## Qu’est-ce qu’une SCEA ?

## Qui peut créer une SCEA ?

## Pourquoi créer une SCEA ?

## Les avantages de la SCEA

## Pas de capital social minimum

## Capital social variable

## L'association avec des non-exploitants agricoles

## La libre gestion du fonctionnement de la société

## Quels sont les inconvénients d’une SCEA ?

## La responsabilité des associés

## La cession des parts sociales

## Comment fonctionne une SCEA ?

## Comment créer une SCEA ?

## Quelle est la fiscalité d’une SCEA ?

## Quel est le régime social du dirigeant d’une SCEA ?

## FAQ

## Quels sont les inconvénients d’une SCEA ?

## Qui dirige une SCEA ?

## Où immatriculer une SCEA ?

## Quel capital pour une SCEA ?

## Pourquoi transformer une EARL en SCEA ?

## Quelle est la différence entre GAEC et EARL ?

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Si vous êtes exploitant agricole, vous vous interrogez peut-être sur l’opportunité de créer une SCEA ou société civile d'exploitation agricole. Il est vrai que la SCEA est un statut juridique qui offre certains avantages.

Mais avant de vous lancer, il est nécessaire de bien en comprendre les particularités, le fonctionnement et les conséquences de ce statut notamment en termes de fiscalité. Legalstart répond à toutes vos questions sur la SCEA.

SCEA est l’acronyme de société civile d’exploitation agricole. Comme son nom l’indique, la SCEA est une société civile comme la SCI, et non une société commerciale comme peuvent l’être la SAS ou la SARL, par exemple. Elle a pour objet, selon les articles L324-1 à L324-10 du Code rural et de la pêche maritime :

☝️ Bon à savoir : pour créer une SCEA, le capital social minimum est de 1 €. De plus, il est possible de prévoir un capital variable.

Pour créer une SCEA, il faut au moins 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales. Il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SCEA.

De plus, les associés de la SCEA peuvent être des exploitants agricoles, mais ce n’est pas une obligation. D’ailleurs, contrairement à l’EARL, en SCEA, il n’est pas obligatoire que le capital social soit détenu au moins à 50 % par des exploitants agricoles.

☝️ Bon à savoir : les associés de la SCEA peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Toutefois, les apports en industrie ne comptent pas pour la constitution du capital social.

Concernant la Société Civile d'Exploitation Agricole, les avantages et les inconvénients à connaître sont les suivants :

La SCEA offre plusieurs avantages :

Tout d’abord, il n’y a pas de capital social minimum. Par conséquent, l’apport des associés peut être relativement faible ce qui facilite la constitution de la société.

De plus, le capital social de la SCEA peut être variable. Cela signifie que les statuts de la SCEA précise un montant plancher en-dessous duquel le capital social ne peut pas descendre et un plafond, c’est-à-dire le montant que le capital social ne peut pas dépasser.

Dès lors, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts pour modifier le capital social dans ces limites. Or, cette procédure peut être relativement longue et coûteuse. Cela offre une grande flexibilité, notamment pour l’entrée de nouveaux associés avec émission de nouveaux titres.

📝 À noter : pour créer une SCEA, aucune surface minimum n’est exigée.

Un autre avantage de la SCEA, est la possibilité de s’associer avec des non-exploitants agricoles, et ce, sans limite. Il peut alors être plus facile de trouver des associés et donc des investisseurs. En outre, il est possible de s’associer entre époux exploitants.

Enfin, dans le cadre d’une SCEA, les associés sont libres d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément pour créer une SCEA, contrairement à un GAEC par exemple.

Il existe plusieurs inconvénients d'une SCEA :

Le principal inconvénient d’une SCEA concerne la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité des associés d’une SCEA est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n’y a pas de montant maximum.

📝 À noter : pour choisir entre une SCEA ou une SCI, le critère de la responsabilité des associés n’entre pas en jeu, car c’est le même principe qui s’applique.

Autre inconvénient de la SCEA, la cession des parts sociales nécessitent de recueillir l'unanimité des voix tant pour valider le principe de la cession que pour valider la personne du nouvel associé. En outre, pour les SCEA créées depuis moins de 3 ans, la cession des parts de SCEA est taxée à 3 %.

☝️ Bon à savoir : en principe, une clause d’agrément s’applique dans une SCEA. Ainsi, pour céder vos parts sociales à une tiers, vous devez obtenir l’accord de tous les associés, sauf mention contraire dans les statuts. De plus, en cas de cession de vos parts de SCEA, vous êtes redevables de l’impôt sur les plus-values et le cessionnaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement à hauteur de 5 % de la valeur des parts.

