## Qu’est-ce qu’un véhicule professionnel ?

## Quelles sont les amendes pouvant concerner un véhicule professionnel ?

## Quelles sont les démarches en cas d’amende avec un véhicule professionnel ?

## Le véhicule professionnel appartient à un entrepreneur individuel

## Le véhicule appartient à une société

## Sous quel délai faut-il réaliser les formalités pour une amende avec un véhicule professionnel ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel ?

## FAQ

## Contravention avec un véhicule professionnel : qui perd les points ?

## Qui paye l’amende pour un véhicule professionnel ?

## L’entreprise peut-elle être jugée responsable de l’infraction commise avec un véhicule professionnel ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur individuel se déplace avec un véhicule de l’entreprise, celle-ci peut recevoir une amende liée à l’utilisation de ce véhicule professionnel.

Qu’est-ce qu’un véhicule professionnel ? Quelles sont les amendes pouvant concerner un véhicule professionnel ? Quelles sont les démarches en cas d’amende avec un véhicule professionnel ? Sous quel délai faut-il réaliser les formalités pour une amende avec un véhicule professionnel ? Quelles sanctions en cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.

Un véhicule professionnel est un moyen de transport utilisé par une entreprise ou un travailleur indépendant pour des activités liées à leur activité professionnelle. Ces véhicules peuvent inclure :

Les véhicules professionnels servent principalement à des fins professionnelles, telles que :

📝 À noter : les caractéristiques et les aménagements de ces véhicules sont souvent adaptés pour répondre aux exigences spécifiques des activités professionnelles.

Les amendes liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel se divisent en 5 classes d'infractions au Code de la route. Chaque classe correspond à des montants d'amendes et des pénalités spécifiques.

Ainsi, les 5 classes d’infractions liées à un véhicule professionnel sont :

📌 À retenir : en plus des amendes, ces infractions peuvent également entraîner des retraits de points sur le permis de conduire. Voire un retrait de permis dans les cas les plus graves.

Les démarches diffèrent légèrement si le véhicule professionnel appartient à un entrepreneur individuel (EI) ou à une société.

Lorsqu'un entrepreneur individuel reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule professionnel, il doit d'abord désigner le conducteur responsable.

🛠️ En pratique : cette désignation peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé.

Si l’entrepreneur est responsable de l’infraction, et titulaire de la carte grise, il est financièrement responsable de l'amende et doit la payer. Il peut le faire :

Si l’entrepreneur n'était pas dans le véhicule au moment de l'infraction, il doit envoyer des preuves au ministère public. Les preuves pour contester une amende de véhicule de fonction doivent être :

En cas d'erreur d'immatriculation, des démarches de contestation doivent prouver l'erreur.

Lorsqu'une société reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule professionnel, le représentant légal doit désigner le conducteur responsable de l'infraction.

Cette désignation peut se faire en ligne via le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé avec le formulaire joint à l'avis de contravention.

L’entreprise doit ensuite payer la contravention, puisqu’elle est titulaire de la carte grise. Le paiement se fait :

Si l'infraction n'a pas été commise par un conducteur désigné ou si des circonstances exceptionnelles expliquent l'infraction, il est nécessaire de fournir des preuves. Ces preuves sont :

Une fois l'amende reçue, le mandataire dispose de 45 jours pour accomplir les formalités nécessaires. Cela inclut la désignation du conducteur responsable de l'infraction, même si une contestation de l'amende est envisagée.

📝 À noter : il faut désigner d'abord le conducteur avant de procéder à toute contestation.

En cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel, plusieurs sanctions peuvent être imposées.

Si l'entreprise, en tant que personne morale, ne respecte pas les obligations de désignation du conducteur ou de contestation, elle risque une amende forfaitaire de 675 €.

En cas de contestation de l'amende, le juge peut prononcer une amende maximale de 3.750 € pour l'entreprise.

De plus, le juge peut également sanctionner le représentant légal de l'entreprise avec une amende maximale de 750 €.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le conducteur désigné responsable de l'infraction perd les points sur son permis de conduire. Il s’agira de l’entrepreneur individuel ou du salarié désigné par l’entreprise.

L'entreprise est responsable du paiement de l'amende, même si un conducteur est désigné. En effet, c’est elle qui est titulaire de la carte grise du véhicule professionnel.

Oui, l'entreprise peut être jugée responsable financièrement et peut recevoir des amendes en cas de non-respect des obligations liées à la désignation du conducteur ou à la contestation de l'infraction.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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