<p>Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, il fusionne les anciens délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et CHSCT en une instance unique.</p>

<h2>Une instance unique de représentation</h2>
<p>Avant 2017, trois instances coexistaient : DP, CE et CHSCT. Les ordonnances du 22 septembre 2017 les ont fusionnées dans un CSE unique, opérationnel au plus tard le 1er janvier 2020. Cette simplification visait à clarifier le dialogue social et à réduire la complexité administrative. Toutes les entreprises concernées doivent disposer d'un CSE à jour de ses élections.</p>

<h2>Quel seuil d'obligation ?</h2>
<p>La mise en place d'un CSE est obligatoire dès que l'entreprise atteint <strong>11 salariés sur 12 mois consécutifs</strong>. À partir de 50 salariés, le CSE prend une dimension renforcée avec personnalité morale, budget propre et attributions économiques. L'absence de CSE expose l'employeur à un délit d'entrave (jusqu'à 7 500 euros d'amende et un an de prison).</p>

<h2>Missions du CSE</h2>
<p>Les attributions varient selon l'effectif :</p>
<ul>
<li><strong>De 11 à 49 salariés</strong> : présentation des réclamations individuelles et collectives, alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, promotion de la santé et de la sécurité.</li>
<li><strong>50 salariés et plus</strong> : consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, gestion des activités sociales et culturelles, droit d'alerte.</li>
</ul>

<h2>Organisation des élections</h2>
<p>L'employeur organise les élections tous les 4 ans (durée légale du mandat). La procédure suit plusieurs étapes : information du personnel, négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales, dépôt des candidatures, premier tour (réservé aux syndicats), second tour si nécessaire. Le nombre de sièges dépend de l'effectif : 1 titulaire et 1 suppléant entre 11 et 24 salariés, jusqu'à 35 titulaires au-delà de 10 000.</p>

<h2>Budget de fonctionnement</h2>
<p>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse au CSE deux budgets distincts :</p>
<ul>
<li><strong>Budget de fonctionnement</strong> : 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % au-delà de 2 000 salariés). Il finance les frais administratifs, la formation des élus et les expertises.</li>
<li><strong>Budget des activités sociales et culturelles (ASC)</strong> : fixé par accord ou usage, finance les avantages aux salariés (chèques vacances, billetterie, arbres de Noël).</li>
</ul>
<p>Depuis 2020, un transfert limité à 10 % est possible entre les deux budgets.</p>

<h2>Heures de délégation et statut des élus</h2>
<p>Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation rémunérées (de 10 à 34 heures par mois selon l'effectif). Les élus disposent d'un statut protecteur : aucun licenciement n'est possible sans autorisation de l'inspection du travail, pendant le mandat et 6 mois après son terme. Ils bénéficient également d'une formation économique financée par l'employeur.</p>