## Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?

## Compte courant d’associé : définition

## Convention de compte courant d’associé : définition

## Est-ce obligatoire de rédiger une convention de compte courant d’associé ?

## Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ?

## La forme de la convention de compte courant d’associé

## Le contenu de la convention de compte courant d’associé

## Informations générales

## Réalisation des apports

## Modalités de remboursement

## Rémunération des apports

## Clause de blocage

## Cession des titres

## Quel taux d’intérêt prévoir dans une convention de compte courant d’associé ?

## Un associé peut-il récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une convention de compte courant d’associé et une convention réglementée ?

## Quelle fiscalité pour une convention de compte courant d’associé ?

## Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 23 octobre 2025

La convention de compte courant d’associé est un accord permettant à un associé de prêter des fonds à sa société pour soutenir sa trésorerie ou financer des projets. Ce document formalise les modalités du prêt, comme le montant, le remboursement et la rémunération éventuelle.

Est-ce obligatoire de rédiger une convention de compte courant d’associé ? Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ? Quel taux d’intérêt prévoir dans une convention de compte courant d’associé ? Un associé peut-il récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Un compte courant d’associé est une solution de financement interne utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie. Il s'agit d'un mécanisme par lequel un associé, un actionnaire ou un dirigeant met à la disposition de l'entreprise une somme d'argent, soit par un versement direct de fonds, soit en différant la perception de certaines rémunérations ou de dividendes.

Cela crée une créance de l’associé envers la société. Il acquiert alors un statut de créancier social.

🛠️ En pratique : seuls certains individus et certaines entités peuvent réaliser ces avances. Il s'agit des associés, des actionnaires, des dirigeants, ou encore de certaines sociétés commerciales, sous conditions.

Les fonds versés sur le compte courant peuvent provenir de plusieurs sources, notamment de :

☝️ Bon à savoir : ces avances sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise, car elles représentent une dette de la société envers le prêteur.

Une convention de compte courant d'associé est un contrat établi entre une société et l'un de ses associés pour encadrer un prêt consenti par cet associé à l’entreprise. Ce prêt, bien que n’étant pas un apport en capital, peut fonctionner comme un soutien temporaire aux fonds propres de l’entreprise, permettant ainsi de renforcer la trésorerie sans modifier le capital social de l’entreprise.

Ce document permet de définir et de formaliser les conditions du prêt en dehors des statuts, incluant :

La convention est une solution de financement souple pour l’entreprise et constitue une pratique courante, surtout pour couvrir des besoins ponctuels de trésorerie.

Elle doit respecter certaines conditions et être signée par les deux parties, garantissant ainsi les intérêts de chacun.

⚠️ Attention : dans le cas où la convention ne serait pas respectée, la responsabilité contractuelle de la partie défaillante peut être engagée.

La rédaction d’une convention de compte courant d’associé n’est pas obligatoire.

Bien que cette convention permette de formaliser les conditions d’une avance de fonds par un associé (comme les modalités de remboursement ou le taux d’intérêt éventuel), elle reste facultative.

🛠️ En pratique : il est courant que certains associés renoncent à rédiger ce type de contrat, surtout dans les situations où le besoin de formalisation est limité.

Toutefois, établir une convention peut être utile pour clarifier les engagements et sécuriser les droits de l’associé prêteur. Notamment lorsque des modalités spécifiques sont convenues (comme un blocage temporaire des fonds).

En cas de rémunération du prêt, une convention peut aussi être soumise à des procédures réglementées dans les sociétés avec plusieurs associés, si les statuts le prévoient.

La convention de compte courant d'associé est un contrat de prêt conclu entre :

Bien qu’il prenne la forme d’un contrat classique de prêt, ce type de convention présente des particularités dues à la relation de capital entre les parties, l'associé étant également actionnaire ou détenteur de parts sociales.

📌 À retenir : le compte courant d’associé n'est pas une convention, mais une notion comptable, représentant la dette de la société envers l’associé.

Dans certains cas, une avance en compte courant peut être incluse dans un document plus global, comme :

Cependant, une convention de compte courant d’associé est un contrat distinct, uniquement dédié à la mise à disposition de fonds par l’associé, avec des conditions définies pour cette créance.

