## Qu’est-ce qu’un brevet ?

## Quelle est la durée d’un brevet déposé à l’INPI ?

## La durée initiale du brevet

## La durée maximum d’un brevet

## Quelle est la durée d’un brevet européen ?

## Peut-on renouveler un brevet à la fin de sa durée initiale ?

## Les formalités de renouvellement d’un brevet

## Les frais de renouvellement d’un brevet

## Frais de renouvellement pour un CCP

## Frais de renouvellement pour un brevet d’un dessin ou modèle

## Expiration du délai du brevet : quelles conséquences ?

## Perte du monopole d'exploitation

## Impossibilité de poursuivre pour contrefaçon

## Impact sur la valeur de l'entreprise

## FAQ

## Peut-on utiliser des brevets expirés ?

## Quelle est la durée d’un brevet international ?

## Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un brevet ?

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Mis à jour le 23 octobre 2025

La durée de brevet est un élément central pour les inventeurs et les entreprises qui souhaitent protéger leurs innovations. Elle détermine la période pendant laquelle ils bénéficient d'un monopole d'exploitation sur leur invention. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la durée de brevet : les délais légaux, les exceptions, les modalités de renouvellement et les conséquences de l'expiration d'un brevet.

Afin de protéger votre invention, vous devez procéder au dépôt de brevet. Mais qu'est-ce qu'un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention. En d'autres termes, il vous permet d'interdire à des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention sans votre autorisation. La durée du brevet est limitée dans le temps, mais elle offre une protection précieuse pour valoriser vos innovations et vous démarquer de la concurrence.

🔎 Zoom : un brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, qui doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Si l’invention suit les conditions d’un dépôt de brevet, ce dernier est délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, ou par des offices de brevets étrangers pour une protection à l'international.

La durée d'un brevet INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un élément à prendre en compte pour les inventeurs et les entreprises qui souhaitent protéger leurs innovations. Elle détermine la période pendant laquelle le titulaire du brevet bénéficie d'un monopole d'exploitation sur son invention.

En France, il est possible de déposer un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Cela signifie que pendant 20 ans, le titulaire du brevet peut interdire à tout tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention sans son autorisation. Bien sûr, la durée d’un brevet peut tout à fait être inférieure si le propriétaire de l’invention décide qu’il n’est pas nécessaire de protéger sa création plus longtemps.

📌 À retenir : les certificats d'utilité, qui protègent des inventions mineures, ont quant à eux une durée de brevet de 6 ans. Et les brevets concernant des obtentions végétales ont une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Pour maintenir un brevet en vigueur pendant toute sa durée maximum, il est nécessaire de payer des annuités à l'INPI. Ces annuités sont des taxes annuelles qui augmentent progressivement au fil des ans.

⚠️ Attention : si vous ne payez pas les annuités, votre brevet tombera dans le domaine public et ne sera plus protégé, ce qui permet à d'autres entreprises d’exploiter cette invention et de la développer.

La durée de brevet d’un médicament peut bénéficier d'une extension de 5 ans maximum, appelée Certificat Complémentaire de Protection (CCP), pour compenser le temps nécessaire à l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Les dessins et modèles, qui protègent l'apparence d'un produit, ont quant à eux, une durée de protection maximale de 25 ans, renouvelable par périodes de 5 ans.

Comme pour les brevets nationaux déposés auprès de l'INPI, la durée d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette durée est harmonisée au niveau européen pour garantir une protection uniforme dans tous les pays membres de la Convention sur le brevet européen.

Pour maintenir un brevet européen en vigueur pendant toute sa durée, il est nécessaire de payer des taxes annuelles à l'Office Européen des Brevets (OEB). Ces taxes, appelées "annuités", augmentent progressivement au fil des ans.

⚠️ Attention : le non-paiement des annuités peut entraîner la révocation du brevet européen dans les pays désignés.

Il existe quelques exceptions à la durée de 20 ans pour les brevets européens, notamment pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. Ces inventions peuvent bénéficier d'un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) qui prolonge la durée de protection du brevet jusqu'à 5 ans.

🛠️ En pratique : depuis juin 2023, il est possible d'obtenir un brevet européen avec effet unitaire. Il permet d'obtenir une protection unifiée dans les pays participants à l'accord sur le brevet unitaire (actuellement 17 pays, dont la France et l'Allemagne) avec une seule procédure de délivrance et de gestion.

Durée de brevet : un renouvellement est-il possible ? Une question légitime pour les entreprises et les inventeurs qui souhaitent exploiter leur innovation le plus longtemps possible et en tirer un maximum de bénéfices. Mais ce n'est pas toujours possible. La durée de protection est encadrée par la loi et des limites strictes sont imposées pour maintenir un équilibre entre la protection des inventeurs et l'intérêt général.

Comme nous l'avons vu précédemment, la durée de brevet est généralement limitée à 20 ans. Il n'est donc pas possible de renouveler un brevet d'invention classique à la fin de cette période. Cependant, il existe des situations particulières où une forme de renouvellement ou de prolongation de la protection est possible.

Dans le domaine pharmaceutique et phytopharmaceutique, les CCP permettent de prolonger la durée de protection d'un brevet jusqu'à 5 ans. Les formalités de renouvellement d'un brevet pharmaceutique par CCP sont complexes et doivent être effectuées auprès de l'INPI dans des délais stricts. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseil en propriété industrielle pour réaliser ces démarches.

La durée de brevet pour les dessins et modèles peut être renouvelée par périodes de 5 ans, jusqu'à une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt. Les formalités de renouvellement d'un dessin ou modèle consistent à payer une taxe de renouvellement à l'INPI avant l'expiration de la période de protection en cours.

La durée de brevet est limitée à 20 ans, mais pour maintenir votre brevet en vigueur pendant toute cette période, il est essentiel de vous acquitter des taxes annuelles, appelées "annuités", auprès de l'INPI. Le montant des annuités augmente progressivement au fil des années de protection du brevet. Voici la grille tarifaire applicable en 2024 :

Lors du dépôt d'une demande de brevet, vous devez vous acquitter de plusieurs taxes, notamment :

☝️ Bon à savoir : les annuités doivent être payées chaque année à l'INPI, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Vous pouvez effectuer le paiement en ligne, par virement bancaire ou par chèque.

Les frais de renouvellement d'un CCP varient en fonction du médicament et de la durée de la protection complémentaire. Ils sont composés de deux éléments :

Les frais de renouvellement d'un dessin ou modèle sont moins élevés que ceux d'un CCP. Ils sont dus tous les 5 ans pour maintenir la protection du dessin ou modèle. Le montant de la taxe dépend de la classe de produits dans laquelle le dessin ou modèle est enregistré (entre 100 et 400 euros environ par période de 5 ans).

💡 Astuce : les informations précises sur les frais de renouvellement des brevets et des dessins et modèles sont disponibles sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous pouvez également consulter le barème des taxes en vigueur sur le site de l'Office Européen des Brevets (OEB) pour les brevets européens.

Lorsque le délai du brevet expire, le brevet tombe dans le domaine public. Cela a des conséquences importantes pour le titulaire du brevet, qui perd son monopole d'exploitation sur l'invention.

L'expiration du brevet signifie que l'invention n'est plus protégée et que toute personne peut la fabriquer, l'utiliser ou la commercialiser sans avoir à demander l'autorisation du titulaire du brevet. Cela peut entraîner une concurrence accrue et une baisse des revenus pour l'entreprise qui exploitait l'invention.

Une fois le brevet expiré, son titulaire ne peut plus intenter d'action en contrefaçon de brevet contre les personnes qui utilisent son invention sans son autorisation. Il perd donc le droit d'empêcher les tiers de copier ou d'exploiter son invention.

☝️ Bon à savoir : l'expiration du brevet permet également une diffusion plus large des connaissances et des technologies. L'invention devient accessible à tous, ce qui peut favoriser son développement et son amélioration par d'autres acteurs.

Un brevet peut représenter un actif immatériel important pour une entreprise, notamment pour les startups et les entreprises innovantes. L'expiration du brevet peut donc avoir un impact sur la valeur de l'entreprise, en diminuant la valeur de son portefeuille de brevets.

📝 À noter : l'expiration d'un brevet peut créer des opportunités pour les concurrents, qui peuvent désormais exploiter l'invention sans avoir à payer de redevances ou à obtenir une licence. Cela peut stimuler l'innovation et la concurrence sur le marché.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, une fois la durée du brevet expirée, l'invention tombe dans le domaine public. Cela signifie que toute personne peut librement utiliser, fabriquer et commercialiser l'invention sans avoir besoin d'une autorisation ou d'une licence.

La durée d'un brevet international (PCT) est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande internationale. Cependant, la protection effective du brevet dans chaque pays désigné dépend des lois nationales et peut varier.

Un brevet peut protéger une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique. L'invention doit également être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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