<p>La notion de jour franc est un mécanisme de calcul des délais juridiques très répandu en droit français. Elle s'applique aussi bien en droit du travail qu'en droit civil ou commercial pour déterminer la date d'expiration d'un délai.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un jour franc ?</h2>
<p>Un jour franc est un délai entier qui <strong>ne compte ni le jour de point de départ ni le jour de l'événement de fin</strong>. Concrètement, un délai de 3 jours francs à partir du 10 du mois expire à la fin du 14 du mois (et non du 13 comme un délai classique). Les deux jours extrêmes sont exclus du décompte.</p>
<p>Ce mode de calcul est défini à l'article 642 du Code de procédure civile : « tout délai expire le dernier jour à 24 heures ».</p>

<h2>Comment se calcule un jour franc ?</h2>
<p>La règle de calcul est la suivante :</p>
<ul>
<li>On ne compte pas le jour où survient l'événement déclencheur (notification, signature, livraison).</li>
<li>On compte le nombre de jours pleins entre les deux dates.</li>
<li>On exclut également le jour d'expiration : le délai expire le lendemain à 0 heure.</li>
</ul>
<p>Exemple : un délai de rétractation de 14 jours francs débutant le 1er janvier expire le 16 janvier à 24 heures. Le 1er et le 15 sont exclus, les 14 jours pleins courent du 2 au 15 inclus.</p>

<h2>Prolongation au jour ouvré</h2>
<p>Lorsque le délai expire un <strong>samedi, dimanche ou jour férié</strong>, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile). Si le 15 du mois tombe un samedi, le délai expire le lundi 17 à 24 heures.</p>
<p>Cette règle protectrice évite qu'un créancier ou destinataire ne soit lésé par l'impossibilité d'agir un jour non ouvré.</p>

<h2>Application en droit du travail</h2>
<p>Le jour franc trouve plusieurs applications en relations contractuelles :</p>
<ul>
<li><strong>Préavis de licenciement et de démission</strong> : le décompte est en jours francs si la convention collective le prévoit.</li>
<li><strong>Période d'essai</strong> : la rupture peut être notifiée dans un délai en jours francs selon la durée de présence.</li>
<li><strong>Convocation à entretien préalable</strong> : 5 jours ouvrables francs minimum entre la convocation et l'entretien.</li>
<li><strong>Notification du licenciement</strong> : 2 jours ouvrables francs minimum entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre.</li>
</ul>

<h2>Application en droit civil et commercial</h2>
<p>De nombreux délais civils sont exprimés en jours francs :</p>
<ul>
<li>Délai de rétractation d'un compromis de vente immobilière (10 jours francs).</li>
<li>Délai de rétractation d'un contrat de crédit à la consommation (14 jours francs).</li>
<li>Convocation à une assemblée générale (8 ou 15 jours francs selon la forme sociale).</li>
<li>Notification d'un commandement de payer (délai variable selon la procédure).</li>
</ul>

<h2>Différence avec jour calendaire et jour ouvré</h2>
<p>Trois notions à ne pas confondre :</p>
<ul>
<li><strong>Jour calendaire</strong> : tout jour du calendrier, incluant week-ends et jours fériés. Sans exclusion des jours extrêmes.</li>
<li><strong>Jour ouvré</strong> : jour effectivement travaillé dans l'entreprise (souvent du lundi au vendredi).</li>
<li><strong>Jour franc</strong> : jour entier, sans le jour de départ ni le jour d'arrivée, avec prolongation si fin un samedi, dimanche ou férié.</li>
</ul>