<p>Le <strong>contrôle fiscal d'entreprise</strong> reste l'un des moments les plus redoutés de la vie d'un dirigeant. Pourtant, il obéit à des règles précises qui protègent autant les droits de l'administration que ceux de l'entreprise. Voici comment se déroule un contrôle fiscal, quels sont vos droits et les voies de recours en {YEAR}.</p>

<h2 id="types-controle">Les trois types de contrôle fiscal</h2>

<h3>Le contrôle sur pièces</h3>
<p>Réalisé depuis les bureaux de l'administration, le <strong>contrôle sur pièces</strong> consiste à vérifier les déclarations à partir des éléments en possession du fisc (déclarations antérieures, recoupements, échanges interbancaires). Il est silencieux : l'entreprise n'en est informée que si une anomalie est relevée. C'est le contrôle le plus fréquent et le moins lourd.</p>

<h3>La vérification de comptabilité</h3>
<p>La <strong>vérification de comptabilité</strong> (articles L. 13 et suivants du LPF) suppose que l'administration se déplace dans l'entreprise (ou demande la mise à disposition des documents) pour examiner la comptabilité, les pièces justificatives et les contrats. C'est le contrôle « lourd », celui qui peut aboutir à des redressements conséquents.</p>

<h3>L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)</h3>
<p>L'<strong>ESFP</strong> concerne les dirigeants personnes physiques. L'administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie (immobilier, placements, comptes bancaires). Il est souvent déclenché en parallèle d'une vérification de comptabilité de la société dirigée.</p>

<h2 id="avis-prealable">L'avis préalable et la charte du contribuable</h2>
<p>Toute vérification de comptabilité (article L. 47 du LPF) est précédée d'un <strong>avis de vérification</strong> envoyé en lettre recommandée, mentionnant :</p>
<ul>
<li>Les exercices concernés.</li>
<li>Les impôts vérifiés (IS, TVA, IR, etc.).</li>
<li>L'identité du vérificateur et la date du premier rendez-vous.</li>
<li>La possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.</li>
</ul>
<p>L'avis doit être accompagné de la <strong>Charte des droits et obligations du contribuable vérifié</strong>, document légalement opposable à l'administration. L'absence d'envoi de la charte entraîne la nullité de la procédure.</p>
<p>Le délai entre l'avis et le premier rendez-vous doit être <strong>raisonnable</strong>, en pratique au minimum 2 jours ouvrés pour préparer les documents et organiser l'assistance.</p>

<h2 id="duree">Durée de la vérification</h2>
<p>Pour les entreprises dont le CA n'excède pas <strong>840 000 €</strong> (ventes) ou <strong>254 000 €</strong> (services), la vérification ne peut s'étendre sur plus de <strong>3 mois sur place</strong> (article L. 52 du LPF). Au-delà, la procédure est nulle. Pour les grandes entreprises, aucun délai maximal légal n'est fixé, mais la durée doit rester raisonnable.</p>
<p>Le délai démarre au premier rendez-vous et s'arrête à l'envoi de la proposition de rectification ou à l'avis d'absence de rectification.</p>

<h2 id="droits-controlé">Les droits de l'entreprise vérifiée</h2>
<p>Pendant tout le contrôle, l'entreprise dispose de droits opposables :</p>
<ul>
<li><strong>Débat oral et contradictoire</strong> : à chaque étape, l'administration doit pouvoir échanger avec l'entreprise sur les points contestés. L'absence de débat oral est un motif de nullité.</li>
<li><strong>Assistance d'un conseil</strong> : avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil d'entreprise, présent à toutes les rencontres.</li>
<li><strong>Communication des pièces</strong> opposables : si le vérificateur s'appuie sur des éléments tiers (banques, clients), il doit en informer l'entreprise et lui en communiquer copie.</li>
<li><strong>Information sur les conséquences financières</strong> : à la fin du contrôle, le vérificateur indique de manière précise les rectifications envisagées.</li>
</ul>

<h2 id="proposition">La proposition de rectification</h2>
<p>À l'issue du contrôle, l'administration envoie une <strong>proposition de rectification</strong> (anciennement « notification »). Ce document détaille :</p>
<ul>
<li>Les motifs de droit et de fait justifiant chaque rectification.</li>
<li>Le montant des droits supplémentaires (impôts et taxes).</li>
<li>Les intérêts de retard (0,2 % par mois, soit 2,4 %/an).</li>
<li>Les éventuelles majorations (10 % en cas de simple retard, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte).</li>
</ul>
<p>L'entreprise dispose de <strong>30 jours</strong> pour répondre, prolongeables à 60 jours sur demande motivée. Sa réponse doit être détaillée et argumentée. À défaut de réponse, les rectifications sont réputées acceptées.</p>

<h2 id="recours">Les voies de recours</h2>

<h3>1. La réponse motivée à la proposition de rectification</h3>
<p>L'entreprise expose ses arguments. L'administration doit répondre dans un délai non encadré, en justifiant son maintien ou son abandon partiel des rectifications.</p>

<h3>2. Le recours hiérarchique</h3>
<p>Si l'entreprise reste en désaccord, elle peut saisir le <strong>supérieur hiérarchique du vérificateur</strong> (inspecteur principal). Une rencontre est organisée pour rediscuter les points contestés.</p>

<h3>3. L'interlocuteur départemental</h3>
<p>En cas d'échec, l'entreprise peut demander l'intervention de l'<strong>interlocuteur départemental</strong> ou régional (directeur régional des finances publiques). Ce niveau hiérarchique supérieur tranche le différend sur le fond.</p>

<h3>4. La commission des impôts</h3>
<p>Pour les questions de fait (qualification d'une activité, évaluation d'un fonds de commerce, etc.), la <strong>Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</strong> peut être saisie. Elle rend un avis non contraignant mais souvent suivi.</p>

<h3>5. Le tribunal administratif</h3>
<p>Dernier recours : après mise en recouvrement, l'entreprise peut former une <strong>réclamation contentieuse</strong> auprès de l'administration, puis saisir le <strong>tribunal administratif</strong> en cas de rejet. Délai : 2 mois après le rejet ou 6 mois après la réclamation restée sans réponse.</p>

<h2 id="prescription">Le délai de prescription</h2>
<p>L'administration ne peut rectifier que les exercices non prescrits :</p>
<ul>
<li><strong>3 ans</strong> pour les impôts sur le bénéfice (IS, IR), la TVA, les droits d'enregistrement.</li>
<li><strong>6 ans</strong> pour l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).</li>
<li><strong>10 ans</strong> en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation, de non-déclaration sciemment.</li>
</ul>
<p>Le délai court à compter du 1er janvier suivant l'année d'exigibilité de l'impôt. Exemple : pour l'IS 2022 (exercice clos 31/12/2022), l'administration peut rectifier jusqu'au 31/12/2025.</p>

<h2 id="majorations">Les majorations applicables</h2>
<ul>
<li><strong>10 %</strong> : retard de paiement ou de déclaration sans intention frauduleuse.</li>
<li><strong>40 %</strong> : manquement délibéré (mauvaise foi caractérisée).</li>
<li><strong>80 %</strong> : manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte.</li>
<li><strong>100 %</strong> : opposition au contrôle fiscal (refus de présenter les documents, obstruction).</li>
</ul>
<p>Les <strong>intérêts de retard</strong> (0,2 %/mois) s'ajoutent aux majorations. Pour une rectification importante, le coût total peut représenter 50 à 130 % du montant principal.</p>

<h2 id="conseils">Conseils pour bien gérer un contrôle</h2>
<ul>
<li><strong>Prévenir vaut mieux que guérir</strong> : tenir une comptabilité conforme, conserver les pièces justificatives 10 ans (article L. 102 B du LPF).</li>
<li><strong>Faire appel à un avocat fiscaliste</strong> dès la réception de l'avis, pas après la proposition de rectification.</li>
<li><strong>Préparer les documents</strong> avant le premier rendez-vous : organigramme, comptabilité analytique, contrats principaux, conventions intra-groupes.</li>
<li><strong>Documenter chaque échange</strong> avec le vérificateur (compte-rendu écrit, demande de confirmation par écrit des points discutés).</li>
<li><strong>Négocier les pénalités</strong> : l'abandon des majorations de 40 % ou 80 % est souvent envisageable contre acceptation du principal.</li>
<li><strong>Demander des délais</strong> de paiement si nécessaire : étalement sur 36 à 60 mois possible auprès du comptable public.</li>
</ul>