<p>Les droits d'enregistrement sur les cessions de parts ou actions sont dus dans le mois suivant l'opération. Leur taux varie significativement selon la forme sociale : 0,1 % pour la SAS (plafonné à 5 000 €), 3 % pour la SARL (avec abattement), 5 % pour la SCI prépondérante immobilière. Anticipation possible via choix de la forme sociale.</p><h2>Taux selon forme sociale</h2><p>SAS, SASU, SA, SCA : 0,1 % du prix de cession (article 726 I-1° du CGI), plafonné à 5 000 €. SARL, EURL : 3 % du prix avec abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées (article 726 I-2°). SCI à prépondérance immobilière (plus de 50 % des actifs immobiliers en France) : 5 % du prix (article 726 II). SNC, SCS : 3 % du prix. SCP : 5 % du prix.</p><h2>Calcul de l'abattement SARL</h2><p>Abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées par rapport au total. Exemple : société de 100 parts, 50 cédées pour 60 000 €. Abattement = 23 000 × 50 / 100 = 11 500 €. Base imposable = 60 000 − 11 500 = 48 500 €. Droits = 48 500 × 3 % = 1 455 €. Sans abattement, ce serait 1 800 €. Économie de 345 €. Plus la cession est petite par rapport au capital, plus l'abattement représente une part importante.</p><h2>SCI à prépondérance immobilière</h2><p>Définition : SCI dont plus de 50 % des actifs (en valeur) sont constitués de biens immobiliers situés en France. Taux de 5 % au lieu de 3 % pour pénaliser le transit immobilier via SCI plutôt qu'acquisition directe (qui supporterait 5,8 % de droits de mutation à titre onéreux). Si la SCI détient peu d'immobilier (< 50 %) : taux 3 % avec abattement classique. Vérifier la composition de l'actif à la date de la cession.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Cession à titre gratuit (donation) : pas de droits d'enregistrement de cession, mais droits de donation calculés sur barème avec abattements. Cession à un proche (conjoint, ascendant, descendant) : mêmes droits qu'à un tiers, sauf donation. Cession par succession : droits de succession, abattements (100 000 € parent-enfant). Cession entre époux mariés sous régime de séparation de biens : taxée comme cession à un tiers.</p><h2>Procédure</h2><p>Présentation de l'acte aux impôts dans le mois suivant la cession. Paiement des droits par chèque, virement ou prélèvement. Recette des impôts du domicile du cédant ou du siège de la société. Apposition d'un cachet d'enregistrement sur l'acte (vaut justificatif). Conservation pour preuve. Retard : intérêts (0,2 %/mois) + majoration 10 % en cas de défaut spontané, 40-80 % en cas de mauvaise foi.</p>