## Qu’est-ce que le code NIC ?

## Est-ce obligatoire d’avoir un code NIC pour son entreprise ?

## Comment obtenir le code NIC d’une entreprise ?

## Sur les documents légaux

## Sur des sites spécialisés

## Comment changer de code NIC ?

## L’ouverture d’un établissement complémentaire ou secondaire

## Transfert de siège social

## Transfert d’établissement

## FAQ

## Où trouver le NIC d'une association ?

## Qui donne le NIC ?

## Où se trouve mon numéro fiscal ?

## Comment avoir un code NIC ?

## Quelle différence entre le code NIC et le code APE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 13 novembre 2025

Une entreprise immatriculée dispose de plusieurs codes d’identification, tels que le numéro SIREN, le SIRET ou encore son numéro de TVA intracommunautaire. Pour sa part, le code NIC correspond aux 5 derniers chiffres inscrits sur le numéro SIRET. Quel est son rôle ? Est-il obligatoire d’en posséder un ? Comment l’obtenir ou le modifier ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du code NIC.

Le Numéro Interne de Classement, plus communément appelé Code NIC, est un code qui identifie un établissement rattaché à une entreprise. Pour rappel, une société peut compter plusieurs établissements distincts, avec une localisation différente. Dans ce cas, chaque établissement est identifié grâce à un code NIC qui lui est propre (article R123-221 du Code de commerce).

À noter : un établissement peut correspondre à une unité de production, un local commercial ou une simple adresse, utilisée notamment pour domicilier les entreprises nomades ou exerçant uniquement en ligne.

Ce numéro d’identification correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). C’est donc l’INSEE qui attribue automatiquement le code NIC à un établissement lors de son immatriculation conformément à l'article R123-224 du Code de commerce. Le code NIC permet donc d’identifier un établissement spécifique. Toutefois, il ne contient aucune information relative à la localisation ou l’activité de la société.

Zoom : une entreprise dispose d’un seul numéro SIREN (Système d’identification au répertoire des entreprises), qui est un code d’identification unique et attribué à vie à une entreprise, mais elle peut posséder plusieurs numéros SIRET, si elle ouvre plusieurs établissements distincts. Chaque numéro SIRET est composé de 14 chiffres. Il résulte de la combinaison du numéro SIREN à 9 chiffres avec le code NIC à 5 chiffres. Ainsi, une entreprise qui possède 3 établissements distincts dispose d’un numéro SIREN, de 3 numéros SIRET et donc d’une liste de 3 codes NIC différents.

Oui, toute entreprise dispose obligatoirement d’un code NIC, à compter du moment où elle est officiellement immatriculée. Ce code est délivré au même moment que le numéro SIREN, SIRET ou encore le code APE (activité principale exercée).

À retenir : c’est l’immatriculation d’une entreprise qui lui permet de recevoir son numéro NIC.

Si vous désirez obtenir le code NIC d’une entreprise, il suffit alors de regarder les 5 derniers chiffres de son numéro SIRET. Il est possible de trouver ce dernier sur des documents légaux ou en menant des recherches sur des sites spécialisés.

Toute entreprise est tenue de noter son numéro SIRET sur ses documents légaux, tels que ses factures ou ses devis. Il en est de même sur son site Internet. Ce code d’authentification doit être indiqué dans ses conditions générales de vente (CGV) ou encore dans ses mentions légales.

Plusieurs sites Internet répertorient le numéro SIREN d’une entreprise :

Il suffit alors d’effectuer une recherche en renseignant les éléments d’identification de la société. Vous trouverez alors la fiche de l’entreprise, avec son numéro SIRET, et donc son code NIC.

Il est possible de changer de code NIC dans les situations suivantes :

Lorsqu’une entreprise compte ouvrir un établissement complémentaire (situé dans le même département que son établissement principal) ou un établissement secondaire (implanté dans un autre département), elle doit l’immatriculer sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Elle recevra alors un numéro SIRET supplémentaire, et donc un nouveau code NIC.

Attention : la déclaration d’un établissement complémentaire ou supplémentaire est obligatoire sous peine de sanctions pour dissimulation d’activité. Il s’agit d’un délit pouvant aller jusqu’à 45.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative et juridique. En cas de changement d’adresse, il convient de :

Si le lieu de transfert dépend d’un autre tribunal, il convient de publier deux annonces distinctes. La première s’effectue dans un journal d’annonces légal du premier siège, et la seconde dans un journal du nouveau siège.

Bon à savoir : vous changez de local ou transférez votre siège social ? Cette modification nécessite une mise à jour de vos statuts et une déclaration officielle. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreur et sans perte de temps.

La procédure est la même que pour celle du transfert de siège social.

Résumer cet article avec :

Le code NIC d’une association se trouve en recherchant son numéro SIRET sur le site de l’annuaire des entreprises ou le site sirene.fr. En dernier lieu, il est possible de contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) correspondant.

C’est l’INSEE qui attribue automatiquement le numéro NIC lors de l’immatriculation d’une entreprise.

Pour une personne physique, son numéro d’identification fiscal (NIF) se trouve sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, son avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou bien sa taxe d’habitation. Une entreprise, en revanche, utilise son numéro SIREN pour ses déclarations fiscales.

Pour obtenir un code NIC, vous devez immatriculer votre entreprise en ligne sur le site internet de l'INPI (guichet unique). Il vous est automatiquement attribué avec le numéro siren.

Le code NIC et le code APE sont tous deux attribués par l'Insee mais ils ne correspondent pas à la même chose. Le code NIC permet d'identifier un établissement, tandis que le code APE permet de connaître la nature de l'activité de l'entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 13 novembre 2025

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