## Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ?

## Définition de la holding

## Définition de la holding patrimoniale

## Quels sont les avantages de la holding patrimoniale ?

## Report d’imposition de la plus-value

## Exonération fiscale sur les dividendes grâce au régime mère-fille

## Centralisation fiscale grâce au montage de l’intégration fiscale

## Contrat de capitalisation en holding patrimoniale

## Transmission du patrimoine

## Quels sont les inconvénients de la holding patrimoniale ?

## Qui peut créer une holding patrimoniale ?

## Comment créer une holding patrimoniale ?

## Création d’une nouvelle société holding

## Création d’une holding par voie d’apport

## Création d’une holding par voie de cession

## Quelles formalités pour créer une holding patrimoniale ?

## Choix du statut juridique

## Détermination du siège social

## Rédaction des statuts

## Dépôt du capital social

## Publication dans un journal d’annonces légales

## Formalités de création de la holding patrimoniale

## Quelle fiscalité pour une holding patrimoniale ?

## Le régime mère-fille

## Le régime de l'intégration fiscale

## Comment céder une holding patrimoniale à ses enfants ?

## FAQ

## Quel est l’intérêt d’avoir une holding ?

## Quelle différence entre une holding patrimoniale et une holding animatrice ?

## Quel statut pour une holding patrimoniale ?

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Mis à jour le 23 octobre 2025

La holding patrimoniale est une solution intéressante pour optimiser la gestion de votre patrimoine, acquérir de nouveaux biens (seul ou à plusieurs), réduire votre charge fiscale et aménager judicieusement la transmission de votre patrimoine.

Avant de vous lancer dans la création de votre holding patrimoniale, cet article présente la holding patrimoniale, ses particularités, les avantages qui en résultent et les étapes pour la créer.

Vous vous demandez ce qu’est une holding patrimoniale ou animatrice ? Avant de découvrir les avantages et spécificités d’une holding patrimoniale, une définition de ce type de société s’impose pour comprendre son objet social.

La holding est une société ayant pour objet la détention majoritaire de titres au sein de filiales. Plus précisément, une holding est une société mère qui détient des actions ou parts sociales dans d’autres sociétés : ses filiales, aussi appelées "filles".

La holding n’a pas d’activité propre. Son rôle principal est de centraliser les dividendes des sociétés filles, et de gérer la trésorerie du groupe.

On distingue cependant deux types de holding :

Lorsqu’une holding est créée aux fins de se constituer un patrimoine, d’organiser sa gestion du patrimoine et de prévoir sa transmission, le terme employé est holding patrimoniale.

Exemple : Pour la gestion de vos biens immobiliers, une société civile patrimoniale sous forme de holding est une solution intéressante.

Le patrimoine comprend l’ensemble des droits et actions d’une personne physique ou morale (société). À titre d’exemple, il s’agirait de la propriété d’un bien mobilier (véhicule, bateau, etc.) ou immobilier (local, maison, etc.).

La constitution d’une holding patrimoniale permet de créer un patrimoine distinct de celui de la personne physique et d’ainsi protéger son patrimoine à l’égard des créanciers.

Il s’agit là d’une technique intéressante de gestion de patrimoine. Elle vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, d’optimiser la succession ou la donation à vos proches, d’acquérir des biens à plusieurs, etc.

La holding patrimoniale permet de bénéficier de nombreux avantages lorsque cette société, ainsi que ses filiales, relèvent de l’impôt sur les sociétés et respectent les conditions spécifiques de chacune des techniques ci-après énumérées.

Il existe plusieurs techniques pour constituer une holding. L’une d’entre elles consiste à faire un apport en nature au capital de la holding : les sociétés commerciales apportent des parts de leur propre capital à la holding et en deviennent filiales.

Si la holding (active ou passive) revend par la suite ces titres, la plus-value réalisée n’est pas imposable immédiatement.

⚠️ Attention : si la holding revend les titres apportés par les filiales dans les trois années suivant l’apport, la plus-value devient imposable. Toutefois, si au moins 60% de la plus-value est réinvestie dans une activité économique dans un délai de deux ans, le report est maintenu.

La holding patrimoniale vous permet d’opter pour ce régime fiscal intéressant : le régime mère-fille. Grâce à lui, un cercle vertueux entre la société mère et les filiales s’opère. En effet, la remontée des dividendes issus des filiales est exonérée d’impôt à l’exception d’une quote-part de 5% pour frais et charges.

Ce régime a également un intérêt en matière de plus-values sur les titres de participation. Là encore, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt à l’exception d’une quote-part s’élevant à 12% pour frais et charges, si vous conservez les titres durant une période de deux ans.

Ce montage fiscal vous permet de centraliser la fiscalité de l’ensemble des sociétés de votre groupe. Dans les faits, la holding se charge de déclarer et payer l’impôt : le calcul de montant de l’impôt se fait au niveau du groupe, et non au niveau de chaque société, individuellement.

Cette technique avantageuse permet d’équilibrer et d’optimiser la fiscalité du groupe en cas de résultats négatifs chez certaines filiales. Les bénéfices et les déficits des différentes sociétés filles se compensent, permettant une optimisation de la gestion de la trésorerie.

Les déficits et bénéfices se compensent, ce qui conduit à une réduction considérable de l’imposition. Pour en bénéficier, il est nécessaire que la holding détienne a minima 95% des filiales concernées.

📝 À noter : pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, la holding patrimoniale doit détenir au minimum 95 % du capital des filiales.

Votre holding patrimoniale pourra souscrire des contrats de capitalisation. Ils sont en effet autorisés pour les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine. Il s’agit d’un produit d’épargne à moyen ou long terme.

Grâce à ce contrat, vous aurez la possibilité de capitaliser une somme d’argent en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux pour la perception des intérêts.

📝 À noter : créer une holding patrimoniale permet également bien souvent d’obtenir facilement des financements bancaires, dont les filiales ont besoin dans le cadre de leurs activités. C’est en effet la situation patrimoniale globale du groupe qui est étudiée, permettant ainsi de démultiplier la capacité de financement, et fond des investissements.

Outil juridique particulièrement intéressant en matière de transmission, la holding patrimoniale vous permet de réduire considérablement les droits de mutation à titre gratuit .

Pour ce faire, vous pouvez procéder à plusieurs donations successives (transmission par fraction) étalées dans le temps afin de transmettre votre patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux (absence d’imposition sous condition, exemple : 100.000 euros par enfant tous les 15 ans).

Les inconvénients ou risques liés à la holding patrimoniale sont de différents ordres. Le premier est un risque financier, comme pour toute autre société. En effet, la holding patrimoniale détient des parts d’autres sociétés et ne prend généralement pas de risques spécifiques. En revanche, elle peut apporter un soutien financier à une filiale en difficulté. Dans ce cas, elle peut perdre son investissement si la société fille ne parvient pas à se développer et à devenir rentable.

Un autre inconvénient de la holding patrimoniale est sa faible rentabilité : la société est plutôt orientée vers la préservation du patrimoine et à une gestion prudente. Il existe également des risques de mésentente au sein d’une holding patrimoniale entre les différents associés, ce qui peut nuire à son efficacité.

Enfin, dans une holding patrimoniale, l’abus de droit est un risque qu’il convient d’éviter à tout prix. Lors d’opérations d’apport-cession, l’administration fiscale peut considérer certaines transactions comme fictives. Il est donc recommandé d’éviter les opérations suspectes, et de bien justifier les facturations entre la holding patrimoniale et ses filiales pour éviter des redressements fiscaux.

Une holding patrimoniale familiale, comme son nom l'indique, est un outil de gestion et de transmission du patrimoine au sein d’une même famille. Elle peut être constituée de plusieurs associés, ou être personnelle.

Une holding patrimoniale peut être créée par :

La création d’une holding peut se faire de trois façons :

Dans cette situation, une société nouvellement créée achète des parts dans d’autres sociétés pour former une holding patrimoniale. Il convient alors de choisir la forme juridique la plus adaptée pour la holding patrimoniale.

Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour créer une nouvelle holding patrimoniale. En effet, la fiscalité d’une holding peut être complexe, notamment concernant les options possibles, comme l’intégration fiscale.

La création d’une holding patrimoniale peut se faire également par l’un de ces deux mécanismes :

☝️ Bon à savoir : pour une création d’une holding par voie d’apport, un commissaire aux comptes doit intervenir pour valider la valeur des biens ou des parts transférés.

Créer une holding par voie de cession est la méthode la plus simple. La holding est d’abord créée comme n’importe quelle société. Puis, elle achète les parts d’autres entreprises par la suite. Contrairement à la création par voie d’apport, les parts achetées ici ne font pas partie du capital de départ de la holding. L’intervention d’un commissaire aux comptes n’est donc pas obligatoire.

⚠️ Attention : la création d’une holding par voie de cession suppose souvent que la holding s’endette pour acheter les parts. De plus, l’ancien propriétaire de ces parts doit payer immédiatement l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente, sans bénéficier du report d’imposition.

Juridiquement, la constitution d’une holding patrimoniale passe par plusieurs étapes :

Une société patrimoniale fonctionne comme n’importe quelle société holding. Ainsi, une holding patrimoniale peut être constituée sous différentes formes juridiques, chacune ayant un fonctionnement différent :

Généralement, la forme choisie pour une holding patrimoniale est la forme d’une société par actions (SAS ou SASU). Ce type de société offre une grande flexibilité pour adapter les statuts et faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs au capital. Ce statut limite également la responsabilité des actionnaires.

Il est cependant également possible de constituer une holding patrimoniale sous la forme d’une SARL ou d’une EURL, selon vos besoins. Par exemple, si votre objectif est de percevoir des revenus avec des charges sociales réduites, la SARL peut être plus avantageuse qu’une SAS.

