## Qu’est-ce qu’une SCI dormante ?

## Pourquoi mettre en sommeil une SCI dormante ?

## Mise en sommeil d’une SCI : comment faire ?

## Comment fermer une SCI dormante ?

## FAQ

## Peut-on garder une SCI sans activité ?

## Quels sont les frais pour fermer une SCI ?

## Comment céder gratuitement ses parts de SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 novembre 2025

La mise en sommeil d’une société est une procédure volontaire et temporaire de cessation d’activité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise de manière définitive : il s’agit en réalité de mettre son activité “sur pause”.

Vous êtes gérant d’une SCI dormante, sans activité depuis quelque temps, et vous hésitez entre la mettre en sommeil et la fermer définitivement ? Legalstart vous aide à faire le point en vous présentant les solutions qui s’offrent à vous. Suivez le guide !

On dit, dans le langage courant, qu’une SCI est “dormante” lorsqu’elle n’a plus d’activité. Mais pour mieux comprendre ce que recouvre cette notion, rappelons quelques informations sur cette forme de société.

La SCI est une société civile, dont l’objet social consiste à gérer un patrimoine immobilier. Elle doit être constituée de deux personnes minimum, qui réalisent des apports et reçoivent en contrepartie des parts sociales, qui leur donnent le statut d’associé.

Faute de détenir et de gérer des biens immobiliers, la SCI ne remplit pas son objet social. La loi autorise néanmoins la création d’une SCI sans activité. Dans ce cas, la société sera immatriculée, mais elle restera inactive pendant un certain temps. Par exemple, cette solution peut être retenue lorsque les associés sont dans l’attente de l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, l’inactivité d’une SCI ne peut pas dépasser deux mois : à l’issue de ce délai, la société devra être dissoute si elle n’a pas d’objet social.

La SCI peut également être mise en sommeil, c’est-à-dire qu’elle cesse volontairement et temporairement son activité. Cette procédure permet d’éviter une dissolution de l’entreprise et le coût lié à la dissolution de la SCI. La SCI cesse son activité mais continue de s’acquitter de ses obligations comptables et fiscales. La mise en sommeil a une durée maximale de 2 ans : au-delà, la SCI doit avoir repris son activité.

La mise en sommeil d’une SCI dormante est une décision qui relève de son représentant légal, sauf clause contraire dans les statuts.

Elle peut être décidée pour plusieurs raisons, que ce soit pour des raisons personnelles (arrêt de travail temporaire des associés, volonté de mettre sur pause l’activité de la société…) ou professionnelles. À ce titre, la mise en sommeil est une alternative à la dissolution de l’entreprise, qui suppose de réaliser de nombreuses formalités et revêt un caractère définitif.

Dans le cas d’une SCI sans activité, il est d’autant plus intéressant de la mettre en sommeil si les associés ont réellement l’intention de lancer son activité mais qu’ils se trouvent dans une situation de blocage (difficulté à obtenir un prêt, délais dans la livraison d’un bien neuf, etc).

Avec la mise en sommeil de la société, dont la durée est de deux ans maximum, les associés se laissent le temps et la possibilité de prendre des décisions. Au terme de ce délai, ils pourront ainsi décider de reprendre l’activité de la société ou bien de la dissoudre.

Bon à savoir : la mise en sommeil d’une SCI n’est pas possible dans le cas où celle-ci ferait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde, etc).

Des formalités de mise en sommeil doivent être effectuées en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises administré par l'INPI.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Le gérant de la SCI doit compléter le formulaire interactif et joindre les pièces justificatives demandées à l'instar du procès-verbal d'assemblée générale de mise en sommeil.

Cette déclaration entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises dit RNE ( article R123-66 du Code de commerce).

Comme pour toute modification d'entreprise, la mise en sommeil d’une SCI doit être suivie d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire. Enfin, la mise en sommeil de la SCI doit être notifiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de la rendre opposable aux tiers. La mention « mise en sommeil le [...] » figurera ensuite sur l’extrait K-bis de la société.

La SCI en sommeil peut reprendre son activité à tout moment pendant un délai de deux ans.

Pour procéder à la dissolution d’une SCI inactive, la première étape consiste pour le gérant à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La dissolution de la SCI doit être votée par les associés, sauf modalités de vote contraires.

Lorsque la fermeture de la SCI a été décidée, l’assemblée générale doit nommer un liquidateur. Après liquidation de la société, la radiation définitive de la SCI du Registre du commerce et des sociétés sera prononcée. Le gérant devra déposer un dossier en ligne sur le guichet unique en joignant :

La SCI dormante peut également être dissoute automatiquement. Cette dissolution automatique intervient lorsque le délai de deux ans maximum de mise en sommeil de la SCI est dépassé, et que la société n’a toujours pas repris son activité. Un juge sera alors saisi pour décider de l’éventualité d’une radiation, après en avoir informé la société.

Bon à savoir : après le prononcé de la radiation, le gérant d’une SCI dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge et faire annuler cette radiation.

Non, il n'est pas possible de garder une SCI sans activité plus de 2 mois sans réaliser de formalités supplémentaires. En effet, en cas de SCI dormante, vous devez soit la mettre en sommeil, soit la fermer définitivement.

En moyenne, les frais liés à la fermeture d'une SCI sont compris entre 500 et 600 euors si vous réalisez les démarches vous-même.

Pour céder gratuitement ses parts de SCI, il faut respecter la procédure d'agrément, c'est-à-dire obtenir l'accord unanime des autres associés. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir certaines exceptions notamment quand le bénéficiaire est le conjoint ou l'enfant de l'associé cédant.

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Fiche mise à jour le 20 novembre 2025

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