<p>Déposer un brevet est l'aboutissement d'un projet d'innovation : protéger juridiquement une invention par un monopole d'exploitation de 20 ans. Démarche technique exigeant rigueur dans la rédaction et stratégie dans le choix des revendications. Le recours à un conseil en propriété industrielle (CPI) est fortement recommandé pour des brevets ayant valeur stratégique.</p><h2>Étape 1 - Recherche d'antériorité</h2><p>Avant de déposer : vérifier que l'invention est nouvelle (jamais divulguée publiquement). Recherche sur Espacenet (base européenne gratuite), Patentscope (OMPI), Google Patents. Recherche professionnelle approfondie par un CPI : 1 500-5 000 €. Étape critique : si une antériorité est trouvée, le brevet sera refusé ou annulable. Mieux investir 2 000-5 000 € en recherche que 20 000 € en dépôts qui seront refusés.</p><h2>Étape 2 - Rédaction</h2><p>Rédaction de la demande : description détaillée de l'invention (contexte, problème résolu, solution proposée), revendications (cœur de la protection, ce qui est protégé), abrégé, dessins. Les revendications sont la partie cruciale : elles définissent l'étendue exacte du monopole. Rédaction stratégique nécessaire (revendications larges puis restreintes en cascade). Honoraires CPI : 3 000-15 000 € selon complexité technique.</p><h2>Étape 3 - Dépôt</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr : 26 € de taxe de dépôt + 520 € de taxe de recherche. Réduction 50 % pour PME et organismes de recherche. Réception d'un numéro de dépôt et d'une date qui fait foi pour la priorité. À partir de cette date : 12 mois pour étendre à l'étranger en revendiquant la priorité (Convention de Paris). Confidentialité maintenue jusqu'à publication 18 mois plus tard.</p><h2>Étape 4 - Examen INPI</h2><p>Examen formel (1-2 mois) : conformité administrative, classification. Examen au fond avec rapport de recherche par l'examinateur (6-12 mois) : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Rapport remis au déposant avec antériorités trouvées. Possibilité de modifier les revendications pour tenir compte des objections. Publication 18 mois après dépôt. Délivrance 24-36 mois après dépôt.</p><h2>Étape 5 - Maintien</h2><p>Paiement des annuités progressives à compter de la 2e année : 38 € à 800 € (cumulé 7 000 € sur 20 ans, réduction 50 % PME). Vérifier régulièrement les échéances pour éviter la déchéance par non-paiement. Surveillance du marché pour identifier les contrefaçons. Action en contrefaçon possible auprès des tribunaux judiciaires spécialisés (10 sites en France). Délégation à un CPI pour gestion administrative : 100-300 €/an.</p>