## Arrêt maladie en CDD : rappel des notions clés

## Qu’est-ce qu’un CDD ?

## Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

## Est-ce possible d’être en arrêt maladie en CDD ?

## Quelle rémunération lors d’un arrêt maladie en CDD ?

## Les conséquences de l’arrêt maladie en CDD sur le salaire

## Quelles indemnités en arrêt maladie en CDD ?

## Qui paye en cas d’arrêt maladie en CDD ?

## L’arrêt maladie prolonge-t-il le CDD ?

## La fin de l’arrêt maladie en CDD

## FAQ

## Arrêt maladie et CDD saisonnier : quelles règles ?

## Quelles allocations chômage si je suis en arrêt maladie ?

## Arrêt maladie et fin de CDD dans la fonction publique : que se passe-t-il ?

## Peut-on quitter un CDD en arrêt maladie ?

## Quel est le délai de carence entre deux CDD en cas d'arrêt maladie ?

## Quelles sont les indemnités de fin de contrat pour un CDD ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Le CDD permet au salarié de bénéficier d’un arrêt maladie et de percevoir des indemnités. Mais quels sont les droits du salarié en cas d'arrêt maladie en CDD ? Peut-il y avoir rupture du CDD pendant un arrêt de travail ? Que se passe-t-il en cas de fin du CDD ? Un salarié a-t-il droit à son salaire lorsqu’il est en arrêt maladie en CDD ? On répond à toutes vos questions.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour exécuter une mission temporaire et clairement identifiée, correspondant aux cas prévus par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être utilisé dans l’objectif de pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le CDD peut être conclu pour :

Si un CDD est conclu en dehors de ces cas, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

L’arrêt de travail pour maladie ou arrêt maladie est une prescription médicale faite par un professionnel de santé, qui interrompt votre travail en raison de maladie.

En cas de prescription d’un arrêt maladie, vous devez transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48h. Par cet acte, vous informez votre employeur et l’administration de la situation et pouvez bénéficier de votre indemnisation.

☝️ Bon à savoir : habituellement, le médecin se charge de transmettre l’information à l’assurance-maladie. Dans ce cas, vous avez seulement à prévenir votre employeur.

Le salarié a certaines obligations à respecter durant son arrêt de travail. Pendant votre arrêt maladie, vous êtes autorisé ou non par le médecin à quitter votre domicile. Sachez que l’assurance-maladie réalise des contrôles afin de vérifier le respect des règles, y compris les week-end et jours fériés.

En CDD, le travail peut-être interrompu par un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. C’est notamment le cas lorsque le salarié est atteint par une pathologie, une maladie professionnelle ou un accident du travail. CDD et arrêt maladie sont donc compatibles.

Le contrat va être considéré comme suspendu. Le salarié en arrêt maladie n’a donc plus à exécuter la prestation de travail et, par conséquent, il ne perçoit plus son salaire.

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie en CDD, son salaire n’est plus versé. Mais, si son salaire ne lui est plus versé, il bénéficie en revanche d’indemnités compensatrices. En effet, en CDD et arrêt maladie, une indemnisation est prévue.

Le salarié en arrêt maladie en CDD touche une indemnisation. Il peut bénéficier d'indemnités journalières (IJSS) d’un montant égal à 50% de sa rémunération brute. Pour cela, comme expliqué précédemment, le salarié doit réaliser certaines déclarations : il dispose ainsi de 48 heures pour fournir à son employeur ainsi qu’à sa caisse d’assurance maladie une prescription de son médecin ou un certificat médical.

Suite à cette démarche, la caisse d’assurance maladie décide de lui verser ou non des indemnités journalières. Elle peut également décider de reconnaître la qualité d’accident du travail ou de maladie de travail si cela s’applique à la situation du salarié.

⚠️ Important : pour bénéficier des indemnités sociales lors de l’arrêt maladie, des conditions de durée du travail ou de montant de cotisation doivent être remplies. Par exemple, 200 heures de travail au cours des 3 derniers mois peuvent être exigées en cas d’arrêt de moins de 6 mois.

Le salarié en CDD en arrêt maladie doit respecter certaines obligations pour être en règle avec son employeur et sa caisse d’assurance maladie :

En cas de non-respect de ces obligations, le salarié risque la suspension de l’indemnisation.

Dans le cas d’une ancienneté supérieure à 1 an, l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié une indemnité complémentaire. Ce complément de salaire peut être versé à partir du 8ᵉ jour d’arrêt maladie.

L’employeur peut également adhérer à un régime de prévoyance collective pouvant permettre le maintien de 100% du salaire ou encore à la prise en charge des frais de santé.

Lorsqu’un salarié se retrouve en arrêt maladie, qu’il soit en CDD ou en CDI, c’est normalement la caisse d’assurance maladie du salarié qui verse les indemnisations.

Dans certains cas, la convention collective peut prévoir qu’une partie du salaire du salarié est maintenue par l’employeur durant l’arrêt maladie.

En principe, la survenance d’un arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD, que l’arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non, conformément aux articles L1226-18 à L1226-22 du Code du travail.

Par exemple, en cas d’arrêt maladie sur un CDD d’1 mois, même si celui-ci dure sur la quasi-totalité du contrat, le CDD se terminera au terme prévu, sans prolongation.

❓ Question fréquente : que se passe-t-il si la fin du CDD intervient pendant l’arrêt maladie ? Le contrat prend quand même fin à la date prévue. Le salarié peut donc finir son CDD en arrêt maladie. Arrivé au terme de son contrat, le salarié se verra remettre son solde de tout compte du CDD même s’il est en arrêt maladie, ainsi que tous ses documents de fin de contrat.

Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnu, une exception peut s’appliquer. Si le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur sera dans l’obligation de l’appliquer en cas d’arrêt maladie, sauf s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié au problème de santé du salarié.

⚠️ Attention : si un accident du travail survient après notification du non-renouvellement du CDD, l’employeur échappe à son obligation de renouvellement.

À l’issue de l’arrêt maladie, le salarié reprend normalement le travail et perçoit à nouveau son salaire. Le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires prend fin.

Au terme du CDD, en vertu des articles L1243-5 à L1243-12 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salarié à son poste sous prétexte qu’un arrêt de travail est intervenu pendant le contrat, sauf exception liée à la clause de renouvellement.

Résumer cet article avec :

Être en arrêt maladie en CDD saisonnier peut s’avérer particulier. Le salarié en CDD saisonnier ne rempli pas toujours les conditions relatives à la durée du travail ou au montant cotisé pour bénéficier des indemnités journalières lors de son arrêt maladie. De ce fait, il bénéficie de conditions particulières lui permettant de percevoir son indemnisation s’il justifie de 800 heures de travail lors de l’année précédent l’arrêt.

Il est nécessaire d’attendre la fin de l’arrêt maladie pour commencer les démarches auprès de l’administration et toucher le chômage. En cas d’arrêt maladie en CDD, l’inscription à France Travail (le nouveau Pôle emploi depuis janvier 2024) pour bénéficier de l’ARE pourra se faire dans un délai plus long qu’initialement.

Dans la fonction publique, le congé maladie peut durer au maximum 1 an, soit 12 mois consécutifs. Comme dans le secteur privé, l’arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD. Ainsi, si le contractuel est toujours en arrêt maladie à la fin de son CDD, ou bien s’il y a prolongation de son arrêt maladie et que la fin du CDD intervient, le contrat se termine comme prévu initialement.

Le salarié en arrêt maladie et CDD peut tout à fait décider de quitter son emploi en démissionnant. Dans cette situation, la procédure à suivre et les règles applicables à la démission sont les mêmes que dans une situation classique. Concernant le préavis de démission, deux cas sont à distinguer :

Si le CDD a été conclu pour cause d'arrêt maladie d'un salarié, alors aucun délai de carence n'est à respecter entre deux CDD de remplacement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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