<h2>Contexte</h2><p>La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée pour renforcer la reconnaissance et la protection des élus locaux. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 vient préciser les modalités d'application de cette loi.</p><h2>Ce qui change</h2><p>Le décret instaure de nouvelles règles concernant les élus locaux, notamment en matière de formation, de protection sociale et de cumul des mandats.</p><h3>Nouvelles obligations pour les élus locaux</h3><ul><li>Les élus locaux devront suivre une formation obligatoire dans un délai de 6 mois à compter de leur entrée en fonction.</li><li>Les élus locaux bénéficient désormais d'une protection sociale renforcée, incluant une couverture maladie et un régime de retraite complémentaire.</li></ul><h2>Implications pour les entrepreneurs</h2><p>Les entrepreneurs qui collaborent avec des élus locaux doivent être conscients de ces nouvelles règles. Celles-ci peuvent impacter leurs relations de travail et leurs projets.</p><h3>Quelles démarches pratiques ?</h3><ol><li>Les entrepreneurs doivent vérifier si leurs partenaires ou collaborateurs élus locaux ont suivi la formation obligatoire.</li><li>Ils doivent également s'assurer que leurs contrats prennent en compte les nouvelles dispositions relatives à la protection sociale des élus locaux.</li></ol><blockquote>« Le statut de l'élu local est une avancée majeure pour la reconnaissance de leur engagement ».</blockquote>