## Votre contrat de travail prévoit-il une clause d’exclusivité ?

## Oui.

## Non.

## Le congé pour création d’entreprise

## Qui peut en bénéficier ?

## Ce droit peut-il vous être refusé ?

## Que se passe-t-il à la fin du congé ?

## Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?

## Passer à temps partiel pour la création d’entreprise

## Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

## Comment cela fonctionne-t-il ?

## Salarié créateur : l’exonération de charges est-elle toujours possible ?

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Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Vous êtes salarié et vous souhaitez mieux gagner votre vie, avoir plus de liberté ou concilier votre passion et votre métier ? Passez à l’acte et créer votre entreprise tout en restant salarié !

Des règles spécifiques devront être respectées par les fonctionnaires et les agents contractuels du secteur public. Pour les autres, mini-guide pratique pour cumuler activité indépendante et emploi salarié.

S'il y a une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail, vous devez, en principe, travailler exclusivement pour votre employeur et, en conséquence, n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre activité au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, il n'est donc pas possible de cumuler statut de salarié et de créateur d'entreprise.

Vous avez la possibilité de créer votre propre entreprise en parallèle tant que celle-ci ne concurrence pas directement l'activité de votre employeur. Vous n’avez donc, en principe pas l’obligation d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Il est toutefois recommandé, et ce, afin de conserver les meilleures relations de travail possibles, de le signaler.

La loi française entend favoriser l’esprit entrepreneur des salariés en autorisant le congé pour création d’entreprise. Ce congé consiste à obtenir le droit de mettre en suspend son activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois, afin de vous consacrer au lancement de votre projet. Dans cette hypothèse, votre contrat de travail est donc simplement suspendu et non pas rompu.

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

L'employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.

Attention : l’employeur pourra refuser votre demande de congé si l’activité de l’entreprise crée n’est pas assez détaillée.

Vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié "exclusif" et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respecter votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise.

Si vous ne souhaitez pas divulguer votre projet à votre employeur, vous pouvez demander un congé sabbatique au lieu d’un congé création, dès lors que vous respectez les conditions suivantes :

Les étapes de création d'une entreprise sont souvent chronophages : entre la rédaction des statuts, le capital à trouver et à déposer, les rendez-vous avec les professionnels du droit ou comptables pour mieux comprendre les enjeux d'une création de société ou encore les formalités administratives, sans oublier tout le stress lié à cette création, il est préférable de se donner du temps afin d'éviter les erreurs de parcours.

Comment créer une entreprise avec un emploi à temps plein ? Cela est souvent impossible. En cas d’exclusivité imposée par votre employeur, vous pouvez demander à réduire votre temps de travail effectif afin de vous occuper de votre projet pendant un an, renouvelable une fois.

Si vous souhaitez être auto-entrepreneur et salarié par exemple, rien ne vous en empêche.

Ce sont les mêmes que celles exigées pour effectuer une demande de congé pour création, exposées ci-dessus. Il sera toutefois également nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail pour prévoir le temps partiel.

Vous conservez votre statut de salarié et votre emploi tout en mettant en œuvre votre projet ; vous pourrez ainsi reprendre un temps plein en cas d’échec. Le versement de votre salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.

Ce temps partiel est idéal pour créer une entreprise rapidement.

Bon à savoir : vous souhaitez réduire votre temps de travail et passer à temps partiel ? N'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de demande de temps partiel.

La nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité.

Avant la réforme du 1er janvier 2020, l'ACRE était ouverte à tous les créateurs d'entreprise. Désormais, les conditions pour bénéficier de l'ACRE ont été durcies et l'exonération s'adresse principalement aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois. Aussi, en étant salarié/créateur d'entreprise de plus de 25 ans, l'exonération de charges risque d'être difficile à obtenir.

Être salarié et créer son entreprise n’est donc pas toujours incompatible. Si vous souhaitez cumuler la création d'entreprise avec un autre statut (fonctionnaire, étranger, étudiant, etc) rendez-vous sur notre fiche sur le cumul d'activités et la création d'entreprise.

Vous hésitez à vous lancer ? On vous explique pourquoi entreprendre ! N'hésitez pas à garder cette fiche pratique à portée de main ou à télécharger le guide de la création d'entreprise pour vous aider à préparer votre projet !

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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