## Qu’est-ce qu’un bon de commande ?

## Quelle est la valeur juridique d’un bon de commande ?

## Est-ce obligatoire de faire un bon de commande ?

## Qui établit le bon de commande ?

## Comment rédiger un bon de commande ?

## Le contenu du bon de commande

## Les conditions générales de vente

## Modèle de bon de commande

## Comment formaliser l’acceptation du bon de commande par le client ?

## FAQ

## Quels sont les types de bon de commande ?

## Quelle est la différence entre bon de commande et bon de livraison ?

## Est-ce qu'un bon de commande est une facture ?

## Puis-je créer mon propre bon de commande ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Vous vendez des marchandises en magasin ou en ligne, et vous vous demandez s’il est utile, voire obligatoire de faire un bon de commande (BDC).

Le bon de commande est, en effet, un document courant. Toutefois, pour être valable, il doit respecter certaines conditions. Legalstart vous dit tout sur le bon de commande et ses effets.

Un bon de commande est un document commercial qui permet de valider le contenu d’une commande et de formaliser l’accord des parties sur les modalités de celles-ci. Il permet ainsi de prouver l’existence de la commande.

Par ailleurs, si le client est un particulier, la signature d’un bon de commande peut être une solution pour répondre à l’obligation d’information précontractuelle imposée par le Code de la consommation, notamment dans le cadre de la vente à distance.

Bon à savoir : le bon de commande est à différencier du devis. Les effets sont relativement les mêmes, cependant le bon de commande est plutôt utilisé pour la vente de marchandises, tandis que le devis concerne davantage la vente de prestations de services.

Le bon de commande a valeur d’engagement tant de la part du vendeur que du client. En effet, dès lors qu’il est accepté, le bon de commande vaut promesse synallagmatique de vente.

D’une part, le vendeur s’engage à livrer la marchandise, et d’autre part, le client s’engage à la réceptionner et à payer le prix convenu.

Ainsi, à partir du moment où le bon de commande porte la mention “lu et approuvé” ou “bon pour accord” avec la signature du client, le contrat de vente est formé.

Attention : si le client est une entreprise, pensez à vérifier que la personne qui signe le bon de commande est bien habilitée à passer de tels actes (délégation de pouvoir, mandat, etc.).

Non, il n’est pas obligatoire de faire un bon de commande. En droit français, un contrat de vente est conclu dès lors que les parties se mettent d’accord sur la chose et le prix. Un acte de vente passé à l’oral est donc tout à valable. Toutefois, cela peut rendre difficile la charge de la preuve en cas de litige entre les parties.

C’est pourquoi, l’établissement d’un bon de commande est préférable. De plus, cela évite les erreurs et les incompréhensions. Chaque partie sait exactement ce que va contenir la commande, en quelle quantité et pour quel prix.

En principe, le bon de commande est établi par le vendeur. Toutefois, dans certains cas, le vendeur fournit seulement la trame du bon de commande et il appartient au client de la compléter avec les références choisies et la quantité souhaitée. C’est par exemple le cas dans le cadre de la vente à distance que ce soit par catalogue ou par internet. Le client liste les produits qu’il veut commander, et le vendeur réceptionne la commande.

Puisque le bon de commande n’est pas un document obligatoire légalement, il n’existe pas de mentions obligatoires à faire figurer sur un BDC. Toutefois, du fait de l’usage, il est préférable de faire apparaître les mentions suivantes sur vos bons de commande :

Bon à savoir : si le client est un particulier, il convient également d’indiquer le délai de rétraction légal de 14 jours sur le bon de commande.

De plus, pour être valable, le bon de commande doit être lisible et compréhensible.

Astuce : pour faire facilement un bon de commande, un modèle peut être utilisé. Il en existe de nombreux en ligne, disponibles en téléchargement gratuit.

Dès lors que l’entreprise applique des conditions générales de vente (CGV), il est préférable de les joindre au bon de commande. Vous pouvez même noter sur le bon de commande que vous joignez les CGV, et que le client doit les parapher et signer la dernière page.

Voici un modèle de bon de commande que vous pouvez copier-coller :

BON DE COMMANDEN° : [Numéro du bon]Date : [JJ/MM/AAAA]VENDEURNom de l’entreprise : __________________________________________Adresse : _____________________________________________________SIREN / SIRET : _______________________________________________E-mail : _______________________________________________________Téléphone : ___________________________________________________CLIENTNom / Raison sociale : _________________________________________Adresse : _____________________________________________________E-mail : _______________________________________________________Téléphone : ___________________________________________________

DÉTAIL DE LA COMMANDE

Sous-total HT : ______ €TVA [x %] : ______ €Total TTC : ______ €

CONDITIONS DE RÈGLEMENTMode de paiement : _____________________________________________Délai de paiement : _____________________________________________Pénalités de retard : ____________________________________________

CONDITIONS DE LIVRAISON / EXÉCUTION

mention « Bon pour accord »)Date : _______________ Signature : ___________________________

Signature du vendeurDate : _______________ Signature : ___________________________

Pour que le bon de commande ait une réelle valeur juridique, il doit être expressément accepté par le client. Cette acceptation peut se formaliser par :

En pratique : le bon de commande peut être transmis au client en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique.

Résumer cet article avec :

On distingue généralement 4 types de bon de commande :

Le bon de commande est émis lorsque le client passe commande, afin de formaliser l’accord entre les parties. De son côté, le bon de livraison est émis au moment de la livraison, afin que le client confirme la bonne réception de la marchandise.

Non, le bon de commande n’est pas une facture. Le bon de commande est un document commercial, tandis que la facture est un document comptable. Le BDC permet de formaliser la commande, et la facture permet d’en demander le paiement.

Oui, vous pouvez tout à fait créer votre propre bon de commande, à condition qu’il respecte les mentions légales obligatoires. Le document doit notamment préciser l’identité de l’entreprise, la description détaillée des produits ou services, les quantités, les prix et les conditions de vente. Il sert de preuve de l’accord entre vous et votre client, donc mieux vaut qu’il soit clair et complet.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Clause de résiliation : définition et fonctionnement

Le contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?

Modèle de quittance de loyer : obligations et exemples

Acte Authentique : les points clé à retenir

Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction

Acte sous seing privé : de quoi s’agit-il ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul