<p>L'agent commercial immobilier exerce une activité d'intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs sous le statut d'auto-entrepreneur. Il intervient toujours pour le compte d'une agence titulaire de la carte professionnelle.</p>

<h2>Le cadre légal de la loi Hoguet</h2>
<p>L'activité d'agent immobilier est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L'auto-entrepreneur ne peut pas exercer en son nom propre : il doit obligatoirement être rattaché à une agence titulaire de la <strong>carte professionnelle T</strong> (transactions sur immeubles et fonds de commerce). Il agit comme collaborateur indépendant non salarié.</p>

<h2>L'attestation de collaborateur (carte T collaborateur)</h2>
<p>Avant tout démarchage, l'agent doit obtenir une attestation d'habilitation délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte T. Cette attestation, valable 3 ans renouvelables, mentionne l'identité de l'agent, celle du titulaire et l'étendue du mandat. Sans elle, toute commission perçue est illégale et passible de sanctions pénales (article 14 de la loi Hoguet).</p>

<h2>Le mandat avec l'agence</h2>
<p>L'agent signe un contrat d'agent commercial avec l'agence (statut prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce). Ce mandat précise :</p>
<ul>
<li>Le secteur géographique d'intervention.</li>
<li>Le taux de rétrocession des commissions (souvent 50 à 70 % HT pour l'agent).</li>
<li>L'exclusivité ou non, la clause de non-concurrence éventuelle.</li>
<li>Les conditions de rupture et l'indemnité de fin de contrat.</li>
</ul>

<h2>Rémunération et fiscalité micro</h2>
<p>L'agent est rémunéré uniquement à la commission : pas de mandat exécuté, pas de revenu. En micro-entreprise, l'activité relève des <strong>BNC</strong> (bénéfices non commerciaux, activité libérale). Le plafond de chiffre d'affaires est de <strong>77 700 € HT</strong> par an. La franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 36 800 € HT, puis la TVA devient exigible.</p>
<p>Les cotisations sociales s'élèvent à 21,2 % du CA encaissé (versées à l'URSSAF). L'option pour le versement libératoire de l'IR (2,2 % du CA) est possible sous condition de revenu fiscal du foyer.</p>

<h2>Formation continue obligatoire</h2>
<p>Comme tout collaborateur d'agence immobilière, l'agent doit suivre <strong>14 heures de formation par an</strong> (ou 42 heures sur 3 ans) couvrant les domaines juridique, technique, déontologique et lutte anti-blanchiment. Le défaut de formation entraîne le non-renouvellement de l'attestation.</p>

<h2>Avantages et limites du statut</h2>
<p>Avantages : démarrage rapide, formalités allégées, pas de capital, exonération CFE la première année, comptabilité ultra-simplifiée (livre des recettes). Limites : plafond de CA bas pour l'immobilier de luxe, pas de déduction des frais réels (carburant, abonnements, hébergement portails), protection sociale minimale, image moins crédible que SASU ou EURL pour les mandats haut de gamme. Au-delà de 77 700 €, le basculement vers une société s'impose.</p>