## Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

## Dans quels cas l’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés ?

## Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

## Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

## Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

## L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

## L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

## FAQ

## Quels sont les éléments compris dans le solde de tout compte ?

## Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

## L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

## Quelle est la différence entre l'indemnité de congés payés et l'indemnité compensatrice de congés payés ?

## Comment calculer les congés payés solde de tout compte ?

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Mis à jour le 10 novembre 2025

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond à la somme versée à un salarié lorsqu’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés avant la fin de son contrat.Elle garantit le respect du droit au repos et compense les jours non pris. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

L’indemnité compensatrice de congés payés est une indemnité de fin de contrat. C’est une somme d’argent versée au salarié, par l’employeur, lorsque le contrat est rompu prématurément ou qu’il arrive à son terme (article L1242-16 du Code du travail).

Cette indemnité est due uniquement lorsque le salarié n’a pas utilisé l'ensemble de ses droits à congés payés. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis, mais non pris au moment de la cessation de son contrat de travail.

Vous vous demandez si l’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de démission ? La réponse est oui. Dans les faits, cette indemnité de fin de contrat est versée dans les cas suivants :

L’indemnité compensatrice de congés payés est versée que la rupture du contrat soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle figure sur le bulletin de salaire, et sur le reçu pour solde de tout compte.

Bon à savoir : le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés est pris en compte dans le calcul des droits au chômage. Elle a pour effet de décaler le début de versement des allocations chômage. Le versement des allocations est différé d’autant de jours de revenu que représente l’indemnité versée.

Pour un CDI, cette indemnité est due au moment de la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD, elle est versée :

À noter : l'indemnité compensatrice de congés payés peut également être due avant la cessation du contrat de travail. C’est notamment le cas lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés, à cause de l’employeur.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est régi par les articles L3141-24 à L3141-31 du Code du travail. Elle suit les mêmes règles de calcul que l’indemnité de congés payés.

Astuce : si vous présentez des difficultés pour effectuer le calcul, un simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés pour solde de tout compte peut vous être utile. Vous pouvez également faire appel à un professionnel de la paie, pour vous assurer de l’exactitude du calcul de l’indemnité.

Pour l’indemnité compensatrice de congés payés, deux calculs sont à effectuer :

L’indemnité compensatrice de congés payés à verser au salarié est le montant le plus avantageux entre ces deux calculs.

Bon à savoir : pour effectuer le calcul du maintien, la méthode la plus juste - et celle retenue par la jurisprudence - consiste à tenir compte de l’horaire réel du mois, ou du nombre de jours réels dans le mois, et non de la mensualisation.

Ces deux calculs sont à effectuer pour chaque période de référence, c'est-à-dire pour les congés payés restants dus sur la période N-1 et sur la période N afin de déterminer le montant total de l’indemnité due.

Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit une rémunération€ de salaire de référence sur la période N-1. Il lui reste 9 jours de congés payés non pris au moment de la rupture de son contrat de travail sur 30 jours de congés payés ouvrables acquis. Le mois du calcul du solde de tout compte comporte 20 jours ouvrés.

Calcul méthode du dixième : [(salaire de référence) / 10) x (nombre de congés payés restants / nombre de congés payés acquis)].

Le calcul avec la méthode du dixième est le suivant : (21.600 / 10) x (9/30) = 648 €. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés avec cette méthode est égal à 648 €.

Calcul méthode du maintien : (salaire mensuel brut / nombre de jours réels du mois) x nombres de jours de congés à payer

Le calcul avec la méthode du maintien est le suivant : (1.800 / 20) x 9 = 810 €. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés avec cette méthode est égal à 810 euros.

Question fréquente : l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due sur le préavis ? Lorsque le préavis est effectué, le salarié acquiert des congés payés, ces derniers doivent donc lui être payés au même titre que les autres. Il en est de même lorsque le préavis est non effectué à la demande de l’employeur.

Même si vous calculez l’indemnité compensatrice de congés payés avec un simulateur, vous devez connaître les éléments de rémunération à prendre en compte. Voici un tableau pour vous aider dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Sommes exclues pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Majoration de salaire (heures supplémentaires ou complémentaires, heures de nuit, etc.)

Prime d’intéressement

Salaire reconstitué en cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif

Indemnité de congés payés

Prime de participation

Prime mensuelle d’assiduité

Prime de résultats collectifs

13e mois s’il est versé mensuellement et proratisé en cas de prise de congés payés

13e mois s’il est versé en une seule fois pour l’année, sans tenir compte des périodes de travail et de congés.

Prime de résultats individuels

Indemnité de fin de CDD (prime de précarité)

L’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme du salaire et figure obligatoirement sur le bulletin de salaire. À ce titre, elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Tout comme pour l’impôt sur le revenu, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est donc assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Résumer cet article avec :

Sur le reçu pour solde de tout compte, on trouve l’ensemble des sommes versées au salarié lors du calcul de son dernier bulletin de salaire. C’est-à-dire les éléments de rémunération habituels ainsi que les sommes relatives à la rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, prime de précarité, etc., s’il y a lieu.

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi. S’il y a lieu, un état récapitulatif de l'épargne salariale doit également lui être transmis.

L’indemnité compensatrice de congés payés est assimilée à du salaire. À ce titre, elle est saisissable dans les mêmes limites que le salaire.

L’indemnité de congés payés correspond à la rémunération versée pendant la prise effective des congés. L’indemnité compensatrice de congés payés, elle, est versée lorsque le salarié quitte l’entreprise sans avoir utilisé tous ses jours de congé. Elle compense ainsi les jours non pris.

Pour calculer les congés payés sur le solde de tout compte, il faut multiplier le nombre de jours de congé acquis non pris par la moyenne de la rémunération journalière brute. Le résultat correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés due au salarié lors de son départ.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 10 novembre 2025

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