<p>Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2016, toutes les SARL sont tenues de déclarer leurs <strong>bénéficiaires effectifs</strong> au registre national des entreprises (RNE). Cette obligation s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?</h2>
<p>Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société. Pour une SARL, sont concernées les personnes physiques qui :</p>
<ul>
<li>Détiennent <strong>directement ou indirectement plus de 25 %</strong> des parts sociales ou des droits de vote.</li>
<li>Exercent un <strong>contrôle</strong> par tout autre moyen sur les organes de gestion (droit de veto, pouvoirs statutaires, pacte d'associés).</li>
</ul>
<p>Si aucune personne physique n'atteint ces seuils, le représentant légal (gérant) est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.</p>

<h2>Le contenu de la déclaration</h2>
<p>Le document à déposer doit comporter, pour chaque bénéficiaire effectif :</p>
<ul>
<li>Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.</li>
<li>Modalités de contrôle exercé sur la société (pourcentage de détention directe/indirecte, type de contrôle).</li>
<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>
</ul>
<p>L'adresse personnelle n'est pas accessible au public mais reste consultable par les autorités (Tracfin, juges d'instruction, administration fiscale, etc.).</p>

<h2>Quand et comment déclarer ?</h2>
<p>La déclaration initiale est obligatoire <strong>au moment de l'immatriculation</strong> de la SARL via le guichet unique INPI. En cas de changement (cession de parts, modification de contrôle), une déclaration modificative doit être déposée dans les <strong>30 jours</strong> de l'événement.</p>
<p>La procédure est entièrement dématérialisée sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt est gratuit pour le RNE, des frais résiduels au RCS peuvent s'appliquer.</p>

<h2>Accès au registre des bénéficiaires effectifs</h2>
<p>Le registre est consultable :</p>
<ul>
<li>Par les <strong>autorités compétentes</strong> sans restriction (Tracfin, douanes, fisc, magistrats, AMF).</li>
<li>Par les <strong>entités assujetties LCB-FT</strong> (banques, notaires, avocats, comptables) dans le cadre de leurs obligations de vigilance.</li>
<li>Depuis l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l'accès au public n'est plus automatique et nécessite la justification d'un intérêt légitime.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>
<p>L'absence de déclaration ou la déclaration inexacte expose à des sanctions sévères : <strong>amende pénale jusqu'à 7 500 €</strong> pour la personne physique et 37 500 € pour la personne morale, ainsi qu'à une <strong>peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois</strong>. Le tribunal peut également ordonner la régularisation sous astreinte. Des peines complémentaires (interdiction de gérer, privation des droits civils) peuvent s'ajouter en cas de récidive ou de manquement délibéré.</p>