## Les fiches indispensables

## Droit au bail : guide complet 2025

## Tout savoir sur le bail emphytéotique

## Le bail commercial de A à Z

## Promesse unilatérale de vente : définition, effets et mise en place

## Modèle de bail commercial : que doit-il contenir ?

## Tout savoir sur le compromis de vente

## Tout comprendre sur la pratique du pas-de-porte

## Toutes nos fiches

## Achalandage et zone d’achalandage : guide complet

## Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais

## Acheter un fonds de commerce : définition, frais, formalités

## Annulation d’un compromis de vente : que faut-il savoir ?

## Annulation d’un compromis de vente : que faut-il savoir ?

## Article 606 pour un bail commercial : qui prend en charge les grosses réparations ?

## Attestation de TVA à taux réduit : que faut-il savoir ?

## Bail commercial 3 6 9 : conclusion, renouvellement et fin

## Bail courte durée : quelle réglementation pour les locaux commerciaux ?

## Bail réel solidaire (BRS) : comment devenir propriétaire à prix réduit ?

## Bail verbal : quelles sont ses conditions d’application ?

## Cession fonds de commerce sans bail commercial : explications

## Charges locatives : qui paye quoi ?

## Chèque de caution : quelles obligations pour les deux parties ?

## Clause de remploi : comment sécuriser vos achats de biens propres ?

## Clause de solidarité : comment fonctionne-t-elle ?

## Clause d’emploi : pourquoi et comment y avoir recours quand on est entrepreneur ?

## Comment acheter un fonds de commerce de restaurant ?

## Comment faire une dissolution de Pacs ?

## Comment faire une promesse unilatérale de vente ?

## Comment fonctionne la cession du bail commercial ?

## Comment fonctionne la location-gérance ?

## Comment fonctionne la taxe d’habitation pour les locataires ?

## Comment fonctionne la taxe d’ordures ménagères (TEOM) pour le locataire ?

## Comment fonctionne le bail professionnel ?

## Droit de préemption : comment fonctionne-t-il ?

## Comment se passe le renouvellement d’un bail commercial ?

## Comment fonctionne l’indivision des biens ?

## Comment fonctionne un bail civil ?

## Comment fonctionne un bail solidaire (Solibail) ?

## Comment lutter contre la nuisance sonore liée aux chiens ?

## Comment mener la révision triennale d’un bail commercial ?

## Comment pratiquer l’indexation des loyers ? Guide pratique 2025

## Comment procéder à l’expulsion d’un locataire ? Vos démarches

## Comment réaliser une juste estimation du fonds de commerce ?

## Comment réaliser une reprise de bail commercial ?

## Comment résilier son bail professionnel ?

## Comment se pacser en 2025 ? Le guide complet

## Comment se passe l’héritage d’une maison ?

## Comment se passe l’ouverture d’un testament ?

## Comment se passe une donation par l’usufruit ?

## Indice ILAT : à quoi sert-il vraiment ?

## Comment s’applique l’indice ILC ?

## Comment transformer un local commercial en habitation ?

## Comment fonctionne un bail précaire ? Le guide pratique 2025

## Comment utiliser le bail rural ?

## Comment utiliser une grille de vétusté ?

## Comment vendre un bien immobilier sous compromis de vente ?

## Comment établir un plan d’apurement pour récupérer les loyers impayés ?

## Complément de loyer : quelles sont ses modalités d’application ?

## Contre-proposition : comment ça fonctionne ?

## Crédit-bail immobilier : comment ça marche ?

## Dation : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?

## Destination du bail commercial : quels sont les enjeux ?

## Donner congé d’un bail commercial : conditions, délais et forme

## Droit d’usage et d’habitation : comment s’applique-t-il ?

## Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : définition et fonctionnement

## Quelle est la durée d’un bail commercial ?

## Démembrement de propriété : comment ça fonctionne ?

## Dépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?

## Déspécialisation du bail commercial : comment modifier son activité ?

## Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle ?

## Encadrement des loyers : définition, zones concernées et fonctionnement

## Est-ce qu’il existe une APL propriétaire ?

## Formulaire 2074 : comment déclarer vos plus-values et moins-values ?

## Garantie biennale : qui est concerné et comment l’activer ?

## Imposition Airbnb : comment déclarer vos locations à courte durée ?

## Indice ICC : quand et comment s’applique-t-il ?

## La notice complète du bail commercial

## Le droit au bail : définition, cession, fiscalité

## Le pas-de-porte : que devez-vous savoir ?

## Augmentation du loyer d'un bail commercial : quelles sont les règles ?

## Information aux salariés lors d’une cession de fonds de commerce : comment la mettre en œuvre ?

## Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

## Loi Carrez : comment l’appliquer ?

## Loi Hoguet : que faut-il savoir ?

## Loyer impayé : quels sont les recours du propriétaire du logement ?

## Permis de construire, quels délais devez-vous prendre en compte ?

## Pourquoi et comment faire une attestation de loyer ?

## Prêt relais : comment ça marche ?

## Quand et comment utiliser un avenant au bail commercial ?

## Que devez-vous savoir sur la valeur vénale d’un bien immobilier ?

## Que devient une SCI en cas de divorce ?

## Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?

## Quel est le fonctionnement de la tontine ?

## Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?

## Quel est le sort des biens immobiliers en cas de divorce ?

## Quel modèle de bail commercial utiliser ?

## Régime des biens du Pacs : indivision ou séparation de biens ?

## Quelles différences entre un pacs et un mariage pour un entrepreneur ?

## Quelles sont les modalités de calcul et de paiement de la taxe foncière ?

## Quelles sont les obligations du propriétaire d’un local commercial ?

## Quelles sont les spécificités du bail dérogatoire ?

## Quels régimes matrimoniaux choisir pour un chef d’entreprise ?

## Quels sont les critères d'éligibilité de la garantie Visale ?

## Quels sont les droits du bailleur en présence d’un locataire protégé ?

## Quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux ?

## Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés (GLI) ?

## Qu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?

## Qu’est-ce que la loi SRU en immobilier ?

## Qu’est-ce que la prescription acquisitive en droit immobilier ?

## Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

## Quel est le fonctionnement de la convention d'occupation précaire ?

## Qu’est-ce qu’un compromis de vente et comment le rédiger ?

## Fonds de commerce : définition et caractéristiques

## Rentabilité locative : pourquoi et comment la calculer ?

## Servitude de passage : que devez-vous faire pour en bénéficier ?

## Soulte : comment ça marche ?

## Sous-location et bail commercial : est-ce conciliable ?

## À quoi sert un titre de propriété ?

## Tout ce qu’il faut savoir sur le bail à construction

## Tout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial

## Résiliation du bail commercial : quelles sont les règles à connaître ?

## Tout savoir sur le contrat de bail commercial

## Dépôt de garantie : que faut-il vraiment savoir ?

## Tout savoir sur l’achat d’un local professionnel

## Tout savoir sur l’assurance PNO

## Tout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial

## Comment vendre un local commercial ? Le guide pratique

## Usus fructus abusus : comment fonctionnent ces attributs du droit de propriété ?

## Valeur locative : comment est-elle calculée et pourquoi est-elle importante ?

## Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

## Zone tendue : de quoi s’agit-il ?

## Zoom sur la sous-location et la location-gérance

## Bail mixte : pourquoi et comment le mettre en œuvre ?

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Sélection de fiches pratiques

Vous avez pour projet de signer un bail commercial ? Comment le renouveler ? Comment faire un avenant sur votre bail commercial ? Ce sont autant de problématiques auxquelles vous allez être confronté et auxquelles on s'efforce donc de répondre. De la même façon on vous explique de tout ce qui entoure l'acquisition d'un local commercial.

Découvrez notre guide sur la conformité des entreprises

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