La gestion d’une SCEA peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Le gérant de la SCEA peut être un associé ou un tiers. D'autre part, il peut s'agir d'un gérant de SCEA non exploitant.

Le gérant de la SCEA est nommé par les associés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé annexé à ces derniers. Le gérant s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Il la représente à l’égard des tiers.

📝 À noter : la rémunération du gérant de SCEA n’est pas obligatoire.

Les décisions les plus importantes, comme l’approbation des comptes, la dissolution de la société, etc., sont réservées aux associés. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Dans une SCEA, les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts sociales détenues par chaque associé.

🛠️ En pratique : un associé qui détient 10 % du capital social se voit attribuer 10 % des droits de vote.

De plus, les décisions prises en assemblée générale sont, en principe, prises à l’unanimité. Seule la décision relative à la nomination du gérant peut faire l’objet d’une majorité simple pour être entérinée.

En outre, en SCEA, la rémunération des associés va dépendre des bénéfices réalisés. Les associés peuvent alors percevoir des dividendes à hauteur de la quote-part qu'ils détiennent dans le capital social. Ils peuvent également faire le choix de laisser tout ou partie des bénéfices dans l'entreprise pour assurer son bon fonctionnement et permettre de réaliser des investissements.

Les formalités pour créer une SCEA sont les mêmes que pour n’importe quelle société. À savoir :

Une fois votre demande d’immatriculation validée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la société.

💡 Astuce : la demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne et doit transiter sur le site du guichet unique. Dans ce cas, vous avez deux options : réaliser vos démarches seul sur le site du guichet unique ou vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart.

En principe, l’imposition de la SCEA se fait selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, la société est transparente. L'imposition de la SCEA se fait au niveau des associés. Il appartient à chaque associé de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui correspondent à la quote-part des parts sociales qu’il détient.

🛠️ En pratique : un associé qui détient 10 % du capital social doit déclarer 10 % des bénéfices réalisés par la SCEA dans sa déclaration de revenus annuelle.

Cela peut avoir une forte influence sur le montant des impôts sur le revenu des associés. En fonction de leur situation personnelle, cela peut même conduire à un changement de tranche d’imposition.

C’est pourquoi, les associés de la SCEA ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), dès la création de la société ou au cours de sa vie. Dans ce cas, c’est la SCEA qui déclare ses bénéfices et qui règle les impôts dessus. Les associés, quant à eux, ne sont imposés que s’ils se versent des dividendes.

⚠️ Attention : la décision d’opter pour l’IS est irrévocable et s’applique à tous les associés. C’est pourquoi, cette décision doit être prise à l’unanimité.

Le gérant de la SCEA est affilié au régime social des travailleurs non-salariés agricoles dès lors que l'un des critères suivants est rempli :

📝 À noter : si le gérant de la SCEA n’est pas rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, aucune cotisation sociale n’est due par la société. Néanmoins, le gérant ne bénéficie pas de couverture sociale dans ce cas.

Résumer cet article avec :

L’inconvénient de la SCEA est la responsabilité indéfinie des associés. En effet, si la société vient à ne pas régler ses créanciers, ces derniers peuvent poursuivre les associés sur leurs patrimoines personnels. Toutefois, la responsabilité des associés des SCEA, à défaut d’être limitée en montant, est limitée à la quote-part du capital social détenu par l’associé.

La SCEA est dirigée par au moins un gérant. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers.

Pour demander l’immatriculation d’une SCEA, rendez-vous sur le site internet de l’INPI dans la section des formalités des entreprises. Désormais, toutes les démarches des entreprises doivent être effectuées sur ce guichet unique.

Le capital minimum pour une SCEA est de 1 euro. Toutefois, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent, afin d'avoir les fonds nécessaires pour le lancement de l'activité et pour inspirer confiance aux investisseurs. De plus, le capital social d'une SCEA peut être fixe ou variable.

La décision de transformer une EARL en SCEA peut être prise afin de bénéficier d'avantages fiscaux ou pour faciliter la transmission du patrimoine.

GAEC et EARL permettent d'avoir une activité agricole à plusieurs. Toutefois, en EARL, il est possible d'avoir des associés non exploitant dans une certaine limite, et d'avoir des associés personnes morales. Cela n'est pas possible en GAEC.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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