## Agrément CE : qui est concerné ?

## Qu’est-ce qu’une demande d’agrément CE ?

## Liste des dérogations à l’agrément sanitaire

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Lors d'une création d’entreprise, il faut s’acquitter d’un certain nombre de démarches administratives en fonction du secteur dans lequel on exerce. C’est notamment le cas de certains commerces alimentaires devant obtenir un agrément CE.

Qu’est-ce qu’un agrément administratif sanitaire ? Comment en faire la demande ? Quelles sont les dérogations possibles ? On vous explique tout en détail.

Il est obligatoire d’obtenir l’agrément sanitaire alimentaire si votre commerce “prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et commercialise ces produits auprès d’autres établissements”.

En d’autres termes, vous devez posséder un agrément CE (ou agrément sanitaire) dès lors que votre activité implique de manipuler des produits d’origine animale que vous comptez vendre sans remise directe au consommateur.

Les établissements devant obtenir l’agrément CE sont donc :

Par exemple, pour ouvrir une boucherie dont une partie de l’activité consiste à vendre des produits à des intermédiaires, il vous faut l’agrément CE. En revanche, si vous ne vendez vos produits qu’aux consommateurs, il n’y a pas besoin de faire une demande d’agrément sanitaire à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

La demande d’agrément CE est obligatoire pour lancer votre activité de mise sur le marché de produits d'origine animale à des intermédiaires. Elle doit être effectuée au minimum, deux mois avant le lancement de votre entreprise.

Pour réaliser votre demande d’agrément sanitaire validé par la DDPP, vous pouvez :

Attention, même si les établissements qui manipulent des produits d’origine animale pour les vendre au consommateur n’ont pas besoin de l’agrément CE, ils doivent tout de même effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

C’est notamment le cas si vous souhaitez ouvrir un restaurant, une poissonnerie, une fromagerie, ou tout autre commerce du même type, en lien direct avec le consommateur.

Pour réaliser votre déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, vous pouvez :

Sous certaines conditions, il est possible d’ouvrir un commerce alimentaire fournissant des produits d’origine animale à un autre établissement de détail de proximité, tout en bénéficiant d’une dispense de l’agrément CE.

Les conditions à respecter pour obtenir une dérogation à l’agrément sanitaire sont :

Quantité hebdomadaire maximale

Si la quantité représente moins de 30% de la production totale de l’entreprise

Si la quantité représente plus de 30% de la production totale de l’entreprise

Viandes fraîches de boucherie (hors viande hachée)

Pour obtenir une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, vous pouvez :

Désormais, vous savez tout ce qu’il faut savoir sur l’agrément CE. Pensez à consulter notre fiche sur le dossier d'agrément sanitaire et n’hésitez pas à contacter directement la DDPP de votre lieu d’activité pour obtenir de plus amples informations avant de lancer votre entreprise.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'Hôtellerie-Restauration

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Tout savoir sur le restaurant de vente à emporter

Contrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?

Les règles d'hygiène alimentaire à connaître absolument

Trouver une gérance de restaurant

Comment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)

Réglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul