## Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

## Établissement secondaire : définition

## Les différents types d’établissements pour une entreprise

## Comment fonctionne un établissement secondaire ?

## Pourquoi et quand ouvrir un établissement secondaire ?

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

## Comment ouvrir un établissement secondaire ?

## Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration d'un établissement secondaire ?

## Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?

## FAQ

## Comment fermer un établissement secondaire ?

## Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?

## Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?

## Faut-il publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire ?

## Quand doit-on créer un établissement secondaire ?

## Peut-on associer l'adresse de son entreprise à son établissement secondaire ?

## Quel est le coût d'ouverture d'un établissement secondaire ?

## Quel est le délai pour l'ouverture d'un établissement secondaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Lorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.

La création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement la réalisation de formalités et une immatriculation au RCS. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Doit-on faire la déclaration d'un établissement secondaire ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? On répond à toutes vos questions.

Un établissement secondaire est, par définition, un lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal, car il se situe dans un secteur géographique différent. Quatre caractéristiques principales conditionnent l’existence de l’établissement secondaire en vertu de l'article R123-40 du Code de commerce :

📝 À noter : même si l’établissement secondaire fait partie de l’entreprise, il dispose de sa propre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’établissement secondaire est en partie autonome, notamment dans sa gestion. Toutefois, il n’a pas de personnalité juridique. L’établissement secondaire et la société forment une seule et même entité et ont la même personnalité morale.

❓ Question fréquente : quelle différence entre établissement secondaire et siège social ? Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une société. Il s’agit d’un élément d'identification de l’entreprise. Par définition, l’établissement secondaire est distinct du siège social : dans la mesure où il s’agit de créer un nouvel établissement, il ne peut pas correspondre à un élément d’identification d’une entreprise existante. D’autre part, l’établissement secondaire n’ayant pas de personnalité juridique propre, il est rattaché au siège social de l’entreprise.

Il existe différents types d'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :

❓ Question fréquente : quelle différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ? La différence principale se situe dans la zone géographique d’ouverture : l’établissement secondaire est hors ressort de l’établissement principal, alors que l’établissement complémentaire se situe dans le même ressort.

Également, l’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes :

❓ Question fréquente : un entrepôt est-il un établissement secondaire ? En principe, un entrepôt n’est pas considéré comme un établissement secondaire et ne nécessite, de ce fait, aucune immatriculation au RCS.

Si l’établissement secondaire est bien distinct de l’établissement principal, et bénéficie d’une autonomie dans sa gestion, il n’est pas distinct de la société. Face à ce constat, il est normal de se demander quelles sont les obligations fiscales de l’établissement secondaire ou encore s’il gère ou non sa propre comptabilité.

Pour l’établissement secondaire, la fiscalité dépend du type de structure choisie :

📝 À noter : l’ouverture d’un établissement secondaire est soumise à la cotisation foncière des entreprises. À l’échelle de l’entreprise, le calcul de la CFE implique chaque établissement secondaire actif.

Pour un établissement secondaire, une comptabilité indépendante doit être tenue, qu’il s’agisse d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut être intéressante pour augmenter sa notoriété. En effet, en ouvrant un établissement dans une autre zone géographique, vous pouvez vous faire connaître auprès de nouveaux prospects et élargir votre clientèle.

Cette nouvelle ouverture d’un établissement secondaire montre la bonne santé de votre entreprise, qui est financièrement capable de se développer. C’est donc un moyen de rassurer les investisseurs et les banques. Également, cela peut être intéressant d’un point de vue logistique si l’établissement principal est saturé, vous évitant ainsi de le déménager.

☝️ Bon à savoir : il est également possible de procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire pour une association.

La nouvelle situation géographique peut même être meilleure que celle de votre établissement principal et ainsi vous apporter des opportunités.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire à tout moment. Assurez-vous toutefois d’avoir le budget nécessaire pour une telle opération.

☝️ Bon à savoir : la décision d’ouverture d’un établissement secondaire peut être prise par les associés de la société possédant l’établissement principal.

Pour la création d’un établissement secondaire, des formalités doivent impérativement être réalisées.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut passer par un achat ou un apport d’un fonds de commerce, par une location gérance, ou encore via une création ou une fusion. Dans tous les cas, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire. La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), distincte de celle du siège social.

L’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.

Depuis le 1er janvier 2023, pour l’ouverture d'un établissement secondaire, les formalités doivent être réalisées en ligne, sur site le guichet unique. Ainsi, l'ouverture d'un établissement secondaire à l'INPI nécéssite de se connecter à votre compte sur le guichet unique et de compléter le formulaire interactif correspondant avant de joindre les pièces justificatives demandées.

👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.

Pour réaliser votre démarche et procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et entreprendre une formalité de modification d’entreprise. Vous devrez ensuite fournir les informations demandées sur l’établissement secondaire, nécessaires au traitement de votre demande.

Une fois les informations fournies, vous devrez déposer en ligne un extrait Kbis de moins de 3 mois afin de compléter votre demande.

📝 À noter : certaines pièces sont à joindre à la demande selon les situations.

💡 Astuce : si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour vos démarches sur le guichet unique, sachez que Legalstart s’occupe de toutes vos formalités pour vous !

Une fois que vous aurez réalisé votre demande, l’information sera automatiquement transmise au greffe du ressort de l’établissement principal. Cette information n’est transmise que pour l’ouverture du premier établissement supplémentaire.

Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes pour tous les types de sociétés. De ce fait, vous devrez accomplir les mêmes démarches pour l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SAS et l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SARL.

☝️ Bon à savoir : la domiciliation d’un établissement secondaire peut tout à fait changer au cours de la vie de votre entreprise. Si votre établissement secondaire déménage, sachez que vous pourrez facilement entreprendre les démarches de changement d'adresse de l'établissement secondaire.

Lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.

Vous avez donc l'obligation de déclarer votre établissement secondaire. En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l'établissement principal :

Situation géographique de l’établissement secondaire

Coût de l’ouverture de l’établissement secondaire

L’établissement secondaire est en dehors du ressort de l’établissement principal

L’établissement secondaire est dans le même ressort que l’établissement principal (établissement complémentaire)

Résumer cet article avec :

Pour la fermeture d’un établissement secondaire, la procédure est aussi simple que pour l’ouverture : il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une demande de fermeture, qui sera automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce ou au CFE de l'établissement secondaire pour être validée.

L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social. L’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. Toutefois, si l’établissement supplémentaire se situe dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.

L’ouverture d’un établissement secondaire permet d’étendre votre zone d’impact auprès de la clientèle. Vous toucherez une nouvelle zone géographique, et ainsi, pourrez accroître votre clientèle.

S’agissant de l’obligation de publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, deux hypothèses sont à distinguer :

Il est possible d’ouvrir un établissement secondaire à n'importe quel stade de la vie de votre société. L'expansion de votre entreprise à travers la création d'un établissement secondaire offre l'opportunité d'accroître son influence et de conquérir de nouvelles parts de marché en visant une clientèle différente. La création d'un établissement secondaire à l'INPI peut s'avérer bénéfique pour renforcer la reconnaissance de votre entreprise.

Le siège social d'une société représente son adresse administrative et joue un rôle important dans son identification. En revanche, un établissement secondaire se distingue par essence du siège social, car il représente la création d'une nouvelle entité et ne peut donc pas servir d'élément d'identification pour une entreprise déjà existante. En effet, l'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique distincte, et est alors par conséquent rattaché au siège social de l'entreprise. Celui-ci doit donc être permanent et clairement distinct du siège social.

Pour l'ouverture d'un établissement secondaire hors ressort, les formalités coûtent 97,88 €, tandis que pour l'ouverture d'un établissement secondaire dans le même ressort que l'établissement principal, il faut compter 61,81 €. À ces frais administratifs, s'ajoutent les frais liés à l'acquisition ou la location d'un local, la domiciliation éventuelle, etc.

Le délai pour informer l'admnistration de l'ouverture d'un établissement secondaire, est de 1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement en question.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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