<p>Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient à différents stades du recouvrement : signification d'actes, saisies, constats. Ses tarifs sont réglementés et varient selon la nature de l'acte et le montant en jeu.</p><h2>Tarifs réglementés</h2><p>Les actes du commissaire de justice obéissent à un tarif officiel publié par décret, révisé périodiquement. Cela limite la concurrence sur les prix mais garantit la prévisibilité des coûts. Certains actes (constats, conseils) sont à honoraires libres, à négocier de gré à gré.</p><h2>Signification d'actes</h2><p>Signification d'une ordonnance d'injonction de payer : 80-150 € selon le montant de la créance et la commune (zone urbaine ou rurale). Signification d'un jugement : 100-200 €. Délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie : 100-180 €.</p><h2>Saisies</h2><p>Saisie-attribution sur compte bancaire : 60-100 € de frais fixes + un pourcentage du montant saisi (3-12 %). Saisie de meubles : 80-150 € de frais d'inventaire + un pourcentage du produit de la vente. Saisie immobilière : honoraires plus élevés (500 € et plus) en raison de la complexité.</p><h2>Constats</h2><p>Les constats (état des lieux, malfaçons, désordres) sont à honoraires libres : généralement 250 à 600 € selon la complexité. Ils ont une force probante très forte en justice, ce qui justifie souvent leur coût. Devis préalable systématiquement remis pour les constats hors tarif.</p><h2>Qui paie ?</h2><p>En principe, le débiteur supporte les frais d'exécution en cas de procédure aboutie. En pratique, le créancier doit avancer les frais et n'est remboursé que si la saisie aboutit. Pour les actes amiables (signification d'un commandement, par exemple), les frais restent à la charge du créancier sauf récupération ultérieure.</p>