<p>La cession d'actions de SAS est en principe plus souple que celle des parts de SARL, mais peut être encadrée par les statuts (agrément, préemption). Elle s'opère par un ordre de mouvement et suppose des formalités et une fiscalité propres. Comprendre ces règles aide à céder ses actions en sécurité.</p><h2>La liberté de principe</h2><p>Les actions de SAS sont, par principe, librement cessibles, ce qui distingue la SAS de la SARL. Cette souplesse facilite l'entrée et la sortie d'associés. Toutefois, les statuts de SAS peuvent restreindre cette liberté par des clauses spécifiques, qu'il convient de vérifier avant toute cession.</p><h2>Les clauses statutaires</h2><p>Les statuts de SAS peuvent prévoir des clauses encadrant la cession : agrément, préemption, inaliénabilité temporaire. Ces clauses protègent l'actionnariat. Avant de céder, l'actionnaire doit vérifier les statuts pour respecter d'éventuelles restrictions, sous peine de fragiliser la cession.</p><h2>L'ordre de mouvement</h2><p>La cession d'actions s'opère par un ordre de mouvement, inscrit dans les registres de la société. Contrairement à la SARL, la cession d'actions ne nécessite pas, en principe, de modification des statuts pour la répartition. L'inscription dans les comptes d'actionnaires assure le transfert.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose le respect des éventuelles clauses statutaires, l'établissement de l'ordre de mouvement, la mise à jour des registres et l'enregistrement de la cession. Ces démarches assurent l'opposabilité du transfert. Leur respect est nécessaire pour sécuriser la cession des actions.</p><h2>La fiscalité</h2><p>La cession d'actions de SAS donne lieu à des droits d'enregistrement, en principe à la charge du cessionnaire, et peut générer une plus-value imposable pour le cédant. Le taux des droits diffère de celui des parts de SARL. Anticiper la fiscalité permet d'évaluer le produit net de la cession.</p>