<p>Le dépôt de bilan d'une EURL correspond à la déclaration de cessation des paiements de la société unipersonnelle. Le gérant, souvent l'associé unique, doit saisir le tribunal dans un délai légal lorsque l'EURL ne peut plus payer ses dettes exigibles. La procédure ouvre un redressement ou une liquidation. Bien la comprendre permet de protéger le gérant et de traiter la situation au mieux.</p><h2>La cessation des paiements</h2><p>L'EURL est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Cet état déclenche l'obligation de déclaration. La responsabilité étant limitée, les dettes de l'EURL ne pèsent pas en principe sur le patrimoine personnel de l'associé unique, sauf caution ou faute. La caractérisation de la cessation des paiements est le point de départ.</p><h2>L'obligation du gérant</h2><p>Le gérant de l'EURL doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours suivant sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le non-respect expose à des sanctions, dont l'interdiction de gérer. Cette obligation pèse sur le gérant, qu'il soit ou non l'associé unique, et engage sa responsabilité personnelle.</p><h2>La procédure</h2><p>La déclaration se fait par formulaire accompagné des documents comptables. Le tribunal apprécie la situation et ouvre un redressement judiciaire si le redressement est possible, ou une liquidation judiciaire, souvent simplifiée pour une petite EURL. Il désigne les organes et fixe la date de cessation des paiements. La procédure suspend les poursuites des créanciers.</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan n'entraîne pas forcément la fin de l'EURL. Un redressement peut permettre la poursuite de l'activité via un plan. Si le redressement est impossible, la liquidation organise la vente des actifs et le règlement des créanciers, puis la radiation. Pour une petite structure, la liquidation judiciaire simplifiée accélère souvent le traitement.</p><h2>Les conséquences pour l'associé unique</h2><p>Grâce à la responsabilité limitée, l'associé unique de bonne foi n'est pas tenu des dettes de l'EURL sur son patrimoine personnel, sauf s'il s'est porté caution ou a commis des fautes de gestion. Le dépôt de bilan dans les délais le protège. La clôture pour insuffisance d'actif permet ensuite un rebond. Un accompagnement juridique aide à sécuriser la démarche.</p>