## Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ?

## Agent commercial : définition

## Les missions de l’agent commercial

## Quel statut juridique pour l’agent commercial ?

## Les particularités du secteur immobilier

## La responsabilité juridique de l’agent commercial

## Contrat d’agent commercial : définition

## Le contrat d’agent commercial est-il obligatoirement écrit ?

## Quel est le contenu d’un contrat d’agent commercial ?

## Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat d’agent commercial ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat d’agent commercial ?

## FAQ

## Quelle différence entre un agent commercial immobilier et un agent immobilier ?

## Quel statut juridique pour devenir agent commercial ?

## Quel est le salaire d’un agent commercial ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 novembre 2025

Si vous souhaitez exercer une activité en toute indépendance dans un secteur qui vous tient à cœur, le statut d’agent commercial peut s’avérer être intéressant. L’agent commercial a pour mission de prospecter une clientèle, négocier, voire conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services.

Le contrat d’agent commercial permet d’établir le cadre de votre future collaboration avec votre client, et notamment le contenu des missions. Celui-ci présente un intérêt tant pour le mandant (le client), que pour l’agent commercial. Dans cet article, Legalstart vous explique ce qu’est un contrat d’agent commercial, ses particularités du point de vue juridique et vous donne les pistes pour rédiger un contrat de qualité.

L’agent commercial est un professionnel indépendant défini par l’article L134-1 du Code de commerce. Il est chargé de négocier et parfois de conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services, de manière permanente. Ses missions sont effectuées « au nom et pour le compte » de personnes physiques ou morales. Il peut s’agir de commerçants, producteurs ou industriels. Il est la plupart du temps rémunéré à la commission.

En tant qu’indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour le statut de votre choix : constituer une société ou être auto-entrepreneur.

Si vous décidez de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur, vous exercez en tant que personne physique. Sachez que conclure un contrat d’agent commercial d’auto-entrepreneur présente des spécificités :

En société, vous pouvez créer une SASU ou une EURL et exercer en tant que personne morale. Pour cela, vous devez :

Dès lors que ces spécificités sont respectées, vous pouvez exercer votre profession en toute tranquillité. Pour ce faire, il convient de rédiger un contrat d’agent commercial.

Bon à savoir : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les démarches pour devenir agent commercial indépendant.

Avant tout, il convient de préciser que l’agent commercial du secteur immobilier (A.C.I.) n’est pas un « agent immobilier ». L’agent immobilier est propriétaire d’une agence, possède une carte de transaction immobilière ainsi que le diplôme requis.

L’A.C.I. relève quant à lui du statut d’agent commercial. Inscrit au Registre des Agents Commerciaux, il est sollicité par les Agences immobilières (mandant) pour négocier des contrats immobiliers ou encore, prospecter la clientèle. Il doit respecter la Loi Hoguet, qui lui interdit notamment d’exercer sous forme de société.

À noter : le contrat d’agent commercial immobilier présente ainsi plusieurs particularités. Elles doivent être prises en compte lors de la rédaction :

Le fait que l’agent commercial agisse « au nom et pour le compte » du mandant a de lourdes conséquences juridiques. En effet, cela signifie que la personne engagée par les contrats conclus ou négociés est le mandant (représenté) et non pas l’agent commercial, qui est mandataire. Mais si ce dernier a agi « hors du cadre de la mission », alors le mandant n’est plus tenu d’exécuter et l’agent commercial engage sa responsabilité.

Le contrat d’agent commercial indépendant est un document qui encadre les relations contractuelles entre lui-même et le mandant pour le compte duquel il agit en représentation.

L’existence de ce contrat permet à l’agent de savoir exactement ce qu’il doit faire et ainsi de respecter le cadre de la mission. Cela le couvre dans le cadre où sa responsabilité serait engagée si le mandant estime qu’il a agi « gros du cadre » de ses attributions.

De son côté, le mandant connaît alors avec précision l’ampleur de son futur engagement à l’égard du tiers contractant ou des futurs clients.

Non, la loi n’exige absolument pas de formalisme écrit ni de modèle pour le contrat d’agent commercial. Néanmoins, la rédaction de ce document est fortement recommandée, à plusieurs titres :

permettre l’immatriculation de l’agent commercial qui doit en fournir une copie auprès du greffe.

À noter : la loi prévoit d’ailleurs que chaque partie peut exiger un écrit de ce contrat.

La rédaction de ce contrat est ainsi très importante. Vous cherchez un modèle gratuit de contrat d’agent commercial ? Alors inspirez-vous de cette liste de mentions pour rédiger votre document facilement.

Le contrat pour un agent commercial devrait ainsi comporter :

Certains éléments intéressants peuvent en outre être négociés lors de la conclusion du contrat d’agent commercial afin de protéger l’agent :

La rédaction et le suivi du contrat d'agent commercial et plus généralement des contrats font partie de ce que l'on appelle le "contract management".

Astuce : afin d’avoir une idée plus précise du contenu et de la façon dont ces clauses doivent être rédigées, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de prestation de service ou modèle de contrat d’agent commercial indépendant. Nous vous accompagnons également dans vos démarches pour devenir agent commercial indépendant.

En cas de cessation du contrat d’agent commercial, comme de tout contrat, une indemnité compensatrice de rupture est due. Prévue aux articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce, elle vient réparer le préjudice que constitue la fin de la relation commerciale. Pour les agents commerciaux, cette indemnité s’appelle indemnité de clientèle, et elle est de droit.

Elle est donc due même si le contrat est à durée déterminée et touche à sa fin, ainsi qu’en cas de décès, au profit des ayants-droit de l’agent. Toutefois, l’agent commercial ne peut y prétendre, en cas de :

À noter : en termes de montant, l’indemnité est généralement équivalente à 2 ans de commissions brutes, sauf preuve par les parties d’un préjudice inférieur ou supérieur à cette somme.

Le contrat d’agent commercial est un contrat de moyens, et non de résultats. Il ne peut donc y avoir de rupture du contrat au motif que les objectifs n’ont pas été atteints, sauf à ce que l’agent commercial n’ait pas respecté ses obligations. Ce sera au mandant d’en apporter la preuve.

Résumer cet article avec :

L’agent immobilier possède une agence, une carte de transaction immobilière ainsi que le diplôme nécessaire. L’agent commercial immobilier travaille pour le compte des agences immobilières. Son rôle est de négocier des contrats immobiliers ou trouver de la clientèle pour l’agence. Il doit exercer en nom propre et il lui est notamment interdit de rédiger les actes de location ou vente et de percevoir des fonds des clients de l’agence immobilière.

Pour devenir agent commercial, il est possible d’exercer en son nom propre, en tant qu'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur. Vous pouvez aussi créer une société unipersonnelle, personne morale, comme une EURL ou une SASU.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 novembre 2025

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