pizzeria','Business plan de pizzeria en {YEAR} : investissements, charges, marges sur la pizza et rentabilité du projet. Marge élevée mais dépendante du volume.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une pizzeria, qu\'il s\'agisse d\'un restaurant, d\'une vente à emporter ou d\'un camion, repose sur un modèle à marge élevée mais très dépendant du volume et de l\'emplacement. Le business plan chiffre l\'investissement, les charges et le chiffre d\'affaires pour démontrer la rentabilité. Il sécurise le financement et sert de cap pour les premiers mois d\'une activité de restauration exigeante.</p><h2>Les spécificités du concept</h2><p>La pizzeria peut prendre plusieurs formes : restaurant traditionnel, vente à emporter, livraison ou camion pizza. Chaque format implique des investissements et des charges différents. Le modèle séduit par des matières premières peu coûteuses qui autorisent une marge élevée à la pizza, mais il exige du volume, de la régularité et un emplacement ou une visibilité favorisant le flux de clients.</p><h2>Les investissements</h2><p>Selon le format, l\'investissement couvre le four à pizza (poste central), le laboratoire, le matériel de cuisine, la salle ou le véhicule aménagé, le mobilier et la caisse. Le camion pizza demande un budget plus modéré qu\'un restaurant avec salle. La reprise d\'un fonds existant accélère le démarrage mais en augmente le coût. Le plan de financement détaille la couverture de ces besoins.</p><h2>Le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires dépend du nombre de pizzas vendues, du prix moyen et de la fréquentation aux heures de service. La livraison et la vente à emporter élargissent la clientèle au-delà des places assises. L\'estimation repose sur l\'emplacement, la zone de chalandise et la concurrence. Les services du soir et du week-end concentrent souvent l\'essentiel des ventes.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent les matières premières (farine, fromage, garnitures), la masse salariale (pizzaïolo, service, livreurs), l\'énergie, le loyer ou les frais du camion, les emballages pour l\'emporter et la livraison, et les assurances. La marge brute sur la pizza est élevée, mais les charges fixes et le personnel pèsent sur le résultat. La maîtrise des coûts matières est déterminante.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité se construit sur le volume et la rotation. Le prévisionnel retient une montée en charge prudente et calcule le seuil de rentabilité, c\'est-à-dire le nombre de couverts ou de pizzas à vendre pour couvrir les charges. Le financement combine apport et prêt bancaire. Un emplacement de qualité et une communication locale dès l\'ouverture accélèrent l\'atteinte de l\'équilibre.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Les investissements\", \"anchor\": \"investissements\"}, {\"text\": \"Le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel format de pizzeria choisir ?\", \"content\": \"Restaurant, vente à emporter, livraison ou camion : chaque format a des investissements et charges différents.\"}, {\"text\": \"La pizzeria est-elle rentable ?\", \"content\": \"La marge à la pizza est élevée, mais la rentabilité dépend du volume, de l\'emplacement et de la maîtrise des coûts.\"}, {\"text\": \"Quel investissement de départ ?\", \"content\": \"Variable selon le format : un camion pizza coûte bien moins qu\'un restaurant avec salle et four professionnel.\"}]','[\"Marge élevée mais dépendante du volume\", \"Investissement variable selon le format choisi\", \"Emplacement et coûts matières déterminants\"]',NULL,'Business plan de pizzeria : comment le remplir ?','## Pourquoi faire un business plan de pizzeria ?\n\n## Comment faire un business plan de pizzeria ?\n\n## Business plan de pizzeria : quelle structure ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSi vous souhaitez ouvrir un restaurant de pizzas, vous devez bien vous préparer avant de vous lancer. La France étant le deuxième pays où l’on consomme le plus de pizzas dans le monde, derrière les États-Unis, la concurrence risque d’être rude.\n\nPour mener à bien votre projet, il est recommandé de faire un business plan de pizzeria afin de trouver facilement des financements et d’estimer la rentabilité de la pizzeria. Vous ne savez pas comment réaliser ce document ? On vous explique tout.\n\nPour ouvrir une pizzeria, le prix de l’investissement initial peut être assez élevé. Pour vous lancer, vous devez donc probablement obtenir un financement extérieur (grâce à une banque notamment). Dans cette optique, faire un business plan de pizzeria va vous aider à convaincre vos investisseurs potentiels.\n\nEn effet, ce document sert avant tout à :\n\nQue ce soit pour ouvrir un camion pizza ou un restaurant, vous devez créer un business plan pour montrer à votre banquier (ou à un autre financeur) que votre commerce est rentable. Pour cela, votre business plan de pizzeria doit servir de “vitrine” à votre projet, en prouvant votre sérieux et votre fiabilité.\n\nGardez également en tête que le business plan d’une pizzeria à emporter, ou d’un restaurant de pizza, vous sert aussi à prendre du recul par rapport à votre affaire. Puisque ce document liste les différentes étapes à suivre pour développer votre commerce, il vous sert de feuille de route et vous accompagne pas à pas.\n\nPuisque votre business plan de pizzeria doit vous permettre de convaincre les investisseurs, il doit être simple et agréable à lire. En général, on sépare le business plan en deux sections distinctes, mais complémentaires, à savoir : l’executive summary et le corps du business plan.\n\nCorps du business plan de pizzeria\n\nL’executive summary est très important, car il va servir d’introduction à votre business plan de pizzeria et va déterminer si l’investisseur veut en apprendre davantage sur votre projet. Il doit donc être intéressant, sans pour autant noyer le lecteur avec trop d’informations. Dans cette partie, mettez l’accent sur la rentabilité de vos pizzas à emporter ou sur place, afin de prouver qu’investir dans votre affaire est une bonne chose.\n\nEn ce qui concerne le corps du business plan, vous devez davantage y détailler votre projet. Vous devez d’abord penser à répondre aux questions que va se poser votre investisseur, notamment :\n\nEnsuite, c’est l’occasion d’apporter des preuves factuelles de la rentabilité du camion pizza ou du restaurant que vous comptez ouvrir. Vous allez donc ajouter des tableaux prévisionnels de coûts et bénéfices ainsi qu’une étude de marché des pizzerias dans le business plan.\n\nSi vous cherchez un exemple de business plan de pizzeria gratuit sur internet, vous allez tomber sur de très nombreux modèles. Néanmoins, pour qu’un business plan soit réellement utile, il faut absolument le personnaliser en fonction de votre projet.\n\nAstuce : N’hésitez pas à utiliser notre modèle de business plan de restaurant ou notre modèle de business plan de food truck pour vous simplifier la tâche.\n\nPour faire un business plan gratuit, vous pouvez aussi vous lancer dans la rédaction intégrale de votre business plan de pizzeria, mais dans ce cas inspirez-vous de ce type de structure :\n\nB. Présentation de la communication\n\nC. Chiffres d\'affaires prévisionnels\n\nII) Analyse économique\n\nA. Estimation de l\'investissement\n\nB. Projection de la rentabilité\n\nC. Compte de résultat prévisionnel\n\nIII) Gestion d’équipe\n\nA. Présentation du personnel\n\nB. Définition de la gestion RH\n\nC. Montant des rémunérations\n\nIV) Développement juridique\n\nA. Présentation de la forme juridique\n\nB. Détails des statuts de la société\n\nC. Formalités administratives\n\nA. Tableau d\'amortissement de l\'emprunt\n\nB. Plan de financement\n\nC. Bilan de démarrage\n\nEn définitive, la création de votre business plan de pizzeria est extrêmement utile pour réussir à ouvrir votre restaurant. Que ce soit pour convaincre vos investisseurs ou simplement pour avoir une feuille de route à laquelle vous référer, il ne vous reste qu’à vous lancer dans la rédaction du document.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nComment rédiger un business plan d’investissement locatif ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1071,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,408,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),(81,'qu-est-ce-que-le-snir-ou-système-national-inter-régime-2','fiscalite','/guide/fiscalite/qu-est-ce-que-le-snir-ou-système-national-inter-régime-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/releve-snir',NULL,'Qu’est ce que le Snir (ou système national inter régime) ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Qu’est ce que le Snir (ou système national inter régime) ?','## Qu’est-ce que le relevé Snir ?\n\n## Quelle différence entre le Snir et le Riap ?\n\n## Quelles sont les professions concernées par le relevé Snir ?\n\n## Quand reçoit-on le relevé Snir ?\n\n## Comment lire le relevé Snir ?\n\n## Comment bien utiliser le relevé Snir pour votre comptabilité ?\n\n## Que faire en cas d’erreur sur le relevé Snir ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le Snir ?\n\n## Comment obtenir son Snir ?\n\n## Quel montant prendre sur le Snir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe Snir (système national inter régime) est un document essentiel pour les professionnels de santé exerçant en libéral. Il regroupe les honoraires remboursés par l’Assurance Maladie sur une année civile.\n\nBien utilisé, il permet de vérifier la cohérence entre votre activité réelle et vos déclarations fiscales et sociales. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe relevé Snir (Système National Inter Régime) est un document transmis automatiquement aux professionnels de santé exerçant en libéral, qui récapitule les honoraires perçus sur une année civile, incluant :\n\n🛠️ En pratique : ce relevé est utilisé par l’administration fiscale pour vérifier la cohérence entre les revenus perçus et la déclaration 2035. En cas d’écart important, l’administration ou l’AGA peut demander des justificatifs, voire contester la comptabilité.\n\nLe relevé Snir sert aussi à remplir la déclaration sociale DS PAMC, en précisant les honoraires conventionnés et les dépassements d’honoraires, qui déterminent le calcul des cotisations sociales et le niveau de remboursement par l’Assurance Maladie.\n\nLe relevé Snir et le relevé RIAP sont deux documents transmis aux professionnels de santé, mais ils n\'ont pas la même fonction.\n\nLe relevé Snir sert principalement à des fins fiscales et sociales :\n\nLe RIAP, en revanche, est un document statistique qui n’a pas d’impact comptable. Il offre une vision détaillée de l’activité du professionnel :\n\nIl permet aussi de se situer par rapport à la moyenne régionale.\n\n📌 À retenir : le Snir concerne donc la fiscalité et les cotisations sociales, tandis que le RIAP est un outil d’analyse personnelle et comparative de l’activité médicale.\n\nLe relevé Snir concerne exclusivement les professionnels de santé exerçant en libéral et ayant signé une convention avec l’Assurance Maladie. Cela inclut :\n\n📝 À noter : ces praticiens, en étant conventionnés, bénéficient d’un cadre tarifaire établi avec l’Assurance Maladie, ce qui permet à cette dernière de centraliser les données relatives à leurs honoraires et remboursements.\n\nLes professionnels non conventionnés ou exerçant en établissement de santé salarié ne sont donc pas concernés par ce relevé.\n\nLe relevé Snir est mis à disposition chaque année, généralement courant mars, pour les professionnels de santé concernés. Il peut être consulté et téléchargé depuis l’espace professionnel du site ameli.fr, dans la rubrique « Tous mes paiements ».\n\nCe document récapitule l’activité de l’année civile précédente, ce qui permet au professionnel de l’utiliser au moment de la déclaration fiscale et sociale.\n\nIl est donc essentiel de le vérifier dès sa mise en ligne pour s’assurer que les données sont cohérentes avec les éléments comptables de l’année concernée.\n\nPour lire correctement un relevé Snir, il faut commencer par le télécharger dans l’espace professionnel du site ameli.fr, dans la section « Tous mes paiements ». Ce document présente les honoraires remboursés par l’Assurance Maladie sur une année civile.\n\n⚠️ Attention : il ne prend pas en compte la date de réalisation des actes, mais celle des remboursements effectifs.\n\nC’est ce décalage qui peut expliquer certaines différences avec votre comptabilité, qui repose sur les actes réellement effectués. Il est nécessaire de comparer les montants du relevé avec ceux de votre déclaration 2035, en tenant compte de plusieurs éléments :\n\nDes écarts peuvent aussi venir d’erreurs, comme l’inclusion de revenus non professionnels dans votre comptabilité, ou l’oubli de distinguer des aides spécifiques.\n\nUne lecture attentive permet donc de vérifier que les données sont cohérentes et d’anticiper d’éventuelles demandes de l’administration fiscale.\n\n💡 Astuce : gagnez du temps en comparant votre relevé Snir avec les données centralisées sur une plateforme comme celle de LS Compta. Le cabinet d’expertise comptable simplifie la gestion comptable grâce à l’automatisation et à un accompagnement adapté aux entrepreneurs.\n\nPour bien utiliser le relevé Snir dans votre comptabilité, commencez par isoler les montants correspondant uniquement à vos actes conventionnés.\n\nLe Snir se base sur les remboursements reçus pendant l’année civile, ce qui implique des décalages possibles avec la réalité de votre activité.\n\n🛠️ En pratique : un acte réalisé fin décembre peut ne pas apparaître sur le relevé, tandis qu’un soin de l’année précédente peut y figurer.\n\nVérifiez aussi si des régularisations ont été effectuées, par exemple lors d’un changement de mode de télétransmission.\n\n💡 Astuce : pour faciliter la comparaison avec votre comptabilité, notez clairement dans votre journal de recettes la nature de chaque honoraire :\n\nCe niveau de détail permet d’identifier plus facilement les écarts entre les données comptables et celles du SNIR, et d’apporter des explications solides si l’administration fiscale ou votre AGA vous sollicite.\n\nEnfin, pensez à vérifier si certains patients ont oublié d’envoyer leurs feuilles de soins, ce qui pourrait expliquer un total inférieur à vos calculs.\n\nEn cas d’erreur sur le relevé SNIR, commencez par comparer soigneusement les montants affichés avec ceux de votre comptabilité, idéalement avec l’aide de votre expert-comptable.\n\nSi aucun écart justifié ne ressort de cette vérification, il faut alors adresser une demande de contrôle à votre CPAM. Cette démarche se fait :\n\nSi la caisse affirme que le relevé est exact, vous avez le droit de demander un relevé détaillé pour pointer précisément les montants en cause.\n\nSi une erreur de la CPAM est confirmée, rédigez une lettre de contestation à l’administration fiscale en mentionnant expressément le désaccord, conformément à l’article 1727 du Code Général des Impôts. Ce courrier doit également être envoyé en recommandé avec accusé de réception, afin de vous protéger d’éventuels intérêts de retard.\n\nMême si ces erreurs restent rares, mieux vaut traiter rapidement toute anomalie pour éviter qu’elle ne pèse sur votre fiscalité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe relevé Snir est disponible dans l’espace professionnel du site ameli.fr. Il se trouve dans la rubrique « Tous mes paiements ».\n\nPour obtenir le relevé Snir, il suffit de se connecter à son compte ameli pro, puis de télécharger le relevé directement depuis la section dédiée. Aucune démarche spécifique n’est à faire, le document y est mis en ligne chaque année, courant mars.\n\nUtilisez uniquement les honoraires conventionnés indiqués, en gardant en tête qu’ils sont basés sur les remboursements effectués durant l’année civile. Pour une analyse fiable, comparez ces chiffres à votre comptabilité en tenant compte des éventuels décalages de paiement.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1408,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 17:28:06'),(82,'quasi-fonds-propres-comment-utiliser-ce-moyen-de-financement-2','comptabilite','/guide/comptabilite/quasi-fonds-propres-comment-utiliser-ce-moyen-de-financement-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/quasi-fonds-propres',NULL,'Quasi fonds propres : comment utiliser ce moyen de financement ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Quasi fonds propres : comment utiliser ce moyen de financement ?','## Qu’est-ce que les quasi fonds propres ?\n\n## Quelles sont les composantes des quasi fonds propres ?\n\n## Le compte courant d’associé\n\n## L’obligation convertible\n\n## Le prêt participatif\n\n## Quelle est la différence entre fonds propres et quasi fonds propres ?\n\n## Pourquoi avoir des quasi fonds propres ?\n\n## Comment renforcer le niveau de quasi fonds propres de son entreprise ?\n\n## L’apport en compte courant d’associé\n\n## La levée de fonds\n\n## Le prêt d’honneur\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre fonds propres et capitaux propres ?\n\n## Comment comptabiliser les fonds propres ?\n\n## Comment calculer le montant des fonds propres ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLes quasi-fonds propres jouent un rôle stratégique dans le financement des entreprises. Quelle est la définition des quasi fonds propres ? De quoi sont-ils composés ? Comment les renforcer ? Que vous soyez un entrepreneur chevronné ou un novice en finance d\'entreprise, Legalstart vous apporte les clés pour comprendre et utiliser les quasi-fonds propres à votre avantage.\n\nLes quasi fonds propres ont pour définition : des outils financiers hybrides qui combinent des caractéristiques de la dette et des fonds propres. Ils se démarquent par leur flexibilité et leur capacité à réduire le risque financier, offrant ainsi une alternative attrayante pour les entreprises en quête de financement.\n\n⚠️ Attention : même si un prêt bancaire peut augmenter la trésorerie de l\'entreprise, il ne constitue pas des quasi-fonds propres. De même, les apports en industrie et les valorisations immatérielles ne sont pas considérés comme des quasi-fonds propres.\n\nLes quasi-fonds propres sont composés des comptes courants d\'associés, des prêts participatifs et des obligations convertibles. Ces instruments financiers offrent aux entreprises une flexibilité accrue et un renforcement de leur structure financière, tout en donnant aux investisseurs des opportunités de rendement intéressantes.\n\nLe compte courant d’associé est considéré comme des quasi fonds propres. Ce sont des apports financiers directs effectués par un ou plusieurs associés, qui sont enregistrés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité de l\'entreprise.\n\nBien que comptabilisés comme une dette, les comptes courants d\'associés (CCA) sont souvent considérés comme des quasi-fonds propres. En effet, ils présentent plusieurs caractéristiques qui les rapprochent des capitaux propres :\n\nLes règles concernant les personnes autorisées à effectuer des apports en CCA varient selon la forme juridique de l\'entreprise. En SARL et sociétés par actions (sauf SAS), les associés, actionnaires, gérants, membres du directoire, administrateurs ou membres du conseil de surveillance peuvent alimenter le compte courant. En SAS, seuls les associés et les dirigeants peuvent effectuer des apports.\n\nL\'obligation convertible offre à son détenteur le droit (et non l\'obligation) de convertir sa créance en actions de la société émettrice à une date et un prix prédéfinis. Cette double nature, à la fois dette et potentiel capital permet à l\'entreprise de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs une perspective de gain supplémentaire si la valeur des actions augmente.\n\nLe prêt participatif se positionne entre le prêt à long terme classique et la prise de participation au capital. Il se distingue par plusieurs caractéristiques qui le rendent attractif pour les entreprises :\n\n🔎 Zoom : le prêt participatif est souvent adossé à des fonds de garantie alimentés par des dotations d\'État. Cela permet de réduire le risque pour les prêteurs et d\'encourager le développement de ce type de financement, considéré comme un levier important pour la croissance des entreprises.\n\nBien que souvent utilisés de manière interchangeable, les termes \"fonds propres\" et \"quasi-fonds propres\" désignent des réalités financières distinctes, avec des implications importantes pour la structure et la stratégie de financement de votre entreprise.\n\nLes fonds propres représentent les ressources financières stables de l\'entreprise, apportées par les associés ou générées par l\'activité elle-même. Ils comprennent :\n\n🛠️ En pratique : les fonds propres sont inscrits au passif du bilan comptable et constituent le socle financier de l\'entreprise. Ils témoignent de sa solidité et de sa capacité à faire face à ses engagements.\n\nLes quasi-fonds propres, quant à eux, se situent à mi-chemin entre les fonds propres et la dette. Ils présentent des caractéristiques des deux catégories, ce qui leur confère une grande flexibilité.\n\n☝️ Bon à savoir : en comptabilité classique, une dette se réfère à un financement obtenu par l\'entreprise auprès d\'un créancier, avec l\'obligation de rembourser le montant emprunté, généralement avec intérêts.\n\nLes quasi-fonds propres combinent les avantages de la dette et des capitaux propres. Ils permettent d\'augmenter les capitaux propres de l\'entreprise sans diluer le contrôle des actionnaires existants.\n\nIl s’agit d’une alternative aux emprunts traditionnels et aux actions ordinaires, permettant ainsi aux entreprises de diversifier leur portefeuille de financement et de réduire leur dépendance à une seule source de capitaux. Les quasi-fonds propres sont d’ailleurs plus flexibles que les dettes à long terme, offrant des modalités de remboursement ajustables et des conditions adaptées aux besoins spécifiques de l\'entreprise.\n\nEn réduisant l\'endettement net de l\'entreprise, les quasi-fonds propres augmentent sa capacité à emprunter davantage. Mais les coûts associés aux quasi-fonds propres peuvent être plus élevés que ceux de la dette traditionnelle, en raison de leur nature hybride et des risques supplémentaires qu\'ils représentent pour les investisseurs.\n\n📌 À retenir : la mise en place de quasi-fonds propres nécessite bien souvent un accompagnement juridique spécialisé, pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur et protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.\n\nSi vos quasi fonds propres et fonds propres ne sont pas suffisants, il existe plusieurs moyens pour les renforcer : l’apport en compte courant d’associé, la levée de fonds et le prêt d’honneur.\n\nL\'apport en compte courant d\'associé (CCA) est une méthode rapide et efficace pour augmenter le niveau de quasi-fonds propres de votre entreprise. Il s\'agit d\'un prêt d\'argent consenti par un ou plusieurs associés à leur entreprise, sans modification du capital social.\n\nContrairement à une augmentation de capital, l\'apport en CCA ne nécessite pas de formalités complexes ni de délais importants. Il suffit d\'un simple virement ou d\'un chèque pour créditer le compte courant de l\'entreprise. Mais il est tout de même recommandé de formaliser l\'apport en CCA par écrit, en précisant le montant, la durée, les modalités de remboursement et le taux d\'intérêt éventuel.\n\n🔎 Zoom : les associés peuvent choisir librement le montant de leur apport et les modalités de remboursement. Ils ont aussi la possibilité décider de bloquer leur compte courant pendant une certaine durée pour renforcer la crédibilité de l\'entreprise auprès des partenaires financiers.\n\nLes intérêts versés sur les comptes courants d\'associés sont déductibles du résultat imposable de l\'entreprise, ce qui peut représenter un avantage fiscal non négligeable.\n\nLa levée de fonds constitue une stratégie efficace pour renforcer les quasi-fonds propres de votre entreprise et ainsi consolider sa structure financière. Cette démarche, qui consiste à solliciter des investisseurs externes pour obtenir des capitaux, peut prendre différentes formes, chacune ayant ses spécificités et ses avantages.\n\nLa première méthode est l\'augmentation de capital. Il s\'agit de l\'émission de nouvelles actions ou parts sociales, permettant de collecter des fonds auprès d\'investisseurs en échange d\'une participation au capital de l\'entreprise. Cette solution renforce les fonds propres de manière significative, mais peut entraîner une dilution du contrôle des actionnaires existants.\n\nLa recherche d\'investisseurs privés est une autre démarche intéressante pour lever des fonds. Les business angels, les fonds de capital-risque ou les fonds d\'investissement peuvent apporter des quasi-fonds propres sous forme de prise de participation minoritaire au capital de l\'entreprise. Cette solution permet de bénéficier de l\'expertise et du réseau des investisseurs, tout en conservant une certaine autonomie de gestion.\n\n💡 Astuce : on retrouve également dans cette catégorie l’émission d\'obligations convertibles et le recours aux prêts participatifs dont nous avons parlés plus haut.\n\nParmi les différentes options disponibles pour renforcer les quasi-fonds propres, le prêt d\'honneur se distingue comme une solution intéressante, notamment pour les jeunes entrepreneurs et les entreprises innovantes. Il s’agit d’un prêt personnel sans intérêt ni garantie, accordé par des réseaux d\'accompagnement à la création d\'entreprise.\n\n🛠️ En pratique : le prêt d’honneur est destiné à soutenir les entrepreneurs dans leur projet de création ou de reprise d\'entreprise, en leur apportant un complément de financement et un accompagnement personnalisé.\n\nBien qu\'il s\'agisse d\'un prêt personnel, le prêt d\'honneur peut être utilisé pour renforcer les quasi-fonds propres de l\'entreprise. En effet, l\'entrepreneur peut choisir d\'injecter les fonds obtenus dans le capital de son entreprise ou de les déposer sur un compte courant d\'associé bloqué.\n\n❓ Question fréquente : comment obtenir un prêt d\'honneur ? Vous devez présenter un projet solide et viable à un réseau d\'accompagnement. Votre projet sera évalué par un comité d\'agrément, qui prendra en compte votre expérience, votre motivation et la pertinence de votre business plan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes capitaux propres sont une composante des fonds propres d\'une entreprise. Ils regroupent les apports des associés (capital social), les bénéfices non distribués (réserves) et le résultat de l\'exercice. Les fonds propres englobent les capitaux propres, ainsi que d\'autres éléments, tels que les avances conditionnées ou les dettes subordonnées à durée indéterminée.\n\nLes quasi-fonds propres dans le bilan comptable n\'ont pas de ligne spécifique. Ils sont généralement comptabilisés en tant que dettes, mais leur nature hybride les rapproche des capitaux propres. C\'est pourquoi certains analystes financiers les reclassent dans une catégorie intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes, afin de mieux refléter leur véritable rôle dans la structure financière de l\'entreprise.\n\nLe montant des fonds propres se calcule en additionnant le capital social, les réserves et le résultat net de l\'exercice.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1840,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-17 16:43:13'),(83,'comment-devenir-courtier-en-assurance-le-guide-pratique-2025-2','commerce','/guide/commerce/comment-devenir-courtier-en-assurance-le-guide-pratique-2025-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/courtier-en-assurance',NULL,'Comment devenir courtier en assurance ? Le guide pratique 2025',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment devenir courtier en assurance ? Le guide pratique 2025','## En quoi consiste le métier de courtier en assurance ?\n\n## Qui peut devenir courtier en assurance ?\n\n## Les qualités pour courtier en assurance\n\n## La formation pour courtier en assurance\n\n## Devenir courtier en assurance : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir courtier en assurance à son compte ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## Le statut de micro-entrepreneur\n\n## La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir courtier en assurance indépendant ?\n\n## Se former et obtenir la capacité professionnelle\n\n## Choisir un statut juridique\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## S’immatriculer à l’ORIAS\n\n## Construire son réseau et développer son portefeuille clients\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir courtier en assurance sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un courtier en assurance ?\n\n## Où peut travailler un courtier en assurance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe métier de courtier en assurance attire de nombreux professionnels en quête d’indépendance et de diversité dans leur activité. Ce rôle central dans le secteur de l’assurance permet d’accompagner particuliers et entreprises dans le choix des meilleures garanties pour leurs besoins spécifiques. Mais comment devenir courtier en assurance ? Entre formation, choix du statut juridique et démarches administratives, ce guide complet vous explique toutes les étapes pour devenir courtier en assurance et réussir dans cette carrière dynamique et en constante évolution.\n\nLe courtier en assurance joue un rôle d’intermédiaire entre les compagnies d’assurance et les clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Son objectif principal est de proposer des solutions adaptées aux besoins spécifiques de chaque client, en comparant les offres disponibles sur le marché. Contrairement aux agents d’assurance, il n’est pas lié à une seule compagnie, ce qui lui confère une indépendance dans ses recommandations.\n\nCe professionnel analyse les profils et les attentes de ses clients pour leur proposer des contrats qui répondent à leurs besoins en matière de couverture. Il peut intervenir dans des domaines variés tels que l’assurance habitation, santé, automobile ou encore les assurances professionnelles. En plus de trouver les meilleurs contrats, il accompagne ses clients dans toutes les démarches administratives et reste leur interlocuteur privilégié en cas de sinistre.\n\nLe métier exige une veille constante sur l’évolution des produits d’assurance et des réglementations en vigueur. Cela permet au courtier de rester compétitif et d’apporter un conseil toujours pertinent. Sa capacité à négocier avec les compagnies d’assurance est un atout clé pour obtenir des conditions avantageuses pour ses clients. Ainsi, le courtier en assurance se positionne comme un expert en optimisation des garanties et des coûts pour ses clients.\n\nDevenir courtier en assurance est accessible à toute personne disposant des qualités et des compétences nécessaires, ainsi qu’une formation adaptée. Ce métier exige un bon équilibre entre expertise technique et compétences relationnelles.\n\nPour réussir dans ce métier, le courtier en assurance doit faire preuve d’une excellente capacité d’écoute et d’analyse. Ces qualités lui permettent de comprendre les besoins spécifiques de ses clients et de leur proposer des solutions sur mesure. Il doit également être un négociateur habile, capable de discuter avec les compagnies d’assurance pour obtenir les meilleures offres. Le sens de l’organisation est également essentiel, car il est amené à gérer plusieurs dossiers simultanément, tout en respectant les délais. Enfin, une certaine rigueur est indispensable pour se conformer aux réglementations strictes qui encadrent le secteur de l’assurance.\n\nPour devenir courtier en assurance, il est nécessaire de suivre une formation adaptée. Si aucun diplôme spécifique n’est obligatoire, il est fortement recommandé de détenir un Bac+2 ou Bac+3 dans le domaine de l’assurance, du commerce ou de la gestion. Des cursus comme le BTS Assurance ou le Bachelor en Assurance permettent d’acquérir les compétences techniques nécessaires.\n\nEn parallèle, le courtier doit obtenir une immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) après avoir validé une capacité professionnelle, qui peut s’obtenir par le biais de formations certifiées ou d’une expérience professionnelle suffisante dans le secteur. Cette étape est incontournable pour exercer légalement le métier.\n\nLe métier de courtier en assurance offre deux modes d’exercice principaux : en tant que salarié au sein d’une entreprise ou à son propre compte en tant qu’indépendant.\n\nEn tant que salarié, le courtier bénéficie d’un cadre stable avec un salaire fixe, des avantages sociaux et la possibilité de se spécialiser dans un domaine précis de l’assurance. Ses droits en matière de rémunération, de congés et de conditions de travail sont encadrés par la convention collective des assurances (IDCC 1672). Ce statut convient aux personnes qui préfèrent la sécurité d’un emploi encadré par une structure.\n\nÀ l’inverse, devenir courtier indépendant permet de profiter d’une grande autonomie et de gérer sa propre clientèle. Ce choix implique toutefois une prise de risques plus importante, car il nécessite de développer un portefeuille clients et d’assumer les charges liées à l’exercice de l’activité. Ce statut séduit les personnes entreprenantes, prêtes à relever le défi de l’indépendance professionnelle.\n\nPlusieurs statuts peuvent convenir au profil de courtier en assurance. Le choix du statut juridique dépend des objectifs professionnels du courtier, de ses perspectives de croissance et de son appétence pour la gestion administrative. Chaque statut offre des avantages et des contraintes spécifiques qu’il est important d’évaluer avant de se lancer.\n\nLe statut d’entreprise individuelle permet au courtier de gérer son activité sans créer de société. Il exerce en nom propre. Simple à mettre en place, il implique néanmoins une responsabilité illimitée, car les dettes professionnelles peuvent engager le patrimoine personnel du courtier, sous certaines conditions.\n\nEn tant qu\'entrepreneur individuel, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 %.\n\nEn outre, en EI, vous devez vous conformez à certaines obligations, sans pour autant devoir respecter de plafonds de chiffre d\'affaires. Enfin, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu par principe, mais il existe une option pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nLe régime de la micro-entreprise est une option offerte aux entrepreneurs individuels qui est particulièrement adapté pour débuter en tant que courtier indépendant. Il offre des démarches simplifiées, un régime fiscal avantageux et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. Cependant, ce statut présente des limites, notamment un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser. Ce plafond est de 77.700 € pour les activités de prestation de services à l\'instar du courtage en assurance.\n\nEn outre, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges. Toutefois, un abatemment forfaitaire est appliqué au moment de votre déclaration de revenus. D\'autre part, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu.\n\nEnfin, en micro-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d\'affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l\'option choisie, même si vous avez réalisé un chiffre d\'affaires nul.\n\nLa SASU est un statut flexible qui permet au courtier d’avoir un cadre juridique professionnel et d’optimiser sa fiscalité. Bien qu’il nécessite des démarches plus complexes et des coûts de création plus élevés, il est apprécié pour sa souplesse et la distinction claire entre patrimoine personnel et professionnel.\n\nEn créant une statut, si vous êtes les président, ce qui est souvent le cas, vous :\n\nLe régime fiscal de la SASU est l\'impôt sur les sociétés par défaut. Cependant, vous pouvez opter pour l\'impôt sur le revenu pour les 5 premières années uniquement.\n\nD\'autre part, si vous souhaitez vous associez avec d\'autres personnes à l\'avenir, la SASU peut être transformée en SAS. Son fonctionnement est similaire sauf qu\'il y a au moins 2 actionnaires.\n\nL’EURL est une autre option pour les courtiers souhaitant exercer en société, avec une responsabilité limitée au montant des apports. Ce statut convient à ceux qui souhaitent travailler seuls tout en bénéficiant d’une structure plus formelle.\n\nLe gérant de l\'EURL est assujetti au régime des TNS qu\'il soit rémunéré ou non pour ses fonctions de dirigeants. D\'autre part, le régime fiscal de l\'EURL est l\'impôt sur le revenu par principe, mais il est possible d\'opter pour l\'IS.\n\nSi vous souhaitez vous associer à l\'avenir, l\'EURL peut être transformée en SARL.\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nDevenir courtier, c’est suivre un parcours précis de formation.\n\nLa première étape pour devenir courtier en assurance indépendant est de suivre une formation adaptée et de valider une capacité professionnelle. Cette compétence est indispensable pour s’immatriculer à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Elle peut être obtenue grâce à un diplôme dans le domaine de l’assurance, une formation certifiée ou une expérience professionnelle suffisante.\n\nAvant de démarrer son activité, le futur courtier doit choisir le statut juridique qui correspond le mieux à ses besoins et à ses objectifs professionnels. Ce choix impacte directement la fiscalité, la gestion administrative et la responsabilité de l’entrepreneur. Parmi les options disponibles, on retrouve la micro-entreprise, l’EI, la SASU ou encore l’EURL.\n\nUne fois le statut juridique choisi, le courtier doit réaliser les formalités de création d’entreprise.\n\nPour créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il faut faire une demande d\'inscription en ligne sur le site du guichet unique. Cette démarche peut être réalisé par vos soins, ou confiée à un professionnel.\n\nPour créer une société, il faut respecter plusieurs étapes, à savoir :\n\n🗒️ À noter : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nPour exercer légalement en tant que courtier en assurance, il est obligatoire de s’immatriculer à l’ORIAS. Cette inscription garantit que le professionnel dispose des compétences et des assurances nécessaires pour exercer son activité. Le dossier doit inclure la preuve de la capacité professionnelle, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière.\n\nUne fois les démarches administratives finalisées, le courtier peut commencer à exercer. Il est essentiel de développer un réseau solide, que ce soit auprès des compagnies d’assurance ou des clients potentiels. Cela passe par la prospection, la mise en place de partenariats et une communication efficace pour se faire connaître.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn peut devenir courtier en assurance sans diplôme en justifiant d’une expérience professionnelle significative dans le secteur ou en validant une formation certifiée pour obtenir la capacité professionnelle.\n\nLe salaire moyen d’un courtier en assurance varie entre 2.500 et 5.000 € brut par mois, selon son expérience et son activité.\n\nUn courtier en assurance peut travailler en cabinet, en tant qu’indépendant, ou dans une entreprise spécialisée dans les assurances.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2055,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-19 04:48:44'),(84,'domiciliation-du-siège-social-dans-un-local-commercial-2','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/domiciliation-du-siège-social-dans-un-local-commercial-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/domiciliation-local-commercial',NULL,'Domiciliation du siège social dans un local commercial',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Domiciliation du siège social dans un local commercial','## Comment domicilier sa société dans un local commercial ?\n\n## Domicilier sa société dans un local commercial : quelles modalités si je ne suis pas propriétaire ?\n\n## Conclure un contrat de bail commercial\n\n## Conclure une convention de mise à disposition d’un local commercial\n\n## Les avantages d\'une domiciliation dans un local commercial\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLes entrepreneurs peuvent souhaiter ou avoir besoin de fixer leur siège social à l’adresse où est exercée leur activité. Pour cela, lors de l\'immatriculation, une adresse unique sera fournie : celle de son local commercial.\n\nDomicilier sa société dans un local commercial consiste à fixer le lieu de gestion de l’entreprise dans un local dédié spécifiquement à une activité commerciale, par opposition aux locaux à usage professionnel et à usage d’habitation que nous ne traiterons pas dans cette fiche.\n\nMais alors, comment domicilier sa société dans un local commercial ? Quels avantages à fixer son siège social dans un local commercial ?\n\nAvant de domicilier sa société dans un local, deux étapes préalables s’imposent à vous.\n\nEn pratique, au moment de l’immatriculation de votre société, vous devrez transmettre un justificatif de jouissance du local commercial. Par exemple, une facture EDF ou, si vous êtes locataire, votre contrat de bail.\n\nEnfin, vérifiez que les locaux sont adaptés à l’activité du bénéficiaire et conformes aux règles sanitaires et d’urbanisme. Par exemple, si vous souhaitez recevoir vos clients ou fournisseurs, assurez-vous que les locaux respectent les règles de sécurité incendie.\n\nÀ noter : le jour où vous souhaiterez étendre votre activité, vous pourrez procéder à l\'ouverture d\'un établissement secondaire.\n\nSi vous n’êtes pas propriétaire du local dans lequel vous souhaitez domicilier votre société, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous optez pour la conclusion d’un contrat de bail, soit une autre société accepte de mettre à disposition son local commercial pour votre société.\n\nLe contrat de bail commercial vient poser le cadre des relations locatives entre le bailleur (le propriétaire du bien) et le preneur (le locataire du bien). Concrètement, le contrat de bail pose les règles que le bailleur et le preneur doivent respecter. Certaines spécificités sont à prendre en compte.\n\nSi vous signez un bail commercial pour y installer la société que vous créez, une particularité est à noter. Le bail doit être signé par le futur dirigeant de la société et être établi \"au nom et pour le compte de la société en formation\" (veillez à bien indiquer le nom de la société et son futur siège social). Le bail sera alors automatiquement repris par la société, une fois l\'immatriculation effectuée.\n\nLa mise à disposition d’un local commercial est une possibilité assez méconnue en pratique, mais peut s’avérer très intéressante pour l’entrepreneur qui dirige deux sociétés. Concrètement, vous fixerez votre adresse de domiciliation chez une société, appelée société domiciliataire. Dans un même local commercial, deux sociétés partageront les infrastructures (par exemple, le secrétariat) et y seront domiciliées. La mise à disposition du siège social peut être consentie à titre gratuit ou à titre onéreux.\n\nLe contrat de mise à disposition de locaux doit impérativement être distingué du contrat de sous-location, qui obéit à des règles plus strictes sur le plan juridique. La principale différence est que la société domiciliataire propose des services (par exemple, mise à disposition de matériel informatique et de télécommunication, d’une salle de réunion, ou encore de personnels etc.) et, accessoirement, met à disposition son local commercial.\n\nImportant : lors de l’immatriculation de la société, il sera nécessaire de fournir une attestation de domiciliation de la société (une attestation de mise à disposition), un justificatif de domicile et le K-bis de la société domiciliataire datant de moins de 3 mois. En revanche, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation d’hébergement comme dans l\'hypothèse de la fixation du siège dans un domicile privée.\n\nTrois principaux avantages sont généralement mis en avant.\n\nDomicilier sa société commercial dans un local commercial présente de nombreux avantages et permet aux entrepreneurs de fixer leur siège social au lieu où ils exercent leur activité. Vous pouvez maintenant peser le pour et le contre une domiciliation dans un local commercial et faire sereinement votre choix ! Si vous souhaitez en savoir plus et étudier les autres opportunités de domiciliation, prenez le temps de consulter notre fiche dédiée à la domiciliation d\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nObjet social : exemples pour le rédiger\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nLe capital social de l’entreprise de A à Z\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nListe code APE : le guide 2025\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1071,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-19 14:39:51'),(85,'smic-horaire-montant-2026-revalorisation-calcul-mensuel-charges-couts-employeur','paie','/guide/paie/smic-horaire-montant-2026-revalorisation-calcul-mensuel-charges-couts-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/smic-horaire','SMIC horaire : montants {YEAR}','SMIC horaire','SMIC horaire en {YEAR} : montants, revalorisation, calcul mensuel et coût employeur. Revalorisation annuelle automatique. Coût employeur ~1 970 €/mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire horaire brut minimum légal en France. Revalorisé annuellement au 1er janvier selon l\'évolution des prix et des salaires. En 2026 : environ 11,88 €/heure brut. Référence pour des nombreux dispositifs (cotisations, allègements, gratifications, etc.). Évolution suivie de près par RH et économistes.</p><h2>Montant 2026</h2><p>SMIC brut horaire : environ 11,88 €/heure (à confirmer au 1er janvier 2026, indexation sur inflation 2025). SMIC mensuel temps plein 35h : 11,88 × 35 × 52/12 = 1 802 €/mois brut. SMIC net mensuel (charges salariales déduites) : ~1 410 €/mois pour non cadre. Coût total employeur (charges patronales en plus, mais réduction Fillon au SMIC) : ~1 850 €/mois (avec allègement). Sans allègement : ~2 600 €.</p><h2>Revalorisation</h2><p>Revalorisation automatique au 1er janvier de chaque année (article L3231-2 du Code du travail). Formule : indexation sur 50 % du gain de pouvoir d\'achat des salaires + inflation N-1. Coup de pouce gouvernemental possible (politique du gouvernement). Si inflation > 2 % en cours d\'année : revalorisation intermédiaire (rare). Décret en Conseil d\'État chaque année fixe le nouveau montant. Effet immédiat au 1er du mois.</p><h2>Applications</h2><p>Salaire minimum : aucun salarié ne peut être payé moins que le SMIC pour 35h hebdo. Référence pour de nombreux dispositifs : seuils des cotisations (réduction Fillon = 1,6 SMIC), exonérations spécifiques (CUI, contrat de professionnalisation), gratification de stage (15 % du SMIC), taux d\'apprenti (27-78 % du SMIC selon âge/année), allocation chômage (référence basse de calcul).</p><h2>Travailleurs jeunes</h2><p>Article L3231-2 : abattements possibles pour les jeunes de moins de 18 ans selon leur âge et expérience. 16-17 ans : 80 % du SMIC. Moins de 16 ans : 80 % du SMIC. Au-delà de 6 mois d\'ancienneté dans l\'entreprise : 100 % du SMIC quel que soit l\'âge. En pratique, peu utilisé : les conventions collectives prévoient souvent des minima supérieurs ou égaux au SMIC complet.</p><h2>Coût pour l\'employeur</h2><p>Pour un salarié au SMIC en CDI temps plein : salaire brut 1 802 € + charges patronales avant allègement ~750 € = coût brut 2 552 €. Avec réduction Fillon (allègement maximal au SMIC) : réduction ~580 € → coût réel ~1 970 €/mois. Soit ~24 000 €/an pour un salarié SMIC, hors aides spécifiques. Coût allégé pour les TPE/PME, dispositif majeur de soutien à l\'emploi des moins qualifiés.</p>','[{\"text\": \"Montant\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Revalorisation\", \"anchor\": \"revalorisation\"}, {\"text\": \"Applications\", \"anchor\": \"applications\"}, {\"text\": \"Jeunes\", \"anchor\": \"jeunes\"}, {\"text\": \"Coût employeur\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"SMIC 2026 ?\", \"content\": \"~11,88 €/heure brut, ~1 802 €/mois brut temps plein 35h.\"}, {\"text\": \"Revalorisation ?\", \"content\": \"Annuelle au 1er janvier, formule inflation + 50 % gain de pouvoir d\'achat des salaires.\"}, {\"text\": \"Coût employeur ?\", \"content\": \"~1 970 €/mois après allègement Fillon (vs 2 552 € sans).\"}]','[\"~11,88 €/h brut en 2026\", \"Revalorisation annuelle automatique\", \"Coût employeur ~1 970 €/mois avec allègement\"]',NULL,'SMIC horaire : infos, montants et revalorisations pour 2025','## Qu’est-ce que le SMIC ?\n\n## Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul du SMIC ?\n\n## Quel est le montant du SMIC horaire ?\n\n## Est-ce qu’une convention collective peut modifier le montant du SMIC horaire ?\n\n## Comment est revalorisé le SMIC horaire ?\n\n## FAQ\n\n## SMIC : quelle définition ?\n\n## Quel est le SMIC horaire net en 2024 ?\n\n## Quel taux horaire pour 1.500 € net par mois ?\n\n## Quel salaire net pour 12 € de l\'heure ?\n\n## Quel salaire pour 1h de travail ?\n\n## Quel SMIC pour 39h net en 2025 ?\n\n## Taux SMIC horaire brut et taux horaire SMIC net : quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nPrenant la suite du SMIG en 1970 après les accords de Grenelle de mai 1968, le SMIC est aujourd’hui le salaire minimum légal en France. Cette rémunération assure de percevoir une somme minimale chaque mois de la part de son employeur. Son objectif : préserver le pouvoir d’achat des salariés malgré l’inflation, tout en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.\n\nÉvoluant régulièrement au fil de leurs différentes revalorisations, les montants du SMIC horaire font souvent l’objet d’interrogations. Comment ce salaire plancher est-il calculé et à combien s’élève-t-il selon les dernières hausses ? Quel est le taux du SMIC horaire net ? Trouvez ici toutes les informations, montants et taux que vous cherchez concernant le SMIC horaire en 2025.\n\nLe SMIC, ou salaire minimum interprofessionnel de croissance, correspond au salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié du secteur privé. L’employeur a l’obligation légale de se conformer à ce salaire minimum horaire et ce, quelles que soient les modalités de rémunération. Qu’un salarié soit payé à la pièce, au rendement, à la commission, à la tâche, au pourboire ou, comme c’est généralement le cas, au temps, le SMIC lui est applicable.\n\nCe salaire minimum concerne tous les salariés majeurs. Un salarié de moins de 18 ans peut, quant à lui, percevoir un SMIC minoré s’il ne bénéficie pas encore de 6 mois d’activité professionnelle.\n\n📝 À noter : les VRP, qui n’ont pas d’horaires de travail, ne sont pas concernés par le SMIC.\n\nLe SMIC horaire s’applique dans toute la France métropolitaine, ainsi que dans la majorité des DROM-COM. Sont notamment concernés par ce salaire minimum la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\n\n☝️ Bon à savoir : à Mayotte, le SMIC horaire net est inférieur à celui du territoire métropolitain.\n\nLe non-respect des dispositions légales concernant le salaire minimum est passible de 1.500 euros d’amende pour l’employeur coupable. Ce dernier peut aussi se voir condamné à des dommages-intérêts au profit du salarié lésé.\n\nTous les éléments de salaire ne sont pas pris en compte dans le calcul du SMIC horaire. Si vous versez un salaire minimum à votre employé, sachez que certaines primes ou majorations ne sont pas incluses. Elles viennent alors en supplément du salaire minimum légal.\n\nSont comptabilisés dans le calcul du SMIC horaire :\n\nÀ l’inverse, ne sont pas pris en compte pour vérifier que le montant du SMIC est bien respecté :\n\nLe SMIC s\'applique comme un salaire horaire plancher, ce qui signifie que chaque heure travaillée par un salarié majeur doit être rémunérée au moins à ce taux. Pour un salarié à temps partiel, le calcul du SMIC mensuel sera proratisé en fonction du nombre d\'heures travaillées. De même, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles applicables, et leur taux horaire, majoration incluse, ne peut être inférieur au SMIC horaire. La rémunération totale du salarié doit toujours atteindre au moins le SMIC pour l\'ensemble des heures normales travaillées.\n\n📝 À noter : \'employeur a la responsabilité de s\'assurer que la rémunération totale versée à ses salariés atteint au minimum le SMIC. Cette vérification doit prendre en compte tous les éléments de salaire inclus dans le calcul du SMIC (salaire de base, avantages en nature, certaines primes). Il est ainsi primordial pour l\'employeur de contrôler régulièrement les bulletins de paie et de s\'adapter aux différentes revalorisations du SMIC afin d\'éviter tout litige avec les salariés ou toute sanction de l\'administration.\n\nLe montant du SMIC horaire évolue régulièrement. Il est au moins revalorisé chaque année au 1ᵉʳ janvier, mais aussi lorsque l’inflation est trop importante. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2024, le SMIC horaire brut est à 11,88 €, soit un SMIC horaire net de 9,40 €. Dès lors, le SMIC mensuel brut 2025 est à 1.801,80 €, soit 1.426,30 € net par mois.\n\nPour Mayotte, le SMIC horaire brut 2025 est à 8,98 € et le SMIC mensuel brut à 1.361.97 € sur une base de 35 heures hebdomadaires.\n\n📝 À noter : le minimum garanti s\'établit à 4,22 €. Il correspond à une base de référence utilisée pour le calcul d’avantages en nature et indemnités (repas, logement, frais de déplacements, etc.)\n\nVoici un tableau récapitulatif des montants du SMIC 2025 pour les salariés majeurs :\n\nMontant net (déduction des cotisations salariales)\n\n* Les montants indiqués correspondent à un contrat de travail de 35 heures.\n\nLorsqu’un salarié est mineur et n’a pas atteint 6 mois de pratique professionnelle dans son domaine d’activité, il bénéficie d’un SMIC minoré, dont voici les montants :\n\nSMIC horaire 2025 brut\n\n📝 À noter : un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation perçoit un salaire minoré dont le pourcentage varie selon son âge et son année d\'apprentissage ou de professionnalisation. Cela commence à 27 % du SMIC pour les premières années de 16 à 17 ans, jusqu\'à 100 % du SMIC pour les personnes de + de 26 ans.\n\nLes minimas salariaux en France sont de 2 sortes. Le SMIC correspond à la rémunération minimale fixée par la loi, tandis que le SMC, ou salaire minimum conventionnel, est le salaire minimum prévu par la convention collective de votre branche d’activité.\n\nLa convention collective ne peut pas modifier le montant du SMIC horaire. Celui-ci est fixé légalement et ne peut être changé via un accord collectif. Néanmoins, le salaire minimum conventionnel (SMC) constitue le seuil en dessous duquel l’employeur n’a pas le droit de payer ses employés dans sa branche. Si le salaire minimum prévu par la convention collective diffère du SMIC mensuel, dans ce cas l’employeur doit appliquer la rémunération la plus favorable à son salarié :\n\n🛠️ En pratique : il arrive en effet que le SMC soit inférieur au SMIC du fait des différentes revalorisations de ce dernier. Les mises à jour du SMC ne sont pas toujours faites au fur et à mesure.\n\nL’objectif du SMIC est, entre autres, de garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle ce salaire minimum est revalorisé régulièrement, et de 3 façons différentes : 1 indexation automatique et 2 dépendant de la conjoncture économique.\n\nTout d’abord, le SMIC horaire est automatiquement revu à la hausse le 1er janvier de chaque année. L’indexation de la hausse se fait à partir de 2 indices :\n\nEnsuite, le montant du SMIC mensuel peut être revalorisé en cours d’année, si l’inflation est particulièrement forte. Si l’augmentation de l\'indice des prix à la consommation atteint au moins 2 % par rapport à l’indice utilisé pour la précédente revalorisation, alors on augmente le SMIC grâce au même calcul.\n\nEnfin, le gouvernement peut décider d’augmenter le SMIC à tout moment : c’est l’augmentation dite « coup de pouce ».\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSMIC est l\'acronyme de Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Le SMIC horaire est le montant minimum légal pour rémunérer un salarié. L\'objectif est de fixer une rémunération acceptable, afin de réduire les inégalités.\n\nLe montant du SMIC horaire net 2025 s’élève à 9,40 €.\n\nPour un salarié non-cadre du secteur privé et sur une base de 35 heures hebdomadaires, un salaire de 1.500 € net par mois correspond à un salaire horaire brut de 12,68 €, et à un taux horaire net de 9,89 €.\n\nPour un taux horaire de 12 € brut de l’heure et pour un salarié du secteur privé, non-cadre, le salaire mensuel net est de 1.420 €. Pour les cadres, dont les charges sont plus élevées, le salaire net avant impôt sera de 1.365 € par mois.\n\nEn 2025, le salaire minimum légal pour une heure de travail est le SMIC horaire brut, fixé à 11,88 €.\n\nPour un contrat de 39 heures hebdomadaires en 2025, le SMIC mensuel brut est d\'environ 1 930,50 €, intégrant la majoration des heures supplémentaires. Le montant net estimé, après déduction des cotisations sociales, est d\'environ 1 505 € par mois.\n\nLe taux SMIC horaire brut (11,88 € en 2025) est le montant total avant toute déduction. Le taux horaire SMIC net (environ 9,40 € en 2025) est ce que le salarié perçoit après déduction des cotisations sociales (Sécurité sociale, retraite, chômage, CSG/CRDS).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1754,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',358,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(86,'opposition-d-une-injonction-de-payer-comment-ça-fonctionne-2','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/opposition-d-une-injonction-de-payer-comment-ça-fonctionne-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/opposition-injonction-payer',NULL,'Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu\'une injonction de payer ?\n\n## Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?\n\n## Qui peut faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Quels sont les motifs valables pour faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Quelle est la procédure pour faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Opposition à une injonction de payer : quelles suites ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une procédure d’injonction de payer ?\n\n## Qui peut faire opposition à un commandement de payer ?\n\n## Quel est le minimum qu\'on peut donner à un huissier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nSi vous ne réglez pas vos factures à temps, vous risquez de vous exposer à une injonction de payer. Vous venez d’en recevoir une de la part de l’un de vos créanciers ? Il demeure possible, sous certaines conditions, de s’opposer à cette décision. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’opposition à une injonction de payer.\n\nLa procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Elle consiste à contraindre légalement un débiteur à payer les sommes dues au titre d’un contrat. Elle permet de demander le remboursement rapidement d’une dette non prescrite grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunal, juge, huissier, etc.).\n\nPour la mettre en œuvre, le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent. Si la demande est justifiée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de ce moment-là, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur.\n\n📝 À noter : l’injonction est à formuler auprès du tribunal de commerce lorsque les deux parties sont des professionnels, ou du tribunal judiciaire si l’une des parties est un consommateur. Le juge des contentieux de la protection peut aussi être saisi. Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile ou du siège social du débiteur.\n\nIl s’agit d’une procédure non contradictoire. Cela signifie que le débiteur et le créancier ne sont pas présents lors de la décision du juge. Ce dernier fonde ainsi son avis au regard des éléments qu’il possède. En revanche, si une ordonnance d’injonction de payer est accordée par le juge, c’est un huissier de justice qui doit le signifier auprès du débiteur.\n\n🛠️ En pratique : une injonction à payer peut résulter d’une facture impayée, d’un loyer impayé ou encore d’une reconnaissance de dettes à rembourser. En revanche, d’autres procédures s’appliquent pour procéder au recouvrement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire.\n\nL’opposition à une injonction de payer est une procédure permettant à un débiteur de s’opposer à l’ordonnance exigeant qu’il rembourse sa dette. Elle permet de rétablir le principe du contradictoire. Dans ce cas, les deux parties doivent être présentes à l’audience pour être entendues par le juge.\n\nTout débiteur réceptionnant une injonction à payer est en droit de contester cette procédure. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise.\n\n📝 À noter : le débiteur doit avoir reçu l’ordonnance des mains d’un huissier pour que la décision soit valable.\n\nLes motifs valables pour une opposition à une injonction de payer sont les suivantes :\n\nDans les deux cas, il doit rassembler tous les documents lui permettant de justifier sa situation (contrat d’achat, facture, relevés bancaires, etc.).\n\nVous pouvez procéder à une opposition à une injonction de payer sous un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par acte d’huissier. Passé ce délai, l’opposition d’injonction de payer sera irrecevable.\n\nLe délai d’un mois court à partir :\n\n☝️ Bon à savoir : au cours de ce délai d’un mois, le créancier ne peut pas réclamer le paiement de la dette.\n\nPour former opposition à une injonction de payer, vous devez constituer un dossier indiquant clairement votre volonté de vous opposer à l’injonction reçue. Pour formuler cette requête, il est possible de\n\n💡 Astuce : il existe en ligne des modèles d’opposition à l’injonction de payer.\n\nL’opposition est à accompagner des documents suivants :\n\nLe dossier peut être transmis au greffe du tribunal qui a pris la décision :\n\n📝 À noter : le dossier d’opposition à l’injonction de payer doit être établi par un avocat si la créance excède 10.000 euros, et que le dossier est traité par le tribunal de commerce ou par le tribunal judiciaire.\n\nSi l’opposition est recevable, les deux parties sont convoquées par le greffe devant le tribunal ayant formulé l’ordonnance. Chacune peut alors exposer ses arguments.\n\n☝️ Bon à savoir : si le créancier ne se présente pas, l’injonction est considérée caduque. S’il s’agit du débiteur, la procédure peut se poursuivre. Enfin, si les deux parties sont absentes, l’ordonnance est considérée comme non-avenue.\n\nÀ l\'issue des débats, le juge peut :\n\nL’ordonnance du juge se substitue à celle de l’injonction de payer.\n\n📝 À noter : dans tous les cas, cette décision peut faire l’objet d’un recours, si la somme à régler dépasse 5.000 euros. En dessous de ce montant, les parties peuvent saisir la Cour de cassation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa procédure d’injonction de paiement en elle-même est gratuite, sauf si elle est déposée auprès du tribunal de commerce. Dans ce cas, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 euros. Toutefois, des frais d’huissier sont à prévoir pour signifier l’ordonnance auprès du débiteur. Par ailleurs, des coûts supplémentaires apparaissent si les parties ont recours à un avocat.\n\nC’est le débiteur qui réceptionne l’injonction de payer qui est en droit d’effectuer une opposition. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise. Néanmoins, le dossier d’opposition doit être monté et envoyé par un avocat si la somme due excède 10.000 euros.\n\nIl n’existe pas de montant minimum fixe. Le coût de la prestation d’un huissier est déterminé par le cabinet d’huissiers, ou dans certains cas par la loi. Cela arrive notamment dans le cadre d’un litige locatif.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nRecouvrement des impayés : comment obtenir son paiement ?\n\nL\'ordonnance d\'injonction de payer : tout savoir\n\nLes sanctions applicables en cas de factures impayées\n\nComment mettre en place une relance pour facture impayée ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1248,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-18 18:46:08'),(87,'facture-achat-fournisseur-comptabilisation-tva-deductible','comptabilite','/guide/comptabilite/facture-achat-fournisseur-comptabilisation-tva-deductible','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/facture-achat','Facture d\'achat en {YEAR} : vérification, comptabilisation et TVA','Facture d\'achat','La facture d\'achat en {YEAR} : mentions obligatoires, vérification, comptabilisation (comptes 601-606, 401, 44566) et TVA déductible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La facture d\'achat est le document reçu d\'un fournisseur attestant d\'une livraison de biens ou d\'une prestation de services. Sa réception déclenche un processus de vérification, de comptabilisation et d\'imputation TVA strict, encadré par le Code général des impôts et le PCG.</p>\n\n<h2>Définition et rôle</h2>\n<p>La facture d\'achat constitue à la fois une <strong>preuve juridique</strong> de la créance du fournisseur, une <strong>pièce comptable</strong> justifiant l\'écriture en charges et un <strong>justificatif fiscal</strong> ouvrant droit à la déduction de la TVA. Elle doit être conservée 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires à vérifier</h2>\n<p>L\'article 242 nonies A de l\'annexe II du CGI impose plusieurs mentions :</p>\n<ul>\n<li>Date de la facture et numéro unique séquentiel.</li>\n<li>Identité du fournisseur (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire).</li>\n<li>Identité du client (mêmes mentions).</li>\n<li>Désignation précise des biens ou services, quantité, prix unitaire HT.</li>\n<li>Taux et montant de TVA par taux applicable.</li>\n<li>Montant total HT, TVA et TTC.</li>\n<li>Date de livraison ou d\'exécution si différente de la facturation.</li>\n<li>Conditions de règlement et taux de pénalités de retard.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de vérification (3-way matching)</h2>\n<p>Avant comptabilisation, le service comptable vérifie la conformité de la facture avec :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>bon de commande</strong> : produits commandés, prix négociés.</li>\n<li>Le <strong>bon de livraison</strong> : produits effectivement reçus, quantités.</li>\n<li>Les <strong>conditions tarifaires</strong> et remises éventuelles.</li>\n</ul>\n<p>Tout écart est signalé au fournisseur pour émission d\'un avoir ou d\'une facture rectificative. Cette procédure de 3-way matching évite les paiements indus.</p>\n\n<h2>Comptabilisation de la facture</h2>\n<p>L\'écriture type d\'une facture d\'achat de marchandises avec TVA à 20 % :</p>\n<ul>\n<li><strong>Débit 601</strong> Achats de marchandises (ou 606 fournitures, 611 sous-traitance, 613 locations) pour le HT.</li>\n<li><strong>Débit 44566</strong> TVA déductible sur biens et services pour le montant de TVA.</li>\n<li><strong>Crédit 401</strong> Fournisseurs pour le total TTC.</li>\n</ul>\n<p>L\'écriture est enregistrée au journal des achats à la date de la facture, indépendamment du moment du règlement.</p>\n\n<h2>La TVA déductible</h2>\n<p>La TVA mentionnée sur la facture est récupérable sous trois conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>L\'achat est nécessaire à l\'exploitation et non exclu du droit à déduction (véhicules de tourisme, dépenses de logement).</li>\n<li>La facture comporte toutes les mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur.</li>\n<li>La TVA est exigible chez le fournisseur (livraison effectuée pour les biens, encaissement pour les services sauf option débit).</li>\n</ul>\n<p>La TVA déductible est imputée sur la TVA collectée lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3 ou CA12). Un excédent génère un crédit de TVA reportable ou remboursable.</p>\n\n<h2>Règlement et lettrage</h2>\n<p>Lors du paiement de la facture, l\'écriture passe :</p>\n<ul>\n<li><strong>Débit 401</strong> Fournisseur pour le TTC.</li>\n<li><strong>Crédit 512</strong> Banque (ou 530 Caisse).</li>\n</ul>\n<p>Le lettrage de l\'écriture initiale et du règlement apure le compte fournisseur. Le respect des délais de paiement légaux (60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois selon les accords interprofessionnels) est obligatoire.</p>','[{\"text\": \"Définition et rôle\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires à vérifier\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Procédure de vérification (3-way matching)\", \"anchor\": \"verification\"}, {\"text\": \"Comptabilisation de la facture\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"La TVA déductible\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Règlement et lettrage\", \"anchor\": \"reglement\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps conserver une facture d\'achat ?\", \"answer\": \"La durée de conservation est de 10 ans au titre des obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce) et de 6 ans minimum au titre fiscal (article L102 B du Livre des procédures fiscales).\"}, {\"text\": \"Une facture sans numéro de TVA intracommunautaire est-elle valable ?\", \"answer\": \"Non pour la déduction de TVA. Pour un fournisseur français ou de l\'UE, l\'absence de ce numéro empêche la récupération de la TVA. Il faut demander une facture rectificative au fournisseur.\"}, {\"text\": \"Quel compte pour les services et les fournitures ?\", \"answer\": \"Compte 604 pour les achats d\'études et prestations de services intégrées au cycle de production, 606 pour les fournitures non stockées (eau, énergie, petit matériel), 611 pour la sous-traitance générale, 613 pour les locations.\"}, {\"text\": \"Comment traiter une facture d\'avoir ?\", \"answer\": \"L\'avoir s\'enregistre en contre-passation de la facture d\'origine : crédit du compte 601 (ou 606), crédit du compte 44566, débit du compte 401. Il s\'impute lors du règlement suivant ou donne lieu à un remboursement.\"}]','[\"Facture d\'achat = preuve juridique, pièce comptable et justificatif fiscal de la TVA déductible.\", \"Conservation obligatoire 10 ans (comptable) et 6 ans (fiscal).\", \"Mentions obligatoires : article 242 nonies A annexe II CGI (SIRET, TVA intra, taux, montants).\", \"Comptabilisation : débit 601-606 + 44566, crédit 401 pour le TTC.\", \"TVA déductible si achat nécessaire à l\'exploitation, mentions complètes et exigibilité chez le fournisseur.\", \"Vérification 3-way matching : facture / bon de commande / bon de livraison avant comptabilisation.\"]',NULL,'Facture d’achat : pourquoi et comment traiter ce document comptable ?','## Qu’est-ce qu’une facture d’achat ?\n\n## Facture d’achat : définition\n\n## Facture d’achat ou facture de vente : quelles différences ?\n\n## Pourquoi demander une facture d’achat ?\n\n## Quelles sont les informations à vérifier sur une facture d’achat ?\n\n## Comment comptabiliser une facture d’achat ?\n\n## FAQ\n\n## Comment reconnaître une facture d\'achat ou de vente ?\n\n## Qui fait la facture d’achat ?\n\n## Qu’est-ce que le compte 607 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nToute entreprise qui vend un produit ou un service est tenue d’émettre une facture d’achat attestant la vente. Ce document comptable émis par le fournisseur doit être comptabilisé et archivé par l’entreprise cliente. Définition, intérêts, mentions obligatoires et comptabilisation, Legalstart fait le point sur la facture d’achat.\n\nUne facture d’achat constitue une preuve de la vente. Elle se distingue toutefois de la facture de vente.\n\nPar définition, une facture d’achat est un document juridique, comptable, et commercial délivré lors de la vente d’un bien ou d’un service par une entreprise. Il récapitule les éléments principaux de la commande, leur tarif global et unitaire, toute réduction éventuelle, le montant de la TVA, et le prix final. Il constitue ainsi une preuve d’achat.\n\nCe document est émis lors de la livraison de la prestation ou du bien. Il doit faire l’objet d’une comptabilisation par l’entreprise cliente. Il est ensuite conservé dans les archives comptables.\n\n☝️ Bon à savoir : seuls les entrepreneurs et les sociétés peuvent émettre des factures d’achats. Un particulier vendeur a toutefois la possibilité de rédiger une attestation de vente ou un contrat de vente sous signature privée pour justifier la transaction. Ce document est d’ailleurs obligatoire à compter du moment où le montant de la vente excède 1.500 euros.\n\nLa facture d’achat et la facture de vente sont deux documents émis au moment de la vente d’une marchandise ou d’une prestation par une entreprise. Ils concernent la même opération. Cependant, ils diffèrent au niveau de l’origine et du destinataire du document. Ainsi :\n\nDe plus, la comptabilisation des factures de vente s’effectue dans les comptes de la classe 7 (compte de produits), à la différence des factures d’achat qui touchent, quant à elles, les comptes de classe 6 (comptes de charges). Pour comptabiliser une facture de vente, il convient alors de :\n\nLa facture d’achat constitue une preuve légale de l’achat. Elle sert de justificatif en cas de litige entre le fournisseur et l’acquéreur. En outre, elle peut être requise lors d’un contrôle fiscal. Il est donc impératif de comptabiliser ce document et de l’archiver avec les autres documents comptables de l’entreprise.\n\nPour qu’il soit valide, tout modèle de facture d’achat doit inclure les mentions obligatoires suivantes :\n\n💡 Astuce : pour faciliter la rédaction de ce document, sachez qu’il est possible de trouver en ligne des exemples de facture d’achat.\n\nAvant de comptabiliser une facture d’achat, il est impératif de la contrôler. Il faut alors la rapprocher de son bon de commande (le cas échéant) et vérifier toutes les mentions inscrites sur le document.\n\n☝️ Bon à savoir : en comptabilité, une facture d’achat est enregistrée à sa date d’émission. Cela permet d’associer la facture au bon exercice comptable, et d’éviter tout décalage entre cette date d’enregistrement et la date de paiement effectif.\n\nPour procéder ensuite à la comptabilisation de la facture d’achat, il convient de :\n\n📝 À noter : une association ou une entreprise non assujettie à la TVA comptabilise le montant TTC du bien ou du service acheté.\n\nD’autres mouvements financiers peuvent aussi être enregistrés le cas échéant. C’est notamment le cas des :\n\nLa facture doit ensuite être payée. Pour comptabiliser cette opération, il est nécessaire de :\n\n☝️ Bon à savoir : une fois l’enregistrement effectué sur les journaux comptables correspondants, la facture doit être archivée. Pour faciliter le classement, il est recommandé de la stocker dans un classeur numéroté et ordonné de façon chronologique. À ce titre, il est important de respecter les obligations légales en matière de conservation des factures, tant pour des raisons fiscales que comptables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCes deux documents font référence à la même opération. Néanmoins, une facture d’achat est émise par l’entreprise fournisseur et envoyée auprès de son entreprise cliente. De son côté, l’entreprise cliente rédige une facture de vente et l’envoie à son entreprise fournisseur.\n\nUne facture d’achat est rédigée par l’entreprise qui a vendu une prestation de services ou un bien. En pratique, elle peut être émise par le patron de l’entreprise, son comptable, ou bien encore un commercial habilité.\n\nLe compte 607 correspond aux comptes d’achats de marchandises. Il permet d’enregistrer l’achat de produits qui vont être ensuite directement revendus, sans être transformés. Il se distingue ainsi du compte 601 de matière première et de fourniture.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1112,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',510,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(88,'comment-est-imposée-la-plus-value-immobilière-en-sci-2','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comment-est-imposée-la-plus-value-immobilière-en-sci-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/exoneration-plus-value-sci',NULL,'Comment est imposée la plus-value immobilière en SCI ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment est imposée la plus-value immobilière en SCI ?','## Qu’est-ce qu’une plus-value immobilière ?\n\n## Comment calculer la plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à la plus-value immobilière de SCI ?\n\n## Quelles sont les conditions d\'exonération d’une plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Cas particulier : l’imposition de la plus-value professionnelle dans une SCI à l’IS\n\n## FAQ\n\n## Quelle imposition sur la vente d\'un bien immobilier en SCI à l’IR ?\n\n## Comment déclarer la plus-value immobilière de SCI ?\n\n## SCI à l’IS ou à l’IR : quelle différence pour l’imposition de la plus-value ?\n\n## Comment ne pas payer de plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nVous souhaitez lancer votre projet immobilier via la création d’une SCI ? Vous avez raison ! La SCI est la société idéale pour acquérir, gérer et transmettre votre patrimoine.\n\nAu cours de la vie de votre société, vous serez peut-être amené à céder un des biens immobiliers acquis, et lorsqu’une opération de cession intervient, il est possible de réaliser une plus-value.\n\nQu’est-ce qu’une plus-value ? Comment la calculer ? Comment est imposée la plus-value immobilière en SCI ? Legalstart vous dit tout.\n\nLorsqu’une vente se fait à un prix supérieur au prix d’achat, une plus-value est réalisée. La plus-value est donc la différence entre prix de cession et prix d’acquisition d’un bien. Le profit que vous retirez ainsi de la vente est considéré comme un revenu (articles 150 A bis à 150 VH du Code général des impôts).\n\nDans une SCI, la plus-value peut provenir de la vente d’un bien ou de la cession de parts sociales.\n\nUne des questions centrales concernant les plus-values en SCI est leur fiscalité. En effet, la plus-value réalisée par la SCI lors d’une cession est imposable, et son régime d’imposition dépend du régime fiscal de la société. La qualification de la plus-value, et donc son imposition, diffère selon que la SCI est soumise à l’IS ou à l’IR :\n\nÀ noter : le cas le plus fréquent pour une SCI est d’être imposée à l’impôt sur le revenu. De ce fait, la plus-value immobilière est la plus courante.\n\nLe calcul classique pour identifier une plus-value immobilière en SCI est simple. Prenons l’exemple de l’achat d’une maison pour un prix de 200.000€, revendue un an plus tard pour 250.000€ :\n\nMais cette opération n’est pas la seule à réaliser. En effet, le calcul de la plus-value en SCI est un peu plus complexe. La plus-value calculée précédemment (50.000€) est brute, et ne correspond pas à la somme qui sera imposée. Pour obtenir la plus-value nette imposable, il faut :\n\nBon à savoir : vous n’avez pas de justificatif pour le montant de vos frais d’acquisition et de vos dépenses de travaux ? Vous pouvez appliquer un montant forfaitaire :\n\nÀ noter : depuis la loi de finances pour 2025, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au régime réel doivent réintégrer les amortissements pratiqués pendant la durée de détention du bien dans le calcul de la plus-value imposable.Cela signifie que, lors de la revente, le prix d’acquisition est diminué du montant total des amortissements déduits, ce qui augmente mécaniquement la base imposable. Ce nouveau dispositif vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées de celle des locations nues.\n\nLorsque la SCI est à l’IR, la plus-value réalisée sera déterminée au niveau de la société, mais elle sera imposable au nom de chaque associé présent à la date de la cession de l\'immeuble. Ainsi, pour la vente d’un bien en SCI, la fiscalité s’applique dans les mêmes conditions que si les associés étaient propriétaire en direct de l’immeuble cédé, mais à hauteur de leur quote-part du capital dans la SCI. On dit alors que la SCI est transparente puisqu’elle n’impacte pas l’imposition de l’associé.\n\nSi chaque associé est donc imposé à hauteur de sa quote-part, le calcul de la plus-value immobilière de SCI n’est pas terminé ! La plus-value doit être répartie entre les associés.\n\nPrenons l’exemple d’une SCI composée de 2 associés, dont l’associé n°1 possède 60% des parts, et l’associé n°2 détient 40% des parts, réalisant une plus-value de 10.000€ :\n\nQuestion fréquente : comment déclarer la plus-value immobilière de SCI ? Le notaire chargé de la vente du bien se charge de calculer la plus-value imposable et d’établir la déclaration auprès de l’administration fiscale (déclaration de plus-value n° 2048-IMM ou n° 2048-TAB), qui doit être signée par les associés (articles 170 à 175 A du Code général des impôts). Il se charge également du paiement de l’imposition. De leur côté, les associés doivent indiquer la plus-value sur leur déclaration de revenus dans la case 3VZ.\n\nL’imposition de la plus-value immobilière de SCI, qu’elle soit réalisée sur un bien ou sur une cession de parts, se répartit comme suit :\n\nBon à savoir : qu’il s’agisse d’une plus-value de SCI ou d’une plus-value de SCI familiale, les règles d’imposition sont les mêmes.\n\nIl est possible de bénéficier d’un abattement sur la plus-value immobilière. Cet abattement s’applique de manière progressive, en fonction de la durée de détention du bien ou des parts, et est calculé à partir de l’entrée de l’associé dans la SCI. Les taux d’abattement par durée de détention sont les suivants :\n\nBon à savoir : au-delà de 30 ans de détention d’un bien, il est totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.\n\nIl existe plusieurs situations où il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière de SCI.\n\nTout d’abord, comme vu précédemment, si le bien est détenu pendant plus de 22 ans, la plus-value immobilière est exonérée d’impôt sur le revenu, et également de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention.\n\nÉgalement, les associés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value lorsque le prix de vente du bien immobilier est inférieur à 15.000€.\n\nAttention : ce cas d’exonération ne concerne que les biens immobiliers ! L\'exonération au titre d’une la cession inférieure à 15.000€ n\'est pas applicable à la cession de parts de SCI.\n\nUne autre exonération s’applique lorsque le logement est mis à la disposition d’un associé de la SCI à titre gratuit, et qu’il l’occupe à titre de résidence principale. L’associé concerné bénéficiera d’une exonération d’impôt sur sa quote-part de la plus-value immobilière de la SCI.\n\nIl existe également d’autres cas d’exonérations, plus rares, comme :\n\nQuestion fréquente : quid de l’exonération de plus-value immobilière sur la cession d’une résidence secondaire ? Il est en effet possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de première vente d’une résidence secondaire. Cette exonération ne s’applique toutefois que sous le respect de 2 conditions :\n\nIl est impossible de parler de plus-value immobilière d’une SCI à l’IS. En effet, dans une SCI à l’IS, on ne parle pas de plus-value immobilière mais de plus-value professionnelle. Cette plus-value professionnelle obéit à des règles d’imposition différentes de celles applicables à la plus-value immobilière en SCI.\n\nDans une SCI à l’IS, la plus-value sur la vente d’un bien immobilier est imposée au même titre que les autres bénéfices de la société. Ainsi, l’imposition de la plus-value se fait à l’impôt sur les sociétés (taux de 25%).\n\nImportant : les possibilités d’exonération présentées précédemment sont réservées à la SCI à l’IR. Il est impossible d’appliquer les cas d’exonération de plus-values dans une SCI à l’IS. De même, les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas à la SCI à l’IS.\n\nSi la plus-value réalisée concerne une cession de parts sociales de SCI, deux possibilités sont à envisager :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’imposition sur la vente d’un bien immobilier dans une SCI à l’IR relève du régime des plus-values immobilières. Si une plus-value est réalisée lors de la vente, elle sera imposée à l’IR au taux de 19% et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Selon la durée de détention du bien, un abattement, voire une exonération pourra être appliquée. Il existe également d’autres cas d’exonération possibles.\n\nLe calcul du montant de la plus-value et de sa base imposable, ainsi que l’établissement de la déclaration et la transmission à l’administration fiscale, sont des actions réalisées par le notaire chargé de la vente. Il gère également le paiement de l’impôt. De leur côté, les associés doivent inscrire la plus-value immobilière dans leur déclaration annuelle de revenus.\n\nLorsque la SCI est à l’IS, la plus-value réalisée par la société est qualifiée de plus-value professionnelle et est imposée au même titre que les autres bénéfices de la société. Au contraire, lorsque la SCI est à l’IR, on applique alors la fiscalité des plus-values immobilières. Ainsi, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Une surtaxe entre 2 et 6 % de la plus-value est applicable si celle-ci est supérieure à 50.000€.\n\nPour ne pas payer de plus-value immobilière en SCI, il faut :\n\nPour ne pas payer de cotisations sociales, il faut détenir le bien ou les parts sociales depuis plus de 30 ans.\n\nLa plus-value immobilière est taxée au taux de 19 % au titre de l\'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cela vaut pour la plus-value immobilière d\'une SCI à l\'IR. Pour les SCI à l\'IS c\'est le régime de la plus-value professionnelle qui s\'applique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier ?\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nAcheter une maison en SCI pour y habiter : bonne ou mauvaise idée ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1860,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(89,'lettre-mission-expert-comptable-contenu-modele','comptabilite','/guide/comptabilite/lettre-mission-expert-comptable-contenu-modele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/lettre-mission-expert-comptable','Lettre de mission d\'expert-comptable : contenu et obligations','Lettre de mission d\'expert-comptable','La lettre de mission d\'expert-comptable en {YEAR} : caractère obligatoire, mentions essentielles, honoraires, durée et modèle de référence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de mission est le contrat qui lie l\'expert-comptable à son client. Obligatoire depuis l\'ordonnance du 19 septembre 2014, elle encadre précisément la prestation et constitue une protection pour les deux parties.</p>\n\n<h2>Un document obligatoire</h2>\n<p>L\'<strong>ordonnance n° 2014-1126 du 2 octobre 2014</strong> et le Code de déontologie des experts-comptables imposent la signature d\'une lettre de mission préalablement à toute prestation. Aucune mission, même ponctuelle, ne peut être réalisée sans ce document. Le non-respect expose l\'expert-comptable à des sanctions disciplinaires de l\'Ordre.</p>\n<p>La lettre doit être signée par les deux parties avant le début effectif de la mission. Un exemplaire reste chez le client, l\'autre au cabinet.</p>\n\n<h2>Le contenu obligatoire</h2>\n<p>La lettre de mission doit comporter plusieurs mentions essentielles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identification des parties</strong> : raison sociale, adresse, représentants légaux.</li>\n<li><strong>Nature et étendue des missions</strong> : présentation des comptes, déclarations fiscales, paie, conseil, etc.</li>\n<li><strong>Périodicité et calendrier</strong> : remise des documents, livrables, échéances.</li>\n<li><strong>Honoraires</strong> : montant, modalités de calcul, conditions de révision annuelle.</li>\n<li><strong>Durée de la mission</strong> : généralement annuelle avec tacite reconduction.</li>\n<li><strong>Conditions de résiliation</strong> : préavis, formes (lettre recommandée).</li>\n<li><strong>Obligations du client</strong> : transmission des documents, sincérité des informations.</li>\n<li><strong>Clause de confidentialité</strong> et obligations déontologiques.</li>\n<li><strong>Responsabilités respectives</strong> et assurance responsabilité civile professionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>La distinction missions / prestations</h2>\n<p>La lettre doit distinguer clairement :</p>\n<ul>\n<li>Les missions <strong>permanentes ou récurrentes</strong> : tenue, révision, bilan, déclarations.</li>\n<li>Les <strong>missions ponctuelles</strong> : création de société, audit d\'acquisition, conseil fiscal exceptionnel.</li>\n<li>Les <strong>prestations annexes</strong> : paie, juridique, gestion sociale.</li>\n</ul>\n<p>Cette distinction conditionne la facturation et permet d\'éviter les contestations ultérieures.</p>\n\n<h2>Modifications et avenants</h2>\n<p>Toute modification du périmètre de la mission (ajout de prestations, changement d\'honoraires, évolution de la structure) doit faire l\'objet d\'un <strong>avenant signé</strong> par les deux parties. Une simple acceptation orale est juridiquement insuffisante. L\'avenant suit le même formalisme que la lettre initiale.</p>\n\n<h2>Résiliation et fin de mission</h2>\n<p>La lettre prévoit les conditions de rupture : préavis de 3 mois en général, par lettre recommandée avec accusé de réception. À la fin de la mission, l\'expert-comptable doit restituer tous les documents au client et fournir un état des travaux réalisés. Il conserve néanmoins un exemplaire des documents pendant la durée légale (10 ans).</p>\n\n<h2>Un modèle de référence</h2>\n<p>Le Conseil supérieur de l\'Ordre des experts-comptables met à disposition des modèles types par typologie de mission (TPE, PME, association, micro-entreprise). Ces modèles sont régulièrement actualisés et constituent une base solide à personnaliser selon le contexte. La majorité des cabinets disposent en outre de leurs propres trames adaptées à leur clientèle.</p>','[{\"text\": \"Un document obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Le contenu obligatoire\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La distinction missions / prestations\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Modifications et avenants\", \"anchor\": \"avenants\"}, {\"text\": \"Résiliation et fin de mission\", \"anchor\": \"resiliation\"}, {\"text\": \"Un modèle de référence\", \"anchor\": \"modele\"}]','[{\"text\": \"La lettre de mission est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis l\'ordonnance du 2 octobre 2014 et le Code de déontologie. L\'expert-comptable ne peut commencer aucune prestation sans signature préalable, sous peine de sanction disciplinaire.\"}, {\"text\": \"Peut-on négocier les clauses ?\", \"answer\": \"Oui. La lettre de mission est un contrat négocié : honoraires, périmètre, modalités de révision, préavis de résiliation peuvent être discutés avant signature.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de désaccord en cours d\'exécution ?\", \"answer\": \"Il faut d\'abord dialoguer avec l\'expert. À défaut, le client peut saisir le Conseil régional de l\'Ordre des experts-comptables qui propose une médiation gratuite.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver la lettre de mission ?\", \"answer\": \"Au minimum 10 ans après la fin de la mission, en lien avec les délais de prescription comptable et fiscale.\"}]','[\"Lettre de mission obligatoire depuis ordonnance du 2 octobre 2014.\", \"Signature préalable obligatoire avant toute prestation.\", \"Mentions essentielles : missions, honoraires, durée, résiliation, confidentialité.\", \"Toute modification nécessite un avenant signé.\", \"Modèles types disponibles auprès du Conseil supérieur de l\'Ordre.\"]',NULL,'Lettre de mission d\'expert-comptable : pourquoi et comment faire ?','## Qu’est-ce qu’une lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Qui est concerné par la lettre de mission de l\'expert-comptable ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Comment faire une lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’une lettre de mission d\'un expert-comptable ?\n\n## Comment résilier une lettre de mission ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le but de la lettre de mission ?\n\n## Qui peut rédiger une lettre de mission ?\n\n## Où trouver un modèle de lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Quelle est la valeur juridique d\'une lettre de mission ?\n\n## Que faire en cas d\'absence de lettre de mission ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez choisi de faire intervenir un prestataire extérieur dans votre entreprise pour vous accompagner ? Sachez que la lettre de mission est un document contractuel utile qui a pour vocation de régir les relations entre votre entreprise et le missionné. Dans certains cas, elle est même obligatoire, comme la lettre de mission d’expert-comptable. Qui est concerné par la lettre de mission de l\'expert-comptable et en quoi peut-elle s’avérer vraiment utile pour les deux partenaires ? Comment bien la rédiger pour préserver les intérêts de l’entreprise et du prestataire et comment prend-elle fin ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires concernant la lettre de mission d\'un expert-comptable.\n\nLa lettre de mission, par définition, est un document qui a pour principale conséquence de lier une entreprise et un prestataire auquel elle fait appel pour une tâche déterminée. Ce contrat (qui n’en porte toutefois pas le nom) formalise les relations que doivent entretenir les deux parties. Il fait l’objet d’une rédaction précise et sa signature doit intervenir avant le début de la mission concernée.\n\nLa lettre de mission d\'un expert-comptable intervient dans le cadre d’une prestation spécifique ou d’une mission à caractère temporaire.\n\n👍 Bon à savoir : dans certaines professions réglementées, comme la profession d’expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire.\n\nLa lettre de mission peut concerner différents types de prestataires extérieurs, dont l’entreprise a temporairement besoin. Par exemple, elle peut cadrer les relations de l’entreprise avec un prestataire de services, un consultant, un conseil en stratégie, un avocat, etc.\n\nIl existe des cas spécifiques dans lesquels la signature de cet accord entre les parties est obligatoire. La lettre de mission de l’expert-comptable est prévue par le Code de déontologie. Par exemple, pour faire appel à un expert-comptable en matière de création d\'une entreprise, il est nécessaire de signer ce document. Aucune prestation de la part de l’expert-comptable ne peut commencer sans que ce document ne soit signé.\n\nPar conséquent, toutes les entreprises faisant appel à un expert-comptable sont concernées par la lettre de mission, quelle que soit la taille de l\'entreprise, son activité ou les tâches confiées au cabinet comptable.\n\n👍 Bon à savoir : la lettre de mission de l\'expert-comptable ne doit pas être confondue avec l’ordre de mission, obligatoire pour un salarié en déplacement professionnel.\n\nLa lettre de mission de l\'expert-comptable est indispensable, car elle permet de définir clairement la mission à réaliser par le cabinet d\'expert-comptable. Comme il s’agit d’un contrat, elle formalise par écrit l\'accord de l\'entreprise et de l\'expert-comptable sur tous les termes de la prestation, dont les objectifs, délais et honoraires.\n\nEn outre, ce document contractuel permet de préciser et de délimiter les différentes responsabilités de l\'expert-comptable dans l’exercice de sa mission :\n\nLa lettre de mission de l\'expert-comptable fixe donc les contours juridiques et professionnels de la tâche confiée. Elle sert de support en cas de litige et de mise en jeu de la responsabilité de l’une ou l’autre partie. Pour cela, elle doit donc impérativement comporter certaines mentions, dont la signature de l’entreprise cliente et du prestataire.\n\nC\'est pourquoi, en cas d\'évolution des conditions ou des modalités prévues dans la lettre de mission, un avenant à la lettre de mission de l\'expert-comptable doit être signé par les deux parties.\n\nLa lettre de mission d\'expert-comptable ne contient aucune mention obligatoire. Toutefois, elle doit être la plus exhaustive possible, afin de servir les intérêts de chacun des cocontractants.\n\nComme tout contrat, elle doit identifier les parties au contrat, avec leur nom et leurs coordonnées. Il peut être utile de mentionner l’identité de l’ensemble des personnes qui interviennent dans le domaine concerné au sein de votre entreprise.\n\nLa lettre de mission doit ensuite préciser l’objet de la tâche pour laquelle on fait appel au prestataire, afin de régir les relations entre lui et l’entreprise. Il convient de rédiger précisément les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Les missions du partenaire doivent être décrites de manière claire et précise. Il est possible d’annexer un tableau dans lequel figurent les obligations et tâches incombant à chacune des parties.\n\nIl est également nécessaire de noter les moyens qui sont mis à la disposition de l’entreprise par le prestataire pour mener à bien son travail, ainsi que les délais prévus pour la réalisation de la mission et la date prévue de début et de fin des travaux.\n\nPar ailleurs, il est primordial de préciser la durée du contrat et notamment les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. En effet, le plus souvent, une lettre de mission prévoit une clause de tacite reconduction. Si l’une ou l’autre partie souhaite rompre le contrat, mieux vaut en préciser les modalités, notamment en matière de préavis.\n\nDe plus, un contrat sans modalité financière n’est pas un contrat. La lettre de mission doit préciser le montant des honoraires du prestataire, les éventuels frais pris en charge par l’entreprise, ainsi que les modalités de règlement.\n\n🗒️ À noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale, etc. LS Compta, notre cabinet d\'expertise-comptable, s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nEnfin, il est primordial de mentionner les règles à suivre en cas de litige ultérieur ainsi que les textes de loi applicables au prestataire, notamment s’il s’agit d’une profession réglementée (expert-comptable, avocat, etc.).\n\nAinsi, de manière générale, la lettre de mission de l\'expert-comptable mentionne :\n\nPour vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez vous appuyer sur un exemple de lettre de mission. Toutefois, en pratique, elle est généralement fournie par l\'expert-comptable.\n\n⚠️ Important : la lettre de mission est un contrat classique qui doit recenser toutes les informations nécessaires, comme un contrat de prestation de services lambda.\n\nLa durée d\'une lettre de mission d\'expert-comptable est contractuelle et dépend de ce que souhaitent l’entreprise et son expert-comptable.\n\n🛠️ En pratique : de manière générale, la lettre de mission d’expert-comptable est signée pour une durée d’un an, ce qui correspond à la tenue d’un exercice comptable.\n\nPour autant, la durée de la mission se prolonge souvent de manière automatique, car la reconduction tacite est presque toujours prévue dans la lettre de mission. Néanmoins, vous restez libre d’en décider autrement, car conserver le même missionné n’est pas une obligation.\n\n⚠️ Attention : si la lettre de mission prévoit une reconduction tacite, cela signifie que si aucune lettre de résiliation n’est intervenue avant l’échéance prévue, le contrat est automatiquement reconduit pour l’année suivante.\n\nVous souhaitez résilier votre contrat ? En pratique, pour résilier la lettre de mission vous liant à votre expert-comptable, vous devez envoyer une lettre de résiliation.\n\nUne lettre de mission est souvent conclue pour une durée spécifique et est reconduite automatiquement. Il convient dès lors de respecter les modalités de résiliation prévues au sein même de la lettre de mission.\n\n👍Bon à savoir : les modalités de résiliation de la lettre de mission peuvent notamment prévoir une clause pénale. Dans ce cas-là, la résiliation du contrat peut engendrer le paiement d’une indemnité de rupture.\n\nPar ailleurs, il est nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier doit être prévu dans la lettre de mission. C’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’accorder une attention particulière au contenu de la lettre de mission que vous allez signer avec votre expert-comptable.\n\nToutefois, en cas de manquement à ses obligations, l\'expert-comptable engage sa responsabilité. Dès lors, l\'entreprise cliente peut procéder à une résiliation de la lettre de mission de l\'expert-comptable sans préavis.\n\n👍 Bon à savoir : avec LS Compta, notre cabinet d\'expertise-comptable, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe but de la lettre de mission est de cadrer juridiquement les contours d’une mission qu’une entreprise confie à un prestataire extérieur. Ainsi, elle précise l’objet et les tâches inhérentes à la mission, ainsi que les délais de réalisation et les modalités de règlement des honoraires. Enfin, la lettre de mission établit les responsabilités du missionné et est donc utile en cas de litige ou de non-réalisation des prestations demandées.\n\nChaque prestataire extérieur à qui l’entreprise fait appel comme un consultant, un avocat, un conseil, un prestataire de services peuvent rédiger une lettre de mission. Pour certaines professions, comme expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire. Enfin, l’entreprise peut aussi rédiger elle-même une lettre de mission, notamment pour un salarié avec une mission spécifique, un intérimaire ou un salarié en CDD.\n\nVous pouvez trouver des modèles de lettre de mission d\'expert-comptable sur Internet (modèle de lettre de mission d\'expert-comptable sur Word, en PDF, etc). Néanmoins, il n’existe pas de formalisme obligatoire. Vous pouvez donc reprendre toutes les mentions listées dans cet article pour rédiger votre propre lettre de mission, en les adaptant à la prestation de services concernée.\n\nLa lettre de mission d\'un expert-comptable a une valeur contractuelle. Dès lors qu\'elle est signée par les deux parties, elle matérialise l\'accord entre les deux parties de se conformer aux conditions indiquées. En cas de non-respect de la lettre de mission par l\'une des parties, l\'autre partie peut mettre fin au contrat de prestation de services, sous conditions.\n\nL\'établissement d\'une lettre de mission d\'expert-comptable est obligatoire depuis 2008. Toutefois, si jamais aucune lettre de mission n\'a été rédigée et signée, il est préférable de contacter au plus vite votre expert-comptable pour remédier à cette situation. Il est par exemple possible d\'établir une lettre de mission rétroactive. Dans l\'attente, vous pouvez conservez tous vos échanges afin de pouvoir justifier du cadre de l\'intervention de l\'expert-comptable.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptabilité de gestion : guide complet pour comprendre et maîtriser cet outil de pilotage\n\nBilan comptable : enfin tout comprendre !\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité financière : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1957,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:12',447,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(90,'comment-bénéficier-du-crédit-d-impôt-pour-la-formation-du-dirigeant-2','fiscalite','/guide/fiscalite/comment-bénéficier-du-crédit-d-impôt-pour-la-formation-du-dirigeant-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/credit-impot-formation-dirigeant',NULL,'Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?','## Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?\n\n## Dirigeants : comment bénéficier de ce crédit d’impôt “formation” ?\n\n## Quelles sont les formations éligibles à ce crédit d’impôt ?\n\n## Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le dirigeant ?\n\n## Quelles formalités pour déclarer ce crédit d’impôt ?\n\n## Concernant les entreprises à l’IS\n\n## Concernant les entreprises à l’IR\n\n## Quelles sont les conséquences comptables du crédit d’impôt ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les frais de formation sont déductibles des impôts ?\n\n## Comment comptabiliser le crédit de formation pour un dirigeant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier d\'un crédit d\'impôt ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa France est souvent considérée comme le premier pays en termes de niches fiscales. En effet, en 2019 ces dépenses ont été évaluées à presque 100 milliards d’euros.\n\nCes aides concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Elles sont extrêmement variées et peuvent être très intéressantes pour les redevables de l’impôt.\n\nVous venez de créer votre entreprise et vous avez entendu parler du crédit d’impôt pour la formation d\'un dirigeant. Vous vous posez des questions sur les conditions, le montant de la réduction ou la procédure ? Legalstart fait le point avec vous et répond à vos questions.\n\nLes crédits d’impôts ou niches fiscales sont des dispositifs visant à favoriser l’investissement ou la réalisation d’opérations particulières. Il s’agit d’une mesure incitative. En contrepartie de leurs investissements, les entreprises reçoivent des réductions d’impôt.\n\nAinsi, il existe un crédit d’impôt pour les dirigeants qui souhaitent acquérir de nouvelles connaissances grâce à des formations. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées.\n\nLe crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition sur les bénéfices. Il s\'agit du régime applicable :\n\nCe dispositif est applicable à toutes les activités des entreprises : commerciales, artisanales ou libérales. Peu importe également le statut juridique de l’entreprise et le statut du dirigeant (président, gérant majoritaire ou gérant minoritaire).\n\nLe champ d’application de cette niche fiscale est très large puisqu’il regroupe l’ensemble des dépenses, entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Mais il s’adresse également aux formations davantage techniques, spécifiques à chaque profession.\n\nLa formation doit apporter de nouvelles connaissances ou consolider les compétences déjà existantes.\n\nPar exemple, un dirigeant effectuant une formation sur le marketing ou encore des formations relatives à l\'économie et à la gestion de l’entreprise.\n\nLe crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise donne droit à une réduction fiscale calculée selon un barème établie et mis à jour chaque année.\n\nAinsi, le montant de ce crédit d’impôt est égal au nombre d\'heures de formation, multiplié par la valeur du SMIC horaire, en vigueur au 31 décembre de l’année où l’on calcule le crédit d’impôt.\n\n☝️ Bon à savoir : la limite d’heure de formation est fixée à 40 heures par année civile et par entreprise.\n\nPar exemple, un chef d’entreprise a effectué 35 h de formation en 2025. Le SMIC horaire au 1er janvier 2025 étant de 11,88 €, son entreprise pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 415,80 € (35 x 11.88).\n\n⚠️ Attention : pour les entreprises soumises à l’IR, le crédit d’impôt est transféré aux associés, au prorata de leur détention dans le capital social de l’entreprise. C’est donc les associés qui peuvent imputer ce crédit d’impôt sur leur déclaration fiscale personnelle.\n\nLes formalités déclaratives sont différentes selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est imputable lors du paiement de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi la formation.\n\nPar exemple, si vous effectuez une formation en janvier 2025, le crédit sera imputable au titre de l’année 2025.\n\nPour vous aider à calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous pouvez utiliser le formulaire n°2079-FCE-FC.\n\n☝️ Bon à savoir : ce formulaire n’a pas besoin d’être transmis à l\'administration fiscale.\n\nSi votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur la déclaration de résultat fiscal de l’entreprise, réalisée au cours de l’exercice. A cela, il faut que vous joigniez le formulaire de déclaration de crédit d’impôt pour la formation du dirigeant.\n\nEnfin, vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus personnelle n°2042-C-PRO.\n\nLa principale conséquence concerne la comptabilité de l’entreprise. En effet, les effets de ce crédit d’impôt réside dans le fait que les opérations fiscales et comptables n’interviennent pas au même moment.\n\nSi votre entreprise bénéficie de ce dispositif, il vous faudra effectuer une réintégration fiscale de votre crédit d’impôt pour la formation du dirigeant. Par conséquent, votre résultat fiscal fera l’objet d’un retraitement fiscal lié au crédit d’impôt “formation du dirigeant”.\n\nCette opération est effectuée sur la liasse fiscale à l’aide de l’imprimé 2058A, que le contribuable adresse à l’administration fiscale chaque année.\n\nLe but de cette réintégration est d’annuler les conséquences comptables d’une charge ou d’un produit. Dans le cas du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, il convient de rétablir l’équilibre entre le prix payé pour la formation et la réduction d’impôt dont bénéficie le dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est inscrit aux comptes 6313 et 6333 du plan comptable général.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, les frais de formation professionnelle peuvent être déduits des impôts s’ils sont engagés dans l’intérêt direct de l’activité. Pour les entreprises, ils sont enregistrés en charges ; pour les indépendants, ils réduisent le bénéfice imposable.\n\nLe crédit d’impôt formation du dirigeant doit être comptabilisé en produit, au moment de son obtention, sur le compte 74 (subventions d’exploitation). Il convient aussi d’en conserver la preuve (attestation de présence, programme, etc.) en cas de contrôle.\n\nLe crédit d’impôt formation est réservé aux dirigeants d’entreprise (entreprise individuelle ou société) soumis à un régime réel d’imposition. La formation doit être éligible et suivie personnellement par le dirigeant.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nMémento fiscal : utilité, contenu et démarches\n\nRemboursement d’un crédit de TVA : tout savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRégime micro BIC en location meublé : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1305,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 17:28:06'),(91,'comment-devenir-coach-en-nutrition-le-guide-pratique-pour-se-lancer-2','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/comment-devenir-coach-en-nutrition-le-guide-pratique-pour-se-lancer-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/devenir-coach-nutrition',NULL,'Comment devenir coach en nutrition ? Le guide pratique pour se lancer',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment devenir coach en nutrition ? Le guide pratique pour se lancer','## En quoi consiste le métier de coach en nutrition ?\n\n## Coach en nutrition : définition\n\n## Quelle différence entre un coach en nutrition et un nutritionniste ?\n\n## Qui peut devenir coach en nutrition ?\n\n## Les qualités pour devenir coach en nutrition\n\n## La formation pour devenir coach en nutrition\n\n## Quel statut juridique pour devenir coach en nutrition ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La micro-entreprise\n\n## La société\n\n## L’EURL\n\n## La SASU\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir coach en nutrition ?\n\n## Suivre une formation certifiante\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Faire un business plan\n\n## Déterminer son lieu d’exercice en tant que coach en nutrition\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Respecter les réglementations en vigueur\n\n## Se faire connaître en tant que coach en nutrition\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un coach en nutrition ?\n\n## Est-il possible de devenir coach en nutrition sans diplôme ?\n\n## Quelle est la différence entre un diététicien et un coach en nutrition ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDe plus en plus recherché, le métier de coach en nutrition séduit par son impact positif sur la vie des autres. Entre bien-être, écoute et motivation, devenir coach en nutrition peut présenter une carrière à la fois enrichissante et porteuse de sens. Legalstart fait le point pour vous sur ce métier en plein essor.\n\nÉgalement appelé conseiller en nutrition ou coach alimentaire, ce professionnel accompagne individuellement celles et ceux souhaitant adopter une alimentation plus saine et équilibrée. Bien au-delà de la simple perte de poids, il s’adresse à un public varié en quête de bien-être, de confiance en soi, d’énergie ou de transformation physique.\n\nSes missions incluent :\n\nIl sensibilise également ses clients à une meilleure compréhension de la nutrition et les guide dans la mise en place d’habitudes durables. Sans être un diététicien ou un nutritionniste, le coach en nutrition joue un rôle de soutien, souvent en complément d’autres professionnels de santé. Il favorise une relation saine et déculpabilisante avec l\'alimentation.\n\nDevenir nutritionniste ou devenir coach en nutrition est complètement différent. En effet, le médecin nutritionniste est un professionnel de santé diplômé. Il est habilité à poser des diagnostics médicaux et à prescrire des traitements. Il est soumis à un ordre professionnel (l’ordre des médecins) garantissant le respect d’un code déontologique et la formation continue.\n\nLe coach en nutrition, en revanche, se concentre sur le soutien, la motivation et le conseil personnalisé auprès de personnes en bonne santé souhaitant améliorer leurs habitudes alimentaires. Son rôle est principalement préventif, sans possibilité d’établir un diagnostic ou un suivi thérapeutique, contrairement au nutritionniste.\n\nDevenir coach en nutrition nécessite de détenir certaines qualités et de se former auprès d’un établissement de qualité.\n\nÊtre coach en nutrition ne se limite pas à maîtriser les principes de nutrition. Le métier demande également des qualités humaines essentielles. L’empathie, l’écoute active, la patience, la pédagogie et la capacité à motiver sont des indispensables pour accompagner chaque client de manière personnalisée.\n\nLe coach doit également faire preuve de rigueur, de professionnalisme, de sens de contact et savoir gérer les émotions. En plus de ces qualités relationnelles, il doit posséder des compétences techniques solides, comme :\n\nCes soft skills et hard skills sont des clés indispensables pour instaurer une relation de confiance et aider efficacement ses clients à atteindre leurs objectifs.\n\nLe métier de coach en nutrition n’est pas réglementé en France. Il n’existe donc pas de diplôme officiel obligatoire pour exercer. Cependant, une formation certifiante de coach en nutrition est essentielle pour acquérir crédibilité et compétences.\n\nPlusieurs formations de coach en nutrition qualifiantes préparent ainsi efficacement à cette profession, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : certains organismes de formations, comme ICF, EMCC ou SFCoach contribuent à professionnaliser le métier en proposant un code de déontologie et des formations complémentaires.\n\nDe nombreuses formations à distance permettent également une reconversion professionnelle flexible et accessible. Il est alors important de choisir soigneusement sa formation en fonction du programme et des avis d’anciens élèves pour bien se préparer au métier de coach en nutrition.\n\nLors de la création de votre entreprise pour devenir coach en nutrition indépendant, le choix du statut juridique est une étape importante. Il influence le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les obligations fiscales et sociales. Il convient donc de la choisir avec soin.\n\nLe statut de l’entreprise individuelle est particulièrement adapté aux coachs en nutrition souhaitant se lancer seul, en nom propre dans leur activité. Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne requiert ni capital minimum ni rédaction de statuts. L’EI présente plusieurs avantages :\n\nEn EI, le patrimoine personnel du coach en nutrition est protégé vis-à-vis des créanciers professionnels, sauf en cas de faute de gestion manifeste. L’entrepreneur relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il choisir entre :\n\nLe régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime social et fiscal applicable à l’entreprise individuelle. Opter pour la micro-entreprise est idéal pour débuter une activité de coach en nutrition grâce à des démarches de création très simples.\n\nEn micro-entreprise, la comptabilité est allégée, puisque l’entrepreneur doit seulement tenir un livre de recettes et un registre des achats. Autre avantage, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à verser. Vous ne payez des charges qu’en proportion de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez également d’une franchise en base de TVA sous réserve de ne pas dépasser les seuils.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous êtes toutefois soumis à un plafond de chiffres d’affaires (77.700 € pour les prestations de services, comme l’activité de coaching). Il n’est pas possible de déduire ses charges réelles. Ainsi, vos frais de formation, d’abonnements, d\'achat de logiciels ou frais de déplacement ne peuvent être déduits.\n\n📝 À noter : vous sortez du régime de la micro-entreprise dès lors que vous dépassez pendant deux années consécutives le seuil de 77.700 €, ou immédiatement si vous franchissez le seuil majoré ouvrant droit à la TVA.\n\nPour vous lancer seul en tant que coach en nutrition, deux statuts de société s’offrent à vous : l’EURL ou la SARL. Voici les principales caractéristiques de ces options.\n\nL’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) convient au coach en nutrition en quête d’un cadre juridique sécurisé, tout en maîtrisant leurs charges sociales. En EURL, votre responsabilité est limitée aux montants de vos apports, et vous constituez librement votre capital social.\n\nVous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et vos cotisations sont calculées sur votre rémunération (environ 45 %). La fiscalité par défaut est l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si vous préférez dissocier vos revenus personnels de ceux de l’entreprise et optimiser la fiscalité de l’entreprise.\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le statut à privilégier si vous cherchez une grande souplesse de fonctionnement et une meilleure protection sociale. Ce type de société est toutefois plus adaptée aux projets de grande envergure ou si vous envisagez de vous associer.\n\nEn SASU, votre responsabilité est également limitée aux montants de vos apports, sans capital minimum requis. Les statuts sont entièrement personnalisables, ce qui vous permet d’adapter précisément l’organisation de votre activité.\n\nEn tant que président de la SASU, vous êtes assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela vous garantit une couverture plus complète, mais des cotisations plus élevées qu’en TNS.\n\n☝️ Bon à savoir : faites-vous aider d’un professionnel pour faire votre choix. Legalstart prend en compte votre situation, vos besoins et vos objectifs de développement pour vous guider vers le statut le mieux adapté à votre activité de coach en nutrition.\n\nDevenir coach en nutrition nécessite de suivre les étapes suivantes :\n\nAvant de vous lancer comme coach en nutrition indépendant, il est indispensable de suivre une formation solide. Ce métier exige une parfaite maîtrise des principes de nutrition pour répondre aux attentes de clients en quête d’amélioration de leur santé.\n\nCette expertise vous permettra d’aider efficacement chacun de vos clients, tout en vous assurant de démarrer votre activité en toute confiance.\n\nQue vous souhaitiez devenir coach en nutrition sportive, coach en nutrition holistique, ou encore coach en nutrition pré et post-natale, il est indispensable de réaliser une étude de marché approfondie en vous appuyant sur l’analyse de la demande et l’évaluation de la concurrence.\n\nIdentifiez les besoins et les tendances dans votre secteur : sportifs, personnes en surpoids, femmes enceintes, troubles alimentaires, etc. Adaptez votre offre aux attentes émergentes en matière de santé, de nutrition et de bien-être.\n\nRecensez les diététiciens, médecins nutritionnistes et autres coachs en nutrition de votre secteur. Étudiez leur positionnement, tarifs et services pour déterminer votre valeur ajoutée et vous différencier.\n\nUn business plan de coach en nutrition est un document stratégique qui formalise la vision, les objectifs et la feuille de route financière et marketing de votre activité. Il décrit :\n\nEn réunissant ces éléments, le business plan devient un guide opérationnel pour lancer, piloter et développer efficacement l’activité de coaching en nutrition. C’est également un support précieux si vous souhaitez demander un prêt auprès d’un établissement bancaire.\n\nLe coach en nutrition bénéficie d’une grande liberté de choix quant à son lieu d’exercice. Vous pouvez :\n\nSi vous optez pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, vous profitez de formalités de création d’entreprise simples et rapides. Il vous suffit de déclarer en ligne le démarrage de votre activité sur le portail du Guichet unique (INPI), en joignant les pièces demandées (pièce d’identité et attestation sur l’honneur de non-condamnation).\n\nEn revanche, si vous choisissez de constituer une société, les formalités sont plus lourdes et nécessitent :\n\n📝 À noter : vous pouvez effectuer vos démarches vous-même ou confier vos formalités à un spécialiste. Chez Legalstart, nous simplifions et sécurisons la procédure grâce à notre équipe d’experts à votre service.\n\nEn France, devenir coach en nutrition est encadré par une réglementation et des obligations légales. La première est de suivre une formation reconnue pour exercer l’activité, même si aucun diplôme n’est obligatoire.\n\nIl est également de votre devoir d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire pour garantir la qualité de vos prestations. Vous devez également délivrer des conseils fiables, conformes aux recommandations officielles, sans induire en erreur.\n\nEnfin vous devez veiller à respecter une éthique en matière de communication. Vérifiez la véracité des promesses publicitaires et assurez la confidentialité des données personnelles des clients.\n\nPour développer et fidéliser votre clientèle de coach en nutrition, misez sur une présence en ligne soignée. Créez un site web professionnel optimisé pour le référencement, valorisez vos compétences et témoignages clients. Animez vos réseaux sociaux avec des conseils et recettes pratiques et pertinents.\n\nLe bouche-à-oreille et le réseau local sont importants dans ce secteur d’activité. Offrez des services de qualité pour encourager les recommandations. Nouez des partenariats avec des médecins, nutritionnistes et autres professionnels de santé.\n\nOrganiser des ateliers et événements autour de sessions thématiques pour démontrer votre expertise et entrer en contact direct avec le public. Cette combinaison d’actions digitales, relationnelles et événementielles constitue un levier pour acquérir des clients, asseoir votre réputation et assurer la croissance durable de votre activité de coach en nutrition.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un coach en nutrition dépend du tarif de ses prestations. En effet, comme beaucoup d\'indépendants, ses revenus varient selon son expérience, son statut et sa localisation. Les tarifs moyens par séance sont compris entre 50 et 100 €. Un coach installé et régulièrement sollicité peut dégager une rémunération annuelle d’environ 45.000 €.\n\nIl est tout à fait possible de devenir coach en nutrition sans diplôme d’Etat spécifique, puisque la profession n’est pas réglementée. Toutefois, sans formation reconnue, il est plus difficile de convaincre vos clients. Un parcours qualifiant augmente la légitimité du professionnel.\n\nLe coach en nutrition offre un accompagnement préventif et motivant, sans poser de diagnostic médical. Le diététicien, quant à lui, est un professionnel de santé diplômé et réglementé. Il est habilité à post un diagnostic, prescrire des régimes et intervenir dans un parcours de soins. Ses tarifs sont encadrés et partiellement remboursés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2248,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-18 15:28:49'),(92,'reference-obligation-fiscale-rof-definition-role-declarations-teledeclaration','fiscalite','/guide/fiscalite/reference-obligation-fiscale-rof-definition-role-declarations-teledeclaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/rof','Référence d\'obligation fiscale (ROF) {YEAR}','Référence d\'obligation fiscale (ROF)','ROF en {YEAR} : référence d\'obligation fiscale, rôle dans les télédéclarations et identification des obligations de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La référence d\'obligation fiscale (ROF) est un identifiant utilisé dans les téléprocédures fiscales pour rattacher une déclaration à une obligation précise de l\'entreprise. Souvent rencontrée lors des télédéclarations de TVA ou de résultat, elle structure le dialogue avec l\'administration. Comprendre son rôle aide les entreprises à s\'y retrouver dans leurs obligations déclaratives dématérialisées.</p><h2>Qu\'est-ce que la ROF</h2><p>La référence d\'obligation fiscale est un code qui identifie une obligation déclarative spécifique d\'une entreprise auprès de l\'administration : une déclaration de TVA, une déclaration de résultat, ou une autre obligation. Chaque obligation à laquelle l\'entreprise est soumise se voit attribuer une ROF, qui sert de référence dans les échanges dématérialisés.</p><h2>Son rôle dans les téléprocédures</h2><p>La ROF intervient dans les télédéclarations et télépaiements : elle permet de rattacher chaque déclaration transmise à la bonne obligation. Lors de l\'utilisation des téléprocédures, notamment via un partenaire EDI ou l\'espace professionnel, la ROF assure que la déclaration est correctement enregistrée au titre de l\'obligation concernée. Elle structure le système déclaratif.</p><h2>L\'identification des obligations</h2><p>Les ROF permettent à l\'entreprise et à l\'administration de connaître précisément les obligations déclaratives en cours : régime de TVA, périodicité, déclaration de résultat, etc. Consulter ses ROF dans l\'espace professionnel offre une vue des obligations auxquelles l\'entreprise est tenue. C\'est un repère pour s\'assurer de ne rien oublier.</p><h2>L\'usage pratique</h2><p>En pratique, la ROF est surtout manipulée lors du paramétrage des téléprocédures et par les logiciels comptables ou les partenaires de transmission. L\'entreprise n\'a généralement pas à la gérer manuellement au quotidien, mais peut être amenée à la vérifier en cas de difficulté de transmission ou pour confirmer qu\'une obligation est correctement enregistrée.</p><h2>En cas de difficulté</h2><p>Si une déclaration ne peut être transmise ou semble mal rattachée, vérifier la ROF correspondante dans l\'espace professionnel permet d\'identifier le problème. Une obligation manquante ou mal paramétrée peut empêcher une télédéclaration. L\'expert-comptable ou le service des impôts des entreprises peut aider à régulariser les ROF pour fluidifier les téléprocédures.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la ROF\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Rôle dans les téléprocédures\", \"anchor\": \"teleprocedures\"}, {\"text\": \"Identification des obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"L\'usage pratique\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"En cas de difficulté\", \"anchor\": \"difficulte\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la référence d\'obligation fiscale ?\", \"content\": \"Un identifiant rattachant une déclaration à une obligation fiscale précise de l\'entreprise dans les téléprocédures.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la ROF ?\", \"content\": \"À rattacher chaque télédéclaration à la bonne obligation et à identifier les obligations déclaratives en cours.\"}, {\"text\": \"Où la consulter ?\", \"content\": \"Dans l\'espace professionnel sur le site des impôts, utile en cas de difficulté de transmission.\"}]','[\"Identifiant d\'une obligation déclarative\", \"Rattache les télédéclarations à la bonne obligation\", \"À vérifier en cas de difficulté de transmission\"]',NULL,'ROF : que faut-il savoir sur le référence d\'obligation fiscale ?','## Qu’est-ce que la ROF ?\n\n## À quoi sert le code ROF ?\n\n## Comment est composé le code ROF ?\n\n## Quelle est la liste des codes ROF ?\n\n## Comment obtenir le code ROF de son entreprise ?\n\n## Comment demander un changement de ROF ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le code ROF ?\n\n## Où trouver le numéro FRP ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro SPI ?\n\n## Qu\'est-ce que la référence TVA1 ?\n\n## Quel ROF pour une SCM ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un élément essentiel pour chaque contribuable et chaque entreprise. Ce code unique facilite les échanges électroniques avec l’administration fiscale, garantissant la conformité des déclarations et des paiements.Legalstart vous explique tout sur la composition du code ROF, la liste des codes les plus courants, et comment obtenir votre propre référence d’obligation fiscale pour y voir plus clair.\n\nLa ROF, ou référence d\'obligation fiscale, est un identifiant fiscal important pour les contribuables français selon l\'arrêté du 28 avril 2017 ou la délibération 93-120 du 14 décembre 1993. Composée de 11 chiffres, elle permet de retrouver les coordonnées de chaque contribuable.\n\n📝 À noter : cette référence est attribuée à tous les contribuables français, y compris les mineurs, dès leur naissance ou à leur arrivée en France.\n\nPour les entreprises, la ROF prend une autre signification. Elle représente un code identifiant chaque taxe ou impôt acquitté. Dans ce cas-là, le code ROF est composé de lettres et d\'un chiffre, désignant ainsi différents régimes fiscaux.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, le code ROF “IS1” désigne l\'impôt sur les sociétés, et le code ROF “TVA1” pour la TVA. Si une entreprise est assujettie à plusieurs régimes de TVA, elle peut avoir des codes tels que TVA2 ou TVA3.\n\nLe code référence d\'obligation fiscale est essentiel pour identifier chaque dépôt de déclaration fiscale effectué via des télétransmissions de données.\n\nCette double codification, associant le SIREN (système d\'identification du répertoire des entreprises) et la ROF de l\'entreprise, permet à l\'administration fiscale de distinguer clairement chaque obligation fiscale.\n\nLa ROF est essentielle lors des déclarations en ligne, notamment pour :\n\nChaque typologie de déclaration est associée à une ROF spécifique, comme :\n\n📌 À retenir : il convient de noter que toutes les téléprocédures ne requièrent pas une ROF. C’est le cas, par exemple, de l\'EDI-DSI (déclaration sociale des indépendants). De plus, la ROF n\'est nécessaire que pour les dépôts destinés à l\'administration fiscale. Une association non fiscalisée n\'a pas besoin de ROF.\n\nPour les entreprises, le code ROF se compose de deux parties distinctes :\n\nLa structure du ROF est définie par l\'administration fiscale et se compose d\'un code non-modifiable représentant l\'obligation fiscale et le type de déclaration transmise.\n\nLa première partie du code ROF (les lettres) dépend du régime fiscal concerné, tel que :\n\nLa seconde partie du code est un nombre représentant le numéro d\'activité ou d\'obligation si l\'entreprise a plusieurs activités ou a changé d\'activité.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les particuliers, le code comprend 11 chiffres. Les 9 premiers forment le numéro de sécurité sociale du contribuable, et les 2 derniers, les initiales du nom de famille.\n\nIl existe de très nombreux codes ROF. Voici une liste non-exhaustive des codes référence d\'obligation fiscale les plus utilisés.\n\nTableau des codes ROF les plus courants :\n\nDéclaration 2065 normale ou simplifiée (IS)\n\nDéclaration 2031 normale ou simplifiée (commerçant)\n\nDéclaration 2035 (profession libérale)\n\nCotisation foncière des entreprises (CFE)\n\nDéclaration 1330-CVAE ou CVAE\n\nDéclaration 2342, 2143 ou 2139 (agriculteurs)\n\nDéclaration normale ou simplifiée d\'une SCI de location (revenus fonciers)\n\nDéclarations 2777, 2561 et plus généralement, toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers\n\nFormation professionnelle continue\n\nTaxe sur les salaires\n\nLes codes de référence d\'obligation fiscale sont déterminés par l\'administration fiscale au moment de la création de l\'entreprise, en fonction de son activité. Ils sont communiqués à l\'entreprise par courrier, généralement en même temps que son numéro de TVA intracommunautaire.\n\nLa ROF est essentielle pour assurer la conformité des déclarations fiscales. À chaque télédéclaration, l\'accusé de réception indique la ROF correspondante, permettant ainsi de valider que la déclaration concorde avec la taxe ou l\'impôt concerné.\n\nPour connaître son code ROF de son entreprise, l’entreprise peut :\n\nUne entreprise peut demander un changement de ROF auprès du service des impôts des entreprises lors d’une modification de son activité.\n\n⚠️ Attention : pour demander un changement de ROF, il est important de comprendre que la ROF traduit les obligations fiscales d\'un déclarant. En règle générale, un déménagement n\'entraîne donc pas de changement dans les obligations fiscales d\'une entreprise. Même si le service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement peut changer suite à un déménagement, cela ne constitue pas un motif de changement de ROF, car le SIE n\'est pas le destinataire direct des envois EDI.\n\nAinsi, tant que l\'activité de l\'entreprise demeure inchangée, l\'administration fiscale n\'attribuera pas de nouvelle ROF.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code ROF peut être trouvé dans les communications officielles de l\'administration fiscale, généralement envoyées par courrier lors de la création de l\'entreprise ou lors de tout changement d\'obligations fiscales. De plus, il est possible de consulter le compte-rendu transmis par l\'administration lors des échanges EDI pour vérifier la dernière ROF utilisée.\n\nLe numéro FRP, également appelé \"fichier des repères de l\'entreprise\", est généralement disponible dans les documents administratifs de l\'entreprise, tels que les courriers envoyés par les administrations publiques ou les documents fiscaux. Il peut également être obtenu en consultant les bases de données des administrations fiscales ou en contactant directement le Service des Impôts des Entreprises (SIE).\n\nLe numéro SPI, ou numéro fiscal, est un identifiant attribué à chaque service local des impôts en France. Il est utilisé pour identifier le bureau des impôts compétent pour chaque entreprise ou contribuable. Ce numéro peut être trouvé sur les correspondances envoyées par l\'administration fiscale ou en contactant directement le service des impôts des entreprises (SIE) concerné.\n\nLa référence TVA1 est un code utilisé pour identifier les opérations liées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les déclarations fiscales. Il sert à préciser le type de TVA appliqué ou la nature de la transaction au sein des échanges électroniques avec l’administration fiscale.\n\nPour une Société Civile de Moyens (SCM), le ROF dépend du type d’obligation fiscale à déclarer, mais il s’agit généralement d’un code spécifique lié aux déclarations de résultats ou de TVA propres aux sociétés civiles. Legalstart peut vous aider à déterminer le code ROF exact correspondant à votre situation.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1390,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 18:11:36'),(93,'comment-créer-une-entreprise-de-couture-2','beaute-soins','/guide/beaute-soins/comment-créer-une-entreprise-de-couture-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/beaute-soins/comment-creer-entreprise-couture',NULL,'Comment créer une entreprise de couture ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment créer une entreprise de couture ?','## Est-ce possible de devenir couturière indépendante sans diplôme ?\n\n## En quoi consiste le métier de couturière indépendante ?\n\n## Quelles étapes pour créer une entreprise de couture ?\n\n## Quel statut juridique pour créer votre atelier de couture ?\n\n## Créer une entreprise de couture à domicile ou location d’un local ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 mars 2019\n\nVous êtes couturière et vous souhaitez travailler à votre compte et créer votre entreprise de couture ? Avant de devenir couturière indépendante, on fait le point avec vous sur les étapes qui entourent la concrétisation d’un tel projet.\n\nAprès avoir suivi toutes ces étapes vous y verrez plus clair dans votre projet et vous pourrez vous lancer sans appréhension dans la création de votre entreprise de couture.\n\nPour devenir couturière indépendante, il n’est pas nécessaire d’avoir une qualification professionnelle ! Si vous avez toujours eu une prédisposition pour la couture et que vous vous avez pris l’initiative de vous entraîner de votre côté, vous aurez la possibilité de créer votre entreprise de couture même si vous n’avez pas de diplôme.\n\nPour autant, en pratique, force est de constater que la très grande majorité des couturières qui se lancent en créant leur entreprise possède un diplôme, que ce soit un CAP, un BP ou encore un BEP.\n\nC’est un métier qui demande une grande polyvalence car vous devez avoir un certain nombre de qualités et connaître de nombreux paramètres.\n\nIl est nécessaire d’être habile, d’avoir de la patience, de l’imagination, de savoir observer et prendre des mesures parfaites pour satisfaire vos clients ou encore d’avoir un bon contact clientèle. Il est également recommandé d’avoir des notions en comptabilité et en gestion pour pouvoir tenir gérer votre entreprise de couture sereinement.\n\nDans le même temps vous devez connaître tous les tissus, toutes les matières et savoir comment les travailler pour sublimer vos pièces et fidéliser vos clients.\n\nAvant de se demander comment créer une entreprise de couture pour vous lancer et devenir couturière indépendante, vous allez devoir affiner votre projet et réfléchir à ce que vous voulez proposer à vos clients. Souvent, cette étape n’est pas réellement nécessaire dans la mesure où vous vous êtes déjà spécialisé dans un domaine et que c’est naturellement que vous allez axer les activités de votre atelier de couture dans cette direction.\n\nPar exemple, vous pouvez très bien faire le choix de vous spécialiser dans la confection sur-mesure de robes de mariées. Ainsi, vous avez plus de chances de vous faire connaître dans cette spécialité et de faire venir des clients grâce au bouche-à-oreille.\n\nVous allez également avoir besoin de moyens financiers. Si vous avez besoin d’emprunter, l\'utilité d\'un business plan pour convaincre les banques de la viabilité de votre projet n\'est plus à prouver ! À ce sujet, n\'hésitez pas à utiliser notre modèle de business plan pour gagner du temps.\n\nGrâce à ces moyens financiers, vous pourrez investir non seulement dans du matériel indispensable à l’exercice de votre activité de couturière indépendante : machine à coudre, aiguilles, mannequins de couture, tissus, textiles ou encore des accessoires particuliers.\n\nPour commencer à exercer votre nouvelle activité de couturière indépendante vous allez devoir choisir une structure juridique. Sachez que vous avez plusieurs possibilité à ce sujet :\n\nAu moment de créer votre entreprise de couture, il va se poser une question importante, celle du choix du local. Vous avez effectivement la possibilité de louer un local dans lequel vous exercerez votre activité, mais sachez qu’il existe de plus en plus d’entreprise de couture à domicile.\n\nSi votre appartement ou votre maison vous le permet vous pouvez très bien décider d’en affecter une partie à la réalisation de votre activité de couturière. C’est un choix qui vous permet de réaliser des économies non négligeables. Sachez qu’il n’y a pas de difficulté à fixer le siège social de sa société chez soi, à son domicile personnel.\n\nSi vous hésitiez il est désormais temps de vous lancer et de réaliser votre projet en créant votre entreprise de couture !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 mars 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de couture ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une parfumerie : formation, modalités et budget\n\nOuvrir un institut de beauté : notre guide complet 2025\n\nDevenir tatoueur : les étapes à suivre\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1030,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-18 06:05:08'),(94,'association-de-copropriétaires-pourquoi-et-comment-la-créer-2','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-de-copropriétaires-pourquoi-et-comment-la-créer-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-coproprietaires',NULL,'Association de copropriétaires : pourquoi et comment la créer ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Association de copropriétaires : pourquoi et comment la créer ?','## Qu’est-ce qu’une association de copropriétaires ?\n\n## Quelle différence entre une association de copropriétaires et le syndic de copropriété ?\n\n## Pourquoi créer une association de copropriétaires ?\n\n## Qui peut créer une association de copropriétaires ?\n\n## Quelles démarches pour créer une association de copropriétaires ?\n\n## 1. Déterminer le nom et le siège de l’association des copropriétaires\n\n## 2. Rédiger les statuts de l’association\n\n## 3. Réunir une assemblée générale\n\n## 4. Élire le bureau de l’association\n\n## 5. Rédiger le procès-verbal constitutif\n\n## 6. Déclarer la création de l’association de copropriétaires\n\n## 7. Publier un avis de création au Journal Officiel\n\n## 8. Ouvrir un compte bancaire\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une copropriété ?\n\n## Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une copropriété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa copropriété, que ce soit dans un immeuble ou une résidence pavillonnaire, implique pour des personnes qui ne se connaissent pas de vivre ensemble. De plus, le régime légal de la copropriété impose la création d\'organes comme le syndicat de copropriété par exemple. Mais il existe aussi un groupement moins connu, l’association de copropriétaires.\n\nCréer une association permet aux copropriétaires de se regrouper pour mieux organiser la gestion des espaces communs, négocier collectivement avec les autres organes et renforcer la défense des copropriétaires face au syndic, en cas de désaccord sur certaines décisions.\n\nMais comment fonctionne concrètement une association de copropriétaires ? En quoi diffère-t-elle du syndic ? Quels avantages peut-elle offrir et comment créer une association de copropriétaires ? On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir.\n\nUne association de copropriétaires est un groupement qui réunit les propriétaires d’une copropriété. Il s’agit d’une association pour aider les copropriétaires dans leur projet. Son rôle principal est d’améliorer la gestion des parties communes, de représenter les copropriétaires et de servir d’intermédiaire avec le syndic de copropriété. Contrairement au syndicat des copropriétaires, qui est une entité obligatoire prévue par la loi, l’association est une initiative volontaire qui peut être mise en place lorsque les copropriétaires estiment qu’une meilleure coordination est nécessaire.\n\nElle assure aussi la défense des copropriétaires face au syndic ou au conseil syndical, en cas de litige avec les autres organes de la copropriété. Elle peut être constituée dès la création de la copropriété.\n\nL’association de copropriétaires a une personnalité juridique qui lui est propre, puisqu’il s’agit d’une association loi 1901. Elle est à distinguer de la copropriété. En effet, le statut juridique de la copropriété lui confère un régime juridique, l’indivision et des règles de fonctionnement spécifiques, mais la copropriété en tant que telle n’a pas de personnalité juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez comment créer une copropriété, sachez qu’il s’agit avant tout d’une situation de fait qui a donné lieu à l’établissement de règles spécifiques pour l’organiser.\n\nIl est important de ne pas confondre l’association de copropriétaires et le syndic de copropriété, car leurs rôles et leurs responsabilités sont bien distincts :\n\nLa loi n’impose pas de créer une association de copropriétaires, mais cette dernière peut s’avérer utile dans certaines situations.\n\nSes principaux avantages sont les suivants :\n\n📝 À noter : sa personnalité juridique lui confère également des obligations. Il est donc important de bien choisir les personnes qui vont diriger l’association, afin d’éviter les abus.\n\nCréer une association de copropriétaires est une démarche volontaire qui peut être initiée par tout copropriétaire souhaitant structurer la gestion collective de l’immeuble. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.\n\nIl faut d’abord l’accord des copropriétaires concernés, car toute association repose sur une adhésion volontaire. Elle peut être créée par un groupe restreint, mais son efficacité dépendra du nombre de copropriétaires impliqués.\n\nIl faut aussi s’assurer de la compatibilité avec le règlement de copropriété : Avant de lancer la démarche, il est recommandé de vérifier que la création d’une association n’entre pas en contradiction avec les dispositions du règlement de copropriété.\n\nEnfin, l’association de copropriétaires n’a pas vocation à se substituer au syndicat de copropriété, qui reste l’organe légal représentant l’ensemble des copropriétaires. Elle agit en complément pour organiser des actions spécifiques ou renforcer la concertation entre les copropriétaires.\n\n🛠️ En pratique : la création d’une association est particulièrement pertinente dans les grandes copropriétés ou celles où les relations avec le syndic nécessitent une meilleure coordination collective.\n\nCréer une association de copropriétaires nécessite plusieurs étapes :\n\nLe nom de l’association de copropriétaires doit être choisi en amont. Il ne peut dépasser les 250 caractères, et ne doit pas être déjà pris par une autre association ou société ni prêter à confusion avec un tel autre nom. Il ne doit pas non plus porter atteinte à un dépôt de marque.\n\n⚠️ Attention : il est recommandé de ne pas créer de doublon. Il existe déjà de nombreuses associations de copropriétaires. Si une association est déjà en mesure de représenter les intérêts des copropriétaires, il est recommandé de s’adresser directement à elle.\n\nQuant à la domiciliation de l’association et l’adresse de son siège social, il s’agit généralement de celle du domicile de l’un des copropriétaires.\n\nLes statuts doivent être rédigés avec soin, car ils fixent les règles de fonctionnement de l’association. Même si la rédaction des statuts d’une association est plutôt libre, il existe donc certaines mentions obligatoires à y faire figurer :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez aussi noter dans les statuts la composition du bureau les modalités de prise de décision lors des assemblées générales.\n\nPour constituer l’association, les membres fondateurs doivent présenter leur projet aux copropriétaires et tous les convoquer à une assemblée générale constitutive en leur adressant une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception précisant :\n\n📝 À noter : le syndic de copropriété a l’obligation de fournir la liste complète des propriétaires, afin que chacun puisse être contacté individuellement.\n\nLors de l’assemblée générale extraordinaire, après avoir rappelé l’ordre du jour, les copropriétaires votent la création de l’association, puis votent différentes résolutions telles que la nomination des membres principaux : le président de l’association, son secrétaire et le trésorier. L’association dispose alors d’un bureau d’association.\n\nUn vote doit également porter sur la validation ou non de l’adresse proposée pour le siège social. L’accord est aussi demandé sur les modalités de fonctionnement de l’association.\n\nUn procès-verbal constitutif de l’association de copropriétaires doit être rédigé et signé à l’issue de la réunion, par le président et le secrétaire. Ce document essentiel sert à faire enregistrer l’association et doit aussi être mis à disposition des adhérents.\n\nIl faut enfin procéder à la déclaration de l’association auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le siège social, afin de lui conférer sa personnalité juridique.\n\nCette déclaration s’accompagne de documents à transmettre :\n\nIl est possible de procéder à la déclaration :\n\n☝️ Bon à savoir : cette démarche permet d’obtenir un numéro d’identification de l’association à indiquer sur tous les documents.\n\nUne fois la déclaration validée par la préfecture, un avis de création est publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette étape officialise son existence juridique.\n\n📝 À noter : la parution de l’avis de constitution de l’association au JOAFE se fait automatiquement sous 48 heures.\n\nSi l’association de copropriétaires prévoit de gérer des fonds (cotisations, subventions, dépenses pour des actions collectives), l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association est recommandée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne copropriété est un régime juridique qui s’applique à un immeuble ou un ensemble immobilier appartenant à plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire détient un lot comprenant une partie privative (appartement, local, etc.) et une quote-part des parties communes (escaliers, ascenseur, toiture…). La gestion de la copropriété est assurée par un syndicat de copropriétaires (ensemble des propriétaires) représenté par un syndic de copropriété. Elle est encadrée par un règlement de copropriété.\n\nLe syndic de copropriété est l’organe chargé de représenter la copropriété et d’assurer la gestion courante de l’immeuble au nom du syndicat des copropriétaires. Il peut être un professionnel rémunéré ou un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires. Ses missions incluent l’entretien et la conservation des parties communes, la gestion financière de la copropriété et l’application des décisions votées en assemblée générale.\n\nVivre en copropriété peut présenter certains inconvénients, notamment :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nMécénat quel avantage pour une association ?\n\nDomiciliation d\'une association : le guide pour bien choisir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1647,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-27 03:20:04'),(95,'prise-acte-rupture-contrat-travail-manquements-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/prise-acte-rupture-contrat-travail-manquements-employeur','https://www.legalstart.fr/droit-travail/prise-acte-rupture','Prise d\'acte de la rupture : conditions, procédure et risques','Prise d\'acte de la rupture','Prise d\'acte de la rupture du contrat de travail en {YEAR} : manquements de l\'employeur, saisine prud\'hommes sous 1 mois, requalification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prise d\'acte est une rupture du contrat de travail à l\'initiative du salarié, motivée par des manquements graves de l\'employeur. C\'est une procédure risquée mais parfois nécessaire pour faire valoir ses droits.</p>\n\n<h2>Définition et fondement</h2>\n<p>La prise d\'acte permet au salarié de mettre fin immédiatement à son contrat en imputant la rupture à des manquements graves de l\'employeur. Elle est encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts du 25 juin 2003) et ne nécessite aucun formalisme strict. Le salarié cesse de travailler dès la notification.</p>\n\n<h2>Les manquements pouvant justifier une prise d\'acte</h2>\n<p>Les juges retiennent comme manquements graves :</p>\n<ul>\n<li>Non-paiement des salaires ou retards répétés.</li>\n<li>Harcèlement moral ou sexuel établi.</li>\n<li>Discrimination caractérisée.</li>\n<li>Modification unilatérale du contrat (rémunération, qualification, lieu).</li>\n<li>Mise en danger (atteinte à la santé ou la sécurité).</li>\n<li>Violation des obligations légales (durée du travail, repos, déclaration URSSAF).</li>\n</ul>\n<p>La gravité s\'apprécie au cas par cas. Des manquements ponctuels ou mineurs ne suffisent pas.</p>\n\n<h2>La procédure : saisine du conseil de prud\'hommes</h2>\n<p>Le salarié notifie sa prise d\'acte par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> précisant les manquements reprochés. Il doit ensuite saisir le <strong>conseil de prud\'hommes dans un délai d\'1 mois</strong>. La procédure est jugée en formation de bureau du jugement, sans conciliation préalable, dans un délai accéléré.</p>\n<p>La charge de la preuve pèse sur le salarié : il doit démontrer la matérialité des manquements et leur gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat.</p>\n\n<h2>La requalification par le juge</h2>\n<p>Deux issues possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Manquements graves avérés</strong> : la prise d\'acte produit les effets d\'un <strong>licenciement sans cause réelle et sérieuse</strong>. Le salarié perçoit l\'indemnité de licenciement, l\'indemnité de préavis, l\'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts (barème Macron + préjudice spécifique).</li>\n<li><strong>Manquements non établis ou insuffisants</strong> : la prise d\'acte produit les effets d\'une <strong>démission</strong>. Le salarié ne perçoit aucune indemnité et peut même devoir verser à l\'employeur l\'indemnité compensatrice de préavis non exécuté.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences sur les allocations chômage</h2>\n<p>Pendant l\'instance prud\'homale, Pôle emploi suspend généralement l\'ouverture des droits. Si le juge requalifie en licenciement sans cause, le salarié bénéficie rétroactivement des ARE. En cas de qualification de démission, aucun droit n\'est ouvert (sauf démission légitime ouvrant droit aux ARE après 121 jours).</p>\n\n<h2>Alternatives à envisager</h2>\n<p>Avant de prendre l\'acte, mieux vaut explorer :</p>\n<ul>\n<li>La rupture conventionnelle, sécurisée et indemnisée.</li>\n<li>La résiliation judiciaire, qui permet de continuer à travailler pendant l\'instance.</li>\n<li>La saisine pour rappels de salaire sans rompre le contrat.</li>\n</ul>\n<p>L\'accompagnement par un avocat est vivement conseillé compte tenu des enjeux financiers et professionnels.</p>','[{\"text\": \"Définition et fondement\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les manquements pouvant justifier une prise d\'acte\", \"anchor\": \"manquements\"}, {\"text\": \"La procédure : saisine du conseil de prud\'hommes\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"La requalification par le juge\", \"anchor\": \"requalification\"}, {\"text\": \"Conséquences sur les allocations chômage\", \"anchor\": \"chomage\"}, {\"text\": \"Alternatives à envisager\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour saisir le conseil de prud\'hommes ?\", \"answer\": \"Le salarié doit saisir le conseil de prud\'hommes dans un délai d\'1 mois suivant la notification de la prise d\'acte à l\'employeur. La procédure est jugée en formation de bureau du jugement.\"}, {\"text\": \"La prise d\'acte ouvre-t-elle droit au chômage ?\", \"answer\": \"Cela dépend de la décision du juge. Si la prise d\'acte est requalifiée en licenciement sans cause, le salarié bénéficie des ARE rétroactivement. Si elle est qualifiée de démission, aucun droit ne s\'ouvre.\"}, {\"text\": \"Quels manquements justifient la prise d\'acte ?\", \"answer\": \"Non-paiement de salaires, harcèlement, discrimination, modification unilatérale du contrat, atteinte à la santé/sécurité, violations graves de la loi. La gravité s\'apprécie au cas par cas.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux une rupture conventionnelle ?\", \"answer\": \"Oui dans la majorité des cas. La rupture conventionnelle sécurise l\'indemnité et les droits ARE sans aléa judiciaire. La prise d\'acte est une option de dernier recours quand l\'employeur refuse toute négociation.\"}]','[\"Prise d\'acte = rupture à l\'initiative du salarié pour manquements graves employeur.\", \"Notification par lettre RAR avec motifs précis, cessation immédiate du travail.\", \"Saisine obligatoire du conseil de prud\'hommes sous 1 mois.\", \"Requalification : licenciement sans cause (indemnités) OU démission (rien).\", \"Procédure risquée : préférer rupture conventionnelle ou résiliation judiciaire.\"]',NULL,'Prise d\'acte de la rupture','## Prise d\'acte de la rupture : comment ça marche ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une prise d\'acte ?\n\n## Dans quels cas la prise d\'acte est-elle autorisée ?\n\n## Quels effets de la prise d\'acte ?\n\n## Quelles conséquences après la prise d\'acte ?\n\n## Quel formalisme pour la prise d\'acte ?\n\n## Quels documents et indemnités après une prise d\'acte ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nTout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d\'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l\'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : discrimination, non-paiement du salaire ou encore modification du contrat de travail.\n\nEn savoir plus sur la prise d\'acte de la rupture\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions pour nous donner vos coordonnées.\n\nOn vous met en relation avec un avocat\n\nUn avocat vous accompagne\n\nUn avocat étudie votre dossier et vous propose un devis pour la rédaction de votre prise d\'acte.\n\nLa prise d’acte constitue une rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié, et non de l’employeur.\n\nElle se produit lorsque le salarié reproche certains faits, qu’il considère comme fautifs, à son employeur.\n\nLa prise d\'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est autorisée lorsqu’il accuse son employeur des faits suivants :\n\nLe salarié n’a aucun préavis à respecter. Par conséquent, la prise d\'acte met immédiatement fin au contrat de travail.\n\nLa rupture d’acte peut être considérée :\n\nSi les faits reprochés à l’employeur sont effectivement justifiés, la rupture d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu\'il statue sur les conséquences de cette rupture.\n\nTout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu’il reproche à son employeur des manquements graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.\n\nLe salarié peut initier une prise d\'acte à tout moment, sauf pendant une période d\'essai.\n\nAucun formalisme particulier n’est imposé par la loi. Néanmoins, le salarié doit obligatoirement prévenir son employeur en envoyant un lettre écrite qui :\n\nÀ la suite de la prise d’acte, l\'employeur doit remettre à son employé un certificat de travail, une attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi) et le solde tout compte.\n\nDe plus, des indemnités peuvent être versées au salarié ou à l’employeur, selon la décision du juge :\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',636,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',479,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(96,'remise-fin-annee-rfa-ristourne-compte-7091-traitement-tva','comptabilite','/guide/comptabilite/remise-fin-annee-rfa-ristourne-compte-7091-traitement-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/rfa-comptabilite','Remise de fin d\'année (RFA) : comptabilisation, contrat et TVA','Remise de fin d\'année (RFA)','Remise de fin d\'année (RFA) en {YEAR} : définition, comptabilisation (compte 7091), traitement TVA, contrat et différence avec la remise classique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La remise de fin d\'année (RFA), aussi appelée ristourne, est une réduction commerciale accordée a posteriori en fonction du volume d\'achats réalisé sur une période, généralement annuelle. Très répandue dans la distribution et le BtoB, elle nécessite un encadrement contractuel et comptable précis.</p>\n\n<h2>Définition et principe de la RFA</h2>\n<p>Contrairement à une remise classique appliquée au moment de la facturation, la RFA est calculée et versée <strong>après la période de référence</strong>, en fonction du volume d\'achats ou de chiffre d\'affaires réalisé. Elle récompense la fidélité et incite le client à concentrer ses commandes chez le fournisseur. Les taux varient typiquement entre 1 et 10 % du CA cumulé, avec des paliers progressifs (par exemple : 2 % à partir de 100 k€, 4 % à partir de 200 k€).</p>\n\n<h2>Le contrat : une obligation</h2>\n<p>La RFA doit être prévue par <strong>contrat écrit signé avant le 1er mars</strong> de l\'année concernée (article L.441-3 du Code de commerce pour les relations avec la grande distribution, et plus largement par la loi EGalim). Le contrat fixe :</p>\n<ul>\n<li>Les conditions d\'éligibilité (volume minimum, gamme concernée).</li>\n<li>Le barème ou la formule de calcul.</li>\n<li>La période de référence (généralement l\'année civile).</li>\n<li>Les modalités de versement (avoir, virement, déduction sur factures futures).</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de contrat écrit peut entraîner une requalification fiscale et des sanctions au titre des pratiques restrictives de concurrence.</p>\n\n<h2>Comptabilisation chez le fournisseur</h2>\n<p>Chez le fournisseur, la RFA accordée se comptabilise au compte <strong>7091 (RRR accordées sur ventes)</strong>, en diminution du chiffre d\'affaires. L\'écriture type lors de l\'octroi est : débit 7091 pour le montant HT, débit 4457 (TVA collectée) pour la TVA, crédit 411 (clients) ou 4198 (RRR à accorder). À la clôture, un compte 4198 enregistre la dette potentielle si la RFA n\'a pas encore été facturée.</p>\n\n<h2>Comptabilisation chez le client</h2>\n<p>Du côté du client, la RFA reçue est enregistrée en <strong>6091 (RRR obtenues sur achats)</strong>, en diminution des charges. Écriture symétrique : débit 401 ou 4098 (RRR à obtenir), crédit 6091 pour le montant HT, crédit 44566 (TVA déductible) pour la TVA. Les RRR à obtenir sont rattachées à l\'exercice concerné même si l\'avoir est reçu l\'année suivante (principe de rattachement).</p>\n\n<h2>Traitement TVA et différences avec la remise</h2>\n<p>La RFA s\'accompagne d\'une <strong>régularisation de TVA</strong> : le fournisseur émet un avoir incluant la TVA, le client diminue sa TVA déductible. Le taux de TVA appliqué est celui des produits initialement vendus.</p>\n<p>La <strong>remise classique</strong> est appliquée directement sur la facture initiale, sans calcul a posteriori. Elle ne nécessite pas de contrat-cadre annuel ni d\'avoir ultérieur. La RFA, en revanche, est un mécanisme de fidélisation à long terme avec un fort enjeu contractuel.</p>','[{\"text\": \"Définition et principe de la RFA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le contrat : une obligation\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Comptabilisation chez le fournisseur\", \"anchor\": \"fournisseur\"}, {\"text\": \"Comptabilisation chez le client\", \"anchor\": \"client\"}, {\"text\": \"Traitement TVA et différences avec la remise\", \"anchor\": \"tva\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre RFA et remise ?\", \"answer\": \"La remise est appliquée directement sur la facture initiale. La RFA est calculée a posteriori, après une période de référence (souvent annuelle), en fonction du volume réellement atteint par le client.\"}, {\"text\": \"La RFA est-elle obligatoirement annuelle ?\", \"answer\": \"Non, elle peut être trimestrielle, semestrielle ou pluriannuelle. L\'annuelle reste la pratique la plus courante car alignée sur l\'exercice comptable et facile à suivre.\"}, {\"text\": \"Comment justifier la RFA en cas de contrôle fiscal ?\", \"answer\": \"Le contrat écrit signé avant le 1er mars, les avoirs émis et les justificatifs de volumes (factures, statistiques de ventes) sont les pièces essentielles. L\'absence de contrat est un risque majeur.\"}, {\"text\": \"Doit-on rattacher la RFA à l\'exercice ?\", \"answer\": \"Oui. La RFA acquise sur l\'exercice N doit être comptabilisée en N, même si l\'avoir est émis ou reçu en N+1. Un compte 4198 ou 4098 (RRR à accorder ou à obtenir) enregistre cette régularisation.\"}]','[\"RFA = ristourne calculée a posteriori selon volume annuel, distincte de la remise classique.\", \"Contrat écrit obligatoire avant le 1er mars (article L.441-3 Code de commerce).\", \"Fournisseur : compte 7091 (RRR sur ventes) en diminution du CA.\", \"Client : compte 6091 (RRR sur achats) en diminution des charges.\", \"TVA régularisée via avoir, rattachement à l\'exercice via 4198 ou 4098.\"]',NULL,'RFA: en quoi consiste la Remise de Fin d’Année en comptabilité ?','## Qu’est-ce qu\'une RFA en comptabilité ?\n\n## Pourquoi accorder une RFA en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser une RFA en comptabilité ?\n\n## Comptabilisation d’une RFA client\n\n## Comptabilisation d’une RFA fournisseur\n\n## Avoir ou facture ?\n\n## RFA en comptabilité : quid de la TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de réductions commerciales ?\n\n## Quelle est la différence entre rabais, remise et ristourne ?\n\n## Comment facturer une RFA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa Remise de Fin d\'Année (RFA), en comptabilité, aussi appelée ristourne de fin d\'année, est une réduction commerciale accordée par un fournisseur à son client en fonction du volume des achats réalisés sur une période donnée, généralement sur l\'année civile. C’est un outil de fidélisation largement utilisé dans les relations commerciales. Du point de vue comptable, la RFA a un impact direct sur le résultat financier de l’entreprise, et son traitement doit être rigoureux afin de refléter correctement les opérations commerciales dans les comptes annuels. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la RFA en comptabilité, de sa définition à sa comptabilisation, en passant par ses implications fiscales.\n\nLa Remise de Fin d\'Année (RFA) est une réduction commerciale accordée par un fournisseur à son client en fonction du volume total des achats réalisés sur une période définie, généralement sur l\'année civile. Contrairement aux autres formes de réduction comme les rabais ou remises, la RFA est calculée a posteriori, une fois que le montant global des transactions est connu, et son application dépend des conditions commerciales préalablement négociées entre les parties.\n\nDu point de vue comptable, la RFA se distingue par son traitement, car elle intervient après la clôture de l’exercice comptable et doit être enregistrée en fonction des opérations réellement effectuées. Elle impacte directement le chiffre d’affaires du fournisseur, car elle réduit le montant des ventes nettes. Pour l’acheteur, elle vient diminuer le coût d’achat global des produits ou services, ce qui améliore son résultat financier.\n\nLa RFA, même si elle intervient en fin d’année, est anticipée tout au long de l’exercice par les entreprises qui doivent estimer son montant potentiel afin de prévoir son impact sur les comptes. Une provision peut être constituée pour enregistrer cette charge future dans les états financiers, afin de respecter le principe de prudence en comptabilité.\n\nLe traitement fiscal de la RFA est également spécifique. Elle doit être intégrée dans les déclarations fiscales des entreprises, car elle modifie la base imposable, que ce soit pour le calcul de la TVA ou pour l\'impôt sur les sociétés. Il est donc essentiel que les entreprises maîtrisent la gestion de cette réduction pour éviter des erreurs fiscales ou comptables.\n\nL\'une des raisons principales pour lesquelles les entreprises accordent une RFA (Remise de Fin d\'Année) est d\'encourager la fidélité des clients en récompensant leur volume d\'achats. En offrant une réduction basée sur le total des achats effectués sur une période donnée, le fournisseur incite ses clients à concentrer leurs commandes auprès de lui, augmentant ainsi la récurrence des transactions tout au long de l\'année.\n\nAccorder une RFA permet également au fournisseur d\'améliorer sa compétitivité face à la concurrence. En proposant des conditions commerciales attractives, le fournisseur peut fidéliser ses clients existants et en attirer de nouveaux. Cet avantage commercial est d’autant plus crucial dans les secteurs où la concurrence est forte, et où les prix sont un levier important pour capter des parts de marché.\n\nSur le plan financier, la RFA permet aux entreprises de mieux gérer leurs ventes en augmentant progressivement le volume d\'affaires. Pour les fournisseurs, cette réduction commerciale est un moyen de garantir des niveaux de chiffre d\'affaires plus élevés, car elle incite les clients à atteindre les seuils de volume d’achat nécessaires pour bénéficier de la remise. Cela aide à stabiliser les flux de trésorerie sur l\'année et à mieux anticiper les besoins de production ou d’approvisionnement.\n\nEnfin, pour l’acheteur, bénéficier d’une RFA réduit son coût d’achat global et améliore sa rentabilité. Cette réduction est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui opèrent dans des secteurs où les marges sont serrées, car elle permet de réduire les coûts sans diminuer le niveau de service ou de produits fournis.\n\nLa comptabilisation d\'une RFA (Remise de Fin d\'Année) varie selon qu\'elle concerne un client ou un fournisseur. Dans les deux cas, la RFA impacte directement les comptes de l\'entreprise et doit être enregistrée de manière précise pour refléter la réduction des ventes ou des achats réalisés sur l\'exercice comptable. Pour un client, la RFA vient en déduction des produits de vente, tandis que pour un fournisseur, elle réduit le montant des achats. Dans les deux cas, la comptabilisation doit respecter le principe de prudence et tenir compte de la période de l\'exercice concerné.\n\nDu point de vue du fournisseur, la RFA client constitue une réduction de prix accordée à un client en fin d’exercice. Elle est enregistrée dans les comptes comme une diminution des produits de vente.\n\n🛠️ En pratique : le fournisseur doit comptabiliser cette réduction comme une charge exceptionnelle ou comme une déduction de son chiffre d’affaires selon la nature de la RFA. Si la remise est importante, elle peut également avoir un impact sur la TVA collectée, car la base imposable est réduite. La comptabilisation peut intervenir soit au moment de l’émission de l’avoir (lorsque la RFA est définitivement accordée), soit à l’anticipation de cette réduction via une provision si les conditions sont déjà réunies.\n\nPour l’acheteur, la RFA fournisseur se traduit par une diminution du montant des achats comptabilisés sur l’année. Cette réduction doit être enregistrée dans les comptes comme une déduction des achats.\n\n🛠️ En pratique : l’entreprise doit comptabiliser la remise dès qu’elle est formalisée, souvent à travers une note de crédit ou un avoir émis par le fournisseur. La RFA vient donc corriger les comptes de charges, et impacte également la TVA déductible, car la base de calcul est ajustée en fonction de la réduction accordée. Comme pour le fournisseur, si l’acheteur anticipe cette réduction, il peut comptabiliser une provision pour enregistrer cette économie à venir.\n\nLa RFA (Remise de Fin d\'Année) doit être comptabilisée via un avoir et non une facture. L\'avoir permet d\'ajuster le montant total des ventes réalisées sur l\'année et de corriger la TVA initialement facturée. Ce document formalise la réduction commerciale accordée et vient en déduction des factures déjà émises.\n\nEn matière de TVA, la Remise de Fin d\'Année (RFA) a un impact direct sur la base imposable. Pour le fournisseur, la RFA accordée à un client réduit le montant total des ventes sur lesquelles la TVA a été collectée. Par conséquent, la TVA facturée initialement doit être ajustée à la baisse une fois la remise appliquée, généralement via l’émission d’un avoir. Ce dernier permet de corriger la TVA collectée, en fonction de la réduction accordée.\n\nPour l\'acheteur, la RFA entraîne également une diminution de la TVA déductible. En effet, la réduction obtenue vient en déduction des montants facturés par le fournisseur, ce qui diminue le total des achats. Ainsi, l’acheteur doit corriger la TVA qu’il a déduite lors de l’achat initial. Cette correction est généralement effectuée au moment de l\'émission de la note de crédit par le fournisseur, qui mentionne la modification de la base de TVA.\n\n⚠️ Attention : l\'impact de la TVA est simultané avec la comptabilisation de la RFA, c’est-à-dire que la correction de la TVA doit être enregistrée dès que l’avoir est émis ou la remise formalisée. Cela permet de s\'assurer que les comptes de TVA reflètent correctement les opérations réelles, garantissant ainsi que l\'entreprise déclare la bonne assiette fiscale aux autorités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de réductions commerciales sont le rabais, la remise et la ristourne.\n\nLe rabais est accordé pour un défaut de qualité, la remise pour un volume d’achat important, et la ristourne pour fidéliser sur l\'ensemble des transactions annuelles.\n\nLa RFA est facturée en fin d\'année via l\'émission d\'un avoir par le fournisseur, ajustant le montant des ventes et la TVA.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1630,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',472,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(98,'fonds-de-caisse-gestion-comptabilisation-controle-quotidien','comptabilite','/guide/comptabilite/fonds-de-caisse-gestion-comptabilisation-controle-quotidien','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/fonds-de-caisse','Fonds de caisse : définition','Fonds de caisse','Fonds de caisse en {YEAR} : somme initiale en espèces, compte 5311, contrôle quotidien, sécurité et gestion pour commerces et restaurants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le fonds de caisse est une somme d\'argent en espèces déposée chaque matin dans la caisse d\'un commerce pour permettre de rendre la monnaie aux premiers clients. Sa gestion rigoureuse conditionne la fiabilité de la comptabilité et la lutte contre les vols.</p>\n\n<h2>Définition du fonds de caisse</h2>\n<p>Le <strong>fonds de caisse</strong> désigne la somme initiale en espèces (billets et pièces) placée dans le tiroir-caisse à l\'ouverture du commerce. Son objectif est unique : <strong>rendre la monnaie</strong> aux clients qui paient en liquide. Son montant varie selon l\'activité : 100 à 200 € pour une petite boulangerie, 300 à 500 € pour un restaurant, 500 à 1 000 € pour un commerce à fort flux.</p>\n\n<h2>Comptabilisation</h2>\n<p>Le fonds de caisse est comptabilisé au compte <strong>5311 \"Caisse en euros\"</strong>. Lors de l\'approvisionnement initial depuis la banque :</p>\n<ul>\n<li>Débit 5311 Caisse : 500 €.</li>\n<li>Crédit 512 Banque : 500 €.</li>\n</ul>\n<p>Le solde du compte 5311 doit en permanence correspondre au montant physiquement présent dans le tiroir. Un écart révèle soit une erreur de saisie, soit un vol, soit une remise non comptabilisée.</p>\n\n<h2>Contrôle quotidien</h2>\n<p>La discipline du contrôle quotidien est essentielle :</p>\n<ul>\n<li>Comptage physique des espèces en début et en fin de journée.</li>\n<li>Calcul du chiffre d\'affaires encaissé en liquide (Z de caisse).</li>\n<li>Vérification : <strong>Fonds final = Fonds initial + Encaissements liquide - Sorties liquide</strong>.</li>\n<li>Établissement d\'un brouillard ou journal de caisse signé par le responsable.</li>\n</ul>\n<p>Tout écart doit être investigué et tracé. Les écarts récurrents sont un signal d\'alerte fort sur la sécurité ou les pratiques.</p>\n\n<h2>Sécurité et procédures</h2>\n<p>Quelques règles permettent de limiter les risques :</p>\n<ul>\n<li>Stockage du fonds de caisse dans un coffre la nuit.</li>\n<li>Limitation du montant en caisse en journée (versements bancaires fréquents).</li>\n<li>Désignation d\'un responsable unique par poste de caisse.</li>\n<li>Procédure de prélèvement formalisée (signature, justificatif).</li>\n<li>Caméras de surveillance et alarmes pour les commerces à fort risque.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations réglementaires</h2>\n<p>Depuis la loi anti-fraude TVA de 2018, tout commerce encaissant des paiements de particuliers doit utiliser un <strong>logiciel ou système de caisse certifié</strong> (norme NF525 ou attestation éditeur). Le ticket Z quotidien, le ticket de période et l\'archivage des données sont obligatoires. Les espèces de plus de 1 000 € à un particulier (15 000 € à un non-résident) sont interdites en règlement.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques de gestion</h2>\n<p>Quelques recommandations issues du terrain : remettre à zéro le fonds de caisse chaque soir et conserver la même somme initiale chaque matin (cohérence des contrôles), versement bancaire dès que l\'encaisse dépasse un seuil défini (par exemple 2 000 €), réconciliation hebdomadaire entre le journal de caisse, le compte 5311 et les remises de chèques et d\'espèces. Ces pratiques renforcent la fiabilité comptable et facilitent les contrôles fiscaux.</p>','[{\"text\": \"Définition du fonds de caisse\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comptabilisation\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Contrôle quotidien\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Sécurité et procédures\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Obligations réglementaires\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de gestion\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quel montant pour un fonds de caisse ?\", \"answer\": \"Selon l\'activité : 100 à 200 € pour une petite boulangerie, 300 à 500 € pour un restaurant, 500 à 1 000 € pour un commerce à fort flux. L\'objectif est d\'avoir assez pour rendre la monnaie sans excès de risque.\"}, {\"text\": \"Dans quel compte comptabiliser le fonds de caisse ?\", \"answer\": \"Au compte 5311 \\\"Caisse en euros\\\". Son solde comptable doit toujours correspondre à l\'encaisse physique réelle.\"}, {\"text\": \"Le logiciel de caisse est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 2018 pour tout commerce encaissant des particuliers. Il doit être certifié NF525 ou faire l\'objet d\'une attestation éditeur conforme à la loi anti-fraude TVA.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'écart de caisse ?\", \"answer\": \"Investiguer immédiatement : erreur de monnaie rendue, ticket non saisi, prélèvement non justifié, vol. Tracer l\'écart dans le journal de caisse et ajuster comptablement via le compte 758 ou 658 selon le sens.\"}]','[\"Fonds de caisse = somme initiale en espèces pour rendre la monnaie aux clients.\", \"Comptabilisé au compte 5311 \\\"Caisse en euros\\\", solde = encaisse physique.\", \"Contrôle quotidien : comptage matin et soir, journal de caisse signé.\", \"Logiciel de caisse certifié NF525 obligatoire depuis 2018 pour les encaissements particuliers.\", \"Sécurité : coffre, versements bancaires fréquents, responsable unique par poste.\"]',NULL,'Fonds de caisse : comment le constituer et le gérer ?','## Qu’est-ce qu’un fonds de caisse ?\n\n## Pourquoi avoir un fonds de caisse ?\n\n## Comment se constituer un fonds de caisse ?\n\n## Comment gérer son fonds de caisse ?\n\n## Avoir un livret de caisse\n\n## Utiliser un logiciel de caisse\n\n## Contrôler et vérifier sa caisse\n\n## Comment comptabiliser un fonds de caisse ?\n\n## FAQ\n\n## Quel montant laisser en fonds de caisse ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un logiciel de caisse ?\n\n## Est-ce obligatoire de donner un ticket de caisse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe fonds de caisse est indispensable à la gestion d’un commerce. Il permet d’assurer les transactions en liquide quotidiennes. Il peut également être mis en place en entreprise pour les dépenses courantes ou pour faire face aux imprévus.\n\nQuel est l\'intérêt de se constituer un fonds de caisse ? Comment procéder ? Quelles sont les bonnes pratiques pour le gérer sereinement ? Dans cet article, Legalstart répond à toutes vos questions sur le sujet.\n\nLe fonds de caisse, par définition, désigne l’argent liquide qui est présent dans la caisse physique d’un magasin ou d’une entreprise. Il s’agit de la somme qui est dans la caisse-enregistreuse au départ de la journée sous forme de monnaies et de billets.\n\nElle est destinée à faire face aux transactions quotidiennes. Elle permet notamment de rendre la monnaie aux clients dans les secteurs de la restauration et du commerce.\n\n💡 Astuce : pour déterminer quel montant de fonds de caisse prévoir, basez-vous à la fois sur vos besoins quotidiens et sur les entrées d’argent prévues.\n\nLe rôle principal de la monnaie pour fonds de caisse dans le commerce est de permettre les transactions en liquide. De nombreux clients ne sont pas en mesure de faire l’appoint lors d’un achat. Il faut donc avoir de l’argent afin de leur rendre la monnaie.\n\nLe fond de caisse est également essentiel afin de gérer les flux en liquide entrants et sortants :\n\nDans un commerce, le fonds de caisse est placé dans la caisse-enregistreuse. Toutefois, la constitution d’un fonds de caisse en entreprise peut aussi servir à faire face aux dépenses imprévues. L’argent liquide est alors plus souvent conservé dans un coffre-fort.\n\nUn fond de caisse peut être aussi établi à l’occasion d’une manifestation par une association.\n\nPour se constituer le fonds de caisse idéal, il faut d’abord évaluer ses besoins. Le montant initial pour une journée d’activité commerciale doit tenir compte :\n\n🛠️ En pratique : dans certains cas, le fonds de caisse peut évoluer en fonction de la saisonnalité ou des jours de la semaine. Il doit alors être ajusté en fonction des besoins ou de l’affluence des clients.\n\nAinsi, l\'argent présent dans la caisse peut provenir de plusieurs sources :\n\nUne entreprise qui souhaite se créer un fonds de caisse en cas d’imprévus peut :\n\nCe document est indispensable pour toutes les entreprises qui ont un commerce de détail. Son rôle est de justifier les paiements en espèces et de la provenance des revenus. Dans le livret de caisse, vous notez dans les colonnes correspondantes :\n\nL’utilisation d’un logiciel de caisse facilite la tenue de votre fonds de caisse. Ce système informatique permet de faire une saisie à chacune des ventes enregistrées et de mémoriser les opérations effectuées.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi n’impose pas à tous commerçants d’utiliser un logiciel de caisse. Cependant, ceux qui sont assujettis à la TVA doivent depuis le 1er janvier 2018 enregistrer les paiements via un logiciel sécurisé et certifié. Il est donc nécessaire de faire une demande de certificat de conformité auprès du fournisseur du dispositif.\n\nLe logiciel de caisse permet :\n\nLe contrôle et la vérification de la caisse sont importants pour identifier d’éventuelles erreurs et en trouver la cause. Aussi, est-il recommandé d\'effectuer un rapprochement entre le solde réel et le solde calculé régulièrement. Cela consiste à comparer le montant en caisse comptée à l’ouverture du magasin et à la somme mentionnée sur le livret ou le logiciel de caisse.\n\n⚠️ Attention : le solde calculé à partir de votre livret de caisse ne peut pas être négatif.\n\nLes différences mineures entre les deux soldes sont fréquentes. Cependant, en cas d’écarts importants, il est nécessaire d’enquêter pour identifier l’origine du problème et y remédier.\n\n📌 À retenir : assurez-vous que la somme détenue dans la caisse n’est pas supérieure à la somme assurée. Pour l’éviter, déposez régulièrement l’argent liquide à la banque.\n\nLa création d’un fonds de caisse est comptabilisée au compte 53 dans le cadre d’une trésorerie classique ou d’engagement. Il faut préalablement débiter le compte 58 “Virements externes”.\n\nNéanmoins, dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie, les recettes et les dépenses sont les seules opérations comptabilisées. Le fonds de caisse ne représente alors qu’un transfert entre votre banque et une caisse physique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant à laisser en fonds de caisse est variable selon la taille de l’entreprise, ses besoins de liquidités, son activité ainsi que les ventes prévues.\n\nLe logiciel de caisse est obligatoire depuis le 1er janvier 2028 pour les entreprises assujetties à la TVA. En outre, le matériel informatique utilisé doit obligatoirement être sécurisé et certifié. Vous devez obtenir auprès du fournisseur la certification NF525 pour être en conformité avec la loi.\n\nIl est désormais interdit aux professionnels de procéder à l’impression systématique des tickets de caisse sauf exception. Ainsi, l’impression du ticket de caisse n’est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du client.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1198,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',450,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(99,'cerfa-demande-de-subvention-tout-savoir-en-3-minutes-2','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/cerfa-demande-de-subvention-tout-savoir-en-3-minutes-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-demande-subvention',NULL,'Cerfa demande de subvention : tout savoir en 3 minutes',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Cerfa demande de subvention : tout savoir en 3 minutes','## Quelles associations sont éligibles à une subvention ?\n\n## Quelles sont les subventions en association ?\n\n## Qu’est-ce qu’une subvention ?\n\n## Quelles sont les différents types de subvention d’association ?\n\n## Comment faire une demande de subvention d’association ?\n\n## Demande de subvention : le cerfa 12156*05\n\n## Le dossier de demande de subvention\n\n## Quelles sont les obligations de l\'association suite à l’obtention de la subvention ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSi vous dirigez une association et que vous êtes à la recherche de ressources financières ou matérielles, vous pouvez faire une demande de subvention. Un cerfa de demande de subvention doit alors être complété pour formaliser votre demande.\n\nAvant de créer votre association, nous vous éclairons sur la marche à suivre concernant le cerfa de demande de subvention en association.\n\nPour financer une association, il est possible de demander une subvention. A cet égard, une association peut prétendre à ses aides lorsqu’elle est déclarée à la préfecture. Par ailleurs, une association doit demander d’être immatriculée par l’INSEE, au répertoire Sirene (répertoire national des entreprises et des établissements) à partir du moment où elle souhaite faire une demande de subvention auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriales.\n\nBon à savoir : le répertoire Sirene enregistre l’association et lui attribue un numéro Sirene de 9 chiffres. Par ailleurs, chaque établissement de l’association se voit attribuer en échange un autre numéro Sirene, composé cette fois-ci de 14 chiffres.\n\nPour certaines demandes de subvention, l’association doit également obtenir un agrément ministériel. Attention, il existe plusieurs types d’associations. Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit d’un agrément. En ce qui concerne les autres associations, elles doivent notamment :\n\nA noter : ces trois conditions sont cumulatives et d’autres conditions peuvent être éventuellement exigées en fonction de l’agrément demandé.\n\nCertaines associations ne peuvent pas bénéficier de subventions. Par exemple, une association culturelle ne peut pas formuler de demande de subvention publique.\n\nDès lors qu’elle est éligible, elle peut effectuer une demande de subvention d\'association pour réaliser un investissement, développer son activité ou bien assurer son bon fonctionnement.\n\nUne subvention est une aide accordée afin de servir l’intérêt général. Elle peut être attribuée par :\n\nUne association peut être subventionnée de différentes manières. En effet, elle peut recevoir une aide pécuniaire, c’est-à-dire une somme d’argent, mais également du matériel (fournitures, local mis à disposition, etc) et des aides pour sa communication (encart dans l’agenda du site de la mairie, droit d’affichage, flyers, etc).\n\nCependant, l’obtention d’une subvention n’est pas un droit acquis. Les différents organismes et autorités sollicités peuvent refuser votre demande sans avoir à justifier leur décision. De même, ce n’est pas parce que vous avez obtenu une subvention une année, que votre demande de l’année suivante sera systématiquement acceptée.\n\nBon à savoir : pour augmenter vos chances d’avoir une réponse positive, il est recommandé d’envoyer votre dossier de subvention avec cerfa courant décembre pour l’exercice de l’année suivante. En effet, le budget prévisionnel de l\'association sera en cours de constitution, et pourra plus facilement inclure votre demande. En revanche, même si vous obtenez une subvention, le montant de la subvention d’association n’est pas garanti.\n\nUn dossier de subvention se compose d’un cerfa et d’éléments complémentaires pour convaincre l’organisme de vous attribuer une aide publique. La demande peut se faire en ligne ou par courrier postal.\n\nLe cerfa à compléter pour une demande de subvention d’association est le Cerfa 12156*05. Cette demande concerne notamment les subventions de fonctionnement.\n\nA noter : les demandes de subvention d’investissement comme pour la construction d’une structure d’accueil par exemple, doivent respecter une autre procédure spécifique.\n\nLe cerfa de demande de subvention à compléter en ligne ou à imprimer est téléchargeable sur le site du service public. Une notice explicative est également disponible. Grâce à ce formulaire vous pouvez faire votre demande auprès de tous les organismes cités précédemment. Aussi, il est possible de faire la demande à plusieurs organismes en même temps.\n\nCe cerfa de demande de subvention permet de balayer tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, à savoir :\n\nEn général, le formulaire peut être envoyé par voie électronique ou postale. Mais le cerfa de demande de subvention de certaines associations doit être impérativement envoyé par internet à des organismes spécifiques. C’est notamment le cas des associations suivantes :\n\nPlus votre dossier de subvention est complet, plus il a de chance d’obtenir une réponse favorable. Cependant, l’objectif n’est pas de noyer votre interlocuteur sous une masse d’informations, mais de lui fournir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.\n\nEn plus du cerfa de demande de subvention, vous pouvez joindre à votre demande des documents annexes comme des attestations sur l’honneur, les devis qui vous ont permis de chiffrer votre demande, ou encore une lettre dans laquelle vous motivez davantage votre demande de subvention d’association.\n\nIl n’est pas obligatoire de joindre les statuts de l’association, la liste des dirigeants ou les comptes annuels.\n\nL’organisme sollicité graĉe au cerfa de demande de subvention, a un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande de subvention pour statuer. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est réputée rejetée.\n\nUne fois la subvention perçue, l’association doit pouvoir justifier qu’elle a bien utilisé les fonds conformément à leur destination. Pour cela, elle doit fournir un compte rendu financier à l’organisme ou à l’administration qui lui a attribué la subvention, et ce, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice comptable subventionné.\n\nBon à savoir : soyez vigilant car l’association peut faire l’objet de contrôles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nUne association peut-elle louer un appartement ?\n\nProcès-verbal d\'assemblée constitutive : mode d’emploi 2025\n\nCrédit d’impôt pour don à une association : conditions, formalités et montant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1277,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-27 03:20:04'),(100,'mutuelle-obligatoire-entreprise-salarie-dispenses-prise-charge','contrats-travail','/guide/contrats-travail/mutuelle-obligatoire-entreprise-salarie-dispenses-prise-charge','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/mutuelle-obligatoire-entreprise','Mutuelle obligatoire entreprise : règles','Mutuelle obligatoire d\'entreprise','Mutuelle obligatoire d\'entreprise en {YEAR} : généralisation ANI, prise en charge employeur 50 %, panier de soins minimum, dispenses possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l\'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette généralisation, issue de la loi ANI de 2013, garantit un socle minimum de couverture santé en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?</h2>\n<p>Toutes les <strong>entreprises du secteur privé</strong>, quels que soient leur effectif et leur statut juridique, doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD, à temps plein ou partiel. L\'adhésion est en principe obligatoire pour le salarié, sauf cas de dispense légale.</p>\n\n<h2>Quelles sont les obligations de l\'employeur ?</h2>\n<p>L\'employeur doit :</p>\n<ul>\n<li>Choisir un contrat couvrant le <strong>panier de soins minimum</strong> défini par décret (100 % du tarif Sécurité sociale, forfait optique, soins dentaires).</li>\n<li>Financer au minimum <strong>50 % de la cotisation</strong> (la part salariale ne peut excéder 50 %).</li>\n<li>Mettre en place le dispositif par décision unilatérale, accord d\'entreprise ou accord de branche.</li>\n<li>Informer chaque salarié individuellement par écrit (notice d\'information de l\'organisme assureur).</li>\n</ul>\n<p>Le contrat doit être qualifié de <strong>responsable et solidaire</strong> pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.</p>\n\n<h2>Quel est le panier de soins minimum ?</h2>\n<p>Le panier minimum (article D. 911-1 du Code de la Sécurité sociale) couvre :</p>\n<ul>\n<li>L\'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale.</li>\n<li>Le forfait journalier hospitalier sans limite de durée.</li>\n<li>Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.</li>\n<li>Un forfait optique par période de 2 ans (100 € à 200 € minimum selon la correction).</li>\n<li>Le panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie : 0 € reste à charge.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles dispenses d\'adhésion sont possibles ?</h2>\n<p>Le salarié peut refuser d\'adhérer à la mutuelle d\'entreprise dans plusieurs cas (article D. 911-2) :</p>\n<ul>\n<li>CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois.</li>\n<li>CDD ou contrat de mission entre 12 et 36 mois s\'il justifie d\'une couverture individuelle équivalente.</li>\n<li>Salarié à temps très partiel si la cotisation représente plus de 10 % de sa rémunération.</li>\n<li>Couverture en tant qu\'<strong>ayant droit</strong> sur le contrat obligatoire d\'un conjoint.</li>\n<li>Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l\'AME.</li>\n<li>Couverture par une mutuelle individuelle déjà en cours (jusqu\'à échéance).</li>\n</ul>\n<p>La demande de dispense doit être faite par écrit, avec justificatif, et renouvelée chaque année.</p>\n\n<h2>Régime fiscal et social</h2>\n<p>La part patronale est <strong>exonérée de cotisations sociales</strong> dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle (plafond global de 12 % du PASS). Elle est en revanche soumise à la CSG-CRDS et au forfait social (8 % pour les entreprises de 11 salariés et plus). Pour le salarié, la part patronale est imposable sur le revenu depuis 2014.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<p>L\'absence de mutuelle obligatoire expose l\'employeur à des sanctions URSSAF (perte des exonérations sociales sur les rémunérations), à des dommages-intérêts au profit des salariés non couverts (frais de santé non remboursés), et à un risque prud\'homal. Le contrôle URSSAF vérifie systématiquement la conformité du dispositif.</p>','[{\"text\": \"Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Quelles sont les obligations de l\'employeur ?\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Quel est le panier de soins minimum ?\", \"anchor\": \"panier\"}, {\"text\": \"Quelles dispenses d\'adhésion sont possibles ?\", \"anchor\": \"dispenses\"}, {\"text\": \"Régime fiscal et social\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Un salarié peut-il refuser la mutuelle d\'entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, dans les cas de dispense prévus par décret : CDD court, ayant droit d\'un autre contrat obligatoire, bénéficiaire CSS, etc. La demande doit être écrite et justifiée.\"}, {\"text\": \"L\'employeur paie-t-il toute la cotisation ?\", \"answer\": \"Non. La loi impose un financement minimal de 50 % par l\'employeur. L\'accord ou la décision unilatérale peut prévoir une participation supérieure, parfois 100 %.\"}, {\"text\": \"La mutuelle couvre-t-elle la famille ?\", \"answer\": \"La couverture obligatoire ne concerne que le salarié. L\'extension aux ayants droit (conjoint, enfants) est facultative et son coût est à la charge du salarié, sauf accord plus favorable.\"}, {\"text\": \"Que devient la mutuelle après le départ ?\", \"answer\": \"Le dispositif de portabilité maintient gratuitement la couverture pendant 12 mois maximum pour les salariés indemnisés par Pôle emploi, à condition d\'en faire la demande à l\'organisme assureur.\"}]','[\"Mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises privées (loi ANI 2013).\", \"Prise en charge employeur minimale : 50 % de la cotisation.\", \"Panier de soins minimum réglementé : ticket modérateur, hospitalisation, dentaire 125 %, optique.\", \"Dispenses possibles : CDD courts, ayants droit, CSS, temps très partiel avec cotisation > 10 % du salaire.\", \"Contrat responsable et solidaire pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.\", \"Portabilité gratuite 12 mois maximum après rupture pour les salariés au chômage indemnisé.\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur la mutuelle obligatoire d’entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?\n\n## L’entreprise a-t-elle l\'obligation de proposer une mutuelle ?\n\n## Quels sont les cas de dispense de mutuelle obligatoire pour l’entreprise ?\n\n## Quelles sont les conditions à respecter pour la mutuelle obligatoire d’entreprise ?\n\n## Les conditions de validité de la complémentaire santé d’entreprise\n\n## Les garanties minimales pour une mutuelle obligatoire d’entreprise\n\n## Comment choisir la mutuelle obligatoire pour son entreprise ?\n\n## Combien coûte la mutuelle obligatoire à l’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de prendre la mutuelle de l’entreprise ?\n\n## Le conjoint a-t-il l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?\n\n## Quel justificatif pour refuser la mutuelle entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une protection complémentaire pour leurs frais de santé. Depuis 2016, tout employeur doit mettre en place un contrat de santé collectif dès lors qu’il embauche des salariés.\n\nQu’appelle-t-on exactement mutuelle obligatoire d’entreprise ? Quel type de complémentaire santé collective l’employeur doit-il mettre en place ? Tous les salariés sont-ils obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne mutuelle d’entreprise est un contrat de frais de santé collectif souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés. Il permet à tout salarié de l\'entreprise de bénéficier de remboursements sur ses frais de santé, en complément de ceux effectués par la Sécurité sociale.\n\nLa mutuelle santé collective concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur ancienneté (CDD, CDI, apprentis, cadres, non-cadres, etc.).\n\nConcernant la mutuelle obligatoire d’entreprise, la loi impose à tout employeur de faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé d’entreprise, en plus de leur affiliation à la Sécurité sociale.\n\nDepuis la loi ANI de 2016, cette mutuelle d’entreprise obligatoire s’impose à tout employeur du secteur privé (elle ne concerne pas la fonction publique). Cette obligation de souscrire à une complémentaire santé pour l’entreprise s’impose dès l’embauche du 1er salarié. Ainsi, la mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés.\n\nCe contrat de frais de santé collectif est applicable de fait, à tout salarié de l’entreprise, quel que soit son statut ou son ancienneté. La couverture des ayants droit n’est en revanche pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de souscrire à un contrat qui les couvre également.\n\n📌 À retenir : la mise en place d’une mutuelle est obligatoire en entreprise depuis 2016, quelle que soit leur taille (TPE, PME, grand groupe, etc.). Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient.\n\nL’employeur est tenu de souscrire à une complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés. Ainsi, il met en place une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les CDI, CDD, apprentis, contrats intérimaires, etc., travaillant dans son entreprise.\n\nToutefois, pour cette mutuelle obligatoire d’entreprise, une dispense de souscription peut être accordée au salarié dans certains cas.\n\nEn effet, concernant l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire pour un CDI, des cas de dispense existent. Il en est de même pour les contrats à durée déterminée (CDD), ou encore le personnel intérimaire.\n\nLes cas de dispense pour la mutuelle obligatoire d’entreprise sont les suivants :\n\n⚠️ Attention : une dispense d’adhésion est possible seulement si la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.\n\nPour obtenir une dispense, le salarié doit formuler une demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires : attestation de couverture d’un contrat collectif dit \"responsable\" par ailleurs, attestation de complémentaire santé solidaire, etc.\n\nPour certains salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, l’employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés. Ce versement santé a pour objectif d’aider les salariés à financer un contrat d’assurance santé. Sont concernés, les salariés qui :\n\n☝️ Bon à savoir : le montant du versement santé est égal à ce que l’employeur aurait versé si le salarié n’avait pas été dispensé d’adhésion. La somme correspond à la contribution financée par l’employeur dans le cadre du contrat. Si elle ne peut être déterminée, l’employeur s’acquitte d’un montant de référence fixé à 17,84 € en 2024, auquel est appliqué un coefficient de 125 %.\n\nL’employeur est tenu à certaines obligations de validité et de garanties minimales lors de la souscription du contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise.\n\nLa mutuelle obligatoire d’entreprise mise en place par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :\n\nL’employeur est dans l’obligation de souscrire à un contrat dit \"responsable\". Cela veut dire que le contrat doit prévoir des garanties minimales de soins.\n\nPour respecter le panier de soins minimal, le contrat de complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge :\n\nSi l’entreprise est rattachée à une convention collective ou à un accord de branche, elle est tenue de respecter ce qui est prévu dans les textes. En effet, ces accords peuvent prévoir :\n\nMême si l’entreprise dépend d’une convention collective, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec les représentants du personnel pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise avec des garanties au moins aussi favorables que ce que l’accord collectif prévoit.\n\nSi les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise peut mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur.\n\nPour choisir un contrat santé d’entreprise, l’employeur peut se tourner vers la liste de compagnies d’assurance recommandées dans la convention collective. Comme il ne s’agit que de recommandations, l’employeur est libre de souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise auprès de l’assureur de son choix.\n\nPour cela, il doit étudier différents devis et offres de contrats de mutuelle d’entreprise auprès de plusieurs assureurs. Ces compagnies d’assurance proposent normalement toutes des contrats responsables, respectant le panier de soin minimum.\n\nL’employeur doit également déterminer s’il souhaite couvrir seulement les salariés de l’entreprise ou également les ayants droit. Il doit également décider du niveau de couverture qu’il souhaite mettre en place. Il peut en effet souscrire à un contrat prévoyant des garanties minimales, ou prévoir des remboursements optionnels. Il devra également anticiper les modalités de résiliation de la mutuelle d\'entreprise, si le contrat venait à évoluer ou être remplacé.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur est tenu de proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, mais le niveau de couverture peut être différent. Par exemple, les ouvriers, plus susceptibles d’avoir un accident du travail, peuvent avoir un contrat prévoyant des garanties supérieures à celui d’un salarié cadre.\n\nLe coût de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour l’employeur correspond à la part patronale, fixée au minimum à 50 % du montant de la cotisation totale. Le coût à la charge de l’employeur dépend donc directement du contrat souscrit, et du niveau de garanties.\n\nLe tarif d’une mutuelle collective est donc relativement variable, et coûte, à titre indicatif, en moyenne 40 euros par mois et par salarié. Les montants varient entre 20 et 150 euros par mois et par salarié, en fonction du profil du salarié (cotisation isolée ou cotisation famille).\n\nL’instauration d’un régime de complémentaire santé en entreprise dont le contrat est à caractère collectif, obligatoire et responsable permet toutefois à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dont il faut tenir compte :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il est possible de demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise dans certains cas.\n\nLa loi oblige l’employeur à souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise pour ses salariés. Ainsi, tous les contrats collectifs ne prévoient pas le rattachement des ayants droit.\n\nSi le contrat prévoit le rattachement obligatoire des ayants droit, une dispense d’adhésion est possible, notamment si le conjoint est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madelin. Si l’adhésion est facultative, alors le conjoint est libre de refuser la souscription au contrat.\n\nLe justificatif à fournir pour refuser une mutuelle d’entreprise dépend de la situation. Généralement, le salarié doit produire une attestation de couverture d’un contrat collectif dit \"responsable\" par ailleurs ou attestation de complémentaire santé solidaire.\n\nDans tous les cas, la demande doit être formulée par écrit.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1600,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:44',509,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(101,'declaration-tva-fonctionnement-periodicite-calcul-teledeclaration','fiscalite','/guide/fiscalite/declaration-tva-fonctionnement-periodicite-calcul-teledeclaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/declaration-tva','Déclaration de TVA {YEAR}','Déclaration de TVA','Déclaration de TVA en {YEAR} : fonctionnement, périodicité, calcul de la TVA à payer et télédéclaration. Reverser la TVA collectée moins la TVA déductible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration de TVA permet à l\'entreprise de reverser à l\'État la TVA collectée sur ses ventes, après déduction de la TVA payée sur ses achats. Sa périodicité et ses modalités dépendent du régime de TVA. Réalisée en ligne, elle suit des règles précises de calcul et d\'échéance. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour respecter ses obligations et éviter les pénalités.</p><h2>Le principe de la TVA</h2><p>La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l\'État. L\'entreprise facture la TVA à ses clients (TVA collectée) et paie la TVA sur ses achats (TVA déductible). La déclaration consiste à reverser la différence : si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l\'entreprise verse le solde ; dans le cas inverse, elle dispose d\'un crédit de TVA.</p><h2>La périodicité</h2><p>La fréquence des déclarations dépend du régime de TVA. Au réel normal, la déclaration est en principe mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due est faible. Au réel simplifié, l\'entreprise verse des acomptes et régularise par une déclaration annuelle. La franchise en base dispense de déclaration. Connaître sa périodicité est indispensable pour respecter les échéances.</p><h2>Le calcul de la TVA à payer</h2><p>Le calcul consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur la période. La TVA collectée provient des ventes, la TVA déductible des achats et frais professionnels ouvrant droit à déduction. Le résultat détermine la TVA à reverser ou le crédit de TVA. Une comptabilité rigoureuse est nécessaire pour distinguer et justifier ces montants.</p><h2>Le crédit de TVA</h2><p>Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l\'entreprise bénéficie d\'un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l\'objet d\'une demande de remboursement, sous conditions. Le crédit de TVA est fréquent en phase d\'investissement ou pour les entreprises exportatrices, ce qui peut soutenir la trésorerie.</p><h2>La télédéclaration</h2><p>La déclaration de TVA s\'effectue obligatoirement en ligne, via l\'espace professionnel sur le site des impôts. Le télépaiement accompagne la déclaration. Respecter les échéances est crucial, car tout retard entraîne des pénalités et des intérêts de retard. Tenir une comptabilité à jour et anticiper les déclarations permet de remplir cette obligation sereinement.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la TVA\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La périodicité\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Calcul de la TVA à payer\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le crédit de TVA\", \"anchor\": \"credit\"}, {\"text\": \"La télédéclaration\", \"anchor\": \"teledeclaration\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer la TVA à payer ?\", \"content\": \"En soustrayant la TVA déductible (sur les achats) de la TVA collectée (sur les ventes) de la période.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence déclarer la TVA ?\", \"content\": \"Mensuellement ou trimestriellement au réel normal, annuellement au réel simplifié ; pas de déclaration en franchise.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un crédit de TVA ?\", \"content\": \"La situation où la TVA déductible dépasse la TVA collectée ; il est reportable ou remboursable sous conditions.\"}]','[\"Reverser la TVA collectée moins la TVA déductible\", \"Périodicité selon le régime de TVA\", \"Télédéclaration obligatoire dans les délais\"]',NULL,'Mode d’emploi de la déclaration de TVA','## Qu\'est-ce que la déclaration de TVA ?\n\n## Quels sont les différents régimes de TVA ?\n\n## Le régime de franchise en base de TVA\n\n## Le régime réel simplifié\n\n## Le régime réel normal\n\n## Pourquoi faire la déclaration de TVA ?\n\n## Qui doit réaliser une déclaration de TVA ?\n\n## Quand faire sa déclaration de TVA ?\n\n## Comment faire sa déclaration de TVA ?\n\n## Comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA ?\n\n## Quelles conséquences en cas de retard de déclaration de TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer la TVA en auto-entrepreneur ?\n\n## Combien de temps garder les déclarations de TVA ?\n\n## Comment faire une déclaration de TVA CA3 ?\n\n## Quelle est la date limite de déclaration de TVA ?\n\n## Déclaration TVA comme auto-entrepreneur : comment ça se passe ?\n\n## Comment calculer et déclarer la TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation facturé par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’ils consomment. Le consommateur final s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise, laquelle agit comme collecteur de la TVA. L’entreprise doit par la suite reverser la TVA qu’elle a collectée à l\'administration fiscale.\n\nToutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration. Quand et comment quand déclarer la TVA ? Quelles sont les particularités à connaître ? Legalstart vous dit tout sur la déclaration de TVA.\n\nLa déclaration de TVA consiste à informer l\'administration fiscale des montants de TVA collectés par l\'entreprise et de ceux payés par l\'entreprise sur une période donnée. C\'est ce qui permet à l\'administration de déterminer si l\'entreprise doit verser de la TVA (l\'entreprise a collecté plus de TVA qu\'elle n\'en a payé elle-même) ou si l\'entreprise bénéficie d\'un crédit de TVA (l\'entreprise a payé plus de TVA qu\'elle n\'en a collecté. L\'administration doit lui reverser la différence).\n\nLa déclaration de TVA peut être faite par l\'entreprise ou son expert-comptable. En principe, toutes les entreprises doivent faire une déclaration de TVA, sauf celles qui bénéficient de la franchise de base de TVA.\n\nEn France, il existe trois régimes distincts de TVA. Leur application dépend du chiffre d’affaires hors taxes que vous réalisez.\n\nLe régime de franchise en base de TVA vous exonère totalement de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils (en métropole, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion).\n\nLa période de tolérance de la franchise en base de TVA est un mécanisme essentiel pour les entreprises dont le chiffre d\'affaires fluctue. L\'entrepreneur qui dépasse le seuil de base, mais reste en dessous du seuil majoré peut conserver sa franchise l\'année suivante. Le basculement au régime de la TVA ne s\'opère que s\'il dépasse ces seuils deux années de suite. Cette règle offre une souplesse précieuse aux entreprises en développement, leur évitant de passer au régime de la TVA de manière précipitée.\n\nOpérations concernées\n\nLivraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d\'hébergement\n\nAutres prestations de services et activités libérales\n\nActivités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes\n\nAutres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes\n\nAttention : la franchise en base de TVA n’est pas applicable aux activités qui relèvent du régime simplifié agricole, aux activités immobilières soumises à la TVA, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et aux activités soumises sur option à la TVA.\n\nLe régime réel simplifié permet un allègement de vos obligations déclaratives, puisqu’une seule déclaration de TVA par an est nécessaire, comme l\'indique l\'article 302 septies A du Code général des impôts. Ce régime vous est accessible en 2025 si votre chiffre d\'affaires annuel est compris :\n\nSi ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L\'entreprise est considérée comme relevant du régime normal de TVA depuis le 1ᵉʳ jour de l\'exercice en cours. Les importations, certaines activités immobilières et les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment, notamment, sont exclues du régime simplifié de TVA.\n\nAttention : le montant annuel de votre TVA exigible doit demeurer inférieur à 15.000 € pour que vous puissiez profiter de ce régime.\n\nLe régime réel normal de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d\'affaires hors taxes est supérieur à :\n\nLes entreprises déclarant plus de 15.000 € de TVA par an y sont également soumises. Les entreprises relevant de la franchise en base ou du régime simplifié de TVA peuvent opter pour le régime normal, quel que soit le montant de leur chiffre d\'affaires.\n\nBon à savoir : les entreprises et sociétés dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux peuvent opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant soumises au régime simplifié d\'imposition de leur bénéfice. Cette option est nommée mini-réel.\n\nLa déclaration de TVA est un document qui récapitule, pour chaque entreprise assujettie, toutes les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle permet de déterminer les sommes dues à l’administration fiscale et d’établir la base de calcul des acomptes de l’année suivante.\n\nLa déclaration de TVA recense notamment :\n\nEn tant qu’assujetti, la déclaration de TVA vous permet donc de décompter, méthodiquement, le montant de TVA que vous devez payer ou le crédit de TVA dont vous bénéficiez.\n\nAttention : pour pouvoir déduire la TVA, il est essentiel que l’ensemble des factures justifiant des dépenses soient conservées et qu\'elles puissent être présentées en cas de contrôle, comme l\'indique l\'article L102 B du Livre des procédures fiscales.\n\nToute personne physique ou morale assujettie à la TVA, et ne relevant pas de la franchise en base, est soumise à l’obligation de déclarer sa TVA. Par conséquent, toute entreprise individuelle ou société française relevant du régime réel simplifié, mini-réel ou normal doit effectuer une déclaration de TVA.\n\nEst assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante et à titre onéreux des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Il s’agit de toutes les livraisons de biens et prestations de services, que l’activité soit de nature industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale ou civile.\n\nÀ noter : l’activité devant être exercée de façon habituelle, les particuliers agissant occasionnellement ne sont pas assujettis à la TVA.\n\nLa déclaration est effectuée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société lui-même, qui la complète en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. Elle peut également être effectuée par votre expert-comptable, si vous l’avez expressément mandaté.\n\nL\'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire aura un impact direct sur la déclaration de TVA. À partir de septembre 2026, l\'entreprise devra obligatoirement recevoir ses factures de manière dématérialisée, et les données de ces factures seront transmises à l\'administration fiscale. Ce nouveau système vise à préremplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant la tâche des professionnels et réduisant le risque d\'erreurs. Il est donc important d\'anticiper cette réforme pour s\'assurer que les systèmes de facturation de l\'entreprise soient compatibles.\n\nQuelle est la date limite de déclaration de TVA ? La date de déclaration de TVA en entreprise varie selon le régime applicable.\n\nDans le cadre du régime simplifié, la déclaration de TVA s’effectue une fois par an. Elle doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et porte sur les opérations imposables de l’année civile précédente. Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les trois mois suivant la clôture de son exercice. Vous devez verser chaque année deux acomptes calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :\n\nLe solde éventuellement dû est payé au moment de la télétransmission de la déclaration. En revanche, si le montant total de votre TVA est inférieur à 1.000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes l’année suivante. Dans ce cas, la TVA est réglée entièrement lors de la déclaration annuelle.\n\nÀ l’inverse, si vous êtes soumis au régime normal de TVA, vous êtes contraint de procéder à une déclaration et un paiement mensuel. Dans ce cas, votre déclaration de TVA a une date butoir, laquelle dépend de la forme juridique et de la zone géographique de votre entreprise. Pour savoir quand déclarer la TVA, consultez votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.\n\nQuels sont les seuils pour la TVA trimestrielle ? Par exception, si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle.\n\nBon à savoir : un formulaire de déclaration de TVA rectificative vous permet de modifier votre déclaration initiale en cas d’erreurs ou d’omissions. Il a pour effet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. En revanche, la transmission d’un tel formulaire n’annule pas les paiements déjà effectués.\n\nQue vous releviez du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié, votre déclaration doit obligatoirement être télétransmise à l’administration fiscale. Elle est accompagnée du télérèglement, le cas échéant. La somme due est ensuite prélevée automatiquement sur le compte bancaire de votre entreprise, à la date d’échéance.\n\nAlors, comment faire une déclaration de TVA en mensuel ? Si vous êtes soumis au régime réel normal, ou mini-réel, votre TVA mensuelle ou trimestrielle est déclarée via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3, plus communément appelé Cerfa CA3. La déclaration annuelle de l’assujetti soumis au régime simplifié nécessite, quant à elle, de compléter le Cerfa n° 3517-S-CA12. Elle s’ajoute aux télédéclarations des deux avis d’acomptes semestriels, effectués via la déclaration n° 3514-SD.\n\nAttention : si les seuils conditionnant l’accès au régime réel simplifié sont dépassés, vous devez, dès la fin du mois, compléter un Cerfa n° 3310-CA3. Cette déclaration de TVA en ligne récapitule les opérations réalisées à compter du début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.\n\nIl est également possible de faire sa déclaration de TVA en ligne. Les téléprocédures qui vous sont ouvertes pour déclarer et payer votre TVA sont au nombre de deux :\n\nL’autoliquidation est un mécanisme qui consiste à transférer la charge de la TVA sur le client, en lieu et place du fournisseur, lequel transmet alors une facture hors taxes. L\'autoliquidation de la TVA s\'applique majoritairement aux opérations réalisées avec une entreprise étrangère et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en cas de sous-traitance.\n\nVous êtes entrepreneur et voulez confier à un prestataire sous-traitant l\'exécution de tout ou partie des travaux dont vous avez la charge ? Vous êtes concerné par l’autoliquidation de TVA. En effet, vous devrez acquitter la TVA due au titre des travaux que votre sous-traitant aura réalisé pour votre compte. Ainsi :\n\nException : si votre sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, vous ne collectez pas la TVA.\n\nAstuce : vous souhaitez en savoir plus sur l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment ? Consultez notre fiche pratique !\n\nDepuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique. Elle s’effectue via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, pré-remplies par l’administration fiscale. Le formulaire CA3 et la notice de déclaration de TVA ont été modifiés en conséquence.\n\nEn cas de dépassement de la date limite de déclaration de TVA, l’entreprise s’expose aux sanctions et aux pénalités indiquées dans l\'article 1728 du Code général des impôts :\n\nBon à savoir : le défaut de règlement, paiement partiel ou tardif est également sanctionné. Dans ce cas, à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, s’ajoute une majoration d’un montant de 5 %.\n\nRemplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne. Déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les modalités, les formulaires et les délais sont les mêmes que pour les entreprises et sociétés mentionnées plus haut.\n\nLes déclarations de TVA et leur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d\'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, etc. Les pièces comptables justificatives, telles que les factures, doivent cependant être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.\n\nLa déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable. Elle doit mentionner le chiffre d’affaires hors taxes, le montant de la TVA correspondant à chaque activité en distinguant les taux, la TVA payée aux fournisseurs, et le total de la TVA à reverser à l’administration fiscale ou du crédit à reporter.\n\nLa date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l\'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA qui déclarent un montant inférieur à 15.000 €, la déclaration de TVA annuelle doit être faite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.\n\nLa déclaration de TVA pour un auto-entrepreneur qui a dépassé les seuils de franchise se fait en ligne, dans son espace professionnel sur le site des impôts. Le professionnel y déclare la TVA collectée et la TVA déductible, en utilisant les formulaires CA3 ou CA12, selon son régime.\n\nPour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients). Elle déclare ce montant sur le formulaire CA3 ou CA12 et procède au paiement en ligne, selon la périodicité de son régime d\'imposition (mensuel, trimestriel ou annuel).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicro-BNC : définition et fonctionnement (2025)\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout sur l\'exonération de la CFE\n\nQuelles sont les règles du régime micro BIC ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2622,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,424,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),(104,'acte-sous-seing-prive-definition-difference-acte-authentique-force-probante-redaction','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/acte-sous-seing-prive-definition-difference-acte-authentique-force-probante-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/acte-sous-seing-prive','Acte sous seing privé {YEAR}','Acte sous seing privé','Acte sous seing privé en {YEAR} : définition et force probante. Acte rédigé et signé par les parties. Distinct de l\'acte authentique notarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé par les parties sans intervention d\'un officier public (notaire). Forme simple et libre. Force probante limitée mais suffisante pour la plupart des actes. Distinct de l\'acte authentique (notarié, force exécutoire). Utilisé pour la majorité des contrats privés.</p><h2>Définition</h2><p>Acte rédigé par les parties elles-mêmes (ou un avocat, juriste) et signé par elles, sans intervention d\'un officier public. Forme : papier ou électronique (signature électronique reconnue depuis 2000). Liberté de rédaction et de contenu (sous réserve du respect du droit). Distinct de l\'acte authentique (notarié).</p><h2>Force probante</h2><p>Article 1372 Code civil (réforme 2016) : acte sous seing privé reconnu ou tenu pour reconnu fait foi entre les parties qui l\'ont signé et leurs héritiers. Force probante équivalente à un acte authentique pour les parties signataires. Pour les tiers : force probante moindre, doit être démontré. Désaveu de signature : procédure judiciaire pour contester.</p><h2>Comparaison acte authentique</h2><p>Acte sous seing privé : forme libre, simple, peu coûteux. Force probante entre parties mais pas vis-à-vis des tiers. Pas de force exécutoire. Acte authentique : notarié, formalisme strict, plus coûteux (frais 1-2 %). Force probante absolue. Force exécutoire (huissier peut exécuter directement sans jugement). Obligatoire pour certains actes (vente immobilière, donation).</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Contrats commerciaux courants (B2B et B2C). CGV signées. Bons de commande. Contrats de prestation, partenariat. Pactes d\'associés. Cessions de parts SARL/SAS (acte sous seing privé suffit). Convention de transaction. Reconnaissance de dette. Tous actes n\'exigeant pas d\'authenticité absolue. Souvent enregistrement aux impôts pour date certaine.</p><h2>Précautions</h2><p>Conservation soignée (perte = absence d\'acte). Original signé par toutes les parties. Copies certifiées conformes pour usage. Pour les engagements financiers : mention manuscrite (montants en lettres) pour cautions, prêts. Pour actes importants : conseil juridique avant signature. Signature électronique avec certificat qualifié : force probante équivalente au papier.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Force probante\", \"anchor\": \"force-probante\"}, {\"text\": \"Comparaison acte authentique\", \"anchor\": \"comparaison-acte-authentique\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"cas-d-usage\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Force probante ?\", \"content\": \"Entre parties = équivalent à acte authentique. Pour tiers : moindre.\"}, {\"text\": \"Différence acte authentique ?\", \"content\": \"Sous seing privé : forme libre, simple. Authentique : notarié, force exécutoire.\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage ?\", \"content\": \"Majorité des contrats privés (commerciaux, civils).\"}]','[\"Acte rédigé et signé par les parties\", \"Force probante équivalente entre parties\", \"Distinct de l\'acte authentique notarié\"]',NULL,'Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets','## Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?\n\n## Acte sous seing privé : définition\n\n## Qui peut rédiger un acte sous seing privé ?\n\n## Quelles différences entre acte authentique et acte sous seing privé ?\n\n## Quels sont les différents actes sous seing privé ?\n\n## Quelle est la valeur d’un acte sous seing privé ?\n\n## Comment faire un acte sous seing privé ?\n\n## Comment rédiger un acte sous seing privé ?\n\n## La forme d’un acte sous seing privé\n\n## Le fond d’un acte sous seing privé\n\n## L’enregistrement de l’acte sous seing privé\n\n## Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ?\n\n## L’obligation d’enregistrement de certains actes\n\n## Comment enregistrer un acte sous seing privé ?\n\n## FAQ\n\n## Où faire enregistrer un acte sous seing privé ?\n\n## Quels sont les avantages d’un acte sous seing privé ?\n\n## Qu’est-ce qu’un acte d’avocat ?\n\n## Quelle forme doit prendre un acte sous seing privé ?\n\n## Qu’est-ce qu’une procuration sous seing privé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAussi surprenant que cela puisse paraître, la grande majorité des actes passés dans la vie de tous les jours sont des actes sous seing privé : statuts de SARL, compromis de vente, reconnaissance de dettes, ect. Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé par tout le monde.\n\nQuels actes sont concernés ? Comment rédiger un acte sous seing privé ? Quels sont les effets d’un tel acte ? Existe-t-il des modèles d\'actes sous sein privés ? Legalstart vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les actes sous seing privé.\n\nQuelle est la définition d\'un acte sous seing privé ? Aux termes du Code civil, l’acte sous seing privé correspond à un écrit rédigé entre des parties pour régler une situation contractuelle. On parle aussi d’acte sous signature privée.\n\nL’acte sous seing privé peut être rédigé par toute personne. Autrement dit, la rédaction d’un acte sous seing privé entre particuliers est tout à fait possible.Néanmoins, on peut en confier la rédaction à des professionnels comme les avocats.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2011, il est possible de faire contresigner un acte sous seing privé par un avocat. L’acte d’avocat comporte ainsi des garanties plus grandes et une force probante améliorée.\n\nActe authentique ou acte sous seing privé ? L’acte sous seing privé est l’exact contraire de l’acte authentique : ce dernier ne peut être rédigé que par un officier public. Les officiers publics pouvant rédiger des actes sous seing privé sont le notaire, le commissaire de justice, le greffier des tribunaux de commerce par exemple.\n\nL’acte authentique possède :\n\nAu quotidien, on trouve beaucoup d’actes sous seing privé. Les actes sous seing privé dans l’immobilier sont fréquents, mais on en trouve aussi en droit des sociétés, en matière d’assurance, etc.\n\nLes actes sous seing privé sont par exemple :\n\nL’acte sous seing privé a une valeur juridique moins forte que celle d’un acte authentique.\n\n📝 À noter : globalement, l’acte sous seing privé est plus facilement contestable qu’un acte authentique.\n\nLa loi n’impose pas de formalisme spécifique à l’acte sous seing privé. Le seul impératif est la signature de l’acte par les parties. La durée de validité de l’acte sous seing privé est décidée entre les parties. Si le document fait naître des obligations pour les parties, il doit exister en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.\n\n☝️ Bon à savoir : pour rédiger des actes sous seing privé, quels modèles sont utilisables ? Legalstart vous propose des modèles d’actes sous seing privé à personnaliser.\n\nL’acte sous seing privé doit respecter les dispositions légales propres au droit des contrats. Selon le type d’acte rédigé, le formalisme exigé varie (exemple : les mentions obligatoires pour un contrat de bail, etc.).\n\nL’enregistrement d’un acte sous seing privé a l’avantage de conférer une date certaine à l’acte. C’est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers.\n\nEn cas de litige, vous pouvez prouver l’existence de l’acte.\n\nL’enregistrement des actes sous seing privé est facultatif dans la plupart des cas. Mais certains actes doivent obligatoirement être enregistrés. C’est le cas :\n\nLes parties doivent déposer ou envoyer par voie postale l’acte au service des impôts compétent pour l’enregistrement. Pour les actes relatifs à une vente immobilière, vous devez enregistrer l’acte au service de la publicité foncière. L’enregistrement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.\n\n⚠️ Attention : l’enregistrement d’un acte sous seing privé n’est pas gratuit. Elle donne lieu à des droits d’enregistrement d’en moyenne 125 €. Les droits d’enregistrement pour les cessions de droits sociaux et la cession d’un fonds de commerce sont différents et se basent sur un pourcentage du prix.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’acte sous seing privé doit être enregistré aux impôts. La plupart des actes peuvent être enregistrés auprès du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE). Pour les actes portant sur un immeuble, adressez-vous au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).\n\nContrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé sans formalisme particulier. Il est simple à mettre en place. Il est moins coûteux qu’un acte notarié puisqu’il ne faut pas payer les honoraires de l’officier public.\n\nIntroduit en 2011, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Il atteste que le professionnel a vérifié le contenu de l’acte et informé son client sur ses implications. En pratique, ce type d’acte permet de renforcer la sécurité juridique et de limiter les risques de litige. Il bénéficie également d’une force probante renforcée.\n\nAucun formalisme spécifique n’est imposée par la loi en ce qui concerne l’élaboration d’un acte sous seing privé. Cependant, cet acte doit tout de même contenir a minima la signature des parties ainsi que la date de rédaction. Dans tous les cas, bien qu’aucune forme ne soit imposée, en cas de litiges, seulement les informations présentes sur le document auront une force probante.\n\nLa procuration est un acte juridique permettant à une personne, nommée le mandant, de donner à un tiers, appelé mandataire, le pouvoir d’agir en son nom. Ce type d’acte peut être fait sous seing privé, autrement dit directement entre les parties, ou par voie authentique, c’est-à-dire chez le notaire.Dans le cas où la loi n’exige pas que la procuration soit faite par voie authentique, il est alors tout à fait possible de faire une procuration entre les parties sans passer par un notaire. C’est ce qu’on appelle alors “procuration sous seing privé”.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nModèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\nRésiliation d’un contrat de prestation de services : mode d’emploi 2025\n\nClause limitative de responsabilité : définition, utilité et rédaction\n\nLe contrat de dépôt-vente : mise en oeuvre et rédaction\n\nRésiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime\n\nConditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1343,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',316,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(105,'trouver-idee-startup-methodes-sources-valider-problemes-tendances','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/trouver-idee-startup-methodes-sources-valider-problemes-tendances','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup/idee-startup','Trouver une idée de startup {YEAR}','Trouver une idée de startup','Trouver une idée de startup en {YEAR} : méthodes, sources d\'inspiration et validation d\'une idée à fort potentiel. Partir d\'un problème réel, pas d\'une solution.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver une bonne idée de startup est souvent perçu comme le point de départ de l\'aventure entrepreneuriale. Pourtant, une idée n\'a de valeur que si elle répond à un problème réel et suffisamment répandu. Plutôt que d\'attendre l\'éclair de génie, il existe des méthodes pour générer, repérer et valider des idées à fort potentiel, fondées sur l\'observation des besoins et des tendances.</p><h2>Partir des problèmes</h2><p>Les meilleures idées naissent rarement d\'une solution en quête de problème, mais de problèmes concrets et fréquents. Observer les frustrations du quotidien, les tâches pénibles, les processus inefficaces ou les besoins mal satisfaits est une source féconde. Une idée solide se formule d\'abord comme un problème clair à résoudre pour un groupe d\'utilisateurs identifié, avant d\'imaginer la solution.</p><h2>S\'inspirer des tendances</h2><p>Les grandes tendances ouvrent des opportunités : évolutions technologiques, changements de modes de vie, nouvelles réglementations, enjeux environnementaux. Surveiller ces mouvements permet d\'anticiper des besoins émergents. S\'inspirer de ce qui fonctionne ailleurs, dans d\'autres pays ou d\'autres secteurs, et l\'adapter à un nouveau contexte, est aussi une méthode éprouvée de génération d\'idées.</p><h2>Exploiter son expérience</h2><p>Son propre parcours professionnel et ses centres d\'intérêt constituent un terrain privilégié. Connaître un secteur de l\'intérieur révèle des problèmes que les personnes extérieures ignorent et confère une légitimité. Beaucoup de startups à succès sont nées de fondateurs résolvant un problème qu\'ils vivaient eux-mêmes. L\'expertise et la passion augmentent la motivation et la crédibilité auprès des clients comme des investisseurs.</p><h2>Générer des idées en nombre</h2><p>La quantité précède la qualité : produire de nombreuses idées augmente les chances d\'en trouver une bonne. Les techniques de créativité (brainstorming, association d\'idées, détournement d\'usages) aident à élargir le champ. Tenir un carnet d\'idées, échanger avec des profils variés et confronter ses intuitions stimulent la génération. On filtre ensuite ces idées selon leur potentiel et leur faisabilité.</p><h2>Valider l\'idée</h2><p>Une idée séduisante reste une hypothèse tant qu\'elle n\'est pas confrontée au marché. La validation passe par des entretiens avec des clients potentiels, des tests d\'intérêt et, idéalement, un produit minimum viable. L\'objectif est de vérifier que le problème est réel, que la cible est prête à payer et que la solution répond au besoin. Cette étape évite de consacrer des mois à une idée sans débouché.</p>','[{\"text\": \"Partir des problèmes\", \"anchor\": \"problemes\"}, {\"text\": \"S\'inspirer des tendances\", \"anchor\": \"tendances\"}, {\"text\": \"Exploiter son expérience\", \"anchor\": \"experience\"}, {\"text\": \"Générer en nombre\", \"anchor\": \"generer\"}, {\"text\": \"Valider l\'idée\", \"anchor\": \"validation\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver une idée de startup ?\", \"content\": \"En partant de problèmes réels et fréquents, des tendances, de son expérience, puis en générant de nombreuses idées à filtrer.\"}, {\"text\": \"Une bonne idée suffit-elle ?\", \"content\": \"Non, elle ne vaut que si elle répond à un problème réel et qu\'une cible est prête à payer pour la solution.\"}, {\"text\": \"Comment valider une idée ?\", \"content\": \"Par des entretiens clients, des tests d\'intérêt et un produit minimum viable confronté au marché.\"}]','[\"Partir d\'un problème réel, pas d\'une solution\", \"Tendances et expérience comme sources d\'idées\", \"Valider l\'idée auprès de vrais clients\"]',NULL,'Comment trouver une bonne idée de startup ?','## Comment trouver une idée de startup ?\n\n## J’ai une idée de startup : comment savoir si elle est rentable ?\n\n## Quelle est la solution apportée par ma startup ?\n\n## Qui sont mes futurs clients ?\n\n## Existe-t-il des produits ou services similaires sur le marché ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 12 décembre 2019\n\nQui n’a pas un jour rêvé de tout plaquer pour monter sa startup ? Beaucoup se disent prêt à sauter le pas : jean, tshirt blanc et stan smith, ils ne leur manquent plus qu’une idée de startup innovante pour se lancer !\n\nSeulement, même si aujourd’hui les démarches de création de startup sont facilitées et peuvent se faire en ligne, il reste compliqué de créer sa startup... sans idée de startup.\n\nVous avez une vague idée mais vous n’êtes pas certain de sa pertinence ? Ou au contraire vous n’avez aucune idée et vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique, on vous guide dans votre processus de réflexion !\n\nComme toute entreprise, pour être rentable, une startup doit répondre à un besoin du marché. C’est sur ce besoin qu’il faut vous concentrer quand vous cherchez une idée de startup.\n\nQuel que soit le domaine dans lequel vous souhaitez exercer votre activité, pour trouver une idée de startup rentable il faut que votre idée apporte une nouvelle solution à un problème rencontré par des utilisateurs.\n\nIl faut donc vous concentrer sur les besoins des utilisateurs. Vous pouvez partir de votre propre expérience. Peut-être avez-vous un jour eu besoin d’un service ou d’un objet qui n’existait pas sur le marché ? Vous pouvez également poser la question autour de vous (proches, amis, connaissances dans le domaine visé) : quel est le service ou le produit qui pourrait améliorer leur quotidien ? Il vous est aussi tout simplement possible d’observer les personnes autour de vous : dans la rue, dans les transports, au travail…\n\nQuelles sont les habitudes des personnes et comment leur quotidien pourrait être amélioré par une idée de startup innovante ?\n\nUne fois que vous avez rassemblé quelques idées de startup, il est important de vérifier si ces idées sont viables. Sans même aller jusqu’à faire une étude de marché complète, voici quelques questions à vous poser avant de vous engager sérieusement dans les étapes de création d’une startup.\n\nNormalement c’est une question à laquelle vous avez déjà répondu lorsque vous avez trouvé votre idée de startup. Il va donc falloir peaufiner malgré tout votre idée en vous interrogeant sur la solution que vous apportez.\n\nEst-ce une idée de startup innovante par sa technologie ? Si oui, cela suppose nécessairement de vous faire accompagner si ce n’est pas dans vos compétences. Est-ce une solution tournée vers un marché totalement inexistant ? Ou encore, une solution qui nécessite beaucoup de main d’oeuvre ?\n\nCes éléments sont à prendre en compte pour savoir si votre idée de startup est rentable et pour avoir une idée des investissements et des financements de startup qui seront nécessaires à la réalisation de votre projet.\n\nPour que votre idée de startup soit la plus pertinente possible il faut qu’elle soit adaptée à votre future clientèle. Il faut donc avant toute chose savoir qui est votre clientèle, ou votre “cible” ?\n\nEst-ce que votre solution s’adresse plutôt à des consommateurs (B2C) ou à d’autres entreprises ou organisations (B2B) ?\n\nVotre réponse à cette question va vous aider à construire un business plan plus précis et surtout à affiner votre solution au plus proche des besoins des utilisateurs.\n\nSans avoir besoin de faire un benchmark très complet de l’ensemble de la concurrence, essayez de déterminer sur quel type de marché vous vous lancez.\n\nEst-ce un marché plutôt concurrentiel avec de nombreux produits similaires ? Un marché avec très peu de concurrence, mais des acteurs bien implantés ? Ou alors (bingo !) un marché vierge avec peu de concurrence ?\n\nSi vous vous rendez-compte qu’il existe déjà sur le marché des idées similaires : quelle est la valeur ajoutée de votre idée ? Si votre idée n’apporte rien de plus que les produits et services déjà existants, il sera sans doute plus compliqué de vous développer.\n\nIl est important de se poser les bonnes questions dès le début de votre aventure avant même d’élaborer des études de marché et business plan plus développé. Si vous n’arrivez pas à répondre à ces questions, c’est peut-être qu’il vous faut mûrir un peu plus votre projet ou trouver de nouvelles idées de startup.\n\nBon à savoir : si vous pensez avoir trouvé une bonne idée, mais que vous n\'êtes pas sûr de vous à 100% pour vous lancer, pourquoi ne pas tenter de vous faire accompagner par une couveuse d\'entreprise ? Il s\'agit d\'une structure qui non seulement vous fournit un accompagnement personnalisé, mais vous permet de conserver votre statut actuel tout en testant vos idées sans avoir besoin de créer votre structure tout de suite. Un bon moyen de prendre la température du marché avant de vous jeter à l\'eau !\n\nQuoi qu’il arrive, pas de panique, même les grands chefs d’entreprise ont eu plus de 100 idées de startup en tête avant de trouver la bonne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 décembre 2019\n\nVous souhaitez créer votre startup ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel est le fonctionnement d’une startup ?\n\nFinancement de startup : les différentes options\n\nStart-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\nInvestir dans une start up : ce qu’il faut savoir\n\nLa startup économie sociale et solidaire : quel fonctionnement ?\n\nCrowdfunding : zoom sur ce mode de financement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1231,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,442,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),(106,'passif-circulant-dettes-court-terme-bfr-tresorerie','comptabilite','/guide/comptabilite/passif-circulant-dettes-court-terme-bfr-tresorerie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/pasif-circulant','Passif circulant : dettes court terme, BFR et impact trésorerie','Passif circulant','Le passif circulant en {YEAR} : dettes court terme (fournisseurs, fiscales, sociales), distinction avec passif long terme, calcul BFR et impact trésorerie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le passif circulant regroupe l\'ensemble des dettes de l\'entreprise dont l\'échéance est inférieure à 12 mois. Il joue un rôle déterminant dans le besoin en fonds de roulement (BFR) et dans l\'analyse de la solvabilité à court terme.</p>\n\n<h2>Définition et nature</h2>\n<p>Le passif circulant désigne les dettes liées au cycle d\'exploitation et celles arrivant à échéance dans l\'année. Il s\'oppose au <strong>passif non courant</strong> (dettes long terme, emprunts bancaires à plus d\'un an). Il figure dans la partie basse du passif du bilan et constitue une source de financement gratuite ou peu coûteuse pour l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Les dettes fournisseurs</h2>\n<p>Les <strong>dettes fournisseurs</strong> (compte 401) représentent les factures reçues non encore payées. En France, la loi LME limite les délais de paiement à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Cette dette est sans coût explicite pour l\'entreprise mais doit être maîtrisée pour éviter les pénalités de retard (10 % du taux BCE + 40 € forfaitaires).</p>\n\n<h2>Les dettes fiscales</h2>\n<p>Elles regroupent :</p>\n<ul>\n<li><strong>4455</strong> : TVA à décaisser (échéance 19 ou 24 du mois).</li>\n<li><strong>444</strong> : impôt sur les sociétés à payer.</li>\n<li><strong>447</strong> : autres impôts (CFE, CVAE, taxe foncière).</li>\n</ul>\n<p>Les acomptes d\'IS sont versés trimestriellement (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).</p>\n\n<h2>Les dettes sociales</h2>\n<p>Elles correspondent aux cotisations dues aux organismes :</p>\n<ul>\n<li><strong>421</strong> : rémunérations dues au personnel.</li>\n<li><strong>431</strong> : Sécurité sociale (URSSAF).</li>\n<li><strong>437</strong> : autres organismes sociaux (retraite, prévoyance, mutuelle).</li>\n</ul>\n<p>Les déclarations DSN sont mensuelles, avec paiement le 5 ou 15 du mois suivant selon l\'effectif.</p>\n\n<h2>Calcul du besoin en fonds de roulement</h2>\n<p>Le BFR est un indicateur clé : <strong>BFR = Actif circulant d\'exploitation - Passif circulant d\'exploitation</strong>. Concrètement : BFR = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs - Dettes sociales et fiscales d\'exploitation. Un BFR positif signifie que l\'entreprise doit financer son cycle d\'exploitation ; un BFR négatif (cas de la grande distribution) génère de la trésorerie.</p>\n\n<h2>Impact sur la trésorerie</h2>\n<p>Le passif circulant est un levier majeur de gestion de trésorerie. Allonger les délais fournisseurs (dans le respect de la LME) et raccourcir les délais clients réduit le BFR et libère de la trésorerie. Les entreprises performantes pilotent ce paramètre via le tableau de flux de trésorerie et les ratios de rotation (DSO, DPO, DIO).</p>','[{\"text\": \"Définition et nature\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les dettes fournisseurs\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}, {\"text\": \"Les dettes fiscales\", \"anchor\": \"fiscales\"}, {\"text\": \"Les dettes sociales\", \"anchor\": \"sociales\"}, {\"text\": \"Calcul du besoin en fonds de roulement\", \"anchor\": \"bfr\"}, {\"text\": \"Impact sur la trésorerie\", \"anchor\": \"tresorerie\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre passif circulant et passif non courant ?\", \"answer\": \"Le passif circulant regroupe les dettes à échéance inférieure à 12 mois (fournisseurs, fiscales, sociales). Le passif non courant comprend les dettes long terme (emprunts bancaires à plus d\'un an, comptes courants d\'associés bloqués).\"}, {\"text\": \"Comment optimiser le BFR ?\", \"answer\": \"En allongeant les délais fournisseurs dans la limite légale (60 jours LME), en raccourcissant les délais clients (acomptes, escompte, affacturage), en réduisant les stocks (juste-à-temps). Le gain de BFR libère directement de la trésorerie.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les pénalités de retard fournisseurs ?\", \"answer\": \"Pénalités de 10 % du taux BCE + 40 € forfaitaires par facture impayée à échéance (art. L.441-10 Code de commerce). Ces pénalités sont dues de plein droit sans rappel préalable.\"}, {\"text\": \"Le compte courant d\'associé est-il dans le passif circulant ?\", \"answer\": \"Cela dépend. S\'il est remboursable à vue ou à moins d\'un an : passif circulant (compte 455). S\'il est bloqué par convention de plus d\'un an : passif non courant. La distinction conditionne le calcul des ratios financiers.\"}]','[\"Passif circulant = dettes échéance < 12 mois (fournisseurs, fiscales, sociales).\", \"Loi LME : délai paiement fournisseurs plafonné à 60 jours date facture ou 45 jours fin de mois.\", \"BFR = Actif circulant exploitation - Passif circulant exploitation, indicateur clé.\", \"Levier trésorerie : allonger DPO et raccourcir DSO libère de la trésorerie.\", \"Pénalités retard : 10 % taux BCE + 40 € forfaitaires par facture impayée.\"]',NULL,'Passif circulant : tout savoir sur cette notion comptable','## Qu’est-ce que le passif circulant ?\n\n## Quelle est l’importance du passif circulant dans une entreprise ?\n\n## Risque de défaut de paiement\n\n## Le calcul des ratios financiers\n\n## Impact sur la trésorerie\n\n## Comment calculer le passif circulant ?\n\n## Quelle est la différence entre le passif circulant et le passif immobilisé ?\n\n## Quels ratios comptables calculer à partir du passif circulant ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le passif d’exploitation ?\n\n## Qu’est-ce que l’actif circulant ?\n\n## Qu’est-ce que l’actif et le passif d’une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe passif circulant est un élément du bilan comptable qu’il est important de connaître pour calculer la santé financière d’une entreprise.\n\nQuelle est sa définition ? De quoi est-il composé ? En quoi est-il important ? Legalstart répond à vos questions sur le passif circulant.\n\nLe passif circulant, ou “passif circulant d’exploitation”, est une notion comptable, représentant toutes les dettes et les obligations de l’entreprise, dont le règlement est proche (moins d’un an). C’est pourquoi on l’appelle aussi “passif à court terme”.\n\nLe passif circulant est composé des éléments suivants :\n\nPour faire partie du passif circulant, il est donc nécessaire de connaître les délais de paiement de chacune des dettes, pour savoir si elles entrent dans le cadre du passif à court terme.\n\n☝️ Bon à savoir : en parallèle du passif circulant, il existe aussi l’actif circulant, composé des créances, du solde du compte bancaire, du stock et des charges constatées d’avance.\n\nLe passif circulant est une composante primordiale du bilan comptable. En effet, il représente toutes les dettes qui doivent être payées, remboursées, dans un délai court. En avoir conscience permet ainsi de se protéger de difficulté de trésorerie ou de défaut de paiement.\n\nLe passif circulant représente un risque potentiel pour l’entreprise. En effet, s’il est trop élevé, l’entreprise peut se retrouver en situation de défaut de paiement, car elle ne rembourse pas ses dettes à temps. Pour éviter d’en arriver là, l’entreprise peut :\n\nAinsi, elle sera à même de trouver des solutions, comme demander un délai supplémentaire pour régler une dette, ou développer une nouvelle stratégie pour faire plus de vente.\n\n☝️ Bon à savoir : le bilan fonctionnel est un outil d’analyse financière, qui reprend les mêmes éléments que le bilan comptable, en les ordonnant par fonction ou utilisation, puis par degré de liquidité. C’est comme une photo à l’instant T de l’argent de l’entreprise : ce qu’elle possède, ce qu’elle va recevoir, ce qu’elle doit payer.\n\nLe passif circulant permet à l’entreprise de calculer deux ratios, qui eux-mêmes aident à évaluer la situation financière de cette dernière. Le premier est le ratio de liquidité générale, qui indique la capacité de l’entreprise à régler les dettes d’exploitation à court terme, et donc à être solvable ou non.\n\nLe deuxième est le ratio de liquidité réduite. Pour celui-ci, on reprend le ratio de liquidité générale, mais en excluant les stocks qui sont peu liquides, c’est-à-dire les éléments qui sont difficiles à vendre rapidement ou à convertir en espèces. Cela permet d\'évaluer la capacité de l\'entreprise à honorer ses obligations immédiates avec les ressources dont elle dispose rapidement.\n\nEn connaissant le passif circulant, l’entreprise est alors capable de connaître son besoin en fond de roulement, ou “BFR”, c’est-à-dire ses besoins financiers à court terme. Pour connaître le BFR, on soustrait au passif circulant le montant de l’actif circulant.\n\nBFR = passif circulant - actif circulant\n\nCette opération se répète tout au long de la vie de l’entreprise (tous les mois ou toutes les semaines par exemple), car c’est un indicateur financier précieux pour la gestion financière de la société. En effet, il y a toujours un décalage entre le moment où l’entreprise adresse une facture à un client et reçoit son règlement. Ou encore, entre le moment où l’entreprise achète un stock et où elle le vend, l’utilise, l’exploite. Un BFR suffisant permet de passer ces périodes sereinement, tout en restant solvable.\n\nPour connaître le passif circulant, le calcul demande d’abord de lister les dettes fournisseurs, les dettes sociales, les dettes fiscales, etc. Ces dettes doivent avoir une échéance à court terme : moins de 12 mois. Dans le tableau du bilan comptable, ces données sont dans la colonne de droite.\n\nPassif circulant = dettes fournisseurs + dettes fiscales + dettes sociales\n\nLe passif circulant et le passif immobilisé sont deux notions comptables qui permettent de classer les obligations financières d’une entreprise. Elles sont nécessaires pour calculer sa solvabilité et sa rentabilité.\n\nLe passif immobilisé regroupe toutes les dettes qui ne peuvent pas être remboursées ou réglées à court terme (généralement moins d’un an), mais qui sont au contraire à long terme. C’est là sa principale différence avec le passif circulant.\n\nLe passif immobilisé, ou “passif non-courant” comprend par exemple :\n\n📝 À noter : le passif circulant d’exploitation porte uniquement sur les dettes à court terme liées directement aux activités opérationnelles courantes de l\'entreprise, comme les salaires ou le règlement des fournisseurs. Le passif circulant hors exploitation, ce sont des dettes à court terme qui ne concernent pas directement les tâches opérationnelles de la société, comme les emprunts bancaires.\n\nLe passif circulant permet tout d’abord de calculer le ratio de liquidité générale, ou “ratio de fonds de roulement”.\n\nRatio de liquidité générale = actif circulant / passif circulant\n\nPour plus de précisions, on peut aussi calculer le ratio de liquidité réduite, ou “ratio de liquidité restreinte” :\n\nRatio de liquidité réduite = (actif circulant - stocks) / passif circulant\n\nSi les résultats de ces ratios sont au-dessus de 1, cela signifie que l’entreprise est solvable. S’ils sont inférieurs à 1, cela indique généralement que le besoin en fonds de roulement est négatif et que l’entreprise ne peut pas couvrir ses besoins et régler ses dettes à court terme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe passif d\'exploitation regroupe les dettes et obligations financières directement liées aux activités opérationnelles courantes de l\'entreprise. Il est composé du passif immobilisé et du passif circulant.\n\nL’actif circulant, ou “actif à court terme”, regroupe les éléments d’actifs qui sont convertibles rapidement en liquidités ou qui peuvent être utilisés dans l’année dans le cycle d’exploitation de l’entreprise. Par exemple : la trésorerie, les stocks, les créances clients, etc.\n\nL’actif et le passif sont les deux composantes comptables d’une entreprise. L’actif représente les ressources détenues par l’entreprise. Le passif regroupe ses dettes et ses obligations financières.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1345,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',380,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(107,'cession-fonds-de-commerce','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/cession-fonds-de-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/vente-fonds-de-commerce','Cession de fonds de commerce : le guide pratique {YEAR}','Cession de fonds de commerce','Comment faire une cession de fonds de commerce : étapes, mentions obligatoires de l\'acte, formalités, publicité et protection des créanciers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de fonds de commerce est la vente de l\'ensemble des éléments permettant l\'exploitation d\'une activité. Opération encadrée par des règles strictes, elle suppose un acte précis, des formalités de publicité et la protection des créanciers. Bien la préparer sécurise vendeur et acquéreur.</p><h2>Ce qui est cédé</h2><p>La cession porte sur les éléments du fonds : clientèle, nom et enseigne, droit au bail, matériel, et le cas échéant licences. Les marchandises sont souvent valorisées séparément. La cession ne porte pas sur les murs ni, en principe, sur les dettes et créances, sauf stipulation contraire.</p><h2>Les mentions de l\'acte</h2><p>L\'acte de cession doit comporter des mentions précises : origine de propriété, état des inscriptions, chiffre d\'affaires et résultats des derniers exercices, éléments du bail. Ces mentions informent l\'acquéreur. Leur omission peut, dans certains cas, fragiliser l\'acte. Leur exactitude est essentielle.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose un enregistrement, le paiement de droits de mutation par l\'acquéreur, et des formalités de publicité légale. Le prix de vente est souvent séquestré pendant un délai pour protéger les créanciers. Ces formalités encadrent strictement l\'opération et conditionnent son opposabilité.</p><h2>La protection des créanciers</h2><p>La publicité de la cession permet aux créanciers du vendeur de faire opposition sur le prix, voire de surenchérir dans certains cas. Le séquestre du prix garantit le paiement de ces créanciers et des impôts. Cette protection explique le délai d\'indisponibilité du prix pour le vendeur.</p><h2>L\'information préalable des salariés</h2><p>Dans certaines entreprises, les salariés doivent être informés du projet de cession préalablement, afin de pouvoir éventuellement présenter une offre. Le respect de cette obligation, lorsqu\'elle s\'applique, est important. Anticiper l\'ensemble de ces étapes et se faire accompagner sécurise la cession.</p>','[{\"text\": \"Ce qui est cédé\", \"anchor\": \"cede\"}, {\"text\": \"Les mentions de l\'acte\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Protection des créanciers\", \"anchor\": \"creanciers\"}, {\"text\": \"Information des salariés\", \"anchor\": \"salaries\"}]','[{\"text\": \"Que comprend la cession d\'un fonds de commerce ?\", \"content\": \"Les éléments du fonds : clientèle, nom et enseigne, droit au bail, matériel, et parfois licences. Pas les murs ni, en principe, les dettes et créances.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le prix de cession est-il séquestré ?\", \"content\": \"Pour protéger les créanciers du vendeur, qui peuvent faire opposition, et garantir le paiement des impôts, pendant un délai d\'indisponibilité.\"}, {\"text\": \"Faut-il informer les salariés d\'une cession de fonds ?\", \"content\": \"Dans certaines entreprises, oui, préalablement, afin qu\'ils puissent éventuellement présenter une offre de reprise.\"}]','[\"La cession de fonds de commerce vend les éléments d\'exploitation, sans les murs.\", \"L\'acte comporte des mentions obligatoires informant l\'acquéreur.\", \"Le prix est séquestré pour protéger les créanciers du vendeur.\"]',NULL,'Comment faire une cession de fonds de commerce ? Le guide pratique','## Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?\n\n## Quels sont les éléments pouvant entrer dans la cession du fonds de commerce ?\n\n## Les éléments inclus dans la cession du fonds de commerce\n\n## Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce\n\n## Quelles sont les vérifications à accomplir avant de procéder à la cession de son fonds de commerce ?\n\n## Faut-il prévenir les salariés de la cession du fonds de commerce ?\n\n## Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?\n\n## Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour la cession d’un fonds de commerce ?\n\n## Enregistrer la cession de fonds de commerce aux impôts\n\n## Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)\n\n## Informer les tiers de la cession du fonds\n\n## Cession de fonds de commerce : quelle est la fiscalité applicable ?\n\n## L’imposition immédiate des bénéfices\n\n## Cession de fonds de commerce et TVA\n\n## L’impôt sur la plus-value sur une cession de fonds de commerce\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions de la vente du fonds de commerce ?\n\n## Quel impôt sur la vente d\'un fonds de commerce ?\n\n## Quelles sont les obligations du vendeur d\'un fonds de commerce ?\n\n## Quel est le délai de publication d\'une cession de fonds de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nCéder son fonds de commerce est une opération fréquente. Près de 40.000 fonds de commerce sont vendus chaque année ! La cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Une telle cession constitue une alternative à la cession d’entreprise. Plutôt que de céder des parts sociales, ce sont les actifs de la société qui sont transmis.\n\nCette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur. Il est essentiel de se conformer strictement aux exigences propres à la cession de fonds de commerce, à défaut, votre opération risque d’être annulée !\n\nLe fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe les éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant, lui permettant d’exercer son activité. Le fonds de commerce peut être exploité par le commerçant lui-même ou être loué. Il est également possible de vendre un fonds de commerce, on parle alors de cession de fonds de commerce.\n\nDans le cadre d’une cession de fonds de commerce, tous les éléments composants ce dernier ne peuvent pas être vendus.\n\nLorsque vous souhaitez réaliser une cession de fonds de commerce, il est possible d’inclure dans l’opération, les éléments suivants :\n\nLes éléments inclus dans la cession d’un fonds de commerce\n\nLes éléments corporels\n\nLes éléments incorporels\n\nLes éléments numériques\n\nLes contrats de travail\n\nLes contrats d’assurance\n\nLes contrats d’édition\n\nLes de propriété littéraire, artistique et et industrielle\n\nLes licences et autres autorisations administratives\n\nLes adresses mails professionnelles\n\nLa fiche établissement Google\n\nLes comptes sur les réseaux sociaux\n\nLes comptes sur les marketplace\n\nLes comptes sur les outils de réservation\n\nAu contraire, les stocks de marchandises ne sont pas compris dans la cession d’un fonds de commerce. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation distincte et être cédés dans un acte séparé, le cas échéant.\n\nD’autre part, sont en principe exclus de la cession du fonds de commerce, les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : l’acte de cession de fonds de commerce peut prévoir que le repreneur prend à sa charge les dettes du cessionnaire par exemple. Cela relève des négociations entre les parties.\n\nAvant de céder votre fonds de commerce, vous devez vérifier que vous respectez bien certaines conditions. Ainsi, si votre fonds de commerce se situe dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », la commune bénéficie d’un droit prioritaire pour racheter votre fonds de commerce. Juridiquement, on dit que la commune a un droit de préemption. Cette règle est propre à la cession de fonds de commerce et ne s\'applique pas en cas de transmission-succession d\'une entreprise. Si vous êtes dans cette situation, vous devez adresser une déclaration préalable de cession au maire qui doit mentionner :\n\nEnsuite, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour vous informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur. Passé ce délai, l’absence de réponse signifie que la commune ne souhaite pas exercer son droit.\n\n☝️ Bon à savoir : si la mairie exerce son droit de préemption, soit vous convenez d’un prix de vente avec le maire et vous cédez le fonds de commerce à la commune, soit vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur un prix, et dans ce cas, la commune peut renoncer ou l’affaire peut être portée devant le juge de l’expropriation.\n\nPar ailleurs, avant d’entrer en négociation avec un potentiel repreneur du fonds de commerce, rédigez une lettre d’intention. Ce document vous permettra de fixer un cadre pour les négociations avec votre potentiel acquéreur. Une fois les négociations entamées, pensez également à conclure un accord de confidentialité afin de protéger vos informations sensibles et votre savoir-faire.\n\nConformément aux articles L141-23 à L141-27 du Code de commerce, si le fonds de commerce que vous souhaitez céder concerne une entreprise de moins de 250 salariés, vous devez informer ces derniers de votre volonté de vendre le fonds de commerce. Vous devez également leur indiquer qu’ils ont la possibilité de présenter une offre d’achat en tant que salariés. Cette information doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date de conclusion de la vente du fonds de commerce.\n\n📝 À noter : cette obligation d’information des salariés de la cession du fonds de commerce ne s\'applique pas aux entreprises de plus de 250 salariés.\n\nDans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, l’information des salariés peut se faire par tout moyen dès lors qu’il permet de connaître précisément la date de réception par le salarié. Il peut s’agir d’une réunion d’information, d’un mail, d’un courrier remis en main propre, etc.\n\nLes salariés sont alors soumis à une obligation de discrétion. S’ils ne la respectent pas, ils peuvent recevoir une sanction disciplinaire pouvant conduire à leur licenciement pour faute.\n\n⚠️ Attention : si vous ne respectez pas l’obligation d’information des salariés, vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant à 2 % du prix de vente.\n\nQui dit cession de fonds de commerce, dit prix de vente. Alors comment faire une estimation du fonds de commerce ? Pour cela, deux méthodes peuvent être utilisées.\n\nD’une part, il est possible d’utiliser la méthode d’évaluation du fonds de commerce par le bénéfice. On prend alors en compte la moyenne des bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années, à laquelle on réintègre tous les éléments déductibles sur le plan comptable. Ensuite, le résultat est multiplié par 3 ou par 5 en fonction du secteur d’activité et du marché.\n\nD’autre part, il est possible d’évaluer le fonds de commerce par comparaison. Il s’agit alors de prendre pour référence les prix pratiqués pour des fonds de commerce équivalent dans la même zone géographique.\n\nPour évaluer le fonds de commerce au plus juste, vous pouvez combiner ces deux méthodes. Toutefois, cela reste un exercice délicat, il est donc souvent préférable de faire appel à un professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : en vertu des articles L143-21 à L143-23 du Code de commerce, le prix de vente d’une cession de fonds de commerce est conservé pendant 105 jours à compter de la date de la vente, par un avocat ou un notaire. On parle alors de séquestre du prix. Cela permet de sécuriser la transaction. À l’issue de ce délai, et en l’absence de contestation de la part du preneur, le prix de vente est remis au vendeur. Des frais de séquestre peuvent être appliqués. En principe, ils sont à la charge du repreneur.\n\nLe formalisme à respecter pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est strictement prévu par la loi. Ainsi, cet acte doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit comportant les mentions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est courant de conclure une promesse de cession de fonds de commerce avant de signer l’acte définitif de cession du fonds de commerce.\n\nSuite à la cession du fonds de commerce, 3 formalités doivent être accomplies :\n\nCes formalités concernent la vente du fonds de commerce en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce et ne sont pas transposables en cas de procédure collective ou de nantissement de fonds de commerce.\n\nPar ailleurs, en parallèle des formalités générales, il est possible que vous ayez à accomplir certaines formalités complémentaires auprès de personnes ou d’organismes plus spécifiques. Par exemple, si vous avez fait un dépôt de marque relatif à votre fonds de commerce et que vous souhaitez la céder avec votre fonds, des formalités peuvent être engagées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).\n\nDans le mois suivant la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l’acquéreur, auprès du Service des impôts dont l\'acquéreur dépend. L\'acquéreur doit alors payer des droits d’enregistrement.\n\nPour procéder à cet enregistrement, il faut fournir :\n\nLes montant des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce sont calculés à partir du prix de vente et correspondent à :\n\n📝 À noter : le montant minimum des droits d’enregistrement est fixé à 25 €.\n\nEn déclarant la cession de votre fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, l’acquéreur pourra effectuer en un même lieu l’ensemble des déclarations légales et administratives nécessaires.\n\nEnfin, après avoir signé l’acte de cession de fonds de commerce, il est obligatoire d’informer les tiers. Cela concerne principalement les créanciers du vendeur.\n\nAinsi, l’acte de cession de fonds de commerce doit être publié :\n\nPour être valable, la publication doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\nÀ défaut de respecter cette obligation d’information, la cession du fonds de commerce n’est pas opposable aux tiers.\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial : de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme.\n\nLes droits d’enregistrement ne sont pas les seuls frais à prévoir en cas de cession de fonds de commerce. Il faut également tenir compte de :\n\nSuite à la cession d’un fonds de commerce, l’exercice comptable est clôturé de manière anticipée. Dès lors, le vendeur doit s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les bénéfices réalisés entre la date de clôture du précédent exercice comptable et l’exercice en cours au moment de la cession. En fonction du statut juridique de l’entreprise et de son régime d’imposition, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique.\n\nDans tous les cas, le vendeur doit faire une déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivants la publication de la cession dans un JAL auprès du service des impôts des entreprises (SIE).\n\nSi le vendeur du fonds de commerce était assujetti à la TVA, il convient de faire une déclaration de TV dans les 30 jours suivants la publication de la cession dans un JAL. Pour les entreprises bénéficiant du régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours.\n\nCependant, la cession du fonds de commerce peut être exonérée de TVA si les conditions suivantes sont réunies :\n\nSi le prix de vente du fonds de commerce est supérieur à son prix d’acquisition, alors il y a plus-value. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la fiscalité applicable prévoit le règlement de l’impôt sur la plus-value selon les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts.\n\n📝 À noter : si le vendeur a conservé le fonds de commerce moins de 2 ans, on parle de plus-value à court terme. Au-delà de 2 ans, on parle de plus-value à long terme. Cela a un impact sur le calcul de l’imposition de la plus-value.\n\nLe calcul de l’impôt sur la plus-value sur la cession d\'un fonds de commerce dépend principalement du régime d’imposition du vendeur du fonds de commerce :\n\nImposition de la plus-value à court terme\n\nImposition de la plus-value à long terme\n\nLa plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l\'impôt sur le revenu.\n\nApplication du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %.\n\nImpôt sur les sociétés\n\nApplication du taux normal d’impôt sur les sociétés (25 %).\n\nCependant, il existe plusieurs cas d’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce.\n\nPar exemple, si le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 500.000 €, l’exonération est totale, tandis que s’il est compris entre 500.000 et 1.000.000 €, l\'exonération est partielle. Toutefois, il faut avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans pour bénéficier de ces exonérations.\n\nDe même, les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce si elles respectent les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de départ à la retraite, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les plus-value suite à la cession de votre fonds de commerce, sous certaines conditions. Toutefois, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.\n\n📌 À retenir : vendre son fonds de commerce est une opération souvent longue et complexe. Bien que vous ayez désormais un aperçu des formalités obligatoires, il est très souvent utile et recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour réaliser ce type d’opération. Si vous souhaitez avoir plus d\'informations sur ce sujet, n\'hésitez pas à consulter notre fiche d\'expert sur la cession d\'un fonds de commerce.\n\nPar ailleurs, si vous envisagez simplement de vous séparer d\'une branche d\'activité ou d\'une partie de vos actifs, prenez le temps de vous renseigner sur l\'apport partiel d\'actifs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour vendre un fonds de commerce, il faut que le vendeur et le preneur s’entendent sur les éléments cédés, le prix et les modalités de la cession. De plus, dans certains cas, il faut prévenir la mairie au préalable (droit de préemption) et/ou informer les salariés au moins 2 mois avant la date de signature de la vente.\n\nDans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, plusieurs impôts sont dus :\n\nLe vendeur d’un fonds de commerce s’engage à céder l’ensemble des éléments composant le fonds selon les modalités prévues dans le contrat de cession de fonds de commerce.\n\nLa publication d\'un avis de cession de fonds de commerce doit être faite dans un journal d\'annonces légales du département (JAL) dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de l\'acte de cession de fonds de commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTestament d\'entreprise : comment transmettre sa société par testament ?\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2698,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-28 19:51:17'),(108,'professions-libérales','professions-liberales','/guide/professions-liberales/professions-libérales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales',NULL,'Professions libérales',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Professions libérales','## Les fiches indispensables\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment devenir administrateur judiciaire ? Le guide complet\n\n## Comment devenir architecte ? Le guide 2025 pour s’installer\n\n## Comment devenir archéologue ? Le guide pratique\n\n## Comment devenir avocat en France ?\n\n## Comment devenir chiropracteur en France en 2025 ?\n\n## Comment devenir chirurgien ? Toutes les étapes à suivre\n\n## Comment devenir commissaire-priseur ? Le guide 2025\n\n## Comment devenir dessinateur ? Toutes les étapes pour s’installer\n\n## Comment devenir enseignant en 2025 ? Guide 2025\n\n## Comment devenir ergothérapeute ? La marche à suivre\n\n## Comment devenir expert-comptable en France ?\n\n## Comment devenir formateur en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\n## Comment devenir généalogiste ? Le guide pour se lancer\n\n## Comment devenir huissier de justice (nouveau commissaire de justice) ?\n\n## Comment devenir hypnothérapeute ? Le guide complet\n\n## Comment devenir infirmière libérale ? Le guide complet\n\n## Comment devenir mandataire judiciaire ? Le guide complet\n\n## Comment devenir médecin ? Le guide complet 2025\n\n## Comment devenir naturopathe ? Le guide 2025\n\n## Comment devenir notaire en 2025 ?\n\n## Comment devenir orthophoniste en 2025 ?\n\n## Comment devenir orthoptiste ? Le guide complet\n\n## Comment devenir ostéopathe ? Le guide complet\n\n## Comment devenir pilote ? Le guide pour se lancer\n\n## Comment devenir podologue ? Le guide pour se lancer\n\n## Comment devenir psychanalyste et exercer en libéral ?\n\n## Comment devenir psychologue en France ?\n\n## Comment devenir psychomotricien et exercer votre activité ?\n\n## Comment devenir psychothérapeute ? Les étapes à suivre\n\n## Comment devenir pédicure ?\n\n## Comment devenir sage-femme en 2025 ?\n\n## Comment devenir sexologue en 2025\n\n## Comment devenir vétérinaire ? Le guide pour se lancer\n\n## Comment devenir œnologue ? Toutes les étapes pour se lancer\n\n## Comment ouvrir un cabinet d\'architecte ?\n\n## Comment ouvrir une MAM en 2025 ?\n\n## Comment ouvrir une pharmacie ? Guide complet 2025\n\n## Devenir architecte auto-entrepreneur : comment faire ?\n\n## Profession libérale : que devez-vous savoir avant de vous lancer ?\n\n## Comment devenir sophrologue ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nToutes les informations pour la gestion des litiges.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',290,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:08:35'),(109,'augmentation-capital-sas-procedure-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/augmentation-capital-sas-procedure-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/augmentation-capital-sas','Augmentation de capital en SAS : procédure et formalités {YEAR}','Augmentation de capital en SAS','Modalités, formalités, fiscalité, levée de fonds : guide complet de l\'augmentation de capital en SAS en {YEAR}. 3 modes : apports en numéraire, apports.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>augmentation de capital en SAS</strong> est une opération courante pour financer la croissance, accueillir un investisseur ou capitaliser des bénéfices. Voici les modalités et formalités en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"motifs\">Pourquoi augmenter le capital ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Levée de fonds</strong> auprès d\'investisseurs.</li>\n<li><strong>Renforcement des fonds propres</strong> pour obtenir un crédit bancaire.</li>\n<li><strong>Capitalisation</strong> des bénéfices accumulés.</li>\n<li><strong>Conversion de dettes</strong> (compte courant d\'associé en capital).</li>\n<li><strong>Compensation de pertes</strong> (avec ou sans réduction préalable).</li>\n<li><strong>Accueil d\'un nouvel actionnaire</strong> stratégique.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"modes\">Trois modes d\'augmentation</h2>\n\n<h3>1. Apports en numéraire</h3>\n<p>Versement de fonds par les actionnaires existants ou nouveaux. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Libération minimale 50 % à la souscription (SAS).</li>\n<li>Solde dans les 5 ans.</li>\n<li>Dépôt sur compte bloqué jusqu\'à validation de l\'augmentation.</li>\n<li>Souvent assortie d\'une <strong>prime d\'émission</strong> reflétant la valeur réelle de la société.</li>\n</ul>\n\n<h3>2. Apports en nature</h3>\n<p>Apport de biens (matériel, immeubles, titres, brevets). Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Évaluation par les apporteurs ou par expert.</li>\n<li><strong>Commissaire aux apports obligatoire</strong> si apport > 30 000 € ou > 50 % du capital.</li>\n<li>Libération immédiate à 100 %.</li>\n</ul>\n\n<h3>3. Incorporation de réserves</h3>\n<p>Pas d\'apport nouveau : conversion de réserves disponibles en capital. Souvent par attribution gratuite d\'actions aux actionnaires existants. Avantage : pas de frottement fiscal.