<p>La clause limitative de responsabilité plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de manquement contractuel. Souvent utilisée pour limiter les risques financiers du débiteur. Validité encadrée : pas pour faute lourde ou dolosive. Plafonds raisonnables exigés. Outil de gestion des risques.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle une partie limite à l'avance le montant des dommages-intérêts qu'elle pourrait avoir à payer en cas de manquement à ses obligations. Plafond : forfait, multiple du prix du contrat, montant des honoraires perçus. Vise à limiter l'exposition financière. Très utilisée dans les contrats de prestations (IT, conseil, transport).</p><h2>Validité</h2><p>Article 1170 Code civil (réforme 2016) : toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Si la clause limite la responsabilité à un montant dérisoire pour une obligation essentielle : nullité possible. Jurisprudence Chronopost (Cour de cassation 1996) : confirmation de cette protection.</p><h2>Exceptions</h2><p>Clause inopposable en cas de : faute lourde du débiteur (négligence grave assimilable au dol), dol (intention de nuire), atteinte à l'ordre public, violation d'une obligation essentielle. Pour les cautions personnes physiques : protections renforcées. En consommation : clauses abusives réputées non écrites (article L212-1 Code conso).</p><h2>Plafonds raisonnables</h2><p>Pratiques courantes : montant des honoraires/prix du contrat, multiple (1-3x), montant assuré, plafond fixe (10 000-100 000 €). Pour services IT : souvent montant annuel facturé. Pour transport : conventions internationales (Convention de Montréal aviation, etc.). Trop bas = risque d'annulation. Plafond doit être proportionné aux risques réels.</p><h2>Bonne pratique</h2><p>Rédaction précise : montant ou méthode de calcul, types de préjudices visés (directs, indirects, pertes d'exploitation), exceptions (faute grave, dommages corporels). Assurance responsabilité civile complémentaire recommandée. Pour les contrats internationaux : conventions spécifiques à respecter. Conseil avocat 500-2 000 €.</p>