<p>Par défaut, la TVA sur les prestations de services est exigible lors de l'encaissement. L'option pour les débits permet de l'avancer à la date de facturation. Ce choix simplifie la comptabilité mais nécessite une analyse de trésorerie préalable.</p>

<h2>Principe d'exigibilité de la TVA</h2>
<p>Le Code général des impôts distingue deux régimes d'exigibilité :</p>
<ul>
<li><strong>Pour les livraisons de biens</strong> : la TVA est exigible à la livraison (article 269 du CGI).</li>
<li><strong>Pour les prestations de services</strong> : la TVA est exigible à l'encaissement du prix (article 269-2-c du CGI), sauf option pour les débits.</li>
</ul>
<p>Les prestataires de services sont donc concernés par défaut par le régime des encaissements, qui aligne la TVA à reverser sur les flux financiers réels.</p>

<h2>L'option pour les débits</h2>
<p>L'option pour les débits consiste à <strong>déclarer et payer la TVA dès la facturation</strong>, sans attendre l'encaissement. Elle doit être expressément demandée à l'administration fiscale par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Elle prend effet le 1er jour du mois suivant la demande et s'applique à l'ensemble des prestations de l'entreprise (pas de panachage possible).</p>

<h2>Avantages de l'option</h2>
<p>L'option présente plusieurs avantages :</p>
<ul>
<li><strong>Simplification comptable</strong> : la TVA collectée s'aligne sur le chiffre d'affaires comptable, sans suivi distinct des encaissements.</li>
<li><strong>Récupération anticipée par le client</strong> : le client peut déduire la TVA dès réception de la facture, ce qui est commercialement apprécié.</li>
<li><strong>Cohérence avec les ventes de biens</strong> : utile pour les entreprises mixtes (biens + services).</li>
<li><strong>Réduction du risque d'erreur</strong> en cas de gestion comptable complexe.</li>
</ul>

<h2>Inconvénients : avance de trésorerie</h2>
<p>L'inconvénient majeur est l'<strong>avance de trésorerie</strong>. L'entreprise reverse la TVA à l'État avant d'avoir encaissé le client, ce qui peut peser lourdement sur la trésorerie en cas de délais de paiement longs (30 à 60 jours) ou d'impayés.</p>
<p>Pour les clients récalcitrants, la TVA déjà reversée peut faire l'objet d'une procédure d'imputation ou de remboursement sur preuves d'impayé définitif (créance irrécouvrable), mais cela prend plusieurs mois.</p>

<h2>Conditions de validité</h2>
<p>L'option est globale et porte sur toutes les prestations de l'entreprise. Elle doit obligatoirement être <strong>mentionnée sur les factures</strong> par la formule "TVA acquittée sur les débits" pour permettre au client de déduire la TVA dès réception. Sans cette mention, le client devrait attendre le paiement effectif. L'option reste tacitement reconduite jusqu'à dénonciation expresse.</p>

<h2>Pour qui l'option est-elle pertinente ?</h2>
<p>L'option est particulièrement adaptée aux :</p>
<ul>
<li>Entreprises encaissant rapidement leurs prestations (moins de 30 jours).</li>
<li>Cabinets de conseil et professions libérales avec clientèle solvable.</li>
<li>Entreprises mixtes (ventes biens + services) cherchant la simplification.</li>
<li>Sociétés disposant d'une trésorerie confortable.</li>
</ul>
<p>Elle est déconseillée pour les BTP, sous-traitants et activités avec délais de paiement longs ou taux d'impayés élevé.</p>