<p>La prescription biennale est une règle juridique propre au droit des assurances : toute action contre un assureur doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Au-delà, l'action est juridiquement éteinte, sauf cause d'interruption ou de suspension légale.</p>

<h2>Base légale</h2>
<p>L'article L.114-1 du Code des assurances pose le principe : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance." Cette règle protège l'assureur d'actions trop tardives, après dépérissement des preuves, et impose à l'assuré une vigilance dans la réclamation de ses droits.</p>

<h2>Champ d'application</h2>
<p>La prescription biennale s'applique à :</p>
<ul>
<li>L'action en paiement d'une indemnité de sinistre.</li>
<li>L'action en remboursement de primes (en cas de nullité du contrat).</li>
<li>L'action en nullité du contrat (par l'assureur ou l'assuré).</li>
<li>L'action en exécution d'une obligation d'assurance (RC auto, décennale).</li>
</ul>
<p>Elle s'applique aux contrats individuels et collectifs, vie et non-vie, en France métropolitaine et outre-mer.</p>

<h2>Point de départ du délai</h2>
<p>Le point de départ varie selon la nature de l'action :</p>
<ul>
<li><strong>Sinistre</strong> : à compter du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre (et non du jour de l'incident s'il y a découverte différée).</li>
<li><strong>Action récursoire</strong> (assureur contre tiers responsable) : à compter de la date du paiement à l'assuré.</li>
<li><strong>Nullité du contrat</strong> : à compter de la date à laquelle la cause de nullité a été révélée.</li>
<li><strong>Action en réparation d'un défaut de conseil</strong> : à compter de la date du sinistre révélant le défaut.</li>
</ul>

<h2>Causes d'interruption du délai</h2>
<p>Plusieurs événements remettent à zéro le compteur des 2 ans :</p>
<ul>
<li><strong>Assignation en justice</strong> : même si le tribunal se déclare incompétent.</li>
<li><strong>Commandement</strong> ou saisie effectuée par huissier.</li>
<li><strong>Reconnaissance par l'assureur</strong> du droit à indemnité (lettre, mail, paiement partiel).</li>
<li><strong>Lettre recommandée avec AR adressée par l'assuré</strong> à l'assureur réclamant le paiement (cas particulier en droit des assurances).</li>
</ul>
<p>Après interruption, un nouveau délai de 2 ans recommence à courir.</p>

<h2>Causes de suspension</h2>
<p>Contrairement à l'interruption, la suspension gèle simplement le compteur :</p>
<ul>
<li><strong>Médiation</strong> ou conciliation engagée auprès du médiateur des assurances.</li>
<li><strong>Procédure d'expertise judiciaire</strong> en cours.</li>
<li><strong>Impossibilité matérielle</strong> d'agir (catastrophe naturelle, indisponibilité du créancier).</li>
</ul>
<p>Le délai reprend là où il s'était arrêté.</p>

<h2>Particularités du contrat d'assurance vie</h2>
<p>Pour l'assurance vie, le délai est étendu à 10 ans pour l'action en versement du capital décès par les bénéficiaires (article L.132-9-3 du Code des assurances). Cette durée protège les bénéficiaires qui ignoreraient l'existence du contrat ou tarderaient à se manifester.</p>

<h2>Conseils pratiques pour l'assuré</h2>
<ul>
<li>Déclarer rapidement tout sinistre (souvent dans 5 jours selon le contrat).</li>
<li>Conserver toute correspondance avec l'assureur (mails, lettres, accusés réception).</li>
<li>En cas de désaccord, envoyer une LRAR pour interrompre la prescription.</li>
<li>Saisir le médiateur des assurances avant le tribunal pour bénéficier de la suspension.</li>
<li>Ne pas attendre la fin des 2 ans pour agir : engager dès le 18e mois si rien n'a abouti.</li>
</ul>