<p>Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires après signature du CERFA. Chacune des deux parties peut se rétracter unilatéralement. Procédure spécifique de rétractation. Si rétractation : contrat continue normalement. Protection du consentement libre des parties.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Article L1237-13 alinéa 3 du Code du travail. Délai de réflexion obligatoire avant l'envoi à la DREETS pour homologation. 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris). Délai non extensible. À compter du lendemain de la signature.</p><h2>Modalités</h2><p>Notification écrite de la rétractation à l'autre partie. Mode : LRAR ou main propre contre décharge. Pas besoin de motiver la rétractation. Si rétractation valable : contrat continue, situation antérieure rétablie. Si délai dépassé : rétractation refusée, rupture maintenue.</p><h2>Conséquences rétractation</h2><p>Contrat de travail continue normalement. Pas de sanction pour la partie qui s'est rétractée. Possibilité de demander une nouvelle rupture conventionnelle plus tard (avec nouveau CERFA et nouveau délai de rétractation). Pas de transmission DREETS si rétractation pendant le délai.</p><h2>Conseil pendant le délai</h2><p>Période de réflexion à utiliser : consulter avocat ou syndicat, vérifier les calculs, comparer les options, anticiper les conséquences (chômage, financement). Si doute majeur : rétracter et négocier mieux. Délai court mais suffisant pour conseil rapide.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour la partie initiatrice de la rupture : vigilance pendant 15 jours après signature (autre partie peut se rétracter). Pour la partie hésitante : conserver la possibilité de rétractation. Si signature physique : noter précisément la date. Si signature électronique téléRC pro : date enregistrée automatiquement.</p>