## Une entreprise en difficulté peut-elle obtenir un prêt bancaire ?

## Que faire en cas de difficulté pour obtenir un prêt pour une entreprise en difficulté ?

## Comment obtenir un délai de paiement pour le prêt d’une entreprise en difficulté ?

## Prêt aux entreprises en difficulté : quelles alternatives ?

## Le financement des commissaires aux restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CPR)

## Les aides du Codefi (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)

## Les aides du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)

## Le prêt participatif Relance (PPR)

## Le prêt croissance-relance

## Les délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales

## FAQ

## Quelles sont les aides pour les entreprises en difficulté ?

## Quelle procédure collective pour une entreprise en difficulté ?

## Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

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Mis à jour le 17 octobre 2025

Le prêt aux entreprises en difficulté est possible sous conditions. En effet, les prêts bancaires sont octroyés au cas par cas. Si une banque a une mission de soutien aux entreprises, elle ne peut pas leur apporter un soutien abusif.

Si la banque refuse de vous accorder un prêt, il existe d’autres dispositifs pour vous aider. De plus, vous pouvez également négocier les termes d’un crédit ou obtenir des délais de paiement pour les emprunts déjà contractés. Découvrez toutes les solutions pour votre entreprise dans cet article.

Il est possible d’obtenir un prêt bancaire en tant qu’entreprise en difficulté, mais sous certaines conditions. En effet, les banques doivent s’assurer qu’un client a des garanties suffisantes pour rembourser un emprunt.

Si la banque délivre un prêt à une entreprise en difficulté de manière urgente, elle peut être accusée de soutien abusif. Dans ce cas, la situation de l’entreprise est compromise et l’établissement financier lui apporte tout de même un soutien. Il s’agit d’une faute et la banque peut être condamnée si elle laisse se poursuivre le compte à découvert.

🛠️ En pratique : la banque ne peut pas être poursuivie si elle accorde un prêt pour combler une insuffisance de trésorerie ou pour éviter plus de pertes financières. Elle a aussi pour rôle de soutenir les entreprises en difficulté.

Toutefois, une banque peut vous accorder un prêt de trésorerie pour entreprise en difficulté passagère. Ainsi, ce crédit peut être justifié, par exemple, en cas de retard de paiement ou de décalage dans le cycle d’exploitation. L’établissement bancaire peut également accorder un découvert plus important ou des facilités de caisse.

Si le prêt sollicité concerne un nouvel investissement, il sera difficile à obtenir. Pour cela, il faut être en mesure de prouver que l’investissement peut redresser la situation financière de l’entreprise.

⚠️ Attention : il est important de demander du soutien dès les premières difficultés. De plus, cela peut éviter d’en arriver à une situation de cessation de paiement.

Si vous ne pouvez pas obtenir un crédit pour entreprise en difficulté, alors tournez-vous vers la médiation de crédit aux entreprises. De quoi s’agit-il ? La Médiation au crédit est un service gratuit proposé par la Banque de France. Vous pouvez saisir cette instance si vous n’arrivez pas à obtenir votre prêt bancaire en déposant un dossier en ligne.

Ce dossier doit comporter les informations suivantes :

Une fois le dossier déposé, un médiateur du crédit va l’examiner et contacter l’entreprise sous 48 heures. Si la demande est considérée comme recevable, le médiateur va conseiller à l’entreprise un plan d’action.

Il va également informer la banque de l’ouverture d’une médiation. Le ou les établissements bancaires qui ont refusé l’emprunt ont alors 5 jours pour revoir leur position. Le médiateur réalise ensuite un suivi du dossier.

Le dirigeant dont l’entreprise a des revenus en baisse ou rencontre des difficultés peut demander à renégocier un prêt. Il est possible de renégocier le taux d’emprunt ou la durée du crédit. Dans ce cas, vos mensualités seront moins importantes.

Un report d’échéances peut être partiel ou complet. Dans le premier cas, vous poursuivez le paiement des intérêts à l’identique, mais pas le capital restant dû. Dans le second cas, vous ne payez que l’assurance emprunteur et le paiement des intérêts et du capital est reporté.

Vous pouvez aussi consolider différents prêts. Cette démarche consiste à regrouper un ensemble de crédits ou de dettes afin de les rembourser sous la forme d’un seul emprunt. Vous n’aurez alors plus qu’un seul créancier : la banque qui vous accorde ce prêt de consolidation.

⚠️ Attention : la consolidation d’un crédit peut entraîner davantage de frais sur le long terme. Les intérêts et la durée de remboursement s’avèrent plus importants, de même que l’assurance emprunteur. Il est recommandé d’être à jour dans vos remboursements.

Si vous ne pouvez pas obtenir un prêt bancaire, il existe des aides pour les entreprises en difficulté en 2024.

Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés proposent un accompagnement aux entreprises de moins de 400 salariés et prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Ils proposent à ces dernières des solutions pour assurer leur pérennité avec des soutiens financiers publics et privés.

Ces aides concernent les entreprises de moins de 400 salariés. Elles consistent en la réalisation d’un audit, la recherche de financements pour redresser ou restructurer l’entreprise. Le Codefi permet aussi l’accord de prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social ou des prêts directs de l’État et de délais pour les dettes fiscales et sociales.

Le CIRI a une mission d’aide aux entreprises de plus de 400 salariés. Tout comme le CODEFI, ce comité accompagne les entreprises à l’aide d’audits et de prêts, notamment via le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) dans le cadre d’un plan de restructuration de l’entreprise.

Ce prêt est destiné aux entreprises les PME et ETI dont le bilan a été affecté par la crise et qui ont des projets de développement pour lesquels elles doivent renforcer leur solvabilité. Il est octroyé à des entreprises viables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros.

Cet emprunt peut, par exemple, servir à moderniser un outil de production, à engager une transition numérique ou à développer des opportunités commerciales à l’international.

10 % du prêt sont conservés par la banque tandis que 90 % sont cédés à un fonds qui profite d’une garantie de l’État.

Destiné aux PME, TPE et ETI qui souhaitent :

Les entreprises éligibles doivent avoir plus de 3 ans et peuvent appartenir à tous types d’activités. Il existe quelques exclusions : activité d’intermédiation financière, promotion et location immobilière, entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 euros (sauf entreprises forestières).

Ce dispositif est proposé par BpiFrance. C’est un prêt à taux fixe, d’une durée de 2 à 10 ans qui comporte une retenue de garantie de 5 % après remboursement du prêt.

Il est possible pour le dirigeant d’une entreprise de solliciter des délais de paiement ou une remise des majorations de retard pour en saisissant :

Si votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements, elle peut solliciter la CCSF (commission des chefs des services financiers). Cette dernière est composée des représentants des créanciers publics. Elle peut proposer des échéanciers de paiement des dettes sociales et fiscales pour une durée maximum de 20 mois.

☝️ Bon à savoir : des prêts à taux zéro pour les entreprises est difficulté sont parfois accordés par certaines régions. C’est le cas par exemple du prêt TPE proposé par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les entreprises jusqu’à 10 salariés.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Il existe différentes aides pour les entreprise en difficultés selon leur situation :

Les procédures collectives pour les entreprises en difficulté sont :

L’état de cessation de paiement correspond à l’impossibilité d’une entreprise de régler ses dettes pour cause de trésorerie insuffisante. L’entreprise dont cet état est constaté doit fournir dans les 45 jours un formulaire de déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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