INSERT INTO `guide_pages` VALUES (3231,'intrapreneuriat-programmes-entreprise-innovation-statut','contrats-travail','/guide/contrats-travail/intrapreneuriat-programmes-entreprise-innovation-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/intrapreunariat','Intrapreneuriat : définition, programmes et cadre juridique','Intrapreneuriat','L\'intrapreneuriat en {YEAR} : définition, programmes internes, avantages stratégiques et risques juridiques (statut, propriété intellectuelle, IP).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'intrapreneuriat désigne l\'initiative entrepreneuriale menée par un salarié au sein de son entreprise. Il permet de stimuler l\'innovation en mobilisant les talents internes, mais soulève des questions juridiques précises sur le statut et la propriété intellectuelle.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'intrapreneuriat ?</h2>\n<p>L\'intrapreneuriat est une démarche par laquelle un salarié, ou une équipe de salariés, développe un projet entrepreneurial (nouveau produit, service, processus, business model) à l\'intérieur de son entreprise. Contrairement à l\'entrepreneur classique, l\'intrapreneur bénéficie des ressources de la structure (financement, infrastructure, expertise) tout en conservant son statut salarié et sa sécurité.</p>\n<p>Le terme a été popularisé dans les années 1980 par Gifford Pinchot et désigne désormais une stratégie d\'innovation déployée par de grands groupes comme par des PME.</p>\n\n<h2>Les principaux programmes d\'intrapreneuriat</h2>\n<p>Plusieurs formats coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Programmes d\'innovation interne</strong> : appel à projets ouvert aux salariés, sélection par un comité, financement et accompagnement dédié.</li>\n<li><strong>Hackathons</strong> : événements courts (24 à 72h) pour développer un prototype, souvent ouverts en interne ou en partenariat externe.</li>\n<li><strong>Incubateurs internes</strong> : structures permanentes hébergeant les projets sélectionnés pendant 6 à 18 mois.</li>\n<li><strong>Spin-off</strong> : création d\'une filiale ou société indépendante portée par le salarié, avec participation au capital.</li>\n<li><strong>Garage days ou 20% time</strong> : temps libéré par l\'employeur pour explorer des projets personnels (modèle popularisé par Google et 3M).</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages stratégiques</h2>\n<p>L\'intrapreneuriat présente plusieurs bénéfices :</p>\n<ul>\n<li>Stimulation de l\'<strong>innovation</strong> en mobilisant la connaissance terrain des salariés.</li>\n<li>Renforcement de l\'<strong>engagement et de la motivation</strong> des collaborateurs.</li>\n<li>Attraction et fidélisation des talents entrepreneurs.</li>\n<li>Diversification de l\'activité par exploration de nouveaux marchés.</li>\n<li>Accélération du time-to-market par rapport à des projets externes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cadre juridique et statut de l\'intrapreneur</h2>\n<p>L\'intrapreneur reste juridiquement <strong>salarié de l\'entreprise</strong>. Aucun statut spécifique n\'existe en droit français, ce qui impose une attention particulière à plusieurs aspects :</p>\n<ul>\n<li><strong>Avenant au contrat de travail</strong> précisant la mission intrapreneuriale, le temps consacré et les objectifs.</li>\n<li><strong>Clause de propriété intellectuelle</strong> : par défaut, les inventions et créations réalisées dans le cadre du contrat appartiennent à l\'employeur (article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle).</li>\n<li><strong>Rémunération</strong> : le salaire est maintenu ; une prime ou un intéressement spécifique peut être prévu.</li>\n<li><strong>Conditions de sortie</strong> : si le projet aboutit à une spin-off, les modalités de transition (départ, participation au capital, cession de droits) doivent être anticipées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Risques juridiques à anticiper</h2>\n<p>Plusieurs zones de friction peuvent émerger :</p>\n<ul>\n<li><strong>Propriété intellectuelle</strong> : la frontière entre invention de mission, hors mission attribuable et hors mission non attribuable doit être clarifiée par écrit.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> : en cas de départ pour créer une société liée au projet, cette clause peut être activée.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : les obligations restent applicables après la fin du contrat.</li>\n<li><strong>Requalification du contrat</strong> : si le salarié assume des risques économiques significatifs, un risque de requalification existe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques contractuelles</h2>\n<p>Un cadre clair et écrit est indispensable : convention intrapreneuriale dédiée, identification précise du périmètre du projet, modalités de partage des résultats, options de sortie (rachat du projet par l\'entreprise, création de spin-off avec prise de participation). Plus le cadre est anticipé, moins les contentieux sont probables.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'intrapreneuriat ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les principaux programmes d\'intrapreneuriat\", \"anchor\": \"programmes\"}, {\"text\": \"Avantages stratégiques\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Cadre juridique et statut de l\'intrapreneur\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Risques juridiques à anticiper\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques contractuelles\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"L\'intrapreneur a-t-il un statut juridique spécifique ?\", \"answer\": \"Non. L\'intrapreneur reste salarié de l\'entreprise. 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La cession des droits de propriété intellectuelle et la clause de non-concurrence doivent être réglées par écrit.\"}]','[\"Intrapreneuriat : démarche entrepreneuriale d\'un salarié au sein de son entreprise.\", \"Programmes : appels à projets, hackathons, incubateurs internes, spin-off, garage days.\", \"Avantages : innovation, engagement, fidélisation des talents, time-to-market accéléré.\", \"Statut : salarié classique, encadré par avenant au contrat de travail.\", \"IP par défaut à l\'employeur (article L611-7 CPI) avec rémunération supplémentaire.\", \"Anticiper sortie, non-concurrence, confidentialité par convention écrite dédiée.\"]',NULL,'Intrapreneuriat : pourquoi et comment le mettre en place dans votre entreprise ?','## Qu’est-ce que l’intrapreneuriat ?\n\n## Pourquoi mettre en place l’intrapreneuriat au sein de son entreprise ?\n\n## Les avantages de l’intrapreneuriat\n\n## Les inconvénients de l’intrapreneuriat\n\n## Qui peut pratiquer l’intrapreneuriat ?\n\n## Comment mettre en place l’intrapreneuriat ?\n\n## Créer une culture d’entreprise innovante\n\n## Faire un appel à projets\n\n## Allouer les ressources nécessaires\n\n## Accompagner les intrapreneurs dans leurs projets\n\n## Réaliser le suivi des projets intrapreneuriaux\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre entrepreneuriat et intrapreneuriat ?\n\n## Quel est l’objectif de l’intrapreneuriat ?\n\n## Comment devenir intrapreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL’intrapreneuriat représente une approche innovante qui favorise la création et le développement de projets au sein des entreprises. Cette pratique, qui permet à des employés de se comporter comme des entrepreneurs, suscite un intérêt croissant dans le monde professionnel. L’entreprise peut ainsi bénéficier de projets innovants pensés par ses propres salariés.\n\nL’intrapreneuriat n’est cependant pas simple à mettre en place, notamment en termes de gestion des ressources humaines, de culture d\'entreprise et d\'intégration des projets dans la stratégie globale de l\'entreprise. Legalstart explore pour vous le concept d’intrapreneuriat, ses avantages et inconvénients et à quel structure s’adresse cette stratégie. Nous vous indiquons aussi les étapes nécessaires pour mettre en œuvre efficacement l’intrapreneuriat au sein de votre organisation.\n\nL’intrapreneuriat, par définition, consiste à donner aux salariés les moyens d\'agir de manière proactive pour développer des projets innovants en interne. Il est également appelé « entrepreneuriat interne ». À la différence de l\'entrepreneuriat traditionnel, l’intrapreneuriat ne demande pas de ressources externes. Les employés sont encouragés à prendre des initiatives sans nécessairement quitter leur poste ni en supporter les risques financiers.\n\nCe concept se traduit par la mise en place de programmes ou d’initiatives qui permettent aux collaborateurs de soumettre leurs idées, d\'obtenir du financement interne et de gérer un projet jusqu\'à sa finalisation. L\'objectif est de stimuler l\'innovation et de valoriser les salariés tout en limitant le turn-over lié au désir des talents de réaliser leurs propres projets. Ce fonctionnement s\'inscrit d\'ailleurs dans une tendance issue de la loi PACTE, qui encourage l\'innovation, la transformation interne et le partage de valeur au sein des entreprises.\n\nLa mise en place de l’intrapreneuriat présente des avantages et inconvénients pour les entreprises qui souhaitent innover. Quels sont-ils ?\n\nL’intrapreneuriat présente des avantages majeurs pour les entreprises :\n\nCe modèle favorise également une culture d\'entreprise plus dynamique, axée sur l\'évolution continue. Il répond aussi au besoin croissant d\'autonomie et de reconnaissance des collaborateurs. Certaines entreprises complètent même l\'intrapreneuriat par des dispositifs d\'essaimage en entreprise, permettant à un salarié de développer un projet entrepreneurial en dehors de la structure tout en étant soutenu.\n\nBien que porteur, l\'intrapreneuriat comporte toutefois quelques inconvénients. Parmi ceux-ci, on peut citer :\n\nPour les salariés, l’intrapreneuriat offre l’opportunité d’exprimer leur créativité et de contribuer à la croissance de leur entreprise.\n\nL’intrapreneuriat s’adresse à des collaborateurs disposant d’un ensemble de compétences spécifiques, incluant :\n\nBien que certaines qualités soient innées, un bon intrapreneur développe ses compétences au travers de formations internes, de mentorat ou de coaching professionnel. L’objectif est d\'offrir aux salariés un environnement propice à l’expression de leur potentiel.\n\nPour intégrer l’intrapreneuriat efficacement dans une organisation, plusieurs étapes doivent être suivies.\n\nLa base de l’intrapreneuriat réside dans une culture d’entreprise innovante, où les collaborateurs se sentent encouragés à proposer et expérimenter de nouvelles idées. Cela passe par un environnement où la créativité est favorisée, tant par la communication ouverte que par le soutien des dirigeants.\n\nL’entreprise doit également avoir une vision claire et des objectifs dans lesquels les employés se sentent impliqués et valorisés.\n\nUn moyen efficace de favoriser l’intrapreneuriat, par exemple, est d’établir des structures de soutien spécifiques, telles que des incubateurs internes ou des laboratoires d\'innovation. Ces espaces permettent de d’offrir aux employés un lieu et des ressources pour expérimenter en toute sécurité.\n\nUn appel à projets est un levier incontournable pour engager les employés dans l\'intrapreneuriat. En lançant cet appel, l’entreprise invite activement ses collaborateurs à proposer des idées novatrices susceptibles d’améliorer les processus, produits ou services existants.\n\n📝 À noter : l’appel à projets peut prendre la forme d’une simple boîte à idées jusqu’à une plateforme d’innovation participative.\n\nPour augmenter l’impact de cette démarche, il est recommandé d’accompagner cet appel d\'une méthodologie claire. Les participants doivent savoir comment soumettre leurs idées, les objectifs recherchés et les étapes qui suivront. Ce cadre assure que les projets présentés répondent aux besoins réels de l\'entreprise tout en stimulant l’enthousiasme des salariés.\n\nL’allocation de ressources dédiées est indispensable au bon développement de l’intrapreneuriat.\n\nCes ressources incluent :\n\n☝️ Bon à savoir : des formations spécifiques en gestion de projet, leadership et créativité peuvent être proposées.\n\nLe succès de l\'intrapreneuriat repose en grande partie sur le soutien continu offert aux intrapreneurs. D’une part, il faut donc encourager et encadrer la prise de risque des collaborateurs afin que l’intrapreneuriat soit le plus fructueux possible.\n\nUn système de reconnaissance et de récompense des projets réussis est le meilleur moyen de maintenir leur motivation. Il est également important de célébrer les victoires et de valoriser les intrapreneurs au sein de la société.\n\n💡 Astuce : les récompenses peuvent varier, allant d’une reconnaissance formelle à des incitations financières, bonus et autres avantages.\n\nCe type de système crée un effet boule de neige : les succès reconnus encouragent de nouvelles initiatives, favorisant un cycle vertueux d\'innovation continue au sein de l\'entreprise.\n\nUn suivi régulier des projets intrapreneuriaux est indispensable pour garantir leur réussite. Pour cela, il est pertinent de mettre en place une équipe dédiée au suivi et à l’encadrement des initiatives, qui servira de point de contact pour les intrapreneurs en cas de besoin.\n\nCette équipe peut aussi définir une méthodologie pour évaluer les projets à différentes étapes, notamment en utilisant des indicateurs de performance. Ces indicateurs permettent de mesurer le progrès des projets et d\'ajuster les actions si nécessaire.\n\n📝 À noter : un suivi rigoureux aide ainsi l’entreprise à maintenir le cap, tout en permettant aux intrapreneurs d’affiner leurs projets pour atteindre leurs objectifs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'entrepreneuriat implique la création de projets pour son propre compte, souvent avec un financement personnel et des risques associés. À l\'inverse, l’intrapreneuriat permet aux salariés de mettre en place des projets innovants au sein même d\'une entreprise, sans engagement financier de leur part.\n\nL’intrapreneuriat vise à encourager l’innovation en interne, en permettant aux employés de réaliser leurs idées tout en profitant de l\'infrastructure et du financement de l\'entreprise. C\'est une manière de stimuler la créativité et l’engagement au sein de l\'équipe, et de faire bénéficier l’entreprise des idées de ses talents.\n\nPour devenir intrapreneur, il est important d’avoir un esprit créatif et proactif. Il est également recommandé de développer des compétences en gestion de projet et en innovation. Si vous répondez à ces qualités, vous pouvez vous rapprocher des responsables en charge des initiatives d\'intrapreneuriat au sein de votre entreprise et/ou participer aux appels à projets.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez son fonctionnement, l\'option, l\'indemnité d\'immobilisation et la différence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s\'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, qui dispose d\'une option pour acheter ou non pendant un délai. Distincte du compromis, elle confère une grande liberté au bénéficiaire. Comprendre son mécanisme aide à choisir le bon avant-contrat.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une promesse unilatérale</h2><p>Dans la promesse unilatérale de vente, seul le vendeur (le promettant) s\'engage à vendre. Le bénéficiaire reçoit une option : il peut décider d\'acheter (lever l\'option) ou non, pendant un délai convenu. Tant qu\'il ne lève pas l\'option, il n\'est pas engagé à acheter, contrairement au compromis.</p><h2>L\'option du bénéficiaire</h2><p>Le bénéficiaire dispose d\'un délai pour lever l\'option et conclure la vente. S\'il lève l\'option, la vente se forme aux conditions convenues. S\'il ne le fait pas dans le délai, la promesse devient caduque. Cette liberté de décider est l\'atout principal de la promesse unilatérale pour le bénéficiaire.</p><h2>L\'indemnité d\'immobilisation</h2><p>En contrepartie de l\'immobilisation du bien pendant le délai d\'option, le bénéficiaire verse souvent une indemnité d\'immobilisation. Si l\'option est levée, elle s\'impute sur le prix ; si elle ne l\'est pas, elle reste en principe acquise au vendeur. Cette indemnité compense l\'engagement du vendeur.</p><h2>La forme et l\'enregistrement</h2><p>La promesse unilatérale de vente doit respecter certaines formes, et son enregistrement peut être requis selon les cas pour assurer sa validité. La rédaction précise des conditions, du délai et de l\'indemnité est essentielle. Un accompagnement permet de sécuriser cet avant-contrat aux règles spécifiques.</p><h2>Promesse unilatérale et compromis</h2><p>La différence majeure tient à l\'engagement : dans la promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé, le bénéficiaire restant libre ; dans le compromis, les deux parties s\'engagent à conclure la vente. Le choix dépend du degré d\'engagement souhaité par les parties au moment de l\'avant-contrat.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'option du bénéficiaire\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Indemnité d\'immobilisation\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Forme et enregistrement\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Promesse et compromis\", \"anchor\": \"compromis\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une promesse unilatérale de vente ?\", \"content\": \"Un avant-contrat où seul le vendeur s\'engage à vendre, le bénéficiaire disposant d\'une option pour acheter ou non pendant un délai.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'indemnité d\'immobilisation ?\", \"content\": \"Une somme versée par le bénéficiaire en contrepartie de l\'immobilisation du bien, imputée sur le prix si l\'option est levée, sinon acquise au vendeur.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compromis ?\", \"content\": \"Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé ; dans le compromis, les deux parties s\'engagent à conclure la vente.\"}]','[\"La promesse unilatérale engage seul le vendeur, le bénéficiaire ayant une option.\", \"Le bénéficiaire lève l\'option pour acheter pendant un délai, sinon la promesse est caduque.\", \"Une indemnité d\'immobilisation compense l\'engagement du vendeur.\"]',NULL,'Comment faire une promesse unilatérale de vente ?','## Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Promesse unilatérale de vente ou compromis : quelle différence ?\n\n## Quels sont les effets d’une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Obligation de vendre\n\n## Délai d\'option\n\n## Versement d\'une indemnité d\'immobilisation\n\n## Conséquences en cas de levée de l\'option\n\n## Conséquences en cas de non-levée de l\'option\n\n## Quelles sont les étapes d’une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Formuler la promesse\n\n## Délai de rétractation de chaque partie\n\n## La notification\n\n## Levée de l’option\n\n## Finalisation de la vente\n\n## Comment faire une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Qui peut rédiger une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Le contenu de la promesse unilatérale de vente\n\n## La signature de la promesse unilatérale de vente\n\n## Comment notifier une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de la promesse unilatérale de vente ?\n\n## Promesse unilatérale de vente : que se passe-t-il en cas de décès du promettant ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi faire une promesse unilatérale de vente ?\n\n## Quelle différence entre une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le caractère unilatéral de cet acte signifie qu’une seule des parties s’engage envers l’autre.\n\nDepuis 2016, la promesse unilatérale de vente a une définition légale. Le Code civil définit désormais la promesse unilatérale comme un contrat par lequel une partie, que l’on appelle le promettant, accorde à l’autre, qui est appelée le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.\n\nAutrement dit, le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acheteur, qui dispose d’un délai pour lever l’option, c\'est-à-dire, décider de conclure la vente et d’acquérir définitivement le bien.\n\n⚠️ Attention : les éléments essentiels du contrat sont déterminés dans la promesse unilatérale de vente, à savoir la désignation des parties, du bien et son prix.\n\nLe compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat où le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre à une personne qui s’engage à le lui acheter à un prix déterminé. L’engagement est donc pris par les deux parties : on appelle cela un contrat synallagmatique.\n\n📝 À noter : en tant qu’entrepreneur, vous serez peut-être amené à acheter un fonds de commerce. Dans ce cas, si l’acte que vous signez n’est pas le contrat de vente, mais vous engage définitivement autant que le vendeur, il s’agit d’un compromis de vente pour un fonds de commerce.\n\nLa principale différence entre compromis de vente et promesse unilatérale de vente réside dans l’engagement réciproque ou non des parties. En effet, à la différence de la promesse unilatérale de vente, le compromis engage à la fois celui qui promet et celui qui accepte la promesse. Si le compromis peut paraître plus contraignant, il est aussi plus sécurisant pour le vendeur, lequel n’est plus dépendant de la seule volonté de l’acquéreur.\n\nUne promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre le bien à des conditions prédéfinies, empêchant toute rétractation ou vente à un tiers pendant le délai d\'option accordé à l\'acheteur. Si l\'acheteur lève l\'option, le contrat de vente devient définitif, sinon la promesse devient caduque, et l\'indemnité d\'immobilisation versée reste acquise au vendeur.\n\nL\'effet principal d\'une promesse unilatérale de vente est l\'engagement du promettant (le vendeur) à vendre le bien au bénéficiaire (l\'acheteur) à des conditions prédéfinies. Cette obligation est juridiquement contraignante, et le vendeur ne peut pas se rétracter pendant la durée de la promesse.\n\nLa promesse unilatérale de vente accorde un délai au bénéficiaire pour décider s\'il souhaite ou non acheter le bien. Durant ce délai, le vendeur ne peut vendre le bien à une autre personne. Le délai d\'option est une période de réflexion laissée à l\'acheteur potentiel.\n\nLe bénéficiaire peut être tenu de verser une indemnité d\'immobilisation au promettant. Cette somme, généralement équivalente à 5 à 10 % du prix de vente, compense le vendeur pour le blocage du bien pendant la durée de la promesse.\n\nAu plus tard au terme du délai d’option de la promesse de vente, l’acquéreur peut choisir librement de lever l’option d’achat. En levant l’option, l’acheteur confirme au vendeur son intention d’acheter le bien. L’acte de vente est alors formé à la date de la levée d’option et les deux parties sont définitivement engagées.\n\nLa levée peut être faite sans formalité, mais il est préférable de prévoir qu’elle sera expresse, par LRAR.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes acheteur et que vous levez l’option pendant le délai, et ce alors même que le vendeur a tenté de se rétracter, la vente aura quand même lieu.\n\nEn conséquence, toutes les promesses unilatérales de vente peuvent donner lieu à une vente forcée si le vendeur se rétracte avant l’expiration du délai d’option.\n\nSi le bénéficiaire ne lève pas l\'option dans le délai imparti, la promesse unilatérale de vente devient caduque. Le vendeur est alors libéré de son obligation de vendre, et il peut disposer du bien comme il l\'entend. L\'indemnité d\'immobilisation versée reste généralement acquise au vendeur.\n\nLes principales étapes de ce processus incluent la formulation de la promesse, le respect des délais de rétractation pour chaque partie, la notification de la promesse, la levée de l’option par l\'acheteur, et la finalisation de la vente.\n\nLa première étape consiste à formuler la promesse unilatérale de vente. Cela implique la rédaction d\'un document officiel dans lequel le vendeur s\'engage à vendre le bien à un prix et à des conditions prédéfinis. Ce document doit inclure toutes les modalités de la vente, telles que la description du bien, le prix de vente, et les conditions particulières éventuelles.\n\nAprès la signature de la promesse, un délai de rétractation est accordé. Le vendeur est lié par son engagement et ne peut pas se rétracter pendant la durée de la promesse. En revanche, l\'acheteur bénéficie d\'un délai de réflexion pour décider s\'il souhaite ou non acheter le bien. Ce délai est généralement précisé dans la promesse et permet à l\'acheteur de lever l\'option d\'achat dans un certain laps de temps.\n\nLa notification de la promesse unilatérale de vente est une étape essentielle. Elle consiste à informer officiellement l\'acheteur de l\'existence de la promesse et des conditions de la vente. Cette notification peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par tout autre moyen prévu dans le contrat, garantissant ainsi que l\'acheteur est bien au courant des termes de la promesse.\n\nLa levée de l’option est l’étape où l\'acheteur décide d\'accepter l\'offre de vente. Pour ce faire, l\'acheteur doit notifier sa décision au vendeur dans le délai imparti, souvent par écrit et de manière formelle, comme prévu dans la promesse. Une fois l\'option levée, le contrat de vente devient définitif et les deux parties sont engagées.\n\nAprès la levée de l’option par l\'acheteur, la vente doit être finalisée. Cela inclut la préparation des documents de vente définitifs, la signature de l\'acte authentique chez le notaire, et le paiement du prix de vente. À ce stade, le bien est officiellement transféré de la propriété du vendeur à celle de l\'acheteur, complétant ainsi le processus de la promesse unilatérale de vente.\n\nPour pouvoir prouver l’existence de la promesse unilatérale de vente que vous avez signée, vous devez être en mesure de présenter un écrit.\n\nVous pouvez la rédiger vous-même, en vous inspirant notamment de modèles que vous trouverez sur Internet. Cependant, étant donné l’importance des engagements et des sommes qui peuvent en découler, nous vous recommandons de faire appel aux services d’un professionnel du droit. Confier la rédaction à un avocat ou un notaire vous permettra d’éviter bien des écueils. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, il est fréquent que l’agent mandaté par le vendeur procède lui-même à la rédaction de la promesse.\n\nMême si aucun texte ne prévoit de sanctions, vous devez veiller à ce que la promesse unilatérale de vente que vous vous apprêtez à signer remplisse les conditions de validité d’un contrat et comporte les éléments obligatoires.\n\nAinsi, les articles de la promesse unilatérale de vente qui doivent apparaître dans l’avant contrat sont les suivants :\n\nVous pouvez également décider d’insérer des clauses suspensives, préalables à la levée d’option. Autrement dit, la vente ne pourra être effectivement réalisée que sous certaines conditions. Il s’agit généralement de l’obtention d’un crédit, de l’exercice d’un droit de préemption, ou encore de l’agrément des associés.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’une promesse de vente immobilière, si le bien se situe dans une copropriété, l’acheteur doit en être informé et se voir remettre des documents annexes spécifiques. Toutefois, ces mesures ne s’imposent que lorsque l’immeuble est à usage partiel ou total d’habitation. Le local que vous êtes susceptible d’acheter ou de vendre dans le cadre de votre activité ne sera pas concerné si l’immeuble est à usage professionnel ou commercial uniquement.\n\nVous en êtes à la signature et vous vous demandez quels choix s’offrent à vous ? Sachez que la promesse unilatérale de vente peut être signée de deux façons :\n\n⚠️ Attention : lorsque le délai de levée d’option prévu est supérieur à 18 mois, l’acte sera nécessairement authentique.\n\nSi vous avez opté pour la signature sous seing privé, l’enregistrement de la promesse unilatérale de vente est obligatoire. Vous devez donc adresser tous les exemplaires signés au service des impôts compétent dans les 10 jours suivants la signature. Le coût de cette formalité s’élève à 125 €, à la charge de l’acquéreur.\n\n⚠️ Attention : si l’enregistrement de la promesse unilatérale de vente n’est pas effectué dans le délai, l’une des parties peut entamer une action en annulation de l’acte.\n\nVous êtes acquéreur et vous venez de signer une promesse de vente. Elle peut vous être notifiée soit par remise en main propre, soit par envoi en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.\n\nVous pouvez également donner votre accord pour que la notification vous soit faite par courrier électronique.\n\nLorsque la promesse prend la forme d’un acte authentique, le notaire peut remettre aux parties une attestation de promesse de vente.\n\n⚠️ Attention : la faculté de rétractation de 10 jours donnée à l’acheteur, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, ne s’applique qu’aux biens à usage d’habitation.\n\nEn tant qu’acheteur, une fois l’option levée, vous êtes tenu d’acquérir le bien. Le contrat de vente est réputé conclu. En cas de violation de cet accord, le vendeur peut agir en justice contre vous afin d’obtenir l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente.\n\nDe la même façon, si le vendeur n’a pas respecté son engagement en contractant avec un tiers, ce nouveau contrat pourra être annulé.\n\nEn cas de décès du promettant, la promesse unilatérale de vente reste valable et continue de lier ses héritiers. Ces derniers sont tenus de respecter les engagements pris par le défunt et doivent vendre le bien au bénéficiaire si celui-ci décide de lever l\'option d\'achat dans le délai imparti. La promesse unilatérale de vente étant un contrat juridique contraignant, les obligations et droits qu\'elle comporte se transmettent aux héritiers, assurant ainsi la continuité de l\'accord initialement convenu.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nFaire une promesse unilatérale de vente permet au vendeur de sécuriser la vente de son bien en obtenant un engagement de l\'acheteur potentiel tout en lui laissant le temps de finaliser son projet d\'achat. Pour l\'acheteur, cela offre une période de réflexion et de préparation sans risquer que le bien soit vendu à un autre acquéreur.\n\nUne promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre le bien à l\'acheteur potentiel, qui dispose d\'un délai pour accepter l\'offre, tandis qu\'un pacte de préférence oblige le vendeur à proposer en priorité la vente du bien au bénéficiaire du pacte si une vente est envisagée. La promesse unilatérale de vente crée une obligation plus directe de vendre sous certaines conditions, alors que le pacte de préférence ne contraint le vendeur que si une décision de vente est prise.\n\nPour être valide, une promesse unilatérale de vente doit être rédigée par écrit et contenir toutes les conditions essentielles de la vente, notamment la description du bien, le prix et les modalités de l\'option. Elle doit également inclure un délai d\'option permettant à l\'acheteur de décider s\'il souhaite lever l\'option d\'achat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2344,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:05:10'),(3234,'liberation-capital-social-sas','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/liberation-capital-social-sas','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-par-actions-simplifiee/liberation-capital-social-sas','Libération du capital social en SAS : comment procéder {YEAR}','Libération du capital social en SAS','Comment libérer le capital social d\'une SAS : apports en numéraire, libération partielle ou intégrale, délais et dépôt des fonds.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La libération du capital social désigne le versement effectif des apports promis par les associés d\'une SAS. Pour les apports en numéraire, une libération partielle est possible à la création, le solde devant être versé dans un délai. Comprendre ces règles aide à constituer et gérer le capital d\'une SAS.</p><h2>Qu\'est-ce que la libération du capital</h2><p>La libération du capital correspond au versement effectif, par les associés, des apports qu\'ils se sont engagés à réaliser. Souscrire le capital, c\'est s\'engager à apporter ; le libérer, c\'est verser réellement les fonds ou réaliser l\'apport. La distinction est importante, notamment pour les apports en numéraire.</p><h2>La libération partielle en numéraire</h2><p>En SAS, les apports en numéraire peuvent n\'être libérés que partiellement à la constitution, une fraction minimale devant être versée immédiatement. Le solde est libéré ultérieurement, dans un délai légal à compter de l\'immatriculation. Cette souplesse facilite la création sans mobiliser tout le capital d\'emblée.</p><h2>La libération du solde</h2><p>Le solde du capital souscrit en numéraire doit être libéré dans le délai prévu par la loi, sur décision de la direction. Tant que le capital n\'est pas intégralement libéré, certaines opérations peuvent être restreintes. Respecter le délai de libération du solde est une obligation des associés.</p><h2>Le dépôt des fonds</h2><p>Les apports en numéraire libérés à la constitution sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire), donnant lieu à une attestation de dépôt nécessaire à l\'immatriculation. Les fonds sont débloqués après l\'immatriculation. Ce dépôt sécurise la réalité du capital initial de la SAS.</p><h2>Les apports en nature</h2><p>Les apports en nature (biens) doivent être intégralement libérés à la constitution et peuvent nécessiter l\'intervention d\'un commissaire aux apports pour leur évaluation, selon les cas. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe capital social d’une SAS correspond au montant total des apports de biens et d\'argent réalisés par les associés au jour de sa création. Chaque personne qui réalise un apport à la SAS est considérée comme associé de la société et reçoit - en échange de cet apport - des actions dans la SAS.\n\nUne fois le montant du capital social déterminé, il est nécessaire de procéder à la libération du capital de la SAS. À quoi correspond la libération du capital ? Quelle est la différence entre la libération partielle ou totale du capital social ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Legalstart vous explique.\n\nLors de la constitution, chaque associé de la SAS s’engage à apporter un bien ou une somme d’argent à la société. On parle de souscription au capital social.\n\nEn pratique, il s’agit d’une forme de promesse d’apport consignée dans la liste des souscripteurs de SAS - document obligatoire pour immatriculer la société.\n\nLa libération du capital social de la SAS correspond à la mise à disposition effective des fonds pour la SAS. Ainsi, dès son immatriculation officielle, la société peut jouir de son capital social, c’est-à-dire de la mise de départ des associés, pour fonctionner.\n\nLes obligations et les formalités diffèrent en fonction de la nature de l’apport.\n\n☝️ Bon à savoir : combien d’associés dans une SAS ? Dans une SAS, le nombre d’associés est relativement libre puisque le nombre d’associés minimum en SAS est de deux. Mais il est possible de créer une SAS seul. On parle alors de SASU, à savoir une SAS unipersonnelle (société à associé unique). D’autre part, si vous vous demandez en SAS, combien d’associés, faut-il au maximum, sachez qu’il n’existe pas de plafond. Contrairement à la SARL qui autorise 100 associés au maximum, le nombre d’associés en SAS est laissé à la discrétion des associés en place. En résumé, en SAS le minimum d’associé est de deux (sinon il s’agit d’une SASU) et il n’y a pas de maximum.\n\nDans une SAS, il est possible de réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Cette dernière catégorie d’apport correspond à la mise à disposition de connaissances et/ou d’un savoir-faire. La libération d’un apport en industrie a donc lieu dès la création de la société. C’est pourquoi nous ne développerons pas ce point ici.\n\nVoyons les formalités à accomplir pour la libération des apports en nature et en numéraire dans une SAS.\n\nLes apports en nature correspondent aux apports réalisés par la mise à disposition de la SAS d’un bien meuble ou immeuble par l’un des associés. Ils doivent être intégralement libérés dès leur souscription.\n\nLe bien est ainsi automatiquement transféré et mis à disposition de la SAS. Il convient simplement de préciser et détailler le montant de l’apport lors de la rédaction des statuts de la SAS.\n\nExemple : apport d’un ordinateur d’une valeur de 2.000€.\n\n⚠️ Attention : si le montant des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social et/ou supérieur à 30.000€, il est alors obligatoire de nommer un commissaire aux apports dans la SAS.\n\nAvant d\'aborder la question de formalités de libération du capital social de la SAS, il faut bien comprendre la différence entre libération totale et libération partielle du capitale d\'une SAS.\n\nLes apports en numéraire sont les plus répandus, car il s’agit des apports en somme d’argent.\n\nEn cas d’apport en numéraire, les associés ont la possibilité de choisir entre deux modes de libération :\n\nToutefois, il est obligatoire de libérer au moins 50% du montant du capital social lors de la constitution de la SAS. Il s\'agit de la libération minimum du capital de SAS autorisée par la loi. De plus, pour la libération du capital d\'une SAS, le délai pour libérer le capital restant est de 5 ans maximum.\n\nCe choix doit être fait avant la création de la SAS. Il n’est pas nécessaire de le faire figurer dans les statuts. Il peut simplement être indiqué sur la liste des souscripteurs qui détaille l’ensemble des apports effectués par les associés.\n\n⚠️ Attention : lorsque le capital social est partiellement libéré, il est nécessaire d’ajouter la mention « solde restant à libérer » sur la liste des souscripteurs.\n\nQue la libération soit totale ou partielle, les formalités restent les mêmes.\n\nIl est nécessaire de déposer la somme d’argent à la banque avant la création de la SAS (dépôt par chèques ou autres moyens de paiement). Une fois les fonds déposés, la banque émet une attestation de dépôt des fonds - document obligatoire pour créer la SAS.\n\nDans l’hypothèse d’une libération partielle, il suffira de verser - dans les 5 ans suivants la création de la SAS - la somme restante sur le compte bancaire de la société.\n\n📝 À noter : il est également possible de procéder au dépôt du capital social de la SAS auprès d’un notaire ou d’un avocat.\n\nPourquoi opter pour une libération partielle du capital social plutôt que pour une libération totale ? Et quels sont les délais pour agir ? On vous explique cela tout de suite.\n\nSi vous hésitez entre une libération totale et une libération partielle du capital social pour votre SAS, il est important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de chacune des options.\n\nAvoir un capital social élevé est souvent un gage de crédibilité vis-à-vis des tiers tels que les investisseurs et peut vous permettre d’obtenir plus facilement des financements.\n\nOr, il n’est pas toujours possible d’avoir les fonds suffisants dès la création de la SAS. Opter pour la libération partielle permet de gagner du temps en différant une partie de l’apport à plus tard.\n\nDe plus, cela permet d’éviter de fixer un capital social plus bas à la constitution pour finalement procéder à une augmentation de capital à moyen terme. En effet, la procédure d’augmentation de capital est plus complexe et plus coûteuse que la libération partielle du capital.\n\nPar conséquent, si vous et vos associés êtes déjà certains de vouloir un capital social important, il est préférable de choisir la libération partielle du capital social. Toutefois, il ne faut pas oublier que cette promesse d’apport engage les associés vis-à-vis de la société.\n\nEn optant pour la libération partielle du capital social de votre SAS, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices.\n\nC’est un inconvénient majeur de la libération partielle du capital en SAS étant donné qu’avec cette structure juridique, le régime d’imposition de principe est l’impôt sur les sociétés.\n\n📝 À noter : il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu au moment de la création de la SAS, mais uniquement pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nD’autre part, il n’est pas possible d’effectuer une augmentation du capital tant que le montant du capital social initial n’est pas entièrement libéré.\n\nSi vous optez pour la libération partielle du capital social de la SAS, au moins 50% du capital social doit être libéré pendant les démarches de la création de la société.\n\nEnsuite, les associés disposent d’un délai de 5 ans pour libérer l’intégralité du capital social.\n\nLes modalités de libération du capital social d\'une SAS dépendent de s\'il s\'agit d\'une libération totale ou d\'une libération partielle. L\'absence de respect de ses modalités peut entraîner des sanctions.\n\nSi vous choisissez de libérer entièrement le capital social au moment de la création de la société, les démarches à accomplir sont les suivantes :\n\nSi vous optez pour la libération partielle, il existe une différence entre le capital souscrit et le capital effectivement libéré au moment de la création de la SAS.\n\nLa libération du capital de la SAS lors de la constitution de la société est a minima de 50% du capital souscrit. Les démarches à accomplir sont les mêmes que pour la libération totale du capital.\n\nConcernant le capital restant à libérer, soit les statuts fixent les échéances auxquelles les fonds doivent être apportés, soit c’est au président de la SAS de réaliser les appels de fonds.\n\nDans ce cas, il est nécessaire de :\n\nIl n’est pas nécessaire de faire paraître un avis de libération de capital social dans un journal d’annonces légales. Il suffit de transmettre les statuts modifiés, le formulaire adéquat et un chèque pour les frais au greffe.\n\nSi l’un des associés ne respecte pas ses engagement en matière de libération du capital social de la SAS, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à son encontre :\n\nPour que les sanctions soient applicables, l’associé doit avoir été mis en demeure de libérer sa part de capital social. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.\n\nLa libération du capital de la SAS est un point important. Il est courant d’hésiter entre une libération totale et une libération partielle.\n\n👍 Bon à savoir : avec le Compte Pro Legalstart, vous pouvez déposer votre capital en 24h et obtenir votre attestation sans passer par une banque traditionnelle. Tout est centralisé : création de statuts, dépôt de capital, immatriculation et gestion financière.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC\'est la société en SAS qui est responsable de ses propres dettes. En effet, la personne morale a son patrimoine composé des actifs et du passif, et notamment des dettes. Cependant, en cas de défaillance de paiement de la SAS, la responsabilité des associés peut être recherchée par les créanciers sociaux. Néanmoins, en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nSi la SAS a des dettes auxquelles elle ne peut pas faire face, il faut demander l\'ouverture d\'une procédure de liquidation judiciaire. Au contraire, si l\'actif de l\'entreprise suffit à couvrir son passif, il est possible de faire une liquidation amiable, c\'est-à-dire une dissolution-liquidation.\n\nEn SAS, la liberté statutaire est très importante. Ainsi, la seule obligation est de désigner un président pour diriger la société. Mais il y a tout de même d\'autres obligations en SAS comme constituer un capital social ou tenir une comptabilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS à conseil d’administration : définition, rôle et fonctionnement\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS à l’IR : conditions, conséquences et démarches\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLa réglementation simplifiée de la SAS dans le Code de commerce\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2091,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,347,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 21:08:31'),(3235,'creer-entreprise-peintre-batiment-qualification-decennale-rge','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-peintre-batiment-qualification-decennale-rge','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-peintre-batiment','Créer une entreprise de peintre en bâtiment','Créer une entreprise de peintre en bâtiment','Créer une entreprise de peintre en bâtiment en {YEAR} : CAP peintre, statut juridique, assurance décennale, label RGE et budget de démarrage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La peinture en bâtiment est un métier artisanal réglementé qui exige une qualification professionnelle. Voici les étapes clés pour créer son entreprise en {YEAR}, avec un focus sur les obligations légales et le budget.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>La peinture en bâtiment fait partie des métiers artisanaux relevant de la <strong>loi du 5 juillet 1996</strong> sur l\'artisanat. Pour exercer en tant que professionnel, il faut justifier de :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>CAP peintre applicateur de revêtements</strong>, un BP ou un Bac Pro Aménagement et finition du bâtiment.</li>\n<li>Ou <strong>3 ans d\'expérience professionnelle</strong> en tant que salarié dans le métier.</li>\n<li>À défaut, le créateur peut recruter un salarié qualifié qui assurera la conformité.</li>\n</ul>\n<p>Le défaut de qualification expose à une amende de 7 500 € et à l\'interdiction d\'exercer.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : simplicité, protection du patrimoine personnel automatique depuis la loi du 14 février 2022. Idéale pour démarrer seul.</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : plafond CA 77 700 € (services) ou 188 700 € (avec vente de matériaux), franchise de TVA jusqu\'à 36 800 €. Adaptée pour tester le marché.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : forme rassurante pour les clients, fiscalité IS, gérant TNS. Recommandée dès 50 000 € de CA.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse, président assimilé salarié, optimisation des dividendes. Adaptée pour s\'associer ou pour structurer plus tard.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>L\'<strong>assurance décennale</strong> (responsabilité civile décennale) est <strong>obligatoire</strong> pour tout artisan du bâtiment, depuis la loi Spinetta de 1978. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux. Le défaut de souscription est sanctionné par une amende de 75 000 € et un emprisonnement de 6 mois.</p>\n<p>Le coût d\'une décennale peintre se situe entre <strong>1 500 et 3 500 € par an</strong> selon le chiffre d\'affaires prévisionnel, l\'expérience et la nature des chantiers. À cela s\'ajoutent une responsabilité civile professionnelle et une dommages-ouvrage si l\'entreprise est maître d\'œuvre.</p>\n\n<h2>Obtenir la qualification RGE pour les aides</h2>\n<p>La qualification <strong>RGE</strong> (Reconnu Garant de l\'Environnement) est devenue incontournable. Elle permet aux clients particuliers de bénéficier des aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov\', CEE, éco-PTZ, TVA à 5,5 %. Pour les peintres, la qualification pertinente est <strong>Qualibat RGE</strong> spécialité isolation thermique par l\'intérieur (ITI) si l\'entreprise propose des travaux d\'isolation associés.</p>\n<p>L\'obtention nécessite des justificatifs de qualification, des références chantiers et un audit. Coût de la qualification : 1 200 à 2 000 € sur 4 ans.</p>\n\n<h2>Budget de démarrage</h2>\n<p>L\'investissement initial reste modéré :</p>\n<ul>\n<li>Outillage et matériel (échafaudage, pistolets, ponceuses, rouleaux) : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li>Véhicule utilitaire d\'occasion : 8 000 à 15 000 € (ou leasing 250 €/mois).</li>\n<li>Stock initial de peintures et consommables : 1 500 à 3 000 €.</li>\n<li>Assurances et qualifications première année : 2 500 à 5 000 €.</li>\n<li>Communication (site, flocage véhicule, cartes) : 1 500 à 3 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>5 000 à 20 000 €</strong> selon la stratégie (achat ou location du véhicule, outillage neuf ou occasion). La rentabilité est généralement atteinte dès la première année avec un taux journalier moyen de 250 à 400 € HT.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Obtenir la qualification RGE pour les aides\", \"anchor\": \"rge\"}, {\"text\": \"Budget de démarrage\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un CAP pour devenir peintre en bâtiment ?\", \"answer\": \"Oui, sauf à justifier de 3 ans d\'expérience salariée dans le métier ou à embaucher un salarié qualifié. Le défaut de qualification est sanctionné par une amende de 7 500 €.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment depuis 1978. Le défaut de souscription expose à 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement. Compter 1 500 à 3 500 € par an.\"}, {\"text\": \"À quoi sert le label RGE ?\", \"answer\": \"Il permet à vos clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov\', CEE, TVA 5,5 %). C\'est un argument commercial fort qui ouvre l\'accès au marché de la rénovation.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"Entre 5 000 et 20 000 € selon l\'outillage et le mode d\'acquisition du véhicule. Avec un taux journalier de 250 à 400 € HT, la rentabilité est atteinte dès la première année.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP peintre, 3 ans d\'expérience ou salarié qualifié.\", \"Statuts adaptés : EI, micro, EURL/SARL, SASU/SAS selon le volume d\'activité.\", \"Assurance décennale obligatoire, 1 500 à 3 500 €/an, défaut sanctionné lourdement.\", \"Qualification RGE Qualibat = accès aux aides MaPrimeRénov\' et TVA 5,5 %.\", \"Budget démarrage 5 000 à 20 000 €, rentabilité dès la première année.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de peintre en bâtiment','## Créer une entreprise de peintre en bâtiment : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de peintre en bâtiment\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de peintre en bâtiment : questions fréquentes\n\n## Pourquoi créer une entreprise de peintre en bâtiment ?\n\n## Quelles sont les formes qui permettent de créer une entreprise de peintre en bâtiment ?\n\n## Quelles sont les qualifications pour créer une entreprise de peintre en bâtiment ?\n\n## Comment créer une entreprise de peintre en bâtiment ?\n\n## Est-ce que les peintres en bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale ?\n\n## Comment fixer son tarif horaire lorsque vous ouvrez une entreprise de peintre en bâtiment ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de peintre en bâtiment devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nFaire le choix de créer une entreprise de peintre en bâtiment va vous permettre de devenir un travailleur indépendant.\n\nEn quittant le statut de salarié pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment, vous prenez un risque dans l’objectif de gagner en autonomie et de travailler à votre compte.\n\nLa création d’une entreprise de peintre en bâtiment peut se faire par deux moyens :\n\nChaque option a ses avantages et ses inconvénients et le choix final dépend de votre situation.\n\nPour pouvoir créer une entreprise de peintre en bâtiment, il faut avoir les qualifications nécessaires pour exercer professionnellement le métier de peintre en bâtiment.\n\nPour ce faire, il y a deux options :\n\nPour créer une entreprise de peintre en bâtiment, vous allez soit faire une déclaration d’auto-entrepreneur, soit réaliser les formalités de création d’une société.\n\nEnsuite, vous allez devoir vous inscrire au Registre des métiers, c\'est un métier du BTP qui correspond à une activité artisanale.\n\nOn peut vous aider dans la réalisation de toutes ces démarches relatives à la création de votre entreprise de peintre en bâtiment.\n\nEn créant une entreprise de peintre en bâtiment, vous n’échapperez pas à l’obligation de souscrire une assurance décennale en cas de risque de malfaçons. C’est notamment le cas si vous posez des revêtements extérieurs.\n\nÀ l’inverse, la création d’une entreprise de peintre en bâtiment spécialisée dans les travaux d’intérieur vous permettra sans doute d’échapper à cette obligation.\n\nLorsque vous allez créer votre entreprise de peintre en bâtiment, vous allez pouvoir fixer votre propre tarif horaire aligné sur les tarifs horaires du BTP.\n\nUn peintre en bâtiment a principalement deux moyens de facturer :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',773,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:38',491,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3236,'kbis-sasu-extrait-immatriculation-obtention-validite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/kbis-sasu-extrait-immatriculation-obtention-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sasu-kbis','Kbis de SASU en {YEAR} : extrait, obtention et validité du document','Kbis de SASU','Kbis de SASU en {YEAR} : définition, contenu, obtention via Infogreffe ou MonIdenum, validité 3 mois et utilité du document officiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Kbis de SASU est la carte d\'identité officielle de la société. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il atteste l\'existence juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle et regroupe toutes ses informations essentielles.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le Kbis d\'une SASU ?</h2>\n<p>Le Kbis est un extrait d\'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une SASU, qui est une société commerciale par sa forme, ce document est obligatoire dès l\'immatriculation. Il fait foi de l\'existence légale de la personne morale auprès des tiers : banques, fournisseurs, clients, administrations et tribunaux. Sans Kbis, la SASU ne peut ni ouvrir de compte professionnel, ni signer de contrat commercial.</p>\n\n<h2>Quel contenu figure sur le Kbis ?</h2>\n<p>Le document mentionne l\'ensemble des informations légales de la SASU :</p>\n<ul>\n<li>Le numéro SIREN à 9 chiffres et le numéro RCS du greffe d\'immatriculation.</li>\n<li>La dénomination sociale et le sigle éventuel.</li>\n<li>La forme juridique (SASU) et la date d\'immatriculation.</li>\n<li>Le montant du capital social et l\'adresse du siège social.</li>\n<li>L\'identité du président et des éventuels dirigeants.</li>\n<li>Le code APE / NAF et l\'activité déclarée.</li>\n<li>La durée de la société (souvent 99 ans).</li>\n</ul>\n<p>Si une procédure collective est ouverte (sauvegarde, redressement, liquidation), elle apparaît également sur le Kbis.</p>\n\n<h2>Comment obtenir un Kbis de SASU ?</h2>\n<p>Trois canaux principaux sont disponibles en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infogreffe.fr</strong> : le portail officiel des greffes permet de commander un Kbis papier ou numérique. Coût : environ 3,37 € pour un Kbis numérique et 4,08 € pour la version papier envoyée par courrier.</li>\n<li><strong>MonIdenum</strong> : depuis 2019, le dirigeant peut télécharger gratuitement et autant de fois qu\'il le souhaite le Kbis de sa propre société via ce service d\'authentification.</li>\n<li><strong>Greffe du tribunal de commerce</strong> : retrait direct au guichet, peu utilisé aujourd\'hui.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle est la durée de validité ?</h2>\n<p>Aucune durée de validité n\'est légalement fixée. Toutefois, l\'usage et la majorité des organismes (banques, administrations, marchés publics) exigent un Kbis daté de <strong>moins de 3 mois</strong>. Au-delà, le document est généralement refusé et il faut en demander un nouveau. C\'est pour cette raison que la commande de Kbis est fréquente.</p>\n\n<h2>À quoi sert concrètement le Kbis ?</h2>\n<p>Le Kbis est demandé dans la plupart des démarches de la SASU :</p>\n<ul>\n<li>Ouverture du compte bancaire professionnel.</li>\n<li>Souscription d\'un bail commercial.</li>\n<li>Réponse à un appel d\'offres ou un marché public.</li>\n<li>Souscription d\'une assurance professionnelle.</li>\n<li>Référencement auprès de fournisseurs ou plateformes.</li>\n<li>Démarches douanières et import-export.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mise à jour du Kbis</h2>\n<p>Toute modification statutaire (changement de président, transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination) doit être déclarée au guichet unique INPI. Une fois enregistrée par le greffe, l\'information est automatiquement mise à jour sur le Kbis. Un nouveau Kbis reflétant les modifications peut alors être commandé.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le Kbis d\'une SASU ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel contenu figure sur le Kbis ?\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un Kbis de SASU ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de validité ?\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"À quoi sert concrètement le Kbis ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Mise à jour du Kbis\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Le Kbis de SASU est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Oui pour le dirigeant via MonIdenum (téléchargements illimités après authentification). Pour les tiers et les commandes papier via Infogreffe, le coût est de 3,37 € en numérique à 4,08 € en papier.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour recevoir un Kbis ?\", \"answer\": \"En numérique via Infogreffe ou MonIdenum, le document est immédiatement téléchargeable. En version papier, le délai postal est de 2 à 5 jours ouvrés.\"}, {\"text\": \"Peut-on demander le Kbis d\'une autre société ?\", \"answer\": \"Oui. Le Kbis est un document public. N\'importe qui peut commander le Kbis d\'une SASU tierce sur Infogreffe en payant les frais associés.\"}, {\"text\": \"Que faire si le Kbis comporte une erreur ?\", \"answer\": \"Il faut déposer une demande de rectification auprès du greffe via le guichet unique INPI, en justifiant l\'erreur (statuts, PV, pièces officielles). La correction est ensuite répercutée sur le RCS.\"}]','[\"Kbis SASU : extrait officiel d\'immatriculation au RCS, carte d\'identité de la société.\", \"Contenu : SIREN, dénomination, capital, président, siège, activité, date d\'immatriculation.\", \"Obtention via Infogreffe (3,37 € numérique) ou MonIdenum (gratuit illimité pour le dirigeant).\", \"Validité d\'usage : moins de 3 mois exigés par banques, administrations et marchés publics.\", \"Indispensable pour ouvrir un compte pro, signer un bail, répondre à un marché public.\"]',NULL,'Kbis de SASU : comment l\'obtenir ?','## Qu\'est-ce que le Kbis d\'une SASU ?\n\n## SASU : le Kbis, à quoi ça sert ?\n\n## Que contient le Kbis d’une SASU ?\n\n## Les mentions relatives à l’identification de la SASU\n\n## Les mentions relatives au président de la SASU\n\n## Les mentions relatives à l’activité et l’établissement principal\n\n## Comment obtenir son Kbis en SASU ?\n\n## Etape préalable à l\'obtention du Kbis de sa SASU : créer sa société\n\n## Comment récupérer le Kbis de sa SASU après sa création ?\n\n## Comment obtenir le Kbis de sa SASU gratuitement ?\n\n## Combien de temps pour recevoir le Kbis ?\n\n## Comment obtenir le Kbis d\'une SASU appartenant à un tiers ?\n\n## Comment mettre à jour son Kbis de SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre Siret et Kbis ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un Kbis provisoire ?\n\n## Quelle est la durée de validité d\'un Kbis ?\n\n## Combien coûte un extrait Kbis de SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nUne fois l’ensemble des démarches de création d\'une SASU réalisées, vous allez enfin pouvoir lancer votre activité ! Mais pour pleinement exercer votre activité, un document doit être en votre possession : l’extrait Kbis de votre SASU. En effet, à partir du moment où vous créez une SASU, un Kbis vous est remis.\n\nMais concrètement, qu’est-ce que l’extrait Kbis d’une SASU ? Comment obtenir son extrait Kbis ? Combien de temps pour avoir un Kbis ? On répond à toutes vos questions.\n\nQue ce soit pour n\'importe quelle forme de société ou pour une SASU, le Kbis, par définition, est un document officiel attestant l’immatriculation d’une entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Pour posséder un extrait Kbis, l’activité de l’entreprise doit donc être commerciale. Les professions artisanales et libérales disposent quant à elles simplement de leur numéro Siren.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles ont leur équivalent du Kbis ! En effet, une EI ou une micro-entreprise exerçant une activité commerciale dispose d’un document appelé extrait K.\n\nIl est souvent dit que l’extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise, car il certifie l’existence juridique de la société et rassemble toutes les informations importantes à son sujet.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque établissement secondaire dispose d’un extrait Lbis.\n\nL\'extrait Kbis d\'une SASU était jusque très récemment souvent demandé pour la réalisation de démarches administratives. Par exemple, il était nécessaire de fournir un Kbis pour des démarches telles que :\n\nIl était donc fréquent de devoir réaliser une demande de Kbis, afin de pouvoir le fournir pour valider des démarches. En effet, les procédures administratives exigeaient des Kbis dits à jour, donc de moins de 3 mois.\n\n⚠️ Important : depuis 2023, il n’est plus nécessaire de fournir un extrait Kbis pour la plupart des démarches administratives. Le numéro Siren suffit.\n\n❓ Question fréquente : si une démarche le nécessite, comment avoir son extrait Kbis ? La demande de Kbis se fait en ligne par un représentant légal de l’entreprise. Un Kbis numérique sera ainsi obtenu. Pour réaliser la demande, il est possible de se rendre sur le site monidenum.fr, qui est géré par les greffes des tribunaux de commerce. Cette demande est gratuite.\n\nLe Kbis d’une SASU contient toutes les informations essentielles à son sujet, qui sont également présentes sur le RCS.\n\nPour une SASU, le Kbis contient :\n\nL\'extrait Kbis d\'une SASU indique tout d\'abord les informations qui permettent de l\'identifier, à savoir :\n\nEnsuite, le Kbis d\'une SASU précise les informations relatives au dirigeant de la société, à savoir :\n\nEnfin, le Kbis de la SASU précise les éléments concernant l\'activité et l\'établissement de la SASU concerné :\n\n📝 À noter : pour la SASU, le Kbis mentionne également toutes les décisions prises par le tribunal de commerce en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.\n\nEn SASU, le Kbis est obtenu par l’associé unique lorsqu’il crée et immatricule sa société. Pour être en possession de son attestation Kbis de SASU, il faut donc réaliser toutes les étapes de création d’une SASU.\n\nComment ouvrir une SASU ? C’est simple, il suffit de respecter 4 étapes :\n\n💡 Astuce : vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches seul ? Legalstart vous accompagne votre création d’entreprise sur le guichet unique !\n\nUne fois que votre dossier est complet, vous n’avez qu’à le valider sur la plateforme. Il sera ensuite automatiquement transmis au greffe compétent pour l\'immatriculation de votre SASU.\n\n❓ Question fréquente : peut-on créer une SASU gratuitement ? La réponse est non. Même s’il est possible de réduire les coûts en rédigeant les statuts seul ou en constituant un capital social faible, certaines démarches seront toujours payantes, telles que :\n\nPour en savoir plus sur le coût de création d’une SASU, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet.\n\nUne fois la demande d\'immatriculation validée par le greffe, votre SASU est officiellement créée. En principe, votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent dès que votre société sera immatriculée, et une copie de l’extrait Kbis est envoyée à l’adresse du siège social de la SASU.\n\nSi au cours de la vie de la SASU, un Kbis vous ait demandé, vous pouvez en télécharger un gratuitement sur le site Monidenum.fr.\n\n☝️ Bon à savoir : le Kbis de la SASU est un document qui a vocation à être public. En effet, toutes les personnes intéressées (fournisseur, partenaire, concurrent, etc.) peuvent le visualiser et le télécharger.\n\nPour votre SASU, le Kbis vous est communiqué dès que votre demande d’immatriculation est validée. Vous le recevrez donc immédiatement par voie électronique et sous quelques jours via courrier.\n\nSi vous souhaitez obtenir le Kbis d\'une société par actions simplifiée unipersonnelle dont vous n\'êtes ni l\'associé unique, ni le président, vous pouvez faire une demande Kbis en ligne sur le site Monidenum.fr. Toutefois, pour le Kbis d\'une SASU qui ne vous appartient pas, vous devrez régler des frais :\n\nLe Kbis contient les mentions importantes relatives à la société. C’est pourquoi, tout au long de la vie de la SASU, certains événements imposent d’actualiser les informations qui y sont présentes.\n\nDès que vous réalisez une modification de votre SASU, le Kbis doit être modifié en conséquence. Ce sera par exemple le cas en cas de changement de siège social ou de nom.\n\nPour mettre à jour le Kbis de votre SASU, vous n’avez pas de démarche spécifique pour votre Kbis à faire. En effet, les démarches réalisées pour modifier les statuts suffisent. Pour chaque changement, un dossier est constitué et transmit au greffe avec toutes les nouvelles informations. Le greffe ayant connaissance des modifications apportées à votre société via ce dossier, il édite automatiquement un nouveau Kbis qu’il vous transmet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro Siret et le Kbis sont deux choses différentes. Le numéro Siret est délivré lors d’une création d’entreprise et permet d’identifier ses établissements. Il se compose de 14 chiffres (les 9 chiffres du numéro Siren et 6 chiffres associés à un numéro interne de classement permettant d\'identifier l’établissement). Le Kbis, quant à lui, est un document contenant diverses informations clés d’une société, comme une carte d’identité de la société.\n\nLe Kbis provisoire est un Kbis dit temporaire, fourni dans les 48h suivant le dépôt de votre demande d\'immatriculation au RCS. Pour l’obtenir, vous devez expressément en faire la demande et votre dossier doit être complet. Ce document vous permet de démarrer votre activité sans attendre la validation de votre demande d’immatriculation.\n\nEn principe, la durée de validité d’un Kbis est de 3 mois. Une fois ce délai épuisé, vous devez demander un nouveau Kbis afin de pouvoir réaliser une démarche nécessitant ce document. Toutefois, sachez que la plupart des démarches administratives se contentent désormais du numéro Siren.\n\nVous pouvez demander un extrait Kbis de SASU en ligne sur le site Monidenum.fr. L\'obtention du Kbis est gratuite s\'il s\'agit de votre SASU, sinon il faut prévoir des frais compris entre 2,69 € et 4,03 € en fonction de l\'option d\'envoi choisie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout sur la création de SASU en ligne\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nApport en SASU : comment ça marche ?\n\nLa liste des souscripteurs en SASU : principe, mentions et modèle\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1592,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',481,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3237,'greffes-tribunaux-commerce-hauts-de-france-coordonnees','formalites-creation','/guide/formalites-creation/greffes-tribunaux-commerce-hauts-de-france-coordonnees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/greffes-hauts-de-france','Greffes des Hauts-de-France en {YEAR} : coordonnées et démarches','Greffes des Hauts-de-France','Liste des greffes des tribunaux de commerce des Hauts-de-France en {YEAR} : Lille, Roubaix-Tourcoing, Valenciennes, Amiens, Beauvais, contact et formalités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les greffes des tribunaux de commerce des Hauts-de-France assurent l\'immatriculation, les modifications et les radiations des entreprises commerciales de la région. Voici leurs coordonnées et missions en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le rôle des greffes des tribunaux de commerce</h2>\n<p>Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel. Il tient le <strong>registre du commerce et des sociétés (RCS)</strong>, conserve les actes déposés, délivre les Kbis et assure le secrétariat des audiences. Toutes les formalités de création, modification statutaire, transfert de siège, cession de fonds de commerce, dissolution ou liquidation passent obligatoirement par le greffe du ressort territorial concerné.</p>\n\n<h2>Les principaux greffes de la région</h2>\n<p>La région Hauts-de-France compte plusieurs tribunaux de commerce dont les ressorts couvrent le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme, l\'Aisne et l\'Oise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Greffe de Lille Métropole</strong> : Place du Palais de Justice, 59034 Lille. Plus grand greffe de la région.</li>\n<li><strong>Greffe de Roubaix-Tourcoing</strong> : 16 rue du Grand Chemin, 59100 Roubaix.</li>\n<li><strong>Greffe de Valenciennes</strong> : Place du Hainaut, 59300 Valenciennes.</li>\n<li><strong>Greffe de Dunkerque</strong> : 1 rue Sainte-Barbe, 59140 Dunkerque.</li>\n<li><strong>Greffe de Béthune</strong> : 23 rue Albert 1er, 62400 Béthune.</li>\n<li><strong>Greffe d\'Arras</strong> : 30 rue du 29 Juillet, 62000 Arras.</li>\n<li><strong>Greffe de Boulogne-sur-Mer</strong> : 5 place de la Résistance, 62200 Boulogne-sur-Mer.</li>\n<li><strong>Greffe d\'Amiens</strong> : 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens.</li>\n<li><strong>Greffe de Beauvais</strong> : 20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais.</li>\n<li><strong>Greffe de Saint-Quentin</strong> : Place Lafayette, 02100 Saint-Quentin.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles démarches au greffe ?</h2>\n<p>Le greffe traite l\'ensemble des formalités liées à la vie de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li>Immatriculation au RCS lors de la création (SARL, SAS, EURL, SASU).</li>\n<li>Inscriptions modificatives : changement de gérant, transfert de siège, modification du capital.</li>\n<li>Dépôt des comptes annuels (obligation pour la majorité des sociétés commerciales).</li>\n<li>Dépôt des actes : statuts modifiés, PV d\'assemblée, actes de cession.</li>\n<li>Radiation à la dissolution ou liquidation.</li>\n<li>Délivrance des extraits Kbis et certificats divers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dématérialisation via Infogreffe et guichet unique</h2>\n<p>Depuis 2023, l\'ensemble des formalités passe obligatoirement par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr) qui transmet automatiquement les dossiers au greffe compétent. La plateforme <strong>Infogreffe</strong> reste l\'outil de consultation : Kbis instantané, comptes annuels, actes déposés, procédures collectives.</p>\n<p>Les délais standard d\'immatriculation sont de 24 à 72 heures après dépôt complet, selon le greffe et la complexité du dossier. Une procédure d\'urgence existe moyennant des frais supplémentaires.</p>\n\n<h2>Tarifs et contact</h2>\n<p>Les tarifs des greffes sont réglementés par décret : environ 41 € pour une immatriculation SARL/SAS, 25 € pour une modification simple, 8 € pour un Kbis papier (gratuit en ligne pour le dirigeant). Pour toute question, contactez directement le greffe par téléphone ou via le formulaire en ligne disponible sur Infogreffe.</p>','[{\"text\": \"Le rôle des greffes des tribunaux de commerce\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les principaux greffes de la région\", \"anchor\": \"liste\"}, {\"text\": \"Quelles démarches au greffe ?\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Dématérialisation via Infogreffe et guichet unique\", \"anchor\": \"demat\"}, {\"text\": \"Tarifs et contact\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Quel greffe pour une entreprise à Lille ?\", \"answer\": \"Le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, situé Place du Palais de Justice, 59034 Lille. Il couvre l\'arrondissement de Lille hors Roubaix-Tourcoing qui dispose de son propre greffe.\"}, {\"text\": \"Faut-il se déplacer au greffe ?\", \"answer\": \"Non, depuis 2023 toutes les formalités se font en ligne via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 décembre 2020\n\nSi vous êtes entrepreneur dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, les greffes des Hauts-de-France peuvent vous être très utiles. Que ce soit pour la consultation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), la création d’entreprise ou la modification statutaire, les greffes des Tribunaux de commerce des Hauts-de-France rendent de nombreux services.\n\nQue ce soit le greffe de Lille, le greffe du Tribunal de commerce de Dunkerque, le greffe d’Amiens ou tous les autres greffes des Hauts-de-France, les services du greffe du Tribunal de commerce ne changent pas.\n\nEn effet, les greffiers sont chargés de veiller au bon fonctionnement administratif du Tribunal, mais les greffes des Tribunaux de commerce des Hauts-de-France ont également d’autres fonctions qui leur sont propres. Celles-ci concernent :\n\nAinsi, les greffes des Hauts-de-France sont là pour vous aider dans vos démarches, mais aussi pour vous informer et rendre l’entrepreneuriat régional plus transparent. Par exemple, si vous cherchez comment obtenir un Kbis ou comment accéder au Registre du Commerce et des Sociétés, les greffes peuvent vous aider.\n\nForte de ses 6.003.815 habitants, la région des Hauts-de-France (regroupant le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie) est la troisième région la plus peuplée de l’Hexagone. La vie de l’entrepreneuriat au nord de la France est administrée par 11 greffes du Tribunal de commerce répartis sur les 5 départements de la région.\n\nGreffes des Hauts-de-France\n\nGreffe du Tribunal de commerce d’Amiens\n\n18 Rue Lamartine - 80002\n\nbernard.Loic@greffe-tc-amiens.fr\n\nPour voir votre demande aboutir, vous pensez sûrement qu’il est préférable de vous rendre directement au greffe du Tribunal de commerce de Beauvais, Boulogne-sur-mer ou Valenciennes. Cependant, de nombreux entrepreneurs vont chaque jour dans les greffes des Hauts-de-France. De ce fait, aller sur place n’est pas forcément la meilleure alternative.\n\nHeureusement, vous pouvez gagner du temps en restant chez vous et en vous rendant sur le site Infogreffe pour consulter le Registre du Commerce et des Sociétés des greffes des Hauts-de-France. Notez d’ailleurs que ce site regroupe les services des greffes de tout l’Hexagone, comme ceux des greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes, des greffes de Nouvelle-Aquitaine ou des greffes d’Île-de-France notamment.\n\nSi vous souhaitez vous rendre aux greffes des Hauts-de-France, vous devez aussi prendre en compte le fait que les heures d’ouverture au public ne sont pas forcément idéales. De fait, les greffes ouvrent généralement du lundi au vendredi, entre 9h et 17h. Une tranche horaire qui n’est pas toujours adaptée à votre emploi ou vos autres obligations personnelles.\n\nPour vous simplifier la tâche vous pouvez utiliser la dématérialisation des services des greffes des Hauts-de-France. Sur le site de certains Tribunaux de commerce, vous pouvez effectuer vos démarches facilement. Bien sûr, vous pouvez aussi profiter de l’accompagnement personnalisé des experts de Legalstart pour :\n\nEn clair, les greffes des Hauts-de-France s’avèrent très utiles si vous avez besoin d’en savoir plus sur l’entrepreneuriat dans la région, mais aussi pour votre propre entreprise. Toutefois, pour gagner du temps, se déplacer jusqu’au Tribunal de commerce n’est pas forcément la meilleure des alternatives. Essayez plutôt de privilégier les démarches en ligne afin de vous simplifier la vie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 décembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nNuméro RCS : tout sur ce numéro d’identification\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRCS ou RM : le guide 2025\n\nImmatriculation au RCS : définition, démarches, coûts\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',918,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',444,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3238,'affichage-obligatoire-entreprise-mentions-sanctions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/affichage-obligatoire-entreprise-mentions-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/affichage-obligatoire-entreprise','Affichage obligatoire en entreprise en {YEAR} : liste et sanctions','Affichage obligatoire en entreprise','Affichage obligatoire en entreprise en {YEAR} : liste complète, mentions exigées, supports autorisés, sanctions (450 €) en cas de manquement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'employeur est tenu d\'afficher ou de communiquer aux salariés un ensemble d\'informations légales. Ces obligations varient selon l\'effectif et l\'activité, mais certaines mentions concernent toutes les entreprises.</p>\n\n<h2>Affichages communs à toutes les entreprises</h2>\n<p>Quelle que soit la taille, l\'employeur doit afficher ou diffuser :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>horaires de travail</strong> et la durée hebdomadaire ainsi que la répartition.</li>\n<li>Les <strong>jours et heures de repos hebdomadaire</strong>.</li>\n<li>La <strong>convention collective</strong> applicable et ses modalités de consultation.</li>\n<li>Le <strong>nom et adresse du médecin du travail</strong> et du service de santé au travail.</li>\n<li>Les coordonnées de l\'<strong>inspection du travail</strong> compétente.</li>\n<li>Les <strong>consignes de sécurité et d\'évacuation incendie</strong>.</li>\n<li>Les coordonnées du <strong>défenseur des droits</strong> et les textes relatifs à la lutte contre les discriminations et le harcèlement.</li>\n<li>L\'<strong>égalité de rémunération</strong> entre femmes et hommes (articles L.3221-1 et suivants).</li>\n</ul>\n\n<h2>Affichages liés à l\'effectif</h2>\n<p>Certaines obligations dépendent du seuil :</p>\n<ul>\n<li><strong>50 salariés et plus</strong> : règlement intérieur obligatoire (mentions sécurité, hygiène, discipline, harcèlement).</li>\n<li><strong>11 salariés et plus</strong> : information sur l\'existence du CSE et les modalités d\'élection.</li>\n<li><strong>Toute taille</strong> : information sur le droit syndical et la liberté d\'adhésion.</li>\n</ul>\n\n<h2>Congés et jours fériés</h2>\n<p>L\'employeur doit également communiquer :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>ordre des départs en congés payés</strong>, au moins un mois avant le début de la période.</li>\n<li>La liste des <strong>jours fériés chômés</strong> et leur traitement (rémunération, récupération).</li>\n<li>Les modalités du <strong>compte épargne-temps</strong> le cas échéant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Supports autorisés : papier ou numérique</h2>\n<p>Historiquement obligatoire sur support papier au sein des locaux, l\'affichage peut désormais être <strong>remplacé par une diffusion électronique</strong> (intranet, espace RH numérique, courriels) sous conditions : l\'accès doit être permanent, gratuit et garantir la confidentialité. Les consignes de sécurité et d\'évacuation incendie doivent toutefois rester affichées physiquement aux endroits stratégiques.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence ou la non-conformité de l\'affichage est punie d\'une <strong>amende de 450 €</strong> par infraction (contravention de 3e classe, article R.3173-1 et suivants). L\'amende est applicable par salarié et par mention manquante, ce qui peut multiplier rapidement la sanction. Les contrôleurs de l\'inspection du travail vérifient régulièrement ces obligations.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Centralisez les affichages sur un <strong>panneau dédié</strong> dans un lieu de passage (salle de pause, hall d\'accueil, vestiaire) et tenez à jour un registre des mises à jour. En cas de diffusion numérique, conservez la preuve d\'accès permanent (capture d\'écran horodatée, attestation IT). Vérifiez annuellement la conformité avec votre convention collective.</p>','[{\"text\": \"Affichages communs à toutes les entreprises\", \"anchor\": \"communs\"}, {\"text\": \"Affichages liés à l\'effectif\", \"anchor\": \"effectif\"}, {\"text\": \"Congés et jours fériés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Supports autorisés : papier ou numérique\", \"anchor\": \"supports\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"L\'affichage peut-il être uniquement numérique ?\", \"answer\": \"Oui pour la plupart des mentions, sous réserve d\'un accès permanent, gratuit et confidentiel. Les consignes incendie et d\'évacuation doivent rester affichées physiquement aux points stratégiques.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas d\'oubli ?\", \"answer\": \"Une amende de 450 € par infraction et par salarié concerné. La pénalité peut se cumuler rapidement en cas de multiples manquements lors d\'un contrôle de l\'inspection du travail.\"}, {\"text\": \"Le règlement intérieur est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Uniquement à partir de 50 salariés. En dessous, il reste facultatif mais recommandé pour formaliser les règles disciplinaires et de sécurité.\"}, {\"text\": \"Faut-il afficher la convention collective intégrale ?\", \"answer\": \"Non, il suffit d\'afficher son intitulé et ses modalités de consultation. 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Cet affichage obligatoire dans l’entreprise à destination des salariés concerne différents domaines (santé, conditions de travail, sécurité, etc.).\n\nQuelles sont vos obligations en matière d’affichage obligatoire dans l’entreprise ? Que devez-vous afficher en fonction de la taille de l’entreprise ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nL’affichage obligatoire est une obligation légale qui incombe à l’employeur. Elle consiste à tenir à la disposition des salariés, par voie d’affichage sur le lieu de travail, un certain nombre d’informations.\n\nCes informations portent sur plusieurs domaines relatifs aux droits et aux règles qui s’appliquent aux salariés, notamment les congés payés, la médecine du travail, la convention collective applicable dans l’entreprise, le règlement intérieur, l’interdiction de fumer, les discriminations en entreprise, etc.\n\nEn pratique, les entreprises doivent afficher ces éléments sur un tableau ou panneau d’affichage, dans un lieu fréquenté par les salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations en matière d’affichage obligatoire, puisque celles-ci varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.\n\nL’affichage obligatoire concerne toutes les entreprises, dès l’embauche du 1er salarié. En fonction de leur effectif, les éléments obligatoires à afficher ne sont toutefois pas les mêmes.\n\n☝️ Bon à savoir : l’affichage obligatoire pour un auto-entrepreneur s’applique dès lors qu’il embauche son premier salarié. Comme pour toute autre entreprise, il est libre de créer lui-même son panneau d’affichage ou de recourir à une entreprise spécialisée pour se procurer les affichages obligatoires.\n\nChaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit obligatoirement afficher certains éléments sur le lieu de travail des salariés. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, et au-delà de 50 salariés, des informations viennent s’ajouter à l’affichage obligatoire.\n\nEn matière de règles d’affichage, aucun formalisme ne s’impose à l’employeur si ce n’est que l’affichage doit se faire par voie de panneau, dans les locaux de l’entreprise et dans un lieu fréquenté par les salariés.\n\nCertains éléments, qui auparavant devaient obligatoirement être affichés, peuvent désormais être tenus à la disposition des salariés par tout autre moyen (via le site intranet de l’entreprise par exemple). C’est notamment le cas pour les textes concernant le harcèlement et les discriminations.\n\n☝️ Bon à savoir : si pour certaines informations l’affichage sur un panneau dans les locaux de l’entreprise n’est pas une obligation pour l’employeur, il peut toutefois décider de conserver ce mode de communication. Sinon, il peut utiliser d’autres dispositifs mis à sa disposition, tant que ceux-ci apportent aux salariés des garanties équivalentes.\n\nToutes les entreprises sont tenues à certaines règles d’affichage obligatoire. Voici un tableau récapitulatif concernant leurs obligations en matière d’informations, et la façon dont elles doivent être portées à la connaissance des salariés.\n\nInformation à communiquer aux salariés\n\nType de communication\n\nCoordonnées de l’inspection du travail\n\nCoordonnées de la médecine du travail et des services de secours\n\nConsignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger\n\nConvention ou accords collectifs applicables\n\nRéglementation relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes\n\nRéglementation sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel\n\nRéglementation sur la lutte contre les discriminations\n\nHoraires collectifs de travail\n\nDurée du travail et répartition du temps de travail\n\nRepos hebdomadaire collectif si le repos n’est pas donné le dimanche\n\nPériode de prise de congés payés et ordre des départs\n\nInterdiction de fumer et de vapoter\n\nConditions d’accès et de consultation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)\n\nCoordonnées des organisations syndicales et panneaux pour leur communication\n\nÀ partir de 11 salariés, l’entreprise est également soumise aux obligations d’affichage suivantes :\n\nConcernant les informations relatives à l’élection des délégués du personnel, l’employeur n’est pas tenu de le faire par voie d’affichage. Il peut décider de porter ces informations à la connaissance des salariés par tout autre moyen.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe aucune règle spécifique concernant l’affichage du CSE. L’employeur est simplement tenu d’informer les salariés de l’existence du CSE et des membres qui le composent.\n\nOutre l’affichage obligatoire qui s’impose aux entreprises jusqu’à 10 puis jusqu’à 49 salariés, les entreprises de plus de 50 salariés doivent également porter à la connaissance des salariés par voie d’affichage :\n\nLes entreprises de plus de 50 salariés doivent également informer les salariés, par tout moyen, du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : la décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.\n\nEn cas de non-respect de l’obligation d’affichage dans l’entreprise, la loi prévoit une amende de 450 à 10.000 euros (30.000 euros en cas de récidive), et d’un an d’emprisonnement. Ces peines s’appliquent pour chaque information non affichée.\n\nDe plus, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue s\'il a exposé autrui à un danger immédiat de mort ou de blessures qui entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, et s’il est établi qu’il a délibérément violé son obligation d’affichage en matière de sécurité. L’employeur s’expose ainsi à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 15.000 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’affichage des horaires collectifs dans l’entreprise est une obligation. L’affichage doit comporter les horaires de travail hebdomadaire, la répartition de ces horaires et le jour de repos hebdomadaire collectif si le repos n’est pas donné le dimanche.\n\nCertaines informations doivent obligatoirement être mises à la disposition des salariés par voie d’affichage. Dans ce cas, le panneau d’affichage doit être installé dans les locaux de l’entreprise, dans un endroit facilement accessible aux salariés.\n\nD\'autres éléments peuvent être portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen, comme sur le site intranet de l’entreprise.\n\nLa convention collective et autres accords collectifs applicables dans l’entreprise font partie des éléments à porter à la connaissance des salariés de l’entreprise. L’affichage n’est pas obligatoire, l’employeur doit remettre aux salariés dans un délai d’un mois après leur embauche un document écrit comportant l’intitulé de la convention collective, ainsi que les modalités de consultation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1372,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',437,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3239,'dossier-sponsoring-association-rediger-contenu-difference-mecenat-demarche','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/dossier-sponsoring-association-rediger-contenu-difference-mecenat-demarche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/dossier-sponsoring','Dossier de sponsoring {YEAR}','Dossier de sponsoring','Dossier de sponsoring en {YEAR} : contenu, différence avec le mécénat, contreparties et démarche pour convaincre des partenaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dossier de sponsoring est l\'outil qui permet à une association ou à un porteur de projet de convaincre des entreprises de le soutenir financièrement ou matériellement, en échange de contreparties. À distinguer du mécénat, le sponsoring repose sur une logique de visibilité. Comprendre son contenu et la démarche permet de bâtir un dossier attractif et de nouer des partenariats.</p><h2>Sponsoring et mécénat</h2><p>Le sponsoring, ou parrainage, est un soutien apporté par une entreprise en échange de contreparties, notamment en visibilité ; il relève d\'une logique commerciale. Le mécénat, à l\'inverse, est un don sans contrepartie équivalente, ouvrant droit à un avantage fiscal pour l\'entreprise. Distinguer les deux est essentiel, car leur régime fiscal et leur logique diffèrent.</p><h2>Le contenu du dossier</h2><p>Un dossier de sponsoring présente le projet ou l\'association, ses valeurs, son public et sa visibilité, les besoins de financement, et surtout les contreparties offertes au sponsor (logo, présence sur les supports, événements). Il doit être clair, professionnel et démontrer l\'intérêt pour l\'entreprise. Un dossier soigné, avec des chiffres et des visuels, renforce la crédibilité.</p><h2>Les contreparties</h2><p>Le cœur du sponsoring réside dans les contreparties proposées : visibilité de la marque, association à un événement ou à des valeurs, accès à un public. Ces contreparties doivent être proportionnées au soutien apporté et présentées clairement. Proposer différents niveaux de partenariat, avec des contreparties graduées, permet d\'adapter l\'offre aux moyens et attentes de chaque entreprise.</p><h2>La démarche</h2><p>La recherche de sponsors suppose de cibler les entreprises pertinentes (en lien avec le projet, le territoire ou les valeurs), de personnaliser l\'approche, et de relancer. Mobiliser son réseau et soigner le premier contact augmentent les chances. La démarche demande de la persévérance : convaincre une entreprise de s\'engager prend du temps et nécessite un dossier convaincant.</p><h2>Formaliser le partenariat</h2><p>Une fois un accord trouvé, le partenariat se formalise par un contrat précisant le montant ou la nature du soutien, les contreparties, la durée et les obligations de chaque partie. Ce contrat sécurise la relation et clarifie les engagements. Bien formaliser le partenariat protège l\'association comme le sponsor et facilite le renouvellement et le suivi de la collaboration.</p>','[{\"text\": \"Sponsoring et mécénat\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Contenu du dossier\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Les contreparties\", \"anchor\": \"contreparties\"}, {\"text\": \"La démarche\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Formaliser le partenariat\", \"anchor\": \"contrat\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre sponsoring et mécénat ?\", \"content\": \"Le sponsoring offre des contreparties en visibilité (logique commerciale), le mécénat est un don sans contrepartie équivalente ouvrant un avantage fiscal.\"}, {\"text\": \"Que contient un dossier de sponsoring ?\", \"content\": \"La présentation du projet, les besoins, et surtout les contreparties offertes au sponsor, de façon claire et professionnelle.\"}, {\"text\": \"Comment trouver des sponsors ?\", \"content\": \"En ciblant les entreprises pertinentes, en personnalisant l\'approche, en mobilisant son réseau et en relançant.\"}]','[\"Soutien d\'entreprise contre contreparties (visibilité)\", \"À distinguer du mécénat, don sans contrepartie\", \"Dossier clair présentant des contreparties graduées\"]',NULL,'Dossier de sponsoring : pourquoi et comment bien le rédiger ?','## Qu’est-ce qu’un dossier de sponsoring ?\n\n## Pourquoi faire un dossier de sponsoring ?\n\n## Comment faire un dossier de sponsoring ?\n\n## Réfléchir au contenu du dossier de sponsoring\n\n## Trouver des sponsors\n\n## Identifier les bons sponsors\n\n## Personnalisez votre dossier de sponsoring\n\n## Déterminer son besoin de financement\n\n## Trouver des arguments et contreparties\n\n## Élaborer la structure du dossier\n\n## Dossier de sponsoring : et après ?\n\n## Contacter les sponsors efficacement\n\n## Assurer un suivi proactif\n\n## Rencontrer et négocier\n\n## Rédiger un contrat de sponsoring\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre le sponsoring et le mécénat ?\n\n## Quel est le principe du sponsoring ?\n\n## Quel est l’intérêt de devenir sponsor ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nQue ce soit pour créer une association ou pour lancer un projet sportif, une mission humanitaire ou un événement culturel, l\'association bénéficie de nombreux moyens de financement ayant chacun leur particularité. Le dossier de sponsoring est, quant à lui, un moyen simple et rapide d\'obtenir un apport financier ou matériel, mais qui fera appel à vos talents de communiquant.\n\nCe document est indispensable dans vos démarches et il doit susciter l\'intérêt de vos futurs partenaires, à savoir vos sponsors ! Pour vous aider dans la rédaction du dossier de sponsoring, Legalstart vous détaille les étapes à suivre.\n\nAvant de définir ce qu’est un dossier de sponsoring, il convient de s’intéresser à l’enjeu de la rédaction d’un tel dossier. Le sponsoring est par définition un soutien accordé par un partenaire sponsor (une entreprise), qui peut être financier ou matériel. Le sponsoring se traduit par un engagement envers une association dans laquelle le partenaire adhère aux valeurs et à la mission.\n\nLe sponsoring peut être matérialisé par un accord de principe, pour lequel un échange d\'e-mail suffit. Mais parfois, il nécessite la rédaction d\'un contrat, surtout lorsque celui-ci implique des déplacements ou des représentations de la part des sponsorisés.\n\n☝️ Bon à savoir : Il ne faut pas confondre le sponsoring et le mécénat. Le principe même du mécène est d\'avoir une totale discrétion, voire anonymat sur son soutien, à l\'inverse total du sponsor qui recherche le maximum de visibilité. De plus, les réductions fiscales lors d\'un mécénat (de 60 à 66 % selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’un particulier) ne peuvent être accordées qu\'à certains organismes prévus au Code général des impôts.\n\nLe dossier de sponsoring est donc un dossier qui permet de promouvoir un association en recherche de sponsors. Il contient une présentation de l’association, de ses valeurs et de ses objectifs auprès d’une entreprise.\n\n💡 Astuce : ce document doit respecter certains principes marketing pour accrocher le sponsor, car il doit être suffisamment convaincant.\n\nLe but d’un dossier de sponsoring est d’inciter de potentiels sponsors à apporter une aide à l’association, qu’elle soit financière, en nature ou en service.\n\nUne aide financière peut permettre à l’association d’obtenir des fonds qui viennent compléter les cotisations des adhérents, mais aussi les dons ou les subventions octroyées par l’État. Elle peut ainsi se lancer dans la réalisation de projets de plus grande envergure, comme des événements mais aussi un renouvellement de matériel ou des embauches.\n\nLa notoriété offerte par un sponsor peut aussi permettre à l’association de rayonner plus facilement auprès du public, et donc de se développer ou de sensibiliser à sa cause. Elle offre à la fois son réseau et son image de marque, et peut permettre d’attirer de nouveaux bénévoles, des adhérents ou des dons plus importants.\n\n📝 À noter : l’entreprise qui sponsorise une association y gagne aussi en termes de réputation, car ses valeurs vont être liées à celles de l’association qu’elle soutient.\n\nQue vous souhaitiez monter un dossier de sponsoring sportif ou un dossier de sponsoring pour un événement culturel, la rédaction comporte plusieurs étapes indispensables :\n\nAvant toute chose, prenez le temps d’établir clairement ce que votre dossier de sponso devra inclure pour attirer efficacement des sponsors potentiels. Votre dossier doit être clair, précis, concis et donner envie aux sponsors de s\'associer à votre projet.\n\nAvant de vous lancer dans la rédaction, mettez vos idées à plat et posez-vous un maximum de questions que l\'entreprise pourrait à son tour vous demander :\n\nTous les sponsors ne seront pas sensibles aux mêmes arguments : vous devez identifier précisément les entreprises ou institutions susceptibles de soutenir votre projet, et personnaliser votre dossier.\n\nPour cela, vous pouvez cibler des sponsors en lien direct avec votre domaine d’activité. Si votre projet touche une récolte de dons sur fond de challenge sportif, alors les entreprises du secteur sportif seront plus à même de vous soutenir. Si votre projet associatif est un festival de musique écologiquement engagé, alors les entreprises proposant des activités éco-responsables auront envie d\'y accoler leur nom.\n\nPar exemple, si vous organisez une compétition sportive locale et montez un dossier de sponsoring sportif, les enseignes de sport, d’alimentation saine, les assureurs ou encore les entreprises régionales seront davantage intéressées.\n\nÀ l\'inverse, un dossier de sponsoring pour un événement culturel pourra attirer des sponsors comme des librairies locales, des enseignes culturelles ou des entreprises souhaitant améliorer leur image de marque auprès de ce type d’audience.\n\nPensez aussi aux entreprises situées localement. Que votre projet soit ciblé à une commune ou national, voire international, les sponsors locaux sont d\'une grande valeur. Il va y avoir un sentiment d\'appartenance et de fierté et la presse locale pourra encore mieux s\'y intéresser. Les commerces de proximité peuvent également être ciblés.\n\nEnfin, faites marcher votre réseau, vos parents, vos amis, vos employeurs. Restez en accord avec l\'objectif de votre mission et sur vos valeurs, mais ne négligez pas l\'importance de vos relations qui auront peut-être un contact pertinent !\n\nQuel que soit le sponsor choisi, il doit toujours être :\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez compléter votre financement en créant une collecte de don ou en vendant vos goodies sur une boutique en ligne, vous pouvez vous aider d\'un logiciel gratuit pour associations.\n\nIl est pertinent, voire fortement recommandé, de personnaliser chaque dossier selon le sponsor visé. Même si la tentation est grande, ne mettez pas toutes les informations dans votre dossier. Cibler l\'information correspondante à votre sponsor. Soyez pertinent.\n\nPar exemple, si vous avez plusieurs cibles, ne mettez que celle(s) qui suscitera(ont) l\'intérêt de l\'entreprise. Viser trop large peut freiner les sponsors qui ne veulent pas que sur des niches d\'audience.\n\n☝️ Bon à savoir : renseignez-vous précisément sur les entreprises choisies afin de personnaliser au maximum votre dossier de sponsoring. Les arguments, le ton, la forme doivent être adaptés en fonction du sponsor ciblé. Vous pouvez aussi utiliser leur logo dans le dossier.\n\nC’est l’élément central de votre dossier de sponsoring. Vous devez donc faire une estimation réaliste de tous vos besoins, qu’ils soient matériels ou financiers, afin de définir un montant clair à demander à vos partenaires potentiels.\n\nPrésentez clairement et de manière concise comment seront utilisées les sommes demandées, en mettant en avant les postes de dépenses les plus significatifs. Cette démarche rassure les sponsors quant à la bonne gestion financière de votre projet et leur permet de mieux visualiser l’impact concret de leur contribution.\n\nUn dossier de sponsoring efficace ne doit pas seulement demander une aide financière : il doit aussi offrir quelque chose en échange. Réfléchissez soigneusement aux contreparties que vous pouvez proposer pour rendre le partenariat attractif et convaincre votre sponsor.\n\nParmi les contreparties les plus appréciées par les sponsors, on retrouve :\n\nPar exemple, un sponsor pourrait être mis en avant via un stand dédié lors de votre événement, disposer d’espaces publicitaires visibles ou encore être cité régulièrement sur vos supports numériques.\n\n💡 Astuce : soyez créatif et adaptez vos propositions aux attentes spécifiques de chaque sponsor potentiel.\n\nLa structure de votre dossier de sponsoring doit être impeccable afin de convaincre dès le premier regard.\n\nPartir d’un dossier de sponsoring vierge n’est pas évident, alors voici une liste non-exhaustive des pages qui doivent y figurer :\n\n📝 À noter : vous trouverez des exemples de dossiers de sponsoring, ainsi que des modèles de dossier de sponsoring sur Internet.\n\nVotre dossier de sponsoring est finalisé, mais votre démarche ne s\'arrête pas là. Il est désormais temps de le transmettre efficacement aux sponsors potentiels, d\'assurer un suivi rigoureux, puis de négocier et formaliser un partenariat.\n\nPour transmettre votre dossier, privilégiez une approche personnalisée et directe : évitez les envois groupés anonymes.\n\nRenseignez-vous précisément sur l\'interlocuteur approprié (responsable communication, marketing ou RSE). Adressez-lui un email clair et concis accompagné du dossier en pièce jointe, en précisant en quelques lignes pourquoi votre projet correspond aux valeurs ou aux objectifs de l\'entreprise sollicitée.\n\nN’hésitez pas à compléter par un appel téléphonique afin de vous assurer de la bonne réception du dossier.\n\nUn suivi régulier est essentiel pour maintenir l’intérêt du sponsor potentiel. Après l’envoi, laissez passer quelques jours puis relancez votre interlocuteur par téléphone ou par email. Faites preuve d’écoute, répondez précisément à ses interrogations et, si besoin, ajustez certaines propositions en fonction de ses remarques ou besoins spécifiques.\n\nUn suivi bienveillant et réactif démontre votre sérieux et votre motivation, éléments souvent déterminants pour déclencher un partenariat.\n\nSi l’intérêt du sponsor se confirme, proposez rapidement un rendez-vous pour présenter votre projet plus en détail. Préparez minutieusement cette rencontre en définissant clairement vos objectifs et vos marges de négociation. Soyez ouvert et créatif quant aux contreparties et aux modalités du partenariat.\n\nUne fois l\'accord trouvé, formalisez impérativement la collaboration par un contrat de sponsoring écrit. Ce document précisera :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe sponsoring est un partenariat commercial où le sponsor reçoit des contreparties en échange de son soutien financier ou matériel (visibilité, publicité). À l’inverse, le mécénat est un soutien désintéressé et anonyme, sans contrepartie directe, à des projets généralement culturels, sociaux ou caritatifs. Fiscalement, le mécénat ouvre droit à des réductions d\'impôts plus avantageuses que le sponsoring.\n\nLe sponsoring consiste pour une entreprise à apporter une aide financière, matérielle ou logistique à un projet en échange d\'une visibilité valorisante pour son image. Cette visibilité peut prendre la forme d\'affichage de logos, de publicité sur les supports de communication, ou d\'accès privilégié à des événements. Le sponsoring repose sur un échange gagnant-gagnant où chaque partie trouve un intérêt concret.\n\nDevenir sponsor permet à une entreprise d’améliorer sa notoriété et d’associer son image à des valeurs positives (sport, culture, environnement, solidarité). C’est aussi l’occasion d’atteindre directement une audience ciblée, en se rendant visible auprès de publics spécifiques lors d’événements ou via des supports dédiés. Enfin, le sponsoring peut renforcer la cohésion interne en impliquant les salariés dans des projets porteurs de sens.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nModification d’association : comment faire ? (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Sa rémunération passe exclusivement par les dividendes. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le principe : pas de salaire sans contrepartie</h2>\n<p>Un associé qui n\'exerce <strong>ni mandat social</strong> (président, directeur général) <strong>ni contrat de travail</strong> distinct est purement <strong>investisseur passif</strong>. Il ne peut percevoir de rémunération régulière. Verser un salaire à un associé sans aucune fonction effective constituerait un acte anormal de gestion, requalifiable par l\'administration fiscale en distribution déguisée avec pénalités.</p>\n\n<h2>Les dividendes : seule rémunération possible</h2>\n<p>L\'associé passif est rémunéré uniquement via la <strong>distribution de dividendes</strong>, votée chaque année par l\'assemblée générale après approbation des comptes. La distribution est proportionnelle au nombre d\'actions détenues, sauf clause statutaire prévoyant des actions de préférence avec dividende prioritaire ou majoré.</p>\n<p>Conditions de distribution :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>bénéfice distribuable</strong> doit exister (bénéfice de l\'exercice + reports bénéficiaires - pertes antérieures - réserves obligatoires).</li>\n<li>La <strong>réserve légale</strong> de 5 % du bénéfice doit être dotée jusqu\'à atteindre 10 % du capital.</li>\n<li>Le capital doit être <strong>entièrement libéré</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>La fiscalité des dividendes</h2>\n<p>Pour une personne physique résidente fiscale française, les dividendes sont soumis au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30 %</strong> : 12,8 % d\'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. L\'option pour le barème progressif de l\'IR reste possible (avec abattement de 40 % sur le brut), souvent intéressante pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés.</p>\n<p>Côté société, les dividendes sont distribués <strong>après IS</strong> : ils ne sont pas déductibles, contrairement aux salaires. La double imposition (IS sur la société + flat tax sur l\'associé) est compensée par l\'absence totale de cotisations sociales sur les dividendes versés à un associé non dirigeant.</p>\n\n<h2>Pas de droits sociaux liés à l\'activité</h2>\n<p>Contrairement au président de SAS (assimilé salarié, cotisations régime général) ou au salarié, l\'associé passif ne bénéficie d\'<strong>aucune protection sociale au titre de la société</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Pas de couverture maladie/maternité.</li>\n<li>Pas de cotisations retraite.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage.</li>\n<li>Pas d\'indemnités journalières.</li>\n</ul>\n<p>L\'associé doit donc disposer d\'une autre source de protection sociale (salariat dans une autre structure, retraite, conjoint, assurance privée).</p>\n\n<h2>Distinction avec le président rémunéré</h2>\n<p>Le président de SAS qui exerce effectivement son mandat peut percevoir une <strong>rémunération de mandat</strong> votée par les associés. Cette rémunération est soumise au régime des assimilés salariés : cotisations Sécurité sociale, retraite cadre, prévoyance, mais hors assurance chômage. Cette rémunération est déductible du résultat fiscal de la société.</p>\n<p>Un même individu peut cumuler les statuts : président rémunéré + associé majoritaire percevant des dividendes. Cet arbitrage entre salaire et dividendes est une optimisation classique pour le dirigeant fondateur.</p>\n\n<h2>Autres formes de versement</h2>\n<p>L\'associé peut également percevoir, sans mandat ni salaire :</p>\n<ul>\n<li>Des <strong>intérêts de compte courant d\'associé</strong> si la société lui doit de l\'argent.</li>\n<li>Le produit d\'une <strong>cession d\'actions</strong> (plus-value taxée au PFU 30 % avec abattement pour durée de détention si option barème).</li>\n<li>Des <strong>dividendes en actions</strong> si l\'AG le décide.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le principe : pas de salaire sans contrepartie\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les dividendes : seule rémunération possible\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"La fiscalité des dividendes\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Pas de droits sociaux liés à l\'activité\", \"anchor\": \"droits-sociaux\"}, {\"text\": \"Distinction avec le président rémunéré\", \"anchor\": \"president\"}, {\"text\": \"Autres formes de versement\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Peut-on verser un salaire à un associé non dirigeant ?\", \"answer\": \"Non, sauf à conclure un véritable contrat de travail subordonné avec missions distinctes du rôle d\'associé. À défaut, l\'administration peut requalifier en distribution déguisée et appliquer des pénalités.\"}, {\"text\": \"Quel est le taux d\'imposition des dividendes ?\", \"answer\": \"Flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) par défaut. L\'option barème progressif avec abattement 40 % reste possible et avantageuse pour les TMI faibles.\"}, {\"text\": \"Faut-il distribuer chaque année ?\", \"answer\": \"Non. L\'AG peut décider de mettre les bénéfices en réserve ou en report à nouveau. La distribution est une faculté, pas une obligation (sauf clause statutaire spécifique).\"}, {\"text\": \"L\'associé non salarié cotise-t-il à la retraite ?\", \"answer\": \"Non au titre de la SAS. Les dividendes ne génèrent aucun droit à la retraite. L\'associé doit cotiser via une autre activité ou souscrire à un plan d\'épargne retraite personnel.\"}]','[\"Associé sans mandat ni contrat de travail = rémunération uniquement par dividendes.\", \"Pas de salaire sans contrepartie réelle, sous peine de requalification fiscale.\", \"Dividendes taxés au PFU 30 % (option barème IR possible avec abattement 40 %).\", \"Aucun droit social (maladie, retraite, chômage) au titre de la SAS pour l\'associé passif.\", \"Cumul possible : président rémunéré + associé percevant des dividendes.\"]',NULL,'Quelle rémunération pour un associé non salarié de SAS ?','## Quelle est la rémunération des associés non salariés ?\n\n## Les associés dirigeants peuvent-ils être non rémunérés ?\n\n## Les associés non-dirigeants peuvent-ils être non rémunérés ?\n\n## 1- Au titre de leur statut d’associé\n\n## 2- Au titre d’une activité bénévole\n\n## FAQ\n\n## Comment rémunérer l\'associé non salarié ?\n\n## Peut-on être associé et salarié d\'une SAS ?\n\n## Est-il possible d\'avoir un conjoint associé non rémunéré dans une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nAu début de la vie d’une SAS ou lorsque celle-ci traverse une période financière difficile, les associés et les dirigeants ont la possibilité de ne pas se verser de rémunération. Cette solution permet à la société de se développer en supportant le moins de charges possible.\n\nPour ces mêmes raisons les associés peuvent être tentés de travailler pour la société de manière non rémunérée. Toutefois, selon le statut de l’associé il peut y avoir un risque de sanction pour travail dissimulé.\n\nLes associés non salariés d\'une SAS peuvent-ils être rémunérés ? Explications.\n\nLa rémunération des associés de SAS n’est pas obligatoire. En réalité, les associés de SAS ne perçoivent pas réellement de rémunération fixe au même titre que les salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes.\n\nLes dividendes correspondent à la répartition des bénéfices de la société entre ses associés. Ils récompensent l’apport des associés au capital de la société. Il s’agit d’un “retour sur investissement” qui se produit lorsque la société est en bonne santé financière.\n\nIl n’est pas rare pour les dirigeants de cumuler les casquettes de dirigeant et d’associé. C’est particulièrement le cas dans les petites structures. Les dirigeants de SAS peuvent être rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions. Les modalités de cette rémunération doivent être définies dans les statuts de la société. Pour autant, la rémunération du président de SAS ou de tout autre dirigeant au titre de leur mandat n’est pas obligatoire.\n\nA noter : les associés de la SAS ne sont pas salariés de celle-ci, qu\'ils soient dirigeants ou non de la société. Cependant, si le président de la SAS est un associé minoritaire ou un tiers, il peut cumuler mandat social et contrat de travail sous certaines conditions très strictes. Toutefois, être associé non salarié d\'une SAS est la situation la plus répandue.\n\nLa rémunération du président de SAS a une forte influence sur le statut social du mandataire. En effet, lorsqu’il perçoit une rémunération, cette dernière est soumise aux cotisations sociales et lui permet donc de bénéficier du régime de la Sécurité Sociale. En l’absence de rémunération, plus de cotisations sociales et donc plus de protection !\n\nIl s’agit donc d’une conséquence à prendre en considération lorsque la décision de la non-rémunération est abordée.\n\nBon à savoir : si vous avez des questions concernant le travail du conjoint du dirigeant dans l’entreprise, nous vous invitons à consulter nos fiches sur le conjoint collaborateur du dirigeant !\n\nLes associés non salariés de la SAS et qui occupent les fonctions de président de la SAS ou de directeur général (DG) peuvent être rémunérés de deux manières : dividendes et rémunération pour leur mandat social. Les deux sont cumulables. Mais il existe aussi des cas, où l\'associé non salarié de la SAS peut agir sans être rémunéré.\n\nLes associés nn salariés de SAS ne perçoivent pas systématiquement de rémunération au titre de leur participation au capital. En effet la distribution des dividendes n’est possible que s’il existe des bénéfices distribuables et que l’assemblée générale a approuvé les comptes et donné son accord pour verser des dividendes.\n\nCette décision dépend donc en partie de la situation financière de la société et de la volonté des associés.\n\nEn principe les associés minoritaires non-dirigeants ne peuvent pas travailler pour l’entreprise bénévolement. Il s’agit d’une pratique tolérée dans le cadre familial pour une aide ponctuelle.\n\nDe manière générale, sans contrat de travail, un associé ne peut pas travailler sans être rémunéré. Sinon, une infraction de travail dissimulé est commise. Pour autant, dans le respect de certaines conditions, ce travail non rémunéré peut être toléré si :\n\nSi vous avez des questions concernant le régime social des dirigeants ou la non rémunération des associés de SAS, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert !\n\nÀ retenir : un associé non salarié de SAS peut être rémunéré en sa qualité d\'associé via le versement de dividendes en fonction du résultat de l\'entreprise. Il peut également percevoir une rémunération s\'il occupe les fonctions de dirigeant de la SAS. Dans ce cas, la rémunération au titre de son mandat social est factultative, et son montant dépend de la volonté de l\'ensemble des associés.\n\nBon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial : de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'associé non salarié d\'une société peut être rémunéré sous forme de dividendes. Il s\'agit de la distribution de tout ou partie des profits réalisés au cours de l\'exercice comptable par l\'entreprise. La décision est votée en assemblée générale annuelle au moment de l\'approbation des comptes. Il peut aussi être rémunéré au titre de son mandat social s\'il occupe les fonctions de président de la SAS ou de directeur général.\n\nOui, il est possible d\'être à la fois associé et salarié d\'une SAS. Cependant, cela implique de vérifier qu\'il existe bien un lien de subordination. Or, cela ne peut être le cas si le président de la SAS est aussi l\'associé majoritaire par exemple.\n\nNon, en SAS, il n\'est pas possible d\'avoir un conjoint associé non rémunéré. Le statut de conjoint collaborateur n\'est possible qu\'en SARL ou en EI sous conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nStatuts de SAS : formalités, rédaction et modification\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS et commissaire aux comptes : rôle, obligation et formalités\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSAS et chômage : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1311,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',573,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3241,'preuve-de-virement','banque-financement','/guide/banque-financement/preuve-de-virement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/preuve-virement','Preuve de virement : comment la réclamer et la vérifier {YEAR}','Preuve de virement','Comment obtenir et vérifier une preuve de virement : avis d\'opération, attestation bancaire, mentions à contrôler et lutte contre les faux justificatifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La preuve de virement atteste qu\'un transfert de fonds a bien été ordonné ou exécuté. Utile pour justifier un paiement, elle prend la forme d\'un avis d\'opération ou d\'une attestation bancaire. Savoir l\'obtenir et la vérifier permet de sécuriser ses transactions et de détecter les faux justificatifs.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une preuve de virement</h2><p>La preuve de virement est un document attestant qu\'un virement a été ordonné ou réalisé. Elle peut servir à justifier un paiement auprès d\'un fournisseur, d\'un bailleur ou d\'une administration. Selon les cas, elle prend la forme d\'un avis d\'opération, d\'un relevé ou d\'une attestation de la banque.</p><h2>L\'avis d\'opération</h2><p>Lors d\'un virement, la banque met généralement à disposition un avis d\'opération ou un récapitulatif, consultable et téléchargeable depuis l\'espace en ligne. Ce document récapitule les caractéristiques du virement : montant, bénéficiaire, date. Il constitue une première preuve de l\'ordre de virement passé.</p><h2>L\'attestation bancaire</h2><p>Pour une preuve plus formelle, on peut demander à sa banque une attestation de virement, document officiel confirmant l\'exécution de l\'opération. Utile pour les transactions importantes ou les démarches administratives, elle apporte une garantie supplémentaire. Sa délivrance peut être soumise à des frais selon les établissements.</p><h2>Vérifier une preuve de virement</h2><p>Recevoir une preuve de virement ne garantit pas que les fonds sont crédités : un ordre peut être passé puis annulé, ou le justificatif falsifié. Il est prudent de vérifier la réception effective des fonds sur son compte avant de livrer un bien ou un service, plutôt que de se fier au seul justificatif.</p><h2>Se prémunir contre les faux justificatifs</h2><p>De faux justificatifs de virement circulent dans certaines fraudes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nQue ce soit pour un paiement entre particuliers, une transaction commerciale ou une justification comptable, il est parfois nécessaire de fournir une preuve de virement. Ce document essentiel atteste qu’un transfert d’argent a bien été effectué entre un émetteur et un bénéficiaire.\n\nMais quelles informations contient une preuve de virement ? Quels sont les différents types de documents acceptés ? Et comment s’assurer de leur authenticité pour éviter tout risque de fraude ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir pour bien utiliser une preuve de virement bancaire et éviter les mauvaises surprises.\n\nUne preuve de virement est un document qui est fourni par une banque ou un établissement financier, et qui atteste du transfert effectif d’une somme d’argent entre deux comptes. Il s’agit d’un justificatif de virement qui confirme que les fonds ont été débités du compte de l’émetteur et crédités sur celui du bénéficiaire.\n\nDans la relation client, cet avis de virement est souvent requis pour :\n\nEn fonction des établissements bancaires, une preuve de virement bancaire peut prendre plusieurs formes, que nous verrons en détail un peu plus loin.\n\nBon à savoir : contrairement à un simple ordre de virement, qui indique une intention de paiement donnée par l’émetteur, la confirmation de virement bancaire prouve que les fonds ont bien transité d’un compte à un autre.\n\nLa preuve de virement permet la bonne gestion des paiements et de la comptabilité de l’entreprise. Elle aide à s’assurer qu’une somme a bien été transférée et à justifier une transaction, en cas de besoin.\n\nPlusieurs situations peuvent ainsi amener une entreprise à demander un avis de virement :\n\nÀ noter : même si elle n’est pas obligatoire, la preuve de virement peut être envoyée par le client à chaque transaction. C’est un gage de transparence et de bonne foi dans la relation commerciale.\n\nUne preuve de virement bancaire doit contenir plusieurs informations permettant d’identifier l’opération et de vérifier sa validité. En règle générale, on y retrouve :\n\nÀ noter : l’avis de virement peut aussi contenir d’autres mentions, telles que :\n\nSi vous vous demandez comment s\'appelle une preuve de virement, sachez qu\'il existe plusieurs documents pouvant être utilisés comme justificatifs de virement. Le choix dépend du contexte, des possibilités et des exigences du bénéficiaire. Ainsi, les principales preuves de virement bancaire sont :\n\nGénéré automatiquement par la banque, ce document téléchargeable au format PDF depuis l’espace client confirme l’émission du paiement. C’est l’un des moyens les plus simples et rapides pour fournir une preuve de virement bancaire à un créancier. Vous le retrouvez directement sur votre application bancaire ou votre espace en ligne. Vous n’avez plus qu’à le télécharger, et à l’envoyer au bénéficiaire concerné.\n\nVotre relevé de compte est un moyen qui permet d’attester qu’un virement a bien été débité. Toutefois, pour éviter de divulguer d’autres transactions, il sera sans doute nécessaire de masquer des informations confidentielles avant de le transmettre à votre créancier. C’est donc une méthode un peu plus complexe et moins pratique pour justifier d’un virement.\n\nEn outre, vous devrez attendre la fin du mois en cours pour utiliser votre relevé bancaire comme justificatif de virement.\n\nVous pouvez également obtenir un avis d’exécution en vous rendant directement au guichet. Ce document imprimé par la banque atteste que le virement a bien été effectué. Toutefois, à l’ère du numérique, ce n’est pas le moyen de preuve de virement le plus utilisé !\n\nDans certaines banques, il est possible d’envoyer un mail ou un SMS au bénéficiaire dès qu’un virement a été effectué. Pour utiliser cette fonctionnalité, il suffit de renseigner les coordonnées du destinataire lors de l’émission de la transaction. La confirmation est instantanée.\n\nEnfin, faire une capture d’écran de la page de confirmation du virement, directement dans votre application bancaire, permet de justifier rapidement d’un règlement auprès du bénéficiaire. Toutefois, cette méthode est moins formelle et peut donc être moins fiable. Elle pourrait aussi ne pas convenir à votre client !\n\nVous vous posez la question : comment puis-je trouver une preuve d\'un virement ? En pratique, l’obtention d’une preuve de virement bancaire dépend des services proposés par votre établissement bancaire. Dans la majorité des cas, il suffit de :\n\nBon à savoir : si votre agence ne propose pas d’avis de virement automatique et que votre bénéficiaire réclame la preuve que le virement a bien été effectué, n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire.\n\nVous avez peur que votre preuve de virement bancaire soit altérée ou falsifiée et vous souhaitez vérifier son authenticité ? Pour éviter tout doute, vous pouvez effectuer plusieurs contrôles :\n\nVous pouvez également attendre que les fonds apparaissent sur le compte. En règle générale, un virement est généralement reçu sous 24 à 72 heures, hors week-ends et jours fériés.\n\nBon à savoir : si le montant attendu n’est pas crédité sur votre compte après le délai habituel, plusieurs explications sont possibles. Il peut s’agir :\n\nDans tous les cas, ne considérez pas un paiement comme valide tant que l’argent n’est pas effectivement arrivé sur votre compte ou dûment justifié.\n\nBon à savoir : carte Mastercard, virements illimités, gestion des paiements… tout est centralisé pour simplifier votre quotidien.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne preuve de paiement peut être désignée selon plusieurs termes, en fonction des établissements bancaires. Vous pouvez ainsi entendre parler de justificatif de virement, de confirmation de virement bancaire ou encore d’avis de virement. Tous ces documents attestent que l’opération a bien été effectuée. Ils peuvent être utilisés auprès du bénéficiaire pour prouver une transaction.\n\nUne attestation de virement irrévocable (AVI) est une attestation émise par une institution financière, généralement une banque. Cette attestation est requise pour les étudiants internationaux, dans le cadre de leur demande de visa. Son objectif est de prouver que l\'étudiant dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir ses dépenses durant son séjour à l\'étranger.\n\nLe délai moyen d’un virement bancaire peut varier selon le type de transaction, les banques concernées et la domiciliation des parties, en France ou à l’étranger. Un virement SEPA est généralement traité sous 24 à 48 heures ouvrées. Attention toutefois : les virements effectués le week-end ou les jours fériés ne sont pris en compte qu’à partir du jour ouvré suivant.\n\nCelui qui prétend s\'être libéré de son obligation, doit en apporter la preuve. Donc, c\'est au débiteur de l\'obligation de payer qui affirme avoir réalisé le paiement en bonne et due forme d\'en apporter la preuve.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1480,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,333,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 18:58:58'),(3242,'charges-locatives','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/charges-locatives','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/charges-locatives','Charges locatives : qui paye quoi {YEAR}','Charges locatives','Quelles charges locatives incombent au locataire et au bailleur ? Découvrez les charges récupérables, la régularisation et la répartition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges locatives sont les dépenses liées au logement réparties entre bailleur et locataire. Certaines, dites récupérables, sont payées par le locataire ; d\'autres restent à la charge du bailleur. Comprendre cette répartition et la régularisation des charges évite les litiges entre les parties.</p><h2>Qu\'est-ce que les charges locatives</h2><p>Les charges locatives regroupent les dépenses liées à l\'usage du logement et de l\'immeuble : entretien des parties communes, services, certaines taxes. Une partie, dite récupérable, peut être mise à la charge du locataire, le reste demeurant à la charge du bailleur. Leur répartition obéit à des règles précises.</p><h2>Les charges récupérables</h2><p>Les charges récupérables sont celles que le bailleur peut faire payer au locataire : dépenses d\'entretien courant, menues réparations, certains services et consommations, taxe d\'enlèvement des ordures ménagères. Elles correspondent à l\'usage du logement par le locataire et figurent sur une liste encadrée.</p><h2>Les charges du bailleur</h2><p>Les charges non récupérables restent à la charge du bailleur : grosses réparations, travaux structurels, dépenses liées à la propriété. Le bailleur ne peut pas les répercuter sur le locataire. Cette distinction protège le locataire contre la prise en charge de dépenses relevant du propriétaire.</p><h2>Le paiement et la provision</h2><p>Les charges récupérables sont souvent payées par provisions mensuelles, ajustées par une régularisation annuelle, ou sous forme de forfait selon les locations. La provision est une estimation, régularisée ensuite au regard des dépenses réelles. Ce mécanisme lisse le paiement des charges sur l\'année.</p><h2>La régularisation</h2><p>La régularisation annuelle compare les provisions versées aux charges réellement engagées, justificatifs à l\'appui. Le locataire paie le complément ou est remboursé du trop-perçu. Le bailleur doit pouvoir justifier les charges. Cette transparence est essentielle pour prévenir les contestations sur les charges.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les charges locatives\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les charges récupérables\", \"anchor\": \"recuperables\"}, {\"text\": \"Les charges du bailleur\", \"anchor\": \"bailleur\"}, {\"text\": \"Paiement et provision\", \"anchor\": \"provision\"}, {\"text\": \"La régularisation\", \"anchor\": \"regularisation\"}]','[{\"text\": \"Quelles charges paie le locataire ?\", \"content\": \"Les charges récupérables : entretien courant, menues réparations, certains services et consommations, taxe d\'enlèvement des ordures ménagères.\"}, {\"text\": \"Quelles charges restent à la charge du bailleur ?\", \"content\": \"Les charges non récupérables : grosses réparations, travaux structurels et dépenses liées à la propriété.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la régularisation des charges ?\", \"content\": \"La comparaison annuelle entre provisions versées et charges réelles, justificatifs à l\'appui, donnant lieu à un complément ou à un remboursement.\"}]','[\"Les charges locatives se répartissent entre bailleur et locataire.\", \"Les charges récupérables, encadrées, sont payées par le locataire.\", \"La régularisation annuelle ajuste les provisions aux charges réelles.\"]',NULL,'Charges locatives : qui paye quoi ?','## Qu’est-ce que les charges locatives ?\n\n## Quelles sont les charges locatives à la charge du locataire ?\n\n## Liste des charges locatives\n\n## Cas des charges pas forcément locatives\n\n## Liste des charges non-locatives\n\n## Comment récupérer les charges locatives pour un logement loué vide ?\n\n## Le paiement des provisions mensuelles\n\n## La régularisation annuelle\n\n## Comment récupérer les charges locatives pour un logement meublé ?\n\n## Le bail mobilité\n\n## Le bail d\'habitation\n\n## Quel est le délai de prescription pour les charges locatives ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges en plus du loyer ?\n\n## Qu\'est-ce qui est inclus dans charges comprises ?\n\n## Qui fixe le montant des charges locatives ?\n\n## Quelles sont les charges locatives à la charge du locataire ?\n\n## Quel est le prix moyen des charges locatives au m2 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLes charges locatives font partie intégrante de la gestion d’un logement, qu’il soit loué vide ou meublé. En tant que propriétaire, vous êtes en droit de récupérer certaines dépenses engagées pour le bien loué, à condition qu’elles figurent parmi les charges récupérables définies par la loi.\n\nQu’il s’agisse de l’entretien des parties communes, des taxes ou des frais liés aux équipements collectifs, ces charges peuvent être régularisées auprès du locataire selon un cadre précis. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes charges locatives, aussi connues sous le nom de charges récupérables, sont des charges payées par le propriétaire d’un logement loué qui peuvent faire l’objet d’un remboursement par le locataire. Ainsi, le propriétaire bailleur ne fait qu’une avance de ces frais, mais le coût final est supporté par le locataire.\n\nTout d’abord, sachez que toutes les charges liées au logement mis en location ne sont pas récupérables par le propriétaire. Par exemple, l’eau utilisée pour nettoyer les parties communes de l’immeuble par la personne chargée du ménage est une charge locative, tandis que l’eau utilisée par le locataire au sein du logement n’est pas récupérable. En effet, le locataire règle directement son abonnement en eau auprès de l’opérateur.\n\nToutefois, la liste des charges locatives incombant au locataire est relativement longue. Pour plus de simplicité, voici un tableau des charges locatives :\n\nCatégories de charges\n\nExploitation de l\'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d\'un dossier par l\'entreprise d\'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)\n\nFourniture de produits ou petits matériel d\'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d\'éclairage de la cabine)\n\nMenues réparations de la cabine (changement boutons d\'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles\n\nEau froide, eau chaude et chauffage collectif\n\nEau froide et chaude de l\'ensemble des occupants\n\nEau nécessaire à l\'entretien courant des parties communes, y compris la station d\'épuration\n\nProduits nécessaires à l\'exploitation, à l\'entretien et au traitement de l\'eau\n\nFourniture d\'énergie quelle que soit sa nature\n\nExploitation des compteurs généraux et individuels et à l\'entretien des épurateurs de fumée\n\nRéparation des fuites sur joints\n\nInstallations individuelles\n\nChauffage et production d\'eau chaude\n\nDistribution d\'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d\'eau)\n\nParties communes intérieures\n\nFourniture de produits d\'entretien (balais et sacs nécessaires à l\'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection\n\nEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures\n\nRéparation des appareils d\'entretien de propreté tels que l\'aspirateur\n\nFrais de personnel d\'entretien\n\nAires de stationnement\n\nAbords des espaces verts\n\nÉquipements de jeux pour enfants\n\nTaxe ou redevance d\'enlèvement des ordures ménagères\n\nRedevance assainissement\n\n☝️ Bon à savoir : concernant les dépenses liées à l’ascenseur, le coût du contrôle technique à réaliser tous les 5 ans, n’est pas une charge locative récupérable.\n\nEn outre, si des personnes sont employées pour entretenir l’immeuble, les charges locatives à la charge du locataire dépendent du statut des employés. Ainsi, pour un employé d’immeuble, son salaire et les charges sociales et fiscales qui y sont attachées sont récupérables en totalité par le propriétaire.\n\nS’il s’agit d’un gardien ou d’un concierge, entrent dans les charges locatives récupérables, le salaire et les charges sociales et fiscales uniquement à hauteur de :\n\nDans tous les cas, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de lui rembourser les charges suivantes :\n\n⚠️ Attention : les règles pour récupérer les charges locatives auprès du locataire diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.\n\nPar principe, l’obligation de régularisation des charges locatives par le locataire d’un logement vide se déroule en deux temps :\n\nEn effet, dès la prise de possession des lieux, le locataire règle en plus du loyer, des avances sur le montant des charges locatives. C’est ce que l’on appelle des provisions sur charges.\n\nPour déterminer leur montant, le propriétaire s’appuie :\n\nPuis, au moins 1 fois par an, le propriétaire procède à la régularisation des charges locatives. Cela signifie qu’il compare le montant des provisions perçues au montant réel des factures qu’il a payées. Il peut alors demander au locataire de payer la différence, et augmenter le montant des provisions.\n\nÀ l’inverse, si finalement le propriétaire a payé moins que les provisions perçues, il doit rembourser le trop-perçu au locataire, et ajuster le montant des provisions en conséquence.\n\n🛠️ En pratique : un mois avant la demande de régularisation annuelle des charges locatives, le propriétaire doit adresser au locataire un décompte des charges locatives par nature et indiquer le mode de répartition des charges entre les différents logements. Les justificatifs des charges locatives supportées par le bailleur peuvent être demandés par le locataire. Le propriétaire a alors l’obligation de lui transmettre les éléments par courrier ou par mail.\n\nPar ailleurs, la régularisation des charges doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit leur exigibilité.\n\nPar exemple, pour les charges locatives de 2024, le propriétaire a jusqu’au 31 décembre 2025. Passé ce délai, on considère qu’il y a régularisation tardive. Le locataire peut alors demander un échelonnement des paiements sur 12 mois.\n\n📝 À noter : si le locataire rencontre des difficultés financières pour payer les charges locatives mensuelles, il peut demander au propriétaire un délai de paiement. En l’absence d’accord commun, le locataire peut saisir un conciliateur de justice.\n\nSi le logement loué est un logement meublé, il convient de distinguer deux cas de figure :\n\nAinsi, si le logement est loué meublé dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives sont payées par le locataire en même temps que le loyer selon un forfait. Il n’y a donc pas de régularisation possible.\n\nCela ne dispense pas le propriétaire de justifier des montants réclamés si le locataire en fait la demande.\n\nEn outre, si le logement est loué meublé dans le cadre d’un bail d’habitation, les charges locatives peuvent être récupérées sous la forme d’un forfait ou via des provisions avec une régularisation annuelle.\n\nDans le cas de charges locatives au forfait, le montant de celui-ci doit être fixé de façon à ne pas être disproportionné. En effet, des charges locatives abusives peuvent faire l’objet d’une sanction à l’encontre du propriétaire. La particularité du forfait est que le montant payé par le locataire en même temps que son loyer est le seul que peut lui réclamer le bailleur au titre des charges locatives. Si le propriétaire a prévu un forfait trop bas, il ne peut pas demander de régularisation au locataire. Toutefois, il peut réviser le montant du forfait des charges locatives chaque année.\n\nÀ l’inverse, si le propriétaire souhaite récupérer les charges locatives au réel, il doit prévoir dans le contrat de bail, des provisions sur charges et une régularisation annuelle. Les règles applicables sont alors les mêmes que celles pour un logement loué vidé.\n\nLes charges locatives se prescrivent par 3 ans. Par conséquent, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer au locataire des charges locatives impayées, et ce, même si le locataire a quitté le logement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn plus du loyer, le locataire paie certaines charges. Ce sont les charges locatives. Il s’agit notamment des frais liés à la consommation d’eau et d’électricité dans les parties communes, l’entretien des espaces verts ou encore l’embauche d’un employé d’immeuble ou d’un concierge. Les règles applicables pour la récupération des charges locatives par le bailleur diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.\n\nUn contrat de bail peut indiquer un “loyer charges comprises”. Cela signifie généralement que les charges locatives sont au forfait et comprennent l’eau, l’électricité, le gaz, les dépenses pour les parties communes, et les taxes locatives. Toutefois, il est préférable de bien indiquer la liste des charges comprises pour éviter tout litige ultérieur.\n\nC’est le propriétaire qui fixe le montant des charges locatives. Ce montant doit être indiqué dans le contrat de bail. Toutefois, le montant des charges locatives doit être proportionné et justifié, c’est-à-dire que le propriétaire doit se baser sur les factures des années précédentes et le prévisionnel financier du syndic de copropriété le cas échéant, pour calculer le montant des charges locatives.\n\nLes charges locatives à la charge du locataire, aussi appelées charges récupérables, concernent principalement les frais liés à l’usage du logement et à l’entretien courant de l’immeuble. Cela inclut par exemple l’eau, l’électricité des parties communes, l’entretien de l’ascenseur ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La liste complète est fixée par décret.\n\nLe montant moyen des charges locatives en France varie selon plusieurs facteurs tels que la localisation, le type de logement et les équipements disponibles. En 2021, l\'Observatoire national des charges locatives a estimé que ces charges s\'élevaient en moyenne à 28 à 30 € TTC par m² de surface habitable par an\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1883,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 20:16:39'),(3243,'numero-eori-douane-import-export-obtention-entreprise','comptabilite','/guide/comptabilite/numero-eori-douane-import-export-obtention-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/numero-eori','Numéro EORI : obtention, format et utilité pour vos douanes','Numéro EORI','Numéro EORI en {YEAR} : à quoi il sert, comment l\'obtenir auprès des douanes françaises, format, délai et obligations pour vos opérations import-export.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est l\'identifiant unique attribué par les douanes aux opérateurs économiques effectuant des opérations en lien avec l\'Union européenne. Sans EORI, impossible de dédouaner une marchandise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le numéro EORI ?</h2>\n<p>Créé en 2009 par le règlement (CE) n° 312/2009, l\'EORI est un identifiant communautaire unique reconnu dans les 27 États membres. Il permet aux administrations douanières d\'identifier instantanément un opérateur lors de chaque déclaration. Une entreprise française dispose d\'un seul numéro EORI, valable sur tout le territoire de l\'UE et pour toutes ses opérations.</p>\n\n<h2>Qui doit en posséder un ?</h2>\n<p>L\'EORI est obligatoire pour toute personne physique ou morale réalisant :</p>\n<ul>\n<li>Des importations ou exportations de marchandises hors UE.</li>\n<li>Des opérations de transit communautaire.</li>\n<li>Des demandes d\'autorisation douanière (régime particulier, statut OEA).</li>\n<li>Des déclarations sommaires d\'entrée ou de sortie.</li>\n</ul>\n<p>Depuis le Brexit, les échanges avec le Royaume-Uni nécessitent également un EORI. Les particuliers occasionnels en sont dispensés sous certaines conditions.</p>\n\n<h2>Format du numéro EORI français</h2>\n<p>Le format est composé du code pays ISO (<strong>FR</strong>) suivi du numéro SIRET à 14 chiffres : <strong>FR + 14 chiffres</strong> (exemple : FR12345678901234). Pour les opérateurs non-résidents, un identifiant spécifique est attribué par les douanes françaises. Ce numéro est strictement personnel et incessible.</p>\n\n<h2>Comment obtenir son numéro EORI ?</h2>\n<p>La demande s\'effectue gratuitement auprès de la <strong>Direction Générale des Douanes et Droits Indirects</strong> (DGDDI) via le téléservice SOPRANO accessible sur le portail douane.gouv.fr. Pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Extrait Kbis de moins de 3 mois.</li>\n<li>Numéro SIRET et code APE.</li>\n<li>Identifiant fiscal et coordonnées du représentant légal.</li>\n</ul>\n<p>Le délai de traitement varie de <strong>24 à 48 heures ouvrées</strong>. Une fois attribué, le numéro est vérifiable en ligne sur la base européenne EORI Validation.</p>\n\n<h2>Utilisation et obligations</h2>\n<p>Le numéro EORI doit être mentionné sur toutes les déclarations en douane (DAU, DELTA), sur les documents de transport et auprès des transitaires. Il sert d\'identifiant unique tout au long de la chaîne logistique. Toute modification de situation (changement de raison sociale, transfert de siège, cessation d\'activité) doit être signalée aux douanes pour mise à jour ou radiation.</p>\n\n<h2>EORI et opérateur économique agréé (OEA)</h2>\n<p>Le statut OEA (Authorized Economic Operator) est complémentaire à l\'EORI : il certifie la fiabilité de l\'opérateur en matière de sécurité et de simplification douanière. L\'OEA permet de bénéficier de procédures accélérées, de réduire les contrôles physiques et d\'obtenir une reconnaissance internationale dans les accords de partenariat douaniers.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro EORI ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui doit en posséder un ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Format du numéro EORI français\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Comment obtenir son numéro EORI ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Utilisation et obligations\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"EORI et opérateur économique agréé (OEA)\", \"anchor\": \"oea\"}]','[{\"text\": \"L\'obtention du numéro EORI est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non. La demande et l\'attribution sont entièrement gratuites auprès des douanes françaises via le téléservice SOPRANO sur douane.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour obtenir un EORI ?\", \"answer\": \"Le délai de traitement est généralement de 24 à 48 heures ouvrées. 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Il est également récupérable via votre espace SOPRANO.\"}]','[\"EORI = identifiant douanier unique obligatoire pour toute opération import-export hors UE.\", \"Format français : FR suivi du numéro SIRET 14 chiffres.\", \"Demande gratuite auprès des douanes via téléservice SOPRANO (douane.gouv.fr).\", \"Délai d\'obtention : 24 à 48 heures ouvrées en moyenne.\", \"Obligatoire depuis le Brexit pour les échanges avec le Royaume-Uni.\", \"Statut OEA complémentaire pour bénéficier de procédures douanières accélérées.\"]',NULL,'Numéro EORI : pourquoi et comment l\'obtenir ?','## Qu’est-ce que le numéro EORI ?\n\n## Pourquoi avoir un numéro EORI ?\n\n## Qui doit avoir un numéro EORI ?\n\n## Comment obtenir le numéro EORI ?\n\n## Où trouver le numéro EORI ?