<p>La société en participation (SEP) est une forme juridique particulière : elle existe légalement entre les associés mais <strong>n'a pas de personnalité morale</strong>. Régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, elle reste utilisée pour des projets ponctuels ou des collaborations discrètes.</p>

<h2>Une société sans personnalité juridique</h2>
<p>La SEP n'est pas immatriculée au registre national des entreprises. Elle ne possède ni patrimoine propre, ni dénomination sociale, ni siège social opposable aux tiers. Les biens ne lui appartiennent pas : ils restent propriété des associés (sauf indivision conventionnelle). Cette absence de personnalité morale est sa caractéristique distinctive.</p>

<h2>SEP occulte ou SEP ostensible</h2>
<p>Deux configurations sont possibles :</p>
<ul>
<li><strong>SEP occulte</strong> : les associés ne révèlent pas leur participation aux tiers. Un seul associé (le gérant) traite avec l'extérieur en son nom personnel, sans dévoiler l'existence de la société. Il est seul engagé vis-à-vis des tiers.</li>
<li><strong>SEP ostensible</strong> : l'existence de la société est révélée aux tiers (par exemple par une dénomination commune ou des actes signés conjointement). Dans ce cas, tous les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes contractées dans le cadre de l'activité.</li>
</ul>

<h2>Quelles règles de responsabilité ?</h2>
<p>La règle dépend du caractère occulte ou ostensible :</p>
<ul>
<li>SEP occulte : seul l'associé qui traite est engagé personnellement. Les autres ne sont liés qu'entre eux par le contrat de société (relations internes).</li>
<li>SEP ostensible (commerciale) : <strong>responsabilité indéfinie et solidaire</strong> de tous les associés sur leur patrimoine personnel.</li>
<li>SEP ostensible (civile) : responsabilité indéfinie mais <strong>conjointe</strong> (proportionnelle aux parts), sans solidarité.</li>
</ul>

<h2>Quel régime fiscal ?</h2>
<p>La SEP relève par défaut de la <strong>transparence fiscale</strong> : chaque associé déclare sa quote-part de résultat dans sa déclaration personnelle, dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC, BA, revenus fonciers). Si les associés sont identifiés et leur quote-part déterminée, ils sont imposés directement. À défaut, le gérant connu est imposé pour le tout.</p>
<p>Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible, irrévocable et qui rend la SEP imposable comme une société classique sans pour autant lui conférer la personnalité morale.</p>

<h2>Dans quels cas utiliser une SEP ?</h2>
<p>La SEP convient à plusieurs situations :</p>
<ul>
<li><strong>Projets ponctuels</strong> : opérations de promotion immobilière, joint-ventures temporaires entre entreprises, co-éditions, productions audiovisuelles communes.</li>
<li><strong>Collaborations confidentielles</strong> : partenariats stratégiques que l'on ne souhaite pas révéler à la concurrence.</li>
<li><strong>Mise en commun de moyens</strong> entre professionnels libéraux sans création d'une structure officielle.</li>
<li><strong>Cabinets de groupe</strong> avec partage de frais (loyer, secrétariat) sans confusion patrimoniale.</li>
</ul>

<h2>Création et formalisme</h2>
<p>La création d'une SEP est <strong>très souple</strong> : un simple contrat entre les associés suffit, écrit ou verbal (l'écrit est vivement recommandé pour les preuves). Pas d'immatriculation, pas d'annonce légale, pas de dépôt de capital. Le contrat précise l'objet, les apports, la répartition des bénéfices, la gérance et la durée. La SEP doit obtenir un numéro SIRET si elle a une activité économique réelle, en s'immatriculant à titre informatif.</p>