<p>La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l'obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Voici le cadre en {YEAR}.</p>

<h2>Qui est concerné par l'obligation ?</h2>
<p>Deux référents distincts coexistent :</p>
<ul>
<li><strong>Le référent employeur</strong> : obligatoire dans toutes les entreprises d'<strong>au moins 250 salariés</strong>. Il est désigné par la direction parmi les salariés.</li>
<li><strong>Le référent CSE</strong> : obligatoire dans <strong>toute entreprise dotée d'un CSE</strong> (donc dès 11 salariés). Il est désigné par les membres du comité social et économique parmi ses élus.</li>
</ul>
<p>Une même entreprise de 250 salariés et plus peut donc devoir désigner les deux référents simultanément, avec des rôles complémentaires.</p>

<h2>Missions du référent</h2>
<p>Le référent harcèlement a plusieurs missions essentielles :</p>
<ul>
<li><strong>Sensibilisation</strong> et information des salariés sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</li>
<li><strong>Accueil et orientation</strong> des salariés s'estimant victimes ou témoins.</li>
<li><strong>Conseil</strong> dans les procédures internes à engager.</li>
<li>Réalisation d'<strong>actions de prévention</strong> en lien avec la direction, le CSE et le service de prévention santé au travail.</li>
<li>Suivi des signalements et participation aux enquêtes internes.</li>
</ul>
<p>Le référent ne prononce pas lui-même de sanction et n'a pas de pouvoir disciplinaire : son rôle est d'orienter et faciliter le traitement des situations.</p>

<h2>Formation obligatoire</h2>
<p>Le référent doit suivre une <strong>formation spécifique</strong> à ses missions. Pour le référent CSE, cette formation s'inscrit dans le cadre de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) prévue par l'article L.2315-18 du Code du travail. Sa durée est fixée à 5 jours minimum dans les entreprises de 300 salariés et plus, 3 jours dans les autres.</p>
<p>Le référent employeur n'a pas de formation imposée par la loi, mais une formation équivalente est fortement recommandée pour garantir l'efficacité du dispositif.</p>

<h2>Communication et affichage</h2>
<p>Les coordonnées du ou des référents doivent être <strong>communiquées par tout moyen</strong> aux salariés : affichage dans les locaux, intranet, livret d'accueil, règlement intérieur. Doivent également figurer les coordonnées du médecin du travail, de l'inspection du travail et du Défenseur des droits.</p>

<h2>Articulation avec le CSE et la direction</h2>
<p>Le référent CSE peut participer aux enquêtes paritaires, alerter l'employeur en cas de danger grave et imminent, et déclencher le droit d'alerte du CSE. Le référent employeur travaille en lien direct avec la DRH et la direction. Les deux référents peuvent collaborer mais conservent leur indépendance fonctionnelle.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>L'absence de désignation du référent est passible :</p>
<ul>
<li>D'une mise en demeure par l'inspection du travail.</li>
<li>De sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation de sécurité (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).</li>
<li>D'une responsabilité civile devant les prud'hommes en cas de préjudice subi par un salarié.</li>
</ul>