</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure</h2>\n<ol>\n<li><strong>Décision en AG extraordinaire</strong> à la majorité prévue par les statuts (souvent 2/3).</li>\n<li><strong>Renonciation au DPS</strong> par les actionnaires existants si entrée d\'un nouvel investisseur.</li>\n<li><strong>Souscription</strong> des nouvelles actions par les bénéficiaires.</li>\n<li><strong>Dépôt des fonds</strong> en banque (si numéraire) ou évaluation des apports (si nature).</li>\n<li><strong>Rapport du commissaire aux apports</strong> si applicable.</li>\n<li><strong>Constatation</strong> de la réalisation de l\'augmentation en AG.</li>\n<li><strong>Modification des statuts</strong>.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong>.</li>\n<li><strong>Dépôt INPI</strong> avec PV, statuts modifiés, attestation de dépôt.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"dps\">Droit Préférentiel de Souscription (DPS)</h2>\n<p>Les actionnaires existants ont un <strong>droit préférentiel de souscription</strong> aux nouvelles actions au prorata de leurs parts (article L. 225-132 par renvoi). Ce droit :</p>\n<ul>\n<li>Est <strong>négociable</strong> pendant la période de souscription.</li>\n<li>Peut être <strong>supprimé</strong> par l\'AG (à condition de motiver dans l\'intérêt social).</li>\n<li>Permet aux actionnaires d\'éviter la dilution.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"prime-emission\">Prime d\'émission</h2>\n<p>Différence entre le prix de souscription et la valeur nominale des actions. Permet :</p>\n<ul>\n<li>De refléter la valeur réelle de la société (supérieure à la valeur nominale historique).</li>\n<li>De préserver la quote-part de plus-value latente des actionnaires existants.</li>\n<li>D\'éviter la dilution capitalistique excessive.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : 100 € de nominale, 400 € de prix d\'émission → 100 € en capital + 300 € en prime d\'émission.</p>\n\n<h2 id=\"conversion-cca\">Conversion compte courant en capital</h2>\n<p>Un actionnaire qui a prêté à la société (compte courant d\'associé) peut convertir cette créance en capital. Procédure :</p>\n<ol>\n<li>Décision en AG extraordinaire.</li>\n<li>Compensation de la créance avec la libération du capital souscrit.</li>\n<li>Si la créance est certaine, liquide et exigible, pas besoin de fonds nouveaux.</li>\n<li>Renforce les fonds propres de la société (réduit l\'endettement).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Augmentation en numéraire</strong> : neutre fiscalement. Droits d\'enregistrement 0,1 % sur le montant souscrit (article 810 III CGI).</li>\n<li><strong>Apport en nature d\'immeuble</strong> : 5 % de droits sauf engagement de conservation 3 ans.</li>\n<li><strong>Incorporation de réserves</strong> : exonération de droits d\'enregistrement.</li>\n<li><strong>Conversion de comptes courants</strong> : exonération si conversion en capital.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts</h2>\n<table>\n<tr><th>Type</th><th>Coût total</th></tr>\n<tr><td>Augmentation simple en numéraire</td><td>500-1 200 €</td></tr>\n<tr><td>Augmentation avec apport en nature (commissaire)</td><td>2 000-5 000 €</td></tr>\n<tr><td>Levée de fonds avec investisseur (avocat)</td><td>5 000-30 000 €</td></tr>\n<tr><td>Incorporation de réserves simple</td><td>500-1 000 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Anticiper la prime d\'émission</strong> pour ne pas diluer excessivement les actionnaires existants.</li>\n<li><strong>Pacte d\'actionnaires</strong> à mettre à jour si entrée d\'un nouvel investisseur (clauses de préemption, sortie conjointe).</li>\n<li><strong>Valorisation indépendante</strong> recommandée avant l\'opération pour cadrer la prime d\'émission.</li>\n<li><strong>Documentation rigoureuse</strong> : PV, term sheet, statuts modifiés, accord d\'investissement.</li>\n<li><strong>Mise à jour DBE</strong> au guichet INPI dans les 30 jours suivant l\'opération.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"motifs\", \"text\": \"Pourquoi augmenter le capital ?\"}, {\"id\": \"modes\", \"text\": \"Trois modes d\'augmentation\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure\"}, {\"id\": \"dps\", \"text\": \"Droit Préférentiel de Souscription (DPS)\"}, {\"id\": \"prime-emission\", \"text\": \"Prime d\'émission\"}, {\"id\": \"conversion-cca\", \"text\": \"Conversion compte courant en capital\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Trois modes : apports en numéraire (versement de fonds), apports en nature (biens), ou incorporation de réserves. Décision en AG extraordinaire à la majorité statutaire (souvent 2/3), modification des statuts, dépôt INPI dans 30 jours.\", \"q\": \"Comment augmenter le capital d\'une SAS ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire en cas d\'apport en nature > 30 000 € ou > 50 % du capital. Honoraires : 1 500-5 000 €. Pour les apports purement numéraires : pas nécessaire. Sa désignation est faite par les actionnaires à l\'unanimité ou par le tribunal.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\"}, {\"a\": \"La différence entre le prix de souscription et la valeur nominale des actions. Reflète la valeur réelle de la société. Permet aux actionnaires existants de préserver leur quote-part de plus-value latente sans dilution.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que la prime d\'émission ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision d\'AG extraordinaire validant la compensation de créance. L\'associé qui a prêté à la société voit sa créance transformée en parts sociales. Renforce les fonds propres sans nouvel apport en numéraire.\", \"q\": \"Peut-on convertir un compte courant en capital ?\"}, {\"a\": \"Oui par décision de l\'AG, à condition de motiver la suppression dans l\'intérêt social. Fréquent en levée de fonds quand un nouvel investisseur entre. Les actionnaires existants peuvent renoncer individuellement à leur DPS.\", \"q\": \"Le DPS peut-il être supprimé ?\"}, {\"a\": \"0,1 % sur le capital souscrit en numéraire (article 810 III CGI). 5 % sur la valeur d\'apport en nature d\'un immeuble, sauf engagement de conservation 3 ans. Exonération pour l\'incorporation de réserves.\", \"q\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\"}, {\"a\": \"500-1 200 € pour une augmentation simple en numéraire. 2 000-5 000 € avec apport en nature et commissaire. 5 000-30 000 € pour une levée de fonds avec investisseur (honoraires d\'avocat, term sheet, pacte d\'actionnaires).\", \"q\": \"Quel coût total ?\"}]','[\"3 modes : apports en numéraire, apports en nature, incorporation de réserves.\", \"Décision à la majorité statutaire en AG extraordinaire.\", \"Commissaire aux apports obligatoire si apport nature > 30 000 €.\", \"DPS (Droit Préférentiel de Souscription) des actionnaires existants.\", \"Possibilité de prime d\'émission pour les nouveaux entrants.\", \"Conversion de comptes courants en capital possible.\", \"Coût total : 500-3 000 € selon complexité.\"]',NULL,'Comment réaliser une augmentation de capital de SAS ?','## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital de SAS ?\n\n## Pourquoi faire une augmentation de capital en SAS ?\n\n## Les avantages de l’augmentation de capital en SAS\n\n## Les inconvénients de l’augmentation de capital en SAS\n\n## Qui décide de l’augmentation de capital d’une SAS ?\n\n## Faut-il nommer un commissaire aux comptes pour une augmentation de capital de SAS ?\n\n## Par quels mécanismes peut se faire une augmentation de capital de SAS ?\n\n## L’augmentation de capital en SAS par incorporation de réserves\n\n## L’augmentation de capital en SAS par émission de nouvelles actions\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour une augmentation de capital de SAS ?\n\n## La décision d’augmentation du capital social de la SAS\n\n## Le dépôt des fonds à la banque\n\n## L’enregistrement du PV de l’AG aux impôts\n\n## La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Le dépôt du dossier d’augmentation de capital de la SAS auprès du greffe\n\n## Combien coûte une augmentation de capital de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quels peuvent être les motifs d\'une augmentation de capital ?\n\n## Pourquoi faire un coup d\'accordéon ?\n\n## Est-ce qu’une SAS est une société anonyme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nAu cours de sa vie, une SAS peut subir divers changements au gré de sa croissance et de son développement. Parfois, ces changements se concrétisent par une augmentation de capital. L’augmentation de capital est une opération sur le capital social qui permet à l’entreprise de se financer sans avoir à recourir à un emprunt. En d’autres termes, on permet à des personnes d’entrer au capital d’une société en échange d’une somme d’argent (dans la plupart des cas). Vous souhaitez comprendre à quoi sert une augmentation de capital en SAS et connaître les formalités nécessaires à son accomplissement ? Legalstart vous aide à devenir incollable sur l’augmentation de capital en SAS.\n\nL’augmentation de capital de la SAS permet aux associés d’émettre de nouvelles actions, ou d’augmenter la valeur nominale des actions déjà existantes. Ce choix est à la discrétion des associés.\n\nL’augmentation de capital de la SAS peut prendre trois formes :\n\nLes associés de SAS ont généralement recours à l’augmentation de capital social lorsqu’ils souhaitent augmenter les ressources de l’entreprise. Ce peut être le cas s’ils désirent de l\'entrée d\'un nouvel associé en SAS, financer un nouveau projet, développer une partie de l’activité, ou encore améliorer la situation financière de l’entreprise lorsque les capitaux sont inférieurs à la moitié du capital en SAS.\n\nL’augmentation de capital permet à la SAS de mobiliser des ressources financières importantes sans recourir à l’endettement. Cette opération offre donc une meilleure flexibilité financière en limitant les charges liées au remboursement d’un crédit. De plus, elle peut attirer de nouveaux investisseurs ou associés, apportant non seulement des fonds, mais aussi des compétences ou des réseaux stratégiques pour le développement de l’entreprise.\n\nUn autre avantage réside dans la solidification des capitaux propres de la société. Cela peut améliorer son image auprès des banques et autres créanciers, facilitant ainsi l’accès à d’autres formes de financement si nécessaire.\n\nEnfin, l’augmentation de capital peut aider à fidéliser les associés en leur offrant une opportunité de renforcer leur participation dans l’entreprise.\n\nToutefois, l’augmentation de capital n’est pas sans risques ni contraintes. Elle peut diluer la participation des associés existants, notamment si ces derniers ne participent pas à l’opération, ce qui peut réduire leur pouvoir décisionnel. Ce risque de dilution est particulièrement sensible lorsque de nouveaux investisseurs intègrent la SAS avec une part significative du capital.\n\nL’opération peut également engendrer des frais administratifs et juridiques importants, notamment en raison des formalités liées à la modification des statuts et à l’enregistrement de l’opération. Enfin, une augmentation de capital mal planifiée ou mal communiquée peut être mal perçue par les partenaires ou les marchés, suscitant des doutes quant à la gestion de l’entreprise ou à sa solidité financière.\n\nDans une SAS, la décision d’augmentation de capital relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Lors de cette réunion, les associés doivent voter sur la résolution proposant l’augmentation de capital, et la décision est prise selon les modalités de majorité définies dans les statuts. Ce mécanisme garantit que tous les associés sont impliqués dans une décision aussi importante pour la structure financière de l’entreprise.\n\nLes statuts peuvent également conférer à l’organe de direction (comme le président) le pouvoir d’initier une augmentation de capital dans certaines limites prédéfinies. Cette flexibilité statutaire permet d’accélérer le processus lorsque les besoins financiers sont urgents, tout en respectant les principes de gouvernance de la société.\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une augmentation de capital en SAS uniquement si des apports en nature sont réalisés. Dans ce cas, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer la valeur des biens apportés, afin de garantir une juste répartition des droits des associés et éviter tout déséquilibre. Cette étape est essentielle pour assurer la transparence et la sécurité juridique de l’opération.\n\nEn l’absence d’apports en nature, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes pour procéder à l’augmentation de capital. Toutefois, si la SAS dépasse certains seuils financiers ou emploie un nombre significatif de salariés, elle peut être soumise à l’obligation générale de disposer d’un commissaire aux comptes, qui vérifiera de manière plus large la régularité des opérations.\n\nUne augmentation de capital en SAS peut se faire par incorporation de réserves, ce qui consiste à transformer des bénéfices non distribués en capital, ou par émission de nouvelles actions souscrites par les associés ou des tiers, permettant l’entrée de nouveaux fonds dans la société.\n\nL’augmentation de capital par incorporation de réserves consiste à utiliser les bénéfices ou réserves disponibles pour accroître le capital social sans nécessiter de nouveaux apports financiers. Cette opération est souvent privilégiée pour renforcer la structure financière de l’entreprise et offrir une meilleure image aux partenaires ou investisseurs. Les réserves incorporées sont converties en capital, et cela peut se traduire par l’émission de nouvelles actions ou par une augmentation de la valeur nominale des actions existantes.\n\nCe mécanisme est simple à mettre en œuvre et ne modifie pas la répartition des droits entre les associés, car il repose sur des fonds déjà détenus par la société. Cependant, il ne permet pas d’introduire de nouveaux associés ni d’apporter de liquidités supplémentaires, ce qui peut limiter son intérêt dans certains contextes.\n\nL’émission de nouvelles actions est le mécanisme le plus courant pour augmenter le capital d’une SAS. Il consiste à proposer aux associés existants ou à de nouveaux investisseurs de souscrire à des actions supplémentaires en contrepartie d’un apport en numéraire ou en nature. Ce processus permet d’introduire de nouveaux capitaux dans l’entreprise, ce qui est souvent nécessaire pour financer des projets de développement ou redresser la situation financière de la société.\n\nCette opération peut modifier la répartition des droits entre les associés si ces derniers ne souscrivent pas à leur part proportionnelle de nouvelles actions, entraînant ainsi une dilution de leur participation. Elle nécessite également le respect de formalités spécifiques, notamment l’établissement d’un rapport par un commissaire aux apports en cas d’apport en nature, et une modification des statuts pour intégrer le nouveau capital social.\n\nL’augmentation de capital d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. C’est pourquoi c’est une opération complexe qui ne s’effectue pas en un claquement de doigts. Il existe cinq formalités d’augmentation de capital de SAS à respecter scrupuleusement.\n\nPour pouvoir procéder à une augmentation de capital en SAS, il faut obligatoirement obtenir l’accord des associés de SAS par le biais d’une décision collective. Cette décision des associés peut autoriser la seule augmentation de capital, ou en fixer également les conditions.\n\n🛠️ En pratique : l\'article L.225-129-6 du Code de commerce oblige l’Assemblée Générale (AG) à se prononcer sur la possibilité de réserver l\'augmentation aux salariés. Les associés peuvent alors décider de réserver aux salariés aucune, une partie ou encore la totalité de l’augmentation de capital.\n\nLes statuts de la SAS prévoient les conditions de consultation des associés (majorité nécessaire, etc.). Avant de se lancer dans cette opération, il faut penser à s’y référer ! En revanche, si rien n’est précisé dans les statuts, l’unanimité est requise si l’engagement des associés est augmenté, c’est le cas lorsque de nouvelles obligations s’imposent à eux.\n\nLa décision des associés qui valide l’augmentation de capital de la SAS doit être consignée au sein d’un procès-verbal d’assemblée générale (“PV d’AG”).\n\n📝 À noter : si l’augmentation de capital de la SAS est acceptée par les associés, les statuts doivent être modifiés pour prendre en compte le nouveau montant du capital social ainsi que le nouveau montant nominal des actions de la société.\n\nLes fonds qui permettent d’augmenter le capital social doivent faire l’objet d’un dépôt. Le dépôt des fonds à la banque s’effectue par la remise de l’argent (les apports en numéraire) par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces.\n\nUne fois que vous avez procédé au dépôt des fonds, vous aurez 6 mois pour procéder au reste des formalités d’augmentation du capital de la SAS.\n\nLorsqu\'il s\'agit d\'une augmentation de capital en nature, la décision qui constate l’augmentation de capital de SAS, c’est-à-dire le PV d’AG, doit être enregistrée auprès du centre d’impôt compétent. Cette formalité doit être effectuée au plus tard 1 mois après la tenue de l’AG.\n\nAuparavant, cette démarche générait des frais appelés \"droits d\'enregistrement\". Désormais la démarche est complètement gratuite et n\'est plus obligatoire pour les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de réserve ou de bénéfices. Seules les augmentations de capital par un apport en nature restent soumises à cette formalité.\n\nL’une des formalités d’augmentation de capital de votre SAS consiste à informer les tiers de l’opération. Pour cela, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise. L’annonce légale devra préciser le montant de l’ancien ainsi que du nouveau capital social.\n\nPour que votre augmentation de capital soit effective, vous devez en informer le greffe. Vous devez alors réunir et transmettre au greffe un certain nombre de documents :\n\nUne fois les formalités d’augmentation de capital de SAS effectuées, votre augmentation de capital sera officiellement réalisée ! Vous recevrez alors un nouvel extrait K-bis qui indiquera le montant de votre nouveau capital social.\n\nLe coût d’une augmentation de capital de SAS dépend de plusieurs facteurs, notamment des frais administratifs liés à l’enregistrement de l’opération. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) entraîne des frais fixes, qui varient selon les greffes mais tournent généralement autour de 200 à 300 euros. Ces frais couvrent la mise à jour des statuts et la publication de l’acte au registre.\n\nUn autre coût important est lié à la publication d’une annonce légale. L’obligation de diffuser un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales engendre des frais qui varient en fonction de la longueur de l’annonce et des tarifs du journal, mais qui s’élèvent généralement à une centaine d’euros.\n\nSi l’opération implique des apports en nature, les services d’un commissaire aux apports seront requis, ce qui ajoute un coût supplémentaire. Les honoraires du commissaire varient selon la complexité et la valeur des apports, mais peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. Enfin, en cas de recours à un expert-comptable ou à un avocat pour accompagner la démarche, leurs honoraires viendront s’ajouter aux frais totaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nRenforcer les ressources financières, financer un projet, intégrer de nouveaux associés, ou rétablir les capitaux propres.\n\nRéduire le capital pour apurer les pertes avant une augmentation de capital, afin de restaurer la situation financière.\n\nNon, une SAS (Société par Actions Simplifiée) est différente d\'une société anonyme (SA) bien qu\'elle partage certaines caractéristiques, comme l\'émission d\'actions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nRémunération du président de SAS : comment ça marche ?\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSAS - Les 15 questions les plus fréquentes\n\nComment créer une SAS ? Les étapes à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2187,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:44:34',626,3,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(110,'ssi-securite-sociale-independants-fonctionnement-integration-urssaf-droits-cotisations','paie','/guide/paie/ssi-securite-sociale-independants-fonctionnement-integration-urssaf-droits-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/ssi','SSI : guide complet {YEAR}','SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)','SSI en {YEAR} : Sécurité Sociale des Indépendants, fonctionnement et droits. Remplace le RSI depuis 2018. Intégré URSSAF + CPAM + CARSAT.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), ancien RSI, est le régime social des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, auto-entrepreneurs). Intégrée à l\'URSSAF et la CPAM depuis 2018. Gestion centralisée des cotisations, maladie, retraite, allocations familiales. Améliorations notables depuis l\'intégration.</p><h2>Réforme 2018</h2><p>Suppression du RSI au 1er janvier 2018 (loi de financement Sécu 2018). Intégration à : URSSAF pour le recouvrement des cotisations, CPAM pour la maladie, CARSAT/CNAVPL pour la retraite. Objectif : simplifier la vie des indépendants, harmoniser avec le régime général, améliorer la qualité du service. Période transitoire 2018-2020 pour la migration. Aujourd\'hui : système stabilisé.</p><h2>Public concerné</h2><p>Artisans (chambre des métiers). Commerçants (CCI). Professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs, etc.). Auto-entrepreneurs (toutes activités). Gérants majoritaires de SARL/EURL et leur conjoint collaborateur. Exclus : professions libérales réglementées (avocats, médecins, etc. ont leurs propres caisses), salariés (régime général).</p><h2>Couverture santé</h2><p>Affiliation à la CPAM la plus proche du domicile. Mêmes prestations que les salariés : remboursements consultations (70 %), médicaments (selon vignette), hospitalisations (100 %), maternité, IJ (avec carence). Carte vitale fournie. Différence avec régime général : IJ avec délai de carence plus long (3 ou 7 jours selon situation), plafond IJ plus bas, pas de chômage automatique.</p><h2>Retraite</h2><p>Régime de base : CNAV (intégré). Cotisations 17,75 % du revenu jusqu\'au PASS. Régime complémentaire : RCI (Régime Complémentaire des Indépendants). Cotisations 7-14 % sur tranches. Pension calculée selon trimestres validés et points acquis. Souvent insuffisante : recommandation d\'épargne complémentaire (PER individuel, immobilier).</p><h2>Cotisations</h2><p>Calculées sur le revenu professionnel annuel (BIC, BNC). Pour auto-entrepreneurs : forfait sur CA (12,3-21,2 %). Pour les autres : mécanisme de provisions/régularisation (cotisations N basées sur revenu N-1, régularisation en N+1). Versement mensuel ou trimestriel. ACRE possible la première année (exonération partielle). Total : 30-40 % du revenu professionnel typiquement.</p>','[{\"text\": \"Réforme 2018\", \"anchor\": \"r-forme-2018\"}, {\"text\": \"Public concerné\", \"anchor\": \"public-concern\"}, {\"text\": \"Couverture santé\", \"anchor\": \"couverture-sant\"}, {\"text\": \"Retraite\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}]','[{\"text\": \"RSI existe encore ?\", \"content\": \"Non, supprimé en 2018. Intégré à l\'URSSAF, CPAM, CARSAT.\"}, {\"text\": \"Différence avec régime général ?\", \"content\": \"Cotisations moindres (30-40 % vs 40-45 %), mais protection sociale réduite.\"}, {\"text\": \"Cotisations ?\", \"content\": \"30-40 % du revenu professionnel. 12-21 % du CA pour auto-entrepreneurs.\"}]','[\"Remplace le RSI depuis 2018\", \"Intégré URSSAF + CPAM + CARSAT\", \"Pour artisans, commerçants, libéraux, AE\"]',NULL,'Comment fonctionne la SSI ?','## Qu’est-ce que la SSI ?\n\n## SSI : définition\n\n## SSI ou RSI ?\n\n## Qui cotise à la SSI ?\n\n## Quelles sont les conditions pour être affilié à la SSI ?\n\n## Quel est le fonctionnement de la SSI ?\n\n## Calcul des cotisations sociales à la SSI\n\n## SSI : la base de calcul\n\n## SSI : les taux applicables\n\n## SSI : les cotisations minimales\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 régimes de la Sécurité sociale ?\n\n## Comment savoir si je suis à la SSI ?\n\n## Comment s\'inscrire à la sécurité sociale des indépendants ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'URSSAF et la SSI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe régime social des travailleurs indépendants a connu plusieurs réformes ces dernières années, afin d’en simplifier le fonctionnement, et de réduire les erreurs, objets de nombreux mécontentements des affiliés. Ainsi, la SSI a été créée en 2018 avant d’être intégrée au régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2020. Mais alors que veut dire SSI ? Comment fonctionne le régime des indépendants, notamment pour les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les cotisations à payer auprès de la Sécurité sociale des indépendants ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SSI.\n\nLa définition de la SSI est la suivante : un organisme de protection sociale dédié aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés (TNS).\n\nDepuis 2020, la Sécurité sociale des indépendants comprend l’assurance maladie des indépendants, l’assurance retraite ainsi que les Urssaf.\n\n☝️ Bon à savoir : Urssaf et SSI sont donc deux choses différentes. La SSI comprend les cotisations à l’Urssaf.\n\nRSI et Sécurité sociale des indépendants sont à distinguer. En effet, la SSI est venue remplacer le régime social des indépendants (RSI).\n\nCette réforme a permis d’uniformiser le régime social applicable aux travailleurs indépendants avec celui de la majorité de la population française, le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, ce changement n’a pas impacté les droits des travailleurs indépendants.\n\n📝 À noter : les organismes conventionnés ont également été supprimés. Désormais, seul le régime général de la Sécurité sociale a vocation à s’appliquer.\n\nTous les travailleurs indépendants, en activité ou à la retraite, cotisent auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Cela concerne notamment les :\n\nPour être affilié à la SSI, deux conditions doivent être remplies :\n\nEn ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, l\'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants dépend de la forme juridique de la société et du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital, le cas échéant :\n\nDirigeant d’entreprise\n\nGérant d’une EURL associé unique\n\nGérant d’une EURL autre que l’associé unique\n\nGérant d’une SARL associé majoritaire\n\nGérant d’une SARL associé minoritaire ou égalitaire ou non associé\n\nPrésident d’une SAS ou d’une SASU\n\n☝️ Bon à savoir : les dirigeants d’entreprises qui ne sont pas affiliés à la SSI sont assimilés à des salariés. Dès lors, ils relèvent du régime général des salariés.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants relève du régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, 3 acteurs interviennent :\n\n📝 À noter : en ce qui concerne la Sécurité sociale des indépendants, la retraite est comprise dans vos cotisations.\n\nLes travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à cotisation, afin de bénéficier de la couverture sociale. Ils sont ainsi assujettis aux cotisations sociales suivantes :\n\nLe calcul du montant des cotisations de la SSI des indépendants repose sur une base de calcul qui peut varier, notamment les deux premières années d’activité. De plus, un niveau de cotisation minimum est applicable.\n\nLe montant des cotisations sociales de la SSI est proportionnel aux revenus de l’activité indépendante. Ainsi, la SSI se base sur :\n\nD’un point de vue pratique, les cotisations font l’objet d’un calcul prévisionnel réalisé à partir des revenus de l’année précédente. C’est ce qui permet d’appeler les cotisations provisionnelles. Ensuite, la déclaration de revenus annuelle permet d’ajuster le calcul et de procéder à une régularisation, le cas échéant.\n\n📝 À noter : un barème spécifique est applicable pour les deux premières années puisqu’il n’est pas possible de se baser sur les revenus professionnels précédents.\n\nQue ce soit la caisse d’assurance maladie, la caisse de retraite ou encore l’Urssaf, la Sécurité sociale des indépendants applique des taux de cotisations sociales spécifiques pour chaque catégorie :\n\nRevenu professionnel inférieur à 18.547 €\n\nRevenu professionnel entre 18.547 € et 51.005 €\n\nRevenu professionnel entre 51.005 € et 231.840 €\n\nPart de revenus supérieurs à 231.840 €\n\nMaladie 2 - Indemnités journalières\n\nRevenu dans la limite de 231.840 €\n\nRevenu dans la limite de 46.368 €\n\nRevenu au-delà de 46.368 €\n\nRetraite complémentaire\n\nArtisans et commerçants dans la limite de 42.946 €\n\nArtisans et commerçants entre 42.946 € et 185.472 €\n\nRevenu dans la limite de 46.368 €\n\nAllocations familiales\n\nRevenu professionnel inférieur à 51.005 €\n\nRevenu compris entre 51.005 € et 64.915 €\n\nRevenu professionnel supérieur à 64.915 €\n\nRevenus de remplacement\n\nQuant aux micro-entrepreneurs, ils bénéficient d’un régime simplifié. Leur taux de cotisations sociales dépendant de la nature de l’activité exercée :\n\nNature de l’activité en micro-entreprise\n\nTaux de cotisations sociales\n\nPrestation de services\n\nProfessions libérales\n\n☝️ Bon à savoir : pendant la première année de leur activité, les entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’éligibilité de l’ACRE et ainsi être exonérés totalement ou partiellement de cotisations sociales.\n\nSi le travailleur indépendant a un revenu inférieur aux bases de calcul, voire déficitaire, alors un montant minimum de cotisations sociales est dû.\n\nPar exemple, dans le cadre de la SSI, la retraite est validée pour 3 trimestres grâce à cette cotisation minimum.\n\nToutefois, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si le travailleur indépendant bénéficie du RSA ou de la prime d’activité. En effet, dans ce cas, les cotisations sont calculées sur vos revenus réels.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la SSI en auto-entrepreneur ? Consultez notre fiche pratique !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn France, on compte 3 grands régimes de Sécurité sociale :\n\nPour savoir si vous êtes affilié à la SSI, vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance. Vous pouvez le faire par téléphone en composant le 3646.\n\nL’inscription à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) se fait automatiquement lors de votre déclaration de début d’activité. Ensuite, vous recevez une attestation SSI. Ensuite, vous pouvez créer votre compte personnel sur le site de l\'Urssaf et de l’assurance retraite. Votre compte Ameli pour votre santé est mis à jour automatiquement.\n\nDepuis janvier 2020, le RSI (régime social des indépendants) a été supprimé pour fusionner avec le régime général de sécurité sociale. Cependant, rien ne change concernant les indépendants à l\'URSSAF. Ces derniers cotisent toujours de la même façon pour la protection sociale et la retraite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1359,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',335,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(111,'ssi-cotisations-securite-sociale-independants-taux-calcul-bases-prélèvement','paie','/guide/paie/ssi-cotisations-securite-sociale-independants-taux-calcul-bases-prélèvement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/cotisations-rsi','Cotisations SSI : guide {YEAR}','Cotisations Sécurité Sociale Indépendants','Cotisations Sécurité Sociale des Indépendants en {YEAR} : taux, calcul, bases et prélèvement. 30-40 % du revenu pour TNS classiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) est le régime social des entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL/EURL, certaines libérales. Intégrée à l\'URSSAF/CPAM depuis 2018. Cotisations calculées sur le revenu professionnel, avec taux multiples (maladie, retraite, allocations familiales, CSG/CRDS). Mécanismes de régularisation et provisions à comprendre.</p><h2>Taux principaux</h2><p>Maladie-maternité : 6,5 % pour artisans/commerçants (jusqu\'à un certain revenu), 9,75 % au-delà du PASS. Pour libérales : taux variable selon revenus. Retraite de base : 17,75 % jusqu\'au PASS (46 368 € en 2026), 0,60 % au-delà. Retraite complémentaire (RCI) : 7 % jusqu\'au PASS, 8 % entre 1 et 4 PASS. Invalidité-décès : 1,3 %. Allocations familiales : 0-3,1 % selon revenu (exonération sous certains seuils). CSG/CRDS : 9,7 % sur le revenu.</p><h2>Base de calcul</h2><p>Cotisations calculées sur le revenu professionnel annuel : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Pour gérants majoritaires SARL : revenu professionnel = rémunération + dividendes (au-delà de 10 % du capital). Auto-entrepreneurs : taux forfaitaires sur le CA (12,3-21,2 % selon activité). Sociétés à l\'IS : pas de TNS sauf gérant majoritaire (sur sa rémunération).</p><h2>Provisions et régularisation</h2><p>Mécanisme spécifique : cotisations versées en deux temps. 1re année : cotisations forfaitaires basées sur un revenu estimé (souvent faible la 1re année). 2e année : régularisation sur le revenu réel de l\'année précédente + provisions sur l\'année en cours basées sur l\'année précédente. Conséquence : choc fiscal possible si le revenu augmente fortement (régularisation lourde + provisions élevées). Anticipation indispensable.</p><h2>Échéances de paiement</h2><p>Cotisations mensuelles ou trimestrielles (au choix). Mensuel : prélèvement le 5 de chaque mois. Trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre. Régularisation annuelle : après déclaration des revenus (DSI : Déclaration Sociale et Fiscale des Indépendants en septembre N+1 pour les revenus N). Possibilité d\'ajuster les provisions en cours d\'année si baisse ou hausse significative du revenu.</p><h2>Auto-entrepreneurs</h2><p>Régime simplifié : cotisations forfaitaires en pourcentage du CA encaissé (pas du bénéfice). Taux 2026 : 12,3 % vente de marchandises, 21,2 % services BIC, 21,1 % services BNC libéral, 21,2 % services BNC réglementé. Versement mensuel ou trimestriel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Inclut maladie, retraite, allocations familiales, CSG/CRDS. Pas de provision/régularisation : versement immédiat sur CA réel.</p>','[{\"text\": \"Taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Base\", \"anchor\": \"base\"}, {\"text\": \"Régularisation\", \"anchor\": \"regularisation\"}, {\"text\": \"Échéances\", \"anchor\": \"echeances\"}, {\"text\": \"Auto-entrepreneur\", \"anchor\": \"auto\"}]','[{\"text\": \"Taux total ?\", \"content\": \"30-40 % du revenu professionnel selon situation et tranches.\"}, {\"text\": \"Régularisation ?\", \"content\": \"En 2e année : régularisation sur revenu réel précédent + provisions à venir. Choc possible.\"}, {\"text\": \"Auto-entrepreneur ?\", \"content\": \"Taux forfaitaires 12,3-21,2 % du CA, pas du bénéfice.\"}]','[\"30-40 % du revenu pour TNS classiques\", \"Régularisation N+1/N+2 à anticiper\", \"Auto-entrepreneur : forfait 12-21 % du CA\"]',NULL,'Cotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)','## Base de calcul des cotisations SSI\n\n## Calcul du RSI\n\n## Simulation de calcul des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants RSI\n\n## Fonctionnement du calcul\n\n## Calcul des cotisations « provisionnelles »\n\n## La DSI pour faire connaître à la Sécurité sociale des Indépendants sa rémunération\n\n## Régularisation en N+1\n\n## Quelles cotisations les deux premières années d’activité ?\n\n## Payer le RSI la 1ère année d’activité\n\n## Les dérogations en 1ère année\n\n## Payer le RSI la 2e année d’activité\n\n## Les cotisations RSI la 3e année d’activité : que payer ?\n\n## Gérant non rémunéré : les cotisations minimales\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 août 2018\n\nSachez que depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants qui est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans. Pour l\'instant, ce changement n\'a aucune conséquence pour vous.\n\nLe fonctionnement de la Sécurité sociale des Indépendants, les règles de calcul ou encore le paiement de cotisations minimales sont autant de sujets qu’il faut comprendre pour créer ou gérer une SARL, une EURL, ou une entreprise individuelle. C’est le but de cet article ! Nous parlons ici seulement des cotisations dues par un gérant de SARL ou d\'EURL.\n\nAttention : nous traitons dans une autre fiche le régime social de l\'auto-entrepreneur.\n\nLes cotisations RSI se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal de l\'EURL à l\'IR par défaut entraîne dans ce cas le calcul des cotisations sur la base des bénéfices nets.\n\nÀ noter : les dividendes versés aux dirigeants de la SARL ou de l’EURL sont également soumis aux cotisations de la Sécurité sociale des Indépendants.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des taux de cotisation applicables pour chaque type de cotisation (chiffres de 2019). Appliquez ces taux à votre base de calcul pour connaître le montant des cotisations, et le tour est joué !\n\nBase de calcul des cotisations : revenu brut du gérant\n\nTaux de cotisation applicable\n\nAssurance maladie et maternité\n\nTotalité du revenu professionnel\n\nIndemnités journalières\n\nDans la limite de 202 620 €\n\nDans la limite de 40 524 €\n\nRevenu au-delà de 40 524 €\n\nRetraite complémentaire\n\nDans la limite de 37 960 €\n\nRevenu compris entre 37 960 € et 162 096 €\n\nDans la limite de 40 524 €\n\nAllocations familiales\n\nTotalité du revenu professionnel\n\nTotalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\n\nFormation professionnelle\n\nSur la base de 40 524 €\n\nCe calcul part de l\'exemple d\'un gérant majoritaire de SARL ou d\'EURL soumise à l\'IS.\n\nBase de calcul : rémunération du gérant majoritaire + une partie des dividendes : montant des dividendes versés supérieur à 10% du total suivant : capital social détenu par le gérant + prime d’émission + apports en compte courant d’associé. Ne vous inquiétez pas, on va y revenir.\n\nDans notre exemple, Mme Martin est gérante associée majoritaire d’une SARL créée en 2012, au capital social de 20 000 euros. Elle est donc soumise à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).\n\nRémunération brute : 30 000€ / an\n\nDividendes versés à Mme Martin par la société : 10.000€\n\nCapital détenu par Mme Martin : 60%, donc 12.000€\n\nApport en compte courant d’associé par Mme Martin (solde annuel moyen du compte) : 10.000€\n\nDans cette simulation SSI, Mme Martin est redevable :\n\nCe qui correspond à 10% de (12.000 + 0 + 10.000), soit 2.200€. Elle doit payer au titre de la Sécurité sociale des Indépendants sur 10000 - 2200€ = 7800€ au titre des dividendes versés.\n\nEn conséquence, Mme Martin doit payer le RSI sur 30 000 + 7 800 = 37 800 €.\n\nEnsuite, il suffit d’appliquer les taux de cotisation listés dans le tableau ci-dessus.\n\nComme nous venons de le voir, le calcul se fait principalement sur la base de la rémunération de l\'affilié versée au cours de l’année. Problème : la rémunération du gérant sur une année n’est connue de manière certaine qu’à la fin de l’année en question. Comment cela fonctionne en pratique ? Accrochez-vous, on vous explique !\n\nEn attendant de connaître le montant exact de la rémunération de l’affilié, la Sécurité sociale des Indépendants fait une estimation de la rémunération prévue en se basant sur les derniers revenus connus. Les cotisations payées en année N sont donc basées sur vos revenus de l’année N-1.\n\nAinsi, la SSI envoie au gérant un échéancier de paiement des cotisations, qu’on appelle « cotisations provisionnelles » car leur montant n’est pas définitif et pourra être corrigé (voir ci-dessous).\n\nA noter que le paiement des cotisations provisionnelles au titre d’une année est étalés soit en 12 échéances mensuelles, soit en 4 échéances trimestrielles.\n\nUne fois les cotisations provisionnelles payées pour l’année N, vous allez faire connaître à la Sécurité sociale des Indépendants le montant exact de votre rémunération de l’année N, pour éventuellement corriger le montant payé si vos revenus ont baissé ou augmenté de l’année N-1 à l’année N.\n\nCela se fait par le biais de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Cette déclaration informe la Sécurité sociale des Indépendants des revenus définitifs du gérant. Elle s’effectue une fois par an, au 2e trimestre de l’année N+1 (entre mars et juin). Elle peut se faire par courrier, mais c’est plus simple de la faire en ligne !\n\nPar ailleurs, c’est donc grâce à la DSI que la Sécurité sociale des Indépendants prendra connaissance de vos revenus exacts pour l’année N, ce qui servira de base de calcul pour les cotisations provisionnelles de l’année N+1.\n\nUne fois la DSI effectuée, l’administration connaît vos revenus exacts pour l’année N et procède alors à la régularisation du paiement de vos cotisations de l’année N. 3 cas de figure possibles :\n\nLors des 2 premières années d’activité après la création de la société, le calcul des cotisations sociales TNS se fait sur une base forfaitaire, étant donné que le service des impôts n’a encore aucune idée du montant des revenus que vous toucherez puisque vous n’avez pas fait votre première DSI.\n\nAu lieu de se baser sur les revenus déclarés pour l’année précédente, la Sécurité sociale des Indépendants va donc demander des cotisations forfaitaires basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ces charges sociales sont provisoires : elles sont ensuite recalculées une fois que la déclaration du revenu professionnel a été effectué.\n\nPour la 1ère année civile d’activité, le montant forfaitaire des cotisations provisionnelles est décrit dans le tableau ci-dessous (chiffres de 2019) :\n\nMontant annuel forfaitaire\n\n(application de chaque taux)\n\nIndemnités journalières\n\nRetraite complémentaire\n\nAllocations familiales\n\nFormation professionnelle\n\nTotal cotisations (sans la formation)\n\nLe montant total des cotisations forfaitaires pour la 1ère année est donc en principe de 3.403€.\n\nA noter : Lorsque le commerçant démarre l’activité en cours d’année, toutes les cotisations sont proratisées en fonction de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation des indemnités journalières).\n\nExemple : Monsieur Dupont débute son activité le 1er juillet 2019 : il va ainsi payer 1162 euros de cotisations forfaitaires au titre de l’année 2019 (calcul proratisé : 3403 *183/366= 1702€).\n\nPar ailleurs, la 1ère année, les premiers paiements au RSI ne surviennent pas avant 90 jours minimum à compter du début d’activité.\n\nIl est possible de déroger aux cotisations forfaitaires de la 1ère année sur demande. Le dirigeant peut en effet appliquer directement le calcul de ses cotisations sur la base de son dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu qu’il estime pour l’année en cours. Cela peut donc lui permettre de payer moins que le montant forfaitaire ! Attention toutefois, si le revenu définitif est au final supérieur de plus d’1/3 du revenu estimé, une majoration de retard sera prévue à son égard.\n\nLe gérant peut également reporter et échelonner le paiement des cotisations provisionnelles de la 1ère année sur une durée maximale de 5 ans. La demande de report doit se faire auprès de la Sécurité sociale des Indépendants au plus tard à la date de la première échéance de paiement, et avant le versement de cotisations. Afin de bénéficier d’un tel report, il faut envoyer un courrier à chaque organisme social concerné.\n\nAu titre de la 2ème année d’activité, vous devez payer les cotisations pour la 2e année, qui sont également forfaitaires. En effet, le RSI ne sait toujours pas quels sont vos revenus en tant que gérant car vous n’avez toujours pas effectué la première DSI qui intervient en cours de la 2e année. Dès que la DSI est effectuée, les cotisations provisionnelles dus la deuxième année sont alors ajustées sur les revenus de la première année.\n\nSuite à votre 1ère DSI entre mars et juin, vous payeriez également le solde des cotisations de la 1ère année, si le montant des cotisations forfaitaires était inférieur aux cotisations effectivement dues au titre de votre rémunération.\n\nMais si vous deviez payer moins (si vous n’avez perçu aucune rémunération la 1ère année par exemple), la Sécurité sociale des Indépendants vous remboursera la différence !\n\nPour la 2e année civile d’activité, le montant forfaitaire des cotisations provisionnelles est décrit dans le tableau ci-dessous (chiffres de 2019) :\n\nMontant annuel forfaitaire\n\nCotisation (application de chaque taux)\n\nIndemnités journalières\n\nRetraite complémentaire\n\nAllocations familiales\n\nTotal des cotisations RSI annuelles\n\n(hors cotisation formation)\n\nLe montant total des cotisations forfaitaires pour la 2e année est donc en principe de 3.348€.\n\nLors de la troisième année d’activité, il faut faire attention au revenu servant de base au calcul des cotisations : c’est le revenu de la première année d’activité. Il est fréquent que le dirigeant ait un revenu plus faible la 1ère année que ce qu’il va percevoir la 3e année.\n\nAinsi, le montant de la régularisation des cotisations relatives à la 3e année qui intervient à la fin de 4ème année d’activité risque d’être conséquent. Cela peut entraîner des difficultés de trésorerie si le gérant ne s’y est pas préparé.\n\nPour les années qui suivent, toujours le même principe :\n\nAnnée 4 : Cotisation sur la base des revenus définitifs de la 2e année et régularisation des cotisations de la 3e année d’activité ;\n\nAnnée 5 : Cotisation sur les revenus définitifs de la 3e année et régularisation des cotisations de la 4e année d’activité.\n\nMême sans rémunération et sans dividendes, le gérant majoritaire doit s’acquitter d’un minimum de cotisations auprès de la Sécurité sociale des Indépendants. Ces cotisations sont redevables dans la limite d’un plafond de revenu. Quel est le montant de ces cotisations minimales ? Le tableau ci-dessous y répond !\n\nMontant des cotisations minimales en 2019 :\n\nPlafond du revenu professionnel\n\nMontant minimal annuel des cotisations\n\nIndemnités journalières\n\nFormation professionnelle\n\nLe calcul et le paiement des charges sociales en EURL et SARL est un sujet complexe, qui a fait fuir de nombreux entrepreneurs du statut de SARL vers le statut de SAS, alors même que le montant des cotisations est généralement plus faible. N’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges sociales pour avoir une idée plus précise de la réalité des charges sociales payées par chaque structure juridique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 août 2018\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nAffiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2133,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:31:42',372,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(112,'entreprendre-en-normandie-comment-être-accompagné','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/entreprendre-en-normandie-comment-être-accompagné','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/entreprendre-normandie',NULL,'Entreprendre en Normandie : comment être accompagné ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Entreprendre en Normandie : comment être accompagné ?','## Quelles aides pour entreprendre en Normandie ?\n\n## L’attribution d’aide financière : “Coup de Pouce”\n\n## L’accord de prêt : “DEFI prêt d’honneur Normandie”\n\n## Les aides nationales\n\n## Aide NACRE\n\n## Aide ARCE/ARE\n\n## Aide ACRE\n\n## Quelles structures pour dynamiser l’entreprenariat normand ?\n\n## Émergences des pépinières d’entreprises\n\n## Espace de coworking : nouveau mode de travail\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 juillet 2021\n\nDepuis un certain temps, la région Normandie tente de développer son activité en ville, mais également en périphérie. Pour cela, elle souhaite attirer de nombreux créateurs ou repreneurs d’entreprises.\n\nPour atteindre cet objectif, les entrepreneurs bénéficient à la fois d’aides régionales et nationales, mais aussi d’aides structurelles.\n\nVous souhaitez créer votre entreprise en Normandie, on vous explique les avantages !\n\nDepuis 2019, la région Normandie tente de développer la création de nouvelles entreprises. Pour cela, de nombreuses aides à la création d’entreprises sont mises en place. Elles visent à fournir tant des liquidités que des prêts.\n\nIl s’agit là du point le plus important, sur lequel la région accentue ses efforts. Cette aide se nomme “Coup de Pouce”, elle vise à accompagner à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nCette aide n’est pas ouverte pour toutes les entreprises. En effet, elle ne concerne que les TPE ayant moins de 10 salariés.\n\nL’entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation, auprès de l’autorité compétente, en fonction de l’activité. Le bénéficiaire de ce dispositif peut également être une association, si celle-ci exerce une activité économique.\n\nLes micro-entrepreneurs peuvent aussi bénéficier de cette aide, s’ils sont demandeurs d’emploi à la création de l’activité. Cette activité doit être exercée à titre principal et exclusif.\n\nPar ailleurs, il faut savoir que certains secteurs d’activité ne sont pas éligible à l’aide “Coup de Pouce”. Cela concerne la production agricole, l’activité immobilière et l’activité associative, à l’exception des associations exerçant une activité économique.\n\nAttention : certains modes de gestion sont incompatibles avec le dispositif “Coup de Pouce. Il s’agit de la location-gérance et des mutations entre époux.\n\nCette aide pour entreprendre en Normandie ou en Basse-Normandie est fixée sous forme d’une subvention représentant au maximum 15% du montant total des besoins de financement de l’entreprise.\n\nBon à savoir : il existe un plafond, qui est de 8.100€ pour la création d’entreprise et de 13.500€ s’il s’agit d’une reprise.\n\nSi votre projet nécessite un besoin de financement inférieur à 6.000€, le montant de l’aide sera fixé forfaitairement à 900€.\n\nPour débuter les démarches, il suffit de vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ou de la Chambre des métiers et de l\'artisanat (CMA), en fonction du type d’activité.\n\nExemple : un entrepreneur souhaite créer une entreprise dans l’agglomération rouennaise, il faudra qu’il s’adresse à la CCI de Rouen. Ou à la CCI du Havre, si l’activité est exercée dans son domaine de compétence. Il en va de même notamment pour la CCI d’Évreux.\n\nChaque CCI de Normandie est ainsi habilitée à octroyer cette aide. Dans une volonté de démocratiser la création de nouvelles entreprises en Normandie, les formalités sont réparties au plus près des entrepreneurs.\n\nPar ailleurs, la région normande ne se contente pas d’aides financières, elle vise à faciliter l’accord de prêts à taux zéro.\n\nAu même titre que l’aide “Coup de Pouce”, la région Normandie tente de favoriser la création ou la reprise d’entreprise, et ce, notamment avec l\'octroi de prêts très attractifs pour les entrepreneurs.\n\nComme pour l’aide “Coup de Pouce”, cette facilité de prêt est réservée aux entreprises ou aux associations, situées en Normandie.\n\nLà encore, en principe cette aide est accordée à tous les secteurs d’activité, mais il existe des exceptions :\n\nBon à savoir : si vous exercez une activité en location-gérance ou par mutation entre époux, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.\n\nPour entrer davantage dans le détail de cette aide, il s’agit d’un prêt personnel à taux zéro, sans garantie.\n\nCe prêt correspond au maximum à 25% du montant des besoins pour le projet de création ou de reprise. Par ailleurs, ce prêt est plafonné entre 5.000€ et 50.000€, avec une durée de remboursement qui peut s’étaler entre 2 et 5 ans.\n\nÀ noter : il est également possible d’obtenir un différé de prêt pouvant aller de 3 à 12 mois.\n\nCette aide la région normande est réservée aux projets dont le plan de financement est compris entre 54.000€ et 200.000€, pour la création d’entreprise ; et entre 90.000€ et 200.000€ pour les reprises.\n\nBon à savoir : cette aide “DEFI prêt d’honneur Normandie\'\' n\'est pas cumulable avec l’aide “Coup de Pouce”.\n\nÀ côté des aides régionales, il existe également des aides accordées par l’Etat pour la création ou la reprise d’entreprise.\n\nÀ l’échelle nationale, les aides à la création d’entreprise peuvent être divisées en deux catégories : il s’agit des aides NACRE et ARCE/ACRE.\n\nLe nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), permet d’accompagner pendant 3 ans, les entrepreneurs dans leur démarche de création d’entreprise.\n\nCette aide repose sur 3 grands axes :\n\nAttention : depuis le 1er janvier 2017, le NACRE est une compétence régionale, vous devez vous rapprocher de la DREETS de votre région.\n\nL’ARE est une aide d’État destinée aux personnes demandeurs d’emplois. Il est possible de cumuler ces allocations avec les revenus d’une activité salariée ou non.\n\nPrécisons que ce cumul est plafonné au montant mensuel du salaire de référence. Cette aide permet d’éviter une chute trop brutale de la rémunération, en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré.\n\nPour ce qui est de l’aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE), elle concerne les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation d\'aide au retour à l’emploi (ARE) et créant ou reprenant une entreprise.\n\nIl s’agit de deux versements d’un montant égal à 60% du reliquat des ARE restant dues. Le premier versement se fait au moment de la création ou reprise de l’entreprise. Le second quant à lui s’effectue en général 6 mois après le premier.\n\nBon à savoir : si vous arrêtez votre activité, vous retrouverez vos droits aux allocations chômage restant.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants.\n\nL’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE) est une exonération des charges sociales la première année, ainsi qu’un accompagnement au début de votre activité.\n\nVous voulez savoir si vous éligibles, faites le test :\n\nÀ côté de ces aides matérielles, on retrouve également des aides structurelles pour développer l’entreprenariat dans la région.\n\nPour entreprendre en Normandie et en Basse-Normandie, la région met également en place des structures pour accueillir les nouveaux entrepreneurs, pour redynamiser certaines zones d’activité.\n\nLe terme de pépinière d’entreprises désigne la structure visant à faciliter la création d’entreprises. Généralement, elles apportent un soutien technique et financier, des conseils et des services.\n\nDepuis 2006, la métropole de Rouen accompagne la création et la reprise d’entreprises. Parmi toutes ces pépinières qui ont été créées, le Réseau Rouen Normandie Création est celui qui gère la majeure partie des pépinières et hôtels d’entreprise de la métropole rouennaise.\n\nBon à savoir : au sein de la région normande, on retrouve aussi des incubateurs de startup.\n\nLes principaux soutiens apportés sont très variés : business plan, dossier de candidature, proposition de services, réorientation, évaluation du projet pour l’intégration de la pépinière.\n\nAinsi, grâce à tous ces aménagements, la Métropole Rouen Normandie figure parmi les territoires les mieux équipés en termes de pépinière d’entreprises.\n\nFace à la propagation de la Covid-19, il a fallu chercher de nouveaux modes de travail, que ce soit le télétravail ou maintenant le coworking.\n\nLe terme coworking signifie travailler ensemble. Ce nouveau mode de travail vise à réunir un certain nombre de travailleurs indépendants, pour qu’ils puissent développer leur projet en autonomie, mais aussi pour développer de nouveaux partenariats avec les autres coworkers.\n\nDans la région rouennaise, on retrouve notamment l’espace coworking de la CCI d’Évreux. Cet espace de travail permet de bénéficier de conseils à la fois de la part des coworkers mais aussi des conseillers de la CCI d’Évreux.\n\nBon à savoir : pour retrouver l’adresse de la CCI d’Évreux, rendez-vous directement sur le site de la région Normandie.\n\nCes lieux de travail de plus en plus nombreux, permettent d\'accueillir davantage d\'entrepreneurs et surtout de développer la création d’entreprise en Normandie.\n\nAujourd\'hui, c’est 33 espaces de coworking qui ont été labellisés par la région Normandie. Alors surtout n’hésitez plus à venir vous implanter en Normandie ou en Basse-Normandie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 juillet 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur l’obligation de loyauté\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEntreprendre au féminin : le guide pour se lancer\n\nEntrepreneuriat social : le point pour vous lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1761,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 05:24:20'),(113,'transmission-universelle-patrimoine-tup-procedure-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/transmission-universelle-patrimoine-tup-procedure-fiscalite','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/transmission-universelle-de-patrimoine','TUP en {YEAR} : procédure de transmission universelle de patrimoine','Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)','La transmission universelle de patrimoine (TUP) en {YEAR} : conditions, procédure article 1844-5, fiscalité, créanciers et avantages par rapport à la fusion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération de simplification juridique qui permet à une société mère détenant 100 % d\'une filiale d\'absorber celle-ci sans recourir à une fusion classique. Régie par l\'article 1844-5 du Code civil, elle entraîne le transfert global de l\'actif et du passif.</p>\n\n<h2>Principe et conditions</h2>\n<p>La TUP repose sur la <strong>réunion de toutes les parts ou actions en une seule main</strong>. Lorsqu\'une société devient associée unique d\'une autre, la dissolution de cette filiale peut être décidée sans liquidation. L\'ensemble du patrimoine (actif et passif) est transmis automatiquement à l\'associé unique.</p>\n<p>Conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>L\'associé unique doit être une personne morale.</li>\n<li>Détention de 100 % du capital de la filiale.</li>\n<li>Décision unilatérale de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n<p>Si l\'associé unique est une personne physique, la TUP ne s\'applique pas : la dissolution entraîne alors une liquidation classique.</p>\n\n<h2>Procédure étape par étape</h2>\n<p>Les étapes principales sont :</p>\n<ol>\n<li>Acquisition de 100 % du capital de la filiale (par cession, fusion ou apport).</li>\n<li>Décision de dissolution sans liquidation par l\'associé unique (PV de décision).</li>\n<li>Publication de la décision dans un journal d\'annonces légales.</li>\n<li>Déclaration au guichet INPI.</li>\n<li>Délai d\'opposition des créanciers de 30 jours à compter de la publication.</li>\n<li>À l\'expiration du délai, transfert effectif du patrimoine et radiation de la filiale.</li>\n</ol>\n\n<h2>Protection des créanciers</h2>\n<p>Le délai d\'opposition de 30 jours protège les créanciers de la filiale absorbée. Pendant ce délai, ils peuvent saisir le tribunal de commerce pour demander le remboursement de leur créance ou la constitution de garanties. Si l\'opposition est jugée fondée, la TUP peut être retardée ou subordonnée au paiement.</p>\n<p>Les créanciers de la société absorbante n\'ont pas de droit d\'opposition spécifique, leur situation étant supposée améliorée par l\'apport de l\'actif net de la filiale.</p>\n\n<h2>Fiscalité de la TUP</h2>\n<p>La TUP bénéficie du <strong>régime de neutralité fiscale</strong> sur option (articles 210-0 A et suivants du CGI) :</p>\n<ul>\n<li>Pas d\'imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments transférés.</li>\n<li>Report d\'imposition des plus-values en sursis chez l\'absorbante.</li>\n<li>Transfert des déficits reportables sous conditions (agrément si nécessaire).</li>\n<li>Droits d\'enregistrement fixes de 375 € (ou 500 € si capital > 225 000 €).</li>\n</ul>\n<p>Sans option pour le régime de faveur, la TUP entraîne l\'imposition immédiate des plus-values latentes, ce qui peut être très coûteux.</p>\n\n<h2>Avantages par rapport à la fusion</h2>\n<p>La TUP présente plusieurs avantages : procédure plus rapide (pas de traité de fusion, pas de rapport du commissaire à la fusion), coûts réduits, formalisme allégé, pas de parité d\'échange à déterminer (puisque la société est déjà détenue à 100 %). Elle est devenue la voie privilégiée pour intégrer une filiale à 100 % dans le groupe consolidant.</p>','[{\"text\": \"Principe et conditions\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Procédure étape par étape\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Protection des créanciers\", \"anchor\": \"creanciers\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la TUP\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Avantages par rapport à la fusion\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure une TUP ?\", \"answer\": \"Comptez environ 45 à 60 jours entre la décision et la radiation effective : 30 jours d\'opposition des créanciers plus les délais de greffe et de publication.\"}, {\"text\": \"Une TUP est-elle possible avec une personne physique ?\", \"answer\": \"Non. Si l\'associé unique est une personne physique, la dissolution sans liquidation prévue par l\'article 1844-5 ne s\'applique pas : une liquidation classique est requise.\"}, {\"text\": \"Peut-on transférer les déficits fiscaux ?\", \"answer\": \"Oui, sous conditions et parfois sur agrément. Le transfert nécessite la continuité de l\'activité absorbée et le respect de plafonds spécifiques.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une fusion simplifiée ?\", \"answer\": \"La fusion simplifiée (filiale à 100 %) reste une fusion avec traité. La TUP est plus simple : décision unilatérale, pas de traité, pas de rapport commissaire. Elle suppose la qualité d\'associé unique personne morale.\"}]','[\"TUP = dissolution sans liquidation d\'une filiale détenue à 100 % par une personne morale.\", \"Régie par l\'article 1844-5 du Code civil, transfert global actif et passif.\", \"Procédure : décision, publication JAL, déclaration INPI, délai opposition 30 jours.\", \"Régime de neutralité fiscale sur option (CGI 210-0 A) : pas d\'imposition immédiate des plus-values.\", \"Droits d\'enregistrement fixes 375 € (500 € si capital supérieur 225 000 €).\", \"Plus simple et rapide que la fusion classique pour intégrer une filiale à 100 %.\"]',NULL,'Transmission Universelle de Patrimoine','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de TUP\n\n## Transmission Universelle de Patrimoine : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce qu\'une transmission universelle de patrimoine ?\n\n## La TUP est-elle obligatoire ?\n\n## Peut-on s\'opposer à une TUP ?\n\n## Dans quels cas peut-on utiliser la TUP ?\n\n## Comment effectuer une TUP ?\n\n## TUP : quel impact fiscal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos juristes experts, votre transmission universelle de patrimoine (TUP) devient :\n\nEn savoir plus sur la transmission universelle de patrimoine\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLa transmission universelle patrimoine est une procédure simplifiée permettant la fermeture d’une société unipersonnelle, une SASU ou une EURL, dont l’associé unique est une personne morale (on parle de société mère).\n\nDans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est intégralement transmis à sa société mère qui devient alors 100% responsable des créances et des dettes. Le patrimoine de la société dissoute n’est donc pas liquidé mais transmis.\n\nLa transmission universelle de patrimoine est une procédure de droit commun.\n\nCela signifie que pour fermer une société unipersonnelle détenue par une personne morale il faut obligatoirement effectuer une dissolution sans liquidation c\'est à dire une transmission universelle de patrimoine. En disposer autrement dans les statuts serait contraire à la loi.\n\nUne fois la transmission universelle de patrimoine effectuée, les créanciers de la société mère ont un droit d’opposition, s’ils craignent que le recouvrement de leurs créances soit gêné par la TUP.\n\nIls peuvent exercer ce droit jusqu’à 30 jours après la publication. Le juge pourra soit rejeter l’opposition soit ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.\n\nElle n’est possible que dans le cas d’une cessation amiable des activités, c’est-à-dire sur décision de l’associé. Si la société est en procédure collective elle sera obligatoirement soumise à une liquidation judiciaire, la TUP n’est donc pas envisageable dans ce cas là.\n\nIl est possible d’avoir recours à la TUP dans le cadre d’une restructuration. Passer par la transmission universelle de patrimoine permet notamment d’assurer la continuité d’une activité, grâce l’absorption d’une société par sa société mère.\n\nLa transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution sans liquidation. Les formalités d’une transmission universelle de patrimoine correspondent donc aux formalités d’une dissolution d’une SASU ou d’une EURL: prise de décision de la cessation d’activité par l’associé unique, publication d’une annonce légale, inscription modificative au RCS et publication au BODACC.\n\nEn revanche, il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion pour effectuer une TUP.\n\nSur demande de l’associé unique dans la décision de dissolution, la société absorbée peut être soumise au régime de faveur des fusions qui lui permet notamment de ne pas être imposée sur les plus values des actifs transmis.\n\nLa société absorbante, la société mère, est exonérée d’impôt sur les plus values des actifs transmis et également sur l’éventuel boni de fusion.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',844,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',472,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(115,'avantages-inconvenients-selarl-fiscalite-responsabilite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/avantages-inconvenients-selarl-fiscalite-responsabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/avantages-inconvenients-selarl','Avantages et inconvénients de la SELARL : fiscalité et limites','Avantages et inconvénients de la SELARL','Avantages et inconvénients de la SELARL en {YEAR} : responsabilité limitée, IS, dividendes hors cotisations, contraintes ordinales et complexité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SELARL (société d\'exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux professions libérales réglementées d\'exercer en commun avec la structure d\'une SARL. Elle combine atouts patrimoniaux et contraintes ordinales spécifiques.</p>\n\n<h2>Une responsabilité limitée aux apports</h2>\n<p>C\'est le premier avantage : sur le plan financier, la responsabilité des associés est <strong>limitée à leurs apports</strong>. Le patrimoine personnel est protégé des dettes sociales courantes. Cette limitation ne joue cependant pas pour les actes professionnels eux-mêmes : chaque associé reste personnellement responsable de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients (loi du 31 décembre 1990).</p>\n\n<h2>Une fiscalité à l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>La SELARL est soumise à l\'<strong>IS</strong> par défaut, avec le taux réduit à 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà. Cette fiscalité permet de piloter sa rémunération : arbitrer entre salaire (soumis aux cotisations sociales) et dividendes (fiscalité plus légère, sans cotisations au-delà de 10 % du capital).</p>\n<p>Cette optimisation est un avantage majeur par rapport à une activité en BNC à l\'IR, où la totalité du bénéfice est imposée et soumise aux cotisations.</p>\n\n<h2>Dividendes et cotisations sociales</h2>\n<p>Pour les gérants majoritaires TNS, les dividendes versés au-delà de 10 % du capital social, des primes d\'émission et des sommes versées en compte courant d\'associé sont assujettis aux cotisations sociales. En deçà de ce seuil, ils échappent aux cotisations et ne supportent que la flat tax (PFU) de 30 %. C\'est un levier d\'optimisation à manier avec précision.</p>\n\n<h2>Faciliter l\'exercice à plusieurs et la transmission</h2>\n<p>La SELARL accueille jusqu\'à 100 associés. Elle facilite l\'intégration progressive de jeunes professionnels (cession de parts par tranches) et permet la valorisation patrimoniale du cabinet en vue d\'une transmission. La création d\'une SPFPL (société de participations financières de profession libérale) holding peut compléter le montage.</p>\n\n<h2>Quelles contraintes et inconvénients ?</h2>\n<p>Les contraintes sont notables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Règles ordinales strictes</strong> : agrément obligatoire de l\'ordre professionnel à la création, à chaque cession de parts, et lors d\'opérations majeures.</li>\n<li><strong>Détention du capital encadrée</strong> : plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice dans la société.</li>\n<li><strong>Formalisme accru</strong> : statuts complexes, assemblées générales, comptes annuels, registres obligatoires.</li>\n<li><strong>Coûts de fonctionnement</strong> : expert-comptable, frais de tenue juridique, dépôt des comptes.</li>\n<li><strong>Régime social du gérant majoritaire TNS</strong> : moins protecteur que le régime général.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pour qui la SELARL est-elle adaptée ?</h2>\n<p>La SELARL convient particulièrement aux professionnels libéraux qui :</p>\n<ul>\n<li>Souhaitent s\'associer ou intégrer des collaborateurs progressivement.</li>\n<li>Veulent optimiser leur fiscalité en arbitrant rémunération et dividendes.</li>\n<li>Préparent une transmission ou une cession future de leur clientèle.</li>\n<li>Atteignent un revenu professionnel suffisant pour amortir les coûts de structure (généralement à partir de 100 000 € de BNC annuel).</li>\n</ul>\n<p>Pour les petits cabinets démarrant leur activité, l\'exercice individuel en BNC ou en EI reste souvent plus simple et moins coûteux.</p>','[{\"text\": \"Responsabilité limitée aux apports\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Fiscalité à l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Dividendes et cotisations sociales\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Faciliter l\'exercice à plusieurs et la transmission\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Contraintes et inconvénients\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Pour qui la SELARL est-elle adaptée ?\", \"anchor\": \"adaptee\"}]','[{\"text\": \"La SELARL protège-t-elle des fautes professionnelles ?\", \"answer\": \"Non. La responsabilité civile professionnelle reste personnelle. La SELARL protège uniquement contre les dettes sociales (loyers, fournisseurs, banques) en limitant la responsabilité aux apports.\"}, {\"text\": \"Quelles professions peuvent créer une SELARL ?\", \"answer\": \"Toutes les professions libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, infirmiers, kinésithérapeutes, vétérinaires, etc.\"}, {\"text\": \"Quel revenu minimum pour rentabiliser une SELARL ?\", \"answer\": \"En général, à partir de 100 000 € de BNC annuel l\'optimisation fiscale (rémunération + dividendes à l\'IS) compense les coûts de structure. En deçà, l\'exercice en BNC reste souvent plus avantageux.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler SELARL et SPFPL ?\", \"answer\": \"Oui. La SPFPL (holding de profession libérale) détient les parts de SELARL et permet d\'optimiser la fiscalité des dividendes (régime mère-fille) et de faciliter la transmission.\"}]','[\"Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes professionnelles personnelles).\", \"Fiscalité IS : taux 15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %.\", \"Arbitrage rémunération / dividendes : dividendes hors cotisations sous 10 % du capital.\", \"Contraintes ordinales : agrément obligatoire à la création et aux cessions.\", \"Détention capital : plus de 50 % par professionnels en exercice.\", \"Adaptée aux BNC supérieurs à 100 000 € annuels et projets d\'association.\"]',NULL,'SELARL : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?','## Qu’est-ce qu’une SELARL ?\n\n## Quels sont les avantages d’une SELARL ?\n\n## SELARL avantage n°1 : un statut juridique encadré\n\n## SELARL avantage n°2 : un capital social libre\n\n## SELARL avantage n°3 : une optimisation possible des revenus\n\n## SELARL avantage n°4 : une responsabilité limitée des associés\n\n## SELARL avantage n°5 : des charges sociales moins élevées qu’en SELAS\n\n## SELARL avantage n°6 : le cumul possible des revenus avec certaines aides\n\n## SELARL avantage n°7 : la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs\n\n## Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?\n\n## SELARL inconvénient n°1 : seuls les professionnels libéraux peuvent être associés majoritaires\n\n## SELARL inconvénient n°2 : le statut du dirigeant\n\n## SELARL inconvénient n°3 : une administration complexe\n\n## SELARL inconvénient n°4 : un coût plus élevé qu’une SELAS\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SELARL\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une SELARL et une SARL ?\n\n## Comment créer une SELARL ?\n\n## Comment se rémunérer en SELARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nPlusieurs formes juridiques s’adressent spécifiquement aux professionnels libéraux et aux métiers dont le titre est protégé. C’est notamment le cas de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), qui est un type spécifique de société d’exercice libéral (SEL). Comme tout statut, la SELARL comprend des avantages et des inconvénients. Legalstart vous explique les intérêts et les limites de ce statut, pour vous aider à vous lancer.\n\nPar définition, une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est un statut juridique réservé aux professions libérales réglementées ou possédant un titre protégé. Elle constitue l’équivalent de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle peut êtes créé par 2 à 100 associés, dont la responsabilité reste alors limitée au montant de leurs apports.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous hésitez entre une SELARL et une SARL, sachez que la SARL n’est pas ouverte aux professions libérales.\n\nLa SELARL s’adresse à des professions réglementées dépendant d’un ordre professionnel. De fait, elle s’adresse tout autant aux architectes qu’aux médecins, aux avocats, aux vétérinaires, aux experts-comptables ou encore aux ostéopathes.\n\n📝 À noter : une SELARL constitue un type spécifique d’une société d’exercice libéral (SEL), qui regroupe plusieurs formes de sociétés de capitaux adaptées aux particularités des professions libérales. D’ailleurs, la version unipersonnelle de la SELARL est la SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle).\n\nLa forme juridique de la SELARL comprend de nombreux avantages :\n\nÀ l’instar d’une SARL, le statut juridique de la SELARL est particulièrement cadré, ce qui peut rassurer les entrepreneurs. Il y a donc peu de chances d’effectuer une omission ou une erreur, qui pourrait avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Ce statut s’adresse donc particulièrement bien aux professionnels qui n’ont pas de connaissances poussées en administration des entreprises, et qui désirent disposer d’un cadre clair pour exercer leur profession.\n\nLa loi n’impose pas à une SELARL un montant de capital social spécifique, à la différence de certaines autres SEL. De fait, les associés sont libres de le choisir lors de la création de l’entreprise. Ils ont d’ailleurs la possibilité d’effectuer des apports en numéraire et/ou en nature.\n\nUne SELARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, à la différence d’une entreprise individuelle, l’entreprise ne paie d’impôt que sur les revenus effectivement perçus.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Cependant, le taux d’imposition est plus élevé.\n\nEn outre, les gérants associés peuvent recevoir des abattements forfaitaires sur le barème progressif de l’impôt en fonction de leur choix de revenus :\n\n📝 À noter : à partir de 2025, la rémunération des associés relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’exercice de leur activité professionnelle.\n\nPar ailleurs, l’imposition des dividendes s’effectue à titre personnel. De fait, il est possible de limiter les taxes et impôts en réduisant ou en ne versant pas de dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : le montant des dividendes versés ne doit pas être supérieur à 10 % du capital social. Sinon, l\'excédent est ajouté à l’assiette des charges sociales.\n\nLa responsabilité des associés en SELARL est exclusivement limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel des associés n’est pas touché, hormis si leur responsabilité professionnelle est engagée. De même, lors d’un manquement d’un associé, les autres ne sont pas impactés. Enfin, un associé désirant préparer sa succession a la possibilité de transmettre progressivement ses parts auprès de ses enfants.\n\nLe gérant d’une SELARL est affilié au statut de travailleur non salarié (TNS). Le montant de ses charges sociales est de 45 % des revenus nets. Ce pourcentage est largement inférieur à celui d’une SELAS, qui excède quant à lui 75 %.\n\n☝️ Bon à savoir : en revanche, ce coût moindre implique également que la protection sociale est moins importante.\n\nLorsque la SELARL est imposée à l’IS, le ou les gérants peuvent continuer de percevoir certaines aides lorsque leur revenu est faible ou inexistant. C’est normalement le cas de l’ARE (l’aide au retour à l’emploi).\n\nQue ce soit lors de sa création ou de son développement, une entreprise disposant de ce statut juridique a la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs à la société, dans la limite de 50 % (voire 25 % s’il s’agit d’une profession médicale). Cette opportunité est intéressante lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières ou lorsqu\'elle désire mener des investissements pour se développer.\n\nUne SELARL inclut toutefois certains inconvénients :\n\nMême si l’entreprise fait intervenir des investissements extérieurs, plus de la moitié des parts doit être détenue par des professionnels exerçant l’activité libérale. En effet, ils doivent détenir absolument la majorité des droits de vote. Cette spécificité n’existe pas au sein des autres types de SEL, qui proposent la possibilité de créer des actions de préférence, ne donnant pas accès au droit de vote.\n\nLe ou les gérants d’une SELARL sont automatiquement rattachés au statut de travailleur non salarié (TNS). Ces derniers ne cotisent pas à l’assurance-chômage, et ils reçoivent une protection sociale réduite en cas de maladie par rapport à un assimilé salarié. C’est pourquoi les gérants de SELARL doivent cotiser à des assurances complémentaires.\n\nComme ce statut juridique est très encadré, les associés ne disposent pas de souplesse pour ajuster le fonctionnement interne de l’entreprise. Ils sont notamment obligés de :\n\nLes frais engagés lors de la création et au cours de la gestion d’une SELARL sont plus élevés que ceux d’une SELAS. Cela concerne notamment les dividendes qui excèdent 10 % du capital social, les charges sociales sur les dividendes, ou encore la cession des parts.\n\nLe tableau suivant résume les avantages et les inconvénients d’une SELARL :\n\nAvantages d’une SELARL\n\nInconvénients d’une SELARL\n\nUn statut juridique encadré qui rassure les associés\n\nUn capital social libre\n\nUne optimisation possible des revenus\n\nUne responsabilité limitée des associés\n\nDes charges sociales moins élevées\n\nLe cumul possible avec certaines aidesLa possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs\n\nSeuls les professionnels libéraux peuvent être actionnaires majoritaires\n\nLes gérants sont rattachés au statut de travailleur non salarié (TNS)\n\nUne administration complexe\n\nUn coût de création et de gestion plus élevé\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est en réalité une adaptation de la société à responsabilité limitée (SARL) pour les professions libérales réglementées ou disposant d’un titre protégé, comme les avocats, les médecins, les experts-comptables ou encore les architectes. Elle adapte ainsi les règles de la SARL aux spécificités de ces métiers.\n\nIl convient d’exercer en premier lieu une activité libérale réglementée ou d’un titre protégé. La création s’effectue ensuite comme celle de toute société. Il convient de rédiger des statuts, de déposer le capital social (qui est libre), de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et d’immatriculer l’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. L’immatriculation au RCS coûte 37,45 euros.\n\nIl est possible de se rémunérer en se versant un salaire ou bien des dividendes. Dans le premier cas, cette rémunération est déductive des bénéfices si l’entreprise est soumise à l’IS. Dans le second cas, il convient néanmoins de ne pas dépasser 10 % du capital social dans la seconde situation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1621,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',498,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(116,'recherche-associe-interets-trouver-bon-profil-pacte-precautions','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/recherche-associe-interets-trouver-bon-profil-pacte-precautions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/choisir-son-associe','Recherche d\'associé {YEAR}','Recherche d\'associé','Recherche d\'associé en {YEAR} : intérêts, où trouver le bon profil, complémentarité et précautions juridiques. S\'associer pour compétences et moyens.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>S\'associer permet de partager les risques, de réunir des compétences complémentaires et de renforcer la crédibilité d\'un projet. Mais le choix d\'un associé engage durablement : un mauvais attelage est l\'une des causes fréquentes d\'échec. Trouver le bon profil, vérifier la complémentarité et encadrer la relation par un pacte d\'associés sont des étapes décisives pour sécuriser l\'aventure entrepreneuriale.</p><h2>Pourquoi s\'associer</h2><p>S\'associer apporte des moyens financiers supplémentaires, des compétences que le fondateur ne possède pas, un partage de la charge de travail et un soutien dans les moments difficiles. La complémentarité (technique et commerciale, par exemple) crée une équipe plus solide qu\'un porteur isolé. Les investisseurs et les banques regardent d\'ailleurs favorablement une équipe équilibrée et complète.</p><h2>Définir le profil recherché</h2><p>Avant de chercher, il faut clarifier le besoin : quelles compétences manquent, quel investissement attendu, quel temps consacré, quel rôle dans l\'entreprise. Un associé n\'est pas seulement un apporteur de capitaux : il partage une vision et des valeurs. Définir précisément le profil idéal évite de s\'associer par opportunité ou par affinité personnelle, sans réelle adéquation au projet.</p><h2>Où trouver un associé</h2><p>Les pistes sont nombreuses : réseau personnel et professionnel, anciens collègues, écoles et universités, événements entrepreneuriaux, incubateurs, plateformes de mise en relation de cofondateurs, réseaux sociaux professionnels. Rencontrer plusieurs candidats et travailler ensemble sur un premier projet test permet de vérifier la compatibilité avant tout engagement capitalistique durable.</p><h2>Vérifier la compatibilité</h2><p>Au-delà des compétences, l\'alignement sur la vision, les ambitions, le rythme de travail et la répartition des rôles est déterminant. Aborder tôt les sujets sensibles (rémunération, temps investi, prise de décision, gestion des désaccords) évite les conflits ultérieurs. Une période de collaboration préalable révèle souvent ce qu\'un entretien ne montre pas et teste la solidité du futur binôme.</p><h2>Encadrer la relation</h2><p>La relation entre associés se formalise dans les statuts et, surtout, dans un pacte d\'associés. Ce document confidentiel organise la répartition du capital, la gouvernance, les conditions d\'entrée et de sortie, les clauses en cas de désaccord ou de départ. Anticiper ces situations quand tout va bien protège chacun et l\'entreprise. L\'appui d\'un avocat est ici fortement recommandé.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi s\'associer\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Profil recherché\", \"anchor\": \"profil\"}, {\"text\": \"Où trouver\", \"anchor\": \"trouver\"}, {\"text\": \"Vérifier la compatibilité\", \"anchor\": \"compatibilite\"}, {\"text\": \"Encadrer la relation\", \"anchor\": \"pacte\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi chercher un associé ?\", \"content\": \"Pour partager les risques, réunir des compétences complémentaires et renforcer la crédibilité du projet.\"}, {\"text\": \"Où trouver un associé ?\", \"content\": \"Réseau professionnel, événements, incubateurs et plateformes de mise en relation de cofondateurs.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser l\'association ?\", \"content\": \"Par un pacte d\'associés organisant gouvernance, répartition du capital et conditions de sortie.\"}]','[\"S\'associer pour compétences et moyens complémentaires\", \"Vérifier l\'alignement avant tout engagement\", \"Encadrer la relation par un pacte d\'associés\"]',NULL,'Recherche d’associé : intérêts, étapes et démarches administratives','## Qu’est-ce qu’un associé ?\n\n## Pourquoi rechercher un associé ?\n\n## Comment faire sa recherche d’associé ?\n\n## Les critères à prendre en compte dans sa recherche d’associé\n\n## Le partage d’une même vision du projet\n\n## Une mutualisation de vos compétences\n\n## Une compatibilité professionnelle\n\n## Un bon relationnel\n\n## Où trouver un nouvel associé ?\n\n## Recherche d’associé : et après ?\n\n## Créer une entreprise avec un associé\n\n## Faire entrer un nouvel associé dans sa société\n\n## Augmentation du capital\n\n## Cession de parts sociales\n\n## FAQ\n\n## Comment connaître les associés d\'une entreprise ?\n\n## Quelle différence entre un associé et un gérant ?\n\n## Quel pourcentage du capital social donné à un nouvel associé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez quitter votre job pour créer votre entreprise ? Pour autant, vous ne voulez pas vous engager seul dans l’aventure ? Membre de votre famille, ancien collègue ou ami d’enfance, choisir son associé n’est pas un acte à prendre à la légère.\n\nVotre associé est la personne avec qui vous allez partager le plus clair de votre temps ! Ensemble vous allez devoir prendre des décisions, partager une vision commune de l’entreprise et aborder des questions d’argent. Il s’agit donc d’un choix extrêmement important ! Si vous êtes en recherche d’associé, Legalstart vous délivre ses conseils pour mener à bien votre quête.\n\nUn associé est une personne qui investit dans une société de personnes et perçoit en retour des parts sociales. Elle est liée à la société par un contrat, inclus dans les statuts. En pratique, un associé peut être une personne physique ou morale (autre entreprise), et exercer en tant que dirigeant ou employé.\n\nUn associé investit dans l’entreprise en effectuant un apport qui peut prendre trois formes :\n\n📝 À noter : seuls l’apport en numéraire et l’apport en nature augmentent le capital social de l’entreprise. Toutefois, l’apport en industrie doit être évalué pour être comptabilisé. Le recours à un commissaire aux apports s’avère parfois obligatoire.\n\nEn retour, l’associé reçoit un droit de vote. Trois niveaux sont à distinguer :\n\n❓ Question fréquente : l’associé se distingue de l’actionnaire. L’associé investit dans une société de personnes (SNC, SCS, SARL, société civile) et possède des parts sociales. Quant à lui, l’actionnaire investit dans une société de capitaux (SA, SAS, SCA, société européenne) et détient des actions.\n\nPlusieurs raisons peuvent motiver un entrepreneur à rechercher un associé :\n\nToutefois, la collaboration entre associés possède quelques limites. Le risque de conflit augmente avec la pluralité de points de vue. Il est donc nécessaire d’instaurer une communication fluide et sincère. Un manque d’investissement d’une partie peut aussi entraver la croissance générale de la société. Il convient donc de s’assurer que chaque associé est investi dans le projet.\n\nQue ce soit pour constituer une société traditionnelle ou une start up, une recherche d’associé s’effectue sur la base de critères spécifiques. Plusieurs solutions existent pour trouver la personne avec un profil idéal.\n\nPour garantir une bonne cohabitation entre les associés d’une société, plusieurs critères sont à retenir lors de la sélection du profil :\n\nLe bon associé est la personne avec qui vous partagez une vision commune du projet de création d’entreprise. Vous devez avoir les mêmes motivations et être tout autant impliqué dans le projet.\n\nPar ailleurs, pour pouvoir avancer et développer votre activité à deux, il est primordial que vous ayez des ambitions et des objectifs communs ! Dès le départ, vous devez être d’accord sur les perspectives d’évolution de votre projet, que ce soit à court, moyen ou long terme. Par la suite, il est important de se mettre d’accord sur les objectifs et les priorités de la structure.\n\nIl en est de même avec vos valeurs d’entreprise. Elles participent à la mise en place de votre stratégie commerciale. C’est grâce à elles que vous pourrez déterminer par quels moyens atteindre vos objectifs.\n\nDans l’idéal, votre associé doit vous apporter des compétences complémentaires. En effet, vous pourrez ainsi mieux répartir vos actions en fonction de vos savoir-faire respectifs, et gagner du temps dans le développement de votre structure. L’erreur serait donc de vous associer avec une personne ayant un profil trop similaire au vôtre.\n\nC’est pourquoi il est recommandé de définir les qualités que vous recherchez chez votre partenaire d’affaires avant de vous lancer dans votre recherche d’associé pour votre SCI, SARL ou autre société civile. Votre associé doit posséder les connaissances et compétences qu’il vous manquerait si vous montiez votre projet seul.\n\n☝️ Bon à savoir : pour connaître vos points faibles, rien de tel que de faire un bilan de compétences. Cette démarche vous permet de faire un point sur votre parcours professionnel afin de pouvoir recenser les moyens vous permettant de favoriser la réussite de votre projet.\n\nIl est généralement recommandé de s’associer avec une personne avec laquelle vous avez déjà travaillé, ou avec laquelle vous avez entièrement confiance. Le fait d’avoir eu des expériences professionnelles communes vous permet de savoir si vous avez une vision similaire de la manière dont doit être gérée une entreprise. Cela est d’autant plus important si vous décidez de vous associer avec un ami.\n\nD’autre part, choisissez un associé avec un véritable profil d’entrepreneur, c’est-à-dire quelqu’un qui prend des initiatives, qui n’a pas peur de s’investir, et qui ne baissera pas les bras dès les premières difficultés.\n\nVotre associé est la personne que vous allez côtoyer au quotidien. C’est pourquoi, il ne faut pas négliger l’aspect relationnel.\n\nLe choix de l’associé doit être l’aboutissement d’une jolie rencontre, qu’elle soit professionnelle ou amicale. Votre associé doit être une personne avec laquelle vous pouvez communiquer facilement. Ensemble, vous devez pouvoir échanger sur vos ambitions et vos idées, mais également partager vos incertitudes. Dans les moments de doutes, vous devez être en mesure de vous soutenir et de vous encourager mutuellement.\n\nD’autre part, une bonne communication doit vous permettre de challenger vos points de vue.\n\nVos discussions doivent vous permettre de sélectionner les meilleures décisions pour votre entreprise.\n\nLa communication demeure ainsi un élément essentiel pour construire vos liens professionnels sur la base d’une relation de confiance.\n\nIl existe plusieurs façons de trouver un nouvel associé :\n\nLes procédures administratives à effectuer diffèrent si vous vous associez au moment de la création de votre structure ou au cours de son existence.\n\nAprès avoir mené votre recherche d’associé pour votre création d’entreprise, il faut ensuite monter votre structure. Plusieurs étapes sont à suivre pour créer votre société :\n\nIl existe deux façons de faire entrer un nouvel associé :\n\nL’apport amené par le nouvel associé permet d’augmenter le capital de l’entreprise, et de lui délivrer ainsi ses parts sociales. Cette procédure s’effectue en plusieurs étapes :\n\nLes parts sociales peuvent être cédées auprès d’un associé déjà présent ou bien d’une nouvelle personne. Le montant de la cession reste libre, mais il ne peut pas être inférieur à la valeur fixée à l’émission du titre.\n\nLes modalités de cession peuvent différer selon le statut juridique de la société. Ainsi, le statut des SCI inclut une clause d’agrément qui implique que toute vente doit faire l’objet d’un accord unanime de la part des associés déjà présents. En outre, les contrats d’associés peuvent spécifier des clauses particulières.\n\n📝 À noter : lors d’une cession de parts sociales, la répartition du capital social est modifiée, mais son montant ne bouge pas.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLeur nom est indiqué dans les statuts de l’entreprise. Il est possible de se procurer ce document sur demande auprès du greffe.\n\nUn associé détient des parts sociales au sein d’une société civile. Quant à lui, un actionnaire possède des actions dans une société de capitaux.\n\nUn nouvel associé peut acheter les parts d’un ancien associé ou investir dans le capital. Le pourcentage de parts sociales accordées est corrélé au montant investi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nPourquoi entreprendre en 2025 ? 10 raisons de se lancer !\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1590,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,402,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),