<p>L'exercice social est la période comptable de référence d'une SASU. Sa durée et sa date de clôture conditionnent les obligations comptables, fiscales et déclaratives de la société.</p>

<h2>Une durée de 12 mois</h2>
<p>L'exercice social d'une SASU a une <strong>durée de 12 mois</strong>. Cette règle est posée par les statuts et correspond à la pratique comptable universelle. Aucune dérogation permanente n'est possible : un exercice doit toujours faire 12 mois, sauf cas exceptionnels de modification ponctuelle (changement de date de clôture).</p>

<h2>Le cas particulier du premier exercice</h2>
<p>Le <strong>premier exercice</strong> d'une SASU peut avoir une durée différente, <strong>comprise entre 12 et 18 mois</strong>. Cette flexibilité permet d'aligner la clôture du premier exercice avec la date de clôture habituelle prévue par les statuts. Par exemple, une SASU créée le 15 mars 2026 peut clôturer son premier exercice le 31 décembre 2026 (durée 9,5 mois) ou le 31 décembre 2027 (durée 21,5 mois, plafond légal 24 mois en pratique, ramené à 18 mois pour rester dans la norme).</p>
<p>Le choix de cette durée est strictement libre dans la limite légale et doit être inscrit dans les statuts initiaux.</p>

<h2>Quelle date de clôture choisir ?</h2>
<p>La date de clôture est <strong>librement déterminée</strong> par les statuts. La plus courante reste le <strong>31 décembre</strong>, qui aligne l'exercice sur l'année civile et simplifie les déclarations fiscales et sociales. D'autres dates sont possibles selon l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>31 mars</strong> : pour les activités à saisonnalité estivale.</li>
<li><strong>30 juin</strong> : courant dans certains secteurs (immobilier, tourisme d'hiver).</li>
<li><strong>30 septembre</strong> : pour les activités à pic d'activité au printemps.</li>
</ul>
<p>Le choix optimal dépend du cycle d'activité : il est préférable de clôturer en période creuse pour faciliter l'inventaire et la production des comptes.</p>

<h2>Comment modifier la date de clôture ?</h2>
<p>Modifier la date de clôture est une <strong>modification statutaire</strong> qui relève de la compétence exclusive de l'associé unique en SASU. La décision doit être consignée dans un procès-verbal. La modification entraîne mécaniquement un exercice exceptionnel d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois (l'exercice de transition), à condition de ne pas excéder 24 mois.</p>
<p>Formalités à accomplir :</p>
<ul>
<li>Décision de l'associé unique (PV de modification statutaire).</li>
<li>Mise à jour des statuts.</li>
<li>Publication d'une annonce légale.</li>
<li>Dépôt au guichet unique INPI avec formulaire M2 et pièces justificatives.</li>
</ul>

<h2>Quelles conséquences fiscales et comptables ?</h2>
<p>La durée de l'exercice impacte directement les obligations :</p>
<ul>
<li><strong>Liasse fiscale</strong> : déposée dans les 3 mois suivant la clôture (4 mois si clôture au 31 décembre, soit fin avril).</li>
<li><strong>Approbation des comptes</strong> : l'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture.</li>
<li><strong>Dépôt des comptes au greffe</strong> : dans le mois suivant l'approbation (deux mois si dépôt par voie électronique).</li>
<li><strong>CFE et CVAE</strong> : calculées sur la base de l'exercice clos l'année précédente.</li>
<li><strong>IS</strong> : calculé prorata temporis si l'exercice fait plus ou moins de 12 mois.</li>
</ul>
<p>Le choix de la date de clôture doit donc anticiper la charge administrative et la trésorerie de la SASU au moment de la production des comptes.</p>

<h2>Cas pratique : SASU créée en cours d'année</h2>
<p>Une SASU immatriculée le 1er juin 2026 avec date de clôture au 31 décembre dans les statuts aura :</p>
<ul>
<li>Un premier exercice du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 (7 mois) si l'option est choisie, ou du 1er juin 2026 au 31 décembre 2027 (19 mois, au-dessus de la limite recommandée).</li>
<li>Les exercices suivants : du 1er janvier au 31 décembre (12 mois).</li>
</ul>