<p>Le code NAF 6420Z identifie spécifiquement les sociétés holding dans la nomenclature française des activités. Comprendre son contenu et ses conséquences est essentiel pour structurer son groupe de sociétés.</p>

<h2>Qu'est-ce que le code NAF 6420Z ?</h2>
<p>Le code <strong>NAF 6420Z</strong> (ou APE 6420Z) est attribué par l'INSEE aux sociétés dont l'activité principale est la détention de titres de participation dans d'autres entreprises sans exercer de fonction opérationnelle. Il correspond à l'intitulé officiel « Activités des sociétés holding » de la nomenclature révision 2 (NAF rév. 2) en vigueur depuis 2008.</p>

<h2>Quelles activités sont classées 6420Z ?</h2>
<p>Sont concernées les activités suivantes :</p>
<ul>
<li>Détention durable de titres financiers et de participations dans des filiales.</li>
<li>Gestion patrimoniale de ces participations sans intervention dans la gestion courante.</li>
<li>Perception de dividendes, plus-values et produits financiers liés aux participations.</li>
<li>Sociétés holding pures (passives) sans activité commerciale propre.</li>
</ul>
<p>Ne sont pas classées en 6420Z : les sociétés de gestion d'actifs financiers pour compte de tiers (code 6630Z) et les holdings animatrices qui rendent des services à leurs filiales.</p>

<h2>Holding pure vs holding animatrice</h2>
<p>Une <strong>holding pure</strong> (passive) se limite à la détention de titres. Elle est classée 6420Z. Une <strong>holding animatrice</strong>, en revanche, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou techniques à ses filiales. Le code APE doit alors être modifié pour refléter l'activité dominante (par exemple 7022Z pour le conseil aux entreprises).</p>
<p>Cette distinction est cruciale fiscalement : le statut de holding animatrice ouvre droit à des dispositifs avantageux (pacte Dutreil, exonération IFI sur biens professionnels, abattement plus-values cession).</p>

<h2>Comment modifier le code APE ?</h2>
<p>Si l'activité réelle ne correspond plus au code 6420Z, il faut demander une modification auprès de l'INSEE via le formulaire dédié ou directement sur le site sirene.fr. La demande doit être motivée par la nouvelle activité dominante. La modification est validée généralement sous 4 à 6 semaines. L'attribution d'un nouveau code peut entraîner un changement d'inspection fiscale et de convention collective.</p>

<h2>Impact sur la CFE et autres obligations</h2>
<p>Le code 6420Z détermine plusieurs paramètres administratifs :</p>
<ul>
<li><strong>CFE</strong> : la cotisation foncière des entreprises s'applique selon les bases locales communales. Les holdings pures bénéficient parfois d'une base minimale réduite faute d'établissement opérationnel.</li>
<li><strong>Convention collective</strong> : pas de convention spécifique attachée au 6420Z, mais des conventions peuvent s'appliquer si la holding emploie du personnel.</li>
<li><strong>Statistiques INSEE</strong> : la holding est exclue de certaines enquêtes sectorielles destinées aux entreprises opérationnelles.</li>
<li><strong>Aides publiques</strong> : certaines aides sont exclues pour les holdings pures (BPI France réserve l'innovation aux opérationnels).</li>
</ul>