## Qu’est-ce qu’une DEB ?

## DEB : qu’est-ce qui change en 2022 ?

## La DEB avant le 1er janvier 2022

## La DEB depuis le 1er janvier 2022

## Qui est concerné par la DEB ?

## Quand et comment déclarer la DEB ?

## Quelle sanction en cas de non-réalisation de la DEB ?

## FAQ

## Est-ce que la DEB est obligatoire ?

## Qui doit déclarer la DES ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

Les entreprises qui opèrent des échanges de flux de marchandises au sein de l’Union européenne doivent déclarer leurs exportations et leurs importations. Jusqu’en 2021, elles devaient remplir une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) chaque mois. Depuis 2022, ce dispositif est abrogé et remplacé par une déclaration mensuelle de l’état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE, obligatoire pour toutes les entreprises concernées, et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI), à laquelle doivent répondre les sociétés sollicitées à ce sujet. Legalstart fait le point sur la déclaration DEB et son évolution.

La Déclaration d’Échange de Bien (DEB) est une déclaration mensuelle réalisée par les entreprises qui envoient et réceptionnent des marchandises en direction ou depuis d’autres pays membres de l’Union européenne (UE). Ce document est transmis à l’autorité douanière.

La DEB a deux utilités majeures :

Cette déclaration comprend de nombreuses données, et notamment :

⚠️ Attention : ce dispositif a évolué en 2022. La DEB a été remplacée par deux déclarations distinctes.

En 2024, la DEB n’existe plus. Ce dispositif a été modifié en janvier 2022, pour se conformer à la réglementation appliquée par les autres pays membres de l’UE.

Avant 2022, ce dispositif prend la forme d’une déclaration mensuelle. La DEB récapitule l’ensemble des flux de marchandises opérés entre la France et un autre pays de l’UE. Elle est remplie par une entreprise française, bien que les sociétés étrangères menant des opérations taxables en métropole soient aussi habilitées à la remplir.

La DEB permet ainsi aux services de douanes de contrôler les achats et les ventes de marchandises soumises à la TVA. Elle contribue aussi à établir des statistiques sur le commerce extérieur.

La DEB n’existe plus sous la même forme. À présent, les entreprises doivent mener deux procédures distinctes.

Les sociétés remplissent tout d’abord chaque mois un état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE. Les informations sont ensuite transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à l’échange de services fiscaux des pays membres de l’Union Européenne pour le contrôle de la TVA intra-UE.

📝 À noter : ces informations sont aussi disponibles à des fins d’études statistiques.

L’étude statistique, quant à elle, est envoyée à certaines entreprises uniquement. Elles sont averties par courrier de l’invitation à remplir cette enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). Leur participation est obligatoire.

L’EMEBI reprend les mêmes informations que la DEB, tout en intégrant de nouvelles rubriques, telles que :

La déclaration de la DEB concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, et qui procèdent à des ventes de flux de marchandises auprès d’autres membres de l’UE. Elle est aussi à remplir pour les sociétés qui achètent pour au moins 460.000 euros de marchandises auprès d’un autre État membre.

En revanche, la déclaration d’échanges de biens n’est pas à remplir pour :

Avant 2022, la DEB était à remplir tous les mois. À présent, seul l’état récapitulatif de la TVA est à déclarer pour tout le monde chaque mois. L’enquête statistique est également à remplir mensuellement, mais uniquement pour l’échantillon d’entreprise concernée par cette étude. Les deux procédures sont à mener sur le portail des douanes DEBWEB2.

☝️ Bon à savoir : si elles le désirent, les entreprises peuvent demander un préremplissage automatique de leur état récapitulatif de TVA. Cette option n’est cependant disponible que pour les entreprises qui participent à l’enquête statistique.

À l’instar de la DEB, le calendrier du dépôt de l’EMEBI est mensuel. Pour 2024, cette déclaration doit être réalisée comme suit :

L'oubli de déclaration de la DEB est passible d’une amende de 750 euros par déclaration manquante ou réalisée en retard.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La DEB est obligatoire pour les entreprises exportant des marchandises dans un autre pays membre de l’EU, et soumise à la TVA. Les entreprises qui importent des marchandises doivent aussi remplir la DEB si elles excèdent le seuil de 460.000 euros d’importation.

La Déclaration Européenne des Services (DES) est à remplir par toutes les entreprises qui fournissent des services au sein de l’EU. Certaines activités en sont exonérées, comme les services des agences de voyages, les prestations de transport de passagers, les locations de moyen de transport de courte durée, ou encore les manifestations artistiques, sportives, culturelles, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires comme les expositions.

Pour modifier une erreur de DEB, il convient de procéder aux changements directement sur le document. En cas d’oubli, il convient de remplir une déclaration rectificative au titre de la période concernée, ou bien de procéder à une régularisation sur une période postérieure à la déclaration initiale.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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