<p>L'acte de nomination est le document officiel qui désigne un dirigeant social (président de SAS, gérant de SARL ou d'EURL). Sa rédaction obéit à des règles précises qui sécurisent les pouvoirs du dirigeant et la régularité de la société.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un acte de nomination ?</h2>
<p>L'acte de nomination formalise la désignation d'un dirigeant. Il peut prendre deux formes principales : une <strong>clause statutaire</strong> intégrée aux statuts (typique pour le premier dirigeant lors de la création) ou un <strong>procès-verbal d'assemblée</strong> rédigé après une décision collective des associés. Dans les deux cas, il fait la preuve juridique des pouvoirs du dirigeant face aux tiers, à l'administration et au greffe du tribunal de commerce.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>L'acte doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'<strong>identité complète</strong> du dirigeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle).</li>
<li>La <strong>fonction</strong> attribuée (président, directeur général, gérant, co-gérant).</li>
<li>La <strong>durée du mandat</strong> (déterminée ou indéterminée).</li>
<li>Les <strong>pouvoirs conférés</strong> et leurs éventuelles limitations.</li>
<li>La <strong>rémunération</strong> ou la mention d'une rémunération nulle.</li>
<li>La <strong>date de prise d'effet</strong> du mandat.</li>
<li>La <strong>déclaration de non-condamnation</strong> et de filiation signée par le dirigeant.</li>
</ul>

<h2>Quel formalisme selon la forme sociale ?</h2>
<p>Les modalités varient selon le type de société :</p>
<ul>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : nomination du président librement organisée par les statuts (clause de désignation, AG, conseil d'administration interne). La forme du PV est libre mais doit respecter les statuts.</li>
<li><strong>SARL / EURL</strong> : nomination par décision collective ordinaire (majorité des parts) ou directement dans les statuts. Un PV d'AG est rédigé hors statuts.</li>
<li><strong>SA</strong> : nomination par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance selon la structure.</li>
</ul>

<h2>Durée et renouvellement</h2>
<p>La durée du mandat est librement fixée. Elle peut être <strong>indéterminée</strong> (fréquent en SAS) ou <strong>déterminée</strong> (3, 5 ou 6 ans renouvelables). À l'échéance, un nouvel acte de nomination doit formaliser le renouvellement, sans quoi le dirigeant perd ses pouvoirs face aux tiers. Le dirigeant peut démissionner ou être révoqué selon les règles fixées par les statuts (juste motif requis pour les SARL gérants associés).</p>

<h2>Dépôt et publicité</h2>
<p>La nomination du <strong>premier dirigeant</strong> figure dans les statuts déposés au guichet unique INPI lors de l'immatriculation. Pour les nominations ultérieures qui modifient les statuts, un <strong>dépôt complémentaire</strong> au greffe est requis avec publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Le coût se situe entre 200 et 300 € (frais légaux + JAL). Pour une nomination hors statuts (PV d'AG en SARL), seule la déclaration au RNE via le guichet unique est nécessaire.</p>

<h2>Conséquences d'un défaut</h2>
<p>L'absence d'acte de nomination régulier expose la société à plusieurs risques : <strong>inopposabilité</strong> des décisions du dirigeant aux tiers, contestation de la régularité des actes signés, redressement fiscal en cas de versement de rémunération non justifiée, mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant. Une régularisation rétroactive est possible par décision collective ratifiant les actes antérieurs.</p>