\n\n## Comment se compose le numéro EORI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment vérifier un numéro EORI ?\n\n## Quelle est la différence entre le numéro EORI et le numéro de TVA intracommunautaire ?\n\n## Peut-on obtenir un numéro EORI à partir du numéro SIREN ?\n\n## Pour obtenir le numéro EORI, est-ce gratuit ?\n\n## Où se trouve mon numéro EORI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique attribué aux entreprises qui réalisent des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Il permet d’identifier les opérateurs économiques dans le cadre des formalités douanières et d’accéder à diverses téléprocédures sécurisées.\n\nCe numéro EORI est indispensable pour importer ou exporter des marchandises depuis ou vers l’UE. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nSelon l\'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l\'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, le numéro EORI désigne un code d\'identification unique pour toute entreprise qui souhaite effectuer des procédures douanières. Son rôle est d’identifier chaque acteur économique pour sécuriser les échanges de marchandises entrants ou sortants de l’UE. Il est utilisé lors de diverses formalités ainsi que pour les procédures de dédouanement.\n\nÀ noter : ce numéro diffère du numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est attribué par le SIE (Service des impôts des entreprises) aux entreprises assujetties à la TVA. Il vise à faciliter et garantir les opérations commerciales au sein de l’UE, mais ne remplace pas le numéro EORI.\n\nCe code est obligatoire pour les entreprises qui :\n\nLa demande d’intervention donne le droit aux agents de la douane de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon. Les marchandises sont retenues 10 jours (ou 3 jours pour des denrées périssables).\n\nAttention : depuis le 15 septembre 2020, le dépôt, le renouvellement ou la modification d’une demande d’intervention est impossible sans numéro EORI.\n\nLe numéro EORI est également indispensable pour plusieurs téléprocédures :\n\nLe numéro EORI concerne tout opérateur économique installé sur le territoire douanier de l’Union européenne. Cependant, il peut concerner des opérateurs situés en dehors de l’UE dans certains cas pour :\n\nEn outre, une personne autre que les opérateurs économiques doit posséder un numéro EORI :\n\nBon à savoir : les entreprises qui effectuent des opérations douanières avec le Royaume-Uni doivent posséder un numéro EORI depuis le Brexit.\n\nLe numéro EORI gratuit est attribué les PAE (pôles action économiques) des directions régionales des douanes. Toutefois, toute demande se fait en ligne sur le site douane.gouv.fr par la plateforme Soprano. La procédure et l\'attribution de votre identifiant sont dématérialisées.\n\nCette démarche concerne les entreprises établies en France et celles qui sont localisées dans un pays hors de l’UE et sont non immatriculées dans un autre État membre. Les entreprises dont le siège est établi dans un autre état membre doivent être immatriculées dans ce pays.\n\nAttention : il existe des sites frauduleux qui vous proposent d’effectuer la demande de votre numéro EORI à votre place. Il s’agit d’arnaques : la somme d’argent ne donne pas lieu à un enregistrement en bonne et due forme.\n\nIl est possible de vérifier si vous avez un identifiant EORI sur le site des douanes. Il vous suffit d’entrer votre numéro SIRET et de lancer la recherche.\n\nEn France, le numéro EORI suit le format suivant : FR + le numéro SIRET de l’entreprise + le numéro fourni par le service douanier lors de l’enregistrement.\n\nCependant, depuis le 5 avril 2023, il est possible de demander un numéro EORI basé sur le SIREN et non plus sur le SIRET. En effet, fin 2025, les numéros EORI contenant le numéro SIRET seront supprimés et ceux contenant le SIREN rendus obligatoires. Vous pouvez dès à présent demander votre EORI SIREN via le formulaire Soprano EORI.\n\nBon à savoir : le format du numéro EORI varie selon le pays.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour vérifier si un numéro EORI est valide, vous pouvez le faire en ligne via la base de données EORI de la Commission européenne.\n\nLe numéro de TVA intracommunautaire est délivré aux entreprises soumises à la TVA au sein de l’UE. Il s’agit d’un numéro d\'identification fiscale. Ces deux codes n\'ont ni le même format ni la même finalité. Le numéro EORI sert à accomplir des formalités douanières. Le numéro de TVA intracommunautaire confirme l\'existence légale d’une entreprise dans l’UE et doit être mentionné sur les factures et les déclarations de TVA.\n\nOui. Ce numéro se base désormais sur le numéro SIREN et plus sur le SIRET. À partir de fin 2025, seuls les identifiants EORI comportant un numéro SIREN seront valables.\n\nOui, l’obtention du numéro EORI est totalement gratuite. La demande se fait en ligne auprès des services douaniers, généralement via le portail des douanes françaises, et ne nécessite aucun frais administratif.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1137,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',449,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3244,'financement-participatif-association','banque-financement','/guide/banque-financement/financement-participatif-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-participatif-association','Financement participatif d\'association : comment ça marche {YEAR}','Financement participatif d\'une association','Comment fonctionne le financement participatif pour une association : dons, prêts, plateformes, campagne et avantages pour mobiliser une communauté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le financement participatif permet à une association de lever des fonds auprès du public via une plateforme en ligne. Sous forme de dons ou de prêts, il finance des projets tout en mobilisant une communauté. C\'est un levier moderne et fédérateur, complémentaire des subventions et cotisations.</p><h2>Le principe pour une association</h2><p>Le financement participatif met l\'association en relation avec de nombreux contributeurs via une plateforme. Chacun apporte une somme, souvent modeste, qui, additionnée, finance un projet. Au-delà des fonds, la campagne fédère une communauté autour de la cause et donne de la visibilité à l\'association.</p><h2>Le don avec ou sans contrepartie</h2><p>La forme la plus courante pour une association est le don, avec parfois une contrepartie symbolique. Pour une association d\'intérêt général, ces dons peuvent ouvrir droit à un reçu fiscal. Le don participatif convient bien aux projets concrets et mobilisateurs portés par l\'association.</p><h2>Le prêt participatif</h2><p>Certaines plateformes permettent à une association d\'emprunter auprès du public, avec remboursement. Cette forme finance des projets sans dépendre des subventions. Encadré par la réglementation, le prêt participatif élargit les possibilités de financement, notamment pour des investissements de l\'association.</p><h2>Réussir sa campagne</h2><p>Une campagne réussie suppose un objectif clair, un récit mobilisateur, des contreparties attractives et une communication active auprès de sa communauté et au-delà. La préparation et l\'animation de la campagne sont déterminantes. La transparence sur l\'usage des fonds renforce la confiance des contributeurs.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le financement participatif diversifie les ressources, mobilise et élargit la communauté de l\'association, et teste l\'adhésion à un projet. Il complète subventions, dons et cotisations. Pour les associations d\'intérêt général, la possibilité d\'émettre des reçus fiscaux renforce l\'attractivité des dons collectés.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le don\", \"anchor\": \"don\"}, {\"text\": \"Le prêt participatif\", \"anchor\": \"pret\"}, {\"text\": \"Réussir sa campagne\", \"anchor\": \"campagne\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne le financement participatif d\'une association ?\", \"content\": \"L\'association lève des fonds auprès du public via une plateforme, sous forme de dons ou de prêts, tout en mobilisant une communauté autour de son projet.\"}, {\"text\": \"Les dons participatifs ouvrent-ils droit à un reçu fiscal ?\", \"content\": \"Pour une association d\'intérêt général, oui : les dons peuvent ouvrir droit à un reçu fiscal et à une réduction d\'impôt pour le donateur.\"}, {\"text\": \"Comment réussir une campagne participative ?\", \"content\": \"Avec un objectif clair, un récit mobilisateur, des contreparties attractives, une communication active et de la transparence sur l\'usage des fonds.\"}]','[\"Le financement participatif lève des fonds auprès du public via une plateforme.\", \"Don ou prêt, il finance des projets tout en mobilisant une communauté.\", \"Pour une association d\'intérêt général, les dons peuvent ouvrir un reçu fiscal.\"]',NULL,'Financement participatif d’association : comment marche ce mode de financement ?','## Qu’est-ce le financement participatif ?\n\n## Peut-on recourir au financement participatif pour une association ?\n\n## Pourquoi faire une campagne de financement participatif pour son association ?\n\n## Les avantages du financement participatif pour une association\n\n## Les inconvénients du financement participatif pour une association\n\n## Quand lancer une campagne de financement participatif pour son association ?\n\n## Comment mettre en place un financement participatif pour une association ?\n\n## Définir le montant recherché\n\n## Définir la durée de la campagne\n\n## Choisir la plateforme de crowdfunding\n\n## Construire la page de crowdfunding\n\n## Prévoir des contreparties\n\n## Mobiliser son réseau\n\n## Financement participatif d’association : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir des financements pour une association ?\n\n## Quels sont les différents types de crowdfunding ?\n\n## Quels sont les inconvénients du financement participatif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nMême si la création d’une association n’a pas pour objectif de générer des bénéfices, une telle structure a généralement besoin de fonds pour mener à bien ses projets. Lancer une campagne de financement participatif peut s’avérer être un complément de financement intéressant pour une association.\n\nQu’est-ce que le financement participatif d’association ? Pourquoi et comment y recourir ? Legalstart vous détaille l’intérêt et la mise en pratique d’un crowdfunding pour vos projets associatifs.\n\nPar définition, le financement participatif (ou “crowdfunding” en anglais) permet à tout porteur de projet de récolter des dons via une plateforme en ligne. Il peut s’appliquer à des projets de nature variée (entrepreneurial, solidaire, environnemental, culturel, etc.).\n\n🛠️ En pratique : pour donner des exemples, il est possible de recourir au financement participatif pour soutenir la création d’une exposition culturelle, d’un projet humanitaire, d’un produit alimentaire, d’une application mobile ou encore de matériel médical pour des particuliers.\n\nLe financement participatif se distingue des autres modes de financement au travers de sa dimension affective. Il rassemble des contributeurs autour d’un projet qu’ils désirent soutenir.\n\nIl existe trois formes de crowdfunding ;\n\nOui, le financement participatif est ouvert à tous, que ce soit des particuliers, des entreprises ou encore des associations. C’est d’ailleurs un mode de financement d’association particulièrement sollicité. Il permet à toute personne intéressée par un projet associatif de le soutenir financièrement en quelques clics via l’une des plateformes spécialisées.\n\nLe crowdfunding pour une association prend généralement la forme d’un don sans contrepartie. Ainsi, le donneur n’agit que pour la réussite du projet. Toutefois, pour favoriser les dons, l’association peut mettre en place un système de récompense pour remercier les donneurs. Elles prennent habituellement la forme de petits objets (ou goodies), tels que des crayons, des carnets ou des t-shirts.\n\n💡 Astuce : vous êtes en train de monter votre association ? N’hésitez pas à consulter notre guide sur la création d’association.\n\nAu-delà de l’obtention de financement pour la réalisation du projet associatif, le financement participatif pour une association loi 1901 présente de nombreux avantages. Il permet notamment à l’association de :\n\nMalgré tous les bénéfices de ce mode de financement, plusieurs inconvénients sont à relever :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines plateformes annulent aussi les collectes si l’objectif n’est pas atteint. Ce n’est toutefois pas le cas de toutes. Il convient alors de bien vous renseigner en amont sur les modalités de mise à disposition des fonds une fois la campagne achevée.\n\nUne campagne de financement participatif peut être lancée :\n\nDans les deux situations, il est préférable d’éviter de programmer une campagne au moment des fêtes de fin d’année ou des grandes vacances. Ce sont des périodes moins propices à l’engagement des contributeurs.\n\nAvant de lancer une campagne de financement participatif pour un projet d’association, il est nécessaire d’anticiper un certain nombre d’éléments :\n\nAvant de lancer votre campagne, vous devez définir le montant que vous souhaitez récolter. Celui-ci doit être en adéquation avec votre projet et les moyens (communication, récompenses, etc.) que vous mettez en œuvre pour l’atteindre.\n\nVous pouvez découper votre objectif financier en plusieurs paliers, en précisant à chaque fois les éléments supplémentaires qui seront financés grâce aux dons. L’objectif de la campagne doit demeurer clair et transparent, car les contributeurs veulent savoir à quoi serviront les sommes d’argent qu’ils offrent.\n\n📝 À noter : en matière de dons, un porteur de projet ne doit pas dépasser 5.000.000 d’euros de fonds récoltés sur une durée de 12 mois.\n\nLa durée habituelle d’une campagne de financement d’association est d’un à deux mois. Il n’est pas utile qu’elle soit forcément longue, afin de ne pas essouffler l’enthousiasme autour de ce projet de financement. D’ailleurs, les plateformes limitent généralement la durée possible de collecte.\n\nIl existe différentes plateformes de crowdfunding. Elles peuvent être généralistes (et accueillir tout type de projet) ou spécialisées dans un secteur d’activité précis. Ces dernières attirent des internautes plus connaisseurs des problématiques associés à un domaine en particulier.\n\nLe choix de la plateforme la plus appropriée pour votre projet s’effectue en fonction de plusieurs paramètres, tels que la popularité du site, du type de projet mené et les modalités de récolte et de distribution des dons. Les attentes ne seront, en effet, pas les mêmes pour le financement participatif d’une association sportive que pour celui d’un projet humanitaire.\n\nPensez à consulter les modalités de fonctionnement des plateformes. Selon les sites, il est possible de devoir verser ou non une commission, et d’être obligé d’atteindre ou pas l’objectif financier afin de récolter les dons des souscripteurs. En outre, certaines plateformes proposent un soutien dans l’organisation et la communication autour de la campagne.\n\nEnfin, vérifiez que la page que consulteront les internautes est bien intuitive. Ils doivent accéder rapidement aux informations recherchées.\n\nPour attirer un maximum d’internautes, il est important de bien présenter son projet. Ainsi, sur la page de crowdfunding, il est généralement recommandé de raconter l’histoire de l’association, ses différents projets et la raison de ses besoins en financement. Par ailleurs, il peut être opportun d’illustrer son projet avec des images, voire des vidéos. L’idée est alors de convaincre et de donner confiance aux potentiels donneurs.\n\nIdéalement, il est intéressant que le visuel de la page s’accorde avec la charte graphique de votre association. Certaines plateformes facilitent la personnalisation de cette page.\n\nPour maximiser les chances de récolter des dons, vous avez la possibilité de mettre en place un système de récompenses par paliers de contribution. En fonction de la somme d’argent versée, le contributeur recevra un cadeau de remerciement. Ce présent peut être symbolique (mention du nom du contributeur sur le site, par exemple) ou physique (envoi d’un tee-shirt ou d’un mug, entre autres).\n\nLa réussite d’une campagne de financement participatif repose en grande partie sur son réseau. C’est pourquoi, il est nécessaire de communiquer sur le lancement de la campagne auprès des membres de l’association, et par la suite sur les divers réseaux sociaux, afin que le projet soit relayé auprès du plus grand nombre.\n\n💡 Astuce : déclinez des visuels autour de votre projet (bannière, logo, infographies, etc.) pour créer une communication visuelle cohérente. Elle renforcera la reconnaissance de votre projet.\n\nPour information, on considère qu’un réseau est formé de trois cercles :\n\nEn pratique, la communication autour d’un projet débute souvent dans l’entourage proche, puis s’étend progressivement à des cercles plus larges. Le bouche-à-oreille est fondamental dans une campagne de crowdfunding. Vous pourrez ensuite utiliser d’autres moyens de communication pour augmenter la visibilité de votre projet (création d’une page dédiée sur les réseaux sociaux, écriture de newsletters, etc.).\n\nPour faciliter cette diffusion, mettez en avant l’histoire et les motivations de votre projet. Vous toucherez ainsi plus facilement des personnes sensibles à votre cause. Remerciez aussi régulièrement vos contributeurs. Ils deviendront vos meilleurs ambassadeurs.\n\nUne fois la campagne de crowdfunding terminée, il est important de remercier tous les participants. Il est légitime de les tenir informés quant aux grandes étapes de développement du projet. Ils sont ainsi assurés que leur argent a bien été investi ! Envoyez aussi les contreparties promises le cas échéant.\n\nLorsque l’association est reconnue d’intérêt général, elle peut aussi délivrer un reçu fiscal à ses donateurs lorsqu’il n’y a pas eu de contrepartie. Le donneur bénéficie alors d’une réduction d’impôt de 66 % du montant du don d’association, dans la limite de 20 % de son revenu imposable.\n\n☝️ Bon à savoir : cette déduction est aussi possible lorsque la valeur monétaire de la contrepartie est faible, et qu’elle n’excède pas un quart du montant du don, dans la limite de 65 euros par an.\n\nEn matière de comptabilité, une association soumise au plan comptable général des associations doit enregistrer les fonds récoltés dans les comptes :\n\nL’association est communément exonérée d’impôts, tant qu’elle respecte les conditions suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association peut obtenir des financements de différentes façons. Ils peuvent provenir des cotisations de ses membres, d’une campagne de crowdfunding, de dons et legs, d’aides publiques, de parrainage ou encore d’organisation d’activités lucratives accessoires (kermesse, vente d’ateliers, etc.).\n\nIl existe principalement trois sortes de crowdfunding : le don, le prêt (crowdlending) et la souscription de titres financiers non cotés (crowdequity). La participation sous forme de dons peut engager ou non une contrepartie (symbolique ou physique). De même, le crowdfunding sous forme de prêt peut inclure ou non des intérêts, et se conclut avec un contrat de prêt. Enfin, la souscription de titres financiers non côtés concerne exclusivement les sociétés.\n\nParmi les inconvénients majeurs du financement participatif, le résultat financier de ce mode de financement demeure incertain et soumis exclusivement à l’engagement des contributeurs. Par ailleurs, certaines plateformes ne délivrent les dons que si l’objectif est atteint. Enfin, si des projets similaires ont rencontré préalablement des échecs, les contributeurs seront peut-être moins enclins à participer au financement de celui en cours.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA-AIR : définition, fonctionnement et mise en place\n\nDéfinition et calcul de la capacité d’autofinancement\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nAffacturage : définition, avantages et fonctionnement\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Fiscalité comparée des solutions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président d\'une SASU dispose de plusieurs leviers pour se rémunérer ou récupérer des fonds : rémunération, dividendes, compte courant d\'associé ou remboursement de frais. Chaque option a sa fiscalité et son coût social propres. Voici comment arbitrer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La rémunération du président</h2>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> : il relève du régime général de la Sécurité sociale (hors assurance chômage). Les charges sociales représentent environ <strong>80 % du net</strong> (45 % patronales + 22 % salariales sur le brut). Un net de 3 000 € coûte donc environ 5 400 € à la société.</p>\n<p>La rémunération est déductible du résultat imposable (réduit l\'IS) et soumise à l\'impôt sur le revenu du dirigeant dans la catégorie traitements et salaires (avec abattement 10 %).</p>\n\n<h2>Les dividendes</h2>\n<p>Les dividendes sont versés après clôture de l\'exercice, sur décision de l\'associé unique, à partir du bénéfice net après IS. Fiscalité : <strong>flat tax (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif IR avec abattement de 40 %.</p>\n<p>Atout majeur : les dividendes en SASU <strong>échappent aux cotisations sociales</strong> (contrairement à l\'EURL/SARL où ils sont assujettis au-delà de 10 % du capital). Pour 10 000 € de dividendes, le net après flat tax est de 7 000 €.</p>\n\n<h2>Le compte courant d\'associé</h2>\n<p>L\'associé peut prêter de l\'argent à sa société (apport en compte courant) puis le retirer à tout moment, sans fiscalité ni charges sociales. C\'est le moyen le plus souple pour les flux occasionnels. La société peut verser des intérêts (déductibles dans la limite du taux fiscal de l\'article 39, 1, 3° du CGI, environ 5,5 % en {YEAR}).</p>\n<p>Le compte courant ne doit jamais être débiteur (interdit, sauf cas particuliers) : l\'associé ne peut pas retirer plus qu\'il n\'a apporté.</p>\n\n<h2>Le remboursement de frais professionnels</h2>\n<p>Le président peut se faire rembourser ses frais réels engagés pour la société : déplacements, repas d\'affaires, achats de matériel, télétravail. Ces remboursements sont <strong>non imposables et non chargés</strong> sous réserve de justificatifs précis (factures, notes de frais).</p>\n<p>Les indemnités kilométriques suivent le barème fiscal annuel. Les repas professionnels sont déductibles à hauteur de 5,40 € à 20,20 € par repas selon les conditions.</p>\n\n<h2>Comparaison et stratégie optimale</h2>\n<p>L\'arbitrage dépend du contexte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Besoin de revenus réguliers</strong> + couverture sociale (maladie, retraite) : rémunération.</li>\n<li><strong>Bénéfices ponctuels importants</strong> et faible besoin de protection : dividendes (flat tax 30 %).</li>\n<li><strong>Trésorerie ponctuelle</strong> : compte courant si crédit, ou avance personnelle remboursable.</li>\n<li><strong>Frais réels</strong> : toujours se faire rembourser pour ne pas en supporter le coût personnellement.</li>\n</ul>\n<p>La stratégie optimale combine généralement une rémunération modérée (couverture sociale, abattement 10 %) et des dividendes en complément (rendement après flat tax supérieur au net de charges salariales au-delà d\'un certain seuil).</p>','[{\"text\": \"La rémunération du président\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Les dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Le compte courant d\'associé\", \"anchor\": \"cca\"}, {\"text\": \"Le remboursement de frais professionnels\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Comparaison et stratégie optimale\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Vaut-il mieux se verser une rémunération ou des dividendes ?\", \"answer\": \"Tout dépend du besoin de couverture sociale. Sans rémunération, pas de droits maladie ni retraite. La combinaison rémunération modérée + dividendes est souvent la plus efficace.\"}, {\"text\": \"Les dividendes SASU sont-ils chargés socialement ?\", \"answer\": \"Non. Contrairement à l\'EURL/SARL (assujettissement au-delà de 10 % du capital), les dividendes d\'une SASU échappent intégralement aux cotisations sociales. Seuls les prélèvements sociaux 17,2 % s\'appliquent (inclus dans la flat tax 30 %).\"}, {\"text\": \"Peut-on emprunter à sa propre SASU ?\", \"answer\": \"Non. Le compte courant débiteur d\'un dirigeant personne physique est interdit (sauf pour les personnes morales associées). En pratique, l\'associé ne peut retirer que ce qu\'il a déjà apporté.\"}, {\"text\": \"Comment se rembourser les frais kilométriques ?\", \"answer\": \"En appliquant le barème fiscal annuel publié par l\'administration, sur la base d\'un relevé détaillé des trajets professionnels (date, motif, kilomètres). Conserver tous les justificatifs.\"}]','[\"Rémunération : assimilé salarié, charges 80 % du net, déductible, ouvre droits sociaux.\", \"Dividendes : flat tax 30 %, hors cotisations sociales (avantage clé SASU vs EURL).\", \"Compte courant associé : remboursement sans fiscalité, jamais débiteur côté dirigeant.\", \"Frais professionnels : remboursés au réel, non chargés, justificatifs obligatoires.\", \"Stratégie optimale : combiner rémunération modérée + dividendes selon besoin couverture.\"]',NULL,'Comment sortir de l’argent d’une SASU ? Toutes les possibilités','## Comment sortir de l\'argent en SASU ? La rémunération du dirigeant\n\n## Le compte courant d\'associé pour sortir de l\'argent d\'une SASU\n\n## Le versement de dividendes pour sortir de l’argent d’une SASU\n\n## La réduction de capital pour sortir de l\'argent d\'une SASU\n\n## La dissolution pour sortir de l’argent d’une SASU\n\n## FAQ\n\n## Qui décide de sortir de l\'argent en SASU ?\n\n## Est-il possible de combiner plusieurs méthodes pour sortir de l\'argent d\'une SASU ?\n\n## Quels sont les risques associés à la sortie d\'argent d\'une SASU ?\n\n## Est-il possible de sortir de l\'argent d\'une SASU en difficulté financière ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous êtes l’actionnaire unique d’une SASU et vous vous demandez comment sortir de l’argent d’une SASU ? Il existe effectivement différentes astuces pour sortir de l’argent d’un SASU. Chacune présentant des avantages et des inconvénients. C’est pourquoi, suite à la création d’une SASU, il est important de bien comprendre les différents mécanismes permettant de récupérer de l’argent d’une SASU, afin de faire le bon choix, et pour la pérennité de votre entreprise. On vous explique les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour sortir de l’argent d’une SASU.\n\nSi vous vous posez la question de savoir comment sortir la trésorerie de sa société, sachez que l’un des moyens les plus courants est de se verser une rémunération au titre de son mandat social.\n\nEn effet, en SASU, le plus souvent, l’associé unique est également le président de la SASU, c’est-à-dire le dirigeant qui représente la société. Dans ce cas-là, on dit souvent que vous portez la double casquette de président associé de votre SASU.\n\nSi c’est votre cas, vous avez la possibilité en tant qu’actionnaire unique de rémunérer le président de la SASU pour ses fonctions de dirigeant.\n\nLa rémunération du président de SASU est librement fixée par l’actionnaire unique. Il ne s’agit pas d’un salaire à proprement parler. Ainsi, les règles du Code du travail et notamment celles relatives au salaire minimum n’ont pas vocation à s’appliquer.\n\nToutefois, lorsque vous décidez de sortir de l’argent de la SASU sous la forme d’une rémunération du dirigeant, sachez que vous devez régler des cotisations sociales. Les cotisations sociales pour le président de SASU peuvent être relativement élevées et représenter une charge importante pour la société. Il est également nécessaire d’éditer des fiches de paie chaque mois. C\'est pourquoi, en fonction de votre situation personnelle, il est important de trouver le juste équilibre entre sortir de l\'argent sous forme de salaire et sortir de l\'argent de la SASU sous forme de dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : s’agissant du régime social du président de SASU, ce dernier est attaché au régime social des assimilés salariés en contrepartie des rémunérations pour son mandat social. Cela lui permet de jouir d’une protection équivalente à celle d’un salarié, hormis l’assurance chômage.\n\nD’autre part, vous devrez déclarer votre rémunération de dirigeant au moment de votre déclaration de revenus.\n\nMais il est également possible de vivre de sa société sans se verser de salaire grâce aux mécanismes suivants.\n\nComment sortir de l’argent de sa SASU sans impôt ni cotisations ? Avez-vous pensé au compte courant d’associé ?\n\nLe mécanisme du compte courant d’associé est relativement simple. Il s’agit d’un prêt octroyé par l’associé à la société. Le plus souvent, cette décision est motivée par un besoin temporaire de trésorerie de la société. L’associé décide alors de lui prêter cette somme au lieu de faire une augmentation de capital.\n\nCe prêt peut être rémunéré par des intérêts. Le taux d’intérêt est fixé d’un commun accord avec les associés. Il peut même être prévu dans les statuts.\n\nOr, en SASU, l’actionnaire unique est le seul à prendre cette décision. Il peut donc fixer le taux d’intérêt qu’il souhaite dans la limite du taux d’usure. Ainsi, il peut percevoir, chaque mois, les intérêts du prêt qu’il a consenti à la société.\n\nDe plus, l’associé peut récupérer son argent à tout moment sur simple demande à la société. Cependant, cette demande ne doit pas mettre en péril la santé financière de l’entreprise.\n\nLes remboursements réalisés par la société ne sont pas imposables, ni soumis à cotisations sociales.\n\nUn autre moyen de sortir de l’argent d’une SASU consiste à distribuer des dividendes à l’actionnaire unique.\n\nEn effet, en tant qu’actionnaire, vous avez des droits financiers. En contrepartie de l’apport en capital réalisé au moment de la création de la SASU, vous pouvez percevoir des dividendes.\n\nLe montant des dividendes dépend du montant des bénéfices réalisés par la société sur l’exercice comptable. Ainsi, si à la clôture comptable, un déficit est constaté, vous ne pourrez pas vous verser de dividendes.\n\nPar ailleurs, il n’est pas toujours possible ou opportun de distribuer l’ensemble des bénéfices sous forme de dividendes. En effet, les statuts de la SASU peuvent prévoir une mise en réserve obligatoire. Dans ce cas, un pourcentage des bénéfices doit obligatoirement rester dans l’entreprise. De même, si des investissements sont à prévoir, il est nécessaire de laisser de l’argent dans la société pour pouvoir les financer. En outre, l’entreprise a besoin de trésorerie pour fonctionner. La distribution de dividendes ne doit pas nuire à son bon fonctionnement.\n\nLa décision de distribuer des dividendes et du montant est prise par l’actionnaire unique en assemblée générale annuelle au moment de l’approbation des comptes.\n\nDès lors que la SASU distribue des dividendes à l’actionnaire, le régime d’imposition des bénéfices s’applique.\n\nL’imposition des dividendes en SASU se fait en principe selon les règles du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax. Il s’agit d’une imposition forfaitaire à hauteur de 30 % qui est calculée sur le montant des dividendes. Cependant, l’actionnaire unique peut opter pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu si ce mode de calcul est plus avantageux pour lui. Il est alors nécessaire d’ajouter 17,2 % de cotisations sociales calculées sur les dividendes au montant de l’impôt sur le revenu.\n\nQuand on s’interroge sur comment sortir de l’argent d’une SASU, il y a une solution qui est souvent oubliée, mais qui pourtant peut être intéressante. Il s’agit de la réduction de capital pour récupérer de la trésorerie.\n\nDans ce cas, l’actionnaire unique fait racheter une partie de ses actions de la SASU par la société, afin de voir son capital social réduit suite à l’annulation de ces actions. Ensuite, l’actionnaire peut récupérer la valeur réelle des actions qu’il a vendu.\n\nCe moyen de sortir de l’argent de la SASU est avantageux d’un point de vue fiscal puisque la plus-value réalisée sur la vente est imposée selon le régime des plus-values des particuliers. Ainsi, en fonction de la durée de détention des parts sociales.\n\nDe manière générale, si les actions ont été acquises avant le 1er janvier 2018, l’actionnaire peut bénéficier d’un abattement de :\n\nToutefois, l’abattement peut être encore plus conséquent si la réduction de capital concerne une PME de moins de 10 ans. Ainsi, les abattements sont portés à :\n\nCependant, pour que cela soit applicable, il est nécessaire que la décision de réduire le capital social de la SASU ne soit pas motivée par des pertes. De plus, l’opération peut être délicate. Elle peut être requalifiée en abus de droit par l\'administration fiscale si toutes les conditions ne sont pas remplies.\n\nPar ailleurs, la réduction du capital de la SASU implique de suivre une procédure stricte qui implique nécessairement une modification des statuts. Dès lors, il faut prévoir des frais de publicité et réaliser les démarches auprès du Guichet unique. Cela peut donc s’avérer relativement long et coûteux.\n\nEnfin, une réduction de capital a pour conséquence la diminution des fonds propres de la société. Cela peut rendre difficile l’obtention de financement par un tiers si besoin, voire nuire à sa santé financière.\n\n☝️ Bon à savoir : pour utiliser l’argent de sa SASU, il est possible de faire passer certains frais sur la société. Ainsi, vous pouvez réduire l’assiette de l’impôt en augmentant les charges de la société, par exemple, en réalisant des investissements ou en réglant des frais de représentation avec la société. N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable pour savoir ce qu’il est possible de faire en fonction de votre situation.\n\nPour sortir de l’argent d’une SASU, vous pouvez également décider de procéder à sa dissolution-liquidation. Cela consiste à prononcer la fin de l’activité de la société.\n\nVous devez alors suivre la procédure de dissolution (qui passe notamment par la rédaction du PV de dissolution de SASU), puis liquider l’ensemble des actifs de la société. Avec les fonds récupérés, il faut régler l’ensemble des dettes de la SASU.\n\nCe n’est qu’une fois les comptes de liquidation clôturés que vous pourrez percevoir le boni de liquidation. Il correspond au reliquat après remboursement total du passif de la société.\n\nDans une SASU, puisqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est l’actionnaire unique qui perçoit l’ensemble du boni de liquidation.\n\nLe boni de liquidation est imposé selon le même régime que les dividendes, à savoir la flat tax.\n\nToutefois, la dissolution de SASU pour sortir de l’argent peut être extrême puisqu’elle entraîne la fermeture de la société. Par ailleurs, les opérations de dissolution et de liquidation peuvent être relativement longues, ces dernières se déroulant en deux étapes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'avantage de la SASU, c\'est que s\'agissant d\'une société unipersonnelle, l\'associé unique est le seul à prendre les décisions. C\'est donc lui qui décide de sortir de l\'argent de la société, mais aussi de comment sortir de l\'argent de la SASU. En effet, il arbitre entre les différentes méthodes pour sortir de l\'argent d\'une SASU, et décide aussi du montant.\n\nOui, il est tout à fait possible de combiner plusieurs méthodes pour sortir de l’argent d’une SASU. Par exemple, l’actionnaire unique président de SASU peut se verser une rémunération au titre de son mandat social, et distribuer des dividendes à la fin de l’exercice social. Il peut également réaliser un apport en compte courant d’associé et percevoir des intérêts.\n\nLe principal risque de sortir de l’argent d’une SASU est d’impacter négativement sa trésorerie. En effet, pour fonctionner correctement, la société a besoin de trésorerie pour honorer ses charges. Les sorties d’argent doivent donc tenir compte de ce besoin. Par ailleurs, en fonction du mécanisme choisi pour sortir de l’argent de la SASU, il faut prendre en compte les impôts et/ou les cotisations sociales à régler.\n\nOui, il est possible de sortir de l’argent d’une SASU en difficulté financière. Par exemple, l’actionnaire unique président de la SASU peut continuer de se rémunérer au titre de son mandat social. Toutefois, en cas de difficultés financières, il est préférable de réduire les dépenses, afin de redresser la situation. Par ailleurs, en cas de sorties d’argent trop importantes qui seraient à l’origine des difficultés, la responsabilité du dirigeant pourrait être recherchée par les tiers, notamment les créanciers de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nCapital social d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLes 9 étapes de création d’une SASU en 2025 : le mode d\'emploi\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSASU : avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2125,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',479,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3246,'lettre-resiliation-prestation-services-modele-procedure-mention-preavis-recours','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/lettre-resiliation-prestation-services-modele-procedure-mention-preavis-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/lettre-resiliation-contrat-prestation-service','Lettre résiliation contrat de prestation {YEAR}','Lettre résiliation contrat prestation','Lettre de résiliation en {YEAR} : modèle et procédure. Forme libre mais traçabilité essentielle. Préavis selon clauses du contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de résiliation est l\'acte par lequel une partie met fin à un contrat de prestation. Forme libre mais bonnes pratiques pour traçabilité. LRAR recommandée. Mentions essentielles : référence contrat, motif éventuel, date d\'effet, demande de confirmation. Préavis à respecter selon clauses du contrat.</p><h2>Cadre</h2><p>Pas de formalisme légal strict mais traçabilité essentielle. Lettre écrite (papier ou email) avec accusé de réception (LRAR ou email avec demande d\'accusé de réception). Conservation copie. Respect du préavis contractuel. Mention claire de la volonté de résilier. Pour gros contrats : intervention possible d\'un avocat.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité expéditeur et destinataire. Référence au contrat (date de signature, objet). Volonté claire de résilier. Date d\'effet de la résiliation. Motif si pertinent (manquement, faute, simple expiration). Demande de confirmation et de finalisation (état des prestations en cours, facturation). Signature et date.</p><h2>Préavis</h2><p>Selon clauses du contrat : 30-90 jours typique pour prestations B2B. Pour relations longues : 3 mois ou plus. Sans clause de préavis : préavis raisonnable selon usages. Lettre envoyée doit respecter ce préavis (date d\'effet = date d\'envoi + préavis). Si préavis non respecté : risque de rupture abusive avec dommages-intérêts.</p><h2>Motifs courants</h2><p>Résiliation à l\'échéance (contrat à durée déterminée arrivant à terme). Résiliation pour convenance (pour les contrats à durée indéterminée). Résiliation pour faute (manquement grave de l\'autre partie). Résiliation pour motif légitime (clause prévue dans le contrat : non-paiement, défaillance, etc.). Précision du motif souhaitable pour traçabilité.</p><h2>Suite à donner</h2><p>Confirmation par le destinataire (accusé réception, ou réponse). Si désaccord : médiation possible. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nEn tant que client ou en tant que prestataire, vous pouvez être amené à vouloir résilier un contrat de service. Toutefois, avant de rédiger la lettre de résiliation du contrat de prestation de services, certains éléments sont à prendre en compte pour éviter d’être sanctionné.\n\nComment résilier un contrat de prestation de services ? Comment rédiger une lettre de résiliation ? Comment réagir face à la réception d’une lettre de résiliation de contrat de services avec un client ? Legalstart fait le point.\n\nAfin de connaître les cas dans lesquels vous pouvez adresser une lettre de résiliation de contrat de prestation de services, vous devez consulter les obligations des parties mentionnées au contrat et prendre en compte la durée du contrat.\n\nGénéralement lorsqu’un client ou un prestataire souhaite mettre fin au contrat de prestation de services qu’il a signé, c’est qu’il estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles.\n\nPour comprendre les obligations des parties, découvrez notre modèle de contrat de prestation de services !\n\nDe manière générale, le prestataire de services a l’obligation de fournir les services prévus au contrat. Il est également soumis à une obligation d’information qui comprend à la fois le devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil.\n\nLa principale obligation du client est de payer la prestation réalisée selon les modalités prévues contractuellement.\n\nPar ailleurs, le contrat peut prévoir des clauses spécifiques dont le non-respect peut causer la résiliation du contrat de prestation de services.\n\nExemple : non-respect d’une clause de confidentialité, de non-concurrence ou encore d’une obligation de résultat.\n\nL’envoi de la lettre de résiliation du contrat, ne pourra se faire dans les mêmes conditions selon la durée du contrat.\n\nEn effet, si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le contrat ne peut être dénoncé uniquement si les deux parties sont d’accord. La résiliation unilatérale ne pourra être demandée que si l’autre partie a commis une faute et que l’on peut en apporter la preuve.\n\nAu contraire, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, une clause de résiliation anticipée est prévue au contrat. Elle prévoit notamment le délai de préavis à respecter, ainsi que les modalités à respecter pour signifier sa volonté de mettre fin au contrat à l’autre partie.\n\nSi aucune clause de résiliation anticipée n’est prévue au contrat de prestation de services à durée indéterminée, la loi prévoit l’envoi d’une lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services dans un délai raisonnable. Ce délai est apprécié selon l’importance du contrat et l’ancienneté de la relation commerciale. Pour ce qui est de la forme, un courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de dater précisément le début du délai de préavis.\n\nLa lettre de résiliation de contrat de prestation de services est le document qui formalise la volonté d’une partie de mettre fin au contrat le liant à l’autre. C’est l’envoi de la lettre de résiliation du contrat à votre fournisseur par exemple qui déclenche le décompte du préavis. Elle permet donc de justifier que la rupture du contrat n’a pas été brutale, voire fautive.\n\nBon à savoir : lorsque le contrat comporte une clause de tacite reconduction et qu’il arrive à son échéance, on parle d’un courrier de dénonciation du contrat.\n\nVous pouvez trouver des modèles de lettre sur internet ou faire appel à un professionnel, à un avocat par exemple.\n\nLe contenu de cette lettre ne répond à aucune exigence légale. Toutefois, afin de vous assurer de sa bonne prise en compte par l’autre partie, il est courant de préciser les éléments suivants :\n\nSi la résiliation du contrat de prestation de services est motivée par le constat d’une faute commise par l’autre partie, il convient également de préciser cette faute dans le contenu du courrier.\n\nL’envoi de la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services doit être suffisamment anticipé, afin de respecter le délai de préavis.\n\nÀ moins que le contrat ne précise un autre mode de signification de la décision, la lettre doit être adressée au siège social de l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nSi la résiliation unilatérale du contrat de prestation de services ne répond pas aux règles précisées dans le contrat, notamment concernant le préavis, le contrat est en principe renouvelé automatiquement.\n\nDe plus, la partie lésée peut demander une indemnité pour le manque à gagner durant la période qui aurait dû correspondre au préavis.\n\nVous savez désormais comment résilier un contrat de prestation de services. Au regard des éléments à prendre en compte pour ne pas être sanctionné pour rupture abusive du d’un contrat commercial, il est indispensable de bien rédiger le contrat en amont.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nRésiliation d’un contrat de prestation de services : mode d’emploi 2025\n\nNDA : définition, contenu et mise en place\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Conditions, parts spécifiques, droits de l\'associé et limites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société son savoir-faire, son travail ou ses services. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il n\'entre pas dans la composition du capital social mais ouvre droit à des parts spécifiques.</p>\n\n<h2>Définition de l\'apport en industrie</h2>\n<p>Codifié à l\'article 1843-3 du Code civil, l\'apport en industrie correspond à l\'engagement d\'un associé de fournir à la société une prestation continue : compétences techniques, expertise professionnelle, relations commerciales, force de travail. L\'apporteur s\'oblige à exercer cette activité au profit exclusif de la société et à ne pas exercer une activité concurrente.</p>\n<p>Cette nature spécifique le distingue radicalement des deux autres apports : il n\'est ni capitalisable, ni saisissable, ni transmissible. Il disparaît avec la personne qui s\'est engagée.</p>\n\n<h2>Quelles formes juridiques admettent cet apport ?</h2>\n<p>Toutes les sociétés ne peuvent pas recevoir d\'apport en industrie :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : autorisé depuis la loi de 2001, sauf pour les SARL exerçant une activité bancaire ou d\'assurance.</li>\n<li><strong>SAS et SASU</strong> : pleinement admis, ce qui en fait un outil de structuration capitalistique apprécié.</li>\n<li><strong>SNC et SCS</strong> : admis pour les commandités.</li>\n<li><strong>Sociétés civiles</strong> : admis sans restriction.</li>\n<li><strong>SA</strong> : <strong>interdit</strong>, l\'apport en industrie reste exclu de la société anonyme classique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment évaluer et inscrire l\'apport ?</h2>\n<p>L\'évaluation de l\'apport en industrie ne suit pas la même logique que les apports en nature. Les statuts fixent librement le nombre et la valeur des parts d\'industrie attribuées, en tenant compte de la valeur économique des prestations promises. Aucun commissaire aux apports n\'est obligatoire car ces parts n\'entrent pas dans le capital.</p>\n<p>Les statuts doivent préciser la nature de la prestation, sa durée, les modalités d\'évaluation des parts et les conséquences en cas de cessation (départ, incapacité, décès).</p>\n\n<h2>Quels droits pour l\'apporteur ?</h2>\n<p>L\'associé en industrie bénéficie de droits comparables aux autres associés, avec des particularités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit de vote</strong> dans les assemblées générales, selon les statuts.</li>\n<li><strong>Droit aux dividendes</strong> : à défaut de clause statutaire, sa part est égale à celle de l\'associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature (article 1844-1 du Code civil).</li>\n<li><strong>Droit à l\'information</strong> sur la marche de la société.</li>\n<li><strong>Obligation de non-concurrence</strong> pendant la durée de l\'apport.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages et limites pratiques</h2>\n<p>L\'apport en industrie permet d\'associer un partenaire clé sans qu\'il dispose de liquidités, ce qui est précieux pour les startups, cabinets professionnels ou projets où la compétence technique est essentielle. Il sécurise également la collaboration via l\'obligation de non-concurrence.</p>\n<p>Les limites sont réelles : parts incessibles, disparition automatique si l\'apporteur cesse son activité, complexité de l\'évaluation, exclusion de la SA. Une rédaction statutaire soignée est indispensable pour anticiper les cas de sortie.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'apport en industrie\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles formes juridiques admettent cet apport ?\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Comment évaluer et inscrire l\'apport ?