(2554,'licenciement-cause-reelle-serieuse-procedure-motifs-preuves-droits-defense','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-cause-reelle-serieuse-procedure-motifs-preuves-droits-defense','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-cause-reelle-et-serieuse','Licenciement pour cause réelle et sérieuse {YEAR}','Licenciement pour cause réelle et sérieuse','Licenciement pour cause réelle et sérieuse en {YEAR} : procédure et motifs. Motif personnel objectif et suffisant. Procédure formelle avec preuves rigoureuses.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour cause réelle et sérieuse repose sur un motif justifié et suffisamment grave pour rompre le contrat, sans atteindre la faute grave. Il suppose des faits précis, vérifiables et imputables au salarié, et le respect d\'une procédure protectrice de ses droits.</p><h2>La notion de cause réelle et sérieuse</h2><p>La cause réelle et sérieuse est le motif qui justifie tout licenciement. Réelle, elle repose sur des faits existants et objectifs ; sérieuse, elle est suffisamment importante pour rendre la rupture nécessaire. Sans cause réelle et sérieuse, le licenciement est jugé injustifié et ouvre droit à indemnisation.</p><h2>Les motifs possibles</h2><p>Le motif peut être personnel, lié au comportement ou aux capacités du salarié, ou économique, lié à la situation de l\'entreprise. Dans tous les cas, il doit être précis et démontrable. Un motif vague, discriminatoire ou inexact prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.</p><h2>Les preuves exigées</h2><p>L\'employeur doit pouvoir prouver les faits invoqués par des éléments objectifs : documents, témoignages, avertissements antérieurs. La charge de la preuve pèse largement sur lui. Des faits non établis ou contestables fragilisent le licenciement et exposent l\'employeur à une condamnation devant le conseil de prud\'hommes.</p><h2>La procédure à respecter</h2><p>Le licenciement suit une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification écrite et motivée. Le respect des délais et la motivation précise de la lettre sont essentiels. Une procédure irrégulière peut entraîner des dommages et intérêts même si le motif est justifié.</p><h2>Les droits du salarié</h2><p>Le salarié licencié pour cause réelle et sérieuse perçoit l\'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l\'indemnité de préavis et de congés payés. Il peut contester le motif devant le conseil de prud\'hommes. La défense du salarié porte sur la réalité et le sérieux de la cause invoquée.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Preuves\", \"anchor\": \"preuves\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Différence avec faute ?\", \"content\": \"Cause réelle et sérieuse : motif personnel objectif. Faute : disciplinaire (négligence, manquement).\"}, {\"text\": \"Exemples ?\", \"content\": \"Insuffisance pro, inaptitude, trouble fonctionnement, absences répétées sans faute.\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Standard avec entretien préalable, lettre motivée, préavis, indemnité.\"}]','[\"Motif personnel objectif et suffisant\", \"Procédure formelle avec preuves rigoureuses\", \"Recours prud\'hommes 12 mois\"]',NULL,'Comment faire un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?','## Qu’est-ce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?\n\n## Quels sont les motifs de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?\n\n## Le licenciement pour motif personnel\n\n## Le licenciement pour motif économique\n\n## Les motifs de licenciement interdits par la loi\n\n## Quelle est la procédure d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?\n\n## L’entretien préalable pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse\n\n## La lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse\n\n## Licenciement pour cause réelle et sérieuse : le préavis\n\n## La remise des documents de fin de contrat de travail\n\n## Infographie récapitulative de la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse\n\n## Quelles indemnités en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?\n\n## L’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse\n\n## Licenciement pour cause réelle et sérieuse : les autres indemnités\n\n## Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 2 grands motifs de licenciement ?\n\n## Est-ce qu\'on touche le chômage après un licenciement ?\n\n## Qui doit prouver la faute pour un licenciement pour faute ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nToute procédure de licenciement doit être motivée par une cause réelle et sérieuse. Cette cause réelle et sérieuse peut être personnelle, due au salarié, ou économique et donc faire suite à des difficultés de l’entreprise.\n\nEn tant qu’employeur, il est indispensable de bien comprendre le champ d’application et la procédure du licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin d’éviter toute sanction devant le Conseil des prud’hommes pour licenciement abusif. Legalstart vous explique donc tout ce que vous devez savoir sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse.\n\nUn licenciement pour cause réelle et sérieuse est un licenciement légal. En effet, il est indispensable que le licenciement soit motivé par une cause réelle et sérieuse pour être valable. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.\n\nAinsi, pour que la rupture du contrat de travail soit valable, la cause réelle et sérieuse du licenciement doit remplir plusieurs conditions. Elle doit :\n\nÀ titre d’exemple, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée par des absences répétées et injustifiées.\n\nIl existe deux grands motifs justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse : le motif personnel et le motif économique. D’autre part, certains motifs de licenciement sont strictement interdits par la loi.\n\nComme son nom l’indique, le licenciement pour motif personnel repose sur des faits attachés à la personne du salarié. On distingue le licenciement pour cause réelle et sérieuse due à une faute du salarié de celui qui n’est pas motivé par une faute.\n\nAinsi, le licenciement pour motif personnel peut résulter d’une mesure disciplinaire. La faute du salarié est telle qu’elle rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. En fonction de la gravité de la faute, cela peut donner lieu à :\n\n📝 À noter : seul le licenciement pour faute simple ouvre droit pour le salarié à une indemnité de licenciement.\n\nIl est également possible de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour un motif personnel non disciplinaire. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :\n\nLe licenciement pour cause réelle et sérieuse peut également prendre la forme d’un licenciement pour motif économique. Dans ce cas, le licenciement est motivé par des difficultés économiques ou des mutations technologiques de l’emploi au sein de l’entreprise.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation de reclassement. Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre, notamment en matière de formation, pour proposer un autre poste dans l’un de ses établissements présents sur le territoire national au salarié dont le poste est supprimé.\n\nLe licenciement pour cause réelle et sérieuse ne peut pas être retenu, s’il est décidé pour l’un des motifs suivants :\n\nAu-delà des conditions de validité du licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour que celui-ci soit conforme aux dispositions du Code du travail, il est indispensable de suivre une procédure précise qui se déroule en plusieurs étapes :\n\nDans un premier temps, l’employeur qui souhaite licencier son salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre.\n\nCette lettre doit informer le salarié de l’objet de l’entretien, de la date, de l’heure et du lieu mais aussi de la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de cet entretien.\n\n📝 À noter : le salarié peut être assisté par un autre salarié qui peut être un élu du CSE ou à défaut, par un conseiller extérieur à l’entreprise.\n\nL’entretien a lieu au minimum 5 jours après la remise de la lettre de convocation.\n\n☝️ Bon à savoir : si la cause réelle et sérieuse justifiant l’organisation de l’entretien préalable de licenciement est une faute commise par le salarié, la convocation doit intervenir au plus tard 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du comportement, qu’il estime fautif.\n\nLors de l’entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement envisagé pour cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors se justifier, éventuellement avec le soutien de son conseiller. L’objectif de cet entretien préalable est d’éclaircir la situation. Il doit permettre d’envisager d’autres solutions que le licenciement, notamment si le maintien du salarié dans l’entreprise est envisageable.\n\n📝 À noter : la présence du salarié à l’entretien n’est pas obligatoire, et son absence ne peut pas lui être sanctionné.\n\nSuite à l’entretien préalable, l’employeur dispose de 2 jours ouvrables pour prendre la décision de licencier ou non le salarié.\n\nCe n’est qu’à l’issue du délai de réflexion post entretien préalable que l’employeur peut adresser une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse au salarié. Cette lettre est envoyée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n📝 À noter : il n’y a pas de délai légal maximum pour envoyer la lettre de licenciement au salarié, sauf dans le cadre d’un licenciement pour faute, où l’envoi doit être effectué au plus tard 1 mois après la date de l’entretien.\n\nIl est impératif de mentionner clairement les motifs justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse dans la lettre de licenciement. L’employeur doit exposer les faits de manière claire et précise. Elle doit également préciser les recours possibles.\n\n☝️ Bon à savoir : suite à la notification du licenciement, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions sur le motif de son renvoi à l’employeur. Celui-ci a alors l’obligation d’y répondre.\n\nUn préavis au licenciement pour cause réelle et sérieuse est en principe obligatoire. Par exception, ce préavis ne s’applique pas en cas de faute lourde ou grave qui par définition rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible.\n\nLe délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié :\n\nToutefois, des délais plus longs peuvent être prévus par convention collective.\n\n📝 À noter : le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre de licenciement, et ce, même si le salarié n’en accuse pas réception.\n\nPendant la durée du préavis du licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié travaille normalement et perçoit sa rémunération habituelle.\n\nEn outre, l’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Dans ce cas, la dispense de préavis n’avance pas la date de rupture effective du contrat de travail. Le salarié ne vient pas travailler pendant cette période, et perçoit une indemnité compensatrice de préavis.\n\n⚠️ Attention : en cas de licenciement pour motif économique, des étapes supplémentaires sont à prévoir. L’employeur doit notamment consulter les représentants du personnel ou le CSE, et satisfaire à son obligation de reclassement avant d’initier la procédure de licenciement pour motif économique.\n\nÀ l’issue du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié licencié les documents suivants :\n\nEn cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Celle-ci peut être cumulée avec d’autres indemnités.\n\nEn ce ce qui concerne le licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’indemnité n’est due au salarié que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :\n\nEnsuite, la formule de calcul de l’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse dépend de l’ancienneté du salarié :\n\nUn accord collectif peut prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond au montant le plus avantageux pour le salarié entre :\n\nDans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié peut également percevoir :\n\nSi la cause réelle et sérieuse fait défaut, le salarié peut contester son licenciement. Il dispose d’un délai de 12 mois pour le faire auprès du Conseil des prud’hommes à compter de la notification du licenciement.\n\nLe salarié peut, dans un premier temps, écrire une lettre de contestation du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cette lettre peut permettre d’éviter la voie contentieuse. Dans ce cas, le salarié et l’employeur négocient à l’amiable une indemnité ou la réintégration du salarié dans l’entreprise.\n\nÀ défaut, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’homme pour contester le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse et le requalifier en licenciement abusif.\n\nSi le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des prud’hommes, le salarié peut :\n\nL’indemnité se calcule en fonction d’un barème qui prévoit une indemnité minimale, mais également un plafond, tout cela en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.\n\nCi-dessous, vous pouvez retrouver un extrait du barème d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour les entreprises de plus de 11 salariés. :\n\nAncienneté dans l’entreprise\n\nIndemnité minimale en mois de salaire brut\n\nIndemnité maximale en mois de salaire brut\n\n📝 À noter : la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse est possible dès lors que la démission ne résulte pas d’une volonté claire et non-équivoque. La requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut avoir lieu lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de l’employeur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux grands types de licenciement autorisés par la loi :\n\nDans les deux cas, on parle de licenciement pour cause réelle et sérieuse.\n\nIl est possible de toucher le chômage après un licenciement, y compris après un licenciement pour faute. Toutefois, pour prétendre aux allocations-chômage vous devez remplir les conditions d’éligibilité.\n\nC’est à l’employeur de prouver l’existence du faute commise par le salarié. Il doit être en mesure de rapporter des faits concrets, précis et objectifs. En effet, de simples allégations ou suspicions sont insuffisantes pour procéder à un licenciement. Il faut prouver l’existence de faits précis et vérifiables qui présentent une certaine gravité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul du préavis de démission : guide 2025\n\nDémission pour formation : guide complet 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nDémission pour suivre son conjoint : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1975,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',331,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:41:46'),(2555,'pret-entreprises-en-difficulte','banque-financement','/guide/banque-financement/pret-entreprises-en-difficulte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/pret-entreprise-difficulte','Prêt aux entreprises en difficulté : conditions et alternatives','Prêt aux entreprises en difficulté','Quelles solutions de financement pour une entreprise en difficulté : prêts dédiés, dispositifs publics, médiation du crédit et alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une entreprise en difficulté financière peine souvent à obtenir un prêt classique, les banques étant réticentes face au risque. Des dispositifs spécifiques, publics ou amiables, et des alternatives existent toutefois pour soutenir la trésorerie et accompagner le redressement. Les connaître permet de réagir avant l\'aggravation.</p><h2>La réticence des banques</h2><p>Face à une entreprise fragilisée, les banques évaluent un risque accru et hésitent à prêter. Obtenir un crédit classique devient difficile. Il est alors essentiel d\'agir tôt, de présenter un plan de redressement crédible et d\'explorer les dispositifs spécifiques avant que la situation ne se dégrade davantage.</p><h2>Les dispositifs publics</h2><p>Des dispositifs de soutien public peuvent intervenir : garanties facilitant l\'accès au crédit, prêts dédiés aux entreprises en difficulté, étalement des dettes sociales et fiscales. Ces mécanismes partagent le risque ou allègent les échéances, donnant à l\'entreprise le temps de se redresser.</p><h2>La médiation du crédit</h2><p>En cas de refus ou de réduction de financement par sa banque, l\'entreprise peut saisir la médiation du crédit, dispositif gratuit visant à trouver une solution avec les établissements financiers. Le médiateur facilite le dialogue et peut aider à maintenir ou rétablir les concours bancaires nécessaires.</p><h2>Les procédures de prévention</h2><p>Des procédures amiables, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, permettent de négocier avec les créanciers de façon confidentielle, sous l\'égide d\'un tiers, pour rééchelonner les dettes et préserver l\'activité. Engagées tôt, elles offrent de réelles chances de redressement avant la cessation des paiements.</p><h2>Les alternatives</h2><p>Au-delà du prêt, l\'entreprise peut mobiliser l\'affacturage, la cession de créances, un apport en compte courant des associés ou une augmentation de capital. Réduire les charges et renégocier les délais fournisseurs soulagent aussi la trésorerie. Combiner ces leviers aide à surmonter une difficulté passagère.</p>','[{\"text\": \"La réticence des banques\", \"anchor\": \"reticence\"}, {\"text\": \"Les dispositifs publics\", \"anchor\": \"publics\"}, {\"text\": \"La médiation du crédit\", \"anchor\": \"mediation\"}, {\"text\": \"Procédures de prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}, {\"text\": \"Les alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Une entreprise en difficulté peut-elle obtenir un prêt ?\", \"content\": \"C\'est difficile avec un crédit classique, mais des dispositifs publics, la médiation du crédit et des procédures amiables peuvent l\'aider.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la médiation du crédit ?\", \"content\": \"Un dispositif gratuit que l\'entreprise peut saisir en cas de refus ou réduction de financement, pour trouver une solution avec ses banques.\"}, {\"text\": \"Quelles alternatives au prêt ?\", \"content\": \"L\'affacturage, la cession de créances, un apport en compte courant des associés, une augmentation de capital et la renégociation des délais.\"}]','[\"Les banques sont réticentes à prêter aux entreprises en difficulté.\", \"Dispositifs publics, médiation du crédit et procédures amiables peuvent aider.\", \"Affacturage, apport en compte courant et renégociation soulagent la trésorerie.\"]',NULL,'Prêt aux entreprises en difficulté : quelles conditions ou alternatives ?','## Une entreprise en difficulté peut-elle obtenir un prêt bancaire ?\n\n## Que faire en cas de difficulté pour obtenir un prêt pour une entreprise en difficulté ?\n\n## Comment obtenir un délai de paiement pour le prêt d’une entreprise en difficulté ?\n\n## Prêt aux entreprises en difficulté : quelles alternatives ?\n\n## Le financement des commissaires aux restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CPR)\n\n## Les aides du Codefi (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)\n\n## Les aides du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)\n\n## Le prêt participatif Relance (PPR)\n\n## Le prêt croissance-relance\n\n## Les délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les aides pour les entreprises en difficulté ?\n\n## Quelle procédure collective pour une entreprise en difficulté ?\n\n## Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe prêt aux entreprises en difficulté est possible sous conditions. En effet, les prêts bancaires sont octroyés au cas par cas. Si une banque a une mission de soutien aux entreprises, elle ne peut pas leur apporter un soutien abusif.\n\nSi la banque refuse de vous accorder un prêt, il existe d’autres dispositifs pour vous aider. De plus, vous pouvez également négocier les termes d’un crédit ou obtenir des délais de paiement pour les emprunts déjà contractés. Découvrez toutes les solutions pour votre entreprise dans cet article.\n\nIl est possible d’obtenir un prêt bancaire en tant qu’entreprise en difficulté, mais sous certaines conditions. En effet, les banques doivent s’assurer qu’un client a des garanties suffisantes pour rembourser un emprunt.\n\nSi la banque délivre un prêt à une entreprise en difficulté de manière urgente, elle peut être accusée de soutien abusif. Dans ce cas, la situation de l’entreprise est compromise et l’établissement financier lui apporte tout de même un soutien. Il s’agit d’une faute et la banque peut être condamnée si elle laisse se poursuivre le compte à découvert.\n\n🛠️ En pratique : la banque ne peut pas être poursuivie si elle accorde un prêt pour combler une insuffisance de trésorerie ou pour éviter plus de pertes financières. Elle a aussi pour rôle de soutenir les entreprises en difficulté.\n\nToutefois, une banque peut vous accorder un prêt de trésorerie pour entreprise en difficulté passagère. Ainsi, ce crédit peut être justifié, par exemple, en cas de retard de paiement ou de décalage dans le cycle d’exploitation. L’établissement bancaire peut également accorder un découvert plus important ou des facilités de caisse.\n\nSi le prêt sollicité concerne un nouvel investissement, il sera difficile à obtenir. Pour cela, il faut être en mesure de prouver que l’investissement peut redresser la situation financière de l’entreprise.\n\n⚠️ Attention : il est important de demander du soutien dès les premières difficultés. De plus, cela peut éviter d’en arriver à une situation de cessation de paiement.\n\nSi vous ne pouvez pas obtenir un crédit pour entreprise en difficulté, alors tournez-vous vers la médiation de crédit aux entreprises. De quoi s’agit-il ? La Médiation au crédit est un service gratuit proposé par la Banque de France. Vous pouvez saisir cette instance si vous n’arrivez pas à obtenir votre prêt bancaire en déposant un dossier en ligne.\n\nCe dossier doit comporter les informations suivantes :\n\nUne fois le dossier déposé, un médiateur du crédit va l’examiner et contacter l’entreprise sous 48 heures. Si la demande est considérée comme recevable, le médiateur va conseiller à l’entreprise un plan d’action.\n\nIl va également informer la banque de l’ouverture d’une médiation. Le ou les établissements bancaires qui ont refusé l’emprunt ont alors 5 jours pour revoir leur position. Le médiateur réalise ensuite un suivi du dossier.\n\nLe dirigeant dont l’entreprise a des revenus en baisse ou rencontre des difficultés peut demander à renégocier un prêt. Il est possible de renégocier le taux d’emprunt ou la durée du crédit. Dans ce cas, vos mensualités seront moins importantes.\n\nUn report d’échéances peut être partiel ou complet. Dans le premier cas, vous poursuivez le paiement des intérêts à l’identique, mais pas le capital restant dû. Dans le second cas, vous ne payez que l’assurance emprunteur et le paiement des intérêts et du capital est reporté.\n\nVous pouvez aussi consolider différents prêts. Cette démarche consiste à regrouper un ensemble de crédits ou de dettes afin de les rembourser sous la forme d’un seul emprunt. Vous n’aurez alors plus qu’un seul créancier : la banque qui vous accorde ce prêt de consolidation.\n\n⚠️ Attention : la consolidation d’un crédit peut entraîner davantage de frais sur le long terme. Les intérêts et la durée de remboursement s’avèrent plus importants, de même que l’assurance emprunteur. Il est recommandé d’être à jour dans vos remboursements.\n\nSi vous ne pouvez pas obtenir un prêt bancaire, il existe des aides pour les entreprises en difficulté en 2024.\n\nLes Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés proposent un accompagnement aux entreprises de moins de 400 salariés et prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Ils proposent à ces dernières des solutions pour assurer leur pérennité avec des soutiens financiers publics et privés.\n\nCes aides concernent les entreprises de moins de 400 salariés. Elles consistent en la réalisation d’un audit, la recherche de financements pour redresser ou restructurer l’entreprise. Le Codefi permet aussi l’accord de prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social ou des prêts directs de l’État et de délais pour les dettes fiscales et sociales.\n\nLe CIRI a une mission d’aide aux entreprises de plus de 400 salariés. Tout comme le CODEFI, ce comité accompagne les entreprises à l’aide d’audits et de prêts, notamment via le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) dans le cadre d’un plan de restructuration de l’entreprise.\n\nCe prêt est destiné aux entreprises les PME et ETI dont le bilan a été affecté par la crise et qui ont des projets de développement pour lesquels elles doivent renforcer leur solvabilité. Il est octroyé à des entreprises viables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros.\n\nCet emprunt peut, par exemple, servir à moderniser un outil de production, à engager une transition numérique ou à développer des opportunités commerciales à l’international.\n\n10 % du prêt sont conservés par la banque tandis que 90 % sont cédés à un fonds qui profite d’une garantie de l’État.\n\nDestiné aux PME, TPE et ETI qui souhaitent :\n\nLes entreprises éligibles doivent avoir plus de 3 ans et peuvent appartenir à tous types d’activités. Il existe quelques exclusions : activité d’intermédiation financière, promotion et location immobilière, entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 euros (sauf entreprises forestières).\n\nCe dispositif est proposé par BpiFrance. C’est un prêt à taux fixe, d’une durée de 2 à 10 ans qui comporte une retenue de garantie de 5 % après remboursement du prêt.\n\nIl est possible pour le dirigeant d’une entreprise de solliciter des délais de paiement ou une remise des majorations de retard pour en saisissant :\n\nSi votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements, elle peut solliciter la CCSF (commission des chefs des services financiers). Cette dernière est composée des représentants des créanciers publics. Elle peut proposer des échéanciers de paiement des dettes sociales et fiscales pour une durée maximum de 20 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : des prêts à taux zéro pour les entreprises est difficulté sont parfois accordés par certaines régions. C’est le cas par exemple du prêt TPE proposé par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d\'Azur pour les entreprises jusqu’à 10 salariés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différentes aides pour les entreprise en difficultés selon leur situation :\n\nLes procédures collectives pour les entreprises en difficulté sont :\n\nL’état de cessation de paiement correspond à l’impossibilité d’une entreprise de régler ses dettes pour cause de trésorerie insuffisante. L’entreprise dont cet état est constaté doit fournir dans les 45 jours un formulaire de déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1576,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2556,'mise-a-pied-conservatoire-disciplinaire-difference-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/mise-a-pied-conservatoire-disciplinaire-difference-procedure','https://www.legalstart.fr/droit-travail/mise-a-pied','Mise à pied conservatoire ou disciplinaire','Mise à pied conservatoire ou disciplinaire','Mise à pied conservatoire ou disciplinaire en {YEAR} : différences, durée, salaire, procédure et droits du salarié. Guide pratique employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise à pied est une mesure prise par l\'employeur qui suspend temporairement le contrat de travail. Elle revêt deux formes très différentes : conservatoire (mesure d\'attente) ou disciplinaire (sanction définitive). La confusion entre les deux est une source fréquente de contentieux.</p>\n\n<h2>La mise à pied conservatoire : une mesure d\'attente</h2>\n<p>La <strong>mise à pied conservatoire</strong> est une mesure prise par l\'employeur lorsqu\'il envisage une sanction grave (licenciement disciplinaire généralement) et qu\'il considère que la présence du salarié dans l\'entreprise est incompatible avec l\'attente de la décision. Elle écarte immédiatement le salarié, dans l\'attente de l\'engagement et de l\'aboutissement de la procédure disciplinaire.</p>\n<p>Elle n\'est pas en elle-même une sanction : c\'est une mesure conservatoire qui anticipe une éventuelle sanction définitive.</p>\n\n<h2>La mise à pied disciplinaire : une vraie sanction</h2>\n<p>La <strong>mise à pied disciplinaire</strong> est une sanction définitive prononcée à la suite d\'une faute. Sa durée est fixée par le règlement intérieur de l\'entreprise (généralement de 1 à 5 jours, voire 15 jours maximum). Elle suspend le contrat et la rémunération du salarié pendant cette période. Une fois purgée, elle clôt définitivement le dossier disciplinaire pour les faits sanctionnés.</p>\n\n<h2>Différences essentielles à retenir</h2>\n<p>Quatre différences majeures :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nature</strong> : conservatoire = mesure d\'attente / disciplinaire = sanction définitive.</li>\n<li><strong>Durée</strong> : conservatoire = jusqu\'à la décision sur la sanction définitive / disciplinaire = durée fixée par le règlement intérieur.</li>\n<li><strong>Salaire</strong> : conservatoire = retenu en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, mais restitué si la sanction finale est moindre / disciplinaire = systématiquement retenu pendant la sanction.</li>\n<li><strong>Cumul</strong> : la mise à pied disciplinaire seule épuise le pouvoir disciplinaire ; on ne peut pas la cumuler avec un licenciement pour les mêmes faits (règle non bis in idem).</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure à respecter</h2>\n<p>Pour la <strong>mise à pied conservatoire</strong>, la notification doit être immédiate (orale puis confirmée par écrit). L\'employeur doit ensuite engager rapidement la procédure disciplinaire : convocation à entretien préalable, entretien, puis notification de la sanction définitive dans un délai d\'un mois maximum après l\'entretien (article L.1332-2).</p>\n<p>Pour la <strong>mise à pied disciplinaire</strong>, la procédure est celle de toute sanction supérieure à un avertissement : convocation à entretien préalable (article L.1332-2), entretien avec possibilité d\'assistance, notification écrite motivée de la sanction au minimum 2 jours ouvrables après l\'entretien et dans le mois maximum.</p>\n\n<h2>Impact sur la rémunération</h2>\n<p>Le sort du salaire dépend de l\'issue :</p>\n<ul>\n<li>Mise à pied conservatoire suivie d\'un licenciement pour faute grave ou lourde : salaire non versé pour la période.</li>\n<li>Mise à pied conservatoire suivie d\'une sanction moindre ou d\'un licenciement pour faute simple : salaire dû rétroactivement.</li>\n<li>Mise à pied disciplinaire : salaire systématiquement retenu pour la durée prononcée.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La mise à pied conservatoire : une mesure d\'attente\", \"anchor\": \"conservatoire\"}, {\"text\": \"La mise à pied disciplinaire : une vraie sanction\", \"anchor\": \"disciplinaire\"}, {\"text\": \"Différences essentielles à retenir\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Procédure à respecter\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Impact sur la rémunération\", \"anchor\": \"salaire\"}]','[{\"text\": \"Quelle durée maximale pour une mise à pied disciplinaire ?\", \"answer\": \"La durée est fixée par le règlement intérieur de l\'entreprise. En pratique, elle varie de 1 à 5 jours, parfois jusqu\'à 15 jours. Une durée trop longue serait considérée comme disproportionnée par le conseil de prud\'hommes.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il contester ?\", \"answer\": \"Oui, le salarié peut saisir le conseil de prud\'hommes dans un délai de 2 ans pour contester la sanction. Le juge vérifie la réalité des faits, le respect de la procédure et la proportionnalité de la mesure.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler conservatoire et licenciement ?\", \"answer\": \"Oui. La mise à pied conservatoire n\'est pas une sanction mais une mesure d\'attente : elle peut donc précéder un licenciement disciplinaire pour les mêmes faits. C\'est le schéma le plus courant en cas de faute grave.\"}, {\"text\": \"Faut-il un règlement intérieur pour la disciplinaire ?\", \"answer\": \"Oui. Selon la jurisprudence constante, la mise à pied disciplinaire doit être expressément prévue dans le règlement intérieur, avec sa durée maximale. À défaut, elle ne peut pas être prononcée valablement.\"}]','[\"Conservatoire = mesure d\'attente avant sanction définitive, écarte immédiatement le salarié.\", \"Disciplinaire = vraie sanction, durée fixée par règlement intérieur (1 à 15 jours).\", \"Salaire : conservatoire restitué si sanction moindre, disciplinaire systématiquement retenu.\", \"Procédure obligatoire : entretien préalable, notification sous 1 mois (article L.1332-2).\", \"Règle non bis in idem : la disciplinaire seule épuise le pouvoir disciplinaire.\"]',NULL,'Mise à pied conservatoire ou disciplinaire','## Qu\'est ce qu\'une mise à pied ?\n\n## Dans quel cas prononcer une mise à pied ?\n\n## Quel faire si le salarié conteste sa mise à pied ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une mise à pied ?\n\n## Quelle procédure pour une mise à pied ?\n\n## Quelles autres sanctions peuvent être prononcées ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nSelon qu\'elle soit conservatoire ou disciplinaire, la mise à pied ne prévoit pas la même procédure.\n\nLa mise à pied disciplinaire constitue une sanction, elle a une durée déterminée à l\'avance pendant laquelle le salarié ne travaille pas et n\'est pas rémunéré.\n\nEn revanche, la mise à pied conservatoire est une mesure de précaution prise en vue d\'un licenciement a priori pour faute grave ou lourde.\n\nNous vous mettons en relation avec un avocat pour effectuer la démarche.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nLa loi différencie deux types de mise à pied :\n\nLa mise à pied peut être prononcée lorsque le salarié a commis une faute et que l’employeur souhaite le sanctionner à ce titre.\n\nUne telle sanction peut notamment être prononcée en cas de détournement de matériel appartenant à l’entreprise, de rixe, de vol de documents, etc.\n\nSi le salarié conteste sa mise à pied et se présente malgré tout sur son lieu de travail, l’employeur n’est pas obligé de le rémunérer.\n\nDans ce cas, l’employeur peut agir en justice pour faute grave, le salarié ayant porté atteinte à son autorité et perturbé la bonne marche de l’entreprise. De plus, une action en référé devant les prud’hommes peut être intentée pour interdire à l’employé l’accès aux locaux. Le salarié pourra contester la décision de l’employeur en justice s’il la juge injustifiée.\n\nLa mise à pied a deux conséquences principales :\n\nSi la mise à pied était injustifiée (défaut de faute lourde ou grave, licenciement nul, etc.), la loi prévoit que le salarié pourra obtenir le paiement des jours non travaillés.\n\nLa procédure diffère en fonction de la nature de la mise à pied:\n\nOutre la mise à pied, d’autres sanctions peuvent être envisagées par l’employeur en fonction de la gravité de la faute du salarié.\n\nLes sanctions prononcées le plus fréquemment sont les suivantes: la lettre d’avertissement ou blâme, la mutation (changement d\'affectation du salarié), la rétrogradation et le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',613,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',464,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2557,'entrepreneuriat-vs-salariat-comparatif-avantages-inconvenients','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entrepreneuriat-vs-salariat-comparatif-avantages-inconvenients','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/avantages-entrepreneuriat-versus-salarie','Entrepreneuriat vs salariat : comparatif complet pour choisir','Entrepreneuriat vs salariat','Entrepreneuriat ou salariat en {YEAR} : revenus, protection sociale, fiscalité, liberté. Comparatif détaillé pour faire le bon choix professionnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix entre entrepreneuriat et salariat structure toute une carrière. Liberté contre sécurité, revenus plafonnés contre revenus variables, autonomie contre cadre : les arbitrages sont nombreux. Voici un comparatif détaillé en {YEAR} pour éclairer votre décision.</p>\n\n<h2>Liberté et autonomie</h2>\n<p>L\'entrepreneur dispose d\'une <strong>liberté quasi totale</strong> sur son organisation : choix des clients, des horaires, du lieu de travail, des projets. Il décide de la stratégie, du positionnement et du rythme de développement. À l\'inverse, le salarié évolue dans un cadre défini par l\'employeur : missions, hiérarchie, horaires, lieu. Cette structure peut être rassurante mais limite l\'initiative individuelle.</p>\n<p>Cette liberté entrepreneuriale a un revers : la solitude décisionnelle et la charge mentale permanente. L\'entrepreneur ne déconnecte jamais vraiment.</p>\n\n<h2>Revenus : plafond contre variabilité</h2>\n<p>Le salarié bénéficie d\'un revenu <strong>fixe et régulier</strong>, prévisible chaque mois, avec un bulletin de paie qui facilite l\'accès au crédit et au logement. En contrepartie, le plafond est borné par la grille salariale et les augmentations annuelles (en moyenne 2 à 4 %).</p>\n<p>L\'entrepreneur, lui, n\'a aucun plafond théorique : son revenu dépend du chiffre d\'affaires, des marges et de ses choix de rémunération. Les premières années sont souvent difficiles (moins de 1 500 € net mensuel en moyenne la première année selon Bpifrance), mais le potentiel à long terme est sans limite. La variabilité est forte : un mois exceptionnel peut être suivi d\'un mois creux.</p>\n\n<h2>Protection sociale et retraite</h2>\n<p>Le salarié relève du <strong>régime général</strong> avec une protection complète : maladie, maternité, accident du travail, chômage, retraite. La cotisation chômage est un avantage majeur (allocation jusqu\'à 6 410 € brut mensuel).</p>\n<p>L\'entrepreneur TNS (gérant majoritaire, micro-entrepreneur) cotise moins mais bénéficie d\'une protection plus limitée : pas de chômage (sauf souscription ATI ou assurance privée), indemnités journalières plus faibles, retraite réduite. Le président de SAS est assimilé salarié, ce qui offre une meilleure protection mais des cotisations plus lourdes.</p>\n\n<h2>Fiscalité comparée</h2>\n<p>Le salaire est imposé à l\'IR après abattement de 10 %. L\'entrepreneur a plusieurs leviers : choix IR/IS, arbitrage rémunération/dividendes, déduction des frais professionnels réels. Une EURL ou SASU permet d\'optimiser fiscalement sa rémunération, ce qui peut représenter plusieurs milliers d\'euros d\'écart annuel par rapport au salariat équivalent.</p>\n\n<h2>Avantages de l\'entrepreneuriat</h2>\n<ul>\n<li>Autonomie complète sur les décisions stratégiques et opérationnelles.</li>\n<li>Aucun plafond de revenus, valorisation du capital créé.</li>\n<li>Création de valeur patrimoniale (titres de société revendables).</li>\n<li>Optimisation fiscale possible via la structure juridique.</li>\n<li>Sens et alignement personnel avec son activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients de l\'entrepreneuriat</h2>\n<ul>\n<li>Stress et charge mentale élevés, surtout les premières années.</li>\n<li>Charges sociales et fiscales à anticiper en trésorerie.</li>\n<li>Protection sociale moins complète, pas de chômage.</li>\n<li>Difficulté d\'accès au crédit immobilier les premières années.</li>\n<li>Pas de congés payés, arrêts maladie pénalisants.</li>\n</ul>\n<p>Le bon choix dépend de votre tolérance au risque, de votre situation familiale, de votre projet et de votre capacité d\'épargne initiale. Un compromis existe : tester son projet en complément d\'activité salariée avant le grand saut.</p>','[{\"text\": \"Liberté et autonomie\", \"anchor\": \"liberte\"}, {\"text\": \"Revenus : plafond contre variabilité\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Protection sociale et retraite\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Fiscalité comparée\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Avantages de l\'entrepreneuriat\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients de l\'entrepreneuriat\", \"anchor\": \"inconvenients\"}]','[{\"text\": \"Faut-il quitter son emploi pour entreprendre ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Le cumul emploi-création est possible (sauf clause d\'exclusivité). Tester son projet en parallèle pendant 6-12 mois sécurise la transition et valide le modèle économique.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un entrepreneur en moyenne ?\", \"answer\": \"Selon Bpifrance, un créateur gagne en moyenne 1 500 € net la première année, 2 500 € la deuxième et dépasse souvent son ancien salaire à partir de la 3-4ème année. Les écarts sont énormes selon le secteur.\"}, {\"text\": \"Peut-on toucher le chômage en cas d\'échec ?\", \"answer\": \"Oui si vous étiez salarié avant et n\'avez pas épuisé vos droits ARE (maintenus 3 ans). Sinon, l\'ATI (Allocation Travailleurs Indépendants) verse 800 € pendant 6 mois sous conditions strictes.\"}]','[\"Salariat : revenu fixe, protection sociale complète, plafond limité.\", \"Entrepreneuriat : liberté totale, revenus sans plafond mais variables, stress accru.\", \"Protection sociale réduite pour TNS, plus complète pour président SAS.\", \"Fiscalité optimisable via choix EURL/SASU et arbitrage rémunération/dividendes.\", \"Compromis : tester son projet en complément d\'activité salariée avant transition.\"]',NULL,'Les avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié','## Le salariat : quand on vous parle de sécurité…\n\n## Une rémunération fixe\n\n## Le droit aux allocations chômage\n\n## Le système des retraites\n\n## L’entrepreneuriat : se recentrer sur ses aspirations personnelles…\n\n## Un nouveau mode de pensées\n\n## S’organiser autrement\n\n## Dans l’ère du temps\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 26 février 2019\n\nL’entrepreneuriat fait rêver mais suscite également de nombreuses craintes quand il s’agit de se lancer et de créer son entreprise. Pourquoi conserver le salariat ou plutôt le laisser tomber pour entreprendre ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux statuts ?\n\nVous pourrez trouver le sommeil en sachant que votre salaire est payé à la fin du mois. En effet, le salariat permet une rémunération fixe pour sécuriser son quotidien, en particulier lors de la contraction d’un prêt. Il est d’ailleurs plus facile de pouvoir accéder à un emprunt auprès d’une banque avec un CDI en poche grâce à la justification de fiches de paie.\n\nLe salariat vous permet de toucher des allocations chômage dans le cas de la perte involontaire de votre emploi. Il s’agit d’un formidable filet de sécurité, qui peut également s’appliquer pour les démissions dites « légitimes » (exemple : vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté). Afin de faire valoir vos droits, vous devez disposer de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus).\n\nEn travaillant sous le régime général, vous cotisez de manière automatique et obligatoire pour votre retraite. Cela devient même plus intéressant si vous bénéficiez du statut cadre grâce à un niveau de cotisation plus élevé, vous améliorez vos droits à la retraite (en fonction de votre rémunération et du plafond de la sécurité sociale).\n\nBon à savoir, notre système aujourd’hui est basé sur une solidarité entre les générations. Les cotisations prélevées sur vos revenus servent à payer les retraites immédiatement de nos séniors et vous garantissent seulement le droit à la retraite.\n\nLe rêve de faire carrière toute sa vie au sein d’une grande entreprise n’entre plus dans les aspérités des nouvelles générations. En effet, elles souhaitent avant et surtout trouver du sens à leur projet professionnel guidé par leurs choix personnels. Selon une étude d’Opinion Way, seulement 27% des jeunes recherchent la sécurité de l’emploi et 26% déclarent être de moins en moins attirés par le CDI. L’entrepreneuriat répond à leurs souhaits de liberté et d’épanouissement personnel qui devient central dans la réflexion de leur projet professionnel. Ils sont donc nombreux à décider de devenir travailleur indépendant.\n\nLes entrepreneurs organisent leur emploi du temps comme ils le souhaitent. Cela ne signifie pas qu’ils ont plus de temps, mais ils peuvent l’adapter selon leurs modes de vie et ainsi éviter frustration et/ou stress. En cas d’urgence, ou d’enfant malade, il est possible de s’absenter. D’autre part, ils peuvent travailler où ils le souhaitent : chez eux, dans un café, dans leur bureau ou encore en espace de coworking pour favoriser les échanges et les synergies.\n\nLa loi encadre de mieux en mieux le statut des travailleurs indépendants pour exercer leur activité professionnelle afin de concilier nos acquis sociaux et nos nouveaux modes de travail. La liberté d’entreprendre et l’autonomie sont deux des principaux moteurs de la création d’entreprise. Pour les plus frileux, sachez qu’il existe des statuts juridiques permettant de conserver ses avantages sociaux comme celui de l’EIRL (placé sous le régime des travailleurs indépendants), ou de bénéficier des allocations chômages avec le portage salarial.\n\nAttention, le choix de son statut juridique est une étape cruciale liée à ses besoins spécifiques. Il détermine notamment le régime social et fiscal auquel l’indépendant sera soumis. Si vous hésitez entre plusieurs statuts, n\'hésitez pas à vous servir de notre outil du choix de la forme juridique. Vous pouvez également télécharger notre guide du freelance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 26 février 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nAuto-entrepreneur ou portage salarial : le comparatif 2025\n\nComment devenir agent commercial sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nPourquoi devenir apporteur d’affaires sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en dessin industriel\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1008,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',537,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2558,'bail-commercial-3-6-9','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-commercial-3-6-9','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-commercial-3-6-9','Bail commercial 3 6 9 : conclusion, renouvellement et fin {YEAR}','Bail commercial 3 6 9','Tout savoir sur le bail commercial 3 6 9 : durée, conclusion, faculté de résiliation triennale, renouvellement et fin du bail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail commercial 3 6 9 est le contrat type de location d\'un local pour une activité commerciale. Sa durée de neuf ans, avec des possibilités de résiliation tous les trois ans, lui donne son nom. Statut protecteur du locataire, il obéit à des règles précises de conclusion, de renouvellement et de fin.</p><h2>La durée et le nom 3 6 9</h2><p>Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le locataire peut, en principe, donner congé à l\'expiration de chaque période triennale, d\'où l\'appellation 3 6 9. Cette durée longue assure une stabilité au commerçant, tout en lui laissant des fenêtres de sortie régulières.</p><h2>La conclusion du bail</h2><p>Le bail commercial est un contrat écrit qui précise le local, l\'activité autorisée (destination), le loyer, sa révision, la répartition des charges et les obligations des parties. Sa rédaction soignée est essentielle, car elle conditionne les droits du locataire et du bailleur pendant toute la durée du bail.</p><h2>La résiliation triennale</h2><p>Le locataire peut généralement résilier le bail à l\'échéance de chaque période de trois ans, en respectant un préavis et les formes prévues. Le bailleur dispose de facultés plus restreintes. Cette faculté de résiliation triennale offre au commerçant une souplesse appréciable pour s\'adapter à l\'évolution de son activité.</p><h2>Le renouvellement</h2><p>À l\'échéance des neuf ans, le locataire bénéficie d\'un droit au renouvellement, protection majeure du statut. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d\'éviction, sauf motif grave. Ce droit, et la propriété commerciale qu\'il consacre, protègent fortement le fonds de commerce.</p><h2>La fin du bail</h2><p>Le bail prend fin par congé, par non-renouvellement avec indemnité d\'éviction, ou par résiliation pour manquement, notamment via la clause résolutoire. Les règles de fin du bail commercial sont strictes et protectrices. Anticiper l\'échéance et respecter les formes évite les litiges et préserve les droits de chacun.</p>','[{\"text\": \"La durée et le nom 3 6 9\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"La conclusion\", \"anchor\": \"conclusion\"}, {\"text\": \"La résiliation triennale\", \"anchor\": \"triennale\"}, {\"text\": \"Le renouvellement\", \"anchor\": \"renouvellement\"}, {\"text\": \"La fin du bail\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi parle-t-on de bail 3 6 9 ?\", \"content\": \"Parce que le bail commercial dure neuf ans, avec une faculté de résiliation par le locataire à l\'échéance de chaque période de trois ans.\"}, {\"text\": \"Le locataire a-t-il droit au renouvellement ?\", \"content\": \"Oui, c\'est une protection majeure : à défaut de renouvellement, le bailleur doit en principe verser une indemnité d\'éviction, sauf motif grave.\"}, {\"text\": \"Peut-on résilier un bail commercial avant neuf ans ?\", \"content\": \"Le locataire peut généralement résilier à l\'échéance de chaque période triennale, en respectant un préavis et les formes prévues.\"}]','[\"Le bail commercial 3 6 9 dure neuf ans, avec résiliation possible tous les trois ans.\", \"Le locataire bénéficie d\'un droit au renouvellement, protégé par l\'indemnité d\'éviction.\", \"Sa rédaction et ses règles de fin sont strictes et protectrices.\"]',NULL,'Bail commercial 3 6 9 : conclusion, renouvellement et fin','## Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?\n\n## Le bail commercial 3 6 9 : définition\n\n## Le bail commercial 3 6 9 : caractéristiques\n\n## Quel est le contenu d’un bail 3 6 9 ?\n\n## Existe-t-il des baux commerciaux plus courts ou plus longs que le bail 3 6 9 ?\n\n## Le bail d’une durée plus courte : le bail dérogatoire\n\n## Le bail commercial d’une durée plus longue\n\n## Comment est fixé le montant du loyer d\'un bail commercial 3 6 9 ?\n\n## Comment renouveler un bail commercial 3 6 9 ?\n\n## Comment mettre fin à un bail commercial 3 6 9 ?\n\n## La cession du bail commercial\n\n## La résiliation du bail commercial\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne le renouvellement d’un bail commercial 3 6 9 ?\n\n## Peut-on procéder à une augmentation de loyer lors d’un bail commercial 3 6 9 ?\n\n## Que doit contenir le contrat de bail commercial ?\n\n## Comment fonctionne un bail bail commercial 3 6 9 ?\n\n## Est-il possible pour le propriétaire de résilier un bail commercial 3 6 9 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nUn bail commercial ou bail 3 6 9 est un contrat de location conclu dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il porte donc sur le ou les locaux où l’activité est exercée. Ce contrat répond à des règles spécifiques, instituées afin de concilier le besoin de sécurité juridique du locataire tout en permettant au bailleur de bénéficier de garanties.\n\nQu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ? Quelles sont les règles encadrant ce bail ? Comment renouveler ou résilier un bail commercial 3 6 9 ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe bail commercial 3 6 9 est un contrat de location d’un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, industrielle ou encore artisanale. Ce local est ainsi mis à la disposition de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.\n\nLes deux parties au contrat sont le propriétaire du local, le bailleur, et le locataire, le preneur.\n\nLe bail 3 6 9 est un bail commercial de 9 ans maximum et peut être résilié par le preneur tous les 3 ans à sa date d’anniversaire, d’où son appellation bail “3 6 9”. Avec ce type de bail, il n\'est alors pas possible de prévoir un bail commercial de 6 ans ou 3 ans.\n\nBon à savoir : ce contrat s’exécutant sur une période longue et non en un seul trait de temps, il s’agit d’un contrat à exécution successive.\n\nLe bail commercial 3 6 9 porte sur un local affecté administrativement à un usage commercial. Concrètement, cela signifie que l’usage effectif du local, c\'est-à-dire l’usage qui en est réellement fait, est commercial et non d’habitation. Si un bail est conclu sur local à usage d’habitation, le statut des baux commerciaux 3 6 9 ne s’appliquera pas.\n\nAttention : l’affectation doit être reconnue par l’administration. Si une activité commerciale est exercée dans un local à usage d’habitation, même si l’usage réel est commercial, le statut des baux commerciaux ne s’appliquera pas.\n\nDans un contrat de bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).\n\nBon à savoir : il est tout à fait possible que le bailleur signataire du bail 3 6 9 soit un particulier.\n\nLes parties au contrat peuvent librement choisir la forme (écrite ou non) du contrat. Toutefois, et afin d’éviter les erreurs, il est préférable en pratique de se faire accompagner dans la rédaction écrite de votre contrat de bail commercial. Il est également possible d’utiliser un modèle de bail commercial 3 6 9 pdf disponible en ligne.\n\nSi la rédaction est relativement libre, certaines informations doivent nécessairement se trouver dans votre contrat, telles que :\n\nAstuce : n\'hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial 3 6 9 pour vous aider dans votre rédaction ! En effet, lors de la rédaction d\'un bail commercial 3 6 9, un modèle vous permet de ne pas oublier de mentionner certaines clauses obligatoires.\n\nLe bail commercial 3 6 9 indique l’activité exercée au sein du local commercial : restauration, boulangerie, vente d’appareils informatiques, etc. Le locataire ne peut exercer une autre activité que celle mentionnée dans le bail. S\'il souhaite changer d’activité, il doit réaliser une demande de déspécialisation. Il peut s’agir d’une déspécialisation totale si l’activité est différente, ou partielle si elle concerne l’ajout d’une activité supplémentaire connexe ou complémentaire. Dans tous les cas, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur, sinon il risque de voir son bail résilié.\n\nBon à savoir : il est possible d’insérer une clause “tous commerces” pour éviter les problématiques liées à la spécialisation.\n\nSi le bail commercial 3 6 9 ne répond pas à vos besoins, en fonction de votre situation, vous pouvez envisagez des alternatives au bail commercial classique comme le bail dérogatoire ou le bail d\'une durée plus longue.\n\nLe bail dérogatoire, ou bail commercial précaire, est un bail commercial de 3 ans maximum. Pour bénéficier de ce contrat, il faut qu’il ait été voulu par les parties lors de l’entrée dans les lieux.\n\nAttention : ce bail de courte durée vous prive du statut protecteur des baux commerciaux !\n\nSi les deux parties estiment que le bail 3 6 9 est d’une durée insuffisante, elles ont la possibilité de conclure un contrat d’une durée plus longue. Un bail commercial peut être conclu pour une durée de 10 ou 12 ans par exemple. Sachez que dans le cadre d’un bail commercial supérieur à 9 ans, le plafonnement des loyers ne s’applique pas.\n\nAttention : la durée du bail commercial ne peut pas être illimitée. Le contrat doit avoir un terme précis.\n\nLe montant du loyer initial peut être librement fixé par les parties. Toutefois, en cas de révision des loyers au cours du contrat, des règles spécifiques s’appliquent aux augmentations du loyer d’un bail commercial 3 6 9. Ces règles encadrent les loyers afin d’éviter les abus liés à la dépendance du locataire. En effet, le loyer du bail doit être en adéquation avec la valeur locative et respecter des plafonds (articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce). En cas de conflit, le loyer est fixé par un juge ou un arbitre.\n\nLe droit au renouvellement du bail commercial est une disposition d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger en instituant une clause contraire.\n\nPar conséquent, le bail commercial ne prendra pas fin automatiquement au terme du contrat. On parle de prolongation du bail commercial. Ainsi, dans le cadre d\'un bail commercial 3 6 9, la tacite reconduction permet au bail commercial de continuer. Toutefois, il prive le locataire de statut de titulaire du bail, ce qui peut engendrer des difficultés dans la cession du fonds de commerce par exemple.\n\nÀ l’issue du bail, le bailleur peut notifier le congé au locataire avec ou sans offre de renouvellement du bail. Le locataire accepte ou refuse la proposition.\n\nImportant : si le propriétaire ne fait pas d’offre de renouvellement, il doit payer une indemnité d’éviction au locataire.\n\nSans offre du propriétaire, le locataire peut très bien demander le renouvellement du bail. Cette demande se fait par LRAR ou acte d’huissier. Le bailleur dispose de 3 mois pour répondre à compter de la réception de la demande. S\'il ne formule aucune réponse, on considère qu’il accepte le renouvellement.\n\nBon à savoir : concernant le bail commercial 3 6 9 , le renouvellement se fait généralement par un avenant au bail commercial.\n\nLa fin d’un bail commercial intervient à l’arrivée de son terme, ou en cas de cession ou de résiliation de celui-ci.\n\nLa cession d’un bail commercial est libre. Le locataire peut céder son droit au bail seul ou avec son fonds de commerce.\n\nDans le cas d’une cession, le locataire initial est le cédant, le nouveau locataire réalisant la reprise du bail commercial est le cessionnaire et le bailleur reste le même. Le contrat ne subi aucune modification et continue dans les termes initialement prévus.\n\nÀ noter : au cours d’un bail commercial 3 6 9, le changement de propriétaire du local n’affecte pas les droits du locataire. Celui-ci bénéficie même d’un droit de préférence pour l’achat du local.\n\nLe locataire peut donner congé à son bailleur à la fin d’une période de 3 ans. C’est le congé triennal (article L145-4 à L145-7-1 du Code de commerce). En effet, il est possible en tant que locataire de résilier son bail tous les 3 ans. Dans certains cas, tels qu’un incendie ou encore le départ à la retraite, il peut être mis fin au bail de manière anticipée.\n\nLe preneur doit présenter à son propriétaire son congé par LRAR ou acte d’huissier, et ce, 6 mois avant la fin de la période triennale ou du bail commercial. En revanche, aucune justification ne doit être donnée au bailleur et le locataire n’aura pas d’indemnité d’éviction.\n\nBon à savoir : en cas de décès du locataire, la résiliation n’est pas automatique, mais doit être réalisée par les héritiers du preneur, qui deviennent les nouveaux titulaires du bail commercial.\n\nÀ l’issue du délai de 9 ans, le bailleur peut donner congé au locataire. Il fait connaître sa décision par acte d’huissier au minimum 6 mois avant la fin du contrat.\n\nDans cette situation, il doit lui verser une indemnité d’éviction. Le montant dépend des circonstances :\n\nAvec un bail commercial 3 6 9, la résiliation par le bailleur est également possible. En effet, il peut résilier le bail au bout de 3 ans s’il souhaite effectuer des travaux nécessitant l’évacuation des locaux.\n\nExemple : démolition pour reconstruire l’immeuble ou encore démolition dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.\n\nAu même titre que le locataire, le bailleur peut résilier le bail à tout moment lorsque le bail commercial a été tacitement renouvelé.\n\nIl est possible d’insérer une clause résolutoire au sein du bail commercial pour permettre sa résiliation si une partie ne remplie pas son obligation.\n\nBon à savoir : le locataire et le bailleur ont bien évidemment la possibilité de se mettre d’accord sur une résiliation amiable. Si le consentement est mutuel, la résiliation anticipée du bail commercial est possible.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bail commercial ne se termine pas de façon automatique à la fin du contrat. En effet, à la fin du bail, le propriétaire peut envoyer un congé avec ou sans proposition de renouvellement. De même, le locataire peut lui aussi choisir de partir ou de demander le renouvellement. Si ni le locataire ni le propriétaire ne se manifestent, le bail se prolonge pour une période indéterminée, ce qu\'on appelle la tacite prolongation. Aucun nouveau contrat de bail commercial n\'est alors créé, et les règles du bail initial demeurent en vigueur.Cependant, pour un bail commercial 3 6 9, un renouvellement peut être demandé à la fin de la période initiale du bail. Les deux parties peuvent prendre la décision de renouveler le bail commercial, ce qui signifie la création d\'un nouveau contrat prenant effet après la fin du précédent et pouvant inclure de nouvelles conditions.\n\nAvec un bail commercial 3 6 9, l’augmentation du loyer peut être faite tous les trois ans. Tant le locataire que le bailleur ont le droit de demander cette révision triennale. Étant donné que cette option est prévue par la loi, elle n\'a pas besoin d\'être incluse dans le contrat de bail pour pouvoir être activée. Le montant du loyer après cette révision triennale ne peut dépasser la variation d\'un indice trimestriel de référence. Le choix de l\'indice dépend de l\'activité exercée dans les locaux : l\'Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales, et l\'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.En outre, au moment de la conclusion du bail, les parties peuvent convenir d\'une clause d\'échelle mobile, qui autorise la variation du loyer en fonction d\'un indice de référence spécifié dans le contrat.\n\nLe contrat de bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires telles que les identités des parties signataires, ainsi que la nature des activités exercées. Par ailleurs, il doit spécifier la durée minimale de la location, le montant du loyer ainsi que les modalités de révision, les charges locatives et les modalités de paiement. De plus, les obligations du bailleur et du locataire, comme l\'entretien du local commercial et le paiement des charges, doivent être clairement définies.Il est aussi possible d’insérer une clause résolutoire dans ce type de bail. Elle autorise le bailleur à résilier le contrat si le locataire ne respecte pas ses obligations. Toutefois, pour être valide, cette clause doit être rédigée de manière précise et claire, et respecter les conditions légales en vigueur.\n\nLe bail commercial 3 6 9 est un contrat de location dont l\'objet est un local commercial. Il peut être résilié par le locataire tous les 3 ans à la date anniversaire du contrat, sous réserve de respecter le délai de préavis. De son côté, le propriétaire est engagé pour une durée de 9 ans, sauf quelques rares exceptions.\n\nPour un bail commercial 3 6 9, la résiliation par le propriétaire n\'est possible qu\'à l\'issue d\'une période de 9 ans. Il doit respecter un certain formalisme et un délai de préavis de 6 mois avant la date de fin du contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDurée du bail commercial : fonctionnement et renouvellement\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le salarié peut être indemnisé sous conditions. Comprendre ces effets aide salarié et employeur à gérer un arrêt maladie en cours de CDD.</p><h2>La suspension du contrat</h2><p>L\'arrêt maladie suspend l\'exécution du CDD : le salarié ne travaille pas durant l\'arrêt, mais le contrat se poursuit. Cette suspension ne prolonge pas, en principe, la durée du CDD : le contrat prend fin à son terme initialement prévu, même si l\'arrêt se poursuit au-delà.</p><h2>Le maintien du terme</h2><p>Contrairement à certaines idées reçues, l\'arrêt maladie ne reporte pas le terme du CDD. Le contrat se termine à la date prévue, indépendamment de l\'arrêt. Si le terme intervient pendant l\'arrêt, le CDD prend fin à cette date. L\'arrêt maladie ne crée pas de droit à prolongation du contrat.</p><h2>L\'indemnisation</h2><p>Pendant l\'arrêt, le salarié en CDD peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous conditions, et éventuellement un complément de l\'employeur selon les règles applicables. L\'indemnisation dépend de l\'ancienneté et des conditions d\'ouverture des droits, comme pour les autres salariés.</p><h2>La fin du CDD pendant l\'arrêt</h2><p>Si le terme du CDD intervient pendant l\'arrêt maladie, le contrat prend fin normalement à cette date. L\'employeur remet les documents de fin de contrat. L\'arrêt en cours ne fait pas obstacle à la fin du CDD à son terme, ni ne le transforme en contrat à durée indéterminée de ce seul fait.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Salarié et employeur doivent connaître ces règles : suspension sans report du terme, indemnisation sous conditions, fin du CDD à la date prévue. Le respect des obligations (transmission de l\'arrêt, documents de fin de contrat) est essentiel. En cas de doute, un conseil permet de sécuriser la situation.</p>','[{\"text\": \"La suspension du contrat\", \"anchor\": \"suspension\"}, {\"text\": \"Le maintien du terme\", \"anchor\": \"terme\"}, {\"text\": \"L\'indemnisation\", \"anchor\": \"indemnisation\"}, {\"text\": \"Fin du CDD pendant l\'arrêt\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Un arrêt maladie prolonge-t-il un CDD ?\", \"content\": \"Non, en principe : l\'arrêt suspend le contrat sans reporter son terme. Le CDD prend fin à la date initialement prévue, même si l\'arrêt se poursuit.\"}, {\"text\": \"Le salarié en CDD est-il indemnisé en arrêt maladie ?\", \"content\": \"Il peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale sous conditions, et éventuellement un complément de l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le CDD se termine pendant l\'arrêt ?\", \"content\": \"Le contrat prend fin normalement à son terme ; l\'arrêt en cours n\'y fait pas obstacle et ne transforme pas le CDD en CDI de ce seul fait.\"}]','[\"L\'arrêt maladie suspend le CDD sans en reporter le terme.\", \"Le CDD prend fin à la date prévue, même si l\'arrêt se poursuit.\", \"Le salarié peut être indemnisé sous conditions pendant l\'arrêt.\"]',NULL,'Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur un CDD ?','## Arrêt maladie en CDD : rappel des notions clés\n\n## Qu’est-ce qu’un CDD ?\n\n## Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?\n\n## Est-ce possible d’être en arrêt maladie en CDD ?\n\n## Quelle rémunération lors d’un arrêt maladie en CDD ?\n\n## Les conséquences de l’arrêt maladie en CDD sur le salaire\n\n## Quelles indemnités en arrêt maladie en CDD ?\n\n## Qui paye en cas d’arrêt maladie en CDD ?\n\n## L’arrêt maladie prolonge-t-il le CDD ?\n\n## La fin de l’arrêt maladie en CDD\n\n## FAQ\n\n## Arrêt maladie et CDD saisonnier : quelles règles ?\n\n## Quelles allocations chômage si je suis en arrêt maladie ?\n\n## Arrêt maladie et fin de CDD dans la fonction publique : que se passe-t-il ?\n\n## Peut-on quitter un CDD en arrêt maladie ?\n\n## Quel est le délai de carence entre deux CDD en cas d\'arrêt maladie ?\n\n## Quelles sont les indemnités de fin de contrat pour un CDD ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe CDD permet au salarié de bénéficier d’un arrêt maladie et de percevoir des indemnités. Mais quels sont les droits du salarié en cas d\'arrêt maladie en CDD ? Peut-il y avoir rupture du CDD pendant un arrêt de travail ? Que se passe-t-il en cas de fin du CDD ? Un salarié a-t-il droit à son salaire lorsqu’il est en arrêt maladie en CDD ? On répond à toutes vos questions.\n\nLe contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour exécuter une mission temporaire et clairement identifiée, correspondant aux cas prévus par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être utilisé dans l’objectif de pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.\n\nLe CDD peut être conclu pour :\n\nSi un CDD est conclu en dehors de ces cas, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).\n\nL’arrêt de travail pour maladie ou arrêt maladie est une prescription médicale faite par un professionnel de santé, qui interrompt votre travail en raison de maladie.\n\nEn cas de prescription d’un arrêt maladie, vous devez transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48h. Par cet acte, vous informez votre employeur et l’administration de la situation et pouvez bénéficier de votre indemnisation.\n\n☝️ Bon à savoir : habituellement, le médecin se charge de transmettre l’information à l’assurance-maladie. Dans ce cas, vous avez seulement à prévenir votre employeur.\n\nLe salarié a certaines obligations à respecter durant son arrêt de travail. Pendant votre arrêt maladie, vous êtes autorisé ou non par le médecin à quitter votre domicile. Sachez que l’assurance-maladie réalise des contrôles afin de vérifier le respect des règles, y compris les week-end et jours fériés.\n\nEn CDD, le travail peut-être interrompu par un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. C’est notamment le cas lorsque le salarié est atteint par une pathologie, une maladie professionnelle ou un accident du travail. CDD et arrêt maladie sont donc compatibles.\n\nLe contrat va être considéré comme suspendu. Le salarié en arrêt maladie n’a donc plus à exécuter la prestation de travail et, par conséquent, il ne perçoit plus son salaire.\n\nLorsqu’un salarié est en arrêt maladie en CDD, son salaire n’est plus versé. Mais, si son salaire ne lui est plus versé, il bénéficie en revanche d’indemnités compensatrices. En effet, en CDD et arrêt maladie, une indemnisation est prévue.\n\nLe salarié en arrêt maladie en CDD touche une indemnisation. Il peut bénéficier d\'indemnités journalières (IJSS) d’un montant égal à 50% de sa rémunération brute. Pour cela, comme expliqué précédemment, le salarié doit réaliser certaines déclarations : il dispose ainsi de 48 heures pour fournir à son employeur ainsi qu’à sa caisse d’assurance maladie une prescription de son médecin ou un certificat médical.\n\nSuite à cette démarche, la caisse d’assurance maladie décide de lui verser ou non des indemnités journalières. Elle peut également décider de reconnaître la qualité d’accident du travail ou de maladie de travail si cela s’applique à la situation du salarié.\n\n⚠️ Important : pour bénéficier des indemnités sociales lors de l’arrêt maladie, des conditions de durée du travail ou de montant de cotisation doivent être remplies. Par exemple, 200 heures de travail au cours des 3 derniers mois peuvent être exigées en cas d’arrêt de moins de 6 mois.\n\nLe salarié en CDD en arrêt maladie doit respecter certaines obligations pour être en règle avec son employeur et sa caisse d’assurance maladie :\n\nEn cas de non-respect de ces obligations, le salarié risque la suspension de l’indemnisation.\n\nDans le cas d’une ancienneté supérieure à 1 an, l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié une indemnité complémentaire. Ce complément de salaire peut être versé à partir du 8ᵉ jour d’arrêt maladie.\n\nL’employeur peut également adhérer à un régime de prévoyance collective pouvant permettre le maintien de 100% du salaire ou encore à la prise en charge des frais de santé.\n\nLorsqu’un salarié se retrouve en arrêt maladie, qu’il soit en CDD ou en CDI, c’est normalement la caisse d’assurance maladie du salarié qui verse les indemnisations.\n\nDans certains cas, la convention collective peut prévoir qu’une partie du salaire du salarié est maintenue par l’employeur durant l’arrêt maladie.\n\nEn principe, la survenance d’un arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD, que l’arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non, conformément aux articles L1226-18 à L1226-22 du Code du travail.\n\nPar exemple, en cas d’arrêt maladie sur un CDD d’1 mois, même si celui-ci dure sur la quasi-totalité du contrat, le CDD se terminera au terme prévu, sans prolongation.\n\n❓ Question fréquente : que se passe-t-il si la fin du CDD intervient pendant l’arrêt maladie ? Le contrat prend quand même fin à la date prévue. Le salarié peut donc finir son CDD en arrêt maladie. Arrivé au terme de son contrat, le salarié se verra remettre son solde de tout compte du CDD même s’il est en arrêt maladie, ainsi que tous ses documents de fin de contrat.\n\nSi l’accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnu, une exception peut s’appliquer. Si le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur sera dans l’obligation de l’appliquer en cas d’arrêt maladie, sauf s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié au problème de santé du salarié.\n\n⚠️ Attention : si un accident du travail survient après notification du non-renouvellement du CDD, l’employeur échappe à son obligation de renouvellement.\n\nÀ l’issue de l’arrêt maladie, le salarié reprend normalement le travail et perçoit à nouveau son salaire. Le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires prend fin.\n\nAu terme du CDD, en vertu des articles L1243-5 à L1243-12 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salarié à son poste sous prétexte qu’un arrêt de travail est intervenu pendant le contrat, sauf exception liée à la clause de renouvellement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nÊtre en arrêt maladie en CDD saisonnier peut s’avérer particulier. Le salarié en CDD saisonnier ne rempli pas toujours les conditions relatives à la durée du travail ou au montant cotisé pour bénéficier des indemnités journalières lors de son arrêt maladie. De ce fait, il bénéficie de conditions particulières lui permettant de percevoir son indemnisation s’il justifie de 800 heures de travail lors de l’année précédent l’arrêt.\n\nIl est nécessaire d’attendre la fin de l’arrêt maladie pour commencer les démarches auprès de l’administration et toucher le chômage. En cas d’arrêt maladie en CDD, l’inscription à France Travail (le nouveau Pôle emploi depuis janvier 2024) pour bénéficier de l’ARE pourra se faire dans un délai plus long qu’initialement.\n\nDans la fonction publique, le congé maladie peut durer au maximum 1 an, soit 12 mois consécutifs. Comme dans le secteur privé, l’arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD. Ainsi, si le contractuel est toujours en arrêt maladie à la fin de son CDD, ou bien s’il y a prolongation de son arrêt maladie et que la fin du CDD intervient, le contrat se termine comme prévu initialement.\n\nLe salarié en arrêt maladie et CDD peut tout à fait décider de quitter son emploi en démissionnant. Dans cette situation, la procédure à suivre et les règles applicables à la démission sont les mêmes que dans une situation classique. Concernant le préavis de démission, deux cas sont à distinguer :\n\nSi le CDD a été conclu pour cause d\'arrêt maladie d\'un salarié, alors aucun délai de carence n\'est à respecter entre deux CDD de remplacement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nRéférent harcèlement : définition, rôle et nomination\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCongé maternité : le guide 2025\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1635,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 23:12:45'),(2560,'le-recouvrement-judiciaire','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/le-recouvrement-judiciaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement-judiciaire',NULL,'Le recouvrement judiciaire',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le recouvrement judiciaire','## Les fiches indispensables\n\n## Recouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\n## Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\n## Recouvrement des impayés : comment obtenir son paiement ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Action paulienne : comment fonctionne cette procédure ?\n\n## Bail commercial : comment réagir face à des impayés ?\n\n## Cerfa injonction de payer : comment le remplir ?\n\n## Comment mettre en oeuvre une procédure d\'injonction de payer ?\n\n## Créancier Privilégié : quelles sont les règles de paiement ?\n\n## Société de recouvrement : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un titre exécutoire ?\n\n## Le titre exécutoire européen : définition, démarches et effets\n\n## Recouvrement d’impayés : la marche à suivre en 2025\n\n## Les sanctions applicables en cas de factures impayées\n\n## Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?\n\n## Comment fonctionne la prescription d’un titre exécutoire ?\n\n## Comment fonctionne le recouvrement judiciaire d’une créance ?\n\n## Quelles sont les étapes de l’injonction de payer au tribunal de commerce ?\n\n## Comment procéder au recouvrement de vos créances ?\n\n## Pourquoi et comment faire une relance de facture impayée ?\n\n## Référé provision : comment obtenir une avance sur une créance ?\n\n## Créance irrécouvrable : quelles sont les formalités à accomplir ?\n\n## Biens insaisissables : comment protéger votre patrimoine en tant qu\'entrepreneur ?\n\n## Tout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire\n\n## Zoom sur le recouvrement de chèque impayé\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez en savoir plus sur la phase judiciaire du recouvrement de créance ? Consultez nos fiches pratiques pour trouver toutes les réponses à vos questions ! Quelles sont les étapes de la procédure d\'injonction de payer ? Comment effectuer une injonction de payer en ligne ? L\'opposition d\'injonction de payer est-elle possible ? On fait le point.\n\nDécouvrez notre guide sur le recouvrement\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',339,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:18:14'),(2561,'dissolution-sarl-causes-procedure-assemblee-liquidation-radiation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/dissolution-sarl-causes-procedure-assemblee-liquidation-radiation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/comment-proceder-a-la-dissolution-sarl','Dissolution d\'une SARL {YEAR}','Dissolution d\'une SARL','Dissolution d\'une SARL en {YEAR} : causes, décision en assemblée, nomination du liquidateur, liquidation et radiation. Dissolution volontaire ou pour causes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dissolution d\'une SARL met fin à la société et ouvre la phase de liquidation. Elle peut résulter d\'une décision volontaire des associés ou de causes prévues par la loi ou les statuts. La procédure suppose une assemblée, la nomination d\'un liquidateur et des formalités de publicité. Bien menée, elle conduit à la radiation de la société dans le respect des droits des associés et des tiers.</p><h2>Les causes de dissolution</h2><p>Une SARL peut être dissoute pour plusieurs raisons : décision volontaire des associés (dissolution anticipée), arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l\'objet social, ou dissolution judiciaire pour justes motifs (mésentente bloquante). La cessation des paiements, elle, relève d\'une procédure collective et non d\'une simple dissolution amiable décidée par les associés.</p><h2>La décision en assemblée</h2><p>La dissolution anticipée est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, à la majorité prévue par les statuts pour les modifications statutaires. La décision est consignée dans un procès-verbal. Elle nomme un liquidateur et fixe les conditions de la liquidation. Cette étape marque le point de départ formel de la fermeture de la société.</p><h2>Les formalités de publicité</h2><p>La dissolution doit être publiée dans un support d\'annonces légales et déclarée au greffe via le guichet unique, qui inscrit la mention en cours de liquidation. La dénomination sociale est alors suivie de cette mention dans les actes. 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Convocation d’une assemblée générale\n\n## 2. Réalisation des formalités de dissolution\n\n## Comment procéder à la liquidation de la SARL ?\n\n## 1. Opérations de liquidation\n\n## 2. Convocation d’une assemblée générale\n\n## 3. Réalisation des formalités de liquidation\n\n## Dissolution de SARL : et après ?\n\n## Combien coûte la dissolution d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fermer une SARL rapidement ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SARL ?\n\n## Quel est le coût pour fermer une SARL ?\n\n## Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation ?\n\n## Est-il possible de fermer une SARL sans frais ?\n\n## Peut-on faire une dissolution SARL sans liquidation ?\n\n## Fermer une SARL avec des dettes : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nIl existe de nombreuses raisons pouvant pousser des associés à la dissolution de leur SARL. Mais avant de procéder à une dissolution-liquidation de votre société, vous devez bien comprendre les enjeux et conséquences d’une telle procédure.\n\nComment fermer une société à responsabilité limitée ? Comment se passe la dissolution d\'une SARL ? Quel est le coût pour fermer une SARL ? On vous explique toute la procédure à suivre !\n\nLa dissolution d’une SARL est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation, qui consiste en la fermeture de la société. Il existe deux types de liquidation :\n\nQuelle différence entre dissolution et liquidation de SARL ? La dissolution est la décision de cesser l\'activité de la SARL. Il s\'agit d’une étape préalable obligatoire pour procéder à la liquidation. La liquidation correspond à la fermeture effective de l’entreprise puisqu’elle permet de transformer les actifs de la société en argent afin de clôturer l’entreprise.\n\nÀ noter : dans cette fiche pratique, nous nous intéressons à la dissolution-liquidation amiable d’une SARL. Pour en savoir plus sur la liquidation judiciaire d’une SARL, consultez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nLa décision de dissolution de la SARL peut être prise par les associés pour plusieurs raisons :\n\nIl s’agit de la situation où les associés décident de rompre la société tout simplement parce qu’ils le souhaitent.\n\nUne société est constituée pour une durée limitée, en principe 99 ans. Une fois le terme arrivé, les associés doivent décider de proroger ou non la SARL. S’ils ne réalisent pas les démarches pour prolonger la durée de vie de la société, celle-ci sera dissoute.\n\nLorsqu’une société réalise son objet social, elle n’a plus de raison d’être et doit donc être dissoute.\n\nSi la SARL rencontre des difficultés financières, en dehors d’un état de cessation des paiements, les associés peuvent décider sa dissolution.\n\nBon à savoir : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nPour dissoudre une SARL, les étapes suivantes, régies par les articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce, doivent être suivies :\n\nLa première étape de la dissolution de la SARL est la convocation des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin qu’ils votent la décision de dissolution. C’est également durant cette assemblée qu’un liquidateur est nommé.\n\nLes règles de quorum et de majorité pour la décision de dissolution de la SARL diffèrent selon la date de création de la SARL :\n\nUne fois la décision votée, un procès-verbal, appelé PV de dissolution, doit être rédigé et signé. Il doit contenir la décision des associés ainsi que le nom du liquidateur.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, vous n’êtes plus dans l’obligation d’enregistrer le PV de dissolution de la SARL auprès du service des impôts.\n\nDans les 30 jours suivant l’AGE, le liquidateur désigné par les associés doit tout d’abord faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les tiers de la décision de dissolution de la SARL.\n\nLe liquidateur doit également procéder à la réalisation de formalités en ligne sur le site du guichet unique. Il doit ainsi remplir un formulaire de fermeture d’entreprise et déposer les pièces justificatives demandées, à savoir :\n\nAstuce : la demande de fermeture d’une entreprise doit aujourd’hui transiter par le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez effectuer cette formalité vous-même en ligne ou choisir de vous faire accompagner par un professionnel. Legalstart peut vous guider à chaque étape, pour des démarches simplifiées et sécurisées.\n\nUne fois les formalités de dissolution de la SARL réalisées, votre société existera toujours mais ne disposera plus des mêmes pouvoirs. Vous recevrez un Kbis de dissolution et tout acte conclu par la société devra contenir la mention “société en dissolution”.\n\nLa liquidation de la SARL se passe en plusieurs étapes :\n\nUne fois les étapes de dissolution de la SARL terminées, il est temps de passer à la liquidation de la SARL. Pour cela, le liquidateur va commencer ce que l’on appelle les opérations de liquidation. Concrètement, le liquidateur réalise un inventaire des actifs et un état des dettes de la société, puis procède ensuite à la vente des actifs. L’argent issu de la vente est utilisé pour rembourser les dettes, donc pour régler les créanciers de la SARL.\n\nDeux situations peuvent résulter de la liquidation des actifs de la SARL :\n\nBon à savoir : des droits d’enregistrement de 2,5% du montant du boni de liquidation doivent être payés par les associés. Le boni de liquidation est ensuite imposé au niveau des associés comme les dividendes, c\'est-à-dire par défaut à la Flat Tax ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nDurant cette phase, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation, qui seront ensuite présentés aux associés. Il a également pour mission de licencier les salariés de l’entreprise.\n\nUne fois les opérations de liquidation terminées, il est nécessaire de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire. Durant cette assemblée, les associés vont :\n\nComme pour toute assemblée, un procès-verbal est établi et signé.\n\nLe liquidateur doit faire paraître un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales. Il doit également se rendre à nouveau sur le guichet unique pour compléter les formalités en ligne de fermeture d’entreprise, en déposant notamment :\n\nQuestion fréquente : combien de temps pour fermer une SARL ? La dissolution est une étape pouvant être réalisée rapidement. Il est en effet possible de tenir l’AGE et de réaliser les formalités en une seule journée si nécessaire. Le délai entre la dissolution de la SARL et le début de la phase de liquidation ne peut excéder 30 jours. Pour ce qui est de la durée de la liquidation, celle-ci est variable et dépend de la complexité des opérations, mais ne peut toutefois excéder 3 ans.\n\nQuelles sont les les effets de la dissolution d\'une société ? Une fois la procédure de dissolution-liquidation menée à terme, la radiation de votre SARL sera effective. Concrètement, cela signifie que votre société sera radiée de tous les registres officiels sur lesquels elle était inscrite (RNE, RCS, etc.). Vous recevrez comme justificatif un Kbis de radiation, qui vous permettra de prouver la fermeture effective de votre société auprès de votre banque pour clôturer le compte de la société, ou auprès des administrations n’ayant pas reçu l’information.\n\nGardez à l’esprit que malgré la dissolution de votre SARL, certaines obligations doivent encore être honorées, comme :\n\nTout d’abord, le coût de dissolution d’une SARL dépend du niveau d\'accompagnement souhaité dans votre démarche. Si vous réalisez vos démarches seul, le coût de la dissolution se limitera aux frais de dissolution incompressibles. Ces frais s’élèvent à environ 600 €.\n\nToutefois, si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un expert, vous devrez ajouter ses tarifs au coût initial. Le prix varie selon celui-ci ; entre 100 et 300 € pour une plateforme juridique en ligne et environ 2.000 € pour un professionnel tel qu’un avocat.\n\nAstuce : la dissolution marque la décision de fermer l’entreprise, tandis que la liquidation correspond à la clôture définitive de ses comptes. Legalstart vous aide à comprendre ces étapes et à les réaliser en toute conformité.\n\nQuels sont les frais de greffe pour la dissolution d\'une SARL ? Concernant les frais de dissolution d’une SARL, voici un tableau récapitulatif :\n\nFormalité modificative auprès des registres officiels\n\nEnregistrement du boni de liquidation\n\nBon à savoir : les différents frais sont réglés directement sur la plateforme du guichet unique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous souhaitez fermer rapidement votre SARL, vous pouvez accélérer le processus en réalisant la dissolution et la liquidation en moins d’une semaine si vous le souhaitez. En effet, il n’existe pas de délai minimum pour dissoudre une SARL. La dissolution de la SARL peut être réalisée en seulement une journée et être suivie immédiatement de la liquidation. Toutefois, la phase de liquidation peut prendre un temps non négligeable selon la complexité des opérations. Par exemple, si votre SARL est propriétaire de plusieurs biens, cela peut rallonger le temps de liquidation.\n\nUne fois que vous avez procédé à la seule dissolution de la SARL, celle-ci existe encore, mais devient limitée dans ces actes. Les contrats en cours sont maintenus, mais aucun nouveau contrat ne peut être conclu. Une fois la phase liquidation terminée, dès lors que votre SARL est donc dissoute et liquidée, la société est radiée des registres officiels et cesse définitivement d’exister.\n\nCombien ça coûte de fermer une SARL ? Voilà une question que beaucoup se posent. La dissolution d’une SARL vous coûtera au minimum le montant des frais de dissolution qui s’élèvent environ à 600 €. En plus de ces frais, vous devrez rajouter le coût de l’accompagnement d’un expert si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches seul. Sachez qu’une plateforme juridique en ligne vous facturera entre 100 et 300 €, et un professionnel tel qu’un avocat environ 2.000 €.\n\nLa dissolution est la décision de mettre fin à la société, souvent prise lors d’une assemblée générale. La liquidation intervient ensuite : elle consiste à régler les dettes, vendre les actifs et répartir le solde éventuel entre les associés avant de radier définitivement la société.\n\nFermer une SARL engendre des frais incompressibles, même si vous réalisez les démarches vous-même. Il faut notamment prévoir les frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais liés à l’enregistrement de la radiation au Registre du commerce et des sociétés.\n\nLiquidation judiciaire de SARL et saisie de biens personnels : est-ce compatible ?Non, la liquidation judiciaire d\'une SARL et la saisie des biens personnels du gérant ne sont pas compatibles. La responsabilité des associés d\'une SARL est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel des dettes de la société. La saisie des biens personnels du gérant ne peut avoir lieu qu\'en cas de faute de gestion avérée.\n\nNon, on ne peut pas faire une dissolution de SARL sans liquidation. La liquidation est une étape obligatoire qui suit la dissolution. Elle consiste à solder les dettes, à vendre les actifs et à répartir le boni ou le mali entre les associés, avant la radiation de la société.\n\nOui, il est possible de fermer une SARL avec des dettes. Cependant, la procédure à suivre dépend de la situation financière de la société. Si la société peut faire face à ses dettes, une liquidation amiable est possible. Si, au contraire, elle est en état de cessation des paiements, une liquidation judiciaire sera prononcée par un juge.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTUP (Transmission universelle de patrimoine) : guide 2025\n\nLiquidation amiable : mode d’emploi\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nDissolution d’une SCI : le mode d’emploi 2025\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2188,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,427,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2562,'sci-ou-nom-propre-investissement-immobilier','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-ou-nom-propre-investissement-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-ou-nom-propre','SCI ou nom propre : que choisir pour son investissement {YEAR}','SCI ou nom propre','Comparatif SCI vs achat en nom propre en {YEAR} : fiscalité, transmission, gestion, financement. Nom propre : simplicité, fiscalité standard revenus fonciers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>SCI ou achat en nom propre</strong> pour un investissement immobilier est l\'arbitrage fondamental. Voici comment décider en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"achat-nom-propre\">L\'achat en nom propre</h2>\n<p>L\'investisseur achète directement le bien à son nom (ou en indivision avec un coacquéreur). Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Aucune structure juridique à créer.</li>\n<li>Bien intégré au patrimoine personnel.</li>\n<li>Revenus fonciers déclarés à l\'IR au barème + 17,2 % PS.</li>\n<li>Transmission par succession ou donation pleine propriété.</li>\n<li>Achat à plusieurs = indivision (régime précaire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"achat-sci\">L\'achat via SCI</h2>\n<p>L\'investisseur crée une SCI qui achète le bien. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Structure sociétaire à créer (500-1 500 €).</li>\n<li>Bien intégré au patrimoine de la SCI.</li>\n<li>Régime fiscal au choix : IR (transparence) ou IS (avec amortissement).</li>\n<li>Transmission par donation de parts (échelonnée avec abattement).</li>\n<li>Achat à plusieurs = associés, organisé par statuts.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif détaillé</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Nom propre</th><th>SCI</th></tr>\n<tr><td>Coût de création</td><td>0 € (juste l\'achat)</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Coût gestion annuelle</td><td>0 €</td><td>500-2 000 €</td></tr>\n<tr><td>Fiscalité revenus locatifs</td><td>IR + 17,2 % PS</td><td>IR (transparence) ou IS</td></tr>\n<tr><td>Amortissement du bien</td><td>Non</td><td>Oui (si IS) ou non (si IR)</td></tr>\n<tr><td>Exonération PV résidence principale</td><td>Oui (article 150 U-II)</td><td>Non (pas de résidence principale en SCI)</td></tr>\n<tr><td>PV à la cession (locatif)</td><td>Régime particuliers (22/30 ans)</td><td>IR : régime particuliers / IS : pas d\'abattement</td></tr>\n<tr><td>Transmission</td><td>Donation pleine propriété</td><td>Donations échelonnées de parts</td></tr>\n<tr><td>Achat à plusieurs</td><td>Indivision (instable)</td><td>Associés (gouvernance organisée)</td></tr>\n<tr><td>Protection contre créanciers personnels</td><td>Bien saisissable</td><td>Saisie limitée aux parts</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"cas-residence\">Résidence principale</h2>\n<p>Cas particulier majeur : la <strong>résidence principale ne doit JAMAIS être en SCI</strong> :</p>\n<ul>\n<li>En nom propre : exonération totale de la PV à la revente (article 150 U-II CGI).</li>\n<li>En SCI : pas d\'exonération possible (la SCI n\'a pas de résidence principale).</li>\n<li>Perte potentielle de plusieurs dizaines de milliers d\'euros à la revente.</li>\n</ul>\n<p>Exception : pour des raisons patrimoniales particulières (familles recomposées, transmission organisée), une SCI familiale détenant la résidence principale peut être pertinente. À étudier avec un notaire.</p>\n\n<h2 id=\"cas-locatif\">Investissement locatif</h2>\n\n<h3>Achat à un seul propriétaire</h3>\n<p>Si l\'on est seul, l\'achat en nom propre est souvent suffisant : simplicité, exonération PV après 22 ans, gestion légère. La SCI s\'impose pour la <strong>transmission</strong> (donations échelonnées) ou l\'<strong>option IS</strong> avec amortissement.</p>\n\n<h3>Achat à plusieurs</h3>\n<p>La SCI s\'impose presque systématiquement :</p>\n<ul>\n<li>Évite l\'indivision précaire (article 815 Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l\'indivision).</li>\n<li>Organise la gouvernance via les statuts (majorités, sortie, agrément).</li>\n<li>Facilite la transmission de chaque associé indépendamment.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-meuble\">Location meublée</h2>\n<p>Pour le meublé, le choix change :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nom propre LMNP</strong> : régime micro-BIC (abattement 50 %) ou réel (amortissement possible).</li>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : interdit (activité commerciale, requalification risquée).</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : possible, mais alourdit la PV à la cession.</li>\n<li><strong>SARL famille</strong> : option optimale pour LMP avec transmission familiale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-transmission\">Objectif transmission</h2>\n<p>La SCI est <strong>nettement préférable</strong> dès que l\'objectif est patrimonial à long terme :</p>\n<ul>\n<li>Donations échelonnées de parts tous les 15 ans (abattement 100 000 €/parent/enfant).</li>\n<li>Démembrement nue-propriété/usufruit.</li>\n<li>Évitement de l\'indivision successorale.</li>\n<li>Conservation de l\'unité du patrimoine familial.</li>\n</ul>\n<p>En nom propre : la donation est globale, pas fractionnable. Plus difficile à gérer en multi-générations.</p>\n\n<h2 id=\"cas-protection\">Protection patrimoniale</h2>\n<p>En cas de créances personnelles (divorce, dettes, contentieux) :</p>\n<ul>\n<li>Nom propre : le bien est saisissable.</li>\n<li>SCI : seules les parts sociales sont saisissables, pas l\'immeuble directement. Plus difficile à liquider pour un créancier.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"recommandations\">Recommandations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Résidence principale</strong> : nom propre presque toujours.</li>\n<li><strong>Locatif seul, court terme</strong> : nom propre.</li>\n<li><strong>Locatif seul, transmission familiale</strong> : SCI familiale.</li>\n<li><strong>Achat à plusieurs</strong> : SCI obligatoire pour éviter l\'indivision.</li>\n<li><strong>Investissement à fort rendement avec amortissement</strong> : SCI à l\'IS.</li>\n<li><strong>Meublé professionnel</strong> : SARL de famille ou EURL.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"achat-nom-propre\", \"text\": \"L\'achat en nom propre\"}, {\"id\": \"achat-sci\", \"text\": \"L\'achat via SCI\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif détaillé\"}, {\"id\": \"cas-residence\", \"text\": \"Résidence principale\"}, {\"id\": \"cas-locatif\", \"text\": \"Investissement locatif\"}, {\"id\": \"cas-meuble\", \"text\": \"Location meublée\"}, {\"id\": \"cas-transmission\", \"text\": \"Objectif transmission\"}, {\"id\": \"cas-protection\", \"text\": \"Protection patrimoniale\"}, {\"id\": \"recommandations\", \"text\": \"Recommandations\"}]','[{\"a\": \"Nom propre presque toujours. L\'exonération de la plus-value à la revente (article 150 U-II CGI) est réservée à la résidence principale détenue en direct. En SCI, cette exonération n\'existe pas (la société n\'a pas de résidence principale).\", \"q\": \"SCI ou nom propre pour la résidence principale ?\"}, {\"a\": \"Nom propre pour la simplicité et la gestion légère. SCI dès qu\'on achète à plusieurs, qu\'on prépare une transmission, ou qu\'on veut amortir le bien (option IS). À étudier au cas par cas selon objectifs.\", \"q\": \"SCI ou nom propre pour un locatif ?\"}, {\"a\": \"500-1 500 € de création seul (statuts + annonce + greffe). 1 500-3 000 € avec accompagnement notaire. Gestion annuelle : 500-2 000 €. À comparer aux avantages fiscaux et patrimoniaux escomptés sur la durée de détention.\", \"q\": \"Quel coût pour passer en SCI ?\"}, {\"a\": \"Oui par apport en nature. Acte notarié obligatoire (3-8 % de frais notariaux). En SCI IR : exonération droits d\'enregistrement. Mais plus-value latente potentiellement imposable, sauf résidence principale ou détention > 22 ans.\", \"q\": \"Peut-on transférer un bien existant en SCI ?\"}, {\"a\": \"Mieux que la détention en direct. Les créanciers personnels peuvent saisir les parts sociales mais pas directement le bien. La SCI continue d\'exister et de gérer le bien. Plus difficile à liquider pour le créancier.\", \"q\": \"La SCI protège-t-elle des créanciers personnels ?\"}, {\"a\": \"En SCI à l\'IR, fiscalité identique au nom propre (transparence : revenus fonciers chez les associés). En SCI à l\'IS : amortissement possible du bien (réduit l\'IS), mais PV à la cession plus lourde (régime professionnel sans abattement durée).\", \"q\": \"Quel régime fiscal en SCI vs nom propre ?\"}, {\"a\": \"Nom propre : donation pleine propriété avec abattement 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans, mais difficile à fractionner. SCI : donations échelonnées de parts précises, démembrement nue-propriété/usufruit, beaucoup plus souple sur la durée.\", \"q\": \"Comment transmettre un bien immobilier ?\"}]','[\"Nom propre : simplicité, fiscalité standard revenus fonciers, exonération PV résidence principale.\", \"SCI : structuration sociétaire, transmission facilitée, choix fiscal IR ou IS.\", \"Frais nom propre : achat seul. Frais SCI : création (500-1 500 €) + gestion annuelle.\", \"Fiscalité courante similaire en SCI à l\'IR (transparence).\", \"SCI à l\'IS : amortissement possible (avantage majeur pour locatif).\", \"Transmission : SCI permet donations échelonnées, nom propre = donation pleine.\", \"Achat à plusieurs : SCI plus souple que l\'indivision.\"]',NULL,'Comment choisir entre SCI ou nom propre pour son projet immobilier ?','## SCI ou nom propre : quelle différence ?\n\n## SCI ou nom propre : quels sont les avantages et les inconvénients ?\n\n## Acheter en SCI : avantages et inconvénients\n\n## Quels sont les avantages de la SCI ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la SCI ?\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SCI\n\n## Acheter en nom propre : avantages et inconvénients\n\n## Quels sont les avantages d’un achat en nom propre ?\n\n## Quels sont les inconvénients quand on achète en nom propre ?\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’achat immobilier en nom propre\n\n## Acheter en SCI ou en nom propre : tableau comparatif\n\n## SCI ou nom propre : quels sont les critères pour choisir ?\n\n## SCI ou nom propre : tableau récapitulatif en fonction du type d’investissement\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi acheter en SCI plutôt qu\'en nom propre ?\n\n## Puis-je mettre ma maison dans une SCI ?\n\n## Quels sont les frais de notaire pour une SCI ?\n\n## Pourquoi passer un bien propre en SCI ?\n\n## Quelle est la différence fiscale entre une SCI et un nom propre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous envisagez d’acquérir des biens immobiliers ? Deux options intéressantes sont envisageables : acheter en votre nom propre ou se lancer dans la création d\'une SCI (société civile immobilière). Chacune présente ses particularités, ses avantages et ses inconvénients.\n\nCet article vous permettra de découvrir les différences entre l’achat en SCI ou en nom propre, afin d’être en mesure de choisir l’option la plus en adéquation avec votre projet.\n\nLorsque vous décidez d’acquérir un bien immobilier, vous pouvez effectuer cette opération soit en votre nom, soit grâce à une société.\n\nL’ acquisition est dite « en nom propre » lorsque vous êtes l’acquéreur, en tant que personne physique. Cela signifie que sur l’ensemble des actes, seul votre nom figure. Vous êtes le propriétaire du bien et en êtes directement responsable.\n\nÀ l’inverse, en constituant une SCI, régit notamment par l\'article 1832 du Code civil et l\'article 1845 du Code civil, vous créez une structure distincte de vous et dotée de la personnalité juridique. Ainsi, c’est cette personne morale qui sera propriétaire du bien. En tant qu’associé de la SCI, vous détenez des parts sociales. Les décisions importantes doivent être prises collectivement. Un gérant peut être nommé pour la gestion quotidienne, notamment en cas de location des biens.\n\nIl découle de cette importante différence de nombreuses conséquences sur un plan juridique et également fiscal. Votre choix de créer un non une structure autonome doit ainsi être précédé de l’établissement d’un comparatif appliqué à votre projet immobilier.\n\nAcheter en SCI ou en nom propre présente des avantages et des inconvénients. Il est donc important de bien comprendre les conséquences de chacun de ces mécanismes pour faire le choix le plus approprié en fonction de votre situation.\n\nAcheter un bien immobilier en SCI offre de nombreux avantages. Tout d’abord, cela permet d’acheter un bien à plusieurs sans être soumis au régime précaire de l’indivision. Ainsi, vous pouvez mutualiser vos ressources (apports) et répartir le risque entre les associés de la SCI. Cela peut également faciliter l’obtention d’un prêt immobilier pour financer votre projet.\n\nD’autre part, la SCI ayant la personnalité morale, elle détient son propre patrimoine. Cela permet de distinguer clairement le patrimoine personnel des associés de celui de la société.\n\nPar ailleurs, la création d’une SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier aux héritiers. En effet, ce n’est pas le bien en lui-même qui est transmis mais les parts sociales de la SCI que vous détenez. Là encore, cela évite l’indivision. De plus, cela permet souvent de réduire les frais de mutation puisque la valeur des parts sociales est inférieure à la valeur vénale des biens immobiliers détenus par la SCI. Il existe également un abattement en cas de donation des parts sociales de votre vivant.\n\nCes avantages fiscaux sont encore accrus si vous décidez d’opter pour la création d’une SCI familiale. En effet, l’existence de liens familiaux entre les associés renforce l’intérêt patrimonial de la démarche.\n\nEnfin, en SCI, vous avez la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque la SCI est à l’IR, elle est transparente fiscalement. Cela signifie que chaque associé doit déclarer la quote-part des bénéfices correspondant aux parts qu’il détient dans la SCI, au moment de sa déclaration de revenus annuelle. Ce sont donc les associés qui paient l’impôt sur les bénéfices de la SCI.\n\nLorsque la SCI est à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices. Les associés ne sont donc imposables que si des dividendes sont distribués à la fin de l’exercice comptable. Le taux normal de l’IS est de 25 %, mais un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42.500 € de bénéfices.\n\nLe choix entre IR et IS pour la SCI dépend donc de la situation personnelle des associés.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une SCI à l’IR, les associés peuvent déduire le déficit foncier correspond à leur quote-part du montant de leurs impôts sur le revenu pendant 10 ans.\n\nCréer une SCI plutôt que d’investir en nom propre présente également certains inconvénients.\n\nPar exemple, créer une SCI nécessite d’accomplir des démarches de création d’entreprise qui peuvent être relativement longues et coûteuses. De plus, si la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés, elle doit respecter des obligations comptables identiques à n’importe quelle entreprise.\n\nD’autre part, la création d’une SCI impose d’être au moins 2. Il n’est pas possible de créer une SCI tout seul. Dès lors, si vous souhaitez investir sans vous associer à une autre personne, la SCI ne sera pas une option envisageable.\n\nEn outre, la responsabilité des associés en SCI étendue. En effet, la responsabilité des associés d’une SCI est indéfinie, non-solidaire et subsidiaire. Cela signifie que si la SCI ne s’acquitte pas de ses dettes, les créanciers peuvent se tourner vers les associés après épuisement des voies de recours contre la société. Les associés doivent alors régler les dettes sociales sans limite de montant. Toutefois, ils ne sont pas solidaires entre eux, donc les créanciers ne peuvent pas leur demander de régler la part des autres associés, en l’absence d’un acte de caution personnelle.\n\nAutre inconvénient, si la SCI est imposée à l’IS, elle relève de la plus-value professionnelle. C’est la flat-tax qui s’applique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option. Dans ce cas, la durée de détention du bien ne permet pas de réduire le montant de l’imposition.\n\nEnfin, en principe, en SCI, il n’est pas possible de faire de la location meublée, car il s’agit d’une activité commerciale. Une tolérance est toutefois admise jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires si cela reste une activité occasionnelle.\n\nInconvénients de la SCI\n\n● possibilité d’investir à plusieurs\n\n● séparation des patrimoines\n\n● facilité de transmission\n\n● choix entre l’IR et l’IS\n\n● impossibilité de créer une SCI seul\n\n● responsabilité des associés\n\n● plus-value professionnelle pour SCI à l’IS\n\n● pas de location meublée\n\nAcheter en nom propre offre aussi des avantages. Pour commencer, cela vous permet d’investir seul dans votre projet immobilier. De plus, aucune formalité n’est nécessaire en dehors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cela peut donc être rapide et engendrer moins de frais que la création d’une société.\n\nEn outre, vous pouvez acheter en nom propre votre résidence principale, mais aussi un bien locatif. Vous pourrez alors le proposer en location nue ou en location meublée. D’ailleurs, en achetant en nom propre vous pouvez prétendre au statut de la location meublée non professionnelle (LMNP) dès lors que vous respectez les conditions d\'éligibilité.\n\nD’autre part, quand vous investissez en nom propre, les revenus locatifs sont imposés à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si vous êtes sous le régime LMNP vous avez la possibilité de déduire un abattement forfaitaire à hauteur de 30 % des loyers (LMNP micro) ou de déduire vos frais réels (LMNP réel).\n\nUn autre avantage avec la location meublée est la durée d’engagement des locations. En effet, en tant que personne physique la durée minimale de votre bail est de 3 ans , contre 6 ans avec une SCI puisqu’il s’agit d’une personne morale.\n\nAcheter en nom propre est également intéressant si vous envisagez de garder le bien sur une longue période. En effet, le calcul de l’imposition de la plus-value immobilière pour les particuliers est décroissant en fonction de la durée de détention du bien.\n\nLe principal inconvénient d’acheter en nom propre à plusieurs est le régime de l’indivision. Il s’agit d’un régime particulièrement précaire puisque la loi n’impose pas vraiment de règles. Cela peut poser problème en cas de litige entre les propriétaires du bien immobilier (séparation, divorce, mésentente, etc.), mais aussi en cas de décès de l’un des propriétaires. En effet, ces héritiers deviennent alors indivisaires du bien.\n\nAutre inconvénient de l\'investissement en nom propre en cas d’achat en nom propre, l’impossibilité de réaliser des donations successives. En effet, puisque c’est le bien entier qui est transmis, les droits de donations sont à payer dès lors que la valeur du bien dépasse 100.000 euros pour un parent et 200.000 euros pour deux parents.\n\nAvantages d’acheter en nom propre\n\nInconvénients d’acheter en nom propre\n\n● possibilité d’investir seul\n\n● possibilité de faire de la location meublée\n\n● statut LMNP sous certaines conditions\n\n● plus-value des particuliers\n\n● régime de l’indivision\n\n● peu favorable à la donation\n\n● difficulté en cas de succession\n\nDémarches de création\n\nSéparation des patrimoines personnels et professionnels\n\nPossibilité de faire de la location meublée\n\nNon, sauf à titre occasionnel dans la limite de 10 % des recettes\n\nRégime fiscal des bénéfices\n\nIR avec option pour l’IS\n\n● Plus-value des particuliers si SCI à l’IR\n\n● Plus-value des professionnels si SCI à l’IS\n\nPlus-value des particuliers\n\nFacilité de transmission\n\nAfin de déterminer si l’achat immobilier doit être réalisé en nom propre ou avec une SCI, vous devez prendre en compte plusieurs éléments :\n\nRéfléchir sérieusement à l’ensemble de ces interrogations est essentiel étant donné que la réponse à la question de savoir s’il est préférable d’acheter en SCI ou en nom propre , diffère fortement selon les spécificités de votre projet.\n\nVous vous posez encore des questions sur l’intérêt d’acheter en SCI ou en nom propre comme :\n\nVoici un tableau récapitulatif du statut le plus avantageux en fonction du type d’investissement. Toutefois, ce tableau n’est qu’à titre indicatif. Votre situation personnelle doit être prise en compte, notamment au regard des critères cités plus haut.\n\nType d’investissement\n\nOui mais risque d’imposition à l’IS d’office\n\n👍 Bon à savoir : SCI ou nom propre, chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nAcheter en SCI permet de séparer son patrimoine personnel, de son parc immobilier notamment locatif. De plus, cela permet d’investir à plusieurs et de mettre en commun les ressources. C’est aussi un statut avantageux pour transmettre son patrimoine. Toutefois, il n’est pas possible de pratiquer la location meublée régulièrement en SCI.\n\nOui, il est tout à fait possible de mettre votre résidence principale en SCI. Si vous êtes déjà propriétaire de votre maison, il faudra que la SCI la rachète afin qu’elle en devienne propriétaire. Vous pouvez également utiliser la maison comme apport pour constituer la SCI.\n\nLes frais de notaire pour un achat en SCI dépendent du projet immobilier. Toutefois, ils se situent généralement aux alentours de 10 % du prix du bien. En moyenne, il faut compter entre 1.000 et 3.000 euros.\n\nTransférer un bien détenu en nom propre dans une SCI permet de réduire l\'imposition du foyer fiscal, mais aussi de faciliter la transmission aux enfants.\n\nDétenir un bien immobilier en nom propre permet de faire de la location meublée et donc de bénéficier du régime LMNP sous certaines conditions, ce qui n\'est pas le cas en SCI sauf rares exceptions. De plus, en SCI, il existe une option pour l\'impôt sur les sociétés ce qui peut permettre d\'optimiser votre fiscalité. Et les frais de succession sont moindres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFaut-il toujours procéder à l’enregistrement des statuts d’une SCI ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI et location : le guide complet pour se lancer\n\nQuelles sont les charges déductibles dans une SCI à l’IS ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2263,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:28:58',577,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2563,'quittance-subrogative','banque-financement','/guide/banque-financement/quittance-subrogative','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/quittance-subrogative','Quittance subrogative : pourquoi et comment l\'utiliser {YEAR}','Quittance subrogative','Qu\'est-ce qu\'une quittance subrogative et à quoi sert-elle ? Découvrez ce mécanisme de subrogation, son rôle en affacturage et son utilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La quittance subrogative est un document par lequel un créancier, payé par un tiers, transmet à ce tiers ses droits sur le débiteur. Utilisée notamment en affacturage et en assurance, elle organise la subrogation : le tiers qui paie prend la place du créancier pour récupérer la somme.</p><h2>Qu\'est-ce que la subrogation</h2><p>La subrogation est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d\'autrui est substituée dans les droits du créancier. Le tiers payeur peut alors agir contre le débiteur pour récupérer ce qu\'il a versé. La quittance subrogative matérialise ce transfert de droits.</p><h2>Le rôle de la quittance subrogative</h2><p>La quittance subrogative atteste que le créancier a été payé par un tiers et lui transmet ses droits sur le débiteur. Elle sert de preuve de la subrogation et permet au tiers payeur de réclamer le paiement au débiteur. C\'est un document clé pour faire valoir les droits transmis.</p><h2>Son usage en affacturage</h2><p>En affacturage, lorsque le factor paie les créances à l\'entreprise, il est subrogé dans ses droits pour recouvrer les factures auprès des clients. La quittance subrogative organise ce transfert, permettant au factor d\'agir en son nom propre contre les débiteurs. Elle est centrale dans ce financement.</p><h2>Les mentions</h2><p>La quittance subrogative indique l\'identité du créancier subrogeant et du tiers subrogé, le montant payé, la créance concernée et la mention expresse de la subrogation. Sa rédaction soignée et sa concomitance avec le paiement sont importantes pour assurer la validité du transfert des droits.</p><h2>Les autres usages</h2><p>Au-delà de l\'affacturage, la quittance subrogative se rencontre en assurance, lorsque l\'assureur indemnise puis se retourne contre le responsable, et dans d\'autres situations où un tiers paie à la place du débiteur. Dans tous les cas, elle organise et prouve le transfert des droits du créancier.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la subrogation\", \"anchor\": \"subrogation\"}, {\"text\": \"Le rôle de la quittance\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Usage en affacturage\", \"anchor\": \"affacturage\"}, {\"text\": \"Les mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Autres usages\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une quittance subrogative ?\", \"content\": \"Un document par lequel un créancier payé par un tiers lui transmet ses droits sur le débiteur, matérialisant la subrogation.\"}, {\"text\": \"À quoi sert-elle en affacturage ?\", \"content\": \"Elle organise le transfert des droits de l\'entreprise au factor, qui peut alors recouvrer les créances auprès des clients en son nom propre.\"}, {\"text\": \"Quelles mentions doit-elle comporter ?\", \"content\": \"L\'identité du créancier et du tiers subrogé, le montant payé, la créance concernée et la mention expresse de la subrogation.\"}]','[\"La quittance subrogative transmet les droits du créancier au tiers qui l\'a payé.\", \"Elle est centrale en affacturage pour permettre au factor de recouvrer les créances.\", \"Elle doit mentionner expressément la subrogation et accompagner le paiement.\"]',NULL,'Quittance subrogative : pourquoi et comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce qu’une quittance subrogative ?\n\n## Quels sont les effets d’une quittance subrogative ?\n\n## Dans quels cas peut-on faire une quittance subrogative ?\n\n## Comment faire une quittance subrogative ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut rédiger une quittance subrogative ?\n\n## Qui émet la quittance subrogative ?\n\n## Qu\'est-ce que la subrogation de l\'assureur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa quittance subrogative est un écrit juridique dérivé de la subrogation, très utilisé dans les relations contractuelles et financières. Ce document permet à un tiers, souvent un assureur ou un prêteur, de récupérer les droits d’un créancier après avoir réglé une dette en son nom. Ce mécanisme est particulièrement important en matière d’assurance, de cession de créances ou lorsqu’une caution réalise un paiement. Quelle est la définition de la quittance subrogative et quels sont ses effets ? Comment bien la rédiger pour permettre au tiers de se faire rembourser par le débiteur initial ? Legalstart répond à toutes vos questions concernant la quittance subrogative.\n\nPour comprendre la définition de la quittance subrogative, il faut déjà connaître le mécanisme de subrogation. La subrogation est un mécanisme juridique qui permet à un tiers de se substituer à un créancier pour exercer ses droits. En d\'autres termes, lorsque quelqu\'un paie une dette à la place d\'un autre, il devient créancier à la place de celui qu\'il a payé.\n\nLa quittance subrogative est un document qui officialise cette substitution. C\'est une preuve écrite que le tiers (généralement un assureur ou un garant) a payé une dette à la place du créancier initial et que ce tiers devient maintenant le créancier légal de la somme payée. Elle précise les détails de la créance, les montants impliqués, et elle est souvent nécessaire pour que le tiers puisse récupérer les fonds auprès du débiteur original. Elle émane généralement du créancier initial, qui a reçu le paiement de la part du tiers.\n\n⚠️ Attention : pour que la subrogation soit opposable au débiteur, celui-ci doit en avoir été dûment informé.\n\nLa quittance subrogative, selon le Code civil, peut être légale ou conventionnelle, selon les circonstances du paiement et les accords entre les parties. La subrogation légale intervient automatiquement dans certains cas définis par la loi, tandis que la subrogation conventionnelle résulte d’un accord entre les parties.\n\nLes effets d’une quittance subrogative sont multiples. Tout d’abord, la quittance subrogative libère le débiteur de sa dette envers le créancier initial. Une fois le paiement effectué par le tiers et la quittance subrogative établie, la créance et tous ses accessoires sont transférés au tiers payeur.\n\nLe subrogé bénéficie également de toutes les garanties et privilèges associés à la créance, tels que les hypothèques ou les privilèges mais aussi les cautions. Ces garanties facilitent les démarches de recouvrement en cas de défaut de paiement du débiteur.\n\nEnfin, le tiers payeur est subrogé dans les droits et actions du créancier initial. Il peut alors agir en recouvrement contre le débiteur principal pour récupérer la somme versée en ses lieu et place. Ce recouvrement est limité à ce qui a été payé par ses soins : si la créance initiale est supérieure et qu’il reste un solde, le créancier initial peut toujours le réclamer au débiteur.\n\nLa quittance subrogative est utilisée de manière fréquente dans le domaine des assurances, des prêts, de l’affacturage mais également dans le cadre d’une garantie de loyers :\n\nPour être valable, une quittance subrogative doit respecter un certain formalisme. Tout d’abord, même si l’écrit n’est pas obligatoire, le Code Civil précise que le créancier doit consentir à la subrogation. Pour éviter tout litige, il est donc préférable que le créancier rédige la quittance par écrit et par acte sous seing privé.\n\nEn outre, pour être juridiquement valable, la quittance subrogative doit contenir plusieurs mentions obligatoires :\n\nVous pouvez également ajouter la mention expresse de la subrogation. Dans ce cas, il est clairement indiqué que le tiers est subrogé dans les droits du créancier initial.\n\n📝 À noter : l’utilisation d\'un modèle de quittance subrogative peut simplifier le processus de rédaction. Vous trouverez de nombreux exemples sur Internet ou auprès de professionnels.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne quittance subrogative peut être rédigée par tout créancier qui a reçu un paiement de la part d’un tiers. Cela peut être un bailleur payé dans le cadre d’une caution de loyers, ou bien un assureur ayant indemnisé son assuré, ou encore le créancier de factures cédées à un factor.\n\nLa quittance subrogative est généralement rédigée par écrit par le créancier initial puisque c’est lui qui atteste avoir reçu le paiement. Il transmet ainsi ses droits au tiers payeur contre le débiteur initial. La quittance doit d’ailleurs comporter sa signature.\n\nLa subrogation de l’assureur se produit lorsque l’assureur indemnise son assuré pour un sinistre et prend la place de ce dernier pour exercer ses droits et actions contre le responsable du dommage. Cela permet à l’assureur de récupérer les sommes versées à l’assuré.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1181,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 17:51:11'),(2564,'subventions-startup-aides-publiques-innovation-conditions-demarches','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/subventions-startup-aides-publiques-innovation-conditions-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup/subvention-startup','Subventions pour une start-up {YEAR}','Subventions pour une start-up','Subventions pour une start-up en {YEAR} : aides publiques à l\'innovation, conditions d\'éligibilité et démarches. Financement non dilutif et souvent non.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les subventions constituent un financement précieux pour les start-up, car elles n\'entraînent ni dilution du capital ni remboursement dans la plupart des cas. Destinées à soutenir l\'innovation, la création et la croissance, elles émanent de l\'État, des régions, de l\'Europe et d\'organismes spécialisés. Identifier les dispositifs adaptés et monter des dossiers solides permet de renforcer ses fonds propres et de crédibiliser le projet.</p><h2>L\'intérêt des subventions</h2><p>Contrairement à une levée de fonds, une subvention ne dilue pas les fondateurs et, à la différence d\'un prêt, elle n\'est souvent pas remboursable. Elle renforce les fonds propres, ce qui facilite ensuite l\'obtention d\'emprunts bancaires et rassure les investisseurs. Obtenir une subvention sur dossier constitue aussi une forme de reconnaissance qui crédibilise le projet auprès de l\'écosystème.</p><h2>Les types d\'aides</h2><p>Plusieurs catégories existent : subventions directes, prêts d\'honneur sans intérêt ni garantie, avances remboursables en cas de succès, crédits d\'impôt liés à la recherche et à l\'innovation, et concours dotés. Les aides à l\'innovation soutiennent le développement de produits ou de procédés nouveaux. Le cumul de plusieurs dispositifs est souvent possible, sous réserve des règles propres à chacun.</p><h2>Les organismes financeurs</h2><p>Les financeurs sont nombreux : organismes publics de soutien à l\'innovation, régions au titre du développement économique local, Union européenne via ses programmes, et réseaux d\'accompagnement qui instruisent prêts d\'honneur et bourses. Chaque organisme a ses priorités, ses critères et ses calendriers. Se rapprocher des structures d\'accompagnement aide à repérer les dispositifs pertinents pour son projet.</p><h2>Les conditions d\'éligibilité</h2><p>L\'éligibilité dépend de critères variés : caractère innovant du projet, stade de développement, secteur, localisation, taille de l\'entreprise et nature des dépenses financées. Les aides ciblent souvent des dépenses précises (recherche, recrutement, investissement) et imposent un cofinancement. Vérifier l\'adéquation de son projet aux critères avant de candidater évite de consacrer du temps à des dispositifs inaccessibles.</p><h2>Réussir ses demandes</h2><p>Monter un dossier de subvention demande de la rigueur : présenter clairement le projet et son caractère innovant, justifier les dépenses, démontrer les retombées et respecter le formalisme et les délais. Anticiper, car l\'instruction est souvent longue, et solliciter un accompagnement augmentent les chances de succès. Bien gérées, les subventions s\'intègrent à une stratégie de financement combinant plusieurs sources complémentaires.</p>','[{\"text\": \"Intérêt des subventions\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Types d\'aides\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Organismes financeurs\", \"anchor\": \"organismes\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Réussir ses demandes\", \"anchor\": \"demandes\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi viser des subventions pour une start-up ?\", \"content\": \"Parce qu\'elles ne diluent pas le capital, ne sont souvent pas remboursables et renforcent les fonds propres.\"}, {\"text\": \"Qui finance les start-up par subvention ?\", \"content\": \"L\'État, les organismes de soutien à l\'innovation, les régions, l\'Europe et des réseaux d\'accompagnement.\"}, {\"text\": \"Comment réussir une demande ?\", \"content\": \"En présentant clairement le projet, en justifiant les dépenses, en respectant le formalisme et en anticipant les délais.\"}]','[\"Financement non dilutif et souvent non remboursable\", \"Subventions, prêts d\'honneur, crédits d\'impôt, concours\", \"Dossier rigoureux et anticipation des délais\"]',NULL,'Quelles subventions pour une startup ?','## Pourquoi faire appel à des subventions pour une startup ?\n\n## Quelles sont les principales subventions pour une startup ?\n\n## Les subventions financières aux startup :\n\n## Les allégement fiscaux et sociaux pour les startup :\n\n## Les concours et bourses pour les startup :\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAu cours de la création d’une startup, la recherche de financement peut-être un problème majeur venant freiner le lancement de celle-ci. Heureusement, il existe de nombreux options pour obtenir des financements pour sa startup. Parmi ces options, on trouve notamment de nombreuses subventions.\n\nQuelles sont les différentes subventions pour les startup en France ? Existe-t-il des subventions pour les startup en Ile-de-France ? À qui faire une demande de subvention pour une startup ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe financement d’une startup peut très rapidement se compliquer et ralentir le lancement de votre projet. Heureusement, il existe de nombreuses subventions pour vous aider à vous lancer.\n\nLes subventions sont des aides financières accordées par l’Etat sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.\n\nElles vont vous permettre d\'accélérer le financement de votre startup et notamment d’alléger le coût de son lancement. Elles peuvent donc s’avérer être très intéressantes.\n\nCependant, l’obtention de ces subventions pour la création d’entreprise requiert le plus souvent la constitution d’un dossier et le versement de pièces justificatives, ce qui demande beaucoup de prudence, car de nombreux contrôles fiscaux peuvent être effectués par la suite pour s’assurer de la véracité des informations fournies.\n\nIl peut donc être utile de faire appel à un spécialiste pour la constitution de vos dossiers de demande de subventions pour votre startup.\n\nIl existe près de 2000 aides à la création d’entreprise. Il est donc difficile de s’y retrouver.\n\nDe manière générale, les subventions pour la création de startup vont prendre 3 formes : des subventions financières, des allégements fiscaux et sociaux ou encore des concours ou des bourses.\n\nAttention : la liste suivante ne constitue pas une liste exhaustive.\n\nCe sont des aides financières qui se traduisent par le versement d’une somme d’argent.\n\nIl existe notamment les subventions de la Banque Publique d’Investissement (BPI) qui est un organisme public. Elle propose, entre autres :\n\nIl existe également des subventions financières dispensées par Pôle Emploi :\n\nOn peut encore évoquer des programmes départementaux comme le programme PM’UP qui permet au jeunes entreprises implantées en Île-de-France d’obtenir jusqu’à 250 000 euros sur 3 ans pour financer des projets permettant la création d’emplois.\n\nCe sont des dispositifs qui vont permettre aux créateurs d’entreprises de payer moins d’impôts et/ou de cotisations sociales.\n\nOn y trouve notamment :\n\nIl existe donc de très nombreuses subventions aux startup qu’il convient d’examiner minutieusement en fonction des besoins et du projet de votre startup. Pour en savoir plus sur les aides et subventions qui existent, n\'hésitez pas à consulter nos réponses aux 10 questions les plus fréquentes sur les aides à la création d\'entreprise.\n\nVous lancez un projet innovant ? Rendez-vous sur notre fiche pour connaître tous les modes de financement des entreprises innovantes qui existent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre startup ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une start up en 5 étapes ? Le guide pratique 2025\n\nQuel est le fonctionnement d’une startup ?\n\nFinancement de startup : les différentes options\n\nStart-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\nComment trouver une bonne idée de startup ?\n\nCrowdfunding : zoom sur ce mode de financement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',880,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,415,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2565,'tva-et-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/tva-et-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/tva','TVA et association : exonération et assujettissement {YEAR}','TVA et association','Une association paie-t-elle la TVA ? Découvrez le principe d\'exonération, les activités lucratives, la franchise et les cas d\'assujettissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Par principe, une association à but non lucratif n\'est pas soumise à la TVA. Mais dès qu\'elle exerce des activités commerciales dépassant certains seuils, elle peut y être assujettie. Comprendre les règles permet d\'anticiper les obligations et d\'éviter une régularisation par l\'administration.</p><h2>Le principe d\'exonération</h2><p>Une association dont la gestion est désintéressée et les activités non lucratives échappe à la TVA, comme aux autres impôts commerciaux. Les cotisations, dons et subventions ne sont en principe pas soumis à la taxe. L\'exonération découle directement du caractère non lucratif de la structure.</p><h2>Les activités lucratives</h2><p>Lorsqu\'une association exerce des activités commerciales, appréciées notamment par la règle des 4P, celles-ci peuvent devenir imposables à la TVA. L\'association doit alors distinguer ses opérations lucratives de ses activités désintéressées pour appliquer correctement le régime fiscal et préserver, le cas échéant, l\'exonération du reste.</p><h2>La franchise en base</h2><p>Une association exerçant des activités lucratives accessoires peut bénéficier d\'une franchise en base de TVA tant que leurs recettes ne dépassent pas un seuil annuel. En dessous de ce seuil, elle ne facture pas la TVA et ne la récupère pas. Au-delà, elle devient redevable et doit appliquer la taxe.</p><h2>Les manifestations exonérées</h2><p>Les recettes de certaines manifestations de soutien organisées au profit de l\'association peuvent être exonérées de TVA, dans la limite d\'un nombre annuel fixé par la loi. Au-delà, ces recettes peuvent être soumises à la taxe. Ce dispositif allège la fiscalité des évènements ponctuels.</p><h2>L\'assujettissement et ses obligations</h2><p>Une association assujettie à la TVA facture la taxe, la collecte et peut déduire celle qu\'elle supporte sur ses achats liés aux opérations taxées. Elle doit alors déclarer et reverser la TVA selon les règles applicables. Une comptabilité adaptée et, souvent, l\'appui d\'un professionnel sont nécessaires.</p>','[{\"text\": \"Le principe d\'exonération\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Les activités lucratives\", \"anchor\": \"lucratives\"}, {\"text\": \"La franchise en base\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Manifestations exonérées\", \"anchor\": \"manifestations\"}, {\"text\": \"L\'assujettissement\", \"anchor\": \"assujettissement\"}]','[{\"text\": \"Une association paie-t-elle la TVA ?\", \"content\": \"Non par principe, si sa gestion est désintéressée et ses activités non lucratives. Elle peut y être assujettie pour ses activités commerciales au-delà des seuils.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la franchise en base de TVA ?\", \"content\": \"Un régime qui dispense l\'association de facturer la TVA tant que les recettes de ses activités lucratives accessoires ne dépassent pas un seuil annuel.\"}, {\"text\": \"Les manifestations de soutien sont-elles taxées ?\", \"content\": \"Les recettes de certaines manifestations peuvent être exonérées dans la limite d\'un nombre annuel fixé par la loi.\"}]','[\"Une association non lucrative à gestion désintéressée n\'est pas soumise à la TVA.\", \"Les activités commerciales peuvent devenir imposables au-delà des seuils.\", \"Une franchise en base et l\'exonération de certaines manifestations allègent la charge.\"]',NULL,'TVA et association : comment ça fonctionne ?','## Les associations sont-elles soumises à la TVA ?\n\n## À quelles conditions une association est-elle assujettie à la TVA ?\n\n## Une gestion non désintéressée\n\n## La concurrence avec le secteur commercial\n\n## Quels régimes de TVA pour une association ?\n\n## Le régime de franchise de base pour une association\n\n## Le régime réel de TVA pour une association\n\n## Quels taux de TVA pour une association ?\n\n## Le taux normal de 20%\n\n## Le taux intermédiaire de 10%\n\n## Le taux réduit de 5,5%\n\n## Le taux particulier de 2,1%\n\n## TVA et association : quelles obligations ?\n\n## Obligations comptables\n\n## Obligations en matière de facturation\n\n## TVA et association : comment faire sa déclaration ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect des règles de TVA par une association ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'une association a un numéro de TVA intracommunautaire ?\n\n## Une association peut-elle récupérer la TVA ?\n\n## Une association doit-elle facturer la TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous êtes responsable associatif, et vous pensez que TVA et association ne sont pas compatibles ? Pourtant, si les associations loi 1901 bénéficient souvent d’une exonération de TVA, certaines activités associatives à caractère commercial peuvent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.\n\nQuelles sont les règles fiscales applicables à votre association ? Comment savoir si elle doit déclarer et payer la TVA ? Pour répondre à toutes vos questions sur la TVA pour les associations loi 1901, ainsi que les différents régimes fiscaux et obligations associées, Legalstart vous propose un guide complet.\n\nLa plupart des associations bénéficient d\'une exonération de TVA, en particulier lorsqu\'elles ne réalisent aucune activité commerciale régulière. En effet, la règle générale est l\'exonération de TVA pour l’association loi 1901.\n\nCependant, si votre association mène régulièrement des activités commerciales concurrentielles du secteur privé, lucratives et organisées, elle peut devenir redevable de la TVA. Cette situation concerne principalement les structures qui vendent des biens ou services similaires à ceux proposés par des entreprises commerciales classiques.\n\nPar conséquent, association et TVA peuvent aller ensemble, car gérer une association n’est pas forcément synonyme d’exonération automatique. Il faut donc analyser précisément l’activité exercée.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de doute sur le caractère lucratif ou non de votre activité au sein de l’association, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration.\n\nUne association est assujettie à la TVA lorsqu’elle remplit l’une des deux conditions suivantes :\n\nPour qu\'une association bénéficie d\'une exonération de TVA, sa gestion doit être désintéressée. Cela signifie que :\n\nSi ces conditions ne sont pas remplies, l\'association présente une gestion dite « intéressée » et sera donc assujettie à la TVA pour les associations loi 1901.\n\nUne association entre en concurrence avec des entreprises commerciales lorsqu\'elle exerce une activité similaire, dans les mêmes conditions. Pour déterminer si TVA et association loi 1901 sont liées par cette règle, quatre critères sont examinés :\n\n🛠️ En pratique : une association organisant des voyages à l\'étranger pour des adolescents de milieux défavorisés, à des tarifs adaptés et avec une communication ciblée via les mairies, ne concurrence pas les agences de voyages traditionnelles. A contrario, une association sportive qui organise régulièrement des cours de tennis payants ouverts au public, à un tarif similaire aux clubs privés environnants, a une activité concurrentielle. Dans ce cas précis, elle peut perdre son droit à l’exonération de TVA association loi 1901.