## Qu’est-ce qu’un prélèvement bancaire ?

## Qui est autorisé à faire un prélèvement bancaire ?

## Pourquoi mettre en place un prélèvement bancaire ?

## Les avantages du prélèvement bancaire avec les clients

## Les avantages du prélèvement bancaire avec les fournisseurs

## Un professionnel peut-il obliger un client à régler par prélèvement bancaire ?

## Comment mettre en place un prélèvement bancaire pour le paiement de ses factures ?

## Que faire en cas de rejet d’un prélèvement bancaire ?

## FAQ

## Quel est le délai de rejet d’un prélèvement bancaire ?

## Qui peut prélever sur un compte sans autorisation ?

## Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Le prélèvement bancaire fait partie des moyens de paiement à la disposition des professionnels. Simple à mettre en place, ce dernier permet au client de régler via un mandat de prélèvement les sommes dues de manière ponctuelle ou récurrente. Dans ce cas, on parle de prélèvement automatique.

Avant de choisir ce moyen de paiement, il faut se poser les bonnes questions. Qu’est-ce qu’un prélèvement bancaire ? Comment le mettre en place ? Quels sont les avantages de ce moyen de paiement en tant que professionnel ? Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles sur ce sujet.

Il existe différents modes de paiement possibles pour les professionnels en France et le prélèvement bancaire en fait partie.

Le prélèvement bancaire consiste à transférer directement de l’argent d’un compte bancaire vers un autre. Contrairement au virement bancaire, c’est le créancier qui prélève la somme d’argent sur le compte du débiteur. En effet, le créancier demande à la banque du débiteur de prélever une somme et de la transférer sur son propre compte. Pour cela, il n’a pas besoin d’utiliser un autre moyen de paiement.

Cette opération nécessite une autorisation de la part du titulaire (c’est-à-dire, le débiteur). Appelé mandat de prélèvement SEPA, il s’agit d’un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire. En outre, chaque prélèvement suppose que les titulaires des deux comptes de la transaction soient notifiés par leurs banques.

☝️ Bon à savoir : un prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) désigne un prélèvement réalisé dans la zone SEPA. Cet espace unique de paiement en euros réunit l’ensemble de l’Union européenne (UE), les pays membres de l’espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, le Royaume-Uni, le Vatican et Saint-Marin.

Un prélèvement peut être ponctuel ou automatique. Dans le cas d’un prélèvement automatique, vous autorisez de manière permanente un créancier à prélever sur votre compte le montant dû selon différentes échéances de paiement. Pour cela, vous devez fournir au créancier, en plus du mandat de prélèvement un RIB (relevé d’identité bancaire).

📝 À noter : ce moyen de paiement est souvent employé pour le paiement de factures régulières telles que celles d'électricité ou de gaz ou les abonnements. Ce mode de paiement peut bien sûr être utilisé par des professionnels. Ainsi, il peut s’agir d’un excellent moyen pour vous assurer que vos clients paieront bien vos prestations.

En France, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé que par un créancier qui a l’accord du titulaire du compte. Cet accord se manifeste par un formulaire d’autorisation de prélèvement.

Dans le cas contraire, il s’agit d’une opération non autorisée. C’est alors la banque qui est tenue responsable et doit recréditer le compte de la somme prélevée. Il faut signaler l’opération à la banque dans les 13 mois suivant la date de débit ou 70 jours si le bénéficiaire se situe hors UE ou EEE.

La mise en place d’un prélèvement facilite la gestion des paiements. Elle évite d’oublier de régler certaines factures et de payer des frais supplémentaires pour l’envoi des paiements par courrier. De plus, le créancier vous informe du prélèvement 14 jours avant la date de débit par un avis de prélèvement ou un échéancier. Cela permet d’anticiper l’échéance.

En tant que professionnel, le prélèvement bancaire permet de réduire le risque d’impayés. Ce moyen de paiement est utile pour les abonnements, ou les prestations à long terme qui impliquent le paiement d’une somme identique de manière récurrente. Ainsi, l’entreprise est certaine d’être payée à date fixe.

De plus, le prélèvement bancaire est simple à mettre en place et moins coûteux que d’autres moyens de paiement, notamment si vous travaillez avec des clients localisés en UE ou EEE. En effet, utiliser les modes de paiement locaux est souvent plus contraignant et plus coûteux.

De même, la mise en place du prélèvement bancaire avec vos fournisseurs s’avère très utile. D’une grande simplicité et parfaitement sécurisé, il permet d’automatiser vos paiements. Ce mode de paiement est une bonne façon d’améliorer la gestion de sa trésorerie.

Quelle est la réglementation en ce qui concerne les modalités de paiement ? En tant que professionnel, vous n’avez pas le droit d’imposer un quelconque mode de paiement à vos clients, y compris le prélèvement bancaire. En effet, l’accord du client est nécessaire via un mandat de prélèvement.

☝️ Bon à savoir : bien qu'aucun mode de paiement ne puisse être imposé, le refus d’un moyen de paiement est possible sous certaines conditions. C’est le cas pour les chèques ou les cartes bancaires, notamment.

Il existe un principe de libre négociation des modes de paiement qu’il faut respecter. Ainsi, imposer un prélèvement comme unique moyen de paiement crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

⚠️ Attention : ajouter une clause spécifique qui impose le prélèvement automatique dans ses CGU (conditions générales d’utilisation) est abusif, car elle va à l’encontre du principe de libre négociation des modes de paiement.

Si ce sujet vous a intéressé, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les règles en termes d’affichage des moyens de paiement.

Vous vous demandez comment prélever vos clients ? Voici les étapes à suivre :

☝️ Bon à savoir : il existe également des entreprises telles que Stripe ou GoCardLess qui offrent un service de prélèvement bancaire simplifié. Elles se chargent de prélever vos clients en respectant toutes les obligations légales et en transférant la somme sur votre compte professionnel. Ces entreprises se rémunèrent par le biais d’une commission d’une assez faible valeur ou d’un abonnement mensuel.

📌 À retenir : un mandat de prélèvement SEPA pour un ordre de paiement qui n’a pas été présenté durant 36 mois ne peut plus être utilisé. De plus, un client peut retirer son consentement tant que le prélèvement n’a pas eu lieu, car la banque ne peut effectuer le paiement sans son accord.

Le paiement d’un prélèvement peut être refusé par votre banque si le compte n’est pas suffisamment approvisionné. Cette opération peut entraîner des frais bancaires. Toutefois, l’établissement bancaire doit vous notifier en précisant la nature du refus.

Si votre paiement par prélèvement est rejeté, contactez rapidement le créancier afin de lui proposer une autre méthode de paiement ou de représenter le prélèvement. Si la banque refuse à nouveau le paiement, elle ne peut pas vous facturer de nouveaux frais ou devra vous les rembourser si ces frais sont retenus.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le délai de rejet d’un prélèvement bancaire est généralement de 3 jours. Il correspond au temps d’enregistrement du débit sur le compte en banque.

Personne ne peut prélever de l’argent sur votre compte bancaire sans autorisation. Une autorisation du titulaire du compte est obligatoire. Dans le cas contraire, la responsabilité de la banque est engagée et elle doit rembourser les sommes prélevées.

Le virement bancaire est effectué directement par le titulaire du compte depuis sa banque, son espace client ou son application bancaire. Un prélèvement bancaire est une opération différente. Le titulaire du compte fournit un mandat de prélèvement ponctuel ou automatique à un créancier. Ce dernier présente ce mandat à la banque pour obtenir le paiement des sommes dues.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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