<p>Le transfert de propriété est le moment où l'acheteur devient juridiquement propriétaire du bien vendu. Principe : à la signature du contrat (article 1196 Code civil). Possibilité de différer par clause (réserve de propriété, paiement intégral). Important pour la responsabilité, les risques, l'assurance. Concept central de la vente.</p><h2>Principe légal</h2><p>Article 1196 Code civil : la propriété est transférée à l'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente, indépendamment de la livraison effective ou du paiement. Principe du transfert immédiat. Sauf accord contraire entre les parties (très fréquent en pratique pour différer le transfert).</p><h2>Possibilité de différer</h2><p>Les parties peuvent convenir d'un transfert différé : à la livraison, au paiement intégral (clause de réserve de propriété), à une date précise. Très courant en B2B pour sécuriser le paiement (clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet). Mention claire dans le contrat ou CGV.</p><h2>Transfert et risques</h2><p>Article 1196 alinéa 3 : le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Si le bien est détruit ou endommagé fortuitement après le transfert de propriété mais avant la livraison : risque sur l'acheteur. Importance d'assurer le bien dès la prise de propriété. Pour les ventes à distance B2C : transfert des risques à la remise au consommateur (article L216-4 Code conso).</p><h2>Vente immobilière</h2><p>Transfert à la signature de l'acte authentique notarié (et non du compromis qui crée une obligation de transférer). Inscription au fichier immobilier pour opposabilité aux tiers (publicité foncière). Pour les meubles : article 2276 Code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) : possession protège l'acquéreur de bonne foi.</p><h2>Pour bien immatriculé</h2><p>Pour véhicules : transfert formel par déclaration administrative (carte grise au nouveau propriétaire). Pour navires/aéronefs : inscription à des registres spécifiques. Pour fonds de commerce : opposabilité aux tiers par enregistrement, publicité BODACC. Variabilité selon nature du bien. Conseil juridique selon situation.</p>