<p>La cession de parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI) est encadrée par des règles d'agrément protégeant les associés et l'équilibre de la société. Selon le profil du cessionnaire (associé, tiers, conjoint) et la forme sociale, le régime varie. Procédure formalisée avec acte, agrément, enregistrement fiscal et publicité au greffe.</p><h2>Règles d'agrément SARL</h2><p>Cession à un associé, conjoint, ascendant ou descendant : libre par défaut, sauf clause statutaire l'imposant (article L223-13 du Code de commerce). Cession à un tiers : agrément obligatoire à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L223-14, sauf statuts plus stricts). Délai de réponse : 3 mois. Si refus : obligation pour la société ou les autres associés de racheter les parts.</p><h2>Notification et procédure</h2><p>Le cédant notifie son projet à la société et à chaque associé par lettre recommandée ou acte d'huissier : identité du cessionnaire, nombre de parts, prix, conditions. La gérance convoque une AGE dans les 8 jours. Vote sur l'agrément à la majorité requise. PV de décision. Si agrément : signature de l'acte de cession. Si refus : rachat obligatoire par société/associés dans les 3 mois.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Forme : acte sous seing privé suffit (acte notarié facultatif). Mentions obligatoires : identité cédant/cessionnaire, identification de la société, nombre et numéros des parts cédées, prix, modalités de paiement, garanties éventuelles. Signature des parties. Notification de la cession à la société par dépôt d'un original au siège ou par signification. Rendue opposable aux tiers par publicité au greffe.</p><h2>Formalités</h2><p>Enregistrement de l'acte aux impôts dans le mois : droits proportionnels 3 % de la valeur des parts (avec abattement de 23 000 € au prorata), 5 % pour les SCI prépondérantes immobilières. Modification des statuts pour refléter la nouvelle répartition. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, acte de cession, PV d'agrément. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>Personne physique : plus-value de cession de titres taxée au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), ou option pour le barème progressif. Abattements possibles : départ à la retraite (500 000 €), durée de détention pour titres acquis avant 2018 (50-85 %). Si activité PME : abattement renforcé sous conditions. Personne morale : plus-value à l'IS (15 ou 25 %). Apport-cession via holding : sursis d'imposition possible.</p>