## Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?

## Quel est l’objectif du contrôle fiscal d’une entreprise ?

## Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?

## Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?

## Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?

## Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?

## Les différentes formes du contrôle fiscal

## Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces

## Le contrôle fiscal d’entreprise sur place

## La notification de contrôle fiscal à l’entreprise

## Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?

## Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?

## Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?

## Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?

## Les différentes formes du contrôle fiscal

## Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces

## Le contrôle fiscal d’entreprise sur place

## La notification de contrôle fiscal à l’entreprise

## Le premier contact avec l’inspecteur

## Le contrôle sur place

## Comment se préparer à un contrôle fiscal d’entreprise ?

## Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d’une entreprise ?

## FAQ

## Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal d’une société ?

## Quand peut avoir lieu un contrôle fiscal pour une entreprise ?

## Quelle est la durée d’un contrôle fiscal d’entreprise ?

## Dettes fiscales et sociales sont-elles visées dans un contrôle fiscal d'entreprise ?

## Contrôle fiscal entreprise : quels documents fournir ?

## Contrôle fiscal entreprise : il remonte sur combien d'années ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

En moyenne, une entreprise française subit un contrôle fiscal tous les sept ans. Redouté par beaucoup de dirigeants d’entreprise, le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante, qui vise simplement à vérifier la bonne foi de l’entreprise dans sa déclaration d’impôts. Alors, à quoi faut-il s’attendre exactement en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.

Qui peut déclencher un contrôle fiscal ? Le contrôle fiscal d’une entreprise, par définition, est un contrôle effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), comme l'indique l'article L10 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne les entreprises, les agents du fisc cherchent à identifier d’éventuels manquements relatifs au paiement des taxes et impôts dont elles doivent s’acquitter, à savoir :

📝 À noter : les manquements à la législation fiscale sanctionnés dans le cadre d’un contrôle fiscal d’entreprise peuvent avoir été commis de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de ne pas respecter la loi, ou de manière délibérée. Ils donnent alors lieu à un redressement fiscal de l’entreprise.

Pourquoi un contrôle fiscal d’entreprise ? Il est normal de se poser la question du pourquoi d’une telle procédure. En réalité, le contrôle fiscal des entreprises a deux objectifs.

D’une part, le contrôle fiscal a pour but de recouvrer les sommes dues à l'administration fiscale par les entreprises qui n’ont pas respecté la législation en vigueur.

D’autre part, le contrôle fiscal vise à lutter contre la fraude. Grâce à ce contrôle, l'administration fiscale peut détecter les fraudes pour travail dissimulé, les activités occultes ou encore le blanchiment d’argent. De même, le contrôle fiscal des entreprises permet d’identifier les entreprises qui ont mis en place des montages financiers complexes dans le but d’échapper au paiement de l’impôt en France.

☝️ Bon à savoir : il existe une charte des droits et obligations du contribuable qui établit les règles à respecter tant par l’administration fiscale que par l’entreprise contrôlée. D’ailleurs, les dispositions de cette charte sont opposables à l’administration.

Pour tout entrepreneur, la meilleure défense en cas de contrôle fiscal est une bonne préparation en amont. Tenir une comptabilité rigoureuse, classer et conserver tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats), et s'assurer de la cohérence entre les documents comptables et les déclarations fiscales sont des pratiques fondamentales. De nombreux entrepreneurs font appel à un expert-comptable, ce qui peut s'avérer un investissement judicieux pour s'assurer de la conformité de leurs déclarations et pour la constitution d'un dossier solide en cas de contrôle.

Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal société ? Le contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales, expliquées dans les articles L47 à L52 B du Livre de procédures fiscales.

Tout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier.

D’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :

Enfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité.

📝 À noter : de même, l’entreprise peut être sélectionnée pour un contrôle fiscal parce que cela fait un longtemps qu’elle n’a pas été vue par l’administration fiscale par exemple.

Oui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs. Bien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue.

Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie.

Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.

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Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif.

Cependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 6 ou 10 ans en fonction de la situation, mais aussi de l’objectif du contrôle.

Quelle est la procédure de contrôle fiscal d'une entreprise ? De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale. Le contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.

Comme indiqué dans le Bofip-Impôts BOI-CF-DG-40-10, il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.

Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment. La totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée.

Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.

D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. Toutefois, la décision appartient au directeur.

Lorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.

L'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal. Cette information doit se faire par courrier recommandé et dans un délai minimum de 48 heures avant le début du contrôle.

Le contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales.

Tout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier.

D’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :

Enfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité. De même, l’entreprise peut être sélectionnée pour un contrôle fiscal parce que cela fait un longtemps qu’elle n’a pas été vue par l’administration fiscale par exemple.

Oui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs.

Bien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue.

Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie.

Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.

Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif.

Cependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 6 ou 10 ans en fonction de la situation, mais aussi de l’objectif du contrôle.

De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale.

Le contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.

Il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

● un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce » ;

● un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ».

Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.

Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment.

La totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée.

Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.

D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. Toutefois, la décision appartient au directeur.

Lorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.

L'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal. Cette information doit se faire par courrier recommandé et dans un délai minimum de 48 heures avant le début du contrôle.

👍 Bon à savoir : si les locaux de l’entreprise ne permettent pas d’accueillir l’inspecteur, le chef d’entreprise peut demander à ce que le contrôle soit effectué au sein du cabinet de son expert-comptable par exemple.

Tous les contrôles fiscaux d’entreprise commencent de la même façon. Lors de ce premier échange, le vérificateur communique la charte du contribuable au chef d’entreprise et définit les modalités de son intervention. Le contribuable n'est pas sans défense face à l'administration fiscale. Cette charte des droits et obligations du contribuable est un document essentiel qui récapitule les garanties dont bénéficie l'entreprise en cas de contrôle fiscal. L'inspecteur est tenu de la remettre dès le début d'une vérification de comptabilité. Cette charte précise notamment les droits de l'entreprise à être informée, à être assistée, à formuler des observations, et à contester les propositions de redressement.

En outre, l’inspecteur chargé du dossier demande un certain nombre d’informations au chef d’entreprise. Ainsi, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise, les documents à fournir sont généralement des documents comptables, des pièces justificatives ou encore des pièces relatives à l’activité de l’entreprise comme une liste de ses partenaires.

📝 À noter : il convient également d’indiquer les coordonnées de l’expert-comptable de l’entreprise, ainsi que les outils utilisés pour la comptabilité (logiciel de facturation par exemple).

La démarche de l’inspecteur est transparente. Il fait des points réguliers avec le chef d’entreprise. De son côté, le chef d’entreprise doit fournir les informations et les documents demandés au vérificateur. Combien de temps dure un contrôle fiscal en entreprise ? La durée d'un contrôle fiscal varie. Pour les petites entreprises, il est généralement de 3 mois, mais ce délai peut être allongé dans certains cas. Pour les grandes entreprises, la durée est plus longue et peut s'étendre sur plusieurs mois.

Afin que le contrôle fiscal de l’entreprise se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est préférable de se préparer.

Pour cela, dès réception de la notification de contrôle fiscal, vous devez :

N’hésitez pas à vous accompagner de votre expert-comptable et éventuellement d’un avocat.

Suite à ses vérifications au bureau ou sur place, l’inspecteur peut aboutir à deux conclusions différentes :

🛠️ En pratique : une fois le contrôle terminé, l'administration fiscale ne peut plus réaliser de contrôle sur les périodes qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d'absence d’irrégularités.

En cas de constat d’irrégularité, les sanctions prises diffèrent selon que l’entreprise est de bonne foi ou non. Ainsi, en cas de contrôle fiscal d’une entreprise, l’amende à régler varie :

👍 Bon à savoir : il est possible de contester le redressement par écrit dans un délai de 30 jours. L’administration fiscale sera alors tenue de faire connaître sa position par le biais d’une « réponse aux observations du contribuable », via le formulaire n° 3926-SD. Elle peut soit délivrer une réponse positive, mettant ainsi fin à la procédure, soit une réponse négative. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation compétente.

Enfin, si un redressement fiscal est prononcé à l’encontre de l’entreprise, que se passe-t-il pour le gérant ? Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont un patrimoine distinct de celui de leurs dirigeants. En cas de redressement fiscal, seule l’entreprise personne morale est donc, a priori, impactée. Ainsi, lorsque des incohérences ou des anomalies ont été détectées lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit payer un rappel d’impôts, ainsi que des pénalités : c’est ce qu’on appelle un redressement fiscal. Combien de temps pour payer un redressement fiscal ? Après un redressement fiscal, vous disposez d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la proposition de rectification pour payer les sommes dues. Ce délai peut être allongé si vous optez pour la contestation.

❓ Question fréquente : redressement fiscal entreprise impossible de payer, comment ça se passe ? En cas de redressement fiscal et d'impossibilité de payer, vous pouvez demander un délai de paiement à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou solliciter un plan d'échelonnement. Vous pouvez également demander un étalement des paiements si la situation financière de votre entreprise est particulièrement difficile.

Si le contrôle fiscal aboutit à un redressement, cela aura un impact direct sur la comptabilité de l'entreprise. L'entreprise devra comptabiliser les impôts et pénalités supplémentaires, ce qui affectera ses bénéfices et ses capitaux propres. Ces ajustements comptables devront être reflétés dans le bilan et le compte de résultat de l'exercice concerné. Par conséquent, les résultats et les ratios financiers de l'entreprise peuvent être modifiés, ce qui souligne l'importance d'une gestion fiscale rigoureuse pour maintenir la fiabilité des informations financières de l'entreprise.

En cas de mauvaise foi manifeste ou de fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée. L'article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par son entreprise, ce qui engage sa responsabilité pénale.

Résumer cet article avec :

Le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché suite à :

Une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal à tout moment. Toutefois, les très grandes entreprises sont contrôlées plus régulièrement du fait de la complexité des opérations à analyser. Notons que l’administration fiscale peut réaliser un contrôle fiscal d’entreprise jusqu’à 3 ans après la liquidation judiciaire d’une entreprise.

En moyenne, la durée d’un contrôle fiscal est de 9 mois. Mais pour les petites entreprises, ce délai est généralement de 3 mois.

Oui, un contrôle fiscal d'entreprise vise principalement à vérifier les impôts et taxes déclarés par l'entreprise (dettes fiscales), mais il peut aussi s'intéresser aux cotisations sociales.

Lors d'un contrôle fiscal, l'entreprise doit fournir à l'administration fiscale tous les documents comptables et pièces justificatives nécessaires pour l'audit, comme le grand livre, le bilan, le compte de résultat, les factures d'achats et de ventes, et les relevés bancaires.

Le contrôle fiscal d'une entreprise remonte généralement sur trois ans, mais ce délai peut être allongé à 6 ans en cas de manquement délibéré ou à 10 ans en cas d'activité occulte.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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