<p>Le bilan simplifié est une présentation allégée des comptes annuels destinée aux PME éligibles. Il réduit considérablement les obligations comptables sans remettre en cause l'image fidèle du patrimoine de l'entreprise.</p>

<h2>Définition et cadre légal</h2>
<p>Le bilan simplifié est défini par les articles L.123-16 et R.123-200 du Code de commerce. Il permet aux PME de présenter un bilan et un compte de résultat regroupés, avec une annexe allégée ou supprimée selon la taille. Le PCG (articles 821-1 et suivants) en précise les rubriques.</p>

<h2>Seuils d'éligibilité PME</h2>
<p>Le régime simplifié s'applique à toute société commerciale qui ne dépasse pas <strong>2 des 3 seuils suivants</strong> à la clôture de l'exercice (catégorie « petite entreprise », directive comptable européenne transposée en {YEAR}) :</p>
<ul>
<li><strong>Total bilan</strong> : 7,5 M€ (relevé en {YEAR} dans le cadre de la transposition CSRD, anciennement 4 M€).</li>
<li><strong>Chiffre d'affaires net</strong> : 15 M€ (anciennement 8 M€).</li>
<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> : 50 personnes.</li>
</ul>
<p>Le dépassement doit être constaté sur 2 exercices consécutifs pour faire basculer dans le régime normal.</p>

<h2>Regroupement des postes du bilan</h2>
<p>Le bilan simplifié regroupe les comptes en grandes masses :</p>
<ul>
<li><strong>Actif immobilisé</strong> : incorporel, corporel, financier (sans détail par catégorie de matériel).</li>
<li><strong>Actif circulant</strong> : stocks, créances clients, autres créances, disponibilités.</li>
<li><strong>Capitaux propres</strong> : capital, réserves, report à nouveau, résultat.</li>
<li><strong>Provisions et dettes</strong> : provisions risques, emprunts, fournisseurs, autres dettes.</li>
</ul>
<p>Le compte de résultat distingue charges d'exploitation, financières et exceptionnelles, sans le détail ligne par ligne du modèle normal.</p>

<h2>Dispense d'annexe</h2>
<p>Les très petites entreprises (TPE, seuils : bilan ≤ 450 k€, CA ≤ 900 k€, ≤ 10 salariés) sont totalement dispensées d'annexe. Les petites entreprises produisent une annexe allégée (informations sur les méthodes comptables, dérogations, engagements hors bilan). Les moyennes entreprises restent soumises à l'annexe complète.</p>

<h2>Formulaire 2033 et déclaration fiscale</h2>
<p>Le bilan simplifié est déclaré via le <strong>formulaire 2033-A à 2033-G</strong> au régime réel simplifié d'imposition (RSI). Ce dernier s'applique aux entreprises dont le CA HT n'excède pas 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services). Au-delà, le régime réel normal et le formulaire 2050 s'imposent.</p>
<p>La télédéclaration via la procédure EDI-TDFC est obligatoire pour toutes les sociétés à l'IS.</p>

<h2>Avantages pour les PME</h2>
<p>Le régime simplifié offre des bénéfices concrets : gain de temps comptable, réduction des honoraires d'expert-comptable (10 à 30 % d'économie), simplification du suivi mensuel, dispense de certaines obligations sociales (CSE pour les < 11 salariés). L'option pour la confidentialité des comptes au greffe complète l'avantage compétitif.</p>