## Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?

## Qui peut être frappé par une interdiction de gérer ?

## Quels sont les effets d’une interdiction de gérer ?

## Interdiction d'exercer des fonctions de direction

## Inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)

## Publication de l'interdiction de gérer au BODACC

## Sanctions pénales

## Combien de temps dure une interdiction de gérer ?

## Quelle sanction en cas de non-respect d’une interdiction de gérer ?

## Comment vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer ?

## FAQ

## Quelles différences entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?

## Peut-on être auto-entrepreneur après une liquidation judiciaire ?

## L’interdiction de gérer est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

L'interdiction de gérer est une sanction civile qui peut être prononcée à l'encontre des dirigeants d'entreprise en cas de fautes graves de gestion. Elle a des conséquences importantes pour les personnes concernées, qui se voient interdire d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'interdiction de gérer : définition, motifs, effets, durée, sanctions et modalités de vérification.

L'interdiction de gérer une entreprise est une mesure qui interdit à une personne d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de gestion dans une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société commerciale, association, etc.). Elle peut également s'étendre à l'exercice de toute activité commerciale ou industrielle, même à titre individuel.

Cette interdiction peut être prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, dans le cadre de différentes procédures :

🔎 Zoom : la procédure de faillite personnelle permet à un particulier surendetté de se libérer de ses dettes et de retrouver une situation financière stable. Elle implique la liquidation des biens du débiteur pour rembourser ses créanciers.

L'interdiction de gérance peut être prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés commerciales, telles que les SARL, les SAS, les SA, etc.

🛠️ En pratique : les dirigeants de droit sont les personnes désignées par les statuts ou par les associés pour diriger la société (gérant, président, directeur général, administrateur, etc.). Quant aux dirigeants de fait, ce sont les personnes qui, sans être officiellement nommées à un poste de direction, exercent en réalité un pouvoir de décision et de gestion sur la société.

L'interdiction de gérer peut également frapper les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

📝 À noter : l'interdiction de gérer peut aussi concerner les dirigeants d'associations et de fondations et les mandataires sociaux, c'est-à-dire les personnes qui représentent une société dans ses relations avec les tiers (commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires, etc.).

La liquidation judiciaire et l’interdiction de gérer vont souvent de paire, lorsque l'entrepreneur a commis des fautes de gestion ayant conduit à la cessation des paiements de l'entreprise. Les motifs de l’interdiction de gérer les plus courants sont :

De manière plus concrète, l’interdiction de gérer peut par exemple être prononcée à l’égard du dirigeant qui :

☝️ Bon à savoir : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions qui ne peuvent pas être cumulées. Le tribunal en charge de la procédure collective impose l’une ou l’autre au dirigeant d’entreprise.

L'interdiction de gérer est une sanction lourde de conséquences pour les dirigeants d'entreprise. Elle vise à les exclure de la sphère économique et à les empêcher d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Les effets de cette interdiction sont multiples et peuvent impacter durablement la vie professionnelle et personnelle de la personne concernée.

L'effet principal de l'interdiction de gérer est d'empêcher la personne sanctionnée d'occuper des fonctions de direction dans une entreprise. Cela signifie qu'elle ne peut plus être :

Cette interdiction s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

📌 À retenir : l'interdiction de gérer est aussi une interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, même à titre individuel. La personne sanctionnée ne peut donc plus être commerçante, artisan, chef d'entreprise ou auto-entrepreneur.

Cette interdiction vise à prévenir tout risque de récidive et à protéger les tiers contre les agissements d'un dirigeant défaillant.

Le nom de la personne frappée d'une interdiction de gérer est inscrit au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier est consultable par les entreprises, les administrations et les organismes financiers.

L'inscription au FNIG a plusieurs conséquences :

Cette décision est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est un journal officiel qui recense les actes et les décisions juridiques concernant les entreprises. La publication au BODACC de l’interdiction de gérer permet d'informer le public de la sanction prononcée et de rendre celle-ci opposable aux tiers.

Dans certains cas, l'interdiction de gérer peut être assortie de sanctions pénales, comme une amende ou une peine d'emprisonnement. C'est le cas notamment lorsque la faute de gestion est constituée d'une infraction pénale, comme l'abus de biens sociaux ou la banqueroute.

L'interdiction de gérer une société n'est pas une sanction uniforme. Sa durée est déterminée par le juge en fonction de la gravité des fautes commises par le dirigeant.

La loi fixe une durée maximale pour l'interdiction de gérer de 15 ans. Le juge ne peut pas prononcer une interdiction de gérer d'une durée supérieure à 15 ans, même en cas de fautes très graves.

En pratique, la durée de l'interdiction de gérer une société varie en fonction de plusieurs facteurs :

🔎 Zoom : dans certains cas exceptionnels, l'interdiction de gérer peut être prononcée à vie. C'est le cas notamment lorsque le dirigeant a commis des actes de fraude ou de malhonnêteté particulièrement graves.

Il est possible de demander la mainlevée de l'interdiction de gérer avant son terme, mais cette demande est soumise à des conditions strictes. Le dirigeant doit démontrer qu'il a réparé les fautes commises, qu'il a remboursé ses dettes et qu'il présente des garanties de bonne gestion pour l'avenir.

La demande de mainlevée doit être adressée au tribunal qui a prononcé l'interdiction de gérer. Le juge examinera la situation du dirigeant et pourra décider de lever l'interdiction, de la maintenir ou de la modifier.

En cas de non-respect de l’interdiction de gérer, la personne concernée s’expose à des sanctions pénales. Toute personne frappée d'une interdiction de gérer qui exerce malgré tout des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise commet un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

⚠️ Attention : en cas de récidive, c'est-à-dire si la personne a déjà été condamnée pour non-respect d'une interdiction de gérer, les sanctions peuvent être aggravées avec une peine d'emprisonnement jusqu’à cinq ans et une amende à 75.000 euros.

En plus des sanctions pénales, le non-respect d'une interdiction de gérer peut avoir d'autres conséquences. Les actes de gestion accomplis par la personne interdite de gérer peuvent être déclarés nuls, ce qui peut entraîner des complications juridiques et financières pour l'entreprise. De plus, la personne interdite de gérer peut être tenue personnellement responsable (responsabilité civile) des dettes de l'entreprise si sa participation à la gestion a causé un préjudice aux créanciers.

Pour en savoir plus sur les autres sanctions civiles et pénales susceptibles de frapper le dirigeant d’entreprise, pensez à consulter nos fiches sur la banqueroute et la responsabilité personnelle en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

Le principal outil pour vérifier si une personne est frappée d'une interdiction de gérer est le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier, créé en 2012, recense toutes les personnes physiques et morales qui ont été interdites de gérer une entreprise par une décision de justice.

🛠️ En pratique : le FNIG est accessible en ligne sur le site internet du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). La consultation du fichier est gratuite et ouverte à tous.

Le FNIG contient les informations suivantes sur les personnes interdites de gérer :

📝 À noter : l'interdiction de gérer n'est pas inscrite au casier judiciaire. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales, tandis que l'interdiction de gérer est une sanction civile.

En plus de la consultation du FNIG, il existe d'autres moyens de vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer. Si la personne a été dirigeant d'une société, l'extrait Kbis de la société mentionnera l'interdiction de gérer, si elle a été prononcée. De plus, les jugements prononçant une interdiction de gérer peuvent aussi être consultés au greffe du tribunal de commerce compétent. Enfin, des sites web spécialisés dans l'information juridique et financière peuvent publier des informations sur les interdictions de gérer.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La faillite personnelle concerne les entrepreneurs individuels surendettés, tandis que l'interdiction de gérer s'applique aux dirigeants ayant commis des fautes de gestion graves. La faillite personnelle entraîne une interdiction de gérer, mais l'inverse n'est pas toujours vrai.

Oui, sauf si une interdiction de gérer a été prononcée à votre encontre par le tribunal. L'interdiction de gérer peut vous empêcher d'exercer toute activité commerciale, y compris en tant qu'auto-entrepreneur.

Non, l'interdiction de gérer est une sanction civile, inscrite au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), et non au casier judiciaire qui recense les condamnations pénales.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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