Pour vous accompagner, Legalstart propose un outil pour choisir la forme juridique de votre holding !

La holding patrimoniale doit disposer d’un siège social, qui correspond à son adresse légale. Le siège social peut :

Le choix du siège social est important, car il détermine le lieu où seront effectuées les démarches administratives et fiscales de l’entreprise. L’adresse du siège social doit figurer dans les statuts de la holding patrimoniale et est communiquée aux autorités administratives.

Les statuts de la holding patrimoniale définissent les règles de fonctionnement de la société et les règles internes. Ils doivent notamment inclure :

📌 À retenir : dans une holding patrimoniale, l’objet social doit être rédigé de manière à la fois précise pour être accepté par l’administration, et suffisamment large pour inclure toutes les options d’investissement destinées à constituer son patrimoine.

Une fois les statuts rédigés, les associés doivent déposer le capital social de la holding patrimoniale sur un compte bancaire dédié. Pour cela, il convient d’ouvrir un compte bancaire au nom de la holding. Au moment du dépôt, la banque vous remet une attestation de dépôt des fonds, qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de la société.

Lors de la création d’une holding patrimoniale, les associés ont l’obligation d’avertir les tiers de l’immatriculation à venir de la holding. Ainsi, cette étape consiste à publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du greffe où est situé le siège social.

L’annonce doit comprendre :

Cette formalité est payante, le prix dépend de la forme juridique choisie.

Pour finaliser la création de la holding, le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Dorénavant, ces formalités se font auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, sur le site de l’INPI.

Pour constituer le dossier, il faut réunir les documents suivants :

À l’issue de ces formalités, vous recevez un extrait K-bis qui permet d’attester de l’existence légale de la holding patrimoniale.

Une holding patrimoniale peut bénéficier de deux régimes fiscaux :

Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de réduire la taxation des dividendes entre les sociétés d’un même groupe. Cela permet de limiter la double imposition. Dans les faits, ce régime permet à la société mère de n’être taxée que sur 5 % des dividendes reçus des filiales, au lieu du taux standard de l’impôt sur les sociétés (25 % ou 15 % pour le taux réduit).

Par exemple, une holding patrimoniale qui perçoit 10.000 euros de dividendes paie de l’impôt sur 500 euros (5 % de 10.000 €).

Les conditions pour bénéficier du régime mère-fille sont les suivantes :

⚠️ Attention : une société holding nouvellement créée pour acquérir une filiale doit attendre au moins un exercice comptable avant de se constituer en tant que tête de groupe. Cette exigence de l'administration fiscale vise à garantir la légitimité de la structure mère-fille.

Le régime de l’intégration fiscale permet de regrouper la fiscalité des sociétés d’un même groupe sous la société mère, qui paie l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble du groupe.

🛠️ En pratique : chaque filiale conserve sa comptabilité individuelle, mais les pertes d’une société peuvent être compensées par les bénéfices d’une autre. Cela permet d’optimiser une fiscalité globale.

Il existe des conditions pour pouvoir bénéficier du régime de l’intégration fiscale :

⚠️ Attention : avec ce régime, le groupe ne paie qu’une fois l’impôt sur les sociétés. Il n’est donc possible d’appliquer qu’une seule fois le taux réduit. Cela peut générer une non-optimisation fiscale, il convient donc de manier cette option de régime avec prudence et de se faire accompagner par des experts.

Vous vous demandez comment se passe une succession dans une holding patrimoniale ? La transmission de la holding patrimoniale est facilitée par sa forme. En effet, l’un des avantages d’une holding patrimoniale est de faciliter la transmission du patrimoine aux enfants.

Cette transmission se fait souvent par une donation des parts de la holding, via un acte formalisé par un notaire. L’intérêt d’une donation via une holding patrimoniale, est que cela permet de transmettre une grande quantité de parts ou d’actions qui entrent dans l’abattement de droits de donation. Il y a alors peu de taxes, grâce à des abattements fiscaux.

Il est également possible de procéder à un démembrement de propriété pour augmenter la quantité de parts à transmettre aux enfants, sans payer d’impôt. Cela consiste à transmettre la nue-propriété des parts aux enfants, tout en gardant l’usufruit. Grâce à l’abattement de droits de donation, chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100.000 euros à chaque enfant tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une holding permet de bénéficier de régimes fiscaux avantageux (mère-fille et intégration fiscale), d’opérer d’effets de leviers financiers, d’organiser son patrimoine, d’optimiser les besoins de trésorerie entre les sociétés, etc.

Une holding patrimoniale permet de gérer le patrimoine personnel des associés. Elle se contente d’avoir un rôle financier dit "passif". Une holding animatrice participe activement à la gestion du groupe et peut fournir des services comptables ou administratifs aux filiales.

Le plus souvent, une holding patrimoniale est constituée en SAS ou SASU. Il est cependant possible d’opter pour une SARL, une SARL, ou encore une société civile.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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