<p>L'enveloppe Soleau est un dispositif de l'INPI permettant à toute personne de donner une date certaine à une création (idée, concept, œuvre, savoir-faire) sans la protéger juridiquement. Outil simple et économique (15 €) pour prouver l'antériorité d'une création en cas de litige. Particulièrement utile pour les inventions à un stade précoce ou les créations non brevetables.</p><h2>Principe</h2><p>L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur en 1910) est une enveloppe double, scellée et conservée à l'INPI. Le déposant y place un document décrivant sa création. L'INPI estampille la date de réception. L'une des deux parties est conservée par l'INPI, l'autre retournée au déposant. En cas de litige : ouverture officielle prouve la date et le contenu. Ne crée aucun droit de propriété intellectuelle propre.</p><h2>Procédure</h2><p>Depuis 2016, version électronique exclusive (e-Soleau) sur inpi.fr. Plus de version papier. Création d'un compte INPI, dépôt en ligne du document (PDF, image, texte, jusqu'à 300 Mo). Paiement de 15 € (durée 5 ans, renouvelable pour 5 ans). Réception d'un accusé d'enregistrement avec date et heure. Conservation par l'INPI dans les serveurs sécurisés. Documents accessibles uniquement au déposant.</p><h2>Usages</h2><p>Prouver la date de création d'une œuvre artistique (livre, musique, scénario). Sécuriser l'antériorité d'une idée avant de la divulguer (présentation à un partenaire, investisseur). Documenter un savoir-faire ou procédé non brevetable. Préserver les preuves pour une éventuelle action en contrefaçon. Complément utile à la stratégie de PI : brevet (technique), marque (signe), droit d'auteur (œuvre), enveloppe Soleau (preuves).</p><h2>Limites</h2><p>L'enveloppe Soleau ne confère AUCUN droit de propriété intellectuelle. Elle prouve seulement la date et le contenu. Si vous voulez protéger juridiquement votre invention : déposer un brevet à l'INPI (12 000-25 000 € sur 20 ans). Pour une marque : 190 € à l'INPI. Pour une œuvre artistique : protection automatique par droit d'auteur, complétée par dépôt en France ou US Copyright Office. L'enveloppe Soleau est complémentaire, pas exclusive.</p><h2>Alternatives</h2><p>Dépôt notarial : acte authentique avec date certaine, plus solennel mais plus cher (200-500 €). Dépôt chez un huissier : constat avec date certaine (150-400 €). Dépôt blockchain (services en ligne type Ipocamp, Stamp.io) : horodatage cryptographique infalsifiable, 5-50 € par dépôt. Email à soi-même avec horodatage : valeur juridique faible. Git horodaté (pour logiciel) : commits avec dates serveur. Choix selon importance de la preuve.</p>