<p>L'auto-entreprise est un statut souple mais nécessite des formalités lors de tout changement significatif. Voici les démarches à effectuer selon la nature de la modification en {YEAR}.</p>

<h2>Les modifications à déclarer obligatoirement</h2>
<p>Plusieurs changements doivent être déclarés sous peine de sanctions :</p>
<ul>
<li>Changement d'<strong>adresse</strong> du siège social ou du lieu d'exercice.</li>
<li>Modification de l'<strong>activité</strong> exercée (ajout, suppression, changement de nature).</li>
<li>Changement de <strong>dénomination commerciale</strong> ou de nom d'exploitation.</li>
<li>Changement de situation matrimoniale impactant l'activité.</li>
<li>Adhésion ou retrait d'un régime fiscal (versement libératoire, TVA).</li>
<li>Cessation temporaire ou définitive d'activité.</li>
</ul>
<p>Toute modification doit être déclarée dans un délai d'un mois.</p>

<h2>Où effectuer les démarches ?</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique de l'INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le site autoentrepreneur.urssaf.fr reste utilisable uniquement pour les déclarations de chiffre d'affaires et les options de paiement, pas pour les modifications administratives.</p>
<p>Le formulaire en ligne dépend de la nature du changement. Les pièces justificatives à joindre varient (justificatif de domicile pour adresse, pièce d'identité, statuts modifiés, etc.). La procédure est gratuite, sauf publication au BODACC dans certains cas.</p>

<h2>Changement d'adresse</h2>
<p>Le changement d'adresse du siège social doit être déclaré via le guichet INPI. Pièces à fournir :</p>
<ul>
<li>Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer).</li>
<li>Attestation d'hébergement si vous êtes hébergé.</li>
<li>Pour un local commercial : bail commercial ou contrat de domiciliation.</li>
</ul>
<p>Le changement de département peut entraîner un changement de CFE compétente. Si l'activité reste la même, le SIRET principal est conservé mais l'établissement peut changer de numéro NIC.</p>

<h2>Changement ou ajout d'activité</h2>
<p>L'ajout ou la modification d'activité nécessite de vérifier :</p>
<ul>
<li>La <strong>compatibilité</strong> avec le régime micro (certaines activités sont exclues : agents immobiliers, professions juridiques, etc.).</li>
<li>Le <strong>plafond de chiffre d'affaires</strong> applicable : 188 700 € pour vente, 77 700 € pour prestations de services.</li>
<li>Le <strong>code APE</strong> qui sera mis à jour par l'INSEE.</li>
<li>Les <strong>cotisations sociales</strong> dont le taux varie selon l'activité (12,3 %, 21,2 % ou 21,1 % selon BIC vente, BIC services ou BNC).</li>
</ul>
<p>Si une activité réglementée est ajoutée, le diplôme ou l'agrément requis doit être justifié (artisanat, transport, sécurité, etc.).</p>

<h2>Changement de dénomination commerciale</h2>
<p>Le micro-entrepreneur peut choisir une dénomination commerciale (nom commercial) différente de son nom de naissance. Pour la modifier ou en ajouter une nouvelle, déclaration via le guichet INPI. Vérifier au préalable la disponibilité sur infogreffe.fr et l'INPI pour les marques déposées.</p>

<h2>Conséquences fiscales et sociales</h2>
<p>Les modifications peuvent avoir des impacts fiscaux : changement de taux de cotisations, perte d'éligibilité à certaines aides locales (CFE, ZFU), changement de centre des impôts compétent. Pour la TVA, si l'ajout d'activité fait franchir le seuil de franchise en base (39 100 € en services, 91 900 € en vente), il faut s'enregistrer à la TVA. Toujours anticiper ces conséquences avant de modifier.</p>