<p>L'immatriculation est l'étape qui donne naissance juridique à votre EURL : avant elle, la société n'existe pas. Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI. Voici la marche à suivre détaillée pour {YEAR}.</p>

<h2>Étape 1 : rédiger les statuts</h2>
<p>Les statuts sont rédigés par l'associé unique (ou son conseil). Ils doivent comporter les mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée (max 99 ans), capital, apports, identité du gérant, exercice social. La rédaction peut se faire sous seing privé (signée par l'associé) ou notariée (obligatoire en cas d'apport immobilier).</p>
<p>Un modèle officiel simplifié est mis à disposition par l'INPI pour les EURL standard avec associé unique gérant, mais la personnalisation reste fortement recommandée (clauses d'exercice, conventions de compte courant).</p>

<h2>Étape 2 : déposer le capital social</h2>
<p>Le capital social de l'EURL est libre (1 € minimum). Les apports en numéraire doivent être <strong>libérés à hauteur d'au moins 20 %</strong> à la création, le solde dans les 5 ans. Le dépôt se fait sur un compte bloqué auprès :</p>
<ul>
<li>D'une banque traditionnelle ou en ligne.</li>
<li>D'un notaire.</li>
<li>D'une caisse des dépôts et consignations (rare).</li>
</ul>
<p>L'établissement remet une <strong>attestation de dépôt des fonds</strong>, document obligatoire pour le dossier d'immatriculation. Les apports en nature exigent un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € ou si elle représente plus de la moitié du capital.</p>

<h2>Étape 3 : publier une annonce légale</h2>
<p>Une annonce légale doit être publiée dans un <strong>support habilité</strong> (JAL) du département du siège social. Elle indique : dénomination, forme, capital, siège, objet (résumé), durée, identité du gérant, RCS d'immatriculation prévu. Le coût est d'environ <strong>121 € HT</strong> en métropole (tarif forfaitaire pour une EURL depuis 2020). L'attestation de parution est jointe au dossier.</p>

<h2>Étape 4 : déposer le dossier INPI</h2>
<p>Depuis 2023, la formalité unique s'effectue sur <strong>procedures.inpi.fr</strong>. Le dossier comprend :</p>
<ul>
<li>Statuts signés (1 exemplaire électronique).</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail, attestation domiciliataire, justificatif de domicile si chez le gérant).</li>
<li>Déclaration de non-condamnation du gérant et copie de sa pièce d'identité.</li>
<li>Filiation du gérant (acte de naissance ou copie intégrale).</li>
<li>Rapport du commissaire aux apports le cas échéant.</li>
<li>Le formulaire en ligne (ex-M0) auto-rempli sur la plateforme.</li>
</ul>

<h2>Délais et coût total</h2>
<p>Une fois le dossier complet déposé, le greffe procède à l'immatriculation en <strong>3 à 7 jours ouvrés</strong>. L'INPI transmet aux administrations concernées (INSEE pour le SIREN/SIRET, impôts, URSSAF, sécurité sociale). Le coût total minimum :</p>
<ul>
<li>Greffe et INPI : environ 60 €.</li>
<li>Annonce légale : 121 € HT.</li>
<li>Dépôt actes au greffe : 8,03 €.</li>
<li>Total formalités obligatoires : <strong>environ 200 €</strong>.</li>
</ul>
<p>À cela peuvent s'ajouter : honoraires d'avocat ou d'expert-comptable (500 à 2 500 €), commissaire aux apports (1 500 à 3 000 € si requis), redevance ACPR pour activités réglementées.</p>

<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>
<p>Les rejets de dossier les plus courants : objet social trop vague ou incompatible avec une activité réglementée, justificatif de siège insuffisant (bail au nom d'un tiers sans autorisation), non-correspondance entre le nom des fondateurs sur les statuts et la pièce d'identité, omission de la déclaration de non-condamnation, mauvaise libération du capital. Un dossier bien préparé évite des semaines de relances.</p>