Pour rédiger une convention de compte courant d'associé, certaines clauses spécifiquement sont à inclure pour définir clairement les termes et les conditions du prêt.

Voici les principales clauses obligatoires pour assurer un accord complet :

Cette clause identifie clairement les parties prenantes du contrat. Elle doit inclure :

La réalisation des apports précise les conditions dans lesquelles l’associé prête les fonds à la société :

🛠️ En pratique : elle peut également détailler si l’apport est ponctuel ou effectué en plusieurs versements.

Cette clause structure :

La rémunération ou non des avances est un point important à établir pour un compte courant d’associé :

⚠️ Attention : la convention doit inclure de compte courant d’associé obligatoirement une rémunération si l’associé prêteur est une personne morale. Sans quoi, l'administration fiscale pourrait considérer cette absence comme une gestion anormale. En revanche, pour les personnes physiques, la rémunération est facultative.

La clause de blocage garantit à la société que les fonds resteront disponibles pour une période prédéfinie. Cette clause définit donc :

La clause de cession des titres anticipe les conséquences d’un transfert des actions de l’associé prêteur. Cette partie inclut :

💡 Astuce : vous pourrez trouver sur Internet un modèle gratuit de convention de compte courant d’associé.

Dans une convention de compte courant d’associé, il est possible d’intégrer un taux d’intérêt pour rémunérer l’associé prêteur, mais cela reste optionnel.

Si la société choisit de fixer un taux, elle peut librement déterminer son montant. Cela permet de créer une rémunération pour l’associé ou de générer des charges fiscalement déductibles.

⚠️ Attention : cependant, cette déductibilité fiscale a des limites. L'administration fiscale impose un taux maximal, appelé « taux de référence », au-delà duquel les intérêts versés à l’associé ne sont plus déductibles du bénéfice imposable. Si le taux d’intérêt convenu dans la convention dépasse ce seuil, seule la partie des intérêts en deçà du taux de référence sera déductible. Ce plafond de déduction varie en fonction de la date de clôture de l'exercice fiscal de la société.

Oui, un associé peut récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé, mais les modalités de remboursement peuvent varier selon les dispositions prévues dans les statuts ou la convention. Généralement, la créance de l’associé est remboursable à tout moment, sauf indication contraire.

Si l’associé fait une demande de remboursement, la société dispose légalement d’un délai maximal de 5 ans pour rembourser la somme due. Cependant, des clauses spécifiques, comme une convention de blocage, peuvent retarder ce remboursement pour des périodes définies. Ce blocage est souvent requis dans le cadre de financements bancaires, car il garantit aux créanciers que les fonds de l’associé resteront disponibles comme capitaux permanents.

📌 À retenir : la société ne peut pas refuser de rembourser les avances sous prétexte de difficultés financières.

Elle peut, en revanche, demander des délais de paiement jusqu'à 2 ans si nécessaire, afin de gérer sa trésorerie sans pour autant se soustraire à l’obligation de remboursement.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La convention de compte courant d’associé encadre un prêt de fonds entre un associé et sa société, définissant les modalités du prêt et de remboursement. En revanche, une convention réglementée est soumise à l'approbation de l'assemblée générale et concerne tout accord entre une société et un associé ou un dirigeant ayant un impact financier, souvent pour éviter les conflits d'intérêts.

Les intérêts versés dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé sont déductibles fiscalement pour la société, à condition qu’ils n’excèdent pas le taux d’intérêt maximum fixé par l’administration fiscale. L’associé, quant à lui, doit déclarer ces intérêts perçus comme revenus financiers.

Non, un compte courant d’associé ne peut pas être débiteur. Il s'agit d'un apport en fonds par l'associé à la société, ce qui signifie qu'il doit toujours représenter une créance de l'associé. Une situation de compte débiteur pourrait être requalifiée en avance de fonds non autorisée, voire en abus de biens sociaux dans certains cas.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Commencez les démarches

Téléchargez notre guide gratuit sur le financement

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Financement interne et externe : lequel choisir ?

Prêt de trésorerie : définition, utilité et modalités

Financer la création de son entreprise sans apport

Financement participatif : réussissez votre campagne

Apport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul