<p>La marque collective est une marque utilisée par plusieurs entreprises qui se regroupent autour de critères communs (qualité, origine géographique, savoir-faire). Différente de la marque individuelle classique, elle est déposée par une personne morale (association, syndicat, groupement) qui définit les conditions d'utilisation par ses membres.</p><h2>Définition</h2><p>Articles L715-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque collective désigne un signe distinctif utilisé par plusieurs entreprises selon un règlement d'usage défini par le titulaire. Exemples : Label Rouge (qualité), AOP, AOC, IGP (origine), CCI (chambres de commerce). Le titulaire (groupement) ne peut généralement pas exploiter directement la marque : ce sont ses membres qui l'utilisent.</p><h2>Marque de certification</h2><p>Variante : la marque de certification atteste qu'un produit/service répond à des critères techniques précis (qualité, méthode de fabrication, performance). Le titulaire est neutre par rapport aux opérateurs (souvent une autorité certifiante). Exemples : NF (AFNOR), Origine France Garantie, Bio (AB). Procédure de dépôt similaire avec règlement d'usage strict et procédures de certification.</p><h2>Procédure de dépôt</h2><p>Dépôt à l'INPI comme une marque classique, avec mention spécifique marque collective. Joindre obligatoirement un règlement d'usage : critères d'utilisation, conditions d'admission, contrôle des membres, sanctions. Examen par l'INPI 4-6 mois. Publication au BOPI. Période d'opposition 2 mois. Coût : 190 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire. Renouvellement 10 ans à 290 €.</p><h2>Règlement d'usage</h2><p>Document essentiel décrivant : qualités/caractéristiques requises pour utiliser la marque, conditions d'adhésion au groupement, contrôle de conformité (audits, certifications), sanctions en cas de non-respect (avertissement, suspension, exclusion). Modifications du règlement à déclarer à l'INPI. Litiges sur l'usage : tribunal judiciaire spécialisé. Le règlement est public et opposable.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : crédibilité collective renforcée, mutualisation des coûts de communication, protection juridique commune. Adapté à des filières (vins, fromages, artisanat), labels qualité, démarches RSE. Limites : gouvernance complexe, contrôle des membres difficile, risque de dilution si trop de membres. Préférable pour groupements structurés avec gouvernance solide. Coût annuel pour le titulaire : 5 000-50 000 € (animation, contrôles, communication).</p>