## Qu’est-ce qu’une SARL ?

## Statut juridique SARL : définition

## Les caractéristiques du statut de SARL

## Statut SARL : les associés

## Statut SARL : le capital social

## Statut SARL : le régime fiscal

## Comment fonctionne le statut de SARL ?

## Le gérant de SARL

## Nomination du gérant

## Régime social du gérant

## Les décisions collectives en SARL

## Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de SARL ?

## Les avantages de la SARL

## Les inconvénients de la SARL

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut de SARL

## Comment créer une entreprise sous le statut de SARL ?

## 1. La rédaction des statuts

## 2. Le dépôt du capital social

## 3. La publication d’une annonce légale

## 4. Le dossier d’immatriculation

## FAQ

## Quelles sont les principales caractéristiques d'une SARL ?

## Quel est l’intérêt du statut de SARL ?

## Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Le statut de SARL reste l’un des choix les plus populaires pour entreprendre à plusieurs, grâce à son cadre juridique stable et accessible. Si vous envisagez la création d’une SARL, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement, ses obligations et les avantages qu’elle offre. Voici un tour d’horizon complet pour vous aider à faire les bons choix dès le départ.

La SARL est une Société À responsabilité Limitée. Il s’agit d’un type de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La SARL est une forme juridique très répandue. Appréciée pour la sécurité qu’elle peut représenter, elle impose aussi certaines contraintes. En effet, la loi prévoit un certain nombre de règles obligatoires en SARL.

☝️ Bon à savoir : le statut juridique de la SAS offre davantage de liberté aux associés pour la rédaction des statuts, et donc, pour l’organisation de la société.

La forme juridique de la SARL se caractérise par différents éléments comme :

Les associés de la SARL sont les personnes (physiques ou morales) qui détiennent des parts sociales de la société.

Le nombre d’associés minimum en SARL est de 2, et le nombre ne peut pas excéder 100.

☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL en étant seul. Il est alors nécessaire d’ouvrir une EURL, qui est une SARL unipersonnelle.

Sous ce statut, l’entreprise en SARL distingue l’associé gérant des autres associés.

L’associé gérant est un associé qui détient au moins une part sociale de la SARL qu’il dirige. Il est nommé par les autres associés pour représenter la société auprès des tiers et de l’administration et prendre les décisions de gestion courante.

☝️ Bon à savoir : le statut de gérant de la SARL est réservé à la personne qui la dirige au quotidien, ses pouvoirs étant délimités dans les statuts de la SARL. Il peut s’agir d’un associé, mais il existe aussi des gérants non-associés . Le gérant a également la possibilité de cumuler le statut de gérant de SARL et de salarié sous certaines conditions. Le gérant ne peut être qu’une personne physique, ce qui signifie qu’une autre société ne peut pas diriger la SARL.

De leur côté, les associés non-gérants sont tous les associés qui ne dirigent pas la société au quotidien. Ils interviennent uniquement à l’occasion des Assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). Ils sont donc décisionnaires sur les décisions importantes qui concernent la structure de la société :

En contrepartie de leur participation au capital social de la SARL, ils se voient attribuer un nombre de parts sociales assorties d’un droit de vote proportionnel et du droit aux dividendes afférents.

☝️ Bon à savoir : l’un des avantages principaux de la structure d’une SARL, c’est que la responsabilité des associés de SARL est limitée à leurs apports. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport au capital. En cas de difficulté financière, leur patrimoine personnel est donc protégé.

Le capital social de la SARL doit être au minimum d’un euro même s’il est fortement recommandé de prévoir un montant supérieur afin de subvenir aux besoins de fonctionnement de la SARL.

Ce capital doit être libéré à hauteur de 20 % minimum au moment de la constitution de la société.

De manière générale, la forme juridique de la SARL accorde une véritable importance à l’identité des associés. Le nombre des associés étant limité à 100, il est impératif de conserver une bonne entente entre eux pour assurer la pérennité de l’entreprise.

