## Gestion auto-entrepreneur : les formalités obligatoires

## Ouverture d’un compte bancaire

## Émission de factures

## Gestion auto-entrepreneur : les formalités souvent facultatives

## Établissement d’un devis

## Souscription à une assurance

## Créer un site internet

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 juin 2022

Vous venez de créer votre auto-entreprise ou vous êtes sur le point de faire votre déclaration d’auto-entrepreneur ? Avant de débuter votre activité, il est très important de vous renseigner sur les formalités à accomplir dans le cadre de la gestion de votre auto-entreprise.

Pour vous aider à y voir plus clair, on vous explique quelles sont les formalités de gestion auto-entrepreneur obligatoires et quelles sont celles facultatives.

Dès lors que l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10.000 € pendant deux années consécutives, la loi lui impose d’ouvrir obligatoirement un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

En revanche, rien n’oblige un auto-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire professionnel. Il peut donc simplement ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur pour les particuliers.

Cette obligation de séparation entre le compte bancaire personnel et le compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur sert à éviter tout risque de confusion entre les opérations financières personnelles et celles professionnelles. Le but est de clarifier la gestion comptable et d’éviter les fraudes.

Dans le cadre de l’exercice de leur activité, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures. De nombreuses règles régissent l’émission de factures. Voici un résumé des principales obligations à ce sujet :

Pour en savoir plus sur les obligations à respecter en la matière, rendez-vous sur notre fiche dédiée à l’émission de factures auto-entrepreneur.

En principe, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Cependant, il est fréquemment recommandé pour des raisons juridiques, car le devis informe le client sur le prix et a valeur de contrat. La rédaction de devis contribue ainsi à limiter les risques de contestation, d’impayés et les procédures de recouvrement qui peuvent en découler.

Pour certaines activités spécifiques, établir un devis auto-entrepreneur est toutefois nécessaire (déménagement, organisation de funérailles, secteur du bâtiment et de la maçonnerie, services à la personne, etc.). L’auto-entrepreneur doit également établir un devis si un client en fait la demande.

L’auto-entrepreneur est responsable des dommages qu’il cause dans le cadre de l’exercice de son activité. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, ces derniers sont libres d’y souscrire s’ils le souhaitent pour se protéger en cas de dommages liés à leur activité.

En revanche, l’exercice de certaines activités requiert la souscription d'assurances particulières. Voici les principales hypothèses pour lesquelles s’assurer est une obligation :

Avant de se lancer, il est donc important de bien se renseigner pour savoir si vous êtes dans l'obligation ou non de souscrire une assurance auto-entrepreneur.

Pour lancer votre micro-entreprise, valoriser votre activité et rendre votre image plus crédible, il peut être très intéressant de créer un site internet pour votre micro-entreprise.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 juin 2022

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