[{"a": "Oui, l'inscription est obligatoire dès lors que l'activité dépasse la surface minimale d'assujettissement, en plus de l'immatriculation au registre des entreprises via l'INPI.", "q": "Faut-il être inscrit à la Chambre d'agriculture pour être vigneron ?"}, {"a": "Le vigneron relève de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et non de l'URSSAF. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel, avec un mécanisme d'assiette triennale.", "q": "Quel est le statut social du vigneron ?"}, {"a": "L'EARL impose que tous les associés soient exploitants (à hauteur d'au moins 50 % du capital), tandis que la SCEA accepte des associés non exploitants, utile pour faire entrer un investisseur familial.", "q": "Quelle est la différence entre EARL et SCEA ?"}, {"a": "L'autorisation est gratuite, mais sa délivrance dépend d'un contingent annuel limité à 1 % du vignoble national. La rareté en fait un actif stratégique, non cessible et non marchand.", "q": "Combien coûte une autorisation de plantation ?"}, {"a": "Oui, mais l'activité commerciale doit rester accessoire à l'activité agricole. Au-delà de certains seuils, elle relève d'une activité séparée à immatriculer.", "q": "Peut-on cumuler activité viticole et activité commerciale (caveau, restauration) ?"}, {"a": "Le vin est soumis à la TVA à 20 % en France. Les ventes intra-UE sont exonérées sous conditions (numéro de TVA intracom du client). À l'export hors UE, la TVA est nulle.", "q": "Quelle TVA appliquer sur le vin vendu ?"}, {"a": "La cession relève des plus-values professionnelles agricoles, avec un régime d'exonération possible selon la durée de détention et le chiffre d'affaires (articles 151 septies et 238 quindecies du CGI).", "q": "Quelle est la fiscalité applicable en cas de revente du domaine ?"}]