<p>L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a longtemps permis à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Depuis la loi du 14 février 2022, ce statut est <strong>supprimé</strong> et remplacé par un statut unique d'entreprise individuelle.</p>

<h2>Bref historique de l'EIRL</h2>
<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL était une réponse à la principale faiblesse de l'entreprise individuelle classique : la confusion des patrimoines, qui exposait l'entrepreneur à des poursuites sur ses biens personnels. L'EIRL introduisait, sans création de personne morale, un patrimoine d'affectation dédié à l'activité professionnelle, protégé des créanciers personnels et inversement.</p>

<h2>Les formalités à l'époque</h2>
<p>Pour créer une EIRL, l'entrepreneur devait :</p>
<ul>
<li>Déposer une <strong>déclaration d'affectation du patrimoine</strong> au registre dont il dépendait (RCS pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, registre spécial EIRL pour les libéraux).</li>
<li>Lister les biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité.</li>
<li>Évaluer chaque bien d'une valeur supérieure à 30 000 € par un commissaire aux apports, expert-comptable ou notaire.</li>
<li>Obtenir l'accord du conjoint pour les biens communs.</li>
<li>Ouvrir un compte bancaire dédié et utiliser une dénomination spécifique mentionnant EIRL.</li>
</ul>

<h2>Pourquoi le statut a été supprimé</h2>
<p>L'EIRL souffrait d'une complexité dissuasive : formalités lourdes, comptabilité distincte, opposabilité fragile en cas d'erreur déclarative. Moins de 100 000 EIRL avaient été créées en douze ans, loin des objectifs initiaux. Le législateur a préféré généraliser la séparation des patrimoines à <strong>tous les entrepreneurs individuels</strong>, sans formalité.</p>

<h2>Le nouveau statut unique depuis le 15 mai 2022</h2>
<p>La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entreprise individuelle. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie <strong>automatiquement</strong> d'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Aucune déclaration n'est nécessaire : la protection joue de plein droit pour les dettes nées après cette date.</p>
<p>Le patrimoine professionnel est défini comme l'ensemble des biens utiles à l'activité. Le patrimoine personnel (résidence principale, biens familiaux) est inaccessible aux créanciers professionnels, sauf renonciation expresse ou fraude.</p>

<h2>Conséquences pour les EIRL existantes</h2>
<p>Il n'est plus possible de créer de nouvelle EIRL depuis le 15 mai 2022. Les EIRL constituées avant cette date <strong>continuent d'exister</strong> sous leur ancien régime tant qu'elles ne sont pas dissoutes ou transformées. Leurs titulaires peuvent toutefois renoncer au statut EIRL pour basculer sur le nouveau statut unique, généralement plus simple.</p>

<h2>Quelle alternative aujourd'hui ?</h2>
<p>Pour entreprendre seul en {YEAR}, deux options principales : l'entreprise individuelle (nouveau statut, séparation automatique des patrimoines, simplicité maximale) ou l'EURL/SASU si une structure sociétaire est souhaitée (apports, dividendes, transmission facilitée).</p>