\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Quels droits pour l\'apporteur ?\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Avantages et limites pratiques\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"L\'apport en industrie compte-t-il dans le capital social ?\", \"answer\": \"Non. L\'apport en industrie n\'entre pas dans le capital social. 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Les statuts doivent prévoir les modalités exactes : préavis, indemnisation éventuelle, sort des dividendes acquis.\"}, {\"text\": \"Quel droit aux dividendes pour l\'apporteur en industrie ?\", \"answer\": \"À défaut de stipulation statutaire, l\'article 1844-1 du Code civil attribue à l\'apporteur en industrie une part égale à celle de l\'associé ayant le moins apporté en numéraire ou en nature. 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Legalstart vous éclaire pour la création d\'entreprise sur la définition, les obligations et la comptabilisation de l’apport en industrie.\n\nOuvrir une société suppose la réalisation d\'apport au sein de la structure. Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. À l’inverse de l’apport en numéraire ou de l’apport en nature, l’associé n’apporte pas un bien matériel, mais des qualités humaines. En contrepartie de l’apport en industrie, l’apporteur acquiert la qualité associé.\n\nLa spécificité de l’apport en industrie est qu’il s’agit d’un apport qui ne peut pas être libéré immédiatement, d’autant que la réalisation de l’apport dépend du bon vouloir de l’associé. Il est donc très difficile d’évaluer et de chiffrer l’apport avant son exécution.\n\nLes apports en industrie doivent obligatoirement être mentionnés au sein des statuts de la société. La mention doit préciser la description de l’apport, l’étendue des droits de l’apporteur, la durée de l’apport, la contrepartie de l’apports, les obligations de l’apporteur, etc.\n\nIl est possible de recourir à l’apport en industrie dans les sociétés les plus courantes. Il peut notamment y avoir des apports en industrie en SAS, des apports en industrie en SARL ou encore des apports en industrie en SCI. Toutefois, en pratique, l’apport en industrie reste très peu utilisé.\n\nÀ noter : si une première personne réalise un apport en numéraire et qu’une seconde réalise un apport en industrie, la société est nécessairement composée de deux associés. L’apporteur en industrie bénéficie de la qualité d’associé. La société ne sera donc pas unipersonnelle.\n\nParmi les exemples d’apport en industrie, il est possible de citer :\n\nAu cours de la vie de la société, l’apporteur en industrie a l’obligation d’effectuer les services pour lesquels il s’est engagé auprès de la société au moment de sa création. Cette mise à disposition peut durer toute la vie de l’entreprise ou bien durant une période fixée au sein des statuts. Il doit, en outre, s’abstenir de développer ou de s’adonner à des activités concurrentes à celles de la société.\n\nL’apporteur en industrie ne peut recevoir aucune contrepartie autre que les parts ou actions en industrie inhérentes à son apport. Cela signifie qu’il ne doit pas être rétribué pour le travail qu’il fournit dans le cadre de son apport.\n\nUn régime particulier s’applique aux apports en industrie du fait de leurs spécificités.\n\nL’un des inconvénients d’un tel apport est qu’il ne représente pas une fraction du capital social. Ce n’est pas un véritable investissement de la part de l’associé ce qui signifie qu\'en cas d’augmentation de capital, il ne tire pas partie de la valorisation du capital de la société. De plus, les droits qui sont attribués à l’apporteur en contrepartie de son apport en industrie, ne peuvent être ni transmis ni cédés. Ainsi, en cas de décès de l’apporteur, son apport disparaît.\n\nToutefois, les parts sociales ou actions dites d’industrie qui sont remises à l’apporteur font de lui un véritable associé de la société. La comptabilisation de l’apport en industrie passe par l’évaluation de l’apport. L’intervention d’un commissaire aux apports est, dans certains cas, obligatoire pour évaluer l’apport en industrie. Suite au rapport établi par le commissaire aux apports, les associés se prononcent sur la comptabilisation qu’ils souhaitent donner à l’apport.\n\nAttention : si l’étendue des droits de l’apporteur n’est pas fixée dans les statuts, la part de l’apporteur en industrie est équivalente à celle de l’associé qui a le moins apporté.\n\nDe plus, en tant que détenteur de parts sociales ou d’actions en industrie, l’apporteur peut jouir de tous les droits attachés aux titres, à savoir :\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ? N’attendez plus pour télécharger le guide pratique de l’entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nAttestation de dépôt des fonds : définition, démarches et utilité\n\nCommissaire aux apports : obligation, rôle, et coûts\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nActe de nomination : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1141,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',470,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3251,'impots-micro-entrepreneur-ir-cotisations-cfe-tva-declaration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/impots-micro-entrepreneur-ir-cotisations-cfe-tva-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/impot-auto-entrepreneur','Impôts du micro-entrepreneur : IR, cotisations, CFE et TVA','Impôts du micro-entrepreneur','Tous les impôts du micro-entrepreneur en {YEAR} : IR, versement libératoire, cotisations sociales, CFE, TVA et déclaration 2042-C-PRO.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime fiscal du micro-entrepreneur séduit par sa simplicité, mais il implique plusieurs impôts et taxes à connaître. Voici le panorama complet en {YEAR} pour anticiper vos obligations.</p>\n\n<h2>L\'impôt sur le revenu : deux options</h2>\n<p>Le bénéfice du micro-entrepreneur est imposé à l\'IR de deux manières au choix :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime de droit commun</strong> : application d\'un abattement forfaitaire au CA déclaré (71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations BIC, 34 % pour les BNC). Le revenu net obtenu s\'ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème progressif de l\'IR (0 % à 45 %).</li>\n<li><strong>Versement libératoire</strong> : prélèvement forfaitaire sur le CA (1 % vente, 1,7 % BIC service, 2,2 % BNC). Cumulé avec les cotisations sociales lors du paiement mensuel ou trimestriel à l\'URSSAF. Réservé aux foyers dont le RFR de N-2 est inférieur à 27 478 € (par part fiscale).</li>\n</ul>\n<p>Le versement libératoire est avantageux pour les revenus moyens à élevés. À l\'inverse, il devient pénalisant si le foyer est peu ou pas imposable.</p>\n\n<h2>Les cotisations sociales</h2>\n<p>Les cotisations sont calculées sur le CA encaissé, à un taux variable selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises</strong> : 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services BIC</strong> : 21,2 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations libérales BNC</strong> (CIPAV ou régime général) : 21,1 % à 23,1 % du CA.</li>\n</ul>\n<p>Ces cotisations couvrent maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS. Elles sont déclarées et payées chaque mois ou trimestre via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. L\'ACRE peut diviser ces taux par deux la première année si vous êtes éligible.</p>\n\n<h2>La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)</h2>\n<p>La <strong>CFE</strong> est due par tout micro-entrepreneur à partir de la <strong>deuxième année</strong> d\'activité. La première année est exonérée. Son montant dépend de la commune (entre 250 et 3 500 € selon la base minimum) et du chiffre d\'affaires. Une exonération totale est appliquée si le CA annuel est inférieur à 5 000 €.</p>\n<p>La CFE est appelée en décembre et payable au plus tard le 15 décembre. Un acompte de juin existe pour les CFE supérieures à 3 000 €.</p>\n\n<h2>La TVA et les seuils de franchise</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la <strong>franchise en base de TVA</strong> : il facture HT et ne collecte pas de TVA. Les seuils de franchise en {YEAR} sont :</p>\n<ul>\n<li>91 900 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 101 000 €).</li>\n<li>36 800 € pour les prestations de services (seuil majoré 39 100 €).</li>\n</ul>\n<p>Dès dépassement du seuil majoré sur 2 années consécutives, la TVA devient obligatoire. Il faut alors facturer avec TVA, la collecter et la reverser à l\'administration fiscale (déclaration CA3 ou CA12).</p>\n\n<h2>La déclaration annuelle 2042-C-PRO</h2>\n<p>Chaque année, le micro-entrepreneur déclare son CA dans la déclaration de revenus 2042-C-PRO, formulaire complémentaire au 2042 général. Les cases dépendent de l\'activité et du régime fiscal :</p>\n<ul>\n<li>Cases 5HQ à 5KQ pour le régime classique (vente, BIC service, BNC).</li>\n<li>Cases 5TA à 5VA pour le versement libératoire (à reporter pour information).</li>\n</ul>\n<p>Cette déclaration est obligatoire même si vous êtes au versement libératoire. Elle permet à l\'administration de calculer le revenu fiscal de référence et de vérifier les seuils de franchise.</p>','[{\"text\": \"L\'impôt sur le revenu : deux options\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"Les cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"La TVA et les seuils de franchise\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"La déclaration annuelle 2042-C-PRO\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Versement libératoire ou barème classique ?\", \"answer\": \"Le versement libératoire (1 à 2,2 % du CA) est avantageux si vous êtes imposable. Il devient défavorable pour les foyers non imposables ou peu imposés. Faites une simulation avec votre TMI réel.\"}, {\"text\": \"Quand commence-t-on à payer la CFE ?\", \"answer\": \"À partir de la deuxième année d\'activité. La première année est totalement exonérée. Le montant varie de 250 à 3 500 € selon la commune et le CA.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement TVA ?\", \"answer\": \"Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement du seuil majoré. Vous devez facturer avec TVA, mais aussi déduire la TVA sur vos achats professionnels.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non obligatoire en micro-entreprise. La comptabilité se limite à un livre des recettes et un registre des achats. Un expert-comptable devient utile si vous approchez les seuils ou envisagez un changement de régime.\"}]','[\"IR au choix : abattement forfaitaire (34/50/71 %) + barème, ou versement libératoire 1-2,2 %.\", \"Cotisations sociales 12,3 à 23,1 % du CA selon activité, ACRE possible 1ère année.\", \"CFE due dès la 2ème année, 250-3 500 € selon commune (exonération CA < 5 000 €).\", \"Franchise TVA : 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services), TVA obligatoire au-delà.\", \"Déclaration annuelle 2042-C-PRO obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs.\"]',NULL,'Quels impôts pour le micro-entrepreneur ?','## Comment fonctionne l’imposition d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment calculer l’impôt sur les revenus d’un auto-entrepreneur ?\n\n## L’impôt sur le revenu : le régime de principe\n\n## Première étape\n\n## Deuxième étape\n\n## Troisième étape\n\n## L’option pour le versement libératoire\n\n## Comment déclarer son impôt d’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment fonctionne la TVA auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous pouvez bénéficier de ce régime d’imposition d’auto-entrepreneur à condition que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil de :\n\nLe dépassement de ces seuils vous fait perdre le statut d’auto-entrepreneur et le régime d’imposition qui y est lié. Rendez-vous sur notre fiche pratique, pour en savoir davantage sur les conséquences de dépassement de ces seuils.\n\nBon à savoir : sachez que vous bénéficiez d\'une exonération de la CFE en micro-entreprise durant votre première année d\'activité.\n\nSous le régime de l’impôt sur le revenu, le calcul de l’impôt d’auto-entrepreneur se divise en trois étapes.\n\nVous bénéficiez d’un abattement d’auto-entrepreneur dont le taux varie selon votre secteur d’activité. Cet abattement permet de vous faciliter la prise en compte des frais et charges professionnels liés à votre activité.\n\nTaux d’abattement sur le chiffre d’affaires\n\nVente de marchandises et de fourniture de logement\n\nPrestation de services et BIC (bénéfices industriels et commerciaux)\n\nActivités libérales et BNC (bénéfices non commerciaux)\n\nLe calcul de cet abattement forfaitaire va déterminer votre bénéfice imposable.\n\nBon à savoir : il existe un montant minimum d’abattement qui s’élève à 305 euros.\n\nL’administration fiscale détermine votre quotient familial, ce qui permet de tenir compte de votre situation personnelle et de vos charges familiales (nombre d’enfants, personne invalide, etc.) pour le calcul de l’impôt.\n\nLe barème progressif de l’impôt sur le revenu correspondant est appliqué à votre bénéfice imposable. Ce calcul détermine le montant d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable.\n\nL’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt.\n\nEn optant pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur paie en même temps ses charges sociales et son impôt sur le revenu.\n\nVous allez payer votre impôt d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou trimestre), selon un taux fixe défini par la nature de votre activité :\n\nLe principal intérêt réside dans le fait que le montant à payer est prévisible puisque le taux est fixe. Ainsi, moins votre chiffre d’affaires est important, moins d’impôts vous verserez !\n\nAvant de faire votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur, vous devez dans un premier temps savoir de quelle catégorie vos revenus dépendent : la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.\n\nPar la suite, vous devez remplir :\n\nÀ noter : vous êtes également concernés par le prélèvement à la source en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nConcernant la TVA auto-entrepreneur, sachez qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez, de plein droit, d’une franchise de TVA. Ainsi, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, et vous êtes donc à même de proposer des prix plus compétitifs ; à contrario, vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats.\n\nUne obligation de mention vous est alors imposée sur vos factures : \"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\".\n\nNéanmoins, cette franchise de TVA ne peut pas vous être accordée si vous dépassez les seuils de TVA auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelle mutuelle pour l’auto-entrepreneur ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',993,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',515,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3252,'centre-formalites-entreprises-cfe-suppression-guichet-inpi','formalites-creation','/guide/formalites-creation/centre-formalites-entreprises-cfe-suppression-guichet-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/centre-de-formalites-des-entreprises','CFE en {YEAR} : suppression et remplacement par le guichet INPI','Centre de Formalités des Entreprises (CFE)','Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en {YEAR} : historique, rôle, suppression au 1er janvier 2023, remplacement par le guichet unique INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a longtemps été le point d\'entrée obligatoire pour toutes les démarches de création, modification ou cessation d\'entreprise en France. Depuis le 1er janvier 2023, il a été remplacé par le guichet unique électronique de l\'INPI.</p>\n\n<h2>Le rôle historique du CFE</h2>\n<p>Créé en 1981, le CFE avait pour mission de centraliser les formalités administratives et de transmettre les informations aux différents organismes destinataires : greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services fiscaux, INSEE pour l\'attribution du SIREN, caisses de retraite, organismes professionnels. Avant sa suppression, il existait six réseaux de CFE selon la nature de l\'activité.</p>\n\n<h2>Quels CFE selon l\'activité ?</h2>\n<p>Le choix du CFE dépendait de l\'activité exercée :</p>\n<ul>\n<li><strong>CCI (Chambre de Commerce et d\'Industrie)</strong> : commerçants, sociétés commerciales (SARL, SAS, SA).</li>\n<li><strong>CMA (Chambre de Métiers et de l\'Artisanat)</strong> : artisans, entreprises immatriculées au répertoire des métiers.</li>\n<li><strong>URSSAF</strong> : professions libérales non réglementées, micro-entrepreneurs.</li>\n<li><strong>Greffe du tribunal de commerce</strong> : sociétés civiles, agents commerciaux, EIRL.</li>\n<li><strong>Chambre d\'Agriculture</strong> : exploitants agricoles.</li>\n<li><strong>Centre des Impôts</strong> : artistes-auteurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>La suppression au 1er janvier 2023</h2>\n<p>La loi PACTE du 22 mai 2019 a programmé la suppression progressive des CFE au profit d\'un <strong>guichet unique électronique géré par l\'INPI</strong>. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités s\'effectuent exclusivement en ligne via le portail procedures.inpi.fr. Les CCI, CMA et autres réseaux historiques ont cessé de recevoir directement les déclarations.</p>\n<p>Cette réforme vise à simplifier les démarches, réduire les délais et harmoniser le traitement des dossiers, quelle que soit la nature de l\'activité.</p>\n\n<h2>Comment fonctionne le nouveau guichet INPI ?</h2>\n<p>Le guichet unique INPI dématérialise l\'ensemble du parcours :</p>\n<ul>\n<li>Création d\'un compte personnel sur procedures.inpi.fr.</li>\n<li>Saisie en ligne du formulaire correspondant à la formalité (création, modification, cessation).</li>\n<li>Dépôt numérique des pièces justificatives (statuts, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation).</li>\n<li>Paiement en ligne des frais (greffe, BODACC, INPI selon le cas).</li>\n<li>Transmission automatique aux destinataires (RNE, INSEE, URSSAF, services fiscaux, caisses sociales).</li>\n</ul>\n<p>Le SIREN est attribué par l\'INSEE généralement sous 1 à 4 jours ouvrés après validation.</p>\n\n<h2>Que reste-t-il des anciens CFE ?</h2>\n<p>Les chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d\'agriculture) conservent un rôle d\'accompagnement, de conseil et de formation des créateurs d\'entreprise, mais n\'instruisent plus les dossiers. Elles peuvent aider à constituer le dossier et à utiliser le guichet INPI. En cas de difficulté technique avec le guichet, une assistance INPI est disponible, et certaines formalités peuvent transiter temporairement par Infogreffe en mode dégradé.</p>','[{\"text\": \"Le rôle historique du CFE\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quels CFE selon l\'activité ?\", \"anchor\": \"reseaux\"}, {\"text\": \"La suppression au 1er janvier 2023\", \"anchor\": \"suppression\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne le nouveau guichet INPI ?\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Que reste-t-il des anciens CFE ?\", \"anchor\": \"reste\"}]','[{\"text\": \"Le CFE existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non, plus en tant qu\'organisme de réception des formalités. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) a remplacé l\'ensemble des CFE. Les chambres consulaires conservent uniquement un rôle d\'accompagnement.\"}, {\"text\": \"Où dois-je m\'adresser pour créer mon entreprise ?\", \"answer\": \"Exclusivement en ligne sur procedures.inpi.fr. Toutes les formalités de création, modification ou cessation y sont centralisées, quel que soit le statut (auto-entrepreneur, SARL, SAS, profession libérale, artisan, agriculteur).\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de panne du guichet INPI ?\", \"answer\": \"Une procédure de continuité est prévue : certaines formalités peuvent être déposées en version papier via Infogreffe ou directement au greffe en mode dégradé, notamment lors des incidents techniques de 2023.\"}, {\"text\": \"Quels frais payer désormais ?\", \"answer\": \"Les frais varient selon la formalité : environ 37 euros pour une immatriculation de société commerciale au greffe, 90 euros environ avec annonce légale obligatoire. Les micro-entrepreneurs continuent de bénéficier de la gratuité.\"}]','[\"CFE = ex-point d\'entrée unique des formalités, créé en 1981, supprimé le 1er janvier 2023.\", \"Six réseaux historiques (CCI, CMA, URSSAF, greffe, Chambre d\'agriculture, impôts).\", \"Remplacé par le guichet unique électronique INPI (procedures.inpi.fr) depuis 2023.\", \"Réforme issue de la loi PACTE du 22 mai 2019.\", \"Chambres consulaires conservent un rôle d\'accompagnement, plus d\'instruction des dossiers.\", \"Toutes les formalités sont désormais 100 % dématérialisées.\"]',NULL,'Centre de formalités des entreprises (CFE) : missions et remplacement','## Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises ?\n\n## Est-ce que les centres de formalités des entreprises existent encore en 2025 ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le remplacement des centres de formalités des entreprises par le guichet unique ?\n\n## Quelles formalités accomplir sur le guichet unique (ex CFE) ?\n\n## Qui peut accomplir les démarches auprès du centre de formalités des entreprises (guichet unique) ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre un centre de formalités des entreprises et l’Urssaf ?\n\n## Comment contacter son centre de formalités des entreprises ?\n\n## Comment connaître le CFE dont on dépend ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLors d’une création d’entreprise, il peut être difficile de connaître l\'interlocuteur vers lequel se tourner pour effectuer ses démarches administratives. Jusqu’en décembre 2022, les entrepreneurs devaient s\'adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) relatif à leur activité. Il jouait le rôle d’intermédiaire entre l’entrepreneur et l’administration. Depuis janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise doivent être menées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, ou Guichet unique. Legalstart fait le point sur le rôle et les missions du CFE et son remplacement par le site du Guichet unique.\n\nJusqu’en décembre 2022, le Centre des formalités des entreprises (CFE) constitue le guichet unique permettant aux créateurs d’entreprise de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de leurs démarches administratives de création ou de modification d’entreprise.\n\nSon objectif est de simplifier les démarches obligatoires des entrepreneurs. L’un de ses grands atouts est de recevoir et de centraliser les dossiers de création d’entreprise pour ensuite les transmettre aux différents organismes sociaux et fiscaux et à l’INSEE.\n\nL’entrepreneur s\'adresse au Centre de formalités des entreprises à différentes étapes de la vie de son entreprise. En effet, le centre est qualifié pour procéder aux formalités de :\n\nPour donner quelques exemples, c’est par le biais du CFE que l’entrepreneur peut :\n\n📝 À noter : depuis janvier 2023, le RCS et le RM sont fusionnés avec le Registre national des entreprises (RNE). Le RCS demeure cependant un registre secondaire.\n\nLe CFE compétent varie selon la nature de l’activité professionnelle exercée, ainsi que la zone géographique dans laquelle est située l’entreprise. Ainsi, selon son activité, les démarches sont à accomplir auprès de l\'un des organismes suivants :\n\nDepuis janvier 2023, les CFE n’existent plus en tant que tels. En effet, l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sont à mener sur le Guichet des formalités des entreprises, plus couramment appelé Guichet unique. Son utilisation est obligatoire pour tous les entrepreneurs.\n\nLes organismes qui avaient aussi le statut de CFE ne sont toutefois pas supprimés. Ils constituent toujours des interlocuteurs compétents en cas de questions. Ainsi, selon l’activité qu’il exerce, un entrepreneur peut contacter :\n\nLe guichet unique concerne tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. Ainsi, ce guichet peut être utilisé par :\n\n⚠️ Attention : le Guichet unique ne s’adresse pas aux associations, aux fondations, aux fiducies et aux syndics de propriété.\n\nLe site du Guichet unique permet d’accomplir des démarches de :\n\nLe dépôt des comptes annuels peut aussi être mené sur le site. Néanmoins, cette procédure reste également possible avec un dépôt papier adressé au greffe du tribunal de commerce. En outre, lors d’un dysfonctionnement du Guichet unique, les formalités de modification ou de cessation d’activité en lien avec le RCS peuvent être réalisées sur le site Infogreffe.\n\n☝️ Bon à savoir : l’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités font l’objet de frais.\n\nCertaines procédures peuvent cependant être réalisées sous format papier :\n\n📝 À noter : l’entreprise peut alors trouver les formulaires associés sur le site entreprises.gouv.fr.\n\nLes personnes autorisées à utiliser le Guichet unique sont les suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar les organismes disposant du statut de Centre de formalité des entreprises (CFE), l’URSSAF était celui qui s’adressait plus particulièrement aux entreprises exerçant une activité libérale. Depuis janvier 2023, l\'Urssaf n’est plus un CFE, mais il demeure l’interlocuteur principal des entreprises exerçant une profession de cette nature.\n\nJusqu’en décembre 2022, il était possible de joindre son CFE par téléphone, mail, courrier ou en se rendant directement sur place. Depuis janvier 2023, le site du Guichet unique géré par l’INPI remplace les CFE.\n\nJusqu’en décembre 2022, le CFE d’un auto-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel ou d’une société dépendait de la nature de l’activité exercée. Ainsi, l\'URSSAF constituait celui des activités libérales, la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs, le CMA pour les artisans, et la Chambre de commerce et d\'industrie (CCI) pour les commerçants.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nRegistre du commerce et des sociétés (RCS) : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nLa chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)\n\nDémarches pour créer une entreprise : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1077,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',431,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3253,'cdd-terme-imprecis-conditions-cas-recours-procedure-fin-evenement-deroulement','recrutement','/guide/recrutement/cdd-terme-imprecis-conditions-cas-recours-procedure-fin-evenement-deroulement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdd-terme-imprecis','CDD à terme imprécis : guide {YEAR}','CDD à terme imprécis','CDD à terme imprécis en {YEAR} : conditions, cas, procédure, fin et événement. Fin à l\'événement défini, pas date fixe. Cas autorisés restreints.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDD à terme imprécis est une variante du CDD classique : il prend fin à la survenance d\'un événement défini (retour d\'un salarié remplacé, fin d\'une mission ponctuelle, fin de saison) plutôt qu\'à une date fixe. Permet d\'adapter la durée à la réalité du besoin. Plus souple mais cadre juridique strict à respecter.</p><h2>Définition</h2><p>Article L1242-7 du Code du travail : le CDD peut être conclu pour une durée déterminée par : (1) un événement précis dont la survenue est certaine (date fixe : CDD à terme précis) ou (2) la fin d\'une mission ou la réalisation d\'un objet (CDD à terme imprécis). Le terme imprécis = événement futur certain (le remplacement d\'un salarié reviendra forcément, une saison finira) mais à date inconnue.</p><h2>Cas autorisés</h2><p>Plus restreint que le CDD classique. Cas autorisés : remplacement d\'un salarié absent (le terme est le retour effectif), remplacement d\'un dirigeant, attente de la prise de fonction d\'un nouveau salarié déjà recruté en CDI, emplois saisonniers (fin de saison), CDD d\'usage (CDDU dans certains secteurs : audiovisuel, hôtellerie). Pas autorisé pour : accroissement temporaire d\'activité (sauf saisonniers), contrats aidés.</p><h2>Forme et mentions</h2><p>Écrit obligatoire avec mentions précises : motif (un cas autorisé), durée minimale (souvent 1-3 mois minimum pour donner un cadre), événement déclenchant la fin (retour de Mme X, fin de la saison touristique 2026, etc.). L\'événement doit être clairement identifiable et incontestable. Sans durée minimale : risque de requalification (jurisprudence Cour de cassation).</p><h2>Durée</h2><p>Pas de durée maximale absolue (sauf pour certains cas spécifiques). Le contrat se termine à l\'événement défini, même s\'il dépasse les 18 mois classiques. Durée minimale : doit figurer au contrat pour sécuriser. En pratique : 1 mois minimum souvent prévu. Renouvellement non applicable (le contrat va jusqu\'à l\'événement) sauf si l\'événement est reporté.</p><h2>Fin et indemnité</h2><p>Fin automatique à la survenance de l\'événement. L\'employeur doit informer le salarié de la date prévisionnelle de la fin dès qu\'il l\'apprend. Indemnité de fin de contrat : 10 % du salaire brut total (même règle que CDD classique), sauf exceptions (saisonnier, CDDU). Documents à remettre : certificat de travail, attestation Pôle Emploi/France Travail, solde de tout compte. Si l\'événement est annulé (le salarié remplacé ne revient pas) : pas de poursuite automatique.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Cas\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Fin\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Différence avec CDD classique ?\", \"content\": \"Terme imprécis : événement défini (retour, fin de saison) au lieu de date fixe.\"}, {\"text\": \"Cas autorisés ?\", \"content\": \"Remplacement, attente prise de fonction CDI, saisonniers, CDDU. Pas accroissement classique.\"}, {\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"Pas de durée max absolue, le contrat va jusqu\'à l\'événement. 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Néanmoins, il arrive dans certains cas que le CDD n’ait pas de date de fin : on parle alors de CDD à terme imprécis. Le recours à un tel contrat est notamment possible pour remplacer un salarié absent pour maladie ou congé parental.\n\nQuelles sont les règles à respecter ? Pour quels motifs le CDD à terme imprécis peut-il être conclu ? Quid des risques de requalification en CDI ? Quelle est durée minimale d\'un CDD à terme imprécis ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article !\n\nContrairement au CDD à terme précis dit \"classique\", qui comporte une durée minimale et une date d’échéance précise du contrat (articles L1243-13 à L1243-13-1 du Code du travail), dans le cadre d’un CDD à terme imprécis (tel que le CDD de remplacement), vous n’avez aucune obligation de fixer une durée maximale, car c’est la réalisation de son objet (le retour du salarié remplacé ou la fin de l\'absence) qui fixe la date de fin du contrat. C\'est le grand avantage de cette forme de contrat. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour l\'attente d\'un salarié en CDI (9 mois maximum).\n\nGénéralement conclu pour remplacer un salarié absent (on parle alors de CDD de remplacement à terme imprécis), le contrat prend fin lorsque le salarié remplacé réintègre son poste. C’est donc le retour du salarié dans l’entreprise, ou la fin de l’objet pour lequel le contrat est conclu qui met fin au contrat. Dans ce cas, le CDD peut prendre fin jusqu\'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé (article L1243-7 du Code du travail)\n\nLe CDD à terme imprécis doit être conclu pour une durée minimale, précisée dans le contrat. Par exemple, si le contrat est conclu en vue du remplacement d\'un salarié absent pour cause de maladie, la durée minimale peut correspondre à la durée de l\'arrêt de travail. La mention de l\'événement qui mettra fin au contrat doit également être précisée. À défaut, le contrat pourra être requalifié en CDI.\n\nLe CDD à terme imprécis présente deux spécificités :\n\nIl est possible de recourir au CDD à terme imprécis dans les cas suivants :\n\nDans le cadre d’un CDD à terme imprécis, vous n’avez aucune obligation de fixer une durée maximale, c’est la réalisation de son objet qui fixe la date de fin du contrat. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles une durée maximale s’impose :\n\nAttention : l’absence de durée maximale de CDD ne signifie pas que celui-ci peut s\'installer dans la durée. Comme tout contrat à durée déterminée, il n’a vocation qu’à couvrir une période temporaire.\n\nPour mémoire, voici un tableau récapitulatif, pour le CDD à terme imprécis, de sa durée maximale\n\nMotif du recours au CDD à terme imprécis\n\nDurée maximale du contrat\n\nRemplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu\n\nSurlendemain du jour de reprise du salarié remplacé\n\nRemplacement d’un chef d’entreprise (activité artisanale, industrielle ou commerciale) ou d’une personne exerçant une activité libérale\n\nSurlendemain du jour de reprise de la personne remplacée\n\nDans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI\n\nDurée du contrat égale à la durée de la saison sans dépasser 8 mois (ou 6 mois pour les travailleurs étrangers)\n\nRéalisation d’un objet défini\n\nDurée du contrat égale à la durée de la mission sans dépasser 36 mois\n\nToutefois, et afin de protéger les salariés contre l’insécurité que représente un CDD à terme imprécis, une durée minimale est imposée par la loi. En effet, cela permet au salarié d’obtenir une garantie d’emploi et de rémunération pendant une période prédéfinie. Cette durée minimale est une mention obligatoire du CDD à terme imprécis. Cette durée minimale est fixée librement par l’employeur, mais doit être précise (date de retour prévu du salarié absent par exemple en tenant compte de sa date d’arrêt de travail).\n\nAttention : la durée minimale fixée s’impose tant au salarié qu’à l’employeur, ce dernier ne peut pas rompre le contrat pendant cette période.\n\nIl n’est pas possible de prévoir un renouvellement pour un CDD à terme imprécis. En effet, par définition, le contrat prend fin au retour du salarié remplacé ou lors de la réalisation de l’objet pour lequel est conclu le contrat.\n\nComme pour tout CDD, le contrat à durée déterminée imprécis doit faire l’objet d’un écrit, rédigé en français. Plusieurs mentions obligatoires propres à tout CDD doivent y figurer, notamment l’identité des parties, le montant de la rémunération, la désignation du poste, la convention collective, la période d’essai, etc.\n\nIl existe quelques mentions propres au CDD à terme imprécis :\n\nUn CDD est considéré comme irrégulier s’il ne respecte pas les conditions mentionnées plus haut (articles L1242-12 à L1242-13 du Code du travail). Ainsi, il existe plusieurs cas dans lesquels un CDD, qu’il soit à terme précis ou imprécis, peut être requalifié en CDI :\n\nLe CDD à terme imprécis doit obligatoirement mentionner une durée minimale d’emploi. L\'absence de cette mention dans le contrat expose l\'employeur à la requalification du CDD en CDI par le Conseil de prud\'hommes. La durée minimale est la seule période durant laquelle le salarié est assuré d\'être maintenu en poste.\n\nBon à savoir : pour un CDD à terme imprécis, un modèle de contrat peut être trouvé en ligne pour vous aider à sa rédaction. Il convient néanmoins de veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent pour ne pas risquer la requalification du contrat en CDI.\n\nComment se passe la rupture d\'un CDD à terme imprécis ?Comment rompre un contrat à terme imprécis ? Pour un CDD à terme imprécis, la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir pendant la période minimale. En principe, le contrat prend fin lorsque :\n\nLa rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans certains cas restreints et prévus par la loi. Pour certains d\'entre eux, un préavis doit être respecté.\n\nPar exemple, lorsque le salarié trouve un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre son CDD de manière anticipée en fournissant un justificatif (promesse d’embauche ou contrat de travail par exemple). Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat. Le calcul du préavis est le suivant : le préavis est d\'un jour par semaine travaillée, sans pouvoir dépasser deux semaines au total. Ce mode de calcul s\'applique aussi bien au CDD classique qu\'au CDD à terme imprécis.\n\nAttention : si le salarié ne respecte pas son préavis de départ, l\'employeur pourra lui demander de l\'indemniser à hauteur du préjudice subi.\n\nLorsque l\'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d’un commun accord, que celui-ci soit à terme précis ou imprécis, il n\'est pas obligatoire de respecter un préavis. Les parties peuvent toutefois en négocier un, dont ils définissent librement la durée. À noter qu’une rupture anticipée du CDD peut également intervenir en cas de faute grave de l’une des parties ou en cas de force majeure.\n\nBon à savoir : dans le cadre d’un CDD à terme imprécis, si le salarié remplacé ne revient pas après son absence prévue, c’est la cessation d’activité (date de fin de contrat) du salarié absent qui marque la fin du CDD à terme imprécis.\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme pour tout contrat à durée déterminée, dans le cadre d’un CDD à terme imprécis, le chômage est versé au salarié involontairement privé d’emploi si les conditions d’attribution sont remplies : notamment avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, s’inscrire à France Travail (le nouveau Pôle emploi) dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, être en recherche active d’un emploi, et ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.\n\nUn CDD à terme précis est conclu avec une date d’échéance précise : cela signifie que, dès sa conclusion, une date de début et de fin est prévue. On parle alors de contrat de \"date à date ».\n\nPar ailleurs, la durée d’un CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois (des exceptions sont prévues). Le CDD à terme imprécis, quant à lui, ne fixe aucune durée maximale (sauf dans certains cas).\n\nEnfin, une autre différence essentielle tient dans le fait que le CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé, contrairement au CDD à terme précis qui peut être renouvelé deux fois maximum.\n\nLe CDD à terme imprécis et la prime de précarité ne sont pas incompatibles. En effet, le CDD à terme imprécis ouvre droit à la prime de précarité, dont le montant est au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat.\n\nAttention, la prime de précarité n’est toutefois pas due pour un contrat saisonnier. Il en est de même si le CDD à terme imprécis est suivi de l’embauche du salarié en CDI (ou s’il refuse de signer un CDI), ou si le CDD est rompu de manière anticipée à la demande du salarié.\n\nOui, il est possible d\'embaucher une personne en CDD sans date de fin (appelé CDD à terme imprécis), mais uniquement dans les cas limitativement prévus par la loi. C\'est le cas typique du remplacement d\'un salarié absent (pour maladie ou congé maternité), où le contrat prend fin au moment du retour du salarié remplacé.\n\nLa durée de la période d\'essai d\'un CDD à terme imprécis est calculée en fonction de la durée minimale du contrat spécifiée dans l\'écrit. Elle ne peut excéder un mois. Si la durée minimale n\'est pas fixée, le calcul se fait en fonction de la durée réelle du contrat, avec une limite d\'un mois maximum.\n\nSi le salarié remplacé ne revient pas (par exemple, suite à son décès ou son départ définitif), la date de fin du CDD à terme imprécis est fixée au moment où la cessation d\'activité du salarié absent est actée. Le contrat du remplaçant s\'arrête alors au surlendemain de la date de cessation de l\'activité du salarié initial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nQuand recourir au CDD ?\n\nComment rédiger un CDD ?\n\nContrat d’intermittent du spectacle : tout ce qu’il faut savoir\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2051,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',394,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3254,'taeg-pret','banque-financement','/guide/banque-financement/taeg-pret','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/taeg','TAEG : comment l\'utiliser pour trouver le meilleur prêt {YEAR}','TAEG','Qu\'est-ce que le TAEG et comment l\'utiliser pour comparer les prêts ? Découvrez ce qu\'il intègre et pourquoi c\'est l\'indicateur clé du coût d\'un crédit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est l\'indicateur de référence pour comparer le coût total d\'un crédit. Contrairement au taux nominal, il intègre l\'ensemble des frais. L\'utiliser permet de comparer objectivement les offres de prêt et d\'identifier la plus avantageuse, au-delà du seul taux affiché.</p><h2>Qu\'est-ce que le TAEG</h2><p>Le TAEG exprime le coût total d\'un crédit en pourcentage annuel du montant emprunté. Il regroupe le taux d\'intérêt et l\'ensemble des frais obligatoires. C\'est l\'indicateur légal de comparaison des offres de crédit, conçu pour donner une vision complète et comparable du coût réel d\'un prêt.</p><h2>Ce qu\'il intègre</h2><p>Le TAEG inclut le taux d\'intérêt nominal, les frais de dossier, les frais obligatoires liés au crédit et, le cas échéant, le coût de l\'assurance lorsqu\'elle est exigée. En agrégeant ces éléments, il reflète le coût réel, là où le taux nominal seul peut être trompeur.</p><h2>Pourquoi il est utile</h2><p>Le TAEG permet de comparer des offres dont les taux nominaux et les frais diffèrent. Deux prêts au même taux nominal peuvent avoir des TAEG très différents selon leurs frais. S\'appuyer sur le TAEG évite de se focaliser sur le taux affiché et révèle l\'offre réellement la moins chère.</p><h2>TAEG et taux nominal</h2><p>Le taux nominal ne reflète que la rémunération du prêteur, sans les frais. Le TAEG, plus complet, agrège tous les coûts obligatoires. Comparer les TAEG, et non les seuls taux nominaux, est la bonne méthode pour évaluer et comparer le coût des offres de crédit.</p><h2>Les limites à connaître</h2><p>Le TAEG n\'intègre pas toujours les frais facultatifs ou liés à un usage particulier. Pour les crédits professionnels, certaines spécificités existent. Au-delà du TAEG, il faut aussi considérer la flexibilité, les garanties et les conditions globales. Le TAEG reste néanmoins l\'indicateur central de comparaison.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le TAEG\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ce qu\'il intègre\", \"anchor\": \"integre\"}, {\"text\": \"Pourquoi il est utile\", \"anchor\": \"utile\"}, {\"text\": \"TAEG et taux nominal\", \"anchor\": \"nominal\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le TAEG ?\", \"content\": \"Le taux annuel effectif global, qui exprime le coût total d\'un crédit en intégrant le taux d\'intérêt et l\'ensemble des frais obligatoires.\"}, {\"text\": \"Pourquoi comparer les TAEG plutôt que les taux nominaux ?\", \"content\": \"Parce que deux prêts au même taux nominal peuvent avoir des coûts très différents selon leurs frais, que seul le TAEG agrège.\"}, {\"text\": \"Le TAEG intègre-t-il l\'assurance ?\", \"content\": \"Oui, le coût de l\'assurance lorsqu\'elle est exigée pour l\'obtention du crédit, ainsi que les frais de dossier et frais obligatoires.\"}]','[\"Le TAEG exprime le coût total d\'un crédit, taux et frais inclus.\", \"Il permet de comparer objectivement des offres aux frais différents.\", \"Comparer les TAEG, et non les taux nominaux, révèle l\'offre la moins chère.\"]',NULL,'TAEG : comment peut-il vous aider à trouver le meilleur prêt ?','## Qu’est-ce que le TAEG ?\n\n## TAEG : définition\n\n## Quelle différence entre TAEG fixe et TAEG variable ?\n\n## Que comprend le calcul du TAEG ?\n\n## Le calcul du TAEG pour un crédit à la consommation\n\n## Le calcul du TAEG pour un crédit immobilier\n\n## À quoi sert le TAEG ?\n\n## Quand le calcul du TAEG est-il obligatoire ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre TAEG et TEG ?\n\n## Qu’est-ce que le taux d’usure ?\n\n## Est-ce que l\'assurance est comprise dans le TAEG ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe TAEG ou taux annuel effectif global permet de prendre en considération l’ensemble des frais occasionnés par un emprunt. Ainsi, cet indicateur donne davantage de transparence aux sommes dues en dehors du montant du prêt en lui-même. C’est donc un levier idéal pour choisir l’emprunt le plus avantageux. Pour bien comprendre l’utilité du TAEG et les frais qu’il inclut, nous vous proposons un guide complet.\n\nL’acronyme TAEG signifie taux annuel effectif global. Il a remplacé le TEG, taux effectif global. Le TAEG, par définition, sert à exprimer le coût total d’un emprunt. Ainsi, il prend en compte l’ensemble des frais occasionnés par un prêt et pas seulement le montant de la créance. Il comprend donc les frais contractés au moment de la souscription et pendant la durée des remboursements.\n\n📌 À retenir : le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.\n\nLe taux d’intérêt d’un prêt peut être fixe ou variable. C’est également valable pour le TAEG. Quelle est la différence entre ces deux types de taux annuel effectif global ?\n\nLe TAEG fixe permet une certaine sécurité. En effet, les intérêts à payer sont les mêmes sur toute la durée de l’emprunt. Vous connaissez donc le montant de vos mensualités à venir. Sans achat de crédit ou renégociation, les échéances du prêt ne seront pas modifiées.\n\nLes mensualités sont un peu plus élevées qu’avec le TAEG variable.Toutefois, elles ne pourront pas être augmentées durant toute la durée de votre prêt. Le TAEG fixe peut être modifié en cas de :\n\nLe TAEG variable, quant à lui, suit un indice de référence. Le taux se base sur l’évolution de cet indicateur financier. La conséquence est que le coût total de l’emprunt ne peut pas être estimé à l’avance. La somme à rembourser peut donc varier au fil des mensualités.\n\n🛠️ En pratique : le plus souvent, l’indicateur choisi est l’Euribor, un indice de référence du marché monétaire européen. Les banques s’en servent lorsqu’elles se prêtent de l’argent entre elles à court terme.\n\nLorsque la banque vous donne le montant du TAEG variable, il ne s’agit que d’une indication. Elle ne peut pas garantir que la somme à rembourser sera conforme au taux indiqué lors de la souscription du prêt.\n\n📝 À noter : le montant du TAEG ne peut pas être supérieur au taux d’usure applicable.\n\nSeul le TAEG fixe permet d’avoir une estimation fiable du coût total d’un crédit.\n\n📌 À retenir : certains emprunts immobiliers ont un taux variable plafonné entre 0,5 et 1 point de différence à la hausse comme à la baisse.\n\nPour un crédit à la consommation, le TAEG dans son calcul, prend en compte les frais suivants :\n\n📌 À retenir : le taux actuariel est le taux effectif utilisé pour calculer le coût des intérêts.\n\n⚠️ Attention : Dans le TAEG, l’assurance n’est pas comprise pour un crédit à la consommation, car cette dernière est optionnelle.\n\nLe TAEG en immobilier tient compte de ces différents frais pour un emprunt :\n\n⚠️ Attention : en cas de prêt pour l’achat d’un logement en Vefa (vente en futur état d’achèvement), le TAEG ne comprend pas les intérêts intercalaires. Ce sont les frais qui s’appliquent quand le crédit immobilier est débloqué en plusieurs étapes par la banque.\n\nLe TAEG est utile pour choisir le bon crédit. En effet, cet indicateur permet de comparer plusieurs offres de manière pertinente. La prise en compte d’un ensemble de critères communs est une base transparente pour trouver la solution de crédit la plus avantageuse.\n\nDe plus, grâce aux TAEG, il est possible de faire jouer la concurrence. Ce dernier doit obligatoirement figurer sur les publicités et les offres préalables au crédit. En connaissant par avance le coût exact de votre futur emprunt, il est plus facile de négocier avec les banques.\n\nTout établissement de crédit a pour obligation de faire figurer le TAEG dans :\n\nDans le cas contraire, un juge peut annuler la totalité ou une partie des intérêts en se basant sur le préjudice subi par le débiteur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe TAEG a remplacé le TEG. Ce taux effectif global avait pour objectif de donner à l’emprunteur une vision transparente du montant de son crédit. Le TAEG reprend des éléments identiques, mais de manière plus précise. Contrairement au TEG, il inclut également les frais de négociation par un tiers. Son rôle est aussi d’harmoniser le calcul du coût d’un emprunt au niveau européen.\n\nLe taux d’usure désigne le taux maximal auquel un emprunt peut être accordé. Il existe différents taux d’usure selon le type de prêt souscrit, son montant et sa durée.\n\nSi vous souscrivez un crédit à la consommation, l\'assurance n’est pas comprise dans le TAEG, puisqu’elle est optionnelle. Pour un crédit immobilier, la banque inclut l’assurance obligatoire dans le TAEG. Néanmoins, si la quotité d’assurance est supérieure à 100 %, seule la part obligatoire peut être incluse.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1214,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,343,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 17:38:30'),(3255,'lancer-site-web-entreprise-checklist-conseils-pratiques','operations-courantes','/guide/operations-courantes/lancer-site-web-entreprise-checklist-conseils-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/lancer-site-web-respect-mentions-legales','Lancer son site web en {YEAR} : 6 conseils pour réussir','Lancer son site web','Lancer son site web en {YEAR} : 6 conseils pratiques (objectifs, plateforme, contenu, SEO, conversion, suivi) pour démarrer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer un site web est devenu accessible techniquement, mais le rendre efficace nécessite anticipation et méthode. Six conseils structurent un lancement réussi, depuis la définition des objectifs jusqu\'au suivi post-mise en ligne.</p>\n\n<h2>1. Définir clairement les objectifs</h2>\n<p>Un site sans objectif est un site sans résultats. Trois questions à se poser :</p>\n<ul>\n<li>Pour quoi le site est-il créé ? (vitrine, e-commerce, lead generation, support client)</li>\n<li>Combien de visiteurs et de conversions visons-nous à 6 mois ?</li>\n<li>Quel ROI attendons-nous (clients gagnés, ventes générées, coûts évités) ?</li>\n</ul>\n\n<h2>2. Choisir la bonne plateforme</h2>\n<ul>\n<li><strong>WordPress</strong> : flexible, dominant 40 % du web, idéal pour la majorité des sites.</li>\n<li><strong>Shopify</strong> : référence e-commerce, simple à prendre en main.</li>\n<li><strong>Wix / Squarespace</strong> : pour des vitrines design sans complexité.</li>\n<li><strong>Webflow</strong> : intermédiaire pour designers et agences.</li>\n<li><strong>Site sur mesure (développement custom)</strong> : pour les besoins très spécifiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>3. Préparer le contenu en amont</h2>\n<p>Le contenu est la première raison d\'échec d\'un projet web. Préparer avant la mise en ligne :</p>\n<ul>\n<li>Tous les textes définitifs (pas de Lorem Ipsum à la mise en production).</li>\n<li>Photos et visuels de qualité (pas de banques d\'images génériques).</li>\n<li>Vidéos courtes pour les pages clés.</li>\n<li>Mentions légales, politique de confidentialité, CGV : obligatoires dès le jour 1.</li>\n</ul>\n\n<h2>4. Anticiper le SEO dès le départ</h2>\n<ul>\n<li>Recherche de mots-clés pour chaque page principale.</li>\n<li>Structure d\'URL claire et stable.</li>\n<li>Balises title et meta descriptions sur chaque page.</li>\n<li>Maillage interne pertinent.</li>\n<li>Vitesse de chargement optimisée (< 3 secondes).</li>\n<li>Mobile-first : 60 % du trafic vient du mobile.</li>\n</ul>\n\n<h2>5. Travailler la conversion</h2>\n<p>Un beau site qui ne convertit pas est un échec. Bonnes pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Une proposition de valeur claire en 5 secondes.</li>\n<li>CTA visibles sur chaque page (formulaire, bouton, contact).</li>\n<li>Preuves sociales (témoignages, logos clients, chiffres).</li>\n<li>Navigation simple : maximum 5-7 entrées dans le menu principal.</li>\n<li>Pages produit ou service détaillées avec FAQ.</li>\n</ul>\n\n<h2>6. Mesurer et améliorer en continu</h2>\n<ul>\n<li>Installer Google Analytics 4 dès le jour 1.</li>\n<li>Configurer les conversions (formulaires, ventes, téléchargements).</li>\n<li>Brancher Google Search Console pour le SEO.</li>\n<li>Réserver 1-2h par mois pour analyser les données et tester des améliorations.</li>\n<li>Mettre à jour le contenu régulièrement (1 article ou modification par semaine).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. Définir les objectifs\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"2. Choisir la plateforme\", \"anchor\": \"plateforme\"}, {\"text\": \"3. Préparer le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"4. Anticiper le SEO\", \"anchor\": \"seo\"}, {\"text\": \"5. Travailler la conversion\", \"anchor\": \"conversion\"}, {\"text\": \"6. Mesurer et améliorer\", \"anchor\": \"mesure\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour lancer un site web ?\", \"answer\": \"De 500 € pour un site simple Wix/WordPress en autonomie, à 30 000 € pour un site e-commerce sur mesure. Comptez 3 000-8 000 € pour un site PME pro fait par une agence.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour mettre en ligne ?\", \"answer\": \"Site vitrine simple : 2-4 semaines. Site e-commerce : 8-16 semaines. Site sur mesure complexe : 4-6 mois. Le contenu (textes, photos) est souvent ce qui retarde le plus.\"}, {\"text\": \"Quelle plateforme choisir ?\", \"answer\": \"WordPress pour la flexibilité, Shopify pour l\'e-commerce, Wix/Squarespace pour la simplicité. Le choix dépend du budget, des compétences techniques internes et de l\'évolutivité souhaitée.\"}, {\"text\": \"Faut-il un référencement payant dès le lancement ?\", \"answer\": \"Non, c\'est rarement rentable au démarrage. Mieux vaut consolider le SEO organique pendant 6-12 mois, puis envisager Google Ads quand le ROI est mesurable.\"}]','[\"6 conseils : objectifs, plateforme, contenu, SEO, conversion, mesure.\", \"Plateformes courantes : WordPress, Shopify, Wix, Webflow.\", \"Préparer tout le contenu en amont, jamais après la mise en ligne.\", \"SEO dès le départ : URL, balises, maillage, vitesse, mobile-first.\", \"GA4 et Search Console installés dès le jour 1.\"]',NULL,'Les 6 conseils pour lancer votre site web','## À partir de quand faut-il créer une entreprise pour lancer son site internet ?\n\n## Comment réserver votre nom de domaine ?\n\n## Trouver les bons prestataires pour créer et héberger votre site web\n\n## Quelles sont les mentions légales obligatoires sur votre site internet ?\n\n## Quelles sont les mesures obligatoires relatives aux cookies et aux données personnelles ?\n\n## Pourquoi faire attention aux données que vous utilisez et aux informations que vous publiez sur votre site web ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre site Internet mais vous ne savez pas exactement quelles sont les mentions légales à respecter et les formalités à effectuer ? Voici 6 conseils pour projeter l’image d’un site de qualité en conformité avec la réglementation.\n\nAvant de s’intéresser aux exemples de mentions légales devant figurer sur votre site web, il est important de savoir si vous êtes dans l’obligation de créer une entreprise.\n\nEn principe, aucun statut juridique n’est requis pour créer votre site Internet. Vous pouvez tout à fait créer un site en tant que particulier. Il pourra s’agir d’un blog, d’un site informatif ou encore du site web de votre association.\n\nEn revanche, pour ouvrir un site de vente en ligne, il est alors obligatoire de créer votre entreprise. Il conviendra alors choisir votre forme juridique et d’effectuer les formalités nécessaires. Le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant pour tester une activité. Il vous permet de vous lancer rapidement, mais vous serez en revanche assez vite limité en termes de chiffre d’affaires. Vous pouvez alternativement opter pour la SASU ou l’EURL si vous êtes seul ou la SAS ou la SARL si vous êtes plusieurs associés. Il est bien entendu essentiel de choisir le statut le plus adapté aux besoins de votre projet de site.\n\n💡 Astuce : vous avez un site de vente en ligne ? Découvrez comment améliorer la visibilité de votre site avec Google Ads.\n\nVous devez ensuite réserver votre nom de domaine, autrement dit votre adresse web.\n\nAttention à ce que le nom de domaine que vous choisissez ne soit pas une marque déposée. Il est préférable de vérifier cela au préalable, notamment par le biais d’une recherche d\'antériorité. Une fois choisi, vous devez réserver votre nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement ou d’un registre de noms de domaine afin de pouvoir l’utiliser. Il est par ailleurs recommandé de protéger également celui-ci en effectuant le dépôt de votre marque auprès de l’INPI. Vous pourrez alors poursuivre plus efficacement un éventuel contrefacteur.\n\nSi vous n’êtes pas à même de créer vous-même votre site internet, vous pouvez faire appel à un développeur web. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, celui-ci va créer la partie visible de votre site web (le « front end ») ainsi que ses rouages et fonctionnalités (le « back end »)\n\nVous devez ensuite choisir votre hébergeur. Il s’agit d’une société mettant à disposition un serveur connecté à Internet. Il est recommandé de choisir un hébergeur professionnel, qui vous garantira un service de qualité et sécurisé. Néanmoins, si vous souhaitez lancer un blog ou un site non marchand, vous pouvez envisager un hébergeur gratuit. Les coordonnées de l’hébergeur devront dans ce cas être mentionnées sur votre site internet, celles ci figurant partie les mentions obligatoires.\n\nCertaines mentions légales doivent impérativement êtres présentes sur votre site web :\n\nAttention à bien intégrer ces mentions obligatoires dès le lancement du site. A défaut, vous vous exposez à une des sanctions civiles et pénales.\n\nSi vous utilisez des cookies informatiques sur votre site, vous devez impérativement :\n\nSi vous manipulez des données personnelles sur votre site Internet vous devez respecter les dispositions du Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) et conjugueur collecte des données clients et RGPD. À ce titre, il est impératif de mentionner les informations suivantes sur votre site internet :\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser une Consent Management Platform pour optimiser et simplifier la gestion de vos cookies !\n\nUne donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier une personne, c’est-à-dire une information relative à son Etat civil ou éventuellement une caractéristique physique. Le traitement de ces données personnelles sur un site se traduit par le stockage, l’exploitation, la transmission et l’échange de ces données.\n\nLorsque vous éditez un site, il n’est pas rare que vous conserviez des fichiers clients ou que vous abonniez vos clients à une newsletter.\n\nBon à savoir : vous souhaitez rédiger les mentions légales pour votre site internet, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Pas de panique, vous pouvez les obtenir gratuitement en utilisant notre générateur de mentions légales.\n\nEn créant votre site internet, vous allez intégrer du contenu à celui-ci : des images, des musiques ou encore des textes. Attention, ceux-ci peuvent être protégés par le droit d’auteur ! Trois options s’offrent à vous :\n\nSi vous utilisez du contenu alors que vous n’y êtes pas autorisé, vous pourrez faire l’objet de poursuites.\n\nDe même, si vous comparez vos produits ou services à ceux de vos concurrents, attention à respecter les règles relatives à la publicité comparative et à ne jamais publier des informations mensongères ou trompeuses concernant vos biens et services.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'un logo pour votre site internet : mode d\'emploi\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1190,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:29:35',369,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3256,'attestation-travail-employeur-mentions-modele-demande','contrats-travail','/guide/contrats-travail/attestation-travail-employeur-mentions-modele-demande','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/attestation-de-travail','Attestation de travail en {YEAR} : modèle, mentions et obligations','Attestation de travail','L\'attestation de travail en {YEAR} : document remis à la demande du salarié, mentions obligatoires, gratuité et différence avec l\'attestation France Travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de travail est un document remis par l\'employeur à son salarié à la demande de ce dernier. Elle confirme la relation de travail en cours et peut être utile pour de nombreuses démarches administratives. Souvent confondue avec d\'autres attestations, elle obéit à des règles précises.</p>\n\n<h2>Définition et objectifs</h2>\n<p>L\'attestation de travail (ou attestation d\'emploi) est un document écrit par lequel l\'employeur certifie qu\'un salarié est effectivement employé dans l\'entreprise à la date de sa délivrance. Elle est sollicitée pour de multiples démarches :</p>\n<ul>\n<li>Demande de prêt bancaire ou de crédit immobilier.</li>\n<li>Constitution d\'un dossier de location.</li>\n<li>Démarches auprès des administrations (titre de séjour, CAF, scolarité des enfants).</li>\n<li>Demande de visa ou justification d\'activité à l\'étranger.</li>\n<li>Inscription à une formation ou à un concours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec d\'autres attestations</h2>\n<p>Plusieurs documents ne doivent pas être confondus :</p>\n<ul>\n<li><strong>Attestation France Travail (ex Pôle emploi)</strong> : remise obligatoirement à la fin du contrat, elle permet l\'inscription au chômage. C\'est un document Cerfa officiel, distinct de l\'attestation d\'emploi.</li>\n<li><strong>Certificat de travail</strong> : remis obligatoirement à la fin du contrat, il atteste de la période d\'emploi écoulée et du poste occupé. Il n\'a de sens qu\'après la rupture.</li>\n<li><strong>Attestation de salaire</strong> : remise à la Sécurité sociale en cas d\'arrêt maladie pour le calcul des indemnités journalières.</li>\n</ul>\n<p>L\'attestation de travail concerne une relation de travail <strong>en cours</strong> et est facultative.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Aucun texte légal ne fixe précisément le contenu, mais la pratique impose certaines mentions pour la rendre opérationnelle :</p>\n<ul>\n<li>Identification complète de l\'employeur : raison sociale, adresse, SIRET, code APE.</li>\n<li>Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse.</li>\n<li>Date d\'embauche et type de contrat (CDI, CDD, contrat de mission).</li>\n<li>Poste occupé et qualification professionnelle.</li>\n<li>Éventuellement, le salaire brut mensuel ou annuel (notamment pour les dossiers de prêt).</li>\n<li>Date d\'établissement de l\'attestation, signature et cachet de l\'employeur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligation de délivrance</h2>\n<p>L\'employeur est <strong>tenu de remettre l\'attestation gratuitement</strong> et dans un délai raisonnable à toute demande légitime du salarié. Bien qu\'aucune sanction pénale ne soit prévue, un refus injustifié peut être qualifié d\'<strong>exécution déloyale du contrat de travail</strong> et engager la responsabilité de l\'employeur devant le conseil de prud\'hommes. Une demande écrite (mail ou courrier) est recommandée pour conserver une preuve.</p>\n\n<h2>Valeur juridique</h2>\n<p>L\'attestation de travail n\'a <strong>aucune valeur contractuelle</strong> : elle ne modifie ni le contrat de travail, ni les droits du salarié. Elle constitue simplement une preuve de la relation de travail à un instant donné. Sa délivrance n\'emporte ni reconnaissance d\'un droit acquis (ancienneté, qualification supérieure) ni engagement futur de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Mentions à éviter</h2>\n<p>L\'employeur ne doit pas mentionner d\'informations susceptibles de constituer une discrimination ou de porter atteinte à la vie privée du salarié : état de santé, situation familiale détaillée, opinions, appartenance syndicale. Toute mention défavorable (sanctions, avertissements) est également proscrite : un salarié pourrait engager la responsabilité de l\'employeur sur le terrain de la diffamation ou du préjudice moral.</p>','[{\"text\": \"Définition et objectifs\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Différence avec d\'autres attestations\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Obligation de délivrance\", \"anchor\": \"delivrance\"}, {\"text\": \"Valeur juridique\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Mentions à éviter\", \"anchor\": \"eviter\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser de délivrer une attestation ?\", \"answer\": \"Non, un refus injustifié engage sa responsabilité au titre de l\'exécution déloyale du contrat. Le salarié peut saisir le conseil de prud\'hommes pour obtenir la délivrance forcée et des dommages-intérêts.\"}, {\"text\": \"L\'attestation de travail est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non, sa délivrance est gratuite. L\'employeur ne peut facturer aucun frais au salarié pour l\'établissement et la remise de ce document, quelle qu\'en soit la finalité.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le certificat de travail ?\", \"answer\": \"Le certificat de travail est remis obligatoirement à la fin du contrat (rupture, fin de CDD). L\'attestation de travail concerne un emploi en cours et n\'est remise qu\'à la demande du salarié, à des fins administratives variées.\"}, {\"text\": \"Faut-il indiquer le salaire ?\", \"answer\": \"Pas obligatoirement. Toutefois, pour un dossier de prêt bancaire ou de location, l\'organisme demandeur exige souvent une mention du salaire brut mensuel. Le salarié peut demander à l\'employeur de l\'inclure.\"}]','[\"Document remis à la demande du salarié pour démarches administratives ou financières.\", \"Différent de l\'attestation France Travail (fin de contrat) et du certificat de travail.\", \"Délivrance gratuite et obligation implicite de l\'employeur (exécution loyale).\", \"Mentions clés : employeur, salarié, type de contrat, date d\'embauche, poste.\", \"Aucune valeur contractuelle : ne crée aucun droit ni engagement futur.\", \"Interdiction de mentionner discriminations, sanctions ou informations privées.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire une attestation de travail ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?\n\n## À quoi sert une attestation de travail ?\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation de fournir une attestation de travail ?\n\n## Comment faire une attestation de travail ?\n\n## Modèle d\'attestation de travail\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'attestation de travail et le certificat de travail ?\n\n## Quel document peut remplacer le certificat de travail ?\n\n## Quand demander une attestation de travail à son employeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLorsqu’un salarié vous demande une attestation de travail, il s’agit de lui fournir un document simple confirmant son emploi au sein de votre entreprise.\n\nContrairement au certificat de travail remis à la fin d’un contrat, l’attestation de travail peut être délivrée à tout moment, sur demande, et n’est soumise à aucun formalisme strict. Legalstart vous aide à comprendre les bonnes pratiques pour la rédiger sereinement.\n\nL’attestation de travail ou attestation d’emploi est un document édité par l’employeur, afin de justifier de l’existence d’un contrat de travail le liant au salarié qui en fait la demande. Ce contrat de travail peut être un CDI ou un CDD, voire un contrat d’alternance ou d’apprentissage. L’attestation de travail permet donc de justifier de l’existence d’un contrat de travail.\n\nCependant, certificat de travail et attestation de travail ne doivent pas être confondues. En effet, le moment de la remise du document, les obligations et les mentions à faire apparaître ne sont pas les mêmes. En effet, le certificat de travail est remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail, il s’agit d’une obligation légale. Par conséquent, le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires. À l’inverse, l’attestation de travail peut être éditée à n’importe quel moment au cours du contrat de travail du salarié, et peu d’obligations sont imposées à l’employeur.\n\n📝 À noter : l’attestation de travail doit également être distinguée de l\'attestation France Travail remise à la fin du contrat de travail au salarié, afin de faire valoir ses droits au chômage.\n\nUn salarié peut être amené à faire une demande d’attestation de travail pour différents motifs :\n\nFinalement, l’attestation de travail est un justificatif qui sert au salarié à prouver qu’il a bien un emploi au sein de l’entreprise auprès des tiers.\n\n🛠️ En pratique : même si le salarié peut utiliser une fiche de paie pour justifier de son emploi, le fait de fournir une attestation de travail lui permet de ne pas divulguer le montant de son salaire à autrui s’il ne le souhaite pas.\n\nNon, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir une attestation de travail à son salarié. En effet, il ne s’agit pas d’un document légal relevant d’une obligation de l’employeur au titre du Code du travail. Ainsi, l’employeur qui refuse d’éditer une attestation de travail n’encourt aucune sanction.\n\nIl s’agit donc davantage d’un service rendu au salarié par l’employeur que d’une obligation qui lui incombe. Toutefois, en pratique, l’employeur accepte généralement de délivrer l’attestation de travail.\n\n💡 Astuce : pour éviter les erreurs dans la rédaction de vos documents RH, vous pouvez faire appel au cabinet d’expertise comptable LS Compta, partenaire de Legalstart. Il vous accompagne dans la gestion administrative et comptable de votre entreprise, tout en vous faisant gagner un temps précieux.\n\nPuisque la loi n’impose pas la délivrance d’une attestation de travail quand un salarié en fait la demande, elle ne prévoit aucun formalisme spécifique pour ce document. Il n’existe donc aucune mention obligatoire à faire figurer sur une attestation de travail.\n\nCependant, pour que l’attestation de travail puisse servir de justificatif au salarié, il est nécessaire d’y faire apparaître :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entreprise est soumise à un accord collectif ou à un accord d’entreprise, celui-ci peut prévoir le contenu de l’attestation de travail. Généralement, il n’est pas nécessaire de préciser les horaires de travail ou encore la rémunération du salarié. Toutefois, ce dernier peut vous demander d’ajouter certaines informations spécifiques en fonction de ce dont il a besoin de prouver auprès du tiers.\n\nPour rédiger facilement ce document, vous pouvez utiliser un modèle d’attestation de travail.\n\nEn voici un exemple d\'attestation de salaire remplie pour vous aider :\n\n[Nom de l’entreprise][Adresse][Téléphone] – [E-mail][SIRET] – [Code APE]\n\nATTESTATION DE TRAVAIL\n\nJe soussigné(e), [Nom, Prénom du représentant légal], en qualité de [Fonction] de l’entreprise [Nom de l’entreprise], certifie que :\n\nMadame / Monsieur [Nom, Prénom du salarié], demeurant au [Adresse du salarié], est employé(e) au sein de notre société depuis le [date d’embauche], en qualité de [poste occupé], dans le cadre d’un contrat [type de contrat : CDI, CDD, temps partiel, temps plein, etc.].\n\nÀ la date de la présente, le contrat de travail est toujours en cours.\n\nLa présente attestation est délivrée à la demande de l’intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.\n\nFait à [ville], le [date]Signature et cachet de l’entreprise\n\n[Signature du représentant légal]\n\n⚠️ Attention : ce modèle d’attestation de travail est à personnaliser en fonction de la situation du salarié (poste, type de contrat, dates…). Une attestation trop générique pourrait être refusée par l’organisme qui la réclame.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne attestation de travail est un justificatif de l’existence d’un contrat de travail édité à la demande du salarié au cours de l’exécution du contrat de travail. L’employeur n’a pas l’obligation de délivrer une telle attestation et son contenu est libre. Au contraire, le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Le contenu du certificat de travail est expressément prévu par le Code du travail. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de délivrer un certificat de travail conforme, il encourt des sanctions.\n\nSi un salarié n’est pas en mesure de fournir un certificat de travail, il peut fournir à la place :\n\nUn salarié peut demander une attestation de travail à son employeur pour ses besoins personnels. Le plus souvent, cela concerne une demande de prêt bancaire ou un dossier de location.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1311,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:33',504,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3257,'frais-de-tenue-de-compte','banque-financement','/guide/banque-financement/frais-de-tenue-de-compte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/frais-tenue-de-compte','Frais de tenue de compte : que faut-il savoir {YEAR}','Frais de tenue de compte','Qu\'est-ce que les frais de tenue de compte et comment les réduire ? Découvrez leur nature, leur encadrement et les solutions pour les limiter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les frais de tenue de compte sont des frais facturés par la banque pour la gestion d\'un compte. Devenus courants, ils s\'ajoutent aux autres frais bancaires. Pour un particulier comme pour une entreprise, les comprendre et comparer les offres permet de limiter ce coût récurrent souvent négligé.</p><h2>Qu\'est-ce que les frais de tenue de compte</h2><p>Les frais de tenue de compte rémunèrent la gestion administrative du compte par la banque. Prélevés périodiquement, ils sont indépendants des opérations réalisées. Leur montant varie selon les établissements et les offres. Ils figurent dans la brochure tarifaire et sur les relevés du compte.</p><h2>Leur évolution</h2><p>Longtemps gratuits, les frais de tenue de compte se sont généralisés dans de nombreux établissements. Leur montant peut être significatif sur une année. Cette évolution justifie de comparer les offres, certaines banques, notamment en ligne, ne facturant pas ou peu ces frais.</p><h2>Leur encadrement</h2><p>Les banques doivent informer leurs clients de leurs tarifs, dont les frais de tenue de compte, via une brochure et un récapitulatif annuel des frais. Cette transparence permet de connaître le coût et de comparer. Certaines situations peuvent ouvrir droit à des exonérations ou à des offres adaptées.</p><h2>Le cas des entreprises</h2><p>Pour une entreprise, les frais de tenue de compte s\'inscrivent dans l\'ensemble des frais bancaires professionnels. Ils peuvent être inclus dans une offre groupée ou facturés à part. Comparer le coût global des offres professionnelles, et pas seulement ces frais, permet d\'optimiser la dépense bancaire.</p><h2>Comment les réduire</h2><p>Pour réduire ces frais, on peut comparer les offres, négocier avec sa banque, opter pour une banque en ligne ou une néobanque souvent moins chère, ou regrouper ses services. Surveiller le récapitulatif annuel des frais aide à identifier les coûts à maîtriser et à arbitrer.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Leur évolution\", \"anchor\": \"evolution\"}, {\"text\": \"Leur encadrement\", \"anchor\": \"encadrement\"}, {\"text\": \"Le cas des entreprises\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Comment les réduire\", \"anchor\": \"reduire\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les frais de tenue de compte ?\", \"content\": \"Des frais facturés par la banque pour la gestion administrative du compte, prélevés périodiquement, indépendamment des opérations réalisées.\"}, {\"text\": \"Les frais de tenue de compte sont-ils obligatoires ?\", \"content\": \"Non, ils dépendent de l\'établissement et de l\'offre. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLes frais de tenue de compte font partie des dépenses bancaires courantes pour les professionnels. Ils permettent aux banques de couvrir la gestion administrative des comptes, mais leur montant varie selon les établissements et les services associés. Pour les entrepreneurs et les indépendants, ces frais peuvent représenter un coût non négligeable, impactant directement la trésorerie de l’entreprise. Pourtant, il existe des solutions pour les limiter, voire les éviter.\n\nLegalstart décrypte pour vous le fonctionnement des frais de tenue de compte pour les professionnels, et vous aide à mieux comprendre leur application afin d’optimiser la gestion de votre compte bancaire.\n\nLes frais de tenue de compte sont des sommes prélevées par les banques pour la gestion administrative d’un compte bancaire. Ils couvrent plusieurs services, notamment :\n\n📝 À noter : leur nom est désormais standardisé, afin de permettre de comparer les tarifs bancaires en toute transparence.\n\nDans le cadre d’un compte bancaire professionnel, ces frais sont souvent plus élevés que pour un compte particulier. En effet, la gestion d’un compte pro implique des besoins spécifiques comme des moyens de paiement adaptés, des solutions d’encaissement et parfois un accompagnement bancaire dédié.\n\n☝️ Bon à savoir : de plus en plus d’établissements proposent des offres sans frais de tenue de compte, notamment pour les indépendants et les petites entreprises. Comparer les banques permet d’optimiser ces dépenses.\n\n❓ Question fréquente : que dit la loi sur les frais de tenue de comptes bancaires ? Les textes ne les réglementent pas, mais imposent aux banques de communiquer leurs tarifs de manière transparente. Les frais de tenue de compte doivent apparaître sur la liste des services bancaires les plus représentatifs (ou « extrait standard des tarifs »). Les professionnels peuvent donc comparer facilement les offres avant d’ouvrir un compte.\n\nEn France, aucun texte de loi n’impose donc aux banques de facturer des frais de tenue de compte, mais ils sont fréquemment appliqués par les établissements bancaires, notamment pour les comptes professionnels.\n\nChaque établissement est ainsi libre de fixer ses propres tarifs, en fonction des services proposés et de sa politique commerciale. Toutefois, certains comptes bancaires bénéficient d’une exonération totale ou partielle de ces frais.\n\nPar exemple, certaines banques en ligne ou néobanques proposent des offres sans frais de tenue de compte, destinées aux petites entreprises. Ces offres attirent particulièrement les indépendants et auto-entrepreneurs, qui recherchent des solutions économiques et flexibles.\n\nÀ l’inverse, les banques traditionnelles justifient ces frais par la mise à disposition d’outils de gestion avancés et de services adaptés aux besoins des entreprises.\n\nSoyez attentif aux conditions générales : en effet, certaines banques exonèrent leurs clients de ces frais sous conditions (chiffre d’affaires minimum, transactions mensuelles régulières, détention d’un moyen de paiement, etc.).\n\n⚠️ Attention : il est important de vérifier si l’absence de frais de tenue de compte ne cache pas d’autres coûts, comme des frais élevés sur les virements ou les retraits d’espèces.\n\nLes frais de tenue de compte varient d’une banque à l’autre en fonction du type de compte et des services inclus. Pour un compte particulier, ils restent généralement limités, tandis que pour un compte professionnel, ils peuvent être bien plus élevés en raison des besoins spécifiques des entreprises.\n\nPour les particuliers, les frais de tenue de compte, lorsqu’ils existent, oscillent généralement entre 8 et 30 € par an. Selon l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB), la moyenne en 2023 était de 20,60 € par an.\n\nCes frais sont également différents en fonction de l’activité (versements, virements, prélèvements) sur le compte. En effet, en matière de frais de tenue de compte, on distingue les comptes actifs et les comptes inactifs :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines catégories de clients peuvent aussi bénéficier aussi d’une exonération des frais de tenue de compte, comme les personnes en situation de fragilité financière qui ont accès à des offres bancaires spécifiques à coût réduit.\n\nLes comptes professionnels entraînent souvent des frais de tenue de compte plus élevés, de 8 à 50 € HT par mois en moyenne. Ces frais sont libres et dépendent donc :\n\nLa distinction entre compte actif et compte inactif s’applique également aux professionnels. Comme pour les particuliers, un compte professionnel est considéré comme inactif après 12 mois sans mouvement. Dans ce cas, des frais de tenue de compte spécifiques peuvent également s’appliquer. Toutefois, la gestion d’une activité professionnelle implique souvent des obligations fiscales et comptables, ce qui incite les entreprises à réaliser des mouvements bancaires réguliers sur leur compte pro.\n\n📝 À noter : certaines banques proposent des offres avec frais de tenue de compte sans carte bancaire, permettant de réduire les coûts pour les entreprises qui utilisent principalement les virements et prélèvements pour gérer leurs finances.\n\nPlusieurs solutions permettent de réduire ou d’éviter les frais de tenue de compte, en particulier pour un compte professionnel.\n\nCertaines banques en ligne et néobanques proposent des comptes sans frais de tenue de compte. Ces offres sont particulièrement avantageuses pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises n’ayant pas besoin d’un conseiller dédié ou de services bancaires spécifiques.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est aussi le cas de certaines banques traditionnelles, comme certaines caisses régionales du Crédit Agricole, la Macif, Axa Banque, le Crédit Coopératif, etc.\n\nDans la plupart des banques, il est possible de réduire ces frais en souscrivant à un package bancaire. Il s’agit d’une offre groupée de services incluant les frais de tenue de compte, souvent à un tarif avantageux par rapport à une souscription à la carte. Ce type d’offre peut être une solution pour optimiser ses coûts tout en bénéficiant d’un ensemble de services bancaires utiles.\n\nIl est possible de demander un remboursement partiel ou total des frais de tenue de compte si la banque ne vous a pas informé d’un changement de sa grille tarifaire. En effet, la réglementation impose aux établissements bancaires de communiquer toute modification de tarif au moins 2 mois avant son application. En l’absence de cet avertissement, la banque est en infraction et doit rembourser les frais facturés sans notification préalable.\n\nEnfin, même sans irrégularité de la part de la banque, une négociation reste envisageable. En fonction du profil du client et de son historique, certains conseillers peuvent accorder une exonération partielle ou totale des frais pour fidéliser un bon client. Pour maximiser ses chances, il est recommandé de comparer les tarifs des différents établissements avant d’entamer une discussion avec son conseiller.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes frais d’un compte courant varient selon les banques et les services souscrits. Ils incluent généralement les frais de tenue de compte, les frais de carte bancaire, les commissions d’intervention en cas d’incident, et parfois des frais pour certains virements ou prélèvements. Les banques en ligne proposent souvent des comptes sans frais de tenue, sous conditions d’utilisation.\n\nL’ouverture d’un compte professionnel est la plupart du temps gratuite. Toutefois, certains établissements, au lieu de frais d’ouverture, exigent un premier versement sur le compte, généralement compris entre 50 et 150 euros. D’autres imposent des frais pour le dépôt du capital social, obligatoire pour certaines structures (SARL, SAS, etc.). Les néobanques et banques en ligne offrent généralement les frais d’ouverture aux micro-entrepreneurs et indépendants.\n\nEn principe, la clôture d’un compte professionnel est gratuite. Toutefois, certaines banques appliquent des frais de résiliation si des services spécifiques étaient liés au compte et doivent être arrêtés. Si vous ouvrez un compte dans une autre banque, des frais de transfert de solde peuvent aussi être prélevés. Il est recommandé de vérifier les conditions générales et de s’assurer que toutes les opérations en attente sont bien finalisées avant la fermeture.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1672,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 17:53:10'),(3258,'comptabilite-sel-societe-exercice-liberal-obligations','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-sel-societe-exercice-liberal-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-sel','Comptabilité des SEL : plan comptable, fiscalité et obligations','Comptabilité des SEL','Comptabilité des sociétés d\'exercice libéral (SEL) en {YEAR} : plan comptable, distinction revenus pro et dividendes, fiscalité IS et obligations annuelles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les sociétés d\'exercice libéral (SEL) regroupent les SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA. Leur comptabilité présente des spécificités liées à la nature libérale de l\'activité et au statut fiscal des associés exerçant.</p>\n\n<h2>Quel plan comptable pour une SEL ?</h2>\n<p>La SEL applique le <strong>plan comptable général (PCG)</strong> en comptabilité d\'engagement, comme toute société commerciale. Toutefois, le secteur libéral réglementé peut imposer des subdivisions spécifiques : compte 706 pour les honoraires de prestation, comptes 401 et 411 pour les fournisseurs et clients, compte 421 pour les rémunérations des associés exerçants. Le plan comptable doit refléter clairement les flux par catégorie de revenu.</p>\n\n<h2>Distinction comptable revenus professionnels et dividendes</h2>\n<p>C\'est le point central de la comptabilité SEL. Les sommes perçues par un associé exerçant relèvent de deux régimes distincts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération technique</strong> (compte 6411 ou 644) : versée au titre de l\'activité libérale exercée pour la société. Imposée en BNC pour le TNS, en traitements et salaires pour l\'assimilé salarié.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> (compte 457) : versés en contrepartie de la détention du capital. Imposés au PFU 30 % ou au barème, avec assujettissement aux cotisations sociales TNS au-delà de 10 % du capital pour les gérants majoritaires de SELARL.</li>\n</ul>\n<p>Cette ventilation doit être documentée dès la facturation et tracée dans le grand livre.</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité applicable ?</h2>\n<p>La SEL est obligatoirement soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> au taux normal de 25 %, avec taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice pour les PME. Les déficits sont reportables en avant sans limite de durée. La TVA s\'applique sur les honoraires sauf exonération propre à la profession (médecins, dentistes, sages-femmes sont exonérés ; avocats, experts-comptables, architectes sont assujettis).</p>\n\n<h2>Obligations comptables annuelles</h2>\n<p>La SEL est tenue de :</p>\n<ul>\n<li>Tenir une comptabilité d\'engagement avec livre journal, grand livre et livre d\'inventaire.</li>\n<li>Établir les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.</li>\n<li>Soumettre les comptes à l\'approbation de l\'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture.</li>\n<li>Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l\'AG.</li>\n<li>Télédéclarer le résultat fiscal (formulaire 2065) dans les 3 mois de la clôture.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le recours à un expert-comptable</h2>\n<p>Si l\'expert-comptable n\'est pas obligatoire, il est fortement recommandé. Les particularités fiscales (ventilation rémunération et dividendes, cotisations URSSAF, CARMF, CARPV), la tenue du registre des associés exerçants et le respect des règles ordinales rendent l\'externalisation pertinente. Le budget se situe entre 200 et 800 € par mois selon le volume.</p>','[{\"text\": \"Quel plan comptable pour une SEL ?\", \"anchor\": \"plan\"}, {\"text\": \"Distinction comptable revenus professionnels et dividendes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité applicable ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Obligations comptables annuelles\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Le recours à un expert-comptable\", \"anchor\": \"expert\"}]','[{\"text\": \"La SEL peut-elle opter pour l\'IR ?\", \"answer\": \"Non, la SEL est obligatoirement à l\'IS dès sa constitution, sans option possible pour l\'IR (contrairement à la SARL ou SAS classique).\"}, {\"text\": \"Les honoraires versés à l\'associé sont-ils déductibles ?\", \"answer\": \"Oui, la rémunération technique versée à l\'associé exerçant est une charge déductible du résultat fiscal de la SEL, à condition qu\'elle corresponde à un travail effectif.\"}, {\"text\": \"Quel régime social pour le gérant de SELARL ?\", \"answer\": \"Le gérant majoritaire de SELARL relève du régime TNS et cotise auprès de l\'URSSAF et de la caisse professionnelle (CARMF, CARPV, CARCDSF selon la profession).\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Obligatoire si la SEL dépasse deux des trois seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d\'affaires HT, 50 salariés. En dessous, la nomination est facultative.\"}]','[\"SEL obligatoirement à l\'IS (25 % normal, 15 % réduit jusqu\'à 42 500 €).\", \"Ventilation stricte entre rémunération technique (charge déductible) et dividendes (PFU 30 %).\", \"Plan comptable général avec subdivisions par catégorie de revenu.\", \"Comptes annuels approuvés dans 6 mois et déposés au greffe sous 1 mois.\", \"Cotisations sociales TNS sur dividendes au-delà de 10 % du capital pour SELARL.\"]',NULL,'Comptabilité des SEL : que faut-il retenir ?','## Qu’est-ce qu’une SEL ?\n\n## Société d’Exercice Libéral : définition\n\n## Société d’Exercice Libéral : avantages et inconvénients\n\n## Quel type de comptabilité doit tenir une SEL ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une SEL ?\n\n## Rédaction d’un manuel comptable\n\n## Tenue des journaux comptables\n\n## Inventaire annuel\n\n## Établissement et dépôt des comptes annuels\n\n## Quel traitement comptable pour la rémunération des associés de la SEL ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut exercer en SEL ?\n\n## Pourquoi passer en SEL ?\n\n## Quelle est la différence entre la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa comptabilité des sociétés d’exercice libéral (SEL) s’avère complexe. Elle est, en effet, soumise à un formalisme et des obligations à suivre rigoureusement. Afin de vous aider à y voir plus clair, Legalstart fait le point sur la comptabilité des SEL.\n\nLes professions libérales peuvent exercer sous conditions leur activité en SEL. Comme tout statut juridique, il possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nPar définition, une société d’exercice libéral (SEL) est une société de capitaux dédiée à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Elle offre la possibilité de créer une société qui s’adapte pleinement aux spécificités de ces professions.\n\nLa SEL se décline sous plusieurs formes :\n\n🛠️ En pratique : cette forme juridique concerne des professionnels de santé (médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.), de la technique (architecte, experts-comptable, géomètres-expert, etc.) et du monde juridique ou judiciaire (notaire, avocats, commissaires de justices, etc.)\n\nSelon la forme sélectionnée, elle peut être créée par 2 ou 3 associés. Le capital social est libre en SELARL, SELARLU et SELAS, tandis qu’il est de 37.000 euros minimum en SELCA ou SELAFA. Le régime fiscal est principalement celui de l’impôt sur les sociétés (IS) sauf pour la SELARLU. Le cas échéant, des options sont possibles pour passer à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS.\n\nLe régime social du gérant est celui de l’assimilé-salarié pour la SELAS, la SELAFA et le gérant minoritaire ou égalitaire de la SELARL, tandis que celui du travailleur non-salarié (TNS) s’applique aux autres formes ainsi qu’au gérant majoritaire de SELARL.\n\nComme toute forme juridique, une société d’exercice libéral possède ses avantages et ses inconvénients. Le tableau suivant les résume :\n\nInconvénients de la SEL\n\nAdaptation à l’exercice des professions libérales réglementées\n\nCréation et gestion soumises à un formalisme\n\nResponsabilité des associés limitée à leurs apports (sauf pour la SELCA)\n\nFrais de création et de gestion élevés\n\nStructure contrôlée par des professionnels du secteur correspondant\n\nComptabilité complexe\n\nIndépendance des professionnels\n\nCession des droits sociaux réglementée\n\nUne SEL doit tenir une comptabilité d’engagement. Il s’agit d’enregistrer tous les mouvements financiers à la date où ils se produisent, que ce soit des créances acquises ou des dettes engagées. Cette approche permet d’avoir un suivi et une gestion rigoureuse de la comptabilité de la structure.\n\nLes écritures comptables doivent être précises. Les enregistrements s’effectuent de manière chronologique, et ils doivent mentionner à la fois :\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les pièces justificatives doivent être concernées au moins 10 ans.\n\nLes petites SEL peuvent néanmoins bénéficier d’un allégement de ces contraintes, et opter plutôt pour une comptabilité de trésorerie. Il s’agit d’enregistrer les encaissements et les décaissements à la date où ils se produisent, en précisant la nature de l’opération, le mode de règlement utilisé et le montant associé.\n\n📝 À noter : certaines obligations comptables peuvent être requises selon la nature de l’activité exercée. Il est recommandé de se renseigner auprès de l’Ordre professionnel de référence ou d’un expert-comptable pour en savoir plus à ce sujet.\n\nPlusieurs obligations comptables doivent être scrupuleusement respectées par les SEL :\n\nLes SEL ont l’obligation d’établir un manuel interne à l’entreprise, afin de décrire l’organisation administrative de la structure et toutes les procédures comptables associées. Les entreprises demeurent libres de choisir la forme de leur choix pour établir ce document. Ce dernier doit toutefois inclure toutes les informations relatives aux différents processus comptables.\n\nIl est ainsi fortement recommandé d’inscrire les éléments suivants :\n\nLes enregistrements comptables sont à mener dans des journaux. Une SEL est ainsi tenue d’établir à minima :\n\nDes journaux auxiliaires peuvent aussi être employés dans les deux cas. En revanche, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016.\n\nUn inventaire de l’entreprise est à mener chaque année. Il permet de vérifier l’existence physique et la valeur de tous les éléments qui composent à la fois l’actif et le passif de la SEL. Selon la taille et la complexité de votre structure, vous allez pouvoir mener notamment un inventaire et une évaluation de vos stocks, une vérification de vos comptes tiers ou encore un recensement de vos immobilisations, incluant une comptabilisation des dotations aux amortissements.\n\nEn fin d’exercice comptable, le dirigeant de la SEL doit procéder à l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, ou nommer un mandataire pour s’en charger. Il s’agit de s’assurer que les comptes sont sincères, réguliers, et qu’ils représentent fidèlement l’image de l’entreprise.\n\nAu cours de cette opération, trois documents sont à produire :\n\n☝️ Bon à savoir : les micro-SEL et les petites SEL peuvent proposer une version simplifiée des comptes annuels.\n\nUne fois que les comptes annuels sont établis, plusieurs opérations sont à effectuer :\n\nUne fois enregistrés, les comptes annuels sont publiés automatiquement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les petites SEL peuvent toutefois demander à ce qu’il n’y ait pas de parution officielle dans ce journal.\n\nLes rémunérations au titre de l’exercice de la profession sont à considérer comme des charges de personnel. Elles doivent alors être inscrites au débit du compte 641 (Rémunérations du personnel). Cette inscription est à mener ainsi dans tous les cas, qu’il y ait ou non un lien de subordination avec l’entreprise.\n\nPar contre, l’enregistrement des charges patronales est à effectuer dans le compte 645 (Charges de sécurité et de prévoyance). Elles concernent les personnes qui ont un lien de subordination avec la société.\n\nIl convient de noter que les formalités de déclarations fiscales de la rémunération technique des associés des SEL ont évolué en 2024. Jusqu’en 2023, elles devaient être inscrites dans la catégorie des traitements et salaires. Cependant, depuis la réforme de 2024, les SEL doivent les inscrire dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).\n\n📌 À retenir : ce changement concerne les associés qui n’ont pas de contrat de travail ni de lien de subordination avec la SEL. En revanche, il demeure obligatoire de déclarer dans la catégorie des traitements et salaires la part de rémunération des dirigeants de SELAS, ainsi que des gérants minoritaires, égalitaires et du gérant majoritaire de SELARL.\n\nLors de leur déclaration 2025, les associés de SEL doivent remplir :\n\n☝️ Bon à savoir : en dessous de 77.700 euros de chiffre d’affaires annuels, il est possible d’opter pour le régime micro-BNC, aussi nommé régime déclaratif spécial. Dans cette situation, les charges réelles ne peuvent pas être déduites.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes SEL sont destinées exclusivement à l’exercice des professions libérales réglementées. Cela concerne à la fois les métiers de la santé (comme les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens, etc.), du secteur juridique ou judiciaire (tel que les avocats ou les notaires) et ceux du monde technique (comme les architectes, les experts géomètres ou les experts-comptables).\n\nLa société d’exercice libérale (SEL) a l’avantage d’être un statut qui permet aux professionnels libéraux de secteurs réglementés d’ouvrir une société de capitaux et de bénéficier des avantages associés. Ils peuvent alors monter une entreprise à plusieurs et collaborer entre professionnels d’un même secteur. Il est aussi possible d’accueillir (sous conditions) des investisseurs extérieurs.\n\nLa comptabilité de trésorerie n’enregistre que les encaissements et les décaissements de l’entreprise. Elle s’adresse plutôt aux petites entreprises. La comptabilité d’engagement, quant à elle, est beaucoup plus détaillée. Elle enregistre toutes les créances acquises et les dépenses engagées selon le principe de l’enregistrement en partie double. Toute annotation est à rattacher à une pièce justificative.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1589,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',440,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3259,'conges-payes-anticipes-acquisition-employeur-conditions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/conges-payes-anticipes-acquisition-employeur-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conges-anticipes','Congés anticipés en {YEAR} : conditions, accord employeur et règles','Congés anticipés','Congés payés anticipés en {YEAR} : possibilité de prendre des jours non acquis, accord employeur obligatoire, rémunération et distinction avec congé sans solde.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les congés anticipés permettent à un salarié de prendre des jours de congés payés avant leur acquisition complète sur la période de référence. Cette pratique, encadrée par le Code du travail, suppose un accord formel de l\'employeur et obéit à des règles précises de rémunération.</p>\n\n<h2>Le principe des congés payés anticipés</h2>\n<p>En principe, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Les congés anticipés dérogent à ce principe en autorisant la prise de jours avant leur acquisition effective. L\'article L3141-12 du Code du travail prévoit cette faculté depuis la loi Travail du 8 août 2016.</p>\n\n<h2>Conditions pour prendre des congés anticipés</h2>\n<p>Trois conditions principales encadrent la prise anticipée :</p>\n<ul>\n<li>L\'accord exprès de l\'employeur, qui reste libre de refuser sans avoir à motiver sa décision.</li>\n<li>L\'inscription dans le plan de congés annuel ou un accord collectif d\'entreprise.</li>\n<li>Le respect de l\'ordre des départs et des contraintes de service.</li>\n</ul>\n<p>Aucune ancienneté minimale n\'est imposée par la loi : un salarié peut théoriquement prendre des congés dès son embauche, sous réserve de l\'accord de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Formalités et procédure</h2>\n<p>La demande se formule par écrit (courrier, e-mail ou formulaire interne) en précisant les dates souhaitées et le nombre de jours anticipés. L\'employeur dispose en pratique d\'un mois pour répondre, conformément aux délais d\'usage. Un accord écrit ou la mention au bulletin de paie suffit à formaliser la prise anticipée. En cas de refus, le salarié peut négocier ou opter pour un congé sans solde.</p>\n\n<h2>Rémunération des congés anticipés</h2>\n<p>Les jours pris par anticipation sont rémunérés selon la <strong>règle du maintien de salaire ou du dixième</strong>, la plus favorable étant retenue. Le salarié perçoit donc sa rémunération habituelle pendant son absence. Si à la fin de la relation de travail, le salarié a pris plus de jours que ceux acquis, l\'employeur peut <strong>récupérer le trop-perçu sur le solde de tout compte</strong>, dans la limite de la quotité saisissable.</p>\n\n<h2>Distinction avec le congé sans solde</h2>\n<p>Contrairement au congé sans solde (non rémunéré et sans acquisition de droits), les congés anticipés conservent leur nature de congés payés : ils sont rémunérés, comptent pour l\'ancienneté et continuent de générer des droits à congés ultérieurs. Le congé sans solde, lui, suspend totalement le contrat de travail et l\'acquisition des droits sociaux.</p>\n\n<h2>Risques et précautions</h2>\n<p>Le principal risque concerne le départ de l\'entreprise avant régularisation : si le salarié quitte l\'entreprise avant d\'avoir acquis les jours pris, l\'employeur retient les sommes correspondantes sur la dernière paie. Pour éviter les litiges, il est recommandé de formaliser l\'accord par écrit en précisant les modalités de récupération en cas de départ anticipé.</p>','[{\"text\": \"Le principe des congés payés anticipés\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions pour prendre des congés anticipés\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Formalités et procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Rémunération des congés anticipés\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Distinction avec le congé sans solde\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Risques et précautions\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser des congés anticipés ?\", \"answer\": \"Oui, librement et sans motivation. Aucun texte n\'impose à l\'employeur d\'accepter une demande de congés anticipés. Le salarié peut alors solliciter un congé sans solde, soumis aux mêmes conditions d\'accord.\"}, {\"text\": \"Combien de jours peut-on anticiper ?\", \"answer\": \"Aucun plafond légal. La pratique limite généralement l\'anticipation à 5 ou 10 jours pour éviter une dette importante en cas de départ. Les accords d\'entreprise fixent parfois un maximum précis.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de démission ?\", \"answer\": \"L\'employeur récupère sur le solde de tout compte les sommes correspondant aux jours pris non acquis, dans la limite de la quotité saisissable du salaire. Le salarié reste redevable du solde si la retenue ne suffit pas.\"}, {\"text\": \"Les congés anticipés comptent-ils pour l\'ancienneté ?\", \"answer\": \"Oui, comme tous les congés payés. La période est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l\'ancienneté, des droits à congés futurs et des autres avantages liés à la présence dans l\'entreprise.\"}]','[\"Possibilité de prendre des congés payés avant leur acquisition complète depuis la loi du 8 août 2016.\", \"Accord exprès de l\'employeur indispensable, refus possible sans motivation.\", \"Rémunération identique aux congés classiques (maintien de salaire ou dixième).\", \"Récupération du trop-perçu sur solde de tout compte en cas de départ anticipé.\", \"À distinguer du congé sans solde qui suspend le contrat et n\'est pas rémunéré.\"]',NULL,'Congés anticipés : comment ça marche ?','## Que sont les congés anticipés ?\n\n## Qui peut demander à prendre des congés par anticipation ?\n\n## L’employeur peut-il refuser des congés anticipés ?\n\n## L’employeur peut-il imposer des congés anticipés au salarié ?\n\n## Comment faire une demande de congés anticipés ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on prendre des congés par anticipation la 1ère année ?\n\n## Quels sont les avantages des congés anticipés pour l’employeur ?\n\n## Quels sont les inconvénients des congés anticipés pour l’employeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLes congés anticipés permettent aux salariés de bénéficier de jours de congés payés avant d’avoir accumulé les droits nécessaires, généralement acquis au fil du temps. Ce dispositif, souvent méconnu, est pourtant utilisé dans certaines entreprises pour offrir davantage de flexibilité aux salariés, notamment en début de contrat. Les congés anticipés sont soumis à des règles spécifiques en matière de calcul, d’attribution et de prise, que chaque employeur et salarié doit comprendre pour en tirer le meilleur parti.\n\nLes congés anticipés sont des jours de congés payés que les salariés peuvent prendre avant d\'avoir acquis le nombre de jours nécessaires au titre de leurs droits légaux. En règle générale, les salariés cumulent des jours de congé au fil des mois, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif, et peuvent les utiliser après la période de référence, souvent fixée au 1er mai. Avec les congés anticipés, ils peuvent demander à prendre des jours de repos même s\'ils n\'ont pas encore cumulé suffisamment de droits.\n\nCe dispositif est souvent utilisé par les nouveaux salariés qui, à leur arrivée dans une entreprise, n\'ont pas encore cumulé suffisamment de jours de congé pour prendre des vacances ou pour répondre à des besoins personnels urgents. Les congés anticipés permettent ainsi une plus grande flexibilité dès les premiers mois de travail, à condition que l\'employeur accepte cette demande. Il n\'existe pas de droit légal au congé anticipé : l\'accord entre l\'employeur et le salarié est essentiel pour l\'octroi de ces jours.\n\nEn termes de gestion, les congés anticipés sont ensuite déduits des jours de congé que le salarié va acquérir au cours de l’année. Par conséquent, le salarié pourra voir son solde de congés payés diminuer à mesure qu\'il gagne des droits. Si le salarié quitte l\'entreprise avant d\'avoir acquis ces droits, il peut être amené à rembourser ces jours, ou l\'employeur peut les déduire de son solde de tout compte.\n\nLe recours aux congés anticipés peut également être envisagé dans des situations exceptionnelles, comme des événements familiaux ou des impératifs personnels, lorsque le salarié n’a pas encore cumulé suffisamment de jours de repos. Cela permet de répondre à des besoins ponctuels tout en assurant une gestion flexible des ressources humaines au sein de l’entreprise.\n\nLes congés par anticipation sont généralement demandés par des salariés qui n\'ont pas encore accumulé suffisamment de jours de congé pour prendre du repos. Ce sont souvent les nouveaux embauchés qui, au cours de leurs premiers mois ou première année dans l’entreprise, n’ont pas encore acquis de droits complets pour les congés payés. Ils peuvent alors solliciter des congés anticipés pour répondre à des besoins personnels ou pour planifier des vacances, à condition que leur employeur accepte cette demande. Contrairement aux congés payés classiques, le droit aux congés anticipés n\'est pas automatique et dépend de la bonne volonté de l\'employeur. C’est lui qui accorde ou non l’utilisation des congés non acquis.\n\nLes salariés ayant des impératifs personnels ou familiaux, tels qu\'un mariage, une naissance ou des événements familiaux urgents, peuvent aussi être amenés à demander des congés anticipés. Ces situations exceptionnelles justifient souvent la demande de jours de congé avant l’acquisition des droits. Toutefois, l\'accord de l\'employeur reste nécessaire, et la flexibilité de l\'entreprise joue un rôle clé dans l\'acceptation de ce type de demande.\n\n📝 À noter : tous les salariés, quel que soit leur contrat, peuvent en principe faire cette demande, qu\'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Cependant, les modalités peuvent varier selon les entreprises, car aucune obligation légale n’impose à l’employeur d’accepter une demande de congé anticipé. Cela relève avant tout d\'une négociation et d\'un accord entre le salarié et l\'employeur, en fonction des besoins de l’entreprise et de la situation du salarié.\n\nL’employeur a tout à fait le droit de refuser une demande de congés anticipés. Contrairement aux congés payés classiques, qui sont un droit acquis pour chaque salarié, les congés anticipés reposent sur une négociation entre le salarié et l’employeur.\n\nL’entreprise n’a aucune obligation légale d’accorder ces congés, et l’employeur est donc en droit de refuser la demande si elle n\'est pas compatible avec les besoins de l\'organisation, comme des contraintes de service ou une charge de travail trop élevée.\n\nLes raisons du refus peuvent être variées. Par exemple, l’employeur peut estimer que l’absence du salarié à ce moment-là pourrait perturber le bon fonctionnement de l’entreprise ou que d’autres priorités, comme la gestion d\'un pic d\'activité, doivent être prises en compte. Il peut également refuser si le salarié n’a pas encore accumulé assez de droits ou si la demande de congés anticipés semble disproportionnée par rapport à la situation justifiant la demande.\n\nCela dit, certaines entreprises se montrent plus souples et peuvent accepter les congés anticipés en fonction des circonstances particulières du salarié. Si l’entreprise a une culture de flexibilité ou si les absences du salarié n’ont pas un impact majeur sur l’activité, l’employeur peut envisager de répondre positivement à la demande. Dans tous les cas, il est important que le dialogue entre l’employeur et le salarié soit ouvert et constructif pour trouver un compromis.\n\nAinsi, bien que l\'employeur ait le pouvoir de refuser une demande de congés anticipés, ce refus doit être justifié par des raisons objectives liées aux besoins de l’entreprise, sans que cela soit abusif ou discriminatoire. Le salarié, quant à lui, doit être prêt à négocier ou à reporter sa demande en fonction des contraintes de son poste.\n\nEn principe, les congés anticipés ne peuvent pas être imposés par l’employeur. Les congés anticipés sont une disposition négociée, basée sur une demande volontaire du salarié, qui n’a pas encore accumulé suffisamment de droits à des congés payés. Ce type de congé doit être accepté par les deux parties, et l’employeur n’a donc pas la possibilité de forcer un salarié à prendre des jours de congé non encore acquis, sauf accord spécifique quant aux congés imposés.\n\nCependant, dans des situations exceptionnelles, comme une baisse temporaire d’activité ou des circonstances particulières, l’employeur peut proposer des congés anticipés pour gérer les effectifs et maintenir l’équilibre des ressources. Dans ce cas, il peut suggérer cette option au salarié, mais ce dernier n\'est pas obligé d’accepter. Le salarié reste libre de refuser une telle demande, surtout s\'il préfère conserver ses jours de congé pour plus tard.\n\nIl est également important de noter que, dans le cadre de la gestion de crise, comme la pandémie de COVID-19, des ordonnances temporaires ont parfois permis à l’employeur de modifier les dates de congés payés ou de RTT des salariés, mais ces mesures restent exceptionnelles et limitées dans le temps. En dehors de ces contextes particuliers, l\'employeur ne peut en aucun cas obliger un salarié à prendre des congés anticipés.\n\nPour faire une demande de congés anticipés, la première étape consiste pour le salarié à vérifier les règles internes de l’entreprise concernant ce type de congé. Étant donné que les congés anticipés ne sont pas un droit acquis, mais plutôt une option basée sur l’accord de l’employeur, il est essentiel de s\'assurer que l’entreprise permet ce type de demande et de connaître les conditions spécifiques à respecter. Certaines entreprises peuvent avoir des politiques définies à ce sujet, tandis que d’autres évaluent ces demandes au cas par cas.\n\nUne fois informé des règles internes, le salarié doit formuler une demande formelle, généralement par écrit, en précisant les dates de congé souhaitées ainsi que la raison pour laquelle il sollicite des congés avant d’avoir acquis suffisamment de droits. Cette demande peut être transmise par e-mail ou via un formulaire de gestion des congés selon les outils utilisés par l’entreprise. Il est recommandé de fournir des explications claires et de justifier la nécessité de prendre ces congés de manière anticipée, surtout si cela est lié à des besoins personnels urgents ou des événements exceptionnels.\n\nAprès avoir soumis la demande, le salarié doit attendre la réponse de l’employeur. Ce dernier a la possibilité d’accepter ou de refuser la demande en fonction des besoins opérationnels de l’entreprise et de la situation du salarié. Si la demande est acceptée, le salarié pourra prendre ses congés selon les dates convenues, qui seront ensuite déduits des jours de congés payés à venir.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de refus de la demande de congés anticipés, le salarié devra probablement reporter sa demande ou envisager d\'autres options, comme l\'utilisation de jours de RTT ou d\'autres types de congés autorisés. Il est important de rester ouvert à la discussion et à la négociation avec l’employeur pour trouver une solution adaptée à la situation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, mais uniquement avec l’accord de l’employeur, car les congés anticipés ne sont pas un droit acquis.\n\nIls permettent de répondre aux besoins du salarié sans attendre l\'accumulation de droits, favorisant ainsi la flexibilité et la satisfaction des employés.\n\nIls peuvent désorganiser le planning de l\'entreprise et augmenter les risques liés à l\'absence de personnel en période critique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1868,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',520,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3260,'presentation-business-plan-pitch-support-oral-investisseurs-conseils','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/presentation-business-plan-pitch-support-oral-investisseurs-conseils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/presentation-business-plan','Présentation de business plan {YEAR}','Présentation de business plan','Présentation de business plan en {YEAR} : pitch, support de présentation, prise de parole et conseils pour convaincre les investisseurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Présenter son business plan est un exercice distinct de sa rédaction : il s\'agit de défendre son projet à l\'oral, souvent devant des investisseurs ou un banquier, à l\'aide d\'un support visuel synthétique. Une présentation réussie capte l\'attention, transmet la vision et inspire confiance en quelques minutes. La qualité du pitch peut faire la différence, même avec un excellent business plan écrit.</p><h2>Le rôle de la présentation</h2><p>Le business plan écrit est détaillé ; la présentation, elle, va à l\'essentiel pour convaincre rapidement. Elle accompagne souvent un pitch, exposé oral de quelques minutes. L\'objectif n\'est pas de tout dire, mais de donner envie d\'en savoir plus et de croire au projet et à l\'équipe. C\'est un exercice de synthèse et de conviction autant que d\'information.</p><h2>Le support de présentation</h2><p>Le support, souvent appelé pitch deck, est une succession de quelques diapositives claires : problème, solution, marché, modèle économique, concurrence, équipe, chiffres clés et besoin de financement. Chaque diapositive porte un message unique, avec peu de texte et des visuels parlants. Un support surchargé nuit au propos : la sobriété et la lisibilité priment sur l\'exhaustivité.</p><h2>Structurer son pitch</h2><p>Un bon pitch suit une progression : accrocher avec le problème, présenter la solution, démontrer le potentiel du marché, expliquer le modèle économique, rassurer sur l\'équipe et conclure sur la demande de financement et son utilisation. Raconter une histoire cohérente, avec un fil conducteur, rend le propos mémorable. La première minute, décisive, doit capter immédiatement l\'attention.</p><h2>La prise de parole</h2><p>La forme compte autant que le fond : clarté, rythme, conviction et maîtrise du temps. S\'entraîner permet de fluidifier le discours, d\'anticiper les questions et de gérer le stress. Le regard, la posture et l\'enthousiasme transmettent la confiance. Mieux vaut un message simple et bien défendu qu\'un exposé technique récité. La passion sincère pour le projet est communicative.</p><h2>Anticiper les questions</h2><p>Après la présentation viennent les questions, souvent décisives. Les investisseurs sondent la solidité du modèle, la concurrence, les hypothèses financières et la capacité de l\'équipe à exécuter. Préparer les réponses aux objections probables, connaître ses chiffres sur le bout des doigts et reconnaître honnêtement les zones d\'incertitude renforcent la crédibilité bien plus que des réponses évasives.</p>','[{\"text\": \"Rôle de la présentation\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Support de présentation\", \"anchor\": \"support\"}, {\"text\": \"Structurer son pitch\", \"anchor\": \"pitch\"}, {\"text\": \"Prise de parole\", \"anchor\": \"oral\"}, {\"text\": \"Anticiper les questions\", \"anchor\": \"questions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pitch deck ?\", \"content\": \"Un support de quelques diapositives synthétiques qui accompagne la présentation orale du business plan.\"}, {\"text\": \"Comment structurer un pitch ?\", \"content\": \"Problème, solution, marché, modèle économique, concurrence, équipe, chiffres clés et besoin de financement.\"}, {\"text\": \"La forme compte-t-elle ?\", \"content\": \"Oui, clarté, conviction et maîtrise du temps sont décisives, tout comme l\'anticipation des questions.\"}]','[\"Défendre le projet à l\'oral en quelques minutes\", \"Pitch deck sobre, un message par diapositive\", \"Préparer prise de parole et réponses aux questions\"]',NULL,'Présentation de business plan : comment ça marche ?','## Pourquoi faire une présentation du business plan ?\n\n## Présentation du business plan : le business model\n\n## Quelle présentation du business plan financier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLorsque vous avez un projet de création d’entreprise, vous devez passer par l’étape de rédaction du business plan. Il vous permet de faire le point sur votre projet, mais également d’attirer des partenaires susceptibles de financer votre projet. Pour cela, vous allez devoir procéder à une présentation du business plan auprès de vos potentiels investisseurs ou des banques. Vous souhaitez savoir comment présenter un business plan ? On fait le point pour vous sur la présentation du business plan.\n\nEn fonction de vos besoins financiers pour réaliser votre projet, vous pouvez vous demander comment obtenir un prêt professionnel ? La banque peut investir dans votre projet, à condition qu’elle soit convaincue de sa viabilité et donc de votre capacité de remboursement.\n\nDe la même manière, vous allez peut-être devoir convaincre des investisseurs de financer le lancement de votre activité. Ces derniers peuvent s’engager dans le projet à condition de croire en la rentabilité de leurs investissements. C’est le business plan qui permet de convaincre vos potentiels investisseurs de vous financer : n’en négligez pas l’importance.\n\nPour cela, votre projet de business plan doit être suffisamment travaillé en amont de sa présentation à ces banquiers ou autres investisseurs. Il est nécessaire qu’il ne comporte aucune erreur le jour de la présentation. Vous pouvez ainsi avoir recours aux services d’un expert-comptable qui valide les chiffres du business plan ou, le cas échéant, vous demande de revoir certains points erronés. Vous devez ainsi savoir comment analyser le business plan.\n\nLa présentation de votre business plan est tout aussi importante, voire plus, que l’étape de rédaction : un projet cohérent peut tout à fait être rejeté s’il est mal présenté. Il vous faut prouver que vous avez les épaules pour porter jusqu’au bout un tel projet, en dépit des aléas de la vie d’entrepreneur. Votre auditoire doit percevoir votre maîtrise du sujet.\n\nAprès s’être présenté, avoir parlé de ses différentes expériences et ses motivations, l’entrepreneur doit présenter son business model à son auditoire. C’est le cœur du business plan d’entreprise. C’est une partie du business plan dont la rédaction ne doit pas être négligée. Vous devez présenter à vos potentiels partenaires le concept de votre entreprise et la manière dont vous souhaitez générer des bénéfices.\n\nConcrètement, vous y évoquez :\n\nCette étape est importante pour le business plan et sa présentation. Il est important de montrer la part d’innovation de votre projet, afin de convaincre votre auditoire et de trouver des investisseurs. Les banques ou les investisseurs doivent être convaincus de la qualité de votre projet.\n\nVous devez également présenter le calendrier de mise en œuvre de votre projet, votre stratégie commerciale et marketing, les moyens matériels et les ressources humaines qui vous permettront d’atteindre vos objectifs. C’est votre plan d’action. Ainsi, ajoutez à votre business plan une présentation de l’équipe, de chaque personne investie dans le projet (des fondateurs aux salariés et/ou associés).\n\nÀ noter : sur internet, vous pouvez trouver un business plan simple en exemple. Attention toutefois à bien adapter le modèle à votre situation.\n\nLe business plan financier est la partie à laquelle votre auditoire va prêter une grande attention. Il constitue le principal outil d’échange entre vous et vos financeurs. Vous devez démontrer ici le bon équilibre de votre projet, entre ses besoins de financements et sa rentabilité.\n\nVous devez présenter, entre autres, à l’aide de tableaux :\n\nVous devez connaître parfaitement tous ces chiffres le jour de la présentation, afin de convaincre les banques ou investisseurs de la viabilité de votre projet.\n\nEn définitive, la présentation du business plan est un moment clé pour votre future entreprise. Vous devez adapter votre discours en fonction de votre auditoire : une banque doit être rassurée sur votre capacité de remboursement, des investisseurs sur la rentabilité des investissements. Pour cela, vous pouvez vous inspirer d’un exemple de business plan disponible en ligne. À ce titre, n’hésitez pas à consulter notre modèle de business plan afin de vous aider.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nLes étapes du business plan : comment ca marche ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nBusiness plan : définition et utilité\n\nBusiness plan de café théâtre : pourquoi et comment le faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1072,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-25 05:38:33'),(3261,'cession-fonds-commerce-sans-bail','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/cession-fonds-commerce-sans-bail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/cession-fonds-commerce-sans-bail-commercial','Cession de fonds de commerce sans bail commercial : explications','Cession de fonds de commerce sans bail commercial','Peut-on céder un fonds de commerce sans bail commercial ? Découvrez les implications, la valeur du fonds et les précautions à prendre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un fonds de commerce peut, dans certains cas, être cédé sans droit au bail commercial : local en propriété, activité sans local fixe, ou bail ne relevant pas du statut. Cette situation a des conséquences importantes sur la valeur et la consistance du fonds, qu\'il convient de bien mesurer.</p><h2>Le rôle du droit au bail dans le fonds</h2><p>Le droit au bail est souvent un élément majeur du fonds de commerce, car il assure l\'occupation d\'un emplacement et le droit au renouvellement. Sa présence renforce la valeur du fonds. Son absence change donc la nature et la valeur de ce qui est cédé.</p><h2>Les cas de cession sans bail</h2><p>Une cession sans bail commercial peut intervenir lorsque le commerçant est propriétaire des murs, lorsque l\'activité ne nécessite pas de local fixe (activité ambulante, en ligne), ou lorsque l\'occupation repose sur un autre titre que le bail commercial. Chaque situation a ses spécificités.</p><h2>Les conséquences sur la valeur</h2><p>Sans droit au bail, le fonds repose davantage sur d\'autres éléments : clientèle, nom, savoir-faire, contrats. Sa valeur peut être affectée, l\'emplacement et le droit au renouvellement ne venant pas la soutenir. L\'acquéreur doit apprécier ce que représente réellement le fonds cédé sans bail.</p><h2>Le sort de l\'occupation des locaux</h2><p>Lorsqu\'il n\'y a pas de bail commercial transmis, l\'acquéreur doit régler la question de l\'occupation des locaux : acquisition des murs, conclusion d\'un nouveau bail, ou exercice sans local fixe. Cette question est centrale, car l\'exploitation du fonds suppose souvent un lieu d\'activité.</p><h2>Les précautions</h2><p>Avant une cession sans bail, l\'acquéreur doit analyser la consistance réelle du fonds, sa valeur et les conditions d\'exploitation futures. Vérifier comment l\'activité pourra se poursuivre, et à quel emplacement, est essentiel. Un accompagnement permet de sécuriser une opération aux contours particuliers.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du droit au bail\", \"anchor\": \"droit-au-bail\"}, {\"text\": \"Les cas sans bail\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la valeur\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Occupation des locaux\", \"anchor\": \"occupation\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on céder un fonds de commerce sans bail commercial ?\", \"content\": \"Oui, dans certains cas : local en propriété, activité sans local fixe, ou occupation reposant sur un autre titre que le bail commercial.\"}, {\"text\": \"L\'absence de bail affecte-t-elle la valeur du fonds ?\", \"content\": \"Oui, sans droit au bail, le fonds repose davantage sur la clientèle, le nom et le savoir-faire, et sa valeur peut être affectée.\"}, {\"text\": \"Comment l\'acquéreur exploitera-t-il le fonds sans bail ?\", \"content\": \"Il doit régler l\'occupation des locaux : acquérir les murs, conclure un nouveau bail ou exercer sans local fixe selon l\'activité.\"}]','[\"Un fonds peut être cédé sans bail commercial dans certains cas.\", \"Le droit au bail étant souvent un élément majeur, son absence affecte la valeur.\", \"L\'acquéreur doit régler la question de l\'occupation des locaux.\"]',NULL,'Cession fonds de commerce sans bail commercial : explications','## Quelle différence entre bail commercial et fonds de commerce ?\n\n## Peut-on vendre son fonds de commerce sans le bail commercial ?\n\n## Cession de fonds de commerce et droit de préemption du bailleur : quelle articulation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ainsi, le fonds de commerce peut notamment être cédé, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d’un emprunt (nantissement).\n\nÀ noter : le fonds de commerce comprend des éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises, outils, etc.) et des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, marque de fabrique, clientèle, etc.).\n\nLe droit au bail quant à lui, est une composante du fonds de commerce. Il correspond au droit pour le locataire d\'occuper les locaux et de bénéficier d\'un droit au renouvellement du bail commercial qui y est associé, il a donc une valeur patrimoniale.\n\nLe fonds de commerce et le droit au bail sont deux éléments distincts. Le droit au bail constitue souvent un élément essentiel au succès du fonds de commerce auprès de la clientèle.\n\nÀ noter : le droit au bail doit donc être protégé, c’est pourquoi sa durée est longue : sa durée est de 9 ans minimum et il peut être résilié tous les trois ans. C’est la raison pour laquelle on parle souvent de “bail 3 6 9”.\n\nLa vente du fonds de commerce correspond à une cession de l’activité commerciale et de l’ensemble de ses moyens d’exploitation et emporte en principe la cession du droit au bail.\n\nCependant, il est possible, en pratique, de vendre le fonds de commerce sans procéder à la cession du bail commercial. Dans ce cas, le locataire conserve le droit de bail commercial et cède la propriété de la clientèle et des autres éléments corporels et incorporels composants le fonds de commerce.\n\nBon à savoir : sachez qu’il n’est pas possible d’interdire au locataire de céder son droit au bail en même temps que la cession de son fonds de commerce.\n\nPar ailleurs, il est courant en pratique, que le bail commercial prévoie une clause interdisant la cession isolée du droit au bail. Dans ce cas, le droit au bail commercial ne peut être cédé sans le fonds de commerce.\n\nCependant, des exceptions à l’interdiction de céder le droit au bail sans le fonds de commerce ont été mises en place. En effet, le bail peut prévoir que le locataire a la possibilité de céder son droit au bail de façon isolée, lorsqu’il est notamment :\n\nPour en savoir plus sur la conclusion d’un bail commercial pensez à consulter notre fiche dédiée.\n\nIl est courant que les bailleurs prévoient dans le bail commercial, une clause de droit de préemption, c\'est-à-dire un droit d’acquérir par priorité le fonds de commerce.\n\nLe locataire d\'un local commercial doit informer le propriétaire du projet de vente du fonds de commerce par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.\n\nCette lettre doit indiquer le prix et les conditions de la vente. En cas d’exercice du droit de préemption, le bailleur sera acquéreur du fonds de commerce aux prix et conditions qui lui auront été notifiées.\n\n💡 Astuce : utilisez un modèle de bail commercial pour la rédaction de votre contrat. !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDurée du bail commercial : fonctionnement et renouvellement\n\nTout savoir sur le bail commercial 3 6 9\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Démarches ANTS exclusives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis novembre 2017, toutes les demandes de carte grise (certificat d\'immatriculation) se font exclusivement en ligne sur le site de l\'<strong>ANTS</strong> (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Les préfectures n\'instruisent plus ces dossiers. Voici la liste complète des documents à préparer.</p>\n\n<h2>Le formulaire Cerfa de demande</h2>\n<p>Le <strong>Cerfa n°13750*07</strong> est le formulaire de demande de certificat d\'immatriculation. Lors de la demande en ligne, ce formulaire est complété directement sur l\'ANTS sans avoir à le télécharger. Vous renseignez les informations du véhicule (immatriculation, marque, modèle), du titulaire et le motif de la demande (achat, perte, vol, modification).</p>\n\n<h2>Une pièce d\'identité en cours de validité</h2>\n<p>Le demandeur doit fournir un <strong>justificatif d\'identité</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Carte nationale d\'identité (recto-verso).</li>\n<li>Passeport (page d\'identité).</li>\n<li>Titre de séjour pour les ressortissants étrangers.</li>\n</ul>\n<p>Le document doit être en cours de validité et lisible. Pour une carte grise au nom d\'une société, fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois et la pièce d\'identité du représentant légal.</p>\n\n<h2>Un justificatif de domicile récent</h2>\n<p>Un <strong>justificatif de domicile de moins de 6 mois</strong> est obligatoire :</p>\n<ul>\n<li>Facture d\'électricité, gaz, eau, internet ou téléphone fixe (pas de mobile).</li>\n<li>Avis d\'imposition ou de non-imposition.</li>\n<li>Quittance de loyer émise par un bailleur professionnel.</li>\n<li>Attestation d\'assurance habitation.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'hébergement, fournir une attestation d\'hébergement signée par l\'hébergeant, sa pièce d\'identité et un de ses justificatifs de domicile.</p>\n\n<h2>L\'ancienne carte grise barrée et le certificat de cession</h2>\n<p>Pour l\'achat d\'un véhicule d\'occasion, l\'acheteur fournit :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>ancienne carte grise barrée</strong> par le vendeur avec mention « vendu le [date] [heure] ».</li>\n<li>Le <strong>certificat de cession Cerfa 15776</strong> signé par les deux parties.</li>\n<li>Le <strong>code de cession à 5 caractères</strong> transmis par le vendeur après sa déclaration sur l\'ANTS.</li>\n</ul>\n<p>Sans ce code de cession généré par le vendeur, l\'acheteur ne peut pas finaliser sa demande de nouvelle carte grise.</p>\n\n<h2>Le contrôle technique</h2>\n<p>Pour les véhicules de <strong>plus de 4 ans</strong>, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) est obligatoire. Le PV est transmis automatiquement par le centre de contrôle technique à l\'ANTS, mais conservez-en une copie pour vérification. Les motos, voitures de collection (sauf exceptions) et véhicules de moins de 4 ans en sont dispensés.</p>\n\n<h2>Le justificatif d\'assurance</h2>\n<p>Une <strong>attestation d\'assurance</strong> du véhicule en cours de validité est demandée. Le numéro d\'immatriculation doit correspondre à celui mentionné sur l\'attestation. Pour un véhicule fraîchement acheté, l\'assurance doit être souscrite avant la demande de carte grise.</p>\n\n<h2>La démarche ANTS étape par étape</h2>\n<p>La demande s\'effectue exclusivement en ligne :</p>\n<ol>\n<li>Se connecter sur ants.gouv.fr (FranceConnect recommandé).</li>\n<li>Choisir <em>« Faire une demande de carte grise »</em> et le motif.</li>\n<li>Saisir le code de cession (achat d\'occasion).</li>\n<li>Téléverser les pièces justificatives au format PDF ou JPG.</li>\n<li>Payer la taxe régionale (variable selon CV fiscaux et région) par carte bancaire.</li>\n<li>Recevoir un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) à imprimer pour rouler immédiatement.</li>\n<li>Recevoir la carte grise définitive sous 7 à 15 jours par courrier sécurisé.</li>\n</ol>\n<p>En cas de difficulté avec la démarche en ligne, les <strong>points numériques</strong> en préfecture ou les garages habilités au SIV (système d\'immatriculation des véhicules) peuvent effectuer la démarche moyennant des frais.</p>','[{\"text\": \"Le formulaire Cerfa de demande\", \"anchor\": \"cerfa\"}, {\"text\": \"La pièce d\'identité\", \"anchor\": \"identite\"}, {\"text\": \"Le justificatif de domicile\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"L\'ancienne carte grise et le certificat de cession\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Le contrôle technique\", \"anchor\": \"ct\"}, {\"text\": \"Le justificatif d\'assurance\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"La démarche ANTS étape par étape\", \"anchor\": \"ants\"}]','[{\"text\": \"Peut-on encore faire sa carte grise en préfecture ?\", \"answer\": \"Non. Depuis novembre 2017, toutes les demandes se font exclusivement en ligne sur le site de l\'ANTS. Les préfectures n\'instruisent plus ces dossiers. Des points numériques sont disponibles pour aider à la démarche en ligne.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour recevoir la carte grise ?\", \"answer\": \"Le certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) est disponible immédiatement et permet de rouler 1 mois. La carte grise définitive arrive sous 7 à 15 jours en courrier suivi.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de perte ou de vol ?\", \"answer\": \"Déclarer la perte ou le vol sur l\'ANTS et demander un duplicata. La demande nécessite un récépissé de déclaration de perte ou de vol (commissariat ou gendarmerie pour le vol). Coût : taxe d\'acheminement de 2,76 €.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la carte grise ?\", \"answer\": \"Le coût dépend de plusieurs taxes : taxe régionale (basée sur les CV fiscaux, variable selon les régions de 27 à 55 € par CV), taxe sur les véhicules polluants, taxe de gestion (11 €) et redevance d\'acheminement (2,76 €).\"}]','[\"Demande exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr depuis novembre 2017.\", \"Pièces : pièce identité, justificatif domicile < 6 mois, attestation assurance.\", \"Achat occasion : ancienne carte grise barrée, Cerfa 15776, code de cession 5 caractères.\", \"Contrôle technique < 6 mois pour véhicules de plus de 4 ans.\", \"Certificat provisoire (CPI) immédiat, carte grise définitive sous 7-15 jours.\", \"Aide possible en point numérique préfecture ou garage habilité SIV.\"]',NULL,'Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise ?','## Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise ?\n\n## La demande de certificat d’immatriculation\n\n## L’attestation d’assurance du véhicule\n\n## Une pièce d’identité en cours de validité\n\n## Un justificatif de domicile de moins de 6 mois\n\n## Un permis de conduire adapté\n\n## Un mandat d’immatriculation\n\n## Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?\n\n## Le procès-verbal de contrôle technique\n\n## Le certificat de cession\n\n## L’ancienne carte grise\n\n## Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ?\n\n## Le justificatif de vente\n\n## Le certificat de conformité\n\n## Le quitus fiscal\n\n## Tableau récapitulatif des documents pour faire une carte grise\n\n## Quels sont les documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise ?\n\n## Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire pour changer le propriétaire d\'une carte grise ?\n\n## Quel est le prix d\'une carte grise pour changement de propriétaire ?\n\n## Qui doit signer la carte grise en cas de vente ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion, et vous devez maintenant faire votre demande de carte grise. Vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise ? Voici la liste de tous les documents pour faire une carte grise selon qu’elle concerne un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion.\n\nSi vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour faire une demande de carte grise en ligne, sachez qu’un certain nombre de documents est exigé par le ministère de l’Intérieur, et ce, que ce soit pour une voiture neuve ou une voiture d’occasion.\n\nAinsi, pour toute demande de carte grise, vous devez obligatoirement fournir les documents suivants :\n\nLa demande de certificat d’immatriculation du véhicule, c’est-à-dire de carte grise, se fait via le formulaire cerfa n°13750. Pour le compléter, vous avez besoin des informations suivantes :\n\nEn pratique : la demande de certificat d’immatriculation est à réaliser en ligne sur le site internet de l’ANTS. Vous complétez donc le formulaire en ligne, et vous téléchargez les pièces justificatives demandées. En effet, il n\'est désormais plus possible de demander un certificat d\'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.\n\nParmi les documents obligatoires pour faire une carte grise, on trouve également l’attestation d’assurance.\n\nPour rappel, il est obligatoire d’assurer le véhicule dès le jour et l’heure de la vente. Votre assurance vous délivre une attestation d’assurance qui est à fournir au moment de la demande de certificat d’immatriculation.\n\nPour être valable, l’attestation d’assurance doit :\n\nBon à savoir : il n’est pas obligatoire que le contrat d’assurance du véhicule soit au nom du demandeur de la carte grise. C’est par exemple le cas d’un parent qui souscrit une assurance auto pour son enfant.\n\nLe demandeur de carte grise doit aussi fournir une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.\n\nSi le demandeur est une personne physique, les pièces d’identité suivantes sont admises pour faire une carte grise :\n\nSi le demandeur de la carte grise est une personne morale, il doit fournir :\n\nLes justificatifs de domicile admis pour carte grise sont :\n\nÀ noter : les factures d’eau ne sont pas recevables comme justificatif de domicile pour une demande de carte grise.\n\nÀ noter : si le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur de la carte grise, il faudra joindre une copie du livret de famille.\n\nSi vous avez fourni une autre pièce d’identité que votre permis de conduire comme pièce d’identité, ou si le permis de conduire transmis comme pièce d’identité concerne une autre catégorie de véhicule que celle de la demande de carte grise, vous devez fournir une copie de votre permis de conduire.\n\nC’est notamment le cas pour faire une carte grise de moto. Vous devez justifier de l’obtention du permis adéquat.\n\nSi vous confiez votre demande de carte grise à un professionnel, celui-ci doit fournir un mandat dûment complété et signé par vos soins à l\'administration.\n\nOn distingue alors deux types de mandat :\n\nEn complément des documents à fournir pour faire la carte grise de n’importe quel véhicule, des pièces justificatives spécifiques aux véhicules d’occasion doivent être transmises.\n\nAinsi, pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion, les documents supplémentaires à fournir sont :\n\nBon à savoir : l\'acheteur d’un véhicule d’occasion dispose d’un délai d’1 mois pour avoir un certificat d’immatriculation à son nom. Passé ce délai, il encourt une peine d’amende de 750 euros et risque de voir le véhicule immobilisé. Il ne devra pas payer à l\'ANTS l\'amende. C\'est l\'ANTAI qui est compétente pour recevoir le paiement.\n\nDès lors que le véhicule en question a plus de 4 ans et/ou qu’il est vendu à un particulier, il est obligatoire de donner à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.\n\nBon à savoir : si une contre-visite est nécessaire, elle doit être réalisée dans les 2 mois. Toutefois, il est possible de vendre le véhicule en l’état et ce sera à l’acheteur de faire passer la contre-visite.\n\nLe certificat de cession du véhicule correspond au formulaire cerfa n°15776. Il doit être édité, complété, daté et signé en deux exemplaires.\n\nUn exemplaire est remis à l’acheteur et l’autre au vendeur.\n\nÀ noter : même en cas de don d’un véhicule, il est obligatoire de compléter le certificat de cession.\n\nLors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit barrer la carte grise et y apposer la mention “Vendu le” avec la date et l’heure de la cession, et sa signature.\n\nIl convient également de compléter la partie détachable de la carte grise. La totalité de la carte grise doit être remise à l’acheteur.\n\nBon à savoir : lorsqu\'une cession d\'un véhicule est faite au profit d\'un professionnel de l\'automobile, une déclaration d’achat de véhicule (DA) doit être établie. Ce document permet à ces professionnels d’acquérir un véhicule sans enregistrer la carte grise à leur nom. Il ne paie donc pas de frais habituellement appliqués lors d’un changement de carte grise.\n\nTout comme pour l’achat d’un véhicule d’occasion, certains documents de vente de voiture sont spécifiques à un véhicule neuf et doivent être joints à la demande de carte grise :\n\nAfin de faire la carte grise d’un véhicule neuf, l’acquéreur doit fournir un justificatif de vente, c’est-à-dire une preuve d’achat auprès d’un professionnel de l’automobile.\n\nEn principe, il s’agit de la facture d’achat qui comporte le tampon et la signature du vendeur professionnel. Mais tout justificatif de vente est admis.\n\nConcernant les documents pour une carte grise de véhicule neuf, il faut aussi mentionner le certificat de conformité délivré par le constructeur. Ce document atteste que le véhicule répond bien aux normes européennes.\n\nLe quitus fiscal est un document qui certifie que l\'acheteur du véhicule neuf s’est bien acquitté de la TVA.\n\nLe plus souvent, la demande de quitus fiscal est faite par le vendeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, il faut fournir au service des impôts les documents suivants :\n\nObligatoire pour la carte grise d’un véhicule d’occasion\n\nObligatoire pour la carte grise d’un véhicule neuf\n\nDemande de certificat d’immatriculation\n\nAttestation d’assurance\n\nJustificatif de domicile\n\nMandat d’immatriculation\n\nOui si fait appel à un professionnel\n\nOui si fait appel à un professionnel\n\nProcès-verbal de contrôle technique\n\nCertificat de cession\n\nCertificat de conformité\n\nBon à savoir : en amont de l\'obtention de votre carte grise, il pourra être judicieux de savoir comment lire une carte grise.\n\nEn ce qui concerna la carte grise, il ne suffit pas de savoir quels sont les papiers pour un changement de propriétaire de carte grise. Il peut aussi être utile de connaître la liste des documents à fournir en cas de changement d’adresse du propriétaire du véhicule.\n\nAinsi, si vous avez besoin de mettre à jour votre carte grise, vous allez avoir besoin des documents suivants :\n\nBon à savoir : en cas de changement d’adresse, l\'administration ne vous envoie pas une nouvelle carte grise. Elle vous adresse uniquement un autocollant à apposer sur la carte grise au niveau du cadre réservé aux coordonnées du propriétaire.\n\nVous avez perdu votre carte grise ou bien, elle est devenue illisible à la suite d\'un passage dans la machine à laver ? Vous pouvez demander un duplicata de carte grise.\n\nPour faire une demande de duplicata de carte, vous allez avoir besoin des documents suivants :\n\nLa demande duplicata doit être faite sur le site de l’ANTS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour changer le propriétaire d’une carte grise, vous devez réaliser la démarche adaptée sur le site de l’ANTS comme la vente ou le don du véhicule ou un changement de situation personnelle. Lors de cette demande de changement, il est possible que vous soyez confronté à une opposition OTCI, qui est une procédure administrative qui permet d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise\n\nLe prix d\'une carte grise pour un changement de propriétaire est de 13,76 €. Toutefois, peut s’ajouter à ce prix, le coût des chevaux fiscaux.\n\nLors de la vente de la carte grise, il appartient au vendeur d’apposer sa signature sous la mention “vendu le “ après avoir barré la carte grise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1785,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:05',556,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3263,'champ-p3-carte-grise-carburant-energie-vehicule-codification','operations-courantes','/guide/operations-courantes/champ-p3-carte-grise-carburant-energie-vehicule-codification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/champ-p3-carte-grise','Champ P3 sur la carte grise : codification du carburant en {YEAR}','Champ P3 sur la carte grise','Le champ P3 sur la carte grise en {YEAR} : codification du carburant (ES, GO, ELEC, HYB), implications fiscales et zones ZFE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le champ P.3 du certificat d\'immatriculation indique le type de carburant ou la source d\'énergie qui alimente le véhicule. Cette information conditionne plusieurs taxes, l\'accès aux zones à faibles émissions (ZFE) et l\'éligibilité à certaines aides à l\'achat.</p>\n\n<h2>Les principaux codes P.3</h2>\n<ul>\n<li><strong>ES</strong> : essence (super sans plomb 95, 98, E10, E85).</li>\n<li><strong>GO</strong> : gasoil (diesel).</li>\n<li><strong>GP</strong> : gaz de pétrole liquéfié (GPL).</li>\n<li><strong>GN</strong> : gaz naturel véhicule (GNV).</li>\n<li><strong>ELEC</strong> ou <strong>EL</strong> : véhicule 100 % électrique.</li>\n<li><strong>EH</strong> : hybride essence + électrique (rechargeable ou non).</li>\n<li><strong>GH</strong> : hybride diesel + électrique.</li>\n<li><strong>EE</strong> ou <strong>EQ</strong> : hybride rechargeable essence (plug-in).</li>\n<li><strong>HH</strong> : hydrogène.</li>\n<li><strong>FE</strong> : superéthanol E85.</li>\n</ul>\n\n<h2>Codification étendue</h2>\n<p>Certains modèles affichent des codes composés pour préciser la nature du carburant ou la dénomination commerciale :</p>\n<ul>\n<li><strong>EE</strong> = essence + électricité (hybride non rechargeable).</li>\n<li><strong>EQ</strong> = essence + électricité (hybride rechargeable, plug-in).</li>\n<li><strong>EM</strong> = essence + GPL (bicarburation).</li>\n<li><strong>EG</strong> = essence + GNV.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact fiscal du champ P.3</h2>\n<p>Le code P.3 influe directement sur plusieurs aspects :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale sur la carte grise</strong> : les véhicules essence/diesel paient le tarif plein, les hybrides un demi-tarif ou totalement exonérés selon la région, les électriques sont gratuits dans toute la France.</li>\n<li><strong>Malus écologique CO2</strong> : pénalité à l\'immatriculation pour les véhicules thermiques émetteurs (champ V.7).</li>\n<li><strong>TVS (taxe annuelle entreprise)</strong> : les véhicules électriques et hydrogène en sont exonérés.</li>\n<li><strong>Bonus écologique</strong> : accessible uniquement aux véhicules ELEC et HH neufs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vignette Crit\'Air et accès aux ZFE</h2>\n<p>La vignette Crit\'Air est attribuée selon le type de carburant et la norme Euro :</p>\n<ul>\n<li><strong>Crit\'Air 0</strong> : électriques et hydrogène (E ou H).</li>\n<li><strong>Crit\'Air 1</strong> : essence Euro 5 et 6 (depuis 2011), hybrides rechargeables.</li>\n<li><strong>Crit\'Air 2</strong> : essence Euro 4 (2006-2010), diesel Euro 5 et 6 (depuis 2011).</li>\n<li><strong>Crit\'Air 3</strong> : essence Euro 2-3, diesel Euro 4.</li>\n<li><strong>Crit\'Air 4 et 5</strong> : diesel plus anciens.</li>\n<li><strong>Non classés</strong> : avant 1997 essence, avant 2001 diesel.</li>\n</ul>\n<p>Les Zones à Faibles Émissions (Paris, Lyon, Marseille, etc.) interdisent progressivement les véhicules les moins propres, en commençant par les Crit\'Air 5 puis 4 et 3.</p>\n\n<h2>Évolutions à anticiper</h2>\n<p>La législation française et européenne pousse à la décarbonation :</p>\n<ul>\n<li>Interdiction de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 (Union européenne).</li>\n<li>Extension progressive des ZFE à toutes les villes de plus de 150 000 habitants.</li>\n<li>Évolution annuelle des bonus/malus selon les seuils CO2.</li>\n<li>Apparition de nouveaux codes P.3 pour les carburants synthétiques et l\'hydrogène vert.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les principaux codes P.3\", \"anchor\": \"codes\"}, {\"text\": \"Codification étendue\", \"anchor\": \"codification-etendue\"}, {\"text\": \"Impact fiscal du champ P.3\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Vignette Crit\'Air et accès aux ZFE\", \"anchor\": \"critair\"}, {\"text\": \"Évolutions à anticiper\", \"anchor\": \"evolutions\"}]','[{\"text\": \"Où trouver le champ P.3 sur la carte grise ?\", \"answer\": \"Au recto de la carte grise, dans la zone des caractéristiques techniques. Le code P.3 (2 ou 3 lettres) indique précisément le type de carburant ou la source d\'énergie.\"}, {\"text\": \"Que signifie EE sur une carte grise ?\", \"answer\": \"EE désigne un véhicule hybride non rechargeable utilisant essence + électricité. À distinguer de EQ, qui désigne un hybride rechargeable (plug-in).\"}, {\"text\": \"Le code P.3 conditionne-t-il la vignette Crit\'Air ?\", \"answer\": \"Oui en partie. La vignette est attribuée selon le type de carburant (essence, diesel, électrique) ET la norme Euro (date de mise en circulation). Le champ P.3 est l\'un des deux critères clés.\"}, {\"text\": \"Un véhicule électrique paie-t-il la carte grise ?\", \"answer\": \"Non, les véhicules 100 % électriques (P.3 = ELEC) sont totalement exonérés de la taxe régionale dans toutes les régions françaises. Seule la redevance d\'acheminement de 2,76 € est due.\"}]','[\"Champ P.3 = code carburant ou source d\'énergie (ES, GO, ELEC, EH, etc.).\", \"Détermine la taxe régionale, le malus CO2 et l\'éligibilité aux aides.\", \"Vignette Crit\'Air attribuée selon P.3 + norme Euro du véhicule.\", \"Véhicules électriques (ELEC) totalement exonérés de carte grise.\", \"Interdiction vente thermiques neufs en 2035 (UE).\"]',NULL,'Champ P3 sur la carte grise : comment le décrypter ?','## À quoi correspond le champ P3 sur une carte grise ?\n\n## À quoi sert le champ P3 sur une carte grise ?\n\n## Où trouver le champ P3 sur une carte grise ?\n\n## Comment lire le champ P3 sur une carte grise ?\n\n## Champ P3 sur une carte grise : quelle conséquence sur le prix de la carte grise ?\n\n## Comment changer les informations du champ P3 sur une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment connaître le type de carburant de sa voiture ?\n\n## Comment savoir si son véhicule est hybride ?\n\n## Qu’est-ce que le champ P6 sur une carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe champ P3 de la carte grise (aussi appelée certificat d’immatriculation), indique le type de carburant ou la source d\'énergie utilisée par le véhicule. Cette information est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du moteur et respecter la réglementation en vigueur. L’information donnée par le champ P3 sur la carte grise sur le carburant évite des erreurs potentielles lors du ravitaillement à la pompe, mais pas seulement ! Connaître le type de carburant mentionné peut influencer le coût de la carte grise, notamment en raison de taxes spécifiques ou d\'exonérations liées à l\'utilisation de certaines énergies. Il est donc nécessaire de savoir lire et interpréter correctement le champ P3 de la carte grise lorsque vous achetez ou louez un véhicule. Legalstart éclaire votre lanterne !\n\nLe champ P3 sur une carte grise correspond au type de carburant ou à la source d\'énergie utilisée par le véhicule. Cette information est codifiée par une abréviation de deux lettres inscrite dans la case P3 du certificat d\'immatriculation.\n\n📝 À noter : sur la carte grise, en P3, EE désigne un véhicule essence-électricité (hybride rechargeable), tandis que GO indique un véhicule roulant au gasoil (diesel).\n\nDe nombreux codes existent pour les véhicules hybrides ou utilisant des carburants alternatifs. Cette codification standardisée permet une identification rapide et précise du type de carburant, facilitant ainsi les démarches administratives, le respect des réglementations en vigueur. Cela vous aide aussi dans l’utilisation du bon carburant, en particulier sur une voiture louée.\n\nLe champ P3 sert principalement à identifier le type de carburant ou la source d\'énergie du véhicule. Cette information est essentielle pour plusieurs raisons :\n\n💡 Astuce : si vous ne savez pas décrypter les lettres présentes en P3 sur la carte grise, vous trouverez généralement le type de carburant sur la trappe à essence de votre véhicule. Pratique pour les voitures de location !\n\nLire une carte grise n\'est pas évident, mais ces indications vous aideront à mieux comprendre la répartition des informations : sur ce document, le champ P3 se situe dans la section P, qui regroupe les informations relatives à la motorisation du véhicule. Il est généralement positionné vers le milieu du document, à proximité des champs P1 (cylindrée), P2 (puissance nette maximale) et P6 (puissance administrative en chevaux fiscaux).\n\nLa case P3 est clairement identifiée et contient le code à deux lettres représentant le type de carburant ou la source d\'énergie du véhicule. Pour trouver cette information, vous pouvez dès à présent consulter votre carte grise.\n\nPour lire le champ P3 sur une carte grise, il faut identifier le code à deux lettres inscrit dans cette case et le comparer à la liste des abréviations standardisées. Voici les quelques exemples les plus courants :\n\n⚠️ Attention : sur la carte grise, en P3, EH et EE désignent tous deux des véhicules hybrides essence-électricité. Le premier est non rechargeable (EH) et l’autre rechargeable (EE).\n\nCette liste n\'est pas exhaustive, et d\'autres codes existent pour des combinaisons spécifiques ou des carburants alternatifs. Voici les autres abréviations que vous pouvez trouver dans le champ P3 d’une carte grise et leur signification :\n\nLe type de carburant indiqué dans le champ P3 peut influencer le coût de la carte grise. En effet, certaines régions offrent des exonérations totales de la taxe régionale pour les véhicules considérés comme propres :\n\nEn outre, une exonération partielle, voire complète de la taxe régionale peut être votée par la Région pour certains véhicules hybrides :\n\n☝️ Bon à savoir : à l\'inverse, les véhicules utilisant des carburants plus polluants peuvent être soumis à des taxes additionnelles, comme le malus écologique.\n\nModifier le type de carburant ou la source d\'énergie d\'un véhicule nécessite une mise à jour du champ P3 sur la carte grise. C’est notamment le cas si vous faites poser un boîtier GPL ou un boîtier E85, ou que vous électrifiez votre véhicule.\n\n📝 À noter : toutes ces modifications doivent être réalisées par un professionnel et être homologuées. Pour cela, vous ou le professionnel concerné devez obtenir une réception à titre isolé auprès de la DREAL (Direction Régionale de l\'Environnement, de l\'Aménagement et du Logement). Cette réception atteste de la conformité du véhicule modifié.\n\nPour changer les informations du champ P3 sur la carte grise, vous devez ensuite déclarer les modifications et demander la mise à jour de la carte grise via le site de l\'ANTS ou auprès d\'un prestataire habilité.\n\n⚠️ Attention : il est impératif d\'effectuer ces démarches dans un délai de 30 jours suivant la modification, sous peine de sanctions en cas de contrôle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe type de carburant de votre voiture est indiqué dans le champ P3 de la carte grise, sous forme d\'un code à deux lettres. Par exemple, ES correspond à l\'essence et GO au gazole. Cette information peut également être trouvée sur la trappe à carburant ou dans le manuel du véhicule.\n\nLe caractère hybride d’un véhicule est indiqué par le champ P3 de la carte grise avec des codes spécifiques. Par exemple, sur la carte grise en P3, EE désigne un véhicule hybride rechargeable, tandis que EH correspond à un hybride non rechargeable. Vous pouvez aussi vérifier cette information dans la documentation technique fournie par le constructeur.\n\nLe champ P6 sur une carte grise représente la puissance administrative du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux. Ce critère est utilisé pour calculer le coût de la carte grise, en particulier la taxe régionale. Plus la puissance administrative est élevée, plus les frais peuvent être importants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1332,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:16:07',377,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3264,'dispositif-nacre','banque-financement','/guide/banque-financement/dispositif-nacre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/nacre','Dispositif NACRE : accompagnement à la création d\'entreprise {YEAR}','Dispositif NACRE','Qu\'est-ce que le dispositif NACRE ? Découvrez cet accompagnement à la création ou reprise d\'entreprise, ses étapes et le prêt à taux zéro associé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dispositif NACRE accompagne les créateurs et repreneurs d\'entreprise dans le montage, le financement et le démarrage de leur projet. Piloté au niveau régional, il combine un appui personnalisé et un accès facilité au financement, dont un prêt à taux zéro, pour sécuriser le lancement de l\'activité.</p><h2>Qu\'est-ce que NACRE</h2><p>NACRE est un parcours d\'accompagnement structuré destiné aux porteurs de projet, notamment ceux éloignés de l\'emploi. Il vise à renforcer la viabilité du projet par un suivi expert, du montage au développement. Sa mise en œuvre relève des régions, qui en définissent les modalités sur leur territoire.</p><h2>Les étapes du parcours</h2><p>Le parcours comprend généralement une aide au montage du projet, un appui à la structuration financière et un accompagnement au démarrage et au développement. Chaque étape est encadrée par un opérateur conventionné. Ce suivi progressif accompagne le créateur sur la durée, au-delà de la seule phase de lancement.</p><h2>Le prêt à taux zéro</h2><p>Le dispositif peut s\'accompagner d\'un prêt à taux zéro destiné à renforcer l\'apport et à faciliter l\'obtention d\'un prêt bancaire complémentaire. Ce prêt, sans intérêt, exerce un effet de levier. Il est généralement couplé à un financement bancaire pour boucler le plan de financement.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>NACRE s\'adresse en priorité aux personnes rencontrant des difficultés d\'accès à l\'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Les conditions d\'accès dépendent des dispositifs régionaux. Se renseigner auprès des opérateurs de sa région permet de connaître les critères et les modalités applicables.</p><h2>L\'intérêt du dispositif</h2><p>L\'intérêt de NACRE réside dans la combinaison d\'un accompagnement expert et d\'un accès facilité au financement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nDepuis 2017, l’ancien dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création d\'entreprise ou à la reprise d’entreprise) a en partie disparu.\n\nDésormais, chaque région propose son propre dispositif d’accompagnement pour tous les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise.\n\nCet accompagnement peut permettre d’obtenir une aide personnalisée sur des sujets variés tels que : choix du statut juridique, stratégie commerciale, étude de marché, réglementations, expertise financière, partenariat, …\n\nEn 2009, le dispositif du \"Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise\" (Nacre) était un programme public d’aide à la création d’entreprise mise en place par l’Etat.\n\nIl permettait de vous aider à ouvrir une société. Il s\'agissait également d\'une subvention pour la reprise d\'entreprise.\n\nLe dispositif Nacre comprenait trois volets :\n\nDepuis 2017, l\'aide Nacre, montant autrefois à une somme fixe pour soutenir la création d\'entreprises, est désormais gérée par les régions, avec des conditions d\'éligibilité et des modalités qui varient selon la localité.\n\nChaque région propose son propre dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise.\n\nSelon la région, les bénéficiaires peuvent varier. Voici une liste globale qui peut vous donner un premier aperçu :\n\nVous devez avoir une idée précise de votre projet de création ou de reprise d\'entreprise pour qu\'une région accepte de vous accompagner dans le cadre de l’ex dispositif NACRE. Sachez qu\'il est tout à fait possible de profiter de ce dispositif Nacre en auto-entrepreneur.\n\n📌 À retenir : renseignez-vous auprès de votre région pour connaître les bénéficiaires précis de l’accompagnement Nacre 2025.\n\nSi l’organisme conventionné Nacre est d\'accord pour vous accompagner, vous allez signer un contrat d\'accompagnement. Ce contrat peut inclure plusieurs dispositifs de l\'aide Nacre 2025 ou seulement certaines d\'entre eux.\n\nVoici les dispositifs qui peuvent être proposés selon chaque région :\n\n📝 À noter : la structure partenaire de la région, responsable de la Nacre, peut résilier le contrat si vous ne respectez pas vos engagements. Elle doit d\'abord vous informer par courrier recommandé avec avis de réception si elle souhaite résilier le contrat. Vous pouvez alors formuler des observations. Si l\'organisme confirme la résiliation, vous pourrez effectuer un recours devant le préfet de votre région.\n\nLe dispositif Nacre 2025 peut être très utile à votre projet. Les différents accompagnements inclus dans l\'aide, notamment les formations, les conseils, les coachings ou le suivi, sont un vrai plus pour vous guider dans le développement de votre entreprise.\n\nL\'aide Nacre peut également être couplée avec d\'autres aides à la création d\'entreprise, telles que l\'Acre (exonération de charges sociales) ou l\'Arce (allocations chômage versées en une fois), à destination des demandeurs d\'emploi ou des jeunes.\n\nSi vous habitez en Île-de-France, le dispositif ex-Nacre s’appelle Entrepreneur#Leader. Il est ouvert à tous, mais accompagne particulièrement :\n\nLe dispositif Entrepreneur#Leader est découpé en 3 étapes :\n\n📝 À noter : les dispositifs d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (ex-Nacre) et Pôle Emploi ne sont pas liés. De plus, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLa demande de Nacre s’obtient auprès des organismes d’accompagnement partenaires conventionnés par chaque région depuis 2017. Ils sont des professionnels de la création ou de la reprise d\'entreprise. Il peut s\'agir de la CCI (Chambre de commerce et d\'industrie) de votre région, de plateformes d’initiative locale, d\'un réseau d\'accompagnement (BGE Côte d\'Armor par exemple), d\'un expert-comptable, etc.\n\nPour faire votre demande de nacre en ligne, rapprochez-vous de l\'organisme d\'accompagnement de votre région en consultant le site de Bpifrance.\n\n⚠️ Attention : l\'organisme a le droit de refuser votre demande pour bénéficier de l\'aide ex-Nacre dans les cas suivants :\n\nEn cas de refus, vous pouvez toujours effectuer un recours auprès du préfet de votre région.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSelon chaque région, les bénéficiaires de l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise peuvent différer. Néanmoins, il s’agit principalement des demandeurs d’emploi, des porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise, de bénéficiaires des minima sociaux, de salariés en reconversion, de salariés en situation de handicap, ou encore de jeunes de 18 à 25 ans.\n\nOn ne peut plus bénéficier du dispositif Nacre en 2025 tel qu’il était existant à sa création en 2009.\n\nNéanmoins, chaque région propose désormais son propre dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (ex-Nacre).\n\nLes aides disponibles vont dépendre des dispositifs de chaque région. Elles vont permettre de valider la solidité d’un projet, de prendre votre posture de chef d’entreprise, de savoir gérer une entreprise viable, ou encore de connaître les stratégies commerciales pour le développement de votre activité.\n\nLes aides peuvent prendre également la forme de coaching et de suivi post création.\n\nN’hésitez pas à vous renseigner sur les dispositifs d’aide individualisée avant de vous lancer dans votre projet de création ou de reprise :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nARCE : tout savoir de l’Aide à la Reprise ou Création d\'Entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il formalise un engagement écrit de payer une somme déterminée à une date convenue.</p>\n\n<h2>Définition du billet à ordre</h2>\n<p>Le billet à ordre est défini par les articles L512-1 et suivants du Code de commerce. Il s\'agit d\'un titre par lequel une personne, le <strong>souscripteur</strong>, s\'engage à payer une somme d\'argent déterminée à une date fixée ou à vue, à l\'ordre d\'un <strong>bénéficiaire</strong> désigné ou de toute personne à qui le titre serait endossé.</p>\n<p>Contrairement à un simple chèque, le billet à ordre est négociable : il peut circuler entre plusieurs détenteurs successifs jusqu\'à son échéance.</p>\n\n<h2>Distinction avec la lettre de change</h2>\n<p>Le billet à ordre se distingue de la lettre de change (traite) par la position des intervenants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Billet à ordre</strong> : le débiteur (souscripteur) émet le titre et reconnaît sa dette. Il y a 2 parties.</li>\n<li><strong>Lettre de change</strong> : le créancier (tireur) donne ordre au débiteur (tiré) de payer le bénéficiaire. Il y a 3 parties.</li>\n</ul>\n<p>Le billet à ordre est plus simple, plus rapide et ne nécessite pas l\'acceptation préalable du débiteur.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Pour être valable juridiquement, un billet à ordre doit comporter (article L512-1) :</p>\n<ul>\n<li>La dénomination \"billet à ordre\" insérée dans le texte.</li>\n<li>La promesse pure et simple de payer une somme déterminée (en chiffres et en lettres).</li>\n<li>L\'échéance de paiement (date fixe, à vue, à un certain délai de vue ou de date).</li>\n<li>Le lieu où le paiement doit s\'effectuer.</li>\n<li>Le nom du bénéficiaire (à l\'ordre de qui le paiement est dû).</li>\n<li>La date et le lieu de souscription.</li>\n<li>La signature du souscripteur.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence d\'une mention essentielle peut entraîner la nullité du titre comme effet de commerce, mais il reste une reconnaissance de dette de droit commun.</p>\n\n<h2>Endossement et circulation</h2>\n<p>Le bénéficiaire peut transférer le billet à ordre par <strong>endossement</strong> : il signe au dos et indique le nouveau bénéficiaire. Trois formes d\'endossement existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Endossement translatif</strong> : transfert pur et simple de la créance au nouveau porteur.</li>\n<li><strong>Endossement de procuration</strong> : pour encaissement, sans transfert de propriété.</li>\n<li><strong>Endossement pignoratif</strong> : remise en garantie d\'une autre créance.</li>\n</ul>\n<p>Chaque endosseur devient solidairement garant du paiement, ce qui sécurise le porteur final.</p>\n\n<h2>Escompte bancaire et trésorerie</h2>\n<p>Le bénéficiaire peut mobiliser sa créance avant l\'échéance en présentant le billet à sa banque, qui lui en avance le montant moins les agios (intérêts + commissions). C\'est l\'<strong>escompte bancaire</strong>. À l\'échéance, la banque encaisse le titre auprès du souscripteur. En cas de défaut, elle se retourne contre le bénéficiaire-cédant : l\'escompte n\'éteint pas la créance.</p>\n\n<h2>Échéance et défaut de paiement</h2>\n<p>À l\'échéance, le porteur présente le billet au paiement. En cas d\'impayé, il doit faire dresser un <strong>protêt</strong> par huissier dans les 2 jours ouvrables, condition pour exercer un recours contre les endosseurs et le souscripteur. 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Pour un particulier, une reconnaissance de dette classique est généralement préférée.\"}]','[\"Effet de commerce par lequel le souscripteur s\'engage à payer une somme à échéance.\", \"Différence avec lettre de change : 2 parties (vs 3) et pas d\'acceptation requise.\", \"Mentions obligatoires : dénomination, somme, échéance, bénéficiaire, signature, date.\", \"Endossement permet la circulation du titre, chaque endosseur garant solidaire.\", \"Escompte bancaire mobilise la créance avant échéance contre agios.\"]',NULL,'Comment utiliser un billet à ordre ?','## Qu’est-ce qu’un billet à ordre ?\n\n## Quelle différence entre un billet à ordre et une lettre de change ?\n\n## Pourquoi utiliser un billet à ordre comme mode de paiement ?\n\n## Les avantages du billet à ordre\n\n## Les inconvénients du billet à ordre\n\n## Comment émettre un billet à ordre ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur un billet à ordre ?\n\n## Billet à ordre : que faire en cas d’impayé ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un chèque et un billet à ordre ?\n\n## Qui rédige le billet à ordre ?\n\n## Quels sont les trois types d\'actes de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cette échéance ne peut dépasser 3 mois après la date d’émission du billet.\n\n📝 À noter : si aucune date n’est précisée sur le document, son bénéficiaire peut encaisser le paiement dès le dépôt du billet à ordre. De fait, il dispose d’un délai d’un an et 8 jours pour l’endosser, à l’instar des chèques.\n\nLe billet à ordre constitue une reconnaissance de dettes particulièrement utilisée par les PME, les commerçants et les artisans.\n\n☝️ Bon à savoir : le billet de fonds fait partie des billets à ordre. Il est rédigé par l’acheteur d’un fonds de commerce, et le montant du document couvre tout ou partie du prix de ce dernier.\n\nTout comme le billet à ordre, la lettre de change constitue une promesse de payer un montant donné à une échéance inscrite sur le document. Toutefois, elle comprend deux différences majeures :\n\nComme tout moyen de paiement, le billet à ordre comprend des avantages et des inconvénients.\n\nUn billet à ordre possède deux avantages majeurs :\n\n⚠️ Attention : tout billet à ordre doit être intégralement endossé. Il est donc impossible de n’encaisser qu’une partie du montant inscrit sur le document.\n\nUn billet à ordre a un inconvénient principal : le risque d’impayé. En effet, le débiteur ne dispose généralement pas d’une provision suffisante lorsqu’il rédige le billet. Pour éviter cette situation, l’entreprise bénéficiaire du billet à ordre peut exiger le recours à un aval, comme un assureur-crédit, qui prendra en charge le versement s’il y a un défaut de paiement.\n\nIl est possible d\'émettre un billet à ordre sous deux formes :\n\nC’est le débiteur qui doit rédiger le billet d’ordre. Pour cela, il remplit le document et renseigne les coordonnées bancaires du bénéficiaire et la date d’échéance du paiement, puis il le remet à son créancier, qui le signe à son tour.\n\nLe bénéficiaire porte ensuite le billet d’ordre à sa banque. C’est cet établissement qui se charge de procéder au prélèvement à la date inscrite. Le créancier dispose d’ailleurs d’un délai maximum de 10 jours ouvrables après la date indiquée sur le billet pour remettre ce document à sa banque.\n\n☝️ Bon à savoir : en comptabilité, le billet à ordre est enregistré à sa date de réception par l’entreprise.\n\nLe billet à ordre doit indiquer les mentions obligatoires suivantes :\n\nLors d’un impayé, l’entreprise créancière peut :\n\nCette dernière solution n’est à envisager qu’en dernier recours. Elle peut être mise en œuvre après avoir envoyé une lettre de mise en demeure. Il convient de contacter alors :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chèque peut être encaissé à la date de l’endossement. En revanche, il convient de respecter la date inscrite sur le billet à ordre pour débiter le compte bancaire de l’émetteur.\n\nC’est le débiteur qui rédige le billet à ordre.\n\nLes trois types d’actes de commerce sont l’acte de commerce par nature (lié au statut de celui qui l’effectue, comme le fait de posséder une entreprise de location de meubles), l’acte de commerce par sa forme (qui concerne une lettre de change ou un acte réalisé par une société commerciale), et l’acte de commerce par accessoires (tout acte civil réalisé par une entreprise commerciale, tel que la signature d’un bail commercial).\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1026,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',526,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3266,'renouvellement-marque-inpi-procedure-cout-delai-classes-strategie-erreurs-eviter','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/renouvellement-marque-inpi-procedure-cout-delai-classes-strategie-erreurs-eviter','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/renouvellement-marque','Renouvellement marque INPI {YEAR}','Renouvellement de marque à l\'INPI','Renouvellement de marque à l\'INPI en {YEAR} : procédure, coût, délai et stratégie. Tous les 10 ans, indéfiniment. 290 € pour 3 classes, surtaxe 50 % si retard.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une marque déposée à l\'INPI est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans. Le renouvellement est une formalité essentielle : à défaut, la marque tombe dans le domaine public et perd sa protection. Procédure simple en ligne (15 minutes) à anticiper pour éviter de perdre un actif précieux.</p><h2>Quand renouveler</h2><p>Au cours des 6 mois précédant l\'échéance des 10 ans. Délai de grâce de 6 mois après l\'échéance avec surtaxe de 50 % (290 € + 145 € de surtaxe). Au-delà : la marque est définitivement perdue, l\'invention tombe dans le domaine public. Suivre les échéances en interne ou déléguer à un cabinet (100-200 €/an de gestion). Ne jamais laisser passer une échéance sur une marque exploitée commercialement.</p><h2>Procédure</h2><p>Renouvellement en ligne sur inpi.fr : identifier la marque, confirmer les classes (toutes ou certaines), payer. Délai de traitement INPI : 1-4 semaines. Notification de confirmation et nouvelle date d\'expiration. Possibilité de réduire le nombre de classes au renouvellement (économie) ou de conserver toutes. Pas de possibilité d\'élargir : pour de nouvelles classes, nouveau dépôt à 190 €/classe.</p><h2>Coût</h2><p>Renouvellement : 290 € pour les 3 premières classes + 40 € par classe supplémentaire. Surtaxe de 50 % si renouvellement dans les 6 mois après l\'échéance : 145 € en plus. Total typique : 290-450 € pour une marque standard. Moins cher qu\'un nouveau dépôt (190 €/classe), mais à anticiper. Plateformes spécialisées : 150-300 € en plus de la taxe INPI. Conseil en PI : 150-400 € de gestion administrative.</p><h2>Stratégie</h2><p>Profiter du renouvellement pour : auditer le portefeuille (marques exploitées vs dormantes), réduire les classes inutiles (économie), abandonner les marques obsolètes (économie). Pour les marques importantes : renouveler systématiquement avant l\'échéance. Pour les marques mineures : évaluer leur valeur économique vs coût de renouvellement sur 10 ans. Audit complet par CPI : 500-2 000 € pour optimiser le portefeuille.</p><h2>Erreurs à éviter</h2><p>Oublier l\'échéance : suivi rigoureux en interne (calendrier, agenda partagé, ERP) ou délégation à un cabinet spécialisé. Ne pas confondre renouvellement (10 ans, même marque) et nouveau dépôt (modification du signe ou nouvelles classes). Vérifier le mail de confirmation INPI : conserver précieusement comme preuve. Si négligé : action urgente dans le délai de grâce des 6 mois (avec surtaxe), au-delà la marque est perdue.</p>','[{\"text\": \"Quand\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}, {\"text\": \"Erreurs\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Quand renouveler ?\", \"content\": \"Dans les 6 mois précédant l\'échéance des 10 ans. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans. Votre marque peut en réalité être protégée indéfiniment si vous faites un renouvellement de marque tous les 10 ans.\n\nVous vous interrogez sur le renouvellement du dépôt de votre marque à l’INPI ? Vous vous demandez quel est le coût de ce renouvellement ou encore ce qu’il se passe en cas d’oubli de renouvellement de marque ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLa durée d\'un dépôt de marque est de 10 ans. À ce titre, votre marque peut être protégée indéfiniment si vous pensez à la renouveler tous les 10 ans.\n\nPar principe, c’est le propriétaire de la marque, c’est-à-dire celui qui est inscrit au Registre national des marques.\n\nEn cas de cession de la marque, c’est le nouveau propriétaire (qui doit être inscrit au Registre national des marques) qui est chargé d’engager les démarches de renouvellement de la marque.\n\nSi vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez alors procéder à un nouveau dépôt.\n\nPour autant, vous avez la possibilité de retirer des produits ou services (lien vers service) ou de procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.\n\nLa marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les 12 mois qui précèdent le dernier jour d\'expiration de l’enregistrement .tés.\n\n👍 Bon à savoir : au même titre qu\'une marque \"simple\", la marque collective est protégé pendant 10 ans.\n\nDésormais, les formalités de renouvellement d\'une marque à l\'INPI se font exclusivement en ligne via l\'espace e-procédure.\n\nIl convient donc de compléter le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l\'INPI et de régler les frais directement par carte bancaire ou via votre compte client.\n\nSi la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 4 à 6 semaines après sa réception. L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement de la marque.\n\nSi la demande de renouvellement est considérée comme irrégulière, vous recevez un courrier vous notifiant les irrégularités.\n\nVous devez payer le jour du renouvellement.\n\nLe coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes de marque sélectionnées.\n\nLe coût d’un renouvellement de marque varie en fonction de votre demande :\n\nIl existe un délai de grâce qui permet le renouvellement dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance.\n\nVous devrez alors payer une redevance de retard de 145 €.\n\nSi le délai de grâce est écoulé, vous devez faire un nouveau dépôt de marque à l’INPI sans tarder. En effet, vous devrez vous assurer que personne n’a, entre temps, déposé une marque identique ou similaire à la vôtre.\n\nVous avez encore des questions sur le dépôt de marque ? N\'hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dépôt de marque est valable 10 ans. Vous pouvez le renouveler au cours de l\'année précédent sa date d\'expiration ou au plus tard dans les 6 mois suivants cette date. Le renouvellement permet de protéger la marque pour 10 ans supplémentaires.\n\nLes formalités pour renouveler sa marque à l\'INPI doivent être faites sur le site internet de l\'INPI par le propriétaire de la marque. Il convient également de payer les frais de renouvellement de marque en ligne.\n\nTout comme le dépôt de marque, le renouvellement d\'une marque à l\'INPI permet de protéger celle-ci pendant 10 ans. Ainsi, personne ne peut l\'utiliser sans votre autorisation expresse. À défaut, vous pouvez poursuivre les personnes qui l\'utilisent à tord.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nPourquoi déposer une marque ?\n\nDéposer une marque en 2025 : les étapes clés\n\nMarque INPI - Liste des classes (2025)\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle s\'applique aux praticiens salariés comme au personnel auxiliaire.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La convention couvre les cabinets et cliniques vétérinaires pour animaux de compagnie, ruraux et mixtes. Son code <strong>IDCC 1875</strong> (brochure JO 3282) la rend identifiable. Elle a été étendue par arrêté ministériel, ce qui la rend obligatoire pour toutes les structures relevant du champ, indépendamment de leur affiliation à une organisation signataire. Les vétérinaires libéraux non salariés en sont exclus.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La grille distingue deux familles principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vétérinaires salariés</strong> : 5 échelons selon l\'expérience et les responsabilités (vétérinaire débutant, confirmé, spécialiste, chef de service, directeur médical).</li>\n<li><strong>Auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV)</strong> : trois niveaux (échelon 3, 4, 5) selon le diplôme et l\'expérience. L\'échelon 5 correspond à l\'ASV titulaire du titre du GIPSA.</li>\n<li><strong>Personnel administratif et d\'entretien</strong> : grilles spécifiques avec coefficients dédiés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les salaires minima sont revalorisés annuellement par avenant. À titre indicatif :</p>\n<ul>\n<li>Un vétérinaire débutant échelon 1 perçoit un minimum de l\'ordre de 2 400 € à 2 600 € brut mensuel selon les avenants.</li>\n<li>Un ASV échelon 3 démarre proche du SMIC, l\'échelon 5 dépasse le SMIC de 10 à 15 %.</li>\n<li>Les directeurs médicaux et spécialistes dépassent 4 500 € brut mensuel.</li>\n</ul>\n<p>Les grilles sont consultables sur Légifrance et le portail du SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires d\'Exercice Libéral).</p>\n\n<h2>Gardes et astreintes</h2>\n<p>Le secteur vétérinaire impose des contraintes spécifiques liées à la continuité des soins aux animaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gardes sur place</strong> : présence effective à la clinique, rémunérées comme du temps de travail effectif avec majorations spécifiques (nuit, dimanche, jours fériés).</li>\n<li><strong>Astreintes</strong> : salarié joignable et disponible à distance, indemnité forfaitaire d\'astreinte plus rémunération des interventions effectives.</li>\n<li><strong>Repos compensateur</strong> : obligatoire après une garde de nuit ou un week-end de garde.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du travail</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures s\'applique, avec des dispositifs d\'aménagement courants : modulation, forfait jours pour les vétérinaires cadres autonomes, heures supplémentaires majorées de 25 % (8 premières heures) puis 50 %. Les périodes de forte activité (saisonnalité rurale, urgences nocturnes) peuvent justifier une organisation spécifique négociée par accord d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Formation continue et développement professionnel</h2>\n<p>La formation continue est cruciale dans un secteur en évolution permanente (nouveaux traitements, nouvelles techniques chirurgicales, médecine spécialisée). La convention prévoit un droit à la formation renforcé pour les vétérinaires et ASV, financé par l\'OPCO Santé. Le DPC (développement professionnel continu) vétérinaire est obligatoire et fait partie des conditions du maintien de l\'inscription à l\'Ordre. Les salariés bénéficient d\'un congé de formation rémunéré pour suivre les sessions reconnues.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Gardes et astreintes\", \"anchor\": \"gardes\"}, {\"text\": \"Durée du travail\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Formation continue et développement professionnel\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la convention vétérinaire ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est le 1875, identifiant officiel de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires. Le code brochure JO est 3282.\"}, {\"text\": \"Les vétérinaires libéraux sont-ils couverts ?\", \"answer\": \"Non, la convention ne s\'applique qu\'aux salariés. Les vétérinaires libéraux exerçant en nom propre ou en société d\'exercice ne sont pas concernés à titre personnel, mais doivent l\'appliquer à leurs salariés.\"}, {\"text\": \"Comment sont rémunérées les gardes ?\", \"answer\": \"Les gardes sur place sont rémunérées comme du temps de travail effectif avec majorations nuit/dimanche/jours fériés. Les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire plus une rémunération des interventions effectives.\"}, {\"text\": \"L\'ASV est-il un diplôme obligatoire ?\", \"answer\": \"Le titre d\'ASV délivré par le GIPSA est reconnu et permet d\'accéder à l\'échelon 5. 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Elle offre des dispositions généralement plus favorables que celles du Code du travail, que ce soit en matière de période d’essai, de rémunération ou encore de congés. Elle constitue le document de référence pour tous les employeurs de ce secteur. Intérêt, application et contenu : Legalstart fait le point sur la convention collective des vétérinaires.\n\nUne convention collective est un accord signé entre les organisations patronales et syndicales. Elle définit les conditions d’exercice et les rapports entre les employeurs et leurs salariés, au regard des spécificités d’un secteur d’activité.\n\nToutes les professions sont rattachées à une convention collective. La convention collective des vétérinaires constitue le texte de référence en matière d’emploi pour les entreprises du secteur vétérinaire.\n\n☝️ Bon à savoir : une convention collective présente normalement des dispositions plus favorables que celles du Code du travail. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit alors se référer à la loi.\n\nLa convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, plus communément appelée convention collective des vétérinaires, porte le numéro de référence IDCC 1875. Elle expose les modalités d’emploi et d’exercice des salariés du secteur vétérinaire.\n\n📝 À noter : il existait aussi une convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564). Son champ d’application a fusionné en 2019 avec celui de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires. Les entreprises ont alors disposé d’un délai de 5 ans pour s’accorder. Le cas échéant, des dispositions particulières peuvent s’adapter aux conditions d’exercice des vétérinaires salariés praticiens.\n\nComme depuis la date de son établissement, la convention collective des vétérinaires en 2025 s’applique auprès des entreprises qui répondent au code NAF 7500Z - Activité vétérinaire. Il s’agit des activités de médecine et de chirurgie pratiquée sur les animaux domestiques et les animaux de ferme. Ce code NAF concerne aussi aux activités auxiliaires, telles que l’entretien des locaux et l’assistance des médecins.\n\nPlus spécifiquement, cette convention s’applique auprès des activités suivantes :\n\nEn revanche, ce document ne concerne pas les activités qui suivent :\n\n☝️ Bon à savoir : il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social si vous ne savez pas quelle convention appliquer dans votre entreprise.\n\nLa convention collective des vétérinaires présente des applications différentes de celles du Code du travail en matière de :\n\nLa durée de la période d’essai diffère selon la nature du contrat. Elle est de 2 mois pour un CDI. En revanche, en CDD, il faut compter :\n\n📝 À noter : pour rappel, le Code du travail fixe un délai de préavis de 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et 8 mois pour les cadres.\n\nLes salariés du secteur vétérinaire doivent percevoir une rémunération minimale équivalente au moins au revenu du SMIC et à la grille de salaires fixée par la convention collective des vétérinaires. Celle-ci répartit d’ailleurs les professions en fonction de 5 échelons distincts :\n\nLa valeur du point conventionnel du salaire est réévaluée chaque année. En 2024, il est de 17,40 euros. Elle est intégrée sous la forme d’avenant à la convention collective. Elle permet d’ajuster en conséquence la grille des salaires des employés.\n\nPour information, le salaire minimum brut 2024 pour les personnels vétérinaires travaillant 35 heures par semaine est le suivant :\n\nSalaire minimum brut mensuel\n\nLe salaire minimum des personnels vétérinaires travaillant au forfait annuel en jours (sur une base de 216 jours) est le suivant :\n\nSalaire minimum brut mensuel\n\nEnfin, le salaire minimum du personnel auxiliaire travaillant 35 heures par semaine est le suivant :\n\nSalaire minimum brut mensuel\n\nLa durée de travail des salariés se calcule soit :\n\nLes employés peuvent réaliser au maximum 130 heures supplémentaires dans l’année. Leur paiement est alors majoré à :\n\nLes professionnels du monde vétérinaire sont amenés à effectuer des astreintes. Celles-ci sont rémunérées à l’heure, et leur montant varie en fonction de l’échelon de la personne dans la grille des salaires.\n\nPour les cadres, les astreintes sont rémunérées de la sorte :\n\nTaux horaire de garde ou d’astreinte dérangée\n\nTaux horaire d’astreinte non dérangée\n\nEn revanche, les professionnels payés en forfait jour ont leurs heures d’astreintes payées de la façon suivante :\n\nAstreinte non dérangée (pour 12 h)\n\nAstreinte non dérangée (pour 6 h)\n\nTaux horaire pour les astreintes dérangées\n\n📝 À noter : tous les montants exposés sont en brut.\n\nLa convention collective des vétérinaires prévoit le versement d’une prime d’ancienneté, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle est calculée sur le montant du salaire conventionnel. Elle est ensuite ajoutée à la rémunération mensuelle.\n\nLe taux de cette prime est de :\n\nL’indemnité versée au salarié en cas d’arrêt-maladie est de 80 % du salaire. Néanmoins, comme répandu dans le secteur privé, le délai de carence est de 3 jours.\n\nL’entreprise doit aussi proposer à ses employés :\n\nLa convention collective des vétérinaires propose une durée de congés plus importante que le Code du travail pour les événements suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : en matière de congés payés, la convention stipule que le Code du travail s’applique. Les salariés gagnent ainsi 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.\n\nLe temps de pause d’un salarié est limité à une heure par jour. Il est considéré comme du travail effectif.\n\nEn cas de démission, la convention collective spécifie que le salarié est tenu de respecter une durée de préavis de 3 mois, sauf en cas d’accord avec l’employeur pour durée plus courte.\n\nEn revanche, lorsqu’il s’agit d’un licenciement, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’employé. Elle est ainsi de :\n\nEn outre, l’indemnité de licenciement est équivalente à :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn vétérinaire salarié débutant touche en moyenne 2.000 à 3.000 euros bruts par mois. Il peut ensuite monter à 4.500 euros. En tant qu\'indépendant, le salaire du professionnel dépend de plusieurs facteurs, tels que sa localisation, son expérience ou sa notoriété. Il est généralement plus élevé que dans le salariat. Il est en moyenne de 3.500 euros nets.\n\nIl existe trois sortes de convention collective. La convention collective ordinaire s’applique aux entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord passé entre les syndicats et les employeurs d’un secteur spécifique. La convention collective étendue est décidée par arrêté ministériel et s’applique à toutes les entreprises d’un secteur donné. Enfin, la convention collective élargie est une convention collective étendue qui est appliquée dans un territoire sans texte de la sorte.\n\nUn auxiliaire vétérinaire touche en moyenne 1.500 euros nets lorsqu’il débute sa carrière. Il peut ensuite monter à 2.000 euros nets avec quelques années d’expérience. Ses revenus peuvent aussi être plus importants s’il réalise des heures supplémentaires ou s’il travaille le week-end.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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