<p>La <strong>distribution de dividendes en EURL</strong> est encadrée par des règles strictes, avec une particularité majeure : la part dépassant 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales TNS. Voici le mode d'emploi en {YEAR}.</p>

<h2 id="conditions">Conditions de distribution</h2>
<p>Distribuer des dividendes en EURL suppose :</p>
<ul>
<li>EURL <strong>à l'IS</strong> (les distributions en EURL à l'IR n'existent pas : les bénéfices sont directement imposés chez l'associé).</li>
<li>Existence d'un <strong>bénéfice distribuable</strong> : bénéfice de l'exercice − pertes antérieures − dotation à la réserve légale.</li>
<li>Capital social <strong>entièrement libéré</strong>.</li>
<li><strong>Réserve légale</strong> alimentée : 5 % du bénéfice net jusqu'à 10 % du capital.</li>
</ul>

<h2 id="procedure">Procédure de distribution</h2>
<ol>
<li>Le gérant établit les comptes annuels.</li>
<li>Approbation des comptes par <strong>décision de l'associé unique</strong> dans les 6 mois suivant la clôture.</li>
<li>Décision d'affectation du résultat : distribution, mise en réserve, report à nouveau.</li>
<li>La décision est consignée dans le <strong>registre des décisions de l'associé unique</strong>.</li>
<li>Mise en paiement dans les <strong>9 mois</strong> suivant la clôture.</li>
<li>Dépôt des comptes au guichet INPI dans le mois suivant l'approbation.</li>
</ol>

<h2 id="cotisations-tns">Cotisations TNS sur dividendes</h2>
<p>Spécificité majeure de l'EURL (article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale) : la part de dividendes <strong>dépassant 10 % du capital social + primes d'émission + compte courant d'associé</strong> est soumise aux <strong>cotisations TNS ~40 %</strong>.</p>

<h3>Exemple</h3>
<p>Capital 5 000 €, primes 0, compte courant 2 000 € → seuil 10 % = 700 €. Distribution de 30 000 € :</p>
<ul>
<li>700 € hors cotisations TNS (mais soumis PFU 30 %).</li>
<li>29 300 € soumis aux cotisations TNS : 29 300 × 40 % = 11 720 €.</li>
<li>Reste après cotisations : 18 280 €.</li>
<li>PFU 30 % : 5 484 €.</li>
<li><strong>Net dans la poche</strong> : 700 - 210 (PFU 30 %) + 18 280 - 5 484 = <strong>13 286 €</strong> sur les 30 000 € distribués (44 % net).</li>
</ul>

<h3>Comparaison SASU</h3>
<p>Avec la même distribution en SASU : pas de cotisations TNS, juste PFU 30 % = 21 000 € net (70 % net). Différence de 7 700 € en faveur de la SASU.</p>

<h2 id="strategies">Stratégies d'optimisation</h2>

<h3>1. Augmenter le capital</h3>
<p>Capital plus élevé = seuil 10 % plus haut = plus de dividendes hors cotisations TNS. Augmenter à 50 000 € → seuil 5 000 €. À 100 000 € → seuil 10 000 €.</p>

<h3>2. Alimenter le compte courant d'associé</h3>
<p>Apports en compte courant pris en compte dans l'assiette 10 %. Stratégie : laisser des bénéfices en compte courant plutôt que les remonter, élargit progressivement le seuil.</p>

<h3>3. Incorporation de réserves au capital</h3>
<p>Transformer des réserves accumulées en capital social. Augmente le seuil 10 % rétroactivement, sans apport nouveau.</p>

<h3>4. Privilégier la rémunération de gérant</h3>
<p>La rémunération est déductible du résultat IS (réduit l'IS) et soumise aux mêmes cotisations TNS. Souvent plus efficace que les dividendes pour les distributions courantes.</p>

<h3>5. Basculer en SASU</h3>
<p>Si la stratégie de distribution est massive, la SASU est presque toujours plus avantageuse. Transformation à étudier après simulation.</p>

<h2 id="fiscalite-personnelle">Fiscalité personnelle de l'associé unique</h2>

<h3>PFU 30 % par défaut</h3>
<ul>
<li>12,8 % d'IR.</li>
<li>17,2 % de prélèvements sociaux.</li>
<li>Prélevés à la source par la société.</li>
</ul>

<h3>Option barème progressif</h3>
<p>Sur option globale annuelle, l'associé peut choisir le barème progressif avec :</p>
<ul>
<li>Abattement de 40 % sur le dividende (article 158-3-2° CGI).</li>
<li>Application du barème IR.</li>
<li>+ 17,2 % de PS sur le brut.</li>
</ul>
<p>Avantageux si TMI < 11 %, sinon le PFU reste plus favorable.</p>

<h2 id="dividendes-fictifs">Le piège des dividendes fictifs</h2>
<p>Distribuer sans bénéfice distribuable réel = <strong>dividendes fictifs</strong>, délit pénal (article L. 242-6 Code de commerce) : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour le gérant. L'associé doit restituer les sommes perçues.</p>
<p>Cas typiques : distribution prélevée sur le capital, sur la réserve légale, ou malgré des pertes antérieures non apurées.</p>

<h2 id="acompte">Acompte sur dividendes</h2>
<p>Possible en cours d'exercice si :</p>
<ul>
<li>Établissement d'une <strong>situation intermédiaire</strong> (article L. 232-12 Code de commerce).</li>
<li>Certification par le CAC si présent.</li>
<li>Décision de l'associé unique.</li>
</ul>
<p>L'acompte est imputé sur le dividende décidé en AG annuelle. Si le bénéfice final est inférieur, restitution obligatoire pour éviter les dividendes fictifs.</p>