## Qu’est-ce que les dividendes ?

## Les dividendes : définition

## L’importance de la distinction entre dividendes et d’autres notions

## Quand est-il possible de verser des dividendes en SARL ?

## Le moment de versement des dividendes en SARL

## Les points de vigilance lors de la distribution des dividendes en SARL

## Qui décide du paiement des dividendes en SARL ?

## Comment les dividendes sont-ils répartis entre les associés d’une SARL ?

## Quel est le régime fiscal des dividendes en SARL ?

## Les régimes d’imposition applicables

## Imposition des dividendes versés aux associés soumis à l’IR

## Le barème progressif

## Dividendes de SARL : la flat tax

## Imposition des dividendes versés aux associés soumis à l’IS

## La taxation des dividendes de SARL

## Quelles sont les interdictions liées aux dividendes en SARL ?

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Les dividendes en SARL : quelle imposition ?

## Qui fait le choix de procéder au versement des dividendes en SARL ?

## Comment les dividendes sont distribués entre les associés ?

## Quel est l'intérêt de se verser des dividendes ?

## Est-il plus intéressant de se verser un salaire ou des dividendes ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Vous avez pour projet de vous lancer dans la création d’une SARL et souhaitez savoir comment vous allez pouvoir obtenir votre part des bénéfices ? Dans une SARL, les dividendes sont distribués aux actionnaires après l’approbation des comptes, selon le respect de certaines modalités.

Alors, qu’est-ce que les dividendes ? Comment peut-on calculer les dividendes à verser en SARL ? Quel est le régime d’imposition pour les dividendes en SARL ? Nous faisons le point avec vous pour vous présenter tout ce que vous avez besoin de connaître sur les dividendes en SARL.

Dans une SARL, les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés par la société qui sont distribués aux associés en fonction de leur quote-part au capital social de la SARL.

Ces dividendes peuvent être versés sous différentes formes, telles que :

Il n’est pas possible de se servir dans le patrimoine de la société pour se verser des dividendes. En effet, c’est pour cette raison qu’il est important de ne pas confondre la définition des dividendes de la SARL avec le patrimoine de cette dernière.

De même, il est nécessaire de noter par ailleurs que toucher un dividende ou une rémunération en tant que gérant ne correspond pas à la même situation.

En effet, la rémunération d’un gérant et le dividende ne bénéficient pas du même traitement juridique et fiscal. Par exemple, les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter pour la perception de dividendes versés par une SARL ne sont pas les mêmes que celles assises sur une rémunération.

☝️ Bon à savoir : toutefois, dans le cas de l'EURL, la rémunération perçue par le gérant est toujours fiscalement considérée comme un bénéfice versé.

Il n’est pas toujours possible de procéder à la distribution de dividendes au moment de la création de votre SARL. En effet, pour que des dividendes puissent être distribués aux associés de la société, il faut qu'un bénéfice distribuable soit dégagé lors de l'exercice social.

☝️ Bon à savoir : vous avez la possibilité de procéder au versement de dividendes avant la clôture de l’exercice, en réalisant un acompte sur les dividendes. Cependant, pour réaliser cela, il est nécessaire qu’un commissaire aux comptes ait certifié le bilan de la société.

En principe, les dividendes doivent être versés aux associés dans un délai de 9 mois maximum suite à l’approbation des comptes.

Cependant, il reste possible de procéder à une distribution exceptionnelle. Pour cela, il faut celle-ci soit proposée en assemblée générale dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. La SARL pourra alors décider de verser uniquement les dividendes exceptionnels, ou alors de les cumuler aux dividendes classiques.

La première étape est donc de vérifier, lors de l'établissement de votre comptabilité d'entreprise, si votre compte de résultat affiche un bénéfice.

Si c’est le cas, vous devrez ensuite suivre le calcul suivant pour déterminer s'il est possible de procéder à la distribution de dividendes en SARL :

Bénéfices distribuables = Bénéfice total de l'exercice - les éventuelles pertes des années antérieures - les sommes destinées à la réserve légale + le report bénéficiaire

📝 À noter : le report bénéficiaire est constitué des bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués.

Lors du calcul des bénéfices distribuables, vous devez veiller à respecter l’obligation de constitution de la réserve légale.

En effet, il est obligatoire de constituer une réserve légale en SARL. Pour cela, chaque année, vous devez attribuer au moins 5% des bénéfices réalisés par la société à cette réserve, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% du capital de votre société.

Par ailleurs, tant que le capital social de la SARL n'aura pas été intégralement libéré (c'est-à-dire versé) par les associés, le bénéfice ne sera pas distribuable même si les conditions précédentes sont respectées.

Ce sont les associés de la société réunis en assemblée générale qui décident de la distribution des dividendes en SARL. Cette décision doit être prise à l’unanimité.

Les associés déterminent également les modalités du paiement des dividendes. Ainsi, dans une SARL, même si le gérant associé majoritaire dispose de pouvoirs étendus, l'ensemble des associés doivent se prononcer sur la distribution des dividendes.

☝️ Bon à savoir : comme l'EURL est une SARL à associé unique, c'est cet associé qui prendra seul la décision de se verser ou non des dividendes.

Cependant, même si la décision de distribuer les dividendes revient aux associés de la SARL, celle-ci est tout de même conditionnée par certains facteurs :

Généralement, le paiement des dividendes se fait au prorata des parts sociales de chaque associé dans la SARL. Ainsi, si un associé détient 30% des parts, il obtiendra une somme équivalente à 30% des bénéfices distribuables.

Vous pouvez toutefois prévoir une répartition différente entre les associés de la SARL dans deux cas :

Les dividendes peuvent être distribués en argent ou en nature. Toutefois, si le montant est supérieur à 1.000€, il est nécessaire de réaliser le versement des dividendes par chèque ou par virement.

La fiscalité des dividendes en SARL diffère en fonction de si la personne qui reçoit le dividende est une personne physique ou une personne morale, et du régime d'imposition choisi.

En effet, pour les associés personnes physiques ou morales soumises à l’IR, les dividendes seront également soumis à l’IR. Cependant, pour les associés personnes morales soumises à l’IS, les dividendes seront alors soumis à l’IS.

☝️ Bon à savoir : l’imposition des dividendes en SAS est soumise au même fonctionnement.

Les associés soumis à l’IR peuvent choisir l’application d’un barème progressif par tranche permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40%.

Dans cette situation, l’associé devra faire mention des dividendes qui lui ont été versés dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir profiter de l’abattement de 40% :

Si les conditions sont remplies, le barème progressif est divisé en plusieurs tranches :

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax pour vos dividendes. Ce prélèvement concerne à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. En effet, le PFU est un prélèvement unique au taux de 30% dans lequel est compris le taux forfaitaire d’IR de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

📝 À noter : les dividendes soumis au PFU ne peuvent pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 40%.

Pour les associés personnes morales soumis à l’IS, l’imposition des dividendes en SARL s’effectue à un taux normal de 25%. Pour ces associés, la SARL verse un dividende brut sans avoir à réaliser de déclaration de dividendes particulière.

Les dividendes distribués aux associés doivent supporter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Pour les dividendes soumis au barème progressif de l’IR, la CSG (contribution sociale généralisée) est déductible de l’IR. Cependant, concernant la flat tax, la CSG n’est pas déductible puisque c’est une imposition forfaitaire.

Bien que la répartition des dividendes d'une SARL soit aménageable par les associés, certaines modifications sont prohibées.

En effet, il est par exemple interdit de :

☝️ Bon à savoir : lors de la création de votre SARL, pensez à insérer dans vos statuts des clauses claires et précises relatives à la répartition des dividendes. Cela vous permettra de gagner du temps lorsque vous aurez à partager les bénéfices entre les différents associés.

Résumer cet article avec :

Concernant les dividendes, l’imposition est différente en fonction de s’ils sont versés à un associé personne physique ou morale soumis à l’IR, ou à un associé personne morale soumis à l’IS.

En effet, pour les associés soumis à l’IR, les dividendes seront également soumis à l’IR, tandis que pour les associés soumis à l’IS, les dividendes relèveront alors de l’IS.

Dans une SARL, le choix de distribuer les dividendes et de déterminer les modalités de versement revient aux associés. Cette décision doit être prise à l’unanimité en assemblée générale.

En principe, la distribution des dividendes s’effectue au prorata des parts sociales de chaque associé dans la SARL.

Cependant, il est possible de prévoir une répartition différente entre les associés dans deux cas : lorsque la répartition résulte d'une clause insérée dans les statuts de la SARL, et lorsque la répartition résulte d'une décision votée à l'unanimité des associés.

L'intérêt de se verser des dividendes est de pouvoir être rémunéré pour avoi apporter des fonds au capital de la société. C'est la contrepartie du risque pris dans le cadre de cet investissement. En outre, pour les dividendes de SARL, la fiscalité peut être avantageuse, notamment grâce à l'option entre la flat tax et le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour le gérant de la SARL qui est aussi associé de la société, la question se pose souvent de savoir s'il vaut mieux être rémunéré pour ses fonctions ou en tant qu'associé sous forme de dividendes. Le choix dépend de votre situation personnelle, mais aussi de si vous souhaitez une couverture sociale ou non. En effet, le versement de dividendes ne vous permet pas d'être affilié à un régime social. Cependant, les cotisations sociales prélevées sur les dividendes sont moins importantes que sur la rémunération du dirigeant. Sachez qu'il est aussi possible de cumuler salaire et dividendes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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