[{"a": "Versement libératoire avantageux si TMI ≥ 11 % et si le RFR N-2 ne dépasse pas 27 478 € par part fiscale. Barème intéressant si foyer non imposé ou très peu imposé (TMI < 11 %), avec bénéfice du quotient familial.", "q": "Versement libératoire ou barème ?"}, {"a": "1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC (artisanat, services), 2,2 % pour les BNC libéraux. Payé en même temps que les cotisations URSSAF, mensuellement ou trimestriellement.", "q": "Quel est le taux du versement libératoire ?"}, {"a": "71 % sur le CA vente, 50 % sur les prestations BIC, 34 % sur les BNC. Cet abattement est censé représenter l'ensemble des charges de l'auto-entrepreneur. Si les charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel devient plus avantageux.", "q": "Quel abattement forfaitaire ?"}, {"a": "Non en franchise de base tant que CA < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Au-delà : TVA à 20 % obligatoire dès le mois de dépassement. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur facture en franchise.", "q": "L'auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?"}, {"a": "Dès la 2e année civile d'activité (1re année exonérée). Montant variable selon CA et commune : 237-564 € entre 5-10 k€ de CA, jusqu'à 7 349 € au-delà de 500 k€. Exigible le 15 décembre.", "q": "Quand devient-on imposable à la CFE ?"}, {"a": "Oui sur le formulaire 2042-C-PRO, case « micro-BIC » ou « micro-BNC » selon activité. Indiquer le versement libératoire le cas échéant. Pas de bilan, pas de liasse fiscale. Conservation des justificatifs 10 ans.", "q": "Doit-on déclarer en mai ?"}, {"a": "Option à exercer avant le 30 septembre N-1 pour application en N. Notification à l'URSSAF lors de l'inscription ou via espace personnel. Renonciation possible chaque année avec effet l'année suivante. Conditionné au RFR N-2 ≤ 27 478 € par part fiscale.", "q": "Comment choisir le versement libératoire ?"}]