<p>Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable d'interroger l'administration fiscale sur l'application des règles fiscales à sa situation. La réponse de l'administration l'engage et offre une sécurité juridique précieuse. Comprendre son fonctionnement, ses types et ses effets permet aux entreprises de sécuriser leurs choix fiscaux et d'éviter les redressements ultérieurs.</p><h2>Définition</h2><p>Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait, en réponse à une question écrite du contribuable. Il sécurise le contribuable : si celui-ci se conforme à la réponse, l'administration ne pourra pas remettre en cause sa situation sur le point concerné. C'est un outil de sécurité juridique.</p><h2>L'intérêt du rescrit</h2><p>Le principal intérêt du rescrit est l'opposabilité de la réponse : l'administration est liée par sa prise de position et ne peut procéder à un redressement contraire, tant que la situation et la législation restent inchangées. Le rescrit permet ainsi de lever une incertitude avant de prendre une décision (montage, opération, régime applicable) et d'éviter un contentieux futur.</p><h2>Les types de rescrits</h2><p>Il existe un rescrit général, permettant d'interroger l'administration sur toute question d'assiette ou de procédure, et des rescrits spécifiques portant sur des dispositifs précis (crédit d'impôt recherche, statut d'entreprise nouvelle, qualification d'un établissement stable, etc.). Certains rescrits spécifiques prévoient des délais de réponse et des effets propres, adaptés à leur objet.</p><h2>La procédure</h2><p>Le contribuable adresse une demande écrite, précise et complète, exposant sa situation et la question posée, au service compétent. L'administration dispose d'un délai pour répondre, généralement de trois mois pour le rescrit général. Une demande claire et documentée facilite une réponse exploitable. L'absence de réponse n'emporte pas, en règle générale, accord tacite pour le rescrit général.</p><h2>Les effets et précautions</h2><p>La réponse n'engage l'administration que pour la situation exposée et tant que les éléments présentés restent exacts. Une présentation incomplète ou inexacte prive le rescrit de sa garantie. Le contribuable peut, en cas de désaccord avec la réponse, demander un second examen. Le rescrit est un outil puissant de sécurisation, à utiliser avec une demande rigoureuse et, si besoin, l'appui d'un conseil.</p>