## Qu’est-ce qu’un compte-rendu d’assemblée générale ?

## Quelle est la différence entre un compte-rendu d’assemblée générale et un PV d’assemblée générale ?

## Est-ce obligatoire de faire un compte-rendu d’assemblée générale ?

## Quelle est la valeur légale d’un compte-rendu d’assemblée générale ?

## Qui rédige le compte-rendu d’assemblée générale ?

## Comment rédiger le compte-rendu d’assemblée générale ?

## Modèle de compte-rendu d’assemblée générale

## Rédaction du compte-rendu d’assemblée générale : et après ?

## FAQ

## Quel délai pour un PV d'AG ?

## Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

## Quels sont les 3 types de compte-rendu ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Lors des AG de votre société, association ou copropriété, il est recommandé de rédiger un compte-rendu d’assemblée générale. Celui-ci vous permet de conserver par écrit l’ensemble des éléments abordés et des décisions prises.

Découvrez dans cet article, ce qu’est un compte-rendu d’assemblée générale, en quoi il se distingue du procès-verbal, comment le rédiger et que faire de ce document.

Avant tout, il convient de rappeler que l’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle les membres d’une société, d’une association ou d’une copropriété débattent et prennent diverses décisions de façon collective.

Dans le cadre d’une entreprise, il est nécessaire de distinguer :

Afin de consigner par écrit les discussions, les réclamations et les différentes décisions ayant été votées, un compte-rendu d’AG est rédigé. Il vous permet ainsi de retranscrire en détail l’ensemble de la réunion afin d’en conserver une trace.

Par exemple, le compte-rendu d’une AG extraordinaire peut mentionner la décision prise par les actionnaires de procéder à une fusion ou à une augmentation du capital. Il peut également mentionner l’approbation des comptes ou la nomination d’un dirigeant.

Le procès-verbal (PV) d’assemblée générale est un document officiel et obligatoire. Il consigne les décisions prises lors de l’assemblée et a une valeur juridique. Le compte-rendu, en revanche, est un résumé plus libre des échanges. Il est à visée informative, sans portée légale.

📌 À retenir : le procès-verbal se distingue du compte-rendu d’assemblée générale par son formalisme plus strict et sa force probante devant les juridictions. Le PV sert de preuve, tandis que le compte-rendu sert à informer.

Il n’y a aucune obligation de rédiger un compte-rendu d’assemblée générale. En effet, sa rédaction n’est pas légalement obligatoire. Il est toutefois d’usage d’en rédiger un, puisqu’il recense l’intégralité des décisions prises et des sujets discutés lors de la réunion.

Le compte-rendu d’assemblée générale n’a pas de valeur légale en tant que telle. Contrairement au procès-verbal (PV), qui constitue un document officiel avec une valeur juridique probante. Le compte-rendu est un document informel principalement destiné à informer.

Il ne peut pas faire foi devant un juge en cas de litige. Seul le PV est recevable comme preuve officielle des décisions prises. Même s’il est bien rédigé et détaillé, il ne peut en aucun cas se substituer au PV pour des démarches légales (dépôt au greffe, etc.).

Tout comme pour le compte-rendu d’assemblée générale d’une association, il n’existe aucune règle stricte concernant la rédaction d’un compte-rendu d’AG en entreprise. Cela dépend en effet des usages internes ou d’une éventuelle mention dans les statuts ou le règlement intérieur de l’entreprise.

Ainsi, dans une entreprise, le compte-rendu d’assemblée générale est généralement rédigé par la personne chargée du secrétariat de séance. Cela peut être :

Sur le plan légal, aucun formalisme spécifique n’est imposé pour la rédaction du compte-rendu d’assemblée générale. Ainsi, les mentions, le ton et la forme sont libres.

Pour un compte-rendu complet, l’idéal est d’y faire figurer en introduction :

Par la suite, il convient de restituer de façon neutre et détaillée :

Le document doit être signé par le Président et le secrétaire de séance.

Pour vous aider dans la rédaction du document, nous vous proposons un modèle de compte-rendu d’assemblée générale à adapter en fonction de vos besoins.

Modèle de compte-rendu d’Assemblée Générale

Type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire)

Nombre de membres présents : xxx

Nombre de membres représentés : xxx

Le quorum de (X) membres étant atteint, l'assemblée générale peut valablement délibérer.

(nom, prénom) est désigné président de séance.

(nom, prénom) est désigné secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance à (heure).

Il rappelle l’ordre du jour et les participants le valident à l’unanimité / à la majorité.

Ont été soumises au vote les questions suivantes :

Résumé des discussions.

L’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.

Résumé des discussions.

L’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à (heure).

Fait le (date) à (lieu).

Signature du président de séance

Signature du secrétaire de séance

Le compte-rendu d’assemblée générale peut faire l’objet d’une diffusion pour permettre aux membres présents ou absents d’avoir un document reprenant l’essentiel de la réunion. Cela peut se faire via un affichage, un envoi postal ou par le biais d’un e-mail.

📝 À noter : le compte-rendu d’AG n’a pas de délai légal de diffusion. Vous pouvez donc le transmettre à n’importe quel moment aux différents intéressés.

Si vous êtes en copropriété, vous vous demandez sûrement combien de temps garder le compte-rendu d’AG de copropriété ? Le délai de conservation est de trois ans. Cela vous permet, par exemple, de réclamer ou contester des charges.

Vous connaissez désormais tout du compte-rendu d’assemblée générale. Néanmoins, si vous avez besoin d’un compte-rendu ayant une valeur légale, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale.

Résumer cet article avec :

Il n’y a aucun délai légal strict pour rédiger un procès-verbal (PV) d’assemblée générale. Il doit toutefois être rédigé rapidement après la tenue de l’AG (entre 8 à 15 jours, en pratique).

Pour rédiger un procès-verbal d’assemblée générale, il faut consigner :

Il doit être signé par le président et le secrétaire de séance. Le style doit être formel, clair et factuel.

Il existe 3 types principaux de compte-rendu, selon la réunion et les besoins :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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