\n\n📝 À noter : certaines activités associatives bénéficient systématiquement d\'une exonération de TVA. C\'est notamment le cas :\n\nLes associations assujetties à la TVA peuvent relever de deux régimes différents :\n\nLa franchise en base de TVA pour les associations à but non lucratif est un dispositif qui permet à celles dont le chiffre d\'affaires est inférieur à certains seuils d\'être dispensées de facturer la TVA.\n\nEn 2025, les seuils sont les suivants :\n\nSi le chiffre d\'affaires dépasse ces seuils mais reste inférieur à des limites supérieures (101.000 € pour les livraisons de biens et 39.100 € pour les prestations de services), la franchise reste applicable pendant l\'année en cours.\n\n⚠️ Attention : la réforme 2025 de la TVA instaure un seuil unique abaissé à 25.000 € pour tous les types d’activités. Son application est actuellement suspendue, jusqu’au 1er juin 2025.\n\n📝 À noter : une association bénéficiant de cette franchise ne peut ni facturer la TVA à ses clients, ni déduire la TVA sur ses achats. Elle doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».\n\nLorsqu\'une association dépasse les seuils de la franchise en base, ou si elle renonce volontairement à cette franchise, elle relève du régime réel d\'imposition, qui peut être normal ou simplifié.\n\nDans ce cas, l\'association doit :\n\nSelon l\'importance de son chiffre d\'affaires, l\'association peut être soumise à des obligations déclaratives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.\n\nComme pour toute entreprise, les taux de TVA applicables aux opérations réalisées par une association dépendent de la nature de ces opérations. Il existe quatre taux de TVA en France :\n\nLe taux normal de 20% s\'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services, notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des taux différents de TVA en Corse et dans les DOM.\n\nCe taux ne s\'applique pas seulement en matière de TVA et association. Il concerne plus largement et notamment les :\n\nCe taux de TVA, pour les associations loi 1901 ainsi que pour d’autres structures, s’applique principalement :\n\nCe taux très réduit s\'applique à un nombre limité d\'opérations (qui concernent ou non les associations et leur TVA), dont :\n\n☝️ Bon à savoir : une même association peut être amenée à appliquer différents taux de TVA selon la nature de ses opérations.\n\nUne association assujettie à la TVA doit mettre en place une comptabilité adaptée pour suivre et justifier ses opérations imposables. Elle doit notamment :\n\n📌 À retenir : il est recommandé de suivre rigoureusement sa comptabilité pour faciliter les déclarations de TVA et éviter les erreurs.\n\nEn matière de TVA et association, Il existe également une obligation d’établir des factures comportant les mentions obligatoires suivantes :\n\n📝 À noter : pour les associations bénéficiant de la franchise en base, les factures doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les associations non lucratives, la mention à porter est « Association exonérée des impôts commerciaux ».\n\nLa déclaration de TVA d’une association s\'effectue désormais exclusivement en ligne, sur le site des impôts. La procédure est la suivante :\n\n📝 À noter : la périodicité des déclarations de TVA dépend du montant annuel de TVA à payer.\n\nLe non-respect des obligations en matière de TVA peut entraîner des sanctions importantes pour une association. En cas de fraude fiscale caractérisée, les sanctions sont sévères :\n\nConcernant les factures émises par une association à la TVA, le défaut de facturation est passible de 375.000 € d’amende admnistrative et 50 % du montant de la facture d’amende fiscale. Une facture inexacte est soumise à la même amende administrative, et à 15 € par mention obligatoire oubliée ou erronnée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar défaut, TVA et association n’allant pas de pair, une association loi 1901 n\'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Elle peut en demander un. Une association assujettie à la TVA dispose d\'un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par l\'administration fiscale et indispensable pour ses transactions.\n\nSeule une association assujettie à la TVA peut récupérer (déduire) la TVA qu\'elle a payée sur ses achats de biens et services utilisés pour son activité imposable. Cette récupération s\'effectue via la déclaration de TVA.\n\nUne association doit facturer la TVA sur ses ventes de biens et services si elle est assujettie à la TVA et ne bénéficie pas de la franchise en base. Si elle bénéficie de cette dernière, elle ne facture pas la TVA mais doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si l\'association n\'est pas assujettie à la TVA en raison de son caractère non lucratif, elle ne facture pas la TVA et peut mentionner sur ses factures « Association exonérée des impôts commerciaux ».\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1598,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,328,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:53:31'),(2566,'amortissement-fonds-commerce-principe-exception-pme','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-fonds-commerce-principe-exception-pme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-fonds-commerce','Amortissement du fonds de commerce : principe et exception PME','Amortissement du fonds de commerce','Amortissement du fonds de commerce en {YEAR} : principe de non-amortissement, exception PME sur 10 ans, conditions et déduction fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le fonds de commerce est par principe non amortissable en raison de sa durée d\'utilisation théoriquement illimitée. Une exception majeure existe toutefois depuis 2022 pour les PME. Voici le régime applicable en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le principe : pas d\'amortissement du fonds de commerce</h2>\n<p>Le fonds de commerce regroupe des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, enseigne) dont la durée d\'usage est <strong>présumée illimitée</strong>. À ce titre, le règlement ANC 2015-06 et l\'article 38 sexies du CGI prévoient qu\'il ne peut pas faire l\'objet d\'un amortissement comptable systématique.</p>\n<p>Une dépréciation reste possible si la valeur d\'usage devient inférieure à la valeur d\'origine (article 322-5 du PCG), mais elle est ponctuelle et réversible, contrairement à l\'amortissement.</p>\n\n<h2>L\'exception PME depuis 2022</h2>\n<p>L\'article 23 de la loi de finances pour 2022 a introduit une <strong>exception temporaire</strong> permettant l\'amortissement comptable et fiscal du fonds de commerce. Initialement prévue jusqu\'au 31 décembre 2025, sa prolongation est actuellement débattue.</p>\n<p>Conditions d\'application :</p>\n<ul>\n<li>Acquisition du fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (sauf prolongation).</li>\n<li>Entreprise répondant à la définition des <strong>petites entreprises</strong> au sens européen : effectif < 50, et CA ou total bilan < 12 M€.</li>\n<li>L\'amortissement doit porter sur l\'ensemble du fonds, pas seulement certains éléments.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée et modalités d\'amortissement</h2>\n<p>L\'amortissement s\'effectue généralement sur <strong>10 ans</strong>, en linéaire, correspondant à la durée d\'usage retenue par l\'administration fiscale. Pour les fonds dont la durée d\'utilisation est démontrable et plus courte (concessions, contrats à durée limitée), la période peut être réduite.</p>\n<p>L\'amortissement diminue progressivement la valeur comptable du fonds et réduit le résultat imposable de l\'exercice, générant une économie d\'impôt.</p>\n\n<h2>Déduction fiscale et impact</h2>\n<p>L\'amortissement est déductible fiscalement dans les mêmes conditions que la déduction comptable. Pour une PME à l\'IS, l\'économie d\'impôt sur 10 ans peut être significative.</p>\n<p>Exemple : un fonds acquis 200 000 € amorti sur 10 ans génère 20 000 € de charge annuelle, soit une économie d\'IS de 5 000 € par an au taux réduit de 25 % (5 000 € * 10 ans = 50 000 € sur la durée).</p>\n<p>Attention toutefois : à la revente, l\'amortissement déjà déduit réintègre la base imposable via la plus-value (différence entre prix de cession et valeur nette comptable).</p>\n\n<h2>Les fonds non concernés</h2>\n<p>Restent non amortissables :</p>\n<ul>\n<li>Les fonds acquis hors période d\'éligibilité ou par des entreprises dépassant les seuils PME.</li>\n<li>Les fonds dont la durée d\'utilisation est démontrée comme illimitée par l\'entreprise.</li>\n<li>Les apports de fonds en société (régime spécifique des apports).</li>\n</ul>\n<p>Pour ces fonds, seule la dépréciation reste possible, sur justification d\'une baisse de valeur d\'usage.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Documenter le dossier de manière rigoureuse : facture d\'acquisition, justification du caractère PME, modalités d\'amortissement, durée retenue. En cas de contrôle, l\'administration vérifie la conformité aux conditions strictes. L\'avis d\'un expert-comptable est recommandé compte tenu de la technicité et de l\'évolution potentielle du dispositif.</p>','[{\"text\": \"Le principe : pas d\'amortissement du fonds de commerce\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'exception PME depuis 2022\", \"anchor\": \"exception-pme\"}, {\"text\": \"Durée et modalités d\'amortissement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Déduction fiscale et impact\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Les fonds non concernés\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Toutes les entreprises peuvent-elles amortir leur fonds de commerce ?\", \"answer\": \"Non. 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L’un des grands mécanismes comptables est l’ amortissement comptable qui permet de réduire l’imposition de la société. Toutefois, il n’a pas vocation à s’appliquer au fonds de commerce. Les règles d’amortissement de fonds de commerce sont très spécifiques.\n\nAlors, dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ? Explications.\n\nLe fonds de commerce en comptabilité désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité commerciale. Il comprend notamment :\n\nC’est l’évaluation de chacun de ces éléments qui permet d’évaluer la valeur d’un fonds de commerce.\n\nLe fonds de commerce et le fonds commercial sont deux notions souvent liées, mais distinctes dans le domaine commercial et comptable.\n\nLe fonds de commerce est un ensemble d\'éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments peuvent être corporels, comme :\n\nOu incorporels, comme :\n\nTous ces éléments constituent la valeur globale du fonds de commerce.\n\nLe fonds commercial, quant à lui, est un concept plus restreint et spécifique. Il représente la différence entre le prix payé pour acquérir un fonds de commerce et la somme des valeurs comptabilisables de ses éléments distincts, tels que les stocks et les immobilisations corporelles.\n\n📌 À retenir : en d\'autres termes, le fonds commercial correspond principalement à la valorisation de la clientèle et dans certains cas, du droit au bail.\n\nSur le plan comptable, c’est le fonds commercial qui peut être enregistré comme un actif dans les comptes de l’entreprise. Contrairement au fonds de commerce dans son ensemble qui englobe des éléments plus variés, certains étant comptabilisés séparément.\n\nL\'amortissement en comptabilité est un processus qui reflète la perte de valeur d\'un bien immobilisé appartenant à l\'entreprise au fil du temps. Cette dépréciation peut être due à l\'usure, l\'obsolescence ou le simple passage du temps.\n\n🛠️ En pratique : en d\'autres termes, un bien acquis par l\'entreprise, comme un ordinateur, voit sa valeur diminuer chaque année après son achat.\n\nLa dotation aux amortissements correspond à la somme que l\'on comptabilise chaque année pour ajuster la valeur du bien dans les comptes de l\'entreprise.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si un ordinateur a été acheté pour 1.000 €, sa valeur ne restera pas la même au fil des ans. Grâce à l\'amortissement, l\'entreprise ajuste sa valeur chaque année pour refléter sa dépréciation réelle.\n\nL\'amortissement permet ainsi de représenter de manière plus précise la valeur des biens dans les états financiers de l\'entreprise, ce qui est essentiel pour une évaluation correcte de son patrimoine.\n\nLa différence entre l\'amortissement du fonds de commerce et la dépréciation repose principalement sur :\n\nL\'amortissement du fonds de commerce est un processus comptable qui consiste à répartir le coût d\'un fonds de commerce sur une période déterminée, généralement sa durée de vie utile. Cet amortissement est appliqué lorsque le fonds de commerce a une durée de vie limitée, permettant ainsi de lisser son coût sur plusieurs exercices comptables. L\'objectif est de refléter progressivement la perte de valeur du fonds de commerce due à l\'usure ou au passage du temps. Il s\'agit d\'une charge régulière et prévisible.\n\nLa dépréciation, en revanche, est un ajustement comptable qui intervient lorsque la valeur réelle du fonds de commerce devient inférieure à sa valeur comptable.\n\nContrairement à l\'amortissement, la dépréciation n\'est pas systématique et survient à la suite d\'un test de dépréciation effectué à la fin de chaque exercice comptable. Ce test compare la valeur comptable du fonds de commerce à sa valeur actuelle sur le marché.\n\nSi une perte de valeur est constatée, une dépréciation est enregistrée, ce qui réduit immédiatement la valeur du fonds de commerce dans les comptes.\n\nCette perte est généralement due à des facteurs externes comme :\n\nEn comptabilité, l’amortissement consiste à réduire la valeur d’un élément présent au bilan comptable. Le fait de revoir à la baisse la valeur d’un élément d’actif permet à la société de réduire son résultat fiscal et de payer moins d’impôts.\n\nCe procédé est donc strictement encadré par la loi, qui fixe notamment la durée sur laquelle chaque élément peut être amorti le cas échéant.\n\n☝️ Bon à savoir : l’amortissement d’un bien se traduit par une écriture comptable appelée dotation aux amortissements.\n\nConcernant le fonds de commerce, l’amortissement n’est pas la règle.\n\nEn effet, il s’agit d’un élément de patrimoine qui a vocation à prendre de la valeur au cours du temps grâce aux actions menées par le dirigeant :\n\nC’est pourquoi, en principe un fonds de commerce à durée illimitée est non amortissable.\n\nLa possibilité d\'amortir le fonds commercial est une exception aux règles comptables générales qui le présument normalement non amortissable en raison de sa durée d\'utilisation présumée illimitée.\n\nCependant, une dérogation a été introduite par l\'arrêté du 4 décembre 2015, permettant à certaines entreprises d\'amortir leur fonds commercial dans des conditions spécifiques.\n\nSi l’entreprise se trouve dans l’un de ces deux cas suivants, l’amortissement du fonds de commerce peut se faire sur une durée de 10 ans maximum et uniquement pour les éléments incorporels acquis et inscrits à l’actif de la société :\n\nL\'amortissement du fonds de commerce à durée limitée est applicable lorsque l\'entreprise peut prouver que la durée d\'exploitation de ce fonds est déterminée et limitée dans le temps.\n\nCela peut se produire dans deux cas principaux :\n\nDans ce cas, l\'amortissement se fait sur la durée d\'utilisation prévisible du fonds de commerce. Si cette durée ne peut être déterminée de manière précise, l\'entreprise peut choisir une durée d’amortissement de fonds de commerce forfaitaire de 10 ans. Cette possibilité est offerte lorsque la durée exacte d\'utilisation est incertaine, mais qu\'il est évident qu\'elle est limitée.\n\nPour les petites entreprises, l\'amortissement du fonds de commerce est facilité par des règles spécifiques.\n\nLes entreprises qui peuvent amortir leur fonds de commerce sur une période forfaitaire de 10 ans sans avoir à prouver une durée d\'utilisation limitée sont celles :\n\nCe droit leur est accordé automatiquement, ce qui les dispense de réaliser un test annuel de dépréciation, sauf en cas d\'indices de perte de valeur.\n\nCependant, l\'amortissement du fonds de commerce n’est pas déductible fiscalement, car les provisions pour dépréciation sont encadrées par des règles fiscales strictes, limitant leur déductibilité et exigeant une reprise extra-comptable.\n\nMalgré tout, l\'amortissement est souvent recommandé pour simplifier la gestion comptable et éviter les lourdeurs du test de dépréciation.\n\nPour calculer l\'amortissement du fonds de commerce en 2024, il est important de distinguer les éléments corporels et les éléments incorporels qui le composent.\n\nLes 3 étapes à suivre pour calculer l’amortissement sont :\n\nSeuls les éléments incorporels inscrits à l\'actif de l\'entreprise peuvent être amortis, comme :\n\nLes éléments corporels, comme le matériel, sont amortis séparément selon leurs propres règles.\n\nSi le fonds de commerce est amortissable (par exemple, si sa durée d\'utilisation est limitée), l\'amortissement se fait sur la durée prévue de cette utilisation.\n\nSi la durée ne peut être déterminée, une durée forfaitaire de 10 ans est utilisée.\n\nDivisez le montant attribué aux éléments incorporels du fonds commercial par la durée d\'amortissement.\n\nAmortissement annuel = montant attribué aux éléments incorporels / durée de l’amortissement.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si le montant est de 100.000 € et la durée de 10 ans, l\'amortissement annuel sera de 10.000 euros.\n\nL\'amortissement calculé est inscrit chaque année dans les comptes de l\'entreprise, réduisant la valeur nette du fonds de commerce sur la durée déterminée.\n\nDans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, les frais d’acquisition sont à la charge de l’acheteur. Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce qui viennent s’ajouter au prix d’achat, comprennent notamment :\n\nLe montant de ces frais dépend du prix du fonds de commerce.\n\nLes frais d’acquisition du fonds de commerce sont comptabilisés comme des charges non amortissables puisqu’ils ne rentrent pas dans l’actif.\n\nGénéralement, ils sont ventilés dans trois postes comptables en fonction de leur nature :\n\nL’ amortissement du fonds de commerce est donc possible dans certains cas très précis. Cette exception lorsqu’elle est acquise n’a cependant pas de conséquences fiscales.\n\n📝 À noter : les frais d’acquisition ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement.\n\nSi ce sujet vous intéresse, vous pouvez également consulter notre fiche sur l\'amortissement fiscal.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dépréciation d\'un fonds de commerce est nécessaire lorsque sa valeur réelle devient inférieure à sa valeur comptable. Souvent en raison de conditions de marché défavorables ou d\'une baisse de performance. Déprécier un fonds de commerce permet de refléter fidèlement sa valeur dans les comptes.\n\nLa durée d\'amortissement d\'un fonds de commerce peut varier :\n\nL\'amortissement est la répartition de la valeur d\'un actif sur sa durée de vie utile. Tandis que l\'annuité d\'amortissement représente le montant annuel de cette répartition inscrit dans les comptes.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nBilan fonctionnel : définition, utilité et méthode\n\nEBITDA : définition, calcul et analyse\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1827,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',499,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2567,'convention-collective-banque-idcc-2120-classifications-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-banque-idcc-2120-classifications-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-banque','Convention collective banque : IDCC 2120, salaires et congés','Convention collective banque','La convention collective banque (IDCC 2120) en {YEAR} : classifications, salaires minima, primes, 13e mois, congés et durée du travail des cadres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale de la banque, identifiée par l\'IDCC 2120, encadre les conditions de travail des salariés du secteur bancaire en France. Conclue par l\'Association française des banques (AFB), elle s\'applique à plus de 200 000 salariés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Champ d\'application de l\'IDCC 2120</h2>\n<p>La convention collective banque IDCC 2120 s\'applique aux établissements de crédit adhérents de l\'AFB : banques commerciales, banques d\'investissement, succursales de banques étrangères. Elle ne couvre pas le secteur mutualiste (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Populaire, Caisse d\'Épargne, Crédit Coopératif) qui dispose de ses propres conventions.</p>\n<p>Cette convention est l\'une des plus anciennes du secteur tertiaire, signée le 10 janvier 2000. Elle a fait l\'objet de nombreux avenants pour adapter ses dispositions aux évolutions du secteur (digitalisation, restructurations, durée du travail).</p>\n\n<h2>Classifications et grilles de qualification</h2>\n<p>La convention distingue plusieurs catégories professionnelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Techniciens des métiers de la banque (TMB)</strong> : niveaux A à H, regroupant les chargés de clientèle, conseillers, gestionnaires.</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : niveaux I à K, incluant les managers, experts métiers, directeurs d\'agence.</li>\n<li><strong>Cadres hors classification</strong> : dirigeants et fonctions de très haute responsabilité.</li>\n</ul>\n<p>Chaque niveau correspond à une grille de compétences, d\'autonomie et de responsabilités. Le passage entre niveaux dépend de l\'évolution professionnelle, des entretiens annuels et des accords d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Salaires minima et primes</h2>\n<p>La convention fixe des <strong>rémunérations minimales annuelles brutes</strong> par niveau, revalorisées chaque année par accord de branche. À titre indicatif en {YEAR}, les minima vont d\'environ 24 000 euros (niveau A) à plus de 55 000 euros (niveau K), avec des accords d\'entreprise généralement plus favorables.</p>\n<p>Plusieurs primes complètent le salaire de base :</p>\n<ul>\n<li><strong>13e mois</strong> systématique pour tous les salariés.</li>\n<li><strong>Prime de vacances</strong> versée généralement en juin.</li>\n<li><strong>Intéressement et participation</strong> obligatoires pour les entreprises éligibles.</li>\n<li><strong>Bonus et primes variables</strong> sur objectifs commerciaux ou de gestion.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du travail et forfait jours</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures hebdomadaires s\'applique pour les techniciens, avec des aménagements possibles (RTT, modulation, annualisation). Les <strong>cadres bénéficient majoritairement d\'un forfait annuel en jours</strong>, plafonné à 209 jours par an pour la plupart des établissements.</p>\n<p>Le forfait jours implique une autonomie dans l\'organisation du temps de travail, avec un suivi régulier de la charge de travail et le respect du repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h consécutives).</p>\n\n<h2>Congés et avantages sociaux</h2>\n<p>Au-delà des 5 semaines légales, la convention prévoit :</p>\n<ul>\n<li>Congés d\'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans.</li>\n<li>Congés pour événements familiaux majorés (mariage, naissance, décès).</li>\n<li>Compte épargne temps (CET) accessible dans la plupart des établissements.</li>\n<li>Mutuelle et prévoyance complémentaires obligatoires.</li>\n<li>Conditions préférentielles sur les produits bancaires (crédit immobilier, épargne).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Champ d\'application de l\'IDCC 2120\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications et grilles de qualification\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima et primes\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et forfait jours\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés et avantages sociaux\", \"anchor\": \"conges\"}]','[{\"text\": \"Le Crédit Agricole est-il couvert par l\'IDCC 2120 ?\", \"answer\": \"Non. Le Crédit Agricole, comme les autres banques mutualistes (Crédit Mutuel, Banque Populaire, Caisse d\'Épargne), dispose de sa propre convention collective. L\'IDCC 2120 ne concerne que les banques AFB.\"}, {\"text\": \"Le 13e mois est-il obligatoire en banque ?\", \"answer\": \"Oui, la convention collective prévoit un 13e mois pour tous les salariés du secteur AFB. Il est versé généralement en novembre ou décembre, parfois mensualisé.\"}, {\"text\": \"Quel est le salaire minimum d\'un chargé de clientèle ?\", \"answer\": \"Selon le niveau (B à D habituellement), le salaire minimum conventionnel se situe entre 26 000 et 32 000 euros annuels bruts. Les accords d\'entreprise relèvent ce plancher dans la plupart des établissements.\"}, {\"text\": \"Tous les cadres sont-ils au forfait jours ?\", \"answer\": \"La grande majorité oui, avec un plafond de 209 jours annuels. Certains cadres restent toutefois aux 35 heures avec décompte horaire selon l\'accord d\'entreprise et leur niveau d\'autonomie.\"}]','[\"IDCC 2120 = convention banque AFB, hors mutualistes.\", \"Classifications : techniciens (A-H) + cadres (I-K) + cadres hors classification.\", \"Salaires minima 24 000 à 55 000 euros bruts annuels selon niveau.\", \"13e mois systématique, prime vacances, intéressement, participation.\", \"Cadres au forfait jours plafonné à 209 jours par an.\", \"Congés d\'ancienneté 1 à 3 jours, mutuelle et prévoyance obligatoires.\"]',NULL,'Convention collective banque : quels sont les points à retenir ?','## Qu’est-ce que la convention collective de la banque ?\n\n## Quelle est la convention collective de la banque ?\n\n## Qui est concerné par la convention collective de la banque ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la convention collective de la banque ?\n\n## Congés payés\n\n## 13e mois\n\n## Congé maternité\n\n## Jours de RTT\n\n## Arrêt maladie\n\n## Préavis de démission\n\n## Congés exceptionnels\n\n## Heures supplémentaires\n\n## Indemnité de rupture conventionnelle\n\n## Prime d’ancienneté\n\n## Licenciement\n\n## Périodes d’essai\n\n## Salaire minimum\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le coefficient CCN ?\n\n## Comment trouver la grille de salaire d’une convention collective ?\n\n## Comment savoir son niveau et échelon ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 décembre 2024\n\nLa convention collective de la banque encadre les droits et les obligations des employeurs et des salariés du secteur bancaire. Ce texte spécifique complète le Code du travail en apportant des règles adaptées aux particularités de cette branche. Il définit notamment les conditions de travail, les grilles salariales et les avantages sociaux appliqués à l’ensemble des banques agréées.Legalstart vous en dit plus.\n\nLa convention collective de la banque est un accord négocié entre les représentants des employeurs du secteur bancaire et les organisations représentant les salariés. Ce texte sert de cadre légal pour définir les conditions spécifiques de travail au sein de cette branche d’activité, en complément du Code du travail.\n\nLa convention collective de la banque traite de nombreux points essentiels pour les employés, notamment :\n\nLes dispositions encadrent également les durées de préavis en cas de rupture de contrat (démission ou licenciement) et les droits à des congés spécifiques, tels que ceux liés à des événements familiaux ou à des circonstances particulières.\n\n📌 À retenir : cet accord est conçu pour répondre aux particularités du secteur bancaire, en tenant compte de ses spécificités organisationnelles et économiques. En tant qu’outil de référence, il offre une base commune pour harmoniser les pratiques entre les différentes entreprises du domaine et assurer un équilibre dans la relation employeur-employé.\n\nLa convention collective de la banque 2024, officiellement intitulée \"Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000\", constitue un cadre réglementaire spécifique aux salariés et aux employeurs du secteur bancaire. Elle a été étendue par un arrêté du 17 novembre 2004, publié au Journal Officiel le 11 décembre 2004, ce qui signifie qu’elle s’applique à toutes les entreprises de ce secteur, même celles qui ne sont pas membres des organisations signataires.\n\nElle s’identifie grâce à son numéro de brochure 3161 et son numéro IDCC 2120, permettant de la différencier des autres conventions collectives.\n\nElle couvre un ensemble de règles et d’obligations adaptées aux particularités du secteur bancaire.\n\nL’objectif principal de cette convention est d’établir des règles uniformes pour les relations entre employeurs et salariés dans le secteur bancaire.\n\nLa convention collective de la banque s’applique aux entreprises qui possèdent un agrément en tant que banques. Cela inclut toutes les structures exerçant une activité bancaire, qu’il s’agisse :\n\nCe texte régit les relations de travail pour l’ensemble des salariés et des employeurs de ces entreprises sur le territoire métropolitain français ainsi que dans les départements d’outre-mer (DOM).\n\nLa convention collective de la banque contient des dispositions qui régissent de nombreux aspects des relations entre employeurs et salariés dans le secteur bancaire. Voici un tour d’horizon des principaux points abordés :\n\nLes salariés du secteur bancaire bénéficient de 30 jours de congés par an, soit 2,5 jours ouvrés par mois travaillé. Les jours fériés ne sont pas déduits de ce total, offrant une meilleure flexibilité pour planifier les absences.\n\nLe versement d’un 13e mois n’est pas systématique, mais il peut être instauré par la convention collective ou décidé par l’employeur.\n\nLe congé maternité est de 16 semaines pour les deux premiers enfants, avec des durées prolongées pour les naissances suivantes.\n\nLes jours de réduction du temps de travail (RTT) compensent une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Ils varient selon les accords spécifiques de chaque entreprise.\n\nLes salariés ayant au moins un an d’ancienneté reçoivent un complément de salaire en cas d’arrêt maladie. Ce complément vient s’ajouter aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.\n\nUn préavis standard de 3 mois est requis pour une démission dans le secteur bancaire. Il peut être réduit si un accord est trouvé entre le salarié et l’employeur.\n\nDans la convention collective de la banque, des congés spécifiques sont prévus pour des événements tels qu’un mariage, une naissance ou un décès :\n\nLes heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont majorées. La rémunération augmente :\n\nLe calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur l’ancienneté et le salaire brut.\n\nBien qu’elle ne soit pas obligatoire, la prime d’ancienneté peut être mise en place par décision de l’employeur ou prévue dans la convention collective.\n\nLes salariés licenciés, sauf en cas de faute grave, perçoivent une indemnité basée sur leur ancienneté. Elle représente 20 % du salaire mensuel par année travaillée.\n\nLes périodes d’essai sont définies selon les catégories professionnelles :\n\nDans la convention collective de la banque, le salaire minimum est aligné sur le SMIC. Des grilles spécifiques peuvent fixer des montants supérieurs selon les niveaux hiérarchiques.\n\n☝️ Bon à savoir : si le droit du travail et la convention collective sont en contradiction, c\'est toujours la disposition la plus avantageuse pour le salarié qui prévaut.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coefficient CCN est une valeur attribuée à chaque poste dans une convention collective, indiquant le niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience requis. Ce coefficient détermine souvent le salaire minimum applicable à l’employé en fonction de son rôle.\n\nLa grille de salaire d’une convention collective peut être consultée dans le texte officiel de la convention. Elle est disponible sur des sites comme Légifrance ou auprès des représentants du personnel. Elle est généralement définie en fonction des coefficients, niveaux et échelons.\n\nLe niveau et l’échelon sont définis en fonction du poste occupé, des compétences requises et de l’ancienneté. Ces informations sont précisées dans le contrat de travail ou peuvent être demandées au service des ressources humaines.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 décembre 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1273,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:34',464,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2568,'competences-transversales-soft-skills-identification-recrutement','contrats-travail','/guide/contrats-travail/competences-transversales-soft-skills-identification-recrutement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/competences-transversales','Compétences transversales : soft skills','Compétences transversales (soft skills)','Compétences transversales en {YEAR} : soft skills clés pour le recrutement, identification, développement et valorisation sur le CV et en entretien.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les compétences transversales, ou soft skills, désignent les aptitudes personnelles et comportementales qui s\'exercent quel que soit le métier ou le secteur. Elles sont devenues un critère décisif de recrutement en {YEAR}, parfois aussi déterminantes que les compétences techniques.</p>\n\n<h2>Définition des compétences transversales</h2>\n<p>Les compétences transversales (ou soft skills) regroupent les savoir-être et capacités cognitives mobilisables dans des contextes professionnels variés. Elles se distinguent des compétences techniques (hard skills) qui sont spécifiques à un métier ou un outil. Selon une étude LinkedIn 2024, 92 % des recruteurs jugent les soft skills aussi importantes voire plus que les hard skills, notamment dans les fonctions de management et les métiers en transformation.</p>\n\n<h2>Les soft skills les plus recherchées</h2>\n<p>Les recruteurs valorisent particulièrement :</p>\n<ul>\n<li><strong>La communication</strong> : capacité à transmettre des idées clairement, à l\'écrit et à l\'oral.</li>\n<li><strong>L\'adaptabilité</strong> : aptitude à s\'ajuster aux changements organisationnels et technologiques.</li>\n<li><strong>L\'esprit d\'équipe</strong> : collaboration efficace, écoute, gestion des désaccords.</li>\n<li><strong>La créativité et l\'innovation</strong> : trouver des solutions originales aux problèmes.</li>\n<li><strong>L\'esprit critique</strong> : analyser, hiérarchiser, prendre du recul.</li>\n<li><strong>La gestion du stress et la résilience</strong> : conserver son efficacité en environnement exigeant.</li>\n<li><strong>L\'intelligence émotionnelle</strong> : reconnaître et gérer ses émotions et celles des autres.</li>\n</ul>\n\n<h2>Identifier ses propres compétences transversales</h2>\n<p>L\'auto-évaluation peut s\'appuyer sur plusieurs méthodes : bilan de compétences (financé via le CPF jusqu\'à 1 800 €), tests psychométriques (MBTI, Big Five, DISC), retours de collègues et managers. Lister ensuite des situations concrètes vécues où ces compétences ont été mobilisées (gestion de conflit, projet mené en autonomie, présentation devant un comité).</p>\n\n<h2>Valoriser ses soft skills sur le CV</h2>\n<p>Évitez la simple énumération en fin de CV. Préférez les illustrer par des exemples chiffrés dans les expériences. Au lieu d\'écrire « bon communicant », mentionnez « animation de 15 réunions clients mensuelles, taux de satisfaction 92 % ». Cette approche STAR (Situation, Tâche, Action, Résultat) crédibilise vos affirmations et résiste aux questions d\'entretien.</p>\n\n<h2>Développer ses soft skills</h2>\n<p>Contrairement aux idées reçues, les compétences transversales se travaillent :</p>\n<ul>\n<li>Formations dédiées (théâtre d\'entreprise, prise de parole, gestion du temps).</li>\n<li>Coaching individuel ou collectif.</li>\n<li>Mise en situation volontaire (animation d\'une réunion, médiation).</li>\n<li>Lecture, podcasts, MOOC spécialisés.</li>\n<li>Engagement associatif ou bénévolat (responsabilités transposables).</li>\n</ul>\n\n<h2>Soft skills et reconversion professionnelle</h2>\n<p>En cas de changement de métier, les soft skills sont l\'atout principal car les hard skills doivent souvent être acquises. Mettre en avant adaptabilité, capacité d\'apprentissage et résilience rassure le recruteur sur la transition. Selon Pôle emploi, 70 % des reconversions réussies reposent davantage sur les soft skills que sur les compétences techniques transférables.</p>','[{\"text\": \"Définition des compétences transversales\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les soft skills les plus recherchées\", \"anchor\": \"recherchees\"}, {\"text\": \"Identifier ses propres compétences transversales\", \"anchor\": \"identifier\"}, {\"text\": \"Valoriser ses soft skills sur le CV\", \"anchor\": \"cv\"}, {\"text\": \"Développer ses soft skills\", \"anchor\": \"developper\"}, {\"text\": \"Soft skills et reconversion professionnelle\", \"anchor\": \"reconversion\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre hard skills et soft skills ?\", \"answer\": \"Les hard skills sont des compétences techniques spécifiques (langue, logiciel, certification). Les soft skills sont des aptitudes comportementales et cognitives transposables (communication, adaptabilité, créativité).\"}, {\"text\": \"Peut-on développer des soft skills à l\'âge adulte ?\", \"answer\": \"Oui. Bien que partiellement liées à la personnalité, les soft skills se travaillent par la formation, le coaching, la mise en situation et le retour d\'expérience. Le neuroplasticité permet ces évolutions à tout âge.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les 3 soft skills les plus demandées ?\", \"answer\": \"Selon les études LinkedIn et France Travail, le trio de tête en {YEAR} est : la communication, l\'adaptabilité et l\'esprit d\'équipe. La créativité et l\'esprit critique complètent le top 5.\"}, {\"text\": \"Comment prouver ses soft skills en entretien ?\", \"answer\": \"Utilisez la méthode STAR (Situation, Tâche, Action, Résultat) en racontant des situations vécues précises avec résultat chiffré. Les recruteurs valorisent les exemples concrets aux affirmations générales.\"}]','[\"Soft skills = aptitudes comportementales transposables à tout métier.\", \"Top recruteurs : communication, adaptabilité, esprit d\'équipe, créativité.\", \"92 % des recruteurs jugent les soft skills aussi importantes que les hard skills.\", \"Identification : bilan de compétences (CPF jusqu\'à 1 800 €), tests psychométriques.\", \"Valorisation CV : méthode STAR avec exemples chiffrés concrets.\"]',NULL,'Compétences transversales : quels sont les enjeux des softs skills ?','## Qu’est-ce que les compétences transversales ?\n\n## Quelles sont les compétences transversales ?\n\n## Quel rôle jouent les compétences transversales ?\n\n## Comment développer les compétences transversales de ses salariés ?\n\n## Cultiver la transversalité dans l’entreprise\n\n## Exploiter le potentiel de l\'apprentissage\n\n## Participer à des projets transversaux\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre compétences transversales et compétences transférables ?\n\n## Quels sont les 4 types de compétences ?\n\n## Quelles sont les différences entre une compétence spécifique et une compétence transversale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDans une entreprise, les savoir-faire classiques des employés ne suffisent plus. Tandis que de plus en plus d’employeurs cherchent à identifier et à utiliser les compétences transversales de leurs salariés, des candidats cherchent, eux, à mettre en avant ces compétences complémentaires pour se démarquer de la concurrence.\n\nQu’est-ce que les compétences transversales ? Quelles sont ces compétences transverses ? Quel rôle jouent les compétences transversales ? Comment développer ces soft skills chez ses salariés ? Legalstart vous dit tout.\n\nLes compétences transversales, ou compétences transverses, font référence aux aptitudes humaines et relationnelles d\'un individu, essentiellement liées à son comportement professionnel et à son savoir-être.\n\nCes compétences sont devenues cruciales dans le contexte actuel du marché du travail, étant souvent valorisées, voire exigées par les recruteurs. Notamment dans le cadre de changements de carrière ou d\'évolution professionnelle.\n\nSelon une analyse du Centre d\'analyse stratégique (CAS) en avril 2011, une compétence transversale peut être définie comme une compétence générale, englobant des connaissances de base ou des aptitudes comportementales, cognitives ou organisationnelles, qui peuvent être mises en œuvre dans différentes situations professionnelles. En d\'autres termes, ce sont des compétences proches des \"soft skills\" qui sont utiles et valorisables dans une variété de métiers ou de secteurs d\'activité.\n\nCes compétences se manifestent dans diverses actions telles que :\n\n📝 À noter : les compétences transversales se distinguent des compétences techniques, qui sont spécifiques à un domaine ou à une profession particulière. Contrairement aux compétences techniques, les compétences transversales sont partagées par plusieurs métiers, ce qui les rend particulièrement importantes dans un marché du travail en constante mutation.\n\nAinsi, les compétences transversales sont devenues de plus en plus pertinentes dans les critères de recrutement, aux côtés des diplômes traditionnels, sur le marché du travail.\n\nLes compétences transversales englobent un ensemble de qualités relationnelles et comportementales, souvent désignées comme des \"soft skills\". Les compétences transversales, par exemple, peuvent être :\n\nCes compétences transversales sont essentielles dans de nombreux contextes professionnels, car elles contribuent à la réussite individuelle et collective.\n\nLes compétences transversales jouent un rôle crucial dans différents aspects de la vie professionnelle. Voici quelques points clés sur leur importance :\n\nEn valorisant les compétences transversales des salariés, les entreprises favorisent leur employabilité, leur fidélisation, ainsi que la mobilité interne.\n\nPour développer les compétences transversales des salariés, il est primordial de :\n\nIl est possible de développer les compétences transversales de ses salariés en investissant dans la formation continue. Cela peut passer par la mise en place de programmes personnalisés qui mettent l\'accent sur des compétences clés telles que la communication, la gestion du temps ou le travail d\'équipe.\n\nCertaines entreprises vont plus loin en encourageant l’intrapreneuriat. C\'est une démarche qui consiste à permettre aux collaborateurs de porter leurs propres projets innovants au sein même de la structure.\n\n📝 À noter : proposer le développement des compétences à vos salariés augmente votre Employee Value Proposition (EVP) forte. En effet, ces perspectives d\'évolution influent sur l\'attractivité de votre entreprise.\n\nLe potentiel d’apprentissage des salariés peut également être valorisé à travers des dispositifs tels que le mentorat ou le coaching, notamment sous forme d’ateliers inter-services. Ces formats favorisent la transmission de compétences transversales dans un cadre professionnel concret.\n\nIl est important de fidéliser les talents d’une entreprise en les aidant à développer leurs compétences transversales. Et en renforçant ainsi leur employabilité au sein de l\'entreprise.\n\nOutre la formation formelle, pourquoi ne pas encourager les salariés à participer à des projets transversaux au sein de l\'entreprise. Ces projets offrent une occasion unique d\'acquérir de nouvelles compétences et d\'interagir avec des collègues de différents services ou de différents départements.\n\nEn favorisant la collaboration et en permettant aux salariés de travailler sur des initiatives diverses, cela vient renforcer leur adaptabilité, leur capacité à résoudre des problèmes et leur compréhension globale de l\'entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre compétences transversales et compétences transférables réside dans leur portée : les compétences transversales sont des aptitudes qui peuvent être appliquées dans divers domaines professionnels, tandis que les compétences transférables sont spécifiques à un domaine, mais peuvent être utilisées dans différents postes ou secteurs d\'activité.\n\nLes 4 types de compétences sont les compétences techniques (connaissances spécialisées dans un domaine), les compétences transversales (aptitudes générales applicables dans divers contextes), les compétences comportementales (traits de personnalité et comportements professionnels) et les compétences cognitives (capacités intellectuelles telles que la résolution de problèmes et la pensée critique).\n\nUne compétence spécifique est étroitement liée à un domaine ou à une tâche spécifique, tandis qu\'une compétence transversale est applicable dans une variété de situations professionnelles. Les compétences spécifiques sont souvent techniques et spécialisées, tandis que les compétences transversales sont générales et peuvent être utilisées dans divers contextes professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1168,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',463,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2569,'depot-de-bilan-sarl-cessation-paiements-procedure-gerant-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/depot-de-bilan-sarl-cessation-paiements-procedure-gerant-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/depot-bilan-sarl','Dépôt de bilan d\'une SARL {YEAR}','Dépôt de bilan d\'une SARL','Dépôt de bilan d\'une SARL en {YEAR} : déclaration de cessation des paiements, procédure, rôle du gérant et conséquences. Déclaration de cessation des paiements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de bilan d\'une SARL correspond à la déclaration de cessation des paiements de la société, lorsqu\'elle ne peut plus régler ses dettes exigibles. Le gérant doit alors saisir le tribunal dans un délai légal. Cette démarche ouvre une procédure collective pouvant viser le redressement ou la liquidation. Bien comprendre la procédure protège le gérant et l\'entreprise.</p><h2>La cessation des paiements de la SARL</h2><p>La SARL est en cessation des paiements lorsqu\'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état, distinct d\'une simple difficulté de trésorerie, déclenche l\'obligation de déclaration. Caractériser précisément la cessation des paiements est essentiel, car elle conditionne l\'ouverture de la procédure et les obligations du gérant.</p><h2>L\'obligation du gérant</h2><p>Le gérant de la SARL doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le non-respect de cette obligation expose le gérant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer. La déclaration relève de sa responsabilité personnelle.</p><h2>La procédure devant le tribunal</h2><p>La déclaration se fait au moyen d\'un formulaire accompagné des documents comptables. Le tribunal examine la situation et décide : redressement judiciaire si le redressement paraît possible, ou liquidation judiciaire si l\'entreprise n\'est pas viable. Il désigne les organes de la procédure et fixe la date de cessation des paiements, qui peut être antérieure à la déclaration.</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan n\'entraîne pas la disparition automatique de la SARL. Le tribunal peut ouvrir un redressement avec période d\'observation pour préparer un plan, ou prononcer une liquidation si le redressement est impossible. Une cession à un repreneur peut aussi sauvegarder l\'activité. L\'issue dépend de la viabilité de l\'entreprise appréciée par le tribunal.</p><h2>Les conséquences pour le gérant</h2><p>Le dépôt de bilan dans les délais protège le gérant de bonne foi. En revanche, un dépôt tardif ou des fautes de gestion peuvent engager sa responsabilité. S\'il s\'est porté caution, il reste tenu envers le créancier garanti. Se faire accompagner par un avocat et déclarer dans les délais permet de protéger au mieux ses intérêts et ceux de la société.</p>','[{\"text\": \"Cessation des paiements\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"Obligation du gérant\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Procédure au tribunal\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Suites possibles\", \"anchor\": \"suites\"}, {\"text\": \"Conséquences gérant\", \"anchor\": \"gerant\"}]','[{\"text\": \"Comment faire un dépôt de bilan en SARL ?\", \"content\": \"Le gérant déclare la cessation des paiements au tribunal dans les quarante-cinq jours, ce qui ouvre une procédure collective.\"}, {\"text\": \"Le dépôt de bilan ferme-t-il la SARL ?\", \"content\": \"Pas automatiquement : il peut ouvrir un redressement visant la continuation, ou une liquidation.\"}, {\"text\": \"Le gérant est-il responsable ?\", \"content\": \"Protégé s\'il déclare dans les délais et de bonne foi ; exposé en cas de dépôt tardif, faute de gestion ou caution.\"}]','[\"Déclaration de cessation des paiements sous 45 jours\", \"Ouvre un redressement ou une liquidation\", \"Le gérant protégé s\'il déclare à temps et de bonne foi\"]',NULL,'Dépôt de bilan SARL : comment faire ?','## Qu\'est-ce que le dépôt de bilan d’une SARL ?\n\n## Comment faire un dépôt de bilan d’une SARL ?\n\n## Quand faut-il effectuer le dépôt de bilan d’une SARL ?\n\n## Quelle procédure pour le dépôt de bilan d’une SARL ?\n\n## Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour le gérant ?\n\n## Dépôt de bilan de SARL et redressement judiciaire\n\n## Dépôt de bilan de SARL et liquidation judiciaire\n\n## Quels risques pour le gérant ?\n\n## Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour les associés ?\n\n## Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour les salariés ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte le dépôt de bilan d\'une SARL ?\n\n## Que se passe-t-il dans le cas dépôt de bilan SARL et de prêt bancaire ?\n\n## Qui paye les dettes d\'une SARL en liquidation ?\n\n## Dépôt de bilan ou liquidation : quelles différences ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un dépôt de bilan ?\n\n## Dépôt de bilan SARL et bien personnel : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nAu cours de la vie de votre SARL, il est possible que vous éprouviez des difficultés financières. Quand ces dernières s’intensifient et que vous vous retrouvez en état de cessation des paiements, vous devez alors envisager le dépôt de bilan de la SARL. Cette procédure doit être initiée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en commençant par la déclaration de cessation des paiements.\n\nQu’est-ce que le dépôt de bilan d’une SARL ? Comment se passe un dépôt de bilan d\'une SARL ? Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ? Tour d’horizon.\n\n“Dépôt de bilan” est une expression utilisée dans le langage courant, qui renvoie à la notion de déclaration de cessation de paiement. Concrètement, le dépôt de bilan d’une SARL consiste en l’obligation légale d’information du tribunal de commerce de l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Quand l’entreprise n’a plus de trésorerie suffisante pour rembourser ses dettes, elle est en état de cessation des paiements, comme l\'indiquent les articles L631-1 à L631-22 du Code de Commerce.\n\nDès lors qu’une situation de cessation des paiements survient pour la SARL, le greffe du tribunal de commerce doit en être informé par le représentant de la société dans les 45 jours. Le représentant légal de la société est le seul à pouvoir réaliser la déclaration de cessation des paiements. Elle ne peut être faite par un associé, un gérant de fait, ou toute autre personne, sinon, elle sera refusée.\n\n⚠️ Important : le délai de 45 jours doit être respecté impérativement. Dans le cas contraire, une sanction peut s’appliquer au dirigeant, notamment une interdiction de gérer une entreprise.\n\nComment déposer le bilan d\'une SARL ? La première étape est le dossier du dépôt de bilan d’une SARL. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation des paiements et le dépôt du dossier se font obligatoirement en ligne via le Guichet unique. Le formulaire Cerfa n°10530*01 est l\'ancien formulaire papier.\n\nCette démarche doit être rempli avec une grande attention et demande en général les documents suivants :\n\nGrâce à notre service 100 % en ligne, vous pouvez dissoudre votre entreprise rapidement et obtenir les documents nécessaires sans délai inutile.\n\nL’étape suivante est l’audience à huis clos au tribunal de commerce. Le représentant légal de l’entreprise est convoqué sous 15 jours suivant le dépôt du dossier de dépôt de bilan.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de vous faire assister par un avocat ou par votre expert-comptable lors de l’audience.\n\nLors de l’audience, le tribunal analyse le dossier et interroge le représentant légal sur des points particuliers. L’objectif de cette entrevue est le constat de l’état de cessation des paiements de l’entreprise, l’analyse de la situation financière et la détermination de solutions potentielles.\n\nSuite à cette audience à huis clos, l’étape suivante de la procédure de dépôt de bilan de la SARL entre en jeu comme définir dans les articles R631-1 à R631-15 du Code de commerce : le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Si un redressement est envisageable, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Au contraire, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal opte pour une procédure de liquidation judiciaire.\n\n🛠️ En pratique : en amont de cette procédure, une période d’observation peut-être décidée. La période suspecte s’ouvre également pour une durée de 18 mois maximum.\n\nAvant d\'envisager le dépôt de bilan, il est important pour le dirigeant d\'une SARL de connaître les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises. Des procédures amiables et confidentielles, telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, peuvent être mises en place. Ces outils permettent à la société de négocier avec ses principaux créanciers sous l\'égide d\'un conciliateur ou mandataire désigné par le tribunal, et d\'éviter ainsi l\'état de cessation des paiements.\n\nFaire appel à ces dispositifs en amont peut permettre de restructurer la dette et de trouver des solutions avant que la situation ne devienne irrémédiablement compromise, offrant une alternative au dépôt de bilan. Mais quand cela n\'est pas possible, que se passe-t-il pour le gérant en cas de dépôt de bilan de sa SARL ?\n\nDans le cas d’un redressement judiciaire suite au dépôt de bilan d’une SARL, la conséquence principale pour le gérant est la perte d’une partie de ses pouvoirs de gestion. Un administrateur est alors nommé pour de le surveiller, l’assister, voire le supplanter dans la gestion. La société en redressement peut toujours être cédée. Dans cette situation, le repreneur peut de la SARL peut décider de conserver ou non le dirigeant en place.\n\nDans le cas où les difficultés financières sont telles qu’un redressement économique est manifestement impossible, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est nécessaire. La conséquence du dépôt de bilan d’une SARL suivi d’une liquidation judiciaire est bien plus sévère : le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de la totalité de ses fonctions. Un liquidateur est alors nommé pour exercer ses droits et missions, ainsi que pour assurer la gestion de la société.\n\nDurant la procédure, l’administrateur peut par exemple :\n\nLe gérant d’une SARL peut faire l’objet de sanctions pénales, comme :\n\nCes sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du gérant de la société s’i le dépôt de bilan est issu d’une faute de gestion de sa part, et ce, quelle que soit la procédure ouverte.\n\nEt en cas de dépôt de bilan SARL avec dettes ?Si une SARL dépose le bilan, ses associés sont tenus d’une obligation aux dettes. Concrètement, leur responsabilité peut être engagée pour désintéresser les créanciers. En SARL, la responsabilité est limitée au montant des apports, ce qui signifie qu’un associé ne pourra verser un montant supérieur son apport initial au capital social.\n\nEn cas de dépôt de bilan d’une SARL, la rémunération des salariés est maintenue grâce au fond de l’association de gestion des créances des salariés (AGS).\n\n☝️ Bon à savoir : l’AGS garantit l’intégralité des créances dues aux salariés, du salaire aux primes de licenciement.\n\nLe sort des salariés de l’entreprise dépend, quant à lui, de la procédure collective ouverte :\n\nIndemnité chômage suite à un dépôt de bilan : est-ce possible ? Oui, les salariés licenciés suite à un dépôt de bilan (redressement ou liquidation judiciaire) ont droit aux allocations chômage (ARE) s\'ils remplissent les conditions d\'éligibilité. Une prime de licenciement après un dépôt de bilan (redressement ou liquidation judiciaire) est également possible : les salariés ont droit à leurs indemnités de licenciement (légales, conventionnelles) et salaires impayés, garantis par l\'AGS (Association de Garantie des Salaires).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dépôt de bilan d\'une SARL n\'engendre pas de frais directs pour la déclaration elle-même. Les coûts principaux sont liés aux honoraires des mandataires de justice (administrateur ou liquidateur) désignés par le tribunal.\n\nLors d\'un dépôt de bilan en SARL, les prêts bancaires sont gelés et les poursuites individuelles des banques suspendues. Les banques doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire, et seront remboursées selon l\'ordre de priorité des créanciers et les actifs de la société.\n\nLes dettes d\'une SARL en liquidation sont payées par la vente des actifs de la société. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n\'est pas engagé pour les dettes de la société, sauf exceptions (fautes de gestion, cautionnement).\n\nLe dépôt de bilan est la déclaration par l\'entreprise de son incapacité à payer ses dettes. La liquidation est la procédure ordonnée par le tribunal suite à ce dépôt, visant à vendre les actifs et à désintéresser les créanciers.\n\nLes conséquences d\'un dépôt de bilan sont l\'ouverture d\'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la perte du contrôle total ou partiel de la société pour le dirigeant, le gel des dettes antérieures, et le potentiel licenciement des salariés.\n\nEn SARL, le patrimoine de la société est distinct de celui des associés et du gérant. Les biens personnels des associés sont donc protégés en cas de dépôt de bilan, sauf s\'ils se sont portés cautions personnelles pour des dettes de la société ou s\'il y a eu des fautes de gestion.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nZoom sur la prévention des difficultés d’entreprise\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Différent de 15776 (cession occasion).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Cerfa 13750 est le formulaire officiel utilisé pour les demandes d\'immatriculation d\'un véhicule neuf ou importé en France. À ne pas confondre avec le Cerfa 15776 (certificat de cession). Il est exigé lors du premier enregistrement d\'un véhicule à votre nom dans le fichier SIV (Système d\'Immatriculation des Véhicules).</p>\n\n<h2>Quand utiliser le Cerfa 13750</h2>\n<ul>\n<li><strong>Immatriculation d\'un véhicule neuf</strong> acheté chez un concessionnaire.</li>\n<li><strong>Immatriculation d\'un véhicule importé</strong> de l\'Union européenne après obtention du COC.</li>\n<li><strong>Immatriculation d\'un véhicule importé hors UE</strong> après RTI (réception à titre isolé).</li>\n<li><strong>Modification administrative</strong> majeure du véhicule.</li>\n</ul>\n<p>Pour un véhicule d\'occasion acheté en France, c\'est le Cerfa 15776 (certificat de cession) qui s\'applique, pas le 13750.</p>\n\n<h2>Téléchargement gratuit</h2>\n<p>Le formulaire est gratuit et téléchargeable sur :</p>\n<ul>\n<li>service-public.fr (version PDF remplissable).</li>\n<li>ants.gouv.fr (depuis l\'espace personnel).</li>\n<li>Les sites des préfectures et sous-préfectures.</li>\n</ul>\n<p>Méfiance avec les sites qui le proposent payant : ce sont des services privés qui revendent un document librement accessible.</p>\n\n<h2>Structure du formulaire</h2>\n<p>Le Cerfa 13750 se compose de plusieurs cadres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cadre 1 — Demande</strong> : nature de la demande (1re immatriculation, modification).</li>\n<li><strong>Cadre 2 — Le titulaire principal</strong> : identité, adresse, contact.</li>\n<li><strong>Cadre 3 — Les co-titulaires</strong> (si plusieurs propriétaires).</li>\n<li><strong>Cadre 4 — Caractéristiques du véhicule</strong> : marque, type, VIN, date de première mise en circulation.</li>\n<li><strong>Cadre 5 — Engagement et signature</strong> : déclaration sur l\'honneur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche complète d\'immatriculation</h2>\n<ol>\n<li>Réunir les pièces justificatives selon le cas (neuf, UE, hors UE).</li>\n<li>Remplir le Cerfa 13750 avec précision.</li>\n<li>Se connecter à ants.gouv.fr.</li>\n<li>Sélectionner \"Immatriculer pour la première fois un véhicule\".</li>\n<li>Téléverser le Cerfa 13750 et les pièces.</li>\n<li>Régler les taxes en ligne.</li>\n<li>Recevoir le CPI immédiat + carte grise sous 7-21 jours.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces selon le type d\'immatriculation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule neuf en France</strong> : facture d\'achat, COC, justificatif d\'identité, justificatif de domicile, attestation d\'assurance.</li>\n<li><strong>Véhicule UE importé</strong> : COC, quitus fiscal (TVA), facture d\'achat étrangère, carte grise étrangère, identité, domicile.</li>\n<li><strong>Véhicule hors UE importé</strong> : RTI, quitus fiscal et douanier, factures d\'achat, identité, domicile.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût de l\'immatriculation initiale</h2>\n<p>Le coût dépend du véhicule (puissance fiscale, émissions CO2, région) :</p>\n<ul>\n<li>Taxe régionale : 27 à 54 € par cheval fiscal.</li>\n<li>Malus écologique CO2 (si applicable) : 50 € à 70 000 € selon les émissions.</li>\n<li>Taxe sur les véhicules polluants : selon la norme Euro.</li>\n<li>Taxe de gestion : 11 €.</li>\n<li>Redevance d\'acheminement : 2,76 €.</li>\n</ul>\n<p>Total moyen : 250 à 800 € pour une voiture standard, plusieurs milliers d\'euros pour un véhicule très émetteur.</p>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Confondre 13750 (immatriculation neuve) avec 15776 (cession occasion).</li>\n<li>Mauvaise saisie du VIN (souvent confondu avec d\'autres codes).</li>\n<li>Oublier la signature ou la mention \"Lu et approuvé\".</li>\n<li>Fournir une copie du Cerfa au lieu de l\'original signé (rejet automatique).</li>\n<li>Oublier le quitus fiscal pour un véhicule importé.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quand utiliser le Cerfa 13750\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Téléchargement\", \"anchor\": \"telechargement\"}, {\"text\": \"Structure du formulaire\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Démarche complète\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Pièces selon le type\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre Cerfa 13750 et Cerfa 15776 ?\", \"answer\": \"13750 = formulaire pour la première immatriculation d\'un véhicule neuf ou importé. 15776 = certificat de cession pour une vente entre particuliers d\'un véhicule déjà immatriculé en France.\"}, {\"text\": \"Le Cerfa 13750 est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, le formulaire est gratuit sur service-public.fr ou ants.gouv.fr. Méfiance avec les sites privés qui le proposent contre paiement : ils revendent un document librement accessible.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'immatriculation d\'un véhicule neuf ?\", \"answer\": \"En moyenne 250-800 € pour une voiture standard, ou plusieurs milliers d\'euros si malus CO2 important. Le coût combine taxe régionale (CV fiscaux × prix régional), malus, taxes diverses et redevance.\"}, {\"text\": \"Faut-il un quitus fiscal pour un véhicule importé ?\", \"answer\": \"Oui obligatoirement pour tout véhicule acheté hors de France : quitus fiscal délivré gratuitement par le centre des impôts du domicile. Sans ce document, l\'immatriculation française est impossible.\"}]','[\"Cerfa 13750 = formulaire de première immatriculation (neuf ou importé).\", \"Différent de 15776 (cession occasion).\", \"Téléchargement gratuit sur service-public.fr ou ants.gouv.fr.\", \"Pièces variables : neuf, UE, hors UE.\", \"Coût immatriculation : 250-800 € en moyenne pour une voiture standard.\"]',NULL,'Cerfa 13750 : pour quelles démarches faut-il le remplir ?','## Qu’est-ce que le Cerfa 13750 ?\n\n## Cerfa 13750 : définition\n\n## Les différentes variantes du Cerfa 13750\n\n## Quand utiliser le Cerfa 13750 ?\n\n## Où trouver le Cerfa 13750 ?\n\n## Comment remplir le formulaire Cerfa 13750 ?\n\n## Motif de la demande et informations relatives au véhicule\n\n## Identification du titulaire du véhicule\n\n## En cas de location de véhicule\n\n## Les pièces justificatives à fournir avec le Cerfa 13750\n\n## À qui adresser le Cerfa 13750 ?\n\n## FAQ\n\n## Quel document pour faire un changement de propriétaire carte grise ?\n\n## Peut-on faire une demande de certificat d’immatriculation à la préfecture ?\n\n## Comment immatriculer une mobylette de plus de 30 ans ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe Cerfa 13750 est le formulaire à remplir en cas de demande de carte grise. Cette procédure est réalisable uniquement en ligne pour toute demande d’immatriculation ou modification sur la carte grise. Comment obtenir ce formulaire ou ses variantes ? Dans quels cas ? Comment le remplir et à qui l’adresser ? Découvrez toutes les informations utiles dans cet article de Legalstart.\n\nLe Cerfa 13750 désigne le formulaire à remplir pour une demande d’immatriculation. Désormais, il n’est plus possible de faire établir votre carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Cette procédure se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elle concerne tous types de véhicules : automobile, camping-car, moto, bus, etc.\n\n🛠️ En pratique : dans les préfectures et sous-préfectures, il est possible de bénéficier de l’aide d’un agent pour faire votre demande de certificat d’immatriculation. Vous y trouverez à disposition un accès à Internet et des équipements pour scanner les pièces jointes nécessaires. Vous pouvez aussi vous adresser à une maison France Services.\n\nIl y a différents formulaires Cerfa 13750 :\n\nCe formulaire est à utiliser pour obtenir la carte grise de votre véhicule d’occasion ou réaliser une mise à jour d’informations. Ainsi, c’est le document à remplir en cas de changement de propriétaire, mais aussi de :\n\n⚠️ Attention : en cas de perte ou de vol de votre carte grise, le formulaire à remplir est le Cerfa 13753*04.\n\nLe Cerfa 13750 remplissable en ligne est disponible sur le site de l’ANTS dans la rubrique “Immatriculation”. Vous pouvez également le télécharger au format PDF sur le site du service public.\n\nLe Cerfa 13750 remplissable comporte différentes parties. En haut du document, vous devez tout d’abord cocher la case correspondant à la raison de votre demande. Puis, vous devez fournir toutes les informations relatives à l\'identification du véhicule :\n\nToutes ces indications figurent sur la carte grise actuelle du véhicule.\n\nVous devez également cocher la case qui correspond à la couleur dominante de l’engin. S’il s\'agit d\'une voiture de location, vous devrez indiquer quel est le type de location choisie.\n\n🔎 Zoom : le formulaire précise pour chaque champ où sont les informations à renseigner sur la carte grise.\n\nEn tant que personne physique, vous devrez indiquer vos :\n\nCes informations sont à remplir aussi pour le co-titulaire s’il y en a un. Si le propriétaire est une personne morale, la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de domiciliation de l’entreprise sont demandés.\n\nEn cas de crédit-bail ou de location les informations relatives au loueur et au locataire sont à renseigner. Il s’agit de leur dénomination sociale et SIRET le cas échéant ainsi que leurs coordonnées.\n\nUne fois le formulaire rempli, vous devrez y joindre au format électronique :\n\n📝 À noter : en tant que propriétaire du véhicule, vous devez également cocher les champs certifiant que :\n\nLe Cerfa 13750 n’est utilisable que par voie électronique. Il n’est plus possible de demander la carte grise par courrier. Il faut donc remplir le formulaire et l’envoyer via le site de l’ANTS. Vous devrez vous créer un compte sur le site si vous n’en avez pas ou vous connecter avec France Connect.\n\nLe formulaire est accessible dans la rubrique “Immatriculation”. Une fois ce dernier dûment rempli, vous devez télécharger les pièces jointes au format numérique. Puis, lorsque vous aurez validé les informations, vous pourrez payer votre carte grise.\n\n📌 À retenir : si vous le souhaitez, vous pouvez vous adresser à un intermédiaire pour faire ces démarches. Ce dernier agira en tant que mandataire. Il peut être un professionnel de l\'automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l\'Intérieur.\n\nPrincipales sources législatifs et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire un changement de propriétaire de carte grise, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750. Vous devrez aussi fournir plusieurs pièces justificatives :\n\nNon, il n’existe plus de guichet en préfecture pour les immatriculations. Les démarches sont à faire en ligne sur le signe de l’ANTS. Cependant, si vous n’avez pas accès à Internet ou êtes dans l’impossibilité de numériser les pièces justificatives, vous pouvez obtenir de l’aide de l\'administration par exemple dans une maison France Services.\n\nUne mobylette de collection de plus de 30 ans, vous pouvez bénéficier d’une carte grise de collection. Pour cela, contactez le FFVE (Fédération Française des Véhicules d\'Époques). Cette carte grise spécifique permet que certaines contraintes techniques ne s\'appliquent pas à votre véhicule pour circuler.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1157,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:29:35',454,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2571,'depenses-periode-formation-actes-reprise-societe-immatriculee','formalites-creation','/guide/formalites-creation/depenses-periode-formation-actes-reprise-societe-immatriculee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/depenses-periode-de-formation-societe','Dépenses en période de formation en {YEAR} : reprise par la société','Dépenses en période de formation','Dépenses en période de formation en {YEAR} : actes accomplis avant immatriculation, reprise par la société, annexe aux statuts et remboursement des fondateurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Entre la signature des statuts et l\'immatriculation au registre national des entreprises, les fondateurs engagent des frais pour le compte de la société en cours de création : achat de matériel, dépôt de marque, honoraires d\'avocat, droits d\'enregistrement. Le mécanisme de reprise permet à la société, une fois immatriculée, d\'absorber rétroactivement ces engagements.</p>\n\n<h2>La notion de société en formation</h2>\n<p>La société en formation est une période transitoire qui court de la rédaction des statuts à l\'immatriculation. Pendant cette période, la société <strong>n\'a pas la personnalité juridique</strong>. Elle ne peut donc pas, en principe, contracter ni détenir de patrimoine. Les actes accomplis pour son compte le sont par les fondateurs, qui en sont personnellement responsables.</p>\n\n<h2>Quels actes sont concernés ?</h2>\n<p>Les dépenses typiques engagées en période de formation incluent :</p>\n<ul>\n<li>Frais de rédaction et de dépôt des statuts (honoraires d\'avocat, expert-comptable).</li>\n<li>Annonces légales et formalités d\'immatriculation (INPI, BODACC, greffe).</li>\n<li>Achat de matériel professionnel, mobilier, équipements informatiques.</li>\n<li>Loyer et caution du local commercial ou bail commercial.</li>\n<li>Dépôt de marque à l\'INPI, achat de nom de domaine, frais de site internet.</li>\n<li>Salaires des premiers collaborateurs si embauche anticipée.</li>\n<li>Souscription d\'assurances professionnelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les trois modalités de reprise</h2>\n<p>L\'article L. 210-6 du Code de commerce prévoit trois modes de reprise des actes, par ordre chronologique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Annexe aux statuts</strong> : un état détaillé des actes accomplis avant la signature des statuts est joint aux statuts. La reprise est automatique dès l\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Mandat express dans les statuts</strong> : les statuts mandatent expressément un ou plusieurs fondateurs pour accomplir, au nom de la société en formation, des actes spécifiquement énumérés. La reprise est également automatique à l\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Décision postérieure</strong> : à défaut des deux mécanismes précédents, la première assemblée générale postérieure à l\'immatriculation peut décider, à la majorité ordinaire, de reprendre tout ou partie des actes accomplis.</li>\n</ul>\n\n<h2>Effets juridiques de la reprise</h2>\n<p>La reprise produit un effet <strong>rétroactif</strong> au jour de l\'acte. La société devient réputée avoir été partie à l\'acte depuis l\'origine. Les fondateurs sont libérés de leur responsabilité personnelle et la société peut récupérer les éléments d\'actif (matériel, baux, marques) tout en assumant les dettes correspondantes.</p>\n<p>En l\'absence de reprise, les fondateurs restent personnellement et solidairement engagés vis-à-vis des cocontractants.</p>\n\n<h2>Comptabilisation et remboursement</h2>\n<p>Les dépenses reprises sont comptabilisées comme charges ou immobilisations dans les comptes de la société, à leur date d\'origine. Les avances de trésorerie effectuées par les fondateurs sont remboursées soit en compte courant d\'associé (avec ou sans intérêts selon les statuts), soit par virement direct sur le compte personnel.</p>\n<p>Sur le plan fiscal, les frais de constitution peuvent être amortis sur cinq ans ou imputés intégralement sur le premier exercice. La TVA acquittée pendant la période de formation est déductible si la société est assujettie, sous réserve de mentions appropriées sur les factures.</p>\n\n<h2>Précautions à prendre</h2>\n<p>Pour sécuriser la procédure, il convient de signer chaque acte au nom de la <strong>société en formation</strong> en mentionnant cette qualité, et de conserver l\'intégralité des justificatifs (factures, contrats, ordres de virement). L\'état annexé aux statuts doit être détaillé : nature de l\'acte, montant, date, cocontractant.</p>','[{\"text\": \"La notion de société en formation\", \"anchor\": \"notion\"}, {\"text\": \"Quels actes sont concernés ?\", \"anchor\": \"actes\"}, {\"text\": \"Les trois modalités de reprise\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Effets juridiques de la reprise\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Comptabilisation et remboursement\", \"anchor\": \"comptabilite\"}, {\"text\": \"Précautions à prendre\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il si la société n\'est jamais immatriculée ?\", \"answer\": \"Si l\'immatriculation n\'aboutit pas, la reprise est impossible. Les fondateurs restent personnellement et solidairement responsables des engagements pris au nom de la société en formation. Ils doivent assumer les dettes sur leur patrimoine propre.\"}, {\"text\": \"Comment signer un contrat pour le compte d\'une société en formation ?\", \"answer\": \"Le fondateur signe en mentionnant expressément \\\"au nom et pour le compte de la société [dénomination] en formation\\\". Cette mention est essentielle pour permettre la reprise automatique ou par décision ultérieure.\"}, {\"text\": \"Les frais sont-ils déductibles fiscalement ?\", \"answer\": \"Oui, une fois la reprise effectuée. Les frais de constitution peuvent être amortis sur cinq ans ou imputés intégralement sur le premier exercice. La TVA est déductible si la société est assujettie et si les factures comportent les mentions adéquates.\"}, {\"text\": \"Faut-il attendre l\'AG pour rembourser les fondateurs ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Si l\'annexe aux statuts ou le mandat express prévoient la reprise, le remboursement peut intervenir dès l\'immatriculation. Une régularisation en compte courant d\'associé est également possible avec mention claire dans la comptabilité.\"}]','[\"Période de formation = entre signature des statuts et immatriculation, société sans personnalité juridique.\", \"Actes concernés : honoraires, formalités, matériel, loyer, dépôt de marque, premiers salaires.\", \"Trois modes de reprise : annexe aux statuts, mandat express, décision postérieure (article L. 210-6).\", \"Effet rétroactif : société réputée partie à l\'acte depuis l\'origine, fondateurs libérés.\", \"Sans reprise, fondateurs restent personnellement et solidairement responsables.\", \"Comptabilisation possible en charges ou amortissement sur 5 ans, TVA déductible.\"]',NULL,'Dépenses engagées pendant la période de formation d’une société : comment faire ?','## Qu’est-ce que la période de formation d’une société ?\n\n## Quelles sont les dépenses engagées pendant la période de création d’une société qui peuvent être remboursées ?\n\n## Frais engendrés pendant la création de l’entreprise : comment se faire rembourser ?\n\n## Quelles sont les conséquences sur l’imposition de la société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nIl arrive fréquemment que les créateurs d’entreprise engagent des dépenses pendant la période de formation de leur société, c’est-à-dire des dépenses versées au nom et pour le compte de cette société avant que celle-ci ne soit créée.\n\nBien que la société en formation ne soit pas encore constituée, il est possible pour les dirigeants d’obtenir le remboursement des dépenses antérieures à la création de l’entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions.\n\nOn vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement des dépenses engagées avant la création de l’entreprise.\n\nIl s’agit tout simplement de la période pendant laquelle les dirigeants d’une société sont d’accord pour créer son entreprise, mais que l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés n’a pas encore été réalisée.\n\nLa période de formation se situe donc après la volonté de constituer une société, mais avant l’inscription de la société au greffe. ll est donc un peu compliqué d’établir précisément le début de la période de formation d’une société, puisque cette période est justement définie par le fait qu’il n’existe encore aucun acte juridique concernant la société.\n\nLa période de formation d’une entreprise doit alors être prouvée par tout acte permettant de prouver l’intention des dirigeants de créer la société.\n\nAttention : il ne faut pas confondre les frais engagés par un associé pendant la période de formation avec les frais engagés par un collaborateur pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la vie de l\'entreprise (frais kilométriques, frais de restaurant, etc.). Pour se faire rembourser les frais avancés pour les besoins de l\'activité, le collaborateur doit dresser une note de frais en s\'appuyant sur un modèle de note de frais.\n\nSi vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n\'hésitez pas à consulter notre guide sur le création d\'entreprise.\n\nLes entrepreneurs sont amenés à avancer des fonds bien avant que la société soit immatriculée. Les frais avancés peuvent d\'ailleurs être importants : il peut s\'agir d\'un dépôt de garantie pour obtenir des locaux ou du matériel pour commencer à produire. Ce sont donc des dépenses d’investissement (durables) et des dépenses de fonctionnement (consommables).\n\nCependant, les dépenses engagées avant la création de l’entreprise ne peuvent pas toutes faire l’objet d’un remboursement. En effet, seules trois catégories de dépenses peuvent entrer dans le cadre de cette procédure :\n\nLe remboursement des dépenses engendrées pendant la période de formation de la société ne consiste donc pas en un remboursement des frais engagés pour la procédure de création de l’entreprise.\n\nBon à savoir : les frais engagés avant la création de l\'entreprise ne peuvent l\'être que par des associés et non par une personne tierce non associée.\n\nQuelle que soit la nature des dépenses engagées pendant la période de formation de la société, ces dépenses ne sont déductibles du résultat de l\'entreprise que si elles sont nécessaires au démarrage de l’activité de l’entreprise.\n\nDans ce cas, l’entrepreneur doit respecter certaines conditions :\n\nD\'un point de vue purement pratique, il est recommandé de réaliser un virement entre le compte bancaire de la société et le compte personnel du dirigeant ou de l’associé qui aurait engagé les frais. Naturellement, d’autres moyens demeurent possibles comme le chèque ou le remboursement en espèces.\n\nLe remboursement des dépenses engagées pendant la période de formation de la société permet également aux dirigeants de l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux.\n\nCes avantages sont notamment que :\n\nSi votre société est en cours de formation et que vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à effectuer, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de la création d’entreprise.\n\nPensez également à vous renseigner sur les aides et subventions disponibles : vous pouvez consulter une compilation dans notre Guide des aides à la création d\'entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nCarte de commerçant ambulant : obligations et formalités\n\nLe pacte d’actionnaires : guide complet\n\nTout savoir sur la déclaration d’insaisissabilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1036,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',578,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2572,'acompte-impot-societes-is-calcul-echeances-dispense-solde','fiscalite','/guide/fiscalite/acompte-impot-societes-is-calcul-echeances-dispense-solde','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/acompte-is','Acompte d\'IS {YEAR}','Acompte d\'impôt sur les sociétés','Acompte d\'impôt sur les sociétés en {YEAR} : calcul, échéances trimestrielles, cas de dispense et régularisation du solde.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'impôt sur les sociétés se paie en cours d\'exercice sous forme d\'acomptes, calculés sur le bénéfice de l\'exercice précédent, puis régularisé par un solde après la clôture. Comprendre le calcul des acomptes, leur calendrier et les cas de dispense permet à l\'entreprise de gérer sa trésorerie et de respecter ses échéances fiscales sans pénalité.</p><h2>Le principe des acomptes</h2><p>Plutôt que de payer l\'IS en une fois, l\'entreprise verse des acomptes au cours de l\'exercice, qui anticipent l\'impôt dû. Ces acomptes sont ensuite déduits de l\'IS définitif lors du paiement du solde. Ce système étale la charge fiscale dans le temps et assure à l\'État une perception régulière de l\'impôt sur les sociétés.</p><h2>Le calcul des acomptes</h2><p>Les acomptes d\'IS sont en principe calculés sur la base du bénéfice du dernier exercice clos. Le montant total des acomptes correspond à l\'IS de référence, réparti en versements. Lorsque le bénéfice de l\'exercice en cours est supérieur, l\'entreprise paie le complément au solde ; s\'il est inférieur, elle peut moduler ses acomptes sous sa responsabilité.</p><h2>Les échéances</h2><p>Les acomptes d\'IS sont en principe versés trimestriellement, à des dates fixes au cours de l\'exercice. Le respect de ce calendrier est important. Chaque acompte fait l\'objet d\'un relevé et d\'un télépaiement. Une entreprise dont l\'exercice ne coïncide pas avec l\'année civile adapte ce calendrier à ses dates d\'exercice.</p><h2>Les cas de dispense</h2><p>Les entreprises dont l\'IS de référence est inférieur à un montant faible sont dispensées de verser des acomptes : elles paient directement le solde. Les entreprises nouvellement créées sont également dispensées d\'acomptes lors de leur premier exercice, faute d\'exercice de référence. Ces dispenses allègent les obligations des petites structures et des nouvelles entreprises.</p><h2>La régularisation du solde</h2><p>Après la clôture de l\'exercice et la détermination du bénéfice réel, l\'entreprise calcule l\'IS définitif et verse le solde, égal à l\'IS dû diminué des acomptes déjà versés. Si les acomptes excèdent l\'impôt dû, l\'entreprise dispose d\'un excédent restituable. Le solde est à payer dans un délai suivant la clôture, dont le respect évite les pénalités.</p>','[{\"text\": \"Principe des acomptes\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul des acomptes\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Les échéances\", \"anchor\": \"echeances\"}, {\"text\": \"Cas de dispense\", \"anchor\": \"dispense\"}, {\"text\": \"Régularisation du solde\", \"anchor\": \"solde\"}]','[{\"text\": \"Comment sont calculés les acomptes d\'IS ?\", \"content\": \"En principe sur la base du bénéfice du dernier exercice clos, répartis en versements trimestriels.\"}, {\"text\": \"Qui est dispensé d\'acomptes ?\", \"content\": \"Les entreprises dont l\'IS de référence est faible et les entreprises nouvellement créées lors du premier exercice.\"}, {\"text\": \"Quand paie-t-on le solde ?\", \"content\": \"Après la clôture, en versant l\'IS dû diminué des acomptes déjà payés, dans un délai imparti.\"}]','[\"IS payé par acomptes trimestriels en cours d\'exercice\", \"Acomptes calculés sur le bénéfice précédent\", \"Dispense pour faible IS et entreprises nouvelles\"]',NULL,'Entrepreneur : que devez-vous savoir sur l’acompte IS ?','## Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?\n\n## Qu’est-ce qu’un acompte IS ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le paiement des acomptes IS ?\n\n## Quand faut-il payer les acomptes d’IS ?\n\n## Comment sont calculés les acomptes d’IS ?\n\n## Peut-on moduler le montant des acomptes d’IS ?\n\n## FAQ\n\n## Quand faut-il faire la déclaration d’impôt sur les sociétés ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-paiement des acomptes IS ?\n\n## Quel seuil pour acompte IS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nOn vous l’accorde, la fiscalité des entreprises n’est pas toujours un jeu d’enfant. Que votre société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’est pas toujours aisé de comprendre et de calculer les montants dûs aux impôts. Si votre société est soumise à l’IS, sauf exception, vous devez calculer et régler les différents acomptes IS dûs chaque trimestre. À quoi correspondent ces acomptes IS ? Quelles sont leurs échéances, comment les calculer et les payer ? Legalstart vous explique.\n\nL’impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt dû par les entreprises sur leurs bénéfices. Il concerne essentiellement les sociétés de type commercial, comme les SARL, SA, SAS, SCA, ainsi que les sociétés d’exercice libéral, dont la SELARL.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines entreprises peuvent opter pour l’IS si elles le souhaitent. C\'est notamment le cas de l’EIRL, l’EURL, la SNC et certaines sociétés civiles.\n\nLe montant de l’impôt sur les sociétés est fixé en fonction des bénéfices réalisés en France, et à partir d’un certain montant de bénéfices. Pour le déterminer, le service des impôts se fonde sur la déclaration de résultats transmise chaque année par les entreprises.\n\nLorsqu’une société est soumise à l’IS, elle est imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Le paiement de l’impôt sur les sociétés ne se fait pas en une seule fois. On parle d’acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’acompte IS. La date des acomptes IS est fixe. Ils sont réalisés en 4 versements trimestriels.\n\nToutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés et qui en sont redevables en raison de leurs bénéfices sont soumises au paiement des acomptes. L’acompte IS est obligatoire.\n\nToutefois, dans certains cas exceptionnels, la société ne doit pas verser d’acompte IS. C’est notamment le cas si :\n\nLa déclaration des résultats, sur laquelle est calculé l’IS, se fait en fonction de la date de clôture d’exercice, mais le paiement des acomptes IS se fait tout au long de l’année, avec le versement de 4 acomptes.\n\nLe calendrier de paiement est le suivant :\n\nCes dates d’acompte d’IS sont fixes et ne varient pas en fonction de la clôture de l’exercice. Toutefois, la date de clôture détermine quel acompte IS doit être payé à ces dates-là, du 1er au 4ème. Elle détermine donc également à quel moment vous devrez procéder à la comptabilisation des acomptes IS.\n\nVoici un tableau récapitulant quel acompte IS est versé en fonction de la clôture de l’exercice comptable :\n\nDate de clôture comprise entre\n\nle 20 novembre et le 19 février inclus\n\nle 20 février et le 19 mai inclus\n\nle 20 mai et le 19 août inclus\n\nle 20 août et le 19 novembre inclus\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de retard de règlement, une majoration de 5 % s’ajoute, de même qu’un taux d’intérêt de 0,20 % par mois sur les sommes à recouvrer.\n\nTout d’abord, il faut savoir qu’il existe différents taux d’IS, fixés en fonction du montant du chiffre d’affaires de la société :\n\nExemple : une société réalise 70.000 € de bénéfices :\n\n☝️ Bon à savoir : la base des acomptes IS est le bénéfice réalisé durant l’exercice précédent. Il y a donc une régularisation qui est effectuée en fin d’exercice N, qui dépend des bénéfices réalisés lors de cet exercice.\n\nPour le calcul de chaque acompte IS, vous pouvez procéder comme suit :\n\nAcompte IS = IS de l’exercice précédent / 4\n\nAcompte IS = bénéfice imposable x (taux d’IS / 4)\n\nVoici les taux de calcul des acomptes IS en 2024 est :\n\nTaux de l\'acompte 2024\n\n⚠️ Attention : le premier acompte se calcule généralement sur la base des bénéfices de l\'avant-dernier exercice (exercice N-1). Il est ensuite régularisé lors du versement du deuxième acompte, lorsque l’on a déterminé le montant de l’IS dû au titre de l’exercice N. Toutefois, si l’entreprise connaît déjà le montant de l’IS de l’exercice N au moment du paiement du 1er acompte, il est intéressant d’ajuster ce dernier au bon montant pour éviter des régularisations.\n\nConcernant les grandes entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, l’estimation du dernier acompte ne se base pas sur les bénéfices de l’exercice précédent. Elle se fait en fonction du prévisionnel de l’exercice en cours.\n\nPour les entreprises dont le CA est compris entre 250 millions et 1 milliard, le calcul est le suivant :\n\nDernier acompte IS = 95 % de l’IS estimé - acomptes versés\n\nPour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 milliard, le calcul est le suivant :\n\nDernier acompte IS = 98 % de l’IS estimé - acomptes versés\n\nL’entreprise paye donc 4 acomptes IS, dont le calcul est fait par rapport au bénéfice de l’exercice précédent. Ces acomptes provisionnels sont ensuite imputés sur l’IS réel dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre de l’année de versement.\n\nTrois cas de figure se présentent :\n\nLe calcul des acomptes IS peut rapidement devenir assez complexe et il peut être utile de faire appel à un professionnel pour vous assurer que tout est en ordre. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert, pour lui poser toutes vos questions.\n\nIl est possible de procéder à la modulation d’un acompte IS, en fonction du bénéfice que vous estimez pour votre société.\n\nLe premier acompte étant généralement calculé sur la base des bénéfices de l’année N-1, il est possible d’en diminuer le montant, voire de ne pas le payer. C’est notamment le cas si :\n\nIl est également possible de réduire ou de se dispenser du paiement d’un autre acompte IS, si vous estimez que vos versements couvrent déjà l’IS de l’exercice en cours.\n\n⚠️ Attention : si vous réduisez ou vous dispensez du versement d’un acompte IS à tort, les sommes restant dues sont majorées de 5 %.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration de résultats permettant le calcul de l’IS se fait en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration se fait au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Si la clôture intervient à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois, et dans les 60 jours en cas de cessation d’activité.\n\nEn cas de non-paiement des acomptes IS, une pénalité de 5 % s’applique sur les sommes dues. S\'ajoutent des intérêts au taux de 0,20 % par mois. Enfin, le règlement des acomptes IS se fait par télérèglement. À défaut, les sommes payées sont majorées de 0,20 %, avec un minimum de 60 €.\n\nS’applique à l’acompte IS un seuil de 3.000 €. En dessous de ce montant d’IS dû par la société, celle-ci peut régler en une seule fois, sans verser les 4 acomptes obligatoires.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nC3S : la contribution sociale de solidarité des sociétés\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nCGA : le point sur les centres de gestion agréés\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1539,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 17:42:35'),(2573,'e-reputation-entreprise-construction-gestion-avis-veille','operations-courantes','/guide/operations-courantes/e-reputation-entreprise-construction-gestion-avis-veille','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/e-reputation','E-réputation d\'une entreprise en {YEAR} : construction et gestion','E-réputation d\'une entreprise','Construire l\'e-réputation d\'une entreprise en {YEAR} : veille, gestion des avis, présence proactive sur Google et réseaux sociaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'e-réputation d\'une entreprise désigne l\'image qu\'elle renvoie sur Internet : avis clients, articles de presse, mentions sur les réseaux sociaux, résultats Google, forums spécialisés. Plus de 95 % des consommateurs consultent en ligne avant d\'acheter, et 88 % font autant confiance aux avis qu\'aux recommandations personnelles.</p>\n\n<h2>Auditer son e-réputation actuelle</h2>\n<p>Avant toute action, mesurer l\'existant en 4 étapes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Google \"marque + commune\"</strong> : analyse de la première page (le 80 % des clics).</li>\n<li><strong>Recherche d\'avis</strong> : Google Business Profile, TrustPilot, Pages Jaunes, Avis Vérifiés, sectoriels (Tripadvisor, Booking, Allociné).</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux</strong> : LinkedIn, Facebook, Instagram, X, recherche de mentions @marque ou #marque.</li>\n<li><strong>Presse et blogs</strong> : Google News, mentions dans les forums (Reddit, JeuxVidéo.com, Doctissimo selon le secteur).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pilier 1 — Maximiser sa présence sur Google</h2>\n<p>Google reste le principal canal de découverte. Actions prioritaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Google Business Profile</strong> : fiche complète, photos, posts hebdomadaires, gestion des avis.</li>\n<li><strong>Site web optimisé</strong> : mentions légales, page \"À propos\" enrichie, blog actif.</li>\n<li><strong>Profils LinkedIn (entreprise + dirigeants)</strong> : ranking fort sur Google quand le nom de marque est recherché.</li>\n<li><strong>Wikipedia (si éligible)</strong> : article objectif et neutre. Apparaît souvent en première position.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pilier 2 — Gérer activement les avis clients</h2>\n<p>Les avis sont le deuxième facteur d\'achat après le prix. Bonnes pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Répondre à 100 % des avis sous 48 heures, positifs comme négatifs.</li>\n<li>Pour un avis négatif : reconnaître, ne pas s\'excuser publiquement de fautes non avérées, proposer un échange privé.</li>\n<li>Solliciter activement les clients satisfaits via SMS, email post-achat ou QR code en magasin.</li>\n<li>Signaler les faux avis (concurrents, anciens salariés, bots) auprès des plateformes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pilier 3 — Animer les réseaux sociaux</h2>\n<p>Choisir 2 à 3 réseaux maximum (en fonction de l\'audience cible) et y être actif :</p>\n<ul>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : B2B, recrutement, communication corporate.</li>\n<li><strong>Instagram + TikTok</strong> : marques avec visuel fort (mode, alimentaire, voyage, beauté).</li>\n<li><strong>Facebook</strong> : local et grand public, communautés et événements.</li>\n<li><strong>X (Twitter)</strong> : actualité, tech, communication crise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pilier 4 — Veille et alerte</h2>\n<p>Mettre en place une veille systématique :</p>\n<ul>\n<li>Google Alerts sur le nom de l\'entreprise, des dirigeants, des produits phares.</li>\n<li>Talkwalker Alerts ou Mention pour les réseaux sociaux.</li>\n<li>Outils premium : Brand24, Meltwater, Visibrain (à partir de 100 €/mois).</li>\n<li>Tableau de bord NPS, CSAT, score TrustPilot suivi mensuellement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gestion d\'une crise d\'e-réputation</h2>\n<p>Une crise peut détruire des années de construction en 48 heures. Protocole de gestion :</p>\n<ol>\n<li><strong>Détecter rapidement</strong> via les outils de veille.</li>\n<li><strong>Analyser l\'ampleur</strong> : portée, qualité des comptes qui relaient, nature des accusations.</li>\n<li><strong>Répondre vite mais juste</strong> : 4 à 6 heures de réponse argumentée maximum. Le silence est interprété comme un aveu.</li>\n<li><strong>Mobiliser des relais</strong> : clients satisfaits, partenaires, presse spécialisée.</li>\n<li><strong>Tirer un retour d\'expérience</strong> à froid et corriger les processus à l\'origine du problème.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Auditer son e-réputation actuelle\", \"anchor\": \"audit\"}, {\"text\": \"Pilier 1 — Présence Google\", \"anchor\": \"google\"}, {\"text\": \"Pilier 2 — Gestion des avis\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Pilier 3 — Réseaux sociaux\", \"anchor\": \"sociaux\"}, {\"text\": \"Pilier 4 — Veille et alerte\", \"anchor\": \"veille\"}, {\"text\": \"Gestion d\'une crise\", \"anchor\": \"crise\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour construire une bonne e-réputation ?\", \"answer\": \"Comptez 12 à 24 mois de présence active et de gestion d\'avis pour bâtir une e-réputation solide. La réputation se construit dans la durée et peut s\'effondrer en quelques heures lors d\'une crise.\"}, {\"text\": \"Faut-il répondre aux avis négatifs ?\", \"answer\": \"Absolument oui. 88 % des consommateurs jugent une marque sur sa capacité à répondre aux critiques. Ignorer = laisser le dernier mot au plaignant. Mieux : reconnaître + proposer un échange privé.\"}, {\"text\": \"Peut-on supprimer un avis négatif ?\", \"answer\": \"Très difficilement, sauf s\'il viole les CGU de la plateforme (insultes, contenu haineux, conflit d\'intérêts manifeste). Le signaler via le bouton dédié, sans garantie de succès. Mieux : noyer le négatif sous des positifs.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un outil de veille e-réputation ?\", \"answer\": \"Les outils gratuits (Google Alerts, Talkwalker basique) suffisent pour démarrer. Pour aller plus loin : Brand24 dès 50 €/mois, Mention dès 100 €/mois, Visibrain à partir de 800 €/mois pour des marques nationales.\"}]','[\"95 % des consommateurs consultent en ligne avant d\'acheter.\", \"4 piliers : Google, avis, réseaux sociaux, veille.\", \"Répondre à 100 % des avis sous 48h, positifs et négatifs.\", \"Choisir 2-3 réseaux sociaux ciblés, pas plus.\", \"Gestion de crise : réponse argumentée sous 4-6h maximum.\"]',NULL,'Comment construire l’e-réputation d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que l’e-réputation ?\n\n## Quels sont les enjeux de la e-réputation d’une entreprise ?\n\n## Comment surveiller sa e-réputation ?\n\n## Comment soigner sa e-réputation ?\n\n## Contrôler les informations publiées\n\n## Optimiser le référencement naturel SEO et faire de la veille\n\n## Maîtriser la popularité en ligne (notoriété)\n\n## Créer son propre contenu\n\n## Utiliser les réseaux sociaux stratégiquement\n\n## Effectuer une veille réputationnelle\n\n## Recourir à des professionnels si nécessaire\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les comportements à éviter pour contrôler sa e-réputation ?\n\n## Comment savoir si on parle de nous sur le web ?\n\n## Qui peut impacter votre E-réputation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa gestion de l\'e-réputation est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises. Avec la prolifération des plateformes en ligne et la vitesse à laquelle l\'information circule, il est essentiel de comprendre les enjeux de la réputation en ligne.\n\nQu’est-ce que l’e-reputation ? Comment surveiller sa réputation en ligne ? Comment soigner sa e-réputation ? Legalstart vous dit tout.\n\nL\'e-réputation, par définition, est l\'image que vous, ou votre entreprise, projetez sur Internet. On parle également de réputation en ligne. Elle englobe toutes les informations concernant une entité, qu\'il s\'agisse d\'un individu, d\'une entreprise, d\'une marque ou d\'un produit, qui sont diffusées sur :\n\nCette image peut être positive ou négative et est formée à partir de divers éléments tels que :\n\nDans le contexte actuel, où 74 % des consommateurs effectuent des recherches sur Google avant d\'effectuer un achat et où 64 % d\'entre eux consultent les avis en ligne, il est essentiel pour une entreprise de surveiller et de gérer son e-réputation.\n\n⚠️ Attention : la véracité des informations en ligne n\'est pas toujours garantie, et il arrive souvent que des individus ou des entreprises soient victimes de diffamation ou de fausses informations. Cela souligne l\'importance pour les entreprises de surveiller activement leur e-réputation et de réagir de manière appropriée aux commentaires et aux informations diffusées en ligne. L’e-réputation d’une personne peut tout autant être impactée que celle d’une entreprise.\n\nLes enjeux de l\'e-réputation pour une entreprise sont considérables. Tout d\'abord, la visibilité en ligne est devenue cruciale, car les moteurs de recherche et les réseaux sociaux permettent à quiconque, que ce soit un client, un investisseur, un actionnaire, un employé ou un fournisseur d\'accéder à une multitude d\'informations sur une entreprise. Cette accessibilité sans précédent signifie que l\'image en ligne d\'une entreprise peut être facilement influencée par les commentaires, les avis ou les publications des internautes.\n\nAujourd\'hui, les clients ont la capacité de partager leurs expériences et leurs opinions instantanément et publiquement, ce qui peut avoir un impact significatif sur la réputation d\'une entreprise. Qu\'il s\'agisse de louanges ou de critiques, ces interactions façonnent la perception que les autres ont de l\'entreprise.\n\nUne e-réputation positive peut renforcer la confiance des clients et influencer leurs décisions d\'achat. À l\'inverse, une e-réputation négative peut nuire à la crédibilité et à la confiance des clients potentiels, entraînant une baisse des ventes et des opportunités commerciales. C’est pourquoi les entreprises doivent maîtriser leur communication en ligne.\n\nEnfin, les recommandations positives des clients satisfaits peuvent transformer les clients en ambassadeurs de la marque. Ce qui peut contribuer à renforcer la réputation en ligne et à attirer de nouveaux clients.\n\nVoici quelques méthodes qui permettent de surveiller efficacement sa e-réputation :\n\nSurveiller sa e-réputation nécessite une approche proactive et multidimensionnelle. En utilisant une combinaison de méthodes de surveillance en ligne, vous pouvez mieux protéger votre image.\n\nIl existe plusieurs méthodes pour soigner la réputation en ligne de son entreprise :\n\nLorsque vous interagissez en ligne, prenez des mesures pour limiter la diffusion d\'informations sensibles, confidentielles ou personnelles.\n\nUtilisez des adresses email temporaires lors d\'inscriptions en ligne, limitez vos publications sur les réseaux sociaux au strict nécessaire, et configurez les paramètres de confidentialité de votre compte pour limiter l\'accès à votre profil.\n\nAssurez-vous que votre présence en ligne est optimisée pour apparaître dans les premiers résultats des moteurs de recherche. Cela implique de publier du contenu de qualité et pertinent par le biais d’articles de blog.\n\nMais aussi de surveiller régulièrement les discussions et les mentions de votre entreprise pour réagir rapidement à toute information négative ou erronée.\n\nComprenez que la popularité sur Internet peut influencer votre e-réputation.\n\nTravailler sur la création de contenu de qualité et encourager l\'engagement positif peut contribuer à améliorer votre réputation en ligne. Mettez en place une stratégie de backlinks (liens externes pointant vers votre site) pour augmenter la notoriété de votre entreprise en ligne.\n\nProduisez du contenu original et de qualité pour contrôler activement votre image en ligne.\n\nCréez un blog, postez des vidéos ou d\'autres types de contenus qui reflètent vos valeurs d’entreprise, renforcent votre crédibilité et prouvent votre expertise.\n\nVous pouvez aussi travailler le personal branding (ou marketing personnel) pour promouvoir votre entreprise au travers de votre propre personne, de vos propres valeurs ou de votre expertise.\n\nLes réseaux sociaux sont des outils puissants pour gérer votre e-réputation. Utilisez-les de manière stratégique pour partager du contenu pertinent, interagir avec votre audience et surveiller les discussions en ligne.\n\nPratiquez une veille réputationnelle régulière pour rester au courant des discussions et des mentions vous concernant. Cela vous permettra d\'identifier rapidement les problèmes potentiels et de prendre les mesures nécessaires pour les résoudre.\n\nSi vous manquez de temps ou d\'expertise pour gérer votre e-réputation, envisagez de faire appel à des professionnels. Les agences spécialisées peuvent vous aider à élaborer une stratégie efficace et à mettre en œuvre des actions pour améliorer votre image en ligne.\n\nSoigner sa e-réputation nécessite un effort constant et une approche proactive.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour contrôler efficacement sa e-réputation, il est essentiel d\'éviter de partager des informations sensibles ou de réagir impulsivement aux critiques en ligne.\n\nPour savoir si on parle de nous sur le web, il est recommandé d\'utiliser des outils de surveillance comme Google Alerts et de réaliser des recherches régulières sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.\n\nDivers acteurs tels que les clients laissant des avis, les concurrents publiant du contenu négatif, ainsi que les influenceurs et les médias partageant leurs opinions, peuvent impacter votre e-réputation.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1332,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:16:07',449,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2574,'pret-bancaire-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/pret-bancaire-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/pret-bancaire','Prêt bancaire pour son entreprise : pourquoi et comment {YEAR}','Prêt bancaire pour une entreprise','Comment demander un prêt bancaire pour son entreprise : préparation du dossier, critères de la banque, garanties et négociation des conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt bancaire est une source de financement majeure pour les entreprises, à la création comme pour leurs investissements. L\'obtenir suppose de présenter un dossier convaincant, de répondre aux critères de la banque et de négocier les conditions. Une bonne préparation maximise les chances de succès.</p><h2>Pourquoi recourir au prêt bancaire</h2><p>Le prêt bancaire finance les investissements durables (matériel, locaux, véhicules) ou le besoin en fonds de roulement. Il permet d\'étaler la dépense dans le temps et de préserver la trésorerie. C\'est un levier de développement, complémentaire des fonds propres de l\'entreprise.</p><h2>Préparer son dossier</h2><p>Le dossier comprend le business plan, les prévisions financières, les comptes pour une entreprise existante et la description de l\'investissement. Un dossier clair, réaliste et documenté démontre la viabilité du projet et la capacité de remboursement. La qualité de la présentation pèse dans la décision.</p><h2>Les critères de la banque</h2><p>La banque évalue la solidité du projet, la rentabilité prévisionnelle, l\'apport personnel, l\'expérience du dirigeant et les garanties offertes. Elle apprécie le rapport entre le montant emprunté et la capacité de remboursement. La cohérence d\'ensemble du dossier est déterminante.</p><h2>Les garanties</h2><p>Pour limiter son risque, la banque demande des garanties : caution, nantissement, hypothèque. Des organismes de garantie peuvent intervenir pour partager le risque et réduire l\'exposition personnelle du dirigeant. Bien négocier les garanties protège le patrimoine de l\'entrepreneur.</p><h2>Négocier les conditions</h2><p>Le taux, la durée, les frais et les garanties sont négociables. Mettre les banques en concurrence et soigner sa présentation améliorent les conditions obtenues. Comparer le coût total du crédit, et pas seulement le taux, permet de choisir l\'offre la plus avantageuse pour l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi recourir au prêt\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Préparer son dossier\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Les critères de la banque\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Les garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Négocier les conditions\", \"anchor\": \"negocier\"}]','[{\"text\": \"Que contient un dossier de prêt bancaire ?\", \"content\": \"Le business plan, les prévisions financières, les comptes pour une entreprise existante et la description de l\'investissement à financer.\"}, {\"text\": \"Quels critères la banque examine-t-elle ?\", \"content\": \"La solidité et la rentabilité du projet, l\'apport personnel, l\'expérience du dirigeant, les garanties et la capacité de remboursement.\"}, {\"text\": \"Les conditions du prêt sont-elles négociables ?\", \"content\": \"Oui : taux, durée, frais et garanties se négocient. Mettre les banques en concurrence améliore les conditions obtenues.\"}]','[\"Le prêt bancaire finance les investissements et le besoin en fonds de roulement.\", \"Un dossier solide et un apport crédible répondent aux critères de la banque.\", \"Taux, durée, frais et garanties se négocient en mettant les banques en concurrence.\"]',NULL,'Pourquoi et comment demander un prêt bancaire pour son entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un prêt bancaire ?\n\n## Pourquoi recourir à un prêt bancaire pour financer son entreprise ?\n\n## Quelles sont les modalités d’un prêt bancaire professionnel ?\n\n## L’objet financé\n\n## Le montant du prêt bancaire\n\n## Le taux d’intérêt\n\n## La durée\n\n## Les garanties\n\n## Les modalités de remboursement\n\n## Comment obtenir un prêt bancaire pour son entreprise ?\n\n## L’apport personnel\n\n## Les étapes pour obtenir un prêt bancaire\n\n## Quelles sont les alternatives au prêt bancaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt bancaire ?\n\n## Quel apport pour un prêt bancaire immobilier ?\n\n## Quels documents fournir pour obtenir un prêt professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous êtes porteur de projet et vous vous demandez comment financer votre création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous avez besoin de fonds pour investir ou financer votre cycle d’exploitation ? Le recours au prêt bancaire est la solution la plus courante. Comment obtenir un prêt bancaire pour son entreprise ? Legalstart vous dit tout.\n\nUn prêt bancaire est un mode de financement externe qui permet à un particulier ou à une entreprise d’obtenir un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Cet emprunt est accordé après une étude minutieuse du risque que représente le projet pour la banque. En outre, si certains prêts sont accordés à taux zéro, notamment certains prêts immobiliers, la grande majorité des prêts fait l’objet d’un taux d’intérêt.\n\nL’intérêt de recourir à un emprunt bancaire est triple. D’une part, il permet au porteur de projet ou au chef d’entreprise de financer un projet pour lequel il ne dispose pas des fonds suffisants. C’est justement, les bénéfices dégagés par l’entreprise qui vont financer les échéances de prêt au fur et à mesure. Ainsi, le prêt bancaire permet de lancer un projet et de réaliser des investissements plus ou moins importants.\n\nDe plus, cela peut être utile pour éviter d’investir toute son épargne personnelle. En effet, même si la plupart du temps les établissements exigent un apport personnel compris entre 10 et 30 % du montant du projet selon les cas, il peut être utile de garder un peu d’épargne de côté après la mise en place du projet, notamment en cas d’aléas.\n\nIl en va de même pour une entreprise déjà créée, le fait de recourir à l’emprunt bancaire lui évite d’affecter sa trésorerie et de réduire sa capacité d’autofinancement (CAF) de manière conséquente.\n\nD’autre part, le fait de recourir à un prêt bancaire pour financer son entreprise permet de pouvoir déduire une partie des intérêts du résultat fiscal, et ainsi réduire l’assiette de calcul sur les bénéfices.\n\n⚠️ Attention : souscrire un prêt bancaire pour son entreprise, engage au même titre qu’un prêt immobilier à titre particulier. Vous vous engagez à rembourser la somme prêtée, ainsi que les intérêts. En cas de défaillance, la banque peut vous assigner en paiement.\n\nComme tous les prêts, le prêt bancaire professionnel est accordé selon certaines modalités, à savoir :\n\nLe prêt bancaire, qu’il soit sollicité au moment de la création de l’entreprise ou au cours de sa vie, peut financer :\n\nToutefois, il est souvent plus difficile d’obtenir un accord pour un prêt portant sur la trésorerie. C’est pourquoi, ce type de prêt est généralement accordé à court terme et à des taux d’intérêt relativement élevés.\n\nLe montant du prêt bancaire qui peut vous être accordé pour votre entreprise dépend de plusieurs facteurs comme :\n\nAinsi, il est possible que la banque ne finance qu’une partie du projet.\n\n⚠️ Attention : ne minimisez pas le montant du prêt dont vous avez besoin. Il s’agit d’une erreur courante chez les porteurs de projet. Or, si vous n’estimez pas correctement votre besoin de financement, vous risquez de devoir solliciter un nouvel emprunt par la suite. Ce qui peut s’avérer plus compliqué et mettre en danger la santé financière de l’entreprise.\n\nLe taux d’intérêt pratiqué pour un prêt bancaire accordé à une entreprise dépend d’une part de la politique de la banque, mais aussi du taux d’usure, du type de prêt et de la durée de celui-ci. Généralement, les prêts longs terme (5-7 ans) ont un taux d’intérêt moins élevé que les prêts à court terme.\n\n💡 Astuce : le montant du taux d’intérêt peut faire l’objet de négociation avec votre banquier.\n\nLa durée d’un prêt bancaire pour une entreprise peut aller de quelques mois à plusieurs années. Mis à part les projets immobiliers, la durée des prêts excède rarement 7 ou 10 ans. La durée du prêt déterminée en fonction du bien à financer, et de sa durée d’amortissement.\n\nLa banque peut demander certaines garanties pour pallier le risque de non-paiement. Il existe différents types de garanties qui peuvent être plus ou moins coûteuses :\n\nEnfin, le contrat de prêt bancaire doit prévoir les modalités de remboursement. Il s’agit principalement de la fréquence des remboursements (chaque mois, chaque trimestre ou chaque année), du montant des échéances et de leur répartition entre le capital et les intérêts. Pour cela, on utilise un tableau d’amortissement.\n\nLes modalités de remboursement concernent également le moyen de paiement utilisé. Il s’agit alors du prélèvement automatique mis en place sur un compte bancaire identifié.\n\nPour obtenir un prêt bancaire pour la création de son entreprise ou son développement, il faut prendre en compte l’apport personnel et bien suivre toutes les étapes.\n\nAucune règle légale n’impose d’avoir un apport personnel pour obtenir un prêt bancaire. Par conséquent, il est possible d’obtenir un prêt bancaire sans apport. Toutefois, en pratique, les banques exigent généralement un apport personnel minimum de la part de l’emprunteur. Cela démontre son implication dans le projet et permet de répartir les risques. En moyenne, pour la création d’une entreprise, les banques demandent un apport personnel compris entre 30 et 50 % du montant total à financer.\n\nPar conséquent, plus le montant de votre apport est important, plus vous avez de chances d’obtenir un prêt bancaire. Mais ce n’est pas le seul facteur à prendre en compte.\n\nLa première chose à faire avant de prendre rendez-vous avec la banque est d’élaborer un business plan. Il s’agit d’un document indispensable pour présenter votre projet, son pourquoi, son fonctionnement et le prévisionnel financier sur 3 ou 5 ans. Cela vaut aussi bien pour la création d’une entreprise que pour un prêt d’investissement. Ce document doit alors être mis à jour en fonction des résultats de l’entreprise. Le business plan démontre la faisabilité et la viabilité du projet.\n\nEnsuite, vous devez établir un plan de financement. Ce document liste toutes les sources de financement (apport, subventions, etc.) et vient alimenter le prévisionnel. Il permet donc de comprendre comment l’activité va être financée au départ et d’évaluer le besoin en financement que la banque va venir combler.\n\nUne fois votre dossier complet, vous pouvez solliciter les banques. Il est préférable de rapprocher de plusieurs établissements bancaires, afin de faire jouer la concurrence, et d’obtenir les meilleures conditions d’emprunt possible.\n\n📝 À noter : en cas de refus de votre prêt bancaire, n’hésitez pas à demander les raisons à votre banquier. Cela va vous permettre d’améliorer votre présentation, et éventuellement de revoir vos chiffres pour pouvoir présenter de nouveau votre dossier.\n\nQue ce soit à la place ou en complément du prêt bancaire, sachez qu’il existe d’autres solutions de financement pour votre entreprise. On pense notamment aux :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire, certains éléments sont à prendre en compte :\n\nPour un prêt immobilier, les établissements bancaires exigent généralement un apport personnel d’au moins 10 % du montant total de la transaction. Toutefois, si vous êtes en mesure d’apporter davantage, cela peut faciliter l’obtention de l’accord de la banque.\n\nPour obtenir un prêt professionnel, les documents à fournir peuvent varier d’une banque à l’autre. Toutefois, en général, les justificatifs suivants vous seront demandés :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le guide pour réussir son projet petite enfance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une crèche est un projet à forte vocation sociale qui nécessite une préparation rigoureuse : agréments stricts, normes spécifiques et exigences pédagogiques. Voici les étapes clés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir le type de crèche</h2>\n<p>Plusieurs formes d\'accueil collectif coexistent en France :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-crèche</strong> : 12 enfants maximum, structure légère, gestion souple. Idéale pour un premier projet.</li>\n<li><strong>Crèche collective classique</strong> : 24 à 60 enfants, encadrement renforcé, projet pédagogique structuré.</li>\n<li><strong>Crèche d\'entreprise</strong> : financée par un ou plusieurs employeurs pour leurs salariés.</li>\n<li><strong>Crèche parentale</strong> : gestion associative avec implication des parents.</li>\n</ul>\n<p>Le choix dépend de la taille du projet, des financements mobilisables et du contexte local (besoins, concurrence).</p>\n\n<h2>Obtenir les agréments obligatoires</h2>\n<p>L\'autorisation d\'ouverture est délivrée par le <strong>Conseil départemental via la PMI</strong> (Protection Maternelle et Infantile). Le dossier doit comprendre :</p>\n<ul>\n<li>Le projet d\'établissement (projet éducatif et social).</li>\n<li>Les plans des locaux et leur conformité aux normes.</li>\n<li>La composition de l\'équipe et les diplômes requis.</li>\n<li>Le règlement de fonctionnement.</li>\n<li>Les autorisations sanitaires et de sécurité.</li>\n</ul>\n<p>Comptez 6 à 12 mois entre le dépôt du dossier et l\'obtention de l\'agrément. La PMI effectue des visites de conformité avant l\'ouverture effective.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>La forme juridique dépend du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour les crèches privées commerciales, avec recherche de rentabilité.</li>\n<li><strong>SCOP</strong> : société coopérative pour un projet collectif des salariés.</li>\n<li><strong>Association loi 1901</strong> : pour les crèches parentales ou associatives, éligible aux subventions CAF.</li>\n<li><strong>Micro-crèche en SAS</strong> : forme la plus courante pour les projets entrepreneuriaux récents.</li>\n</ul>\n\n<h2>Aménager les locaux selon les normes</h2>\n<p>Les locaux doivent respecter des normes strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Surface minimale</strong> : environ 10 m² par enfant accueilli.</li>\n<li><strong>Sécurité ERP</strong> de type R : accès pompiers, alarme, désenfumage.</li>\n<li><strong>Pièces dédiées</strong> : espace de jeu, dortoir, salle de change, biberonnerie, espace adulte, sanitaires.</li>\n<li><strong>Accessibilité PMR</strong> intégrale.</li>\n<li><strong>Espace extérieur</strong> recommandé (jardin, terrasse sécurisée).</li>\n</ul>\n\n<h2>Recruter et structurer l\'équipe</h2>\n<p>La composition de l\'équipe est encadrée par décret. En micro-crèche, le référent technique (auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants ou infirmier puériculteur) supervise l\'équipe. Pour 1 enfant qui marche, 1 professionnel pour 8 enfants ; pour les non-marcheurs, 1 pour 5. Au moins 50 % de l\'équipe doit être diplômée de la petite enfance.</p>\n\n<h2>Financer son projet de crèche</h2>\n<p>Le budget d\'ouverture d\'une crèche varie de 100 000 € pour une micro-crèche à plus de 500 000 € pour une structure de 40-60 berceaux. Les sources de financement incluent :</p>\n<ul>\n<li>Prêt bancaire avec apport de 20-30 %.</li>\n<li>Aides de la CAF : prestation de service unique (PSU) et plan d\'investissement pour l\'accueil du jeune enfant (PIAJE).</li>\n<li>Subventions du Conseil départemental.</li>\n<li>Crédit d\'impôt famille (CIF) pour les crèches d\'entreprise.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Choisir le type de crèche\", \"anchor\": \"type\"}, {\"text\": \"Obtenir les agréments obligatoires\", \"anchor\": \"agrements\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Aménager les locaux selon les normes\", \"anchor\": \"locaux\"}, {\"text\": \"Recruter et structurer l\'équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Financer son projet de crèche\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Quel agrément faut-il obtenir ?\", \"answer\": \"L\'autorisation d\'ouverture est délivrée par le Conseil départemental via la PMI après examen du projet et visites de conformité des locaux. Comptez 6 à 12 mois de procédure.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour une micro-crèche ?\", \"answer\": \"Entre 100 000 € et 200 000 € pour une micro-crèche de 12 berceaux, comprenant les travaux, les équipements pédagogiques et le fonds de roulement initial.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme spécifique pour ouvrir ?\", \"answer\": \"Le gérant n\'a pas besoin d\'être diplômé de la petite enfance, mais le référent technique doit l\'être (auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants ou infirmier puériculteur).\"}, {\"text\": \"Quelle forme juridique choisir ?\", \"answer\": \"La SAS est la forme la plus courante pour les projets entrepreneuriaux. L\'association loi 1901 reste adaptée pour les crèches parentales et bénéficie de subventions plus importantes.\"}]','[\"Types de crèches : micro-crèche (12 places), crèche collective, crèche d\'entreprise, crèche parentale.\", \"Agrément PMI obligatoire : 6-12 mois de procédure.\", \"Locaux : ~10 m²/enfant, normes ERP type R, accessibilité PMR.\", \"Équipe : 50 % diplômés petite enfance, ratios 1/5 ou 1/8 selon âge.\", \"Budget : 100-500 k€, aides CAF (PSU, PIAJE), prêts bancaires.\"]',NULL,'Comment ouvrir une crèche ?','## Qu’est-ce qu’une crèche ?\n\n## Les conditions : qui peut ouvrir une crèche ?\n\n## Qui peut ouvrir une crèche ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une crèche ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une micro-crèche ?\n\n## Comment ouvrir une crèche sans diplôme ?\n\n## Quelle autorisation pour ouvrir une crèche ?\n\n## Comment créer une crèche ? Les étapes à suivre\n\n## Étape 1 : faire une étude de marché\n\n## Étape 2 : établir un business plan\n\n## Étape 3 : trouver un local pour accueillir votre crèche\n\n## Étape 4 : choisir le statut juridique de sa crèche\n\n## Étape 5 : constituer le dossier d’immatriculation\n\n## Quel budget pour ouvrir une crèche ?\n\n## Quelles sont les aides pour ouvrir une crèche en France ?\n\n## FAQ\n\n## Comment ouvrir une micro-crèche ?\n\n## Comment ouvrir une crèche privée ?\n\n## Comment créer une crèche ?\n\n## Peut-on créer une crèche sans apport ?\n\n## Quelle est la rentabilité d’une crèche privée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nObtenir une place en crèche pour son enfant est devenu un véritable parcours du combattant ! Il manque en effet 400.000 places d\'accueil pour les enfants de moins de trois ans en France. Face à cette pénurie, les opportunités sont nombreuses. Pourquoi ne pas ouvrir votre crèche ?\n\nMais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les conditions pour ouvrir une telle structure ? Des autorisations sont-elles nécessaires ? Quelles sont les étapes à suivre ? Quel budget prévoir ? Des aides sont-elles possibles ? Découvrez comment ouvrir une crèche !\n\nVous vous demandez comment ouvrir une crèche ? Commençons par bien définir de quoi il s’agit.\n\nLa crèche dite collective est une structure destinée à la garde quotidienne et régulière d’enfants âgés entre deux mois et demi et 3 ans. Elle peut accueillir jusqu’à 60 enfants. Il existe en réalité plusieurs catégories de crèches collectives.\n\nPour répondre à la demande, d’autres formes de structure sont apparues ces dernières années :\n\n☝️ Bon à savoir : il est nécessaire de distinguer les crèches collectives des micro-crèches. Ces dernières ont une capacité d\'accueil limitée à 10 enfants, âgés entre 2 mois et demi et 3 ans. Elles restent toutefois soumises aux mêmes règles et normes de sécurité que les crèches traditionnelles.\n\nVous souhaitez savoir comment ouvrir une crèche ? Tout d’abord, vérifions ensemble si vous remplissez les conditions fixées par la loi.\n\nC’est assez simple en réalité, puisque légalement, tout le monde est autorisé à créer sa crèche. La loi ne fixe pas de limites particulières à cet égard et ne prévoit aucune qualification spécifique. Il peut donc s’agir d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou encore d’une municipalité.\n\nCependant, comme pour toute entreprise, il est préférable de posséder quelques connaissances transversales en matière de gestion et de ressources humaines notamment. Cela vous évitera quelques déconvenues. Par ailleurs, disposer d’un diplôme pour la création d’une crèche ou d’une expérience dans une structure d\'accueil de la petite enfance est un plus évident.\n\nBonne nouvelle, vous pouvez ouvrir votre crèche sans aucun diplôme particulier ! Attention, la direction de la crèche doit être confiée à quelqu’un de qualifié.\n\nLe directeur de crèche doit être titulaire d’une des qualifications suivantes :\n\nComme pour les crèches classiques, il est possible d’ouvrir une micro-crèche sans posséder le moindre diplôme. Qui plus est, vous n’avez pas l’obligation de nommer un directeur titulaire d’une qualification professionnelle !\n\nNaturellement, il est quand même toujours préférable de vous former dans le domaine de la petite enfance avant de vous lancer dans un projet de crèche !\n\n🔎 Zoom : découvrez en davantage sur les formalités pour ouvrir une micro-crèche.\n\nVoyons tout d’abord le cas de la crèche classique. Si vous possédez les diplômes nécessaires, vous pouvez être vous-même directeur de votre crèche. En revanche, si vous ne disposez pas des qualifications requises, vous devez nommer un directeur. Celui-ci se chargera de la direction quotidienne de l’établissement. Vous resterez chargé de la gestion comptable, financière et administrative de votre crèche, comme un chef d’entreprise classique.\n\nPour ouvrir une micro-crèche sans diplôme, vous devez simplement désigner un référent technique chargé du suivi technique de l\'établissement. Si ce référent n’est pas un professionnel de la petite enfance, vous devez organiser l’intervention régulière d’une personne titulaire du Diplôme d’Etat de puériculture ou du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants. Vous pouvez, par exemple, embaucher un salarié titulaire de l’un de ces diplômes un jour par semaine.\n\nComment ouvrir une crèche ? En obtenant au préalable une autorisation du Président du Conseil général de votre département. C’est indispensable ! Sans ce précieux sésame, impossible d’immatriculer votre société et d’accueillir des enfants dans vos locaux.\n\nPour cela, il est nécessaire de déposer un dossier d’agrément au service départemental de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Celui-ci vise notamment à évaluer si votre local permet l\'accueil des enfants dans des conditions de sécurité, d\'hygiène et de confort satisfaisantes.\n\nVotre dossier doit contenir au minimum les informations suivantes :\n\n📝 À noter : dans un premier temps, votre dossier doit recevoir l’avis favorable d’un médecin de la PMI. Il est transmis par la suite au Président du Conseil général du département pour approbation. Comptez environ 3 mois pour obtenir l’autorisation d’ouvrir votre crèche.\n\nVous vous demandez comment ouvrir une micro-crèche ou une crèche collective ? Voici les démarches à réaliser.\n\nLa première étape pour ouvrir une crèche consiste à valider la pertinence de votre projet. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une étude des besoins de votre secteur géographique en répondant à un certain nombre de questions :\n\nAvant toute chose, il est important de faire quelques prévisions pour vous assurer que votre projet est viable. Ouvrir une crèche sans rentabilité n’a pas énormément de sens, sauf s’il s’agit d’une œuvre philanthropique.\n\nVous devez donc réaliser un business plan, ou vous inspirer d\'un business plan de micro-crèche. Ce document permet de définir les besoins de financement initiaux (locaux, aménagements, matériels, frais de constitutions de société) et les perspectives de rentabilité de votre projet.\n\nVotre business plan est une base essentielle pour convaincre votre établissement bancaire de vous accorder un prêt professionnel.\n\nLa troisième étape pour ouvrir votre crèche consiste à trouver un local. Son emplacement a une grande importance : rapprochez-vous des écoles ou des grandes entreprises !\n\nPar ailleurs, assurez-vous que le local choisi pour la création de votre crèche respecte les critères réglementaires concernant la surface, les normes de sécurité et d’hygiène. Vérifiez notamment les points suivants :\n\nDans tous les cas, le local doit garantir le confort des tout-petits en étant suffisamment éclairé, chauffé et aéré. Il doit être adapté pour une crèche et permettre la surveillance optimale des enfants.\n\nEnfin, il doit comprendre plusieurs pièces indispensables à l’accueil des enfants dans de bonnes conditions :\n\nComment ouvrir une crèche si votre local ne répond pas à ces critères ? En réalisant les travaux nécessaires. Mais attention, ces derniers pourraient fortement alourdir votre budget et remettre en cause la rentabilité de votre crèche.\n\n🔧 En pratique : pour plus d’informations sur les normes à respecter, n’hésitez pas à contacter la PMI.\n\n☝️ Bon à savoir : recruter une équipe de professionnels ! Vous devez embaucher au moins un adulte pour huit enfants qui marchent et un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas (enfants de 0 à 2 ans). Par ailleurs, pour ouvrir une crèche, vous devez vous assurer que le personnel chargé de l’accueil et de l’encadrement des enfants soit suffisamment qualifié. Au moins 40 % des membres du personnel doivent ainsi avoir un Diplôme d’Etat de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’infirmier ou de psychomotricien. Les autres membres du personnel chargés de l’encadrement des enfants doivent aussi avoir une qualification : CAP petite enfance, BEP sanitaire et social, CAP d’aide à domicile, diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, auxiliaire de puériculture etc.\n\nVous devez maintenant donner une existence juridique à votre crèche. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs statuts :\n\nChacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients, notamment en termes de fiscalité, de revenus et de protection sociale. Renseignez-vous bien avant de choisir entre SAS ou SARL !\n\nPeu importe la forme juridique choisie, la crèche est soumise à la convention collective des animateurs. Cette convention a pour but d’adapter les dispositions du droit de travail aux spécificités des secteurs culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous n\'arrivez pas à vous décider, prenez le temps de compléter notre questionnaire sur le choix de la forme juridique. Vous déterminez ainsi la structure la plus adaptée à votre situation.\n\nComment ouvrir une crèche une fois la société constituée et l’autorisation délivrée ? Il ne vous reste plus qu’à constituer et déposer votre dossier d’immatriculation.\n\nCette formalité est effectuée auprès du guichet unique (qui remplace les Centres de Formalité des Entreprises). Pour les crèches associatives, le dossier doit être déposé au greffe des associations.\n\nEnfin, si vous exercez votre activité dans le cadre d’une société, vous devez publier ses statuts au journal des annonces légales.\n\nUne fois l’immatriculation effectuée, vous recevrez un extrait K-Bis, document attestant de la création de votre entreprise. Vous pouvez alors ouvrir votre crèche et débuter votre activité !\n\nÀ noter : vous vous sentez perdu dans les démarches de création d\'entreprise pour ouvrir votre crèche ? Vous pouvez déléguer toute la création aux experts Legalstart. On s\'occupe de : rédiger vos statuts, déposer le capital social de votre société, l\'immatriculer, etc. Avec nous, n\'ayez plus peur de vous lancer !\n\nBeaucoup de facteurs influencent le budget nécessaire pour ouvrir une crèche. La zone géographique notamment impacte fortement le coût de votre local. Les aménagements ou encore l’ampleur de la structure peuvent également modifier considérablement les fonds nécessaires.\n\nToutefois, le budget pour ouvrir une crèche est généralement compris entre 100 000 et 300 000 euros environ.\n\nIl est possible de financer l’ouverture de votre structure d’accueil grâce à un prêt professionnel. Les établissements bancaires imposent bien souvent un apport de 20 % minimum. Des aides et des subventions sont également disponibles. Dans tous les cas, un projet solide, reposant sur un business plan convaincant, est indispensable pour convaincre vos futurs partenaires d’investir dans votre projet.\n\nEn-dehors des prêts bancaires et des financements d’entreprises, il existe des aides afin de soutenir les projets de crèches privées.\n\nLa Caisse des Allocations Familiales (CAF), à travers le plan d’investissement d’accueil du jeune enfant (Piaje), encourage la création de places de garde. L’aide octroyée varie entre 7 400 et 17 000 euros de subvention par place créée. Pour obtenir ce financement, votre dossier, validé par le Conseil d’administration de la CAF, doit remplir un certain nombre de conditions. Celles-ci sont définies dans une circulaire de la Caisse des Allocations Familiales.\n\nLa Mutualité sociale agricole accorde également une aide aux structures d’accueil des jeunes enfants en zone rurale. Cette subvention peut atteindre jusqu’à 10 000 €. Pour cela, vous devez bien entendu ouvrir votre micro-crèche en dehors des zones urbaines. Elle doit par ailleurs être destinée aux enfants des travailleurs agricoles.\n\nEnfin, si vous optez pour un statut de société, vous pouvez bénéficier, comme tous les entrepreneurs, des aides à la création d’entreprises. ARCE, ACRE, ou encore ARE peuvent vous aider à concrétiser votre projet.\n\nTrouver un local, effectuer les démarches administratives… Comme tout projet entrepreneurial, créer une crèche n’est pas de tout repos ! Cependant, si vous êtes prêt à vous investir personnellement, ouvrir sa propre crèche peut s’avérer passionnant et rapidement rentable ! Vous hésitez à vous lancer ? Certaines aides à la création d’entreprise peuvent vous inciter à franchir le pas !\n\nRésumer cet article avec :\n\nAprès avoir réalisé une étude de marché, ouvrir une micro-crèche nécessite de rédiger un business plan. Ces deux étapes préliminaires sont indispensables. Vous devez ensuite choisir votre local ainsi que le statut de votre entreprise. Enfin, avant d’immatriculer votre entreprise, vous devez obtenir une autorisation délivrée par le Conseil départemental.\n\nIl peut s’agir d’une structure indépendante, d’une franchise ou encore d’une crèche d’entreprise. Le processus de création est identique à celui des micro-crèches. L’entrepreneur commence par réaliser une étude du marché et un business plan. Il doit ensuite acquérir ou louer des locaux et choisir le statut de sa société. L’autorisation du Président du Conseil général est indispensable. Enfin, avant de démarrer son activité, l’entrepreneur doit immatriculer sa société.\n\nLa création d’une crèche passe par plusieurs étapes. Dans un premier temps, il est nécessaire de bien définir son projet en réalisant une étude de marché. Cela vous permet notamment de déterminer le type de structure que vous souhaitez mettre en place. Par la suite, il est nécessaire d’établir un business plan, de trouver des locaux, du personnel et des financements. Pour les sociétés, l’immatriculation est obligatoire. Dans tous les cas, une autorisation du président du Conseil départemental est indispensable.\n\nEn théorie, c’est possible. Toutefois, en pratique, il est souvent nécessaire de disposer d’un apport d’environ 20 %, afin d’obtenir un prêt professionnel. Des aides publiques sont également disponibles. Enfin, les entreprises peuvent accepter de subventionner des structures à destination de leurs salariés.\n\nLes crèches privées nécessitent de lourds investissements. Toutefois, la France manque cruellement de solutions de garde pour les enfants de moins de 3 ans. En choisissant avec précaution votre zone d’implantation, votre structure devrait rapidement trouver sa clientèle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre crèche ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2467,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:00:03',467,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2576,'modele-statuts-sasu-redaction-mentions-obligatoires','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-statuts-sasu-redaction-mentions-obligatoires','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-gratuit/statuts-sasu','Modèle de statuts SASU : structure type et clauses essentielles','Modèle de statuts SASU','Modèle de statuts SASU en {YEAR} : mentions obligatoires, structure type, signature et personnalisation. Téléchargement gratuit INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts de SASU constituent la base juridique de la société. Comparativement à la SARL, la rédaction des statuts de SASU offre une grande liberté contractuelle, ce qui permet de personnaliser fortement la gouvernance et le fonctionnement de la société.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>L\'article L. 210-2 du Code de commerce impose plusieurs mentions essentielles dans les statuts de SASU :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>forme juridique</strong> : société par actions simplifiée unipersonnelle.</li>\n<li>La <strong>dénomination sociale</strong>, suivie de la mention SAS ou SASU.</li>\n<li>L\'<strong>adresse du siège social</strong> (en France).</li>\n<li>L\'<strong>objet social</strong> détaillé.</li>\n<li>La <strong>durée</strong> de la société (99 ans maximum).</li>\n<li>Le <strong>montant du capital social</strong> (1 € minimum).</li>\n<li>Le nombre et la nature des <strong>actions</strong>.</li>\n<li>L\'identité de l\'associé unique et du <strong>président</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure type des statuts SASU</h2>\n<p>Un modèle classique de statuts SASU compte généralement entre 25 et 35 articles répartis en plusieurs titres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Titre I : Forme, dénomination, siège, objet, durée</strong> (articles 1 à 6).</li>\n<li><strong>Titre II : Capital social, apports, actions</strong> (articles 7 à 12).</li>\n<li><strong>Titre III : Présidence et direction</strong> (articles 13 à 18) : nomination, pouvoirs, rémunération, révocation.</li>\n<li><strong>Titre IV : Décisions de l\'associé unique</strong> (articles 19 à 22) : registre, modalités.</li>\n<li><strong>Titre V : Exercice social, comptes annuels, résultat</strong> (articles 23 à 26).</li>\n<li><strong>Titre VI : Dissolution, liquidation</strong> (articles 27 à 30).</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécificités SASU à intégrer</h2>\n<p>Plusieurs clauses sont propres au caractère unipersonnel de la SASU. L\'article relatif à <strong>l\'associé unique</strong> doit prévoir que toutes les décisions habituellement prises par l\'assemblée des associés relèvent de sa seule compétence, consignées dans un <strong>registre des décisions</strong>.</p>\n<p>L\'article concernant le <strong>président</strong> doit préciser ses pouvoirs (étendus envers les tiers), son mode de désignation, sa rémunération et la possibilité de cumul avec un contrat de travail (rare en SASU). Une clause de <strong>transformation en SAS</strong> doit être prévue en cas d\'arrivée d\'un nouvel associé.</p>\n\n<h2>Modèle gratuit et personnalisation</h2>\n<p>Plusieurs sources fournissent des modèles types gratuits :</p>\n<ul>\n<li><strong>Site INPI</strong> (procedures.inpi.fr) : modèle générique adaptable.</li>\n<li><strong>Chambres de commerce et d\'industrie (CCI)</strong> : modèles régionaux.</li>\n<li><strong>Plateformes juridiques en ligne</strong> (Legalstart, Captain Contrat, LegalClic) : modèles pré-remplis avec accompagnement.</li>\n</ul>\n<p>La personnalisation doit porter sur l\'objet social, la rémunération du président et les modalités de transmission éventuelle. Pour un projet complexe (levée de fonds, multi-actionnariat futur), l\'accompagnement par un avocat ou expert-comptable est conseillé.</p>\n\n<h2>Signature et dépôt</h2>\n<p>Les statuts sont datés et signés par l\'associé unique. Le président signe également une lettre d\'acceptation de mandat s\'il est différent. Aucun acte notarié n\'est nécessaire, sauf en cas d\'apport d\'immeuble. Un exemplaire des statuts est joint au dossier d\'immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Conservez plusieurs exemplaires originaux pour les démarches ultérieures (compte bancaire, expert-comptable, partenaires).</p>','[{\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Structure type des statuts SASU\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Spécificités SASU à intégrer\", \"anchor\": \"specificites\"}, {\"text\": \"Modèle gratuit et personnalisation\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Signature et dépôt\", \"anchor\": \"signature\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rédiger ses statuts SASU seul ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est légalement possible. 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Vous pourrez ensuite les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nNos statuts sont entièrement rédigés par des avocats partenaires et ils sont mis à jour régulièrement. Nos avocats partenaires sont experts dans l\'accompagnement des créateurs d\'entreprise et le droit des sociétés. 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Vous ne pouvez donc pas purement et simplement recopier des exemples de statuts de SASU (qu\'ils soient gratuits ou payants) et devrez impérativement les adapter.\n\nPar exemple, il n\'est pas possible d\'opter pour le même capital social de SASU ni le même objet que vous rédigiez des statuts d\'une SASU holding ou d\'une boulangerie ayant adoptée le statut de SASU. Les principaux éléments distinctifs sont les suivants :\n\nLa raison sociale : celui-ci permettra à vos clients d\'identifier facilement vos produits et vos services, c\'est donc en partie grâce à lui que vous pourrez développer une clientèle.\n\nLa description de l\'activité de votre société: elle doit correspondre aux activités qu\'effectuera réellement votre société\n\nLe montant du capital social de SASU.\n\nPour ces raisons, nous vous recommandons d’utiliser notre logiciel pour personnaliser vos statuts ou de consulter un professionnel !\n\nLa rédaction des statuts est une étape incontournable de la création d\'une SASU.\n\nDe nombreux entrepreneurs considèrent qu\'il est assez complexe de s’en sortir seul même sur la base d\'exemples de statuts. Sans connaissances juridiques, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront utiles au démarrage puis au fonctionnement de la société, notamment celles concernant la fiscalité de la SASU.\n\nEn effet, contrairement à d\'autres structures juridiques, la SASU dispose de statuts très souples qui peuvent être adaptés par l\'associé unique lors de la création de la SASU mais également tout au long de la vie de la société.\n\nPour être certain de rédiger un document adapté à votre projet et qui ne soit pas rejeté par le greffe, l\'utilisation de modèles en ligne est souvent utile.\n\nOui car il est très facile de passer de la SASU à la SAS. Pour ne pas avoir à modifier vos statuts, il est recommandé d\'insérer des clauses qui s\'appliqueront automatiquement si un ou plusieurs associés entrent dans la société. Le modèle Legalstart intègre d\'ores et déjà ces clauses.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de statuts de SASU au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La SARL fonctionne via 2 organes : la gérance.','fonctionnement SARL, gérance SARL, assemblée SARL, comptes annuels SARL',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/fonctionnement-sarl',0,'<p>Le <strong>fonctionnement d\'une SARL</strong> est très codifié par le Code de commerce (articles L. 223-1 à L. 223-43). Cette structure offre une sécurité juridique grâce à un cadre prévisible, mais impose un formalisme parfois pesant. Voici comment elle s\'opère au quotidien en {YEAR}, du fonctionnement courant aux décisions extraordinaires.</p>\n\n<h2 id=\"organes-sarl\">Les deux organes principaux</h2>\n<ul>\n<li><strong>La gérance</strong> : un ou plusieurs gérants (personnes physiques uniquement, pas de personne morale) gèrent la SARL au quotidien. Pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social. Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/gerant-sarl-statut\">guide du gérant SARL</a>.</li>\n<li><strong>L\'assemblée des associés</strong> : organe collégial qui prend les décisions importantes en AG annuelle ou ponctuelle. Tous les associés ont le droit de participer, indépendamment du nombre de parts détenues (article L. 223-28).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"decisions-collectives\">Les décisions collectives</h2>\n<p>Deux types de décisions, avec des règles de majorité différentes :</p>\n\n<h3 id=\"decisions-ordinaires\">Décisions ordinaires</h3>\n<p>Décisions classiques de la vie de la société :</p>\n<ul>\n<li>Approbation des comptes annuels.</li>\n<li>Affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes).</li>\n<li>Quitus au gérant.</li>\n<li>Nomination/révocation du gérant (sauf clause spécifique).</li>\n<li>Conventions réglementées entre la société et le gérant ou un associé.</li>\n<li>Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes (si présent).</li>\n</ul>\n<p><strong>Majorité requise</strong> : plus de la moitié des parts sociales en première convocation, majorité simple des votants en deuxième convocation (article L. 223-29).</p>\n\n<h3 id=\"decisions-extraordinaires\">Décisions extraordinaires</h3>\n<p>Modification des statuts ou opérations majeures :</p>\n<ul>\n<li>Augmentation ou réduction de capital.</li>\n<li>Transformation en autre forme (SARL → SAS par exemple).</li>\n<li>Changement d\'objet social.</li>\n<li>Dissolution anticipée.</li>\n<li>Modification de la dénomination ou du siège social.</li>\n</ul>\n<p><strong>Majorité requise</strong> (article L. 223-30) :</p>\n<ul>\n<li>Majorité des <strong>3/4 des parts</strong> pour les SARL constituées <strong>avant 2005</strong>.</li>\n<li>Majorité des <strong>2/3 des parts</strong> détenues par les associés présents ou représentés pour les SARL constituées <strong>depuis 2005</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"assemblee-annuelle\">Assemblée générale annuelle obligatoire</h2>\n<p>Obligatoire dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong> (article L. 223-26). En cas de retard, sanctions pénales possibles pour le gérant.</p>\n<p>Ordre du jour minimal :</p>\n<ul>\n<li>Lecture du rapport de gestion du gérant.</li>\n<li>Approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Affectation du résultat (mise en réserve obligatoire de 5 % jusqu\'à atteindre 10 % du capital, puis distribution libre).</li>\n<li>Quitus au gérant pour sa gestion de l\'exercice écoulé.</li>\n<li>Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes (si présent).</li>\n<li>Conventions réglementées éventuelles.</li>\n</ul>\n<p>L\'AG peut se tenir en présentiel, à distance (visio) ou par consultation écrite si les statuts le prévoient (article L. 223-27).</p>\n\n<h2 id=\"comptes-annuels\">Comptes annuels et dépôt au greffe</h2>\n<p>Le gérant établit chaque année :</p>\n<ul>\n<li><strong>Bilan</strong> : actif/passif au dernier jour de l\'exercice.</li>\n<li><strong>Compte de résultat</strong> : produits/charges de l\'exercice.</li>\n<li><strong>Annexe</strong> : informations explicatives sur les comptes (méthodes comptables, engagements, etc.).</li>\n<li><strong>Rapport de gestion</strong> : analyse de l\'activité, perspectives, événements postérieurs.</li>\n</ul>\n<p><strong>Dépôt au greffe obligatoire</strong> sous 1 mois suivant l\'AG d\'approbation (2 mois si dépôt en ligne via formalites.entreprises.gouv.fr), sous peine d\'amende civile (article L. 232-22). Possibilité de confidentialité totale ou partielle pour les petites et microsociétés (articles L. 232-25 et L. 232-26).</p>\n\n<h2 id=\"cession-parts\">Cession de parts sociales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Entre associés</strong> : libre par défaut, sauf clause statutaire restrictive.</li>\n<li><strong>À un tiers</strong> : agrément obligatoire à la majorité des parts (article L. 223-14). Procédure : notification au gérant et aux associés, vote sous 3 mois, en cas de refus les associés ou la société doivent racheter les parts sous 3 mois (à défaut, agrément réputé acquis).</li>\n<li><strong>Au conjoint, ascendant, descendant</strong> : agrément non requis sauf clause statutaire contraire.</li>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> : 3 % sur la fraction du prix excédant 23 000 € (réfaction de 23 000 € × parts cédées / total des parts, article 726 du CGI).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formalisme\">Formalisme à respecter</h2>\n<ul>\n<li>Tenue d\'un <strong>registre des décisions</strong> (papier ou numérique) où sont consignés tous les PV.</li>\n<li><strong>Convocation</strong> des associés par LRAR au moins 15 jours avant l\'AG (article L. 223-27).</li>\n<li>PV signé par le gérant et copie remise aux associés.</li>\n<li>Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs en cas de changement de capital.</li>\n<li>Conservation des documents sociaux pendant 5 ans minimum.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour creuser : <a href=\"/guide/statut-juridique/sarl-societe-responsabilite-limitee-guide\">guide SARL complet</a>.</p>','[{\"id\": \"organes-sarl\", \"text\": \"Les deux organes principaux\", \"level\": 2}, {\"id\": \"decisions-collectives\", \"text\": \"Les décisions collectives\", \"level\": 2}, {\"id\": \"decisions-ordinaires\", \"text\": \"Décisions ordinaires\", \"level\": 3}, {\"id\": \"decisions-extraordinaires\", \"text\": \"Décisions extraordinaires\", \"level\": 3}, {\"id\": \"assemblee-annuelle\", \"text\": \"Assemblée générale annuelle obligatoire\", \"level\": 2}, {\"id\": \"comptes-annuels\", \"text\": \"Comptes annuels et dépôt au greffe\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cession-parts\", \"text\": \"Cession de parts sociales\", \"level\": 2}, {\"id\": \"formalisme\", \"text\": \"Formalisme à respecter\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Oui, dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice (article L. 223-26). Son objet principal : approuver les comptes annuels et statuer sur l\'affectation du résultat. L\'absence d\'AG d\'approbation est sanctionnée pénalement (article L. 241-5 du Code de commerce, jusqu\'à 6 mois de prison et 9 000 € d\'amende).\", \"q\": \"Faut-il une AG annuelle obligatoirement ?\"}, {\"a\": \"Cession entre associés : libre (sauf clause statutaire). À un tiers : agrément obligatoire à la majorité des parts (article L. 223-14). Au conjoint, ascendant, descendant : libre sauf clause contraire. La cession se formalise par acte sous seing privé enregistré aux impôts dans le mois (droits 3 % avec abattement 23 000 €).\", \"q\": \"Comment céder des parts sociales de SARL ?\"}, {\"a\": \"Majorité des 3/4 des parts pour les SARL constituées avant 2005, majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés pour les SARL constituées depuis 2005 (article L. 223-30 du Code de commerce).\", \"q\": \"Quelle majorité pour modifier les statuts ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire si la SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants : bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés (article L. 223-35). La grande majorité des SARL de PME n\'a pas besoin de commissaire.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\"}, {\"a\": \"Oui, sous 1 mois après l\'AG d\'approbation (2 mois si dépôt électronique). Sanction : amende civile et pénale, jusqu\'à 1 500 €. Une SARL qui ne dépose pas ses comptes peut aussi être radiée d\'office du RCS. Possibilité de confidentialité totale pour les microsociétés (article L. 232-25).\", \"q\": \"Le dépôt des comptes au greffe est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l\'AG doit décider sous 4 mois soit de dissoudre la SARL, soit de reconstituer les capitaux propres dans les 2 ans (article L. 223-42). Faute de décision, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si les comptes sont déficitaires ?\"}]','[\"La SARL fonctionne via 2 organes : la gérance (gestion courante) et l\'assemblée des associés (décisions importantes).\", \"Décisions ordinaires (approbation des comptes, etc.) : majorité absolue des parts.\", \"Décisions extraordinaires (modification statuts) : majorité des 3/4 des parts (SARL avant 2005) ou 2/3 (SARL après 2005).\", \"Comptes annuels obligatoires (bilan, compte de résultat, annexe) + dépôt au greffe sous 1 mois après AG.\", \"AG annuelle obligatoire pour l\'approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture.\", \"Cession parts : libre entre associés, agrément pour un tiers, libre famille proche.\", \"Tenue obligatoire d\'un registre des décisions, conservation des PV.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement d’une SARL ?','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Définition d’une SARL\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?\n\n## Quelles sont les principales caractéristiques d’une SARL ?\n\n## Le nombre d’associés en SARL\n\n## Le capital social d’une SARL\n\n## La responsabilité limitée des associés d’une SARL\n\n## L’imposition en SARL\n\n## Les étapes de création d’une SARL ?\n\n## Les associés en SARL : comment ça marche ?\n\n## Qui peut être associé en SARL ?\n\n## Comment devenir associé d’une SARL ?\n\n## L’associé fondateur de la SARL\n\n## La cession de parts sociales et l’entrée d’un nouvel associé\n\n## L\'augmentation de capital social de la SARL\n\n## L’entrée d’un nouvel associé par héritage\n\n## Quels sont les droits des associés d’une SARL ?\n\n## La distribution de dividendes en SARL\n\n## Les apports en compte courant d’associés en SARL\n\n## Qui dirige une SARL ?\n\n## Comment fonctionne la gérance en SARL ?\n\n## La gérance minoritaire en SARL\n\n## La gérance majoritaire en SARL\n\n## Peut-on être gérant non-associé en SARL ?\n\n## Gérant salarié : est-ce possible ?\n\n## Quelle rémunération pour le gérant d’une SARL ?\n\n## Quelle protection sociale pour un gérant de SARL ?\n\n## Comment sont prises les décisions d’une SARL ?\n\n## Tableau récapitulatif des caractéristiques de fonctionnement d’une SARL\n\n## Comment modifier les statuts d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Fonctionnement d’une SARL de famille : quelles spécificités ?\n\n## Quels sont les coûts de fonctionnement d’une SARL ?\n\n## La cession de parts sociales : quelle procédure ?\n\n## Fonctionnement de la SARL : quid des conventions réglementées ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d\'une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le statut juridique de SARL permet d’exercer une activité de nature commerciale. C’est pourquoi, elle est particulièrement prisée par les artisans, les commerçants et les professions libérales. La société à responsabilité limitée est considérée comme une société de personnes, car le lien entre les associés est très important.\n\n☝️ Bon à savoir : que veut dire SAS ? SAS signifie société anonyme simplifiée.\n\nIl existe une forme juridique de la SARL particulière qui est la SARL de famille. Il s’agit d’une SARL qui se caractérise par le lien de parenté entre les associés. En effet, dans une SARL de famille, tous les associés sont issus de la même famille, que ce soit par filiation ou par alliance.\n\nLa SARL est une forme de société fortement encadrée par la loi. Les associés ont peu de liberté pour définir les règles de fonctionnement de la SARL.\n\nLe statut de SARL se caractérise par le nombre d’associés nécessaires pour créer et maintenir l’existence de la société.\n\nPour le bon fonctionnement de la SARL, la loi exige la réunion d’au moins 2 associés. Toutefois, en SARL, le nombre maximum d’associés est fixé à 100. Au-delà de ce plafond, la société doit être dissoute pour adopter un statut juridique adapté.\n\nCependant, la loi autorise la création d’une SARL par un seul associé. On parle alors d’EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle ou à associé unique.\n\nLe capital social de la SARL est au minimum d’1 euro.\n\nL’apport en numéraire ou en nature permet de bénéficier de parts sociales. Cependant, l’apport en industrie en SARL n’a pas la même contrepartie.\n\nComme son nom l’indique, la Société à Responsabilité Limitée permet de restreindre la responsabilité des associés de la SARL.\n\nLes associés de SARL ne sont ainsi responsables qu’à hauteur de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé vis-à-vis des créanciers de la société. Le seul risque est de perdre les apports que l’associé a effectués, qui peuvent être des apports en numéraire, en industrie, ou encore des apports en nature.\n\nNéanmoins, un associé peut être amené à se porter caution personnellement, par exemple pour permettre à la société d’obtenir un prêt auprès d’une banque. Dans ce cas, la protection de la société s’efface et son patrimoine personnel peut être saisi, dans les conditions prévues par la caution.\n\nEnfin, il faut savoir que la responsabilité du gérant de SARL est plus importante que celle de l’associé, sur le plan civil, pénal et fiscal. Un associé gérant est donc également responsable au titre de ses fonctions de dirigeant. Mais un associé peut être juridiquement reconnu gérant de fait lorsqu’il exerce des fonctions de gérant sans en avoir le titre. Dans ce cas, sa responsabilité peut également être engagée.\n\nEn principe, une entreprise en SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que ses bénéfices sont imposés à hauteur de 25%. Un taux réduit de 15% peut être appliqué sous certaines conditions. Dans ce cas, c’est la société qui règle l’impôt. Les associés, eux, ne sont imposés que s’ils perçoivent des dividendes.\n\nCependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en SARL. Cette option n’est possible que pour les 5 premiers exercices comptables. De plus, une fois le choix de l’IS fait, les associés ne peuvent plus revenir en arrière.\n\nLe fonctionnement de la SARL à l’IR est différent puisque chaque associé doit déclarer, au moment de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, le montant des bénéfices correspond à sa quote-part dans le capital social. En fonction de la situation fiscale du foyer, le choix de l’IR pour la SARL peut faire changer de tranche d’imposition les associés.\n\nPour créer une SARL, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :\n\nPour comprendre le fonctionnement de la SARL, il est important de bien comprendre qui sont les associés et quel est leur rôle.\n\nLes associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (une autre entreprise).\n\nPour les personnes morales, aucune condition particulière ne s’applique pour devenir associé d’une SARL. Une association peut donc théoriquement être associée d’une SARL.\n\nPour les personnes physiques, aucune condition d’âge ou de capacité ne s’applique. Un mineur peut sans restriction particulière s’associer à une SARL. C’est souvent le cas dans les SARL de famille. En revanche, ses droits et obligations sont différents de ceux de l’associé majeur. Il ne peut pas participer directement au vote puisqu\'il est représenté par son représentant légal, notamment en ce qui concerne le vote de l’affectation des bénéfices et donc le versement des dividendes. Les dividendes qu’il recevra du fait des parts sociales qu’il possède devront être déposés dans un compte à son nom, qui sera bloqué jusqu’à sa majorité (ou son émancipation).\n\nPour être associé d\'une SARL, il n\'existe pas non plus de condition de nationalité, on peut tout à fait créer sa société en étant étranger.\n\n⚠️ Attention : des conditions vont en revanche s’appliquer pour bénéficier du statut de gérant de la SARL. Il faut alors être majeur (ou mineur émancipé), capable, et n’être pas soumis à une interdiction de gérer une entreprise. Il est possible d\'être associé et salarié d\'une SARL ! Vous percevrez ainsi un salaire et des dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : vous exercez une profession libérale ? Professions juridiques, experts-comptables, professions médicales ou encore architectes et géomètres, de nombreux cabinets libéraux sont constitués en SELARL. La SELARL est un statut proche de la SARL qui est réservé aux professionnels libéraux.\n\nDe manière générale, le statut d’associé d’une entreprise est attaché à la détention de parts sociales ou d\'actions. De fait, dans le cas d\'une société en SARL, le statut d\'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL. Celles-ci peuvent s’acquérir dans trois situations distinctes.\n\nPour créer une SARL, il faut apporter du capital pour constituer le capital social de la SARL. À partir du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL. Le capital social est divisé en parts sociales, réparties entre les associés proportionnellement au montant de leur apport.\n\nSi l\'un des associés souhaitent vendre ses parts sociales de la SARL, il doit respecter une procédure d\'agrément. En effet, dans le cadre du fonctionnement d\'une SARL - qui rappelons-le est une société de personnes - l\'identité des associés à toute son importance. C\'est pourquoi, l\'associé qui souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales doit obtenir l\'accord unanime des autres associés suite à la présentation de l\'acheteur. À défaut d\'obtenir cette validation préalable, la cession de parts sociales de SARL ne peut pas avoir lieu.\n\nCependant, les statuts de la SARL peuvent prévoir une dispense d\'agrément dans certains cas, notamment en cas de donation aux enfants des associés.\n\nIl est aussi possible de devenir associé d’une SARL au cours de la vie de la société, par la procédure d’augmentation de capital de SARL .\n\nTout comme lors d\'une cession de parts sociales, un formalisme (assez strict comparé aux modalités de cession d’actions en SAS) est à respecter. Sachant que l’identité des associés est inscrite dans les statuts de SARL, il est nécessaire que la possibilité d\'une augmentation de capital soit prévue. À défaut, il est obligatoire de modifier les statuts de la SARL, ce qui engendre des coûts administratifs supplémentaires.\n\nDans le cadre d’une succession, il peut y avoir une transmission des parts sociales de la SARL. Le ou les héritiers d’un associé décédé deviendront ainsi associés de la SARL. Toutefois, l’agrément des associés encadre l’entrée d’un nouvel associé dans la SARL, c’est-à-dire que ceux-ci doivent impérativement donner leur accord.\n\nDans le cas où les associés de la SARL refusent l’entrée des héritiers, ils sont tenus de rembourser aux héritiers la valeur des parts sociales qu’ils ne peuvent pas conserver.\n\nLa qualité d’associé de SARL confère certains droits, qui peuvent éventuellement être aménagés par les statuts. Ils peuvent également être modulés de façon conventionnelle par un pacte d\'associés de SARL.\n\nTout d’abord, les associés ont le droit de l’associé de prendre part aux décisions de la société. C’est le droit fondamental de l’associé. Cela signifie que l’associé doit être convoqué aux assemblées générales. Le droit de vote est, en pratique, la façon la plus directe d’exercer ce droit.\n\nD’autre part, les associés ont le droit de révoquer et de nommer le gérant de la SARL. Les associés peuvent, en Assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL. La révocation du gérant doit cependant être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive. De la même manière, les associés peuvent nommer un nouveau gérant de la SARL. Ce sont donc eux qui ont le pouvoir pour procéder, par exemple, au changement de gérant de SARL.\n\nLe fait de posséder des parts sociales d’une SARL donne droit à des dividendes de SARL si les associés décident d’affecter une partie des bénéfices au versement des dividendes. Cette décision se prend annuellement lors d\'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO).\n\n☝️ Bon à savoir : n\'oubliez pas que l\'AGO sert également à procéder à l\'approbation des comptes annuels de la SARL, ce qui oblige à réaliser un certain nombre de formalités.\n\nLa SARL ne permet pas de mettre en place des “parts sociales de préférence” à l’image des actions de préférence disponibles en SAS. Toutes les parts sociales sont de même catégorie.\n\nSoyez attentif, le fait de verser des dividendes entraîne le paiement de la Flat Tax et il est important de prendre connaissance des coûts que cela engendre.\n\nEn SARL, le statut juridique autorise la réalisation d’apports en compte courant d’associés. Cela signifie qu’un associé peut prêter de l’argent à la société pour faciliter le fonctionnement de la SARL. C’est particulièrement utile en cas de tension de trésorerie.\n\nLes statuts de la SARL peuvent prévoir le paiement d’intérêt par la société à l’associé pour rémunérer ce crédit.\n\nL’associé prêteur peut demander le remboursement de son apport en compte courant, total ou partiel, à tout moment, dès lors que cela ne met pas en danger la santé financière de la SARL.\n\nLe fonctionnement de la SARL est certes dicté par les statuts, mais aussi par la gérance et la manière de prendre des décisions dans ce type de société.\n\nLe bon fonctionnement d\'une SARL repose sur la personne du gérant.\n\nLe gérant est nommé par les associés et il a pour rôle de représenter la SARL à l’égard des tiers.\n\nPour être gérant d’une SARL, il faut réunir plusieurs conditions :\n\nIl existe différents types de gérance en SARL :\n\nLe gérant d’une SARL est dit minoritaire quand il s’agit d’un associé possédant moins de 50% des parts sociales. Il est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Il engage donc la responsabilité de la société.\n\nLe gérant minoritaire est plus exposé au risque d’être révoqué, car lors des votes en assemblée générale des associés, il n’a pas suffisamment de voix pour imposer sa décision.\n\nLe gérant d’une SARL est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50% des parts sociales. Cette estimation de sa quote-part tient compte des parts sociales qu’il possède en nom propre, mais aussi de celles de :\n\nLe gérant majoritaire dispose des mêmes pouvoirs que le gérant minoritaire. Toutefois, il sera plus difficile de le révoquer et il peut imposer plus facilement ses décisions au moment des votes.\n\nIl est tout à fait possible gérant non-associé en SARL.\n\nOui, le gérant de la SARL peut cumuler le statut de salarié de la SARL. Néanmoins, cette possibilité est limitée par la réunion de trois conditions cumulatives. Ainsi, le gérant salarié de SARL doit :\n\nLa loi n’impose pas que le gérant de la SARL soit rémunéré pour les fonctions exercées au titre de son mandat social.\n\nPar conséquent, cette décision appartient aux associés qui fixent librement la rémunération du gérant. La rémunération ou non du gérant de SARL et son montant éventuel doit être mentionné dans son acte de nomination.\n\nLe régime social du gérant de SARL diffère en fonction de sa situation. Tout dépend, de s’il s’agit d’un associé minoritaire ou majoritaire, et de s’il est oui ou non rémunéré pour son mandat social.\n\nConcernant le gérant minoritaire, s’il n’est pas rémunéré, alors il ne cotise à aucun régime de protection sociale. Il ne bénéficie d’aucune couverture. Au contraire, s’il est rémunéré, il est assimilé salarié. Dès lors, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il profite de la même protection que les salariés, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage. Dans tous les cas, le gérant minoritaire de la SARL cotise au régime de retraite complémentaire des cadres.\n\nDe son côté, le gérant majoritaire non rémunéré fait tout de même l’objet de cotisations sociales. S’il est rémunéré, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants. Pour la retraite complémentaire, il cotise à un régime complémentaire des indépendants.\n\nLes décisions courantes pour le fonctionnement quotidien de la SARL sont prises par le gérant. Toutefois, les associés peuvent imposer au gérant de les consulter dans certains cas en formalisant cette obligation dans l’acte de nomination du gérant.\n\nPour les décisions importantes pouvant affecter le fonctionnement de la SARL, ce sont les associés qui ont le pouvoir de décision. Ils se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pour procéder à un vote.\n\nPar exemple, la loi impose la convocation d’une assemblée générale ordinaire annuelle pour l’approbation des comptes sociaux par les associés.\n\nIl est possible de prendre une assurance en SARL couvrant spécifiquement les frais occasionnés par une poursuite à l\'encontre du dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prendre une assurance en SARL couvrant spécifiquement les frais occasionnés par une poursuite à l\'encontre du dirigeant.\n\nCapital social minimum\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant de leurs apports\n\nIS en principe, mais possibilité d’opter pour l’IR pour les cinq premiers exercices maximum\n\nRégime social du gérant\n\nLes associés peuvent être amenés à vouloir modifier les statuts de la SARL pour procéder à une augmentation de capital ou pour déplacer le siège social par exemple.\n\nLe fonctionnement de la SARL impose de suivre les étapes suivantes pour procéder à la modification des statuts :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDu fait du lien particulier qui unit les associés de la SARL de famille, celle-ci dispose d’avantages spécifiques. Cela se traduit notamment d’un point de vue fiscal puisque la SARL de famille peut rester à l’IR même après les cinq premières années et son choix d’opter pour l’IS n’est pas définitif sous certaines conditions.\n\nLe coût de création d’une SARL est compris entre 250 et 2.500 € en fonction des actes que vous faites seules ou accompagné par une plateforme juridique ou un avocat.\n\nEnsuite, pour les coûts de fonctionnement, il faut prévoir :\n\nPour céder ses parts sociales de SARL, un associé doit suivre les étapes suivantes :\n\nLes conventions réglementées en SARL permettent à la société de conclure un contrat avec un associé de la SARL, le gérant ou une société détenue par un associé. En principe, l’accord préalable des associés est nécessaire. Toutefois, dans certains cas, il est possible de recueillir leur accord a posteriori.\n\nLa SARL présente plusieurs avantages comme la possibilité de créer une SARL avec un capital social d\'un euro, ou de créer une SARL seul (EURL). La responsabilité limitée des associés est également un avantage. Toutefois, en SARL, l\'inconvénient le plus souvent cité est la rigidité de ce statut. En effet, le contenu des statuts est prévu par la loi et laisse peu de liberté aux associés. Par exemple, une clause d\'agrément est prévue, ce qui limite les possibilités de cession de parts sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes dividendes en SARL : guide complet (2025)\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSARL de famille : de quoi s\'agit-il ?\n\nModification des statuts d\'une SARL : guide complet 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Deux motifs : pertes ou remboursement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réduction de capital en SCI permet d\'ajuster le capital social à la baisse, soit pour absorber des pertes, soit pour rembourser une partie des apports aux associés. Les modalités varient selon la motivation de la réduction.</p><h2>Réduction motivée par des pertes</h2><p>Si la SCI a accumulé des pertes excédant la moitié du capital, une réduction permet d\'assainir la situation comptable. Elle se traduit par une diminution du capital sans remboursement aux associés. Cette opération est généralement neutre fiscalement.</p><h2>Réduction non motivée par des pertes</h2><p>La SCI peut aussi réduire son capital pour rembourser une partie des apports à ses associés. L\'opération est soumise au droit d\'opposition des créanciers, qui disposent de 30 jours pour faire valoir leurs prétentions devant le tribunal.</p><h2>Procédure</h2><p>Une décision d\'AGE est nécessaire à la majorité statutaire (souvent les trois quarts ou l\'unanimité). Le PV est déposé au greffe avec les statuts modifiés. Une annonce légale informe les tiers. Le délai d\'opposition des créanciers court à partir de la publication.</p><h2>Formalités</h2><p>PV d\'AGE, statuts mis à jour, annonce légale, dépôt au greffe sous 30 jours. Coût total 300-600 € selon les départements. Si la SCI est à l\'IS, la réduction non motivée peut générer une imposition sur les remboursements considérés comme distribution de dividendes.</p><h2>Conséquences pour les associés</h2><p>Réduction motivée : pas de remboursement, parts conservées avec une valeur nominale plus faible. Réduction non motivée : remboursement proportionnel des apports, possibilité d\'annulation de parts si certains associés sortent. L\'opération peut redéquilibrer le pouvoir entre associés.</p>','[{\"text\": \"Motivée par pertes\", \"anchor\": \"motivee\"}, {\"text\": \"Non motivée\", \"anchor\": \"non-motivee\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Faut-il l\'unanimité pour réduire le capital ?\", \"content\": \"Cela dépend des statuts. Le plus souvent, une majorité qualifiée des trois quarts ou l\'unanimité est exigée.\"}, {\"text\": \"Les créanciers peuvent-ils s\'opposer ?\", \"content\": \"Oui pour une réduction non motivée par des pertes, dans un délai de 30 jours après publication de l\'annonce légale.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité pour les associés ?\", \"content\": \"Neutre si motivée par les pertes. En cas de remboursement, possible imposition comme distribution de dividendes si SCI à l\'IS.\"}]','[\"Deux motifs : pertes ou remboursement aux associés\", \"Droit d\'opposition des créanciers en cas de non-pertes\", \"AGE à majorité statutaire + annonce légale + greffe\"]',NULL,'Comment procéder à une réduction de capital en SCI ? Le guide pratique','## Qu’est-ce que le capital social d’une SCI ?\n\n## Qu’est-ce qu’une réduction de capital en SCI ?\n\n## Dans quels cas faire une réduction de capital en SCI ?\n\n## Réduction de capital motivée par les pertes\n\n## Réduction de capital non motivée par les pertes\n\n## Quels sont les avantages de la réduction de capital en SCI ?\n\n## Faciliter la sortie d’un associé\n\n## Assainir les finances en cas de pertes importantes\n\n## Adapter le capital social aux besoins réels de la SCI\n\n## Optimiser la fiscalité des associés\n\n## Redorer l’image financière de la société\n\n## Qui décide de procéder à une réduction de capital en SCI ?\n\n## Quelles formalités pour la réduction de capital en SCI ?\n\n## Convocation de l\'Assemblée générale extraordinaire (AGE)\n\n## Approbation de la réduction de capital par les associés\n\n## Rédaction du procès-verbal\n\n## Publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Déclaration de la réduction de capital sur le Guichet Unique\n\n## Paiement des frais de greffe et publication au BODACC\n\n## Les créanciers peuvent-ils s\'opposer à une réduction de capital de la SCI ?\n\n## Combien coûte une réduction de capital de SCI ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à une réduction de capital de SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital en SCI ?\n\n## Quel est le régime fiscal de la réduction de capital d’une SCI ?\n\n## Quel est le capital social minimum en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa réduction de capital en SCI est une opération vous permettant d’améliorer votre situation financière en imputant les pertes sur le capital social de votre société civile immobilière (SCI). Qu’elle soit motivée ou non par les pertes, les avantages qui en résultent sont multiples.\n\nQu’est-ce que le capital social d’une SCI ? Qu’est-ce qu’une réduction de capital en SCI ? Dans quels cas faire une réduction de capital en SCI ? Quels sont les avantages de la réduction de capital en SCI ? Qui décide de procéder à une réduction de capital en SCI ? Quelles formalités pour la réduction de capital en SCI ? Les créanciers peuvent-ils s\'opposer à une réduction de capital de la SCI ? Combien coûte une réduction de capital de SCI ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe capital social d\'une société civile immobilière (SCI) représente le patrimoine initial de la société, constitué lors de sa création. Il regroupe l\'ensemble des apports réalisés par les associés, qui peuvent être :\n\nEn contrepartie de leurs contributions, les associés reçoivent des parts sociales, proportionnelles à la valeur des apports qu\'ils ont effectués.\n\n🗒️ À noter : les règles relatives à la SCI sont prévues aux articles 1845 à 1870-1 et 1832 à 1844-17 du Code civil.\n\n☝️ Bon à savoir : le Code civil ne fixe ni minimum ni maximum pour ce capital social, ce qui permet une grande souplesse dans la constitution d\'une SCI. Le montant est à déterminer librement par les associés en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs.\n\nLa réduction de capital dans une SCI est une opération financière visant à diminuer le montant du capital social initialement fixé dans les statuts de la société.\n\nCette décision peut être motivée par plusieurs raisons, comme :\n\n📝 À noter : en comparaison avec des sociétés telles que les SARL, où il est obligatoire de reconstituer le capital social lorsque les capitaux propres tombent en dessous de la moitié du capital, cette obligation ne s\'applique pas aux SCI. La réduction de capital n\'est donc pas une formalité imposée par la loi pour les SCI, mais reste une possibilité pour les associés de rééquilibrer la structure financière de la société selon les besoins.\n\nUne réduction de capital dans une SCI peut être réalisée dans plusieurs situations, en fonction des objectifs et de la situation financière de la société. Deux principaux types de réduction sont envisagés :\n\nLa réduction de capital motivée par les pertes est généralement choisie lorsque la SCI a accumulé des pertes au fil des exercices comptables.\n\nL\'objectif est d\'améliorer la santé financière de la société en imputant ces pertes sur le capital social. Cela permet de reconstituer des capitaux propres qui sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.\n\nC’est une solution souvent utilisée pour redorer l\'image financière de la SCI.\n\nDans ce cas, la réduction vise des objectifs plus spécifiques aux associés ou à la gestion de la société. Par exemple, elle permet de rembourser une partie des apports aux associés, notamment pour récupérer des liquidités. Cela peut aussi faciliter la sortie d\'un associé sans que les autres n’aient à racheter ses parts, ou encore à rendre la SCI plus attractive pour un nouvel investisseur.\n\nUne réduction non motivée par les pertes peut également aider à ajuster le capital aux besoins de l\'entreprise, qui peuvent être moindres avec le temps.\n\n☝️ Bon à savoir : une autre approche est l’opération dite du coup d’accordéon. Elle combine une réduction de capital suivie d’une augmentation. Cela permet à la fois d’éliminer les pertes accumulées (via la réduction) et de renforcer les fonds de la SCI (via l\'augmentation), par exemple en vue de futurs projets d\'investissement.\n\nLes avantages de la réduction de capital en SCI sont nombreux :\n\nL\'un des avantages de la réduction de capital est de permettre la sortie d’un associé. Lorsque celui-ci souhaite se retirer, la SCI peut racheter ses parts et les annuler.\n\nCela simplifie la procédure en évitant de recourir à une cession de parts à un tiers, tout en garantissant une structure simplifiée aux autres associés, qui conservent le même nombre de parts.\n\nUne réduction de capital permet également d’assainir les finances de la SCI lorsqu\'elle subit des pertes importantes. En imputant ces pertes sur le capital social, la société peut annuler une partie des parts sociales ou réduire leur valeur nominale.\n\nCela permet de restaurer l\'équilibre financier et de repartir sur une base plus solide, surtout en cas de pertes qui ont affecté les capitaux propres.\n\nIl est parfois judicieux de réduire le capital social pour l’adapter aux besoins réels de la SCI, par exemple lorsque ces besoins ont diminué.\n\nCela peut être le cas après le remboursement de dettes ou la vente de certains biens immobiliers.\n\nRéduire le capital dans ce contexte permet de maintenir une structure de capital en adéquation avec les besoins opérationnels de la société, évitant ainsi d’avoir un capital surdimensionné.\n\nLorsque la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes, les associés peuvent récupérer une partie de leurs apports sous forme de liquidités, ce qui peut constituer un avantage fiscal.\n\nLes fonds versés dans ce cadre ne sont pas soumis à la même imposition que des revenus ordinaires.\n\nEnfin, la réduction de capital peut améliorer l\'image financière de la SCI. En équilibrant le bilan ou en ajustant le capital en fonction des pertes, la société peut paraître plus attractive aux yeux des investisseurs ou des banques.\n\nCela peut faciliter l’obtention de financements pour des projets futurs et renforcer la confiance des partenaires financiers.\n\nLa décision de procéder à une réduction de capital en SCI est prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) demandée par le gérant de la société.\n\nPour procéder à une réduction de capital dans une SCI, plusieurs formalités doivent être respectées pour s\'assurer que l\'opération est pleinement valide et conforme à la réglementation. Voici les étapes à suivre :\n\nLa première étape pour procéder à une réduction de capital dans une SCI est la convocation d\'une Assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nLe gérant doit informer tous les associés en leur précisant :\n\n⚠️ Attention : les modalités de convocation doivent respecter les règles définies dans les statuts de la SCI.\n\nLors de l\'AGE, les associés discutent et votent sur la réduction de capital. En général, l’unanimité est requise pour ce type de décision, bien que les statuts puissent prévoir une majorité différente.\n\nLe vote approuve le principe de la réduction ainsi que les modalités, telles que :\n\nAprès l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé pour consigner les décisions prises. Ce document reprend les informations concernant :\n\n📝 À noter : ce procès-verbal est essentiel pour la suite des démarches administratives.