## Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

## Intégration fiscale : définition

## Les différents types d’intégration fiscale

## Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

## Pourquoi opter pour l’intégration fiscale ?

## Les avantages de l’intégration fiscale

## Les inconvénients de l’intégration fiscale

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’intégration fiscale

## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale ?

## Comment opter pour l’intégration fiscale ?

## Comment mettre fin à l’intégration fiscale ?

## Intégration fiscale et régime mère-fille : comment ça marche ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale ?

## Comment comptabiliser l’intégration fiscale ?

## Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

## Intégration fiscale : quelles conditions ?

## Quand opter pour une intégration fiscale ?

## L'article 223A du CGI définit-il l'intégration fiscale ?

## Convention d'intégration fiscale : qu'est-ce que c'est ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

Le régime de l’intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de chaque société d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. C’est la société mère, la « holding », qui détermine le résultat du groupe dans sa globalité et qui est redevable de l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce que l’option à l’intégration fiscale ? Comment en bénéficier ? Est-ce une option définitive ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Vous venez de créer une holding et vous souhaitez en savoir plus sur le régime de l’intégration fiscale, Legalstart fait le point pour vous.

Le principe de l’intégration fiscale est régi par le CGI (Code général des impôts) dans les articles 1636 C à 1640 H. Ce dispositif fiscal concerne les groupes d’entreprises.

L’adoption de l’intégration fiscale permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’objectif de ce régime est de faire remonter tous les résultats à la société mère du groupe, appelée société « holding », afin de procéder à une seule déclaration fiscale pour l’ensemble du groupe. De cette manière, les pertes enregistrées par l’un des sociétés du groupe, ou par la holding, sont utilisées pour contrebalancer les profits réalisés par les autres entreprises du groupe.

⚠️ Attention : ce dispositif ne dispense pas les sociétés filiales de transmettre leur liasse fiscale et de calculer leur résultat imposable. En pratique, chaque filiale détermine son résultat fiscal individuellement, puis fait remonter la liasse fiscale à la société mère qui procède au calcul du résultat global du groupe, avant de payer l’impôt sur les sociétés qui en découle.

Qu'est-ce que l'intégration fiscale en comptabilité ? L'intégration fiscale n'est pas un concept comptable en soi, mais un régime fiscal. En comptabilité, chaque société du groupe conserve ses propres comptes. C'est uniquement lors de la consolidation fiscale, au niveau de la société mère, que les résultats de chaque filiale sont agrégés pour le calcul de l'impôt unique.

On distingue deux sortes d’intégration fiscale : verticale ou horizontale.

☝️ Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut que l’entité établie au sein de l’UE ou de l’EEE (l’Espace Économique Européen) soit soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

Par principe, les filiales et sociétés mères sont imposées individuellement. Le régime d’intégration fiscale permet de déroger à cette règle. En effet, le calcul de l’IS avec l’intégration fiscale se fait au niveau du groupe.

🛠️ En pratique : toutes les sociétés intégrées calculent leur résultat fiscal individuellement (sans payer l’impôt sur les sociétés) et le remontent directement à la société mère de groupe, la holding. Cette dernière calcule le résultat fiscal du groupe et paye l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe. Ainsi, l’imposition est centralisée au niveau de la société mère.

Pour la holding, l’intégration fiscale est un régime qui peut s’avérer très avantageux, et ce, notamment lorsque certaines filiales du groupe enregistrent un déficit. En effet, le résultat déficitaire d’une des sociétés intégrées vient directement s’imputer sur le résultat de la société holding. Dans ce cas, le résultat imposable du groupe se trouve diminué.

Par exemple : au sein d’un groupe fiscalement intégré de trois sociétés, la première d’entre elles réalise un bénéfice de 10.000 €, la deuxième un bénéfice de 15.000 € et la troisième un déficit de 20.000 €. Ainsi, le bénéfice imposable au niveau de la holding est de 5.000 € (10.000 + 15.000 - 20.000).

☝️ Bon à savoir : ce mécanisme est également intéressant du point de vue des crédits d’impôt puisqu’il permet d’imputer ses bénéfices sur le résultat de l’ensemble du groupe.

L’intégration fiscale est une option conçue pour générer des avantages fiscaux au sein d’un groupe de sociétés. Il est cependant important de prendre connaissance des inconvénients qu’elle peut entraîner.

L’intégration fiscale permet la comptabilisation, auprès de la société holding, de l’ensemble des résultats comptables réalisés par les différentes sociétés du groupe. Elle permet ainsi d’opérer une compensation entre les déficits et les bénéfices des filiales. Elle permet également de faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés. En effet, seule la société mère est responsable du paiement de l’impôt.

Outre cet aspect administratif, l’intégration fiscale permet pour la société mère de jouir de crédits d’impôt plus importants, du fait des imputations. Ce profit n’étant pas imposable, la société mère peut en disposer à sa convenance.

☝️ Bon à savoir : un accord entre les sociétés du groupe peut permettre de répartir ses économies réalisées entre elles. Une convention d’intégration fiscale est alors signée pour fixer les modalités de répartition des économies d’impôt.

La distribution des dividendes est exonérée de toute imposition. En contrepartie, il est prévu dans le cadre de l’intégration fiscale une quote-part pour frais et charges à hauteur de 1 %. Si toutes les entreprises sont bénéficiaires, l’imposition de la quote-part est supprimée.

Même si le régime d’intégration fiscale peut sembler attrayant, il peut présenter certains inconvénients. Les déclarations comptables sont plus lourdes, nécessitant des comptes consolidés.

Habituellement, lorsqu’une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d’un taux réduit. Dans le cadre de l’intégration fiscale, seule la société mère bénéficie de ce taux réduit.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, en cas de sortie du groupe d’une des sociétés, la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes réalisés lors de la vente d’actions de la filiale n’est plus neutralisée (si ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration).

🛠️ En pratique : dans le cadre de l’intégration fiscale, l’abandon de créances et les subventions sont soumis à une quote-part de 12 % en cas de sortie du groupe d’une société.

Avantages de l’intégration fiscale

Inconvénients de l’intégration fiscale

Le mécanisme de l’intégration permet d’imputer le déficit d’une filiale sur l’ensemble du résultat imposable à l’égard du groupe

En optant pour l’intégration fiscale, les filiales peuvent perdre le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés à 15 %.

La société mère, du fait des imputations, peut bénéficier de crédits d’impôt (qu’il est possible de répartir entre les sociétés du groupe grâce à un accord).

Ce régime permet d’imputer les différents crédits d’impôt au niveau de la société holding, et donc sur le résultat de tout le groupe.

Une quote-part de 12 % doit être versée sur les dividendes en cas de sortie du groupe, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019

La distribution des dividendes est exonérée d’impôt, à l’exception d’une quote-part de 1 %.

Les déclarations comptables au niveau de la société mère sont plus lourdes.

On peut cumuler le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale, pour obtenir une exonération d’impôt quand vous remontez des dividendes à votre holding.

Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, certaines conditions doivent être réunies. Elles concernent à la fois les sociétés filiales et la société mère :

☝️ Bon à savoir : une société acquise au moins à 95 % au premier jour de l’exercice peut bénéficier de l’intégration fiscale dès ce premier exercice.

La holding peut opter pour l’intégration fiscale à l’expiration du délai de déclaration de résultat, l’année précédant celle pour laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime.

☝️ Bon à savoir : si votre exercice fiscal se termine au 31 décembre de l’année N, l’option doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.

La déclaration doit être déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont la société mère relève.

Cette demande doit comprendre :

⚠️ Attention : dans le cadre de l’intégration fiscale, cette option est valable pendant 5 ans et est tacitement renouvelable sans limites de durée.

Le régime d’intégration fiscale est contrôlé chaque année pour vérifier que les conditions sont toujours réunies. Ainsi, lorsqu’une filiale souhaite sortir du groupe, il convient d’informer le Service des impôts des entreprises, lors de la transmission de la liasse fiscale. La sortie de régime est automatique notamment lorsque l’une des conditions suivantes est avérée :

❓ Questions fréquentes : sortie de l'intégration fiscale, quelles conséquences ? La sortie de l'intégration fiscale peut avoir des conséquences importantes. La filiale sortante doit réintégrer dans son propre résultat imposable certains éléments qui avaient été neutralisés (créances abandonnées, plus-values, etc.), et l'ensemble du groupe peut être impacté fiscalement par la rupture du régime.

Une société qui possède une ou plusieurs filiales peut opter pour l’intégration fiscale, le régime mère-fille, ou même les deux. Ces dispositifs permettent de bénéficier d’avantages fiscaux pour l’impôt sur les sociétés. Les conditions d’application de ces dispositifs et leurs subtilités sont complexes. Il est par conséquent recommandé de solliciter les conseils d’un avocat-fiscaliste pour maximiser les avantages et réductions d’impôts potentiels de ces dispositions fiscales.

Résumer cet article avec :

Comme dans le cadre du régime mère-fille, avec l’intégration fiscale, les dividendes sont exonérés d’impôt sur les sociétés. La quote-part de frais et charges à verser en contrepartie est cependant différente : 1 % pour l’intégration fiscale contre 5 % dans le régime mère-fille.Autre différence, la filiale doit être détenue à 5 % par la société mère dans le régime mère-fille, contre 95 % dans le cadre de l’intégration fiscale.Enfin, l’option de l’intégration fiscale permet de répartir les profits et les pertes réalisés par les autres entreprises du groupe, ce qui n’est pas le cas dans le régime mère-fille.

Dans le cadre de l’intégration fiscale, la comptabilisation du résultat fiscal du groupe se fait en plusieurs phases :

Il existe deux principaux types d’imposition :

Si vous prévoyez des bénéfices importants, l’option de l’IS est la plus avantageuse. Le taux applicable est fixe, tandis que le taux de l’IR est progressif. Également, l’option de l’IS permet de bénéficier de compensation sur les pertes.

Pour bénéficier de l'intégration fiscale, la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital de ses filiales. Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et avoir des dates de clôture d'exercice concordantes.

L'option pour l'intégration fiscale est généralement choisie lorsque le groupe de sociétés réalise des bénéfices importants dans certaines filiales et des déficits dans d'autres. Cela permet de compenser les résultats, de réduire l'assiette imposable globale et de centraliser la déclaration et le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS).

Oui, l'article 223A du Code général des impôts (CGI) est le texte de référence qui définit le régime d'intégration fiscale et fixe les conditions pour y être éligible. Il constitue la base légale de ce dispositif en France.

Une convention d'intégration fiscale est un document contractuel qui formalise le fonctionnement du groupe. Elle est signée entre la société mère et ses filiales pour définir les règles de calcul et de répartition de l'économie d'impôt réalisée par le groupe, et pour sécuriser les relations entre les sociétés.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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