<p>Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle français similaire au brevet mais avec une durée plus courte (10 ans) et une procédure simplifiée. Outil intéressant pour protéger des inventions à durée de vie commerciale limitée ou à des coûts réduits. Moins connu que le brevet, parfois pertinent stratégiquement.</p><h2>Définition</h2><p>Article L611-2 du CPI : titre de propriété industrielle protégeant une invention selon les mêmes critères que le brevet (nouveauté, activité inventive, application industrielle) mais avec une procédure et des effets distincts. Délivré par l'INPI sans rapport de recherche d'antériorité préalable (contrairement au brevet). Procédure plus rapide et plus économique.</p><h2>Différences avec le brevet</h2><p>Durée : 10 ans au lieu de 20 ans (depuis la loi PACTE 2019, antérieurement 6 ans). Procédure : pas de rapport de recherche obligatoire (le brevet en exige un avec taxe de 520 €). Délivrance plus rapide : 4-6 mois vs 24-36 mois pour le brevet. Coût initial réduit. Validité juridique identique au brevet (même protection contre la contrefaçon). Peut être transformé en brevet pendant 18 mois après dépôt si besoin.</p><h2>Coût</h2><p>Dépôt INPI : 26 € (même taxe que le brevet). Annuités progressives : 38 € la 2e année à 250 € la 10e. Total cumulé : environ 1 200 € sur 10 ans (vs 7 000 € pour brevet sur 20 ans). Réduction 50 % pour PME. Honoraires CPI : 2 000-7 000 € pour rédaction (plus simple qu'un brevet). Total : 3 000-8 500 € sur 10 ans (vs 12 000-25 000 € pour brevet). Économie significative.</p><h2>Quand choisir</h2><p>Inventions à durée de vie commerciale courte (technologie évoluant rapidement, mode, design). Tests d'inventions avant de décider du brevet complet (avec transformation possible dans 18 mois). Budgets PI limités. Inventions secondaires d'un portefeuille (l'invention principale reste au brevet). Stratégie de portefeuille mixte : 1-2 brevets stratégiques + plusieurs certificats d'utilité pour innovations connexes.</p><h2>Limites</h2><p>Pas de rapport de recherche : la solidité juridique est moins documentée, ce qui peut être un handicap en cas de contestation. Le titulaire ou son adversaire peut demander un rapport de recherche ultérieurement (520 €). Durée plus courte (10 ans) : pas adapté aux inventions à long terme. Internationalisation moins simple : le certificat d'utilité n'existe pas dans tous les pays. Préférer le brevet si l'invention vaut une protection longue et internationale.</p>