<p>Depuis 2019, l'employeur joue le rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu de ses salariés. Le prélèvement à la source (PAS) impose plusieurs obligations strictes en matière de paie, de déclaration et de reversement. Tour d'horizon en {YEAR}.</p>

<h2>Le rôle de collecteur de l'employeur</h2>
<p>L'employeur est tiers collecteur pour le compte de la DGFiP. Chaque mois, il applique le taux de prélèvement transmis par l'administration au salaire net imposable, retient le montant correspondant et le reverse au Trésor public. Le salarié reçoit donc un net après PAS directement diminué de l'impôt sur le revenu.</p>

<h2>Récupérer et appliquer le taux DGFiP</h2>
<p>Le taux applicable est transmis par la DGFiP via le compte rendu métier (CRM) en retour de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois précédent. Trois cas de figure :</p>
<ul>
<li><strong>Taux personnalisé</strong> du foyer fiscal du salarié, communiqué par la DGFiP.</li>
<li><strong>Taux individualisé</strong> en cas d'option du couple pour répartir l'impôt entre conjoints.</li>
<li><strong>Taux neutre (ou non personnalisé)</strong> en l'absence de taux transmis (nouvelle embauche, refus du salarié de communiquer son taux personnel), basé sur une grille forfaitaire fonction du salaire.</li>
</ul>
<p>L'employeur ne connaît jamais la situation fiscale détaillée du salarié : il applique mécaniquement le taux fourni.</p>

<h2>Déclarer via la DSN mensuelle</h2>
<p>La DSN, déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif, intègre les montants prélevés par salarié. Elle déclenche le reversement automatique à l'administration fiscale par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l'entreprise.</p>
<p>Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement le salaire net imposable, le taux appliqué, le montant du PAS et le net à payer après PAS. Ce détail est obligatoire depuis 2019.</p>

<h2>Reverser à la DGFiP</h2>
<p>Le reversement intervient automatiquement quelques jours après le dépôt de la DSN. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel sur demande. Le PAS collecté n'est jamais conservé par l'employeur : il transite simplement par l'entreprise.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Les sanctions prévues par l'article 1759-0 A du CGI sont sévères :</p>
<ul>
<li>Défaut de retenue ou retenue insuffisante : amende de 5 % du montant non prélevé, minimum 250 €.</li>
<li>Défaut de reversement : majoration de 5 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois.</li>
<li>Communication tardive du taux : amende de 250 € par salarié.</li>
<li>Divulgation du taux à un tiers : sanctions pénales (secret fiscal).</li>
</ul>
<p>L'employeur engage sa responsabilité pour toute erreur de collecte ou de reversement, même de bonne foi.</p>