## Modifiez votre entreprise en 3 étapes

## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer

## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN

## Complétez votre dossier et on prend le relais !

## Nos différentes offres de changement de siège social

## Changement de siège social : les 3 éléments indispensables à connaître

## Pourquoi procéder au changement de son siège social ?

## Changement de siège social : les étapes à suivre

## Étape 1 : la décision du changement de siège social

## Étape 2 : la mise à jour des statuts

## Étape 3 : la publication d’un avis de changement de siège social

## Étape 4 : le dépôt du dossier de demande de changement de siège social à l'administration

## Changement de siège social : les documents nécessaires

## Transfert de siège social : questions fréquentes

## Quand faire un changement de siège social ?

## Qu'est-ce que le siège social ?

## Changement du siège social à l'étranger : est-ce possible ?

## Changement de siège social : publication d'une ou plusieurs annonces légales ?

## Quels documents fournir pour la formalité de changement de siège social ?

## Quel coût pour mon changement de siège social ?

## Comment décider le transfert du siège social ?

## Changement de siège hors ressort : définition et coût

## Spécificités du changement de siège social en SARL

## Qui décide du changement de siège social en SAS ?

## Pourquoi procéder au changement du siège social d'une société?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, le changement de votre siège social devient :

En savoir plus sur le changement de siège social

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

Répondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

Nous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.

Nos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec le greffe jusqu'à la modification de votre société.

+ frais légaux obligatoires

30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement

+ frais légaux obligatoires

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

Camille Juriste Legalstart depuis 4 ans

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans

Camille Juriste Legalstart depuis 4 ans

💡 Changement du siège social de votre société : téléchargez notre checklist pour découvrir nos astuces et les 5 étapes à ne pas manquer

Que vous ayez une société ou une association, le changement de siège social est un événement qui peut affecter votre entreprise. Mieux vaut être informé lorsqu’il a lieu, pour être prêt à réagir correctement.

Au moment d’ouvrir une société, vous avez déclaré l’adresse officielle de votre entreprise, celle où vous recevez votre courrier. Il s’agit de son siège social. Cette adresse est amenée à évoluer, vous devez changer l’adresse sociale de votre entreprise. Dans ce cas, le changement de siège social engendre une modification des statuts de votre société. Ce faisant, il est obligatoire dans ce cas de mettre à jour la nouvelle adresse dans vos statuts.

Le changement de siège social nécessite une procédure particulière. On vous explique comment vous devez procéder.

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à procéder au transfert d'un siège social. Parmi elles :

Avant de procéder à la modification de votre siège social, il faut que votre société le décide. Pour cela, le changement doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent mentionné par vos statuts. Cet organe diffère selon la forme juridique de votre société.

Ensuite, la décision de modification doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale de changement de siège social.

Une fois la décision prise, il faut que l’adresse soit mise à jour dans vos statuts. Il n’est pas nécessaire pour cela de modifier toutes les clauses des statuts, mais uniquement celle qui se rapporte au siège social. La signature des associés est obligatoire en première page des nouveaux statuts avec la mention "certifiés conformes à l'original".

Pour le déménagement de votre siège social, des formalités sont à effectuer. Vous devez publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales compétent, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision du changement de siège.

La publication a pour objectif d’informer les tiers du changement. Il faut donc indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse.

Enfin, il est nécessaire de déclarer à l'administration qu’une modification a eu lieu. Cette étape nécessite d’envoyer un certain nombre de documents et doit être réalisée en ligne. Legalstart peut vous accompagner tout au long du processus de transfert, ou vous pouvez réaliser vos démarches seul sur le guichet unique.

La déclaration de changement de siège social s’effectue en deux temps. D’abord, il faut transmettre votre dossier de modification en ligne. Attention, votre dossier de transfert de siège social doit comporter des documents obligatoires, à savoir :

Attention, le coût du changement de siège social dépend de plusieurs critères, dont celui de votre nouvelle adresse, et de l’accompagnement que vous souhaitez. En effet, en plus du tarif du greffe pour un changement de siège social, si le transfert de siège a lieu dans un autre département, il faudra procéder à deux publications de deux annonces légales différentes : une dans le journal d’annonces légales compétent dans l’ancienne adresse et une dans le journal d’annonces légales compétent dans la nouvelle adresse.

Vous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier, on peut dire que c'est une procédure obligatoire pour chaque changement d'adresse d'une société.

Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.

Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :

Oui, mais les conséquences d’un tel changement de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l'étranger.

En effet, le transfert du siège social à l'étranger fait l'objet de règles particulières.

Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. L'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au changement du siège social.

Par exemple, si vous fixez le siège social au domicile du dirigeant, il faudra indiquer l'adresse personnelle du dirigeant. Attention, si en changeant de siège social, votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher). Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre changement de siège social sur notre site.

Pour officialiser le transfert de siège social, il faudra fournir les documents suivants :

Déménager le siège social de sa société suppose la réalisation de formalités de transfert de siège social de votre SCI, SAS, SASU, SARL ou de votre EURL, ce qui engendre de coûts (publication d’une ou deux annonces légales, déclaration du changement au greffe ou CFE, etc.). Les coûts varient selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.

En savoir plus sur le siège social.

Il y a 136 greffes de tribunaux de commerce en France : il se peut qu'en transférant votre siège social, vous changiez de "ressort", c'est-à-dire de greffe compétent. C'est le cas si vous souhaitez rejoindre un centre d'affaires situé dans un autre département, afin d'y fixer votre siège social.

Si vous restez dans le même ressort, les frais de greffe seront moins chers que si vous changez de ressort en transférant le siège social (car la société doit alors être radiée de l'ancien Greffe et inscrite au nouveau). Pour autant, il suffit de s'adresser au nouveau greffe pour réaliser la formalité de changement de siège social.

Attention : dans certains cas, il est possible que vous changiez de ressort alors même que vous faites un changement de siège social avec une nouvelle adresse qui se trouve dans le même département ! Il y a par exemple quatre greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

En principe, ce sont les associés qui décident du transfert du siège social de la SARL. Toutefois, si le déplacement se fait dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL pourra prendre la décision de changement du siège social seul, sous réserve de l’obtention de l’accord des associés (qui peut intervenir à tout moment).

Si les associés n’approuvent pas le changement de siège social, la décision du gérant deviendra caduque, et le siège social devra être maintenu à l’adresse originale.

En SAS, pour un transfert de siège social, une décision collective des associés de SAS n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts. Ces derniers peuvent par exemple prévoir que la décision de changement de siège social soit prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.

Consultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de changement de siège social.

Plusieurs raisons peuvent motiver le changement de siège social de votre société et notamment :

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul