## Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?

## Quelles sont les raisons d’une dette fiscale pour une entreprise ?

## Quelles sont les conséquences d’une dette fiscale pour une entreprise ?

## Quel est le délai de prescription d’une dette fiscale ?

## Peut-on demander un étalement de dette fiscale ?

## Conditions pour bénéficier de l’étalement

## Créances concernées par l’étalement

## Procédure pour demander un étalement

## Prise de décision du comptable public

## Remboursement de la dette fiscale

## Peut-on obtenir un effacement de la dette fiscale de son entreprise ?

## Impôts concernés

## Procédure de demande

## Réponse de l’administration

## Comment comptabiliser une dette fiscale ?

## Comment analyser une dette fiscale en comptabilité ?

## FAQ

## Comment se libérer d'une dette fiscale ?

## Qu’est-ce qu’une dette sociale ?

## Comment éviter d’avoir une dette fiscale ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, vous vous demandez sûrement comment vos dettes fiscales sont prises en compte dans la comptabilité de votre entreprise. Legalstart vous présente la notion de dette fiscale, ses possibilités de remboursement, son écriture comptable et son analyse en compatibilité analytique.

Par définition, les dettes fiscales sont les dettes qu’une entreprise doit régler auprès de l’État. Ce sont des obligations financières qui résultent des impôts et des taxes dont la société est redevable, et qui n’ont pas encore été payées.

☝️ Bon à savoir : pour les particuliers, les dettes fiscales correspondent aux retards de paiement de la taxe foncière, de l’impôt sur le revenu, des droits de succession ou de la taxe sur les plus-values immobilières.

En comptabilité, les dettes fiscales font partie du passif, inscrites dans le bilan comptable de votre entreprise. Avec les dettes sociales, elles constituent l’ensemble des dettes constatées à la clôture de l’exercice comptable d’une entreprise.

En France, les dettes fiscales prennent en compte :

📝 À noter : la CVAE a disparu en 2024.

Le fonds de roulement d’une entreprise doit anticiper le paiement des taxes et des impôts pour éviter qu’ils ne se transforment en dettes fiscales. Ces dernières apparaissent généralement dans les contextes suivants :

En premier lieu, une dette fiscale risque de générer des pénalités qui viennent se cumuler aux sommes déjà dues. Il peut s’agir d’intérêts à régulariser, voire de sanctions juridiques dans les cas les plus graves. L’entreprise peut alors faire face à une mesure de recouvrement, impliquant un gel de ses comptes bancaires ou encore la saisie de ses biens.

En outre, ces dettes ont un impact direct sur la trésorerie d’une entreprise. La structure peut se retrouver en difficulté si elle doit sortir une somme d’argent non prévue dans ses dépenses.

Enfin, une dette fiscale a des répercussions sur la crédibilité financière de l’entreprise, que ce soit aux yeux de ses associés ou des banques. Ces partenaires seront effectivement moins enclins à prêter par la suite de l’argent à la société.

L’État fait valoir son droit de reprise lorsqu’il constate des oublis ou des erreurs dans les déclarations fiscales d’une entreprise. Le délai de prescription est généralement de trois ans. Il est applicable jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle concernée par la dette fiscale.

☝️ Bon à savoir : les délais peuvent être rallongés (on parle alors de prorogation) en cas d’activité occulte ou de fraude fiscale avérée.

Oui, il est possible de demander un étalement exceptionnel de la dette fiscale d’une entreprise sous conditions.

Une société peut demander à l’administration fiscale un étalement du paiement de ses taxes et impôts, à condition d’être à jour de ses déclarations fiscales courantes. Cette demande peut s’appliquer à tout ou partie des sommes dues.

Tous les impôts et taxes dues par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un plan de régularisation. Il peut s’agir ainsi du prélèvement à la source, de la CFE, des acomptes d’impôt sur le revenu ou encore des intérêts de retard de recouvrement.

En revanche, les frais qui doivent être déboursés pour procéder à une formalité administrative ne peuvent faire l’objet d’un étalement. C’est notamment le cas des frais d’enregistrement d’une procédure sur le site du Guichet unique.

Pour demander un étalement du remboursement de sa dette fiscale, une entreprise doit envoyer sa demande auprès du service des impôts (SIE) dont elle dépend. La demande peut être menée :

Aucun formalisme spécifique n’est requis. Il convient néanmoins de fournir une explication de la situation, et de joindre toutes les pièces justificatives. En pratique, il est courant de joindre des documents attestant de la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers. Lorsque ce n’est pas le cas, le dirigeant peut se porter caution. En cas de refus de sa part, la requête pourra être rejetée.

📝 À noter : une entreprise peut aussi saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF).

Le comptable public effectue ensuite son retour. Les modalités de prise de décision diffèrent si l’entreprise possède ou non une créance sur l’État.

Lorsque c’est le cas, le délai de paiement est accordé automatiquement. Il s’applique sur un montant équivalent à celui que l’État doit à l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : cette situation ne s’applique pas en cas de créance sur une collectivité territoriale.

En revanche, si l’entreprise n’a pas de créance sur l’État, le comptable public étudie avec attention son dossier avant de rendre son verdict. Il s’assure que le retard est exceptionnel et corrélé à une situation imprévisible ou exceptionnelle. Il peut alors accepter la demande ou effectuer une contre-proposition.

Un plan de règlement est ensuite fourni à l’entreprise. Il ne dépasse pas 2 ans. Il détaille les modalités de remboursement. Le document est à signer par l’entreprise.

📝 À noter : dans certaines situations, le plan de règlement inclut la possibilité d’une renégociation.

Si l’entreprise ne respecte pas le plan de remboursement, ce dernier prend fin dès le 1ᵉʳ retard : on parle alors de dénonciation. L’entreprise est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une action en recouvrement forcé est alors mise en place par le comptable public. La dette est ensuite inscrite au privilège du Trésor dans les deux mois qui suivent. Elle devient alors publique, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers.

De façon exceptionnelle, il est possible d’obtenir un effacement de la dette fiscale.

Une entreprise peut exceptionnellement obtenir une remise gracieuse de tout ou partie de sa dette fiscale. Elle ne peut s’appliquer qu’aux impôts directs. Les droits d’enregistrement liés à une formalité administrative ne sont donc pas concernés.

☝️ Bon à savoir : une demande de remise gracieuse ne peut pas être accordée sur des droits de succession ou sur l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour mener sa demande, l’entreprise doit s’adresser au :

Aucun formalisme n’est demandé. Il est possible de procéder à cette demande par courrier ou directement auprès du guichet du service des impôts concerné. Il est recommandé de fournir les éléments suivants :

L’administration évalue ensuite votre dossier au regard de votre situation et de votre comportement fiscal habituel. Il s’agit de vérifier que vous déclarez et payez habituellement vos impôts dans les temps.

Le délai de réponse est ensuite de :

L’administration peut ensuite vous fournir la réponse suivante :

📝 À noter : en cas de refus, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable en contactant le médiateur des ministères économiques et financiers, ou le conciliateur fiscal départemental. Vous avez aussi la possibilité de contester cette décision après du tribunal administratif.

Comme les dettes sociales, les dettes fiscales figurent au passif du plan comptable, à la section quatre “Comptes de tiers”. Pour enregistrer la dette fiscale, les comptes comptables associés varient légèrement selon le système comptable employé par l’entreprise.

Si l’entreprise utilise un système comptable de base, les dettes fiscales s’inscrivent dans les comptes suivants :

Néanmoins, si l’entreprise utilise le système abrégé, les dettes sont comptabilisées dans les comptes suivants :

Dans le cadre du système développé, les dettes sont inscrites dans le compte 445 ‘État, taxes sur le chiffre d’affaires” et 444 “Impôts sur les bénéfices”. Il convient cependant de noter que, dans cette situation, ce compte est placé en bas du bilan, dans la catégorie “dettes diverses”.

☝️ Bon à savoir : pour information, les dettes sociales à l’égard des salariés se regroupent aux comptes 421 “Rémunérations dues”, 425 “Avances et acomptes” et 428 “Personnel, charges à payer”. Quant à elles, les dettes sociales à l’égard des organismes sociaux sont mentionnées dans les comptes 431 “Sécurité sociale”, 437 “Autres organismes sociaux” et 438 ‘“Organismes sociaux, charges à payer”.

L’ensemble des dettes fiscales et sociales peut s’avérer être un indicateur pertinent de trésorerie, notamment concernant le besoin en fonds de roulement (BFR). Il s’agit du montant des liquidités dont l’entreprise doit disposer en permanence pour financer son activité.

Pour effectuer cette analyse, il faudra intégrer les dettes fiscales et sociales au bilan fonctionnel de l’entreprise. Ce bilan est établi à l’aide du bilan comptable de l’entreprise. Il permet de mettre en évidence la structure financière de votre entreprise, c’est-à-dire comment l’entreprise parvient à financer ses investissements.

Pour obtenir le BFR de votre entreprise, il suffit de procéder au calcul suivant :

BFR = Stocks + Créances clients + Autres créances - Dettes financières - Dettes fiscales et sociales

Pour analyser la santé de votre entreprise, il faut réaliser une variation de ce BFR, d’un exercice comptable à un autre. Dans ce cas-là, il existe trois hypothèses possibles :

Ainsi, le montant de vos dettes sociales et fiscales peut influencer votre besoin en fonds de roulement. La stratégie de votre entreprise dépendra du niveau de votre BFR

💡 Astuce : pour vous accompagner dans les démarches comptables de votre entreprise, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour se libérer d’une dette fiscale, il faut la rembourser. En cas de problème, l’entreprise peut contacter l’administration fiscale pour demander un étalement de la dette. Un plan de remboursement pourra alors être proposé afin de régulariser la situation sous deux ans. En cas de grandes difficultés, l’entreprise pourra demander une remise gracieuse de tout ou partie de sa dette.

La dette sociale correspond aux retards de paiement en matière de salaires et de cotisations sociales dues aux organismes publics. Elles concernent donc à la fois la rémunération des salariés, ainsi que les cotisations liées à l’assurance-chômage, à l’assurance maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Une entreprise doit déclarer et régler dans le temps imparti ses obligations fiscales. Elle doit aussi se tenir au courant des évolutions de la réglementation fiscale. Ensuite, elle doit prévoir tout risque de retard de paiement dans son besoin en fonds de roulement (BFR). Elle pourra ainsi régulariser rapidement toute erreur ou retard de paiement éventuel.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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