<p>Le dividende est la part du bénéfice qu'une société distribue à ses associés ou actionnaires en rémunération de leur apport. Sa distribution obéit à des conditions strictes et à une fiscalité spécifique.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un dividende ?</h2>
<p>Le dividende est défini juridiquement comme la part de bénéfices, ou plus généralement de capitaux propres distribuables, attribuée aux associés en proportion de leur participation au capital. Il constitue la rémunération du risque d'investissement et se distingue du salaire (rémunération du travail). Le dividende n'est pas obligatoire : l'assemblée générale peut décider de mettre tout le bénéfice en réserves.</p>

<h2>Les conditions de distribution</h2>
<p>Trois conditions cumulatives :</p>
<ul>
<li><strong>Existence d'un bénéfice distribuable</strong> : bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale (5 % jusqu'à 10 % du capital), augmenté du report à nouveau créditeur et des réserves libres.</li>
<li><strong>Décision de l'assemblée générale ordinaire</strong> qui approuve les comptes et fixe le montant à distribuer.</li>
<li><strong>Respect des capitaux propres</strong> : la distribution ne doit pas faire passer les capitaux propres en-dessous du capital augmenté des réserves indisponibles.</li>
</ul>
<p>La distribution doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.</p>

<h2>Qui peut percevoir des dividendes ?</h2>
<p>Tous les associés détenteurs de parts ou d'actions à la date de mise en paiement, sauf clauses statutaires particulières (actions de préférence sans droit financier, parts différées). Les statuts peuvent prévoir des dividendes prioritaires pour certaines catégories de titres (actions de préférence avec droit financier renforcé). La répartition est en principe proportionnelle, mais des clauses dérogatoires sont possibles dans les SAS sous certaines limites.</p>

<h2>Sous quelle forme distribuer ?</h2>
<p>Le dividende peut être versé :</p>
<ul>
<li><strong>En espèces</strong> : forme la plus fréquente, virement bancaire à chaque associé.</li>
<li><strong>En actions</strong> : dividende payé en titres de la société (augmentation de capital par incorporation de réserves), option ouverte à l'associé.</li>
<li><strong>En nature</strong> : remise d'un bien (immeuble, titres d'une filiale, produits de l'entreprise), valorisée à la valeur vénale.</li>
</ul>

<h2>Fiscalité pour le bénéficiaire personne physique</h2>
<p>Depuis 2018, les dividendes perçus par une personne physique résidente sont soumis par défaut au <strong>Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %</strong> : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Sur option globale annuelle, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR avec abattement de 40 % sur les dividendes, ce qui peut être avantageux pour les tranches faibles.</p>

<h2>Cotisations sociales pour les TNS</h2>
<p>Pour les <strong>gérants majoritaires de SARL et EURL à l'IS</strong>, la part des dividendes excédant 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 % de charges). Cette règle ne s'applique pas aux dirigeants assimilés salariés (SAS, SASU) dont les dividendes échappent totalement aux cotisations sociales : c'est un avantage majeur de la SAS.</p>