<p>L'encadrement des loyers limite, dans certaines zones tendues, le montant des loyers d'habitation par référence à des loyers de référence. Il vise à modérer les loyers là où la demande est forte. Comprendre son fonctionnement et ses zones d'application est utile pour bailleurs et locataires.</p><h2>Qu'est-ce que l'encadrement des loyers</h2><p>L'encadrement des loyers est un dispositif limitant le montant des loyers d'habitation dans certaines zones, par référence à des loyers de référence fixés par l'administration. Le loyer ne peut en principe pas dépasser un loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.</p><h2>Les zones concernées</h2><p>L'encadrement s'applique dans des zones tendues, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, et lorsque le dispositif y a été mis en place. Toutes les communes ne sont pas concernées. Vérifier si le logement se situe dans une zone d'encadrement est la première étape.</p><h2>Le loyer de référence</h2><p>Dans les zones concernées, des loyers de référence sont définis selon le type de logement, le secteur et l'époque de construction. Le loyer doit respecter ces références : un loyer de référence majoré constitue le plafond, sauf complément de loyer. Ces repères encadrent la fixation et la révision du loyer.</p><h2>Les obligations du bailleur</h2><p>Le bailleur soumis à l'encadrement doit respecter le loyer de référence majoré, mentionner les références dans le bail et justifier tout complément de loyer. Le non-respect expose à des sanctions et à une action du locataire. La transparence sur le loyer de référence est une obligation.</p><h2>Les recours du locataire</h2><p>Un locataire dont le loyer dépasse le plafond sans justification peut en demander la diminution, en saisissant les instances prévues. L'encadrement protège ainsi les locataires des loyers excessifs dans les zones tendues. Connaître ces recours permet de faire valoir ses droits en cas de dépassement.</p>