D’ailleurs, il existe même le statut de SARL de famille où seuls les membres d’une même famille peuvent prétendre au titre d’associé.

Ainsi, les règles d’entrée et de sortie du capital sont souvent contraignantes puisque la plupart des statuts de SARL prévoient une clause d’agrément. Cela signifie qu’un nombre de personnes limité peut entrer au capital ou qu’il faut l’approbation préalable des autres associés pour céder ses parts sociales à un tiers.

De même, une clause d'inaliénabilité peut être prévue. Il s’agit alors d’empêcher un associé de vendre ses parts sociales pendant une durée déterminée suivant son entrée au capital.

La SARL bénéficie d’une option en termes de fiscalité, du moins pour les premières années d’exercice.

Ainsi, par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la société qui est directement imposée sur ses bénéfices.

Dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, l’imposition de la SARL sur les bénéfices se fait aux taux suivants (en 2025) :

Le taux réduit de 15 % peut être appliqué si la SARL remplit l’ensemble des critères suivants :

Toutefois, il est possible d’opter pour l'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions, pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, ce sont les associés à titre individuel, qui sont imposés sur les bénéfices de la société, à hauteur de leur quote-part détenue dans le capital.

Une fois soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL ne peut plus revenir en arrière. Donc, si elle souhaite opter pour l’IR, cela doit être fait dès sa création.

Si les associés ont opté pour l’IR, alors le montant des bénéfices est réparti fictivement entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales. Ce montant individuel fait l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu de chaque associé qui doit le mentionner dans sa déclaration de revenu annuelle.

☝️ Bon à savoir : le statut de SARL familiale permet notamment de bénéficier de l’option pour l’IR pour une durée illimitée.

Sous le statut de la SARL, les décisions les plus importantes sont prises collectivement par les associés, mais la gestion quotidienne est entre les mains du gérant.

Le statut de SARL fonctionne avec :

Le statut de gérant de SARL confère un certain nombre de pouvoirs, afin d’assurer la gestion courante de l’entreprise.

Toutefois, ces pouvoirs peuvent être limités par des dispositions précises dans les statuts. Dans la mesure où le gérant de la SARL représente la société vis-à-vis des tiers, les limitations statutaires ne leur sont pas opposables.

Le gérant est nommé par les associés lors de la création de la société. Son nom apparaît dans les statuts de la SARL. À défaut, un acte de nomination doit être établi séparément.

Si le gérant vient à démissionner, à prendre sa retraite ou à décéder, les associés devront nommer un nouveau gérant lors d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).

De même, si les associés souhaitent mettre fin au mandat du gérant en place, un vote doit être tenu selon les modalités prévues aux statuts.

Le changement de gérant implique une modification des statuts de la SARL lorsque son nom apparait dans les statuts . C’est pour cette raison que les associés ont la possibilité de supprimer le nom du gérant des statuts, afin de ne pas avoir à les modifier à chaque changement de gérant.

Dans tous les cas, une publication dans un journal d’annonces légales et une information auprès du greffe du tribunal compétent restent nécessaires.

En ce qui concerne le régime social du gérant de la SARL :

Le régime social est une des principales différences qui aide les entrepreneurs à choisir entre la SAS ou la SARL, car le Président d’une SAS est toujours soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Comme pour toute société, le statut de SARL implique la convocation d’une Assemblée générale ordinaire (AGO) au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Les statuts peuvent également prévoir d’autres rendez-vous supplémentaires au cours de l’année.

En outre, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dès lors qu’une décision importante doit être prise. C’est notamment le cas pour :

Que ce soit pour une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le gérant doit envoyer les convocations au moins 15 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’ordre du jour. À l’issue du vote, un procès-verbal doit être rédigé.

Les règles de majorité et de quorum sont prévues dans les statuts. À défaut de dispositions particulières, la majorité des deux tiers est exigée pour une AGO.

Avant de choisir le statut de la SARL, il est important d'en connaître :

Le premier avantage du statut de SARL pour une entreprise, c’est la responsabilité limitée des associés. En effet, la création d’une SARL permet non seulement de bien séparer le patrimoine professionnel de la société du patrimoine personnel des associés, mais aussi de faire en sorte que les créanciers sociaux ne puissent pas demander le paiement de leurs créances au-delà du montant apporté en capital.

Ensuite, si vous souhaitez garder le contrôle sur l’identité des associés, le statut de la SARL est idéal. La procédure d’agrément oblige l’associé sortant à faire valider l’entrée de son remplaçant au capital. Il en va de même en cas d’émission de nouvelles parts sociales.

Le fait de pouvoir choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, au moins pour les cinq premières années d’activité est également un avantage. Les associés peuvent ainsi choisir ce qui est le plus intéressant pour eux en fonction de leurs situations personnelles et des performances prévues pour la société.

Par ailleurs, les associés ont la possibilité de nommer et de révoquer le gérant, si besoin. Ils peuvent également désigner plusieurs co-gérants pour faciliter la gestion quotidienne.

Le statut de SARL présente aussi quelques inconvénients.

Par exemple, les formalités de création sont plus longues et plus coûteuses que pour la création d’une entreprise individuelle (EI).

De même, la SARL doit tenir une comptabilité d’entreprise ce qui implique notamment de réaliser un bilan comptable chaque année.

Enfin, le régime social du gérant de la SARL peut être moins protecteur que celui du président de SAS par exemple. Cependant, les cotisations sociales sont moins élevées. Néanmoins, il faut noter que même en l’absence de rémunération du gérant de la SARL pour ses fonctions de dirigeant, un montant minimum de charges sociales est due, afin de lui garantir une couverture sociale. Cela n’est pas le cas en SAS.

Avantages du statut de SARL

Inconvénients du statut de SARL

En SARL, le fonctionnement du statut juridique dépend principalement de la rédaction des statuts constitutifs. Toutefois, d’autres démarches sont à accomplir comme :

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En SARL, les statuts types reprennent les mentions imposées par la loi, à savoir :

À ces mentions obligatoires, il est possible d’ajouter des clauses complémentaires précisant entre autres :

Les statuts de la SARL peuvent également être assortis de clauses spécifiques comme une clause d’agrément, de péremption ou d’inaliénabilité.

Le capital social de la SARL doit être séquestré chez un notaire ou un établissement bancaire le temps de finaliser la constitution de la société. Une attestation de dépôt de capital social est alors délivrée par le professionnel.

Afin d’informer les tiers de l’intention des associés de créer une SARL, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

Le contenu de l’annonce doit comprendre :

La dernière étape pour créer une SARL est le dépôt du dossier d’immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches des entreprises doivent être faites en ligne. Vous pouvez les réaliser seul, sur le site internet du Guichet unique ou vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, comme Legalstart par exemple.

Dans tous les cas, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

Les frais de dossier sont à régler par carte bancaire en ligne suite à la validation de votre demande.

Vous recevrez quelques jours plus tard, l’extrait Kbis justifiant de l’immatriculation de votre entreprise sous le statut juridique de la SARL.

Maintenant que vous savez comment créer une entreprise ayant pour statut juridique la SARL, vous êtes fin prêt à lancer votre activité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les principales caractéristiques de la SARL sont :

Le statut juridique de la SARL offre sécurité et stabilité aux associés. En effet, les clauses à prévoir dans les statuts sont précisément prévues par la loi, ce qui évite les erreurs et permet de bien prévoir le fonctionnement de la société. De plus, la procédure d’agrément permet de valider l’entrée de tout nouvel associé, ce qui évite les litiges entre associés. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui leur permet de préserver leur patrimoine personnel.

EURL ou SARL ? Une SARL est une société à responsabilité limitée comptant entre deux et cent associés. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, c’est-à-dire qu’elle a un associé unique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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