<p>Le prélèvement à la source (PAS), généralisé en 2019, impose aux employeurs de collecter l'impôt sur le revenu directement sur les salaires de leurs salariés. Tout manquement (retard, erreur, omission de reversement) peut entraîner des sanctions financières et pénales significatives.</p>

<h2>Obligations de l'employeur</h2>
<ul>
<li><strong>Appliquer le taux de PAS</strong> communiqué par l'administration via le compte rendu mensuel (CRM).</li>
<li><strong>Retenir le PAS</strong> sur chaque bulletin de salaire.</li>
<li><strong>Reverser les sommes prélevées</strong> à l'administration fiscale dans les 8 ou 18 jours suivants selon la taille de l'entreprise.</li>
<li><strong>Mentionner le PAS</strong> sur les bulletins de paie de manière précise.</li>
<li><strong>Conserver les justificatifs</strong> pendant 6 ans.</li>
</ul>

<h2>Sanctions pour retard de reversement</h2>
<ul>
<li><strong>Reversement tardif</strong> : majoration de 5 % du montant dû en cas de retard, plus intérêts de retard (0,2 %/mois).</li>
<li><strong>Mise en demeure</strong> après 30 jours de retard.</li>
<li><strong>Recouvrement forcé</strong> par le Trésor : saisie sur compte bancaire possible.</li>
<li><strong>Récidive</strong> : majorations cumulatives, jusqu'à 40 % du montant dû.</li>
</ul>

<h2>Sanctions pour erreur sur le taux appliqué</h2>
<p>Si l'employeur applique un mauvais taux (erreur de saisie, négligence) :</p>
<ul>
<li>Régularisation possible spontanée sans pénalité dans les 12 mois.</li>
<li>Au-delà : amende de 50 % de la régularisation due, avec un minimum de 250 €.</li>
<li>Le salarié peut réclamer les sommes manquantes ou indument retenues à l'employeur.</li>
</ul>

<h2>Sanctions pour omission complète</h2>
<ul>
<li><strong>Non-application totale du PAS</strong> : amende fixe de 250 € par bulletin de salaire concerné.</li>
<li><strong>Non-reversement des sommes prélevées</strong> : qualifié de soustraction frauduleuse, sanctions pénales possibles.</li>
<li>En cas de mauvaise foi avérée : peines pouvant atteindre 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.</li>
</ul>

<h2>Sanctions pour erreur sur le bulletin</h2>
<p>Les mentions PAS doivent figurer obligatoirement sur le bulletin :</p>
<ul>
<li>Salaire net imposable.</li>
<li>Taux personnalisé du salarié.</li>
<li>Montant du PAS retenu.</li>
<li>Salaire net après PAS.</li>
</ul>
<p>Une omission ou erreur expose à 11 € d'amende par bulletin, plafonnée à 16 500 € pour les pertes répétées.</p>

<h2>Procédure de contestation</h2>
<p>Si l'employeur conteste une sanction :</p>
<ol>
<li>Recours hiérarchique auprès du chef de service du centre des impôts dans les 2 mois.</li>
<li>Saisine du médiateur fiscal en cas d'échec.</li>
<li>Recours au tribunal administratif en dernier ressort.</li>
</ol>

<h2>Bonnes pratiques pour éviter les sanctions</h2>
<ul>
<li>Utiliser un logiciel de paie certifié qui intègre automatiquement le taux PAS via API DGFiP.</li>
<li>Vérifier mensuellement les CRM reçus de l'administration.</li>
<li>Confier la paie à un EC ou un prestataire spécialisé pour les structures < 10 salariés.</li>
<li>Mettre en place un calendrier interne strict des échéances de reversement.</li>
<li>Conserver toutes les preuves d'envoi (DSN, virements) pendant 6 ans minimum.</li>
</ul>

<h2>Sanctions côté salarié</h2>
<p>Le salarié peut être sanctionné si :</p>
<ul>
<li>Refus de fournir son taux personnalisé (taux neutre appliqué par défaut, généralement plus élevé).</li>
<li>Demande de taux individualisé sur fausse déclaration : pénalité de 10 %.</li>
<li>Refus de répondre à une demande de l'administration : amende de 150 €.</li>
</ul>