<p>La retenue de garantie est une somme prélevée par le maître d'ouvrage sur le prix d'un marché de travaux, conservée pendant un an après la réception pour garantir l'achèvement des éventuelles réserves. Son cadre est strictement défini par la loi de 1971.</p><h2>Pourcentage légal</h2><p>La retenue ne peut excéder 5 % du montant des situations de travaux. Cette limite légale s'impose même en l'absence de mention contractuelle explicite. Toute retenue supérieure peut être réclamée en justice par l'entrepreneur, voire qualifiée d'abusive.</p><h2>Caution bancaire substitutive</h2><p>L'entrepreneur peut remplacer la retenue par une caution bancaire ou une caution mutuelle. Le maître d'ouvrage ne peut s'y opposer si la caution est délivrée par un établissement habilité. Cela permet à l'entrepreneur de récupérer immédiatement la totalité de sa facturation, moyennant un coût de caution (0,5 à 1 % par an).</p><h2>Libération à la réception</h2><p>La retenue est libérée un an après la réception des travaux, dès lors que les éventuelles réserves ont été levées. Si toutes les réserves sont levées avant ce délai, l'entrepreneur peut demander la libération anticipée. Le maître d'ouvrage doit alors verser la somme conservée.</p><h2>Litige et recours</h2><p>En cas de refus injustifié de libération, l'entrepreneur peut saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (selon le statut du maître d'ouvrage). Une mise en demeure préalable est généralement exigée. Le juge ordonne la libération sous astreinte et peut allouer des dommages-intérêts.</p><h2>Marchés publics</h2><p>En marché public, la retenue de garantie est encadrée par le CCAG Travaux. Elle est libérée d'office un an après la réception sauf opposition motivée. Une caution personnelle et solidaire peut également la remplacer dans les mêmes conditions qu'en marché privé.</p>