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## Création d'auto-entreprise : questions fréquentes

## Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

## Comment définir le statut d'auto-entrepreneur ?

## Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

## Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

## Quelle est la différence entre le régime micro-entrepreneur et le régime réel de l’entreprise individuelle ?

## Quels documents dois-je fournir avec ma déclaration auto-entrepreneur ?

## Comment s’inscrire en tant qu’agent commercial ?

## Puis-je indiquer plusieurs activités à la fois dans ma déclaration auto-entrepreneur ?

## Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur ?

## Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

## L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACRE ?

## Est-il possible de bénéficier d'aides en se déclarant auto-entrepreneur ?

## Aurais-je un extrait Kbis suite à ma déclaration auto-entrepreneur ?

## Quelle est la responsabilité de l'auto-entrepreneur ?

## Je monte une auto-entreprise : serai-je soumis à la TVA ?

## Y a-t-il des activités exclues du régime auto-entrepreneur ?

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La vérification d’éligibilité au statut auto-entrepreneur et la définition de la domiciliation sont des étapes importantes. Nos experts en création d’entreprise et nos juristes vous accompagnent en cas de besoin.

Vous renseignez quelques éléments complémentaires sur vous et votre future entreprise. Vous transmettez les justificatifs requis et nous générons les documents obligatoires.

Après avoir vérifié votre dossier, nous nous occupons de la déclaration auprès du guichet unique (INPI) et nous nous occupons de la demande d’ACRE, si vous êtes éligible.

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Le statut auto-entrepreneur est une option qu'il est possible de choisir dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Si vous optez pour la déclaration d'auto-entrepreneur, sachez que ce statut vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

La déclaration auto-entrepreneur suppose le respect de certaines conditions.

Une des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, le plafond auto-entrepreneur :

188 700 € pour les activités d’achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement ;

De plus, sachez que, sous réserve du respect de certaines règles, il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur et salarié.

À noter : les conditions pour être auto-entrepreneur et mineur sont très encadrées par la loi.

Le statut auto-entrepreneur est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs.

Sachez que lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

Bon à savoir : vous pouvez commencer par devenir auto-entrepreneur pour finalement décider de créer une société (après avoir pris le temps de réaliser les démarches pour fermer votre auto-entreprise).

Lors des démarches pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

Oui, vous pouvez faire votre déclaration-auto entrepreneur en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise.

Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale sur votre déclaration d'auto-entrepreneur. C’est sur cette base qu'il vous sera attribué votre code NAF (ou APE).

Pour connaitre l'ensemble des activités qu'il est possible d'exercer avec ce statut, retrouvez notre liste des prestations de services auto-entrepreneurs.

Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur peut sembler complexe au premier abord. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social.

Il a notamment la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.

Avant de procéder à la déclaration auto-entrepreneur, il convient de vérifier si vous êtes éligible à ce régime simplifié de l'entreprise individuelle.

Les démarches de création sont simples puisqu'il vous suffit remplir le formulaire de déclaration d’activité en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les conditions pour obtenir l'ACRE en auto-entrepreneur ont été considérablement modifiées pour les auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de l'ACRE, un auto-entrepreneur doit de nouveau remplir certains "critères" (demandeur d'emploi ou jeune de moins de 25 ans par exemple). De plus, l'exonération de charges sociales concerne désormais uniquement la première année d'activité.

Oui, un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises existent lorsque vous décidez de devenir auto-entrepreneur: ACRE, NACRE, ARCE, etc.

N'hésitez pas à vous renseigner pour ne pas passer à côté de l'une d'entre elles.

L’extrait Kbis est uniquement délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RNE, vous obtiendrez alors un extrait K.

Cet extrait K est l'équivalent d'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients.

Une fois les démarches pour la déclaration auto-entrepreneur accomplies, vous obtiendrez :

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel limite la responsabilité de l'auto-entrepreneur à son patrimoine professionnel.

Lors de la déclaration d'auto-entrepreneur, l'entrepreneur bénéficie automatiquement d'une séparation de ses patrimoines personnels et professionnels. En effet, la séparation des patrimoines est automatique, et ce, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée. Dès lors, le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est protégé. Cela signifie, en principe, que les créanciers professionnels d'un auto-entrepreneur ne peuvent engager sa responsabilité que sur son patrimoine professionnel.

À noter : il n'existe plus de déclaration d'affectation du patrimoine de l'auto-entrepreneur.

Attention, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines. On retrouve notamment les cas suivants :

Lorsque vous faites votre déclaration auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de TVA.

En effet, la fiscalité de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293 B du code général des impôts ».

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA. En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur.

Bien que le statut d’auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d’activités, le régime de l’auto-entreprise en exclut un certain nombre :

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

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