## L’inventaire des biens en liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

## Pourquoi faire l’inventaire des biens lors d’une liquidation judiciaire ?

## L’objectif de l’inventaire des biens en liquidation judiciaire

## L’inventaire des biens en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle

## Comment s’effectue la vente des biens en liquidation judiciaire ?

## FAQ

## Quelles sont les missions d'un commissaire-priseur judiciaire en liquidation judiciaire ?

## Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

## Quelle est la durée moyenne d'une liquidation judiciaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement économique s’avère impossible, il est nécessaire (et même obligatoire) d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Qu’elle soit à l’initiative du dirigeant ou par conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exige systématiquement la réalisation d’un inventaire des biens de l’entreprise en difficulté.

A quoi sert-il ? Quels sont les biens concernés ? On fait le point sur l’inventaire des biens en cas de liquidation judiciaire.

L’inventaire des biens en liquidation judiciaire est un document qui répertorie l’ensemble de l’actif de l’entreprise en difficulté (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.). Il est réalisé dès l’ouverture de la procédure, par une personne désignée par le tribunal (un commissaire-priseur en général).

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour finalité de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de désintéresser, c’est-à-dire de rembourser dans la mesure du possible, ses créanciers (fournisseurs, prestataires, banquier, etc.). Pour régler les dettes de l’entreprise, le liquidateur judiciaire va procéder à la liquidation des biens de l’entreprise, c’est-à-dire à la vente des actifs de l’entreprise.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’inventaire des biens est un document essentiel puisqu’il permet de déterminer l’actif qui pourra être vendu pour rembourser les créanciers et d’en estimer la valeur.

L’inventaire des biens en liquidation judiciaire permet notamment :

Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’inventaire permet également de déterminer les biens insaisissables lors de la liquidation judiciaire.

Sauf en cas d’EIRL, la constitution d’une entreprise individuelle implique que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne soient pas distingués. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

Ainsi, on entend par biens insaisissables les biens qui ne peuvent être saisis et vendus par le liquidateur judiciaire. Ce sont :

Selon l'article L641-4 du Code de commerce, le rôle du liquidateur est de réaliser les opérations de liquidation de l'entreprise, cela comprend la vente de biens de l’entreprise qui s’effectue :

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire.

Résumer cet article avec :

Le commissaire-priseur judiciaire est un expert désigné par le tribunal pour assurer la vente aux enchères des biens de l'entreprise au meilleur prix, et dans le respect de la neutralité entre les potentiels acquéreurs.

Les étapes de la liquidation judiciaire sont :

Il n'y a pas de délai maximum pour la procédure de liquidation judiciaire dans le Code de commerce. Tout dépend de la situation de l'entreprise en liquidation judiciaire. Ainsi, la procédure peut prendre une ou plusieurs années.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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