<p>Le brevet protège une invention pendant 20 ans maximum à compter de la date de dépôt (article L611-2 du CPI). Cette durée est non renouvelable : à l'expiration, l'invention tombe dans le domaine public et peut être librement exploitée par tous. Maintenir la protection pendant 20 ans nécessite de payer des annuités progressives à l'INPI.</p><h2>Point de départ</h2><p>20 ans à compter du dépôt de la demande, et non de la délivrance du brevet. La demande est protégée provisoirement dès le dépôt, mais la protection effective n'intervient qu'à la délivrance (2-3 ans après). En pratique, sur 20 ans de protection théorique, l'exploitation effective sous brevet délivré dure 17-18 ans. Date de dépôt = point de référence pour toute la vie du brevet.</p><h2>Annuités</h2><p>Pour maintenir le brevet en vigueur : paiement d'annuités annuelles à l'INPI, à compter de la 2e année. Montant progressif : 38 € la 2e année, 50 € la 3e, 65 € la 4e, 90 € la 5e, etc., jusqu'à 800 € la 20e année. Réduction de 50 % pour PME, organismes de recherche, indépendants. Total cumulé sur 20 ans : environ 7 000 € (taxes seules, hors honoraires CPI).</p><h2>Déchéance</h2><p>Non-paiement des annuités dans le délai (6 mois après l'échéance avec surtaxe) : déchéance du brevet, qui perd toute protection. Une fois déchu, l'invention tombe dans le domaine public. Pas de restauration possible sauf cas exceptionnels (force majeure justifiée). Vérifier régulièrement les échéances et déléguer le suivi à un conseil en propriété industrielle (CPI) : 100-200 €/an de gestion administrative.</p><h2>Pas de renouvellement</h2><p>Contrairement aux marques (renouvelables tous les 10 ans indéfiniment), le brevet a une durée fixe de 20 ans. Aucune prolongation possible (sauf rares cas de certificat complémentaire de protection pour les médicaments, jusqu'à 5 ans supplémentaires). À l'expiration : l'invention devient libre d'utilisation. Anticiper la fin du brevet : exploitation accélérée les 5 dernières années, recherche de brevets d'amélioration.</p><h2>Stratégies post-expiration</h2><p>Brevets d'amélioration ou de perfectionnement déposés pendant la vie du brevet initial pour étendre la protection (sur les variantes, processus optimisés). Marques fortes associées à l'invention pour conserver une protection commerciale (la marque ne tombe jamais dans le domaine public). Savoir-faire (know-how) conservé secret pour maintenir un avantage. Diversification dans des produits dérivés. Brevets génériques tombant rapidement (médicaments) : passage en marque blanche.</p>