<p>L'entreprise individuelle (EI) reste la forme la plus accessible pour démarrer une activité en France. Depuis la loi du 14 février 2022, elle bénéficie d'une <strong>séparation automatique des patrimoines</strong> qui sécurise considérablement l'entrepreneur.</p>

<h2>Comment créer une entreprise individuelle ?</h2>
<p>La création est entièrement dématérialisée sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les pièces requises : pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation et filiation. Aucun capital social, aucun statut à rédiger. L'immatriculation est obtenue en quelques jours, gratuitement pour les activités libérales et commerciales (frais modestes pour les artisans).</p>

<h2>Quelle fiscalité choisir : IR ou IS ?</h2>
<p>L'EI est par défaut soumise à l'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA). Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut <strong>opter pour l'IS</strong> en assimilant son EI à une EURL. Cette option est irrévocable au-delà de 5 ans et change profondément la mécanique : société à l'IS, dirigeant imposé sur ses prélèvements uniquement.</p>
<p>Le régime micro-entreprise reste accessible sous les plafonds (188 700 € vente / 77 700 € services) et applique un abattement forfaitaire.</p>

<h2>Quelle est la responsabilité de l'entrepreneur ?</h2>
<p>Depuis la loi du 14 février 2022, le <strong>patrimoine professionnel est automatiquement séparé</strong> du patrimoine personnel. Seuls les biens utiles à l'activité (locaux, stocks, créances clients, etc.) peuvent être saisis par les créanciers professionnels. La résidence principale et les biens personnels sont protégés de plein droit, sans formalité.</p>
<p>Cette réforme a rendu obsolète l'EIRL, supprimée pour les nouvelles créations.</p>

<h2>Quelle protection sociale ?</h2>
<p>L'entrepreneur individuel est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong> affilié à la Sécurité sociale des indépendants (intégrée au régime général depuis 2020). Il cotise sur son bénéfice (régime réel) ou sur son chiffre d'affaires (régime micro). Les prestations couvrent maladie, maternité, retraite, invalidité. La couverture chômage est très limitée : seule l'ATI (allocation des travailleurs indépendants) existe sous conditions strictes.</p>

<h2>Peut-on céder une entreprise individuelle ?</h2>
<p>Oui, par cession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la patientèle / clientèle libérale. Depuis 2022, il est également possible de <strong>transmettre l'intégralité du patrimoine professionnel</strong> en une seule opération (donation, vente, apport en société). Cette mesure facilite la transformation en société et la transmission familiale.</p>

<h2>Peut-on cumuler EI et autre activité ?</h2>
<p>Oui. Un salarié peut créer une EI en complément (sauf clause d'exclusivité ou de non-concurrence). Un fonctionnaire doit demander une autorisation préalable. Un retraité peut également exercer en EI, avec un impact possible sur ses pensions selon le régime de base.</p>

<h2>Quelles formalités annuelles ?</h2>
<p>Déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle en micro), déclaration 2042 ou 2031/2035 au régime réel, paiement de la CFE, des cotisations sociales et de la TVA si applicable. Au régime réel, la tenue d'une comptabilité complète est requise.</p>