## Qu’est-ce qu’une société civile ?

## Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

## Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles ?

## Comment créer une société civile ?

## 1 - La rédaction des statuts

## 2 - La constitution du capital social

## 3 - La publication d’une annonce légale dans un journal habilité

## 4 - Le dépôt du dossier d’immatriculation

## Comment fonctionne une société civile ?

## Quel est le régime d’imposition d’une société civile ?

## Imposition d'une société civile à l'IR

## Imposition d'une société civile à l'IS

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Quel est le régime social des dirigeants d’une société civile ?

## FAQ

## Quels sont les types de société civile ?

## Quel est le but d'une société civile ?

## Comment créer une société civile immobilière ?

## Combien coûte la création d’une société civile ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

Que ce soit pour investir dans l’immobilier, pour exercer une activité libérale, ou encore pour gérer un patrimoine, vous entendez souvent parler de société civile ? Cette structure juridique regroupe en réalité de nombreuses sociétés, aux activités bien distinctes.

Avant de vous lancer dans la création d’une société civile, faites le point avec Legalstart.

Une société civile est une personne morale dite « société de personne », car elle réunit des associés ayant une volonté commune de réaliser un projet spécifique ensemble.

Son objectif principal est de mettre en commun des moyens matériels, financiers ou humains, pour atteindre un but précis.

Les activités concernées peuvent être de nature :

Une société civile peut, par exemple, vouloir acquérir un immeuble en vue de le louer. Elle peut également regrouper des médecins au sein d’un même local afin de partager la charge liée au matériel et au personnel.

La principale différence entre une société civile et une société commerciale réside dans leur finalité.

Une société commerciale est créée dans le but de réaliser des bénéfices en exerçant une activité économique. À l’inverse, la société civile, par définition, n’a pas de finalité commerciale. Elle n’effectue aucun acte de commerce et a donc une activité civile par nature.

En outre, les sociétés civiles ne sont pas soumises aux mêmes réglementations que les sociétés commerciales. Une société civile est régie par le Code civil, tandis qu’une société commerciale est soumise au droit commercial régi par le Code de commerce.

Enfin, les sociétés commerciales et civiles ont des régimes fiscaux et sociaux différents.

Il existe plusieurs formes de sociétés civiles, chacune correspondant à des activités spécifiques. Parmi les plus courantes, on trouve :

Tableau récapitulatif des différentes formes de sociétés civiles :

Société civile immobilière (SCI)

Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Investissement dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers affectés à la location

Société civile de construction vente (SCCV)

Construction et vente de biens immobiliers

Société civile professionnelle (SCP)

Regroupement de professionnels libéraux (avocats, médecins, experts-comptables, etc.) qui souhaitent exercer en commun leur activité, et partager les frais et les ressources.

Société civile de moyens (SCM)

Regroupement de professionnels libéraux souhaitant mettre en commun des moyens matériels et humains pour exercer leur profession. Dans ce cas, les associés perçoivent directement leurs revenus.

Société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Gestion et exploitation de terres agricoles et forêts, terres bâties ou non.

Société civile patrimoniale

Gestion d'un patrimoine familial ou privé. Ici, l’actif peut être composé aussi bien d’immeubles que de valeurs mobilières.

Société civile de portefeuille

Gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou de titres sociaux.

📝 À noter : on retrouve parmi les SCI, la SCI d'attribution. C’est une société civile immobilière qui, par définition, achète ou construit un bien immobilier en vue d’en attribuer la propriété ou la jouissance à ses associés.

💡 Astuce : Si vous hésitez encore sur le choix de la forme de votre société, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour choisir le statut juridique qui vous convient le mieux !

Choisir le bon statut juridique pour mon projet

La création d'une société civile nécessite 4 étapes :

Les statuts de la société doivent préciser :

📝 À noter : la société civile est constituée d’au moins deux associés.

Définir un capital social est indispensable à la création de toute société.

Toutefois, le dépôt de ce capital en banque, préalablement à la signature des statuts, n’est pas nécessaire dans les sociétés civiles. Il peut, en effet, être libéré ultérieurement sur appel de la gérance.

📝 À noter : le capital minimum d’une société civile s’élève à 1 €.

La création d’une société civile doit fait l’objet d’une annonce dans un journal agréé, afin d’informer les tiers.

👆 Bon à savoir : le coût de cette annonce en 2025 est en moyenne de 220 €. Le prix peut varier selon le département.

Vous devez effectuer une déclaration de création en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI et joindre les pièces justificatives :

Après validation de votre dossier, la société est immatriculée et vous recevez son numéro d'identification unique.

Les règles de fonctionnement d’une société civile sont établies librement entre les associés et insérées dans les statuts.

Ils fixent ainsi les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises, à savoir :

En outre, une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou personne morale.

Généralement, le gérant se voit confier les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Toutefois, les statuts peuvent limiter ses prérogatives.

☝️ Bon à savoir : dans une société civile professionnelle, le gérant est obligatoirement associé. Les associés d’une société civile sont aussi indéfiniment responsables des dettes sociales.

Concrètement, une SCI est une société dans laquelle les associés peuvent mettre en commun un bien immobilier afin d’en faciliter la gestion. Le patrimoine immobilier des associés est donc détenu par la SCI et chaque membre perçoit alors des parts sociales proportionnelles à son apport personnel.

Une société civile peut être imposée sous le régime de :

Les sociétés civiles sont dites transparentes fiscalement. Elles sont donc, par principe, soumises à l'impôt sur le revenu et déclarent chaque année leurs résultats via l’imprimé nº 2071-SD.

L’imposition des bénéfices se fait au nom personnel de chaque associé, pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.

Il en est de même pour l'imposition de la SCI.

Ainsi, dans une SCI familiale, chaque membre associé doit ajouter les bénéfices qui lui sont attribués à ses revenus soumis au barème progressif, dans la catégorie des revenus fonciers.

À l’inverse, lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés est associée d’une société civile, les bénéfices qu’elle perçoit sont comptabilisés en produits financiers et soumis à l’impôt sur les sociétés.

À l’exception des SCPI et des SCCV, les sociétés civiles peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition au nom de la société permet :

☝️ Bon à savoir : lorsqu’elle n’a pas été effectuée lors de la constitution, l'option à l'IS doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice en cours pour qu’elle puisse s’y appliquer. Elle devient irrévocable à l’issue du cinquième exercice suivant.

Le régime social du gérant d’une société civile dépend de son statut et de son rôle dans la société.

Ainsi, le gérant associé rémunéré au titre de ses fonctions est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants.

Quant au gérant non associé rémunéré, il est assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale si un lien de subordination peut être établi entre lui et la société. À défaut, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En revanche, qu’il soit associé ou non, un gérant qui ne perçoit pas de rémunération, ne paie pas de cotisations sociales. Par conséquent, il n'est assujetti à aucun régime de protection sociale. Toutefois, le gérant d’une SCP, en tant que professionnel libéral, est un travailleur indépendant assujetti au régime des TNS. Il cotise aussi bien sur sa rémunération que sur les bénéfices qu’il perçoit.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il existe plusieurs types de sociétés civiles, adaptées selon l’objet de l’activité. Les plus courantes sont la société civile immobilière (SCI), la société civile professionnelle (SCP), la société civile de moyens (SCM) ou encore la société civile patrimoniale pour gérer un patrimoine familial. Chacune répond à des besoins spécifiques, principalement dans les domaines immobilier, libéral ou de gestion de patrimoine.

La société civile a pour objectif de permettre à plusieurs associés de s’unir pour gérer ensemble des activités non commerciales, comme l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier ou l’exercice d’une profession libérale. Elle offre un cadre juridique souple pour organiser la répartition des bénéfices, la gestion des apports et la transmission du patrimoine.

Afin d'effectuer la création d'une SCI, vous devez suivre les mêmes étapes que pour la création d'une société civile classique. Cela implique de rédiger les statuts, de constituer le capital social, de publier une annonce légale et de déclarer la société auprès du Guichet unique.

Le coût de création d'une société civile peut varier en fonction des apports effectués et des honoraires du professionnel en charge de la création. Toutefois, à l’exception de l’annonce légale, les frais administratifs sont les mêmes quel que soit le type de société civile que vous souhaitez créer. Pour avoir une idée précise, consultez notre fiche sur le coût de création d’une SCI.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

Vous souhaitez créer une société civile ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

SASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut

EI ou EIRL : comment choisir ?

SA (Société Anonyme) : la bible 2025

EURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)

SAS ou SARL : récapitulatif des différences

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul