## Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

## Quand faut-il signer un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

## Les éléments du contrat d’une assistante maternelle nécessitant un avenant

## La rémunération

## La durée du travail

## Le lieu de travail

## Les horaires de travail

## Assistante maternelle et avenant au contrat : tableau récapitulatif

## Qui peut demander un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

## Le parent employeur peut-il refuser un avenant au contrat de l’assistante maternelle ?

## L’assistante maternelle peut-elle refuser un avenant à son contrat de travail ?

## Comment rédiger un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

## Préparer les modifications à apporter au contrat

## Rédiger l’avenant au contrat de l’assistante maternelle

## Respecter le délai de réflexion pour signer l’avenant au contrat

## Avenant au contrat d’une assistante maternelle : et après ?

## L’assistante maternelle accepte l’avenant au contrat de travail

## L’assistante maternelle refuse l’avenant au contrat de travail

## Doit-on avertir Pajemploi de la signature d’un avenant avec l’assistante maternelle ?

## FAQ

## Comment modifier le contrat de mon assistante maternelle ?

## Est-ce qu'une assistante maternelle peut faire un avenant ?

## Qu'est-ce qui change dans la nouvelle convention collective des assistantes maternelles ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lorsqu’une modification des conditions de travail devient nécessaire pour son assistante maternelle, un avenant au contrat peut être établi. Ce dernier vise à ajuster les termes du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. L’avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle est soumis aux règles générales. Quelles sont-elles ?

Un avenant au contrat de nounou, ou d’assistante maternelle, est un document juridique. Il permet de modifier ou d’ajouter des dispositions spécifiques au contrat de travail d’assistante maternelle signé initialement entre le parent employeur et l’assistante maternelle.

Cet avenant porte sur un ou plusieurs éléments précis du contrat, tels que les horaires, le lieu de travail, la rémunération, etc., sans remettre en cause l’ensemble du contrat.

☝️ Bon à savoir : chaque modification doit être négociée entre les deux parties et formalisée par écrit sous la forme d’un avenant, signé par l’employeur et l’assistante maternelle. Ce processus garantit un accord mutuel.

Un avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

⚠️ Attention : la loi ne définit pas clairement les éléments essentiels dont la modification implique de recourir à un avenant. Ils sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de la jurisprudence.

En revanche, des modifications mineures ou ponctuelles, comme une variation des heures supplémentaires ou un léger décalage des horaires de travail, ne nécessitent pas de signer un avenant, puisque ce sont de simples modifications des conditions de travail.

Les modifications portant sur les éléments suivants peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail :

La rémunération contractuelle d’une assistante maternelle ne peut pas être modifiée sans son accord explicite. En effet, toute modification, qu’elle concerne une augmentation ou une réduction de salaire, doit être justifiée et formalisée par un avenant au contrat de travail.

Par exemple, une augmentation du nombre d’heures de travail, des responsabilités ou des tâches peut justifier une révision salariale. Dans ce cas, elle doit être négociée et faire l’objet d’un avenant pour être formalisée.

☝️ Bon à savoir : les ajustements automatiques de salaire liés à la revalorisation du Smic ou des salaires minima conventionnels ne nécessitent pas la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

La durée du travail ne peut être modifiée, que ce soit à la hausse ou à la baisse, sans l’accord de l’assistante maternelle ou du parent employeur. Un avenant est alors nécessaire, par exemple :

En cas de déménagement de l’assistante maternelle, un avenant peut être établi si elle continue de travailler avec les mêmes enfants. L’avenant formalise ainsi le changement d’adresse et donc du lieu de garde de l’enfant.

En principe, concernant l’horaire de travail, ce dernier ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, une modification ponctuelle ou légère des horaires (comme un décalage de ½ h sur l’horaire du matin et du soir) est considérée comme un simple ajustement des conditions de travail. Cela ne justifie pas la rédaction d’un avenant.

Il existe toutefois des situations pour lesquelles un avenant est nécessaire. C’est notamment le cas si le changement d’horaire entraîne une incidence sur la vie familiale de l’assistante maternelle. C'est le cas pour un passage d’un horaire de jour ou de nuit, ou une nouvelle amplitude horaire, par exemple. Il est également possible que les jours de travail de l’assistante maternelle changent, pour inclure certains jours de travail jusqu’à là non travaillés.

💡 Astuce : un modèle d’avenant au contrat pour une nounou en cas de changement d’horaire peut vous aider à formaliser les modifications à apporter au contrat initial.

Voici un tableau récapitulatif des éléments dont la modification nécessite la conclusion d’un avenant au contrat de travail avec l’assistante maternelle. Pour rappel, ces éléments peuvent évoluer en fonction de la jurisprudence.

Assistante maternelle et avenant au contrat : le récapitulatif

Ne nécessite pas d’avenant

Rémunération contractuelle

Augmentation du salaire conventionnel ou du Smic

Horaires de travail (modification de l’ampleur ou affectant la vie de famille)

Horaires de travail (changement mineur ou ponctuel)

Modification du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires

Ajout ou modification de clauses au contrat

Un avenant au contrat d’une assistante maternelle peut être demandé par l’une ou l’une des parties au contrat, c’est-à-dire :

Un avenant au contrat nécessite un accord mutuel entre les parties, à savoir le parent employeur et l’assistante maternelle. Ainsi, aucune modification au contrat ne peut être imposée unilatéralement par l’assistante maternelle au parent employeur.

En cas de désaccord sur l’avenant, le contrat initial demeure applicable jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Dans le cas contraire, une rupture du contrat peut être envisagée.

L’assistante maternelle peut refuser un avenant à son contrat de travail. C’est pourquoi il est essentiel que le parent employeur en discute avec elle avant de rédiger l’avenant, et ce, afin de convenir des nouvelles modalités.

📝 À noter : si l’assistante maternelle refuse l’avenant à son contrat de travail, le contrat de travail initial reste en vigueur, mais le parent employeur peut envisager de la licencier.

La conclusion d’un avenant au contrat avec un assistante maternelle se fait en 3 étapes :

Avant de rédiger l’avenant au contrat, il est recommandé de prendre le temps d’analyser les changements nécessaires. Listez les nouveaux horaires, les jours de garde, le nombre de semaines d’accueil, et évaluez leur impact sur les différentes clauses du contrat. Notamment sur la rémunération de l’assistante maternelle et la compatibilité avec ses autres contrats.

Pour rédiger un avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle, il convient de modifier les articles du contrat de travail initial concernés par les modifications. Le document doit indiquer clairement en en-tête qu’il s’agit d’un avenant au contrat de travail.

La rédaction d’un avenant doit respecter un certain formalisme et comprendre les éléments suivants :

☝️ Bon à savoir : Pajemploi met à disposition sur son site internet un modèle d’avenant au contrat d’assistante maternelle pour vous aider dans la rédaction de ce dernier.

En pratique, l’avenant au contrat de travail doit être établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties. Le parent employeur signe l’avenant qu’il remet à l’assistante maternelle pour signature.

L’assistante maternelle dispose alors d’un délai de réflexion "raisonnable" pour accepter ou refuser l’avenant au contrat de travail.

Il est également recommandé de joindre au contrat une lettre d’accompagnement expliquant :

📝 À noter : l’assistante maternelle doit dater et signer la remise en mains propres contre décharge de l’avenant et de la lettre d’accompagnement.

Si vous avez préparé les modifications au contrat conjointement avec l’assistante maternelle et qu’elle vous a donné son accord de principe. La signature de l’avenant ne devrait être qu’une formalité.

Une fois l’avenant au contrat rédigé et signé par le parent employeur, l’assistante maternelle doit lui faire parvenir sa réponse d’acceptation ou de refus.

Si l’assistante maternelle accepte l’avenant au contrat, elle le signe et remet un exemplaire signé à l’employeur. L’avenant entre alors en vigueur à la date prévue.

Il peut également être nécessaire de procéder à une régularisation de salaire, notamment en cas d’année incomplète. Cela implique de comparer les heures réellement travaillées avec celles prévues dans le contrat.

Si l’assistante maternelle refuse l’avenant au contrat, ou ne répond pas dans le délai imparti, le parent employeur dispose de deux options :

Le licenciement d’une assistante maternelle ne nécessite pas de "cause réelle et sérieuse" comme pour un contrat classique. Le licenciement doit toutefois reposer sur un motif licite (non discriminatoire et non abusif). Le parent employeur doit respecter la procédure de licenciement pour une assistante maternelle.

📝 À noter : si la demande d’avenant au contrat est initiée par l’assistante maternelle et que l’employeur refuse, cette dernière peut également, au choix, renoncer à la modification du contrat ou mettre fin au contrat.

Il n’est pas nécessaire d’avertir Pajemploi de l’avenant au contrat signé avec l’assistante maternelle. Toutefois les déclarations Pajemploi effectuées après la signature de l’avenant doivent être ajustées pour refléter les nouvelles conditions de travail : nombre d’heures, salaire, etc.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour modifier le contrat d’une assistante maternelle, il faut rédiger un avenant au contrat. Ce dernier doit être rédigé et signé en deux exemplaires, par chacune des parties.

Le parent employeur et l’assistante maternelle peuvent tous deux initier une demande d’avenant au contrat de travail. La rédaction de l’avenant incombe au parent employeur. Dans certaines situations toutefois, l’assistante maternelle peut épauler l’employeur dans sa rédaction. Ce dernier peut également recevoir de l’aide de la part de Pajemploi.

La nouvelle convention collective des assistantes maternelles a initié plusieurs changements, notamment une augmentation des salaires minima et des d’indemnités d’entretien. Elle initie également des changements quant aux congés payés et aux modalités en cas d’année incomplète. L’assistante maternelle dispose également, entre autres, de nouveaux droits sociaux (prévoyance, médecine du travail, etc.).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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