\n\nLa décision de réduire le capital social doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette formalité vise à informer les tiers, en particulier les créanciers, et à rendre la décision opposable à tous les intéressés.\n\n📌 À retenir : c’est une étape obligatoire pour garantir la transparence de l’opération.\n\nLa réduction de capital doit être déclarée sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Pour cela, il est nécessaire de transmettre les pièces justificatives suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nDes frais de greffe doivent être payés pour l’enregistrement de la réduction de capital au Registre National des Entreprises (RNE).\n\nEnfin, la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) rend la réduction de capital opposable aux tiers. Cette démarche officialise ainsi la modification du capital social auprès de toutes les parties externes.\n\nUne demande de réduction de capital d’une SCI peut faire face à une opposition des créanciers, car le capital social représente une garantie de solvabilité pour eux. La réduction de capital peut donc mettre en péril leurs intérêts, en diminuant le montant des ressources disponibles pour honorer les dettes. Pour cette raison, les créanciers disposent d\'un droit d\'opposition qui leur permet de bloquer temporairement cette opération.\n\n⚠️ Attention : ce droit d\'opposition à la réduction de capital en SCI doit être exercé dans un délai d’opposition de 30 jours à compter du dépôt du procès-verbal de l\'AGE au greffe. Seuls les créanciers dont les créances sont antérieures à la date de dépôt de ce procès-verbal peuvent se prévaloir de ce droit. Pour ce faire, ils doivent notifier leur opposition par voie d\'assignation devant le tribunal de commerce compétent.\n\nL\'opposition suspend les opérations de réduction de capital jusqu\'à ce que le tribunal rende sa décision. Celui-ci peut :\n\n📝 À noter : ce droit d\'opposition ne s\'applique que dans le cas d\'une réduction de capital non motivée par des pertes, car une telle réduction peut potentiellement diminuer les fonds disponibles pour les créanciers.\n\nLe coût d\'une réduction de capital d\'une SCI comprend plusieurs frais administratifs, ainsi que des coûts potentiels pour l\'assistance juridique. En général, le dirigeant peut choisir de réaliser lui-même cette démarche s\'il possède les compétences juridiques nécessaires, mais cela reste une procédure complexe.\n\nConcernant les frais administratifs, le coût de la formalité est de 175,28 € (hors TVA), comprenant le dépôt d\'actes, réparti comme suit :\n\nCes frais sont nécessaires pour que la réduction de capital soit enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) et pour assurer la publicité légale de la modification.\n\nDepuis l\'entrée en vigueur de la loi de finances de 2021, l\'enregistrement de la réduction du capital en SCI. Par conséquent, il n\'y a plus de droits d\'enregistrement à régler sur cette opération.\n\nEn outre, deux cas de figure sont à distinguer. D\'une part, si la réduction de capital de la SCI est motivée par des pertes, les associés ne perçoivent aucun fonds suite à l\'opération. Par conséquent, pour cette réduction de capital de SCI, la fiscalité est inexistante. Au contraire, si la réduction de capital social en SCI est non motivée par des pertes, c\'est notamment le cas pour une réduction de capital pour sortir un associé, il se peut que les associés touchent de l\'argent. Dans ce cas, le régime fiscal des plus-value peut s\'appliquer sous certaines conditions. L\'associé concerné peut également opter pour le régime du barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne augmentation de capital en SCI consiste à accroître le montant du capital social en effectuant de nouveaux apports, soit en numéraire (argent) soit en nature (biens). Cette opération permet de renforcer la capacité financière de la SCI, par exemple pour réaliser de nouveaux investissements immobiliers.\n\nLa réduction de capital d’une SCI bénéficie depuis la loi de finances 2021 d\'un régime fiscal allégé, qui ne nécessite plus d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. Les fonds récupérés par les associés sont en général soumis à la fiscalité applicable aux revenus du capital, selon la nature de la réduction.\n\nIl n\'existe pas de capital social minimum pour une SCI, ce montant étant librement déterminé par les associés lors de la création de la société. Cette flexibilité permet d\'adapter le capital aux besoins spécifiques de chaque projet immobilier, sans contrainte légale imposée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nTout savoir sur l’augmentation de capital par compensation de créances\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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S\'il n\'est pas obligatoire pour les sociétés commerciales, son intervention sécurise la conformité, optimise la fiscalité et libère du temps de gestion.</p>\n\n<h2>Pourquoi recourir à un expert-comptable ?</h2>\n<p>Trois bénéfices principaux justifient l\'investissement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conformité légale</strong> : tenue conforme du PCG, respect des obligations fiscales, sociales et juridiques, sécurisation en cas de contrôle.</li>\n<li><strong>Conseil stratégique</strong> : choix du statut, optimisation fiscale, arbitrage rémunération et dividendes, prévisionnel, financement.</li>\n<li><strong>Gain de temps</strong> : externalisation des tâches chronophages (saisie, déclarations, paie) pour se concentrer sur le cœur de métier.</li>\n</ul>\n<p>L\'expert-comptable est aussi un tiers de confiance vis-à-vis des banques, investisseurs et administrations.</p>\n\n<h2>Les missions principales</h2>\n<p>Un cabinet propose généralement plusieurs niveaux de prestation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tenue comptable</strong> : enregistrement des pièces, lettrage, rapprochement bancaire.</li>\n<li><strong>Révision et clôture</strong> : justification des soldes, comptes annuels, liasse fiscale.</li>\n<li><strong>Mission fiscale</strong> : déclarations TVA, IS, CFE, CVAE, télédéclarations.</li>\n<li><strong>Paie et social</strong> : bulletins de paie, déclarations URSSAF, DSN, contrats de travail.</li>\n<li><strong>Mission juridique</strong> : assemblées générales, procès-verbaux, formalités modificatives.</li>\n<li><strong>Conseil et accompagnement</strong> : tableaux de bord, prévisionnel, financement, transmission.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel budget prévoir ?</h2>\n<p>Les tarifs varient selon le volume et la complexité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : 50 à 150 € par mois pour un accompagnement allégé.</li>\n<li><strong>TPE (EURL, SASU)</strong> : 150 à 400 € par mois pour la tenue complète et la clôture annuelle.</li>\n<li><strong>PME (SARL, SAS)</strong> : 400 à 1 000 € par mois selon le nombre de salariés et le volume de factures.</li>\n<li><strong>Mission ponctuelle</strong> : 500 à 2 500 € pour un bilan annuel sur comptabilité tenue en interne.</li>\n</ul>\n<p>La lettre de mission précise le périmètre exact et le tarif annuel forfaitaire ou variable.</p>\n\n<h2>Comment choisir son expert-comptable ?</h2>\n<p>Cinq critères de sélection sont déterminants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Inscription à l\'Ordre des experts-comptables</strong> : vérifiable sur le site experts-comptables.fr (obligation légale du titre).</li>\n<li><strong>Spécialisation sectorielle</strong> : un cabinet rompu au e-commerce, à la restauration ou à la promotion immobilière connaît les pièges du secteur.</li>\n<li><strong>Outils numériques</strong> : plateforme collaborative, dématérialisation, OCR, connexions bancaires automatisées.</li>\n<li><strong>Proximité et réactivité</strong> : délai de réponse, accessibilité du dossier, points réguliers.</li>\n<li><strong>Tarification transparente</strong> : forfait clair, prestations incluses détaillées dans la lettre de mission.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cabinet traditionnel ou en ligne ?</h2>\n<p>Les cabinets en ligne (Dougs, Indy, Shine, Captain Compta) proposent des forfaits attractifs de 50 à 300 € par mois pour les TPE simples. Les cabinets traditionnels conservent l\'avantage pour les structures complexes (paie, plusieurs établissements, opérations capitalistiques) et le conseil personnalisé. Le choix dépend de la maturité de l\'entreprise et du besoin de conseil.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi recourir à un expert-comptable ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Les missions principales\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Quel budget prévoir ?\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Comment choisir son expert-comptable ?\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Cabinet traditionnel ou en ligne ?\", \"anchor\": \"cabinet\"}]','[{\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, aucune obligation légale en France. En revanche, il est très fortement recommandé dès que l\'entreprise dépasse le stade de la micro-entreprise pour sécuriser la conformité et le pilotage.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer d\'expert-comptable en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Oui, la lettre de mission peut être résiliée avec un préavis (généralement 3 mois). Le nouveau cabinet récupère les dossiers via la procédure de passation prévue par l\'Ordre.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"L\'expert-comptable produit et conseille. Le commissaire aux comptes contrôle et certifie. Les deux missions sont incompatibles sur une même entreprise pour des raisons d\'indépendance.\"}, {\"text\": \"Les cabinets en ligne sont-ils fiables ?\", \"answer\": \"Oui, à condition qu\'ils soient inscrits à l\'Ordre des experts-comptables. Vérifiez le numéro d\'inscription. Les principaux acteurs (Dougs, Indy, Shine Pro) sont conformes et adaptés aux TPE.\"}]','[\"Expert-comptable non obligatoire mais fortement recommandé dès SARL, SAS, EURL.\", \"Missions : tenue, révision, fiscale, paie, juridique, conseil stratégique.\", \"Budget TPE 150 à 400 € par mois, PME 400 à 1 000 € par mois.\", \"Vérifier inscription à l\'Ordre, spécialisation sectorielle et outils numériques.\", \"Cabinet en ligne pour TPE simples, cabinet traditionnel pour structures complexes.\"]',NULL,'Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?','## Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?\n\n## Qui peut-être expert-comptable ?\n\n## Quelles sont les missions de l’expert-comptable ?\n\n## Les missions comptables de l’expert-comptable\n\n## Les missions de conseil\n\n## Quelles sont les obligations de l’expert-comptable ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour son entreprise ?\n\n## Quand faire appel à un expert-comptable pour son entreprise ?\n\n## Combien coûte un expert-comptable ?\n\n## Pourquoi choisir un expert-comptable en ligne ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un comptable et un expert-comptable ?\n\n## Quel est le salaire d\'un expert-comptable ?\n\n## Quelles études suivre pour être expert-comptable ?\n\n## Où trouver un expert-comptable ?\n\n## Quelle différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nSouvent perçue comme complexe et fastidieuse, la comptabilité est un domaine peu apprécié des entrepreneurs et des chefs d’entreprise. C’est pourquoi, ils font généralement le choix de se faire accompagner par un expert-comptable.\n\nPlus généralement, l’expert-comptable accompagne les entrepreneurs pendant la vie sociale de leur entreprise. Attribution d\'actions gratuites, organisation de la gouvernance de l’entreprise, intérêt du recours à des investisseurs et choix du régime fiscal sont des sujets pour lesquels les experts-comptables peuvent vous accompagner !\n\nVoici les éléments d’information incontournables sur ce partenaire clé de l’entreprise.\n\nL\'expert-comptable, par définition, est un professionnel de la comptabilité, dont la vocation est d’assister les chefs d’entreprise, en leur prodiguant des conseils en matière comptable, fiscale, sociale et en droit des sociétés.\n\nBon à savoir : l’expert-comptable peut accompagner tous types d’entreprises comme les TPE, les PME et grandes entreprises. Cela vaut que votre société soit une SAS, SARL ou SCI, etc.\n\nLe métier d’expert-comptable est une profession réglementée. Pour devenir expert-comptable, il faut impérativement avec un diplôme d’expert-comptable (DEC) qui s’obtient à l’issue de 8 années de formation post-bac et à la réussite du concours.\n\nÀ noter : pour devenir expert-comptable, les études mènent à trois diplômes qui permettent d’accéder à la profession d’expert-comptable, à savoir le diplôme de comptabilité et gestion (DCG), le diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG) et un diplôme d’Etat de niveau master.\n\nEn ce qui concerne les qualités requises pour être expert-comptable, il n’est pas obligatoire d’être excellent en mathématiques. Il faut avant tout jouir d’une bonne capacité d’analyse et avoir une certaine logique. Un attrait pour l’économie et le monde de l’entreprise sont toujours appréciés.\n\nLes missions de l’expert-comptable sont très variées et peuvent toucher tant à la comptabilité qu’à la gestion de la société.\n\nLe premier domaine d’intervention de l’expert-comptable est, naturellement, la comptabilité. L’expert-comptable est le seul professionnel qui peut :\n\nToutefois, il peut être le seul à effectuer ses missions pour votre entreprise, ou bien les partager avec certains membres de votre équipe, notamment le service comptabilité si vous en possédez un en interne :\n\nConcernant l’expert-comptable, son rôle ne se limite pas à la tenue de la comptabilité. L’expert-comptable a des qualifications juridiques et peut être un véritable conseiller pour vous éclairer sur la stratégie et sur la gestion de votre entreprise ou de votre structure associative.\n\nÀ titre d’exemple, l’expert-comptable peut :\n\nL’expert-comptable appartient à la catégorie des professions réglementées et est tenu à plusieurs obligations. À ce titre, il doit être inscrit à l’Ordre des experts-comptables (organisme placé sous la tutelle du ministère de l\'Économie, des Finances et du Budget) après avoir prêté serment. Cela lui permet d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.\n\nBon à savoir : vous pouvez vérifier que ces conditions sont bien remplies en consultant l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables.\n\nL’expert-comptable doit se conformer à des règles de déontologie, afin de respecter l\'intérêt de la société (SAS, SARL ou SCI) pour laquelle il travaille. Principalement, il doit :\n\nEn cas de non-respect de ces obligations, l’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.\n\nDe plus, l’expert-comptable a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC-Pro).\n\nEn pratique : les cabinets d’expert-comptable font l’objet de contrôles réguliers.\n\nNon, le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Toutefois, pas de manière systématique.\n\nAinsi, il est facultatif de faire appel à un expert-comptable si une personne, en interne, est chargée de tenir la comptabilité de votre entreprise.\n\nÀ l’inverse, si vous souhaitez faire appel à une personne extérieure à votre entreprise pour tenir la comptabilité, alors vous êtes obligé de faire appel à un expert-comptable. Effectivement, ce sont les seules personnes habilitées à réaliser cette mission légalement.\n\nToutefois, le recours à un expert-comptable est courant, y compris quand un ou plusieurs salariés de l’entreprise s’occupent de la comptabilité. Cela permet de réduire la charge de travail de l’expert-comptable donc de réaliser des économies sur ses honoraires, tout en bénéficiant de son expertise et de ses conseils. Faire valider ses comptes par un expert-comptable est souvent perçu comme un gage de transparence et sérieux. De plus, en cas d’erreur vous portant préjudice notamment lors d’un redressement fiscal, vous pouvez engager sa responsabilité.\n\nÀ noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale... LS Compta s\'occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nVous pouvez faire appel à un expert-comptable à différents moments de la vie l\'entreprise. Par exemple :\n\nPour ce qui est d’un expert-comptable, les tarifs appliqués dépendent de plusieurs critères comme :\n\nD’autre part, les honoraires de l’expert-comptable peuvent être fixés selon un tarif horaire ou au forfait. Dans tous les cas, concernant le recours aux services d\'un expert-comptable, le prix doit obligatoirement figurer dans la lettre de mission.\n\nBon à savoir : l’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais de comptabilité à hauteur de 915 € par an.\n\nEn moyenne, il faut compter :\n\nFaire appel aux services d\'un comptable en ligne peut s\'avérer une excellente option pour votre entreprise.\n\nLe principal avantage d\'un cabinet d\'experts-comptables en ligne concerne le prix. En effet, les tarifs d\'un expert-comptable en ligne sont généralement très avantageux, car contrairement à un expert-comptable de proximité, il a moins de frais de structure à supporter.\n\nD\'autre part, les plateformes d\'expertise comptable simplifie grandement les tâches adminsitratives et comptables. Elles mettent à disposition de leurs clients des outils aux interfaces ergonomiques qui permettent de transmettre les justificatifs comptables en quelques clics, mais aussi d\'éditer des devis et des factures, de suivre vos opérations bancaires, vos déclarations, etc.\n\nLe gain de temps peut donc aussi être important puisque vos formalités sont simplifiées.\n\nBon à savoir : la plateforme LS Compta vous permet de bénéficier d\'une expertise comptable réinventée. Finies la paperasse et les démarches complexes !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre un comptable et un expert-comptable concerne le niveau d’étude et d’expérience. En effet, l’expert-comptable justifie d’au moins 3 ans d’expérience suite à l\'obtention de son diplôme, ce qui n’est pas nécessairement le cas d’un comptable.\n\nPour un expert-comptable, le salaire moyen en début de carrière est d’environ 40.000 € bruts. Avec l’expérience, il peut prétendre à un salaire compris entre 50.000 et 60.000 € bruts annuel. Un expert-comptable indépendant peut avoir une rémunération annuelle de 100.000 € bruts ou plus.\n\nPour devenir expert-comptable, il faut obligatoirement passer le concours Diplôme d’Expert Comptable (DEC) qui permet de valider les 8 années d’études précédentes. Pour y parvenir, 3 formations peuvent être suivies : le diplôme de comptabilité et gestion (DCG), le diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG) et un diplôme d’Etat de niveau master.\n\nVous pouvez trouver un expert-comptable en ligne en faisant une recherche sur internet. Vous pouvez également rechercher un cabinet d\'expertise comptable à proximité sur internet ou bien en demandant des recommandations aux entrepreneurs que vous connaissez. N\'hésitez pas à comparer les services proposés, ainsi que les tarifs, pour choisir l\'expert-comptable qui vous correspond.\n\nL\'expert-comptable a pour mission d\'établir les comptes annuels et de les certifier. De son côté, le commissaire aux comptes (CAC) est un expert-comptable qui a suivi une spécialisation qui lui permet de réaliser un audit légal. La mission du CAC est donc de vérifier l\'exactitude des informations transmises par l\'expert-comptable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nJournal comptable : typologie, contenu, conseils pour le tenir\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1587,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',433,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2580,'aides-creation-entreprise-paca','banque-financement','/guide/banque-financement/aides-creation-entreprise-paca','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/paca','Aides à la création d\'entreprise en région PACA {YEAR}','Aides à la création d\'entreprise en PACA','Quelles aides pour créer son entreprise en région PACA (Provence-Alpes-Côte d\'Azur) : dispositifs régionaux, accompagnement, financement et où se renseigner.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La région Provence-Alpes-Côte d\'Azur propose, en complément des dispositifs nationaux, des aides pour soutenir les créateurs et repreneurs d\'entreprise sur son territoire. Subventions, prêts, garanties et accompagnement visent à favoriser l\'emploi et le développement économique local. Voici comment les identifier et les mobiliser.</p><h2>Le rôle de la région</h2><p>La région joue un rôle clé dans le soutien à l\'entrepreneuriat local : elle finance des dispositifs d\'aide, coordonne l\'accompagnement et soutient les filières stratégiques de son territoire. Ses aides complètent les dispositifs nationaux comme l\'ACRE ou les prêts d\'honneur, pour renforcer le plan de financement des créateurs.</p><h2>Les types d\'aides régionales</h2><p>Les aides régionales prennent diverses formes : subventions, avances remboursables, prêts à taux avantageux, garanties facilitant l\'accès au crédit. Certaines ciblent des secteurs prioritaires, des zones spécifiques ou des publics particuliers. Les modalités évoluant, il convient de vérifier les dispositifs en vigueur auprès de la région.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>Au-delà du financement, la région et ses partenaires proposent un accompagnement des porteurs de projet : conseil, structuration, mise en réseau. Cet appui, souvent assuré par des réseaux locaux, augmente les chances de réussite. S\'entourer dès le départ facilite l\'accès aux aides et la concrétisation du projet.</p><h2>Cumuler avec les dispositifs nationaux</h2><p>Les aides régionales se combinent généralement avec les dispositifs nationaux : ACRE, maintien de l\'ARE ou ARCE, prêts d\'honneur, garanties. Combiner ces soutiens optimise le financement. Vérifier les règles de cumul et articuler les aides régionales et nationales renforce la solidité du plan de financement.</p><h2>Où se renseigner</h2><p>Pour connaître les aides disponibles en PACA, les porteurs de projet s\'adressent à la région, aux chambres consulaires, aux réseaux d\'accompagnement et aux plateformes dédiées. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDe nombreux défis sont à relever lors de la création d’une entreprise. Des dispositifs d’aide existent pour vous accompagner dans le développement de votre projet et vous fournir le soutien dont vous avez besoin. La Provence-Alpes-Côte d’Azur propose de nombreux dispositifs pour vous assister dans cette aventure, que ce soit au niveau régional, départemental ou communal. Ils peuvent s’adresser à tout créateur d’entreprise ou venir accompagner des situations particulières. Dans cet article, Legalstart vous présente plusieurs aides à la création d’entreprise en PACA, qu’elles se présentent sous la forme d’un accompagnement ou d’une contribution financière.\n\nParmi les accompagnements disponibles en région PACA, il est possible de citer ceux proposés par :\n\nChaque département dispose de sa propre Chambre de commerce et d\'industrie (CCI). Elle dispense un accompagnement adapté à chaque étape de développement d’une entreprise.\n\nTous les entrepreneurs peuvent être accompagnés par la CCI, que ce soient les porteurs de projets qui sont en cours de création de leur entreprise, ou bien ceux qui sont déjà implantés et qui désirent faire croître leur structure.\n\nLa CCI propose à la fois un guide d’accompagnement à la création d’entreprise sur son site Internet, accompagné de vidéos. Il est également possible de s’adresser à un conseiller pour bénéficier d’un suivi personnalisé. Il porte sur les axes suivants :\n\nSelon la situation, le conseiller peut aussi proposer des formations adaptées à la situation de l’entrepreneur, ou la mise en relation avec d’autres experts de la CCI ou des experts partenaires, notamment des avocats, des notaires ou des experts-comptables.\n\n🛠️ En pratique : les conseillers peuvent vous aider dans l’élaboration de votre étude de marché, de votre business plan ou de votre business model.\n\nIl convient de s’adresser directement à la CCI de votre département pour en apprendre plus sur les formations et le suivi proposés par les conseillers. Il est possible de faire financer cet accompagnement par le CPF, par des financements régionaux, voire par des dispositifs internes à la CCI.\n\nLa région sud accompagne les entrepreneurs à chaque étape de développement de leur entreprise.\n\nTous les porteurs de projets peuvent bénéficier de ce dispositif, peu importe :\n\nIl s’agit d’un parcours d’accompagnement et de financement. En matière de création d’entreprise, il aborde plus spécifiquement le test du marché, la création du business plan ainsi que les questions relatives à la fiscalité, les finances et le statut juridique.\n\nCe parcours est proposé à un prix réduit. Il peut aussi être pris en charge totalement par l’organisme selon les situations. Cet accompagnement fonctionne en partenariat avec d’autres organisations, comme la CCI, la CMAR (chambre de métiers et de l’artisanat) ou encore l’IRCE (institut régional des chefs d’entreprise).\n\nIl convient de prendre contact directement sur le site Portail entreprise de la région sud, en se rendant dans la rubrique “création-reprise”. Un conseiller prendra ensuite contact avec vous pour discuter de votre situation et créer un accompagnement adapté à vos défis.\n\nL’accompagnement du réseau BGE s’inscrit dans celui du soutien régional “Mon projet d’entreprise”. Il s’agit d’un réseau de structures privées composé de conseillers-formateurs qui accompagnent les entreprises dans leur création et leur développement.\n\nLe réseau s’adresse tout à la fois aux personnes qui envisagent de créer une entreprise ou celles qui ont déjà un projet précis en tête. Il accompagne l’entrepreneur, quel que soit son statut ou la nature de son activité.\n\nLe réseau BGE propose des parcours sur mesure, adaptés aux problématiques de l’entrepreneur. C’est au cours du premier entretien avec un conseiller que le parcours de formation est déterminé. L’accompagnement dure généralement plusieurs mois.\n\nIl faut contacter l’antenne BGE la plus proche. En 2025, il existe près de 530 lieux d’accueil en France métropolitaine.\n\n☝️ Bon à savoir : une adhésion annuelle de 80 euros est demandée, sauf pour les personnes bénéficiaires des minimas sociaux ou les travailleurs en situation de handicap. De son côté, l’accompagnement global est gratuit lorsqu’il s’inscrit dans le cadre du dispositif “mon projet d’entreprise”.\n\nLes communes peuvent aussi proposer des accompagnements aux entrepreneurs. Ainsi, la ville de Marseille offre la possibilité d’adhérer à un réseau, de suivre des formations ou encore de bénéficier d’un prêt d’honneur. N’hésitez donc pas à contacter directement votre commune pour savoir si elle propose des aides à la création d’entreprise.\n\n📌 À retenir : il existe d’autres accompagnements possibles, en fonction de votre situation et de votre projet. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez vous adresser à France Travail. De même, si vous souhaitez créer une entreprise artisanale, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMAR) en PACA propose des entretiens individuels et des ateliers pour vous aider dans le développement de votre projet.\n\nParmi les aides financières existantes en région PACA, il est possible de citer :\n\nUn prêt d’honneur est destiné à aider les créateurs et les repreneurs de PME qui créent des emplois ou qui disposent d’un fort potentiel de développement.\n\nCe dispositif d’aide financière s’adresse à la fois aux créateurs et aux repreneurs de PME. L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : sont exclues du dispositif les associations, les fondations et les SCI.\n\nIl s’agit d’un prêt d’honneur dont le montant varie entre 15.000 et 50.000 euros. L’aide peut aller jusqu’à 90.000 euros s’il s’agit d’un projet innovant.\n\n📝 À noter : en plus de l’aide financière, le bénéficiaire reçoit un accompagnement personnalisé dans la durée et se voit accorder l’accès à un club de lauréats ainsi qu’au Réseau Entrepreneur national.\n\nPour rappel, un prêt d’honneur est une aide financière à taux zéro accordée directement à l’entrepreneur (et non à son entreprise), pour l’aider à disposer de fonds pour développer son projet ou pour renforcer ses fonds personnels dans le cadre d’une demande de prêt bancaire. La durée de remboursement est généralement comprise entre 3 et 5 ans, avec un différé possible dans certaines situations.\n\nPour en bénéficier, il faut se rapprocher du Réseau entreprendre le plus proche de chez vous. Sachez cependant que ce prêt est habituellement accordé à des personnes qui disposent déjà d’un apport personnel minimum.\n\n📝 À noter : la région PACA propose aussi une subvention à la création d’entreprise ou à son développement au travers de son aide “Mon projet rénovation”. Elle se destine aux entrepreneurs qui ont besoin de faire des travaux ou d’investir dans du matériel et qui s’installent dans le centre-ville d’une des communes concernées par ce dispositif. Elle propose un soutien financier compris entre 2.000 et 5.000 euros.\n\nPrêt d’honneur d’Initiative France offre aux entrepreneurs un financement personnel supplémentaire pour la création de leur entreprise.\n\nCe prêt d’honneur s’adresse à tout créateur et repreneur d’entreprise, ainsi qu’aux entrepreneurs désirant développer leur structure. Aucune condition de ressources n’est requise pour faire la demande.\n\nLe montant du prêt d’honneur est compris entre 3.000 et 50.000 euros, avec une moyenne de 10.000 euros. Le remboursement est ensuite à effectuer sous 3 à 5 ans.\n\nIl convient de prendre contact avec l’association du réseau Initiative la plus proche de chez vous. Plusieurs rendez-vous ont ensuite lieu avec un conseiller, au cours desquels seront analysés de près votre projet, votre business plan et les modalités de développement envisagées. Ensuite, le dossier passe devant un comité d’agrément qui rend sa décision.\n\nLe prêt d’honneur Avenir Océan est proposé par le Crédit Agricole pour renforcer le plan de financement des entrepreneurs.\n\nCette aide financière est proposée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise installés depuis moins de 6 mois. Le prêt est ouvert à toutes les activités.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le prêt concerne les structures dont le chiffre d’affaires n’excède pas 300.000 euros.\n\nLe montant du prêt d’honneur est de 7.600 euros maximum. Il s’agit d’un prêt à taux zéro à rembourser sous 5 ans.\n\nL’entrepreneur doit tout d’abord télécharger et remplir le dossier de demande de prêt Avenir Océan, disponible sur le site du Crédit Mutuel. Il est à déposer ensuite auprès de la Caisse de Crédit Mutuelle la plus proche de votre domicile.\n\nUne réunion est ensuite organisée chaque mois avec le comité de décision. Il faut alors défendre votre projet à cette occasion. La décision est rendue le lendemain.\n\nIl s’agit d’un fonds de dotation du Crédit agricole Alpes Provence. Il accompagne les porteurs de projets innovants. Il a pour objectif d’aider à développer l’écosystème local.\n\nLe prêt CAAP INNOV’éco s’adresse aux créateurs d’entreprises innovantes qui disposent d’un projet avec une innovation de rupture ayant un impact sur le territoire. L’entrepreneur doit aussi être accompagné par un partenaire du fonds de dotation. Enfin, il doit déjà disposer d’un Kbis.\n\nIl s’agit d’un prêt maximum de 30.000 euros, à taux zéro sans garantie. Il est à rembourser sous une durée de 60 mois (avec 12 mois de différé).\n\nL’entrepreneur doit présenter son projet devant le Conseil d’Administration du Fonds de Dotation.\n\nL’ADIE est une association solidaire qui accompagne la création d’entreprise. Elle propose un soutien financier sans apport.\n\nTout porteur de projet peut demander une aide financière de l’ADIE. Ce prêt s’adresse à toute personne, quelle que soit sa situation personnelle (salarié, en recherche d’emploi, etc.).\n\nLe montant de l’aide est compris entre 300 et 15.000 euros. Il s’agit d’un prêt avec un taux d’au moins 8 % (chiffres du 1er juillet 2025) et une durée de remboursement de 48 mois, avec un 1er paiement différé de 3 mois si besoin. Il demeure possible de rembourser le prêt par anticipation sans frais.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ADIE propose aussi une avance de 3.000 euros à taux 0.\n\nL’entrepreneur doit prendre contact directement avec une agence de l’ADIE en ligne ou par téléphone. Plusieurs documents lui sont demandés pour présenter son projet au cours d’un rendez-vous :\n\nLa réponse est envoyée dans un délai de 10 jours. Si le dossier est accepté, la personne reçoit le prêt sous 48 heures.\n\n📝 À noter : l’ADIE propose aussi un dispositif d’accompagnement gratuit, incluant une formation de 3 jours ou des rendez-vous avec des spécialistes de la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCertaines régions proposent une prime régionale à la création d’entreprise (PRCE). Elle vise à soutenir l’émergence de nouveaux projets. Chaque région définit ses propres critères d’éligibilité et le montant de l’aide. Cette dernière peut être cumulée avec d’autres dispositifs, comme l’ARCE.\n\nIl existe de nombreuses aides financières à la création d’entreprise. L’entrepreneur peut ainsi se tourner vers un prêt bancaire ou bien demander des aides financières auprès de sa commune, de son département ou de sa région. Il existe également des dispositifs nationaux, comme l’ACRE ou l’ARCE.\n\nChaque région détermine ses propres critères d’éligibilité en ce qui concerne l’accès à la prime régionale à la création d’entreprise. Il convient alors de se rapprocher directement du conseil régional pour les connaître.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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France : 12-25 k€ sur 20 ans. Europe : 30-60 k€ pour 5 pays.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coût d\'un brevet dépend de plusieurs facteurs : pays de protection, complexité technique, recours à un conseil, durée de maintien. Pour un brevet français maintenu 20 ans avec accompagnement professionnel : 12 000-25 000 € au total. Une extension internationale ajoute des coûts importants. Budget à anticiper pour les inventions stratégiques.</p><h2>Taxes INPI (France)</h2><p>Dépôt : 26 €. Recherche : 520 €. Délivrance : 90 €. Annuités progressives de la 2e à la 20e année : 38, 50, 65, 90, 130, 180, 240, 320, 400, 460, 520, 580, 640, 700, 760, 800, 800, 800, 800 €. Cumulé 7 000-8 000 €. Réduction de 50 % pour PME, indépendants, organismes de recherche, universités. Total pour PME : 3 500-4 500 € de taxes INPI sur 20 ans.</p><h2>Honoraires CPI</h2><p>Conseil en propriété industrielle (CPI) pour rédaction et procédure : 3 000-15 000 € selon complexité technique. Brevet mécanique/électronique relativement simple : 3 000-5 000 €. Brevet biotech, pharma, chimie : 8 000-15 000 €. Brevet logiciel/IA : 4 000-8 000 €. Gestion administrative annuelle (paiement annuités, surveillance) : 100-300 €/an. Procédure d\'opposition ou contestation : 5 000-20 000 € supplémentaires.</p><h2>Brevet européen (EPO)</h2><p>Procédure unique à Munich pour 38 pays européens. Taxes EPO : dépôt 125 €, recherche 1 470 €, examen 1 925 €, délivrance 1 195 €. Total taxes : environ 5 000 € jusqu\'à délivrance. Validation dans chaque pays (traduction si requis, taxes nationales) : 500-3 000 € par pays. Annuités progressives versées à l\'EPO : 4 800 € cumulés sur 10 ans, 22 000 € sur 20 ans. CPI : 5 000-15 000 € de rédaction.</p><h2>Brevet international (PCT)</h2><p>Demande internationale unique à l\'OMPI : 1 500-2 500 € de taxes. Permet de réserver la possibilité de déposer dans plus de 150 pays pendant 30 mois. Après cette phase internationale : phases nationales dans chaque pays désigné. Chaque phase nationale : 2 000-5 000 € (traduction + taxes + CPI). Pour 5 pays clés : 15 000-30 000 €. Pour couverture mondiale ambitieuse : 100 000-300 000 €.</p><h2>Budget total</h2><p>Brevet France seul : 12 000-25 000 € sur 20 ans (taxes + CPI). Brevet européen avec validation 5 pays : 30 000-60 000 € sur 20 ans. Couverture internationale 10 pays clés : 80 000-200 000 € sur 20 ans. ROI à évaluer : un brevet protégeant un produit rentable peut générer des millions de dollars de licences. Sans valorisation, le brevet est un coût pur.</p>','[{\"text\": \"Taxes INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"CPI\", \"anchor\": \"cpi\"}, {\"text\": \"Européen\", \"anchor\": \"epo\"}, {\"text\": \"International\", \"anchor\": \"pct\"}, {\"text\": \"Budget total\", \"anchor\": \"total\"}]','[{\"text\": \"Brevet France seul ?\", \"content\": \"12 000-25 000 € total sur 20 ans (taxes INPI + CPI).\"}, {\"text\": \"Brevet européen ?\", \"content\": \"30 000-60 000 € sur 20 ans pour 5 pays validés.\"}, {\"text\": \"International ?\", \"content\": \"Couverture 10 pays : 80 000-200 000 € sur 20 ans.\"}]','[\"France : 12-25 k€ sur 20 ans\", \"Europe : 30-60 k€ pour 5 pays\", \"International : 80-200 k€ pour 10 pays\"]',NULL,'Déposer un brevet : quel tarif en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un brevet ?\n\n## Dépôt de brevet : définition\n\n## Qui peut déposer un brevet ?\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\n## Déposer une demande de brevet auprès de l’INPI\n\n## Analyse de la demande : contrôles et évaluation de brevetabilité\n\n## Validation et délivrance du brevet\n\n## Pourquoi payer pour déposer un brevet ?\n\n## Un monopole d’exploitation\n\n## Une plus grande crédibilité\n\n## Une création de valeur\n\n## Quels sont les tarifs pour déposer un brevet ?\n\n## Quel est le tarif d’un brevet en France ?\n\n## Quel est le prix d’un brevet européen ?\n\n## Quel est le prix d’un brevet international ?\n\n## Comment bénéficier d’une réduction sur le tarif pour déposer un brevet ?\n\n## FAQ\n\n## Où déposer un brevet ?\n\n## Est-ce que déposer un brevet rapporte de l’argent ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'un dépôt de brevet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous venez de développer une invention que vous souhaitez protéger ? Alors, le dépôt de brevet va vous permettre de préserver votre création. Néanmoins, le coût d’un dépôt de brevet peut s’avérer assez conséquent, il faut donc bien prévoir votre budget.\n\nQuel est le prix pour déposer un brevet ? Peut-on bénéficier d’une réduction ? Voici toutes les informations à connaître.\n\nUn brevet permet de protéger une innovation technique, sous conditions. Pour cela, il convient d’effectuer un dépôt de brevet.\n\nDéposer un brevet, par définition, revient à effectuer un acte officiel qui :\n\nDans les faits, déposer un brevet interdit toute exploitation de la propriété industrielle brevetée sans autorisation.\n\nUn brevet peut être déposé par une personne physique (l’inventeur ou les co-inventeurs) ou une personne morale.\n\nToutefois, il est important de noter que vous ne pouvez pas breveter une idée. Pour remplir les conditions de dépôt de brevet, il faut que votre invention :\n\nSi votre invention remplit toutes les conditions requises, il vous suffit de savoir comment déposer un brevet. Pour cela, vous devez protéger votre innovation en déposant un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).\n\nLe dépôt de brevet se fait en ligne auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, sauf pour les inventions sensibles. Cette demande requiert des compétences juridiques et techniques, il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en propriété industrielle.\n\nAprès le dépôt, vous recevez un numéro d’enregistrement national et la date officielle de dépôt. La demande est enregistrée et transmise par l’INPI à la Défense nationale pour vérification.\n\nL’INPI procède ensuite à un examen technique et envoie au demandeur un rapport de recherche préliminaire. Vous disposez alors de 3 mois pour répondre en cas d’observations.\n\nAprès cet examen technique et administratif, la demande de dépôt de brevet est publiée dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle). Dès lors, les tiers ont 3 mois pour présenter des observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI produit un rapport de recherche définitif.\n\nSi le brevet est validé, le demandeur du dépôt de brevet doit s’acquitter du prix des redevances dans un délai de 2 mois. Une fois la publication finale du brevet dans le BOPI, l’INPI produit l’exemplaire final du brevet.\n\n☝️ Bon à savoir : en moyenne, la délivrance d’un brevet prend 27 mois entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet par l’INPI.\n\nSi vous souhaitez déposer un brevet et que le prix est élevé, vous pouvez vous demander s’il est bien utile d’engendrer des frais pour une telle action. Notez qu’en France, le brevet est le seul acte officiel de propriété industrielle. Mais il existe d’autres avantages :\n\nLa durée d\'un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention dans tout l’Hexagone, pendant 20 ans maximum. En somme, déposer un brevet et en régler le prix est le meilleur moyen de protéger une innovation mise au point par vos soins.\n\nDéposer un brevet représente un prix, mais cela permet de renforcer la crédibilité de l’innovation. Par ce biais, vous rassurez les investisseurs et valorisez vos créations. Cela permet de convaincre les partenaires et d’accroître votre notoriété auprès des clients et du secteur industriel.\n\nDétenir un portefeuille de brevets enrichit le capital immatériel de votre entreprise. Cela permet de générer des revenus issus de licences ou de cessions. Ainsi, même si déposer un brevet est un tarif à prendre en compte, c’est avant tout un levier de rentabilité. À condition que ses bénéfices dépassent ses coûts.\n\n📝 À noter : déposer un brevet constitue également une preuve officielle de la date de création, utile pour faire valoir ses droits en cas de litige. Il constitue la preuve de son antériorité.\n\nLe prix pour déposer un brevet d’invention peut varier en fonction du prestataire qui vous assiste. Néanmoins, certains frais redevables à l’INPI ne changent pas, quelle que soit la demande.\n\nLe prix d’un brevet en France regroupe :\n\nAinsi, la première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 674€ si on ne compte que les frais de l’INPI.\n\nCes tarifs concernent un brevet comportant jusqu’à 10 revendications. Au-delà, un coût additionnel est facturé à hauteur de 42 € par revendication supplémentaire.\n\nLa taxe annuelle augmente chaque année durant laquelle le brevet est maintenu. Durant les 20 ans de protection, elle progresse comme suit.\n\nEntrée en vigueur le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire permet de protéger une invention dans 17 Etats de l’UE via une seule procédure. Il simplifie ainsi les démarches et réduit les coûts. Il repose sur un brevet européen délivré par l’OEB, auquel l’effet unitaire peut être demandé dans le mois suivant sa délivrance.\n\nLes 17 Etats membres ayant ratifié les accords européens et internationaux sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.\n\n📌 À retenir : le brevet européen unitaire ne se substitue ni aux brevets nationaux ni au brevet européen classique. Il constitue une option supplémentaire pour protéger une invention dans l’Union européenne. Les entreprises peuvent choisir entre trois voies de protection :\n\nLe prix d’un brevet européen, dont les démarches sont à réaliser auprès de l’OEB, est détaillé dans le tableau ci-dessous.\n\nTarifs des procédures pour un brevet européen (EP) auprès de l’OEB\n\nRevendications supplémentaires\n\n250 € / revendication (au-delà de 16)\n\n990 € auxquels s’ajoutent 630 € / Etats de taxe de désignation pour un EP classique, contre 0 € pour un EP unitaire\n\nAnnuités de maintien en vigueur\n\nEP classique : entre 505 et 1.690 € auxquels s’ajoutent les taxes annuelles, variables selon les pays\n\nEP unitaire : de 35 € jusqu’à 4.855 € (de la 1re à la 20e annuité)\n\n☝️ Bon à savoir : une partie de la taxe “rapport de recherche” peut être remboursée si la demande de brevet européen repose sur une demande française et que le rapport de recherche établi dans le cadre de la procédure française est réutilisé.\n\nLe PCT (Traité de coopération en matière de brevets) permet, via une seule demande internationale, de solliciter la protection d’une invention dans plusieurs pays.\n\nLe prix pour déposer un brevet international comprend les éléments suivants.\n\nTarifs des procédures pour un brevet PCT\n\n(1.204 PCT électronique ou 1.081 € PCT easy)\n\nSupplément par feuille supplémentaire\n\nComme vu précédemment, déposer un brevet présente un tarif élevé. Il est parfois possible de profiter d’un abattement jusqu’à 50% des frais de l’INPI.\n\nLes conditions pour bénéficier de cette réduction du prix pour déposer un brevet sont :\n\nLa grille tarifaire de la réduction du dépôt de brevet est la suivante.\n\nDépôt de la demande de brevet (physique)\n\nTaxe annuelle - 1re annuité\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà de la 7e annuité, il n’est plus possible de bénéficier d’un tarif réduit.\n\nDésormais, vous connaissez tout du prix pour déposer un brevet. Procéder de la sorte reste le meilleur moyen de se prémunir contre les contrefacteurs, et de pouvoir mener une action en contrefaçon le cas échéant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dépôt d’un brevet se fait auprès de l’INPI pour la France, de l’OEB pour l’Europe, ou via la PCT pour une protection internationale. Le choix dépend de l’étendue géographique souhaitée.\n\nDéposer un brevet ne rapporte pas directement d’argent. Il peut toutefois générer des revenus par la licence ou la cession du brevet.\n\nLe dépôt de brevet est une procédure coûteuse (accompagnement et frais administratifs) et longue sans succès commercial garanti. Il impose également de rendre l’invention publique de manière détaillée, ce qui peut révéler des informations aux concurrents, et l’empêche donc de rester secrète. Enfin, le brevet a une durée limitée, contrairement au secret.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment déposer un brevet ?\n\nDurée de brevet : tout savoir sur la protection de votre invention\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nQu\'est ce qu\'un brevet ? Le guide complet 2025\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nDéposer un brevet : le guide complet en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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