<p>L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit pénal qui sanctionne l'utilisation par un dirigeant des biens, du crédit ou des pouvoirs de la société contrairement à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité. C'est l'une des principales infractions visant les dirigeants.</p><h2>Définition légale</h2><p>L'article L. 242-6 du Code de commerce vise les dirigeants de SA, SARL, SAS qui « font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise ou société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».</p><h2>Éléments constitutifs</h2><p>Quatre éléments : usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société ; usage contraire à l'intérêt social ; intention frauduleuse (mauvaise foi connue du dirigeant) ; finalité personnelle ou en faveur d'une entité où le dirigeant est intéressé. Tous doivent être prouvés.</p><h2>Cas typiques</h2><p>Salaire abusivement élevé sans justification, dépenses personnelles imputées à la société, voyages d'agrément déguisés en déplacements professionnels, mise à disposition gratuite de biens (logement, véhicule), vente d'actifs à prix dérisoire à une société liée, paiement d'une rémunération à un proche sans contrepartie de travail.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, doublés en cas d'appel public à l'épargne. À cela s'ajoutent des peines complémentaires : interdiction de gérer (jusqu'à 15 ans), confiscation des biens, publication du jugement. La condamnation crée également une cause de révocation immédiate du dirigeant.</p><h2>Action des associés et prescription</h2><p>Tout associé peut déposer plainte. Le procureur peut également poursuivre d'office. La prescription est de 6 ans à compter de la révélation du fait (qui peut intervenir bien après l'infraction). En cas de procédure collective, le mandataire judiciaire peut également agir au nom de la masse des créanciers.</p>